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Departement de la marne arrondissement d’epernay
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DEPARTEMENT DE LA MARNE - ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE FLEURY LA RIVIERE
COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 OCTOBRE 2014 à 20h
DATE DE CONVOCATION : 6 octobre 2014 - L’an DEUX MIL QUATORZE, le 13 octobre à 20 heures
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 11 - PRESENTS 10 – VOTANTS 10
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur LECACHEUR Freddy.
Etaient présents : tous les membres en exercice, à l’exclusion de Monsieur Pommelet Thibaut absent excusé, lesquels peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du C.G.C.L.,
Le Maire ayant ouvert la séance et effectué l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Jocelyn GOBRON est désigné pour remplir cette fonction.
Le compte rendu de la dernière séance en date du 1er septembre 2014 est lu et adopté.
N° 2014 10.01 RECRUTEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE
Le Maire informe l’assemblée de la demande de mutation de l’adjoint technique territorial titulaire et la nécessité de procéder au recrutement d’un nouvel agent.
Afin de pouvoir établir une passation de poste l’agent sera recruter sur un contrat à durée déterminer de 3 mois pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er décembre 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise et charge le Maire, à l’unanimité, à recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité.
N° 2014 10.02 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34
Sur le rapport de l’Autorité territoriale et après avoir délibéré ;
Art.1 : Un emploi permanent d’agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures est créé à compter du 1er décembre 2014.
Art.2 : L’emploi d’agent technique relève du grade de l’adjoint technique de 2ème classe.
Art.3 : Le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire ou du Président, a effectué exceptionnellement des heures supplémentaires.
Art.4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire, pourra recruter un agent non titulaire de droit public en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 5 : A compter du 1er décembre 2014, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Grade : adjoint technique de 2ème classe : - ancien effectif 1
- nouvel effectif 2
Art. 6 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
N° 2014 10.03 CRÉATION D’UNE COMMISSION POS/PLU
Le maire informe l’assemblée de la nécessité de transformer le Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, en effet :
La loi ALUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).
La transformation des POS en PLU est un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental dans les politiques locales d’aménagement et de planification. En effet, les PLU doivent se conformer aux lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Or, ces lois ont établi de nouveaux objectifs notamment environnementaux à atteindre pour les documents d’urbanisme, objectifs qui ne sont pas pris en compte dans les POS en raison de leur ancienneté mais aussi de leur contenu régi par des dispositions antérieures à la loi SRU.
A cet effet, il est nécessaire de constituer une commission communale pour ce dossier.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité la constitution de cette commission qui sera présidée par Monsieur le Maire et composée de Messieurs DELAUNOIS Vincent, LEGRAND Thibaut, BOUCHÉ Jean-Marc, SALHORGNE David et FOINON Sylvain.
N° 2014 10.04 COÛT DU SERVICE DE GARDE SANS RESTAURATION SCOLAIRE
Le maire informe l’assemblée du manque de fréquentation à la cantine scolaire et la difficulté de maintenir le contrat de prestation de livraison de repas.
De ce fait, il convient de supprimer le lundi et le vendredi la restauration scolaire.
Afin d’assurer un service minimum, il propose d’instaurer un coût de garde et de réchauffe des repas que les familles auront pris soin de préparer auparavant pour leur(s) enfant(s).
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présent le prix fixe de 3euros pour la garde et la réchauffe des repas préparés par les familles les lundis et vendredis.
N° 2014 10.05 LOCATION DES LOCAUX DE LA CANTINE TARIF HORAIRE
Complète la délibération n°201406-09
Le Maire suggère la location de la salle de cantine scolaire sise 2 rue du Bourg de Vesle à savoir la salle à manger ainsi que l’accès aux sanitaires, en forfait de deux heures.
Les locations ne pourront être prioritaires sur les périodes scolaires en effet, ces locaux sont en premier lieu l’accueil des enfants pour la restauration scolaire et les activités du périscolaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la location de ces locaux en forfait de deux heures pour un tarif de 50€.
N° 2014 10.06 CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION
Considérant l’extension du périmètre d’intervention du CLIC Paysages de Champagne couvrant le territoire des Communautés de Communes suivantes :
Brie des Etangs
Considérant que la structure de portage de ce CLIC est actuellement le CCAS de Dormans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide le versement d’une subvention de 124€ (496 habitants *0.25€), calculée au taux de 25cts par habitants, tel que suggéré lors des réunions d’information qui se sont tenues en avril 2014.
N° 2014 10.07 DÉCISION MODIFICATIVE POUR PRÉLEVEMENT FNGIR
Considérant le manque de crédits budgétaires pour honorer les prélèvements FNGIR,
Considérant la demande de la trésorerie municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la décision modificative budgétaire suivante :
Chapitre 73 (recettes de fonctionnement) compte 73111 : -2500€
Chapitre 014 (dépenses de fonctionnement) compte 73925 : +2500€
Afin d’honorer ces prélèvements.
N° 2014 10.08 FIXATION DU PRIX DE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
Considérant la nécessité d’augmenter le prix de vente de bois de chauffage,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le prix de vente de l’affouage à 6.50€ le m3.
N° 2014 10.09 PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
Vu l’article 135 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le plan d’occupation des sols approuvé en date du 02 août 2001,
Considérant la caducité du plan d’occupation des sols de la commune au 1er janvier 2016 si le conseil ne décide pas l’élaboration d’un plan local d’urbanisme,
Considérant la nécessité de doter la commune d’un document d’urbanisme,
Considérant la forte pression foncière et la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs,
Après avis de la commission urbanisme et ayant entendu son rapporteur Freddy LECACHEUR,
Le Maire expose les modalités d’élaboration
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour,
De prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune
De solliciter l’appui des services de la direction départementale des territoires dans le cadre de la réalisation du plan local d’urbanisme
De solliciter une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation
De faire appel au bureau d’études spécialisé GÉOGRAM pour la réalisation du plan local d’urbanisme
D’autoriser le Maire à signer les documents afférents à cette procédure.
Questions diverses et réflexions :
Devis approuvés :
Circulation routière : signalétique sol et pose de panneaux dans la Commune (Place du commerce, intersection chemin le rangé et chemin bleu …),
Etat civil : reliure des registres,
Investissement de bancs, support vélos, table pour aire de pique-nique,
Réfection des gouttières sur les bâtiments communaux,
Etude et réalisation du PLU,
Réalisation d’un livre de Fleury la Rivière destiné à la vente.
Suite à la visite du Conseil Général au « Jardin Educatif », demande de changement de dénomination de la halte garderie en jardin d’éveil.
Point sur la Forêt : parcelle n°140447 vendu, afin d’éclaircir le chemin de la Sommière du bois de chauffage sera mis en vente, projet d’exploitation sur les pâtis de Fleury, le chemin rural de Venteuil à Fleury la Rivière s’abîme : demande au Maire d’un arrêté de circulation.
Point sur le Budget communal
Point sur la reprise en régie des réseaux d’Eau Potable : canalisation trouvée et erreur de facturation des Essarts, interrogation sur la nécessité du Syndicat du Brunet, visites des candidats le mardi 14/10 suite au marché d’appel d’offres.
Cimetière : suivi administratif de la gestion du cimetière communal
Ecole : demande d’aide financière pour voyage scolaire, réflexions sur le temps périscolaire dans les classes
Personnel communal : Demande de mutation de l’agent technique communal : mise en place d’un recrutement sur le poste, stagiairisation de la secrétaire de mairie.
Réflexions sur la réactivation de l’ASA suite de la loi sur l’Eau
Réflexions sur la Sente impasse des jardins : échange à charge du preneur
Cadeaux aux personnes âgées
Pose du grillage de l’Eglise
Problème de circulation : plaque des eaux usées en face de la boulangerie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.
Département de la Marne Commune de thil
Commune de champdor arrondissement de Nantua Département de l’ain
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Coderpa – Département du Nord – Hôtel du Département – 51 rue Gustave Delory – 59047 lille cedex
Ardèche arrondissement de privas
Les tribunaux départementaux ou d’arrondissement

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art. 5

Art. 6