Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl10-438_1.html
Timestamp: 2019-02-17 14:50:49+00:00

Document:
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Première lecture - 17, 18 et 19 mai 2011
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale Discussion générale (suite) -------------------------------- Discussion des articles Article additionnel avant l'article 1er Article 1er Article 1er bis (nouveau) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 (Texte non modifié par la commission) Article 7 Article 8 Article additionnel après l'article 8 Article 9 Article 9 bis (nouveau) Article 9 ter (nouveau) Article additionnel après l'article 9 ter Article 17 (priorité) Article 29 (priorité) Article 10 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 10 Article 11 (Texte non modifié par la commission) Article 12 (Texte non modifié par la commission) Article 13 Article 14 Article 15 Article additionnel avant l’article 16 Article 16 Article 18 Article 19 (Texte non modifié par la commission) Article 20 (Texte non modifié par la commission) Article 21 (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l'article 21 Article 22 Article 23 (Texte non modifié par la commission) Article 24 (Texte non modifié par la commission) Article 25 (Texte non modifié par la commission) Article 26 Article 28 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 28 Article 30 Article 31 -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
Alain ANZIANI :
Jean-Pierre MICHEL :
(art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale)
(art. 255 et 256 du code de procédure pénale - Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur)
(art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)
(art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen)
(art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)
(art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)
(art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi)
(art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)
(art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises)
(art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines)
(art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle)
(art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile)
(art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)
(art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)
(art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)
Article 11 (Texte non modifié par la commission)
(art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative)
(art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations)
(art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations)
(art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)
(art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur)
Article additionnel avant l’article 16
(art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)
(art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)
Article 19 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)
Article 20 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants)
Article 21 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans)
(art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique)
(art. 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)
(art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience)
Article 25 (Texte non modifié par la commission)
(intitulé du chapitre III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Modification d'un intitulé)
(art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate)
Article 28 (Texte non modifié par la commission)
(art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine)
(application outre-mer)
(entrée en vigueur et expérimentation)

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 28
 art. 8