Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1383-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 20:10:02+00:00

Document:
1383-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard1
BOI-CF-INF-10-10-10-20120912
De même, l'intérêt de retard ne peut faire l'objet d'une modulation par le juge au regard de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) (cf. Cour de Cassation, 4 février 2004, n° 01-02650). En effet, les litiges relatifs aux intérêts de retard ne relèvent pas de l’article 6-1 de la CEDH (Cf. Cour de Cassation,12 juillet 2004, n° 01-11403I).
Aux termes du I de l'article 1727 du CGI, « toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ».
L'intérêt de retard a donc, sous réserve des exceptions signalées au II-B, un champ d'application très étendu et trouve à s’appliquer dans tous les cas où une imposition n’a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.
N’entrent pas dans le champ d'application de l'intérêt de retard le défaut de production ou la production tardive de documents qui ne comportent pas d’éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt dû par la personne tenue de souscrire le document en cause. Dans ce cas, en effet, des amendes spécifiques sont seules applicables, et notamment celles prévues par les articles 1729 B, 1729 C (cf. BOI-CF-INF-10-40-10) ou 1738 (cf. BOI-CF-INF-10-40-50) du CGI.
Le II de l’article 1727 du CGI prévoit expressément plusieurs exceptions à l'application de l'intérêt de retard. Celui-ci n'est pas dû en cas de mise en œuvre :
- des sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F du CGI, en cas d'infraction à la législation propre aux contributions indirectes ;
- application de la majoration prévue à l’article 1730 du CGI pour paiement tardif auprès des comptables de l'administration fiscale (CGI, art. 1727 IV-2) ;
En outre, en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de procédure de rétablissement personnel, les intérêts de retard dus à la date du jugement d'ouverture sont remis (CGI, art. 1756) (cf. II-B-9).
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F du CGI en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1727 II-1).
La note par laquelle le contribuable ne fait que préciser les modalités de calcul du montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée, à raison des ventes impayées, sans préciser les raisons pour lesquelles il ne procède pas au reversement prévu par les articles 271 du CGI et 207 de l'annexe II au CGI, ne peut être regardée comme une indication expresse au sens du 2 du II de l’article 1727 du CGI.
En revanche, le contribuable qui, dans sa déclaration de bénéfices non commerciaux, a fait figurer sous la rubrique « recettes » l'indication suivante : « provient d'une indemnité de rupture de contrat évaluée à ... € versée par M. X demeurant à ... » assortie en marge de la mention « non imposable », peut bénéficier de l’exonération de l’intérêt de retard (CE, arrêt du 27 février 1980, n° 16698).
Les impositions supplémentaires résultant des rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Toutefois, si le contribuable n’acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable, soit de l’intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement soit de la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du CGI, selon l’impôt en cause.
Par ailleurs, si après examen des motifs invoqués par le contribuable, il s'avère que sa bonne foi peut être remise en cause, non seulement l’intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l’une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI (CE, arrêt du 27 février 1980, n°16698).
Afin de ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi qui ne disposent pas, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, de tous les éléments d'interprétation nécessaires pour remplir leurs obligations déclaratives, le législateur a étendu le dispositif dit de la « mention expresse » prévu au 2 du II de l'article 1727 du CGI.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une disposition fiscale adaptant une règle comptable, la difficulté ne sera susceptible de donner lieu à une mention exonératoire d'intérêt de retard que si la question porte sur une loi fiscale récente, telle que définie au II-B-3-b-3°-a°. Elle devra donc être posée avant l'expiration du délai de dépôt d'une déclaration devant être souscrite avant la fin de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la mesure.
Cette entreprise pouvait interroger l'administration fiscale sur le dispositif fiscal prévu à l'article 209 C du CGI (issu de l'article 22 de la loi de finances pour 2009) avant le dépôt de sa déclaration de résultat au titre de l'exercice 2009, soit avant mai 2010, dès lors que sa question concernait effectivement une disposition fiscale nouvelle s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
La mention expresse ne fait pas obstacle à ce que la déclaration souscrite par le contribuable fasse l'objet de rehaussements. En revanche, les impositions supplémentaires résultant de ces rehaussements ne sont pas assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI lorsque les conditions mentionnées au II-B-3-b sont remplies.
Toutefois, si le contribuable n'acquitte pas les droits supplémentaires mis à sa charge dans les délais impartis, il est redevable soit de l'intérêt de retard pour la période postérieure à la mise en recouvrement soit de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, selon l'impôt en cause.
Par ailleurs, si l'administration établit que le contribuable n'était pas de bonne foi, non seulement l'intérêt de retard pourra lui être appliqué mais également l'une des majorations prévues à l'article 1729 du CGI.
La tolérance légale s'applique aux seuls impôts et taxes limitativement énumérés par les 3 et 4 du II de l’article 1727 du CGI, c'est-à-dire :
En ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune, l'insuffisance s'apprécie au niveau de chaque bien. Il convient donc de comparer le montant de chaque insuffisance relevée à celui de la valeur, après rectification, du seul bien concerné et non à la base imposable globale pour déterminer si la tolérance légale du dixième est applicable. La tolérance légale ne s’applique qu’aux seules insuffisances d’évaluation de biens déclarés, à l’exclusion des omissions de biens (cf. Cour de Cassation,15 octobre 1996, n° 94-19916).
En raison du principe de l'unicité de l'impôt sur le revenu, l'application de la tolérance légale du vingtième est appréciée en cumulant, au titre de l'année considérée, la base soumise au taux progressif et le montant des plus-values taxables à un taux proportionnel qui doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI.
Pour l'application de la tolérance légale du vingtième, sont assimilées à une insuffisance de déclaration au sens du 4 du II de l'article 1727 du CGI, lorsqu'elles ne sont pas justifiées :
- les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI ;
- les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l’article 199 septies du CGI ;
- les dépenses ouvrant droit aux crédits d’impôts prévus aux articles 200 quater et 200 quater A du CGI;
- les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus à l'article 244 quater B du CGI.
Montant des dépenses de recherche ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l’article 244 quater B du CGI : 3 000 €.
- Rehaussement des B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € (bonne foi), dont 10 000€ avec mention expresse.
Exemple : une déclaration de succession est souscrite et l’impôt correspondant est payé avec un retard de cinq mois. Le service applique indûment un abattement et encaisse les droits liquidés à 15 000 €. L'intérêt de retard est calculé à 2 % sur 15 000 € soit 300 €.
Aucun intérêt de retard n'est dû pour la période postérieure au jour où l'erreur a été commise mais un complément d'intérêt à 2 % sur 1 500 € (soit 30 €) est exigible puisque le retard correspondant aux cinq premiers mois est indépendant de cette erreur et est imputable aux successibles.
Afin d'alléger les obligations comptables des médecins conventionnés, il a été admis que le livre-journal de leurs recettes professionnelles soit constitué par les relevés individuels de praticiens établis par les organismes de sécurité sociale, pour la partie de leur activité couverte par la convention. Cette mesure ne s'applique qu'aux médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention et qui n'ont pas adhéré à une association agréée (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20-I-C-2-d).
Le Conseil d'État a considéré que cette mesure équivaut à autoriser les intéressés à ne déclarer que les seules recettes figurant sur les relevés de sécurité sociale en leur possession à la date de souscription de leur déclaration de bénéfices non commerciaux (CE, arrêts des 27 octobre 1982, n° 27273 et 25 mai 1983,n° 31219).
Aux termes de l'article 1756 du CGI :
- en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes prévues aux articles 1737 et 1740 A du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-40-40 et BOI-CF-10-40-60) ;
- en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729 du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-20-10 et BOI-CF-10-20-20).
/bofip/1383-PGP.html

References: l'article 6
 l'article 1727
 art. 1727
 art. 1756
 art. 1727
 l'article 1727
 l'article 1729
 l'article 1727
 l'article 209
 l'article 22
 l'article 1727
 l'article 1730
 l'article 1729
 l'article 1727
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 1756
 l'article 1728
 l'article 1729