Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/trousses-impot-toutes-annees-imposition/trousse-generale-impot-prestations/non-residents/5013-g/guide-impot-prestations-non-residents-residents-reputes-canada-etape-5-impot-federal-provincial-territorial.html
Timestamp: 2020-04-02 23:24:49+00:00

Document:
Étape 5 – Impôt fédéral - Canada.ca
Non-résidents et les résidents réputés du Canada
5013-G Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2019
Calcul de l'impôt fédéral (page 5 de votre déclaration)
Annexe A, État des revenus de toutes provenances
Suivez les instructions dans cette section pour remplir calculer votre impôt fédéral (y compris la surtaxe pour les non-résidents du Canada et les résidents réputés du Canada).
Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – L'impôt fédéral que vous devez payer est basé sur le plus élevé des montants suivants : votre revenu imposable (ligne 26000) ou votre revenu net de toutes provenances rajusté (ligne 16 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances). De plus, vous pourriez avoir droit à un rajustement d'impôt selon l'article 217. Pour en savoir plus, lisez les renseignements à la ligne 41450.
▮▲Annexe A, État des revenus de toutes provenances
Déclarez sur l'annexe A vos revenus de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère. Les revenus de source étrangère ne sont déclarés que sur l'annexe A.
Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Remplissez et joignez l'annexe A à votre déclaration. Votre revenu net de toutes provenances sert à établir le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables à l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables.
Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Remplissez et joignez l'annexe A à votre déclaration. Votre revenu net de toutes provenances sert à établir le montant admissible de vos crédits d'impôt non remboursables à l'annexe B, ainsi qu'à calculer votre impôt fédéral à l'étape 5 de votre déclaration et le rajustement d'impôt selon l'article 217 à l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Guide pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada
Déductions (Revenu net et revenu imposable)
Impôt provincial ou territorial, remboursement ou solde dû

References: l'article 217
 l'article 217
 l'article 216
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217