Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-146.html
Timestamp: 2017-09-26 10:52:23+00:00

Document:
1019.1 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’une ou l’autre des dispositions ci-après est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui :
a) les alinéas 441(1)d), d.1) et h);
b) les alinéas 495(7)b.1), c), d) et d.1);
c) l’alinéa 542(2)a);
d) le paragraphe 554(5), en ce qui concerne une entité qui exerce une activité visée à l’article 441;
e) les alinéas 971(5)b.1), c), d) et d.1).
2007, ch. 6, art. 332;
2012, ch. 5, art. 161.
1020 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 428(7), 432(1), 954(7) ou 956(1).
(3) Sur demande de la société, société de secours, société étrangère, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances, le ministre remet à celle-ci ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.
2012, ch. 31, art. 152.
1021 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;
c) régir, pour l’application de toute disposition de la présente loi, la détermination des capitaux propres d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances;
d) définir certains termes pour l’application de la présente loi;
e) exiger le paiement de droits pour le dépôt, l’examen ou la délivrance de documents, ou pour les mesures que peut ou doit prendre le surintendant aux termes de la présente loi, et en fixer soit le montant, soit les modalités de sa détermination;
f) régir le capital réglementaire et l’actif total d’une société, société de secours, société provinciale ou société de portefeuille d’assurances;
h) régir la rétention, au Canada, de l’actif de la société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances;
i) prévoir la valeur de l’actif qui doit être détenu au Canada et les modalités de la détention;
j) régir la protection et le maintien de l’actif de la société, société de secours ou société de portefeuille d’assurances, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;
k) régir la détention d’actions et de titres de participation pour l’application des articles 74, 78 ou 753;
l) prévoir l’information, en plus des documents visés à l’article 670 ou 996, à conserver dans le registre mentionné à cet article;
2005, ch. 54, art. 364.
1022 Le ministre peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé en application de la Loi sur les départements et ministres d’État .
PARTIE XIXPeines
1023 Commet une infraction quiconque contrevient sans motif valable à la présente loi ou à ses règlements.
1023.1 Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements, communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs.
2007, ch. 6, art. 333.
Note marginale :Préférence donnée à un créancier
1024 Commet une infraction tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société ou société de secours qui volontairement accorde, ou consent d’accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, à un créancier de la société une préférence sur d’autres créanciers, en lui donnant des garanties ou en changeant la nature de sa créance, ou de toute autre manière.
1025 Commet une infraction quiconque refuse ou omet, sans motif valable, de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 674(3)b) ou 1000(3)b).
Note marginale :Utilisation du nom
1026 Sauf dans la mesure permise par les règlements, commet une infraction quiconque utilise le nom d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération.
Note marginale :Infractions générales à la loi
1027 (1) Quiconque commet une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 1023 à 1026 est passible :
(i) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines,
(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
b) s’il s’agit d’une entité :
(i) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $,
(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 000 $.
(2) Le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il a le pouvoir d’infliger, ordonner à l’auteur d’une infraction à la présente loi de se conformer aux dispositions enfreintes.
2005, ch. 54, art. 365.

References: art. 332
 art. 161
 art. 152
 art. 364
 art. 333
 art. 365