Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941205-130573
Timestamp: 2016-12-03 13:57:16+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1994, 130573
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130573Numéro NOR : CETATEXT000007846826 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;130573 Analyses : 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.Texte : Vu 1°, sous le n° 130573, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant ..., Mme Vicenta X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ... au Perreux (94170), et Mme Danièle Y..., demeurant ... ;
Vu 2°, sous le n° 130739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992, présentés pour Mme Marie-Catherine B..., demeurant ... ;
les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
- les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES et autres et de Mme Marie-Catherine B...,
Sur le moyen tiré de ce que le classement du cadre d'emplois en catégorie A serait entaché d'erreur manifeste :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D" ;
Considérant que le classement d'un corps ou d'un cadre d'emplois en catégorie A n'a pas pour effet de garantir à ses membres un déroulement de carrière identique à celui des membres de tous les autres corps ou cadre d'emplois relevant de la même catégorie ; que, dès lors, en admettant même que le déroulement de carrière que prévoit le décret attaqué pour les bibliothécaires territoriaux soit moins favorable que celui des attachés territoriaux du patrimoine, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement en catégorie A du cadre d'emplois institué par le décret attaqué ;
Considérant que, s'agissant non de promotions à l'intérieur d'un même cadred'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités et occupant des emplois différents, les requérants ne sauraient utilement invoquer le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les membres d'un même cadre d'emplois ;
Sur la légalité de l'article 31 du décret attaqué :
Considérant que les dispositions de l'article 31 du décret attaqué qui prévoient l'intégration dans le nouveau cadre d'emplois, sur proposition motivée d'une commission d'homologation, des fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 28 et 2° et 3° de l'article 29 du décret qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure de leur bénéfice les fonctionnaires qui remplissent soit les conditions de diplôme, soit les conditions d'ancienneté précitées ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué entraînerait une telle exclusion manque en fait ;
Article 1er : La requête n° 130573 de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES et autres et la requête n° 130739 de Mme B... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES, à l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS, à Mme Martine A..., à Mme Vicenta X..., à Mme Dominique Z..., à Mme Danièle Y..., à Mme Marie-Catherine B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-845 1991-09-02 art. 31, art. 29Loi 84-53 1984-01-26 art. 5, art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 130573Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 05/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 31
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 l'article 28
 l'article 29
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