Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XII-3&chapter=12&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-03-10 03:00:51+00:00

Document:
�tat au : 09-03-2014 08:01:25EDT
Convention relative � l'unification de certaines r�gles en mati�re d'abordage en navigation int�rieure
Gen�ve, 15 mars 1960
13 septembre 1966, conform�ment � l'article 11qui stipule : "1. La pr�sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour apr�s que cinq des pays mentionn�s au paragraphe 1 de l'article 10 auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion. 2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adh�rera apr�s que cinq pays auront d�pos� leur instrument de ratification ou d'adh�sion, la pr�sente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suivra le d�p�t de l'instrument de ratification ou d'adh�sion dudit pays.".
13 septembre 1966, No 8310
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 572, p. 133.
La Convention a �t� �labor�e par le Sous-Comit� des transports par voie navigable du Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique des Nations Unies pour l'Europe et ses organes subsidiaires (Groupe de travail du droit fluvial et groupes de rapporteurs). Le Comit� des transports int�rieurs a d�cid� de l'ouvrir � la signature � sa dix-neuvi�me session, tenue du 14 au 18�d�cembre 1959 (voir Rapport du Comit� des transports int�rieurs sur sa dix-neuvi�me session, document E/ECE/TRANS/514, para. 49).
Allemagne 1, 2 14 juin	1960 29 mai	1973 Autriche
14 juin	1960 27 sept	1962 B�larus
15 juin	1960 F�d�ration de Russie
26 janv	1962 a
15 juin	1960 12 mars	1962 Hongrie
24 juil	1973 a
14 juil	2003 a
14 juin	1960 15 juin	1966 Pologne
8 mai	1972 a
4 ao�t	1969 a
26 avr	1972 a
Autriche "[Le Gouvernement autrichien] consid�re le texte allemand comme authentique conform�ment � l'article 19 de la Convention."
B�larusR�serves : " Conform�ment aux dispositions du paragraphe a) de l'article 9 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de ladite Convention aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique; Conform�ment aux dispositions du paragraphe b) de l'article�9 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de ladite Convention sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale; Conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article�15 de la Convention, la R�publique du B�larus d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 14 de ladite Convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice. "
Belgique "[Le Gouvernement belge] consid�re le texte fran�ais comme authentique conform�ment � l'article 19 de la Convention."
F�d�ration de Russie a)	Ensemble de la Convention .�Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques d�clare que les dispositions de la pr�sente Convention ne s'appliqueront pas aux voies navigables int�rieures de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques que seuls les navires battant pavillon de l'URSS sont autoris�s � emprunter. b)	Article 14 .�Le Gouvernement de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne s'estime pas li� par l'article 14 de la pr�sente Convention en ce qui concerne le renvoi des diff�rends devant la Cour internationale de Justice. Tout en adh�rant � la Convention, le Gouvernement de l'URSS juge n�cessaire de souligner le caract�re ill�gal de l'article 10 qui limite le nombre des �tats qui peuvent y �tre parties.
France "Conform�ment � l'article 19 de la Convention, mon Gouvernement consid�re le texte fran�ais comme texte authentique."
Hongrie a )	Conform�ment � l'article 9 de la Convention, la R�publique populaire hongroise se r�serve le droit de pr�voir par loi que les dispositions de cette Convention ne s'appliqueront pas : Aux bateaux utilis�s exclusivement par les autorit�s publiques; Aux voies navigables du territoire de la R�publique populaire hongroise qui sont r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale. b )	Conform�ment � l'article 15 de la Convention, la R�publique populaire hongroise d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 14 de la Convention dans la mesure o� ces dispositions concernent le renvoi des diff�rends � la Cour internationale de Justice.
KazakhstanR�serve : La R�publique du Kazakhstan d�clare, conform�ment � l'article 9, que les dispositions de la pr�sente Convention ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique et qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la pr�sente Convention sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale.
Mont�n�gro 3 Mont�n�gro3Confirm�es lors de la succession :R�serves : "La R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie d�clare, conform�ment � l'article 9 de la Convention pr�cit�e : a)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention pr�cit�e ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique ; b)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention pr�cit�e sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
Pologne 5 Pologne5 "[La R�publique populaire de Pologne] se r�serve le droit de ne pas appliquer la pr�sente Convention sur voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
Roumanie "La R�publique socialiste de Roumanie d�clare, conform�ment aux dispositions de l'article 15, qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 14 de la Convention. "La position de la R�publique socialiste de Roumanie est que les diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention pourront �tre soumis � la Cour internationale de Justice seulement avec le consentement des parties en litige, dans chaque cas particulier. "La R�publique socialiste de Roumanie se r�serve le droit, conform�ment � l'article 9, paragraphes a et b, de la Convention, de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique, ainsi qu'aux voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
Serbie 4 Serbie4Confirm�es lors de la succession :R�serves : "La R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie d�clare, conform�ment � l'article 9 de la Convention pr�cit�e : a)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention pr�cit�e ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique ; b)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention pr�cit�e sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."
1.Voir aussi note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 8 octobre 1976 avec r�serves et d�claration. Pour le texte des r�serves et d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1025, p. 378. Voir aussi note�2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 14 f�vrier 1962 avec les r�serves suivantes :"La R�publique populaire f�d�rative de Yougoslavie d�clare, conform�ment � l'article 9 de la Convention pr�cit�e :a)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale ou dans des accords internationaux que les dispositions de la Convention pr�cit�e ne s'appliqueront pas aux bateaux affect�s exclusivement � l'exercice de la puissance publique ;b)	Qu'elle se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale de ne pas appliquer les dispositions de la Convention pr�cit�e sur les voies navigables r�serv�es exclusivement � sa navigation nationale."Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article�14 de la Convention faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 823, p. 415.

References: l'article 11
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9