Source: https://www.pyrat.net/Nos-conditions-generales-de-vente-CGV.html
Timestamp: 2019-02-17 16:43:09+00:00

Document:
Nos conditions générales de vente (CGV) de prestation de service - Pyrat.net – Création de sites Internet
Jeudi 16 novembre 2017 — Dernier ajout mardi 28 novembre 2017
Les présentes conditions générales de vente régissent les termes et conditions des relations contractuelles entre la Société « PYRAT », ci-après dénommée la Société, prestataire de service (création de site internet et activité de conception, de conseil et de formation) et son client. Elles sont systématiquement adressées ou remises aux clients préalablement à la signature du devis. Tout devis signés ou toutes commandes passées impliquent l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Les conditions spéciales contenues dans le devis dérogent aux présentes conditions générales de vente sans les annuler. Le fait que la Société ne se prévale pas d’une clause des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La Société informe le client que les données sur internet ne font l’objet d’aucune protection contre d’éventuel détournement, que le client est l’unique responsable des données qu’il examine, questionne et transporte sur internet, qu’il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels notamment contre la contamination par de possibles virus circulant sur le réseau internet.
Art. 1 : Devis
Art. 2 : Obligations du client
Art. 3 : Exécution de la prestation
Art. 4 : Arrêt du projet
Art. 6 : Conditions de règlement
Art. 8 : Respect des règlementations en vigueur
Art. 11 : Tribunal compétent
Chaque demande d’un client fait l’objet d’un devis gratuit et permet à un client d’apprécier la durée et la nature de la mission. Sauf stipulation contraire, le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis par le client survient dès lors que la Société en reçoit par tous moyens, le devis signé et daté par le client ainsi qu’un acompte de 30% minimum de valeur totale du devis, le solde étant payable à la livraison de la prestation.
Dans le cas où le devis comportant une première prestation nécessiterait une prestation supplémentaire, celle-ci fera l’objet d’une facturation séparée.
Le client devra communiquer à la Société la totalité des informations nécessaires à la conception du site ou de sa charte graphique, ou tout autre mission confiée à la Société. Les informations diffusées restent sous la seule responsabilité du client. Celui-ci s’engage à fournir à la Société des données réglementaires et conformes à la législation en vigueur. Il appartient donc au client de libérer les droits sur toutes les œuvres (marques, brevets, site internet en cas de modification… la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.
Dans tous les cas, le client garantit à la Société que l’exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s’engage à garantir et à indemniser la Société de toute revendication ou action concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.
Le client devra fournir les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans un délai maximum de trente (30) jours après avoir passé la commande.
Les prestations débuteront dès l’encaissement intégral du premier acompte, accompagné du devis signé sauf conditions spéciales.
La Société garantie, qu’elle exécutera la prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conforment aux usages de la profession, à l’état technique et aux règles de l’art.
Une maquette sera proposée au client. Une fois cette maquette validée toute modification fera l’objet d’une facture supplémentaire prévue par devis. La Société se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation définie sur le devis accepté. La Société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle dans le cas où les informations devant être fournies par le client seraient incomplètes ou non conformes. La Société est tenue par une obligation de moyen.
En cas de non poursuite du développement du projet du fait du client, par le non-respect de l’une des obligations mises à la charge du client (notamment absence de paiement, non communication des documents dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande), l’acompte perçu au moment de la signature restera définitivement acquis et pourra entraîner la cessation immédiate de toute relation. La commande sera alors annulée de plein droit par la Société sous réserve de dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Les frais engagés par la Société et les commandes faites à des prestataires extérieurs seront intégralement facturés au client.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande valable jusqu’à la date de validité inscrite au devis.
Ils sont libellés en euros et hors taxes.
Et ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.
Les prestations sont payables à l’adresse de notre siège social, à trente jours de la réception de la facture.
Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis reprises dans la facture.
Un acompte de 30 % minimum est réglé par le client à notre Société au moment de la commande.
Dans la mesure du possible, les factures seront dématérialisées et transmises par voie électronique. Le client pourra demander explicitement à les recevoir par courrier. Le destinataire exact devra être mentionné par le client à la signature du devis. Et le client s’engage à notifier la Société de tout changement de coordonnées.
En cas de retard de paiement total ou partiel, et à compter du jour suivant la date d’échéance prévue par la facture, notre Société pourra suspendre la prestation en cours sans préjudice de toute autre voie de droit.
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, les intérêts de retard seront calculés sur le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à notre Société d’un montant de cinquante (50) euros.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de ladite indemnité, notre Société pourra alors demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la prestation sera résolue de plein droit. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
La Société est libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde l’exécution de la prestation, assimilé à la force majeure.
Il en sera ainsi notamment en cas d’événements, tels que : défaillance du réseau public de distribution d’électricité, accès à internet, grève, guerres, tempêtes, tremblement de terre, épidémie, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Société bénéficiera d’un délai supplémentaire d’exécution, si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’un ou l’autre des parties, sans indemnité.
Le client s’engage à respecter la réglementation attachée à l’exploitation du produit ou du service fourni de manière à ce que la Société ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.
Le client est propriétaire de son site internet, ou autre mission confiée, dès paiement intégral du prix. Dans le cas contraire, la Société reste l’unique propriétaire du site développé jusqu’au paiement du solde.
Si le client décide d’exploiter son site sur un autre hébergeur, ou tout autre prestataire, la Société s’engage à lui donner gratuitement les informations et données nécessaires.
La Société utilisant des outils OpenSource, notamment sous licence GPL, ces derniers étant libres de droits. Ils ne sont la propriété ni du client, ni de notre Société.
Le contenu de la mission est déterminé par le client qui en est seul responsable. En conséquence, il assume seul la responsabilité et les conséquences éventuelles des modifications faites par des intervenants extérieurs.
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente aussi bien sur leur interprétation que leurs exécutions ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
L’élection de domicile est faite au siège social de notre Société.
Tous différends au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation ou de leur exécution seront soumis à défaut d’accord amiable, à la compétence du tribunal de commerce du siège de notre Société.
Pyrat.net : conditions générales de vente (CGV) (PDF, 209.6 ko)
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 11