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Timestamp: 2019-12-12 04:17:56+00:00

Document:
Titre : Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Auteurs : Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications	; F. BOROTRA
Note générale : JORF n°287 n°287 du 10 décembre 1996, p.18016-18018 ; BO Santé n°96/50 du 11 janvier 1997, p.155-161
PRECURSEURS ; FABRICATION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; ACETONE ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACIDE SULFURIQUE ; TOLUENE ; ETHER ; PSEUDO-EPHEDRINE
Art. 1er - Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage, de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Art. 2. - L'agrément prévu par l'article 2 bis du règlement (CEE) n°3677/90 ou par l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisés des personnes procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage, est délivré par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 3. - La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre. Ce dossier comporte notamment :
Texte n° : 96-1061
NOR : INDD9600699D
Date de Signature : 05/12/1996
Decret96-1061.pdf

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1

Art. 3