Source: http://www.fidubel.be/documents/news-items/20191210-fiscus-de-en.xml?lang=fr
Timestamp: 2020-02-16 22:27:53+00:00

Document:
Demander une copie ou prendre une copie ?
Deux dispositions légales interviennent en l'occurrence. L'article 315bis CIR 92 dispose que lorsque vous en êtes prié par l'administration fiscale, vous avez l'obligation d'effectuer des copies de vos fichiers informatiques " dans la forme que les agents souhaitent ". L'article 319 CIR 92 prévoit quant à lui que les agents peuvent pénétrer sans autorisation dans les locaux professionnels et y examiner ce qui se trouve sur les ordinateurs (et le cas échéant, en faire des impressions).
Lorsque le fisc pénètre dans les locaux et effectue des copies du disque dur, la disposition applicable est-elle l'article 315bis (vous devez effectuer une copie sur requête de l'agent) ou l'article 319 (aucune autorisation requise) ?
Notez également au passage que le contribuable avait également des fichiers à caractère privé sur son ordinateur. Il était donc non seulement question d'une " absence d'autorisation " mais aussi d'une " violation de la vie privée ".
Tribunal vs Cour
Le tribunal appelé à se prononcer sur la situation en première instance a statué en faveur du contribuable. Le juge a estimé que l'article 315bis devait être appliqué en priorité et puisque cet article dispose que l'administration peut effectuer des copies " avec l'assistance du contribuable ", il implique que le contribuable doit donner son autorisation.
La cour d'appel voit les choses autrement : l'article 319 autorise l'administration fiscale à pénétrer sans autorisation dans les locaux professionnels et à y ouvrir des livres et documents en vue du contrôle des revenus imposables. Selon la Cour, les fichiers informatiques constituent également des " livres et documents ". Le contrôle de ces fichiers peut durer longtemps et comme vous ne pouvez pas attendre de l'administration qu'elle campe dans vos bureaux, il n'est pas illogique que l'administration effectue une copie intégrale de ces fichiers.
Une perquisition
Lorsqu'en matière pénale, une perquisition est effectuée, les enquêteurs doivent disposer d'une autorisation judiciaire. Si l'administration fiscale entend pénétrer dans des locaux privés, le juge de police doit lui délivrer une autorisation. Mais elle n'en a pas besoin pour pénétrer dans des locaux professionnels ; elle peut entrer sans prévenir et ouvrir armoires et tiroirs. Si l'armoire est fermée à clé, vous devez prendre la clé et l'ouvrir. Parallèlement, si votre PC est verrouillé par un mot de passe, vous devez introduire ce mot de passe pour que le fisc puisse voir ce qui se trouve sur le PC.
N'y a-t-il pas violation de la vie privée dans ce cas, car votre PC peut également contenir des fichiers privés ? Non. La jurisprudence tant nationale qu'internationale confirme qu'une copie intégrale se justifie parce que l'alternative (trier les informations avant de les copier) prendrait tellement de temps que l'enquête perdrait toute efficacité.
Particularités de la situation
Le cas tranché par la cour présentait néanmoins certaines particularités qui ont sans doute influencé la décision finale.
Le contribuable avait manifestement " bien coopéré " pendant l'enquête concrète. Il avait montré aux agents où se trouvaient les informations qu'ils cherchaient et avait également introduit sans la moindre réserve le mot de passe de son PC.
Le contribuable ne faisait par ailleurs pas lui-même l'objet de l'enquête. L'enquête portait sur une société soeur au Luxembourg. Les informations devaient permettre au fisc de prouver que cette société luxembourgeoise était une coquille vide et que toutes les transactions étaient en réalité exécutées au départ de la Belgique. L'argument de violation de la vie privée ne s'applique plus en réalité. En outre, les erreurs de procédure peuvent être " corrigées " si vous donnez votre accord en tant que contribuable.
L'arrêt de la Cour de Bruxelles (9 octobre 2019, 2015/AF/123) nous apprend surtout que les pouvoirs du fisc sont particulièrement étendus. Et que vous devez éviter de mélanger votre correspondance privée et votre correspondance professionnelle.

References: L'article 315
 L'article 319
 l'article 315
 l'article 319
 l'article 315
 l'article 319