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Timestamp: 2016-10-28 19:58:47+00:00

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115 IV 6715. Arr�t de la Chambre d'accusation du 21 mars 1989 dans la cause Direction g�n�rale de l'entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes suisses c. canton de Gen�ve
Art. 357 CP; entraide sous forme d'�coutes t�l�phoniques. Face � une requ�te d'�coutes t�l�phoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements � un engagement de respecter le secret des t�l�communications. Faits � partir de page 67
A.- Une proc�dure p�nale a �t� ouverte � Gen�ve contre la soci�t� X. et son directeur g�n�ral A. Celui-ci �tait soup�onn� d'escroquerie �ventuellement d'abus de confiance, d'incitation � sp�culer, de gestion d�loyale et de faux dans les titres. Le 22 juillet 1988, un juge d'instruction genevois a ordonn� la mise sur �coute des raccordements t�l�phoniques de la soci�t� X. et de A. Cette ordonnance a �t� transmise le m�me jour � la Direction g�n�rale des PTT pour information et, pour approbation, au Pr�sident de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve. Celui-ci a approuv� cette surveillance t�l�phonique, le 25 juillet 1988, pour la dur�e d'un mois.
Les conversations des raccordements en cause ont �t� enregistr�es sur des bandes magn�tiques par le service comp�tent des PTT � Gen�ve. Les bandes enregistr�es relatives au raccordement priv� de A. ont �t� remises au Juge d'instruction.
Le 26 juillet 1988, la Direction g�n�rale des PTT a indiqu� au Juge d'instruction que leurs services n'�taient pas en mesure de d�pouiller toutes les conversations enregistr�es de la soci�t� X., en raison de leur complexit�, et a propos� de lui remettre la totalit� des bandes enregistr�es, sous r�serve du respect du secret des t�l�communications. A cet effet, le Juge d'instruction a �t� pri� de signer l'engagement suivant:
"Obligation d'observer le secret des t�l�communications
Au cours d'une proc�dure p�nale pour escroquerie, abus de confiance, incitation � sp�culer, gestion d�loyale et faux dans les titres, Monsieur B., juge d'instruction de la R�publique et Canton de Gen�ve, a requis la surveillance des communications t�l�phoniques de la soci�t� X. En raison de la complexit� de cette surveillance et pour des raisons d'ordre linguistique, l'entreprise des PTT n'est pas en mesure de d�pouiller les conversations enregistr�es.
Monsieur B., juge d'instruction, se charge de d�pouiller les conversations �tablies au moyen des raccordements t�l�phoniques 022/..., 022/... et 022/... En tant que responsable de ce d�pouillement, il est assimil� aux personnes charg�es d'assurer le service t�l�phonique au sens de l'article 6 de la LTT et, partant, tenu d'observer le secret des t�l�communications.
Monsieur B. en informera toutes les personnes participant au d�pouillement ainsi qu'� la r�daction des rapports et les enjoindra d'observer le secret des t�l�communications. Par ailleurs, il s'engage � effacer ou � faire effacer toutes les conversations et communications qui n'ont aucun rapport avec l'instruction p�nale d�s que le d�pouillement sera termin�. Il prendra en outre les mesures d'ordre pratique qui s'imposent pour que les personnes auxquelles il aura fait appel puissent remplir leurs devoirs."
Le 27 juillet 1988, le Juge d'instruction a r�pondu qu'il ne pouvait pas signer cette formule car, en tant que magistrat, il estimait ne pas �tre soumis � l'art. 6 LTT (RS 784.10) sur lequel se fonde l'exigence de la d�claration demand�e.
Par lettre du 4 ao�t 1988, la Direction g�n�rale des PTT a expliqu� au Juge d'instruction qu'elle �tait tenue de garantir le secret des t�l�communications � l'�gard des tiers �trangers � l'affaire p�nale, dont les conversations sont �galement enregistr�es; lors de la remise de l'enregistrement int�gral, cette obligation doit donc passer au destinataire des bandes magn�tiques; par ailleurs, il est pr�cis� que l'art. 320 CP vaut �galement pour le secret des PTT et que les enregistrements demand�s seront remis au juge d�s qu'il aura confirm� par �crit qu'il observera le secret dans le sens pr�cit�.
B.- Le m�me jour, soit le 4 ao�t 1988, le Juge d'instruction a ordonn� au repr�sentant de la Direction g�n�rale des PTT de lui faire remettre dans les 24 heures les bandes magn�tiques et a pr�cis� que, sans cela, il serait proc�d� � une perquisition et � une saisie dans les locaux des PTT. L'ordonnance se r�f�re � la menace de sanction pr�vue � l'art. 292 CP.
Le 8 ao�t 1988, le Juge d'instruction s'est rendu dans les locaux des PTT avec son greffier et deux policiers. Il a pr�sent� une ordonnance de perquisition et de saisie dat�e du m�me jour et a d� menacer de recourir � la force pour finalement obtenir les enregistrements recherch�s.
Le 15 ao�t 1988, la Direction g�n�rale des PTT a recouru � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve contre l'ordonnance de perquisition et de saisie. Le recours a �t� d�clar� irrecevable le 28 septembre 1988.
C.- La Direction g�n�rale des PTT a saisi la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une requ�te du 28 octobre 1988 tendant principalement � l'annulation de l'arr�t de la Chambre d'accusation genevoise ainsi que de l'ordonnance de perquisition et de saisie du 8 ao�t 1988.
Invit�s � pr�senter des observations, la Chambre d'accusation cantonale et le Juge d'instruction ont conclu � l'irrecevabilit� de la requ�te ou � son rejet dans la mesure o� elle est recevable.
1. a) La comp�tence de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral r�sulte de l'art. 357 CP en liaison avec l'art. 252 al. 3 PPF.
b) La requ�te est dirig�e aussi bien contre l'ordonnance de perquisition et de saisie prise par le Juge d'instruction que contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve d�clarant le recours cantonal irrecevable.
c) L'examen des contestations relatives � l'entraide judiciaire entre les cantons et la Conf�d�ration ne n�cessite pas l'�puisement pr�alable de toutes les voies de recours cantonales car en cette mati�re les relations s'�tablissent directement d'autorit� � autorit� (art. 353 al. 1 CP voir ATF 79 IV 182; P. B�SCH, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts, Zurich 1978, p. 114). D�s lors, on doit consid�rer que l'objet du pr�sent litige est l'ordonnance de perquisition et de saisie prise par le Juge BGE 115 IV 67 S. 70d'instruction, non pas l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, laquelle confirmait d'ailleurs en substance la d�cision du Juge d'instruction.
2. a) Sur le plan constitutionnel, la vie priv�e est prot�g�e par le droit fondamental non �crit � la libert� personnelle. Dans le domaine du service postal et des t�l�communications, l'art. 36 al. 4 Cst. garantit l'inviolabilit� des lettres et des t�l�grammes; d'apr�s la doctrine unanime et la jurisprudence, sa port�e s'�tend �galement aux communications t�l�phoniques (ATF 109 Ia 279 consid. 4a; FF 1976 I 540).
Ce droit d�coulant de la constitution doit prot�ger le citoyen contre les intrusions illicites de l'Etat (P. HUBER, Der Schutz der pers�nlichen Geheimsph�re gem�ss Bundesgesetz vom 23. M�rz 1979, in RPS 97-1980, p. 291).
b) Dans cette perspective, cette garantie constitutionnelle, en relation avec la surveillance de la correspondance postale, t�l�phonique et t�l�graphique (ATF 109 Ia 280), est donn�e non seulement contre les organes des PTT mais encore contre tous les organes �tatiques dont font partie les autorit�s cantonales charg�es des poursuites p�nales (M. LENDI, in Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, B�le, Zurich, Berne 1987, ad art. 36 n. 24; J.P. M�LLER, Grundrechte, Berne 1985, p. 39 et les r�f�rences).
c) La surveillance des conversations t�l�phoniques par les autorit�s constitue, on l'a vu, une atteinte port�e au droit fondamental pr�vu � l'art. 36 al. 4 Cst. Elle doit en cons�quence se fonder sur une base l�gale formelle (ATF 109 Ia 280); d'apr�s les art. 179 octies et 400bis CP, les cantons ont �t� oblig�s de l�gif�rer pour prot�ger la vie priv�e en mati�re de surveillance officielle de la correspondance postale, t�l�phonique ou t�l�graphique ainsi que de d�signer une autorit� judiciaire unique qui contr�le les mesures de surveillance (FF 1976 II 1530); le d�lai pour adapter la l�gislation cantonale a expir� le 1er octobre 1982. D�s lors, la lic�it� de mesures de surveillance t�l�phonique doit �tre appr�ci�e en premier lieu d'apr�s les r�gles cantonales de proc�dure, qui ont �t� reprises de celles pr�vues � l'art. 66 PPF.
3. a) La LTT, fond�e sur l'art. 36 Cst., pr�voit une mesure de protection concr�te du secret de la correspondance t�l�phonique en ce qui concerne le comportement du personnel des PTT. L'art. 6 LTT interdit notamment aux personnes charg�es d'assurer le service t�l�phonique de faire � des tiers des BGE 115 IV 67 S. 71communications sur les relations t�l�phoniques d'une personne. La violation de cette obligation est punissable en application de l'art. 39 LTT, qui pr�voit l'emprisonnement ou l'amende.
b) A l'art. 7, la LTT elle-m�me contient une r�serve expresse d'apr�s laquelle l'Entreprise des PTT est tenue de donner communication des inscriptions de service et des renseignements � la demande notamment de l'autorit� cantonale de justice; ces informations peuvent concerner la correspondance et les relations t�l�phoniques d'une personne; celle-ci doit �tre poursuivie en raison d'un crime, d'un d�lit ou d'une contravention commise au moyen du t�l�phone.
La surveillance des conversations t�l�phoniques par les PTT constitue une mesure d'entraide judiciaire ex�cut�e par une entit� administrative f�d�rale en faveur des autorit�s cantonales charg�es des poursuites p�nales. La lic�it� de cette forme d'entraide est r�gl�e - on l'a vu - en premier lieu par le droit cantonal de proc�dure p�nale, qui en d�termine les conditions et les �tapes (ATF 101 IV 351 consid. 3). En effet, l'art. 7 LTT ne constitue pas lui-m�me une base l�gale suffisante pour permettre aux cantons d'ordonner une surveillance t�l�phonique qui par d�finition porte atteinte au secret des conversations t�l�phoniques (ATF 101 IV 353).
Il n'appartient pas � l'Entreprise des PTT (ci-apr�s: les PTT) d'examiner si la mesure ordonn�e est conforme au droit cantonal ni si elle est opportune ou n�cessaire. Elle est tenue d'ex�cuter la t�che que l'autorit� cantonale lui confie et dont celle-ci est seule responsable � cet �gard. Les PTT doivent se limiter � un contr�le formel c'est-�-dire v�rifier si l'ordonnance �mane d'une autorit� comp�tente d'apr�s le droit cantonal et si la raison invoqu�e est pr�vue par la loi (ATF 79 IV 183 consid. 3). Il ne leur est d'ailleurs pas possible de proc�der � un examen plus approfondi car ils ne poss�dent pas une vue d'ensemble du dossier de l'enqu�te, dont ils ne sont au demeurant pas charg�s mais seulement les indications n�cessaires � la surveillance t�l�phonique demand�e (voir L. STAUB, Telefon�berwachung und Anwaltsgeheimnis, RSJ 83-1987, p. 28; M. ROMANENS, Die Telefon�berwachung als Gegenstand der Rechtshilfe in Strafsachen, Berne 1974, p. 62). Ainsi, l'on ne saurait pr�tendre que l'art. 7 LTT contienne une r�serve permettant aux PTT de ne remettre qu'une partie des renseignements recueillis, puisque le texte l�gal pr�voit la communication des informations concernant une personne, sans aucune restriction.
c) Cependant, cette obligation de renseigner et de remettre des enregistrements implique que la responsabilit� de la sauvegarde du secret des communications t�l�phoniques n'incombe plus aux seuls PTT. Celle-ci doit passer � l'autorit� cantonale ou f�d�rale qui demande la surveillance.
Toutefois, cela ne signifie pas forc�ment - contrairement � l'avis de la requ�rante - que l'obligation de garantir le secret t�l�phonique d�coulant de l'art. 6 LTT doive passer comme telle � l'autorit� qui demande la surveillance, ni m�me qu'elle soit transmissible. En effet, il est pr�cis� que cette disposition de la LTT est applicable uniquement au personnel des PTT (FF 1976 I 542).
Le devoir de respecter le secret t�l�phonique incombant aux autorit�s judiciaires et de police des cantons et aux organes de l'Etat, y compris � ceux qui d�pouillent les pi�ces, d�coule en premier lieu des dispositions cantonales de proc�dure destin�es � prot�ger ce secret. Cette protection se fonde directement sur l'art. 36 al. 4 Cst. seulement si de telles dispositions cantonales font d�faut ou se r�v�lent insuffisantes (voir H. HUBER, Das Post, Telegraphen- und Telephongeheimnis und seine Beschr�nkungen f�r Zwecke der Strafrechtspflege, RSJ 51-1955, p. 166). Cependant, la requ�rante ne soutient pas que la proc�dure cantonale soit ici inexistante ou lacunaire � cet �gard.
4. a) L'art. 184 F du code de proc�dure p�nale genevois (ci-apr�s: PP gen.) dispose:
"Pi�ces vers�es � la proc�dure
1 Le juge d'instruction verse � la proc�dure les pi�ces obtenues ou �tablies gr�ce � la surveillance lorsqu'elles sont n�cessaires � la manifestation de la v�rit�, � charge ou � d�charge.
2 Ne doivent figurer � la proc�dure ni pi�ces ni d�clarations couvertes par le secret professionnel."
b) D'apr�s cette disposition, seules sont vers�es au dossier les preuves qui concernent l'enqu�te p�nale en cause et qui sont n�cessaires dans ce cadre. Les autres doivent �tre en principe d�truites conform�ment � l'art. 184 G PP gen. r�dig� en ces termes:
"Destruction des pi�ces
1 Lorsque le pr�sident de la Chambre d'accusation ne ratifie pas la mesure, le juge d'instruction d�truit imm�diatement les pi�ces obtenues, � moins qu'il ne se justifie de les remettre � leur destinataire.
2 A l'issue de la proc�dure, le juge d'instruction d�truit les pi�ces qui n'ont pas �t� vers�es � la proc�dure, � moins que le pr�sident n'en ait prescrit ou autoris� la conservation. Au besoin, le juge d'instruction remet au destinataire la correspondance saisie dans le cadre de la surveillance.
3 Il est dress� proc�s-verbal de la destruction, lequel est transmis au pr�sident de la Chambre d'accusation."
Il incombe donc au Juge d'instruction - non pas aux PTT - d'effacer sans retard ou de faire effacer tous les enregistrements dont le contenu est sans rapport avec l'enqu�te p�nale entreprise (c'est-�-dire celle pour laquelle la surveillance a �t� ordonn�e) ou qui sont couverts par le secret professionnel.
Quant aux pi�ces qui ne sont pas d�truites - que le Juge d'instruction doit conserver sous cl� aux termes de l'art. 184 E PP gen. - elles sont couvertes par le secret de fonction pr�vu � l'art. 15 PP gen., dont la violation tombe sous le coup de l'art. 320 CP. Le terme de secret, que l'on trouve � cet article du CP, s'�tend aussi aux informations couvertes par le secret t�l�phonique et communiqu�es en application de l'art. 7 LTT. En effet, seuls les fonctionnaires et les employ�s du canton peuvent en prendre connaissance, puisque l'art. 179octies CP concerne exclusivement les mesures de surveillance officielles, c'est-�-dire ordonn�es par des autorit�s.
En application de l'art. 320 CP, il appartient ainsi � l'autorit� cantonale, qui ordonne la surveillance, de veiller strictement � ce que les conversations t�l�phoniques enregistr�es ne parviennent pas � la connaissance de personnes qui ne seraient pas soumises au secret de fonction.
Les PTT ne soutiennent pas que les dispositions de la proc�dure genevoise, qui correspondent � celles des art. 66 ss PPF, permettent une atteinte illicite au secret t�l�phonique. On a d'ailleurs vu que ce n'�tait pas le cas.
5. a) En l'esp�ce, les mesures officielles de surveillance ont �t� ordonn�es par l'autorit� cantonale comp�tente. Les PTT ne soutiennent pas que les conditions de cette mesure, impliquant l'utilisation d'appareils techniques, n'�taient pas r�unies. Par ailleurs, elle �tait dirig�e contre une entreprise suspecte et son directeur g�n�ral, non pas contre des tiers comme pr�tendu � tort dans la requ�te. Les PTT �taient en cons�quence tenus de pr�ter leur assistance.
b) Le litige porte principalement sur la question de savoir si cette mesure d'entraide, plus pr�cis�ment la remise des bandes magn�tiques compl�tes � l'autorit� cantonale pouvait �tre subordonn�e � la signature pr�alable de la d�claration exig�e par les PTT.
D�s lors que les PTT �taient tenus d'accorder l'entraide, cela impliquait qu'ils devaient remettre le r�sultat de la surveillance, soit les bandes enregistr�es compl�tes, � l'autorit� qui les avait demand�es. En effet, le secret t�l�phonique est atteint non pas seulement au moment o� les enregistrements sont remis, mais d�j� lorsque la surveillance est ordonn�e: d�s qu'une surveillance des conversations t�l�phoniques, conforme aux r�gles l�gales (LTT et proc�dure cantonale), est entreprise - le secret t�l�phonique ne c�dant le pas que dans ce cas - elle est licite et les informations recueillies doivent �tre remises � l'autorit� qui l'a demand�e. L'art. 7 LTT ne pr�voit pas de restrictions quant � la communication de ces pi�ces et renseignements. La surveillance d'un raccordement t�l�phonique implique toujours le risque de surprendre des conversations de tierces personnes ou qui ne concernent pas les infractions qui font l'objet de l'enqu�te; une telle atteinte � la vie priv�e de ces interlocuteurs constitue un risque inh�rent � toute surveillance t�l�phonique (ATF 109 Ia 290 consid. 8); elle ne doit pas conduire au refus de remettre les enregistrements ou � en soumettre la remise � certaines conditions; il en va de m�me de l'exigence d'effacer les renseignements inutiles. Les droits des tiers sont d'ailleurs garantis par le fait que leurs conversations peuvent en principe �tre conserv�es seulement si, � l'�gard de ces personnes aussi, les conditions d'une surveillance t�l�phonique sont r�unies (R. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e �d. B�le 1984, p. 207; voir ATF 109 Ia 244).
c) Il s'ensuit que la signature de l'engagement de respecter le secret t�l�phonique exig�e par les PTT ne se justifie pas. D�s lors, la requ�te doit �tre rejet�e. Il n'est pas n�cessaire d'examiner le bien-fond� des mesures de contrainte prises en application du droit cantonal. En effet, les enregistrements complets ont finalement �t� remis sans l'emploi de la force et les PTT n'ont pas subi de dommage de ce chef. La question juridique litigieuse �tant ainsi �lucid�e, le cas ne devrait pas se reproduire � l'avenir.
Rejette la requ�te dans la mesure o� elle est recevable.
101 IV 353 suite... ,
109 IA 290,
art. 66 PPF suite... ,
art. 179octies CP

References: Art. 357
 l'article 6
 ATF 
 art. 36
 art. 179
 art. 66
 ATF 

art. 66

art. 179