Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000039355956&cidTexte=JORFTEXT000039355955&dateTexte=29990101
Timestamp: 2020-02-19 16:02:34+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000039358571/2999-01-01
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Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2
IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.
Art. L100-1 A
Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
Art. L222-1 B, Art. L222-1 C
V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.
Art. L222-1 B
Modifie Code de l'énergie - art. L141-1 (V)
Art. L141-2
II. - Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.
Modifie Code de l'énergie - art. L311-5-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-3 (M)
II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.
Crée Code de l'environnement - Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat (V)
Crée Code de l'environnement - art. L132-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L132-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L222-1 D (V)
Abroge Code de l'énergie - Chapitre V : Le comité d'experts pour la transi... (Ab)
Modifie Code de l'énergie - art. L141-4 (V)
Abroge Code de l'énergie - art. L145-1 (Ab)
Art. L311-5-3
Modifie Code de l'énergie - art. L124-5 (V)
Art. 6, Art. 20-1
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38 (V)
Art. 18, Art. 23-1
III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-9 (VT)
Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1
Art. L111-10-4-1
IV. - Les 2°, 3° et 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.
Modifie Code de l'énergie - art. L241-9 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4-2 (VT)
Modifie LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L231-4 (V)
Art. L229-25
Art. L385-7-2
Art. L511-4-3
Art. L931-3-8
Art. L942-6-1
Art. L114-46-3
Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4
Art. L310-1-1-3
Sct. Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A
Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A
Art. L122-1, Art. L122-3-4
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale ne disposait pas d'une autonomie suffisante par rapport à l'autorité compétente de l'Etat pour approuver ce plan.
Crée Code de l'environnement - Chapitre unique : Régularisation en cours d'ins... (V)
Crée Code de l'environnement - Titre IX : Dispositions contentieuses (V)
Crée Code de l'environnement - art. L191-1 (V)
Crée Code de l'énergie - Section 5 : Le contrat d'expérimentation (V)
Crée Code de l'énergie - Section 7 : Le contrat d'expérimentation (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L121-36 (M)
Crée Code de l'énergie - art. L314-29 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L314-30 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L314-31 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L446-24 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L446-25 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L446-26 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L512-7-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L515-16-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-31 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L221-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L221-11 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L221-12 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L221-13 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L221-9 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L222-10 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L222-2 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L222-2-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L222-5 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L221-7-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L221-8 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L211-3-2 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L211-3-3 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L315-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L315-2 (VT)
Modifie Code de l'énergie - art. L315-3 (VT)
Modifie Code de l'énergie - art. L315-4 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L315-6 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L315-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-3 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L315-2-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (M)
Crée Code de l'énergie - art. L511-6-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-16 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-18-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-19 (V)
I. et III. - A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L446-3
Sct. Section 5 : Les garanties d'origine , Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct. Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz , Art. L446-23
Art. L446-2, Art. L446-4, Art. L314-28
II. - Par dérogation à l'article L. 446-18 du code de l'énergie, le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du même code en cours de validité à l'échéance d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane.
IV. - Les 2°, 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
V. - L'article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a un caractère interprétatif.
Modifie Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1
Modifie Code de l'énergie - art. L342-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L342-12 (V)
Art. L712-1, Art. L712-2
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-6 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L121-26 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L141-5 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L134-4 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L336-2 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L336-5 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L337-16 (V)
Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité
Art. L111-88, Art. L121-32, Art. L121-46, Art. L441-5, Art. L443-6, Art. L443-12
Sct. Section 1 bis : La fourniture de dernier recours, Art. L443-9-1, Art. L131-4, Art. L443-9-2, Sct. Section 1 ter : La fourniture de secours, Art. L443-9-3
V. - Les dispositions du code de l'énergie modifiées ou abrogées par le présent article et les dispositions réglementaires prises pour leur application restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi, dans les conditions suivantes :
VI. - Les dispositions du code de l'énergie modifiées ou abrogées par le présent article et les dispositions réglementaires prises pour leur application restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi, dans les conditions précisées aux 1° et 2° du V du présent article, aux clients ayant précédemment souscrit un contrat de fourniture de gaz aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi qui ont vu ce contrat résilié à la suite d'une erreur commise par le gestionnaire du réseau ou par un fournisseur, lors du traitement d'une demande de résiliation émanant d'un autre consommateur.
VII. - Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients ayant souscrit un contrat aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, de la date de fin de l'éligibilité de ces clients à ces tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marché et de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du même code, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. Cette information, présentée de manière neutre, compréhensible et visible, est délivrée :
VIII. - Le médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie communiquent auprès du grand public au sujet de la disparition progressive des tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Cette communication fait notamment état de la disponibilité des offres de marché et de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du même code.
IX. - Jusqu'aux échéances prévues au V, les fournisseurs assurant la fourniture des clients ayant souscrit un contrat aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont tenus d'accorder, à leurs frais, à toute entreprise disposant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel qui en ferait la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès aux données dont ils disposent de contact et de consommation de ceux de leurs clients qui bénéficient auprès d'eux desdits tarifs réglementés.
X. - Les fournisseurs de gaz naturel communiquent par voie postale à leurs clients qui bénéficient encore des tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi, au plus tard quinze jours après l'envoi du dernier courrier prévu au VI du présent article, les nouvelles conditions de leur contrat de fourniture, qu'ils définissent après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie. Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
XI. - Jusqu'au 1er juillet 2023, les fournisseurs des clients aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi communiquent chaque mois aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie le nombre de consommateurs mentionnés aux 1° et 2° du V du présent article qui bénéficient encore de ces tarifs auprès d'eux, différenciés par volume de consommation et type de client.
XII. - Les fournisseurs assurant la fourniture des clients aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent être redevables d'une sanction pécuniaire dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36 du code de l'énergie s'ils n'ont pas rempli l'ensemble des obligations prévues aux VII, IX, X et XI du présent article.
XIII. - Ces fournisseurs peuvent également être redevables d'une sanction pécuniaire, dans le cas où le nombre de contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz, mentionnés à l'article L. 445-3 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours d'exécution au 30 juin 2023 pour leurs clients entrant dans la catégorie mentionnée au 2° du V du présent article, est supérieur à 25 % du nombre de ces mêmes contrats en cours d'exécution au 31 décembre 2018, s'ils ont mené auprès de leurs clients des actions visant à promouvoir le maintien de ces contrats à des tarifs réglementés de vente.
XIV. - La Commission de régulation de l'énergie et le comité de règlement des différends et des sanctions exercent leur pouvoir de contrôle et de sanction pour l'application du présent article, dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 et suivants et L. 135-1 et suivants du code de l'énergie.
XV. - Les 1°, 3°, 5° et 6° du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
XVI. - L'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi.
Art. L333-3-1
Art. L121-5, Art. L331-1, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L337-7, Art. L337-9
II. - A. - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'énergie identifient parmi leurs clients bénéficiant auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés prévus à l'article L. 337-1 du même code :
B. - Ils interrogent les clients mentionnés aux 1° et 3° du A du présent II par voie électronique, pour ceux de ces clients qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat, ou à défaut par courrier, sur leur éligibilité aux tarifs réglementés au regard des critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi.
C. - Les clients non domestiques qui ne sont pas réputés éligibles aux tarifs réglementés, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au B du présent II, sont réputés ne pas respecter les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi sauf s'ils attestent qu'ils les remplissent. Ces clients portent, le cas échéant, la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.
III. - Les fournisseurs informent leurs clients non domestiques qui ne respectent pas les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au II du présent article, et qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie de la fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés au 31 décembre 2020, de la disponibilité des offres de marché, de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du même code et de la possibilité d'attester de leur éligibilité aux tarifs, selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation. Cette information, présentée de manière neutre, compréhensible et visible, est délivrée :
IV. - A compter d'une date fixée dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent IV qui ne peut excéder le 1er mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie sont tenus d'accorder, à leurs frais, à toute entreprise disposant de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du même code qui en ferait la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès aux données de contact, de consommation et de tarification de leurs clients non domestiques mentionnés au 2° du A du II du présent article.
V. - Le médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie communiquent sur la perte du bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie pour les clients finals non domestiques n'entrant pas dans le champ d'application du 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie. Cette communication fait notamment état de la disponibilité des offres de marché et de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du même code.
VI. - Les fournisseurs communiquent par voie postale à leurs clients non domestiques qui sont réputés ne pas respecter les critères prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au II du présent article et qui bénéficient encore auprès d'eux des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie, au plus tard quinze jours après l'envoi du dernier courrier d'information prévu au III du présent article, les nouvelles conditions de leur contrat de fourniture, qu'ils définissent après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie. Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
VII. - A partir du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les fournisseurs assurant la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie communiquent tous les mois aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie le nombre de clients non domestiques qui ne respectent pas les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du même code, tels qu'identifiés dans les conditions prévues au II du présent article, et qui bénéficient encore auprès d'eux d'un contrat à ces tarifs, en différenciant ces clients selon leur option tarifaire.
VIII. - Jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du code de l'énergie modifiées par le I et les dispositions réglementaires prises pour leur application restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité en cours d'exécution, y compris lors de leur tacite reconduction, tant que le bénéficiaire ne demande pas de changement d'option tarifaire ou de puissance souscrite.
IX. - Les fournisseurs assurant la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie peuvent être redevables d'une sanction pécuniaire dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36 du même code s'ils n'ont pas rempli les obligations prévues aux II, III, IV, VI et VII du présent article.
X. - Ces fournisseurs peuvent également être redevables d'une sanction pécuniaire dans le cas où le nombre de contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité, en cours d'exécution au 31 décembre 2020 pour leurs clients non domestiques qui ne respectent pas les critères mentionnés au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, est supérieur à 50 % du nombre total de clients ne respectant pas ces critères identifiés dans les conditions prévues au II du présent article, s'il ont mené auprès de leurs clients des actions visant à promouvoir le maintien de ces contrats à des tarifs réglementés de vente.
XI. - La Commission de régulation de l'énergie et le comité de règlement des différends et des sanctions exercent leur pouvoir de contrôle et de sanction pour l'application du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34 et L. 135-1 à L. 135-16 du code de l'énergie.
XII. - Par dérogation à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 dudit code pour l'approvisionnement nécessaire à l'exécution du contrat de fourniture proposé dans le cadre prévu au VI du présent article jusqu'au 31 décembre 2021.
XIII. - Les I et II de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et le III du même article L. 337-7 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Modifie Code de l'énergie - art. L122-3 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L122-5 (V)
Crée Code de l'énergie - art. L134-15-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L134-16 (V)

References: l'article 30

Art. 6
 Art. 20

Art. 18
 Art. 23
 art. 8
 L'article 65