Source: https://www.conducteur-officiel.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-04-08 04:34:25+00:00

Document:
CGV| France | Conducteur Officiel
www.vtc-en-normandie.fr
Voitures avec Chauffeur (VTC), pour les Entreprises et les Particuliers.
Portable : 07.89.68.07.16
Bureau : 02.31.68.84.10
RCS Caen 833 332 604
Conducteur Officiel est le nom commercial de la SAS CWNI & CO à Vire-Normandie.
SIRET 833 332 606 00010 APE 4932Z
TVA Intracommunautaire : FR43833332604
VTC à Vire, VTC à Caen, VTC à Granville, VTC à Saint-Lô, VTC à Flers, VTC à Bayeux, VTC à Noues de Sienne.
Transferts vers les aéroports et gares de Caen, Deauville, Rennes, Nantes, Beauvais, Roissy, Orly et les gares de Vire, Caen, Rennes, Paris, Saint-Lazare, Montparnasse, etc ...
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Conditions générales de vente - CGV 2018
Location de véhicules avec chauffeurs - Conducteur Officiel
Conducteur Officiel est le nom commercial de la SAS CWNI & CO.
Art.1 : Conditions et Acceptations
Art.2 : Offres
Nos offres s'adressent aux particuliers et aux entreprises pour leurs déplacements quotidiens en France et à l'étranger.
Une réservation à l'avance, par internet ou par téléphone, est obligatoire pour une Mise à disposition ou un Transfert Aéroport & Gare.
Nos offres sont faites sans engagements de notre part, la réservation sera effective après acceptation de la demande.
Art.3 : Réservations
Pour toute réservation, le client doit nous fournir toutes les informations nécessaires pour leur prise en charge, Nom, Prénom, Courriel, adresse de départ et de destination, nombre de passagers et de bagages.
Pour un Transfert, la réservation doit être faite au moins 12 heures avant le départ et pour une Mise à disposition, 2 heures avant le départ avec une confirmation par téléphone ou par courriel.
Une confirmation et un bon de réservation seront envoyés, par courriel ou par sms, pour valider votre commande.
Le fait de procéder à une réservation (courriel, appel téléphonique ou SMS) emporte adhésion et acceptation plein et entière des présentes conditions générales de vente, ce que vous reconnaissez expressément.
À ce titre, vous renoncer à vous prévoir de tout document contradictoire.
Art.4 : Retard
Conducteur Officiel se réserve le droit de facturer le client en cas de retard et d'attente pour ces 2 cas :
- Après 1h00 de retard (Transfert pour un vol ou un train), Conducteur Officiel se réserve le droit de facturer toute heure commencée au tarif horaire en vigueur au moment de la réservation.
- Après 30 minutes de retard (Mise à disposition), Conducteur Officiel se réserve le droit de facturer toute heure commencée au tarif horaire en vigueur au moment de la réservation.
Art.5 : Annulation
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
Détail des frais d'annulation du transport (hors cas de force majeur) :
- 50% du prix du service en cas d'annulation 14 à 8 jours avant le départ.
- 75% du prix du service en cas d'annulation 7 à 2 jours avant le départ .
100% du prix du service en cas d'annulation 24 heures avant le départ.
En cas d'absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée
Art.6 : Règlement
Le paiement de la facture s'effectuera à la fin de la prestation ou du transfert.
Nous acceptons les règlements :
- par carte bancaire (American Express, Mastercard, Visa, ...) à bord du véhicule.
Pour nos clients (Entreprises), les prestations sont payables au comptant à réception de la facture dans un délai de 30 jours sauf accord contractuel particulier.
aucun escompte n'est accordé pour un paiement à un date antérieure à la prestation.
Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l'utilisateur.
Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètres ou de durée, seront facturés conformément au prix indiqués sur le devis.
Art.7 : assurances
La responsabilité de Conducteur Officiel est limitée aux clauses de son contrat d'assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes à titre onéreux et nos passagers pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur.
Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l'article L.3120-04 du code des Transports.
Le donneur d'ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d'annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.
Art.8 : Limites de responsabilité
Conducteur Officiel ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.
Conducteur Officiel ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : embouteillages, route inondée, manifestations, conditions météorologiques, etc ... ( liste non exhaustive).
Art.9 : Litiges
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l'attention de SAS CWNI & CO, sous un délai maximum de 8 jours.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen (Calvados).
Conducteur Officiel s'engage à respecter la vie privée de ses clients.
Conducteur Officiel s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978.
À ce titre, Conducteur Officiel s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9