Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7866-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20180307
Timestamp: 2018-09-23 14:12:37+00:00

Document:
7866-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux2
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20180307
2018-03-07T11:40:28.000+01:002018-07-04T10:12:40.000+02:00
Sous réserve des situations particulières exposées au I-D-1 § 40 à 50, pour être exonérées d'impôt sur les bénéfices, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 44 quindecies du CGI doivent simplement reporter le montant du bénéfice exonéré, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au tableau 2033-B-SD (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié du formulaire de déclaration 2065-SD (CERFA n° 11084) ou de déclaration 2031-SD (CERFA n° 11085).
Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Lorsqu’une entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus par l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI ou par l'article 44 quaterdecies du CGI, mais souhaite se placer sous le dispositif de l’article 44 quindecies du CGI, elle doit opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité consécutif à une création ou une reprise d’activité préexistante. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
A défaut d’option expresse formulée par le contribuable dans le délai légal, sur réclamation adressée au service des impôts compétent dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du LPF, le contribuable pourra toutefois demander le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.
- crédit d’impôt en faveur de la prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) ;
- crédit d’impôt en faveur de l’intéressement (CGI, art. 244 quater T) ;
A l’inverse, le changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise au sens du 5 de l’article 221 du CGI et donc déchéance du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI. Toutefois, la nouvelle activité exercée est susceptible d’ouvrir droit à ce régime d’exonération.
Ces principes qui figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux relatif au régime de faveur prévu à l’article 44 sexies du CGI modifié par le décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2 s’appliquent également au nouveau régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.
/bofip/7866-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30-20180307

References: § 40
 l'article 44
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 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 art. 244
 art. 244
 l'article 6
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