Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-2002-227/page-57.html
Timestamp: 2020-08-11 23:19:21+00:00

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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures
PARTIE 17Transport (suite)
Note marginale :Avis de contravention
281 (1) L’avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial.
Note marginale :Présomption de signification
(2) La signification par courrier recommandé de l’avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.
Note marginale :Observations quant à la contravention
282 (1) Le transporteur commercial avisé de l’imputation d’une contravention peut, dans les trente jours suivant la signification, présenter par écrit ses observations au ministre à cet égard.
Note marginale :Décision définitive et avis
(2) Le ministre prend en considération les observations éventuellement présentées par le transporteur commercial et confirme, modifie ou annule la contravention et avise ce dernier par écrit de la décision définitive.
(2.1) Lorsqu’il prend en considération les observations, le ministre tient compte du fait que le transporteur commercial a été ou non, avant que l’étranger ne soit amené au Canada, avisé au titre de l’article 270 que ce dernier pouvait être visé à l’article 258.1 ou ne pas être titulaire de l’autorisation de voyage électronique requise par les articles 7.01 ou 7.1, le cas échéant.
(3) À défaut d’observations dans le délai imparti, l’imputation devient définitive trente jours après la signification de l’avis, et le transporteur commercial est tenu au paiement dès l’expiration de ce délai.
(4) Si le ministre confirme l’imputation conformément au paragraphe (2), le transporteur commercial est tenu au paiement à compter de la date d’envoi de l’avis.
DORS/2016-37, art. 13 et 17
DORS/2017-53, art. 9
Note marginale :Garantie
283 (1) Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, exiger d’un transporteur commercial qu’il fournisse une garantie d’exécution de ses obligations aux termes des paragraphes 148(1)a) à g) de la Loi :
a) la fréquence et la régularité des arrivées, réelles ou prévues, de véhicules lui appartenant qui amènent des personnes au Canada;
b) le nombre de personnes qu’il amène ou prévoit d’amener au Canada à bord des véhicules lui appartenant;
c) le fait qu’il ait amené au Canada un étranger interdit de territoire;
d) le risque prévisible qu’il amène au Canada des étrangers interdits de territoire.
Note marginale :Montant de la garantie
(2) Si le ministre exige du transporteur commercial qu’il fournisse une garantie, il en détermine le montant en se fondant sur les facteurs suivants :
a) les antécédents du transporteur en matière d’observation de la Loi;
b) le risque prévisible que le transporteur amène au Canada des étrangers interdits de territoire et les coûts estimés de renvoi.
Note marginale :Nature de la garantie
(3) Le transporteur commercial tenu de fournir une garantie doit la fournir en espèces à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
a) le protocole d’entente visé au paragraphe 280(2) auquel il est partie prévoit une autre forme de garantie;
b) il démontre que le recouvrement de la créance ne pose pas de risque s’il fournit une garantie d’une autre nature.
(4) Si le ministre juge, en se fondant sur les facteurs visés au paragraphe (1), que la garantie n’est plus nécessaire, il la restitue au transporteur commercial.
Note marginale :Application du paragraphe 148(2) de la Loi
284 Pour l’application du paragraphe 148(2) de la Loi, marchandise exclut les immeubles, les terrains et les installations de transport.
Note marginale :Bien retenu ou saisi
285 Tout bien retenu ou saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi le demeure :
a) soit jusqu’à ce que le transporteur se conforme aux obligations énoncées à l’article 148 de la Loi;
b) soit jusqu’à ce qu’une autre personne satisfasse aux obligations.
Note marginale :Avis de saisie
286 (1) L’agent qui saisit un bien en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi prend toutes les mesures raisonnables :
a) d’une part, pour en retracer le propriétaire légitime;
b) d’autre part, pour lui en donner avis.
Note marginale :Disposition du bien saisi
(2) Il est disposé du bien saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi de l’une des façons suivantes :
a) soit le bien est restitué au transporteur sur réception :
(i) soit de la contrepartie en espèces de la valeur du bien au moment de la saisie, augmentée de tous frais de saisie et, le cas échéant, de rétention;
(ii) soit de la garantie exigée par la Loi, soit le montant des frais dus par lui, augmentés de tous frais de saisie et, le cas échéant, de rétention;
(iii) soit d’une preuve que le transporteur se conforme aux obligations énoncées au paragraphe 148(1) de la Loi et qu’il a remboursé les frais de saisie et, le cas échéant, de rétention à Sa Majesté du chef du Canada;
b) soit de la manière prévue à l’article 287.
Note marginale :Vente du bien saisi
287 (1) Si le transporteur ne se prévaut pas de l’alinéa 286(2)a) dans un délai raisonnable, l’agent l’avise que le bien sera vendu. Le bien est vendu au profit de Sa Majesté du chef du Canada, le produit de la vente est appliqué à la réduction de la dette du transporteur envers Sa Majesté aux termes de la Loi et tout surplus est remis au transporteur.
Note marginale :Frais afférents à la saisie
(2) Sont soustraits du produit de la vente les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada pour la vente et la saisie du bien et, le cas échéant, pour sa rétention.
DORS/2004-167, art. 69(A)
PARTIE 18Prêts
Note marginale :Définition de bénéficiaire
288 Dans la présente partie, bénéficiaire s’entend, à l’égard d’une personne :
a) de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;
b) de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;
c) de toute autre personne qui, au moment de sa demande de visa de résident permanent ou de séjour au Canada à titre de résident permanent, est à sa charge du fait qu’elle bénéficie de ses soins ou de son appui moral et matériel.
DORS/2009-163, art. 10(F)
Note marginale :Fins visées par le prêt
289 Le ministre peut consentir un prêt :
a) à l’étranger mentionné à la partie 1 de la Loi, afin, selon le cas :
(i) de lui permettre d’acquitter ses frais de déplacement, de même que ceux de ses bénéficiaires, de leur point de départ à l’extérieur du Canada jusqu’à leur destination au Canada, ainsi que les frais administratifs connexes,
(ii) de l’aider, de même que ses bénéficiaires, à s’établir au Canada,
(iii) de lui permettre d’acquitter les frais visés au paragraphe 303(1) pour l’acquisition, par lui et ses bénéficiaires, du statut de résident permanent;
b) à l’étranger mentionné à la partie 2 de la Loi, afin, selon le cas :
(ii) de lui permettre d’acquitter ses frais de déplacement, de même que ceux de ses bénéficiaires, pour se présenter à toute entrevue relative à leur demande, ainsi que les frais administratifs connexes,
(iii) de lui permettre d’acquitter les frais de toute visite médicale à laquelle lui ou ses bénéficiaires sont tenus de se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi, ainsi que les frais administratifs et autres frais connexes,
(iv) de l’aider, ainsi que ses bénéficiaires, à s’établir au Canada;
c) au résident permanent ou au citoyen canadien, afin, selon le cas :
(i) de lui permettre d’acquitter les frais de déplacement de ses bénéficiaires, de leur point de départ à l’extérieur du Canada jusqu’à leur destination au Canada, ainsi que les frais administratifs connexes,
(ii) de lui permettre d’acquitter les frais de toute visite médicale à laquelle ses bénéficiaires sont tenus de se soumettre en application du paragraphe 16(2) de la Loi, ainsi que les frais administratifs et autres frais connexes, si ces bénéficiaires sont des personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi,
(iii) de lui permettre d’acquitter les frais visés au paragraphe 303(1) pour l’acquisition, par ses bénéficiaires, du statut de résident permanent.
DORS/2009-163, art. 11(F)
DORS/2012-154, art. 14
Table des matières1 ... 23 ... 7.18 ... 1011 ... 12.112.2 ... 1313.1 ... 1415 ... 1818.1 ... 24.224.3 ... 2728 ... 3738 ... 4546 ... 50.151 ... 5657 ... 6162 ... 6869 ... 7272.1 ... 7576 ... 8081 ... 8384 ... 87.187.2 ... 8889 ... 98.0398.04 ... 98.0898.09 ... 98.1399 ... 102.3103 ... 108109 ... 117118 ... 130131 ... 133134 ... 137.1138 ... 140.2140.3 ... 151151.1 ... 157158 ... 159.6159.7 ... 160160.1 ... 174.1175 ... 182.1182.2 ... 186187 ... 190191 ... 200201 ... 203204 ... 209.2209.3 ... 209.5209.6 ... 209.91209.92 ... 209.991209.992 ... 209.996209.997 ... 215216 ... 223224 ... 228229 ... 231232 ... 244245 ... 248.1249 ... 255256 ... 267268 ... 274275 ... 280281 ... 289290 ... 295296 ... 299300 ... 303303.1 ... 307308 ... 315.1315.2 ... 315.25315.26 ... 315.37315.38 ... 319320 ... 321322 ... 337338 ... 348349 ... 360361 ... 365ANNEXE 1ANNEXE 1.01ANNEXE 1.1 : PaysANNEXE 2 : ViolationsDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 13
 art. 9
 art. 69
 art. 10
 art. 11
 art. 14