Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/185-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20140924
Timestamp: 2020-06-05 07:39:10+00:00

Document:
185-PGPTVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées3
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20140924
2014-09-24T15:10:58.000+02:002017-06-07T11:12:02.000+02:00
En vertu des dispositions du a de l'article 279 du CGI, le taux réduit de 10% est applicable aux prestations relatives :
Lorsque la fourniture de logement est imposable à la TVA au taux réduit de 10% (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20), celui-ci s'applique exclusivement au prix de locations des chambres, studios, appartements, villas et caravanes statiques meublés.
Aux termes du c du 4° de l'article 261 D du CGI, les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier (visés aux a et b du 4° de l'article 261 D du CGI) sont imposables à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au II § 100 à 110) et bénéficient du taux réduit de 5,5% prévu au C de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux de 10% prévu au a de l'article 279 du CGI selon les établissements concernés.
- les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'établissements conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) et dédiés au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées.
- les établissements visés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit notamment des centres d'accueil et des centres d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile et des foyers de jeunes travailleurs.
Les établissements d'hébergement précités gérés par une collectivité publique (commune...) sont placés hors du champ d'application de la TVA pour l'ensemble des services offerts à leurs résidents (CGI, art. 256 B).
Aux termes du C de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de TVA de 5,5% s'applique à compter du 1er janvier 2014 à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements ainsi concernés. Toutefois, il est rappelé que l'hébergement n'est soumis à la TVA que si l'exploitant remplit les conditions prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 au I-B § 30 à 80).
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References: l'article 279
 l'article 261
 l'article 261
 § 100
 l'article 278
 l'article 279
 art. 256
 l'article 278
 l'article 261
 § 30