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4A_396/2012 (24.09.2012)
4A_396/2012
Arr�t du 24 septembre 2012
repr�sent�e par Me Lucien Feniello,
Y.________, repr�sent� par Me Jean-Philippe Rochat et Me Edgar Philippin,
nomination d'un commissaire,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 25 mai 2012.
X.________ SA, soci�t� anonyme sise � ... (Gen�ve), active notamment dans les produits haut de gamme de l'horlogerie, poss�de un capital-actions de 1'400'000 fr., compos� de 1'400 actions nominatives de 1'000 fr.
Y.________, administrateur pr�sident, poss�de 700 actions, A.________, administrateur vice-pr�sident, 699 actions, et B.________, administrateur secr�taire, d�tient 1 action � titre fiduciaire pour le compte de A.________. Les trois administrateurs sont titulaires de la signature collective � deux.
Les statuts de X.________ SA, dans leur teneur au 28 octobre 2004, dress�s par le notaire C.________, comprennent un art. 15, qui dispose ce qui suit:
"Le Conseil d'administration se compose d'un ou de plusieurs membres. En r�gle g�n�rale, il est �lu lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et pour la dur�e d'une ann�e. Les membres du Conseil d'administration restent en fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale ait proc�d� � une nouvelle �lection ou qu'elle les ait reconduits dans leur fonction. La d�mission ou la r�vocation demeurent r�serv�es. S'ils remplacent un administrateur en cours de mandat, les nouveaux administrateurs sont �lus pour la dur�e r�siduelle du mandat de ceux qu'ils remplacent.
Les membres du Conseil d'administration sont r��ligibles (...)."
L'assembl�e g�n�rale ordinaire de X.________ SA s'est tenue le 26 octobre 2011, en pr�sence de Y.________ et de B.________, qui repr�sentait en outre A.________.
En raison d'un conflit majeur opposant les actionnaires de la soci�t�, les voix exprim�es par Y.________ ont rencontr� l'opposition de celles de B.________ et A.________, de sorte que le bilan et les comptes de r�sultat au 31 d�cembre 2010 n'ont pas �t� approuv�s, le report de la perte d'exercice n'a pas �t� d�cid�, les trois administrateurs et l'organe de r�vision n'ont pas �t� r��lus.
Faisant valoir que la soci�t� se trouvait dans une situation de carence dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, Y.________ a d�pos� aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, le 4 novembre 2011, une requ�te dirig�e contre la soci�t�, concluant � la nomination d'un commissaire pour celle-ci. Il s'est oppos� � ce que A.________ et B.________ repr�sentent X.________ SA.
Le Tribunal de premi�re instance a restreint les d�bats � la question de la repr�sentation de X.________ SA � la proc�dure.
A.________ et B.________ consid�rent que X.________ SA n'est pas d�pourvue d'organes et ils se pr�valent de l'art. 15 des statuts pour soutenir qu'ils restent en fonction jusqu'� nouvelle �lection ou reconduction. A l'appui de leur argumentation, ils ont produit une d�claration �crite du notaire C.________, dat�e du 28 novembre 2011.
Par jugement du 9 janvier 2012, le Tribunal de premi�re instance a notamment retenu que la soci�t� disposait de la capacit� d'ester en justice, en application de l'art. 15 des statuts et selon le sens donn� par leur r�dacteur (le notaire). A.________ et B.________, titulaires de la signature collective � deux, disposaient d�s lors du pouvoir de repr�senter valablement la soci�t�.
Sur appel de Y.________, la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 25 mai 2012, a au contraire consid�r� que A.________ et B.________ n'�taient plus administrateurs de la soci�t�, de sorte que celle-ci n'avait pas la capacit� d'ester en justice par leur interm�diaire. Elle a alors renvoy� la cause au premier juge pour nomination d'un commissaire pour la proc�dure et d�cision au fond (mesures n�cessaires sur la base de l'art. 731b CO). En substance, la cour cantonale a retenu que le mandat des administrateurs �tait �chu, l'assembl�e g�n�rale ne l'ayant pas reconduit. Elle a rejet� l'interpr�tation de l'art. 15 des statuts propos�e par X.________ SA, soulignant que cette disposition ne pr�voit pas explicitement d'�carter les situations de blocage.
X.________ SA exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal du 25 mai 2012. Elle conclut � son annulation et � ce qu'il soit dit que A.________ et B.________ sont toujours administrateurs de la soci�t� (et que celle-ci a la capacit� d'ester en justice par leur interm�diaire), subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. Elle invoque une transgression de l'art. 18 CO, ainsi que l'�tablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.).
L'intim� conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
L'effet suspensif sollicit� par la recourante a �t� rejet� par ordonnance pr�sidentielle du 17 juillet 2012.
1.1 Le recours est interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions touchant ses int�r�ts p�cuniaires et qui a donc qualit� pour recourir (cf. art. 76 al. 1 LTF). Il est dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 et 48 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Il reste � examiner si la d�cision attaqu�e, par sa nature, est susceptible d'un recours en mati�re civile.
Pour la bonne compr�hension de la cause, il faut observer qu'en l'esp�ce la question de la nomination d'un commissaire se pose � deux reprises. Dans la proc�dure au fond, il s'agira de d�terminer les mesures qui doivent �tre prises sur la base de l'art. 731b CO, notamment de d�cider si un commissaire doit �tre nomm� pour g�rer les affaires sociales. Au pr�alable, il s'agit de d�finir qui peut s'exprimer pour la soci�t�, et partant, si elle ne poss�de pas de repr�sentant, de lui d�signer un commissaire pour la proc�dure (cf. ATF 138 III 213 consid. 2.1 p. 215). La cour cantonale a tranch� uniquement la question (pr�alable) de la repr�sentation de la soci�t� recourante � la proc�dure; puis, elle a renvoy� la cause au juge de premi�re instance pour qu'il nomme un commissaire pour celle-ci et prenne, sur le fond, les mesures n�cessaires sous l'angle de l'art. 731b al. 1 CO. L'arr�t entrepris n'est d�s lors pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Les administrateurs B.________ et A.________ ne sont pas parties � la proc�dure; il s'agit uniquement de savoir s'ils peuvent repr�senter l'une des parties, � savoir la soci�t�. La d�cision attaqu�e, qui pr�voit la nomination d'un commissaire pour la proc�dure, n'a donc pas mis une partie hors de cause; elle n'a pas non plus statu� sur une partie de ce qui est demand�, de sorte qu'elle ne constitue pas davantage une d�cision partielle au sens de l'art. 91 LTF.
Il faut donc consid�rer que l'on se trouve en pr�sence d'une d�cision incidente qui, d�s lors qu'elle ne porte pas sur la comp�tence ou la r�cusation (art. 92 LTF), ne peut donner lieu � un recours au Tribunal f�d�ral que si l'une des deux hypoth�ses pr�vues par l'art. 93 LTF devait �tre r�alis�e (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s).
1.3 La recourante fait valoir que l'admission du recours conduirait imm�diatement � une d�cision finale qui permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (cf. art. 93 al. 1 let. b LTF). Elle pr�tend que si l'on retient, � l'inverse de la cour pr�c�dente, que A.________ et B.________ doivent �tre consid�r�s comme administrateurs de la soci�t� (et qu'ils peuvent d�s lors repr�senter celle-ci en justice), la requ�te en d�signation d'un commissaire d�pos�e par l'intim� n'a plus d'objet, la soci�t� n'�tant plus en carence au sens de l'art. 731b CO. Elle en conclut que l'admission du recours peut imm�diatement conduire � une d�cision qui mettrait fin d�finitivement � la requ�te de l'intim�. Ce raisonnement, contest� par l'intim�, para�t douteux. La question pr�alable pos�e � la cour cantonale consiste uniquement � savoir qui peut s'exprimer pour la soci�t� dans le cadre de la proc�dure. La question �tant tranch�e exclusivement sous cet angle, on voit mal que l'admission du recours permettrait de vider le litige sur le fond. Il n'en demeurerait pas moins que le juge cantonal devrait se poser la question des mesures n�cessaires � prendre pour la gestion de la soci�t� (cf. art. 731b CO). Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner plus avant la question car le Tribunal f�d�ral ne pourrait de toute fa�on pas mettre imm�diatement fin � la proc�dure pour une autre raison.
Invoquant une violation de l'art. 18 CO, la recourante reproche en particulier aux juges cantonaux de ne pas avoir recherch� la volont� (principalement la r�elle et commune intention) des parties qui ont r�dig� l'art. 15 des statuts de la soci�t�. Elle demande explicitement que l'�tat de fait contenu dans l'arr�t attaqu� soit compl�t�. Sur de nombreuses pages (m�moire de recours p. 14 � 18), la recourante tente en effet de d�montrer que les juges cantonaux n'ont arbitrairement pas tenu compte de l'entier d'une pi�ce produite en instance cantonale. Elle pr�sente l'extrait, non reproduit dans l'arr�t cantonal, de la d�claration du notaire ayant dress� les statuts qui contient la pr�cision suivante: "Ainsi, d'apr�s mes souvenirs, le but de [l'art. 15 des statuts] est de permettre en cas de d�saccord de ne pas paralyser le fonctionnement de la soci�t� tout en recourant � la proc�dure d'arbitrage [pr�vue dans la convention d'actionnaires sign�es par les actionnaires de la soci�t�]."
Dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral devrait admettre le recours en suivant la th�se d�fendue par la recourante, il conviendrait alors n�cessairement de compl�ter les constatations cantonales en appr�ciant les preuves d�j� apport�es et, dans la recherche de la volont� r�elle des parties, d'exercer un pouvoir d'appr�ciation sous un angle nouveau (soit sur la base des faits ainsi compl�t�s). Il est de jurisprudence que, dans cette situation, le Tribunal f�d�ral ne peut statuer lui-m�me sur le fond (cf. art. 107 al. 2 LTF), mais qu'il doit renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente; il n'est d�s lors pas possible de provoquer imm�diatement une d�cision finale (cf. ATF 122 III 254 consid. 2a p. 255 s.; arr�t 4A_210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 3.2 non publi� in ATF 136 III 502; arr�t 4A_390/2009 du 20 octobre 2009 consid. 1.3).
La premi�re condition d'application de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est donc pas r�alis�e et il n'est pas utile d'examiner si l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b in fine LTF).
1.4 Subsidiairement, la recourante soutient que la d�cision attaqu�e peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile, parce qu'elle est de nature � causer un dommage irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF).
Un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 138 III 190 consid. 6 p. 192; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632).
Il s'agit de savoir si la d�cision attaqu�e peut causer un pr�judice irr�parable � la soci�t�, celle-ci �tant la partie recourante, et non si elle touche les int�r�ts des deux administrateurs qui pr�tendent pouvoir repr�senter la soci�t� dans la proc�dure (cf. supra consid. 1.2).
La soci�t� recourante fait valoir que, si un commissaire devait �tre nomm� pour la repr�senter dans le cadre de la proc�dure, elle devrait "avancer les frais et une provision permettant au commissaire d'accomplir sa mission"; elle ne pourrait alors pas r�cup�rer les montants pay�s � la fin de la proc�dure, s'il en r�sulte que, finalement, la nomination d'un commissaire (ayant pour mandat de g�rer la soci�t�) n'�tait pas n�cessaire. Elle invoque ainsi un risque d'accroissement de ses propres frais, la part vers�e au premier commissaire (soit celui qui repr�senterait la soci�t� dans la proc�dure) ne pouvant ensuite plus �tre recouvr�e. Elle ne se plaint donc pas d'un inconv�nient pertinent au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Dans sa r�plique (p. 3), la recourante soutient qu'un commissaire pourrait faire des choix strat�giques ou financiers qui pourraient, d�finitivement et irr�vocablement, conduire � sa faillite. La d�cision prise par l'autorit� pr�c�dente tendant exclusivement � nommer un commissaire pour la proc�dure (cf. supra consid. 1.2), il n'est, � ce stade, pas question pour lui de g�rer les affaires sociales, de sorte que l'argument tombe � faux. Au demeurant, la recourante se limite � exprimer une hypoth�se sans apporter le moindre �l�ment de preuve, ni d'ailleurs un quelconque indice, qui permettrait d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable (sur l'exigence: ATF 137 III 522 consid. 1.5 p. 528; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632 et la r�f�rence).

References: art. 15
 art. 76
 ATF 
 art. 93
 art. 731
 art. 107
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF