Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-5-decembre-2016_a22242.html
Timestamp: 2017-12-15 21:29:40+00:00

Document:
L'actualité du lundi 5 décembre 2016
JOURNAUX OFFICIELS n°s 281 et 282 des 3 et 4 décembre 2016
Modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
>> La déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage prévue à l'article R. 1263-14 du code du travail est établie au moyen du formulaire enregistré par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 15592*01
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: ETST1632796A
Conditions de mise en œuvre des missions de Santé publique France dans ses relations avec les ARS -
>> La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des missions de Santé publique France dans ses relations avec les ARS et de préciser les modalités de fonctionnement de la cellule d'intervention en région (Cire), étant entendu que celle-ci assure, prioritairement, des missions relevant de l'épidémiologie.
Chaque agence régionale de santé assure :
JORF n°0282 du 4 décembre 2016 - NOR: AFSP1635190A
Office national des forêts - Nomination au conseil d'administration
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
>> M. Sylvain Mathieu, vice-président du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté est nommé, en qualité de représentant de Régions de France, membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
JORF n°0282 du 4 décembre 2016 - NOR: AGRT1632698A
Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière
Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016
JORF n°0282 du 4 décembre 2016 - NOR: CSCX1635401S
Agréments en qualité d'opérateurs d'archéologie préventive
Arrêté du 15 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Var
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive d'Amiens Métropole
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie de la ville d'Orléans
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Cellule départementale d'archéologie du Lot
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'Archéologie Alsace
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse
ORDRE DU JOUR du lundi 5 décembre 2016
1. Lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
2. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (no 4235 et n° 4272). - voir le dossier
"Diplomatie et Territoires" le Livre Blanc du Ministère des Affaires étrangères : une véritable stratégie pour la coopération transfrontalière
Mission transfrontalière - 2016-11-30
CEB - Le Conseil de direction adopte le Plan de développement 2017-2019
Compte tenu des nombreux défis auxquels l’Europe et les pays membres de la CEB sont actuellement confrontés, le nouveau Plan de développement vise à améliorer l’efficacité de la Banque en réponse aux besoins de ses pays membres, tout en réaffirmant sa raison d’être dans un contexte en constante mutation.
Le nouveau Plan maintient l’accent sur la promotion de la croissance durable et inclusive dans des secteurs prioritaires d’activité de la CEB, dont les infrastructures publiques, la création et le maintien d’emplois, ainsi que l’aide aux groupes vulnérables. L’accès au logement et au marché du travail, en vue de faciliter l’intégration sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées, fait l’objet d’une attention particulière.
En outre, la mise en place au sein du Plan de mesures d’atténuation et d’adaptation dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, permet de s’assurer que la CEB joue son rôle dans l’effort mondial pour la protection de l’environnement.
Le Plan de développement prévoit le renforcement de la coopération entre la CEB et ses partenaires ainsi que l’amélioration de la qualité des projets financés et l’accroissement de leur valeur ajoutée sociale, tout en garantissant la viabilité des financements par le recours à des instruments novateurs.
La CEB a également approuvé la révision de sa Politique de protection environnementale et sociale (PPES), qui est étroitement liée au nouveau Plan de développement et fera partie intégrante de sa mise en œuvre…
Banque de Développement du Conseil de l’Europe - 2016-12-02
En mai dernier, le Parlement européen a accueilli plus de 7 500 jeunes à Strasbourg à l'occasion de la deuxième édition de la Rencontre des Jeunes européens (EYE 2016). Venus de toute l’Europe, ils ont échangé sur de nombreuses thématiques clés, de l'emploi au changement climatique. Au cours de ces dernières semaines, les participants ont présenté leurs principales idées pour l’Europe de demain aux députés.
À la suite de la Rencontre des Jeunes européens, cinquante grandes idées et réflexions ont été reprises dans un rapport remis à l’ensemble des députés au début du mois de septembre.
Du 11 octobre au 29 novembre, les participants ont présenté leurs idées devant plusieurs commissions afin de servir de source d’inspiration au travail parlementaire.
Sylvie Guillaume, députée démocrate socialiste française et Vice-Présidente du Parlement européen, a évoqué "un vent de fraicheur" et a salué l’opportunité "de mettre les problématiques de la jeunesse au cœur des préoccupations des députés". Elle a également souligné l’importance de ne pas seulement écouter ces idées, mais aussi d’y donner une suite.
Parlement européen - 2016-12-02
Conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux
Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux régions, au titre de 2017, 450 millions d'euros pour tenir compte de leurs nouvelles responsabilités en matière de développement économique et notamment pour les accompagner dans la prise en charge des actions précédemment conduites par les départements dans ce domaine.
Des questions ayant été posées concernant la délégation des compétences des régions et concernant les aides des départements a l'immobilier d'entreprise, le Ministre de l'Aménagement du territoire apporte les précisions suivantes.
1/ La région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d'aides aux entreprises
Ce point était déjà expressément rappelé par l'instruction du 22 décembre 2015. L'article L. 1111-8 du CGCT prévoit qu'une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité relevant d'une autre catégorie une compétence dont elle est attributaire. Mais cette disposition générale ne s'applique pas aux compétences de la région en matière d'aides aux entreprises. En effet, ces compétences font l'objet d'une disposition spéciale, à savoir le troisième alinéa de l'article L. 1511-2 du CGCT : "Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues a l'article L. 1111-8". Cette rédaction exclut les départements.
2/ Les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises
En dehors des cas particuliers fixes par la loi et rappelés par l'instruction du 22 décembre, ces aides sont une compétence exclusive du bloc communal. Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT :
"(...) les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. ( ...)
"Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au present article."
En l'absence de délégation
Le département ne peut plus intervenir sauf dans les cas particuliers prévus par la loi.
Les départements doivent transférer les zones d'activité dont ils sont propriétaires a la commune OU l'EPCI a fiscalité propre. La procédure de transfert d'office de la propriété n'étant pas prévue par la loi, il appartient aux acteurs locaux de s'accorder sur les conditions de cette cession.
De même, les départements doivent se retirer des syndicats mixtes charges uniquement d'intervenir dans ce domaine. La loi ne prévoit pas de retrait d'office. Il est donc nécessaire d'utiliser la procédure prévue a l'article L 5721-6-3 du CGCT permettant au département de demander à se retirer d'un syndicat mixte si sa participation est devenue sans objet ; un arrêté préfectoral prononcera cette sortie.
Enfin, les départements sont dans l'obligation de céder avant la fin de l'année au minimum les deux tiers des actions qu'ils détiennent dans des SEM ou des SPLA chargées de missions ne relevant plus de leur compétence. Les régions peuvent, si elles le souhaitent et par convention, accompagner financièrement les communes et EPCI a fiscalité propre dans le rachat des actions.
La région doit organiser avant la fin de l'année un débat en conférence territoriale de l'action publique (CTAP) sur les organismes créés par les départements ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique.
En cas de délégation
Aux termes de la loi, la délégation peut porter sur "l'octroi" des aides, mais pas sur "la définition des aides ou des régimes d'aides". Le département agit donc pour le compte de la commune ou de l'EPCI a fiscalité propre qui détermine le cadre de l'action du département.
Le département, si la convention de délégation le prévoit, peut engager ses fonds propres en plus de ceux alloues par la commune ou l'EPCI. Dans ce cas, ces fonds seront attribués dans le cadre de la "définition des aides ou des régimes d'aides" décidée par la commune ou l'EPCI.
Par ailleurs, la question se pose du maintien ou non des départements au sein de syndicats mixtes ouverts.
La délégation de "l'octroi des aides" n'est pas l'institution d'une compétence partagée en matière d'immobilier d'entreprise. Il n'est donc pas possible pour un département agissant par délégation et la commune OU l'EPCI a fiscalité propre délégant d'être membres d'une même structure. Dans une telle situation, la commune ou l'intercommunalité à fiscalité propre devra sortir du syndicat. La cohabitation des deux échelons n'est envisageable que dans la situation où ils en sont membres au titre de compétences différentes.
Le département agissant par délégation ne peut pas rester actionnaire majoritaire d'une SEM dont l'objet serait l'immobilier d'entreprises. Comme indiqué plus haut, il doit céder avant la fin de l'année au minimum les deux tiers de ses actions à la commune ou à l'EPCI à fiscalité propre compètent.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1632028 - 2016-11-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41536.pdf
Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière - Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-599 QPC - 2016-12-02
Voir également le dossier documentaire
Conseil constitutionnel - Dossier documentaire
Dommages, survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, causés par une entreprise à une personne privée - Compétence du juge administratif
Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ;
Selon l'arrêt attaqué, la société E B, attributaire d'un marché public, a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée d'une commune; Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, Mme X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité délictuelle d'une personne privée envers une autre personne privée et relève, par suite, de la compétence de la juridiction judiciaire ;
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-25370 - 2016-11-16
Paiement des heures supplémentaires en l'absence de la délibération prévue au décret du 31 décembre 2001
Le régime d'horaire d'équivalence constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction, seules peuvent constituer des heures supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, dans les limites prévues par l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, par le conseil d'administration du SDIS.
M. B...soutient que, faute pour le conseil d'administration du SDIS des Landes d'avoir adopté la délibération prévue à l'article 4 du décret du 31 décembre 2001 fixant le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif demeurait fixée conformément à l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 à 1 607 heures, ouvrant droit pour toutes les heures effectuées au-delà au paiement d'heures supplémentaires. Il soutient qu'en jugeant qu'en l'absence d'une telle délibération, la durée équivalente au-delà de laquelle les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers ouvrent droit à un complément de rémunération doit être fixée à la durée maximale mentionnée par ces dispositions, soit 2 400 heures, la cour administrative d'appel de Bordeaux aurait commis une erreur de droit.
>> Si, par une délibération du 27 juillet 2007, adoptée après un avis favorable du comité technique paritaire, le conseil d'administration du SDIS des Landes a fixé pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers une équivalence entre un temps de présence en cycle de 24 heures continues et 16 heures de travail effectif par jour, il n'a en revanche pas pris la délibération prévue par l'article 4 du décret du 31 décembre 2001 pour déterminer un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail. Dès lors que le pouvoir réglementaire a entendu fixer un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail compris dans une fourchette entre 2 160 et 2 400 heures mais que le conseil d'administration du SDIS des Landes n'a pas déterminé un temps d'équivalence à l'intérieur de cette fourchette, c'est le seuil le plus proche du droit commun et le plus favorable au salarié qui doit être retenu. La durée équivalente au décompte annuel du temps de travail doit ainsi être considérée comme fixée à la durée minimale prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, soit 2 160 heures. En fixant celle-ci à la durée maximale prévue par ces dispositions, soit 2 400 heures, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 391536 - 2016-11-28
NDLR >> Le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ces modifications ramènent notamment la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1 128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre.
Frais de gestion liés au recouvrement de la taxe d'habitation
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion, qui couvrent les frais de dégrèvements et de non-valeurs ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement, constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'Etat pour établir et recouvrer ces impôts, d'une part, et pour financer l'ensemble des dégrèvements, d'autre part. Pour ces derniers, le montant de ces prélèvements est bien inférieur à la charge qu'assume l'État.
Ainsi en 2015, le montant des prélèvements pour frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeurs prévus au I de l'article 1641 du CGI est estimé à 1,7 milliard d'euros alors que le coût correspondant pour l'État à 11,68 milliards d'euros. De plus, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte, l'article 41 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 a prévu le reversement aux régions d'une fraction du produit des frais de gestion dus par les redevables de la taxe d'habitation.
Enfin, le montant des frais de gestion supporté par les contribuables est directement proportionnel au montant de leur cotisation de taxe d'habitation. Or, cette dernière résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt qui sont majorées par l'application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement lors de l'examen de la loi de finances et, d'autre part, des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre. Cela étant, si au-delà de la seule question des frais de gestion, le Gouvernement est conscient du poids que peut représenter la taxe d'habitation pour les contribuables aux revenus les plus modestes. En 2015, il a souhaité mettre en place un dispositif ambitieux prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016.
Il permet, d'une part, aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, du bénéfice du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public qui lui est attaché, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH ainsi que celle prévue à l'article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.
Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils bénéficieront d'un dégrèvement. D'autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 66976
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66976QE.htm
Paiement de la TEOM par les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (déplacement à l'étranger, hospitalisation…).
Cela étant, le législateur a entendu prendre en compte certaines situations particulières quant au service d'enlèvement des déchets ménagers. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à trois mois.
En outre, le 2 du III de l'article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
Dans le même esprit, en application du 4 de l'article 1521 du CGI, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI.
Enfin, l'article 1522 bis du même code prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
En outre, en application de l'article 57 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 qui a modifié cet article, les communes et leurs EPCI peuvent expérimenter cette part incitative dans une ou plusieurs parties de leur territoire pour une période maximale de 5 ans. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 93246
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93246QE.htm
Aides au logement pour les personnes handicapées - Le Gouvernement demande aux CAF de faire preuve de souplesse
la mesure visant à la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros et qu’il n’est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, ne concerne pas les personnes âgées logées en EHPAD. Elles ne s’appliquent pas non plus aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH. Ces exclusions seront d’ailleurs clairement précisées dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les prochains jours, afin de lever toute ambiguïté.
Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.
Enfin, le Gouvernement a demandé aux caisses d’allocations familiales d’apprécier avec souplesse les situations individuelles dont elles pourraient être saisies, notamment si des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides étaient avérés.
Ingénieur territorial - Concours externe et interne spécialité "ingénierie, gestion technique, architecture"
>> Eure en partenariat avec le centre de gestion du département de la Seine-Maritime
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: INTB1635239A
Arrêté du 29 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de la Somme
>> Somme en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: INTB1635136A
Rédacteurs principaux de 2e classe- Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 24 novembre 2016 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de rédacteurs principaux de 2e classe, session 2017, par le centre de gestion du Doubs
>> Doubs pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: INTB1635253A
Bibliothécaire territorial - Concours externe et interne dans les spécialités "Bibliothèques" et "Documentation"
>> Rhône et Métropole de Lyon pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: INTB1634737A
Bibliothécaire territorial - Concours
Arrêté du 25 novembre 2016 portant ouverture de concours de bibliothécaire territorial par le centre de gestion de la Côte-d'Or
>> Côte-d'Or en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'inter région Grand-Est.
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: INTB1634722A
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne
JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: INTB1635176A
Rapport sur la vaccination - Plusieurs hypothèses d'évolution de la politique vaccinale…
Plusieurs thématiques sont abordées : transparence de l'expertise, information, communication, parcours vaccinal, formation des professionnels de santé, recherche et statuts des vaccins. Concernant les statuts des vaccins, deux principaux scénarios ont été étudiés et débattus.
Considérant les exigences sociétales et les impératifs de santé publique, le comité conclut que la levée de l'obligation vaccinale est l'objectif à atteindre. Néanmoins, dans le contexte actuel de perte de confiance et de baisse de la couverture vaccinale, il lui apparaît nécessaire de réaffirmer le bien-fondé de la vaccination. Pour ce faire, le comité préconise un élargissement temporaire du caractère obligatoire des vaccins recommandés de l'enfant assorti d'une clause d'exemption et de leur gratuité.
La Documentation Française - 2016-12-02
Plusieurs associations d’élus dont l'AMF, la FNMS, la MIDS et le Cerema se sont associés pour réaliser un guide sur la décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Destiné aux élus, ce mémento a vocation à revenir sur la réforme ainsi qu’à informer sur les modalités de sa mise en oeuvre par les collectivités territoriales.
AMF - Mémento - 2016-12-02
Recensement économique des marchés public : 2017, vers une dématérialisation totale… - La date du 1er janvier 2017 est une date importante pour le recensement et la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, deux nouveautés majeures vont caractériser l’année 2017 :
1/ Dès ce 1er janvier, les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la procédure REAP ;
2/ Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront désormais déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP .
DAJ - 2016-12-02
Les villes jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le sida à l’échelle mondiale
En 2016, la Ville de Paris a consacré 1,8 million d'euros pour soutenir 28 programmes efficaces et innovants mis en œuvre par des associations françaises et africaines, des acteurs de la société civile et des ONG dans 21 pays. Chaque année, les ressources allouées par la Ville de Paris permettent à environ 50 000 victimes de l'épidémie de bénéficier de soins médicaux et à 500 000 personnes d'avoir accès à des activités de prévention, de sensibilisation et de dépistage.
Dans l'ensemble, depuis 2001, le Conseil de Paris a approuvé près de 26 millions d'euros de subventions destinés à la lutte contre le VIH/sida en Afrique essentiellement subsaharienne (…)
Dans la continuité de son engagement de solidarité internationale, la Ville de Paris organise en avril 2017, avec ses partenaires ONUSIDA et IAPAC, un séminaire des villes d’Afrique francophone signataires de la Déclaration de Paris adoptée en 2014.
PLATFORMA - 2016-12-01
Le comité interministériel du handicap organisé le 2 décembre prévoit 14 actions prioritaires pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans la société :
- Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs
- Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi
- Soutenir la citoyenneté par une meilleure inclusion sociale
- Développer des solutions innovantes grâce au numérique
- Développer l’habitat inclusif
- Améliorer la compensation du handicap
- Soutenir les familles et les proches aidants
- Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale
- Renforcer l’accès à la prévention et aux soins
- Préparation du 4e plan Autisme
- Mieux prendre en compte le handicap psychique
- Mieux prendre en compte le polyhandicap
- Renforcer le pilotage interministériel par le SG-CIH
CNSA - 2016-12-02
Après une enquête exhaustive auprès des Territoires, l’ANPP présente la Carte Territoires de projets / Territoires LEADER 2014-2020
ANPP - 2016-12-02
AMF - 2016-12-02
La Commission Européenne demande instamment à la FRANCE de se conformer à la législation de l'Union sur les déchets
La Commission demande instamment à la France de respecter ses obligations en vertu du droit de l'Union en adoptant et en révisant ses plans de gestion des déchets pour l'ensemble de son territoire, en conformité avec les objectifs de la législation de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire.
Ces plans visent à réduire l'incidence des déchets sur l'environnement et la santé humaine et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble de l'Union. La France n'a adopté des plans de gestion des déchets que pour certaines parties de son territoire. Elle a également omis de veiller à ce que les plans de gestion des déchets existants soient évalués et, si nécessaire, révisés au moins tous les six ans.
La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Commission Européenne - 2016-11-17
Si la période est aux surprises, il en est des plus heureuses que d’autres. Alors que les communes commencent à recevoir leurs rôles complémentaires, de nombreux élus découvrent que leurs bases fiscales sont amputées par rapport aux notifications provisoires transmises au mois de mars par les services fiscaux. Ainsi, des budgets communaux, construits avec sincérité sur la base de données erronées, se trouvent aujourd’hui en déséquilibre du fait d’un manque à gagner imprévu car imprévisible.
Cette situation semble être la conséquence d’un dispositif d’exonération d’impôts locaux pour les ménages modestes, dit "demi-part des veuves", dont les modalités ont fortement évolué ces trois dernières années (passant d’exonération à dégrèvement et vice-versa) impactant le niveau de compensation pour les collectivités de ces décisions de l’Etat.
Conséquence de cette instabilité, les communes et EPCI sont aujourd’hui contraintes d’assumer le coût de mesures qu’elles n’ont ni décidées ni anticipées.
Pis, ces différents revirements ont empêché les services fiscaux d’effectuer l’estimation précise et prudente habituellement transmise aux élus pour bâtir leurs budgets primitifs…
S’élargir sans perdre la proximité avec les habitants, telle est l’équation difficile à laquelle les élus communautaires sont confrontés dans le cadre de l’application de la nouvelle carte intercommunale.
Les compétences de proximité n’étant pas forcément le "cœur de métier" des grandes agglomérations, peut-on anticiper une restitution massive desdites compétences aux communes ? Certains EPCI ont déjà opérer des arbitrages, d’autres évaluent leur impact avant de décider…
ANAH - Le conseil d’administration vote un budget 2017 en hausse qui confirme le rôle essentiel de l’ANAH dans la rénovation énergétique.
D’autres recettes sont reconduites : la vente des certificats d’économies d’énergie "précarité énergétique" (65 millions d’euros),le produit de la taxe sur les logements vacants (21 millions d’euros) ainsi que le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’adaptation des logements aux situations de handicap et de vieillissement de la population (40 millions d’euros au titre des années 2016 et 2017).
ANAH - 2016-12-01
Le Fonds national des aides à la pierre adopte la programmation 2017 du financement des logements sociaux
Le fonds national des aides à la pierre a adopté ce matin son premier budget portant sur une année complète de fonds, déterminant ainsi la programmation et la répartition territoriale de 450 millions d’euros de crédits consacrés aux aides à la pierre en 2017. Emmanuel Couet, président du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), se félicite de l’intégration de nouveaux critères dans la répartition territoriale tels que la capacité du territoire à répondre à la demande et des critères sociaux-économiques
Installé le 23 août 2016, le FNAP, pierre angulaire du financement du logement social pour les années à venir, garantit une bonne répartition des aides à la pierre. Dans une nouvelle démarche partenariale associant plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales, des groupes de travail ont travaillé sur les principes et déterminant de la programmation pour définir une politique de production de logements sociaux mieux adapté aux besoins locaux .
Le Conseil d’administration a salué le maintien en 2017 des moyens financiers à l’appui d’un haut niveau d’objectifs de construction de logement social. Emmanuel Couet a rappelé l’obligation de préserver durablement les crédits du FNAP et fixé comme objectif de renforcer l’implication des collectivités locales dans la détermination des objectifs régionaux.
De plus, 12 millions, issus de la majoration du prélèvement SRU, seront notamment consacrés à la réalisation de logements locatifs sociaux dits "PLAI adaptés" à destination de ménages fragiles rencontrant des difficultés économiques et sociales et à la mise en œuvre des dispositifs d’intermédiation locative dans les communes carencées au titre de la loi SRU.
Ce sont ainsi près de 150 000 logements sociaux (dont ANRU et DOM) qui pourront être financés en 2017 afin de répondre aux besoins en logement de nos concitoyens
>> Communiqué FNAP - 2016-12-02
En Charente-Maritime (17), les familles modestes rencontrent de vraies difficultés pour trouver un toit. "La faute à des loyers trop élevés sur la façade maritime et à un manque certain de logements sociaux sur le territoire", analyse Lionel Rizzo, responsable du Parc privé et de la Politique de l’habitat à la DDT/M de Charente-Maritime.
Pourtant, des solutions existent, à l’image de l’intermédiation locative. Ce dispositif favorise, via l'intervention d'un tiers, la "captation" dans le parc privé des logements à loyers maîtrisés et immédiatement disponibles.
ANAH - 2016-12-02
Départements - Échange avec les départements sur la mise en œuvre de la loi vieillissement
- Réforme de l’autorisation des services à domicile et appui aux départements dans le pilotage des services
- Réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes
- L’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants
Départements - Les routes départementales parées pour l’hiver
380 500 : c’est le nombre de kilomètres de routes entretenus par les agents départementaux, soit plus de 9 fois le tour de la terre ! Sur route glissante ou enneigée, les Départements continuent à assurer la sécurité des usagers. Si tous ne sont pas touchés de la même manière par les intempéries, les plans de viabilité hivernale sont désormais enclenchés, et les Directions des Routes en ordre de marche pour affronter le grand froid…
Neige, verglas, brouillard givrant…, l’hiver apporte progressivement son lot de désagréments qui, s’ils font la joie des amateurs de ski, détériorent les conditions de circulation sur les routes. Faire face à ces conditions climatiques caractéristiques nécessite le déploiement de grands moyens : des tonnes de sel à répandre, des milliers kilomètres à parcourir pour les engins de service hivernal, des centaines d’agents à mobiliser. C’est la mise en place de ce dispositif que les Départements activent à travers les "plans de viabilité hivernale". Anticipation, mobilisation et sécurité sont les maîtres mots de leur action.
ADF - 2016-12-02
Pour la 5ème année consécutive, le groupe AFNOR a réalisé son baromètre auprès des collectivités volontaires de plus de 2 000 habitants (villes, conseils départementaux et intercommunalités), au nombre de 203 pour cette édition 2016. Les résultats proposent une mesure de la perception réelle des usagers à l’égard de la qualité de l’accueil de leurs services publics. Ainsi, 525 citoyens mystères ont mis à l’épreuve leurs services, selon des critères issus principalement des référentiels de certification Qualiville, Marianne et Accueil service public local.
AFNOR - Novembre 2016
"Traverser la ville autrement" - Les temps forts de la rencontre-débat en vidéo
Partager la rue et l’espace public entre les différents usagers est un enjeu majeur pour nos villes et bourgs en renouvellement. Le programme partenarial "Une voirie pour tous" promeut les pratiques de conception qui gèrent de manière apaisée les conflits d’usages en accordant une attention particulière aux plus vulnérables, en donnant toute leur place à la marche, au vélo.
Pourtant à l’échelle du bassin de vie beaucoup de territoires fréquentés au quotidien restent peu accessibles à ces "modes actifs", du fait d’obstacles et de barrières de nature physique ou psychologique.
- Comment agir sur les villes morcelées et les bourgs sans intensité ? Comment s’attaquer aux coupures linéaires, surfaciques, pour tisser, couturer et améliorer la connectivité de ces territoires ?
- Comment injecter du maillage à échelle humaine ? du séjour au-delà du transit ? de l’art de vie dans la ville ? Comment vivre la ville des courtes distances et promouvoir l’urbanisme en pantoufles ?...
CEREMA - 2016-12-002
Conseil d’administration de l’Anru : accélération du renouvellement urbain
Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Hélène GEOFFROY, secrétaire d’Etat chargée de la Ville, ont participé ce jour au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sous la présidence de François PUPPONI. Lors de ce conseil d’administration, les ministres ont rappelé leurs priorités :
- Au-delà des problématiques relatives au logement et à l’habitat, la rénovation urbaine doit aussi concerner des projets ambitieux pour les aménagements et les équipements publics, notamment les établissements scolaires. A cet effet, l’Etat a débloqué une enveloppe d’un milliard d’euros supplémentaires, confiée à l’ANRU, pour la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Cela porte à 6 Md€ le montant du NPNRU sur 10 ans. Il génèrera 25Md€ de travaux au service du cadre de vie, mais aussi de l’image et de l’attractivité des quartiers prioritaires.
- Poursuivre l’accélération des opérations de rénovation urbaine. Le renouvellement urbain s’inscrit par nature sur le temps long, qui n’est pas celui des habitants. Les ministres ont appelé à une signature rapide des derniers protocoles de préfiguration en voie de finalisation. La quasi-totalité des protocoles auront été examinés par les instances de l’Agence fin 2016 et les premières conventions seront signées au premier trimestre 2017.
- Faire preuve d’un maximum de transparence sur les projets de rénovation urbaine auprès des habitants, notamment par l’intermédiaire des conseils citoyens.
- La politique de la ville concerne l’ensemble du territoire national. La rénovation urbaine se concentre sur 450 quartiers prioritaires et s’intègre pleinement dans les contrats de villes.
Les ministres renouvellent leur confiance en l’ANRU qui a su démontré sa capacité à mener un programme complexe en lien avec les collectivités et les opérateurs.
http://www.ville.gouv.fr/?conseil-d-administration-de-l-anru
UFC Que Choisir - 2016-12-01
Extrait de réponse : "…Bloctel est un service simple qui permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique. 2,7 millions de Français sont inscrits sur ce service, par internet ou par courrier, et ont fait part de leur réclamation.
Ce nouveau service est obligatoire pour les professionnels, à savoir les entreprises effectuant des démarchages téléphoniques. Celles-ci, en cas de non respect de la consultation de la liste Bloctel, encourent de fortes pénalités allant de 15 000 à 75 000 euros.
En ce qui concerne les mesures visant à garantir le droit des consommateurs, il reste du travail à faire. Nous avons en effet pu constater que certaines entreprises, au détriment de beaucoup, ne respectaient pas encore la loi et continuaient de démarcher des particuliers inscrits sur Bloctel.
Des contrôles ont été initiés et, dès avant Noël, les sanctions seront aggravées. Si des sociétés étrangères ne jouent pas le jeu, nous ferons usage de la possibilité de demander au juge de bloquer des numéros. J’ai demandé la même fermeté pour des sociétés qui arnaquent les consommateurs avec des appels abusifs et qui leur font subir des appels surtaxés…
Au lendemain de la clôture de la campagne "Energie moins chère ensemble", et alors que les tarifs réglementés du gaz augmentent de 2,6% HT ce 1er décembre, l’UFC-Que Choisir se félicite que plus de 106 000 consommateurs aient exprimé le souhait de souscrire à l’offre personnalisée qui leur a été adressée, ce qui représente une économie de pas moins de 15,6 millions d’euros pour la collectivité des souscripteurs.
UFC Que Choisir - 2016-12-02
Sur les 311 actions de contrôle menées, 38 anomalies ont été notées portant principalement sur les obligations d’avertissement et d’information du consommateur et sur le respect des justificatifs de conformité…
DGCCRF - 2016-12-02

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1641
 l'article 41
 l'article 75
 l'article 1414
 l'article 1390
 l'article 1391
 l'article 28
 l'article 1521
 l'article 1524
 l'article 1389
 l'article 1636
 l'article 1521
 l'article 1522
 l'article 57