Source: http://www.galileo-avocats.com/rep1/controle_fiscal_controle_douanier_audit_TVA
Timestamp: 2017-08-24 10:36:34+00:00

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TVA - Douane - Commerce international
Importations de carburéacteur - Surpression des droits de douane Nouveau !
Le Conseil a adopté un règlement visant à supprimer les droits de douane sur les importations de carburéacteur à compter du 1er janvier 2014 (communiqué de presse du Conseil 17538/13 du 9 décembre 2013).
Services éducatifs - Exonération - Droit à déduction Nouveau !
Les dispositions des articles 132, paragraphe 1, sous i), 133 et 134 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les prestations de services éducatifs fournies par des organismes non publics, à des fins commerciales, soient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l’article 132, paragraphe 1, sous i), de cette directive s’oppose à une exonération de l’ensemble des prestations de services éducatifs, d’une manière générale, sans que soient considérées les fins poursuivies par des organismes non publics qui fournissent ces prestations.
Un assujetti ne peut prétendre, en vertu de l’article 168 de la directive 2006/112 ou de la disposition nationale transposant celui-ci, à un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont si, en raison d’une exonération prévue par le droit national en violation de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de cette directive, ses prestations éducatives fournies en aval ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet assujetti peut toutefois invoquer l’incompatibilité de ladite exonération avec l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 afin que celle-ci ne lui soit pas appliquée lorsque, même en tenant compte de la marge d’appréciation accordée par cette disposition aux États membres, ledit assujetti ne saurait objectivement être considéré comme un organisme ayant des fins comparables à celles d’un organisme d’éducation de droit public, au sens de ladite disposition, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
Dans cette dernière hypothèse, les prestations éducatives fournies par ledit assujetti seront soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et celui-ci pourra alors bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont.
CJUE - C-319/12 - (MDDP) – 28 novembre 2013
Redevable de la TVA en cas de regularisation d'une déduction Nouveau !
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que le recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue auprès d’un assujetti autre que celui ayant opéré cette déduction.
CJUE - C-622/11 – 10 Octobre 2013 - (Pactor Vastgoed)
TVA - Notion de prix TTC Nouveau !
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, notamment ses articles 73 et 78, doit être interprétée en ce sens que, lorsque le prix d’un bien a été établi par les parties sans aucune mention de la taxe sur la valeur ajoutée et que le fournisseur dudit bien est la personne qui est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l’opération imposée, le prix convenu doit être considéré, dans le cas où le fournisseur n’a pas la possibilité de récupérer auprès de l’acquéreur la taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l’administration fiscale, comme incluant déjà la taxe sur la valeur ajoutée.
CJUE - C-249/12 and C-250/12 (Tulicã) – 7 novembre 2013
Régime tarifaire préférentiel Nouveau !
L’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une demande de remboursement de droits lorsqu’un régime tarifaire préférentiel a été demandé et octroyé lors de la mise en libre pratique des marchandises et que ce n’est qu’ultérieurement, dans le cadre d’une vérification a posteriori intervenue après l’expiration du régime tarifaire préférentiel et le rétablissement du droit normalement dû, que les autorités de l’État d’importation ont procédé au recouvrement de la différence par rapport au droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers.
CJUE - C-175/12 (Sandler) – 24 octobre 2013
Remboursement de TVA - Intérêts de retard Nouveau !
L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un assujetti ayant demandé le remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ne puisse obtenir de l’administration fiscale d’un État membre des intérêts de retard sur un remboursement effectué tardivement par cette administration, pour une période au cours de laquelle étaient en vigueur des actes administratifs excluant le remboursement, ultérieurement annulés par une décision de justice.
CJUE - C-431/12 (Rafinãria Steaua Românã) – 24 octobre 2013
UE - Taux de droits d’accises en vigueur
Les taux des droits d’accises (alcools, tabacs et produits énergétiques) applicables dans l’UE ont été mis à jour au 1er juillet 2013.
(http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/alcoholic_beverages/rates/
index_fr.htm)
Croatie - adhesion à l'UE
Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie est devenu le 28ème Etat membre de l'Union européenne. A compter de cette date, les flux en provenance de France et à destination de la Croatie constituent des expéditions, tandis que les flux en provenance de Croatie et à destination de la France constituent des introductions. Dès lors, ces flux doivent être repris en DEB.
Le code pays de la Croatie est "HRʺ. Le numéro de TVA croate est composé du code HR suivi de 11 chiffres.
Allemagne - Preuve d’expédition pour les livraisons intracommunautaire
Depuis le 1er Janvier 2012, les fournisseurs allemands sont tenus de détenir comme preuve de la livraison intracommunautaire un "Gelangensbestätigung", c'est à dire une confirmation signée par le bénéficiaire indiquant que les marchandises sont arrivées dans le pays de destination.
Après une période transitoire, les nouvelles règles ci-dessus ont été définitivement adoptées et entreront en vigueur à partir du 1er Octobre 2013.
La réglementation allemande prévoit toutefois d'autres moyens de preuve du transport:
- feuilles de route, par exemple une lettre de transport CMR signée par l'expéditeur et le destinataire;
- les documents de transport, comme une confirmation par le transitaire, faisant état notamment du mois au cours duquel les marchandises sont arrivées;
- dans les cas où l'envoi est effectué par l'intermédiaire d'un service de course, la preuve peut être fournie au moyen d’un protocole de suivi et de traçage.
- d'autres options ont été introduites pour les envois via les services postaux, ainsi que pour les biens enlevés sur place.
Italie - Augmentation du taux normal de TVA
Selon la dernière loi de finances italienne, le taux normal de TVA devait être augmenté de 21% à 22% à compter du 1er Juillet 2013.
Cependant, le 26 Juin le Conseil des ministres italien a décidé de reporter la hausse au 1er Octobre 2013.
Norvège - Représentation fiscale
La Norvège a modifié sa législation en ce qui concerne la représentation fiscale (TVA) des assujettis non-résidents:
- la facture correspondant à la transaction effectuée par une entreprise étrangère n'a plus besoin d'être envoyée par le représentant fiscal norvégien. Les factures peuvent être envoyées directement par l'entreprise étrangère au client. Toutefois, dans ce cas, la facture doit toujours faire mention du nom du représentant et être conforme aux règles de facturation norvégiennes ;
- le représentant fiscal n'est plus solidairement redevable de la TVA à condition que l'entreprise étrangère soit établie dans un pays avec lequel la Norvège a conclu un accord concernant l'échange d'informations et le recouvrement de la TVA (notamment la France).
Slovénie - Augmentation du taux de TVA
Le taux normal de TVA et le taux réduit de TVA ont été respectivement augmentés de 20 % à 22 % et de 8,5 % à 9,5 % à compter du 1er Juillet 2013.
Grèce - Taux réduit de TVA
Le 27 Juillet 2013, la Grèce a décidé de réintroduire le taux réduit de TVA de 13% sur les services de restauration, la fourniture d'aliments à emporter et la livraison de repas préparés préemballés.
Le nouveau taux s'applique sur une base temporaire à partir du 1er Août 2013 au 31 Décembre 2013.
Israël - Augmentation du taux normal de TVA
Le taux normal de la TVA a été augmenté de 17% à 18% le 2 Juin 2013.
UE - Taux de TVA en vigueur
Publication des taux de TVA en vigueur au 1 juillet 2013 dans les 28 états membres
(taxud 16 juillet 2013)
Parution au JOUE L 181 du 29/06/2013 du règlement (UE) n° 607/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/ Birmanie.
Parution au JORF du 28/06/2013 du Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
L’entrée en vigueur de la licence de transfert ou d'exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés est reportée au 9 janvier 2014.
Parution au JOUE L 169 du 21/06/2013 du règlement d'exécution (UE) n° 578/2013 de la Commission du 17 juin 2013 suspendant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages. La liste des espèces concernées est ainsi modifiée
Parution au JOUE L 165 du 18/06/2013 du règlement (UE) N° 528/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n o 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application.
La date limite fixée pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008 (Code des Douanes modernisé - CDCM) est reportée au 1er novembre 2013, afin de laisser au Parlement européen et au Conseil suffisamment de temps pour mener à bien le processus d'adoption de la refonte du code des douanes de l'Union.
Fonds de pension – Droit à déduction
L’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte, telle que celle en cause au principal, afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions en cause.
CJUE - C-26/12 (PPG) – 18 juillet 2013
Soustraction de marchandises – Conséquence TVA / Douane
1)L’article 203, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l’importation. L’article 206 dudit règlement ne peut trouver à s’appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, paragraphe 1, sous a), du même règlement.
CJUE - C-273/12 (Harry Winston) – 11 juillet 2013
Services de logistique – Règle de territorialité
L’article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de service complexe d’entreposage consistant en la prise en charge des marchandises en entrepôt, le placement de celles ci dans les espaces d’entreposage appropriés, leur stockage, leur conditionnement, leur remise, leur déchargement et leur chargement, ne relève de cet article que si l’entreposage constitue la prestation principale d’une opération unique et s’il est accordé aux bénéficiaires de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie d’un bien immeuble expressément déterminé.
CJUE - C-155/12 (RR Donnelley Global Turnkey Solutions) – 27 juin 2013
TVA - Principe de neutralité fiscale
Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre inflige à un assujetti, qui n’a pas rempli dans le délai prévu par la législation nationale son obligation de comptabiliser et de déclarer des éléments ayant une incidence sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans ledit délai lorsque, par la suite, cet assujetti a régularisé le manquement et s’est acquitté de la totalité de l’impôt dû, assorti des intérêts. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, compte tenu des articles 242 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si, au vu des circonstances du litige au principal, notamment le délai dans lequel l’irrégularité a été rectifiée, la gravité de cette irrégularité et l’éventuelle existence d’une fraude ou d’un contournement de la législation applicable imputable à l’assujetti, le montant de la sanction infligée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et à éviter la fraude.
CJUE - C-259/12 (“RODOPI-М 91”) - 20 juin 2013
Identification du preneur d’un service
Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000. Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
CJUE - C-653/11 (Paul Newey) - 20 Juin 2013
Assujetti - Définition
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique, déjà assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour ses activités d’huissier indépendant, doit être considérée comme «assujetti» pour toute autre activité économique exercée de manière occasionnelle, à condition que cette activité constitue une activité au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112.
CJUE - C-62/12 (Kostov) - 13 juin 2013
L’article 561, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, doit être interprété en ce sens que l’exonération totale des droits à l’importation prévue par cette disposition pour un moyen de transport utilisé à des fins privées par une personne établie dans le territoire douanier de l’Union européenne ne peut être accordée que si cet usage privé a été prévu dans un contrat d’emploi liant cette personne au propriétaire du véhicule établi en dehors de ce territoire.
CJUE - C-182/12 (Fekete) – 7 mars 2013
Opérations financières exonérées
L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l’exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n’aurait pas agi en exécution d’un mandat, au sens de l’article 5 octies de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002.
CJUE - C-275/11 (GfBk) – 7 mars 2013
L’article 211 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant le paiement différé de la taxe sur la valeur ajoutée due pour les biens importés à l’obtention d’un certificat qui n’est pas exigé par les termes de cette directive, pour autant que les conditions d’obtention d’un tel certificat respectent le principe de neutralité fiscale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
CJUE - C-79/12 (SC Mora) – 21 février 2013
L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération donnée et l’ensemble de l’activité de l’assujetti aux fins de déterminer si les biens et les services ont été utilisés par celui-ci «pour les besoins de ses opérations taxées», au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, est fonction du contenu objectif du bien ou du service acquis par cet assujetti.
En l’espèce, les prestations de services d’avocat, dont l’objectif est d’éviter des sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, gérants d’une entreprise assujettie, ne donnent pas à cette entreprise le droit de déduire en tant que taxe en amont la taxe sur la valeur ajoutée due sur les prestations fournies.
CJUE - C-104/12 (Becker) – 21 février 2013
1) Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d’informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l’adoption d’une telle décision de refus.
2) Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale refuse la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par une société prestataire de services alors que l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces services a été refusé aux sociétés preneuses desdits services du fait des irrégularités constatées dans les factures émises par ladite société prestataire de services.
CJUE - C-271/12 – 8 mai 2013
1) L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il vise également la cessation de l’activité économique imposable résultant de la radiation de l’assujetti du registre de la taxe sur la valeur ajoutée.
2) L’article 74 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui prévoit que, en cas de cessation de l’activité économique imposable, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens existants à la date de cette cessation, à moins que cette valeur ne corresponde en pratique à la valeur résiduelle desdits biens à ladite date et que soit ainsi prise en compte l’évolution de la valeur de ces biens entre la date de leur acquisition et celle de la cessation de l’activité économique imposable.
3) L’article 74 de la directive 2006/112 a un effet direct.
CJUE - C-142/12 (Marinov) – 8 mai 2013
1) Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu’il est concrétisé par la jurisprudence relative à l’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, sur le fondement d’une disposition nationale visant à transposer ledit article, l’administration fiscale refuse au fournisseur d’une prestation exonérée le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par erreur à son client, au motif que ce fournisseur n’a pas procédé à une rectification de la facture erronée, alors que cette administration a définitivement refusé à ce client le droit de déduire ladite taxe sur la valeur ajoutée, ce refus définitif ayant pour conséquence que le régime de rectification prévu par la loi nationale n’est plus applicable.
2) Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée tel qu’il est concrétisé par la jurisprudence relative à l’article 203 de la directive 2006/112, peut être invoqué par un assujetti afin de s’opposer à une disposition du droit national subordonnant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par erreur à la rectification de la facture erronée, alors que le droit de déduire ladite taxe sur la valeur ajoutée a définitivement été refusé, ce refus définitif ayant pour conséquence que le régime de rectification prévu par la loi nationale n’est plus applicable.
CJUE - C-138/12 (Rusedespred) – 11 avril 2013
Les articles 213, 214 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’attribuer un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une société au seul motif qu’elle ne dispose pas, selon cette administration, des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée et que le détenteur des parts de capital de cette société a déjà obtenu, à plusieurs reprises, un tel numéro pour des sociétés qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées peu de temps après l’attribution dudit numéro, sans que l’administration fiscale concernée ait établi, au vu d’éléments objectifs, qu’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué sera utilisé de manière frauduleuse. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si ladite administration fiscale a fourni des indices sérieux de l’existence d’un risque de fraude dans l’affaire au principal.
CJUE - C-527/11 (Ablessio) – 14 mars 2013
1) L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que:
– la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur une facture par une personne est due par celle-ci indépendamment de l’existence effective d’une opération imposable;
– il ne saurait être déduit du seul fait que l’administration fiscale n’a pas corrigé, dans un avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par celui-ci, que cette administration a reconnu que ladite facture correspondait à une opération imposable effective.
2) Les principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et de confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont en raison de l’absence d’une opération imposable effective, alors même que, dans l’avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par ce dernier n’a pas été rectifiée. Toutefois, si, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par cet émetteur ou en amont de l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction, cette opération est considérée comme n’ayant pas été réalisée effectivement, il doit être établi, au vu d’éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
CJUE - C-642/11 (Stroy trans) # 643/11 (LVK-56) – 31 janvier 2013
L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) n° 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce qu’il classe dans la sous position 8443 31 91 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement n° 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) n° 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, des imprimantes multifonctionnelles, telles que celles qui font l’objet du litige au principal, constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur, mises en libre pratique au mois d’avril 2009.
CJUE - C-361/11 (Hewlett-Packard) – 17 janvier 2013
1.La prestation de services portant sur l’assurance afférente au bien faisant l’objet d’un crédit-bail et la prestation de services portant sur le crédit-bail lui-même doivent, en principe, être considérées comme des prestations de services distinctes et indépendantes aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire au principal, les opérations concernées sont à ce point liées entre elles qu’elles doivent être regardées comme constituant une prestation unique ou si, au contraire, elles constituent des prestations indépendantes.
2.Lorsque le crédit-bailleur assure lui-même le bien faisant l’objet du crédit-bail et refacture le coût exact de l’assurance au crédit-preneur, une telle opération constitue, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une opération d’assurance, au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
CJUE - C-224/11 (BGŻ Leasing) – 17 janvier 2013
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement
Depuis le 1er janvier 2013, les conditions générales de vente doivent inclure une nouvelle mention relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit en effet que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. L'indemnité forfaitaire est désormais due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement a commencé à courir après cette date, y compris pour des factures dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013.
Les nouvelles règles de facturation : transposition de la Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2012
Nouveau principe : application des règles de facturation du pays dans lequel est territorialement située la prestation ou la livraison.
Deux exceptions : application des règles du pays du prestataire/fournisseur pour les :
- opérations située dans un pays de l’UE avec autoliquidation par le preneur/acquéreur;
- opérations située dans un pays non UE.
Les règles de facturation françaises s’appliquent donc :
- aux opérations domestiques ;
- aux opérations réalisées par un prestataire/fournisseur français lorsque le preneur/acquéreur autoliquide la TVA dans un pays de l’UE ;
- aux opérations réalisées par un prestataire/fournisseur français mais situées dans un pays hors UE.
Forme de la facture :
Lorsque la facture est émise par un procédé électronique autre que l’EDI (Echange de données informatisées) ou la signature électronique, l’assujetti doit mettre en œuvre, par tous moyens,
des procédures de contrôle (pistes d’audit) permettant de garantir l’authenticité de la facture, l’intégrité de son contenu, sa lisibilité et un lien fiable entre la facture et l’opération à laquelle elle correspond.
Les factures papiers scannées ne sont pas considérées comme des originaux.
Les mentions sur les factures : modifications imposées par la directive 2010/45/UE
- il n’est plus imposé d’indiquer le numéro de l’article du CGI ou de la directive fondant le régime de l’autoliquidation ; désormais seule une mention « autoliquidation » sur la facture est obligatoire ;
- pour les régimes spéciaux pour lesquels la règle de la marge peut s’appliquer (agences de voyage, objets d’art, objets de collection ou antiquité, biens d’occasion) il n’est plus nécessaire de faire référence aux dispositions pertinentes de la loi ou de la directive, seule une mention « régime particulier - agence de voyage», ou « régime particulier - objet d’art » ou « régime particulier - biens d’occasion » ou « régime particulier - objet de collection et d’antiquité » suffit ;
- pour les factures émises à la place du fournisseur, la facture devra mentionner «autofacturation ».
L’administration fiscale devrait publier ses commentaires au cours du 1e semestre 2013.
Selon l'article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 seront modifiés ainsi :
- hausse du taux normal : 19,6 % → 20 %
- hausse du taux intermédiaire : 7 % → 10 %
- baisse du taux réduit : 5,5 % → 5 %.
Régimes fiscaux suspensifs
L’administration des douanes commente les nouveaux régimes fiscaux applicables depuis le 1er janvier 2011, à savoir :
- l’entrepôt de stockage de biens importés (RFSI);
- l’entrepôt de biens destinés à être exportés ou expédiés hors du territoire fiscal (RFSE) ;
- l’entrepôt de stockage dans les boutiques hors taxe ou comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports (RFSCV);
- l’entrepôt pour opérations de travaux, d’entretien ou de construction afférentes à des infrastructures ou installations utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou traités (RFSOI) ;
- l’entrepôt pour biens importés et destinés à être réexpédiés hors du territoire fiscal après perfectionnement (RFSP).
(Circulaire du 7 janvier 2013 – BUDD300319C)
OEA – Auto-évaluation
L’auto-évaluation de l'OEA et ses notes explicatives ont été mises à jour en anglais. D'autres versions linguistiques seront publiées ultérieurement.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/aeo/index_en.htm)
OEA – Reconnaissance mutuelle UE/USA
L'application réciproque du programme de l'UE relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) et du partenariat douane-commerce contre le terrorisme (C-TPAT) des Etats-Unis est effective depuis le 31 janvier 2013.
Cryptologie – Produits « mass market »
La nouvelle note à la note 3 « cryptographie » relative aux biens relevant de la catégorie 5, deuxième partie, de la liste des biens à double usage établie par l’Arrangement de Wassenaar, vise à préciser les conditions dans lesquelles un logiciel ou un matériel peut être considéré comme disponible pour le public, sans restriction, au sens du paragraphe a) de ladite note (Assemblée plénière Wassenaar décembre 2012).
Outre les conditions déjà posées, il est maintenant précisé que :
- le bien doit présenter un intérêt potentiel pour un large éventail de personnes physiques et d’entreprises et ;
- le prix et les informations relatives aux fonctions principales du bien doivent être disponibles avant l’achat, sans qu’il soit nécessaire de consulter le vendeur ou le fournisseur.
Rappelons qu’en France la note « cryptographie » emporte des conséquences tant au regard de la réglementation relative aux biens et technologies à double usage (formalités SBDU) qu’au regard de la réglementation spécifique applicable aux moyens de cryptologie (formalités ANSSI).
Rappelons qu’à compter du 30 juin 2013, l’agrément préalable (AP) et l’autorisation d’exportation des matériels de guerre (AEMG) seront fusionnés en une seule formalité, la licence unique. Cette autorisation permettra à la fois de communiquer des informations contrôlées dans le cadre d’une négociation, de conclure un contrat et d’exporter les matériels concernés.
Sur le même principe, seront mise en place des licences globale unique remplaçant les actuelles APG et AGEMG.
Si les activités de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels sont soumises à l’octroi de mer en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, ce prélèvement n’est en revanche pas applicable à une activité consistant à réaliser et installer des menuiseries destinées à la construction.
En effet, ces opérations constituent des activités de production de biens immeubles et de services, lesquelles sont exclues de l’octroi de mer (Cass.com n° 11-26815 du 15 janvier 2013).
Responsabilité civile du commissionnaire en douanes
Un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également commissionnaire en douanes (cas d’un sous-mandat) et aurait-il manquer à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.
Au cas d’espèce, un premier commissionnaire ne douane, mandaté par l’importateur, avait donné mandat à l’un de ses confrères pour réaliser les opérations de dédouanement. Ce second commissionnaire en douanes avait ensuite été poursuivi par l’administration en recouvrement de droits antiduming qui aurait dû être acquittés. En effet, la facture n’avait pas été émise par l’exportateur réel chinois mais par un agent établi à Hong Kong, ce qui pouvait entrainer l’application de la réglementation antidumping.
La Cour estime ainsi que le second commissionnaire en douanes a toujours une obligation de conseil, quand bien même il n’est pas en contact direct avec l’importateur (cas de la sous-traitance du dédouanement). Cette obligation de conseil demeure entre professionnels du dédouanement.
Bien évidemment, la responsabilité contractuelle du second commissionnaire en douane doit dans ce cas être appréciée au regard des informations et instructions qui lui ont été transmises par le premier commissionnaire en douanes. Il appartiendra à la juridiction de renvoi d’apprécier cette responsabilité mais on peut présumer que la responsabilité du commissionnaire substitué sera d’autant plus forte que le premier commissionnaire s’est simplement contenté de transmettre le dossier à son confrère.
(Cass. Com n° 11-16224 – 18 décembre 2012)
Union Européenne - TVA
Publication des taux de TVA en vigueur au 14 janvier 2013 dans les 27 Etats membres
(Taxud.c.1(2013)69198 – FR).
La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques :
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d’un recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA.
La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.
L'un des principes directeurs de la révision en cours des taux de TVA est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que des progrès en matière de technologie devraient être pris en compte. La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA sur les taux réduits. D'ici là, la Commission européenne prend au sérieux son rôle de gardienne des traités en faisant respecter les règles dans une Union de droit (IP/13/137 du 21 février 2013).
République Tchèque - TVA
Le taux de TVA normal a été porté de 20% à 21% à compter du 1er janvier 2013. A la même date, le taux réduit a été augmenté de 14 % à 15 %.
Par ailleurs, à compter de 2014, les déclarations de TVA devront être souscrite de manière électronique.
Chypre - TVA
Le taux normal de TVA a été augmenté de 17% à 18% à partir du 14 janvier 2013.
Ce taux sera porté à 19% en janvier 2014.
Le taux réduit de la TVA sera augmenté de 8% à 9% en janvier 2014.
Le taux de TVA de 5% restera inchangé tout au long de cette période.
Chine - TVA
Le dernier trimestre 2012 a vu, après la région de Shangaï, l’achèvement de la seconde vague de la réforme TVA dans les provinces de Pékin, Jiang Su, An Hui, Guang Dong, Zhe Jiang, Fu Jian, Hu Bei et Tian Jin. Les opérations concernées sont précisées dans
la circulaire n° 111 et sont liées au services de transport (TVA à 11 %), la recherche et développement (TVA à 6 %), la location de biens mobiliers corporels (TVA à 17 %), les technologies de l’information (TVA à 6 %), les innovations culturelles (TVA à 6%), le conseil (TVA à 6%).
La réforme TVA sera étendue à de nouvelles provinces au cours de cette année et devrait concerner de nouveaux secteurs d’activité : services financiers, assurances, construction immobilière, télécommunications…
Accord de libre-échange UE / Colombie / Pérou
l’UE a signé le 26 juin 2012 un accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou . Cet accord doit maintenant être ratifié par les différentes parties.
Taux de TVA dans l’UE
Publication des taux de TVA applicables dans les Etats membres de l’UE au 1er juillet 2012 (taxud.c.1(2012)910012 – FR)
Droits d’accises dans l’UE
Publication des taux des droits d’accises (alcools, tabacs, énergies) dans l’UE au 1er juillet 2012 (http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/index_fr.htm )
Opérations triangulaires - Le « filet de sécurité » - Lieu des acquisitions intracommunautaires et conséquences sur l’exercice du droit à déduction de la TVA autoliquidée
Dans son instruction du 26 janvier 2012, l’administration reprend un arrêt rendu le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (C.E. 23 décembre 2011, n° 330608, 3ème et 8ème s.-s., Ministre c. / S.A. Subtil France).
Si cet arrêt ne fait que confirmer la position prise en pratique par l’administration fiscale, il nous parait opportun de saisir cette occasion pour rappeler les textes applicables aux opérations triangulaires et leur articulation.
L’article 258 C-I du CGI (article 40 de la Directive 2006/112/CE) prévoit que le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens se situe à l’endroit où ces biens se trouvent au moment de l’arrivée à destination de l’acquéreur. Pas de difficulté particulière lorsqu’il s’agit de vente bilatérale, le numéro de TVA donné par l’acquéreur au vendeur correspond en général à celui du pays d’arrivée des biens.
En revanche, s’agissant des ventes triangulaires (A  B (France)  C), l’article 141 de la Directive 2006/112/CE (repris à l’article 258 D-I du CGI) permet aux Etats membres de prévoir une mesure de simplification lorsque certaines conditions sont remplies. Dans cette hypothèse :
- L’acquisition intracommunautaire (vente de A à B) n’est pas soumise à TVA dans le pays de C
- Le redevable de la TVA au titre de la vente subséquente dans le pays d’arrivée des biens (vente de B à C) est le destinataire de cette livraison (le client C) en application des dispositions de l’article 197 de la Directive précitée (article 283-2 ter du CGI).
Si les conditions d’application de la mesure de simplification ne sont pas remplies, le mécanisme dit du « filet de sécurité » est mis en œuvre. Il est prévu par l’article 258 C-II du CGI (article 41 de la Directive 2006/112/CE) que l’acquisition du bien par la société pivot (B) devient taxable en France (celle-ci ayant donné son numéro de TVA français au vendeur A) au titre d’une acquisition intracommunautaire.Le Conseil d’Etat a jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE 22 avril 2010, aff. 536/08 et 539/08, 3e ch., Staatssecretaris van Financiën c. / X et Fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV), que dans le cadre des opérations dites triangulaires (ne faisant pas application de la mesure de simplification), n'ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du « filet de sécurité », le lieu d'imposition est réputé se situer, non sur le territoire de l'État membre d'arrivée des biens, mais sur celui de l'État membre qui a attribué le numéro d'identification sous lequel l'acquisition a été effectuée.
Les biens n'ayant pas été réellement introduits dans l'État membre d'attribution du numéro d'identification, ils ne sauraient y être utilisés pour les besoins des opérations taxables de l'assujetti concerné.
Les dispositions de cette nouvelle instruction confirment donc que la société pivot B est redevable, en France, de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire et qu’elle n’est pas autorisée à déduire cette TVA, sauf à démontrer que l’acquisition a bien été soumise à la TVA dans l’état membre d’arrivée des biens.
Les opérateurs en France qui se trouvent dans la position de l’acheteur-revendeur et qui entendent bénéficier de la mesure de simplification applicable aux opérations triangulaires doivent s’assurer que les conditions de fond et de forme (mention sur les factures) sont bien remplies.
Nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA – Achats d’électricité et de gaz naturel
(BOI 3-A4-12, Instruction du 11 avril 2012)
L'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2012 instaure, à compter du 1er avril 2012, un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client. Il s’applique dans les conditions suivantes :
- aux achats d’électricité et de gaz naturel (et des services qui leur sont directement liés)
- auprès de fournisseurs ou prestataires établis en France
- effectués par des sociétés identifiées à la TVA en France à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation effective en France, c'est-à-dire pour des opérations d'achat-revente.
Le vendeur ne doit donc plus facturer la TVA française et doit porter sur ses factures la mention « TVA due par le client – Article 283-2 quinquies du CGI ». Le montant HT de ces ventes devra être reporté sur la ligne 05 de la déclaration de TVA. L’acquéreur devra autoliquider la TVA française, il devra reporter le montant HT de ses achats sur la ligne 02 de la déclaration de TVA.
Nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA – Communications électroniques
(BOI 3 A-3-12, Instruction du 4 avril 2012)
L'article 16 de la loi de finance rectificative instaure également, à compter du 1er avril 2012, un nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les services de communications électroniques réalisés à destination d'un client identifié à la TVA en France. Il sera codifié au 2 octies de l’article 283 du CGI.
Le « service de communications électroniques » s'entend de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Ne sont notamment pas visés les services de télévision, de radios et de médias audiovisuels à la demande mis à disposition du public ou d'une catégorie de public par voie électronique, les locations de matériel (modems, équipements téléphoniques…).
Le mécanisme d'autoliquidation s’applique aux services rendus entre les fournisseurs de services de télécommunications électroniques acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals (particuliers ou professionnels) ou d’une revente en gros à un autre opérateur dans les conditions suivantes :
- le prestataire établi en France ou hors de France. Il convient de noter que La situation dans laquelle le prestataire est établi à l'étranger et l'opération taxable en France est déjà prévue par l'article 283, 2 du CGI (prestations de services réalisées dans le cadre des relations « B to B).
- le preneur qui dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France.
La TVA afférente à ces opérations est désormais acquittée par le preneur selon le mécanisme de l’autoliquidation. Le montant HT de ces achats est reporté sur la ligne 02 de la déclaration de TVA. Le prestataire ne doit plus mentionner de TVA sur ses factures mais ajouter la mention « TVA due par le client – Article 283-2 octies du CGI ». Le montant HT de ces prestations est reporté sur la ligne 05 de la déclaration de TVA.
TVA irrégulièrement facturée et droit à déduction
En l'espèce, suite à la rupture de l'accord de distribution par la société Tobacco, celle-ci s'était engagée à verser à la société réunionnaise distributeur une somme à titre d'indemnité réparant le préjudice subi par cette dernière société. Cette indemnité ayant été facturée avec de la TVA par la société réunionnaise, la société Tobacco avait adressé à l'administration une demande tendant au remboursement de cette taxe. Cette demande a été refusée.
Le Conseil d'Etat a déjà admis la déductibilité de la taxe irrégulièrement facturée autorisant le client de bonne foi à déduire la taxe facturée par un fournisseur qui se présente plausiblement comme redevable. Autrement dit, lorsque la TVA a été facturée par un fournisseur dont il n'est pas manifeste que l'activité n'est pas taxable (CE 22-11-1978 n° 2419, Semeillon ; CE 14-12-1984 n° 41178, SA Sarim). Si ces arrêts ne sont pas rapportés, le Conseil d’Etat refuse néanmoins la déduction de la TVA par une société, qui, selon lui, ne pouvait ignorer que l'indemnité de résiliation était placée hors du champ d'application de la TVA alors que l'état du droit était suffisamment fixé. Il résulte de la position du Conseil d’Etat que les deux arrêts précités ne peuvent donc plus être invoqués pour demander la déduction (ou le remboursement) d'une taxe facturée à tort au titre d'une indemnité non imposable. (CE 21 novembre 2011 n° 316485, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté Tobacco Exporters International)
TVA - Locations de locaux nus à usage professionnel
Le Conseil d'Etat juge que l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel peut être exercée sur la déclaration d'existence, à condition que celle-ci comporte des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte.
La déclaration d'existence (en sa forme actuelle) pourra ainsi être prise en compte lorsque la société a pour activité la location d'un seul immeuble.
En revanche, dès lors que plusieurs locaux nus sont donnés en location ou que la société exerce par ailleurs d'autres activités, il appartiendra à celle-ci de trouver le moyen de préciser sur cette déclaration quels locaux nus précisément identifiés font l'objet de l'option pour l'assujettissement à la TVA des loyers perçus à raison de leur location. (CE 23 décembre 2011 n° 323189, 9e et 10e s.-s., Sté Mercedes)
Généralisation des téléprocédures en matière de TVA
Selon les dispositions de l’article 53 de la loi de finances rectificative 2011-1978 du 28 décembre 2011, le recours aux téléprocédures pour la souscription des déclarations de TVA et le télépaiement est progressivement généralisé à l’ensemble des entreprises.
S’agissant de l’obligation de télédéclaration, elle met en œuvre, via un abaissement progressif en trois temps, des seuils d’obligations selon les modalités suivantes :
- à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS sont soumises à l’obligation de télédéclaration.
- à compter du 1er octobre 2013, la télédéclaration concernera les redevables autres que ceux soumis à l’IS et ne relevant pas de la Direction générale des entreprises, dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT
- à compter du 1er octobre 2015, la télédéclaration est étendue à l’ensemble des redevables.
Quant au télépaiement de la TVA, il est obligatoire
- à compter du 1er octobre 2012 : uniquement pour les entreprises soumises à l’IS
- à compter du 1er octobre 2014 : pour l’ensemble des redevables
Prestations de formation – lieu d’imposition
Depuis le 1er janvier 2011, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur (article 259 1°du CGI).
En revanche, les prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu (259 A 5° bis du CGI).
Selon l’administration, une manifestation est un événement inhabituel présentant un caractère ponctuel. Toutefois, en l’absence de définition précise, une question aux fins de préciser la notion de manifestation sera prochainement soumise au comité de la TVA pour qu'une interprétation harmonisée entre Etats membres puisse être dégagée.
Dans l'attente des résultats de cette consultation, et à titre de règle pratique, il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis, qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés consécutifs constituent des manifestations au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI.
En conséquence, les rémunérations des prestations de formation délivrées dans ces conditions constituent des droits d'accès imposables à l'endroit où la formation est effectivement dispensée (Rescrit N° 2012/27 - TCA).
Le Conseil de l'UE a adopté une décision sur la position à prendre par l'Union européenne concernant une invitation à la Croatie et à la Turquie d'accéder à la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun et à la Convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises.
Comme les Comités conjoints des deux conventions se sont prononcés en faveur de l'envoi d'invitations, la voie est libre pour l'accession de la Croatie et de la Turquie le 1er juillet 2012.
Ces conventions couvrent actuellement l'UE et les pays de l'AELE. L'extension entraînera des simplifications importantes pour les opérateurs économiques dans les échanges entre les parties contractantes.
La Commission européenne a proposé le 20 février 2012 une refonte du règlement établissant le code des douanes modernisé (CDM) pour établir un code des douanes de l'Union.
Le règlement "CDM" a été adopté et est entré en vigueur en 2008, mais il n'est pas encore en application. Le règlement de refonte fournira, quant à la législation douanière, les avantages qui étaient attendus du code des douanes modernisé, tout en l'alignant sur le Traité de Lisbonne.
La Commission a publié un règlement d’exécution (UE) n ° 105/2012 du 7 Février 2012, sur le classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée. Ce règlement concerne la classification des machines multifonctions qui sont capables d'effectuer des fonctions de scannage, d'impression et de copie numérique. Selon la Commission, ce type d’équipement doit être classé sous le code NC 84 43 31 80.
Mesures restrictives – Syrie
Le règlement UE n°36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie a été publié au JOUE n° L 16/1 du 19 janvier 2012 et a été modifié par le règlement UE n° 168/2012 du Conseil du 27 février 2012.
OEA – Reconnaissance mutuelle UE/Etats-Unis
L’union européenne et les Etats-Unis ont signé le 4 mai 2012 un accord de reconnaissance mutuelle en matière d’OEA. Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
A compter de cette date, les opérateurs fiables agréés de l'Union européenne et des États-Unis profiteront d'une diminution des coûts, de procédures simplifiées et d'une plus grande prévisibilité dans leurs activités transatlantiques (communiqué de presse IP/12/449 du 4 mai 2012).
OEA – Reconnaissance mutuelle UE/Japon
Dans le cadre de l'accord de reconnaissance mutuelle entre le Japon et l'Union européenne la Commission européenne est tenue de demander aux entreprises certifiées OEA leur autorisation pour transmettre aux autorités japonaises des informations les concernant. Ainsi, depuis décembre 2011, la Commission a adressé aux opérateurs concerné (OEA "sécurité et sûreté" ou "simplifications douanières/sécurité et sûreté") un courrier sollicitant l’autorisation dont il s’agit. Les opérateurs qui n’auraient pas reçu cette demande peuvent éventuellement se manifester auprès de la cellule OEA du bureau E3 de la DGDDI afin de faire le point sur leur dossier.
UE / États-Unis - Droits antidumping excessifs
Le 6 février 2012, la Commission européenne et les États-Unis ont réglé leur différend concernant la «réduction à zéro» pratiquée par les États-Unis lors du calcul des droits antidumping. Les deux parties se sont accordées sur un calendrier de mise en œuvre des mesures que les États-Unis prendront pour se conformer aux décisions de l’OMC en ce qui concerne le calcul des droits qu'ils imposeront à l'avenir lorsqu'ils estimeront que des produits sont importés sur leur marché à un prix inférieur au prix moyen qui y est pratiqué. En conséquence, à l’avenir, aucun exportateur de l’Union européenne ne devrait plus se voir imposer des droits antidumping déterminés selon la pratique de la réduction à zéro.
Pour information, la réduction à zéro est une méthode de calcul utilisée par les États-Unis pour déterminer le taux des droits antidumping à imposer aux exportateurs étrangers souhaitant vendre des biens sur le marché des États-Unis. Dans ses décisions, l’OMC a confirmé que la méthode de réduction à zéro concernée n’était pas compatible avec ses règles, car elle augmente, parfois considérablement, la marge de dumping de l’exportateur, et ainsi le montant des droits antidumping dont il doit s'acquitter.
Antidumping – Produits originaires des Etats-Unis
A compter du 1er mai 2102, les produits relevant des nomenclatures suivantes seront soumis à un droit additionnel de 6 % (au lieu de 15 % actuellement):
9003.19.0
9003.19.00 10
(Règlement (UE) n°308/2012)
TVA - Union Européenne
Publication des taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2012 dans les 27 Etats membres
(taxud.c.1 (2012)134284).
Belarus - TVA
Les véhicules importés en Biélorussie (à partir du 24 Janvier 2012):
- L'exonération de TVA appliquée aux importations de véhicules de transport a été supprimée.
- La base imposable des ventes subséquentes à l’importation de véhicules est le prix de vente.
Taux réduit de TVA sur les denrées alimentaires (à partir du 20 Février 2012):
Le taux réduit de 10% ne s'applique plus aux produits suivants: huile de soja, amidon de pomme de terre, édulcorants pour les personnes souffrant de diabète, confitures, conserves de fruits et légumes, jus de fruits et poissons vivants. Ces produits sont désormais soumis au taux normal de TVA de 20%.
Biens médicaux exonérés de TVA (à partir du 1er Janvier 2012)
La liste des articles pour les personnes handicapées et de biens médicaux qui sont exonérés de TVA a été modifiée.
Le taux normal de TVA a été porté de 23% à 25% à partir de 1 mars 2012.
Croatie - TVA
La déduction de la TVA sur les points suivants charges n'est plus possible:
- la fourniture de navires, avions, voitures et autres moyens de transport personnels ainsi que leur location (sauf pour les navires et les aéronefs utilisés pour le transport de passagers et de marchandises et leur location, ou l'achat pour la revente, les voitures et autres véhicules utilisés pour la formation des conducteurs, les véhicules d’essai, les services à la clientèle, l'activité de transport de passagers et de marchandises, les moyens de transport funéraire)
A partir du 1er Janvier 2013, le seuil d'enregistrement de TVA sera porté de 85 000 HRK à 230 000 HRK. Les assujettis résidents réalisant des opérations taxables ne dépassant pas 230 000 HRK l'année civile précédente ne seront pas considérés comme des assujettis et ne seront donc pas obligés de s’immatriculés aux fins de la TVA.
L'application du taux réduit de 10% est étendue aux services suivants et des biens:
- huiles et graisses comestibles
- l'approvisionnement en eau (à l'exception de l’eau embouteillée)
Irlande - TVA
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le taux normal de TVA devrait être porté de 25% à 27%.
Italie - TVA
Après le recours formé par la Commission européenne devant la CJUE le 24 Novembre 2011, la loi sur la TVA italienne (DPR n °633/1972) a été modifiée à partir du 17 Janvier 2012 concernant l’exonération de TVA applicable aux navires et aéronefs.
Notamment, les livraisons de navires utilisés pour la navigation en haute mer et utilisés à des fins d'activités commerciales ou de pêche, de sauvetage et d'assistance en mer ou pour la pêche côtière, sont maintenant exonérés de TVA.
En outre, les dispositions suivantes ont été ajoutées:
- les livraisons de navires de guerre sont exonérées de TVA
les prestations de services pour répondre aux besoins directs des bateaux, navires et avions, dont la fourniture est exonérée de TVA, et leurs cargaisons, sont exonérées de TVA.
Royaume-uni - TVA
Aujourd'hui les assujettis non établis qui effectuent des livraisons de biens et/ou des prestations des services taxables au Royaume-Uni n'ont pas à s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni si la valeur de ces opérations ne dépasse pas 73 000 £.
A partir du 1er Décembre 2012, tout assujetti qui n'est pas établi au Royaume-Uni, et qui réalise des livraisons de biens ou des prestations services taxables dans ce pays, devront s’immatriculer à la TVA et remplir des obligations déclaratives, quelle que soit la valeur de ces opérations.
Le ministère des Finances et l'administration fiscale de l'État ont publié des instructions (deux circulaires entrées en vigueur le 1er Janvier 2012) sur le programme pilote de TVA à Shanghai et relatives aux services rendus à des entreprises étrangères.
La circulaire n°131 précise quels sont les services non taxable pour des raisons de territorialité (ouvrant droit à déduction de la TVA d'amont) et ceux qui sont exonérés de TVA (n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA d’amont). Les services concernés sont les suivants:
- crédit-bail de biens meubles corporels
- services de transport
- recherche et développement (R & D) et les services techniques
- les services culturels et créatifs
- logistique et services auxiliaires
- certification et services-conseils
La circulaire n° 133 qui précise le traitement TVA de certaines opérations ou entreprises:
- les ventes d'auto-immobilisations usagées
- assujettis à la TVA effectuant à la fois dans la vente de biens ou de services de traitement, de réparation et de remplacement et de services énumérés en vertu du programme pilote de Shanghai nouvelle («les services assujettis à la TVA")
- les services d'agence maritime
- services de transport aérien
Biens et technologies à double usage - Nouvelles licences d'exportation
L’Union européenne adopte 5 nouvelles autorisations générales d’exportation en complément de l’autorisation EU001 (Règlement CE n° 428/2009) déjà existante pour la plupart des biens et technologies à double usage exportés vers les 7 pays amis (Australie, Canada, Etats-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse). Les nouvelles autorisations générales d’exportation sont les suivantes :
‐ EU002 (exportations de certains biens à destination de 6 pays),
‐ EU003 (exportations après réparation/remplacement à destination de 24 pays),
‐ EU004 (exportations temporaires pour exposition ou foire à destination de 24 pays),
‐ EU005 (exportations de certains biens relevant du secteur des télécommunications à destination de 9 pays),
‐ EU006 (exportations de certaines substances chimiques à destination de 6 pays).
Enfin le Liechtenstein est dorénavant expressément visé dans le cadre de la licence EU001.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2012 (Règlement UE n° 1232/2011 du 16 novembre 2011).
TVA – Tolérance du "répondant"
La tolérance dite du « répondant » prévue par l’instruction administrative 3 A-9-06 est condamnée par la CJUE.
Le régime du « répondant » permet à l’assujetti non établi en France et à son client identifié à la TVA en France de déroger au régime d’autoliquidation en convenant par écrit que la taxe légalement due par ce client sera déclarée et acquittée, au nom et pour le compte de celui-ci, par l’assujetti non établi via un « répondant ».
Ce régime est donc jugé non conforme à la directive 2006/112/CE au motif notamment que la TVA déductible que le fournisseur / prestataire étranger a supportée ne peut être compensée avec celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients.
(CJUE - Affaire C-624/10 - Commission c./ France du 15 décembre 2011)
Location de yacht – Conditions de l’exonération de TVA
le 29 Septembre 2011, la Commission européenne a décidé d'intenter une action devant la Cour de justice concernant l'exonération de la TVA appliquée par la France à certaines transactions impliquant des navires (communiqué de presse IP/11/1126 ) .
Selon la Commission, la législation française et la pratique administrative continuent d’aller au-delà de ce qui est prévu dans le droit communautaire et appliquent une exonération de TVA aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu'ils soient affectés à la navigation en haute mer.Il peut donc être anticipé que la France aura à clarifier sa législation et ses pratiques administratives afin que l'exonération de TVA ne s'applique plus aux yachts de plaisance commerciale exploités dans les eaux territoriales.
La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux règles de facturation telles qu’elles sont prévues par la directive du Conseil 2010/45/UE qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 (site Europa).
Rappelons que cette directive prévoit notamment un assouplissement des règles en matière de facturation électronique (aujourd’hui limitée aux factures échangées en EDI ou accompagnées d’une signature électronique) et précise pour différents types d’opérations (ventes domestiques de biens, livraisons intracommunautaires, exportations…) quelles sont les règles de facturation nationales particulières qui sont territorialement applicables (pays d’établissement ou de situation de l’opération).
Achat de créances douteuses
Selon la CJUE, un opérateur qui achète, à son propre risque, des créances douteuses à un prix inférieur à leur valeur nominale n’effectue pas une prestation de services à titre onéreux et n’accomplit pas une activité économique relevant du champ d’application de cette directive lorsque la différence entre la valeur nominale desdites créances et le prix d’achat de celles-ci reflète la valeur économique effective des créances en cause au moment de leur cession.
(CJUE – Affaire GFKL Financial Services C-93/10 du 27 octobre 2011)
Selon la CJUE, les services consistant à développer, à mettre temporairement à disposition et, le cas échéant, à transporter et à monter un stand de foire ou d’exposition pour des clients qui présentent leurs produits ou leurs services lors de foires et d’expositions sont susceptibles de relever :
- de l’article 56, paragraphe 1, sous b), de cette directive lorsque ce stand est conçu ou utilisé à des fins publicitaires;
- de l’article 52, sous a), de ladite directive lorsque ledit stand est développé et mis à disposition pour une foire ou une exposition déterminée à thème culturel, artistique, sportif, scientifique, éducatif, de divertissement ou similaire, ou qu’il correspond à un modèle dont l’organisateur d’une foire ou d’une exposition déterminée a fixé la forme, la taille, la composition matérielle ou l’aspect visuel;
- de l’article 56, paragraphe 1, sous g), de la même directive lorsque la mise à disposition temporaire, contre rémunération, des éléments matériels constitutifs du même stand constitue un élément déterminant de ladite prestation.
(CJUE – Affaire Inter-Mark Group C-530/09 du 27 octobre 2011)
Invalidation d’une déclaration en douane
Selon la CJUE, un déclarant ne peut pas demander à une juridiction l'annulation de la déclaration en douane qu'il a établie lorsque celle-ci a été acceptée par les autorités douanières. En revanche, conformément au code des douanes communautaire, ce déclarant peut demander à ces autorités d'invalider cette déclaration, et ce même après qu'elles ont octroyé la mainlevée de la marchandise.
Au terme de leur appréciation, lesdites autorités doivent soit, sous réserve d'un recours juridictionnel, rejeter la demande du déclarant par décision motivée, soit procéder à l'invalidation sollicitée.
(CJUE – Affaire DP Grup C-138/10 du 15 septembre 2011)
Nomenclature douanière 2012
La Commission a publié le Règlement (UE) n°1006/2011 de 27 Septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOL 282 du 28 octobre 2011).
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°512/2011 (JO L145/11), le schéma de préférences généralisées applicable aux pays en développement depuis le 1er janvier 2009 et, initialement, jusqu‘au 31décembre 2011 en application du règlement (CE) n°732/2008 (modifié), est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 dans toutes ses modalités, dans l’attente du nouveau schéma SPG.
Si ce dernier était adopté avant le 31 décembre 2013, la prorogation serait raccourcie en conséquence.
Marchandises sous douane - dispense de cautionnement de la TVA
En application de l’article 120 du code des douanes national, les opérateurs peuvent être dispensés de fournir une caution concernant la TVA relative aux marchandises transportées sous douane ou placées sous un régime douanier suspensif de droits, taxes ou prohibitions.
Un décret précise les conditions et modalités pour bénéficier de cette mesure de décautionnement (décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011).
Finlande - TVA
Le projet de budget pour 2012 prévoit que les abonnements aux journaux ou magazines pourraient être soumis au taux réduit de TVA de 9%. Ces abonnements sont actuellement exonérés de TVA.
Allemagne - TVA
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le seuil en dessous duquel la TVA est due sur les encaissements (Istbesteuerung) sera porté de 250 000 euros à 500 000 euros.
Hongrie - TVA
Depuis le 17 septembre 2011, le taux normal de TVA a été porté de 20% à 21 %.
Potugal - TVA
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le taux intermédiaire de TVA de 13% applicable à certains biens pourrait être porté à 23%.
Suède - TVA
Le projet de budget pour 2012 prévoit que le taux de TVA sur les prestations de restauration sera ramené de 25% à 12 %.
Décision n° 448/2011/UE du Conseil du 19 juillet 2011 modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer. Cette décision est applicable à compter du 1er février 2012.
La Commission européenne a publié sur son site les taux de TVA en vigueur dans l'Union européenne au 1er juillet 2011 (taxud.c.1(2011)759291 – EN).
Taux d’accises
La Commission européenne a publié sur son site les taux des droits d'accises (produits énergétiques, alcools, tabacs) en vigueur dans l'Union européenne au 1er juillet 2011 :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/energy_products/rates/index_fr.htm
Biens à double usage – Livre vert
La Commission européenne a publié le 30 juin 2011 un livre vert sur les biens et technologies à double usage et invité les opérateurs à participer à la consultation ouverte à cette occasion. Les exportateurs intéressés ont jusqu’au 31 octobre 2011 pour formuler leurs observations et répondre aux questions posées dans le livre vert (COM(2011)393 final).
Parution de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts et aux marchés de défense et de sécurité.
DOM –Mayotte
L’évolution récente de la collectivité départementale de Mayotte vers le statut de département d’outre-mer n’emporte pas de conséquence automatique sur le régime douanier des marchandises qui y sont importées ou sur les taxations applicables.
En effet, en vertu des articles LO6113-1 et LO6161-24 du code général des collectivités territoriales, Mayotte conservera son autonomie douanière et fiscale jusqu’en 2014. Elle demeure également en dehors du territoire douanier de l’UE.
UE / Corée du Sud
L’accord de libre échange entre l’UE et la Corée du Sud entre en vigueur au 1er juillet 2011.
La déclaration d'origine préférentielle sur facture (DOF) devra être utilisée comme document justificatif de l'origine préférentielle. Le certificat EUR 1 est abandonné. Les exportateurs devront donc obtenir le statut « d’exportateur agréé ».
OEA – Reconnaissance mutuelle UE-Japon
L’accord de reconnaissance mutuelle des statuts OEA entre l’UE et le Japon entre en vigueur le 24 mai 2011.
La Commission européenne a mis à jour l'auto-évaluation de l'OEA et les notes explicatives pour tenir compte des possibilités de reconnaissance mutuelle.
Système commun de TVA – Précisions diverses
A compter du 1er juillet 2011, un règlement communautaire vient préciser plusieurs dispositions de la Directive TVA 2006/112/CE. Sont notamment précisées les notions de preneur de services assujetti, ainsi que celles d’établissement stable « preneur » et d’établissement stable « prestataire » (Règlement UE 282/2011 du 15 mars 2011).
TVA – Foires, salons, congrès, conférences, séminaires…
L’administration commente les règles de territorialité applicables aux prestations de services relevant de l’article 259 A 5° bis du CGI et définit ainsi la notion de droit d’accès à une manifestation (prestation imposable au lieu où elle est matériellement réalisée).
Une différence est notamment faite entre une prestation de formation ouverte au public et une prestation organisée au profit d’un seul assujetti. Des précisions sont également apportées quant aux prestations complexes rendues aux exposants par les organisateurs de manifestations (Instruction 3 A-2-11 du 28 mars 2011).
Mise à jour des produits originaires des Etats-Unis soumis à des droits de douanes supplémentaires lors de leur importation dans l’UE. Cette liste, plus réduite que la précédente, est applicable à compter du 1er mai 2011 (Règlement (UE) n° 311/2011 de la Commission du 31 mars 2011).
Biens et technologies à double usage. Une opportunité d’obtenir le « décontrôle » de vos exportations
La Commission européenne a lancé une consultation technique dans le but de solliciter des parties intéressées des informations relatives à la disponibilité à l’étranger de biens et technologies à double usage figurant sur la liste communautaire (annexe I du règlement 428/2009).
Cette consultation représente une occasion idéale pour les exportateurs de convaincre la Commission que leurs produits et technologies actuellement couverts par les contrôles à l'exportation peuvent être « décontrôlés ». Elle prendra fin le 26 avril 2011.
Navigation commerciale – Exonération de TVA
Interrogée sur le régime d’exonération de TVA applicable aux navires de commerce, l’administration confirme que les trois critères énoncés dans sa doctrine publiée antérieurement à la modification de l’article 262 II 2° du CGI (loi de finances rectificative pour 2010) demeurent applicables : pavillon commercial, présence à bord d’un équipage permanent, affectation à des activités commerciales.
En revanche, aucune précision n’est donnée sur la notion d’affectation à la navigation en haute mer nouvellement introduite dans le CGI (rescrit n°2011/2 – TCA).
UE - Taux de TVA minimal
Le Conseil des ministres de l'UE a décidé de garder le taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu’au 31 décembre 2015 (communiqué de presse 17477/10 + Directive 2010/88/UE du 7 décembre 2010).
UE - Agents de voyage
La Commission européenne a publié le 27 janvier 2011 trois communiqués de presse concernant des procédures d'infraction à l’encontre de plusieurs Etats membre, dont la France (Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pologne, Portugal et République tchèque) concernant le régime de TVA applicable aux agents de voyage (règle de territorialité dérogatoire + régime de la marge). En substance, la Commission reproche à ces pays d’appliquer le régime spécial des agents de voyage aux services que ces opérateurs se facturent.
Publication des taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2011 dans les 27 Etats membres (taxud.c.1-2011- 39295).
Biens à double usage - Contrôle des exportations (UE)
Les sanctions relatives aux exportations non autorisées (absence de licence) de biens à double usage (biens et technologies susceptible d’une utilisation tant civile que militaire) devraient être prochainement aggravées. Ainsi, la peine d’emprisonnement passerait de 3 ans à 5 ans et l’amende pourrait aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de fraude contre deux fois actuellement.
Ces dispositions annoncent incontestablement un renforcement des contrôles en matière de biens et technologies à double usage (projet de loi n° 1652 relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs).
A compter de Juin 2011 le taux de TVA (GST) devrait passer de 3% à 5%.
Contrôle des exportations (Etats-Unis)
Dans un but de facilitation, les Etats-Unis envisagent de fusionner le régime des biens à double usage (EAR) avec celui des biens militaire (ITAR). Ainsi, la nouvelle liste serait gérée par un organisme unique, ce qui devrait accélérer les procédures d’obtention des licences d’exportation.
Cette nouvelle réglementation est actuellement soumise à l’examen du Congrès et pourrait être adopté dès cette année.
Rappelons enfin que cette réforme concerne également les industriels communautaires qui intègrent des produits ou des technologies d’origine américaine dans leur process de production.
Les fournisseurs de services électroniques, non établis en Norvège, devront s’immatriculer à la TVA en Norvège à compter de Juillet 2011 (proposition de budget pour 2011).
Les services de transport de biens meubles corporels et les services associés sont exonérés de TVA depuis le 1er janvier 2011.
Le taux normal de TVA est passé de 17,5% à 20% depuis le 4 janvier 2011.
Le taux normal de TVA est passé de 22% à 23% au 1er janvier 2011
TVA – Droit à déduction
Un assujetti bénéficie du droit à déduction en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services fournies par un autre assujetti qui n’est pas enregistré aux fins de cette taxe, lorsque les factures y relatives comportent toutes les informations exigées, en particulier celles nécessaires pour l’identification de la personne ayant établi lesdites factures et la nature des services fournis (CJUE - C 438/09 - 22/12/2010).
TVA - Notion de livraison intracommunautaire exonérée
Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, la détermination de l’opération à laquelle doit être imputé ce transport, à savoir la première ou la seconde livraison – cette opération relevant, de ce fait, de la notion de livraison intracommunautaire doit être effectuée au regard d’une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce afin d’établir laquelle de ces deux livraisons remplit l’ensemble des conditions afférentes à une livraison intracommunautaire.
Le premier acquéreur, ayant obtenu le droit de disposer du bien comme un propriétaire sur le territoire de l’État membre de la première livraison, manifeste son intention de transporter ce bien vers un autre État membre et se présente avec son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué par ce dernier État, le transport intracommunautaire devrait être imputé à la première livraison, à condition que le droit de disposer du bien comme un propriétaire ait été transféré au second acquéreur dans l’État membre de destination du transport intracommunautaire (CJUE - C 430/09 - 16/12/2010).
Plaisance commerciale - TVA
La CJUE considère que les locations de navires de plaisance, avec équipage, à des personnes physiques à des fins de voyage d’agrément ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les navires de commerce affectés à la navigation en haute mer (CJUE - C 116/10 - 22/12/2010).
Navires de commerce maritime – Exonération de TVA
Depuis le 1er janvier 2011 l’exonération de TVA prévue pour les navires de commerce maritime est applicable uniquement aux navires affectés à la navigation en haute mer, c'est-à-dire hors des eaux territoriales.
Sont notamment concernés les navires de plaisance commerciale.
Ce changement législatif fait suite à la procédure en manquement initiée par la Commission à l’encontre de la France (voir notre communication précédente sur le sujet).
(Loi de finances rectificative n°2010-1658)
TVA - Option pour les locations de locaux nus à usage professionnel
L’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA peut désormais être exercée très en amont, avant même d’être propriétaire de l’immeuble, permettant ainsi aux bailleurs d’exercer leurs droits à déduction sans délai ni restrictions. Le bailleur doit être en mesure de démontrer que son intention s’appuie sur des éléments objectifs (Instruction du 3 décembre 2010 - BOI 3 A-8-10).
TVA - Quotas d’émission de gaz à effet de serre
Le PLFR pour 2010 transpose dans la législation française la faculté offerte par la directiv
n°2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 d’introduire un mécanisme d’autoliquidation spécifique aux opérations portant sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Un paragraphe 2 septies sera ajouté à l’article 283 du CGI.
S’agissant de biens meubles incorporels, les règles de territorialité applicables à ces prestations de services immatérielles relèveraient donc des règles de territorialité entrées en vigueur au 1er janvier 2010 et posées par l’article 259-1° du CGI (régime général) pour les opérations B to B et par les articles 259-2° et 259 B du CGI pour les opérations B to C.
Taux normal de TVA minimum
Le conseil de l’EU a adopté une directive maintenant le taux normal de TVA minimum à 15% jusqu’au 31 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2011, modification des niveaux d’obligation (2 au lieu de 4) et généralisation de la donnée « masse nette ».
(Décret 2010-1544 du 13/12/2010)
Une version améliorée du TARIC, la base de données en ligne du tarif douanier européen, est désormais disponible dans les 21 langues du TARIC.
Elle offre de nouvelles fonctions de recherche, qui concernent :
- le type de mesure applicable à un produit ou à un chapitre et à certains quotas tarifaires
- le type de (ou les) mesures applicables durant une certaine période
- les réglementations liées à ces mesures ou le Journal officiel de l'UE
- la possibilité de présenter plus d'un code produit à un moment donné.
A compter du 1er janvier 2011, modification des règles d’origine dans le cadre du SPG : notamment :
- augmentation du pourcentage de la règle de tolérance générale
- modification des règles relatives à l’obtention de l’origine préférentielle
- règles de liste différenciées pour les pays les moins avancés (PMA) concernant certaines positions tarifaires.
- nouvelles règles de cumul et nouveaux types de cumuls possibles
(Règlement UE n°1063/2010 de la Commission du 18 novembre 2010)
TVA – Exonération des importations suivies de livraisons intracommunautaires
Un décret du 27 octobre 2010 (n° 2010-1288), pris pour l'application l'article 291-III-4° du code général des impôts, précise:
- les conditions requises pour exonérer de TVA les importations suivies d'une livraison intracommunautaire ;
- les informations que l'importateur doit fournir aux autorités compétentes au moment de l'importation de la marchandise afin de bénéficier de l'exonération.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Demandes de remboursement de TVA communautaire - Suite…
Le Conseil a enfin adopté la directive confirmant la prolongation exceptionnelle de la date limite au 31 mars 2011 pour la présentation des demandes relatives aux dépenses engagées en 2009 (communiqué de presse provisoire 14825/10).
Demandes de remboursement de TVA communautaire
La proposition de la Commission visant à reporter au 31 mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les dépenses engagées en 2009 dans un autre Etat membre a été approuvée par le Parlement européen le 22 septembre 2010.
Les demandes de remboursement de TVA étrangère concernant l’année 2009 seront de ce fait considérées comme valablement déposées si elles sont introduites après le 30 septembre 2010 et au plus tard le 31 mars 2011.
A compter du 1er janvier 2011, les 11 nouveaux Incoterms CCI 2010 remplaceront les 13 Incoterms CCI 2000 existants. Notamment, les Incoterms DES, DDU et DAF sont supprimés et remplacés par un nouvel Incoterm DAP, « delivered at place» (rendu au lieu de destination).
Déduction de la TVA – Conditions de forme
L’assujetti justifie la récupération de la TVA s’il démontre que les conditions matérielles de la déduction étaient remplies dès l’origine et s’il a produit, avant toute prise de décision de l’administration, une facture conforme quant à la date des opérations concernées.
Par ailleurs, une facture non conforme peut être annulée par une note de crédit dont la numérotation peut s’inscrire dans une séquence différente de celle de la nouvelle facture (CJUE – C-368/09 du 15 juillet 2010).
Remboursement de TVA aux assujettis non résidents
L’administration commente la nouvelle procédure électronique de remboursement (conditions, modalités…) ouverte aux assujettis communautaires pour la récupération de la TVA encourue dans un Etat membre où ils ne sont pas établis.
Un rappel est fait s’agissant de la procédure de remboursement ouverte aux assujettis établis hors de l’Union européenne, dite procédure « 13ème directive » (BOI 3 D-2-10 du 6 août 2010).
S’agissant des ventes conclues DDP, les droits de douane peuvent, conformément à l’article 33 du code des douanes communautaire, être exclus de la valeur en douane, sous réserve que la déclaration en douane fasse mention de cet Incoterm (CJCE -15 juillet 2010 – Aff. C-354/09 Gaston Schul BV).
Le conseil de l’Union européenne a adopté de nouvelles mesures relatives aux règles de facturation en matière de TVA. Ces nouvelles dispositions contiennent certaines simplifications, notamment en matière de facturation électronique, et seront applicables à compter du 1er janvier 2013 (Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010).
Union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie
Entrée en vigueur le 6 juillet 2010 d’un code douanier commun entre ces trois pays. Les principales conséquences de cette union douanière sont l’introduction de droits de douane communs, l’abolition des contrôles douaniers aux frontières des pays concernés et l’adoption de mécanismes communs de régulation du commerce extérieur.
Demandes de remboursement TVA – « 8ème directive »
Publication le 12 juillet 2010 du décret (n°2010-789) et l’arrêté relatifs à la procédure électronique prévue pour les demandes de remboursement de TVA introduites en France par des assujettis établis dans un autre Etat membre et celles introduites via le portail français par des assujettis français pour récupérer la TVA supportée dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour la TVA encourue en 2009, le délai dans lequel les demandes de remboursement ci-dessus doivent être présentées devrait être étendu à titre exceptionnel au 31 mars 2011, au lieu du 30 septembre 2010 (proposition de directive de la Commission en date du 15 juillet 2010).
SPG+ – Sri Lanka
A compter du 15 août 2010, le Sri Lanka ne bénéficiera plus du régime du SPG +.
OEA – Nouveau questionnaire d’auto-évaluation
Depuis le 26 juillet 2010, un nouveau questionnaire est entré en vigueur. Ce questionnaire a été harmonisé au niveau communautaire et contient notamment un volet sureté/sécurité renforcé.
Les opérateurs peuvent cependant utiliser l’ancien questionnaire pour toute demande de certification présentée avant le 31 décembre 2010.
Royaume-Uni – Augmentation du taux normal de TVA
A compter du 4 janvier 2011, le taux normal de TVA sera augmenté de 17,5% à 20% (budget d’urgence 2010/2011 publié le 1er juillet 2010).
L’union européenne et le Japon ont signé le 24 juin 2010 un accord de reconnaissance mutuelle relatif au statut d’opérateur économique agréé.
France - Taux réduit de TVA – Prestations des avocats
Sur recours de la Commission, la CJCE décide que l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations des avocats rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’est pas conforme à la directive 2006/112/CE (CJCE C-492/08 Commission v France – 17 juin 2010).
Demande de remboursement de TVA – 13ème directive
Nous rappelons aux opérateurs établis hors de l’Union européenne qu’ils ont jusqu’au 30 juin 2010 pour déposer leurs demandes de remboursement de TVA française encourue au cours de l’année 2009. La nomination d'un représentant fiscal est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Les DAC sont modifiées sur plusieurs points. Notamment, les obligations liées aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont assouplies ou précisées dans certains cas (règlement UE n°430/2010 du 20 mai 2010).
Commission de conciliation et d’expertise douanière - CCED
Quelques aménagements sont apportés aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la CCED saisie en cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises (décret no 2010-428 du 28 avril 2010).
Opérations triangulaires – Filet de sécurité
La TVA autoliquidée par l’acheteur-revendeur dans le pays ayant communiqué le numéro de TVA sous lequel l’acquisition intracommunautaire a été réalisée n’est pas immédiatement déductible.
Afin d’éviter tout double imposition éventuelle, ladite TVA peut simplement faire l’objet d’une réduction de la base d’imposition initialement déclarée si l’assujetti apporte la preuve que l’acquisition a bien été réalisée pour les besoins d’une livraison subséquente dans l’Etat membre de destination, pour laquelle le destinataire a été désigné comme redevable de la TVA (CJCE – C-536/08 et C-539/08 – 22 avril 2010).
La date limite de paiement du premier acompte et du dépôt de la déclaration annuelle est le 30 avril 2010.
Biens et technologies à double usage – Service compétent
C’est officiel, à compter du 1er avril 2010, les demandes de licences devront être adressées à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Service des biens à double usage et non plus au SETICE.
Exportation – Preuve de l’exonération de TVA
Les preuves justifiant l’exonération de TVA applicable aux exportations de biens ont été adaptées afin de tenir compte de la nouvelle procédure de dédouanement dématérialisée ECS ("Export Control System").
En principe, la preuve de l’exportation sera apportée au moyen du message électronique apurant la procédure ECS en sortie de l’Union européenne (apurement de l’EAD).
A défaut, différentes preuves alternatives pourront être produites. A noter que la déclaration d’exportation enregistrée au bureau d’exportation (mais non apurée par le message ECS sortie) n’est plus exigée (Décret du 5 mars 2010).
Dédouanement et numéro EORI
A compter du 22 avril 2010, le numéro EORI remplace le numéro SIRET pour identifier l’importateur/exportateur dans le cadre d’un dédouanement de droit commun (Delta C).
La procédure est applicable depuis le 26 janvier 2010 pour le dédouanement en procédure domiciliée (Delta D).
La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars 2010. Les mesures transitoires ont été commentées par l’administration dans une instruction en date du 15 mars 2010 (3 A-3-10).
Opérations financières – Option pour la TVA
L’option pour la taxation de certaines opérations financières à la TVA, prévue à l’article 260 B du CGI, exercée par un assujetti établi en France, ne concerne pas les opérations dont le lieu d’imposition est territorialement situé dans un autre Etat membre. L’imposition ou l’exonération de ces opérations dépend donc de l’Etat membre concerné.
En revanche, ces opérations ouvrent droit à déduction en France dans la mesure où si elles étaient territorialement imposables en France elles seraient soumises à TVA du fait de l’option (Rescrit n°2010/10 du 23 février 2010).
DEB de niveau 1 : transmission électronique obligatoire
A compter du 1er juillet 2010, les opérateurs en niveau 1 (opérations > 2 300 000 euros) devront obligatoirement transmettre leur DEB par voie électronique.
Cession d’un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance : opération soumise à TVA
Suite à l’arrêt CJCE du 22 octobre 2009 (Swiss Re Germany Holding GmbH- C-242/08), l’administration a précisé que les transferts de contrats d'assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d'actifs et de passifs quand le cessionnaire des contrats reprend, avec l'accord des assurés, les droits et les obligations attachés. Les transferts de contrats réalisés dans ces conditions doivent donc être qualifiés de transferts d'une universalité partielle.
En conséquence, les prestations de services effectuées à l'occasion des transferts de contrats d'assurance ou de réassurance bénéficient de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI (Rescrit n° 2010/02 du 26 janvier 2010).
Opérations financières : portée de l’option pour la taxation
L’option pour la taxation à la TVA exercée par un assujetti établi en France conformément aux dispositions de l’article 260 B du CGI ne vaut pas pour les opérations financières réalisées en France par l’établissement étranger de cet assujetti, sauf si l’option est expressément exercée pour ledit établissement.
Inversement, l'option exercée par l'établissement stable situé en France ne produit aucun effet sur le régime applicable aux prestations fournies par le siège (Rescrit n° 2010/03 du 26 janvier 2010).
Mise en œuvre du Paquet TVA
Dans une instruction en date du 4 janvier 2010 (3 A-1-10), l’administration fiscale commente la réforme des règles de territorialité de TVA applicable aux prestations de services depuis le 1er janvier 2010.
Modification de la directive TVA 2006/112/CE
La directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009 (JOUE L 10/14 du 15 janvier 2010) modifie la directive 2006/112/CE sur plusieurs points :
- Elargissement des règles particulières applicables aux importations et livraisons de gaz et d’électricité.
- Diverses dérogations (notamment pour la Bulgarie et la Roumanie).
- Précision sur le droit à déduction.
La Déclaration européenne de services – DES
Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la réforme TVA sur les prestations de services, dite « Paquet TVA », les entreprises ont l’obligation de souscrire un état récapitulatif des services rendus à des clients établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
La Commission propose des mesures d’application du Paquet TVA
La Commission a adopté le 17 décembre 2009 une proposition de règlement portant différentes mesures d’exécution de la directive TVA 2006/112/CE. Cette proposition vise notamment à clarifier les nouvelles règles relatives au lieu de fourniture des services issues du Paquet TVA. Cette proposition résulte de discussions approfondies avec les Etats membres au sein du comité TVA. Son adoption devrait apporter une plus grande sécurité juridique tant aux entreprises qu'aux Etats membres (COM/2009/672).
Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques
De nouveaux formulaires déclaratifs de mise à la consommation de produits énergétiques sont entrés en vigueur le 20 décembre 2009 (BOD n°6843 du 23/12/2009).
Certificats d’émission de gaz à effet de serre – Autoliquidation de la TVA
Le Conseil de l’UE se déclare favorable à l’adoption d’une directive visant à appliquer le régime de l’autoliquidation de TVA pour les opérations portant sur les certificats d’émission de gaz à effet de serre (CER). Cette mesure serait optionnelle et temporaire (Communiqué de presse n° 16838/09).
La Commission européenne a publié la dernière version de la Nomenclature Combinée applicable à partir du 1er janvier 2010 (règlement CE n° 948/2009).
Bordereaux de détaxe - TVA
Mise en œuvre d’un traitement automatisé (visa électronique) des bordereaux de détaxe à l’exportation (BOD n°6841).
Compagnies aériennes – Exonération de TVA
Actualisation de la liste des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA prévue à l’article 262.II.4° du CGI (BOI 3 A-6-09).
Le "paquet TVA" : une réforme à laquelle il convient de se préparer.
Fraude TVA – Application de l’autoliquidation
La Commission européenne propose d’étendre provisoirement le mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude : quotas d’émission de gaz à effet de serre (CER), téléphones mobiles, circuits intégrés, parfums, métaux précieux (COM (2009) 511 final).
Prestations de réparation : biens ou services ?
L’administration rappelle les principes à suivre pour qualifier une prestation de réparation de biens meubles corporels. Ainsi, en fonction de la valeur des pièces utilisées, cette opération peut être qualifiée soit de simple prestation de services, soit de vente de biens assortie d’une prestation de montage (Rescrit n° 2009/49 du 15 septembre 2009).
Taux réduit de TVA et livres enregistrés
En référence à la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009, l’administration précise que la fourniture de livres enregistrés sur un disque compact, un CDrom ou tout autre support physique similaire est soumise au taux réduit de TVA (Rescrit n° 2009/48 du 15 septembre 2009).
Date de déduction de la TVA
L’assujetti peut exercer son droit à déduction au titre d’une période d'imposition dès lors que la taxe est devenue exigible au cours de cette période et que le justificatif de la taxe est disponible au plus tard le jour du dépôt de la déclaration correspondant à ladite période (Rescrit n° 2009/50 du 15 septembre 2009).
TVA – Echanges de droits liés à un immeuble
Les prestations de services consistant pour une association à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des biens immobiliers sont taxables au lieu où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation.
(CJCE C-37/08 - 3 septembre 2009).
Le taux normal de TVA est augmenté à 21% à compter du 1er septembre 2009.
Douane : création de l’échelle d’accréditation
L’administration des douanes crée une échelle d’accréditation de trois niveaux afin de permettre aux opérateurs de mieux comprendre les avantages liés au statut d’OEA (niveau 3). L’attribution d’un niveau sur l’échelle d’accréditation est subordonnée au dépôt d’une demande de procédure douanière ou d’un certificat OEA.
L’objectif annoncé est de distinguer les opérateurs jugés fiables de ceux dont le profil est considéré comme risqué (BOD n° 6838 du 3 août 2009).
Certificats d’émission de gaz à effet de serre – Droits à déduction
L’administration confirme que les opérations portant sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre sont exonérées de TVA sans possibilité d’option (Rescrit n°2009/41 du 14 juillet 2009).
Importations – Exonération de TVA
Les importations suivies immédiatement d’une livraison intra-communautaire exonérée de TVA sont elles-mêmes exonérées de TVA en application de l’article 143 de la directive 2006/112/CE.
Prochainement, ce régime d’exonération ne sera applicable que si, au moment de l’importation, l’importateur fournit à l’Etat membre d’importation son numéro d’identification dans ledit Etat, ainsi que celui sous lequel l’acquisition intracommunautaire est réalisée.
L’Etat membre d’importation pourra aussi exiger la preuve du transport à réaliser à destination de l’autre Etat membre (directive 2009/69/CE du 25 juin 2009).
Quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exonération de TVA
L’administration fiscale a récemment précisé que les opérations portant sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont des opérations comparables à celles réalisées sur les instruments financiers dérivés et sont donc exonérées de TVA en application de l’article 261 C 1 e) du code général des impôts (Instruction 3 L-1-09 du 10 juin 2009).
Contrôles à l’export
Le règlement CE 428/2009 remplace l’actuel règlement CE 1334/2000 et entrera en vigueur le 27 août 2009.
Les opérations de transit sur le territoire de la Communauté européenne et les services de courtage (vente/achat, négociation concernant des biens expédiés d’un pays tiers vers un autre pays tiers) seront prochainement soumis à l’obtention d’une licence d’exportation dès lors qu’ils concernent des biens à double usage.
L’administration fiscale confirme que le régime de la marge s’applique en fonction de la nature et des conditions de réalisation des opérations, sans tenir compte du statut de l’assujetti (existence ou non d’une licence ou d’un agrément d’agent de voyage).
(Rescrit n° 2009/33 du 12 mai 2009).
L’administration des douanes a récemment présenté la « charte des contrôles douaniers » destinée notamment à mieux garantir les droits des opérateurs et à les informer davantage sur la procédure douanière.
Adoption le 25 mars 2009 de dispositions visant à transposer la directive 2008/08/EC
(« paquet TVA 2010 »). La déclaration d’échange de services devra à compter du 1er janvier 2010 être souscrite mensuellement lorsque le montant des services rendus à un assujetti étranger excédera 100 000 euros pas trimestre.
Le ministère des finances a récemment annoncé que le délai de remboursement de la TVA est ramené de 30 jours à 15 jours lorsque la déclaration de TVA est suscrite par voie électronique.
Royaume-Uni - Droits à déduction
A compter du 1er avril 2009, la méthode de calcul des droits à déduction est modifiée. Les assujettis peuvent notamment utiliser un pourcentage provisoirement déterminé en fonction de l’année précédente.
Calcul des droits à déduction
Selon l'administration fiscale, la réforme des droits à déduction (méthode des coefficients) n’impose pas une modification des systèmes d’information des entreprises (rescrit de la DLF du 23 mars 2009).
Belgique - Remboursement mensuel de TVA
La procédure de remboursement mensuel de TVA, réservée autrefois aux opérateurs réalisant des opérations du commerce extérieur (exportations, livraisons intracommunautaires) a été récemment ouverte à un nombre plus important d’opérateurs, notamment les entreprises étrangères identifiées à la TVA en Belgique sans y être établies.
Auto-liquidation de la TVA – Pénalité de 5%
L’administration fiscale a récemment indiqué que la pénalité de 5% normalement due en cas de défaut d’auto-liquidation de la TVA ne sera plus appliquée lorsque l’assujetti dépose spontanément une déclaration rectificative, avant toute action de l’administration (rescrit en date du 17/02/09).
Depuis le 1er janvier 2009 (Décret n° 2009-109, du 29 janvier 2009), les assujettis qui souscrivent des CA3 mensuelles sont autorisés à déposer des demandes de remboursement mensuelles à condition que le montant du crédit de TVA soit supérieur à 760 euros.
TVA - Base taxable
La taxe foncière dont est redevable le propriétaire est une charge augmentative du prix de cession de l’immeuble si elle est refacturée à l’acquéreur (rescrit du 20/01/2009).
UE - Facturation électronique
La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la « directive TVA », en ce qui concerne les règles de facturation. L’objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique.
Publication d’un nouveau BOD sur la DEB (BOD 6793 du 23/01/2009).
L’administration a publié le 9 janvier 2009 une instruction sur le régime TVA des livraisons intracommunautaires de biens, précisant notamment le détail des preuves requises de la part du fournisseur.
Lettonie – Taux de TVA
Le taux de TVA standard est augmenté de 18% à 21%. Le taux réduit de 5% est augmenté à 10% (applicable depuis le 1er janvier 2009).
USA - Nouvelles exigences américaines en matière de sûreté pour les transporteurs et les importateurs aux Etats-Unis de fret maritime
A partir du 26 janvier 2009, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de fret maritime devront fournir aux douanes américaines des données supplémentaires à des fins de sûreté.
UK - Baisse du taux de TVA
A compter du 1er décembre 2008 le taux de TVA de droit commun est réduit de 17,5% à 15%. Cette réduction est temporairement adoptée pour une période de 13 mois.
Déduction de TVA - Holding
Les honoraires d’assistance et de conseil supportés par une société holding dans le cadre d’une acquisition de titre de participation réalisée par une de ses filiales ne peuvent être inclus dans les frais généraux dès lors que l’opération n’a pas été réalisée directement au profit de la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, sa filiale.
Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n°299265, Société AXA
Notion de preneur assujetti - CJCE - 6 novembre 2008
Un assujetti partiel doit être considéré comme un preneur assujetti lorsqu’il acquiert une prestation de services immatériels auprès d’un prestataire établi dans un autre Etat membre. Cette solution est applicable même si les prestations en cause sont acquises par l’assujetti partiel pour les besoins de ses activités placées hors du champ d’application de la TVA.
Affaire C-291/07 « kolektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsradet »
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References: l'article 68

L'article 16

L'article 16
 l'article 283
 l'article 259
 l'article 291
 l'article 257