Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/970525/v5
Timestamp: 2018-07-22 01:17:42+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 525/97 : EXEMPTION DE L'APPROBATION (MODIFICATION D'UN PLAN OFFICIEL)
à jour 28 avril 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 février 2017 – 27 avril 2017
25 janvier 2017 – 31 janvier 2017
1 janvier 2017 – 24 janvier 2017
1 janvier 2016 – 14 décembre 2016
18 décembre 2015 – 31 décembre 2015
5 novembre 2015 – 17 décembre 2015
30 octobre 2014 – 4 novembre 2015
19 mars 2013 – 29 octobre 2014
25 août 2011 – 18 mars 2013
1 juillet 2010 – 24 août 2011
28 mai 2010 – 30 juin 2010
1 janvier 2010 – 27 mai 2010
11 septembre 2009 – 31 décembre 2009
1 mai 2006 – 10 septembre 2009
26 avril 2006 – 30 avril 2006
19 février 2001 – 25 avril 2006
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 525/97
EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL)
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2010 au 27 mai 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 333/09.
1. (1) Toute modification du plan officiel d’une municipalité figurant à l’annexe qui a été entreprise à la date correspondante indiquée à l’annexe ou par la suite est soustraite à l’exigence voulant qu’elle reçoive l’approbation du ministre. Règl. de l’Ont. 525/97, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 344/98, par. 1 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une modification du plan officiel est réputée entreprise le jour où elle est adoptée par le conseil de la municipalité. Règl. de l’Ont. 344/98, par. 1 (2).
(3) L’exemption est assujettie aux conditions suivantes :
1. La municipalité fournit une copie de la modification proposée au plan officiel au ministre au cours de la consultation visée à l’alinéa 17 (15) a) de la Loi.
2. La municipalité fournit une copie de la déclaration sous serment faite aux termes du paragraphe 17 (28) de la Loi au ministre au plus tard 15 jours après qu’elle a été faite.
3. Une copie du dossier constitué aux termes du paragraphe 17 (29) ou 22 (9) de la Loi est transmise au ministre en même temps qu’à la Commission des affaires municipales.
4. Une copie du plan adopté est transmise au ministre en même temps qu’un avis est donné aux termes de l’alinéa 17 (23) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 525/97, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 344/98, par. 1 (3).
(4) Il n’est pas mis fin à l’exemption du fait qu’une municipalité ne satisfait pas à une condition énoncée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 525/97, par. 1 (4).
Canton de Mono
Cité d’Elliot Lake
Cité de Barrie
Cité de Belleville
Cité de Dryden
Cité de Kenora
Cité d’Orillia
Cité d’Owen Sound
Cité de Quinte West
Cité de Timmins
Comté restructuré d’Oxford
Municipalité de Campbellford/Seymour Percy Hastings
Ville de Haldimand
Ville de Port Hope and Hope
Règl. de l’Ont. 525/97, annexe; Règl. de l’Ont. 344/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 235/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 352/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 378/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 544/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 665/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 45/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 124/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 333/09, art. 1.

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
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 art. 1
 art. 1
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