Source: https://venteprivee.mon-animal-prive.com/content/3-conditions-utilisation?content_only=1
Timestamp: 2020-07-11 18:19:00+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - Mon Animal Prive
La société mon animal prive est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 810 277 574, dont le siège social se trouve 30 Rue Joseph Bonnet - 33100 Bordeaux ayant pour nom commercial « map » (ci-après désignée par « mon animal privé »), qui édite le site Internet accessible à l'adresse www.mon-animal-privé.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),
Madame Séverine Paraillous
Société kaizen developments
rcs 534 271 218
Siège social : 9 Rue André Darbon -33300 bordeaux
Déclaration CNIL : N°1877179
Contact service clients : contact@monanimalprive.com
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'utilisation et de navigation sur le Site Internet www.mon-animal-privé.com, ainsi que la vente (événementielle) en ligne de produits et services pour chiens et chats, commercialisés et distribués par mon animal privé (ci-après les « Produits et Services ») à ses Membres pour leur usage personnel (ci-après dénommées le "Membre").
Un Membre est une personne physique ou morale, capable, âgée d'au moins 18 ans.
Préalablement à tout achat de Produit et Service sur le Site, le Membre reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de mon animal privé ».
En cliquant sur cette case, le Membre reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Membre et mon animal privé, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Membre.
Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Membre (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de mon animal privé.
Il est précisé en tant que de besoin, que le Membre peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toutefois, mon animal privé adressera au Membre lors de son inscription au Site dans les conditions de l'article 3 une version des cgv au format pdf.
3 - L'adhésion et l'inscription
3.1. Accès aux ventes
Pour accéder aux offres du Site et aux ventes privées proposées par le Site, chaque Membre devra créer un compte soit en fournissant sur le Site son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe soit en utilisant le bouton facebook connect. L'inscription est gratuite.
Le Membre est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte avec une version des présentes cgv au format PDF.
Chaque Membre reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Membre s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Membre, la responsabilité de mon animal privé ne pourra en aucun cas être engagée et le Membre devra immédiatement informer mon animal privé de cette situation, par courriel au : contact@monanimalprive.com et par courrier à l'adresse suivante : mon animal prive, 30 Rue Joseph Bonnet, 33100 bordeaux.
Conformément à l'article 15 des cgv, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l'objet d'une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé N°1877179 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L'offre de Parrainage permet de parrainer autant de personnes que le parrain le souhaite, à condition que celles-ci ne soient pas déjà membre de mon animal prive. Lors de la création de son compte sur www.mon-animal-prive.com dans les conditions du présent article 3.1, le filleul doit saisir l'adresse email de son parrain dans l'encart « Email de votre parrain ». Si l'information n'est pas renseignée correctement, le parrain ne pourra pas bénéficier de cette offre.
Dès que le filleul a passé sa première commande, un bon d'achat de dix euro à valoir sur le Site www.mon-animal-prive.com d'une validité d'un an à compter de son obtention, est automatiquement crédité sur le Compte Client du parrain. Seule la première commande permet de bénéficier de cette offre.
Le bon d'achat ne sera validé qu'après l'écoulement du délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits ou services par le filleul. Le parrain peut à tout moment consulter, sur le site, la liste de son ou ses filleuls qui ont passé leur première commande.
L'appel au parrainage massif lancé par exemple à partir de réseaux sociaux, blogs, forums ainsi que l'activité d' « auto parrainage » qui se matérialiserait par l'abonnement à www.mon-animal-prive.com sous une adresse mail différente de celle sous laquelle le Membre est déjà inscrit, sont interdits.
Les bons d'achats sont cumulables sur une seule commande. Si la somme des bons d'achats est supérieure au montant de la commande, mon animal prive ne remboursera pas la différence.
mon animal prive se réserve le droit de retirer tout bon d'achat en cas de tentative de gain illégal ou frauduleuse.
4 - Produits et Services
4.1. Description des Produits et Services :
mon animal privé présente sur le Site au travers de ces ventes privées/événementielles les Produits et Services mis en vente, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Produit, communiqués par les fournisseurs desdits produits, permettant ainsi au Membre de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
mon animal privé fera également ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits et des Services dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Les articles proposés sur www.mon-animal-prive.com sont conformes aux normes applicables en Europe.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Membre valide sa commande.
Le Membre est informé que les frais de traitement (conditionnement, emballage, port) seront facturés en plus du prix des Produits, selon les choix effectués par le Membre lors de sa commande, et qu'ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.
À tout moment et sans préavis, mon animal privé se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que mon animal privé aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Les prix barrés apparaissant sur les fiches Produits sont les prix de vente conseillés par les fournisseurs ou pratiqués par d'autres distributeurs au moment de la vente.
5 - Commande de Produits et Services
5.1. Commander un Produit et un Service
En naviguant sur le Site, le Membre a la possibilité de prendre librement connaissance des différentes ventes privées en cours et à venir et donc Produits et Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques, de logistiques ou de législation du pays de résidence du Membre, certaines ventes ne seront pas accessibles à tous les Membres et/ou certains produits ou services disponibles.
Afin de commander l'un ou l'autre de ces Produits et Services, le Membre cliquera sur l'icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la quantité de Produit commandé, le cas échéant selon les disponibilités d'approvisionnement.
Le Membre a également la possibilité de passer commande plus rapidement en utilisant le bouton « achat express ».
A tout moment de la navigation, le Membre peut s'assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».
Le Membre a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'alinéa 5.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.
Une fois la sélection des Produits et Services terminée, le Membre sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale et Monaco, Corse, Luxembourg et Belgique, ainsi que ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone fixe ou mobile, et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits et Services, le montant global (incluant les frais de traitement) de la commande, les coordonnées du Membre, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Membre sera invité :
soit à cliquer sur le bouton «Procédez au paiement de la commande» afin de procéder au paiement de sa commande ;
soit à cliquer sur le bouton «Continuez mes achats» afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou rajouter des Produits ;
En cliquant sur le bouton «Procédez au paiement de la commande» pendant le processus de commande, le Membre devra obligatoirement, reprendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qu'il a déjà expressément acceptées au moment de son inscription.
Le Membre garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits de mon animal privé.
5.3. Accord sur CGV
En cliquant sur le bouton «Procédez au paiement de la commande» pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Membre la validera définitivement par le paiement.
mon animal privé confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.
5.5. Processus de commande
Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Les frais d'expédition de la commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mes Commandes» du Site internet.
Le Membre devra alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions de l'article 5.6 des présentes.
Les données enregistrées par mon animal privé constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre mon animal privé et le Membre.
5.6. Payer un Produit
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en euro soit par le système de paiement électronique paypal soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, Visa, CB).
Le site mon animal prive supporte le protocole SSL. Il n'a donc pas accès aux coordonnées bancaires utilisées lors des paiements et ne les garde pas sur ses serveurs.
mon animal privé utilise l'outil de paiement sécurisé paypal ainsi que le module de paiement fourni par la banque Crédit Mutuel du Sud Ouest et garantit le Membre qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, le Membre sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel ou à suivre les instructions pour procéder à un paiement via l'outil paypal.
Les coordonnées bancaires du Membre lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par mon animal privé pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Membre prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Afin d'optimiser la sécurité et l'authentification du paiement électronique réalisé par le Membre, mon animal privé a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement au delà de 100 euros réalisé sur le Site.
Une fois le paiement d'une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Membre s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
Le Membre garantit mon animal privé qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.
Le Membre est invité à suivre la procédure d'authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Membre ne pourra pas recevoir les Produits commandés.
mon animal prive se réserve le droit de demander au Membre d'adresser une copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu'après la réception et la vérification des pièces envoyées. mon animal prive se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents.
Les bons d'achat disponibles sur le compte utilisateur ne sont pas cumulables.
5.7. Confirmation de la commande par mon animal privé
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'une fois confirmée par mon animal privé au Membre.
mon animal privé se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Membre suite notamment au non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site de mon animal privé, voire la résiliation de son compte Membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter mon animal privé.
Suite au paiement de la commande, la confirmation de mon animal privé intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par mon animal privé comportera les informations suivantes :
le numéro de la commande déterminé par mon animal prive au moment de sa validation par le Membre ;
le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;
les frais de port le cas échéant ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation ;
les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition).
5.8. Disponibilité des Produits
Les Produits distribués en ligne par mon animal privé sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Membre et dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.
Les informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, mon animal privé informera le Membre au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Si le compte bancaire du Membre a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Membre, mon animal privé s'engage à rembourser au Membre dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision du Membre de ne pas accepter un Produit de qualité et prix équivalent, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.
En cas de demande par le Membre de l'annulation de l'ensemble de sa commande, mon animal privé s'engage à rembourser le Membre des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision du Membre d'annuler la commande, par crédit sur carte bancaire ou sur son compte paypal si le paiement originel a été fait par ce moyen.
A tout moment, mon animal privé se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que mon animal privé aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
La facture originale est envoyée par mail au Membre après chaque expédition des commandes. Elle est aussi consultable à tout moment sur le site dans la rubriques « Mes Commandes ».
5.10. Emballage
Les Produits sont emballés de telle façon à éviter tout litige concernant leur potentiel retour par les membres. Le Membre est invité à ne pas ouvrir les articles d'une façon qu'il lui serait impossible de les retourner vierges de toute utilisation.
5.11. Commandes multi-ventes
mon animal prive offre la possibilité au Membre de commander des articles compris dans des ventes différentes (dites « commandes multi-ventes ») et de bénéficier de frais uniques de livraison. Un colis correspond généralement aux articles d'une commande.
mon animal prive se réserve toutefois le droit, notamment pour des raisons logistiques, d'expédier les articles d'une même vente dans plusieurs colis différents. Le Membre en sera alors informé par email.
6 - Livraison & réception de la commande
mon animal privé conserve la propriété des Produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s'ils sont dus.
6.1. Livraison chez le Membre
Le/les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Membre à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Membre lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y afférent.
Le Membre sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.
Certains produits sont susceptibles de ne pas être disponibles sur certains territoires.
Mon domicile (avec numéro de téléphone obligatoire fixe ou mobile) La Poste (So Colissimo) et TNT
Mon commerçant (point de retrait So Colissimo)
Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l'envoi d'un courrier électronique de So Colissimo, informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la commande, ainsi que du transporteur choisi.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Membre est informé que mon animal privé ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Membre ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
6.3. Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra dans le délai renseigné dans le courriel de confirmation de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
mon animal prive organise des ventes privées et passe commande à ses fournisseurs lorsque la vente est terminée. Les délais de livraison sont alors d'environ 7 à 12 jours à compter de la fin de la vente privée (à compter de la fin de la dernière vente en cas de Panier Multi-ventes).
mon animal prive renseignera le Membre sur une fourchette de livraison estimée lors de la confirmation de la commande.
6.4. En cas de retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par le Membre dans les meilleurs délais à mon animal privé qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.
Le Membre disposera de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard quatorze jours ouvrés après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l'enquête effectuée par mon animal privé confirmant la perte du colis, mon animal privé effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de maximum 14 jours à compte de la dénonciation par le Membre, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n'a pas été dénoncée par le Membre.
6.5. Réception des Produits par le Membre
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Membre par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Membre de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.
Sans préjudice des délais dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l'article 7ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire auprès de mon animal privé à l'adresse Mail suivante : contact@monanimalprive.com, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande.
7 - Le droit de rétractation
7.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Membre dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) par lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour informer mon animal privé de l'exercice de son droit de rétractation et pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
L'information doit être transmise à mon animal privé par l'envoi d'un formulaire de rétractation tel que présenté en Annexe ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, l'un ou l'autre envoyé par courrier à l'adresse postale suivante : mon animal privé – 30 Rue Joseph Bonnet- 33100 Bordeaux ou par courriel à l'adresse contact@monanimalprive.com.
En outre, le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et de la déclaration d'accompagnement ou formulaire de rétractation. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d'un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n'est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.
Sous ces conditions, mon animal privé s'engage à rembourser le Membre, par tous moyens, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception du Produit.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts de mon animal privé, les frais de retour resteront à la charge du Membre.
Cependant, le droit de rétractation ne pourra s'exercer si le Membre a descellé le(s) Produit(s) après livraison, et que ces Produits ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou qu'ils peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ou qui de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles et ce, conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation.
7.2. Exclusion du droit de rétractation
Cependant certains articles sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article 121-21-8 du code de la consommation :
Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques (sauf si le scellé du fabricant est toujours intact)
Les denrées alimentaires, à l'exception des produits qui comportent une DLC longue (Date Limite de Consommation supérieure à 3 mois)
Les produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés
8 - Le droit de retour dont dispose le Membre
Le Membre renvoie ou restitue les biens à mon animal prive au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à l'adresse suivante :
Le transport des Produits ainsi retournés est de la Responsabilité du Membre. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Membre.
9 - Conformité et garantie
mon animal privé garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à L. 211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera alors remboursé au Membre dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.
Les dispositions suivantes s'appliquent au régime de la garantie du Membre par mon animal privé:
Les produits vendus sur le site mon animal prive sont soumis à la Garantie Commerciale du fabricant. Seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée en cas de dommages causés par un produit.
Toutefois, il est de convention expresses entre les Membres et le Site que sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit ou Service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits ou Services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de mon animal privé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
mon animal privé n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de mon animal privé, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
11 - Le comportement général des Membres
A l'occasion de leur adhésion aux présentes cgv, comme par la suite de l'utilisation du Site, mon animal privé a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux.
Dans ce prolongement, les Membres s'interdisent de transmettre :
En cas d'infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, mon animal privé, outre le fait qu'elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l'accès des Membres à mon animal privé et à leur compte.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser sur le Site, sauf autorisation, d'autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre.
Ils s'engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l'article 3 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l'équipe d'administration du Site par courrier électronique à l'adresse contact@monanimalprive.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : MON ANIMAL PRIVE, 30 Rue Joseph Bonnet, 33100 BORDEAUX .
12 - Commentaire et contribution des Membres - Droits de propriété
12.1. Les Membres restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à mon animal privé sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté»), à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens url (Ci-après désigné « Contenu »), qu'ils publieraient sur la Communauté dans l'espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits et Services proposés par les fournisseurs de mon animal privé.
12.2. Par le simple fait d'avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté , chaque Membre emporte une licence non exclusive accordée à mon animal privé pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, tvadsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de mon animal privé notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l'exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Membre en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.
12.3. Le Membre garantit de ce fait :
être seul propriétaire des Contenus visés au présent article qu'il publie sur la Communauté, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à mon animal privé, dans les conditions de l'article 12.2 ci-dessus.
ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d'auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
v à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Membres à des fins commerciales illégales,
v à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l'accord écrit de mon animal privé,
mon animal privé est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la Communauté, notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de mon animal privé.
mon animal privé est une marque qui a été déposée à l'inpi sous le numéro 4173124.
Toutefois, celui-ci accorde aux Membres reconnus comme tels au sens de l'article 12.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d'afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.
Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Communauté et par l'intermédiaire de celui-ci.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de mon animal privé.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deeplinking, est strictement interdit tel que prévu à l'article 14.3.
Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par mon animal privé sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
14 - Outil de partage web 2.0 - Liens hypertextes et hyperliens
14.1. mon animal privé a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Membre de commenter et noter les Produits et Services dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la Communauté par le Membre à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 11 et 12 des présentes cgv.
14.2. mon animal privé a développé des outils permettant au Membre de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.
Cependant, mon animal privé autorise exclusivement le Membre à avoir recours à ce type de communication et de partage qu'à des fins de promotion, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits et Services.
14.3. Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n'est aucunement assurée par mon animal privé et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
mon animal privé décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l'accès à ces sites Internet.
Le Membre ne peut publier de liens hypertextes sur la Communauté ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l'article 12.3 des présentes.
En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par mon animal privé et/ou ayant fait l'objet d'une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de mon animal privé.
Si, après notification écrite de mon animal privé, le Membre n'a pas respecté les dispositions du présent article, mon animal privé se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Membre avec toutes les conséquences de droit prévues à l'article 12 des présentes, dont notamment d'empêcher au Membre fautif l'accès aux commentaires en ligne sur la Communauté.
L'utilisation de liens hypertextes et/ou d'hyperliens pointant vers la Communauté est autorisée par mon animal privé dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l'intégrité du Site soit préservée et qu'aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, mon animal privé interdit formellement à tout utilisateur d'avoir recours aux techniques dit de « framing », « d'inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
15.1. Le renseignement des informations nominatives
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le N°1877179.
15.2. Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes du Membre sur le Site, mon animal privé doit nécessairement traiter les données personnelles du Membre. Les données traitées sont transmises à mon animal privé, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes par mon animal privé
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de mon animal privé, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l'établissement de statistiques.
En fonction des choix opérés par le Membre, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de mon animal privé.
Sauf opposition, le Membre est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de mon animal privé par voie postale.
Par ailleurs, si le Membre a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu'il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.
Le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par mon animal privé le concernant. Pour exercer ce droit, le Membre peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Membre de mon animal privé à l'adresse électronique contact@monanimalprive.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l'adresse : MON ANIMAL PRIVE – 30 Rue Joseph Bonnet - 33100 Bordeaux.
Après accord exprès du Membre lors de la collecte de ses données personnelles, mon animal privé se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.
Le Membre pourra être amené à recevoir de mon animal privé et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des sms contenant des informations sur les produits et activités de mon animal privé.
Le Membre conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.
mon animal prive sera réserve également le droit de communiquer à des tiers les données personnelles du Membre pour les finalités suivantes :
assurer le traitement des demandes des Membres et autres aspects de la vie du Membre auprès du Service Relation Membres
lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible
répondre à une injonction des autorités légales
15.3. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Dans tous les cas, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@monanimalprive.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Membre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
15.4. Cookies
15.4.1. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Membre sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l'ordinateur ou le terminal mobile du Membre, sous réserve des choix que qu'il aura exprimés lors de l'apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu'il pourra modifier à tout moment.
15.4.2. Cookies de comportement
16 - Correspondances – Preuves
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Membre déclare que les informations délivrées par lui à mon animal privé font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de mon animal privé sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de mon animal privé est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
17 - Généralités
Tout événement en dehors du contrôle de mon animal privé et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend mon animal privé et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
mon animal privé ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.
17.2. Dispositions d'ordre Technique
Les services de mon animal privé sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.
mon animal privé ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique.
17.3. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de mon animal privé. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée pour acceptation au Membre lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
17.4. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Membre forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre mon animal privé et le Membre que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Membre peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Membre et mon animal privé. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique à contact@monanimalprive.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
17.5. Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
17.6. Nullité
Le cas échéant mon animal privé s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17.7. Titre
17.8. Droit applicable – Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants) concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur à le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site de mon animal prive.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à mon animal prive. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur de la consommation peut être saisi.
contact@monanimalprive.com
Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________

References: l'article 3
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 121
 l'article 1641
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12