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Lasers à visée cosmétique et/ou esthétique ll - PDF
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1 Projet No 43/ novembre 2014 Lasers à visée cosmétique et/ou esthétique ll Texte du projet Avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de «lasers à visée cosmétique et/ou esthétique» Informations techniques : No du projet : 43/2014 Date d entrée : 3 novembre 2014 Remise de l avis : meilleurs délais Ministère compétent : Ministère de la Santé Commission : Commission sociale
2 Avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de «lasers à visée cosmétique et/ou esthétique» Exposé des motifs A plusieurs reprises les services du Ministère de la Santé ont été confrontés à des demandes émanant d esthéticiennes ou d instituts de beauté concernant l utilisation de lasers pour des applications à visée esthétique telles que la dépilation, le détatouage ou bien le traitement de rides. En l absence de réglementation spécifique en la matière, une telle activité n a pas pu être limitée jusqu à présent. Il échoit toutefois de constater que l application de tels lasers n est absolument pas anodine et comporte certains risques pour le client. Ainsi, si de tels appareils ne sont pas utilisés correctement, le client est exposé à un risque de brûlures. Par ailleurs, ces appareils peuvent être utilisés pour le traitement d anomalies cutanées qui peuvent être le symptôme d une maladie sous-jacente, restant inaperçue lorsque le traitement est réalisé par une personne qui n est pas formée dans le domaine médical. Ainsi, il est proposé de réserver l utilisation de tels appareils aux médecins autorisés à exercer la médecine. En effet, ceux-ci, de par leur formation, semblent plus aptes à prévenir les séquelles pouvant résulter d une mauvaise utilisation de ces lasers et à diagnostiquer des maladies sous-jacentes. Une telle démarche a été entreprise, entre autre, en France et en Suisse. Par dérogation à ce qui précède, les personnes autorisées à exercer le métier d esthéticien peuvent continuer à utiliser ce genre de lasers à des fins d épilation définitive.
3 Avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de «lasers à visée cosmétique et/ou esthétique» Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, notamment son article 1 er ; Vu l avis du Collège médical ; Vu l avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ; Vu l avis de la Chambre de Commerce ; Vu l avis de la Chambre des Métiers ; Vu l avis de la Chambre des Salariés ; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. (1) Au sens du présent règlement, on entend par lasers à visée cosmétique et/ou esthétique, les dispositifs médicaux marqués CE destinés par le fabricant au traitement, au moyen de rayons lasers, des troubles cutanés du domaine de la cosmétologie et de l esthétique, notamment les indications mentionnées au paragraphe (2). (2) 1. l épilation ; 2. le détatouage ; 3. la photoréjuvénation ; 4. le traitement des rides et cicatrices ; 5. la destruction et/ou l atténuation des angiomes superficiels, des varicosités, de la couperose, ou de toute autre lésion artérielle et veineuse ; 6. la destruction et/ou l atténuation des lentigos solaires, des taches de vieillesse, des taches de rousseur, des points rubis, des taches café au lait, de l hyperpigmentation post inflammatoire, des mélanoses dermiques dont les taches mongoloïde et autres naevus ou de toute autre tâche pigmentaire ; Art. 2. (1) L utilisation des dispositifs médicaux visés à l article 1 er est réservée aux médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de l article 1 er et 4 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire, et pouvant se prévaloir d une formation répondant aux critères visés au paragraphe (2). 1
4 Par dérogation à l alinéa précédent, les esthéticiens titulaires d une autorisation d établissement sont autorisés à utiliser les dispositifs médicaux visés paragraphe (1) de l article 1 er à des fins d épilation s ils peuvent se prévaloir d une formation répondant aux critères visés au paragraphe (2). (2) Cette formation doit permettre aux médecins et aux esthéticiens d acquérir des connaissances théoriques et pratiques concernant: - les dangers liés à l utilisation des dispositifs médicaux visés au paragraphe (1) ; - les précautions d utilisation de ces dispositifs médicaux et des indications visées à l article 1 er paragraphe (2) ; - les manipulations appropriées de ces dispositifs médicaux et les contre-indications d utilisation ; Art Le médecin et l esthéticien devront s enquérir auprès des instances compétentes des exigences concernant les installations des locaux et de l équipement. Ils notifient à la Direction de la Santé, moyennant le formulaire figurant en annexe, la mise en service, respectivement la mise hors service des dispositifs médicaux visés à l article 1 er. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Mémorial. Les médecins et les esthéticiens disposant d un dispositif médical visé à l article 1 er au jour d entrée en vigueur du présent règlement, disposent d un délai de six mois pour faire la notification visée à l article 3. Art. 5. Notre Ministre de la Santé est chargée de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2
5 Avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de «lasers à visée cosmétique et/ou esthétique» Commentaire des articles Art. 1 er : Cet article donne une définition de ce qu il faut entendre par laser à visée cosmétique et/ou esthétique. Art. 2 : Cet article limite, en principe, l utilisation de ces lasers aux médecins autorisés à exercer. Par dérogation à ce principe les personnes autorisées à exercer le métier d esthéticien peuvent continuer à utiliser de tels lasers à visée cosmétique et/ou esthétique pour réaliser des épilations définitives. A noter que cette dérogation s applique uniquement aux épilations définitives, et que tout autre type d application de ces lasers, p.ex. la photoréjuvénation, est strictement réservé aux médecins autorisés à exercer. Afin de s assurer que toute personne manipulant un tel laser dispose des connaissances nécessaires à garantir une utilisation adéquate de cet appareil, cet article prévoit également que les médecins et esthéticiens qui désirent utiliser ces lasers doivent disposer d une formation concernant: - les dangers liés à l utilisation des dispositifs médicaux visés au paragraphe (1) ; - les précautions d utilisation de ces dispositifs médicaux et des indications visées à l article 1 er paragraphe (2) ; - les manipulations appropriées de ces dispositifs médicaux et les contre-indications d utilisation ; Il convient de noter qu une telle formation ne doit pas nécessairement être sanctionnée par un examen. En effet, une telle obligation limiterait à outrance les méthodes d enseignement employables pour conférer de telles connaissances. Ainsi, des séances d information dispensées d examen sanctionnateur sont également acceptables, à condition toutefois que le candidat acquière les connaissances précitées. Art. 3 : Cette obligation de notification est nécessaire pour permettre aux services du Ministère de la Santé d avoir une liste complète des médecins et esthéticiens qui utilisent ce type de matériel.
6 Un tel recensement est fondamental pour toutes activités futures de surveillance et de contrôle, notamment en ce qui concerne l obligation de formation et la limitation de l activité des esthéticiens aux épilations définitives. Afin de faciliter cette tâche de notification, un formulaire type électronique a été élaboré, qui contient l ensemble des informations nécessaires pour examiner les dossiers soumis. Art. 4 : Cet article détaille la date d entrée en vigueur des dispositions du présent texte, il prévoit une période de 6 mois pendant laquelle les médecins et esthéticiens qui disposaient d un tel laser au jour d entrée en vigueur du règlement, pourront subvenir à leur obligation de notification. Art. 5. : rien à signaler
7 Formulaire de notification d'un LASER à visée cosmétique et/ou esthétique Par la présente je déclare disposer des LASERS suivants: Nom de l'établissement N, Rue Code Postal Localité Fabriquant Modèle N série Type de LASER p.ex.diode Classification LASER EN60825 longueur d'onde minimale longueur d'onde maximale Puissance Maximale (en W) EnergiePuls Maximal (en J) N d'arrêté d'autorisation ITM Nom de l' organisme de contrôle agréé Nom du responsable sécurité LASER Nom du déclarant: date: Nom(s) des utilisateurs du Laser Nom du siège de l'établissement: signature: (joindre certificat de formation) Adresse du siège national: L
Les avis de la Chambre des Métiers Projet de règlement grand-ducal portant abrogation: 1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission
RGD du 04 mai 2009 (Mém. n 94 du 08 mai 2009, p.1097)
Emballage et étiquetage des substances dangereuses Abrogé implicitement par 2011A4358A Règlement grand-ducal du 4 mai 2009 modifiant et complétant les annexes I, II, III, IV et VI et abrogeant les annexes
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 1 er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions.
Référence : Objet : 815xb6921 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal du 1 er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5