Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199
Timestamp: 2017-10-23 02:40:11+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure.
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale. (abrogé)
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Section 1 : De la réserve civile de la police nationale.
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 113 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
Abrogé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 13
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Art. 67 ter
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 111
Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie.
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Crée Code pénal - art. 322-4-1 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 2-20 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-35 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES.
Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (M)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.
Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 15
I. - La protection dont bénéficient les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures et les agents des douanes en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, des agents des douanes décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
II, III, IV - Paragraphes modificateurs.
V. - Lorsque les conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait des fonctions de ces derniers, la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature leur est étendue. Elle peut également être accordée, à leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé.
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5
Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 41, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin.

References: art. 113
 art. 113
 art. 13
 art. 11

Art. 67
 art. 111
 art. 131
 art. 322
 art. 2
 art. 434
 art. 21
 art. 15
 l'article 11
 l'article 11
 art. 5