Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017040691.html
Timestamp: 2018-09-25 11:07:14+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/11/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la commission paritaire pour les technologies orthopediques, fixant le statut de la delegation syndicale
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant le statut de la délégation syndicale
2017040691
Numac : 2017040691
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant le statut de la délégation syndicale (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant le statut de la délégation syndicale.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 27 avril 2017 Fixation du statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139308/CO/340) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (340).
Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières ainsi que les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2.Les employeurs accordent à leurs travailleurs, membres d'une des organisations syndicales signataires, le droit de se faire représenter auprès d'eux par une délégation syndicale, dont le statut est fixé par la présente convention collective de travail et dont les membres sont désignés ou élus parmi les travailleurs de leur entreprise, affiliés à une organisation de travailleurs.
Art. 3.Les employeurs s'engagent à n'exercer aucune pression sur leurs travailleurs pour les empêcher de se syndiquer, et à ne pas consentir aux travailleurs non syndiqués d'autres prérogatives qu'aux travailleurs syndiqués.
Art. 5.Les organisations syndicales signataires s'engagent à respecter la liberté d'association et à veiller à ce que leurs membres excluent de leur propagande syndicale les méthodes qui ne sont pas conformes à l'esprit de la présente convention collective de travail, de la convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971, complétée par la convention n° 5bis du 30 juin 1971 conclue au sein du Conseil national du travail. CHAPITRE III. - Institution et composition
Art. 6.A la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales, une délégation syndicale peut être instituée dans toute entreprise pour autant qu'elle occupe 25 p.c. de travailleurs syndiqués, avec un minimum de 17 travailleurs affiliés pour les entreprises de 45 à 69 travailleurs.
Art. 7.Le terme "entreprise" a la même signification que dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Cependant il n'est pas possible d'instituer plus d'une délégation syndicale dans un groupe d'entreprises dans lequel un conseil d'entreprise commun a été institué.
Art. 8.L'organisation syndicale qui prend une initiative visant à instituer une délégation syndicale, doit en informer les autres organisations syndicales par lettre recommandée.
Celles-ci avertissent, par lettre recommandée, endéans les 14 jours, l'organisation qui a pris l'initiative, qu'elles prétendent à au moins un mandat. A défaut de réaction de leur part dans le délai précité, elles sont supposées ne pas prétendre à une représentation.
La demande d'institution d'une délégation syndicale est introduite auprès du chef d'entreprise au moyen du formulaire repris en annexe 1re à la présente convention collective de travail. Ce formulaire lui est envoyé par lettre recommandée commune à ces organisations syndicales qui prétendent à au moins un mandat.
L'employeur peut, dans un délai de 14 jours qui suit la demande citée ci-dessus, contester l'institution d'une délégation syndicale au moyen du formulaire repris en annexe 2 à la présente convention collective de travail. Ce formulaire est envoyé par lettre recommandée aux organisations syndicales qui ont introduit la demande. Une copie de ce courrier est envoyée également par pli recommandé au président de la commission paritaire.
Art. 9.Le nombre de délégués effectifs et de délégués suppléants doit être fixé au prorata du nombre travailleurs occupés dans l'entreprise, comme suit : - de 45 à 69 travailleurs en service et dont au moins 17 sont du personnel syndiqué : maximum 2 délégués; - de 70 à 99 travailleurs en service et dont au moins 25 p.c. sont du personnel syndiqué : maximum 3 délégués; - de 100 à 149 travailleurs en service et dont au moins 25 p.c. sont du personnel syndiqué : maximum 4 délégués; - de 150 à 199 travailleurs en service et dont au moins 25 p.c. sont du personnel syndiqué : maximum 5 délégués; - de 200 à 249 travailleurs en service et dont au moins 25 p.c. sont du personnel syndiqué : maximum 6 délégués; - de 250 à 349 travailleurs en service et dont au moins 25 p.c. sont du personnel syndiqué : maximum 8 délégués, et ensuite un délégué en plus par tranche entamée de 200 travailleurs en service et dont au moins de 25 p.c. sont du personnel syndiqué, avec un maximum de 10 délégués.
Dans les entreprises comptant 45 à 69 travailleurs, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3, lorsqu'une troisième organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25 p.c. du personnel syndiqué.
Art. 10.Dans le calcul des effectifs de l'entreprise dont question aux articles 6 et 9, il est tenu compte du nombre moyen de travailleurs occupés au cours des quatre trimestres civils qui précèdent celui au cours duquel est créée ou renouvelée la délégation syndicale.
En cas de contestation au sujet du nombre de travailleurs syndiqués dans l'entreprise, il peut être fait appel au président de la commission paritaire.
Art. 11.Les organisations syndicales signataires conviennent de désigner leurs délégués au prorata du nombre travailleurs de l'entreprise affiliés auprès d'eux.
Art. 12.Pour pouvoir être désigné comme délégué, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes : 1. ne pas faire partie du personnel de direction;cfr. élections sociales; 2. être occupé depuis au moins deux ans dans le secteur, et depuis au moins un an dans l'entreprise, ou en cas de fusion d'entreprises, dans l'une des entreprises fusionnées;3. ne pas être en période de préavis au moment de la désignation;4. être lié par un contrat de travail à durée indéterminée;5. être affilié à l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Elles veillent également à ce que les délégués ou candidats soient, dans la mesure du possible, représentatifs pour les différentes divisions de l'entreprise.
Art. 15.Le mandat de délégué syndical a une durée de 4 ans et prend cours au moment de la désignation ou de l'élection. Le mandat est renouvelable tacitement pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 9 de la présente convention collective de travail.
Art. 16.Le mandat de délégué syndical prend fin : 1. à son expiration normale;2. lorsque le délégué lui-même démissionne;il doit signifier par écrit cette démission à l'employeur; 3. lorsque le délégué cesse de faire partie du personnel de l'entreprise;4. lorsque l'organisation syndicale par laquelle le délégué était désigné ou proposé comme candidat aux élections remplace celui-ci par un autre travailleur, ou lorsque le délégué cesse de faire partie de cette organisation syndicale.L'organisation syndicale en avertit l'employeur par écrit.
Art. 18.La compétence de la délégation syndicale concerne entre autres : 1. les relations de travail dans l'entreprise;2. les négociations en vue de la conclusion de conventions collectives au sein de l'entreprise, sans préjudice des conventions collectives ou des accords de paix sociale conclus à d'autres niveaux;3. l'application de la législation sociale dans l'entreprise, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats individuels de travail;4. le respect des principes généraux précisés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention collective de travail;5. la délégation syndicale n'est pas compétente pour traiter des questions qui relèvent de la compétence d'organismes paritaires à l'échelon de l'entreprise créés ou à créer par une disposition légale ou réglementaire et notamment le conseil d'entreprise, le Comité de prévention et de protection du travail.Toutefois, la susdite délégation peut veiller à la constitution et au fonctionnement de ces organes et à l'exécution des décisions que ceux-ci auraient prises pour les travailleurs.
Art. 19.La délégation syndicale a le droit d'être reçue par l'employeur ou par son représentant à l'occasion de tout litige ou différend de caractère collectif qui survient ou menace de se produire dans l'entreprise. Le chef d'entreprise ou son représentant recevra la délégation syndicale le plus rapidement possible, au plus tard dans les 14 jours.
Art. 20.Toute réclamation individuelle est introduite, en suivant la voie hiérarchique habituelle, par le travailleur intéressé, assisté à sa demande par son délégué syndical. La délégation syndicale a le droit d'être reçue à l'occasion de tout litige ou différend de caractère individuel qui n'a pu être résolu par cette voie.
Art. 21.En vue de prévenir les litiges ou différends visés aux articles 19 et 20 ci-dessus, la délégation syndicale doit être informée préalablement par l'employeur des changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération, à l'exclusion des informations de caractère individuel.
L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, pour quelque motif que ce soit, sauf pour motif grave, en informe préalablement la délégation syndicale ainsi que l'organisation de travailleurs qui a présenté la candidature de ce délégué. Cette information se fait par lettre recommandée sortissant ses effets le troisième jour suivant la date de son expédition.
L'organisation de travailleurs intéressée dispose d'un délai de quatorze jours pour notifier son refus d'admettre la validité du licenciement envisagé. Cette notification se fait par lettre recommandée; la période de quatorze jours débute le jour où la lettre envoyée par l'employeur sortit ses effets.
Art. 25.Une indemnité forfaitaire est due par l'employeur dans les cas suivants : 1. s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue à l'article 23 ci-dessus;2. si, au terme de la procédure, la validité des motifs du licenciement, au regard de la disposition de l'article 23, alinéa 1er, n'est pas reconnue par le bureau de conciliation ou par le tribunal du travail;3. si l'employeur a licencié le délégué pour motif grave et que le tribunal du travail a déclaré le licenciement non fondé;4. si le contrat de travail a pris fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le délégué un motif de résiliation immédiate du contrat. L'indemnité forfaitaire est égale à la rémunération brute d'un an, sans préjudice de l'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Cette indemnité n'est pas due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité prévue par l'article 21, § 7 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et par l'article 1erbis, § 7 de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. CHAPITRE VI. - Fonctionnement de la délégation syndicale
Pour préparer les rencontres avec l'employeur et moyennant autorisation donnée au préalable par ce dernier, la délégation syndicale peut se réunir dans l'entreprise. Les réunions préparatoires sont à considérer comme des missions et des activités syndicales.
Art. 27.Le temps que les délégués syndicaux consacrent à l'exécution de leur mission est rémunéré comme temps de travail.
Les délégués syndicaux disposent également de la possibilité, en concertation avec la direction de l'entreprise, de participer à des réunions ou congrès syndicaux. L'absence qui en résulte ne peut pas être de nature à entraver la bonne marche de l'entreprise; dans la mesure du possible, l'autorisation de s'absenter du travail doit être sollicitée auprès de la direction de l'entreprise deux semaines au moins à l'avance, et cette absence doit en tout cas être suffisamment motivée.
Pour chaque demande de formation syndicale, les modalités suivantes sont convenues : - l'employeur reçoit chaque demande au moins deux semaines à l'avance avec mention du lieu (commune - ville) et de la durée de la formation; - la demande est signée par une personne mandatée et envoyée par e-mail ou lettre.
L'organisation du travail ne peut en être perturbée que le moins possible. Les communications doivent avoir un caractère professionnel ou syndical.
Sur demande motivée, la délégation syndicale peut organiser des réunions d'information du personnel pendant les heures de travail moyennant l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut arbitrairement refuser son accord.
Les réunions d'information du personnel peuvent être organisées.
L'autorisation doit être demandée à la direction à l'avance. Seuls les membres du personnel à qui les informations sont destinées peuvent participer aux réunions susvisées. CHAPITRE VII. - Rôle de la délégation syndicale en l'absence de conseil d'entreprise
Art. 30.A défaut de conseil d'entreprise, la délégation syndicale exerce les tâches, droits et missions qui sont confiés à ce conseil conformément aux articles 4 à 7 et à l'article 11 de la convention collective de travail conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 septembre 1972. CHAPITRE VIII. - Prévention et règlement de différends
Art. 32.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 27 avril 2017.
Les délégations syndicales qui, avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, ont déjà été instituées en application du chapitre IV de la convention collective de travail du 27 juin 2016 - protocole d'accord en application de l'évolution maximale du coût salarial prévu par la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 - n° 134366/CO/340 - continuent à fonctionner jusqu'à l'expiration des mandats d'une durée de 4 ans.
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et aux organisations y représentées.
L'organisation qui dénonce la convention collective de travail s'engage à en indiquer les motifs et à déposer immédiatement des propositions d'amendements. Les parties s'engagent à discuter de ces propositions dans le mois de leur réception.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-novembre-2017_n2017040691.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 15
 l'article 9

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 25
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 21
 § 7
 l'article 1
 § 7

Art. 27

Art. 30
 l'article 11

Art. 32