Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_970244_f.htm
Timestamp: 2014-04-21 04:50:36+00:00

Document:
ressources en agr�gats (Loi sur les) - R�gl. de l'Ont. 244/97
Loi sur les ressources en agr�gats
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 244/97
P�riode de codification : Du 10 d�cembre 2009 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 472/09.
1. Chaque titulaire de permis et chaque titulaire de licence d’extraction d’agr�gats d�pose aupr�s du Fonds des ressources en agr�gats, au plus tard le 31 janvier, un rapport annuel de production indiquant les quantit�s mensuelles d’agr�gats enlev�es d’un lieu l’ann�e pr�c�dente. R�gl. de l’Ont. 244/97, art. 1.
a) pour un permis de cat�gorie A, 11,5 cents par tonne d’agr�gats enlev�s d’un lieu au cours de l’ann�e pr�c�dente ou 400 $, selon le plus �lev� de ces montants;
b) pour un permis de cat�gorie B, 11,5 cents par tonne d’agr�gats enlev�s d’un lieu au cours de l’ann�e pr�c�dente ou 200 $, selon le plus �lev� de ces montants. R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 1.
(2) Chaque titulaire de licence d’exploitation en bordure d’un chemin acquitte, au moment de la d�livrance de la licence, des droits de 11,5 cents par tonne calcul�s d’apr�s le nombre maximal de tonnes que la licence autorise ou de 400 $, selon le plus �lev� de ces montants. R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 1.
(3) Chaque titulaire de licence d’extraction d’agr�gats acquitte, au plus tard le 15 mars, des droits annuels de 200 $. R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 1.
3. Les droits recueillis aux termes des paragraphes 2 (1) et (2) sont r�partis comme suit :
1. Les douze vingt-troisi�mes sont vers�s � la municipalit� locale o� se trouve le lieu.
2. Les trois vingt-troisi�mes sont vers�s au comt� ou � la municipalit� r�gionale o� se trouve le lieu.
3. Un vingt-troisi�me est vers� au Fonds des ressources en agr�gats aux fins de la r�habilitation et de la recherche vis�es aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 6.1 (2) de la Loi.
4. Le reliquat est vers� � la Couronne. R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 1.
4. (1) La redevance minimale pour l’application du paragraphe 46 (1) de la Loi est de 50 cents par tonne. R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 2.
(2) Le titulaire de licence ou de permis est exempt� du paiement de redevances � l’�gard des agr�gats ou du sol arable qui appartiennent � la Couronne et qu’il fournit aux fins de projets de la province de l’Ontario si le prix d’achat des agr�gats ou du sol arable fournis ne comprend pas de montant au titre des redevances. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 4 (2).
(3) Le titulaire de licence ou de permis est exempt� du paiement de redevances � l’�gard des agr�gats qui appartiennent � la Couronne et qu’il fournit aux fins de la construction ou de l’entretien de routes utilis�es pour la gestion du bois qui se trouvent sur des biens-fonds appartenant � la Couronne et qui sont ouvertes � la circulation publique si le prix d’achat des agr�gats fournis ne comprend pas de montant au titre des redevances. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 4 (3).
5. (1) Le pr�sent article ne s’applique qu’aux villes de Caledon et de Halton Hills. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 5 (1).
(2) Si une licence d’exploitation en bordure d’un chemin a �t� d�livr�e en vertu de la Loi pour un lieu :
a) dans la p�riode de quatre ans qui commence le jour o� la licence a �t� d�livr�e, au plus deux licences additionnelles d’exploitation en bordure d’un chemin peuvent �tre d�livr�es pour le lieu; b) dans la p�riode de dix ans qui commence quatre ans apr�s le jour o� la licence a �t� d�livr�e, aucune licence d’exploitation en bordure d’un chemin ne peut �tre d�livr�e pour le lieu ou pour un terrain contigu � celui-ci. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 5 (2).
(3) Malgr� l’alin�a (2) a), une troisi�me licence additionnelle d’exploitation en bordure d’un chemin peut �tre d�livr�e si le ministre consulte la municipalit� o� se trouve le lieu et fournit par �crit � cette derni�re les motifs de la d�livrance de la licence. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 5 (3).
(4) Est invalide la licence d�livr�e en contravention au paragraphe (2). R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 5 (4).
6. (1) Les r�gions de l’Ontario indiqu�es � l’annexe 1 et d�sign�es en vertu de la loi intitul�e Pits and Quarries Control Act, ou d’une loi que celle-ci remplace, sont d�sign�es en vertu de la Loi. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 6 (1).
(2) Les r�gions de l’Ontario indiqu�es � l’annexe 2 sont d�sign�es en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 244/97, par. 6 (2).
(3) Les r�gions de l’Ontario indiqu�es � l’annexe 3 sont d�sign�es en application du paragraphe 5 (2) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 209/04, art. 1.
(4) Les r�gions de l’Ontario indiqu�es � l’annexe 4 sont d�sign�es en vertu du paragraphe 5 (2) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 3.
7. Les demandes de permis, de licence d’extraction d’agr�gats et de licence d’exploitation en bordure d’un chemin et l’exploitation des puits d’extraction et des carri�res doivent �tre conformes aux normes �nonc�es dans le document intitul� Aggregate Resources of Ontario: Provincial Standards, Version 1.0, publi� par le minist�re des Richesses naturelles. R�gl. de l’Ont. 244/97, art. 7.
7.1 Les mati�res suivantes ne sont pas des roches pour l’application de la d�finition de �roches� au paragraphe 1 (1) de la Loi : l’andalousite, la barytine, le charbon, le diamant, le gypse, le kaolin, la l�pidolite, la magn�site, la p�talite, la phosphorite, le sel, la sillimanite et le spodum�ne. R�gl. de l’Ont. 195/00, art. 1.
8. Quiconque effectue des op�rations foresti�res r�gies par la Loi de 1994 sur la durabilit� des for�ts de la Couronne est soustrait � l’application du paragraphe 34 (1) de la Loi sur les ressources en agr�gats � l’�gard d’un puits d’extraction si les exigences suivantes sont remplies :
1. Le puits d’extraction satisfait aux crit�res �nonc�s � l’article 1.3.6.6 de la partie A du Manuel de planification de la gestion foresti�re au sens de l’article 3 de la Loi de 1994 sur la durabilit� des for�ts de la Couronne.
2. Le puits d’extraction est exploit� conform�ment aux normes d’exploitation �nonc�es � l’annexe VII du Manuel de planification de la gestion foresti�re au sens de l’article 3 de la Loi de 1994 sur la durabilit� des for�ts de la Couronne. R�gl. de l’Ont. 472/09, art. 1.
a) la cit� de Sault Ste. Marie;
2. Le comt� de Brant.
3. Le comt� de Bruce.
4. Le comt� de Dufferin.
5. La municipalit� r�gionale de Durham.
6. Le comt� d’Elgin.
7. Le comt� d’Essex.
8. Les parties suivantes du comt� de Frontenac :
a) la cit� de Kingston;
9. Le comt� de Grey.
10. La municipalit� r�gionale de Haldimand-Norfolk.
11. La municipalit� r�gionale de Halton.
12. La municipalit� r�gionale de Hamilton-Wentworth.
13. Les parties suivantes du comt� de Hastings :
a) la cit� de Belleville;
b) la ville s�par�e de Trenton;
14. Le comt� de Huron.
15. Le comt� de Kent.
16. Le comt� de Lambton.
17. Le comt� de Lanark.
18. Les comt�s unis de Leeds et Grenville.
a) l’�le Great LaCloche;
b) l’�le Little LaCloche.
20. La municipalit� de la communaut� urbaine de Toronto.
21. Le comt� de Middlesex.
22. La municipalit� r�gionale de Niagara.
23. Le comt� de Northumberland.
24. La municipalit� r�gionale d’Ottawa-Carleton.
25. Le comt� d’Oxford.
26. La municipalit� r�gionale de Peel.
27. Le comt� de Perth.
28. Les parties suivantes du comt� de Peterborough :
a) la cit� de Peterborough;
29. Les comt�s unis de Prescott et Russell.
30. Le comt� de Prince Edward.
31. Le comt� de Simcoe.
32. Les comt�s unis de Stormont, Dundas et Glengarry.
33. La municipalit� r�gionale de Sudbury.
34. Les cantons g�ographiques de Dill, de Dryden et de Trill dans le district territorial de Sudbury.
35. Le comt� de Victoria, � l’exception des cantons de Dalton, de Laxton, Digby et Longford et de Somerville.
36. Le comt� de Wellington.
37. La municipalit� r�gionale de Waterloo.
38. La municipalit� r�gionale de York.
R�gl. de l’Ont. 244/97, annexe 1.
1. Les parties du comt� de Frontenac comprenant les cantons de Bedford, de Howe Island, de Loughborough, de Portland et de Wolfe Island.
2. Les parties suivantes du comt� de Lennox et Addington :
3. Les parties suivantes du comt� de Renfrew :
a) la cit� de Pembroke;
4. Les parties du comt� de Victoria comprenant le canton de Laxton, Digby et Longford et les cantons de Dalton et de Somerville. 5. Les parties suivantes du district territorial d’Algoma :
c) les cantons g�ographiques d’Anderson, d’Archibald, de Chesley Additional, de Dennis, de Deroche, de Duncan, de Fenwick, de Fisher, de Gaudette, de Havilland, de Herrick, de Hodgins, de Jarvis, de Kars, de Kehoe, de Ley, de Pennefather, d’Aweres, de Shields, de Tilley, de Tupper et de VanKoughnet.
b) les cantons g�ographiques d’Appleby, d’Awrey, de Baldwin, de Burwash, de Cartier, de Cascaden, de Casimir, de Cleland, de Cosby, de Curtin, de Delamere, de Dunnet, d’Eden, de Foster, de Foy, de Gough, de Hallam, de Harrow, de Harty, de Hawley, de Hendrie, de Henry, de Hess, de Hoskin, de Hyman, de Jennings, de Laura, de Loughrin, de May, de McKinnon, de Merritt, de Mongowin, de Ratter, de Secord, de Servos, de Shakespeare, de Street et de Tilton.
R�gl. de l’Ont. 244/97, annexe 2; R�gl. de l’Ont. 535/97, art. 1; R�gl. de l’Ont. 530/99, art. 1.
b) les cantons g�ographiques d’Andre, de Bostwick, de Franchere, de Groseilliers, de Legarde, de Levesque, de Macaskill, de Menzies, de Musquash, de Rabazo, de St. Germain et de Warpula.
R�gl. de l’Ont. 209/04, art. 2.
1. Les parties du comt� de Frontenac comprenant les cantons de Central Frontenac et de North Frontenac.
2. Les parties suivantes du comt� de Renfrew :
b) le canton de Greater Madawaska, � l’exception des cantons de Bagot et de Blythfield;
3. Les parties suivantes du comt� de Lennox et Addington :
b) le canton de Stone Mills, � l’exception du canton de Camden East.
4. Les parties suivantes du comt� de Hastings : a) la ville de Bancroft;
c) la municipalit� de Hastings Highlands;
d) le canton de Tudor et Cashel, � l’exception du canton de Tudor.
5. Les parties suivantes du comt� de Peterborough : a) le canton de Galway-Cavendish-Harvey, � l’exception du canton de Harvey;
b) le canton de Havelock-Belmont-Methuen, � l’exception du canton de Belmont et de la ville de Havelock;
6. Le comt� de Haliburton.
b) la cit� de North Bay;
c) la municipalit� de West Nipissing;
e) les cantons g�ographiques d’Airy, d’Anglin, d’Antoine, de Ballantyne, de Barron, de Biggar, de Bishop, de Blyth, de Boulter, de Bower, de Boyd, de Bronson, de Butler, de Butt, de Canisbay, de Charlton, de Clancy, de Clarkson, de Commanda, de Deacon, de Devine, de Dickson, d’Eddy, d’Edgar, de Finlayson, de Fitzgerald, de French, de Freswick, de Garrow, de Gladman, de Guthrie, de Hammell, de Hunter, de Jocko, de Lauder, de Lyman, de Lister, de Lockhart, de Master, de McCraney, de McLaughlin, de McLaren, de Merrick, de Mulock, de Niven, de Notman, d’Olrig, d’Osborne, d’Osler, de Paxton, de Peck, de Pentland, de Phelps, de Poitras, de Preston, de Sproule, de Stewart, de Stratton, de Thistle, de White et de Wilkes.
b) les municipalit�s de Powassan, de Magnetawan, de McDougall, de Callander et de Whitestone;
e) les cantons g�ographiques de Bethune, de Blair, de Brown, d’East Mills, de Gurd, de Hardy, de Harrison, de Henvey, de Laurier, de Lount, de McConkey, de Mowat, de Patterson, de Pringle, de Proudfoot, de Shawanaga, de Wallbridge et de Wilson.
c) la municipalit� de district de Muskoka.
a) la municipalit� de French River, � l’exception des cantons g�ographiques de Cosby, de Delamere et de Hoskin;
b) le canton de Sables-Spanish River, � l’exclusion des cantons g�ographiques de Gough, de Hallam, de Harrow, de May, de McKinnon et de Shakespeare;
d) la municipalit� de Killarney;
e) les cantons g�ographiques suivants de la ville du Grand Sudbury : Aylmer, Fraleck, Hutton, MacKelcan, Parkin, Rathburn et Scadding;
f) les cantons g�ographiques de Bevin, de Caen, de Carlyle, de Cox, de Davis, de Dunlop, de Halifax, de Humboldt, de Janes, de Kelly, de Leinster, de McCarthy, de Munster, de Porter, de Roosevelt, de Shibananing, de Truman, de Tyrone et de Waldie.
11. Le district territorial de Manitoulin, � l’exception de l’�le Great LaCloche et de l’�le Little LaCloche.
b) la cit� d’Elliot Lake;
d) la municipalit� de Huron Shores;
e) les cantons g�ographiques d’Aberdeen, de Boon, de Bridgland, de Brule, de Cadeau, de Curtis, de Dablon, de Daumont, de Deagle, de Gaiashk, de Galbraith, de Gerow, de Gillmor, de Grenoble, de Hughes, de Hurlburt, de Hynes, de Kane, de Kincaid, de Lamming, de Laverendrye, de Marne, de McMahon, de Montgomery, de Morin, de Nicolet, de Norberg, de Palmer, de Parkinson, de Patton, de Peever, de Plummer, de Rix, de Rose, de Ryan, de Slater, de Smilsky, de Wells, de Whitman et de Wishart.
a) la cit� de Thunder Bay;
b) la municipalit� de Neebing;
c) les cantons de Conmee, de Dorion, de Gillies, d’O’Conner, d’Oliver Paipoonge et de Shuniah.
R�gl. de l’Ont. 499/06, art. 4.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4