Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-10-fevrier-2017_n2017011191.html
Timestamp: 2019-12-07 01:56:30+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 10/02/2017 modifiant l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, en ce qui concerne la suppression de la prime de passage
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 février 2017
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne la suppression de la prime de passage
Numac : 2017011191
10 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, en ce qui concerne la suppression de la prime de passage
Vu le décret du 8 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2016 pub. 22/08/2016 numac 2016036317 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016, l'article 5, § 1er, 1° ;
Vu l'avis 60.782/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.L'article 131nonies de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 19 avril 2010, est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 133, § 1er, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 11 septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016003339 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 14 fé fermer, le point 14° est abrogé.
Art. 3.Si la demande a été introduite avant le 2 septembre 2016, les droits accordés sur la base des articles 131nonies et 133, § 1er, 14°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage restent maintenus, tels qu'ils étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2016.
Bruxelles, le 10 février 2017.
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type arrêté royal prom. 11/09/2016 pub. 27/09/2016 numac 2016003339 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 14 fé
type décret prom. 08/07/2016 pub. 22/08/2016 numac 2016036317 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-10-fevrier-2017_n2017011191.html

References: l'article 5
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 133
 § 1

Art. 3
 § 1

Art. 4