Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6502-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3243&bd=3244&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 03:44:15+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-08-07 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2019-08-07
BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-20120912
30-Chapitre 3 : Mécénat ou Réduction d'impôt pour les dons en faveur d'oeuvres d'intérêt général ou d'organismes agrées
30-Section 3 : Utilisation de la réduction d'impôt
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
Ces dispositions s’appliquent tant aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (article 200 bis du CGI ) qu’ à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (article 220 E du CGI ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
Il est précisé que ce report de la réduction d’impôt se cumule avec le report des versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires (cf. BOI-BIC-RICI-20-30-20 III ). Il existe donc un double suivi en base et en impôt (cf. exemple au § 80 infra ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
Exemple : L’entreprise E, soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficie des réductions d’impôt suivantes (exprimées en euros) au titre des dépenses visées à l’article 238 bis du CGI .
5000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 5000-12/09/2012)
3000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 3000-12/09/2012)
2500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 2500-12/09/2012)
4000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 4000-12/09/2012)
1500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 1500-12/09/2012)
2000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 2000-12/09/2012)
6000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 6000-12/09/2012)
3500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 3500-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 500-12/09/2012)
1000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 1000-12/09/2012)
L’état de suivi de la réduction d’impôt que l’entrepreneur individuel ou l’associé de société de personnes sera tenu de souscrire en N+1 s’il dispose de réductions d’impôt non imputées au titre d’années antérieures ( cf. BOI-BIC-RICI-20-30-20 IV A 1 et 2 et n° 2069-MS2-SD ) permettra de déterminer la répartition de la réduction d’impôt utilisée au titre de l’année N, à partir des éléments déclarés en N sur la déclaration n° 2042 et des éléments figurant sur l’avis d’imposition reçu en N+1.
Remarque: cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des dépenses au titre de l'article 238 bis.-4 du CGI .
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
En pratique, le bénéfice de la réduction d’impôt visée à l’article 238 bis du CGI ne peut se cumuler avec le bénéfice d’une exonération particulière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière ne sont pas en mesure d’imputer cette réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu puisqu’elles ne sont pas redevables de l’un ou l’autre de ces impôts et que la réduction d’impôt susvisée n’est pas restituable (cf. BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-§ 30 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
Exemple : L’entreprise F a été créée le 1er janvier N dans une zone franche urbaine. Elle bénéficie donc d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés durant ses soixante premiers mois d’activité en vertu de l’article 44 octies du CGI . Au cours de la période N à N + 6, elle a réalisé, au titre de l’article 238 bis du CGI , les dépenses suivantes, exprimées en euros.
5500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 5500-12/09/2012)
500000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 500000-12/09/2012)
600 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 600-12/09/2012)
10000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 10000-12/09/2012)
4500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 4500-12/09/2012)
7500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 7500-12/09/2012)
3400 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 3400-12/09/2012)
(1) Il s’agit des excédents de versement de N + 2, le solde de N non utilisé (1.500 ¤) est définitivement perdu.
(4) Il s’agit des réductions d’impôt calculées au titre des exercices N + 1 à N + 4 qui n’ont pas encore été utilisées. Le solde de la réduction d’impôt de l’année N qui n’a pu être utilisé en paiement de l’impôt du au titre des cinq exercices suivant sa constation est définitivement perdu (1.500 ¤ - 500 ¤ = 1.000 ¤).
Remarque : Cet exemple est transposable à l'identique si l'entreprise avait effectué des dépenses au titre de l'article 238 bis.-4 du CGI .
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
Les sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier elles-mêmes de la réduction d’impôt au titre de leurs dépenses visées à l’article 238 bis du CGI .
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
La SNC G a effectué durant l’exercice N des dépenses visées à l’article 238 bis du CGI pour un montant de 5.000 ¤, le plafond de versement étant par hypothèse de 10.000 ¤.
La réduction d’impôt, égale à 60 % de ces versements soit (5.000 x 60 % = 3.000 ¤), ne peut être utilisée directement par la société G. Elle est donc répartie entre X (3.000 ¤ x 40 %), soit 1.200 ¤, et Y (3.000 ¤ x 60 %), soit 1.800 ¤.
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
Conformément aux nouvelles dispositions codifiées au e de l’article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 238 bis du CGI .
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
150000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 150000-12/09/2012)
750 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 750-12/09/2012)
850 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 850-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 450-12/09/2012)
200000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 200000-12/09/2012)
900 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 900-12/09/2012)
540 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 540-12/09/2012)
100000 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 100000-12/09/2012)
Commentaire : La société mère A pourra imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice N une réduction d’impôt égale à 450 ¤ + 540 ¤, soit 990 ¤.
Les versements effectués par la société B qui excèdent le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires (soit 100 ¤) pourront entrer dans le calcul de la réduction d’impôt, propre à cette société, calculée au titre des cinq exercices suivants.
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
La réduction d’impôt « mécénat » constatée par une société filiale au titre d’un exercice au cours duquel elle n’était pas encore membre du groupe, qui ne peut être transmise à la société mère du groupe, est utilisée dans les conditions prévues à l’article 220 E du CGI (cf. n°s 10 et 20 ).
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
Exemple : En N, la société B a bénéficié d’une réduction d’impôt de 5.000 ¤ au titre des dépenses de mécénat réalisées au titre de cet exercice. Elle a pu imputer 2.000 ¤ sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de cet exercice.
Le solde de réduction d’impôt non utilisé par la société B (3.000 ¤), qui ne peut être transmis à la société mère, pourra être imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société B au titre de l’exercice N + 3.
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 200-12/09/2012)
Par ailleurs, les excédents de versement constatés par une société filiale au titre d’exercices antérieurs à son entrée dans le groupe peuvent être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt dans les conditions précisées au § 130 .
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 210-12/09/2012)
La société filiale qui sort d’un groupe ne peut imputer les réductions d’impôt dégagées au titre des dépenses de mécénat qu’elle a engagées pendant sa période d’appartenance au groupe. Il en est de même des réductions d’impôt constatées par l’entreprise durant sa période d’appartenance au groupe et calculées à partir des excédents de versements reportés au titre d’exercices antérieurs à son appartenance au groupe ( cf. § 200 ). En revanche, cette société pourra imputer, le cas échéant, les réductions d’impôt qu’elle a constatées avant son entrée dans le groupe et qui n’ont pas encore été imputées ( cf. § 180 ).
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 260-12/09/2012)
En application de l’article 220 E du CGI , la fraction de réduction d’impôt mécénat qui excède l’impôt sur les sociétés est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants celui au titre duquel elle est constatée.
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-30-§ 270-12/09/2012)
En cas d’opération de fusion, la fraction de réduction d’impôt non utilisée par la société apporteuse est transférée à la société absorbante qui l’utilisera pour le paiement de son propre impôt jusqu’à expiration du délai d’imputation mentionné au § 10 .
Ce transfert n’est pas subordonné à la condition que l’opération de fusion soit placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI .

References: § 80
 l'article 238
 l'article 238
 § 130
 § 200
 § 180
 § 10