Source: https://fr.scribd.com/document/76432478/RCA-Ordonnance-or-Diamants
Timestamp: 2019-08-22 09:15:52+00:00

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RCA Ordonnance or Diamants | Exploitation minière | Or
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Les 10 Etapes Creation Entreprise 1
Rpublique Centrafricaine Possession, dtention, exploitation et commerce de lor et des diamants bruts
[NB - Ordonnance n83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de dtention et rglementant lexploitation et le commerce de lor et des diamants bruts]
Art.1.- Sur toute ltendue du Territoire de la Rpublique Centrafricaine la possession, la dtention, la cession, lexploitation, le transport, lexpdition, lexportation, la transformation de lor et des diamants bruts sont interdits sous rserve des rgles particulires dictes ci-aprs : 1 lexploitation de lor et des diamants bruts ne peut tre effectue outre par les Socits Minires que par les exploitants artisans agrs ou par les coopratives ou groupements dartisans agrs conformment au titre III de la prsente Ordonnance. 2 la collecte de lor et des diamants bruts produits par des moyens artisanaux en dehors des zones concdes aux socits minires, ne peut tre ralise que par les collecteurs agrs dans les conditions fixes par le titre III ci-aprs. 3 lexportation de lor et des diamants bruts ne peut tre effectue que par des bureaux dachat agrs ou par des socits minires. 4 la transformation de lor et des diamants bruts ne peut tre effectue que par des ateliers de transformation (bijouteries, tailleries...) conformment aux dispositions du Code Minier. Art.2.- 1) Seuls les exploitants artisans patents, les membres des coopratives ou groupements dartisans agrs, les agents collecteurs agrs, les agents acheteurs des bureaux dachat agrs peuvent tre autoriss dtenir, transporter, vendre ou acheter de lor et de diamants bruts de provenance artisanale. 2) Les agents rgulirement employs et dment mandats par les Socits Minires sont autoriss dtenir, collecter, transporter et commercialiser la production dor et des diamants bruts extraits ex-
clusivement des zones de leurs dexploitation, quelle quen soit lorigine.
Art.3.- Hormis les personnes mentionnes larticle 2 ci-dessus nul ne peut dtenir de lor et des diamants bruts sil nest titulaire dune autorisation dlivre par le Ministre charg des Mines. Les personnes ayant dcouvert fortuitement de lor et des diamants et qui ne seraient titulaires daucune autorisation de dtention, doivent sans dlai en faire la dclaration et les remettre contre rcpiss la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie, en indiquant les circonstances et lieu de la dcouverte.
Titre 2 - De lexploitation artisanale
Art.4.- Lexploitation artisanale de lor et des diamants bruts est ouverte toute personne physique de nationalit Centrafricaine sous rserve des dispositions du prsent titre. Art.5.- Les personnes dsirant exercer cette activit devront tre titulaires dune carte dexploitation artisanale dlivre par la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Art.6.- La carte dexploitation artisanale est strictement personnelle. Son titulaire ne peut recruter pour ses travaux dexploitation que des nationaux titulaires dune carte rglementaire douvrier des chantiers miniers. Art.7.- Lexploitation artisanale est interdite aux catgories de personnes ci-aprs : collecteurs fonctionnaires ou agents de lEtat en activit
Possession, dtention, exploitation et commerce de lor et des diamants bruts
www.Droit-Afrique.com actionnaires ou employs dune Socit Minire ou dun bureau dachat toute personne ayant fait lobjet dune condamnation pour fraude en matire dexploitation et de commerce de lor et des pierres prcieuses.
Rpublique Centrafricaine Art.14.- Le permis de promotion artisanale est accord ou renouvel par arrt du Ministre charg des Mines, sur avis conforme de la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie, aprs enqute sur le terrain. La dlivrance ou le renouvellement dun permis donne droit la perception dun droit minier dont le taux est fix par ordonnance . Art.15.- Les coopratives artisanales minires ou associations dexploitants artisans ne peuvent employer que des personnes de Nationalit Centrafricaine. Tous les membres des coopratives, des associations dexploitants artisans, ainsi que toutes les personnes employes par leur soin ne sont pas soumises au paiement des cartes dexploitation artisanale prvues larticle 9 ci-dessus. Cependant chaque membre du personnel employ aux travaux miniers devra tre titulaire de la carte douvrier des chantiers miniers dfinie larticle 6. Art.16.- Le permis de promotion artisanale donne droit lintrieur de son primtre, la recherche et lexploitation titre exclusif des gisements dor et de diamants bruts qui y sont inclus. Art.17.- Sauf dans le cas prvu larticle 18 cidessous, lexploitation artisanale est interdite lintrieur des zones concdes aux socits minires. En particulier aucun permis de promotion artisanale ne peut se situer lintrieur, ni empiter sur un permis de recherche ou dexploitation accord une socit minire et vice-versa. Art.18.- Toutefois, en vue de prserver les droits acquis des exploitants artisans installs dans les zones de permis avant leur octroi, il pourra tre demand aux socits minires de cder des quipes dexploitants artisans individuels certaines zones de leur permis reconnues comme relevant de lactivit artisanale. De tels arrangements devront se faire sur une base contractuelle et seront soumis au visa pralable de la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Art.19.- Les collecteurs et les bureaux dachat agrs peuvent tre autoriss apporter une assistance technique ou financire aux exploitants artisans regroups en coopratives ou associations.
Art.8.- Les demandes de carte dexploitation artisanale doivent tre adresses au Directeur Gnral des Mines et de la Gologie sous le couvert du Chef de la Subdivision Minire dont dpend leur lieu de rsidence. Art.9.- Les cartes dexploitation artisanale sont dlivres ou renouveles par le Directeur Gnral des Mines et de la Gologie, qui peut cet effet dlguer ses pouvoirs au service comptent. Art.10.- La dlivrance ou le renouvellement de la carte dexploitation artisanale donne lieu la perception dun droit minier dont le taux est fix par Ordonnance. La validit de la carte dexploitation artisanale est dun an (du 1er janvier au 31 dcembre de lanne considre), renouvelable, sur demande crite. Art.11.- La carte douvrier des chantiers miniers est tablie la demande de lexploitant artisan, de la cooprative ou de la socit minire, employeurs. Elle doit tre enregistre par la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie ou par les subdivisions minires. La dlivrance de la carte douvrier des chantiers miniers donne lieu la perception dun droit minier dont le taux est fix par arrt du Ministre des Mines et de la Gologie. La validit est de un an du 1er janvier au 31 dcembre renouvelable. Art.12.- Il est institu un permis dnomm permis de promotion artisanale . Le permis de promotion artisanale est exclusivement rserv aux personnes physiques de nationalit Centrafricaine organises en coopratives ou associations, comportant au moins dix personnes. Art.13.- Le permis de promotion artisanale porte sur un carr de 500 mtres de cts. Sa dure est de deux ans renouvelable par priode dgale dure. Une mme cooprative ou association ne pourra dtenir plus de cinq permis la fois.
www.Droit-Afrique.com Art.20.- Toute prestation de service ou assistance de toute nature fournie aux artisans, devra faire lobjet dune dclaration au Directeur Gnral des Mines et de la Gologie, sous peine de nullit. La nature et le montant de la prestation fournie, devront tre prciss ainsi que les modalits de remboursement prvues. Des clauses particulires devront prciser la procdure de rglement des conflits en cas de rupture du contrat par lune ou lautre des parties. Art.21.- Les exploitants artisans quils soient groups ou non sont tenus de vendre leurs productions aux seuls collecteurs agrs ou agents agrs des bureaux dachat. Les exploitants artisans lis par un contrat de financement un collecteur ou un bureau dachat devront respecter dans la mesure du possible les clauses dudit contrat. Toutefois les exploitants artisans employs en qualit de tcherons par les socits minires, sont tenus de vendre leurs productions auxdites socits conformment aux clauses des contrats pouvant exister entre eux. Toute vente doit faire lobjet dune inscription sur un bordereau dachat conforme au modle agr par la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Art.22.- Les exploitants artisans et les coopratives ou associations dexploitants artisans doivent dsormais tenir sur chaque chantier, un registre indiquant la production et les ventes dor et de diamants bruts raliss au cours de chaque mois. Art.23.- Toute renonciation un permis de promotion artisanale doit tre dclare la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie.
Rpublique Centrafricaine Toutefois, conformment larticle 21 ci-dessus, les exploitants artisans peuvent vendre directement leurs productions aux bureaux dachat agrs. Art.25.- Pour tre collecteur, il faut remplir les conditions suivantes : navoir jamais t condamn pour infraction la lgislation minire ; ne pas tre actionnaire ni employ dune socit minire ou dun bureau dachat. Art.26.- Les trangers peuvent tre admis exercer la profession de collecteur, sils remplissent les conditions supplmentaires ci-aprs : avoir rsid cinq annes conscutives au moins en Rpublique Centrafricaine ; justifier dun investissement immobilier en Rpublique Centrafricaine dun montant gal ou suprieur 20.000.000 FCFA. Art.27.- Les candidats la profession dagent collecteur prsenteront leur demande au Directeur Gnral des Mines et de la Gologie, qui statuera aprs enqute. Art.28.- La dlivrance du carnet de collecteur est soumises au paiement pralable de la patente dont le taux est fix par la Loi des Finances. La validit du carnet de collecteur est de un an (du 1er janvier au 31 dcembre de lanne considre), renouvelable. Lors de la dlivrance du nouveau carnet, le collecteur devra remettre la Direction de la Production Minire les carnets prims ainsi que tous les bordereaux dachat en sa possession. Il lui sera dlivr dcharge de ces documents. Art.29.- Le carnet de collecteur est strictement personnel et seul son titulaire est autoris acheter de lor et des diamants bruts auprs des exploitants artisans ou coopratives, ou ventuellement un autre collecteur agr. Tout achat dor et de diamants bruts par un collecteur auprs dun exploitant artisan, dune cooprative ou dun autre collecteur, donne lieu ltablissement en quatre exemplaires dun bordereau dachat conforme au modle agr par la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Le premier exemplaire sera remis au vendeur, les deux suivants la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie, la souche tant conserve par le collecteur. Art.30.- Les collecteurs sont tenus de vendre la totalit de leurs produits soit aux agents acheteurs
Titre 3 - De lorganisation et de la collecte de lor et diamants bruts
Art.24.- La collecte de lor et des diamants bruts dorigine artisanale et leur vente aux bureaux dachat ou centres dachat seront assures par les agents collecteurs. Il leur sera dlivr un Carnet dIdentit de collecteur dor et de diamants bruts pour lexercice de leur profession.
www.Droit-Afrique.com agrs des bureaux dachat ou centres dachat, soit dautres collecteurs agrs. Toutes les autres possibilits de vente, en particulier la vente dun collecteur une socit minire, sont interdites. Tout lot achet doit obligatoirement tre vendu dans un dlai maximum de trois mois compter de la date de son acquisition. Art.31.- Les collecteurs devront faire viser leur carnet professionnel, au dpart de province, par le Chef de Subdivision Minire ou le cas chant par la Brigade de Gendarmerie la plus proche, et larrive Bangui par la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Pour lobtention du visa, la prsentation des bordereaux dachat ou de vente sera exige.
Art.2.- Le montant du fonds de garantie prvu larticle 34 de lOrdonnance n83.024 du 15 mars 1983 est payable en deux tranches gales. la premire tranche de 50.000.000 FCFA devra obligatoirement tre dpose au Trsor Public avant lagrment de tout Bureau dAchat. la deuxime tranche de 50.000.000 FCFA nest exigible qu la fin de la troisime anne suivant le dbut de lexercice des activits sous rserve de larticle 3 ci-dessous. Art.3.- Toutefois les Bureaux dAchat qui auront ralis la fin de la troisime anne linvestissement minimum de 60.000.000 FCFA prvu larticle 44 de lOrdonnance n83.024 susvise, pourront tre exonrs du paiement de la deuxime tranche du fonds de garantie sur prsentation dun dossier justificatif. Art.4.- Pour les Bureaux dAchat admis bnficier des dispositions de larticle 36 de lOrdonnance n83.024 du 15 mars 1983, le montant du fonds de garantie de 50.000.000 FCFA est payable en une seule fois au moment du dpt de la demande. Lesdits Bureaux dAchat ne sont pas soumis aux dispositions concernant linvestissement minimum de 60.000.000 FCFA prvu larticle 44 de lOrdonnance n83.024 du 15 mars 1984.] Art.35.- Les dispositions du dernier alina de larticle prcdant sont applicables aux cautions verses par tous les bureaux dachat agrs avant le 31 dcembre 1981. Pour ces bureaux dachat, la date de prise deffet de labattement annuel de 10.000.000 FCFA reste fixe au 1er janvier 1982. Art.36.- Les montants minimum du capital social et du fond de garantie prvus aux articles 33 et 34 ci-dessus, pourront tre rduits de moiti pour les bureaux dachat dont 75 % au moins du capital social sera dtenu par des nationaux centrafricains. Art.38.- Louverture et le fonctionnement des bureaux dachat et centres dachat sont soumis patente, payable annuellement et davance par le reprsentant de chaque bureau dachat. Art.39.- Les grants et agents acheteurs des bureaux dachat et centres dachat ainsi que les dmarcheurs employs par les bureaux dachat doi-
Titre 4 - De lagrment et du fonctionnement des bureaux dachat et centres dachat
Art.32.- La commercialisation de lor et des diamants bruts dorigine artisanale sur les marchs extrieurs sera assure par des socits spcialises dnommes Bureaux dAchat . Les bureaux dachat sont agrs par Dcret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charg des Mines. Cet agrment sera assorti de la signature dun cahier des charges. Art.33.- Seules les socits constitues suivant les lois centrafricaines peuvent tre agres en qualit de bureau dachat. Ces socits devront disposer dun capital minimum de 100.000.000 FCFA qui sera entirement libr au moment de leur constitution. Art.34.- Toute socit sollicitant son agrment en qualit de bureau dachat, devra obligatoirement dposer au Trsor Public, une somme de 100.000.000 FCFA titre de fond de garantie. Le fond de garantie nest remboursable quen cas darrt dfinitif des activits dun bureau dachat, et dduction faite dun abattement de 10.000.000 FCFA par anne dactivit, toute anne commence comptant pour anne pleine. [NB - Ordonnance n84.033 du 14 mai 1984 :
www.Droit-Afrique.com vent tre agrs par le Ministre charg des Mines avant dexercer toute activit. Art.40.- Les grants et agents acheteurs des bureaux dachat et centres dachat, sont autoriss acheter lor et les diamants bruts aux collecteurs agrs, et aux exploitants artisans ou groupements dartisans. Chaque lot achet doit faire lobjet dune inscription sur un bordereau dachat pralablement cachet, numrot et enregistr dans les livres de la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Art.41.- Les bureaux dachat doivent produire la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie 48 heures avant toute exportation, un relev des bordereaux dachat correspondant aux lots exporter. Art.42.- Les bureaux dachat effectueront dans leurs propres circuits commerciaux lexportation et la commercialisation de lor et des diamants bruts achets par leurs soins aprs rglement pralable de toutes les taxes et redevances exigibles lexportation. Lautorisation dexportation est dlivre par la Direction Gnrale des Mines et de la Gologie. Art.43.- Toutes les socits minires et tous les bureaux dachat dor et de diamants bruts sont tenus de satisfaire en priorit les besoins des bijouteries et des industries centrafricaines de taille et de raffinage. Des textes administratifs prciseront les modalits dapplication du prsent article. Art.44.- Tous les bureaux dachat sont tenus de raliser en Rpublique Centrafricaine, au plus tard la fin de la deuxime anne ayant suivi le dbut de leur activit, des investissements dun montant minimum de 60.000.000 FCFA. Ces investissements pourraient tre constitus soit par des ralisations immobilires, soit par des prises de participation au capital dentreprises implantes en Rpublique Centrafricaine, soit par la cration dactivits nouvelles. Art.45.- Tous les bureaux dachat sont soumis lobligation de contribuer la formation professionnelle et la formation des cadres centrafricains dans les domaines suivants : triage et classement des diamants expertise de diamant commercialisation de diamant.
Pour ce faire, chaque anne, et la demande du Ministre charg des Mines, lensemble des bureaux dachat consentira lEtat Centrafricain une bourse dtude correspondant une anne de formation. Les bureaux dachat proposeront des tudes ou un stage au Directeur Gnral des Mines ; ils auront charge lorganisation du stage ou des tudes qui auront t retenus. Les choix du candidat sera du ressort du Ministre charg des Mines, sur proposition du Directeur Gnral des Mines.
Titre 5 - Des sanctions et pnalits
Art.46.- A lexception des personnes mentionnes larticle 2 ci-dessus, tout Centrafricain ou Etranger trouv en possession dun lot dor ou de diamants bruts sera puni dune peine de 6 mois 2 ans de prison et dune amende, ou de lune de ces deux peines seulement pouvant aller de 100.000 F deux fois la valeur de la marchandise saisie. Lexpulsion du territoire de la Rpublique Centrafricaine sera prononce pour les dlinquants non originaires de la Rpublique Centrafricaine, lissue de la peine. En cas de rcidive, les peines cidessus seront doubles. La sanction entranera la saisie automatique au profit de lEtat des matires prcieuses et valeurs trouves en possession du dlinquant, et des vhicules ayant servi au transport des marchandises. Art.47.- Sera puni dune amende de 20.000 500.000 FCFA, quiconque se livre des travaux de recherche ou dexploitation artisanale dor et de diamants bruts, sans tre autoris conformment la prsente ordonnance. Art.48.- Est passible dune amende de 20.000 100.000 FCFA tout exploitant artisan ou cooprative ne disposant pas dun registre de production et de vente sur le chantier. Art.49.- Sont punis dune amende de 100.000 500.000 FCFA et dun emprisonnement de 6 18 mois, ou de lune de ces deux peines seulement, les exploitants artisans ou coopratives agres qui auront vendu leurs produits des personnes non habilites les acqurir ; la carte dexploitation artisanale ou le permis de promotion artisanale leur sera retir.
www.Droit-Afrique.com Art.50.- Sont punis dune amende pouvant aller de 500.000 FCFA 2 fois la valeur de la marchandise saisie et dun emprisonnement de 2 5 ans, ou de lune de ces deux peines seulement, les personnes qui nayant les qualits ni de collecteur, ni dagent acheteur dun bureau dachat, se livrent lachat illicite de lor et des diamants bruts. Les socits minires ou leurs agents qui se livreront lachat illicite dor ou de diamants bruts non produits sur leurs permis seront soumis aux mmes peines. Cette sanction sera assortie de la saisie automatique au profit de lEtat, des matires prcieuses et valeurs destines ou provenant de lchange ainsi que des moyens de transport utiliss. Les dlinquants non originaires de la Rpublique Centrafricaine seront expulss, lissue de la peine. Art.51.- Tout agent collecteur dor et des diamants ayant vendu ses produits une personne non habilite les acqurir, est passible dune amende de 5.000.000 50.000.000 FCFA et dun emprisonnement de 2 5 ans, ou de lune de ces deux peines seulement ; la profession de collecteur lui sera dfinitivement interdite. Les matires prcieuses et valeurs destines ou provenant de lchange seront saisies automatiquement au profit de lEtat ainsi que les moyens de transport utiliss. Art.52.- Tout agent collecteur ayant falsifi des bordereaux dachat ou de vente est passible, outre le retrait dfinitif de son carnet, dune amende de 500.000 FCFA trois fois la valeur du lot litigieux. Art.53.- Tout collecteur ayant achet un lot dor ou de diamants bruts un exploitant artisan sans dlivrance de bordereau dachat se verra son carnet de collecteur retir pour un dlai de trois six mois. Art.54.- Tout lot dor ou de diamants bruts conserv par un collecteur pendant une dure de plus de trois mois compter de son acquisition est passible
Rpublique Centrafricaine dune pnalit, calcule raison de 10 % de la valeur du lot, par mois de retard. Art.55.- Sont passibles du retrait de lagrment et dune amende de 10.000.000 100.000.000 FCFA : les bureaux dachat ou centres dachat ayant export ou vendu illicitement des lots dor et de diamants bruts sans acquittement pralable des taxes de production ou dexportation ; les bureaux dachat ou centres dachat ayant achet des lots dor et de diamants bruts sans bordereau dachat, ou ayant falsifi les bordereaux dachat dans le but de minorer lassiette dimposition. Dans tous les cas, les matires prcieuses et valeurs ayant fait lobjet de ces transactions illicites seront saisies automatiquement au profit de lEtat. En cas de non-excution de la sanction prononce, lesdits bureaux dachat se verront confisquer tous leurs biens meubles et immeubles en Rpublique Centrafricaine. Art.56.- Les grants et agents acheteurs des bureaux dachat ou centres dachat ayant achet des lots dor ou de diamants sans tre au pralable agrs par le Ministre charg des Mines sont passibles dune amende de 4.000.000 5.000.000FCFA, sans prjudice le cas chant, de la sanction qui pourrait tre inflige la socit pour le compte de laquelle ils travaillent. Art.57.- Tout lot dor et de diamants bruts non export par un bureau dachat, dans un dlai maximum de 45 jours compter de la date de son acquisition, est passible dune pnalit calcule raison de 10 % de la valeur du lot, par mois de retard sous rserve des dispositions de larticle 43 ci-dessus. Art.58.- La prsente Ordonnance, qui annule et remplace toutes dispositions antrieures contraires, sera enregistre et publie au Journal Officiel. Elle sera excute comme Loi de lEtat.
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