Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0779.asp
Timestamp: 2016-08-26 06:55:38+00:00

Document:
N� 779 - Projet de loi, adopt�, par le S�nat, relatif aux contrats de partenariat
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 3 avril 2008.
S�nat : 211, 239, 240, 243 et T.A. 66 (2007-2008).
Dispositions modifiant l’ordonnance n� 2004-559
L’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifi�e :
� Art. 1er. – I. – Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’�tat ou un �tablissement public de l’�tat confie � un tiers, pour une p�riode d�termin�e en fonction de la dur�e d’amortissement des investissements ou des modalit�s de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’�quipements ou de biens immat�riels n�cessaires au service public.
� Il peut �galement avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, �quipements ou biens immat�riels ainsi que des prestations de services concourant � l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est charg�e.
� II. – Le cocontractant de la personne publique assure la ma�trise d’ouvrage des travaux � r�aliser. � Il peut se voir c�der, avec l’accord du cocontractant concern�, tout ou partie des contrats pass�s par la personne publique pouvant concourir � l’ex�cution de sa mission. � La r�mun�ration du cocontractant fait l’objet d’un paiement par la personne publique pendant toute la dur�e du contrat. Elle est li�e � des objectifs de performance assign�s au cocontractant. � Le contrat de partenariat peut pr�voir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l’usager final de prestations revenant � cette derni�re. � III. – Lorsque la r�alisation d’un projet rel�ve simultan�ment de la comp�tence de plusieurs personnes publiques, ces derni�res peuvent d�signer par convention celle d’entre elles qui conduira la proc�dure de passation, signera le contrat et, �ventuellement, en suivra l’ex�cution. Cette convention pr�cise les conditions de ce transfert de comp�tences et en fixe le terme. �
2� Dans le dernier alin�a de l’article 8, les mots : � ouvrages ou �quipements � sont remplac�s par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � ;
3� Dans les c, e, f et k de l’article 11, les mots : � ouvrages et �quipements � sont remplac�s par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � et dans le d du m�me article, les mots : � ouvrages ou �quipements � sont remplac�s par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � ;
4� Dans les a et c et dans le dernier alin�a de l’article 12, le mot : � ouvrages � est remplac� par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels �.
L’article 2 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� : � Art. 2. – I. – Les contrats de partenariat donnent lieu � une �valuation pr�alable, r�alis�e avec le concours d’un organisme expert choisi parmi ceux cr��s par d�cret, faisant appara�tre les motifs de caract�re �conomique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique � engager la proc�dure de passation d’un tel contrat. Chaque organisme expert �labore, dans son domaine de comp�tences, une m�thodologie d�terminant les crit�res d’�laboration de cette �valuation. Cette �valuation comporte une analyse comparative de diff�rentes options, notamment en termes de co�t global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu’au regard des pr�occupations de d�veloppement durable. Lorsqu’il s’agit de faire face � une situation impr�visible, cette �valuation peut �tre succincte.
� II. – Les contrats de partenariat ne peuvent �tre conclus que si, au regard de l’�valuation, il appara�t :
� 1� Que, compte tenu de la complexit� du projet, la personne publique n’est pas objectivement en mesure de d�finir seule et � l’avance les moyens techniques r�pondant � ses besoins ou d’�tablir le montage financier ou juridique du projet ; � 2� Ou bien que le projet pr�sente un caract�re d’urgence, lorsqu’il s’agit de rattraper un retard pr�judiciable � l’int�r�t g�n�ral affectant la r�alisation d’�quipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public, ou de faire face � une situation impr�visible ;
� 3� Ou bien encore que, compte tenu soit des caract�ristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est charg�e, soit des insuffisances et difficult�s observ�es dans la r�alisation de projets comparables, le recours � un tel contrat pr�sente un bilan entre les avantages et les inconv�nients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.
� III. – Jusqu’au 31 d�cembre 2012, sont r�put�s pr�senter le caract�re d’urgence mentionn� au 2� du II, sous r�serve que les r�sultats de l’�valuation pr�vue au I ne soient pas d�favorables, les projets r�pondant :
� 1� Aux besoins de l’enseignement sup�rieur et de la recherche, conduisant � l’am�lioration de la qualit� de la recherche et des conditions d’�tude et de vie �tudiante ;
� 1� bis (nouveau) Aux besoins de l’enseignement fran�ais � l’�tranger et qui conduisent � r�pondre aux demandes de scolarisation des �l�ves fran�ais et �trangers ou � am�liorer leurs conditions d’�tude ;
� 2� Aux besoins pr�cis�s � l’article 3 de la loi n� 2002-1094 du 29 ao�t 2002 d’orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure et � l’article 2 de la loi n� 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public p�nitentiaire ;
� 3� Aux n�cessit�s de la mise en place des nouvelles technologies r�pondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationales ;
� 4� Aux n�cessit�s de la r�organisation des implantations du minist�re de la d�fense ;
� 5� Aux op�rations n�cessaires aux besoins de la sant� pr�cis�s � l’article L. 6148-2 du code de la sant� publique ;
� 6� Aux besoins relatifs aux infrastructures de transport, ainsi qu’� leurs ouvrages et �quipements annexes, s’inscrivant dans un projet de d�veloppement durable, � la r�novation urbaine, � l’am�lioration de l’accessibilit� des personnes handicap�es ou � mobilit� r�duite et � l’am�lioration de l’efficacit� �nerg�tique ou � la r�duction des �missions de gaz � effet de serre des b�timents publics. � IV. – Le III est applicable aux projets de contrats de partenariat dont l’avis d’appel public � la concurrence a �t� envoy� � la publication avant le 31 d�cembre 2012. �
Le premier alin�a de l’article 3 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Les mots : � d’objectivit� � sont remplac�s par les mots : � de transparence � ;
2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Ces principes permettent d’assurer l’efficacit� de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. �
L’article 4 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Le c est ainsi r�dig� :
� c) Les personnes en �tat de liquidation judiciaire, admises � une proc�dure de redressement judiciaire ou ayant fait l’objet de proc�dures �quivalentes r�gies par un droit �tranger ; �
2� Apr�s le d, il est ins�r� un e ainsi r�dig� :
� e) Les personnes condamn�es au titre du 5� de l’article 131-39 du code p�nal. �
L’article 5 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
� Les contrats de partenariat peuvent �tre pass�s selon les proc�dures du dialogue comp�titif, de l’appel d’offres ou selon une proc�dure n�goci�e selon les conditions d�finies � l’article 7. � ;
1� bis (nouveau) Le premier alin�a est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � complexit� du projet �, sont ins�r�s les mots : � et quel que soit le crit�re d’�ligibilit� retenu en application de l’article 2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, �, et apr�s les mots : � impossibilit� de d�finir �, sont ins�r�s les mots : � seule et � l’avance � ;
b) Les mots : � indique dans l’avis qu’il sera recouru � une phase de dialogue � sont remplac�s par les mots : � peut recourir au dialogue comp�titif � ;
� Elle indique le choix de la proc�dure dans l’avis de publicit�. � ;
� Si tel n’est pas le cas, elle indique que les candidats admis pr�senteront une offre dans les conditions pr�vues au II ou au III du m�me article 7. �
L’article 6 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� Dans la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � l’avis d’appel �, il est ins�r� le mot : � public � ;
a) Dans la premi�re phrase, les mots : � liste des candidats � sont remplac�s par les mots : � liste des entreprises et des groupements d’entreprises ayant soumissionn� et qui sont �, et les mots : � � la proc�dure mentionn�e au II � sont remplac�s par les mots : � aux proc�dures mentionn�es aux II et III � ;
b) Dans la deuxi�me phrase, les mots : � respectivement inf�rieur � trois ou � cinq � sont remplac�s par les mots : � inf�rieur � trois, pour les proc�dures pr�vues aux I et III de l’article 7, et inf�rieur � cinq, pour la proc�dure pr�vue au II du m�me article �.
L’article 7 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Dans le premier alin�a du I, apr�s le mot : � �tabli �, sont ins�r�s les mots : � afin de d�terminer ses besoins et ses objectifs � ;
1� B (nouveau) � la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a du I, les mots : � de stricte �galit� � sont remplac�s par les mots : � d’�galit� � ;
1� L’avant-dernier alin�a du I est ainsi modifi� :
a) Dans la premi�re phrase, les mots : � ou des compl�ments � sont remplac�s par les mots : � , des compl�ments ou des perfectionnements � ; b) La seconde phrase est compl�t�e par les mots : � dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire � ;
2� Le dernier alin�a du I est ainsi modifi� :
a (nouveau) Apr�s le mot : � pr�vu �, sont ins�r�s les mots : � dans l’avis d’appel public � la concurrence ou le r�glement de la consultation � ;
b) Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant particip� au dialogue comp�titif, une prime doit leur �tre vers�e. � ;
� III. – Lorsque le montant du contrat � r�aliser est inf�rieur � un seuil fix� par d�cret, la personne publique peut recourir � une proc�dure n�goci�e avec publication d’un avis d’appel public � la concurrence. Cette proc�dure est d�finie librement par la personne publique dans le r�glement de la consultation, sous r�serve du respect des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 12. �
L’article 8 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� : 1� Au d�but de l’article, il est ins�r� un : � I � ; 1� bis (nouveau) Dans le premier alin�a, le mot : � �conomiquement � est supprim� ;
2� Dans le troisi�me alin�a, apr�s les mots : � l’offre, �, sont ins�r�s les mots : � en particulier les co�ts d’exploitation, �, et apr�s le mot : � contrat �, sont ins�r�s les mots : � , en particulier en mati�re de d�veloppement durable, � ;
� La d�finition des petites et moyennes entreprises est fix�e par voie r�glementaire. � ;
4� Dans le dernier alin�a, apr�s le mot : � qualit� �, il est ins�r� le mot : � architecturale, � ;
5� Il est ajout� un II ainsi r�dig� :
� II. – Sur demande de la personne publique, le candidat identifi� comme ayant remis l’offre la plus avantageuse peut �tre amen� � clarifier des aspects de son offre ou � confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des �l�ments fondamentaux de l’offre ou des caract�ristiques essentielles du contrat, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire. �
Dans le quatri�me alin�a de l’article 9 de la m�me ordonnance, les mots : � du ministre charg� de l’�conomie ou de son repr�sentant � sont remplac�s par les mots : � de l’autorit� administrative dans des conditions fix�es par d�cret �.
Dans le second alin�a de l’article 10 de la m�me ordonnance, les mots : � que ses capacit�s techniques, professionnelles et financi�res sont suffisantes � sont remplac�s par les mots : � qu’il dispose des capacit�s techniques, professionnelles et financi�res appropri�es �.
L’article 11 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� : 1� Dans le d, les mots : � les co�ts d’investissement, de fonctionnement et de financement � sont remplac�s par les mots : � les co�ts d’investissement – qui comprennent en particulier les co�ts d’�tude et de conception, les co�ts annexes � la construction et les frais financiers intercalaires –, les co�ts de fonctionnement et les co�ts de financement – � et les mots : � les ouvrages ou �quipements pour r�pondre � d’autres besoins que ceux de la personne publique contractante � sont remplac�s par les mots : � le domaine, les ouvrages, �quipements ou biens immat�riels, � l’occasion d’activit�s �trang�res aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas pr�judice � ;
2� Apr�s le d, il est ins�r� un d bis ainsi r�dig� :
� d bis) Aux conditions dans lesquelles, en application de l’article L. 313-29-1 du code mon�taire et financier, la personne publique constate que les investissements ont �t� r�alis�s conform�ment aux prescriptions du contrat ; �
3� Le f est ainsi modifi� ;
a) Dans le premier alin�a, apr�s le mot : � performance, �, sont ins�r�s les mots : � particuli�rement en mati�re de d�veloppement durable � ;
b) Le second alin�a est ainsi r�dig� : � Le titulaire du contrat de partenariat constitue un cautionnement aupr�s d’un organisme financier afin de garantir aux prestataires auxquels il est fait appel pour l’ex�cution du contrat le paiement des sommes dues. Ces prestations sont pay�es dans un d�lai fix� par voie r�glementaire ; �.
Le premier alin�a de l’article 12 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, �quipements ou biens immat�riels est confi�e au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables : �.
Apr�s l’article 12 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 12-1 ainsi r�dig� : � Art. 12-1. – Un rapport annuel �tabli par le titulaire du contrat de partenariat est adress� � la personne publique afin de permettre le suivi de l’ex�cution du contrat. �
Le I de l’article 13 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Si le titulaire du contrat est autoris� � valoriser le domaine sur lequel est �difi� l’ouvrage ou l’�quipement, la personne publique proc�de, s’il y a lieu, � une d�limitation des biens appartenant au domaine public. La personne publique peut autoriser le titulaire � consentir des baux dans les conditions du droit priv�, en particulier des baux � construction ou des baux emphyt�otiques, pour les biens qui appartiennent au domaine priv�. Avec l’accord de la personne publique, ces baux ou droits peuvent �tre consentis pour une dur�e exc�dant celle du contrat de partenariat. Si la personne publique c�de au titulaire des biens appartenant � son domaine priv�, celui-ci peut � son tour les c�der � un tiers. La personne publique peut alors exiger que la cession fasse l’objet d’un cahier des charges fixant les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales applicables. �
L’article 19 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� : 1� Dans la premi�re phrase, les r�f�rences : � 26, 27 et 28 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 25-1, 26 et 27 � ;
� Le chapitre III de la loi n� du relative aux contrats de partenariat leur est �galement applicable. �
L’article 25 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� : � Art. 25. – Le titre Ier ainsi que les articles 25-1, 26 et 27 de la pr�sente ordonnance sont applicables aux pouvoirs adjudicateurs mentionn�s aux 1� et 4� du I de l’article 3 de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics, aux entit�s adjudicatrices mentionn�es � l’article 4 de ladite ordonnance ainsi qu’aux groupements d’int�r�t public. Toutefois, le quatri�me alin�a de l’article 9 de la pr�sente ordonnance n’est pas applicable.
Apr�s l’article 25 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un article 25-1 ainsi r�dig� :
� Art. 25-1. – Les projets �ligibles � des subventions lorsqu’ils sont r�alis�s sous le r�gime de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d’ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d’œuvre priv�e sont �ligibles aux m�mes subventions lorsqu’ils sont r�alis�s sous le r�gime de la pr�sente ordonnance. � Chapitre II Dispositions modifiant le code g�n�ral
1� L’article L. 1414-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1414-1. – I. – Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie � un tiers, pour une p�riode d�termin�e en fonction de la dur�e d’amortissement des investissements ou des modalit�s de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’�quipements ou de biens immat�riels n�cessaires au service public. � Il peut �galement avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, �quipements ou biens immat�riels ainsi que des prestations de services concourant � l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est charg�e. � II. – Le cocontractant de la personne publique assure la ma�trise d’ouvrage des travaux � r�aliser. � Il peut se voir c�der, avec l’accord du cocontractant concern�, tout ou partie des contrats pass�s par la personne publique pouvant concourir � l’ex�cution de sa mission. � La r�mun�ration du cocontractant fait l’objet d’un paiement par la personne publique pendant toute la dur�e du contrat. Elle est li�e � des objectifs de performance assign�s au cocontractant. � Le contrat de partenariat peut pr�voir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l’usager final de prestations revenant � cette derni�re. � III. – Lorsque la r�alisation d’un projet rel�ve simultan�ment de la comp�tence de plusieurs personnes publiques, ces derni�res peuvent d�signer par convention celle d’entre elles qui conduira la proc�dure de passation, signera le contrat et, �ventuellement, en suivra l’ex�cution. Cette convention pr�cise les conditions de ce transfert de comp�tences et en fixe le terme. � ;
2� Dans le dernier alin�a de l’article L. 1414-9, les mots : � ouvrages ou �quipements � sont remplac�s par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � ; 3� Dans les c, e, f et k de l’article L. 1414-12, les mots : � ouvrages et �quipements � sont remplac�s par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � et dans le d du m�me article, les mots : � ouvrages ou �quipements � sont remplac�s par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � ;
4� Dans les a, c et dans le dernier alin�a de l’article L. 1414-13, le mot : � ouvrages � est remplac� par les mots : � ouvrages, �quipements ou biens immat�riels � ;
5� Dans le troisi�me alin�a de l’article L. 1615-12, les mots : � l’�quipement � sont remplac�s par les mots : � l’ouvrage, l’�quipement ou le bien immat�riel �.
L’article L. 1414-2 du m�me code est ainsi r�dig� : � Art. L. 1414-2. – I. – Les contrats de partenariat donnent lieu � une �valuation pr�alable pr�cisant les motifs de caract�re �conomique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique � engager la proc�dure de passation d’un tel contrat. Cette �valuation comporte une analyse comparative de diff�rentes options, notamment en termes de co�t global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu’au regard des pr�occupations de d�veloppement durable. Lorsqu’il s’agit de faire face � une situation impr�visible, cette �valuation peut �tre succincte.
� Elle est pr�sent�e � l’assembl�e d�lib�rante de la collectivit� territoriale ou � l’organe d�lib�rant de l’�tablissement public, qui se prononce sur le principe du recours � un contrat de partenariat.
� II. – Les contrats de partenariat ne peuvent �tre conclus que si, au regard de l’�valuation, il s’av�re : � 1� Que, compte tenu de la complexit� du projet, la personne publique n’est pas en mesure de d�finir seule et � l’avance les moyens techniques r�pondant � ses besoins ou d’�tablir le montage financier ou juridique du projet ; � 2� Ou bien que le projet pr�sente un caract�re d’urgence, lorsqu’il s’agit de rattraper un retard pr�judiciable � l’int�r�t g�n�ral affectant la r�alisation d’�quipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public, ou de faire face � une situation impr�visible ; � 3� Ou bien encore que, compte tenu soit des caract�ristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est charg�e, soit des insuffisances et difficult�s observ�es dans la r�alisation de projets comparables, le recours � un tel contrat pr�sente un bilan entre les avantages et les inconv�nients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.
� 1� Aux n�cessit�s de la r�organisation des implantations du minist�re de la d�fense ;
� 2� Aux besoins des infrastructures de transport, ainsi qu’� leurs ouvrages et �quipements annexes, s’inscrivant dans un projet de d�veloppement durable, � la r�novation urbaine, � l’am�lioration de l’accessibilit� des personnes handicap�es ou � mobilit� r�duite, et � l’am�lioration de l’efficacit� �nerg�tique ou � la r�duction des �missions de gaz � effet de serre des b�timents publics ;
� 3� (nouveau) Aux besoins de l’enseignement et qui conduisent � l’am�lioration des conditions d’enseignement et d’accueil des �l�ves dans les coll�ges et lyc�es et des �tudiants dans les universit�s.
� IV. – Le III est applicable aux projets de contrats de partenariat dont l’appel public � la concurrence a �t� envoy� � la publication avant le 31 d�cembre 2012. �
L’article L. 1414-4 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Dans le c, les mots : � ou admises aux proc�dures de sauvegarde ou � sont remplac�s par les mots : � , admises � une proc�dure � ;
L’article L. 1414-5 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Avant le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Les contrats de partenariat peuvent �tre pass�s selon les proc�dures du dialogue comp�titif, de l’appel d’offres ou selon une proc�dure n�goci�e. � ;
a) Apr�s les mots : � complexit� du projet, �, sont ins�r�s les mots : � et quel que soit le crit�re d’�ligibilit� retenu en application de l’article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, � et apr�s les mots : � impossibilit� de d�finir �, sont ins�r�s les mots : � seule et � l’avance � ;
2� Le second alin�a est ainsi r�dig� : � Si tel n’est pas le cas, elle indique que les candidats admis pr�senteront une offre selon la proc�dure d’appel d’offres pr�vue � l’article L. 1414-8 ou selon la proc�dure n�goci�e pr�vue � l’article L. 1414-8-1. �
L’article L. 1414-6 du m�me code est ainsi modifi� :
a) Dans la premi�re phrase, les mots : � liste des candidats � sont remplac�s par les mots : � liste des entreprises et des groupements d’entreprises ayant soumissionn� et qui sont � et les mots : � � la proc�dure d�crite � l’article L. 1414-8 � sont remplac�s par les mots : � aux proc�dures d�crites aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1 � ;
b) Dans la deuxi�me phrase, les mots : � respectivement inf�rieur � trois ou � cinq � sont remplac�s par les mots : � inf�rieur � trois, pour les proc�dures pr�vues aux articles L. 1414-7 et L. 1414-8-1, et inf�rieur � cinq, pour la proc�dure pr�vue � l’article L. 1414-8 �.
L’article L. 1414-7 du m�me code est ainsi modifi� :
1� A (nouveau) Dans le premier alin�a, apr�s le mot : � �tabli �, sont ins�r�s les mots : � afin de d�terminer ses besoins et ses objectifs � ;
1� B (nouveau) � la fin de la premi�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � de stricte �galit� � sont remplac�s par les mots : � d’�galit� � ;
� Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant particip� au dialogue comp�titif, une prime doit leur �tre vers�e. �
Apr�s l’article L. 1414-8 du m�me code, il est ins�r� un article L. 1414-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1414-8-1. – Lorsque le montant du contrat � r�aliser est inf�rieur � un seuil fix� par d�cret, la personne publique peut recourir � une proc�dure n�goci�e avec publication d’un avis d’appel public � la concurrence. Cette proc�dure est d�finie librement par la personne publique dans le r�glement de la consultation, sous r�serve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L. 1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13. �
L’article L. 1414-9 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au d�but de l’article, il est ins�r� un : � I � ;
1� bis (nouveau) Dans le premier alin�a, le mot : � �conomiquement � est supprim� ;
2� Dans le troisi�me alin�a, apr�s les mots : � l’offre, �, sont ins�r�s les mots : � en particulier les co�ts d’exploitation, � et apr�s le mot : � contrat �, sont ins�r�s les mots : � , en particulier en mati�re de d�veloppement durable, � ;
Le d�but du troisi�me alin�a de l’article L. 1414-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� : � D�s que l’attributaire du contrat est choisi, la personne publique informe... (le reste sans changement) �.
Dans le second alin�a de l’article L. 1414-11 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � que ses capacit�s techniques, professionnelles et financi�res sont suffisantes � sont remplac�s par les mots : � qu’il dispose des capacit�s techniques, professionnelles et financi�res appropri�es �.
L’article L. 1414-12 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Dans le d, les mots : � les co�ts d’investissement, de fonctionnement et de financement � sont remplac�s par les mots : � les co�ts d’investissement – qui comprennent en particulier les co�ts d’�tude et de conception, les co�ts annexes � la construction et les frais financiers intercalaires –, les co�ts de fonctionnement et les co�ts de financement � et les mots : � les ouvrages ou �quipements pour r�pondre � d’autres besoins que ceux de la personne publique contractante � sont remplac�s par les mots : � le domaine, les ouvrages, �quipements ou biens immat�riels, � l’occasion d’activit�s �trang�res aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas pr�judice � ;
3� Le f est ainsi modifi� :
b) Le second alin�a est ainsi r�dig� : � Le titulaire du contrat de partenariat constitue un cautionnement aupr�s d’un organisme financier afin de garantir aux prestataires auxquels il est fait appel pour l’ex�cution du contrat le paiement des sommes dues. Ces prestations sont pay�es dans un d�lai fix� par voie r�glementaire ; �
4� (nouveau) Dans le j, les mots : � peut �tre � sont remplac�s par le mot : � est �.
Le premier alin�a de l’article L. 1414-13 du m�me code est ainsi r�dig� :
L’article L. 1414-16 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si le titulaire du contrat est autoris� � valoriser le domaine sur lequel est �difi� l’ouvrage ou l’�quipement, la personne publique proc�de, s’il y a lieu, � une d�limitation des biens appartenant au domaine public. La personne publique peut autoriser le titulaire � consentir des baux dans les conditions du droit priv�, en particulier des baux � construction ou des baux emphyt�otiques, pour les biens qui appartiennent au domaine priv�, et � y constituer tous types de droits r�els � dur�e limit�e. Avec l’accord de la personne publique, ces baux ou droits peuvent �tre consentis pour une dur�e exc�dant celle du contrat de partenariat. Si la personne publique c�de au titulaire des biens appartenant � son domaine priv�, celui-ci peut � son tour les c�der � un tiers. La personne publique peut alors exiger que la cession fasse l’objet d’un cahier des charges fixant les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales applicables. �
Le troisi�me alin�a de l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
� Toutefois, cette obligation n’est pas applicable aux immeubles �difi�s par ou pour le compte de l’�tat, des r�gions, de la collectivit� territoriale de Corse, des d�partements ou des communes, ni aux immeubles �difi�s par ou pour le compte des �tablissements publics administratifs, lorsqu’ils sont affect�s � un service public ou d’utilit� g�n�rale et qu’ils ne sont pas productifs de revenus. La condition relative � l’absence de production de revenus doit �tre appr�ci�e au regard de la personne publique au domaine de laquelle l’immeuble doit �tre incorpor�. �
Le troisi�me alin�a de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est ainsi r�dig� :
� Les locaux affect�s au service public et appartenant ou destin�s � appartenir � l’�tat, aux collectivit�s territoriales ou aux �tablissements publics ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial ainsi que ceux utilis�s par des organismes de s�curit� sociale ou d’allocations familiales et appartenant ou destin�s � appartenir � ces organismes ou � des soci�t�s civiles constitu�es exclusivement entre ces organismes ; �.
I. – Dans le premier alin�a de l’article 742 du code g�n�ral des imp�ts, apr�s les mots : � douze ann�es �, sont ins�r�s les mots : � , � l’exception de ceux mentionn�s � l’article 1048 ter, �. II. – Apr�s l’article 1048 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1048 ter ainsi r�dig� : � Art. 1048 ter. – Sont soumis � la perception de l’imposition mentionn�e � l’article 680 : � 1� Les actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutifs d’un droit r�el immobilier d�livr�s soit par l’�tat ou l’un de ses �tablissements publics en application des articles L. 2122-5 � L. 2122-14 et L. 2122-17 � L. 2122-19 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ou de l’article 13 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivit�s territoriales, leurs groupements ou leurs �tablissements publics, en application des I � III de l’article L. 1311-5 et de l’article L. 1414-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ; � 2� Les actes portant bail et cr�dit-bail consentis en application des articles L. 2122-15 et L. 2122-16 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques au profit de l’�tat ou de l’un de ses �tablissements publics ;
� 3� Les actes portant cr�dit-bail consentis en application de l’article L. 1311-4-1 ou du IV de l’article L. 1311-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales au profit des collectivit�s territoriales, de leurs groupements ou de leurs �tablissements publics ; � 4� Les baux emphyt�otiques conclus soit par les collectivit�s territoriales, leurs groupements ou leurs �tablissements publics en application des articles L. 1311-2 et L. 1311-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, soit en application des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 du code de la sant� publique ; � 5� Les conventions non d�tachables des autorisations et des baux mentionn�s aux 1� et 4� du pr�sent article ;
� 6� Les actes portant retrait des autorisations mentionn�es au 1�. � Article 28 bis (nouveau)
I. – L’article L. 1311-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� La r�mun�ration vers�e � son cocontractant par la personne publique distingue, pour son calcul, les co�ts d’investissement, de fonctionnement et de financement. �
II. – Apr�s l’article L. 1615-12 du m�me code, il est ins�r� un article L. 1615-13 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1615-13. – La collectivit� territoriale ou l’�tablissement public, qui a pass� un bail emphyt�otique pr�vu � l’article L. 1311-2 ayant donn� lieu � une �valuation pr�alable dans les conditions pr�vues par le I de l’article 2 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, b�n�ficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e sur la part de la r�mun�ration vers�e � son cocontractant correspondant � l’investissement r�alis� par celui-ci pour les besoins d’une activit� non soumise � la taxe sur la valeur ajout�e. La part de la r�mun�ration correspondant � l’investissement est celle indiqu�e dans les clauses pr�vues � l’article L. 1311-3.
� L’�ligibilit� au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e est subordonn�e � l’appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou � la d�cision de la personne publique d’int�grer le bien dans son patrimoine conform�ment aux clauses du contrat.
� � la fin anticip�e ou non du contrat, si l’�quipement n’appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse � l’�tat la totalit� des attributions re�ues. � Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e sont vers�es selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 1615-6, au fur et � mesure des versements effectu�s au titulaire du contrat et d�duction faite de la part des subventions sp�cifiques vers�es toutes taxes comprises par l’�tat � la personne publique. �
III. – La perte de recettes r�sultant pour l’�tat des I et II ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Dans le 6� du III de l’article 234 nonies du code g�n�ral des imp�ts, apr�s les mots : � des immeubles appartenant �, sont ins�r�s les mots : � ou destin�s � appartenir, dans le cadre des contrats �num�r�s � l’article 1048 ter, �.
Le 2� de l’article 677 et l’article 846 du code g�n�ral des imp�ts sont compl�t�s par les mots : � , � l’exception des quittances ou cessions li�es aux op�rations pr�vues � l’article 1048 ter ; �.
Dans la quatri�me phrase du premier alin�a du I de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, apr�s les mots : � Les constructions �, sont ins�r�s les mots : � , y compris celles r�alis�es dans le cadre des op�rations vis�es � l’article 1048 ter du code g�n�ral des imp�ts, �.
L’article L. 313-29-1 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig� :
� Art. L. 313-29-1. – Le contrat de partenariat ou le contrat mentionn� au premier alin�a de l’article L. 6148-5 du code de la sant� publique peut pr�voir qu’une fraction, n’exc�dant pas 70 % de la r�mun�ration due par la personne publique au titre des co�ts d’investissement, lesquels comprennent, notamment, les co�ts d’�tude et de conception, les co�ts annexes � la construction et les frais financiers intercalaires, et des co�ts de financement peut �tre c�d�e en application des articles L. 313-23 � L. 313-29.
� Dans ce cas, la cr�ance c�d�e ne peut �tre d�finitivement acquise au cessionnaire qu’� compter de la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont �t� r�alis�s conform�ment aux prescriptions du contrat. � compter de cette constatation, et � moins que le cessionnaire, en acqu�rant ou en recevant la cr�ance, n’ait agi sciemment au d�triment du d�biteur public, aucune compensation ni aucune exception fond�e sur les rapports personnels du d�biteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionn� au premier alin�a de l’article L. 6148-5 du code de la sant� publique, telles que l’annulation, la r�solution ou la r�siliation du contrat, ne peut �tre oppos�e au cessionnaire, except�e la prescription quadriennale relevant de la loi n� 68-1250 du 31 d�cembre 1968 relative � la prescription des cr�ances sur l’�tat, les d�partements, les communes et les �tablissements publics.
� Le titulaire du contrat est tenu de se lib�rer aupr�s de la personne publique contractante des dettes dont il peut �tre redevable � son �gard du fait de manquements � ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des p�nalit�s qui ont pu lui �tre inflig�es ; l’opposition � l’�tat ex�cutoire �mis par la personne publique n’a pas d’effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l’objet de la garantie au profit du cessionnaire. �
Le premier alin�a du I de l’article 30 de la loi n� 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux �conomies d’�nergie et � l’utilisation de la chaleur est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ces financements peuvent �tre mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat r�gis par les dispositions de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. �
Le d�but du premier alin�a de l’article L. 554-2 du code de justice administrative est ainsi r�dig� : � Les actes pris par les communes en mati�re d’urbanisme, de march�s, de contrats de partenariat et de d�l�gations de service public d�f�r�s... (le reste sans changement) �.
� compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail pr�sent� par l’�tat ou par un �tablissement public de l’�tat conclu dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit r�el du domaine public, d�fini � l’article L. 2122-15 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, dont le loyer est sup�rieur � un montant fix� par d�cret en Conseil d’�tat, est soumis � la r�alisation d’une �valuation pr�alable dans les conditions d�finies � l’article 2 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cette �valuation a pour but de choisir, parmi les contrats de la commande publique, celui qui pr�sente le bilan entre les avantages et les inconv�nients le plus favorable, compte tenu soit des caract�ristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est charg�e, soit des insuffisances et difficult�s observ�es dans la r�alisation de projets comparables.
Les conditions de saisine pour avis des organismes experts pr�vus � l’article 2 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 pr�cit�e sont fix�es par d�cret.
Dans le premier alin�a de l’article L. 243-9 du code des assurances, apr�s le mot : � responsabilit� �, sont ins�r�s les mots : � ou de dommages �.
La pr�sente loi s’applique aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d’appel public � la concurrence a �t� envoy� � la publication ant�rieurement � la date de publication de cette loi. Cependant, ne leur sont pas applicables les dispositions qui ajoutent un e � l’article 4 de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, celles qui modifient les articles 8 et 11 de cette ordonnance, ainsi que celles qui modifient les articles L. 1414-4, L. 1414-9 et L. 1414-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 2 avril 2008.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 12
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 1048