Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.9/page-1.html
Timestamp: 2020-06-04 05:09:02+00:00

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S.R.C. 1970, ch. R-3 - Table des matières
S.R.C. 1970, ch. R-3
Loi sur les subventions au développement régional (S.R.C. 1970, ch. R-3)
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Loi prévoyant des subventions au développement pour favoriser les possibilités d’emploi productif dans les régions du Canada où des mesures spéciales sont nécessaires pour promouvoir l’expansion économique et le relèvement social
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les subventions au développement régional .
1968-69, ch. 56, art. 1
capital affecté à l’entreprise
capital affecté à l’entreprise désigne, relativement à l’implantation ou à l’agrandissement d’un établissement, l’ensemble
a) du coût d’immobilisation approuvé,
b) de la valeur, acceptée par le Ministre, de l’actif immobilisé affecté à l’entreprise et qui n’est pas inclus dans le coût d’immobilisation approuvé, et
c) du montant, approuvé par le Ministre, pour le fonds de roulement requis aux fins de l’entreprise; (capital to be employed in the operation)
coût d’immobilisation approuvé
coût d’immobilisation approuvé désigne le coût d’immobilisation, déterminé par le Ministre, comme afférent
a) à l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement pour lequel est autorisée soit une subvention au développement, soit une garantie de prêt en vertu de la présente loi, ou
b) à l’implantation d’un établissement commercial pour lequel est autorisée une garantie de prêt en vertu de la présente loi; (approved capital costs)
coût d’immobilisation total
coût d’immobilisation total désigne
a) le coût d’immobilisation approuvé,
b) la valeur, acceptée par le Ministre, de l’actif immobilisé affecté à l’entreprise et qui n’est pas inclus dans le coût d’immobilisation approuvé, et
c) la valeur, acceptée par le Ministre, des dépenses immobilisées supportées pour mettre en exploitation commerciale un nouvel établissement, un nouvel établissement commercial ou un établissement agrandi ou modernisé; (total capital costs)
entreprise désigne,
a) relativement à un établissement, l’entreprise de fabrication ou de transformation pour laquelle l’établissement est nécessaire, et
b) relativement à un établissement commercial, l’entreprise commerciale pour laquelle l’établissement commercial est nécessaire; (operation)
établissement désigne les bâtiments, l’outillage et le matériel nécessaires à une entreprise de fabrication ou de transformation, autres que ceux employés ou utilisés dans une étape de transformation initiale dans une industrie basée sur une ressource naturelle; (facility)
établissement commercial désigne les bâtiments, l’outillage et le matériel nécessaires à une entreprise commerciale; (commercial facility)
ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi relativement aux domaines auxquels cette loi s’étend dans toute province ou région de celle-ci; (Minister)
région désignée signifie une région désignée en conformité de l’article 3; (designated region)
requérant désigne un requérant qui demande soit une subvention au développement, soit une garantie de prêt en vertu de la présente loi; (applicant)
subvention au développement
subvention au développement désigne une subvention principale, une subvention secondaire ou une subvention spéciale visées à l’article 4. (development incentive)
S.R. 1970, ch. R-3, art. 2
S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 1
1980-81-82-83, ch. 167, art. 34
1988, ch. 17, art. 16
Note marginale :Désignation de régions
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil, après consultation avec le gouvernement d’une ou plusieurs provinces, peut, aux fins de la présente loi, désigner par décret, à titre de région désignée, pour la période spécifiée dans le décret, toute région couvrant tout ou partie de ladite ou desdites provinces et dont la superficie n’est pas inférieure à 12 500 kilomètres carrés, dans laquelle des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour favoriser l’expansion économique et le relèvement social.
(2) Une région ne peut être désignée en conformité du paragraphe (1) que si le gouverneur en conseil, sur le rapport du Ministre, est convaincu
a) que les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes; et
b) que l’attribution de subventions au développement en vertu de la présente loi pour l’implantation de nouveaux établissements ou pour l’agrandissement ou la modernisation d’établissements existants dans la région y contribuera notablement à l’expansion économique et au relèvement social.
S.R. 1970, ch. R-3, art. 3
1976-77, ch. 55, art. 7
Subventions au développement
Note marginale :Subventions pour les nouveaux établissements et les établissements existants
4 Sur demande présentée au Ministre par un requérant qui se propose d’implanter un nouvel établissement ou d’agrandir ou moderniser un établissement existant dans une région désignée, le Ministre peut autoriser l’attribution au requérant, sous réserve de la présente loi et selon les modalités que prescrivent les règlements,
a) d’une subvention principale sous forme d’aide financière au requérant pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement;
b) lorsqu’il s’agit d’une proposition d’implantation d’un nouvel établissement, ou d’agrandissement d’un établissement existant pour permettre la fabrication ou la transformation d’un produit non antérieurement fabriqué ou transformé dans l’entreprise, d’une subvention secondaire sous forme d’aide financière additionnelle à cette fin; et
c) d’une subvention spéciale sous forme d’aide financière au requérant pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement.
S.R. 1970, ch. R-3, art. 4
S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 2
Note marginale :Maximum d’une subvention principale au développement
5 (1) Le montant d’une subvention principale doit se fonder sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement et ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants :
a) 20% du coût d’immobilisation approuvé, ou
b) $6,000,000.
Note marginale :Maximum d’une subvention secondaire au développement
(2) Le montant d’une subvention secondaire doit se fonder sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation ou de l’agrandissement de l’établissement et sur le nombre des emplois créés directement dans l’entreprise et ne doit pas dépasser
a) 5% du coût d’immobilisation approuvé,
b) $5,000 pour chaque emploi qui, selon la détermination du Ministre, a été créé directement dans l’entreprise.
Note marginale :Maximum d’une subvention spéciale au développement
(3) Le montant d’une subvention spéciale doit se fonder
a) sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement pour lequel la subvention spéciale est autorisée, ou
b) lorsqu’une telle subvention est autorisée pour un nouvel établissement ou pour l’agrandissement d’un établissement existant en vue de permettre la fabrication ou la transformation d’un produit qui n’était pas auparavant fabriqué ou transformé dans l’entreprise, sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation ou de l’agrandissement de l’établissement et sur le nombre des emplois créés directement dans l’entreprise,
et ne doit pas dépasser,
c) dans un cas auquel s’applique l’alinéa a) et ne s’applique pas l’alinéa b), 10% du coût d’immobilisation approuvé, ou
d) dans un cas auquel s’applique l’alinéa b)
(i) 10% du coût d’immobilisation approuvé,
(ii) $2,000 pour chaque emploi qui, selon la détermination du Ministre, a été créé directement dans l’entreprise.
Note marginale :Maximum d’une subvention ou d’une subvention combinée dans certains cas
(4) Aucune subvention au développement ou combinaison de subventions au développement autorisées pour un nouvel établissement ou pour l’agrandissement d’un établissement existant en vue de permettre la fabrication ou la transformation d’un produit qui n’était pas auparavant fabriqué ou transformé dans l’entreprise ne doit dépasser le moindre des montants suivants :
a) $30,000 pour chaque emploi qui, selon la détermination du Ministre, a été créé directement dans l’entreprise, ou
b) la moitié du capital affecté à l’entreprise.
S.R. 1970, ch. R-3, art. 5
S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 3
3 - Désignation de régions
4 - Subventions au développement
6 - Détermination du montant
7 - Établissements exclus
8 - Restrictions
10 - Paiement des subventions au développement
12 - Fiscalité
13 - Services de main-d’oeuvre
13.1 - Garanties de prêts
15.1 - Conseil des subventions au développement régional
Table des matières1 ... 56 ... 1112 ... 1515.1 ... 16

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 34
 art. 16
 art. 3
 art. 7
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 3