Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0211&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 20:12:15+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme - A7-0211/2014
Procédure : 2013/0214(COD)
Cycle relatif au document : A7-0211/2014
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PE 522.908v02-00 A7-0211/2014
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme
Rapporteure: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0462),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0209/2013),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0211/2014),
(1) Les financements à long terme sont essentiels pour permettre à l'économie européenne de prendre la voie d'une croissance durable, intelligente et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, d'un taux d'emploi et d'une compétitivité élevés pour construire l'économie de demain de manière à ce qu'elle soit moins exposée à des risques systémiques et plus résiliente. Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) apportent des financements à divers projets d'infrastructure de longue durée, à des sociétés non cotées ou à des petites et moyennes entreprises (PME) cotées de long terme, qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable. En finançant de tels projets, les FEILT contribuent au financement de l'économie réelle et à la réalisation des politiques de l'Union.
(2) Du côté de la demande, les FEILT peuvent constituer une source de revenus stables et sûrs pour les organismes de gestion des retraites, les entreprises d'assurance, les fondations, les municipalités et d'autres entités qui doivent honorer des engagements financiers réguliers et récurrents et recherchent des rendements à long terme au sein de structures bien réglementées. S'ils offrent une liquidité moins grande que les investissements dans des valeurs mobilières, les FEILT peuvent en revanche fournir des revenus stables et sûrs aux investisseurs de détail ayant besoin du flux de trésorerie régulier qu'un FEILT peut générer. Aux investisseurs qui ne reçoivent pas un revenu régulier et un flux sûr, les FEILT peuvent aussi offrir, à terme, de bonnes possibilités de valorisation du capital. Un FEILT doit pouvoir être autorisé à réduire son capital au prorata dans le cas où il a cédé l'un de ses actifs.
(3) Les financements manquent parfois pour les projets dans le domaine des infrastructures de transport, de la production ou de la distribution d'énergie durable, des infrastructures sociales (logements ou hôpitaux), du déploiement de nouveaux systèmes et technologies permettant de réduire la consommation de ressources et d'énergie, ou du développement des PME. Comme l'a montré la crise financière, compléter les financements bancaires par des sources de financement plus variées permettant de mieux mobiliser les marchés de capitaux pourrait aider à combler les manques de financements. À cet égard, les FEILT peuvent jouer un rôle essentiel. Sur certains projets, ils pourraient permettre, notamment à l'aide d'instruments financiers innovants, de compléter le financement public que la crise de la dette souveraine a eu tendance à raréfier.
(4) Étant donné qu'investir dans un FEILT pourrait intéresser les investisseurs, qu'il convient de dûment encourager ces derniers à procéder à de tels investissements et qu'il se peut que les investisseurs de détail en particulier ne disposent pas des ressources nécessaires ou d'un portefeuille suffisamment diversifié pour bloquer leur capital pendant une longue période, les FEILT devraient pouvoir proposer des droits de remboursement à leurs investisseurs. Par conséquent, les gestionnaires des FEILT devraient être libres de décider de la mise en place ou non de droits de remboursement lors de la création du FEILT, en fonction de la stratégie d'investissement du FEILT. Lorsqu'un régime de droits de remboursement est établi, ces droits et leurs caractéristiques principales devraient être prédéfinis et publiés dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT. En outre, l’analyse d’impact réalisée par la Commission lui a permis de constater au niveau national des cas de fonds à long terme qui avaient été structurés en tant qu'entités cotées. Ce qui permet à leurs investisseurs de négocier leurs parts ou actions sur un marché secondaire. Lorsque les actions du fonds sont cotées en Bourse, les investisseurs sont en mesure de les acheter et de les vendre directement en Bourse, comme pour tout autre titre coté. Le marché secondaire peut également fonctionner lorsque les actions ou les parts du fonds ne sont pas cotées. Dans ce cas, les investisseurs peuvent échanger leur participation directement avec un autre investisseur. Des intermédiaires comme les banques ou les distributeurs peuvent jouer un rôle de facilitateur dans ce marché secondaire. Ils peuvent collecter les ordres d'achat et de vente et les transmettre à leurs clients. Si l'investissement à long terme doit vraiment devenir intéressant, que ce soit pour les petits investisseurs ou pour l'ensemble des investisseurs de détail, c'est essentiellement sur les marchés secondaires qu'il sera possible de souscrire à un fonds à long terme ou d'en sortir. Trois ans après l'adoption du présent règlement, un rapport examinera si cette règle aura permis d'atteindre les résultats visés en termes de diffusion des FEILT ▌.
(4 bis) Afin de faire des FEILT un choix possible et attractif pour les investisseurs professionnels tels que les institutions de prévoyance professionnelle, les fonds de pension et les entreprises d'assurance, il importe que les ajustements nécessaires soient apportés aux exigences de fonds propres réglementaires, dans le cadre de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil(5) et de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(6), de manière à fournir de la flexibilité aux FEILT en ce qui concerne les exigences de fonds propres élevées pour les investissements dans des actifs illiquides. Par ailleurs, toute contrainte réglementaire nationale supplémentaire doit être évaluée de manière approfondie, le cas échéant.
(5) Les catégories d'actifs à long terme au sens du présent règlement devraient comprendre les instruments de capitaux propres ou de dette émis par les sociétés non cotées et les PME cotées, pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable. Elles devraient également comprendre les instruments de capitaux propres ou de dette émis par les sociétés cotées d'une capitalisation maximale d'un milliard EUR. Le présent règlement devrait également couvrir les actifs physiques nécessitant d'emblée d'importantes dépenses en capital et générant un flux de trésorerie régulier et prévisible au cours de leur durée d'existence.
(6) En l’absence d’un règlement fixant des règles relatives aux FEILT, des mesures divergentes pourraient être adoptées au niveau national, ce qui serait susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence dues aux différences entre les mesures de protection des investissements. Des exigences divergentes en ce qui concerne la composition du portefeuille, la diversification et les actifs éligibles, en particulier les investissements dans des matières premières, engendrent des obstacles à la commercialisation transfrontière de fonds investissant principalement dans des sociétés non cotées et des actifs physiques, car il est alors difficile pour les investisseurs de comparer les différentes propositions d’investissement qui s’offrent à eux. Des exigences nationales divergentes se traduisent par ailleurs par des différences de niveau de protection des investisseurs. Qui plus est, les différences entre les exigences nationales concernant les techniques d’investissement, comme par exemple les niveaux autorisés d’emprunt, l’utilisation d’instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs. En outre, des exigences différentes en matière de remboursement et/ou de périodes de détention empêchent la vente transfrontière de fonds investissant dans des actifs non cotés. En augmentant l'insécurité juridique, ces divergences peuvent peser sur la confiance des investisseurs qui envisageraient d'investir dans ces fonds et réduire leur possibilité effective de choisir entre différentes possibilités d'investissement à long terme. Il convient donc que les États membres ne puissent pas prévoir d'exigences supplémentaires dans le domaine régi par le présent règlement et que la base juridique appropriée du présent règlement soit l'article 114 du traité, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
(7) Des règles uniformes dans l'ensemble de l'Union sont nécessaires pour garantir que les FEILT présentent un profil de produits analogue et stable dans toute l'Union. Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection des investisseurs, il est nécessaire d'instaurer des règles uniformes concernant l'activité des FEILT et en particulier la composition de leur portefeuille et les instruments d'investissement qu'ils sont autorisés à employer pour acquérir une exposition aux actifs à long terme tels que les instruments de capitaux propres ou de dette émis par des PME cotées et par des sociétés non cotées, ainsi qu'aux actifs physiques. Des règles uniformes relatives au portefeuille des FEILT sont également nécessaires afin de garantir que les FEILT cherchant à générer des revenus réguliers conservent un portefeuille diversifié d’actifs d’investissement propre à entretenir un flux de trésorerie régulier. Par ailleurs, une coordination entre les cadres fiscaux des États membres est nécessaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour attirer les investisseurs et la convergence des politiques nationales est essentielle pour établir des conditions similaires en termes de climat d'investissement dans le but de remédier aux déséquilibres entre les États membres.
(8) Il est essentiel de faire en sorte que la définition de l'activité des FEILT, en particulier pour ce qui est de la composition de leur portefeuille et des instruments d'investissement qu'ils sont autorisés à employer, soit directement applicable aux gestionnaires des FEILT; c'est pourquoi il convient que ces nouvelles règles soient adoptées sous la forme d'un règlement. Cela permet aussi de garantir des conditions homogènes d’utilisation de la dénomination «FEILT» en évitant des divergences entre les exigences nationales. Les gestionnaires de FEILT devraient être soumis aux mêmes règles dans toute l’Union, afin également de conforter la confiance des investisseurs dans ces fonds et de garantir durablement la fiabilité de la dénomination «FEILT». L’adoption de règles uniformes permet, dans le même temps, de réduire la complexité des exigences réglementaires applicables aux FEILT. Des règles uniformes entraînent aussi une diminution des coûts que doivent supporter les gestionnaires pour assurer le respect de réglementations nationales divergentes s'appliquant aux fonds qui investissent dans des PME cotées et des actifs non cotés à long terme et dans des catégories comparables d'actifs physiques. Cela vaut en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux de manière transfrontière. Elles contribuent également à éliminer les distorsions de concurrence.
(9) Les nouvelles règles relatives aux FEILT sont étroitement liées à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(7), puisque ladite directive constitue le cadre juridique régissant la gestion et la commercialisation des fonds d’investissement alternatifs (FIA) dans l’Union. Par définition, les FEILT sont des fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l’Union gérés par des gestionnaires de FIA agréés conformément à la directive 2011/61/UE.
(10) Alors que la directive 2011/61/UE prévoit également un régime progressif pour les pays tiers qui s'applique aux gestionnaires de FIA établis dans des pays tiers et aux FIA de pays tiers, les nouvelles règles relatives aux FEILT ont un champ d’application plus restreint mettant en évidence la dimension européenne de ce nouveau produit d’investissement à long terme. Par conséquent, seul un FIA de l'Union au sens de la directive 2011/61/UE devrait pouvoir devenir un FEILT agréé, et uniquement s'il est géré par un gestionnaire de FIA établi dans l'Union qui a été agréé conformément à la directive 2011/61/UE. Cependant, il convient également d'encourager les investisseurs de pays tiers à participer aux FEILT, compte tenu de la précieuse contribution qu'ils peuvent apporter aux projets de l'Union.
(11) Les nouvelles règles applicables aux FEILT devraient s’appuyer sur l’actuel cadre réglementaire établi par la directive 2011/61/UE et par les actes adoptés aux fins de sa mise en œuvre. Par conséquent, les règles relatives aux produits applicables aux FEILT devraient s’appliquer en sus des règles établies par la législation existante de l’Union. En particulier, les règles de gestion et de commercialisation instaurées par la directive 2011/61/UE devraient s’appliquer aux FEILT. De même, les règles relatives à la prestation transfrontière de services et à la liberté d’établissement prévues par la directive 2011/61/UE devraient s’appliquer aux activités transfrontières des FEILT. Elles devraient être complétées par les règles spécifiques définies pour la commercialisation transfrontière de FEILT auprès d’investisseurs de détail comme auprès d’investisseurs professionnels dans l’ensemble de l’Union.
(12) Des règles uniformes devraient s’appliquer à tous les FIA de l’Union qui souhaitent être commercialisés en tant que FEILT. Les FIA de l’Union qui ne souhaitent pas être commercialisés en tant que FEILT ne devraient pas être tenus par ces règles, ce qui implique aussi qu’ils renoncent aux avantages correspondants. D’autre part, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les FIA de pays tiers ne pourraient pas prétendre à être commercialisés en tant que FEILT.
(13) Afin d’assurer le respect par les FEILT des règles harmonisées régissant l’activité de ces fonds, il est nécessaire d’exiger que les FEILT soient agréés par des autorités compétentes. Les procédures harmonisées d’agrément et de surveillance pour les gestionnaires de FIA prévues par la directive 2011/61/UE devraient donc être complétées par une procédure spéciale d'agrément pour les FEILT. Les procédures devraient être établies de façon à garantir que seuls les gestionnaires de FIA établis dans l'Union agréés conformément à la directive 2011/61/UE et capables de gérer un FEILT puissent gérer des FEILT. Toutes les mesures appropriées sont prises pour faire en sorte que les FEILT soient en mesure de respecter les règles harmonisées régissant l’activité de ces fonds.
(14) Étant donné que les FIA de l’Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si le FEILT a été constitué sous la forme d’un FIA de l’Union n’ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s’appliquant à son gestionnaire.
(15) Afin de garantir que les FEILT ciblent des investissements à long terme et contribuent à financer la croissance durable de l'économie de l'Union européenne, les règles relatives au portefeuille des FEILT devraient exiger que les catégories d'actifs dans lesquelles les FEILT peuvent investir soient clairement identifiées, de même que les conditions d'éligibilité de ces catégories. Un FEILT devrait investir au moins 70 % de son capital dans des actifs éligibles et au moins 60 % de son capital dans des titres émis par des entreprises éligibles au portefeuille établies dans l'Union. Pour assurer l’intégrité des FEILT, il est également souhaitable de leur interdire de réaliser certaines transactions financières qui, en entraînant des risques supplémentaires différents de ceux normalement attachés à un fonds ciblant des investissements à long terme, sont susceptibles de compromettre leur stratégie et leurs objectifs d’investissement. Pour garantir que les FEILT concentrent clairement leur activité sur les investissements à long terme, ce qui peut être utile pour les investisseurs de détail ne connaissant pas bien les stratégies d'investissement moins classiques, il ne devrait pas leur être permis d'investir dans des instruments financiers dérivés sauf dans un but de couverture des risques inhérents à leurs propres investissements. Compte tenu de la nature liquide des matières premières et des instruments financiers dérivés qui fournissent une exposition indirecte à celles-ci, les investissements dans les matières premières ne nécessitent pas de l’investisseur qu’il s’engage pour le long terme et ils devraient par conséquent être exclus. Ce raisonnement ne s’applique pas aux investissements dans des infrastructures ou des entreprises en rapport avec les matières premières ou dont les performances sont indirectement liées à celles des matières premières, telles que les exploitations agricoles, dans le cas des matières premières agricoles, ou les centrales électriques, dans le cas des matières premières énergétiques.
(15 bis) Pour que les FEILT contribuent efficacement à la croissance durable, intelligente et inclusive de l'Union, chaque fonds devrait tenir compte des incidences sociales des investissements éligibles, en prenant en considération leurs caractéristiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance. En particulier, les gestionnaires des FEILT devraient considérer la contribution intrinsèque de l'actif sélectionné aux objectifs du modèle de croissance européen, c'est-à-dire l'amélioration des infrastructures sociales, la mobilité durable, la production et la distribution d'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des entreprises opérant dans des secteurs stimulant les solutions environnementales et sociales ou présentant un fort potentiel d'innovation.
(16) La définition de ce qui constitue un investissement à long terme est large. S’ils ne requièrent pas nécessairement d’être détenus à long terme par le gestionnaire du FEILT, les actifs éligibles sont généralement illiquides, nécessitent un engagement pendant une durée déterminée et ont un profil économique de long terme. Les actifs éligibles sont des titres non négociables et n’ont par conséquent pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée ce qui fait obstacle à leur négociabilité. Toutefois, étant donné que les PME cotées peuvent être confrontées à des problèmes de liquidité et d'accès au marché secondaire, il convient d'inclure les instruments de capitaux propres ou de dette émis par les PME cotées parmi les actifs d'investissement éligibles des FEILT, car elles ont besoin de maintenir une structure d'actionnariat stable. Dès lors, les actifs éligibles peuvent être des titres négociables et avoir par conséquent accès à la liquidité des marchés secondaires. Le cycle économique des investissements recherchés par les FEILT est essentiellement de long terme en raison du niveau élevé des engagements de capitaux et du temps nécessaire pour générer un rendement. Il s'ensuit que ces actifs ne conviennent pas pour des investissements assortis de droits de remboursement, excepté dans des cas spécifiques et sous certaines conditions.
(17) Un FEILT devrait être autorisé à investir dans des actifs autres que des actifs éligibles, comme peut le nécessiter une gestion efficace de ses flux de trésorerie, mais uniquement dans la mesure où cela est compatible avec sa stratégie d’investissement à long terme.
(18) Les actifs éligibles doivent s’entendre comme comprenant les participations, telles que les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, les instruments de dette des entreprises éligibles au portefeuille et les prêts qui leur sont accordés. Ils devraient également comprendre les participations dans d'autres fonds se concentrant sur des actifs tels que les investissements dans des sociétés non cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il n’existe pas toujours d’acheteur aisément identifiable. Les actifs physiques détenus directement, à moins qu'ils ne soient titrisés, devraient également former une catégorie d'actifs éligibles dans des conditions strictes quant à leur valeur d'acquisition et au profil du flux de trésorerie.
(19) Les instruments de quasi-capitaux propres doivent s'entendre comme comprenant un type d’instrument de financement alliant capitaux propres et dettes, dont la rentabilité dépend des profits ou des pertes de l’entreprise éligible au portefeuille et dont le remboursement en cas de défaillance n’est pas pleinement garanti. Les instruments de ce type comprennent différents instruments de financement tels que des prêts subordonnés, des participations silencieuses, des prêts participatifs, des titres participatifs, des obligations convertibles et des obligations avec warrants.
(20) Pour tenir compte des pratiques actuelles, un FEILT devrait être autorisé à acheter des actions existantes d’une entreprise éligible au portefeuille auprès d’actionnaires existants de celle-ci. De même, afin que les possibilités de levées de fonds soient le plus larges possible, les investissements dans d’autres FEILT devraient être autorisés. Pour prévenir la dilution des investissements dans des entreprises éligibles au portefeuille, les FEILT ne devraient être autorisés à investir dans d’autres FEILT qu’à condition que ces derniers n’aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans d’autres FEILT.
(21) Dans le cas des projets d'infrastructure, le recours à des entreprises financières est nécessaire pour commercialiser efficacement les FEILT auprès des investisseurs ainsi que pour rassembler et organiser les contributions de différents investisseurs, y compris les investissements à caractère public. Les FEILT devraient par conséquent être autorisés à investir dans des actifs éligibles par l'intermédiaire d'entreprises financières, du moment que celles-ci se consacrent au financement de projets à long terme et à la croissance des PME.
(22) ▌Les entreprises éligibles au portefeuille devraient inclure des projets d'infrastructure, des investissements dans des sociétés non cotées et des PME cotées en quête de croissance ▌pouvant convenir à des fins d'investissement à long terme.
(23) En raison de leur grande envergure, les projets d’infrastructure nécessitent des montants importants de capitaux qui doivent rester investis pendant longtemps. De tels projets d'infrastructure devraient comprendre les bâtiments publics, tels que les écoles, les hôpitaux ou les prisons, les infrastructures sociales telles que les logements sociaux, les infrastructures de transport, telles que les routes, les systèmes de transports publics ou les aéroports, les infrastructures énergétiques telles que les réseaux électriques, les projets d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce phénomène, les centrales électriques ou les pipelines, les infrastructures de gestion des eaux, telles que les systèmes d'approvisionnement en eau, les réseaux d'égouts ou les systèmes d'irrigation, les infrastructures de communication telles que les réseaux ainsi que les infrastructures de gestion des déchets telles que les systèmes de recyclage ou de collecte.
(24) Les sociétés non cotées peuvent avoir des difficultés à accéder aux marchés des capitaux et à financer leur croissance et leur développement. Le financement privé sous la forme de prises de participations ou de prêts est un moyen typique de lever des fonds. Ces instruments étant par nature des investissements à long terme, ils nécessitent du capital «patient» que les FEILT peuvent apporter. En outre, les PME cotées rencontrent souvent des obstacles considérables dans l'obtention de financements à long terme et les FEILT peuvent offrir de précieuses sources alternatives de financement.
(25) Les investissements dans les infrastructures requièrent du capital patient en raison de l’absence de marchés secondaires liquides. Les fonds d’investissement constituent une source de financement essentielle pour les actifs nécessitant des dépenses en capital élevées. Pour ces actifs, le regroupement de capitaux est souvent nécessaire pour parvenir au niveau de financement désiré. De tels investissements doivent être de longue durée en raison de la longueur du cycle économique généralement attaché à ces actifs. Plusieurs années sont généralement nécessaires pour amortir un investissement dans des actifs physiques de grande valeur. Pour favoriser le développement de tels actifs, les FEILT devraient être en mesure d'investir directement dans des infrastructures d'une valeur de plus de 10 millions d'EUR et générant un flux de trésorerie régulier et prévisible au cours de leur existence. ▌Pour ces raisons, il est nécessaire de traiter de la même manière les participations directes aux infrastructures dans des entreprises éligibles au portefeuille.
(26) Lorsque le gestionnaire détient une participation dans une entreprise du portefeuille, il y a un risque qu’il fasse passer les intérêts de cette dernière avant ceux des investisseurs du fonds. Pour éviter un tel conflit d'intérêts, le FEILT devrait investir uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire, afin d'assurer une bonne gouvernance d'entreprise, sauf s'il investit dans des parts ou des actions dans des actifs gérés par le gestionnaire du FEILT qui sont éligibles en vertu du présent règlement.
(27) Afin de ménager aux gestionnaires de FEILT un certain degré de souplesse dans le cadre de l’investissement de leurs fonds, la négociation d’actifs autres que des investissements à long terme devrait être autorisée jusqu’à un seuil maximum de 30 % de leur capital.
(28) Afin de limiter la prise de risques des FEILT, il est essentiel de réduire le risque de contrepartie en soumettant leur portefeuille à des obligations de diversification claires. Tous les produits dérivés de gré à gré devraient être soumis au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil [...](8).
(29) Afin d’empêcher qu’un FEILT n’exerce une influence significative sur la gestion d’un autre FEILT ou d’un émetteur, il est nécessaire d’éviter une concentration excessive d’un FEILT dans un même investissement.
(30) Afin de permettre aux gestionnaires de FEILT de continuer à lever des capitaux pendant toute la durée de vie du fonds, ils devraient être autorisés à emprunter des liquidités pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 40 % du capital du fonds. Cela devrait permettre de fournir une rémunération supplémentaire aux investisseurs. Afin d’éliminer le risque d’asymétrie des devises, le FEILT ne devrait emprunter que dans la devise dans laquelle le gestionnaire prévoit d’acquérir l’actif.
(31) En raison du caractère durable et illiquide des investissements d’un FEILT, les gestionnaires devraient disposer de suffisamment de temps pour appliquer les seuils d’investissement. Le temps imposé pour l’application de ces seuils devrait tenir compte des particularités et des caractéristiques des investissements mais il ne devrait pas dépasser cinq ans.
(31 bis) Dans les circonstances exceptionnelles indiquées dans les statuts constitutifs, le cycle de vie du FEILT pourrait être prolongé ou réduit afin d'offrir une plus grande flexibilité, lorsque, par exemple, un projet est terminé plus tôt ou plus tard que prévu, pour l'aligner sur sa stratégie d'investissement à long terme.
(31 ter) Compte tenu de son savoir-faire dans le financement des infrastructures de l'Union, la Banque européenne d'investissement (BEI), de même que d'autres institutions nationales analogues, devrait coopérer activement avec les gestionnaires des FEILT et les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail, qui peuvent ne pas disposer du savoir-faire nécessaire. Par ailleurs, l'initiative "Obligations de projet" de la BEI et d'autres activités analogues, telles que le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, devraient être directement reliées aux FEILT, la BEI assumant les risques et fournissant les garanties, afin de réduire les risques inhérents à ce type d'investissements et d'encourager les investisseurs à faire confiance aux FEILT en tant que véhicules d'investissement sûrs.
(32) ▌Rien ne devrait s'opposer à ce qu'un FEILT demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 21, de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil(9) [nouvelle MiFID], dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 22, de la directive 2014/.../UE [nouvelle MiFID], ou dans un système organisé de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 23, de la directive 2014/.../UE [nouvelle MiFID], et permette par là aux investisseurs de pouvoir vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne devraient donc pas empêcher l’admission ou la négociation de ses parts ou actions sur un marché réglementé, ni empêcher les investisseurs de céder librement leurs parts ou unités à des tiers qui souhaitent les acheter. Toutefois, il ressort des expériences sur les marchés nationaux à ce jour que la négociation sur les marchés secondaires peut fonctionner dans certains marchés mais que, dans d'autres, cette option peut entraîner des primes élevées ou des rabais importants sur les parts ou actions des FEILT qui sont admises ou négociées sur les marchés réglementés, ce qui empêcherait, dans la pratique, les investisseurs d'utiliser cette solution. Par conséquent, cette option peut ne pas être suffisante pour remplacer l'option d'un renforcement des remboursements réguliers.
(33) Pour que les investisseurs obtiennent effectivement le remboursement de leurs parts ou actions à la fin de la vie du fonds, le gestionnaire devrait commencer à vendre le portefeuille d’actifs du FEILT en temps opportun afin de garantir une bonne réalisation des actifs. Pour établir un programme ordonné de désinvestissement, le gestionnaire de FEILT devrait prendre en considération les différents profils de maturité des investissements et le temps nécessaire pour trouver un acquéreur pour les actifs dans lesquels le FEILT est investi. En raison de l’impossibilité de maintenir les seuils d’investissement au cours de cette période de liquidation, ceux-ci devraient cesser de s’appliquer lorsque la période de liquidation débute.
(34) Il peut advenir qu’un actif dans lequel un FEILT a investi obtienne, avant la fin de vie du fonds, d’être coté sur un marché réglementé. Cet actif ne respecte plus alors l’exigence de non-cotation imposée par le présent règlement. Pour permettre aux gestionnaires de s’en défaire de façon ordonnée, il pourrait continuer, pendant au maximum trois ans, à être pris en compte dans le quota de 70 % d’actifs éligibles.
(35) Compte tenu des caractéristiques spécifiques des FEILT et du fait qu’ils ciblent aussi bien des investisseurs de détail que professionnels, il importe d’instaurer des obligations de transparence rigoureuses afin que les investisseurs potentiels puissent juger en connaissance de cause et soient pleinement conscients des risques encourus. En plus de respecter les obligations de transparence prévues par la directive 2011/61/UE, les FEILT devraient publier un prospectus dont le contenu devrait obligatoirement comporter toutes les informations que les organismes de placement collectif du type fermé sont tenus de communiquer conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) nº 809/200412 de la Commission(10). Dans le cadre de la commercialisation d'un FEILT auprès d'investisseurs de détail, il devrait être obligatoire de publier un document d'informations clés conformément au règlement (UE) nº .../... du Parlement européen et du Conseil(11) [PRIP]. En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque du FEILT et faire état de toute participation à des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires de l'Union.
(36) Les FEILT ciblant aussi bien les investisseurs professionnels que les investisseurs de détail dans l'Union, il est nécessaire d'ajouter certaines exigences aux obligations en matière de commercialisation prévues par la directive 2011/61/UE afin d'assurer un niveau suffisant de protection aux investisseurs, en particulier aux investisseurs de détail. Ainsi, il convient de mettre en place des facilités permettant la souscription, les paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, le rachat ou le remboursement des parts ou actions et la mise à disposition des informations que les FEILT et leurs gestionnaires sont tenus de fournir. En outre, pour faire en sorte que les investisseurs de détail ne soient pas défavorisés par rapport aux investisseurs professionnels expérimentés, certaines garanties doivent être mises en place en cas de commercialisation des FEILT auprès des investisseurs de détail.
(37) L’autorité compétente du FEILT devrait vérifier si ce dernier est en mesure de respecter les dispositions du présent règlement de manière suivie. Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d’élargir ceux-ci de manière à ce qu’ils soient exercés par référence aux nouvelles règles communes relatives aux FEILT.
(38) L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE et être dotée, à cette fin, de toutes les ressources nécessaires, notamment les ressources humaines.
(39) L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil [...](12), devrait jouer un rôle central dans l'application des règles relatives aux FEILT en veillant à l'application uniforme des règles de l'Union par les autorités compétentes. Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées en matière de valeurs mobilières et de marchés de valeurs mobilières, d’élaborer et de soumettre à la Commission des projets de normes techniques de réglementation n’impliquant pas de choix politiques, afin de préciser les circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un FEILT est suffisamment longue pour permettre de couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, les caractéristiques du programme de cession ordonnée des actifs d'un FEILT, les définitions, les méthodes de calcul et la présentation des indications de coûts, et les caractéristiques des facilités que les FEILT doivent mettre en place dans chaque État membre où ils ont l’intention de commercialiser des parts ou des actions.
(39 bis) La mise à disposition d'incitations fiscales, au niveau national, inhérentes aux investissements à long terme via les FEILT peut jouer un rôle important dans l'affectation des ressources actuellement disponibles au financement des projets à long terme au sein de l'Union, en mettant plus particulièrement l'accent sur les projets bénéfiques pour la société et l'environnement. C'est pourquoi il conviendrait d'évaluer si les obligations de projet devraient également être considérées comme des actifs éligibles, dans le but de garantir des économies d'échelle et d'encourager des synergies entre les outils d'investissement de l'Union. Les États membres qui font face aux conséquences de l'ajustement budgétaire sont incités à fournir des garanties d'État et des traitements fiscaux favorables, tels que des déductions fiscales pour les investisseurs participant aux FEILT. Les États membres devraient prendre toutes les mesures législatives et institutionnelles nécessaires pour assurer la mise en œuvre du présent règlement.
(39 ter) Les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, ont une importante responsabilité dans la promotion et la commercialisation efficaces des FEILT auprès des investisseurs, ainsi que dans la fourniture d'informations particulières aux citoyens et aux consommateurs sur les avantages offerts par ce nouveau cadre.
(39 quater) Il est essentiel d'encourager des investisseurs semi-professionnels au sein de l'Union, tels que les régimes de retraite de niveau intermédiaire, les compagnies d'assurance, les municipalités, les églises, les organisations caritatives et les fondations, qui peuvent disposer de capitaux suffisants et d'une certaine expertise, à investir dans les FEILT.
(40) Il convient que les nouvelles règles relatives aux FEILT respectent les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [...](13) et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil [...](14).
(40 bis) Un FEILT ne devrait pas investir dans un actif d'investissement éligible dans lequel son gestionnaire détient ou acquiert un intérêt direct ou indirect autrement que par la détention de parts ou d'actions de ce FEILT. Des garanties doivent également être en place afin d'éviter des pratiques qui faussent la concurrence ou créent des barrières à l'entrée.
(41) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l’uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d’activité des FEILT dans toute l’Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d’une part, la sécurité et la fiabilité des FEILT et, d’autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(42) Les nouvelles règles uniformes relatives aux FEILT respectent les droits fondamentaux et observent les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement l'accès aux services d'intérêt économique général, la protection des consommateurs, la liberté d'entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et la protection des données à caractère personnel. Les nouvelles règles uniformes relatives aux FEILT devraient être appliquées conformément à ces droits et principes,
1. Le présent règlement institue des règles uniformes sur l’agrément, les politiques d’investissement et les conditions de fonctionnement des fonds d’investissement alternatifs (FIA) de l'UE qui sont commercialisés dans l’Union européenne en tant que fonds européens d’investissement à long terme (FEILT).
1 bis. Ce règlement vise à lever et à acheminer des capitaux vers l'économie réelle, conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive.
(1) «capital»: la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé, calculée sur la base des montants qui peuvent être investis, après déduction de tous les frais, charges et commissions supportés directement ou indirectement par les investisseurs;
(1 bis) "investisseur de détail": un investisseur qui n'est pas un client professionnel, conformément à la section I de l'annexe II à la directive … /.../UE [nouvelle Mifid];
(1 ter) "investisseur professionnel": un investisseur qui est un client professionnel, conformément à la section I de l'annexe II à la directive …/.../UE [nouvelle Mifid], ou susceptible d'être traité, sur demande, en tant que client professionnel conformément à cette directive;
(1 quater) "investisseur semi-professionnel": tout investisseur de détail qui s'engage à investir un minimum de 100 000 EUR et déclare par écrit, dans un document distinct du contrat à conclure pour l'engagement d'investir, qu'il a connaissance des risques associés à l'engagement ou à l'investissement envisagé;
(2) «capitaux propres»: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions, ou par d'autres formes de participation au capital de l'entreprise éligible au portefeuille, émises à l'intention de ses investisseurs;
(3) «quasi-capitaux propres»: tout type d’instrument de financement dont le rendement dépend des profits ou des pertes de l’entreprise éligible au portefeuille et dont le remboursement en cas de défaillance n’est pas pleinement garanti;
(4) «entreprise financière»: l'une des entités suivantes:
(a) un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(15);
(b) une entreprise d'investissement au sens au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2, du règlement (UE) n° 575/2013;
(c) une entreprise d'assurance au sens de l’article 13, point 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(16);
(d) une compagnie financière holding au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20, du règlement (UE) nº 575/2013;
(e) une compagnie holding mixte au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) nº 575/2013;
(4 bis) "FEILT professionnel": tout FEILT éligible à commercialiser uniquement auprès d'investisseurs professionnels et semi-professionnels;
(4 ter) "FIA de l'Union": un FIA de l'Union tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point k), de la directive 2011/61/UE;
(4 quater) "gestionnaire de FIA établi dans l'Union": un gestionnaire de FIA établi dans l'Union tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/61/UE;
(5) «autorité compétente pour le FEILT»: l’autorité compétente de l’État membre d’origine du FIA de l'UE au sens de l’article 4, paragraphe 1, point p), de la directive 2011/61/UE;
(6) «État membre d’origine du FEILT»: l’État membre dans lequel est agréé le FEILT;
«autorité compétente pour le gestionnaire du FEILT»: l’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire de FIA de l'UE au sens de l’article 4, paragraphe 1, point q, de la directive 2011/61/UE;
(6 bis) "accord de pension": tout accord dans lequel une partie transfert des titres, ou tout droit relatif à ce titre, à une contrepartie, sous réserve de s'engager à les racheter à un prix déterminé à une date ultérieure établie ou à établir.
(6 ter) "vente à découvert": la vente à découvert d'actifs.
(6 quater) "FEILT de détail": tout FEILT dont les investisseurs comprennent des investisseurs de détail;
(6 quinquies) "prêt de titres" et "emprunt de titres": une transaction au cours de laquelle une institution ou sa contrepartie transfert des titres sous réserve d'un engagement de la part de l'emprunteur à restituer des titres équivalents à une date ultérieure ou lorsque le cédant en fait la demande, cette transaction consistant au prêt de titres pour le cédant et à l'emprunt de titres pour le cessionnaire;
(6 sexies) "infrastructures": les structures organisationnelles corporelles et incorporelles de base et les installations nécessaires au fonctionnement d'une société ou d'une entreprise.
Article 3Agrément et utilisation de la dénomination
1. Seuls les FIA de l'Union peuvent solliciter ou recevoir un agrément en tant que FEILT.
2. ▌Les FEILT agréés conformément au présent règlement peuvent être commercialisés dans l'Union dans son ensemble ou dans tout État membre.
L'agrément en tant que FEILT vaut pour tous les États membres.
3. Un organisme de placement collectif ne peut utiliser la dénomination «FEILT» ou «fonds européen d’investissement à long terme» pour lui-même ou pour les parts ou actions qu’il émet que s'il a été agréé conformément au présent règlement.
4. Les autorités compétentes pour les FEILT informent l'AEMF confidentiellement sur une base trimestrielle des agréments accordés ou retirés conformément au présent règlement et fournissent toutes les précisions nécessaires sur les activités des FEILT qui garantissent le respect des dispositions du présent règlement.
L'AEMF tient un registre public centralisé répertoriant chaque FEILT agréé en vertu du présent règlement et son gestionnaire, ainsi que les informations visées à l'article 4, et l'autorité compétente dont relève le FEILT. Ce registre est disponible sous forme électronique.
Article 4 Demande d’agrément en tant que FEILT
1. Un FIA de l'Union soumet une demande d'agrément en tant que FEILT à l'autorité compétente.
La demande d’agrément en tant que FEILT comporte les éléments suivants:
(a) les statuts ou documents constitutifs du fonds;
(b) des informations sur l'identité du gestionnaire proposé du FEILT, son parcours actuel et passé en matière de gestion de fonds et son expérience pertinente en matière d'investissements à long terme;
(c) des informations sur l’identité du dépositaire;
(d) une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs;
(d bis) pour les FEILT de détail, une description des procédures et des mécanismes mis en place pour traiter les plaintes de ces investisseurs;
(e) tout autre renseignement ou document demandé par l’autorité compétente du FEILT afin de vérifier le respect des exigences du présent règlement.
2. Un gestionnaire de FIA établi dans l'Union agréé en vertu de la directive 2011/61/UE est habilité à gérer un FEILT et, pour gérer un FEILT ayant demandé l'agrément conformément au paragraphe 1, il présente à l'autorité compétente du FEILT une demande simplifiée d'agrément à cet effet. Cette demande d'agrément se réfère à la demande (y compris les documents présentés) et à l'agrément en vertu de la directive 2011/61/UE.
3. Le FEILT et le gestionnaire de FIA établi dans l'Union sont informés, dans un délai de [deux mois] à compter de la date de dépôt d'une demande complète, de l'agrément ou non du FEILT et de l'agrément ou non en vue de gérer le FEILT.
4. Toute modification ultérieure de la documentation visée au paragraphe 1 est immédiatement notifiée à l’autorité compétente pour le FEILT.
Article 5 Conditions d’octroi de l’agrément
1. Un candidat au statut de FEILT n'est agréé que si l'autorité compétente dont il relève:
(a) a acquis la certitude qu'il satisfait à toutes les exigences du présent règlement et a approuvé les statuts ou les documents constitutifs du fonds et le choix du dépositaire;
(b) a approuvé la demande déposée par un gestionnaire de FIA établi dans l'Union et agréé conformément à la directive 2011/61/UE en vue de gérer le FEILT ▌;
(b bis) a acquis la certitude que le gestionnaire proposé du FEILT ou une personne exerçant une fonction de gestion en son sein n'a pas auparavant fait l'objet de sanctions pour des infractions à la législation nationale ou à la législation de l'Union régissant la gestion des fonds.
1 bis. L'autorité compétente communique sa réponse au candidat au statut de FEILT dans un délai [de deux] mois
2. L’autorité compétente pour le FEILT ne peut rejeter la demande déposée par un gestionnaire de FIA établi dans l’Union en vue de gérer un FEILT que si ce gestionnaire:
(a) ne respecte pas le présent règlement;
(b) ne respecte pas la directive 2011/61/UE, tel qu'établi en coopération avec l'autorité compétente dont relève le gestionnaire de FEILT, conformément au présent règlement et aux modalités de coopération en matière de contrôle fixées dans la directive 2011/61/UE;
(c) n'a pas l'agrément de l'autorité compétente dont il relève pour gérer des FIA comportant des fonds du type couvert par le présent règlement, tel qu'établi en coopération avec l'autorité compétente dont relève le gestionnaire de FEILT, conformément au présent règlement;
(d) n'a pas fourni les documents prévus à l'article 4, paragraphe 2, ou les informations ou précisions visées par cet article.
Avant de rejeter une demande, l’autorité compétente pour le FEILT consulte l’autorité compétente dont relève le gestionnaire.
3. L’autorité compétente n’accorde pas l’agrément en tant que FEILT si le candidat au statut de FEILT est juridiquement empêché de commercialiser ses parts ou actions dans son État membre d’origine. L'autorité compétente communique le motif de son refus au candidat au statut de FEILT. Ce refus s'applique dans l'ensemble des États membres.
4. L’agrément en tant que FEILT n’est pas soumis à l'obligation pour le FEILT d'être géré par un gestionnaire de FIA établi dans l’Union qui soit agréé dans l’État membre d’origine du FEILT, ni à l'obligation pour le gestionnaire de FIA établi dans l’Union d'exercer ou de déléguer des activités dans l’État membre d’origine du FEILT.
Article 6 Règles applicables et responsabilité
1. Un FEILT respecte en permanence les dispositions du présent règlement.
2. Un FEILT et un gestionnaire de FEILT respectent en permanence les exigences de la directive 2011/61/UE.
3. Le gestionnaire du FEILT est chargé de veiller au respect du présent règlement. Le gestionnaire du FEILT est responsable de toute perte ou de tout préjudice résultant du non-respect du présent règlement.
Chapitre II Obligations concernant la politique d'investissement des FEILT
Section IRègles générales et actifs Éligibles
Article 7 Compartiments d’investissement
Lorsqu’un FEILT est formé de plusieurs compartiments d’investissement, chaque compartiment du FEILT est considéré, aux fins du présent chapitre, comme un FEILT distinct.
Article 8 Investissements éligibles
1. Conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, un FEILT n'investit que dans les catégories suivantes d'actifs et uniquement dans les conditions précisées par le présent règlement:
(a) actifs d'investissement éligibles;
(b) les actifs visés à l’article 50, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(17).
2. Un FEILT ne se livre à aucune des activités suivantes:
(a) la vente à découvert d'actifs;
(b) la prise d'expositions directes ou indirectes sur des matières premières au moyen d'instruments dérivés, de certificats représentatifs de celles-ci, d'indices fondés sur celles-ci ou de tout autre instrument ou moyen susceptible d'aboutir à une exposition sur celles-ci;
(d) l'utilisation d'instruments financiers dérivés, sauf ▌s'ils servent uniquement à couvrir les risques ▌inhérents à ses autres investissements.
2 bis. Afin d'assurer l'application cohérente du présent article, l'AEMF, au terme d'une consultation publique ouverte, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour établir dans quelles conditions des contrats dérivés visent uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements visés au paragraphe 2, point d).
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [JO, prière d'insérer la date: trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.]
Pouvoir est donné à la Commission d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010.
Article 9Actifs d'investissement éligibles
Un FEILT ne peut investir dans un actif visé à l’article 8, paragraphe 1, point a), que s’il relève de l’une des catégories suivantes:
(a) les instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres qui sont:
(i) émis par une entreprise éligible au portefeuille et acquis directement par le FEILT auprès de cette entreprise;
(ii) émis par une entreprise éligible au portefeuille en échange d'un instrument de capitaux propres auparavant acquis directement par le FEILT auprès de cette entreprise;
(iii) émis par une entreprise dont l’entreprise éligible au portefeuille est une filiale où elle détient une participation majoritaire, en échange d’un instrument de capitaux propres acquis par le FEILT auprès de l’entreprise éligible au portefeuille conformément au point i) ou ii);
(b) instruments de dette émis par une entreprise éligible au portefeuille, dont l'échéance correspond à celle du FEILT;
(c) prêts consentis par le FEILT à une entreprise éligible au portefeuille, dont l'échéance correspond à celle du FEILT;
(d) parts ou actions d’un ou plusieurs autres FEILT, fonds de capital-risque européens (EuVECA, European Venture Capital Funds) ou fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF, European Social Entrepreneurship Funds), à condition que ces FEILT, EuVECA et EuSEF n’aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % de leur capital dans des FEILT;
(e) participations directes ou indirectes, par l'intermédiaire d'entreprises éligibles au portefeuille, dans des infrastructures individuelles nécessitant chacune des dépenses d'investissement initiales d'au moins 10 millions d'EUR, ou l'équivalent dans la devise dans laquelle est contractée la dépense, au moment où elle est contractée, et générant des rendements réguliers et prévisibles.
Conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, ou dans le cadre de la politique régionale de l'Union, les autorités compétentes s'attellent en priorité à l'examen des demandes concernant des projets financés par un partenariat public-privé.
Article 10Entreprise éligible au portefeuille
1. Une entreprise éligible au portefeuille visée à l’article 9, paragraphe 1, est une entreprise, autre qu’un organisme de placement collectif, qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
(a) elle n'est pas une entreprise financière autre que les banques multilatérales de développement européennes visées à l'article 117, paragraphe 2, points f), i), j) et k), du règlement (UE) nº 575/2013 [règlement sur les exigences de fonds propres];
(b) elle n’est pas admise à la négociation:
(i) sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 21, de la directive 2014/.../UE [nouvelle MiFID];
(ii) sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 22, de la directive 2014/.../UE [nouvelle MiFID];
(b bis) elle est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et sa capitalisation boursière ne dépasse pas un milliard d'EUR;
(b ter) elle est admise à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation et est considérée comme une PME au sens de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe à la recommandation de la Commission 223/361/CE(18);
(c) elle est établie dans un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que ce dernier:
(i) ne fasse pas partie des juridictions à haut risque et non coopératives identifiées par le groupe d’action financière internationale (GAFI); or
(ii) ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire du FEILT et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions du FEILT sont censées être commercialisées, un accord, qui prévoit que le pays tiers ne soit pas un pays:
- caractérisé par l'absence d'impôt ou un prélèvement d'impôts minimes,
- où il n'y a pas d'échange d'informations efficace avec les autorités fiscales étrangères,
- dont les dispositions législatives, judiciaires ou administratives manquent de transparence,
- où il n'y a pas d'obligation d'exercer une activité substantielle,
- qui agit comme un centre financier extraterritorial.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), une entreprise éligible au portefeuille peut être une entreprise financière ou un organisme de placement collectif qui, conformément aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et inclusive, investit exclusivement dans des entreprises éligibles au portefeuille au sens du paragraphe 1 et dans les actifs physiques visés à l'article 9.
Un FEILT ne peut investir dans un actif d'investissement éligible dans lequel son gestionnaire détient ou acquiert un intérêt direct ou indirect autrement que par la détention de parts ou d'actions de FEILT, de fonds d'entrepreneuriat social européens, de fonds de capital-risque européens ou d'organismes de placement collectif au sens de l'article 10, paragraphe 2, qu'il gère.
Section 2 Dispositions régissant la politique d’investissement
Article 12 Composition et diversification du portefeuille
1. Un FEILT investit au moins 70 % de son capital en actifs d'investissement éligibles et au moins 60 % de son capital dans des actifs énumérés à l'article 9, points a) à c), émis par des entreprises éligibles au portefeuille établies sur le territoire d'un État membre.
1 bis. Lorsque les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient des droits de remboursement réguliers, le FEILT conserve pendant les périodes de remboursement prédéfinies une réserve de liquidité en tenant compte des exigences et des conditions concernant l'exercice des droits de remboursement, en parallèle à la gestion de la liquidité pour l'exercice des droits de remboursement.
1 ter. L'AEMF élabore des normes techniques de réglementation visant à préciser la structure des réserves de liquidité.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le ...*.
2. Un FEILT ne peut investir plus de:
(a) 10 % de son capital en actifs émis par une seule et même entreprise éligible au portefeuille;
(b) 10 % de son capital, directement ou indirectement, dans une seule et même infrastructure au sens de l'article 9, point e);
(c) 10 % de son capital en parts ou actions d’un seul et même FEILT, EuVECA, EuSEF ou FIA;
(d) 5 % de son capital dans des actifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), qui ont été émis par une seule et même entité.
3. La valeur totale des parts ou actions de FEILT, d'EuVECA ou d'EuSEF dans le portefeuille d'un FEILT ne dépasse pas 20 % de la valeur de son capital.
4. Le risque de contrepartie total encouru par un FEILT dans le cadre de transactions sur instruments dérivés de gré à gré, d'accords de pension ou de prises en pension ne dépasse pas 5 % de son capital.
5. Par dérogation au paragraphe 2, points a) et b), un FEILT peut relever à 20 % le plafond de 10 % prévu dans ces dispositions, à condition que la valeur totale des actifs qu'il détient dans les entreprises éligibles au portefeuille et dans les différents actifs physiques dans lesquels sont investis plus de 10 % de son capital ne dépasse pas 40 % de la valeur de son capital.
6. Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la septième directive 83/349/CEE(19) du Conseil ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entreprise éligible au portefeuille ou comme une seule entité pour le calcul des limites prévues aux paragraphes 1 à 5.
En cas de manquement aux exigences de diversification prévues à l'article 12 résultant de circonstances indépendantes de la volonté du gestionnaire du FEILT, les autorités compétentes donnent à ce dernier un délai de six mois pour prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation.
1. Un FEILT ne peut acquérir plus de 25 % des parts ou actions d’un seul et même FEILT, EuVECA ou EuSEF.
2. Les limites de concentration définies à l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE s’appliquent aux investissements dans les actifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
Article 14 Emprunt de liquidités
Un FEILT peut emprunter des liquidités pour autant que cet emprunt respecte l’ensemble des conditions suivantes:
(a) il ne représente pas plus de 40 % du capital du FEILT;
(b) il a pour but d’acquérir une participation dans des actifs d'investissement éligibles;
(c) il est libellé dans la même monnaie que les actifs dont les liquidités empruntées doivent permettre l'acquisition;
(e bis) il grève les actifs qui ne représentent pas plus de 30 % du capital du FEILT.
(e ter) sa durée correspond à la durée d'existence du FEILT.
Le gestionnaire de FEILT informe les investisseurs à l'avance des futurs emprunts qui s'avèrent nécessaires dans la stratégie d'investissement.
Article 15 Application des règles de composition et de diversification du portefeuille
1. Les limites d’investissement définies à l’article 12, paragraphe 1:
(a) s'appliquent au plus tard à partir de la date précisée dans les statuts ou documents constitutifs du FEILT, date qui tient compte des particularités et des caractéristiques des actifs dans lesquels doit investir le FEILT et qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à l'agrément de ce dernier ou à la moitié du cycle de vie du FEILT telle que déterminée conformément à l'article 16, paragraphe 2, si cette période est plus courte. Dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente pour le FEILT peut, sur présentation d’un plan d’investissement dûment justifié, accepter que ce délai soit repoussé d'un an supplémentaire tout au plus;
(b) cessent de s’appliquer dès que le FEILT commence à vendre des actifs conformément à sa politique de remboursement au sens de l’article 16;
(c) sont suspendues temporairement lorsque le FEILT lève des capitaux supplémentaires, à condition que la durée de cette suspension ne dépasse pas 12 mois, en particulier dans le cas d'un investissement dans des infrastructures.
2. Si l'entreprise éligible au portefeuille qui a émis un actif à long terme dans lequel a investi le FEILT cesse d'être conforme à l’article 10, paragraphe 1, point b), cet actif peut continuer d'être pris en compte pour calculer le seuil de 70 % prévu à l’article 12, paragraphe 1, pendant trois ans au maximum à compter de la date à laquelle cette entreprise cesse de satisfaire aux exigences de l’article 10.
Chapitre III Remboursement, négociation et émission d'actions ou de parts de FEILT et distribution de revenus
Article 16 Politique de remboursement
1. Le gestionnaire du FEILT peut créer un FEILT professionnel sans participation des investisseurs de détail ou peut décider de créer un FEILT auquel peuvent participer des investisseurs de détail, professionnels et semi-professionnels.
1 bis. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT peuvent indiquer une date précise de fin de vie du FEILT ainsi que préciser le droit de prolongation temporaire de son cycle de vie, et les conditions d'exercice de ce droit. En l'absence de l'indication d'une date précise, la durée de vie du FEILT n'est pas limitée.
1 ter. Lorsque le gestionnaire du FEILT décide de laisser les investisseurs de détail participer au FEILT, tous les investisseurs peuvent demander le remboursement de leurs parts ou actions avant la fin de la vie du FEILT. Toutefois, le remboursement des parts et actions par des investisseurs institutionnels ou de détail ne peut intervenir qu'après la moitié de la durée du vie du FEILT et à concurrence d'un total maximum de 20 % du montant total du fonds. Si les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne prévoient pas de droits de remboursement, les investisseurs peuvent être remboursés à compter du lendemain de la date marquant la fin de vie du FEILT.
Afin de garantir la clarté et la cohérence dans l'Union, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions et les exigences applicables aux structures de la politique de remboursement des FEILT.
2. La durée de vie du FEILT est cohérente avec la nature à long terme du FEILT et est suffisamment longue pour couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, mesuré sur la base du profil d'illiquidité et du cycle de vie économique de l'actif concerné, et l'objectif d'investissement déclaré du FEILT.
3. Les investisseurs peuvent demander la liquidation du FEILT s'il n'a pas été satisfait à leurs demandes de remboursement, formulées conformément à la politique de remboursement du FEILT, dans un délai d'un an après la date de présentation de ces demandes.
3 bis. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT et les informations fournies aux investisseurs décrivent les procédures de réinvestissement des produits des investissements réalisés dans des entreprises éligibles au portefeuille, soit dans d'autres entreprises éligibles au portefeuille, soit dans des actifs liquides de grande qualité, pour autant que ces investissements arrivent à échéance avant la fin de vie du FEILT.
4. Les investisseurs ont toujours la possibilité d'être remboursés en liquide.
5. Le remboursement en nature des actifs du FEILT n’est possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
(a) les statuts ou documents constitutifs du FEILT prévoient cette possibilité, à la condition que tous les investisseurs soient traités équitablement;
(b) l’investisseur demande par écrit à être remboursé sous la forme d'une fraction des actifs du fonds;
(c) aucune règle particulière ne vient restreindre le transfert de ces actifs.
6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les circonstances dans lesquelles la durée de vie du FEILT est suffisamment longue pour couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard en 2015.
Article 17 Marché secondaire
1. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT n'empêchent pas que ses parts ou actions soient admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 14, de la directive 2004/39/CE, sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, point 15), de la directive 2004/39/CE ▌.
2. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT n'empêchent pas les investisseurs de céder librement leurs parts ou actions à des tiers.
2 bis. Le FEILT publie régulièrement une explication de toute différence significative entre la valeur de marché des actions ou parts cotées et sa propre estimation de la valeur nette de ses actifs.
Article 18 Émission de nouvelles parts ou actions
1. Un FEILT peut émettre de nouvelles parts ou actions conformément à ses statuts ou à ses documents constitutifs.
2. Un FEILT n’émet pas de parts ou d’actions nouvelles à un prix inférieur à sa valeur liquidative sans avoir d'abord proposé ces parts ou actions, à ce prix, aux investisseurs existants.
Article 19 Cession d'actifs du FEILT
1. Chaque FEILT adopte un programme détaillé pour la cession ordonnée de ses actifs en vue du remboursement de ses investisseurs à la fin de sa vie.
2. Le programme visé au paragraphe 1 est examiné au moins chaque année et comprend:
(a) une évaluation du marché des acheteurs potentiels;
(b) une évaluation et une comparaison des prix de vente potentiels;
(c) une valorisation des actifs à céder;
(d) un calendrier précis.
3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à employer pour l'évaluation prévue au point a) et pour la valorisation prévue au point c) du paragraphe 2 supra.
L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le […].
Article 20Distribution des
1. Un FEILT peut distribuer régulièrement aux investisseurs les recettes générées par ses actifs en portefeuille. Ces recettes sont constituées:
(e) de toute recette régulièrement produite par ses actifs;
(f) des plus-values de cessions d'actifs ▌.
2. La politique de distribution des revenus doit être conçue de manière à réduire au minimum la volatilité des rendements pour les investisseurs. Les revenus dont le FEILT a besoin pour honorer ses engagements futurs ne sont pas distribués.
2 bis. Un FEILT doit pouvoir réduire son capital au prorata dans le cas où il a cédé l'un de ses actifs.
3. Le FEILT précise dans ses statuts ou documents constitutifs quelle sera sa politique de distribution au cours de sa vie.
Chapitre IV Obligations de transparence
Article 21 Transparence
1. Les parts ou actions d’un FEILT agréé ne sont pas commercialisées dans l’Union sans publication préalable d’un prospectus.
Les parts ou actions d’un FEILT agréé ne sont pas commercialisées auprès d'investisseurs de détail dans l’Union sans publication préalable d’un document d’informations clés, conformément au règlement (UE) n° .../... [PRIP].
2. Le prospectus contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour pouvoir juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.
(a) une déclaration indiquant en quoi les objectifs d’investissement du FEILT et sa stratégie pour les atteindre font de lui un fonds à long terme;
(b) les informations que doivent fournir les organismes de placement collectif du type fermé conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission(20);
(c) les informations à fournir aux investisseurs conformément à l’article 23 de la directive 2011/61/UE, si elles ne relèvent pas déjà du point b) supra;
(d) une indication bien visible des catégories d’actifs dans lesquelles le FEILT est autorisé à investir;
(d bis) une déclaration sur les flux de trésorerie.
4. Le prospectus, le document d’informations clés et tous les autres documents commerciaux informent les investisseurs, de manière bien visible, de la nature illiquide du fonds.
Le prospectus, le document d'informations clés et les autres documents commerciaux, notamment:
(a) informent clairement les investisseurs du fait que les investissements du FEILT sont des investissements à long terme;
(b) le cas échéant en vertu de l'article 16, paragraphe 1, informent clairement les investisseurs de la durée de vie du FEILT et de tout droit de prolongation temporaire ou d'intervention de la durée de vie du FEILT, ainsi que des conditions spécifiques prévues à cet effet;
(c) indiquent clairement si le FEILT est destiné à être commercialisé auprès d'investisseurs de détail;
(d) indiquent clairement que les investisseurs ont ▌le droit de demander le remboursement de leur investissement conformément à l'article 16, paragraphe 1, et aux statuts ou documents constitutifs du FEILT;
(e) indiquent clairement la fréquence et le calendrier des versements éventuels de revenus aux investisseurs sur la durée de vie du fonds;
(f) conseillent clairement aux investisseurs de n'investir dans un FEILT qu'un faible pourcentage de leur portefeuille d’investissement global.
(f bis) informent les investisseurs de la stratégie à suivre pour que les sociétés non cotées soient admises à la négociation sur des marchés réglementés;
(f ter) informent clairement les investisseurs de la stratégie relative à l'utilisation de produits dérivés, en tenant compte des caractéristiques et des aspects spécifiques du projet concerné;
(f quater) font état de toute participation à des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires de l'Union;
(f quinquies) informent régulièrement les investisseurs, au moins une fois par an, de l'état d'avancement de chaque projet d'investissement, de la valeur des différents investissements éligibles au portefeuille et de la valeur des autres actifs dans lesquels il a été investi, ainsi que de la nature, de l'objet et de la valeur des produits dérivés éventuellement utilisés.
4 bis. Le prospectus pour les FEILT professionnels contient les informations requises en vertu de l'article 23 de la directive 2011/61/UE. Il indique en outre tout écart par rapport aux dispositions de l'article 12 sur la composition du portefeuille.
Article 22 Indication des coûts
1. Le prospectus informe les investisseurs, de manière bien visible, du niveau des différents coûts qu'ils auront à supporter de manière directe ou indirecte. Ces différents coûts sont regroupés sous les rubriques suivantes:
(a) frais de création du FEILT;
(b) frais liés à l’acquisition d’actifs;
(c) frais de gestion;
(d) frais de distribution;
(e) autres frais, tels que frais administratifs, réglementaires, de dépôt, de garde, de commission et d'audit.
2. Le prospectus donne le ratio global des coûts au capital du FEILT.
3. Le document d’informations clés intègre dans l'expression des coûts totaux en montants monétaires et en pourcentage tous les coûts détaillés dans le prospectus.
4. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
(a) les définitions, méthodes de calcul et règles de présentation communes à appliquer pour les coûts visés au paragraphe 1 et le ratio global prévu au paragraphe 2;
(b) la définition, la méthode de calcul et les règles de présentation communes de l’expression des coûts totaux prévue au paragraphe 3.
Lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte des projets de normes de réglementation mentionnés au point [...] du règlement (UE) n° .../... sur les produits d’investissement de détail (PRIP).
Chapitre VCommercialisation de parts ou d’actions de FEILT
Article 23 Facilités mises à la disposition des investisseurs
1. Si les statuts ou documents constitutifs du FEILT de détail prévoient des droits de remboursement, les gestionnaires de FEILT doivent, dans chaque État membre où ils entendent commercialiser des parts ou des actions de ces fonds, mettre en place des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que les FEILT et leurs gestionnaires sont tenus de fournir.
2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les types et les caractéristiques de ces facilités, leur infrastructure technique et le contenu des tâches, visées au paragraphe 1, qu'elles doivent remplir auprès des investisseurs du FEILT.
2 bis. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux FEILT professionnels.
Article 24 Obligations supplémentaires à respecter pour la commercialisation auprès d’investisseurs de détail
Un gestionnaire de FEILT peut en commercialiser des parts ou actions auprès d'investisseurs de détail à condition que toutes les obligations supplémentaires suivantes soient respectées:
(a) les statuts ou documents constitutifs du FEILT stipulent que tous les investisseurs bénéficient du même traitement et qu'aucun investisseur ou groupe d’investisseurs ne reçoit de traitement préférentiel ou d'avantage économique particulier;
(b) le FEILT peut être structuré en partenariat si cela ne nécessite pas d'engagements supplémentaires des investisseurs hormis le capital initialement souscrit;
(c) durant la période de souscription ▌des parts ou des actions du FEILT, les investisseurs de détail peuvent annuler leur souscription et être remboursés sans pénalité.
(c bis) le gestionnaire de FEILT a établi des procédures et des dispositions appropriées pour le traitement des plaintes des investisseurs de détail, qui permettent à ceux-ci de déposer des plaintes dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de leur État membre;
(c ter) la forme juridique du FEILT est telle que les investisseurs ne peuvent pas perdre plus que le montant qu'ils ont investi dans le fonds;
(c quater) le FEILT n'investit dans des parts ou actions d'EuVECA et d'EuSEF que si ces fonds disposent d'un dépositaire.
L'AEMF élabore des règles précisant les dispositions relatives aux investisseurs de détails qui doivent être intégrées dans le règlement ou les documents constitutifs.
Article 25 Commercialisation de parts ou d’actions de FEILT
1. Le gestionnaire d'un FEILT agréé peut en commercialiser les parts ou actions auprès d'investisseurs professionnels, semi-professionnels et d'investisseurs de détail de l'État membre d’origine de ce gestionnaire après notification faite conformément à l’article 31 de la directive 2011/61/UE.
2. Le gestionnaire d'un FEILT agréé peut en commercialiser les parts ou actions auprès d'investisseurs professionnels, semi-professionnels et d'investisseurs de détail dans d'autres États membres que l'État membre d’origine de ce gestionnaire après notification faite conformément à l’article 32 de la directive 2011/61/UE.
3. Le gestionnaire du FEILT indique à l'autorité compétente, pour chaque FEILT, s’il a ou non l’intention de le commercialiser auprès d'investisseurs de détail.
4. Outre la documentation et les informations requises par l'article 32 de la directive 2011/61/UE, le gestionnaire du FEILT fournit à son autorité compétente tous les éléments suivants:
(a) le prospectus du FEILT;
(b) le document d’informations clés du FEILT, en cas de commercialisation auprès d'investisseurs de détail;
(c) les informations relatives aux facilités prévues à l’article 22.
5. Les compétences et les pouvoirs conférés aux autorités compétentes par l'article 32 de la directive 2011/61/UE sont entendus comme s'appliquant aussi à la commercialisation de FEILT auprès d'investisseurs de détail et comme visant le respect des obligations supplémentaires imposées par le présent règlement.
6. ▌L'autorité compétente de l'État membre d'origine du gestionnaire de FEILT interdit la commercialisation d'un FEILT agréé si son gestionnaire ne respecte pas, ou s'il est clair qu'il ne respectera pas, le présent règlement.
7. Outre les pouvoirs que lui confère l’article 32, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2011/61/UE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire d'un FEILT refuse aussi la transmission d'un dossier complet de notification aux autorités compétentes de l'État membre où est prévue la commercialisation du FEILT, si son gestionnaire ne respecte pas, ou s'il est clair qu'il ne respectera pas, le présent règlement.
Chapitre VISurveillance
Article 26 Surveillance par les autorités compétentes
2. L’autorité compétente pour un FEILT est chargée de veiller au respect des dispositions des chapitres II, III et IV.
3. L’autorité compétente pour un FEILT est chargée de veiller au respect des obligations définies dans les statuts ou les documents constitutifs du fonds et dans le prospectus, obligations qui doivent être conformes au présent règlement.
4. L'autorité compétente pour le gestionnaire de FEILT est chargée de veiller à l’adéquation des modalités d’organisation de ce gestionnaire, afin qu’il soit en mesure de se conformer aux obligations et aux règles relatives à la constitution et au fonctionnement de tous les FEILT qu'il gère.
L’autorité compétente pour un gestionnaire de FEILT est chargée de veiller à ce que ce gestionnaire respecte le présent règlement.
5. Les autorités compétentes contrôlent les organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire afin de s'assurer qu'ils n’utilisent pas la dénomination «FEILT» et ne laissent pas entendre qu’ils sont des FEILT s'ils ne sont pas agréés et en conformité avec le présent règlement.
Article 27 Pouvoirs des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément au présent règlement.
1 bis. L'autorité compétente dont relève le FEILT prend, tout en respectant le principe de proportionnalité, les mesures appropriées en particulier lorsque le gestionnaire de FEILT:
(a) ne se conforme pas aux exigences qui s'appliquent à la composition et à la diversification du portefeuille en vertu des articles 12 et 15;
(b) commercialise, en violation des articles 24 et 25, les parts ou actions d'un FEILT auprès d'investisseurs de détail;
(c) utilise la dénomination "FEILT" sans être agréé conformément à l'article 3;
(d) utilise la dénomination "FEILT" pour la commercialisation de fonds qui ne sont pas établis conformément à l'article 3, paragraphe 1;
(e) ne se conforme pas aux règles applicables et à la responsabilité en vertu de l'article 6.
1 ter. Dans les cas visés au paragraphe 1 bis, l'autorité compétente de l'État membre d'origine, selon le cas:
(a) prend des mesures pour garantir que le gestionnaire de FEILT se conforme aux articles 3, 6, 12, 15, 24 et 25;
(b) interdit l'utilisation de la dénomination "FEILT" et retire l'agrément du gestionnaire de FEILT concerné.
2. Les pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à la directive 2011/61/UE sont aussi exercés aux fins du présent règlement.
Article 28 Pouvoirs et compétences de l’AEMF
1. L'AEMF est dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.
2. Les pouvoirs conférés à l’AEMF par la directive 2011/61/UE s'exercent aussi dans le cadre du présent règlement et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001.
3. Aux fins de l’application du règlement (UE) n° 1095/2010, il est fait référence au présent règlement dans tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010.
Article 29 Coopération entre autorités
1. L’autorité compétente pour le FEILT et, si elle est différente, l’autorité compétente pour le gestionnaire, coopèrent entre elles et échangent des informations aux fins de l’exercice de leurs missions au titre du présent règlement.
2. Les autorités compétentes et l’AEMF coopèrent en vue de l'exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010.
3. Les autorités compétentes et l'AEMF échangent toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, en particulier pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.
Article 30Réexamen
La Commission entreprend de réexaminer l'application du présent règlement parallèlement à l'examen prévu à l'article 69 de la directive 2011/61/UE ou immédiatement après. Ce réexamen consiste notamment:
(d) à analyser les effets ▌de l'article 16, paragraphe 1 ▌;
(e) à analyser les effets, sur la diversification des actifs, de l'application du seuil de 70 % minimum d'actifs d'investissement éligibles défini à l'article 12, paragraphe 1, en particulier afin d'évaluer s'il serait nécessaire de renforcer les mesures sur la liquidité ▌;
(f) à analyser le degré de commercialisation des FEILT dans l'Union, et notamment l'intérêt que la commercialisation de FEILT peut présenter pour les gestionnaires de FIA relevant de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE.
(c bis) à analyser la mesure dans laquelle la liste des actifs et investissements éligibles devrait être actualisée, ainsi que les règles de diversification, la composition du portefeuille et les limites relatives aux emprunts de liquidités.
Les résultats de ce réexamen sont communiqués au Parlement européen et au Conseil, accompagnés le cas échéant des propositions de modification appropriées.
Avis du 16 octobre 2013 (non encore paru au Journal officiel).
Position du Parlement européen du ...
Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).
Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
Directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2011/61/UE et la directive 2002/92/CE [nouvelle MiFID] (JO L ...).
Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).
Règlement (UE) n° …/... du Parlement européen et du Conseil concernant ... [PRIP] (JO ...).
Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.
JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
AVIS de la commission des budgets (28.11.2013)
Les institutions de l'Union ont accepté d'encourager la mise au point d'instruments financiers pluriannuels appropriés agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés, dans le but de réaliser des objectifs politiques à long terme de l'Union ancrés dans l'économie réelle. Le Parlement a par ailleurs reconnu que le cofinancement et les instruments de financement dits innovants ne pourraient réaliser leur plein effet que si l'environnement juridique et réglementaire général était propice à leur développement.
Il a dit craindre que les projets offrant un rendement à court et moyen termes continuent à être privilégiés, dans la pratique, et que les investissements dans des projets tout aussi nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ne puissent être réalisés en raison de la fragmentation du marché et du manque de fonds publics.
Il a demandé à la Commission de présenter, le plus rapidement possible, des propositions visant à faciliter la mobilisation de l'épargne et des ressources actuellement sous-utilisées en faveur des projets à long terme qui génèrent une croissance durable dans l'Union(1).
La nouvelle proposition législative établissant un cadre réglementaire de l'Union pour les fonds d'investissement à long terme est donc très favorablement accueillie; votre rapporteure considère cependant que, pour mettre en œuvre comme il se doit la présente proposition, il conviendra de coopérer étroitement et de prévoir les moyens adéquats.
Il y a notamment lieu de renforcer le suivi visant à assurer que les fonds d'investissement à long terme contribueront à mettre la finance au service de l'économie réelle afin de soutenir les projets générant une valeur ajoutée européenne. Par conséquent, certains ajustements sont proposés.
(1) Les financements à long terme sont essentiels pour permettre à l'économie européenne de prendre la voie d'une croissance durable, intelligente et inclusive et pour construire l'économie de demain de manière à ce qu'elle soit moins exposée à des risques systémiques et plus résiliente. Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) apportent des financements à divers projets d'infrastructure de longue durée ou à des sociétés non cotées de long terme qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable. En finançant de tels projets, les FEILT contribuent au financement des économies de l'Union.
(1) Les financements à long terme sont essentiels pour permettre à l'économie européenne de prendre la voie d'une croissance durable, intelligente et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020, et pour construire l'économie de demain de manière à ce qu'elle soit moins exposée à des risques systémiques et plus résiliente. Les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) apportent des financements à divers projets d'infrastructure de longue durée ou à des sociétés non cotées de long terme qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il n'y a pas d'acheteur aisément identifiable. En finançant de tels projets, les FEILT contribuent au financement de l'économie réelle et à la réalisation des politiques de l'Union.
(3) Les financements manquent parfois pour les projets dans le domaine des infrastructures de transport, de la production ou de la distribution d'énergie durable, des infrastructures sociales (logements ou hôpitaux), du déploiement de nouveaux systèmes et technologies permettant de réduire la consommation de ressources et d'énergie, ou du développement des PME. Comme l'a montré la crise financière, compléter les financements bancaires par des sources de financement plus variées permettant de mieux mobiliser les marchés de capitaux pourrait aider à combler les manques de financements. À cet égard, les FEILT peuvent jouer un rôle essentiel.
(6) En l'absence d'un règlement fixant des règles relatives aux FEILT, des mesures divergentes pourraient être adoptées au niveau national, ce qui serait susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence dues aux différences entre les mesures de protection des investissements. Des exigences divergentes en ce qui concerne la composition du portefeuille, la diversification et les actifs éligibles, en particulier les investissements dans des matières premières, engendrent des obstacles à la commercialisation transfrontière de fonds investissant principalement dans des sociétés non cotées et des actifs physiques, car il est alors difficile pour les investisseurs de comparer les différentes propositions d'investissement qui s'offrent à eux. Des exigences nationales divergentes se traduisent par ailleurs par des différences de niveau de protection des investisseurs. Qui plus est, les différences entre les exigences nationales concernant les techniques d'investissement, comme par exemple les niveaux autorisés d'emprunt, l'utilisation d'instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs. En outre, des exigences différentes en matière de remboursement et/ou de périodes de détention empêchent la vente transfrontière de fonds investissant dans des actifs non cotés. Ces divergences peuvent peser sur la confiance des investisseurs qui envisageraient d'investir dans ces fonds et réduire leur possibilité effective de choisir entre différentes possibilités d'investissement à long terme. En conséquence, la base juridique appropriée du présent règlement est l'article 114 du traité, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
(6) En l'absence d'un règlement fixant des règles relatives aux FEILT, des mesures divergentes pourraient être adoptées au niveau national, ce qui serait susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence dues aux différences entre les mesures de protection des investissements. Des exigences divergentes en ce qui concerne la composition du portefeuille, la diversification et les actifs éligibles, en particulier les investissements dans des matières premières, engendrent des obstacles à la commercialisation transfrontière de fonds investissant principalement dans des sociétés non cotées et des actifs physiques, car il est alors difficile pour les investisseurs de comparer les différentes propositions d'investissement qui s'offrent à eux. Des exigences nationales divergentes se traduisent par ailleurs par des différences de niveau de protection des investisseurs. Qui plus est, les différences entre les exigences nationales concernant les techniques d'investissement, comme par exemple les niveaux autorisés d'emprunt, l'utilisation d'instruments financiers dérivés, les règles applicables à la vente à découvert ou aux opérations de financement sur titres conduisent à des niveaux disparates de protection des investisseurs. En outre, des exigences différentes en matière de remboursement et/ou de périodes de détention empêchent la vente transfrontière de fonds investissant dans des actifs non cotés. En augmentant l'insécurité juridique, ces divergences peuvent peser sur la confiance des investisseurs qui envisageraient d'investir dans ces fonds et réduire leur possibilité effective de choisir entre différentes possibilités d'investissement à long terme. Il convient donc que les États membres ne puissent pas prévoir d'exigences supplémentaires dans le domaine régi par le présent règlement et que la base juridique appropriée du présent règlement soit l'article 114 du traité, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne.
(16) La définition de ce qui constitue un investissement à long terme est large. S'ils ne requièrent pas nécessairement d'être détenus à long terme par le gestionnaire du FEILT, les actifs éligibles sont généralement illiquides, nécessitent un engagement pendant une durée déterminée et ont un profil économique de long terme. Les actifs éligibles sont des titres non négociables et n'ont par conséquent pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée ce qui fait obstacle à leur négociabilité. Le cycle économique des investissements recherchés par les FEILT est essentiellement de long terme en raison du niveau élevé des engagements de capitaux et du temps nécessaire pour générer un rendement. Il s'ensuit que ces actifs ne conviennent pas pour des investissements assortis de droits de remboursement.
(16) La définition de ce qui constitue un investissement à long terme est large. S'ils ne requièrent pas nécessairement d'être détenus à long terme par le gestionnaire du FEILT, les actifs éligibles sont généralement illiquides, nécessitent un engagement pendant une durée déterminée et ont un profil économique de long terme. Les actifs éligibles sont des titres non négociables et n'ont par conséquent pas accès à la liquidité des marchés secondaires. Ils requièrent souvent des engagements pour une durée déterminée ce qui fait obstacle à leur négociabilité. Le cycle économique des investissements recherchés par les FEILT est essentiellement de long terme en raison du niveau élevé des engagements de capitaux et du temps nécessaire pour générer un rendement. Il s'ensuit que ces actifs ne conviennent pas pour des investissements assortis de droits de remboursement. S'il s'avère que la durée de vie du FEILT n'est plus adaptée au cycle de vie des actifs ou à la rentabilité des projets concernés par ce FEILT, son gestionnaire devrait avoir la possibilité d'augmenter ou de réduire le cycle de vie du FEILT.
(32) Bien qu'un FEILT n'offre pas de droits de remboursement avant la fin de sa vie, rien ne devrait s'opposer à ce qu'il demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 14, de la directive 2004-1939/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers10, dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 15, de la directive 2004/39/CE, ou dans un système organisé de négociation au sens du point (…) du règlement (…), et permette par là aux investisseurs de pouvoir vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne devraient donc pas empêcher l'admission ou la négociation de ses parts ou actions sur un marché réglementé, ni empêcher les investisseurs de céder librement leurs parts ou unités à des tiers qui souhaitent les acheter.
(32) Bien qu'un FEILT n'offre pas de droits de remboursement avant la fin de sa vie, rien ne devrait s'opposer à ce qu'il demande l'admission de ses parts ou actions sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 14, de la directive 2004-1939/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers10, dans un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 15, de la directive 2004/39/CE, ou dans un système organisé de négociation au sens du point (…) du règlement (…), et permette par là aux investisseurs de pouvoir vendre leurs parts ou actions avant la fin de sa vie. Les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne devraient donc pas empêcher l'admission ou la négociation de ses parts ou actions sur un marché réglementé, ni empêcher les investisseurs de céder librement leurs parts ou unités à des tiers qui souhaitent les acheter. Il convient cependant d'encadrer les activités auxquelles se livrent les FEILT sur ces marchés, et notamment de leur interdire de rentrer dans la composition de produits dérivés.
10 JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(35) Compte tenu des caractéristiques spécifiques des FEILT et du fait qu'ils ciblent aussi bien des investisseurs de détail que professionnels, il importe d'instaurer des obligations de transparence rigoureuses afin que les investisseurs potentiels puissent juger en connaissance de cause et soient pleinement conscients des risques encourus. En plus de respecter les obligations de transparence prévues par la directive 2011/61/UE, les FEILT devraient publier un prospectus dont le contenu devrait obligatoirement comporter toutes les informations que les organismes de placement collectif du type fermé sont tenus de communiquer conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil11 et au règlement (CE) nº 809/200412 de la Commission12. Dans le cadre de la commercialisation d'un FEILT auprès d'investisseurs de détail, il devrait être obligatoire de publier un document d'informations clés conformément au règlement nº [...] du [...] du Parlement européen et du Conseil. En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque du FEILT.
(35) Compte tenu des caractéristiques spécifiques des FEILT et du fait qu'ils ciblent aussi bien des investisseurs de détail que professionnels, il importe d'instaurer des obligations de transparence rigoureuses afin que les investisseurs potentiels puissent juger en connaissance de cause et soient pleinement conscients des risques encourus. En plus de respecter les obligations de transparence prévues par la directive 2011/61/UE, les FEILT devraient publier un prospectus dont le contenu devrait obligatoirement comporter toutes les informations que les organismes de placement collectif du type fermé sont tenus de communiquer conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil11 et au règlement (CE) nº 809/200412 de la Commission12. Dans le cadre de la commercialisation d'un FEILT auprès d'investisseurs de détail, il devrait être obligatoire de publier un document d'informations clés conformément au règlement nº [...] du [...] du Parlement européen et du Conseil. En outre, tout document commercial devrait attirer expressément l'attention sur le profil de risque du FEILT et faire état de toute participation à des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires de l'Union.
11 JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
12 JO L 149 du 30.4.2004, p. 1.
(38) L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE.
(42) Les nouvelles règles uniformes relatives aux FEILT respectent les droits fondamentaux et observent les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement la protection des consommateurs, la liberté d'entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et la protection des données à caractère personnel. Les nouvelles règles uniformes relatives aux FEILT devraient être appliquées conformément à ces droits et principes,
(i) n'a pas fourni les documents prévus à l'article 4, paragraphe 2.
Article 10 – paragraphe 1 – point c – partie introductive
elle est établie dans un État membre, ou dans un pays tiers pour autant que cet État membre ou ce pays tiers:
Article 10 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii bis (nouveau)
ii bis) ne soit pas un pays qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, judiciaires ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable, ou qui se présente comme un centre financier extraterritorial;
2. La durée de vie du FEILT est suffisamment longue pour couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, mesuré sur la base du profil d'illiquidité et du cycle de vie économique de l'actif concerné, et l'objectif d'investissement déclaré du FEILT.
2. La durée de vie du FEILT est suffisamment longue pour couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs, mesuré sur la base du profil d'illiquidité et du cycle de vie économique de l'actif concerné, et l'objectif d'investissement déclaré du FEILT. À cet effet, s'il s'avère que la durée de vie du FEILT n'est plus adaptée au cycle de vie des actifs ou à la rentabilité des projets concernés par ce FEILT, son gestionnaire peut, exceptionnellement, augmenter ou réduire le cycle de vie du FEILT. Il informe les investisseurs de la nouvelle date de fin de vie du FEILT dans un délai raisonnable.
4. Les investisseurs ont toujours la possibilité d'être remboursés en liquide, sous réserve des restrictions applicables, le cas échéant, aux paiements en liquide dans les différents États membres.
Article 21 – paragraphe 4 – point f bis (nouveau)
(f bis) font état de toute participation à des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires de l'Union.
Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Oleg Valjalo, Angelika Werthmann
Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Jürgen Klute, Paul Rübig
P7_TA(2012)0404 – Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (2012/2027(INI)).
Fonds européens d’investissement à long terme

References: l'article 294
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 117
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 69
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 114
 l'article 114
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4