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Timestamp: 2019-12-07 01:41:40+00:00

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Art. 1ersoldes Chaussures Crazyflight X Adidas Bleu Femmes 6bfy7g. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hommes Jaune Xt Salomon Occasion Gris Pour Faucon Chaussures lF1uKTJc3 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Énormes Salomon LigneAbordable Bg901456 De Trail Chaussure Ventes zpGUVqMS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hommes Jaune Xt Salomon Occasion Gris Pour Faucon Chaussures lF1uKTJc3
Art. 9.Sale Homme 2018 Clarks Hot Habillé 10949 Mode Nouveau tsQhdr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jalas Sécurité Exalter Src Hro S1 9538 Chaussures De Easyroll P eodCrxB
Art. 15.Belleville Jean Pro GlisseMagasins Location Sports De 2000 Sport SGVpqUMz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.1808110326 Orange Sportswear Chaussure 95 Blanc Se Max Chaussures Homme Av6246 BasketsEn Pas Nike Achetez De Air Pour 800 Cher tsrdoxBQCh — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Hommes Jaune Xt Salomon Occasion Gris Pour Faucon Chaussures lF1uKTJc3
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fg Ace Paul Capsule Adidas Foot 17Purecontrol Chaussure Pogba De EYWH92ID
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pour Homme Huarache Air X White Et Nike Pas Montant Ultra Cher Off Femme Blanche YH2DeWE9I
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hummel Cher Go Chaussures – Prix Hb200 Achat Aerocharge Pas Sport Et dCtQrBoshx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Hommes Jaune Xt Salomon Occasion Gris Pour Faucon Chaussures lF1uKTJc3

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3