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Timestamp: 2018-01-19 21:13:27+00:00

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LIQUIDATION DES SOCIETES
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour européenne des droits de l'homme, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001
AUTEUR(S): M.L.Niboyet
REFERENCE: Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires Jurisprudence p. 2041
MOTS CLEFS: Procédures collectives
Un gain futur constitue un bien au sens de l'art. 1 du protocole n°1 s'il a été acquis ou fait l'objet d'une créance exigible.
La procédure d'administration extraordinaire vise à assurer une gestion équitable des biens de l'entreprise en liquidation, en vue de garantir une protection identique pour tous les créanciers.
Il s'ensuit que l'ingérence en question poursuivait des buts légitimes conformes à l'intérêt général, à savoir une bonne administration de la justice et la protection des droits d'autrui.
En principe, un système de suspension temporaire du paiement des créances d'une entreprise commerciale en crise autorisée à continuer son activité productive dans l'intérêt de l'économie nationale, n'est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d'appréciation autorisée par le second alinéa de l'art. 1er.
Cependant un tel système emporte le risque d'imposer aux créanciers une charge excessive quant à la possibilité de recouvrir leurs biens et doit donc prévoir certaines garanties de procédure pour veiller à ce que la mise en œuvre du système et son incidence sur le droit de propriété des particuliers ne soient ni arbitraire ni imprévisible.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2001, Me Masson ès qualités contre Meraihia
AUTEUR(S): Lucas, François-Xavier
REFERENCE: Revue de Droit Bancaire et Financier, N° 2, 01/03/2002, pp. 81-82
MOTS CLEFS: Liquidation judiciaire, exploitation de l'entreprise, maintien des fonctions de dirigeant social, poursuite d'activité, entreprise individuelle, compétence exclusive du liquidateur, mandat social, atteinte aux pouvoirs du débiteur, continuation des contrats en cours, désignation d'un administrateur provisoire
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. com. 17 juillet 2001
AUTEUR(S): A.Cerati-Gauthier
REFERENCE: Les petites affiches 8 mars 2002 n°48 pp.15
MOTS CLEFS: Entreprises en difficulté Compensation
La compensation légale ne peut avoir lieu entre une créance de libération du capital social et une créance sur la société, dès lors que la créance de libération du capital social est devenue exigible avant la mise en liquidation judiciaire. Justifie sa décision la cour d’appel qui se fondant sur l’art. 33 de la loi du 25 janvier 1985 devenu art. L 621-24 du C.Com., énonce que la dette de la commune dérivant du contrat de la société tandis que sa créance était née d’un contrat de mandat et qui en déduit qu’il n’y a pas de connexité entre les deux créances. La compensation judiciaire est ainsi également exclue.
DECISION: Cour de cassation com. 22 janvier 2002
AUTEUR(S): A.Lienhard
REFERENCE: Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence Actualité jurisprudentielle pp. 722
MOTS CLEFS: Entreprises en difficulté
Lorsqu’il n’a pas été publié que postérieurement au jugement d’ouverture, le jugement d’adjudication antérieur est inopposable à la procédure collective.
La cour d’appel en exactement déduit que cette inopposabilité n’affectait pas la validité de l’adjudication qui a fait sortir l’immeuble du patrimoine du débiteur et n’avait d’effet que sur la répartition de la créance du prix de vente relevant désormais de la compétence du liquidateur.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002, M. contre Mme R.-B., ès qual. et a. ; Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002, A. et a. contre Mme R.-B., ès qual. et a.
AUTEUR(S): Landbeck , Dominique
REFERENCE: La Semaine juridique, Edition générale, n°14, 3 avril 2002, pp. 670-675
MOTS CLEFS: Procédures collectives, sanctions et déchéances, société d’économie mixte, liquidation judiciaire, maire, président du conseil d’administration, faillite personnelle, administrateurs, fautes de gestion, article 8 de la loi du 7 juillet 1983, article 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, articles 180 et 185-3° de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L 624-3 et L 625-1-3° du Code de commerce
L’article L 1524-5, alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l’article 185-3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 625-1-3° du Code de commerce, selon lesquelles la mesure de faillite personnelle et les autres mesures d’interdiction peuvent être prononcées à l’encontre des personnes physiques, représentants permanents des personnes morales ayant une activité économique. (1ère espèce)
L’action en paiement des dettes sociales exercée contre une commune qui se fonde exclusivement sur la faute que cette collectivité aurait commise dans la gestion d’une société d’économie mixte, en application des dispositions combinées des articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, devenu l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, met en cause des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Un administrateur ne peut prétendre se soustraire à l’application de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 624-3 du Code de commerce en invoquant l’attitude d’un autre administrateur. (2ème espèce)
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2001, H…
AUTEUR(S): Robert , Jacques-Henri
REFERENCE: La Semaine juridique, Edition entreprise, n°13, 28 mars 2002, pp. 573-574
MOTS CLEFS: Procédures collectives, entreprises en difficulté, mandataires de justice, administrateur judiciaire, malversation, création de sociétés de façade
Le prévenu, professionnel confirmé, avait conscience qu’en confiant à des tiers une partie de son mandat, il provoquait l’accroissement des charges des entreprises en difficulté. L’intervention de ce tiers a eu pour but et pour effet d’alléger la charge de travail de son étude, de réduire le poids de ses frais généraux pour recevoir, nets de charges, les frais et honoraires qu’il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux, auprès des entreprises en difficulté. Si le prévenu a cru pouvoir argué, pour justifier de sa bonne foi, d’un pacte de confiance conseillant aux administrateurs judiciaires le concours d’intervenants qualifiés lorsque la situation des entreprises le justifiait, un tel pacte ne saurait autoriser une quelconque dérogation aux prescriptions du décret du 27 décembre 1985.
DECISION: Cour de Cassation com. 5 février 2002
AUTEUR(S): NDLR
REFERENCE: Le Dalloz, n° 10, 7 mars 2002, Cahier Droit des affaires Jurisprudence pp. 887
La cour d'appel qui rejette la demande du liquidateur d'attribuer à l'entreprise individuelle en liquidation judiciaire les indemnités allouées au débiteur à la suite d'un accident de la circulation, en vue de réparation de son dommage corporel, viole l'art. 14 de la loi n° 91-650 du 9/7/91 parce qu'elle n'a pas recherché si la somme en cause avait un caractère alimentaire.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com. 27 novembre 2001
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 92
MOTS CLEFS: Le jugement de liquidation judiciaire d’une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital d’une société mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de représentant légal de cette société, à la différence de la faillite personnelle qui l’empêche de diriger une entreprise.
C’est pour cette raison que la liquidation judiciaire de l’actionnaire majoritaire-dirigeant de la société familiale n’est pas un événement à justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
Par ailleurs, la recevabilité de la demande de désignation d’un administrateur provisoire par le mandataire agissant au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers est problématique.
Le liquidateur ne peut agir qu’au nom de du débiteur et seulement si elles sont réunies les conditions de fonctionnement anormal des organes sociaux et du péril immédiat menaçant les intérêts sociaux.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d’appel de Lyon, 3e ch., 16 novembre 2001
AUTEUR(S): C.Rondey
MOTS CLEFS: Entreprises en difficulté. Action en report de la date de cessation des paiements
L’art. 9 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu’en cas de liquidation judiciaire, la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l’expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt de l’état de créances.
Lorsque le juge-commissaire a dispensé le mandataire de la vérification du passif et que par suite, aucun état des créances n’a été déposé, le délai de quinze jours prévu par le texte précité court à compter du jour où la décision du juge-commissaire est devenue définitive, soit en l’absence d’opposition et conformément à l’art. 25 du décret du 27 déc. 1985, à compter du 9ème jour suivant son dépôt au greffe pour ce qui concerne le mandataire liquidateur.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Tribunal de commerce de Créteil, 27 juillet 2001
AUTEUR(S): F.Derrida et J.P.Sortais
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 76
MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires. Les responsabilités encourues. Transactions sur les sanctions.
Le tribunal a arrêté le plan de la cession de la société AOM au profit de la société Holco SA mais il a subordonné ce plan à la conclusion d’une transaction dont il a déterminé les éléments constitutifs :
Le groupe Swissair consent au repreneur une contribution financière volontaire pour financer les restructurations, l’activité et la reprise des actifs cédés, la mise à disposition des fonds se faisant suivant un échéancier à définir entre les parties, sachant que le premier versement devra intervenir au plus tard le jour de la prise de possession, le groupe Swissair prenant encore d’autres engagements énoncés au jugement.
En contrepartie des contributions volontaires, le repreneur, les sociétés soumises à la procédure et les organes de la dite procédure renoncent à toute réclamation contre l’ensemble des personnes physiques ou morales composant les groupes Swissair et Taitbout antibes BV et à la mise en œuvre de toute action fondée sur les dispositions 1382 CC, L225-25, L 624-3, 4, 5 et 6, L 625-1 etc
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d’appel de Paris, 3e ch. C, 8 septembre 2000, Taieb c/ Carasset-Marillier
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires, Jurisprudence Sommaires commentées p. 75
MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires. Les responsabilités encourues. Notion de la sanction
L’associé en nom collectif en liquidation judiciaire qui voit s’ouvrir à son encontre une procédure collective sur le fondement de l’art. 178 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut s’y opposer en arguant du caractère disproportionné de la sanction ainsi prononcée, la liquidation ayant été causée par les agissements frauduleux d’un autre associé.
En effet, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé indéfiniment responsable du passif social n’est pas une sanction au sens des dispositions de l’art. 6 par1 de la CEDH, la mesure prise ne représentant pas une immixtion ou une atteinte arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2001, Mariani contre Société ACM Entreprises
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°44, 13 décembre 2001, pp 3617-3618
MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, plan de cession, commissaire à l'exécution du plan, pouvoir, étendue, action paulienne
En application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L 621-28 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2001
AUTEUR(S): Bandrac , Monique ; Crocq , Pierre
REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 634- 636
MOTS CLEFS: Créanciers, liquidation judiciaire
Les créanciers représentés par le liquidateur, n’étant pas des tiers au sens de l’article 30 du décret du 4 janvier 1955, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publicité d’un contrat de crédit - bail immobilier qui leur est, de ce fait, opposable.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2001, Queguiner contre Société Axa assurances
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 41, 22 novembre 2001, pp. 3349-3350
MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, réalisation de l'actif, vente d'immeuble, cession amiable
Lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-16, alinéa 3 du Code de commerce, la cession amiable de biens immobiliers compris dans l'actif de la procédure collective, il résulte de l'article 138, alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 que le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire, le transfert de la propriété des biens s'opère à la date de la passation des actes.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2001, Penet-Weiller contre Société International standing France
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre 2001, pp. 3119-3120
MOTS CLEFS: Redressement et liquidation judiciaires
La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consenti lors d'une transaction. L'accord intervenu, pendant la période suspecte, constitue une remise de dettes en contrepartie de laquelle la société objet de la procédure collective fait l'économie d'une procédure judiciaire, dont l'issue est aléatoire.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2001, Penet-Weiller contre Société Fi Sud
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre 2001, pp. 3118-3119
Il convient de distinguer entre les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et celles accomplies postérieurement pour déterminer la date à laquelle naît la créance d'honoraires du commissaire aux comptes.
DECISION(S) COMMENTEE(S) Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, Maneson contre Danesi
REFERENCE: Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp. 2830 - 2832
La compétence donnée au juge - commissaire par l'article 61 - 1 du décret n° 85 - 1388 du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure collective n'exclue pas la compétence du juge des référés, appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du déroulement de la procédure collective.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Parten’air contre Blériot
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001, pp.2677-2679
MOTS CLEFS : Entreprise en difficulté
Si les sociétés ne disposent d’aucun recours contre le jugement en ce qu’il a statué sur la période d’observation, elles disposent d’un droit propre de former un recours contre le jugement en ce qu’il a modifié la mission de l’administrateur.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2001, ociété EGC Electronique contre Société Lage Landen factors
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp. 2597-2598
MOTS CLEFS: Redressement et liquidations judiciaires
Le vendeur qui a réservé son droit de propriété ne peut bénéficier des dispositions de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, dès lors qu’au jour de l’exercice de la revendication, le prix de revente des marchandises a été payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l’acheteur initial.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Lemarie contre Huile
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 30, 6 septembre 2001, pp. 2519-2520
MOTS CLEFS: Société et marché financier, liquidation judiciaire
En application de l’article 1844-7-7° du Code civil, la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution et les pouvoirs du gérant prennent fin à la date de dissolution de la société. Une cour d’appel retient exactement qu’en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL, la personne agissant comme ancien gérant n’avait plus la qualité pour convoquer l’assemblée des associés. Si toute assemblée des associés d’une société à responsabilité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juillet 2001, Commune de Carla-Bayle contre Brenac
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 30, 6 septembre 2001, pp. 2515-2516
La société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 août 1995, le liquidateur a appelé le 4 septembre 1995 les associés à payer le solde non libéré du capital social, dont il résulte, dès lors qu’il n’est pas établi qu'une décision régulière du conseil d’administration de la société aurait, avant le 21 août 1995, exigé cette libération, que, ce solde n’étant devenu exigible qu’après la mise en liquidation judiciaire, la compensation légale n’a pu avoir lieu avant cette date. Se fondant dès lors sur les dispositions de l’article L 621-24 du Code de commerce, une cour d’appel, qui énonce que la dette de l’actionnaire dérive du contrat de société, tandis que sa créance est née d’un contrat de mandat, et qui en déduit qu’il n’y a pas connexité entre cette créance et cette dette, rejette à bon droit la demande de compensation.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2001, Laurent contre Galivel
AUTEUR(S): Lacamp-Leplaë , Odile
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 29, 30 août 2001, pp.2404-2405
Il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L 511-1 du Code du travail et L 622-9 du Code de commerce que l’instance introduite par le salarié devant la juridiction prud’homale à l’encontre de son employeur ou de ses représentants à l’occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l’intéressé, même s’il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Douai, 2 ème Chambre, 20 janvier 2000, Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord contre Société Ediscan
AUTEUR(S) Lienhard, Alain
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 11/03/2000 , pp. 139-140
Cahier droit des affaires ;
MOTS CLEFS Liquidation, exclusion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, créancier, opposition, radiation, cautionnement
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Toulouse, 2 ème Chambre, 2 ème section, 10 juin 1999, Laroque et autres contre Theil et autres, Juris-Data numéro 042702
AUTEUR(S) Daigre, Jean-Jacques
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1564-1567
MOTS CLEFS Sociétés à responsabilité limitée, dissolution, mésintelligence entre les associés, gestion de la société, associé minoritaire, répartition des parts sociales, gestion normale de la société, expertise
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 120-121? Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle
MOTS CLEFS France, société commerciale, liquidation, liquidation amiable, liquidateur, responsabilité pénale, cession de l'actif social, cession indirecte, article 395 de la loi du 24 juillet 1966, sanction pénale, article 488 de la loi
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 1998, Sauter contre SCI Vera Cosa
Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 2 , 01/04/1999 , pp. 437-440
MOTS CLEFS Dissolution de la société, mésentente entre les associés, paralysie de la vie sociale
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 1998, Cts Boulerie contre Cts Datin
AUTEUR(S) Fortuné-Cavalié, Marie-Laure
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 22/10/1998 , pp. 1733-1736
MOTS CLEFS Dissolution, droits des anciens associés, maintien dans l'indivision, transfert des biens sociaux en indivision, capacité d'ester en justice
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 1997, Cts Viterbo contre Lacroix et autres
AUTEUR(S) Kenfack, Hugues
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 09/07/1998 , pp. 348-350
MOTS CLEFS Dissolution, liquidation, liquidateur statutaire, dirigeant social, pouvoir
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Lyon, Chambre numéro 2, 13 juin 1997, SARL Adomas Consultants
AUTEUR(S) Granier, Thierry
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 12/03/1998 , pp.421-424
MOTS CLEFS Dissolution d'une société en sommeil, approbation des comptes et clôture de la liquidation, article 23 du décret du 30 mai 1984, articles 397 et 486 de la loi du 24 juillet 1966, nécessité de deux assemblées et de deux publicités distinctes, non-respect des formalités, demande de radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS), rejet
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Douai, Chambre numéro 2, 14 novembre 1996, EURL Heathrose France contre Procureur Général près la Cour d'appel de Douai
AUTEUR(S) Proal, Frédéric
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 24 , 19/06/1997 , pp. 312-314
MOTS CLEFS Dissolution, liquidation, exclusion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, patrimoine, associé unique, transmission universelle, article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, loi du 24 juillet 1966, caractère impératif, actif social, passif, créanciers sociaux,

References: l'article 46
 l'article 1167
 l'article 154
 l'article 138
 l'article 61
 l'article 25