Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3085/idcc-16/transports-routiers-activites-auxiliaires-transport-21-decembre-1950/KALITEXT000019385325.html
Timestamp: 2020-05-25 14:07:55+00:00

Document:
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance - Convention Collective 3085
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- les dispositions communes aux conditions générales ;
- les dispositions spécifiques à chacune des garanties.
- décès, invalidité absolue et définitive ;
- incapacité, invalidité ;
- soit de dispositions législatives ou réglementaires ;
- soit d'une convention ou d'un accord collectif, émanant du secteur d'activité, de la branche ou de l'entreprise ;
- soit de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
- soit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
- la date d'effet de l'adhésion ;
- la durée de l'adhésion et de la tacite reconduction ;
- la ou les catégories de personnels visées par l'adhésion ;
- la nature ainsi que le montant des garanties ;
- les taux et assiettes des cotisations correspondant aux garanties prévues.
Adhésion. - Date d'effet. - Durée. - Renouvellement
L'opération par laquelle une entreprise ou une personne morale dénommée " l'adhérent " souscrit au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux un contrat de prévoyance est dite opération collective.
- numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- salaire annuel brut soumis aux cotisations sociales ;
- nombre d'enfants à charge.
Garanties. - Démarrage et cessation de la couverture
- à la date d'effet du bulletin ou contrat d'adhésion ou de l'avenant ;
- à la date d'entrée dans l'entreprise pour les nouveaux salariés ;
- à la date de changement de catégorie de salariés.
- à la date d'effet de la résiliation du bulletin ou du contrat d'adhésion (sous réserve des cas de maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;
- à la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;
- à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d'adhésion ;
- à la date de la suspension sans rémunération du contrat de travail, notamment en cas de congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation ou congé pour convenance personnelle ;
- à la date de liquidation par le salarié de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la suite d'un éventuel contrôle médical.
- soit en fonction d'une valeur forfaitaire ;
- soit en fonction d'un taux appliqué à une assiette de cotisations.
- soit en fonction de la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
- soit en fonction des tranches des salaires mensuels bruts soumis aux cotisations sociales :
- tranche A : valeur du salaire inférieure ou égale au PMSS ;
- tranche B : valeur du salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS ;
- tranche C : valeur du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS ;
- tranche D : valeur du salaire comprise entre 8 fois et 16 fois le PMSS.
- le nombre d'assurés à la fin du trimestre civil correspondant ;
- l'assiette ou les assiettes servant de base au calcul des cotisations pour le trimestre concerné.
- à 10 ans pour les garanties en cas de décès (capital, rente d'éducation, rente de conjoint) ;
- à 2 ans pour les garanties de frais de soins de santé à compter de la date de soins.
Capital décès. - Invalidité absolue et définitive
Prestations. - Mode de calcul
- donner lieu à une reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente totale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle supérieure ou égale à 100 % ;
- obligeant le participant à recourir, sa vie durant, à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie au sens de la sécurité sociale ;
- se produire avant le 60e anniversaire du participant.
Ne sont pas considérées comme " accident " la blessure ou la lésion provenant totalement ou partiellement d'un état pathologique ou d'une opération non consécutive à un accident.
- par un véhicule lorsque le participant circule à pied sur une voie publique ou privée ;
- par l'utilisation d'un moyen de transport terrestre public ou privé, comme conducteur ou passager ;
- par l'utilisation comme passager d'un moyen de transport aérien, ferroviaire, fluvial ou maritime.
- par un appareil dont le participant peut être pilote ou passager, disposant d'un certificat de navigation en règle, le pilote étant titulaire d'un brevet ou d'une licence à jour.
- au conjoint survivant du participant, non séparé de corps judiciairement ni divorcé, concubin ou partenaire du pacte civil de solidarité.
- le partenaire du pacte civil de solidarité doit apporter le justificatif attestant l'engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du tribunal d'instance ;
- le concubin ou la concubine survivant (e) doit apporter la preuve qu'il ou elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins 2 ans en concubinage notoire avec le participant décédé. En cas de concubinage, seront exigés au moins 2 justificatifs de la qualité de concubin, preuve du domicile commun au moment du décès, notamment par la production de quittance EDF, facture Télécom, bail commun, attestation d'assurance ;
- à défaut, aux enfants du participant par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et soeurs s'il n'a pas de descendant ;
- à défaut, aux ascendants du participant par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès ;
- à défaut, aux héritiers du participant, par parts égales ;
- à défaut, au fonds social de la CARCEPT-Prévoyance.
- la part du capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée à la personne à charge elle-même ou à la personne ayant à charge cette personne au décès du participant ;
- la part du capital correspondant à la majoration pour enfants à charge est versée par parts égales entre ceux-ci, directement aux enfants dès leur majorité, à leurs représentants légaux dans le cas contraire.
- les contrats ou bulletins d'adhésion intégralement remplis et signés ;
- le questionnaire de santé type de l'institution sous pli confidentiel lorsqu'il s'avère nécessaire.
Assiette des prestations. - Traitement de base
Formalités. - Paiement des prestations
- un extrait d'acte de décès de l'assuré ou les pièces justifiant le classement en invalidité absolue et définitive (IAD) ;
- un certificat médical attestant du décès ou de l'IAD telle que définie à l'article 1. 2 et précisant si possible la cause de l'événement ;
- les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ou permettant l'obtention des majorations (la photocopie du livret de famille, du passeport ou de la carte d'identité certifiée conforme par le demandeur, à défaut un extrait d'acte de naissance) ;
- le cas échéant, les pièces justificatives du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale depuis l'arrêt de travail ;
- le dernier avis d'imposition de l'assuré.
- être âgés de moins de 21 ans ou de moins de 26 ans :
- s'ils poursuivent leurs études et à ce titre bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale ;
- s'ils sont sous contrat d'apprentissage.
- être pris en compte pour une demi-part au moins dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable par le participant au moment de l'événement garanti, ou percevoir du participant une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;
- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) ;
- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;
- ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- bénéficiaires d'une pension alimentaire que le participant est autorisé à déduire de son revenu imposable.
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, l'institution verse une rente viagère temporaire, dite " rente éducation " à chacun des enfants qui, à la date du décès ou de l'invalidité absolue et définitive, étaient à la charge du participant au sens de l'article 1. 7.
- les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire ;
- la photocopie du livret de famille, du passeport ou de la carte d'identité certifiée conforme par le demandeur ;
- le dernier avis d'imposition de l'assuré et du responsable légal des enfants ;
- le jugement de tutelle ou de divorce désignant le responsable légal des enfants ;
- à la personne qui assume la charge de l'enfant si ce dernier est âgé de moins de 21 ans ;
- à l'enfant lui-même s'il est âgé d'au moins 21 ans.
- viagère dans tous les cas ;
- temporaire sous certaines conditions définies ci dessous.
Le concubin notoire ou le " pacsé " bénéficie de cette rente temporaire dès le décès du participant.
- un acte de naissance original du bénéficiaire datant de moins de 3 mois ;
- une attestation sur l'honneur précisant la situation familiale actuelle du bénéficiaire ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la date de reprise d'une activité professionnelle.
- d'un suicide s'il se produit au cours de la première année de l'assurance. En cas de suicide avant l'expiration de cette première année, la garantie s'applique néanmoins si, à la date de son suicide, l'assuré a bénéficié sans interruption depuis 1 an au moins d'une garantie en cas de décès d'un montant équivalent dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise ;
- du meurtre par le bénéficiaire ;
- de faits de guerre, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.L'invalidité ayant pour cause un fait de guerre n'est jamais garantie ;
- le risque de décès résultant d'un accident d'avion n'est garanti que si le participant décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même ;
- les conséquences d'accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et les vols effectués avec un deltaplane ou un engin ultra-léger motorisé (ULM) ou tout autre matériel équivalent.
Incapacité de travail. - Invalidité
- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité totale ou partielle temporaire de travail survenue pendant la période d'affiliation du participant, et ouvrant droit aux prestations en espèces prévues par le code de la sécurité sociale ;
- et (ou) d'une rente en cas d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident survenu pendant la période d'affiliation et ouvrant droit à la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 de code de la sécurité sociale.
- en cas de reprise de travail à temps complet ;
- ou au 1 096e jour suivant la date de cessation du travail ;
- ou à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension d'invalidité, d'une rente d'incapacité ou de la pension de vieillesse ;
- ou à la suite des résultats d'un éventuel contrôle médical.
- est atteint d'une invalidité permanente totale, constatée médicalement et reconnue par la CARCEPT-Prévoyance, par suite d'accident ou de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ;
- est atteint d'une invalidité permanente partielle, constatée médicalement et reconnue par la CARCEPT-Prévoyance, réduisant définitivement sa capacité à exercer une activité professionnelle ;
- invalidité de 1re catégorie : participant invalide capable d'exercer une activité rémunérée ;
- invalidité de 2e catégorie : participant invalide absolument incapable d'exercer une quelconque profession ou une activité lui procurant gain et profit ;
- invalidité de 3e catégorie : participant invalide absolument incapable d'exercer une quelconque profession et devant recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
- les originaux des décomptes des prestations en espèces émanant de la sécurité sociale justifiant de l'incapacité de travail depuis le début de l'arrêt de travail, à défaut des copies certifiées conformes par l'entreprise ;
- une attestation de salaire de l'employeur ;
- tous documents qui lui seront demandés pour justifier de son état.
Paiement. - Date d'effet. - Durée
- à l'adhérent dans le cadre des opérations collectives, tant que le participant est présent dans les effectifs ;
- au participant dans le cadre des opérations individuelles, ainsi qu'après sa radiation des effectifs en matière d'opérations collectives.
- les versements effectués par la sécurité sociale ou tout autre organisme ;
- les décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnels COTOREP ou tout autre organisme similaire.
- où la sécurité sociale cesse de verser les prestations ;
- où l'intéressé peut obtenir la liquidation de la pension de retraite à taux plein.
- les conséquences des maladies ou des accidents qui sont le fait volontaire du participant ou qui résultent de tentative de suicide ou de mutilation volontaire ;
- l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant d'un fait de guerre, quel qu'il soit ;
- l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant d'un accident d'avion n'est garanti que si le participant se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le participant lui-même.
- l'incapacité de travail ou l'invalidité résultant du risque atomique ou de radiations ionisantes.
- dans les cas de cessation des prestations tels que prévus à l'article 2. 6 ;
- à la date de reprise d'une activité professionnelle par le participant.
- les frais hospitaliers ;
- les frais médicaux et paramédicaux ;
- l'appareillage (prothèses auditives / orthopédiques, petits appareillages / accessoires) remboursé par la sécurité sociale ;
- les cures thermales acceptées par la sécurité sociale ;
- les cures de thalassothérapie correspondant au minimum à une durée de 5 jours consécutifs. Seuls les soins de thalassothérapie donnent lieu à remboursement, à l'exclusion des frais d'hébergement. La thalassothérapie s'entend à l'exception de la balnéothérapie, qui ne fait pas l'objet de remboursement ;
- l'optique (verre, montures, lentilles, chirurgie de la myopie) ;
Les garanties délivrées sont en conformité avec le dispositif " contrat responsable " prévu à l'article 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
- la participation forfaitaire retenue par la sécurité sociale en application du II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins (absence de désignation du médecin traitant, non-autorisation d'accès au dossier médical personnalisé) ;
- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques lorsque l'assuré ne sera pas passé par son médecin traitant.
- le participant ;
- le conjoint ou concubin au sens de l'article 515-8 du code civil lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou non, sous déduction des remboursements qu'il peut percevoir d'un autre organisme et sous réserve de production d'un certificat de concubinage et qu'il réside sous le même toit que le participant, l'adresse figurant sur le décompte de la sécurité sociale faisant foi ;
- les enfants de moins de 21 ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint, de son concubin, ou de la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité.
- les enfants affiliés à la sécurité sociale des étudiants ;
- les enfants demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
- les enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, postérieure à l'affiliation du participant ;
- les enfants en contrat d'apprentissage ;
- les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant sont considérés comme à charge ;
- les ascendants considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l'assuré, de son conjoint, concubin ou de la personne liée avec un assuré social par un pacte civil de solidarité.
Point de départ. - Expiration des garanties
- de la progression de l'indice CNAM (caisse nationale d'assurance maladie), observée entre le 1er octobre d'un exercice et le 30 septembre de l'exercice précédent ;
- de l'équilibre financier des régimes standards dans leur ensemble ou des régimes particuliers pris isolément ;
- de modifications des taux de remboursement et bases de remboursement définis par la sécurité sociale.
Règles de paiement. - Limites
Modalités de paiement. - Formalités
- 6 mois pour les garanties allocation obsèques, optique et prothèses dentaires ;
- 10 mois pour l'ensemble des frais liés à la maternité et à l'adoption ;
- 3 mois pour les garanties chirurgie, hospitalisation, ainsi que pour le forfait hospitalier, la chambre particulière et les actes médicaux lourds pour lesquels un forfait de 18 € reste à la charge du patient.
- en cas d'accident reconnu comme tel par l'institution ;
- par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et résultant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.
- si l'adhésion fait suite à la radiation d'un organisme assurant des garanties maladie complémentaires à la sécurité sociale ou qui suivent la sortie d'un dispositif " CMU complémentaire ". Dans ce cas de figure, la production d'un certificat de radiation est nécessaire ;
- si l'adhésion est conclue dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3. 8.
- les soins antérieurs à la date d'effet des garanties, et sous réserve d'application du délai d'attente éventuel ;
- les hospitalisations en cours à la date d'effet des garanties, et sous réserve d'application du délai d'attente éventuel, pour les frais engagés antérieurement à cette date d'effet ou à l'expiration du délai d'attente ;
- les frais ne figurant pas à la nomenclature des actes professionnels de la sécurité sociale (NGAP) ou à la classification commune des actes médicaux (CCAM), sauf mention particulière dans les dispositions spécifiques ;
- les frais en établissement de long séjour et les séjours en section de cures médicales ;
- les accidents ou maladies qui sont le fait volontaire des bénéficiaires du contrat ou qui résultent d'une tentative de suicide ou de mutilation volontaire de l'assuré ;
- les conséquences directes ou indirectes de la désintégration du noyau atomique, mouvements populaires, émeutes, participation de la personne assurée à des rixes (sauf cas de légitime défense), participation à tout sport ou compétition à titre professionnel ou imputable à un accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais, sauts effectués avec des parachutes non homologués et activité de navigant militaire ;
- sauf prescription médicale donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale et dispositions particulières des contrats d'adhésion, ne sont pas pris en charge : cures de rajeunissement, d'amaigrissement, traitement d'esthétique, abus de l'alcool, thalassothérapie, utilisation de stupéfiants ;
- les conséquences d'accident d'aviation sont couvertes si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même.
- les membres participants de la CARCEPT-Prévoyance définis à l'article 6 des statuts ;
- le conjoint et les enfants du membre participant au sens de l'article 1. 7 des dispositions spécifiques de la garantie décès, ceux âgés de moins de 12 ans voyant le montant des prestations limitées au strict remboursement des frais réels engagés.
- extrait de l'acte de décès ;
- bulletin d'adhésion au contrat ;
- constatation médicale du décès ;
- original de la facture des prestations réalisées par l'entreprise de pompes funèbres ou, si le bénéficiaire est une personne physique, la facture des prestations réalisées et payées ;
- certificat d'hérédité du défunt avec porte-fort.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 871
 l'article 515
 l'article 173
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 1