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Timestamp: 2019-07-19 13:36:15+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 158
[États gén. 1789. Cahiers.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dôle.]
Art. 49. Que l'on fixera un fonds annuel aux dépenses imprévues, des administrations des provinces; que ces fonds resteront déposés pendant l'année dans les caisses particulières desdites provinces, et s'ils ne sont pas employés à des dépenses imprévues, qu'ils le soient à la fin de chaque année à l'amortissement progressif de la dette nationale par les provinces elles-mêmes.
Art. 50. Qu'il soit fixé par les Etats généraux, au commencement de chaque règne, une somme pour les dépenses de la maison royale, que la nation payera, sans que la concession ait besoin d'en être renouvelée pendant toute la durée du règne.
Art. 51. Il demandera également la suppression de tous les privilèges, soit des commensaux de .la maison du Roi, soit de toutes charges dans le royaume, portant des exemptions d'impôts onéreux au peuple sur lequel elles refluent.
Art. 52. Il en sera de même de la suppression de toutes exemptions d'impôts en faveur des ordres privilégiés qui occasionnent une surcharge à la nation, sous réserve néanmoins d'ac-COrder, de l'agrément unanime des trois ordres, des encouragements à l'agriculture et aux familles nombreuses en faveur de la population.'
Art. 53.11 demandera la suppression des charges et des compagnies de finances et toutes espèces d'entreprises publiques qui peuvent être confiées plus avantageusement à l'administration des Etats de province, et que l'état des recettes et des dépenses de chaque année soit rendu public par la voie de l'impression, ainsi que celui des différents départements; enfin que le compte général des finances ait la même publicité.
Art. 54; Il demandera que l'on examine les droits des greffes et des contrôles pour en fixer modérément les tarifs dans une proportion convenable ; et surtout avec une si grande précision, qu'elle ,ôte tout prétexte aux différentes interprétations que l'esprit fiscal pourrait encore y donner.
Art. 55. Il demandera la suppression des loteries royales et autres établies dans le royaume.
Art, 56, 11 demandera que l'on s'occupe des moyens de remplacer de, la manière la moins onéreuse le produit des aides, traites et gabelles, la marque des cuirs, des fers, l'impôt sur le papier, la poudre, l'amidon, droits sur les huiles et savons, dans les provinces qui y sont assujetties; de l'abolition des privilèges exclusifs, des entraves mises au commerce de province à province, et autres préjudiciables aux manufactures nationales et aux arts particulièrement, du traité de commerce avec l'Angleterre et des réclamations qu'il a occasionnées, de l'abolition et rachat des péages dont la caisse n'est plus subsistante par un service habituel, du rachat et réduction des dîmes exorbitantes moyennant indemnité aux propriétaires; enfin de tous les moyens possibles de faire fleurir le commerôe, d'encourager les manufactures et les arts, mais plus particulièrement l'agriculture,-en accordant des gratifications aux inventeurs, et qu'il soit donné de l'extension aux lois qui permettent le commerce à la noblesse sans déro-geance.
Art. 57. Que l'intérêt de l'argent prêté à terme fixe sera autorisé par une loi.
Art. 58. Il demandera que l'on vérifie et que l'on consolide au besoin les apanages dont Ton assurera le retour à la couronne, le cas échéant, ainsi que les engager à temps, à vie et à durée de familles, ou bien il proposera d'indemniser les princes par un équivalent en argent qui leur tiendra lieu desdits apanages, garanti parla nation.
Art. 59. Il demandera la vérification des échanges faits sous ce règne èt sous le précédent, et la nullité de ceux qui auront été faits au détriment du domaine, et la réunion à la couronne de toutes concessions du domaine.
Art. 60. Il demandera ensuite la vente des domaines et terres domaniales, même des forêts d'une petite étendue ; mais il réglera en même temps la forme de ces aliénations, qui ne pourront être faites que lorsque lesdites terres seront portées à leur valeur réelle, et pour y parvenir plus avantageusement, elles seront détaillée^ et divisées par village, sans qu'il en puisse être réuni deux dans une même enchère. Les enchères ne seront reçues qu'après une première offre, proportionnée à leur valeur, après diverses afficnes, à délais suffisants ; elles seront faites par-devant les juges chargés de leur conservation, à la participation des Etats provinciaux représentés par des* députés et procureurs syndics.
Art. 61! Le prix provenant de ces ventes sera incontinent employé en acquittement et extinction des dettes de rEtat, parles Etats provinciaux, en préférant les plus onéreuses et celles dont l'équité demande le remboursement le plus inr stant.
Art. 62. Dans la vente des domaines, ne seront point comprises les justices qui appartiennent au Roi sur les territoires des villes, justices pour l'exercice desquelles on pourrait prendre des arrangements avec les municipalités.
Art. 63. Il sera également pouvu, avec le plus grand soin, à la conservation et à la meilleure administration des forêts domaniales, à leur aménagement, à celui des bois des communautés, des corps ecclésiastiques, religieux et des bénéficiers.
Art. 64. Il proposera égalementde pourvoir par un traitement fixe aux appointements,frais de bureaux de tous caissiers, receveurs et gens de finances quelconques, dont la conservation sera jugée nécessaire au lieu et place de taxations proportionnelles à leur maniement de deniers, qui sera simplifié le plus possible.
Art. 65;. Que ces caissiers et receveurs seront à la disposition et sous l'inspection particulière des Etats généraux et provinciaux, sauf la juridiction des tribunaux. Ils seront chargés de la recette, soit des domaines et bois, soit des impôts directs ou indirects et de la dépense à faire dans les provinces, dans lesquelles on renverra tous les payements de pensions, appointements, gratifications, intérêts de rentes perpétuelles et viagères qui seront à leur proximité, ainsi que de toutes dépenses publiques à faire dans lesdites provinces.
Art. 66. Que ces mêmes caissiers seront également dépositaires de l'argent provenant dé la vente des bois de communautés, jusqu'à ce qu'elles en aient fait l'emploi avec due autorisation. Cet argent ne pourra plus être employé à Paris, ni dans toutes autres caisses hors delà province, et pour en empêcher la fériation au préjudice dés communautés, il sera employé au remboursement des dettes de l'Etat, et il leur en sera payé intérêt jusqu'à ce que leurs besoins exigent q'u il leur soit rendu, auquel cas cette restitution leur sera faite sur les premiers deniers destinée à l'amortissement desdites dettes.
Art. 67. Que les communautés seront déchargées du payement du dixième du prix de la vente ne leurs bois, dixième affecté, à titre de secours, aux pauvres communautés religieuses.
Art. 68. Il procurera les meilleurs règlements pour l'administration des municipalités qui seront rendues électives, et pour le maintien de la

References: Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68