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Timestamp: 2017-10-22 21:07:38+00:00

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N° 1579 - Rapport de M. Patrick Delnatte sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au divorce (270)
le 29 avril 2004.
du29 avril 2004.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif au divorce,
PAR M. PATRICK DELNATTE.,
(1) Cette commission est composée de : M. Pascal Clément, député, président ; M. René Garrec, sénateur, vice-président ; M. Patrick Delnatte, député ; M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Émile Blessig, Mme Valérie Pecresse, MM. Sébastien Huyghe, Jean-Yves Le Bouillonnec, Alain Vidalies, députés ; MM. Jean-Jacques Hyest, Laurent Béteille, Pierre Fauchon, Mmes Michèle André, Josiane Mathon, sénateurs.
Membres suppléants : M. Bernard Perrut, Mme Christine Boutin, M. Richard Mallié, Mme Nadine Morano, MM. Jean-Christophe Lagarde, Christophe Caresche, députés ; MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-René Lecerf, Georges Othily, Bernard Saugey, François Zocchetto, sénateurs.
Sénat : 1re lecture : 389 (2002-2003), 120 et T.A. 41 (2003-2004).
2e lecture : 270 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1338, 1513, 1486 et T.A. 277.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce s'est réunie le 29 avril 2004 à l'Assemblée nationale.
- M. Pascal Clément, député, président ;
- M. René Garrec, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné M. Patrick Delnatte, député, et M. Patrice Gélard, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
Saluant le travail de précision effectué par l'Assemblée nationale, M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que, à ce stade de la discussion, les seules divergences existant entre les deux assemblées concernaient, d'une part l'article 2 du projet de loi, l'Assemblée nationale ayant prévu, dans un divorce par consentement mutuel, la possibilité d'une seconde comparution à la demande des parties, et d'autre part, à l'article 12 du projet de loi, la possibilité de désigner un professionnel qualifié autre que le notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Sur ces deux points, il a souhaité revenir au texte du Sénat. Pour le surplus, il a invité ses collègues à approuver le texte de l'Assemblée nationale sous réserve de trois modifications ponctuelles et d'une réécriture de l'article 24 relatif à l'outre-mer.
Après avoir approuvé la proposition faite par le rapporteur pour le Sénat de réserver l'examen de l'article 2 du projet de loi, la commission a adopté l'article 4 dans le texte de l'Assemblée nationale (divorce pour altération définitive du lien conjugal), sous réserve d'une modification du premier alinéa de l'article 238 du code civil afin de préciser que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans « lors de » l'assignation en divorce, M. Patrick Delnatte, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant jugé cette rédaction plus précise.
La commission a ensuite adopté le texte de l'Assemblée nationale pour les articles 7 (modification du fondement d'une demande en divorce en cours de procédure) et 8 (procédure de divorce impliquant un majeur protégé).
Elle a ensuite procédé à l'examen de l'article 12 (mesures provisoires) adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, à l'exception de ses deux derniers alinéas (9° et 10° de l'article 255 du code civil). Le rapporteur pour le Sénat a déclaré se rallier à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour le 9° de l'article 255 du code civil, aux termes de laquelle le juge peut désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Il a admis en effet que la rédaction du Sénat, qui prévoyait la désignation d'un notaire ou d'un autre professionnel qualifié, pouvait être redondante. Il a souhaité en revanche que, au 10° de l'article 255 du code civil, seule soit prévue la possibilité pour le juge de désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
M. Michel Dreyfus-Schmidt s'étant félicité de la modification apportée par l'Assemblée nationale au 9° de l'article 255 et ayant jugé préférable de laisser au juge la possibilité de désigner un autre professionnel qu'un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial, M. Alain Vidalies a rappelé que, dans les divorces par consentement mutuel - dont il a relevé qu'ils n'étaient pas ceux visés par cette disposition - les conventions de liquidation, dès lors qu'il n'y a pas de biens immobiliers, pouvaient être faites par un avocat. Observant que le conflit qui oppose les époux sur le partage de leurs biens peut parfois ne porter que sur des biens meubles ou des sommes extrêmement modestes, il a jugé que l'intervention obligatoire d'un notaire renchérirait, inutilement dans certains cas, le coût de la procédure, étant entendu que son intervention est d'ores et déjà obligatoire en présence d'immeubles. Confirmant ce dernier point, M. Sébastien Huyghe a toutefois rappelé que l'article 255 du code civil concernait exclusivement les divorces contentieux et que, à défaut d'accord entre les époux sur le partage de leurs biens, il était nécessaire qu'un tiers entre en jeu dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire ; il a indiqué que le notaire intervenait en qualité d'auxiliaire de justice, se fondant sur des éléments objectifs qu'il établissait avec les conseils de chacune des parties. Estimant qu'il s'agissait ici du rôle naturel du notaire, il a réfuté l'argument du renchérissement du coût de la procédure, rappelant que les actes des notaires font l'objet d'une tarification et que des tiers pourraient avoir des tarifs différents. Rappelant que l'adoption de la loi du 11 juillet 1975 avait, dans les premières années de son application, suscité une querelle entre notaires et avocats sur la détermination du professionnel compétent pour établir une convention, M. Jean-Yves Le Bouillonnec a estimé que l'adoption du texte dans la rédaction retenue par le Sénat conduirait à modifier les missions imparties aux différents intervenants et contraindrait le juge à recourir exclusivement au notaire, alors que le choix d'autres professionnels pouvait parfois s'avérer plus pertinent.
M. Pascal Clément, président, ayant déclaré partager la position du rapporteur du Sénat et jugé nécessaire d'éviter tout renchérissement du coût des procédures, M. Émile Blessig a rappelé que la désignation du notaire ou du professionnel qualifié interviendrait au stade de l'ordonnance de non-conciliation et non à celui du partage judiciaire, bien ultérieur. Ne jugeant pas central l'argument lié au coût des procédures, il a estimé qu'il convenait avant tout de donner au juge la plus large palette de mesures, afin de lui permettre de s'adapter au mieux à la variété des cas d'espèce. Après avoir indiqué que la disposition en question concernait la liquidation du régime matrimonial qui est au cœur des compétences du notaire, M. Jean-Jacques Hyest a relevé que l'Assemblée nationale n'avait pas modifié l'article 267 du code civil qui permettra au juge, à la demande de l'un des époux, de statuer sur les désaccords persistant entre eux dès lors que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contiendra des informations suffisantes. Le rapporteur pour le Sénat ayant souligné la pertinence de cette observation, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a rappelé que le projet de loi cherchait d'une part à simplifier les procédures, d'autre part à limiter la durée de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux postérieure au divorce ; notant que l'intervention du notaire était obligatoire après le prononcé de celui-ci, il a jugé qu'il était à la fois cohérent et dans l'intérêt des justiciables de permettre au juge de confier au seul notaire le soin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Tout en admettant que l'article 267 aurait être dû modifié par coordination, M. Alain Vidalies, sans entendre contester les compétences du notaire, a souligné l'innovation que comportait le projet de loi sur le 10° de l'article 255 : il a estimé que cette disposition conduirait les juges à désigner dès le stade de la conciliation un notaire pour élaborer un projet de liquidation, avant de relever que celui-ci supposait une mission de conciliation des parties ; il a considéré que le législateur serait dans l'obligation de remanier ce dispositif, qu'il a jugé extrêmement rigide. M. Sébastien Huyghe ayant rappelé qu'il entrait dans la mission quotidienne du notaire de concilier les parties, la commission a adopté l'avant-dernier alinéa de cet article (9° de l'article 255 du code civil) dans le texte de l'Assemblée nationale et le dernier alinéa de cet article (10° de l'article 255 du code civil) dans le texte du Sénat. Puis elle a adopté l'article 12 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 14 (preuve et déclaration sur l'honneur en matière de prestation compensatoire), 15 (date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens), 16 (dispositions générales relatives aux conséquences du divorce) et 17 (conséquences propres aux divorces autres que ceux prononcés par consentement mutuel).
À l'article 18 (prestation compensatoire), le rapporteur pour le Sénat a indiqué se rallier à la modification apportée par l'Assemblée nationale aux conditions dans lesquelles le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire ; il a également approuvé, au III de l'article 18, l'insertion d'une disposition subordonnant à l'accord de l'époux débiteur l'exécution de la prestation par l'attribution de biens qu'il aurait reçus par succession ou donation. En réponse à une interrogation de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur l'opportunité de distinguer l'origine des biens, M. Alain Vidalies a rappelé que cette disposition consacrait une distinction résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, fruit d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. M. Jean-Yves Le Bouillonnec a rappelé que cette disposition aurait pu être évitée si l'Assemblée nationale avait retenu la proposition qu'il avait faite en première lecture de prévoir, non pas l'attribution d'un bien en propriété mais son abandon, ce qui impliquait l'accord de son propriétaire. Afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, M. Sébastien Huyghe et le rapporteur pour le Sénat ont suggéré de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin de préciser qu'est soumise à l'accord du débiteur l'attribution « en propriété » de biens qu'il aurait reçus par succession ou donation. MM. Pierre Fauchon et Pascal Clément, président, ayant jugé cette précision redondante, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a préféré lever toute ambiguïté rédactionnelle. La commission a retenu cette modification au texte de l'Assemblée nationale. Le rapporteur pour le Sénat ayant ensuite approuvé le choix fait par l'Assemblée nationale de revenir aux critères prévus par la loi du 30 juin 2000 pour l'attribution d'une rente viagère, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a fait part de son souhait de maintenir sur ce point un équilibre entre créanciers et débiteurs ; M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est toutefois interrogé sur l'octroi d'une rente viagère si l'état de santé de nature à la justifier n'est pas permanent, avant de regretter que la loi ne fasse de la prestation compensatoire qu'un capital de plus en plus maigre.
Au VII de l'article 18, le rapporteur pour le Sénat a proposé de retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 276-4 du code civil sous réserve d'en ôter le mot « viagère ». M. Alain Vidalies s'est interrogé sur les incidences de cette modification, notamment compte tenu des possibilités de cumul d'un capital et d'une rente temporaire, l'un des époux pouvant ainsi revenir sur les choix antérieurement faits. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que cette suppression répondait à un souci de coordination avec la rédaction des articles 279-1, 280 et 280-1, et qu'à défaut, toute possibilité de substitution d'un capital à une rente temporaire serait exclue ; puis il a indiqué que, en tout état de cause, le cumul évoqué par M. Alain Vidalies résultait de la volonté des parties, le juge ne faisant qu'homologuer ou non cette dernière. La commission a retenu cette modification apportée au texte de l'Assemblée nationale.
Puis la commission a adopté l'article 18 dans le texte de l'Assemblée nationale ainsi modifié.
La commission a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 20 (séparation de corps) et 21 (conditions de révocation des donations entre époux - conventions pour la liquidation et le partage de la communauté - préciput - recel de communauté - coordinations).
À l'article 22 (jouissance du logement en cas de violences exercées par le conjoint - coordinations et précisions rédactionnelles), la commission a adopté une amélioration rédactionnelle à l'initiative du rapporteur pour le Sénat. M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé ce qui avait motivé l'ajout par l'Assemblée nationale dans le IX de cet article d'un alinéa prévoyant une déduction de la rente versée au créancier si ce dernier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion à la suite, par exemple, d'un remariage. M. Alain Vidalies, à l'origine de cet ajout, a précisé qu'il permettait de mettre en cohérence, d'une part, la réforme des retraites d'août 2003, qui a prévu un changement de nature de la pension de réversion - qui passerait, à compter du 1er juillet 2004, d'un droit fixe et personnel du bénéficiaire à percevoir une part de la retraite du conjoint décédé à une allocation différentielle plafonnée qui serait calculée annuellement - sans pour autant que soit précisée à ce jour la manière dont cette pension serait calculée ni celle dont la prestation compensatoire serait prise en compte dans ce calcul, et, d'autre part, le projet de réforme du divorce, dont la logique conduit à éviter au maximum les contentieux après divorce. La commission a adopté l'article 22 dans le texte de l'Assemblée nationale tel que modifié par la suggestion de M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat.
Elle a ensuite adopté l'article 23 dans le texte de l'Assemblée nationale (abrogations) et maintenu la suppression de l'article 23 bis votée par l'Assemblée nationale (obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement). Puis elle a adopté les articles 24 A (coordination), 24 B à F (dispositions fiscales), 24 G (procédure d'expulsion du conjoint violent) et 24 H (coordination avec le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 24 (application outre-mer) dans une rédaction proposée par M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, assurant la compatibilité de l'application à Mayotte de la future loi avec les dispositions de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
Elle a adopté les articles 25 (entrée en vigueur de la loi - conditions d'application aux procédures en cours), 26 (simplification de la procédure) et 27 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la juridiction civile de droit commun à Mayotte et au pouvoir de médiation et de conciliation des cadis) dans le texte de l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission a examiné l'article 2 (divorce par consentement mutuel), précédemment réservé.
M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté une disposition selon laquelle une seconde comparution peut être ordonnée par le juge si les parties le demandent. Il a souligné qu'au terme de longues discussions en commission et en séance publique, le Sénat était parvenu à la conclusion que, dans l'esprit de simplification de la procédure qui inspire le projet de loi, la deuxième comparution ne devait être envisagée qu'à l'initiative du juge s'il l'estime nécessaire. Il a considéré qu'une seconde comparution demandée par les parties serait de nature à fausser l'esprit du divorce par consentement mutuel. Dans la mesure où un désaccord persisterait, il appartiendrait aux époux, selon lui, sur le conseil de leur avocat, d'envisager une autre procédure de divorce. En outre, il a exprimé la crainte que la seconde comparution devienne la règle, occasionnant des coûts financiers et des retards contraires à l'objectif de la réforme. Il a enfin rappelé que les parties pouvaient toujours demander le renvoi de l'audience, si un point secondaire demeurait à régler. Pour ces raisons, il s'est déclaré attaché à la rédaction du Sénat.
M. Patrick Delnatte, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a admis que le consentement mutuel supposait une préparation permettant, dans la généralité des cas, de se dispenser d'une seconde comparution. Néanmoins, il a fait part des inquiétudes exprimées au cours de ses auditions et des travaux de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes : dans certains cas, une maturation s'accomplit au cours de la procédure, qui peut justifier une nouvelle concertation en présence de la justice. Ces préoccupations, a-t-il expliqué, ont justifié le dépôt par M. Émile Blessig d'un amendement, d'ailleurs modifié par l'Assemblée nationale afin de prévoir une simple faculté pour le juge d'ordonner la seconde comparution. Il a fait valoir que la diversité des situations justifiait de respecter la liberté des parties et rappelé, de surcroît, que, dans quelque 25 % des cas, la procédure était abandonnée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, faisant part de son accord avec le rapporteur pour le Sénat, a souligné que la procédure du divorce par consentement mutuel supposait un accord libre et éclairé des époux sur toutes les modalités du divorce et qu'en l'absence de celui-là, le juge ne prononcerait pas le divorce. Dès lors, il a jugé inutile de prévoir l'éventualité que tentait de régler la disposition en débat, qui lui a paru affaiblir la cohérence du dispositif.
Mme Valérie Pecresse a partagé le point de vue selon lequel le juge ne prononcera pas le divorce s'il estime que l'une des parties est en situation de faiblesse. Elle s'est déclarée sensible à l'argument tiré d'un taux de 25 % d'abandons de la procédure, qui révèle que le divorce ne doit pas toujours être prononcé trop rapidement. Elle a alors suggéré une rédaction de compromis consistant à prévoir « à titre exceptionnel » la deuxième comparution, afin d'expliciter l'intention du législateur.
M. Pascal Clément, président, s'est demandé si le juge ne déciderait pas en tout état de cause un renvoi de l'audience, même en l'absence de telles dispositions sur une seconde comparution.
M. Émile Blessig a souhaité resituer l'adoption de ces dispositions dans le contexte des travaux parlementaires. Il a d'abord rappelé que, la délégation aux droits des femmes ayant proposé l'instauration d'un délai préalable au prononcé du divorce, cette disposition d'ordre général avait paru inopportune dès lors que plus de 90 % des divorces sur requête conjointe pouvaient être réglés sans problème. Il a souligné que, l'un des objectifs de la loi étant d'assurer la pacification des relations entre les parties, il avait paru utile, pour régler un nombre limité de cas, de ménager la possibilité de demander au juge une nouvelle audience, lorsqu'une difficulté particulière se révèlerait en cours de procédure.
M. Pierre Fauchon, après avoir jugé redondante la mention selon laquelle le juge ne peut prononcer le divorce qu'à l'issue de la seconde audience de comparution, a admis les dangers de décision précipitée inhérents à la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais il a estimé que l'amendement n'apportait pas la solution adéquate, alors qu'il était toujours possible pour l'une des parties de ne pas comparaître. Il a donc préconisé l'abandon de ce qui lui a paru constituer un raffinement superflu et susceptible de soumettre l'organisation de la justice au confort des parties.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tout en admettant que l'unicité de l'audience constitue une amélioration sensible de la procédure, a plaidé, sur la base de considérations pratiques, pour que soit ouverte au juge la faculté d'ordonner une seconde comparution afin de répondre au très petit nombre de situations dans lesquelles elle peut être utile. Il a souligné que cette audience s'inscrivait dans le cadre d'un délai de six mois, alors que la procédure de droit commun de renvoi d'audience ne comporte aucun délai.
M. Sébastien Huyghe a considéré qu'il reviendrait au juge d'apprécier si les deux parties étaient réellement d'accord sur les conditions du divorce ; dans le cas contraire, il lui appartiendrait de ne pas prononcer le divorce au terme de la comparution. Il a exprimé sa crainte que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne se traduise par une institutionnalisation de la deuxième comparution, ce qui serait contraire à l'esprit de la réforme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la nouvelle procédure proposée par le projet de loi avait pour objet de modifier les pratiques en incitant les parties, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, à comparaître devant le juge avec un dossier entièrement finalisé. La possibilité d'une deuxième comparution lui a donc paru contrevenir à cet objectif.
M. Pascal Clément, président, a confirmé qu'une telle possibilité risquait de se traduire dans les faits par l'institutionnalisation de la deuxième comparution.
À l'issue de cette discussion, la commission a adopté l'article 2 dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.
En conséquence la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif au divorce dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
Des cas de divorce
I. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 230. - (Sans modification).
« Art. 232. - (Alinéa sans modification).
« Si les parties le demandent, une seconde comparution peut être ordonnée par le juge. Dans ce cas, le divorce ne peut être prononcé qu'à l'issue de cette audience. »
I. - Avant l'article 237 du code civil, il est inséré une section 3 intitulée « Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ».
« Art. 237. - (Sans modification).
« Art. 238. - L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, entre les époux durant les deux années précédant l'assignation en divorce.
« Art. 238. -
... vie entre les époux,
lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans avant l'assignation en divorce.
I. - Après l'article 246 du code civil, il est créé une section 5 intitulée « Des modifications du fondement d'une demande en divorce ».
I. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 247. - (Sans modification).
« Art. 247-1. - (Sans modification).
« Art. 247-2. - Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint et modifier le fondement de sa demande. »
« Art. 247-2. -
... conjoint pour
De la procédure du divorce
Dans la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil, les articles 249, 249-3 et 249-4 sont ainsi modifiés :
Les articles 249, 249-3 et 249-4 du code civil sont ...
1° Le premier alinéa de l'article 249 est ainsi modifié :
1° ... ainsi rédigé :
a) Après les mots : « du conseil de famille », sont insérés les mots : « ou du juge des tutelles, » ;
b) Il est complété par les mots : « et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé par le juge ou le conseil de famille » ;
2° (Alinéa sans modification).
« Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes de l'article 257. » ;
... urgentes
prévues à l'article ...
3° À l'article 249-4, après les mots : « par consentement mutuel », sont insérés les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».
I. - Après l'article 253 du code civil, il est créé un paragraphe 3 intitulé « Des mesures provisoires », qui comprend les articles 254, 255, 256 et 257.
II. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art 254. - Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. »
« Art. 255. - (Alinéa sans modification).
« 6° (Sans modification).
« 7° (Sans modification).
« 9° Désigner un notaire ou un autre professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
« 9° Désigner tout professionnel ...
« 10° ... notaire ou un professionnel qualifié en vue ...
II bis (nouveau). - L'article 259-1 du même code est ainsi rédigé :
II bis. - (Alinéa sans modification).
« Art. 259-1. - Un époux ne peut verser aux débats les communications échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude. Un époux ne peut pas non plus verser aux débats le contenu des écrits personnels appartenant à son conjoint qu'il aurait obtenu par fraude ou violence. »
« Art. 259-1. - ... débats
un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »
III. - Au premier alinéa de l'article 259-3 du même code, les mots : « désignés par lui » sont remplacés par les mots : « et autres personnes désignés par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, ».
III. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV (nouveau). - À l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « dans la convention visée à l'article 278 » sont supprimés.
IV. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Des conséquences du divorce
« Art. 262-1. - (Alinéa sans modification).
« - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation organisant les modalités de la résidence séparée des époux.
...non-
« L'un ou l'autre des époux peut saisir le juge afin qu'il fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. »
« À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date ...
Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil comprend, outre l'article 263, trois articles 264, 265 et 265-1 ainsi rédigés :
Le paragraphe 1 de ...
... outre les articles
263 et 265-2 tel qu'il résulte de l'article 6, trois ...
« Art. 264. - À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
« Art. 264. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 265. - (Alinéa sans modification).
« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce.
divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
« Art. 265-1. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . .
I. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
« Art. 266. - Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
« Art. 266. -
... conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit ...
« Dans tous les cas, le juge peut décider que cette réparation pourra s'effectuer en nature ou en valeur.
« Art. 267. - À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
« Art. 267. - (Sans modification).
« Art. 267-1. - (Sans modification).
« Art. 268. - (Sans modification).
« Art. 270. - (Alinéa sans modification).
« Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 notamment lorsque la demande est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
... 271, soit ...
« À cet effet, le juge prend en considération notamment :
« - les conséquences résultant des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, et des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre et au détriment de la sienne ;
« Art. 274. - (Alinéa sans modification).
« 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. »
... créancier. Tou-
tefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »
IV. - L'article 275 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 275 est remplacée par la référence à l'article 274, et les mots : « mensuels ou annuels » sont remplacés par le mot : « périodiques » ;
V. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VI. - (Alinéa sans modification).
« Art. 276. - À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins et qu'aucune amélioration notable de sa situation financière n'est envisageable, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
« Art. 276. -
... besoins,
VII. - (Alinéa sans modification).
« Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Les modalités d'exécution prévues aux articles 274 et 275 sont applicables. »
... 274,
275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente viagère doit être spécialement motivé. »
VIII. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IX. - (Alinéa sans modification).
« Art. 280. - À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
« Art. 280. - (Alinéa sans modification).
« Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
... capital indexé devient ...
« Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible dont le montant prend en compte les sommes déjà versées. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
... exigible. La ...
X. - (Alinéa sans modification).
« Art. 280-1. - Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. À peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
« Art. 280-1. - (Alinéa sans modification).
« L'action en révision prévue aux articles 275 et 276-3 est ouverte aux héritiers. »
De la séparation de corps
« Art. 297-1. - Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
III. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV. - (Alinéa sans modification).
« Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 277. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. »
... 275-1, 277 et 281. Si ...
Des biens des époux
« Art. 1096. - (Alinéa sans modification).
« La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 et suivants.
953 à 958.
II bis (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».
II bis. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III. - Le second alinéa de l'article 265-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est ainsi rédigé :
III bis (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article 1451 du même code, les mots : « ainsi passées » sont remplacés par les mots : « passées en application de l'article 265-2 ».
III bis. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV. - Dans l'article 1518 du même code, les mots : « à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application de l'article 268 » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'article 265 ».
V (nouveau). - L'article 1477 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
« Lorsque les violences exercées par un conjoint mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement conjugal est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
... exercées par l'un des époux mettent ...
... parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois ...
II. - L'article 228 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est inséré au titre VI du livre Ier avant le chapitre Ier.
III. - À l'article 245-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « En cas de divorce pour faute, et » sont supprimés.
IV. - Au même article tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « aux affaires familiales » sont supprimés.
IV. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V. - À l'article 256 du même code, les mots : « Les conséquences de la séparation pour les » sont remplacés par les mots : « Les mesures provisoires relatives aux ».
VI. - Le premier alinéa de l'article 276-3 du même code est complété par les mots : « ou de l'une ou l'autre d'entre elles ».
VI. - Dans le ... ...
code, après les mots : « les besoins », sont insérés les mots : « de l'une ou l'autre ».
VII. - À l'article 278 du même code, les mots : « demande conjointe » sont remplacés par les mots : « divorce par consentement mutuel ».
VII. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
VIII. - Le troisième alinéa de l'article 279 du même code est ainsi modifié :
VIII. - L'article 279 ...
1° Les mots : « et les besoins » sont remplacés par les mots : « ou les besoins de l'une ou l'autre » ;
1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots ...
2° La référence à l'article 275-1 est remplacée par la référence à l'article 275.
IX. - L'article 280-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est ainsi modifié :
2° Les mots : « de la rente versée au créancier » sont remplacés par les mots : « du montant de la prestation compensatoire transmise aux héritiers, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente ».
... com-
pensatoire lorsque ...
3° (nouveau) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé :
« Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision ... (le reste sans changement). » ;
4° (nouveau) Après les mots : « du juge », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion. »
X. - À l'article 281 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , quelles que soient leurs modalités de versement, ».
X. - Dans la première phrase de l'article ...
XI. - À l'article 298 du même code, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II » ;
XI. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
XII. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
XIII. - À l'article 306, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre « deux ».
XIII. - Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
XIV. - À l'article 307, les mots : « sur demande conjointe » sont remplacés par les mots : « par consentement mutuel ».
XIV. - ... 307 du même code, les mots : « par demande conjointe » et « sur ...
XV (nouveau). - Dans le dernier alinéa de l'article 1397-1 du même code, la référence : « 1450 » est remplacée par la référence : « 265-2 ».
2° Les articles 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3, alinéa 3, 282 à 285, 297, alinéa 2, 307, alinéa 2, 309, 1099, alinéa 2, du même code ;
... 276-3 (troisième alinéa), 282 à 285, 297 (second alinéa), 309 et 1099 (second alinéa) du ...
3° (nouveau) Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
4° (nouveau) L'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
II. - Dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du même code, la division : « paragraphe 4 » et son intitulé sont supprimés.
II. - L'intitulé et la division : « Section 3. - Du divorce pour faute » du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code civil sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article 862 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil. »
Article 24 A (nouveau)
Article 24 B (nouveau)
Article 24 C (nouveau)
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'il sont effectués » sont remplacés par les mots : « et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil » et après les mots : « sur une période » sont insérés les mots : « , conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, » ;
« La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 euros apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt. Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 euros et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion. » ;
Article 24 D (nouveau)
Article 24 E (nouveau)
« Art. 1133 ter. - Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 euros.
Article 24 F (nouveau)
Article 24 G (nouveau)
Article 24 H (nouveau)
La présente loi est applicable à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de Polynésie française et de Wallis et Futuna, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer, et à Mayotte, conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les dispositions du titre VI du livre Ier du code civil sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local.
Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
I. - ... vigueur le 1er janvier 2005.
a) (Sans modification).
b) (Sans modification).
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies.
...ré-unies et dans le respect des dispositions de l'article 246.
III. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IV. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code. Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
... viagères fixées par le juge ou par convention avant ...
... code.
VII. - Les rentes temporaires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Leur révision ne peut conduire à proroger leur durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
...supprimées en cas...
Les rentes temporaires peuvent également faire l'objet d'une demande tendant à leur substituer un capital dans les conditions prévues aux articles 274, 275 tel qu'il résulte de l'article 6 et 275-1 du code civil. Ces actions peuvent être engagées par le débiteur ou ses héritiers. Le créancier peut demander la substitution d'un capital à la rente s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
VII bis (nouveau). - Les prestations compensatoires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, peuvent être révisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de ce même article.
VIII. - Les VI et VII sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
VIII. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IX. - Les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 6 sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à partage définitif à cette date.
... date. Dans ce dernier cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du VI, au VII et au VII bis sont applicables aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6.
X. - Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 précitée peuvent être, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, déduites du montant des rentes en cours.
X. - Non modifié.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dans l'article 61 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « des parties » sont remplacés par les mots : « de la partie la plus diligente ».
« Art. 249. - Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. » ;
II bis. - L'article 259-1 du même code est ainsi rédigé :
IV. - À l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « dans la convention visée à l'article 278 » sont supprimés.
« À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. »
« Art. 276. - À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
« Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
II bis. - Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».
III bis. - Dans le premier alinéa de l'article 1451 du même code, les mots : « ainsi passées » sont remplacés par les mots : « passées en application de l'article 265-2 ».
V. - L'article 1477 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 276-3 du même code, après les mots : « les besoins », sont insérés les mots : « ou de l'une ou l'autre ».
3° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision ... (le reste sans changement). » ;
X. - Dans la première phrase de l'article 281 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , quelles que soient leurs modalités de versement, ».
XIII. - À l'article 306 du même code, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
XIV. - À l'article 307 du même code, les mots : « par demande conjointe » et « sur demande conjointe » sont remplacés par les mots : « par consentement mutuel ».
Article 24 B
Article 24 C
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués » sont remplacés par les mots : « et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil » et après les mots : « sur une période » sont insérés les mots : « , conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, » ;
« La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au premier alinéa.
« Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276, 278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt. Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 € et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la conversion. » ;
Article 24 D
Article 24 E
« Art. 1133 ter. - Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 €.
Article 24 F
Article 24 G
Article 24 H
VII bis. - Les prestations compensatoires fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, peuvent être révisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de ce même article.
IX. - Les dispositions des articles 280 à 280-2 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sauf lorsque la succession du débiteur a donné lieu à partage définitif à cette date. Dans ce dernier cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du VI, au VII et au VII bis sont applicables aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275 du code civil, tel qu'il résulte de l'article 6.
N° 1579.- Rapport au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (M. Patrick Delnatte)

References: l'article 2
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 238
 l'article 12
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 267
 l'article 255
 l'article 267
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 255
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 276
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 230
 Art. 232
 l'article 237
 Art. 237
 Art. 238
 Art. 238
 l'article 246
 Art. 247
 Art. 247
 Art. 247
 Art. 247
 l'article 249
 l'article 257
 l'article 249
 l'article 253
 l'article 252
 Art. 255
 L'article 259
 Art. 259
 Art. 259
 l'article 259
 l'article 255
 l'article 272
 l'article 6
 l'article 278
 Art. 262
 l'article 263
 l'article 6
 Art. 264
 Art. 264
 Art. 265
 Art. 265
 Art. 266
 l'article 270
 Art. 266
 Art. 267
 Art. 267
 Art. 267
 Art. 268
 Art. 270
 l'article 271
 Art. 274
 L'article 275
 l'article 6
 l'article 275
 l'article 274
 Art. 276
 l'article 271
 Art. 276
 Art. 280
 l'article 927
 Art. 280
 l'article 275
 Art. 280
 l'article 280
 Art. 280
 Art. 297
 Art. 1096
 l'article 265
 l'article 6
 l'article 265
 l'article 6
 l'article 1451
 l'article 265
 l'article 1518
 l'article 268
 l'article 265
 L'article 1477
 L'article 228
 l'article 6
 l'article 245
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 256
 l'article 276
 l'article 278
 l'article 279
 L'article 279
 l'article 275
 l'article 275
 L'article 280
 l'article 6
 l'article 280
 l'article 281
 l'article 6
 l'article 298
 l'article 228
 l'article 306
 l'article 307
 l'article 1397
 L'article 52
 l'article 862
 l'article 232
 l'article 275
 l'article 275
 Art. 1133
 l'article 1020
 l'article 80
 l'article 748
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 238
 l'article 246
 l'article 276
 l'article 6
 l'article 275
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 275
 l'article 6
 l'article 61
 Art. 249
 L'article 259
 l'article 272
 l'article 6
 l'article 278
 Art. 276
 l'article 271
 l'article 265
 l'article 6
 l'article 1451
 l'article 265
 L'article 1477
 l'article 276
 l'article 280
 l'article 281
 l'article 6
 l'article 306
 l'article 307
 l'article 275
 l'article 275
 Art. 1133
 l'article 1020
 l'article 80
 l'article 748
 l'article 275
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 275
 l'article 6