Source: https://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/1997/f_bericht_n_k12_0_19970407_0_20050819.htm
Timestamp: 2016-09-26 12:15:07+00:00

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Iv.pa. Licenciements collectifs. D�fense des int�r�ts des travailleurs (Gross Jost)
nIv.pa. Licenciements collectifs. D�fense des int�r�ts des travailleurs (Gross Jost)deutschRapport de la Commission des affaires juridiques du 19 ao�t 2005Madame la Pr�sidente,
Conform�ment � son mandat, la commission a examin� les demandes de la pr�sente initiative parlementaire. Elle a constat� que la partie de l'initiative concernant les fusions et les scissions avait �t� entre-temps enti�rement mise en oeuvre dans la loi sur la fusion. Pour ce qui est de l'application des art. 333 ss CO en cas de faillite ou de proc�dure concordataire, la commission est d'avis, apr�s un examen approfondi, qu'il est pr�f�rable d'en rester au droit actuel. Proposition de la commission
La commission propose par 10 voix contre 9 de classer l'initiative parlementaire.
Pour la commission :Le pr�sident Luzi Stamm1. Situation initiale
Mise en oeuvre de l'initiative dans le cadre de la loi sur la fusion
Reprise d'une entreprise dans le cadre d'une faillite ou d'une proc�dure concordataire
Le 19 mars 1997, Monsieur Jost Gross, conseiller national, a d�pos� une initiative parlementaire visant � �tendre la protection des travailleurs pr�vue � l'art. 333 CO (RS 220). Cet article, qui s'applique lorsqu'une entreprise ou une partie de celle-ci est transf�r�e � un tiers, pr�voit notamment que les rapports de travail passent � l'acqu�reur avec tous les droits et obligations qui en d�coulent, � moins que le travailleur ne s'y oppose. L'initiative demande que l'art. 333 CO s'applique �galement � des op�rations analogues telles que la fusion, la cr�ation d'une soci�t� prenant la suite d'une autre en difficult� dans le cadre d'un concordat par abandon d'actifs ou d'une faillite impliquant la cession d'actifs. L'initiative demande de tenir compte des diff�rents cas de figure dans l'application de ces mesures.
Le 12 janvier 1998, la Commission des affaires juridiques a proc�d�, conform�ment � l'art. 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), � l'examen pr�liminaire de l'initiative parlementaire. La commission a propos� par 15 voix contre 6 et 2 abstentions de donner suite � l'initiative. Dans sa motivation elle a surtout soulign� l'ins�curit� qui r�gne quant � l'application de l'art. 333 CO en cas de fusions. Le 16 mars 1998, le Conseil national, se ralliant � la proposition de sa commission, a d�cid� de donner suite � l'initiative par 88 voix contre 78 (BO 1998 N 579). Il a charg� sa commission des affaires juridiques de pr�parer un projet d'acte l�gislatif conform�ment � l'art. 21quater, 1er alin�a, de la loi sur les rapports entre les conseils. La commission a �labor� un avant-projet qu'elle a adopt� le 15 novembre 1999 et qu'elle a soumis � une consultation (voir ch. 2.2 ci-dessous). Le d�lai imparti pour traiter l'initiative parlementaire a �t� prolong� � trois reprises en juin 2000, mars 2001 et juin 2003. Il s'agissait de permettre d'une part un traitement parall�le de l'initiative parlementaire et de loi f�d�rale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets (Loi sur la fusion; LFus; RS 221.301) et d'autre part d'attendre des travaux men�s par l'Office f�d�ral de la justice permettant d'envisager les probl�mes complexes pos�s par l'initiative dans un contexte plus global.
D�s le d�but de ses travaux, la commission a s�par� la probl�matique de l'application de l'art. 333 CO aux cas de fusions et de scissions de celle de son application en cas de faillite ou de proc�dure concordataire. Pour les fusions et les scissions, la commission a d�cid� de r�gler le probl�me dans le cadre de la loi sur la fusion. La deuxi�me partie de l'initiative concernant la faillite et le concordat a fait l'objet de propositions dans le cadre de l'avant-projet de la commission.
Les travaux pr�paratoires de la commission ont montr� des divergences de vues quant � l'application des art. 333 ss CO lors de fusions et de scissions. Etant donn� qu'un projet de loi sur la fusion �tait en cours d'�laboration au sein du D�partement f�d�ral de justice et police, la commission a renonc� � faire des propositions formelles sur ce point dans son avant-projet, estimant que la probl�matique devait �tre trait�e dans le cadre de la nouvelle loi en pr�paration. Elle a invit� le Conseil f�d�ral � rem�dier dans son projet � l'ins�curit� juridique qui pr�valait concernant l'application de l'art. 333 CO.
Le projet de loi sur la fusion du Conseil f�d�ral a �t� transmis au Parlement par message du 13 juin 2000 (00.052; FF 2000 3995). Les art. 27, 49 et 76 LFus propos�s par le Conseil f�d�ral pr�voient express�ment que le transfert des rapports de travail dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un transfert de patrimoine est r�gi par les dispositions de l'art. 333 CO. Cette pr�cision a en particulier les cons�quences suivantes�: les rapports de travail passent � l'���acqu�reur�� de l'entreprise, au jour du transfert, avec tous les droits et obligations qui en d�coulent (art. 333, al. 1, CO). L'ancien employeur et l'���acqu�reur�� r�pondent solidairement des cr�ances des travailleurs �chues avant le transfert et jusqu'� la date � laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur (art. 333, al. 3, CO). Par ailleurs, l'employeur ne peut transf�rer � un tiers les droits d�coulant des rapports de travail, � moins que le contraire n'ait �t� convenu ou ne r�sulte des circonstances (art. 333, al. 4, CO). Le projet du Conseil f�d�ral pr�cise �galement aux art. 28, 50 et 77 LFus que les dispositions de l'art. 333a CO, qui r�glent la consultation des travailleurs, s'appliquent en mati�re de fusion, de scission et de transfert de patrimoine. Un devoir d'information est pr�vu � l'�gard de l'ensemble des soci�t�s qui participent � la transaction (et non seulement pour la soci�t� transf�rante). En cas de non-respect du devoir d'information, la repr�sentation des travailleurs peut bloquer l'inscription de la fusion, de la scission ou du transfert de patrimoine au registre du commerce (notamment par une opposition de droit priv� au sens de l'art.�32 de l'ordonnance sur le registre du commerce; RS 221.411). La commission a proc�d� � l'examen pr�alable du projet de loi sur la fusion et a propos� l'adoption des dispositions en mati�re de transfert des rapports de travail et de consultation des travailleurs propos�es par le Conseil f�d�ral. Elle a constat� que ces dispositions permettaient la mise en oeuvre des objectifs de l'initiative parlementaire. Le Conseil national (BO 2003 N 227) ainsi que le Conseil des Etats (BO 2001 E 142) se sont ralli�s � ces propositions. Adopt�e par le Parlement en votation finale le 3 octobre 2003 (FF 2003 6131), la loi sur la fusion est entr�e en vigueur le 1er juillet 2004 (RO 2004 2617). En conclusion, au travers de ses d�cisions sur la loi sur la fusion, le Parlement a enti�rement mis en oeuvre les objectifs de l'initiative parlementaire en ce qui concerne les fusions et les scissions.
Comme pour les cas de fusions et de scissions, les travaux pr�paratoires de la commission ont permis de constater que le champ d'application des art. 333 ss CO n'�tait pas clairement d�fini en cas de faillite ou de proc�dure concordataire. La commission a donc d�cid� d'�laborer un avant-projet permettant de mettre fin � cette ins�curit� juridique. Selon la r�glementation propos�e par la commission, les dispositions du CO qui r�glent le transfert des rapports de travail en cas de vente de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise (art. 333 et 333a CO) devaient s'appliquer lorsque l'entreprise est reprise dans le cadre d'une faillite ou d'un concordat par abandon d'actifs. Par contre, le projet pr�voyait d'exclure la responsabilit� solidaire de l'acqu�reur en cas de faillite ou de proc�dure concordataire. De plus, le projet excluait l'application des dispositions relatives au licenciement collectif en cas de faillite ou de proc�dure concordataire (art. 335e, al. 2, CO). Les r�sultats, en soi plut�t positifs, de la consultation sur l'avant-projet de la commission ainsi que les discussions men�es notamment dans le cadre de la loi sur la fusion ont montr� la complexit� du sujet et la difficult� de modifier de mani�re ponctuelle la r�glementation. De plus, la consultation a mis en �vidence le fait que l'avant-projet ne conduisait pas n�cessairement � la r�alisation des objectifs de l'initiative parlementaire, plusieurs voix s'�tant �lev�es pour souligner que le projet p�jorait la situation des travailleurs (notamment PS, PCS). Dans cette situation, la commission a d�cid� en juillet 2002 de suspendre ses travaux dans l'attente des r�sultats des r�flexions men�es � l'Office f�d�ral de la justice visant � r�gler de mani�re globale les aspects de la fermeture d'entreprises et du licenciement collectif. La commission jugeait n�cessaire de replacer ses travaux dans un contexte plus large qui permettrait d'envisager les probl�mes complexes pos�s par l'initiative parlementaire. Alors que le chef du DFJP d�cidait d'arr�ter, d�but 2004, les travaux entrepris dans son d�partement concernant l'obligation d'�tablir des plans sociaux, un groupe d'expert ��proc�dure concordataire��, mandat� en �t� 2003 par l'Office f�d�ral de la justice, poursuivait son examen des besoins de r�formes en mati�re d'insolvabilit�. En ao�t 2005, la commission a pris connaissance du rapport du groupe d'expert (Ist das schweizerische Sanierungsrecht revisionsbed�rftig�?, Thesen und Vorschl�ge aus der Sicht der Unternehmenssanierung, avril 2005). Elle a constat� que les r�flexions men�es actuellement par les sp�cialistes du domaine tendaient vers une direction encore plus diam�tralement oppos�e aux objectifs initiaux de l'initiative parlementaire que son avant-projet. Le but des mesures propos�es par le groupe d'expert vise � pr�server la viabilit� des entreprises. Dans ce sens, les solutions propos�es rejettent l'id�e d'un transfert automatique des rapports de travail; c'est l'entreprise reprenante qui d�cide quels rapports de travail sont repris, la responsabilit� solidaire de l'acqu�reur s'appliquant � tous les rapports de travail repris.
Enfin, la commission a constat� que la jurisprudence avait entre-temps mis fin, sur un point central, � l'ins�curit� juridique qui avait pr�valu � l'�laboration de l'avant-projet. Le Tribunal f�d�ral a en effet tranch�, dans le sens de l'avant-projet, en faveur de la non-application de la responsabilit� solidaire de l'acqu�reur en cas de faillite (ATF 129 III 335). La m�me solution semble d�sormais devoir s'appliquer en cas de proc�dure concordataire (voir notamment Adrian Staehlin, Anwendbarkeit von Art. 333 Abs. 3 OR bei Erwerb eines Betriebes aus dem Konkurs des fr�heren Inhabers, Arbeitsrecht: Zeitschrift f�r Arbeitsrecht und Arbeitslosenversicherung 4/2003, p. 216 ss).
Dans ces conditions, la commission juge qu'il n'est pas opportun de poursuivre les travaux en ce qui concerne l'application des art. 333 ss CO en cas de faillite ou de proc�dure concordataire, les r�sultats de plus amples r�flexions menant immanquablement vers des solutions oppos�es aux objectifs premiers de l'initiative parlementaire. La commission est d'avis qu'il est pr�f�rable d'en rester au droit actuel, la jurisprudence ayant d�sormais contribu� � �claircir un point important parmi les ins�curit�s juridiques qui avaient motiv� ses travaux l�gislatifs. Pour le reste, la commission souligne que l'initiative parlementaire a d�j� �t� enti�rement mise en oeuvre en ce qui concerne les fusions et les scissions dans le cadre du traitement de la loi sur les fusions. La commission propose donc de classer l'initiative parlementaire.

References: art. 333
 art. 333
 art. 27
 art. 28
 art. 333
 Art. 333
 art. 333