Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037284338&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-22 20:23:40+00:00

Document:
Modification du code des transports, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de la voirie routière, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la défense, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code du sport, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : création après l'article 10 de l'article 10-1.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification du titre VII : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité : création internationale après l'article 6 de l'article 6-1.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : création de l'article 6.
Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 72.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 2-1.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 63.
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 9-1.
Modification de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : abrogation de l'article 23.
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 1er bis.
Modification de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 47-1, 47-2, 47-3, 50.
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 6, 9, 10, 12.
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er, de l'article 10 ; abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : abrogation des articles 43, 74, 75.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : abrogation de l'article 88.
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : abrogation de l'article 19.
PREMIER MINISTRE , PARLEMENT , PARLEMENTAIRE , PRESENCE , GARANTIE , ORGANISME EXTERIEUR AU PARLEMENT , OEP , SIMPLIFICATION , MODE DE NOMINATION , REMPLACEMENT , DEPUTE , SENATEUR , EGAL ACCES , PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES , RESPONSABILITE POLITIQUE , RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE , RESPONSABILITE SOCIALE , ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE , SUPPRESSION , CODE DES TRANSPORTS , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CG3P , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DE LA RECHERCHE , CODE DE LA ROUTE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE , CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DE LA DEFENSE , CODE DE L'EDUCATION , CODE DE L'ENERGIE , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , COMOFI , CODE DE LA MUTUALITE , CODE DU SPORT , CODE DU TRAVAIL , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , CPCE , CODE DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE FORESTIER , CODE DU PATRIMOINE , CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE , CODE DE L'URBANISME , PROPOSITION DE LOI , LOI DE RUGY
Dossier législatif de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/texte
« Art. 3.-Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
« Art. 10-1.-I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
« Art. 60-1.-I.-La Commission de concertation du commerce comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« Art. 6-1.-I.-Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
« Art. L. 6441-1.-I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 361-1.-I.-Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« Art. L. 1132-1.-L'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« Art. L. 239-2.-I.-L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret. »
« Art. L. 4211-1.-I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 124-1.-I.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Art. L. 130-10.-I.-Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« Art. L. 721-3.-I.-Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« Art. L. 3121-3.-I.-Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 123-1.-I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
« Art. L. 123-2.-I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 114-1 A.-I.-Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
« Art. L. 1111-7.-I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret. »
« Art. L. 5581-1.-I.-Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 121-4.-I.-Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
« Art. L. 351-1.-I.-La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. L. 221-6-1.-I.-Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Art. 6.-I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen élu en France.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »
« Art. 2-1.-I.-Le Conseil national des villes comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« I bis.-Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
« Art. L. 2345-1.-I.-La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
I.-Le troisième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants. »
II.-Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
« Art. L. 142-41.-I.-Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« Art. L. 213-20-1.-I.-Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
« Art. L. 565-3.-I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« Art. L. 542-12-1 A.-I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret. »
« Art. L. 571-1-1.-I.-Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
I.-L'article L. 614-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
II.-La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
I.-L'article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
II.-La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-».
I.-La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21.-I.-Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.
« Art. L. 1512-19.-I.-L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »
« II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :
« “ II.-Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française au titre d'un mandat local, les députés et les sénateurs élus en Polynésie française sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. ” »
«-deux députés ;
«-deux sénateurs ; »
I.-Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
II.-L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
I.-Le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
II.-L'article 19 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est abrogé.
« Art. L. 6361-14.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

References: l'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 60
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 72
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 63
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 43
 l'article 72
 l'article 44
 l'article 5
 l'article 92
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 113
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 19
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 60
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 2