Source: http://cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-9-fra.html
Timestamp: 2018-01-20 09:09:04+00:00

Document:
Mémorandum D11-6-9
Le présent mémorandum remplace le Mémorandum intérimaire D11-6-9, Demande au Commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation, du 22 mai 2002.
Le présent mémorandum a été révisé de façon à tenir compte des changements organisationnels découlant de la création de l'Agence des services frontaliers du Canada, le 12 décembre 2003. La révision de ce mémorandum s'inscrit dans une mise à jour globale des mémorandums de la série D11-6 par suite de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie. Bon nombre des révisions visent à éliminer des exigences périmées et répétitives, à modifier des politiques complexes et à simplifier la présentation.
1. Une demande de prorogation de délai (demande) peut représenter une option lorsque le délai de 90 jours pour présenter une demande sur le fondement de l'article 60 de la Loi a expiré.
2. Le client dispose d'une période d'un an, une fois le délai expiré, pour présenter une demande de prorogation de délai; soit un total d'un an et quatre-vingt-dix jours. Cependant, la demande doit respecter certaines conditions pour être accordée. Voir les paragraphes 12 à 14.
3. Le Parlement a adopté les dispositions de la Loi relatives à la prorogation du délai pour permettre au client qui cherche à contester la décision de l'ASFC de présenter une demande au-delà du délai prescrit par la loi lorsque des circonstances ou des événements exceptionnels, généralement indépendants de sa volonté, empêchent la présentation de la demande dans les 90 jours suivant la décision.
4. L'ASFC s'attend à ce que le client ait rarement besoin d'invoquer ces dispositions. Le client devrait faire tous les efforts possibles pour éviter, ou réduire au minimum, les retards dans la présentation d'une demande fondée sur l'article 60. En règle générale, l'ASFC fait droit à une demande de prorogation du délai seulement lorsqu'il est clair que le client a fait des efforts raisonnables pour présenter sa demande dans le délai prescrit.
5. Il incombe au client de fournir toute l'information nécessaire pour permettre à l'agent de prendre une décision éclairée en application de l'article 60.1 de la Loi. L'agent peut rejeter une demande si le client ne communique pas les renseignements demandés dans le délai indiqué.
6. Lors de transactions commerciales, le client est jugé responsable de ses actes et de ceux de ses représentants. La prorogation du délai ne vise pas à corriger l'erreur d'un représentant ou sa négligence d'agir au nom du client conformément à l'entente qui existe entre eux. Dans cette situation, le recours du client doit s'exercer auprès du représentant.
7. Toutes les demandes sont examinées au cas par cas. L'agent des appels tient compte des rôles et des responsabilités du client et de ses représentants lorsqu'il examine si le client a respecté les conditions prévues au paragraphe 60.1(6) de la Loi.
8. Le client peut présenter sa demande en remplissant un seul formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, ou en envoyant une lettre contenant tous les renseignements nécessaires (Voir l'annexe E intitulée lignes directrices sur la façon de présenter une demande par lettre à l’ASFC en vertu de l’article 60 de la Loi sur les Douanes du Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision anticipée par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada).
L'annexe A du présent mémorandum, intitulée « Instrument de prescription », contient l'instrument de prescription qui fait état des documents requis.
Au cours de ce délai de 90 jours, le client se trouvait dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
il n'a pu agir (incapable de présenter une demande de révision ou de réexamen) ni mandater quelqu'un pour agir (incapable de mandater quelqu'un pour agir en son nom);
Un résumé des dates, de la description et de la durée des événements devrait être présenté pour appuyer les circonstances qui ont empêché le client de présenter sa demande dans le délai prescrit. Les circonstances devraient correspondre aux dates indiquées dans le résumé.
La demande devrait contenir les documents à l'appui, comme les rapports de police, d'incendie et d'assurance, les déclarations d'accidents, les rapports médicaux ou d'hôpitaux, de même que les coupures de presse pour déterminer si les dates et les descriptions des événements correspondent à l'explication des circonstances mentionnées par le client. Il pourrait être nécessaire d'étayer certaines explications par un affidavit.
Dans le cas d'un client du secteur commercial, les circonstances exceptionnelles sont établies par l'évaluation de l'incapacité de la ou des personnes chargées de présenter la demande dans le délai de 90 jours prescrit par l'article 60 de la Loi. Cela comprend notamment les personnes qui occupent des postes de contrôleur, de spécialiste des importations-exportations, d'agent ou de gestionnaire des finances ou des mouvements.
16. Avoir véritablement l'intention
Une « lettre d'intention » de déposer une demande dans le délai prescrit, sans preuve des actions qui ont été entreprises, n'est pas nécessairement suffisant pour confirmer que le client avait véritablement l'intention de présenter une demande dans le délai prescrit.
Le client qui ne peut fournir tous les renseignements nécessaires pour appuyer la demande fondée sur l'article 60 de la Loi ne devrait pas s'appuyer sur l'article 60.1 pour présenter une demande de prorogation de délai en retard. L'ASFC s'attend à ce que le client présente sa demande dans le délai prescrit et demande un délai raisonnable pour soumettre les documents à l'appui si ceux-ci ne sont pas disponibles dans le délai prescrit.
23. L'agent examine la demande ainsi que tous les faits pertinents et rend une décision juste et impartiale, conformément à l'objet des dispositions législatives.
24. Si l'agent fait droit à la demande de prorogation, la demande fondée sur l'article 60 de la Loi est jugée valide et est traitée en conséquence.
d'une demande de révision ou de réexamen d'une décision concernant la conformité des marques;
d'une demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine de marchandises importées au Canada;
d'une demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire des marchandises classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes.
2. Les situations d'urgence locales, régionales ou nationales dans la collectivité où le client ou son représentant réside ou exerce ses activités.
3. Les troubles publics ou les interruptions de service comme une grève d'employés des services postaux ou gouvernementaux, un lockout ou des manifestations qui perdurent alors qu'il n'est pas possible ni raisonnable d'avoir recours à d'autres services ou de prendre d'autres dispositions.
4. Une preuve que le client a agi en fonction de renseignements inexacts que des employés de l'ASFC ont fournis par écrit et qui ont amené le client à présenter une demande en retard.
5. Un décès ou une maladie grave touchant des personnes clés qui s'occupaient de la présentation de la demande.
1. Le client éprouve des difficultés financières et peut démontrer qu'il n'a pu payer les droits exigibles selon l'avis visé à l'article 59 dans le délai prescrit de 90 jours, ni déposer de garantie à leur égard, ce qui est une condition à remplir pour pouvoir présenter une demande fondée sur le paragraphe 60(1). Le client peut avoir pris des dispositions pour échelonner les paiements sur le délai de 90 jours et avoir en sa possession des lettres échangées avec l'ASFC à cette fin concernant son intention de présenter une demande dans le délai prescrit. Cette correspondance pourrait prouver que le client avait véritablement l'intention de présenter une demande.
2. Le client fournit de la documentation dont la date se situe à l'intérieur du délai prescrit, dans laquelle il demande à son représentant de présenter une demande en son nom. Le représentant omet de le faire. Bien que cette situation puisse démontrer que le client avait véritablement l'intention de présenter une demande, elle ne pourrait satisfaire aux facteurs figurant sous la rubrique « Juste et équitable » à l'annexe D.
3. L'importateur non commercial occasionnel a mal calculé le délai prescrit pour la présentation d'une demande, c'est-à-dire qu'il a calculé 3 mois au lieu de 90 jours. (Par exemple, l'avis visé à l'article 59 a été donné le 20 juin et le client a tenu pour acquis que la date limite était le 20 septembre au lieu du 18 septembre.) Veuillez consulter les facteurs figurant sous la rubrique « Juste et équitable » à l'annexe D.
1. Le client présente la demande au cours des semaines qui suivent la récupération des dossiers de son ordinateur qui avait été endommagé par un événement conforme aux conditions ci-dessus.
2. Une petite entreprise non représentée dont le propriétaire, qui est la seule personne responsable des questions commerciales, est en mesure de prouver qu'il était hospitalisé ou gravement malade au cours des 10 derniers jours précédant l'expiration du délai de 90 jours.
3. L'importateur non commercial occasionnel a mal calculé le délai prescrit pour la présentation de la demande, c'est-à-dire qu'il a calculé 3 mois au lieu de 90 jours. Si les circonstances démontrent une intention véritable, il pourrait être juste et équitable de faire droit à la demande puisqu'il s'agirait d'un vrai malentendu de la part d'une personne qui ne connaît pas bien les dispositions législatives.
4. L'importateur non commercial occasionnel présente une demande à l'ASFC dans le délai de présentation, mais n'est pas conforme aux modalités réglementaires.
1. Le client démontre qu'il n'a pu présenter une demande dans les 90 jours en raison de difficultés financières, mais a présenté une demande dès qu'il a pu effectuer le ou les paiements ou déposer une garantie.
2. Le client ne peut agir en raison de l'incapacité d'un employé clé et doit engager ou former un nouvel employé en remplacement de celui qui est habituellement responsable des transactions commerciales. Dans de telles circonstances, le client pourrait retenir les services d'un mandataire. On s'attendrait à ce que le client justifie le temps écoulé entre l'embauche de l'employé (ou le recours à un mandataire) et la présentation de la demande. Il pourrait être raisonnable de prévoir quelques semaines pour la présentation de la demande.
D11-6-7, D17-2-1
D11-6-9, Mémorandum Intérimaire - Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation, daté le 22 mai 2002

References: l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 59
 l'article 59