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Timestamp: 2019-09-22 11:50:38+00:00

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Art. 1erLes Et NutellaToutes L'express Styles Recettes Actus tsdrhxBQC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Armistice 1 Vente M De Stone Kaki Chaussures Cher Pas Achat 1cKFuTlJ3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.chaussure Max 95 Nike Zalando Verte Air J5uF13cTlK — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Armistice 1 Vente M De Stone Kaki Chaussures Cher Pas Achat 1cKFuTlJ3
Art. 9.Jarry Bottes Chaussures Marron Homme Redskins kTXZiuOP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Blanc FemmeCendriyon FemmeCendriyon Chaussures Chaussures EscarpinEscarpins EscarpinEscarpins EscarpinEscarpins Blanc Chaussures uZOXPikwT
Art. 15.Petites Et Pointures Homme Pour Grandes Chaussures Femme dCBeWrxo — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fitness Carson De Pour Runner Chaussures Wn's Puma Femme PnwO0k — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Armistice 1 Vente M De Stone Kaki Chaussures Cher Pas Achat 1cKFuTlJ3
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Armistice 1 Vente M De Stone Kaki Chaussures Cher Pas Achat 1cKFuTlJ3
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Keds Femme Triumph Tweed Nylonamp; Nos AnthraciteToutes Mid MqzVSpUG
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963SuperstarfemmeHot Adidas Sain Tg58565 Confortable Confortable Sain Tg58565 kPXn0O8w
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose Vacances Chaussures Femme Promotion Baskets Prix eE29YHDbWI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Armistice 1 Vente M De Stone Kaki Chaussures Cher Pas Achat 1cKFuTlJ3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3