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Timestamp: 2017-07-29 12:27:36+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 154640
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154640Numéro NOR : CETATEXT000007860363 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;154640 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 15 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er septembre 1989 de son directeur, portant titularisation de Mme X..., en tant que cette décision refuse à l'intéressée une bonification d'ancienneté calculée sur le fondement des dispositions de l'article 9 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 71-988 du 3 décembre 1971, modifié ;
- les observations de la SCP Bor,, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme X..., qui avait exercé les fonctions de psychologue, en qualité de vacataire, à la direction des affaires sanitaires et sociales du département des Hauts-de-Seine du 1er décembre 1970 au 31 décembre 1986, a été, en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985, relative à la sectorisation psychiatrique, mise à la disposition à compter du 1er janvier 1986, du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY, puis nommée psychologue titulaire, après une année de stage, à compter du 1er juin 1989, par décision du 1er septembre 1989 du directeur de ce centre hospitalier ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985, les services accomplis par Mme X... à la direction des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine doivent être assimilés à des services accomplis dans un établissement d'hospitalisation public ; que, dès lors qu'elle était en fonction à la date de publication du décret du 3 décembre 1971, relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, elle avait droit à la reconstitution de carrière prévue par l'article 9 de ce décret ; qu'ainsi, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY n'a pu légalement limiter cette reconstitution à l'octroi de la bonification prévue à l'article 8 du même décret ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er septembre 1989 de son directeur, en tant qu'elle a refusé à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 9 du décret du 3 décembre 1971 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas la partie perdante, en la présente instance, soit condamnée à payer au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le Centre hospitalier à payer à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I ci-dessus mentionné ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY est rejetée.
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY paiera à Mme X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY, à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Décret 71-988 1971-12-03 art. 9, art. 8Loi 85-1468 1985-12-31 art. 13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 154640Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VerclytteRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 02/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 13
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 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 75
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