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Timestamp: 2019-09-15 22:33:55+00:00

Document:
Deuxième séance du mercredi 9 février 2005
144e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (nos 1623, 1663).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements nos 32, 87, 21 et 61 portant articles additionnels après l'article 7 et faisant l'objet d'une discussion commune.
Après l'article 7
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 32, 87, 21 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 21 et 61 sont identiques.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l'amendement n° 32.
Mme Patricia Adam. Cet amendement, qui a le même objet que l'amendement n° 87, tend à permettre aux personnes qui ont été employées cinq ans au moins comme assistants maternels par des personnes morales de droit public de demander la validation des acquis de cette expérience en vue d'obtenir le certificat d'aptitude professionnel " petite enfance " ou le diplôme d'aide puéricultrice. Cela leur ouvrirait de meilleures perspectives pour la suite de leur carrière.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 87.
Mme Muguette Jacquaint. Ce projet de loi, qui était d'ailleurs attendu depuis très longtemps, réalise des avancées importantes pour les assistants maternels employés par des particuliers. En revanche, il manque d'ambition concernant les assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, il ne prévoit pas de réelle amélioration de leur statut.
Les revendications des organisations syndicales représentatives de ces personnels portent sur une amélioration de leur situation, qui est hybride et précaire, et proposent à terme l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillants, permanents ou non, en leur appliquant l'intégralité du statut. Je proposerai d'ailleurs un amendement en ce sens.
La CGT souhaite même aller plus loin et ouvrir d'autres perspectives de carrière à ces professionnels en refondant les cadres d'emploi du secteur de la petite enfance afin d'établir des passerelles entre les cadres d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et ceux des auxiliaires de puériculture.
Il importe de ne pas enfermer ces accueillants dans une seule qualification et dans une filière. Il est nécessaire de leur ouvrir des perspectives dans des secteurs d'activité proches. Tel est le sens de mon amendement qui propose qu'un assistant maternel ou familial employé par une personne morale de droit public, s'il justifie de cinq années d'ancienneté, puisse obtenir par la voie de la validation de son expérience le CAP « petite enfance » ou le diplôme d'auxiliaire de puériculture.
M. le président. Les amendements nos 21 et 61 ne sont pas défendus.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 32 et 87.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé ces amendements, car le droit commun est plus favorable. Il prévoit en effet un délai de trois ans au lieu de cinq.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement suggère à Mme Adam et à Mme Jacquaint de retirer leurs amendements. En effet, depuis la loi du 17 janvier 2002, les assistants maternels bénéficient, comme toute personne engagée dans la vie active, du droit à la validation des acquis de l'expérience. Un décret du 26 avril 2002 est venu préciser les conditions d'exercice de ce droit. Il appartient ensuite aux textes relatifs à chaque diplôme particulier - et ce sera fait très prochainement pour le CAP « petite enfance » et pour le diplôme d'auxiliaire de puériculture - de préciser les modalités selon lesquelles chacun de ces diplômes peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.
Enfin, ces amendements sont inéquitables dans la mesure où ils traitent de manière différente les assistants maternels, non seulement selon qu'ils sont employés par des particuliers ou par une crèche familiale, mais aussi selon que cette crèche est gérée par une collectivité publique ou par une association. Si la première différenciation peut, à la limite, se justifier eu égard à l'accompagnement professionnel particulier dont bénéficient les assistants maternels, la seconde est dépourvue de fondement.
M. le président. Madame Jacquaint, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Muguette Jacquaint. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et vous, madame Adam ?
Mme Patricia Adam. Moi aussi, je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement concerne le délicat problème de la retraite des assistants maternels et familiaux. Cette question s'est posée avec force dans le cadre des groupes de travail mis en place par la direction générale des affaires sociales pour préparer ce projet de loi. Les différentes organisations syndicales représentant ces personnels ont été fort déçues de voir que ce point n'était pris en compte ni dans la rédaction de ce projet de loi ni lors de la discussion au Sénat, malgré l'amendement similaire présenté par les sénateurs du groupe communiste. Pourtant, madame la secrétaire d'État, votre collègue Mme Marie-Josée Roig avait convenu qu'il fallait améliorer la situation. C'est la raison pour laquelle j'y reviens aujourd'hui.
J'avoue que l'expérience du débat du mois de juillet dernier sur la réforme de l'assurance maladie ne m'incite pas à vous faire confiance s'agissant du droit de chacun à une retraite décente. Et je ne voudrais surtout pas que vous preniez prétexte de la relative revalorisation de la rémunération de ces professionnels pour proposer la mise en place d'un complément de retraite par répartition. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à faire en sorte que le Gouvernement soit tenu de transmettre au Parlement un rapport afin d'engager une réflexion sérieuse sur les solutions à proposer pour que les salariés ayant exercé ces deux professions bénéficient d'une retraite à taux plein dès leur soixantième anniversaire. Par retraite à taux plein, j'entends bien sûr la retraite principale du régime général de la sécurité sociale.
Madame la secrétaire d'État, il devient urgent de mettre fin à l'injustice du mode de calcul des retraites de ces salariés. En effet, calculées sur le nombre d'enfants gardés, ces retraites stagnent à des niveaux misérables, puisque, selon le nombre d'enfants, une année de travail compte pour un, deux ou trois trimestres, mais jamais pour quatre. Entendez-vous étudier deux solutions possibles : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période allant de 1975 à 1992, ou le rachat de ces périodes dans des conditions acceptables par les intéressés ?
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela dit, il me paraît totalement impossible que ces salariés puissent obtenir une retraite à taux plein dès leur soixantième année. Il ne faut donc pas leur donner de faux espoirs. C'est pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Défavorable également. Cet hémicycle a été le théâtre de nombreux débats sur les retraites et la position du Gouvernement en la matière est constante.
Mme Muguette Jacquaint. Ça c'est sûr !
M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 51.
La parole est à M. François Scellier, pour le soutenir.
M. François Scellier. Cet amendement vise à élargir les informations mises à disposition de l'assistant maternel s'agissant de la santé et de l'état psychologique des enfants dont il a la charge pour éviter tout risque de non-respect du secret médical et de la vie privée de ces enfants. C'est pourquoi je propose, dans le dernier alinéa du III de l'article 8, de substituer aux mots : « sur le plan de sa santé et de son état psychologique », les mots : « sur les conséquences de son état de santé et son état psychologique dans la prise en charge au quotidien ».
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement, qu'elle a jugé restrictif par rapport au texte initial.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement est intéressé par le souci de précision qui motive l'amendement. Néanmoins, je préfèrerais que soient insérés, dans le dernier alinéa du III de l'article 8, après les mots : « sur le plan de sa santé et de son état psychologique », les mots : « et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ».
M. François Scellier. Dans ce cas, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
Je viens d'être saisi d'un amendement n° 125 du Gouvernement.
La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam. Je partage ce souci, car les renseignements fournis ne sont pas toujours complets et cela peut avoir des conséquences sur la vie quotidienne de ces familles.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 33.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour le soutenir.
Mme Patricia Adam. L'article 8 du projet de loi prévoit le cas du remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil. En l'occurrence, il s'agit souvent du conjoint.
L'agrément étant donné à une assistante familiale, ou, le cas échéant, à un assistant familial, qui peuvent être suppléés parfois par leur conjoint, il me semble important que celui-ci s'astreigne aux mêmes obligations que l'assistant maternel, en particulier au respect du secret professionnel, qui est au cœur de ce métier.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. Il faudrait plutôt, en l'occurrence, parler de secret médical.
Mme Patricia Adam. Non ! Les assistants maternels ne sont pas médecins !
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Avis défavorable. Cette précision nous semble inutile. En effet, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire chargés d'accompagner et d'évaluer les situations d'accueil sont d'ores et déjà soumis au secret professionnel dans l'exercice de l'ensemble de leurs responsabilités, en tant que personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance et au titre de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.
M. le président. Madame Adam, souhaitez-vous retirer cet amendement compte tenu des précisions apportées par le Gouvernement ?
Mme Patricia Adam. Non. L'amendement ne traite pas du secret médical, mais du secret professionnel. En outre, il concerne la famille d'accueil et non l'équipe pluridisciplinaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
M. le président. L'amendement n° 94 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 52.
M. François Scellier. Les assistants familiaux dans l'incapacité temporaire de remplir leurs fonctions doivent pouvoir être remplacés par une personne de confiance. Pour des raisons de protection légale et de statut, il nous paraît nécessaire de donner une existence juridique à cette personne amenée à endosser temporairement ces fonctions, en créant un statut de suppléant.
Selon nous, ce suppléant devrait être agréé et rémunéré dans sa tâche par l'employeur de l'assistant familial, mais son rôle se limiterait à la garde des enfants habituellement confiés à l'assistant familial qu'il remplace.
C'est ce à quoi tend cet amendement, qui propose de compléter le dernier alinéa du III de l'article 8 par les deux phrases suivantes : « La personne amenée à remplacer temporairement à domicile l'assistant familial devra faire l'objet d'un agrément par l'employeur, qui la rémunérera, à titre de suppléant. Son autorité ne pourra s'exercer que sur les enfants habituellement pris en charge par l'assistant familial qu'elle remplace. »
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Même si la commission a été sensible au fait que l'on prenne en compte la sécurité de l'enfant, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, dans le cas d'assistants familiaux, l'ensemble de la famille de l'assistant agréé est déjà pris en compte dans les conditions d'agrément.
La commission a donc jugé inutile d'ajouter une lourdeur supplémentaire, qui risque de nuire à la souplesse de ce système. Il faut en effet qu'un remplaçant, par exemple le conjoint de l'assistant, puisse le remplacer ne serait-ce que quelques heures en cas d'urgence.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Ce remplaçant n'est pas nécessairement une personne qui est habituellement au domicile. Il peut s'agir de quelqu'un d'autre qui remplace l'assistant familial sans faire partie de la famille d'accueil. Votre argumentation, madame la rapporteure, vaut pour la famille, mais non pour un remplaçant extérieur à celle-ci.
Mme Muguette Jacquaint. En outre, que veut dire « personne de confiance », lorsque l'on parle d'un véritable métier ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
Mme Patricia Adam. Il est défendu.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable, car la définition actuelle de la notion d'intermittence permet de régler le cas des gardes en fait intermittentes, mais considérées comme régulières. Quand des assistants familiaux gardent des enfants tous les week-ends ou tous les mercredis, il s'agit, à nos yeux, d'une garde régulière et non intermittente, même si elle n'est pas quotidienne.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 125.
M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 9, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.
Après l'article 9
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112 rectifié, portant article additionnel après l'article 9.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. L'amendement n° 112 rectifié propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 7, qui devait être appelé juste après. Par conséquent, je retire l'amendement n° 7.
L'amendement n°112 rectifié tend à harmoniser sur le plan national les conditions du suivi - et non plus du contrôle et de l'évaluation - de l'activité des assistants maternels et familiaux.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 7 a été retiré.
M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 10, qui ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Charzat, inscrit sur l'article 10 bis.
M. Michel Charzat. Je tiens à souligner l'intérêt de cet article, qui tend à faciliter l'installation et l'agrément des assistants maternels et familiaux en les rendant prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. En effet, dans les zones urbaines et périurbaines, l'offre de gardes d'enfant est souvent limitée par l'insuffisance de logements adaptés.
Il faudra toutefois veiller à ce que cette mesure bénéficie exclusivement aux personnes exerçant effectivement dans leur appartement le métier d'assistant maternel agréé.
À Paris, qui compte environ 4 500 assistants maternels, la priorité d'accès au logement social pour les assistants maternels est un véritable enjeu. À cet effet, l'actuelle majorité municipale a d'ores et déjà réservé aux assistants maternels un certain nombre de logements sociaux, rompant ainsi avec l'indifférence qu'affichait à leur égard la précédente majorité.
M. Pierre-Christophe Baguet. Allons, monsieur Charzat.
M. Michel Charzat. Dans la capitale, les assistants maternels ont particulièrement souffert de la pénurie de logements pour les ménages modestes. Mais la gauche parisienne a su prendre ses responsabilités en relançant le logement social à Paris et en offrant des logements aux assistants maternels. Il est indispensable que l'État et l'ensemble des affectataires se mobilisent pour augmenter l'offre de logements sociaux dédiés aux logements agréés.
À cet égard, les sénateurs, dans leur sagesse, ont estimé que les logements sociaux attribués aux assistants maternels et familiaux agrées pourraient l'être dans le cadre du contingent préfectoral.
Cette excellente proposition présenterait de surcroît l'avantage de soustraire les professionnels de la garde d'enfants aux aléas de la gestion du logement social, qui peut être menée de manière parfois contestable par certaines équipes municipales. Ce fut malheureusement le cas à Paris par le passé.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)
M. le président. Sur l'article 11, je suis saisi d'un amendement n° 113.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le soutenir.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. L'amendement no 113 est rédactionnel, ainsi que les amendements nos 114 et 8.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 114, qui a déjà été défendu par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 114 ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Favorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement n° 8.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8, qui a déjà été défendu et sur lequel le Gouvernement a déjà donné son avis.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, inscrit sur l'article 12.
M. Émile Blessig. En introduisant dans le régime des assistantes maternelles des dispositions du droit du travail, cet article illustre la mise à jour graduelle de l'application des règles du code du travail à leur situation.
Cette évolution est en cours depuis 1977 et, à ce stade du débat, je crois important de rappeler l'importance des mesures en œuvre dans ce texte. Celui-ci prévoit en effet la rédaction d'un contrat de travail écrit, la redéfinition et la revalorisation des conditions de rémunération, le droit au repos et aux congés, ainsi que les conditions de rupture du contrat. Ces éléments sont essentiels aux yeux des assistantes maternelles.
L'article complète de manière intéressante, en les rendant applicables, les dispositions du contrat de travail relatives au contrat à durée déterminée, à la protection de la maternité et de l'éducation des enfants, ainsi que certaines mesures relatives à la discrimination et au harcèlement.
Je pense néanmoins que l'on peut aller plus loin et c'est pourquoi je tenais à intervenir. Dans un instant, Mme la rapporteure défendra un amendement sur la compétence des conseils de prud'hommes à l'égard des assistantes maternelles. Ces dispositions viendront utilement compléter la démarche entreprise dans ce texte.
Je suis convaincu, en effet, que tout ce qui rapprochera du droit commun le statut et la situation juridique des assistantes maternelles, indépendamment même de l'importance que nous souhaitons accorder à cette profession, va dans le bon sens.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 115 portant article additionnel après l'article 12.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. M. Blessig est à l'origine de cet amendement qui tend à préciser que le contentieux lié aux relations contractuelles entre l'assistant maternel et son employeur relève du conseil des prud'hommes.
La commission est favorable à cet amendement, et je remercie M. Blessig de son initiative.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Tout à fait favorable.
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig.
M. Émile Blessig. Pour les assistantes maternelles, le fait de ne pas avoir à aller devant le tribunal d'instance, mais de pouvoir présenter un contentieux devant les conseils de prud'hommes, est aussi une forme de reconnaissance de leur profession et de leur mission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
M. le président. Sur l'article 13, je suis saisi d'un amendement n° 9 de la commission.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Le principe selon lequel le contrat de travail des assistants maternels est un contrat écrit est posé à l'article 13, mais c'est l'article 15 qui en prévoit les modalités, en renvoyant à un décret la définition des éléments qui doivent obligatoirement figurer dans ce contrat. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer à l'article 13 l'obligation de mentionner dans le contrat la décision d'agrément, ainsi que la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'article 13.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 9.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 14, je suis saisi d'un amendement n° 89.
Mme Muguette Jacquaint. Avec l'article 14, nous abordons la question de la rémunération des assistants maternels et familiaux. Cet article dispose notamment que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, qui constituent souvent un élément significatif de la rémunération, relèveront désormais d'un régime fixé par décret, qui définira leurs éléments constitutifs et leur montant minimal. Pour renforcer la sécurisation et à la revalorisation de la profession d'assistant maternel et familial, je propose que ce montant soit inscrit dans la loi car, je l'ai déjà rappelé, j'ai pour principe de ne jamais signer de chèques en blanc.
En outre, comme l'expérience montre que certains employeurs ont tendance à n'accorder que des indemnités au rabais - celles-ci correspondant, en pratique, à une heure de SMIC brut par jour -, nous proposons que le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant ne puisse être inférieur à trois fois le SMIC horaire.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, car, comme j'ai eu l'occasion de le dire maintes fois, la détermination des minima en matière de prestations relève du décret.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Muguette Jacquaint. Ce n'est pas une réponse !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. L'amendement n° 10 vise à atténuer les disparités entre les départements en matière d'indemnités et de fournitures, en prévoyant que le montant de ces indemnités sera identique sur l'ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l'amendement n° 35.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée. En effet, les frais supportés ne sont pas les mêmes selon les régions. Ainsi, les infirmières libérales sont remboursées sur la même base pour un acte identique, qu'elles exercent en Île-de-France ou en province, alors que leurs frais sont plus importants en région parisienne. Elles s'installent donc de préférence en province.
Il convient de mettre en place un dispositif équitable, mais il me semble que l'on devrait définir un barème adapté en fonction du lieu d'exercice des personnes concernées.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam. Cet argument n'est pas valable. Le montant fixé au niveau national sera un montant plancher. Rien n'empêchera les départements d'aller au-delà.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 10 et 35.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 11 et 73, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Si la règle de la mensualisation est inscrite dans la loi du 9 janvier 1978, elle n'est malheureusement pas toujours appliquée. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité réaffirmer solennellement l'obligation de mensualiser la rémunération des assistants maternels et familiaux. La convention collective qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2005 a également prévu un dispositif de mensualisation, mais il me paraît essentiel que le Gouvernement prenne officiellement position sur cette question préoccupante.
M. le président. L'amendement n° 73 n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Cet amendement vise en effet à répondre à une réelle préoccupation de la profession, mais nous craignons qu'il ne complique l'application du droit.
Tout d'abord, il affaiblirait la loi en la répétant. En effet, la loi du 19 janvier 1978, dont l'annexe comprend l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, prévoit, en son article 1er, qu'elle s'applique aux assistants maternels. Il est vrai que cette disposition a été longtemps méconnue et inappliquée dans de nombreux départements, mais, au lieu d'alourdir le code du travail en répétant des dispositions de droit commun, il serait plus utile de préciser par voie de circulaire, comme le prévoit le Gouvernement, le droit du travail applicable aux assistants maternels. Le problème de l'application du principe de la mensualisation est davantage pédagogique que juridique.
Par ailleurs, il convient de relativiser le débat sur la mensualisation, car il s'agit surtout d'éviter les éventuelles confusions à ce sujet. C'est pourquoi il nous paraît plus important d'informer correctement les employeurs et les assistants maternels.
Pour ces raisons, plutôt que d'ajouter au projet de loi une disposition supplémentaire, nous préférons agir par voie réglementaire. Néanmoins, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. J'ai pris bonne note de vos explications, madame la secrétaire d'État, et je suis prête à retirer cet amendement, puisque vous avez affirmé solennellement l'obligation de mensualiser la rémunération des assistants maternels.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je réaffirme mon engagement de publier une circulaire.
Mme Muguette Jacquaint. Je le reprends !
M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 11, repris par Mme Jacquaint.
M. le président. Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 116.
Mme Muriel Marland-Militello. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 116.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 16, je suis saisi d'un amendement n° 12 de la commission.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Nous avons pu constater sur le terrain que les journées des assistants maternels étaient très élastiques et que, souvent, des journées de dix heures étaient payées huit. Cet amendement vise donc à préciser expressément que la rémunération des assistants maternels est établie sur une base horaire, afin d'éviter la persistance de ces situations injustes dans lesquelles certaines heures ne sont pas payées. À cet égard, l'expression employée dans le projet de loi - « unité de temps » - me paraissait trop vague, puisqu'elle n'a pas empêché les dérives dans l'application du statut des assistants maternels. J'ajoute que la précision relative au paiement horaire figure désormais également dans la convention collective applicable depuis le 1er janvier 2005.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui vise à faire évoluer la rémunération des assistantes maternelles. Cette évolution permettra une reconnaissance plus juste du travail effectif.
Mme Muguette Jacquaint. Travailler plus pour gagner plus ! (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Ça finit par rentrer ! (Rires.)
M. Pierre-Christophe Baguet. Y compris chez les communistes !
M. Émile Blessig. Je souhaite me faire l'écho de l'inquiétude exprimée par un certain nombre d'assistantes maternelles qui, actuellement, ne contrôlent pas les heures de travail consignées par l'employeur sur le bordereau transmis à la caisse d'allocations familiales, dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or, celle-ci les paie sur la base des indications fournies par leur employeur. Dès lors, en cas de divergence sur le nombre des heures effectuées - et vous venez de nous rappeler, madame la rapporteure, que parfois dix heures étaient payées huit -, le contentieux est beaucoup plus difficile à régler.
Ce problème ne relève pas directement de la loi, mais il serait souhaitable, madame la secrétaire d'État, qu'il soit précisé, par voie de circulaire, qu'avant d'être envoyé à la caisse d'allocations familiales, le bordereau est visé par l'assistante maternelle. Cette petite mesure améliorerait considérablement le quotidien des assistants maternels.
M. Pierre-Christophe Baguet. Madame Jacquaint, il est ici question de justice sociale. Si les assistants maternels travaillent plus, ils doivent être payés plus.
Je souscris à la proposition de M. Blessig : il serait bon que les assistants maternels visent les bordereaux. Peut-être peut-on préciser par voie de circulaire que cet élément doit figurer dans les projets de contrat rédigés par les départements ?
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je me demande si l'on saisit la portée d'un tel amendement. Ce n'est pas en jetant le doute sur les heures réellement travaillées que l'on va améliorer les rapports entre les assistants maternels et leurs employeurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
M. Pierre-Christophe Baguet. Émile Blessig et moi-même avons demandé à Mme la secrétaire d'État si elle était disposée à préconiser par circulaire le principe du visa des deux parties sur le relevé des heures effectuées. Je me permets d'insister pour connaître sa position sur ce point.
Mme Muguette Jacquaint. Ce sera un décret !
Mme Patricia Adam. Un de plus !
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement pourrait éventuellement prendre un décret...
Mme Muguette Jacquaint. Qu'est-ce que je disais ! (Sourires)
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. ...car une disposition de cette nature relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je vous demandais de nous faire part de votre sentiment !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pecresse.
Mme Valérie Pecresse. En droit du travail, l'employeur déclare le nombre d'heures travaillées par son salarié, sans que ce dernier ait à viser ladite déclaration. Je m'interroge sur la dérogation à ce principe qui nous est proposée. Pourquoi la parole de l'employeur d'un assistant maternel devrait-elle être mise en doute ? La mise en œuvre de cette disposition poserait certainement des difficultés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 12.
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 17, je suis saisi d'un amendement n° 13 rectifié.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Le texte proposé pour l'article L. 773-9 du code du travail mentionne l'expression : « où il aurait normalement dû lui être confié ». La notion de période normale ne me paraît pas très rassurante pour les salariés car elle est sujette à des interprétations très différentes. Des parents pourraient très bien considérer, par exemple, que l'absence de l'enfant le lundi matin après un week-end n'ouvre pas droit à rémunération de l'assistant maternel. L'amendement 13 rectifié vise à introduire une formulation plus claire, en renvoyant simplement à « la période d'accueil prévue par le contrat ».
Mme Patricia Adam. Les dispositions de l'article 17 sont graves : l'assistant familial sera rémunéré en cas d'absence de l'enfant, sauf si cette absence est motivée par des raisons médicales. Or, je rappelle qu'il existe une convention collective, fruit de longues négociations entre les différents partenaires, qui précise que « l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas dix jours d'accueil dans l'année », ainsi que dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs. Pourquoi légiférer pour aller au-delà de ce que précise cet accord partenarial qui fonctionne très bien ? Cela va avoir des conséquences lourdes en termes de coût pour les familles, qui devront rémunérer les assistants maternels pendant les périodes d'absence de l'enfant. Je ne vois pas comment les familles modestes vont pouvoir assumer cette charge.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Ce coût est partiellement pris en charge par la PAJE. Par ailleurs, il me paraît important de faire bénéficier les assistants maternels d'une garantie de revenus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 13 rectifié.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, inscrit sur l'article 18.
M. Émile Blessig. Je renonce à m'exprimer sur l'article, monsieur le président.
M. le président. Sur l'article 18, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 36.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 14.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Je suis heureuse de défendre cet amendement auquel je tiens beaucoup.
Les sénateurs, en limitant la durée journalière de travail à treize heures, ont jugé que les onze heures de repos restantes pouvaient être prises par-ci, par-là, de manière fractionnée. C'est ne pas prendre la mesure de la difficulté du travail d'assistant maternel et de la fatigue qu'il engendre, qui aura d'ailleurs des répercussions sur la qualité de l'accueil fait à l'enfant. D'autre part, il est important de rappeler que toute personne doit pouvoir se reposer de manière continue. Le repos n'est pas réel s'il est discontinu. Je souhaite que la représentation nationale vote cet amendement qui témoigne de notre respect pour cette profession.
Mme Christine Boutin et M. Émile Blessig. Très bien !
M. le président. Souhaitez-vous défendre l'amendement n° 36, madame Adam ?
Mme Patricia Adam. S'agissant, d'un amendement identique, je m'en remets aux arguments que vient d'exposer Mme la rapporteure, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 14 et 36.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 117.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 37.
Mme Patricia Adam. Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial, qui assure un encadrement plus protecteur de la durée du temps de travail de l'assistant maternel.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 118.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 90.
Mme Muguette Jacquaint. Le texte proposé pour l'article L. 773-11 du code du travail établit des règles nouvelles relatives à la durée du travail des assistants maternels. Il interdit notamment aux employeurs de demander à un assistant maternel de travailler plus de 48 heures par semaine.
Il est précisé que cette durée est calculée en moyenne sur quatre mois et qu'il est possible, avec l'accord de l'assistant maternel, et dans des conditions définies par décret, de déroger à cette règle. En apparence, cette disposition pourrait sembler être plus protectrice pour les assistants maternels, mais, en réalité, la dérogation prévue laisse la porte ouverte à toutes les dérives possibles.
En fait, la réforme de 48 heures de travail par semaine n'est qu'un alignement sur la durée maximum du travail autorisée par la réglementation européenne. Elle ne correspond pas à la réalité sociale et législative de notre pays, sur laquelle elle est en retrait. Cette façon de procéder me fait penser à nos débats de la semaine dernière, lors desquels la majorité a utilisé tous les subterfuges pour contourner et remettre en cause la durée légale du travail en France.
Accepter cette réforme, cette limite maximale, est un nouveau moyen d'anticiper de façon détournée l'adoption d'une directive européenne sur la durée hebdomadaire du travail. Je sais bien que l'on nous répète inlassablement qu'il faut travailler plus pour gagner plus, mais, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, les assistantes maternelles ont besoin d'un repos non fractionné. Il y va de leur sécurité et de celle des enfants qui leur sont confiés.
Actuellement, 38 % des assistants maternels déclarent déjà travailler plus de 45 heures par semaine et ils sont de plus en plus nombreux à avoir des horaires quotidiens irréguliers. Nous souhaitons pour notre part que l'amélioration des conditions de travail de ces salariés se fasse par rapprochement du droit commun et de la durée légale en vigueur.
C'est la raison pour laquelle nous n'accepterons pas de soumettre des salariés aux normes européennes les moins favorables, étant attachés à ce qu'ils conservent des heures de travail convenables.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Permettez-moi, madame Jacquaint, de m'étonner que vous ne demandiez pas une durée de travail de 35 heures ! (Sourires.) Cela dit, même en France, il faut respecter les directives européennes ainsi que le droit commun du travail. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté votre amendement.
Mme Muguette Jacquaint. Si je comprends bien, mon amendement a été rejeté parce que je n'ai pas demandé l'application des 35 heures ! S'il n'y a que cela pour vous faire plaisir, je la demande ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 38.
Mme Patricia Adam. Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 773-11 du code du travail, afin de revenir au texte du projet de loi initial, qui assure un encadrement plus protecteur de la durée du temps de travail de l'assistant maternel.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission avait rejeté cet amendement, mais, réflexion faite, je me demande si l'on ne pourrait pas introduire dans la loi la précision proposée. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, estimant qu'il permet effectivement un encadrement plus protecteur de la durée du travail.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 15.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cet amendement vise à réduire la précarité affectant la fonction d'assistant maternel. Seule la suspension de l'agrément permet, aux termes de l'article 19 du projet, d'imposer à un particulier employeur d'un assistant maternel la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, cette procédure permet à l'assistant maternel de se prévaloir ensuite de cette lettre pour faire valoir ses droits à l'assurance chômage. Nous estimons qu'il convient de faire bénéficier l'assistant maternel de la même garantie en cas de retrait de l'agrément.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet de clarifier le droit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 50.
M. François Scellier. Le présent amendement propose de porter de quinze jours à un mois la durée du préavis par lequel une assistance maternelle fait part aux parents de sa décision de ne plus garder l'enfant qui lui était confié, et ce pour permettre à ces derniers d'assurer le remplacement de la personne qui les quitte. En outre, dans l'intérêt de l'enfant, il vaut mieux éviter de faciliter les changements qui risquent de le perturber dans la mesure où il est très tôt conscient de son environnement.
Je précise que l'adoption de cet amendement aura des conséquences sur la rédaction du texte proposé pour l'article L. 773-14 du code du travail, qui prévoit précisément que la durée du préavis doit être portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an. Les deux délais seront alors confondus.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Le préavis de quinze jours est inscrit dans la convention collective, monsieur le député. Et il me semble qu'une convention collective, c'est encore mieux qu'une loi. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette Jacquaint. Depuis quand ?
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. C'est la raison pour laquelle la commission n'est pas favorable à cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Patricia Adam. Tantôt on préfère la loi, tantôt la convention collective, selon l'avantage qu'on y trouve. Je note que ce soir la convention collective est jugée préférable à la loi...
Je partage, quant à moi, l'avis de M. Scellier : l'intérêt de l'enfant est en effet un principe fondateur. Or n'accorder que quinze jours aux familles pour s'organiser et assurer la transition ne me paraît pas bon pour l'équilibre de l'enfant. Je voterai donc l'amendement de M. Scellier.
M. Georges Colombier. Moi aussi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 20, je suis saisi d'un amendement n° 119.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 119.
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur les articles 21 et 22, qui ne font l'objet d'aucun amendement.
Je les mets successivement aux voix.
(Les articles 21 et 22, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Sur l'article 23, je suis saisi d'un amendement n° 40.
Mme Patricia Adam. Cet amendement vise à renforcer la protection de la profession d'assistant familial. A cette fin, il propose qu'un employeur qui est en mesure de confier un ou plusieurs enfants ne peut, sauf motif réel et sérieux, licencier un assistant familial. C'est l'application du droit du travail, tout simplement.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Avis défavorable. Je comprends bien l'esprit de cet amendement, mais il faut conserver une certaine souplesse dans la mesure où il s'agit de placements d'enfants en difficulté. On ne peut obliger un employeur à confier un enfant s'il estime ne pas avoir trouvé la famille adéquate.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Même analyse, même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 91.
Mme Muguette Jacquaint. L'article 24 vise à préciser l'effet de la suspension ou du retrait de l'agrément attribué à un assistant maternel ou familial employé par une personne morale.
La procédure de suspension constitue une réponse à un cas d'urgence pour permettre au président du conseil général de mettre fin à des situations d'incertitude en motivant sa décision. Nous le savons, en effet, la plupart des suspensions d'agrément interviennent pour régler des situations où sont suspectés, mais non avérés tant que la justice ne s'est pas prononcée, des faits de maltraitance à l'égard des enfants accueillis.
Dans le texte qui nous est proposé, la durée maximale de la suspension ne peut excéder quatre mois durant lesquels le professionnel reçoit une indemnité compensatrice. Or je m'interroge sur cette disposition, madame la secrétaire d'État, dans la mesure où, tant que la décision de justice n'a pas été rendue, la personne accusée est présumée innocente.
En tout état de cause, l'assistant maternel ou familial, qui est pourtant présumé innocent suivant la tradition judiciaire de notre pays, sera privé de ressources au-delà de quatre mois.
Mon amendement vise donc à ne pas sanctionner financièrement un professionnel de la petite enfance, avant même que la justice ne l'ait reconnu coupable, en étendant les effets de la suspension de l'agrément jusqu'à la décision de justice. Dois-je rappeler que les tribunaux sont « surbookés » et qu'il faut malheureusement plus de quatre mois à la justice pour se prononcer ?
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a considéré qu'on ne peut lier les relations contractuelles entre les parties et une mise en examen, qui peut être sans rapport avec l'objet du contrat. C'est d'autant plus vrai qu'une décision de justice peut être rendue bien au-delà des quatre mois.
Mme Muguette Jacquaint. Bien sûr ! C'est précisément ce qui motive mon amendement !
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement comprend bien, sur le fond, votre interrogation, madame Jacquaint. Pour autant, il n'est pas favorable à cet amendement qui pose de très grandes difficultés pratiques, que vous avez d'ailleurs vous-même soulignées, eu égard notamment à la longueur des procédures judiciaires.
Mme Patricia Adam. C'est un amendement de bon sens. Il faut s'en tenir au droit commun : la loi doit s'appliquer à tous. Or le texte prévoit en quelque sorte une exception dans la mesure où la présomption d'innocence n'est pas reconnue à l'assistant maternel ou familial. C'est tout à fait anormal.
On le sait, il est difficile de porter un jugement certain en matière de maltraitance. Pour traiter de tels cas, il faut prendre du recul, recueillir des témoignages divers et variés, et prendre le temps de l'analyse. Or pendant cette période, l'assistant maternel ou familial est montré du doigt. Et cette situation, au-delà de la suspension de l'agrément, aura aussi des répercussions très importantes sur sa vie familiale.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement qui, comme l'amendement suivant de Mme Jacquaint, l'amendement n° 92, permet de respecter la présomption d'innocence, principe fondamental de notre droit. Il faut rentrer dans le droit commun. Si l'Assemblée ne le vote pas, j'espère que les départements sauront se montrer plus sages.
Mme Valérie Pecresse. Ayant été, pendant une dizaine d'années, juge des contentieux et des litiges de la fonction publique, cet amendement a une résonance particulière pour moi. J'ai eu notamment à juger un certain nombre de cas de suspension et de licenciement d'éducateurs ou d'enseignants qui avaient été accusés à tort dans des affaires de pédophilie. Évidemment, lorsque ces affaires arrivaient devant le Conseil d'État, dix ans après les faits, on ne pouvait pas reconstituer la carrière de ces personnels alors même qu'ils avaient bénéficié d'une relaxe. Je suis donc sensible à la question soulevée.
Cela étant, et comme l'a souligné le Gouvernement, cet amendement pose un problème de rédaction. Les termes « en cas de mise en examen » sont trop vagues. Peut-être faudrait-il le rédiger ainsi : « Si la suspension de l'agrément est liée à une procédure judiciaire en cours, l'indemnisation doit se poursuivre jusqu'à la décision de justice. » Pour autant, je ne suis pas l'auteur de cet amendement et ce n'est pas à moi de proposer une amélioration de sa rédaction, même si je reconnais qu'il soulève un vrai problème.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je fais observer que l'article 24 apporte déjà une amélioration en prévoyant, dans ces affaires de soupçon de maltraitance, une indemnité dont le montant sera fixé par décret. C'est une avancée non négligeable dans le cadre de la définition du statut de l'assistant maternel ou familial.
M. Pierre-Christophe Baguet. Une personne mise en examen doit pouvoir continuer à vivre et pouvoir se défendre. L'indemnité prévue pendant que la procédure judiciaire suit son cours est donc tout à fait justifiée. Nous sommes d'accord sur le principe. Mais qui va payer cette indemnité ? C'est du reste cette question qui nous a conduits, Jean-Christophe Lagarde, Francis Vercamer et moi-même, à déposer l'amendement n° 23. Nous considérons, en effet, qu'il n'appartient pas au particulier employeur de payer alors qu'il est déjà victime, puisqu'une procédure a été engagée à l'encontre de l'assistant maternel, et qu'il est confronté à une situation difficile. Peut-on imaginer qu'il ait à la fois à trouver un remplaçant, à le payer et à verser une indemnité à celui dont l'agrément a été suspendu ?
Il faut distinguer l'aspect humain du problème, auquel Valérie Pecresse a fait allusion et qui mérite en effet notre attention, et l'aspect financier des choses. Or sur l'indemnité, personne ne s'est prononcée à ce jour. Philippe Douste-Blazy que j'ai interpellé sur ce point dans la discussion générale ne m'a pas répondu. J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous allez le faire.
M. François Scellier. Dans les cas où il y aura mise en examen, le délai de quatre mois sera vraisemblablement très largement dépassé. Que se passera-t-il alors ?
Selon les termes du texte proposé pour l'article L. 773-20 du code du travail : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. » En cas de mise en examen, l'assistant sera-t-il réintégré au terme des quatre mois puisque la suspension ne peut aller au-delà ? Ou bien l'employeur sera-t-il obligé de le licencier ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. En l'état actuel du texte, monsieur le député, il y aura licenciement au terme des quatre mois.
M. François Scellier. Ce n'est pas très juste !
Mme Muguette Jacquaint. Plus nous avançons dans la discussion, plus je trouve qu'il y a là une injustice criante. Priver la personne de son salaire pendant la durée de la suspension pour les raisons que nous avons évoquées, comme par exemple la maltraitance, sans savoir si elle est coupable ou pas, c'est déjà la reconnaître coupable ! Mais la licencier après une suspension d'une durée maximale de quatre mois sans être sûr de sa culpabilité, c'est totalement aberrant ! Vous savez bien que quatre mois ne suffisent pas toujours pour mener une enquête, que cela peut durer plus longtemps parce que les tribunaux sont débordés. Quoi qu'il en soit, au bout de quatre mois, la personne sera licenciée !
Mme Valérie Pecresse. Monsieur le président, M. Baguet a posé un problème. Qui va payer l'indemnité compensatrice ? Est-ce l'employeur personne morale ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Oui !
Mme Valérie Pecresse. Dans ce cas, je comprends !
M. Pierre-Christophe Baguet. Je veux simplement indiquer à Mme Jacquaint que s'il y a suspension d'agrément, c'est que l'autorité de tutelle, à savoir la PMI, a constaté des dysfonctionnements.
Mme Muguette Jacquaint. Cela, c'est gratuit !
Mme Valérie Pecresse. Vous ne pouvez pas dire cela, madame Jacquaint, les responsables des PMI ne sont pas irresponsables !
M. Pierre-Christophe Baguet. Non, madame Jacquaint, ce n'est pas gratuit ! Je pense que nous pouvons faire confiance aux responsables départementaux de la PMI : ils ne suspendraient pas quelqu'un comme cela du jour au lendemain. S'ils le font, c'est qu'ils ont été alertés, que diverses démarches ont été effectuées, que peut-être un médecin de la PMI s'est déplacé ; en tout cas, c'est que quelque chose ne va pas.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je vous rappelle que nous sommes ici dans le cadre des aides familiaux, donc de l'aide sociale à l'enfance, et que nous parlons donc bien d'employeurs qui sont des personnes morales, et non des personnes privées.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il s'agit pourtant d'assistants maternels et familiaux !
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Nous sommes dans un contexte dans lequel sont concernées des personnes morales : les crèches familiales ne sont pas des employeurs privés !
M. le président. Nous pouvons peut-être considérer que l'Assemblée, malgré ses doutes, est éclairée ?
Mme Valérie Pecresse. Non, car l'article n'est pas très clair sur ce point !
M. Pierre-Christophe Baguet. En effet, ce n'est pas clair !
Mme Patricia Adam. Si ! Nous sommes dans la section 4.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Monsieur le président, avant de voter cet amendement, je voudrais indiquer que le titre de la section 4 est très clair : il vise les employeurs personnes morales. Il ne peut donc y avoir d'erreur.
Mme Valérie Pecresse. Dans la fonction publique, il y a des cas de suspension sans solde, lorsqu'un soupçon très grave pèse sur un fonctionnaire. Or, la procédure judiciaire dure parfois plusieurs années. Pour les assistantes maternelles, nous avons prévu une indemnité compensatrice pendant quatre mois, éventuellement suivie d'une période sans solde. Je reconnais que c'est une cote mal taillée.
Mme Muguette Jacquaint. C'est le moins qu'on puisse dire !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 92.
Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23.
M. Pierre-Christophe Baguet. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 49 et 99.
La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l'amendement n° 49.
M. François Scellier. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 773-20 du code du travail, car je n'en comprends pas très bien le sens. Pourquoi l'employeur devrait-il mettre à la disposition de l'assistant suspendu de ses fonctions un accompagnement psychologique pendant le temps de la suspension ? Dans ces conditions, pourquoi ne pas étendre cette mesure à tous les salariés ? En effet, le fait d'être suspendu de ses fonctions est traumatisant pour tout le monde. Cette disposition risque d'entraîner de graves difficultés d'organisation. Pour ma part, je me demande comment organiser un tel accompagnement au niveau du département.
M. le président. L'amendement n° 99 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 49 ?
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. L'avis de la commission est défavorable. Il est évident que requalifier une fonction, améliorer un accompagnement, cela a un coût. Mais il faut savoir ce que l'on veut. C'est un choix politique. Je trouve pour ma part intéressant d'offrir à l'assistant maternel ou familial suspendu de ses fonctions un accompagnement psychologique, s'il le souhaite. Il traverse une période critique, car une telle suspension peut engendrer des suspicions. Je pense que certaines personnes peuvent en avoir besoin, il ne faut donc pas leur retirer cette possibilité.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. J'insiste sur le caractère très particulier de cet emploi d'assistant familial, qui, dans la mesure où il s'agit d'accompagner des enfants, expose les intéressés à des situations difficiles, parfois même traumatisantes. C'est la raison pour laquelle un accompagnement nous semble indispensable. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Le métier d'assistant maternel ou familial est particulièrement délicat puisqu'il consiste à s'occuper d'enfants. Il est donc important de prévenir tous les risques. Mais bien d'autres professions sont délicates. Pourquoi, par exemple, ne pas offrir cet accompagnement psychologique à des parents qui connaîtraient les mêmes difficultés ? On ne leur propose pas, même dans des situations très difficiles.
Mme Muguette Jacquaint. C'est regrettable !
M. Pierre Cardo. Certes, je comprends l'intérêt de cet accompagnement, mais il me semble qu'une fois de plus, le législateur distribue avec beaucoup de facilité de nouvelles charges aux départements et leur délègue des responsabilités sans les avoir prévues.
Mme Muguette Jacquaint. Très juste !
M. Pierre Cardo. Cela s'est produit deux fois en quelques minutes.
Je me pose une question : lorsqu'un assistant qui a été suspendu quatre mois sera réintégré dans ses fonctions, que se passera-t-il pour l'enfant ? On aura entre-temps fait appel à quelqu'un d'autre. Je vous rappelle que l'intérêt de l'enfant est notre préoccupation majeure, nous venons de le démontrer en proposant un accompagnement psychologique. Qui assumera la charge de l'enfant ? Retournera-t-il chez son ancien assistant maternel ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Nous parlons uniquement des assistants familiaux, donc de l'aide sociale à l'enfance !
M. Pierre Cardo. J'aimerais que l'article précise clairement ce qui se passera dans le cas que je viens d'évoquer.
Mme Patricia Adam. Il s'agit des crèches familiales !
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je vous rappelle une fois de plus que la section 4 concerne les crèches familiales et surtout les assistants familiaux, c'est-à-dire le cas très particulier de familles qui accueillent des enfants en situation d'extrême difficulté. C'est cette particularité qui justifie notre approche.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
Articles 25 et 26
M. le président. Aucun orateur n'est inscrit sur les articles 25 et 26, qui ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 25 et 26, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, inscrite sur l'article 27.
Mme Muguette Jacquaint. Cet article vise à préserver l'équilibre des finances locales. Certes, je suis satisfaite des améliorations qui ont été apportées à la situation des assistants maternels et familiaux, parce que nous les demandons depuis de nombreuses années.
Mais une question reste sans réponse, madame la secrétaire d'État. Depuis quelques mois, le Gouvernement nous répète que tout sera compensé à l'euro près, mais je sens bien qu'il n'en a pas l'intention. J'observe d'ailleurs qu'un sénateur, M. Fourcade, a déposé un amendement visant à s'assurer qu'une compensation sera accordée aux collectivités locales et territoriales. Je ne sais pas quel sort sera réservé ici à une telle disposition, mais je constate que si nous prenons de très bonnes dispositions, nous ne savons pas pour autant qui va les financer. C'est une question que l'on se pose sur tous les bancs de notre assemblée.
Si M. Fourcade a déposé un amendement, c'est qu'il est inquiet et veut s'assurer que les dispositions heureuses que contient ce projet de loi seront bien compensées par un financement équivalent. Ce texte va en effet accroître de façon très importante les charges des départements, notamment du fait des mesures de revalorisation salariale - qui par ailleurs sont totalement justifiées car il était important de revaloriser et de rendre plus attractif l'emploi d'assistant maternel et familial.
Or, dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, aucune étude d'impact ni aucun chiffrage n'ont été effectués par vos services pour évaluer l'incidence de ces mesures sur les finances locales.
En dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, votre projet de loi ne prévoit pas l'attribution de ressources par l'État aux collectivités territoriales. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de compensation financière - ce que j'avais d'ailleurs proposé dans un amendement qui est malheureusement tombé sous le couperet de l'article 40. Mais même si l'on fait sortir mon amendement par la porte, je le fais rentrer par la fenêtre, madame la ministre, car lorsque j'ai une idée en tête, je tiens absolument à obtenir des réponses. (Sourires.)
Il serait en effet socialement juste de mettre fin à la disparité de rémunération des assistants familiaux et d'aligner celle-ci sur le niveau le plus élevé pratiqué dans les départements. Pour atteindre cet objectif, je propose que ce seuil minimal soit inscrit dans la loi et non renvoyé, comme vous le prévoyez, au domaine réglementaire.
Mais loi ou décret, la question de la compensation financière reste entière. Et c'est pourquoi je regrette que mon amendement soit tombé sous le couperet de l'article 40. Du reste, mes chers collègues, vous êtes tous confrontés, les uns et les autres, aux mêmes difficultés s'agissant de la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales.
M. le président. Sur l'article 27, je suis saisi d'un amendement n° 69.
Mme Patricia Adam. Cet amendement propose que l'ancienneté soit reconnue aux assistants familiaux selon les règles de la convention collective applicable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 41.
La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir ces amendements.
Mme Patricia Adam. Le Sénat a introduit une disposition prévoyant que, dans le cas où l'assistant familial n'accepte, dans un délai d'un an, aucun des mineurs présentés par son employeur, le contrat de travail sera automatiquement rompu.
Or il n'y a pas lieu d'introduire une telle mesure dans le texte puisque l'employeur ou le département peuvent licencier l'assistant familial, en application de l'article L. 773-27 du code du travail.
Du reste, cette disposition est difficilement applicable en l'état ; elle n'est donc pas utile.
Mme Muguette Jacquaint. C'est vrai !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Je me permets d'ajouter un autre élément.
Comme il s'agit de cas très spéciaux, il se peut que l'assistant familial soit amené à ne pas accepter un certain type d'enfant, qui ne lui convient pas. La réussite du placement dépend de la parfaite adéquation entre la volonté de l'assistant familial et la situation de l'enfant.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Tout à fait !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cette disposition du Sénat m'a donc un peu choquée.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Nous partageons cette analyse : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 17 et 41.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 120.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42.
Mme Patricia Adam. Cet amendement vise à faire bénéficier les assistants familiaux des dispositions prévues à l'article 26 pour les assistants maternels.
Il prévoit qu'après le départ d'un enfant, l'assistant familial a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une durée maximale de quatre mois, dont le montant et les conditions sont définis par décret.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Avis défavorable car la situation des assistants familiaux est un peu différente de celle des assistants maternels. En effet, une partie de la rémunération des assistants familiaux est fixe et ils continuent à la percevoir en cas d'attente de placement. Ils ne subissent donc les inconvénients des assistants maternels.
Mme Muguette Jacquaint. Des assistants familiaux m'ont expliqué qu'ils sont parfois obligés d'attendre un placement durant plusieurs mois. Dans ce cas-là, même s'ils perçoivent une partie fixe, leur rémunération est bien amputée !
Puisqu'on parle de reconnaissance, il serait plus juste qu'ils perçoivent un salaire intégral, même quand ils attendent de se voir confier un jeune.
M. Patrick Delnatte. C'est une charge pour les départements !
Mme Muguette Jacquaint. Écoutez moi donc, j'essaie d'obtenir des moyens !
L'assistant familial est, en quelque sorte, en position d'astreinte. On lui dit que s'il n'a pas d'enfant pour l'instant, il en aura un dans quatre ou cinq mois et qu'il doit l'attendre, rester disponible. Une telle astreinte implique le versement d'un salaire. Si nous disons que c'est un métier, tirons-en les conséquences ! L'assistant familial doit aussi manger et il a, lui aussi, des besoins !
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je voudrais apporter deux éléments de réponse.
D'abord, les professionnels, qui ont eu de nombreuses rencontres de travail avec le Gouvernement, savent bien qu'il y a actuellement une discussion pour que l'indemnité d'attente soit revalorisée - ce qui sera fait, comme cela est prévu par les textes, par décret.
Autre élément novateur de ce texte : la part fixe de salaire, qui constitue incontestablement une avancée intéressante.
En raison de ces deux avancées importantes, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 42.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 43.
Mme Patricia Adam. Cet amendement propose une nouvelle rédaction du II de l'article 28 pour répondre à certaines situations, et ce dans l'intérêt de l'enfant.
Il prévoit qu'en cas d'accueil d'un enfant de moins de six ans, ou pour un enfant plus âgé, lorsque ce dernier est arrivé au domicile de l'assistant familial depuis moins d'un an, le refus par l'employeur de droit à congés sans l'enfant ne peut se produire deux années consécutives.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement car, même si nous pensons toujours au confort de l'enfant, le droit aux congés de l'assistant familial ne peut pas être limité à ce point.
Par ailleurs, l'amendement n° 18 rectifié de la commission, qui sera appelé dans quelques instants, règle en partie la question des congés de l'assistant familial.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Le Gouvernement a examiné cet amendement avec beaucoup d'intérêt car il correspond à certaines de ses propres analyses.
Pour autant, madame la députée, sa rédaction pose un problème parce qu'elle est non conforme à la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail, qui ne permet pas de dérogation sur la question des congés payés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18 rectifié.
La parole est Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que l'employeur de l'assistant familial doit s'organiser - c'est son rôle - pour garantir le temps des vacances effectivement prises sans enfant, ce qui est rarement le cas actuellement. En effet, si l'assistant familial est en compagnie des enfants pendant ses congés, quel que soit l'attachement qui s'est créé, ce ne sont pas réellement des vacances pour lui. De plus, les familles d'accueil sont souvent mises en danger par la présence, au sein du foyer, d'enfants en difficulté ou marginalisés.
Il nous a donc paru indispensable de prévoir non seulement les vacances des assistants familiaux, mais aussi l'obligation pour l'employeur de les permettre. D'où l'objet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 121 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Baguet, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Pierre-Christophe Baguet. À la différence du Sénat, qui considère qu'un assistant familial peut prendre des congés en présence des enfants et qui a organisé le report éventuel de ces congés, Rudy Salles estime que l'assistant familial ne peut être considéré en congés lorsque les enfants sont présents. Effectivement, la responsabilité qui lui incombe du fait de la présence des enfants ne lui permet pas de profiter pleinement de ses vacances.
Cet amendement institue donc un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui sont empêchés, c'est-à-dire qui ne peuvent pas prendre leurs congés annuels du fait de la présence des enfants qui leur sont confiés.
M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 58.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. La commission préfère l'amendement n° 121 rectifié. Il prévoit la possibilité d'un report, mais dont les modalités et les conditions seront fixées par décret. En effet, les reports de congés devraient être limités car les personnes morales employeurs risqueraient de voir leurs salariés prendre deux ou trois ans de vacances, ce qui poserait de réels problèmes financiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Ces deux amendements ont retenu l'attention du Gouvernement, qui, sur le fond, y est favorable.
Cependant, je suggère à M. Salles de se rallier à la rédaction de l'amendement n° 121 rectifié.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je voudrais attirer l'attention de Mme la rapporteure sur le fait que, dans sa rédaction actuelle, l'article précise que « les droits à congés acquis au titre du report de congés doivent être exercés au plus tard à la date à laquelle l'assistant familial cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite ». Il est donc bien prévu que les congés puissent être reportés jusqu'au départ en retraite. Vous disiez tout à l'heure que ce n'était pas possible : c'est pourtant bien dans le texte.
Je souscris cependant à la proposition de Mme la secrétaire d'État et me rallie à l'amendement de Mme la rapporteure.
M. le président. L'amendement n° 58 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l'article 29, je suis saisi d'un amendement n° 122.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cet amendement vise à contraindre l'employeur qui refuse un cumul d'activités à motiver par écrit son refus, afin de clarifier les droits du salarié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n° 122.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Article 29 bis
M. le président. Sur l'article 29 bis, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 29 bis, que le Sénat a adopté à l'unanimité, est extrêmement important. Il précise que « les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ». Il est vrai que, chaque fois qu'il y a un transfert ou une extension de compétences, il faut prévoir leur compensation. C'est d'ailleurs ce qu'a jugé le Sénat, rappelant l'article 72-2 de la Constitution et précisant : « l'extension de compétences est manifeste puisque le temps de formation préalable ou concomitant des assistants maternels ou familiaux a doublé, triplé, voire quadruplé ».
Mais n'est-il pas paradoxal, au moment où le Gouvernement refuse d'augmenter les traitements des fonctionnaires, sous prétexte qu'il n'en a pas les moyens, qu'il nous propose d'engager, pour les collectivités locales, une dépense que M. Mercier évalue à 300 millions d'euros ? Il faudrait davantage de cohérence : vous réclamez la création d'une commission d'enquête sur l'accroissement de la fiscalité locale, mais vous vous apprêtez à lui fournir des arguments supplémentaires. Quelques présidents de conseil général peuvent ici témoigner que, si elles doivent faire face à une dépense supplémentaire de 300 millions, les collectivités locales ne pourront trouver de nouvelles recettes que dans l'impôt.
On nous répondra sans doute, comme M. le Premier ministre ne cesse de le faire, qu'il existe une commission d'évaluation des charges. Mais, si vous faisiez vraiment confiance à ladite commission, vous ne créeriez pas une commission d'enquête. Du reste, M. Fourcade sait parfaitement de quoi il parle, puisqu'il est président de cette commission d'évaluation et qu'elle est paritaire : l'État y est donc représenté et elle ne pourra jamais prendre de décision.
Y a-t-il, aujourd'hui, extension de compétences ? Quelles charges cela représente-t-il ? Votre rapport, madame Marland-Militello, est très intéressant, mais je note avec intérêt que vous témoignez que « l'évaluation du coût des différentes mesures envisagées n'a manifestement pas pu, à ce jour, être établie avec précision » et que vous souhaitez « appeler l'attention de la ministre sur cette question et lui demander de quelle somme le Gouvernement dispose pour mener à bien la réforme ». Il me semble que, quand on vote une loi, il faut savoir ce qu'elle va coûter et quels sont les crédits prévus pour compenser la charge supplémentaire qu'elle représente pour les collectivités locales. En l'occurrence, il s'agit essentiellement des départements, et vous savez que la commission d'enquête aura l'occasion d'aborder la question des transferts déjà réalisés en leur faveur, tel celui du revenu minimum d'insertion et des conséquences que cela entraîne.
Mes chers collègues, restons vigilants. À l'origine, la commission s'était opposée au vote de l'amendement de suppression de l'article, car il aurait des conséquences extrêmement graves et ne pourrait qu'entraîner l'accroissement des impôts locaux. On ne peut pas, d'un côté, regretter qu'ils augmentent et, de l'autre, comme ce soir, provoquer leur augmentation.
M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, comme je le disais hier dans la discussion générale, on ne peut que se féliciter des améliorations apportées aux conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux : il profitera au bien-être des enfants et de leur famille, comme à celui des assistants maternels et familiaux.
Mais j'ai également développé assez longuement le problème du financement de ces nouvelles mesures. Dans sa sagesse, le Sénat a ajouté l'article 29 bis. Je crois qu'il faut être raisonnable. Les départements ont déjà connu de nombreux transferts de charges − l'APA, le RMI et le RMA − et ne pourraient en supporter davantage. Encore une fois, je ne conteste pas l'intérêt du projet de loi, mais je crois que le Gouvernement doit prendre ses responsabilités.
Notre collègue Bonrepaux rappelle que Michel Mercier a évalué la mesure à 300 millions d'euros. On peut faire confiance à Michel Mercier, qui est président du groupe Union centriste-UDF du Sénat.
Mme Valérie Pecresse. C'est une bonne raison ! (Sourires.)
M. Pierre-Christophe Baguet. Au nom d'une répartition équitable des dépenses à tous les échelons du pays, je crois que c'est à l'État d'assumer : il faut maintenir l'article 29 bis.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure à propos du financement et de la façon dont l'État va prendre à sa charge toutes les améliorations apportées par ce texte. Lorsque M. Douste-Blazy a présenté ce projet de loi, il a rappelé que l'État avait pris des engagements en matière de politique familiale et qu'il entendait faire un effort considérable pour améliorer le statut, la professionnalisation, la formation, les salaires des assistants familiaux et des assistants maternels. Dans ces conditions, il me semble que l'État doit aller jusqu'au bout de son raisonnement et assumer ses responsabilités. On comprendrait mal qu'il se contente de tenir ses engagements avec l'argent des autres.
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est pourtant ce que les socialistes ont fait !
M. Pierre Cardo. C'est une mauvaise habitude des gouvernements de gauche !
Mme Muguette Jacquaint. C'est pourtant un peu comme ça que les choses vont se passer. Si l'on refuse de prévoir une compensation, on peut nourrir un léger doute sur les avancées réelles de ce texte. D'autant que beaucoup de choses sont renvoyées aux décrets. Nous aboutirons peut-être, ce soir, à un beau texte de loi − même si, je le répète, il comporte beaucoup d'insuffisances −, mais, dans la réalité, il se pourra, si l'on ne veut pas compenser, qu'on ne constate pas de grands changements. Peut-être les départements n'auront-ils pas trop de charges supplémentaires, mais ils en ont déjà eu beaucoup à assumer, à commencer par le RMI. Dans mon département, par exemple, il faut 80 millions pour clore le budget : nous avons 118 centres de PMI et nous faisons des efforts considérables. Il ne faudrait pas en rajouter et supprimer l'article 29 bis, tel qu'il est issu des travaux du Sénat et qui prévoit la compensation par l'État des extensions de compétences.
Nous avions décidé de nous abstenir sur ce texte, mais, si les moyens de le mettre en œuvre ne sont pas dégagés, nous voterons contre.
M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton. Il convient de préciser à notre collègue Bonrepaux que, en l'occurrence, la question n'est pas celle du financement d'un transfert de compétences, mais de l'impact d'une évolution législative.
Toutefois, ce débat renvoie à une question fondamentale : l'Assemblée nationale aura-t-elle encore vocation, à l'avenir, à délibérer sur tous les problèmes de la nation ou uniquement sur ceux de l'État ? S'interdira-t-elle de traiter de tout ce qui pourrait avoir un impact financier sur d'autres acteurs - publics ou non - que l'État, dès lors qu'une définition précise et une compensation de cet impact ne seraient pas totalement assurées ? L'approche de nos collègues sénateurs n'est pas inintéressante, mais elle soulève une question beaucoup plus vaste et essentielle. L'Assemblée nationale s'interdit-elle de prendre toute décision qui pourrait avoir un quelconque impact hors des seuls comptes de l'État ? Je ne suis pas tout à fait sûr qu'il faille aller jusque-là.
M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. J'ai écouté notre collègue avec la plus grande attention, mais il y a là un véritable problème. Hier encore, toutes les déclarations le laissaient entendre, un consensus semblait se dégager, qui pouvait nous conduire à voter ce texte. Mais, depuis, le Gouvernement n'a fait que décréter, sans révéler ses intentions. C'est M. Fourcade qui a proposé l'article 29 bis. Il n'est pas de nos amis politiques, mais c'est un spécialiste des collectivités locales, un homme d'expérience, un ancien ministre des finances. S'il a proposé son amendement, c'est bien parce qu'il pressentait quelque chose. Nous avons beau être d'accord pour améliorer la situation des assistants familiaux et des assistants maternels, reconnaître que ce texte apporte une amélioration incontestable et incontestée, nous n'en sommes pas moins inquiets. Nous avons une raison supplémentaire de suspecter le Gouvernement de vouloir faire en sorte, par le biais d'un décret, que l'essentiel des charges soit supporté par les collectivités départementales, alors qu'elles sont déjà, notamment en outremer, confrontées à de nombreuses difficultés financières.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M. Jean-Pierre Dupont. Le texte que nous examinons aujourd'hui représente une grande avancée sociale.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait. Nous ne le contestons pas.
M. Jean-Pierre Dupont. Toutefois, je constate que, depuis le début, on a quand même pas mal chargé la barque des collectivités territoriales, et en particulier des départements.
Sans faire le même parallélisme que M. Bonrepaux, parce que nous ne sommes pas dans le cas d'une charge transférée, je reconnais que, sur cet article en particulier, nous assistons à un véritable dégagement vers la collectivité territoriale. Ce n'est pas comme avec le RMI et le RMA, qui sont vraiment des charges transférées et pour lesquelles il manquerait, à l'heure actuelle, d'après les études qui ont été faites, à peu près 453 millions d'euros pour financer l'année 2004.
Mme Muguette Jacquaint. Ben voilà !
M. Jean-Pierre Dupont. Oui, mais, madame, la compensation sera faite aux comptes administratifs des départements. Et je pense, pour avoir eu quelques assurances, que la compensation sera intégrale.
Mme Muguette Jacquaint. À l'euro près !
M. Louis-Joseph Manscour. Vous êtes gentil !
M. Jean-Pierre Dupont. Pour autant, je voterai contre cette proposition, parce que je trouve que la charge devient difficilement supportable pour les collectivités.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 123.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Cet amendement, que la commission a rejeté, propose de supprimer l'article 29 bis.
La loi doit respecter la Constitution. Très sincèrement, je ne vois pas à quoi servirait d'écrire dans la loi quelque chose qui figure déjà dans la Constitution - ce n'est pas ça qui changera la situation.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Exactement !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Sauf à vouloir faire un effet d'annonce auprès des départements pour expliquer qu'ils vont payer beaucoup plus d'argent. Objectivement, personne dans cet hémicycle ne peut m'assurer que le fait de réaffirmer ce principe dans la loi représente une garantie supplémentaire. La garantie, c'est la Constitution. C'est tout. Et la loi n'ajoute rien. Dieu merci, il y a quand même une hiérarchie des normes.
Mme Muguette Jacquaint. Mais il n'y a pas d'évaluation !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Que ce soit inscrit dans la loi ou pas, cela ne change rien.
Vous avez de légitimes inquiétudes, mais introduire cet article dans ce projet de loi ne changera rien aux conséquences qui vous inquiètent.
M. Louis-Joseph Manscour. Il n'y a pas d'évaluation !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Nous avons voté une modification de la Constitution pour ne pas avoir à répéter, dans chaque loi, qu'on procédera bien à des transferts de fonds en fonction des transferts de compétences nouvelles. Alors, si, pour chaque loi, il faut répéter qu'on va respecter la Constitution, je ne vois pas l'intérêt de s'être réunis en congrès pour modifier la Constitution. Cela n'a aucun sens.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Il y a des tas d'autres règles dans la Constitution. Pourquoi ne devrait-on pas préciser à chaque fois qu'il faut respecter les droits de l'homme, par exemple ? On pourrait répéter ainsi tous les principes énoncés par la Constitution.
M. Louis-Joseph Manscour. C'est de la caricature !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Ça n'a pas de sens, reconnaissez-le.
L'inquiétude des départements, je la comprends très bien, mais ce que vous demandez là ne sert à rien. Et il est du devoir du rapporteur de dire qu'on ne vote pas un amendement qui ne sert à rien.
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 123, je suis saisi par le groupe Union pour la démocratie française d'une demande de scrutin public.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Je comprends fort bien le souci légitime des parlementaires, au Sénat comme à l'Assemblée, qui veulent une compensation. Mais cette compensation est parfaitement prévue, comme Mme la rapporteure vient de l'expliquer, par l'article 72-2 de la Constitution.
Par ailleurs, je voudrais préciser que c'est le comité des finances locales, présidé par M. Carrez que tout le monde ici connaît, qui sera chargé d'examiner l'ensemble des transferts. Or siègent dans ce comité, aux côtés de l'administration, des élus. Ensemble, ils examineront les modalités de la compensation financière.
Je rappelle en outre que ce dont nous parlons, c'est de la formation pour 42 000 assistants familiaux, et de l'augmentation de leur rémunération. En ce qui concerne les assistants maternels, seule la formation est concernée puisque les suppléments de rémunération sont pris en charge par les employeurs, lesquels sont bien évidemment accompagnés par la PAJE.
Enfin, je voudrais revenir sur les compensations. Il a été plusieurs fois fait allusion à l'APA. Je rappelle que la contribution de l'État au titre du budget 2005 s'élève à 1,4 milliard d'euros. La Constitution est garante de ces transferts, et les engagements sont tenus.
M. le président. Cela veut dire, madame la secrétaire d'Etat, que vous donnez un avis favorable à l'amendement ?
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. C'est une question importante, madame la rapporteure. Vous m'expliquez que cet article ne servirait à rien.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Eh oui !
M. Augustin Bonrepaux. Quand même, il permet de préciser que l'extension de compétences doit être compensée.
La question de fond est de savoir s'il y a ou non extension de compétences. Ce que je comprends, c'est que les salaires vont augmenter. C'est facile, quand les fonctionnaires vous demandent une augmentation, vous répondez qu'il n'y a pas de sous, quand c'est pour les assistantes maternelles, il n'y a pas de problème.
Mme Muguette Jacquaint. C'est très bien que les assistantes maternelles aient des augmentations de salaire !
M. Augustin Bonrepaux. Cela ne me dérange pas parce que, dans le département de l'Ariège, nous sommes globalement au-dessus de ce que vous proposez. Le problème, c'est l'extension de compétences en ce qui concerne la formation.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Augustin Bonrepaux. Parce que, jusqu'à présent, les départements n'avaient pas la compétence de la formation.
M. Jean-Pierre Dupont. Eh oui !
M. Augustin Bonrepaux. Nous retrouvons là un problème que nous avons déjà rencontré avec le RMA et le RMI. À l'époque, votre prédécesseur, M. Fillon, nous avait promis une péréquation pour financer le RMA. Nous l'attendons toujours. Et pour la formation prévue avec le RMA, c'est pareil. Quand je demande qui finance la formation du RMA, l'État me dit qu'il a transféré la compétence. Quand je me tourne vers la région, celle-ci me répond qu'elle n'a pas la compétence. Qui est compétent pour la formation du RMA ? Le département.
C'est la même chose pour les contrats d'avenir.
M. Patrick Delnatte. Avant, c'était les contrats emploi-solidarité !
M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes en train de les mettre en place dans l'Ariège, mais il faut que le contrat d'avenir soit accompagné d'une formation. Qui paie ?
M. Louis-Joseph Manscour. C'est un marché de dupe !
M. Jean-Pierre Dupont. C'est la région qui paie !
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas de la compétence du département, ce n'est pas prévu dans la compensation.
Là, vous prévoyez une formation supplémentaire, et vous nous dites que cet amendement ne sert à rien puisque la Constitution prévoit tout. Vous oubliez que la Constitution ne prévoit pas de crédits. Nous ne pouvons pas achever ce débat sans savoir ce que coûte la mesure. Mme la secrétaire d'État doit pouvoir nous donner la somme parce qu'il faudra bien à un moment donné que cette compensation intervienne, sous forme de crédits.
Cette question est suffisamment importante pour qu'on y consacre un peu de temps ; c'est l'intérêt de tout le monde. Demain, si la compensation était totale, vous pourriez nous reprocher d'avoir augmenté les impôts. Cet article concerne tout le monde, aussi bien les contribuables que les assistants maternels. Il mérite un peu plus d'attention, il ne peut pas être rejeté comme ça, au simple prétexte que c'est déjà écrit dans la Constitution, d'autant qu'il a été voté à l'unanimité au Sénat, et le Sénat ne se prononce pas sans avoir mûrement réfléchi quand il délibère sur les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Sur ce sujet précis, j'ai bien compris les forces en présence. (Sourires.)
Sur le fond, je crois que M. Bonrepaux a posé la vraie question. S'il ne s'agissait que de répéter l'article 72-2 de Constitution, il ne servirait à rien, il en convient, de rajouter cet article. En réalité, dit-il, il y a un transfert de compétences. Si c'était le cas, je le comprendrais. Mais il n'y a pas de transfert de compétences, monsieur Bonrepaux.
Mme Patricia Adam. Il y a une extension !
M. Augustin Bonrepaux. J'ai parlé d'extension de compétence, ne déformez pas mes propos.
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Il n'y a pas de transfert de compétences. La formation est en général assurée par les régions. Dans le cas particulier des assistants maternels et des assistants familiaux, la formation est prise en charge par le conseil général. Et donc le conseil général va devoir payer un peu plus pour assurer le supplément de formation prévue par ce projet, 60 heures pour la formation préalable et 240 heures pour la formation d'adaptation à l'emploi au lieu des 120 heures actuelles.
Ça, c'est vrai. Mais n'essayez pas de faire croire que cela représente des sommes effrayantes. Il y a 42 000 assistants familiaux. Je connais à peu près les montants des budgets des départements, même si je n'ai jamais été président de conseil général, et je sais très bien que le passage de 120 heures à 300 heures de formation pour 42 000 assistants familiaux n'aura pas une grande incidence sur les budgets des conseils généraux.
Mme Muguette Jacquaint. On n'en sait rien !
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Personne ne gruge personne dans cette affaire. La formation est déjà assurée par les conseils généraux. Le surcroît le sera également. Ce n'est pas la peine de s'écharper ou de faire croire que l'État va se défausser sur le conseil général. Ce n'est pas vrai. Ils auront un peu plus à payer pour la formation, mais ce ne représentera pas une très grosse somme par rapport à leur budget.
M. Patrick Delnatte. Très bien !
Mme Patricia Adam. Je voudrais simplement rappeler quelques phrases de la page 11 du rapport : « La question du financement de l'ensemble de ces dispositions n'est pas réglée. L'évaluation du coût des différentes mesures envisagées n'a manifestement pas pu, à ce jour, être établie avec précision. » Et la rapporteure poursuit en annonçant qu'elle demandera au cours du débat, ce que je la prie de faire, « de quelle somme le Gouvernement dispose pour mener à bien la réforme ». Ce n'est pas nous qui avons écrit cela, c'est Mme Marland-Militello.
Mme Muguette Jacquaint. Eh oui !
M. Pierre Cardo. Vous avez bien lu !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Je n'ai rien à ajouter sur ce que vient de dire le ministre car il a fort bien dit qu'il n'y avait pas d'extension de compétences, mais alourdissement des charges.
M. Augustin Bonrepaux. Il n'a pas dit ça !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Il a dit tout à fait ça. Nous n'avons pas les mêmes oreilles.
M. Augustin Bonrepaux. Non, il n'a pas dit ça ! Il a dit que ce transfert ne coûtait pas cher, mais il n'a pas dit qu'il n'y avait pas d'extension de compétences. Ne déformez pas ses propos.
M. Pierre Cardo. Exact !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Je vais vous dire ma pensée exacte, qui n'est peut-être pas totalement identique à celle du ministre. Je dis qu'il n'y a pas extension de compétences, ce sont les mêmes compétences.
M. Augustin Bonrepaux. Nous demandons simplement que l'extension soit reconnue.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Nous sommes dans une démocratie libérale, nous ne sommes pas dans un régime totalitaire, je peux donc m'exprimer avec une petite nuance, si vous le permettez.
Donc, je répète : à mon sens, il n'y a pas extension de compétences.
M. Augustin Bonrepaux. Il faudrait vous mettre d'accord avec le ministre !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Il y a, au sein d'une même compétence, une charge un peu supérieure à la charge précédente dans la même compétence.
Mme Muguette Jacquaint. C'est une charge supplémentaire !
M. Pierre Cardo. Donc, la Constitution ne sert à rien !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. De plus, le ministre a très justement indiqué que le coût ne sera pas très élevé : sur ce point, nous sommes sur la même longueur d'onde. Et le plaisir de voir toute une profession bénéficier d'une requalification devrait l'emporter sur toute autre considération ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Je précise à mon tour, monsieur Bonrepaux, que M. le ministre a bien dit qu'il n'y avait pas transfert de compétences. Il importait que ce malentendu fût dissipé.
La parole est à M. François Scellier.
M. François Scellier. Je me posais moi aussi la question avant le débat, mais maintenant mon opinion est faite : il faut maintenir l'article 29 bis. Il doit y avoir extension de compétences pour que l'on puisse constater les incidences financières et obtenir de l'État une compensation.
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est exact !
M. Louis-Joseph Manscour. Très bien !
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 123.
Nombre de suffrages exprimés 35
Pour l'adoption 15
Nous en venons à l'amendement n° 45.
Mme Patricia Adam. Cet amendement de précision tend à substituer aux mots : « l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État », les mots : « l'affectation d'un impôt perçu par l'État dont les collectivités territoriales votent le taux ou déterminent le tarif ».
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Elle a repoussé cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
M. le président. J'appelle maintenant l'amendement n° 46.
Est-il défendu, madame Adam ?
Mme Patricia Adam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)
M. le président. L'article 30 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 93, portant article additionnel après l'article 30.
Mme Muguette Jacquaint. Certaines organisations syndicales représentant les assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public demandent que les professionnels qui le souhaitent puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale. Cette revendication importante pose des problèmes nombreux et difficiles à résoudre. Il me semble donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion pour l'étudier.
L'un des objets du projet de loi est justement de reconnaître, grâce à l'amélioration du statut de ces professionnels, que l'accueil des enfants à domicile est devenu une véritable profession, nécessitant à la fois des qualités humaines et des compétences techniques. Cela est particulièrement vrai pour les assistants familiaux, auxquels sont confiés les enfants les plus difficiles, ceux que les établissements spécialisés refusent souvent d'accueillir. Ce métier comporte des contraintes et des risques qui font que de nombreux candidats hésitent à s'y engager, alors même que les demandes de placement de la part de l'aide sociale augmentent. Les assistants familiaux exercent une réelle fonction d'éducateurs, équivalente à celle des personnels travaillant dans les foyers spécialisés, ce qui justifie que l'amélioration de la prise en charge de ces enfants désocialisés soit réalisée par l'intégration des assistants familiaux dans les équipes pluridisciplinaires qui sont aujourd'hui sous la tutelle de la protection judiciaire de la jeunesse et des départements.
La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers relèvent désormais de la convention collective qui est entrée en vigueur le 1er janvier. Mais ceux qui sont employés par les collectivités territoriales ne seront couverts ni par cette convention collective ni par le statut de la fonction publique territoriale. L'injustice est d'autant plus grande que les crèches constituent aujourd'hui un véritable service public.
Mon amendement pose la question et invite le Gouvernement à réfléchir à tous les problèmes techniques et financiers que poserait l'intégration dans la fonction publique territoriale. Ces problèmes sont nombreux et délicats, touchant à la masse salariale, au financement par la CNAF et par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, mais aussi à la compensation par l'État de la charge supplémentaire qui en résulterait pour les départements.
Si le Gouvernement s'engageait à ouvrir cette réflexion, monsieur le ministre, il apporterait enfin une preuve de la volonté d'écoute et de dialogue social qu'il fait tant valoir depuis quelques jours !
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Elle n'a pas examiné cet amendement. J'en comprends l'esprit, madame Jacquaint, mais il n'est pas sûr que l'intérêt des personnes exerçant ce métier depuis assez longtemps soit d'intégrer la fonction publique territoriale : il leur faudrait à nouveau gravir tous les échelons. Et leur vocation est-elle vraiment d'intégrer la fonction publique, dont on connaît la rigidité, quand l'exercice de leur métier est avant tout caractérisé par la souplesse ? Au surplus, on créerait une disparité gênante entre les assistants maternels et familiaux employés par des particuliers et ceux qui dépendraient de personnes morales de droit public.
C'est pourquoi, à titre personnel, je demande à l'Assemblée de rejeter cet amendement.
Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Il partage l'analyse de Mme la rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
M. le président. L'article 31 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 31 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 20 de la commission et n° 47 de Mme Adam, tendant à supprimer l'article 31 bis.
La parole est à madame la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 20.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. L'article 29 bis est inutile, car nous avons déjà voté une disposition identique lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 20 et 47.
M. le président. En conséquence, l'article 31 bis est supprimé.
Articles 32 à 35
M. le président. Les articles 32, 33, 34 et 35 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 32, 33, 34 et 35, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Pecresse, pour le groupe de l'UMP.
Mme Valérie Pecresse. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique en faveur de l'accueil de la petite enfance engagée depuis 2002 par le Gouvernement. Il constitue une avancée supplémentaire, après l'institution d'un crédit d'impôt pour la création de crèches d'entreprise et l'augmentation de la déduction d'impôt pour la garde d'enfants à domicile. Les assistants maternels voient leur statut pleinement reconnu et revalorisé. De nouvelles perspectives de carrières leur sont ouvertes, tandis que l'on offre de nouvelles garanties aux familles.
Il faut se féliciter tout particulièrement que ce texte reconnaisse la fonction d'assistant familial comme une profession à part entière, consacrée à l'accueil des enfants les plus en difficulté, les plus déstructurés du fait de la défaillance des familles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.
M. Pierre-Christophe Baguet. Ce texte représente en effet une véritable avancée sociale et nous pouvons, en toute honnêteté, nous féliciter de notre travail parlementaire. Le projet répondait déjà en grande partie aux attentes anciennes et légitimes des assistants maternels et familiaux, et nous l'avons encore amélioré, conscients de la nécessité d'améliorer l'exercice de ces métiers difficiles mais passionnants, et en même temps particulièrement attentifs à l'intérêt des enfants et de leurs familles. Nous nous réjouissons notamment de l'adoption de notre amendement tendant à organiser le remplacement des assistants maternels et familiaux en formation, ainsi que du maintien de l'article 29 bis, qui prévoit la compensation par l'État des charges nouvelles qui résulteront de ces mesures pour les départements.
Notre seule réserve concerne le trop grand nombre de mesures renvoyant à des décrets ou circulaires. Dans votre réponse à la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez proposé que nous soyons associés à leur rédaction : vous pouvez compter sur notre participation.
C'est donc avec satisfaction que le groupe UDF votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste.
Mme Patricia Adam. Je ne serai pas aussi enthousiaste que mes collègues. Certes, ce texte comporte des améliorations. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Certains de nos amendements ont même été adoptés. Mais nous aurions voulu aller beaucoup plus loin. Ce texte, je vous le dis tout net, n'a pas été suffisamment travaillé.
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Cela ne fait guère que trois ans qu'il est en préparation !
Mme Patricia Adam. L'opposition, mais aussi la majorité, la rapporteure, et même le Gouvernement, ont déposé de nombreux amendements.
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Je revendique cette manière de travailler.
Mme Patricia Adam. J'aurais préféré que les mesures adoptées par voie d'amendement figurent d'emblée dans le projet de loi.
Les attentes des professionnels et des employeurs, notamment les parents, sont immenses. Et l'on sait fort bien que toutes ces mesures auront des conséquences financières non négligeables, tant sur les parents employeurs que sur les associations ou les départements.
Je regrette aussi qu'à l'article 4, l'expérimentation, qui avait reçu l'assentiment de tous les groupes, n'ait pas abouti. Nous aurions pu nous appuyer sur des expériences locales, sur les expériences apportées par les fonctions de maire ou de conseiller général de certains d'entre nous. Car elles correspondent à de vrais besoins exprimés par les assistants maternels, les parents et les collectivités.
Nous regrettons de ne pas avoir été suivis sur ce point. Cela me semble dû à un manque de préparation et à un manque d'écoute du terrain.
Sur les conséquences budgétaires, je ne reprendrai pas la discussion que nous venons d'avoir. Certes, la formation est un des éléments à considérer, mais il n'est pas le seul. Nous avons voté, notamment, l'extension de l'accueil aux jeunes majeurs. Et comme je l'ai dit au moment de l'examen des amendements, cela aura des conséquences non négligeables pour les départements. Le nombre de ces jeunes est impressionnant, et je ne connais pas d'exemple, parmi eux, d'un jeune qui n'aurait pas besoin, à dix-huit ans, de rester chez l'assistant familial.
Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Ce n'est pas le cas de tous !
Mme Patricia Adam. On va ainsi reculer de trois ans, pour tous les jeunes dépassant les dix-huit ans, la durée du placement et le paiement de ce placement. Les conséquences, qui seront relativement lourdes, n'ont pas été calculées. Selon moi, le surcoût devrait se situer entre 10 et 15 %. Mais chacun fera le calcul, une fois revenu dans son département.
Nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Ah !
Mme Patricia Adam. Nous ne voterons pas contre, dans la mesure où il comporte des avancées - même si nous considérons qu'elles ne vont pas assez loin - et parce que l'article 29 bis a été maintenu.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Allez, un beau geste : l'article 29 bis a été maintenu !
Mme Muguette Jacquaint. Ce texte permet des avancées qui étaient attendues depuis de très longues années (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) par les assistants maternels et familiaux, dans le domaine de la formation et dans celui des rémunérations. Je souhaiterais néanmoins qu'elles soient beaucoup mieux explicitées. En effet, monsieur le ministre, il reste une ombre au tableau : on nous renvoie à des décrets, ce qui ne nous permet pas de savoir réellement ce que le texte deviendra. Un peu comme si nous vous signions un chèque en blanc... Cela dit, il y a aura encore une lecture au Sénat et une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Il est exact que j'avais déclaré que si l'article 29 bis n'était pas maintenu, je voterais contre ce projet. Or il a été maintenu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Alors, vous votez pour ?
Mme Muguette Jacquaint. Mes chers collègues, je n'ai qu'une parole : comme l'article 29 bis a été maintenu, je m'abstiendrai. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On ne peut tout de même pas dire que, concernant les retraites, les réponses qui m'ont été faites sont favorables au personnel. On ne m'a même pas répondu concernant la fonction publique. Aux amendements que j'avais déposés et qui visaient à assurer certaines garanties en matière de rémunérations, on m'a opposé l'article 40.
Alors, n'en rajoutez pas ! (Sourires.) Je m'abstiens, mais je peux encore changer mon vote...
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Muguette Jacquaint. Le groupe des député-e-s communistes et républicains s'abstient ! C'est un encouragement à mieux faire pour le Gouvernement.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Catherine Vautrin et moi-même sommes très touchés qu'il n'y ait eu aucun vote contre. Cela s'explique de deux manières.
D'abord, comme l'ont dit Valérie Pecresse et Jean-Christophe Baguet, c'est la première fois qu'on reconnaît ces métiers difficiles de la protection et de l'aide à l'enfance. Permettez-moi de dire à quel point je pense à ces enfants qui ont besoin d'une famille d'accueil et d'assistants familiaux qualifiés, qui leur dispensent, en définitive, un certain amour. Nous le leur devons.
Grâce à ce projet, nous reconnaissons deux métiers différents qui seront mieux rémunérés et professionnalisés.
Ensuite, cela fait trois ans que dure la préparation de ce texte, auquel les gouvernements successifs se sont intéressés. Merci, madame la rapporteure, pour votre travail remarquable.
La France sera sans doute, dans dix ans, le pays européen le plus peuplé, grâce à son taux de natalité. Pour autant, nous n'arriverons pas à assurer le renouvellement des générations sans une politique familiale très dynamique,...
M. Pierre-Christophe Baguet. Tout à fait !
M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. ...qu'il s'agisse de l'emploi, du logement ou du mode de garde des enfants.
Cette politique familiale, nous y tenons beaucoup dans ce Gouvernement, dans cette majorité et sans doute aussi sur d'autres travées de l'Assemblée.
Lors de la prochaine Conférence de la famille en 2005, il nous faudra réfléchir aux mesures à prendre demain en faveur d'une natalité plus dynamique. Je pense aussi au pacte européen de la jeunesse que le Président de la République prépare déjà avec le chef du gouvernement espagnol, le premier ministre suédois et le chancelier allemand. Nous devons faire partager l'idée aux autres Européens que face aux Américains, aux Indiens, aux Chinois qui font plus d'enfants que nous, notre continent doit être au rendez-vous de son avenir, c'est-à-dire de sa jeunesse.
Sans doute est-ce pour cela qu'il n'y a pas eu de votre contre. Certes, on ne peut que s'améliorer. Voilà pourquoi les décrets se feront avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux :
Rapport, n° 2057, de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1854, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure :
Rapport, n° 2020, de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Procédure d'examen simplifiée : art. 107 du règlement).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1855, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1856, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Rapport (n° 2020) de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Projet de loi, n° 1860, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes :
Rapport, n° 2017, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1915, autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture :
Rapport, n° 2018, de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1916, autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1917, autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) :
Rapport, n° 2019, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1852, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale :
Rapport, n° 2052, de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1994, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés :
Rapport, n° 1999, de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Éventuellement, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
(La séance est levée, le jeudi 10 février 2005, à zéro heure dix.)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
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 L'article 8
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 l'article 9
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 l'article 10
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 l'article 11
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 l'article 12
 l'article 12
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 l'article 13
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 l'article 15
 l'article 13
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 l'article 14
 l'article 14
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 l'article 15
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 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
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 l'article 18
 l'article 18
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 l'article 19
 l'article 19
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 l'article 20
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 L'article 24
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 l'article 27
 l'article 72
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 72
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 29
 l'article 29
 L'article 30
 l'article 30
 L'article 31
 l'article 31
 L'article 29
 l'article 31
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 40
 art. 107
 l'article 34