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Timestamp: 2020-08-09 01:33:29+00:00

Document:
Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - Article 3
Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexesuivante :
« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
Autorisation d'acquisitions, de constructions et de travaux effectués par les sociétés de courses (agriculture et budget).
Article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture.
Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Décret n°73-138 du 12 février 1973 (V)
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 (M)
Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 (V)
Décret n°94-510 du 23 juin 1994 (M)
Décret n°95-487 du 28 avril 1995 (V)
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 (V)
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 12 (V)
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 22 (M)
Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 3 (V)
Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 (V)
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 24 (V)
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L256-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R141-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-11 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-14 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-16 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-6 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-9 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R214-94 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R921-35 (V)
annexe A du règlement n° 338/97
article 53 du règlement CE n° 1107/2009
chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime
dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime

References: art. 12
 art. 22
 art. 3
 art. 24
 art. 4
 art. 5
 art. 7