Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/article-20-constitution-4-octobre-1958-483861.html
Timestamp: 2019-03-21 08:05:38+00:00

Document:
L'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958, pouvoir exécutif, pouvoirs du Président de la République, Premier ministre, majorité parlementaire, politique nationale, élaboration des lois, Vème République
L'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50". En réalité, par cet article et les dispositions qu'il renferme, il est prévu par le texte suprême la consécration de l'existence du gouvernement ainsi que la définition de son rôle.
Il convient d'apporter quelques informations complémentaires à la suite de la lecture de cet article.
Effectivement, le gouvernement joue ce rôle de lien entre la première tête du pouvoir exécutif et le parlement ; les attributions, mais aussi les nominations des membres de cette équipe gouvernementale dépendent véritablement de la majorité parlementaire en place, issue des élections législatives, en plus du contexte politique à un moment déterminé. Le Premier ministre, en tant que chef de Gouvernement, s'est vu réduire ses prérogatives et pouvoirs, diminution qui a bénéficié au Président de la République.
Une lecture de l'article 20, synonyme d'expansion des pouvoirs
Un rôle expressément prévu par le texte constitutionnel, mais une pratique différente
Un rôle de plus en plus accru dans la procédure législative
Des relations entre les deux têtes de l'exécutif différentes en fonction des périodes de cohabitation ou de concordance des majorités
Les périodes de cohabitation et de concordance de majorités
[...] Il détermine et conduit la politique de la Nation dans cette direction ». C'est cependant sans compter sur la pratique, sur l'activité gouvernementale qui a augmenté ses pouvoirs, notamment au sein de la procédure législative alors qu'il revient, en principe, au Parlement et donc au pouvoir législatif de voter les lois et de contrôler l'activité du Gouvernement. A. Un rôle expressément prévu par le texte constitutionnel, mais une pratique différente L'article 20 alinéa premier de la Constitution dispose que Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». [...]
[...] En outre, la France est dotée d'un régime parlementaire par la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République. Cela signifie qu'il s'agit d'un régime politique dont la séparation entre les différents pouvoirs est dite souple. Ce régime politique suppose en fait un équilibre des pouvoirs ; en effet, le pouvoir exécutif et plus précisément le chef de l'État dispose du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale ce qui emporte pour conséquence principale que les deux pouvoirs sont amenés à la coopération tandis que le pouvoir législatif, octroyé au Parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, est en mesure de renverser le Gouvernement en place puisqu'il est politiquement responsable devant lui. [...]
[...] Finalement, ces dispositions sont-elles, dans la pratique, respectées ? Ne sont-elles pas outrepassées par les différents gouvernements successifs voire par l'évolution de la Constitution et des études qui en sont faites ? Le gouvernement, sous la Ve République, a outrepassé les prérogatives qui lui avaient été octroyées par la Constitution De même, les dispositions de l'article 20 ne sont pas respectées, du moins, la lecture qui en est faite diffère selon la conjoncture politique française (II). I. Une lecture de l'article 20, synonyme d'expansion des pouvoirs La Constitution du 4 octobre 1958 a expressément octroyé au Gouvernement un rôle et des missions C'est en ce sens que Jean-Pierre Raffarin avait énoncé que Premier ministre a la responsabilité du respect des engagements présidentiels. [...]
[...] En fait, l'article 20 de la Constitution dispose en trois alinéas que Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et des forces armées. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et En réalité, par cet article et les dispositions qu'il renferme, il est prévu par le texte suprême la consécration de l'existence du Gouvernement ainsi que la définition de son rôle. Il convient d'apporter quelques informations complémentaires à la suite de la lecture de cet article. [...]
[...] Le travail législatif, pendant lequel intervient le Gouvernement, en sera d'ailleurs impacté, à tout le moins fortement guidé par les opinions et directives du chef de l'État. Pour clore cette dissertation, si le texte constitutionnel a été rédigé et accepté d'une certaine manière, c'est sans toutefois compter sur la pratique qui a influencé, même modifié l'esprit du texte initial, à l'image de cet article 20 qui n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de la Constitution. Si dans le texte, le Gouvernement conduit et détermine la politique de la Nation, dans la pratique le constat diffère. [...]
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