Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860305-1082184
Timestamp: 2017-01-20 20:33:31+00:00

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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 10821/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-05;10821.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : GUEBAOLIDéfendeurs : la FRANCETexte : La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu la requête introduite le 2 novembre 1983 par Fatima GUEBAÏLI contre la France et enregistrée le 3 février 1984 sous le N° de dossier 10821/84
La requérante, ressortissante algérienne, est née en 1954 à Cheniour (Algérie). Elle est domiciliée à Paris. Pour la procédure devant la Commission, elle est représentée par M. Gérard Bauer. Au moment de l'introduction de la requête ce dernier était domicilié à Paris. Il réside actuellement à Yaoundé (République du Cameroun).
En 1980, la requérante quitta l'Algérie pour s'installer à Paris avec ses deux filles et sa nièce. Exerçant dans un premier temps la profession de femme de ménage, elle décida, devant l'insuffisance de revenus, de se livrer à la prostitution.
En septembre 1983, la requérante fut à deux reprises convoquée en qualité de simple témoin à la Brigade des stupéfiants et du proxénétisme (B.S.P.) qui soupçonnait qu'elle hébergeait un individu se livrant au trafic d'héroïne.
Le 3 octobre 1983, la police judiciaire se présenta chez la requérante pour effectuer une perquisition. La police trouva, entre autres, chez elle des ustensiles de préparation de drogues et un sachet de cinq grammes d'héroïne. La requérante fut arrêtée et placée en garde à vue jusqu'au 6 octobre 1983, date à laquelle elle fut inculpée d'infraction à la législation des stupéfiants par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris et placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis. Sa défense fut assurée par deux avocats.
La requérante demanda à trois reprises sa mise en liberté sans succès. Cependant, elle n'interjeta pas appel des ordonnances du juge d'instruction refusant sa mise en liberté. Ces ordonnances faisaient état de ce que l'inculpée était poursuivie dans le cadre d'une affaire de stupéfiants, que des investigations étaient en cours et qu'un complice était encore en fuite.
Par ordonnance du 18 janvier 1984, le juge d'instruction, considérant que la détention n'était plus nécessaire, accueillit une quatrième demande de mise en liberté de la requérante.
Le 16 mai 1984, la requérante adressa personnellement une lettre au tribunal demandant la nullité des actes de procédure accomplis et l'allocation de dommages-intérêts.
Le 13 juillet 1984, le tribunal de grande instance de Paris condamna la requérante à une peine de dix-huit mois de prison dont dix avec sursis pour détention et usage de stupéfiants et ordonna à son encontre l'interdiction de séjourner sur le territoire national. Le tribunal la condamna également à payer à l'Administration des douanes la somme de 40.000 francs pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
Par ailleurs, le tribunal déclara la requérante forclose en ses observations relatives à une irrégularité de la procédure. Toutefois, il relevait que la garde à vue avait été régulièrement prorogée conformément aux textes visant les infractions à la législation sur les stupéfiants.
La requérante interjeta appel de ce jugement. Par arrêt du 27 novembre 1984, la cour d'appel de Paris confirma le jugement attaqué mais fixa le sursis à quinze mois. Quant aux exceptions invoquées sur l'irrégularité de la procédure du fait de l'irrégularité de la perquisition, la cour relevait que les pièces du dossier contenaient la preuve de la stricte observation par les policiers des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, et soulignait en particulier que la requérante avait donné son assentiment à la perquisition.
Le 3 décembre 1984, la requérante a formé un pourvoi en cassation. Dans son mémoire à l'appui du pourvoi, elle a soulevé les griefs qu'elle fait valoir devant la Commission. La Cour de cassation n'aurait pas à ce jour statué.
1. La requérante se plaint tout d'abord des répercussions psychiques négatives que lui aurait causé la garde à vue, et invoque l'article 3 de la Convention (art. 3).
2. La requérante se plaint en second lieu de la durée de sa garde à vue et de sa détention provisoire, en violation de l'article 5, par. 1 et 3, de la Convention (art. 5-1, art. 5-3).
3. En outre, elle allègue qu'elle n'aurait pas formé un recours contre la durée de ces périodes en raison de l'inaction de son avocat et invoque l'article 5, par. 4, de la Convention (art. 5-4).
4. La requérante se plaint également d'une violation de l'article 6, par. 1 et 3, de la Convention (art. 6-1, art. 6-3). A cet égard, elle allègue que les pratiques policières consistant à pousser un individu à faire des aveux mensongers, comme cela aurait été le cas en l'espèce, contraignent l'individu à renoncer d'emblée à un procès équitable. En outre, elle fait valoir qu'en France les avocats ne sont pas autorisés à assister leurs clients au cours des gardes à vue, ce qui laisse l'individu sans défense face à la police.
5. Par ailleurs, la requérante allègue que, dans la mesure où tous ses contacts avec l'extérieur ont été rompus pendant sa garde à vue, elle n'a pu prévenir personne de son infortune, et invoque les articles 8 et 10 de la Convention (art. 8, art. 10).
6. Enfin, la requérante fait valoir qu'il n'existe pas, en droit français, de recours effectif permettant de remédier à certaines des violations des droits et libertés dont elle a été victime, et invoque l'article 13 de la Convention (art. 13).
1. La Commission a tout d'abord examiné la question concernant la représentation de la requérante devant la Commission. En effet, aux termes de l'article 26, par. 2 du Règlement intérieur de la Commission, "les requérants peuvent désigner pour les représenter devant la Commission un juriste ou toute autre personne résidant sur le territoire d'un Etat partie à la Convention, sauf décision contraire que la Commission peut prendre en tout temps". Or, la requérante est représentée devant la Commission par M. Gérard Bauer qui réside actuellement à Yaoundé (République du Cameroun).
Toutefois, la Commission relève qu'au moment de l'introduction de la requête, M. Bauer était domicilié à Paris. En outre, elle note que tant la requête proprement dite que les diverses pièces produites et les renseignements fournis ont été transmis par son intermédiaire. Ceci permet de conclure qu'il a une pleine connaissance de l'affaire et que la désignation d'un nouveau représentant, à ce stade de la procédure, pourrait poser des difficultés.
Dans ces circonstances, la Commission autorise M. Gérard Bauer à représenter la requérante devant la Commission pour les besoins de la procédure relative à la présente requête.
2. La Commission a examiné ensuite les griefs formulés par la requérante portant sur les répercussions psychiques que lui auraient causées la garde à vue, la durée excessive de celle-ci et de sa détention provisoire, l'irrespect de son droit à un procès équitable, et les atteintes aux droits au respect de sa vie privée et à la liberté d'expression, en violation des articles 3 ; 5, par. 1 et 3 ; 6, par. 1 et 3 ; 8 et 10 de la Convention (art. 3, art. 5-1, art. 5-3, art. 6-1, art. 6-3, art. 8, art. 10).
Toutefois, la Commission estime pouvoir se dispenser, en l'espèce, de se prononcer sur la question de savoir si les faits allégués par la requérante révèlent l'apparence d'une violation de ces dispositions. En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention (art. 26), "la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes...".
Dans la présente affaire, la requérante s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 1984. Ce pourvoi est toujours pendant.
Il s'ensuit que la requérante n'a pas, à l'heure actuelle, satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27, par. 3, de la Convention (art. 27-3).
3. La requérante se plaint également qu'elle n'aurait pas formé un recours contre la durée de sa détention provisoire en raison de l'inaction de son avocat, et invoque l'article 5, par. 4, de la Convention (art. 5-4).
La Commission estime que, dans la mesure où il s'agit d'un grief que la requérante formule à l'encontre de son avocat, le grief doit être rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. En effet, aux termes de l'article 25 de la Convention (art. 25), la Commission peut être saisie d'une requête par toute personne qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention. Hautes Parties Contractantes doit s'entendre des organes de celles-ci. Or, un avocat ne saurait être considéré comme un tel organe étatique. Ses actes ou omissions ne sont pas directement imputables à une autorité de l'Etat et, comme tels, ne peuvent engager la responsabilité de ce dernier au regard de la Convention. En l'espèce, le grief selon lequel l'avocat en question aurait, par son inaction, lésé le droit de la requérante d'introduire un recours sur la légalité de sa détention (article 5, par. 4) (art. 5-4), doit être rejeté en vertu de l'article 27, par. 2, de la Convention (art. 27-2).
4. Enfin, la requérante fait valoir qu'il n'existe pas, en droit français, de recours effectif permettant de remédier à certaines des violations des droits et libertés dont elle a été victime, et invoque l'article 13 de la Convention (art. 13).
A cet égard, la Commission relève tout d'abord qu'il était loisible à la requérante d'interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction refusant sa mise en liberté, ce qu'elle n'a pas fait. En particulier, la Commission constate que, conformément aux articles 186 et 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut faire connaître sa volonter d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant chef de la maison d'arrêt.
En outre, la Commission relève que la requérante fit appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant ainsi d'un recours devant une instance nationale, au sens de l'article 13 de la Convention (art. 13). La Commission rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle cette disposition n'impose pas l'existence de plusieurs degrés de juridiction (Décision N° 5849/72, 16.12.74, D.R. 1, p. 46).
Il s'ensuit que la requête en tant qu'elle invoque une violation de l'article 13 de la Convention (art. 13), est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 27, par. 2 de la Convention.(art. 27-2).
Le Secrétaire de la Le Président de la Commission Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 05/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 76
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 art. 6
 art. 10
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 l'article 13
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