Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-10-mars-2011-lemzaouri-rekik-478521.html
Timestamp: 2019-04-21 12:44:01+00:00

Document:
[...] Car en effet, pour échapper aux régimes communs de l'instruction en cours d'instance et du référé, la mesure d'instruction préventive n'en doit pas moins être cantonnée à sa fonction spécifique et ne saurait en conséquence être utilisée à d'autres fins. Elle ne saurait d'abord être utilisée pour obtenir du juge une consultation juridique, ce qui implique que l'existence du motif légitime soit appréciée strictement. Ensuite, elle ne peut être utilisée pour pratiquer des investigations illégitimes sur le patrimoine d'un débiteur, par exemple. [...]
[...] Il doit notamment rejeter au visa de l'article 9 CPC (conformité à la loi) les preuves obtenues par des moyens illicites. Sur le fond, son rôle se borne donc à apprécier la pertinence et la force probante des preuves produites et communiquées par les parties. En l'espèce, précisément, il transparaît dans l'énoncé de l'arrêt, que la désignation des faits litigieux, en rapport avec le préjudice invoqué entrant dans la catégorie très large des troubles de voisinage, aurait été insuffisamment précise et qu'avant de solliciter une mesure d'instruction, le demandeur aurait dû lui‐même, a minima, établir les faits sur la base desquels une éventuelle demande de condamnation aurait pu s'appuyer. [...]
[...] On pourra faire valoir que l'autonomie de l'article 145 CPC vis‐à‐vis de l'article 146 a déjà été affirmée par un arrêt de la chambre mixte en date du 07 mai 1982 7911974, Bull. se trouve dans les références citées sous l'article 145 dans les codes de librairie). S'agissant de cette autonomie, on pourra observer incidemment que l'article 145 n'est pas non plus soumis à l'article 872 CPC qui énonce les conditions de recevabilité de la demande au juge des référés. [...]
[...] Droit judiciaire privé Procédure civile Juin 2012 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2011, de pourvoi, 10- Lemzaouri c/. Rekik, F-P+B Remarque : le commentaire reproduit ici est destiné, tout en fournissant un modèle dont les étudiants pourraient s'inspirer, à les aider à compléter la connaissance du sujet et à leur fournir le maximum d'éléments d'analyse critique. La composition L'introduction La phrase d'accroche comme son nom l'indique, est destinée à accrocher l'intérêt du lecteur. [...]
[...] Enfin, la jurisprudence l'a rejetée également lorsque elle est utilisée pour suppléer à l'absence des conditions de recevabilité d'une action soumise à un régime spécifique, telle l'action tendant à l'obtention d'une expertise de gestion en droit des sociétés, ou pour échapper aux règles régissant la procédure d'inscription de faux. Code de Procédure civile. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik

References: l'article 9
 l'article 145
 l'article 146
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 872