Source: https://wm-aquatec.de/cgv/?lang=fr
Timestamp: 2020-08-07 00:15:38+00:00

Document:
CGV - WM aquatec GmbH & Co.KG
Conditions générales de vente de la société WM aquatec GmbH & Co.KG
§ 1 Champ d’application, informations client
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent le rapport contractuel entre WM aquatec GmbH & Co. KG et les consommateurs et entrepreneurs qui achètent des produits via notre boutique en ligne. Des conditions contraires ou des conditions différentes de nos Conditions générales de vente ne sont pas reconnues. La langue contractuelle est l’allemand.
(1) Les offres sur Internet vous invitent de façon non contraignante à acheter des produits.
(2) Vous pouvez déposer un ou plusieurs produits dans le panier. Au cours de la commande, saisissez vos données et souhaits concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Dès que vous appuyez sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme de conclusion de contrat d’achat. Vous pouvez passer une commande ferme également par téléphone ou télécopie. La confirmation de réception de votre commande effectuée immédiatement par courrier électronique ou par télécopie ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
(3) Nous sommes en droit d’accepter votre offre dans un délai de 4 jours ouvrés par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique. Après expiration infructueuse du délai mentionné dans la phrase 1, votre offre est réputée refusée, c.-à-d. vous n’êtes plus lié à votre offre. Lors de commande par téléphone, le contrat est conclu si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l’offre n’est pas acceptée immédiatement, vous n’y êtes plus lié.
§ 3 Possibilités de paiement
(1) Le paiement des produits s’effectue par paiement anticipé et PayPal au choix. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser certains modes de paiement dans des cas particuliers.
(2) Si le paiement est effectué par paiement anticipé ou PayPal, l’acheteur s’engage à payer immédiatement le montant après la conclusion du contrat.
§ 4 Information client : Enregistrement de vos données de commande
Nous enregistrons votre commande avec les détails du contrat conclu (par ex. type du produit, prix, etc.). Nous vous envoyons les CGV, mais vous pouvez aussi les consulter à tout moment sur notre site Internet. Si vous souhaitez conserver à des fins personnelles la description du produit sur notre page boutique, vous pouvez créer, par exemple, une capture d’écran ou imprimer toute la page au moment de passer commande.
§ 5 Information client : erratum
Vous pouvez à tout moment corriger vos entrées avant de passer la commande avec le bouton « Traiter la commande ». Nous vous informons au cours de la commande sur d’autres possibilités de correction. Vous pouvez à tout moment interrompre le processus de commande en fermant complètement la fenêtre du navigateur.
La marchandise achetée demeure notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
§ 7 Prescription des droits de garantie
(1) Nos produits sont soumis à un régime juridique de vices cachés.
(2) Garantie à l’égard des entrepreneurs
Vos droits de garantie pour vices de l’article acheté se prescrivent par un an à compter du transfert du risque. Font exception à cette règle les demandes de dommages-intérêts, les prétentions pour vices que nous passons sous silence, et les demandes relatives à une garantie que nous avons accordée pour la qualité de la chose. Font également exception le droit de recours selon § 478 BGB [code civil allemand]. Les délais de prescription légaux s’appliquent aux droits exclus.
Nous déclinons toute responsabilité pour des manquements mineurs à nos obligations dans la mesure où il ne s’agit pas d’obligations contractuelles, de dommages portant atteinte à la vie, le corps ou la santé, de garanties ou de prétentions découlant de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux (ProdHaftG). Il en va de même pour des manquements imputables à nos agents d’exécution et représentants légaux. Les obligations contractuelles impliquent notamment l’obligation de vous transmettre l’objet et de vous en transférer la propriété. Nous devons continuer à vous procurer l’objet exempt de vices matériels et juridiques.
§ 9 Tribunal de commerce compétent
Règlement des litiges alternatif conformément à l’art. 14 al. 1 du règlement relatif au RLLC et § 36 VSBG :

References: § 1

§ 3

§ 4

§ 5

§ 7
 § 478

§ 9
 § 36