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Timestamp: 2016-10-25 08:37:47+00:00

Document:
2C_1085/2013 (21.05.2015)
2C_1085/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 21 mai 2015
repr�sent� par Me St�phanie Cacciatore, avocate,
C.X.________ est d�c�d� le 5 juin 2009. Il �tait propri�taire-exploitant d'un domaine agricole et viticole compos� des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no ** de la Commune de F.________, soit 162'602 m
2�constitu�s de pr�-champ, 44'365 m
2�de for�t et 6'162 m
2�de vigne. Ses h�ritiers sont ses deux fils, A.X.________, n� en 1992, et B.X.________, n� en 1994.
La soeur du d�funt, Y.________, a d�clar� �tre int�ress�e par l'attribution des biens-fonds susmentionn�s. Depuis le d�c�s de C.X.________, le domaine est exploit� par sa famille, � l'exception de deux parcelles plant�es de vigne, d'environ 7'000 m
2, que le d�funt avait prises � ferme et exploitait, mais qui le sont d�sormais par un tiers, entrepreneur de travaux agricoles. Ces deux parcelles sont toutefois encore d�clar�es au Service de l'agriculture du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'agriculture), sous le nom de la succession X.________.
Le 16 f�vrier 2011, agissant au nom de leurs pupilles, les deux curatrices de A.X.________ et B.X.________ ont adress� � la Commission fonci�re rurale du canton de Vaud, section I (ci-apr�s: la Commission fonci�re), une requ�te tendant � ce qu'il soit constat� que le patrimoine dont ils ont h�rit� de feu leur p�re est constitu� d'immeubles agricoles et non d'une entreprise agricole au sens du droit foncier rural. Ladite commission a consid�r�, par d�cision du 13 juillet 2012, que les besoins en main-d'oeuvre du domaine en cause �taient de 0,952 unit� de main-d'oeuvre standard (ci-apr�s: UMOS) et que celui-ci ne pouvait d�s lors constituer une entreprise agricole, compte tenu de la limite l�gale de 1 UMOS. Elle s'est bas�e pour cela sur le rapport du 19 avril 2012 �tabli par G.________ S�rl, � sa demande. Cette soci�t� y pr�cise ce qui suit:
"4.2�
Principes d'analyse�
Surfaces�:
Toutes les surfaces propri�t� de la succession X.________ seront prises en compte...
En ce qui concerne les affermages de compl�ment, nous prendrons en consid�ration les deux parcelles de pr�-champ mais �galement les deux parcelles de vigne, quand bien m�me celles-ci sont en r�alit� maintenant exploit�es directement par [un tiers]. En effet, d�s lors que ces deux surfaces sont encore annonc�es aupr�s du Service cantonal de l'agriculture dans le cadre des d�clarations officielles, nous en tiendrons compte. Il n'appartient toutefois pas au soussign� de se prononcer sur cette question de droit particuli�re."
Y.________ a attaqu� cette d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Elle demandait qu'une variante incluant diff�rents �l�ments, tel que la d�tention de vaches allaitantes et de chevaux soit examin�e pour juger si l'on �tait en pr�sence d'une entreprise agricole. Lors de l'instruction de la cause, le Service de l'agriculture a produit un compl�ment d'expertise du 8 avril 2013 fourni par G.________ S�rl.
Par arr�t du 17 octobre 2013, le Tribunal cantonal a admis le recours et r�form� la d�cision du 13 juillet 2012 de la Commission fonci�re en ce sens que les parcelles en cause constituaient une entreprise agricole au sens du droit foncier rural. Il a jug� qu'il fallait prendre en compte les deux parcelles de vigne prises � ferme auparavant par feu C.X.________, d�s lors qu'elles �taient encore inscrites aupr�s du Service de l'agriculture comme faisant partie de l'exploitation. Il a aussi estim� qu'il fallait retenir la qualit� biologique de l'exploitation. Il arrivait ainsi � un total de 1.127 UMOS.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de constater que les parcelles susmentionn�es ne constituent pas une entreprise agricole; subsidiairement, ils requi�rent que l'arr�t du 17 octobre 2013 soit annul� et que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal pour un nouvel arr�t dans le sens des consid�rants.
La Commission fonci�re conclut � l'admission du recours. Le Tribunal cantonal et Y.________ concluent � son rejet.
L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle (cf. aussi art. 89 LDFR).
Les recourants sont particuli�rement touch�s par la d�cision entreprise de sorte qu'ils ont la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), le recours est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
Il y a lieu d'examiner le droit applicable au pr�sent cas.
2.1.�Le 1er septembre 2008 est entr�e en vigueur la novelle du 5 octobre 2007 (RO 2008 3585). Elle a notamment modifi� l'art. 5 let. a LDFR. Selon la teneur de cette disposition � cette date, les cantons pouvaient, dans certaines limites, soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles celles qui ne remplissaient pas les conditions pr�vues � l'art. 7 LDFR relatives � l'unit� de main d'oeuvre standard (qui exige 1 UMOS); la taille minimale de l'entreprise devait �tre fix�e en une fraction d'unit� de main-d'oeuvre standard et ne devait pas �tre inf�rieure � 0.75 unit�.
Le droit cantonal �tant ainsi r�serv�, le Grand conseil du canton de Vaud a �dict� le d�cret d'application du 4 novembre 2008 de la modification du 5 octobre 2007 de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (ci-apr�s: le d�cret vaudois; RS/VD 211.425) qui dispose que sont consid�r�es comme des entreprises agricoles les unit�s qui exigent, notamment, au moins 0.75 UMOS (art. 1). La validit� de ce d�cret �tait limit�e au 31 d�cembre 2010 (art. 2).
2.2.�Feu C.X.________ est d�c�d� le 5 juin 2009, date de l'ouverture de la succession (art. 537 al. 1 CC). Le partage successoral n'a toujours pas �t� requis. Le 16 f�vrier 2011, les hoirs ont demand� � la Commission fonci�re qu'il soit constat� que le domaine h�rit� est constitu� d'immeubles agricoles et non d'une entreprise. Cette proc�dure a donc �t� initi�e alors que le d�cret vaudois n'�tait plus en vigueur.
Selon l'art. 95 al. 2 LDFR, les proc�dures d'autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la novelle du 5 octobre 2007 (cf. art. 95b LDFR) sont liquid�es selon le nouveau droit si, � ce moment-l�, l'inscription de l'acte juridique n'�tait pas encore requise aupr�s de l'office du registre foncier. Cette disposition est applicable par analogie � la proc�dure en constatation (ATF 135 II 313 consid. 2.1.2 p. 316). En consid�rant que le nouveau droit est l'art. 7 LDFR, applicable depuis la fin de validit� du d�cret vaudois le 1er janvier 2011, et compte tenu du fait que les hoirs ont d�pos� la demande en constatation aupr�s de la Commission fonci�re le 16 f�vrier 2011, le nouveau droit, soit l'art. 7 LDFR, est applicable � l'exclusion du d�cret vaudois.
La proc�dure � la base de la contestation est celle en constatation de l'art. 84 LDFR qui pr�voit que celui qui y a un int�r�t l�gitime peut faire constater, par exemple, si une entreprise ou un immeuble agricole est soumis � l'interdiction de partage mat�riel. Outre les cas mentionn�s � cette disposition, peuvent faire l'objet d'une d�cision en constatation les notions d�finies aux articles 6 � 10 LDFR: il est ainsi possible de faire constater si les biens en cause constituent (ou non) un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR (ATF 129 III 186 c. 2.1 p. 189).
En l'esp�ce, la question litigieuse consiste � d�terminer si les parcelles h�rit�es par les enfants de feu C.X.________, soit les recourants, constituent une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, plus pr�cis�ment si elles n�cessitent au moins 1 UMOS (il n'a jamais �t� question des autres conditions n�cessaires � l'existence d'une entreprise agricole durant la proc�dure). Si tel ne devait pas �tre le cas, elles seraient consid�r�es comme des immeubles agricoles et ne seraient pas soumises aux dispositions relatives aux entreprises, �tant pr�cis� que les droits des h�ritiers, comme la titularit� de droits d'emption, diff�rent dans chacun de ces cas de figure. Notamment, la loi sur le droit foncier rural pr�voit un droit d'emption (art. 25 ss LFRD) en faveur de certains parents du d�funt, qui ne sont pas h�ritiers, notamment en faveur des fr�res et soeurs du d�funt. C'est � ce titre que Y.________, qui suit une formation dans le domaine de l'agriculture, est int�ress�e � la proc�dure. Ce droit d'emption n'est cependant pr�vu que lorsque la succession comprend une entreprise agricole; il ne l'est pas pour les immeubles.
1�Par entreprise agricole, on entend une unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles qui sert de base � la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles du pays, au moins une unit� de main-d'oeuvre standard. Le Conseil f�d�ral fixe, conform�ment au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unit� de main-d'oeuvre standard.
3�Pour appr�cier, s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en consid�ration les immeubles assujettis � la pr�sente loi (art. 2).
4�Doivent, en outre, �tre pris en consid�ration:
�L'unit� de main-d'oeuvre standard (UMOS) sert � saisir les besoins en travail de toute l'exploitation � l'aide de facteurs standardis�s. Les UMOS sont calcul�es selon diff�rents facteurs, tels que la surface agricole utile, les animaux de rente, etc. (art. 3 l'ordonnance f�d�rale du 7 d�cembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [OTerm; RS 910.91]).
S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout h�ritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-m�me et en para�t capable (art. 11 al. 1 LDFR). Si le d�funt laisse comme h�ritiers des descendants mineurs, les h�ritiers doivent maintenir la communaut� h�r�ditaire tant qu'il n'est pas possible de d�terminer si un descendant reprend l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-m�me (art. 12 al. 1 LDFR).
S'il existe dans une succession une entreprise agricole, et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-m�mes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption tout fr�re et soeur ainsi que tout enfant d'un fr�re ou d'une soeur qui n'est pas h�ritier mais qui pourrait invoquer un droit de pr�emption si l'entreprise �tait vendue (art. 25 al. 1 let. b LDFR).
Il s'agit ici plus pr�cis�ment d'�tablir si les parcelles de vignes qui �taient lou�es par feu C.X.________ doivent ou non �tre prises en compte dans le calcul des UMOS. C'est seulement dans le premier cas que le domaine en cause constituerait une entreprise au sens de l'art. 7 LDFR.
5.1.�La notion d'entreprise agricole rev�t une importance juridique dans la loi sur le droit foncier agricole puisque cette loi vise notamment � les prot�ger (art. 1 al. 1 let. a LDFR). Ainsi, par exemple, les entreprises agricoles doivent �tre maintenues en ce sens qu'elles ne peuvent pas �tre partag�es mat�riellement (art. 58 ss LDFR) et que leur acquisition est soumise � une autorisation (art. 61 ss LDFR); elles sont aussi le pr�alable n�cessaire � l'exercice de certains droits, tel le droit d'emption des parents (art. 25 LDFR) ou de pr�emption du fermier (art. 47 LDFR). Selon la jurisprudence, il faut d�gager le sens de la notion d'entreprise de fa�on plus d�taill�e dans chaque contexte de fait (ATF 129 III 693 c. 5.2 p. 697).
Le contexte est aussi important pour d�terminer le moment auquel il faut se placer quant � l'appr�ciation de l'existence d'une entreprise agricole (Yves Donzallaz, Trait� de droit agraire suisse: droit public et droit priv�, 2006, tome 2, n� 2692 p. 404; Eduard Hofer, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, n� 94a ad art. 7 LDFR p. 234 ss et n� 98d i.f. ad art. 7 p. 246).
5.2.�La ratio legis de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR tient dans la volont� de prendre en compte les immeubles pris � ferme qui sont exploit�s comme une unit� �conomique avec les autres immeubles en cause (Hofer, op. cit. n� 91 ad art. 7 LDFR, BENNO STUDER, in Bl�tter f�r Agrarrecht, BlAR 44 (2010) 25, p. 34 s. et 37; ATF 127 III 90 consid. 6a p. 98; ancien droit: 107 II 319 consid. 4 p. 321; 112 II 211 consid. 4 p. 212). Ainsi, dans l'appr�ciation de l'existence d'une entreprise, les immeubles pris � ferme peuvent entrer en consid�ration pour d�terminer si l'on atteint le nombre d'UMOS n�cessaire � l'existence d'une entreprise (ATF 129 III 693 c. 5.4 p. 699). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 7 al. 4 let c LDFR constitue une r�glementation sp�ciale qui ne s'applique qu'en lien avec l'art. 7 al. 1 LDFR, soit pour appr�cier l'existence d'une entreprise agricole quant � la taille minimale requise (soit les UMOS). La prise en compte d'immeubles lou�s pour d�terminer s'il existe une entreprise agricole dans un autre contexte, soit pour l'application d'autres dispositions de loi sur le droit foncier rural, s'appr�cie de cas en cas, au regard des buts de la loi (ATF 134 III 1 consid. 3.4.2 p. 7; 129 III 693 consid. 5.4 p. 699; 127 III 90 c. 6, pp. 98 ss). Ainsi, le Tribunal de c�ans a estim� qu'il ne serait pas compatible avec ces objectifs, qui consiste notamment � maintenir et � encourager les entreprises agricoles, de prendre en consid�ration les immeubles pris � ferme pour d�terminer qui est propri�taire d'une entreprise agricole au sens de l'art. 47 al. 2 let. b LDFR (droit de pr�emption du fermier - qui doit �tre propri�taire d'une entreprise agricole - sur l'objet afferm�) : reconna�tre aux exploitants qui ont peu de terrain en propri�t� un droit de pr�emption sur les immeubles pris � ferme leur accorderait, � l'encontre du vendeur et d'autres acqu�reurs �ventuels, des avantages non justifi�s par les objectifs de la loi (ATF 129 III 693 consid. 5.4 p. 699). Les immeubles pris � ferme ne doivent pas non plus �tre pris en compte dans le cadre de l'application de l'art. 21 al. 1 LDFR: l'h�ritier qui demande l'attribution d'immeubles agricoles faisant partie de la succession doit �tre propri�taire d'une entreprise agricole; ni les immeubles pris � ferme ni ceux devant �tre attribu�s dans le cadre de la succession ne peuvent alors �tre pris en consid�ration dans l'appr�ciation de la qualit� de l'entreprise (ATF 134 III 1; cf. aussi Eduard Hofer, op. cit., n� 98b ad art. 7 LDFR p. 241).
Pour �tre pris en compte, les immeubles doivent �tre effectivement lou�s au moment o� doit �tre appr�ci�e l'existence de l'entreprise (ATF 137 II 182 consid. 3.3 p. 190), c'est-�-dire que la relation contractuelle doit exister � ce moment-l� (Yves Donzallaz, op. cit., n� 2779 p. 430).
6.1.�En l'esp�ce, il appara�t que le partage successoral n'a pas �t� effectu� et qu'il s'agit d�s lors de d�terminer si le patrimoine du d�funt comprend ou non une entreprise agricole. On se trouve ainsi dans une situation, soit l'application de l'art. 7 al. 1 LDFR, o� les terres prise � ferme peuvent (sur le principe) entrer en consid�ration (cf. consid. 5.2).
6.2.�Ceci dit, le Tribunal f�d�ral ne cherchera pas � d�finir plus pr�cis�ment le contexte de la cause, qui est en principe important (cf. consid. 5.1), d'une part pour �tablir le moment o� les conditions objectives n�cessaires � l'existence de l'entreprise doivent �tre remplies, et d'autre part pour examiner l'�ventuelle prise en consid�ration des parcelles prises � ferme, pour la raison suivante.
On rel�ve que l'arr�t attaqu� ne contient aucune constatation quant � l'existence d'un �ventuel bail � ferme, si ce n'est que les deux parcelles de vignes �taient afferm�es par feu C.X.________ et qu'elles sont d�sormais exploit�es par un tiers. Il n'y est pas mentionn� que le bail aurait �t� repris par les h�ritiers. Le Tribunal cantonal a pris en compte ces deux parcelles pour l'unique motif qu'elles �taient "encore inscrites aupr�s du Service de l'agriculture comme faisant partie de l'exploitation". Ce seul fait n'est pas d�terminant et ne suffit pas pour inclure ces immeubles dans le calcul des UMOS, compte tenu des exigences ressortant de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR (cf. consid. 5.2). Au contraire, leur incorporation �tonne au regard des observations du 3 octobre 2012 de la Commission fonci�re. Celle-ci y relevait que "les hoirs X.________ ne sont ni propri�taires, ni fermiers de ces vignes et ne peuvent en cons�quence pr�tendre � aucun droit". Dans ces conditions, les parcelles de vignes ne peuvent constituer une unit� �conomique avec les autres immeubles en cause. Si Y.________ entendait que ces parcelles soient prises en compte dans le calcul des UMOS, il lui appartenait de prouver l'existence du bail � ferme et de ses modalit�s ce qu'elle n'a pas fait au cours de la proc�dure; elle ne pr�tend pas, en outre, avoir �t� dans l'impossibilit� d'�tablir ce fait ou que l'administration de preuves � cet �gard lui aurait �t� refus�e.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, les deux parcelles de vignes en cause ne peuvent pas �tre prises en compte dans le calcul des UMOS. Ceci a pour cons�quence que le domaine compos� des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no ** de la Commune de F.________ ne constitue pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�.
Succombant, Y.________ supportera les frais judiciaires, ainsi que les d�pens des recourants (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 octobre 2013 annul�. Il est constat� que le domaine compos� des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no **** de la Commune de F.________ ne constitue pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de Y.________.
Y.________ versera aux recourant la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au mandataire de Y.________, � la Commission fonci�re rurale, Section I, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� la Commune de E.________.

References: art. 89
 art. 95
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 ATF 
 art. 7