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Timestamp: 2017-08-20 04:01:47+00:00

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Abolition du registre tenu par le DGE
20 mai 2015Droit municipalAnnie AubéAnnie Aubé
Les règles relatives à l’octroi des contrats par des organismes publics, dont les municipalités, sont en constante évolution. Les municipalités accordent de multiples contrats, annuellement, dans divers domaines. C’est pourquoi, il nous apparaît important de vous informer des changements législatifs récents apportés par le gouvernement du Québec en cette matière.
Le 1er avril dernier, la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (chapitre C-65.1) est entrée en vigueur. Par cette loi, qui renvoie à la Loi sur les contrats des organismes publics, le gouvernement a aboli le registre tenu par le Directeur général des élections (DGE), soit le Registre des personnes non admissibles aux contrats publics.
Désormais, lorsqu’une personne morale ou une personne physique qui exploite une entreprise sera trouvée coupable d’avoir commis une infraction aux lois électorales, elle sera inscrite au RENA, soit le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, dans la mesure où elle agissait à titre de «contractant» au sens de l'article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. En ce qui a trait aux personnes physiques qui commettent des infractions aux lois électorales mais qui n’entrent pas dans la définition de «contractants» au sens de l'article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, aucune disposition de la loi ne prévoit l’inscription de leur nom à un registre, du moins pour le moment.
L'article 47 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics prévoit des mesures transitoires en ce qui a trait aux inscriptions qui apparaissaient au registre tenu par le DGE. Cet article se lit comme suit :
« 47. Les personnes et sociétés qui sont des contractants au sens de l'article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et qui sont inscrites au registre tenu par le directeur général des élections à l'égard des personnes et sociétés visées aux premier et deuxième alinéas de l'un ou l'autre des articles 641.2 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), 221.1.2 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) et 564.3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) sont, malgré toute disposition inconciliable et pour la période d'inadmissibilité applicable en vertu de ces lois qui reste à écouler, inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics visé à l'article 21.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Pour l'application du premier alinéa, le président du Conseil du trésor indique au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour chaque personne et société visées les renseignements pertinents prévus au premier alinéa de l'article 641.4 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de l'article 221.1.4 de la Loi sur les élections scolaires ou de l'article 564.5 de la Loi électorale, selon le cas. »
Ainsi, les personnes morales ou les personnes physiques qui exploitaient une entreprise, dont les noms étaient inscrits sur le registre tenu par le DGE et qui étaient des «contractants» au sens de l'article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, seront désormais inscrits au RENA. Quant aux personnes physiques inscrites sur le registre du DGE, qui ne sont pas des «contractants» au sens de la loi, leurs noms sont maintenant effacés de tout registre, de sorte qu’elles bénéficient de la clémence de la loi. Elles ne verront donc pas leurs noms être transférés sur le RENA.
Il y a donc lieu de tenir compte de cette modification législative lors de la rédaction de vos documents d’appel d’offres. Ainsi, la clause RENA devra continuer d’apparaître dans les clauses administratives de vos documents d’appel d’offres mais la clause relative au registre du DGE devra être supprimée.
Si vous avez des questions en lien avec ces récentes modifications législatives, les membres de l’équipe de droit municipal seront heureux de pouvoir vous aider.

References: l'article 1
 l'article 1

L'article 47
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 641
 l'article 221
 l'article 564
 l'article 1