Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1396/all?page=4
Timestamp: 2020-04-06 06:02:57+00:00

Document:
18/11/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.
20/11/2018 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, Mme Magnier, M. Ledoux
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge examine prioritairement la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents. A défaut, le juge peut ordonner, à titre pr...
18/11/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, ...
I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années ...
18/11/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par ...
17/11/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 1396 - Article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement bud...
21/11/2018 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 1396 - Article 18 (Rejeté)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. More...
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « III. – L'article 373‑2‑10 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 373-2-10. – En cas de désaccord, une tentative de conciliation est obligatoire. « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge prononce une mesure de médiation et désigne un mé...
18/11/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Ku...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...
18/11/2018 — Amendement N° 73 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.
18/11/2018 — Amendement N° 74 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
22/11/2018 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés, et l'opportunité d'une expérimentation au titre de l'article 37‑1 de la Constitution sur le territ...
18/11/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Do...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a produit plusieurs recommandations applicables au titre du présent article, notamment afin de protéger les parties des actes de violence. Le présent amendement vise à proscrire le recours à la médiation a...
18/11/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice. En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées ...
19/11/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1396 - Article 6 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie,...
19/11/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – À l'alinéa 9, après le mot : « délivrés », insérer le mot : « , gratuitement, ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par l...
19/11/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement recommandé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été rejeté en Commission des Lois mais apporte une incontestable avancée,...
22/11/2018 — Amendement N° 81 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Gaulti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contentieux relatif aux injonctions de payer constitue un pan très important de la justice rendue actuellement : chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux. (2 000 dans les Vosges) La tenue publique des audiences, garante d'une justice équitable, doit se poursuivre. O...
20/11/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 1396 - Article 41 (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : En commission des Lois, un amendement de M Paris, rapporteur, a été adopté afin de rétablir la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Audiencier plus rapidement ne peut être le seul objectif de la justice, et la dispositio...
04/12/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, M. Gaultier, Mme Kuster, Mme Levy, M. Menuel, M. Viala
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. L'objectif affiché est de simplifier la répartition des contentieux entre les ...
18/11/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. » Exposé sommaire : Puisque l'une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit s...
18/11/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
À l'alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , par un élu ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.

References: l'article 1
 l'article 18
 l'article 373
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 1
 L'article 373
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 57
 l'article 37
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 98
 L'article 53