Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-115/proces-verbal
Timestamp: 2019-08-24 04:20:11+00:00

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Procès-verbal - JUST (42-1) - no 115 - Chambre des communes du Canada
Le lundi 29 octobre 2018, 16 h 24 à 20 h 49
• Earl Dreeshen remplace l'hon. Tony Clement (Conservateur)
• L’hon. Kent Hehr remplace Randy Boissonnault (Libéral)
• James Maloney remplace Ali Ehsassi (Libéral)
• Jamie Schmale remplace l'hon. Tony Clement (Conservateur)
• Shannon Davis-Ermuth, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Paulette Corriveau, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
Le président met en délibération l'article 162.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 162, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 53, de ce qui suit :
« mettre une infraction visée à l’article 431 est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
b) par substitution, aux lignes 9 à 13, page 54, de ce qui suit :
« 431.1 est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'article 162 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 164 est adopté avec dissidence.
Article 165,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 165, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 55, de ce qui suit :
« autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'article 165 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 166, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 55, de ce qui suit :
« endommage des biens est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 166 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 167 est adopté avec dissidence.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 168, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 55, et se terminant à la ligne 2, page 56, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque intentionnellement em- »
L'article 168 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 169, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 56, de ce qui suit :
« navigation est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'article 169 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 170,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 170, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 23 à 27, page 56, de ce qui suit :
« protection naturelle pour cette barre est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »
b) par substitution, aux lignes 34 à 38, page 56, de ce qui suit :
« ou incorporée est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 170, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 30 et 31, page 56, de ce qui suit :
L'article 170 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 171,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 171, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 57, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de cinq ans quiconque intentionnellement abat, ma- »
L'article 171 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 172 à 176 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 177,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 177, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 58, de ce qui suit :
« ainsi produits ou obtenus, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 177 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 178,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 178, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 58, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder, met »
L'amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 178 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 179, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 31, page 58, de ce qui suit :
« version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par »
b) par substitution, aux lignes 33 à 36, page 58, de ce qui suit :
« 460 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years who »
L'article 179 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 180 à 184 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 185,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 185, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 60, de ce qui suit :
« ment maximal de dix ans, si la prétendue infraction en est une »
b) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 60, de ce qui suit :
« ment maximal de cinq ans, si la prétendue infraction en est »
L'article 185 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 186,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 186, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 60, de ce qui suit :
« la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
L'article 186 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 187 à 191 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'article 192 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 193 à 211 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 212,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 212, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 66, de ce qui suit :
« cherchent à mettre en liberté le prévenu à »
Que le projet de loi C-75, à l'article 212, soit modifié par adjonction, après ligne 6, page 66, de ce qui suit :
« (2) Pour l'application du paragraphe (1), aucune condition de ne devrait être imposée dans le but de punir le prévenu ou de changer son comportement. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR :1; CONTRE : 8.
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 15, page 66, de ce qui suit :
« cordent une attention particulière à la situation des prévenus autochtones. »
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 212, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 66, de ce qui suit :
« (2) Pour l’application de la présente loi, population vulnérable s’entend d’un groupe de personnes qui vivent dans la pauvreté, qui sont sans-abri, qui ont des dépendances aux drogues ou à l'alcool, qui éprouvent des problèmes de santé mentale, qui rendent des services sexuels moyennant rétribution, qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale ou qui souffrent d'un désavantage. »
Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 212 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 213 est adopté avec dissidence.
Que le projet de loi C-75, à l'article 214, soit modifié par substitution, aux lignes 36 3t 37, page 66, de ce qui suit :
« raux—ou de pertes économiques à une victime, délivre, sans porter d'accusation, une citation à compara- »
L'article 214 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 215, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 68, de ce qui suit :
« (2.1) Le sous-alinéa 498(1.1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) dans le cas d'une infraction qui présente un risque sérieux pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes ou des témoins, d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète,
(iii.1) d'empêcher qu'une autre infraction soit commise, »
L'article 215 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 216 est adopté avec dissidence.
Article 217,
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 217, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 70, de ce qui suit :
« conditions ci-après si elles sont raisonnables et proportionnées, eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction compte tenu de sa nature et de sa gravité, et »
b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 70, de ce qui suit :
« fraction ou pour empêcher qu'une infraction constituant une menace réelle et imminente pour la sécurité des victimes ou des témoins se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction susceptible de causer des dommages aux victimes ou aux témoins soit commise : »
c) par substitution, aux lignes 26 à 29, page 70, de ce qui suit :
« s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé pourvu que cette condition soit à la fois :
(ii) raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de toute personne visée à l’alinéa d), sauf en conformité avec les conditions prévues; »
Que le projet de loi C-75, à l'article 217, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 70, de ce qui suit :
« aux circonstances entourant la prétendue infraction et à la situation du prévenu, si le prévenu peut raisonnablement les respecter et si elles sont »
Que le projet de loi C-75, à l'article 217, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 70, de ce qui suit :
« bunal ou parce qu'il existe une probabilité marquée que le prévenu mettra en danger la sécurité du public ou pour empêcher que l’infraction se poursuive »
Que le projet de loi C-75, à l'article 217, soit modifié :
a) par suppression des lignes 16 à 21, page 70.
b) par suppression des lignes 30 à 35, page 70.
c) par suppression des lignes 3 à 11, page 71.
Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 217, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 14 et 15, page 71, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 217, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 71, de ce qui suit :
« (3.1) Si la promesse est assortie d'une condition relative à la consommation d’alcool ou de drogues par le prévenu, il doit être tenu compte du niveau de dépendance du prévenu à la substance et la priorité doit être accordée aux mesures de réduction des méfaits plutôt qu’à l’abstinence, dans la mesure où il est possible de le faire sans compromettre la sécurité des victimes, des témoins ou du public. »
L'article 217 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 218 est adopté avec dissidence.
Que le projet de loi C-75, à l'article 219, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 74, de ce qui suit :
« aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime nécessaires et auxquelles le poursuivant consent. »
L'article 219 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 220 à 226 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 78, de ce qui suit :
« que si le poursuivant le convainc qu’une ordonnance as- »
Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 78, de ce qui suit :
« (2.021) Avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix fait donner un avis au prévenu; il doit également être convaincu que cette condition est nécessaire. »
Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 78, de ce qui suit :
« tion, le juge de paix doit être convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette forme de mise en liberté est nécessaire et qu'elle est la moins sévère possible pour le »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 79, de ce qui suit :
(ii) raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité de toute personne visée à l’alinéa d), sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge de paix estime nécessaires; »
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 79, de ce qui suit :
« (4.01) Si, dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), le juge de paix précise une condition relativement à la consommation d’alcool ou de drogues par le prévenu, il tient compte du niveau de dépendance du prévenu à la substance et accorde la priorité aux mesures de réduction des méfaits plutôt qu’à l’abstinence, dans la mesure où il lui est possible de le faire sans compromettre la sécurité des victimes, des témoins ou du public. »
Après débat, l'amendement de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par suppression des lignes 24 à 28, page 80.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Murray Rankin — 1;
CONTRE : Randy Boissonnault, Michael Cooper, Earl Dreeshen, Colin Fraser, Iqra Khalid, Dave MacKenzie, James Maloney, Ron McKinnon — 8.
Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 80, de ce qui suit :
« mis en liberté relativement à un autre acte criminel ou une autre infraction poursuivie par mise en accusation prévu à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou 816; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.
Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 81, de ce qui suit :
« graphes (4) à (4.2) qu'il estime nécessaires. »
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 227, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 81, de ce qui suit :
« (8) L'alinéa 515(10)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) eu égard à la gravité de l'infraction, sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi; »
« (8) L’alinéa 515(10)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle susceptible de causer des dommages au public, à une victime ou à un témoin ou nuira à l’administration de la justice;
(9) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
(10.1) Le juge de paix ne peut ordonner que le prévenu soit détenu s’il est d’avis qu’il est improbable ou impossible que celui-ci soit condamné, sur déclaration de culpabilité, à une peine d'emprisonnement. »
L'article 227 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 228, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 81, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 228 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 229 est adopté avec dissidence.
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 230, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 82, de ce qui suit :
« 230 (1) Le passage du paragraphe 519(1) de la même »
b) par adjonction, après la ligne 28, page 82, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 519(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) toute condition de l’ordonnance exigeant que le prévenu, sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet immédiatement, que le prévenu ait ou non été mis en liberté. »
Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 230 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 2.
L'article 231 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 232 à 235 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Que le projet de loi C-75, à l'article 236, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 84, de ce qui suit :
« the circumstances described in subsection (2), the »
b) par substitution, aux lignes 1 à 13, page 85, de ce qui suit :
« Les circonstances visées au paragraphe (1) sont celles où une citation à comparaître a été délivrée au prévenu pour avoir omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et où le poursuivant cherche à obtenir une décision au titre du présent article. »
c) par suppression des lignes 37 à 40, page 85.
d) par substitution, à la ligne 3, page 86, de ce qui suit :
« sion visée au paragraphe (2) une fois qu’une décision est ren- »
Que le projet de loi C-75, à l'article 236, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 85, de ce qui suit :
« bunal comme l’exige le tribunal et le poursuivant ou le prévenu »
Que le projet de loi C-75, à l'article 236, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 85, de ce qui suit :
« mission n’a pas causé de dommages corporels à une vic- »
Que le projet de loi C-75, à l'article 236, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 86, de ce qui suit :
« (6) Lorsque sont retirées, rejetées ou suspendues des accusations à l’égard desquelles une sommation a été décernée, une citation à comparaître a été délivrée, une promesse a été remise ou une ordonnance de remise en liberté a été rendue — ou que le prévenu a été acquitté de telles accusations —, le procureur général examine toute accusation pendante contre le prévenu, portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5), pour défaut de se conformer, selon le cas, à la sommation, à la citation à comparaître, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. »
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 236, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 86, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 236 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Que le projet de loi C-75, à l'article 237, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 89, de ce qui suit :
« (5.1) Le juge rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 si, à la suite de l’audition, il est d’avis que la continuation de la détention du prévenu sous garde n’est plus appropriée étant donné qu'il est improbable que celui-ci soit condamné, sur déclaration de culpabilité, à une peine d'emprisonnement. »
« (5.1) Le juge rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 si, à la suite de l’audition, il est d’avis que la continuation de la détention du prévenu sous garde n’est plus appropriée étant donné qu'il est improbable que celui-ci soit condamné, sur déclaration de culpabilité, à une peine d'emprisonnement de plus de trente jours. »
« (5.1) Le juge rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 si, à la suite de l’audition, il est d’avis que la continuation de la détention du prévenu sous garde n’est plus appropriée étant donné qu'il est improbable que celui-ci soit condamné, sur déclaration de culpabilité, à une période d'emprisonnement supérieure à la durée de la détention préalable au procès. »
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 237, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 89, de ce qui suit :
« (5.1) Le juge rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 si, à la suite de l’audition, il est d’avis que la continuation de la détention du prévenu sous garde n’est plus appropriée étant donné qu'il est improbable ou impossible que celui-ci soit condamné à une peine d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité, ou que la durée de la détention préalable au procès serait vraisemblablement supérieure à la période d’emprisonnement infligée en cas de condamnation. »
L'article 237 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 238 à 240 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Que le projet de loi C-75, à l'article 241, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 48, page 91, de ce qui suit :
« (4) Le juge de paix tient, sous réserve de l'article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, dans les cas suivants :
a) le prévenu est visé au paragraphe (2) et choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix;
b) le prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible de l'emprisonnement à perpétuité;
c) le prévenu ou le poursuivant, selon le cas, consent à la tenue de l'enquête préliminaire;
d) le juge de paix est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de tenir une enquête préliminaire, compte tenu de l'un ou l'autre des facteurs suivants :
(i) la nature et la gravité de l’inculpation, notamment la peine encourue par le prévenu en cas de condamnation,
(ii) l’âge et le degré de vulnérabilité de tout témoin qui dépose à l'enquête,
(iii) les questions à trancher à l'enquête, notamment la question de savoir si l'incarcération est en cause,
(iv) la durée et la complexité du dossier,
(v) la durée de l'enquête proposée et la possibilité de retards indus occasionnés par la tenue de celle-ci,
(vi) l'existence de mesures de rechange pour recueillir des témoignages. »
La présidence déclare que l'amendement suivant, soumis par Elizabeth May, est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-75, à l'article 242, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 43, page 93, de ce qui suit :
« (4) Le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.1 ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui, dans les cas suivants :
a) le prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix;
b) le prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement à perpétuité;
c) le prévenu ou le poursuivant, selon le cas, consent à la tenue de l’enquête;
d) le juge ou le juge de paix est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de tenir une enquête, compte tenu de l’un ou l’autre des facteurs suivants :
(ii) l’âge et le degré de vulnérabilité de tout témoin qui dépose à l’enquête,
(iii) les questions à trancher à l’enquête, notamment la question de savoir si l’incarcération est en cause,
(iv) la durée et la complexité de la cause,
(v) la durée de l’enquête proposée et la possibilité de retards indus occasionnés par la tenue de celle-ci,
(vi) l’existence de mesures de rechange pour recueillir des témoignages. »
L'article 241 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 242 à 252 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude article par article à l'article 278 du projet de loi.
Après débat, l'article 278 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
Article 253,
Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 253, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 32, page 98, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 551.3(1) de la même loi est mo- »
L'article 253 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 254 à 269 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Que le projet de loi C-75, à l'article 270, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 111, de ce qui suit :
« (1.1) L'alinéa 606(1.1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(ii.1) comprend, s'il n’a pas la citoyenneté canadienne, les conséquences de sa décision, notamment celles relatives à l'alinéa 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
Que le projet de loi C-75, à l'article 270, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 111, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 606(1.2) de la même loi est abrogé. »
L'article 270 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Nouvel article 270.1,
Murray Rankin propose, — Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 111, du nouvel article suivant :
« 270.1 (1) Le paragraphe 629(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
629 (1) Le poursuivant ou l’accusé peut demander la récusation du tableau des jurés pour partialité, fraude ou inconduite intentionnelle du shérif ou des autres fonctionnaires qui ont constitué le tableau, ou parce qu'il y a une importante sous-représentation, parmi les jurés, des Autochtones et des autres populations vulnérables qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale.
(2) Le paragraphe 629(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Une récusation faite sous le régime du paragraphe (1) se fait par écrit et déclare que celui qui a rapporté la liste a été partial, a agi frauduleusement ou s’est mal conduit intentionnellement, selon le cas, ou qu'il y a une importante sous-représentation, parmi les jurés, des Autochtones et des autres populations vulnérables qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. »
Article 271,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 271, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 111, de ce qui suit :
« 271 L'article 633 de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par substitution, à la ligne 2, page 112, de ce qui suit :
« tration de la justice; le juge peut également permettre qu'un juré fasse l’objet d’une récusation péremptoire en vertu de l'article 634. »
Que le projet de loi C-75, à l'article 271, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 112, de ce qui suit :
« tration de la justice, notamment en ce qui a trait à la représentation équitable des Autochtones et des autres populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale »
L'article 271 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 272 est adopté avec dissidence.
Que le projet de loi C-75, à l'article 273, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 16, page 112, de ce qui suit :
« 273 Les alinéas 638(1)b) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) un juré n’est pas impartial, notamment s’il a tenu des propos discriminatoires à l’encontre de tout accusé, témoin ou plaignant autochtone ou des propos discriminatoires portant sur un motif de distinction illicite à l’encontre de quiconque issu d’un groupe particulier de personnes, ce qui soulève un doute quant à l’influence de ces stéréotypes discriminatoires sur ses actions;
c) un juré n’est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
d) un juré est, même avec l’aide technique, personnelle ou autre ou les services d’interprétation qui pourraient lui être fournis en vertu de l’article 627, physiquement incapable de remplir d’une manière convenable les fonctions de juré;
e) un juré ne parle pas la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou les deux langues officielles du Canada, alors que l’accusé doit, conformément à une ordonnance en vertu de l’article 530, subir son procès devant un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou la langue officielle du Canada qui permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou qui parlent les deux langues officielles du Canada, selon le cas.
(1.1) Malgré l’alinéa (1)e), les jurés issus de collectivités autochtones qui parlent des langues autochtones, mais ne parlent aucune des langues officielles du Canada, peuvent être autorisés à faire partie de la liste si des services d’interprétation appropriés sont offerts, notamment l’utilisation de service d’interprétation pendant les délibérations d’un jury visés par l’article 649. »
L'article 273 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 274 à 277 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
L'article 278 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
Du consentement unanime, les articles 279 à 289 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 290,
Kent Hehr propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 290, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 119, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Kent Hehr est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 290 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Article 291,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 291, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 120, de ce qui suit :
L'article 291 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 292 à 294 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Que le projet de loi C-75, à l'article 295, soit modifié :
a) par suppression des lignes 3 à 5, page 124.
b) par suppression des lignes 2 à 4, page 125.
c) par suppression des lignes 23 à 25, page 125.
L'article 295 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, les articles 296 à 303 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 304,
Michael Cooper propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 304, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 129, de ce qui suit :
« (1.1) Les sous-alinéas 737(2)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) 125 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
(ii) 225 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. »
L'article 304 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 305 à 312 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 313,
Kent Hehr propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 313, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 132, de ce qui suit :
« 763 (1) Lorsqu’une personne est tenue, aux termes d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement de »
b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 132, de ce qui suit :
c) par adjonction, après la ligne 17, page 132, de ce qui suit :
« (2) Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute promesse, ordonnance de mise en liberté ou engagement. »
d) par substitution, à la ligne 34, page 132, de ce qui suit :
« (4) Un résumé des paragraphes (1) à »
À 20 h 17, la séance reprend.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Kent Hehr, — Que le projet de loi C-75, à l’article 313, soit modifié :
L'amendement de Kent Hehr est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 313 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 315, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 136, de ce qui suit :
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 136, de ce qui suit :
« (2) The reference to “all other recognizances” in column II »
c) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 136, de ce qui suit :
d) par adjonction, après la ligne 28, page 136, de ce qui suit :
« (3) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, les mentions « d’un engagement » figurant en regard de « Colombie-Britannique » sont remplacées par les mentions « d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement ». »
Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 315 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 316 à 318 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
L'article 319 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 320 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 320.1,
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 137, de ce qui suit :
« 320.1 L’article 802.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé ou de critères établis par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province. »
Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 321 à 328 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 329, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 141, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 329 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 330 est adopté avec dissidence.
Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 331, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 142, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
L'article 331 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 332 est adopté avec dissidence.
Article 333,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 333, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 142, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 333 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Article 334,
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 334, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 24, page 142, et se terminant à la ligne 6, page 143, de ce qui suit :
« 334 (1) Le passage de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Attendu » et qui se termine par « (nom du contrevenant) : » est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage de l’alinéa b) de la version anglaise de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi qui précède le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage de la formule 5.04 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le sous-alinéa b)(v) est remplacé par ce qui suit :
(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal) »
L'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 334 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 335 et 336 sont adoptés avec dissidence.
Article 337,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 337, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 145, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 337 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 338 à 342 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 343,
Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 343, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 160, de ce qui suit :
L'article 343 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 344 à 346 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 347,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 347, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 162, de ce qui suit :
« 347 La formule 25 de la partie XXVIII de la »
Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
L'article 347 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 348 à 350 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 351, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 15, page 168, de ce qui suit :
« (articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.1, 810.2, 817 et 832) »
b) par substitution, à la ligne 6, page 169, de ce qui suit :
« 5 Période de validité
6 Signatures »
c) par substitution, à la ligne 51, page 170, de ce qui suit :
« (articles 550, 706 et 707 du Code criminel); »
Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 351 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 353, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 37, page 172, de ce qui suit :
« 353 La formule 38 de la partie XXVIII de la »
b) par suppression au passage commençant à la ligne 27, page 173, et se terminant à la ligne 17, page 174.
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 353 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 354 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 355 à 360 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 361,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 361, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 176, de ce qui suit :
L'article 361 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Article 362,
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 362, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 177, de ce qui suit :
L'article 362 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 363 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 363.1,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 177, de ce qui suit :
363.1 (1) Si, conformément à l’article 83.32 du Code criminel, l’article 83.3 de cette loi n’a pas d’effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 26, cet article 26 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(2) Toutefois, si, après la date visée au paragraphe (1), le projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de 2017 sur la sécurité nationale, reçoit la sanction royale et que, par application de l’article 157.1 de cette loi, l’article 83.3 du Code criminel reprend effet, dès la date d’entrée en vigueur de l’article 157.1, le passage du paragraphe 83.3(6) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté : »
Article 364,
Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 364, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 177, de ce qui suit :
« 4.1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omis- »
Après débat, l'amendement de Iqra Khalid est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 364 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 365 à 381 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 382,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 382, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 183, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 382 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 383 est adopté avec dissidence.
Article 384,
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 384, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 et 13, page 184, de ce qui suit :
« (6) Subsections 770(2) (transmission to clerk of the court) and (4) (transmission of deposit) of the Criminal Code do »
Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 384 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 385 est adopté avec dissidence.
L'article 386 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 386.1
Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 184, du nouvel article suivant :
« Examen quinquennal
386.1 (1) Cinq ans après la date de sanction de la présente loi, le ministre de la Justice veille à faire effectuer un examen de l'application des modifications apportées par la présente loi.
(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, un rapport à ce sujet dans les quinze premiers jours de séance qui suivent son achèvement. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 387 est adopté avec dissidence.
L'article 388 est adopté avec dissidence.
Article 389,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 389, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 185, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 389 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
Du consentement unanime, les articles 390 à 399 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 400,
Iqra Khalid propose, — Que le projet de loi C-75, à l'article 400, soit modifié :
b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 188, de ce qui suit :
« (5) L’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, les conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le défendeur et »
L'article 400 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Du consentement unanime, les articles 401 à 403 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Nouvel article 403.1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-75 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 189, de ce qui suit :
403.1 Les paragraphes 87(3) et (4) de la Loi sur le cannabis sont remplacés par ce qui suit :
(3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté. »
Du consentement unanime, les articles 404 et 405 sont adoptés avec dissidence.
L'article 406 modifié est adopté avec dissidence.
Article 407,
Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 407, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 199, de ce qui suit :
« 83.221 (1) Quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme sans préciser laquelle est coupable : »
Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
Colin Fraser propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 407, soit modifié par suppression des lignes 8 à 14, page 199.
Après débat, l'amendement de Colin Fraser est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 407 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
L'article 408 est adopté avec dissidence.
Article 409,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 409, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 2, page 200, de ce qui suit :
b) par substitution, à la ligne 7, page 200, de ce qui suit :
« articles 248, 249, 252, 253, 254 et 255, les paragraphes 256(1), »
c) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 200, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
L'article 409 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Article 410,
Randy Boissonnault propose, — Que le projet de loi C-75, à l’article 410, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 20, page 200, de ce qui suit :
« 410 Le paragraphe 1(3), les articles 5, 26, 32 à »
b) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 200, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 410 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-75, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 20 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

References: l'article 162
 l'article 162

L'article 162

L'article 164
 l'article 165

L'article 165
 l'article 166

L'article 166

L'article 167
 l'article 168

L'article 168
 l'article 169

L'article 169
 l'article 170

L'article 170
 l'article 171

L'article 171
 l'article 177

L'article 177
 l'article 178

L'article 178
 l'article 179

L'article 179
 l'article 185

L'article 185
 l'article 186

L'article 186

L'article 192
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 212

L'article 212

L'article 213
 l'article 214

L'article 214
 l'article 215

L'article 215

L'article 216
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217

L'article 217

L'article 218
 l'article 219

L'article 219
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227
 l'article 227

L'article 227

L'article 228

L'article 229

L'article 230

L'article 231
 l'article 236
 l'article 236
 l'article 236
 l'article 236

L'article 236
 l'article 237
 l'article 237

L'article 237
 l'article 241
 l'article 577
 l'article 242

L'article 241
 l'article 278
 l'article 278

L'article 253
 l'article 270
 l'article 270

L'article 270
 l'article 271
 L'article 633
 l'article 634
 l'article 271

L'article 271

L'article 272
 l'article 273

L'article 273

L'article 278

L'article 290

L'article 291
 l'article 295

L'article 295
 l'article 304

L'article 304

L'article 313

L'article 315

L'article 319

L'article 320

L'article 329

L'article 330

L'article 331

L'article 332

L'article 333

L'article 334

L'article 337

L'article 343

L'article 347

L'article 351

L'article 353

L'article 354

L'article 361

L'article 362

L'article 363

L'article 364

L'article 382

L'article 383

L'article 384

L'article 385

L'article 386

L'article 387

L'article 388

L'article 389
 l'article 400

L'article 400

L'article 406

L'article 407

L'article 408

L'article 409

L'article 410