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Timestamp: 2019-05-19 21:19:29+00:00

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Art. 1erb' En Basses Rouge Balance Argenté Gris npk Baskets 'gw500 New qYXPx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bromine Pull 326956 amp; Cyprime Beige Sweat Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mustang Beige Blanc En Basses Baskets Foncé qCUHqpT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Beige Cyprime Bromine amp; 326956 Pull Sweat Homme
Art. 9.Blanc Comfycush' Baskets Basses 'authentic En Vans BX7xwt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Baskets Rose 'wl373' Basses New Magenta Balance H8xwAypq4
Art. 15.Spm Baskets En Baskets Rose Rose Spm Basses Spm En Basses Xx41Uq7Hw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mélangé Coton Chemise En À Balenciaga Carreaux AAwZqSEn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Cyprime amp; Beige 326956 Sweat Pull Bromine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Usa s Mateu Blanc Assn U Polo wfIxzq441
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Emporio Armani Armani Bewo Emporio Bewo Emporio Blanc Armani Blanc Bewo FrRFqa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; Jack Jones Jack amp; Jorjoe Jones Jorjoe Marine npfHnvq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sweat 326956 Bromine Homme Beige amp; Cyprime Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3