Source: https://biblio.cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=internationale&page=14
Timestamp: 2020-08-06 06:47:08+00:00

Document:
Titrage : Droit communautaire – Droit OHADA – CCJA - Compétente – Procédure ayant pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée (non) – Procédure empêchant une exécution forcée sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel – Application de l'article 32 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution (non) – Incompétence de la CCJA.<
Résumé : L'article 32 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution n'est pas applicable, et partant la CCJA doit se déclarer incompétente, dès lors que la procédure litigieuse n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel.
Ainsi l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes Uniformes, les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies.
Ainsi l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes Uniformes, les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies.<
Droit communautaire – OHADA – Droit des sûretés – Actes de cautionnement– Actes de cautionnement postérieur à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés – Mentions – Règles applicables – Inapplication des normes de droit interne – Application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (oui).
L'Acte uniforme portant organisation des sûretés, étant d'application directe et obligatoire dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure, il s'applique aux actes de cautionnement postérieures à son entrée en vigueur, conformément à l'article 150 dudit Acte. Viole les articles 4 et 150 de l'Acte susvisé, une Cour d'appel qui pour apprécier la validité des Actes de cautionnement, se réfère à une norme de droit interne, motif pris de ce que les parties, en n'exigeant pas les prescriptions de l'Acte uniforme ont renoncé aux dispositions dudit Acte. Par conséquent la décision attaquée encourt la cassation.
Doivent être annulés pour violation de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature de la bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie.
Doivent être annulés pour violation de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature de la bénéficiaire, ni la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie.<
Décision N° 76
Titrage : Prêt – Garantie hypothécaire – Pouvoir de vente de gré à gré donné au créancier – Défaillance du débiteur – Réalisation de la garantie – Respect des règles de la saisie immobilière (non) – Régularité de la vente (oui).
Résumé : Les dispositions des articles 246 et ss de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution ne peuvent trouver application dès lors qu'il ne s'agit pas de saisie immobilière, mais d'un pouvoir pour vendre de gré à gré l'immeuble donné au créancier par le débiteur en garantie de son prêt dès que sa défaillance est constatée. Par conséquent, est régulière la vente opérée.<
Titrage : Procédure – Personne morale – Appel – Qualité pour agir – Appel interjeté par une personne autre que le représentant légal ou statutaire – Personne munie de pouvoir spécial (non) – Défaut de qualité pour agir - Irrecevabilité.<
Résumé : Doit être déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir, l'appel interjeté au nom d'une personne morale par une personne autre que le représentant légal, sans pouvoir spécial de celui-ci.<
Titrage : Droit communautaire – OHADA – Recouvrement de créance – Injonction de payer – Requête - Mentions – Personne morale – Dénomination sociale indiquée par le cachet apposé sur la requête – Respect des exigences légales (oui).
Voies d'exécution – Sursis à exécution – Mesure prévue par le traité ou le règlement de procédure de la CCJA (non) – Incompétence de la CCJA.
Voies d'exécution – Sursis à exécution – Mesure prévue par le traité ou le règlement de procédure de la CCJA (non) – Incompétence de la CCJA.<
Résumé : La requête aux fins d'injonction de payer contient bien la dénomination sociale de la personne morale dès lors qu'il a été apposé un cachet indiquant en toutes lettres la dénomination sociale.
La CCJA est incompétente à connaître d'une demande de sursis à exécution dès lors qu'aucune disposition ni du traité OHADA, ni du Règlement de procédure ne lui permet d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale.
La CCJA est incompétente à connaître d'une demande de sursis à exécution dès lors qu'aucune disposition ni du traité OHADA, ni du Règlement de procédure ne lui permet d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale.<
Titrage : Droit communautaire – OHADA – Voies d'exécution – Saisie immobilière – Voies de recours – Appel – Conditions – Jugement n'ayant pas statué dans les cas légaux énumérés – Recevabilité (non).<
Résumé : L'appel interjeté contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n'est pas recevable dès lors que ledit jugement n'a statué ni sur le principe même de la créance, ni sur aucun des moyens de fond énumérés limitativement par l'article 300 de l'Acte uniforme portant voies d'exécution.<
Titrage : Droit communautaire – OHADA – Procédures simplifiées de recouvrement – Injonction de restituer – Opposition – Délai de comparution – Inobservation - Irrecevabilité.<
Résumé : Doit être déclarée irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de restituer, dès lors que la date de comparution figurant dans l'assignation se situe au delà du délai de trente (30) jours prévu par l'article 11 de l'Acte uniforme portant Procédures simplifiées de Recouvrement.
En décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 11 suscité, et l'arrêt attaqué encourt la cassation.
En décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 11 suscité, et l'arrêt attaqué encourt la cassation.<
Titrage : Procédure – Arrêt ayant involontairement mentionné dans son dispositif avoir statué en matière civile plutôt qu’en matière commerciale – Erreur purement matérielle – cas d’ouverture à cassation (non) – Rectification.
Droit des sociétés commerciales – Société à Responsabilité Limitée – Qualité d’associés – Preuve - Eléments.
Résumé : Commet une erreur purement matérielle, laquelle ne constitue pas un cas d’ouverture en cassation, une Cour d’Appel qui a involontairement mentionné dans le dispositif de son arrêt avoir statué en matière civile plutôt qu’en matière commerciale.
Le caractère commercial du contentieux qui porte sur le fonctionnement d’une SARL ne prêtant à aucun doute, puisque régi par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et au GIE, le moyen de la cassation est irrecevable.
La qualité d’associés de la SARL n’est pas rapportée, dès lors que les statuts produits par les requérants ne comportaient ni signature ni date et que ceux produits par le gérant ne mentionnaient pas la participation des requérants à ladite société.
Par conséquent, l’article 314 de l’Acte uniforme suscité n’a pas été violé, dès lors que la charge de la preuve a été supportée par toutes les parties litigantes et non par les seuls requérants.
Titrage : Procédure – Personne morale – Appel – Qualité pour agir – Appel interjeté par une personne autre que le représentant légal ou statutaire – Personne munie de pouvoir spécial (non) – Défaut de qualité pour agir - Irrecevabilité.

References: l'article 32
 L'article 32
 l'article 150
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 300
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11