Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1988/031_PS_SJG_SJG8819CM00031.htm
Timestamp: 2018-04-24 21:06:50+00:00

Document:
Communauté conjugale. — Liquidation. Effets. Droits des créanciers de l'indivision. C. civ., art. 815-17. Obstacle au bénéfice des droits résultant des régimes matrimoniaux (non). C. civ., art. 1483, al. 1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — Liquidation. Effets. Droits des créanciers de l'indivision. C. civ., art. 815-17. Obstacle au bénéfice des droits résultant des régimes matrimoniaux (non). C. civ., art. 1483, al. 1
(Cass. civ. 1re, R., 1er mars 1988 ; dame Béchard). L'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er du même code que, dès la dissolution de la communauté, chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint, et les droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17 de ce code ne les privent pas pour autant de ceux qu'ils tiennent du droit des régimes (...)

References: art. 815
 art. 1483
 art. 815
 art. 1483
 art. 815
 art. 1483
 L'article 1418
 l'article 1483
 l'article 815