Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11685-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:45:19+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d'utilisation de la déduction
11685-PGPBA - Base d'imposition - Abattements et déductions - Déduction pour épargne de précaution - Modalités d'utilisation de la déduction30
BOI-BA-BASE-30-45-30-20190619
2019-06-19T11:16:48.000+02:00
Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 73 du code général des impôts (CGI), les sommes déduites au titre de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peuvent être utilisées, au cours des dix exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
Remarque : Pour plus de précisions sur la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
Les dépenses afférentes à l'activité non professionnelle ne constituent pas un emploi conforme de la DEP même si elles sont maintenues dans le résultat imposable du fait de l'application de la tolérance légale prévue au 3 du II de l'article 155 du CGI.
Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration extra-comptable ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 75-0 A du CGI.
Les formulaires ou tableaux n° 2151-SD et n° 2139-B-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
À défaut d'ordre d'imputation fixé par l'article 73 du CGI, l'exploitant peut librement déterminer l'ordre de reprise des déductions.
Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 73 du CGI, les sommes déduites non utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée sont rapportées aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
Ces sommes non utilisées dans le délai de dix ans sont réintégrées à la clôture de l'exercice d'expiration de ce délai ou au 31 décembre de l'année civile d'expiration de ce même délai en cas d'arrêté provisoire des comptes en application de l'article 37 du CGI.
L'abattement prévu à l'article 73 B du CGI en faveur des jeunes agriculteurs est calculé sur le bénéfice majoré des sommes réintégrées en l'absence d'utilisation.
Remarque : Il est rappelé que si l'épargne professionnelle passe sous le seuil de 50 % du montant cumulé des DEP non encore rapportées, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI (BOI-BA-BASE-30-45-10 § 320)
Des dispenses de réintégration sont toutefois prévues au III de l’article 73 du CGI :
- en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (III-B § 70 à 140) ;
- en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions mentionnées à l'article 151 octies du CGI (III-C § 150 à 240).
Enfin, le IV de l’article 73 du CGI prévoit que l’exploitant peut opter pour le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI à raison des DEP rapportées au bénéfice de l'exercice de la cessation de l'entreprise en application des dispositions de l'article 201 du CGI (III-D § 250 à 270). Cette option est exclusive de l’option prévue à l’article 75-0 C du CGI.
Conformément au premier alinéa du III de l’article 73 du CGI, la DEP n'est pas réintégrée en cas de transmission à titre gratuit (succession, donation) de l'exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI si le ou les bénéficiaires de cette transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant conformément à l'objet de la DEP dans les dix exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été pratiquée par ce dernier.
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d'application du dispositif prévu à l'article 41 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-B § 320.
La transmission à titre gratuit doit être réalisée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-B § 320). L’ensemble des conditions prévues par cet article doit être réuni sans pour autant qu’il soit nécessaire que les dispositions de report d’imposition soient effectivement demandées.
Le deuxième alinéa du III de l’article 73 du CGI prévoit qu'en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société civile agricole dans les conditions du I de l'article 151 octies du CGI, les sommes correspondant à des déductions pratiquées antérieurement à l'exercice de l'apport et non encore utilisées à cette date ne sont pas réintégrées aux résultats de cet exercice si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à utiliser les sommes déposées sur le compte conformément à leur objet dans les dix exercices qui suivent celui au cours duquel ces déductions ont été pratiquées par l'apporteur.
L'apport doit être réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 151 octies du CGI et concerner une exploitation individuelle (BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1 et suivants).
L'apport doit être fait exclusivement à une société civile agricole qui remplit les conditions posées à l'article 73 du CGI, c'est-à-dire qui relève de l'impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice agricole réel normal ou simplifié.
- des groupements fonciers ruraux (GFR) (BOI-BA-SECT-30-20).
- si la société était soumise au micro-BA pour l'année antérieure à celle de l'apport, elle doit opter pour un régime réel dans les conditions prévues au IV de l'article 69 du CGI.
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 73 du CGI ne sont pas appliquées obligatoirement et automatiquement en cas d'apport en société même si l'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport demandent l'application de l'article 151 octies du CGI. S'il y a intérêt, l'exploitant peut choisir de rapporter les déductions pratiquées antérieurement et qui n'auraient pas encore été utilisées au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'apport.
Lorsque l'exploitant individuel a choisi d'appliquer le deuxième alinéa du III de l'article 73 du CGI, la société bénéficiaire doit utiliser les déductions conformément à leur objet dans les conditions et limites prévues aux I et II de l’article 73 du CGI. La non-utilisation de la DEP par la société dans le délai légal entraîne la réintégration de la déduction au nom de la société, au titre de l’exercice au cours duquel la condition n’est plus remplie.
S'ils conservent une activité personnelle (activités simultanées), les associés peuvent continuer à pratiquer des DEP dans les conditions fixées au I et II de l'article 73 du CGI, sur les bénéfices procurés par leur activité individuelle.
Un associé soumis à un régime réel ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant dans la société dont il est membre étant précisé que la DEP est alors pratiquée au niveau de la société (BOI-BA-BASE-30-45-10 au I § 1 à 30).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 73 du CGI, la réintégration des DEP antérieurement pratiquées et rapportées au résultat de cessation de l'entreprise en application de l'article 201 du CGI peut, sur option du contribuable, être soumise au système du quotient prévu à l'article I prévu à l'article 163-0 A du CGI.
Ainsi, si aux termes de l'article 73 du CGI les DEP rapportées au résultat de cessation constituent des revenus exceptionnels, le dispositif du quotient n'est toutefois susceptible de s'appliquer que pour autant qu'elles puissent être qualifiées d'exceptionnelles d'après leur montant en application des dispositions de l'article 163-0 A du CGI. Pour plus de précisions sur les modalités d'application du système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.
Cette option est exclusive de celle prévue par l'article 75-0 C du CGI qui permet, en cas de passage à l'impôt sur les sociétés, d'étaler sur cinq ans le montant de l'impôt sur le revenu résultant de la réintégration de ces déductions.
Conformément aux dispositions du 4 du II de l’article 73 du CGI, l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes prévu à l’article 151 septies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-10-10) est exclue pour les plus-values provenant de la cession de matériels roulants acquis au cours d’un exercice au titre duquel la DEP a été rapportée et lorsque la cession intervient dans les deux ans suivant l’acquisition.
- transmission à titre gratuit de l’exploitation non placée sous le régime de l’article 41 du CGI ;
Toutefois, lorsqu'il est établi un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre le cessionnaire et le cédant ou entre la société bénéficiaire des apports et l’apporteur, l’exonération visée à l’article 151 septies du CGI n’est pas applicable, dans les situations visées supra au IV § 320, à la plus-value afférente à la cession ultérieure du bien réalisée dans un délai de deux ans, décompté à partir de la date d’inscription du bien à l’actif du bilan du primo cédant ou de l’apporteur.
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10 § 30 à 50.
Monsieur A, qui exerce une activité agricole dans le cadre d'une entreprise individuelle, achète le 1er janvier N un tracteur au prix de 20 000 € amortissable en dégressif sur cinq ans. A la clôture de l'exercice N, Monsieur A rapporte à son résultat 15 000 € au titre de la DEP.
Le 1er février N+1, Monsieur A apporte son activité (y compris le tracteur) à la société B à laquelle il est lié pour une valeur de 19 000 €. Le plan d'amortissement de ce tracteur est établi sur cinq ans selon le mode linéaire. Le 1er avril N+1, la société B cède le tracteur à la société C pour un prix de 19 600 €.
La plus-value réalisée par Monsieur A d'un montant de 516,67 € (19 000 - (20 000 - 20 000 x 35 % x13/60) ) peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI.
S'agissant de la société B, la plus-value qu'elle réalise d'un montant de 726, 67 € (19 600 € - (19 000 - 19 000 x 20 % x 2 / 60)) ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI puisque la cession du tracteur à la société C est intervenue dans un délai deux ans décompter à partir de la date d'achat du tracteur par Monsieur A le 1er janvier N et que la société B est liée à l'entreprise de Monsieur A.
/bofip/11685-PGP

References: l'article 73
 l'article 155
 l'article 75
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 37
 l'article 73
 l'article 1727
 § 320
 l'article 41
 § 70
 l'article 151
 § 150
 l'article 201
 § 250
 l'article 41
 l'article 41
 § 320
 l'article 41
 § 320
 l'article 151
 l'article 151
 § 1
 l'article 73
 l'article 69
 l'article 73
 l'article 151
 l'article 73
 l'article 73
 § 1
 l'article 73
 l'article 201
 l'article 163
 l'article 73
 l'article 163
 l'article 75
 § 320
 § 30
 l'article 151
 l'article 151