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Timestamp: 2016-12-04 20:44:13+00:00

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France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 avril 1979, 04873
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Sens de l'arrêt : Réformation réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 04873Numéro NOR : CETATEXT000007613644 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;04873 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Assiette [1] de la taxe dans le cas de construction faite sans autorisation - [2] Non déduction - dans le cas de construction faite sans autorisation - de la participation prévue à l'article 328 D ter de l'annexe III.19-03-05-05 Un contribuable qui fait exécuter des constructions sans autorisation doit la taxe locale d'équipement à raison de ces constructions. Application à une espèce dans laquelle un permis de construire avait été délivré pour la construction d'un immeuble de deux étages ; les travaux ayant été interrompus pendant plus d'un an après la construction du premier étage, le permis était périmé lorsque le contribuable a fait construire le deuxième étage. La taxe est dûe à raison de la construction irrégulière de cet étage, alors même que n'auraient pas été excédées en fait les prévisions du permis initial, mais n'est pas dûe à nouveau à raison de la construction, régulièrement intervenue, du rez-de-chaussée et du premier étage [RJ1].19-03-05-05[2] La déduction prévue à l'article 328 D ter de l'annexe III est subordonnée à la condition que les travaux réalisés par le constructeur et à raison desquels il est assujetti à la taxe locale d'équipement aient fait "l'objet d'une autorisation de construire" et ne peut donc être opérée sur la taxe dûe à raison de constructions non autorisées.Références :1. RAPPR. 91381, Dame Mignen, 1975-06-18, p. 366Texte : REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A GOUAUX-DE-LARBOUST HAUTE-GARONNE , DONT LA CONSTRUCTION SANS AUTORISATION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 27 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 SUSVISEE, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST "ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES "BATIMENTS DE TOUTE NATURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 D DU MEME CODE, "L'ASSIETTE DE LA TAXE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585 G : "LA TAXE EST LIQUIDEE AU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE, SELON LE CAS, SOIT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI N 67-1253 PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION, LA BASE DE LA TAXE EST NOTIFIEE AU BUREAU DES IMPOTS DE LA SITUATION DES BIENS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU PAR LE MAIRE. - LE RECOUVREMENT DE LA TAXE OU DU COMPLEMENT DE TAXE, AUGMENTE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1836, EST IMMEDIATEMENT POURSUIVI CONTRE LE CONSTRUCTEUR" ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 SUSVISE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI DE UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE. IL EN EST DE MEME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UN DELAI SUPERIEUR A UNE ANNEE" ;
CONS. QUE M. X... A ACQUIS, LE 17 JUIN 1971, DE M. Y... UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION QUE CELUI-CI Y AVAIT EDIFIEE SUR LE FONDEMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1967 ; QUE, BIEN QUE CE PERMIS AUTORISAT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DE DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, M. Y... N'AVAIT FAIT CONSTRUIRE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE ; QUE M. X..., DESIRANT CONSTRUIRE UN DEUXIEME ETAGE D'UNE STRUCTURE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PREVUE PAR LE PERMIS DE 1967 ET NE POUVANT PAS, EN TOUT CAS, SE FONDER SUR CE PERMIS, QUI ETAIT PERIME EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PENDANT UNE PERIODE DE PLUS D'UN AN, A DEMANDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI NE LUI A ETE ACCORDE QUE LE 6 JANVIER 1977 ; QU'IL A NEANMOINS, DES 1972, FAIT CONSTRUIRE LE DEUXIEME ETAGE COMME IL L'ENTENDAIT ; QUE CETTE INFRACTION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972 ET A ETE ULTERIEUREMENT REPRIMEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1973, M. X... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AU TAUX DE 3 % APPLICABLE DANS LA COMMUNE A LA DATE DU PROCES-VERBAL ET A RAISON DE LA VALEUR, FORFAITAIREMENT DETERMINEE AINSI QUE LE PREVOIT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1585 D DU CODE, DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ACHEVEE SANS AUTORISATION ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, EN PREMIER LIEU EN FAISANT ETAT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE EN 1967, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ET EN FAISANT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE N'EXCEDERAIT PAS EN FAIT LES PREVISIONS DE CE PERMIS, EN SECOND LIEU, EN INVOQUANT UNE CONVENTION CONCLUE LE 10 AVRIL 1968 ENTRE LA COMMUNE ET LA "S. C. I. DES HECHES" , AUTEUR DU LOTISSEMENT DUQUEL EST ISSUE LA PARCELLE ACQUISE PAR M. Y..., LADITE CONVENTION PREVOYANT AU PROFIT DE LA COMMUNE LE VERSEMENT, QUI A ETE FAIT, D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 190 000 F, DONT M. Y... A SUPPORTE UNE QUOTE-PART DE 30 000 F, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT ; CONS. , SUR LE PREMIER POINT, QUE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE ASSIGNEE A M. ARNAUD Z... COMME BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR L'ENSEMBLE D'UN BATIMENT A EDIFIER OU A ACHEVER, MAIS COMME RESPONSABLE DE CONSTRUCTIONS FAITES SANS AUTORISATION ; QUE CETTE TAXE EST DUE, DANS CES CONDITIONS, A RAISON DE LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION NON AUTORISEE, C'EST-A-DIRE CELLE DU DEUXIEME ETAGE, MAIS A RAISON DE CETTE VALEUR SEULEMENT ;
CONS. , SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 328 D DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1585 H DU MEME CODE, "DANS LE CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI A PU ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION QU'ELLES PREVOIENT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LE CONSTRUCTEUR ET A RAISON DESQUELS IL EST ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AIENT FAIT "L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES TRAVAUX FAITS PAR M. Y..., C'EST-A-DIRE LA CONSTRUCTION DU DEUXIEME ETAGE SANS AUTORISATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION DOIT ETRE LIMITEE A LA VALEUR DE L'ETAGE QU'IL A CONSTRUIT SANS AUTORISATION ET A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TOTALEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ; L'ASSIETTE DE LA TAXE D'EQUIPEMENT MISE A LA CHARGE DU REQUERANT SERA CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE AU SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .Références : CGI 1585 ACGI 1585 D et 1585 GCGI 1723 quater II [1967]CGIAN3 328 DDécret 1961-09-30 art. 21LOI 1967-12-30 art. 62LOI 67-1253 1967-12-30 art. 71Publications :Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 04873Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. BelorgeyRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7/8/9 ssrDate de la décision : 25/04/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 328
 l'article 328
 L'ARTICLE 62
 L'ARTICLE 1585
 L'ARTICLE 1585
 L'ARTICLE 1585
 L'ARTICLE 71
 L'ARTICLE 1723
 L'ARTICLE 1836
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 1585
 L'ARTICLE 328
 L'ARTICLE 1585
 art. 21
 art. 62
 art. 71