Source: http://cedricbernat.fr/
Timestamp: 2017-11-23 13:08:11+00:00

Document:
Cédric BERNAT, Docteur en Droit – Société d'Avocats LEX CONTRACTUS
– Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
– Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
– Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, dénommé « Registre national des fiducies »
C’est notamment à la suite des « Etats généraux de la transmission d’entreprise » réunis en février 1989 à Montpellier que la question de l’introduction de la fiducie en droit français a été posée. Les services du ministère de la justice ont alors mis à l’étude un projet de loi tendant à introduire en droit français une institution analogue aux trusts anglo-saxons, et qui serait dénommée « fiducie ».
Dès le départ, cependant, la perspective a été plus large que celle de la simple transmission d’entreprises ; les utilisations de la fiducie ont été envisagées aussi bien dans le domaine de la gestion économique et financière que des sûretés ou, au moins au départ, des libéralités.
Très vite, s’est imposée l’idée que l’institution d’une fiducie en droit français nécessitait un aménagement des dispositions fiscales. Mais il est également immédiatement apparu que le ministère des Finances n’était pas disposé à mettre en place un régime fiscal trop dérogatoire par rapport au droit commun. Dès lors que la fiducie a été présentée comme comportant par elle-même et en elle-même, des avantages décisifs pour ceux qui choisiraient d’en faire usage, sur le plan juridique, le ministère des Finances a considéré qu’elle ne devait procurer aucun avantage fiscal (voir par exemple, Rép. Fosset : Sén. 30-8-1990).
Les textes préparés par le service (aujourd’hui, direction) de la législation fiscale ont donc été, dès le départ, orientés dans une double direction :
– assurer la neutralité, de sorte que les opérations effectuées par l’intermédiaire d’une fiducie soient soumises à un traitement fiscal identique à celui qui leur serait appliqué si elles avaient été réalisées dans le cadre d’une autre structure juridique ;
– prévoir cependant les dispositions nécessaires pour que ce nouvel instrument juridique puisse véritablement fonctionner et qu’il ne soit pas paralysé par des règles fiscales dont la complexité atténuerait ou supprimerait l’intérêt de la réforme.
Un projet de loi en ce sens avait été déposé en 1992, puis modifié en 1994 ; mais il n’a jamais été discuté. La question est ensuite longtemps restée en suspens, malgré une résolution du Parlement européen prévoyant l’harmonisation des droits européens en matière de trusts (résolution du 15 novembre 2001), avant d’être relancée par le ministre de la justice qui a annoncé, le 15 décembre 2004, la mise en chantier d’un nouveau projet de loi sur la fiducie.
Le sénateur Marini a alors déposé, le 8 février 2005, une proposition de loi instituant la fiducie, qui s’est inspirée largement des principes directeurs du projet de 1992/1994. Cette proposition a finalement été adoptée par le Sénat, le 17 octobre 2006, après que le Gouvernement l’eut substantiellement amendée, puis par l’Assemblée nationale le 7 février 2007 (Loi 2007-211 du 19 février 2007 : JO 21 p. 3052).
Le projet est parti de l’idée que le Code civil ne connaît pas d’institution analogue au trust des pays de droit anglo-américain qui permet à une personne de transférer la propriété de biens lui appartenant à un trustee, avec mission de les administrer non dans l’intérêt propre du trustee mais dans celui des bénéficiaires désignés à l’acte. Le Gouvernement avait néanmoins reconnu que l’internationalisation de la vie économique a conduit les praticiens de droit français à se familiariser avec cette pratique et en apprécier l’utilité dans la vie des affaires, notamment dans le domaine des sûretés.
C’est pourquoi un mécanisme spécifique a été introduit dans le Code civil, dont la portée est toutefois beaucoup plus restreinte que les projets initiaux et que le mécanisme du trust dont il s’inspire, notamment par l’impossibilité d’utiliser la fiducie à des fins de transmission à titre gratuit. Initialement, sa portée était également restreinte par la limitation des constituants aux seules personnes morales, aujourd’hui supprimée avec l’admission des personnes physiques (Loi 2008-776 du 4 août 2008 art. 18 : JO 5 p. 12471 ; Ord. 2009-112 du 30 janvier 2009 : JO 31 p. 1854).
En outre, ce texte répond au souci d’éviter les fraudes et les abus (y compris en matière de blanchiment et de corruption) par le recours à des mécanismes de transparence et de publication et la limitation du rôle de fiduciaire aux seuls professionnels des services financiers (sous réserve, aujourd’hui, des avocats).
La fiducie est définie comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Les biens transférés vont former un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire (c’est-à-dire du trustee en droit anglo-américain). Ainsi est reconnue en droit français la notion de « patrimoine d’affectation ».
On remarquera néanmoins que si le texte est inspiré des règles relatives au trust, la fiducie n’est pas, pour autant, un trust car elle n’emporte pas démembrement de la propriété ; en droit anglo-américain, la dissociation des prérogatives réalisée par le trust est inséparable de la distinction entre la « common law » et l’« equity » ; le droit du trustee est un droit légal et celui du bénéficiaire est un droit équitable, plus puissant cependant que le droit légal puisqu’en Angleterre, en cas de conflit entre la loi et l’équité, c’est l’équité qui l’emporte. La même distinction n’est pas opérée par la législation relative à la fiducie, étant donné que les bénéficiaires n’ont aucun « droit » dans la fiducie et que le fiduciaire est bien propriétaire (seul le constituant a un droit de créance sur le fiduciaire, s’il est en même temps bénéficiaire, comme ce devrait normalement être le cas).
En outre, la fiducie ne peut pas trouver à s’appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine à titre gratuit, dans la mesure où toute fiducie constituée dans un tel but est nulle ; la fiducie est réservée à des fins d’administration et de gestion, ainsi qu’à la constitution de garanties et sûretés, dans le souci d’offrir aux opérateurs français un dispositif qui leur évite de recourir aux mécanismes étrangers pour des opérations éventuellement purement françaises.
II. Identification des parties au contrat
Le contrat de fiducie est passé entre un ou plusieurs constituants et un ou plusieurs fiduciaires ; le ou les bénéficiaires ne sont pas parties au contrat.
Au départ, seuls pouvaient être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques ne pouvaient jamais constituer une fiducie, alors qu’elles peuvent, naturellement, constituer des trusts dans les pays qui connaissent ce mécanisme. Cette situation a aujourd’hui changé, les personnes physiques ayant la possibilité de constituer une fiducie depuis le 1er février 2009.
Quant aux fiduciaires, il ne pouvait s’agir, au départ, que des seuls établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance. Depuis le 1er février 2009, les avocats peuvent également être désignés en qualité de fiduciaires (Loi 2008-776 du 4 août 2008 art. 18 ; Ord. 2009-112 du 30 janvier 2009 art. 8 et 9). A cet effet, les avocats doivent notamment effectuer une déclaration préalable au conseil de l’ordre, souscrire une assurance propre à cette activité, tenir une comptabilité séparée et ouvrir un compte spécialement affecté à chaque fiducie exercée (Décret 2009-1627 du 23 décembre 2009 : JO 26 p. 22310).
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d’un Etat de la Communauté européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales.
Les bénéficiaires peuvent être des personnes quelconques, physiques ou morales, résidentes ou non-résidentes de France ; le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie. En principe, le constituant doit être l’un des bénéficiaires, les biens transférés ayant vocation à revenir dans son patrimoine à l’expiration de la fiducie s’ils ne sont pas transmis à d’autres bénéficiaires.
S’agissant des constituants personnes physiques, la possibilité de souscrire une fiducie est refusée aux personnes qui font l’objet d’une mesure de tutelle (un tuteur ne pouvant transférer les biens du majeur protégé) et aux mineurs (C. civ. art. 509, 5º et 408-1). Mais les personnes sous curatelle peuvent conclure un contrat de fiducie avec l’assistance de leur curateur (C. civ. art. 468).
Enfin, dans le cas d’époux mariés sous le régime de la communauté, les biens communs ne peuvent être transmis dans un patrimoine fiduciaire qu’avec l’accord des deux conjoints (C. civ. art. 1424, al. 2).
Le contrat doit être passé par écrit et contenir les mentions obligatoires suivantes :
– l’indication des biens et droits transférés ;
– l’identité du ou des constituants et celle du ou des fiduciaires ;
– la désignation des bénéficiaires ou les règles de leur désignation ;
– la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs ;
– la durée de la fiducie, limitée à 99 ans (avant le 6 août 2008, la durée maximale était de 33 ans) ;
– en cas de fiducie conclue à titre de garantie, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire (C. civ. art. 2372-2 et 2488-2 nouveaux).
Le contrat de fiducie doit être conclu par acte notarié, à peine de nullité, lorsqu’il porte sur un bien de communauté ou un bien indivis (C. civ. art. 2012, al. 2).
Le contrat de fiducie prend fin :
– par le décès du constituant personne physique, sauf en cas de fiducie-sûreté (Loi 2009-526 du 12 mai 2009 art. 138, X : JO 13 p. 7920) ;
– par la survenance du terme ;
– par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, le contrat de fiducie prend également fin de plein droit, sauf stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou disparaît par suite d’une cession ou d’une absorption et, s’il est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission du tableau.
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l’absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font, de plein droit, retour au constituant. Lorsqu’il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
La fiducie constituée à titre de garantie par une personne physique pouvant être stipulée rechargeable, le formalisme régissant le contrat initial s’appliquera également aux conventions de rechargement (C. civ. art. 2372-5 et 2488-5 nouveaux).
Le contrat de fiducie et ses avenants sont soumis à enregistrement dans un délai d’un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France. A défaut, le contrat est nul.
Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, soumis à publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.
Par ailleurs, le Registre national des fiducies, dont la création était prévue par la loi, vient d’être institué (Décret 2010-219 du 2 mars 2010). Ce registre a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L’inscription d’un contrat de fiducie au registre est donc sans effet sur l’opposabilité du contrat aux tiers.
V. Protection juridique
Les biens ou droits transférés par le constituant au fiduciaire doivent former un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire ; l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n’affecte pas le patrimoine fiduciaire. Le patrimoine fiduciaire ne peut en principe être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. Cependant, en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut toutefois limiter l’obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire, une telle clause n’étant opposable qu’aux créanciers qui l’ont expressément acceptée.
Dans le cadre d’une fiducie constituée à titre de garantie, si le constituant (ou le débiteur) n’exécute pas son obligation, le bénéficiaire de la fiducie (qui peut être le fiduciaire lui-même) ne pourra pas conserver un bien dont la valeur est supérieure à la créance garantie sans indemniser le constituant en lui versant une somme égale à la différence (C. civ. art. 2372-4 et 2488-4). La valeur des biens transférés pouvant avoir évolué pendant la durée de la fiducie, elle sera déterminée par expertise, amiable ou judiciaire. Si le contrat de fiducie prévoit la vente du bien par le fiduciaire, le calcul de la somme due au constituant se fera sur la base du prix de vente.
Ces dispositions encadrant les conditions de constitution d’une fiducie-sûreté, initialement réservées aux personnes physiques, viennent d’être étendues aux personnes morales (Loi 2009-526 du 12 mai 2009 art. 138, X). En revanche, la règle selon laquelle la garantie dans le cadre du rechargement de la fiducie ne peut être consentie pour un montant supérieur à la valeur du bien au jour de cette recharge reste applicable uniquement aux fiducies constituées par une personne physique.
VI. Dispositions comptables
Il est prévu que les éléments d’actif et de passif transférés forment un patrimoine d’affectation et que les opérations affectant ce patrimoine fassent l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire. Des comptes annuels doivent être établis.
Le Conseil national de la comptabilité (CNC) vient de rendre un avis relatif au traitement comptable des opérations de fiducie (Avis 2008-03 du 7-2-2008, dont le contenu peut être consulté en ligne sur le site internet du ministère des finances : www.finances.gouv.fr). Le traitement comptable de l’opération de fiducie y est envisagé dans les comptes individuels, selon les différentes étapes (constitution, fonctionnement et fin du contrat), en considérant les opérations chez le constituant et chez le fiduciaire. Les incidences en matière de comptes consolidés y sont également traitées.
VII. Dispositions fiscales
Lorsque le constituant est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, les principes applicables reposent sur la volonté de mettre en place un dispositif de neutralité fiscale, en considérant que le constituant dispose sur le fiduciaire d’une créance égale à la valeur comptable des éléments transférés et en l’imposant ensuite sur les résultats de l’exploitation du patrimoine fiduciaire selon un régime analogue à celui des sociétés de personnes.
La constitution du patrimoine fiduciaire se fait ainsi dans des conditions de neutralité fiscale, à condition que le constituant soit désigné comme le ou l’un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ; à cet effet, il est prévu que les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l’actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l’exercice de transfert, sous réserve que certaines conditions soient respectées, à savoir, notamment, que le fiduciaire se substitue au constituant et que les éléments, autres que les immobilisations, transférés dans le patrimoine fiduciaire soient inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.
L’imposition des résultats du patrimoine fiduciaire est faite au nom du ou des constituants, considérés comme titulaires d’une créance au titre de la fiducie (au prorata de la valeur réelle des biens transférés en cas de pluralité de titulaires). Corrélativement, toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie est sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.
La fiducie doit faire l’objet d’une déclaration d’existence par le fiduciaire, qui est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
En matière de TVA et de fiscalité locale, le principe général est celui de l’imposition du fiduciaire.
En ce qui concerne le droit de contrôle de l’administration, le principe est de même que les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité et que la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte des fiducies est suivie entre l’administration des impôts et le fiduciaire.
S’agissant du constituant personne physique, la constitution d’une fiducie dans le cadre d’une activité de nature professionnelle ainsi que les modalités d’imposition du résultat fiduciaire sont soumises, sous réserve de quelques adaptations, au régime fiscal applicable au constituant personne morale soumis à l’impôt sur les sociétés.
Lorsque le constituant est un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, la mise en fiducie n’est pas retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les plus-values étant neutralisées, à condition notamment que le constituant soit le ou l’un des bénéficiaires désignés et que le fiduciaire inscrive, dans les écriture du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant (Ord. 2009-112 du 30 janvier 2009 art. 10). Le résultat du patrimoine fiduciaire est quant à lui imposé à l’impôt sur le revenu directement au nom du constituant en fonction de la nature de l’activité de la fiducie.
Pour l’application des droits de mutation par décès, les biens ou droits mis en fiducie, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans le patrimoine de ce dernier pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
Enfin, les biens et droits mis en fiducie ainsi que leurs fruits sont imposables, le cas échéant, à l’ISF chez le constituant, étant considérés comme n’ayant jamais quitté son patrimoine.
Concernant l’application aux fiducies de la taxe patrimoniale de 3 %, l’administration précise, dans une instruction du 7 août 2008, que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie et qu’il est donc redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie (Inst. 7 Q-1-08 n° 13 à 16). C’est le constituant qui a la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivants du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération (l’administration n’envisage pas le cas des constituants personnes physiques, dans la mesure où ce n’était pas autorisé à la date de la publication de l’instruction). L’administration ajoute que, à titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l’article 990 E du CGI peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant et qu’elle se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de fiducie.
VIII. Appréciation d’ensemble
On voit que la fiducie, telle qu’elle est actuellement organisée, est assez différente des trusts de droit anglais ou américain. En réalité, ce texte manifeste bien la difficulté de faire entrer le concept de « trust » dans nos mentalités et nos catégories juridiques. Pour l’établissement de l’impôt français, il faudra toujours qu’il y ait un propriétaire. Il est enfin à noter que le texte actuel ne prévoit rien à propos des trusts étrangers et que, par suite, il laisse en l’état les incertitudes qui peuvent être relevées à propos de la situation des constituants ou bénéficiaires, résidents de France, dans leurs relations avec des trusts étrangers.
Extrait d’un article co-écrit par :
– Professeur Donovan W. M. WATERS, Queen’s Counsel, Doctor of Civil Law, Fellow of the Royal Society of Canada, Cabinet Douglas Symes and Brisseden ;
– Maître Guy FORTIN, Avocat associé, Cabinet Ogilvy Renault, Montréal, Province de Québec, Canada, Ancien Président de l’Association Canadienne d’Etudes Fiscales, Membre de l’IBA et de l’IFA, de l’International Academy of Estate and Trust Law ;
– Maître Georges KHAIRALLAH, Avocat à la cour d’appel de Paris, Agrégé des Facultés de Droit – Professeur à l’Université de Paris-Sud ;
– Maître Pierre-Jean DOUVIER, Avocat associé, Bureau Francis Lefebvre, Membre de l’IBA, de l’IFA et de l’IACF, Vice-Président du Comité 5 de l’IBA (Trusts, Wills and Wealth Transfer Techniques).
ACTUALITÉ – DROIT DES TRANSPORTS
COUR DE CASSATION – Chambre commerciale – Arrêt n° 829 du 13 juillet 2010 – Pourvoi n° 10-12.154
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée.
I. L’article L. 132-8 du Code de commerce n’est pas une loi de police
Un transporteur routier avait transporté des marchandises d’Espagne vers la France mais n’avait pas été payé par l’expéditeur. Il avait alors agi en paiement contre le destinataire, en application de l’article L 132-8 du Code de commerce qui institue celui-ci garant du paiement du prix du transport.
La Cour d’appel de Montpellier avait fait droit à la demande, en estimant :
– Que l’article L. 132-8, destiné à assurer la protection des intérêts économiques des transporteurs dans des conditions concourant à la sécurité des opérations de transport, est une loi de police au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (article 7, § 2),
– Et que ce texte s’applique lorsque le lieu de livraison des marchandises se situe en France.
La Cour de cassation censure cette décision, au motif que :
L’article L. 132-8 n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.
Une cour d’appel avait déjà jugé que l’article L. 132-8 du Code de commerce est une disposition d’ordre public interne de protection mais n’a pas un caractère « internationalement impératif » (Rennes, 5 SEPTEMBRE 2006, RTDcom. 2007 p. 265, obs. Philippe DELEBECQUE).
La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été remplacée par le Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).
La solution retenue par la Cour de cassation reste d’actualité, puisque les lois de police sont désormais définies à l’article 9, § 1 de ce règlement, dans les termes utilisés ici par cette Cour et qui avaient déjà été retenus par la COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, dans un arrêt du 23 NOVEMBRE 1999 (affaire n° 369/96 point 30 ; Revue critique de Droit international privé 2000, p. 710, note FALLON).
II. Les prestations de transport international routier sont en principe régies par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), d’ordre public
Toutefois, la CMR est muette sur l’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire.
Il faut alors se référer au Règlement CE n° 593/2008 précité :
Article 5 du Règlement CE n° 593/2008 :
« À défaut de choix exercé conformément à l’article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s’applique. »
Ainsi, la COUR DE CASSATION a-t-elle considéré, dans un arrêt du 24 MARS 2004 (Sté Transports Collomb Muret auto c/ Sté Panini France) :
– Que la Convention internationale de transport routier de marchandises par route, dite CMR, étant muette sur l’action directe du transporteur à l’encontre du destinataire, il convient, par application de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (sur la loi applicable aux obligations contractuelles), de la soumettre à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
Selon l’article 4, § 4 de cette Convention, le contrat de transport est présumé avoir les liens les plus étroits avec le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal et où est situé le lieu de chargement ou de déchargement.
Par suite, dans un cas où, ayant, à la demande du commissionnaire de transport expéditeur, acheminé des marchandises depuis l’Italie jusqu’en France, selon lettre de voiture internationale, un transporteur avait, faute d’avoir été payé par l’expéditeur, assigné le destinataire en paiement d’une provision, c’est à bon droit qu’ayant relevé que le transporteur avait son siège en France et que la livraison avait eu lieu en France, le juge des référés a fait application de l’article L 132-8 du Code de commerce.
– Et que, dans le cadre d’un transport soumis à la CMR, la prescription de l’action directe en paiement des prestations du transporteur à l’encontre du destinataire est soumise aux dispositions de l’article 32 de cette Convention. Par suite, doit être cassée l’ordonnance du juge des référés qui, pour déclarer prescrite cette action, a fait application de l’article 133-6 du Code de commerce.
En effet, bien que, dans l’un ou l’autre cas (CMR ou loi française), le délai de la prescription soit d’un an, son point de départ diffère. En droit français, le délai de l’action portant sur les frais de transport court à compter du jour de la remise de la marchandise au destinataire tandis que la CMR prévoit que la prescription a pour point de départ l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport, ce qui a pour effet, en pratique, de porter le délai à quinze mois.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’application de la CMR est d’ordre public. Les juges ne peuvent pas, lorsque ses conditions sont réunies, écarter le jeu de cette Convention (Cass. com. 25 MAI 1993 n° 947, RJDA 12/93, n° 1027 ; Cass. com. 11 JANVIER 1994, DMF 1994 p. 453, note Yves TASSEL ; Cass. com. 3 NOVEMBRE 1992 n° 1633, RJDA 2/93, n° 111).
L’application impérative de la CMR ne peut toutefois concerner que les dispositions qu’elle énonce. Lui échappent au contraire, les situations à propos desquelles elle est muette. L’arrêt du 24 MARS 2004 illustre cette distinction.
V. Cédric BERNAT, Les actions en paiement prévues à l’article L. 132-8, à l’intérieur du contrat de transport, in Thèse de Doctorat (Le principe de l’effet relatif dans les contrats commerciaux internationaux), éd. 2004, op. cit. n° 527, s. pp. 352, s.
LE NOUVEAU VISAGE DES AUTORITES DE CONTRÔLE FINANCIER
I. LA CREATION DE L’AUTORITE DE CONTÔLE PRUDENTIEL
Ce texte fait suite au Rapport des l’INSPECTION GENERALE DES FINANCES rendu en JANVIER 2009, à la demande du Ministre de l’Economie.
Il opère une fusion entre :
– L’ancienne COMMISSION BANCAIRE (cette COMMISSION instituée à l’ancien article L. 613-3 du Code monétaire et financier, ne doit pas être confondue avec la COMMISSION instituée à l’article L. 313-6 du Code de la consommation, en cours d’abrogation définitive : cette dernière COMMISSION, chargée de la vérification de l’exactitude des taux d’intérêts pratiqués par les banques et établissements de crédit, n’est, en revanche, remplacée par… rien…)
– L’ancienne AUTORITE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DES MUTUELLES,
– L’ancien COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT,
– Et l’ancien COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES.
La nouvelle AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL se voit ainsi confier trois grandes missions :
– le contrôle prudentiel,
– l’agrément des professionnels,
– et le contrôle de la relation entre professionnels et consommateurs de produits financiers.
Bien qu’autonome, la nouvelle AUTORITE est adossée à la BANQUE DE FRANCE.
II. LE MAINTIEN DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF)
L’AMF est maintenue en l’état : elle conserve intactes ses missions et ses pouvoirs.
III. UN RECOUPEMENT RESIDUEL DE COMPETENCES
La protection des épargnants peut relever de l’une ou l’autre de ces deux autorités, selon le support d’épargne qu’ils utilisent, ou selon le grief qu’ils formulent.
Le législateur a cependant prévu un dispositif de coordination entre les deux Autorités : le nouvel article L. 612-47 du Code monétaire et financier institue ainsi un PÔLE COMMUN aux deux Autorités. Ce Pôle offre un guichet unique pour les consommateurs de produits financiers cherchant à saisir les Autorités de régulation.
Une convention (à intervenir) entre les deux Autorités, doit déterminer les modalités de mise en place définitive de ce Pôle.
En définitive, la mise en place de la nouvelle AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL affecte peu l’AMF.
Les évolutions à suivre semblent devoir concerner principalement la régulation des professionnels.
La régulation des émetteurs, quant à elle, ne devrait pas être affectée.
(proposition de loi du 29 OCTOBRE 2008)
La crise financière internationale qui secoue nos économies est d’une ampleur sans précédent depuis 1929. Elle prend ses racines aux États-Unis où la crise immobilière, née de la crise des subprimes, s’est transformée en une crise financière de très grande ampleur. Les créances à risques ont fait l’objet d’une titrisation et se sont retrouvées dans l’activité bancaire par les produits proposés dans les établissements bancaires qui ont intégré ces créances dévalorisées d’une part, et par la détention de filiales qui s’étaient positionnées sur des produits à risque d’autre part. Les actifs des banques se sont trouvés dépréciés, et compte tenu de la réglementation bancaire, les établissements bancaires ne peuvent plus faire face aux règles de sécurité et d’engagements, ce qui entraîne les évènements en cascade constatés dans le monde entier, c’est-à-dire provisionnement, capitalisation ou faillites et démantèlement.
Aujourd’hui, la crise est entrée dans sa 4e phase et devient économique et sociale. L’épargne n’est plus mobilisée au service de l’économie ; avec pour effet une absence de liquidité des banques dans un contexte de perte de confiance.
Le Gouvernement a mis en place un plan de soutien opérationnel pour les PME accordant notamment 22 milliards d’euros de financement auxquels vont s’ajouter les 30 milliards d’euros de la banque européenne d’investissement (BEI) pour toute l’Europe. Ces mesures sont importantes et nécessaires pour permettre aux PME d’obtenir des prêts et de poursuivre leurs projets d’investissement.
Aujourd’hui trois quarts des PME s’estiment déjà fragilisées par la crise et toutes constatent des difficultés dans leurs relations avec les banques. Ainsi, nos PME éprouvent-elles un sentiment d’insécurité, conforté par la frilosité constatée auprès de la grande majorité des établissements bancaires. De la même façon, les PME sont très attentives à la destination effective du plan d’aide décidé par les pouvoirs publics et veulent être assurées que les sommes mobilisées leur seront bien redistribuées. La question de la transparence est essentielle ; l’opacité est reprochée aux banques, ce qui incite à un fléchage amélioré et à un contrôle renforcé. Enfin, les PME sont à la recherche de financement externe leur permettant de développer les projets prévus ou assurer une meilleure gestion de leur quotidien.
Compte tenu des besoins recensés par les PME – sécurité, transparence et meilleur accès au crédit – la présente proposition de loi formule des solutions pour répondre à ces demandes et préoccupations et favoriser l’accès au crédit des PME.
L’article 1 prévoit un meilleur encadrement du désengagement de la banque, qui doit faire l’objet d’une procédure renforcée d’alerte, seul moyen de responsabiliser le banquier.
L’article 2 rend obligatoire la communication aux PME de leur note interne déterminant leur capacité de financement. La mise en œuvre de la législation Bâle II et la faculté optionnelle pour l’établissement de crédit de recourir à la notation interne à compter du 1er janvier 2008 nécessitent la mise en œuvre d’une telle disposition.
L’article 3 rend obligatoire l’investissement dans le capital des PME pour les sociétés d’assurance-vie. En septembre 2004, les membres de la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) s’étaient engagés auprès des pouvoirs publics à accroître leurs investissements dans les PME à fort potentiel de croissance. La part des capitaux levés à cet effet devait atteindre 2 % de l’encours des contrats d’assurance-vie à l’horizon 2012, selon les termes de l’engagement renouvelé en octobre 2007. Cet investissement ne représente à ce jour qu’1,65 % des actifs gérés. Compte tenu de l’absence de réalisation de l’objectif et du contexte économique national et international, il est demandé un recours à la loi afin que soit fait obligation aux compagnies d’assurances d’investir à minima 2 % des encours des cotisations d’assurance-vie dans le capital des PME et ce à compter de 2009. Un rapport annuel sera rendu public annuellement.
Pour s’assurer que les banques contribuent réellement au financement des PME créées dans l’année et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans, les articles 4 et 5 ont pour objet, d’une part, de rendre obligatoire la publication par les établissements bancaires d’un rapport mensuel sur les montants des financements accordés à ces entreprises et d’autre part, de publier, chaque année, la part et le volume des encours de crédit accordés.
Enfin, l’article 6 crée un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans », cautionné par l’État dans le prolongement du prêt à la création d’entreprise (PCE). En effet dans les phases de croissance de l’entreprise, le dirigeant est fréquemment amené à rechercher des fonds pour réaliser ses projets ou tout simplement pour assurer une meilleure gestion. La structure des PME ne permet pas toujours de recourir à l’autofinancement et la recherche de partenaires extérieurs est alors vitale mais souvent infructueuse. Pour atténuer ces difficultés, un certain nombre de mesures ont été prises, pour inciter les prêteurs à contracter avec les PME. Cependant, ces mécanismes n’interviennent, la plupart du temps, que pour une période précise de la vie de l’entreprise (ex : reprise ou création) ou pour des projets déterminés (environnementaux, recherche et développement,…).
L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis de 60 jours.
Les conditions de refus seront expressément précisées par un décret au Conseil d’État. »
Les établissements de crédit devront communiquer spontanément et au minimum une fois par an la notation des petites et moyennes entreprises et autres entités qui sollicitent un crédit, en fournissant une explication par écrit.
En cas de refus ou d’explication insuffisante, l’entreprise pourra saisir la Banque de France ou un médiateur à instaurer par décret en Conseil d’État.
Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’État auront pour obligation d’investir au minimum 2 % du total de leurs encours dans les contrats d’assurance-vie investis en actions et souscrits à compter du 1er janvier 2009 dans le capital des petites et moyennes entreprises cotées ou non cotées .
Un rapport sera rendu public annuellement pour faire le bilan de ces investissements.Article 4
Le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Ils publient mensuellement le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées la même année ».
Après le premier alinéa de l’article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il doit également publier, chaque année, la part et le volume des encours de crédit accordés :
« – aux entreprises créées la même année,
« – aux entreprises créées depuis moins de trois ans,
« On entend par “petites et moyennes entreprises” les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas deux cent cinquante employés, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises, les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise. »
Sous l’égide d’OSÉO, un « prêt jeunes entreprises de 2 à 5 ans » est créé, permettant d’accorder aux entreprises en phase de développement des crédits de faibles montants (50 000 euros maximum). Sur décision de SOFARIS, ce financement est accompagné d’une garantie SOFARIS pouvant atteindre 70 %.
Depuis la Loi n° 2008-561 du 17 JUIN 2008, le principe général de la prescription extinctive pour toutes les actions personnelles ou mobilières en Droit Français est désormais de 5 ans à compter de la connaissance par le titulaire des faits dommageables (V. en ce sens la synthèse de C. BERNAT sur la prescription en matière civile).
Le Droit du travail, à l’instar des autres « chapelles » du Droit, n’a pas résisté à cette évolution.
Au demeurant, la prescription appliquée au Droit du travail se trouve écartelée entre plusieurs actions ayant toutes des natures et régimes différents. De cette observation, il en résulte qu’une étude globale de la prescription dans cette matière apparaît impossible.
Le lecteur comprendra donc que nous ayons titré « des prescriptions » et non pas « de la prescription » en Droit du travail.
Pour ce faire, nous avons distingué les demandes de caractère indemnitaire (A) de celles à caractère salarial (B) pour finir par les actions en discrimination (C). En revanche, la prescription des faits fautifs, les autres prescriptions de la procédure disciplinaire ne seront pas abordées dans le cadre de la présente.
A. La prescription des demandes à caractère indemnitaire
1°) Avant la réforme
Pour une demande indemnitaire les salariés bénéficiaient du délai de droit commun de TRENTE ANS de l’ancien article 2262 du Code civil[1].
Cette analyse était d’ailleurs celle de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a plusieurs fois jugé que:
►« Vu l’article 2262 du Code civil ; Attendu que l’arrêt a encore énoncé que la demande en paiement du salarié portait sur un accessoire de salaire et qu’elle était prescrite en application des dispositions de l’article 2277 du Code civil ; Qu’en statuant ainsi alors que l’indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé [2]»
►« L’action en paiement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité de licenciement, qui trouvent leur cause dans la rupture du contrat et non dans la prestation de travail, était soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n’est pas fondé [3]»
2°) Depuis la réforme
Aux termes du désormais célèbre article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits qui lui permettent de l’exercer »
Or l’action indemnitaire du salarié est bien une action personnelle. En effet est une action personnelle celle « par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit personnel (d’une créance) quelle qu’en soit la forme (contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit) et qui est, en général, mobilière, comme la créance dont l’exécution est réclamée (action en recouvrement d’un prêt d’argent) mais qui peut être immobilière, si cette créance l’est aussi (l’action en délivrance de tant d’hectares de terre dans un terrain de lotissement)[4] ».
Dès lors, à défaut de dispositions particulières du Code du travail sur ce point, elle est soumise à cette prescription « de droit commun » de 5 ans.
Les actions indemnitaires visent : les demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement, indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis, indemnités pour préjudice subi…
Pour l’application aux litiges nés avant la réforme, il convient de distinguer conformément à l’article 26 II. et III. de la Loi du 17 JUIN 2008 deux cas de figures :
►Absence d’instance introduite devant les Tribunaux
En ce cas, la nouvelle prescription plus courte de 5 ans s’applique aux prescriptions trentenaires à compter du 17 JUIN 2008 sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Exemple 1: Un salarié est licencié en 2004 et il souhaite engager une action indemnitaire en 2010.
Il faudra donc impérativement agir avant l’année 2013 et non plus 2034.
Exemple 2 : Un salarié est licencié en 1981 et il souhaite engager une action indemnitaire en 2010.
Le salarié ne pourra pas bénéficier des deux années supplémentaires que lui offre le nouveau régime de la prescription (2013). Son droit d’agir se prescrit à la date (plus courte) de la prescription trentenaire (plus longue) de l’ancien régime. Dans son cas, l’action devra donc être introduite avant 2011.
►Action pendante devant les tribunaux avant l’entrée en vigueur de la réforme
Cette action est poursuite et jugée même en appel et en cassation conformément à la loi ancienne.
3°) Une exception qui demeure inchangée : les indemnités résultant d’un licenciement économique
La réforme de la prescription a maintenu le délai prévu pour contester un licenciement pour motif économique.
Ainsi, aux termes de l’article L. 1235-7 du Code du travail :
« Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d’entreprise.
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »
Or, l’ancien article L. 321-16 (Créé, L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 75 ; abrogé et recodifié à compter du 1er mai 2008, Ord. n° 2007-329, 12 mars 2007, art. 1er, 12, I et 14 modifié. – V. C. trav., art. L. 1235-7) disposait déjà que :
« . – Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d’entreprise.
Rien n’a donc changé sur ce point, et il appartient donc aux salariés de faire preuve de diligence.
B. La prescription des demandes à caractère salarial
Il est important de distinguer les demandes salariales des demandes indemnitaires. En effet, l’enjeu de la prescription dépend de celle de la qualification.
Selon une terminologie jurisprudentielle reconnue, les actions salariales sont celles « afférentes aux éléments de salaire du au titre du contrat de travail »
La jurisprudence a notamment considéré comme demandes à caractère salarial, les actions :
Tendant aux rappels et indemnités considérés comme des compléments de salaires[5]
En paiement des sommes qui n’auraient pas pu être déduites du salaire[6]
En paiement des sommes qui auraient dû être payées en raison de l’absence de prise du repos d’heures supplémentaires[7]
En demande de remboursement d’une somme prélevée à tort sur le salaire[8]
En paiement des sommes qui auraient dû être versées au titre du repos compensateur d’astreinte[9]
En paiement des sommes qui auraient dû être payées en raison de l’absence de prise du repos compensateur pour heures supplémentaires[10]
Ce délai de prescription n’a point été modifié par la réforme.
► En effet, l’ancien article L. 143-14 (Abrogé et recodifié à compter du 1er mai 2008, Ord. n° 2007-329, 12 mars 2007, art. 1er, 12, I et 14 modifié. – V. C. trav. , art. L. 3245-1) disposait que :
« L’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2277[11] du Code civil. »
►De même le nouvel article L. 3245-1 (Remplacé, L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 16, II) dispose que :
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du Code civil. »
Le constat qui s’impose est que : outre l’introduction de l’action en répétition des salaires (une prise en compte de l’évolution de la jurisprudence), rien n’a vraiment changé.
C. La prescription des actions tendant à la reconnaissance de la discrimination
►Avant la réforme, conformément aux dispositions de l’ancien article 2262 du Code civil précité, le délai de prescription était de 30 ans.
►Aujourd’hui, le nouvel article L. 1134-5 du Code du travail (Créé, L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 16, III) dispose que :
« L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
La différence avec les actions indemnitaires est le point de départ du délai de prescription, qui, ici, court à compter de la révélation de la discrimination et non de la connaissance par la victime des faits dommageables : Subtile différence…
Mais en quoi la révélation de la discrimination diffère-t-elle concrètement de la connaissance par la victime des faits dommageables ? A notre avis, cette question ne manquera pas, si elle ne l’a pas déjà été, d’être discutée devant les Tribunaux.
Promotion Jeanne CHAUVIN (2009-2010)
Stagiaire auprès de Maître Cédric BERNAT, Avocat
SELAS LEX CONTRACTUS
[1] Ancien article 2262 du Code civil : « Toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi »
[2] Cass. soc. 11 déc. 1991, n° 89-40.392, Inédit
[3] Cass. soc. 27 fév. 2002, n ° 98-46.290, Inédit
[4] Vocabulaire juridique, CORNU, 2009.
[5] Jurisprudence constante V. notamment Cass. soc. 25 nov. 1960, Bull. IV, n° 1082, p. 830
[6] Cass. soc. 02 déc. 2003, RJS 2/04, n° 209
[7] Cass. soc. 13 janv. 2004, n° 01-47.128
[8] Cass. soc. 03 mars 2004, RFS 5/04, n° 541, 2ème esp.)
[9] Cass. soc. 05 mai 2004, n° 02-44.949
[10] Cass. soc. 20 sept. 2005, n° 02-47.163
[11] Cet article prévoyait une prescription de cinq ans pour les actions en paiement de salaires
Publié le 26 mars 2010 Catégories DROIT DU TRAVAIL, Non classé, PROCEDURE CIVILE13 commentaires sur Les nouveaux DELAIS de PRESCRIPTION en DROIT DU TRAVAIL

References: art. 18
 art. 18
 art. 8
 art. 509
 art. 468
 art. 1424
 art. 2372
 art. 2012
 art. 138
 art. 2372
 art. 2372
 art. 138
 art. 10
 § 2
 § 1
 § 4
 art. 75
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 16