Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-41%3Afr
Timestamp: 2016-10-20 21:27:19+00:00

Document:
119 Ia 418. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 23 f�vrier 1993 en la cause X. SA, en France, soci�t� en liquidation judiciaire et, Me Y., avocat neuch�telois, c. Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel en l'affaire qui les oppose � la soci�t� Z. SA (recours de droit public)
Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuch�teloise sur la profession d'avocat (LAv) du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilit� personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de Neuch�tel qui institue la responsabilit� personnelle de l'avocat envers l'Etat pour le paiement des frais judiciaires dans toutes les causes sauf en mati�re p�nale (consid. 4). Faits � partir de page 41
X. SA, qui avait re�u livraison d'une machine fournie par la soci�t� Z. SA, a ouvert action contre cette derni�re devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel en paiement de dommages-int�r�ts pour inex�cution du contrat. Apr�s �change des �critures, BGE 119 Ia 41 S. 42le juge instructeur a ordonn� l'instruction s�par�e du moyen tir� de la prescription.
Il y eut par la suite diverses difficult�s et retards, dus notamment � la mise en liquidation judiciaire de la soci�t� X. SA; toutefois, la proc�dure a suivi son cours, des preuves ont �t� administr�es, avec, notamment, la production de pi�ces, l'audition de t�moins et une expertise confi�e � un expert domicili� en France. Sur requ�te du Greffe du Tribunal cantonal, Me Y. a accept� de se porter garant du paiement des honoraires de l'expert.
Par jugement sur moyen s�par�, la Cour civile a constat� que l'action en garantie �tait prescrite et d�clar� mal fond�es les conclusions en r�paration de la machine; elle a, en revanche, dit que l'action de la demanderesse, en tant qu'elle est fond�e sur les art. 41 ss CO, n'�tait pas prescrite.
Me Y. a alors demand� au Greffe du Tribunal cantonal une estimation du montant des frais de justice qui lui a �t� d�livr�e avec la mention que les �moluments et d�bours forfaitaires se situeraient entre un montant minimum de 44'000 francs et un maximum de 88'000 francs mais qu'ils pourraient s'�lever jusqu'au double de l'�molument maximum. Le Greffe a encore ajout� que les sommes indiqu�es n'engageaient pas le juge de la cause. La demanderesse s'est, ensuite, d�sist�e.
La Cour civile a, par ordonnance, class� le dossier et condamn� la demanderesse aux frais et d�pens, arr�t�s � 41'785 fr. 10, de menus frais �tant aussi mis � la charge de la d�fenderesse. Simultan�ment, la Cour civile a adress� personnellement � Me Y. une liste de frais de 38'500 francs, �tant pr�cis� que les frais d'expertise d�j� pay�s en �taient d�duits, et l'a enjoint de r�gler cette somme dans les dix jours.
Agissant par la voie du recours de droit public, X. SA et Me Y. ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Cour civile et de constater que Me Y. n'est pas responsable � titre personnel du paiement des frais en la cause, l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat �tant contraire aux art. 4 et 31 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de X. SA et admis le recours de Me Y., annulant la d�cision attaqu�e pour ce qui le concernait.
4. a) Me Y. soutient que l'art. 16 al. 2 de la loi neuch�teloise sur la profession d'avocat est contraire � l'art. 31 Cst. Selon une BGE 119 Ia 41 S. 43jurisprudence constante, les avocats peuvent invoquer la garantie de la libert� du commerce et de l'industrie (ATF 113 Ia 282 consid. 1, ATF 112 Ia 319 consid. 2a, ATF 106 Ia 103 consid. 6a). La disposition cantonale critiqu�e comporte une charge, soit une restriction au libre exercice de la profession d'avocat. Pour �tre compatibles avec la garantie constitutionnelle, les restrictions � la libert� du commerce et de l'industrie doivent reposer sur une base l�gale, �tre justifi�es par un int�r�t public pr�pond�rant et, selon le principe de proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts d'int�r�ts publics poursuivis (ATF 117 Ia 445 consid. 2, ATF 116 Ia 356 consid. 3a, ATF 114 Ia 36 consid. 2a, ATF 113 Ia 282 consid. 1. RHINOW, Commentaire de la Constitution f�d�rale, rem. 164 et 209 ss ad art. 31; BOIS, Commentaire de la Constitution f�d�rale, rem. 8 ad art. 33; M�LLER-M�LLER, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, 2e �d. p. 363). Les mesures de police, en particulier, doivent r�pondre � un int�r�t public pr�pond�rant. Selon la jurisprudence, elles doivent tendre � sauvegarder la tranquillit�, la s�curit�, la sant� ou la moralit� publiques, � pr�server d'un danger ou � l'�carter, ou encore � pr�venir les atteintes � la bonne foi en affaires par des proc�d�s d�loyaux et propres � tromper le public (ATF 116 Ia 356 consid. 3a et les r�f�rences cit�es).
b) Le syst�me du droit neuch�telois pr�voyant une responsabilit� personnelle de l'avocat pour le paiement des frais de justice incombant � la partie qu'il repr�sente est plut�t rare en Suisse, sans �tre absolument unique (REGULA V�LKI, Die Kostentragung der Parteien im kantonalen Zivilprozess der Schweiz, th�se Zurich 1934, p. 70; DONALD CHARLES ST�CKELBERGER, Die Prozesskosten nach Baselst�dtischem Zivilprozessrecht, th�se dactylographi�e B�le 1978, p. 115/116). Il faut du reste noter que le Code de proc�dure civile neuch�telois du 30 septembre 1991, entr� en vigueur le 1er avril 1992, pr�voit que chaque partie avance les frais des actes de proc�dure accomplis � sa demande. Le demandeur peut �tre tenu de l'avance de l'�molument, la demande �tant r�put�e non introduite si l'avance n'est pas effectu�e. De m�me, si l'avance des frais d'un acte de proc�dure n'est pas effectu�e, le juge peut refuser d'y proc�der (cf. art. 139 � 142 du pr�dit code). L'ancien code de proc�dure civile, du 7 avril 1925 (cf. art. 358 et 362), connaissait un syst�me similaire. La responsabilit� de l'avocat s'ajoute donc � celle de la partie.
En Suisse, le plus souvent seule la partie est responsable du paiement des frais judiciaires; en g�n�ral, elle est tenue de les payer d'avance ou de les garantir. Le demandeur, en particulier, qui ne fait BGE 119 Ia 41 S. 44pas l'avance requise est d'une mani�re ou d'une autre sanctionn�, le juge ne proc�dant pas plus avant ou la demande �tant cens�e retir�e (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 407; HABSCHEID, Droit judiciaire priv� suisse, p. 297). La responsabilit� personnelle de l'avocat n'est pr�vue que dans des cas exceptionnels, qui n'entrent pas ici en consid�ration, par exemple lorsque l'avocat pr�tend agir au nom d'une personne alors qu'il n'en a pas les pouvoirs (ATF 84 II 406 consid. 2; POUDRET, COJ, vol. 1, rem. 25 ad art. 29). Autre est �galement la situation lorsque l'avocat accepte de se porter fort du paiement des frais (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. 1, rem. 6 ad art. 215).
c) On ne voit pas que l'art. 16 al. 2 LAv proc�de d'un int�r�t public pr�pond�rant. Il n'a pas pour but de prot�ger les parties et on ne saurait dire qu'il soit n�cessaire � une bonne administration de la justice. Sa seule justification r�siderait en ce qu'il acc�l�rerait la proc�dure et faciliterait le travail des greffes (Bulletin du Grand Conseil neuch�telois, vol. 150, t. II, p. 1564/1565). Les syst�mes g�n�ralement pratiqu�s en Suisse permettent de r�gler le probl�me des frais sans que le travail administratif ne soit excessif ni que la proc�dure soit ind�ment retard�e, cela sans responsabilit� personnelle des avocats. Les greffes peuvent de toute fa�on adresser � l'avocat coupons et demandes d'avance � l'intention de leur client. Les sanctions pr�vues en cas de d�faut de paiement sont suffisantes pour �viter des retards excessifs. Rien n'emp�che du reste l'avocat de garantir volontairement le paiement des frais. C'est du reste ce qui est arriv� en l'esp�ce pour les frais d'expertise, cela � la demande du greffe. Certes, la loi peut imposer � l'avocat des devoirs particuliers pour prot�ger le public et assurer une bonne administration de la justice (ATF 106 Ia 103 consid. 6b). Mais l'art. 16 al. 2 vise avant tout � transf�rer de l'Etat � l'avocat le risque de d�faut de paiement des frais judiciaires, sans que cela soit justifi� par un int�r�t public pr�pond�rant. En cons�quence, cette limitation de la libert� du commerce et de l'industrie poursuit un but fiscal contraire � l'art. 31 Cst. (MARTI, Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, p. 83; cf. aussi WOLFGANG SALZMANN, Das besondere Rechtsverh�ltnis zwischen Anwalt und Rechtsstaat, th�se Fribourg 1976, p. 238, qui, tout en soutenant que l'art. 31 Cst. n'est pas applicable � l'avocat, admet que l'Etat ne peut pas intervenir � son �gard pour limiter son activit� pour des motifs d'ordre purement fiscal).
La facult� qu'a l'avocat de demander selon l'art. 16 al. 3 LAv le montant approximatif des frais, afin qu'il puisse en obtenir la couverture de son client, ne permet pas d'arriver � un r�sultat diff�rent. Il s'agit bien de reporter sur l'avocat un risque financier sans que cela soit indispensable � l'administration de la justice. S'il est normal que l'autorit� puisse s'adresser � l'avocat pour lui transmettre une demande d'avance de frais � charge de son client, il n'y a pas lieu de lui faire supporter les cons�quences de la difficult�, voire de l'impossibilit� d'encaissement. Il suffit que le juge puisse au moment qu'il jugera utile demander une avance � la partie et qu'il dispose de sanctions ad�quates � d�faut de paiement. Bien que cela ne soit pas d�cisif, on notera que l'indication obtenue par l'avocat ne lui est pas d'une utilit� d�terminante, puisqu'elle est fournie � titre indicatif et ne lie pas le juge. Cette indication est encore moins concluante si, comme en l'esp�ce, elle se borne � un rappel des donn�es du tarif, sans que l'autorit� indique comment elle fera usage de son pouvoir d'appr�ciation dans les limites dudit tarif. N�anmoins, s'il est vrai qu'il est d�licat de donner une telle indication avant qu'une proc�dure ne soit termin�e, rien ne justifie au regard de l'art. 31 Cst. de faire supporter � l'avocat cette incertitude.
D�s lors, l'art. 16 al. 2 de la loi neuch�teloise sur la profession d'avocat du 26 mars 1986 s'av�re inconstitutionnel. Le recours de Me Y. doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e pour ce qui le concerne personnellement.
116 IA 356,
112 IA 319 suite... ,
84 II 406

References: Art. 4
 art. 16
 art. 41
 art. 4
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 31
 art. 33
 art. 139
 art. 358
 art. 29
 art. 215