Source: http://histoire-vesinet.org/loi-1875-debat.htm
Timestamp: 2017-07-22 14:36:18+00:00

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Le territoire du Vésinet érigé en commune distincte (3)
Journal officiel de la République française - 1 juin 1875 - 7e année, n°148
Débat à l'Assemblée nationale, le 31 mai 1875
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à ériger en municipalité distincte le territoire du Vésinet, dépendant des communes de Chatou, Croissy et le Pecq, Canton de Saint-Germain, arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise.
M. le président. La parole est à M. Rameau.
M. Rameau. Messieurs, les intéressants détails que renferme le travail du rapporteur ont sans doute inspiré la pensée à l'Assemblée tout entière qu'il ne s'agissait pas, dans cette affaire, d'une création de commune dans les conditions ordinaires. Il y en effet à faire ici l'application des principes administratifs sur un territoire placé dans des conditions tout à fait exceptionnelles ; or je pense que vous ne trouverez pas singulier qu'un député de Seine et Oise vienne vous donner quelques explications sur une situation qui dépend du département.
La situation topographique est nécessaire pour l'intelligence de la situation ; je vous demande la permission de vous placer un instant sur la Terrasse de Saint-Germain-en-Laye. [On rit]
Après avoir admiré le magnifique tableau que l'on aperçoit de ce point élevé, vous remarquez, au bas de la terrasse, le territoire du Pecq, qui s'étend jusqu'à la Seine, qui passe même la Seine sur le pont du Pecq pour se développer encore au delà. Immédiatement après vient une très grande surface verte qu'on appelait autrefois la forêt du Vésinet, plus tard, le bois du Vésinet, plus tard encore, la garenne du Vésinet, et qu'on veut appeler aujourd'hui la commune du Vésinet. c'est sur ce territoire sur lequel il s'agit d'appeler votre attention et d'appliquer les principes administratifs en ce qui concerne la création des communes.
Ce territoire a été divisé par le cadastre en trois communes : il comporte une surface de 446 hectares dont 343 appartiennent à la commune de Chatou, 74 à celle du Pecq et 49 à celle de Croissy. Vous voyez combien le territoire est divisé en parties inégales, puisque les trois quarts appartiennent à la commune de Chatou et le surplus à deux autres communes.
En 1857, une société de spéculateurs, qui porte le nom de Pallu et Cie - je me garderai bien d'en dire du mal, car elle a rendu de très grands services dans la spéculation qu'elle a accomplie, - une société de spéculateurs, en échange de certaines propriétés particulières qu'elle a données à l'Etat, a obtenu de l'Etat -je me trompe, de l'ancienne liste civile, la forêt ou plutôt la garenne du Vésinet, comme on l'appelait à cette époque. Cette société, sur le territoire de 446 hectares dont il est question, a créé des routes, fait arriver de l'eau, exécuté des travaux d'art et divisé la surface en îlots qu'elle a vendus pour une grande partie.
Il est évident que la société Pallu a rendu de grands services à la localité : à la place d'un bois, il y a aujourd'hui des maisons, des chalets, des habitations de plaisance, toutes un peu luxueuses, mais enfin qui servent aux habitants de Paris qui viennent y passer l'été.
Les propriétaires de ces différentes maisons ont, un certain jour, senti le besoin de constituer une commune. Ils se sont formés en syndicat et, dès 1867, ce syndicat a poursuivi la demande en érection de commune. La procédure administrative, toujours un peu lente, et les enquêtes, ont empêché qu'avant là guerre cette affaire reçut une solution. En 1870 et 1871, tout a été suspendu ; mais en 1872, l'action administrative a repris son cours. Il s'agissait alors, et il s'agit encore maintenant de savoir si, avec ces différentes maisons du parc du Vésinet, vous créerez une commune distincte ayant son autonomie et son existence particulière.
Les exemples de ce genre sont assez fréquents dans le département de Seine-et-Oise, exemples analogues mais toutefois pas absolument semblables. Ainsi , nous avons eu, et nous avons encore le parc de Maisons-Laffitte qui s'est confondu avec la commune de Maisons-sur-Seine, et qui forme aujourd'hui un tout avec celle-ci. On avait fait dans le parc de Maisons-Laffitte la même spéculation que celle qui a été faite par la société Pallu au Vésinet.
Nous avons encore Bellevue, qui n'est point une commune, qui autrefois a été un château, un parc et une ferme, et le tout est confondu avec la commune de Meudon ; Bellevue qui est dix fois plus important que cette dernière commune, n'en est cependant qu'une annexe, une sorte de hameau. Nous avons encore le château de Marnes, qui a été divisé de la sorte.
Je pourrais dire que nous en avons un exemple à Versailles même : le parc de Clagny a été divisé, comme vous le savez, par des routes; on y a construit des maisons de plaisance, mais on n'a pas demandé à en faire une commune distincte de la ville de Versailles.
Il a donc paru singulier que le territoire du Vésinet ne voulût pas rester une annexe de la commune de Chatou à laquelle elle appartient pour 300 et tant d'hectares, deux autres moindres fractions dépendant des communes du Pecq et de Croissy.
C'est dans cette situation que je dois vous dire quelles sont les circonstances spéciales qui ne permettent pas d'ériger, quant à présent, le Vésinet en commune distincte.
Pour constituer une commune, il faut trois choses,— il est peut-être un peu naïf à moi de les présenter ainsi, — il faut un territoire, mais un territoire libre ; il faut des habitants, mais des habitants résidants ; il faut enfin des ressources financières. Ces trois choses manquent au Vésinet.
Le territoire ne manque pas comme territoire, mais il manque comme territoire libre.
C'est, en effet, une surface divisée par un propriétaire unique qui a établi un cahier des charges et des conditions imposées à ses acquéreurs. Ce propriétaire s'est réservé, par exemple, la propriété des routes, et il a défendu notamment que l'on pût établir sur une grande partie du territoire des usines et s'y livrer à un certain genre de commerce. Voilà l'une des prohibitions.
En voici une autre: les constructions que les propriétaires ont l'intention de faire sur les terrains par eux achetés ne sont pas libres ; non, il faut qu'elles soient exécutées suivant un plan déterminé : il faut qu'il y ait un jardin devant, un autre, peut-être, derrière; il faut qu'il y ait des grilles. Ce sont là, messieurs, des conditions particulières à de riches maisons de campagne, mais qui ne peuvent vraiment pas être imposées à une commune libre.
Une autre condition encore plus dure. Le propriétaire unique, au point de départ, a interdit la circulation des voitures publiques sur la plus grande partie des routes, parce que ces voitures trop lourdes défonceraient ces routes que le propriétaire en question est chargé d'entretenir. Voilà une interdiction qui n'a jamais été prononcée par le maire d'une commune libre.
Ces exemples qui constituent des conditions que je n'appellerai pas léonines, puisque on était libre de ne pas les accepter, suffisent pour s'opposer à la création de la commune normale.
Le territoire, comme je le disais, n'est donc pas libre, car il est frappé de conditions imposées par un propriétaire qu'on appellera, si vous le voulez, le père de famille, qui a fait la destination que vous savez, mais qui est resté, en même temps, le haut justicier sur son territoire ; car, c'est un détail que je ne donnerai qu'en baissant la voix, on ne peut pas déposer d'immondices, on ne peut pas faire écouler les eaux ménagères sur les routes, le propriétaire, le père de famille ne l'a pas permis.
Telles sont les conditions toutes spéciales dans lesquelles ce territoire se trouve enveloppé, pour ainsi dire.
Je sais que MM. Pallu et Cie ont déclaré vouloir abandonner une partie de ces droits, et je comprends très bien que s'ils les avaient abandonnés tous, ce que je viens de dire serait parfaitement inutile, et, au surplus, je ne l'eusse pas dit. Je réserve un mot sur cette question d'abandon, mais je demande la permission de continuer. J'ai dit qu'il fallait un territoire libre. Le territoire libre n'existe pas.
J'ai dit qu'il fallait des habitants résidant. Il n'y a pas d'habitants résidant. A proprement parler, il y a des Parisiens, il y a d'autres personnes que des Parisiens : il y a des Français qui viennent de différents points du territoire acheter des maisons de campagne, et qui, pendant les six mois de la belle saison, s'y trouvent parfaitement bien ; mais l'hiver, ils abandonnent la localité et laissent pour garder la propriété un jardinier ou un domestique. Il est possible qu'il y ait aussi quelques fournisseurs : des pâtissiers, des boulangers, des habitants tenant restaurant ou hôtel ; mais enfin cela ne constitue pas la véritable population ; c'est une population qu'on ne trouverait pas s'il y avait un incendie, en hiver, car tous sont à Paris.
Pendant la guerre, tous les habitants étaient à Paris et les Prussiens n'ont pas eu heureusement de mal à faire aux personnes ; il n'en ont fait qu'aux propriétés. Voilà donc quelle est la situation : les habitants n'y résident pas.
En troisième lieu, vient la question budgétaire. Ces maisons assez luxueuses ont procuré des impôts avantageux à l'Etat et aux communes. Mais pour créer une commune il ne suffit pas de quelques maisons de campagne isolées : il faut une mairie, des écoles, des bâtiments communaux, et comme la plupart de ces bâtiments sont à créer, il faudra d'abord faire un emprunt de 150 000 francs. Bref, sans entrer dans des détails que la tribune ne comporte pas, je dirai que le budget a été étudié, et qu'on a basé ce budget sur l'hypothèse de la création du Vésinet en commune, et étudié avant la création qui doit se produire, et l'on a trouvé que la dépense s'élèverait à 28 700 frs, et la recette probable à 20 000 frs On a donc constaté à l'avance un déficit probable de 8000 et quelques cents francs.
Il est vrai, messieurs, que la compagnie Pallu, qui, en 1875, voyait arriver le terme de son existence comme société, qui n'a encore vendu que la moitié de ses terrains environ, et qui a le désir, assez légitime d'ailleurs, de constituer la commune afin de lui vendre le surplus peut-être en bloc, il est vrai qu'elle a promis des avantages à cette future commune.
Et M. Pallu, dans un acte unilatéral qu'on oppose dans le rapport, a pris des engagements vis-à-vis de la future commune, c'est-à-dire quand la commune sera constituée, à la première réquisition de son conseil municipal. Il faut donc d'abord établir une commune, un conseil municipal, et que le conseil municipal réclame la mainlevée de tous les obstacles dont je parlais tout à l'heure.
Dans ce cas-là, dit M. Pallu, je donnerai cette mainlevée sur un grand nombre de points. Il en conserve plusieurs sur les routes, les eaux, etc., etc.
Je me suis demandé si cet engagement de M. Pallu était de nature à satisfaire le législateur. Comment ! le législateur est obligé d'introduire dans sa loi les trois articles que voici : le premier constituant la commune ; le second disant que le législateur prend acte de l'engagement souscrit par la compagnie Pallu dans un acte unilatéral, en date du 15 juin 1872, ce qui veut dire que si cet acte est régulier, s'il est valable, s'il n'est pas attaqué, si personne ne soulève d'opposition contre lui, alors la loi pourra recevoir son exécution.
Mais, en même temps, le contraire existe, et si, par impossible, — je puis faire bien des hypothèses qui seraient acceptables, — si par impossible l'acte ne recevait pas son exécution, de l'avis de tout le monde, de la commission et de son rapporteur, la commune ne pourrait être établie. Ce sera à la condition de la mainlevée de ces obstacles, que M. Pallu a promis de lever, que la commune existera, que la commune pourra exister.
Il me semble qu'on tourne dans un cercle vicieux. Je comprends très bien que des propriétaires se réunissent entre eux et se disent : A nous tous nous formons une agglomération assez considérable; nous sommes des habitants; nous possédons un territoire; nous payons des impôts; nous voulons une mairie, une école, une église; je comprendrais que ces propriétaires se réunissent et vinssent dire à M. Pallu ; Vous êtes un obstacle à l'installation de la commune ; à quel prix mettez-vous l'abandon de vos droits? nous allons racheter ces droits, et ils discuteraient avec lui l'indemnité.
Eh bien, qu'on obtienne ce consentement et qu'on arrive à cette tribune en disant : Le territoire de la commune est libre; je serais le premier à voter cette loi; en tout cas, je ne serais pas le dernier.
Il faut, à mon sens, que la mainlevée des obstacles ait été donnée, que les habitants aient racheté ce que j'appellerai presque une servitude; ce n'est pas la servitude personnelle d'autrefois [Rumeurs], mais c'est au moins une servitude dans le genre de celles dont il est question au code civil.
A ce deuxième article, qui ne devrait pas se rencontrer dans une loi et qui dit qu'il faut prendre acte des engagements qu'on a offert de contracter, et sans lesquels la loi ne serait pas votée, il en est ajouté un troisième sur lequel je demande la permission de présenter un amendement. Il faut préciser quels seraient encore les obstacles à lever; seulement, je comprends qu'ils peuvent n'être pas du domaine de la loi, et qu'on puisse les renvoyer au décret.
Je propose mon amendement à l'article troisième ; mais il ne doit être déposé que si les deux premiers articles sont votés ; je demande la permission de le garder entre mes mains jusqu'à ce moment.
Je disais que ce qui est du domaine du décret, c'est de fixer à quelles conditions la commune pourra encore exister, lorsqu'elle aura été reconnue utilement comme territoire et comme habitants. C'est la division de la dette, c'est la création d'un cimetière.
Eh bien, je comprends qu'on renvoie à l'autorité supérieure la division de la dette ; le territoire qui appartient à trois communes, doit avoir comme toutes les autres parties du territoire, la division de la dette communale contractée notamment à l'occasion de la guerre.
Il faut donc la répartir dans des proportions équivalentes aux différentes parties du territoire qu'on sépare. Il y a donc là une division de la dette à opérer. Il y a de plus à choisir un lieu pour le cimetière, car il n'y en a pas à l'heure actuelle dans la commune du Vésinet. Dans ces conditions, je crois que l'Assemblée jugera que, quant à présent, le projet de loi n'est point valable, permettez-moi cette expression du palais. Le projet de loi ne pourra être accueilli que quand on arrivera ici avec un territoire que l'on aura libéré, dont on aura obtenu mainlevée, relativement aux obstacles qui pèsent sur lui. Je dis qu'au lieu de le faire après, on doit le faire avant. J'ajoute qu'il n'est pas de la dignité du législateur de dire : Je crée une commune, mais il, dépendra de M. Pallu qu'elle n'existe pas.
C'est-à-dire que la loi reste lettre morte. Cela n'est pas possible.
On me dit qu'on ne peut pas admettre que M. Pallu, qui a pris un pareil engagement, puisse le retirer après que la loi aura été votée.
Mais cet engagement pourrait n'avoir aucune espèce de valeur. Il se pourrait que M. Pallu n'eût pas qualité pour s'engager, qu'il tombât en faillite, car il est négociant, l'ouverture de la faillite pourrait être reportée et ses engagements pourraient être annulés.
Il y a donc des hypothèses nombreuses qui ne permettent pas de voter le projet en présence d'une condition semblable, et je répète que, quant à présent, il n'est pas possible d'accepter la loi qui vous est proposée.
M. Marcel Barthe, rapporteur. Si les observations que vient de présenter l'honorable M. Rameau reposaient sur des circonstances de fait exactes, il est incontestable qu'il serait impossible d'ériger en commune le territoire du Vésinet. Que vient-il en effet de dire ? Que pour la formation d'une commune, il faut d'abord un territoire. Cela est incontestable. Il est vrai que notre honorable collègue a ajouté : « un territoire libre. » Nous examinerons bientôt si le Vésinet est un territoire libre.
En second lieu, a-t-il dit, il faut des habitants, et enfin des ressources pour subvenir aux dépenses municipales.
Avant d aborder ces trois points, je demande à l'honorable M. Rameau la permission de lui exprimer un regret. Il s'est demandé pourquoi l'agglomération du Vésinet demandait à être érigée en commune. Je regrette qu'il n'ait pas dit quels sont les motifs de cette détermination, car il doit les connaître. Ce qu'il n'a pas fait, permettez-moi de le faire.
Vous savez, messieurs, dans quels cas la loi de 1837 accorde à une section de commune la faculté de demander son érection en commune distincte. C'est surtout lorsque les habitants d'une section ont des intérêts distincts de ceux de la commune dont elle dépend et qu'ils sont opprimés par la majorité. Or, voici la situation du Vésinet. Une compagnie, dont on n'a pas dit de mal, et on a bien fait, car elle a augmenté les revenus de l'Etat en portant de quelques centaines de francs à soixante mille francs les impôts payés par le Vésinet; — une compagnie, qui possédait une vaste étendue de propriétés privées, a fait, en 1857, un échange avec la liste civile ; elle a abandonné à celle-ci toutes ces propriétés privées, qui ont servi à unir la forêt de Saint-Germain à celle de Marly. En échange, elle a reçu de l'Etat le territoire du Vésinet, qui se composait d'un bois complètement dévasté, qu'on désignait, comme on vient de vous le dire, du nom de Garenne. La compagnie a divisé ce terrain inculte et improductif en 2100 lots; elle en a vendu jusqu'à présent environ 1,400, sur lesquels les acquéreurs ont bâti des habitations de luxe et d'agrément, mais sans proscrire cependant — comme on l'a prétendu par erreur, — toute population ouvrière.
Le nombre des habitants sédentaires est actuellement de 1600 à 1700, sans compter la population flottante, qui est de 800 à 900 personnes. Quant aux contributions communales qui, avant l'acquisition par la compagnie Pallu, n'étaient que de quelques centaines de francs, elles se sont élevées progressivement et atteignent, en 1875, 22 268 francs.
Cette somme est versée dans les caisses des trois communes, qui l'emploient presque intégralement à leurs propres besoins.
Sur un revenu de 22 000 et quelques centaines de francs, on n'utilise pour le Vésinet, pour l'entretien de ses routes et de ses chemins communaux, qu'environ 2000 frs, tout le surplus, c'est-à-dire près de 20 000 frs, profite aux trois communes. Depuis quelques années, elles se sont approprié sur les contributions payées par le Vésinet, une somme de 200 000 frs. La part de Chatou a été de 100 000 frs, celle de Croissy d'environ 70 000 frs, enfin, celle du Pecq a été d'environ 30 000 frs. Si les trois communes avaient donné satisfaction aux légitimes réclamations des habitants du Vésinet, ceux-ci n'auraient pas songé à former une commune séparée. Mais ils se sont adressés aux administrations des trois communes et leur ont dit : Nous sommes placés à l'extrémité des communes dont nous dépendons ; nous n'avons pas d'église, nous ne pouvons pas, pour les besoins du culte, nous rendre aux vôtres, qui sont trop éloignées ; nous avons des vieillards, des malades, qui sont venus chercher le repos ici ; il faut que ayons une église à portée du Vésinet. Les trois communes n'ont tenu aucun compte de cette demande. Qu'ont fait les habitants du Vésinet ? Ils ont construit une église à leurs frais. Dans cette population permanente de 1700 habitants, dans cette population flottante de 8 à 900 âmes, il y a des enfants. Ces enfants ne peuvent aller aux écoles de Chatou, du Pecq, de Croissy ; ils en sont trop éloignés, surtout pendant l'hiver ; on a demandé aux communes dans les caisses desquelles tombe annuellement, sans aucun profit pour Le Vésinet, cette somme considérable de 20 000 francs, de bâtir une école à portée du Vésinet. Les trois communes ont répondu : Nous avons chez nous des écoles communales, envoyez-y vos enfants si cela vous convient.
Les habitants du Vésinet ont du bâtir, à leurs frais, deux écoles, une pour les garçons, l'autre pour les filles. Il y a de petits enfants que l'0n ne peut pas envoyer à l'école. Les habitants du Vésinet ont demandé pour eux une salle d'asile, on la leur a refusée et ils ont été obligés d'en bâtir une avec leur propre argent.
Vous comprenez maintenant, messieurs, pourquoi les trois communes s'opposent à l'érection du Vésinet en commune séparée. Lorsqu'il sera séparé d'elles, leurs caisses ne profiteront plus de la presque totalité des contributions du Vésinet, afférentes aux dépenses communales.
Voilà les véritables motifs de la demande en érection d'une commune distincte, dont vous êtes saisis.
Maintenant, que vient-on dire ? que le Vésinet n'a pas de territoire ! Le territoire du Vésinet est de 446 hectares. Or, il y a bien des communes qui n'ont pas un territoire de cette étendue. Je dois dire même qu'aucune des trois communes de Chatou, de Croissy et du Pecq ne possède cette superficie.
Le Vésinet a donc un territoire. Mais le territoire n'est pas libre, dit-on car la Compagnie Pallu s'est réservé la propriété des routes. Il est vrai que d'après le cahier des charges, la compagnie Pallu s'était réservé ce droit exclusif ; mais, par un acte unilatéral et authentique, elle a renoncé à la propriété des routes, des places, des chemins, des coulées, et des pelouses. Tous ces emplacements, par l'érection du Vésinet en commune, deviendront propriétés communales.
L'honorable M. Rameau dit qu'il n'y aura pas d'industrie au Vésinet et que, par conséquent, le territoire ne sera pas libre. C'est là encore une erreur. A l'égard des industries, la Compagnie Pallu, propriétaire du sol, a fait une distinction ; elle admis les industries nécessaires aux constructions et à tous les besoins de consommation. Sur 2100 lots, 695, près du tiers, sont destinés exclusivement à l'industrie et au commerce. Il est donc inexact de dire que l'on a exclu le commerce et l'industrie du Vésinet.
Seulement, pour leur tranquillité personnelle, usant d'un droit au point de vue des dispositions du code civil, ne peut pas être contesté, ces propriétaires sont convenus de déterminer les quartiers dans lesquels les industries seraient exercées ; ils ont interdit chez eux, dans leurs habitations, les sablières, les fours à chaux et les fours à plâtre, c'est à dire certaines industries insalubres ou incommodes que beaucoup de communes et même de villes importantes, n'admettent pas chez elles.
Est-ce qu'on peut dire que le territoire du Vésinet n'est pas libre parce que les propriétaires ne veulent recevoir chez eux que certaines natures de commerçants ou d'industriels ? S'il en était autrement, c'est la propriété privée qui ne serait pas libre.
On Objecte encore qu'on a établi certaines conditions pour la construction. Mais le droit d'imposer des plans à ceux qui bâtissent peut assurément appartenir aux municipalités. Est-ce que dans toutes ou dans presque toutes les villes, les administrations n'adoptent pas des règlements pour les alignements, pour la largeur des rues et même quelquefois pour le mode de construction ?
Est-ce que ces règlements enlèvent au territoire où ils sont appliqués le droit de subsister comme commune ?
L'honorable M. Rameau a dit encore que la circulation des voitures publiques était interdite au Vésinet. La compagnie Pallu s'était réservé ce droit, mais elle y renonce d'une manière absolue. Par l'acte unilatéral dont j'ai déjà parlé, la commune du Vésinet aura donc non seulement territoire étendu, mais encore un territoire libre.
Mais, nous dit-on, il n'y a pas d'habitants.
Comment ! pas d'habitants ! On y compte une population sédentaire, permanente de 1600 ou 1700 habitants ! et une population flottante venant y passer plusieurs mois de l'année, la belle saison, de 800 à 900 âmes. On allègue que ce personnel ne réside pas au Vésinet, et qu'en réalité le Vésinet est un territoire sans habitants. C'est là une erreur qui est contredite par tous les actes officiels. Je tiens dans mes mains le relevé des listes électorales communales et je trouve que déjà, en 1872, il y avait 376 électeurs inscrits au Vésinet et depuis cette époque, ce nombre s'est accru.
Est-ce que, pour être inscrit, au Vésinet comme ailleurs, sur la liste électorale d'une commune, il ne faut pas y résider, y avoir son domicile ?
De plus, j'ai sous les yeux, l'indication des professions exercées par les habitants du Vésinet. En les rapprochant de celles qui existent dans les trois communes, on voit que ce sont exactement les mêmes. Il y a donc au Vésinet des habitants y résidant d'une manière permanente, et y ayant des intérêts incontestables. [Très-bien ! très bien ! — Aux voix ; aux voix ! — Assez !]
Un membre. On a lu votre excellent rapport. [M. le rapporteur descend de la tribune. Il y est remplacé par M. Tolain. — Exclamations diverses.]
M. Tolain. Messieurs, je ne veux pas faire un discours mais une simple observation qui ne durera pas plus de deux minutes.
Quelles que soient les explications qui viennent d'être présentées par M. le rapporteur, je désire faire remarquer à l'Assemblée que, dans le cas où on érigerait en commune le territoire du Vésinet, il n'en est pas moins vrai que certaines dérogations au droit commun subsisteraient. Ainsi, entre autres choses, dans le projet de loi qui vous est présenté, il y a cette stipulation, que la commune ne pourra être le siège d'aucune industrie et que le commerce, même, sera limité à certains quartiers. [Exclamations en sens divers.] C'est là une dérogation au droit commun ; et c'est le point qui me préoccupe. Voilà un conseil municipal, voilà une autorité qui, par avance, aurait accepté certaines servitudes et ne serait pas maître dans sa commune.
De plus, si l'un des propriétaires actuels, qui a bien pu accepter cette condition lorsqu'il s'agissait d'un lot de terrain acheté par lui dans une propriété privée, venait, le jour où ce territoire aurait été érigé en commune, prétendre qu'il peut établir un commerce ou une industrie dans les endroits où cela lui était interdit par le contrat primitif, il me semblerait être dans son droit. Les tribunaux n'hésiteraient pas, je le pense, à sauvegarder la liberté de l'industrie et du commerce en prononçant la nullité du contrat. [Mouvements en sens divers.] C'est la seule observation que je voulais faire.
M. le rapporteur. Messieurs, je tiens à dire que l'honorable M. Tolain a commis une erreur de fait considérable. [Ah! ah!] Ce qu'il vous a lu n'est pas le texte de la loi sur lequel vous êtes appelés à voter. Il a lu un passage qui se trouve dans l'exposé des motifs du projet de loi du Gouvernement, mais qui n'est pas reproduit dans le dispositif.
Il ne faut pas caractériser un projet de loi d'après une phrase d'un exposé de motifs inexacte, incomplète ou obscure par suite d'une rédaction trop hâtive ou d'une inadvertance de l'imprimeur qui a pu omettre quelques mots. Il faut voir le fond des choses. Et bien, messieurs, il résulte des contrats sous l'empire desquels l'agglomération du Vésinet s'est formée, que toutes les industries nécessaires pour la construction et pour les besoins des habitants y sont admises. Voici, en effet, les termes. [Interruptions en sens divers.]
M. Tolain. Je lirai les termes de votre rapport.
M. le rapporteur. Attendez ! voici les seules interdictions : « Les acquéreurs ne pourront, dans aucun des lots, établir l'exploitation d'usines, manufactures, carrières, plâtrières, fours à chaux ou à plâtre, briqueteries et sablières. Les commerces, les métiers, les industries utiles aux constructions et aux besoins domestiques pourront seules s'établir, mais encore sur les seuls lots qui seront spécialement indiqués à cet effet. » [Réclamations diverses]
M. Rameau. Libérez d'abord le territoire du Vésinet.
M. le rapporteur. Le nombre de ces lots s'élève à 695 sur 2100. Il est donc inexact de dire que toutes les industries sont proscrites du Vésinet. Toutes, au contraire, y sont admises, à l'exception de certaines industries spécifiées.
Seulement on a expliqué que les industries s'exerceront sur un tiers des lots. Eh bien, que l'honorable M. Tolain me permette de le lui dire : il vient se heurter contre un principe de droit individuel tout à tait respectable à mon sens inviolable.
M. le rapporteur. Comment ! voilà des propriétaires qui ont acquis en commun, qui ont bâti sous certaines conditions, qui sont convenus des industries qu'ils admettront chez eux, dans leurs propriétés. Évidemment, ils sont dans les conditions de tous les propriétaires ayant des immeubles. Vous avez une maison, est-ce qu'il suffirait à un industriel quelconque, pour s'y établir, de venir vous dire : J'ai le droit de me loger, de m'installer chez vous, parce que l'industrie est libre ? Cela est inadmissible. Évidemment, on pourrait lui répondre : Ayez une maison à vous, et vous y exercerez l'industrie que vous voudrez, en vous conformant aux lois et aux conditions de votre contrat d'acquisition. Incontestablement, le propriétaire d'un immeuble peut donner à sa chose, à sa propriété la destination qui lui convient. En soutenant le contraire, on se heurte contre un droit individuel incontestable, contre le droit de propriété privée. [Bruit !] — Aux voix ! aux voix ! — Parlez !] Mais, dit-on, cette disposition est une dérogation aux conditions ordinaires dans lesquelles se trouvent placées les communes.
Il faut distinguer entre une commune déjà existante et une commune qu'on crée. Quand une commune existe, évidemment on ne peut priver les propriétaires et les habitants d'un droit dont ils sont en possession ; mais quand une commune nouvelle s'établit dans certaines condition, avec des réserves déterminées, acceptées par tous les propriétaires, le contrat doit être respecté. Mais j'ai une réponse péremptoire à faire à M. Tolain, c'est celle-ci : que le Vésinet soit érigé en commune ou ne le soit point, les clauses que vous critiquez subsisteront [C'est évident !], et vous ne pourrez pas y toucher à moins de briser des contrats respectables, librement conclus, librement acceptés par ceux qui les ont passés. Oui, c'est à ce point de vue qu'il faut se placer. Je le répète, que le Vésinet soit ou non érigé en commune à l'heure qu'il est, ses 2500 habitants demeureront soumis aux conventions qu'ils ont acceptées et qui sont la loi des parties.
En supposant que vous pussiez faire rejeter par l'Assemblée le projet de loi, en résulterait-il que la situation des habitants du Vésinet, au point de vue du commerce et de l'industrie, fût changée ? pas le moins du monde. Elle continuerait à exister telle qu'elle est aujourd'hui. Et quant aux personnes qui viendront s'y établir, elles devront se soumettre aux mêmes conditions. De sorte que, quand bien même le projet de loi serait écarté, rien ne serait changé à la situation des habitants. [Marques d'assentiment.]
Au contraire, elle serait aggravée, car il résultera du fait même de l'érection du Vésinet en commune que les voies de communication, les routes, les chemins, l'église, les écoles, la salle d'asile deviendront des propriétés communales, soumises au droit commun. Ainsi, que l'honorable M. Tolain me permette de le lui dire, en combattant le projet de loi, il soutient une thèse qui loin d'être favorable au commerce et à l'industrie, au Vésinet, leur serait préjudiciable. [Très-bien ! très bien ! — Aux voix !]
M. Tolain. Je demande la parole. [La clôture ! la clôture !] M. le président. M. Tolain a demandé la parole contre la clôture.
M. Tolain. Je ne ferai qu'une seule observation. J'accepterais le raisonnement de M. le rapporteur, si les dérogations dont il est parlé dans le projet de loi s'appliquaient à une propriété privée.
Plusieurs membres. Parlez contre la clôture !
M. Tolain. Mais je dis que les pouvoirs publics ne peuvent pas venir consacrer des dérogations au droit commun...
Un membre. On ne consacre rien de pareil !
M. Tolain. ... et limiter tout à la fois les pouvoirs du conseil municipal futur et la propriété individuelle.
M. de Tillancourt. Le conseil municipal de Chatou est dans le même cas.
M. Tolain. C'est une erreur, monsieur de Tillancourt. Je crois, messieurs, que vous commettrez une erreur de droit public en adoptant ce projet, et que tous les propriétaires du Vésinet, auront droit d'en appeler de votre décision devant les tribunaux. [La clôture ! — M. le rapporteur se lève pour prendre la parole.]
M. le président. Je ne puis vous donner la parole ; il n'y a qu'un seul orateur qui puisse parler contre la clôture. La clôture est demandée ; je consulte l'Assemblée. [La clôture est mise aux voix et prononcée.]
M. le président. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle entend passer à la discussion des articles. [L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.]
« Art. 1er. — Le territoire formant l'ancien bois du Vésinet et dépendant des communes de Chatou, de Croissy et du Pecq, canton de Saint-Germain-en-Laye, arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise, formera, à l'avenir, une commune distincte sous le nom de « le Vésinet. »
« En conséquence, la limite entre la nouvelle commune et les communes de Chatou, de Croissy et du Pecq sera fixée conformément à la ligne figurée par un liséré bleu et carmin au plan annexé à la présente loi. [L'article 1er est mis aux voix et adopté.]
« Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la compagnie Pallu, par acte unilatéral en date du 15 juin 1872. » — [Adopté.]
« Art. 3. — Les autres conditions de la séparation seront ultérieurement réglées par un décret. »
M. le président. Il y a sur cet article un amendement de M. Rameau, qui est ainsi conçu : « Les conditions de la séparation relatives au partage des dettes communales et à la création d'un cimetière seront ultérieurement réglées par décret. »
Cet amendement venant au cours de la discussion d'un projet soumis à une seule délibération ne peut être en ce moment l'objet que d'un vote de prise en considération.
M. le rapporteur. Nous l'adoptons.
M. le président. Vous ne pouvez pas l'adopter, le règlement est formel à cet égard : il faut d'abord qu'il soit soumis à la prise en considération et, en cas d'affirmative, renvoyé à la commission.
M. le rapporteur. Nous acceptons le renvoi à la commission.
M. Courbet-Poulard. J'ai l'honneur de demander, comme président de la commission, que l'Assemblée veuille bien, si elle le juge utile, lui renvoyer l'amendement avec les réserves qu'il contient.
M. le président. Il faut d'abord voter sur la prise en considération. [L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. — Réclamations sur quelques bancs.]
M. de Tillancourt. La commission demandant le renvoi, le renvoi était de droit !
M. le président. Permettez. Ce n'est pas la commission, c'est le rapporteur qui doit demander le renvoi.
M. de Tillancourt. M. Courbet-Poulard l'a demandé.
M. le président. Ce n'est pas M. Courbet-Poulard qui est rapporteur, c'est M. Marcel Barthe.
M. le rapporteur. Messieurs, j'ai eu l'honneur de dire à l'honorable M. Rameau que nous ne trouvons aucune difficulté à l'adoption de l'amendement qu'il propose. Que porte, en effet, cet amendement ? Que toutes les questions qui seront la conséquence de la séparation du Vésinet seront réglées ultérieurement. Mais nous l'avons dit nous-même dans notre rapport, et cela est expliqué dans le projet du Gouvernement. D'ailleurs, il est impossible qu'il en soit autrement. L'Assemblée n'a, évidemment, aucune compétence pour trancher des questions de cette nature, dans lesquelles il s'agira « du tien et du mien. »
Après la séparation du Vésinet, viendront les réclamations qu'auront à se faire réciproquement Chatou, Croissy, le Pecq et la nouvelle commune. Or, il n'y a que les tribunaux civils, dans certains cas, et les tribunaux administratifs dans d'autres, qui peuvent juger des contestations semblables. Ainsi, notre pensée bien formelle, la pensée du projet de loi est celle-ci : Tous les droits sont réservés pour toutes les questions d'intérêt qui naîtront de la séparation du Vésinet et qui en seront la conséquence.
Il est donc inutile de prendre l'amendement en considération ; puisque l'Assemblée paraît disposée à terminer cette discussion déjà trop longue, nous lui demandons de passer au vote immédiatement. [Très-bien ! — Aux voix !]
Sur divers bancs. Le vote est acquis ! [L'amendement n'est pas pris en considération.]
M. le président. Le vote qui vient d'avoir lieu est acquis [Très-bien !] et d'ailleurs, je dirai que plusieurs de nos collègues me paraissent faire ici une confusion. C'est à cause de sa nature de projet de loi d'intérêt local que le projet en discussion n'est soumis qu'à une seule délibération, en vertu de l'article 71 du règlement, et non pas par suite d'une déclaration d'urgence prononcée conformément à l'article 81. Par conséquent le principe qu'on invoque n'est pas applicable.
Je consulte donc l'Assemblée sur l'article 3, dont je donne une nouvelle lecture : « Les autres conditions de la séparation seront ultérieurement réglées par un décret. » [L'article 3 est mis aux voix et adopté.]
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. [L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.]

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 71
 l'article 81
 l'article 3