Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20060921_55705_00%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 20:55:39+00:00

Document:
55705/00McHugo Brian gegen Schweiz
Urteil no. 55705/00, 21 septembre 2006
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur�e d'une proc�dure p�nale ayant abouti � un acquittement (plus de 11 ans).
Les Etats contractants sont astreints � organiser leurs juridictions de mani�re � r�pondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH, notamment quant au d�lai raisonnable.
En l'esp�ce et bien que la proc�dure p�nale �tait d'une certaine complexit�, les autorit�s ne peuvent se pr�valoir de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail consid�rable du tribunal p�nal cantonal pour justifier la dur�e excessive de la proc�dure; celle-ci ne r�pond d�s lors pas � l'exigence du "d�lai raisonnable" (ch. 37 - 44).
En l'affaire McHugo c. Suisse,
MM.B.M.Zupancic, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 31 ao�t 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 55705/00) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse. Un ressortissant britannique, M. Brian McHugo (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 31 d�cembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant �tait repr�sent� par Me E. Stern, avocat � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) �tait repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, ancien sous-directeur de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait, en particulier, que la dur�e de la proc�dure p�nale dont il avait fait l'objet �tait excessive � la lumi�re de l'article 6 � 1 de la Convention.
5. Par une d�cision du 12 mai 2005, la Cour a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
6. Tant le requ�rant que le Gouvernement ont d�pos� des observations �crites sur le fond de l'affaire (article 59 � 1 du r�glement).
7. Le requ�rant est n� en 1928 et r�side � Saint-R�my-de-Provence (France).
8. Il �tait directeur g�n�ral de la soci�t� Greyhound Financial & Leasing Corporation SA, Zoug, Suisse (� la G.A.G. �) depuis 1973. La pr�sente requ�te doit �tre appr�ci�e dans le contexte d'une proc�dure p�nale � l'encontre, entre autres, du requ�rant et portant sur des d�lits financiers.
Les agissements qui se trouvent � l'origine de la pr�sente requ�te concernent le financement de navires de haute mer et, plus sp�cifiquement, l'allocation de cr�dits � des armateurs grecs pour l'achat et l'entretien de navires.
9. Le 20 novembre 1984, la Greyhound Corporation, soci�t� m�re de la G.A.G., d�posa une plainte p�nale contre le directeur responsable pour le financement des navires (Director Ship Financing) de la G.A.G., ainsi que contre d'autres personnes, dont le requ�rant, pour soup�on d'abus de confiance (Veruntreuung), gestion d�loyale (ungetreue Gesch�ftsf�hrung) et, �ventuellement, d'autres infractions. Elle leur reprocha notamment d'avoir accord� des cr�dits � des soci�t�s d'armateurs contre le paiement de pots-de-vin ou d'autres avantages patrimoniaux illicites.
10. Le 26 ao�t 1987, le domicile du requ�rant fut perquisitionn� par les autorit�s cantonales comp�tentes.
11. Le 13 juillet 1990, l'office des investigations pr�liminaires (Verh�ramt) du canton de Zoug renvoya la cause au minist�re public du canton de Zoug (Staatsanwaltschaft) pour gestion d�loyale et faux dans les titres (Urkundenf�lschung).
12. Par un acte d'accusation du 28 f�vrier 1991, le minist�re public sollicita l'acquittement du requ�rant pour le chef d'accusation relatif � la gestion d�loyale et proposa de le condamner pour escroquerie par m�tier (gewerbsm�ssiger Betrug) ainsi que pour faux multiples dans les titres.
13. Par une d�cision du 11 juillet 1991, le tribunal p�nal du canton de Zoug renvoya la cause pour compl�ment d'enqu�te � l'office des investigations pr�liminaires en demandant l'interrogatoire d'autres t�moins.
14. En mars 1992, un nouveau juge d'instruction fut nomm�.
15. Les premiers interrogatoires des t�moins eurent lieu le 28 janvier 1993, au printemps 1993 ainsi qu'en septembre 1994.
16. L'office des investigations d�clara close la proc�dure d'enqu�te compl�mentaire par d�cision du 15 mai 1995 et renvoya � nouveau la cause au minist�re public.
17. Le 19 mars 1996, ce dernier pr�senta les chefs d'accusation, sollicitant le classement de l'affaire concernant la gestion d�loyale, mais retenant le chef d'accusation � l'�gard des infractions de l'escroquerie par m�tier et des faux multiples dans les titres.
18. Le 12 d�cembre 1997, l'audience principale fut tenue devant le tribunal p�nal.
19. Par un jugement du 29 mai 1998, le tribunal p�nal abandonna la proc�dure relative au grief de gestion d�loyale au motif de prescription et acquitta le requ�rant du chef d'accusation relatif � l'escroquerie par m�tier. Par contre, il retint partiellement les charges de faux multiples dans les titres et condamna l'accus� � une peine de prison de quatorze jours, assortie d'un sursis de deux ans.
De surcro�t, le tribunal p�nal imposa au requ�rant et au coaccus�, directeur responsable pour le financement des navires, le paiement de la moiti� des frais d'enqu�te et des frais judiciaires s'�levant globalement � 106 530,10 francs suisses (CHF), avec responsabilit� solidaire de chacun pour le montant int�gral. Le requ�rant fut �galement condamn� au paiement des frais de traduction pour l'enqu�te et pour l'audience principale de 3 860 CHF et 280 CHF et, sous condition d'un retour � meilleure fortune, des frais de la d�fense d'office de 46 600,25 CHF.
20. Le 9 juin 1998, le minist�re public du canton de Zoug fit appel contre le jugement du tribunal p�nal du 29 mai 1998, all�guant la culpabilit� du requ�rant pour le chef d'accusation relatif � l'escroquerie par m�tier et demandant une peine d'emprisonnement de trois ans et demi.
21. Le 12 juin 1998, le requ�rant saisit lui-m�me le tribunal sup�rieur du canton de Zoug d'un appel, demandant son acquittement complet et la d�charge int�grale des frais. En outre, il fit valoir une atteinte au droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable en all�guant que seul son acquittement complet constituerait une sanction ad�quate pour le retard � statuer, attribuable aux instances nationales.
22. Par jugement du 22 d�cembre 1998, le tribunal sup�rieur confirma l'acquittement du requ�rant concernant le chef d'accusation relatif � l'escroquerie par m�tier et l'acquitta de celui relatif aux faux dans les titres. Pour le reste, il abandonna la proc�dure pour prescription.
De m�me, le tribunal constata une violation du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable. Il �tait d'avis qu'il s'agissait d'une proc�dure p�nale portant sur des infractions d'ordre �conomique tr�s complexes et qu'on ne se trouvait pas en pr�sence de tr�s longues p�riodes d'inactivit� compl�te. Il constata cependant, quant au grief tir� de la dur�e pr�tendument excessive de la proc�dure en premi�re instance, une inactivit� de la part de l'office des investigations pr�liminaires d'� peu pr�s huit mois, intervenue entre le renvoi de la cause pour compl�ment d'enqu�te � l'office des investigations pr�liminaires, le 11 juillet 1991, et la nomination du nouveau juge d'investigations, en mars 1992.
Le tribunal sup�rieur critiqua aussi le laps de temps �coul� entre les premiers interrogatoires des t�moins, du 28 janvier 1993 et du printemps 1993, et ceux tenus en septembre 1994, pendant lequel aucune activit� d'enqu�te n'avait apparemment eu lieu.
Un troisi�me retard attribuable au tribunal p�nal a eu lieu, d'apr�s le tribunal sup�rieur, entre la pr�sentation de l'accusation, le 19 mars 1996, et la tenue de l'audience principale devant le tribunal p�nal, le 12 d�cembre 1997. Il s'expliqua ce retard � statuer par la charge consid�rable de travail du tribunal p�nal.
En conclusion, le tribunal sup�rieur situa le retard attribuable aux instances d'enqu�te et judiciaires entre deux ans et demi et trois ans.
Quant aux cons�quences � tirer de cet exc�s de dur�e de la proc�dure, le tribunal estima par contre que, compte tenu du fait qu'il avait prononc� l'acquittement complet du requ�rant, il ne lui restait pas de marge de manoeuvre pour prendre en compte, dans le cadre de son verdict du 22 d�cembre 1998, la constatation d'une violation du droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable.
23. Le 3 mars 1999, le requ�rant forma un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, faisant valoir, sur la base de l'article 6 � 1 de la Convention et eu �gard � la violation du droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable, l'annulation du jugement de l'instance inf�rieure par rapport � la mise � la charge du requ�rant des frais d'enqu�te et judiciaires, ainsi que l'octroi d'une indemnit� de 150 000 CHF.
24. Dans son arr�t rendu le 24 juin 1999, notifi� au requ�rant le 5 juillet 1999, le Tribunal f�d�ral nota, par rapport � l'atteinte au droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable constat�e par l'instance inf�rieure, que la dur�e excessive de la proc�dure devait �tre prise en compte dans l'appr�ciation de la sanction p�nale, ce qui n'excluait en rien l'attribution des frais au requ�rant, d'autant plus que celui-ci n'avait nullement fait valoir que le retard � statuer avait engendr� des frais suppl�mentaires. D�s lors, on ne saurait conclure � une violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
25. Le requ�rant fait valoir que la dur�e de la proc�dure p�nale suivie en l'esp�ce n'�tait pas compatible avec la condition de jugement rendu dans un � d�lai raisonnable � au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, lequel dispose dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...), qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. �
A. Sur la qualit� de � victime � du requ�rant
1. Th�ses des parties
26. Le Gouvernement souligne que la constatation par les juridictions suisses de la violation du droit � un jugement dans un d�lai raisonnable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention constitue une r�paration appropri�e et que, d�s lors, le requ�rant n'a plus la qualit� de � victime � au sens de l'article 34 de la Convention.
Le requ�rant conteste le point de vue du Gouvernement, estimant que les tribunaux internes auraient pu et d� rem�dier � la violation constat�e du droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable, soit par le versement d'une indemnit�, soit par la r�duction des frais de proc�dure.
27. La Cour rappelle, d'embl�e, que le tribunal sup�rieur du canton de Zoug a explicitement constat� une dur�e excessive de la proc�dure litigieuse, conclusion confirm�e ult�rieurement par le Tribunal f�d�ral.
28. La Cour r�it�re le principe selon lequel il appartient en premier lieu aux autorit�s nationales de redresser des violations all�gu�es de la Convention. A cet �gard, la question de savoir si un requ�rant peut se pr�tendre victime du manquement all�gu� se pose � tous les stades de la proc�dure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, � 30, CEDH 2002-III).
29. La Cour r�affirme en outre qu'une d�cision ou mesure favorable au requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (n
o 1) [GC], no 36813/97, � 183, 29 mars 2006 ; Eckle c. Allemagne, arr�t du 15 juillet 1982, s�rie A no 51, p. 32, �� 69 et suiv. ; Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996 III, p. 846, � 36 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, � 44, CEDH 1999-VI ; et Jensen c. Danemark (d�c.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
30. En l'esp�ce, force est de constater que le requ�rant, ayant �t� acquitt� enti�rement par les instances internes, n'a profit� ni d'un versement d'une indemnit� ni d'une r�duction des frais de proc�dure (voir, pour un exemple de r�duction des frais, Normann c. Danemark (d�c.), no 44704/98, 14 juin 2001).
31. D�s lors, la Cour estime que le requ�rant a la qualit� de victime par rapport au grief tir� de la dur�e de la proc�dure devant les autorit�s et juridictions du canton de Zoug. Par cons�quent, il convient de rejeter l'exception pr�liminaire du Gouvernement.
32. Sur le fond, le requ�rant pr�tend qu'il a eu connaissance de l'ouverture de l'enqu�te d�s le printemps 1985 et, par cons�quent, que la proc�dure devant les autorit�s et juridictions cantonales a dur� plus de douze ans. Rappelant les conclusions du tribunal sup�rieur du 22 d�cembre 1998, le requ�rant souligne que les retards consid�rables sont en premier lieu dus aux changements intervenus dans le personnel des autorit�s d'investigation. Ainsi, une premi�re p�riode d'inactivit� s'est produite, selon le requ�rant, entre le 11 juillet 1991, date � laquelle le tribunal p�nal a renvoy� la cause pour compl�ment d'enqu�te � l'office des investigations pr�liminaires, et mars 1992, lorsque un nouveau juge d'instruction a �t� nomm�. Ainsi, l'office n'a �t� en mesure de conclure la proc�dure d'enqu�te compl�mentaire que le 15 mai 1995. Ensuite, presque une ann�e s'est �coul�e jusqu'� ce que, le 19 mars 1996, le minist�re public pr�sente les chefs d'accusation. Enfin, il a fallu attendre une nouvelle fois presque neuf mois jusqu'� la tenue de l'audience principale, le 12 d�cembre 1997, devant le tribunal p�nal.
33. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant estime que le principe de c�l�rit� de la proc�dure fut clairement viol� par les autorit�s d'enqu�te et judiciaires du canton de Zoug.
34. Le requ�rant souligne, enfin, qu'il a d� vivre, pendant plus de dix ans, avec le reproche d'avoir �t� impliqu� dans des activit�s criminelles. Ces soup�ons ont finalement caus� la fin de sa carri�re professionnelle.
35. Le Gouvernement conteste les arguments du requ�rant, soutenant que la proc�dure cantonale a d�but� lors de la perquisition effectu�e au domicile du requ�rant, � savoir le 26 ao�t 1987, date � laquelle le requ�rant a eu officiellement connaissance de la proc�dure p�nale engag�e contre lui. D'apr�s lui, cette proc�dure a pris fin avec le jugement du tribunal sup�rieur du canton de Zoug du 22 d�cembre 1998. D�s lors, la proc�dure a dur� un peu moins de onze ans et quatre mois.
36. Se r�f�rant au jugement du tribunal sup�rieur, le Gouvernement est d'avis que la proc�dure n'avait pas d'enjeu particulier pour l'int�ress�, �tant donn� que celui-ci n'a pas �t� d�tenu pendant la proc�dure et qu'il n'a pas perdu son emploi en raison de la proc�dure p�nale en cause.
37. La Cour rappelle que le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure s'appr�cie suivant les circonstances de la cause et eu �gard aux crit�res consacr�s par la jurisprudence de la Cour ; en particulier, la complexit� de l'affaire, le comportement du requ�rant et celui des autorit�s comp�tentes (voir, parmi beaucoup d'autres, P�lissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, � 67, CEDH 1999-II, et Strat�gies et Communications et Demoulin c. Belgique, no 37370/97, � 45, 15 juillet 2002).
38. Ainsi, la Cour note, d'abord, que le requ�rant ne se plaint aucunement de la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral qui, de toute fa�on, a statu� apr�s quatre mois et deux jours. Il s'ensuit qu'elle est uniquement tenue de v�rifier si la proc�dure cantonale a respect� les crit�res �labor�s dans sa jurisprudence.
39. Il appara�t que les parties ne s'entendent pas sur le d�but de la proc�dure devant les autorit�s et juridictions cantonales et, d�s lors, sur sa dur�e exacte. Selon la Cour, la proc�dure a commenc� au plus tard le 26 ao�t 1987, date � laquelle le domicile du requ�rant a �t� perquisitionn� par les autorit�s cantonales (voir notamment Eckle, pr�cit�, p. 33, � 73, et Reinhardt et Slimane-Ka�d c. France, arr�t du 31 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 660, � 93, dans lesquels la Cour a dit que l'� accusation �, au sens de l'article 6 � 1, peut se d�finir � comme la notification officielle, �manant de l'autorit� comp�tente, du reproche d'avoir accompli une infraction p�nale �, id�e qui correspond aussi � la notion de � r�percussion importante sur la situation � du suspect).
La proc�dure en cause s'est termin�e le 22 d�cembre 1998, date du jugement du tribunal sup�rieur du canton de Zoug et a, d�s lors, dur� pour le moins plus de onze ans, sans compter le d�lai n�cessaire � la communication du jugement aux int�ress�s.
40. En outre, la Cour rappelle que le tribunal sup�rieur du canton de Zoug est parti d'un retard � statuer attribuable aux autorit�s d'enqu�te et judiciaires entre deux ans et demi et trois ans. Cette juridiction a expliqu� le retard, en particulier, par la complexit� de la proc�dure litigieuse portant sur des infractions d'ordre �conomique ainsi que par les changements intervenus dans le personnel des autorit�s d'investigation et la charge de travail du tribunal p�nal.
41. La Cour partage l'avis des tribunaux internes et du Gouvernement d�fendeur selon lequel il s'agissait, en effet, d'une proc�dure p�nale d'une certaine complexit�.
42. D'autre part, elle rappelle que les Etats contractants sont astreints � organiser leurs juridictions de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de l'article 6 � 1, notamment quant au d�lai raisonnable (Scordino, pr�cit�, � 183, S��mann c. Allemagne, arr�t du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1174, � 55, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 29, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V).
Cela veut dire qu'en l'esp�ce, le Gouvernement ne peut se pr�valoir ni de la nomination d'un nouveau juge d'instruction ni de la charge de travail consid�rable du tribunal p�nal.
Par ailleurs, le Gouvernement ne pr�tend aucunement que le requ�rant, par son propre comportement, ait contribu� au retard � statuer.
43. Apr�s avoir ainsi examin� tous les �l�ments qui lui ont �t� soumis, la Cour consid�re, � la lumi�re de sa jurisprudence pertinente bien �tablie, qu'en l'esp�ce, la dur�e de la proc�dure litigieuse est excessive et ne r�pond pas � l'exigence du � d�lai raisonnable �.
La Cour, convaincue de l'approche suivie par le tribunal sup�rieur, ne voit aucun motif d'adopter un autre point de vue.
44. Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
46. Pour ce qui est du dommage mat�riel, le requ�rant soutient que la proc�dure p�nale a gravement nui � sa r�putation et son activit� professionnelle. A ce titre, il fait valoir la somme de 1 250 000 francs suisses (CHF) qui compenserait, en partie du moins, les pertes de salaire subies.
47. Quant au dommage moral subi, le requ�rant revendique la somme de 50 000 CHF.
48. Le Gouvernement conteste ces pr�tentions. Pour ce qui est du dommage mat�riel, le Gouvernement soutient qu'il n'existe pas de lien de causalit� entre la violation all�gu�e et un hypoth�tique dommage mat�riel.
49. En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement est d'avis que le simple constat de violation par le tribunal sup�rieur du canton de Zoug constitue une satisfaction �quitable au sens de l'article 41 de la Convention.
50. La Cour estime que la base � retenir pour l'octroi d'une satisfaction �quitable r�side en l'esp�ce dans le fait du d�passement du d�lai raisonnable, soit la violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure, composante du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. Ne relevant aucun lien de causalit� entre la violation constat�e de l'article 6 � 1 et le pr�judice mat�riel all�gu� par le requ�rant, elle ne saurait sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si la cause du requ�rant avait �t� jug�e dans un d�lai raisonnable (Munari c. Suisse, no 7957/02, � 39, 12 juillet 2005, et Eckle c. Allemagne (article 50), arr�t du 21 juin 1983, s�rie A no 65, � 20). D�s lors, il �chet de rejeter cette pr�tention.
51. En revanche, la Cour est d'avis que le constat de violation ne suffit pas � r�parer enti�rement le pr�judice moral subi par le requ�rant. Compte tenu de l'ensemble de circonstances de l'esp�ce et � la lumi�re des affaires comparables (voir, notamment, Munari, pr�cit�, � 39), elle alloue au requ�rant, statuant en �quit� comme le veut l'article 41, la somme totale de 5 000 euros (EUR) pour pr�judice moral.
52. Le requ�rant demande le remboursement de 200 000 CHF � titre de frais et d�pens.
53. D'apr�s le Gouvernement, le requ�rant n'a pas d�, sur le plan national, supporter des frais plus �lev�s en raison de la dur�e excessive de la proc�dure. Seuls les frais et d�pens encourus pour la proc�dure devant les organes de la Convention devraient ainsi �tre pris en compte. Quant � ceux-ci, le Gouvernement rappelle que la Cour a d�clar� irrecevable le grief plus complexe tir� de la violation de la pr�somption d'innocence. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement estime qu'un montant de 5 000 CHF (environ 3 222 euros (EUR)) devrait couvrir les frais et d�pens n�cessairement encourus.
54. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36, et Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 49, 1er mars 2005).
55. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 5 000 EUR pour ses frais et d�pens.
56. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes :
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et d�pens ;
iii. tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t sur lesdites sommes, sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 21 septembre 2006 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.

References: Art. 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77