Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/6205
Timestamp: 2015-05-25 11:20:43+00:00

Document:
Arrêté du 17/10/11 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (CNPP Cert) | AIDA
Arrêté du 17/10/11 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (CNPP Cert)
NOR : DEVP1126467A
(Arrêté du 23 avril 2014, article 2)
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, le « CNPP Cert » est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Annexe : Missions des organismes agréés annexées à leur agrément délivré en application de l'article R. 521-59 du code l'environnement
1. Délivrer les certificats prévus à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008.
1. Procédures de délivrance des certificats
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
2. Procédures de suspension et de retrait des certificats
A la demande du ministre chargé de l'environnement, l'organisme agréé suspend ou retire le certificat qu'il a délivré. La proposition de retrait du certificat est portée à la connaissance du personnel qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Certificat délivré en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement et de l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 N° .....
Conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, l'organisme nom de l'organisme agréé par décision ministérielle en date du ....... référencée ........., atteste que Nom complet du titulaire du certificat dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie :
- contrôle de l'étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés ;
- récupération (concerne aussi les extincteurs) ;
Date de délivrance : ....... /....... /..............
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : Arrêté (agrément)Date de signature : 17/10/2011Date de publication : 14/12/2011 Documents liés est modifié par : Arrêté du 23/04/14 Informations légales

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
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