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Timestamp: 2016-10-28 14:13:58+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1978, 01800
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 01800Numéro NOR : CETATEXT000007662044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;01800 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Préfet de Paris - Délégation pour accorder les permis de construire.54-01-05 En l'absence de mandat donné au trésorier d'une association, la demande qu'il a introduite au nom de cette association devant un tribunal administratif n'était pas recevable. Le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter l'association requérante à régulariser sa demande [sol. impl.].MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES - Absence de publication - non opposabilité aux tiers.01-02-05-02, 70 Les dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme qui fixent les conditions dans lesquelles les préfets sont autorisés à déléguer leur signature aux directeurs départementaux de l'équipement, ne font pas obstacle à ce que le préfet de Paris, par application du décret du 19 janvier 1968 modifié par le décret du 5 mai 1972, délègue sa signature au secrétaire général adjoint de Paris pour signer un permis de construire.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Trésorier d'une association.41-02-01 L'arrêté inscrivant la "cité fleurie" à l'inventaire des sites n'ayant pas été publié dans des conditions de nature à le rendre opposable aux tiers, le préfet de Paris n'était pas tenu de consulter l'architecte des bâtiments de France, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, avant de délivrer un permis de construire.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS [1] Application anticipée d'un P - O - S - en cours d'élaboration - [11] P - succédant à un plan d'urbanisme non approuvé - [12] Motivation - Absence - [2] Absence - Espaces intérieurs protégés.68-01-02-03[11] Le plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris, approuvé le 6 février 1967, avait été, dès cette date mis en révision. Mais le plan d'urbanisme révisé, qui n'avait pas été approuvé à la date du 1er juillet 1971, terme prévu par l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, ne pouvait être instruit, rendu public, puis approuvé, selon l'article R.124-2 II du même code que comme plan d'occupation des sols. Par suite, le préfet pouvait, en application de l'article R.123-35 de ce code, accorder un permis de construire pour des travaux non conformes aux dispositions du plan en cours de modification si les travaux étaient compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols. Application, en l'espèce, à des dispositions relatives aux espaces verts : absence de dérogation anticipée aux dispositions du plan en cours d'élaboration.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Espace vert intérieur protégé.68-01-02-03[12] L'application anticipée des dispositions d'un plan d'occupation des sols en cours d'élaboration n'a pas à être motivée.70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Préfet de Paris - Délégation de signature - Octroi des permis de construire.68-01-02-03[2], 68-03-03-02-02 Si le plan d'occupation des sols de Paris classe la "cité fleurie" parmi les espaces verts intérieurs à protéger et lui rend ainsi applicables les dispositions de l'article U.R-13 de ce plan, le projet qui a fait l'objet du permis de construire attaqué ne porte pas à la superficie, à l'unité et au caractère de cet espace vert, au sens de cet article, des atteintes de nature à impliquer une dérogation à ses prescriptions. Si le classement de la "cité fleurie" comme site était alors en cours, le préfet a pu cependant, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, décider que le projet ne portait pas au caractère des lieux avoisinants une atteinte de nature à entacher le permis d'une violation de l'article U.R-11 du plan d'occupation des sols.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI, ARTISTE-PEINTRE, DEMEURANT ..., ET LE SIEUR Y... ARMAND, SCULPTEUR, AGISSANT ES-QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ARTISTES DE LA CITE FLEURIE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 13EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 12 AOUT 1975 DELIVRANT A LA SOCIETE SEFIMA LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'HABITION ... ET UN AUTRE 132, ... A PARIS 13EME ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 68-57 DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-375 DU 5 MAI 1972 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JANVIER 1968, MODIFIE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 NOVEMBRE 1971 ; VU L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 19 FEVRIER 1975 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI NO 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET NO 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER DONNE AU SIEUR X..., TRESORIER DE L'ASSOCIATION, LA DEMANDE INTRODUITE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA "CITE FLEURIE" , NE POUVAIT PRESENTER LA DEMANDE QU'EN SON SEUL NOM, ET NON EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CETTE ASSOCIATION ;
SUR LA COMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421.39 DU CODE DE L'URBANISME QUI FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DE LA SEINE, PAR APPLICATION DU DECRET DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1972, DELEGUE, AINSI QU'IL L'A FAIT, SA SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE PARIS POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE, DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1975, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT LA "CITE FLEURIE" A L'INVENTAIRE DES SITES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE CET ARRETE N'AVAIT PAS ETE PUBLIE, A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DANS DES CONDITIONS DE NATURE A LE RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ; QU'AINSI , LE PREFET DE PARIS, QUI AVAIT D'AILLEURS DEJA CONSULTE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, N'ETAIT PAS TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, DE PROCEDER A NOUVEAU A CETTE CONSULTATION ;
CONSIDERANT QUE, SI LA "CITE FLEURIE" COMPTAIT AU NOMBRE DES ESPACES VERTS PREVUS A L'ARTICLE 30 DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS APPROUVE PAR DECRET DU 6 FEVRIER 1967, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AVAIT DES CETTE DATE PRESCRIT LA REVISION DE CE PLAN AU TITRE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PLAN D'URBANISME REVISE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1971, TERME PREVU PAR L'ARTICLE L.124-1 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INSTRUIT, RENDU PUBLIC, PUIS APPROUVE, SELON L'ARTICLE R.124-2, II, DU MEME CODE, QUE COMME PLAN D'OCCUPATION DES SOLS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DONT S'AGIT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ARTICLE R.123-35 DE CE CODE ETAIT APPLICABLE, ET PERMETTAIT AU PREFET D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, SI LES TRAVAUX ETAIENT COMPTIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, LE PREFET DE PARIS A FAIT UNE APPLICATION ANTICIPEE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION EN CE QUI CONCERNE LES ESPACES VERTS ; QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE PREVOYAIT QUE LA DECISION DU PREFET DEVAIT ETRE MOTIVEE ; QUE, NI L'ARTICLE R.123-35 DU CODE DE L'URBANISME, NI AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION N'IMPOSAIENT, DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION CLASSE LA "CITE FLEURIE" PARMI LES ESPACES VERTS INTERIEURS A PROTEGER ET LUI REND AINSI APPLICABLE L'ARTICLE U.R*13 DE CE PLAN, LE PROJET QUI A FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE NE PORTAIT PAS A LA SUPERFICIE, A L'UNITE ET AU CARACTERE DE CET ESPACE VERT, AU SENS DE CET ARTICLE, DES ATTEINTES DE NATURE A IMPLIQUER UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; QUE SI LES PARCELLES SUR LESQUELLES ETAIT PROJETEE LA CONSTRUCTION SE TROUVENT A PROXIMITE D'UNE PARTIE DE LA "CITE FLEURIE" DONT LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES POURSUIVAIT A L'EPOQUE LE DASSEMENT COMME SITE, LE PREFET A PU CEPENDANT, SANS ENTACHER SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE, DECIDER QUE LE PROJET, AMENDE COMPTE TENU DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, NE PORTAIT PAS UNE ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS DE NATURE A ENTACHER LE PERMIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE U.R-11 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION ; QU'AINSI, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT COMPATIBLE AVEC CE PLAN ET N'UTILISAIT PAS PAR AVANCE LES POSSIBILITES DE DEROGATION PREVUES PAR CE PLAN ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA REALISATION DU PROJET N'IMPLIQUE AUCUN ABATTAGE D'ARBRES ; QU'AINSI, CE PROJET N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION, NI DE L'ARTICLE L.130-1, ALINEA 4, NI DE L'ARTICLE R.130-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION DE CET ARTICLE RESULTANT DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1974, EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS ATTAQUE ; QUE, SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS CLASSE LA "CITE FLEURIE" , AINSI QU'IL A ETE DIT, PARMI LES ESPACES VERTS INTERIEURS A PROTEGER, IL NE LE CLASSE PAS PARMI LES ESPACES BOISES CLASSES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.130-1, ALINEAS 1 ET 2, DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI, PAR UNE DECISION FAISANT APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN PRECEDENT PERMIS DE CONSTRUIRE SUR DES PARCELLES VOISINES DE CELLE EN CAUSE, LE PREFET A PU, SUR LE FONDEMENT DES MODIFICATIONS APPORTEES A CE PLAN PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION, DELIVRER UN NOUVEAU PERMIS SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR NI D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU SIEUR Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.Références : Code de l'urbanisme R421-39, R124-2, R123-35, R110-21, L124-1, L130-1, R130-1Décret 1974-10-21Décret 58-1468 1958-12-31 Art. 33Décret 68-57 1968-01-19Décret 72-375 1972-05-05LOI 1930-05-02 Art. 4LOI 67-1174 1967-12-28Publications :Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 01800Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. FrancOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 20/01/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 33
 Art. 33
 Art. 4