Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000021779461&cidTexte=JORFTEXT000021779444&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-18 16:59:52+00:00

Document:
Version consolidée au 04 novembre 2012	Le Premier ministre, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 ; Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le I de son article 137 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10 et 12 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; Vu la notification à la Commission européenne n° 2008/453/F du 27 octobre 2008 ; Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Modifié par Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
L'autorité administrative atteste formellement auprès des utilisateurs de son système d'information que celui-ci est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés en application de l'article 3. Dans le cas d'un téléservice, cette attestation est rendue accessible aux usagers selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour la décision de création du téléservice.
II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants : Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique. Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : 1 Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance. Second alinéa de l'article 24.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 137
 art. 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 24