Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/9222
Timestamp: 2020-01-17 21:15:04+00:00

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Commission des affaires sociales : Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
Réunion du 17 avril 2013 : 1ère réunion
sinon avis défavorable
La commission poursuit l'examen du projet de loi n° 489 relatif à la sécurisation de l'emploi.
Claude Jeannerot, rapporteur
L'amendement n° 52 exclut la formation professionnelle du champ de la directive « Services ». Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 539 rectifié car ce texte n'a pas vocation à repenser les principes de la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°539 rectifié.
L'amendement n° 53 accorde un accès prioritaire à la formation aux salariés les moins qualifiés. Avis défavorable, même si nous sommes d'accord sur le fond.
L'amendement n° 55 renforce la transférabilité du compte personnel de formation. Dans l'attente de précisions de la part du ministre, je propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 55.
L'amendement n° 56 pose le principe de la gratuité du conseil en évolution professionnelle. Il est satisfait car le service public de l'orientation assure cette fonction.
L'amendement n° 57 dispose que les modalités du compte personnel de formation seront définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions du code du travail. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 58 prévoit que le refuser l'embauche d'un salarié pour défaut de présentation d'un passeport orientation et formation constitue une discrimination. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 72 soumet le report de l'attribution au salarié d'un congé individuel de formation (Cif) par l'employeur à l'avis conforme du comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 71 relève de 2 % à 5 % le pourcentage de salariés pouvant être simultanément absents en raison d'un congé individuel de formation. Il est hors du champ de l'Ani et n'a pas sa place dans ce projet de loi. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 76 prévoit que les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et des organismes paritaires agréés au titre du Cif (Opacif) seront gérés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 73 intègre les périodes de stages dans l'ancienneté minimale nécessaire à l'ouverture du droit au Cif. Retrait sinon avis défavorable car son champ ne relève pas de l'Ani. De plus le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à soutenir une prochaine proposition de loi sur les stages.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°73.
L'amendement n° 75 rend obligatoire la prise en charge intégrale, par l'Opacif désigné par l'employeur, de toute formation dès lors qu'elle se déroule hors du temps de travail. Retrait sinon avis défavorable car il ne relève pas de l'Ani.
L'amendement n° 65 permet aux apprentis de bénéficier du Dif. Retrait sinon avis défavorable car cet amendement excède le champ de l'Ani.
L'amendement n° 68 étend la portabilité du Dif aux ruptures du contrat de travail consécutives à une faute lourde. Retrait sinon avis défavorable car cet amendement sort du champ de l'Ani.
L'amendement n° 67 fait bénéficier un salarié licencié pour faute lourde du Dif durant le préavis. Retrait sinon avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement n° 69 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani et la question posée doit être appréhendée globalement dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
L'amendement n° 70 étend la portabilité des droits au Dif acquis dans un emploi précédent au-delà des deux ans suivant une nouvelle embauche. Avis défavorable.
L'amendement n° 74 ouvre un droit automatique au Cif en cas de refus, deux ans de suite, d'une demande de Dif. Cet amendement pourra être débattu lors de l'examen du prochain projet de loi consacré à la formation professionnelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 77 réécrit l'article du code du travail qui fixe le montant de la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 66 crée un comité chargé d'assurer le suivi des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette question pourra être abordée dans le cadre du débat sur le rôle des régions dans la formation professionnelle.
L'amendement n° 60 prévoit que l'employeur choisit l'organisme de formation auquel il a recours après consultation des institutions représentatives du personnel. Cet amendement ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 61 qui prévoit que les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cette proposition s'inscrira dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°61.
L'article L. 313-7 du code de l'éducation visé par l'amendement n° 62 concerne l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans formation initiale. Avis défavorable car il n'a pas de lien avec l'Ani.
L'amendement n° 64 prévoit la poursuite de la formation en cas de procédure collective de licenciement. Retrait sinon avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui est hors du champ de l'Ani.
Avis défavorable à l'amendement n° 82 qui prévoit que les salariés en Cif ont droit au maintien de leur rémunération. Il ne relève pas de l'Ani.
Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 63 qui revalorise la rémunération des apprentis.
Le recours abusif aux stages ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable à l'amendement n° 79.
Même raisonnement pour l'amendement n° 80 qui concerne la durée des stages ainsi que pour l'amendement n° 81 qui entend définir les stages.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 ainsi qu'à l'amendement n° 81.
L'amendement n° 577 rectifié prévoit que l'employeur ne peut opposer qu'un seul refus à une demande de mobilité. Il revient sur une sur une condition centrale fixée par l'Ani à la mobilité volontaire sécurisée. Respectons la volonté des partenaires sociaux. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 83 relatif au calcul de l'ancienneté pour bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée.
Pourtant cette mesure relève du champ de l'Ani.
Ne dérogeons pas au droit du travail sans que les partenaires sociaux l'aient expressément prévu.
Avis défavorable à l'amendement n° 576 qui soumet les mobilités volontaires sécurisées à la signature préalable d'un accord d'entreprise.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 576 et 656.
Avis défavorable à l'amendement n° 84 qui limite les cas dans lesquels l'employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Tel n'a pas été le choix des partenaires sociaux.
Avis défavorable à l'amendement n° 85 qui donne la possibilité à l'employeur de reporter le début de la période de mobilité sécurisée.
L'amendement n° 86 supprime le délai de carence entre deux Cif lorsque le salarié obtient la transformation de sa demande de mobilité en Cif à la suite de deux refus de l'employeur. Cette mesure ne figurant pas dans l'Ani, l'avis est défavorable.
Si les employés ne peuvent faire valoir un Cif sans délai, cela cesse d'être un droit.
Avis défavorable à l'amendement n° 87 qui précise les obligations de l'employeur en cas de refus d'une demande de mobilité volontaire sécurisée.
Avis défavorable à l'amendement n° 88 qui prévoit un accord tacite de l'employeur à la demande de mobilité volontaire sécurisée. Cette mesure va au-delà de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°88.
L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son entreprise, et est notamment électeur et éligible aux élections professionnelles.
L'amendement n° 90 crée une incompatibilité entre la mobilité volontaire sécurisée et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 91 qui interdit les mobilités volontaires sécurisées au sein des entreprises d'un même groupe.
L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 93 facilite le retour anticipé d'un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Il est déjà satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui apporte des précisions sur le contenu de l'avenant nécessaire à la mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée.
L'amendement n° 95 prévoit que le retour du salarié dans son entreprise d'origine est de droit durant la période d'essai avec son entreprise d'accueil et en cas de rupture du contrat. Avis défavorable car le projet de loi, fidèle en cela à l'Ani, précise que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié devront être définies dans l'avenant au contrat de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui supprime l'autorisation de l'employeur permettant un retour anticipé du salarié en mobilité. Il est contraire à la volonté des partenaires sociaux.
Selon l'amendement n° 96 le retour anticipé du salarié dans son entreprise d'origine serait de droit, dans tous les cas. Cet amendement va plus loin que le point d'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux dans l'Ani. L'avenant définira les conditions d'un éventuel retour anticipé, qui restera toujours possible avec l'accord de l'employeur. Avis défavorable.
L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 98 qui rend passible de sanctions l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de réintégration d'un salarié en mobilité volontaire. Cet amendement est déjà satisfait car tout salarié dans cette situation peut saisir le tribunal des prud'hommes.
Les auteurs de l'amendement n° 99 souhaitent rendre expresse la démission du salarié qui découle de son refus de retourner dans son entreprise d'origine. Avis défavorable car il n'y a sur ce point aucune erreur juridique. Aucune règle de forme n'encadre la démission, sauf disposition conventionnelle contraire. Elle n'a pas à être écrite.
L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.
Avis défavorable à l'amendement n° 101. La validation des compétences acquises pendant une mobilité volontaire va de soi. Retrait sinon avis défavorable.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est pas automatique.
L'article L. 335-5 du code de l'éducation dispose que « peuvent être prises en compte, au titre de la VAE, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ».
Il ne s'agit que d'une possibilité. Elle peut être refusée.
C'est l'application du droit commun. La rédaction de l'amendement d'ailleurs se borne à prévoir que le salarié « peut » demander une VAE.
L'amendement n° 105 abroge un article du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif peut fixer les modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus pendant trente jours. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 108 qui vise à supprimer l'article 4.
Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui instaure une forme de cogestion des entreprises entre l'employeur et le comité d'entreprise. Les signataires de l'Ani n'ont pas souhaité aller si loin.
L'amendement n° 107 rend obligatoire la consultation préalable du comité d'entreprise sur toutes les décisions de l'employeur, y compris avant le lancement d'une OPA. L'Ani ne l'a pas prévu. Avis défavorable.
L'amendement n° 169 renforce le pouvoir de proposition du comité d'entreprise (CE). Il est en partie satisfait car l'article L. 2323-1 du code du travail dispose que le CE « formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ». De plus cette proposition dépasse le champ de l'Ani.
Avis défavorable à l'amendement n° 106 qui confère au comité d'entreprise une capacité générale d'élaboration de propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Il est d'ailleurs déjà largement satisfait.
Avis défavorable à l'amendement n° 170 qui élargit les pouvoirs du comité d'entreprise. Les instances représentatives du personnel n'ont qu'un pouvoir consultatif.
L'amendement n° 110 prévoit que le comité d'entreprise disposera d'un délai d'examen suffisant et adapté aux questions qui lui sont soumises. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 109 et 578 qui donnent un délai de trente jours au CE pour rendre ses avis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 109 et 578.
L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise en place lorsque des CHSCT doivent être informés et consultés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.
L'amendement n° 579 prévoit que si le CE n'a pas rendu son avis dans les temps il est réputé avoir été consulté, et non pas avoir rendu un avis négatif. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 579 et 112.
L'amendement n° 632 prévoit que si le CHSCT n'a pas rendu son avis dans les temps, il est réputé avoir été consulté. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Les membres du CHSCT sont des salariés en activité. Contrairement au CE, ils ne sont pas assistés d'un expert.
Le Gouvernement devra nous éclairer sur l'articulation de ces dispositions avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 prévoit que les délais de consultation du CE, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence en tenant compte le cas échéant, de l'information et de la consultation des CHSCT.
Il existe une inégalité entre l'employeur qui possède déjà les informations et les instances représentatives du personnel. Le CHSCT joue un rôle important.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 632.
L'amendement n° 113 précise qu'on ne peut présumer que le CE a été consulté que s'il possède les informations nécessaires à sa pleine compréhension du dossier et les réponses de l'employeur à ses observations.
L'amendement n° 114 apporte des précisions sur le droit d'information du comité d'entreprise. Il n'est pas conforme à l'esprit de l'article 12 de l'Ani. Avis défavorable.
L'amendement n° 115 étend les prérogatives du juge saisi par les membres du comité d'entreprise. Mais cet amendement est satisfait car le juge apprécie déjà souverainement le caractère suffisant des informations transmises. Il appréciera également souverainement l'opportunité de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Avis défavorable.
La saisine du juge doit ouvrir un délai supplémentaire.
Seulement si le juge le décide.
L'amendement n° 116 concerne le délai d'examen accordé au CE mais comporte une erreur matérielle. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 119 confère un effet suspensif à la saisine du juge. Avis défavorable car il déséquilibre trop largement la procédure.
L'amendement n° 117 rectifié prévoit que la saisine du juge prolonge d'une semaine le délai laissé au comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.
Avec l'amendement n° 120, le délai de consultation du comité d'entreprise est automatiquement prolongé lors de la saisine du juge. La suspension du délai ne s'impose pas en toutes circonstances. Cet amendement va bien au-delà du projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 118 prévoit que le juge pourrait prolonger le délai dont dispose le comité d'entreprise en cas de difficultés et non de difficultés particulières. Toutes les difficultés n'appellent sans doute pas une prolongation du délai.
Cet amendement concerne seulement les difficultés d'accès aux informations.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 118.
L'amendement n° 122 impose au juge de prolonger le délai de consultation du comité d'entreprise lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations. Avis défavorable.
L'amendement n° 123 donne au juge la possibilité de prononcer la reprise de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 119.
L'amendement n° 121 concerne le délai de communication, par l'employeur, des éléments manquants au comité d'entreprise. C'est au juge qu'il appartiendra de fixer le délai qui lui semblera correspondre à la situation.
L'amendement n° 124 précise le délai de communication des informations au comité d'entreprise à la suite d'une décision de justice. Même raisonnement que précédemment : avis défavorable.
L'amendement n° 125 prévoit une sanction de l'employeur en cas de refus de communication d'information. Avis défavorable : le délit d'entrave défini par le Code du travail correspond déjà à cette situation.
L'amendement n° 126, qui prévoit l'élargissement des pouvoirs du comité d'entreprise, est identique à l'amendement n° 170. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 126 et 170.
L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable.
L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entreprise au financement de l'expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est identique au n° 231 rectifié et au n° 580. Avis défavorable.
C'est aussi une remise en cause du rôle des comités d'entreprise : ceux qui ne pourront pas payer n'auront pas accès à ces informations.
L'Assemblée nationale a apporté un correctif.
Qui est insuffisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 128, 231 rectifié et 580.
L'amendement n° 581 limite la participation du comité d'entreprise au financement de l'expertise aux entreprises de plus de 300 salariés. Avis défavorable.
L'amendement n° 582 ajoute l'adjectif « environnemental » à l'intitulé de la base de données. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 582.
L'amendement n° 584 instaure un débat trimestriel entre l'employeur et le comité d'entreprise sur la base de données économiques et sociales. Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de cette mesure : retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 525 crée une catégorie spécifique, dans la base de données économiques et sociales, consacrée à l'emploi précaire. Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement, mais ce n'est pas parce que l'emploi précaire n'aura pas sa propre catégorie qu'il sera absent de la base. Le législateur ne doit pas se montrer trop directif sur ce point. Laissons à l'accord de branche ou d'entreprise le soin de définir le contenu de la base de données.
Mais cela figurera dans la loi. Les partenaires sociaux n'auront donc pas à en décider.
Il est déjà fait mention de l'emploi précaire à l'alinéa 18, entre parenthèses. L'amendement propose d'en faire un point spécifique.
Ces emplois concernent majoritairement les femmes : je souhaite qu'elles ne soient pas mises entre parenthèses !
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 525.
L'amendement n° 583 introduit dans la base de données des informations relatives aux activités en faveur du développement durable. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 583.
L'amendement n° 130 ajoute les rémunérations de toute nature accordées aux dirigeants à la base de données économiques et sociales. Cet amendement est satisfait : l'alinéa 20 dispose déjà que la base de données contiendra des informations concernant « l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ».
L'amendement n° 129 ajoute les opérations financières réalisées par l'entreprise à la base de données économiques et sociales. Cela va plus loin que l'Ani. Avis défavorable.
L'amendement n° 131 ajoute la répartition de la valeur ajoutée et la rémunération des financeurs dans la base de données. Cet amendement est déjà très largement satisfait : la rémunération des financeurs figure déjà parmi les thèmes obligatoires de la base de données. Avis défavorable.
L'amendement n° 132 inclut dans la base de données des informations relatives au groupe auquel l'entreprise appartient. Les IRP sont compétentes à l'échelle de l'entreprise ; c'est éventuellement au comité de groupe de disposer de telles informations. Cette précision n'a pas été prévue par les signataires de l'Ani, et sa mise en oeuvre serait très lourde. Avis défavorable.
L'amendement n° 133 impose le respect des thèmes obligatoires de la base de données en cas d'accord collectif sur son contenu. Cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 134 supprime l'obligation de discrétion pesant sur les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales. L'alinéa visé est-il redondant avec les dispositions déjà présentes dans le code du travail ? Il me semble couvrir un champ plus large puisqu'il vise également les délégués du personnel qui pourront avoir accès à la base de données. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
L'amendement n° 585 précise que l'obligation de discrétion à laquelle les personnes ayant accès à la base de données sont tenues devra être raisonnable. Que serait une obligation de discrétion raisonnable ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585.
L'amendement n° 232 limite l'obligation de discrétion à laquelle sont tenues les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, en prévoyant qu'elle ne peut pas remettre en cause le droit à l'information des salariés. Cela ne me semble pas judicieux : cette base de données vise à permettre aux IRP d'avoir toutes les informations nécessaires pour remplir leurs missions. Son contenu n'a pas à être révélé dans son intégralité aux salariés, et ce d'autant plus que la très grande majorité des informations leur seraient inutiles. Je ne pense pas qu'il faille atténuer cette obligation de discrétion, que le juge fait déjà respecter. Retrait, ou avis défavorable.
Lorsque j'étais représentante du personnel, j'ai appris à la radio que mon entreprise préparait un plan de licenciement pour les prochains jours. Le droit d'information existe, mais un délégué du personnel peut tout de même apprendre par le journal télévisé que son entreprise va licencier dans les jours à venir... La moindre des choses est que les salariés soient informés avant la presse !
Certes, mais l'amendement n° 232 concerne la base de données, c'est tout autre chose. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 135 prévoit la disparition de l'obligation de discrétion en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est contraire à l'Ani et à la définition même de l'obligation de discrétion, qui ne saurait être modulable. Avis défavorable.
L'amendement n° 136 prévoit une information immédiate du comité d'entreprise en cas de modification de la base de données. Celle-ci sera sans doute dématérialisée et accessible en permanence. Tout changement sera dès lors instantané et immédiatement perceptible. Une telle disposition me paraît inutilement lourde. Avis défavorable.
L'amendement n° 137 donne un an à compter de la promulgation de la loi à toutes les entreprises pour développer et rendre accessible aux représentants du personnel cette base de données économiques et sociales. Avis défavorable, car c'est contraire à l'Ani.
L'amendement n° 171 supprime la possibilité d'adapter les règles de consultation du comité d'entreprise par voie d'accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Les signataires de l'Ani en ont décidé autrement. Avis défavorable.
L'amendement n° 138 est contraire à l'Ani. Avis défavorable.
L'amendement n° 139 propose de porter le délai minimal d'expertise à quinze jours, en le modulant selon la taille de l'entreprise. Il s'agit de fixer un délai plancher pour la réalisation de l'expertise commandée par le comité d'entreprise. Ce n'est pas le choix des partenaires sociaux. Des garanties existent néanmoins, avec l'intervention d'un décret en Conseil d'État à défaut d'accord d'entreprise. Avis défavorable.
L'amendement n° 140 permet au comité d'entreprise de saisir le juge pour prolonger le délai de réalisation d'une expertise. La durée de réalisation d'une expertise étant prévisible, il appartiendra à l'employeur et au comité d'entreprise de convenir d'une durée adaptée. Avis défavorable.
L'amendement n° 141 fixe les conditions de prolongation par le juge du délai de réalisation de l'expertise. Même avis.
L'amendement n° 142 fait débuter le délai dont dispose l'expert pour rendre son rapport au moment où il dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Un décret définira le point de départ du délai. Avis défavorable.
L'amendement n° 143 supprime le délai durant lequel l'expert peut demander des informations à l'employeur et le délai dont celui-ci dispose pour lui répondre. Cet amendement fragilise l'équilibre du texte. De surcroît, l'alinéa protège les droits du comité d'entreprise puisqu'elle impose à l'employeur de répondre à l'expert dans un délai limité. Avis défavorable.
L'amendement n° 144 prévoit la saisine du président du tribunal de grande instance pour obtenir les informations nécessaires à l'expert. Cet amendement me semble déjà satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés, puisse émettre un avis sur l'utilisation faite de ce crédit d'impôt. Retrait, ou avis défavorable.
Il s'agit de la transparence de l'utilisation des fonds publics.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522.
L'amendement n° 145 porte sur la transmission d'informations dans le cadre de la consultation sur l'utilisation du CICE. Il est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
Le comité d'entreprise doit pouvoir consulter tous les documents pour juger de la bonne utilisation du CICE.
Il peut déjà demander la communication de tout document. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n° 541 est identique au précédent. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 541.
L'amendement n° 233 prévoit la transmission à l'autorité publique du rapport du comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE ; cette précision est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.
L'amendement n° 146 prévoit que le comité d'entreprise serait fondé à demander le remboursement des sommes perçues au titre du CICE et dont il aurait constaté que l'utilisation n'a pas été conforme aux prescriptions du code général des impôts. Quels seraient ses moyens pour demander un tel remboursement, qui relève de la seule administration fiscale ? Avis défavorable.
L'amendement n° 147 qualifie de délit d'entrave le comportement de l'employeur qui ne répond pas aux observations du comité d'entreprise. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. Il en va de même pour l'amendement n° 148.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 147 et 148.
L'amendement n° 149 prévoit la saisine du juge administratif par le comité d'entreprise pour ordonner le remboursement et interrompre le versement du CICE. Cela sort clairement des attributions consultatives du comité d'entreprise. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 542.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 149 et 542.
L'amendement n° 150 supprime l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance a été voulue par les partenaires sociaux, et semble intéressante. Avis défavorable.
L'amendement n° 151 conditionne la mise en place d'une instance de coordination à un accord d'entreprise préalable, ce qui est contraire à l'Ani. Avis défavorable.
L'amendement n° 152 prévoit la désignation du secrétaire de l'instance de coordination parmi les membres de la délégation du personnel. Il est satisfait : comme les règles relatives au fonctionnement de l'instance de coordination sont celles applicables pour les CHSCT, le code du travail s'applique. Il n'y a donc pas lieu de le préciser à nouveau. Avis défavorable.
L'amendement n° 153 supprime la voix délibérative de l'employeur au sein de l'instance de coordination. Il est légitime que l'employeur, en tant que président de l'instance de coordination, puisse participer à un vote en son sein. Sa voix n'a pas plus de valeur que celle des autres membres.
L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination. Avis défavorable.
Il se peut donc que des sites ne soient pas représentés dans cette instance. Comme le suggère M. Vanlerenberghe, s'il y a 150 CHSCT on peut n'en choisir que 100, et laisser des sites sans représentation. Il vaut mieux garder un CHSCT par site. Sinon des sites disséminés sur toute la planète seront traités par le même comité.
Ne perdez pas de vue le bénéfice essentiel de cette disposition : avoir une expertise unique, et non éclatée.
L'intelligence veut que l'on conserve tous les CHSCT.
L'amendement n° 534, identique à l'amendement n° 637, prévoit des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT. Je ne suis pas certain que l'accord de groupe soit la meilleure échelle pour traiter de cette instance : un CHSCT doit être créé dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés, il peut donc y en avoir plusieurs dizaines par entreprise. Il faut rester, en matière de conditions de travail, au plus près des besoins de chacune d'elles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 534 et 637.
L'amendement n° 155 crée pour l'instance l'obligation de se déplacer dans chacun des lieux concernés avant de rendre son avis. Cet amendement est devenu sans objet car l'Assemblée nationale a retiré la possibilité à un accord d'entreprise de prévoir que l'avis de l'instance de coordination se substituera à celui des CHSCT locaux. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 535 rétablit la possibilité, pour l'avis de l'instance de coordination, de se substituer aux avis des CHSCT locaux. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale à juste titre car il est indispensable que dans chaque établissement le CHSCT puisse se prononcer sur un projet en fonction de la situation spécifique de celui-ci. Nous devons conserver cet élément de souplesse. Avis défavorable.
L'amendement n° 162 crée l'obligation pour l'employeur de réaliser un livret d'information sur les risques dans l'entreprise et les règles en matière de santé au travail. Cette mesure de prévention est intéressante mais elle doit trouver sa place dans un texte sur la santé au travail. Si l'on introduit dans ce texte la santé au travail, il prendra d'autres proportions...
Je soutiens la position du rapporteur. Mon groupe n'est d'ailleurs pas opposé à cet accord. Mais il ne faut pas ajouter des contraintes, fussent-elles vertueuses.
L'amendement n° 157 élargit les missions des services de santé au travail à la prévention des pathologies à effet différé. Il s'inspire d'une initiative de Jean-Pierre Godefroy, dont on ne peut que partager le but, mais qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.
L'amendement n° 158 renforce les obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
L'amendement n° 160 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Cela n'entre ni dans le champ de l'Ani, ni dans celui du projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 163 porte sur l'habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés. Il reprend une fois de plus une initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui aurait toute sa place dans un texte sur la protection de la santé au travail. Avis défavorable.
Il ne faudrait pas qu'il y ait un conflit d'intérêt entre le médecin traitant et le médecin du travail.
L'amendement n° 159 prévoit la protection contre le licenciement des salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Il s'agit de leur conférer la qualité de salarié protégé. L'objet de ce projet de loi n'est pas de refaire la réforme de la protection de la santé au travail : avis défavorable.
Les amendements n° 165 et n° 78 donnent au comité d'entreprise un droit d'opposition au plan de formation. Le comité d'entreprise rend un avis. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 165 et 78.
L'amendement n° 161 a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail. Ce projet de loi n'est pas le lieu où discuter d'une réforme du contentieux de la santé au travail. Avis défavorable.
L'amendement n° 164 affranchit d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Un amendement identique avait été présenté par les commissaires du groupe CRC lors de l'examen en 2011 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation de la médecine du travail. Il serait parfaitement à sa place dans un prochain texte sur le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 166 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil d'administration, dont le nombre serait au moins le tiers de celui des autres administrateurs. Cet amendement est en très grande partie satisfait par les dispositions de l'article 5. Avis défavorable.
L'amendement n° 190 supprime la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Une exception à cette règle est prévue à l'article 5 pour les administrateurs représentant les salariés. Il est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 167 est identique à l'amendement n° 166. Même avis.
L'amendement n° 234 étend aux entreprises ayant deux mille salariés en France ou cinq mille salariés dans le monde l'obligation d'avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. Cet amendement va au-delà de la volonté des partenaires sociaux. Attendons que les administrateurs salariés soient entrés en fonction dans les grandes entreprises avant de songer à étendre ce dispositif. Retrait, ou avis défavorable. Même avis pour les amendements n° 172 et 586.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 234, 172 et 586.
L'amendement n° 235 modifie l'appréciation du critère d'effectif pour les entreprises devant comporter des administrateurs salariés. Ces sociétés devraient employer cinq mille ou dix mille salariés « équivalent temps plein » et non plus « permanents ». Cette modification aura des conséquences contraires aux intentions de ses auteurs : cela restreindra le champ d'application de cette mesure. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
S'agit-il des deux amendements que M. Gorce avait retirés lors de l'examen du projet de loi en commission ?
Je voudrais préciser que les amendements de la commission des lois n'ont pas été adoptés à l'unanimité, contrairement à ce qui a été dit lors de notre dernière réunion.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 641.
L'amendement n° 173 soumet à l'obligation d'avoir des représentants des salariés à leur conseil d'administration les filiales des entreprises qui y sont déjà soumises. Cet amendement va plus loin que le point d'équilibre entre les différents intérêts concernés que constitue cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 173, 587 et 174.
L'amendement n° 177 sort du champ de l'Ani. Une telle évolution est sans doute souhaitable, mais c'est un peu prématuré.
Suggérez-vous qu'une nouvelle loi pourrait revenir sur ce point ?
L'équilibre actuel correspond au début d'un processus nouveau. Il est imaginable qu'une fois ce processus éprouvé, les partenaires sociaux décident d'aller au-delà et fassent aux salariés une place plus importante dans les conseils d'administration. Mais je n'exprime ici que mon propre sentiment.
L'amendement n° 556 fait du nombre d'administrateurs salariés prévu par la loi un plancher et non un seuil fixe. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Sur proposition de notre collègue Gaëtan Gorce, nous l'avons supprimée dans la réécriture de l'article 5. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 556.
L'amendement n° 236 augmente le nombre d'administrateurs salariés. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur les amendements n° 543 et 544.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 236, 543 et 544.
L'amendement n° 520 exclut du conseil d'administration les représentants du comité d'entreprise dans les sociétés dotées d'administrateurs salariés. Les administrateurs salariés n'ont pas la même fonction que les représentants du comité d'entreprise, qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, membres de cette IRP, doivent en présenter le point de vue. Avis défavorable.
Un amendement voisin a été présenté à l'Assemblée nationale : le ministre a répondu que la question était traitée par un article du code du travail, et que la double représentation ne s'imposait pas d'après cet article. Les partenaires sociaux que nous avons consultés ont tous reconnu que ce problème n'avait jamais été abordé dans la négociation. Le ministre doit préciser sa position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520.
L'amendement n° 178 prévoit la définition des modalités d'élection des représentants des salariés par décret en Conseil d'État. L'Ani est silencieux sur ce point ; il serait souhaitable d'interroger le Gouvernement.
Les organisations syndicales nous ont dit, en effet, qu'elles n'avaient pas cru devoir régler ce point, car elles pensaient que c'était au législateur de le faire.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178.
L'amendement n° 642 est de coordination. Avis favorable.
J'ai eu du mal à comprendre l'amendement n° 175, qui porte sur l'alinéa 15, fixant la procédure à suivre si l'entreprise refuse de modifier ses statuts pour accueillir des représentants des salariés dans son conseil d'administration. Celle-ci a été renforcée par un amendement de Gaëtan Gorce, avec la possibilité pour tout salarié de saisir le président du tribunal de commerce en référé afin que celui-ci puisse enjoindre sous astreinte l'entreprise de se conformer à la loi. Quel est l'intérêt de cette suppression ? Je ne comprends pas. Avis défavorable, en attendant d'en savoir plus.
L'amendement n° 179 fait du refus de prendre les mesures nécessaires à l'élection ou à la désignation d'administrateurs salariés un délit d'entrave. L'un des amendements adoptés par la commission des affaires sociales la semaine dernière à l'initiative de Gaëtan Gorce a instauré une procédure permettant à tout salarié de saisir le président du tribunal de commerce. Avis défavorable.
L'amendement n° 176 concerne la présence d'administrateurs salariés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Le statut de SAS permet de s'affranchir d'un grand nombre de contraintes en matière de gouvernance de l'entreprise. Il me semble difficile de prévoir la possibilité d'élire ou désigner des administrateurs salariés. Il n'y a d'ailleurs souvent pas de conseil d'administration. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176.
L'amendement n° 643 est de coordination. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 643.
L'amendement n° 180 privilégie l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et supprime les modalités de désignation. Les alinéas 27 et 28 visés par cet amendement ne semblent pas correspondre à l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.
L'amendement n° 644 est de coordination. Il porte sur l'obligation de parité. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 644.
Avis défavorable à l'amendement n° 181. Un administrateur salarié ne saurait être élu du personnel ou élu syndical. Ce ne sont pas les mêmes attributions ni la même mission.
L'amendement n° 188 supprime l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur élu par les salariés et un mandat syndical ou de membre d'une IRP. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
L'amendement n° 189 instaure une prise de décision à l'unanimité dans les conseils d'administration sur certaines décisions. Avis défavorable.
L'amendement n° 184 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil de surveillance de l'entreprise, dont le nombre serait au moins un tiers de celui des autres membres du conseil ; c'est le même esprit que l'amendement n° 166. Avis défavorable.
En prévoyant que les représentants des salariés dans les conseils de surveillance soient désignés par élection, l'amendement n°185 s'éloigne du projet de loi et complique encore la mise en oeuvre de la réforme. Je propose donc un avis défavorable.
Comme l'amendement n° 641 retiré en commission, l'amendement n° 645 propose de ne plus exiger l'existence d'un comité d'entreprise pour que des représentants des salariés siègent dans un conseil de surveillance. Par cohérence avec la position déjà exprimée, je pense qu'il serait judicieux de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 183, qui propose de fixer le nombre de représentants des salariés au conseil de surveillance de l'entreprise au tiers de sa composition totale, excède ce qui a été convenu dans le cadre de l'Ani et appelle donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 et un avis favorable à l'amendement de coordination n° 646.
Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 182 instituant un délit d'entrave en cas de refus de mise en oeuvre de la représentation des salariés au conseil de surveillance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182 puis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 647.
L'amendent n° 521 propose de supprimer la protection contre le licenciement offerte aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise. Or ces derniers, désignés par le personnel, pourraient subir des pressions, ce qui justifie l'existence d'un statut protecteur et me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement.
L'Ani n'avait pas prévu un tel statut.
Certes, mais il est tout à fait en cohérence avec ce qui est déjà prévu par le code du travail.
L'amendement n° 187 invite les partenaires sociaux à engager, avant le 30 juin 2014, une négociation sur l'extension de la représentation des salariés dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés. Je propose un avis défavorable car il me semble plus opportun d'attendre le premier rapport que le Gouvernement rendra sur ce sujet avant le 30 juin 2015.
J'avais cru comprendre au contraire que les partenaires sociaux étaient invités à se saisir de la négociation pour élargir la mesure déjà adoptée.
Oui mais mieux vaut le faire en disposant d'un peu de recul.
Il ne faudrait pas que ce rapport du Gouvernement ne devienne une contrainte qui empêche d'avancer plus vite.
Disposer d'une vision globale est nécessaire avant d'aller plus loin.
L'amendement n° 192 prévoit un encadrement drastique de la forme du contrat de travail. Une réforme d'une telle importance n'est pas envisageable sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux et sans en mesurer les conséquences juridiques.
Le projet de loi prévoit bien que des modifications au contrat de travail pourront être apportées par des accords collectifs.
Certes, nous partageons tous l'esprit de l'amendement n° 193 qui vise à réaffirmer dans le texte que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail. Il me semble toutefois déjà satisfait par l'alinéa précédent de l'article L. 1221-2 du code du travail. Je vous proposerai donc de demander son retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.
L'amendement n° 538 propose la création d'un contrat de projet à objet déterminé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538.
L'amendement n° 203, qui propose la préservation des droits à l'assurance chômage en cas de reprise d'emploi, est satisfait par les règles actuelles d'indemnisation du chômage - notamment au travers de la reprise de droits et la réadmission - de surcroît appelées à être renforcées par la mise en place des droits rechargeables. C'est en outre aux partenaires sociaux et non au législateur qu'il revient de veiller à l'équilibre du régime d'assurance-chômage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°203.
Relèvent aussi de la négociation entre les partenaires sociaux les dispositions de l'amendement n° 202 tendant à la prise en compte des droits anciens à l'assurance chômage au titre des droits rechargeables. La même observation vaut pour l'amendement n° 588.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 202 et 588.
L'amendement n° 198 rectifié, qui propose de préciser, dans le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), la nature du contrat de travail recherché, sort du champ du projet de loi. Il appelle donc un avis défavorable.
L'objet de l'amendement n° 196 est de permettre à un demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE. Prévoir l'intervention d'une tierce personne ne me semble pas nécessaire. Et qui serait-elle ?
L'amendement n° 197 propose d'instaurer un délai de résiliation de dix jours après la signature du PPAE. Il ne me semble pas opportun de nous immiscer dans la relation entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi.
Je vous propose d'émettre aussi un avis défavorable à l'amendement n° 199 tendant à créer une commission de recours gracieux pour les demandeurs d'emploi sanctionnés par Pôle emploi.
L'amendement n° 205 propose une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD), d'intérim et à temps partiel, alors que la fixation des taux des cotisations d'assurance chômage relève des partenaires sociaux. Je vous recommande donc un avis défavorable.
En proposant de supprimer la possibilité de minorer les cotisations d'assurance chômage, l'amendement n° 207 contredit l'Ani. Avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 206, en prévoyant une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la politique salariale et de partage de la valeur ajoutée de l'entreprise, il introduit un nouveau critère absent de l'Ani, ce à quoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
L'amendement n° 237 rectifié tend à exclure, pour les contrats précaires, la possibilité de minorer les taux des contributions Unédic. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237 rectifié.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 209 visant à restreindre la minoration du taux des cotisations d'assurance chômage aux contrats de travail ne bénéficiant pas d'autres exonérations de cotisations sociales.
Même avis sur l'amendement n° 210 relatif aux conséquences de la modulation des taux des contributions d'assurance chômage sur l'équilibre financier de l'Unédic et sur l'amendement n° 212 proposant de réduire la durée de la période d'essai.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 210 et 212.
Les auteurs de l'amendement n° 213 souhaitent interdire les CDD de moins d'un mois, à l'exception des cas où le recours à ces contrats serait autorisé par décret. Nul n'ignore la précarité de certains des salariés mais la mesure proposée ne permettant pas pour autant qu'un CDI leur soit offert, je propose un avis défavorable.
L'amendement n° 208, qui propose de porter de 10 % à 15 % de la rémunération totale du salarié la prime de précarité due à la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ne correspond pas aux termes de l'accord. Donc avis défavorable.
Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 11 tendant à élargir le champ d'application de la prime de précarité, ce qui sort du champ de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
Ma proposition est la même pour l'amendement n° 214 qui supprime des cas dans lequel l'indemnité de précarité n'est pas due à l'achèvement d'un CDD.
L'amendement n° 546 propose de pouvoir recourir à des CDI intermittents en l'absence d'accord collectif dans les régions touristiques. Il va bien au-delà de l'article 18 qui prévoit une expérimentation dans trois secteurs. Attendons qu'elle se mette en place, sans préjuger de son résultat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 rectifié et 545 relatifs aux travailleurs saisonniers qui sont identiques.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 rectifié et 545.
L'amendement n° 282 reprend les dispositions d'une proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion, que la majorité sénatoriale avait adoptée l'an dernier, qui vise à renforcer les obligations en matière de négociation sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Bien que pertinentes, de telles dispositions n'ont pas leur place dans notre projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 283 prévoyant d'exclure des marchés publics des entreprises non couvertes par un accord salarial d'entreprise et par un accord sur l'égalité professionnelle de moins d'un an.
L'amendement n° 276 propose de supprimer les réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle ainsi que la possibilité de porter à trois ans la périodicité de cette négociation. Avis défavorable dans la mesure où il existe déjà une pénalité. Même avis pour l'amendement n° 191 rectifié qui en est très proche.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 276 et 191 rectifié.
L'amendement n° 284, qui prévoit une majoration des cotisations sociales dues par l'employeur lorsqu'il emploie au moins 25 % de salariés à temps partiel, reprend une initiative de notre collègue Catherine Génisson. Dans la mesure où le projet de loi apporte déjà des réponses aux questions qu'il soulève, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 284.
Identique aux amendements n° 276 et 191 rectifié, l'amendent n° 274 appelle un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.
Je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 285 qui propose, à l'occasion du présent texte, de revenir sur la disposition de la loi Aubry II aux termes de laquelle le refus par le salarié de la modification de son contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail constitue un licenciement pour motif personnel.
L'amendement n° 277 appelle un avis défavorable dans la mesure où il propose une modification du champ et du montant de la pénalité pour les entreprises non couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle qui sort du cadre de l'Ani.
Je vous propose le même avis pour l'amendement n° 275 qui modifie la hiérarchie des normes entre la loi et les accords collectifs. Le présent projet de loi ne constitue pas le cadre approprié pour une telle remise en cause des principes fondamentaux de la négociation collective.
Quant à l'amendement n° 288, il prévoit de majorer les cotisations sociales des entreprises dont au moins le tiers de l'effectif est employé à temps partiel. Avis défavorable à cette proposition qui excède la cadre de l'accord.
L'amendement n° 286 prévoyant l'engagement de la négociation de branche sur le temps partiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi est déjà satisfait par l'alinéa 35 de l'article 8. Je propose donc d'en demander le retrait et d'émettre à défaut un avis défavorable.
En proposant une négociation sur la réduction du nombre de contrats à temps partiel, l'amendement n° 291 change l'objet des négociations dans les branches telles que prévues par l'Ani.
L'amendement n° 278 relatif aux négociations sur la résorption du travail à temps partiel est satisfait par l'article 9 du projet de loi.
L'amendement n° 279 rectifié, qui prévoit une négociation sur le temps partiel à la demande du comité d'entreprise ou du CHSCT, pose un problème d'incohérence juridique dans la mesure où les négociations sur ce sujet auront lieu au niveau de la branche et non de chaque entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279 rectifié.
Je vous recommande d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 287 qui propose que la négociation sur le temps partiel traite de la question des inégalités salariales. Outre qu'il est déjà satisfait, cet amendement va en effet au-delà de l'Ani.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 289 tendant à supprimer du code du travail certains thèmes de la négociation sur le temps partiel.
Je considère comme étant un amendement d'appel, l'amendement n° 526 visant à porter à quatre jours au minimum le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel. Ce faisant, il propose d'aligner l'ensemble des branches sur celle de l'aide à domicile qui a adopté un accord en ce sens.
La branche de l'aide à domicile, où les contraintes sont les plus fortes, étant parvenu à cet accord, les autres devraient pouvoir le faire.
Dans certains secteurs, comme la restauration, on ne peut pas savoir quatre jours à l'avance quelle sera la charge de travail.
Le temps partiel peut déjà être annualisé. Il concerne à 80 % des femmes souvent chefs de familles monoparentales. Veillons à ne pas leur ajouter contraintes sur contraintes mais plutôt à parvenir à une articulation intelligente du temps de travail et du temps personnel.
Le travail à temps partiel relève du choix de chacun.
Annie David, président
Pour les saisonniers peut-être mais pas pour les femmes qui travaillent dans les entreprises de ménage.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 526.
L'amendement n° 280 concerne la portée de la négociation sur le temps partiel et son impact sur les droits des salariés.
C'est le même débat.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280.
L'amendement n° 290 propose de qualifier de délit d'entrave le fait de refuser une négociation sur le temps partiel dans les branches où il concerne plus d'un tiers des effectifs. L'extension du délit d'entrave ne se justifie pas, d'autant que la négociation a lieu au niveau de la branche et non de l'entreprise et que d'autres solutions existent comme la réunion d'une commission mixte paritaire.
L'amendement n° 514 vise à exonérer de l'obligation de négociation les branches ayant déjà passé des accords fixant la durée minimale du travail à temps partiel. Il est trop restrictif par rapport au champ de la négociation nouvelle prévue à cet article.
C'est un amendement de cohérence avec le n° 513. J'attire votre attention sur les appels au secours lancés par les secteurs qui ont très largement recours au temps partiel et qui risquent d'être déstructurés. Le fait de prendre des dispositions par voie réglementaire ouvre la porte à une négociation avec le Gouvernement.
Certes mais le champ de la négociation prévu par l'accord est plus large. Il porte aussi sur l'organisation du temps de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514.
L'amendement n° 589 vise à exclure toute possibilité d'annualisation du temps de travail par accord d'entreprise ou de branche. En ce qu'il est en dehors du champ de l'Ani, il appelle un avis défavorable.
L'amendement n° 292 supprime la possibilité pour un accord de branche de décider qu'un salarié à temps partiel pourra se voir proposer un emploi à temps plein n'entrant pas dans la même catégorie que son activité précédente. Avis défavorable.
L'amendement n° 308 prévoit d'interdire à une entreprise de procéder au recrutement d'un salarié à temps plein pour un type d'emploi lorsqu'un ou plusieurs de ses salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou ressortissant à la même catégorie.
Il s'agit de faciliter l'embauche à temps plein des salariés à temps partiel.
Je propose un avis défavorable car, pour certains salariés, le temps partiel est choisi et non subi.
L'amendement n° 296 propose de rendre nuls les contrats, avenants, accords ou convention prévoyant, dans la journée de travail, plusieurs coupures ou une coupure de plus de deux heures. Ce principe est déjà posé par l'article L. 3123-16 du code du travail auquel il est possible de déroger par accord de branche ou d'entreprise.
L'amendement n° 281 propose de supprimer la possibilité d'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans la mesure où il permet de déroger au plancher des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Avis défavorable car l'accord n'a nullement entendu remettre en cause l'annualisation.
L'amendement n° 260 rectifié prévoit l'exclusion de la durée minimale de vingt-quatre heures lorsque les caractéristiques de l'activité ne le permettent pas. Dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas prévu une telle clause générale, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié.
Les entreprises ne demandent pas à être exonérées de cette obligation. Elles demandent un temps d'adaptation pour appliquer le plancher de vingt-quatre heures.
L'amendement n° 261 rectifié, qui propose que certaines activités soient exclues de l'application du plancher de vingt-quatre heures, est pour partie satisfait et il va au-delà de l'accord.
Il s'agit d'une demande très forte des entreprises et des associations de services à la personne et du secteur médico-social. Dans la mesure où les dérogations prévues par l'accord ne pourront pas les satisfaire, c'est tout un pan d'activités que nous risquons de mettre à mal.
Président de conseil général, je suis moi aussi très attentif à l'emploi dans ce secteur et j'envisage de demander en séance des explications au ministre sur ce point dont nous débattrons sans doute longuement. Beaucoup d'emplois sont en effet concernés...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié.
Je ne suis pas convaincu de l'utilité de la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 527 car le texte actuel prévoit déjà que le salarié puisse demander une dérogation à la règle des vingt-quatre heures annuelles pour des motifs personnels ou pour pouvoir cumuler plusieurs emplois.
La rédaction actuelle me semble rendre ces deux motifs exclusifs l'un de l'autre, alors que ces deux motifs devraient pouvoir coexister. Les organisations syndicales et patronales semblent sensibles à cet argument.
Quand un salarié fera une demande fondée à un titre ou à un autre, il aura de toute façon satisfaction.
Si le salarié peut invoquer les deux raisons, il peut par définition, n'invoquer que l'une des deux.
L'amendement n° 294 supprime la possibilité de déroger par convention ou par accord de branche au plancher de vingt-quatre heures. Dans la mesure où il s'agit de revenir sur une possibilité prévue par l'Ani, je propose un avis défavorable.
L'amendement n° 243 rectifié définit les horaires réguliers comme ceux « permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale ». Or cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où l'amendement est déjà satisfait pas l'alinéa 15 de l'article 8.
Le terme « articulation » est préférable à celui de « conciliation », qui suppose que l'on a déjà accepté la situation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié.
L'amendement n° 513 propose de pouvoir déroger après accord de branche à la durée minimale de vingt-quatre heures de travail dans les secteurs dont l'activité est incompatible avec ce plancher. Je vous comprends, mais avis défavorable car les partenaires sociaux n'ont pas prévu la possibilité de telles exemptions à caractère général.
Nous attendons avec impatience de connaître la position du ministre.
L'amendement n° 295 tend à prévoir que la convention ou l'accord de branche proposant des dérogations au plancher des vingt-quatre heures contienne des dispositions qui garantissent au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée ou familiale. Avis défavorable dans la mesure où des garanties de cette nature sont déjà prévues.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements n° 638, contraire à l'Ani, et 297 car, au vu des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux, il n'est pas possible d'aller plus loin.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 638 et 297.
L'amendement n° 300, qui tend à porter de 10 à 25 % la majoration de la première heure complémentaire, va au-delà de ce qui a été convenu par les partenaires sociaux. Donc avis défavorable.
A titre personnel, je voterai cet amendement qui revient sur un point longuement abordé dans mon rapport au nom de la délégation aux droits des femmes.
Cet avis défavorable vaut aussi pour les amendements n° 616 et 240 identiques au n° 300 ainsi que pour les amendements n° 301 et 591, très proches.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 300, 616, 240, 301 et 591.
L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé entre les partenaires sociaux.
L'amendement n° 242 supprime la possibilité de prévoir par accord de branche une majoration des heures complémentaires à un taux différent de 25 %. Dans la mesure où il revient sur l'un des éléments de l'Ani, avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement n° 302 identique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 242 et 302.
L'amendement n° 312 prévoit une majoration de 25 % du salaire pour toutes les heures complémentaires, disposition non prévue dans l'accord.
En supprimant la possibilité de faire varier, par accord, de trois à sept jours le délai de notification au salarié à temps partiel de la répartition de ses heures de travail dans la semaine, l'amendement n° 303 revient - tout comme l'amendement n° 593 - sur l'un des points importants de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 303 et 593.
Dans la mesure où l'article 8 résulte de la négociation des partenaires sociaux, je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 304 proposant une diminution de huit à trois le nombre d'avenants autorisés en matière de compléments d'heures, ainsi qu'aux amendements n° 238 et 239 qui prévoient de ramener ce nombre à quatre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 304, 238 et 239.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 305 tendant à supprimer l'exception au plafond des avenants en cas de remplacement d'un autre salarié.
Avec ce système, le nombre d'avenants peut tout de même atteindre neuf ou dix lorsque le salarié à temps partiel doit remplacer l'un de ses collègues.
Dans le même esprit, je vous propose de donner, comme l'a fait l'Assemblée nationale, un avis négatif aux amendements n° 306 et 590.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 306 et 590.
L'amendement n° 315 tend à supprimer l'article du code du travail introduit par la dernière loi Warsmann aux termes duquel un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Tout en partageant l'intention de cet amendement, j'estime qu'il n'a pas sa place dans ce texte.
L'amendement n° 241 propose de supprimer la période transitoire prévue pour l'application des nouvelles règles relatives au temps partiel. Ceci serait contraire à un élément important de l'article 8, transposition de l'Ani.
L'amendement n° 307, qui conditionne les compléments d'heures à la mise à disposition des salariés d'une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants, sort du cadre de l'accord et va même à l'encontre du développement des compléments d'heures souhaité par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 309 portant à 20 % la prime de précarité à l'issue d'un contrat à temps partiel. Toutefois, il ne me semble pas possible d'aller plus loin que ce que propose l'article 8.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°309.
L'amendement n° 316, qui supprime le forfait en heures, se situe hors de l'accord. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 317, qui traite des garanties du respect des règles relatives à la vie privée et familiale dans le cadre du forfait en heures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.
Avis défavorable à l'amendement n° 314 qui propose que les périodes d'arrêt de travail pour maladie soient considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
L'amendement n° 313, qui instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, sort du cadre de l'accord. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
Je vous recommande aussi d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 310, qui propose de prendre en compte les mesures prises par les entreprises en matière de résorption de l'emploi précaire dans les marchés publics.
L'amendement n° 529 procède à une réécriture de l'article 8 bis. Je propose de lui donner un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer dans la première phrase les mots « l'ensemble de ces dispositifs » par « les dispositions de cette loi relatives au temps partiel ».
Ce qui compte c'est d'être très précis sur le contenu de ce rapport.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 529 sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 320 propose de supprimer la règle selon laquelle la signature d'un accord de groupe sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) exonère les entreprises qui en font partie de l'obligation d'en conclure un à leur tour.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 321.
Avis défavorable à l'amendement n° 323 abaissant le seuil d'effectifs rendant obligatoire la signature d'un accord de GPEC et l'amendement n° 322 obligeant à une négociation annuelle en la matière.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 323 et 322.
L'amendement n° 324 est satisfait par l'article 9 qui mentionne déjà la perspective de recours à l'intérim parmi les points abordés dans les accords GPEC. Je propose d'en demander le retrait, sinon avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 325 qui tend à rendre obligatoires des thèmes facultatifs de la négociation sur la GPEC.
L'amendement n° 326 propose que les entreprises soient informées des accords de GPEC négociés chez le donneur d'ordre.
C'est un sujet particulièrement intéressant.
Tout à fait et je proposerai moi même un amendement peut-être plus fidèle à la lettre et à l'esprit de l'accord. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 326, sinon avis défavorable. Ma position sera la même pour l'amendement n° 599.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 326 et 599.
Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 329 qui introduit de nouvelles limitations au recours aux CDD ainsi qu'à l'amendement n° 330 supprimant la disposition selon laquelle la prime de précarité n'est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 329 et 330.
Avis défavorable à l'amendement n° 327 rendant obligatoire un accord sur la GPEC pour obtenir un financement public d'actions de formation.
Pourtant, ce serait la moindre des choses...
Je vous propose aussi un avis défavorable à l'amendement n° 328 rendant obligatoire la conclusion d'un accord sur le GPEC dans certaines branches.
Avis défavorable à l'amendement n° 331 semblable à l'amendement n° 275 déjà examiné.
Je vous recommande de demander le retrait de l'amendement n° 598 relatif au dialogue social territorial. L'Assemblée nationale étant déjà intervenue sur ce point, il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin. A défaut de retrait, avis défavorable.
Demande de retrait sinon avis défavorable pour les amendements n° 495, 499, 500, 501, 498, 497 et 502 car la question du statut des dirigeants n'est pas abordée par l'Ani.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 495, 499, 500, 501, 498, 497 et 502.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 332 et 617.
Avis défavorable à l'amendement n° 600 proposant que les organisations syndicales puissent prendre l'initiative des négociations sur la mobilité interne.
Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262.
L'amendement rédactionnel n° 536 reposant peut-être sur une erreur de lecture de l'alinéa 7 de l'article, je propose de demander l'avis du Gouvernement, comme sur l'amendement n° 634, identique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 536 et 634.
Les auteurs de l'amendement n° 337 souhaitent préciser davantage le contenu de l'accord de mobilité ne me semblent pas tenir suffisamment compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en matière de respect de la vie familiale et de mesures d'accompagnement. Cet amendement me semble satisfait ; avis défavorable sinon retrait.
L'amendement n° 333 qui propose de limiter les accords de mobilité interne aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et exposées à des mutations technologiques est contraire à l'Ani. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 335 limitant cette mobilité aux salariés volontaires.
Même avis pour l'amendement n° 338 qui induit des critères géographiques relatifs aux salariés concernés par la mobilité interne.
C'est ce qui existe aujourd'hui.
Oui mais l'accord introduit une autre logique.
L'amendement n° 336 propose la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des dépenses supportées par les salariés en raison de la mobilité géographique. Or, ce point doit être laissé à la discussion des partenaires sociaux.
L'amendement n° 342 relatif à la concertation préalable aux accords de mobilité interne me semble satisfait notamment après les apports de l'Assemblée nationale. Je vous propose d'en demander le retrait, sinon je vous recommande un avis défavorable.
L'amendement n° 530 rectifié traite de la mobilité interne dans les départements d'outre-mer. J'attends des précisions du ministre ; sagesse.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 530 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 339 car la mobilité interne n'a pas pour objet de dégrader les conditions de travail.
Imposer une heure de trajet supplémentaire à un salarié dégrade ses conditions de travail !
L'équilibre dépendra des accords conclus.
Avis défavorable à l'amendement n° 340 qui soumet les accords de mobilité interne à un avis conforme du CHSCT. Celui-ci ne constitue pas une instance représentative du personnel dotée d'un droit de véto.
Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 341 et 601.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 341 et 601.
Avec l'amendement n° 343 la validité des accords de mobilité interne serait soumise à des conditions dérogatoires de majorité à 50 %. Nous sommes loin de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343, ainsi qu'à l'amendement n° 547 identique.
L'amendement n° 345 revient sur la primauté de l'accord collectif de mobilité interne sur le contrat de travail. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 344 pour les mêmes raisons.

References: l'article 4
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9