Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-33.html
Timestamp: 2020-08-11 16:40:00+00:00

Document:
141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :
2019, ch. 25, art. 44
142 Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 142
2019, ch. 25, art. 45
144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 144
2019, ch. 25, art. 46
Note marginale :Omission de comparaître ou de se livrer
Note marginale :Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation
Note marginale :Omission de se conformer à une promesse
Note marginale :Omission de se conformer à une ordonnance
(5.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 47]
Note marginale :Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
2019, ch. 25, art. 47

References: art. 44
 art. 142
 art. 45
 art. 144
 art. 46
 art. 47
 art. 47