Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2012_1/page-15.html
Timestamp: 2018-01-18 15:36:41+00:00

Document:
Note marginale :2004, ch. 10, art. 20
141. (1) La définition de « réhabilitation », au paragraphe 490.011(1) de la version française du Code criminel , est abrogée.
(2) La définition de pardon, au paragraphe 490.011(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 that has not been revoked.
« suspension du casier » Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire , qui n’a pas été révoquée ni annulée.
Note marginale :2007, ch. 5, art. 15
Note marginale :2007, ch. 5, art. 24; 2010, ch. 17, par. 16(2)
(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale .
Note marginale :1991, ch. 43, art. 4
Note marginale :2000, ch. 1, art. 9
Note marginale :1997, ch. 17, art. 4; 2008, ch. 6, par. 45(3)(F)
Note marginale :Réduction de la période de surveillance
2010, ch. 5Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Note marginale :Réhabilitation en vigueur : Loi sur le casier judiciaire
12. La Loi sur le casier judiciaire , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ni annulée.
Note marginale :1991, ch. 43, art. 18
Note marginale :2007, ch. 5, art. 4
153. (1) La définition de « réhabilitation », à l’article 227 de la version française de la même loi, est abrogée.
(2) La définition de pardon, à l’article 227 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
pardon means a conditional pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code that has not been revoked.

References: art. 20
 art. 15
 art. 24
 art. 4
 art. 9
 art. 4
 art. 18
 art. 4