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Timestamp: 2020-03-30 05:13:11+00:00

Document:
Codice 02 gennaio 1973 - Olir
Codice 02 gennaio 1973
Francia: Code du travail (1973)
Data: 02 gennaio 1973
Discriminazione, Uguaglianza, Convinzioni religiose, Licenziamento, Riposo settimanale, Domenica, Discriminazione religiosa, Festività, Rapporto di lavoro, Razza, Discriminazione razziale, Diritti di libertà
Codice del lavoro francese, nella versione in vigore dal 1973 al 1° maggio 2008.
Code du Travail (promulgué par la loi n. 73-4 du 2 janvier 1973)
(Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, relative au code du travail – partie legislative nouvelle)
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Code du travail – en vigueur le 1er mai 2008
Contrat d’apprentissage – Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Titre II – Contrat de travail
Chapitre II – Règles propres au contrat de travail
Section 6 – Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
Art. L 122-35
Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu’aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Art. L 122-45
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Article L122-46 (Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – artt. 179-180)
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Article L122-47 (Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 180 )
Est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l’article L. 122-46 .
Article L122-48 (Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 180)
Article L122-49 (Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 169)
Article L122-50 (Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 169
Est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l’article L. 122-49 .
Article L122-51 (Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 169 )
Il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l’article L. 122-49 .
Article L122-52 (Modifié par Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 – art. 4 )
En cas de litige relatif à l’application des articles L. 122-46 et L. 122-49 , dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Article L122-53 (Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 169)
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l’article L. 122-52 , toutes les actions qui naissent de l’article L. 122-46 et de l’article L. 122-49 en faveur d’un salarié de l’entreprise, sous réserve qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Article L122-54 (Modifié par Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 – art. 5)
Article L221-5-1 (Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 – art. 43 JORF 5 mai 2004)
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de l’équipe de suppléance.
La convention ou l’accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions concernant :
2° Les modalités d’exercice du droit des salariés de l’équipe de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance.
La rémunération de ces salariés est majorée d’au moins 50 p. 100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
A défaut de convention ou d’accord, l’utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l’article 105 (a) et au premier alinéa de l’article 105 (b) du code professionnel local.
– l’Assomption ;
Article L 222-4-1
Dans le département de la Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l’ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes.

References: art. 180
 art. 180
 art. 169
 art. 169
 art. 169
 art. 4
 art. 169
 art. 5
 art. 43