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Timestamp: 2017-10-18 02:11:49+00:00

Document:
Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle; art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH.
1. Rapport entre les droits individuels garantis par la Constitution fédérale et les droits protégés par la CEDH. Interprétation des droits constitutionnels compte tenu des dispositions correspondantes de la Convention (in casu: de la liberté personnelle, au regard des art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH) (consid. 2).
2. Garantie de la personne arrêtée ou détenue d'être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (art. 5 chiffre 3 CEDH). Portée de cette garantie; exigences requises d'un "magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" (consid. 4).
ATF: 101 IA 69, 102 IA 283, 95 I 242, 95 I 205 suite... , 102 IA 183
Article: art. 5 chiffre 3 CEDH, art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH, § 22 ff. StPO, § 53 Ziff. 2 StPO suite... , § 125 StPO, § 22 lit. a StPO, Art. 5 Ziff. 4 EMRK, Art. 5 EMRK

References: art. 5
in casu
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 § 22
 § 53
 § 125
 § 22
 Art. 5
 Art. 5