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Timestamp: 2020-08-07 05:35:11+00:00

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Maroc Loi 2003 11 Environnement | Environnement naturel | la pollution
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Le recyclage équitable comme moyen _JFFahiriSomda2013.
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Loi n°11-03 promulguée par le dahir n°1-03-59 du 12 mai 2003
Section 1 - Objectifs et principes géné- raux
Art.1.- La présente loi a pour objet d’édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l’environnement. Ces règles et principes visent à :
• protéger l’environnement contre toutes formes de pollution et de dégradation quelle qu’en soit l’origine ;
• améliorer le cadre et les conditions de vie de l’homme ;
• définir les orientations de base du ca- dre législatif, technique et financier concernant la protection et la gestion de l’environnement ;
• mettre en place un régime spécifique de responsabilité garantissant la répara- tion des dommages causés à l’environnement et l’indemnisation des victimes.
Art.2.- L’application des dispositions de la présente loi se base sur les principes géné- raux suivants :
La protection, la mise en valeur et la bonne gestion de l’environnement font partie de
la politique intégrée du développement économique, social et culturel ;
La protection et la mise en valeur de l’environnement constituent une utilité pu- blique et une responsabilité collective né- cessitant la participation, l’information et la détermination des responsabilités ;
L’instauration d’un équilibre nécessaire entre les exigences du développement na- tional et celles de la protection de l’environnement lors de l’élaboration des plans sectoriels de développement et l’intégration du concept du développement durable lors de l’élaboration et de l’exé- cution de ces plans ;
La prise en considération de la protection de l’environnement et de l’équilibre écolo- gique lors de l’élaboration et de l’exécution des plans d’aménagement du territoire ;
La mise en application effective des prin- cipes de " l’usager payeur " et " du pol- lueur payeur " en ce qui concerne la réali- sation et la gestion des projets économi- ques et sociaux et la prestation de servi- ces ;
Le respect des pactes internationaux en matière d’environnement lors de
Loi relative à la protection de l’environnement
l’élaboration aussi bien des plans et pro- grammes de développement que de la légi- slation environnementale.
Art.3.- Au sens de la présente loi on en- tend par :
1) Environnement : l’ensemble des élé- ments naturels et des établissements hu- mains ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels favorisant l’existence et le développement des organismes vi- vants et des activités humaines.
2) Protection de l’environnement : la pré- servation et l’amélioration des constituants de l’environnement, la prévention de leur dégradation, de leur pollution ou la réduc- tion de cette pollution.
3) Développement durable : un processus de développement qui s’efforce de satisfai- re les besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des généra- tions futures à répondre à leurs besoins.
4) Equilibre écologique : les rapports d’interdépendance entre les éléments cons- tituant l’environnement permettant l’existence, l’évolution et le développe- ment de l’homme et des autres êtres vi- vants.
5) Etablissements humains : l’ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quelles que soient leur type et leur taille, ainsi que l’ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente.
6) Patrimoine historique et culturel :
l’ensemble des biens meubles ou immeu- bles qui présentent un caractère particulier sur le plan de l’archéologie, de l’histoire,
de l’architecture, de la littérature, du fol- klore, de l’art, des religions et de la socio- logie.
7) Aires spécialement protégées : espaces terrestres ou maritimes ayant une valeur naturelle ou culturelle particulière à l’intérieur desquels des mesures impérati- ves de protection et de gestion de l’environnement doivent être prises.
8) Biodiversité : toutes espèces vivantes animales et végétales vivant dans les diffé- rents écosystèmes terrestres, marins et aquatiques.
9) Eaux continentales : toutes les eaux, qu’elles soient superficielles ou souterrai- nes, à l’exclusion des eaux de mer et des eaux salées souterraines.
Les eaux de surface sont composées des rivières et fleuves, des lacs naturels et des retenues de barrages, des étangs, des maré- cages, des canaux, des ruisseaux, des ca- naux d’eau potable et de toute autre forme de rassemblement des eaux dans les cuvet- tes terrestres.
Les eaux souterraines sont composées des nappes phréatiques, des sources, des khat- taras et écoulements souterrains.
10) Air : l’enveloppe gazeuse qui entoure la terre et dont la modification des caracté- ristiques physiques ou chimiques peut por- ter atteinte aux êtres vivants, aux écosys- tèmes et à l’environnement en général. Cette définition comprend également l’air des lieux de travail et des lieux publics clos ou semi-clos.
11) Lieu public : espace destiné au public ou à une catégorie de personnes pour un objectif déterminé.
12) Lieu public clos : espace public ayant la forme d’une construction intégrale et dont l’air n’accède qu’à travers des issues destinées à cet effet. Les moyens de trans- port public sont considérés en tant qu’espace public clos.
13) Parcs et réserves naturelles : tout espa- ce du territoire national classé, y compris le domaine public maritime, lorsque l’équilibre écologique exige la préserva- tion de ses animaux, végétaux, sols, sous- sols, air, eaux, fossiles, ressources minéra- les et, d’une façon générale, son milieu naturel. Ces parcs et réserves naturelles revêtent un intérêt particulier qui nécessite la protection de ce milieu contre toute ac- tivité humaine susceptible de menacer sa forme, sa constitution ou son développe- ment.
14) Ressources marines : les eaux marines et les eaux douces souterraines se trouvant dans le littoral et toutes les ressources bio- logiques et non biologiques contenues dans les espaces marins sous souveraineté ou juridiction nationale telle que définie par la loi.
15) Standards : références permettant d’uniformiser les méthodes et les modali- tés des analyses et d’évaluer les différentes constantes scientifiques et techniques.
16) Norme : valeur limite obligatoire à ne pas dépasser.
17) Pollution de l’environnement : tout impact ou modification direct ou indirect de l’environnement provoqué par un acte ou une activité humaine ou par un facteur naturel susceptible de porter atteinte à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité ou au bien-être des personnes ou de consti- tuer un danger pour le milieu naturel, les biens, les valeurs et les usages licites de l’environnement.
18) Pollution marine : tout déversement ou introduction en mer, directement ou indi- rectement, d’un produit susceptible d’endommager les êtres vivants et les vé- gétaux marins, de constituer un danger pour la santé humaine, d’entraver les acti- vités marines comme la pêche et les autres usages licites de la mer ou de porter attein- te à la nature et à la qualité de l’eau de mer.
19) Intérêts connexes : tout intérêt doté d’une valeur patrimoniale susceptible d’être affecté directement ou indirecte- ment, temporairement ou définitivement, par une pollution.
20) Effluents : rejets liquides usés ou tout autre liquide d’origine notamment domes- tique, agricole, hospitalière, commerciale et industrielle, traités ou non traités et reje- tés directement ou indirectement dans le milieu aquatique.
21) Eaux usées : eaux utilisées à des fins ménagères, agricoles, commerciales, in- dustrielles ou artisanales dont la nature et les composantes sont modifiées qui sont susceptibles de créer une pollution due à leur usage sans traitement.
22) Installations classées : toute installa- tion dont la dénomination est mentionnée dans les textes réglementant les établisse- ments insalubres, incommodes ou dange- reux, exploitée ou appartenant à une per- sonne morale ou physique, publique ou privée, susceptible de constituer un danger ou une nuisance pour le voisinage, la san- té, la sûreté, la salubrité publique, l’agri- culture, la pêche maritime, les sites, les monuments ou tout élément de l’environnement.
23) Déchets : tous résidus résultant d’un processus d’extraction, exploitation, trans-
formation, production, consommation, uti- lisation, contrôle ou filtration, et d’une manière générale, tous objet et matière abandonnés ou que le détenteur doit élimi- ner pour ne pas porter atteinte à la santé, à la salubrité publique et à l’environnement.
24) Déchets dangereux : toutes formes de déchets qui, par leur nature dangereuse, toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont suscepti- bles de constituer un danger pour l’équilibre écologique tel que fixé par les normes internationales dans ce domaine ou contenu dans des annexes complémentai- res qui seront fixées par voie réglementai- re.
25) Produits et facteurs polluants : tout produit solide, liquide ou gazeux, bruit, radiations, chaleur ou vibrations sonores résultant des activités humaines et suscep- tibles, directement ou indirectement, de polluer l’environnement ou de favoriser sa dégradation.
26) Pollueur : toute personne physique ou morale causant ou participant à un état de pollution.
27) Espaces maritimes : ressources natu- relles maritimes biologiques et minérales du fond de la mer, des eaux avoisinantes ou en dessous du sol marin.
Chapitre 2 - De la protection de l’environnement et des établissements humains
Section 1 - Les établissements humains
Art.4.- La planification et l’aménagement des établissements humains entrent dans le
cadre des plans et documents d’aménagement du territoire et d’urbanis- me assurant une organisation harmonieuse des terrains dans le respect des conditions d’existence et de bien-être de leurs habi- tants.
Art.5.- Les documents d’urbanisme tien- nent compte des exigences de protection de l’environnement, notamment le respect des sites naturels et des spécificités cultu- relles et architecturales lors de la détermi- nation des zones d’activités économiques, d’habitation et de divertissement.
Art.6.- Le permis de construire et l’autorisation de lotir sont délivrés conformément à la législation en vigueur au regard de l’impact éventuel sur l’environnement. Ils peuvent être refusés ou soumis à des prescriptions spéciales si les constructions ou les lotissements sont de nature à :
• engendrer des conséquences domma- geables pour l’environnement, la sécu- rité, le bien-être et la santé des habi- tants ;
• constituer un risque pour le voisinage et les monuments.
Art.7.- Les administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires pour la protection des établissements hu- mains des effets préjudiciables résultant de toute forme de pollution et de nuisance, notamment les déchets solides, les rejets liquides ou gazeux ainsi que les bruits et vibrations non conformes aux normes et standards de qualité de l’environnement qui sont fixés par voie législative ou ré- glementaire. Elles prennent également tou- tes les mesures nécessaires pour la protec- tion des établissements humains des catas- trophes naturelles et technologiques.
Section 2 - Le patrimoine historique et culturel
Art.8.- La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine historique et culturel présentent un intérêt national. El- les font partie de la politique nationale de la protection et de la mise en valeur de l’environnement.
Les dispositions législatives et réglemen- taires fixent les différentes mesures à prendre pour la protection et la préserva- tion des éléments du patrimoine historique et culturel contre toute forme de dégrada- tion.
Section 3 - Les installations classées
Art.9.- Les installations classées sont soumises à une autorisation ou à une dé- claration selon la nomenclature et la pro- cédure fixées par des textes d’application.
Art.10.- La demande du permis de cons- truire afférente à une installation classée n’est recevable par l’administration que lorsqu’elle est accompagnée par l’autorisation, le récépissé de déclaration ou d’une étude d’impact sur l’environ- nement, tel que prévu par les articles 49 et 50 de la présente loi.
Art.11.- Toute personne qui détient ou ex- ploite une installation classée est tenu de prendre les mesures nécessaires pour pré- venir et lutter contre la pollution de l’environnement et la dégradation du mi- lieu naturel, conformément à la législation, à la réglementation et aux normes et stan- dards environnementaux en vigueur. En outre, elle est tenue de se soumettre à toute inspection ou contrôle éventuel effectué par les autorités compétentes.
Art.12.- Toute installation classée ou non classée doit respecter les normes et stan- dards de qualité de l’environnement visés à l’article 54 de la présente loi. Quant aux installations nouvelles, elles doivent inté- grer dans les cahiers des charges les nor- mes et standards en vigueur lors de la de- mande du permis de construire.
Pour les installations existantes, les dates d’application et de respect de ces normes et standards sont fixées par voie réglemen- taire.
Art.13.- En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment cons- taté, l’administration compétente peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément aux lois en vigueur, décider de suspendre totalement ou partiellement les activités de l’installation classée res- ponsable du risque et ce, jusqu’au pronon- cé d’une décision par le juge des référés du tribunal compétent. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une situation de risque imminent imposant des mesures d’urgence, ladite suspension partielle ou totale peut être prononcée par l’administration sans la mi- se en demeure de l’exploitant.
Le tribunal compétent saisi peut prononcer l’interdiction d’utilisation de l’installation classée en état d’infraction et ce, jusqu’à l’achèvement des travaux et aménage- ments nécessaires. Il peut, en outre, ordon- ner que ces derniers soient exécutés en col- laboration avec l’administration aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation.
Art.14.- L’administration peut imposer à l’exploitant d’une installation classée, dans les conditions fixées par voie réglementai- re, d’installer des équipements de mesure de la pollution et de lui transmettre pério- diquement les relevés effectués sur la natu-
re et la quantité des rejets liquides, solides et gazeux.
Art.15.- Des aires pour la protection de la santé de l’homme, des sites naturels et des monuments peuvent être institués autour des zones d’activités économiques ; elles sont fixées selon la nature des activités des installations classées et les risques et me- naces pouvant résulter de ces installations pour la santé de l’homme et l’environ- nement en général.
Art.16.- Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur portant régle- mentation et dénomination des établisse- ments insalubres, incommodes ou dange- reux sont révisées conformément aux dis- positions de la présente loi.
Chapitre 3 - De la protection de la nature et des ressources naturelles
Section 1 - Le sol et le sous-sol
Art.17.- Le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils contiennent en ressources limitées ou non renouvelables sont protégés contre toute forme de dégradation et doivent être exploités de manière rationnelle.
Art.18.- Des mesures particulières de pro- tection sont édictées afin de lutter contre la désertification, les inondations, la dispari- tion des forêts, l’érosion, les pertes de ter- res arables et la pollution du sol et de ses ressources, dus notamment à l’utilisation des produits et pesticides chimiques. Les- dites mesures peuvent être déclarées d’utilité publique et s’imposer à tout ex- ploitant ou bénéficiaire.
Art.19.- L’affectation et l’aménagement du sol à des fins agricoles, industrielles, minières, touristiques, commerciales, ur-
baines, ainsi que les travaux de recherche archéologique ou d’exploitation des res- sources du sous-sol susceptibles de porter atteinte à l’environnement, sont soumis à autorisation préalable suivant les cas et conformément aux conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Ces textes fixent les autorités habilitées à oc- troyer ces autorisations et les conditions de cet octroi ainsi que la nomenclature des activités ou usages qui sont interdits en raison des dangers qu’ils présentent pour le sol, le sous-sol ou pour leurs ressources.
Section 2 - La faune, la flore et la biodi- versité
Art.20.- La faune, la flore et la biodiversi- té doivent être protégées au moyen d’une gestion rationnelle en vue de préserver tou- tes les espèces et de garantir l’équilibre écologique.
Art.21.- Est interdite ou soumise à autori- sation préalable de l’administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, toute activité susceptible de porter atteinte aux espèces animales et végétales ou à leurs milieux naturels.
Art.22.- Les dispositions législatives et réglementaires fixent notamment :
• la liste des espèces animales et végéta- les qui doivent bénéficier d’une protec- tion particulière ;
• les interdictions permanentes ou tem- poraires de toute activité susceptible d’empêcher la protection des espèces rares, menacées ou en voie d’extinction ainsi que leur milieu naturel ;
• les conditions d’exploitation, de com- mercialisation, d’utilisation, de trans- port et d’exportation des espèces visées au paragraphe précédent ;
• les conditions d’introduction, quelle qu’en soit l’origine, de toute espèce
animale et végétale pouvant porter at- teinte aux espèces protégées ou à leurs milieux naturels.
Art.23.- Les forêts, qu’elles soient publi- ques ou privées, sont un bien d’utilité col- lective. Il est du devoir de l’administration et des particuliers de les conserver et de les exploiter d’une manière qui garantit leur équilibre et le respect des écosystèmes.
Art.24.- Les forêts doivent être exploitées de façon rationnelle et équilibrée. Les plans de gestion et les travaux d’aména- gement et d’exploitation intègrent les pré- occupations d’environnement pour que leurs utilisations économiques, sociales, culturelles ou récréatives ne portent pas atteinte à l’environnement.
Art.25.- Les forêts doivent être protégées contre toute forme de dégradation, de pol- lution ou de destruction causées par la su- rexploitation, le surpâturage, les incendies, les maladies ou l’introduction d’espèces inadaptées.
Art.26.- Il est interdit de procéder à des déboisements, sauf autorisation préalable accordée par l’administration, dans les conditions prévues par les dispositions lé- gislatives et réglementaires relatives au domaine forestier.
Section 3 - Les eaux continentales
Art.27.- L’administration prend les mesu- res nécessaires afin d’assurer l’inventaire régulier et périodique et la gestion ration- nelle des eaux continentales, ainsi que la prévention et la lutte contre toute forme de pollution conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art.28.- Sous réserve des dispositions lé- gislatives et réglementaires en vigueur,
l’administration prend les dispositions né- cessaires pour soumettre toute exploitation des eaux continentales à une autorisation préalable. Des mesures plus contraignantes peuvent être prises en cas de pénurie d’eau ou de lutte contre les effets de la sécheres- se.
Art.29.- Sous réserve des dispositions lé- gislatives et réglementaires relatives à l’eau, est fixée par voie réglementaire une liste des substances dangereuses dont le rejet, le déversement, l’immersion ou l’introduction de manière directe ou indi- recte dans les eaux continentales sont soit interdits soit soumis à autorisation préala- ble délivrée par l’administration.
L’administration peut également créer des périmètres de protection à l’intérieur des- quels sont interdites toutes les activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux destinées à l’usage public.
Section 4 - L’air
Art.30.- L’air doit être protégé des diver- ses formes de pollution qui contribuent à la dégradation de sa qualité, au réchauffe- ment climatique et à l’appauvrissement de la couche d’ozone.
Art.31.- L’émission dans l’air de toute substance polluante en particulier les fu- mées, poussières ou gaz toxiques, corrosifs ou radioactifs est interdite au-delà des li- mites prévues par les dispositions législa- tives et réglementaires.
Art.32.- Les dispositions législatives et réglementaires déterminent les mesures à entreprendre en vue de préserver la qualité de l’air ainsi que les normes de contrôle et de suivi nécessaires.
Section 5 - Les espaces et les ressources marins, y compris le littoral
Art.33.- En vue de la protection des espa- ces et des ressources marins sous souve- raineté ou juridiction nationale, des dispo- sitions législatives et réglementaires sont prises pour prévenir et mettre fin aux acti- vités susceptibles d’altérer la qualité des eaux et des ressources marines, de porter atteinte à la santé de l’homme ou de nuire à la faune, à la flore, aux intérêts connexes et à l’environnement marin et côtier en gé- néral.
Art.34.- Les dispositions législatives et réglementaires fixent :
• les conditions d’exploration, d’exploi- tation et de mise en valeur des ressour- ces marines ;
• les mesures nécessaires pour la préven- tion et la lutte contre la pollution mari- ne, y compris celle résultant des acci- dents maritimes imprévisibles ;
• les critères nécessaires au classement des aires spécialement protégées.
Art.35.- Pour la protection, la mise en va- leur et la conservation du littoral, des dis- positions législatives et réglementaires sont prises pour assurer la gestion intégrée et durable de l’écosystème du littoral et la prévention de toute dégradation de ses res- sources.
Art.36.- Les dispositions législatives et réglementaires fixent les mécanismes et les moyens de protection des espaces et res- sources marins, notamment :
• les modalités d’élaboration des sché- mas et des plans d’aménagement et d’exploitation du littoral ;
• les critères nécessaires au classement d’une partie du littoral en aires spécia- lement protégées telles que définies par l’article 38 de la présente loi ;
• les conditions d’exploitation, de mise en valeur et de développement des res- sources du littoral.
Section 6 - Les campagnes et les zones montagneuses
Art.37.- En vue de la protection du monde rural, la conservation et la mise en valeur des écosystèmes dans les campagnes et les zones montagneuses, des dispositions légi- slatives et réglementaires sont prises aux fins d’assurer une gestion intégrée et dura- ble des écosystèmes et de les protéger contre toute dégradation de leurs ressour- ces et de la qualité de l’environnement en général.
Les dispositions législatives et réglemen- taires fixent notamment :
• les modalités d’élaboration des sché- mas et plans d’aménagement et de ges- tion intégrée des campagnes et des zo- nes montagneuses ;
• les critères nécessaires au classement des campagnes et des zones monta- gneuses en aires spécialement proté- gées telles que définies par l’article 38 de la présente loi ;
• les conditions d’exploitation, de pro- tection et de mise en valeur des res- sources des campagnes et des zones montagneuses.
Section 7 - Les aires spécialement proté- gées, les parcs, les réserves naturelles et les forêts protégées
Art.38.- Peuvent être érigées en aires spé- cialement protégées, par voie réglementai- re, après consultation des collectivités lo- cales et organismes concernés et après en- quête publique, des zones terrestres et ma- rines du territoire national dont l’environ- nement humain ou naturel présente un in-
térêt particulier qu’il y a lieu de conserver. Ces aires sont protégées et préservées de toute intervention ou activité susceptible de les modifier ou de les dégrader.
Lorsque l’importance de la zone protégée l’exige, l’autorité compétente peut la trans- former en parc ou réserve naturelle conformément à la procédure prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art.39.- Lorsque la décision de classer une aire spécialement protégée, un parc ou une réserve naturelle entraîne un préjudice ma- tériel direct et certain, par la limitation des activités antérieures dans la zone concer- née, la décision ouvre droit à indemnité au profit du ou des propriétaires ou à leurs ayants droit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Art.40.- Lorsque la conservation de l’équilibre écologique l’exige, toute zone forestière, de quelque propriétaire que ce soit, peut être érigée en forêt protégée où sera interdite toute activité ou exploitation du sol susceptible d’altérer la qualité des arbres. La décision d’ériger en forêt proté- gée ouvre droit à indemnité dans les mê- mes conditions que celles prévues à l’arti- cle 39 ci-dessus.
Chapitre 4 - Des pollutions et nuisances
Section 1 - Les déchets
Art.41.- L’administration et les collectivi- tés locales et leurs groupements prennent toutes mesures nécessaires afin de réduire le danger des déchets, de les gérer, de les traiter et de les éliminer de manière adé- quate susceptible d’éviter ou de réduire
leurs effets nocifs pour la santé de l’homme, les ressources naturelles, la fau- ne, la flore et la qualité de l’environnement en général.
Art.42.- En application de l’article 41 ci- dessus, des dispositions législatives et ré- glementaires fixent les conditions et les opérations de gestion et d’élimination des déchets, notamment celles de collecte, de tri, de stockage, de transport, d’importa- tion, d’exportation, de mise en décharge contrôlée, d’exploitation, de réutilisation, de recyclage ou de tout autre moyen de traitement, de gestion ou d’élimination dé- finitive des déchets.
Section 2 - Rejets liquides et gazeux
Art.43.- Est interdit tout rejet liquide ou gazeux d’origine quelconque dans le mi- lieu naturel, susceptible de nuire à la santé de l’homme ou à la qualité de l’environnement en général et qui dépasse les normes et standards en vigueur.
Art.44.- Les dispositions législatives et réglementaires fixent notamment :
• la liste des substances liquides et ga- zeuses dont le rejet est interdit, leur composition et le degré de leur concen- tration ainsi que les substances en cir- culation donnant lieu à autorisation ou à déclaration préalable ;
• les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les opérations de collecte, de stockage, de traitement, de recycla- ge, de réutilisation et d’élimination dé- finitive des rejets ;
• les caractéristiques chimiques et mi- crobiologiques des rejets liquides et gazeux.
Section 3 - Les substances nocives et dangereuses
Art.45.- Est interdite la circulation sans autorisation de l’administration de toutes les substances nocives et dangereuses. Leur utilisation est soumise au contrôle et au suivi de l’administration du fait de leur toxicité, de leur radioactivité ou de leur concentration présentant une menace pour les écosystèmes biologiques lorsqu’elles sont rejetées dans le milieu naturel.
Art.46.- Des dispositions législatives et réglementaires fixent notamment :
• la liste des substances nocives et dan- gereuses dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ou soumis à autori- sation préalable ou à déclaration de l’administration ;
• la liste des substances nocives et dan- gereuses dont le transport sur le terri- toire national ou à travers ses frontières est interdit ou soumis à autorisation préalable ou à déclaration de l’ad- ministration ;
• les conditions, les modes de condition- nement et de stockage, l’itinéraire et les dates de transport de ces substan- ces.
Section 4 - Les nuisances sonores et ol- factives
Art.47.- Les bruits et les vibrations sono- res, quelles qu’en soient l’origine et la na- ture, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, de nuire à la santé de l’homme ou de porter atteinte à l’environnement en général, notamment lors de l’exercice des activités de produc- tion, de services, de mise en marche de machines et de matériels et d’utilisation d’alarmes et des haut-parleurs, doivent être supprimés ou réduits conformément aux dispositions législatives et réglementaires
prises en application de la présente loi. Ces dispositions fixent les valeurs limites sono- res admises, les cas et les conditions où toute vibration ou bruit est interdit ainsi que les systèmes de mesure et les moyens de contrôle.
Art.48.- Est interdite l’émission d’odeurs qui, par leur concentration ou leur nature, sont incommodes et dépassent les normes fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5 - Des instruments de gestion et de protection de l’environnement
Art.49.- Lorsque la réalisation d’aménage- ments, d’ouvrages ou de projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur in- cidence sur le milieu naturel, de porter at- teinte à l’environnement, le maître d’ouvrage ou le demandeur de l’autorisation est tenu d’effectuer une étu- de permettant d’évaluer l’impact sur l’environnement du projet et sa compatibi- lité avec les exigences de protection de l’environnement.
Art.50.- Sont fixées par voie législative et réglementaire les ouvrages, activités, pro- jets et opérations d’aménagements soumis aux études d’impact sur l’environnement, ainsi que les objectifs et le contenu de l’étude et les méthodes de surveillance du respect des normes et des mesures préven- tives.
Section 2 - Les plans d’urgence
Art.51.- Pour faire face à des situations critiques génératrices de pollution grave de l’environnement du fait des accidents im-
prévisibles ou des catastrophes naturelles ou technologiques, des plans d’urgence sont élaborés par l’administration en colla- boration avec les collectivités locales et les instances concernées conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.
Art.52.- Les textes d’application de la pré- sente loi fixent les domaines, les condi- tions d’élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans d’urgence, ainsi que les conditions et les cas qui nécessitent la ré- quisition des personnes et des biens, l’occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.
Art.53.- L’exploitant de toute installation classée soumise à autorisation est tenu d’établir un plan d’urgence pour son instal- lation prévoyant l’alerte des autorités compétentes et des populations avoisinan- tes, l’évacuation du personnel et les moyens permettant de circonscrire les cau- ses des sinistres pouvant résulter de l’installation.
Les installations existantes avant la publi- cation de la présente loi bénéficient de dé- lais transitoires fixés par voie réglementai- re afin d’élaborer un plan d’urgence conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.
Section 3 - Les normes et standards de qualité de l’environnement
Art.54.- Des dispositions législatives et réglementaires fixent les normes et stan- dards indispensables au maintien de la qualité de l’environnement.
Art.55.- Les normes et standards de la qualité de l’environnement visés à l’article 54 sont fixés en tenant compte :
• des données scientifiques les plus ré- centes en la matière ;
• de l’état du milieu récepteur des dé- chets et des rejets ;
• de la capacité d’auto épuration de l’eau, de l’air et du sol ;
• des impératifs du développement dura- ble économique et social national ;
• de la rentabilité financière de chaque secteur concerné ;
• des exigences sanitaires.
Art.56.- En plus des normes et standards à portée nationale, l’administration fixe, conjointement avec les instances concer- nées, des normes et standards plus rigou- reux pour certains secteurs pollueurs ou zones particulièrement touchées ou suscep- tibles de l’être par la pollution ou se carac- térisant par une fragilité particulière dans leur équilibre écologique.
Art.57.- L’administration met en place, conformément aux conditions fixées par les textes pris en application de la présente loi, un observatoire national de l’environnement et des réseaux régionaux d’observation, de contrôle et de suivi continu de la qualité de l’environnement. Ces réseaux surveillent périodiquement, chacun dans son domaine, les composants et les polluants de l’environnement, four- nissent les données aux autorités compé- tentes et peuvent requérir l’assistance des centres de recherche, des instituts scienti- fiques et universitaires et des autorités compétentes.
Section 4 - Les incitations financières et fiscales
Art.58.- Un système d’incitations financiè- res et fiscales visant l’encouragement des investissements et le financement des pro- jets portant sur la protection et la mise en valeur de l’environnement est institué conformément aux textes pris pour l’application de la présente loi et à la loi-
Art.59.- Les textes pris pour l’application de la présente loi, visés à l’article 58 ci- dessus, fixent les subventions de l’Etat, les exonérations partielles ou totales des droits de douanes, de taxes ou d’impôts, les prêts à long terme, les crédits à intérêt réduit et toutes autres mesures d’incitation appro- priées.
Section 5 - Fonds national pour la pro-
Art.60.- Est institué un Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement. Le cadre juridique, les missions, les ressources et les dépenses de ce fonds sont fixées par un texte d’application.
Art.61.- Le suivi des activités et des mis- sions dudit fonds est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
Art.62.- Les ressources du fonds national sont destinées au financement des mesures incitatives prévues par la présente loi et exceptionnellement au financement des projets pilotes d’environnement et d’expérimentation.
Chapitre 6 - Des règles de procédure
Section 1 - Le régime spécial de respon- sabilité civile
Art.63.- Est responsable, même en cas d’absence de preuve de faute, toute per- sonne physique ou morale stockant, trans- portant ou utilisant des hydrocarbures ou
des substances nocives et dangereuses, ou tout exploitant d’une installation classée, telle que définie par les textes pris en ap- plication de la présente loi, ayant causé un dommage corporel ou matériel directement ou indirectement lié à l’exercice des activi- tés susmentionnées.
Art.64.- La personne à qui incombe la ré- paration dudit préjudice, aux termes de l’article 63, peut demander de limiter sa responsabilité à un montant global par in- cident. Ce montant est fixé par voie régle- mentaire.
Art.65.- Si l’incident est causé par la faute de la personne mentionnée à l’article 63, elle n’est pas fondée à se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l’article 64 ci-dessus.
Art.66.- Pour bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l’article 64, la per- sonne à qui incombe la réparation du pré- judice doit déposer, auprès du tribunal où l’action est engagée, une caution dont le montant égale la limite de sa responsabili- té. Cette caution peut être constituée soit par le dépôt d’une somme, soit par la pré- sentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie admise par la législa- tion en vigueur.
Art.67.- La répartition entre les créanciers de la valeur de la caution prévue à l’article 66 s’effectue proportionnellement au mon- tant des créances admises.
Art.68.- Si la personne à qui incombe la réparation du préjudice a versé, antérieu- rement à la répartition de la valeur de la caution susvisée, une indemnité en raison du dommage par pollution, elle est exemp- tée, à concurrence du montant qu’elle a payé, des droits que la personne indemni- sée aurait reçus aux termes de la présente loi.
Art.69.- Sous réserve des textes en vigueur et sans préjudice de l’application des sanc- tions pénales prévues par la législation en matière de réparation civile, l’administra- tion peut imposer à tout auteur d’une in- fraction, ayant eu pour conséquence une dégradation de l’environnement, de remet- tre en l’état l’environnement lorsque cette remise en l’état est possible.
Art.70.- L’administration peut imposer à tout exploitant exerçant une activité, ayant eu pour conséquence la dégradation de l’environnement, de remettre en l’état ce dernier même si la dégradation ne résulte pas d’une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son ap- plication.
Art.71.- Dans les cas prévus aux articles 69 et 70 ci-dessus, l’administration fixe dans chaque cas les objectifs de remise en l’état de l’environnement à atteindre et les dates d’exécution des opérations de mise en valeur de l’environnement. A l’issue des travaux, elle procède à un examen des lieux et prend une décision donnant quitus lorsque les travaux accomplis sont conformes à ses prescriptions.
Art.72.- Lorsqu’il n’est pas procédé à la remise en l’état de l’environnement dans les conditions fixées par l’article 71 ci- dessus et en cas d’absence de procédures spécifiques fixées par des dispositions lé- gislatives ou réglementaires, l’administra- tion peut, après avoir mis en demeure la personne concernée par les mesures prises, exécuter lesdits travaux aux frais de la per- sonne concernée.
Section 3 - La procédure de transaction
Art.73.- L’autorité compétente, en rela- tion, s’il y a lieu, avec l’autorité chargée de l’environnement, est autorisée à transiger sur les contraventions prévues et sanction- nées par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application. A cette fin, un procès-verbal est dressé par ladite autorité, fixant les modalités de la transaction, son montant et les dates de son exécution. La transaction ne peut avoir lieu qu’après le prononcé du jugement définitif. Le montant de la transaction ne peut être inférieur à l’amende prévue par la loi.
Art.74.- La transaction visée à l’article 73 ci-dessus est exécutée, sans préjudice des éventuelles réparations civiles dues aux victimes d’un dommage et poursuivies de- vant les tribunaux civils.
Art.75.- Les poursuites judiciaires ne sont éteintes qu’après paiement total des som- mes dues au titre de la transaction, telles que fixées par l’autorité compétente et agréées en accord avec le contrevenant. Le non respect des dispositions arrêtées dans le procès-verbal visé à l’article 73 entraîne la reprise de l’application de la procédure pénale.
Section 4 - La procédure et la poursuite des infractions
Art.76.- Toute personne physique ou mo- rale, ayant subi un préjudice dû à l’émission ou au rejet d’une matière, d’un son, d’une vibration, d’un rayonnement, d’une chaleur ou d’une odeur, ayant porté atteinte à sa santé ou des dommages à ses biens, a droit, dans les quatre-vingt-dix jours après la constatation des dommages, de demander à l’administration d’entre- prendre une enquête. Les résultats de cette enquête sont communiqués au plaignant.
En cas d’une demande urgente du plai- gnant, l’autorité doit l’informer dans un délai maximum de 60 jours. Tout refus ou classement de la demande doit être motivé par l’administration.
Art.77.- Sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la pré- sente loi, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur et des tex- tes pris pour son application, les officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents délégués à cet effet par l’administration compétente, les fonction- naires des collectivités locales délégués par les présidents des conseils communaux ainsi que les personnes assermentées conformément à la législation relative à la prestation du serment auquel sont soumis les agents verbalisateurs et tout expert ou personne morale chargée, à titre excep- tionnel, de cette mission par l’adminis- tration.
Art.78.- Les personnes susvisées, chacune dans son domaine de compétence et dans les limites de ses responsabilités et des at- tributions conférées à l’autorité dont elle dépend, peuvent pénétrer, conformément aux dispositions du code de procédure pé- nale, dans un terrain, dans une installation ou édifice autre qu’une maison d’habitation ou dans un véhicule afin de prélever des échantillons, installer des ap- pareils de mesure, ou procéder à des analy-
ses, lorsqu’il y a des raisons de croire que l’on s’y livre ou que l’on s’y est livré à une activité susceptible de constituer une in- fraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application.
Art.79.- Les personnes chargées de cons- tater les infractions dressent des procès- verbaux qui déterminent, notamment, les circonstances et la nature de l’infraction ainsi que les explications du contrevenant. Ces procès-verbaux sont adressés, dans le plus proche délai, au tribunal compétent et au gouverneur de la préfecture ou de la province concerné, sous réserve d’autres dispositions législatives et réglementaires prévoyant des délais déterminés pour la prise des mesures administratives préala- bles à l’engagement d’une action afin de mettre en demeure le contrevenant et le contraindre à effectuer les réparations né- cessaires et à éliminer les effets portant atteinte à l’environnement.
Art.80.- Sont abrogées toutes les disposi- tions législatives et réglementaires anté- rieures et contraires aux dispositions et aux principes généraux de la présente loi. La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin offi- ciel.
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