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Timestamp: 2017-11-20 17:00:06+00:00

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CAAS 15.03.2005
Source: CAAS-20050315
Un actionnaire minoritaire avec moins de 5% des actions, nommé aux fonctions d'administrateur-délégué unique et lié à la société en dehors de ce mandat par un contrat de travail, est responsable de ses actes vis-à-vis du conseil d'administration et de l'assemblée générale, qui sont les organes de décision collectifs disposant du pouvoir de décision économique. Il y a lieu de retenir que cet administrateur se trouve dans un lien de subordination à l'égard de ces organes et qu'il est partant à affilier en tant que travailleur salarié.
1) C. SA, matricule ... , siégeant à ...;
2) M.X... , né le ... , demeurant à ... ;
comparant par Maître Cathy Arendt, avocat-avoué, en remplacement de Maître Gerry Osch, avocat-avoué, Luxembourg ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 12 novembre 2004, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité sociale du 28 septembre 2004.
Par lettres recommandées en date du 20 janvier 2005, les parties furent convoquées pour l'audience du 14 février 2005, à laquelle la partie requérante comparut par Me Cathy Arent, préqualifiée.
La partie requérante conclut à l'affiliation de M.X... en tant que salarié pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004.
Vu le recours formé
1. par la société anonyme C.
2. par le sieur M.X...
contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 28 septembre 2004 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 4 février 2004, refusé l'affiliation de l'intéressé M.X... en tant que travailleur salarié et ayant dit que l'intéressé est à assurer en qualité d'indépendant auprès des caisses de sécurité sociale des classes moyennes avec effet à partir du 1er janvier 2004;
Vu l'article 293, alinéa 2, 3ème phrase du Code des assurances sociales prévoyant que lorsque la détermination de la caisse de maladie compétente soulève une difficulté le président du Conseil arbitral des assurances sociales statue seul ;
Attendu que le recours est recevable pour avoir été présenté dans les formes et délai prévus et qu'il tend, par réformation de la décision entreprise, au maintien de l'affiliation de M.X... en qualité de salarié au service de la société requérante ;
Attendu que l'affiliation en tant que salarié a été refusée au-delà du 31 décembre 2003 au motif que M.X... est le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société et qu'un lien de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi, serait exclu entre l'intéressé et la société alors qu'il serait inconcevable qu'une personne se donne des ordres à elle-même ;
Attendu que le requérant M.X... fait valoir qu'il est lié à la société en dehors de son mandat d'administrateur par un contrat de travail, qu'il ne se donne pas des ordres à lui-même mais qu'il est responsable de ses actes vis-à-vis de l'assemblée générale de la société, qu'il est actionnaire minoritaire de la société avec moins de 5% des actions et que la majorité des actions est détenue par une autre société ;
Attendu que l'article 15, point 16 sub a) de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, publiée au Mémorial A n°143 du 6 août 2004, modifie l'article 171, alinéa 1er, point 2 du Code des assurances sociales en ce sens qu'il précise que « sont assimilées aux périodes correspondant à une activité professionnelle exercée pour le propre compte les périodes pendant lesquelles l'associé d'une société ou association ayant pour objet une telle activité, soit participe d'une façon effective et continue à la gestion courante, soit détient seul ou ensemble avec son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, plus de la moitié des parts sociales ; »
Attendu que l'article 6, point 5 sub a) de la loi promulguée à la même date du 9 juillet 2004, concernant le droit d'établissement (modifiant la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales) et publiée au Mémorial A n°145 du 11 août 2004, modifié le même article 171, alinéa 1, point 2 du Code en ce sens qu'il précise que « sont assimilées aux périodes correspondant à une activité professionnelle exercée pour le propre compte les périodes pendant lesquelles :
les associés de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite simple ou de sociétés à responsabilité limitée ayant pour objet une telle activité détiennent plus de vingt-cinq pour cent des parts sociales,
les administrateurs, commandités ou mandataires de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions ou de sociétés coopératives ayant pour objet une telle activité sont délégués à la gestion journalière, à condition qu'il s'agisse de personnes sur lesquels repose l'autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988 » ;
Attendu que les textes législatifs promulgués le même jour fournissent des indications divergentes concernant la situation des administrateurs de sociétés anonymes en matière d'affiliation alors que d'après la loi publiée au Mémorial A 143 l'administrateur est à considérer comme indépendant s'il exerce une activité professionnelle pour son propre compte et que sont assimilées à cette période d'exercice les périodes pendant lesquelles soit il participé d'une façon effective et continue à la gestion courante, soit il détient plus de la moitié des parts sociales et que d'après la loi publiée au Mémorial A 145 il est à considérer comme indépendant s'il exerce une activité professionnelle pour son propre compte et que sont assimilées à cette période les périodes pendant lesquelles il est délégué à la gestion journalière à condition qu'il détienne l'autorisation d'établissement ;
Attendu qu'il échet dès lors de rechercher la finalité poursuivie par la législateur telle que cette intention résulte des documents parlementaires en rapport avec les lois prémentionnées ;
Attendu que l'exposé des motifs de la loi modifiant le droit d'établissement retient ce qui suit :
« Les modalités de cette assimilation soulèvent des difficultés d'application croissantes. En présence de la multiplication des sociétés commerciales, il est impossible de vérifier si les associés assurent effectivement la gestion d'une société. D'autre part, la présomption irréfragable que l'associé majoritaire exerce une activité professionnelle dans l'entreprise peut être contraire à la réalité et être mise en échec facilement par une redistribution des parts sociales. Par ailleurs, la création de sociétés anonymes est en forte progression et maintes sociétés à responsabilité limitée sont transformées en sociétés anonymes. Comme les parts sociales de ces dernières ne sont pas nominatives, le Centre commun de la sécurité sociale ne saurait ni déterminer les associés, ni les affilier en qualité d'indépendants.
Il importe donc de clarifier les conditions dans lesquelles une personne exerçant l'activité professionnelle dans une société est à affilier à la sécurité sociale en qualité d'indépendant. Dans un souci de cohérence avec la législation en matière de droit d'établissement, il est proposé de retenir l'autorisation d'établissement comme principal critère de l'affiliation à la sécurité sociale en qualité d'indépendant, quelle que soit la forme de la société. Facile à appliquer, ce critère tend à responsabiliser le détenteur de l'autorisation en imposant le paiement des cotisations, non à la société, mais à lui personnellement. Par ailleurs, l'on évitera les litiges toujours plus nombreux avec des associés désireux de s'affilier en qualité de salariés.
Faute de pouvoir vérifier si une personne s'occupe de la gestion courante, le Centre commun utilise actuellement déjà ce critère en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif et en commandite simple. Il est cependant proposé de renoncer à la distinction entre associé majoritaire et associé minoritaire inscrite dans les dispositions actuelles et d'examiner à part la situation de chaque époux. L'associé détenant, plus de 25% des parts sociales et détenteur de l'autorisation d'établissement sera considéré dorénavant comme indépendant. Le seuil a été fixé à 25% car il permet à l'associé d'avoir un poids suffisant et de détenir une minorité de blocage lors du vote des décisions importantes se faisant à la majorité qualifiée des trois quarts (ex : modification de statuts dans les s.à.r.l.). Les associés ne remplissant pas cette double condition seront désormais affiliés comme salariés s'ils travaillent dans la société. Les personnes ne détenant aucune part sociale, mais sur lesquelles repose l'autorisation d'établissement devront produire un contrat de travail conclu avec la société avant d'obtenir cette autorisation.
Dans cet ordre d'idées, il convient de relever que l'Administration des contributions directes considère comme salariés la plupart des personnes affiliées par le Centre commun en qualité d'indépendants sur base des articles précités du code des assurances sociales. Comme les cotisations dues par le indépendants sont calculées en fonction du revenu au sens de l'impôt sur le revenu constaté par l'Administration des contributions directes et communiqué au Centre commun de la sécurité sociale, il est indispensable de faire converger les notions de salarié et d'indépendant employées par les deux administrations.
En ce qui concerne les sociétés anonymes et les autres sociétés de capitaux, il y a lieu de régler par la voie législative le sort des mandataires délégués à la gestion journalière. Désormais l'administrateur-délégué (unique ou non) qui est la personne sur laquelle repose l'autorisation d'établissement délivrée à la société devra être qualifié de travailleur indépendant, étant donné qu'il encourt pleinement la responsabilité civile et pénale pour l'entreprise qu'il dirige et qu'il lui est seulement possible d'assumer sa tâche en l'exécutant dans la plus grande indépendance possible » ;
Attendu qu'en ce qui concerne le statut réel des dirigeants au sens du droit du travail, le Conseil d'Etat, qui a relevé qu'il y a lieu de lire ses observations concernant le projet modifiant le droit d'établissement en relation avec le projet de loi relative aux effets légaux de certains partenariats, a retenu ce qui suit :
« Alors que les associés détenant plus de 25 pour cent des parts sociales et détenteurs de l'autorisation d'établissement devront dorénavant être considérés comme indépendants, les associés ne remplissant pas cette double condition et les dirigeants non-associés seront désormais affilés comme salariés, s'ils travaillent dans la société. Les associés détenant jusqu'à 25 pour cent des parts sociales ou les personnes ne détenant pas de parts sociales, mais qui sont dirigeants de la société et détenteurs de l'autorisation d'établissement peuvent être affiliés au régime des salariés, s'ils produisent un contrat de travail, bien que ce contrat de travail ne soit pas considéré comme tel par le droit du travail, alors que la condition essentielle du lien de subordination fait défaut. Le Conseil d'Etat doit donc constater que le texte ne considère par la réalité juridique du lien qui lie le dirigeant à son entreprise mais juge plutôt d'après des critères fictifs. Le but poursuivi pour sanctionner les dirigeants qui négligent de payer les cotisations d'assurance pension par la non-mise en compte des périodes non cotisées peut donc toujours être contourné facilement. La seule possibilité qui existe pour atteindre le but visé est celle de calquer le régime sur la réalité suivant le droit du travail, qui reflète d'ailleurs aussi la réalité du pouvoir de décision économique au sein de la société. » ;
Attendu que s'il résulte des documents parlementaires que l'intention du législateur était d'imposer à l'indépendant lui-même et non à l'entreprise le paiement des cotisations personnelles redues par le dirigeant d'entreprise à considérer comme indépendant car exerçant une activité pour son propre compte, il n'en demeure pas moins qu'il faut dans chaque cas individuel rechercher quelle est la situation réelle au regard du droit du travail et déterminer si la personne concernée se trouve dans un lien de subordination au sein de la société ou bien si elle agit en toute indépendance ;
Attendu que la décision concernant l'affiliation est à prendre en fonction des données réelles et effectives de l'espèce en fonction de l'exercice concret de l'activité professionnelle exercée, telle que cette activité est définie par les articles 1er, 85 et 170 du Code des assurances sociales (cf: arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales du 16 mai 2001, affaire CCSS c/Tennis Club des Arquebusiers) ;
Attendu qu'en considérant en tout état de cause qu'il y a lieu d'apprécier la situation de M.X... au regard des anciennes dispositions légales en vigueur à l'époque de la décision présidentielle attaquée, c'est-à-dire pour la période au-delà du 31 décembre 2003, en considérant que le requérant est lié à la société en dehors de son mandat d'administrateur par un contrat de travail, que son statut d'actionnaire minoritaire avec moins de 5% des actions est différent de celui visé par l'arrêt du Conseil supérieur des assurances du 26 juin 2002 rendu dans l'affaire Immo Dek auquel se réfère la décision du comité-directeur, en considérant que la majorité des actions est détenue par une autre société et que le requérant est responsable de ses actes vis-à-vis du conseil d'administration et de l'assemblée générale, organes de décision collectifs disposant du pouvoir de décision économique et en considérant dès lors l'existence d'un lien de subordination à l'égard de ces organes, il y a lieu de retenir que le requérant remplit les conditions pour être affilié en tant que travailleur salarié en qualité d'administrateur du chef de son occupation auprès de la société C. au-delà du 31 décembre 2003 ;
Attendu que le fait, signalé par la partie défenderesse, que le requérant dispose, en dehors de son salaire fixe, de bénéfices commerciaux déclarés à l'Administration des contributions pour les exercices 1997 à 2002, n'est pas de nature à pouvoir être retenu alors qu'il ne résulte pas d'un rapport d'enquête administratif qu'il s'agit de bénéfices exclusivement en rapport avec les résultats de la société ;
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement, en premier ressort et en conformité de l'article 293, alinéa 3, 3ème phrase du Code des assurances sociales,
réformant, dit que le requérant est à affilier en tant que travailleur salarié en qualité d'administrateur du chef de son occupation auprès de la société C. pour la période au-delà du 31 décembre 2003.

References: l'article 293
 l'article 15
 l'article 171
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 293