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Timestamp: 2020-05-30 20:16:56+00:00

Document:
N° 64 - 15.11.99 - Une protection accrue des conjoints séparés de fait
Edition n° 64du 15 novembre 1999
Une protection accrue des conjoints séparés de fait
Durant le mariage, les revenus font l’objet d’une imposition établie au nom des deux conjoints, quel que soit leur régime matrimonial (art. 126 CIR).
Lorsque les conjoints se séparent, leurs revenus sont imposés séparément à partir de l’année qui suit celle de la séparation de fait.
Au regard de la loi fiscale, ils sont dorénavant considérés comme des isolés et l’impôt est enrôlé distinctement au nom de chacun d’eux.
Selon l’Administration, la séparation des conjoints n’altère en rien les pouvoirs du receveur des contributions, tels que définis à l’article 394 CIR.
Selon cette disposition légale :
"§1. Chacune des quotités de l’impôt afférentes aux revenus respectifs des conjoints ainsi que le précompte enrôlé au nom de l’un d’eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrées sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.
Toutefois, la quotité de l’impôt afférente aux revenus de l’un des conjoints qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel enrôlés au nom de l’un d’eux, ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l’autre conjoint, lorsque celui-ci peut établir :
1. qu’il les possédait avant le mariage;
2. ou qu’ils proviennent d’une succession ou d’une donation faite par une personne autre que son conjoint;
3. ou qu’il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens;
4. ou qu’il les a acquis au moyen de revenus qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial."
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de communauté, leurs revenus tombent dans la communauté , la dette d’impôt sur ces revenus est donc commune et peut être recouvrée sur les biens communs et propres de chacun.
Si par contre, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les revenus sont propres à chacun d’eux et dans ces conditions, la dette d’impôt est une dette propre.
Sur base du droit civil, le receveur ne dispose d’aucun droit sur les revenus et les biens propres de l’autre conjoint.
L’art 394 CIR accorde donc au receveur des pouvoirs exhorbitants.
Toutefois, l’article 394 §1er al.2 permet au conjoint, marié sous le régime de séparation de biens, de faire échapper certains biens "non suspects" au recouvrement de l’impôt afférent aux revenus de l’autre conjoint qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial.
Ces biens non suspects sont énumérés à l’article 394 §1er al.2. Ne figurent pas dans cette énumération les biens qui sont devenus propres à la suite du changement du régime matrimonial des époux ou à la suite d’un partage de la communauté suite à un divorce.
L’Administration prétend à l’application de l’article 394 CIR qu’il s’agisse de recouvrer un impôt enrôlé au nom des deux conjoints ou d’un impôt établi, après la séparation de fait, au nom de l’un d’eux.
Les prétentions de l’Administration sont vivement critiquées par la doctrine qui, sur base d’une analyse juridique des articles 393 et 394 CIR, estime que ces dispositions légales impliquent un enrôlement au nom des deux conjoints, c’est-à-dire un impôt enrôlé pendant leur vie commune.
L’article 394 CIR serait donc inapplicable pour recouvrer un impôt afférent à des revenus postérieurs à la séparation de fait et qui auraient fait l’objet d’un enrôlement distinct (" Le recouvrement de l’impôt des personnes physiques à charge des conjoints séparés de fait " - Nathalie PIROTTE R.G. F 1998 p 12 et suiv.).
La loi du 4 mai 1999 portant dispositions fiscales et autres (MB 4 juin 1999) apporte quelques modifications à la fiscalité des ménages.
L’article 128 CIR est tout d’abord complété par l’alinéa suivant :
"Toutefois, dans les cas visés à l’alinéa 1er 2°, les deux impositions distinctes sont portées au rôle au nom des deux conjoints."
Pour rappel, les époux sont imposés séparément l’année qui suit celle de leur séparation. L’impôt afférent aux revenus de chaque conjoint est enrôlé au nom de celui-ci.
Le rôle est "un acte authentique par lequel l’Administration se crée un titre contre le contribuable et manifeste sa volonté d’exiger le paiement de l’impôt, au besoin par la contrainte." (Cass. 17 juin 1929, Pas. 1929, I, 246)
Le rôle est rendu exécutoire par la signature du directeur des contributions et le contribuable recevra, quant à lui, un avertissement extrait de rôle accompagné d’une note de calcul.
Dans l’hypothèse où l’Administration entend recouvrer à charge d’un époux séparé de fait l’impôt afférent aux revenus de l’autre époux, la question de savoir si le receveur dispose d’un titre valable est controversée .
Aux fins de permettre à l’Administration de détenir un titre valable au nom du conjoint que l’Administration entend poursuivre, le législateur a modifié l’article 128. Suite à cette modification, les époux seront considérés comme des isolés d’un point de vue fiscal, mais la cotisation sera enrôlée pour chacun d’eux au nom des deux époux. Le législateur a tenu compte de l’avis de Conseil d’Etat du 14 octobre, rendu à propos d’un premier projet, qui avait émis la considération suivante : " Si le gouvernement entend qu’en cas de séparation de fait , par exemple, le rôle relatif à l’impôt sur les revenus de l’un des époux soit exécutoire contre l’autre, il faut nécessairement modifier l’article 128 dernier al du CIR et prévoir que même après séparation , les deux impositions distinctes relatives aux revenus de chacun des conjoints soient enrôlées au nom des deux conjoints ".
Nonobstant cette faveur consentie à l’Administration, le législateur a également adopté des mesures en faveur des époux séparés de fait. Une nouvelle disposition est insérée dans le CIR. Il s’agit de l’article 393 bis qui tend à atténuer les pouvoirs exorbitants du receveur à l’égard du conjoint séparé de fait, à l’encontre de qui l’impôt de l’autre conjoint est réclamé.
L’article 393 bis CIR dispose que :
"Le recouvrement d’un impôt établi conformément à l’article 128 al.1er 2°, sur les revenus d’un conjoint séparé de fait, ne peut être poursuivi à charge de l’autre conjoint qu’à la condition :
1. qu’une mise en demeure de payer ait été envoyée, par pli recommandé à la poste, au conjoint sur les revenus duquel l’impôt a été établi;
2. qu’un exemplaire de l’avertissement extrait de rôle ait été adressé à l’autre conjoint dans un délai qui prend cours le 15ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi de la mise en demeure et se termine à la fin du 4ème mois de cet envoi.
Aucune mise en demeure de payer ne peut être envoyée au conjoint sur les revenus duquel l’impôt a été établi aussi longtemps qu’il respecte les obligations d’un plan d’apurement qui lui a, le cas échéant, été consenti. L’envoi de cet avertissement extrait de rôle ouvre, au profit de son destinataire, le délai de réclamation visé à l’article 371."
L’Administration doit être en mesure de démontrer que les impositions établies distinctement ont été enrôlées au nom des deux conjoints.
Si le receveur ne respecte pas les conditions imposées à l’article 393 bis, il sera déchu de son droit de recouvrer l’impôt afférent aux revenus d’un conjoint à charge de l’autre conjoint séparé de fait.
Cette disposition légale vise uniquement les impôts enrôlés distinctement au nom des conjoints séparés de fait; elle ne vise donc pas les impôts enrôlés pour l’année de la séparation, puisque, pour cette année, l’imposition est établie au nom des deux conjoints.
Cette intervention du législateur apporte donc une légère amélioration à la situation des conjoints séparés de fait. L’envoi de l’avertissement –extrait de rôle permet au conjoint séparé de fait d’introduire en temps utile une réclamation contre l’impôt qui concerne les revenus de l’autre conjoint, dès lors que le recouvrement de ce dernier est poursuivi à sa charge .
D’autre part, cette nouvelle disposition légale évite toute information systématique en ce qu’elle permet de n’avertir l’autre conjoint que lorsque l’impôt n’est pas payé. (Documents de la Chambre des représentants 2073-98/99 ) .
La loi du 4 mai 1999 modifie également l’article 394 CIR qui se lit désormais comme suit :
"§1. L’impôt ou les quotités de l’impôt afférent aux revenus respectifs des conjoints ainsi que le précompte enrôlé au nom de l’un d’eux, peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.
Toutefois, l’impôt ou la quotité de l’impôt afférent aux revenus de l’un des conjoints qui, pour l’établissement de cet impôt, sont considérés comme personnellement recueillis ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel enrôlés au nom de l’un deux, ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l’autre conjoint lorsque celui-ci peut établir :
4. ou qu’il les a acquis au moyen de revenus qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial.
§2. Après la dissolution du mariage, les impôts et précomptes impayés afférents à la période du mariage peuvent être recouvrés sur les biens des deux conjoints dans la mesure indiquée au §1.
Toutefois, chacun des conjoints peut alors soustraire ces biens qui, en vertu du §1 al.2 auraient aussi pu être soustraits pendant le mariage.
§3. Le Roi détermine la manière dont est fixée la quotité de l’impôt afférent aux revenus respectifs des conjoints.
§4. Le §1 n’est pas applicable au précompte afférent à la période antérieure au mariage."
Avant cette modification, seuls les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens pouvaient faire échapper certains biens, non suspects, de l’emprise du fisc.
Cette faculté est désormais reconnue également au conjoint marié sous le régime de la communauté légale. Comme les revenus des conjoints mariés sous le régime de la communauté sont communs, le législateur a substitué à la notion de "revenus propres en vertu du régime matrimonial" celle de "revenus considérés comme personnellement recueillis pour l’établissement de l’impôt."
Cette extension en faveur des époux communs en biens, vaut autant pour les impôts établis durant la vie commune que pour ceux établis après la séparation de fait.
Ainsi, l’impôt afférent aux revenus professionnels d’un conjoint marié sous le régime de la communauté, ne pourra pas être recouvré sur les biens propres de l’autre conjoint, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer :
* soit qu’il les possédait avant le mariage,
* soit qu’ils proviennent d’une succession ou d’une donation faite par une personne autre que son conjoint;
* soit qu’il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens.
L’article 394 §1 al.2 4° ne trouvera pas à s’appliquer pour les époux mariés sous le régime de communauté puisque les biens acquis au moyen des revenus sont des biens communs, les revenus eux aussi étant communs.
Le nouvel article 394 CIR restreint donc les droits du fisc par rapport au droit civil, puisqu’une dette commune peut, en vertu de l’article 1414 du Code Civil, être recouvrée sur les biens communs et les biens propres de chaque conjoint.
Cette nouvelle disposition légale rencontre les objectifs du gouvernement "Vu le souhait du gouvernement de traiter de la même manière les contribuables qui se trouvent dans une situation similaire et vu le quasi parallélisme entre les dispositions de l’art 1399 CC et les cas d’exception prévus à l’art 394 § 1er al 2 CIR , il est proposé d’adapter l’art. précité de manière telle que les cas de soustraction puissent aussi être invoqués par l’un des conjoints lors du recouvrement de la quotité de l’impôt afférente au revenu de l’autre conjoint qui est considéré comme personnellement recueilli lorsque les conjoints sont mariés sous un régime autre que celui de la séparation des biens pure et simple " (Documents de la Chambre des représentants 2073-98/99 ).
Enfin, le nouvel article 394 prévoit en son §2 :
"Après la dissolution du mariage, les impôts et précomptes impayés afférents à la période du mariage peuvent être recouvrés sur les biens des deux conjoints dans la mesure indiquée au §1er.
Toutefois, chacun des conjoints peut alors soustraire ces biens qui, en vertu du §1er al.2, auraient aussi pu être soustraits pendant le mariage."
A propos de cet ajout, les travaux préparatoires s’expriment en ce sens : "Il n’échappera pas qu’après la dissolution du mariage par divorce ou par la mort de l’un des conjoints, le salaire de l’autre conjoint devient un propre puisque l’art. 1405 1° CC précité ne trouve plus à s’appliquer .Pour que le receveur , dont les possibilités de recouvrement sont déjà très sérieusement limitées, ne soit encore dans une situation pire après la dissolution du mariage, il est expressément prévu que chacun des conjoints est alors tenu au paiement des impôts et précomptes impayés afférents à la période du mariage mais il va de soi que la possibilité de soustraire les mêmes biens qu’il était possible de soustraire pendant le mariage subsiste . Le salaire du conjoint survivant reste donc susceptible de saisie "
la loi du 4 mai améliore la situation actuelle des conjoints face au recouvrement d’une dette fiscale.
Cette protection n’est toutefois pas suffisante pour les conjoints séparés de fait. Une modification plus radicale aurait été préférable, à savoir, soit la suppression de la responsabilité du conjoint séparé de fait pour les dettes fiscales de son conjoint à partir de la séparation de fait ou le maintien de cette responsabilité limitée dans le temps.

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