Source: http://www2.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140203/soc.html
Timestamp: 2019-10-18 19:01:14+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 3 février 2014
Reconquérir l'économie réelle - Examen des amendements au texte de la commission
Audition de M. Henri Malosse, président du Comité économique et social européen
La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 7 (2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle dans le texte n° 329 (2013-2014) adopté par la commission le 28 janvier 2014 dont Mme Anne Emery-Dumas est la rapporteure.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 35 supprime l'article 1er : je ne peux qu'y être défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement supprime les alinéas 6 à 17 relatifs à l'information des salariés et de l'administration en amont de la fermeture d'un établissement : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Abaisser de 1 000 à 500 le nombre de salariés des entreprises concernées, n'est pas souhaitable tant qu'un premier bilan du dispositif n'a pas été établi : avis défavorable à l'amendement n° 15 s'il n'est pas retiré.
M. Dominique Watrin. - Cet amendement de fond étend le champ d'application d'une proposition de loi que nous estimons trop restreinte. Nous le maintiendrons.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le texte de la commission fait référence à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire à un licenciement de plus de 10 salariés sur trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le dispositif visait initialement les établissements d'au moins dix salariés des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Par pragmatisme, la commission a relevé de dix à cinquante le seuil de salariés par établissement. Ce nouveau seuil est sage : conservons-le. Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui le supprime.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 2 remplace le seuil de 50 salariés par celui de 10. Nous avons eu ce débat la semaine dernière et nous l'aurons en séance. En attendant, avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 45 remplace un conditionnel par un participe présent. Avis défavorable : si l'entreprise est vertueuse et engage une procédure de recherche de repreneurs très en amont, il n'y aura pas de PSE, d'où le conditionnel.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 17 cible les employeurs qui minorent le nombre de leurs licenciements pour motif économique afin d'éviter d'atteindre le seuil de 10 salariés, au moyen soit de ruptures conventionnelles, soit de plans de départs volontaires. Or ceux-ci sont assimilés à des PSE, et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ils ne rendent pas obligatoire l'établissement d'un plan de reclassement interne. En outre, des recours existent contre l'abus de ruptures conventionnelles. Laissons au juge son pouvoir d'appréciation : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 18 rectifié, qui oblige l'employeur à informer le comité d'entreprise des aides financières publiques perçues par l'entreprise, est satisfait par la loi de sécurisation de l'emploi et le décret du 27 décembre 2013 relative à la base de données économique et sociale et au délai de consultation du comité d'entreprise et d'expertise. Cette base de données, qui sera mise en place avant le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, fera état des aides économiques perçues : l'amendement est satisfait.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 5 réintroduit la référence à la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Nous l'avions supprimée en commission afin de ne pas alourdir des dispositions qui ont vocation à être codifiées au code du travail. Mais si son auteur y tient...
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - ... je peux y être favorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Je peine à comprendre l'amendement n° 3, qui remplace « expert » par celui, plus étroit, d' « expert-comptable ».
M. Jean-Noël Cardoux. - Les cours d'appel établissent tous les ans une liste des experts judiciaires. En matière d'économie, on peut y figurer sans être expert-comptable, Pourquoi fermer la porte à des experts souvent spécialisés dans les reprises d'entreprise ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 49 supprime l'expression « sans délai » de l'alinéa 20, que le code civil emploie pourtant dans de nombreux cas. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - « Sans délai » n'a aucune valeur juridique. S'agit-il de douze heures ? De quarante-huit heures ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le plus rapidement possible.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 14 oblige les entreprises à informer le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné de la fermeture de site envisagée. Nous avons déjà eu ce débat. Conservons le texte d'origine, plus simple, et renvoyons à une circulaire aux préfets le soin d'établir la liste des élus concernés. En général les préfets les préviennent d'ailleurs d'eux-mêmes.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 50, qui supprime les mots « par tout moyen approprié », procède d'un raisonnement analogue à celui relatif au....
Mme Catherine Procaccia. - ... « sans délai. ».
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 51 oblige le juge à infliger des dommages et intérêts aux repreneurs potentiels violant leur obligation de confidentialité. Celle-ci est déjà prise en compte.
Mme Catherine Procaccia. - Oui, mais pas la sanction.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - En effet : l'article 1382 du code civil autorise le juge à infliger de telles pénalités sans qu'il soit nécessaire de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51, ainsi qu'à l'amendement n° 47.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 52 supprime l'obligation pour l'employeur d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 20 est inutile : l'article L. 2313-13 du code du travail dispose déjà qu'en cas de carence du comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent ses missions.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - S'il revient au juge d'en apprécier les limites, le code du travail ne prévoit aucune exception au principe de confidentialité protégeant les informations relatives à l'emploi transmises au comité d'entreprise. L'amendement n° 19 fragiliserait les membres de ce dernier : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 55 supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur : défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 48 encadre les frais de recours aux experts : avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Imaginez que l'entreprise fasse appel à un expert étranger, aux prestations coûteuses. Cet amendement ne fixe aucun montant : il renvoie au décret le soin de fixer un plafond.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le droit commun prévoit que le comité d'entreprise est libre de choisir un expert et oblige l'employeur à le rémunérer.
Mme Annie David, présidente. - Cet amendement modifierait en profondeur le fonctionnement des comités d'entreprise. Je comprends l'avis donné par notre rapporteure.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 34 est satisfait : aucune disposition n'exclut les repreneurs potentiels à raison de leur nationalité.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 37 supprime la procédure de sanction devant le tribunal de commerce : avis défavorable, compte tenu des débats de la semaine passée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37, ainsi qu'à l'amendement n° 10.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 36 supprime les alinéas 54 à 77 : avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - On ne comprend pas pourquoi ce texte revient sur l'accord national interprofessionnel de janvier dernier.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 56 a été rectifié pour compléter son dernier paragraphe. Il est préférable que les dispositions relatives au contrôle du tribunal de commerce figurent au livre VII du code de commerce, d'autant que notre texte exclut du dispositif de recherche de repreneur les entreprises en conciliation, en sauvegarde, en liquidation judiciaire ou en redressement, qui font l'objet de ce livre. De plus, le chapeau de l'article L. 770-1 distingue la procédure de vérification de celle de sanction. Avis favorable à cet amendement, ainsi qu'à tous ceux de la commission des lois, qui revoient la procédure devant le tribunal de commerce : ils forment un tout cohérent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 57.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 21 substitue le tribunal de grande instance au tribunal de commerce : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 46 entre en concurrence avec le 57 de la commission des lois : avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58, ainsi qu'aux amendements nos 59 et 60.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 30, par cohérence. L'adoption de celui de M. Desplan le ferait d'ailleurs tomber.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Répondant aux engagements que j'avais pris la semaine dernière, mon amendement n° 74 supprime la notion de ressources propres et renforce l'exigence de caractère sérieux de l'offre de reprise à la lumière des critères dégagés par l'amendement n° 11 : le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers. En outre, la référence à l'ancrage territorial favorise indirectement les offres de reprise présentées par les salariés.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 22 réintroduit une disposition supprimée la semaine dernière : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable au n° 31 pour les mêmes raisons que sur le n° 34.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 38 restreint le contrôle du tribunal de commerce : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Imposer la cession du site ou de l'activité serait anticonstitutionnel. Avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 23 oblige le juge à prononcer une sanction. Laissons-le libre d'en décider.
M. Dominique Watrin. - Il aurait encore le choix : il y a sanction et sanction...
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 11 est satisfait par le n° 74 que nous avons adopté.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 63 est de coordination.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 39 supprime l'alinéa 74 relatif à la demande de remboursement des aides publiques : avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi supposer que les aides ont été perçues indûment ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 68 est de coordination avec le n° 18 sur lequel nous avons émis un avis défavorable : même avis.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - En obligeant les personnes publiques à demander le remboursement des aides versées aux entreprises, l'amendement n° 24 va à l'encontre du principe de libre-administration des collectivités territoriales : celles-ci peuvent en effet avoir de bonnes raisons de ne pas le demander. Avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement rédactionnel n° 25 tombera si nous adoptons celui de la commission des lois réécrivant l'alinéa 74.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Il faut respecter les situations acquises. J'aurais été défavorable à l'amendement n° 26 si l'adoption du n° 68 de la commission des lois ne le faisait tomber.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 65 est de coordination : avis favorable. De même pour les amendements nos 66 et 67.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65, ainsi qu'aux amendements nos 66 et 67.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 12 renforce l'obligation d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI des procédures de sauvegarde. Or celles-ci sont exclues du champ d'application du texte : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12, ainsi qu'à l'amendement n° 13.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 8 confère aux salariés un droit de préférence, à offre équivalente, à la reprise de leur entreprise. Mme Lienemann entend surtout, je crois, susciter le débat en séance. Avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 6 reprend la proposition de loi socialiste déposée le 28 février 2012. Ne revenons pas en arrière en faisant fi du travail accompli depuis lors par l'Assemblée nationale : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 40 supprime l'article 2 : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Mon amendement n° 75 est de coordination.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 27 précise que le rapport remis par le gouvernement indique le nombre de sanctions prononcées, leur montant, et le nombre de demandes de remboursement d'aides publiques. Il semble satisfait.
M. Jean Desessard. - Vous êtes dure ! L'amendement est intéressant : le rapport est d'ordre général...
Mme Catherine Procaccia. - Encore un rapport...
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Nous pouvons aller jusqu'à un avis favorable...
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 1 introduit un critère d'ancrage territorial destiné à guider le choix du tribunal de commerce lorsqu'il choisit une offre de reprise à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise. C'est le mécanisme retenu à l'article 1er : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 69.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Je propose que la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 9.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 41 supprime l'article 5 : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis favorable au n° 72, qui précise les missions des experts-comptables désignés dans le cadre d'une offre publique d'achat.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le n° 71 renforce les droits du comité d'entreprise, en suspendant automatiquement, lorsque le TGI est saisi, le délai d'un mois prévu pour qu'il rende son avis sur une OPA. Avis favorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 73, le comité d'entreprise serait, en cas d'OPA amicale, saisi un mois avant la date officielle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 70.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 28 supprime l'article 7 : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 29 conditionne l'attribution d'actions gratuites à la signature d'un procès-verbal de désaccord lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Je comprends l'esprit du n° 4, mais son application risque d'être difficile. Avis de sagesse, teintée d'approbation...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 4.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement n° 53 supprime l'article 8 : avis défavorable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Même chose pour le n° 54.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les amendements nos 42 et 43 modifient l'intitulé de la proposition de loi : avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Reconquérir l'économie réelle : cela ne veut rien dire ! C'est ridicule.
Mme Annie David, présidente. - Le président du Comité économique et social européen, que nous auditionnerons demain, emploie le terme d'économie réelle.
Mme Catherine Procaccia. - Le terme est européen ? Il n'est décidément pas clair...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42, ainsi qu'à l'amendement n° 43.
Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Suppression des alinéas 6 à 17 qui portent sur l'information des salariés et de l'administration en amont de la procédure
Abaissement du seuil d'effectifs des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés
Suppression du seuil de 50 salariés pour les établissements menacés de fermeture
Fixation à 10 salariés, au lieu de 50 salariés, du seuil des effectifs pour les établissements menacés de fermeture concernés par la nouvelle procédure de recherche de repreneur
Suppression de l'utilisation d'un verbe au conditionnel pour évoquer le PSE
Extension du dispositif de recherche de repreneur aux entreprises qui procèdent à plus de 10 ruptures de contrat de travail d'un commun accord avec les salariés sur une période de 30 jours
Obligation pour l'employeur d'informer le comité d'entreprise sur l'ensemble des aides publiques financières obtenues
Réintroduction de la référence à la loi du 19 juillet 1978 sur les Scop
Remplacement de la notion d'expert par celle d'expert-comptable
Suppression de la notion "sans délai" pour informer l'administration d'un projet de fermeture
Obligation pour l'administration d'informer le président de l'Epci concerné
Suppression de la possibilité pour l'employeur de la possibilité d'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder
Précision que le non-respect de l'obligation de confidentialité des repreneurs potentiels peut entraîner le paiement de dommages et intérêts
Possibilité d'utiliser les dispositions de l'article L. 1382 en cas de violation de l'obligation de confidentialité des repreneurs
Suppression de l'obligation pour l'employeur d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues
Précision selon laquelle les délégués du personnel exercent par défaut les missions du comité d'entreprise
Exception au principe de confidentialité des informations communiquées au comité d'entreprise
Suppression de la possibilité pour le comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur et de formuler des propositions.
Encadrement des frais de recours à l'expert choisi par l'entreprise en prévoyant un montant fixé par décret
Imposition de règles identiques pour les candidats quelles que soient leurs nationalités
Suppression de la procédure de contrôle et de sanction devant le TC au profit d'un renforcement de la convention de revitalisation
Remplacement de la procédure devant le tribunal de commerce par un renforcement de la convention de revitalisation
Suppression des alinéas 54 à 77
Refonte de la procédure devant le tribunal de commerce
Introduction d'un jugement d'ouverture
Remplacement du tribunal de commerce par le tribunal de grande instance
Instauration d'un jugement d'ouverture
Possibilité pour le tribunal de commerce de se faire assister d'un juge commissaire
Possibilité pour le tribunal de commerce de désigner un administrateur judiciaire
Coordination juridique et rédactionnel
Obligation pour le tribunal d'entendre le maire de la commune et le président de l'Epci
Critères du caractère sérieux de l'offre de reprise
Rétablissement de la disposition de l'Assemblée nationale s'agissant du motif légitime de refus de cession
Délai d'un mois pour que le juge rende son jugement à l'issue de la procédure de vérification
Imposition de règles identiques aux entreprises candidates à la reprise quelles que soient leurs nationalités
Introduction de règles spécifiques en cas d'offre présentée par une personne étrangère
Instauration d'une procédure de sanction spécifique
Restriction du contrôle du tribunal de commerce uniquement aux règles procédurales, sans qu'il se prononce sur les justifications du refus d'une offre sérieuse
Possibilité pour le tribunal de commerce d'imposer la cession du site si l'employeur a refusé une offre de reprise sérieuse
Obligation pour le tribunal de commerce de prononcer une sanction si les conditions prévues à l'article L. 615-1 sont réunies
Précision sur la notion de caractère sérieux de l'offre
Suppression de l'alinéa 74 relatif à la demande de remboursement des aides
Nouvelle rédaction pour la procédure de demande de remboursement des aides
Amendement de coordination juridique avec l'amendement n° 18 rectifié des mêmes auteurs
Obligation pour les personnes publiques de demander le remboursement des aides publiques versées à l'entreprise sanctionnée par le tribunal de commerce
Suppression de l'obligation de respecter les conditions d'attribution des aides publiques lors de leur demande de remboursement
Possibilité pour le tribunal de commerce d'entendre le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'Epci compétent
Obligation pour le juge commissaire et le ministère public d'informer le maire de la commune où est situé l'établissement et le président de l'Epci compétent
Introduction d'un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés lors d'une procédure de recherche de repreneur
Reprise des dispositions de la proposition de loi déposée par le groupe socialiste le 28 février 2012 pour les entreprises de moins de 1 000 salariés
Demande de rapport sur la mise en oeuvre de l'obligation de rechercher un repreneur
Précision sur le contenu du rapport
Information des salariés de la possibilité de proposer une offre de reprise
de leur entreprise en redressement judiciaire
Introduction du critère de l'ancrage territorial lorsque le tribunal de commerce doit choisir une offre de reprise d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires
Dérogation au dispositif de caducité pour les offres publiques d'acquisition
Possibilité pour le règlement général de l'AMF d'autoriser temporairement le dépassement du seuil de 30 % relatif au déclenchement obligatoire d'une OPA lorsque ce dépassement résulte d'une opération mettant en jeu des titres financiers complexes qui ne sont pas des actions
Suppression de l'article 5 sur les droits de vote double
Instauration d'une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise
en cas d'offre publique d'acquisition
Précision sur les missions de l'expert-comptable désigné dans le cadre d'une OPA
Aménagement de la procédure devant le TGI
Possibilité pour le comité d'entreprise d'être informé et consulté sur une OPA dès son annonce et sans attendre son dépôt.
Correction d'une erreur matérielle et coordination juridique
Relèvement du plafond d'attribution des actions gratuites
Conditionner l'attribution d'actions gratuites à la signature d'un procès-verbal de désaccord lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Fixation d'une règle de répartition équitable entre salariés lors de l'attribution des actions gratuites plafonnées à 30 % du capital de la société
Neutralité des organes de gouvernance en cas d'OPA
Suppression de l'article 8 relatif au principe de neutralité des organes de gouvernance
Rapport au Parlement sur l'activité de l'Etat actionnaire
Changement d'intitulé de la PPL
M. Jean Desessard, rapporteur. - La proposition de loi déposée par le groupe écologiste se compose de dix articles. Le premier ouvre la possibilité pour une personne malade de disposer d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. L'article 2 concerne les personnes majeures capables, en phase avancée ou terminale, même sans diagnostic de décès à brève échéance, dès lors qu'elles se trouvent dans une situation grave ou à tendance invalidante et incurable et leur inflige une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elles ne peuvent supporter. Aux termes de l'article 3, la mort médicalement assistée sera considérée comme une mort naturelle. L'article 4 prévoit une procédure de contrôle de la situation et de la volonté de la personne par deux médecins. Le médecin assistera lui-même la personne dont la volonté est établie. L'article 5 instaure l'obligation de respecter les directives anticipées d'une personne. Les articles 6 et 7 adaptent la procédure au cas où la personne, incapable de s'exprimer, a désigné une personne de confiance. L'article 8 énonce une clause de conscience pour les médecins. L'article 9 réaffirme le droit d'accès aux soins palliatifs. L'article 10 est un gage.
Le dernier rapport de l'Observatoire national de la fin de vie est sévère. La mort des personnes âgées, dit-il, survient en plusieurs temps : d'abord l'exclusion de « "la vraie vie", celle des gens qui bougent, qui vont vite, qui travaillent et produisent, qui sont rentables », ensuite le regroupement et l'exclusion « par isolement en dehors du regard de tous dans des établissements », enfin la mort à l'hôpital - un constat. Cette situation est une spécificité française. En Allemagne, la mort à domicile est la règle. Il n'y a bien sûr aucun pays modèle. Reste que nous devons nous interroger sur la manière dont notre système de prise en charge aboutit à ne pas respecter la volonté des personnes.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'excellent rapport que nous venons d'entendre reflète fidèlement les auditions menées. Nous abordons ce sujet tous les trois ans. Après la loi Leonetti de 2005, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale mais non au Sénat, contrairement à ce qu'écrit la presse, nous avons posé une question orale avec débat à Roselyne Bachelot en 2008, puis, en 2011, la commission des affaires sociales a déposé une proposition de loi. J'espère que nous ne reviendrons pas sur ce thème en 2017...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En fin de mandat...
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je partage la philosophie exposée par notre rapporteur. Cinq autres propositions de loi ont été déposées au Sénat sur le même sujet et ont été soumises à l'avis du Conseil d'Etat. Muguette Dini a présenté un texte assez proche. L'ensemble des propositions ne peuvent-elles être reprises et portées comme en 2011 par la commission dans le cadre d'un texte unique à l'élaboration duquel toutes les formations politiques seraient associées ? Cette démarche présenterait l'intérêt de dépasser les clivages politiques.
M. Alain Milon. - La proposition de loi aborde un sujet sensible. Alors que le Gouvernement vient de retirer son projet de loi sur la famille pour se concentrer sur les questions économiques et sociales, sur la baisse des dépenses publiques et sur le pacte de responsabilité, est-il opportun d'examiner une question sociétale qui divise les Français, à savoir la légalisation de l'euthanasie ? Le débat sur la fin de vie doit être mené dans un respect profond des personnes et des convictions, car il renvoie chacun à son approche personnelle de la vie et de la mort. Il soulève des questions aussi graves que les débats sur l'IVG, la peine de mort, le pacs ou le mariage pour tous.
Mme Muguette Dini. - Ayant déposé une proposition de loi sur l'assistance médicalisée à la mort, je partage les vues de Jean-Pierre Godefroy. L'expression « fin de vie » recouvre des réalités diverses. Il importe de distinguer la mort des personnes âgées de celle des personnes qui meurent d'une longue maladie, ainsi que de la situation des personnes incapables d'exprimer leur volonté. Dans les hôpitaux et les Ehpad, les malades sont bien soignés mais abandonnés, faute de moyens d'accompagnement. Cela doit nous alerter. Sur la fin de vie proprement dite, j'estime avoir le droit de demander qu'on mette fin à ma vie parce que je ne la supporte plus. Pourquoi ne me reconnaît-on pas ce droit ?
M. René-Paul Savary. - La fin de vie est un sujet qui provoque forcément l'émotion. Nous y avons tous été confrontés, particulièrement les médecins. Je partage le point de vue d' Alain Milon. Je suis sensible à ce qui vient d'être dit. La situation d'évidence où une personne affirme résolument vouloir en finir n'est pas la plus fréquente. Au contraire, combien disaient vouloir en finir, et n'arrivent toujours pas à franchir le pas dix ans après ? Il est très difficile de dissocier la volonté d'en finir de l'évocation de la fin de vie. Chaque situation est un cas particulier difficile à appréhender. Je ne suis pas sûr que le législateur soit en mesure de répondre à tous ces cas.
Mme Michelle Meunier. - S'il y a à faire connaître la loi Leonetti, il faut aussi la faire évoluer et respecter le processus et le calendrier proposé. Le Président de la République s'est engagé sur ce dossier, de nombreux travaux ont été réalisés, le Comité d'éthique a formulé des propositions en juin, la commission consultative s'est prononcée, et en mars prochain le comité consultatif national d'éthique (CCNE) présentera un rapport enrichi de la conférence citoyenne.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je serai plus pragmatique. Les propos philosophiques que nous avons entendus le confirment, nous sommes loin d'aboutir à un consensus national. Quitte à être besogneux, mieux vaut dès lors apporter chaque jour sa pierre à l'édifice.
M. Gérard Dériot. - Pour avoir été rapporteur de la loi Leonetti au Sénat, je sais que le débat sur la fin de vie ne s'arrête jamais. Il est difficile de trouver des solutions acceptables par tous sur un sujet aussi personnel. Je me range à la déclaration d'Alain Milon, qui a rappelé la dimension philosophique de ce sujet. La loi Leonetti a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et à celle des présents au Sénat, même si certains groupes politiques ont préféré partir.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il n'était pas possible d'amender !
M. Gérard Dériot. - Si le sujet n'est pas traité complètement, du moins la loi existe-t-elle. Chacun s'accorde à dire qu'elle n'est pas assez connue. Est-ce à cause de son origine parlementaire ? A mon avis, une cabale a été montée autour de cette loi sans doute par les plus extrémistes dans le débat sur la fin de vie. Cela a été catastrophique parce que cet outil équilibré envisage presque toutes les situations, hormis l'acte de tuer, l'euthanasie, que les professions médicales n'ont pas été habituées à penser. En revanche, la loi répond à un problème qui nous préoccupe tous, celui de la douleur à atténuer. L'acharnement thérapeutique est interdit. La loi donne presque toutes les solutions ; appliquons-la !
M. Jean Desessard, rapporteur. - Cela arrive.
M. Gérard Dériot. - Appliquer la loi, toute la loi serait déjà une grande avancée : tout y est. Organiser l'accompagnement du suicide assisté ne me paraît pas envisageable. L'ancien pharmacien que je suis refuse que les officines se transforment en armureries. Appliquons la loi et faisons-la appliquer. Le ministère de la santé a les moyens de lui donner la publicité nécessaire.
Mme Laurence Cohen. - Ce sujet politique entre en écho avec l'intime, d'où la difficulté à légiférer. Comment produire une loi applicable à tous dans des situations qui touchent à des convictions personnelles forgées par l'histoire de chacun ? Cela transcende les clivages politiques : hier, le groupe CRC n'a pas été unanime.
Mme Catherine Deroche. - Le sujet touche au vécu de chacun, à sa conception de la vie et de la mort et à la manière dont il a vécu le départ d'êtres chers. A titre personnel, je partage le point de vue d'Alain Milon et je n'aurais pas voté ce texte en séance, car il va au-delà du rôle des médecins en leur demandant de donner délibérément la mort. Avant de franchir ce pas, la loi Leonetti doit être appliquée et développée.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cela se fait encore !
Mme Catherine Deroche. - Aujourd'hui, l'hôpital est mieux à même de prendre en charge le moment difficile de la mort. La dignité est un sujet difficile. Toute fin de vie reste digne. J'entends ce que dit Mme Dini sur la dignité qui appartient à chacun et n'est pas dans le regard de l'autre. Nous avons tous vécu l'expérience de la mort : jamais le mourant n'est jugé indigne. L'être humain reste digne jusqu'à la fin de sa vie, quel que soit son état de détérioration physique ou de délabrement.
Mme Isabelle Debré. - Il ne s'agit pas de la personne, mais de leur situation.
Mme Catherine Deroche. - L'expression « fin de vie digne » n'est pas acceptable. Oui, la méconnaissance de la Loi Leonetti est évidente et oui, les pratiques d'accompagnement au suicide, comme en Oregon, me paraissent curieuses et incohérentes. Alors que nous créons des observatoires du suicide, des systèmes de veille, comme ces sentinelles qui se mettent en place dans mon département, nous laisserions tout à coup des personnes partir avec leur petite fiole en leur donnant six mois pour se suicider... Pour toutes ces raisons, j'attends le renvoi en commission.
Mme Isabelle Debré. - Je garde un souvenir extraordinaire du débat sur la loi Leonetti : quel moment formidable quand, dans l'hémicycle, tous les clivages sont dépassés ! Certains groupes sont partis, car ils voulaient aller plus loin.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Non !
Mme Isabelle Debré. - J'ai voté la loi en 2005 ; je n'aurais pas voté cette proposition de loi. J'approuve les positions d'Alain Milon.
Mme Chantal Jouanno. - Les nombreuses auditions auxquelles j'ai assisté confirment l'exception française du mal mourir. Elles indiquent que la loi Leonetti n'est ni connue des particuliers ni appliquée par le corps médical. Elles s'accordent sur une évolution à la marge de cette loi : les fameuses trois semaines, l'opposabilité des directives anticipées, peut-être la sédation profonde, voire l'assistance médicalisée au suicide, mais sans convergence sur l'injection létale. Le rapport du Comité consultatif national d'éthique est attendu sur cette question. Enfin, tous nous l'ont dit, la question de la fin de vie est indissociable de celle de l'accompagnement des personnes âgées et des conditions dans lesquelles on arrive au grand âge. Voilà pourquoi nous sommes plutôt favorables à cette motion.
M. Gérard Roche. - En dépit de mes quarante-trois ans de pratique médicale et de fréquentation quotidienne de la mort, je n'ai pas l'envie d'entrer dans ce débat. Il s'impose pourtant à cause de l'évolution de la population et de celle des techniques médicales. Il nécessite de la compassion, il requiert de la dignité. Loin des vindictes, il doit être empreint de laïcité républicaine : ni une philosophie, ni une religion imposant sa loi, mais la loi de la République respectant les philosophies et les religions.
Mme Annie David, présidente. - Nous devons en effet avoir ce débat en raison de l'évolution de la société.
Mme Patricia Schillinger. - On peut encore mourir à la maison, avec un cercueil qui reste trois jours dans la chambre du défunt et les prières des proches. Cela s'est produit dans ma commune, la semaine dernière. Et c'est de plus en plus fréquent.
M. Jean Desessard rapporteur. - Vous n'avez pas posé de questions, c'est que mon rapport devait être complet !
M. Alain Milon. - Ou vers la guérison !
M. Jean Desessard, rapporteur. - Non, pas vers la guérison : les auditions ont été plus nettes que cela. Les auditions ont montré que la loi Leonetti n'apportait pas toutes les réponses. La sédation profonde, dont on a beaucoup parlé, n'y figure pas.
Mme Isabelle Debré. - Dans son esprit.
M. Jean Desessard, rapporteur. - Depuis quand le législateur peut-il se satisfaire qu'une loi soit respectée dans l'esprit ? La sédation profonde reste un motif de condamnation. Certains médecins disent que c'était pratique courante dans les années 1960. La question reste posée.
Mme Muguette Dini. - Il est attaché aux crimes nazis.
M. Jean Desessard, rapporteur. - Pendant la conférence des citoyens, les gens ne le comprenaient pas, croyant qu'il s'agissait d'une injection administrée sans qu'on l'ait demandée. Au contraire, la proposition de loi affirme clairement que la décision est prise par la personne consciente ou bien figure dans des directives anticipées, actualisées et opposables - c'est-à-dire auxquelles on ne peut pas s'opposer.
Mme Isabelle Debré. - Dans la discussion, le serment d'Hippocrate n'a jamais été mentionné : j'informerai le patient, je donnerai mes soins, je ne provoquerai jamais la mort délibérément...
Mme Annie David, présidente. - C'est pour cette raison qu'une clause de conscience est inclue dans la proposition de loi.
M. Gérard Roche. - S'agissant du serment d'Hippocrate, beaucoup d'autres choses ont été oubliées.
M. Alain Milon. - Pendant quelques mois à l'époque du débat sur l'IVG, ceux qui passaient leur doctorat de médecine ne prêtaient plus serment.
Mme Muguette Dini. - Nous voterons la motion de renvoi en commission. Le mot « euthanasie » renvoie à une mort violente. Il doit sortir de notre vocabulaire.
Mme Annie David, présidente. - La proposition de Gérard Roche de parler d'éthique de la mort éviterait beaucoup de crispations.
Mme Annie David, présidente. - La commission déposera cette motion et, en conséquence, n'adopte pas de texte.
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Cette réunion conjointe avec la commission des affaires sociales est une première dont je me félicite.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Parler de l'Europe sociale est toujours positif. La commission des affaires sociales est souvent appelée à débattre de textes nationaux empreints d'une dimension européenne, comme la récente directive sur les travailleurs détachés.
M. Henri Malosse, président du Comité économique et social européen. - Deux collègues français m'accompagnent, Joseph Guimet, membre du groupe 3 - groupe des activités diverses - et Bernard Huvelin, membre du groupe employeurs. Mon directeur de cabinet, Rudy Aernoudt est également présent, ainsi que Laure Limousin, chargée de communication.
Mme Annie David, présidente. - Quels liens le Comité économique et social européen tisse-t-il avec les Parlements nationaux ? Différentes nationalités y figurent. Peut-il faciliter les relations des Parlements nationaux avec le Parlement européen ? J'ai apprécié, dans vos prises de position, votre volonté de faire entrer des indicateurs sociaux aux côtés des indicateurs économiques.
M. Pierre-Bernard-Reymond. - Avez-vous des contacts avec les Comités ou conseils économiques et sociaux nationaux ?
M. Henri Malosse. - Nos relations avec les Parlements nationaux sont insuffisantes. J'étais, il y a quelques semaines, à l'Assemblée nationale, mais les contacts sont trop rares, occasionnels. Il faudrait structurer davantage cette coopération. Depuis le début de ma présidence, en avril dernier, nous l'avons fait avec les trois pays qui allaient exercer la présidence tournante de l'union européenne. Nous nous sommes réunis au mois de novembre avec les présidents des trois groupes. Nous avons eu trois heures de débat avec quatre-vingt-dix députés grecs pour discuter des priorités de la présidence grecque. Nous préparons la même initiative avec l'Italie, qui prendra la présidence au 1er juillet. Avec la présidence grecque, nous avons débattu du chômage, de l'emploi des jeunes et des initiatives à prendre sur ces sujets. Le Premier ministre grec viendra dans notre session plénière, au printemps prochain. Nous avons également mené des débats avec la Lituanie, avant sa présidence.
M. André Gattolin. - Quel est la représentation syndicale et associative au sein de votre Comité ?
M. Michel Billout. - Quelle est votre analyse de la situation économique dans l'Union européenne ? Pouvez-vous développer votre suggestion d'emprunter de nouvelles voies pour sortir de la crise ? Lors de votre voyage en Hongrie, en novembre dernier, vous avez surpris par votre analyse de la politique économique de M. Orban - taxation du secteur bancaire et des grandes entreprises étrangères, mise sous dépendance de la banque centrale de Hongrie. Considérez-vous que ces solutions, ayant contribué à sortir la Hongrie de la crise, puissent être étendues à d'autres pays ?
Mme Patricia Schillinger. - Quand nous adoptons une loi en France, l'Union européenne ne nous suit pas - cela a été le cas récemment sur la question du bisphénol A - à cause de l'importance des lobbies. Comment pouvez-vous intervenir pour améliorer la cohérence et la transparence du processus législatif européen ? La mise en place des trois observatoires est une bonne initiative qui cible les domaines pertinents.
M. Henri Malosse. - Les traités européens confèrent aux Etats membres la responsabilité de choisir les membres qui composent notre Comité. Le Conseil européen décide sur proposition des Etats membres à majorité qualifiée. La seule obligation est de respecter le tripartisme, pour avoir des délégations équilibrées. En France, les services du Premier ministre ont nommé une représentation composée pour un tiers d'employeurs, pour un tiers de syndicats, le dernier tiers laissant place à un certain nombre de variations permises par la diversité du groupe 3. Un certain verdissement a été constaté avec l'arrivée d'au moins deux collègues de sensibilité écologiste.
M. René Teulade. - Les comités économiques et sociaux sont des lieux de dialogue social exceptionnels. J'ai longtemps fait partie du Conseil économique et social français. La force de ces comités est qu'ils ne sont soumis à aucune législature. Ils mènent des débats d'une grande liberté. Mais, les Gouvernements les écoutent rarement.
M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le chômage en France est notre souffrance partagée et notre juste obsession. Le taux de chômage dans la zone euro est de 12 %, dans l'union des 28 il est de 10,7 %, légèrement en baisse. Quel rôle joue l'euro sur le taux de chômage ? Pourquoi n'y a-t-il pas d'écart entre la zone euro et l'union des 28 ? Défenseur de l'euro, j'ajoute que ma question est un peu provocatrice...
Mme Gisèle Printz. - Les prévisions sont catastrophiques quant à la participation aux élections européennes. Nos concitoyens rendent l'Union européenne responsable de tout ce qui ne va pas. Comment changer cet état d'esprit ? Est-il dû à une méconnaissance du fonctionnement de l'Union et du Parlement européen ?
Mme Annie David, présidente. - Les territoires ultramarins sont-ils représentés au sein du Comité économique et social européen ?
M. Henri Malosse. - Monsieur Teulade, vous avez raison : pourquoi ne sommes-nous pas écoutés ? Lorsque j'étais rapporteur du Comité sur la directive Bolkestein, il y a quelques années, nous avions attiré l'attention sur le dumping social et fiscal qui en résulterait. Pourquoi a-t-on soumis les travailleurs détachés jusqu'à trois mois, aux règles du pays d'accueil, sauf pour les cotisations sociales, contrairement à ce que je préconisais ? Le tollé qu'elle a suscité en France et ailleurs aurait été épargné, en dépit du bricolage postérieur du Parlement européen, qui a repris certaines de nos suggestions.
Mme Gisèle Printz. - Etes-vous en retard ?
M. Henri Malosse. - Non, bien au contraire...Nous nous sommes autosaisis du rôle des femmes dans l'entrepreneuriat, nous avons soutenu l'initiative de Mme Reding sur la place des femmes dans les conseils d'administration. Nous sommes très actifs dans le domaine de la défense des droits des femmes. L'égalité hommes-femmes au travail a été améliorée par l'UE, compétente en vertu des traités, par des initiatives législatives dont nous sommes souvent à l'origine...
Mme Annie David, présidente. - Très bien !
Mme Patricia Schillinger. - Nous sommes choqués, en Alsace, du niveau très bas des salaires outre-Rhin : ainsi une secrétaire de mairie travaillant depuis vingt-neuf ans à Badenweiler perçoit 376 euros par mois ! Ne peut-on lancer des expérimentations avec l'Allemagne ? Il est rageant de constater que l'asperge alsacienne soit vendue 2 euros moins chère en Allemagne que chez nous...
M. Pierre-Bernard-Reymond. - Vous jouez un rôle important dans la construction européenne. Quel jugement portez-vous sur son avenir ? Etes-vous plutôt enclin à l'optimisme ou au pessimisme ? Traversons-nous une crise, une période de mutation, ou de déclin ?
M. Henri Malosse. - Lorsque vous étiez ministre, l'esprit de coopération prévalait sur celui de concurrence, qui l'a emporté aujourd'hui, ce qui m'inquiète beaucoup. Tant de programmes de coopération transfrontalière se sont pourtant développés depuis vingt ans ! Les tensions qui s'expriment portent atteinte à l'idée même d'Europe. Nous sommes dans une crise existentielle. Beaucoup de responsables européens, même au plus haut niveau, n'y croient plus. Ils font carrière plus qu'ils ne portent des convictions. L'enthousiasme n'y est plus.
M. Simon Sutour, président. - Cela fait longtemps que nous n'avions pas entendu un président du Comité économique et social européen. Ce fut une expérience intéressante, partagée entre nos deux commissions. Nous poursuivrons nos échanges. Le Parlement français et le Sénat en particulier disposent depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et l'article 88-6 d'un vrai pouvoir de contrôle de la subsidiarité. Nous en avons fait usage sur le droit de grève des travailleurs détachés (« Monti 2 »), où nous avons obtenu avec d'autres Parlements la minorité qualifiée du tiers, qui a abouti au retrait du texte par la Commission ; sur le Parquet européen, aussi, pour introduire la collégialité qui n'était pas prévue par le texte initial de Mme Reding, ce qui reviendra sans doute à son successeur. Restons en contact !
M. Henri Malosse. - Volontiers. Merci.

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 l'article 8
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 L'article 9
 L'article 10
 l'article 88