Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951006-121690
Timestamp: 2016-12-11 08:01:53+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 06 octobre 1995, 121690
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121690Numéro NOR : CETATEXT000007908320 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;121690 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 15 avril 1994 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES dont le siège est ... représenté par son directeur en exercice ; le Centre hospitalier demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne, en tant qu'il a annulé la décision du 8 juillet 1988 de son directeur radiant des cadres de l'établissement Mme X... ;
2° de rejeter la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
- les observations de Me Blondel, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani Thiriez, avocat de Mme Brigitte X...,
- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne s'est fondé, pour annuler la décision attaquée, sur un moyen tiré de l'absence d'examen de Mme X... par un médecin expert avant la mise en demeure qui lui a été adressée de reprendre son service ; que ce moyen n'était pas invoqué par Mme X... et n'était pas d'ordre public ; que par suite il y a lieu d'annuler le jugement dans les limites des conclusions de l'appel et d'évoquer l'affaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une expertise régulièrement réalisée par un médecin inscrit sur la liste des médecins agréés fixée par un arrêté du préfet des Ardennes du 20 octobre 1986 en application de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 a conclu, le 5 juillet 1988, à la reprise du travail de Mme X..., qui se trouvait en congé de maladie jusqu'au 17 du même mois, et que c'est au vu de cette expertise médicale que le directeur général du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES a mis, le même jour, Mme X... en demeure de rejoindre son poste dans les quarante-huit heures ;
Considérant que les conclusions de l'expert médical n'avaient pas à être communiquées à Mme X... préalablement à la mise en demeure du 5 juillet 1988, celle-ci y faisant expressément référence ; que la transmission des mêmes conclusions au comité médical n'était, aux termes du 3ème alinéa de l'article 15 du décret du 19 avril 1988, pas obligatoire ; que le moyen tiré par Mme X... de ce qu'elle aurait été dans l'impossibilité de déférer à la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 juillet 1988 doit être écarté, le 5 juillet 1988 étant un mardi et Mme X... ne justifiant pas, ni même n'alléguant que la mise en demeure ne lui seraitparvenue qu'après l'expiration du délai de quarante-huit heures qu'elle fixait ; que, si Mme X... fait état d'une contre-expertise du 11 juillet 1988, elle n'établit pas, et cette contre-expertise n'indique pas, qu'elle était dans l'impossibilité de rejoindre son poste de travail ; qu'aucun texte applicable au personnel hospitalier n'imposait que la commission administrative paritaire fût consultée avant la radiation des cadres, pour abandon de poste, de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 juillet 1988 par laquelle elle a été rayée des cadres ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne du 20 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne et tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1988 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES l'a rayée des cadres, ainsi que les conclusions dont elle a saisi le Conseil d'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES, à Mme X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Décret 86-442 1986-03-14 art. 1Décret 88-386 1988-04-19 art. 15Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 121690Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 06/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 15
 L'article 1
 l'article 75
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 art. 15
 art. 75