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Timestamp: 2017-09-26 14:46:08+00:00

Document:
Demande de révision; art. 121 ss LTF.
Notion de conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF. Conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 2).
BGE 133 IV 142 S. 142
2. Le recourant invoque le motif de révision tiré de l'art. 136 let. c OJ (RO 3 p. 521), aux termes duquel la demande de révision d'un
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arrêt du Tribunal fédéral est recevable lorsqu'il n'a pas été statué sur certaines conclusions. Ce motif de révision a été repris sans changement par l'art. 121 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
2.3 La justification de l'arrêt publié aux ATF 101 Ib 220 repose exclusivement sur le fait qu'il peut être statué implicitement sur les conclusions de procédure et celles tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire. Dans sa formulation absolue, le principe à la base de cet arrêt suppose l'existence d'une présomption irréfragable que le silence du tribunal exprime un jugement implicite des conclusions de procédure ou tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire. Comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans l'arrêt publié aux ATF 114 Ia 332, consid. 2b p. 334, cette présomption n'est pourtant pas absolue, même en matière de dépens, si bien que la motivation de l'arrêt publié aux ATF 101 Ib 220 n'explique pas ce qui justifierait le rejet de la demande de révision lorsqu'il y a des raisons sérieuses d'admettre que le tribunal a effectivement omis de statuer sur une conclusion de procédure ou tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ailleurs, l'allocation ou le refus de dépens visés par l' ATF 114 Ia 332 sont
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étroitement liés au sort de la cause au fond. Souvent, on peut ainsi déduire du dispositif sur les points principaux quel sort a implicitement été donné à la question des dépens. Il n'en va, en revanche, pas de même de l'assistance judiciaire, dont l'octroi ou le refus ne dépend pas exclusivement du sort de la cause au fond, mais procède d'une appréciation plus complexe d'autres facteurs, dont la situation économique de la partie requérante (qui ne ressort pas nécessairement des considérants de l'arrêt), la difficulté des questions soulevées (pour la désignation d'un conseil d'office) et surtout le pronostic sur les chances de succès (art. 152 OJ; art. 64 LTF), qui ne peut, en règle générale, pas être non plus déduit du seul dispositif de l'arrêt sur les points principaux. Il se justifie ainsi moins encore pour les conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire que pour celles tendant à l'octroi de dépens de présumer de manière absolue que le silence du dispositif de l'arrêt exprime un jugement implicite. Une telle présomption ne peut donc fonder, à elle seule et de prime abord, le rejet de la demande de révision motivée par l'absence de décision sur une conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire.
ATF: 101 IB 220, 114 IA 332
Article: art. 121 ss LTF, art. 121 let, art. 136 let, art. 277 PPF suite... , art. 136 OJ, art. 152 OJ, art. 64 LTF, art. 36a OJ

References: art. 121
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 64
 art. 121
 art. 121
 art. 136
 art. 277
 art. 136
 art. 152
 art. 64
 art. 36