Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/822-PGP/version/2
Timestamp: 2019-10-19 00:05:56+00:00

Document:
822-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés2
BOI-IS-CHAMP-40-20130211
2013-02-11T14:58:58.000+01:002013-03-07T14:43:17.000+01:00
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation et certaines SARL et EARL peuvent, sous certaines conditions, opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts (CGI), art. 206, 3 et CGI, art. 239).
Enfin, il est précisé que cette impossibilité d'opter ne s'applique pas aux sociétés de personnes issues de la transformation d'un groupement d'intérêt économique qui n'était pas soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du I de l'article 239 quater du CGI (RM Francina, AN 22/12/2003 p. 9841, n° 22392).
Selon les dispositions du b du 1 de l'article 239 du CGI, l’option pour l’impôt sur les sociétés d’une société de personnes issue de la transformation d’une société de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans ne peut s’effectuer que dans un délai de trois mois à compter de cette transformation.
La loi de finances rectificative pour 1992, aux I et II de l'article 61 a expressément autorisé à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI, c'est-à-dire les sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Toutefois, cette option pour l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise au sens du II de l'article 202 ter du CGI (BOI-BIC-CESS 10-20-30 au I-I). Dès lors, la SCI doit produire dans un délai de 60 jours à compter de l'événement emportant changement de régime fiscal la déclaration n° 2072 de l'exercice clos en cours d'année.
L'imprimé n° 2072 (CERFA n° 10338) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires".
Il est précisé que sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés les EURL dont l'associé unique est une personne morale (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-F).
- des sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater A du CGI et 239 septies du CGI, en application du B du II de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1992 complétant le 1 de l'article 239 du CGI, c'est-à-dire :
Il convient de préciser que le principe de l'irrévocabilité de l'option tient à la personnalité morale de la société et non à la qualité de l'associé unique (RM Richert n° 12840, JO Sénat du 19/09/1996, p. 2413).
Par ailleurs , il a été précisé que conformément au 1 de l'article 206 du CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en tant que sociétés de capitaux, quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En conséquence, lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise sur option, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 du CGI, au régime fiscal des sociétés de capitaux, devient une SARL du fait de la cession de parts, cette dernière est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, indépendamment du régime d'imposition auquel était soumis l'EURL. Dans le cas particulier où cette SARL redeviendrait une EURL du fait de la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, personne physique, l'EURL serait soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux. En effet, l'irrévocabilité de l'option exercée par une EURL est attachée à la personnalité morale de celle-ci, et non à la qualité de l'associé. En outre, le passage d'une EURL à une SARL, et inversement, ne constitue pas juridiquement une transformation de société. L'option pour le régime des sociétés de capitaux exercée par l'EURL, devenue par la suite une SARL, puis une EURL, est donc opposable à cette dernière (RM Nicolin n° 34342, JO AN du 04/05/2004 p. 3297).
Elle permet aux associés des sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 du CGI et c'est là son principal avantage -de n'avoir à acquitter l'impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu'au moment de la distribution de ces réserves (article 162 du CGI). Bien entendu, cet impôt n'atteint pas les distributions prélevées sur les bénéfices d'exercices clos avant la date à laquelle l'option a pris effet ou sur des réserves constituées au moyen de ces bénéfices, qui ont déjà supporté cet impôt au moment de leur réalisation.
/bofip/822-PGP/version/2

References: art. 206
 art. 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 61
 l'article 8
 l'article 202
 l'article 61
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 239
 l'article 206