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Timestamp: 2019-01-20 05:30:02+00:00

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Statuts egov Innovation Center - PDF
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1 Statuts egov Innovation Center (version ) Préambule L association «egov Innovation Center» est une association à but non lucratif s inscrivant dans une dimension d intérêt public. L association se veut un point de référence en matière de cyberadministration. Elle fédère des compétences pluridisciplinaires, en collaboration avec de nombreux partenaires des secteurs publics et privé. Dans un contexte complexe d une cyberadministration suisse en pleine émergence, l association veut offrir aux différents acteurs un centre de compétences, d information et de collaboration qui les aide à réaliser des solutions innovantes et harmonisées répondant aux besoins des citoyens et résidents. Les prestations de l association sont listées dans un règlement annexé aux statuts. Elles seront proposées établies et modifiées par le comité de pilotage. 1
2 I. Nom, forme juridique, siège Art. 1 - Forme juridique 1 L'association egov Innovation Center (ci-après : le Centre) est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, pour autant que les présents statuts n'y dérogent pas. Art. 2 - Siège social 1 Le siège de l'association est à Sierre et son adresse postale est déterminée par le Comité. Art. 3 - Durée 1 La durée de l'association est indéterminée. II. Buts et prestations Art. 4 - Buts et prestations de l'association 1 L egov Innovation Center est un centre de compétence en cyberadministration qui a pour but de promouvoir la réalisation d innovations dans le secteur public. 2 Le Centre dispose d Unités qui fournissent des prestations spécifiques. Ces prestations peuvent inclure, sans y être limitées, la veille technologique, les études sociales et politiques, la formation, la recherche, le transfert technologique et le développement de services ou de démonstrateurs, ou des services d accompagnement à la certification. La liste des prestations détaillée est déterminée par le comité de pilotage et fait l objet d un règlement annexé aux statuts. III. Membres Art. 5 Qualité de membre 1 Toutes personnes physiques ou morales en faisant la demande et dont la demande aura été acceptée par le Comité de pilotage peuvent faire partie du centre. Le demandeur indiquera de quelle catégorie de membre il veut faire partie. 2 Parmi les catégories de membres sont disponibles : - cat 1 membres issus du secteur public Les membres issus du secteur public sont des collectivités publiques, des fondations ou régies de droit public. - cat 2 membres académiques Les membres académiques sont des institutions de recherche et d enseignement. - cat 3 membres issus du secteur privé Les membres issus du secteur privé sont des entreprises, des fondations de droit privé et d autres associations. - cat 4 membres donateurs Les membres donateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils soutiennent financièrement les objectifs du centre en versant une cotisation annuelle libre. - cat 5 membres invités Les membres invités sont nommés par le Comité de pilotage. Ils sont déliés de toute contribution financière. 2
3 2bis Chaque membre des catégories 1,2, 4 ou 5 peut l être soit en qualité de personne physique soit en qualité de groupement de personnes. Les membres de catégorie 3 peuvent l être uniquement en qualité de groupement de personnes. 3 Le Comité de pilotage établit un règlement d admission. L assemblée générale décide de l admission d un nouveau membre. 4 Le candidat qui n est pas accepté ne peut pas exiger que le refus de sa demande soit motivé. 5 La qualité de membre s éteint par la démission, par l exclusion, en cas de dissolution du centre. Art. 6 - Exclusion et résiliation 1 Le Comité de pilotage tient à jour la liste des membres. Il peut en retirer les membres ayant plus de six mois de retard dans le versement de leurs cotisations. 2 L'assemblée générale peut décider de suspendre ou d exclure un ou plusieurs membres, notamment si le ou les membres concernés ont porté préjudice à l'association ou n ont pas respecté les présents statuts et les règlements du centre. 3 L'assemblée générale peut décider d exclure un membre invité si elle juge que sa fonction n a plus lieu d être. 4 Chaque membre peut sortir de l'association en adressant sa démission écrite au Comité de pilotage dans un délai de trois mois avant la fin de l année civile. 5 Dans le cas d une sortie immédiate volontaire ou forcée, la cotisation pour l année en cours n est pas remboursée. Art. 7 - Cotisation des membres 1 Les cotisations des membres sont exigibles au début de chaque exercice. 2 L assemblée générale fixe le montant des cotisations. 3 Les membres fournissent en outre, des contributions gratuites en faveur du centre, notamment sous forme de collaboration au sein d organes de l association et d engagements pour la cause de cette dernière. Art. 8 - Droits de propriété intellectuelle 1 Les dispositions réglant l utilisation et l exploitation de la propriété intellectuelle de l association sont fixées dans un règlement spécifique proposé par le Comité de pilotage à l approbation de l assemblée Générale. IV. Organisation Art. 9 - Organes 1 Les organes de l'association sont : Le Président L Assemblée générale Le Comité de pilotage Le Secrétariat (Secrétaire général) Les Unités 3
4 L Organe de contrôle V. L Assemblée générale Art Composition et compétences 1 L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle réunit tous les membres de l'association (cat. 1 à 5) et prend les décisions importantes. 2 L'assemblée générale est compétente notamment pour : L élection du président de l association, La modification des statuts, L élection des membres du comité de pilotage et la nomination de l Organe de contrôle dans le cas où c est nécessaire, L admission et l exclusion des membres de l association et la révocation des membres du comité de pilotage et de l organe de contrôle, L adoption du règlement d admission des membres du centre L approbation du rapport de gestion, du rapport de contrôle ainsi que des comptes et du budget de l association, La fixation des cotisations des membres, L approbation de la stratégie, des activités et de la répartition des compétences du centre et de son comité de pilotage, La dissolution de l association et l affectation des avoirs de l association conformément aux statuts, Tous autres objets pour lesquels il lui appartient de décider en vertu de la législation ou des statuts. 3 Le quorum est atteint avec la représentation de 50% des membres présents et représentés des membres ayant le droit de vote Art Convocation, délais et ordre du jour 1 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année en session ordinaire au cours du quatrième trimestre de l année civile. 2 L'assemblée générale est convoquée sur ordre du comité de pilotage ou sur demande d un cinquième des membres de l association ayant le droit de vote. 3 Les convocations, accompagnées de l ordre du jour et des documents nécessaires, se font par voie de courrier postal ou électronique au moins 20 jours avant la date de l'assemblée générale par le comité de pilotage. 4 Toute proposition à soumettre à l'assemblée générale doit parvenir par écrit au Comité avant la fin du troisième trimestre depuis la dernière assemblée générale. 5 Toute proposition de modification des statuts ou dissolution de l association ou affectation des avoirs doit être envoyé 30 jours avant la date de l assemblée générale par le comité de pilotage. 4
5 Art Présidence et secrétariat 1 L assemblée générale est dirigée par le président du centre. En cas d empêchement, il est remplacé par le vice-président, le cas échéant par un autre membre du Comité de pilotage. 2 La personne responsable du secrétariat rédige le procès-verbal et le soumet au président pour cosignature. Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard 30 jours après l assemblée générale. Art Droit de vote 1 Les membres issus du secteur public, du secteur académique et du secteur privé (cat. 1, 2 et 3) ont le droit de vote ; chacun dispose d une voix. Les membres donateurs et les invités (cat. 4 et 5) n ont pas le droit de vote. 2 Les décisions de l'assemblée générale relatives à la dissolution ou à la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers. Les autres décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante (voir aussi Quorum art.10 al.3). VI. Le Comité de pilotage Art Composition et organisation 1 Le Comité de pilotage se compose du président du centre et d au maximum douze autres membres de l association. Seuls sont éligibles les membres des cat. 1, 2 et 3. Le Comité comprendra en proportions équitables des membres des cat. 1, 2 et 3. Le secrétaire général participe aux séances du Comité de pilotage à titre consultatif. 2 Le président ainsi que les autres membres du comité de pilotage sont élus par l assemblée générale pour 2 ans. Les réélections sont autorisées. 3 La composition, l organisation et le fonctionnement du comité de pilotage sont régis par un règlement de gouvernance, adopté par l assemblée générale. Toute modification de ce règlement devra être adoptée par l assemblée générale. Art Tâches et compétences 1 Le Comité de pilotage traite de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à l assemblée générale ou à d autres organes ; ses tâches et compétences consistent notamment à : diriger l association et définir une politique et une stratégie de l association conforme aux buts énoncés à l article 4, désigner les membres invités, élaborer les règlements de l association et les soumettre à l assemblée générale, exécuter les décisions de l association, observer et analyser l évolution de la cyberadministration en Suisse et à l étranger, représenter à l extérieur les intérêts du centre, administrer le budget adopté par l assemblée générale, convoquer l assemblée générale, fixer les points à l ordre du jour, préparer les propositions à soumettre à l assemblée générale, désigner les personnes autorisées à signer pour le compte de l association, établir le rapport annuel à l intention de l assemblée générale, désigner et révoquer le(s) membre(s) du secrétariat général. 2 Le comité de pilotage peut déléguer certaines de ses tâches au secrétaire général. 3 Les décisions prises par le comité de pilotage sont prises à la majorité simple. 5
6 VII. Le Secrétariat Art Composition et organisation 1 Le secrétariat se compose d un secrétaire général et si nécessaire de collaborateurs dont le nombre est fixé en fonction des besoins par le Comité de pilotage. 2 Le secrétaire général est mandaté par le comité de pilotage. 3 Le secrétariat est l organe d exécution, de planification et de coordination du comité de pilotage. Il soutient les autres organes dans leurs activités. Art Tâches et compétences 1 Le comité de pilotage règle les tâches et les compétences du secrétariat dans un cahier des charges séparé. Il peut modifier ce dernier en fonction des besoins. VIII. Organe de contrôle Art Rôle 1 Un organe de contrôle indépendant vérifie chaque année la comptabilité et l état des avoirs du centre. Le début de l exercice comptable est au 4 ème trimestre de l année civile et prend fin au 3 ème trimestre de l année suivante. 2 Il rédige un rapport à l intention de l assemblée générale. IX. Unités Art Définition 1 Chaque prestation ou service offert par le centre est susceptible de disposer de sa propre structure organisationnelle appelée «Unité». 2 La création, la dissolution et le fonctionnement des Unités sont soumis à un règlement spécifique proposé par le comité de pilotage à l adoption par l assemblée générale. X. Ressources et responsabilités Art Ressources 1 Les ressources de l'association comprennent: les cotisations des membres, les dons et les legs, les subventions privées ou officielles, les revenus générés par les Unités 6
7 Art Responsabilités 1 Les membres de l'association ne sont pas responsables personnellement des dettes sociales qui ne sont garanties que par l'actif social de l'association. XI. Dissolution Art Dissolution 1 La dissolution de l'association peut être décidée par l'assemblée générale. 2 En cas de dissolution, les avoirs de l'organisation, une fois les comptes bouclés, seront donnés à une organisation poursuivant un but similaire ou une fondation à but humanitaire (voir délai Art.11 al.5). Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du à Sierre Noms et Signatures: Président Rémy Tzaud Secrétaire Maria Sokhn 7
Siège pricipal Secours aux Enfants Bethléem Winkelriedstrasse 36, Case Postale, CH-Lucerne Téléphone +41 41 429 00 00, Fax +41 41 429 00 01 info@khb-mail.ch, www.enfants-bethleem.ch Compte Postal 60-20004-7

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art.10
 Art.11