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Timestamp: 2020-02-20 14:57:08+00:00

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Un droit dans la guerre? Cas, documents et supports d’enseignement relatifs à la pratique contemporaine du droit international humanitaire. Partie I: Introduction au droit international humanitaire | Marco Sassòli, Antoine A. Bouvier, Anne Quintin | download
Главная Un droit dans la guerre? Cas, documents et supports d’enseignement relatifs à la pratique contemporaine..
3 Vol., 3030 pp
Les auteurs de ce recueil entendent montrer que le DIH est toujours pertinent et effectivement appliqué dans les conflits armés modernes.
Издательство: CICR
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UN DROIT DANS
Cas, documents et supports d’enseignement
relatifs à la pratique contemporaine
Antoine A. Bouvier
Partie II – Argentine/Royaume-Uni, La « Red Cross Box »
Cas n° 199, Argentine/Royaume-Uni, La « Red Cross Box »
[Source : JUNOD Sylvie-Stoyanka, La protection des victimes du conflit armé des Iles Falkland-Malvinas (1982),
CICR, décembre 1985, pp. 23 et 26]
Le respect par les Parties des obligations de protection et d’assistance des
blessés, des malades et des naufragés dépend naturellement de l’instruction
que reçoivent les officiers responsables et la troupe, mais surtout des mesures
d’organisation de secours et d’assistance. Les circonstances et la nature des
affrontements armés pendant le conflit de l’Atlantique Sud ont conféré une
importance cruciale aux transports sanitaires, en particulier aux bateaux et
En effet, non seulement les hostilités se sont déroulées en partie sur mer,
mais encore l’éloignement géographique de la flotte britannique de son port
d’attache a conduit à faire soigner sur des navires-hôpitaux des soldats blessés
3.1.3 Une zone neutre en haute mer : la « Red Cross Box »
L’article 30 [de la IIe Convention de Genève] prévoit que « les navires … ne
devront pas gêner en aucune manière les mouvements des combattants ».
À l’initiative de la Grande-Bretagne, et sans accord spécial écrit, les Parties au
conflit ont instauré une zone neutre en mer. Cette zone dite « Red Cross Box »,
d’un diamètre d’environ 20 miles marins, était située en haute mer au nord de
l’archipel. Elle a permis, sans gêner les mouvements des opérations militaires,
de stationner des navires-hôpitaux, (…) et d’effectuer des échanges de blessés
entre les Britanniques et les Argentins.
Une telle mesure, non prévue par la IIe Convention, en suit parfaitement l’esprit
et démontre que le droit international humanitaire ne doit pas prétendre être
exhaustif. Lorsque la volonté de respecter les obligations de protection existe,
des mesures telles que l’instauration de cette zone neutre en mer, peuvent
s’improviser au regard des circonstances et il subsiste une certaine flexibilité
dans l’application du droit. À l’intérieur de la « Red Cross Box » et entre les
navires-hôpitaux en général, les radiocommunications ont été un facteur
important de l’efficacité et du bon fonctionnement : d’une part, l’utilisation
classique des radiocommunications entre les navires, de l’autre, l’utilisation par
les Britanniques de radiocommunications par satellite, cela pour la première
fois dans l’histoire des transports sanitaires.
En effet, si les navires-hôpitaux argentins pouvaient utiliser les stations
de radio côtières sur le littoral argentin, il n’en était pas de même pour les
Britanniques, ceux-ci ayant pu établir des communications entre leurs navireshôpitaux et avec leurs bases en Grande-Bretagne grâce à l’utilisation de
radiocommunications par satellite du réseau international INMARSAT. (…)
Il faut rappeler ici que la IIe Convention interdit aux navires-hôpitaux d’utiliser
un code secret pour leurs émissions. L’utilisation de codes secrets est considérée
comme un acte nuisible à l’ennemi et peut priver de protection un navire-hôpital
(article 34 in fine). Cela revient à interdire à un navire-hôpital de communiquer
avec la flotte militaire de la Partie à laquelle il appartient ; en communiquant en
clair, il révélerait en effet la position des vaisseaux de sa propre flotte.
Sur le plan humanitaire, cette interdiction a des conséquences puisqu’elle
empêche d’avertir un navire-hôpital de l’arrivée d’un contingent de blessés et
ne lui permet pas de se préparer à les recevoir. (…)
Tout navire peut-il être utilisé comme navire-hôpital ? Un navire doit-il être
considéré comme un navire-hôpital aussitôt qu’il transporte des blessés ?
Les critères requis pour bénéficier du statut protégé sont-ils les mêmes
dans les situations d’urgence ? (CG II, art. 22, 33 et 43 ; PA I, art. 22) Un
navire-hôpital peut-il perdre son statut protégé ? (CG II, art. 34 et 35 ; PA I,
art. 23 ; Voir Cas n° 87, Manuel de San Remo sur le droit international
applicable aux conflits armés sur mer)
D’après le droit international humanitaire (DIH), existe-t-il des moyens
pour s’assurer que l’ennemi n’utilise pas un navire-hôpital à des fins qui ne
sont pas purement sanitaires ? (CG II, art. 31(4))
Les navires-hôpitaux peuvent-ils se déplacer au milieu de zones de combat ?
(CG II, art. 30) Cela explique-t-il le besoin de mettre en place cette « Red
Cross Box » ? Quelles dispositions conventionnelles prévoient-elles
l’établissement d’une telle zone ?
Quelles sont les zones protégées dont la création est prévue par le DIH ?
Quelles catégories de personnes ces zones sont-elles censées protéger ?
(CG I-IV, art. 3(3) commun ; CG I, art. 23 ; CG IV, art. 14 et 15 ; PA I,
art. 59 et 60) La « Red Cross Box » a-t-elle été créée par analogie avec les
dispositions du droit de la guerre sur terre ? Dans l’affirmative, avec
Comment évalue-t-on précisément si une telle innovation respecte l’esprit
des Conventions ? La « Red Cross Box » ne démontre-t-elle pas simplement
la souplesse du DIH, mais aussi ses carences ? Pour autant, les Conventions
ne prévoient-elles pas et n’encouragent-elles pas la conclusion d’accords
spéciaux entre les parties au conflit sur la création de zones protégées ?
(CG I et CG IV, Annexe I)
L’interdiction faite aux navires-hôpitaux d’utiliser des codes secrets devraitelle être considérée comme étant devenue obsolète, au regard des progrès
technologiques ? Ou doit-elle être respectée malgré ces progrès ? Quelle
nouvelle réglementation suggéreriez-vous dans ce domaine ? (CG II, art. 34(2))
Partie II – Commission interaméricaine, Affaire de la Tablada
Cas n° 200, Commission interaméricaine des droits de l’homme,
Affaire de la Tablada
[Source : Commission interaméricaine des droits de l’homme, Juan Carlos Abella c. Argentine, Affaire 11.137,
Rapport n° 55/97 in Rapport Annuel 1997, OEA/Ser/L/V/II.98, Doc. 6 rev, 18 novembre 1997 ; original en espagnol
et version anglaise disponibles sur http://www.cidh.org ; notes de bas de page partiellement reproduites ;
notre traduction]
RAPPORT Nº 55/97
CAS 11.137
146. Afin de faciliter l’analyse des faits et des questions essentiels abordés
dans la présente affaire, nous les examinerons ci-après sous les trois titres
suivants : l’attaque et la reprise de la base militaire ; les faits subséquents à
la reddition des attaquants et à l’arrestation de leurs prétendus complices ;
et enfin, le procès de ces mêmes personnes pour rébellion dans l’affaire
L’ATTAQUE ET LA REPRISE DE LA BASE MILITAIRE
147. Les requérants invoquent dans leur plainte diverses règles de droit
international humanitaire – ou droit des conflits armés – à l’appui de leurs
affirmations selon lesquelles les agents de l’État auraient recouru à une
force excessive et à des moyens illégaux dans leur opération destinée à
reprendre la base militaire de Tablada. De son côté, l’État argentin, tout en
rejetant l’applicabilité des règles concernant les conflits armés entre États
aux faits en question, utilise néanmoins dans ses communications à la
Commission l’expression « opération militaire » pour décrire la décision de
reprendre la base de Tablada par la force. L’État a aussi invoqué l’emploi des
armes par les attaquants pour justifier les poursuites engagées contre eux
pour rébellion, aux termes de la loi 23.077. L’État argentin et les requérants
s’accordent sur le fait que les 23 et 24 janvier 1989, un affrontement armé a
opposé pendant trente heures environ les attaquants et les forces armées
argentines à la base de Tablada.
148. La Commission considère qu’avant de pouvoir évaluer comme il se doit le
fond des griefs des requérants touchant la reprise de la base de Tablada
par l’armée argentine, elle doit d’abord déterminer si l’affrontement
armé sur place constituait un cas de « troubles ou tensions internes » ou
s’il représentait un conflit armé non international ou interne au sens de
l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 (ci-après
« article 3 commun »). Comme les règles juridiques relatives aux conflits
internes s’écartent notablement de celles qui régissent les situations
de troubles ou de tensions internes, il est indispensable de caractériser
de manière exacte les faits survenus les 23 et 24 janvier 1989 à la base
militaire de Tablada afin de déterminer quelles sont les sources de droit
applicables. La Commission doit pour cela examiner les caractéristiques
qui distinguent ces situations de celles relevant de conflits armés au sens
de l’article 3 commun, à la lumière des circonstances particulières des
incidents survenus à la base de Tablada.
149. La notion de troubles et tensions internes a été étudiée et approfondie,
en premier lieu par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Dans
son commentaire de 1973 sur les projets de protocoles additionnels aux
Conventions de Genève, le CICR a formulé une définition, certes non
exhaustive, de ce type de situation en donnant trois exemples, à savoir :
les émeutes, c’est-à-dire toute manifestation n’ayant pas d’emblée de
chef ni de dessein concerté ;
les actes isolés et sporadiques de violence, par opposition aux
opérations militaires menées par des forces armées ou groupes armés
les autres actes analogues, qui recouvrent, en particulier, les
arrestations massives de personnes en raison de leur attitude ou
leur opinion politique. (Nous soulignons)
150. Selon le CICR, le critère principal permettant de distinguer entre de graves
tensions et des troubles internes est le niveau de violence. Si les tensions
peuvent être la conséquence d’un conflit armé ou de troubles internes,
(…) des situations où, sans qu’il y ait à proprement parler de conflit
armé non international, il existe cependant, sur le plan interne, un
affrontement qui présente un certain caractère de gravité ou de
durée et comporte des actes de violences. (…) Dans ces situations,
qui ne dégénèrent pas nécessairement en lutte ouverte, les autorités
au pouvoir font appel à de vastes forces de police, voire aux forces
armées, pour rétablir l’ordre intérieur.
151. Les situations de troubles et de tensions internes sont expressément
exclues du champ d’application du droit international humanitaire, car
elles ne sont pas considérées comme des conflits armés. Elles sont régies
par le droit national et par des règles particulières du droit international
Les conflits armés non internationaux au regard du droit humanitaire
152. Contrairement à ces situations de violence interne, la notion de conflit
armé exige en principe l’existence de groupes armés organisés ayant la
capacité de se combattre et de mener des actions militaires les uns contre
les autres, et l’existence de tels affrontements. À cet égard, l’article 3
commun ne fait que mentionner, sans toutefois la définir, la notion « de
conflit armé ne présentant pas un caractère international ». Toutefois,
on considère généralement que l’article 3 s’applique à des conflits
armés ouverts et de faible intensité, opposant des forces ou groupes
armés relativement organisés, qui se déroulent sur le territoire d’un État
particulier. [Note 16 : Une commission d’experts mise sur pied par le Comité international de la Croix-Rouge
a formulé une observation pertinente à cet égard, à savoir : « L’existence d’un conflit armé, au sens de l’article
3, ne peut être nié si l’action hostile, dirigée contre un gouvernement légal, présente un caractère collectif et
un minimum d’organisation. » Voir CICR, Réaffirmation et développement des lois et coutumes applicables
dans les conflits armés. Rapport présenté à la XXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, Istanbul,
septembre 1969, p. 115] Ainsi, l’article 3 commun ne s’applique pas aux émeutes,
aux simples actes de banditisme ou à des rébellions sporadiques et non
organisées. La notion de conflit armé selon l’article 3 concerne en général
des affrontements armés opposant des forces armées gouvernementales
et des insurgés armés et organisés. Il régit aussi des situations où des
factions armées – deux ou davantage – s’opposent sans intervention
de forces gouvernementales, lorsque par exemple le gouvernement
établi a été dissous ou est trop faible pour intervenir. Il est important
de bien comprendre que l’application de l’article 3 commun n’exige pas
l’existence d’hostilités généralisées à grande échelle ni d’une situation de
type guerre civile dans laquelle des groupes armés dissidents exercent
le pouvoir sur des parties du territoire national. La Commission note que
le Commentaire du CICR sur les Conventions de Genève de 1949, qui fait
autorité, indique qu’en dépit de l’ambiguïté liée à son seuil d’application,
l’article 3 commun devrait être appliqué aussi largement que possible.
153. Le problème le plus difficile en ce qui concerne l’application de l’article 3
commun ne se situe pas tant dans la partie supérieure du spectre de la
violence interne, mais plutôt à la limite inférieure. La frontière qui sépare
une situation particulièrement violente de troubles internes du niveau le
plus faible d’un conflit armé au sens de l’article 3 peut parfois être floue et
donc difficile à tracer précisément. Pour se prononcer sur ce point, il est
nécessaire en dernière analyse de faire preuve de bonne foi et d’analyser
objectivement les faits dans chaque cas d’espèce.
Description des faits survenus à la base de la Tablada
154. Au terme d’une analyse approfondie des faits, la Commission ne considère
pas que les actes de violence commis à la base militaire de la Tablada les
23 et 24 janvier 1989 puissent être décrits comme une situation de troubles
internes. Les événements en question ne sauraient être comparés à des
manifestations violentes à grande échelle, ni à des étudiants lançant des
pierres contre des policiers, ni à des malfaiteurs prenant des personnes
en otage et réclamant une rançon, ni à l’assassinat de membres du
gouvernement pour des raisons politiques, qui sont toutes des formes de
violence interne ne répondant pas aux conditions d’un conflit armé.
155. Les faits qui se sont produits sur la base de la Tablada se distinguent
de situations de ce genre par la nature concertée des actes hostiles
entrepris par les attaquants, par la participation directe des forces armées
gouvernementales et par la nature et le degré de violence qui ont marqué
ces événements. Plus précisément, les attaquants ont planifié, coordonné
et exécuté avec soin une attaque armée, c’est-à-dire une opération
militaire, contre une base militaire, c’est-à-dire un objectif militaire par
excellence. L’officier responsable de la base de Tablada a cherché, comme
c’était son devoir, à repousser les attaquants, et le président Alfonsín,
dans l’exercice des pouvoirs que lui conférait la Constitution en tant que
commandant suprême des armées, a ordonné qu’une action militaire soit
lancée pour reprendre la base et soumettre les attaquants.
156. La Commission en conclut que, malgré sa brièveté, le violent affrontement
entre les attaquants et les membres des forces armées argentines doit être
considéré comme ayant déclenché l’application de l’article 3 commun et
d’autres règles touchant la conduite d’hostilités internes.
La compétence de la Commission en matière d’application du droit
157. Avant d’aborder les griefs spécifiques des requérants, la Commission
considère qu’il est utile d’exposer pourquoi elle a parfois jugé nécessaire
d’appliquer directement des règles du droit international humanitaire ou
de se référer à ces règles pour formuler ses interprétations de dispositions
pertinentes de la Convention américaine. Il est nécessaire pour cela d’avoir
une compréhension élémentaire des relations entre ces deux domaines
du droit international (les droits de l’homme et le droit humanitaire).
158. La Convention américaine partage avec d’autres instruments universels
et régionaux des droits de l’homme ainsi qu’avec les Conventions de
Genève de 1949 un noyau commun de droits auxquels il est impossible
de déroger et un objet commun, la protection de la vie et de la dignité
humaine. Ces traités des droits de l’homme s’appliquent en temps de paix
comme en situation de conflit armé. Bien que l’une de leurs raisons d’être
soit de prévenir la guerre, aucun de ces traités des droits de l’homme n’a
été conçu pour réglementer des situations de guerre, et ils ne contiennent
donc pas de règle relative aux moyens et aux méthodes de guerre.
159. En revanche, le droit international humanitaire ne s’applique
généralement pas en temps de paix, et son objet premier est de fixer
des limites à la conduite de la guerre afin de limiter les conséquences
des hostilités. Il est donc compréhensible que les dispositions du
droit humanitaire conventionnel et coutumier accordent, de manière
générale, aux victimes des conflits armés des protections plus étendues
ou plus détaillées que les garanties formulées en termes plus généraux
dans la Convention américaine et dans les autres instruments des droits
160. En outre, c’est dans des situations de conflit armé interne que ces deux
secteurs du droit international convergent et se renforcent le plus. Les
auteurs de l’un des commentaires faisant autorité sur les deux Protocoles
additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 affirment à cet
Bien qu’il soit exact que tout instrument juridique délimite son
propre champ d’application, on ne saurait nier que les règles
générales contenues dans les traités internationaux relatifs
aux droits de l’homme s’appliquent aux conflits armés non
internationaux au même titre que les règles plus spécifiques du
droit humanitaire. [Note 21 : M. Bothe, K.Partsch & W. Solf, New Rules for Victimes of Armed
Conflicts : Commentary on the two 1977 Protocols Additional to the Geneva Conventions of 1949,
619 (1982) [ci-après « New Rules »].]
161. Tant l’article 3 commun que l’article 4 de la Convention américaine, par
exemple, affirment le droit à la vie et interdisent donc, entre autres, les
exécutions sommaires en toutes circonstances. Les plaintes qui font
état de privations arbitraires du droit à la vie commises par des agents
de l’État relèvent clairement de la compétence de la Commission. Ceci
dit, la Commission pourrait dans bien des cas, si elle devait se référer
au seul article 4 de la Convention américaine, ne pas être en mesure de
statuer sur des allégations de violation de ce droit, lequel n’admet aucune
dérogation. La raison en est que la Convention américaine ne contient
aucune règle qui définisse ou qui distingue les civils des combattants et
des autres objectifs militaires, et encore moins qui spécifie dans quelles
circonstances un civil peut être légalement attaqué ou dans quels cas
des opérations militaires peuvent légalement faire des victimes civiles.
Par conséquent, la Commission doit nécessairement étudier et appliquer
des principes de définition et des règles pertinentes de droit humanitaire,
pour s’appuyer sur des sources faisant autorité, lorsqu’elle est saisie de
plaintes de ce type et d’autres types de griefs faisant état de violations
de la Convention américaine dans des situations de combat. À défaut, la
Commission devrait se déclarer incompétente dans un grand nombre de
cas concernant des attaques lancées sans discrimination par des agents
de l’État et qui ont causé un nombre considérable de victimes civiles. Une
telle situation serait manifestement absurde au regard du but et de la
mission de la Convention américaine et des traités de droit humanitaire.
162. Ces considérations mises à part, la compétence de la Commission en
matière d’application des règles de droit humanitaire est étayée par le
texte de la Convention américaine, par sa propre jurisprudence, ainsi
que par celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Chaque
État membre de l’OEA [Organisation des États américains] qui est partie
à la Convention américaine, ou peu s’en faut, a aussi ratifié une ou
plusieurs des Conventions de Genève de 1949, ou d’autres traités de
droit humanitaire. En tant qu’États parties aux Conventions de Genève,
ils ont l’obligation, au regard du droit international coutumier, de
respecter ces traités de bonne foi et d’aligner leur législation nationale
sur ces instruments. Qui plus est, ils ont pris l’engagement solennel de
« respecter et faire respecter » ces Conventions en toutes circonstances,
et en particulier dans des situations de conflit entre États ou d’hostilités
163. En outre, en tant qu’États parties à la Convention américaine, ces mêmes
États sont aussi expressément tenus, aux termes de l’article 25 de la
Convention, d’offrir à toute personne une voie de recours interne devant
des tribunaux en cas de violation, par des agents de l’État, de ses droits
fondamentaux « reconnus par la Constitution, par la loi ou par la présente
Convention » (Nous soulignons). Ainsi, lorsque la violation alléguée n’est
pas réparée à l’échelon national, alors même que la source du droit est
une garantie définie dans les Conventions de Genève – que l’État partie
concerné a incorporé dans sa législation nationale – la Commission peut
être saisie et trancher d’une plainte relative une telle violation, en vertu
de l’article 44 de la Convention américaine. De ce fait, la Convention
américaine elle-même autorise la Commission à traiter de questions de
droit humanitaire dans des affaires portant sur des allégations de violation
de l’article 25.
164. La Commission estime que dans les situations où s’appliquent à la fois la
Convention américaine et les traités de droit humanitaire, l’article 29(b) de
la Convention américaine lui fait obligation de tenir dûment compte des
règles de droit humanitaire applicables, et le cas échéant, de les appliquer.
L’article 29(b) – dit « de la clause la plus favorable à la personne » –
stipule qu’aucune disposition de la Convention américaine ne peut être
interprétée comme « restreignant la jouissance et l’exercice de tout droit
ou de toute liberté reconnus par la législation d’un État partie ou dans une
convention à laquelle cet État est partie ».
165. Cet article a pour objet d’empêcher les États parties de tirer argument
de la Convention américaine pour limiter des dispositions plus favorables
ou moins restrictives auxquelles une personne aurait droit par ailleurs en
vertu de la législation nationale ou du droit international. Ainsi, lorsqu’il
existe des différences entre les normes juridiques régissant les mêmes
droits ou des droits comparables selon qu’ils sont définis par la Convention
américaine ou par un traité de droit humanitaire, la Commission est tenue
d’appliquer la ou les disposition(s) du traité le plus favorable en ce qui
concerne le ou les droit(s) ou liberté(s) en question. Si cette norme plus
élevée est une règle de droit humanitaire, la Commission doit l’appliquer.
166. Interprétée correctement, la relation étroite entre le droit relatif aux droits
de l’homme et le droit humanitaire légitime aussi la capacité attribuée à
la Commission par l’article 29(b) d’appliquer le droit humanitaire lorsqu’il
est pertinent. À cet égard, les auteurs des « New Rules » formulent à juste
titre la remarque suivante en ce qui concerne la relation entre le Protocole
II et le Pacte relatif aux droits civils et politiques :
Le Protocole II ne doit pas être interprété comme demeurant au
deuxième plan par rapport à la norme fondamentale définie dans
le Pacte. Bien au contraire, dans les cas où le Protocole II, dans ses
dispositions plus détaillées, fixe une norme plus élevée que le Pacte,
cette norme plus élevée l’emporte, parce que le Protocole est une lex
specialis par rapport au Pacte. D’autre part, les dispositions du Pacte
qui n’ont pas été reproduites dans le Protocole et qui prévoient un
degré de protection plus élevé doivent être considérées comme
applicables indépendamment du moment auquel les deux
instruments sont entrés en vigueur pour l’État considéré. La règle
générale, en matière d’application d’instruments parallèles en
matière de droits de l’homme – et le titre II (« traitement humain »)
[du Protocole II] constitue un instrument de ce type – veut qu’ils
s’appliquent et se complètent mutuellement plutôt qu’ils servent de
justification à des limitations.
167. Cette remarque est tout aussi pertinente en ce qui concerne la relation
entre la Convention américaine et le Protocole II d’une part et d’autres
sources pertinentes de droit humanitaire, telles que l’article 3 commun,
168. En outre, la Commission considère judicieux, aux fins de cet examen, de
bien définir la relation entre les traités de droit humanitaire applicables
et l’article 27, paragraphe premier de la Convention américaine, qui
concerne la suspension des garanties. Cet article autorise un État partie
à la Convention américaine à déroger temporairement, c’est-à-dire à
suspendre, certaines garanties définies par la Convention en cas de
situation d’urgence authentique. L’article 27, paragraphe premier exige
toutefois que ces mesures « ne soient pas incompatibles avec les autres
obligations imposées par le droit international ». Ainsi, si l’on ne peut
considérer qu’il incorpore par référence dans la Convention américaine
l’ensemble des autres obligations légales internationales d’un État,
l’article 27, paragraphe premier empêche bel et bien un État d’adopter
des mesures de dérogation qui violeraient ses autres obligations au
regard du droit conventionnel ou coutumier. (…)
170. (…) Dans son examen de la légalité des mesures dérogatoires prises
par un État partie à la Convention américaine en raison d’un conflit
armé auquel sont applicables aussi bien la Convention américaine que
les traités de droit humanitaire, la Commission ne saurait pas se référer
uniquement au texte de l’article 27 de la Convention américaine. Elle doit
plutôt déterminer si les droits touchés par ces mesures sont garantis de
la même manière par les traités de droit humanitaire applicables. Si elle
conclut que les droits en question ne peuvent être suspendus en vertu de
ces instruments de droit humanitaire, la Commission devrait conclure que
ces mesures de dérogation enfreignent les obligations assumées par les
États parties dans le cadre de la Convention américaine et des traités de
droit humanitaire pertinents. (…)
172. Les requérants ne contestent pas le fait que certains membres du
mouvement « Tous pour la patrie » (Movimiento todos por la Patria, MTP)
ont planifié, déclenché et exécuté l’attaque contre la base militaire. Ils
affirment cependant que la raison ou le motif de l’attaque – empêcher
un coup d’État militaire dont la rumeur affirmait qu’il était en préparation
contre le gouvernement Alfonsín – était justifié légalement par l’article 21
de la Constitution nationale, qui obligeait les citoyens à prendre les
armes pour défendre la Constitution. Ils affirment par conséquent que les
poursuites engagées à leur encontre pour rébellion sont contraires à la
Convention américaine. En outre, les requérants affirment que puisque
leur cause était juste et conforme à la loi, l’État, du fait de son recours
excessif et illégal à la force pour reprendre la base militaire, doit porter
l’entière responsabilité légale et morale pour toutes les pertes en vies
humaines et les dégâts matériels causés par ses actions.
173. Aux yeux de la Commission, les arguments des requérants reflètent une
mauvaise compréhension du contenu du droit international humanitaire
sur un certain nombre de points. Il importe de bien comprendre que ni
l’application de l’article 3 commun, ni celle de toute autre règle de droit
humanitaire pertinente au regard des hostilités à la base de Tablada ne
saurait être interprétée comme une reconnaissance de la légitimité des
motifs ou de la cause pour laquelle les membres du MTP ont pris les armes.
Plus important encore, l’application du droit ne dépend pas des causes
du conflit. Ce principe de base du droit humanitaire est formulé dans le
préambule du Protocole additionnel I, qui stipule dans le passage pertinent :
Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de
Genève du 12 août 1949 (…) doivent être pleinement appliquées en
toutes circonstances (…) sans aucune distinction défavorable fondée
sur la nature ou l’origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par
les Parties au conflit, ou attribuées à celles-ci. (Nous soulignons)
174. Contrairement au droit relatif aux droits de l’homme, qui ne limite
généralement que les pratiques abusives des agents de l’État, les
dispositions obligatoires de l’article 3 commun sont explicitement
contraignantes et applicables de manière égale aux deux parties aux
conflits internes, c’est-à-dire aux forces gouvernementales comme
aux éléments dissidents. Qui plus est, l’obligation d’appliquer l’article 3
commun est absolue pour les deux parties et indépendante de l’obligation
incombant à l’autre partie. [Note 27 : Une violation de l’article 3 par l’une des parties, comme
l’utilisation d’une méthode de combat illégale, ne peut être invoquée par l’autre partie comme un motif
valable pour ne pas respecter les dispositions obligatoires de l’article. Voir sur ce point, sur un plan général,
Par conséquent, les attaquants
du MTP et les forces armées argentines avaient les mêmes obligations au
regard du droit humanitaire, et aucune des parties ne pouvait être tenue
responsable des actes commis par l’autre.
l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.]
176. L’article 3 commun a pour mission fondamentale de veiller à ce que
certaines règles juridiques minimales s’appliquent en temps de conflit
pour protéger les personnes qui ne participent pas ou plus directement
ou activement aux hostilités. Les personnes qui ont droit à la protection
obligatoire définie par l’article 3 comprennent les membres des forces de
l’État et des forces dissidentes qui se rendent, qui sont capturés ou qui
sont hors de combat. Les personnes civiles sont aussi couvertes par les
garanties de l’article 3 commun lorsqu’elles sont capturées ou autrement
soumises à l’autorité d’une partie adverse, même si elles avaient
précédemment combattu pour cette partie.
177. Outre l’article 3 commun, les principes de droit coutumier applicables à
tous les conflits armés exigent que les parties au conflit s’abstiennent de
toute attaque directe contre la population civile et les personnes civiles
et fassent toujours la distinction entre civils d’une part, et combattants
et autres objectifs militaires légitimes d’autre part. [Note 29 : Ces principes sont
formulés dans la résolution 2444 de l’Assemblée générale des Nations Unies, « Respect des droits de l’homme
dans les conflits armés », in Résolutions adoptées par l’Assemblée générale au cours de sa vingt-troisième session,
24 septembre – 21 décembre 1968, document officiel, vingt-troisième session, supplément n°18 (A/7218),
Nations Unies, New York, 1969, pp.55-56, qui stipule : « (…) les principes suivants que doivent observer toutes
les autorités, gouvernementales et autres, responsables de la conduite d’opérations en période de conflit
armé, à savoir :
Que le droit des parties à un conflit armé d’adopter des moyens de nuire à l’ennemi n’est pas illimité ;
Qu’il est interdit de lancer des attaques contre les populations civiles en tant que telles ;
Qu’il faut en tout temps faire la distinction entre les personnes qui prennent part aux hostilités et les
membres de la population civile, afin que ces derniers soient épargnés dans toute la mesure possible
Voir aussi la résolution 2675 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui approfondit et renforce les
principes contenus dans la résolution 2444.] Afin que les civils ne pâtissent pas des effets
des hostilités, d’autres principes de droit coutumier exigent que la partie
qui attaque prenne des précautions pour éviter ou réduire au minimum
les pertes en vies civiles ou les dommages aux biens civils incidents ou
collatéraux aux attaques contre les objectifs militaires.
178. La Commission considère que les requérants se méprennent sur les
aspects pratiques et juridiques de l’application de ces règles aux
membres du MTP qui ont participé à l’attaque de la Tablada. Plus
précisément : lorsque des civils, tels que les personnes qui ont attaqué
la base de Tablada, assument un rôle de combattants, en participant
directement aux combats, que ce soit individuellement ou en tant que
membres d’un groupe, ils deviennent par là même des objectifs militaires
légitimes. En tant que tels, ils font l’objet d’attaques individualisées
directes au même titre que les combattants. De ce fait, de par leurs
actes hostiles, les attaquants de la Tablada ont perdu le bénéfice des
précautions (mentionnées plus haut) devant être prises dans l’attaque et
pour protéger les civils pacifiques contre les effets d’attaques conduites
sans discrimination ou de manière disproportionnée. En revanche, ces
règles de droit humanitaire ont continué à s’appliquer sans réserve aux
civils pacifiques présents ou vivant dans les parages de la base de la
Tablada pendant les hostilités. La Commission relève d’ailleurs, entre
parenthèses, qu’elle n’a été saisie par ces personnes d’aucune action
contre l’État argentin qui aurait fait état de dommages aux personnes ou
aux biens par suite des hostilités dans la base.
179. Les personnes qui ont attaqué la base de la Tablada ont de toute évidence
pris, en connaissance de cause, le risque de subir une réponse militaire de
la part de l’État. La supériorité de l’armée argentine en termes d’effectifs
comme de puissance de feu et son utilisation de cette supériorité contre les
attaquants ne saurait être considérée, en soi, comme une violation d’une
règle quelconque de droit humanitaire. Ceci ne signifie pas pour autant que
l’armée argentine ou les attaquants aient disposé d’une liberté de choix
totale dans leurs moyens de nuire à l’adversaire. Les deux parties avaient
l’obligation de mener leurs opérations militaires dans le respect des limites
et interdictions imposées par les règles de droit humanitaire applicables.
180. À cet égard, les requérants affirment, pour l’essentiel, que l’armée
argentine a violé deux interdictions spécifiques applicables dans les
conflits armés, à savoir :
le refus des militaires argentins d’accepter l’offre de reddition des
attaquants, ce qui équivaut à un refus de quartier ;
l’emploi d’armes de nature à causer des maux superflus, à savoir des
armes incendiaires.
181. Dans l’examen des demandes des requérants, la Commission est
consciente du fait que les conditions particulières et confuses qui
caractérisent fréquemment les combats font qu’il est, dans bien des
cas, impossible de se prononcer avec une certitude absolue sur des faits
essentiels. La Commission est d’avis que la norme la plus appropriée
pour juger des actes des personnes engagées dans des hostilités doit
être fondée sur une appréciation raisonnable et honnête de la situation
générale au moment des faits, et non sur des spéculations ni des
réflexions a posteriori.
182. En ce qui concerne la première affirmation, les requérants accusent les
militaires argentins d’avoir délibérément ignoré la tentative de reddition
des attaquants, environ quatre heures après le début des hostilités le
23 janvier 1989, causant inutilement la prolongation des combats pendant
26 heures, et entraînant par là des décès et des souffrances inutiles
dans les deux camps. En plus du témoignage des survivants du MTP, les
requérants produisent à l’appui de leurs dires un enregistrement vidéo,
qu’ils ont remis à la Commission. Cette bande vidéo est une compilation
d’émissions d’information diffusées par les chaînes argentines (…) le jour
de l’attaque, ainsi que d’émissions documentaires diffusées par la suite
par les mêmes chaînes, et d’autres images que les requérants considèrent
pertinentes pour étayer leur argumentation. La bande vidéo permet
indubitablement de mieux comprendre le déroulement des événements,
mais la Commission juge que sa valeur probante est néanmoins douteuse.
Ainsi, elle ne reflète pas de manière séquentielle et ininterrompue les
30 heures de combats dans la base ; elle constitue plutôt une description
de certains faits, montés et compilés par un producteur privé à la
demande des requérants, et préparés spécifiquement à l’intention de la
183. La Commission a visionné la bande vidéo avec beaucoup d’attention, et
elle a identifié deux scènes différentes censées représenter la tentative de
reddition. La première, dans laquelle l’image n’est pas très nette, montre
très brièvement un drapeau blanc agité à une fenêtre. Cependant, cette
première scène n’est pas liée aux autres scènes de la vidéo, et par ailleurs
rien n’indique le moment précis où elle s’est déroulée. La deuxième scène
montre une image plus grande de l’un des bâtiments à l’intérieur de la
base militaire, pris sous des tirs d’arme à feu, dont on peut supposer qu’ils
émanent des forces argentines. Malgré des visionnements répétés et un
examen attentif de cette deuxième scène, la Commission n’a pas réussi
à distinguer le drapeau blanc qui aurait été agité depuis l’intérieur du
bâtiment par les attaquants du MTP.
184. Il convient aussi de relever tout ce que l’enregistrement vidéo ne montre
pas. Il n’indique pas le moment précis de la journée auquel se serait
produite la tentative de reddition. Il ne montre pas non plus ce qui
se produisait au même moment dans d’autres parties de la base où se
trouvaient d’autres attaquants. Si ces personnes, pour quelque raison que
ce soit, continuaient à tirer ou à commettre d’autres actes hostiles, les
soldats argentins auraient pu, non sans raison, considérer que le drapeau
blanc était une tentative de les tromper ou de détourner leur attention.
185. Ainsi, les éléments de preuve n’étant pas complets, la Commission
n’est pas en mesure de conclure que les forces armées argentines ont
délibérément rejeté une tentative de reddition des attaquants à 9 h du
matin le 23 janvier. La Commission note cependant que la présence de
survivants parmi eux tendrait à infirmer l’affirmation selon laquelle ordre
aurait été donné de ne pas faire de quartier.
186. La bande vidéo est encore moins probante en ce qui concerne l’affirmation
des requérants selon laquelle l’armée argentine aurait utilisé des armes
incendiaires contre les attaquants. La vidéo montre bien une explosion
et des flammes dans un bâtiment dont on suppose qu’il est occupé par
certains des attaquants, mais elle ne révèle pas la nature exacte de l’arme
qui a provoqué l’explosion. Celle-ci pourrait être attribuée à une arme
autre qu’une arme incendiaire ; elle pourrait être due par exemple à des
munitions conçues pour transpercer des installations ou des bâtiments,
sans que l’effet incendiaire n’ait été spécifiquement conçu pour causer des
blessures par brûlure aux personnes, ou à l’impact d’un obus d’artillerie
qui aurait entraîné l’explosion de munitions situées à l’intérieur ou à
proximité de la position défensive des attaquants. Sans témoignage
d’experts en munitions ou données de police scientifique établissant
un lien de causalité probable entre l’explosion et l’emploi d’une arme
incendiaire, la Commission n’est pas en mesure de conclure que l’armée
argentine aurait employé une arme de ce type contre les attaquants.
187. La Commission note en outre que, même s’il était prouvé que l’armée
argentine a utilisé de telles armes, on ne saurait affirmer que leur
emploi en janvier 1989 aurait constitué, à l’époque, une violation d’une
interdiction explicite applicable à la conduite des conflits armés internes.
À cet égard, le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des
armes incendiaires, annexé à la Convention des Nations Unies de 1980 sur
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques
qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques
excessifs ou comme frappant sans discrimination (« Convention sur les
armes classiques »), cité par les requérants, n’a été ratifié par l’Argentine
qu’en 1995. Qui plus est, l’article premier de cette convention stipule que
le Protocole sur les armes incendiaires ne s’applique qu’aux conflits entre
États et à une catégorie limitée de guerres de libération nationale. Par
conséquent, cet instrument ne s’appliquait pas directement aux hostilités
internes à la Tablada. En outre, le Protocole n’affirme pas que l’emploi de
telles armes serait illégal en soi. S’il interdit leur emploi direct contre des
civils pacifiques, il n’interdit pas leur déploiement contre des objectifs
militaires légitimes, lesquels comprennent les civils qui participent
directement aux combats.
188. En raison du manque de preuves suffisantes qui permettraient d’établir
que des agents d’État auraient utilisé des méthodes et des moyens de
combat illégaux, la Commission doit conclure que les décès ou blessures
des attaquants qui se sont produits avant la cessation des hostilités le
24 janvier 1989 étaient des conséquences légitimes des combats et ne
constituaient donc pas des violations de la Convention américaine ni des
règles applicables du droit humanitaire.
189. La Commission souhaite cependant insister sur le fait que les personnes
qui ont participé à l’attaque de la base militaire n’étaient des objectifs
militaires légitimes que durant la période où ils ont activement participé
aux combats. Ceux d’entre eux qui se sont rendus, qui ont été capturés ou
blessés et qui ont mis un terme à leurs actes hostiles, sont effectivement
tombés aux mains des agents de l’État argentin, qui ne pouvaient dès
lors plus, légalement, les attaquer ni les soumettre à d’autres formes
de violence. Ces personnes étaient dès lors couvertes par les garanties
de traitement humain, ne pouvant faire l’objet d’aucune dérogation,
définies à la fois dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève
et dans l’article 5 de la Convention américaine. Tout mauvais traitement
intentionnel, et à plus forte raison toute exécution sommaire, de
personnes blessées ou capturées dans ces conditions constituerait une
violation particulièrement grave de ces deux traités. [Note 32 : La Commission relève
incidemment à cet égard que le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a conclu que ce type de violation de
l’article 3 commun engageait la responsabilité pénale individuelle des coupables. (…)]
(par. 149-156) Comment distinguer un conflit armé non international de
troubles intérieurs et tensions internes ? L’art. 3 commun aux Conventions
est-il applicable à l’attaque de la base militaire de Tablada ? Le Protocole II est-il
applicable ? (CG I-IV, art. 3 commun ; PA II, art. 1)
(par. 157-171) Pourquoi la Commission interaméricaine peut-elle appliquer le
droit international humanitaire (DIH) ? Parce que le DIH fait partie du droit
international ? Parce qu’il fait partie du droit argentin ? Parce qu’il définit de
manière plus précise, dans le cadre des conflits armés, le droit à la vie protégé
par la Convention américaine ? Parce que, d’après l’art. 29 de la Convention
américaine, la Commission doit appliquer toute règle qui offre une meilleure
protection que la Convention américaine ? Parce que des dérogations aux
droits protégés par la Convention américaine ne sont admissibles, d’après cette
Convention, que si elles ne violent pas d’autres obligations de l’État concerné ?
(Voir la Convention américaine relative aux droits de l’homme, disponible sur
http://www.cidh.org)
(par. 173-174) Si l’attaque menée contre les requérants avait été justifiée en droit
argentin, cela aurait-il changé quelque chose du point de vue du DIH ? Y a-t-il
une distinction entre jus ad bellum et jus in bello en cas de conflits armés non
(par. 177-179) Les civils qui prennent directement part aux hostilités perdent-ils
la protection de l’art. 3 commun aux Conventions ? Perdent-ils la protection
de l’ensemble du DIH des conflits armés non internationaux ? Des règles
sur la protection de la population civile contre les effets des hostilités ? Dans
l’affirmative, pour combien de temps ? (PA II, art. 13(3)) (Voir Document n° 53,
CICR, Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités)
(par. 181-185, 189) Le refus de quartier est-il interdit par le droit des conflits
armés non internationaux ? Pourquoi ? Parce que cela est interdit par le droit
des conflits armés internationaux et qu’il n’y a pas de différence sur ce point
précis entre les conflits armés internationaux et non internationaux ? Parce que
cela violerait l’art. 3 commun aux Conventions ? Est-il justifié d’ordonner qu’il
ne soit pas fait de quartier à un combattant qui se rend dès lors que les autres
membres de son groupe continuent à se battre ?
(par. 186-188)
a. L’emploi d’armes incendiaires est-il interdit dans les conflits
armés internationaux ? Existe-t-il des limitations ? Ces limitations
interdisent-elles simplement l’attaque de civils avec des armes
incendiaires ? Qu’ajoute aux interdictions déjà applicables à toute
arme le Protocole III de 1980 à la Convention sur les armes classiques ?
(Voir Document n° 14, Protocole sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi des armes incendiaires (Protocole III à la Convention de 1980) et
Document n° 11, Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi
de certaines armes classiques)
b. Les limitations de l’emploi d’armes incendiaires sont-elles aussi applicables
aux conflits armés non internationaux ? Pourquoi ? Parce que, dans ce cas
encore, il n’y a pas de différence entre les conflits armés internationaux
et non internationaux ? Parce qu’un emploi d’une arme incendiaire qui
outrepasserait les limitations imposées par le DIH des conflits armés
internationaux violerait l’art. 3 commun aux Conventions ? Parce qu’aucun
État ne peut revendiquer le droit d’utiliser contre sa propre population des
méthodes et moyens de combat qu’il a renoncé à utiliser contre un ennemi
étranger en cas de conflit armé international ? Si ces limitations ne sont pas
applicables, où se situe la différence entre l’interdiction du refus de quartier
et les limitations de l’emploi d’armes incendiaires ?
Partie II – Visite de tombes dans les îles Falkland (Malouines)
Document n° 201, CICR, Demande de visite de tombes
dans les îles Falkland (Malouines)
[Source : CICR, Rapport d’Activité 1991, p. 57]
ARGENTINE – Suite aux demandes conjointes des gouvernements britannique
et argentin auprès du CICR en 1990, pour qu’il facilite, en tant qu’intermédiaire
neutre, des visites familiales sur les tombes des soldats argentins morts au
combat pendant le conflit des Malouines (Falklands/Malvinas), un voyage a
été organisé sous les auspices du CICR, le 18 mars 1991, pour 358 membres de
familles argentines qui ont pu se recueillir au cimetière. Conformément aux
dispositions du droit international humanitaire qui prévoient que les familles
puissent avoir accès aux sépultures, dès que les circonstances le permettent,
cette visite s’est déroulée en accord avec les Déclarations conjointes, publiées à
Madrid par les deux gouvernements.
Partie II – Sri Lanka, Zone sanitaire de Jaffna
Cas n° 202, Sri Lanka, Zone sanitaire de Jaffna
A. Dépêche de l’agence Reuters du 26 septembre 1990
[Source : DE SILVA Dalton, Sri Lankan army vacates garrison and offers it to Red Cross, Reuters, Colombo,
26 septembre 1990 ; notre traduction]
L’ARMÉE SRI-LANKAISE ÉVACUE UNE GARNISON ET L’OFFRE
COLOMBO, 26 septembre (…) – Un ministre du gouvernement a déclaré que
les troupes sri-lankaises qui, voici moins de deux semaines, avaient conquis de
haute lutte un fort colonial situé au cœur des territoires tenus par les rebelles,
ont quitté le bâtiment mercredi et ont prié la Croix-Rouge internationale de
prendre possession des lieux.
Le ministre adjoint à la défense, M. Ranjan Wijeratne, a déclaré que cette
mesure permettrait la réouverture d’un grand hôpital situé à un peu plus d’un
kilomètre (…) du fort.
Cependant, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), principal
groupe d’opposition armée qui lutte pour la création d’une entité tamoule
indépendante, ont déclaré que les troupes avaient en réalité battu en retraite,
quittant le fort après des combats violents.
« Contrairement aux dires du gouvernement, qui prétend que le fort a été
évacué volontairement, la place est tombée entre les mains du LTTE après des
combats violents qui ont éclaté aujourd’hui à deux heures du matin », a déclaré
à l’agence Reuters, par téléphone, M. Lawrence Thilakar, porte-parole du LTTE
Il a ajouté que les « Tigres » occupaient maintenant le fort et avaient récupéré
dans ses murs des armes lourdes et des véhicules.
Les Tigres bombardaient les troupes présentes dans ce fort néerlandais, bâti
voici 350 ans à Jaffna, par tirs de mortier et de grenades autopropulsées depuis
le début de leur offensive au mois de juin.
L’hôpital, qui compte quelque 1 500 lits, est fermé depuis juin en raison de la
proximité des combats.
Wijeratne a indiqué qu’il avait demandé à Philippe Comtesse, qui dirige le
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au Sri Lanka, d’occuper le fort et
de rétablir le fonctionnement de l’hôpital, et qu’il attendait sa réponse.
« Même si le CICR décline la proposition, nous n’avons pas l’intention de
regagner le fort, afin d’éviter que la zone soit bombardée », a déclaré Wijeratne
lors d’une conférence de presse. (…)
Wijeratne a déclaré que le retrait du fort ne signifiait en aucun cas que le
gouvernement abandonnait la lutte contre les rebelles dans leur place forte
de Jaffna. Il a lancé un avertissement aux Tigres, affirmant que s’ils tentaient de
regagner la place abandonnée, « des mesures vigoureuses » seraient prises à
Selon des analystes militaires, le fort ne revêt aucune importance stratégique,
ni pour le gouvernement, ni pour les rebelles. Cependant, comme il est situé
en plein cœur de la zone où réside la communauté tamoule minoritaire, il est
devenu un haut lieu de la lutte pour l’indépendance.
Voici deux semaines, des centaines de soldats gouvernementaux se sont frayé
un accès à la place forte pour y secourir des soldats et des policiers qui s’y
trouvaient retenus par le siège des rebelles.
Les Tigres ont lancé leur offensive au mois de juin dans le nord et l’est, après
avoir rompu les pourparlers de paix avec le gouvernement qui duraient depuis
Les Tamouls, qui représentent 13 % des 16 millions d’habitants de l’île, affirment
être victimes de discrimination de la part du gouvernement à prédominance
cinghalaise depuis 1948, date à laquelle le pays a quitté le giron de la
Grande-Bretagne pour accéder à l’indépendance.
Communiqué de presse du CICR du 6 novembre 1990
[Source : CICR, Délégation au Sri Lanka, Communiqué de presse, 6 novembre 1990]
Afin de permettre la réouverture rapide de l’Hôpital universitaire de
Jaffna – gravement endommagé pendant les combats à Jaffna – le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) a défini un certain nombre de règles
devant être respectées par toutes les parties concernées. Ces dispositions
sont conformes aux pratiques universellement admises dans des situations de
conflit armé. Elles ont pour objet de garantir la sécurité future des patients et du
personnel de l’hôpital en dépit des combats. Ces règles ont été communiquées
par le CICR aussi bien au gouvernement sri-lankais qu’au LTTE ; elles entrent en
vigueur dès le 6 novembre 1990.
Le contenu de ces règles est le suivant :
Les locaux de l’hôpital de Jaffna sont placés sous la protection du CICR. Ils
seront considérés par les parties comme une zone sanitaire :
l’enceinte de l’hôpital sera clairement marquée par des croix rouges
pour être aisément identifiable, aussi bien du sol que des airs ;
aucune personne armée ne sera admise dans l’enceinte de l’hôpital ;
aucun véhicule militaire ne sera stationné à l’entrée de l’enceinte de
aucun véhicule ne sera admis dans l’enceinte de l’hôpital à l’exception
des véhicules de la Croix-Rouge de Sri Lanka et du CICR ;
Une zone de sécurité est établie autour de l’hôpital. Cette zone de sécurité
(qui englobe l’enceinte de l’hôpital) est régie par les règles suivantes :
la zone sera clairement marquée de telle sorte qu’elle puisse être
aisément identifiée, aussi bien du sol que des airs ;
la zone sera exempte de toute installation de nature militaire ou
aucune action militaire ne sera entreprise, ni à partir de la zone de
sécurité ni contre cette zone ;
aucune base, installation ni position militaire quelle qu’elle soit ne
sera établie ou maintenue à l’intérieur de la zone ;
ni personnel militaire ni matériel militaire ne seront stationnés à
aucun moment à l’intérieur de la zone ;
aucune arme ne sera activée à l’intérieur de la zone, que ce soit à
partir des airs ou à partir du sol ;
aucune arme ne sera activée de l’extérieur de la zone de sécurité
contre des personnes ou des bâtiments situés à l’intérieur de la zone
En cas de violation grave ou répétée de ces règles, le CICR pourra décider
unilatéralement de retirer sa protection de l’hôpital.
Le CICR se déclare persuadé que les parties concernées observeront strictement
les règles mentionnées ci-dessus, car c’est à cette seule condition que
l’Hôpital universitaire de Jaffna pourra reprendre, puis maintenir, ses activités
humanitaires si nécessaires en faveur des malades et des blessés de la province
Colombo, le 6 novembre 1990
Le conflit au Sri Lanka est-il un conflit armé international ou non
international ? Le droit des conflits armés non internationaux prévoit-il la
création de zones protégées ? Sur quelle base légale une telle zone pourrait-elle
être établie ? (CG I-IV, art. 3 commun)
Quel est l’objectif de la zone sanitaire ? De la zone de sécurité qui l’entoure ?
Quelles règles mentionnées dans le communiqué de presse du CICR seraient de
toute façon applicables d’après le droit international humanitaire (DIH), même
si aucune zone sanitaire ou de sécurité n’était créée ? (CG I-IV, art. 3 commun)
À quel type de zone prévu par le DIH des conflits armés internationaux la zone
sanitaire décrite dans le communiqué de presse correspond-elle ? Et la zone de
sécurité ? Comment ces règles peuvent-elles devenir contraignantes pour les
parties à un conflit armé non international ? (CG I-IV, art. 3 commun ; CG I,
art. 23 ; CG IV, art. 14 et 15)
Pourquoi le gouvernement du Sri Lanka veut-il que le CICR prenne le contrôle
du fort de Jaffna ? Quels sont les arguments que peut invoquer le CICR pour
accepter ou refuser ce rôle ? Si vous étiez le CICR, à quelles conditions
a. Si on applique le DIH des conflits armé internationaux, l’emblème peut-il
être utilisé dans l’enceinte de l’hôpital ? Pourquoi, d’après les règles
décrites dans le communiqué de presse, seule la zone sanitaire doit-elle être
« clairement marquée par des croix rouges pour être aisément identifiable,
aussi bien du sol que des airs » ? La zone de sécurité peut-elle aussi être
marquée ? Pourquoi ? (CG I et CG II, art. 44 ; CG IV, Annexe I, art. 6 ; PA I,
b. Dans les conflits armés non internationaux, quand l’emblème peut-il être
utilisé ? Par qui ? À quelles conditions ? L’emblème pourrait-il être utilisé
si les zones n’étaient pas sous le contrôle du CICR ? (CG I et CG II, art. 44 ;
PA II, art. 12)
Pourquoi le CICR prévoit-il de se retirer si les règles sont violées ? Les blessés et
les malades n’ont-ils pas d’autant plus besoin de la présence du CICR lorsque les
règles sont violées ?
Partie II – Canada, Sivakumar c. Canada
Cas n° 203, Canada, Sivakumar c. Canada
[Source : Sivakumar c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1994] Cour d’appel de la Cour
Fédérale 433 (Juges Mahoney et Linden, et juge suppléant Henry), 1 F.C. 433, 1993-11-0 ; disponible sur
http://www.canlii.org ; pour faciliter la compréhension, l’ordre des paragraphes a été modifié.]
(…) L’appelant, Thalayasingam Sivakumar, est un Tamoul citoyen du Sri Lanka.
Bien que la section du statut de réfugié ait conclu qu’il craignait avec raison
d’être persécuté par les autorités sri-lankaises en raison de ses opinions
politiques, elle a décidé de rejeter sa demande en application de la section F a)
de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des
réfugiés [Voir Cas n° 163, Canada, Ramirez c. Canada] (…), par ce motif qu’il a commis des
crimes contre l’humanité (…). Il échet d’examiner si la section du statut était
fondée à le tenir responsable des crimes contre l’humanité qu’aurait commis
l’organisation Liberation Tigers of Tamil Eelam [Tigres de libération de l’Eelam
tamoul] (LTTE), bien qu’il n’y ait pas participé personnellement. (…)
Selon la norme de preuve requise par la section F (a) de l’article premier
de la Convention, il s’agit de savoir si la Couronne a prouvé qu’il y a des
raisons sérieuses de penser que le demandeur a commis des crimes contre
l’humanité. (…) Cela montre que la communauté internationale voulait bien
baisser la norme habituelle de preuve afin de s’assurer que les criminels de
guerre ne trouveraient pas refuge. Lorsque par un juste retour des choses,
les persécuteurs deviennent les persécutés, ils ne pourront pas revendiquer
le statut de réfugié. Les criminels internationaux, de quelque côté qu’ils se
trouvent dans les conflits, sont ainsi privés à juste titre du statut de réfugié. (…)
Il [l’appelant] adhéra aux LTTE en 1978 peu de temps après que l’organisation
fut interdite par le gouvernement sri-lankais. Pendant qu’il était à l’université, il
se servait de son bureau de dirigeant estudiantin pour faire de la propagande
LTTE. (…)
L’appelant témoigne que pendant la période allant de 1983 à 1985, il s’est
aperçu que les LTTE condamnaient comme traîtres ceux qui travaillaient contre
eux et les tuaient en guise de punition (dossier d’appel, aux pages 113 à 115). Le
chef des LTTE, Prabaharan, lui a parlé de ces meurtres et selon l’appelant, bien
que ces meurtres n’eussent rien à voir directement avec lui, il « acceptait » ce
que lui disait le chef des LTTE. (…)
L’appelant est resté en Inde jusqu’en 1985 puis est retourné au Sri Lanka. Dans
l’intervalle, il avait été contacté par le chef des LTTE et, par suite, il a réintégré
les LTTE à titre de conseiller militaire. Il créa à Madras un centre de recherches
et d’études militaires où il enseignait les tactiques de guérilla aux nouvelles
recrues. L’appelant témoigne qu’il enseignait à ces dernières comment il
fallait se comporter envers la population civile en vue de s’assurer le soutien
populaire, et qu’il leur disait de respecter la Convention de Genève.
En 1985, l’appelant participa aux négociations (organisées par le gouvernement
indien) entre le gouvernement du Sri Lanka et les cinq principales organisations
rebelles. Ces négociations ont tourné court après qu’une quarantaine de civils
tamouls eurent été tués par les forces sri-lankaises.
En 1986, l’appelant retourna au Sri Lanka pour visiter sa famille. Il démissionna
du collège militaire des LTTE par suite d’une querelle sur la stratégie militaire
avec un autre membre de l’organisation, et se concentra sur la mise au point
d’une arme anti-tank. En 1987, il retourna en Inde pour participer à la production
en série de cette arme.
L’appelant est retourné une nouvelle fois au Sri Lanka avec instructions de créer
une division de renseignements militaires pour les LTTE en vue de recueillir
les renseignements, d’établir les cartes militaires et de recruter de nouveaux
membres. Il fut alors promu au grade de commandant au sein des LTTE.
Les hostilités éclatèrent au début de 1987 entre l’armée sri-lankaise et les forces
LTTE, mais cessèrent à la signature d’un accord de paix en juillet 1987. Cet accord
permettait aux Tamouls de former une police tamoule pour les provinces
septentrionales et orientales, et l’appelant fut chargé de convertir le centre de
formation militaire et de renseignements en une école de la police. Cependant
l’accord tourna court et l’école de la police n’a jamais été créée.
L’appelant témoigne qu’en 1987, après qu’un autre groupe tamoul eut essayé
d’assassiner un haut dirigeant des LTTE, un commandant de ces derniers, Aruna,
s’est rendu dans une prison sous contrôle des LTTE pour y tuer à la mitraillette
une quarantaine de membres non armés d’organisations tamoules rivales. Et
qu’informé de cette tuerie, l’appelant est allé demander à Prabaharan de sévir
publiquement, ce que celui-ci a promis de faire. Cependant, Aruna a juste perdu
son grade et a été détenu un certain temps. L’appelant s’est plaint de nouveau,
sans obtenir rien de plus. Par la suite, Aruna a été tué au combat. Malgré tout
cela, l’appelant est resté membre des LTTE.
À la mort du commandant militaire de Jaffna, l’appelant a été chargé de diriger
la défense de cette ville. Lui et ses soldats [l’ont tenue] pendant 15 jours avant
d’être repoussés dans la jungle, d’où ils [lancèrent] des opérations de guérilla.
Par la suite, il reçut l’ordre de retourner en Inde en raison d’une querelle avec
le commandant adjoint des LTTE. Il témoigne que ce différend provenait de
ce qu’il croyait fermement qu’il fallait engager sans condition préalable les
négociations avec le Sri Lanka. Il a participé ensuite aux négociations de paix
avec le gouvernement sri-lankais, mais ces négociations étaient vouées à
l’échec en raison de l’intransigeance et de l’attitude agressive du chef des LTTE.
Subséquemment, l’appelant a manifesté son sentiment de frustration devant
l’inaptitude des LTTE à se comporter comme il fallait aux négociations de paix,
et par suite, a été expulsé des LTTE en décembre 1988. Il [demeura] caché en
Inde jusqu’en janvier 1989, puis s’est rendu, au moyen d’un faux passeport
malaysien, au Canada en passant par Singapour et les États-Unis.
Il ressort des preuves produites que l’appelant occupait des fonctions
importantes au sein des LTTE. En particulier, il a été chargé de la formation
militaire des nouvelles recrues, des négociations de paix organisées sous
parrainage international entre les LTTE et le gouvernement sri-lankais, du
commandement d’une base militaire des LTTE, de la mise au point d’armements
et, ce qui est peut-être le plus important, de la division de renseignements des
LTTE. On ne peut dire qu’il était un simple membre de cette organisation. En
fait, il occupait plusieurs fonctions de commandement, dont celles de chef
du service de renseignements des LTTE. Vu la nature du rôle important de
l’appelant au sein des LTTE, on peut conclure qu’il était au courant des crimes
commis par ces derniers et qu’il partageait les fins poursuivies par l’organisation
dans la perpétration de ces crimes. (…)
Il est indiscutable que l’appelant était au courant des crimes contre l’humanité
commis par les LTTE. L’appelant a témoigné devant la section du statut qu’il
savait que les LTTE interrogeaient et tuaient des gens accusés de trahison (…).
Le témoignage de l’appelant doit aussi être considéré à la lumière des preuves
documentaires volumineuses soumises à la section du statut. Les divers articles
de journaux indiquent que les organisations militantes tamoules étaient
responsables de nombre de meurtres parmi la population civile et chez les
membres des groupes rivaux. Dans nombre de ces articles, le porte-parole
du gouvernement du Sri Lanka imputait cette violence aux LTTE. Les rapports
d’Amnistie Internationale indiquent que diverses organisations tamoules
sont responsables d’actes de violence contre les civils, mais ne citent pas des
incidents spécifiques où seraient impliqués les LTTE. (…)
Il est indiscutable que la personne qui commet elle-même l’acte matériel
constituant un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, en est
responsable. Cependant, il est aussi possible d’être tenu responsable de ces
crimes de les « commettre » à titre de complice, sans avoir personnellement
commis l’acte constituant le crime. (…) [L]’élément nécessaire de la complicité
dans un crime international était la « participation personnelle et consciente ».
Il s’agit là essentiellement d’une question de fait qu’il faut examiner dans
chaque cas d’espèce, mais certains principes généraux sont reconnus en la
matière. Il est évident que le seul fait d’être présent sur les lieux du crime ou
de regarder celui-ci n’équivaut pas à complicité. (…).
Par contre, celui qui apporte son aide ou son encouragement à la perpétration
d’un crime ou qui, volontairement, monte la garde pendant la perpétration
de ce crime, est normalement tenu pour responsable. Mais là encore, la
qualification dépend des faits de la cause. (…).
Par ailleurs, ceux qui participent à la planification d’un crime ou à un complot
visant à le commettre, même s’ils ne sont pas personnellement présents sur les
lieux du crime, pourraient être considérés comme complices eu égard aux faits
de la cause. De même, un commandant militaire peut être tenu responsable
des crimes internationaux commis par ses subordonnés, mais seulement s’il
était au courant ou devait l’être (…).
Un autre type de complicité qui présente un intérêt particulier pour l’affaire
en instance est la complicité par association, laquelle s’entend du fait qu’un
individu peut être tenu responsable d’actes commis par d’autres, et ce en
raison de son association étroite avec les auteurs principaux. Il ne s’agit pas
simplement du cas de l’individu « jugé à travers ses fréquentations », ni non
plus du cas de l’individu responsable de crimes internationaux du seul fait qu’il
appartient à l’organisation qui les a commis (…) Ni l’un ni l’autre de ces cas ne
constitue en soi un élément de responsabilité, à moins que cette organisation
n’ait pour but de commettre des crimes internationaux. Il y a cependant lieu de
noter, comme l’a fait observer le juge MacGuigan, que : « un associé des auteurs
principaux ne pourrait jamais, à mon avis, être qualifié de simple spectateur.
Les membres d’un groupe peuvent à bon droit être considérés comme des
participants personnels et conscients, suivant les faits » (…).
À mon avis, la complicité d’un individu dans des crimes internationaux
est d’autant plus probable qu’il occupe des fonctions importantes dans
l’organisation qui les a commis. Tout en gardant à l’esprit que chaque cas
d’espèce doit être jugé à la lumière des faits qui le caractérisent, on peut dire
que plus l’intéressé se trouve aux échelons supérieurs de l’organisation, plus il
est vraisemblable qu’il était au courant du crime commis et partageait le but
poursuivi par l’organisation dans la perpétration de ce crime. En conséquence,
peut être jugé complice celui qui demeure à un poste de direction de
l’organisation tout en sachant que celle-ci a été responsable de crimes contre
l’humanité. (…).
Dans ces conditions, un facteur important à prendre en considération est
la preuve que l’individu s’est opposé au crime ou a essayé d’en prévenir la
perpétration ou de se retirer de l’organisation. (…)
Bien entendu, comme l’a fait remarquer le juge MacGuigan, « la loi n’a pas
pour effet d’ériger l’héroïsme en norme ». (…) On ne saurait donc exiger
que, pour éviter l’accusation de complicité pour cause d’association avec les
principaux auteurs, l’intéressé mette en danger sa vie ou sa sécurité pour sortir
d’une mauvaise situation ou d’une organisation. Mais il ne saurait non plus se
comporter en robot amoral.
Cette conception de la complicité dans les crimes internationaux du fait de
l’occupation d’un rôle de dirigeant au sein d’une organisation se retrouve à
l’article 6 du Statut du Tribunal militaire international (…).
Ce principe a été appliqué durant les procès de Nuremberg aux dirigeants
de l’Allemagne nazie, qui étaient au courant des crimes commis par d’autres
agents du régime. (…).
Il faut noter qu’en droit d’immigration, si l’État tolère les actes de persécution
par la population locale, c’est lui qui en est directement responsable (…). De
même, si les dirigeants tolèrent sciemment des agissements criminels de la part
d’une organisation paramilitaire ou révolutionnaire non officielle, ils peuvent
également en être tenus responsables. (…)
En bref, l’association avec une personne ou une organisation responsable
de crimes internationaux peut emporter complicité si l’intéressé a
personnellement ou sciemment participé à ces crimes, ou les a sciemment
tolérés. La simple appartenance à un groupe responsable de crimes
internationaux ne suffit pas, à moins que cette organisation ne poursuive
des « fins limitées et brutales » (…). D’autre part, plus l’intéressé occupe les
échelons de direction ou de commandement au sein de l’organisation, plus on
peut conclure qu’il était au courant des crimes et a participé au plan élaboré
pour les commettre. (…)
Comme l’a fait remarquer un commentateur canadien, Joseph Rikhof, [« War Crimes,
Crimes Against Humanity and Immigration Law » (1993), 19 Imm. L.R. (2d) 18], à la page 30 :
(…) Cette condition ne signifie pas qu’un crime contre l’humanité ne
puisse pas être commis contre une personne, mais afin de faire qualifier
un crime interne, tel le meurtre, de crime international, il faut que cet
élément supplémentaire soit présent. Cet élément réside dans ce que
la victime appartient à un groupe qui a été, de façon systématique et
généralisée, la cible d’un des crimes susmentionnés. (…)
Un autre élément constitutif, traditionnellement reconnu, du crime contre
l’humanité veut qu’il soit commis contre les propres citoyens du pays concerné.
Il s’agit là d’un trait qui a servi par le passé à distinguer crime contre l’humanité
et crime de guerre (…). Bien que j’aie certaines réserves sur l’utilité d’un
maintien de cette condition à la lumière de l’évolution des conditions de conflit
international, certains auteurs estiment qu’elle (…) « est toujours généralement
acceptée comme la condition nécessaire pour qu’un crime tombe sous le coup
du droit international » (…).
Il y a une divergence entre professeurs de droit et juges quant à la question de
savoir si l’action ou la politique de l’État est un élément nécessaire des crimes
contre l’humanité, afin que des crimes ordinaires puissent être qualifiés de crimes
internationaux. Les affaires de crimes contre l’humanité, jugées à cette date au
Canada, concernaient toutes des autorités étatiques, puisque les intéressés
appartenaient à une organisation militaire relevant du gouvernement (…). Un
auteur, Bassiouni, [Crimes Against Humanity in International Criminal Law, Dordrecht : Martinus Nijhoff, 1992],
souligne que l’élément nécessaire, en droit international, des crimes contre
l’humanité est l’action ou la politique de l’État (…) De même, le Justice Trial,
(…), a interprété clairement la loi n° 10 du Conseil de contrôle (essentiellement
identique à l’article 6 du Statut du Tribunal militaire international) comme
signifiant que les crimes contre l’humanité sont toujours le fait de l’État.
D’autres auteurs et juges ont une conception différente. (…). À la lumière de
ces derniers magistères, on ne peut donc plus dire que des individus n’ayant
aucun lien avec l’État, en particulier ceux qui participent aux mouvements
paramilitaires ou révolutionnaires armés, sont à l’abri du droit pénal
international. Au contraire, ils y sont maintenant soumis. (…)
Pour ce qui est de l’élément constitutif de la complicité, qu’est la fin poursuivie
en commun, j’ai déjà conclu que le demandeur occupait au sein des LTTE
plusieurs postes importants (y compris celui de chef des renseignements
de l’organisation) dont on peut conclure qu’il tolérait les exécutions à
titre de moyen nécessaire, encore que désagréable, d’atteindre le but de
libération tamoule des LTTE. Si l’appelant s’est plaint de ces meurtres et les
a désapprouvés au moment où ils furent commis, il n’a pas quitté les LTTE
bien qu’il eût plusieurs occasions de le faire. Il n’a produit aucune preuve
sur les risques qu’il aurait courus s’il avait choisi de se retirer des LTTE. La
conclusion tirée par le tribunal qu’il n’y avait aucune possibilité sérieuse que
l’appelant eût été persécuté par les LTTE justifie la conclusion qu’il aurait pu
se retirer de l’organisation mais ne l’a pas fait. Je conclus aussi qu’il ressort des
preuves produites que l’appelant n’a pas quitté les LTTE quand il aurait pu le
faire facilement, mais a continué à occuper diverses fonctions dirigeantes au
sein de l’organisation tout en sachant que les LTTE tuaient des civils et des
membres d’autres organisations tamoules. Aucun tribunal n’aurait conclu
sur la foi de telles preuves qu’il n’y a pas des raisons sérieuses de penser que
l’appelant était de ce fait un participant conscient et, par conséquent, un
complice dans ces meurtres.
Enfin, il reste à savoir si ces meurtres constituent des crimes contre l’humanité,
c’est-à-dire s’ils font partie d’une attaque systématique contre un groupe
particulier et (compte tenu des réserves que j’ai exprimées supra), s’ils ont
été commis contre des sri-lankais. Indubitablement, la seule conclusion
possible est que les civils tués par les LTTE étaient les membres de groupes
systématiquement attaqués par cette organisation, dans sa lutte pour le
contrôle de la partie septentrionale du Sri Lanka. Ces groupes comprenaient
à la fois les Tamouls qui n’épousaient pas la cause des LTTE et les civils
cinghalais. Il est aussi indiscutable que les membres de ces groupes étaient
tous des citoyens du Sri Lanka, si cette caractéristique est toujours un élément
indispensable de la qualification de crime contre l’humanité.
Du fait que l’appelant a témoigné lui-même qu’il était au courant des crimes
contre l’humanité commis par les LTTE, du fait qu’il occupait des postes
importants au sein de cette organisation et du fait qu’il ne l’a pas quittée alors
qu’il en avait la possibilité à de nombreuses reprises, je conclus qu’il y a des
raisons sérieuses de penser qu’il était complice des crimes contre l’humanité
commis par les LTTE. Les preuves versées au dossier, tant le témoignage
de l’appelant que les preuves documentaires, sont telles qu’aucun tribunal
proprement instruit ne pourrait tirer une autre conclusion. Par ces motifs, je me
prononce pour le rejet de l’appel.
Les actes reprochés à l’appelant sont-ils des crimes contre l’humanité, des
crimes de guerre ou les deux à la fois ? La différence entre ces deux catégories de
crime réside-t-elle dans la nationalité des victimes ? (CG I-IV, art. 3(1) ; CG I-IV,
art. 50/51/130/147 respectivement ; PA II, art. 4(2) ; Statut de la CPI, art. 7 et 8
[Voir Cas n° 23, La Cour pénale internationale)
Faut-il agir au nom d’un État pour commettre un crime contre l’humanité ?
Une infraction grave au droit international humanitaire (DIH) ? Un crime de
guerre ? (CG I-IV, art. 50/51/130/147 respectivement ; PA II, art. 4(2) ; Statut de
la CPI, art. 7 et 8)
Quelle « Convention de Genève » l’appelant devait-il apprendre aux recrues du
LTTE à respecter ?
Quelles étaient les obligations de l’appelant et de M. Prabaharan par rapport
aux agissements de M. Aruna ? Les ont-ils remplies ? (PA I, art. 86(2) ; Statut de
la CPI, art. 28)
Lorsque le LTTE exécute des membres accusés de trahison, viole-t-il le DIH
applicable aux conflits armés non internationaux ? Est-ce un crime contre
l’humanité ? À quelles conditions le serait-ce ? (CG I-IV, art. 3(1)(a) commun ;
PA II, art. 4(2) ; Statut CPI, art. 7)
a. Pour quelles raisons l’appelant est-il complice des crimes reprochés au
LTTE ? Le fait qu’il en avait connaissance et qu’il restait néanmoins
dirigeant suffisait-il pour qu’on le reconnaisse complice ? Même si les
crimes n’étaient pas commis par ses subordonnés ? (PA I, art. 86(2) ; Statut
de la CPI, art. 25(3)(d), et art. 28)
b. La Cour aurait-elle dû avoir les mêmes exigences vis-à-vis de l’appelant si ce
dernier avait été un haut officier des forces armées sri-lankaises ?
c. Celui qui ne quitte pas une force armée dont il sait qu’elle commet des
crimes de guerre – alors qu’il a la possibilité de le faire – est il complice des
crimes commis ?
d. Dans quelle hypothèse la simple appartenance à un groupe armé peut-elle
entraîner une responsabilité pénale pour tous les actes commis par le
groupe ? (Statut de la CPI, art. 25)
e. Selon le DIH et le droit pénal de votre pays, celui qui monte la garde
pendant que d’autres commettent des crimes de guerre est-il responsable de
ces crimes ?
Le Canada aurait-il dû poursuivre l’appelant au lieu de lui refuser le statut de
réfugié ? À quel titre pourrait-il être justifié de ne pas le poursuivre tout en lui
refusant le statut de réfugié ? (CG I-IV, art. 49/50/129/146 respectivement)
a. Le Canada est-il en droit de refuser le statut de réfugié à l’appelant parce
que celui-ci aurait commis des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité ? Même s’il risque d’être persécuté au Sri Lanka ?
b. Étant donné que l’appelant a commis des crimes de guerre ou des crimes
contre l’humanité, peut-il être refoulé au Sri Lanka, même s’il risque d’y
être persécuté ?
Partie II – Sri Lanka, Conflit au Vanni
Cas n° 204, Sri Lanka, Conflit au Vanni
[N.B. : En mai 2009, les forces gouvernementales sri-lankaises ont déclaré la victoire sur le LTTE, mettant fin à
plus de 25 ans de conflit. Cependant, la situation des personnes déplacées à l’intérieur du pays, décrite dans
ces documents, est toujours problématique, et fin 2011, des milliers de Sri-Lankais vivaient toujours dans des
camps de personnes déplacées, en attente de réinstallation.]
[Source : Amnesty International, Nouvelles, 28 janvier – 8 octobre 2009 ; disponible sur
http://www.amnesty.org ; Pour faciliter la compréhension du document, l’ordre des paragraphes a été
modifié.]
Des civils otages du conflit au Sri Lanka
Plus de 300 000 civils sont (…) pris au piège dans le nord-est du Sri Lanka
tandis que les combats opposant les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul
(LTTE) et l’armée s’intensifient. Des centaines de personnes ont été tuées
ou blessées dans la région du Vanni.
Des informations récentes tendent à indiquer que les deux camps
enfreignent les lois de la guerre, en prenant les civils pour cible et en les
empêchant de s’enfuir vers des lieux plus sûrs. Amnesty International a
reçu des informations selon lesquelles les LTTE avaient (…) empêché des
civils blessés de se déplacer pour se mettre à l’abri ou se faire soigner.
Ils se sont servis de civils comme boucliers humains devant l’avancée
des troupes gouvernementales, n’hésitant pas à s’en prendre à ceux qui
tentaient de s’échapper, agissement qui pourrait constituer un crime de
Le gouvernement sri-lankais mène actuellement des opérations militaires
dans des zones où vivent des civils. Les bombardements aériens et les tirs
d’artillerie auraient tué et blessé des civils, détruit des biens et provoqué
des déplacements massifs de population.
« Prendre les civils pour cible et procéder à des attaques aveugles
constituent pour toute partie au conflit des violations du droit international
humanitaire », a déclaré Yolanda Foster, responsable des recherches sur le
Sri Lanka à Amnesty International.
Les forces gouvernementales sri-lankaises ont contraint les Tigres
tamouls à quitter l’ensemble des zones urbaines d’importance qu’ils
occupaient depuis près de dix ans, et à se retrancher dans une petite
partie du territoire. Plus de 300 000 civils ayant fui l’arrivée des troupes
gouvernementales sont également pris au piège dans cette zone
restreinte. Ils ont été contraints de se déplacer à maintes reprises, et leur
vulnérabilité augmente à mesure que les combats se rapprochent.
Des centaines de personnes ont été tuées ou blessées, et les soins dont la
population pouvait bénéficier auparavant sont compromis, du fait de la
pénurie de personnel médical et des dommages infligés aux hôpitaux.
« Si les hôpitaux ont été délibérément visés par le gouvernement ou le
LTTE, cela constitue un crime de guerre, a indiqué Yolanda Foster. Si les
hôpitaux ont été touchés au cours d’une attaque disproportionnée ou
aveugle par l’une ou l’autre des parties, cela constitue aussi un crime de
guerre. Amnesty International demande une nouvelle fois aux forces srilankaises et aux LTTE de respecter le droit humanitaire international. »
Le gouvernement a déclaré certains lieux « zones sûres » afin de permettre
aux civils de se mettre à l’abri, mais selon des informations reçues par
Amnesty International, plusieurs civils y auraient été tués ou blessés par
des tirs d’artillerie.
Un médecin travaillant dans une « zone sûre » a déclaré qu’au moins
1 000 obus étaient tombés autour de l’hôpital. Cet hôpital (…) a subi des
dégradations et des centaines de personnes présentes sur place ont été
[10] (…) Les LTTE ont bloqué le passage d’un convoi de 24 véhicules qu’avaient
affrétés la Croix-Rouge et les Nations Unies dans le but d’évacuer environ
300 blessés, parmi lesquels 50 enfants.
[11] Par ailleurs, les Tigres tamouls empêchent les civils de quitter la zone de
conflit en imposant un système de laissez-passer qui restreint leur liberté
de mouvement. Les LTTE soumettent des civils à des travaux forcés, y
compris le long des frontières. Ils recrutent de force des civils, notamment
des enfants, pour construire des bunkers et servir à leurs côtés dans les
[12] « La vie des civils dans les zones contrôlées par les LTTE est extrêmement
pénible, a expliqué Yolanda Foster. Pour récolter des fonds, les LTTE
ont imposé une taxe à certaines familles. Une autre de leurs pratiques
consistait à réclamer qu’un enfant par famille leur soit remis. Je me suis
entretenue avec des mères qui avaient perdu non pas un mais deux
enfants au profit des LTTE. (…) »
[13] L’organisation les exhorte (…) à lever les restrictions aux mouvements
des civils et à leur permettre de se rendre dans des zones où ils seront en
[14] « La situation de la population civile du Vanni est inacceptable. Les gens ne
peuvent pas circuler en sécurité, même pour aller chercher les dépouilles
de leurs proches, et il n’y a pas d’hôpital pour accueillir les blessés, a
indiqué Yolanda Foster. Quelque 250 000 personnes souffrent de la
pénurie de nourriture et d’abri, tandis que les obus pleuvent alentour. La
majorité de ceux qui sont parvenus à fuir les combats n’ont pas reçu les
soins hospitaliers requis. »
[15] « Les LTTE doivent laisser sortir les civils blessés, a ajouté Yolanda Foster.
Empêcher des civils d’accéder aux soins constitue un crime de guerre.
Il faut ouvrir des couloirs humanitaires
[16] Le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul
(LTTE) doivent immédiatement (…) ouvrir des couloirs humanitaires,
a déclaré Amnesty International (…). Plus de 250 000 civils pris au piège
dans la région du Vanni pourraient ainsi fuir la guerre qui y sévit ; l’eau, la
nourriture et l’aide médicale pourraient parvenir à ceux qui ne peuvent
[17] Le dernier convoi d’aide alimentaire est entré dans la région le 29 janvier.
Or, la population civile est totalement dépendante de l’aide extérieure.
D’après les organisations locales, des milliers de civils se trouvent en
grand danger, la situation se dégradant rapidement alors que les forces
armées sri-lankaises tentent de reconquérir toutes les zones contrôlées
par les Tigres tamouls.
[18] « Actuellement, le plus urgent est de faire porter tous les efforts sur
l’acheminement immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire aux
familles prises au piège entre les parties au conflit, a estimé Yolanda
Foster. Le gouvernement sri-lankais veut l’aide internationale, mais pas les
normes internationales. »
Craintes concernant la sécurité des civils dans les centres contrôlés par le
[19] Le gouvernement sri-lankais détient des civils ayant fui les zones
contrôlées par les LTTE depuis mars 2008 dans des « villages d’accueil ».
Ils sont situés à Kalimoddai et Sirukandal dans le district de Mannar et
à Manik Farm et Nellumkulam dans le district de Vavuniya. Les forces
armées du Sri Lanka limitent sévèrement la capacité de circuler des
personnes déplacées qui se trouvent dans ces camps.
[20] Bien que le gouvernement autorise certaines personnes déplacées à sortir
de ces camps pour des motifs liés à l’éducation, la subsistance et la santé,
un membre de leur famille doit y rester comme garantie de leur retour.
Cette pratique bafoue l’interdiction inscrite dans le droit international de
prendre des otages.
[21] Dans les districts de Mannar, Vavuniya et Jaffna, le gouvernement
sri-lankais met actuellement sur pied des sites provisoires pour les
personnes déplacées fuyant le Vanni.
[22] Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n’ont eu qu’un accès restreint
aux centres existants, tandis que les autres organisations humanitaires
n’ont pas été autorisées à y pénétrer.
[23] (…) Amnesty International a engagé le gouvernement sri-lankais à veiller
à ce que les personnes déplacées qui ont fui la zone de conflit et se sont
réfugiées dans des centres de transit soient protégées et ne soient pas
soumises à des restrictions abusives de leur liberté de mouvement. Depuis
décembre [2008], moins de 6 000 personnes de la région du Vanni ont
cherché refuge dans les zones contrôlées par le gouvernement. Placées
dans des centres de détention de facto, elles risquent de voir leurs droits
humains bafoués par les forces gouvernementales.
[24] Au regard du passé, les civils nourrissent des craintes fondées et
redoutent, s’ils sont placés dans des centres de transit, d’être exposés à
des disparitions forcées ou à des exécutions extrajudiciaires, et d’être de
plus en plus pris pour cibles, notamment de détentions arbitraires et de
harcèlement en raison de leur origine ethnique. Des informations font
état de plusieurs centaines de cas de disparitions forcées au Sri Lanka
depuis 2006, la plupart dans les zones contrôlées par le gouvernement.
[25] Le Sri Lanka est légalement tenu de ne pas maintenir des personnes
en détention arbitraire. Aux termes des Principes directeurs relatifs au
déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, instrument
international protégeant les personnes déplacées, pour donner effet à
leur droit à la liberté, il est interdit « de les enfermer ou de les confiner
dans un camp ». D’après ces principes, seules des « circonstances
exceptionnelles » peuvent justifier de telles mesures, uniquement si cela
s’avère « absolument nécessaire ». Or, le gouvernement sri-lankais n’a pas
fait la démonstration de telles circonstances.
[26] [Les camps de déplacés] sont devenus des camps de détention de facto.
Ces lieux sont dirigés par l’armée, et les personnes qui y résident ne sont
pas autorisées à les quitter. De plus, elles ne bénéficient pas des garanties
juridiques les plus fondamentales. Le gouvernement affirme qu’il est
obligé de maintenir ces personnes enfermées afin de procéder au filtrage,
mais ce motif ne justifie par la détention de civils parmi lesquels figurent
des familles entières, des personnes âgées et des enfants, pendant une
[27] Les autorités empêchent même les personnes déplacées de parler aux
travailleurs humanitaires. En l’absence d’observateurs indépendants
pouvant visiter les camps librement, de nombreux résidents de ceux-ci
ne sont pas protégés et risquent d’être victimes de disparitions forcées,
d’enlèvements, d’arrestations arbitraires et de violences sexuelles.
[28] (…) [D]es milliers de personnes détenues dans des camps ont été soumises
à une procédure de « filtrage » mise en place par l’armée.
[29] Si cette procédure de filtrage est nécessaire pour s’assurer que des
membres des LTTE ne figurent pas parmi les déplacés, elle doit suivre
certaines règles et ne pas être utilisée comme prétexte à un châtiment
[30] Amnesty International s’est inquiétée à plusieurs reprises du manque
de contrôle indépendant et du manque de clarté concernant les
responsabilités de la procédure de filtrage.
[31] Selon les chiffres fournis par le gouvernement, plus de 409 000 personnes
ont été déplacées par les affrontements entre l’armée sri-lankaise et les
LTTE. Au moins 280 000 d’entre elles ont dû quitter des zones auparavant
contrôlées par les LTTE. Un afflux considérable de population fuyant les
combats pour se réfugier dans les zones contrôlées par les autorités a eu
lieu à partir de mars 2009. Les personnes déplacées, parmi lesquelles se
trouvent au moins 50 000 enfants, sont logées dans 41 camps répartis sur
quatre districts. La majorité sont dans le district de Vavuniya, où le plus
grand camp est celui de Manik Farm.
[32] Amnesty International a (…) demandé au gouvernement du Sri Lanka
de mettre fin aux restrictions de la liberté de mouvement, de veiller à
ce que les camps soient réellement de nature civile et dirigés par des
autorités civiles plutôt que sous la surveillance de l’armée, et de permettre
sans délai ni restrictions aux organisations et observateurs nationaux
et internationaux, y compris aux organismes d’aide humanitaire, d’y
accéder afin de suivre la situation et empêcher de ce fait que de nouvelles
violations (…) ne soient commises.
Quelle était la nature du conflit entre l’armée sri-lankaise et les LTTE ? Le
droit international humanitaire (DIH) était-il toujours applicable après que
les LTTE eurent été officiellement vaincus en mai 2009 ? Le DIH cesse-t-il de
s’appliquer dès la fin des hostilités ? Dans le cas d’espèce, le DIH s’applique-t-il
aux personnes déplacées en raison du conflit ? Uniquement dans la mesure où
elles ont été internées ? Uniquement dans la mesure où elles ont été internées
avant la fin du conflit ? (PA II, art. 2(2))
(par. [2], [5], [11], [13], [15]) Quelles règles de DIH les LTTE violent-ils lorsqu’ils
empêchent les civils de fuir le conflit ? Lorsqu’ils forcent les civils à se retirer
avec eux ? Cela s’apparente-t-il à une déportation ou un transfert forcé de la
population ? Êtes-vous d’accord avec Amnesty International lorsqu’elle affirme
que les LTTE se servent des civils comme boucliers humains ? (CG I-IV, art. 3
commun ; PA II, art. 17 ; Étude du CICR, Règles 15, 22, 24 et 97)
(par. [11]-[15]) Au regard du DIH, les LTTE peuvent-ils restreindre la liberté de
mouvement des personnes vivant dans les territoires qu’ils contrôlent ? Peuventils le faire pour des raisons de sécurité ? Les civils sont-ils plus en sécurité s’ils
sont forcés à demeurer avec les LTTE ?
(par. [11]-[12]) Le recrutement forcé des civils est-il interdit en DIH des conflits
armés non internationaux ? Si les personnes recrutées sont âgées de plus de
18 ans ? Si elles ont entre 15 et 18 ans ? Si elles ont moins de 15 ans ? (CG I-IV,
art. 3 commun ; PA II, art. 4(3)(c) ; Étude du CICR, Règles 136 et 137 ; Voir
Document n° 58, ONU, Principes directeurs relatifs aux déplacements de
personnes [Principe 13])
(par. [8]-[9])
a. Dans quel but le gouvernement du Sri Lanka a-t-il créé des « zones sûres » ?
Le DIH applicable en l’espèce prévoit-il une base juridique permettant
la création d’une telle zone ? Quelle est la différence entre la « zone sûre »
établie par le gouvernement sri-lankais et les zones protégées prévues par le
DIH ? (CG IV, art. 15 ; PA I, art. 59-60)
b. Le fait que les zones sûres aient été créées unilatéralement par le
gouvernement sri-lankais donne-t-il le droit aux LTTE de ne pas respecter
ces zones ? Les LTTE pouvaient-ils entrer dans ces zones ? Même s’ils
savaient que des civils y étaient rassemblés dans l’espoir d’être respectés ?
Si les LTTE entrent dans une région déclarée « zone sûre », n’est-ce pas une
violation de l’obligation de ne pas placer d’objectifs militaires dans des
zones densément peuplées ? Les LTTE sont-ils liés par cette disposition ?
(CG I-IV, art. 3 commun ; CG IV, art. 15 ; PA I, art. 58(b), 59 et 60 ; Étude
du CICR, Règle 23)
c. Les forces armées sri-lankaises ont-elles violé le DIH lorsqu’elles ont
bombardé la « zone sûre » ? Avaient-elles l’obligation de respecter la zone
déclarée unilatéralement par leur gouvernement ? Avaient-elles le droit
d’attaquer les forces des LTTE qui se trouvaient à l’intérieur des zones ?
Auraient-elles dû pour ce faire annuler leur déclaration de « zone sûre » ?
Dans le cas présent, à supposer que les forces des LTTE étaient présentes
dans la zone, comment évaluez-vous la légalité du bombardement ? (CG IV,
art. 15 ; PA I, art. 51(5)(b), 52, 57, 59 et 60 ; Étude du CICR, Règles 1, 11-12,
(par. [6]-[7]) Les hôpitaux sont-ils protégés contre les attaques durant un conflit
armé non international ? La présence de membres des LTTE blessés dans
l’établissement pourrait-elle transformer un hôpital en une cible légitime ? La
présence de membres des LTTE pourrait-elle transformer un hôpital en cible
légitime s’ils n’étaient pas blessés mais qu’ils utilisaient l’hôpital à des fins
militaires ? Êtes-vous d’accord avec Amnesty International lorsqu’elle affirme
qu’une attaque contre un hôpital constitue un crime de guerre ? Même lors
d’un conflit armé international ? Même lorsqu’un hôpital n’est pas directement
visé, mais qu’il est touché au cours d’une attaque disproportionnée ou aveugle ?
(PA II, art. 11 ; Étude du CICR, Règle 28 ; Voir Cas n° 23, La Cour pénale
internationale [art. 8(2)(e)(ii))
7. (par. [10], [16]-[18] et [22])
a. Le Sri Lanka avait-il l’obligation de permettre l’accès des organisations
d’assistance humanitaire aux personnes dans le besoin ? Y a-t-il une
obligation de permettre l’accès au moins aux personnes déplacées ?
De permettre l’accès du CICR ? De permettre l’accès des organisations
internationales d’assistance humanitaire si le gouvernement est dans
l’incapacité de répondre aux besoins humanitaires de la population ?
(CG I-IV, art. 3 ; PA II, art. 18(2) ; Étude du CICR, Règle 55 ; Voir
personnes [Principes 3, 24 et 27])
b. Les parties au conflit ont-elles le droit de restreindre les mouvements des
agences d’aide humanitaire ? Ont-elles l’obligation de leur garantir un
passage sûr pour l’évacuation des blessés et malades ? (CG I-IV, art. 3
commun ; PA II, art. 7 et 18 ; Étude du CICR, Règles 56, 109 et 110).
8. (par. [19]-[27]) Dans quelles circonstances des civils peuvent-ils être internés
lors d’un conflit armé non international ? Le DIH applicable donne-t-il
une indication sur les circonstances dans lesquelles une personne peut être
internée ? Si le DIH ne donne pas d’indication claire sur le sujet, comment
l’internement devrait-il être réglementé ? Les personnes déplacées peuvent-elles
être internées indéfiniment ? (Voir Document n° 58, ONU, Principes directeurs
relatifs aux déplacements de personnes [Principe 12])
9. (par. [26]-[27] et [35]) Des personnes déplacées peuvent-elles être internées dans
des camps sous contrôle militaire ? Peut-on les empêcher de quitter ces camps ?
(Voir Document n° 58, ONU, Principes directeurs relatifs aux déplacements de
personnes [Principes 14 et 17])
10. (par. [26]-[30]) À quelles règles Amnesty International fait-elle référence
lorsqu’elle déclare que la procédure de filtrage doit suivre certaines règles ? La
procédure de filtrage décrite dans le cas d’espèce viole-t-elle le DIH ? Le DIH
s’applique-t-il aux filtrages menés après mai 2009 ? (PA II, art. 2(2))
Partie II – Forces de l’ONU en Somalie
Cas n° 205, ONU, Forces de l’ONU en Somalie
A. Résolution 794 (1992) du Conseil de sécurité
[Source : Nations Unies, S/RES/794, 3 décembre 1992 ; disponible sur http://www.un.org/french/documents]
Estimant que l’ampleur de la tragédie humaine causée par le conflit en Somalie,
qui est encore exacerbée par les obstacles opposés à l’acheminement de l’aide
humanitaire, constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales,
Gravement alarmé par la détérioration de la situation sur le plan humanitaire
en Somalie et soulignant la nécessité urgente d’acheminer rapidement l’aide
humanitaire dans l’ensemble du pays, (…)
Répondant aux appels urgents que la communauté internationale reçoit de
Somalie afin qu’elle prenne des mesures pour assurer l’acheminement de l’aide
humanitaire en Somalie,
Se déclarant profondément alarmé par les informations persistantes concernant
des violations massives du droit international humanitaire en Somalie,
en particulier par les informations concernant des actes et des menaces
de violences contre le personnel qui participe légalement à des activités
impartiales de secours humanitaire, et concernant des attaques délibérées
contre des non-combattants, des dépôts et des véhicules de secours, des
installations médicales et de secours, ainsi que les obstacles opposés à
l’acheminement de vivres et d’articles médicaux indispensables à la survie de
la population civile,
Consterné par la persistance de conditions qui empêchent l’acheminement
de secours humanitaires à l’intérieur de la Somalie et, en particulier, par
les informations concernant le pillage de secours destinés à la population
affamée, des attaques contre les aéronefs et les navires apportant des secours
humanitaires, et des attaques contre le contingent pakistanais de l’ONUSOM à
Mogadishu, (…)
Estimant, comme le Secrétaire général, que la situation en Somalie est
intolérable et qu’il est devenu nécessaire de revoir les fondements et principes
de base de l’action des Nations Unies en Somalie, et que le présent mode de
fonctionnement de l’ONUSOM n’est pas, dans les circonstances actuelles, la
formule qui convient pour faire face à la tragédie en Somalie,
Résolu à instaurer aussitôt que possible les conditions nécessaires pour
l’acheminement de l’aide humanitaire partout où le besoin s’en fait sentir en
Somalie, (…)
Résolu en outre à rétablir la paix, la stabilité et l’ordre public en vue de faciliter
le processus de règlement politique sous les auspices de l’Organisation des
Nations Unies, visant à la réconciliation nationale en Somalie, et encourageant
le Secrétaire général et son représentant spécial à poursuivre et à intensifier
l’action qu’ils mènent aux niveaux national et régional en vue de servir ces
objectifs, (…)
Réaffirme que toutes les parties, tous les mouvements et toutes les
factions en Somalie doivent, ainsi qu’il l’a exigé, mettre immédiatement
fin aux hostilités, maintenir un cessez-le-feu dans l’ensemble du pays
et coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi
qu’avec les forces militaires qui doivent être constituées conformément
à l’autorisation donnée au paragraphe 10 ci-après afin de faciliter le
processus de distribution des secours, de réconciliation et de règlement
politique en Somalie ;
Exige que toutes les parties, tous les mouvements et toutes les factions
en Somalie prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les
efforts que déploient l’Organisation des Nations Unies et ses institutions
spécialisées ainsi que les organisations humanitaires afin de fournir une
aide humanitaire d’urgence à la population touchée en Somalie ;
Exige également que toutes les parties, tous les mouvements et toutes les
factions en Somalie prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité du personnel de l’Organisation des Nations Unies et de toutes
les autres personnes s’occupant de l’acheminement de l’aide humanitaire,
y compris les forces militaires qui doivent être constituées conformément
à l’autorisation donnée au paragraphe 10 ci-après ;
Exige en outre que toutes les parties, tous les mouvements et toutes les
factions en Somalie mettent immédiatement fin à toutes les violations du
droit international humanitaire, y compris aux actes tels que ceux qui sont
décrits ci-dessus, et s’abstiennent de commettre de telles violations et de
Condamne énergiquement toutes les violations du droit international
humanitaire commises en Somalie, y compris en particulier les actes qui
font délibérément obstacle à l’acheminement des vivres et des fournitures
médicales essentiels pour la survie de la population civile, et affirme que
ceux qui commettent ou ordonnent de commettre de tels actes en seront
tenus individuellement responsables ;
Décide que les opérations et la poursuite du déploiement des 3 500
hommes de l’Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM)

References: in fine
 art. 22
 art. 22
 art. 34

art. 23
 art. 31
 art. 30
 art. 3
 art. 23
 art. 14

art. 59
 art. 34
 art. 3
 art. 1
 art. 13
 art. 3
 art. 3
 art. 3

art. 23
 art. 14
 art. 44
 art. 6
 art. 44
 art. 12
 art. 3

art. 50
 art. 4
 art. 7
 art. 50
 art. 4
 art. 7
 art. 86
 art. 28
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 86
 art. 25
 art. 28
 art. 25
 art. 49
 art. 2
 art. 3
 art. 17

art. 3
 art. 4
 art. 15
 art. 59
 art. 3
 art. 15
 art. 58

art. 15
 art. 51
 art. 11
 art. 3
 art. 18
 art. 3
 art. 7
 art. 2