Source: http://www.droit.org/Th%C3%A9matiques-Fiscal
Timestamp: 2019-02-22 18:28:05+00:00

Document:
Rescrits fiscaux l’autonomie fiscale des états confirmée le tribunal européen 14 Février 2019) www.etudes-fiscales-internationales.com
Imposition à l’IS des entreprises étrangères : conséquence de l’absence d’une autonomie de gestion abonnes.efl.fr
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux bofip.impots.gouv.fr
Retrouvez FIDAL Normandie au salon Cotentin Numérique Démonstration ! www.fidal-avocats-leblog.com
Expert comptable tiers déclarant social : un décret précise le cadre juridique rfcomptable.grouperf.com
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : comment le traduire comptablement ? abonnes.efl.fr
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels revuefiduciaire.grouperf.com
IF - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97) bofip.impots.gouv.fr
Budget 2019 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions - Avis n° 150 tome V www.senat.fr
Arsene conseille le management de Hana Group dans le cadre d'un LBO www.fiscalonline.com
Impôt sur les sociétés (IS) : paiement d'un acompte jusqu'au 15 septembre 2018 www.service-public.fr
Du consentement à l’impôt en France ??? (source IPSOS) www.etudes-fiscales-internationales.com
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Situations et modalités d'application bofip.impots.gouv.fr
IS - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés - Mesures de coordination (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 et 84)
REC - Modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 et extension du champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 81)
RFPI - IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
TVA - Taux réduit applicable aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques (loi n° 2017-1778 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 72)
BIC - IF - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18) (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 23 et art. 27)
TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Création d'une nouvelle catégorie de redevables et modifications des règles d'assiette (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 36)
BA - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse - Allègement des obligations déclaratives (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 93)
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Locations d'appareils récepteurs de télévision dans des établissements pénitentiaires
TVA - Taux réduit applicable à la location de certains équipements spéciaux matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 11)
TVA - Exonération - Praticiens autorisés à faire usage légalement des titres de psychologue et de psychothérapeute (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 10)
RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Augmentation du taux de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 30)
RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 28, I-2°)
RSA - Réforme de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires et imposition à l'impôt sur le revenu de leurs indemnités de fonction complémentaires (loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, art. 20 et 21)
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant et de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels
IF - Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de la durée et modification des conditions d'octroi (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 47)
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette - Rescrit
IR - Précisions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31/12/2018
REC - Mise à jour des références aux services de la publicité foncière et à la contribution de sécurité immobilière
IR - Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (CGI, art. 182 A) et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (CGI, art. 204 H) (loi de finances pour 2019)
TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur - Rescrit
BIC - Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques (arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées)
IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement - Rescrit
IS - Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - art. 25)
BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale - Rescrit
SJ - Actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer (Entreprises - Publication Urgente)
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)
ENR - Précisions doctrinales sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit
TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier - Rescrit
TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit
TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires - Rescrit
RES - Rescrit - Création d’une nouvelle série dans la base documentaire dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale
ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit
IS - Associations autorisées et agréées imposées aux taux réduits d'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 9)
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges
BIC - Frais et charges
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges exposés dans l'intérêt de l'entreprise
CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Obligations déclaratives - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison
REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales
TVA - Liquidation - Produits imposables aux taux réduits
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées
ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
LETTRE - CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription
BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
Le rapport 2018 de la DGFIP sur les départs fiscaux
APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse (CADF 11:18)
Europe, effet d’équivalence et droit à un avoir fiscal fictif (CE 28/01/2019 HSBC et CIC
Cession d’actions à prix minoré : des précisions par CE du 06.02.19
Le juge administratif et l'impôt :un guide etabli par le conseil d état (29.01.19)
Une indemnité de licenciement conventionnelle peut être exonérée (CE 30.01.19°
La clause balai dans les conventions fiscales internationales (Conclusions libres de Vincent DAUMAS)
Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion (CE plénière fiscale 21.12.18)
Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion (CE plénière fiscale 21.12.18 l'aff château de la Croë)
Plus value immobilière des non résidents: quelle assiette pour une LLC du Delaware ?(CAA Paris 19.12.18)
secret professionnel et TVA : quid de la preuve du domicile du bénficiaire
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale 'novembre 2013
Prélèvements obligatoires en Europe: France N°1 (EUROSTAT 28.11.18 et OCDE 5.12.18)
Un fonctionnaire de l’ocde est il soumis à la CSG sur les revenus de son patrimoine avis CE 12.11.18
Coup d accordéon et plus value ou moins value de cession par un particulier et par un entreprise (CE 28.11.18 )
Prélevement obligatoires en Europe ; France N°1 (EUROSTAT 28.11.18)
Libéralités entre sociétés et revenus distribués : un arrêt didactique ‘(CAA Versailles 25/10/18)
Imposition des revenus de 2019 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
Bail commercial : le « droit d'entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI
Arsene aux côtés d'Anaqua pour l'entrée d'Astorg à son capital
La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise
Affaire Wendel-Editis : pas de requalification possible sans recours à la procédure de l'abus de droit fiscal
Exonération de la taxe annuelle de 3% : la défaillance déclarative justifie une taxation d'office
Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opéré par l'absorbée
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : quid des parts de FCP dans l'appréciation de la prépondérance immobilière ?
Allen & Overy et White & Case sur l'offre de rachat et l'émission d'un « Green Bond » hybride de 1 Md€ par ENGIE
Arsene conseille le management de Hana Group dans le cadre d'un LBO
Stephenson Harwood conseille Compagnie du Ponant
Baromètre des valorisations de PME 2019 de la CCEF
L'évaluation du préjudice économique en pratique
Le règlement de l'ANC sur les comptes d'ensemble des partis politiques est homologué
Comptabilité et information extra-financière : quelles perspectives ?
Un nouveau règlement de l'ANC pour le secteur non lucratif est adopté
Projet de l'IASB sur les instruments financiers ayant des caractéristiques de capitaux propres
Enjeux de l'arrêté des comptes 2018
Recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes 2018
Les clefs pour réussir la transformation numérique des cabinets d'expertise comptable
L'application de la compensation rend le contentieux caduque...sauf à contester les effets de la compensation
Régime applicable aux sociétés civiles d'attribution
Vente d'un terrain à bâtir et TVA sur marge
Les intérêts moratoires sont imposables lorsqu'ils se rapportent à un impôt déductible
Taxe sur les salaires : illustration des difficultés d'application
Définition légale des établissements industriels
Nouveau calendrier de publication au BOFiP pour les professionnels
Les intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie déductibles
Pas de retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société déficitaire non résidente
Règlements de copropriété et états descriptifs de division soumis à la formalité fusionnée
Budget 2019 : Sport, jeunesse et vie associative - Avis n° 151 tome VI
Budget 2019 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles - Avis n° 151 tome IV
Budget 2019 : Outre-mer - Avis n° 153 tome III
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 - Rapport n° 160
Budget 2019 : Cohésion des territoires - Logement et ville - Rapport spécial n° 147 annexe 6 tome III
Budget 2019 : Action extérieure de l'État - Avis n° 151 tome I
Budget 2019 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires - Rapport spécial n° 147 annexe 6 tome III
Budget 2019 : Écologie, développement et mobilité durables - Rapport spécial n° 147 annexe 11 tome III
Les exonérations de TVS des véhicules destinés à la vente ou à la location sont d'application stricte
Le projet Pacte prévoit un fonctionnement plus souple du PEA
Projet Pacte : la réforme des seuils d'effectif viserait la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Transferts de fonds à l’étranger non déclarés : l’amende soumise au Conseil constitutionnel
Le projet de loi Pacte adopté au Sénat
Les plafonds de ressources pour bénéficier du Cite au titre de certaines dépenses sont connus
Les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation
Le redressement du prix de vente d'un actif immobilisé constitutif d'une libéralité taxé au taux normal
L'annulation du déficit sur lequel a été imputée une PVLT entraîne sa taxation au taux normal
Une doctrine relative à la taxe foncière n’est pas opposable dans un litige de taxe d’aménagement
TVA : la CJUE se prononce sur la détaxation des dépenses d’une succursale engagées pour son siège étranger
L’utilisation par le fisc des correspondances entre un avocat et son client strictement encadrée
Frais de repas pris sur le lieu de travail : une légère revalorisation en 2019
Consultation publique sur les réformes de la loi de finances à destination des entreprises
Les modalités de collecte des contributions à la formation professionnelle sont précisées pour 2019 et 2020
Plafonnement de l'IFI : la prise en compte du montant brut des plus-values est constitutionnelle
Exonération en fonction des recettes : son application dans les sociétés de personnes est précisée
Calcul de la VA et dépenses de retraite : la gestion externe des engagements a-t-elle une incidence ?
Les retraits anticipés sur un PEA désormais soumis au PFU
Le contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne est fixé
Constitutionnalité des règles de preuve de la charge principale d’un enfant en garde alternée
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en baisse en 2019
Le régime de la propriété industrielle modifié par la loi de finances
La liste des Etats qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
La loi de finances pour 2019 est publiée
Le recouvrement de la C3S est transféré à l’Urssaf au 1-1-2019
Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales examiné par les parlementaires
La loi « Elan » aménage le dispositif Cosse ancien
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : les conséquences de l’arrêt «de Ruyter » sont tirées
Rétroactivité d’une TUP : pas d’effet sur la moins-value d’annulation des titres
Non-déduction des charges liées à l’acquisition de participations : constitutionnalité avec réserve
Pas de possibilité d'option pour un régime réel d'imposition dans le délai de réclamation
L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites
Plafonnement de l'IFI : revenus à prendre en compte par les propriétaires de monuments historiques
Les premières conventions consolidées avec la Convention multilatérale Beps sont disponibles
Imposition à l’IS des entreprises étrangères : conséquence de l’absence d’une autonomie de gestion
L’exonération des seules rentes viagères judiciaires pour préjudice corporel est inconstitutionnelle
PLF 2019 : vers un relèvement du plafond des dons pour les petites entreprises
Le cumul des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration à son tour validé
Impatriés : exonération forfaitaire de 30% possible en cas de mobilité intragroupe

References: art. 97
 art. 28
 art. 81
 art. 72
 art. 18
 art. 23
 art. 27
 art. 36
 art. 93
 art. 11
 art. 10
 art. 30
 l'article 150
 art. 28
 art. 20
 art. 47
 art. 182
 art. 204
 art. 25
 art. 3
 art. 9
 l'article 262
 l'article 257
 l'article 238