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Timestamp: 2018-02-20 07:48:42+00:00

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CGU LemonWay - Happy Connection
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Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay.fr. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.En cochant dans le formulaire d'inscription au Service Lemon Way la case « J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way ( http://www.lemonway.fr) font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande.LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY (https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation). En cas de modification importante des CGU, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur un (1) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription. Le Client dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.
ARTICLE 1 – DéfinitionsLes termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
- ACHETEUR : Désigne le client d'un Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.
- BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way. - BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
- COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ».
- CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND: Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C'est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.
GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement des Produits qu'il souhaite commercialiser.
- LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP », France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21
- KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way. Le téléchargement et l'utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l’adresse déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l'acceptation du Contrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).
LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY, via la Plateforme d'Exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d'autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte Lemon Way au moment de cette instruction. Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way. LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service Lemon Way toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Clients).
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée. Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales). Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.
5.1 – Documents à fournir pour l'identification Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants : Pour un Particulier : - Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport. - Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie, ..) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel : - Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs). - Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois - Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société - Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 5.2 – Archivage des documents d'identification LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.
6.1 – Consultation des opérations Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal. Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) an, plus l'année en cours. Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way.
Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes : - J+0 pour les alimentations du compte de paiement telles que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, - à partir de J+1 pour les demandes de Retrait
Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l'effectuer par demande écrite en courrier recommandé adressée au service client Lemon Way. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal. Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir.
Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait. 8.1 – Alimentation Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte de paiement, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way. Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal. 8.2 – Autres procédures de remise de fonds La remise de fonds peut également résulter: - d'un Virement entre comptes Lemon Way d'un même Espace Client, - d'un virement en provenance du Compte Lemon Way d'un autre Espace Client, - de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande, - de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation, - d'un Remboursement marchand, - d'un geste commercial de LEMON WAY.
9.1 – Montants des plafonds et limites applicables Un Client est soumis aux plafonds suivants : - Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent dans les autres devises). - Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal. Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système Lemon Way. S'il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, le Client retrouve l'ensemble des fonctionnalités. A tout moment, le titulaire du compte Principal peut consulter à partir de son Espace Client les plafonds et limites applicables à son Compte Lemon Way. 9.2 – Procédure de surveillance et d'alerte Le Compte Lemon Way d'un Client, Particulier, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique du Client par LEMON WAY.
Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident. Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l'Avoir du compte du destinataire de l'opération le montant de la transaction litigieuse. Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros. La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal.
L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation. Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, le Client pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent mis en place. Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération. Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement.
Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen du solde disponible sur son Compte Lemon Way. Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way. Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande qu'il a acceptée. Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte Lemon Way pour procéder au paiement. Le Client peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.
13.1 – Information pour l'acheteur Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.
13.2 – Information pour le marchand Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.
Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant LEMON WAY refusera d'effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le Client.
LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands. En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.
doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : contestation@Lemon Way.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY. Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Client, qu'elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d'office sans avis préalable.
Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon Way (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte Lemon Way n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait. Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l'Espace Client : - Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne. - Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale. Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way. 17.2 – Frais annexes
LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque. LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.
En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way dans l'onglet 'Tarifs'.
LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand. LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable.
20.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites
20.2 – Obligation de surveillance des transactions
Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte Lemon Way qu'il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire). Le Client assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert d’argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way.
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse :
contestation@LemonWay.fr.
LEMON WAY sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation du Client sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client.
L'ensemble des doits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 24 – Collecte et traitement des données a caractère personnel (politique de la vie privée)
ARTICLE 26 – Preuve Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Client disponible sur le Site Internet Lemon Way sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY. Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet :http://www.lemonway.fr/reclamation
A L'UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE
Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet Lemon Way (https://www.LemonWay.fr'). Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation de la Gestion Marchande de Lemon Way émis par LEMON WAY.
Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l'article 1 des Conditions Générales.
LEMON WAY organise un service de paiement permettant à tout Client de recourir aux outils de la Gestion Marchande afin de traiter le paiement de ses Acheteurs pour la vente de ses biens, services ou informations. La Gestion Marchande permet de créer des Pages de Paiement sécurisées accessibles via des Boutons de paiement, des liens de Paiement par Email ou via le Kit marchand.
Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chaque partie et de fixer les conditions financières du fonctionnement et à l'utilisation de la Gestion Marchande.
LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Gestion Marchande toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Clients). Tout Client qui utilise la Gestion Marchande acquiert automatiquement le statut de Marchand.
Tout Client (Particulier ou Professionnel), a le statut de Marchand par application automatique du statut au plus tard lors de la réalisation de la première Transaction marchande, que cette dernière soit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand.
ARTICLE 3 – Obligations de Lemon Way dans le cadre de la gestion marchande
Dans le cadre d'une Commande entre un Acheteur et un Marchand réglée au moyen du Service Lemon Way, LEMON WAY s'engage à exécuter le paiement conformément aux instructions et informations fournies par l'Acheteur et le Marchand lors de la Commande sous réserve des dispositions de l'article 3.2 des Conditions Spécifiques. 3.2 – Contrôles préalables a l'exécution d'une transaction marchande
Avant d'exécuter le paiement, le Système Lemon Way procède aux contrôles d'usage, et vérifie notamment que :
- l'Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte Lemon Way valide
- le Compte Lemon Way de l'Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au paiement et/ou demande à l'Acheteur de procéder à une alimentation,
- les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à l'Espace Client de l'Acheteur (respect des plafonds applicables).
Une fois les contrôles préalables réalisés avec succès, le Système Lemon Way exécute le paiement.
Les contrôles préalables effectués par le Système Lemon Way ne garantissent pas le Marchand contre les risques d'impayés, rejets bancaires ou oppositions dont pourraient faire l'objet les Transactions marchandes préalablement contrôlées. LEMON WAY n'est en rien responsable de l'issue qui serait donnée par la banque de l'Acheteur à l'opposition au paiement effectué avec la carte bancaire de l'Acheteur.
Le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'exécution du paiement à l'Acheteur et au Marchand.
Il incombe au Marchand de s'assurer que le paramétrage de son système de filtrage des emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
LEMON WAY met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique. En plus des opérations liées à la gestion courante, le Relevé de compte électronique du Marchand contient le détail des opérations liées à la Gestion Marchande, notamment et de manière non limitative :
- les informations relatives aux Transactions marchandes,
- les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d'un programme d'Affiliation,
- les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition,
- les frais éventuellement retenus par LEMON WAY pour le traitement d'une Transaction marchande ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.
- les commissions et frais éventuellement appliqués par LEMON WAY.
LEMON WAY s'engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service Lemon Way grâce à un protocole de sécurité SSL ainsi qu'à crypter les données confidentielles telles que les informations relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement ou enregistrées sur un Compte Lemon Way.
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'utilisation des services associés à la Gestion Marchande. LEMON WAY prend toutes les mesures nécessaires de détection et d'éradication des virus connus sur le site Internet Lemon Way ainsi que dans les applications et logiciels téléchargeables mis à la disposition du Marchand, toutefois LEMON WAY ne peut pas garantir qu'ils sont à tout moment dépourvus de virus.
4.1 – Obligation relative a son activité marchande
Le Marchand s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés par Compte Lemon Way conformément aux informations communiquées lors de la Commande.
Le Marchand est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il commercialise et ce même s'il a recours au Service Lemon Way pour procéder au paiement.
Le Marchand Professionnel s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d'exemple, le Marchand devra selon le cas, informer l'Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation.
Le Marchand Professionnel s'engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l'Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.
Le Marchand qui édite un site internet s'engage à enregistrer dans l'Espace Client relatif à la Gestion Marchande et à maintenir à jour les informations suivantes : nom du site internet, url de la page d'accueil du site, thématiques du site, adresse mail de contact pour les clients.
Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des indications et contraintes techniques relatives au bon fonctionnement du Service Lemon Way, en ce compris les informations relatives à la mise à disposition des outils de la Gestion Marchande.
Le Marchand s'engage à mettre à jour, à ses frais, son matériel et ses logiciels pour tenir compte des évolutions techniques du Système Lemon Way. Il doit notamment veiller à utiliser la version la plus récente de l'outil de la Gestion Marchande pour lequel il a opté.
Le Marchand autorise LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise le Service Lemon Way.
- Le Marchand, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment : o les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), o les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données, o d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. 4.4.2 – Contenus interdits
- Le Marchand n'a pas le droit d'utiliser le Service Lemon Way pour des Produits : o contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, o à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, o incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, o menaçant une personne ou un groupe de personnes, o tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité, o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, o incitant au suicide, o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne disposerait pas des droits de diffusion, o permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, o en violation du caractère privé des correspondances, o confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel).
- à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des catégories de Produits qu'il propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés,
- à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.
A défaut LEMON WAY sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Marchand afin d'en interdire l'accès à des Mineurs. LEMON WAY sera également en droit de suspendre immédiatement l'Espace Client du Marchand.
ARTICLE 5 – Demande de retrait dans le cadre de la gestion marchande
Un Marchand peut à tout moment demander à partir de son Espace Client, le Retrait total ou partiel de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon Way dans les conditions définies à l'article 17 des Conditions Générales.
Suite à la demande de Retrait, LEMON WAY vérifie le Solde effectivement disponible en prenant en compte les frais éventuellement applicables, les Transactions marchandes faisant l'objet d'impayés, rejets bancaires ou oppositions, les Remboursements marchands en cours.
Dans l'hypothèse où une Transaction Marchande viendrait à faire l'objet d'un d'impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition après l'exécution de la demande de Retrait, LEMON WAY sera en droit de prélever les sommes dues au titre de l'impayé, du rejet bancaire ou de l'opposition ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par LEMON WAY, de l'Avoir du Marchand.
Si l'Avoir disponible n'est pas suffisant, LEMON WAY se réserve le droit de prélever lesdites sommes lorsque les provisions le permettront sur le Compte Lemon Way du Marchand conformément à l'article 8 des Conditions Générales, et/ou de recourir, à sa discrétion, à toute autre voie de recours à sa disposition.
ARTICLE 6 – Frais applicables à la gestion marchande
6.1 – Frais fixes et frais variables
En contrepartie de ses prestations, LEMON WAY percevra des frais pour l'utilisation de la Gestion Marchande, le détail de ces frais est disponible sur le Site Internet Lemon Way, rubrique « Tarifs».
6.2 – Dérogations par le CONTRAT CITRUS
Les frais applicables à la Gestion Marchande peuvent faire l'objet de négociations particulières entre le Marchand et LEMON WAY. Ces accords commerciaux spécifiques dérogatoires seront formalisés dans le CONTRAT CITRUS conclu entre le Marchand et LEMON WAY.
ARTICLE 7 – Annulation, remboursement et litiges
7.1 – Annulation d'une transaction marchande
En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transaction marchande si elle n'est pas encore validée manuellement par le Marchand sur le système Lemon Way ou n'a pas été capturée automatiquement par le système de carte bancaire.
La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Compte Lemon Way de l'Acheteur ou le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
7.2 – Remboursement d'une Transaction marchande
Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l'Acheteur si la Transaction marchande a déjà été débitée du Compte Lemon Way du Client ou prélevée sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Client destiné à la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte Lemon Way de l'Acheteur.
7.3 – Règlement des litiges entre l'acheteur et le marchand
Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé à l'amiable directement entre l'Acheteur et le Marchand.
Le Service Lemon Way est uniquement le service de paiement permettant le traitement du paiement des Transactions marchandes effectuées. Le Marchand se doit de satisfaire l'Acheteur.
Edition du 01 Mars 2014.
Conditions générales d'utilisation de service de paiement
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée 'Lemon Way'), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet www.acpr.banque-france.fr) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
- Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte.
- Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte figurant en Annexe B et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
- Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
- Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.
- Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement par LEMON WAY.
- PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
- Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque. - Site Internet : Désigne le site internet www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
- Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.
- Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le sitehttps://www.regafi.fr
- une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY,
- un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur),
- une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d'identité ou un passeport,
- un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).
- Préalablement à certains virements venant
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude. Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
- Si le Titulaire est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Titulaire des documents d’identification complémentaires.
- Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.
- une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne;
Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY. Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
- au Partenaire,
- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement, - cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée 'Lemon Way'), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A. Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d'utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.
- Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte
- Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
- Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY.
- Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque.
- Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le sitehttps://www.regafi.fr
LLe prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes : - un descriptif de l’activité,
- préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire.
- à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre.A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.
- Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile. Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 0,2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.
10.4 - Interruption du Site Internet
13-DECES - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire. 13.3 Procuration
- traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement, - de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),
- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,

References: l'article 8
 l'article 1243
 l'article 1
 l'article 3
sui generis
 l'article 17
 l'article 8