Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940608-120198
Timestamp: 2016-10-26 17:46:13+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1994, 120198
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 120198Numéro NOR : CETATEXT000007836860 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-08;120198 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION - Indication des voies et délais de recours (article 1 du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983) - Mention obligatoire - Absence - Délais de distance.01-07-03-02, 54-01-07-03 Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 n'obligent pas l'administration à indiquer, cas par cas, les prolongations éventuelles et de durée variable dont peuvent bénéficier certains requérants au titre des délais de distance. Par suite, tardiveté de la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de trois mois imparti au demandeur pour se pourvoir, alors même que la notification de la décision portait l'indication d'un délai de deux mois.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Mention obligatoire en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 - Absence.Texte : Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 1990, présentée par Mme Mariziki X..., demeurant ... de la Réunion (97400) et tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision" ; que si ces dispositions imposent à l'administration de faire connaître les délais opposables à tous les requérants que les textes attachent aux actes individuels qu'elle prend, elles ne l'obligent pas, en outre, à indiquer, cas par cas, les prolongations éventuelles et de durée variable dont pourraient bénéficier certains requérants à raison de l'éloignement où se trouverait leur demeure à la date à laquelle ils auraient reçu notification de l'un de ces actes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 février 1987 notification de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration au titre de l'article 153 du code de la nationalité française avec l'indication qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour attaquer cet acte ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 13 juin 1989 soit après l'expiration du délai de trois mois ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariziki X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de la nationalité française 153Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 83-1025 1983-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 08 juin 1994, n° 120198Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 08/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 153
 l'article 1
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 art. 1