Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1988/079_PS_SJG_SJG8817CM00079.htm
Timestamp: 2017-10-17 15:30:42+00:00

Document:
Médecine-Chirurgie. — Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Médecine-Chirurgie. — Prélèvements d'organes. L. n° 76-1181, 22 décembre 1976, art. 2. D. n° 78-501, 31 mars 1978, art. 8 à 11. Prélèvement sur le cadavre d'un mineur. Détermination de la cause du décès. Consentement exprès (non). Absence d'opposition (oui). Responsabilité de l'assistance publique (non)
(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 février 1988, req. n° 65436 ; Époux Camara). Il résulte de l'article 2 de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 et des articles 8 à 11 du décret n° 78-501 du 31 mars 1978 que le prélèvement d'organes sur le cadavre d'un mineur n'est subordonné à autorisation expresse de son représentant que dans le cas où ce prélèvement est effectué en vue d'une greffe et que, lorsque le prélèvement est opéré à des fins thérapeutiques ou scientifiques et que, par conséquent, (...)

References: art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 l'article 2