Source: http://docplayer.fr/9033914-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-democratique-et-populaire.html
Timestamp: 2018-12-10 05:05:02+00:00

Document:
1 N ème ANNEE Dimanche 16 Moharram 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 16 Moharram 1433 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l Etat... Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République... Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République... Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l énergie et des mines... Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière... Décret présidentiel n du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères... Décret exécutif n du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien... Décret exécutif n du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant, le décret n du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste... Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances... Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances... Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l éducation nationale DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï, (Emirats arabes unis)... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale des services pénitentiaires... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'éducation nationale... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l'éducation à la wlaya de Mascara... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional du commerce à Ouargla
3 16 Moharram SOMMAIRE (suite) correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l'artisanat à la wilaya d'el Bayadh... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l'agence nationale du developpement de l'investissement à la wilaya d'oran... correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques... Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères... correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d'espagne)... correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de l'inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice... correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du directeur régional du commerce à Blida... correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de directeurs du tourisme et de l'artisanat de wilayas ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 fixant l organisation interne de l office national de la culture et de l information et de ses annexes MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant l arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME Arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l agrément et de la carte professionnelle de l agent immobilier MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 9 Chaâbane 1432 coorrespondant au 11 juillet 2011 portant agrément d'agents de contrôle de la sécurité sociale MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant nomination des membres du conseil d administration du centre international de presse (C.I.P) ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D ALGERIE Situation mensuelle au 30 avril Situation mensuelle au 31 mai
4 4 16 Moharram 1433 DECRETS Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de l intérieur et des collectivités locales ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard trois cent trente-sept millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard trois cent trente-sept millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l état annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n du 4 Rabie El Aouel Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition 29 novembre des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des affaires étrangères ; Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE N os DES CHAPITRES L I B E L L E S MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES CREDITS OUVERTS EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels... Total de la 2ème partie
5 16 Moharram ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Fournitures Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d entretien Administration centrale Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale Conférences internationales... Total de la 7ème partie... Total du titre III... TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale Participation aux organismes internationaux... Total de la 2ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section I... SOUS-SECTION II SERVICES A L ETRANGER TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité Services à l étranger Frais d assistance aux nationaux à l étranger... Total de la 6ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section II... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères
6 6 16 Moharram 1433 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Fournitures Total de la 4ème partie... 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale Etat civil... Total de la 7ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section I... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de l intérieur et des collectivités locales... Total des crédits ouverts Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret présidentiel n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de soixante-dix-huit millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Provision en vue de subventions pour exécution des sujétions de service public (EPIC)». Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de soixante-dix-huit millions cinq cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et au chapitre énuméré à l état annexé à l original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre Abdelaziz BOUTEFLIKA.
7 16 Moharram Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, à la Présidence de la République ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de deux millions neuf cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l état «A» annexé à l original du présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de deux millions neuf cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l état «B» annexé à l original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l énergie et des mines. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de l énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de deux cent trente-huit millions deux cent mille dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n : «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de deux cent trente-huit millions deux cent mille dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l énergie et des mines Section 1, sous-section 1 : Services centraux, titre IV Interventions publiques, 6ème partie : Action sociale Assistance et solidarité et au chapitre n «Compensation au titre de la réduction de la facturation de l électricité pour trois wilayas des Hauts-Plateaux». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ;
8 8 16 Moharram 1433 Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de un milliard huit cent millions de dinars ( DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de un milliard huit cent millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n «Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 119, 124 et 126 ; Vu le décret présidentiel n du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires, notamment son article 7 ; Vu le décret présidentiel n du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des agents diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères, régis par le décret présidentiel n du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009, susvisé. Art. 2. Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : l indemnité des activités diplomatiques et consulaires ; l indemnité des astreintes spécifiques. Art. 3. L'indemnité des activités diplomatiques et consulaires est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement. Art. 4. L'indemnité des astreintes spécifiques est servie mensuellement au taux de 20 % du traitement. Art. 5. Les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 6. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
9 16 Moharram Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue du diplôme de pharmacien ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n du 25 août 1971 portant organisation des études en vue du diplôme de pharmacien. Art. 2. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 10, 11 et 12 du décret n du 25 août 1971 sont modifiés et rédigés comme suit : «Article 1er. Il est créé un diplôme de docteur en pharmacie». «Art. 2. La durée des études, en vue du diplôme du docteur en pharmacie est fixée à six (6) années ou douze (12) semestres». «Art. 3. Les candidats au diplôme de docteur en pharmacie doivent être titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire «séries scientifiques» ou d'un diplôme équivalent». «Ar. 4. Les modalités et le nombre d'inscriptions requises pour les candidats au diplôme de docteur en pharmacie seront fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique». «Art. 5. Les études en vue du diplôme de docteur en pharmacie, comprennent : «sans changement»... «sans changement»... «sans changement»... Les modalités d'organisation du stage interne sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé de la santé». «Art. 7. Les programmes et l'organisation des enseignements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique». «Art. 8. Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme de docteur en pharmacie doivent satisfaire à des examens semestriels et/ou annuels». «Art. 10. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique précise les conditions d'organisation des examens en vue du diplôme de docteur en pharmacie». «Art. 11. Le diplôme de docteur en pharmacie est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux étudiants qui auront satisfait à l'ensemble des conditions de scolarité et d'examen». «Art. 12. Les modalités transitoires d'organisation des études en vue du diplôme de docteur en pharmacie pour les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent décret au Journal officiel seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique». Art. 3. Le décret n du 25 août 1971, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 12 bis rédigé comme suit : «Art. 12. bis Les titulaires du diplôme de pharmacie peuvent poursuivre la formation pour l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret n du 25 août 1971, modifié et complété, portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue de diplôme de chirurgien-dentiste.
10 10 16 Moharram 1433 Art. 2. Les articles 1, 2, 3, 4, 5, et 9 du décret n du 25 août 1971, modifié et complété, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : «Article 1er. Il est créé un diplôme de docteur en médecine dentaire». «Art. 2. La durée des études, en vue du diplôme de docteur en médecine dentaire est fixée à six (6) années ou douze (12) semestres». «Art. 3. Les candidats au diplôme du docteur en médecine dentaire doivent être titulaires du diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire «séries scientifiques» ou d'un diplôme équivalent». «Art. 4. Les modalités et le nombre d'inscriptions requises pour les candidats au diplôme de docteur en médecine dentaire seront fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique». «Art. 5. Les études en vue du diplôme de docteur en médecine dentaire, comprennent : «sans changement»... «sans changement»... «sans changement»... Les modalités d'organisation du stage interne sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé de la santé». «Art. 9. Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme de docteur en médecine dentaire doivent satisfaire à des examens annuels». Art. 3. Le décret n du 25 août 1971, susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit : «Art. 10. bis Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique précisera les conditions d'organisation des examens en vue du diplôme de docteur en médecine dentaire». Art. 4. Les articles 14 et 16 du décret n du 25 août 1971, susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : «Art. 14. Le diplôme de docteur en médecine dentaire est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique aux étudiants qui auront satisfait à l'ensemble des conditions de recherche et d'examens». «Art. 16. Les modalités transitoires d'organisation des études en vue de l obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire pour les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent décret au Journal officiel, seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique». Art. 5. Le décret n du 25 août 1971, susvisé, est complété par un article 16 bis rédigé comme suit : «Art. 16. bis Les titulaires du diplôme de chirurgien dentiste peuvent poursuivre la formation pour l'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique». Art. 6. Les dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret n du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue du diplôme de chirugien dentiste, sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1433 correspondant au 30 novembre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de paiement de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars ( DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de paiement de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars ( DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent vingt millions de dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011) conformément au tableau «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre Ahmed OUYAHIA.
11 16 Moharram Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Premier ministre ; Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : ANNEXE Tableau «A» Concours définitifs SECTEUR Provision pour dépenses imprévues TOTAL Tableau «B» Concours définitifs SECTEUR Infrastructures économiques et administratives TOTAL (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES C.P A.P (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS C.P A.P Article 1er. II est annulé, sur 2011, un crédit de vingt-cinq millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II : Direction générale de la comptabilité et au chapitre n «Direction générale de la comptabilité Charges annexes». Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de vingt-cinq millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances section II : Direction générale de la comptabilité et au chapitre n «Direction générale de la comptabilité Frais de fonctionnement du conseil national de la comptabilité». Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Premier ministre ; Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret exécutif n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011 un crédit de cent millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section V : Direction générale du domaine national et au chapitre n «Services déconcentrés du domaine national Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale». Art. 2. Il est ouvert, sur 2011 un crédit de cent millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section V : Direction générale du domaine national et au chapitre n «Services déconcentrés du domaine national Traitements d'activités».
12 12 16 Moharram 1433 Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l éducation nationale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2), Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; ETAT ANNEXE «A» Vu le décret exécutif n du 4 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 7 février 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2011, au ministre de l éducation nationale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2011, un crédit de six milliards cinq cent soixante millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l éducation nationale et aux chapitres énumérés à l état «A» annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 2011, un crédit de six milliards cinq cent soixante millions de dinars ( DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l éducation nationale et aux chapitres énumérés à l état «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Moharram 1433 correspondant au 6 décembre Ahmed OUYAHIA. N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d activités Services déconcentrés de l Etat Traitements d activités... Services déconcentrés de l Etat Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés de l Etat Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie
13 16 Moharram ETAT ANNEXE «A» (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l Etat Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... CREDITS ANNULES EN DA SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d activités Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement fondamental Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement secondaire et technique Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement secondaire et technique Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement fondamental Prestations à caractère familial... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section III... Total de la section I... Total des crédits annulés
14 14 ETAT ANNEXE «B» 16 Moharram 1433 N os DES CHAPITRES L I B E L L E S MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE CREDITS OUVERTS EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l Etat Prestations à caractère familial... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II... SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d activités Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement fondamental Traitements d activités... Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement secondaire et technique Traitements d activités... Total de la 1ère partie ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement fondamental Sécurité sociale... Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement secondaire et technique Prestations à caractère familial... Services déconcentrés de l Etat Etablissements d enseignement secondaire et technique Sécurité sociale... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section III... Total de la section I... Total des crédits ouverts
15 16 Moharram DECISIONS INDIVIDUELLES correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï, (Emirats arabes unis). correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin, à compter du 31 octobre 2011, aux fonctions de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Dubaï (Emirats arabes unis), exercées par M. Kamel Rezgui. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection générale des services pénitentiaires. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur à l'inspection générale des services pénitentiaires, exercées par M. Kamel Sirine, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'éducation nationale. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation en cours d'emploi au ministère de l'éducation nationale, exercées par M. Boukhemis Laloui, admis à la retraite. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l'éducation à la wilaya de Mascara. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'éducation à la wilaya de Mascara, exercées par M. Aïssa-Khaled Chaïb. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin, à compter du 23 mars 2011, aux fonctions de directeur des travaux publics à la wilaya de Tamenghasset, excercées par M. Abdelkader Benhamdou, décédé. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur régional du commerce à Ouargla. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du commerce à Ouargla, exercées par M. Aïssa Bekkaï, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l'artisanat à la wilaya d'el Bayadh. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l'artisanat à la wilaya d'el Bayadh, exercées par M. Abdallah Lachouri, appelé à exercer une autre fonction. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l'agence nationale du developpement de l'investissement à la wilaya d'oran. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du guichet unique décentralisé de l'agence nationale du développement de l'investissement à la wilaya d'oran, exercées par M. Mokhtar Baouche. correspondant au 16 novembre 2011 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la pêche et des ressources halieutiques. correspondant au 16 novembre 2011, il est mis fin aux fonctions de chargé d'études et de synthèse, chargé du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement, au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par M. Abdelkader Ounesli, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 20 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination au ministère des affaires étrangères. correspondant au 16 novembre 2011, sont nommés au ministère des affaires étrangères MM :
16 16 16 Moharram 1433 Mohamed-Kamel Aloui, directeur de la circulation et de l'établissement des étrangers, à la direction générale des affaires juridiques et consulaires ; Hamid Benabed, sous-directeur de la planification et de la programmation des politiques à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales. correspondant au 16 novembre 2011, M. Nasreddine Rimouche est nommé directeur des affaires économiques et financières internationales à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationales au ministère des affaires étrangères. correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d'espagne). correspondant au 16 novembre 2011, Mme Nora Radji est nommée consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d'espagne), à compter du 27 juin correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de l'inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice. correspondant au 16 novembre 2011, M. Kamel Sirine est nommé inspecteur général des services pénitentiaires au ministère de la justice. correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination du directeur régional du commerce à Blida. correspondant au 16 novembre 2011, M. Aïssa Bekkaï est nommé directeur régional du commerce à Blida. correspondant au 16 novembre 2011 portant nomination de directeurs du tourisme et de l'artisanat de wilayas. correspondant au 16 novembre 2011, sont nommés directeurs du tourisme et de l'artisanat aux wilayas suivantes, MM : Abdelouahab Rabah, à la wilaya d'el Bayadh ; Abdallah Lachouri, à la wilaya de Mila. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre 2011 fixant l organisation interne de l office national de la culture et de l information et de ses annexes. La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information ; Vu le décret exécutif n du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ; Après approbation du conseil d administration ; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'office national de la culture et de l'information et de ses annexes. Art. 2. Sous l'autorité du directeur général, assisté d'un secrétaire général, l'organisation interne de l'office national de la culture et de l'information et de ses annexes comprend : 1. la direction de l'action culturelle ; 2. la direction de l'information, de la communication et du marketing ; 3. la direction technique; 4. la direction de l'administration et des moyens ; 5. la direction des finances et de la comptabilité ; 6. des annexes. Art. 3. La direction de l'action culturelle est chargée notamment : de produire et de diffuser des programmes d'animation dans les domaines du cinéma, du théâtre, de la chorégraphie, de la littérature et de la poésie ; d'organiser des spectacles de variétés en Algérie et à l'étranger ; d'encourager les vocations et de favoriser l'émergence de talents ; de participer à la commémoration des fêtes et des événements nationaux ; de participer à l'organisation de grandes manifestations culturelles telles que les semaines culturelles et les festivals nationaux et internationaux ;
17 16 Moharram d'organiser des activités artistiques, éducatives et culturelles destinées à l'enfance et à la jeunesse ; d'organiser des rencontres, colloques et conférences dans différents domaines ; de constituer un fichier des artistes nationaux et des œuvres créatives artistiques ; d'organiser et de programmer des activités culturelles dans les pays d'implantation de la communauté nationale et de promouvoir la connaissance mutuelle des cultures. La direction de l'action culturelle comprend quatre (4) départements : 1. Le département cinéma, théâtre et variétés artistiques qui comprend deux (2) services : le service des activités cinématographiques et théâtrales ; le service de la variété artistique. 2. Le département des activités pour enfants et des activités littéraires, scientifiques et expositions qui comprend deux (2) services : le service des activités pour enfants ; le service des activités littéraires, scientifiques et expositions. 3. Le département de production et des grandes manifestations évènementielles qui comprend deux (2) services : le service de la production et des arts chorégraphiques ; le service des grandes manifestations et événements. 4. Le département des relations extérieures et de la programmation qui comprend deux (2) services : le service de la programmation ; le service des relations extérieures. Art. 4. La direction de l'information, de la communication et du marketing est chargée notamment : d'assurer la promotion des activités et des produits de l'office par tous médias et sur tous supports ; d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de communication ; d'éditer et de distribuer la production culturelle et artistique de l'office sur tous supports ; de rassembler l'information, de mener les études de marché et de proposer des démarches dans l'élaboration des programmes d'animation culturelle de l'office ; de constituer un fichier des organismes nationaux et étrangers susceptibles de contribuer aux activités de l'office ; de rechercher des sponsors et des mécènes pour le soutien de l'action de l'office ; de constituer et de gérer les archives audiovisuelles et la documentation de l'office. La direction de l'information, de la communication et du marketing comprend deux (2) départements : 1. Le département de l'information et de la communication qui comprend deux (2) services : le service publicité et infographie ; le service médias et relations publiques. 2. Le département du marketing qui comprend deux (2) services : le service marketing et statistiques ; le service de la documentation et des archives audiovisuelles. Art. 5. La direction technique est chargée notamment : de gérer les moyens techniques nécessaires à la réalisation des programmes d'activités de l'office ; d'assurer le soutien technique lors du déroulement des activités culturelles et artistiques organisées par l'office ; d'enregistrer les activités organisées par l'office ; de suivre les évolutions en matière d'innovation technique ou technologique et de veiller au développement des compétences dans ce domaine ; d'optimiser l'exploitation des moyens techniques de l'office. La direction technique comprend trois (3) départements : 1. Le département de la conception et de la réalisation de la sonorisation qui comprend deux (2) services : le service audiovisuel et projection ; le service sonorisation et back line. 2. Le département de la conception et de la réalisation de l'éclairage qui comprend deux (2) services : le service éclairage et effets spéciaux ; le service énergie et structures de scène. 3. Le département de la gestion et de la maintenance des moyens techniques qui comprend deux (2) services : le service de la gestion du magasin technique ; le service du contrôle et de la maintenance des moyens techniques. Art. 6. La direction de l'administration et des moyens est chargée notamment : de doter l'office en ressources humaines et de gérer la carrière des personnels de l'office ; d'assurer la formation des personnels de l'office; de gérer le patrimoine de l'office et de tenir à jour les inventaires ; d'œuvrer à la mise en place des structures déconcentrées de l'office ; de veiller à la conformité des procédures internes de gestion avec la réglementation en vigueur et de traiter les affaires juridiques et les contentieux de l'office. La direction de l'administration et des moyens comprend quatre (4) départements : 1. Le département des ressources humaines et de la formation qui comprend deux (2) services : le service de gestion du personnel et des affaires sociales ; le service de la formation. 2. Le département des moyens généraux qui comprend deux (2) services : le service des approvisionnements et gestion du parc automobiles ;
18 18 16 Moharram 1433 le service des affaires générales. 3. Le département des infrastructures qui comprend deux (2) services : le service des études et des analyses ; le service des réalisations et du suivi. 4. Le département de la réglementation et des affaires juridiques qui comprend deux (2) services : le service de la réglementation ; le service des affaires juridiques. Art. 7. La direction des finances et de la comptabilité est chargée notamment : d'élaborer le budget prévisionnel et d'en contrôler l'exécution ; de préparer le bilan annuel de l'office ; de tenir la comptabilité de l'office. La direction des finances et de la comptabilité comprend trois (3) départements : 1. Le département des finances qui comprend deux (2) services : le service du budget ; le service d'études et d'analyses financières. 2. Le département de la comptabilité qui comprend trois (3) services : le service de la comptabilité générale ; le service de la trésorerie et du suivi bancaire ; le service «paie». 3. Le département commercial qui comprend deux (2) services : le service «analyses et prospections» ; le service «billetterie et facturation». Art. 8. L'annexe, créée selon les conditions prévues par l'article 2 du décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998, modifié et complété, susvisé, est dirigée par un directeur d'annexe et comprend trois (3) services : 1. le service de l'action culturelle ; 2. le service de l'information et de la communication ; 3. le service de l'administration et des moyens. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 16 novembre Khalida TOUMI MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant l arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu l arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l exercice de certaines activités, notamment son article 6 ; Arrête : Article 1er. Les dispositions de l alinéa 1er de l article 6 de l arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 6. Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l exercice des activités visées à l article 4 ci-dessus sont tenus de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 30 juin 2012».... (Le reste sans changement)... Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre Mustapha BENBADA MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME Arrêté du 29 Safar 1432 correspondant au 3 février 2011 fixant les modèles-types de l agrément et de la carte professionnelle de l agent immobilier. Le ministre de l habitat et de l urbanisme, Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier, notamment son article 19 ; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l article 19 du décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modèles-types de l agrément et de la carte professionnelle de l agent immobilier, tels qu annexés au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1432 correspondant au 3 février Noureddine MOUSSA.
19 19 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME الجمهورية الجزاي رية الد+قراطية الشعبية وزارة السكن و العمران 16 Moharram 1433 Agrément d agent immobilier n... Le ministre de l habitat et de l urbanisme, Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l habitat et de l urbanisme; Vu le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier; Vu l arrêté n 48 / SPM du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission d agrément des agents immobiliers; Vu la demande d agrément formulée par M. / Mme / Mlle... Vu le procès-verbal de réunion de la commission d agrément n... du... Décide : Article 1er. Un agrément est accordé à M./Mme / Mlle:... (Nom et prénoms)... Né (e) le :... à :..., Wilaya de :... Adresse professionnelle... Commune de :..., Daira de :... Wilaya de :... Pour exercer la/ou les activité (s):... (*)... Art. 2. Le présent agrément est délivré pour une durée de dix (10) ans renouvelable, à compter de la date de sa signature. Art. 3. L agrément est personnel et révocable. Il est incessible et ne peut faire l objet d aucune forme de location. Fait à Alger, le... Signature الوكيل العقاري رقم... اعتماد إن وزير السكن و العمرانF - Vقتضى اRرسوم الري اسي رقم اRو رخ في 14 جمادى الثانية عام 1431 اRوافق 28 مايو سنة 2010 واRتضمن تعي] أعضاء الحكومةF - وVقتضى اRرسوم الت نفيذي رقم اRو ر خ في 27 جمادى الثانية عام 1429 اRوافق أو ل يوليو سنة 2008 ال ذي يحد د صلاحيات وزير السكن والعمرانF - وVقتضى اRرسوم التنفيذي رقم اRو رخ في 23 محرم عام 1430 اRوافق 20 يناير سنة F 2009 الذي يحدد التنظيم اRتعلق Vمارسة مهنة الوكيل العقاري FاRعد ل واRتم م - وVقتضى القرار رقم 48/ ا خ و / اRو رخ في 26 ذي الحجة عام 1430 اRوافق 13 ديسمبر سنة 2009 واRتضمن تعي] أعضاء لجنة الاعتماد للوكلاء العقاري] F - وبناء على طلب الاعتماد اRقدم من السيد (ة) / الا نسة... - وبناء على محضر اجتماع لجنة الاعتماد رقم... اRو رخ في... مايا تي : يقرر لا ولى : +نح اعتماد للسيد (ة) / الا نسة... ) الاسم و اللقب)... اRادة اRولود (ة) في... ب... ولاية... العنوان اRهني :... بلدية...داي رة... ولاية... Rمارسة نشاط أو نشاطات :... (*)... : 2 +نح هذا الاعتماد Rدة عشر (10) سنوات قابلة للتجديد ابتداء من تاريخ اRادة إمضاي ه. : 3 يعتبر الاعتماد شخصيا وقابل للا لغاء. لا +كن التنازل عنه و لا +كن تا جيره اRادة با ي شكل من الا شكال. حرر بالجزاي ر في... التوقيع (*) وكالة عقاريةF قاي م با دارة الا ملاكF وسيط عقاري (*) Agence immobilière, administrateur de biens, courtier immobilier طبيعي) physique) «ANNEXE I (personne I (شخص» اRلحق
20 20 16 Moharram 1433 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L HABITAT ET DE L URBANISME Le ministre de l habitat et de l urbanisme, Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l habitat et de l urbanisme; Vu le décret exécutif n du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l exercice de la profession d agent immobilier; Vu l arrêté n 48 / SPM du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission d agrément des agents immobiliers; Vu la demande d agrément introduite par... raison sociale... Vu le procès-verbal de réunion de la commission d agrément n... du... Décide : Article 1er. Un agrément est accordé à :... (raison sociale) :... Siège social:... Commune de :..., Daïra de :..., Wilaya de :... Pour exercer la/ou les activité (s):... (*)... Représentée par M. / Mme / Mlle :... (Nom et prénoms) :... Né (e) le :... à :..., Wilaya de :... Qualité:... Art. 2. Le présent agrément est délivré pour une durée de dix (10) ans renouvelable, à compter de la date de sa signature. Art. 3. Tout changement intervenant après la délivrance de l agrément (changement: de dénomination, de siège social, de représentant légal ou de la forme juridique, ) doit être porté immédiatement à la connaissance du ministre chargé de l habitat. Fait à Alger, le... Signature الجمهورية الجزاي رية الد+قراطية الشعبية وزارة السكن و العمران الوكيل العقاري رقم n Agrément d agent immobilier اعتماد إن وزير السكن و العمرانF - Vقتضى اRرسوم الري اسي رقم اRو رخ في 14 جمادى الثانية عام 1431 اRوافق 28 مايو سنة 2010 واRتضمن تعي] أعضاء الحكومةF - وVقتضى اRرسوم الت نفيذي رقم اRو ر خ في 27 جمادى الثانية عام 1429 اRوافق أو ل يوليو سنة 2008 ال ذي يحد د صلاحيات وزير السكن والعمرانF - وVقتضى اRرسوم التنفيذي رقم اRو رخ في 23 محرم عام 1430 اRوافق 20 يناير سنة 2009 الذي يحدد التنظيم اRتعلق Vمارسة مهنة الوكيل العقاريF اRعد ل واRتم م - وVقتضى القرار رقم / 48 /ا خ و / اRو رخ في 26 ذي الحجة عام 1430 اRوافق 13 ديسمبر سنة 2009 واRتضمن تعي] أعضاء لجنة الاعتماد للوكلاء العقاري] F - وبناء على طلب الاعتماد اRقدم من... (اسم الشركة)... - وبناء على محضر اجتماع لجنة الاعتماد رقم... اRو رخ في... مايا تي : يقرر الا ولى : +نح اعتماد :... (اسم الشركة)... اRادة اRقر الاجتماعي :... بلدية... داي رة...ولاية... Rمارسة نشاط أو نشاطات :... (*)... اRمثلة من طرف السيد (ة) / الا نسة... ) الاسم و اللقب)... اRولود (ة) في... ب... ولاية... الصفة :... : 2 +نح هذا الاعتماد Rدة عشر (10) سنوات قابلة للتجديد ابتداء من تاريخ اRادة إمضاي ه. اRادة : 3 يجب إعلام الوزير اRكلف بالسكن فورا عن أي تغيير يطرأ بعد منح الاعتماد (تغيير الاسم F اRقر الاجتماعي F شكل الشركة أو اRمثل القانوني...). حرر بالجزاي ر في... التوقيع (*) وكالة عقاريةF قاي م با دارة الا ملاكF وسيط عقاري (*) Agence immobilière, administrateur de biens, courtier immobilier (شخص معنوي) morale) «ANNEXE II (personne II» اRلحق
N 16 53ème ANNEE Dimanche 21 Joumada El Oula 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,
N 11 51 ème ANNEE Dimanche 4 Rabie Ethani 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,
N 65 52 ème ANNEE Dimanche 19 Safar 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 19
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 2
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 3