Source: http://www.senat.fr/leg/pjl98-311.html
Timestamp: 2017-07-21 20:50:04+00:00

Document:
9 avril 1999 :
( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
BudgetEnvironnementÉconomie et finances, fiscalité
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 8 avril 1999.
le 9 avril 1999.
d'orientation agricole,
ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,
M. LE PRESIDENT DU SENAT
L'Assemblée nationale a adopté avec
modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale
(11ème législ.) : Première lecture : 977, 1058 et T.A.
Commission mixte paritaire : 1433.
Nouvelle lecture : 1360, 1481 et T.A. 279. Sénat
: Première lecture : 18, 129, 132, 151 et T.A. 62 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 252 (1998-1999). Agriculture. Article 1er
I. - La politique agricole prend en compte les fonctions
économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe
à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement
durable.Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et
la préférence communautaire : - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la
pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le
développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère
familial doit être préservé, dans l'ensemble des
régions françaises en fonction de leurs
spécificités; - l'amélioration des conditions de production, du revenu
et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection
sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le
régime général; - la revalorisation progressive et la garantie de retraites
minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur
activité; - la production de biens agricoles, alimentaires et non
alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux
besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux,
satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux
besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux
exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité
alimentaire mondiale; - le développement de l'aide alimentaire et la lutte
contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des
économies des pays en développement; - le renforcement de la capacité exportatrice agricole et
agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvablesen
s'appuyant sur des entreprises dynamiques; - le renforcement de l'organisation économique des
marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une
répartition équitable de la valorisation des produits
alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de
commercialisation; - la mise en valeur des productions de matières à
vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de
diversifier les ressources énergétiques du payset les
débouchés de la production agricole; - la valorisation des terroirs par des systèmes de
production adaptés à leurs potentialités; - le maintien de conditions favorables à l'exercice de
l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux
dispositions de l'article L.113-1 du code rural; - la préservation des ressources naturelles et de la
biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre
économique des exploitations ne devant pas être mis en
péril par les obligations qui en découlent, notamment en
matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en
résulte des charges supplémentaires pour l'Etat; - la poursuite d'actions d'intérêt
général au profit de tous les usagers de l'espace rural; - la promotion et le renforcement d'une politique de la
qualité et de l'identification de produits agricoles; - le renforcement de la recherche agronomique et
vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé;
- l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans
le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le
respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs
économiques. La politique agricole prend en compte les situations
spécifiques à chaque région, notamment aux zones de
montagne, aux zones humides précisément délimitées
dont les particularités nécessitent la mise en place d'une
politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et
aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des
moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La
politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait
partie intégrante. La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les
organisations professionnelles représentatives et avec les
collectivités territoriales en tant que de besoin. Chaque année, en juin, au cours d'un débat
organisé devant le parlement, le Gouvernement rend compte de la
politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la
politique agricole commune. II. - Non modifié Article 1er bis
I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants
agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au
sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou
organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou
assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où
siègent des représentants des exploitants agricoles. La présente disposition n'est pas applicable aux
organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et
organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation
d'origine. II. - Non modifié Article 1er ter
Le Gouvernement déposera, sur le bureau des
assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la
publication de la présente loi, un rapport décrivant,
catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer
aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30
juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures
envisagées au cours de cette période, avec un effort plus
important à son début, pour revaloriser les plus faibles
pensions. Il étudiera les possibilités juridiques et
financières de la création d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire pour les non- salariés exerçant
les professions énumérées à l'article 1060 du code
rural, à l'exception des artisans ruraux. Ce rapport présentera les modalités de financement
des différentes mesures proposées. TITRE IER
LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
Il est inséré, dans le code rural, un article L.
311-3 ainsi rédigé : " Art. L. 311-3. - Toute personne physique ou morale
exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut
souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial
d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les
orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la
préservation des ressources naturelles, à l'occupation de
l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt
général et au développement de projets collectifs de
production agricole. " Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter
les exploitations agricoles à développer un projet
économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture
mentionnées à l'article 1er de la loi n° du d'orientation
agricole. " Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de
l'activité de l'exploitation agricole. Il définit la nature et
les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de
l'exploitant qui en constituent la contrepartie. Il est conclu sous
réserve des droits des tiers. " Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types
d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant
un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions
répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire. " Le contrat territorial d'exploitation doit être
compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa
précédent. Il prend éventuellement en compte les projets
à caractère particulier présentés par les
agriculteurs. " Il prend en compte les orientations définies par le
ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire.Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis
au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans
le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets
des pays. " Un décret en Conseil d'Etat précise les
conditions de mise en oeuvre du présent article. " Article 3
L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-1. - I. - L'aide financière de
l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts
ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales
d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées
sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre
d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
" Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont
: " - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par
la politique d'installation définie à l'article L. 330-1; " - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences
économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des
contrats territoriaux d'exploitation. " Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide
financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait
plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier
mentionnées au schéma directeur départemental des
structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet
agricole départemental défini à l'ar ticle L. 313-1, ou si
les engagements souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation
ne sont pas tenus.Dans tous les cas, elle peut donner lieu à
remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. " II et III. - Non modifiés " Article 5
I. - Le premier alinéa de l'article L.313-1 du
code rural est ainsi rédigé : " Il est institué auprès du représentant de
l'Etat dans le département, qui la préside, une commission
départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment
de représentants des ministres intéressés, de la
production agricole, de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de
l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées
pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du
comité permanent du financement de l'agriculture. " II. - Non modifié TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
Articles 6 A à 6 D
Dans un délai de six mois à compter de la
publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au
Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme
d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des
calamités agricoles. Articles 12 bis et 12 ter
L'orientation des structures des exploitations
et la politique d'installation
I. - Il est inséré, après le
premier alinéa de l'ar ticle L. 330-1 du code rural, un alinéa
ainsi rédigé : " Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation
progres sive, permettant d'organiser, dans des conditions
précisées par décret, des parcours d'accès aux
responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les
candidats non originaires du milieu agricole. " II. - Non modifié Article 15
I et II. - Non modifiés III. - Supprimé Article 15 bis
Le contrôle des structures des exploitations
Le chapitre Ier du titre III du livre III (nouveau) du code rural
est ainsi rédigé : " Chapitre Ier
" Le contrôle des structures des exploitations
" Art. L. 331-1. - Le contrôle des structures des
exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens
fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme
ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la
mise en valeur est assurée. " Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du
présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en
valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en
soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les
activités sont mentionnées à l'article L. 311-1. " L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de
favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une
démarche d'installation progressive. " En outre, il vise : " - soit à empêcher le démembrement
d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou
plusieurs agricul teurs; " - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations
agricoles dont les dimensions, les références de production ou
les droits à aide sont insuffisants au regard des critères
arrêtés dans le schéma directeur départemental des
structures; " - soit à permettre l'installation ou conforter
l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution
démographique et les perspectives économiques le justifient. " Art. L. 331-2. - I. - Sont soumises à
autorisation préalable les opérations suivantes : " 1° Les installations, les agrandissements ou les
réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques
ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en
valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
départemental des structures. " Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de
référence définie à l'article L. 312-5. " Toute diminution du nombre total des associés
exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une
exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle
entraîne pour celui ou ceux qui pour suivent la mise en valeur de
l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable
pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une
superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas,
l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour
une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de leur
permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en
conformité avec les prescriptions du schéma directeur
départemental des structures; " 2° Quelle que soit la superficie en cause, les
installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles ayant pour conséquence : " a) De supprimer une exploitation agricole dont la
superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur
départemental des structures et compris entre le tiers et une fois
l'unité de référence définie à l'article L.
312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de
ce seuil ; " b) De priver une exploitation agricole d'un
bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit
ou remplacé; " 3° Quelle que soit la superficie en cause, les
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : " a) Dont l'un des membres ayant la qualité
d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, " b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité
d'exploitant. " Il en est de même pour les exploitants pluriactifs
remplissant les conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal
excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance;
" 4° Hormis la seule participation financière au
capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole,
soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits
sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique
ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en
qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que
toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle
personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres,
seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital. " Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne
résulte pas d'une décision de l'intéressé,
l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour
une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux
associés de rétablir une situation conforme au schéma
directeur départemental des structures; " 5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations
pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation
du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le
schéma directeur départemental des structures, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres; " 6° Les créations ou extensions de capacité
des ateliers hors-sol, quelle que soit cette capacité pour les
élevages de porcs sur caillebotis partiel ou intégral, et
au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les
autres ateliers. " Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il
est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque
forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors-sol
évalués par application des coefficients mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois, landes,
taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3; en sont
également exclus les étangs autres que ceux servant à
l'élevage piscicole. " Les opérations réalisées par une
société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
économique égale ou supérieure au seuil fixé en
application du 2° ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un
bien préempté par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface
totale après cette cession excède deux fois l'unité de
référence définie à l'article L. 312-5, sont
soumises à autorisation dans les conditions de droit commun. Les autres
opérations réalisées par ces sociétés font
l'objet d'une simple information du préfet du département
où est situé le fonds. " II. - Supprimé " Art. L. 331-3. - L'autorité administrative,
après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux
orientations définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles applicable dans le
département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.
Elle doit notamment : " 1° Observer l'ordre des priorités établi par
le schéma départemental entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
de l'intérêt économique et social du maintien de
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande; " 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion
d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une
exploitation viable ont été considérées; " 3° Prendre en compte les références de
production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les
demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en
appréciant les conséquences économiques de la reprise
envisagée; " 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des
demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale
ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place;
" 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou,
lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à
l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions
prévues à l'article L. 411-59; " 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et
salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations
concernées; " 7° Prendre en compte la structure parcellaire des
exploitations concernées, soit par rapport au siège de
l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne
remettent en cause des aménagements réalisés à
l'aide de fonds publics; " 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité
agricole bénéficiant de la certification du mode de production
biologique. " L'autorisation peut n'être délivrée que
pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur
lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle
peut également être conditionnelle ou temporaire. " Art. L. 331-4. - Non modifié " Art. L. 331-5. - Les informations concernant les
structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses
de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu
dans les départements d'outre-mer, dans les centres de formalités
des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de
l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
contrôle mis en place pour l'application de la réglementation
communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à
l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à
l'exercice du contrôle des structures. " Art. L. 331-6. - Non modifié " Art. L. 331-7. - Lorsqu'elle constate qu'un fonds est
exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre,
l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine
et qui ne saurait être inférieur à un mois. " La mise en demeure mentionnée à l'alinéa
précédent prescrit à l'intéressé soit de
présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de
refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres
concernées. " Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une
demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai
mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une
mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même
durée. " Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée,
l'intéressé est mis à même, pendant le délai
qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou
orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. " Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser
l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative
constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions
irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris
entre 2000 F et 6000 F par hectare. La surface prise en compte correspond
à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de
l'exploitation illégale, ou son équivalent, après le cas
échéant application des coefficients d'équivalence
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article
L. 312-6. " Cette mesure pourra être reconduite chaque année
s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation
en cause. " Art. L. 331-8. - La décision prononçant
la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est
notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester,
avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une
commission des recours dont la composition et les règles de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur
instruction est contradictoire. " La commission, qui statue par décision motivée,
peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison
d'éléments tirés de la situation de la personne
concernée il y a lieu de ramener la pénalité
prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites
fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en l'absence
de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y
a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la
pénalité devient recouvrable dès notification de sa
décision. " La décision de la commission peut faire l'objet, de la
part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un
recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. " Art. L. 331-9 à L. 331-11.-
Non modifiés " .................................................................................................................................................
Statut des conjoints travaillant dans les exploitations
ou les entreprises et des retraités agricoles non
I. - Dans le code rural, il est rétabli un article L.
321-5 ainsi rédigé : " Art. L. 321-5. - Le conjoint du chef d'une
exploitation ou d'une entreprise agri cole qui n'est pas constituée sous
forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut
y exercer son activité professionnelle en qualité de
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. " Sous réserve de l'application des dispositions de l'ar
ticle L.321-1, le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une
entreprise agricole constituée sous la forme d'une société
peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y
exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de
ladite société. " L'option pour la qualité de collaborateur doit
être formulée par le conjoint en accord avec le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la
société d'exploitation dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat. " Le collaborateur bénéficie du droit à
l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre
II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole,
ainsi que d'une créance de salaire différé dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau). "
II (nouveau). - La dernière phrase du dernier
alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural est
complétée par les mots : " ainsi qu'aux conjoints collaborateurs
mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code ". .................................................................................................................................................
Articles 22, 22 bis et 22
L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : " III. - Les cotisations sont calculées, à titre
provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée
d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels
servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation
lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions
prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont
calculées, pour la première année, sur les revenus d'une
seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des
revenus des deux années. Un décret fixe les modalités
d'application de ces dispositions. " Toutefois, par dérogation au précédent
alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant
ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une
société formées entre les conjoints, et qu'il a
participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a
donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue
au a de l'article 1123 pendant la période prise en compte pour
le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou du
premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette
forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la
part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des
revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la
période visée au premier alinéa du II ou au premier
alinéa du VI. " Par dérogation au premier alinéa du
présent III, en cas de transfert de la qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif
et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la
mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la
totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours
de la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II
ou au premier alinéa du VI. " Les dispositions des deux alinéas
précédents ne sont applicables que si la consistance de
l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion
des modifications visées auxdits alinéas au-delà de
proportions définies par décret. "; 2° Le IV devient le V; 3° Il est inséré un IV ainsi
rédigé : " IV. - L'assiette des cotisations est déterminée
forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les
personnes non salariées des professions agricoles ayant la
qualité de gérant ou d'associé de société ne
sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des
catégories mentionnées au I. " Article 24 bis
Le premier alinéa de l'article L. 127-9 du code du travail
est complété par les mots : " qui doit prévoir des
déplacements limités ". Article 27 ter
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant
le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux
cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre
collectivités locales, non-salariés et employeurs de
salariés de droit privé. Article 28
Le titre Ier du livre VII du code rural est
complété par un chapitre V ainsi rédigé : " Chapitre V
" Dispositions relatives aux comités
des activités sociales et culturelles
" Art.1000-7. - Un comité des activités
sociales et culturelles est constitué au plan départemental au
bénéfice des salariés énumérés aux
1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et de leurs familles,
employés dans les exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif
est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de
comité d'entreprise. " Une convention ou un accord collectif de travail étendu
conclu sur le plan départemental, régional ou national
détermine les modalités de constitution du comité et
contient obligatoirement des dispositions concernant : " 1° La composition du comité, les modalités
de désignation des représentants et la durée de leur
mandat; " 2° Les modalités d'exercice du mandat détenu
par les représentants des organisations de salariés; " 3° Le taux de la contribution versée par chaque
employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci; " 4° La destination des fonds recouvrés et les
modalités d'utilisation de ceux-ci. " Le comité est doté de la personnalité
civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un
règlement intérieur. " Le comité est composé en nombre égal de
représentants des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de
la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les
salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu. " Le comité exerce les attributions dévolues aux
comités d'entreprise par l'article L. 432-8 du code du travail. La
contribution qui est versée par les employeurs des salariés
mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est
destinée à couvrir le fonctionnement et les activités
sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale
brute. " Les contributions versées et les avantages servis
suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le
régime applicable aux activités sociales et culturelles des
comités d'entreprise. " Article 29
I. - Non modifié II. - Les trois alinéas de l'article L. 231-2-1 du code du
travail en constituent le I, lequel est complété par un II ainsi
rédigé : " II. - Des commissions paritaires d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en agriculture sont
instituées dans chaque département. Elles sont chargées de
promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer
à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
sécurité pour les exploitations et entreprises agricoles qui
emploient des salariés énumérés aux 1°,
2°, 3° et 5° de l'article 1144 du code rural et qui sont
dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
" Chaque commission comprend, en nombre égal, des
représentants des organisations d'employeurs et de salariés les
plus repré sentatives au plan national dans les branches
professionnelles concernées, ou des organisations locales
représentatives dans les dépar tements d'outre-mer, nommés
par le préfet. Ces représentants doivent exercer leur
activité dans une exploitation ou entreprise visée à
l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
commission. " Les commissions susvisées sont présidées
alternativement par période d'un an par un représentant des
salariés ou un représentant des employeurs. Le sort
détermine la qualité de celui qui est élu la
première fois. " Le temps passé par les membres salariés aux
réunions de la commission est de plein droit considéré
comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
intéressés bénéficient en outre d'une autorisation
d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la
limite de quatre heures par mois. Les membres employeurs
bénéficient de l'indemnité forfaitaire
représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du
code rural pour les administrateurs du troisième collège de la
caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement
exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les
employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les
indemnités représentatives du temps passé sont pris en
charge par le fonds national de prévention créé en
application de l'article 1171 du code rural. " Les membres salariés des commissions paritaires
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 236-11.
" Un décret détermine les conditions d'application
du présent article et notamment les modalités de fonctionnement
des commissions; il peut conférer à certaines commissions une
compétence interdépartementale lorsque les salariés de
certains départements limitrophes sont peu nombreux. " .................................................................................................................................................
complété par un chapitre VI ainsi rédigé : " Chapitre VI
" Dispositions relatives aux
de l'emploi salarié en
" Art. 1000-8. - Il est créé,
auprès de chaque préfet de département, un observatoire
départemental de l'emploi salarié en agriculture. " L'observatoire départemental de l'emploi salarié
en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois
salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 1144, et notamment des contrats à durée
indéterminée et des contrats à durée
déterminée, et de proposer, le cas échéant, des
solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée
indéterminée. " Il remet chaque année un rapport au préfet du
département, qui est rendu public. " Un décret détermine la composition et les
modalités de fonctionnement de cet organisme. " Articles 29 quater A et 29 quater
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Article 29 quinquies A
Après l'article 1002-3 du code rural, il est
inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé : " Art. 1002-3-1. - La circonscription des caisses
fusionnées et celle des associations à but non lucratif
créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de
mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et
1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de
l'agriculture, excéder la circonscription de la région
administrative. " Article 29 sexies
I et II. - Non modifiés III. - L'article 1011 du code rural est complété
par un alinéa ainsi rédigé : " Le ministre de l'agriculture est représenté
auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par
un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste aux
séances de l'assemblée générale centrale ainsi
qu'à celles du conseil central d'administration. " IV (nouveau). - Le deuxième alinéa de
l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé : " Les sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant
aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. " .................................................................................................................................................
Articles 29 nonies à
Coopération agricole et organisation de la
528-1 ainsi rédigé : " Art. L. 528-1. - Le Conseil supérieur
d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de
l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre
de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en
vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions
économiques avec les préoccupations liées à
l'aménagement du territoire. " Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de
donner à la politique économique du secteur coopératif,
propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la
recherche des synergies entre les différents partenaires
concernés. " Il exerce un rôle permanent d'étude, de
proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être
consulté sur l'élaboration de la réglementation. " Il est présidé par le ministre de l'agriculture.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par
décret. " Chapitre Ier bis
Offices d'intervention
A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du code
rural, les mots : " et de l'aquaculture " sont remplacés par les mots :
" , de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce ". Chapitre II
Organisation interprofessionnelle
Les articles L.632-1 et L. 632-2 du code rural sont ainsi
rédigés : " Art. L. 632-1. - I. - Les groupements
constitués par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les
cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution
peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au
niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits
déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion
d'accords interprofessionnels, à la fois : " - à définir et favoriser des démarches
contractuelles entre leurs membres; " - à contribuer à la gestion des marchés,
par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif
et par leur promotion; " - à renforcer la sécurité alimentaire, en
particulier par la traçabilité des produits, dans
l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs. " Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la
pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués
notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs
unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la
distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité
administrative compétente, après avis du Conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit
au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou
groupe de produits déterminés. " II. - Il ne peut être reconnu qu'une organisation
interprofessionnelle par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation
interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations
interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette
organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées
au sein de cette dernière. " Toutefois, des organisations interprofessionnelles
spécifiques peuvent également être reconnues pour un
produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits
d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui
bénéficient d'une même indication géographique
protégée, d'un même label ou d'une même certification
de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du
présent livre. Des sections consacrées aux produits issus de
l'agriculture biologique ou aux produits portant la dénomination
"montagne" peuvent également être créées au sein des
organisations interprofessionnelles de portée générale.Une
organisation interprofessionnelle spécifique à compétence
nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de
l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle
spécifique à compétence nationale pour les produits
portant la dénomination "montagne". Chaque fois qu'une organisation
interprofessionnelle de portée générale existe pour les
produits ou groupes de produits concernés, l'autorité
administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de
l'organisation générale préalablement à sa
décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par
l'interprofession spécifique ne peut être étendu par
l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles
de coordination établies entre elle et l'organisation
générale et notifiées à l'autorité
administrative susvisée. Pour les vins d'appellation d'origine
contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée
générale reconnue exclut la possibilité de
reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.
" Art. L. 632-2. - Non modifié Article 34
Composition du Conseil supérieur
Création d'un Conseil supérieur des
exportations agricoles et alimentaires
Articles 38 bis et 38 ter
QUALITE, IDENTIFICATION ET SECURITE DES
Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du
livre VI (nouveau) du code rural, un article L. 640-2 ainsi
rédigé : " Art. L. 640-2. - La qualité et l'origine des
produits agricoles ou alimentaires peuvent donner lieu à la
délivrance par l'autorité administrative de signes
d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le
label, la certification de conformité, la certification du mode de
production biologique et la dénomination "montagne". " Sans préjudice des réglementations
communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la
date de promulgation de la loi n° du d'orientation agricole, ni des
conditions approuvées, à la même date, pour
bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif
"fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme"
ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée
au respect des conditions fixées par décret. " Il en est de même des conditions d'utilisation de la
dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer,
des termes "produits pays". " .................................................................................................................................................
Article 40 B
L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié : I. - Supprimé II. - Non modifié III. - Cet article est complété par un
alinéa ainsi rédigé : " Après avis des syndicats de défense
intéressés et, le cas échéant, de l'organisme de
défense et de gestion visé à l'article L. 641-25,
l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des
appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la
délimitation de l'aire géographique de production et la
détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées. " Article 40 C
I. - L'article L. 641-3 du code rural est ainsi
rédigé : " Art. L. 641-3. - Chaque appellation d'origine
contrôlée est définie par décret sur proposition de
l'Institut national des appellations d'origine. " Le décret délimite l'aire géographique de
production et détermine les conditions de production et
d'agrément du produit. " L'aire géographique de production est la surface
comprenant les communes ou parties de communes propres à produire
l'appellation d'origine. " Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les
propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent
l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une
délimitation par une loi spéciale ou en application des
dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de
la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
déterminées par une loi spéciale ou en application des
articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation. " Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits
agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des
dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du
code de la consommation. " II. - A la fin de la première phrase du dernier
alinéa de l'article L. 641-4 du code rural, la référence :
" L. 641-3 " est remplacée par la référence : " L. 641-2
". Article 40
I. - Les sept premiers alinéas de l'article L. 641-5 du
code rural sont ainsi rédigés : " L'Institut national des appellations d'origine est un
établissement public administratif jouissant de la personnalité
civile.Il comprend : " 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie,
cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et
poirés; " 2° Un comité national des produits laitiers; " 3° Un comité national des produits autres que ceux
couverts par les instances mentionnées ci-dessus; " 4° Un comité national pour les indications
géographiques protégées. " Ces comités sont composés de représentants
des professionnels, de représentants des administrations et de personnes
qualifiées assurant notamment la représentation des
consommateurs. " Chacun de ces comités se prononce pour les produits de
sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L.
641-2, L. 641-3 et L. 641-6. " II. - L'article L. 641-6 du code rural est ainsi
rédigé : " Art. L. 641-6. - L'Institut national des appellations
d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles
L. 643-1 et L. 643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de
bénéficier d'une indication géographique
protégée après avis de la Commission nationale des labels
et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette proposition,
homologuée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé de la consommation, comprend la
détermination des conditions de production de chacun de ces produits.
" Le contrôle des conditions de production des produits
bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la
responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Le
contrôle des conditions de production d'un produit
bénéficiant d'une indication géographique
protégée est placé sous la responsabilité de
l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en
déléguer l'exercice à l'organisme certificateur
agréé conformément à l'article L. 643-5 pour la
délivrance du label ou de la certification de conformité sur
lequel repose l'indication géographique protégée. Le
non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une
des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation,
sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation
d'origine ou de l'indication géographique protégée,
nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du
code de la consommation. " Le décret visé à l'article L. 641-3 peut
comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production de
l'appellation concernée, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres
propres à permettre le contrôle de ces conditions. " L'Institut national des appellations d'origine donne son avis
sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et
à la présentation de chacun des produits relevant de sa
compétence. Il peut être consulté sur toute question
relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques
protégées. " Il contribue, en France et à l'étranger, à
la promotion des appellations d'origine mentionnées au présent
chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine
protégées et des indications géographiques
protégées. " Il peut, en France et à l'étranger, dans les
mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués
conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV
du code du travail, contribuer à la défense des appellations
d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des
appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet
avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations et
ester en justice pour cette défense. " Les agents de l'Institut national des appellations d'origine
peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et
commissionnés conformément au 8° de l'article L. 215-1 du
code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne peuvent excéder ceux
prévus à l'article L. 215-2 de ce même code en vue de
contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux
conditions de production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou
transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine ou
d'une indication géographique protégée. " IIbis. - Dans la première phrase de l'article L.
641-7 du code rural, les mots : " au titre des lois et règlements
relatifs aux appellations d'origine " sont remplacés par les mots : " en
application du présent chapitre ". II ter. - Non modifié IIquater. - L'article L. 641-15 du code rural est ainsi
rédigé : " Art. L. 641-15. - Les conditions de production
visées à l'article L. 641-2 sont relatives notamment à
l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre
alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux
procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le
cas échéant, au conditionnement. " IIquinquies et II sexies. - Non modifiés
IIsepties. - Supprimé IIocties et II nonies. - Non modifiés
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code
rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification
de conformité peuvent bénéficier d'une indication
géographique protégée.La demande d'enregistrement d'une
indication géographique protégée s'effectue dans le cadre
des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la
procédure fixée par l'article L. 641-6. " La demande d'enregistrement d'une attestation de
spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre
III du présent titre. " IV. - Le premier alinéa de l'article L. 642-2 du code
rural est ainsi rédigé : " Les organismes certificateurs agréés
mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du
respect des cahiers des charges des attestations de spécificité
et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a
délégué la charge, des indications géographiques
protégées. " Article 40bis A
I. - L'article L. 643-5 du code rural est complété
par un alinéa ainsi rédigé : " Un décret en Conseil d'Etat définit les
modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de
qualité applicables aux producteurs agricoles et aux artisans qui
commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur le
marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits
sont cédés à une entreprise du commerce de détail
indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché
local. " II. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-2 du code
rural est complété par les mots : " , y compris lorsque les
produits sont cédés à une entreprise du commerce de
détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce
marché local ". Article 40 bis
Il est inséré, dans le code de la consommation, un
article L. 112-1 ainsi rédigé : " Art.L. 112-1. - L'étiquetage d'un produit
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du
fabricant. " Article 40 ter
I. - Il est inséré, dans le code de la
consommation, un article L. 112-2 ainsi rédigé : " Art. L. 112-2. - Un signe d'identification visuelle
officiel, dénommé logo "appellation d'origine
contrôlée", au sens du 2 de l'article6 ter de la
convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle, doit être utilisé dans toute
présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée,
à l'exception des vins. " Un décret en Conseil d'Etat fixe, après
consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le
modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. " II. - Il est inséré, dans le code rural, un article
L. 641-1-1 ainsi rédigé : " Art.L. 641-1-1. - Les règles applicables au
logo officiel "appellation d'origine contrôlée" sont fixées
par l'article L. 112-2 du code de la consommation reproduit ci-après :
" "Art.L. 112-2. - Un signe d'identification
visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine
à l'exception des vins. " "Un décret en Conseil d'Etat fixe, après
modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation." "
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural
est complété par une section 6 ainsi rédigée : " Section 6
" Syndicats et associations de
de produits d'appellation d'origine
" Art. L. 641-25. - I. - Les syndicats ou associations
de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au
sens de l'article L. 641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet
d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de
gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de
production, pour un produit ou groupe de produits déterminés. " A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la
reconnaissance peut également viser une association régie par la
loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la
réalisation des missions visées au II du présent article.
" II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine
contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que
leurs groupements mènent, conformément à
l'intérêt général, leurs actions dans les domaines
suivants : " - connaissance et suivi du potentiel global de production et de
ses mécanismes d'évolution; " - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le
contrôle de l'Etat; " - propositions de définition des règles de
production, conformément aux dispositions de l'article L. 641-15; " - protection du nom, de l'image, de la qualité, des
conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine,
conformément aux dispositions des articles L. 115-8 du code de la
consommation et L. 641-11 du présent code; " - participation à la reconnaissance et à la
valorisation des appellations. " .................................................................................................................................................
I A (nouveau). - Dans l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 642-1 du code rural, les mots : " mentionnées aux articles
L. 641-1 à L. 641-6 " sont remplacés par les mots : " ne
concernant pas les vins et eaux-de-vie ". I. - L'article L. 642-4 du code rural est ainsi
rédigé : " Art. L. 642-4. - L'utilisation d'indication d'origine
ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur
en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou
d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme
appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme
indication géographique protégée ou comme attestation de
spécificité, ou de façon plus générale, de
porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention
géographique dans une dénomination de vente, au caractère
spécifique de la protection réservée aux appellations
d'origine contrôlées, aux indications géographiques
protégées et aux attestations de spécificité. " Pour les produits ne bénéficiant pas d'une
appellation d'origine contrôlée ou d'une indication
géographique protégée, l'utilisation d'une indication
d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature
de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas
où cela est nécessaire à la bonne information du
consommateur. " Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux
vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin,
aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux
spiritueux. " Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de
provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non
alimentaire et non transformé doit disposer des éléments
justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter
à toute réquisition des agents visés à l'article L.
215-1 du code de la consommation. " Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de
l'article L. 214-1 du code de la consommation, définit les conditions
d'application du présent article. " II. - L'article L. 643-4 du code rural est complété
par un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, pour les produits de la pêche maritime, un label agricole
ou une certification de conformité peut comporter une mention
géographique qui n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée ou reconnue comme appellation
d'origine contrôlée.Les obligations d'infor mation des
consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont applicables. "
III et IV. - Non modifiés Article 42
Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont
ainsi rédigés : " Art. L. 644-2. - Non modifié " Art. L. 644-3. - Un décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette
autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent
contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de
fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières
premières permettant l'utilisation du terme "montagne". " La provenance des matières premières ne peut
être limitée aux seules zones de montagne françaises. " La dénomination "montagne" est accessible aux produits
agricoles et agro-alimentaires produits et élaborés dans les
zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la
directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975. " Art. L. 644-4. - Non modifié " Article 42 bis
Il est créé un fonds de valorisation et de
communication destiné à valoriser les spécificités
et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application de ces dispositions. .................................................................................................................................................
L'article L. 641-21 du code rural est ainsi rédigé
: " Art. L. 641-21. - Dans le respect des dispositions
communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après
avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation
professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le
conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine
s'effectue dans les régions de production. " Toute infraction au présent article est punie des peines
figurant à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes
mentionnées à l'article L. 215-1 du même code ainsi que les
agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés
conformément à ce même article ou à l'article L.
641-6 du présent code sont qualifiés pour procéder
à la recherche et à la constatation des infractions. " Les produits en infraction avec les dispositions du premier
alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L.
215-5 à L. 215-8 du code de la consommation. " Les dispositions du présent article peuvent être
mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement
des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 2000. " Article 43 ter
Le titre X du livre II du code rural est complété
par un chapitre VI ainsi rédigé : " Chapitre VI
" Surveillance biologique du territoire
" Art. 364 bis. - I. - Les végétaux, y
compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et
les produits assimilés, les matières fertilisantes et les
supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés disséminés dans
l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance
renforcée effectuée par les agents chargés de la
protection des végétaux habilités en vertu des lois et
règlements applicables à ces produits. " Ces agents sont habilités à rechercher et
à constater les infractions prévues au présent chapitre et
aux textes pris pour son application dans les conditions et les limites
prévues par les lois et règlements applicables à ces
produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des
végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en
partie d'organismes génétiquement modifiés. " En tant que de besoin, il peut être fait appel à
toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et
remplissant les conditions de qualification fixées par décret en
Conseil d'Etat. " La mise en place de cette surveillance doit permettre
d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non
intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels,
notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore
sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations
microbiennes, y compris les virus. " II. - Un comité de biovigilance est chargé de
donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle
d'événements indésirables et d'alerter le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels
événements sont mis en évidence. Ce comité est
placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture
et du ministre chargé de l'environnement. Il est composé de
personnalités compétentes en matière scientifique, d'un
député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de
représentants des associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 252-1, des associations de
consommateurs et des groupements professionnels concernés. Ces
représentants forment au moins la moitié des membres du
comité. " Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de
biovigilance. " III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets
indésirables susceptibles d'être liés à la
dissémination ou à la mise sur le marché des produits
mentionnés au présent article en informe immédiatement le
service chargé de la protection des végétaux. " IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la
dissémination, le distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent
participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux
obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du
présent article, notamment celle leur imposant de communiquer aux agents
chargés de la protection des végétaux toutes les
informations nécessaires à la surveillance biologique.La
traçabilité des produits doit être assurée soit par
suivi du produit, soit par analyse. Un décret en Conseil d'Etat, pris
dans les conditions prévues à l'article 258-2, en fixe les
modalités.A cet effet, le responsable de la mise sur le marché
fournit toute information concernant la modification génétique
introduite ainsi que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il
peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou d'autres
types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre
considéré.Un décret en Conseil d'Etat détermine,
notamment par catégorie de produits, les modalités de leur
participation et les obligations auxquelles ils sont tenus. " V. - Dans l'intérêt de la santé publique et
de l'environnement, l'autorité administrative peut, par
arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
les données et informations relatives à ces opérations,
afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures
d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières
concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation
des produits mentionnés au présent article. " Dans l'intérêt de la protection des appellations
d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations
d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures
prévues à l'alinéa précédent. " VI (nouveau). - Le Gouvernement, après avis du
comité de biovigilance, adresse chaque année à
l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité
sur la surveillance biologique du territoire. " Art. 364 ter et 364 quater. - Non
modifiés " Article 43 quater
I. - Non modifié II. - Il est inséré, dans le code rural, un article
363-1 ainsi rédigé : " Art. 363-1. - A. - L'inspection et le contrôle
des mesures que nécessite l'application des dispositions du
présent titre sont effectués par les ingénieurs
chargés de la protection des végétaux assistés de
techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres
personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la
qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou
agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la
constatation des infractions aux dispositions du présent titre. " B. - Sont habilités à procéder au
contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle
la concordance entre les documents et les végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés à l'article
356, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces
documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux
articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et
les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V
du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à
l'article L. 215-9 de ce même code. " III à VI. - Non modifiés VII. - Au début de l'article 352 du code rural, il est
inséré un I ainsi rédigé : " I. - Le ministre de l'agriculture peut prescrire par
arrêté les traitements et les mesures nécessaires à
la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la
liste prévue à l'article 342. Il peut également interdire
les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes
nuisibles, selon les mêmes modalités. " VIII à XI. - Non modifiés Articles 43 quinquies et 43
Article 43 septies (nouveau)
Le 1° de l'article 340 du code rural est
complété par les mots : " ou procède à
l'identification par radiofréquence des animaux lorsque la technique
utilisée nécessite le franchissement de la barrière
cutanée ". Article 44
I. - L'article 276-6 du code rural est ainsi rédigé
: " Art. 276-6. - Chaque propriétaire est tenu de
faire identifier les équidés qu'il détient par toute
personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture,
selon tout procédé agréé par le ministre de
l'agriculture. Le ministre de l'agriculture délivre les numéros
d'identification. Les changements de propriété doivent être
déclarés. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " II. - Non modifié Article 44 bis
I. - L'article 253 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. 253. - I. - Les détenteurs professionnels
d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits
doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus
de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé
d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités
définies par décret. " II. - Dans les conditions prévues par
arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou
détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la
consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place
et régulièrement mis à jour sur lequel il recense
chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et
médicales relatives aux animaux élevés. " Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les
éléments relatifs à ses interventions dans
l'élevage. " Le registre est tenu à la disposition des agents
mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2. " La durée minimale pendant laquelle les ordonnances
doivent être conservées est fixée par arrêté
du ministre de l'agriculture. " III. - Le ministre de l'agriculture fixe par
arrêté la liste des espèces et des catégories
d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont
dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les
informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être
portées. " IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou
lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que
les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les
délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les
additifs n'ont pas été respectés, les agents
habilités en vertu de l'article 259 peuvent différer l'abattage
des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est
informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et prend toutes
les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être. " En cas de non-présentation dans un délai de
quarante-huit heures de la fiche sanitaire, les animaux sont abattus. Les
vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article
259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
humaine ou animale des viandes qui en sont issues. " L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à
la suite de la constatation du non-respect des dispositions
susmentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du
détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. " II. - Il est inséré, dans le code rural, un article
253-1 ainsi rédigé : " Art. 253-1. - Lorsqu'un animal est
présenté à l'abattoir sans être identifié
conformément aux dispositions prises en application des articles L.
653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans
être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents
habilités en vertu de l'article 259 diffèrent l'abattage en
accordant un délai de quarante-huit heures à son
propriétaire ou son détenteur pour produire les informations
manquantes. " A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en
l'absence d'information permettant d'établir son âge et son
origine, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu
de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la
consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues. " Préalablement à l'exécution de la saisie,
le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de
présenter ses observations; il dispose alors d'un nouveau délai
de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires. " Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et
de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer
le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des
viandes. " L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à
détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. " II bis, II ter et III. - Non
modifiés IV. - L'article 235 du code rural est
complété par un alinéa ainsi rédigé : " Un arrêté du ministre de l'agriculture
détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes
pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils
présentent pour la santé publique et l'environnement et les
modalités de confinement des installations où ces
micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté fixe
également la liste des micro-organismes pathogènes dont
l'utilisation est soumise à autorisation. " Article 44 ter
I. - L'article 254 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. 254. - I. - Il est interdit d'administrer, de
mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de
détenir, en vue d'administrer, même dans un but
thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits
contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters,
ainsi que des subs tances à action thyréostatique. " II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou
d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les
départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces dont la
chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou
d'administrer à de tels animaux des subs tances à activité
anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. " Toutefois, après autorisation de l'autorité
administrative, ces substances peuvent entrer dans la composition de
médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.
617-1 et L. 617-2 du code de la santé publique. L'administration de ces
médicaments est subordonnée à des conditions
particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous
la responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux
obligations prévues à l'article 309. " III. - Sont interdites la détention, la cession,
à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées
alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage
est prohibé en application des I et II du présent article. " IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des
espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine, et pour les personnes ayant la garde de tels animaux,
de détenir sans justification une substance ou composition relevant de
l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui ne
bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations
relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances
destinées à l'alimentation animale. " V. - Par arrêtés pris après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et,
en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé, le ministre de l'agriculture et le ministre
chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé
publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription
et la délivrance de médicaments en vue d'une administration
à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à
des animaux. " II. - Non modifié III. - L'article 256 du code rural est ainsi rétabli : " Art. 256. - En cas de non-respect des dispositions de
l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces
dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation
humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 617-6 du code
de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au
titre des réglementations relatives aux médicaments
vétérinaires ou aux substances destinées à
l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues
respectivement au V de l'article 254 ou par décret, les
259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes
: " - la séquestration, le recensement, le marquage de tout
ou partie des animaux de l'exploitation; " - le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur
le marché; " - l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs
produits; " - la destruction des substances en cause et des aliments dans
lesquels elles sont incorporées; " - la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze
mois suivant l'abattage des animaux; " - le contrôle des élevages et
établissements ayant été en relation avec l'exploitation
concernée. " Préalablement à l'exécution de ces
mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de
présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces
mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent
lieu à aucune indemnité. " IV, V et VI. - Non modifiés Article 44 quater A
I. - L'article L.607 du code de la santé publique est
complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Médicament homéopathique
vétérinaire, tout médicament vétérinaire
obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés
souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication
homéopathique décrit par la pharmacopée européenne,
la pharmacopée française ou, à défaut, par les
pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne; un médicament
homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs
principes. " II. - Il est inséré, après l'article L.
617-3 du code de la santé publique, un article L. 617-3-1 ainsi
rédigé : " Art. L. 617-3-1. - Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 617-1, ne sont pas soumis à l'autorisation
de mise sur le marché prévue audit article les médicaments
homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques
satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées
ci-dessous : " 1° Supprimé ; " 2° Absence d'indication thérapeutique
particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative
au médicament; " 3° Degré de dilution garantissant
l'innocuité du médicament; en particulier, le médicament
ne peut contenir ni plus d'une partie par 10000 de la teinture mère ni
plus d'un centième de la plus petite dose utilisée
éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la
présence dans un médicament allopathique entraîne
l'obligation de présenter une prescription d'un
vétérinaire; " 4° Voie d'administration décrite par la
pharmacopée européenne ou la pharmacopée française,
ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de
façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne. " Toutefois, ces médicaments homéopathiques
vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation,
leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou en
détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. " Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou
supprimé si les conditions prévues au présent article ne
sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé humaine ou pour la
santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une
durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale. " L'enregistrement peut concerner une série de
médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus
à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La
demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents
permettant de démontrer la qualité et
l'homogénéité des lots de fabrication de ces
médicaments homéopathiques. " III. - Il est inséré, après le 15° de
l'article L. 617-18 du code de la santé publique, trois alinéas
ainsi rédigés : " 16° Les conditions dans lesquelles interviennent les
décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des
obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de
mise sur le marché, ou un enregistrement de médicament
homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de
procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites
décisions; " 17° Les modalités de présentation des
demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament
homéopathique vétérinaire prévu à l'article
L. 617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à
l'étiquetage et à la notice de ces médicaments. " 18° Les règles particulières applicables aux
essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments
faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
conformément aux principes et aux particularités de la
médecine homéopathique pratiquée. " Article 44 quater B
I. - Il est inséré, après l'article L. 214-1
du code de la consommation, un article L. 214-1-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 214-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat
fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la
traçabilité doit être assurée. Il précise les
obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus
d'établir et de mettre à jour des procédures
d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots
de produits. Ces procédures permettent de connaître l'origine de
ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de
leur distribution. " L'autorité administrative précise, pour chaque
produit ou denrée, les étapes de production et de
commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de
la taille des entreprises. " II (nouveau). - Dans le premier alinéa de
l'article L. 214-2 du même code, après la référence
: " L. 214-1, " est insérée la référence : " L.
214-1-1, ". Article 44 quater
I. - Non modifié II. - Il est inséré, après l'article 253-2
du code rural, un article 253-3 ainsi rédigé : " Art. 253-3. - Les vétérinaires
titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8 concourent,
dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services
vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative
des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou
les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les
foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux
professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules
professionnels de transport. Ils concourent également à la
surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis
en vente. " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent article. " III. - Il est inséré, dans le code rural, les
articles 258-1, 258-2, 259-1, 259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :
" Art. 258-1. - Non modifié " Art. 258-2. - Les dispositions relatives à la
traçabilité des produits et denrées sont définies
à l'article L. 214-1-1 du code de la consommation, ci-après
reproduit : " "Art. L. 214-1-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe
la liste des produits ou denrées pour lesquels la
leur distribution. " "L'autorité administrative précise, pour
chaque produit ou denrée, les étapes de production et de
la taille des entreprises." " Art. 259-1, 259-2, 262-1 et 272. - Non modifiés
" III bis, III ter et IV. - Non
modifiés V. - A l'article 259 du code rural, les mots : "
vétérinaires spécialisés assistés de
techniciens des services vétérinaires et de
préposés sanitaires " sont remplacés par les mots : "
vétérinaires inspecteurs appuyés par des ingénieurs
des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services
du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et
d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par
arrêté du ministre de l'agriculture " et les mots : " de l'article
258 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " du présent titre
". VI à X. - Non modifiés XI. - L'article 275-4 du code rural est ainsi
rédigé : " Art. 275-4. - Lorsqu'ils sont originaires ou en
provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les
animaux vivants, leurs produits, les denrées animales ou d'origine
animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les
micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits
susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont
arrêtées par le ministre de l'agriculture, sont soumis, aux frais
des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un
contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique
ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas
systématique ou non. Le ministre de l'agriculture fixe la liste des
animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection
frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les
moyens en personnel, en locaux et en installations sont
déterminés par des arrêtés du ministre de
l'agriculture. " Ces contrôles, dont les modalités sont
fixées par le ministre de l'agriculture, sont exécutés par
les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste
d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne font éventuellement l'objet des
contrôles prévus en application de l'article 275- 5. " Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant
les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout
port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons
internationales et se limiter à un contrôle documentaire,
effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux familiers de
compagnie visés au présent alinéa et les modalités
d'application du contrôle sont fixées par arrêtés
conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
douanes. " XII, XII bis, XII ter et XIII. - Non
modifiés XIV. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à
réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi
modifiée : 1° L'article 1er est complété par un
alinéa ainsi rédigé : " Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé
tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent
être vendues en France si elles proviennent d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie contractante à l'accord
instituant l'Espace économique européen, où elles sont
légalement fabriquées et commercialisées. "; 2° L'article 2 est complété par un
alinéa ainsi rédigé : " Les infractions à la présente loi sont
constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le
livre II du code de la consommation. " XV. - Non modifié Article 44 quinquies
Il est inséré, après l'article 263 du code
rural, un article 263-1 ainsi rédigé : " Art. 263-1. - I. - Les réactifs destinés
aux analyses vétérinaires réalisées dans les
domaines de la santé animale, de l'élevage et de la
salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le
ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché,
à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de
conformité aux règles fixées par arrêté ou
aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. " II.- Est qualifiée, pour procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
présent article et des textes pris pour son application, toute personne
habilitée à constater les infractions à l'article L. 215-1
du code de la consommation. " TITRE V
GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
I A. - Dans le premier alinéa de l'article L.
111-1 du code rural, le mot : " économique " est remplacé par le
mot : " durable ". I. - L'article L. 111-1 du code rural est complété
par un alinéa ainsi rédigé : " La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et
forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale
et sociale. " II et III. - Non modifiés Article 45 bis A
Article 45 bis B
Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement est complété par les mots : " ,
à l'exception des carrières de marne ou d'arène granitique
de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert,
sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la
carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration figurant au
titre III ". Article 46
L'article L. 112-2 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-2. - Des zones agricoles dont la
préservation présente un intérêt
général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un
classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont
délimitées par arrêté préfectoral pris sur
proposition ou après accord du conseil municipal des communes
intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de
l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence de
parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne
fait pas obstacle à cette délimitation. " Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol
qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou
économique d'une zone agricole protégée doit être
soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission
départementale d'orien tation de l'agriculture. En cas d'avis
défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être
autorisé que sur décision motivée du préfet. " Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux
dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève
d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est
situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. " La délimitation des zones agricoles
protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans
les conditions prévues à l'ar ticle L. 126-1 du code de
l'urbanisme. " Les modalités d'application du présent article
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Article 47 bis A
Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est
complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa
précédent, les constructions ou installations liées aux
activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le
voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en
dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet
après avis de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou
installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement
ou aux paysages. " Article 47 bis
L'article L. 112-3 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-3. - Les schémas directeurs, les
plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les
documents relatifs au schéma départemental des carrières
prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne
peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de
la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine
dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas
échéant, du centre régional de la propriété
forestière. Il en va de même en cas de révision ou de
modification de ces documents. " Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à
compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce
délai, l'avis est réputé favorable. " Ces dispositions s'appliquent aux opérations
d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore
été prescrite à la date de publication de la loi n du
d'orientation agricole. " .................................................................................................................................................
Article 49 bis A
I (nouveau). - L'intitulé du chapitre II du titre
IV du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : "
Opérations immobilières et mobilières ". II. - L'article L. 142-5 du code rural est ainsi
rédigé : " Art. L. 142-5. - Le délai prévu à
l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est
procédé au remembrement jusqu'à la date de la
clôture des opérations. " Ce délai peut être prolongé de cinq ans par
décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant
le ministère de l'agriculture et le ministère de
l'économie et des finances. " La décision de prolongation des commissaires du
Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une
fois. " Article 49 bis
L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 141-1. - I. - Des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre
du volet foncier de la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs
définis à l'article L. 111-2. " Elles ont pour mission d'améliorer les structures
foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou
forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations
agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et
éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire.
Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
Elles assurent la transparence du marché foncier rural. " Les collectivités publiques et les personnes morales
représentatives des intérêts économiques,
environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social. " II. - Pour la réalisation des missions définies
au I, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural peuvent : " 1° Acquérir, dans le but de les
rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations
agricoles ou forestières; " 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour
réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés,
soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse
synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°,
dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de
six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date
certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou
constatant la vente; " 3° Acquérir, dans le but d'améliorer les
structures foncières, des parts de sociétés civiles
à objet agricole donnant vocation à l'attribution en
propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, ou
l'intégralité des parts ou actions de sociétés
ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété
agricole, et notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II
du titre II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers
agricoles; " 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un
mandat écrit, à des opérations immobilières portant
sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV
(nouveau). " III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2°
du II, le choix de l'attributaire se fait au regard des missions
mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au respect d'un
cahier des charges. " En cas de substitution, le cahier des charges mentionné
à l'alinéa précédent comporte l'engagement du
maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou
forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même
délai, toute opération de cession à titre onéreux
en propriété ou en jouissance du bien attribué à
l'accord préalable de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural. En cas de non-respect de ces
engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu
de délaisser le bien, si la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le
cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation;
" 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi n°
93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération
de substitution mentionnée au présent article. Celle-ci emporte,
à compter de la promesse, substitution dans les droits et les
obligations de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural; " 3° Pour l'exercice des activités mentionnées
au 4° du II, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle et une garantie financière résultant d'un
cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds,
effets ou valeurs détenus pour autrui. " Le montant de cette garantie ne peut être
inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeurs
détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un montant
minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de
rémunération du mandataire sont définis par décret
en Conseil d'Etat. " .................................................................................................................................................
I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II
(nouveau) du code rural est ainsi rédigé : " Intervention des
personnes morales de droit public et des organisations professionnelles
représentatives ". II. - Il est inséré, au chapitre III du titre V du
livre II (nouveau) du code rural, après l'article L. 253-1, un article
L. 253-1-1 ainsi rédigé : " Art. L. 253-1-1. - Les organisations syndicales
agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres
d'agriculture et les centres régionaux de la propriété
forestière sont appelés dans le cadre des lois et
règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs
publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de
l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. " Article 50 bis
I et II. - Non modifiés III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 135-4 du
code rural et dans l'article L. 136-8 du même code, les mots : " à
la constitution " sont remplacés par les mots : " à la
constitution ou à la prorogation ". IV. - Supprimé .................................................................................................................................................
Article 50 quater
I et II. - Non modifiés III. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre
Ier du titre II du livre Ier du code rural, un article L. 121-25 ainsi
rédigé : " Art. L. 121-25. - Pour les parcelles d'une superficie
et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier
alinéa de l'arti cle L. 121-24, le président de la commission
départementale d'aménagement foncier est habilité à
constater l'usucapion par acte administratif de notoriété. " IV (nouveau). - Dans le premier alinéa de
l'article L. 121-24 du code rural, les mots : " 1,5 fois le montant fixé
à l'article 704 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " 1500 euros ". Article 50 quinquies
FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE,
RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 811-1. - L'enseignement et la formation
professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant,
une formation générale et une formation technologique et
professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de
l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au
développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de
l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de
l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au développement personnel
des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à
l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et
à leur insertion professionnelle et sociale. " Ils remplissent les missions suivantes : " 1° Ils assurent une formation générale,
technologique et professionnelle initiale et continue; " 2° Ils participent à l'animation du milieu rural;
" 2° bis Ils contribuent à l'insertion
scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes
; " 3° Ils contribuent aux activités de
développement, d'expérimentation et de recherche
appliquée; " 4° Ils participent à des actions de
coopération internationale, notamment en favorisant les échanges
et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et
enseignants. " L'enseignement et la formation professionnelle agricoles
publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente,
selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Ils
constituent une composante du service public d'éducation et de
formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont
dispensés dans le respect des principes de laïcité, de
liberté de conscience et d'égal accès de tous au service
public. " Article 52
L'article L. 811-2 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 811-2. - L'enseignement et la formation
professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent
s'étendre de la classe de quatrième du collège à
l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées
de façon à faciliter les poursuites d'études, les
changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de
travail de type particulier et celles sous statut scolaire. A cet effet, sont
créées des classes préparatoires et des classes
d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement
général, technologique et professionnel et à
l'enseignement et la formation professionnelle agricoles. Les
élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de
l'ensemble des informations de nature à leur permettre
l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient
notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
qualification, les professions et les formations qui y préparent. " Les formations assurées par l'enseignement et la
formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des
programmes et référentiels nationaux, qui en précisent
respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale,
soit par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces
formations sont organisées en cycles. " Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L.
900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par
l'enseignement général, technologique et professionnel et la
formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des
diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement
général, technologique et professionnel. " Article 52 bis
L'article L. 811-8 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 811-8. - Tout établissement public
local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour
siège, soit un lycée d'enseignement général et
technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe
plusieurs centres : " 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement
général et techno logique agricole ou lycées
professionnels agricoles; " 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et
de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les
formations mentionnées au présent chapitre; " 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou
exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent
l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques
et économiques, et qui contribuent à la démonstration,
à l'expérimentation et à la diffusion des techniques
nouvelles. " Dans un délai de cinq ans à compter de la
promulgation de la loi n du d'orientation agricole, les lycées
d'enseignement général et technologique agricoles et les
lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées
d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
" Ces établissements sont dotés de la
personnalité civile et de l'autonomie administrative et
financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites
si la nature ou l'importance des activités le jus tifie. " Chaque centre de formation dispose de l'autonomie
pédagogique et éducative. " En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6
janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements
artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au
présent article. " Chaque établissement public local d'enseignement et de
formation établit un projet d'établissement. Celui-ci
définit les modalités particulières de mise en oeuvre des
programmes et référentiels nationaux mentionnés à
l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative
à l'évolution des structures pédagogiques. " Le projet d'établissement est élaboré et
adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi
n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée
de trois à cinq ans. " La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet
d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de
l'agriculture. " Articles 54, 54 bis, 55 et 56
812-5 ainsi rédigé : " Art. L. 812-5. - Un ou plusieurs établissements
publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre
eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit
privé, un groupement d'intérêt public, doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière, afin : " 1° Soit de créer, sur proposition du ministre de
l'agriculture, des pôles de compétences à vocation
internationale; " 2° Soit d'exercer en commun des activités de
caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et
culturel, ou de gérer des équipements ou des services
d'intérêt commun. " Ces activités doivent relever de la mission des membres
du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15
juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France sont applicables aux
groupements prévus au présent article. " Les modalités d'application du présent article
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Article 58
L'article L. 813-2 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. L. 813-2. - Les formations de l'enseignement
agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième
du collège jusqu'à la dernière année de formation
de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de
façon à faciliter les poursuites d'études, les changements
d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de
type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves,
étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des
informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur
l'évolution de la demande de qualification, les professions et les
formations qui y préparent. " Les formations assurées par l'enseignement et la
formation professionnelle agricoles privés sont dispensées
suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en
précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont
arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement
par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation
nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations
sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des
actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures
régionales sont organisées dans les établissements. " Des enseignements artistiques sont assurés à
titre obligatoire ou facultatif dans les établissements
mentionnés au présent article. " Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L.
formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par
des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
général, technologique et professionnel. " Chaque établissement privé d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles établit un projet
d'établissement. Celui-ci définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des programmes et
référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
l'établissement. Il comporte une partie relative à
l'évolution des structures pédagogiques. " Le projet d'établissement est élaboré et
l'agriculture. " Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux
établissements d'enseignement agricole privé sous contrat. " Articles 59 bis et 60
Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés : " Le comité régional de l'enseignement agricole est
consulté sur le projet de plan régional de développement
des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet
régional de l'enseignement agricole. " Le schéma prévisionnel régional
prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
précitée et le plan régional de développement des
formations professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les
orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des
formations de l'enseignement agricole. " .................................................................................................................................................
Articles 62 bis et 63
Le livre VIII du code rural est complété par un
titre III ainsi rédigé : " TITRE III
" RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et
vétérinaire concourt au développement et à la
compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité
aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la
sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de
la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur
le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics exerçant
des missions de recherche et les établissements d'enseignement
supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux
professions et les centres d'innovation technologique comme les entreprises de
la filière agricole et de la transformation des produits agricoles
peuvent y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le
ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec
d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes
publics exerçant des missions de recherche. " Le ministre de l'agriculture assure la coordination des
activités de recherche agronomique et vétérinaire et
veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole. " Les organismes publics de recherche exercent auprès des
pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce
titre, ils contribuent à l'identification et à
l'évaluation des risques en matière de sécurité
sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux
naturels. " L'évaluation de la recherche agronomique et
vétérinaire repose sur des procédures
d'appréciation périodique portant à la fois sur les
personnels, les équipes, les programmes et les résultats. " Articles 64 bis et 64 ter
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er
avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la
fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs
cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les
obstacles à l'installation progressive et à celles des
pluriactifs. Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales
et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des
mesures visant à harmoniser la législation en la matière.
Ce rapport examinera également les modifications à
apporter aux règles relatives à la gestion des droits à
produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les
situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs,
et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la
distribution. Articles 66 et 67
Délibéré en séance publique,
à Paris, le 8 avril 1999. Le Président,

References: l'article 1060
 l'article 1
 l'article 1003

L'article 1003
 l'article 1123
 Art.1000
 l'article 1144
 l'article 1144
 l'article 1022
 l'article 1171
 Art. 1000

l'article 1144
 l'article 1002
 Art. 1002
 L'article 1011

l'article 1235
 l'article6
 l'article 3
 Art. 364
 l'article 258
 Art. 364
 Art. 363
 l'article
356
 l'article 352
 l'article 342
 l'article 340
 L'article 276
 Art. 276
 L'article 253
 Art. 253
 l'article 259
 l'article
259
 Art. 253
 l'article 259
 l'article 259
 L'article 235
 L'article 254
 Art. 254
 l'article 309
 L'article 256
 Art. 256

l'article 254
 l'article 254
 l'article 253
 Art. 253
 l'article 215
 Art. 258
 Art. 258
 Art. 259
 l'article 259
 l'article
258
 L'article 275
 Art. 275
 l'article 275
 L'article 1
 L'article 2
 l'article 263
 Art. 263
 l'article 16
 l'article 52
 l'article 704
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 83
 l'article 13
 l'article 83