Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980312-3315696
Timestamp: 2017-01-18 08:34:50+00:00

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AFFAIRE R.L.P. c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 33156/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;33156.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : R.L.P.Défendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF R.L.P. v. ITALY
(6/1998/909/1121)
En l'affaire R.L.P. c. Italie1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par Mme R.L.P., ressortissante de cet Etat, le 20 janvier 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 16 septembre 1997 relatif à la requête (n° 33156/96) dont Mme R.L.P. avait saisi la Commission le 6 juin 1996 ;
Considérant que la requérante se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle elle est partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'elle allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que la requérante, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu’elle entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation du dommage qu'elle aurait subi en raison de la durée de la procédure ;
1. L'affaire porte le n° 6/1998/909/1121. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION R.L.P. c. ITALIE DU 12 MARS 1998 Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/03/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 34
 § 1
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