Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEVP0530082D/jo/texte
Timestamp: 2019-06-25 20:51:44+00:00

Document:
Décret n° 2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux | Legifrance
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Application de l'article 28 de la loi 2002-92 du 22-02-2002, de l'article 48 de la loi 2004-809 du 13-08-2004.Modification du titre, des articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret 96-1009 du 18-11-1996.
DEVELOPPEMENT DURABLE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , DECHET , ELIMINATION DES DECHETS , INSTALLATION CLASSEE , DECHET INDUSTRIEL SPECIAL , PLAN D'ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX , COMMISSION DU PLAN , PROCEDURE , CONSULTATION , INFORMATION , APPROBATION , AUTORITE COMPETENTE , TRANSFERT DE COMPETENCE , CONSEIL REGIONAL , PROJET DE PLAN , RAPPORT ENVIRONNEMENTAL , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°303 du 30 décembre 2005 page 20554
NOR: DEVP0530082D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEVP0530082D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1717/jo/texte
Vu le règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment le II de son article 28 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 2 juin 2005 ;
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Dans le titre du décret et à l'article 2, les mots : « plans d'élimination de déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ».
A l'article 1er, la référence aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 est remplacée par la référence aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement.
Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue. »
« Art. 3. - I - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
II. - Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions du présent décret. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional. »
« Art. 5. - Il est créé dans chaque région une commission consultative composée :
Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement. »
« Art. 7. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération. »
« Art. 8. - Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de l'article R. 122-21 du code de l'environnement. Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés. »
« Art. 9. - I. - Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional.
II. - Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional.
III. - L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan. »
« Art. 10. - Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret.
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision. »
A l'article 11, les mots : « Les articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « Les chapitres II à V ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 28
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 11