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BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 - PDF
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6
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Nathalie Beauséjour
1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz sur la commune de Limey-Remenauville dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Du 18 décembre 2014
2 DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES. ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz sur la commune de Limey-Remenauville dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Du 18 décembre 2014 NOR D E F S A Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC n 9 du 19 février 2015, texte 6. Le ministre de la défense, Le préfet de la Meurthe-et-Moselle, Vu le code de l environnement notamment ses articles L à L et R à R ; Vu le code du l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 30 juillet 2003 (A) modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu le décret du 24 février 1995 (B) confiant l exploitation du système d oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française Donges-Metz ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu l arrêté ministériel du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et sa circulaire d application ; Vu l arrêté du 29 septembre 2005 (D) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu l arrêté du 4 octobre 2010 (E) modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté du 19 juillet 2013, prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Limey-Remenauville (Meurthe-et-Moselle), autour des installations du parc B de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz ; Vu l'arrêté d'autorisation du 18 avril 2014 de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune de Limey-Remenauville (Meurthe-et-Moselle) ; Vu l arrêté préfectoral de la Meurthe-et-Moselle du 18 juin 2014 portant ouverture d une enquête publique préalable à l approbation du plan de prévention des risques technologiques des installations de la société
3 srançaise Donges-Metz à Limey-Remenauville ; Vu le compte-rendu de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du 13 novembre 2013 à la sous-préfecture de Toul (54), au cours de laquelle ont été présentées les conclusions de l'étude de dangers en vue du plan de prévention des risques technologiques ; Vu le registre d enquête et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 octobre 2014 ; Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz est classée «AS» et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l'environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil «AS» au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz est concerné par l'article R du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ; Considérant que l'article 4. de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (C) modifié, susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ; Considérant que le territoire de la commune de Limey-Remenauville est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la société française Donges-Metz ; Considérant qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la société française Donges-Metz par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ; Considérant que la détermination de ces mesures résulte d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ; Sur proposition conjointe du ministre de la défense et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, Arrêtent : Art. 1er. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site de la société française Donges-Metz dénommé parc de stockage de liquides inflammables de Limey-Remenauville, ou encore parc B de stockage de liquides inflammables de Saint-Baussant, implanté sur le territoire de la commune de Limey-Remenauville, annexé au présent arrêté est approuvé. Art. 2. Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Limey-Remenauville par le biais d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme. Art. 3. Le plan de prévention des risques technologiques comprend : - une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques et des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'environnement ; - un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
4 - les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I. de l'article L du code de l'environnement ; - les mesures de protection des populations prévues au IV. de l'article L du code de l'environnement ; - les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V. de l'article L du code de l'environnement. L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie de Limey-Remenauville, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public. Art. 4. Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté du 19 juillet 2013 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Limey-Remenauville (Meurthe-et-Moselle), autour des installations du parc B de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz. Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et affiché pendant un mois : - à la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle ; - en mairie de Limey-Remenauville. Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans un journal local habilité à insérer des annonces légales dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Il est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Art. 5. Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Meurthe-et-Moselle ou du ministre de la défense ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy : - soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. du présent arrêté ; - soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande. Art. 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le contrôleur général des armées, chef de l inspection des installations classées du ministère de la défense et le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Art. 7. Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.
5 Pour le ministre de la défense et par délégation : L'ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, Stanislas PROUVOST. Pour le préfet de Meurthe et Moselle : Le secrétaire général, Jean-François RAFFY. (A) n.i. BO ; JO n 175 du 31 juillet 2003, p , texte n 4. (B) n.i. BO ; JO n 49 du 26 février 1995, p (C) n.i. BO ; JO n 141 du 20 juin 2000, p. 9246, texte n 22. (D) n.i. BO ; JO n 234 du 7 octobre 2005, p , texte n 34. (E) n.i. BO ; JO n 265 du 16 novembre 2010, p , texte n 22.
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References: l'article 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 6
 Art. 7