Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/sicard_pierre000369/5R/1984.html
Timestamp: 2018-07-21 03:30:00+00:00

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SICARD (Pierre), sénateur du Cher (UCDP, puis UC).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - Art. 6 (p. 1314): soutient l'amendement n° 367 de M. Jacques Mossion (décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure après audition du comité d'entreprise par un magistrat désigné sur commission rogatoire du tribunal compétent) - Art. 7 (p. 1316) : soutient l'amendement n° 368 de M. Jacques Mossion (préservation de la compétence de tous les tribunaux de commerce existants) - Art. 17 (p. 1327) : soutient l'amendement n° 369 de M. Alfred Gérin (étude des marchés de l'entreprise et de sa clientèle potentielle dans le rapport établi par l'administrateur) - Art. 23 (p. 1330) : soutient l'amendement n° 370 de M. Alfred Gérin (suppression de la cession d'office d'actions ou de parts sociales d'une société portant atteinte au droit de propriété) - Art. 40 (p. 1341) : soutient l'amendement n° 373 de M. Alfred Gérin (versement à un compte spécial de dépôt dans un banque ou un établissement de crédit, de tout règlement non destiné aux comptes de l'entreprise)- Art. 44 (p. 1345): soutient l'amendement n° 375 de M. Alfred Gérin (autorisation des licenciements pour cause économique indispensables à la poursuite de l'exploitation) - Art. 51 (p. 1350) : soutient l'amendement n° 376 de M. Alfred Gérin (créance dont le montant est supérieur à un chiffre fixé par décret certifiée par le seul créancier).
- Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de déplacement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice [n° 321 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1623) : mesures proposées n'étant pas à la hauteur des ambitions gouvernementales et réforme du code pénal toujours différée - Réforme tendant à rendre obligatoire un dispositif existant mais tombé en désuétude - Favorable aux mesures tendant .à mieux garantir les droits de l'inculpé et de la défense - Incarcération possible par le juge d'instruction au bout de cinq jours sans aucune voie de recours pour le prévenu - Suppression de l'appel suspensif interjeté par le parquet à l'encontre d'une ordonnance de mise en liberté- Difficultés insurmontables de mise en oeuvre - Alourdissement de la tâche des magistrats et des auxiliaires de justice - Absence de prévision de nouvelles constructions de locaux pénitentiaires - Accélération du cours de la justice, seule solution pour diminuer la proportion de détenus provisoires dans les prisons.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 467 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Art. unique (p. 2941) : accord suscitant de graves inquiétudes chez nos compatriotes résidant en Tunisie- Accord extrêmement déséquilibré prévoyant toute une série de contraintes pour nos concitoyens propriétaires d'immeubles en Tunisie - Limitation des possibilités de rapatriement des fonds provenant des ventes - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare défavorable à l'adoption de cet accord - Rappelle la 37ème proposition de M. François Mitterrand en 1981 - L'honneur d'un Etat c'est de défendre les droits de ses ressortissants où qu'ils se trouvent.
Plan et aménagement du territoire - (4 décembre 1984) (p. 3984) : attire l'attention du Gouvernement au nom de M. Jacques Mossion ayant dû partir en Nouvelle Calédonie avec la commission de contrôle, sur la mise en place et les conditions de réalisation des contrats Etat-région dans le cadre de la décentralisation.
- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Art. 23 (p. 4434) : date de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement du service public de la justice - S'interroge sur l'applicabilité de ces décisions aux tribunaux de commerce.

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 17
 Art. 23
 Art. 40
 Art. 44
 Art. 51
 Art. 23