Source: http://ostez.blogspot.com/2011/11/
Timestamp: 2017-06-26 12:14:14+00:00

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novembre 2011 | COOL BREAKFAST BLOG
FSI et filtrage/censure ... une jurisprudence Européenne à voir (CJCE)
Un jugement de première instance émanant du tribunal de Bruxelles avait ordonné (via une injonction) à un FSI/FAI de procéder à un filtrage systématique pour toute sa clientèle afin de lutter contre l'usage illégal des contenus musicaux via Peer-to-Peer.Une fois portée devant la Cour d'Appel, l'affaire a été renvoyée à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) pour requérir sa position sur une question préjudicielle à savoir l'appréciation de la conformité de l'injonction de filtrage avec le nécessaire équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique communautaire et notamment ceux de la libre entreprise, protection des données personnelles, liberté de communication et protection des droits d'auteur.
La CJCE n'a pas opté pour le filtrage systématique et généralisé. Selon Me Etienne Wery : " l'injonction de mettre en place un système de filtrage implique de surveiller, dans l'intérêt des titulaires de droits d'auteur, l'intégralité des communications électroniques réalisées sur le réseau du fournisseur d'accès à Internet concerné, cette surveillance étant en outre illimitée dans le temps. Ainsi, une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise de Scarlet puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais. De plus, les effets de l'injonction ne se limiteraient pas à Scarlet, le système de filtrage étant également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de ses clients, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, il est constant, d'une part, que cette injonction impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l'identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l'origine de l'envoi des contenus illicites sur le réseau, ces adresses étant des données protégées à caractère personnel. D'autre part, l'injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d'information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite. Par conséquent, la Cour constate que, en adoptant l'injonction obligeant Scarlet à mettre en place un tel système de filtrage, le juge national ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d'autre part. Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps."
Pour plus de détails sur l'affaire, voir l'article de Me Etienne Wery publié sur droit-technologie Envoyer par e-mailBlogThis!Partager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur Pinterest
Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011,
Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante. Le Président de la République par intérim,
En rupture avec l’ancien régime basé sur l’arbitraire et le mépris de la volonté du peuple par l’accaparation du pouvoir et la falsification des élections, Fidèle aux principes de la révolution du peuple tunisien dont les objectifs visent à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droits de l’homme et l’alternance pacifique au pouvoir,
Partant de la volonté du peuple tunisien d’élire une assemblée nationale constituante dont la mission est d’élaborer une nouvelle constitution pour le pays, Et considérant que l’ancienne loi électorale, n’a pas pu assurer des élections démocratiques, pluralistes, transparentes et honnêtes,
Art. 2 - Ont le droit de voter tous les tunisiens et les tunisiennes âgés de 18 ans accomplis le jour précédant les élections, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévus par le présent décret-loi. Art. 3 - L’électeur exerce le droit de vote moyennant la carte d’identité nationale. L’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections fixe les procédures d’inscription pour l’exercice du droit de vote et les mettent à la connaissance du public.
La radiation est opérée sur demande écrite de l’électeur désirant s’inscrire sur une liste autre que celle sur laquelle il est inscrit, à condition qu’il établisse la preuve de sa demande d’inscription sur une autre liste. Art. 11 - Les frais de l’établissement des listes d’électeurs et de la publicité de leur révision sont imputés sur le budget de l’instance supérieure indépendante pour les élections.
La sous-commission pour les élections, rattaché au poste diplomatique statue sur les recours relatifs à l’établissement des listes d’électeurs qui relèvent de sa compétence. Art. 13 - L’établissement des listes d’électeurs peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la sous-commission pour les élections qui sera faite par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de la date de l’affichage des listes.
Art. 14 - Les parties concernées et les autorités administratives peuvent interjeter appel, contre les décisions de la sous-commission pour les élections dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification de ladite décision aux intéressés, devant le tribunal de première instance territorialement compétent, lequel statuera en collège de trois juges. Le tribunal de première instance saisi de l’affaire statuera conformément aux procédures prévues par les articles 43, 46, 47,48 in fine, 49, et 50 du code des procédures civiles et commerciales. Le tribunal peut ordonner des plaidoiries instantanées sans exiger d’autres procédures. Le tribunal de 1ère instance statue dans un délai de cinq jours à compter de la date de sa saisine. La décision qui en découle est définitive.
Nonobstant tout texte juridique contraire, les procédures édictées ci-dessus sont applicables. Sont exonérés de l’enregistrement et du timbre fiscal tous les instruments et les décisions relatifs à l’élection de l’assemblée nationale constituante.
- toute personne ayant assumé une responsabilité au sein du gouvernement à l’ère du président déchu excepté les membres qui n’ont pas appartenu au rassemblement constitutionnel démocratique et toute personne ayant assumé une responsabilité au sein des structures du rassemblement constitutionnel démocratique à l’ère du président déchu. Les responsabilités concernées seront fixées par décret sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. - toute personne ayant appelé le président déchu à être candidat pour un nouveau mandat en 2014. Une liste sera établie, à cet effet par l’Instance Supérieure pour la Réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Art. 16 - Les candidatures sont présentées sur la base du principe de la parité entre femmes et hommes en classant les candidats dans les listes de façon alternée entre femmes et hommes.
- les chefs des missions et des postes diplomatiques et consulaires, - les gouverneurs,
Art. 19 - Nul ne peut cumuler la qualité de membre à l’assemblée nationale constituante et l’exercice des fonctions publiques non électives moyennant une rémunération de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements publics ou des entreprises publiques ou des sociétés à participations publiques directes ou indirectes. Nul ne peut cumuler la qualité de membre de l’assemblée nationale constituante et l’exercice de fonctions de direction dans les établissements publics ou les entreprises publiques, ou les sociétés à participations publiques directes ou indirectes. Art. 20 - Il est interdit à tout membre de l’assemblée nationale constituante d’accepter durant son mandat une fonction dans l’un des établissements ou entreprises publiques prévus à l’article 19 du présent décret-loi.
Art. 32 - Le scrutin a lieu sur les listes en un seul tour. Les sièges sont répartis au niveau des circonscriptions sur la base de la représentation proportionnelle aux plus forts restes. Art. 33 - Le scrutin a lieu par circonscription. chaque gouvernorat constitue une ou plusieurs circonscriptions. Toutefois, le nombre des sièges attribués à chaque circonscription ne peut être supérieur à dix.
Un siège supplémentaire est attribué aux gouvernorats dont le nombre d’habitants se situe entre deux cents soixante dix milles et cinq cents milles habitants. Chaque liste veille à ce que ses candidats au sein d’une même circonscription électorale, proviennent de délégations différentes et qu’au moins l’un d’eux soit âgé de moins de 30 ans.
- dans les lieux de travail, - dans les établissements scolaires et universitaires.
Art. 42 - Aucune affiche électorale d’une liste ne peut contenir le drapeau de la République Tunisienne ou sa devise. Art. 43 - La propagande électorale est interdite au terme de la compagne électorale conformément à l’article 51 du présent décret-loi.
Art. 48 - L’instance supérieure indépendante pour les élections est chargée de procéder au contrôle, de sa propre initiative ou suite à un recours. L’Instance peut procéder à toutes les enquêtes et aux investigations dans le respect des droits de défense et sans que lui soit opposable le secret professionnel. Elle peut, le cas échéant, se faire assister par les agents de la police judiciaire prévus par l’article 10 du code des procédures pénales. Les propriétaires des entreprises d’information, les hébergeurs et les opérateurs des réseaux de communication doivent remettre à l’Instance les documents et les données indispensables à la réalisation des enquêtes et des investigations nécessaires. Art. 49 - Dans le cadre de ses missions, l’instance peut faire appel à des superviseurs choisis selon les critères de la neutralité, l’indépendance et la compétence chargés de contrôler les documents et de constater les diverses infractions, et ce, en coordination avec l’instance nationale de réforme de l’information et de la communication, et le syndicat national des journalistes tunisiens. Les superviseurs reçoivent le cas échéant une formation pour pouvoir assurer la bonne exécution de leurs missions.
Art. 53 - Une prime au titre d’aide publique au financement de la campagne électorale est attribuée à chaque liste, et ce sur la base d’un montant pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale. 50% de l’aide est répartie à égalité entre toutes les listes candidates, et ce avant le début de la campagne électorale. Les 50% restant sont distribués au cours de la campagne électorale. Toute liste n’ayant pas obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale doit restituer la moitié de la prime. Le plafond de dépenses électorales et les procédures de décaissement des aides publiques sont fixés par décret.
Les membres du bureau statuent sur toutes les questions qui peuvent s’élever au cours des opérations électorales et ils en font mention au procès-verbal. Art. 57 - Le président du bureau a le pouvoir de police du bureau de vote. Il peut, le cas échéant, suspendre les opérations de vote. Il peut également faire appel à la force publique de sa propre initiative ou à la demande des représentants des candidats ou leurs délégués ou des observateurs.
L’électeur doit quitter le bureau de vote immédiatement après avoir voté. Sont interdites toutes sortes de discussions et délibérations à l’intérieur du bureau. Aucun électeur ne peut entrer dans la salle de vote s’il porte n’importe quel type d’arme.
Chaque liste candidate est tenue de choisir lors de la présentation de sa candidature un symbole parmi ceux qui lui sont présentés par L’instance supérieure indépendante pour les élections. Le choix des symboles s’effectue selon l’ordre de présentation des candidatures, il en sera délivré un récépissé. En ce qui concerne les partis, le symbole est unique dans toutes les circonscriptions.
A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote, ouvre en présence de tous les membres du bureau et des délégués des candidats et des observateurs qui sont présents, l’urne et s’assure qu’elle est vide. Le président ferme ensuite l’urne avec deux serrures ou deux cadenas. Une des deux clés des serrures ou des cadenas est conservée par le Président et l’autre par le membre du bureau le plus âgé. Art. 60 - A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur doit produire sa carte d’identité nationale. Il sera procédé à la vérification de son nom et prénom, de son adresse, du numéro de sa carte d’identité nationale et de la date de sa délivrance.
Art. 61 - Tout électeur qui ne sait ni lire ni écrire ou est atteint d’une infirmité manifeste l’empêchant d’effectuer lui-même les différentes opérations de vote prévues par l’article 60 du présent décret loi est autorisé de se faire assister par un électeur non candidat qu’il choisit lui-même. Il est interdit pour un même électeur d’aider plus d’une personne. Le vote par procuration est interdit.
Art. 62 - A la clôture des opérations de vote, le bureau procède immédiatement au dépouillement des suffrages. Les opérations de dépouillement sont publiques.
Art. 63 - Les membres du bureau de vote procèdent aux opérations de dépouillement du vote. Des scrutateurs supplémentaires, désignés par le président du bureau parmi les électeurs présents, peuvent se joindre aux membres du bureau, et ce afin de constituer un nombre suffisant de tables de dépouillement des suffrages. A chaque table de dépouillement un scrutateur retire un bulletin de vote et le transmet plié à un autre scrutateur qui lit son contenu à haute voix. Deux autres scrutateurs au moins enregistrent les voix obtenues par les diverses listes, et ils les enregistrent simultanément sur les feuilles de dépouillement prévues à cet effet.
En cas de désaccord entre les deux scrutateurs concernant l’attribution d’une voix à une liste, ladite voix n’est pas prise en compte. Le bulletin de vote est signé avec un numéro d’ordre et remis au bureau pour statuer sur sa validité après la fin du dépouillement. Les bulletins blancs sont comptabilisés à part. Art. 64 - Est nul :
L’instance supérieure indépendante pour les élections peut, par arrêté, désigner avant le jour du scrutin, pour chaque circonscription électorale, un ou plusieurs bureaux de collecte, elle désigne également des bureaux de vote pour chaque bureau de collecte. Les bureaux de collecte ne peuvent être choisis parmi les bureaux de scrutin. Les bureaux de collecte additionnent les résultats du vote transmis par les bureaux de vote dont ils relèvent. Les bureaux de collecte dressent un procès-verbal en trois exemplaires, lequel est signé par tous les membres du bureau en présence de représentants des candidats ou leurs délégués et les observateurs.
Le bureau centralisateur est chargé d’additionner les résultats du vote transmis par les bureaux de collecte au cas où ces derniers ont été désignés ou ceux transmis par tous les bureaux de vote relevant de la circonscription à défaut de désignation de bureaux de collecte. Le bureau centralisateur est chargé aussi de procéder au classement des listes et de dresser un procès-verbal en trois exemplaires qui est signé par tous les membres du bureau en présence de représentants des candidats ou leurs délégués et les observateurs. La composition du bureau centralisateur et des bureaux de collecte est fixée conformément aux dispositions de l’article 55 du présent décret-loi.
Toutes les pièces justificatives sont rassemblées à la diligence des présidents des bureaux de vote, du président ou des présidents des bureaux de collecte s'ils ont été désignés, ou du président du bureau centralisateur. Lesdites pièces sont déposées auprès de l’instance supérieure indépendante pour les élections. Art. 67 - Il est enregistré dans le procès-verbal du scrutin, rédigé en trois exemplaires, le nombre de voix obtenues par chaque liste dans le bureau de vote et le nombre définitif de suffrages exprimés avec indication du nombre des électeurs inscrits sur la liste des électeurs. Le procès-verbal doit mentionner le nombre de bulletins blancs et ceux annulés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats du dépouillement. Ces bulletins sont annexés au procès-verbal ainsi que le reste des pièces contenant les suffrages exprimés. Toutes ces pièces sont immédiatement remises au bureau de collecte ou à défaut au bureau centralisateur.
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal du scrutin, signé par le président du bureau, est affiché dans chaque bureau de vote. Les résultats détaillés des élections sont publiés sur le site web de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Art. 68 - Chaque liste ou son représentant et les observateurs peuvent superviser toutes les opérations de dépouillement et de décompte des voix dans tous les locaux dans lesquels lesdites opérations sont accomplies. Ils peuvent exiger la consignation de toutes observations, protestations et oppositions concernant lesdites opérations dans le procès-verbal de la séance, soit avant, soit après la proclamation du résultat du scrutin. Art. 69 - Les frais relatifs au scrutin sont à la charge du budget de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Art. 70 - La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections vérifie le respect par les vainqueurs aux élections des dispositions relatives au financement de la campagne électorale. Il peut décider d’annuler les résultats des vainqueurs s'il lui est avéré qu'ils n'ont pas respecté lesdites dispositions. Dans ce cas, il sera procéder de nouveau au décompte des résultats sans tenir compte de la liste dont les résultats ont été annulés. Art. 71 - La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections procède à l’annonce des résultats préliminaires des élections. Art. 72 - Les résultats préliminaires des élections peuvent faire l’objet d’un recours devant l’assemblée plénière du Tribunal administratif, dans un délai de 48 heures de leur proclamation. Le tribunal statue dans un délai de cinq jours à compter du jour où il a été saisi. Sa décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Art. 73 - Après qu’il soit statué sur tous les litiges relatifs aux résultats ou après l’expiration du délai de recours au cas où aucun n’a été formulé, La commission centrale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections proclame les résultats définitifs des élections, et ce par arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et mis en ligne sur le site web de l’Instance supérieure indépendante pour les élections.
Art. 75 - Tout contrevenant aux dispositions de l’article 38 du présent décret-loi, est punie d’une peine d’emprisonnement d'un mois et d’une amende de mille dinars. Tout contrevenant aux dispositions de l’article 39 du présent décret-loi, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de deux mille dinars. Art. 76 - Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de trois mille dinars quiconque ayant sciemment :
2- volé ou détruit une liste d’électeurs, des bulletins de vote ou une urne, 3- falsifié, volé, détruit ou saisi des procès-verbaux de vote,
4- violé la liberté de vote en utilisant la violence ou en menaçant de l'utiliser ou en corrompant directement un électeur ou un membre de sa famille. Art. 77 - Il est interdit à tout candidat de recevoir d’une partie étrangère, des aides matérielles directes ou indirectes. Toute violation de ces dispositions entraîne :
Le droit de poursuite sur la base du présent article se prescrit à l'expiration de deux ans à compter de la date de proclamation des résultats des élections. Art. 78 - Toute tentative de commettre les infractions mentionnées aux articles 74 à 77 du présent décret-loi est passible de sanction.
Décret-loi cadre n°120-2011 relatif à lutte contre les malversations - مرسوم إطاري عدد 120 يتعلــق بمكافحـة الفســاد
بعد الإطلاع على المجلة الجزائية الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في 9 جويلية 1913 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها،
وعلى مجلة المرافعات الجزائية الصادرة بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها،
وعلى المرسوم عدد 6 لسنة 1970 المؤرخ في 26 سبتمبر 1970 والمتعلق بضبط القانون الأساسي لأعضاء دائرة المحاسبات المصادق عليه بالقانون عدد 46 لسنة 1970 المؤرخ في 20 نوفمبر 1970 والمنقح بالمرسوم عدد 18 لسنة 1974 المؤرخ في 24 أكتوبر 1974 وبالقانون عدد 3 لسنة 1981 المؤرخ في 23 جانفي 1981 وبالقانون عدد 76 لسنة 1986 المؤرخ في 28 جويلية 1986 وبالقانون الأساسي عدد 83 لسنة 1990 المؤرخ في 29 أكتوبر 1990 والقانون الأساسي عدد 37 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 وجميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 90 لسنة 2011 المؤرخ في 29 سبتمبر 2011،
وعلى القانون عدد 17 لسنة 1987 المؤرخ في 10 أفريل 1987 المتعلق بالتصريح على الشرف بمكاسب أعضاء الحكومة وبعض الأصناف من الأعوان العموميين،
وعلى المرسوم عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 18 فيفري 2011 المتعلق بإحداث اللجنة الوطنية لتقصي الحقائق حول الرشوة والفساد وخاصة الفصل 2 منه،
أحكــام عـامـة
الفصل الأول ـ يهدف هذا المرسوم الإطاري إلى مكافحة الفساد في القطاعين العام والخاص وذلك خاصة بتطوير جهود الوقاية منه وتيسير كشفه وضمان تتبع مرتكبيه وردعهم ودعم المجهود الدولي للحد منه وتقليص آثاره والعمل على استرجاع عائداته.
الفصل 2 ـ يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا المرسوم : الفساد : سوء استخدام السلطة أو النفوذ أو الوظيفة للحصول على منفعة شخصية. ويشمل الفساد خاصة جرائم الرشوة بجميع أشكالها في القطاعين العام والخاص والاستيلاء على الأموال العمومية أو سوء التصرف فيها أو تبديدها واستغلال النفوذ وتجاوز السلطة أو سوء استعمالها والإثراء غير المشروع وخيانة الأمانة وسوء استخدام أموال الذوات المعنوية وغسل الأموال. النزاهة : مجموعة من المبادئ والسلوكيات التي تعكس التقيد بمقتضيات القانون ومقاصده و تجنب تضارب المصالح والامتناع عن أي عمل من شأنه المساس بثقة العموم في صحة وسلامة الأداء أو السلوك ومطابقته للضوابط التي تحكمه. الشفافية : نظام يقوم بصورة خاصة على التدفق الحر للمعلومات والعمل بطريقة منفتحة بما من شأنه أن يتيح توفير معطيات صحيحة وكاملة في الوقت المناسب وبأيسر السبل تساعد أصحاب الشأن على التعرف على كيفية إنجاز خدمة معينة أو صنع القرار وفهمه وتقييمه لاتخاذ المواقف والإجراءات المناسبة قصد الحفاظ على مصالحهم وفسح المجال أمامهم لمساءلة الأشخاص المعنيين عند الاقتضاء دون حواجز أو عراقيل. المساءلة : إقرار مبدأ إخضاع كل شخص طبيعي أو معنوي يثبت ارتكابه لإحدى جرائم الفساد للمسؤولية الجزائية والمدنية والتأديبية وذلك بقطع النظر عن صفته أو وظيفته. عائدات الفساد : الأموال بكل أنواعها سواء مادية أو غير مادية، منقولة أو غير منقولة وكذلك المستندات والصكوك التي تثبت ملكيتها أو وجود حق فيها المتأتية أو المتحصل عليها بشكل مباشر أو غير مباشر من ارتكاب إحدى جرائم الرشوة و الفساد بما في ذلك الثمار و المداخيل بكل أنواعها. الهيئة: الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد المنشأة بمقتضى هذا المرسوم.
الفصل 3 ـ تضمن الدولة إدراج مكافحة الفساد كمحور رئيسي في برامج التنمية البشرية والاقتصادية والاجتماعية بناء على منهج:
- شمولي يغطي كافة مجالات تدخلها بصورة مباشرة أو غير مباشرة، - تشاركي يسمح بتجنيد كل طاقات المجتمع من أفراد ومنظمات وقطاعات عامة وخاصة، - تفاعلي يمكن من تبادل المعلومات بين مختلف المتدخلين وتنسيق جهودهم. الفصل 4 ـ تضمن الدولة تنفيذ سياستها في مجال مكافحة الفساد وذلك بوضع النصوص القانونية والترتيبية المستوجبة والآليات التي تضمن احترامها وباتخاذ التدابير والإجراءات العملية لتعزيز النزاهة والشفافية والمساءلة واحترام القانون.
الفصل 5 ـ تضمن الدولة إقرار برنامج شامل لتبسيط الإجراءات الإدارية و تعصيرها خاصة عن طريق اعتماد تكنولوجيات الاتصال والمعلومات في إسداء الخدمات الإدارية وترشيد التصرف في الموارد والنفقات والمشتريات العمومية.
الفصل 6 ـ على الهياكل العمومية والأشخاص المكلفين بتسيير مرفق عمومي اعتماد : - مدونات سلوك تحدد واجبات مستخدميها وحقوقهم، - أدلة إجراءات تحدد بدقة ووضوح شروط و إجراءات إسداء الخدمات، - مبادئ توجيهية لمنع الفساد ونظم ملائمة لمكافحته طبقا لإطار عام يحدد بالتنسيق مع الهيئة .
الفصل 7 ـ على الدولة اعتماد برامج لتأهيل السلط العمومية و هياكل الرقابة والتدقيق والتفقد والتقييم والتعديل ودعمها وتمكينها من الوسائل المادية والبشرية الضرورية لأداء مهامها في مجال مكافحة الفساد بنجاعة وفاعلية.
الفصل 8 ـ تعتمد الدولة نظم تدقيق وتقييم داخلية وخارجية لأداء السلط والهياكل العمومية بهدف تطوير مساهمتها في مكافحة الفساد وإجراء المراجعة الضرورية عند الاقتضاء. الفصل 9 ـ يخضع القطاع الخاص إلى واجب المساهمة في جهود الدولة الرامية إلى مكافحة الفساد بتصور وتنفيذ الآليات الكفيلة بالحد من الممارسات التي من شأنها أن تشجع على تفشي الفساد في القطاع العام وإخضاع ممارسة مختلف الأنشطة الاقتصادية والمعاملات والمبادلات التجارية بين مؤسسات القطاع الخاص إلى مبادئ المنافسة المشروعة و تعزيز مبادئ الشفافية والنزاهة في التصرف والتسيير بمؤسسات القطاع الخاص.
الفصل 10 ـ يتمثل واجب تشريك أفراد المجتمع في مكافحة الفساد في القطاعين العام والخاص خاصة فيما يلي :
- نشر الوعي والتحسيس بمخاطر الفساد وضرورة مكافحته، - نشر المعلومات المتعلقة بالفساد و آليات مكافحته، - تطوير وظيفة الإصغاء إلى المواطن وتمكينه من حق التعبير عن مواطن الفساد، - تطوير أداء الإعلام، - تعزيز قدرات مكوّنات المجتمع المدني وخاصة منها المنظمات المعنية بمكافحة الفساد.
الفصل 11 ـ تضمن الدولة في إطار سياستها لمكافحة الفساد التشجيع على التبليغ عن حالات الفساد بنشر الوعي الاجتماعي بخطره والتقليص من العراقيل القانونية والعملية التي تمنع كشفه وإثباته و إقرار تدابير لحماية الضحايا والشهود والمبلغين. الباب الثاني
في الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد
الفصل 12 ـ تحدث هيئة عمومية مستقلة تسمى "الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد" تتمتع بالشخصية المعنوية والاستقلال الإداري والمالي. الفصل 13 ـ تتولى الهيئة القيام خاصة بالمهام التالية:
1- اقتراح سياسات مكافحة الفساد ومتابعة تنفيذها باتصال مع الجهات المعنية،
2- إصدار المبادئ التوجيهية العامة باتصال مع الجهات المعنية لمنع الفساد ونظم ملائمة لكشفه، 3- الكشف عن مواطن الفساد في القطاعين العام والخاص، 4- تلقي الشكاوى والإشعارات حول حالات الفساد والتحقيق فيها وإحالتها على الجهات المعنية بما في ذلك القضاء.
5- إبداء الرأي في مشاريع النصوص القانونية والترتيبية ذات العلاقة بمكافحة الفساد، 6- تيسير الاتصال بين مختلف المصالح والجهات المعنية بمكافحة الفساد وتدعيم التفاعل فيما بينها،
7- جمع المعطيات والبيانات والإحصائيات المتعلقة بالفساد لإحداث قاعدة بيانات بهدف استغلالها في إنجاز المهام الموكولة إليها،
8- نشر الوعي الاجتماعي بمخاطر الفساد عن طريق الحملات التحسيسية وإقامة الندوات واللقاءات وإصدار النشريات والأدلة وتنظيم الدورات التدريبية والإشراف على برامج التكوين،
9- إنجاز البحوث والدراسات ذات العلاقة بمكافحة الفساد أو المساعدة على إنجازها.
الفصل 14 ـ تعمل الهيئة على التعاون مع نظيراتها بالدول الأجنبية والمنظمات الدولية المختصة ولها أن تبرم معها اتفاقات تعاون في مجال اختصاصها. كما تسعى إلى تبادل الوثائق والدراسات والمعلومات معها بما من شأنه أن يكفل الإنذار المبكر بجرائم الفساد وتفادي ارتكابها وكشفها.
الفصل 15 ـ على المصالح والهياكل العمومية المختصة أن تساعد الهيئة على جمع المعلومات والإحصائيات حول المسائل المرتبطة بمهامها وتنفيذ إجراءات حماية الضحايا والشهود والمبلغين.
واستثناء من أحكام الفصل 5 من القانون عدد 17 لسنة 1987 المؤرخ في 10 أفريل 1987 المتعلق بالتصريح على الشرف بمكاسب أعضاء الحكومة وبعض الأصناف من الأعوان العموميين يمكن للهيئة أن تطلب من دائرة المحاسبات الإطلاع على التصاريح على الشرف بالمكاسب المودعة لديها. الفصل 16 ـ تتكون الموارد المالية للهيئة من الاعتمادات المالية التي ترصد لها من ميزانية الدولة وكذلك المنح والهبات و المساعدات التي تتحصل عليها بموافقة مجلس الهيئة.
الفصل 17 ـ تكون للهيئة ميزانية مستقلة تلحق بميزانية الوزارة الأولى ويكون رئيس الهيئة آمر الصرف.
ويعين مجلس الهيئة مراقب حسابات لمدة ثلاث سنوات يقع اختياره من بين الخبراء المحاسبين المرسمين بجدول هيئة الخبراء المحاسبين بالبلاد التونسية. وتخضع الهيئة إلى مراقبة دائرة المحاسبات.
الفصل 18 ـ تتركب الهيئة من رئيس ومجلس وجهاز للوقاية والتقصي وكتابة عامة. الفصل 19 ـ يعيّن رئيس الهيئة بأمر يتّخذ باقتراح من الحكومة من بين الشخصيات الوطنية المستقلة ذات الخبرة القانونية المتميزة.
يسهر رئيس الهيئة على سير أعمالها ويرأس جلساتها ويمثلها لدى الغير ويحفظ وثائقها.
يمارس الرئيس في نطاق المهام الموكولة إليه الصلاحيات التالية :
1- الإشراف الإداري والمالي على الهيئة والموظفين فيها،
2- إعداد مشروع الميزانية السنوية ،
3- الإشراف على إعداد التقرير السنوي للهيئة وعرضه على مصادقة مجلس الهيئة ،
4- طلب إلحاق موظفين أو أعوان للعمل لدى الهيئة وانتداب متعاقدين طبقا للتشريع الجاري به العمل،
5- تعيين كاتب عام للهيئة يتولى تدوين مداولاتها ويسهر على تسييرها الإداري تحت إشراف الرئيس .
للرئيس حق تفويض البعض من صلاحياته كتابيا لنائبه أو لأي عضو بجهاز الوقاية والتقصي. الفصل 20 ـ يتألف مجلس الهيئة من رئيس الهيئة و أعضاء يقع اختيارهم كما يلي :
1- سبعة أعضاء على الأقل من سامي الموظفين وممثلين عن هياكل الرقابة والتدقيق والتفقد والتقييم، 2- سبعة أعضاء على الأقل عن منظمات المجتمع المدني والهيئات المهنية من ذوي الكفاءة والخبرة في المسائل ذات العلاقة بمهام الهيئة ،
3- قاض عدلي وقاض من المحكمة الإدارية وقاض من دائرة المحاسبات،
4- عضوين عن قطاع الإعلام والاتصال.
و لا يمكن أن يتجاوز العدد الأقصى لأعضاء المجلس ثلاثين عضوا. يعين أعضاء مجلس الهيئة بأمر بناء على اقتراح من الحكومة بعد التشاور مع الأطراف المعنية.
ولا يحول عدم تعيين عضو أو أكثر بالمجلس دون تكوينه. مدة النيابة في مجلس الهيئة ثلاث سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة.
يعقد مجلس الهيئة جلساته مرة كل ثلاثة أشهر على الأقل. ويمكن لرئيس الهيئة أن يدعو المجلس للانعقاد في جلسات استثائية كلما دعت الضرورة إلى ذلك.
يرأس مجلس الهيئة رئيسها ويشارك أعضاء جهاز الوقاية والتقصي في المداولات والتصويت . ولرئيس اللجنة أن يدعو أي شخص من ذوي الخبرة والاختصاص لحضور اجتماعات المجلس قصد الاستئناس برأيه في المسائل المعروضة عليه.
وتجري مداولات المجلس بحضور نصف أعضائه على الأقل ويتخذ قراراته بالتوافق وعند الاقتضاء بأغلبية الحاضرين ويكون صوت الرئيس مرجحا عند التساوي. وفي صورة عدم اكتمال النصاب تقع الدعوة لجلسة ثانية تنعقد حتى بحضور عدد يقل عن نصف الاعضاء.
الفصل 21 ـ يتعهد مجلس الهيئة بالنظر في التوجهات الأساسية لعملها ويبدي رأيه في المهام الموكولة إليها و المبينة بالأعداد 1 و2 و 5 و 8 و9 من الفصل 13 من هذا المرسوم.
كما يتولى إقرار النظام الداخلي للهيئة والمصادقة على تقريرها السنوي. الفصل 22 ـ يتألف جهاز الوقاية والتقصي من رئيس الهيئة وأعضاء لا يقل عددهم على عشرة يعينون بأمر بناء على اقتراح من الحكومة من بين الخبراء المشهود لهم بالنزاهة والكفاءة في اختصاصات القانون والمالية ومراقبة الحسابات والجباية والشؤون العقارية وغيرها من الاختصاصات ذات العلاقة بمهام الهيئة. مدة نيابة الرئيس وأعضاء جهاز الوقاية والتقصي ست سنوات غير قابلة للتمديد ويتجدد نصف الأعضاء كل ثلاث سنوات.
يختار رئيس الهيئة نائبا له من بين أعضاء جهاز الوقاية والتقصي يعوضه عند التعذر أو الغياب.
الفصل 23 ـ يتولى جهاز الوقاية والتقصي إدارة الهيئة ويتمتع في نطاق ممارسة المهام الموكولة إليه بالصلاحيات التالية :
1- اقتراح الهيكل التنظيمي للهيئة وعرضه على مجلس الهيئة للمصادقة عليه،
2- إعداد مشاريع النصوص القانونية والترتيبية الخاصة بعمل الهيئة، 3- إحداث لجان فرعية أو متخصصة تحدد مهامها في قرار الإحداث،
4- الموافقة على مشروع ميزانية الهيئة وعرضه على مجلس الهيئة للمصادقة عليه.
الفصل 24 ـ على رئيس الهيئة و أعضاء جهاز الوقاية والتقصي التفرغ للعمل بها.
وتحدد الامتيازات والمنح التي يتمتعون بها بأمر.
الفصل 25 ـ يؤدي الرئيس وأعضاء جهاز الوقاية والتقصي قبل مباشرة مهامهم اليمين التالية أمام رئيس الدولة " أقسم بالله العظيم أن أكون مخلصا للوطن وأن أحترم الدستور والقوانين و أن أقوم بمهامي باستقلالية وأمانة ".
الفصل 26 ـ يتمتع رئيس الهيئة وأعضاء جهاز الوقاية والتقصي بالحصانة ضد التتبعات فيما يتعلق بممارسة المهام الموكولة إليهم.
ويمكن رفع الحصانة إثر مداولة خاصة لجهاز الوقاية والتقصي بعد استدعاء المعني بالأمر لسماعه.
الفصل 27 ـ يتعين على كل عضو بالهيئة إعلام رئيسها كتابيا بـما يلي:
1 ـ المهام التي باشرها قبل ثلاث سنوات من تسميته بالهيئة،
2 ـ كل نيابة باشرها لدى شخص مادي أو معنوي قبل ثلاث سنوات من تسميته بهذه الهيئة.
كما يخضع رئيس الهيئة وأعضاء جهاز الوقاية والتصدي إلى واجب التصريح على الشرف بالمكاسب طبقا للتشريع الجاري به العمل.
الفصل 28 ـ لا يمكن لأي عضو بالهيئة المشاركة في مداولاتها في مسألة تتعلق بشخص مادي أو معنوي تكون له معه مصلحة شخصية أو قرابة عائلية أو مصاهرة أو أي نوع من الالتزامات أو العقود.
كما يمنع على عضو الهيئة المشاركة في مداولاتها إذا تعلقت بشخص تكون له معـه مصلحة أو قرابة خلال الفتـرة اللاحقة لإحالة الملف على السلطة القضائية.
الفصل 29 ـ يجب على كل عضو بالهيئة المحافظة على السر المهني في كل ما بلغ إلى علمه من وثائق أو بيانات أو معلومات حول المسائل الراجعة بالنظر للهيئة
الفصل 30 ـ يمكن لأي شخص مادي أو معنوي له مصلحة في ذلك أن يقدح في أي عضو من أعضاء جهاز الوقاية والتقصي وذلك بمكتوب معلل يوجه إلى رئيس الهيئة.
الفصل 31 ـ يتعهد جهاز الوقاية و التقصي بالبحث في جرائم الفساد. ويتولى في هذا الإطار تجميع المعلومات والوثائق والشهادات التي من شأنها أن تمكن من تقصي الحقيقة بخصوص شبهة ارتكاب جرائم فساد من قبل أي شخص مادي أو معنوي عام أو خاص أو أي تنظيم أو جمعية أو هيئة مهما كانت طبيعتها والتثبت في المعلومات والوثائق المجمعة ومدى صحتها قبل إحالتها على السلط القضائية المختصة قصد تتبع مرتكبي هذه الجرائم. ولها أن تقوم بأعمال التفتيش وحجز الوثائق والمنقولات بكل المحلات المهنية والخاصة التي ترى ضرورة تفتيشها وذلك دون إجراء آخر. وتعتمد المحاضر والتقارير التي يحررها جهاز الوقاية والتقصي عند مباشرة أعمال التقصي في جرائم الفساد حججا لا يمكن الطعن فيها إلا بالزور.
الفصل 32 ـ يمكن تتبع الذوات المعنوية إذا ثبتت مسؤوليتها في ارتكاب جرائم الفساد .
ولا يمنع تتبع الذات المعنوية من توقيع العقوبات على ممثليها أو مسيريها أو الشركاء فيها من ذوي النفوذ إذا ثبتت مسؤوليتهم الشخصية عن هذه الأفعال.
الفصل 33 ـ يمكن لرئيس الهيئة بناء على مداولة لجهاز الوقاية والتقصي و عند وجود أدلة جدية حول اقتراف جرائم فساد أن يطلب من السلط المختصة اتخاذ الإجراءات التحفظية المناسبة ضد المشتبه في ارتكابهم تلك الجرائم لمنع إحالة الأموال والممتلكات موضوع الجريمة أو تبديلها أو التصرف فيها أو نقلها أو إتلافها.
كما يمكن لرئيس الهيئة بناء على مداولة لجهاز الوقاية والتقصي أن يطلب من السلط المختصة اتخاذ الإجراءات التحفظية المناسبة عند وجود خرق واضح للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 34 ـ يتعين على مصالح الدولة وبصفة خاصة المصالح الإدارية ومختلف مصالح وهيآت الرقابة والتفقد والتدقيق والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية والمنشآت ذات المساهمات العمومية مد رئيس الهيئة بتصاريح تتضمن كل ما بلغ إليها وما أمكن لها الحصول عليه في قيامها أو بمناسبة قيامها بمهامها من معلومات ومعطيات تندرج ضمن مهامها أو من شأنها أن تساعد هذه الأخيرة على القيام بالمهام المنوطة بعهدتها على أحسن وجه.
تقدم هذه البيانات والوثائق مباشرة وبمبادرة من المصالح والهياكل المذكورة إلى رئيس الهيئة أو بطلب منه عند الاقتضاء.
الفصل 35 ـ على كل شخص مادي أو معنوي مد رئيس الهيئة بكل ما لديه من وثائق أو تصاريح حول كل ما بلغ إليه أو كل ما تعرض له وما أمكن الحصول عليه من معلومات وبيانات تندرج ضمن مهام الهيئة.
الفصل 36 ـ لمحافظ البنك المركزي التونسي ورئيس هيئة السوق المالية ورئيس بورصة الأوراق المالية ورئيس مجلس المنافسة وكل الهيآت الأخرى المعنية مد رئيس الهيئة بكل ما لديهم من معلومات وبيانات ووثائق حول العمليات التي قامت بها مؤسسات القرض ومؤسسات التوظيف الجماعي وشركات الاستثمار والشركات المدرجة بالبورصة وتوحي بوجود ممارسات فساد. تقدم هذه البيانات والوثائق مباشرة وبمبادرة منهم إلى رئيس الهيئة.
وعلى السلط والهيئات المشار إليها بالفقرة الأولى مدّ الهيئة بطلب من رئيسها بالمعلومات والوثائق ذات الصلة باختصاص الهيئة.
الفصل 37 ـ بصرف النظر عن النصوص الخاصة المخالفة، لا يجوز مواجهة طلبات رئيس الهيئة للحصول على معلومات أو وثائق بواجب الحفاظ على السر المهني وذلك مهما كانت طبيعة أو صفة الشخص المادي أو المعنوي الذي توجد لديه المعلومات أو الوثائق التي يطلبها رئيس الهيئة.
الفصل 38 ـ كل قيام أمام الهيئة يعتبر عملا قاطعا للتقادم ولآجال سقوط حق القيام.
الفصل 39 ـ تنشر قرارات الهيئة ذات الصبغة العامة المتعلقة بمجال اختصاصها بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
الفصل 40 ـ تعد الهيئة تقريرا سنويا عن نشاطها يتضمّن خاصة اقتراحاتها وتوصياتها .
تنشر الهيئة تقريرها السنوي للعموم وتحيله على رئيس الجمهورية وعلى السلطة التشريعية.
كما يمكن للهيئة إصدار بلاغات أو تقارير خاصة حول نشاطها. الباب الثالث
الفصل 41 ـ تحل الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد محل اللجنة الوطنية لتقصي الحقائق حول الفساد المحدثة بموجب المرسوم عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 18 فيفري 2011 وتحال إليها ملفاتها ووثائقها.
الفصل 42 ـ تلغى أحكام المرسوم عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 18 فيفري 2011 المتعلق بإحداث لجنة وطنية لتقصي الحقائق حول الرشوة والفساد بداية من استكمال إجراءات تكوين الهيئة.
الفصل 43 ـ ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
و قع إلغاء هذا المرسوم بمقتضى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 و المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة
الفصل 23 (ألغيت أحكام هذا الفصل بمقتضى المرسوم عدد 54 المؤرّخ في 11 جوان 2011) ـ (الصيغة الأصليّة) : " إلى حين التلاؤم التام مع مقتضيات هذا المرسوم تبقى الأحكام التشريعية والترتيبية ذات العلاقة بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية سارية المفعول".

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 13

Art. 14
in fine
 Art. 16

Art. 19
 Art. 20

Art. 32
 Art. 33

Art. 42
 Art. 43

Art. 48
 Art. 49

Art. 53
 Art. 57
 Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63
 Art. 64
 Art. 67

Art. 68
 Art. 69

Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73

Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78