Source: http://tabaka.blogspot.com/2006/04/
Timestamp: 2020-07-08 05:02:36+00:00

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Publié par Benoit Tabaka à 7:59 AM 2 commentaires:
Dans un article à paraître dans la Revue "Concurrence et consommation" du mois de mai 2006, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait le bilan de son réseau de veille et de contrôle du e-commerce piloté par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE).
Tout d'abord, l'article (distribué lors de la conférence organisée sur cette thématique le 27 avril dernier) met en avant le renforcement de ce réseau de veille et de contrôle. Conformément à la Directive nationale d'orientation 2005 de la DGCCRF, le CSCE basé à Morlaix comporte maintenant une cinquantaine d'enquêteurs contre 35 en 2004 permettant d'accroître de 80% le nombre de contrôle sur le web.
Au total, ont été examinés 2324 sites marchands dans lesquels 2575 contrôles ont été effectués. Sur ces sites, 671 étaient en anomalie, pour un total de 712 infractions.
- un taux infractionnel de 28% contre plus de 30% en 2004 ;
- sur les 712 infractions, 20% sont constitutives de délits contre 25% en 2004
S'agissant des suites données, le bilan est le suivant :
- 578 rappels de réglementation ;
- 92 procès-verbaux intermédiaires transmis aux directions départementales du siège des entreprises concernées, pour enquêtes plus approfondies ;
- 27 procès-verbaux transmis aux parquets ;
- 34 transmissions à d'autres administrations.
De manière pragmatique, la DGCCRF relève que "ces chiffres, rapportés à l'augmentation considérable du nombre des contrôles en 2005, confirment la diminution relative des infractions les plus graves".
Les principales infractions sont :
- l'absence des informations obligatoires sur les supports publicitaires (62,5%) ;
- les règles relatives à la publicité trompeuse (14%) ;
- les règles relatives à la publicité des prix (10%).
On y trouve aussi des infractions à la réglementation des soldes, des contrefaçons, des ventes pyramidales, des délits de tromperie, des subordinations de vente, des loteries prohibées.
Enfin, l'année 2005 a été l'occasion pour la DGCCRF d'opérer une surveillance de plusieurs domaines particulièrement sensibles.
Ainsi, "la presse en ligne, les sites de tirage photo et les sites à caractère divinatoire ont été ciblés afin de vérifier la présence des mentions obligatoires sur la vente à distance".
"Les courtiers en ligne - plates-formes techniques qui mettent en relation acheteurs et vendeurs sur internet - ont fait l'objet de recherches, notamment sur la présence d'offreurs professionnels qui omettent de se présenter comme tels".
En matière de contrefaçon, "les vérifications mènent le plus souvent vers des vendeurs opérant sur des sites de courtage en ligne, plus particulièrement sur un important site de ventes aux enchères".
Au delà de la recherche des infractions, sur les 13650 messages reçus et traités par la DGCCRF, 7966 étaient des litiges d'ordre contractuel. "Force est de constater que, si le taux infractionnel est en diminution, tel n'est pas le cas du nombre de litiges ..." conclut l'article de la DGCCRF.
Hier a été organisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 36è atelier de la consommation sur le thème "Nouvelles technologies et consommation". Cet atelier a été l'occasion d'aborder, sous une forme prospective, l'évolution des comportements de consommation des cyber-acheteurs français et finalement s'interroger sur le e-commerce de demain.
François-Xavier Hussherr (Médiamétrie) est revenu sur les chiffres du commerce électronique et notamment sur le fait que l'on a dépassé le symbolique 50% : 1 internaute sur 2 achète dorénavant sur l'internet. Il a également démontré que même si la croissance du taux de pénétration de l'internet se ralentit, la croissance du commerce électronique est elle toujours bien présente, avec un accroissement de la confiance dans l'achat sur l'internet (55,9%).
Il a rappelé l'importance du moteur de recherche qui ne sert plus seulement à identifier le site sur lequel l'acte d'achat va être passé mais également permettra au consommateur de trouver de nombreuses informations sur ledit cyber-marchand ou le produit désiré.
Interrogé par la salle, François-Xavier Hussherr indique que s'il y a mondialisation des acteurs du commerce électronique, il n'y a pas pour autant une internationalisation du marché pour les internautes français. Les relations transfrontières demeurent encore limitées.
Suite à ce premier état des lieux, il me revenait de faire une intervention sur les évolutions prochaines du cadre juridique protecteur du cyber-consommateur.
Je suis parti du constat que le commerce électronique explose, se développe et touche toutes les couches de la population. Mais surtout, ce commerce électronique se recentre progressivement autour de la personne, de l'individu, du cyber-consommateur. Cela passe d'ores et déjà par l'outil utilisé pour se connecter où l'on a un glissement de l'accès depuis l'ordinateur familial vers un accès depuis des outils communicants plus personnels (téléphone mobiles, etc.) En outre, les techniques marketing qui se développent se centrent de plus en plus sur les personnes elles-mêmes (comme par exemple avec la création de "club" où l'on fait miroiter à un consommateur des offres qui sont faites pour lui et lui seul).
Plusieurs évolutions sont constatées. Tout d'abord, on assiste progressivement à une dématérialisation croissante de l'acte d'achat : dématérialisation de la phase précontractuelle d'information, dématérialisation de la conclusion du contrat (double clic) et maintenant dématérialisation dans la livraison (fichiers musicaux, logiciels, billets de transport, etc.).
Cette dématérialisation croissante fait que l'on assiste aussi à un glissement d'un concept juridique : de l'achat d'un bien ou passe à celui de l'achat d'une prestation de service qui se confond, se superpose avec un bien physique voire un bien immatériel.
Cette dématérialisation permet également d'avoir une personnalisation du contrat et c'est l'une des grandes nouveautés de l'internet : le cyber-marchand peut toucher directement le consommateur intuitu personae. Il peut contracter directement avec lui, en tenant (ou non) compte de ses spécificités. Cela peut aller plus loin en permettant de contractualiser l'usage qui va être fait du bien ou du service acheté. Cela se retrouve dans la logique des DRMs ou de la commercialisation de billets de train (Prem's), de billets de spectacles (match de la coupe du monde) réservés et destinés aux seules personnes qui en sont les acquéreurs. Par le contrat, on limite la possibilité de revente.
Cette personnalisation poussée dans la phase contractuelle va aussi nécessiter, notamment pour des questions de lutte contre la fraude, d'avoir un renforcement de l'identification ou de l'authentification de l'acheteur. L'avenir verra sans doute émerger les outils attendus par les cyber-marchands en faveur d'une vérification d'identité du consommateur (par l'intermédiaire de la carte nationale d'identité électronique par exemple).
Ce développement de la contractualisation de l'usage et du recours à l'internet va-t-il bouleverser les règles de droit ? Non. En fait, on assiste à la révolution de l'article 1134 du Code civil, c'est-à-dire à ce mouvement dont le point de retour coïncide avec le point de départ. Et c'est ça finalement ce qui commence à se développer : l'internet et son environnement contractuel fort tendent à revenir aux fondamentaux : au droit romain, au Code civil de 1804. Est-ce à dire que les régimes plus protecteurs seront menacés ?
Prenons par exemple le droit de la vente à distance : celui-ci est fondé sur un postulat classique : celui de l'absence de mise en relation physique du vendeur et de l'acheteur. Or, avec une dématérialisation de plus en plus présente, avec la diffusion d'informations de plus en plus précises par l'intermédiaire de textes, photographiques, vidéos, images 3D, avis de consommateurs, l'absence de mise en relation entre les deux contractants est-elle gênante ? La réponse semble être négative. Pour autant, un autre argument milite en faveur du maintien de ce droit spécial : le droit de la vente à distance a été conçu dans une optique d'essai du bien (ce qui explique la disposition centrale qu'est le droit de rétractation). Or, il apparaît que seule la prise de possession physique permet cet essai, justifiant à elle seule le maintien du droit de la vente à distance voire son extension à certains produits aujourd'hui exclus (fichiers musicaux grevés de DRMs).
De même, le droit de la consommation est-il encore de nature à s'appliquer à l'internet ? Le postulat tout aussi classique du droit de la consommation est celui du rééquilibrage de la relation économique conclue entre un professionnel fort et renseigné et un consommateur faible et ignorant. Seulement, avec l'internet qui permet aux consommateurs de s'informer (et ils ne s'en privent pas), a-t-on toujours ce déséquilibre ? Ne va-t-on pas être obligé de prévoir un droit plus protecteur du professionnel qui sera moins compétent que son consommateur ?
La réponse est toute aussi négative : le droit de la consommation a également été conçu pour autre chose : celui de renforcer l'information, la protection du consommateur qui serait naturellement moins vigilant lorsqu'il conclut un contrat avec un professionnel en qui il a confiance. C'est en raison de l'existence d'une confiance forte envers le professionnel qu'il est nécessaire de renforcer la protection du consommateur car ce dernier ne va pas avoir forcément toute la vigilance que devrait lui imposer la conclusion d'un contrat. Avec le développement de la confiance sur l'internet et notamment de la confiance des consommateurs envers les cyber-marchands notoirement connus, le maintien du droit de la consommation se justifie.
Finalement, les règles de droit ne vont pas disparaître. Elles vont peut-être faire l'objet d'un aménagement à la marge pour tenir compte de spécificités. Mais le point fort demeurera les fondamentaux, le droit civil et son article 1134.
Ce retour en force de l'article 1134 du Code civil va voir d'autres conséquences : le renforcement des régimes de responsabilité contractuelle (et le maintien de la responsabilité de plein droit des cyber-marchands) ou l'adaptation du formalisme permettant de fixer le consentement du consommateur (notamment en matière de contrat portant sur les données personnelles).
Ce retour en force du contrat va aussi justifier le développement d'outils de régulation nouveaux. Outre les modes alternatifs de règlement des différends, la Commission des clauses abusives va avoir un rôle fondamental à jouer tout comme les futures actions de groupe. De la même manière, les normes vont être élaborées de manière plus souple en reprenant les logiques contractuelles de négociation, concertation et consensus. L'internet aujourd'hui fait l'objet d'une régulation de plus en plus forte par l'intermédiaire de chartes d'engagement ou de codes de bonne conduite. Les acteurs sont demandeurs de ces outils souples qui leur permet de négocier avec les pouvoirs publics l'application de telle ou telle réglementation mais également de faire évoluer plus facilement ces nouveaux "textes contractuels d'application" afin qu'ils s'adaptent à l'évolution même des nouvelles technologies.
Concernant les "changements", la première intervenante était Frédérique Pfrunder pour l'association CLCV. Elle a rappelé que l'internet avait fait émerger des problématiques nouvelles. Tout d'abord, il y a celle de la formation des internautes aux nouvelles technologies et de l'éducation nécessaire aux risques. Ensuite, il y a le problème du service après-vente qui semble souvent oublié ou négligé par certains acteurs du commerce électronique. Elle s'est interrogée notamment sur la prise en compte de cette dimension "service client" dans le business model de tout cyber-marchand qui semble se contenter de "vendre". Elle a également indiqué que l'internet a un impact sur le budget des ménages : les outils sont de plus en plus spécialisés pour des services dont on n'a pas l'usage immédiatement. Elle préconise d'avoir une évolution graduée des produits proposés aux consommateurs. Elle a relevé également la complexité des offres d'accès à l'internet.
Elle a rappelé également la nécessité d'avoir l'application de règles loyales aux consommateurs : ceux-ci ne sont pas en mesure systématiquement de négocier des conditions générales de vente. Enfin, elle a pointé le fait qu'il faut aussi tenir compte du "non-accès" à l'internet qui ne doit pas devenir progressivement un nouvel handicap.
Jean-Noël Reinhardt, Président de Virgin Stores a fait une analyse des changements qu'avait entraînés l'internet pour le "disquaire qui vend surtout des livres" (Virgin). Il est parti de certains constats et notamment a relevé l'émergence d'un droit à la gratuité dans l'esprit du consommateur. En effet, certains biens culturels ne sont plus des biens faisant l'objet d'une transaction mais sont considérés comme des "informations" devant s'échanger gratuitement. Il estime qu'il existe encore aujourd'hui une confusion entre les notions de "transaction" et "d'information". Les produits culturels ne sauraient être des informations.
Dans cette logique, il est intéressant de noter un graphique très parlant concernant l'impact de l'échange de fichiers entre internautes sur l'achat de tels fichiers sur des plates-formes payantes. Virgin indique qu'en décembre 2005, il a vendu 691.000 fichiers musicaux et pour la première fois depuis le lancement du site, il a connu deux baisses consécutives en janvier 2006 (602.000) et en février 2006 (518.000). En mars 2006, la tendance repart à l'inverse et le nombre de fichiers vendus augmente. Selon lui, la baisse ainsi constatée est due à l'annonce en décembre 2005 de l'adoption d'un des amendements sur la licence globale, présentée dans la presse comme "légalisant les échanges de fichiers". La nouvelle augmentation en mars coïnciderait avec l'adoption du texte par l'Assemblée nationale et la suppression lors de cette lecture par les députés de l'amendement "licence globale".
D'un point de vue plus global, Virgin réfléchit actuellement aux évolutions qu'implique le développement des nouvelles technologies. D'ores et déjà, 50% des investissements sont destinés à la plate-forme VirginMega. De nouveaux produits numériques sont envisagés : téléchargement de musique sur mobile, vente de magasines et journaux dématérialisés, vente de livres dématérialisés. Ce dernier produit arrivera sans doute dans les années 2010, époque à laquelle les écrans d'ordinateur auront la même qualité que le papier. A terme, Virgin a indiqué qu'il y aura sans doute une présence physique de plus en plus marginale des CD et DVD dans leurs magasins.
Enfin, l'intervenant est revenu sur le match vente sur PC vs. vente sur mobile de la musique en ligne. Il explique qu'il est sceptique quant au développement fort de la vente de musique sur mobile. En effet, dès lors que le coût pour l'achat sur mobile est deux fois supérieur à celui de l'achat par un PC, il y a de fortes chances pour que ce nouveau type d'achat se développe lentement.
Jean-Yves Granger du groupe Laser a indiqué que d'un point de vue marketing, il fallait appliquer la loi des "10i" complémentaire de la loi classique des "4P". Les "10i" sont : l'innovation, l'intégration (ou convergence), l'interactivité avec le consommateur, l'immédiateté de la délivrance du message, l'interconnexion avec l'ensemble des outils, l'intermédiation avec, par exemple, le cross-selling, l'information (les "datas"), l'individualisation ou la personnalisation du message, l'itération dans le traitement des données afin de ne pas poser les mêmes questions et enfin, l'invitation avec une prise en main par le consommateur.
Pour lui, l'internet marque la fin de la stratégie "push" et fait naître (ou renaître) le dialogue marketing, la personnalisation, la connivence entre le consommateur et l'annonceur. Un autre élément est relevé par lui : la fusion progressive des deux mondes, le monde réel et le monde virtuel des jeux en réseau. Il s'interroge notamment sur l'arrivée prochaine de publicités dans les jeux vidéo eux-mêmes et une interconnexion entre les deux mondes.
Enfin, la dernière intervention était celle de Pascale Hebel, directrice du pôle "Consommation" du CREDOC. Elle estime qu'il existence dorénavant une nouvelle génération : la génération internet des 15-24 ans, ceux qui sont nés dans le tout numérique. Il s'agit d'une génération également nomade. Elle s'interroge sur le fait que dès lors que ces personnes sont nées dans un univers où l'échange est basé sur la gratuité, quel impact cela va avoir sur leurs comportements futurs de consommateurs ?
Elle relève que l'internet va faire naître une nouvelle race de consommateurs : plus éduqués, plus informés, plus grands négociateurs et connaisseurs. Il va y avoir un renforcement dans le processus de négociation. Selon elle, le consommateur ne va plus aller voir le vendeur pour acheter mais pour parfaire son information.
Face au développement des relations commerciales entre particuliers, l'intervenante relève qu'il y a aussi un changement dans la relation au bien que peut avoir le consommateur : les nouvelles générations achètent des biens, à un prix plus important, en pensant déjà à les revendre.
Cette génération internet produira ses effets d'ici 10 ou 20 ans. Ce qui est sûr c'est que cela impactera toutes les formes de commerce.
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Publié par Benoit Tabaka à 6:49 PM Aucun commentaire:
L'affaire était un vrai cas d'école. Un voyagiste avait reçu un certain nombre de commandes, notamment effectuées par l'internet, tendant à l'achat de billets d'avion. Quelques jours après, le titulaire de la carte de paiement utilisée (American Express) faisait opposition aux transactions en se fondant sur les dispositions de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier prévoyant :
Or, l'agence de voyages menant l'enquête avait réussi à démontrer la "fraude à la fraude" puisqu'il apparaissait que, malgré les dires du titulaire de la carte, les billets d'avions commandés avaient bien été utilisés par ce dernier.
Dans un jugement du 10 février 2006, le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné American Express à rembourser les sommes débitées, indûment, à l'agence de voyages. Les juges relèvent que :
La qualité de l'opposition de la titulaire n'a pas été convenablement vérifiée par Amex, malgré les informations documentées sur le risque de fraude reçues de [l'agence de voyages]
En effet, les juges notent qu'Amex "pourtant professionnelle du crédit, ne démontre pas avoir procédé, malgré les alertes répétées (...) à la moindre vérification des déclarations". Ainsi, il n'est pas rapporté la preuve que la plainte évoquée par le titulaire de la carte ait bien été déposée, ni une explication quant au délai "anormal d'acheminement de la déclaration de non utilisation des billets".
Ce jugement permet d'apporter des précisions intéressantes quant au rôle devant être assuré par l'émetteur de la carte de paiement utilisée de manière frauduleuse. En effet, lorsque le cyber-marchand détectera une potentielle « fraude à la fraude » (par exemple, contestation du paiement par le destinataire de la commande), il reviendra alors à la banque de faire les démarches complémentaires afin de vérifier la réalité de la fraude que revendique son client. Cette idée transparaissait déjà dans une précédente décision de la Cour d'appel de Paris.
Néanmoins, cette tendance pourrait également avoir des conséquences sur le porteur lui-même de bonne foi à savoir une systématisation de la preuve de la fraude dont il est victime (alors même que les débats parlementaires entourant l'adoption des dispositions du Code monétaire et financier n'avaient jamais envisagé une telle obligation).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise ce jeudi 27 avril au matin une conférence sur le thème des nouvelles technologies et de la consommation. Cette conférence se veut un peu prospective.
Outre l'intervention du Directeur général, cette conférence fera intervenir un représentant de Médiamétrie, de la CLCV, de Virgin Mega Store, du Groupe Laser, du Credoc et .. moi-même !
Pour plus d'informations et pour s'inscrire, il suffit de se rendre sur le site de la DGCCRF.
Publié par Benoit Tabaka à 11:50 AM Aucun commentaire:
Par un jugement du 21 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Bobigny a condamné, à la demande de l’association UFC – Que Choisir, les clauses du contrat proposé par un voyagiste en ligne (Voyages sur mesure - VSM), société appartenant au groupe Lastminute.com.
Pour réaliser son examen, les juges s’appuient sur les dispositions – classiques – de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prévoit que "Dans les contrats conclus entre les professionnels d’une part (...) ou des consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre". Ils se fondent également sur l’article L. 211-9 du Code du tourisme qui dispose que "le vendeur doit informer les intéressés par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat" et sur l’article L. 211-17 du même code qui prévoit la responsabilité de plein droit du voyagiste pour la bonne exécution du contrat.
En pratique (et notamment !) :
Sur le fondement de l’article L. 211-9 du Code du tourisme (information précontractuelle), les juges déclarent illicites les clauses :
- mentionnant "nous honorons les commandes dans la limite des places disponibles". Pour le juge, le voyagiste est tenu à une obligation de "ne proposer que des prestations disponibles" et "il lui appartient de changer son programme informatique dont la configuration actuelle ne peut justifier le manquement à ces dispositions légales d’ordre public" ;
- imposant au client de s’informer auprès des ambassades et consulats des formalités nécessaires pour l’entrée sur le territoire. Les juges considèrent que l’article L. 211-9 du Code du tourisme "impose au voyagiste d’informer son client préalablement à la conclusion de tout contrat notamment des conditions de franchissement des frontières".
Sur le fondement de l’article L. 211-17 du Code du tourisme (responsabilité de plein droit du voyagiste), les juges déclarent illicites les clauses :
- ayant pour objet d’écarter tout remboursement du consommateur si la première et/ou la dernière journée se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal en raison des horaires imposées par les compagnies aériennes. Pour les juges, le voyagiste "reste responsable des conséquences des modifications d’horaire et donc de la réduction de la durée du séjour choisi par son client". Les juges en profitent pour indiquer que, par cette clause, la société "s’exonère elle-même d’une responsabilité imposée par une loi d’ordre public". Ces dispositions du Code du tourisme sont donc d'ordre public ;
- ayant pour objet d’écarter tout remboursement en cas de retour le lendemain (mêmes motifs) ;
- ayant pour objet d’écarter tout dédommagement en cas de modification des horaires de vol, en cas de report d’une date ou de retard dans l’acheminement ;
- ayant pour objet d’écarter tout dédommagement en cas de perte, avarie et vol d’effets personnels et de bagages.
Sur le fondement du Code de la consommation, le juge déclare abusives :
- la clause prévoyant un débit immédiat de la commande sans savoir si l’offre est encore disponible. Les juges considèrent que cette clause présente un caractère abusif "puisque le compte est débité immédiatement sans contrepartie pour le voyagiste qui ne vérifie pas au préalable la disponibilité du séjour payé". Pour le tribunal, ce déséquilibre est manifeste car "le consommateur s’engage de façon irrévocable dès la commande sans que lui soit précisé dans quel délai il sera remboursé ni que soit prévue de sanction en cas de non respect de ce délai" ;
- la clause générale annulant automatiquement le vol retour en cas de non-embarquement à l’aller ;
- la clause traitant comme une annulation et une nouvelle commande toute modification du contrat. Les juges considèrent que "une modification n’est pas une annulation : le client reste acquis et paye le prix de sa commande" ;
- la clause limitant aux 24 heures qui suivent l’arrivée la possibilité de pouvoir faire une quelconque réclamation. Les juges relèvent que "les motifs de mauvaise exécution ou d’inexécution peuvent survenir après 24 heures".
En outre, le tribunal a examiné la validité de la clause prévoyant une "acceptation tacite des conditions de vente". Cette question est intéressante dès lors qu’elle dépasse largement le champ du voyage en ligne. Les juges considèrent que "s’il est exact que la communication des conditions générales de vente est réalisée à la fin du processus de commande, pour autant, il est exact que le client ne peut s’engager de façon irrévocable qu’après avoir coché la case qui lui fait obligation de prendre connaissance au préalable desdites conditions. Comme l’indique le voyagiste, il appartient donc au consommateur de prendre connaissance de ces conditions et aucun système ne pourra garantir leur lecture effective". Pour les juges, les critiques de l’UFC sont erronées.
Néanmoins, les juges ont relevé que "le clic donnant accès à ces conditions aboutit à une fenêtre réduite impossible à afficher en pleine page, ce qui rend malaisée sinon impossible une lecture attentive de ces conditions générales qui comportent pourtant une dizaine de pages. La communication des conditions générales de vente est donc illusoire".
Le tribunal invite donc le voyagiste "à présenter ses conditions générales de vente de façon claire, accessible et préalable au choix du consommateur". Il en profite pour déclarer abusive la clause prévoyant une "entière adhésion aux conditions de vente et leur acceptation sans réserve".
Enfin, le juge annule – en application de l’article R. 642-3 du Code pénal, la clause imposant un paiement uniquement par carte bancaire.(Voir à ce propos, ceci)
Au total, le juge a considéré que le contrat comportait 20 dispositions illicites et 9 clauses abusives.
Publié par Benoit Tabaka à 8:36 PM 2 commentaires:
Des décisions d'un juge de paix ardéchois, datées de 1863 à 1871, avaient été vendues sur eBay et acquises par un professeur de Français aux Etats-Unis. Informés, les services du ministère de la Culture décidaient de saisir le procureur de la République, obtenaient l'identité du vendeur qui était entendu par les autorités et tenu de faire les diverses démarches afin de restituer ces archives à la commune.
Quel est le fondement de cette procédure ? En application des articles L. 212-1 et suivants du Code du patrimoine, les archives communales sont inaliénables et imprescriptibles, quel qu'en soit le possesseur.
En conséquence, la vente de ces archives n'est pas possible par le détenteur et cela d'autant plus que le détournement, la soustraction et la destruction d'archives par une personne dépositaire de l'autorité publique sont punis par la loi (articles 432-15 et 432-16 du Code pénal) à tel point que le CGCT organise une procédure d'information du préfet en cas de "sinistre, soustraction ou détournement d'archives".
Ces règles ont été récemment rappelées par le Préfet de l'Ardèche dans une circulaire du 28 février 2006. Elle fait suite à "certaines affaires récentes survenues dans notre département, de disparition, de détournement et de mise en vente sur des sites spécialisés d'archives d'origine communale".
Publié par Benoit Tabaka à 6:54 AM Aucun commentaire:
Publié par Benoit Tabaka à 8:07 AM 1 commentaire:
Le texte commence depuis quelques jours à faire parler de lui dans certains journaux, notamment de province, et ceci d'autant plus que cela laisse un goût de déjà vu.
Souvenez vous, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises encadrait la pratique des ventes au déballage des particuliers en modifiant les dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce :
En l'absence de tout décret d'application, certains préfets ont pu faire application de cette disposition en prévoyant :
Le décret prévu ci-dessus n'est pas encore publié. Toutefois la limitation à deux participations par an pour les particuliers est d'application immédiate. Il appartient donc aux organisateurs de veiller au respect de cette disposition par exemple en demandant aux exposants une attestation sur l'honneur et en exigeant un justificatif de domicile.
Plus généralement, une circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage revient sur cette disposition et en particulier sur la délimitation relative au périmètre géographique.
Cette dernière limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur duquel un particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire s’avère poser un certain nombre de difficultés d’application, en particulier pour les ventes au déballage d’ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.
C’est pourquoi le Ministère chargé du Commerce a engagé une concertation avec les parlementaires à l’origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution de consensus à ce problème.
Un complément législatif est envisagé, qui autorisera une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, lorsque l’ensemble des acteurs locaux en sont d’accord, sur la base d’un arrêté préfectoral pris après avis des professionnels de l’antiquité et de la brocante et des organisateurs de vide-greniers. Lorsque ce complément sera apporté, dans le cadre de la discussion d’un prochain texte législatif touchant aux règles du commerce, la limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur du duquel le particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire pourra être appliquée et donner lieu à contrôle de la part des services compétents.
Ainsi, se fondant sur des difficultés d'applications, le ministre délégué aux PME considère que la limitation géographique, prévue par la loi, n'est pas applicable jusqu'à ce qu'intervienne une modification législative qui n'est, à ce jour, qu'envisagée.
Dans tous les cas, et nonobstant les dispositions de l'article 432-1 du Code pénal concernant la demande du ministre de ne pas appliquer la loi, cette circulaire est intéressante car elle ouvre une perspective pour quelques acteurs qui désirent ardemment que les limitations imposées aux ventes physiques soient transposées également aux ventes opérées par voie électronique (sur lesquelles, la circulaire est totalement silencieuse, notamment dans la définition de son champ d'application).
Publié par Benoit Tabaka à 7:40 AM Aucun commentaire:
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme vient de procéder à une modification du Code du tourisme. Selon l'article 9 de ce texte, l'article L. 211-1 du Code du tourisme est complété par un nouvel alinéa :
Cet article avait été introduit, en octobre 2005 et en cours de débat parlementaire, à l'initiative de la Commission des affaires économiques du Sénat, sur avis favorable du Gouvernement. Il avait pour objet de "mentionner dans le code du tourisme, pour la vente de voyages à distance, les dispositions pertinentes relatives au commerce électronique, issues pour l'essentiel de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique".
En particulier, et comme le précise le rapport parlementaire de l'Assemblée nationale, lors de l'examen en deuxième lecture:
L'application des règles du commerce électronique conduit en particulier à appliquer aux vendeurs en ligne les règles de responsabilité civile prévue par l'article 15 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, lui-même inspiré des dispositions en vigueur pour la vente de voyages, établies initialement par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjour, et reprises désormais par l'article L. 211-17 du code du tourisme.
Cet ajout à l'article L. 211-1 du Code du tourisme nécessite plusieurs précisions.
Tout d'abord, il vise expressément :
- l'article 1369-1 du Code civil qui prévoit la possibilité d'utiliser la voie électronique pour la mise à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ;
- l'article 1369-3 du Code civil concernant l'envoi par voie de courrier électronique des informations à un professionnel (sic!) dès lors que celui-ci a communiqué son adresse électronique ;
- les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du Code de la consommation qui encadrent les publicités réalisées par voie électronique ;
- la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation qui concerne la vente à distance ;
- l'article L. 134-2 du Code de la consommation en matière d'archivage des contrats de consommation conclus par voie électronique.
Cette énumération à la Prévert laisse un goût très amer.
1/ Les articles du Code civil visés par la loi du 14 avril 2006 ont été renumérotés par l'ordonnance du 16 juin 2005. En pratique, la loi "tourisme" vise donc des dispositions qui n'ont pas été introduites par la loi "économie numérique". Pire, elle vise des dispositions en marge du souhait de protection du consommateur.
En particulier, la référence à l'article 1369-3 du Code civil qui vise l'envoi d'informations à des professionnels semble totalement en décalage. Il aurait sans doute été nécessaire d'avoir un peignage législatif en la matière afin de viser les (bons) articles 1369-4 et 1369-6 du Code civil.
2/ La loi "tourisme" énumère un certain nombre de dispositions tout en oubliant d'autres essentielles. Est-ce à dire que celles-ci ne sont pas applicables aux contrats conclus en ligne avec des voyagistes ?
Il s'agit notamment des dispositions autonomes prévues par la loi "économie numérique" en matière d'informations précontractuelles (article 19 LCEN) ou en matière d'adaptation de la réglementation pour les contrats conclus à l'aide de terminaux mobiles (article 28). Il s'agit aussi des dispositions du Code civil relatives au double clic (1369-5).
Vis-à-vis du Code de la consommation, de nombreuses dispositions ne sont pas visées comme celles sur l'information des consommateurs (articles L. 111-1 et suivants), en matière de publicité mensongère ou de clauses abusives (qui pourtant a vocation à s'appliquer aux voyagistes en ligne comme on l'abordera prochainement).
Face à cette dernière interrogation, il faut relever que si certaines dispositions d'ordre public ne sont pas citées, il est évident qu'elles demeureront applicables. A l'inverse, celles n'ayant pas la "force" d'une disposition d'ordre public pourront-elles être écartées par les voyagistes en ligne ? On peut penser à l'article 1369-5 en matière de double clic.
En outre, et en guise de clarification, l'insertion des dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation (qui prévoit la responsabilité de plein droit du cybermarchand) ne règle pas le problème - et en particulièrement l'interrogation essentielle - de savoir si l'exonération de responsabilité prévue à l'article L. 211-18 du Code de tourisme au profit des vendeurs de vols secs est applicable aux contrats conclus en ligne.
De manière classique, il est possible d'interpréter les dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation comme rendant responsables de plein droit tous les acteurs du commerce électronique. L'exonération "générale" applicable "spécifiquement" aux vendeurs de vols secs ne serait pas opposable au motif que l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation est d'ordre public.
En intégrant une référence à cette disposition du Code de la consommation en entête du chapitre concernant les voyagistes, certains acteurs pourraient interpréter l’exception prévue à l'article L. 211-18 comme également applicable aux vendeurs de vols secs par voie électronique. Pour aller dans le sens d’une telle interprétation, un juge a récemment estimé que l’article L. 211-17 du Code du tourisme (et donc son exception prévue à l'article L. 211-18 ?) pose des principes provenant "d’une loi d’ordre public". L’ensemble de ces éléments ne pourrait-il pas militer en faveur d’une sortie des cybervendeurs de vols secs du champ de l’article L. 121-20-3 ?
En pratique, le texte législatif commet une double erreur : il énumère des textes anciens et surtout, fait cette énumération de manière partielle laissant entrevoir une sorte de secteur "d'exception" pour lequel toutes les dispositions ne seraient pas applicables.
Alors que le texte se voulait une clarification, il apparaît clairement qu'il s'agit d'une disposition inutile et créant un plus grande confusion et inintelligibilité. Cela ne va pas sans, hélas, rappeler une disposition de la loi du 26 février 2005.
Publié par Benoit Tabaka à 6:38 PM 4 commentaires:
Publié par Benoit Tabaka à 9:29 PM Aucun commentaire:
On se souvient que le 26 mars 2006, le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques était publié au Journal officiel.
Quelques jours plus tard, l'Association des fournisseurs d'accès et de service internet annonçait la volonté de déposer un recours devant le Conseil d'Etat sur trois points : le manque de concertation préalable, l'absence de clarté et de cohérence et l'absence de modalités de prise en charge des coûts induits par ladite conservation.
Voici qu'un nouveau recours a été déposé devant les juges du Palais Royal. En effet, un particulier a adressé hier au Conseil d'Etat un recours en "référé-suspension" et en "annulation" du décret "conservation des données".
Parmi les arguments, le requérant soulève la violation des dispositions de l'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques. En effet, il invoque les éléments suivants :
L’article L. 34-1 I pose le principe selon lequel les opérateurs de communications électroniques « effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic ». Ce principe est tempéré par plusieurs exceptions qui prévoient une conservation de certaines données, les « données techniques » aux fins, notamment, de recherche, constatation et poursuite des infractions pénales.
Le texte législatif opère donc une distinction entre :
- toute donnée relative au trafic et ;
- les données techniques qui en constituent un sous-ensemble.
Or, le décret du 24 mars viole cette distinction, et étend donc le champ d’application des exceptions d’interprétation strictes, posées par la loi.
En effet, l’article 1er du décret, qui crée un nouvel article R. 10-12 au CPCE indique que « Pour l’application des II et III de l’article L. 34-1, les données relatives au trafic s’entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptible d’être enregistrées par l’opérateur à l’occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi ».
En conséquence, le décret viole les dispositions de l’article L. 34-1 du CPCE notamment en prévoyant la conservation des « informations permettant d’identifier l’utilisateur », des « données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication » et des « données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs » qui ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des « données techniques » au sens de l’article L. 34-1 II.
Une réponse, notamment à ce recours en "référé suspension" devrait être apportée rapidement.
Pendant quelques mois, ce blog a fait l'objet de campagnes de robots destinés à poster des commentaires farfelus destinés à référencer un site ou à faire la promotion de telle ou telle image d'une personne.
Récemment, deux exemples ont montré une tendance différente qui semble ne plus reposer sur un robot, mais bien sur un être humain.
Le dernier exemple en date est celui d'une société (Brandalley) qui se félicitait d'avoir conclu un contrat d'association avec Lycos pour l'organisation de son club de "ventes privées" sur le portail allemand. L'émetteur tentait de publier ledit "communiqué" sous le billet suivant (j'ai bien dit "tentait" car depuis une campagne de spams, j'ai passé les commentaires en modération a priori).
Le premier élément qui peut être intéressant (mais bon, je l'écarte ici), c'est la problématique qui peut naître dans l'exemple précis où une société fait sa promotion sous un billet parlant d'une autre société concurrente. N'y-a-t-il pas ici un risque d'avoir un glissement de toute la jurisprudence "liens sponsorisés" en matière de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale ?
Le second élément est directement lié à la nature de l'information. Rappelez-vous la loi pour la confiance dans l'économie numérique a introduit l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniquesqui prévoit :
Il apparaît clairement que le simple "post" d'un message de nature publicitaire dans le champ "commentaires" d'un billet publié sur un blog ne peut relever de cette disposition. En effet, celle-ci est limitée à la prospection directe au moyen "d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique".
Seulement, et dès lors que l'on a activé l'option "modération a priori", le commentaire "proposé" se trouve automatiquement envoyé par courrier électronique à l'exploitant du blog (du moins sur Blogger). Cet envoi tombe-t-il alors sous le coup du régime de l'article L. 34-5 ?
Pour répondre à cette question, il faut déterminer si cette pratique constitue une "prospection directe". La réponse n'est pas évidente.
Il faut donner une interprétation de "l'envoi de tout message destiné à promouvoir" et déterminer si :
- l'envoi de ce message doit être décidé par l'auteur de la publicité (quid alors du régime applicable à la pratique de marketing viral de type "envoyer à un ami") ;
- l'envoi du message doit être destiné à promouvoir l'image ou les biens d'une personne.
Selon l'interprétation adoptée, ce message publicitaire pourrait tomber sous le coup de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 34-5.
En l'espèce, la simple activation de l'option "modération a priori" ne pourrait pas faire tomber l'entreprise sous le coup de l'article du CPCE car l'objectif recherché n'était pas une prospection directe de la part de l'annonceur.
Seulement, une autre incrimination pourrait alors être recherchée. L'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que :
Ici, si la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée est clairement identifiée (identification de Lycos et de Brandalley), l'identification du caractère publicitaire du message l'est moins. Néanmoins, cette disposition ne fait l'objet d'aucune sanction.
Donc, finalement la seule solution demeure la suppression pure et simple dudit message ! La bataille contre le "blog spam" (le splog ?) sera à nouveau plus technique que juridique.
Publié par Benoit Tabaka à 7:14 AM 1 commentaire:
A été publiée ce matin au Journal officiel, la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce texte procède principalement à la ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur permettant ainsi d'accorder à ses dispositions une valeur législative.
Le sujet des class actions a été rarement abordé ici même, alors qu'un impact très fort pourrait avoir lieu pour les acteurs de l'internet.
Plusieurs associations de consommateurs se sont prononcées hier en faveur de l'introduction rapide, en droit français, de la class action.
Dans un communiqué commun, la CLCV, la CNAFC, la CSF, Familles de France, Familles rurales, l'UFC Que Choisir et l'UNAF s'associent et lancent un appel aux législateurs (parlementaires et gouvernement) afin de créer "l'action de groupe à la française".
Selon ces associations, l'action de groupe à mettre en place doit obéir à 4 principes directeurs :
1/ L'action de groupe doit être ouverte aux associations agréées : l'action de groupe doit pouvoir être engagée à l'initiative de toutes les associations qui sont fondées à le faire dès lors qu'elles disposent d'un agrément pour agir en justice et que leur objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrivent les litiges.
2/ L'action de groupe doit porter sur les « préjudices subis par les consommateurs »: la définition juridique d'un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d'interprétations qui concourent à son ambiguïté, la mention de « préjudice subi par les consommateurs » pour évoquer le champ d'application de cette procédure doit être privilégiée.
3/ Une action de groupe efficace exige l'option d'exclusion : offrant un accès à la justice à un groupe de consommateurs en une seule procédure, seule l'option d'exclusion permet de réparer l'ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l'ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s'étant livrées à des pratiques abusives ou illicites ; et ce, sans encombrement des tribunaux. La seule existence de l'action de groupe constituera un garde fou au développement des pratiques illicites, qui s'avèrent lucratives pour les professionnels. Afin d'éviter les recours abusifs, le juge doit vérifier que l'action de groupe est la procédure la plus adaptée à la réparation des préjudices subis, et renvoie, à défaut, sur une autre procédure.
4/ L'action doit être placée sous le contrôle constant du juge : le juge est omniprésent de la recevabilité à la répartition des sommes. Il doit fixer les conditions de la publicité.
Rappelons qu'un groupe de travail commun au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au Ministère de la justice avait remis un rapport sur l'action de groupe le 16 décembre 2005.
Publié par Benoit Tabaka à 6:59 AM 1 commentaire:
Publié par Benoit Tabaka à 6:50 AM Aucun commentaire:
Publié par Benoit Tabaka à 8:32 AM Aucun commentaire:
Voici une affaire qui laisse un arrière goût de déjà vu. Un internaute (blogueur de surcroît) avait rencontré des difficultés avec la société lyonnaisse Mult-e-pass. Il livre, en février 2005, ses déboires sur son blog n'hésitant pas à s'interroger sur une assimilation de ce cyber-marchand avec feu Pere-Noel.fr. Il faut avouer que certains éléments, plus généraux, pouvait à une époque laisser penser cela.
Un an après la publication des propos, voici que l'hébergeur du blog en question reçoit un courrier de l'avocat du cyber-marchand lui demandant la suspension du site en raison de "propos diffamatoires et injurieux répétés", le blog ayant pour objet de "dénigrer systématiquement la Société Multe-Pass, ses personnels, ses dirigeants, avec comme intention affichée de nuire commercialement". Il semblerait que les éléments incriminés soient plutôt les commentaires que les billets eux-mêmes.
Loin de moi l'idée d'analyser le bien fondé des remarques soulevées par le blogueur. Je préfèrerais juste m'arrêter sur la procédure suivie. Plusieurs éléments m'interpellent :
1.- L'avocat de la victime a notifié l'hébergeur pour des contenus diffamatoires et injurieux
Le principe même de la notification de l'hébergeur n'est pas contestable. En effet, l'article 6.I de la loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit une telle procédure et n'impose pas, pour autant, une notification préalable de l'auteur du blog.
En justice, et notamment si la victime agissait sur le terrain de l'article 6.I.8, les juges auraient sans doute exigé qu'une mise en demeure préalable du blogueur ait lieu. Cet élément a été notamment vérifié à l'occasion de la procédure Aaargh.
2. - La réaction de l'hébergeur
La réaction de l'hébergeur (Six Apart) est quant à elle plus intéressante. Selon le billet publié par le blogueur, la lettre demandait la "censure des commentaires litigieux" sous un délai de 48 heures sous peine de suspension.
Là où cette réaction est intéressante, c'est qu'elle concerne de la diffamation et de l'injure, deux infractions de presse. Or, classiquement, on estime que l'hébergeur est susceptible de voir sa responsabilité être engagée uniquement en cas d'inaction face à des contenus "manifestement illicites".
En clair, cette interprétation apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004 était surtout analysée comme autorisant l'hébergeur à ne pas se faire juge de tous les contenus et de le responsabiliser que pour les contenus les plus odieux.
Bien évidemment, cela n'empêche pas l'hébergeur d'agir vis-à-vis de tous les contenus illicites, mais cela peut l'exposer à l'engagement d'une autre responsabilité : sa responsabilité contractuelle surtout s'il suspend un blog sur lequel auraient été publiés des propos présentés comme diffamatoires mais qui ne le seraient pas (voir à ce propos, la finesse adoptée par le Tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire MonPuteaux.com).
C'est donc un risque qu'a pris l'hébergeur dudit blog et cela à double titre :
- peut-être que les billets et commentaires incriminés n'auraient pas été jugés diffamatoires (l'auteur pouvant alors invoquer l'exception de vérité par ex.) ou injurieux. Bien évidemment, la preuve aurait sans doute était difficile à rapporter surtout si c'était le blogueur qui était déféré devant la justice (à ce propos, je reviendrai prochainement sur un jugement du Tribunal correctionnel de Lyon sur le statut de l'administration d'un espace interactif) ;
- peut-être que les infractions, si elles étaient constatées, auraient été prescriptes (3 mois à compter de leur publication). A ce titre, sur l'ensemble des commentaires figurant sous les deux billets visés, une petite dizaine datait de moins de 3 mois.
Mais finalement, sans doute que le choix de l'hébergeur peut être compréhensible : mieux vaut indemniser un client (si ce dernier se plaint) que d'être poursuivi comme complice d'une infraction pouvant potentiellement déboucher sur l'allocation de dommages et intérêts particulièrement importants.
Cette pratique, ainsi "découverte", va permettre à de nombreux acteurs de saisir la réelle application de la LCEN.
Publié par Benoit Tabaka à 9:11 PM 2 commentaires:

References: l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 21
 l'article 432
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1369
 L'article 20
 l'article 6
 l'article 6