Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193847&idArticle=LEGIARTI000006710712&dateTexte=19960704&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-01-22 12:28:58+00:00

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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 107 | Legifrance
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 107
Article 107 Créé par Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 10 JORF 4 septembre 1998
I. - Les articles 44-I (c), 53, 95 III ainsi que le titre IV de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *champ d'application territoriale*.
II. - Sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 26, son titre II, à l'exception des articles 44-I (c) et 53, son titre III, à l'exception de l'article 56, ses titres V et VI, les articles 90, 93, 94-I et II, 95-I et II, 95-IV à 95-XI, 96-I (b), 96-I (c), 96-I (h) à 96-I (j), 96-I (l), 96-I (n) à 96-I (r), 96-III, 97 à 101 et 106 de son titre VII, sous réserve des adaptations suivantes :
- au c du 1° de l'article 22, la référence à l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est supprimée et la référence à l'article L. 152-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article 717-1 du code pénal ;
- au g du 2° de l'article 25, la référence à la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 est supprimée ;
- au premier alinéa de l'article 62, les mots : "Au plus tard le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "Dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
- au b du I de l'article 96, la référence à l'article 97-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est supprimée ;
- au c du I de l'article 96, les mots : "ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont supprimés ;
- au i du I de l'article 96, la référence à l'article 217-2 est supprimée ;
- au l du I de l'article 96, la référence à l'article 357-2 est supprimée ;
- au premier alinéa du I de l'article 97, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78" sont supprimés et, au deuxième alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
- au II de l'article 97, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
- au premier alinéa du IV de l'article 97, les mots : "avant le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés".
Loi 66-537 1966-07-24 art. 97-1
Loi 72-6 1972-01-03
Loi 96-597 1996-07-02 art. 44, art. 26, art. 56, art. 90, art. 93, art. 94, art. 22, art. 25, art. 62, art. 96, art. 217-2, art. 357-2, art. 97
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 26 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 56
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 90 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 93
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V)
Loi 98-546 1998-07-02
Code pénal - art. 717-1 (M)

References: art. 10
 l'article 26
 l'article 56
 l'article 22
 l'article 52
 l'article 717
 l'article 25
 l'article 62
 l'article 96
 l'article 97
 l'article 96
 l'article 34
 l'article 96
 l'article 217
 l'article 96
 l'article 357
 l'article 97
 l'article 97
 l'article 97
 art. 97
 art. 44
 art. 26
 art. 56
 art. 90
 art. 93
 art. 94
 art. 22
 art. 25
 art. 62
 art. 96
 art. 217
 art. 357
 art. 97
 art. 22
 art. 26
 art. 56
 art. 90
 art. 93
 art. 94
 art. 96
 art. 717