Source: http://unionarmes.be/node/88
Timestamp: 2017-04-27 14:56:42+00:00

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8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu. | Union Armes Online
Accueil	8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu.	Adapté selon l’article 7 de Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B. 9 janvier 2007 et selon art. 9 et 10 Arrêté royal du 10 octobre 2010 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes et l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu, M.B. 14 octobre 2010 Article 1. Il est créé une carte européenne d'armes à feu, ci-après dénommée "la carte", dont le modèle figure en annexe du présent arrêté. Elle est destinée aux personnes qui se déplacent dans un Etat membre de l'Union européenne avec des armes à feu et les munitions correspondantes.
2° si le demandeur souhaite la mention d'armes de [à feu soumises à autorisation] sur la carte, une copie de son autorisation de détention de ces armes ou des documents qui y sont assimilés;
3° […] Art. 3. Après vérification de l'exactitude des données, le gouverneur ou son délégué délivre la carte, au plus tard deux mois après l'introduction de la demande.
Art. 6. A l'initiative du titulaire ou (à la demande de la police locale, la carte doit être transmise au gouverneur compétent pour sa résidence), si des mentions doivent y être ajoutées ou supprimées, concernant des armes dont le titulaire n'est plus détenteur ou de nouvelles armes dont le titulaire devient propriétaire. La demande doit être introduite au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 7. Le vol, la perte ou la destruction de la carte doit être communiqué au gouverneur qui l'a délivrée, ainsi qu'à la police locale de la résidence.
(remplacé par art. 9 AR 10.X.10).
Art. 8.Le titulaire d'une carte européenne délivrée par un autre état membre de l'Union européenne qui souhaite séjourner temporairement en Belgique avec des armes à feu doit pouvoir justifier la raison de la présence temporaire de ses armes sur le territoire belge.
remplacé par art. 10 AR 10.X.10
Art. 9. Les personnes visées à l'article précédent peuvent emporter sur le territoire belge les munitions correspondant à leurs besoins. Sauf motif légitime, leur nombre ne peut dépasser [150 pièces].

References: art. 9
 Art. 3

Art. 6

Art. 7
 art. 9

Art. 8
 art. 10

Art. 9