Source: https://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-procedure-negociee-publicite-dgcomm-km-fedra-2011-bis-2185098.htm
Timestamp: 2019-03-23 02:27:27+00:00

Document:
Appels offres : Procédure négociée avec publicité P&O/DGCOMM-KM_FEDRA 2011 BIS pour la réalisation, l'impression et l'envoi du magazine du personnel fédéral Fédra, la réalisation et l'alimentation d'un site web Fédra et la réalisation et l'envoi d'une lettre d'information électronique Fédra pour le compte du service public fédéral personnel et organisation. Le présent marché porte sur un contrat pour la réalisation, l'impression et l'envoi du magazine du personnel fédéral Fédra, la réalisation et l'alimentation d'un site web Fédra et la réalisation et l'envoi d'une lettre d'information électronique Fédra. La procédure choisie est une procédure négociée avec publicité, ce qui implique que les candidats intéressés doivent tout d'abord introduire une candidature devant répondre aux exigences minimales définies par le pouvoir adjudicateur et reprises dans cet avis. Le pouvoir adjudicateur vérifiera les candidatures introduites par rapport à ces exigences minimales et sélectionnera uniquement les candidatures qui répondent entièrement à ces exigences. Les candidats sélectionnés seront ensuite, dans une deuxième phase, invités à déposer une offre. CPV: 79800000.
Procédure négociée avec publicité P&O/DGCOMM-KM_FEDRA 2011 BIS pour la réalisation, l'impression et l'envoi du magazine du personnel fédéral Fédra, la réalisation et l'alimentation d'un site web Fédra et la réalisation et l'envoi d'une lettre d'information électronique Fédra pour le compte du service public fédéral personnel et organisation. Le présent marché porte sur un contrat pour la réalisation, l'impression et l'envoi du magazine du personnel fédéral Fédra, la réalisation et l'alimentation d'un site web Fédra et la réalisation et l'envoi d'une lettre d'information électronique Fédra. La procédure choisie est une procédure négociée avec publicité, ce qui implique que les candidats intéressés doivent tout d'abord introduire une candidature devant répondre aux exigences minimales définies par le pouvoir adjudicateur et reprises dans cet avis. Le pouvoir adjudicateur vérifiera les candidatures introduites par rapport à ces exigences minimales et sélectionnera uniquement les candidatures qui répondent entièrement à ces exigences. Les candidats sélectionnés seront ensuite, dans une deuxième phase, invités à déposer une offre. CPV: 79800000.
2011/S 58-094572 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT SPF Personnel et Organisation rue de la Loi 51 Attn: Anne Coekelberghs 1040 Bruxelles BELGIQUE Téléphone +32 27905878 Courrier électronique (e-mail): anne.coekelberghs@p-o.belgium.be Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur www.publicprocurement.be Adresse du profil d'acheteur https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=87398 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Service public fédéral personnel et organisation ' station de travail pour les marchés publics rue de la Loi 51 Contact: Mady Dhénin (FR) ou Kristel de Ridder (NL) 1040 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique (e-mail): mady.dhenin@p-o.belgium.be, kristel.deridder@p-o.belgium.be Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Service public fédéral personnel et organisation ' station de travail pour les marchés publics rue de la Loi 51 Contact: Mady Dhénin (FR) ou Kristel de Ridder (NL) 1040 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique (e-mail): mady.dhenin@p-o.belgium.be, kristel.deridder@p-o.belgium.be
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Procédure négociée avec publicité P&O/DGCOMM-KM_FEDRA 2011 BIS pour la réalisation, l'impression et l'envoi du magazine du personnel fédéral Fédra, la réalisation et l'alimentation d'un site web Fédra et la réalisation et l'envoi d'une lettre d'information électronique Fédra pour le compte du service public fédéral personnel et organisation.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 15 Lieu principal de prestation Bruxelles. Code NUTS BE1
Le présent marché porte sur un contrat pour la réalisation, l'impression et l'envoi du magazine du personnel fédéral Fédra, la réalisation et l'alimentation d'un site web Fédra et la réalisation et l'envoi d'une lettre d'information électronique Fédra. La procédure choisie est une procédure négociée avec publicité, ce qui implique que les candidats intéressés doivent tout d'abord introduire une candidature devant répondre aux exigences minimales définies par le pouvoir adjudicateur et reprises dans cet avis. Le pouvoir adjudicateur vérifiera les candidatures introduites par rapport à ces exigences minimales et sélectionnera uniquement les candidatures qui répondent entièrement à ces exigences. Les candidats sélectionnés seront ensuite, dans une deuxième phase, invités à déposer une offre.
Le cautionnement est fixé à 5 % du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d'euro supérieure.
Le paiement a lieu dans un délai de 50 jours de calendrier à compter de la date à laquelle les formalités de réception sont terminées, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés.
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu'il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d'exclusion. §.1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l'office national de sécurité sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s'il apparaît, par une attestation qui sera demandée par le pouvoir adjudicateur auprès du guichet électronique, qu'au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il: 1° a transmis à l'office national de sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et; 2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 2 500 EUR, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2 500 EUR, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s'il établit, avant la décision d'attribuer le marché, qu'il possède, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 4, § 1er et § 2, 1° à 8° et 10° de la loi, ou d'une entreprise publique au sens de l'article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2 500 EUR près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations; §
2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur: 1° une attestation délivrée par l'autorité compétente précisant que, selon les comptes au plus tard la veille de la date ultime de réception des offres, il satisfait à cette date aux obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Si un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur ou une déclaration solennelle de l'intéressé devant une instance publique ou judiciaire, un notaire ou une organisation professionnelle compétente de ce pays; 2° être en ordre avec les dispositions du § 1er, s'il emploie du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; §.3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d'exclusion.
Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l'honneur dans laquelle il déclare ne pas se trouver dans le cas précité. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s'engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l'organisation internationale du travail (oit) et, en particulier:
1. L'interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957);
2. Le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948);
3. Le droit d'organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949);
4. L'interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n° 100 sur l'égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958);
5. L'âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973), ainsi que l'interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999).
Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l'article 69, 4° de l'AR du
8. 1.1996. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l'article 69 de l'arrêté précité. Troisième critère d'exclusion.
Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d'un jugement définitif ou d'une décision d'effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l'opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l'exclusion de l'acteur concerné de la soumission pour le contrat. (Art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE).
Le soumissionnaire joint à son offre une déclaration sur l'honneur dans laquelle il déclare ne pas se trouver dans le cas précité. Si, après l'attribution du marché, il est constaté que le prestataire de services a fait une fausse déclaration dans le cadre des critères d'exclusion repris ci-avant, le pouvoir adjudicateur appliquera les moyens d'action du pouvoir adjudicateur et la possibilité de résilier le marché comme mentionnés dans les articles 20 et 21 du cahier général des charges, ainsi que les mesures d'office reprises dans l'article 75 du cahier général des charges.
III.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat joindra à sa candidature une déclaration relative au chiffre d'affaires total réalisé pendant les 3 derniers exercices, à moins que le chiffre d'affaires total soit mentionné dans les comptes annuels approuvés qui peuvent être consultés via le guichet électronique (il s'agit des comptes annuels déposés auprès de la Banque nationale de belgique, libellés selon le schéma comptable complet, ou selon le schéma comptable raccourci dans lesquels la mention facultative du chiffre d'affaires total réalisé, a été complétée).
Le candidat joindra à sa candidature une déclaration relative à ce chiffre d'affaires réalisé pendant les trois derniers exercices.
Le candidat doit également prouver sa solvabilité financière. Cette capacité financière sera jugée sur base des comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables déposés auprès de la Banque nationale de belgique. Les candidats qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque nationale de belgique ne sont pas tenus de les joindre à leur candidature, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l'autorité fédérale.
Les candidats qui n'ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque nationale de belgique sont tenus de les joindre à leur candidature. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n'ont pas encore été déposés auprès de la Banque nationale de belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n'est pas encore échu. Pour les entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d'entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d'entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d'ouverture des candidatures). Au cas où l'entreprise n'a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d'entreprise suffit.
Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur candidature les comptes annuels approuvés des 3 dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l'entreprise. Au cas où l'entreprise n'a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d'entreprise ou par la personne ou l'organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) Le candidat doit avoir réalisé au cours d'un des 3 derniers exercices un chiffre d'affaires total au moins égal à 1 000 000,00 EUR.
Le candidat doit avoir réalisé au cours d'un des 3 derniers exercices un chiffre d'affaires relatif aux activités directement liées aux services décrits dans le présent cahier spécial des charges, égal à 250 000,00 EUR.
Une liste des principaux services similaires réalisés au cours des trois dernières années, avec mention du montant, de la date et des instances de droit public ou privé auxquelles ces services étaient destinés (article 71, 2°).
Les CV des rédacteurs du magazine, du site web et de la lettre d'information électronique doivent être joints à la candidature. La langue maternelle de la personne proposée doit clairement apparaître dans ces CV.
Le candidat s'engage à faire exécuter le marché, sauf cas de force majeure, par les personnes mentionnées dans la candidature. Les personnes mentionnées ou leurs remplaçants sont tous censés participer effectivement au marché. Les remplaçants doivent faire l'objet d'une acceptation préalable par le pouvoir adjudicateur. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) Pour pouvoir être sélectionné, le candidat doit disposer d'au moins une référence de 125 000,00 EUR. Afin de garantir une différenciation culturelle de manière optimale, il est indispensable que le prestataire de services constitue une équipe incluant de manière équilibrée à la fois des journalistes de langue maternelle française et des journalistes de langue maternelle néerlandaise.
IV.1.1) Type de procédure Négociée accélérée
Le magazine Fédra et le site web Fédra sont des canaux essentiels de la communication interne entre l'Administration fédérale et le personnel. Ils contribuent au bon fonctionnement de l'Administration fédérale en tant qu'organisation par la mise en place d'un climat de transparence et l'encouragement de la participation. À l'heure actuelle, ces canaux de communication font défaut, ce qui représente un frein important dans l'échange d'informations entre l'Administration fédérale et son personnel. Il est donc extrêmement important que le délai d'interruption soit le plus court possible. Compte tenu de l'agenda du conseil des ministres ' qui ne prévoit pas de réunion au cours du mois d'août ' la prise en compte du délai de candidature normal de 37 jours impliquerait qu'une éventuelle décision d'attribution ne pourrait pas être prise avant la mi-septembre 2011. Vu le délai d'attente nécessaire de 15 jours, la première parution du magazine Fédra ne pourrait donc être attendue qu'au cours du mois de novembre 2011, étant donné qu'un délai de 5 à 6 semaines est accordé au prestataire de services après l'attribution du marché pour être opérationnel. Le magazine Fédra et le site web Fédra auront alors été absents pendant près d'une année. En outre, la réduction du délai de candidature à 15 jours permettra au pouvoir adjudicateur de soumettre une proposition de décision d'attribution lors du dernier conseil des ministres avant les vacances parlementaires (fin juillet), ce qui nous donnerait une première parution du magazine Fédra en septembre 2011. La continuité avec le passé serait ainsi garantie puisque les membres du personnel reçoivent traditionnellement un premier magazine Fédra au mois de septembre.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur FOD P-O-P&O/DGCOMM-KM_FEDRA 2011 BIS-F02_0
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Autres publications antérieures Numéro d'avis au JO: 2010/S 150-231562 du
6. 4.2011 - 14:00 Documents payants Non
6. 4.2011 - 14:00
VI.3) AUTRES INFORMATIONS L'ouverture électronique des candidatures aura lieu le
6. 4.2011 à 14:00.
Les candidatures peuvent être introduites en utilisant des moyens électroniques (eTendering) (pour les détails: voir https://eten.publicprocurement.be/etendering/home.do).
Les candidatures en papier doivent être adressées à madame Kristel de Ridder (NL) ou madame Mady Dhénin (FR).
VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Suspension: En application des articles 65/15 juncto article 65/23, § 3, de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, vous disposez de 15 jours calendrier à compter du jour qui suit la date d'envoi de la présente lettre, pour déposer un recours en suspension. Ce recours doit être introduit auprès du Conseil d'État par une procédure d'extrême urgence. Le délai d'introduction du recours est de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de la présente notification. Les modalités du recours en suspension sont inscrits dans l'arrête royal du
5. 12.1991 déterminant les procédures en référé devant le Conseil d'État. Annulation: La section administrative du Conseil d'État a aussi la compétence d'annuler une décision.
Un recours doit être introduit auprès du Conseil d'État, par le moyen d'une lettre recommandée, dans un délai de soixante jours à compter du jour qui suit la notification de la décision attaquée. Les formes du recours en annulation sont contenues dans l'arrêté du régent du 23.8.1948 déterminant la procédure devant la section administrative du Conseil d'État.
Le recours doit être soumis au Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Service public fédéral personnel et organisation, service juridique rue de la Loi 51 1040 Bruxelles BELGIQUE Courrier électronique (e-mail): ghislaine.beheydt@p-o.belgium.be Téléphone +32 27905440

References: l'article 4
 § 1
 § 2
 l'article 26
 §
2
 § 1
 l'article 69
 l'article 69
 art. 45
 l'article 75
 § 3