Source: https://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/oca-bac/ipr-rip/Pages/cpp30-rev.aspx
Timestamp: 2020-08-07 12:18:05+00:00

Document:
PDF, 636 Ko
Type de publication: Rapport actuariel
Effectué par le Groupe de l'examen actuariel du RPC 18 mars 2020
Sam Gutterman, FSA, FCAS, MAAA
Pierre Plamondon, FCIA, FSA
Jill Wagman, FCIA, FSA
ACRONYMES EMPLOYÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT
1.2 PROCÉDURES SUIVIES
1.3 LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
1.4 EXIGENCES ACTUARIELLES PRÉVUES PAR LA LOI
1.5 PRINCIPAUX RÉSULTATS DES 27e, 28e ET 29e RAPPORTS ACTUARIELS
1.6 AMÉLIORATIONS SUITE AUX RECOMMANDATIONS DU DERNIER GROUPE D'EXAMEN
1.7 PRINCIPAUX RÉSULTATS DU 30e RAPPORT ACTUARIEL
1.8 INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES RAPPORTS ACTUARIELS DU RPC
1.9 APERÇU DU RAPPORT
SECTION 2 – EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
2.3 OPINION SUR L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
SECTION 3 – EXIGENCES PROFESSIONNELLES ET RÉGLEMENTAIRES
3.2 RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DE L'INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES (ICA)
3.2.1 Normes générales de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) – Partie 1000
3.2.2 Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) – Programmes de sécurité sociale – Partie 7000
3.3 LOI SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
3.4 OPINION SUR LES EXIGENCES PROFESSIONNELLES ET LÉGISLATIVES
3.5 RECOMMANDATIONS
SECTION 4 – DONNÉES
4.3 OPINION SUR LES DONNÉES
SECTION 5 – MÉTHODOLOGIE
5.2 MODÈLE DE MACROSIMULATION
5.3 FORME DES RÉSULTATS
5.4 ANALYSES ACTUARIELLES – RPC DE BASE
5.4.1 Taux de cotisation par répartition – RPC de base
5.4.2 Taux de cotisation minimal – RPC de base
5.5 ANALYSES ACTUARIELLES – RPC SUPPLÉMENTAIRE
5.6 BILAN ACTUARIEL
5.7 CONCILIATIONS
5.8 INCERTITUDE, TESTS DE SENSIBILITÉ ET SCÉNARIOS
5.8.1 Sensibilité à la politique de placement – RPC de base
5.8.2 Sensibilité à la politique de placement – RPC supplémentaire
5.8.3 Sensibilité à l'environnement d'investissement et aux chocs financiers
5.8.4 Tests de sensibilité individuels et scénarios
5.9 OPINION SUR LA MÉTHODOLOGIE
5.10 RECOMMANDATIONS
SECTION 6 – HYPOTHÈSES
6.2 HYPOTHÈSES DÉMOGRAPHIQUES ET NOTRE OPINION
6.2.1 Fécondité
6.2.2 Mortalité
6.2.3 Migration
6.2.4 Incidence de l'invalidité
6.3 HYPOTHÈSES VISANT LA POPULATION ACTIVE ET L'ÉCONOMIE ET NOTRE OPINION
6.3.1 Population active
6.3.2 Augmentations des prix
6.3.3 Augmentations des salaires réels
6.3.4 Taux de rendement réel des placements
6.4 CHARGES D'EXPLOITATION DU RPC ET NOTRE OPINION
6.5 HYPOTHÈSES DANS LEUR ENSEMBLE ET OPINION À LEUR SUJET
6.6 RECOMMANDATIONS
SECTION 7 – COMMUNICATION DES RÉSULTATS
7.3 OPINION SUR LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS
7.4 RECOMMANDATIONS
SECTION 8 – AUTRES QUESTIONS ET RECOMMANDATIONS LIÉES AU RA30
8.1 CHARGES D'EXPLOITATION DE L'OIRPC
8.2 AVIS EXTERNES GUIDANT LE CHOIX DES HYPOTHÈSES
8.3 RECOMMANDATIONS
Deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire
Exemption de base de l'année
Gains annuels moyens
Maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension
Norme internationale de pratique actuarielle
Old Age, Survivors and Disability Insurance (régime de sécurité sociale des États-Unis)
Premier taux de cotisation minimal supplémentaire
27e Rapport actuariel du RPC
28e Rapport actuariel du RPC
29e Rapport actuariel du RPC
30e Rapport actuariel du RPC
Le présent rapport a été préparé par un groupe d'examen constitué de trois actuaires indépendants : Sam Gutterman, Fellow de la Society of Actuaries, Fellow de la Casualty Actuarial Society et membre de l'American Academy of Actuaries; Pierre Plamondon, Fellow de l'Institut canadien des actuaires et Fellow de la Society of Actuaries; et Jill Wagman, Fellow de l'Institut canadien des actuaires et Fellow de la Society of Actuaries.
Le groupe a procédé à l'examen du 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada conformément au mandat suivant :
30e Rapport actuariel (RA30)
Le RA30 a été préparé au 31 décembre 2018.
Pour le RPC de base, le rapport présente une projection basée sur la meilleure estimation du taux de cotisation par répartition, qui passe de 9,44 % des gains cotisables en 2019 à 12,37 % en 2070, et qui se maintient à un niveau de cet ordre par la suite. Le rapport présente également un taux de cotisation minimal de 9,75 % pour les années 2022 à 2033 et de 9,72 % à compter de 2034, en baisse par rapport au taux de 9,79 % figurant dans le RA27. En utilisant le taux de cotisation minimal, le RA30 projette un ratio de l'actif aux dépenses qui demeure relativement stable à 7,5 jusqu'en 2034 puis augmente à 8,2 en 2050. En supposant que le taux de cotisation actuel de 9,9 % se maintienne, le RA30 prévoit une hausse du ratio de l'actif aux dépenses, qui passe de 7,5 en 2019 à 8,8 en 2050, puis à 9,5 en 2095.
Pour le RPC supplémentaire, le rapport présente un premier taux de cotisation minimal supplémentaire (PTCMS) applicable aux gains compris entre l'EBA et le MGAP de 1,49 % en 2022 et de 1,98 % à compter de 2023, et un deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire (DTCMS) applicable aux gains supérieurs au MGAP jusqu'au MSGAP de 7,92 % à compter de 2024. En vertu des premier et deuxième taux de cotisation supplémentaires prévus par la loi de 2,0 % à compter de 2023 et de 8,0 % à compter de 2024, les ratios de l'actif aux dépenses devraient augmenter rapidement jusqu'en 2025, puis reculer à 26 en 2080.
Le RA30 présente également les résultats de plusieurs tests de sensibilité qui montrent en quoi les résultats seraient différents en cas de modification d'hypothèses particulières individuelles ou groupées.
Tous les résultats sont des estimations. Tous les tests, à l'exception des tests de sensibilité, représentent la meilleure estimation de l'actuaire en chef, sans marge délibérée de prudence ni aucun autre biais intentionnel.
De toute évidence, la pandémie de la COVID-19 aura une incidence sur l'avenir du RPC. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport, il est prématuré pour nous de donner des conseils précis au sujet de ses effets prévus sur des facteurs comme le rendement réel des placements, la croissance économique et la mortalité. Lorsque les répercussions seront plus évidentes, nous recommandons au BAC de passer ses hypothèses en revue et d'envisager de mettre à jour ses projections s'il y a lieu.
Il est essentiel de prendre conscience que tous les résultats sont des estimations, et non des prévisions. Ils présentent uniquement le résultat que l'on obtiendrait si toutes les hypothèses actuarielles devaient se concrétiser. Ces hypothèses portent sur des paramètres démographiques et économiques visant les 75 prochaines années qu'il est impossible de connaître et qui ne se prêtent donc pas à des prévisions exactes. C'est pourquoi il importe que les lecteurs des rapports actuariels examinent les résultats des tests de sensibilité pour comprendre que l'éventail des résultats réels possibles est large et qu'il pourrait l'être davantage que ne l'indiquent les tests de sensibilité.
En réponse aux cinq questions citées dans le mandat, nous sommes d'avis que :
l'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et de ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du RA30 est suffisante pour exécuter les travaux requis;
les travaux relatifs au RA30 ont été effectués conformément à toutes les normes professionnelles et exigences législatives pertinentes;
l'actuaire en chef a eu accès aux renseignements dont elle avait besoin aux fins de l'évaluation et elle a procédé aux tests et analyses pertinents sur les données, comme l'on pouvait s'y attendre;
les méthodes actuarielles utilisées dans le cadre du RA30 sont raisonnables et les hypothèses appliquées sont, individuellement et dans leur ensemble, également raisonnables;
le RA30 présente fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport.
Le reste du présent rapport décrit le fondement de cette opinion, y compris les observations et les recommandations correspondantes concernant les rapports actuariels futurs.
Nous félicitons l'actuaire en chef et le personnel du BAC qui a participé à l'élaboration du RA30 pour leur compétence, leur engagement et leur professionnalisme. Ils ont toujours répondu aux questions que nous avons soulevées, en plus de fournir des renseignements supplémentaires, ce qui nous a été d'une grande aide. Dans le but d'aider l'actuaire en chef et son personnel à continuer d'améliorer leurs travaux, nous formulons les recommandations suivantes :
Nous recommandons au BAC de consacrer de plus en plus de ses activités de perfectionnement professionnel continu aux questions liées aux investissements et à la modélisation.
Nous recommandons que la gestion du modèle actuariel soit progressivement améliorée en documentant rigoureusement ce dernier et en préparant du matériel de formation approprié. En outre, à plus long terme, nous recommandons au BAC d'envisager de moderniser le modèle afin d'utiliser un langage de programmation plus actuel, ce qui non seulement renforcera sa capacité d'attirer des talents provenant d'un plus grand bassin de programmeurs et d'actuaires qualifiés, mais permettra également de mettre le modèle à jour plus facilement et de faire en sorte que celui-ci traite des ensembles de données plus vastes et plus complexes à mesure qu'ils seront disponibles.
Nous recommandons au BAC de poursuivre les travaux avec les fournisseurs de données afin de régler des points sur la liste des priorités d'amélioration des données. Plus précisément, nous recommandons :
d'éliminer le plafond de 99 999 $ au titre des gains d'emploi auprès d'un même employeur dans le registre des gains.
d'obtenir, le cas échéant, une confirmation d'audit concernant les données sous-jacentes utilisées comme intrants clés pour l'élaboration des hypothèses.
Compte tenu de l'incertitude liée aux résultats économiques, d'investissement et démographiques futurs, nous recommandons d'analyser deux autres scénarios : (1) un scénario d'investissement « à la japonaise », c'est-à-dire un scénario basé sur la poursuite à long terme de faibles taux d'intérêt réels des obligations fédérales à long terme et (2) un scénario tenant compte de facteurs démographiques, économiques et d'investissement, comme ceux caractérisant la pandémie de la COVID-19. D'autres scénarios pourraient également être étudiés.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de continuer à faire davantage appel à la contribution de spécialistes pour l'aider à établir les hypothèses actuarielles basées sur la meilleure estimation et l'étendue de la variabilité examinée dans les analyses de sensibilité. Plus précisément, l'actuaire en chef devrait solliciter l'avis de spécialistes en démographie, en économie et en placements au sujet des principales hypothèses et d'une étendue plausible de variabilité qui corresponde à peu près à un intervalle de confiance de 80 %. L'actuaire en chef devrait tenir compte du point de vue de ces spécialistes, mais conserver la responsabilité et le contrôle à l'égard des hypothèses finales retenues.
En ce qui concerne l'établissement de l'hypothèse du taux de rendement réel, nous recommandons à l'actuaire en chef :
de continuer d'améliorer le degré de sophistication de son modèle de placement pour qu'il corresponde davantage au portefeuille de placements de l'OIRPC;
d'examiner la rapidité et la période de transition vers le rendement ultime attendu dans le contexte des opinions des experts en placements;
de suivre de près la répartition des dépenses entre le RPC de base et le RPC supplémentaire dans le but d'affiner cette hypothèse à l'avenir;
d'examiner l'hypothèse du recours à l'effet de levier dans le contexte de l'orientation stratégique de l'OIRPC concernant le recours à l'effet de levier et le risque qui en découle.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de continuer d'améliorer le contenu et l'accessibilité des rapports actuariels futurs. Par exemple, il conviendrait de publier un fichier distinct sur le site Web pour fournir un sommaire à l'intention des personnes qui ne consultent pas l'ensemble du rapport, d'utiliser davantage de graphiques pour illustrer d'autres éléments afin d'améliorer la compréhension par le lecteur des principaux facteurs liés au rapport, et d'inclure un certain nombre d'années de données historiques pour aider le lecteur à comprendre les principales tendances en cause.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de continuer d'analyser les charges d'investissement supplémentaires encourues pour mettre en place la stratégie de gestion active de l'OIRPC, afin de déterminer dans quelle mesure on peut s'attendre à tirer une valeur ajoutée du rendement global du fonds de façon constante et fiable à long terme.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de maintenir une communication efficace avec l'OIRPC et Statistique Canada dans le but d'améliorer continuellement le processus d'établissement d'hypothèses basées sur la meilleure estimation et de la fourchette de variabilité.
Le présent rapport renferme les résultats de notre examen approfondi du 30e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada et de l'examen actuariel détaillé sur lequel il repose. Nous recommandons que cette pratique se poursuive. Il s'agit du huitième examen du genre.
Le présent rapport suit de près le format des rapports d'examen précédents. En revanche, les observations, conclusions et recommandations sont les nôtres.
Conformément au mandat qui nous a été confié, nous avons concentré notre examen sur les travaux actuariels effectués à propos du Régime. On ne nous a pas demandé d'évaluer la qualité de la structure, de l'administration ou des stratégies de placement actuelles du Régime, et nous ne l'avons pas fait. Notre examen de ces aspects portait exclusivement sur leurs liens avec l'examen actuariel et la façon dont ils s'y reflètent.
Notre mandat était le suivant :
L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et des membres du personnel qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux requis?Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelle et exigences réglementaires pertinentes?
Les trois membres du groupe ont effectué le présent examen en étroite collaboration. L'examen s'est échelonné de septembre 2019 à mars 2020.
Nous avons reçu le RA30 le 10 décembre 2019, jour de son dépôt au Parlement. Nous avons reçu les documents de travail étayant le rapport le 14 novembre 2019.
Nous avons interviewé l'actuaire en chef et des membres du personnel du Bureau de l'actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), sur une période d'une journée et demie. Nous avons également discuté avec des fonctionnaires de la Division de l'analyse et des prévisions économiques du ministère des Finances du Canada, de la Division de la démographie de Statistique Canada et de divers secteurs fonctionnels de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC). Au total, nous avons soumis plus de 110 demandes de renseignements ou de précisions aux diverses parties, en plus de formuler des questions orales au cours de nos réunions. Tous ont répondu rapidement et intégralement à chacune de nos demandes ou ont expliqué pourquoi il leur était impossible de fournir une réponse.
Nous avons passé en revue les documents présentés au colloque sur le RPC tenu à Ottawa le 28 septembre 2018 et au colloque sur le RRQ qui a eu lieu à Québec le 1er novembre 2018.
Nous avons également passé en revue :
un document préparé par Assia Billig et Tina Adjowa Magloe Francis, du BAC, intitulé Technological transition and its potential impacts on social security programs;
le rapport annuel 2019 de l'OIRPC;
une présentation PowerPoint préparée par Assia Billig, actuaire en chef, intitulée Projections de la mortalité pour les programmes de sécurité sociale au Canada;
le rapport technique sur la méthodologie et les hypothèses de Statistique Canada utilisées pour les projections démographiques pour le Canada (2018 à 2068);
le rapport au Social Security Advisory Board des États-Unis intitulé 2019 Technical Panel on Assumptions and Methods;
l'analyse actuarielle du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2018.
De plus, nous avons étudié avec intérêt deux publications récentes du BAC :
Évaluation et présentation des obligations du Régime de pensions du Canada: Étude actuarielle no 19 (avril 2018);
Document technique sur les Règlements sur le Régime de pensions supplémentaire du Canada: Étude actuarielle no 20 (octobre 2018).
Nous avons passé en revue les documents historiques affichés sur le site Web du BAC, qui nous ont été utiles.
Nous avons examiné les Règles de déontologie et les Normes de pratique applicables de l'Institut canadien des actuaires, de même que les Normes internationales de pratique actuarielle de l'Association Actuarielle Internationale.
Nous avons examiné les principales dispositions de la loi établissant le RPC.
Nous avons organisé plusieurs rencontres en personne et par conférence téléphonique, et nous avons échangé de nombreux courriels.
Après avoir examiné toute l'information, et au terme de plusieurs échanges entre nous, nous nous sommes entendus sur toutes les opinions et recommandations formulées dans le présent rapport.
Le Régime de pensions du Canada est un régime complexe qui offre des prestations provenant de différents volets (RPC de base et Régime supplémentaire, qui prévoient des prestations fondées sur les gains et sur des montants uniformes) et qui sont payables lorsque se produisent trois événements de la vie (retraite, invalidité et décès), avec des critères d'admissibilité différents pour chacun des événements.
De plus, les modèles actuariels informatisés servant à produire les résultats contenus dans le RA30 sont extrêmement complexes. On y projette les multiples entrelacements des dispositions du Régime et des statistiques démographiques actuelles avec les projections de résultats démographiques et économiques à venir.
Dans nos travaux, nous avons cherché à concentrer nos efforts sur les questions que nous jugions les plus importantes, en particulier les données utilisées, les principaux enjeux méthodologiques, les principales hypothèses actuarielles et la qualité des rapports de l'actuaire en chef et de son personnel. Tel qu'il est décrit à la section 4 (Données), nous avons passé en revue les sources des données et les processus utilisés par l'actuaire en chef pour valider et analyser les données, mais notre mandat ne prévoyait pas un audit approfondi des données. De même, nous avons examiné les procédures utilisées par l'actuaire en chef pour valider le modèle actuariel informatisé, mais nous n'avions pas pour mandat d'en vérifier l'exactitude.
Le RPC est un régime d'assurance sociale prévoyant le versement de prestations mensuelles et de certaines sommes forfaitaires au moment de la retraite, du décès ou de l'invalidité des participants. À l'exception de ceux du Québec, pratiquement tous les travailleurs canadiens cotisent au RPC.
Avant 1997, les taux de cotisation étaient fixés à un niveau qui produisait une capitalisation relativement peu élevée, et les fonds qui n'étaient pas utilisés immédiatement pour verser des prestations et payer des dépenses étaient prêtés aux provinces au taux des obligations à long terme fédérales en vigueur au moment de l'achat de ces dernières. Le Régime a été modifié en 1997 pour :
exiger un taux accru de capitalisation;
ajouter une disposition de révision concernant l'investissement d'actifs du RPC dans des obligations provinciales renouvelables à 20 ans;
exiger que les fonds qui ne servent pas immédiatement au paiement des prestations et des dépenses ou qui ne sont pas investis dans des obligations provinciales soient investis dans un portefeuille diversifié de placements;
établir un office d'investissement pour gérer ces placements.
Depuis la parution du 27e Rapport actuariel du RPC, le Régime de pensions du Canada a fait l'objet d'une série de modifications :
La partie 1 du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, instaurant le RPC supplémentaire, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016;
La section 19 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget de 2018 (élimination des réductions des prestations de survivant liées à l'âge, instauration de l'attribution de gains pour l'éducation des enfants et l'invalidité pour le RPC supplémentaire, instauration de la prestation d'invalidité après-retraite pour le RPC de base, modification de la prestation de décès du RPC de base à un montant fixe de 2 500 $, et autorisation de prendre un règlement sur la viabilité pour le RPC supplémentaire), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018;
La section 2 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 (modification technique concernant le calcul du montant de l'attribution pour l'éducation des enfants en vertu du RPC supplémentaire), qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018;
La section 6 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (abandon de l'obligation de demander la pension de retraite du RPC à l'âge de 70 ans à compter du 1er janvier 2020, et modifications administratives concernant les trop-payés de salaires et de traitements), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019;
des modifications des dispositions réglementaires concernant le calcul des taux de cotisation au RPC pour clarifier la détermination des taux de capitalisation intégrale et instaurer le calcul des taux de cotisation minimaux du RPC supplémentaire (en attente du consentement officiel des provinces).
L'article 115 du Régime de pensions du Canada exige un examen actuariel triennal et la production d'un rapport donnant :
en ce qui concerne le RPC de base :
les taux de cotisation par répartition projetés, c.-à-d. le taux de cotisation de chaque année qui suffit à couvrir les prestations et les dépenses de l'année;
un taux de cotisation, calculé en combinant :
un taux de cotisation, calculé de la manière prévue par la loi, à l'égard de la capitalisation au taux de régime permanent et qui ne prend pas en compte les changements qui requièrent une capitalisation intégrale à l'égard de la bonification des prestations après 1997;
un taux de cotisation, calculé de la manière prévue par la loi, à l'égard de la capitalisation intégrale des bonifications après 1997.
en ce qui concerne le Régime supplémentaire :
un premier taux de cotisation supplémentaire, calculé de la manière prescrite, avant et après une modification de ce taux causée par une bonification des prestations;
un deuxième taux de cotisation supplémentaire, calculé de la manière prescrite, avant et après un changement de ce taux causé par une bonification des prestations.
En vertu de l'article 113.1 du Régime de pensions du Canada, le ministre fédéral des Finances et ses homologues des provinces incluses sont tenus d'effectuer un examen financier triennal du RPC. Cet examen doit tenir compte du tout dernier rapport de l'actuaire en chef établi aux termes de l'article 115. L'article 115 prévoit que les projections doivent s'étendre sur une période d'au moins 75 ans.
Des objectifs de capitalisation distincts sont établis pour le RPC de base et pour le RPC supplémentaire.
L'objectif de financement du RPC de base est énoncé comme suit :
un taux de régime permanent, qui correspond au taux de cotisation constant le plus bas possible pour lequel le ratio projeté de l'actif aux dépenses dix ans après la fin de la période d'examen équivaut au ratio projeté correspondant 60 ans après la fin de la période d'examen;
un taux de capitalisation intégrale pour les prestations bonifiées ou nouvelles dont le coût est égal ou supérieur à 0,02 % des gains cotisables (la « règle du seuil »).
Le taux de cotisation minimal s'obtient donc par la somme du taux de régime permanent et du taux de capitalisation intégrale.
L'objectif de financement du RPC supplémentaire est énoncé en fonction des TCMS (PTCMS et DTCMS) qui doivent être déterminés avant et après la prise en compte de la capitalisation intégrale de toute prestation supplémentaire bonifiée ou nouvelle. Les TCMS correspondent aux taux de cotisation nivelés les plus bas applicables après la fin de la période d'examen, de sorte que les conditions suivantes sont réunies :
la valeur actualisée des obligations supplémentaires projetées selon l'approche de groupe ouvert est inférieure ou égale à l'actif supplémentaire projeté et à la valeur actualisée des cotisations supplémentaires projetées (actif de groupe ouvert);
le ratio projeté de l'actif aux dépenses du Régime supplémentaire est le même à la fin des 50e et 60e années suivant la fin de la période d'examen, mais pas avant 2088 et 2098;
le DTCMS est égal à 4 fois le PTCMS.
Le Règlement de 2007 sur le calcul des taux de cotisation décrit les deux objectifs de financement du RPC de base. Ce règlement a été modifié en 2018 pour préciser le calcul et l'application de la règle du seuil (décrite ci-dessus), et pour établir le calcul des taux de cotisation minimaux supplémentaires pour le RPC supplémentaire. Le règlement ainsi modifié est le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation (en attente du consentement officiel des provinces).
Le 27e Rapport actuariel du RPC a été préparé au 31 décembre 2015. Il présentait une projection fondée sur la meilleure estimation du taux de cotisation par répartition du RPC, qui passait de 9,13 % des gains cotisables en 2016 à 11,80 % en 2065 et se maintenait à un niveau semblable par la suite. Le rapport présentait également un taux de cotisation minimal de 9,79 % des gains cotisables à compter de 2019. À partir de ce taux de cotisation minimal de 9,79 %, le RA27 a projeté des ratios de l'actif aux dépenses qui diminuaient légèrement, passant de 6,5 en 2016 à 6,4 en 2028 pour s'établir au même niveau 50 ans plus tard, en 2078. En supposant que le taux de cotisation existant de 9,9 % soit maintenu, le RA27 prévoyait que les ratios demeureraient stables à 6,5 entre 2016 et le début des années 2030, pour ensuite grimper à 7,4 en 2090.
Le 28e Rapport actuariel du RPC a été préparé pour présenter les estimations du Régime au moment de l'instauration du Régime supplémentaire (projet de loi C-26). Le RA28 a conclu que le PTCMS de 2,0 % et le DTCMS de 8,0 % étaient suffisants pour financer le RPC supplémentaire.
Le 29e Rapport actuariel du RPC a été préparé pour montrer l'effet du projet de loi C-74 sur les situations financières à long terme du Régime de base et du RPC supplémentaire. Il n'y a pas eu de rapport actuariel supplémentaire à l'égard du projet de loi C-86, car les répercussions sur les coûts du RPC ont été jugées de faibles à négligeables.
Le groupe chargé de l'examen actuariel du RA27 a formulé onze recommandations à la suite de son examen, auxquelles se sont ajoutées de nombreuses autres observations ou suggestions d'amélioration que l'actuaire en chef a pris en compte. Dans le cadre de la préparation du RA30, l'actuaire en chef a apporté de nombreuses améliorations aux travaux et aux méthodes de rapport. Bon nombre de ces améliorations découlent des recommandations, observations et suggestions formulées par le groupe d'examen indépendant précédent. En ce qui concerne les recommandations de ce groupe qui n'ont pas été entièrement adoptées, l'actuaire en chef a discuté des progrès partiels effectués ou elle en a expliqué et justifié les écarts par rapport à la mise en œuvre intégrale.
Notre mandat ne prévoit pas une évaluation détaillée du bien-fondé de la réponse de l'actuaire en chef aux recommandations du groupe d'examen précédent. En revanche, l'annexe présente un résumé de ces réponses.
S'agissant du RPC de base, ce rapport présente une projection fondée sur la meilleure estimation du taux de cotisation par répartition, qui passe de 9,44 % des gains cotisables en 2019 à 12,37 % en 2070 et se maintient à un niveau semblable par la suite. Le rapport présente également un taux de cotisation minimal de 9,75 % des gains cotisables pour les années 2022 à 2033 et de 9,72 % à compter de 2034, en baisse par rapport au taux de 9,79 % figurant dans le RA27. En utilisant le taux de cotisation minimal, le RA30 projette un ratio de l'actif aux dépenses qui demeure relativement stable à 7,5 jusqu'en 2034 puis augmente à 8,2 en 2050. En supposant que le taux de cotisation actuel de 9,9 % se maintienne, le RA30 prévoit une hausse du ratio de l'actif aux dépenses, qui passe de 7,5 en 2019 à 8,8 en 2050, puis à 9,5 en 2095.
Le RA30 présente en outre une conciliation du taux de cotisation minimal (TCM) du RPC de base entre le RA27 et le RA30 et des premier et deuxième taux de cotisation minimaux supplémentaires du RPC supplémentaire entre le RA28 et le RA30.
Dans le cas du RPC de base, les résultats pour la période de 2016 à 2018 ont été meilleurs que prévu, particulièrement au titre du rendement des placements, ce qui a abaissé le TCM. Les changements apportés aux hypothèses démographiques ont également permis de réduire le TMC. Toutefois, ces réductions ont été partiellement compensées par des augmentations des salaires réels présumées moins élevées et par des changements des taux présumés de demande de retraite, des taux présumés d'incidence de l'invalidité et des hypothèses de placement.
En ce qui concerne le RPC supplémentaire, bien que les résultats démographiques de 2016 à 2018 aient été meilleurs que prévu et qu'ils aient permis de réduire les TCMS, les changements apportés aux hypothèses, particulièrement celles liées à la répartition de l'actif et les modifications en vertu du projet de loi C-74, ont plus que compensé la diminution. Par conséquent, le résultat net de tous les changements depuis le RA28 est une augmentation absolue globale de 0,05 % du PTCMS et une hausse correspondante de 0,20 % du DTCMS.
Dans le RA30, le rendement financier du RPC est évalué à l'aide de plusieurs mesures clés, notamment :
les projections des taux de cotisation par répartition et des ratios de l'actif aux dépenses à toutes les années jusqu'en 2050, puis à tous les cinq ans jusqu'en 2095, en utilisant le taux de cotisation actuel prévu par la loi et le taux de cotisation minimal;
le taux de cotisation minimal du RPC de base ainsi que les premier et deuxième taux de cotisation minimaux supplémentaires du Régime supplémentaire calculés à la date d'évaluation actuelle et leur évolution dans le cadre des quatre prochains rapports d'évaluation triennaux, en supposant que les hypothèses basées sur la meilleure estimation de l'actuaire en chef se concrétisent;
certains tests de sensibilité, qui indiquent les résultats que l'on obtiendrait selon divers changements dans les résultats ou hypothèses actuarielles futurs;
un bilan du RPC comportant des estimations de l'actif en pourcentage du passif selon l'approche de groupe ouvert au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2030.
Les taux de cotisation minimaux courants sont les plus importants de ces résultats. Les ministres fédéral et provinciaux des Finances doivent en tenir compte dans leur examen financier triennal du RPC. Si le taux de cotisation minimal du RPC de base est supérieur au taux prévu par la loi et que le gouvernement fédéral et les provinces ne s'entendent pas sur les mesures à prendre, les dispositions de l'article 113.1 du Régime de pensions du Canada qui portent sur les taux insuffisants s'appliqueront pour automatiquement relever le taux de cotisation et geler les prestations. En ce qui concerne le RPC supplémentaire, les mesures à prendre si les premier et deuxième taux de cotisation minimaux supplémentaires sont supérieurs ou inférieurs aux taux prévus par la loi sont décrites dans des règlements qui attendent actuellement l'approbation des provinces.
Les autres résultats sont également utiles parce qu'ils renferment de l'information sur la tendance à long terme des revenus et des dépenses du Régime et sur l'imprévisibilité et la variabilité des divers flux de trésorerie si les hypothèses devaient être modifiées ou ne pas se concrétiser. Ils permettent également d'établir des comparaisons avec les programmes de sécurité sociale d'autres pays.
Il est essentiel de prendre conscience que ces résultats sont des estimations, et non des prévisions. À l'exception des tests de sensibilité, ils représentent la meilleure estimation de l'actuaire en chef, sans marge délibérée de prudence ni aucun autre biais intentionnel. Ils présentent le résultat que l'on obtiendrait si toutes les hypothèses actuarielles devaient se concrétiser. Les hypothèses (au sujet, p. ex., des taux de fécondité, de migration nette, de mortalité, d'incidence de l'invalidité, d'activité, de retraite, d'augmentation des prix, d'augmentation réelle des salaires et de rendement réel des placements) s'appliquent à compter de 2019 sur une période de 75 ans et représentent des prévisions d'évènements futurs inconnus; elles ne se prêtent donc pas à des prévisions exactes.
Les estimations contenues dans le RA30 sont essentielles pour guider le financement du Régime et exécuter d'autres tâches de planification et de gestion. Il reste qu'il s'agit toutefois d'estimations seulement, peu importe la prudence avec laquelle elles sont établies. C'est pourquoi il importe que les lecteurs des rapports actuariels examinent les tests de sensibilité pour bien comprendre que l'éventail des résultats réels possibles est large et qu'il pourrait l'être davantage que ne l'indiquent les tests de sensibilité.
Les sections 2, 3 et 4 du présent rapport portent sur les trois premières questions de notre mandat et ont trait à l'expérience professionnelle, aux exigences professionnelles et réglementaires, de même qu'aux données.
Les sections 5 (Méthodologie) et 6 (Hypothèses) répondent à la question 4 du mandat.
La section 7 (Communication des résultats) répond à la question 5 du mandat.
La section 8 (Autres considérations et recommandations) présente d'autres commentaires importants.
Le Sommaire présente un aperçu de nos constatations.
Dans cette section, nous répondons à la question suivante :
« L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et des membres du personnel qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux requis? »
Le RA30 tel que soumis au ministre des Finances par l'actuaire en chef a été déposé au Parlement le 10 décembre 2019. L'actuaire en chef est Mme Assia Billig, Fellow de la Society of Actuaries (2004) et de l'Institut canadien des actuaires (2005). Mme Billig a été nommée actuaire en chef au sein du Bureau du surintendant des institutions financières en avril 2019.
Elle est entrée au BAC en 2008, où elle a participé à l'élaboration de rapports actuariels statutaires sur le RPC et le Programme de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que de diverses études actuarielles nationales et internationales. Avant de se joindre au BAC, elle a travaillé comme experte-conseil en régimes de retraite privés.
Mme Billig est vice-présidente du Comité de la sécurité sociale de l'Association Actuarielle Internationale (AAI) et présidente de la Commission technique des études statistiques, actuarielles et financières de l'Association internationale de la sécurité sociale. Elle a terminé ses études de premier cycle à l'Université d'État de Moscou et détient un doctorat en mathématiques de l'Université de l'Alberta.
Le spécialiste qui a travaillé le plus près de Mme Billig au RA30 est M. Michel Montambeault, actuaire principal du Bureau de l'actuaire en chef, une unité indépendante du BSIF. M. Montambeault est Fellow de la Society of Actuaries (1992) et de l'Institut canadien des actuaires (1992). Il consacre son temps aux affaires du Régime de pensions du Canada et du Programme de la Sécurité de la vieillesse. Ces 30 dernières années, il a participé aux évaluations actuarielles du Régime de pensions du Canada et du Programme de la Sécurité de la vieillesse.
Mme Billig et M. Montambeault ont cosigné le 30e Rapport actuariel du RPC. Ils ont bénéficié de l'aide d'une équipe relativement importante d'actuaires. Les spécialistes suivants ont participé à la préparation du RA30 :
Ph. D., F.S.A., F.I.C.A. 23 ans 12 ans
F.S.A., F.I.C.A. 37 ans 30 ans
5 examens en actuariat 39 ans 24 ans
A.S.A. 24 ans 24 ans
Louis Marie Pommainville
F.S.A., F.I.C.A. 40 ans 20 ans
A.S.A. 22 ans 20 ans
Sari Harrel
F.S.A., F.I.C.A. 19,5 ans 16,5 ans
A.C.I.A., A.S.A. 10 ans 5 ans
Christine Dunnigan
F.S.A., F.I.C.A. 17 ans 4,5 ans
F.C.I.A., F.S.A., C.E.R.A. 4,5 ans 4,5 ans
Shayne Barrow
A.C.I.A., A.S.A. 4 ans 4 ans
F.C.I.A., F.S.A. 6 ans 3,5 ans
Tina Adjowa Magloé Francis
A.C.I.A., A.S.A. 8 ans 2,5 ans
A.C.I.A., A.S.A. 12 ans 1,5 an
4 examens en actuariat 3 ans 1 an
Très peu d'actuaires actifs au Canada ont une expérience de l'évaluation des programmes de sécurité sociale tels le RPC et le RRQ. Les sources de données, les modèles macroéconomiques et la gamme des hypothèses servant aux évaluations actuarielles de ces régimes sont plus complexes que ceux des régimes de retraite d'employeurs. Par conséquent, une expérience professionnelle de ces derniers est certes utile, mais pas autant que l'expérience des régimes d'assurance sociale comme le RPC et le RRQ. Mme Billig et M. Montambeault ont une vaste expérience et une excellente compréhension des questions liées à l'évaluation du RPC. De plus, M. Patrick Dontigny possède une solide connaissance du modèle actuariel du RPC (Actucan) et M. Maxime Delisle est un ajout de taille à l'équipe actuarielle en ce qui concerne les questions reliées aux placements.
Le nombre d'employés du BAC permet à ce dernier de consacrer le temps nécessaire à la résolution des questions touchant le RPC, comme l'amélioration des méthodes et des sources de données, la réalisation d'études entre les évaluations, l'amélioration de la documentation, l'évaluation du coût des nouvelles prestations et la liaison avec les autres ministères et d'autres actuaires de la sécurité sociale, autant d'aspects qui contribuent à la qualité des travaux et du rapport.
Nous sommes heureux de constater que le niveau des effectifs est maintenu. À la lumière de nos discussions avec Mme Billig, nous croyons savoir qu'il existe un programme approprié de recrutement et de planification de la relève. Le personnel du BAC se compose d'employés chevronnés et d'employés relativement nouveaux. La continuité du personnel a été excellente. Nous constatons également que les membres du personnel se déplacent entre les divers secteurs techniques dans le cadre de leur affectation principale et (ou) de leurs travaux d'examen par les pairs. Ainsi, le personnel acquiert des connaissances approfondies sur tous les rouages du RPC et des modèles actuariels applicables.
Nous sommes convaincus que Mme Billig et le personnel qui a participé à la préparation du RA30 possèdent l'expérience et les compétences voulues pour exécuter l'évaluation actuarielle.
Cela dit, mentionnons ce qui suit :
La stratégie de placement de l'OIRPC devient de plus en plus complexe et sophistiquée au fil du temps. De plus, les actifs que gère l'Office continuent de croître, et cette progression s'accélérera avec la mise en place du RPC supplémentaire. Comparativement au RPC de base, le RPC supplémentaire sera plus largement financé par les revenus de placement que par les cotisations existantes (ce qui est à l'inverse du RPC de base). En réponse à l'ampleur, à la complexité et à la technicité croissante des questions liées aux placements du RPC de base et du RPC supplémentaire, nous croyons que l'actuaire en chef et les membres de son personnel devraient progressivement ajouter à leur expertise en matière de placements.
Seuls quelques membres de l'équipe actuarielle du BAC ont une connaissance approfondie de toutes les parties du modèle actuariel utilisé pour les évaluations du RPC. Il importe que ce savoir soit partagé par un plus grand nombre d'employés du BAC et, de façon plus générale, que l'expertise de ce dernier en matière de modélisation soit renforcée.
L'expérience professionnelle de l'actuaire en chef et de ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du RA30 est suffisante pour exécuter les travaux requis.
Nous recommandons que le BAC consacre une part croissante de ses activités de perfectionnement professionnel continu à des questions liées aux investissements et à la modélisation.
Dans la présente section, nous répondons à la question suivante :
« Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelle et les exigences réglementaires pertinentes? »
Pour répondre à cette question, nous avons examiné ce qui suit :
Règles de déontologie de l'Institut canadien des actuaires (ICA) : L'actuaire en chef et les autres signataires sont des Fellows de l'Institut canadien des actuaires (ICA), l'organisme professionnel régissant la formation, la qualification, la conduite et le travail des actuaires au Canada. L'ICA établit les normes professionnelles et d'éthique auxquelles les membres doivent se conformer et ainsi servir l'intérêt public. Les Règles de déontologie sont les règles du plus haut niveau que l'ICA impose à ses membres. Un manquement à celles-ci donne lieu à des mesures disciplinaires.
Normes de pratique de l'ICA : Ces normes régissent le travail des actuaires au Canada. Elles se composent de normes générales couvrant tous les domaines de pratique et de normes particulières régissant les travaux effectués dans certains domaines. La Partie 1000 – Normes générales s'applique à tous les domaines de la pratique actuarielle. La Partie 7000 – Programmes de sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er février 2018 et s'applique à un actuaire lorsqu'il exécute ou examine des travaux liés aux programmes de sécurité sociale ou lorsqu'il donne des conseils ou formule des opinions à leur sujet.
Régime de pensions du Canada : Cette loi définit le cadre de référence de l'actuaire en chef pour la préparation des rapports actuariels sur le RPC. L'article 113.1 précise les renseignements actuariels dont les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont besoin pour recommander des modifications touchant les prestations ou les taux de cotisation du RPC, ou les deux à la fois. L'article 115 indique le moment du dépôt, le contenu et certains autres aspects du rapport triennal de l'actuaire en chef.
Les sous-sections qui suivent reprennent chacun de ces éléments.
Les Règles de déontologie suivantes de l'ICA s'appliquent particulièrement à notre examen :
Règle 1 : Le membre agit avec honnêteté, intégrité et compétence, et de manière à remplir les responsabilités de la profession envers le public et à maintenir la réputation de la profession actuarielle.
Règle 2 : Le membre ne rend des services professionnels que s'il est qualifié pour le faire et qu'il satisfait aux normes de qualification applicables.
Règle 3 : Le membre veille à ce que les services professionnels rendus par lui ou sous sa direction répondent aux normes de pratique pertinentes.
Nous sommes convaincus que l'actuaire en chef et son personnel ont respecté les Règles de déontologie de l'ICA.
En ce qui concerne la Règle 2, la section 2 du présent rapport étoffe notre évaluation de l'expérience professionnelle du personnel du BAC. En vertu de la Règle 2, l'ICA a aussi établi des exigences de perfectionnement professionnel continu (PPC) qui s'appliquent aux actuaires actifs. Jusqu'en 2019, ces exigences obligeaient l'actuaire à suivre au moins 100 heures de PPC sur une période de deux ans, et les activités en question doivent se rapporter au domaine de pratique de l'actuaire. L'actuaire doit consacrer un nombre minimal d'heures de PPC à perfectionner ses compétences techniques et son professionnalisme. Il est tenu de consacrer au moins 24 heures de PPC sur deux ans à des activités « structurées » telles que des assemblées ou des colloques professionnels. Nous avons passé en revue les dossiers de PPC de l'actuaire en chef et du cosignataire du RA30, de même que ceux des spécialistes du BAC qui sont Fellows de l'ICA, et nous confirmons que tous répondent aux exigences de PPC de l'ICA.
Malgré cette constatation, le lecteur est prié de noter que la recommandation 1 de la section précédente suggère que les activités futures de PPC du BAC mettent davantage l'accent sur les questions liées aux investissements et à la modélisation.
En ce qui concerne la Règle 3, les deux sous-sections qui suivent décrivent de façon détaillée notre évaluation de la mesure dans laquelle l'actuaire en chef a appliqué la partie Normes générales de pratique de l'ICA et la partie Normes de pratique applicables aux programmes de sécurité sociale de l'ICA.
Les Normes générales de pratique de l'ICA sont exhaustives et détaillées. On y traite de plusieurs questions qui se rapportent au RA30, dont :
l'importance relative;
la connaissance des circonstances du cas;
les approximations;
les événements subséquents;
la suffisance et la fiabilité des données;
l'assurance de la qualité;
les procédures de contrôle;
le caractère raisonnable des résultats;
l'utilisation du travail d'un tiers par l'actuaire;
le choix des hypothèses et des méthodes;
la provision pour écarts défavorables;
la comparaison entre les hypothèses courantes et antérieures;
La norme de l'ICA exige que l'actuaire tienne compte d'un événement subséquent si celui-ci :
soit fournit des renseignements au sujet de la situation de l'entité à la date de calcul;
soit fait rétroactivement de l'entité une entité différente à la date de calcul;
soit fait de l'entité une entité différente après la date de calcul et que l'un des buts du travail est de produire un rapport sur la situation future de l'entité découlant de l'événement en question.
En vertu du projet de loi C-97, Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, l'obligation de demander la pension de retraite du RPC une fois atteint l'âge de 70 ans ne s'applique plus à compter du 1er janvier 2020. Le projet de loi C-97 a été déposé en 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. L'actuaire en chef a considéré cette modification comme un événement subséquent aux fins du présent rapport étant donné qu'elle en a pris connaissance après la date d'évaluation, mais avant la date du rapport, et qu'il a été déterminé qu'elle affecte la situation financière du RPC. En outre, des modifications du règlement sur le calcul des taux de cotisation du RPC ont été proposées en 2018 pour clarifier la détermination du taux de capitalisation intégrale et d'établir le calcul des taux de cotisation minimaux supplémentaires. Ces dispositions réglementaires, de même que celles proposées concernant la viabilité du RPC supplémentaire, à savoir le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation et le Règlement sur la viabilité du Régime de pensions supplémentaire du Canada, attendent actuellement le consentement officiel des provinces.
Dans le RA30, l'actuaire en chef a tenu compte de toutes les modifications susmentionnées et des mesures réglementaires proposées, ainsi que de l'événement subséquent qu'est la modification en vertu du projet de loi C-97. En outre, le RA30 tenait compte des estimations démographiques mises à jour de Statistique Canada qui sont devenues disponibles en janvier 2019, ce qui a également été considéré comme un événement subséquent aux fins du présent rapport parce que cela avait un effet sur la détermination de certaines hypothèses démographiques.
La norme de l'ICA sur la suffisance et la fiabilité des données exige que l'actuaire applique les procédures nécessaires pour en arriver à une conclusion sur la suffisance et la fiabilité des données utilisées. L'actuaire en chef s'appuie sur des données provenant de sources multiples et a tenu compte des qualifications, de la compétence, de l'intégrité et de l'objectivité des parties qui fournissent les données. En outre, le BAC a publié un rapport détaillé daté de février 2019 intitulé Processus de validation des données externes du Rapport actuariel sur le RPC (pour le 30e Rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2018) qui décrit la source de chaque fichier de données, l'information fournie dans chaque fichier de données, les processus de validation et la tolérance du BAC aux erreurs.
Selon la norme de l'ICA, lorsque le travail comporte l'utilisation d'un modèle, l'actuaire devrait choisir un modèle qui convient à l'objet et aux exigences du travail et comprendre les limites du modèle qui pourraient rendre ses résultats inappropriés aux fins prévues ou produire des résultats trompeurs. Même si l'actuaire en chef est convaincu que le modèle utilisé est approprié et fiable, nous avons discuté du fait qu'au sein du BAC, seuls quelques membres de l'équipe comprennent bien les détails du modèle et toutes ses complexités. En outre, le modèle est complexe et il manque une documentation robuste. Même si des efforts sont déployés pour assurer la formation polyvalente d'autres employés, étant donné que le modèle est rédigé en Fortran (et non dans un langage de programmation « moderne »), il pourrait être plus difficile d'attirer les talents nécessaires possédant l'expertise requise pour maintenir le modèle. Par conséquent, le modèle devrait être modernisé sur plusieurs années et rigoureusement documenté.
La norme de l'ICA sur les hypothèses exige qu'individuellement et collectivement, les hypothèses soient appropriées. Nous pouvons affirmer que les hypothèses individuelles et collectives retenues pour le RA30, sont raisonnables, et donc appropriées.
La norme de l'ICA sur la provision pour écarts défavorables (que l'on désigne parfois sous le nom de « marge de prudence ») indique qu'« un calcul ne devrait pas comprendre l'établissement d'une provision [pour écarts défavorables] si le travail qui s'y rapporte exige un calcul non biaisé ». L'article 113.1 du Régime de pensions du Canada exige que l'actuaire en chef calcule le taux de cotisation constant le plus faible qui, maintenu pendant un avenir prévisible, se traduit par des ratios projetés de l'actif aux dépenses qui sont constants. L'actuaire en chef interprète cette exigence comme nécessitant un calcul non biaisé, et nous sommes d'accord.
L'actuaire en chef utilise donc des hypothèses qui représentent sa « meilleure estimation » de chacune des hypothèses importantes. Il s'ensuit que les résultats globaux de l'évaluation, à l'exception des tests de sensibilité, correspondent aux « meilleures estimations » de l'actuaire en chef et ne comportent pas de provision pour écarts défavorables.
À notre avis, les travaux relatifs au RA30 sont conformes aux sections pertinentes des Normes générales de pratique de l'ICA.
Les Normes de pratique applicables aux programmes de sécurité sociale de l'ICA s'appliquent à un actuaire lorsqu'il exécute ou examine des travaux liés aux programmes de sécurité sociale, ou qu'il donne des conseils ou formule des opinions à leur sujet. Les normes sont entrées en vigueur le 15 octobre 2017 et ont été révisées le 1er février 2018. Les normes sont exhaustives; à titre d'exemple, elles couvrent les questions suivantes qui se rapportent au RA30 :
Partie 7220 – Données
« 7220.01 S'il ne dispose pas de données suffisantes, fiables et pertinentes pour l'évaluation d'une prestation spécifique, l'actuaire devrait formuler les hypothèses appropriées ou introduire des méthodes appropriées pour compenser toute lacune perçue relative aux données. »
Partie 7310 – Méthodes
« 7310.01 L'actuaire devrait évaluer le programme de sécurité sociale en supposant qu'il se poursuivra indéfiniment à titre d'entité sur une base de continuité. »
« 7310.02 L'actuaire devrait choisir une méthode d'évaluation actuarielle qui est cohérente avec les circonstances influant sur le travail. »
« 7310.03 Le travail de l'actuaire devrait tenir compte des prestations, des politiques pertinentes et des pratiques administratives du programme de sécurité sociale, à la date de calcul, et de toute modification pratiquement définitive à ces éléments dont on prévoit qu'elle aura une incidence importante sur les prestations, à moins d'exigences contraires relatives aux circonstances du travail. »
Partie 7320 – Hypothèses
« 7320.01 L'actuaire devrait choisir des hypothèses qui reflètent la période de projection et la présomption à l'effet que le programme de sécurité sociale poursuivra indéfiniment ses activités sur une base de continuité, mais peut apporter des modifications à ces hypothèses pour tenir compte de certains éléments à court terme, le cas échéant. »
« 7320.02 L'actuaire devrait choisir des hypothèses de meilleure estimation ou des hypothèses de meilleure estimation modifiées pour inclure des marges pour écarts défavorables dans la mesure imposée, le cas échéant, aux termes de la loi ou par les circonstances influant sur le travail, et il devrait fournir les motifs de sa décision concernant l'inclusion ou l'exclusion de marges. »
Partie 7350 – Marges
« 7350.01 L'actuaire ne devrait inclure aucune marge pour écarts défavorables si les circonstances influant sur le travail exigent un calcul fondé sur la meilleure estimation. »
Partie 7360 – Tests de sensibilité
« 7360.01 L'actuaire devrait effectuer un test de sensibilité portant sur des scénarios défavorables pour faire ressortir les risques plausibles importants auxquels le programme de sécurité sociale peut être exposé et pour faciliter la compréhension des effets de modifications défavorables aux hypothèses. »
Partie 7400 – Analyse de l'expérience
« 7400.01 L'actuaire devrait effectuer une analyse de l'expérience, qui comprendrait une comparaison de l'expérience réelle et prévue pour la période entre la date de calcul précédente et la date de calcul courante. »
Partie 7500 – Rapports d'évaluation d'un programme de sécurité sociale
Cette partie décrit le contenu possible du rapport et est exhaustive. On y recommande de fournir une trentaine de renseignements au sujet de divers domaines tels que la méthodologie, les données, les hypothèses, les résultats et les analyses. Le RA30 fournit tous les renseignements pertinents recommandés.
À notre avis, les travaux relatifs au RA30 sont conformes aux parties pertinentes des Normes de pratique applicables aux programmes de sécurité sociale de l'ICA.
Le Régime de pensions du Canada indique la fréquence, le calendrier approximatif et certains éléments du contenu des rapports triennaux de l'actuaire en chef destinés aux ministres fédéral et provinciaux des Finances. Dans le RA30, l'actuaire en chef et ses collaborateurs ont respecté toutes les exigences prévues par la loi.
À notre avis, les travaux relatifs au RA30 ont été effectués conformément aux normes de pratique professionnelle et aux exigences législatives applicables.
Nous recommandons que la gestion du modèle actuariel soit progressivement améliorée grâce à une documentation rigoureuse du modèle et à la préparation du matériel de formation approprié. En outre, à plus long terme, nous recommandons au BAC d'envisager de moderniser le modèle afin d'utiliser un langage de programmation plus actuel qui non seulement renforcera sa capacité d'attirer les talents d'un plus grand bassin de programmeurs et d'actuaires qualifiés, mais permettra également au modèle d'être mis à jour plus facilement et de traiter des ensembles de données plus vastes et plus complexes à mesure qu'ils seront disponibles.
« L'actuaire en chef a-t-elle eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l'évaluation et les tests et analyses pertinents ont-ils été exécutés sur les données comme l'on pourrait s'y attendre? »
Des données pertinentes sont nécessaires à titre d'intrants pour établir la « situation actuelle » dans le modèle informatique, pour « valider » le modèle (contrôle ex post) et pour élaborer des hypothèses actuarielles appropriées pour les années à venir. Les données d'EDSC et de l'ARC sont habituellement transmises au BAC par l'entremise de Service Canada. En voici des exemples :
Données actuelles et historiques
population selon l'âge et le sexe Statistique Canada, Institut de la statistique du Québec
gains des cotisants ARC, registre des gains de Service Canada
cotisations Service Canada, ARC
prestations versées EDSC, Statistique Canada
charges d'exploitation EDSC, OIRPC
actifs OIRPC
population active Statistique Canada
opérations financières du RPC OIRPC, EDSC, ARC
statistiques sur les prestations EDSC
statistiques sur les gains EDSC, ARC, Statistique Canada
Données relatives aux hypothèses
taux récents de mortalité Tables de mortalité de Statistique Canada, Base de données sur la longévité canadienne (BDLC) et données historiques sur les décès
taux d'amélioration future de la mortalité Statistique Canada, mortalité des bénéficiaires du RPC/de la SV, Social Security Administration Trustees Report (É.-U.), Office for National Statistics (R.-U.) et BDLC
taux de fécondité Statistique Canada
taux de migration Statistique Canada
statistiques sur l'invalidité EDSC
taux d'activité Finances, Statistique Canada, colloques du BAC, prévisions économiques
politique sur la composition de l'actif OIRPC, régimes publics et privés de retraite d'envergure
rendement des obligations OIRPC
indices économiques Statistique Canada, Institut canadien des actuaires, EDSC, Banque du Canada, autres
politique de placement et rendement, composition de l'actif et charges d'exploitation OIRPC, autres importants fonds de pension canadiens
divers sujets Colloques du BAC et de Retraite Québec
Les données sur la situation actuelle et pour la validation, de même que les données historiques utilisées pour établir les hypothèses, semblent être dérivées objectivement, factuelles et à jour.
Les données d'évaluation sur les prestations, les gains et les cotisations, fournies par EDSC, font l'objet de vérifications approfondies de la part du BAC afin d'en établir la cohérence interne et le caractère raisonnable. Les données provenant d'autres sources sont examinées par le BAC aux fins de cohérence interne et de cohérence avec les données antérieures. Les irrégularités sont analysées et validées avec la source des données et les erreurs sont corrigées.
L'actuaire en chef nous a indiqué qu'elle et son équipe ont eu accès à des données suffisantes pour effectuer leur travail et, dans le RA30, elle déclare qu'à son avis, « les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables ».
Nous formulons les observations suivantes :
L'actuaire en chef semble avoir eu accès aux données dont elle avait besoin.
Les données sont détaillées et semblent raisonnablement complètes et disponibles en temps opportun.
Le BAC s'assure du caractère raisonnable et de la cohérence interne des données et comble toutes les lacunes avant de les utiliser.
Le registre des gains de tous les travailleurs ayant cotisé au RPC semble suffisamment complet (à l'exception des toutes dernières opérations) et exact, notamment en ce qui touche les dates de naissance, bien que nous n'ayons pas validé ces données.
Le fichier central des prestations de Service Canada semble suffisamment complet, quoique l'on entretienne certaines craintes en raison de l'incapacité de pouvoir s'assurer de la survie des personnes résidant à l'étranger.
L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) a un portefeuille de référence qui reflète sa politique de base en matière de composition de l'actif. La composition réelle de l'actif peut s'écarter du portefeuille de référence, et c'est effectivement le cas puisque l'OIRPC tente d'accroître son rendement moyennant un risque raisonnable. Lorsque l'OIRPC décide de s'écarter du portefeuille de référence, il procède à un exercice de budgétisation des risques afin de déterminer le bien-fondé de sa décision sur une base ajustée en fonction des risques attendus. L'actuaire en chef a formulé des hypothèses sur la composition future de l'actif fondée sur le portefeuille de référence, sur la politique de budgétisation des risques, sur la composition actuelle réelle de l'actif, sur la composition de l'actif d'autres grandes caisses de retraite canadiennes, et sur son jugement quant à la composition future possible de l'actif de l'OIRPC.
Les colloques sur le RPC et le RRQ ont permis de recueillir beaucoup de renseignements forts utiles, et leur pertinence s'est accrue au fil du temps (p. ex. passage à une vision à long terme). On devrait continuer d'y inviter des conférenciers dont les points de vue divergent, et encourager expressément les conférenciers à faire une synthèse des points de vue plausibles.
Le BAC entretient des liens avec d'autres ministères et organismes tels que l'OIRPC, EDSC, l'ARC, Statistique Canada, le ministère des Finances du Canada et la Banque du Canada, de même qu'avec des organismes de l'extérieur tels que la Retraite Québec, le Conference Board du Canada, l'Institut C.D. Howe et l'Université de Toronto, par l'entremise de son Policy and Economic Analysis Program. Tous ces liens lui ont permis d'obtenir des renseignements utiles.
Le BAC a établi des priorités en matière d'amélioration des données qui pourraient lui permettre de produire une meilleure analyse.
Le BAC devrait demander aux fournisseurs de données, le cas échéant, une confirmation d'audit concernant les données sous-jacentes utilisées comme intrants clés pour l'élaboration des hypothèses.
L'une des priorités du BAC au chapitre de l'amélioration des données a trait au plafond actuel de 99 999 $ qui s'applique aux gains d'emploi reçus d'un même employeur dans le registre des gains. En 2019, le plafond du MGAP visant les gains d'emploi aux termes du RPC de base était de 57 400 $, ce qui est bien en deçà du plafond de 99 999 $. Aux termes du nouveau RPC supplémentaire, le MSGAP représentera 114 % du MGAP. À mesure que les salaires nominaux continueront d'augmenter, le plafond de 99 999 $ sera éventuellement atteint. À l'heure actuelle, un travailleur ayant plusieurs employeurs peut déjà dépasser ce plafond. De toute évidence, il faudra l'éliminer.
À notre avis, l'actuaire en chef a eu accès aux données dont elle avait besoin pour effectuer l'évaluation et elle a procédé aux tests et analyses pertinents sur les données, comme on pouvait s'y attendre.
« Les méthodes actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables? »
Les résultats présentés dans le RA30 reposent sur un modèle de macrosimulation des activités du RPC qui projette les revenus et les décaissements et le cumul de l'actif du RPC de base et du Régime supplémentaire année après année jusqu'en 2095. Ces projections servent à déterminer les taux de cotisation par répartition et le taux de cotisation minimal (TCM) du RPC de base d'après l'objectif de financement énoncé dans le Régime de pensions du Canada; elles permettent aussi d'établir le premier taux de cotisation minimal supplémentaire (PTCMS) et le deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire (DTCMS) du Régime supplémentaire conformément à ladite loi.
Le modèle de macrosimulation du BAC s'appuie au départ sur les statistiques démographiques actuelles et historiques (nombre de personnes selon l'âge et le sexe) et les gains (selon l'âge, le sexe et les niveaux généraux des gains) des résidents du Canada hors Québec. Le modèle projette à tour de rôle chacun des éléments suivants pour chaque année civile comprise dans la période de projection :
le nombre d'habitants et les caractéristiques (p. ex. l'âge, le sexe et les gains) de la population du Canada hors Québec;
le nombre et les caractéristiques des cotisants et des bénéficiaires admissibles du RPC;
le montant des cotisations versées et des prestations reçues par les cotisants et les bénéficiaires admissibles du RPC;
les revenus de placement;
l'actif accumulé dans la caisse du RPC de base et du Régime supplémentaire.
Par conséquent, le modèle regroupe les projections des revenus de cotisations et des paiements de prestations avec les projections des revenus de placement et des dépenses pour déterminer le montant total de l'actif projeté.
Le modèle projette les résultats anticipés des années futures sur la base des hypothèses démographiques et économiques portant sur l'ensemble du RPC. Il s'agit notamment d'hypothèses démographiques comme celles sur les taux de fécondité, de migration et de mortalité, de même que des hypothèses économiques comme celles sur les taux d'activité, d'inflation et d'augmentation des salaires. En raison de l'utilisation de portefeuilles de référence différents pour le RPC de base et le Régime supplémentaire, différentes hypothèses de rendement des placements sont utilisées.
Le registre des gains, fichier de données sur chaque particulier qui a cotisé au RPC, n'est pas utilisé directement aux fins de l'évaluation. Même si un certain nombre d'hypothèses et d'ajustements sont établis d'après un examen du registre des gains et qu'une certaine forme de contrôle ex post au regard du registre est effectuée, les projections des prestations et des cotisations reposent sur les prévisions démographiques de données groupées. Le concept fondamental de l'évaluation diffère donc de l'approche par dossier individuel utilisée pour les évaluations actuarielles de la plupart des régimes de retraite d'employeurs. De plus, ces dernières supposent de fait une population fermée. L'évaluation du RPC, elle, projette une population en constante évolution, et le Régime est implicitement réputé se maintenir à perpétuité.
Le modèle est étalonné au moyen d'une procédure de contrôle ex post. Le résultat du modèle applicable aux années antérieures à la date d'évaluation est comparé aux valeurs historiques. Les écarts sont analysés et résolus. La solution peut comprendre l'élaboration de facteurs d'ajustement pour mieux calibrer le modèle en fonction des résultats historiques. Bien que généralement modestes, ces facteurs d'ajustement des résultats jouent néanmoins un rôle important puisqu'ils font concorder les résultats projetés avec les valeurs observées. De cette façon, ni l'emploi de données groupées ni de légères imperfections des hypothèses ne faussent indûment les résultats globaux. Nous sommes d'avis que ces ajustements sont raisonnables.
Le modèle repose essentiellement sur une approche déterministe plutôt que stochastique, c'est-à-dire que pour chacune des années de la période de projection, chaque exécution du modèle produit :
un seul ensemble (déterministe) de résultats projetés,
une distribution (stochastique) de probabilité des résultats possibles, calculée à partir des projections des résultats prévus et de la volatilité sous-jacente d'une ou de plusieurs hypothèses du modèle (ce qui permet d'attribuer des estimations de probabilité aux fourchettes de résultats et d'augmenter ainsi l'information disponible).
Les résultats d'analyses stochastiques sont pris en compte dans les tests de sensibilité individuels, décrits à la sous-section 5.8 ci-après.
Par ailleurs, lorsqu'une hypothèse atteint sa valeur ultime, les résultats projetés pour chacune des années ultérieures se fondent sur le maintien de cette hypothèse. Le modèle ne permet pas aux hypothèses ultérieures de s'écarter de leur valeur ultime. Cela est en partie raisonnable, car les projections couvrent un horizon à long terme dont les résultats seront inévitablement marqués par des cycles et des écarts stochastiques qui devraient se compenser avec le temps. Les résultats du modèle donnent donc l'impression que la plupart de ses extrants connaîtront des changements progressifs, sans renversement de tendance. Les résultats futurs seront probablement plus volatiles que n'indiquent les projections.
Le modèle est rédigé dans le langage de programmation Fortran. Fortran a été mis au point dans les années 1950 et convient particulièrement aux calculs numériques et scientifiques. Fortran a continué d'être mis à jour au fil des ans; la plus récente version date de 2018. Fortran et C++ ont été considérés comme les langages les plus rapides au plan de la performance; cependant, Fortran est rarement utilisé aujourd'hui, sauf pour les calculs scientifiques. Le plus grand défi de la gestion des modèles écrits en Fortran est de trouver et d'attirer des talents qui savent les utiliser avec compétence. Les langages comme Python, R ou C++ sont beaucoup plus populaires auprès des étudiants et des programmeurs et sont soutenus par des ressources communautaires, ce qui rend la formation et le dépannage beaucoup plus adaptables et accessibles. En outre, alors que les demandes de mises à jour augmentent et que des ensembles de données plus importants deviennent plus facilement accessibles, les capacités de Fortran sont limitées comparativement à certains langages plus modernes.
Le modèle produit les résultats suivants, qui font l'objet de la section 5.4 :
des projections démographiques et financières, y compris les taux de cotisation par répartition, les ratios de l'actif aux dépenses fondés sur le taux de cotisation actuellement prévu par la loi, et d'autres données sur les revenus et les dépenses pour chacune des années jusqu'en 2050, puis par tranches de cinq ans jusqu'en 2095;
le taux de cotisation minimal actuel du RPC de base, qui pour le RA30, correspond au taux de cotisation de régime permanent et au taux de capitalisation intégrale, de même que les taux de cotisation minimaux projetés pour chacun des quatre prochains examens actuariels triennaux;
les premier et deuxième taux de cotisation minimaux supplémentaires du RPC supplémentaire;
un bilan du RPC qui comporte des estimations de l'actif en pourcentage du passif selon l'approche de groupe ouvert au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2030;
la conciliation des résultats du RA30 avec ceux du RA27 (RPC de base) et du RA28 (Régime supplémentaire);
des tests de sensibilité indiquant les résultats de l'utilisation d'autres hypothèses.
À l'origine, le RPC de base était financé « par répartition » et comportait une petite réserve. Bien que cette méthode de financement ait été remplacée en 1997, les coûts projetés selon cette méthode fournissent des renseignements utiles sur la situation financière future du Régime de base. En vertu des alinéas 115(1.1)a) et b) du Régime de pensions du Canada, l'actuaire en chef doit présenter des projections « par répartition » pour chacune des 30 premières années, et par la suite, par tranches de cinq ans sur une période d'au moins 75 ans après la date d'évaluation. Dans le RA30, la projection se prolonge jusqu'en 2095.
Les méthodes utilisées pour calculer le taux de cotisation minimal consistent en une combinaison de « capitalisation au taux de régime permanent » et de « capitalisation intégrale ». Le « taux de cotisation minimal » s'obtient donc par la somme des éléments suivants :
le taux de cotisation déterminé par la méthode de régime permanent pour couvrir l'ensemble des prestations, à l'exception des bonifications résultant des changements apportés au Régime de pensions du Canada après 1997;
le taux de cotisation déterminé par la méthode de capitalisation intégrale pour couvrir les bonifications résultant des changements apportés au Régime de pensions du Canada après 1997.
La méthode de capitalisation au taux de régime permanent produit un taux de cotisation correspondant au taux constant le plus faible qui, s'il est maintenu dans un avenir prévisible, se traduira par des ratios projetés de l'actif aux dépenses qui sont généralement constants. Le ratio de l'actif aux dépenses au cours d'une année est le ratio de l'actif projeté à la fin de l'année aux dépenses projetées de l'année suivante. En pratique, le taux de cotisation de régime permanent représente le taux de cotisation constant le plus faible, à compter de la troisième année suivant la date d'examen (appelée la « période d'examen »), qui produit les mêmes ratios projetés de l'actif aux dépenses à la 10e et à la 60e année suivant la période d'examen. L'emploi de ces années est prescrit par le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation. Les ratios de l'actif aux dépenses pour 2031 et 2081 sont utilisés à cette fin dans le RA30.
Selon l'alinéa 113.1(4)e) du Régime de pensions du Canada, les bonifications de prestations après 1997 doivent être traitées séparément et capitalisées intégralement. Ainsi, le taux de cotisation de régime permanent doit être majoré pour tenir compte des bonifications de prestations qui sont réputées acquises à l'avenir. Il faut également prévoir une hausse temporaire du taux de cotisation pour éliminer tout déficit actuariel résultant de la bonification des prestations. Cette hausse temporaire doit s'appliquer pendant plusieurs années, conformément à la pratique actuarielle reconnue. L'actuaire en chef a choisi une période de 15 ans à cette fin, et nous convenons que cela respecte la pratique actuarielle courante au Canada.
Les méthodes de financement utilisées pour calculer les TCMS (premier taux de cotisation minimal supplémentaire ou PTCMS et deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire ou DTCMS) sont définies dans le Règlement de 2018 sur le calcul des taux de cotisation comme étant les taux de cotisation constants minimaux, applicables applicable après la fin de la période d'examen, de sorte que :
la valeur actualisée du passif supplémentaire projeté selon l'approche de groupe ouvert est inférieure ou égale à l'actif supplémentaire projeté et à la valeur actualisée des cotisations supplémentaires projetées (actif de groupe ouvert);
le ratio projeté de l'actif aux dépenses du Régime supplémentaire est le même pour la 50e et la 60e année suivant la fin de la période de révision, mais pas avant 2088 et 2098 respectivement;
le DTCMS est égal au PTCMS multiplié par le ratio du taux de remplacement du revenu du deuxième palier du Régime supplémentaire au taux de remplacement du premier palier (33,33 % / 8,33 %, ou 4).
La première exigence est conforme au sous-alinéa 113.1(4)d)(ii) du Régime de pensions du Canada, qui stipule que les taux de cotisation ne doivent pas être inférieurs aux taux qui donnent lieu à des cotisations et à un revenu de placement projetés qui sont suffisants pour couvrir entièrement les dépenses projetées du RPC supplémentaire dans un avenir prévisible.
La deuxième exigence respecte le sous-alinéa 113.1(4)d)(i) du Régime de pensions du Canada, qui prévoit qu'à compter de 2024, les taux de cotisation correspondent aux taux de cotisation constants les plus faibles qui peuvent être maintenus pendant un avenir prévisible.
Un bilan actuariel permet d'établir une comparaison entre l'actif du Régime et le passif actuariel à l'égard des cotisants et des bénéficiaires qui sont couverts en vertu des dispositions actuelles du Régime au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2030, sur la base de groupe ouvert.
Dans un bilan actuariel selon l'approche de groupe ouvert, on suppose la permanence du régime, et le bilan prend également en compte les cotisations futures des participants actuels et futurs et les prestations des participants actuels et futurs. Les prestations et cotisations sont actualisées au taux de rendement prévu. Selon l'approche de groupe ouvert, en utilisant le taux de cotisation prévu par la loi de 9,9 %, l'actif du RPC de base représente 100,6 % de son passif au 31 décembre 2018 et 100,5 % du passif au 31 décembre 2030.
Selon l'approche de groupe ouvert, en utilisant les premier et deuxième taux de cotisation prévus par la loi de 2,0 % et de 8,0 % respectivement, l'actif du Régime supplémentaire représente 107,8 % de ses obligations au 1er janvier 2019 et 106,4 % du passif au 31 décembre 2030.
Nous souscrivons au paragraphe suivant de la section C.4 de l'annexe C du RA30 : « Le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les responsables, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les paliers provinciaux et territoriaux, ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux. Ainsi, si la viabilité financière du RPC de base doit être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, l'approche de groupe ouvert devrait être utilisée pour refléter le fait que le Régime de base est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur l'actif investi pour financer ses dépenses dans l'avenir. La prise en compte des cotisations et prestations futures des participants actuels et futurs dans l'évaluation de la situation financière du Régime de base permet de confirmer que le Régime de base est en mesure de répondre à ses obligations financières à long terme. »
Des conciliations détaillées sont effectuées et présentées à la section 6 du RA30. Les résultats actuels du RPC de base sont conciliés, à la section 6.1, avec les résultats présentés dans le RA27, tandis que les résultats actuels du RPC supplémentaire sont conciliés, à la section 6.2, avec les résultats présentés dans le RA28. Ces conciliations font ressortir les principales causes de l'évolution des résultats et mesurent l'incidence de chacune d'entre elles sur les résultats. Les conciliations détaillées permettent aussi de vérifier les résultats du RA30.
En plus des résultats basés sur les hypothèses de meilleure estimation choisies par l'actuaire en chef, un certain nombre de tests de sensibilité et de simulations de scénarios sont effectués et présentés à l'annexe E – Incertitude des résultats. La présentation des résultats de ces tests ne fait pas qu'illustrer l'ampleur de la variation probable des résultats projetés, compte tenu de l'impossibilité de prévoir l'exactitude à long terme. Elle indique en outre les résultats issus de l'utilisation d'hypothèses différentes, ce qui renseigne sur l'incertitude des résultats des évaluations. Dans les sections qui suivent, notre discussion suit l'ordre de présentation des résultats dans le RA30.
Les faits saillants des effets de divers scénarios/hypothèses (portant sur les taux de rendement des placements, la mortalité et la croissance économique) sont présentés dans le sommaire du RA30 sous la rubrique Faits saillants sur l'incertitude des résultats, avec une discussion plus approfondie et d'autres sensibilités/scénarios à l'annexe E. Nous souscrivons à l'importance accordée à cette discussion. Nous convenons que cela éclaire adéquatement l'incertitude de la meilleure estimation. À la section 1.5, il serait utile de préciser où, dans les sections subséquentes du RA30, les effets de l'incertitude et la sensibilité aux autres hypothèses clés sont indiqués.
Le premier volet assujetti à un test de sensibilité est la politique de placement. La sous-section E.2 de l'annexe E du RA30 présente les répercussions, sur le taux de cotisation minimal du Régime de base, de quatre portefeuilles alternatifs par rapport au portefeuille de meilleure estimation. On constate que le taux de cotisation minimal devrait diminuer à mesure que le risque de placement croît. Toutefois, cette diminution attendue va de pair avec une augmentation du risque (mesurée, dans le RA30, par l'écart-type sur un an des rendements du portefeuille).
Le deuxième test de sensibilité présenté à la section E.2 montre les répercussions de la stratégie de placement sur la probabilité d'une perte importante sur un court laps de temps, puis sur le taux de cotisation minimal du RPC de base. À cette fin, on indique la probabilité d'une perte cumulative nominale de 10 % et de 20 % dans le portefeuille au cours de la période de 2031 à 2033 pour le portefeuille de meilleure estimation et chacun des quatre portefeuilles alternatifs. Le test montre que, si les hypothèses basées sur la meilleure estimation sont utilisées avant 2031, pour tous les portefeuilles, une perte cumulative nominale de 10 % au cours de la période de 2031 à 2033 ferait augmenter le taux de cotisation minimal de 0,51 %, et une perte de 20 % ferait augmenter le taux de cotisation minimal de 0,69 %. Le test indique aussi que la probabilité de ces pertes augmente considérablement à mesure que le poids des actions augmente.
Malheureusement, cette analyse ne précise pas au lecteur la gamme de résultats probables des portefeuilles alternatifs au cours de la période de projection. Elle ne montre que la probabilité et l'incidence des pertes sur les taux de cotisation minimaux de 2033, en supposant que les hypothèses du portefeuille de meilleure estimation se concrétisent au cours de la période avant 2031. Cette section du RA30 aurait pu être améliorée par la modélisation stochastique de l'impact des portefeuilles alternatifs sur le taux de cotisation minimal au cours de la période de projection de 75 ans. Par ailleurs, un scénario d'investissement « à la japonaise », prévoyant un faible taux de rendement réel sur une période prolongée (ou du moins une transition plus longue pour atteindre le moment où le taux de rendement réel ultime est atteint), pourrait être utilisé pour démontrer l'incidence d'un scénario possible de faible rendement des placements. Cela mettrait en lumière le risque véritablement plus élevé associé à des compositions d'actif plus agressives ou de longues périodes de faible rendement.
La sous-section E.2 montre également l'incidence de quatre portefeuilles alternatifs pour le RPC supplémentaire, qui diffèrent des portefeuilles de rechange évalués pour le RPC de base, compte tenu de la structure à deux fonds de placement de l'OIRPC. L'impact de ces portefeuilles alternatifs par rapport à celui de meilleure estimation est présenté pour le premier taux de cotisation minimal supplémentaire (PTCMS) du RPC supplémentaire. Comme dans le cas du Régime de base, on constate que le PTCMS devrait diminuer à mesure que le risque de placement croît, mais que cette diminution attendue s'accompagne d'une augmentation du risque (mesuré dans le RA30 par l'écart-type sur un an des rendements du portefeuille).
Un autre test de sensibilité présenté dans le RA30 en ce qui concerne la politique de placement du RPC supplémentaire consiste à déterminer l'impact d'autres politiques de placement sur la probabilité que le PTCMS tombe dans des fourchettes déterminées. La fourchette A (1,69 % ou moins) et la fourchette E (2,21 % ou plus) indiquent, conformément au Règlement sur la viabilité du Régime de pensions supplémentaire du Canada, les cas où des mesures immédiates seraient nécessaires. Si le PTCMS se situe dans la fourchette B (1,70 % à 1,79 %) ou la fourchette D (2,11 % à 2,20 %), aucune mesure n'est initialement requise. Toutefois, si le taux demeure dans la même fourchette pour une deuxième évaluation consécutive, des mesures immédiates doivent être prises. Par conséquent, les fourchettes B et D sont considérées comme des fourchettes « d'avertissement ». Aucune mesure n'est requise si le PTCMS se situe dans la fourchette C (1,80 % à 2,10 %) qui, selon le portefeuille de meilleure estimation, affiche une probabilité de 80 %.
La prochaine série de tests dont il est question à la sous-section E.3 porte sur la sensibilité du TCM du RPC de base et des TCMS du Régime supplémentaire au contexte d'investissement et aux chocs des marchés financiers qui feraient en sorte que le TCM atteigne le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi et que les TCMS tombent dans une fourchette qui déclenche les mesures de défaut définies par le Règlement sur la viabilité du Régime de pensions supplémentaire du Canada.
Le premier scénario examine une fourchette de rendements futurs à court terme et le deuxième, une variation permanente des taux de rendement prévus. Les résultats de ces scénarios alternatifs possibles sur différentes périodes sont présentés, de même que les probabilités connexes. Bien qu'ils soient utiles, ces résultats seraient plus faciles à comprendre s'ils étaient présentés sous forme de tableau.
Le RA30 comporte d'autres tests de sensibilité portant sur une seule hypothèse à la fois. D'autres tests examinent des scénarios distincts de croissance économique et de vieillissement de la population. Les tests indiquent les effets de changements, à coût plus bas et à coût plus élevé, de chacune des sept principales hypothèses et de deux scénarios (18 tests au total). Ces tests font l'objet d'une analyse détaillée à la sous-section E.4 de l'annexe E.
Les tests de sensibilité individuels portent sur l'effet de changements, à coût plus bas et à coût plus élevé, de chacune des sept hypothèses clés (fécondité, mortalité, migration, augmentations des prix, augmentations des salaires réels, taux de rendement réel et incidence de l'invalidité). À l'exception des tests de sensibilité examinant l'impact des changements des taux de fécondité, d'amélioration de la mortalité et d'augmentations des salaires réels, des analyses stochastiques sont utilisées pour produire des estimations des scénarios à coût plus bas et à coût plus élevé dans une fourchette de probabilité de 80 % pour chacune des hypothèses. Ainsi, les scénarios de rechange présentés reposent sur l'hypothèse projetée à son 10e et à son 90e centile. Il est également vrai que toute analyse stochastique doit aussi faire l'objet de beaucoup de jugement professionnel. Dans bien des cas, il faut tenir compte de l'éventualité d'un changement systémique ou de changements structurels.
En vertu du RPC de base, les valeurs à coût plus bas et à coût plus élevé résultantes pour chaque hypothèse servent d'intrants au modèle pour projeter les nouveaux a) taux de cotisation minimaux, b) taux par répartition et c) ratios d'actif aux dépenses en supposant que le taux de cotisation actuel de 9,9 % demeure inchangé.
Au total, 14 tests de sensibilité individuels ont été effectués. Dans cinq de ces cas (portant sur le taux de rendement réel des placements, les augmentations des salaires réels, les taux de mortalité, les taux de fécondité et les taux d'incidence de l'invalidité), le taux de cotisation minimal résultant dépasse 9,9 %, ce qui inciterait les ministres des Finances à réviser les prestations et les cotisations. Il faut donc accorder une attention particulière à ces hypothèses.
En vertu du RPC supplémentaire, les valeurs à coût plus bas et à coût plus élevé résultantes pour chacune des hypothèses servent d'intrants au modèle pour projeter les nouveaux a) premier taux de cotisation minimal supplémentaire, b) deuxième taux de cotisation minimal supplémentaire et c) ratios d'actif aux dépenses en supposant que le taux de cotisation actuel de 2,0 %/8,0 % demeure inchangé.
Au total, 14 tests de sensibilité individuels ont été effectués. Il convient toutefois de souligner que les taux de fécondité, de migration nette et d'incidence de l'invalidité n'ont pas d'incidence importante sur les TCMS. Des huit autres tests, trois (taux de rendement réel des placements, taux de salaire réel et taux de mortalité) donnent lieu à un PTCMS supérieur à 2,20 % qui exigerait des mesures immédiates en vertu du Règlement sur la viabilité du Régime de pensions supplémentaire du Canada. Il faut donc accorder une attention particulière à ces hypothèses.
L'approche utilisée dans le RA30 pour les tests de sensibilité individuels est la même que celle du RA27. Chaque rapport indique l'ampleur des variations auxquelles il faut s'attendre, de façon à peu près équiprobable, dans chaque direction et pour chaque hypothèse ou ensemble d'hypothèses.
S'agissant des deux types de tests de scénarios, le RA30 présente un ensemble de projections dans le contexte d'une croissance économique soit forte, soit anémique. Cette approche combine des hypothèses optimistes et pessimistes au sujet des taux d'activité, des taux de chômage, de l'âge à la demande de prestation de retraite, et des augmentations des salaires réels.
Le rapport présente en outre deux tests de sensibilité « combinés » du vieillissement de la population : le « scénario de population plus jeune » et le « scénario de population plus âgée ». Ces deux scénarios ont pour but de présenter la variation des résultats découlant de deux combinaisons possibles des principales hypothèses démographiques (en tenant compte de l'interdépendance des diverses hypothèses) qui fournissent une gamme raisonnable de résultats futurs. Les hypothèses qui sont combinées portent sur les taux de fécondité, de mortalité, de migration nette et d'activité.
Nous estimons que l'illustration de scénarios alternatifs ajoute une valeur considérable à l'examen actuariel. Cela étant, nous recommandons que le BAC envisage d'utiliser d'autres scénarios alternatifs, qui pourraient intégrer des éléments clés des hypothèses économiques et démographiques sur une base multivariable avec cohérence interne.
Les événements récents en lien avec la pandémie de la COVID‑19 montrent l'importance des analyses de sensibilité multifactorielles du RPC. Les bouleversements à ce jour illustrent les interrelations et la forte corrélation de certains des facteurs démographiques, économiques et d'investissement dans des conditions extrêmes. Bien que ces conditions soient impossibles à prévoir de façon exacte, leur utilisation dans l'élaboration de scénarios traduit la valeur de ces analyses pour évaluer la viabilité du RPC. Elles peuvent également aider à établir les valeurs employées dans les tests de sensibilité du programme.
Nous estimons que les tests de sensibilité et de scénarios sont très utiles lorsqu'ils sont utilisés de manière adéquate. Ils permettent au lecteur d'évaluer les répercussions financières d'un changement d'une hypothèse basée sur la meilleure estimation donnée. Ils soulignent également qu'en raison de l'incertitude entourant toute projection de l'avenir, les résultats fondés sur la meilleure estimation ne se transformeront pas en réalité, en plus de souligner l'importance des principales hypothèses utilisées.
Cependant, le lecteur doit interpréter avec prudence l'information fournie sur les variations probables des hypothèses. Plus particulièrement, le lecteur doit savoir que les résultats réels peuvent varier davantage que ne le montrent les tests de sensibilité et de scénarios, et que la probabilité d'obtenir des résultats en dehors de la fourchette indiquée pourrait même être supérieure à ce qui est présenté. Cette situation résulte de l'imprévisibilité et des interrelations qui caractérisent certaines hypothèses clés plutôt que d'une lacune dans l'analyse de l'actuaire en chef.
Mentionnons ce qui suit :
la détermination d'une fourchette probable de variabilité est un exercice difficile et subjectif;
la variabilité passée n'est pas une indication infaillible de la variabilité future;
l'avenir est foncièrement impossible à prévoir; il est donc prudent de tenir compte d'une gamme d'opinions de spécialistes pour établir et interpréter des projections. Cela permettra d'en arriver aux meilleures estimations et d'établir des fourchettes pour toute analyse de sensibilité.
Le BAC pourrait devoir rétablir davantage de subjectivité dans le choix des distributions de probabilités et des scénarios alternatifs employés pour certains tests de sensibilité.
À notre avis, les méthodes actuarielles utilisées dans le RA30 étaient raisonnables.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de continuer à faire davantage appel à la contribution de spécialistes pour l'aider à établir les hypothèses actuarielles basées sur la meilleure estimation et l'étendue de la variabilité examinée dans les analyses de sensibilité. Plus précisément, l'actuaire en chef devrait consulter des spécialistes en démographie, en économie et en placements au sujet des principales hypothèses et de l'étendue plausible de leur variabilité qui correspond à peu près à un intervalle de confiance de 80 %. L'actuaire en chef devrait tenir compte du point de vue de ces spécialistes, mais demeurer responsable des hypothèses finales retenues.
« Les hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables? »
L'examen actuariel triennal à produire en vertu de l'article 115 du Régime de pensions du Canada exige que l'actuaire en chef jette un regard rétrospectif sur les résultats antérieurs du Régime et un regard prospectif pour estimer ses résultats à venir. En ce qui concerne le volet prospectif, l'actuaire en chef construit un modèle intégrant tous les éléments relatifs aux prestations, cotisations et placements du RPC et qui tient compte du comportement attendu des facteurs qui influent sur l'évolution annuelle de ces éléments. Le modèle d'un régime complexe comme le RPC l'est forcément lui aussi. À chaque examen actuariel, les hypothèses du modèle reposent sur le jugement de l'actuaire en chef, qui se fonde sur son interprétation des résultats antérieurs et sur les meilleures données disponibles quant à l'évolution probable des résultats futurs.
De par sa nature, le processus actuariel consiste à établir des projections (et non des prévisions) concernant l'avenir en se fondant sur les données disponibles, et à les examiner périodiquement. Au besoin, l'actuaire corrige les hypothèses « en cours de route », lorsque l'expérience s'écarte des hypothèses antérieures et que les attentes changent à l'égard des résultats futurs probables. Pour déterminer si une hypothèse doit être modifiée et, le cas échéant, dans quelle mesure, l'actuaire en chef doit pondérer les facteurs suivants :
les données historiques à long terme;
les données historiques à court terme;
les preuves indiquant qu'il y a eu un changement systémique ou un changement structurel;
les dernières modifications apportées au Régime de pensions du Canada;
les politiques (p. ex. la politique de placement de l'OIRPC, les politiques administratives d'EDSC et les politiques du gouvernement en matière d'inflation et d'immigration);
la recherche académique et professionnelle spécialisée;
d'autres sources extérieures d'information pertinente.
Comme les hypothèses sont conçues pour s'appliquer sur une longue période, l'actuaire accorde généralement un poids important aux données historiques à long terme. Toutefois, lorsque l'actuaire juge que des données plus récentes au sujet d'une hypothèse particulière indiquent un changement systémique ou une tendance qui se maintiendra probablement à long terme, l'actuaire en tient compte dans le choix de l'hypothèse. Autrement dit, si l'actuaire s'attend à ce que les conditions futures diffèrent de celles de la période historique, cette différence prévue sera prise en compte.
Pour bien des hypothèses utilisées dans le modèle, l'actuaire en chef a adopté une méthode que les actuaires qualifient de « sélecte et ultime ». Selon cette méthode, l'hypothèse envisagée varie progressivement au cours d'un certain nombre d'années (la « période sélecte »), passant d'une valeur qui, au départ, est proche des derniers résultats observés à une valeur qui tient compte de la meilleure estimation de l'actuaire à long terme (l'hypothèse dite « ultime »). La durée de la période sélecte peut différer selon les hypothèses. Le choix repose sur le jugement de l'actuaire et il dépend de facteurs comme la nature de l'hypothèse envisagée et de l'importance de l'écart entre l'hypothèse ultime et les derniers résultats observés.
Les résultats du processus actuariel à un moment donné ne donnent pas la « bonne » réponse, mais ils devraient se situer à l'intérieur d'une fourchette que l'on peut considérer comme « raisonnable ». Les rapports actuariels antérieurs sur le RPC mettaient l'accent sur certaines hypothèses clés. Toutes les hypothèses utilisées dans ces rapports étaient « basées sur la meilleure estimation », c'est-à-dire que, de l'avis de l'actuaire en chef, elles étaient fixées de manière que leurs écarts, favorables ou défavorables, par rapport aux résultats observés soient à peu près équiprobables. Le RA30 utilise cette même approche.
L'actuaire en chef et ses collaborateurs recueillent l'avis d'experts de divers milieux au sujet des hypothèses clés. Le groupe chargé de l'examen a fait de même. Il s'agit d'un exercice difficile et parfois frustrant. Si l'on pose une question, disons, à cinq experts, on peut s'attendre à recevoir plusieurs réponses différentes couvrant parfois une vaste gamme de possibilités. En effet, le choix de la meilleure estimation ne devrait pas reposer sur une théorie unique ou sur une seule source scientifique. Il n'existe pas de formule mathématique garantissant « la » meilleure estimation. Au mieux, on peut dégager une estimation « raisonnable ». Les membres du groupe d'examen ont tenu compte de cette contrainte lorsqu'ils ont étudié les travaux de l'actuaire en chef.
On peut aisément diviser les principales hypothèses actuarielles du RA30 en deux groupes :
les hypothèses démographiques qui portent sur l'évolution du groupe visé (le taux de fécondité et les taux de migration et de mortalité, p. ex.) et certains événements (décès, invalidité, rétablissement, retraite, etc.) qui déclenchent le début ou l'arrêt du versement des prestations du RPC ou des cotisations;
les hypothèses économiques, qui portent entre autres sur l'emploi, les salaires, les prix et le rendement des placements.
Des taux de fécondité variables selon le groupe d'âge et l'année sont appliqués à la population féminine afin de projeter le nombre annuel de naissances.
L'indice synthétique de fécondité, la mesure la plus courante de la fécondité, est un moyen pratique de résumer la série de taux de fécondité par âge. Il indique le nombre moyen d'enfants qu'une femme aurait eus au cours de sa vie d'après les taux par âge d'une année civile donnée. L'indice synthétique de fécondité au Canada pour 2017, l'année la plus récente disponible avant l'élaboration du RA30, était de 1,545 (pour le Québec, il était de 1,602), tandis que celui pour 2018 (disponible après l'élaboration du RA30) était de 1,50. L'hypothèse ultime de l'indice synthétique de fécondité du RA30 pour le Canada était de 1,62 (1,65 pour le Québec), en légère baisse par rapport à 1,65 pour le RA27 (1,68 pour le Québec).
Les tendances de la fécondité sont fondées sur les taux de fécondité historiques selon l'âge de la mère. L'actuaire en chef suppose que les taux de fécondité récemment observés pour les femmes de moins de 30 ans diminueront légèrement à court terme, tandis que les taux de fécondité observés chez les femmes âgées entre 30 et 50 ans seront en hausse. Cela correspond à une augmentation de l'âge moyen à la naissance.
Comme dans le cas d'autres hypothèses, l'approche appliquée dans le RA30 et dans les rapports antérieurs sur le RPC consiste à établir une hypothèse de fécondité pour le Canada et une hypothèse distincte pour le Québec. Ces hypothèses servent ensuite à produire des projections démographiques distinctes pour le Canada et le Québec. À partir de ces projections, on obtient une projection de la population du Canada hors Québec. L'hypothèse de l'indice de fécondité ultime est de 1,62 par femme pour le Canada et de 1,65 par femme pour le Québec. Cet écart est raisonnable, bien qu'il puisse y avoir une certaine convergence.
L'hypothèse de fécondité à long terme dépend de plusieurs facteurs difficiles à prévoir. Les taux de fécondité à tous les âges de procréation ont chuté au Canada au cours des années 1960 et au début des années 1970 en raison de facteurs sociaux, économiques et médicaux, notamment l'amélioration des méthodes de contraception devenues plus accessibles. Depuis le milieu des années 1970, les taux de fécondité chez les moins de 30 ans ont continué de baisser alors qu'ils ont augmenté à des âges plus avancés jusqu'en 2008 pour ensuite fluctuer depuis, en partie à cause de la crise financière de 2008 (les taux de fécondité tendent à baisser lorsque le chômage augmente). Par conséquent, l'âge moyen de la maternité a augmenté et devrait croître un peu plus.
À l'avenir, les taux de fécondité pourraient demeurer à leurs niveaux actuels, ou même reculer aux niveaux plus bas enregistrés dans plusieurs autres pays développés (p. ex. 1,4 au Japon et en Italie), ou augmenter dans la direction des taux plus élevés enregistrés récemment aux États-Unis (environ 1,7) ou en France (1,9). Le taux ultime prévu de 1,62 figurant dans le RA30 est proche de l'hypothèse moyenne de 1,59 établie par Statistique Canada. Les Nations Unies ont pour leur part supposé un taux de 1,54 pour 2040, et d'environ 1,70 pour 2095. L'hypothèse d'indice synthétique de fécondité se situe dans une fourchette raisonnable des taux ultimes possibles.
Nous estimons qu'une amélioration utile de la méthodologie utilisée pour estimer les taux de fécondité futurs consisterait à intégrer les données sur l'indice de fécondité par âge individuel, que le BAC peut obtenir auprès de Statistique Canada. De plus, nous suggérons d'examiner davantage les effets de l'augmentation graduelle de l'âge moyen des mères à la naissance, surtout à la lumière de l'expérience de fécondité de 2018.
Les tests de sensibilité associés à l'hypothèse de fécondité reposent sur un indice synthétique de fécondité ultime à coût plus bas de 1,92 pour le Canada et sur un taux ultime à coût plus élevé de 1,32. Ces taux définissent la fourchette des valeurs observées récemment dans les pays du G7, plus particulièrement en France et en Italie, respectivement. Les résultats des tests sont résumés ci-après :
Indice synthétique de fécondité ultime à compter de 2027
RPC de base
TCMNote de tableau 1 *
Taux par répartition
PTCMSNote de tableau 1 **
DTCMSNote de tableau 1 **
Coût plus bas (1,92) 9,43 10,38 11,24 S.O. S.O.
Meilleure estimation (1,62) 9,72 10,38 11,95 S.O. S.O.
Coût plus élevé (1,32) 10,03 10,38 12,75 S.O. S.O.
Retour à la note de tableau 1 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 1 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Il ressort de ce tableau que les variations du taux de fécondité peuvent avoir une incidence relativement importante sur le coût du RPC de base. Cela dit, il faut interpréter avec prudence les résultats des tests de sensibilité. Le lecteur devrait former sa propre opinion au sujet de la vraisemblance des hypothèses à coût plus bas et à coût plus élevé. De plus, il devrait comprendre qu'il est peu probable que les hypothèses évoluent de façon indépendante. Par exemple, une variation spectaculaire des taux de fécondité pourrait s'accompagner d'autres changements qui en atténueraient les effets (p. ex., changement dans les âges moyens à la retraite, les taux d'immigration ou les taux d'activité).
Opinion sur l'hypothèse de fécondité
À notre avis, l'hypothèse de fécondité du RA30 est raisonnable.
La mortalité présumée est établie en deux étapes : (1) la mortalité de la population canadienne en général et (2) la mortalité de plusieurs types de bénéficiaires (p. ex. retraités, invalides, personnes à charge et survivants). La deuxième étape vise à rajuster les taux de mortalité de la population générale pour tenir compte des résultats particuliers de la mortalité des bénéficiaires de prestations de retraite et de survivant du RPC. Les taux de mortalité appliqués aux bénéficiaires de prestations d'invalidité reposent sur l'expérience réelle de ce segment de la population.
La population canadienne générale est établie d'après la Base de données sur la longévité canadienne et les tables de mortalité de Statistique Canada pour 2011-2013 et 2014-2016, tandis que le fondement de la mortalité propre aux bénéficiaires comprend les tables de mortalité de Statistique Canada pour 2014-2016 et la mortalité propre aux bénéficiaires pour les données les plus récentes disponibles pour le Canada. La mortalité pour chacune de ces sources a été lissée ou extrapolée pour certains groupes jugés trop petits pour être pleinement crédibles, comme les hommes de plus de 99 ans et les femmes de plus de 102 ans.
Aux fins du rapport, les projections des taux de mortalité reposent sur les taux de mortalité de 2015 figurant dans les Tables de mortalité pour le Canada (TMC) 2014-2016 publiées par Statistique Canada.
Les taux de mortalité présumés pour les années 2016 à 2034 sont calculés en appliquant les taux cumulatifs estimatifs annuels d'amélioration de la mortalité aux taux de mortalité de 2015. Les taux d'amélioration de la mortalité (TAM) annuels sont analysés selon l'âge, le sexe et la période. Les TAM historiques sont ajustés à l'aide d'une régression log linéaire optimale. Pour les 65 ans et plus, les TAM annuels pour 2016 à 2017 ont aussi été projetés d'après les tendances dégagées des données administratives concernant les prestataires de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui représentent 98 % de l'ensemble de la population canadienne.
Actuellement, les taux d'amélioration de la mortalité des hommes à la plupart des âges sont plus élevés que ceux des femmes, mais ils sont présumés diminuer pour s'établir au même niveau que ceux des femmes à compter de 2035. Les hypothèses de mortalité du RA30 se traduisent par une espérance de vie un peu plus courte pour les hommes et les femmes que celles du RA27, surtout à cause du récent ralentissement du taux d'amélioration de la mortalité. L'écart d'espérance de vie entre les hommes et les femmes continue de se résorber quelque peu, mais il ne disparaît pas.
Plusieurs risques importants pèsent sur les taux d'amélioration de la mortalité à court terme. Par exemple, les décès attribuables à la surconsommation d'opioïdes ont grandement contribué à l'absence d'amélioration de l'espérance de vie à la naissance entre 2016 et 2017. Il est trop tôt pour cerner l'évolution de ces décès prématurés, mais ce niveau relativement élevé pourrait se maintenir pendant plusieurs années, ce qui contribue à l'incertitude des taux futurs d'amélioration de la mortalité. Nous croyons qu'il serait utile, dans les examens actuariels futurs, de déterminer comment traiter cette cause de décès à l'avenir.
En outre, il est actuellement difficile de discerner le ralentissement relatif des dernières années de l'amélioration globale de la mortalité en raison d'autres facteurs. L'expérience au cours des trois prochaines années pourrait jeter un éclairage sur cette observation surprenante.
Quoi qu'il en soit, en partie à cause de ces changements dans la mortalité sous-jacente, il sera important pour le prochain examen triennal de la mortalité d'éviter de s'en remettre aux résultats d'une seule année pour ancrer les projections des taux de mortalité futurs.
Les taux ultimes d'amélioration de la mortalité du RA30 sont les mêmes que ceux présumés du RA27 à tous les âges, pour les hommes et les femmes. Il s'agit d'une amélioration annuelle de 0,8 % jusqu'à l'âge de 89 ans, qui recule à 0,0 % à 110 ans. Par comparaison avec les taux d'amélioration utilisés dans le Rapport de 2015 des fiduciaires de l'Administration de la sécurité sociale aux É.-U. (OASDI), les taux ultimes d'amélioration de la mortalité des hommes et des femmes de moins de 65 ans utilisés dans le RA30 sont inférieurs à ceux des États-Unis, mais plus élevés pour les hommes et les femmes entre 65 et 99 ans (à noter que les taux de mortalité observés aux États-Unis sont sensiblement plus élevés qu'au Canada). Quant à la comparaison entre les hypothèses du RPC et celles utilisées au Royaume-Uni, les taux présumés d'amélioration de la mortalité du RPC sont plus bas à tous les âges chez les hommes et les femmes que ceux du R.-U. (où les taux de mortalité initiaux sont également plus élevés qu'au Canada).
Des études distinctes sur la mortalité des retraités, des personnes déclarées invalides et des survivants ont été réalisées. Une étude de la mortalité pour quatre niveaux de pension pour les catégories de retraités a révélé que les taux d'amélioration de la mortalité, du moins jusqu'au groupe des 90 à 99 ans, ont été plus élevés pour les personnes dont le niveau de pension est plus élevé. Il faudrait envisager d'améliorer cette analyse, peut-être en regroupant un petit nombre de niveaux de pension pour déterminer les projections futures d'amélioration de la mortalité des retraités. Même si des relations similaires peuvent exister pour les personnes déclarées invalides et les survivants, il est peu probable que les résultats de cette analyse approfondie modifieront sensiblement la projection des coûts. Néanmoins, ces relations devraient être examinées pour en confirmer l'importance relative.
Les tests de sensibilité appliqués à l'hypothèse de mortalité ont été effectués en ajustant les hypothèses des taux d'amélioration de la mortalité grâce à des méthodes déterministes. Selon les hypothèses basées sur la meilleure estimation du RA30, l'espérance de vie à 65 ans chez les retraités en 2050 s'établirait à 23,3 ans pour les hommes et à 25,6 ans pour les femmes, avec des résultats correspondants pour l'hypothèse à coût plus bas et à coût plus élevé figurant dans la première colonne du tableau ci-après. L'hypothèse à coût plus bas ne prévoit aucune amélioration future de la longévité au-delà de 2035. Le RA30 fournit donc des estimations de coût pour une espérance de vie constante et sans amélioration après 2035. Les résultats des tests sont résumés ci-après :
Espérance de vie à 65 ans en 2050, avec améliorations futures
TCMNote de tableau 2 *
PTCMSNote de tableau 2 **
DTCMSNote de tableau 2 **
Coût plus bas (H 21,0, F 23,4) 9,38 10,38 11,50 1,80 7,20
Meilleure estimation (H 23,3, F 25,6) 9,72 10,38 11,95 1,98 7,92
Coût plus élevé (H 25,8, F 28,0) 10,06 10,38 12,41 2,15 8,60
Retour à la note de tableau 2 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 2 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
En outre, le sommaire du RA30 indique que les TCM d'un scénario ne prévoyant aucune amélioration de la mortalité s'établissent à 9,03 pour le RPC de base et à 1,72 et 6,88 pour le RPC supplémentaire.
Opinion sur l'hypothèse de mortalité
À notre avis, l'hypothèse de mortalité du RA30 est raisonnable.
Depuis 2001, le taux de migration annuelle nette au Canada a oscillé entre un creux de 0,48 % de la population et un sommet de 1,11 % (si l'on suppose que le flux net de résidents non permanents est de zéro, la fourchette va de 0,46 % à 0,74 %). La volatilité dans les premières années du XXe siècle était beaucoup plus extrême. La migration varie d'une année à l'autre en fonction de l'évolution des contextes démographique, économique, social, politique et administratif. Les données historiques montrent qu'il s'agit de la composante la plus volatile des changements de la population canadienne. De 2009 à 2018, le taux moyen de migration nette au Canada s'élevait à 0,62 % de la population (en supposant que le flux net de résidents non permanents est de zéro).
Le taux de migration pour le Québec est calculé et projeté séparément. Pour cette province, le taux ultime de migration nette est de 0,43 % (moyenne sur dix ans) à compter de 2021.
Au plan historique, la moyenne des mouvements annuels nets de résidents non permanents a été présumée nulle en raison des importantes variations (positives et négatives) de cette variable et du faible poids de ces personnes au chapitre des cotisations au RPC. Il s'agit de l'hypothèse formulée dans le RA30.
L'hypothèse de migration annuelle nette vers le Canada du RA30 passe du taux de 1,11 % observé en 2018 à 0,86 % en 2019, 0,73 % en 2020 et 0,62 % à compter de 2021. Ce taux ultime est identique à l'hypothèse de taux ultime de migration nette de 0,62 % formulée dans le RA27.
La migration est un facteur déterminant de la croissance démographique. Dans le RA30, le taux ultime présumé de migration nette (0,62 % en 2021) est inférieur au taux de la projection moyenne de Statistique Canada (0,68 % à compter de 2029-2030). Cet écart ne nous préoccupe pas.
Statistique Canada nous a mentionné que, d'après les estimations postcensitaires, le nombre d'émigrants indiqué par les sources de renseignements généraux au Canada est sous-estimé. Statistique Canada emploie des méthodes indirectes pour estimer plus précisément le nombre d'émigrants, ce qui se traduit par un nombre projeté d'émigrants qui est plus élevé que celui établi par le BAC, ce qui explique le taux de migration nette plus bas projeté par Statistique Canada. On suggère que, dans les rapports actuariels futurs, le BAC tienne compte des ajustements effectués par Statistique Canada pour mieux estimer le nombre d'émigrants.
Les démographes se demandent régulièrement si l'immigration externe future prendra la forme d'un pourcentage de la population totale ou d'un nombre de personnes. Selon le RA30 et Statistique Canada, l'immigration prendra la forme d'un pourcentage de la population totale, tandis que les fiduciaires du Social Security Trust Fund des États-Unis ont utilisé l'approche d'un nombre de personnes. En outre, le RA30 a utilisé l'approche du nombre de personnes pour la migration du Québec vers le reste du Canada. Pour le moment, cette apparente incohérence est raisonnable. Toutefois, elle peut fournir une perspective utile pour comprendre les effets de l'approche « nombre de personnes ».
Un pic important a été observé chez les étudiants temporaires nés à l'étranger. On ne sait trop en quoi cela aura une incidence sur l'immigration future plus permanente . On suppose maintenant que si cela se produit, les autres sources d'immigration permanente diminueront. Il serait important de vérifier si cette affirmation est appropriée.
Les tests de sensibilité portant sur l'hypothèse de migration nette se fondent sur un intervalle de confiance de 80 %. Les hypothèses à coût plus bas et à coût plus élevé consistent respectivement en un taux ultime annuel de migration nette pour le Canada de 0,68 % et de 0,57 %. Les résultats des tests sont résumés ci-après :
Taux moyen de migration annuelle nette ultime à compter de 2021
TCMNote de tableau 3 *
PTCMSNote de tableau 3 **
DTCMSNote de tableau 3 **
Coût plus bas (0,68 %) 9,63 10,35 11,71 S.O. S.O.
Meilleure estimation (0,62 %) 9,72 10,38 11,95 S.O. S.O.
Coût plus élevé (0,57 %) 9,80 10,41 12,16 S.O. S.O.
Retour à la note de tableau 3 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 3 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Opinion sur l'hypothèse de migration
À notre avis, l'hypothèse de migration du RA30 est raisonnable.
L'hypothèse d'incidence de l'invalidité s'exprime sous forme de taux qui varient selon l'âge, le sexe et l'année civile. Ces taux peuvent être représentés par un taux global fondé sur la distribution actuelle de la population. Les résultats font état de taux globaux, pour la période de 2015 à 2017, de 2,94 nouveaux cas d'invalidité par millier de travailleurs admissibles et de 3,62 nouveaux cas par millier de travailleuses admissibles. Selon l'hypothèse du RA30, le taux d'incidence de l'invalidité atteint des taux ultimes globaux de 2,95 pour les hommes et 3,65 pour les femmes à compter de 2020. Dans le RA27, les taux ultimes ajustés correspondants étaient de 3,10 pour les hommes et de 3,65 pour les femmes à compter de 2017.
Il faut toujours faire preuve de prudence lors de l'utilisation des données historiques pour établir des hypothèses au sujet de l'avenir. Dans ce cas-ci, il convient d'accorder très peu de poids aux données observées avant 1995, année marquée par d'importants changements dans la gestion des prestations d'invalidité qui ont entraîné une baisse marquée des taux d'incidence. L'actuaire en chef doit également tenir compte des effets des changements législatifs pertinents, notamment les modifications de 2007 qui ont assoupli, à compter du 3 mars 2008, la période minimale d'admissibilité dans le cas des participants ayant cotisé pendant au moins 25 ans.
Nous constatons que, selon une enquête non représentative menée auprès du secteur privé de l'assurance invalidité, l'incidence de l'invalidité semble augmenter, surtout en raison des maladies mentales et liées au stress. Nous recommandons de surveiller de près ce domaine afin de déterminer si un changement correspondant des hypothèses d'incidence de l'invalidité est justifié.
Un examen visant à déterminer si, ou dans quelle mesure, l'incidence de l'invalidité diffère selon le niveau de rémunération pourrait aider à comprendre les tendances futures de l'incidence de l'invalidité. Nous recommandons d'évaluer ces tendances historiques.
Une autre hypothèse connexe de l'incidence de l'invalidité est la cessation de prestations des personnes qui touchaient des prestations d'invalidité. Les deux motifs de ces cessations sont le décès et le rétablissement. L'hypothèse du RA30 concernant ces deux composantes est raisonnable.
Les tests de sensibilité relatifs à cette hypothèse reposent sur un taux ultime (à compter de 2020) de 2,10 nouveaux cas d'invalidité par millier de travailleurs admissibles et de 2,80 nouveaux cas par millier de travailleuses admissibles selon le scénario à coût plus bas, et de 3,75 pour les hommes et 4,50 pour les femmes selon le scénario à coût plus élevé. Encore une fois, ces résultats reposent sur un intervalle de confiance de 80 %. Les résultats des tests sont résumés ci-après :
Taux ultime d'incidence de l'invalidité à compter de 2020
Taux de cotisation minimalNote de tableau 4 *
PTCMSNote de tableau 4 **
DTCMSNote de tableau 4 **
Coût plus bas (H 2,10, F 2,80) 9,52 10,26 11,72 S.O. S.O.
Meilleure estimation (H 2,95, F 3,65) 9,72 10,38 11,95 S.O. S.O.
Coût plus élevé (H 3,75, F 4,50) 9,91 10,50 12,17 S.O. S.O.
Retour à la note de tableau 4 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 4 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Opinion sur l'hypothèse d'incidence de l'invalidité
À notre avis, l'hypothèse de taux d'incidence de l'invalidité du RA30 est raisonnable.
Dans le RPC, les cotisations versées et les prestations payées sont fonction de l'âge auquel les participants commencent à recevoir leur pension du RPC. Avant l'adoption des modifications de 2009, les cotisations des salariés et celles qui étaient versées en leur nom par leurs employeurs cessaient au moment du début de paiement de la rente, et ni le versement des cotisations ni l'accumulation des droits à pension ne se poursuivaient, même dans le cas d'un retour au travail. L'âge normal de la retraite en vertu du Régime est 65 ans, mais peut être devancé à 60 ans et peut être repoussé au plus à 70 ans. Avant l'entrée en vigueur des modifications de 2009, les pensions étaient réduites ou majorées de 0,5 % pour chaque mois entre l'âge au moment où la pension débute et 65 ans, selon que cette différence était respectivement négative ou positive.
Les modifications du RPC apportées en 2009 (qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012) ont aboli le critère de cessation du travail, qui obligeait les travailleurs de moins de 65 ans à cesser de travailler le mois précédant et le mois du début du versement de la pension. Les personnes qui choisissent de recevoir leur pension tout en continuant de travailler doivent continuer à cotiser au RPC (de même que leurs employeurs) jusqu'à l'âge de 65 ans, ce qui leur procurera des prestations proportionnellement plus élevées. Les retraités âgés de 65 ans à 70 ans qui travaillent peuvent choisir de cotiser au RPC; le cas échéant, leurs employeurs doivent en faire autant, ce qui augmentera leur prestation de façon proportionnelle.
De plus, les facteurs d'ajustement de la pension pour la retraite anticipée ou ajournée ont été remplacés par des facteurs qui ne favorisent pas une ou l'autre des situations. À compter de 2016, le facteur mensuel d'ajustement à la baisse avant 65 ans est de 0,6 %, tandis que le facteur mensuel d'ajustement à la hausse après 65 ans est de 0,7 %. En vertu du paragraphe 115(1.11) du Régime de pensions du Canada, l'actuaire en chef doit recalculer ces facteurs d'ajustement et les présenter à tous les trois rapports actuariels triennaux. Ces taux ont paru pour la dernière fois dans l'Étude actuarielle no 18, Facteurs d'ajustement actuariel du Régime de pensions du Canada, publiée en avril 2017. D'après cette étude, les facteurs d'ajustement pour retraite anticipée (0,6 %) et pour retraite différée (0,7 %) ont été jugés appropriés à l'époque.
Bien que l'on s'attendait à ce que ces facteurs d'ajustement incitent les participants à demander leurs prestations à un âge plus avancé, l'élimination du critère de cessation du travail y a fait contrepoids dans une certaine mesure.
Le taux de retraite représente le ratio du nombre de personnes qui choisissent de commencer à toucher leur pension à un certain âge au nombre total de personnes d'une cohorte ayant droit à une pension à cet âge. Des taux de retraite distincts sont présumés pour chaque année, chaque sexe et chaque âge compris entre 60 ans et 70 ans inclusivement.
Pour les cohortes qui atteindront 60 ans à compter de 2021, les taux de retraite à 60 ans sont présumés être de 27,0 % pour les hommes et de 29,5 % pour les femmes. Les taux de retraite à 65 ans sont présumés être de 46,4 % à compter de 2026 pour les hommes et les femmes. Ces taux se traduisent par un âge moyen projeté auquel la pension de retraite est demandée de 63,2 ans en 2040, ce qui est légèrement plus élevé que celui de 62,4 ans observé en 2012.
Certains observateurs estiment qu'en raison des progrès réalisés en matière de santé et de l'accroissement de l'espérance de vie, en plus de la perspective d'un marché du travail plus restreint liée à la retraite des baby-boomers, les travailleurs pourraient à l'avenir avoir tendance à partir à la retraite à des âges plus avancés. D'autres sont d'avis que ces considérations doivent être mises en balance avec les attentes sociales bien ancrées à l'égard de la retraite anticipée. En raison de cette divergence d'opinions, il faut suivre de près les résultats au titre du départ à la retraite aux fins des examens actuariels futurs.
Les taux de retraite ne sont pas soumis à un test de sensibilité distinct. Par contre, ils sont compris dans un scénario combiné appelé « Changements au marché du travail » dans le cadre du test de sensibilité « Croissance économique ».
Taux de chômage et d'activité (scénarios de croissance économique plus forte et plus faible)
L'hypothèse de création nette d'emplois au Canada est établie de manière que le taux de chômage prévu de 5,9 % pour 2019 augmente pour atteindre un taux fixe de 6,2 % à compter de 2030 (la même hypothèse ultime que dans le RA27). Cela correspond à diverses prévisions économiques et reflète une croissance modérée de l'économie.
L'établissement des projections du nombre et des profils des cotisants commence par l'élaboration des taux d'activité par année civile, selon l'âge et le sexe, et l'application de ces taux aux projections de la population totale pour chacune de ces catégories. Les projections sont établies séparément pour le Canada et le Québec. Les taux d'activité sont établis par cohorte. Ils devraient augmenter pour tous les groupes d'âge en raison :
des possibilités d'emploi intéressantes découlant des pénuries de main-d'œuvre;
du vieillissement des cohortes davantage attachées au marché du travail, spécialement pour les femmes et les personnes plus scolarisées;
d'une insuffisance d'épargne-retraite favorisant le maintien à plus long terme sur le marché du travail.
Dans le scénario basé sur la meilleure estimation, le taux d'activité des 18 à 69 ans augmente pour passer de 75,9 % en 2018 à 79,2 % en 2035. Ces taux sont conformes à ceux établis par d'autres prévisionnistes économiques canadiens.
Les projections résultantes de la population active servent ensuite, de concert avec les projections du nombre net d'emplois créés, à établir les projections des personnes au travail et des personnes en chômage.
Un modèle déterministe est utilisé pour produire des scénarios à coût plus bas et à coût plus élevé à l'égard de ces hypothèses. Aucune fourchette probabiliste n'est utilisée pour ces hypothèses, car les pressions exercées par un resserrement du marché du travail à mesure que les baby-boomers partiront à la retraite ne ressemblent à aucune situation observée dans le passé (c.-à-d. un changement systémique). Au lieu de cela, le taux de chômage ultime prévu à coût plus bas est de 4,2 % à compter de 2030 et est jumelé à un taux d'activité ultime global de 84,6 % pour les 18 à 69 ans à compter de 2035. D'ici 2035, les taux de retraite à 60 ans sont présumés diminuer progressivement à des niveaux qui sont 20 points de pourcentage plus bas que ceux basés sur la meilleure estimation; ils se situent donc à 7,0 % pour les hommes et 9,5 % pour les femmes. Il en découle une augmentation de l'âge moyen projeté auquel la pension de retraite du RPC est demandée, lequel passe de 63,2 ans à 64,2 ans en 2040. Le taux de chômage ultime prévu à coût plus élevé est de 8,2 % à compter de 2030 et est jumelé à un taux d'activité ultime global de 76,2 % à compter de 2035. D'ici 2035, les taux de retraite à 60 ans sont présumés augmenter progressivement à des niveaux qui sont 20 points de pourcentage plus élevé que ceux basés sur la meilleure estimation; ils se situent donc à 47,0 % pour les hommes et 49,5 % pour les femmes, respectivement. Il en découle une diminution de l'âge moyen projeté auquel la pension de retraite du RPC est demandée, lequel passe de 63,2 ans à 62,3 ans en 2040.
Les résultats des tests de sensibilité sont résumés ci-après :
TCMNote de tableau 5 *
PTCMSNote de tableau 5 **
DTCMSNote de tableau 5 **
Coût plus bas 9,16 1,95 7,80
Meilleure estimation 9,72 1,98 7,92
Coût plus élevé 10,19 1,99 7,96
Retour à la note de tableau 5 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 5 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Opinion sur les hypothèses de taux de chômage, d'activité et de retraite
À notre avis, les hypothèses des taux de chômage, d'activité et de retraite du RA30 sont raisonnables.
Le taux d'augmentation des prix est une hypothèse essentielle d'une évaluation actuarielle du RPC. Les cotisations, les prestations et les rendements des placements sont tous fonction de l'inflation. Toutefois, l'envergure et le synchronisme de ces effets ne se contrebalancent pas. Au net, une augmentation de l'hypothèse d'inflation entraîne une diminution des taux de cotisation minimaux du RPC de base et du Régime supplémentaire, et vice versa.
Au cours du XXe siècle, l'inflation au Canada a été extrêmement volatile, avec de longues périodes d'inflation très élevée et de longues périodes d'inflation très faible. Or, depuis 1991, la Banque du Canada et le ministre des Finances établissent conjointement des cibles de maîtrise de l'inflation. Ces dernières font l'objet d'un accord quinquennal. En octobre 2016, la Banque du Canada et le ministre des Finances ont convenu de maintenir les cibles pour cinq ans de plus, soit jusqu'en 2021. Depuis son instauration, ce mécanisme a été remarquablement efficace pour maintenir, de façon générale, le taux d'inflation au Canada dans une fourchette de ±1 % autour du taux cible.
La Banque évalue présentement l'utilisation possible d'un double mandat consistant à cibler l'inflation ainsi que la croissance du PIB ou l'emploi. Par contre, l'actuaire en chef estime que la Banque renouvellera très probablement son engagement à l'égard de la cible d'inflation (2 % avec une fourchette comprise entre 1 % et 3 %) ou que, à tout le moins, cette cible sera un aspect important du mandat futur de la Banque. L'actuaire en chef a donc utilisé, dans le RA30, une hypothèse d'augmentation des prix de 2,0 % à compter de 2019.
À long terme, il pourrait y avoir des pressions à la hausse en raison des tensions inflationnistes aux États-Unis (notons que la Réserve fédérale américaine utilise une cible d'inflation de 2 % exprimée de la même manière que celle du Canada) et d'un éventuel resserrement du marché du travail. D'autres études montrent que le vieillissement de la population – comme ce à quoi on s'attend au Canada – freinera l'inflation.
Les tests de sensibilité relatifs à cette hypothèse prévoient un scénario à coût plus élevé, selon lequel le taux ultime d'augmentation des prix est de 1,5 % à compter de 2019, et un scénario à coût plus bas qui prévoit un taux ultime de 2,6 % à compter de 2019. Ces tests se fondent sur une approche stochastique avec un intervalle de confiance de 80 %. Les résultats des tests sont résumés ci-après :
Augmentation des prix à compter de 2019
TCMNote de tableau 6 *
PTCMSNote de tableau 6 **
DTCMSNote de tableau 6 **
Coût plus bas (2,6 %) 9,57 10,29 11,74 1,96 7,84
Meilleure estimation (2,0 %) 9,72 10,38 11,95 1,98 7,92
Coût plus élevé (1,5 %) 9,86 10,30 12,14 1,99 7,96
Retour à la note de tableau 6 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 6 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Les renseignements obtenus nous portent à croire que le système actuel à l'égard des prix demeurera en place encore longtemps et qu'il n'y a aucune raison de s'attendre à ce que la cible actuelle de 2 % soit modifiée.
D'après notre examen de leurs opinions, la plupart des économistes et prévisionnistes conviennent aussi que le taux d'inflation à long terme se maintiendra aux environs de 2 %. Par conséquent, nous estimons que le maintien de l'hypothèse à long terme à 2,0 % dans le RA30 est approprié.
Opinion sur l'hypothèse d'augmentation des prix
À notre avis, l'hypothèse d'augmentation des prix du RA30 est raisonnable.
L'augmentation des salaires a une incidence à la fois sur les cotisations et sur les prestations initiales du RPC. L'inflation influe sur l'augmentation ultérieure des prestations. L'hypothèse d'augmentation des salaires est partagée en deux : l'hypothèse d'inflation, qui fait l'objet de la sous-section 6.3.2, et l'hypothèse d'augmentation des salaires réels (c.-à-d. la part de l'augmentation des salaires qui est au-dessus de l'inflation), qui est traitée ci-après.
Dans le RA30, l'hypothèse d'augmentation des salaires réels s'applique aux gains annuels moyens (GAM), qui servent à projeter les gains cotisables, ainsi qu'à la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), un indice servant à ajuster le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension.
Cinq principaux facteurs influent sur les augmentations des salaires réels : (1) les changements de la productivité générale, (2) la mesure dans laquelle les fluctuations de la productivité sont réparties entre la main-d'œuvre et le capital, (3) les modifications apportées à la structure de rémunération offerte aux employés, (4) la variation du nombre moyen d'heures travaillées, et (5) les changements dans les termes d'échange pour la main-d'œuvre (c.-à-d. la différence entre la manière dont les prix des biens consommés par les travailleurs [d'après le déflateur du PIB] se compare aux changements des prix des biens consommés par les travailleurs [d'après l'IPC]).
Les gains de productivité constituent celui de ces facteurs qui est le plus important pour établir l'augmentation des salaires réels. Une population vieillissante devrait avoir pour effet de réduire les gains de productivité. Nous recommandons d'examiner la méthode d'établissement de l'hypothèse des salaires réels, en particulier pour déterminer si une simplification est appropriée, en mettant l'accent sur le nombre de facteurs pris en compte et les composantes économiques et démographiques incluses.
L'augmentation des GAM réels est supposée progresser au même rythme que celle de la RHM. Une augmentation des salaires réels ultime de 1,0 % est réputée correspondre à l'hypothèse de meilleure estimation à compter de 2025. Il s'agit d'une diminution par rapport à l'hypothèse de 1,1 % formulée dans le RA30.
Les prévisions de l'Université de Toronto (mises à jour en février 2019), qui ont été fournies après que l'hypothèse d'augmentation des salaires réels ait été fixée pour le RA30, prévoient un taux ultime d'augmentation des salaires réels de 1,4 % à compter de 2026. En 2019, le Conference Board du Canada prévoyait un taux de croissance des salaires réels plus faible de 0,5 % pour 2020, qui augmenterait graduellement pour atteindre 0,9 % à compter de 2040.
Les tests de sensibilité relatifs à l'hypothèse ultime d'augmentation des salaires réels à compter de 2025 reposent sur une approche déterministe. Cela se traduit par un premier scénario de 1,7 % (à partir de 2025) et par un deuxième scénario de 0,3 % (à partir de 2019). Ces tests de sensibilité ont des effets opposés sur le RPC de base et le RPC supplémentaire. Les résultats de ces tests sont indiqués ci-après :
Taux ultimes d'augmentation des salaires réels
TCMNote de tableau 7 *
PTCMSNote de tableau 7 **
DTCMSNote de tableau 7 *
1,7 % (à compter de 2025) 9,29 10,15 10,72 2,22 8,88
0,3 % (à compter de 2019) 10,15 10,64 13,39 1,78 7,12
Retour à la note de tableau 7 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 7 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Opinion sur l'hypothèse d'augmentation des salaires réels
À notre avis, l'hypothèse d'augmentation des salaires réels du RA30 est raisonnable.
Si le RPC n'était pas du tout capitalisé, c.-à-d. si les cotisations de chaque année suffisaient tout juste à couvrir les prestations et les charges d'exploitation de l'année, le taux de cotisation serait égal au taux par répartition et il ne serait pas nécessaire d'établir une hypothèse concernant le taux de rendement des placements. Cependant, un fonds important est projeté pour le RPC de base et le Régime supplémentaire et le taux de rendement des placements devient un facteur important dans la détermination des taux de cotisation du Régime. À la fin de 2018, l'actif du RPC de base totalisait 372 milliards de dollars, soit 12.4 % de plus que prévu dans le RA27, et il devrait continuer de croître de façon significative au cours des prochaines décennies.
Comme dans le cas des hypothèses d'augmentation des revenus d'emploi et des paiements de prestations, une partie du taux nominal prévu de rendement des placements est attribuable à l'inflation générale des prix. Dans la présente section, nous nous concentrons sur le taux de rendement réel, soit le taux de rendement au-delà de l'inflation.
La stratégie de placement de l'OIRPC repose sur un portefeuille à deux actifs, appelé « portefeuille de référence ». Le portefeuille de référence sert à déterminer le niveau de risque que l'OIRPC est disposé à prendre; il se compose d'un indice de référence des actions mondiales et d'un indice de référence des obligations nominales des gouvernements canadiens.
Avec l'instauration du RPC supplémentaire, le conseil d'administration de l'OIRPC a approuvé deux portefeuilles de référence différents pour chaque volet du Régime. Le portefeuille de référence du RPC de base est composé à 85 % d'actions mondiales et à 15 % d'obligations à rendement nominal des gouvernements canadiens (le portefeuille de référence était composé à 72 % d'actions et à 28 % d'obligations au cours de l'exercice 2015-2016). Le portefeuille de référence du RPC supplémentaire est constitué à 50 % d'actions mondiales et à 50 % d'obligations à rendement nominal des gouvernements canadiens.
Afin d'investir l'actif du RPC de base et du RPC supplémentaire selon leurs portefeuilles de référence respectifs, l'OIRPC a mis au point une structure à deux fonds de placement constituée d'un fonds de base et d'un fonds complémentaire. Le fonds de base est un portefeuille diversifié d'actions, de titres à revenu fixe et d'actifs réels, tandis que le fonds complémentaire est constitué de titres à revenu fixe. Le RPC de base est investi à 100 % dans le fonds de base, tandis que le RPC complémentaire est investi dans le fonds de base et le fonds supplémentaire, de sorte que le niveau de risque global est conforme à son portefeuille de référence.
Au 31 décembre 2018, l'actif du RPC de base compte 56 % d'actions (32 % de société ouverte et 24 % de société fermée), 18 % de titres à revenu fixe (17 % d'obligations négociables, 6 % d'obligations non négociables, 9 % de crédit et -14 % de trésorerie) et 26 % d'actifs réels. La trésorerie de -14 % constitue une créance utilisée à des fins de levier. En ce qui concerne le RPC de base dans le RA30, l'hypothèse de rendement réel de meilleure estimation, après les dépenses d'investissement, s'établit à 2,9 % en 2019 et 2020, puis augmente de 1,0 % pour atteindre 3,8 % en 2021. Le taux fluctue ensuite légèrement avant de progresser vers une hypothèse ultime de 4,0 % à compter de 2029. C'est ainsi que le rendement réel moyen au cours de la période de projection de 75 ans devrait atteindre 3,95 %.
En ce qui concerne le RPC supplémentaire dans le RA30, l'hypothèse de rendement réel de meilleure estimation, après les dépenses d'investissement, est au départ de -0,7 % en 2019 en raison des dépenses de mise en œuvre présumées de 9 millions de dollars et de l'hypothèse de l'augmentation prévue des taux d'intérêt des obligations. L'hypothèse de rendement réel passe ensuite à 0,4 % en 2020 et à 2,3 % en 2021, puis progresse lentement vers une valeur ultime de 3,6 % à compter de 2029. C'est ainsi que le rendement réel moyen au cours de la période de projection de 75 ans devrait atteindre 3,38 %.
Les taux ultimes découlent d'une approche « modulaire » selon laquelle, en termes réels :
L'hypothèse de rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada est de 2,6 % par année à compter de 2029.
L'hypothèse de rendement des obligations négociables (fonds de base) est de 2,2 % par année à compter de 2029.
Le fonds complémentaire devrait comporter une proportion plus élevée d'obligations à long terme que le fonds de base, de sorte que le taux de rendement ultime prévu est légèrement supérieur à celui des obligations négociables du fonds de base, à 2,3 % à compter de 2029.
Le crédit, qui comprend les placements dans des obligations de sociétés, des titres de créance privés et des titres de créances immobilières privés, est réputé générer un rendement réel ultime de 2,9 % à compter de 2029.
L'hypothèse de rendement des actions canadiennes et des actions de marchés établis étrangers est supérieure de 3,1 % au rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada. On suppose que le rendement des actions des marchés émergents est supérieur de 0,90 % à celui des actions des marchés établis. Il en résulte une prime de risque totale des actions inférieure à la moyenne historique.
Le taux de rendement réel total ultime des actions de sociétés ouvertes est de 4,3 % par année à compter de 2024.
Le taux de rendement réel total ultime des actions de sociétés fermées recule, passant de 5,7 % en 2019 à 4,9 % par année à compter de 2025.
L'hypothèse de rendement réel dans l'immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles passe de 1,6 % en 2019 à une valeur ultime de 4,1 % à compter de 2029.
Le portefeuille réel du RPC renferme également des obligations provinciales non négociables dont l'échéance et l'importance diminueront de façon soutenue, car cette composante du portefeuille (6 % du total) sera progressivement liquidée d'ici 2042. Ces obligations sont présumées offrir, au cours de la période visée, des rendements différents compte tenu de la composition prévue du portefeuille et des attentes de l'actuaire en chef à l'égard des fluctuations du rendement des obligations.
Même si les taux de rendement réel ultimes prévus sont raisonnables, la hausse soudaine de 1 % en 2021 du rendement réel prévu du RPC de base et la progression de 1,9 % en 2021 du rendement réel prévu du RPC supplémentaire semblent très peu probables et plus rapides que nous l'aurions prévu étant donné que, si les taux d'intérêt devaient augmenter aussi rapidement, cela aurait d'autres effets négatifs sur l'économie. Nous recommandons que la rapidité et la période de transition vers le rendement ultime attendu soient revues dans le contexte des opinions des experts en placements.
Le BAC établit que l'actif du RPC de base au 31 décembre 2018 comporte 56 % d'actions, 18 % de titres à revenu fixe et 26 % d'actifs réels. Même si l'OIRPC n'a pas adopté de cibles à long terme pour la composition de l'actif, l'actuaire en chef suppose que la structure ultime sera la suivante : 42 % d'actions, 32 % de titres à revenu fixe et 26 % d'actifs réels, ce qui traduit l'augmentation à court terme prévue par l'OIRPC de son engagement à investir dans l'immobilier et les infrastructures.
On suppose que le recours au levier diminue au fil du temps. Nous recommandons que cette hypothèse soit examinée dans le contexte de l'orientation stratégique de l'OIRPC concernant le recours à l'effet de levier et le risque qui en découle.
L'actuaire en chef suppose également que les dépenses annuelles de gestion des placements représenteront 1,0 % de l'actif du fonds de base. Ce chiffre est supérieur de 0,8 % au coût estimatif de 0,2 % dont on suppose qu'il est exactement compensé par la valeur ajoutée issue de la gestion des placements par l'OIRPC, ce qui se traduit par une hypothèse de coût net de 0,2 %. On suppose donc que la gestion des placements de l'OIRPC n'entraîne ni ajout ni perte de valeur nette.
Les tests de sensibilité relatifs à cette hypothèse consistent à augmenter ou à diminuer le taux de rendement de tous les éléments d'actif du RPC pour tenir compte de l'intervalle de confiance de 80 %. Cela donne une fourchette de 2,35 % à 5,55 % pour le RPC de base et de 2,48 % à 4,28 % pour le Régime supplémentaire, avec une probabilité de 80 % dans les deux cas. Les résultats de ces tests sont résumés ci-après et indiquent la sensibilité du TCM, du PTCMS et du DTCMS à cette hypothèse :
TCMNote de tableau 8 *
DTCMSNote de tableau 8 **
Coût plus bas (5,55 %) 8,28 Coût plus bas (4,28 %) 1,53 6,12
Meilleure estimation (3,95 %) 9,72 Meilleure estimation (3,38 %) 1,98 7,92
Coût plus élevé (2,35 %) 11,16 Coût plus élevé (2,48 %) 2,60 10,40
Retour à la note de tableau 8 * Applicable à compter de 2034.
Retour à la note de tableau 8 ** PTCMS à compter de 2023 et DTCMS à compter de 2024.
Nous pensons que l'actuaire en chef a rehaussé le niveau de sophistication de son approche de modélisation par rapport à la démarche employée dans le RA27, surtout puisque l'OIRPC a instauré sa structure à deux fonds de placement et qu'il continue d'ajouter à la sophistication de sa démarche d'investissement des actifs du RPC. Nous espérons aussi que l'actuaire en chef va continuer d'étudier et d'analyser l'importance et la viabilité de la prime de risque des actions. Cette analyse ne doit pas se limiter au marché canadien, car les fonds du RPC sont largement investis dans des actifs étrangers. En outre, l'analyse ne doit pas être uniquement rétrospective, car l'avenir pourrait être considérablement différent.
Nous constatons également que les hypothèses de l'actuaire en chef ne prévoient pas d'allocation supplémentaire dans le cas où l'OIRPC réussit une performance supérieure aux rendements normalement prévus pour ses catégories d'actifs. Selon le rapport annuel 2019 de l'OIRPC, le Comité de planification des placements de l'Office (le principal comité de gestion ayant des responsabilités en matière de placement) a trois principales mesures de réussite, dont l'une consiste à fournir une valeur ajoutée nette par rapport à chaque portefeuille de référence. À l'appui de cette mesure, la structure de rémunération de tous les échelons d'employés établit un lien entre la rémunération incitative et les résultats totaux des placements du fonds, en accordant un poids égal au rendement total et à la valeur ajoutée en dollars par rapport aux portefeuilles de référence. Au cours de l'exercice 2019, la valeur ajoutée nette en dollars de l'OIRPC s'est élevée à 6,4 milliards de dollars, et 29,2 milliards de dollars de valeur ajoutée composée ont été générés depuis l'instauration de la gestion active le 1er avril 2006.
Selon la section 3230.03 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires, la pratique actuarielle consiste à n'anticiper de tels rendements plus élevés de valeur ajoutée que « dans la mesure où l'actuaire a des raisons de croire que, d'après des données justificatives pertinentes, de tels rendements supérieurs seront réalisés de façon constante et fiable à long terme. » Bien que nous souscrivions à l'approche de l'actuaire en chef pour le moment, nous estimons qu'il est important de suivre de près la relation entre les rendements supplémentaires et les dépenses supplémentaires, de même que la répartition des dépenses entre le RPC de base et le Régime supplémentaire, dans le but d'améliorer cette hypothèse à l'avenir.
Enfin, il importe de bien comprendre que l'hypothèse de taux de rendement réel ultime de 4,0 % utilisée dans le RA30 pour le RPC de base et celle de 3,6 % appliquée au Régime supplémentaire ne constituent pas pour l'OIRPC des cibles de rendement à atteindre. Ces hypothèses traduisent plutôt les rendements ultimes à long terme anticipés par l'actuaire en chef compte tenu des hypothèses sous-jacentes au sujet de la composition future de l'actif et du rendement réel futur des différentes catégories d'actifs. L'OIRPC a pour mandat de générer un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus.
Opinion sur l'hypothèse de taux de rendement réel des placements
À notre avis, l'hypothèse de rendement réel fixée par l'actuaire en chef est raisonnable.
Les charges d'exploitation du RPC se composent des dépenses engagées par les organismes suivants : EDSC, l'ARC, Service Canada, le BSIF et le ministère des Finances. Le RA30 renferme les tableaux 7 et 19, qui projettent les charges d'exploitation du Régime de base et du RPC supplémentaire, de même que les tableaux 99 et 100, qui présentent ces charges en pourcentage de l'ensemble des gains.
Pour l'année civile 2018, les charges d'exploitation du RPC de base autres que celles de l'OIRPC (voir la section 8.1 du présent rapport) se sont élevées à 636 millions de dollars. Elles ont représenté en moyenne 0,092 % du total des gains annuels ces dix dernières années. Les charges d'exploitation du Régime de base ont été en grande partie stables, à l'exception d'une dépense ponctuelle engagée en 2012, et devraient le demeurer à l'avenir. Un ratio de 0,090 % est donc présumé à compter de 2019.
Dans le cas du RPC supplémentaire, les estimations à court terme des charges d'exploitation sont fournies par EDSC et l'ARC pour les exercices 2019‑2020 à 2021‑2022. Aux fins du RA30, on suppose que les charges d'exploitation pour 2017 et 2018 (les coûts de démarrage) seront imputées au Compte du RPC supplémentaire au cours de l'année civile 2019 en plus des charges encourues cette année‑là. À long terme, on prévoit que les charges d'exploitation du Régime supplémentaire représenteront 0,010 % du total des gains à compter de 2024. Puisqu'on prévoit à l'heure actuelle que l'écart de ratio d'exploitation entre les deux fonds sera très différent, nous recommandons que le BAC surveille la répartition des charges entre le RPC de base et le Régime supplémentaire pour en assurer la vraisemblance.
Opinion sur l'hypothèse des charges d'exploitation du RPC
À notre avis, l'hypothèse de l'actuaire en chef au sujet des charges d'exploitation du RPC est raisonnable.
Les hypothèses actuarielles de l'actuaire en chef traduisent ses meilleures estimations et sont établies à la lumière des résultats antérieurs et de son jugement quant à l'orientation probable des résultats futurs. En ce qui concerne la plupart des hypothèses, il y a une grande marge de manœuvre pour le jugement de l'actuaire et la fourchette des valeurs pouvant être considérées comme raisonnables peut être très large. Nous concluons notre examen des principales hypothèses actuarielles en affirmant que chacune d'entre elles se situe dans une fourchette raisonnable.
Malgré tout, nous mettons le lecteur en garde, car, vu l'ampleur de la fourchette des hypothèses raisonnables, il en va de même de celle des résultats d'évaluation raisonnables. Les tests de sensibilité du RA30 présentent des plages de résultats plausibles, mais les résultats réels pourraient ne pas correspondre aux résultats projetés pour les coûts plus faibles et plus élevés.
Opinion sur les hypothèses dans leur ensemble
À notre avis, les hypothèses utilisées pour produire le RA30 sont raisonnables dans leur ensemble.
de suivre de près la répartition des dépenses entre le RPC de base et le RPC supplémentaire dans le but d'affiner cette hypothèse à l'avenir.
« Le 30e Rapport actuariel communique-t-il fidèlement les résultats des travaux effectués par l'actuaire en chef et ses collaborateurs? »
Le RA30, déposé le 10 décembre 2019 à la Chambre des communes, est un livre à couverture souple publié séparément en anglais (215 pages) et en français (228 pages).
La version anglaise du RA30 est disponible sur le site Web du BSIF, à l'adresse suivante : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/Docs/CPP30.pdf
et la version française, à l'adresse que voici : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Docs/CPP30.pdf
Des renseignements complémentaires très détaillés au sujet du RA30 sont aussi disponibles. Le site Web du BSIF propose des liens vers :
tous les rapports actuariels actuels et passés depuis l'instauration du RPC;
des études actuarielles;
des documents portant sur l'examen actuariel du RPC par des pairs;
des allocutions et exposés du personnel du BAC;
des documents présentés dans le cadre de colloques interdisciplinaires sur le RPC et sur le RRQ;
divers autres documents se rapportant au RPC.
En outre, les documents de travail utilisés pour préparer le RA30 donnent un aperçu exhaustif de la méthodologie et des hypothèses ayant servi à établir les projections qui y figurent. Des tableaux de projection détaillés sont disponibles sur CD-ROM. Ils sont offerts sur demande au public et sont également fournis à tous les gouvernements provinciaux. Nous croyons que l'information contenue dans le RA30 et sur le CD-ROM est suffisante pour qu'un lecteur comprenne l'analyse de façon complète.
Le RA30 est un document très instructif. Il renferme une foule de détails, un sommaire complet et de nombreux tableaux et graphiques utiles. Les conclusions générales y sont clairement énoncées.
Le RA30 s'adresse au public en général et à un auditoire plus technique. Le public s'intéresse principalement aux résultats généraux de l'évaluation actuarielle. L'auditoire plus technique se compose notamment d'actuaires, d'économistes, de démographes, d'analystes des politiques et autres et est intéressé aux détails plus précis sur les dispositions du Régime, les données, les méthodes, les hypothèses, les projections démographiques et les projections financières.
L'actuaire en chef est consciente que l'auditoire se divise en deux groupes; elle a modifié la présentation du rapport pour inclure les résultats généraux dans la partie principale, et elle a versé le contenu plus technique dans les annexes. Par conséquent, la forme du rapport demeure un compromis : le rapport contient davantage de détails que n'en réclame le grand public, et moins que ne le souhaiterait un lecteur spécialisé.
Pour fournir ce qui pourrait être une version plus accessible, un fichier distinct devrait être disponible sur le site Web qui ne fournit qu'un sommaire convenant à ceux qui ne consultent pas le rapport complet. Ce document pourrait inclure plus de renseignements que ceux qui figurent actuellement dans le sommaire, compte tenu du fait que bon nombre des personnes qui optent pour la version abrégée ne liront pas le reste du rapport.
Nous nous attendons à ce que l'actuaire en chef continue d'améliorer la présentation du rapport d'évaluation actuarielle et son contenu en prévision des rapports futurs. Par exemple, d'autres graphiques pourraient être fournis pour illustrer plusieurs autres aspects de ce sujet complexe. Le Groupe technique sur les hypothèses et les méthodes de 2019 (rapport au Social Security Advisory Board des États-Unis) fournit de bons exemples. En outre, on devrait songer à inclure certains chiffres et graphiques du Rapport actuariel du Régime de rentes du Québec au 31 décembre 2018 afin de rendre les rapports actuariels du RPC plus accessible aux lecteurs non avertis.
Nous croyons également qu'un certain nombre d'années de données historiques devraient être incluses dans plusieurs des tableaux contenus dans le rapport pour permettre au lecteur de mieux comprendre les tendances en cause. Parallèlement, certains tableaux, comme le tableau 7, pourraient être raccourcis en excluant les données de certaines années individuelles.
À l'examen du bilan actuariel, un lecteur non spécialisé pourrait croire que cette confirmation de la viabilité financière à long terme découle du fait que le ratio actif-passif est supérieur à 100 % en 2018 et proche de 100 % en 2030. Sachant que ce ratio était inférieur à 100 % dans certains rapports actuariels précédents (p. ex. RA26) et que la conclusion était la même, nous pensons que le ratio actif-passif n'est pas une mesure absolue de la viabilité financière du RPC, que ce dernier peut composer avec des fluctuations de ce ratio tant en deçà qu'au-delà de 100 % tout en demeurant en bonne santé financière, et que le bilan actuariel s'ajoute au taux de cotisation minimal comme mesure de la viabilité financière à long terme du Régime.
En outre, le rapport actuariel pourrait signaler que, depuis 2011, le bilan du RPC figure dans les notes afférentes aux Comptes publics du Canada, ce qui justifie d'autant plus la présentation de cette information dans les rapports actuariels du RPC.
À notre avis, le RA30 communique équitablement les résultats des travaux exécutés par l'actuaire en chef et ses collaborateurs.
Dans la présente section, nous abordons deux autres enjeux que nous avons analysés dans le cadre de notre examen :
les charges d'exploitation de l'OIRPC;
les avis externes guidant le choix des hypothèses.
Dans le RA30, les charges d'exploitation du RPC ne tiennent pas compte de celles de l'OIRPC, mais ces dernières sont déclarées comme affectées à l'actif de l'OIRPC et prises en compte séparément dans l'hypothèse des charges d'investissement. Nous appuyons cette façon de faire.
À partir des documents de travail du RA30 et du rapport annuel de l'OIRPC pour l'exercice 2019, nous disposons des renseignements qui suivent au sujet des charges d'exploitation de l'OIRPC, représentées par une proportion (en points de base ou « pb ») des actifs moyens gérés par l'OIRPC :
Frais de gestion externe et frais de transaction
M$ (pb)
Charges d'exploitation internes M$ (pb)
Total des charges d'exploitation de l'OIRPC M$ (pb)
2007 25 (3) 114 (11) 138 (14)
2008 346 (29) 154 (13) 500 (42)
2009 476 (41) 189 (17) 665 (58)
2010 614 (53) 236 (20) 850 (73)
2011 673 (49) 328 (24) 1 001 (73)
2012 878 (57) 440 (28) 1 318 (85)
2013 959 (56) 490 (28) 1 449 (84)
2014 1 163 (57) 576 (29) 1 739 (86)
2015 1 527 (63) 803 (33) 2 330 (96)
2016 1 767 (65) 876 (32) 2 643 (97)
2017 1 911 (64) 923 (31) 2 834 (95)
2018 2 139 (64) 1 053 (31) 3 192 (95)
La tendance à la hausse des charges d'exploitation totales de l'OIRPC traduit un portefeuille plus important et une stratégie de gestion de plus en plus active des investissements et un barème de frais axé sur le rendement qui fait croître les coûts lorsque le rendement dépasse la cible (ce qui a été le cas ces dernières années). Au cours des trois dernières années civiles, le total des charges d'exploitation en pourcentage de l'actif a représenté en moyenne 96 points de base. Intuitivement, il y aurait lieu de prévoir qu'au fil du temps, à mesure que les pratiques seront mieux établies et que l'actif sous gestion s'accroîtra, les charges d'exploitation en pourcentage de l'actif sous gestion se stabiliseront, voire marqueront une baisse (à moins que la hausse des frais fondés sur le rendement ne dépasse celle de l'actif). L'OIRPC nous a informés qu'il en est encore à renforcer sa capacité de gestion active et que le rendement récent a été très solide.
La stratégie de gestion active de l'OIRPC a été mise en place au cours de l'exercice 2007. À l'époque, l'OIRPC a également créé le portefeuille de référence du RPC; il s'agit d'un portefeuille hypothétique permettant de mesurer la valeur ajoutée du rendement provenant de la gestion active. De façon générale, la gestion active vise des rendements supérieurs à ceux du portefeuille de référence, après réduction des dépenses supplémentaires engagées pour la gestion active. Par conséquent, les rendements additionnels issus de programmes efficaces de gestion active devraient au moins correspondre au coût d'application de la gestion active.
Le tableau suivant compare la valeur ajoutée de l'OIRPC (nette des frais de gestion externe et des frais de transaction) avec les charges d'exploitation internes de l'OIRPC. La valeur nette ajoutée, après déduction des charges d'exploitation de l'OIRPC, est ensuite présentée.
Valeur ajoutée de l'OIRPC calculée par le BAC (pb)
Charges d'exploitation internes (pb)
Valeur nette ajoutée après les dépenses de l'OIRPC (pb)
2007 235 11 224
2008 243 13 230
2010 -540 20 -560
2011 196 24 172
2012 200 28 172
2014 26 29 -3
2015 149 33 116
2016 445 32 413
2017 -244 31 -275
2018 201 31 170
Entre 2007 et 2018, la valeur nette ajoutée a été extrêmement variable, avec d'importantes valeurs positives et négatives.
Conformément à la pratique actuarielle au Canada, le RA30 reflète une hypothèse selon laquelle la valeur ajoutée par la gestion active correspondra exactement aux dépenses supplémentaires engagées pour appliquer cette stratégie de gestion active, c'est-à-dire qu'aucune valeur nette ajoutée n'est présumée gagnée ou perdue. Nous souscrivons à cette approche pour le moment et nous estimons qu'il est important de suivre de près la relation entre les rendements accrus et les dépenses supplémentaires, de même que la répartition des dépenses entre le RPC de base et le Régime supplémentaire, dans le but d'améliorer cette hypothèse à l'avenir.
Le RA30 est un document essentiel. Son auditoire ne se limite pas aux gouvernements fédéral et provinciaux, qui sont chargés de la gouvernance et de l'administration du RPC; il englobe aussi les millions de cotisants actuels et anciens et de bénéficiaires qui s'en remettent au RPC pour assurer leur sécurité financière. Les hypothèses utilisées dans le rapport doivent représenter les meilleures projections non biaisées des événements futurs et être considérées comme telles.
En raison de la vaste gamme et de la complexité des hypothèses et des méthodes utilisées dans les examens actuariels du RPC, il est souhaitable que l'actuaire en chef sollicite l'avis et les conseils d'experts, incluant des actuaires, des démographes et des économistes, afin qu'un large éventail d'analyses et d'opinions soit pris en compte, ce qui rehausse la crédibilité des examens actuariels.
À cette fin, le BAC a organisé le Colloque du Régime de pensions du Canada (RPC) sur les perspectives démographiques, économiques et d'investissement du Canada (de 2018 à 2050) le 28 septembre 2018. Par ailleurs, des représentants du BAC ont assisté au colloque organisé par Retraite Québec le 1er octobre 2018. La participation à ces événements a aidé le BAC à formuler les méthodes et les hypothèses basées sur la meilleure estimation pour le RA30.
Après avoir déposé chacun des sept derniers rapports actuariels triennaux sur le RPC (RA17, RA18, RA21, RA23, RA25, RA26 et RA27), le BSIF a chargé un groupe de trois actuaires indépendants d'examiner les rapports actuariels après leur diffusion, à l'instar de l'examen décrit dans le présent rapport. Tous ces rapports préparés par un groupe chargé de l'examen actuariel renfermaient des recommandations aux fins de l'amélioration, ou de la révision, des approches quant aux processus, aux sources de données, aux méthodes et aux hypothèses utilisés pour préparer les rapports actuariels sur le RPC. Ce processus fournit une assurance au public et permet aussi à l'actuaire en chef de recueillir divers points de vue sur les méthodes et hypothèses complexes à utiliser.
L'actuaire en chef a élaboré des processus rigoureux pour la sélection des hypothèses. Toutes les décisions relatives aux hypothèses sont prises de concert avec le personnel du BAC. L'actuaire en chef fait appel aux compétences de fonctionnaires d'autres ministères et organismes qui participent à des colloques interdisciplinaires. Elle maintient une communication bilatérale efficace avec l'OIRPC et elle consacre beaucoup de temps à se tenir au fait des opinions d'experts sur les questions démographiques et économiques. De plus, elle prend en compte les commentaires et avis contenus dans les rapports des groupes chargés des examens actuariels des rapports actuariels précédents.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de continuer d'analyser les charges d'investissement supplémentaires engagées au fil du temps pour exécuter la stratégie de gestion active de l'OIRPC, afin de déterminer si une valeur ajoutée est obtenue de façon constante et fiable à long terme.
Réponses du Bureau de l'actuaire en chef aux recommandations du groupe d'examen indépendant du RA27
La présente annexe décrit les réponses fournies par le BAC aux recommandations formulées dans le Rapport d'examen du 27e Rapport actuariel du RPC.
Nous recommandons que le mandat des prochains groupes d'examen permette la nomination d'un examinateur qui ne soit pas canadien. Cet actuaire devrait être membre d'une association d'actuaire elle-même membre à part entière de l'Association Actuarielle Internationale. Cette association d'actuaires devrait également exiger couramment que l'actuaire se conforme aux exigences professionnelles pertinentes (en l'occurrence, les Règles de déontologie et les Normes de pratique de l'ICA) lorsqu'il effectue des travaux à l'étranger.
Réponse du BAC
Cela se reflète dans le mandat du groupe d'examen indépendant du RA30, et un actuaire américain, M. Sam Gutterman, a été choisi comme membre du groupe.
Nous recommandons au BAC que certaines de ses activités de perfectionnement professionnel continu mettent l'accent sur des questions liées aux investissements pour ajouter à son expertise en la matière.
Au cours des deux dernières années, le personnel du BAC a assisté à plusieurs webémissions professionnelles portant sur des questions liées aux placements. En outre, en 2018, un membre du personnel du BAC a obtenu les titres de FCIA et de FSA avec spécialisation en placements.
Nous recommandons au BAC de poursuivre les travaux avec les fournisseurs de données afin d'examiner la liste des priorités d'amélioration des données. Plus particulièrement, nous recommandons d'éliminer le plafond de 99 999 $ au titre des gains d'emploi par employeur dans le registre des gains.
À ce jour, la plupart des problèmes de données ont été réglés, sauf pour les deux points suivants :
Fichier de prestations d'invalidité du RPC fourni par Service Canada : Ce fichier renferme un champ lié au projet de loi C-36 qui vise à indiquer l'applicabilité des modifications de 2008 assouplissant l'admissibilité des cotisants de longue date aux prestations pour invalidité. Ce champ n'est toutefois pas rempli correctement, et Service Canada a informé le BAC qu'il ne sera pas en mesure de corriger la situation. La raison en est que Service Canada ne fait pas le suivi de l'admissibilité initiale aux prestations d'invalidité une fois qu'un bénéficiaire reçoit des prestations. Pour que Service Canada puisse faire le suivi de l'admissibilité, il faudrait des ressources substantielles; le problème ne peut donc pas être réglé. Toutefois, le BAC a partiellement corrigé le problème en trouvant une solution de rechange pour estimer le nombre de bénéficiaires résultant de l'admissibilité accrue au moyen du fichier du registre des gains. Bien qu'il soit préférable d'avoir une mesure exacte plutôt qu'une estimation du nombre de ces bénéficiaires, la valeur de l'indicateur a été réduite puisque la capitalisation intégrale supplémentaire de cette modification n'est plus nécessaire depuis le RA26. La solution de rechange permet au BAC de suivre le nombre de bénéficiaires résultant de l'admissibilité accrue au fil du temps, ce qui est suffisant pour ses besoins.
Fichier du registre des gains fourni par Service Canada – Élimination du plafond de 99 999 $ au titre des gains d'emploi par employeur : Service Canada a informé le BAC que, pour relever le plafond, il faudrait apporter aux systèmes d'importants changements qui pourraient avoir une incidence sur d'autres éléments ou systèmes dépendants, comme les rapports et les échanges de fichiers de données. Service Canada a également indiqué qu'il s'occupe actuellement de priorités conflictuelles concernant ses systèmes du RPC et de la SV. En raison de ces priorités, il ne dispose pas des ressources nécessaires pour apporter les changements majeurs au système qui seraient requis pour relever le plafond des gains à 100 000 $ ou plus. On convient toutefois que le relèvement du plafond pourrait devenir une priorité compte tenu de la nouvelle bonification du RPC. Cette question n'est donc pas résolue à l'heure actuelle.
Nous recommandons que les analyses de sensibilité effectuées par l'actuaire en chef montrent l'impact d'une contraction de l'économie sur une période de trois ans, suivie d'une période de reprise de trois ans pour revenir aux hypothèses basées sur la meilleure estimation à la fin de la période de six ans (soit deux évaluations plus tard).
Le scénario à court terme recommandé d'un ralentissement sur trois ans avec un retour à la croissance économique fondée sur la meilleure estimation sur trois ans n'a pas d'incidence importante sur la situation financière du RPC de base et du RPC supplémentaire. Au lieu de cela, pour l'annexe sur l'incertitude des résultats du RA30, le BAC a envisagé des scénarios de croissance économique plus élevée et plus faible, chaque scénario comprenant des combinaisons d'hypothèses individuelles. En outre, deux cas sont examinés pour chaque scénario. Dans le premier cas, différents taux de participation au marché du travail et de demande de pension de retraite ont été présumés comparativement aux meilleures estimations correspondantes. Le deuxième cas s'appuie ensuite sur le premier en utilisant d'autres hypothèses pour l'augmentation des salaires réels comparativement à la meilleure estimation correspondante. Ces scénarios ont été utilisés puisqu'ils représentent des environnements économiques de rechange à long terme ayant des répercussions importantes sur les taux minimaux du RPC de base et du Régime supplémentaire.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de faire davantage appel à des spécialistes pour l'aider à établir les hypothèses actuarielles fondées sur la meilleure estimation et l'étendue de la variabilité examinée dans les analyses de sensibilité. Plus précisément, l'actuaire en chef devrait consulter des spécialistes en démographie et en économie au sujet des principales hypothèses et d'une étendue plausible de variabilité qui corresponde à peu près à un intervalle de confiance de 80 %. L'actuaire en chef devrait tenir compte du point de vue de ces spécialistes, mais conserver la responsabilité et le contrôle à l'égard des hypothèses finales retenues.
Statistique Canada a mené une enquête auprès de spécialistes en démographie pour connaître leurs points de vue sur le taux de fécondité, le taux de migration et l'espérance de vie à la naissance au Canada en 2043. Statistique Canada a fourni les résultats de ce sondage au BAC, y compris la distribution des réponses. Le BAC a tenu compte de ces renseignements dans l'élaboration des hypothèses fondées sur la meilleure estimation et de celles des scénarios à coût plus bas et à coût plus élevé du RA30. En ce qui concerne les hypothèses économiques, le BAC tient compte des prévisions économiques provenant de plusieurs sources, dont le Conference Board du Canada, l'Université de Toronto, le ministère fédéral des Finances et les grandes banques canadiennes.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de chercher à modéliser de plus près le portefeuille de placements réel de l'OIRPC pour formuler une meilleure hypothèse sur les taux de rendement réels auxquels on peut s'attendre.
Le BAC et l'OIRPC ont travaillé en étroite collaboration pour donner suite à cette recommandation. Plus particulièrement, trois membres de l'équipe du BAC ont visité l'OIRPC pendant trois jours en novembre 2017 et ont rencontré des représentants de plusieurs services pour mieux comprendre comment l'OIRPC élabore et gère son portefeuille de placements. Par conséquent, les hypothèses de placement du RA30 sont fondées sur les portefeuilles stratégiques de l'OIRPC pour le RPC de base et le Régime supplémentaire et se rapprochent davantage de la stratégie de placement réelle de l'OIRPC que celle du RA27.
Nous recommandons que la section du rapport traitant du bilan actuariel précise ce qui suit :
le ratio actif-passif n'est pas une mesure absolue de la viabilité financière du Régime. Le RPC peut composer avec des fluctuations de ce ratio tant en deçà qu'au-delà de 100 % tout en demeurant en bonne santé financière. Le bilan actuariel s'ajoute au taux de cotisation minimal comme mesure de la viabilité financière à long terme du Régime;
depuis 2011, le bilan du RPC figure dans les notes afférentes aux Comptes publics du Canada, ce qui justifie d'autant plus la présentation de cette information dans les rapports actuariels du RPC.
La section C.4 du RA30, qui traite des bilans actuariels de groupe ouvert selon les taux de cotisation prévus par la loi, aborde brièvement l'importance du bilan sous l'angle du RPC de base. Le paragraphe précise que, même si le taux de cotisation minimal est la principale mesure financière pour évaluer le Régime de base, le bilan doit également servir à en évaluer la viabilité. Aucune discussion n'est ajoutée au sujet de la tolérance du Régime de base aux fluctuations du ratio actif/passif puisque le BAC ne souhaite pas insister sur ce dernier. Il souhaitait plutôt que les utilisateurs insistent sur le bilan dans son ensemble comme mesure supplémentaire. Pour ce qui est du Régime supplémentaire, l'importance du ratio actif/obligations de groupe ouvert pour déterminer les taux de cotisation minimaux supplémentaires est abordée à la section C.2.4 du RA30.
Le BAC ne croit pas qu'il soit nécessaire ou pertinent de mentionner dans le rapport actuariel du RPC que le bilan actuariel est également publié dans les Comptes publics du Canada. Le BAC nous a dit que la prochaine étude actuarielle sur les obligations actuarielles du RPC abordera l'exigence du Bureau du vérificateur général du Canada de présenter les bilans de groupe ouvert et fermé dans les Comptes publics du Canada.
Le BAC continue de participer activement aux travaux de l'Association Actuarielle Internationale et de l'Association internationale de la sécurité sociale sur la mesure et la déclaration des obligations actuarielles des programmes de sécurité sociale.
En octobre 2019, l'actuaire en chef et d'autres membres du personnel du BAC ont rencontré une équipe de la Division des comptes économiques nationaux (DCEN) de Statistique Canada. La DCEN s'emploie actuellement à compiler des tableaux supplémentaires sur les régimes d'assurance sociale au Canada dans le cadre de ses travaux généraux de mesure de la richesse des pensions des Canadiens. La DCEN cherche à harmoniser ses tableaux avec les Lignes directrices pour le tableau de l'OCDE sur les régimes de pension d'assurance sociale (tableau 2900) et a fait au BAC part de son souhait de comprendre les pratiques exemplaires de mesure et de déclaration des obligations du RPC. La DCEN et le BAC ont convenu de collaborer et de partager l'information concernant leurs méthodes respectives. Plus particulièrement, le BAC prévoit partager son expertise avec la DCEN au sujet de la mesure et de la déclaration des obligations du RPC en groupe ouvert.
Nous recommandons à l'actuaire en chef de continuer d'analyser les charges d'investissement supplémentaires engagées à travers le temps pour l'implantation de la stratégie de gestion active de l'OIRPC, afin de déterminer si une valeur ajoutée est obtenue de façon constante et fiable à long terme.
En se basant sur les renseignements disponibles, le BAC a supposé dans le RA30 que les rendements supplémentaires découlant de la stratégie de gestion active de l'OIRPC (0,80 % pour le RPC de base et 0,53 % pour le Régime supplémentaire) seront exactement compensés par les charges d'investissement engagées pour exécuter la stratégie. Le BAC estime qu'il n'y a pas suffisamment de preuves à l'appui de rendements accrus provenant de la stratégie de gestion active de l'OIRPC pour inclure ces derniers dans ses meilleures estimations.
Nous recommandons à l'actuaire en chef :
de continuer d'organiser des colloques sur le RPC avec des exposés d'un large éventail d'experts sur une gamme de points de vue;
d'entretenir la communication efficace avec l'OIRPC, dans le but d'améliorer de façon continue le processus d'établissement d'hypothèses basées sur la meilleure estimation.
L'actuaire en chef et ses collaborateurs entendent continuer d'organiser le colloque sur le RPC avec des exposés d'un large éventail d'experts sur une gamme de points de vue, afin de les aider à établir leurs hypothèses fondées sur la meilleure estimation. Le plus récent colloque sur le RPC, qui a permis au BAC d'établir ses hypothèses fondées sur la meilleure estimation pour le RA30, a eu lieu le 28 septembre 2018 à Ottawa. De plus, des représentants du BAC ont assisté, le 1er novembre 2018, à un colloque sur les perspectives démographiques, économiques et financières couvrant la période de 2018 à 2068 organisé par Retraite Québec (pour ce qui est du Régime de rentes du Québec). Ces colloques sur le RRQ ont lieu régulièrement et ont été utiles au BAC puisque des projections pour le Québec sont requises pour les évaluations actuarielles du RPC.
Enfin, le BAC continue de communiquer efficacement avec l'OIRPC dans le but d'améliorer de façon constante l'établissement d'hypothèses basées sur la meilleure estimation. Les représentants du BAC et de l'OIRPC se sont réunis à intervalles réguliers au cours des trois dernières années pour discuter de la stratégie d'investissement de l'OIRPC et de la bonification du RPC. La communication entre les membres des deux organisations a permis de mieux partager l'information; le BAC a ainsi pu améliorer le processus utilisé pour élaborer les hypothèses de placement du RA30.
Tout rapport actuariel à venir comprenant un examen des facteurs d'ajustement actuariels devrait s'accompagner d'une étude actuarielle renfermant les détails relatifs à cet examen.
Le BAC reconnaît que l'étude actuarielle sur le calcul des facteurs d'ajustement actuariel aurait dû être publiée en même temps que le RA27. Cela n'a toutefois pas été possible en raison d'une augmentation substantielle de la charge de travail liée à la bonification du RPC. Les résultats des travaux subséquents ont plutôt été présentés dans l'Étude actuarielle no 18 : Facteurs d'ajustement actuariel du Régime de pensions du Canada publiée en avril 2017. Le BAC compte publier désormais les études sur le calcul des facteurs d'ajustement actuariel en même temps que les rapports actuariels idoines.
Le RA28 devrait faire l'objet d'un examen par les pairs semblable à celui du RA27.
S'agissant du RA30, la méthodologie employée pour évaluer le nouveau RPC supplémentaire est très semblable à celle du RA28, qui a fait l'objet d'un rapport supplémentaire. Le BAC considère que l'examen par les pairs du RA30 est également un examen par les pairs du RA28.

References: L'article 115
 l'article 113
 l'article 115
 L'article 115
 l'article 113
 L'article 113
 L'article 115
 L'article 113
 l'article 115