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Timestamp: 2013-05-22 03:12:40+00:00

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Divulgation proactive Vol. 137, no 23 — Le 7 juin 2003
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06240 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Husky Oil Operations Ltd., St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 juillet 2003 au 1er juillet 2004.
46°46,20' N., 48°00,60' O. (NAD83), puits sud;
46°51,70' N., 48°03,70' O. (NAD83), puits nord;
46°47,40' N., 48°02,60' O. (NAD83), puits central.
Ces lieux sont des puits sur le terrain de White Rose, Les Grands Bancs, à environ 350 km au sud-est de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d'immersion :
Les matières draguées de chaque puits seront immergées de 10 à 20 m du bord du puits. Les puits ont une profondeur de 115 à 130 m.
6. Matériel : FPV Seahorse.
7. Mode d'immersion : Les matières draguées seront transportées sous l'eau directement du lieu de chargement au lieu d'immersion dans une des deux bennes à demi-coquilles et immergées 5 m au-dessus du lit marin.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Cadence moyenne de 104 m3 par heure avec la benne à demi-coquilles de 16 m3 et de 84 m3 avec la benne à demi-coquilles de 10 m3.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 132 000 m3 mesure en place.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de sable, de limon, d'argile, de gravier, de cailloux et de pierres.
11.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick. wadman@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 24 heures avant tout déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit indiquer les responsables sur les lieux et la durée des opérations de dragage.
11.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 11.1., dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
11.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
11.4. Il est interdit d'utiliser des boues de forage ou des additifs.
11.5. Il est interdit de faire l'abattage à l'explosif sur les lieux des opérations.
11.6. Le titulaire doit préparer un Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures qui sera approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations. Le plan doit comprendre un programme de surveillance, approuvé par le Service canadien de la faune, dans le but de rassembler des données sur les oiseaux marins.
11.7. Le titulaire doit obtenir une Autorisation pour des ouvrages ou des entreprises modifiant l'habitat du poisson délivrée par le ministère des Pêches et des Océans avant le début des opérations.
11.8. Une copie de ce permis et du Plan d'urgence du navire contre la pollution par les hydrocarbures doivent être disponibles sur les lieux pendant toute la durée des opérations.
11.9. Le titulaire doit signaler tous les oiseaux souillés par les hydrocarbures aperçus par le personnel du projet à Environnement Canada en communiquant avec le Centre des opérations de la Garde côtière du Canada, dans les 24 heures qui suivent chaque incident. Le titulaire doit fournir tous les rapports ayant trait aux collisions d'oiseaux avec les bateaux du projet et en rendre compte à Environnement Canada en temps utile.
11.10. Le titulaire doit faire parvenir un préavis aux navigateurs avant les opérations du projet par le biais d'un « Avis au navire » et d'un « Avis aux navigateurs » soumis aux Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de St. John's.
11.11. Personne ne doit effectuer le dragage ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
Arrêté 2003-66-03-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a) , le ministre de l'Environnement a inscrit la substance visée par l'arrêté ci-joint sur la Liste intérieure,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b) , le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2003-66-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 23 mai 2003
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2003-66-03-01 modifiant la Liste intérieure.
Arrêté 2003-87-03-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l'Environnement a inscrit les substances visées par l'arrêté ci-joint sur la Liste intérieure,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2003-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2003-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.
Le ministre de l'Environnement propose de publier sous l'article 91 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], l'avis suivant qui sera promulgué en vertu de la partie 4 de la LCPE (1999). L'avis final exigera l'élaboration et l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard d'une ou plusieurs des substances suivantes : ammoniac dissous dans l'eau, chloramines inorganiques, et eaux usées chlorées. Celles-ci sont mentionnées dans la liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE (1999). L'avis final s'appliquera aux personnes qui, en plus des autres critères, possèdent un système de collecte ou un système de traitement des eaux usées, qui collecte ou traite les liquides ou les déchets hydriques, les effluents industriels, les effluents commerciaux ou les effluents institutionnels, où la moyenne de rejet annuel d'effluents de ce système dans les eaux de surface est supérieure ou égale à 5 000 m3 par jour.
Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du projet d'avis, envoyer des commentaires au ministre de l'Environnement en ce qui a trait à l'avis. Tous les commentaires doivent indiquer la date de publication de l'avis dans la Gazette du Canada, partie 1, et être adressés au directeur général, Direction générale pour l'avancement des technologies environnementales, Environnement Canada, Place Vincent Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 18e étage, Hull (Québec) K1A 0H3. À la suite de la réception et de l'examen des commentaires sur le projet d'avis, le ministre de l'Environnement a l'intention de publier l'avis final dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Direction générale pour l'avancement de la
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement oblige les personnes ou les catégories de personnes identifiées à l'article 2 de cet avis à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard d'une ou de plusieurs des substances suivantes :
— ammoniac dissous dans l'eau (ci-après désigné comme ammoniac);
— chloramines inorganiques dont la formule moléculaire est NHnCl(3-n) où n = 0, 1, ou 2 (ci-après désigné comme chloramines inorganiques);
— eaux usées chlorées,
lesquelles sont mentionnées dans la liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
« Azote ammoniacal » ou (NH3-N) signifie la composante azotée de l'ammoniac total. L'ammoniac total est la somme des espèces non-ionisées (NH3) et des espèces ionisées (NH4+) qui existent en équilibre dans l'eau. Les méthodes analytiques mesurent et dressent typiquement des rapports sur l'azote ammoniacal au lieu de l'ammoniac total. Une concentration d'azote ammoniacal de 16mg/L est équivalent à une concentration d'ammoniac total de 20 mg/L.
« Effluent » signifie des eaux usées non traitées, partiellement traitées ou traitées, qui sont rejetées dans les eaux de surface par un système de collecte d'eaux usées ou un système de traitement d'eaux usées.
« Eau douce » désigne une eau dont le contenu total de solides dissous est inférieur à 1 000 mg/L.
« Personne » désigne une personne qui possède un système de collecte d'eaux usées ou un système de traitement d'eaux usées.
« Eau de surface » désigne un lac, un étang, un marais, une source, un ruisseau, une rivière, un estuaire ou une étendue d'eau, ou un cours d'eau de surface.
« Chlore résiduel total » ou CRT signifie la concentration de chlore libre et de chlore combiné (incluant les chloramines inorganiques) et est essentiellement synonyme avec le chlore réactif.
« Eaux usées » désigne une combinaison de liquides ou d'eaux d'égouts, d'effluents industriels, d'effluents commerciaux ou d'effluents institutionnels.
« Système de collecte d'eaux usées » ou « système de traitement d'eaux usées » désigne toute installation pour la collecte, le transport, le traitement et le rejet d'eaux usées ou toute partie de telle installation.
2. Personne ou catégorie de personne qui sont tenues d'élaborer ou d'exécuter un plan de prévention de la pollution
Cet avis s'applique à toute personne qui, au moment de la publication de l'avis final, possède un système de collecte d'eaux usées ou un système de traitement d'eaux usées dont la moyenne de rejet annuel d'effluents lors de l'année 2004 de ce système dans les eaux de surface est supérieure ou égale à 5 000 m3 par jour et où l'une des trois conditions suivantes s'applique :
(1) la concentration du chlore résiduel total (CRT) dans le rejet est supérieure à 0,02 mg/L durant n'importe quel temps en 2004.
a) la concentration d'azote ammoniacal (NH3-N) dans l'effluent est supérieure à 16 mg/L en n'importe quel temps au cours de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2004;
b) la profondeur de l'eau au-dessus du point de rejet de l'effluent, en n'importe quel temps au cours de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2004, est inférieure à 15 fois le diamètre de la conduite d'évacuation ou le diamètre de l'orifice de diffusion de la conduite d'évacuation.
a) l'effluent est rejeté dans l'eau douce;
b) la concentration d'azote ammoniacal (NH3-N) dans l'effluent est supérieure à 16 mg/L en n'importe quel temps au cours de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2004;
c) le pH de l'eau de surface en amont du point de rejet de l'effluent est supérieur à 7,5 en n'importe quel temps au cours de la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2004.
3. Activités dont le plan devra tenir compte
Lorsque les personnes identifiées à l'article 2 élaborent et exécutent leurs plans de prévention de la pollution relatifs à l'ammoniac, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, le ministre exige que les paramètres du plan comprennent les activités suivantes :
Pour les personnes qui remplissent les conditions du paragraphe 2(1)
(1) la désinfection des eaux usées en utilisant le chlore ou les composés de chlore et le rejet de l'effluent dans les eaux de surface.
Pour les personnes qui remplissent les conditions du paragraphe 2(2) ou 2(3)
(2) la collecte ou le traitement d'eaux usées et le rejet de l'effluent dans les eaux de surface.
Les personnes identifiées dans l'article 2 peuvent, si elles le désirent, incorporer des activités relatives aux systèmes séparés des eaux pluviales ou la gestion de boues, de résidus et de biosolides dans leurs plans de prévention de la pollution.
Le ministre oblige toutes les personnes identifiées à l'article 2 à considérer les facteurs suivants lors de l'élaboration de leurs plans de prévention de la pollution :
(1) Des évaluations scientifiques approfondies ont déterminé que l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées étaient des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. À ce titre, ces substances ont été ajoutées à la liste des substances toxiques [annexe 1 de la LCPE (1999)] étant donné qu'elles pénètrent dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement. Les personnes visées par cet avis doivent tenir compte du fait que ces substances sont « toxiques » telles qu'elles sont définies par la LCPE (1999).
(2) Environnement Canada élabore actuellement une stratégie à long terme (voir référence 3) pour la gestion des effluents d'eaux usées qui incluent les systèmes de traitements d'eaux usées sur les terres fédérales et autochtones. La stratégie à long terme cible les trois substances qui font l'objet de cet avis, ainsi que d'autres substances et polluants. Les personnes visées par cet avis doivent considérer les éléments suivants de la stratégie à long terme d'Environnement Canada :
a) La vision de la stratégie à long terme consiste à assurer que, dans l'ensemble du pays, le rejet des effluents d'eaux usées ne représente pas des risques inacceptables à la santé des écosystèmes, à la santé humaine et aux ressources halieutiques.
b) Afin d'atteindre cette vision, certaines activités en vue d'obtenir les résultats suivants seront mises en œuvre :
(i) l'exécution d'actions préventives et de contrôle pour les substances toxiques et les autres polluants provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, y compris les opérations gouvernementales, qui rejettent ces substances dans les systèmes de collecte d'eaux usées et les systèmes de traitement d'eaux usées;
(ii) des mesures de conservation de l'eau soutenues par le calcul de la consommation d'eau;
(iii) des systèmes de traitement d'eaux usées, dont la performance est équivalente au traitement secondaire, améliorés d'un traitement supplémentaire lorsque nécessaire;
(iv) une approche durable au financement des réseaux collecteurs d'eaux usées et des systèmes d'épuration d'eaux usées;
(v) collaborer avec les autres instances de gouvernement, et les intervenants, s'il y a lieu, afin d'établir des objectifs pour les substances toxiques en vertu de la LCPE et les substances nocives rejetées dans les systèmes de traitement d'eaux usées;
(vi) La référence à ces objectifs dans les instruments futurs de la LCPE et une réglementation en vertu de la Loi sur les pêches dont le résultat attendu est une application juste, uniforme et prévisible de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Le rejet d'une substance nocive dans n'importe quel type d'eau, habité par des poissons, est interdit par la Loi sur les pêches.
(3) Afin de parvenir à une stratégie à long terme décrite au paragraphe 4(2), le ministre accomplit un premier pas en utilisant l'instrument de planification de la prévention de la pollution conformément aux exigences de l'article 91(1) de la LCPE (1999), en vue de commencer à gérer les risques causés par l'ammoniac (voir référence 4) , les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées. Les objectifs de gestion du risque, fixés pour ces substances, définissent les attentes du ministre en ce qui a trait aux résultats anticipés des personnes par le biais de cet instrument.
Les personnes visées par cet avis doivent considérer l'atteinte des objectifs de gestion du risque suivants :
a) Pour les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées :
(i) atteindre et maintenir une concentration de chlore résiduel total (CRT) inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l'effluent rejeté dans les eaux de surface au plus tard 48 mois après la date de publication de l'avis final;
b) Pour l'ammoniac :
(i) réduire au maximum la quantité d'ammoniac dans l'effluent rejeté dans les eaux de surface au cours des 48 mois suivant la date de publication de l'avis final.
(4) Les activités de prévention de la pollution comprennent les procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie, qui empêchent ou réduisent au minimum la création de polluants ou de déchets, et réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine. La planification de la prévention de la pollution constitue un moyen de s'attaquer au rejet de substances toxiques ou d'autres polluants dans l'environnement provenant des opérations d'un système donné. Le résultat de la planification de la prévention de la pollution comporte l'exécution d'actions préventives et/ou de contrôle, mais la préférence est accordée aux actions préventives.
a) En vue d'atteindre les objectifs de gestion du risque, décrits à l'alinéa 4(3)b), les personnes identifiées au paragraphe 2(2) et au paragraphe 2(3) doivent considérer les activités suivantes lors de l'élaboration et de l'exécution de leurs plans de prévention de la pollution :
(i) mener des vérifications de processus au plus tard 18 mois après la date de publication de l'avis final et mettre en œuvre des actions basées sur les conclusions des vérifications au plus tard 48 mois après la date de publication de l'avis final. Une des références pour les vérifications des processus se trouve dans un rapport d'Environnement Canada intitulé Procédés de traitement pour l'enlèvement de l'ammoniac des eaux usées municipales. Ce rapport décrit également certaines méthodes d'identification et d'évaluation des meilleures technologies existantes pour l'enlèvement de l'ammoniac, qui sont économiquement réalisables. Veuillez vous référer à l'article 15 de cet avis pour de l'information sur l'obtention d'une copie de ce rapport.
(ii) identifier les concentrations ou les quantités d'ammoniac des eaux usées déversées par le système de collecte d'eaux usées provenant d'installations industrielles, commerciales et institutionnelles, y compris des installations gouvernementales, au plus tard 18 mois après la date de publication de l'avis final, et exécuter des actions afin de réduire les concentrations ou les quantités d'ammoniac déversées par ces installations au plus tard 48 mois après la date de publication de l'avis final. Une référence à l'égard de la réduction des concentrations ou des quantités d'ammoniac provenant de ces installations est un document du Conseil national de recherche intitulé Contrôle à la source de l'eau usée — Une règle de l'art du Guide National pour des Infrastructures Municipales durables. Veuillez vous référer à l'article 15 de cet avis pour de l'information sur l'obtention d'une copie du document sur la pratique exemplaire.
b) Le but de la désinfection et de la réduction des niveaux d'agents pathogènes, de l'effluent d'eaux usées rejeté dans les eaux de surface, consiste à protéger la qualité de l'eau pour des utilisations en aval, y compris la consommation humaine de l'eau et l'utilisation par des humains des ressources halieutiques. En vue d'atteindre l'objectif de gestion du risque décrit à l'alinéa 4(3)a), et tout en maintenant la protection de la qualité de l'eau, les personnes identifiées au paragraphe 2(1) doivent considérer l'utilisation de désinfectants alternatifs tels que l'irradiation aux rayons ultraviolets et à l'ozone, ou la déchloration, lors de l'élaboration et de l'exécution de leurs plans de prévention de la pollution.
(5) La stratégie à long terme décrite au paragraphe 4(2) réfère au contrôle des substances toxiques en vertu de la LCPE et à d'autres polluants provenant de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, y compris des opérations gouvernementales, qui rejettent ces substances dans les systèmes de collecte d'eaux usées et les systèmes de traitement d'eaux usées. Lors de l'élaboration et de l'exécution de leurs plans de prévention de la pollution, les personnes visées par cet avis doivent considérer l'exécution d'activités en vue de réduire le rejet des substances suivantes, qui sont indiquées à l'annexe 1 de la LCPE (1999), en provenance de ces installations :
a) nonylphénol et ses dérivés éthoxylés
b) effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé
c) mercure
e) composés de chrome hexavalent
f) composés inorganiques de cadmium
g) composés inorganiques d'arsenic
Une référence pour obtenir de l'information sur le contrôle de la source d'eaux usées est Contrôle à la source de l'eau usée — Une règle de l'art du Guide National pour des Infrastructures Municipales durables. Le document de pratique exemplaire identifie un règlement municipal sur l'utilisation des égouts en tant qu'élément de base d'un programme de contrôle de la source. Veuillez vous référer à l'article 15 de cet avis pour de l'information afin d'obtenir une copie du document sur la pratique exemplaire.
(6) Lors de l'élaboration et de l'exécution de leurs plans de prévention de la pollution, les personnes visées par cet avis doivent considérer la mise en œuvre de changements, y compris des changements de conception de l'infrastructure, du système de collecte d'eaux usées, du système de traitement d'eaux usées ainsi que du type et de l'emplacement du point de rejet de l'effluent (l'exutoire) au plus tard 48 mois après la date de publication de l'avis final.
(7) La stratégie à long terme décrite au paragraphe 4(2) comprend la réduction des risques à la santé des écosystèmes causés par les effluents d'eaux usées rejetés dans les eaux de surface. Le document Le Conseil canadien des ministres de l'environnement sur la qualité des eaux canadiennes (CCME-QEC) Recommandations pour la qualité de l'eau en vue de la protection de la vie aquatique (2000) est fourni en vue d'offrir des directives en matière de protection de l'eau douce et du milieu biologique marin des écosystèmes aquatiques. Les recommandations du CCME-QEC (voir référence 5) visent à protéger toutes les formes de faune et de flore aquatiques et tous les aspects des cycles de la vie aquatique.
a) Lors de l'élaboration et de l'exécution de leurs plans de prévention de la pollution, les personnes identifiées au paragraphe 2(1) doivent considérer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de surveillance des eaux de surface recevant le rejet de leur effluent en tenant compte des recommandations du CCME-QEC sur les produits chlorés réactifs de 0,0005 mg/L pour la protection de la faune et de la flore d'eau douce, ainsi que celles des composés oxygénés de chlore de 0,0005 mg/L pour la protection de la faune et la flore marines. (Notez que les produits chlorés réactifs et les composés oxygénés de chlore sont généralement mesurés comme du chlore résiduel total.)
b) Lors de l'élaboration et de l'exécution de leurs plans de prévention de la pollution, les personnes identifiées au paragraphe 2(2) et au paragraphe 2(3) doivent considérer l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de surveillance des eaux de surface recevant le rejet de leur effluent en tenant compte des recommandations du CCME-QEC sur l'ammoniac non ionisé de 0,019 mg/L pour la protection de la faune et la flore d'eau douce. (Notez qu'en raison de données limitées sur la toxicité de l'ammoniac sur les organismes marins, il n'y a pas suffisamment d'informations pour établir une directive et en conséquence, aucune n'a été préparée.)
5. Délai imparti pour l'élaboration du plan
Le ministre exige que le plan soit élaboré et exécuté au plus tard 24 mois après la date de publication de l'avis final.
6. Délai imparti pour l'exécution du plan
Le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 60 mois après la date de publication de l'avis final.
7. Contenu des plans
Toutes les personnes élaborant un plan doivent déterminer le contenu adéquat de leur propre plan; toutefois, le plan doit répondre à toutes les exigences énoncées dans l'avis final. Celui-ci doit aussi inclure l'information requise pour déposer la déclaration confirmant l'élaboration à laquelle l'article 9 réfère, et pouvoir générer l'information requise afin de préparer la déclaration confirmant l'exécution à laquelle l'article 10 réfère.
Conformément à l'article 59 de la LCPE (1999), toute personne identifiée à l'article 2 doit conserver une copie du plan à l'emplacement qui en fait l'objet au Canada. Lorsqu'un plan unique est élaboré pour plus d'un système de collecte ou de traitement d'eaux usées, une copie de ce plan doit être conservée à chacun des emplacements.
En vertu du paragraphe 58(1) de la LCPE (1999), les personnes identifiées à l'article 2 devront déposer auprès du ministre, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de l'élaboration du plan indiqué à l'article 5 ou prorogé en vertu de l'article 13, une Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — ammoniac, chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, en utilisant le formulaire fourni à l'annexe 1 de l'avis final. Lorsqu'une personne a élaboré un plan unique pour plus d'un système de collecte ou de traitement d'eaux usées, une déclaration confirmant l'élaboration séparée doit être déposée pour chacun des systèmes. L'article 18 présente des renseignements sur la façon de produire et de déposer ce formulaire.
En vertu du paragraphe 58(2) de la LCPE (1999), les personnes identifiées à l'article 2 devront déposer auprès du ministre, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de l'exécution du plan, une Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution — ammoniac, chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, en utilisant le formulaire fourni à l'annexe 5 de l'avis final. Lorsqu'une personne a élaboré un plan unique pour plus d'un système de collecte ou de traitement d'eaux usées, une déclaration confirmant l'exécution séparée doit être déposée pour chacun des systèmes. L'article 18 présente des renseignements sur la façon de produire et de déposer ce formulaire.
11. Présentation de déclarations modifiées
En vertu du paragraphe 58(3) de la LCPE (1999), lorsqu'une personne a déposé une déclaration confirmant l'élaboration ou l'exécution dont il est question à l'article 9 ou 10, et que la déclaration contient des renseignements qui deviennent faux ou trompeurs à une date ultérieure, cette personne doit déposer auprès du ministre une déclaration corrective dans un délai de 30 jours de la date où les renseignements sont devenus faux ou trompeurs, en utilisant le formulaire approprié mentionné à l'article 9 ou 10.
En vertu du paragraphe 57(1) de la LCPE (1999), une personne peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à d'autres fins pour satisfaire les exigences des articles 2 à 8 de l'avis final. En vertu du paragraphe 57(2) de la LCPE (1999), lorsqu'une personne utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l'avis final, cette personne peut modifier le plan afin qu'il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. Une personne qui utilise un plan existant doit quand même déposer la déclaration confirmant l'élaboration dont il est question à l'article 9, la déclaration confirmant l'exécution dont il est question à l'article 10 et toute déclaration modifiée dont il est question à l'article 11.
En vertu du paragraphe 56(3) de la LCPE (1999), lorsque le ministre estime qu'un délai plus long est nécessaire pour l'élaboration du plan tel qu'il est précisé à l'article 5 ou pour l'exécution du plan tel qu'il est précisé à l'article 6, le ministre peut proroger le délai pour une personne qui présente par écrit une Demande de prorogation du délai — ammoniac, chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, en utilisant le formulaire fourni à l'annexe 3 de l'avis final, avant la date dont il est question à l'article 5 ou à l'article 6 ou avant l'expiration de toute autre prorogation de délai. L'article 18 présente des renseignements sur la façon de produire et de déposer ce formulaire.
En vertu du paragraphe 56(5) de la LCPE (1999), lorsque le ministre estime qu'il est déraisonnable ou impossible de tenir compte d'un facteur précisé à l'article 4, le ministre peut approuver une dérogation à l'obligation de tenir compte de ce facteur pour une personne qui présente par écrit une Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — ammoniac, chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, en utilisant le formulaire fourni à l'annexe 2 de l'avis final. Une telle demande doit être faite avant l'expiration de la période dont il est question à l'article 5, au cours de laquelle le plan doit être élaboré. L'article 18 présente des renseignements sur la façon de produire et de déposer ce formulaire.
15. Renseignements additionnels sur la planification de la prévention de la pollution
Afin d'obtenir une copie du document d'Environnement Canada : Proposition de stratégie de gestion des risques pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées en vertu de la LCPE (1999), mai 2003, consultez le site Web du registre de la LCPE à l'adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/documents/part/mwwe/ summary.cfm.
En vue d'obtenir une copie du rapport : Procédés de traitement pour l'enlèvement de l'ammoniac des eaux usées municipales » (Environnement Canada, 2003, ISBN 0-662-33551-1), communiquez avec l'informathèque d'Environnement Canada au numéro de téléphone suivant : 1-800-668-6767.
Pour obtenir une copie du document : Contrôle à la source de l'eau usée — Une règle de l'art du Guide National pour des Infrastructures Municipales durables (mars 2003), référez-vous au Conseil national de la recherche — Guide national pour des infrastructures municipales durables à l'adresse suivante : http:// www.infraguide.gc.ca/docs/Controlesalasourceetsurleterraindesre seauxdedrainagemunicipaux.pdf ou communiquez par téléphone au numéro 1-888-330-3350.
Dans l'intention d'obtenir une copie du document du CCME : Guide concernant l'application propre à un lieu des recommandations pour la qualité des eaux au Canada : procédures d'établissement d'objectifs numériques de qualité de l'eau. (2003) veuillez vous référer à l'adresse suivante : http:// www.ccme.ca/publications/pubs_updates.fr.html ou contacter CCME par téléphone au numéro (204) 948-2090.
Des renseignements additionnels sur la prévention de la pollution et sur l'élaboration de plans de prévention de la pollution sont disponibles sur le site Web du Bureau national de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/nopp/), du Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution (www.ec. gc.ca/cppic), et dans les bureaux régionaux d'Environnement Canada.
À des fins administratives, toutes les communications adressées à Environnement Canada relatives à cet avis doivent mentionner le code de référence suivant : P2MWWE.
17. Bureaux d'information d'Environnement Canada
Pour toute question concernant cet avis ou pour obtenir des renseignements additionnels sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec les bureaux régionaux d'Environnement Canada.
Direction de la protection de l'environnement — Région de l'Atlantique
Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador A1N 4T3
Téléphone : (709) 772-5491
Télécopieur : (709) 772-5097
97, rue Queen, Pièce 202
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard C1A 4A9
Téléphone : (902) 566-7043
Télécopieur : (902) 566-7279
45, Alderney Drive, 16e étage
Dartmouth (Nouvelle Écosse) B2Y 2N6
Téléphone : (902) 426-8926
Télécopieur : (902) 426-3897
77 Westmorland, Bureau 450
Fredericton, Nouveau-Brunswick E3B 6Z3
Téléphone : (506) 452-3286
Télécopieur : (506) 452-3003
Direction de la protection de l'environnement — Région du Québec
Téléphone : (514) 283-4670
Télécopieur : (514) 283-4423
Direction de la protection de l'environnement — Région de l'Ontario
Téléphone : (416) 739-5888
Télécopieur : (416) 739-4342
Direction de la protection de l'environnement — Région des Prairies et du Nord
Téléphone : (204) 983-4811
Télécopieur : (204) 983-0960
2365, rue Albert, Pièce 300
Téléphone : (306) 780-6390
Télécopieur : (306) 780-6466
4999, 98e Avenue
Téléphone : (780) 951-8860
Télécopieur : (780) 292-5340
5204, 50e Avenue, Pièce 301
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest X1A 1E2
Téléphone : (867) 669-4725
Télécopieur : (867) 873-4594
Direction de la protection de l'environnement — Région du Pacifique et du Yukon
401, rue Burrard, Bureau 201
Téléphone : (604) 666-2799
Télécopieur : (604) 666-9107
91782, route de l'Alaska
Whitehorse, Territoire du Yukon Y1A 5B7
Téléphone : (867) 667-3401
Télécopieur : (867) 667-7962
Téléphone : (819) 953-8074
Télécopieur : (819) 953-7253
18. Formulaires
Les formulaires dont il est question dans cet avis peuvent être obtenus et doivent être soumis à cette adresse : Directeur exécutif, Bureau national de la prévention de la pollution, a/s de Plans de prévention de la pollution, Partie 4 de la LCPE (1999), Environnement Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage, Hull (Québec) K1A 0H3.
Des copies de cet avis et des instructions en vue de remplir les formulaires associés (annexes 1 à 5) sont disponibles à l'adresse Web suivante : http://www.ec.gc.ca/nopp.
Les annexes 1 à 5 dont il est question dans cet avis peuvent être remplies électroniquement à l'adresse suivante : http:// www.ec.gc.ca/nopp.
Le ministre de l'Environnement a l'intention de publier, en partie, les informations présentées en réponse à cet avis au site Web de la Voie verte d'Environnement Canada. Toute personne présentant des informations au ministre peut soumettre une demande, en vertu de l'article 313 de la LCPE (1999), pour que certains renseignements spécifiques soient traités confidentiellement. Consultez les « Directives pour remplir les annexes de l'avis de la Gazette du Canada requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées », afin d'obtenir plus de renseignements.
(La présente note ne fait pas partie de l'avis.)
En vertu du paragraphe 272(1), la conformité à la LCPE (1999) est obligatoire. Le paragraphe 272(2) de la LCPE (1999) détermine les peines applicables pour quiconque commet une infraction en vertu de la LCPE (1999). De plus, les paragraphes 273(1) et 273(2) déterminent les peines applicables à quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs. Les paragraphes 272(2) et 273(2) édictent qu'une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines peuvent être imposés.
Pour tout renseignement additionnel sur la LCPE (1999), la Politique d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l'application de la loi au (819) 994-0907. La Politique est également disponible sur le site Web d'Environnement Canada à l'adresse http://ec.gc.ca/ RegistreLCPE/enforcement/CandEpolicy_f.pdf.
Note: Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez consulter les instructions pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique ou du dépôt de formulaires écrits.
Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution - Ammoniac dissous dans l'eau, chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]
Code de référence de l'avis : P2MWWE
Pour plus d'information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes de l'avis de la Gazette du Canada requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées ».
La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée? Oui Non
Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0, et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.
1.0 Renseignements sur la(les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l'avis
Nom de la(des) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l'avis :
Adresse civique de l'installation :
Téléphone (y compris le code régional): Courriel (si disponible) (y compris le code régional):
Si différente de l'adresse civique :
Adresse postale de l'installation :
Numéro d'identité de l'Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : 221320
Courriel (si disponible) :
Téléphone (y compris le code régional): Téléc. (si disponible) (y compris le code régional):
2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d'autres fins
Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de l'avis a-t-il :
— été préparé à titre volontaire? Oui Non
— été préparé pour un autre gouvernement ou en vertu d'une autre loi fédérale? Oui Non
Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette(ces) autre(s) loi(s) fédérale(s).
Les parties 3.0 à 7.0 de la présente déclaration doivent être remplies séparément pour chaque combinaison unique de substance et activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous.
3.0 Substance et activité Substance et activité pour laquelle des informations sont requises (choisissez l'une des options) :
(A) Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées : Personnes identifiées au paragraphe 2(1) de l'avis, obligées d'élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution pour les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées en utilisant du chlore ou des composés chlorés et le déversement des effluents à l'eau de surface.
(B) Ammoniac : Personnes identifiées au paragraphe 2(2) ou au paragraphe 2(3) de l'avis, obligées d'élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution pour l'ammoniac et la collection et le traitement d'eaux usées, et le déversement des eaux usées à l'eau de surface.
4.0 Information de base antérieure à l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2)
Déclarez les données pour l'année de l'élaboration 2005 (du 1er janvier au 31 décembre). Si une prorogation de délai a été acceptée et que la(les) personnes visée(s) par l'avis a(ont) obtenu permission d'utiliser une année autre que 2005, toutes les références à 2005 dans la présente déclaration doivent être considérées comme renvoyant à la nouvelle année de l'élaboration pour laquelle la(les) personne(s) doivent rapporter. Le cas échéant, veuillez indiquer la nouvelle année de préparation pour laquelle la(les) personne(s) visée(s) par l'avis doit(doivent) soumettre :
4.1-4.4 Aucune information requise pour les parties 4.1 à 4.4
4.5.1 Information sur le système de collection et/ou de traitement des eaux usées.
Note: Si (A) et (B) sont identifiés à la partie 3.0 de cette déclaration, complétez cette section une fois seulement.
Déclarez ci-dessous l'information requise au sujet de votre système de collection et/ou de traitement des eaux usées en place pour 2005. Cochez toutes les cases suivantes qui s'appliquent à votre système. Notez que plus d'une case par section peut s'appliquer.
Aucun traitement (e.g. système de collection avec déversement à l'eau de surface)
Tamis/grilles à barreaux
Traitement primaire ou physique/chimique
Floculation chimique
Décantation primaire/clarification
Traitement secondaire ou biologique (certains systèmes peuvent avoir plus d'un type de traitement) Aucun
Fossé d'oxydation
Boues activées traditionnelles
Réacteur à lit fixe/lit bactérien aéré
Boues activées par aération prolongée
Boues activées par oxygène pur
Autres boues activées
Autres (décrivez) :
Traitement secondaire ou biologique — étangs ou bassins de stabilisation (certains systèmes peuvent avoir plus d'un type de traitement) Aucun
Facultatif (aérobie et anaérobie)
Facultatif avec aération mécanique
Aérobique avec aération mécanique
Traitement secondaire ou biologique amélioré
Élimination biologique de l'ammoniac— nitrification seulement (NH3 -> NO3)
Traitement tertiaire ou additionnel
Élimination biologique de l'azote — nitrification et dénitrification (NH3 -> N2)
Bassins ou étangs de polissage
Stripage de l'ammoniac ou stripage à l'air
Précipitation chimique (phosphore)
Élimination biologique des nutriments (azote et phosphore)
Désinfection des effluents
Chloration et déchloration
Désinfection : continue
Désinfection : saisonnière/estivale ou intermittente.
Chloration seulement
Nom du cours d'eau où l'effluent est déversé : Diamètre de la pipe de décharge (mètres) : Si applicable, diamètre du(des) port(s) de diffusion : 4.5.2 Rejets à l'eau de surface 4.5.2.1 Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées
Note : Complétez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (A) Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées.
Déclarez dans le tableau ci-dessous le débit moyen des effluents d'eaux usées, en m3/jour, ainsi que la concentration maximale de chlore résiduel total (CRT), en mg/L. Le débit moyen devrait être calculé en utilisant un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Le maximum de chlore résiduel total devrait être déterminé à partir d'un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Année de préparation 2005(Mois)
Débit moyen de l'effluent(m3/jour)
Chlore résiduel total (CRT) Maximum(mg/L)
4.5.2.2 Ammoniac
Note: Complétez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (B) Ammoniac.
Dans les trois première colonnes du tableau ci-dessous, le débit moyen de l'effluent en m3/jour, le pH et la température en degrés Celcius de l'effluent d'eau usée devraient être calculé en utilisant un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Dans la quatrième colonne la concentration maximale d'azote amoniacal (NH3-N) dans l'effluent devrait être déterminée à partir d'un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Dans la cinquième colonne, le pH moyen du milieu récepteur devrait être calculé en utilisant un minimum de cinq (5) par mois, pris en amont du point de rejet de l'effluent. Finalement, dans la dernière colonne, la profondeur moyenne, en mètres, de l'eau au-dessus du point de rejet devrait être calculée à partir de cinq (5) échantillons par mois.
Année depréparation2005(Mois)
Débit moyende l'effluent(m3/jour)
pH moyende l'effluent
Températuremoyennede l'effluent(°C) Concentrationmaximale d'ammoniacNH3-N dans l'effluent(mg/L)
pH moyendu milieu récepteur
Profondeur moyennede l'eau au-dessus du point de rejet(mètres)
5.0 Résultats et mesures prévus
5.1 Mesure(s) prévue(s)
Les parties 5.1.1 à 5.1.6 de la présente déclaration doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue indiquée dans le plan P2, c'est-à-dire que cette section doit être remplie autant de fois qu'il y a de mesures à rapporter.
Dans la partie 5.1.1 décrivez pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, la mesure prévue pour l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Dans la partie 5.1.2 et 5.1.3. indiquez si la mesure prévue représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l'environnement, en choisissant l'une des options fournies ci-dessous. Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant prévu à la concentration maximale de la substance mesurée dans l'effluent rejeté à l'eau de surface, en mg/L, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Pour obtenir des informations spécifiques sur la façon de compléter cette section, référez-vous aux instructions. Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation, peut être impossible. Finalement, dans la partie 5.1.6 indiquez la date d'achèvement prévue pour chaque mesure prévue. 5.1.1 Mesure prévue :
5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution : colonne 1
Modifications de l'équipement ou du procédé
Bonnes pratiques d'exploitation et formation
Autres : 5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l'environnement:
Élimination Traitement des déchets
5.1.4 Changement(s) prévu(s) :
5.1.5 Non applicable pour cette déclaration
5.1.6 Date d'achèvement prévue (année/mois/jour) :
Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 devant être remplies séparément pour chaque mesure prévue dans le plan P2.
5.2 Aucune information n'est requise pour la partie 5.2
5.3 Information détaillée
(A) Résultats totaux prévus pour les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées
Note : Remplissez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (A) Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées.
Le tableau ci-dessous résume, pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, le changement total prévu à la concentration maximale de chlore résiduel total (CRT) dans l'effluent rejeté à l'eau de surface, en mg/L et en pourcentage par rapport à 2005. Déclarez le changement total prévu suite à l'implantation de toutes les actions prévues décrites à la partie 5.1 de cette déclaration.
Changement* total prévu à la concentrationmaximale de CRT par rapport à 2005(mg/L)
Changement* total prévu à la concentrationmaximale de CRT par rapport à 2005(%)
Chlore résiduel total (CRT) *Indiquez une diminution avec un signe négatif (« - ») et une augmentation avec un signe positif (« + ») devant la quantité rapportée.
(B) Résultats totaux prévus pour l'ammoniac
Note : Remplissez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (B) Ammoniac.
Le tableau ci-dessous résume, pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, le changement total prévu à la concentration maximale d'azote amoniacal (NH3-N) dans l'effluent rejeté à l'eau de surface, en mg/L et en pourcentage par rapport à 2005. Déclarez le changement total prévu suite à l'implantation de toutes les actions prévues décrites à la partie 5.1 de cette déclaration.
Changement* total prévu à la concentrationmaximale de NH3-N par rapport à 2005(mg/L)
Changement* total prévu à la concentrationmaximale de NH3-N par rapport à 2005(%)
Ammoniac (NH3-N)
*Indiquez une diminution avec un signe négatif (« - ») et une augmentation avec un signe positif (« + ») devant la quantité rapportée.
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, décrivez les méthodes d'évaluation et de compte-rendu qui seront utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution. 7.0 Objectif de gestion du risque
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, décrivez comment le plan P2 décrit dans cette déclaration répond à l'objectif de gestion du risque applicable identifié au paragraphe 4(3) de l'avis. Si le plan ne répond pas à l'objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi. Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de cette déclaration, à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et activité spécifiée dans la partie 3.0. ci-dessus.
La section suivante devrait être remplie pour une ou toutes les options suivantes qui s'appliquent :
(A) Si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (A) Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées, décrivez les mesures prises par la(les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l'avis pour prendre en considération les « facteurs à prendre en considération » décrits dans les paragraphes 4(4)(b), 4(5), 4(6) et 4(7)(a) de l'avis, sauf les facteurs pour lesquels une demande de dérogation a été acceptée par le ministre de l'Environnement. (B) Si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (B) Ammoniac, décrivez les mesures prises par la(les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l'avis pour prendre en considération les « facteurs à prendre en considération » décrits dans les paragraphes 4(4)(a), 4(5), 4(6) et 4(7)(b) de l'avis, sauf les facteurs pour lesquels une demande de dérogation a été acceptée par le ministre de l'Environnement. 9.0 Certification J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré, qu'il est en cours d'exécution pour la(les) substance(s), et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Signature de la(des) personne(s) visée(s) par l'avis ou représentant(e) autorisé(e)
Note : Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez consulter les instructions pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique ou du dépôt de formulaires écrits.
Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Ammoniacdissous dans l'eau, chloramines inorganiques et eaux usées chlorées [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]
Pour plus d'information sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes de l'avis de la Gazette du Canada requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées ».
Code postal :Téléphone (y compris le code régional): Courriel (si disponible) (y compris le code régional):
Si différente de l'adresse civique :Adresse postale de l'installation :
Téléphone (y compris le code régional) : Téléc. (si disponible) (y compris le code régional) :
2.0 Facteur(s) faisant l'objet d'une demande de dérogation
Indiquez de façon précise le(les) facteur(s) énuméré(s) dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.
Expliquez comment l'efficacité du plan P2 sera affectée si ce(ces) « facteur(s) à prendre en considération » ne sont pas considéré(s).
Si vous proposez utiliser un ou des facteur(s) additionnel(s) lors de l'élaboration du plan de prévention de la pollution, veuillez expliquer lequel ou lesquels (optionnel).
Par la présente, je certifie que l'information fournie dans cette demande est vraie, précise et complète.
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Ammoniac dissous dans l'eau, chloramines inorganiques et eaux usées chlorées [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]
Téléphone (y compris le code régional) : Courriel (si disponible) :
Téléphone (y compris code régional) : Téléc. (si disponible) (y compris code régional) :
pour l'élaboration du plan de prévention de la pollution
pour la présentation d'un rapport provisoire — rapport provisoire no _____ (ne s'applique pas à la présente déclaration)
pour la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution
Pour la(les) personne(s) désignée(s) dans la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au (indiquez la date exacte — année/mois/jour) .
3.0 Justification de la demande Expliquez pourquoi une prorogation de délai est nécessaire pour élaborer ou mettre en œuvre le plan de prévention de la pollution, ou pour présenter un rapport provisoire.
Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution — Ammoniac dissous dans l'eau, chloramines inorganiques et eaux usées chlorées [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]
La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà présentée? Oui Non
Si vous avez cocher « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0, et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.
Téléphone (y compris le code régional): Courriel (si disponible) :
2.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 2.0 de la présente déclaration. Les parties 3.0 à 7.0 de la présente déclaration doivent être remplies séparément pour chaque combinaison unique de substance et activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous. 3.0 Substance et activité Substance et activité pour laquelle des informations sont requises (choisissez l'une des options) :
(A) Chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées : Personnes identifiées au paragraphe 2(1) de l'avis, obligées d'élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution pour les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées en utilisant du chlore ou des composés chlorés et le déversement des effluents à l'eau de surface.
(B) Ammoniac : Personnes identifiées au paragraphe 2(2) ou au paragraphe 2(3) de l'avis, obligées d'élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution pour l'ammoniac et la collection et le traitement d'eau usée, et le déversement des effluents d'eaux usées à l'eau de surface.
4.0 Information de base après l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2) Notes: Déclarez les données pour l'année d'exécution du plan P2 (du 1er janvier au 31 décembre), qui ne peut être ultérieure à l'année 2009 (comme mentionné dans le présent avis, ou toute autre année communiquée à une personne ayant obtenu une prorogation de délai pour l'exécution d'un plan). Indiquez l'année d'exécution pour laquelle la(les) personne(s) doit(doivent) soumettre : (Cette nouvelle année sera « l'année de déclaration » tout au long de cette déclaration.) 4.1 - 4.4 Aucune information requise pour les parties 4.1 à 4.4
Décrivez les changements à votre système de collection et/ou de traitement des eaux usées effectués depuis 2005, comparativement à l'information fournie à l'annexe 1 — Déclaration qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution.
4.5.2 Rejets à l'eau de surface
4.5.2.1 Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées (Remplissez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (A) Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées.)
Déclarez dans le tableau ci-dessous le débit moyen des effluents d'eaux usées, en m3/jour ainsi que la concentration maximale de chlore résiduel total (CRT), en mg/L. Le débit moyen devrait être calculé en utilisant un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Le maximum de chlore résiduel total devrait être déterminé à partir d'un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Année d'exécution 2009(mois)
4.5.2.2 Ammoniac (Remplissez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (B) Ammoniac.)
Dans les trois première colonnes du tableau ci-dessous, le débit moyen de l'effluent en m3/jour, le pH et la température en degrés Celsius de l'effluent d'eau usée devraient être calculé en utilisant un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Dans la quatrième colonne la concentration maximale d'azote amoniacal (NH3-N) dans l'effluent devrait être déterminée à partir d'un minimum de cinq (5) échantillons par mois. Dans la cinquième colonne, le pH moyen du milieu récepteur devrait être calculé en utilisant un minimum de cinq (5) par mois, pris en amont du point de rejet de l'effluent. Finalement, dans la dernière colonne, la profondeur moyenne, en mètres, de l'eau au-dessus du point de rejet devrait être calculée à partir de cinq (5) échantillons par mois.
Année d'exécution 2009(mois)
pH moyen de l'effluent
Température moyenne de l'effluent(°C)
Concentration maximale d'ammoniacNH3-N dans l' effluent(mg/L)
pH moyen du milieu récepteur
Profondeur moyenne de l'eau au-dessus du point de rejet(mètres)
5.0 Mesure(s) prise(s) et résultat(s) obtenu(s) 5.1 Mesure(s) prise(s)
Les parties 5.1.1 à 5.1.6 de la présente déclaration doivent être remplies séparément pour chaque mesure du plan P2 prise, c'est-à-dire que cette section doit être remplie autant de fois qu'il y a de mesures prises à rapporter.
Dans la partie 5.1.1, décrivez pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration la mesure prise pour l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Dans la partie 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l'environnement en choisissant l'une des options fournies ci-dessous. Dans la partie 5.1.4., inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant obtenu à la concentration maximale de la substance mesurée dans l'effluent rejeté à l'eau de surface, en mg/L, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Pour obtenir des informations spécifiques sur la façon de compléter cette section, référez-vous aux instructions. Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible. Finalement, dans la partie 5.1.6, indiquez la date d'achèvement pour chaque mesure prise.
5.1.2 Type de méthodes de prévention de la pollution :
5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l'environnement : Récupération d'énergie
5.1.4 Changement(s) obtenu(s) :
5.1.6 Date d'achèvement (année/mois/jour) :
Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 devant être remplies séparément pour chaque mesure prise dans le plan P2.
(A) Résultats totaux obtenus pour les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées.
Remplissez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (A) Chloramines inorganiques et eaux usées chlorées.
Le tableau ci-dessous résume, pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration le changement total obtenu à la concentration maximale de chlore résiduel total (CRT) dans l'effluent rejeté à l'eau de surface, en mg/L et en pourcentage par rapport à 2005. Déclarez le changement total obtenu suite à l'implantation de toutes les actions prises, résultant de l'exécution du plan de prévention de la pollution.
Changement* total obtenu à la concentration maximale de CRT par rapport à 2005(mg/L)
Changement* total obtenu à la concentration maximale de CRT par rapport à 2005(%)
Chlore résiduel total (CRT) * Indiquez une diminution avec un signe négatif (« - ») et une augmentation avec un signe positif (« + ») devant la quantité rapportée.
(B) Résultats totaux obtenus pour l'ammoniac
Remplissez cette section seulement si la « substance et activité » identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration est (B) Ammoniac.
Le tableau ci-dessous résume, pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration le changement total obtenu à la concentration maximale d'azote amoniacal (NH3-N) dans l'effluent rejeté à l'eau de surface, en mg/L et en pourcentage par rapport à 2005. Déclarez le changement total obtenu suite à l'implantation de toutes les actions prises, résultant de l'exécution du plan de prévention de la pollution.
Changement* total obtenu à la concentration maximale de NH3-N par rapport à 2005(mg/L)
Changement* total obtenu à la concentration maximale de NH3-N par rapport à 2005(%)
* Indiquez une diminution avec un signe négatif (« - ») et une augmentation avec un signe positif (« + ») devant la quantité rapportée.
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, décrivez les méthodes d'évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution.
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de cette déclaration, décrivez comment le plan de prévention de la pollution décrit dans cette déclaration répond à l'objectif de gestion du risque applicable identifié au paragraphe 4(3) de l'avis. Si le plan ne répond pas à l'objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.
Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de cette déclaration à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et activité spécifiée dans la partie 3.0 ci-dessus.
8.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 8.0 de cette déclaration 9.0 Certification
J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution a été exécuté pour la(les) substance(s), et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Projet d'avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol (NP) et ses dérivés éthoxylés (NPE) utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé (EUT)
Le ministre de l'Environnement propose de publier, conformément aux dispositions de l'article 91 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] l'avis suivant, développé conformément aux dispositions de l'article 56 de la LCPE (1999). Ce projet d'avis oblige l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé. Ces deux substances figurent sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi. Cet avis visera les usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé.
Les intéressés peuvent présenter leurs commentaires à l'égard du présent projet d'avis au ministre de l'Environnement dans les 60 jours suivant la date de la publication du présent projet d'avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de cet avis, et d'envoyer le tout au Bureau national de la prévention de la pollution, a/s Plans P2 de la Partie 4 de la LCPE (1999), Environnement Canada, Place Vincent-Massey, 13e étage, 351, boulevard Saint-Joseph, Hull (Québec) K1A 0H3. Le ministre de l'Environnement se propose de publier l'avis final dans la Partie I de la Gazette du Canada après avoir étudié les commentaires reçus au sujet du projet d'avis.
Direction générale de la prévention de
la pollution par des toxiques
AVIS OBLIGEANT L'ÉLABORATION ET L'EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L'ÉGARD DU NONYLPHÉNOL ET SES DÉRIVÉS ÉTHOXYLÉS UTILISÉS DANS LES PROCÉDÉS DE TRAITEMENT AU MOUILLÉ DANS L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES EFFLUENTS DES USINES DE TEXTILE UTILISANT DES PROCÉDÉS DE TRAITEMENT AU MOUILLÉ
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement oblige les personnes ou les catégories de personnes identifiées à l'article 1 du présent avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé. Chacune des substances figure sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Une liste non exhaustive des numéros d'enregistrement CAS (voir référence 6) des nonylphénols et ses dérivés éthoxylés les plus communément utilisés dans l'industrie au Canada est fournie dans le feuillet d'instruction (pour des informations afin d'obtenir une copie du feuillet d'instruction, veuillez vous référer à l'article 17).
1. Personnes ou catégories de personnes qui sont tenues d'élaborer et d'exécuter un plan de prévention de la pollution
Cet avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, en date de la publication de l'avis final :
(1) possède ou exploite un établissement dans le secteur du textile où se déroulent des activités de traitement au mouillé incluant, sans toutefois s'y limiter : le décreusage, la neutralisation, le désencollage, le mercerisage, le carbonisage, le foulonnage, le blanchiment, la teinture, l'impression ou tout autre type d'activité de finition au mouillé;
(2) rejette vers une station municipale d'épuration des eaux usées leurs effluents provenant des procédés de traitement au mouillé utilisés dans la fabrication de textiles;
(3) rejette un effluent qui a déjà dépassé 30 m3 par jour au moins une fois dans les cinq années précédant la publication de l'avis final, établi sur la base d'un rejet quotidien moyen. Le rejet quotidien moyen est calculé à partir du débit total annuel divisé par le nombre de jours d'exploitation de l'usine pour cette dite année.
L'avis couvre les activités suivantes impliquant l'utilisation du nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et le rejet d'effluents d'usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé :
(1) Activités de traitement au mouillé énumérées à l'article 1;
(2) Traitement sur place des eaux usées incluant le traitement préliminaire (tel que l'ajustement du pH, l'égalisation du débit ou le criblage).
Au moment d'élaborer leur plan de prévention de la pollution, les personnes identifiées à l'article 1 doivent prendre en considération les facteurs suivants :
(1) Les objectifs de gestion du risque suivants :
a) Pour le NP et les NPE utilisés dans les procédés de traitement au mouillé :
réduire l'utilisation annuelle du NP et des NPE d'au moins 97 p. 100 sur une base massique par rapport à l'année de référence de 1998. Au cas où aucune donnée sur l'utilisation du NP et des NPE n'est disponible pour l'année 1998, la première année après 1998, mais pas plus tard que 2005, pour laquelle l'établissement possède des données d'utilisation du NP et des NPE devra servir comme année de référence. L'objectif de réduction, basé sur une utilisation annuelle, devra être atteint au plus tard pour l'année 2009.
b) Pour les EUT :
obtenir et maintenir, autrement que par la dilution, une toxicité aiguë maximale de 13 p. 100 CI50 (concentration inhibitrice de 50 p. 100), mesurée selon la méthode d'essai biologique décrite dans le document : « Méthode d'essai biologique : Essai de toxicité avec bactéries luminescentes (SPE 1/RM/24 novembre 1992) » pour une durée d'essai de 15 minutes. L'objectif de toxicité devra être atteint au plus tard pour l'année civile 2009.
(2) Le NP et les NPE, ainsi que les EUT, ont été déclarés toxiques en vertu de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et ajoutés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi. Selon les rapports d'évaluation de la Liste des substances d'intérêt prioritaire sur le NP, les NPE et les EUT, ces substances « pénètrent dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l'environnement ou sa diversité biologique ». Les rapports d'évaluation pour les NP et NPE et les EUT sont disponibles à : http://www2.ec.gc.ca/substances/ ese/fre/pesip/final/main.cfm. Des copies papier des rapports peuvent être obtenues de l'informathèque située au 351, boulevard Saint-Joseph, Hull (Québec) K1A 0H3, ou par téléphone au 1-800-668-6767.
(3) Choisir des produits de remplacement du NP et des NPE de façon à réduire ou minimiser les risques environnementaux. Conséquemment, les personnes devront considérer :
a) que les données amassées par Environnement Canada sur les octylphénols et ses dérivés éthoxylés (OP et OPE) présentées dans le document de support au rapport d'évaluation de la Liste des substances d'intérêt prioritaire pour le NP et les NPE (mars 2000) ont démontré que le OP et les OPE ont un profil toxicologique similaire aux NP et NPE et pour cette raison ils ne devraient pas être utilisés comme produit de remplacement puisque leur utilisation pourrait avoir comme effet d'accroître plutôt que de réduire les effets nocifs sur l'environnement;
b) que les produits de remplacement du NP et des NPE choisis ne devraient pas, à la suite de leur dégradation, avoir le potentiel de produire du NP et des NPE.
(4) Atteindre les objectifs de gestion du risque décrits dans le paragraphe 3(1), en accordant la priorité aux activités de prévention de la pollution, c'est-à-dire l'utilisation de procédés, de pratiques, de matériaux, de produits, de substances ou de formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine. De ce fait, les personnes identifiées à l'article 1 devraient considérer les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :
a) procédés de teinture de pointe, tels que machines de teinture à faible rapport de liqueur et foulardage-enroulement;
b) substitution ou réduction de certaines substances telles que des surfactants (agent tensioactif) contenants des NP et NPE et des teintures;
c) meilleur contrôle de la qualité des matières premières;
d) optimisation de l'utilisation des produits chimiques, telle que l'utilisation des systèmes automatisés de dosage de substances chimiques et des régulateurs de machine à teindre;
e) récupération et réutilisation des produits chimiques avec, entre autres, des systèmes de récupération de bain de sel.
(5) Afin d'évaluer la toxicité des effluents des usines de textile, définir un plan de surveillance à suivre durant l'exécution du plan de prévention de la pollution. Le plan de surveillance devrait inclure :
a) l'analyse d'échantillons composés prélevés sur 24 heures à raison d'au moins quatre fois par année;
b) le prélèvement d'échantillons bien réparti sur l'ensemble de l'année; ceci devrait inclure le prélèvement de quatre échantillons par année à des intervalles de trois mois;
c) le prélèvement d'échantillons représentatif de l'effluent de l'usine de textile dans des conditions normales d'exploitation, ainsi que le prélèvement d'échantillons représentatif des eaux usées acheminées à la station municipale d'épuration des eaux usées;
d) la documentation de la justification du choix de la période spécifique de prélèvement et les résultats correspondants;
e) des mesures d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité pour garantir l'exactitude des données visant la caractérisation de l'effluent.
4. Délai imparti pour l'élaboration du plan
Le ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution commencée au plus tard le 31 janvier 2006.
5. Délai imparti pour l'exécution du plan
Le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 31 janvier 2010.
6. Teneur du plan
Les personnes identifiées à l'article 1 chargées de l'élaboration du plan doivent en déterminer la teneur; toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l'avis final. Il doit également inclure les informations exigées pour déposer la déclaration confirmant l'élaboration (article 8), et être capable de produire les informations exigées pour déposer la déclaration confirmant l'exécution (article 9), ainsi que l'information requise pour les rapports provisoires requis (article 11).
7. Obligation de conserver une copie du plan
En vertu de l'article 59 de la LCPE (1999), toute personne identifiée à l'article 1 doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, en faisant l'objet. Dans le cas où un seul plan est élaboré pour plus d'une installation, une copie du plan devra être conservée à chaque lieu en faisant l'objet.
8. Déclaration confirmant l'élaboration
En vertu du paragraphe 58(1) de la LCPE (1999), les personnes identifiées à l'article 1 doivent déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l'article 4 pour l'élaboration du plan ou selon le cas, prorogée en vertu de l'article 13, une Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé, en utilisant le formulaire de l'annexe 1 du présent avis. Dans le cas où une personne a élaboré un seul plan pour plusieurs installations, une déclaration confirmant l'élaboration doit être déposée pour chacune de ces installations. L'article 17 donne des renseignements additionnels pour remplir et déposer ce formulaire.
9. Déclaration confirmant l'exécution
En vertu du paragraphe 58(2) de la LCPE (1999), les personnes identifiées à l'article 1 doivent déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la date de réalisation du plan fixée à l'article 5 ou, selon le cas, prorogée en vertu de l'article 13, une Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé, en utilisant le formulaire de l'annexe 5 du présent avis. Dans le cas où une personne a élaboré un seul plan pour plusieurs installations, une déclaration confirmant l'exécution doit être déposée pour chacune de ces installations. Le plan doit être exécuté au plus tard à la date fixée à l'article 5 ou prorogée en vertu de l'article 13. L'article 17 donne des renseignements additionnels pour remplir et déposer ce formulaire.
10. Dépôt d'une déclaration corrective
En vertu du paragraphe 58(3) de la LCPE (1999), dans le cas où une personne identifiée à l'article 1 dépose une déclaration en vertu de l'article 8 ou 9, et que cette déclaration contient des renseignements qui deviennent faux ou trompeurs, cette personne doit déposer auprès du ministre une déclaration corrective dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ces renseignements sont devenus faux ou trompeurs, en utilisant le formulaire mentionné à l'article 8 ou 9, selon le cas.
11. Rapports provisoires
Les personnes identifiées à l'article 1 doivent déposer par écrit auprès du ministre, au plus tard aux dates ci-dessous, un Rapport provisoire — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé, en utilisant le formulaire de l'annexe 4 du présent avis. Si une Déclaration confirmant l'exécution du plan est présentée avant la date limite prévue pour un rapport provisoire, il n'est pas nécessaire de présenter un tel rapport.
Rapport provisoire no 1 : 1er mars 2007
Rapport provisoire no 2 : 1er mars 2008
Rapport provisoire no 3 : 1er mars 2009
Chaque rapport provisoire doit présenter les données relatives à l'année civile précédente. Dans le cas où une personne a élaboré un seul plan pour plusieurs installations, un rapport provisoire doit être déposé pour chacune de ces installations. L'article 17 donne des renseignements additionnels pour remplir et déposer ce formulaire.
Dans le cas où une personne dépose un rapport provisoire et que, par la suite, les renseignements présentés dans le rapport deviennent faux ou trompeurs, elle doit déposer auprès du ministre un rapport correctif dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ces renseignements sont devenus faux ou trompeurs.
12. Utilisation d'un plan déjà élaboré ou exécuté à une autre fin
En vertu du paragraphe 57(1) de la LCPE (1999), une personne peut utiliser un plan de prévention de la pollution élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 1 à 7 du présent avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la LCPE (1999), dans le cas où une personne utilise un plan qui ne satisfait pas à toutes les exigences de l'avis, cette personne doit le modifier en conséquence, ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait à toutes les exigences non remplies. Les personnes qui utilisent des plans existants doivent néanmoins déposer une déclaration confirmant l'élaboration conformément à l'article 8, une déclaration confirmant l'exécution conformément à l'article 9, toute déclaration corrective conformément à l'article 10, le cas échéant, et tous les rapports provisoires requis conformément à l'article 11.
(1) En vertu du paragraphe 56(3) de la LCPE (1999), si le ministre estime que l'élaboration ou l'exécution du plan exige un délai plus long que celui prescrit à l'article 4 ou à l'article 5, il peut proroger ce délai pour une personne qui présente par écrit une Demande de prorogation du délai — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé, en utilisant le formulaire de l'annexe 3 du présent avis, avant la fin du délai d'élaboration ou d'exécution indiqué à l'article 4 ou 5, ou avant la fin de tout délai prorogé.
(2) Si le ministre estime que la présentation d'un rapport provisoire conformément à l'article 11 exige un délai plus long que celui prescrit, il peut proroger ce délai pour une personne qui présente par écrit une Demande de prorogation du délai — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé, en utilisant le formulaire de l'annexe 3 du présent avis, avant la fin du délai mentionné à l'article 11 pour laquelle cette personne demande une prorogation, ou avant la fin de tout délai prorogé.
L'article 17 donne des renseignements additionnels pour remplir et déposer ce formulaire.
En vertu du paragraphe 56(5) de la LCPE (1999), le ministre peut exempter une personne qui présente par écrit une Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et des effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé, en utilisant le formulaire de l'annexe 2 du présent avis, de l'obligation de prendre en considération tout facteur précisé à l'article 3 du présent avis, s'il estime, en se fondant sur les motifs énoncés dans la demande, que cela est déraisonnable ou impossible. Cette demande doit être présentée avant la fin du délai d'élaboration mentionné à l'article 4. L'article 17 donne des renseignements additionnels pour remplir et déposer ce formulaire.
15. Renseignements supplémentaires sur les plans de la prévention de la pollution
Des renseignements supplémentaires sur la prévention de la pollution et sur l'élaboration de plans de prévention de la pollution sont disponibles sur le site Web du Bureau national de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/nopp), sur celui du registre de la LCPE 1999 (www.ec.gc.ca/registreLCPE) et sur celui du Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cppic), ainsi qu'aux bureaux régionaux d'Environnement Canada.
Des copies du plan modèle de la prévention de la pollution sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/NOPP/ DOCS/P2P/hbook/fr/tab4.cfm.
16. Code de référence : P2TMENPE
Pour des raisons administratives, toutes les communications avec Environnement Canada concernant cet avis doivent porter le numéro de référence P2TMENPE.
Les formulaires de cet avis (annexes 1 à 5) devront être expédiés au Bureau national de la prévention de la pollution, a/s Plans P2 de la Partie 4 de la LCPE (1999), Environnement Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage, Hull (Québec) K1A 0H3.
Une copie électronique du présent avis ainsi que les renseignements nécessaires pour remplir les formulaires (annexes 1 à 5) qui lui sont associés sont disponibles sur le site Internet du Bureau national de la prévention de la pollution, au www.ec. gc.ca/nopp. Une copie des formulaires (annexes 1 à 5) dont il est fait mention dans le présent avis peut être obtenue par téléphone au (819) 994-0186, par télécopieur au (819) 953-7970 ou par courriel en écrivant au CEPAP2Plans@ec.gc.ca.
Le ministre de l'Environnement a l'intention de publier, en partie, l'information présentée en réponse au présent avis sur la Voie verte, le site Internet d'Environnement Canada. Quoi qu'il en soit, toute personne soumettant de l'information au ministre est autorisée à demander, en vertu de l'article 313 de la LCPE (1999), que des renseignements précis bénéficient d'un traitement confidentiel.
18. Ressources additionnelles d'Environnement Canada
Pour toute question concernant cet avis ou pour obtenir des renseignements additionnels sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec les bureaux régionaux d'Environnement Canada :
Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick
Queen Square, 16e étage
Téléphone : (902) 426-9590
Télécopieur : (902) 426-8373
Résidents du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
Téléphone : (780) 951-8890
Télécopieur : (780) 495-2758
Résidents de la Colombie-Britannique et du Yukon
Téléphone : (604) 666-2739
Télécopieur : (604) 666-6800
En vertu du paragraphe 272(1) de la LCPE (1999), la conformité à la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(2) détermine les peines applicables à quiconque commet une infraction à la LCPE (1999). De plus, les paragraphes 273(1) et 273(2) déterminent les peines applicables à quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs. Les paragraphes 272(2) et 273(2) édictent une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.
Pour tout renseignement additionnel sur la LCPE (1999), la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l'application de la loi au (819) 994-0907. La politique est disponible sur le site Internet suivant : http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/enforcement/ CandEpolicy_f.pdf.
Note : Ne pas remplir ce formulaire. Il est pour commentaire seulement.
Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]
Code de référence de l'avis : P2TMENPE
Pour plus d'information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution », ainsi que le feuillet d'instruction contenant des directives spécifiques associées à cet avis.
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Nonylphénol (NP) et ses dérivés éthoxylés (NPE) utilisés dans les procédés de traitement au mouillé
Effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé (EUT)
a) Dans la mesure du possible, les données demandées dans la partie 4.4 de cette déclaration sont basées sur celles requises par l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP).
b) Utilisez les codes de la méthode d'estimation suivants, énumérés en ordre décroissant d'exactitude, pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie de la déclaration :
M Contrôle ou mesure directe
E Facteurs d'émission
O Calcul technique
c) Cette déclaration demande de déclarer des données pour l'année de préparation 2005 (du 1er janvier au 31 décembre) ainsi que les données pour l'année de base 1998.
Si une prorogation de délai a été acceptée, et que la(les) personne(s) visée(s) par l'avis a(ont) la permission d'utiliser une année autre que 2005 pour préparer un plan, toutes les références à 2005 dans la présente déclaration doivent être considérées comme la nouvelle année de préparation.
Le cas échéant, veuillez indiquer la nouvelle année de préparation pour laquelle la(les) personnes(s) doit(doivent) soumettre :
Si aucune données sur l'utilisation des NP et NPE n'est disponible pour l'année 1998, la première année depuis 1998, mais pas plus tard que 2005, pour laquelle l'installation possède des données d'utilisation des NP et NPE devra être utilisée comme année de base. Ainsi, toute référence à l'année 1998, dans la présente déclaration représente la nouvelle année de base utilisée par la(les) personne(s). Le cas échéant, veuillez indiquer la nouvelle année de base pour laquelle la(les) personne(s) doit(doivent) soumettre :
4.1 Nature de l'activité — Aucune donnée n'est requise pour la partie 4.1 de cette déclaration
4.2 Utilisations sur place (à remplir pour les NP et NPE seulement)
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, est-ce que l'installation a utilisé la substance sur place en 2005 et/ou en 1998?
2005 : Oui Non
1998 : Oui Non
Si vous avez coché « oui » pour l'une ou l'autre année, déclarez ci-dessous la quantité totale de toutes les utilisations sur place de la substance en kg, pour chacune des années, dans la case appropriée. Si vous avez coché « non » pour les deux années, passez à la partie 4.4 de la présente déclaration. Pour la substance identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance et le code de la méthode d'estimation.
A1. Total des utilisations sur place — 2005(kg) Code de la méthode d'estimation
A2. Total des utilisations sur place — 1998(kg)
Code de la méthode d'estimation 4.3 Rejets sur place — Aucune donnée n'est requise pour la partie 4.3 de cette déclaration
4.4 Transferts hors site (à remplir pour les EUT seulement)
(Dans cette section de l'annexe, le transfert hors site inclut le rejet de l'effluent d'usine de textile vers une station municipale d'épuration des eaux usées.)
4.4.1 Distribution du produit — Aucune donnée n'est requise pour la partie 4.4.1 de cette déclaration
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, cette installation a-t-elle transféré la substance pour élimination hors site en 2005 et/ou en 1998? 2005 : Oui Non
Si vous avez coché « oui » pour l'une ou l'autre année, déclarez ci-dessous la quantité de tous les transferts hors site de la substance pour élimination en m3/année pour chacune des années, dans la case appropriée.
Si vous avez coché « non » pour les deux années, passez à la partie 4.5 de la présente déclaration.
Inscrivez tous les transferts de la substance pour élimination hors site et le code de la méthode d'estimation. Type de transfert Transfertsen 2005 (m3/année)
Code de la méthode d'estimation
Transfertsen 1998 (m3/année) Code de la méthode d'estimation
Station municipale d'épuration des eaux usées
4.4.3 Transferts hors site pour recyclage — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.3 de cette déclaration
4.5Information de base additionnelle
4.5.1 Information de base additionnelle sur les (EUT Remplissez la partie 4.5.1 pour les EUT seulement.)
4.5.1.1 Type d'usine
Rapportez toutes les activités effectuées en 2005 (du 1er janvier au 31 décembre) à l'installation. Choisissez tous les types qui s'appliquent.
Finissage de tricots Finissage de tapis
Finissage de tissés Finissage de tissus de laine
Finissage de fil et filés Finissage de non-tissés
4.5.1.2 Activités de traitement au mouillé Rapportez toutes les activités de traitement au mouillé effectuées à l'installation en 2005 (du 1er janvier au 31 décembre). Choisissez toutes les entités qui s'appliquent.
Décreusage Carbonisage
Neutralisation Foulonnage
Mercerisage Teinture
Impression Autre activité de traitement au mouillé (précisez) : Description :
4.5.1.3 Traitement des eaux usées sur place Indiquez tous les types de traitement des eaux usées réalisés à l'installation en 2005 (du 1er janvier au 31 décembre).
Aucun traitement Traitement préliminaire
Traitement primaire Autre (précisez) : Se référer au feuillet d'instructions pour la description des divers types de traitements des eaux usées. 4.5.1.4 Identification de la station municipale d'épuration des eaux usées
Indiquez dans quelle municipalité et province se trouve la station : Précisez le nom de la station : 4.5.1.5 Essais de toxicité sur les EUT
Rapportez les résultats de la caractérisation de base de l'effluent réalisée en 2005 (du 1er janvier au 31 décembre). Se référer au feuillet d'instructions pour les recommandations relatives à l'échantillonnage et l'analyse. Veuillez fournir un minimum de quatre résultats de toxicité pour une année complète.
Essais de toxicité sur bactéries luminescentes, CI50 de 15 minutes
CI50 15 min.(%)
Date d'échantillonnage(a-m-j)
Précisez le nom et l'adresse du laboratoire (adresse civique, municipalité, province et numéro de téléphone) qui a effectué les analyses : Rejet par unité de production
Rejet moyen(m3/j)
Production massique(kg/année)
Rejet moyen/Production massique(m3/kg)
4.5.2 Information de base additionnelle sur les NP et NPE (Remplissez la partie 4.5.2 pour les NP et NPE seulement.)
Avez-vous commencé le remplacement des NP et NPE dans certains de vos produits ? Oui Non
Si vous avez commencé le remplacement des NP et NPE dans certains de vos produits, est-ce que les produits de remplacement contiennent actuellement : de l'octylphénol et ses dérivés éthoxylés : Oui Non
des alcools éthoxylés : Oui Non
5.1 Mesure(s) prévue(s) (Remplissez la partie 5.1 pour les NP et NPE seulement.)
Les parties 5.1.1 à 5.1.6 de la présente déclaration doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue indiquée dans le plan de prévention de la pollution, c'est-à-dire que cette section doit être remplie autant de fois qu'il y a de mesures à rapporter.
Dans la partie 5.1.1 décrivez pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration la mesure prévue pour l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure prévue représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l'environnement, en choisissant l'une des options fournies ci-dessous. Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant prévu pour l'utilisation, les rejets ou les transferts de la substance, en kg/année, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation, peut être impossible. Dans la partie 5.1.5, reliez ces changements à tout élément des informations de base (voir partie 4 de la présente déclaration) en inscrivant le code alphabétique approprié. Veuillez consulter les « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution » pour la liste des codes alphabétiques. Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d'achèvement prévue pour chaque mesure prévue. 5.1.1 Mesure prévue :
Conception ou reformulation du produit Techniques de gestion des stocks ou d'achat
5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l'environnement :
Élimination Incinération avec récupération d'énergie
5.1.5 Élément(s) de base affectés :
5.2 Changements totaux prévus (Remplissez la partie 5.2 pour les NP et NPE seulement.)
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total prévu pour l'utilisation de la substance en kg/année et en pourcentage pour 2005 et 1998. Dans les premières deux colonnes qui renvoient à 2005, déclarez le total des changements prévus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites dans la partie 5.1 de la présente déclaration. Dans les deux dernières colonnes qui renvoient à 1998, incluez les changements rapportés dans les deux premières colonnes et ceux réalisés de 1998 à 2005 tels qu'ils sont déclarés dans la partie 4.2 de la présente déclaration.
Changement* totalprévu par rapport aux valeurs de 2005(kg)
Changement* totalprévu par rapport aux valeurs de 2005(%)
Changement* totalprévu par rapport aux valeurs de 1998(kg)
Changement* totalprévu par rapport auxvaleurs de 1998(%)
5.2.1 Utilisations du NP et des NPE sur place
*Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe(« + ») devant la quantité rapportée.
5.3 Information détaillée sur les résultats prévus (Remplissez la partie 5.3 pour les EUT seulement.)
Les parties 5.3.1 à 5.3.4 de cette déclaration doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue indiquée dans le plan P2, c'est-à-dire que cette section doit être remplie autant de fois qu'il y a de mesures à rapporter.
Dans la partie 5.3.1, décrivez les mesures prévues qui seront prises pour atteindre les objectifs de toxicité identifiés dans l'avis. Dans la partie 5.3.2, fournissez tout renseignement additionnel utile pour la description de la mesure de prévention de la pollution indiquée dans la partie 5.3.1. Dans la partie 5.3.3, décrivez sur quoi repose le choix de la mesure de prévention de la pollution et comment on prévoit qu'elle réduira la toxicité de l'effluent. Finalement, dans la partie 5.3.4, précisez la date d'achèvement prévue pour la mesure. 5.3.1 Mesure prévue :
5.3.2 Décrivez plus en détail la mesure prévue :
5.3.3 Décrivez sur quelle base repose le choix de la mesure prévue et comment on prévoit qu'elle réduira la toxicité de l'effluent. Indiquez également le résultat prévu de la mesure par rapport à l'objectif de toxicité de l'effluent précisé dans l'avis. 5.3.4 Date d'achèvement prévue (année/mois/jour) :
Ceci termine les parties 5.3.1 à 5.3.4 devant être remplies séparément pour chaque mesure prévue dans le plan P2. 6.0 Surveillance et rapport Décrivez les méthodes d'évaluation et de compte rendu qui seront utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution. 7.0 Objectif de gestion du risque Décrivez comment le plan P2 décrit dans cette déclaration répond à l'objectif de gestion des risques identifié dans l'avis. Si le plan P2 ne répond pas à l'objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi. Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de cette déclaration, à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et activité spécifiée dans la partie 3.0. 8.0 Facteurs à prendre en considération
Décrivez les mesures prises par la(les) personne(s) ou catégorie de personnes visée(s) par l'avis pour prendre en considération les « facteurs à prendre en considération » décrits aux paragraphes 3(1), 3(3), 3(4) et 3(5) de l'avis, sauf les facteurs pour lesquels une demande de dérogation a été acceptée par le ministre de l'Environnement. 9.0 Certification J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré, qu'il est en cours d'exécution pour la substance, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé[paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]
Pour plus d'information sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes d'un avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution », ainsi que le feuillet d'instruction intitulé Avis spécifique associé à cet avis.
1.0 Renseignements sur la(les) personnes ou catégorie de personnes visée(s) par l'avis
Indiquez de façon précise pour quel(s) facteur(s) énuméré(s) dans cet avis, une dérogation est demandée.
Expliquez comment l'efficacité du plan P2 sera affectée si ce(ces) « facteur(s) à prendre en considération » n'est(ne sont) pas considéré(s).
Si vous proposez d'utiliser un ou des facteur(s) additionnel(s) lors de l'élaboration du plan de prévention de la pollution, veuillez expliquer lequel ou lesquels (optionnel).
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]
Pour plus d'information sur la façon de remplir ce formulaire, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes d'un avis de la Gazette du Canada intitulé Avis exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution », ainsi que le feuillet d'instruction spécifique associée à cet avis.
pour la présentation d'un rapport provisoire rapport provisoire no _____
pour la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution Pour la(les) personne(s) désignée(s) dans la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au :
(Indiquez la date exacte — année/mois/jour.)
Expliquez pourquoi une prorogation de délai est nécessaire pour élaborer ou mettre en œuvre le plan de prévention de la pollution, ou pour présenter un rapport provisoire.
Annexe 4 : Rapport provisoire — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé
Pour plus d'information sur la façon de remplir ce rapport, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution », ainsi que le feuillet d'instruction spécifique associé à cet avis.
Le présent rapport apporte-t-il une modification à un rapport déjà présenté? Oui Non
Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0, et toute autre partie de ce rapport pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.
2.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 2.0 du présent rapport. Les parties 3.0 à 7.0 de ce rapport doivent être remplies séparément pour chaque combinaison unique de substance et activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous.
Substance et activité pour laquelle des informations sont requises (choisissez l'une des options):
4.0 Information de base pendant l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2)
a) Dans la mesure du possible, les données demandées dans la partie 4.4 du présent rapport sont basées sur celles requises par l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP).
b) Utilisez les codes de la méthode d'estimation suivants, énumérés en ordre décroissant d'exactitude, pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie du rapport :
c) L'avis requiert la déclaration des données dans un rapport provisoire pour les années de préparation ci-dessous (du 1er janvier au 31 décembre).
Rapport provisoire no 3
Indiquez le numéro du présent rapport provisoire :
(L'année de déclaration associée au numéro de ce rapport provisoire sera « l'année de déclaration » tout au long de ce rapport.) Si une prorogation de délai a été acceptée et que la(les) personne(s) visée(s) par l'avis a(ont) obtenu la permission d'utiliser une année de déclaration autre que 2006, 2007 ou 2008, toutes les références à 2006, 2007 ou 2008 dans le présent rapport doivent être considérées comme la nouvelle année de déclaration.
Le cas échéant, indiquez la nouvelle année de déclaration pour laquelle la(les) personne(s) déclare(déclarent) :
(Cette nouvelle année sera « l'année de déclaration » tout au long de ce rapport.)
4.1 Nature de l'activité — Aucune donnée requise pour la partie 4.1 du présent rapport
4.2 Utilisations sur place (Remplissez la partie 4.2 pour les NP et NPE seulement.) Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, est-ce que l'installation a utilisé la substance sur place pour l'année de déclaration? Oui Non
Si vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous la quantité totale de toutes les utilisations sur place de la substance en kg dans la case appropriée.
Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4 du présent rapport. Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance et le code de la méthode d'estimation.
A. Total des utilisations sur place (kg)
4.3 Rejets sur place — Aucune donnée requise pour la partie 4.3 du présent rapport
4.4.1 Distribution du produit — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.1 du présent rapport
4.4.2 Transferts hors site pour élimination (Remplissez la partie 4.4.2 pour les EUT seulement.)
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, cette installation a-t-elle transféré la substance pour élimination hors site pendant l'année de déclaration? Oui Non
Si vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous la quantité totale de transferts hors site de la substance pour élimination, en m3/année, dans la case appropriée.
Inscrivez tous les transferts de la substance pour élimination hors site et le code de la méthode d'estimation. Type de transfert
Total des transferts(m3/année) Code de la méthoded'estimation
4.4.3 Transferts hors site pour recyclage — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.3 du présent rapport
4.5 Information de base additionnelle 4.5.1 Information additionnelle sur les EUT (Remplissez la partie 4.5.1 pour les EUT seulement.)
Rapportez toutes les activités effectuées à l'installation au cours de l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre). Choisissez toutes les rubriques qui s'appliquent.
Finissage de tricots
Finissage de tapis
Finissage de fils et filés Finissage de non-tissés
4.5.1.2 Procédés de traitement au mouillé
Rapportez tous les procédés de traitement au mouillé effectués à l'installation au cours de l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre). Choisissez toutes les entités qui s'appliquent.
Désencollage Blanchiment
Impression Autre activité de traitement au mouillé (Précisez) :
4.5.1.3 Traitement des eaux usées sur place
Indiquez tous les types de traitement des eaux usées appliqués à l'installation au cours de l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre).
Traitement primaire Autre (précisez) : Se référer au feuillet d'instructions pour la description des divers traitements des eaux usées
4.5.1.4 Identification de la station municipale d'épuration des eaux usées
Indiquez dans quelle municipalité et province se trouve la station :
Précisez le nom de la station :
4.5.1.5 Essais de toxicité sur les EUT
Rapportez les résultats de la caractérisation pour l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre). Référez-vous au feuillet d'instructions pour les recommandations relatives à l'échantillonnage et l'analyse. Veuillez fournir un minimum de quatre résultats de toxicité pour une année complète.
Essai de toxicité avec bactéries luminescentes, CI50 de 15 minutes
CI50 15 min(%)
Précisez le nom et l'adresse du laboratoire (adresse civique, municipalité, province et numéro de téléphone) qui a effectué les analyses : Rejet par unité de production Rejet moyen(m3/j)
4.5.2 Information additionnelle sur les NP et NPE (Remplissez la partie 4.5.2 pour les NP et NPE seulement.)
Avez-vous commencé le remplacement des NP et NPE dans certains de vos produits? Oui Non Si vous avez commencé le remplacement des NP et NPE dans certains de vos produits, est-ce que les produits de remplacement contiennent actuellement : de l'octylphénol et ses dérivés éthoxylés : Oui Non
5.0 Mesure(s) prise(s) et résultats obtenus à ce jour 5.1 Mesure(s) prise(s) à ce jour (remplir pour les NP et NPE seulement)
Les parties 5.1.1 à 5.1.6 du présent rapport doivent être remplies séparément pour chaque mesure du plan P2 prise à ce jour, c'est-à-dire que cette section doit être remplie autant de fois qu'il y a de mesures prises à ce jour à rapporter.
Dans la partie 5.1.1 décrivez pour l'activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, la mesure prise à ce jour pour l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Pour les besoins du présent rapport, « à ce jour » réfère au 31 décembre de l'année de déclaration, dans la partie 4.0 du présent rapport. Dans la partie 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si elle représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l'environnement, en choisissant l'une des options fournies ci-dessous. Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant obtenu à ce jour pour l'utilisation, les rejets ou les transferts de substance, en kg/année, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible. Dans la partie 5.1.5, reliez ces changements à tout élément des informations de base (voir partie 4 de la présente déclaration) en inscrivant le code alphabétique approprié. Veuillez consulter les directives pour la liste des codes alphabétiques. Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d'achèvement prévue pour chaque mesure prise.
5.1.1 Mesure prise à ce jour :
Techniques de gestion des stocks ou d'achat
Bonnes pratiques d'exploitation ou de formation
Prévention des fuites ou des déversements Autres (précisez) : 5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l'environnement :
Autres (précisez) : Traitement des déchets
5.1.4 Changement(s) obtenu(s) à ce jour :
5.1.5 Élément(s) de base affecté(s) :
Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 devant être remplies séparément pour chaque mesure du plan P2 prise à ce jour.
5.2 Changements obtenus à ce jour (Remplissez la partie 5.2 pour les NP et NPE seulement.)
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 du présent rapport, le tableau ci-dessous résume le changement total obtenu à ce jour pour l'utilisation de la substance, en kg/année et en pourcentage, pour 2005 et 1998, tel qu'il est déclaré dans la « Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] » (Déclaration confirmant l'élaboration).
Dans les deux premières colonnes qui renvoient à 2005, déclarez le total des changements obtenus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de ce rapport.
Dans les deux dernières colonnes, qui renvoient à 1998, incluez les changements rapportés dans les deux premières colonnes et ceux réalisés de 1998 à 2005 tels qu'ils sont déclarés dans la partie 4.2 de la Déclaration confirmant l'élaboration.
Changement total obtenu* à ce jour par rapport aux valeurs de 2005(kg)
Changement total obtenu* à ce jour par rapport aux valeurs de 2005(%)
Changement total obtenu* à ce jour par rapport aux valeurs de 1998(kg)
Changement total obtenu* à ce jour par rapport aux valeurs de 1998(%)
5.2.1 Utilisations sur place
*Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée.
5.3 Information détaillée sur les résultats obtenus à ce jour (Remplissez la partie 5.3 pour les EUT seulement.)
Les parties 5.3.1 à 5.3.5 de ce rapport doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue dans le plan P2, c'est-à-dire que cette section doit être remplie autant de fois qu'il y a de mesures prises à ce jour à rapporter.
Dans la partie 5.3.1, décrivez les mesures prises à ce jour pour atteindre les objectifs de toxicité identifiés dans l'avis. Dans la partie 5.3.2, fournissez tout renseignement additionnel utile pour la description de la mesure de prévention de la pollution indiquée en la partie 5.3.1. Dans la partie 5.3.3, décrivez le degré de la mise en œuvre de la mesure et fournissez une évaluation de la mesure prise à ce jour pour atteindre l'objectif de toxicité identifié dans l'avis. Dans la partie 5.3.4, indiquez si la mesure prise à ce jour a favorablement influencé la réduction de la toxicité de l'effluent. Finalement, dans la partie 5.3.5, précisez la date d'achèvement de la mesure ou la date prévue d'achèvement.
5.3.1 Mesure prise à ce jour :
5.3.2 Décrivez plus en détail la mesure prise à ce jour.
5.3.3 Indiquez le degré de la mise en œuvre de la mesure et fournissez une évaluation des résultats obtenus à ce jour par rapport au résultat attendu. 5.3.4 Efficacité de la mesure sur la toxicité de l'effluent :
Très efficace Efficacité modérée Aucun effet A échoué
Impossible d'évaluer l'effet de la mesure à ce jour sur la toxicité globale de l'effluent.
5.3.5 Date d'achèvement ou date prévue d'achèvement de la mesure (année/mois/jour):
Ceci termine les parties 5.3.1 à 5.3.5 devant être remplies séparément pour chaque mesure prise à ce jour identifiée dans le plan P2.
Décrivez les méthodes d'évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2).
7.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 7.0 du présent rapport.
Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et activité spécifiée dans la partie 3.0.
8.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 8.0 du présent rapport.
J'atteste que les renseignements soumis dans le présent rapport sont véridiques, exacts et complets.
Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé[(paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]
Pour plus d'information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution », ainsi que le feuillet d'instruction spécifique associé à cet avis. La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée? Oui Non
Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0, et toute autre partie de la déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.
Téléc. (si disponible) (y compris le code régional) : 2.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 2.0 de la présente déclaration.
4.0 Information de base après l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2) Note :
b) Utilisez les codes de la méthodes d'estimation suivants, énumérés par ordre décroissant d'exactitude, pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie de la déclaration :M Contrôle ou mesure directeC Bilan massiqueE Facteurs d'émissionO Calcul techniquec) Déclarez les données pour l'année d'exécution du plan de prévention de la pollution du 1er janvier au 31 décembre, qui ne peut être ultérieure à l'année 2009 (comme mentionné dans le présent avis, ou toute autre année communiquée à une personne ayant obtenu une prorogation de délai pour l'exécution d'un plan).
Indiquez l'année d'exécution pour laquelle la(les) personne(s) doit(doivent) soumettre : (Cette nouvelle année sera « l'année de déclaration » tout au long de cette déclaration).
4.1 Nature de l'activité — Aucune donnée requise pour la partie 4.1 de la présente déclaration
4.2 Utilisations sur place (Remplissez la partie 4.2 pour les NP et NPE seulement.)
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, est-ce que l'installation a utilisé la substance sur place pour l'année de déclaration? Oui NonSi vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous, la quantité totale de toutes les utilisations sur place de la substance, en kg/année, dans la case appropriée.Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4 de la présente déclaration. Pour l'activité identifiée dans la partie 3.0 de la présente déclaration, inscrivez la quantité totale des utilisations sur place de la substance et le code de la méthode d'estimation.
A. Total des utilisations sur place(kg)
Code de la méthoded'estimation
4.3 Rejets sur place — Aucune donnée requise pour la partie 4.3 de la présente déclaration
4.4 Transferts hors site (Dans cette section de l'annexe, le transfert hors site inclut le rejet de l'effluent d'usine de textile vers une station municipale d'épuration des eaux usées.)
4.4.1 Distribution du produit — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.1 de la présente déclaration
4.4.2 Transferts hors site pour élimination (Remplissez la partie 4.4.2 pour les EUT seulement.) Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, cette installation a-t-elle transféré la substance pour élimination hors site pendant l'année de déclaration ? Oui Non
Si vous avez coché « oui », déclarez ci-dessous la quantité totale des transferts hors site de la substance pour élimination, en m3/année, dans la case appropriée.
Rapportez le total des transferts hors site de la substance pour élimination avec le code de la méthode d'estimation.
H. Total des transferts(m3/année)
4.4.3 Transferts hors site pour recyclage — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.3 de la présente déclaration 4.5 Information de base additionnelle 4.5.1 Information additionnelle sur les EUT (Remplissez la partie 4.5.1 pour les EUT seulement.) 4.5.1.1 Type d'usine Rapportez toutes les activités effectuées à l'installation au cours de l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre). Choisissez toutes les rubriques qui s'appliquent.
Finissage de tissés
Finissage de tissus de laine
Finissage de fils et filés
Finissage de non-tisséses
4.5.1.2 Procédés de traitement au mouillé Rapportez tous les procédés de traitement au mouillé effectués à l'installation au cours de l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre). Choisissez toutes les entités qui s'appliquent.
Autre activité de traitement au mouillé (précisez) :
4.5.1.3 Traitement des eaux usées sur place Indiquez tous les types de traitement des eaux usées appliqués à l'installation au cours de l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre).
Se référer au feuillet d'instructions pour la description des divers traitements des eaux usées. 4.5.1.4 Identification de la station municipale d'épuration des eaux usées
Précisez le nom de la station : 4.5.1.5 Essais de toxicité sur les EUT
Rapportez les résultats de la caractérisation pour l'année de déclaration (du 1er janvier au 31 décembre). Se référer au feuillet d'instructions pour les recommandations relatives à l'échantillonnages et l'analyse. Veuillez fournir un minimum de quatre résultats de toxicité pour une année complète.
5.0 Mesure(s) prise(s) et résultat(s) obtenu(s) 5.1 Mesure(s) prise(s) (Remplissez la partie 5.1 pour les NP et NPE seulement.)
Dans la partie 5.1.1, décrivez pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, la mesure prise pour l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2). Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure représente une mesure de prévention de la pollution ou toute autre mesure de protection de l'environnement en choisissant l'une des options fournies ci-dessous. Dans la partie 5.1.4., inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant obtenu pour l'utilisation, les rejets ou les transferts de la substance, en kg/année, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée. Veuillez noter que la prévision d'un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible. Dans la partie 5.1.5, reliez ces changements à tout élément des informations de base (voir la partie 4 de la présente déclaration) en inscrivant le code alphabétique approprié. Veuillez consulter les directives pour la liste des codes alphabétiques. Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d'achèvement pour chaque mesure prise.
5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l'environnement utilisées :
Autres (précisez ) :
5.2 Changements totaux obtenus
Pour l'activité identifiée à la partie 3.0 de la présente déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total obtenu pour l'utilisation de la substance en kg/année et en pourcentage pour 2005 et 1998 tel qu'il est déclaré dans la « Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution — Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés utilisés dans les procédés de traitement au mouillé dans l'industrie textile et effluents des usines de textile utilisant des procédés de traitement au mouillé [paragraphe 58(1) de la LCPE (199)] » (Déclaration confirmant l'élaboration). Dans les deux premières colonnes qui renvoient à 2005, déclarez le total des changements obtenus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la partie 5.1 de la présente déclaration. Dans les deux dernières colonnes qui renvoient à 1998, incluez les changements rapportés dans les deux premières colonnes et ceux réalisés de 1998 à 2005 tels qu'ils sont déclarés dans les parties 4.2 de la déclaration confirmant l'élaboration.
Changement total obtenu* par rapport aux valeurs de 2005 (kg) Changement total obtenu* par rapport aux valeurs de 2005(%)
Changement total obtenu* par rapport aux valeurs de 1998 (kg)
Changement total obtenu* par rapport aux valeurs de 1998 (%)
* Indiquez une diminution par le signe (« - ») et une augmentation par le signe (« + ») devant la quantité rapportée.
5.3 Information détaillée sur les résultats obtenus (Remplissez la partie 5.3 pour les EUT seulement.)
Dressez une liste et décrivez toutes les mesures prises à ce jour pour atteindre l'objectif de toxicité de l'effluent indiqué dans l'avis.
Décrivez les méthodes d'évaluation et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l'exécution du plan de prévention de la pollution. 7.0 Objectif de gestion du risque
Décrivez comment le plan P2 décrit dans cette déclaration répond à l'objectif de gestion des risques identifié dans l'avis. Si le plan P2 ne répond pas à l'objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi. Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de cette déclaration à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et activité spécifiée dans la partie 3.0.
8.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 8.0 de la présente déclaration.
9.0 Certification J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution a été exécuté pour la substance, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS LOI SUR LES OCÉANS
Droits pour les services de dragage d'entretien basé sur la jauge Le ministre des Pêches et des Océans, en vertu de l'article 47 de la Loi sur les océans, fixe par les présentes les droits à payer pour le total des coûts directs des services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent, conformément au barème ci-joint, à compter du 1er juin 2003.
BARÈME DES DROITS POUR LES SERVICES DE DRAGAGE D'ENTRETIEN BASÉ SUR LA JAUGE
1. Les définitions suivantes s'appliquent aux fins de l'établissement et du recouvrement des droits à payer pour les services de dragage d'entretien fournis par la Garde côtière canadienne aux navires en transit dans le chenal maritime du Saint-Laurent.
« bateau de pêche » Bâtiment, bateau ou embarcation utilisé pour la prise du poisson, le traitement du poisson ou le transport des prises jusqu'à terre. (fishing vessel)
« chenal maritime du Saint-Laurent » Le chenal du fleuve Saint-Laurent destiné à la navigation entre la limite amont du port de Montréal et la limite amont de l'Île aux Coudres. (St. Lawrence Ship Channel)
« Convention de 1969 » La Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. (1969 Convention)
« embarcation de plaisance » Bâtiment, bateau ou embarcation utilisé exclusivement à des fins d'agrément et ne transportant ni passagers ni marchandises dans un but lucratif ou moyennant un droit de louage ou une rémunération ou une autre forme de profit. (pleasure craft)
a) dans le cas d'un navire assujetti à la Convention de 1969, la jauge brute figurant sur le certificat international de jaugeage du navire; ou
b) dans le cas d'un navire non assujetti à la Convention de 1969, la jauge brute ou la jauge au registre figurant sur le certificat d'immatriculation du navire. (gross tonnage)
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)
« navire » Tout bâtiment, bateau ou embarcation, canadien ou étranger, à l'exclusion d'une embarcation de plaisance, d'un bateau de pêche et d'un navire d'État. (ship)
« navire d'État » Tout bâtiment, bateau ou embarcation dont le propriétaire ou l'exploitant est le gouvernement d'un pays autre que le Canada, ou d'une province, d'un État, d'un territoire ou d'une municipalité de tout pays, pour les services duquel aucun droit, tarif ou taux de fret n'est exigé, ou pour tout bâtiment, bateau ou embarcation dont le propriétaire et l'exploitant est le gouvernement du Canada. (government ship)
« pourcentage respectif du droit » soit 39,62 % pour l'Administration portuaire de Montréal, 11,32 % pour l'administration portuaire de Québec et 49,06 % pour Ultramar Ltée. (respective percentage of the fee)
« tirant d'eau » Le tirant d'eau statique le plus élevé d'un navire pendant un transit. (draught)
« total des coûts directs » Comprend les coûts tels que les frais généraux directs liés au programme, les coûts directs de rémunération, les coûts directs d'exploitation, et une attribution des coûts supplémentaires pour l'utilisation des biens du Ministère, qui sont directement liés aux services de dragage d'entretien dans le chenal maritime du Saint-Laurent. (total direct costs)
« transit » Tout déplacement effectué par un navire dans une direction donnée, en amont ou en aval, en provenance de, se terminant à ou comportant un arrêt dans un port canadien et l'utilisation partielle ou complète du chenal maritime du Saint-Laurent. (transit)
2. Sous réserve des articles 7 à 11, le droit est exigible à l'égard de tout navire qui :
a) est en transit dans le chenal maritime du Saint-Laurent;
b) a un tirant d'eau égal ou supérieur à 5 mètres au cours du transit.
3. Sous réserve des articles 7 à 11, tout navire versera au ministre un droit dont le montant est égal à sa jauge brute multipliée par 0,0377 $ pour chaque transit, sous réserve d'un droit minimum de 25,00 $. Ce droit sera indexé à l'inflation, le 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2004, en fonction du pourcentage d'augmentation annuelle, au cours de l'année civile précédente, de la valeur annuelle dans l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.
4. L'Administration portuaire de Montréal, l'Administration portuaire de Québec et Ultramar Ltée doivent chacun payer au ministre leur pourcentage respectif du droit obtenu en soustrayant l'argent reçu en vertu de l'article 3 pour la période du 1er avril au 31 mars de chaque année, du total des coûts directs supportés par le ministre durant la même période.
5. Le droit visé par l'article 3 est exigible du navire sur délivrance de la facture envoyée par le ministre ou par une personne qu'il autorise, au navire ou à l'agent autorisé du navire.
6. Le droit visé par l'article 4 est exigible de chacune des sociétés mentionnées sur délivrance de la facture envoyée par le ministre ou par une personne autorisée par lui.
7. Aucun droit n'est exigible à l'égard d'un navire qui traverse les eaux canadiennes sans arrêt dans un port canadien et qui est en route vers un port aux États-Unis ou en provenance de celui-ci.
8. Un arrêt par un navire dans un port canadien effectué uniquement aux fins de se ravitailler en combustible qui sera utilisé exclusivement pour continuer son voyage ne sera pas assujetti au droit.
9. Un arrêt effectué dans un port canadien uniquement pour l'une ou plus qu'une des raisons suivantes ne sera pas assujetti au droit :
(i) afin de répondre à une urgence médicale;
(ii) afin d'entreprendre des réparations urgentes au navire;
(iii) afin de respecter une directive d'arrêt donnée par un ministère ou organisme gouvernemental;
(iv) l'obligation de faire arrêt durant la nuit, en raison de l'enlèvement saisonnier d'aides à la navigation munies de feux.
10. Sous réserve de l'article 12, aucun droit n'est exigible à l'égard de tout déplacement d'un navire à l'intérieur des limites d'un port situé dans le chenal maritime du Saint-Laurent.
11. Sous réserve de l'article 12, aucun droit n'est exigible à l'égard d'un navire en transit qui :
a) commence au port de Montréal et qui se dirige directement dans la Voie maritime du Saint-Laurent, ou
b) se termine au port de Montréal et qui provient directement de la Voie maritime du Saint-Laurent.
12. Aux fins de l'application des articles 10 et 11, le terminal de Contrecœur sera considéré comme une destination distincte du port de Montréal.
13. L'intérêt sur un droit en souffrance commence à courir 30 jours après la délivrance de la facture et il est calculé conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs. (voir référence e) Note explicative
Depuis 1997, et ce à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne, une direction du ministère des Pêches et des Océans, gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'Île aux Coudres près de la ville de Québec. Sur cette partie du chenal de navigation, qui est connue sous le nom de chenal maritime du Saint-Laurent, un dragage d'entretien doit être effectué tous les ans pour assurer la navigation commerciale. Par conséquent, les coûts de ce service de dragage d'entretien sont assumés par les bénéficiaires.
Ce barème de droits, qui remplace celui expiré le 31 mars dernier, prolonge donc l'arrangement actuel par lequel la Garde côtière canadienne est remboursée, à même les droits, pour le total des coûts directs encourus pour la gestion du dragage d'entretien du chenal maritime pour les utilisateurs commerciaux.
Voici les éléments clés de ce nouveau barème de droits :
— Le nouveau barème entre en vigueur le 1er juin 2003 pour une période indéterminée.
— Ses deux principaux volets sont les suivants :
— Les navires qui effectuent un transit dans le chenal maritime paieront un droit dont le montant est égal à la jauge brute du navire multiplié par 0,0377 $ pour chaque transit. Ce droit de transit sera indexé à l'inflation chaque année, à compter du 1er avril 2004;
— À chaque année financière, le port de Montréal, le port de Québec et Ultramar Ltée paieront, selon une répartition donnée, la différence entre le total des coûts directs que la Garde côtière canadienne assumera pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime et le revenu généré par les droits de transit.
— Les nouveaux droits reflètent les coûts que la Garde côtière canadienne assumera pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime, sans excéder le total des coûts directs liés à ce service.
Pour plus de renseignements sur le barème des droits, les parties intéressées peuvent communiquer avec Monsieur Marc Demonceaux, Directeur, Programmes maritimes, Garde côtière canadienne, 101, boulevard Champlain, Québec (Québec) G1K 7Y7, (418) 648-4548 (téléphone), (418) 648-5169 (télécopieur), demonceauxm@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
FOUNDATION ANTARES POUR LA COOPERATION INTERNATIONALE
Bilan au 21 mai 2003
270 654 451
b) Autres devises 5 621 615
276 276 066
a) Au gouvernement duCanada b) Aux gouvernements provinciaux c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements 255 718 850
Total 255 718 850
a) Bons du Trésor du Canada 11 240 699 529
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans 8 869 891 259
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans 19 936 138 793
Total 40 049 362 778
5. Locaux de la Banque 130 620 642
6. Divers 746 537 371
41 458 515 707
3. Billets en circulation 39 108 404 073
1 257 622 315
b) Gouvernements provinciaux c) Banques 259 615 792
d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements 46 960 428
e) Autres dépôts 304 558 369
Total 1 868 756 904
a) Au gouvernement du Canada 135 340 834
b) À d'autres Total 135 340 834
6. Divers 316 013 896
4 577 909 756
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans 9 539 117 103
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans 5 819 111 934
19 936 138 793
BANQUE DU CANADA Bilan au 28 mai 2003
276 640 705
b) Autres devises 5 690 223
282 330 928
a) Au gouvernement duCanada b) Aux gouvernements provinciaux c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements 494 508 634
Total 494 508 634
a) Bons du Trésor du Canada 11 313 111 813
b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans 8 870 051 963
c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans 19 935 982 256
Total 40 121 779 229
5. Locaux de la Banque 130 801 943
6. Divers 1 309 797 417
42 339 218 151
3. Billets en circulation 38 881 746 733
2 080 960 322
b) Gouvernements provinciaux c) Banques 511 700 180
d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements 32 537 975
e) Autres dépôts 306 435 927
Total 2 931 634 404
a) Au gouvernement du Canada 137 911 000
b) À d'autres Total 137 911 000
6. Divers 357 926 014
4 577 841 600
b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans 9 539 151 242
c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans 5 818 989 414
19 935 982 256
530 999 512
Ottawa, le 29 mai 2003
Référence e DORS/96-188
Référence 1 Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998.
Référence 2 Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998.
Référence 3 Des renseignements additionnels sur la stratégie à long terme d'Environnement Canada pour la gestion des effluents d'eaux usées sont disponibles dans la Stratégie proposée de gestion des risques pour l'ammoniac dissous dans l'eau, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées en vertu de la LCPE (1999), mai 2003. Consultez l'article 15 de cet avis afin d'obtenir de l'information sur l'obtention de ce rapport. Environnement Canada a l'intention de documenter les progrès accomplis à l'égard de la stratégie à long terme avant la publication de l'avis final.
Référence 4 Afin de faciliter la gestion des risques causés par l'ammoniac dans les effluents d'eaux usées, Environnement Canada a préparé un rapport intitulé : Procédés de traitement pour l'enlèvement de l'ammoniac des eaux usées municipales (2003). Ce rapport a pour but de servir de source d'information et d'outil d'aide à la décision afin d'aider les ingénieurs, les gestionnaires et le personnel des opérations de traitement dans les systèmes de traitement d'eaux usées. Consultez l'article 15 de cet avis pour des renseignements sur l'obtention d'une copie de ce rapport.
Référence 5 Un document connexe du CCME est intitulé Guide concernant l'application propre à un lieu des recommandations pour la qualité des eaux au Canada : procédures d'établissement d'objectifs numériques de qualité de l'eau (2003). Veuillez vous référer à la section 15 de cet avis pour l'information concernant l'obtention d'une copie de ce rapport.
Référence 6 Le Chemical Abstracts Service (CAS) Information est propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution sont interdites sans l'accord écrit préalable de l'American Chemical Society, sauf si cela est requis pour venir en appui aux exigences réglementaires et (ou) pour des rapports au Gouvernement lorsque les renseignements et les rapports sont exigés par une loi ou une politique administrative.

References: l'article 91
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 91
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 59
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 13
 L'article 18
 l'article 2
 L'article 18
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 18
 l'article 4
 l'article 5
 L'article 18
 l'article 313
 l'article 91
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 64
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 59
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 13
 L'article 17
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 13
 L'article 17
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 L'article 17
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 11

L'article 17
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 17
 l'article 313
 l'article 47
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15