Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/681-PGP
Timestamp: 2017-10-23 11:48:49+00:00

Document:
CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement – Composition du tribunal
681-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement – Composition du tribunal1
BOI-CTX-JUD-10-50-10-20120912
Le jugement peut être rendu par le tribunal statuant en formation collégiale (article L 212-1 du code de l'organisation judiciaire [COJ]) ou à juge unique (article R 212-9 du COJ).
Les juges d'un tribunal de grande instance doivent délibérer en nombre impair afin de faciliter la formation de la majorité ; ils sont au moins trois pour juger dans la formation collégiale (COJ, art. L 121-2, L 121-3 et R 212-7).
Afin d'établir la régularité de la composition du tribunal, le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré (C. proc. Civ, art. 454) [cf. BOI-CTX-JUD-10-50-40 ].
Le code de procédure civile prévoit expressément que cette disposition doit être observée à peine de nullité (C. proc. Civ, art. 458).
Mais l'omission ou l'inexactitude de la mention du nom des juges ne peut entraîner la nullité du jugement s'il est établi qu'en fait les prescriptions légales ont été observées (C. proc. Civ, art. 459).
Par ailleurs, au moment où il rend la décision, le tribunal doit être composé des mêmes juges qui ont assisté à toutes les audiences. En cas de changement survenu dans la composition du tribunal après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris (C. proc. Civ., art. 432, 2e al. et art. 444, 2e al.).
Lorsqu'un juge titulaire qui doit normalement siéger à l'audience en est empêché, il est remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tient pas audience ou par un juge suppléant, dans l'ordre des nominations (COJ, art. R 212-5).
À défaut de suppléant, on appelle un avocat attaché au barreau en suivant l'ordre du tableau (COJ, art. L 212-4 ).
Enfin, le prononcé du jugement peut être fait par un juge même en l'absence des autres (C. proc. Civ., art. 452).
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References: art. 454
 art. 458
 art. 459
 art. 432
 art. 444
 art. 452