Source: http://watermael-boitsfort.be/fr/commune/vie-politique/conseil-communal/proces-verbaux-2018
Timestamp: 2018-03-20 23:01:55+00:00

Document:
Procès-verbaux 2018 — Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde
Procès-verbaux 2011-2013
Bulletin des questions et réponses écrites
Note d'orientation et plan de gestion
Conseil communal du 16 janvier 2018
Conseil communal du 23 janvier 2018
Conseil communal du 20 février 2018
Conseil communal du 20 mars 2018
Commune de Watermael-Boitsfort
Cathy Clerbaux, Présidente ;
Olivier Deleuze, Bourgmestre ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Sandra Ferretti, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal.
Ouverture de la séance à 20:00
La présidente ouvre la séance et annonce donner la parole au Bourgmestre en vertu de l’article 27 du Règlement d’ordre intérieur.
Olivier DELEUZE dit qu’en vertu de l’article 27 et plus précisément le passage qui dit que « de leden van het schepencollege mogen, in het begin van de zitting, elke mededeling doen die ze nuttig vinden » il souhaite expliquer pourquoi malheureusement le collège n’a pas été en mesure d’inscrire l’interpellation de l’asbl Jest à l’ordre du jour de ce conseil. Le Règlement d’ordre intérieur du Conseil prévoit que si une interpellation a eu lieu au cours des trois mois précédents sur le même sujet, il n’est dès lors pas possible de mettre cette interpellation à l’ordre du jour. En novembre dernier un membre du Conseil a fait une interpellation sur la demande de PPAS pour le quartier des Archiducs. La question s’est posée de savoir ce qu’on entend par interpellation car il y a une ambiguïté entre le ROI et la Nouvelle Loi Communale. L’article 84ter de la NLC dit « les conseillers communaux ont le droit d'interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences. Les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour et sont introduites conformément à l'article 97, alinéa 3. ». Dans le ROI il y a plusieurs articles qui parlent d’interpellation citoyenne. Un courrier a été adressé aux citoyens qui interpellaient en indiquant qu’à l’analyse, l’interpellation citoyenne et l’interpellation visée à l’article 97ter de la NLC devaient être mises sur le même pied quant à la règle des 3 mois. Les citoyens à l’initiative de cette interpellation citoyenne ont écrit afin d’expliquer qu’ils estimaient qu’il fallait entendre interpellation comme strictement citoyenne et ne pas tenir compte des interpellations visées à l’article 97ter de la NLC. Au vu des interprétations divergentes, un avis a été demandé à Brulocalis. Une réponse nous est parvenue hier qui donnait raison à l’interprétation de Jest. Il faut dès lors revenir à l’esprit de la loi et prendre cette restriction de 3 mois uniquement pour les interpellations citoyennes. Brulocalis indique aussi qu’il existe dans notre ROI un article qui est contraire à la loi et demande que l’on supprime l’interdiction d’interpellation citoyenne durant les 3 mois précédent une élection communale. La jurisprudence relative aux interpellations citoyennes sera modifiée et le ROI sera prochainement adapté en supprimant l’article 67. Pour finir, je constate que le public est venu nombreux pour la question du PPAS dans le quartier des Archiducs. Afin de ne pas faire attendre les citoyens, je vous propose de traiter la question orale à ce sujet en début de séance.
Martine Payfa se dit étonnée de la proposition d’aborder l’interpellation citoyenne alors que les membres n’ont pas été informés de cela et que de plus il s’agit d’une mauvaise interprétation du Collège.
Olivier Deleuze dit s’être mal exprimé et précise qu’il propose d’aborder la question orale avant les autres points, vu le public nombreux qui s’est déplacé pour la cause. L’interpellation citoyenne, quant à elle, ne pourra techniquement être inscrite qu’à l’ordre du jour du Conseil du 20 février prochain.
Martine Payfa dit vouloir intervenir quant à l’ordre du jour d’aujourd’hui. En ce qui concerne l’analyse du premier point la situation est claire. Quant au second point nous ne trouvons pas à l’ordre du jour la demande d’introduction d’un PPAS introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois la 30 octobre 2017. Cela est étonnant d’autant plus que le délai imparti pour que le Conseil communal se prononce est le 30 janvier 2018. Le Collège est certainement en désaccord vu que le point n’est pas inscrit à l’ordre du jour de ce soir. Dès lors, DéFI et le PS ont provoqué la tenue d’une séance du Conseil communal spéciale le mardi 23 janvier avec comme point unique l’élaboration d’un PPAS.
Jos Bertrand plaide pour qu’on aborde l’interpellation citoyenne de Jest en même temps que le PPAS Archiducs, soit le 23 janvier. Il souhaite rassembler les gens et dit que la solution est dans l’interpellation. Il cite pour exemple la réunion concernant la place Keym où la discussion a été menée de manière sereine.
Michel Kutendakana se dit étonné du revirement du Collège. S’il s’avère après analyse par Brulocalis que l’interpellation citoyenne est valide, alors le délai d’introduction de celle-ci l’est aussi. On peut donc l’aborder lors de la séance du Conseil du 23 janvier. La reporter au mois de février lui ôterait tout son sens. Il remercie Odile Bury d’avoir posé une question sur le PPAS mais regrette qu’elle ne l’ait fait plus tôt car cela aurait évité à l’opposition de provoquer une séance spéciale. Il demande par équité que l’interpellation citoyenne de Jest soit abordée lors du Conseil communal du 23 janvier.
Olivier Deleuze dit que la démocratie c’est le respect des règles et ce n’est pas du juridisme mais c’est la protection des minorités. Il n’est pas question de faire du favoritisme.
Les autorités communales ne sont tenues par aucun délai car les autorités régionales, par la voie de Perspective.brussels, ont confirmé qu’une demande de PPAS introduite en vertu de l’article 51bis du COBAT doit remplir entre autres deux conditions :
Cette demande doit être signée par 1/3 des personnes concernées par le périmètre proposé du PPAS qui inclut les ilots directs et contigus.
Les personnes signataires doivent accompagner leur demande par la référence de leur carte d’identité.
Ces conditions n’étant pas respectées, le Collège n’est pas tenu formellement d’inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil communal pour se prononcer sur cette demande de PPAS. Ce soir, le Collège donnera son opinion sur cette demande de PPAS. L’opinion sera donnée dans le délai de 3 mois malgré le fait que le Collège n’y est pas tenu.
Jos Bertrand dit qu’il n’est pas là pour discuter mais pour trouver des solutions pour les responsables de Jest et pour les habitants du quartier et pour analyser les différents projets et leur compatibilité. Il y a eu beaucoup de respect pour solutionner la problématique du Champ des Cailles et il faudrait travailler de la même manière pour le quartier Archiducs. Il dit soutenir complètement le projet de Jest. Il demande à tous d’être créatif et de trouver des solutions sans se cacher derrière des règlements.
Olivier Deleuze dit que c’est la raison pour laquelle il demande à l’assemblée de mettre ce point en tête de l’ordre du jour afin d’expliquer la solution proposée.
Michel Kutendakana dit que la question posée concerne l’interpellation citoyenne de Jest et qu’il n’y a pas eu de réponse à cette question. Une explication doit être donnée par rapport à Jest vu la confusion d’interprétation des législations.
Olivier Deleuze dit que dans le ROI du Conseil, il faut combiner plusieurs articles pour respecter les normes. D’une part, 1/3 des membres du Conseil peut demander une réunion d’un conseil extraordinaire et en déterminer l’ordre du jour et d’autre part, le Collège arrête l’ordre du jour dans un délai de 7 jours francs. La demande de réunion du Conseil est parvenue jeudi 11 janvier. Le Collège s’est réuni le vendredi 12 janvier pour arrêter l’ordre du jour et déterminer si des points supplémentaires allaient être ajoutés. Aucun point n’a été ajouté car l’avis juridique de Brulocalis concernant la recevabilité de l’interpellation citoyenne de Jest n’avait pas encore été transmis. L’avis juridique n’est arrivé que lundi 15 janvier. Le Bourgmestre rappelle qu’il y a des règles légales et qu’il faut les respecter pour le bien-être de la démocratie.
Martine Payfa dit que la demande d’inscrire l’interpellation citoyenne à l’ordre du jour du 23 janvier est faite dans un souci de cohérence.
Véronique Wyffels souhaite clarifier la méthode de travail pour que le public puisse comprendre ce qui se passe. L’ordre du jour est envoyé aux membres 7 jours francs avant la séance. Les membres DéFI ont été étonnés de ne pas voir ce point de la demande de PPAS Archiducs inscrit à l’ordre du jour. Il s’agit d’un dossier important et inquiétant pour les habitants de ce quartier. Ils se sont aussi inquiétés de ne pas voir inscrite l’interpellation citoyenne de Jest. C’est pour cette raison que les membres de l’opposition ont provoqué la tenue d’une séance du Conseil pour aborder le sujet. L’étonnement est encore présent lorsqu’une question orale est inscrite pour ce soir pour aborder le sujet ce soir et dégonfler le Conseil de la semaine prochaine. Les questions orales sont des exposés très courts car règlementés par le ROI et le débat n’est pas permis. Par contre la semaine prochaine le débat pourra avoir lieu. Véronique Wyffels regrette la manière dont les choses tournent aujourd’hui.
1 Approbation du registre de la séance du 19/12/2017.
Le Conseil approuve le registre de la séance du 19/12/2017.
27 votants : 27 votes positifs.
2 Marchés publics (du 05/12/2017 au 19/12/2017) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;
Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;
Sur proposition du Collège ;
De prendre pour information les délibérations du Collège relatives à des marchés publics, prises en application des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale, énumérées ci-après :
Collège du 05/12/2017
Achat de 2 tablettes graphiques pour l’Académie des Beaux-Arts – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7342/742-53 – Montant estimé : 450,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 419,80 euros TVAC – Montant à engager : 420,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat de 6 chaises pliantes la bibliothèque – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 76711/741-51 – Montant estimé : 400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 400,00 euros TVAC – Montant à engager : 400,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat de tablettes et liseuses numériques avec étuis de protection pour les bibliothèques et ludothèques communales – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 76711/744-98 – Montant estimé : 814,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 814,00 euros TVAC – Montant à engager : 814,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition d'un frigo combiné pour la crèche « Les Roitelets » – Marché public de faible montant – Annulation et remplacement de la délibération du 24 octobre 2017 – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84402/744-98 – Montant : 392 euros TVA comprise – Budget : 2017.
Achat de matériel d'entretien (aspirateur, chariot, cireuse...) - Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/744-98 – Montant estimé : 3.500,00 euros TVAC - Article : 137/744-98 - Montant total de la désignation : 3.451,89 euros TVA comprise – Montant engagé : 3.451,89 euros TVAC - Budget : 2017.
Delvaux - réaménagement de l'accueil - élaboration du dossier permis – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 762/724-60 – Montant estimé : 15.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 9.922,00 euros TVAC – Montant à engager : 9.922,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Ecole "Les Coccinelles" - Aménagement d'un nouvel étage - Approbation d’avenant n°1 et engagement complémentaire - Application de l'article 236 de la NLC - Montant : 138.944,56 euros TVAC - Article : 7210/723-60 - Budget : 2017.
Espace Paul Delvaux - Réaménagement des châssis - Section jeunesse – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 762/724-60 – Montant estimé : 3.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 2.323,20 euros TVAC – Montant à engager : 2.555,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Gare de Watermael - Alarme intrusion au rez-de-chaussée - Alarme à la maison des jeunes – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 762/724-60 – Montant désignation : 2.365,55 euros TVAC – Article 761/724-60 - Montant désignation : 1.095,05 euros TVAC – Montant total 3.460,60 euros euros TVAC – Montant total à engager : 3.700,00 euros – Budget : 2017.
Maison Communale - Restauration des escaliers extérieurs - Approbation des conditions, du mode de passation et cahier des charges modifié - Application de l’article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Article : 137/724-60 - Montant : 75.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2017.
Remplacement d'arbres – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 766/735-60 – Montant estimé : 15.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 15.000,00 euros TVAC – Montant à engager : 15.000,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Collège du 12/12/2017
Achat de chevalets pour l’Académie des Beaux-Arts – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7342/744-98 – Montant estimé : 2.500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 2.482,92 euros TVAC – Montant à engager : 2.485,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat de pupitres pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-98 – Montant estimé : 300,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 263,00 euros TVAC – Montant à engager : 270,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat d’un attrape-ballons pour la cour de récréation de l’école la Roseraie – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 1.750,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.531,86 euros TVAC – Montant à engager : 1.532,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’un four pour l’Accueil extrascolaire du Colibri – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 150,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 99,00 euros TVAC – Montant à engager : 100,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’un four à micro-ondes pour l’école les Naïades – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7210/744-98 – Montant estimé : 200,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 169,00 euros TVAC – Montant à engager : 170,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’un parcours d’équilibre et d’un jeu sur ressort pour la cour de récréation de l’école les Naïades – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7210/744-98 – Montant estimé : 4.500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.379,00 euros TVAC pour le parcours d’équilibre et 815,24 euros pour le jeu sur ressort – Montant à engager : 3.380,00 euros TVAC pour le parcours d’équilibre et 816,00 euros pour le jeu sur ressort – Budget: 2017.
Achat d’un tabouret de contrebasse pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-98 – Montant estimé : 200,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 145,00 euros TVAC – Montant à engager : 150,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’une banquette pour piano pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-51 – Montant estimé : 400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 347,00 euros TVAC – Montant à engager : 350,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’une banquette pour piano pour l’Académie de Musique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7341/744-98 – Montant estimé : 400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 347,00 euros TVAC – Montant à engager : 350,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’éclairages d’appoint (pour les modèles vivants) pour l’Académie des Beaux-Arts – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7342/744-98 – Montant estimé : 500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 456,30 euros TVAC – Montant à engager : 457,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition de matériel d’équipement pour la crèche « Gilson » – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84401/744-98 – Montant estimé : 3.550,00euros – Montant de la désignation : 3.356,12 euros TVAC – Montant à engager : 3.400,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition de voiles d’ombrage pour la crèche « Gilson » – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84401/744-98 – Montant estimé : 1500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1259,82 euros TVAC – Montant à engager : 1350,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition d’un four à micro-onde pour la crèche « Gilson » – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84401/744-98 – Montant estimé : 500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 186,13 euros TVAC – Montant à engager : 220,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition de deux modules de fitness urbain pour l’espace Chantilly – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 766/744-98 - Montant estimé : 6.000 euros TVAC – Montant de la désignation : 4.762,14 euros TVAC – Montant à engager : 4.800,- euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque néerlandophone – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article :7672/742-53 – Montant estimé : 650,00€ TVAC – Montant de la désignation : 650,00€ TVAC – Montant à engager : 650,00€ TVAC – Budget : 2017.
Collège du 19/12/2017
Acquisition d’un blixer pour la crèche « Les Roitelets » – Marché public de faible montant – Annulation et remplacement de la délibération du 3 octobre 2017 – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 84402/744-98 – Montant : 1.982,00 euros TVA comprise – Budget : 2017.
Achat de lecteurs radio/CD pour les écoles – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7221/744-98 – Montant estimé : 1.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 952,00 euros TVAC – Montant à engager : 960,00 euros TVAC– Budget : 2017.
Achat de plastifieuses et de rogneuses pour les écoles – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7221/744-98 – Montant estimé : 2.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.601,60 euros TVAC – Montant à engager : 1.680,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat de tables et chaises pour l’école le Karrenberg, et achat de chaises pour l’accueil extrascolaire de l’école les Cèdres – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Articles : 7221/741-51 et 72211/741-51– Montant estimé : 1.400,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.206,02 euros TVAC – Montant à engager : 1.225,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’une enceinte bluetooth et de 2 lecteurs radio/CD portables pour l’Accueil extrascolaire – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 500,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 427,07 euros TVAC – Montant à engager : 430,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d’une maisonnette pour la cour de récréation de l’école le Colibri – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 72211/744-98 – Montant estimé : 4.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.326,00 euros TVAC – Montant à engager : 3.330,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat d’équipements pour les gymnases des écoles – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 7221/744-98 – Montant estimé : 4.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.622,86 euros TVAC – Montant à engager : 3.625,00 euros TVAC – Budget: 2017.
Achat d'outillage et de matériel pour le Service des Travaux Publics – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 138/744-98 – Montant estimé : 18.340,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 15.913,04 euros TVAC – Montant à engager : 15.913,04 euros TVAC – Budget : 2017.
Achat d'outillage et matériel pour le Service des Plantations – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 766/744-98 – Montant estimé : 12.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 11.320,27 euros TVAC – Montant à engager : 11.320,27 euros TVAC – Budget : 2017.
Acquisition de barrières – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 421/741-52 – Montant estimé : 6.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 5.963,51 euros TVAC – Montant à engager : 5.963,51 euros TVAC – Budget : 2017.
Raccordement avaloirs- Rue de la Citadelle – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 421/731-60 – Montant estimé : 4.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 3.449,05 euros euros TVAC – Montant à engager : 3.793,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Le Conseil est informé.
Sandra Ferretti demande si pour le point du réaménagement du Delvaux il s’agit d’une nouvelle étude.
Cécile van Hecke répond qu’il s’agit d’une demande de la Vénerie et plus particulièrement d’une réflexion sur l’entrée du centre culturel et l’accès vers la place Keym. On a mandaté un bureau d’architectes pour faire des propositions d’aménagement.
Sandra Ferretti demande pourquoi il n’est pas fait usage des ressources en interne.
Cécile van Hecke répond que les services sont déjà surchargés.
Didier Charpentier demande à combien s’élève le budget pour la réalisation d’un étage supplémentaire à l’école de la Futaie. Il lui semble que depuis l’estimation on a doublé la dépense pour le coût de ces travaux.
Cécile van Hecke répond qu’en effet l’estimation initiale basée sur le subside de 500.000 EUR de la Communauté française était largement sous-évaluée. Le budget a été revu et porté à 811.000 EUR et nous avons à présent une nouvelle adaptation de ce montant. Ce qu’il faut à présent c’est reconstituer une marge de 10% pour les imprévus de chantier. L’entrepreneur a également indexé son offre de prix. On arrive en effet à un prix au mètre carré important, plus important que pour du logement, et le coût total des travaux est proche du million d’euros. Ce n’est pas faute d’avoir négocié avec les entrepreneurs mais la réalité est là. Il y a énormément de surcoûts liés à la sécurisation du chantier car celui-ci s’effectue dans une école en fonctionnement. Les matériaux et techniques sont également onéreux car nous avons voulu privilégier la durabilité et la passivité énergétique. Enfin, le coût au mètre carré est important car les frais fixes sont élevés au regard de l’étendue limitée du chantier.
Sandra Ferretti demande de rappeler combien de classes sont créées avec cette somme d’argent.
Cécile Van Hecke confirme qu’il y aura 2 classes supplémentaires et un local polyvalent.
Michel Kutendakana, au sujet d’un montant de 15000 EUR pour le remplacement d’arbres : est-ce lié aux travaux en cours Avenue Georges Benoidt et au Berensheide ? Et combien d’arbres cela représente-t-il ?
Cécile Van Hecke : il s’agit d’un marché stock voté chaque année pour le remplacement d’arbres là où c’est nécessaire. Difficile de dire combien d’arbres cela représente car cela dépend de la taille et de l’espèce des arbres replantés.
Philippe Desprez demande combien de chevalets sont à remplacer à l’Académie des Beaux-Arts et ce que l’on fait des anciens.
Anne Depuydt va se renseigner sur le nombre exact. Elle indique que les anciens sont rafistolés, puis mis au rebut lorsqu’ils sont complètement usés.
Didier Charpentier demande en quoi consiste le « fitness urbain ».
Tristan Roberti explique qu’il s’agit d’engins de fitness comme on en trouve dans les salles, mais adaptés à l’espace public. Après concertation avec des riverains, il a été convenu d’en placer sur les parcelles situées au croisement de la rue de Chantilly et de l’avenue Edouard Olivier, dont le réaménagement en aires de jeux est en cours. Cela permettra, par exemple, aux joggeurs de commencer et terminer leur parcours à cet endroit.
3 Pour information - Délégation du contreseing du secrétaire communal en application de l’article 111 de la Nouvelle Loi Communale - Modifications.
Vu les articles 111 et 117 de la Nouvelle loi communale;
Vu la délibération du Conseil communal du 21/10/2014;
Vu la décision du collège échevinal du 02/01/2018;
Considérant la nécessité d'actualiser la délibération du Conseil du 21/10/2014;
Prend pour information
La liste des délégations de contreseing accordées par le secrétaire communal reprises ci-dessous
Service Objet de la délégation de signature Délégation du contreseing Remplaçant
Lettres d’invitation à remettre offre (si existence d’un CSC) < 144.000 € HTVA
Lettre de notification d’attribution < 144.000 € HTVA
Lettre de transmission de rapport d’attribution, de non-attribution, de non-sélection.
Lettre de reconduction de certains marchés (si reconduction tacite) < 144.000 € HTVA
Stellian Jean-Louis
Paternoster Fabienne
Longeval Aude
Peffer Géraldine
Feron Pierre
De Grave Ghislaine
De Paepe Jan
Hiroux Anne
Steinfort Thierry
Dhondt Bart
Wéry Lionel (Travaux publics en remplacement de Jean-Louis Stellian)
Jean-François Jacques (Régie – en remplacement de Jean-Louis Stellian)
Sef Anwoir (Travaux publics en remplacement de Jean-Louis Stellian).
Van Hove Laurence
Sport/jeunesse/Bibliothèque Courrier - contrôle des asbl
De Harlez Pascale Salick Brinda (Finances).
Finances -Taxes Transmission de documents aux redevables et avocats (déclarations, photos, pièces de dossiers, décisions du Collège en matière de contentieux …) Dhondt Bart Jonniaux Isabelle
Cultes/Tutelle CPAS Transmission des comptes et des Budgets des Fabriques d‘Eglise à destination d’autres communes ou de la tutelle Dhondt Bart Brinda Salick
Secrétariat Courrier pour les distinctions honorifiques Paternoster Fabienne Parent Nathalie
Travaux publics Courrier aux impétrants Stellian Jean-Louis Wéry Lionel
Accusés de réception des demandes de permis d’urbanisme ou d’environnement et avis déclarant le dossier incomplet ainsi que les lettres sollicitant des renseignements complémentaires.
Courriers de transmis à l’ensemble des membres de la commission de concertation ainsi qu’aux instances d’avis à consulter dans le cadre de demande de permis ponctuelles
Courriers sollicitant des demandeurs de permis des informations complémentaires et des plan modificatifs.
Les courriers intéressant la performance énergétique des bâtiments
Les courriers ayant trait au subside pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation.
Les lettres sollicitant les redevances d’ouverture de dossier imposées par le collège
Les courriers de transmis de pièces à Bruxelles-Environnement, l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, à la Commission Royale des Monuments et des Sites, à l’Administration des Equipements et des Déplacements.
Steinfort Thierry Vanden Eynde Isabelle, Gillain Chloé, Brackelaire Myriam.
GRH Documents de fin de contrat (démissions, fin CDD, remplacement sauf licenciement). Hiroux Anne Taymans Cédric
Notifications diverses (mutations, disponibilités pour maladie, décisions du collège). Hiroux Anne Taymans Cédric
Conventions de stage. Hiroux Anne Taymans Cédric
Courriers subsides : tableaux (occupation des emplois ACS) et déclarations de créances. Hiroux Anne Taymans Cédric
4 Déploiement de caméras à Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort.
Vu que le Gouvernement régional a décidé de faire de la région de Bruxelles-Capitale une zone à basse émission (LEZ) et de la contrôler à l’aide de caméras ANPR avec une date officielle d’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 ;
Vu que le Gouvernement régional a adopté le plan global de déploiement de près de 200 points de capture dotés de caméras ANPR tant pour la finalité LEZ que pour la finalité de contrôle et surveillance ;
Vu que Bruxelles Prévention & Sécurité sera propriétaire des dites caméras, en assurera la déclaration auprès de la commission de protection de la vie privée et assumera l’entièreté des coûts relatifs à leur déploiement (investissements, maintenance, redevances et assurances) ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras au fin de la finalité LEZ sera réalisé par Bruxelles Fiscalité après approbation par la commission de protection de la vie privée ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras aux fins de finalités de contrôle et de surveillance sera réalisé par les personnes habilitées dans le cadre de leur mission de sécurité dans le cadre du prescrit légal prévu par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ainsi que de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Considérant que le déploiement de caméras sur les voiries communales et sur les façades d’immeubles et leur déclaration à la commission de protection de la vie privée exigent l’accord du Conseil Communal ;
Considérant que la zone de basses émissions bruxelloise est sans conteste un premier pas important mais qui ne suffira pas à améliorer durablement la qualité de l’air à Bruxelles ;
Considérant que cette mesure devra s’accompagner d’une offre plus étendue de transports en commune abordables, de mesures supplémentaires d’encouragement à la mobilité douce et de mesures de réduction de la présence automobile en ville ;
Considérant que des mesures d’accompagnement devraient être mises en œuvre et viser particulièrement les personnes dont la voiture n’est plus autorisée à pénétrer dans la LEZ telles que, par exemple, des conditions préférentielles pour l’obtention d’un abonnement aux réseaux de transport en commun et aux systèmes de voitures et de vélos partagés.
Approuve le déploiement de deux points de capture pour les caméras ANPR sur le territoire de la commune selon les annexes A et B.
Approuve l’utilisation des données issues des deux points de capture pour les caméras ANPR pour la finalité LEZ ainsi que pour la finalité de contrôle et surveillance ;
Demande que la mise en œuvre de la LEZ soit accompagnée d’une extension de l’offre de transports en commune abordables, de mesures supplémentaires d’encouragement à la mobilité douce et de mesures de réduction de la présence automobile en ville ;
Demande que des mesures d’accompagnement soient mises en œuvre et visent particulièrement les personnes dont la voiture n’est plus autorisée à pénétrer dans la LEZ, telles que, par exemple, des conditions préférentielles pour l’obtention d’un abonnement aux réseaux de transport en commun et aux systèmes de voitures et de vélos partagés.
27 votants : 26 votes positifs, 1 abstention.
Abstention : Hugo Périlleux-Sanchez.
Olivier Deleuze explique qu’il existe différents types de caméras sur la voie publique. Celles permettant d’effectuer des contrôles de vitesse ; celles destinées à la surveillance des personnes (CCTV, absentes sur l’espace public à WB) ; celles enfin permettant le relevé des plaques minéralogiques (ANPR, qui sont l’objet du présent point). La Région souhaite installer environ 200 caméras de ce type sur son territoire, dont 2 à Watermael-Boitsfort. La finalité de ces caméras est double : d’une part dans le cadre de la mise en place d’une « low emission zone » (LEZ) sur toute la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit d’identifier les véhicules obsolètes en raison de la pollution qu’ils dégagent et qui roulent en infraction aux règles régionales ; d’autre part dans le cadre des missions de contrôle et de surveillance, lorsque des faits impliquant un véhicule se produisent quelque part, ces caméras permettent de savoir par où ledit véhicule est passé et d’en retrouver plus facilement la trace. La délibération proposée au vote du Conseil précise que seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs missions de sécurité auront le droit de traiter les données récoltées. Les LEZ ne sont certes pas la panacée et ne suffiront pas à diminuer la pollution à Bruxelles, c’est la raison pour laquelle nous avons ajouté à la délibération diverses recommandations visant à promouvoir la mobilité douce et à renforcer l’offre de transports en commun.
Philippe Desprez demande si la Région prend en charge le coût des caméras.
Olivier Deleuze répond par l’affirmative.
Michel Kutendakana demande si ces caméras pourraient aussi servir dans le cadre d’un péage urbain.
Olivier Deleuze indique que cette hypothèse n’a pas été évoquée lors des discussions auxquelles il a participé.
Jos Bertrand se réjouit du dernier considérant qui évoque les nécessaires mesures d’accompagnement. Il attire l’attention sur la situation des personnes âgées qui souvent ont des véhicules anciens et n’envisagent pas d’acheter un nouveau véhicule vu l’usage très limité qu’ils en font. Il demande à cet égard si le CPAS et les services sociaux pourraient prendre contact avec ces personnes pour leur expliquer les alternatives possibles.
Hugo Périlleux-Sanchez justifie son abstention :
« À titre collectif, nous ne souhaitons pas nous opposer à Low Emission Zone mais nous souhaitions insister que sous un couvert environnemental cette mesure sert de prétexte pour le développement de la surveillance. A titre personnel je souhaiterais rajouter que la répression associée à cette surveillance touche surtout, et de plus en plus, les militant-e-s, les personnes racisé-e-s, les personnes issues des classes populaires et les personnes sans-papiers. De plus les effets attendus semblent très limités, elle aura surtout pour effet de provoquer un renouvellement du parc automobile. La LEZ ne discriminant uniquement sur l’âge des véhicules diesel, les grosses 4X4 neuves seront autorisées alors que les petites voitures mais anciennes seront interdites.
Par ailleurs, il existe d’autres mesures pour améliorer la qualité de l’air comme : la fin des avantages pour les voitures de sociétés qui représentent environ 50 % des nouvelles immatriculations et une part importantes des km parcourus à Bruxelles ; le développement d’un Réseau express bruxellois avec les voies ferrées dans Bruxelles pour les trajets à l’intérieur de la région ; des investissements dans le développement de la SNCB, les chantiers RER étant toujours à l’arrêt et la dotation fédérale toujours en diminution ; l’amélioration du réseau de la STIB, mise en site propre, le développement du tram, etc.
Pour conclure, cette mesure qui apparaît sous un aspect vert est une mesure anti-sociale et un prétexte pour accentuer la surveillance et la répression alors qu’il existe une panoplie d’alternatives plus effectives et socialement justes. »
5 Ratification d'un contrat d'adhésion avec la STIB relatif à la délivrance d'abonnements annuels STIB et MTB au tarif région réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel de l'administration communale de Watermael-Boitsfort
Vu la délibération du Conseil Communal du 17.10.2017 révisant au sein du statut pécuniaire les modalités d'intervention dans les frais de transport des agents;
Vu que les conditions de collaboration avec la STIB impliquent la signature d'un contrat d'adhésion relatif à la délivrance d'abonnements annuels STIB et MTB au tarif région réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel de l'administration communale de Watermael-Boitsfort ;
Considérant que les montants nécessaires à la bonne exécution de ce contrat d'adhésion ont été prévus au budget 2018;
Sur proposition du Collège échevinal,
de ratifier le contrat d'adhésion avec la STIB relatif à la délivrance d'abonnements annuels STIB et MTB au tarif Région réduits de la cotisation patronale aux membres du personnel de l'administration communale de Watermael-Boitsfort .
6Restructuration des écoles communales – transfert au 01.09.2018 de l’implantation Les Aigrettes à l’école du Colibri.
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’Arrêté royal du 2 aout 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié ;
Vu la circulaire 6268 du 30 juin 2017 relative à l’organisation de l’enseignement maternel et primaire pour l’année scolaire 2017-2018 ;
Considérant qu’un P.O. peut décider de restructurer, du 1er au 30 septembre de chaque année scolaire, une ou plusieurs de ses écoles après avoir pris l’avis des organes de concertation ;
Considérant que par restructuration, il y a lieu d’entendre notamment : « le transfert d’une implantation complète d’une école sous la direction d’une autre école du même Pouvoir Organisateur » ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la COPALOC du 20.12.2017 ;
Considérant que l’école fondamentale Le Karrenberg (355 élèves), dirigée par M. Marc Ledune, comprend une implantation primaire (226 élèves) et deux implantations maternelles : Nos Petits (59 élèves), située sur le même site que l’implantation primaire rue François Ruytinx 31, et Les Aigrettes (70 élèves) située à 900 mètres, rue des Aigrettes, 6 ;
Considérant que l’école maternelle Le Colibri (161 élèves), dirigée par Mme Axelle Dooms, comprend deux implantations maternelles : Le Colibri (101 élèves) et Les Naïades (60 élèves) ;
Considérant que les directions qui se sont succédé à l’école du Karrenberg ont toutes fait part au P.O. de leurs difficultés à gérer une implantation primaire et deux implantations maternelles ;
Considérant que pour faire face à cette difficulté, et en concertation avec toutes les personnes concernées, le Collège propose au Conseil de transférer au 01.09.2018 l’implantation Les Aigrettes à l’école du Colibri ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
- de transférer à partir du 01.09.2018 l’implantation Les Aigrettes (FASE 898) de l’école du Karrenberg (FASE 489) à l’école du Colibri (FASE 485) ;
- de transmettre la présente délibération à la Direction Générale de l’Enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie – Bruxelles.
Didier Charpentier salue cette excellente initiative.
Didier Charpentier begroet dit voortreffelijke initiatief.
7 Eglise St-Hubert - Intervention en toiture en urgence - Approbation de l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale - Article : 790/125-06 - Montant : 1.131,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 1.131,00 euros TVA comprise – Montant engagé : 1.131,00 euros - Budget : 2017.
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;
Vu la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 et ses modifications ultérieures, notamment les articles 234 §3 et 236 relatifs aux compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 92 et 162 relatifs aux marchés publics de faible montant par facture acceptée (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 30.000,00 euros) ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 4 §3, 6, 7 et 124 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 et plus particulièrement ses articles 5 et 6 §5 ;
Considérant qu’il y a urgence (chutes dangereuses d’ardoises) et qu’aucun crédit n’est prévu ;
Considérant la description technique pour le marché “ Eglise St-Hubert - Intervention en toiture en urgence ” établie par le Service des Travaux Publics;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.131,00 euros, TVA comprise ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 19 décembre 2017 approuvant les conditions, le montant estimé, le mode de passation (faible montant), l’attribution (Acrotechnologie – 1131,00 euros TVAC) et l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège Echevinal ;
1er. De confirmer la délibération du Collège Echevinal du 19 décembre 2017 appliquant l’article 249 de la nouvelle loi communale.
2 De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle.
Michel Kutendakana demande s’il n’y a pas une ventilation des responsabilités en matière d’entretien et de réparations depuis le compromis de vente ?
Martine Payfa profite de l’occasion pour demander un suivi de la procédure de permis d’urbanisme, qui d’après ses informations rencontrerait des problèmes à la Région.
Benoît Thielemans confirme que le permis d’urbanisme a bien été introduit, qu’une série de réunions et contacts ont eu lieu avec l’administration régionale. Perspective.brussels a émis certaines remarques constructives au niveau architectural qui ont permis au projet de mûrir. Certaines adaptations vont y être apportées avant de le présenter à l’enquête publique. Le transfert des responsabilités se fera à la réalisation de la condition suspensive, à savoir l’obtention d’un permis d’urbanisme, car la vente ne sera effective qu’à ce moment.
8 Logement rue Middelbourg 1er étage gauche - Modification de la gestion du logement d'urgence - Dénonciation de la convention avec le CPAS et fixation des conditions de location.
Considérant qu’il est jugé opportun de gérer le logement d’urgence au niveau de l’administration communale afin que le Bourgmestre soit en capacité de reloger des ménages en situation d’urgence;
Considérant qu’il convient de modifier et de fixer les conditions d’occupation applicables au logement rue Middelbourg 1er étage gauche appartenant au patrimoine de la Régie Foncière Communale ;
Vu la modification du statut du logement depuis un logement d’urgence (géré via une convention avec le CPAS) vers un logement d’urgence (sans convention avec le CPAS) ;
Vu le projet de convention d’occupation précaire modifié en conséquence ;
Vu l’article 232 de la nouvelle loi communale ;
- de confirmer la fin de commun accord de la convention avec le CPAS;
- de mettre à disposition le logement relevant du patrimoine de la Régie Foncière Communale de Watermael-Boitsfort sis rue Middelbourg 128 1er étage gauche en tant que logement d’urgence aux conditions de la convention d’occupation précaire ci-annexée.
27 votants : 15 votes positifs, 10 votes négatifs, 2 abstentions.
Non : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Martine Spitaels, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.
Abstentions : Jos Bertrand, Michel Kutendakana.
Martine Spitaels demande pourquoi la commune a mis fin à la convention avec le CPAS et reprend elle-même la gestion de ce logement d’urgence. On parle de rupture de commun accord de la convention, or à ma connaissance le Conseil de l’Action Sociale n’a pas été informé : qu’en est-il ? La convention d’occupation précaire proposée par la commune est-elle la même que celle proposée via le CPAS ?
Benoît Thielemans explique qu’il s’agit d’un petit logement situé à la Kasba, Chaussée de la Hulpe, dont le CPAS assurait la gestion en vertu d’une convention. La commune avait aussi la faculté d’y recourir, par exemple pour reloger en urgence des locataires de la Régie confrontés à une panne de chauffage. Cette convention avec le CPAS a bien fonctionné, si ce n’est que ce logement est très petit, peu adapté pour une famille et doit en outre être rénové et réaménagé. D’autre part, le Bourgmestre est parfois interpellé au sujet de situations d’urgence comme un incendie, des violences intrafamiliales…, qui nécessitent une réponse rapide dans son chef. Ceci dit, il n’est pas exclu que la commune refasse une nouvelle convention avec le CPAS lorsqu’un logement de la Régie foncière viendra à se libérer.
Martine Spitaels n’est pas convaincue par cette explication. Elle demande par ailleurs des précisions sur la notion d’urgence, sur la durée de la convention, sur le pourquoi d’une indemnité bimensuelle et les modalités de paiement.
Benoît Thielemans répond que la seule certitude avec un logement d’urgence, c’est le moment de l’entrée, la date de sortie est par nature aléatoire. Dès lors, la temporalité de ce type de convention est beaucoup plus courte. L’objectif est de pouvoir parer au plus presser et certainement pas d’offrir un logement dans la durée. C’est aussi pour cette raison qu’on opte pour une indemnité bimensuelle plutôt que mensuelle, c’est pour coller au plus près aux besoins et être le plus souple possible.
Martine Spitaels demande si le CPAS ne se sent pas lésé par cette décision.
Olivier Deleuze répond que ceci se fait en parfaite entente et coordination avec le Président du CPAS, qu’il n’y a ici aucun enjeu territorial de quelque sorte que ce soit. J’ai déjà été confronté en pleine nuit à des situations d’extrême urgence qui exigeaient une réponse d’extrême urgence. Le fait d’avoir la clé d’un logement de transit dans le tiroir de mon bureau me permet d’apporter une solution immédiate à de tels problèmes urgents. Le Président du CPAS sait où la clé se trouve et peut bien entendu y recourir si nécessaire.
Martine Payfa trouve qu’il est plus cohérent que de telles situations d’urgence ou de crise soient prises en charge par le CPAS qui peut non seulement ouvrir le logement à la famille, mais aussi la prendre en charge si nécessaire pour des démarches comme les contacts avec des sociétés de logement en vue d’un relogement ultérieur. Elle trouve aussi qu’on crée de la confusion : il y aura des logements de transit au CPAS, à la commune… tout cela n’est pas clair pour les habitants qui ne sauront pas à qui ils doivent s’adresser. Elle demande enfin si cette décision a été discutée en comité de concertation commune-CPAS.
Olivier Deleuze : peut-être que non… mais cela a-t-il tant d’importance ? Ce qu’on cherche c’est des solutions simples, pratiques et rapides. Si David Leisterh veut la clé de ce logement, il n’y a aucun problème car il n’y a aucun enjeu à ce sujet.
Vote : 15 OUI – 10 NON – 2 ABS (PS)
Michel Kutendakana estime que la solution présentée est critiquable et que le CPAS pouvait gérer lui-même ce logement.
9 Signature d'une convention entre l'asbl GIAL, entité adjudicatrice, et l'administration communale de Watermael-Boitsfort.
Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (et ses modifications ultérieures), notamment l’article 117 relatif aux compétences du conseil communal ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Considérant que l’article 2, 6° de la 17 juin 2016 permet à une centrale d'achat, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
Considérant que l’article 47 §2 de la loi du 17 juin 2016 prévoit qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant qu’en vertu de l’article 47 §4 de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur bénéficiaire peut, sans appliquer les procédures prévues par la loi du 17 juin 2016, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées. Ces marchés publics de services peuvent également comprendre la fourniture d'activités d'achat auxiliaires ;
Considérant que GIAL, entité adjudicatrice, peut faciliter l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs, à des entreprises publiques ou à des autorités adjudicatrices ;
De signer la Convention entre l'asbl GIAL et l'administration communale de Watermael-Boitsfort (reconduction tacite par période de 12 mois).
10 Interpellation de M. Jos BERTRAND sur la politique du Collège en matière de soutien au commerce et à l’économie locale concernant la Place Keym.
Les discussions sur la Place Keym s’orientent surtout sur le réaménagement de la place. Ce n’est pas de cela que je veux parler maintenant, même si c’est un sujet très important. La procédure de concertation prévue par la loi est en cours et je veux seulement former l’espoir que ce dossier aboutisse enfin de manière positive et que le réaménagement puisse débuter rapidement, en concertation étroite avec les commerçants. Le plus vite sera le mieux : ce dossier a déjà suffisamment traîné et ce n’est pas une bonne chose que de laisser pourrir un dossier, personne n’y a intérêt.
Comme je l’ai déjà répété à de nombreuses reprises par le passé, la problématique de la place ne se limite pas à son réaménagement. Il devrait s’agir, en premier lieu, de mener une politique de soutien dynamique pour rendre cette place agréable aux habitants, aux commerçants, aux visiteurs et aussi pour attirer des gens d’horizons plus éloignés pour qu’ils viennent faire leurs achats dans un environnement sympathique et attrayant. Cela suppose une politique bien plus large que le seul aménagement de l’espace public. Ce serait donc bien d’organiser un débat plus vaste – bien plus large que sur le réaménagement de la place – où l’on se mettrait à l’écoute des intéressés et l’on chercherait un intérêt commun aux commerçants, aux habitants et au public et où l’on travaillerait à une approche plus globale.
La Place Keym est la place centrale de Watermael, et depuis quelques années des problèmes s’y posent : il y a des inquiétudes des commerçants concernant leur avenir sur la place, on constate un vieillissement et un appauvrissement des visiteurs, il y a quelques locaux vides depuis un bon moment qui peinent à trouver une nouvelle affectation, il y a de nouvelles fermetures… J’entends qu’il existe aussi des incertitudes sur le statut de propriété du centre commercial (emphytéose) et les intentions de la commune sur le long terme.
Depuis ma dernière interpellation sur la Place Keym en mai 2015 concernant la rénovation des bâtiments, et celle de mon collègue Michel Kutendakana en mars dernier au sujet de l’arrivée d’un salon lavoir au milieu de la terrasse – où l’échevin s’est à nouveau contenté de donner sa vision en des termes très généraux – , il y a eu certains développements que je trouve très positifs : le nouveau marché devrait, s’il est bien accompagné, attirer de nouveaux clients qui pourraient ainsi apprendre à connaître la place et les autres commerces ; l’ouverture sur la place de notre centre culturel francophone La Vénerie, avec entre autres l’activité d’ouverture de la nouvelle saison ; on remarque que la restauration de l’escalier et des entrées du centre commercial est en cours. Je vois aussi de manière positive l’intention du Collège de racheter le fonds de commerce sur la terrasse…
Quelle est la politique du Collège en matière de soutien au commerce? Y a-t-il, à l’initiative de l’échevin, des réunions ou des contacts spécifiques organisés avec les commerçants au sujet de leurs problèmes économiques ? A quelle fréquence ont-ils lieu ? Quel en est le suivi ? Y a-t-il une volonté de réunir les différents acteurs (commerçants, habitants, propriétaires, acteurs culturels et communaux du quartier) et de les impliquer dans une plus large concertation sur l’avenir de la/leur place ?
Le Collège prend-il des initiatives concernant les locaux inoccupés? Y a-t-il des contacts avec les propriétaires et des efforts pour attirer d’éventuels nouveaux candidats pour les locaux inoccupés ? Si oui, lesquels ? Y a-t-il des contacts avec de possibles nouveaux commerces ?
Qu’en est-il des contacts avec Atrium, l’agence régionale de développement des quartiers commerciaux? Pouvez-vous nous informer sur de possibles initiatives d’Atrium en faveur de la place ? Atrium avait fait en 2014 une étude sommaire de la place : y a-t-il eu depuis d’autres études mieux documentées ? Quelles conclusions le Collège tire-t-il de ces études et de quelle manière sont-elles suivies ? Atrium est-elle stimulée par la commune pour s’attaquer à la problématique de la Place Keym avec les acteurs ?
Pouvez-vous nous expliquer clairement la problématique du statut de propriété du centre commercial et des immeubles d’appartements? Quels sont à cet égard les défis ? Comment peut-on écarter les incertitudes ?
Revenant sur l’initiative très appréciée de La Vénerie envers la place, je voudrais demander si l’on envisage aussi des concertations avec d’autres acteurs culturels et avec les infrastructures sportives des environs de la place : je pense aux bibliothèques néerlandophone et francophone et donc au service de la Culture, à la galerie Verhaeren, mais aussi à la piscine communale au Parc sportif des Trois Tilleuls, pour examiner de quelle manière leur public pourrait être orienté vers la place et comment ils pourraient attirer un nouveau public avec leurs activités.
À propos du fonds de commerce qui se trouve sur la terrasse du shopping, le Collège a-t-il entamé une réflexion sur l’affectation de ce local ? Cela fait maintenant des années qu’il est vide. A part le salon-lavoir, qui n’était pas une bonne affectation, d’autres candidats se sont-ils manifestés ? Quels sont les problèmes qui empêchent de trouver un nouveau locataire ? Quels efforts sont-ils fournis – en collaboration avec le propriétaire – pour trouver un nouveau locataire (restaurant) ? Une affectation culturelle du bien avec de nouvelles activités culturelles peu contraignantes peut-elle constituer une alternative, éventuellement combinée avec de l’information sur le patrimoine historique culturel de la commune ou l’offre étendue d’installations sportives (les cités jardins classées du Logis et du Floréal, les Trois Tilleuls et ses installations sportives, l’église Saint-Clément, la proximité de la forêt et du site archéologique, la gare de Watermael…)
Quelle est la vision du Collège et de l’échevin de la Vie économique sur l’implication des acteurs de la place dans le planning d’exécution des travaux ? De quelle manière les intérêts des commerçants seront-ils représentés pendant l’exécution des travaux ? Comment le marché sera-t-il organisé pendant l’exécution des travaux ? J’espère que le Collège y a déjà réfléchi.
Puis-je enfin, pour conclure, demander où en est la procédure relative à la statue ou l’œuvre d’art qui devrait intégrer la Place Keym ? C’est un dossier sur lequel j’ai interpellé le Collège il y a un an.
Le Conseil prend connaissance.
11 Interpellation de Monsieur Philippe Desprez concernant la situation des commerces de proximité de la place Keym.
Depuis le 1er janvier, la liste des commerces qui ferment à la place Keym s’est encore allongée.
La rénovation de la place pourrait sans doute encore aggraver les choses : la suppression de stationnements pourrait faire chuter le chiffre d'affaires des petits commerces et la place, qui est le cœur commerçant de la commune et le passage emblématique pour tous les habitants - mais jusqu’à quand ? - se meurt petit à petit.
Dans le futur à court terme, entre les mois de travaux et la suppression des places de stationnement le long de l’espace public, c’est sûr, ils ne survivraient pas et les affiches « commerces à remettre » risquent de devenir la triste réalité de demain.
Il nous paraît maintenant, vu la situation particulière que vit le quartier, plus que nécessaire d’incorporer sérieusement à votre réflexion l’agence régionale Atrium Brussels, qui coordonne les investissements urbains et le développement des quartiers bruxellois.
Comment comptez-vous remédier à l’hécatombe des fermetures, si vous ne pensez pas qu’il soit déjà trop tard ? Quelle initiative propre comptez-vous mettre en place pour rassurer les commerçants qui restent encore mais surtout quelles initiatives, quelle que soit leur forme, comptez-vous prendre afin d’en faire une priorité absolue du développement économique de notre commune… sans pour autant tabler uniquement sur la présence d’un marché le mercredi ?
Atrium ayant pour vocation la redynamisation de certains noyaux commerciaux bruxellois, estimez-vous qu’il est grand temps d’envisager une stratégie de développement intégrée pour le quartier commerçant Keym, visant à construire une image innovante et des actions pour booster la fréquentation ?
Vous avez déclaré dans cette enceinte que « la commune n’offre que peu d’opportunités pour Atrium vu le peu de commerces à reprendre ». Combien de réunions avez-vous eues avec Atrium ces deux dernières années et quels en ont été les résultats ? Avez-vous, comme ma collègue Madame Payfa vous l’a suggéré le 21 avril 2015, sollicité une rencontre avec le ministre en charge de l’économie, et dans l’affirmative, à quelle date l’avez-vous rencontré et quel en a été le suivi ?
Le bail emphytéotique pour certains commerces dans la galerie du shopping Keym se termine dans moins de 20 ans. Pour rassurer les commerçants, lesquels sont en demande, le collège a-t-il l’intention de prolonger l’emphytéose dans les meilleurs délais pour sécuriser les investisseurs ?
Des solutions existent mais encore faut-il qu'une volonté politique s'exprime de manière claire.
Réponse de Manu Cisey :
« Il est vrai que le dossier de la rénovation de la Place Keym a pris du temps mais c’est un temps qui a entre autres été dévolu à la concertation. Je sais que vous êtes attaché à cet aspect de l’action publique et donc, même si, je vous le concède, mon néerlandais laisse à désirer, je ne parlerais pas de « verrotting ».
Vous parlez également d’un vieillissement et d’un appauvrissement des clients de la Place Keym. Je vous laisse responsable de cette affirmation que je ne partage pas spécialement.
J’en viens à vos questions : ce qui est vrai, c’est que nous connaissons actuellement un certain nombre de départ ou de souhait d’arrêt d’activité pour certains d’entre eux qui aimerait prendre leur pension comme notre regretté Libraire ou Rhino. N’oublions pas que cette place et plus particulièrement la Galerie vient de voir passer toute une génération de commerçants.
Ces départs sont aussi des opportunités, des opportunités pour que de nouveaux entrepreneurs puissent venir sur La Place ou dans la Galerie. Nous espérons ainsi pouvoir bientôt annoncer la reprise de la Brasserie en haut de la Place Keym par un acteur privé, ce qui serait une belle preuve que La Place attire toujours des investisseurs. Restons prudents, rien n’est encore fait mais nous avons bon espoir.
Néanmoins, vous avez raison, en tant que pouvoir public nous avons en effet un rôle à jouer qui se heurte toutefois aux limites de la séparation entre le privé et le public. Vous concèderez ainsi avec moi que si la commune n’est pas elle-même propriétaire d’un local à destination commerciale, son champ d’action est plus limité mais il n’est pas nul. Nous sommes ainsi dans un rôle de relais entre propriétaire actuel et potentiels repreneurs. Mon constat personnel pour le moment est que le montant des loyers demandés est assez rédhibitoire et n’aide pas à la reprise de certains commerces.
Aussi, je rencontre régulièrement Atrium comme vous me le conseillez. Lors d’une de ces rencontres avec Atrium ainsi qu’avec le Ministre Gosuin, toute une série de pistes de solution pour aider une zone commerciale ont été formulées. Par exemple : « mettre en place des marchés spécialisés afin de compléter l’offre ». Vous le relevez vous-même dans votre interpellation : c’est aujourd’hui chose faite. Les maraîchers experts disent qu’il faut entre 6 mois et un an pour qu’un nouveau marché soit connu.
Atrium parle également de la signalisation des enceintes commerçantes, ce qui est chose prévue dans le cadre de la rénovation de la place.
Il convient toutefois de rappeler qu’Atrium semble avoir davantage un rôle de conseil que celui d’agence de location de commerce. Néanmoins, je les informe régulièrement de la situation Place Keym et ils me promettent de faire le relais nécessaire.
A noter : Atrium mentionne tout particulièrement le Syndicat d’Initiatives de Watermael-Boitsfort dans leur dernier guide.
Pour la Place Keym tout particulièrement, Atrium recommande ce qui suit, je cite: « Globalement, les gens souhaitent le renforcement du standing du quartier et préconisent l’installation de petits artisans ou commerces de proximité plutôt que de grandes enseignes connues. Ils aimeraient également plus d’initiatives originales et dynamiques de la part des commerçants. Ils souhaitent de nouvelles actions afin d’intégrer la galerie commerçante au quartier de la Place Keym. »
Enfin, parmi les conseils évoqués par Atrium, figure la maîtrise du foncier par un pouvoir local. Ce n’est, vous en conviendrez, pas notre cas pour la Place Keym. Toutefois, comme vous l’abordez, cette question nous mène directement à celle du bail emphytéotique et vous avez raison d’en parler.
En effet, bien conscient de cette problématique le Collège entame l’étude de plusieurs hypothèses, sous les angles juridiques et financiers, qui soient favorables aux activités commerciales. Parmi ces hypothèses figurent la prolongation de l’emphytéose ou encore la possibilité de racheter certains biens à leur valeur estimée hors foncier.
Nous comptons en cette matière nous appuyer en première instance sur les conseils de l’administration des pouvoirs locaux comme nous l’avons fait par le passé pour la vente de l’église Saint-Hubert.
En ce qui concerne la Vénerie et la sculpture Place Keym, je propose de passer la parole à ma Collègue l’Echevine de la Culture ».
Philippe Desprez trouve que l’échevin ne perçoit pas l’urgence de la situation. Il rappelle qu’il y a de nombreuses fermetures de commerces sur la place et que celles-ci ne sont pas toutes des départs à la retraite. Il souligne qu’un de ces commerces est à remettre depuis plus d’un an et ne trouve aucun repreneur. On peut bien sûr invoquer les loyers élevés pour expliquer cela, mais il y a aussi les travaux prévus dont on ne connaît pas encore les échéances. Atrium est une chance et vous ne semblez pas vouloir la saisir. Atrium peut vraiment seconder la commune dans le développement des commerces, et pas seulement dans l’élaboration d’études. Pour l’instant je ressens des réponses assez floues, pas assez pointues alors que mes questions étaient claires. Vous ne me semblez pas mesurer le danger qui guette tout un quartier. Je paraphraserai un proverbe africain : « Quand on n’a pas encore traversé la rivière, on n’insulte pas le crocodile ».
Jos Bertrand estime que l’échevin devrait s’impliquer davantage comme intermédiaire entre les propriétaires et de potentiels locataires, comme un poissonnier d’Ixelles qui semblait intéressé ou encore un libraire. Il demande par ailleurs si la commune va ou non racheter la brasserie de l’esplanade comme l’échevin Thielemans en a exprimé l’intention. Il demande enfin que la commune se positionne clairement quant à l’avenir de ce bâtiment emblématique pour la place : va-t-elle le racheter ou bien prolonger le bail emphytéotique ? Les propriétaires et les commerçants ont besoin d’être rassurés quant à cette question, énumérer les 2 hypothèses ne suffit pas.
Manu Cisey répond qu’il n’a pas contacté le poissonnier d’Ixelles qui a déjà son enseigne à Ixelles, mais qu’en revanche il a bien été en contact avec un candidat libraire pour reprendre la librairie. Le bail n’a pu se conclure pour des raisons de loyer trop élevé. Il ne m’appartient pas en tant qu’échevin de me mêler du montant du loyer, qui est à convenir entre propriétaire et locataire. Concernant l’ancienne brasserie, la commune a déjà enregistré plusieurs propositions, comme le projet de salon-lavoir qui n’a pas obtenu son permis, mais aucune n’a pu se concrétiser. Le prix du loyer demandé est effectivement un obstacle, même s’il a entretemps baissé, mais il y a aussi l’incertitude quant au renouvellement du bail emphytéotique qui constitue un frein.
Sandra Ferretti rejoint la question de Jos Bertrand sur le commerce de l’esplanade. Elle observe que l’échevin Thielemans dit que la commune va racheter la brasserie et qu’on a un budget pour cela, alors que le bourgmestre dit non. Qu’en est-il ?
Benoît Thielemans indique qu’il y a effectivement un montant prévu au budget de la Régie foncière pour des acquisitions immobilières. Il ressort d’un contact avec le propriétaire fin 2017, que celui-ci était sur le point de vendre, l’échéance prévue étant vers la mi-janvier, le candidat repreneur étant une société qui gère plusieurs brasseries. Nous avions convenu que le propriétaire me contacterait dès qu’il y aurait du neuf. Ce candidat avait plusieurs questions d’ordre urbanistique - quelles sont les contraintes, que peut-on y faire, quelles possibilités d’accès, quelles modifications peut-on apporter… - , auxquelles nous avons entretemps apporté des réponses. Il souhaitait également éclaircir la question de l’emphytéose pour diminuer ses incertitudes, ce à quoi j’ai répondu que nous avions besoin d’un peu de temps pour effectuer l’examen approfondi de cette question et que je lui reviendrais ensuite. Le montant prévu au budget est une possibilité que nous nous sommes donné de racheter ce bien, mais aucune décision n’a été prise de le faire. C’est donc faisable mais je rappelle cependant que la commune n’est pas spécialisée dans la gestion de baux à usage commercial. La question se posait aussi de savoir quel serait l’impact d’une entrée de la Régie foncière dans la copropriété, notamment en matière de marchés publics. De toute façon, si le candidat repreneur concrétise son offre, cette question ne se posera plus.
Jos Bertrand indique qu’à la réunion des copropriétaires, un intervenant a déploré qu’aucune majorité n’ait été trouvée pour voter la construction d’une seconde rampe d’accès au parking. D’après cette personne, qui ne participait pas à la réunion, le projet aurait été mal expliqué par le représentant de la commune. Il voudrait savoir qui a les contacts avec la copropriété et comment cela se déroule.
La Présidente répond à Jos Bertrand que cette question sort du sujet de l’interpellation.
Anne Depuydt répond à la question de l’œuvre artistique prévue sur la place. Dans le budget 2018 a été inscrit un montant de 40 000 EUR, qui provient des économies réalisées depuis 4 ans sur l’acquisition d’œuvres d’art. Nous allons à présent convoquer la commission d’attribution pour l’achat d’œuvres d’art pour pouvoir avancer concrètement dans ce projet. On se donne environ 6 mois avant de lancer un appel à projets auprès d’artistes. Plusieurs pistes sont envisagées, les choses sont ouvertes et nous allons en discuter en commission.
Philippe Desprez demande qu’on réunisse la commission du conseil communal avant qu’une décision soit prise concernant l’emphytéose.
12 Interpellation avec motion de M. Michel COLSON relative à l'appel urgent pour une famille en détresse à Watermael-Boitsfort
Mon interpellation porte sur un sujet délicat.
Pour 2 raisons : il concerne des personnes en séjour illégal que je ne nommerai bien évidemment pas.
Il aborde un sujet sensible qui ne peut se résoudre par des résolutions du type « y a qu’à ».
Comme d’autres habitants de Watermael-Boitsfort, j’ai été interpellé au même titre que les participants à la manifestation il y a quelques mois sur le thème Watermael-Boitsfort commune hospitalière, par deux de nos concitoyens.
Dans leur « appel à l’aide urgent pour une famille en détresse à Watermael-Boitsfort », ils rappellent qu’en 2014 les occupants de l’église du Gésu étaient expulsés par les forces de l’ordre et que Watermael-Boitsfort avait pris la décision d’accueillir 3 familles.
Je vous avais d’ailleurs interpellé à l’époque à ce sujet, non pour stigmatiser une attitude que je salue, mais pour attirer votre attention toute particulière sur les mesures d’accompagnement de ces 3 familles par des organismes spécialisés qui bénéficient d’une expertise que même notre CPAS ne peut revendiquer.
Il se fait que, suite à une décision prise par notre Conseil communal, prise logiquement à huis clos et en toute discrétion, la commune a obtenu un jugement d’expulsion d’une de ces familles, expulsion qui a été exécutée le 19 octobre dernier.
Il s’agit d’un jugement que je ne commenterai donc pas.
Mais pour la bonne information de l’ensemble des membres du Conseil, il faut savoir que cette famille marocaine est composée des parents et deux enfants de 10 ans et de 2 ans et demi et que la raison évoquée pour l’expulsion est le non-paiement des charges liées à ce logement, la commune ayant exonéré ses occupants de tout paiement de loyer.
Or, il faut savoir que cette famille est sans papier donc sans aucune ressource et vit au jour le jour grâce à des aides diverses en nature, colis alimentaire, bons divers et aides octroyées par le CPAS comme les frais médicaux, la cantine scolaire et les cartes de transport.
Il faut également savoir que les 2 enfants sont scolarisés dans la commune en 5ème primaire et en 1ère maternelle. Les concitoyens qui nous interpellent disent avoir beaucoup discuté avec les responsables communaux directement concernés afin que cette expulsion soit annulée ou au moins reportée après l’hiver mais en vain.
Cette famille a alors repéré une maison vide depuis plusieurs mois et a décidé de s’y installer en y vivant dans des conditions assez pénibles jusqu’à la récupération de leurs affaires mises au dépôt communal et à une décision solidaire citoyenne de faire ouvrir le compteur de gaz pour leur procurer du chauffage.
Comme on pouvait le redouter, le propriétaire a découvert la chose et a sommé cette famille de déguerpir au plus vite.
Notre Conseil communal s’est déjà penché à deux reprises à tout le moins sur le sujet de l’asile en adoptant le 25/03/2014 et le 15/09/2015 des motions relatives à cette problématique, ce dont je me réjouis.
Mais nous savons également que nous allons être sollicités lors du Conseil communal prochain par une interpellation citoyenne visant à proclamer la commune de Watermael-Boitsfort commune hospitalière. Dans le texte qui nous sera soumis est notamment pointé, je cite, « que la commune, le CPAS et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil, notamment en mettant à disposition des logements pour accueillir des familles en errance expulsées de l’église du Gésu par le Bourgmestre de Saint-Josse ».
DéFI souhaite sincèrement pouvoir travailler sur un texte de motion qui puisse recueillir l’unanimité. Mais il trouverait totalement cynique d’adhérer le mois prochain à une motion généreuse en ignorant la situation que j’évoque dont l’urgence est bien présente et dans laquelle la responsabilité de la commune est engagée.
En conséquence, je propose la motion suivante :
Vu les motions déjà votées par le Conseil communal de Watermael-Boitsfort en date du 25 03 2014 sur la situation des demandeuses et demandeurs d’asile Afghans et du 15 09 2015 sur l’accueil des demandeurs d’asile ;
Considérant que le Conseil communal, le CPAS de Watermael-Boitsfort et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil notamment:
en créant la première initiative locale d’accueil (ILA) et pour mineurs étrangers non accompagnés (MENA) à Bruxelles en 2011 leur assurant un cadre et un accompagnement appropriés ;
en augmentant la capacité d’accueil pour MENA de 10 à 15 en créant une ILA pour famille ;
en prévoyant dans la rénovation d’un bâtiment du CPAS, 3 unités de logement spécifique dédiées au MENA qui doivent quitter l’ILA parce qu’ils ont atteint 18 ans ;
en s’associant à une initiative d’AIS Delta visant à prendre en gestion un bâtiment qui accueillera du logement intergénérationnel dont une partie serait également dédiée aux anciens MENA ;
en mettant à disposition des logements pour accueillir des familles en errance expulsées de l’église du Gésu par le Bourgmestre de Saint-Josse ;
en lançant une collecte de dons matériels destinée aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
en organisant une séance d’information et de sensibilisation à destination des services communaux en contact avec les migrants ;
en organisant régulièrement à travers le Centre Culturel la Vénerie des évènements visant à renforcer la sensibilisation sur la thématique des migrations ;
en intégrant dans le règlement d’attribution de logements communaux la possibilité aux personnes sans titres de séjour de s’inscrire sur la liste d’attente ;
en renseignant sur le site internet communal un ensemble d’informations permettant aux habitants qui le souhaitent, de contribuer à accueillir les migrants et les réfugiés ;
Considérant l’appel à l’aide urgent pour une famille en détresse à Watermael-Boitsfort,
Le Conseil communal, réuni en sa séance du 16 janvier 2018 :
- propose de réintégrer la famille concernée dans le logement dont elle a été expulsée le 19 octobre dernier ;
- à défaut, charge le Collège des Bourgmestre et Échevins, d’assurer l’hébergement en urgence de cette famille et de l’orienter vers des organisations spécialisées en occupation temporaire.
Réponse Benoît Thielemans :
« Je vous remercie pour votre interpellation et l’occasion qu’elle offre de clarifier la position du Collège à l’égard d’une famille en détresse qui fait l’objet d’un appel à l’aide urgent.
Permettez-moi, pour la bonne compréhension de tous, de revenir brièvement sur l’historique de nos décisions.
Le 19 novembre 2013, le Conseil Communal a décidé de mettre à disposition de la FEBUL deux logements pour 6 mois et de signer une convention avec la FEBUL (25 votes positifs et 2 abstentions).
Ces deux logements, ne pouvant à l’époque pas être remis en location dans l’immédiat, ont été attribués chacun à une famille expulsée de l’église du Gesu, le 4 novembre 2013.
Pour ce faire, la commune a signé une convention d’occupation avec la FEBUL. A charge de celle-ci de traiter avec les occupants et de mettre en place un accompagnement social en vue de trouver des solutions durables de relogement pour les occupants précaires. La FEBUL a ainsi de son côté signé une convention avec les occupants. Cette convention prévoyait que ces derniers paient une "indemnité" d’occupation correspondante aux charges, adhèrent à l’accompagnement social proposé par la FEBUL en participant aux assemblées organisées par celle-ci, et respectent un ensemble de principes de bonne occupation du bien.
Pour une des deux familles, cela s’est bien passé et la prolongation de l’occupation a été acceptée par le Conseil Communal à l’unanimité.
Pour l’autre famille, dont il est question aujourd’hui, la FEBUL nous a signalé assez rapidement que l’accompagnement social proposé a été refusé par la famille et qu’elle refusait de s’acquitter de son indemnité d'occupation mensuelle (ce constat été confirmé dans le rapport de la FEBUL du 30/04/2014). A l’issue de la période d’occupation, le 31 mai 2014 la famille a refusé de quitter le logement. En conséquence, la FEBUL, dans son courrier recommandé du 04 juin 2014, a rompu le lien contractuel avec les occupants pour non-respect de la convention d'occupation et refus de collaborer malgré la proposition d'aide au relogement.
Au terme de la convention d’occupation, eu égard à ces faits et constatant que les conditions initiales de mise à disposition du logement pour une occupation précaire n’étaient plus réunies, le Conseil Communal a décidé le 24 juin 2014, à l’unanimité, d’autoriser le Collège échevinal à porter cette affaire devant le Juge de Paix. Ce dernier, dans son jugement du 24 octobre 2014 autorisait la Commune à expulser les occupants. Je rappelle que le Collège a suspendu l’exécution de ce jugement et a entamé diverses démarches tantôt pour trouver un arrangement de sortie à l’amiable tantôt pour aider la famille à trouver une solution de régularisation de sa situation. Ces tentatives sont hélas restées sans succès.
Quant à la décision d’expulsion, je tiens à rappeler ici même la déclaration que vous aviez faite au Conseil Communal du 19 mai 2015, suite à une interpellation sur le même sujet : « Michel Colson se réjouit que l’accompagnement social ait porté ses fruits et que la solidarité ait fonctionné. Il dit comprendre parfaitement la position du collège concernant la décision d’expulser une famille qui ne respecte aucun engagement, et considère que Watermael-Boitsfort a bien joué son rôle. »
Depuis votre interpellation …
Le 29/05/2015, un courrier simple et recommandé a été envoyé à l’occupant exposant l'historique de la situation et l'invitant à prendre contact avec la Commune afin d'examiner les modalités de libération du logement et de solutions alternatives. Ce courrier est resté sans réponse.
Le 01/09/2015, faute de solutions, une sommation de déguerpir a été adressée à la famille, sans réaction de sa part.
Durant l’année 2016 plusieurs contacts ont eu lieu avec la FEBUL suivis début 2017 d’un échange de courriers, par lesquels la Commune a refusé de la délier de la convention et l’a exhortée de trouver une solution durable pour la famille, sans succès.
L’exécution du jugement a alors été enclenchée. La date de l’expulsion nous a été communiquée le 21 août pour le 19 octobre, donc bien avant la période hivernale.
Des contacts divers ont alors encore été pris (notamment : FEBUL pour assistance au relogement, CPAS, lieux d’hébergement), pour tenter d’éviter la situation pénible d’une expulsion, mais ils n’ont pas abouti.
Au regard des faits que je viens d’énoncer, vous comprendrez que la motivation de l’expulsion n’est pas limitée au non-paiement de l’indemnité d’occupation correspondant aux charges, mais porte principalement sur un manque de collaboration de la famille auquel tous les travailleurs sociaux (FEBUL, OASIS, Service social, Maison de Quartier Dries, CPAS) qui ont été en contact avec elle ont été confrontés. C’est un choix que la famille était libre de faire et que nous n’avons pas à juger, mais les conséquences sont très dures pour elle.
Dans un contexte où l’offre de logements communaux est limitée, où le développement de nouveaux logements est délicat et où la demande de logements de tous types se fait de plus en plus pressante, il est de notre devoir, en tant que pouvoir public, de mettre en place et de faire appliquer des règles d’attribution des logements publics garantissant un traitement équitable et transparent vis-à-vis de tous les locataires de logements communaux et des personnes inscrites sur les listes d’attente.
En conclusion, le Collège ne peut pas vous suivre dans votre proposition de réintégrer la famille concernée. Mettre un autre logement à disposition de ladite famille ne serait pas plus indiqué.
Contrairement à ce que vous affirmez, assumer la décision que nous avons prise à l’égard d’une famille, hébergée par la Commune pendant près de quatre ans, qui n’a pas respecté ses engagements, et par ailleurs adhérer à une motion généreuse en matière d’aide aux migrant, n’a rien de cynique ou de contradictoire, bien au contraire. Toute aide, même généreuse, sera toujours apportée dans certaines limites, fussent-elles larges, qui doivent être respectées.
Le collège et moi comprenons parfaitement et partageons l’émoi suscité par la situation vécue par cette famille. J’aurais espéré qu’il en soit autrement et c’est terriblement frustrant de constater que malgré toutes les démarches entreprises depuis 4 ans pour prévenir cette situation, le Collège en soit arrivé à devoir expulser la famille.
Pour conclure, je tiens à saluer au nom du Collège, sobrement mais sincèrement, l’action citoyenne qui prend le relais lorsque les pouvoirs publics touchent leurs limites ».
Sandra Ferretti demande s’il y a eu des contacts autres que par courrier avec cette famille.
Benoît Thielemans confirme qu’il y a eu de nombreux contacts verbaux, en face à face, y compris avec le concours d’interprètes.
Michel Colson se dit conscient que ce n’est pas facile à gérer et dit avoir voulu intervenir avec nuance. Bien entendu, cette famille n’est pas collaborante, mais en attendant elle est sur notre territoire, certes de manière illégale, le CPAS fait ce qu’il peut dans les limites de la loi, et il y a deux enfants scolarisés. Peut-être que si j’étais à votre place j’aurais agi de la même manière. Mais entretemps la situation a évolué, ces gens ont montré un sens de la débrouille. Ils ont probablement une part de responsabilité, notamment pour leur refus des contacts, mais il faut aussi savoir se mettre à la place de quelqu’un qui est en situation illégale, ce sont des gens qui vivent dans la trouille permanente y compris de l’autorité la plus proche, l’autorité sociale. Il me semblait logique, sans vouloir donner de leçon ni faire de la démagogie, d’attirer l’attention sur la situation concrète de cette famille. Je demande un vote nominatif sur cette motion.
Michel Kutendakana dit qu’à sa connaissance tous les membres du conseil soutiennent la motion « commune hospitalière » qui va nous être bientôt soumise par une interpellation citoyenne. Il trouve regrettable que dans les propositions d’amendements proposés, on s’appesantisse sur l’expulsion de cette famille de l’église du Gesu mais qu’on oublie ses conséquences, dont Michel Colson vient de parler. Il serait dès lors honnête de remettre les choses dans un équilibre correct, revenir sur certains événements tristes pour s’en enorgueillir est un peu délicat.
Benoît Thielemans rappelle que la Régie foncière gère un certain nombre de logements en suivant une procédure d’attribution. Il serait difficilement compréhensible pour nos candidats locataires que l’on fasse une telle dérogation pour cette famille.
Jos Bertrand explique avoir entendu les explications des uns et des autres et se sent tiraillé dans cette situation. Il comprend qu’il y ait des règles à respecter mais est sensible à la situation de ces personnes. Voilà pourquoi il s’est abstenu sur ce point.
27 votants : 11 votes positifs, 15 votes négatifs, 1 abstention.
Non : Olivier Deleuze, Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, José Stienlet, Guillebert de Fauconval, Cathy Clerbaux, David Leisterh, Hugo Périlleux-Sanchez, Odile Bury, Roland Maekelbergh.
Abstention : Jos Bertrand.
13 Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant le ramassage des poubelles de la chaussée de Boitsfort durant le chantier de l'école communale "La Futaie".
Le chantier d’agrandissement de l’école communale La Futaie a débuté durant l’été 2017, avec tous les inconvénients liés à la gestion d’un chantier dans un bâtiment scolaire ou les cours doivent se poursuivent.
Les services communaux et l’entrepreneur sont contraints à des précautions particulières pour protéger les enfants durant les travaux.
Ce sont ces circonstances qui ont justifié que la partie de la chaussée de Boitsfort située le long de l’école soit clôturée pour y aménager une cour de récréation provisoire.
Cet aménagement coupe la circulation de cette voirie à sens unique assez étroite.
Les habitations situées en amont et en aval de la zone de chantier sont désormais sans issue, ce qui complique l’accès pour les riverains.
Une des conséquences de la difficulté d’accès concerne le ramassage des poubelles.
Il est très difficile pour les camions de Bruxelles-Propreté de circuler dans ces tronçons étroits et sans issue.
En conséquence, les poubelles sont transportées par les riverains aux croisements de la chaussée de Boitsfort avec l’avenue des Coccinelles, ou le ramassage est possible.
On y constate régulièrement un amoncellement de sacs de diverses couleurs, qui sont éventrés par les animaux.
Ces zones de dépôt deviennent totalement insalubres et le manque d’hygiène a pour conséquence que Bruxelles-Propreté ne ramasse pas tous les détritus disséminés.
Nous savons que ces espaces mal nettoyés deviennent rapidement des lieux de dépôts clandestins de toutes natures.
Il convient donc d’intervenir rapidement pour les nettoyer.
Pouvez-vous nous informer sur les dispositions qui ont été prises pour gérer le ramassage de poubelles durant le blocage de la voirie par le chantier de l’école ?
Une plan de ramassage provisoire a-t-il été convenu avec Bruxelles-Propreté et les riverains de la chaussée de Boitsfort, étant donné que ce chantier ne se terminera que dans de nombreux mois ?
Lors de la mise en place du chantier, une communication spécifique a t-elle été organisée pour éviter les nuisances anormales ?
Il existe un service communal qui vient nettoyer, à la demande, les zones souillées par les débris de poubelles. Est-il prévu leur passage systématique aux dates de ramassage des poubelles ou est-ce aux riverains de les appeler en fonction de l’état de l’espace public ?
Lors de blocages de voirie comme celui-ci, n’est il pas possible de placer des containers aux extrémités de la partie inaccessible, pour permettre de déposer les poubelles de manière plus hygiénique ?
Bruxelles-Propreté ramasse les sacs individuels, mais vide aussi les containers de diverses tailles.
Quand une zone est rendue inaccessible pour les camions poubelles, rien n’empêche la commune de s’organiser avec Bruxelles-Propreté pour mettre à disposition des contenant appropriés, d’autant plus quand c’est la commune qui est à l’origine de la perturbation du ramassage.
On constate que Bruxelles-Propreté est collaborant avec la commune, comme l’illustrent les 200.000 € qui viennent d’être octroyés à Watermael-Boitsfort pour deux projets innovants en matière de propreté. De même les subsides qui sont proposés pour le placement de bulles à verre enterrées montrent un réel soutien à notre commune.
Dès lors, pourquoi ne pas négocier et organiser des mesures simples comme le placement de containers ou une organisation adaptée du ramassage lors de travaux perturbant le passage des camions poubelles ?
Réponse de Cécile van Hecke :
« Je pensais il y a peu vous dire qu’il n’y avait pas de solution, car mes contacts personnels, répétés, par mail, téléphone ou réunions et ceux du service propreté n’avaient pu aboutir sur aucune solution efficace.
Pas de solutions, parce que nos services communaux et régionaux sont parfois démunis devant la tâche, les absences, le manque de chauffeurs, le budget pas prévu pour, le nombre insuffisant de très petits camions, etc…
Les efforts de tous ont permis aujourd’hui de trouver quand même un progrès qui sera applicable dès la semaine prochaine, c’est la pose de containers au coin de la rue. Les habitants auront une information à ce sujet.
Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour souligner encore la collaboration constructive entre nos services régionaux et communaux, pour remercier les équipes de propreté de Watermael-Boitsfort ainsi que les habitants riverains pour leurs nombreuses réactions depuis des mois, leur attitude positive et constructive autour de cette situation désagréable mais supportée dans l’intérêt du chantier de la nouvelle école et des enfants de la Futaie- Coccinelles qui peuvent ainsi bénéficier d’une cour de récréation de remplacement totalement sécurisée.
14 Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant la participation de la commune dans les projets européens.
Les financements européens offrent de nombreuses possibilités aux communes, mais également aux acteurs locaux comme les CPAS, les organisations de jeunes ou les institutions culturelles. Ces financements reposent, très souvent, sur des partenariats européens et internationaux et l'on peut considérer que ceux-ci sont un enrichissement intellectuel et peuvent apporter, au-delà des projets et des financements, une visibilité pour notre commune.
Ainsi dans le domaine de la jeunesse et de la mobilité, le programme ERASMUS+ permet à des jeunes qualifiés et non qualifiés issues de tous les réseaux d'enseignement de bénéficier d'une expérience internationale qui est aujourd'hui précieuse dans un parcours professionnel. On peut citer de nombreux exemples de sources de financement européen, mais nous nous limiterons aux plus importants en dehors des fonds régionaux. Ainsi, le programme URBAN pour la réhabilitation de certains tissus urbains, ou encore Horizon 2020, le 8ème Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement qui offre des possibilités importantes de financement dans le domaine de l'économie circulaire. On peut aussi songer à Europe Créative, dans les domaines de l'innovation et de la créativité.
La Commune de Watermael-Boitsfort s'inscrit-elle dans une telle dynamique au niveau européen? Si c'est le cas, pouvez-vous nous dire quelles sont les initiatives qui ont été prises à cet égard depuis le début de la législature ? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les raisons de l'absence ou du faible nombre d'initiatives ?
Le point est reporté.
Benoît Thielemans quitte la séance.
15Question orale de M. Jos BERTRAND concernant la réaction du Collège à la séance de la commission de concertation relative à la Place Keym
Jeudi dernier s’est tenue la séance de la commission de concertation concernant les plans de rénovation de la Place Keym. Je suis très heureux de la façon dont cette réunion s’est déroulée et je suis aussi fier que cela soit possible dans notre communauté. C’était un exemple de démocratie, durant laquelle plus ou moins 200 personnes ayant des opinions très diverses ont échangé leurs idées sur l’avenir de la place de façon respectueuse et prête à l’écoute. Je veux aussi remercier et féliciter l’échevin compétent pour la manière dont il a conduit cette réunion et donné à chacun la possibilité d’exprimer son avis.
A la fin de la réunion, le Bourgmestre a annoncé au nom du Collège qu’il souhaitait toujours mener ce dossier à bien et a indiqué 8 points sur lesquels les plans seraient ajustés.
Vu l’importance de ce dossier pour notre commune, je voudrais vous demander de répondre à la question suivante :
« Pouvez-vous nous dire quelles conclusions et quelle évaluation le Collège tire-t-il de cette réunion ? Quelle suite le Collège compte-t-il donner aux nombreuses préoccupations exprimées lors de cette réunion ?
Le Bourgmestre peut-il apporter des précisions sur les 8 points qu’il a évoqués en clôture de la séance publique de la commission ? Pouvons-nous entretemps avoir un timing de la poursuite de la procédure ? »
Tristan Roberti répond :
« Je vous remercie pour vos commentaires quant à la tenue de la réunion et à mon tour je remercie le service de l’urbanisme et le personnel de l’espace Delvaux pour le travail conséquent qui a été réalisé pour la préparation de cette réunion de concertation. Après avoir examiné les conclusions de l’enquête publique, le collège a fait le constat que le dossier devait être adapté sur certains points et l’intervention de Monsieur le Bourgmestre visait à donner des indications aux représentants régionaux qui étaient présents sur les évolutions qui nous paraissent souhaitables dans ce dossier. On a évoqué le maintien des catalpas , la suppression de la zone de livraison Thuyas, la création d’un bypass pour les cyclistes sur l’avenue de la Sauvagine, la création de zones de pleine terre accueillant des plantations diversifiées pour limiter le caractère minéral et marquer les bords de la partie centrale de la place afin de renforcer la séparation avec les zones circulables, l’élargissement de la zone des terrasses à l’est de la place pour conforter les terrasses existantes tout en assurant un cheminement des piétons confortable, la modification de la voirie aux abords de l’espace Delvaux afin de dégager une plus grande zone destinée à accueillir une terrasse pour le centre culturel, et le maintien de la création d’emplacements vélos, motos et bakfiets ainsi que la relocalisation de la station Villo. L’ensemble de ces points découle immédiatement des remarques émises dans le cadre de l’enquête publique et qui nous sont parues pertinentes. Par ailleurs, concernant le stationnement, Monsieur le Bourgmestre a clairement demandé aux délégués régionaux de ne pas imposer de suppression d’emplacements de stationnement. Si certains d’entre eux doivent être déplacés il faut permettre de les relocaliser dans des zones proches des commerces. En ce qui concerne la suite du dossier, les questions qui se posent sont : « Quelle sera la position des instances régionales ? Et quelles seront les conditions qui nous seront imposées pour l’adaptation du projet ?».
Martine Payfa déclare que le débat aura lieu lors de l’avis.
Jos Bertrand demande quel est le timing pour la suite.
Tristan Roberti répond que la commission a 60 jours pour rendre son avis à partir de la fin de l’enquête publique, soit au plus tard mi-février.
Benoît Thielemans entre en séance.
16 Question orale de Mme Odile Bury sur la suite donnée à la demande d'un PPAS dans le quartier Archiduc.
Le Collège pourrait-il informer le conseil communal sur la suite qui sera donnée à la demande d'un PPAS dans le quartier Archiduc.
Réponse d’Olivier Deleuze :
« Le Collège a reçu en date du 2 novembre, une demande d’élaboration d’un PPAS au quartier des Archiducs émanant de l’asbl Mouvement Citoyen Boitsfortois et se référant à l’article 51 du CoBAT.
Le 24 novembre, l’administration régionale nous a écrit que cette demande ne respectait pas le prescrit du CoBAT parce que, en substance, elle n’était pas signée par 1/3 des habitants concernés par le périmètre envisagé et les îlots contigus et qu’en outre, les signataires n’ont pas indiqué leur numéro de carte d’identité.
Néanmoins, le Collège a annoncé qu’il se prononcerait dans les 3 mois de la demande, ce que nous faisons aujourd’hui.
Par ailleurs, l’asbl Jest a envoyé au Collège un mémorandum sur cette question ainsi qu’une demande d’interpellation citoyenne, mais cette dernière n’a pu être mise à l’agenda du Conseil avant février parce que portant sur un sujet qui a déjà fait l’objet d’une interpellation en novembre et qu’un délai de 3 mois est prévu par la NLC. Différentes interprétations juridiques existant sur cette question, nous avons interrogé Brulocalis. Brulocalis nous a répondu hier, lundi 15 janvier, que le délai de 3 mois n’est valable que pour une autre interpellation citoyenne et pas une interpellation d’un membre du Conseil Communal. Nous adopterons donc désormais cette interprétation.
Notre responsabilité collégiale est de concilier au mieux le projet de construire des logements moyens accessibles, les préoccupations légitimes des habitants afin que notre commune continue bien à être le village en ville que nous connaissons, et l’engagement moral que nous avons pris avec un groupe de parents de prévoir des logements pour leurs enfants handicapés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Plan Logement Communal est conçu depuis le début comme un outil de négociation.
Concernant les préoccupations que je viens d’évoquer et que nous partageons, voilà la position du Collège :
Conformément à l’article 44, paragraphe 1 du CoBAT, Le Collège des Bourgmestre et Echevins s’engage à lancer un PPAS dans le périmètre demandé par le MCB.
Selon les nouvelles dispositions du CoBAT dont les arrêtés d’exécution doivent encore être pris, le PPAS peut comporter des clauses optionnelles. Nous demandons toutefois un PPAS complet. Dans toutes les hypothèses, il comprendra une étude de mobilité et un Rapport sur les Incidences Environnementales.
Afin de favoriser l’approbation du lancement du PPAS par la Région mais aussi de ne pas hypothéquer ou retarder les projets d’habitats communautaires, le processus actuel d’Archiducs Nord - Gerfauts, qui correspond aux décisions du Collège depuis le 21 octobre 2011, se poursuivra et s’inscrira en parallèle de la réalisation du PPAS.
Nous demanderons que ce projet soit réalisé en deux phases :
1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires ;
2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS.
Nous demanderons également que le projet tienne compte de ce que propose le MCB dans sa demande :
« Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s’intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l’Avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l’immeuble Hector Denis récemment rénové ».
« L’implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square
et de respecter l’alignement avec les autres immeubles déjà construits ; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l’accès aux bâtiments dans l’esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes ».
Afin de garantir au mieux la réussite du projet de PPAS dans un délai raisonnable, nous soumettrons, dès l’approbation du budget 2018 par la Région, une modification budgétaire visant à prévoir le budget nécessaire pour l’élaboration du PPAS.
Nous prévoirons également un renforcement du service urbanisme en matière de personnel entre autres.
Nous prévoirons un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible dans le cahier des charges pour la réalisation du PPAS. Nous suggérerons un rythme de réunion soutenu pour le comité de pilotage qui se déroulera en présence des membres de la Région. Nous prévoirons des groupes de travail/participation avec les habitants (délégués par le quartier et disponibles pour le suivi des travaux) sur les différentes thématiques à étudier.
Enfin, nous demandons que le PPAS tienne compte des travaux de l’étude SAULE concernant le Champ des Cailles.
Dans la mesure où les arrêtés d’exécution du nouveau CoBAT seront d’application, tel que prévu, dans le courant du premier trimestre 2018, le PPAS Archiducs pourra s’y référer ».
Martine Payfa : « Je me permets de réagir, bien que le Règlement d’ordre intérieur du Conseil ne permette pas de débat sur une question orale, et je vous remercie de me donner la parole. Ceci dit, voilà comment, ici à Watermael-Boitsfort, on cloue le bec aux conseillers communaux et aux habitants. En effet, les revendications des citoyens, autant pour l’asbl Jest dont les préoccupations sont bien légitimes dans une Région bruxelloises où les logements pour personnes handicapées fait trop souvent défaut, que pour le Mouvement citoyen boitsfortois, demandeur d’un PPAS pour apaiser tout un quartier et permettre aux habitants de faire un choix équilibré en matière urbanistique. Les deux projets sont conciliables, si une volonté politique se dessine pour définir le périmètre du PPAS en tenant compte des aspirations de chacun. Aujourd’hui, nous avons la certitude que le refus, sur une base purement formelle, est le prétexte choisi par le Collège pour sauver la majorité et diviser sur le sujet. Cette décision, basée uniquement sur la forme d’une requête d’habitants, n’empêchera nullement de revenir un jour sur le fond car votre réponse négative à l’élaboration d’un PPAS, ou plutôt votre modification du périmètre du PPAS, en ce sens qu’il sort du PPAS le projet Archiducs Nord… ce n’est en tout cas pas très clair. Je comprends qu’il y aura 2 phases, la première sur laquelle je vous rejoins et c’est à cela qu’on aurait dû arriver, c’est-à-dire accepter le PPAS tel que demandé par le MCB, en mettant tout le monde autour de la table et simplement en prévoyant un bout de terrain pour la construction du projet Jest. Ici, non seulement vous ne permettez pas un débat car les personnes présentes n’ont pu prendre connaissance de votre position avant la séance, ce qui est honteux pour un débat si important, vous dépassez complètement le timing prévu pour la réponse à une question orale, vous permettez évidemment le débat, tout cela n’est pas sérieux et démontre à quel point vous refusez un débat et vous refusez qu’un quartier complet combatte un plan communal de logement qui densifie la population dans ce quartier à outrance et qui bétonnise tout un quartier. La manière de court-circuiter que vous utilisez aujourd’hui est inadmissible mais digne de votre personnalité. Comme d’habitude ».
Olivier Deleuze souhaite relire sa réponse : « Conformément à l’article 44, paragraphe 1 du CoBAT, Le Collège des Bourgmestre et Echevins s’engage à lancer un PPAS dans le périmètre demandé par le MCB ».
Michel Kutendakana : « La réponse que vous venez de donner est intéressante à plusieurs titres. Comme le dit Madame Payfa, nous la découvrons en séance or il y a un Conseil prévu la semaine prochaine, donc j’imagine qu’on aura plus de détails sur ce dossier. Ici on a une note, sans explications sur le contenu géographique, l’implantation et la façon dont les projets sont intégrés. Depuis que le Plan Logement existe nous demandons des informations plus précises, j’espère que la semaine prochaine nous pourrons analyser votre note de façon approfondie avec plus d’éléments précis.
Jos Bertrand remercie la Présidente pour permettre ce débat et relève qu’ici on accepte de déroger au Règlement alors qu’en début de séance, le Bourgmestre a insisté sur le respect des règles, ce qui est contradictoire. Nous venons à l’instant d’apprendre la position du Collège. Normalement, en démocratie, on a le temps de regarder cela. Je voudrais aussi entendre maintenant les gens de Jest qui ont introduit une interpellation citoyenne, puisqu’on est souple avec les règles. Si ce n’est pas possible ce soir, pourquoi pas la semaine prochaine, lorsque le projet de PPAS sera débattu, puisque cette interpellation a été introduite dans le respect formel des règles ?
Sandra Ferretti note que le Bourgmestre insiste sur le respect des règlements, mais que la majorité les détourne aujourd’hui à deux reprises : non seulement on aborde le sujet à travers une question orale qui n’a soi-disant pas été préparée alors que nous avons précisément convoqué un Conseil communal le 23 sur ce même sujet, ce qui est déjà inadmissible car il ne suffit pas de respecter la lettre du règlement mais aussi l’intention du législateur. Celle-ci n’est pas de permettre de court-circuiter les interpellations des conseillers via des questions orales pour éviter le débat. Et par ailleurs vous ne respectez pas notre propre règlement puisque vous me laissez parler actuellement alors que nous n’avons normalement pas la possibilité de réagir sur une question orale. Cette mascarade est tout simplement inadmissible.
Olivier Deleuze trouve plutôt rassurant de ne pas entendre de remarque sur le fond du dossier. Il trouve aussi étonnant de se voir reprocher d’accorder la parole aux conseillers plus qu’il ne se doit. C’est ce que nous faisons depuis décembre 2012 et c’est ce que nous continuerons à faire. Enfin, comme nous l’avons dit et écrit, la responsabilité collégiale c’est de pouvoir marier à la fois l’engagement moral que nous avons pris avec des parents d’enfants handicapés et qui a fait l’objet d’une lettre du Collège de 2011 à la Région détaillant le projet de construction de 67 logements à Archiducs Nord – Gerfauts, et d’autre part le souci légitime des habitants que nous conservions dans un cadre prédéfini ce village en ville que nous aimons.
Martine Payfa se dit visée personnellement par rapport à une décision de l’ancienne majorité en 2011. Il n’y a pas eu de décision prise, si ce n’est qu’à l’époque il y avait des discussions entre la Région et le Ministre Doulkeridis et l’échevine Ecolo de l’urbanisme concernant le logement moyen et social à construire en Région bruxelloise. Des discussions ont eu lieu, mais entretemps il y a eu le Plan communal de Logement avec d’autres bâtiments proposés sur le square des Archiducs, une bétonnisation à outrance et une augmentation de la population à outrance dans un seul quartier. Alors n’essayez pas de me faire dire qu’à l’époque j’ai accepté le bâtiment Archiducs.
Michel Kutendakana : ici nous avons une question orale qui nous permet de prendre connaissance de la position du Collège. Au conseil de mardi prochain, nous allons nous prononcer sur la demande de PPAS du MCB – je note à cet égard qu’on n’a toujours pas de dossier et je me demande quand on va en recevoir un. Le fait de ne pas avoir de débat aujourd’hui pourra être compensé par la richesse de ce qui sera dit mardi prochain. A cet égard, j’insiste sur le dommage que représentera l’absence de prise en compte de l’interpellation citoyenne de Jest.
Martine Payfa veut savoir si le Collège a l’intention de maintenir ce Conseil communal.
Le Bourgmestre répond que vous qui l’avez vous-mêmes convoqué – et c’est votre droit de le faire – sur base des articles 7 et 8 de notre Règlement d’ordre intérieur. Je respecte totalement ce droit. Pourquoi posez-vous cette question ? C’est votre droit de convoquer un Conseil, il aura bien lieu et aura à son ordre du jour le point que vous avez demandé. Vous avez d’ailleurs déjà reçu la convocation.
Martine Payfa : « A condition qu’il y ait le quorum ! Vous-même ne serez pas là… Je veux être rassurée quant à la volonté qu’il y ait le quorum ».
Olivier Deleuze répond que le quorum sera assuré.
Michel Kutendakana demande s’il y aura une décision formelle à prendre, alors qu’actuellement il n’y a pas de dossier.
Olivier Deleuze rappelle que la demande de PPAS qui nous est faite, en l’état, ne répond pas aux prescriptions du CoBAT, par conséquent il n’y a pas de décision formelle du Conseil à prendre. D’autre part, vous savez évidemment que vous avez la possibilité de déposer une motion à soumettre au vote du Conseil, c’est votre droit plein et entier. Seul le Collège n’a pas le droit de le faire, les 19 conseillers communaux ont le droit de déposer une interpellation suivie d’une motion.
Jos Bertrand note que le Collège n’a pas répondu à la question de savoir si l’interpellation citoyenne de Jest pourrait être présentée au Conseil du 23/01.
Olivier Deleuze confirme que la Nouvelle loi communale et le Règlement d’ordre intérieur ne le permettent pas, puisque ce point figure déjà l’ordre du jour. On ne va pas faire un règlement différent selon qu’on trouve les gens sympa ou pas sympa, sinon c’est la démocratie des petits copains.
La Présidente clôture la discussion et demande s’il y a des questions d’actualité.
17 Question d'actualité de Mr Kutendakana.
Michel Kutendakana signale qu’il y eu cette semaine des abattages d’arbres au Berensheide, après ceux de l’avenue Georges Benoidt. Certains habitants sont inquiets car il semble que ces abattages n’avaient pas fait l’objet d’un avis des Monuments et Sites.
Cécile Van Hecke confirme que certains arbres ont été largement diminués ou « totemisés » car leur état représentait une menace pour la sécurité publique. Il est prévu de les remplacer après l’obtention d’un permis d’abattage, mais leur état actuel nécessitait de les réduire, cette intervention d’urgence ne nécessitant pas d’avis des Monuments et Sites. Le permis n’est pas encore introduit mais le sera dès que possible et la procédure normale suivra son cours.
18 Question d'actualité de Mme Ferretti.
Sandra Ferretti indique qu’un tronçon de la chaussée de la Hulpe a été inauguré ce week-end, à la demande des habitants, alors que les travaux ne sont pas complètement achevés. Quand est-il prévu de mettre la dernière couche d’asphalte ?
Cécile Van Hecke répond que la dernière couche sera mise dès que la météo et la température extérieure offriront les conditions optimales pour qu’elle soit solide et résistante, normalement fin février, début mars. Il y a eu du retard à cause d’un coup de gel en décembre. Comme les habitants s’étaient mobilisés pour organiser une inauguration festive qui corresponde à la date de sortie des géants, il a été convenu de ne pas reculer la date de l’inauguration.
Levée de la séance à 22:00
Excusé
Olivier Deleuze, Bourgmestre.
1 Elaboration d'un PPAS Archiducs - Demande introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois le 30 octobre 2017 - Approbation.
Vu le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et plus particulièrement l’article 51 (A.G. 09/04/2004) ;
Vu la demande d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol à la demande d’habitants selon les dispositions de l’article 51 pour le quartier des Archiducs ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/06/92 relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants ;
Vu le périmètre proposé ;
Considérant que le périmètre considéré pour déterminer le nombre de personnes requis pour introduire une demande doit être élargi aux îlots contigus ;
Considérant qu’il n’apparaît pas dans la demande introduite que cette disposition ait été prise en compte ;
Considérant que la liste des signataires n’est pas accompagnée du numéro de carte d’identité de chacun des signataires conformément aux dispositions de l’arrêté précité ;
Considérant dès lors que le dossier est incomplet et partant irrecevable ;
Vu le courrier envoyé par le Collège des Bourgmestre et Echevins avisant les demandeurs du caractère incomplet de la demande ;
Considérant qu’aucune réponse ni compléments n’est parvenu au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Considérant la déclaration du Collège en séance du Conseil communal du 16 janvier 2018 avisant les membres du Conseil de l’intention du Collège de lancer une procédure d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol d’initiative communale ;
La demande d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol à la demande d’habitants selon les dispositions de l’article 51 pour le quartier des Archiducs telle qu’introduite n’est pas recevable.
26 votants : 14 votes positifs, 12 abstentions.
Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.
Martine Payfa s’étonne de cette manière de fonctionner. Le Collège nous remet en séance un projet de délibération que nous découvrons à l’instant, c’est de l’improvisation totale. Nous demandons une suspension de séance pour pouvoir examiner ce projet de délibération et nous positionner.
Michel Kutendakana signale avoir pour sa part posé sa question vendredi 19 janvier ; il trouve qu’il aurait été plus correct vis-à-vis des personnes ayant posé une question de leur donner sans attendre la réponse de Brulocalis plutôt que de les mettre devant le fait accompli en la donnant en séance du Conseil. On a ici, pour la 2ème fois, une erreur d’interprétation qui est en défaveur de ceux qui posent une question. C’est vraiment limite comme façon de procéder.
Martine Payfa voudrait, avant de suspendre la séance, poser le contexte. Elle rappelle le motif ayant amené l’opposition à demander une séance extraordinaire du Conseil : la demande de PPAS introduite par le Mouvement citoyen boitsfortois le 30/10/2017, sur laquelle le Conseil communal devait se prononcer dans un délai de 3 mois, donc au plus tard le 30/01/2018. Ne voyant pas ce point inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal du 16/01, DéFI et PS ont décidé de le faire inscrire lors d’une séance extraordinaire du Conseil, ce 23/01. Nous avons évidemment compris que ce dossier divisait la majorité et nécessitait d’âpres négociations au sein du Collège, mais aussi avec le demandeur (le MCB) et avec l’asbl Jest, qui nous a révélé à cette occasion les engagements pris par le Collège à son égard. En effet, le Conseil communal n’a jamais eu connaissance d’une convention liant la commune à l’asbl Jest. Lors du Conseil communal du 16/01, un véritable détournement intentionnel du Règlement d’ordre intérieur opéré par le Bourgmestre a permis à la majorité, pour la 1ère fois au Conseil communal, d’ouvrir un débat aussi important, sans dossier, en réponse à une question orale d’un membre de son propre parti, afin de divulguer une note d’intention exposant les résultats de leur négociation. Cette note d’intention, qui a permis au Collège de ne pas se prononcer dans le délai requis, a été rédigée avec une précipitation telle qu’elle nous revient aujourd’hui sous la forme d’une motion plus largement amendée par rapport au texte initial. Cette motion amendée, dont on discutera après, a été envoyée aujourd’hui à 14h30 à tous les conseillers de la majorité, mais seulement aux chefs de groupe de l’opposition. Donc, aujourd’hui à 14h30, on est face à un texte qu’on doit éventuellement amender, autant vous dire qu’on ne peut pas se réunir dans un délai aussi court. Nous demandons à l’avenir, et comme toujours, un peu plus de respect.
Jos Bertrand demande comment on va concrètement traiter les 3 points à l’ordre du jour.
La Présidente répond qu’on va d’abord aborder le point 1, pour lequel le projet de délibération a été déposé sur les tables, ensuite le point 2 où l’on va voter sur la motion déposée par la majorité et les amendements proposés, et enfin le point 3.
Jos Bertrand demande comment est déterminé l’ordre de succession.
Le secrétaire communal confirme que c’est dans l’ordre de leur réception au secrétariat.
Sandra Ferretti demande s’il est légal de voter sur un projet de délibération que nous n’avons pas reçu avec l’ordre du jour.
Le secrétaire communal rappelle qu’il y avait une confusion quant à la question de savoir qui, du Collège ou des conseillers ayant demandé la tenue du conseil extraordinaire, devait présenter un projet de délibération. La réponse de Brulocalis ne nous ayant été donnée qu’hier soir, le Collège pouvait difficilement joindre le projet de délibération à l’ordre du jour qui a été envoyé 7 jours plus tôt.
Michel Kutendakana et Martine Payfa répètent qu’il aurait au moins convenu de leur donner la réponse de Brulocalis dans la journée puisque c’était eux qui avaient soulevé cette question d’interprétation.
La séance est interrompue à 20h13 pour reprendre à 20h21.
Madame Payfa : « Madame la Présidente, cela fait bientôt 6 ans que nous dénonçons le manque de respect, l’improvisation et les conditions dans lesquelles les conseillers communaux de l’opposition doivent travailler. Ici, vous nous proposez de voter sur un point de manière illégale puisqu’au niveau des dossiers, rien n’a fonctionné. Nous n’avons pas les documents requis et en plus vous nous demandez, par cette délibération, de refuser la demande d’un PPAS alors que vous auriez pu suite à cela introduire directement une procédure d’ouverture d’élaboration d’un PPAS. Si vous avez conclu à l’irrecevabilité de l’interpellation et de la demande de PPAS, vous auriez pu répondre de manière proactive pour rassurer tout le monde. Vous nous proposez une motion, une intention. On n’a plus confiance car rien n’est officiel pour l’instant. Vous avez l’intention de faire un PPAS sur base d’un COBAT nouveau dont les arrêtés d’exécution ne seront pas sortis pour le mois de février. Donc, l’objectif est de postposer le plus loin possible le PPAS. Maintenant, nous sommes tout à fait conscients de la problématique Jest. Nous en parlerons tout à l’heure mais sur ce point-ci, nous allons nous abstenir parce que nous voulons un vrai PPAS et nous nous abstenons de toute manière en termes de procédure. C’est de l’irrespect total et nous en avons assez d’être considérés de telle manière ».
Mr Kutendakana : « Effectivement, nous avons eu quelques minutes pour lire cette décision qui est un peu triste. Le problème de la recevabilité de la demande du MCB avait déjà été abordé il y a un certain temps. Il y a eu des échanges à ce propos-là. C’est effectivement un problème mais le CoBAT actuel permet tout à fait de le solutionner. Des demandes de PPAS faites par des habitants, il y en a déjà eu en Région bruxelloise ; quand il y avait des problèmes de forme, la commune reprenait à chaque fois l’initiative pour l’élaboration d’un PPAS sur base de l’article 45 du CoBAT actuel. Pourquoi aujourd’hui déclarer irrecevable alors qu’on prie pour avoir une réponse depuis des mois, d’une manière qui est incorrecte et peu proactive. Cela montre un manque total de volonté par rapport aux habitants. Dire qu’on a la volonté d’aider les habitants et réagir comme cela est totalement contradictoire. Il était quand même possible de venir avec une réponse positive ce soir. Nous ne voulons pas souscrire à cette décision qui est vraiment dommageable pour les habitants ».
Mr Roberti : « Ici effectivement, notre préoccupation est la sécurité juridique de ce dossier. Monsieur Deleuze l’a dit lors de la séance du conseil communal du 16/01/2018, il y a une décision d’élaborer un PPAS pour le périmètre qui est identique à celui proposé dans la demande du MCB. Cette décision est prise. Ce que nous avons fait ces derniers jours, c’est de regarder quelle est la procédure pour introduire un PPAS dans le cadre du CoBAT nouveau. Nous avons reçu l’information du directeur de Bruxelles Développement Urbain selon laquelle ce CoBAT nouveau entrait en vigueur en février et que les arrêtés seraient d’application fin février, c’est-à-dire dans un délai prochain. Il y a peut-être un risque que cela prenne un peu plus de temps. Notre préoccupation est la sécurité juridique du dossier. La demande qui nous avait été adressée par voie d’avocat a été constatée incomplète pour les raisons évoquées ici et le Collège a adressé fin novembre une réponse aux demandeurs. Le collège a signifié que malgré que la demande ne soit pas complète, les autorités communales allaient examiner l’opportunité d’élaborer un PPAS et allaient se prononcer au plus tard fin janvier 2018. Pourquoi n’avons-nous pas souhaité donner suite à cette demande ? Parce qu’elle est incomplète et parce que voter sur la base d’une demande qui n’est pas régulière et qui ne respecte pas les formes, c’est prendre le risque d’entacher la régularité juridique du dossier à ses étapes ultérieures (en cas de recours). C’est qui nous amène aujourd’hui à remettre bien dans les clous juridiques ce dossier et à partir sur de bonnes bases.
Mr Kutendakana : « Mr Roberti a donné des explications qui ne répondent pas à la question. Rien n’empêchait de repartir sur de bonnes bases solides juridiquement en prenant une décision d’entamer un PPAS sur base du CoBAT actuel. Vous affirmez sur base d’un mail que le CoBAT nouveau entrera en vigueur en février mais Il y a plein de signaux qui viennent de tous les côtés qui indiquent qu’il y a de gros problèmes pour l’entrée en vigueur du CoBAT, pour des raisons liées aux renseignements urbanistiques. Tous les signaux vont vers un retard important à très important de l’entrée en vigueur du CoBAT. Qu’est-ce qui vous empêche de travailler sur le CoBAT en vigueur ? Et le basculement vers l’autre législation ne devrait pas poser de problèmes d’après Perspective.brussels. Rien n’empêchait aujourd’hui de prendre une décision positive en assurant une sécurité juridique avec une initiative du Collège d’entamer un PPAS (avec désignation d’un auteur de projet). Après, vous allez venir avec une motion pour l’adoption d’un PPAS, c’est un peu jouer sur les mots ».
Mr Roberti : « Si la commune désire entamer le PPAS sous l’égide du nouveau CoBAT, c’est parce qu’on a déjà eu l’expérience d’un PPAS qui était entre deux cadres juridiques (PPAS Wiener), qui avait été approuvé une première fois par le Conseil communal et où la Région a refusé qu’on organise l’enquête publique et les étapes ultérieures car une réforme du CoBAT était entrée en vigueur en janvier 2010 et il n’y avait pas de mesures transitoires prévues. Cela a fait perdre à la commune plusieurs mois et a obligé le Conseil communal à reprendre une décision quelques mois après sous l’égide du nouveau CoBAT et c’était une demande expresse de la Région. Il y avait là une situation transitoire qui n’était pas réglée et qui a créé des troubles juridiques dans le dossier et ce risque nous ne souhaitons pas le prendre. L’autre élément, c’est que le CoBAT nouveau prévoit qu’avant le lancement de la procédure par le Conseil communal, un dossier doit être préparé et soumis à Perspective.brussels. Notre volonté est de mettre à profit les quelques semaines que l’on a devant nous pour monter ce dossier (périmètre concerné, objectifs poursuivis, projet de délibération formellement motivé) ».
Mme Payfa demande copie du courriel de la Région sur les vices de procédures et sur le délai des arrêtés d’exécution. Mme Payfa s’interroge sur la durée du délai de réponse du Collège quant à l’irrecevabilité du dossier du MCB.
Mr Roberti n’a pas de réponse précise à ce sujet. Un tel dossier ne se présente pas tous les jours et demande du temps pour le traiter.
Mme Ferretti demande si l’interprétation de la Région concernant la recevabilité de la demande citoyenne a été reçue par la commune avant son interpellation concernant le PPAS, le 21/11/2017.
Mr Roberti indique que l’avis de Perspective.brussels date du 24/11/2017.
Mme Ferretti s’étonne que cet avis n’ait pas été transmis aux conseillers communaux.
Mr Roberti indique que des échanges avec la Région sur des dossiers, la commune en a en permanence. Ce qui nous a semblé important, c’est d’informer les demandeurs.
Mme Ferretti déclare qu’aucune information n’a eu lieu lors du conseil du 19/12/2017 et que la commune n’a organisé aucune commission à ce sujet.
Mr Kutendakana : « En résumé, dans plusieurs aspects de ce dossier (interpellation citoyenne, conseil communal, interprétations du CoBAT), il y a des flous, il y a des interprétations qui sont prises. Nous en avons une autre. Les gens en ont une autre. A chaque fois, ce n’est pas la vôtre qui s’avère être juste et au bout du compte, c’est tout le monde qui est perdant par rapport au Collège. C’est assez dommageable tant pour les citoyens que pour les conseillers communaux.
Abstentions : DéFI, PS.
Mr Kutendakana : « La décision que la majorité a prise ce soir est triste, parce que s’il y avait une réelle volonté de répondre favorablement à la demande du MCB, il y avait la possibilité de prendre une décision positive aujourd’hui mais vous n’avez pas voulu le faire ».
Mme Payfa : « Nous nous abstenons pour les mêmes raisons que mon collègue. Nous aurions aimé voir une véritable politique en acceptant cette demande, en aidant peut-être les citoyens à remplir cette demande et si cela n’allait pas, à proposer éventuellement un PPAS que l’on pouvait discuter. Nous allons nuancer notre position par rapport aux motions, par rapport aux demandes faites, mais nous nous abstenons sur ce point car on travaille ici en parfaite illégalité, c’est inadmissible ».
2 Motion concernant la demande d'un PPAS Archiducs.
Considérant que les mandataires communaux ont reçu en date du 2 novembre 2017, une demande d'élaboration d'un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) pour le quartier des Archiducs émanant de l'asbl Mouvement Citoyen Boitsfortois (MCB) et se référant à l'article 51 du CoBAT;
Considérant que par courrier électronique daté du 24 novembre 2017, l'administration régionale a indiqué que cette demande ne respectait pas le prescrit du CoBAT en ce que, en substance, elle n'était pas signée par 1/3 des habitants concernés par le périmètre envisagé et des îlots contigus et qu’en outre, les signataires n'ont pas indiqué leur numéro de carte d'identité;
Considérant dès lors que l’ouverture d’une procédure d’élaboration du PPAS ne pouvait se fonder sur cette demande en ce que celle-ci ne respectait pas les conditions édictées par l’article 51 du CoBAT ;
Considérant qu’en tout état de cause l’essentiel est de ne pas porter atteinte à la régularité juridique de l’ensemble du dossier ;
Considérant que, par ailleurs, l'asbl JEST a envoyé en date du 13 décembre 2017 aux mandataires communaux un mémorandum sur cette question à travers lequel elle exprime ses inquiétudes quant à l’impact d’une éventuelle élaboration d’un PPAS sur la poursuite du projet «La Reliance » ainsi qu'une demande d'interpellation citoyenne en date du 26 décembre 2017 ; que cette dernière n'a pu être mise à l'agenda du Conseil avant février parce que portant sur un sujet ayant déjà fait l'objet d'une interpellation en novembre et qu'un délai de 3 mois est prévu par la NLC;
Considérant que, différentes interprétations juridiques existant sur cette question, Brulocalis a été contacté ; qu’il ressort de la réponse réceptionnée le lundi 15 janvier 2018 que le délai de 3 mois n'est d’application que concernant une autre interpellation citoyenne et pas une interpellation d'un membre du Conseil; que le Conseil adoptera donc désormais cette interprétation ;
Considérant que la responsabilité de la commune est de concilier au mieux le projet de construire des logements moyens accessibles avec les préoccupations légitimes des habitants afin que notre commune continue bien à être le village en ville que nous connaissons, et l'engagement moral pris avec un groupe de parents de prévoir des logements pour leurs enfants handicapés;
Considérant que c'est d'ailleurs pour cette raison que le Plan Logement communal est conçu depuis le début comme un outil évolutif, de dialogue avec les habitants et les divers intervenants communaux et régionaux ;
Considérant que le Collège a annoncé, à l’occasion de la séance publique du Conseil communal du 16 janvier 2018, son intention de lancer la procédure d’élaboration d’un PPAS et de fonder ce dossier notamment sur les éléments suivants :
le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB ;
un rapport sur les incidences environnementales et une étude de mobilité seront réalisés dans le cadre de l’élaboration du PPAS;
les travaux de l’étude SAULE (portant sur la Symbiose Agriculture Urbaine, Logement, Environnement et financée par le Région) seront pris en compte concernant le champ des Cailles ;
des groupes de travail/participation seront prévus avec les habitants sur les différentes thématiques à étudier ;
le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants proposés par le MCB dans sa demande : "Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s'intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l'avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l'immeuble Hector Denis récemment rénové" et "L'implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square et de respecter l'alignement avec les autres immeubles déjà construits; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l'accès aux bâtiments dans l'esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes".
un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible sera prévu dans le cahier des charges;
le processus actuel d'Archiducs Nord-Gerfauts, qui correspond aux décisions successives du Collège depuis le 21/10/2011, se poursuivra et s'inscrira en deux phases :
2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS ;
Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration ;
Considérant que le budget nécessaire pour l’élaboration du PPAS doit être inscrit au budget à l’occasion de la prochaine modification budgétaire à présenter dès l’approbation du budget 2018 ;
Considérant qu’un renforcement du service communal en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme doit être prévu, notamment en matière de personnel ;
Considérant que le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a fait l’objet d’une révision récente; que cette révision concerne notamment les dispositions dudit Code relatifs à la procédure d’élaboration des PPAS ; que d’après les informations reçues de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, l’entrée en vigueur desdites dispositions est envisagée pour la fin du mois de février 2018 ;
Considérant qu’il convient d’attendre l’entrée en vigueur desdites dispositions pour entamer la procédure formelle d’élaboration d’un nouveau PPAS afin d’éviter toute insécurité juridique ou complication liées à la période transitoire ;
Considérant qu’en application de l’article 40 nouveau du CoBAT, il appartient au Conseil communal d’adopter une décision d’ouverture de la procédure d’adoption d’un PPAS ; que cette décision doit être formellement motivée ;
Considérant que l’article 44, §1er nouveau du CoBAT prévoit que préalablement à l’élaboration du projet de plan particulier d’affectation du sol – et, dès lors, préalablement à da décision du Conseil visée au paragraphe précédent – le Collège doit adresser à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE un dossier comprenant au moins la motivation formelle de l’ouverture de la procédure d’adoption du PPAS , les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier ; que ce contenu minimum dudit dossier peut être complété par le Gouvernement ; Considérant que l’article 44, §2 nouveau du CoBAT prévoit que l’administration en charge de la Planification territoriale donne son avis sur l’opportunité d’adopter un PPAS dans les trente jours de la réception de la demande ; qu’à défaut, la procédure est poursuivie, sans qu’il doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà du délai ;
Considérant que l’article 44, §3 nouveau du CoBAT prévoit que l’IBGE décide si le projet de PPAS doit ou non faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales dans les trente jours de la réception de la demande ; qu’à défaut, le projet doit faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales ;
Le Conseil charge le Collège :
d’adresser à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE, dès l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du CoBAT relatives à l’élaboration des PPAS et de ses arrêtés d’exécution, attendues en février 2018, un dossier conforme aux prescriptions de l’article 44, §1er nouveau du CoBAT et à ses arrêtés d’exécution;
de fonder le dossier visé au point précédent notamment sur les éléments suivants :
un rapport sur les incidences environnementales et une étude de mobilité seront réalisés dans le cadre de l’élaboration du PPAS ;
les travaux de l’étude SAULE seront pris en compte concernant le champ des Cailles ;
le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants proposés par le MCB dans sa demande : "Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s'intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l'avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l'immeuble Hector Denis récemment rénové" et "L'implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square et de respecter l'alignement avec les autres immeubles déjà construits; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l'accès aux bâtiments dans l'esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes" ;
un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible sera prévu dans le cahier des charges pour la réalisation du PPAS ;
1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires
de présenter au Conseil, après réception des avis requis en application des §§ 2 et 3 de l’article 44 nouveau du CoBAT, un projet de délibération conforme à l’article 40 nouveau du CoBAT; de convoquer une commission « Aménagement du Territoire » préalablement à la séance du Conseil à l’ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit ;
d’inscrire à l’occasion de la prochaine modification budgétaire les montants relatifs aux études requises pour l’élaboration du PPAS ;
de prévoir un renforcement du service communal en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, notamment en matière de personnel.
Madame Bury expose que la majorité a préparé rapidement un premier texte expliquant la position de la majorité sur la demande de PPAS qui lui a été faite. « Il s’est avéré que pour sécuriser le dossier, ce qui est la priorité du Collège comme l’a indiqué Mr Roberti, il nous a paru important d’amender ce texte.
Monsieur Kutendakana indique que seuls les chefs de groupe ont reçu la version amendée et se demande pourquoi pas tous les conseillers communaux.
Mme Bury indique que sur le fond, il n’y a pas de différence entre la première et la deuxième version.
Mme Payfa déclare que la nouvelle version s’étale sur 4 pages et que les conseillers vont prendre le temps de l’examiner. Elle demande pour ce faire une suspension de séance. Avant cela, Mme Payfa aimerait bien poser quelques questions.
Mr Bertrand s’indigne sur la façon dont sont traités les conseillers communaux qui ne peuvent travailler sérieusement.
Mr Kutendakana est désolé car il ne savait pas que son collègue, Mr Bertrand, n’avait pas reçu le texte. « Il y a vraiment un problème et je pense que c’est délibéré. C’est la deuxième fois aujourd’hui pour des informations qui étaient connues hier et maintenant pour des choses qu’on nous envoie partiellement ».
Mme Payfa : « Dans des conditions comme cela, vous mériteriez que l’on convoque encore un Conseil communal. On ne va pas le faire, par respect pour le public et les gens, mais c’est vraiment scandaleux votre attitude. On va prendre le temps nécessaire pour examiner la motion et je suis vraiment désolée par rapport au public. J’ai deux questions fondamentales sur ce texte. Dans le texte, on fait référence à la construction immédiate de 40 logements dont 16 logements pour Jest et 2 habitats communautaires ».
Mr Thielemans indique que ces habitats concernent Jest (16 logements) et Cogeneris (9 logements). Le solde de logements (15) est destiné au logement moyen. Ces 3 catégories de logements (logements pour les personnes accompagnées, pour les personnes âgées et logements moyens) correspondent aux besoins qui se sont fortement exprimés. L’important est de faire un ensemble de logements que l’on puisse répartir sur l’ensemble du site et qui puisse donner certaines souplesses puisque c’est du logement inclusif. Ce qui est important aussi c’est qu’on essaie de rester dans le cadre de la convention que nous avons avec la SLRB pour ne pas devoir recommencer l’appel à projet, ce qui nous ferait perdre un an.
Mme Payfa : « On a bien entendu l’urgence exprimée par Jest. Vous parlez de Cogeneris, à un moment donné, on avait parlé d’Abbeyfield… Nous, on n’est absolument pas au courant des engagements pris avec Cogeneris. Vous faites référence à l’étude SAULE. Pourriez-vous nous rappeler ce que c’est car il me semblait que l’étude avait été suspendue ».
Mr Thielemans : « SAULE est l’acronyme de Symbiose Agriculture Urbaine Logement Environnement, projet subventionné par la Région qui réunit plusieurs partenaires (asbl Chant des Cailles, UCL, etc.). Le but de cette recherche est d’étudier sur le Champ des Cailles les possibilités de symbiose entre l’agriculture urbaine et le logement. Ce n’est pas ce projet qui est suspendu, mais c’est ce projet qui suspend la réalisation ou l’avancement de projets de construction sur le Champ des Cailles (jusqu’à 2020 – la clôture de l’étude) ».
Mr Kutendakana : « Il y a le projet Jest que tout le monde soutient, mais j’ai un peu l’impression que ce projet sert de paravent pour faire passer toute une série d’autres choses (Cogeneris et du logement moyen). On vide le PPAS de tout le projet Archiducs-Nord ».
Mr Thielemans indique que toutes les formations politiques ont été favorables au logement moyen.
Mr Kutendakana n’est pas d’accord avec la manière de faire.
Mr Bertrand : « Je constate qu’il y a une grande majorité ici au Conseil communal favorable au PPAS et à l’avancement du projet Jest. Dans cet esprit-là, j’ai lu la première version de la motion et j’ai des questions. Je voudrais savoir du Collège comment ce compromis a été négocié ? Avez-vous eu contacts avec Jest ? Avec le MCB ? Avez-vous fait des efforts pour réunir les gens ? Je voudrais savoir qui a pris le leadership dans ce dossier. Je vois que vous allez réaliser le projet Archiducs Nord en deux phases. Quel est le timing de la première phase ? Y-a-t-il un phasage dans cette première phase car il y a quand même Jest qui a ses dossiers de subventions clos et qui ont des contraintes. Jest peut-il commencer ou pas ? J’aimerais savoir quels sont les porteurs de Cogeneris et quel est le public cible ? Je suis très demandeur pour des flats seniors, à prix abordable. Dans la phase 2, j’aimerais connaître l’objet du PPAS sachant qu’il faut tenir compte de l’étude SAULE. Si mes informations sont correctes, la durée de l’étude s’étale sur 2 à 3 ans. Quel sera le timing ? Vous faites référence à la nouvelle réglementation du CoBAT, mais j’ai toujours connu que la réglementation reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle. Cela signifie que vous allez traîner jusqu’à l’application de la nouvelle législation, car j’ai également appris qu’il y aurait du retard peut-être jusqu’à la fin de l’année. Allez-vous traîner aussi longtemps ? Je poserai toutes ces questions par écrit mais je voulais déjà avoir une réponse maintenant car on va discuter de ce texte et je ne sais pas en quoi le texte a changé ».
Mr Roberti : « Le processus concernant la parcelle Archiducs Nord-Gerfauts a été initié en 2011 avec la création de 67 logements. Entre-temps, ce projet a évolué. Il a évolué via une convention adoptée par le Conseil communal qui a désigné la SLRB comme maître d’ouvrage. Dans la convention, on parle de 65 logements. La proposition de ce soir vise à trouver un équilibre entre la volonté d’avoir une vue d’ensemble sur le quartier et ne pas faire des constructions trop importantes, dans l’attente d’un PPAS, et par ailleurs la volonté de ne pas bloquer des projets tels que Jest et Cogeneris. Ces deux projets sont dits inclusifs car ils visent à inclure ce public particulier dans un quartier. La proposition qui est faite ici est d’inclure dans la première phase la construction immédiate des 40 logements. Dans une 2ème phase ultérieure, on agira suivant les conclusions du PPAS. A ce stade-ci, il n’y a pas encore d’architecte désigné par la SLRB pour faire les projets. Le timing dépendra de la SLRB mais nous avons insisté pour que le projet puisse se faire rapidement ».
Mme Payfa tient à apporter des précisions et lit la décision du Collège échevinal du 05/04/2011 citée par l’Echevin comme initiant le projet Archiduc Nord. Les calculs de la Régie Foncière font état de la possibilité de créer 67 logements. Il n’y a eu aucune décision, mais bien des discussions, avant 2012.
Il faut savoir que quand il y a eu des discussions, on ne parlait pas encore du Plan Communal du Logement (densification du quartier). On ne parlait pas de construire au Champ des Cailles, ni avenue des Tritomas. Donc, les choses ont évolué dans le sens d’une densification. On attend par ailleurs toujours que le projet Archiducs Sud soit finalisé, avec une crèche et une maison médicale et du logement moyen ».
Mr Bertrand n’a pas reçu vraiment de vraie réponse. Jest doit-il attendre Cogeneris ? Comment cela va-t-il se passer avec les autres logements qui vont être construits ?
Mr Thielemans : « Le projet Cogeneris a été présenté lors d’ateliers participatifs (30/05/2017). Cogeneris est une asbl et a le projet de construire un habitat avec 8 logements classiques moyens accessibles pour les personnes âgées et un logement pour 4 étudiants. L’idée est de créer une dynamique. Quant au phasage, l’idée ici est de maintenir globalement les procédures pour ne pas avoir à recommencer en partie le projet Archiducs-Gerfauts. C’est la manière la plus efficace et la plus rapide pour pouvoir faire avancer le projet Jest ».
Mr Kutendakana : « En incluant Jest dans les 2 autres projets, vous les mettez en danger par rapport à tous les aléas de procédures et d’avancement du dossier qui pourraient apparaître. Le fait d’autonomiser Jest est une manière de les mettre à l’abri de ces aléas comme nous le proposons dans notre motion ».
Interruption de séance à 9 h 05 et reprise à 9 h 30.
Mme Ferretti demande à la Présidente de reporter les deux motions au prochain Conseil communal afin de leur permettre de faire des amendements de manière correcte, intelligible et en toute sérénité. Mme Ferretti demande également qu’une commission « Aménagement du Territoire » soit organisée pour permettre que le débat soit constructif et cela permettra également d’avoir une interpellation citoyenne au même moment.
Mr Roberti indique que le point en discussion est une motion qui a été déposée dans les délais par la majorité mise à l’ordre du jour en point 2. Avec les contacts que j’ai eus avec Perspectives Brussels et suite à lecture du CoBAT nouveau, on s’est rendu compte que la motion n’était pas suffisamment fondée sur le plan juridique et nécessitait une réécriture partielle. C’est ce que nous avons fait sous forme d’amendements. Par correction, les chefs de groupe de la majorité l’ont transmis aux chefs de groupe de l’opposition alors que ces amendements auraient pu être présentés en séance. Il y a une volonté forte que le Conseil communal se prononce sur le fait d’avoir un PPAS, bien que si on suit la procédure, il n’est pas nécessaire d’avoir une délibération à ce stade-ci. Nous ne souhaitons pas reporter ce texte, nous souhaitons avancer dès ce soir.
Mme Ferretti : « Nous sommes favorables à l’élaboration d’un PPAS et ce n’était pas illégitime vu les inquiétudes des habitants par rapport à la densification à outrance prévue par votre Plan Communal de Logement. Nous sommes également pour la construction immédiate des 16 logements Jest hors du périmètre du PPAS Archiducs. Nous comprenons qu’il y a urgence pour les familles de ces personnes handicapées que ces logements soient construits et nous sommes en faveur de la construction de ces logements hors du PPAS. Par contre, nous sommes pour le principe de discuter de tout autre logement dans le cadre d’un PPAS avec tous les habitants du quartier et ceci n’est pas du tout le cas dans votre proposition. Vous dérogez délibérément au principe du PPAS en demandant la construction immédiate de 40 logements et ce sans aucune consultation. Les amendements que nous proposerons iront dans le sens de notre position ».
Mr Kutendakana : « Un considérant est fort inquiétant : « Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration ». Tout est dit. Faire une motion avec un considérant de ce type, cela veut dire qu’on s’engage à faire un PPAS mais on ne le respecte pas. C’est terrible ! ».
Mr Roberti : « Je comprends en gros que vous souhaitiez que la parcelle Archiducs Nord ou une partie de cette parcelle soit sortie du PPAS. Vous avez inscrit un point à l’ordre du jour ce soir qui était « Elaboration d’un PPAS Archiducs – Demande introduite par le Mouvement Citoyen Bruxellois le 30 octobre 2017 – Approbation ». Le MCB prévoyait la parcelle dans le PPAS Archiducs Nord. On comprend qu’au premier point, vous désiriez intégrer cette parcelle et qu’ensuite, vous ne désiriez plus l’intégrer. Retirer une parcelle d’un PPAS n’a aucun sens. Cela nous mettrait en difficulté pour expliquer cela à la Région, alors que l’objectif du PPAS est d’avoir une vue d’ensemble à l’échelle d’un quartier. L’équilibre que l’on souhaite trouver est de permettre à la phase 1 de se réaliser, de se poursuivre. Le considérant qui inquiète Mr Kutendakana indique simplement qu’il est tout-à-fait possible de poursuivre un projet même avec un PPAS en cours d’élaboration ».
Mme Payfa : « Je voulais vous dire que quand le MCB a introduit sa demande d’élaboration d’un PPAS, il n’était pas conscient de l’ampleur des engagements de la commune vis-à-vis de Jest. Eux-mêmes ont compris qu’il fallait trouver une solution immédiate pour cette asbl et le projet « Reliance ». Nous préférons modifier le périmètre pour que les choses soient claires et considérer qu’un PPAS, c’est une discussion, c’est un plan, c’est une étude, sans déjà autoriser au préalable des constructions. Soit on a une réflexion globale sur un quartier, en excluant les constructions, cela va à l’encontre du principe même du PPAS, qui met tout un quartier en perspective en veillant aux équilibres, mobilité, cohésion sociale, mixité sociale. Donc, l’enjeu même du PPAS est vraiment retiré. C’est notre nuance. Plutôt que de voter sur une deuxième motion, il nous paraît plus logique d’amender la première.
Amendements déposés par DéFI et le PS.
Mme Payfa fait remarquer dans que dans les considérants, il n’y a aucune urgence par rapport aux habitats Cogeneris. Mme Payfa demande également ce que le 8ème alinéa vient faire dans une motion relative à une demande de PPAS Archiducs.
Mr Roberti concède que ce n’est pas indispensable à la motion mais que cela ne coûte rien de le mettre.
Amendement 1 : Supprimer le 7ème considérant : « Considérant que Brulocalis recommande …. ».
Amendement 2 et 3 : Remplacer le dernier considérant de la page 1 par « Considérant qu’une légère modification du périmètre du PPAS proposé permettrait la construction immédiate de 16 logements pour Jest dédiés à l’hébergement des personnes en situation d’handicap hors PPAS (coin Princes Brabançons-Archiducs) ».
Amendement 4 : Remplacer le premier considérant de la page 2 par « Considérant que par principe notamment de transparence et d’éthique, toute construction d’envergure dans le périmètre d’un PPAS en cours d’élaboration, devrait faire l’objet d’un débat avec tous les habitants du quartier concerné ».
Amendement 5 : Supprimer « - le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB » et remplacer par « modifier légèrement le périmètre du PPAS proposé par le MCB afin de libérer la parcelle de terrain constructible située au début de l’avenue des Princes brabançons pour y construire immédiatement les 16 logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées ».
Amendement 6 : discussion sur le 3ème alinéa du 2ème considérant de la page 2.
Mr Kutendakana : « En terme de délai, comment se passe l’articulation entre l’étude SAULE et l’élaboration du PPAS ? »
Mr Roberti : « Pour mettre en œuvre le PPAS, il y aura une phase de consultation avec les acteurs locaux, il y aura notamment une rencontre programmée avec les porteurs de projets de l’étude SAULE. J’attire votre attention sur le fait qu’on parle des travaux de l’étude SAULE et non des conclusions, il faudra voir comment on matérialise cela ».
Mr Kutendakana : «Et en termes de délai, cela a-t-il un impact sur l’ensemble du PPAS, c’est conditionné aux résultats ? »
Mr Roberti déclare que ce n’est pas conditionné aux résultats de l’étude.
Amendement 6 : Ajouter à la fin du 3ème alinéa « … sans que l’élaboration du PPAS soit retardée par l’étude SAULE ».
Amendement 7 : Supprimer l’alinéa « le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants : … ».
Amendement 8 : au dernier alinéa du 2ème considérant, supprimer « depuis le 21/10/2011 » et remplacer « 40 logements » par « 16 logements pour l’asbl Jest ».
Amendement 9 et 10 : Supprimer les deux derniers considérants de la page 2.
Amendements 11 à 14 : Supprimer les 4 premiers considérants de la page 3.
Amendement 15 : Remplacer le point 1 du dispositif par :
« 1. D’adresser immédiatement un dossier conforme à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du COBAT relative à l’élaboration des PPAS ».
Amendement 16 : idem amendement 5
Amendement 17 : idem amendement 6
Amendement 18 : Supprimer l’alinéa 5 du point 2.
Amendement 19 : idem amendement 8
Amendement 20 : Supprimer la 1ère partie du point 3 avant le « ; » et maintenir « de convoquer une commission Aménagement du Territoire… »
Amendement 21 : idem amendement 2
Interruption de séance avant le vote.
Tous les amendements proposés par DéFI et PS sont rejetés par 14 voix contre et 12 voix pour, à l’exception des amendements 1 et 21 qui sont adoptés à l’unanimité.
Motion amendée adoptée par 14 voix pour et 12 abstentions.
Justification de Mme Payfa : « Notre groupe s’est abstenu. Pourquoi ? Oui, nous voulons un PPAS sur base du CoBAT actuel, donc le plus rapidement possible, et non aux lignes directrices imposées par le Collège, à savoir la construction de 40 logements avant d’adoption d’un PPAS. DéFI est pour la construction immédiate de 16 logements hors PPAS pour personnes en situation de handicap et pour maintenir le projet Archiducs Nord dans le PPAS ».
Justification de Mr Kutendakana : La phrase « Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration » est très inquiétante. Pour nous, elle remet en cause directement tout le travail qui sera réalisé par la suite et le prérequis, à savoir construire ces 40 logements, c’est un peu mettre sur le dos du projet Jest, que tout le monde soutient, beaucoup d’autres choses non urgentes qui, elles, devraient être soumises au PPAS. Non, seulement, vous balayez du revers de la main le sens du PPAS mais en plus vous mettez en danger, par tous ces déséquilibres juridiques, le projet Jest ce qui à mon sens est vraiment dommageable. Le délai dans lequel le PPAS sera décidé reste incertain et c’est une manière de procéder qui est plutôt dilatoire ».
3 Interpellation suivie d'une motion introduite par Mme Martine PAYFA pour le groupe Défi concernant la demande d'élaboration d'un PPAS Archiducs.
Mon interpellation concernera la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois et les tergiversations du Collège échevinal pour échapper à un véritable débat démocratique sur le sujet et à un positionnement formel de la commune: procédure, non respect du règlement d’ordre intérieur du CC, budget…
Elle sera suivie par la motion annexée qui vous en précise déjà le contenu.
MOTION relative à la demande d’élaboration d’un PPAS ARCHIDUCS
Vu l’existence d’un Plan Communal de Logement (PCL) approuvé par le Collège échevinal et détaillé dans une brochure datée de septembre 2014,
Vu la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois,
Vu que cette demande ne figurait pas à l’ordre du jour du Conseil communal du 16 janvier 2018 alors que le délai légal pour son approbation est le 30 janvier 2018,
Vu la convocation d’un Conseil communal extraordinaire le mardi 23 janvier 2018 par 1/3 de ses membres (DéFI et PS) avec, comme point à l’ordre du jour « Demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduit par le Mouvement Citoyen Boitsfortois- approbation »
Vu le dépôt d’une interpellation citoyenne par l’ASBL JEST demandant , de manière fondée, de ne pas entraver la poursuite du projet « La Reliance » dédié à l’hébergement des personnes handicapées par un délai supplémentaire d’exécution lié à l’étude d’un PPAS,
Vu la non-recevabilité de cette interpellation actée par le Collège échevinal sur base d’une erreur d’interprétation du ROI du Conseil communal et le REFUS de la mettre à l’ordre du jour de la séance la plus proche à savoir ce mardi 23 janvier dont l’ordre du jour prévoit de traiter la même thématique,
Vu la remise d’une note d’intention du Collège échevinal en réponse à une question orale d’une conseillère communale de la majorité Ecolo-GM-MR-CDH,
Vu la décision de la majorité de ne pas se prononcer sur la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs tel que présenté mais de s’engager moralement sur base d’une note d’intention dans l’élaboration d’un PPAS « complet »en y intégrant AU PREALABLE la construction de 40 logements dont 16 pour le projet de l’ASBL JEST confirmant ainsi la construction du projet Archiducs Nord légèrement modifié à la baisse,
Considérant le détournement intentionnel de l’esprit du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal par la majorité pour introduire cette note en réponse à une question orale qui, règlementairement, n’autorise AUCUN débat,
Considérant l’exigence d’1/3 des membres du Conseil communal (DéFI et PS) d’un débat sur un sujet aussi important que la demande d’élaboration d’un PPAS dans le quartier des Archiducs pour lequel de nombreux habitants se sont mobilisés,
Considérant notre volonté de répondre favorablement à l’attente légitime de l’ASBL JEST de voir se développer à Watermael-Boitsfort dans les plus brefs délais un lieu d’hébergement pour personnes handicapées,
Considérant aussi notre volonté de répondre favorablement à l’élaboration d’un PPAS Archiducs intégrant le projet Archiducs-Nord en ce qu’il assurerait un meilleur aménagement du territoire et une participation citoyenne assurée,
Considérant qu’il ne serait pas raisonnable de procéder à la construction immédiate de 24 logements, et dès lors, de les exclure d’une réflexion plus globale grâce au PPAS, comme le préconise la note du Bourgmestre,
Considérant qu’une manière de concilier les deux projets et ainsi répondre favorablement aux attentes de chacun est envisageable et souhaitable,
Tout en se réjouissant de la diminution du programme de construction Archiducs Nord obtenue dès à présent grâce à la détermination de citoyens engagés, le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande au Collège échevinal de:
s’engager fermement, par un vote au Conseil communal, pour un PPAS Archiducs
concilier les demandes précitées en modifiant légèrement le périmètre du PPAS proposé par le MCB afin de libérer la parcelle de terrain constructible( intégrée actuellement au projet Archiducs-Nord) et située au début de l’avenue des Princes Brabançons pour y construire les 16 logements destinés à l’hébergement pour personnes handicapées.
Martine Payfa pour le groupe des élus DéFI
Le point est retiré de l'ordre du jour.
26 votants : 26 votes positifs.
4 Question orale de Mme Payfa concernant la circulation des cyclistes Chaussée de la Hulpe.
Suite au réaménagement de la Chaussée de la Hulpe et la mise en place d’une rue cyclable donnant la priorité absolue aux cyclistes et l’interdiction de dépassement aux voitures , une question pertinente est posée par certains habitants concernant la circulation des cyclistes dans le quartier du Coin du Balai.
Ces réaménagements suppriment-ils de facto le principe des SUL (sens unique limité) c’est à dire la possibilité pour un cycliste de prendre un sens unique à contre-sens?
Pour faire bref, un cycliste est-il encore autorisé aujourd’hui à emprunter la Chaussée de la Hulpe à contre sens?
Par quels moyens de communication avez-vous informé les habitants ?
Réponse de Mr Roberti : « Le principe quand on aménage une voirie et qu’on veut qu’elle soit en SUL,c’est de porter la largeur de voirie à 3,60 m. On a utilisé cette norme de 3,60 m lors de la réfection de la chaussée de la Hulpe car il y avait une volonté forte des habitants d’avoir des trottoirs plus grands avec arbres et d’apaiser le trafic de transit et ses effets délétères. Lorsqu’on réaménagera l’avenue Van Becelaere, on appliquera cette norme de 3,60 mètres.La chaussée de la Hulpe dans sa configuration précédente était plus large et le croisement était plus simple. Cette législation permet d’imposer aux cyclistes et aux automobilistes de ralentir pour se croiser et de ne pas laisser une grande marge de confort. La signalisation définitive sera posée dans quelques semaines et il y a eu un long processus de préparation de ce dossier avec des gens très impliqués dans le quartier et ce dossier a fait l’objet de réunions publiques. Il y a eu une information dans le quartier.
5 Question d'actualité de Mr Kutendakana.
Suite à un article paru aujourd’hui dans la presse, il y est question de la transformation d’Atrium fusionnée dans UP BRUSSELS.A cette occasion, il y a eu des questions au Parlement sur le fait qu’Atrium s’occupe maintenant d’une vision plus macro au niveau régional et dans la réponse du Ministre, il est indiqué que le travail d’Atrium peut continuer avec différentes communes via des conventions-cadres de 4 ans qui permettent une collaboration structurée. Une série de communes ont souscrit à ces conventions, pas Watermael-Boitsfort comme l’a justifié l’Echevin Cisey. C’est curieux de ne pas profiter de cet outil régional pour aider la commune dans une série de projets.
Réponse de Mr Cisey : « Je n’ai jamais tenu ces propos. On a travaillé pendant 5 ans avec Atrium sans convention et Atrium n’a jamais pu apporter de solutions aux problèmes abordés. Cela ne signifie pas qu’on refuse toute convention avec Atrium. Seule la moitié des communes ont signé une convention dans laquelle on ne dit rien du tout. Pour signer une convention, il faut qu’elle contienne quelque chose qui réponde à nos attentes.
6 Question d'actualité de Mr Desprez.
La semaine dernière, un membre éminent de la majorité a donné des informations aux représentants de l’asbl Keym relatives au suivi de la réunion de concertation du 11 janvier dernier sur le projet de réaménagement de la place Keym. Ces informations sont importantes car elles concernent le devenir des parkings sur la place. Il nous paraît donc légitime que les membres de l’opposition soient informés. Nous vous demandons donc de nous faire rapport sur ce que vous avez appris et qui pourrait avoir un impact majeur sur le projet d’aménagement ».
Mr Roberti conteste qu’il s’agisse d’une question d’actualité et annonce une communication publique prochaine.

References: l'article 97
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 l'article 236
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 §3
 l'article 234
 §3
 §3
 §5
 §2
 §4
 l'article 51
 §1
 §2
 §3
 §1