Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=03.08.2012_4A_152/2012
Timestamp: 2013-05-21 04:55:09+00:00

Document:
Mmes et MM. les Juges Klett, Pr�sidente, Corboz, Kolly et Kiss et Mme la Juge suppl�ante Fellrath Gazzini.
X.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Yves Rebord,
1. A.________ et B.________, repr�sent�s par Me Thibault Blanchard,
2. Z.________ SA, repr�sent�e par Me Daniel Pache,
requ�te de preuve � futur; for,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 23 janvier 2012 par le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.________ et B.________ (ma�tres d'?uvre) ont fait construire un chalet sur le territoire de la commune vaudoise de .... Ils ont confi� les travaux de charpente et de menuiserie � la soci�t� X.________ SA (entrepreneur); l'art. 4 du contrat d'entreprise pr�voyait qu'en cas de contestation, le for serait � Lausanne. L'ouvrage a �t� r�ceptionn� le 1er d�cembre 2009. Ayant constat� � fin 2010 un �cartement des joints des lambris des plafonds sous la toiture, les ma�tres ont adress� un avis de d�faut � l'entrepreneur; ils ont en outre d�nonc� le cas � Z.________ SA en sa qualit� de caution solidaire.
Le 29 juillet 2011, les ma�tres ont saisi le Juge de paix du district d'Aigle d'une requ�te de preuve � futur dirig�e contre l'entrepreneur et la caution. Les deux parties intim�es, se fondant sur la clause contractuelle de prorogation de for, ont contest� la comp�tence locale du Juge de paix d'Aigle. Par ordonnance du 19 octobre 2011, celui-ci a d�clar� la requ�te irrecevable au motif qu'il �tait incomp�tent ratione loci.
Par arr�t du 23 janvier 2012, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel form� par les ma�tres et a r�form� l'ordonnance en ce sens que le Juge de paix d'Aigle est d�clar� comp�tent pour statuer sur la requ�te de preuve � futur. Le juge d'appel a consid�r� qu'au regard de l'art. 13 CPC, le tribunal du lieu o� les mesures provisionnelles doivent �tre ex�cut�es est comp�tent nonobstant une �lection de for concernant l'action principale; il a en outre retenu que la valeur litigieuse �tait sup�rieure � 30'000 fr.
L'entrepreneur (recourante) interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, en concluant principalement � ce que la requ�te de preuve � futur soit d�clar�e irrecevable. Par ordonnance du 30 avril 2012, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
Les ma�tres (intim�s) concluent au rejet du recours. La caution s'en remet � justice.
L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat (art. 92 LTF). La voie de recours est la m�me que pour la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 648); il n'y a pas de motif de mettre en doute la valeur litigieuse estim�e par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 i.f.), si bien que la voie du recours en mati�re civile est ouverte (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF). Toutefois, les d�cisions portant sur l'administration de preuves � futur sont des mesures provisionnelles au sens de la LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.1; cf. art. 158 al. 2 CPC); seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e, y compris lorsque le recours vise une d�cision sur la comp�tence de prendre de telles mesures (art. 98 LTF; cf. arr�t 4A_146/2010 du 2 juin 2010 consid. 2, in sic! 2011 390).
La recourante se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire lors de l'application de l'art. 13 CPC. A teneur de cette disposition, est imp�rativement comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal comp�tent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu o� la mesure doit �tre ex�cut�e (let. b).
2.1 De l'avis de la recourante, l'alternative pr�vue � l'art. 13 let. b CPC ne serait offerte qu'en cas d'urgence. Cette disposition serait reprise de l'art. 33 aLFors (ancienne loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile; RO 2000 2087), qui aurait d�j� impos� une telle limitation. La recourante se fonde en outre sur un arr�t rendu en 1999 dans une cause � caract�re international, o� la cour de c�ans avait soulign� qu'une prorogation de for ne doit pas �tre vid�e de sa port�e et qu'en cons�quence, la partie ayant souscrit une telle clause ne peut pas choisir de requ�rir des mesures provisionnelles au for de l'ex�cution, sauf quand le tribunal du lieu en question est le seul � pouvoir prendre � temps les mesures n�cessaires (ATF 125 III 451 consid. 3a p. 454).
2.2 Le texte de l'art. 13 CPC ne pr�voit aucune limitation en ce sens que le for du lieu d'ex�cution ne serait ouvert qu'en cas d'urgence (cf. art. 13 let. b CPC). A s'en tenir au texte non �quivoque de la loi, ce for est alternatif avec celui de l'action principale. Cela suffit en soi pour exclure tout arbitraire de la part de l'autorit� cantonale, qui n'a pas subordonn� � des restrictions le choix du for du lieu d'ex�cution.
L'art. 13 CPC correspond certes � l'art. 33 aLFors (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6879 ch. 5.2.2 ad art. 12). Le projet pour cette derni�re disposition (art. 34 du projet) pr�voyait qu'avant la litispendance, �tait comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles "un tribunal du lieu dans lequel est donn�e la comp�tence pour conna�tre de la demande principale et en plus, en cas d'urgence, un tribunal du lieu dans lequel la mesure devra �tre ex�cut�e" (Message du 18 novembre 1998 concernant la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile, FF 1999 2647 ad art. 34). Mais le texte du projet a �t� modifi� devant le Conseil des �tats; la limitation au cas d'urgence pour le for du lieu d'ex�cution a �t� supprim�e. Lors des d�bats, la rapporteuse Christiane Brunner a fait la d�claration suivante: "Nous avons donc introduit un for alternatif, et non plus subsidiaire, au tribunal du lieu dans lequel la mesure doit �tre ex�cut�e" (BO 1999 CE 895). On ne saurait d�s lors soutenir que sous le r�gime de l'art. 33 aLFors, le for au lieu d'ex�cution ne s'appliquait manifestement qu'en cas d'urgence (cf. KELLERHALS/G�NGERICH, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n� 13 ad art. 33 LFors; MARCEL DIETRICH, Vorsorgliche Massnahmen nach Gerichtsstandsgesetz, in Das Gerichtsstandsgesetz, 2001, p. 137 s.).
Enfin, le for du lieu d'ex�cution de la mesure est imp�ratif (art. 13 CPC), si bien que les parties ne peuvent pas y d�roger (art. 9 al. 2 CPC); il en allait de m�me sous le r�gime de l'ancien droit (art. 2 et 33 aLFors, RO 2000 2080 et 2087). L'arr�t de 1999 cit� par la recourante a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de l'aLFors, et dans une cause � caract�re international; il n'est pas pertinent en l'esp�ce.
Il s'ensuit que le grief d'application arbitraire de l'art. 13 CPC est infond�.
La recourante se plaint d'une violation de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). Elle semble vouloir d�duire de cette garantie que les parties peuvent librement convenir du for et exclure les fors l�gaux imp�ratifs. Il n'y a pas � examiner cette question plus avant. Il suffit de relever que la loi peut restreindre les droits fondamentaux (art. 36 Cst.) et que la recourante ne d�montre pas en quoi l'art. 9 CPC ne serait pas une base l�gale suffisante pour imposer un for � des acteurs �conomiques. Au demeurant, l'art. 9 CPC, en tant que disposition d'une loi f�d�rale, s'impose au juge qui ne saurait refuser de l'appliquer pour cause d'inconstitutionnalit� (art. 190 Cst.).
La recourante, enfin, se plaint d'une violation de son droit d'�tre jug� par un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.). La comp�tence du Juge de paix d'Aigle d�coule de la loi, � savoir de l'art. 13 CPC; pour le surplus, la recourante ne soul�ve aucune critique au sujet de cette autorit�.
Le recours, pour autant que recevable, ne peut qu'�tre rejet�. En cons�quence, la recourante supportera les frais de la proc�dure et versera des d�pens aux intim�s (art. 66 et 68 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � la caution qui n'a pas d�pos� de r�ponse.
La recourante versera aux intim�s A.________ et B.________, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 3'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

References: art. 112
 ATF 
 art. 74
 art. 158
 art. 13
 art. 12
 art. 34
 art. 33