Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/BUDF0300021A/jo/texte
Timestamp: 2019-07-21 01:14:44+00:00

Document:
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code | Legifrance
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Transposition de la directive 2001/115/CE du Conseil du 20-12-2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Application de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 47 de la loi 90-1169 du 20-12-1990). Modification des art. 41 septies et 41 octies de l'annexe IV dudit code (issus de l'art.1 de l'arrête du 03- 05-1999).
ECONOMIE , BUDGET , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TVA , FACTURE , MENTION OBLIGATOIRE , FACTURE DEMATERIALISEE , EMISSION , CONSERVATION , FACTURE TELEMATIQUE , AUTOFACTURATION , COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , SERVICE , ENTREPRISE , TELEMATIQUE , TELETRANSMISSION , INFORMATION , NORME , TRANSMISSION , LOGICIEL DE TELETRANSMISSION , UTILISATION , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°166 du 20 juillet 2003 page 12273
NOR: BUDF0300021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/BUDF0300021A/jo/texte
Vu la directive n° 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 bis, et l'annexe IV à ce code ;
Vu l'article 2 de la loi n° 98-576 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
L'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. »
B. - Le II est complété par un e ainsi rédigé :
« e. L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration. »
C. - Le 1 du VI est ainsi rédigé :
« Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission.
« Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception. »
L'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
« a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
« b. Le nom du logiciel et sa version ;
« c. Les normes et les versions des messages factures. »
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.

References: l'article 289
 l'article 289
 art. 41
 l'article 2

L'article 41

L'article 41
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