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⭐APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012
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1 Documents comptables Nouvelles formalités de dépôt APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012 Adresse postale: L-2961 Luxembourg Tél (+352) Fax (+352) RCSL G.I.E. R.C.S. Luxembourg C 24 Siège et guichets: Centre administratif Pierre Werner, 13, rue Erasme Luxembourg-Kirchberg2 SOMMAIRE 1. Informations générales 3 2. Définitions 3 3. Préparation et validation des documents comptables par le biais de la plateforme ecdf 5 4. Schéma général de dépôt des documents comptables 7 5. Questions réponses 8 RCSL G.I.E. Page 2 sur 173 1. Informations générales Les principales nouveautés sont les suivantes : Obligation d établir, à partir du premier exercice débutant après le 31 décembre 2010, les documents comptables conformément au plan comptable normalisé (PCN) 1. Nouvelles formalités de dépôt applicables aux documents comptables à partir du 1er janvier Pour les entreprises soumises à l obligation de déposer le solde des comptes suivant le modèle du plan comptable normalisé et les sociétés de participation financières visées à l article 31 de la loi du 19 décembre 2002 : obligation d effectuer une préparation de certains documents comptables pour les exercices clôturés au 31 décembre 2011 et postérieurement à cette date sur la plateforme informatique ecdf du Centre des technologies de l Information de l Etat (CTIE) préalablement au dépôt au registre de commerce et des sociétés (RCS). Obligation du dépôt des documents comptables par la voie électronique à partir du 1er janvier Définitions Plan comptable normalisé (PCN) Le PCN est défini dans l annexe du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur, la présentation et la numérotation du plan comptable normalisé. Le PCN doit être utilisé par toute entreprise telle que définie à l article 8 du code de commerce à l exception des entreprises visées par l article 13 du code de commerce et des entreprises qui ont obtenu une dérogation en application de l article 27 de la loi modifiée du 19 décembre D après l exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal du 10 juin 2009 précité, il n est pas requis que les entreprises visées utilisent pour les besoins de leur comptabilité interne ce même plan (notamment si elles disposent d un plan comptable propre ou d un plan utilisé dans un groupe dont elles font partie), du moment que ces entreprises sont en mesure de produire aux fins de dépôt, un solde des comptes sur base du schéma imposé par le plan comptable normalisé, par des procédés techniques appropriés garantissant que le contenu des comptes est également conforme au plan prescrit (de telles opérations étant normalement parfaitement possibles par le biais de logiciels comptables appropriés). Les entreprises soumises au PCN ont l obligation de préparer et de valider leurs documents comptables par le biais de la plateforme informatique ecdf. Plateforme informatique ecdf L Etat luxembourgeois met à disposition des entreprises une plateforme électronique de collecte des données financières intitulée 'ecdf'. Cette plateforme ecdf permet de préparer le dépôt électronique d informations comptables structurées. Formulaires standardisés du bilan, du compte de profits et pertes et du solde des comptes repris au PCN : Le respect de la procédure de dépôt et l utilisation des formulaires standardisés est 1 Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d un plan comptable normalisé 2 Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, les conditions de contrôles arithmétiques et logiques concernant les comptes annuels RCSL G.I.E. Page 3 sur 174 Liasse comptable obligatoire pour les entreprises telles que définies à l article 8 du code de commerce, à l exception de celles visées à l article 13 du Code de commerce. Les données comptables «chiffrées» sont ainsi collectées par le biais de ces formulaires. La loi du 19 décembre 2002 et le règlement grand-ducal du 10 juin prévoient et définissent, de manière précise, les données à collecter. La standardisation par le biais de formulaires vise uniquement les documents comptables suivants : le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes. Les comptes annuels, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au PCN et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels à déposer en même temps constituent la liasse comptable. 4 La liasse comptable peut comporter des comptes annuels présentés de manière normalisée, pour les entreprises concernées par les dispositions de l article 8 du code de commerce, ou des comptes annuels non normalisés. Dans le cas d entreprises concernées par les dispositions de l article 8 du code de commerce, la préparation des comptes annuels normalisés aux fins de dépôt au RCS s'effectue par le biais de la plateforme ecdf créée à cette fin et gérée par le Centre des Technologies de l Information de l'etat (CTIE). Le dépôt de la liasse comptable est obligatoirement effectué par voie électronique. La liasse comptable doit être établie dans une seule et même langue. Les formulaires complétés doivent être remplis de façon complète et exacte. Les formulaires en langues allemande et anglaise peuvent être utilisés, mais seul le libellé des formulaires français fait foi. Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l objet d un dépôt rectificatif. En cas de dépôt rectificatif, la liasse comptable doit être redéposée dans son intégralité. 3 Et concernant les SPF, le règlement grand-ducal du 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4 Art. 1er du règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt, la forme dans laquelle les comptes annuels sont déposés et les conditions de contrôles arithmétiques et logiques RCSL G.I.E. Page 4 sur 175 3. Préparation et validation des documents comptables par le biais de la plateforme ecdf Entreprises soumises à l obligation de préparation et de validation des documents comptables par le biais de la plateforme ecdf : Les entreprises visées à l article 8 5 du Code de commerce (sauf exceptions prévues à l article 13 du code de commerce) : les commerçants personnes physiques les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridiques : sociétés anonymes sociétés à responsabilité limitée sociétés européennes sociétés coopératives sociétés en commandite par actions sociétés en commandite simple sociétés en nom collectif les groupements européens d intérêt économique les groupements d intérêt économique les succursales luxembourgeoises des : commerçants personnes physiques étrangers sociétés commerciales de droit étranger groupements européens d intérêt économique groupements d intérêt économique Sociétés de participation financière 6 Dans son avis CNC 1-1, la commission des normes comptables définit les sociétés de participations financières comme suit : les sociétés Holding telles que tombant dans le champ d application de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur les participations financières les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) visées par la loi du 11 mai 2007 relative à la création d une société de gestion de patrimoine familial 5 Art. 8. Pour l application du présent titre, il faut entendre par «entreprises» 1 les commerçants personnes physiques; 2 les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique, les groupements européens d intérêt économique et les groupements d intérêt économique. Les personnes physiques qui n ont pas leur domicile au Luxembourg, les entreprises de droit étranger visées au point 2 de l alinéa 1er ainsi que les groupements européens d intérêt économique ayant leur siège à l étranger, ne sont soumis aux dispositions du présent titre qu en ce qui concerne les succursales et sièges d opérations qu ils ont établis au Luxembourg. L ensemble de leurs succursales et sièges d opérations dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés au Luxembourg. 6 Art. 31. Par dérogation au paragraphe (1) de l article 29, les sociétés de participation financière peuvent établir leur bilan et leur compte de profits et pertes selon un schéma particulier arrêté par règlement grand-ducal. (2) Les sociétés de participation financière visées ci-dessus sont des sociétés dont l objet unique est la prise de participations dans d autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces sociétés s immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les sociétés de participation financière détiennent en leur qualité d actionnaires ou d associés. RCSL G.I.E. Page 5 sur 176 Exceptions : Exceptions prévues à l article 13 du code de commerce. Ne sont pas soumises aux exigences en matière de tenue et de présentation des comptes telles que prévues à l article 12 du code de commerce, les entreprises suivantes : commerçants personnes physiques, sociétés en nom collectif sociétés en commandite simple dont le chiffre d affaires hors T.V.A. est inférieur ou égal à EUR établissements de crédit sociétés d assurances sociétés de réassurance entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à l exception des PSF de support visés à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Autres exceptions en matière de tenue et de présentation des comptes Ne sont pas soumises aux exigences en matière de tenue et de présentation des comptes telles que prévues à l article 12 du code de commerce, les entreprises qui établissent leurs comptes annuels suivant les normes comptables internationales (IFRS) 7. En outre, des exceptions peuvent être prescrites par règlement grand-ducal à prendre sur avis de la commission des normes comptables, autorisant les entreprises à déroger aux règles arrêtées notamment à l article 12 du code de commerce. 8 7 Art. 72bis. de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Les entreprises visées à l article 25 peuvent choisir d établir leurs comptes annuels conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure prévue à l article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l application des normes comptables internationales et peuvent, dans la mesure nécessaire à cette fin, déroger aux dispositions du chapitre II du titre II de la présente loi. 8 Art. 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Le ministre de la Justice peut accorder, dans des cas spéciaux et moyennant l avis motivé de la Commission des normes comptables des dérogations aux règles arrêtées en vertu des articles 11, 12 et 15 du Code de commerce, aux dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre II de la présente loi ainsi qu aux dispositions de la section XVI de la loi modifie du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.(loi du 10 décembre 2010). «Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis de la Commission des normes comptables, peut autoriser les entreprises visées à l article 25 ou certaines catégories d entre elles à déroger aux règles arrêtées en vertu des articles 11, 12 et 15 du Code de commerce, aux dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre II de la présente loi ainsi qu aux dispositions de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.» RCSL G.I.E. Page 6 sur 177 4. Schéma général de dépôt des documents comptables RCSL G.I.E. Page 7 sur 178 5. Questions réponses Qu est-ce que le plan comptable normalisé? Le plan comptable normalisé est prescrit à l article 12 du code de commerce qui dispose que «Le contenu d un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal.» La teneur, la présentation et la numérotation de ce plan comptable normalisé sont déterminées par le règlement grand-ducal du 10 juin A partir de quelle date, le nouveau plan comptable est-il obligatoire? Les entreprises doivent recourir au plan comptable normalisé à partir du 1er exercice débutant après le 31 décembre Qu est-ce que la liasse comptable? La liasse comptable est l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi. 9 La liasse comptable doit-elle être déposée obligatoirement par la voie électronique? Le dépôt de la liasse comptable relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des entreprises est effectué auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés par la seule voie électronique. A partir de quelle date le dépôt des documents comptables doit-il s effectuer uniquement par la voie électronique? Les documents comptables sont à déposer par la seule voie électronique à compter du 1er janvier Puis-je encore déposer les documents comptables au RCS sur support papier? A compter du 1er janvier 2012, les documents comptables ne peuvent plus être déposés au format papier. Comment puis-je déposer les documents comptables sur des exercices antérieurs à l exercice 2011? A compter du 1er janvier 2012, tous les documents comptables, quelque soit l exercice concerné, sont à déposer par la voie électronique. 9 RDG du 14 décembre 2011 art.1 (3) : "liasse comptable", l'ensemble des documents comprenant les comptes annuels ou les comptes consolidés se rapportant à un exercice comptable donné dont le dépôt auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est ordonné par la loi, y compris, le cas échéant, le solde des comptes repris au plan comptable normalisé et tous les actes, extraits d'actes et documents quelconques en rapport avec les comptes annuels ou les comptes consolidés portant sur le même exercice comptable dont le dépôt est également ordonné par la loi. Aux fins du présent règlement grand-ducal, la liasse comptable est réputée constituer un seul document; RCSL G.I.E. Page 8 sur 179 Qu est ce que la plateforme ecdf? La plateforme ecdf est une plateforme électronique de collecte des données financières gérée par le Centre des technologies de l information de l Etat (www.ecdf.lu). Cette plateforme permet aux entreprises soumises à l obligation de déposer le solde des comptes suivant le modèle du plan comptable normalisé et aux sociétés de participation financières visées à l article 31 de la loi du 19 décembre 2002 de préparer et de valider le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes, qui pourront ensuite être déposés via le site Internet RCS. Comment fonctionne la préparation des documents comptables sur la plateforme ecdf? La préparation des documents comptables sur la plateforme ecdf s effectue par le biais de formulaires standardisés. La plateforme ecdf offre deux possibilités au déclarant : saisie des données financières via les formulaires (PDF) normalisés disponibles sur la plateforme ecdf transfert des données sous forme de fichier XML généré depuis l outil comptable du déclarant. Pour plus de renseignement, veuillez consulter le site Internet de la plateforme ecdf (www.ecdf.lu). Tél : Qui doit préparer les documents comptables sur la plateforme ecdf avant leur dépôt au RCS? L article 8 du code de commerce dresse la liste des personnes devant préparer leurs documents comptables sur la plateforme ecdf, préalablement à leur dépôt au RCS. Sont exclues : les entreprises visées par l article 13 du code de commerce. les entreprises ayant obtenu une dérogation en application de l article 27 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels. les entreprises qui établissent leurs comptes annuels suivant les normes comptables internationales. les entreprises de droit étranger ayant une succursale luxembourgeoise, en ce qui concernent leurs documents comptables, tels qu établis selon le droit de l Etat dont elles relèvent. Quels documents comptables doivent être préparés sur la plateforme ecdf avant leur dépôt au RCS? La standardisation par le biais de la plateforme ecdf vise les documents comptables suivants : le bilan, le compte de pertes et profits, et le solde des comptes. Comment fonctionne le dépôt des documents comptables? RCSL G.I.E. Page 9 sur 1710 Le dépôt des documents comptables s effectue par la voie électronique de deux manières différentes, selon que la personne concernée par le dépôt est soumise ou non à l obligation de respecter le plan comptable normalisé et dès lors de préparer ses comptes sur la plateforme ecdf : Dans l hypothèse où le déposant doit préparer ses comptes via la plateforme, il doit d abord préparer et valider ses comptes sur cette dernière, avant d effectuer son dépôt auprès du RCS sur le site Internet du RCS. En se connectant sur le site du RCS, il pourra directement récupérer les données validées sur la plateforme, auxquelles il devra joindre les éventuels autres documents composant sa demande de dépôt (annexe, rapport de gestion ou de contrôle, mention ). Ces autres documents devront être transmis sous format PDF/A. Dans l hypothèse où le déposant n a pas obligation de préparer ses comptes via la plateforme, il devra effectuer directement le dépôt de ses comptes sur le site internet du RCS sans passer par la plateforme ecdf en transmettant les pièces composant sa demande de dépôt sous format PDF/A. Pourquoi dois-je d abord préparer les documents comptables sur la plateforme ecdf avant d effectuer le dépôt au RCS? Les personnes ayant obligation de présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé doivent les préparer sur la plateforme ecdf, préalablement à leur dépôt auprès du RCS. Cette obligation résulte de l article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre Qui doit déposer ses documents comptables au RCS? Toutes les personnes immatriculées auprès du RCS doivent déposer leurs documents comptables à l exception : des sociétés civiles, des commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas euros, des sociétés étrangères établies hors de l Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art de la loi du 10 août 1915), concernant leurs documents comptables propres, les établissements publics (sauf si la loi qui régit l établissement le prévoit). A noter que les ASBL n ont l obligation de déposer leurs comptes que dans le cadre de l article 16 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. En outre, le RCS accepte le dépôt volontaire des comptes des associations d épargne pension, sans publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations. Quels documents comptables doivent être déposés? De manière générale, ne sont à déposer auprès du RCS que les documents comptables dont la Loi prescrit le dépôt. Ainsi, par exemple, les entreprises sont tenues de déposer au RCS les documents suivants : RCSL G.I.E. Page 10 sur 1711 Les comptes annuels (bilan, comptes de profits et pertes et annexe) Le solde des comptes repris au plan comptable minimum normalisé (si applicable) Le rapport de gestion (si applicable) Le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes (si applicable) Les autres documents qui se rapportent aux comptes annuels (proposition d affectation des résultats, affectation des résultats, liste des mandataires légaux, et de la ou des personnes en charge du contrôle des comptes, ) La mention de dépôt Quels documents comptables font l objet d une publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations? Ne sont à publier au Mémorial, Recueil des Sociétés et Association que les documents comptables dont la Loi prescrit la publication. En principe, les documents comptables déposés au RCS sont à publier au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations par le biais d une mention de dépôt. Il est à noter que les fondations ont l obligation de publier leur comptes et budget en intégralité. Toutefois, plusieurs exceptions au principe énoncé précédemment, selon lequel les documents comptables déposés au RCS sont publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, existent : Le solde des comptes repris au plan comptable normalisé n est pas publié. Les petites entreprises répondant aux critères de taille prescrits à l article 35 de la loi du 19 décembre et ne faisant pas appel public à l épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier leur compte de profits et pertes, leur rapport de gestion ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes. Ne sont pas publiés les comptes annuels des sociétés en commandite simple et en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2 et 3 de la loi du 19 décembre ) si : le chiffre d affaire hors taxe sur la valeur ajoutée supérieur à euros les comptes sont disponibles au siège social, et que tous ses associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable et qu aucune d elles ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d un Etat membre mais qui ont une forme juridique comparable à 10 Art. 35 : Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: total du bilan: 4,4 millions d euros montant net du chiffre d affaires: 8,8 millions d euros nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l exercice: 50, 11 Art. 77 al.2 2 et 3 : 2 les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés telles qu indiquées à l article 1er paragraphe (1) premier alinéa de la directive modifiée 78/660/CEE du 25 juillet 1978 ou des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d un Etat membre des Communautés européennes mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968; 3 les formes de sociétés visées au point 2 lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes organisés dans une des formes indiquées au point 1 ou au point 2 ou à l article 1er paragraphe (1), premier alinéa ou deuxième alinéa, de la directive 78/660/CEE. RCSL G.I.E. Page 11 sur 1712 S.A., S.à r.l ou SCA. Ne sont pas publiés les documents comptables des personnes suivantes : des groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales, des commerçants personnes physiques et des succursales luxembourgeoises de commerçants étrangers personnes physiques, dont le chiffre d affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à euros, des associations sans but lucratif, des associations d épargne pension, des associations agricoles, des sociétés d épargne-pension à capital variable, des succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, exception faite des sociétés établies hors de l Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE, dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art de la loi du 10 août 1915). Quels documents comptables à déposer au RCS ne sont pas consultables par le public? La Loi prescrit quels documents déposés auprès du RCS peuvent être consultés par le public. De manière générale, les documents qui sont déposés au RCS mais non publiés au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations ne sont pas consultables par le public. Il est à noter que quelques exceptions à ce principe existent. Les comptes annuels des personnes suivantes ne sont pas consultables par le public : Sociétés en commandite simple et en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2 et 3 de la loi du 19 décembre 2002 ) si : le chiffre d affaire hors taxe sur la valeur ajoutée supérieur à euros les comptes sont disponibles au siège social, et que tous ses associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable et qu aucune d elles ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes, ou lorsque tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d un Etat membre mais qui ont une forme juridique comparable à la S.A., S.à r.l ou SCA. Commerçants personnes physiques et les succursales luxembourgeoise de commerçants étrangers personnes physiques dont le chiffre d affaire hors taxe sur la valeur ajoutée est supérieur à euros Groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique ainsi que leurs succursales sociétés d épargne-pension à capital variable et associations d épargne pension Succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères exception faite des sociétés établies hors de l Union Européenne ayant une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE dont les comptes ne sont pas établis et contrôlés conformément aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE ou de façon équivalente (art de la loi du 10 août 1915). En outre les petites entreprises ne dépassant pas les critères de l article 35 de la loi du 19 décembre 2002 et ne faisant pas appel public à l épargne sur un marché réglementé peuvent ne pas publier et RCSL G.I.E. Page 12 sur 1713 ne pas rendre accessibles au public, le rapport de gestion, le rapport de la personne chargée du contrôle des comptes et le compte de profits et de pertes. Enfin le solde des comptes, qui doit être déposé dans le cadre de l article 75 de la loi du 19 décembre 2002, n est pas consultable par le public. Pourquoi certains documents comptables ne sont-ils pas consultables par le public? L accès au public ainsi que la liste des documents qui sont consultables par le public sont fixés par la Loi. Les documents déposés qui ne sont pas consultables par le public sont des dépôts effectués à des fins purement administratives. Comment sont perçus le droit d enregistrement et les frais de publication pour la liasse comptable? Le droit d enregistrement et les frais de publication sont perçus une fois pour l ensemble de la liasse comptable. Ces frais sont perçus par le RCS pour le compte de l Etat, au moment de l acceptation du dépôt de la liasse comptable. Combien coûte le dépôt des documents comptables? L ensemble des frais perçus lors du dépôt des documents comptables aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations s élève à 56 euros HTVA dont : 24 euros HTVA de frais administratifs de dépôt, 20 euros de frais de publication, et 12 euros de droit d enregistrement. Ces frais sont fixés par règlement grand-ducal. A noter qu aucun frais de dépôt n est prélevé concernant le dépôt des documents comptables des ASBL, des associations agricoles et des fondations. A noter également que la taxe administrative prévue par l article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables est inclue dans les frais administratifs de dépôt. Quels sont les délais légaux de dépôt des documents comptables? Les personnes suivantes doivent déposer dans les 7 mois de la clôture de leur exercice (approbation dans les 6 mois de la clôture et dépôt dans le mois de l approbation des comptes) : Associations d assurances mutuelles Sociétés d'épargne-pension à capital variable Société anonyme, société européenne, société à responsabilité limitée, sociétés en commandite par action Sociétés en commandite simple et en nom collectif Sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA Succursales de société de droit étranger, en ce qui concerne les comptes de la succursale elle-même, Groupements d intérêt économique et groupements européen d intérêt économique, ainsi que leurs succursales. RCSL G.I.E. Page 13 sur 1714 Les comptes et budget des fondations sont à déposer dans les 2 mois de la clôture de l exercice. Les documents comptables des associations agricoles sont à déposer dans les 3 mois et demi de la clôture de l exercice (approbation dans les 3 mois de la clôture et dépôt dans les 15 jours suivant l approbation des comptes). Les documents comptables des sociétés d investissement à capital variable, des sociétés européennes d investissement à capital variable, des sociétés d investissement à capital fixe et les sociétés européennes d investissement à capital fixe sont à déposer dans les 4 mois de la clôture de l exercice. Les documents comptables des commerçants personnes physiques sont à déposer dans les 7 mois de la clôture de l année civile. Dois-je déposer un bilan complet ou abrégé? Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: total du bilan: 4,4 millions d euros montant net du chiffre d affaires: 8,8 millions d euros nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l exercice: 50, peuvent établir leur bilan sous la forme d un bilan abrégé. Dois-je déposer un compte de profits et pertes complet ou abrégé? Les moyennes entreprises 12 ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan: 17,5 millions d euros montant net du chiffre d affaires: 35 millions d euros nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l exercice: 250, peuvent établir leur compte de profits et de pertes en version abrégée. Dois-je déposer une annexe complète ou abrégée? De manière générale, lorsque la loi impose l établissement d une annexe, elle est à déposer obligatoirement auprès du RCS. Par exemple, pour les entreprises soumises au titre II de la loi du 19 décembre 2002, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l annexe: ces documents forment un tout. L annexe doit être déposée et publiée selon les mêmes modalités que le bilan et le compte de profits et pertes 13 Les critères de taille de l entreprise fixent le contenu de l annexe: Les petites entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois 12 Art. 47 : Les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants total du bilan: 17,5 millions d euros montant net du chiffre d affaires: 35 millions d euros nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l exercice: 250, 13 Art. 26. (1) Les comptes annuels visés à l article 15 du Code de commerce comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l annexe: ces documents forment un tout. RCSL G.I.E. Page 14 sur 1715 critères suivants: total du bilan: 4,4 millions d euros montant net du chiffre d affaires: 8,8 millions d euros nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l exercice: 50, peuvent établir une annexe abrégée. Les moyennes entreprises ne faisant pas appel public à l'épargne sur un marché réglementé, qui à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan: 17,5 millions d euros montant net du chiffre d affaires: 35 millions d euros nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l exercice: 250, peuvent établir une annexe semi-abrégée. Dois-je déposer un rapport de gestion? De manière générale, lorsque la loi impose l établissement d un tel rapport et que celui-ci n est pas disponible au siège de la société, il est à déposer obligatoirement auprès du RCS. Les sociétés visées doivent revêtir les formes suivantes : SA, SARL, SECA, SE, associations d assurances mutuelles, SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE, succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l article de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sociétés étrangères visées aux articles et de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d un état membre de l Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables, si une telle obligation existe dans leur droit interne, SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2 et 3 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises). Ceci étant, les sociétés ne dépassant pas les critères de tailles prescrits à l article 35 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et ne faisant pas appel public à l épargne sur un marché réglementé, peuvent ne pas établir ce rapport et de fait ne pas le déposer auprès du RCS. Pour plus d informations, des brochures explicatives sont à votre disposition. Dois-je déposer un rapport de contrôle? De manière générale, lorsque la loi impose l établissement d un tel rapport, celui-ci est à déposer obligatoirement auprès du RCS. Ainsi ce rapport est à déposer concernant : les SA, SARL, SECA, SE, RCSL G.I.E. Page 15 sur 1716 associations d assurances mutuelles, les SICAV, SICAV SE, SICAF, SICAF SE, les sociétés coopératives et sociétés coopératives organisées comme une SA, les succursales de société étrangère entrant dans le cadre de l article de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales et les sociétés étrangères visées aux articles et de la loi du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales, sauf celles ne relevant pas du droit d un état membre de l Union Européenne dont les documents comptables ne sont pas établis de façon équivalente aux directives comptables, et les SENC et SECS dont tous les associés indéfiniment responsables sont des S.A., S.à r.l ou SCA ou des sociétés de droit étranger ayant une forme comparable (article 77 al.2 2 et 3 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises). Pour plus d informations, des brochures explicatives sont à votre disposition. Peut-on effectuer un dépôt rectificatif ou complémentaire? Les documents compris dans la liasse comptable peuvent faire l objet d un dépôt complémentaire ou rectificatif selon les modalités suivantes : Le dépôt rectificatif vise à rectifier un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt rectificatif ne peut porter que sur des erreurs matérielles et doit mentionner de manière précise qu il s agit d un rectificatif d un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur. Le dépôt complémentaire vise à compléter un document déposé antérieurement et reste soumis aux dispositions générales relatives aux dépôts. Le dépôt complémentaire ne peut porter que sur le dépôt d informations que le déposant a omis de déposer dans le dépôt initial. Il doit mentionner de manière précise qu il s agit de compléter un document déposé antérieurement ainsi que le numéro de dépôt du dépôt antérieur. En cas de dépôt rectificatif ou complémentaire, la liasse comptable, nécessitant éventuellement une nouvelle préparation sur la plate-forme ecdf, doit être redéposée auprès du gestionnaire du RCS dans son intégralité. Peut-on annuler un dépôt de documents comptables erroné? Tout document comptable ayant fait l objet d un dépôt ne peut être restitué que sur base d une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés. RCSL G.I.E. Page 16 sur 1717 Contacts et coordonnées Bureaux et guichets de Luxembourg: Centre administratif Pierre Werner 13, rue Erasme, Luxembourg-Kirchberg Adresse postale: L-2961 Luxembourg Tél (+352) Fax (+352) Bureaux et guichets de Diekirch: Palais de Justice, place Guillaume Adresse postale: B.P. 20, L-9201 Diekirch Tél (+352) Fax (+352) Site internet: RCSL G.I.E. Page 17 sur 17 Montrer encore
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