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Timestamp: 2019-09-22 14:15:12+00:00

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Memorandum Contrat De Facilitation De L'Acces Au Credit Comprendre Et Renverser
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La dette publique française à fin septembre 2009
Rapport Pebereau (Dette Publique)
Analyse de lquipe juridique et conomique de lAssemble Populaire de la Place Syntagma ET PREMIERE RESOLUTION DE LASSEMBLEE www.real-democracy.gr/fr www.amesi-dimokratia.org
Athnes, t 2011
Mmorandum, Contrat de facilitation de l'accs au crdit: comprendre et renverser
PREMIERE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA PLACE SYNTAGMA1 Depuis longtemps dj, les dcisions sont prises pour nous mais sans nous. Nous sommes des travailleurs, des chmeurs, des retraits, des jeunes, qui se rassemblent Syntagma pour lutter pour nos vies et notre avenir. Nous sommes ici car nous savons que les solutions nos problmes ne peuvent venir que de nous.
Nous appelons tous les Athniens, travailleurs, chmeurs et jeunes, se rendre Syntagma; Nous les appelons inonder les places et prendre leurs vies en main.
Ici, nous formulerons ensemble toutes nos demandes et nos revendications. Nous invitons les travailleurs qui entameront une grve dans les jours et les semaines qui viennent se joindre nous et sinstaller ici, sur la Place Syntagma. Nous ne quitterons pas les places tant que ceux qui nous y ont conduits ne seront pas partis: politiciens, Troka (UE-BCE-FMI), banques, Mmorandum (programme daustrit impos la Grce) ainsi que tous ceux qui nous exploitent. Nous leur signifions que cette dette nest pas la ntre. DMOCRATIE DIRECTE MAINTENANT! GALIT-JUSTICE-DIGNIT! Le seul combat perdu davance est celui qui nest jamais men!
Athnes, 25 mai 2011
1 Place de la Constitution
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MEMORANDUM, CONTRAT DE FACILITATION DE L'ACCES AU CREDIT: COMPRENDRE ET RENVERSER
Le fondement de notre Constitution est la souverainet populaire.2 Tous les pouvoirs manent du peuple et sont exercs en son nom.3 Nous, les indigns, nous manifestons dans les rues et nous occupons les places parce que notre Constitution, Charte fondamentale de nos Droits, est viole et parce que nous estimons que cest notre devoir et une ncessit que de la dfendre. Le respect de la Constitution incombe au patriotisme des Grecs, qui ont le droit de rsister par nimporte quels moyens contre quiconque tenterait dabolir la Constitution par la violence.4 En effet, Lessence mme du Droit est la rsistance contre linjustice .5 Ds 2010, la Grce fait face des problmes demprunt sur les marchs internationaux. Les besoins de crdit de notre pays atteignaient 53 milliards deuros. Le 25 janvier 2010, alors que les marchs proposaient 25 milliards deuros un taux dintrt de 6,2%, lEtat major conomique na emprunt que 8 milliards deuros pour 5 ans.6 La Grce aurait pu aisment emprunter jusquau 31.03.2010 auprs des marchs internationaux, 53,4 milliards deuros minimum , un taux dintrt moyen de 6,2% sans avoir renonc lexercice de sa souverainet nationale dans les domaines cls et sans devenir un protectorat conomique du FMI et de la zone euro sous la surveillance de la Troka.7 Le vote de la loi 3845/2010 (relative au mmorandum), la signature de la Convention de facilitation de laccs au crdit (laquelle fut rdige par le Cabinet davocats Slaughter & May, qui sige Londres), la promulgation de la dcision 2010/320 du Conseil des Ministres de lUnion Europenne (par laquelle la Grce a
2 Art. 1 2 de la Constitution Grecque 3 Art. 1 3 de la Constitution 4 Art. 120 2 et 4 de la Constitution 5 Arthur Kaufmann, p. 705. 6 Eleftherotypia 26.01.2010 7 E. Marias, Nomiko Vima (Journal conomique) 7[1], 2010, page 2212
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t informe quelle devra prendre des mesures pour rduire le dficit, jug trop lev), mais aussi leur application constituent une violation des dispositions cls de notre Constitution, de la Convention europenne des Droits de lHomme mais aussi du Droit communautaire. VIOLATIONS FONDAMENTALES 1) Lapplication et le contrle politique ont t confis une entit, la Troka, cest-dire la Commission europenne, la Banque Centrale Europenne et le Fonds Montaire International. Lattribution de telles comptences nest ni prvue ni institutionnalise par des dispositions lgales nationales, communautaires et internationales. 2) La baisse des salaires et des retraites est contraire larticle 17 de la Constitution, larticle 1 du Premier Protocole additionnel de la Convention Europenne des Droits de lHomme et larticle 17 la Charte des Droits Fondamentaux de lUnion Europenne, qui protgent une srie de droits de proprit de lindividu, tels que le droit un salaire, une retraite, des allocations et tout autre type de revenu tant pour les salaris que pour les bnficiaires de la scurit sociale, soit sous forme de versements rguliers soit sous forme dun paiement forfaitaire; Enfin cette baisse est contraire larticle 25 de la Constitution qui entrine le principe de lEtat de Providence.8 3) Les dispositions du mmorandum concernent des questions dimpt sur le revenu, de scurit sociale, de politique des revenus pour lesquelles lUnion Europenne na aucune comptence exclusive/complmentaire,9 notamment en vertu du principe de subsidiarit. Par consquent, la dcision 2010/320 du Conseil viole ces dispositions. Cependant, les dispositions les plus scandaleuses sont incluses dans le contrat de crdit: lexcution obligatoire est interdite car elle constitue une ingrence directe
8 Voir aussi http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=38901&Cr=austerity&Cr1= 9 Art. 2.3 TFUE
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dans les affaires nationales dun Etat souverain par un pays tiers. 10 A partir du moment o il est interdit lONU de singrer dans les affaires nationales dun Etat, ceci concerne et sapplique tout Etat. Conformment la coutume internationale, lexcution obligatoire sur les biens de lEtat, destins des fins publiques (Immunit de la souverainet nationale11), est interdite. Toutefois, larticle 14 (5) du contrat de crdit, sign par nos prteurs (Commission Europenne, FMI et BCE) contraint lEtat grec renoncer irrvocablement et inconditionnellement tout privilge dimmunit de souverainet nationale, dont il dispose ou qu'il acquerra , permettant ainsi la saisie, impossible jusqu prsent, des biens de lEtat - y compris de larmement et des ressources naturelles du pays. Le terme de renonciation au privilge dimmunit de souverainet nationale nest pas seulement la clause la plus stricte du contrat de crdit mais elle est une clause qui viole les principes fondamentaux du droit en tous points de vue. Plus particulirement, cette clause viole le principe fondamental de respect de la souverainet de lEtat, menace, met en danger et bafoue lessence mme du privilge de souverainet et lentit mme du pays.12
De plus, notre pays renonce toutes procdures juridiques (oppositions, actions en justice) concernant la saisie de ses biens. En outre, il est convenu d'appliquer le droit anglais qui permet un Etat de renoncer son immunit (contrairement d'autres droits, comme le droit grec). Ce renoncement est
contraire larticle 1 (concernant la souverainet nationale) et larticle 26 de la Constitution hellnique (concernant la sparation des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire), dans la mesure o aucun organe tatique (pas mme le Parlement, mme avec une majorit accrue) n'est habilit renoncer l'immunit en ce qui concerne
10 Art. 2.7 Charte de lONU 11 M. Chryssogonos, Nomiko Vima, 2010, page 1358 12 Kassimatis, Accords de crdit de la Grce avec lUE et le FMI, Association du Barreau dAthnes, 2010, page 25
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les biens appartenant l'Etat qui sont consacrs au service public et engager ainsi les gnrations futures. A fortiori, l'ex-Ministre des finances, M. Georgios Papakonstantinou, et le directeur de la Banque de la Grce, M. Georgios Provopoulos, les deux seuls signataires du contrat de crdit, ne sont absolument pas habilits engager lgalement la fortune de l'Etat et les gnrations futures. De plus, d'aprs la Constitution grecque, c'est le Prsident de la Rpublique qui signe les traits internationaux et c'est le Parlement qui les ratifie en promulguant une loi. Dans le cas du Mmorandum, l'article 4 de la loi 3845/2010 prvoyait initialement la ratification de tous les contrats de crdit et des mmoranda par le Parlement. Trois jours plus tard, l'article 9 de la loi 3847/2010 a modifi la
disposition mentionne ci-dessus, retirant au Parlement sa comptence lgifrer, en prvoyant leurs adoptions ds leur signature; elles ne seront prsentes au Parlement que pour discussion et information , ce qui est, encore une fois, totalement contraire la Constitution, soit selon l'article 28 2 qui exige la majorit accrue de 180 dputs pour la ratification de conventions internationales, soit selon l'article 36 2 de la Constitution la majorit absolue est requise pour la ratification (avec une loi formelle du Parlement) des accords internationaux de coopration conomique qui engagent les Grecs. Par consquent, il s'agit d'une double
violation de la Constitution, puisque non seulement la convention en question n'a pas t lgalement signe mais en plus, elle n'a jamais t ratifie.
Bien entendu, le contrat de crdit exige la consultation du Conseiller Juridique du Ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'Homme et celle du Conseiller Juridique du Ministre des Finances, dont la validit est certifie par le Gouvernement Grec 13 afin de certifier que ce contrat n'est pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution ou de la Loi qui est en vigueur
13 article 3 (4) (a) de la Convention
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ou sera en vigueur l'avenir. Au-del du fait que la dite consultation na pas eu lieu, cette clause est utilise afin que nos prteurs puissent revendiquer avec intrts l'argent qu'ils ont vers, mme si cette convention est juge nulle et non avenue parce que contraire la Constitution grecque. Tandis qu'au contraire, si le contrat est jug nul et non avenu parce quanticonstitutionnel pour un de nos prteurs, ceux-ci peuvent sen dsengager sans la moindre sanction. Ce contrat pullule de telles clauses lonines en faveur des prteurs, au dtriment cependant de la Grce, en violation du principe de l'galit entre signataires: Les prteurs, l'un ou tous, peuvent transmettre de n'importe quelle manire, n'importe quel tiers les droits ou les obligations provenant du contrat de crdit, tandis que la Grce, en tant que dbitrice, ne peut ni refuser un tel transfert ni transmettre en partie ou en totalit les droits et les obligations provenant du contrat un tiers.14
L'article 4 (2) du contrat de prt garantit que l'ensemble de la fortune publique fera l'objet d'une valorisation titre prfrentiel pour la garantie de l'emprunt. Bien-sr, toute transaction effectue sur la fortune publique (vente, mise en valeur, location de longue dure) doit servir de garantie au contrat de prt, c'est--dire aux exigences de nos prteurs. Etant donn que la plus grande partie de l'emprunt couvrira des emprunts plus anciens arrivant chance (cf. tableau I, ci-dessous p.8) qui ne disposaient pas de garanties similaires, en ralit, avec le nouvel emprunt, nous offrons, sans rien obtenir d'essentiel en change et au dtriment de la fortune publique, toutes les garanties nos prteurs.
noter galement qu'il a t dcid de rajouter 0,5% sur une partie de l'emprunt reu de l'UE (80 milliards sur les 110 milliards que nous avons reus au total), somme verse en une tranche en tant que rmunration pour
14 Article No 2 (3) en combinaison avec l'article No 13
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services et couverture de dpenses fonctionnelles de nos prteurs (dpenses de dossier), montant qui atteint 400.000.000 deuros!15 Cette somme dpasse les diminutions des retraites pour l'anne 2010.
DES SOLUTIONS ALTERNATIVES, TITRE INDICATIF
La Grce pourrait fonder une banque spcialise, linstar de la Banque dtat allemande KFW, de faon emprunter bon march la BCE et mettre en valeur ses capitaux en refinanant la dette grecque des taux d'intrt plus bas, diminuant ainsi les intrts annuels normes que verse la Grce ses cranciers et renforant simultanment la croissance du pays. Ceci est particulirement important, puisque conformment au budget de lEtat, la Grce versera, en 2011, 15,9 milliards d'euros pour des intrts, tandis que pour l'intervalle 2011-2014 elle versera conformment aux estimations du FMI 71 milliards d'euros en intrts.16 On nous dit que les mesures mises en uvre sont justifies en raison de la situation durgence conomique actuelle du pays. Cependant, le droit international justifie aussi dautres voies: La cessation de paiements de la dette envers les cranciers. Laudit de la dette. La dtermination de la dette lgale et de son volume ainsi que la compensation de cette dette lgale grce aux requtes de notre pays envers nos cranciers concernant les indemnisations de guerre, lemprunt de la priode doccupation, les clauses de non-conformit aux termes conventionnels sur des programmes d'armement, etc. Le refus ou la rengociation radicale de la dette totale, en prenant en compte les paramtres conomiques et montaires.
15 Ep. Marias, Nomiko Vima, 2010, p. 2211 16 FMI, rapport 10/110,5-5-2010, p. 125
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Ces options sont corrobores par les dcisions des tribunaux italiens, allemands, lettons, selon les cas, mais aussi par l'organe juridictionnel de la Banque mondiale dans le cas de l'Argentine, etc. Il faut cependant savoir quil existe dj un prcdent judicaire dans notre pays! En 1938, aprs recours du gouvernement belge la Cour Internationale de Justice de Droit International, fonde par la Socit des Nations (prcurseur de l'ONU), pour des dettes de la Grce envers la Banque de Belgique, le reprsentant juridique de l'Etat grec Ioannis Ghioupis, membre du gouvernement de Ioannis Metaxas, a dfendu la Grce grce a l'argumentaire suivant: Parfois il peut exister une situation extraordinaire, dans laquelle les gouvernements sont dans l'impossibilit de remplir la fois leurs obligations envers leurs cranciers et celles envers leur peuple. Les ressources du pays sont insuffisantes pour remplir les deux obligations simultanment. Il est donc impossible pour un gouvernement de payer la dette, et en mme temps, doffrir au peuple une administration approprie et de garantir les conditions ncessaires pour une croissance morale, sociale et conomique. Il faut qu'il choisisse entre les deux. Et sans aucun doute, le devoir qua l'Etat d'assurer le bon fonctionnement des services publics de base prime sur celui de payer ses dettes. Nous ne pouvons exiger d'aucun Etat qu'il remplisse, partiellement ou totalement, ses obligations pcuniaires, si ceci met en danger le fonctionnement de ses services publics et mne la dsorganisation de l'administration du pays. Au cas o lacquittement des dettes met en danger la vie conomique et l'administration, le Gouvernement est oblig d'interrompre ou de rduire le paiement de la dette .17 Par consquent, largumentaire de Ioannis Ghioupis est que les Etats, qui sont accabls par des obligations envers leurs dbiteurs et qui ne peuvent les honorer
17 Yearbook of the International Law Commission, 1980, vol. II, chapter III, C2 article 33, p. 37, 38 & Yearbook of the International Law Commission, 1980, vol. I, p. 158, 19
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sans abandonner leurs obligations envers leur peuple, sont obligs de satisfaire en priorit les besoins sociaux de base, mme si cela doit nuire aux cranciers.18 Si nous prenons en considration le recours l tat durgence (state of necessity) de la Commission du droit international de l'ONU19 - selon laquelle un Etat membre ne peut pas tre oblig fermer des coles, des universits, des tribunaux, et abandonner les services publics, en entranant la socit dans le chaos et lanarchie, uniquement pour rserver des sommes dargent pour lacquittement d'emprunts ses cranciers trangers ou locaux - le droit de refus de paiement est fond non seulement concernant la dette dite odieuse , mais aussi de la dette publique en gnral. En consquence, la dtermination de la nature et du montant de la dette constitue une question politique majeure. Cette dtermination consiste mettre en lumire toutes les conventions d'emprunt, les prts taux usuraires, les garanties apportes par l'Etat des emprunts effectus par des tiers, les transactions opaques et caches dans le cadre de programmes darmement, de fournitures de biens publiques, de travaux, etc. Une rgle coutumire semblable, selon laquelle les Etats peuvent invoquer ltat durgence pour justifier leur non conformation leurs obligations internationales, a dj t reconnue par la Cour de Justice Internationale de La Haye, condition que ce soit la seule manire de protger lintrt vital du pays contre un danger direct et imminent.20 Sur cette base argumentative, la Cour Internationale de Justice de Droit International de la Socit des Nations a donn raison la Grce. De plus, cest sur ces donnes juridiques (arguments et jurisprudence) que sest bas, en 2003, le Prsident argentin Nestor Kirschner afin d'effacer la plus grande partie de la dette publique de l'Argentine et de sauver son pays des griffes du FMI.
18 Permanent Court of International Justice (PCIJ). Series C, no 87 (1938-1939). 187 sq., notamment page 205. me 19 1613 rencontre, 17 juin 1980 20 Judgment of the International Court of Justice of 25 September 1997, Gabcikovo-NavigarosProjectHungrary/Slovakia
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LA SOMBRE RALIT
Mme selon les valuations du FMI, la dette, actuellement [2010] de 119% du PIB, atteindra en 2013 [dernire anne du premier plan de sauvetage], entre 150% et 177% du PIB et cela, condition quil y ait une lgre reprise de lconomie et que [] les Autorits continuent faire progresser les grandes rformes structurelles [] et que le pays ait accs aux marchs dans des conditions satisfaisantes [] .21 Donc, si tout va comme prvu et que les mesures indiques sont mises en uvre, aprs avoir dtruit lEtat Social22 et rompu la cohsion sociale, nous aboutirons augmenter la dette publique de moiti.23 Pour rsumer: Nous empruntons des taux dintrt de 5% ou 6% afin de rembourser des prts qui ont t octroys dans des conditions plus favorables, par exemple des taux dintrt de 3% environ. Ces prts inefficaces visent retarder la cessation de paiement, donnant ainsi le temps aux banques trangres (principalement allemandes et franaises) de vendre les obligations grecques quelles dtiennent.
Il faut remarquer, ici, que la Banque dEtat allemande KFW, alors quelle emprunte des taux dintrt de 1% la BCE, octroie la Grce des crdits de 22,3 milliards deuros des taux de 5% ou de 6% selon la dure de remboursement. Le fait, donc, que lAllemagne refuse de sauver la Grce, conformment larticle de solidarit,24 sous prtexte que cela nest pas prvu par les Traits de lUE,25 nest peut-tre pas fortuit. La chute du cours de leuro est bnfique pour les
exportations allemandes. Celles-ci ont tir profit de la chute de leuro due la crise
21 EBS 10/77 approuve par Poul M. Thomsen and Martin Muhleisen 5 Mai, 2010, s. 18,36 22 Art. 25 par. 1 de la Constitution 23 Journal .. 2/2010, p.162, G. Kantrougalos, professeur sup. de l'Universit de Thrace 24 Art.122, par.2 TFUE 25 Par exemple l article 125 TFUE
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de la dette grecque.26 Elles ont augment de 18,2% pendant le premier semestre 2010, pour atteindre 458,4 milliards deuros.27
La signature du Mmorandum et du contrat de crdit conduit : Dbarrasser les banques europennes de la dette grecque toxique, par un transfert aux Etats de l'UE, au FMI et la BCE qui se chargeront de sa gestion. La modification du droit rgissant la dette (non pas le droit grec, mais bien le droit anglais), liminant ainsi lunique arme de la Grce, cest--dire limmunit prvue par son Droit relatif la souverainet nationale. Plus grave: bien que le droit anglais garantisse lui aussi limmunit de lEtat qui emprunte, le contrat de crdit sign conclut la renonciation expresse et volontaire de ce droit. Lalourdissement de la dette grecque par des titres garantis par les biens publics, annulant ainsi lavantage considrable dont disposait jusquici le pays de pouvoir emprunter sans tre oblig dhypothquer sa proprit immobilire. La surveillance et le contrle de lconomie grecque et lobligation de la Grce obir aux instructions de ses cranciers afin dassurer au mieux le remboursement des prts.
Aujourdhui, dj, on prpare la vente des biens publics au profit des cranciers et ce, sous leur contrle. Les entreprises qui vont en acqurir la proprit ou prendre en charge leur gestion auront acquis des droits sur ces biens.
LES FINANCES DE LA GRCE Ci-dessous, nous mentionnons titre indicatif des lments conomiques en rapport avec la dette et son remboursement.
26 Le Figaro, 14-15/8/2010, p.23 27 Le Monde, 14/8/2010, p.23
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Daprs le tableau I, le prt accord la Grce, dans le cadre du plan de sauvetage pour les annes 2010-2013, sert exclusivement rembourser ses cranciers, aprs chance des obligations dune valeur totale de 103,7 milliards deuros tandis que sont prts 110 milliards deuros (les 110 milliards deuros du Fonds de soutien, sont en ralit les 103,7 milliards deuros que nous devons). TABLEAU I: Echances dobligations dEtat 2010-2013, enregistr le 29.04.2010, en milliards deuros/planification du dboursement des tranches du prt UE - FMI. Echance dobligations au total (milliards deuros) 2010 2011 2012 2013 TOTAL 15,80 31,30 31,70 24,90 103,70 Emprunts FMI-UE (milliards deuros) 38,00 40,00 24,00 8,00 110,00
Source: Bloomberg - Ministre des Finances (avant-projet de budget)
Par consquent, il est clair que l'emprunt ne sert pas au paiement des pensions, des salaires ou d'autres dpenses de l'Etat, mais au sauvetage des banques europennes, qui sont nos cranciers principaux (raison pour laquelle la participation de lEurogroupe aux 110 milliards deuros est de 73% et que celle du FMI seulement de 27%). En ce qui concerne le chmage, il est malheureusement prvu quil augmentera normment (mme selon les prvisions officielles du Ministre des Finances) ce qui mnera lrosion du tissu social. De plus, lexemple des pays dans lesquels le FMI est intervenu dans le pass ne laisse aucun doute quant la
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cration dlibre de chmage (compression des salaires, etc.) et quant aux rpercussions sur les socits affectes. TABLEAU II: Chmage pour un total de 4.940.000 dactifs 2010 Pourcentage Chmeurs 11,6% 573.040 2011 14,5% 716.300 2012 15,0% 741.000 2013 14,6% 721.240
Source: Ministre de Finances prvisions
Vues les hausses dimpts constituant une des causes principales de la rcession, de linflation (fiscale) et du chmage, on estime que sur un ensemble de 800.000 petites et moyennes entreprises, approximativement 175.000 dentre elles pricliteront dici la fin 2011, augmentant de ce fait le nombre des chmeurs de 300.000, donc de 20% des actifs et non de 15% comme le prtend le gouvernement. Nous considrons pour le moins criminel le transfert de ressources du secteur public au secteur priv sans quil naugmente en rien les chances de notre pays dviter la faillite. Un exemple caractristique est que 500 millions deuros seront retranchs du budget des allocations chmage en 2012, tandis que le nombre des chmeurs aura explos en raison de la rcession, accrue par lamputation de 500 millions deuros des investissements publics prvus pour les annes 2010-2012.
Enfin, les chiffres ci-dessous qui proviennent du plan budgtaire pour 2011 sont une preuve patente que, tant en ce qui concerne laugmentation des dpenses que celle du dficit, de la responsabilit exclusive revient tous ceux qui ont gr l'argent public dans le pass.
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TABLEAU : volution en Grce du PIB, des revenus, des dpenses et des dficits en millions d'euros. ANNEE PIB1 Revenus Dpenses Dficit Dette publique2 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 153.045 164.421 196.609 213.085 228.180 239.141 237.494 231.000 37.500 40.700 42.206 46.293 49.153 51.680 48.491 52.700 40.735 45.414 48.685 50.116 55.733 61.642 71.810 66.188 -3.235 -4.714 -6.479 -3.823 -6.580 -9.962 -30.866 -19.473 179.008 198.832 209.723 224.162 237.742 260.439 298.524 340.680 Pourcentage du PIB 117,00% 120,90% 118,90% 105,10% 104,20% 108,90% 125,68% 147,48%
Source: Ministre des Finances (p.49 et p.64)
1) Le PIB de 2005 fut rvis et augment de 20% par rapport celui de 2004, suite l'addition par le gouvernement des revenus de lconomie dite parallle, laquelle a eu pour rsultat de rduire le pourcentage du dficit afin qu'il soit conforme, pour la premire et la dernire fois, au Pacte de Stabilit et de Croissance (PSC) de l'Union Europenne (cest donc un PIB fictif). 2) Dette du gouvernement central Le PIB grec a augment, entre 2003 et 2009, d peu prs 51%, alors que les revenus publics ont augment de 40%, les dpenses de 62% et le dficit denviron 700%. La diffrence entre l'augmentation des revenus et celle du PIB est due lamplification du PIB essentiellement engendr par la rvision des donnes et
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non pas par une croissance conomique relle. En dfinitive, dune part, le potentiel contributif des Grecs a t puis. Dautre part, laugmentation continue de la taxation conduit de faon certaine l'augmentation de la rcession qui - combine l'inflation fiscale hauteur dau moins 6%, aux taux dintrt de 6%, la rduction des salaires nominaux et rels des travailleurs, laugmentation considrable du chmage, la fermeture des PME, la libralisation de nos marchs (privatisations des entreprises publiques dlectricit, de tlcommunications, de chemins de fer, etc. au profit de nos cranciers), la privatisation des ressources naturelles souterraines et des mtaux prcieux (lignite, nickel, or, ptrole, gaz, etc.), ainsi qu labsence complte de programmes de dveloppement conomique - mnera immanquablement la Grce la dcomposition conomique, politique et sociale. Par consquent, le respect du programme tabli par le mmorandum mnera sans le moindre doute et intentionnellement le pays dans une impasse, quil nous faut viter tout prix, en remboursant immdiatement au FMI les 8 milliards d'euros dj contracts et en recherchant ensuite d'autres voies.
En considrant que la rduction de la dette publique constitue la priorit absolue, comme on le dmontrera par la suite, nous examinons ici brivement les possibilits qui nous sont offertes. Le tableau IV nous aidera mieux comprendre le problme pos: les intrts de 2011 constituent presque la somme des dficits. Par consquent, llimination potentielle de la dette entrainerait llimination quivalente des dficits et le commencement d'une priode dexcdents budgtaires. Cependant, surmonter la situation actuelle n'est pas seulement l'objet de la science conomique ou juridique. Dornavant, cela dpend surtout du peuple grec et de sa volont de rechercher dune solution politique, en ayant foi et confiance en
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soi. TABLEAU V: PIB 2009-2011, intrts de la dette publique, pourcentage des intrts sur le PIB, dficits et pourcentage des intrts sur les dficits PIB Montant Intrts Pourcentage1 Dficit Intrts/Dficit2 2009 2010 2011 237494 227.994 222.066 12.325 13.209 15.800 5,19% 5,79% 7,12% 32.299 18.467 16.877 38,15% 71,53% 93,62%
Source: Plan budgtaire de 2011 1) Pourcentage des intrts sur le PIB. 2) Pourcentage des intrts sur le dficit.
Malgr qu'il n'y ait aucun doute sur le fait que le contrat de crdit et le Mmorandum seront considrs comme nuls dans l'avenir, c'est notre OBLIGATION de les ANNULER MAINTENANT.
SAVOIR, C'EST POUVOIR Athnes, le 05 juin 2011 Equipe des juristes et des conomistes de lAssemble Populaire de la Place Syntagma
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References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 120
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 28
 l'article 36

L'article 4
 Art. 25
 Art.122