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Timestamp: 2018-04-26 01:56:56+00:00

Document:
Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. C. proc. pén., art. 148-1. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Non-respect. Sanction. Irrecevabilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. C. proc. pén., art. 148-1. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Non-respect. Sanction. Irrecevabilité (oui)
(Cass. crim., C., 25 septembre 1987 ; Fournou). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même Code d'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, celle-ci est faite, dans les formes prévues par l'article 148-6 précité par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction (...)

References: art. 148
 art. 148
 art. 148
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 l'article 148
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