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Timestamp: 2017-07-28 17:19:27+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 08 avril 1994, 145808
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145808Numéro NOR : CETATEXT000007834743 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;145808 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1993 et 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expertcomptable ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission nationale créée en application de l'article 5 du décret susvisé du 19 février 1970 portent mention de la composition de cette commission et des résultats du vote ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable." ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Paris de la demande de M. Y..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'en se référant à la taille de la société à responsabilité limitée créée et gérée par M. Y..., la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes mêmes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait et qui avaient trait notamment au nombre peu élevé de collaborateurs de l'intéressé et au secteur d'activité de cette entreprise ;Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. Y..., qui a successivement été premier assistant analyste auprès de l'agence de Sainte-Geneviève-des-Bois de la société anonyme "Fiduciaire comptable Georges X... et Cie", puis a créé et géré une société de services informatiques, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 5, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 145808Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de la VerpillièreRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 08/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
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 l'article 2
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