Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/1921
Timestamp: 2019-11-14 06:15:14+00:00

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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire : Séance du 28 novembre 2007 à 16h00
Séance du 28 novembre 2007 à 16h00
La commission des Finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 421).
Le Président Didier Migaud a indiqué que la Commission procèdera à l'audition de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la semaine prochaine, et que cette audition, dans la mesure où elle interviendra après l'examen du projet de loi de finances rectificative en commission, aura essentiellement pour objet d'obtenir des éléments sur l'exécution du budget 2007.
Article premier : Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Article 2 : Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant, d'une part, à minorer le montant du prélèvement sur recettes au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation pour l'année 2007 de 135 à 170 millions d'euros et, d'autre part, à majorer le montant affecté en contrepartie à la dotation globale de fonctionnement de 41 à 76 millions d'euros.
Le Rapporteur général a rappelé que le produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière est intégralement prélevé, pour être réparti entre les communes, tandis que le produit des amendes majorées, assimilées à des condamnations pécuniaires, demeure affecté au budget de l'État. Le produit des amendes forfaitaires prévu en loi de finances initiale pour 2007 est de 680 millions d'euros, mais il ne devrait pas dépasser, en exécution, 510 millions d'euros. Cette baisse peut s'expliquer par le fait que beaucoup d'automobilistes auraient anticipé une amnistie sur les amendes et ne les auraient pas payées spontanément, ce qui aurait conduit à les transformer en condamnations pécuniaires. Il a cependant précisé que le produit des amendes forfaitaires avait déjà été surévalué de 100 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2006.
Le Rapporteur général a également indiqué que l'article 3 du projet de loi a, dans ce contexte, un triple objet : minorer de 135 millions d'euros le montant du prélèvement sur recettes pour tenir compte du moindre encaissement des amendes forfaitaires, affecter 41 millions d'euros aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, et reconduire une affectation d'une partie du produit des amendes à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) pour un montant de 35 millions d'euros.
Il a précisé que son amendement tend à corriger une erreur matérielle en portant la minoration du prélèvement sur recettes de 135 à 170 millions d'euros puisque telle est bien la baisse du produit des amendes forfaitaires inscrite dans l'état A du projet de loi. L'amendement corrige également un doublon, puisque l'affectation de 35 millions d'euros au profit de l'ACSE a été imputée à la fois en moindre recette et en moindre prélèvement sur recettes. À partir de cette rectification, l'amendement augmente à due concurrence l'abondement de DGF ce qui permettra à toutes les communes, y compris les petites communes ne percevant aucune dotation de péréquation, de bénéficier d'une progression de la DGF moins éloignée de l'inflation.
En réponse à une question du Président Didier Migaud, le Rapporteur général a indiqué que le produit des amendes forfaitaires de la circulation réellement perçu en 2006 a atteint 540 millions d'euros et que les prévisions en lois de finances initiales ont été structurellement surévaluées car elles reposaient sur le produit exceptionnel perçu en 2004. Il a ajouté que le produit des amendes des radars automatiques est, quant à lui, en augmentation, ce qui a permis d'en affecter une part de 30 millions d'euros aux départements, dans le projet de loi de finances pour 2008.
a regretté la reconduction de l'affectation d'une part du produit des amendes à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
a fait observer que, parmi les tendances observées ces dernières années, le produit des amendes infligées par la police municipale croît, tandis que celui des amendes infligées par la gendarmerie diminue.
s'est interrogé sur les raisons de cette baisse de 25 % du produit des amendes forfaitaires.
a rappelé que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière doit être affecté, par principe, au financement des opérations destinées à améliorer la sécurité routière et les transports en commun. Il a regretté que, de ce point de vue, le système perde en cohérence.
La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir l'affectation d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation (FUP).
a interrogé le Rapporteur général sur la justification et les modalités de compensation de la suppression de cette affectation de recettes au FUP.
Après que le Rapporteur général eut précisé que les recettes du FUP sont inchangées par l'article 5 qui se contente de modifier la place dans la législation des dispositions relatives aux droits de consommation sur les tabacs affectés au FUP, l'amendement a été retiré.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Henri Emmanuelli, tendant respectivement à :
– assujettir les compagnies pétrolières à une contribution égale à 40 % du montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de 20 % au bénéfice de l'année précédente, en les autorisant à déduire de cette contribution une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables et les moyens modaux alternatifs au transport routier ;
– assujettir les compagnies pétrolières à une contribution égale à 40 % du montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de 20 % au bénéfice de l'année précédente.
a rappelé que les compagnies pétrolières réalisent des bénéfices très importants dont à peine la moitié est réinvestie. La majoration de l'impôt sur les sociétés à laquelle il est proposé de soumettre ces compagnies doit permettre de financer le chèque-transport que tend à instituer la proposition de loi déposée par le groupe socialiste visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs.
Le Rapporteur général a souligné que l'adoption de cet amendement n'aurait aucun effet en 2008, les résultats de Total en 2007 étant en diminution par rapport à 2006, en raison notamment de la diminution des marges de raffinage et des cours du dollar.
a ajouté qu'une majoration de l'impôt sur les bénéfices de Total risque d'entraîner une délocalisation partielle de l'assiette.
Le Rapporteur général a rappelé que la loi de finances pour 2001 a mis en place une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix des entreprises pétrolières. Pour sa part, la loi de finances pour 2005 a plafonné la dotation à la provision pour hausse des prix. Cependant une imposition additionnelle risque d'entraîner une délocalisation d'assiette et n'aura en tout état de cause aucun effet en 2008, compte tenu de la diminution des bénéfices de Total.
a souligné la complexité d'un dispositif de majoration de l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'un groupe bénéficiant du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé. Le groupe Total ne verse à l'État français qu'un montant d'impôt sur les sociétés d'environ 1,2 milliard d'euros sur 7 à 8 milliards d'euros d'impôt sur les bénéfices total. En effet, chaque entreprise du périmètre d'intégration fiscale paie l'impôt sur les sociétés dans le pays où elle est établie. Le montant payé à l'étranger vient en déduction de l'impôt dû par Total en France. Or, lorsque les prix du baril de pétrole augmentent, les autres pays d'implantation des entreprises du groupe augmentent leurs taux afin de capter les marges. C'est le cas par exemple de la Libye qui a porté son taux d'impôt sur les sociétés à environ 45 %. Par ailleurs, compte tenu de son implantation, Total réalise ses bénéfices essentiellement hors du territoire français, dans les pays d'extraction. Si on soumet le groupe Total à une majoration de l'impôt sur les sociétés, le risque est fort de voir l'assiette disparaître complètement.
a rappelé que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Comme l'a fait observer le Rapporteur général à cette occasion, le précédent Gouvernement a été tenté par l'instauration d'une taxation exceptionnelle des bénéfices des compagnies pétrolières. Il y a renoncé au profit d'un engagement du groupe Total d'investir en France dans la recherche et le développement et dans l'accroissement de ses capacités de raffinage. Où en est-on dans la mise en oeuvre de ces engagements ?
Le Président Didier Migaud a indiqué avoir saisi par courrier la ministre de l'économie et des finances à ce sujet, en précisant que cette dernière a apporté des éléments de réponse lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 en séance publique.
a souhaité que la Commission interroge également le Président directeur général de Total sur le respect des engagements de son groupe.
Le Président Didier Migaud a proposé que la Commission organise une réunion de travail avec la direction du groupe Total.
Article 7 : Équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à modifier la clause relative à l'utilisation des surplus non anticipés de recettes figurant à l'article d'équilibre de la loi de finances initiale pour 2007, afin de tirer les conséquences des moindres recettes entraînées par les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007.
Le Rapporteur général a rappelé qu'en vertu des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la loi de finances doit préciser les modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes. Au moment de la modification de la loi organique en 2005, certains avaient d'ailleurs souhaité inscrire dans la LOLF un principe d'obligation d'affectation de ces surplus à la réduction du déficit, principe qui est finalement apparu trop contraignant et n'a pas été retenu. L'amendement propose de modifier la clause relative à l'utilisation des surplus non anticipés de recettes figurant à l'article d'équilibre de la loi de finances initiale pour 2007, afin de préciser que les mesures prévues par la loi « TEPA » diminuent les recettes de l'État de 735 millions d'euros en 2007, et que le reste des surplus de recettes, soit environ 2,5 milliards d'euros, demeure affecté à la réduction du déficit budgétaire. Faute d'une telle modification, cette clause serait vidée de son sens.
Le Président Didier Migaud a estimé qu'un tel amendement contribue à l'objectif de transparence.
a souscrit à l'objectif de l'amendement en regrettant que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n'ait pas prévu un financement suffisant des mesures qu'elle a introduites, obligeant ainsi à prévoir l'affectation à son financement de surplus de recettes d'un montant de 735 millions d'euros.
Le Président Didier Migaud a précisé que le financement des mesures de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est prévu en loi de finances, y compris pour 2007, mais que sa montée en puissance sera progressive.
Le Rapporteur général a précisé que ce montant représente le financement de la compensation aux organismes de sécurité sociale de l'exonération des heures supplémentaires et des allégements de droits de mutation à titre gratuit, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts immobiliers n'ayant d'impact qu'à compter de 2008.
s'est déclaré favorable à cet amendement, en rappelant qu'il avait souhaité l'introduction dans la LOLF d'un principe de vote de la loi de finances en équilibre de fonctionnement. Il conviendrait toutefois de préciser comment sont calculés les surplus : s'agit-il bien des surplus de recettes par rapport à l'état du droit arrêté au moment du vote de la loi de finances initiale ?
Le Rapporteur général a répondu que ces surplus sont précisément définis à l'article d'équilibre de la loi de finance initiale pour 2007 qui précise qu'il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A de la loi de finances initiale.
s'est par ailleurs interrogé sur la fiabilité de l'évaluation révisée des recettes de l'État, notamment de l'impôt sur les sociétés qui est le seul impôt qui enregistre une importante réévaluation : son évaluation passe de 45,9 milliards d'euros en loi de finances initiale à 51,1 milliards d'euros en loi de finances rectificative. Le Rapporteur général juge-t-il cette prévision fondée, alors que de nombreux indicateurs semblent la contredire ? Les banques ont en effet indiqué avoir provisionné des montants importants afin de faire face notamment à la crise des « subprimes » et les compagnies pétrolières accusent une diminution de leurs bénéfices. La réévaluation à la hausse (à hauteur de 5,2 milliards d'euros) des recettes apportées par cet impôt paraît donc très peu crédible. Les explications apportées par la Gouvernement, qui se contente de renvoyer à l'évaluation des voies et moyens de la loi de finances pour 2008, sont pour le moins sibyllines.
L'évaluation à la baisse des recettes de TIPP est, quant à elle, en cohérence avec la diminution, constatée fin septembre, de 25 % de la consommation du fuel domestique, de 4 % de la consommation d'essence, et de 2 % de la consommation de gazole. La révision de l'évaluation des recettes de TVA nette de 133,5 à 131,1 milliards d'euros semble également réaliste. Il faut en effet avoir à l'esprit que les récentes conclusions des travaux de la Commission présidée par M. Bruno Durieux analysant l'impact de la hausse des prix du pétrole sur l'exécution de la loi de finances pour 2007. Les recettes prévues de janvier à septembre pour la TIPP s'élèvent à 18 983 millions d'euros et les recettes constatées au 30 septembre à 18 696 millions d'euros. Fait nouveau – et plus préoccupant –, la TVA sur les produits pétroliers affiche également une baisse non négligeable, avec un écart de 367 millions d'euros entre les recettes prévues et les recettes constatées au 30 septembre, qui s'établissent à 5 003 millions d'euros. Alors que la loi de finances pour 2007 avait anticipé un léger recul des consommations de fuel à usage domestique, les recettes de TVA ont été affectées par un repli des volumes consommés nettement plus important. D'après la commission « Durieux », ce repli est un phénomène qui risque de devenir structurel, du fait d'une désaffection pour cette énergie et du développement des énergies alternatives.
Le Président Didier Migaud a précisé que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pourrait être interrogé sur les différentes évaluations de recettes lors de son audition par la Commission le 4 décembre prochain.
Le Rapporteur général a indiqué partager avec M. Charles de Courson certaines interrogations quant au faible décalage entre les évaluations de recettes associées au projet de loi de finances rectificative et les évaluations révisées pour 2007 qui figuraient dans le projet de loi de finances pour 2008. Les moins-values par rapport à la loi de finances initiale ne sont que de 540 millions d'euros s'agissant de la TIPP et 2,4 milliards d'euros s'agissant de la TVA nette. L'évaluation est révisée à la hausse pour l'impôt sur les sociétés (+ 5,2 milliards d'euros). S'agissant de l'évaluation révisée des recettes d'impôt sur les sociétés, il est difficile de se forger une opinion avant le 15 décembre, date du versement du dernier acompte.
Au total, le montant des recettes fiscales nettes est révisé à la baisse de 744 millions d'euros par rapport à l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2008, dégradation qui est compensée par un accroissement des recettes non fiscales de 923 millions d'euros au titre du versement par EDF d'un acompte sur les dividendes à distribuer au titre de l'exercice 2007. En exécution 2007, le déficit devrait s'établir à 38,3 milliards d'euros, au lieu des 42 milliards d'euros prévus initialement.
a observé que la réduction du déficit n'est pas structurelle puisqu'elle résulte essentiellement, à hauteur de 1,9 milliard d'euros, de la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et, à hauteur de 923 millions d'euros, de l'acompte versé par EDF.
Le Président Didier Migaud a observé que le déficit pourrait être supérieur au cas où la recette de l'impôt sur les sociétés serait inférieure à la prévision.
Le Rapporteur général a indiqué que les recettes de l'impôt sur les sociétés sont effectivement l'un des éléments-clés de l'exécution budgétaire en 2007.
La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié, puis la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ainsi modifiée.
AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2007- CRÉDITS ET DECOUVERTS
Article 8 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
Article 9 : Budget général : annulation de crédits
Article 10 : Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires
Article 11 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
Article 12 : Compte spéciaux : annulation de crédits
RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE
La Commission a adopté l'article 14 sans modification
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article 18 présenté par M. Jérôme Cahuzac et un amendement présenté conjointement par le Président et par le Rapporteur général tendant à transformer en réduction d'impôt au taux de 25 % des dépenses plafonnées à 10 000 euros par an l'avantage fiscal afférent au coût de travaux de conservation et de restauration d'objets mobiliers classés, et à en conditionner le bénéfice à une exposition au public de l'objet pendant cinq ans.
a estimé que le présent article propose la création d'une niche fiscale supplémentaire, similaire au dispositif dit « Malraux », dans un système fiscal qui en comporte déjà beaucoup et ce, alors même qu'une mission d'information sur les niches fiscales vient d'être créée par la Commission. Cette proposition est donc particulièrement inopportune et sa suppression enverrait un signal fort au Gouvernement, lui rappelant que toute mesure fiscale dérogatoire doit faire l'objet d'une rigoureuse évaluation préalable, être lisible et ne pas altérer la justice du système fiscal.
Le Rapporteur général a expliqué que la mesure proposée par le Gouvernement s'agissant des objets mobiliers classés reprend les règles applicables s'agissant des immeubles historiques, qu'il convient de ne pas confondre avec le dispositif dit « Malraux ». Sa portée semble limitée : sur 130 000 objets classés, moins de 10 % sont entre des mains privées, le reste appartenant à des personnes publiques, et surtout aux collectivités territoriales. De plus, seuls 50 objets classés par an environ font l'objet d'opérations de conservation ou de restauration susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal proposé. L'enjeu budgétaire est donc faible.
Cependant, le dispositif proposé présente des défauts qu'il convient de corriger. Il s'agit, en effet, d'un mécanisme d'imputation de charges sur le revenu global. Cette technique fiscale peut être justifiée s'agissant de déficits mais ceux-ci supposent l'existence de recettes inférieures aux charges. De telles recettes existent, en règle générale, s'agissant des immeubles historiques mais cela n'est pas le cas s'agissant d'objets mobiliers. C'est pourquoi il est préférable d'instituer une réduction d'impôt qui présente, en outre, l'intérêt d'assurer un avantage en impôt indépendant du taux marginal d'imposition, donc plus juste et plus aisé à comparer avec l'avantage tiré d'autres dispositifs dans la perspective d'un plafonnement de l'ensemble des avantages fiscaux bénéficiant à un contribuable. En outre, l'avantage fiscal potentiellement tiré du dispositif n'est pas plafonné, ce qui n'est pas acceptable alors que l'un des objectifs de la mission d'information récemment créée par la Commission sur les niches fiscales est, au contraire, d'organiser le plafonnement de celles-ci. Par ailleurs, il semble excessif d'imposer l'exposition au public de l'objet pendant dix ans.
L'amendement proposé avec le Président corrige ces défauts et aboutirait certes à la création d'une nouvelle niche fiscale, mais au moins s'agirait-il d'une niche respectant des principes élémentaires de justice fiscale.
Le Président Didier Migaud a estimé que l'institution d'une nouvelle niche n'est pas opportune. De plus, elle ne présente pas de caractère urgent et aurait pu attendre les conclusions de la mission d'information que vient de lancer la Commission. La position la plus cohérente serait donc de refuser, dans l'immédiat, toute nouvelle niche. Cependant, si la Commission estime acceptable d'adopter dès à présent un nouvel avantage fiscal, l'amendement proposé avec le Rapporteur général apporte les modifications minimales permettant d'envisager sa création.
a pleinement approuvé le Rapporteur général et rappelé qu'il n'existe que quelques niches non plafonnées que la mission d'information aura justement pour objet de mieux encadrer. Or, voilà que l'on propose une nouvelle niche et, qui plus est, non plafonnée ! À ces défauts de conception s'ajoute une interrogation. Pourquoi créer une nouvelle niche pour cinquante objets classés qui, pour en bénéficier, devront en outre être exposés au public pendant dix ans ? Il convient donc également de s'interroger sur l'efficacité de la mesure en termes de protection du patrimoine.
s'est déclaré très réservé sur cette disposition, en rappelant que le dispositif « Malraux » a pour objet l'embellissement des villes au bénéfice de tous et que les objets classés ne seront en pratique pas accessibles au public au-delà de la période d'exposition.
n'a pas estimé souhaitable que tous les avantages fiscaux soient supprimés. Cependant, encore faut-il qu'ils soient encadrés et plafonnés, ainsi que l'a rappelé le Rapporteur général, de sorte notamment que la dépense fiscale soit maîtrisée. Ces critères pourraient constituer une base raisonnable pour les travaux de la mission d'information. En l'espèce, il faut cependant être conscient que le Gouvernement n'acceptera pas la suppression de l'article. C'est pourquoi l'amendement proposé par le Président et le Rapporteur général apparaît une solution raisonnable.
Le Président Didier Migaud a estimé néanmoins possible de voter l'amendement de suppression, sachant que l'amendement qu'il présente conjointement avec le Rapporteur général sera, en tout état de cause, déposé pour la séance publique.
a jugé indécente la proposition de créer une nouvelle niche profitant de fait à des contribuables très fortunés en plein débat sur le pouvoir d'achat. En outre, les subventions qui ont longtemps été accordées par les directions régionales des affaires culturelles pour la restauration du mobilier classé ont été supprimées en 2004 de sorte que les propriétaires se tournent désormais vers les départements. Par ailleurs, les nouvelles dispositions en faveur du mécénat permettent déjà de mobiliser de nouveaux moyens en faveur du patrimoine par l'instrument de la dépense fiscale. Pour autant, à défaut de la suppression pure et simple, l'amendement du Président et du Rapporteur général constitue un repli acceptable.
a considéré que, dès lors qu'il y a un large consensus sur la suppression des niches non plafonnées, il convient, en cohérence avec cette position de principe, de supprimer cet article.
a rappelé que le présent article comporte également d'autres dispositions, comme l'extension du dispositif du mécénat aux spectacles vivants, qu'il serait regrettable de supprimer. Il s'est donc déclaré favorable à l'amendement présenté par le Président et le Rapporteur général, qui permet la création d'un avantage fiscal réel en garantissant qu'il ne permettra pas l'évasion fiscale, et a souligné qu'il conviendrait de défendre fermement cet amendement en séance.
Le Président Didier Migaud a souligné que, si la Commission souhaite maintenir la disposition relative aux spectacles vivants, elle a la possibilité de ne supprimer que le I de l'article 18, relatif aux objets d'art.
Le Rapporteur Général a estimé que l'amendement qu'il propose avec le Président permet de poser deux principes fondamentaux : le nécessaire plafonnement de tout avantage fiscal et le choix aussi systématique que possible de la technique de la réduction d'impôt, dont l'affirmation sera utile pour le travail ultérieur de la mission d'information.
s'est demandé si la position de principe de la Commission, à laquelle il adhère, ne serait pas effectivement affirmée de manière plus forte par l'adoption de l'amendement du Président et du Rapporteur général.
Le Président Didier Migaud a estimé que la Commission ne doit pas s'interdire de supprimer un dispositif ne respectant pas des principes auxquels elle adhère de manière unanime.
a rappelé que la Commission, sur l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008, avait su imposer sa position au Gouvernement. Il serait plus facile, en l'espèce, de défendre, en séance publique, sa position sur la base de l'amendement du Rapporteur général et du Président.
a souhaité que la Commission se détermine en fonction des principes qu'elle veut affirmer, et non en fonction des moyens tactiques qui s'offrent à elle pour faire adopter un amendement en séance.
La Commission a rejeté l'amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac et adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et le Président.
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général.
Article additionnel après l'article 18 : Extension du dispositif « Borloo ancien » à certains logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Lamour, tendant à étendre le bénéfice du dispositif « Borloo ancien », d'une part, aux logements locatifs de niveau intermédiaire loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location à des demandeurs de logement social et, d'autre part, aux logements locatifs de niveau social ou très social loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement de demandeurs de logement social.
a expliqué que son amendement élargit les possibilités de bénéficier de la déduction forfaitaire des revenus locatifs, dite dispositif « Borloo ancien », en mettant indirectement des logements à la disposition de demandeurs de logements sociaux. Pour les logements sociaux ou très sociaux, il s'agit d'élargir le champ du dispositif aux logements loués à des organismes utilisant le logement pour l'hébergement de demandeurs de logement, ce qui réduira la nécessité de recourir à des solutions très coûteuses comme le logement dans des hôtels.
Le Rapporteur général a donné un avis favorable, en rappelant qu'un particulier peut déjà bénéficier du dispositif, au taux majoré, pour les logements sociaux ou très sociaux loués à un bailleur institutionnel procédant à la sous-location, et que l'amendement permet également d'étendre cette possibilité de sous-location aux logements intermédiaires.
a confirmé que son amendement ouvre cette possibilité. S'agissant des logements pouvant être utilisés pour des hébergements temporaires, il a estimé que, à Paris, quelques centaines de logements pourraient être concernés, ce qui est déjà significatif.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer l'article 1er du code général des impôts, plafonnant le montant des impôts directs payés par un contribuable à 50 % de ses revenus.
a précisé que cet amendement vise à proposer une autre approche pour développer le pouvoir d'achat que celle mise en oeuvre par le Gouvernement. Les dépenses engagées de manière hâtive et imprudente cet été ne s'inscrivent pas en cohérence avec les besoins de pouvoir d'achat qu'éprouvent nombre de français et qui auraient dû être prioritaires pour bénéficier de mesures favorables.
La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à supprimer l'article 1649-0 A du code général des impôts énonçant les modalités d'application du plafonnement des impôts directs.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à majorer de dix points les taux applicables au crédit d'impôt relatif aux dépenses réalisées dans le cadre de travaux visant à économiser l'énergie dans l'habitation principale des contribuables ou à installer des moyens de production d'énergie de source renouvelable.
a indiqué que son amendement avait déjà été déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008 et qu'il vise à majorer de dix points les taux de ce crédit d'impôt pour les porter respectivement, selon le type de dépense, à 25 %, 35 % et 50 %.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable en précisant que cette dépense fiscale connaît une importante dérive de son coût et nécessite une remise à plat.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à attribuer en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi, un complément égal à la moitié du montant de cette prime, et à augmenter de 50 % les taux de cette prime.
a indiqué que le débat sur la prime pour l'emploi et le pouvoir d'achat aura lieu en séance. La majorité estime que les heures supplémentaires sont la voie d'accès à une amélioration du pouvoir d'achat, alors que le groupe socialiste propose d'actionner le levier de la prime pour l'emploi.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à instituer un crédit d'impôt égal à 50 % des frais d'inscription, pris en compte dans la limite de 10 000 euros, pour les salariés suivant une formation diplômante dispensée dans le cadre d'un établissement d'enseignement supérieur afin de compléter la formation professionnelle, ou, dans le cadre soit d'un projet personnel d'évolution et de reconversion professionnelle soit d'un congé individuel de formation, d'un congé issu du compte-épargne temps ou d'un congé sabbatique.
a indiqué que son amendement tend à rétablir l'égalité entre les salariés des entreprises qui peuvent financer des formations et ceux contraints de les payer eux-mêmes.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable. Il s'agit d'une idée profondément libérale consistant à ce que chacun prenne en charge sa formation en la finançant par un crédit d'impôt. Toutefois, les dépenses en faveur de la formation sont extrêmement importantes. Il ne paraît pas opportun d'ajouter un nouveau dispositif sans s'interroger sur son articulation avec les mécanismes existants. En outre, pourquoi ce dernier serait-il réservé aux salariés et non pas ouvert, par exemple, aux chômeurs ou aux jeunes ? Enfin, dans la mesure où les formations concernées sont dispensées par des organismes privés, un tel dispositif risquerait de conduire à une hausse des prix des formations.
a fait remarquer que l'amendement s'inscrit dans la même logique que la proposition de chèque-éducation, figurant dans les programmes libéraux.
a estimé que la question n'est pas de savoir si l'amendement est libéral mais s'il est juste, ce qui est le cas : il est essentiel de permettre à tous d'avoir accès à une formation qualifiante. De plus, le dispositif proposé est plafonné.
Le Président Didier Migaud a ajouté qu'effectivement chaque député a rencontré dans sa circonscription des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à certaines formations.
a souligné qu'une telle mesure est séduisante, mais également que des solutions individuelles peuvent toujours être trouvées dans le cadre des dispositifs existants.
Article 19 : Allégements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre-Alain Muet, tendant à exonérer de redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ainsi que les invalides remplissant les conditions permettant aux bénéficiaires actuels du dispositif d'exonération transitoire de continuer à en bénéficier.
a rappelé que la réforme de la redevance a remis en cause les exonérations dont bénéficiaient certaines catégories fragiles de la population, notamment les personnes âgées de condition modeste. La période transitoire qui leur avait été accordée prend fin au terme de cette année. Alors qu'elle a choisi d'exonérer définitivement des contribuables au revenu relativement aisé au titre de leur résidence secondaire, la majorité n'a prévu aucun dispositif de remplacement pour ces personnes fragiles qui, à compter de 2008, seront soumises à la redevance audiovisuelle. Il paraîtrait donc juste de maintenir ces exonérations, d'autant qu'elles pourraient être financées par les économies dégagées par la réforme de la collecte.
Le Rapporteur général a reconnu que cet amendement soulève une réelle question, qui néanmoins avait été identifiée dès la réforme de la redevance il y a trois ans. L'adossement du recouvrement de la redevance à celui de la taxe d'habitation constitue un progrès remarquable, à l'origine duquel la Commission n'est d'ailleurs pas étrangère. Les économies réalisées sur le coût de la collecte sont de l'ordre de 100 millions d'euros chaque année, qui peuvent s'analyser comme autant de ressources supplémentaires pour l'audiovisuel public, sans augmentation de la redevance.
Toutefois, l'harmonisation des différents régimes d'exonérations était le corollaire de cette réforme. Ainsi, pas moins d'un million de ménages (notamment des allocataires du RMI) qui n'étaient pas redevables de la taxe d'habitation mais payaient la redevance en sont désormais exonérés. Pour les contribuables qui, à l'inverse, étaient dégrevés de redevance mais pas de taxe d'habitation, la période de transition de trois ans touche aujourd'hui à sa fin.
Sont concernées les personnes de plus de 65 ans dont le revenu les conduit à payer la taxe d'habitation sans être imposables à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des contribuables percevant plus de 9 437 euros pour une personne seule ou 14 477 euros pour un couple. Il s'agit notamment de contribuables dont les revenus excèdent le seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu, compte tenu de leur situation familiale, mais qui ne sont néanmoins pas imposables en raison des crédits ou réductions d'impôt dont ils bénéficient.
Il convient de rappeler qu'existe un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation, en application duquel la cotisation au taux cumulé de l'année 2000 ne peut excéder 3,4 % du revenu fiscal de référence après abattements, mais qu'il n'y a pas de mécanisme comparable pour la redevance audiovisuelle. Il en résulte un effet de seuil particulièrement fort.
Il convient donc de réfléchir à la prise en compte de la redevance audiovisuelle dans le mécanisme de plafonnement. Une solution alternative pourrait être d'organiser une suppression progressive de l'exonération transitoire en vigueur en 2007. En revanche, une reconduction pure et simple des exonérations ne serait pas raisonnable.
a indiqué que l'ensemble des membres de la Commission sont préoccupés par cette question. Il faut notamment saluer les efforts de M. Yves Censi lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008 pour avoir mis au jour cette préoccupation. Toutefois, plus de 4 millions de ménages sont déjà exonérés de redevance audiovisuelle, indépendamment même des ménages exonérés à titre transitoire. Il convient donc de rechercher une solution autre que le maintien du statu quo.
a souligné qu'il avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2008 sur cette question et qu'il l'avait retiré afin de trancher le débat lors de la discussion du collectif budgétaire de fin d'année. La population concernée par la perte des exonérations représente environ 800 000 personnes, souvent seules, percevant des retraites modestes et qui ne « coûtent » rien à la nation. S'il est vrai que l'amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac n'est pas la réponse adaptée, une solution alternative doit être trouvée.
a rappelé avoir lui aussi pointé ce problème dans son rapport spécial sur les crédits de la mission Médias. Un amendement au projet de loi de finances pour 2008 a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée nationale, afin de pérenniser le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides. On ne peut cependant, comme M. Jérôme Cahuzac, mettre en balance les 100 millions d'euros d'économies annuelles réalisées sur les coûts de collecte et la fin des exonérations : cela reviendrait à méconnaître le fait que, depuis la réforme, un million de personnes supplémentaires sont exonérées de redevance, ce qui est certainement plus « coûteux » que les économies dégagées sur la collecte. Les contribuables en question paient actuellement une taxe d'habitation dégrevée. Il serait donc logique qu'ils bénéficient également de mesures spécifiques en matière de redevance, afin de tenir compte de leur situation financière et sociale particulière. Il importe donc de trouver une solution raisonnable d'ici la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sans pour autant compliquer excessivement le dispositif.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean Launay tendant à dégrever de redevance audiovisuelle respectivement les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique et les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements qui ont pour objet d'instaurer de nouvelles exonérations, dépourvues de lien tant avec l'ancien régime de la redevance qu'avec l'actuel régime de la taxe d'habitation.
Le Président Didier Migaud a considéré que ces amendements montrent bien les limites du régime d'exonération de la redevance, puisque les contribuables qu'ils visent ont un pouvoir d'achat souvent plus faible que celui dont bénéficient d'autres contribuables actuellement exonérés.
La Commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à pérenniser le régime transitoire d'exonération de redevance applicable jusqu'en 2007, et à émettre l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu.
Article 20 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier
Le Rapporteur général a informé la Commission des réserves que lui inspire le dispositif du Pass Foncier. Il a rappelé que ce dispositif doit permettre l'accession à la propriété des ménages modestes par une dissociation du droit de propriété en deux parts, à travers une distinction entre soit le foncier et le bâti, soit l'usufruit et la nue-propriété, le mécanisme consistant à ce que les ménages achètent d'abord la première part, puis, dix-huit à vingt-cinq ans plus tard, la seconde.
Les garanties entourant l'acquisition pour les ménages pourraient se révéler insuffisantes dans l'hypothèse d'un revers de fortune, d'une mutation, d'un décès ou de toute autre circonstance les plaçant dans l'impossibilité d'acquérir finalement la pleine propriété. Les droits conférés dans la première phase du Pass Foncier ne permettent notamment pas aux ménages de louer ou de céder leur bien.
L'accumulation des aides publiques, sous forme de prêts, de subventions, de portages fonciers par les collecteurs du « 1 % logement » ou de dépenses fiscales, peut conduire à un montant total d'interventions de plus de 60 000 euros par logement. Une telle mobilisation de moyens publics crée une obligation d'efficacité de la dépense.
Enfin, le Rapporteur général a souhaité que, pour répondre à la complexité des montages du Pass Foncier, le Gouvernement étudie la possibilité de renforcer le prêt à taux zéro, dont une partie des remboursements pourrait être différée dans le temps. Un tel mécanisme aurait l'avantage de donner une garantie aux ménages et aux établissements financiers, en ne démembrant pas le droit de propriété acquis.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Yves Censi, tendant à supprimer l'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'un don en pleine propriété de titres de société admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger donnant lieu à l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour dons à certains organismes.
a rappelé que, dans le cadre de l'examen de la réduction d'ISF proposée par le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, une contrepartie a été instituée à l'initiative des parlementaires, s'agissant des dons de titres de sociétés cotées aux organismes éligibles à la réduction instituée. L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 prévoit en effet l'imposition des plus-values constatées sur ces titres lorsque leur don ouvre droit à la réduction d'impôt. En conséquence, le contribuable doit, pour bénéficier de la réduction d'impôt, supporter une imposition de 27 % (portée à 29 % par le projet de loi de finances pour 2008), prélèvements sociaux inclus. Ce coût de la donation affaiblit l'incitation créée, effet qui n'avait probablement pas été correctement appréhendé.
Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable à cet amendement qui remettrait en cause une disposition adoptée en commission mixte paritaire pour corriger un effet non désiré du dispositif proposé par le Gouvernement, que les parlementaires ont mis au jour lors de l'examen du texte. Dans le projet initial du Gouvernement, aucune correction n'était effectuée en matière de droits de mutation à titre gratuit, qui trouvaient donc à s'appliquer aux dons ouvrant droit à la réduction d'ISF. En d'autres termes, s'il ouvrait droit à une réduction d'impôt, le don du contribuable était imposé à hauteur de 60 % de sa valeur au titre des droits de mutation. Une disposition d'exonération a donc été introduite.
Dès lors que le Sénat avait adopté un amendement étendant le dispositif aux dons de titres de sociétés cotées, il convenait de procéder à une seconde correction consistant à prévoir expressément l'assujettissement des plus-values latentes sur ces titres dont le don était exonéré de droits. Une cession de titres donne en effet lieu, selon sa nature, à l'une ou l'autre de ces deux impositions. Le taux de 29 % est à comparer au taux de 60 % de droits de mutation à titre gratuit et à mettre en regard du taux de 75 % de réduction d'impôt que confère le don.
Article additionnel après l'article 20 : Suppression du plafond de 4 000 euros applicable au montant dû au titre du droit de 1,1 % sur les cessions d'actions ou parts de sociétés par actions
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, tendant à modifier le régime de droit d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux en supprimant, pour les cessions d'actions ou parts de sociétés par actions soumises au droit de 1,1 %, le plafond de 4 000 euros fixé à l'article 726 du code général des impôts.
a précisé que l'amendement tend à atténuer une distorsion entre les régimes applicables aux cessions d'actions de sociétés anonymes, soumises au taux de 1,1 % plafonné à 4 000 euros, et aux parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), soumises au taux de 5 % non plafonné.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amélioration des recettes résultant de cet amendement, n'estimant cependant pas exclu, en l'absence d'analyse d'impact, qu'il produise des effets mal maîtrisés dans certaines situations.
a répondu que l'amendement ne devrait pas produire d'effet pervers, le plafond n'étant pas justifiable, notamment au regard de la fiscalité appliquée aux SARL. Un fonds d'investissement étranger par exemple bénéficie de ce plafonnement à 4 000 euros des droits d'enregistrement dus au titre du rachat d'une société française.
a, pour sa part, jugé délicat d'étendre un régime fiscal pour le seul motif de l'accroissement des recettes de l'État, sans que la mesure ait été, au préalable, convenablement évaluée. Il est probable qu'il faille regarder attentivement les effets produits au sein même des sociétés – le contrôle fiscal étant aujourd'hui le premier déterminant de l'application ou non du droit de 1,1 % aux cessions réalisées – et la situation particulière des sociétés par actions simplifiées (SAS). Toutefois, son adoption présenterait l'avantage certain d'améliorer encore la transparence en oeuvrant pour l'enregistrement effectif des cessions lors de l'opération.
a indiqué que le groupe socialiste est plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où il propose de supprimer une disposition obsolète et qu'il génère une recette supplémentaire, dont l'exposé des motifs indique qu'elle sera utilisée pour financer des mesures en faveur du pouvoir d'achat.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Censi, tendant à préciser qu'une donation régulière réalisant un démembrement fait obstacle à ce que soit réputé appartenir à la succession de l'usufruitier le bien démembré, que cette donation réalise directement ou indirectement le démembrement.
a précisé qu'afin d'empêcher des contribuables d'échapper aux droits de mutation par décès, l'article 751 du code général des impôts dispose qu'un bien dont la propriété est démembrée, l'usufruit appartenant à l'un des héritiers présomptifs et la nue-propriété au défunt, est réputé faire partie de la succession. Cette présomption est renversée lorsque le démembrement est issu d'une donation régulière et antérieure de plus de trois mois au décès. Or, l'application stricte des dispositions de cet article par l'administration fiscale conduit à inclure dans la succession les biens ainsi démembrés lorsqu'une donation régulière est à l'origine du démembrement mais ne l'a pas réalisé directement. Tel est le cas lorsque la donation a porté sur une somme d'argent ayant permis d'acquérir le bien. L'amendement propose de préciser que la présomption de propriété ne s'applique pas lorsqu'une donation régulière réalise directement ou indirectement le démembrement.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement tend à régler un problème réel et qu'il est favorable à une extension du champ de la preuve contraire en ce sens. Toutefois, un amendement présenté par M. Alain Lambert a été adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 traitant spécifiquement ce problème dans une rédaction plus précise prévoyant que la preuve contraire de la sincérité du démembrement de propriété « peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi ».
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant, d'une part, pour l'application de la disposition introduite par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoyant l'assimilation des réversions d'usufruit à des mutations par décès, à la limiter aux reversions ayant pris effet à compter de la date de publication de cette loi et, d'autre part, à exclure toute procédure de rectification visant à assujettir aux droits de mutation par décès les réversions ayant pris effet antérieurement.
a jugé que le champ d'application des dispositions de la loi du 21 août 2007 assimilant des réversions d'usufruit à des mutations par décès n'est pas totalement clair s'agissant des réversions d'usufruit antérieures à l'entrée en vigueur de la loi et imposables dans le cas de décès postérieurs à cette date. Les dispositions assimilant les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant à des mutations par décès et bénéficiant à ce titre de l'exonération de droits instituée peuvent être interprétées comme entrant en vigueur pour les réversions ou pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007. L'amendement propose de retenir explicitement cette seconde solution.
Le Rapporteur général a estimé qu'il n'existe pas d'ambiguïté sur l'application de la loi du 21 août 2007 qui s'applique, pour les dispositions relatives aux mutations par décès, aux décès intervenus à compter du 22 août 2007 :
– pour tous les décès intervenus à compter de cette date, la réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant est assimilée à une mutation par décès et exonérée ;
– pour tous les décès intervenus antérieurement, conformément à la doctrine administrative antérieure qui demeure inchangée, la réversion est également assimilée à une mutation par décès mais soumise aux abattements et tarifs.
Le Rapporteur général a précisé que cette interprétation a été confirmée par le Gouvernement au Sénat, à l'occasion de l'examen d'un amendement identique de M. Philippe Adnot au projet de loi de finances pour 2008.
Article additionnel après l'article 20 : Éligibilité des dons aux associations reconnues d'utilité publique à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune de l'article 885-0 V bis A
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à rendre éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 885-0 V bis A du code général des impôts les dons aux associations reconnues d'utilité publique entrant dans le champ de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du même code.
a estimé injustifié que les fondations et associations reconnues d'utilité publique, entrant sous les mêmes conditions dans le champ des organismes pouvant recevoir des dons ouvrant à une réduction d'impôt sur le revenu, ne soient pas traitées de la même manière s'agissant de l'impôt sur la fortune. Rappelant que les actions conduites par les structures des deux formes juridiques sont similaires et que ces structures sont soumises à contrôle, il a jugé que réserver le bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune aux seules fondations créerait une discrimination non fondée.
Le Rapporteur général a rappelé que la Commission avait accepté un amendement au projet de loi de finances pour 2008 ayant le même objet et que cet amendement avait été retiré en séance à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui estimait alors qu'il « faudrait examiner la situation plus en détail, à tout le moins nous donner du temps avant le passage au Sénat ». En l'absence d'éléments nouveaux sur la nécessité d'une reformulation du champ des associations reconnues d'utilité publique qu'il serait souhaitable de rendre éligibles, la logique veut que la Commission maintienne sa position et adopte cet amendement.
a soutenu l'objet de l'amendement en rappelant que les mêmes organismes peuvent successivement adopter l'une puis l'autre des deux formes juridiques.
Le Rapporteur général a ajouté que les associations intermédiaires d'insertion peuvent déjà bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, en l'état actuel du droit, les dons aux associations reconnues d'utilité publique oeuvrant dans le domaine de l'insertion ne sont pas éligibles.
a retiré un amendement tendant à déroger à la formule de calcul des versements à des sociétés intermédiées ouvrant droit à la réduction d'ISF pour investissements dans les PME, pour permettre la prise en compte de la totalité des versements lorsque l'objet social de la société de participation est limité à l'investissement en capital dans des sociétés répondant aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % des investissements réalisés dans les PME, dans la limite de 50 000 euros, aux parts de FCPR, FCPI et FIP, lorsqu'au moins 60 % de l'actif du fonds sont constitués exclusivement de titres de sociétés respectant les conditions des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
a estimé que la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune créée par la loi du 21 août 2007 au titre des investissements dans des PME risque de conduire surtout à des investissements dans les entreprises les plus solides, dans la mesure où de tels investissements sont moins risqués. Pour recentrer le dispositif sur le financement des petites entreprises en phase critique de développement, conformément à l'esprit du programme sur lequel le Président de la République a été élu, il convient d'organiser l'affectation de ces sommes aux investissements dédiés à l'amorçage. C'est sur ce segment que les moyens manquent en France notamment par rapport à nos voisins britanniques ou allemands.
Le Rapporteur général a rendu hommage à la persévérance de M. Jean-Michel Fourgous, constant dans sa volonté d'élargir le dispositif à des investissements intermédiés ciblés sur la phase d'amorçage. C'est suite à sa demande que la loi a finalement prévu la prise en compte des investissements réalisés au travers de fonds de proximité devant respecter un sous-quota de 30 % de titres de jeunes entreprises. Cette ouverture à des investissements réalisés au travers de fonds s'est accompagnée de l'institution de seuils spécifiques : l'imputation du montant des versements est possible à hauteur de 50 % de l'actif du fonds dédié à l'investissement dans les PME éligibles en direct et dans la limite de 10 000 euros au sein de l'enveloppe globale de 50 000 euros. Il s'agit en effet d'investissements présentant un degré de risque moins élevé que des souscriptions directes et la fixation de ces seuils a garanti la constitutionnalité du dispositif en assurant la proportionnalité de l'avantage en impôt consenti.
En conséquence, une nouvelle ouverture ne peut s'affranchir de ces principes et on ne peut qu'être défavorable à un amendement qui prévoit une réduction d'ISF à hauteur de 75 % dans la limite de 50 000 euros pour les investissements réalisés au travers de FCPI, de FIP ou de FCPR.
Le Rapporteur général a ensuite indiqué que le dispositif de la loi du 21 août 2007 prévoit que l'avantage pour les entreprises est soumis à la règle de minimis et que cette disposition, qui en limite considérablement la portée, n'a été adoptée qu'à titre transitoire dans l'attente de sa notification à la Commission européenne. Il ressort des premiers échanges avec la Commission européenne un accueil plutôt favorable du dispositif français, sans pour autant exclure la nécessité de procéder à certains aménagements pour qu'il s'intègre dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME. Ces dernières, qui suivent un raisonnement plus économique que juridique, ciblent certaines phases de développement, mais ne permettent pas d'en déduire des modalités d'application précises, notamment en termes de quotas et de montant des versements à prendre en compte. Une réflexion est en cours pour aboutir à la rédaction la plus acceptable, au plan constitutionnel et communautaire.
En conséquence, le Rapporteur général a demandé à M. Jean-Michel Fourgous de retirer cet amendement pour s'associer à la préparation ultérieure d'une rédaction alternative.
a demandé au Rapporteur général s'il serait d'accord pour adopter l'amendement si le montant de l'avantage fiscal était limité à 10 000 euros plutôt qu'à 50 000 euros.
Le Rapporteur général a répondu que cette modification serait insuffisante.
a déclaré soutenir l'objet recherché par l'amendement dès lors que l'efficacité du dispositif tendant à permettre aux redevables de l'ISF de diminuer leur cotisation en investissant dans les entreprises est liée à la possibilité de procéder à ces investissements au travers de véhicules dont c'est le métier.
a estimé qu'il n'est pas certain que le dispositif doive nécessairement respecter le plafonnement de minimis, contrairement à la position doctrinaire qui prévaut. Il peut en effet être appréhendé comme une aide à l'investisseur individuel plus que comme une aide à l'entreprise. Le plafonnement du dispositif limite considérablement son efficacité. L'amendement permettrait d'amplifier les effets escomptés de la réduction d'ISF et donc de générer des recettes fiscales supplémentaires issues de l'activité d'entreprises créées ou développées grâce à ces capitaux nouveaux. L'argument consistant à opposer à l'ouverture du dispositif aux véhicules intermédiés le risque d'une hausse des frais de gestion des intermédiaires n'est pas fondé.
Il a retiré son amendement à la condition qu'il puisse être à nouveau examiné sous une forme améliorée dans le cadre de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
Article additionnel après l'article 21 : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
La Commission a examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande tendant à permettre l'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse exploitant un journal ou une publication consacrés à l'information politique et générale, créée par la loi de finances pour 2007, en renvoyant pour la définition des journaux et publications concernés aux journaux et publications visés à l'article 39 bis du code général des impôts.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il est favorable à cet amendement en précisant que le dispositif renvoie actuellement pour la définition des journaux et publications à un décret en Conseil d'État, mais que ce décret n'a pas été publié. Le Gouvernement a en effet soumis un projet de décret à l'examen du Conseil d'État, mais celui-ci a donné un avis défavorable en estimant que la réduction fiscale constitue une aide d'État qui doit être notifiée à la Commission européenne ou soumise au plafonnement communautaire de minimis. Comme pour la réduction d'ISF précédemment discutée, la qualité d'aide d'État n'est pas liée à une position doctrinaire mais aux évolutions jurisprudentielles. À cet égard, le montant de 75 % de la réduction d'ISF ne se justifie que s'il s'agit d'une mesure en faveur des entreprises et non d'un avantage aux investisseurs ce qui, compte tenu de la jurisprudence récente, assimile le dispositif à une aide d'État à notifier ou placer sous de minimis.
Article additionnel après l'article 21 : Déductibilité du résultat imposable des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) de la part des excédents mis en réserves impartageables
La Commission a adopté un amendement présenté par le Président Didier Migaud tendant à exclure du résultat imposable des sociétés coopératives d'intérêt collectif la part des excédents mis en réserve impartageables, après que son auteur eut fait remarquer que ces dispositions adoptées par le Parlement lors de l'examen de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avaient été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles avaient été introduites après l'échec de la commission mixte paritaire.
Article additionnel après l'article 21: Report au 1er janvier 2009 de la date limite de souscription au consortium d'approvisionnement en électricité des sociétés électro-intensives
La Commission a adopté un amendement de M. Michel Bouvard tendant à reporter au 1er janvier 2009 la date limite, prévue à l'article 238 bis HV du code général des impôts, des souscriptions en numéraire au capital du consortium d'approvisionnement en électricité des sociétés électro-intensives permettant de bénéficier d'un avantage fiscal.
Le Président Didier Migaud a retiré un amendement tendant à revaloriser les seuils retenus pour l'application du régime fiscal des micro-entreprises et le régime de la franchise en base de TVA, en précisant qu'il proposera une autre rédaction tendant à améliorer le mécanisme de lissage applicable en cas de franchissement des seuils du régime des micro-entreprises.
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac :
– le premier tendant à supprimer la limitation à deux ans de l'exonération de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules automobiles « propres » ;
– le deuxième tendant à limiter le bénéfice des allègements de charges sociales aux entreprises qui procèdent à des augmentations de salaires dans le cadre de négociations de branches et à y ajouter un allègement de l'impôt sur les sociétés ;
– le troisième tendant à dissuader l'utilisation abusive des emplois à temps partiel en majorant, pour les entreprises employant 25 % ou plus de leur effectif à temps partiel, les cotisations sociales dues au titre de ces emplois, ainsi que l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Jégo tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux acquisitions de logement par des primo-accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds donnant un droit d'accès aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif social.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à reconduire pour l'année 2008 le plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite « taxe ADAR ».
a attiré l'attention de la Commission sur les difficultés qu'entraînerait, pour de nombreux exploitants agricoles, le déplafonnement de la « taxe ADAR » en l'absence de tout aménagement de celle-ci, ainsi que l'a fait observer le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission Agriculture au Sénat.
Après que le Rapporteur général eut exprimé son plein accord avec la Commission des Finances du Sénat qui a jugé inacceptable une nouvelle reconduction du plafonnement de la « taxe ADAR », la Commission a rejeté l'amendement.
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article 23 présenté par M. Jérôme Cahuzac.
a estimé nécessaire une véritable étude sur les conséquences de cet article, notamment de l'aménagement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), sur les petites et moyennes entreprises.
Après que le Rapporteur général eut précisé que la mise en conformité de la TICGN avec les dispositions de la directive 200396CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques se traduira par un accroissement de son produit d'environ 50 millions d'euros, l'amendement a été rejeté.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à abaisser le droit de licence applicable aux cigares et cigarillos.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à abaisser les seuils de perception des taxes en matière de tabac à rouler.
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Richard Mallié et François Scellier, tendant à abaisser la quantité de tabac pouvant être transportée par les particuliers.
a indiqué que 26 % du tabac consommé en France est, en fait, acheté à l'étranger, notamment dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac intervenue le 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'État d'environ 4 milliards d'euros, et de 400 millions d'euros pour les buralistes. Il est donc proposé d'abaisser la quantité de tabac susceptible d'être transportée par les particuliers.
Le Rapporteur général a rappelé que l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a abaissé la quantité de tabac pouvant être transportée par les particuliers de 10 à 2 kg par personne. De même, la quantité pouvant circuler après la vente au détail a été abaissée de 2 à 1 kg. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de compenser la perte de recettes des débitants de tabacs situés dans les zones frontalières (institution d'une remise compensatoire égale à 90 % de la remise nette non perçue du fait d'une baisse des ventes de plus de 5 %). En outre, dans ce domaine comme dans les autres, il convient de ne pas modifier sans cesse les règles applicables.
Article 25 : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une taxe sur les sacs plastiques.
a rappelé que l'article 47 de la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006 interdit, à partir du 1er janvier 2010, l'utilisation des sacs de caisse à usage unique non biodégradables, interdiction qui s'accompagne de l'obligation d'incorporer, à compter du 1er janvier 2009, des matières biodégradables pour certains usages du plastique. La Commission européenne a toutefois jugé que les décrets pris en application de cet article violaient le principe de libre circulation des marchandises. Afin que l'article 47 de la LOA ne reste pas lettre morte tout en respectant les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe afin d'encourager le développement des sacs plastiques biodégradables.
Bien que favorable à l'idée d'une écotaxe, le Rapporteur général a fait observer qu'une telle mesure, dont les conséquences ne doivent pas être sous-estimées et qui, à ce titre, doit être accompagnée d'un effort de pédagogie, aurait plus sa place dans le projet de loi à venir sur l'environnement et le développement durable.
a insisté sur le fait que les modalités de cette taxe ont déjà été discutées l'an dernier, qu'elle fait l'objet d'un large consensus et qu'elle ne fait que mettre en oeuvre les dispositions de l'article 47 de la LOA.
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir la TIPP flottante ;
– un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient les carburéacteurs ;
– un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à créer un chèque transport.
Article 26 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts
Article additionnel après l'article 26 : Neutralisation systématique des effets des transferts de compétences en intercommunalité à fiscalité additionnelle sur les taux de référence des communes et de l'EPCI retenus pour déterminer leur participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand tendant à rendre obligatoire l'indication du « taux représentatif » des charges transférées visé à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 dans les délibérations relatives aux transferts de compétences, afin de permettre une application systématique du mécanisme de neutralisation des effets des transferts de compétences dans le cadre d'une intercommunalité à fiscalité additionnelle sur les taux de référence des communes et de l'EPCI servant à déterminer leur participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
a expliqué qu'il s'agit, par cet amendement, de régler le problème de l'application de ce mécanisme lorsqu'il n'y a pas d'accord entre l'EPCI et les communes membres de l'EPCI. Il convient que ce dispositif de correction des taux de référence puisse s'appliquer systématiquement.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à réduire de 50 %, sur délibération des collectivités territoriales, la base d'imposition à la taxe professionnelle des bars-tabacs de moins de cent mètres carrés qui choisissent soit d'être totalement « fumeur », soit totalement « non-fumeur ».
a expliqué que les petits bars-tabacs, d'une surface inférieure à 100 mètres carrés, ne sont pas en mesure de respecter les prescriptions de la loi s'agissant des espaces « fumeurs », en raison du coût de celles-ci. Le problème a été résolu en Espagne en permettant à ces bars-tabacs d'opter pour être soit totalement « fumeur », soit totalement « non-fumeurs ». Afin qu'elle puisse être examinée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, cette option serait assortie d'un allègement de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales.
Le Rapporteur général a souhaité que cette question de l'interdiction de fumer dans les bars-tabacs fasse l'objet d'un débat plus large en séance. Cependant, il n'est pas certain que cette question relève d'une loi de finances.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les mesures compensatoires en faveur des bars-tabacs du fait de la mise en conformité avec le droit communautaire de la réglementation relative aux opérateurs de jeux en ligne.
a rappelé le contentieux qui oppose, s'agissant des jeux en ligne, la France à la Commission européenne, et estimé intenable la position de notre pays alors même que les jeux en ligne se développent rapidement, avec des opérateurs installés à l'étranger.
Le Rapporteur général a estimé souhaitable d'attendre l'issue des discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne sur les modalités d'autorisation des jeux en ligne avant de réfléchir à des mesures compensatoires pour les bars-tabacs.
Le Président Didier Migaud a souligné qu'un tel amendement réduirait la marge de manoeuvre du Gouvernement dans ses discussions avec la Commission européenne.
Article 27 : Modernisation du système d'immatriculation des véhicules
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à ce que le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière puisse être relevé, sur délibération du conseil général, pour les transactions immobilières portant sur une surface habitable supérieure à 500 mètres carrés.
a expliqué que des groupes immobiliers internationaux ont multiplié ces dernières années des opérations spéculatives en France, particulièrement à Paris, qui reposent sur une rotation accélérée de leurs actifs. Afin de moraliser ces pratiques et d'augmenter les ressources des départements, il propose que le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière puisse être majoré, dans la limite de 0,3 point, sur délibération du conseil général.
Après que le Rapporteur général eut jugé préférable d'examiner plus avant la pertinence de la mesure, et notamment du seuil des 500 mètres carrés, l'amendement a été retiré.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à majorer de 50 % les tarifs de la tranche marginale de la taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises.
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à améliorer le contenu de l'annexe relative à la politique française en faveur du développement, jointe au projet de loi de finances initiale.
Le Rapporteur général a estimé nécessaire de renforcer l'information du Parlement en matière de remise de dette aux pays en voie de développement.
s'est déclaré favorable à l'amendement, en attirant toutefois l'attention de la Commission sur le manque de transparence de l'Agence Française de Développement (AFD) qui n'est pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 31 ainsi modifié.
Article 33 : Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à garantir Cofiroute contre les recours contentieux de riverains relatifs à la réalisation d'une bretelle sur l'autoroute A 85, sans conférer à cette garantie un caractère rétroactif.
Le Rapporteur général a précisé que l'article 33 dans la rédaction proposée par le Gouvernement a un caractère rétroactif et se présente comme la validation a posteriori d'une garantie apportée par l'État à Cofiroute par un avenant à sa concession approuvé par décret, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la LOLF qui prévoit qu'il revient à la loi de finances d'autoriser les garanties de l'État. Il a précisé avoir vérifié qu'il n'existe aucun contentieux en cours et que la suppression du caractère rétroactif de la garantie ne pose donc pas de difficultés.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 33 ainsi modifié.
Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
Article additionnel après l'article 35 : Réforme de l'annexe générale au projet de loi de finances retraçant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à modifier le contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances récapitulant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales.
Le Rapporteur général a expliqué que son amendement vise à améliorer la qualité de l'information du Parlement contenue dans cette annexe. Il s'agit de la moderniser pour tenir compte des modifications introduites par la LOLF, mais aussi de compléter son périmètre en y incluant la fiscalité transférée, et d'améliorer son contenu en retraçant les engagements de l'État sur une décennie. Il s'agit enfin, et surtout, que cette annexe soit disponible lorsqu'elle est utile. À cette fin, l'amendement prévoit qu'elle soit distribuée avant la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances relatifs aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales.
Article additionnel après l'article 35 : Possibilité de majorer le prélèvement d'un EPCI en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à autoriser un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui perçoit une compensation pour pertes de bases, de majorer le prélèvement sur ses recettes en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
a rappelé qu'un amendement ayant le même objet avait été déposé par M. Bernard Cazeneuve dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et que le Gouvernement avait souhaité que sa rédaction soit améliorée.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable, en confirmant que cet amendement – dont la rédaction est améliorée par rapport au précédent – favorise la souplesse dans les relations financières entre les EPCI et les FDPTP.
La Commission a enfin successivement rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant respectivement :
– à neutraliser les hausses de taux résultant d'une correction uniforme des taux applicables sur le territoire des communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) appliquant un mécanisme de réduction progressive des écarts de taux, pour le calcul de la participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée de l'EPCI ;
– à rendre éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les loyers versés dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs sectoriels conclus par des collectivités territoriales ;
– à minorer le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national de leur catégorie du montant du plafond de participation au financement du plafonnement à la valeur ajoutée, qui serait mis à leur charge en cas d'application du taux moyen national de leur catégorie.
La Commission a ensuite adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2007 ainsi modifié.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 1649
 L'article 16
 l'article 20
 l'article 726
 l'article 751
 l'article 20
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 200
 l'article 88
 l'article 21
 l'article 39
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 238
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 26
 l'article 85
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 35