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Timestamp: 2016-10-26 11:41:26+00:00

Document:
85 II 46 9. Arr�t de la IIe Cour civile du 13 f�vrier 1959 dans la cause Hartmann contre Hartmann.
Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ. Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du d�lai est due � une faute d'un employ� du mandataire. Faits � partir de page 46
A.- Par arr�t du 4 novembre 1958, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�bout� Fr�d�ric Hartmann de l'action en divorce qu'il a intent�e � son �pouse Emma, n�e Faber. Le demandeur a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral.
B.- Le 12 d�cembre 1958, la Chancellerie du Tribunal f�d�ral a invit� Me L., avocat du recourant, � verser � la caisse de ce tribunal, jusqu'au 27 d�cembre 1958, le montant de 400 fr., en garantie des frais judiciaires pr�sum�s (art. 150 OJ). Le lendemain, l'�tude du mandataire a accus� r�ception du pli contenant l'invitation et pri� le client d'op�rer le d�p�t. Hartmann obtemp�ra le 19 d�cembre par versement au compte de ch�ques de son mandataire.
Le 10 janvier 1959, Me L. donna l'ordre de transmettre le d�p�t � la caisse du tribunal et pria la Cour de restituer le d�lai qu'il n'avait pas respect�. Invit� � exprimer son avis sur cette requ�te, le mandataire de l'intim�e s'est d�clar� d'accord qu'elle soit admise.
En mati�re civile, quiconque saisit le Tribunal f�d�ral est tenu, par ordre du pr�sident, de fournir des s�ret�s en garantie des frais judiciaires pr�sum�s (art. 153 OJ). Si les s�ret�s ne sont pas fournies avant l'expiration du d�lai fix�, les conclusions de la partie sont irrecevables (art. 150 al. 1 et 4 OJ). La restitution pour inobservation du d�lai ne peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�. La demande de restitution doit indiquer l'emp�chement et �tre pr�sent�e dans les dix jours � compter de celui o� il a cess�. L'acte omis doit �tre ex�cut� dans ce d�lai. La d�cision sur la requ�te de restitution est prise � la suite d'une proc�dure �crite sans d�lib�ration publique; l'art. 95 OJ est applicable (art. 35 OJ).
Les s�ret�s requises de Me L. ont �t� d�pos�es en esp�ces le 13 janvier 1959 � la caisse du tribunal (art. 150 al. 3 OJ); la demande de restitution a �t� pr�sent�e dans les dix jours � compter de celui o� le mandataire du recourant s'est aper�u de l'omission et elle indique les faits qui constituent, pr�tend-on, un emp�chement au sens de la loi. La requ�te est donc recevable.
Elle est par contre mal fond�e. Il incombe � l'avocat d'organiser son �tude de mani�re que les d�lais puissent �tre observ�s, m�me en son absence; le repr�sentant qui manque � ce devoir ne saurait pr�tendre avoir �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�. Il n'y a pas de restitution lorsque l'inobservation d'un d�lai est due � une faute d'un employ� de la partie ou de son mandataire (RO 20.400; 60 II 352; 63 II 422; 78 IV 131; 82 II 254). Certes le d�lai dans lequel les s�ret�s en garantie des frais judiciaires pr�sum�s doivent �tre fournies est imparti par le juge et non fix� dans la loi. Les art. 32 ss. OJ r�gissent cependant les deux sortes de d�lais; dans la mesure o� elles doivent �tre trait�es diff�remment, la loi elle-m�me les distingue (art. 33 OJ; BIRCHMEIER, Handbuch, ad art. 35, note 1).
L'avocat du recourant expose que son �tude, tr�s charg�e en fin d'ann�e, a omis de transmettre � la caisse du Tribunal f�d�ral, pendant son absence, la somme re�ue en vue du d�p�t des s�ret�s; il prie la Cour d'excuser "la faute du mandataire". Le motif de restitution est pr�cis et dispense d'une instruction au sens de l'art. 95 OJ (cf. art. 35 al. 2 OJ). Il ne constitue pas un cas d'emp�chement non fautif du mandataire; le conseil qui l'all�gue ne s'est pas trouv� devant un obstacle qui, d'apr�s les r�gles d'une saine conduite de ses affaires, ne pouvait �tre pr�vu par un avocat soucieux des int�r�ts de ses clients (RO 21.755); le personnel de son �tude a simplement commis un oubli ou une erreur, il n'a pas subi d'entrave dans son travail. Peu importe l'avis de la partie adverse ou celui de son mandataire qui respecte les r�gles de la courtoisie; la loi ne met pas dans leurs mains le sort de la requ�te. Il ressort d'ailleurs de l'expos� de l'intim�e que le conseil du recourant a d�j�, dans le m�me proc�s, laiss� expirer un d�lai sans l'utiliser. Sa n�gligence est � nouveau patente. Avis� par la caisse du Tribunal f�d�ral le 13 d�cembre 1958 et couvert par son client le 19, il avait assez de temps � disposition pour s'acquitter de sa BGE 85 II 46 S. 49t�che et en contr�ler l'ex�cution par ses employ�s avant de quitter son domicile, apr�s No�l. Il est donc sans excuse et sa requ�te doit �tre rejet�e. Il en r�sulte que le recours est irrecevable (art. 150 al. 4 OJ).
art. 150 al. 1 et 4 OJ

References: Art. 35
 art. 150
 art. 32
 art. 35
 art. 35

art. 150