Source: http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/2005/05/partie_iii_titr_1.html
Timestamp: 2017-12-13 09:16:56+00:00

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Publius, l'union européenne: Partie III - Titre V - Chapitres 1 et 2
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Partie III - Titre V - Chapitres 1 et 2
Il ne me reste plus beaucoup de temps avant le référendum pour finir mon tour d'horizon de la partie III du traité. Je vais par conséquent essayer d'accélérer mon rythme de publication dans les jours à venir. Je commence aujourd'hui le commentaire du titre V consacré à "l'action extérieure de l'Union". Je le traiterai en deux fois. Dans cette note, j'aborderai les deux premiers chapitres ("Dispositions d'application générale" et "La politique étrangère et de sécurité commune"), et dans une prochaine note je me concentrerai sur les chapitres 3 à 8 qui sont un peu plus courts et qui traitent entre autres choses de la politique commerciale, de la coopération avec les pays tiers ou encore de l'aide humanitaire.
Ne "restera" plus qu'à traiter le (gros) titre VI sur "le fonctionnement de l'Union" qui précise les mécanismes institutionnels décrits dans la partie I, ainsi que le (court) titre VII sur les "Dispositions communes" (sous-entendu, aux différentes politiques définies dans la partie III).
Mais revenons à nos moutons (qui a dit noirs ?) du titre V.
Le traité constitutionnel innove en regroupant dans un même titre l'ensemble des politiques de l'Union qui concernent ses relations avec l'extérieur. Jusqu'à présent, on trouvait certaines dispositions dans le TCE (traité instituant la Communauté européenne), notamment en matière de politique commerciale, et d'autres dans le TUE (traité sur l'Union européenne), notamment ce qu'on nomme la PESC.
Autre changement majeur, la suppression de la structure en piliers, déjà évoquée au sujet de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Par conséquent, j'adopte une méthode d'analyse un peu similaire, qui n'est pas purement linéaire contrairement à ce que je fais en règle générale.
Les deux articles qui constituent le chapitre 1 ("Dispositions d'application générale") énumèrent les objectifs que l'Union prend en compte dans son action extérieure. Je vous renvoie à la lecture desdits articles (III-292 et III-293) pour plus de précisions. La principale nouveauté par rapport à ce qui existe déjà est liée à l'apparition du poste du Ministre européen des affaires étrangères. L'article 292 indique ainsi que celui-ci assiste le Conseil et la Commission afin de s'assurer de la cohérence de la politique extérieure de l'Union avec les principes définis ici et avec les autres politiques de l'Union. L'article 293 indique, quant à lui, que le Ministre peut présenter des propositions au Conseil en matière de PESC.
Plus intéressant est le chapitre 2 (art. III-294 à III-313), consacré à la fameuse "Politique étrangère et de sécurité commune" (PESC). Force est de reconnaître que dans ce domaine les avancées ne sont pas nombreuses. Elles existent toutefois, je vais essayer de lister les principales.
Tout d'abord, l'article 296 définit les fonctions du Ministre des affaires étrangères qui regroupent les tâches de l'actuel Haut Représentant pour la PESC (Javier Solana) et certaines tâches jusqu'ici assumées par la présidence (tournante) de l'Union, comme la représentation et l'expression des positions de l'UE dans les instances internationales ou la conduite du dialogue politique avec les pays tiers. C'est aussi lui qui présidera le Conseil dans sa formation "Affaires étrangères" si la constitution est adoptée. Par ailleurs, cet article crée le service européen pour l'action extérieure, qui sera en fait le service diplomatique qui assistera le Ministre. Il devrait être composé de fonctionnaires de la Commission et du Conseil, ainsi que de fonctionnaires nationaux détachés.
L'article 299 définit une nouvelle modalité pour la convocation du Conseil dans le domaine de la PESC. Il peut ainsi être convoqué soit par un Etat membre, soit par le Ministre européen. Mais plus par la Commission (ou alors en association avec le Ministre), contrairement à ce qui existe actuellement. Par ailleurs, en cas d'urgence, la convocation du Conseil se fera là aussi par le Ministre (soit de son propre fait, soit à la demande d'un Etat membre), et non plus par la Commission ou le Président du Conseil. Comme le Ministre est également Vice-Président de la Commission, ça ne change pas grand chose dans les faits à mon avis, sauf que ça personnalise un peu la procédure.
L'article 300 prévoit que le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée (alors que l'unanimité reste normalement la règle en matière de PESC) quant il statue sur une proposition du Ministre faite à la suite d'une demande du Conseil européen (les chefs d'Etats et de gouvernements). C'est une nouveauté.
L'article 309 qui fixe les missions de la politique de sécurité et de défense commune (aspect militaire de la PESC) en ajoute de nouvelles. Outre ce qu'on appelle les "missions de Petersberg" qui existent déjà (missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien ou de rétablissement de la paix), on trouve désormais des missions en terme de désarmement, de conseil et d'assistance en matière militaire, de prévention des conflits, et enfin de stabilisation à la fin des conflits.
Autre innovation importante de ce chapitre, la création de l'Agence européenne de défense dont les objectifs sont définis à l'article 311. Je cite le texte in-extenso. Cette agence a pour mission :
A noter que ne participe à cette agence que les Etats qui souhaitent le faire.
Enfin, l'article 312 instaure lui aussi une nouveauté intéressante avec la mise en place d'une "coopération structurée permanente", qui est en fait le nom de la coopération renforcée dans le domaine de la défense. Ce qu'il y a d'intéressant, c'est que, contrairement à ce qui est normalement la règle en matière de coopération renforcée dans le domaine de la PESC, l'unanimité n'est pas requise pour mettre en place cette coopération structurée permanente. C'est en effet le vote à la majorité qualifiée qui s'applique au Conseil ici. Les objectifs que doit poursuivre cette coopération structurée permanente sont définis dans le protocole n°23. En gros, il s'agit pour les Etats participants de développer leurs moyens militaires ainsi que des groupes multinationaux de forces. Vous pouvez aller lire le protocole si cette question vous intéresse (p.152 de la version evoyée par La Poste). Ce n'est pas très long, mais ça ne vaut pas la peine de le recopier in-extenso ici.
Bilan : La principale innovation en matière de PESC tient bien entendu à la création du poste de Ministre européen des Affaires Etrangères. Je me permets donc tout d'abord de vous renvoyer à la note de Paxatagore sur le sujet. Difficile de prévoir quelle répercussion aura ce changement. C'est certainement un pas dans la bonne direction, mais ça ne me semble pas décisif.
Plus intéressantes sont à mon avis les avancées en matière de coopération militaire. C'est de loin le domaine de la PESC qui progresse le plus à travers ce traité : nouvelles missions, coopération renforcée facilitée et création d'une agence pour l'armement.
Pour les autres aspects de la PESC (la dimension diplomatique), l'essentiel du pouvoir reste entre les mains des Etats membres, par le biais de l'unanimité. Ca n'empêche pas la PESC de commencer à être une réalité dans de nombreux domaines (montée en puissance des sommets UE-Chine, UE-Russie, rôle stabilisateur dans les Balkans à la suite de l'OTAN...), mais pour ce qui reste le plus visible pour l'opinion (crise irakienne par exemple), la constitution ne permettra en rien de déboucher à coup sûr sur des positions européennes communes. Plus que dans tout autre domaine, on est ici dans une politique d'intégration des "petits pas".
"mais pour ce qui reste le plus visible pour l'opinion (crise irakienne par exemple), la constitution ne permettra en rien de déboucher à coup sûr sur des positions européennes communes"
Il me semblait au contraire que la création du poste de ministre des affaires étrangères était clairement un pas (très positif à mon sens) pour donner à l'UE une voix unique sur la scène internationale.
N'est-ce donc pas le cas? Si l'on ne peut vraiment pas avoir de position commune, quel est alors le rôle réel de ce ministre des affaires étrangères?
Rédigé par : pikipoki | 19 mai 2005 à 11:45
Ca me semble moi aussi un pas important dans la bonne direction, mais je n'attends pas de miracle à court terme de la création de ce poste. Il sera un porte-voix efficace pour les sujets qui font concensus entre les Etats (assez nombreux tout de même), mais il n'aura pas de pouvoir contraignant quand les Etats ne seront pas d'accord entre eux. C'est ce que je voulais dire. Ceci-dit, on peut raisonnablement penser que le simple fait qu'un tel poste existe poussera à une intégration plus forte de la politique étrangère à l'avenir.
Je suis donc d'accord pour dire que c'est un pas important, mais je pense que les effets se feront surtout sentir à moyen ou long terme.
Rédigé par : Damien | 19 mai 2005 à 16:10
Ok je comprends mieux ce que vous vouliez dire.
Pour ma part je crois assez fortement à l'efficacité qu'aurait ce poste, car la position politique des états qui voudraient exprimer une position différente, et à fortiori si cette position est opposée, serait pour le moins difficile à soutenir.
Et je dirais pour le coup, que même si les effets ne viendraient qu'à moyen terme, sur ce point, je serais tout à fait prêt à faire le pari du TCE.
Rédigé par : pikipoki | 19 mai 2005 à 16:59
Je reposte ici un commentaire que j'avais fait ailleurs, un peu hors sujet : l'"innovation" dans la création de l'Agence européenne de défense est un leurre, l'Agence ayant _déjà_ été créée sous le fondement juridique (pas des plus honnêtes à mon goût) d'une "action commune" au sens du traité de Maastricht (cf. http://www.defense.gouv.fr/portal_repository/140511413__0001/fichier/getData ). On l'aura donc que le traité constitutionnel soit ratifié ou non.
Rédigé par : Jacques L. | 19 mai 2005 à 19:19

References: L'article 292
 L'article 293
 l'article 296

L'article 299

L'article 300

L'article 309
 l'article 311
 l'article 312