Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3380
Timestamp: 2019-10-19 11:55:57+00:00

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Commission des affaires économiques : Séance du 23 mars 2010 à 21h30
Séance du 23 mars 2010 à 21h30
La commission a poursuivi l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteure (n° 1889)
Je souhaite faire un rappel au Règlement. Monsieur le président, à quel moment le projet de rapport de la mission d'information sur l'éolien sera-t-il communiqué aux membres du groupe socialiste ? Quel est le délai limite pour rédiger une contribution qui serait intégrée au rapport ?
La mission se réunira demain matin à onze heures : le projet de rapport sera donc distribué à ce moment-là. Les éventuelles contributions pourront être soumises jusqu'à vendredi prochain, dix-sept heures.
Article 3 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
La Commission est saisie de l'amendement CE 97 de M. Daniel Paul.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 : nous refusons la tutelle des chambres régionales sur les chambres territoriales.
Catherine Vautrin, rapporteure
Elle rejette ensuite l'amendement CE 154 de M. Jean Dionis du Séjour.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 206 de la rapporteure.
Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d'industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie.
Elle examine ensuite l'amendement CE 155 de M. Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement propose que les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie contribuant au financement de leurs missions.
Nous approuvons l'esprit de la loi – la fiscalité unique au niveau régional –, mais il faut rendre le système plus incitatif grâce à une fiscalité locale. Compléter la dotation budgétaire régionale par une partie de fiscalité locale sur le foncier bâti, par exemple, serait une très bonne chose.
Défavorable car deux points nous paraissent importants dans l'esprit de la réforme : la stratégie, d'une part, et la donne budgétaire, d'autre part, qui doivent toutes deux être fixées à l'échelle régionale.
L'amendement CE 209 de la rapporteure est retiré.
La Commission adopte l'amendement CE 210, de cohérence, de la rapporteure.
Puis elle examine l'amendement CE 211 de la rapporteure, faisant l'objet du sous-amendement CE 340 du Gouvernement.
Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de la gestion de tout équipement, infrastructure ou service ; elles recrutent les agents de droit public opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
S'agissant de la quatrième mission – le recrutement –, autant la mutualisation des personnels s'impose au niveau régional pour les fonctions supports, autant il convient de laisser aux chambres territoriales la possibilité de gérer et de recruter des personnels, dans le cadre de l'enveloppe votée à l'échelle régionale, pour tout ce qui est missions opérationnelles.
Cet amendement clarifie et réunit au sein d'un même article les missions qui relèvent plus particulièrement des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France, au-delà des missions plus générales définies dans le cadre de l'article placé avant l'article 1er.
Aux termes de l'article 4, alinéa 18, du projet de loi, la compétence du recrutement relève, comme les autres fonctions supports, des chambres régionales autour desquelles doit se structurer le réseau. C'est un point très important dans la philosophie de ce projet, et le Gouvernement est donc favorable à l'adoption de l'amendement CE 340 sous réserve que soit adopté son sous-amendement visant à la suppression du 4°.
Le groupe UMP soutient l'amendement de la rapporteure.
Si nous défendons la régionalisation et la mutualisation, il nous semble néanmoins important que les CCIT aient la possibilité de recruter pour leurs missions.
Je note que cet amendement, dont l'adoption fera tomber beaucoup des suivants, permettra néanmoins de créer des centres de formalité des entreprises, ce dont je ne puis qu'être satisfait.
Je me réjouis que Mme Vautrin n'ait pas compris le sens de la réforme voulue par le Gouvernement car, elle aussi souhaite que les CCIT recrutent des personnels et développent des actions ! Je soutiendrai donc cet amendement !
Nous sommes contre la suppression du quatrième point de l'amendement. Par contre, je suis gêné par l'expression « toute mission qu'elles estiment nécessaire », Mme la rapporteure. Pourquoi ne pas renvoyer à l'article 1er ?
Le groupe Nouveau Centre soutiendra également cet amendement.
Si l'on voulait vraiment faire des économies, il faudrait dire que l'administration de la chambre métropolitaine est l'administration de la chambre de la CCIR. Ce serait cela, la vraie réforme !
Permalienrapporteur pour avis
J'appelle votre attention sur le risque de contradiction entre le mode de financement et la quatrième disposition de l'amendement. Que se passera-t-il si une CCIT recrute du personnel statutaire qui, pour une bonne partie, est financé par de l'impôt, et si, au terme des débats qui se dérouleront au sein de la chambre régionale, on n'attribue pas à cette chambre territoriale les moyens financiers correspondants ? Voilà pourquoi la Commission des finances était favorable au texte du Gouvernement.
Je remercie Mme la rapporteure pour cet amendement que je soutiens : elle a entendu le message de chambres de commerce qui, devenant territoriales, souhaitaient une bonne articulation entre l'échelon régional et l'échelon territorial. Si les missions sont définies au niveau régional, il faut de vrais moyens d'action au niveau territorial.
Monsieur Paul, contrairement à ce que vous semblez penser, je crois avoir compris l'esprit de la réforme mais il était indispensable d'introduire de la souplesse dans le projet.
Monsieur de Courson, le budget régional est bien voté à l'échelon régional. On crée les conditions du débat ; ensuite, on applique la stratégie à l'échelle territoriale et on permet à la chambre territoriale de recruter les personnels.
Monsieur Brottes, je suis d'accord pour modifier la rédaction et écrire « toute mission (…) qu'elles estiment nécessaires ».
Au total, les chambres comptent 30 000 agents : 25 000 agents publics et 5 000 agents de droit privé qui relèvent des seules CCIT.
L'organisation de la fiscalité régionale permet d'asseoir un budget régional qui, ensuite, est réparti en fonction des orientations de la chambre de commerce et d'industrie régionale, laquelle sera composée des représentants de l'ensemble des chambres territoriales.
Donner dans le même temps à ces dernières la capacité de recruter au niveau local est en contradiction avec la philosophie de cette réforme et compromettrait l'effort de productivité dont les chambres de commerce sont bien conscientes qu'il est indispensable.
Le regroupement des recrutements au niveau régional est donc essentiel, compte tenu des coûts de fonctionnement des chambres de commerce.
Sur le fond, nous n'avons pas de divergence avec le Gouvernement. En revanche, il nous semble nécessaire d'apporter à ce texte de la souplesse car si l'on définit une stratégie régionale, il faut aussi donner des outils à l'échelon territorial.
Comme vous, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes animés d'une volonté d'optimisation et de rationalisation. C'est pourquoi un autre amendement proposera tout à l'heure d'optimiser des mutualisations lorsqu'elles existent.
Je maintiens donc mon amendement auquel je suis particulièrement attachée.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué, je suis favorable à la modification rédactionnelle proposée par M. Brottes.
Ce sous-amendement de M. Brottes tend à modifier la fin du premier alinéa de l'amendement CE 211 qui serait ainsi rédigé : « toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l'accomplissement de ces missions. »
La commission rejette le sous-amendement du Gouvernement.
Elle adopte le sous-amendement de M. Brottes.
L'amendement CE 211, ainsi sous-amendé, est adopté à l'unanimité.
Les amendements CE 7, CE 8, CE 156, CE 51, CE 98, CE 9, CE 157 et CE 52 tombent.
La Commission est saisie de l'amendement 212 de la rapporteure.
Cet amendement dispose que, sous réserve de l'application de la loi relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les CCI créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 10 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à redonner aux chambres de commerce et d'industrie territoriales la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue.
Elle est saisie de l'amendement CE 158 de M. Jean Dionis du Séjour.
Il est satisfait, de même que les amendements CE 99 et CE 53.
La Commission rejette l'amendement CE 100 de M. Daniel Paul.
Article 4 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie régionales
La Commission adopte l'amendement de précision CE 213, de la rapporteure.
Elle rejette les deux amendements identiques CE 164 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 54 de M. Max Roustan.
Elle adopte ensuite l'amendement de précision, CE 214, de la rapporteure.
Elle rejette les amendements identiques CE 165 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 55 de M. Max Roustan.
Elle examine ensuite l'amendement CE 11 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales par l'alinéa 7, aux termes duquel les chambres de région exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ».
Les amendements identiques CE 166 et CE 56 tombent.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel, CE 215, de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 216 de la rapporteure.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, les grandes missions dévolues au réseau ayant déjà été définies.
Elle adopte ensuite deux amendements identiques, CE 217 de la rapporteure et CE 12 du rapporteur pour avis.
L'amendement CE 13 tombe.
La Commission adopte l'amendement de conséquence CE 218 de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, elle rejette les deux amendements identiques, CE 167 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 57 de M. Max Roustan, puis l'amendement CE 101 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l'amendement de conséquence, CE 219, de la rapporteure.
Elle est saisie de l'amendement CE 220 de la rapporteure.
Pour une meilleure mutualisation, cet amendement insiste sur l'intérêt qu'auront les chambres de région à utiliser les compétences existant dans les chambres territoriales.
Puis elle adopte l'amendement CE 221 de la rapporteure, qui tend à réordonner les dispositions.
Elle examine ensuite l'amendement CE 132 de Mme Geneviève Fioraso et l'amendement CE 222 de la rapporteure.
Mon amendement CE 222 va dans le même sens, madame Fioraso, mais sans renvoyer à un décret.
Ainsi, il dispose que les chambres de région « votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre ». Il y aura donc bien application de la règle de la majorité qualifiée.
S'agissant des modalités de représentation, je souhaite un seul pouvoir, précision qui sera apportée, elle, par décret.
Ces amendements se conforment au désir qu'ont les grandes chambres d'imposer leurs prérogatives en profitant d'un parallélisme formel avec les dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Beaucoup de petites CCI s'en inquiètent donc, et particulièrement du CE 132. S'ils sont adoptés, ils feront coïncider les périmètres des schémas sectoriels avec ceux des métropoles, ce qui intéresse avant tout les grosses CCI. Cela leur permettra d'obtenir des fonctions mutualisées en passant d'un système d'intérêt général à un système par prédation – et cela permettra également de cumuler les fonctions de président de chambre locale avec celles de président de chambre régionale.
L'amendement CE 132 est retiré.
Pour ce qui est de l'amendement CE 222, je m'en remets à la sagesse de la Commission. L'idée est intéressante mais l'exigence d'une majorité qualifiée comporte un risque de paralysie pour les chambres régionales.
J'admets qu'il puisse y avoir un risque de blocage, monsieur le secrétaire d'État mais la majorité qualifiée va aussi obliger les grosses chambres à tenir compte de l'opinion des petites, au lieu de leur imposer leur budget. C'est une garantie pour les CCIT.
La Commission adopte l'amendement CE 222 à l'unanimité.
Elle examine en discussion commune les amendements CE 102 de M. Daniel Paul, CE 133 et CE 134 de Mme Geneviève Fioraso, CE 14 du rapporteur pour avis et CE 89 de M. Michel Zumkeller.
Aux termes de l'alinéa 15, les chambres régionales établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription de leurs chambres territoriales « en tenant compte de leur viabilité économique, de leur utilité et de leur proximité avec leurs ressortissants ». Si la viabilité économique paraît être un critère pertinent, quel sens peuvent avoir, d'un point de vue législatif, ceux d'utilité et de proximité ? Ces notions ouvrent à tout le moins la voie à une certaine partialité ! Je propose donc de supprimer cet alinéa.
Le CE 133 était un amendement de coordination et n'a donc plus lieu d'être. Par ailleurs, pour être efficace, l'action économique publique doit être cohérente. L'amendement CE 134 dispose donc que le schéma directeur élaboré par les chambres de région tient compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité des chambres territoriales pour leurs ressortissants, cela afin d'éviter l'éparpillement de leur action.
L'amendement CE 133 est retiré.
Je suis défavorable à l'amendement CE 102, contraire à l'orientation générale du projet qui veut que la stratégie soit fixée au niveau régional. Quant au CE 134, bien que l'idée figure déjà dans le texte, avant l'article 1er, je ne vois pas d'inconvénient à la répéter ici.
Vous rejetez mon amendement sans répondre à la vraie question : comment détermine-t-on l'« utilité » d'une chambre de commerce ? Et de quelle sorte de « proximité » s'agit-il : géographique, économique, politique ?
L'amendement CE 14 est retiré.
Il est satisfait par un amendement précédent.
L'amendement CE 89 est retiré.
La Commission rejette l'amendement CE 102.
Elle adopte l'amendement CE 134.
L'amendement de coordination CE 135 de Mme Geneviève Fioraso tombe.
La Commission est saisie de l'amendement CE 136 de Mme Geneviève Fioraso.
L'amendement CE 136 est retiré.
La Commission examine l'amendement CE 103 de M. Daniel Paul.
C'est au niveau régional que sont définis les moyens financiers des chambres territoriales. Avis défavorable.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 168 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 58 de M. Max Roustan.
Elle adopte l'amendement CE 223, de précision, de la rapporteure.
Puis elle adopte l'amendement CE 137 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle examine l'amendement CE 15 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de préciser que les ressources des chambres régionales seront fiscales et non budgétaires.
Après avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte cet amendement.
L'amendement de coordination CE 138 de Mme Geneviève Fioraso tombe.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 169 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 59 de M. Max Roustan.
Après avis défavorable de la rapporteure, elle rejette aussi l'amendement CE 139 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle examine l'amendement CE 104 rectifié de M. Daniel Paul.
Il a été satisfait à l'alinéa 4.
La Commission adopte l'amendement CE 224, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle est saisie de l'amendement CE 307 de M. Daniel Paul.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement l'amendement CE 105 de M. Daniel Paul et les amendements identiques CE 170 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 60 de M. Max Roustan.
Elle est saisie de l'amendement CE 140 de Mme Geneviève Fioraso.
Cet amendement a été satisfait par un amendement à l'alinéa 13.
La Commission rejette successivement, après avis défavorable de la rapporteure, les amendements CE 141 et CE 142 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle adopte l'amendement de précision, CE 225, de la rapporteure.
La Commission examine l'amendement CE 106 de M. Daniel Paul.
Cet amendement refuse la notion de rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales. Avis défavorable.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 171 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 61 de M. Max Roustan.
Elle examine en discussion commune les amendements CE 226 de la rapporteure et CE 16 du rapporteur pour avis.
Mon amendement ayant exactement le même objet, je me rallie au CE 226.
L'amendement CE 16 est retiré.
Mais cet amendement CE 226 n'est-il pas réducteur ? Il serait intéressant surtout de mutualiser les achats à l'échelle nationale.
Cela sera proposé par un amendement ultérieur lorsque nous traiterons de l'ACFCI.
La Commission adopte l'amendement CE 226.
Elle examine, en discussion commune, l'amendement CE 227 de la rapporteure, les amendements identiques CE 172 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 62 de M. Max Roustan et l'amendement CE 17 du rapporteur pour avis.
Un amendement adopté avant l'article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d'industrie. Je propose donc de supprimer l'alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu'à le modifier.
La Commission adopte l'amendement CE 227. Les amendements CE 172, CE 62 et CE 17 tombent.
La Commission est saisie de l'amendement CE 228 de la rapporteure.
Il s'agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d'industrie.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 159 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 63 de M. Max Roustan, puis les amendements également identiques, CE 160 et CE 64, des mêmes auteurs.
Elle examine en discussion commune les amendements CE 143 de Mme Geneviève Fioraso et les amendements identiques CE 161 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 65 de M. Max Roustan.
Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l'heure, qui pose le principe de subsidiarité entre chambres territoriales et régionales. Je suis également défavorable aux deux autres amendements.
Elle adopte successivement les amendements CE 229, de conséquence, et CE 230, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle est saisie de l'amendement CE 144 de Mme Geneviève Fioraso.
Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n'est donc pas la peine de le préciser.
La première partie de cet amendement équivaut à ce qui est dit dans le projet du Gouvernement, et la précision relative à la chambre métropolitaine est inutile.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement CE 107 rectifié de M. Daniel Paul, puis les amendements identiques CE 162 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 66 de M. Max Roustan.
Elle adopte l'amendement rédactionnel, CE 231, de la rapporteure.
La Commission examine en discussion commune l'amendement CE 108 rectifié de M. Daniel Paul, les amendements identiques CE 163 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 67 de M. Max Roustan et les amendements CE 232 de la rapporteure et CE 145 de Mme Geneviève Fioraso.
Je suis favorable à l'amendement de la rapporteure.
La Commission rejette l'amendement CE 108 rectifié et les deux amendements identiques. Elle adopte l'amendement de la rapporteure et l'amendement CE 145 tombe.
Il eût été préférable d'examiner l'amendement CE 145 avant le CE 232 : il est plus large et mieux écrit.
Mais il ne prend pas en compte le cas particulier de la région capitale.
Il le recouvre.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 233 de la rapporteure.
Elle adopte l'article 4 modifié.
Article additionnel après l'article 4 : Dispositions relatives à la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
La Commission est saisie de l'amendement CE 234 de la rapporteure.
Avis favorable. La situation particulière de cette région –la CCI de Paris emploie 4 000 agents sur les 30 000 du réseau et représente le quart du poids économique de l'ensemble des chambres – rend indispensables des dispositions spécifiques.
Je suis heureux de voir reconnaître le poids de cette région et cette organisation hiérarchique me paraît bonne.
Cet amendement est absolument illisible. Je ne vois pas la nécessité de créer, entre les chambres territoriales et les chambres régionales, des chambres départementales – des ovnis juridiques qui n'ont pas le statut d'établissements publics. On se demande de quel compromis ils sont issus. La réforme était fondée sur un système clair – des chambres territoriales bien définies, correspondant à un département ou à un bassin d'emploi – et cet amendement gâche tout.
Il n'y a aucun compromis. Ce schéma particulier, rendu nécessaire par l'importance de la région capitale, n'est pas un pur produit de notre imagination. On peut évoquer un certain parallélisme avec le modèle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui est elle aussi un établissement public général auquel sont rattachées d'autres entités dotées non de la personnalité morale mais d'une grande liberté d'action néanmoins.
Au détour d'un alinéa à la rédaction proustienne, plusieurs chambres de commerce et d'industrie de la région perdent leur statut d'établissement public. Que deviennent les salariés concernés ?
Seule la CCI de région disposera de la personnalité morale avec des délégations départementales. Le personnel, comme ailleurs, continuera à être de statut soit public, soit privé.
Que deviennent les autres salariés ? Sont-ils tous conservés, quel que soit leur statut ?
La Commission des finances avait adopté un amendement, que je n'ai pu défendre, permettant la fusion des chambres régionales et territoriales. L'amendement de Mme Vautrin transforme cette possibilité en obligation pour la région Île-de-France. Cette faculté sera d'ailleurs proposée aussi pour les chambres des métiers.
La région capitale a de fortes spécificités. Son organisation n'a rien à voir, n'y voyez pas injure, avec celles de la chambre de commerce d'Agen ou même de Bordeaux. Une entité unique avec des sous-ensembles répond à ses besoins.
Cette proposition a permis d'emporter un accord entre la CCI de Paris, qui insistait depuis des mois pour voir reconnaître la spécificité de la région, et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Elle est le fruit de la concertation et parvient à un équilibre, même si cela peut se traduire, dans la rédaction, par des passages sémantiquement « délicats ». En tout cas, elle scelle l'adhésion de la CCI de Paris à la réforme, ce qui était indispensable pour le réseau.
Certains présidents de la région craignent que leur chambre n'ait plus de CCI que le nom et ne deviennent de simples services sans personnalité morale, qui se contenteront de jouer le rôle défini par l'assemblée générale. Cette exception francilienne pose tout de même question.
Ces craintes, exprimées par deux chambres sur huit, sont en fait les mêmes que celles des chambres territoriales face aux chambres de région. Elles se comprennent mais la majorité des chambres considèrent que ce dispositif d'intérêt général est logique et efficace. Il est normal que ce soit la chambre qui regroupe l'ensemble qui se voie attribuer la personnalité morale.
J'ai bien sûr rencontré l'ensemble des acteurs concernés, dont les deux présidents et les deux directeurs généraux des chambres en question. Nous leur avons soumis un schéma alternatif, doté d'une clause optionnelle sur le modèle de ce qui existe pour les chambres de métiers. Ils l'ont refusé mais soyez certain qu'ils ont été entendus, monsieur Tardy.
Elle est saisie de l'amendement CE 235 de la rapporteure.
Il s'agit de préciser que le président de la chambre est assisté d'un directeur général qui anime et coordonne les activités des différentes chambres.
C'est du domaine réglementaire. J'aimerais que vous retiriez cet amendement, sous réserve de mon engagement à prendre les dispositions réglementaires correspondantes.
Il me paraît important d'expliquer le rôle d'un directeur général aux côtés du président.
Article 5 : Dispositions relatives à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 173 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 68 de M. Max Roustan.
Elle est saisie de l'amendement CE 109 de M. Daniel Paul.
C'est la première fois que la nature juridique des chambres de commerce et d'industrie – établissement public administratif – est précisée.
Il peut sembler étrange de qualifier d'« administratif » un établissement public qui a des services à caractère industriel et commercial, mais la jurisprudence l'admet.
Elle adopte également l'amendement rédactionnel, CE 236, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement CE 110 rectifié de M. Daniel Paul.
Elle adopte l'amendement de conséquence, CE 237, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l'amendement CE 308 de M. Daniel Paul.
Elle est saisie de l'amendement CE 18 du rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec un autre que je n'ai pu défendre plus tôt. Je le redéposerai dans le cadre de l'article 88.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 174 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 69 de M. Max Roustan.
Elle adopte l'amendement rédactionnel, CE 238, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 175 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 70 de M. Max Roustan.
Elle adopte l'amendement rédactionnel, CE 239, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 176 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 71 de M. Max Roustan.
Elle est saisie des amendements identiques CE 177 et CE 72, des mêmes auteurs.
Elle adopte également l'amendement de précision, CE 240, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 178 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 73 de M. Max Roustan.
Elle est saisie de l'amendement CE 241 de la rapporteure.
L'objectif est de permettre à la tête de réseau de diligenter ses conseils et son assistance aux groupements interconsulaires.
Elle est saisie de l'amendement CE 242, également de la rapporteure.
C'est l'amendement que j'avais annoncé à M. Brottes, qui confère la fonction de centrale d'achat à la tête de réseau.
Elle adopte également l'amendement de précision, CE 243, de la rapporteure.
Elle est saisie de l'amendement CE 19 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de supprimer la fin de l'alinéa 14 : les accords de rémunération sont d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle.
Avis défavorable. Cela pourrait entraîner une dérive des charges pour les CCI.
Les accords ayant une incidence sur les rémunérations ne sont pas soumis à l'approbation de la tutelle. Il faut donc une disposition qui permette d'encadrer la masse salariale, comme cela existe pour les autres établissements publics et opérateurs de l'État.
Si ces accords ne sont pas soumis à la tutelle, je retire l'amendement.
L'amendement CE 19 est retiré.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement CE 111 rectifié de M. Daniel Paul.
Elle adopte successivement l'amendement de conséquence CE 244 et l'amendement rédactionnel CE 245 de la rapporteure.
Elle est saisie de l'amendement CE 246 de la rapporteure.
Il s'agit de rappeler la mission à l'export et à l'international de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie – ACFCI. Je rappelle notamment son travail en réseau avec UBIFRANCE.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de conséquence CE 247 et CE 249 de la rapporteure et son amendement de précision CE 250.
Elle est saisie de l'amendement CE 20 du rapporteur pour avis.
Il est satisfait. Je le retire.
Article 6 : Dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
La Commission est saisie des amendements identiques CE 179 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 74 de M. Max Roustan.
Les représentants à la chambre de commerce de région doivent être choisis parmi les membres du bureau de la chambre territoriale. Cela semble plus démocratique que le système bizarre que vous avez prévu à l'alinéa 3. Encore une fois, le système doit partir de la base pour remonter vers la région.
Avis défavorable. L'élection des élus régionaux par les chefs d'entreprise, le même jour que les élus territoriaux, est un élément central de la réforme.
La Commission est saisie de l'amendement CE 146 de Mme Geneviève Fioraso.
Il s'agit d'une question d'ordre réglementaire.
Elle adopte ensuite le sous-amendement rédactionnel CE 319 de la rapporteure, puis les amendements identiques CE 75 de M. Max Roustan et CE 180 de M. Jean Dionis du Séjour, ainsi sous-amendés. Elle rejette les amendements identiques CE 181 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 76 de M. Max Roustan.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CE 251 de la rapporteure, puis rejette, après avis défavorable de celle-ci, les amendements identiques CE 182 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 77 de M. Max Roustan.
Les amendements identiques CE 183 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 78 de M. Max Roustan sont retirés.
La Commission adopte, après avis favorable de la rapporteure, l'amendement de coordination CE 21 du rapporteur pour avis, faisant tomber les amendements identiques CE 184 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 79 de M. Max Roustan.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable de la rapporteure, les amendements CE 112 et CE 113 de M. Daniel Paul, puis les amendements identiques CE 185 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 80 de M. Max Roustan. Elle rejette également les amendements identiques CE 186 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 81 de M. Max Roustan.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 252 et CE 253 de la rapporteure.
Article 7 : Dispositions relatives au système électoral des chambres de commerce et d'industrie
La Commission rejette, après avis défavorable de la rapporteure, les amendements identiques CE 187 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 82 de M. Max Roustan, puis les amendements identiques CE 188 et CE 83, des mêmes auteurs.
Elle est ensuite saisie des deux amendements CE 331 de la rapporteure et CE 22 du rapporteur pour avis, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Ces deux amendements, s'ils ne sont pas identiques, ont du moins le même sens.
Les dispositions proposées s'appliqueront-elles aux navires immatriculés au RIF (registre international français) ?
Non, car le RIF ne relève d'aucune CCI française.
Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement CE 22 et souscris à l'amendement CE 331, dont la rédaction est meilleure.
L'amendement CE 22 est retiré. La Commission adopte l'amendement CE 331.
Elle rejette ensuite les amendements identiques CE 189 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 84 de M. Max Roustan.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 254 et CE 255 de la rapporteure.
Elle rejette ensuite les amendements identiques CE 190 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 85 de M. Max Roustan.
Après le retrait de l'amendement CE 23 du rapporteur pour avis, la Commission adopte l'amendement CE 332 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 256 et CE 257 de la rapporteure.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 322 de la rapporteure.
La Commission adopte cet amendement. Les amendements CE 323 de la rapporteure et CE 147 de Mme Geneviève Fioraso sont rejetés.
Elle examine ensuite l'amendement CE 24 du rapporteur pour avis.
Le présent amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement, qui impose une élection simultanée des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT). Il propose donc de remplacer le scrutin plurinominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie et suggère les caractéristiques que pourrait présenter ce scrutin.
L'amendement remet en cause le mode de scrutin actuel, alors même que l'ensemble des organisations professionnelles et le réseau des CCI viennent de trouver un accord sur son maintien. Ne compliquons pas davantage le texte. Avis défavorable.
La Commission rejette ensuite les amendements identiques CE 191 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 86 de M. Max Roustan, puis les amendements identiques CE 193 et CE 87, des mêmes auteurs.
Article additionnel après l'article 7 : Changement des dénominations des chambres de commerce et d'industrie
La Commission est saisie de l'amendement CE 258 de la rapporteure, portant article additionnel après l'article 7.
L'amendement tend à rétablir l'article 1er, tout en inscrivant ses dispositions à une place plus logique.
Article additionnel après l'article 7 : Dispositions relatives au financement des chambres de commerce et d'industrie
Elle examine ensuite quatre amendements pouvant être soumis à discussion commune : l'amendement CE 25 du rapporteur pour avis, faisant l'objet du sous-amendement CE 324 de la rapporteure, l'amendement CE 40 de M. Marc Goua et les deux amendements identiques CE 43 de M. Max Roustan et CE 92 de M. Jacques Le Guen
Le projet de loi confère aux CCIR la compétence de collecter et répartir les ressources qui leur sont affectées en loi de finances, mais renvoie à plus tard la détermination des modalités de financement. L'article 79 de la loi de finances pour 2010 a introduit un dispositif intéressant en ce qu'il garantit à ces chambres des ressources fiscales, mais qui ne sont ni régionalisées ni, en l'absence de plafonnement, conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dispositif repose sur une contribution de base destinée à financer les services publics des CCI et sur une contribution complémentaire destinée aux services d'utilité collective alors même que personne n'est en mesure de distinguer théoriquement ou d'un point de vue comptable entre ces deux catégories de services. L'amendement proposé, qui donne une nouvelle rédaction de l'article 1600 du code général des impôts, doit permettre de maintenir l'autonomie fiscale des chambres de commerce, mais au niveau régional, et non plus local. Il doit également permettre d'assurer un financement pérenne des CCIR à compter du 1er janvier 2011, d'assurer la cohérence de leur mode de financement avec celui retenu pour les collectivités territoriales, compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, d'inciter les CCIR à développer l'activité économique de leur territoire sous le contrôle de leurs électeurs et de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR en 2011, tout en les incitant à la bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.
Or, en 2010, il ressort des données des services fiscaux que le rendement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) serait de 5 milliards d'euros et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 11,4 milliards d'euros. Au total, le rendement de la contribution économique territoriale (CET) reposerait donc à 30 % sur la CFE et à 70 % sur la CVAE au niveau national.
Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambres de CCIR, composée de deux contributions. La première est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, fondée sur un taux régional voté par chaque CCIR chaque année. Il s'ensuit que cette taxe additionnelle est territorialisée : chaque CCIR pourra profiter de la dynamique de ses bases d'imposition à la CFE.
En 2011, l'année de la réforme, ce taux est calculé pour produire 30 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par les CCIT rattachées à chaque CCIR, répartie sur les redevables de cette taxe dans la circonscription de la CCIR. En 2012, le taux voté par chaque CCIR ne pourrait être supérieur au taux voté en 2011, mais est susceptible d'être inférieur si cette même chambre le décide. À compter de 2013, le taux voté par chaque CCIR est susceptible d'augmenter dans la limite de 1 % par rapport au taux de l'année précédente.
La deuxième contribution est une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée (CCVAE), fondée sur un taux national calculé selon le quotient suivant : 70 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par l'ensemble des CCIT divisés par le produit de la CVAE perçue en 2010 après dégrèvement. Ce taux serait réduit de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011, de 7 % pour les impositions établies au titre de 2012 et de 12 % pour les impositions établies à compter de 2013. D'après nos simulations, le taux additionnel serait de l'ordre de 7,4 %.
Il s'ensuit que les CCIR seront tenues de faire un effort de productivité, mais dans une proportion réaliste, compte tenu des réformes à venir, qui risquent d'engendrer des coûts de restructuration à court terme.
De plus, ce dispositif est cohérent avec la création de la CVAE par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, qui repose sur un taux national appliqué sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction d'un barème, de telle sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 euros et près d'un million d'euros n'acquittent pas la CVAE, à laquelle elle sont pourtant soumises en application du I de l'article 1586 ter, du fait d'un dégrèvement total ou partiel prévu par l'article 1586 quater.
Les recettes sont versées à un fonds national, puis redistribuées de manière à neutraliser la réforme. Dans le temps, ces entreprises bénéficieront de l'effet base de leur territoire, comme les collectivités territoriales.
Les principaux usagers des chambres de commerce étant les petites entreprises, il serait plus équitable de porter de 30 % à 40 % la part liée à la CFE. D'où le sous-amendement CE 324.
La ventilation de la CVAE n'est-elle pas calculée selon le nombre d'emplois ?
Le problème, dans la réforme de la taxe professionnelle, est celui de la répartition de la valeur ajoutée entre les différents établissements des entreprises multi-établissements. Dans le texte voté en loi de finances, cette répartition se fait au prorata des effectifs en équivalent plein temps. L'assiette sera la même.
Je comprends qu'on instaure une dégressivité qui poussera les établissements à augmenter la taxe additionnelle à la CFE. Les efforts de productivité que vous promettez seront peut-être remplacés par une augmentation de cette taxe.
Aux termes de l'amendement de la commission des finances, on ne pourra pas augmenter le taux de la CFE de chacune des régions au-delà des proportions prévues. Chaque chambre régionale verra le produit augmenter comme son assiette. En revanche, pour la CSVA, la baisse sera progressive et la part de CFE augmentera mécaniquement. Il ne me semble donc pas souhaitable de commencer d'emblée par un ratio 6040, vers lequel on ne s'acheminera que progressivement. La CFE est en effet payée à partir de 153 000 euros de chiffre d'affaires.
Que se passe-t-il si l'assiette diminue ?
Cela peut se produire au niveau d'une commune, mais pas d'une région où une péréquation s'opère nécessairement.
Comme je ne sors pas de Bercy, je fais confiance aux trente à quarante présidents de chambre qui m'ont indiqué être favorables à un ratio de 6040.
La valeur du foncier modifiera les bases de calcul. En Rhône-Alpes, cette valeur est très différente selon les départements, tout comme la dynamique des entreprises. Il faut donc prévoir un système de compensation pour les CCI qui ne verront pas augmenter leurs recettes alors que les entreprises paieront plus – comme cela sera le cas en Haute-Savoie, où elles paieront au moins 50 % de plus sans que la CCI locale reçoive davantage qu'auparavant. Ce n'est pas facile à expliquer aux entreprises.
La disparité entre les collectivités est un problème qui se pose aussi à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Le défaut n'est pas inhérent à ce que nous proposons ici. Par le mécanisme de péréquation, certains vont payer pour d'autres…
Le Gouvernement souscrit à l'économie générale de l'amendement de M. le rapporteur pour avis. Il est normal que les chambres de commerce soient financées par l'impôt, sous la forme d'une taxe additionnelle à la contribution économique et territoriale composée d'une cotisation foncière et d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Ce mécanisme est en cohérence avec la réforme de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement préfère toutefois que le ratio entre les deux composantes soit de 40 % à 60 %, comme le propose Mme la rapporteure. Il semble en effet plus logique que les entreprises qui ont le plus besoin des services des CCI participent mieux au financement des chambres.
En revanche, un effort est demandé aux CCI. Le taux de réduction des ressources fiscales qu'implique la RGPP est, pour le Gouvernement, insuffisant en l'état de l'amendement. Je proposerai un sous-amendement lors de l'examen du texte en séance publique, après une dernière concertation avec les chambres de commerce sur ce point. Cela ne remettra en rien en question l'architecture de l'amendement de M. le rapporteur pour avis, qui peut être adopté comme il est.
L'amendement CE 40 est retiré. La Commission adopte alors le sous-amendement CE 324, puis, à l'unanimité, l'amendement CE 25 ainsi sous-amendé, faisant tomber les amendements identiques CE 43 de M. Max Roustan et CE 92 de M. Jacques Le Guen.
L'amendement CE 26 de M. le rapporteur pour avis est retiré, ainsi que l'amendement CE 328 du même auteur.
Article additionnel après l'article 7 : Disposition relative à la gestion du patrimoine des chambres de commerce et d'industrie
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 333 de la rapporteure.
L'amendement tend à permettre aux CCI, pour faciliter la gestion de leur patrimoine, de conclure des baux emphytéotiques administratifs dont la durée peut aller jusqu'à 99 ans.
Chapitre II : Chambres de métiers et de l'artisanat
Article 8 : Organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
La Commission examine l'amendement CE 318 de la rapporteure.
Cette disposition est destinée à doter le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat d'une compétence générale en faveur du secteur de l'artisanat.
L'amendement CE 27 du rapporteur pour avis est ensuite retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 334 de la rapporteure, faisant l'objet du sous-amendement CE 343 du Gouvernement.
L'amendement CE 334 tend à clarifier le régime des chambres de métiers d'outre-mer.
L'amendement doit être complété par une disposition relative à son entrée en vigueur, afin de la rendre concomitante avec la création des chambres de métiers et de l'artisanat en métropole.
Après avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement CE 343. Puis elle adopte l'amendement CE 334 ainsi sous-amendé.
Elle adopte ensuite successivement l'amendement rédactionnel CE 259, l'amendement technique CE 335 et les amendements rédactionnels CFE 260 et CE 336 de la rapporteure.
La Commission examine alors l'amendement CE 28 du rapporteur pour avis.
Cet amendement précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR – chambres des métiers et de l'artisanat de région – afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et il définit les fonctions transversales que les chambres de niveau régional peuvent assumer au bénéfice des CMAD, les chambres départementales.
Le texte du projet de loi suffit en l'état. Avis défavorable.
La précision est aussi redondante avec les dispositions du code de l'artisanat.
La Commission adopte successivement l'amendement de précision CE 261 et l'amendement rédactionnel CE 262 de la rapporteure.
L'amendement CE 29 du rapporteur pour avis est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 30 du rapporteur pour avis.
Cette disposition offre à l'assemblée permanente des chambres des métiers une puissance d'achat et de négociation propre à lui permettre de négocier au mieux des marchés, des accords ou des achats.
L'amendement est satisfait par le code des marchés publics. En outre, il ne correspond pas à la demande du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, qui souhaite un dispositif différent. Avis défavorable.
Je m'en tiens au premier argument donné par le ministre et je retire l'amendement.
Article 9 : Dispositions réglementaires relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 10 : Nomination de commissaires aux comptes auprès des chambres de métiers et de l'artisanat
La Commission adopte successivement les amendements CE 337, de précision, et CE 263, de clarification, de la rapporteure.
Article additionnel après l'article 10 : Dispositions relatives au financement des chambres de métiers et de l'artisanat
La Commission examine l'amendement CE 31 du rapporteur pour avis, portant article additionnel après l'article 10, et faisant l'objet des sous-amendements CE 326 de la rapporteure et CE 317 du rapporteur pour avis.
L'amendement 31 est défendu. Le sous-amendement CE 317 a pour objet de diminuer le quantum de l'indexation sur le plafond annuel de la sécurité sociale, en cohérence avec les orientations de la RGPP concernant les réseaux consulaires. Il fixe un taux maximum de droit additionnel pour les chambres de niveau régional de 60 % et 90 %, compte tenu de la suppression du coefficient de 1,12. Par ailleurs, il subordonne le dépassement du produit du droit additionnel, au bénéfice des chambres de niveau régional, à la conclusion d'une convention avec l'État, comme c'est le cas actuellement pour les établissements qui sollicitent un dépassement.
Le sous-amendement CE 326 poursuit le même objectif. Avis favorable à l'amendement CE 31.
Le sous-amendement CE 317 est retiré.
Pourquoi des régimes différents pour l'Alsace et la Lorraine ?
En Alsace-Moselle existent deux régimes dérogatoires. En Alsace, les taux sont beaucoup plus élevés que dans le reste de la France, et, surtout, ils ne sont pas plafonnés, ce qui pose un problème constitutionnel dont chacun peut saisir le Conseil constitutionnel depuis mars – d'où l'amendement qui va suivre. La Moselle a, quant à elle, un régime intermédiaire entre celui de l'Alsace et celui de « l'intérieur ».
La Commission adopte le sous-amendement CE 326.
Elle adopte l'amendement CE 31 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l'article 10 : Dispositions relatives au régime spécifique des chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle
La Commission examine ensuite l'amendement CE 32 du rapporteur pour avis, portant article additionnel après l'article 10.
Cet amendement vise à rendre compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel le mode de financement des chambres des métiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Compte tenu de l'exception d'inconstitutionnalité désormais ouverte à tout citoyen, il convient de garantir la sécurité juridique du dispositif dérogatoire. En outre, l'amendement indexe l'évolution du produit de la taxe sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme pour le reste des chambres françaises.
Avis favorable mais une concertation a-t-elle été conduite ?
Je ne suis pas certain qu'il y ait eu concertation avec les autorités locales concernées. Sagesse.
Il n'y a pas eu concertation, mais cela n'importe pas : cet amendement ne change pas les recettes des chambres, mais vise simplement à fixer un plafond – bien au-dessus de l'existant – afin de sécuriser le dispositif.
Article additionnel après l'article 10 : Disposition relative à la constitution possible de groupements interconsulaires
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 339 de la rapporteure, portant article additionnel après l'article 10, et faisant l'objet du sous-amendement CE 338 de M. Jean Dionis du Séjour.
L'amendement CE 339 vise à offrir aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers la possibilité de se regrouper au sein d'une structure commune, à tire expérimental et pour une période déterminée – à préciser par voie réglementaire.
Le sous-amendement CE 338 a pour objet de supprimer le caractère expérimental des groupements interconsulaires.
Nous sommes partisans de l'expérimentation.
Avis favorable à l'amendement CE 339. Je m'en remets à la sagesse de la Commission pour le sous-amendement CE 338.
Le fait d'imposer un délai oblige à repasser par la loi pour pérenniser l'expérimentation. Je suis donc favorable à l'amendement.
Vous avez raison. Quant au sous-amendement, il comporte une erreur technique qu'il conviendra de corriger pour l'article 88.
La Commission rejette le sous-amendement puis elle adopte l'amendement.
L'amendement CE 33 du rapporteur pour avis est retiré.
TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
La Commission adopte l'amendement CE 325 de la rapporteure, tendant à modifier l'intitulé du titre II.
Chapitre Ier : Marchés d'intérêt national
Article 11 (articles L. 761-1 et L. 761-4 à L. 761-8 du code de commerce) : Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression, CE 114 rectifié, de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite l'amendement CE 270 de la rapporteure, l'amendement CE 129 de M. Bernard Gérard, les amendements identiques CE 120 de M. Lionel Tardy et CE 128 rectifié de M. Louis Cosyns, ainsi que les amendements identiques CE 121 de M. Lionel Tardy et CE 310 de M. Louis Cosyns, et l'amendement CE 122 de M. Lionel Tardy, qui peuvent être soumis à discussion commune .
L'article 11 est consacré aux marchés d'intérêt national – MIN – et à leur évolution, liée à l'application de la directive « services ». Le Gouvernement propose de maintenir le périmètre de protection, sur des critères environnementaux pour l'essentiel. Après concertation avec les professionnels du secteur, je propose de supprimer le dispositif du périmètre de référence, qui ne semble plus nécessaire quarante ans après le départ des grossistes de Paris et leur installation à Rungis.
La directive 2006123 CE, qui vise à garantir la liberté d'établissement et la libre circulation des marchandises entre les États membres, interdit de recourir à des critères économiques pour restreindre ces libertés. Elle n'autorise pas davantage l'instauration de critères de protection qui ne soient pas liés à des considérations d'intérêt général. Les préoccupations de développement durable n'ont rien de spécifique aux zones économiques des MIN. Mon amendement a donc pour objet de supprimer ces périmètres de protection, dont le seul objet, inavouable, est d'empêcher l'arrivée de concurrents.
Une suppression brutale du périmètre de référence ne me semble pas souhaitable. En revanche, ce périmètre doit être pertinent et n'exclure que les installations pouvant nuire aux MIN et à ceux qui y travaillent. En conséquence, je propose par l'amendement CE 120 de dispenser des démarches administratives les surfaces de vente inférieures à 1 000 mètres carrés, seuil identique à celui des autorisations d'aménagement commercial.
L'article 11, en recourant à des critères environnementaux, met en place un contournement juridique de la directive plus que fragile. En province, de nombreuses dérogations ont été accordées et les périmètres de référence ne sont plus opératoires. La situation est toute différente à Rungis, où le MIN bénéficie, il faut bien le dire, d'une rente. Je pense, avec la rapporteure, qu'il convient d'y mettre fin. L'amendement CE 128 rectifié, qui propose de fixer un seuil de 1 000 mètres carrés, est un amendement de repli.
Je me rallie également à l'amendement de la rapporteure, l'amendement CE 128 rectifié étant en effet un amendement de repli.
L'amendement CE 121 précise que, pour les opérateurs de taille modeste, l'autorisation est définitivement acquise.
Même objectif pour l'amendement CE 310.
L'amendement CE 122 est défendu.
Ces amendements de repli établissent un parallélisme avec l'urbanisme commercial, en proposant de dispenser d'autorisation les installations, dès lors que la surface de vente consacrée aux produits frais est inférieure à 1 000 mètres carrés. Il est fort probable que les opérateurs contourneront cette disposition en construisant des surfaces de 999 mètres carrés. Avis défavorable.
Il est important d'affirmer clairement notre position, en prenant acte des évolutions et en acceptant la transposition de la directive. Tous les opérateurs – qu'ils soient restaurateurs ou producteurs de fruits et légumes – avouent travailler de manière satisfaisante avec les opérateurs installés à l'extérieur des MIN, Promocash et Metro pour ne pas les nommer.
Je suis chargé au sein de la commission des affaires européennes de suivre la transposition de la directive « services ». Les dispositions concernant les MIN sont contraires au principe de liberté d'établissement et de prestation de services. Le texte du Gouvernement ne satisfaisant pas aux exigences de la directive, je soutiens l'amendement de la rapporteure.
Les arguments dont use la droite sont souvent extravagants. Vous avez commencé par reconnaître la spécificité de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en lui dédiant un amendement. Mais vous déniez cette spécificité à Rungis, ce qui est incohérent. Par ailleurs, vous proposez de transposer la directive « services » tout en ayant instauré récemment de nouvelles règles d'urbanisme commercial et en fixant ici un seuil. Quelle est votre logique ? Enfin, il conviendrait plutôt de se pencher sur le problème des centrales d'achat, qui profitent de leur situation de monopoles pour référencer selon leur bon vouloir. Les MIN, eux, poursuivent une mission d'intérêt général, en permettant de rapprocher la production de la consommation. De ce point de vue, il convient de les protéger et de maintenir un périmètre, qui n'est pas incompatible avec la directive « services ».
Le projet du Gouvernement transpose avec précaution la directive « services », substituant aux critères économiques des critères environnementaux compatibles avec ce texte. Ce faisant, il assouplit considérablement les procédures d'autorisation. Faut-il pour autant supprimer toute forme de contrôle des opérateurs situés à proximité des MIN ? Les amendements présentés par MM. Tardy et Cosyns, qui fixent un seuil identique à celui de l'urbanisme commercial, me semblent pertinents : ils permettent l'implantation de petits grossistes, qui ne représentent aucune menace commerciale pour les MIN. Ce n'est pas le cas des grandes plateformes de plusieurs milliers de mètres carrés, qui pourraient s'installer sans contrôle administratif si l'amendement CE 270 de la rapporteure venait à être adopté, en contradiction avec la position adoptée par le Parlement, notamment lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie.
Monsieur Brottes, le traitement de ce dossier a été tout sauf extravagant ! Les élus de Rhône-Alpes ici présents savent que le déménagement du marché de gros à Lyon s'est accompagné d'une libéralisation totale du périmètre. Or, que je sache, aucune plate-forme de grande taille ne s'est installée à proximité. Les représentants de l'agriculture, de l'épicerie ou de la restauration vous diront tous que les opérateurs implantés à proximité des MIN correspondent mieux à leurs attentes et à leurs besoins. Pourquoi empêcherions-nous leur implantation dans le périmètre des MIN ? Un amendement fixant un seuil à 1 000 mètres carrés encouragerait la multiplication de plates-formes de 999 mètres carrés, sans pour autant faire avancer la transposition de la directive.
Le parallèle entre l'urbanisme commercial et les MIN ne me semble pas approprié. Le premier concerne la distribution de détail, alors que les MIN permettent la mise en relation entre les producteurs, les professionnels et les grossistes. Maintenir le périmètre, c'est garantir la rente de Rungis. Pourquoi le groupe socialiste défend-il cette position ? Pourquoi obliger tous les professionnels d'Île-de-France à se rendre dans un endroit unique ? Je demande à être cosignataire de l'amendement CE 270.
C'est également le souhait de Mme de la Raudière, ainsi que de MM. Cosyns et Gérard.
La Commission adopte l'amendement CE 270. L'article 11 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CE 129, CE 120, CE 128 rectifié, CE 121, CE 310 et CE 122 n'ont plus d'objet.
Après l'article 11.
Les amendements CE 130 et CE 131 de M. Bernard Gérard sont retirés.
Article 12 (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail) : Encadrement de la profession d'agent artistique
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 314 de M. Daniel Paul.
Puis elle examine l'amendement CE 271 de la rapporteure.
L'objectif de cet amendement est de définir l'activité d'un agent artistique, en faisant en sorte de recouvrir toutes les appellations en usage.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 272, également de la rapporteure.
Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L.7121-9 du code du travail les éléments relatifs à la définition de la profession d'agent artistique.
Elle est alors saisie de l'amendement CE 273 de la rapporteure.
Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de producteur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.
Pourquoi une telle mesure ? Ne risque-t-elle pas d'assécher certains flux de financement, notamment dans le domaine cinématographique ?
Cet amendement résulte d'une demande de la profession. L'agent peut devenir le producteur, mais il ne peut plus représenter l'artiste.
Elle examine l'amendement CE 274 de la rapporteure.
Cet amendement vise à regrouper au sein de l'article L. 7121-10 du code du travail les dispositions relatives au registre des agents artistiques et à préciser le caractère obligatoire de l'inscription.
Elle adopte successivement l'amendement de correction CE 275, l'amendement de conséquence CE 276, l'amendement rédactionnel CE 277, l'amendement de clarification rédactionnelle CE 278 et les amendements de correction CE 279 et CE 280, tous présentés par la rapporteure.
La Commission adopte l'article 12 modifié.
Article 13 (articles 7 et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) : Encadrement de la profession d'expert-comptable
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 315 de M. Daniel Paul.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 281 de la rapporteure.
L'appellation « professionnels de l'expertise comptable » ne figurant pas dans l'ordonnance n° 45-2138, il paraît préférable de s'en tenir à la notion d'expert-comptable. Par ailleurs, les entités que ces professionnels sont admis à constituer doivent être inscrites au tableau de l'ordre.
Elle examine l'amendement CE 282 de la rapporteure
Cet amendement, qui apporte une simplification rédactionnelle, remplace l'exigence de détention d'au moins 51 % du capital par la simple majorité.
Puis elle examine l'amendement CE 283 de la rapporteure
Cet amendement, également de simplification, aligne les conditions relatives aux sociétés de participations d'expertise comptable sur celles des autres personnes morales que sont susceptibles de créer les professionnels.
Elle examine ensuite l'amendement CE 284 de la rapporteure
L'amendement supprime l'interdiction formelle, pour les sociétés d'expertise comptable, de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet.
Elle est saisie de l'amendement CE 285 de la rapporteure
Cet amendement remplace une procédure pouvant aboutir à la dissolution des sociétés d'expertise comptable par une procédure plus aisée à mettre en oeuvre, aboutissant à la radiation de l'ordre.
Puis elle adopte l'amendement de précision CE 286 de la rapporteure
Enfin, elle est saisie de l'amendement CE 287 de la rapporteure
Cet amendement assouplit les conditions posées à l'exercice par des experts-comptables de mandats d'administrateurs dans tout type de structure sous le contrôle de l'institution.
Article additionnel après l'article 13 : Régime déclaratif des experts-comptables
La Commission est saisie de l'amendement CE 93 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l'article 13.
Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le texte sur l'accès au crédit des PME et censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Visant à exempter les experts-comptables de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, il rectifie une erreur matérielle de l'ordonnance ratifiée, un peu trop rapidement, dans le cadre de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.
Après avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 13 : Maniement de fonds par les experts-comptables
Puis elle examine l'amendement CE 288 de la rapporteure, portant article additionnel après l'article 13
L'amendement, en atténuant l'interdiction de maniement de fonds, permet de placer les experts-comptables français dans la même situation que leurs homologues européens. Les sommes en jeu transiteront sur un fonds créé à cet effet, à l'instar du fonds CARPA pour les avocats.
Article additionnel après l'article 13 : Activité de conseil des experts-comptables
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 123 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l'article 13.
L'amendement vise à permettre aux experts-comptables de conseiller les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs.
Excellent amendement…
Chapitre IV : Exercice de l'activité de placement
Article 14 (articles L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L.1251-4 du code du travail) : Libéralisation de l'activité de placement
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 316 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte successivement l'amendement de conséquence CE 289, l'amendement de correction CE 290, l'amendement de conséquence CE 291 et l'amendement de précision rédactionnelle CE 292 de la rapporteure.
Elle adopte l'article 14 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 14 : Régime de la gérance-mandat
La Commission examine l'amendement CE 41 de M. Jacques Le Guen, portant article additionnel après l'article 14.
Cet amendement propose de clarifier, pour le sécuriser, le régime applicable à l'activité de gérance-mandat tel qu'il est défini par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.
Elle rejette ensuite l'amendement CE 42 de M. Jacques le Guen, portant article additionnel après l'article 14.
Chapitre V : Coopération administrative et pénale en matière de services
Article 15 : Définition de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement de suppression CE 311 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 293 à CE 301 de la rapporteure.
La Commission adopte l'article 15 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 15 : Chèque emploi service universel et activités de service à la personne
La Commission examine l'amendement CE 91 de M. Gérard Cherpion, portant article additionnel après l'article 15.
Cet amendement vise à simplifier la procédure d'agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne. Les activités visant les « publics fragiles » continueront de donner lieu à la délivrance d'un agrément qualité.
Par ailleurs, l'usage du CESU comme moyen de paiement est étendu à de nouvelles activités, qui répondent à des besoins sociaux et sociétaux identifiés et porteurs de développement – aide aux aidants familiaux, audit éco-habitat, prévention des accidents de la vie courante à domicile, assistance informatique à domicile. Les bénéficiaires du CESU préfinancé pourront les donner à leurs ascendants ; les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de CESU préfinancé ; et celui-ci permettra également le paiement des centres de loisir, rendant possible le paiement de toutes les structures de garde des enfants.
Si le Gouvernement lève le gage, je ne vois aucune objection à l'adoption de cet amendement.
Les enfants seront-ils compris parmi les publics « fragiles » ?
L'agrément qualité sera maintenu pour les enfants de moins de trois ans.
Considérant l'intérêt que présente cet amendement, je lève le gage.
La Commission adopte l'amendement CE 91, compte tenu de la levée du gage.
Article 16 (article 776 du code de procédure pénale) : Coopération en matière pénale au sujet des personnes physiques exerçant en qualité de prestataires de services
La Commission rejette l'amendement de suppression, CE 312, de M. Daniel Paul, puis elle adopte successivement les amendements CE 302 et CE 303 de la rapporteure, le premier rédactionnel, le second de précision.
Article 17 (article 776-1 du code de procédure pénale) : Coopération en matière pénale au sujet des personnes morales exerçant en qualité de prestataires de services
La Commission rejette l'amendement de suppression, CE 313, de M. Daniel Paul, puis elle adopte successivement les amendements CE 304 et CE 305 de la rapporteure, le premier rédactionnel, le second de précision.
Elle adopte l'article 17 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 17 : Formation spécifique pour l'ouverture des débits de boissons
La Commission est saisie d'un amendement CE 119 du Gouvernement.
Cet amendement tend à alléger les exigences imposées aux organismes de formation en tirant les conséquences législatives de l'arrêt du Conseil d'État qui, le 2 décembre 2009, avait annulé les dispositions réglementaires du code de la santé publique exigeant un lien entre ces organismes et les syndicats professionnels nationaux qui les mettent en place.
En outre, le dispositif est complété afin de donner un cadre législatif à la formation prévue à l'article 94 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui vise les personnes qui vendent, dans des commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, des boissons alcooliques à emporter, entre 22 heures et 8 heures.
Enfin, l'amendement aménage la procédure d'agrément afin de la rendre compatible avec les dispositions de l'article 16 (2) b) de la directive 2006123CE relative aux services dans le marché intérieur, directive qui prohibe l'obligation pour les prestataires déjà établis d'obtenir une autorisation des autorités compétentes pour l'accès ou l'exercice temporaire d'une activité de services.
La détention de l'agrément est présumée sous réserve que l'organisme démontre qu'il respecte le programme de formation prévu par le présent article. Cette disposition permet de maintenir un contrôle de la qualité de la formation délivrée, afin d'assurer notamment le respect des règles nationales de protection de la santé publique.
Cette adaptation de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique aura ainsi pour effet de simplifier la procédure applicable aux opérateurs de ce secteur.
Elle nécessitera l'adoption de mesures d'application par la voie d'un décret en Conseil d'État.
L'amendement ouvre le champ de la formation aux organismes sans lien avec un syndicat professionnel, dès lors qu'ils démontrent qu'ils respectent le programme de formation. On peut donc considérer qu'il y a là un assouplissement de l'agrément conforme aux objectifs de la directive. Avis favorable.
L'expression « boissons alcooliques » n'est-elle pas étrange ?
C'est celle qui figure dans le code de la santé publique.
L'amendement vise à étendre la formation « anti-alcoolique » que doivent obligatoirement suivre les débitants de boissons – il s'agit par exemple de leur enseigner à détecter les signes d'ébriété.
Mais il s'agit bien d'étendre les possibilités de formation, et non d'étendre l'obligation de se former ?
En effet. L'objectif est d'introduire de la diversité là où elle n'existe pas actuellement.
La Commission adopte l'amendement CE 119.
Article 18 (dispositions transitoires) : Transfert des personnels consécutif à la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
La Commission rejette l'amendement CE 115 de M. Daniel Paul, tendant à la suppression des alinéas 3 à 5, puis elle est saisie des amendements CE 34 du rapporteur pour avis et CE 124 de M. Claude Gatignol, pouvant être soumis à discussion commune.
Il s'agit de fixer une date unique – le 1er janvier 2013 – pour le transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de région. Ce délai de deux ans semble nécessaire et suffisant pour que les partenaires sociaux s'accordent sur les modalités de ce transfert.
La Commission adopte l'amendement CE 34 ; en conséquence, l'amendement CE 124 tombe.
Elle examine ensuite l'amendement CE 35 du rapporteur pour avis.
Cet amendement permettra la consultation de la commission paritaire régionale compétente, non seulement dans le cas de ce transfert, mais aussi en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT.
La Commission adopte l'amendement CE 35, puis elle rejette l'amendement de précision, CE 116, de M. Daniel Paul.
Elle est saisie de l'amendement CE 94 de M. Daniel Paul.
La philosophie de cet amendement est intéressante, mais la disposition est d'ordre réglementaire. J'émets donc un avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement, puis elle adopte l'article 18 modifié.
Article additionnel après l'article 18 : Dispositions relatives aux chambres outre-mer
La Commission adopte l'amendement CE 38 de Mme Laure de La Raudière.
La Commission examine l'amendement CE 39, de Mme Laure de la Raudière.
C'est là un très bon amendement qui contribue à renforcer les pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer.
Article 19 (dispositions transitoires) : Conséquences pratiques de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
La Commission adopte successivement les amendements CE 264 et CE 265 de la rapporteure, l'un de précision, l'autre rédactionnel.
Puis elle examine l'amendement CE 36 du rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions supports au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert, s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale.
La Commission adopte l'amendement CE 36.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel, CE 267, de la rapporteure.
Elle est saisie de l'amendement CE 37 du rapporteur pour avis.
Il s'agit d'accélérer la départementalisation des chambres des métiers et de l'artisanat dans les cinq départements dits bicaméristes.
Le délai prévu apparaît trop court.
La Commission adopte l'amendement CE 266, rédactionnel, de la rapporteure, puis elle adopte l'article 19 modifié.
La Commission adopte successivement les amendements CE 268 et CE 269 de la rapporteure, l'un rédactionnel, l'autre de précision.
Elle adopte l'article 20 ainsi modifié.
Elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
Réunion du mardi 23 mars 2010 à 21 h 30
Présents. - M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean Dionis du Séjour, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Bernard Gérard, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, M. Jacques Le Guen, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Serge Poignant, M. Michel Raison, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger, M. Lionel Tardy, Mme Catherine Vautrin
Excusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Michel Lejeune, M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Proriol, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Gérard Cherpion, M. Charles de Courson, M. Jean Launay, M. Philippe Plisson, M. Max Roustan, M. Michel Zumkeller

References: l'article 1
 l'article 4
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 l'article 4
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 l'article 88
 l'article 7
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 L'article 79
 l'article 1600
 l'article 2
 l'article 1586
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 l'article 10
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L'article 11

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 l'article 12
 l'article 13
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 l'article 14
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 l'article 15
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 l'article 17
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 l'article 94
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20