Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1989-90/c02489-90f.php
Timestamp: 2018-12-19 06:12:38+00:00

Document:
Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives
Projet de loi 79, 2e session, 34e législature
Sanctionnée le 12 janvier 1990)
«administrateur municipal» S'entend notamment d'un greffier au sens de la Loi sur les municipalités, de l'administrateur résident d'un district d'administration locale et du greffier de la Ville de Winnipeg. ("municipal administrator")
«amélioration»
a)Bâtiment, accessoire fixe ou ouvrage qui est érigé ou placé dans, sur ou sous un bien-fonds ou au-dessus d'un bien-fonds, qu'il soit ou non fixé au bien-fonds et qu'il puisse ou non être transféré sans mention particulière au moyen d'un transfert de ce bien-fonds.
h) maison mobile pour laquelle la Ville de Winnipeg n'exige pas l'obtention d'une licence en application de la Loi sur la Ville de Winnipeg;
i) maison mobile qui n'est pas enregistrée à titre de remorque aux termes du Code de la route. ("improvement")
«année de référence» Sauf au paragraphe 17(9), année qui suit celle de l'évaluation générale précédente visée au paragraphe 9(1). ("reference year")
«biens» Biens imposables, y compris les biens réels et les biens personnels. ("property")
«biens agricoles» Biens faisant partie de la catégorie intitulée «biens agricoles» telle qu'elle est prévue par règlement. ("Farm Property")
«bien-fonds» Bien réel, à l'exception des améliorations. ("land")
«bien-fonds contigu» Bien-fonds continu et ininterrompu constitué de deux ou plusieurs lots ou de deux ou plusieurs parcelles, chacun de ces lots ou de ces parcelles remplissant l'une des conditions suivantes :
«biens imposables» Les biens suivants situés dans une municipalité :
d) les maisons mobiles pour lesquelles la Ville de Winnipeg n'exige pas l'obtention d'une licence en application de la Loi sur la Ville de Winnipeg;
e) les maisons mobiles qui ne sont pas enregistrées à titre de remorque aux termes du Code de la route;
(i)Patrimoine Manitoba, à l'exception des biens qui sont loués par cette fondation à une personne ou à un organisme qui n'est pas un organisme de charité,
(ii) figurent, par arrêté municipal, sur une liste de bâtiments à préserver ou sont qualifiées de site du patrimoine et font l'objet d'une rénovation importante.
«biens personnels» Les objets et les chatels, y compris les inventaires, la machinerie et le matériel, à l'exclusion des biens personnels immatériels et des objets ou chatels qui constituent des améliorations. ("personal property")
«biens réels» Biens-fonds et améliorations. Sont inclus dans la présente définition :
«cimetière» Bien-fonds ou bâtiment qui est réservé ou utilisé exclusivement pour inhumer des cadavres ou des restes humains ou en disposer autrement ou dans lequel des cadavres ou des restes humains sont inhumés ou conservés. ("cemetery")
«comité» Comité de révision nommé en vertu de l'article 35, y compris tout sous-comité désigné en vertu du paragraphe 38(1), à l'exception du comité visé au paragraphe 38(1) ou 54(6). ("board")
«compagnie de chemin de fer» Personne ou société en nom collectif, y compris une compagnie sous le contrôle d'une compagnie de chemin de fer, qui possède ou exploite un chemin de fer dans la province, à l'exception d'un tramway. ("railway company")
«conseil» Conseil municipal, y compris :
«évaluateur»
a)L'évaluateur municipal de la province;
«évaluateur de la Ville» L'évaluateur de la Ville nommé en application de la Loi sur la Ville de Winnipeg. ("City Assessor")
«évaluation municipale totale» À l'égard de chaque municipalité, l'ensemble des valeurs fractionnées :
b) s'appliqueraient aux terres domaniales ou aux terrains d'établissements d'enseignement au sens de l'article 798 de la Loi sur les municipalités ou aux immeubles fédéraux au sens de l'article 2 de la Loi sur les subventions municipales (Canada) comme si le montant relatif aux biens susmentionnés, versé à la municipalité à titre de subvention et tenant lieu de taxe, était payable à titre de taxe en vertu de la présente loi;
c) qui s'appliqueraient aux maisons mobiles situées dans la municipalité comme si le montant exigé à titre de droits pour les licences délivrées aux propriétaires ou aux occupants des maisons mobiles visées par la Loi sur les municipalités ou la Loi sur la Ville de Winnipeg était payable à titre de taxe en vertu de la présente loi. ("total municipal assessment")
«évaluation scolaire totale» À l'égard de chaque municipalité, l'ensemble des valeurs qui suivent, auquel est soustrait l'ensemble des valeurs fractionnées des biens réels situés dans la municipalité et exempts de la taxe scolaire :
«gaz» Le gaz manufacturé ou naturel, avant et après l'application de tout traitement ou procédé, notamment un traitement ou un procédé d'absorption, d'épuration ou de purification. Y est assimilé le gaz de pétrole liquéfié. ("gas")
«hôpital» Bâtiment que possède et dirige une corporation à but non lucratif, dans lequel des services hospitaliers au sens de la Loi sur l'assurance-maladie sont fournis aux malades et aux blessés. Sont inclus dans la présente définition :
d) les établissements au sens de la Loi sur la santé mentale;
«installations pour la production de pétrole, de gaz naturel ou de sel» Installations, machinerie, usines, ouvrages ou constructions, qu'ils soient ou non :
«maison mobile» Maison mobile au sens de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles. Sont exclues de la présente définition les maisons mobiles enregistrées à titre de remorques en vertu du Code de la route. ("mobile home")
«municipalité»
a)Municipalité au sens de la Loi sur les municipalités;
c) la Ville de Winnipeg au sens de la Loi sur la Ville de Winnipeg;
d)à l'égard du Nord au sens de la Loi sur les affaires du Nord :
«occupant» S'entend, relativement à un bien-fonds, du preneur à bail, du titulaire de permis ou de licence, de l'invité, de l'acheteur, du titulaire d'un homestead ou d'un droit de préemption ou du squatteur. Lui est assimilée la partie qui exerce son droit par l'intermédiaire de l'une de ces personnes. ("occupier")
«organisme de charité» Organisme de charité enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("charitable organization")
«partie» S'entend, dans le cas d'une requête en révision :
a) du requérant;
b) du tiers visé au paragraphe 44(2), le cas échéant;
c) de l'évaluateur qui a la compétence requise pour effectuer l'évaluation des biens situés dans la municipalité visée.
«personne» Particulier, entreprise, société en nom collectif, association, corporation ou compagnie. Y sont assimilés les représentants successoraux de la personne, notamment les héritiers, les exécuteurs et les administrateurs. ("person")
«pipeline» Tuyau formant un pipeline et qui est utilisé pour le transport du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz, y compris les soupapes, les orifices d'écoulement, les attaches et les accessoires de ce tuyau. Sont exclus de la présente définition :
«prescribed» Version anglaise seulement;
«projet du centenaire» Projet du centennaire au sens de la Loi sur l'imposition des projets du centenaire. ("centennial project")
«propriétaire inscrit» À l'égard d'un bien-fonds, la personne qui :
«propriétaire véritable» À l'égard d'un bien-fonds, personne qui est le propriétaire bénéficiaire du bien-fonds. Sont inclus dans la présente définition :
«requérant» Personne qui fait la requête en révision prévue au paragraphe 42(1). ("applicant")
«requête» Requête en révision prévue au paragraphe 42(1). ("application")
«réseau de distribution de gaz» Réseau qui sert à la distribution, à la livraison, à la fourniture ou à la vente de gaz naturel ou manufacturé directement aux consommateurs qui demeurent dans une municipalité. Y sont également assimilés les autres objets utilisés pour les besoins du réseau, notamment les ouvrages, les constructions, les bâtiments, les installations, les tuyaux, la machinerie, l'outillage, les accessoires, les stations de compression, les robinets-vannes, les clapets de retenue, les gazomètres, les stations de réglage, les terminaux et les dépendances. ("gas distribution system")
«rôle d'évaluation» Document sur lequel figure la liste des évaluations effectuées pour les biens qui y sont décrits. Sont inclus dans la présente définition le rôle d'évaluation relatif aux biens réels, le rôle d'évaluation relatif aux biens personnels et le rôle d'évaluation commercial. ("assessment roll")
«rôle d'évaluation commercial» Rôle d'évaluation dans lequel sont consignées les évaluations commerciales. ("business assessment roll")
«rôle d'évaluation relatif aux biens réels» Rôle d'évaluation dans lequel sont consignées les évaluations relatives aux biens réels. ("real property assessment roll")
«rôle d'imposition municipal» Rôle sur lequel figure la liste des personnes au nom de qui des biens sont évalués et des taxes courantes payables relativement à ces biens. ("municipal tax roll")
«rôle d'évaluation relatif aux biens personnels» Rôle d'évaluation dans lequel sont consignées les évaluations relatives aux biens personnels. ("personal property assessment roll")
«secrétaire» Secrétaire d'un comité de révision nommé en vertu du paragraphe 35(4). ("secretary")
«université» Université du Manitoba ou université fondée ou prorogée en vertu de la Loi sur la fondation des universités. ("university")
«valeur» Relativement aux biens qui font l'objet d'une évaluation prévue par la présente loi, le montant qui pourrait vraisemblablement être obtenu si les biens étaient vendus sans contrainte dans le marché libre au cours de l'année de référence applicable. ("value")
«valeur déterminée» Valeur déterminée par une évaluation faite en application de la partie 5 ou révisée par suite d'une requête présentée ou d'un appel interjeté en application de la partie 8, à l'exception de la valeur fractionnée fondée sur le pourcentage de la valeur prévu au paragraphe 17(14). ("assessed value")
«valeur fractionnée» Relativement aux biens imposables qui font partie d'une catégorie de biens prévue par règlement, partie de la valeur déterminée des biens fondée sur le pourcentage prescrit de cette valeur déterminée. ("portioned value")
«voie de chemin de fer» La bande de bien-fonds continue et utilisée par une compagnie de chemin de fer comme voie de chemin de fer ou comme droit de passage, y compris les rails, l'accotement, le ballast, les remblais, les traverses et les attaches, les divers accessoires de rails et les diverses dépendances, les aiguillages, les poteaux, les fils, les conduites et les câbles, les clôtures, les ponts de chevalets, les ponts, les souterrains, les ponceaux, les tunnels, les garde-bestiaux, les passages à bestiaux, les quais, les balances, les plaques tournantes, les puits de réparation, les treuils, les signaux et les tours de signalisation, les pylônes de communication, les dispositifs de sécurité des croisements, les détecteurs de boîtes d'essieu surchauffées et d'appareillage traînant et d'autre équipement fixe, appareillage et matériel servant à assurer la circulation ferroviaire, les barrages, les déversoirs, les réservoirs, les puits, la machinerie de pompage, les pipelines et les trémies, lorsque les uns ou les autres sont situés dans ou sur la voie de chemin de fer ou au-dessous de celle-ci et qu'ils sont utilisés pour l'exploitation du chemin de fer. Sont exclus de la présente définition :
a) les biens-fonds utilisés par la compagnie de chemin de fer pour les gares, les têtes de ligne, les dépôts de marchandises ou les parcs à bestiaux;
b) les biens-fonds utilisés par la compagnie de chemin de fer pour les voies d'évitement, les fourches et les embranchements non inclus dans une voie de chemin de fer;
3 Les articles 8 et 28 à 34 ne s'appliquent pas à la Ville de Winnipeg.
4 L'évaluateur municipal de la province, nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la présente loi.
a)évalue les biens conformément à la présente loi et à ses règlements d'application;
b)établit une procédure et des politiques d'évaluation pour l'application de la présente loi;
d) sous réserve du paragraphe (2), fait un rapport au ministre et à la Commission des finances des écoles publiques nommée en vertu de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, au plus tard le 1er décembre de chaque année, sur les évaluations municipales totales et les évaluations scolaires totales à l'égard de chaque municipalité pour l'année à venir;
e) remplit les autres fonctions connexes que le ministre lui confère en vertu de l'alinéa 6(2) c).
Exception pour 1990
5(2) À l'égard des évaluations municipales totales et des évaluations scolaires totales pour 1990, l'évaluateur municipal de la province fait un rapport au ministre et à la Commission des finances des écoles publiques le plus tôt possible après que l'évaluation générale pour 1990 prévue au paragraphe 9(1) a été terminée.
h)élaborer et gérer les programmes de formation destinés aux évaluateurs;
a) prescrire des barêmes de taux d'évaluation applicables aux voies de chemin de fer et aux pipelines;
8 Le ministre répartit annuellement entre les municipalités les coûts et les frais engagés pour effectuer les évaluations en application de la présente loi. Le montant prélevé à cette fin auprès de chaque municipalité représente, par rapport au montant des coûts et des frais, la même proportion que celle que représente l'évaluation municipale totale de chaque municipalité par rapport à l'ensemble des évaluations municipales totales de toutes les municipalités.
Évaluations triennales
9(1) Pour effectuer l'évaluation générale de tous les biens imposables de la province pour 1990 et par la suite à tous les trois ans, l'évaluateur se conforme aux dispositions de la présente loi.
Application de l'évaluation triennale
9(2) Sous réserve de l'article 13, l'évaluation générale s'applique de façon triennale à compter de l'année pour laquelle elle est effectuée.
Rôles d'évaluation pour 1990
9(4) L'évaluateur dresse les rôles d'évaluation pour 1990 et les délivre aux municipalités respectives le plus tôt possible après que l'évaluation générale de 1990 a été terminée.
9(8) Pour l'application du paragraphe (7), «biens-fonds affectés à la conservation» s'entend des biens-fonds qui :
c) sont, durant l'année de référence applicable et les deux années précédentes, laissés en friche par le propriétaire inscrit ou l'occupant afin de protéger ou de rétablir la qualité du milieu ou de l'habitat naturel.
a) du propriétaire inscrit du bien-fonds, s'il s'agit de biens réels;
b) du propriétaire des biens personnels, s'il s'agit de biens personnels;
c) de l'occupant des locaux, s'il s'agit de locaux commerciaux;
d) du propriétaire ou de l'exploitant du pipeline, s'il s'agit d'un pipeline;
e) du propriétaire du réseau, s'il s'agit d'un réseau de distribution de gaz.
11(5) Les biens réels visés au paragraphe (4) et l'amélioration située sur ceux-ci sont évalués conjointement au nom de la personne qui détient ces biens aux termes d'un bail, d'un permis ou d'une licence.
d)être signée par le propriétaire véritable.
13(1) L'évaluateur peut faire une inscription modificative au rôle qu'il a dressé en vertu du paragraphe 9(3) ou 9(4) lorsque, pendant une année où il n'est pas nécessaire d'effectuer l'évaluation générale visée au paragraphe 9(1), l'une des conditions qui suivent est remplie relativement à des biens imposables :
(iv) d'une modification des caractéristiques des biens ou de biens qui se trouvent à proximité de ces biens,
(vii) de tout facteur significatif qui influe sur les biens et qui est extérieur à ceux-ci, s'il s'agit de biens imposables constitués d'une propriété résidentielle comprenant au plus 4 unités de logement;
13(4) L'évaluateur tenu de refaire l'évaluation applique les mêmes conditions, y compris la même année de référence, que celles qui s'appliquaient au moment où l'évaluation a été faite pour la première fois, sauf qu'il tient compte du changement de circonstances mentionné aux alinéas (1) b) et c) qui a provoqué la modification du rôle, comme si le changement de circonstance s'était appliqué aux biens visés lors de la première évaluation.
13(8) Pour l'application du paragraphe (7), «biens-fonds affectés à la conservation» s'entend des biens-fonds qui :
14(1) L'évaluateur municipal de la province peut, à tout moment, ordonner à un administrateur municipal de modifier le rôle d'évaluation pour que soit corrigée une erreur ou une omission qui n'est pas mentionnée au paragraphe 13(1).
14(2) L'évaluateur de la Ville peut, à tout moment, modifier le rôle d'évaluation pour que soit corrigée une erreur ou une omission qui n'est pas mentionnée au paragraphe 13(1).
16(1) L'évaluateur peut demander qu'une personne, y compris un organisme ou une corporation de la Couronne, qui possède, utilise ou occupe des biens imposables, lui fournisse des renseignements et des documents concernant ou pouvant concerner la valeur des biens évalués ou ayant trait ou pouvant avoir trait à l'évaluation de ces biens.
17(1) Sous réserve des dispositions de la présente partie, les biens sont évalués à leur valeur relativement à l'année de référence pour l'application de la présente loi.
17(2) Le propriétaire inscrit de biens agricoles peut demander à un évaluateur de déterminer la valeur d'usage agricole de ses biens agricoles en fonction de leur utilisation à des fins agricoles. Par la suite et tant que les biens sont utilisés à des fins agricoles désignées comme telles par règlement, l'évaluateur fixe la valeur des biens agricoles par rapport à l'année de référence applicable, uniquement en fonction de leur utilisation aux fins agricoles désignées en application du paragraphe (8).
Année de référence applicable
17(3) Pour l'application du paragraphe (2), l'année de référence applicable est l'année de référence de la dernière évaluation générale faite en vertu du paragraphe 9(1).
a)Chacune des années à l'égard desquelles des taxes sont prélevées sur les biens en fonction de la valeur d'usage agricole déterminée conformément au paragraphe (2).
b)Les cinq années qui précèdent l'année au cours de laquelle s'est produit le changement d'usage.
c) la municipalité peut percevoir le montant des taxes de la même façon que les taxes sur les biens agricoles sont perçues en application de la Loi sur les municipalités ou, relativement à la Ville de Winnipeg, en application de la Loi sur la Ville de Winnipeg, et les voies de recours pour leur recouvrement sont les mêmes.
Année de référence pour 1990
17(9) 1985 constitue l'année de référence des évaluations effectuées pour 1990.
17(15) Les évaluations commerciales sont fondées sur la valeur locative annuelle.
Voies de chemins de fer et pipelines
19 Dans le cadre de l'évaluation des voies de chemin de fer et des pipelines, la valeur de ceux-ci est fondée sur le barême de taux d'évaluation approprié et prescrit en vertu de l'alinéa 6(1) a).
(i) la Couronne;
b) elle est dévolue à la Fondation manitobaine de traitement du cancer et de recherche en cancérologie;
d) elle appartient à la municipalité rurale de Cornwallis et est située dans les limites de la Ville de Brandon.
(i) la municipalité qui prélève la taxe;
(ii) le conseil d'un district de conservation créé en vertu de la Loi sur les districts de conservation;
(iii) la Commission des services d'informatique du Manitoba prorogée en vertu de la Loi sur les services d'informatique,
(iv) la Régie de l'énergie du Manitoba prorogée en vertu de la Loi sur la Régie de l'énergie au Manitoba ou une filiale de la Régie,
(vi) la société prorogée en vertu de la Loi sur le téléphone au Manitoba et connue sous le nom de Société de téléphone du Manitoba,
b) elle appartient à une université ou est utilisée par une université;
c) le paragraphe 6(1) de la Loi sur le Centre des sciences de la santé s'applique à ces biens;
g) ils sont utilisés comme cimetière par une communauté religieuse ou une municipalité, la superficie maximale exemptée étant de 8,09 hectares;
h) ils sont utilisés exclusivement à des fins charitables et sont exempts de la taxe municipale par arrêté municipal, la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;
(iii)à des fins d'enseignement religieux,
(ii) le Mennonite Brethren Bible College,
(iii) le Canadian Nazarene College,
(iv) le Canadian Mennonite Bible College,
toutefois, les résidences qui appartiennent ou qui sont utilisées par l'une des entités visées aux sous-alinéas (i) à (v) ne font pas l'objet d'une exemption;
k) ils sont utilisés principalement comme garderie à but non lucratif à l'égard de laquelle une licence a été délivrée en vertu de la Loi sur les garderies d'enfants;
l) ils sont exemptés de la taxe scolaire prévue au paragraphe 23(1) et, par arrêté municipal, de la taxe municipale.
b) elles sont situées sur un bien-fonds qui fait partie de la catégorie des terres agricoles en vertu du classement prévu à l'alinéa 6(1) b);
(i) comme foyer pour les vieillards et les infirmes financé par la Commission des services de santé du Manitoba,
f) appartiennent à une association ou sont détenus en fiducie pour une association établie au bénéfice de soldats au sens de la Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats et sont utilisés aux fins de l'association dans la mesure où les améliorations ne servent pas de locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;
h) appartiennent à une Union chrétienne de jeunes gens ou à un organisme intitulé «Young Men's Christian Association», «Young Women's Christian Association», «Young Men's and Young Women's Hebrew Association» ou «Young Men's and Young Women's Hebrew Association» ou sont détenus en fiducie par l'un de ces organismes qui les utilise et les occupe;
i) appartiennent à un organisme ou à un groupe au service de la collectivité locale, notamment une municipalité, une association communautaire, un organisme de bienfaisance ou une commission de loisirs qui les utilise, les occupe ou les exploite à des buts non lucratifs comme salle, parc de récréation, centre ou patinoire communautaire, la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;
24 L'exemption applicable aux biens réels prévue au paragraphe 22(1) ou 22(2) ou à l'article 23 vise également les biens-fonds contigus aux biens réels.
c) est titulaire d'un permis ou est preneur à bail des biens désignés voie d'eau provinciale en vertu de l'article 274 de la Loi sur les municipalités;
a)à laquelle le bâtiment est assujetti et qui représente la même proportion que celle que représente la partie utilisée du bâtiment par rapport à la totalité du bâtiment;
b)à laquelle le bien-fonds sur lequel est situé le bâtiment est assujetti et qui est proportionnelle à la partie du bien-fonds requise pour l'utilisation qui fait l'objet de l'exemption.
26(3) Dans le cas de biens réels dont la superficie dépasse 4,047 hectares et qui sont utilisés à titre d'hôpital, l'exemption normalement applicable en vertu de l'alinéa 22(1) e) s'applique aux bâtiments qui sont situés sur le bien-fonds excédentaire où les bâtiments sont utilisés à titre d'hôpital.
d) les effets domestiques, les meubles, les livres et les vêtements qui appartiennent à une personne et qui sont destinés à son usage personnel ou à l'usage d'un membre de sa famille;
i) les biens personnels qui appartiennent à une compagnie de chemin de fer.
«Revenus bruts»
32(2) Pour l'application du présent article, «revenus bruts» s'entend des revenus bruts provenant des droits ou des frais payables pour la prestation du service de télévision dans la municipalité. Est exclue de la présente définition la taxe de vente provinciale perçue par un mandataire de la Couronne.
32(3) Malgré les dispositions de l'arrêté visé à l'article 28 et sans préjudice de la portée générale de l'exemption de taxe visant les biens d'un organisme de la Couronne, lorsqu'une personne fournit, dans une municipalité, un service de télévision par l'intermédiaire d'installations ou de pièces d'équipement, notamment de câbles ou de fils, en totalité ou partie, lesquels appartiennent à un organisme de la Couronne, sont loués de ce dernier ou sont utilisés aux termes d'une entente avec l'organisme ou en vertu d'un permis délivré par celui-ci :
a) les installations et les pièces d'équipement, notamment les câbles et les fils, ne sont pas assujettis, ni au nom de la personne ni au nom de l'organisme de la Couronne, à l'évaluation prévue par l'arrêté;
b) ni la personne ni l'organisme de la Couronne ne sont assujettis à la taxe prévue par l'arrêté et relative aux installations et aux pièces d'équipement, notamment aux câbles et aux fils.
36 Le comité nommé en vertu du paragraphe 35(1) instruit les requêtes en révision prévues à l'article 42.
38(1) Lorsque plus de trois membres ont été nommés en vertu du paragraphe 35(1), le comité peut, par ordonnance, désigner un sous-comité composé d'au moins trois membres et chargé de siéger et d'instruire les requêtes en révision.
38(2) Le comité nomme le président du sous-comité qu'il a désigné parmi les membres de ce dernier.
a) affiche l'avis public dans un endroit bien en vue situé dans l'édifice où se trouvent les bureaux centraux de la municipalité visée et, dans le cas de la Ville de Winnipeg, dans chaque bureau du comité municipal;
42(1) Toute personne, y compris l'évaluateur, peut présenter une requête en révision d'un rôle d'évaluation concernant :
a) l'assujettissement à la taxe,
Cas des voies de chemin de fer
42(2) Le comité ne peut réviser les barêmes de taux d'évaluation prévus à l'alinéa 6(1) a).
a)être faites par écrit;
d)être déposées :
Requêtes non conformes
43(2) Seules les requêtes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe (1) sont examinées par le comité.
44(1) Bien qu'un avis public ait été donné en vertu du paragraphe 41(2), le secrétaire donne ou envoie au requérant par la poste, au plus tard dix jours avant la date prévue pour l'instruction de la requête par le comité, un avis écrit indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
44(2) Au moins dix jours avant la date prévue pour l'instruction de la requête par le comité, le secrétaire donne ou envoie par la poste à l'évaluateur ou à la personne dont les biens sont visés par la requête en révision et qui n'est pas le requérant un avis écrit indiquant :
a) l'évaluation ou les biens imposables visés par la requête;
b) les motifs de la requête;
c) la date, l'heure et le lieu prévus pour l'instruction de la requête.
46(3) L'évaluateur qui reçoit l'avis prévu au paragraphe 44(2) est tenu de comparaître à l'audience.
48 Sous réserve de l'article 49, la personne à laquelle l'assignation ou l'ordonnance a été signifiée en vertu du paragraphe 47(4) et qui fait défaut, sans motif, de témoigner ou de comparaître à l'heure et au lieu indiqués dans l'assignation ou l'ordonnance commet une infraction et est passible d'une amende d'au plus 100 $.
c) fourniture de copies de l'enregistrement ou de la transcription.
a) rejeter la requête;
b) accueillir la requête et, s'il y a lieu, ordonner la révision du rôle d'évaluation :
(i) sous réserve du paragraphe (3), en vue de l'augmentation ou de la diminution de la valeur déterminée des biens visés,
(ii) en vue de la modification de la classification des biens qui font l'objet de la requête ou de l'assujettissement de ces derniers à l'évaluation.
54(2) Le comité ou le sous-comité ne peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à moins qu'une requête n'ait été présentée.
56(4) La partie a le droit d'être entendue sur les questions soulevées en appel comme si ces dernières étaient instruites pour la première fois.
56(5) L'appelant qui fait défaut de se conformer au paragraphe 57(2) ou 62(1) perd le droit d'appel prévu au présent article et est réputé y avoir renoncé.
57(2) Au plus tard 21 jours après la réception de la copie de l'ordonnance du comité visée au paragraphe 54(6), l'appelant remet un avis d'appel à la Commission municipale. L'avis :
a) indique le numéro du rôle et la description cadastrale des biens imposables qui font l'objet de l'appel;
b) expose les motifs d'appel.
57(5) Relativement à chaque appel, la Commission municipale envoie à chaque partie et à l'administrateur municipal de la municipalité visée, par courrier recommandé, un avis sur lequel figurent les date, heure et lieu qu'elle a fixés pour l'instruction de l'appel.
57(6) L'avis prévu au paragraphe (5) doit indiquer :
b) le numéro du rôle et la description cadastrale des biens imposables visés par l'appel;
c) les motifs de l'appel;
d) les date, heure et lieu de l'instruction de l'appel.
57(7) La Commission municipale ordonne à l'administrateur municipal d'afficher l'avis qu'il a reçu et qui est prévu au paragraphe (5) dans un endroit bien en vue situé dans le bâtiment où se trouvent les bureaux centraux de la municipalité et, dans le cas de la Ville de Winnipeg, dans chaque bureau du comité municipal.
59(6) À l'audition de l'appel prévue au paragraphe 56(2), la Commission municipale fait reposer le fardeau de la preuve relativement à toutes les questions litigieuses sur l'appelant qui fait défaut ou refuse :
60(1) Après instruction de l'appel, la Commission peut, si les circonstances l'exigent et si elle le juge approprié, rendre l'une des ordonnances suivantes :
b) accueillir l'appel et ordonner la révision du rôle d'évaluation :
(i) sous réserve du paragraphe (2), en vue de l'augmentation ou de la diminution de la valeur déterminée des biens visés,
(ii) en vue de la modification de la classification des biens visés;
c) condamner une partie aux dépens.
60(5) L'évaluateur tenu de refaire l'évaluation par suite des directives données par la Commission municipale en application du paragraphe (3) évalue les biens comme si l'évaluation était refaite avant la date de délivrance du rôle prévue au paragraphe 9(3) ou 9(4).
60(6) L'évaluateur qui refait l'évaluation applique les mêmes conditions, y compris la même année de référence, que celles qui s'appliquaient au moment où l'évaluation a été faite pour la première fois.
62(2) La personne qui, en application du paragraphe 56(1), interjette appel dépose, conformément aux Règles de la Cour du Banc de la Reine, au plus tard 21 jours après la date à laquelle une copie de l'ordonnance lui a été envoyée conformément au paragraphe 54(6), les documents relatifs à l'appel :
(i) l'évaluation ou les biens imposables visés par l'appel;
(ii) les motifs d'appel.
b) nommant intimées les parties à la requête en révision sur laquelle est fondé l'appel.
b) un juge du tribunal peut ajourner l'instruction de l'appel pour une période n'excédant pas 28 jours;
a) la Loi sur l'évaluation municipale, L.M. 1970, c. 33;
(ii) l'article 163, à l'exception des définitions de «taxes» et de «adjudicataire»,
c) la loi intitulée «An Act to validate By-law No. 1112 of the Rural Municipality of Rhineland», S.M. 1958, c. 86.
65(2) Malgré l'entrée en vigueur de la présente loi, la Loi sur l'évaluation municipale, L.M. 1970, c. 33, ainsi que les dispositions de la Loi sur la Ville de Winnipeg, L.M. 1989-90, c. 10, abrogées en vertu de l'alinéa (1) b), continuent de s'appliquer aux évaluations effectuées aux fins de la taxe municipale pour 1989 ou pour une année précédente.
68 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, le conseil municipal qui décide que l'évaluation générale visée au paragraphe 9(1) pour 1990 a pour effet d'augmenter de façon déraisonnable dans les circonstances les taxes relatives à des biens évalués séparément ou à une catégorie de biens peut, par arrêté, limiter le montant de l'augmentation de taxes applicable à 1990, 1991 et 1992 selon les modalités et les conditions qu'il fixe dans l'arrêté.
69 Les parties 1 à 9 de la présente loi constitue la «Loi sur l'évaluation municipale», chapitre M226 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
C. C20 de la C.P.L.M.
70 L'article 16 de la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie est abrogé.
C. C40 de la C.P.L.M.
71 L'article 10 de la Loi sur la Société du Centre du centennaire est remplacé par ce qui suit :
Aucune subvention remplaçant la taxe
10 La Société ou le gouvernement n'est pas tenu d'accorder une subvention tenant lieu de taxe à des fins municipales ou à d'autres fins relativement à la Société, à un occupant du Centre du centenaire ou aux affaires de la Société ou du Centre du centenaire.
C.38, L.M. 1988-89
72 Les articles 2 et 4 de la Loi sur l'imposition des projets du centenaire sont abrogés.
C. C45 de la C.P.L.M.
73 L'article 11 de la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain est abrogé.
C. C175 de la C.P.L.M.
74(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts de conservation.
Mod. du par. 25(3)
74(2) Le paragraphe 25(3) est modifié :
a) dans la partie intitulée «1. Programme d'un sous-district», après «Dans la présente formule :»,
(i) par remplacement de «A = montant total de la valeur imposable uniformisée des biens-fonds taxables de la municipalité inclus dans le sous-district» par «A = valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans la municipalité et dans le sous-district»,
(ii) par remplacement de «B = montant total de la valeur imposable uniformisée de l'ensemble des biens-fonds taxables dans le sous-district» par «B = valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans le sous-district»;
b) dans la partie intitulée «2. Programme d'un district», après «Dans la présente formule :» :
(i) par remplacement de «A = montant total de la valeur imposable uniformisée des biens-fonds taxables de la municipalité inclus dans le district» par «A = valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans la municipalité et dans le district»,
(ii) par remplacement de «B = montant total de la valeur imposable uniformisée de l'ensemble des biens-fonds taxables dans le district» par «B = valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans le district».
74(3) Le paragraphe 26(1) est modifié :
a) par remplacement, à l'alinéa a), de «valeur imposable uniformisée de tous les biens-fonds taxables ou de tous les biens-fonds et bâtiments» par «valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait à tous les biens-fonds taxables ou à tous les biens-fonds et les bâtiments»;
b) par remplacement, à l'alinéa b), de «son arrêté sur la valeur imposable uniformisée des biens-fonds taxables ou des biens-fonds et bâtiments» par «l'arrêté de la municipalité fondé sur la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables ou aux biens-fonds et aux bâtiments».
Mod. de l'art. 27
74(4) L'article 27 est modifié par remplacement de «valeur imposable uniformisée de tous les biens-fonds taxables ou des biens-fonds et bâtiments» par «valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables ou aux biens-fonds et aux bâtiments».
Abr. de l'art. 36
74(5) L'article 36 est abrogé.
C.39, L.M. 1988-89
75(1) Le présent article modifie la Loi sur la Corporation du Centre des congrès.
Abr. du par. 9(1)
75(2) Le paragraphe 9(1) est abrogé.
Mod. du par. 9(2)
75(3) Le paragraphe 9(2) est modifié :
a) par remplacement, dans le titre, de «du paragraphe (1)» par «de l'exemption»;
b) par remplacement de «Le paragraphe (1)» par «L'exemption de taxe accordée au Centre des congrès et à la Corporation aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur l'évaluation municipale».
Rempl. du par. 9(4)
75(4) Le paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit :
9(4) La Corporation verse chaque année à la Ville de Winnipeg une subvention en remplacement des taxes calculées par l'évaluateur de la Ville comme étant égale au montant imposable prévu par la Loi sur l'évaluation municipale à l'égard des occupants du Centre des congrès et du bien-fonds visé à l'article 1.
Mod. du par. 9(5)
75(5) Le paragraphe 9(5) est modifié par remplacement de «des paragraphes 155(1) et 158(11) de la Loi sur la Ville de Winnipeg» par «de la Loi sur l'évaluation municipale».
C.20, L.M. 1987-88
76 L'article 8 de la Loi sur la Fondation de prévention du crime est remplacé par ce qui suit :
Revenu exempt d'impôt
8 Le gouvernement ne peut taxer le revenu de la Fondation.
77 La version anglaise du paragraphe 7(4) de la Loi sur les terres domaniales est modifiée par remplacement de «by virtue of section 7 of» par «under».
C. D15 de la C.P.L.M.
78 Le paragraphe 26(1) de la Loi sur les services d'informatique est abrogé.
C. E20 de la C.P.L.M.
79(1) Le présent article modifie la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées.
Art. 1 : «biens taxables»
79(2) L'article 1 est modifié par insertion, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
«biens taxables» Biens réels ou personnels qui sont des biens imposables au sens de la Loi sur l'évaluation municipale et qui, selon le cas :
Mod. du par. 14(2)
79(3) Le paragraphe 14(2) est modifié par remplacement de «ce que l'évaluation foncière de cette municipalité représente par rapport au total des évaluations foncières des municipalités concernées ou des parties» par «ce que la valeur déterminée des biens taxables situés dans la municipalité représente par rapport à la valeur déterminée totale des biens taxables situés dans les municipalités concernées ou dans les parties».
C. E112 de la C.P.L.M.
80 L'article 38 de la Loi sur la Régie de l'énergie du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
38 La Régie ou une filiale de la Régie, selon le cas, verse chaque année, à la municipalité où sont situés ses biens réels ou personnels ou dans laquelle elle exerce des activités commerciales, une subvention pour les services municipaux et scolaires selon le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil approuve.
C. H30 de la C.P.L.M.
81(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de santé.
81(2) L'article 27 est modifié par suppression de la définition de «valeur imposable uniformisée» et par insertion, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
«évaluation municipale totale» Évaluation municipale totale au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("total municipal assessment")
Mod. du par. 39(9)
81(3) Le paragraphe 39(9) est modifié par remplacement de «aux évaluations uniformisées» par «à la partie de l'évaluation municipale totale qui a trait à chacune».
Mod. du par. 39(10)
81(4) Le paragraphe 39(10) est modifié :
a) par remplacement de «valeur imposable uniformisée du bien taxable dans » par «partie de l'évaluation municipale totale qui a trait à»;
b) par remplacement de «par dollar d'évaluation uniformisée» par «de cette partie de l'évaluation municipale totale».
Rempl. du titre du par. 54(10)
81(5) Le titre du paragraphe 54(10) est remplacé par «Évaluation municipale totale».
Mod. du par. 65(3)
81(6) Le paragraphe 65(3) est modifié par remplacement de «la plus récente évaluation uniformisée des» par «la partie de l'évaluation municipale totale qui a trait aux».
Rempl. de l'art. 70
81(7) L'article 70 est remplacé par ce qui suit :
C.41, L.M. 1988-89
82 Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le Centre des sciences de la santé est modifié par remplacement de «la Ville de Winnipeg pour quelque raison que ce soit,» par «la Loi sur l'évaluation municipale» et par suppression de «La corporation est également exempte de la taxe d'affaire imposée par la Ville de Winnipeg ainsi que de tout droit la remplaçant.»
C. H39 de la C.P.L.M.
83 L'article 14 de la Loi sur le patrimoine du Manitoba est abrogé.
84 Le paragraphe 21(6) de la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport est modifié par remplacement de «ministre des Affaires municipales » par «ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration municipale».
C. H190 de la C.P.L.M.
85 Le paragraphe 43(1) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est abrogé.
C. L160 de la C.P.L.M.
86 Le paragraphe 15(1) de la Loi sur la réglementation des alcools est abrogé.
87(1) Le présent article modifie la Loi sur les districts d'administration locale.
87(2) L'article 1 est modifié par insertion, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Mod. du par. 12(2)
87(3) Le paragraphe 12(2) est modifié par suppression de «Ces biens-fonds peuvent être exemptés de l'évaluation ou, en tout ou en partie, des taxes et impôts du district d'administration locale ou du district scolaire.».
C.108, L.M. 1971
88 L'article 12 de la Loi constituant en corporation la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale est remplacé par ce qui suit :
Revenu exempté d'impôt
12 Le revenu de la Fondation n'est pas imposable par le gouvernement.
C. M230 de la C.P.L.M.
89(1) Le présent article modifie la Loi sur l'administration municipale.
89(2) L'article 1 est modifié par insertion, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Mod. du par. 8(2)
89(3) Le paragraphe 8(2) est modifié par remplacement de «uniformisée » par «municipale totale».
Mod. de l'art. 9
89(4) L'article 9 est modifié :
a) par remplacement de «uniformisée» par «municipale totale»;
b) par remplacement, à l'alinéa a), de «article 12» par «article 8».
Mod. de l'art. 10
89(5) L'article 10 est modifié par remplacement de «uniformisée» par «municipale totale».
Mod. de l'al. 11c)
89(6) L'alinéa 11c) est modifié par remplacement de «article 12» par «article 8».
Mod. de l'art. 12
89(7) L'article 12 est modifié apr remplacement de «uniformisée» par «municipale totale».
C. P220 de la C.P.L.M.
90 L'article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques est modifié par insertion, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Mod. de l'art. 171
91(2) L'article 171 est modifié :
a) par abrogation des définitions de «autre évaluation», de «autre évaluation à des fins d'éducation», de, «bien agricole et résidentiel», de «évaluation agricole et résidentielle», de «évaluation agricole et résidentielle à des fins d'éducation», de «évaluation des biens personnels», de «évaluation équilibrée», de «évaluation équilibrée à des fins d'éducation », de «évaluation uniformisée» et de «localité spéciale»;
b) par insertion, dans l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
«autre évaluation» À l'égard d'une municipalité, partie de l'évaluation scolaire totale qui a trait aux biens de la municipalité, à l'exception d'un bien agricole et résidentiel. ("other assessment")
«autre évaluation à des fins d'éducation» Ensemble des valeurs des autres évaluations comprise dans l'évaluation scolaire totale à l'égard de toutes les municipalités. ("education other assessment")
«bien agricole et résidentiel» Bien faisant partie de la catégorie de biens prescrite par règlement pris en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale et intitulée «biens agricoles», «biens résidentiels 1», biens résidentiels 2» et «biens résidentiels 3». ("farm and residential property")
«Commission municipale» La Commission municipale visée par la Loi sur l'évaluation municipale. ("municipal board")
«évaluation agricole et résidentielle» À l'égard d'une municipalité, partie de l'évaluation scolaire totale qui a trait aux biens agricoles et résidentiels de la municipalité. ("farm and residential assessment")
«évaluation agricole et résidentielle à des fins d'éducation» Ensemble des valeurs des évaluations agricoles et résidentielles comprises dans l'évaluation scolaire totale relative à une municipalité. ("education farm and residential assessment")
«évaluation des biens personnels» Évaluation des biens personnels effectuée conformément aux dispositions de la Loi sur l'évaluation municipale et à l'égard de laquelle une taxe est imposée par la municipalité. ("personal property assessment")
«évaluation scolaire totale» Évaluation scolaire totale au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("total school assessment")
«évaluation scolaire totale à des fins d'éducation» Ensemble des valeurs des évaluations scolaires totales à l'égard de toutes les municipalités. ("education total school assessment")
«localité spéciale» Communauté ou communauté constituée et située dans le Nord au sens donné à ces expressions dans la Loi sur les affaires du Nord. ("special locality")
Abr. du par. 177(1)
91(3) Le paragraphe 177(1) est abrogé.
Mod. du par. 181(2)
91(4) Le paragraphe 181(2) est modifié par remplacement de «évaluation équilibrée à des fins d'éducation» par «évaluation scolaire totale à des fins d'éducation».
Mod. de l'art. 182
91(5) L'article 182 est modifié par remplacement du passage qui précède l'alinéa a) par ce qui suit :
182 À chaque année, la Commission des finances doit répartir entre les municipalités la taxe d'aide à l'éducation qui doit être imposée comme suit :
Mod. de l'al. 182d)
91(6) L'alinéa 182d) est modifié par remplacement de «l'évaluation équilibrée» par «l'évaluation scolaire totale».
Mod. de l'al. 182e)
91(7) L'alinéa 182e) est modifié par remplacement de «évaluation équilibrée» par «évaluation scolaire totale».
Rempl. de l'art. 183
91(8) L'article 183 est remplacé par ce qui suit :
Relevé transmis aux municipalités
183 Au plus tard le 15 mars de chaque année, la Commission des finances doit transmettre à chaque municipalité un relevé sur lequel figurent les montants qui ont été attribués à cette municipalité en vertu de l'article 182.
Rempl. de l'art. 184
91(9) L'article 184 est remplacé par ce qui suit :
Taxe d'aide à l'éducation
184 Sur réception du relevé prévu à l'article 183, le conseil d'une municipalité doit déterminer et imposer une taxe sur les biens résidentiels et les autres biens de la municipalité. Cette taxe doit être suffisante pour couvrir le montant devant provenir des biens résidentiels et des autres biens.
Mod. du par. 185(1)
91(10) Le paragraphe 185(1) est modifié :
a) par suppression, dans le titre, de «montants perçus par les»;
b) par suppression de «la partie de l'évaluation réelle relative à» et par remplacement de «de même que celle relative à» par «et sur».
Rempl. du par. 186(1)
91(11) Le paragraphe 186(1) est remplacé par ce qui suit :
186(1) Après avoir estimé le montant de l'aide qu'elle devra accorder aux divisions scolaires, la Commission des finances doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, aviser la commission scolaire de chaque division scolaire relativement :
a) au financement qu'elle accordera à la division scolaire en vertu du programme gouvernemental d'aide à l'éducation;
b) au montant de l'évaluation scolaire totale applicable à la division scolaire et à chaque municipalité située dans la division scolaire.
Rempl. du par. 186(2)
91(12) Le paragraphe 186(2) est remplacé par ce qui suit :
186(2) Après réception de l'avis prévu au paragraphe (1), toute commission scolaire doit estimer le montant du revenu qui devra être recueilli au moyen d'une taxe spéciale. Elle répartit entre chacune des municipalités situées dans la division scolaire le montant qui représente, par rapport au montant total qui soit être perçu au moyen d'une taxe spéciale, ce que l'évaluation scolaire totale de chaque municipalité représente par rapport à l'évaluation scolaire totale de la division scolaire.
Mod. du titre de l'art. 187
91(13) Le titre de l'article 187 est modifié :
a) par remplacement de «des» par «envoyé aux»;
b) par suppression de «concernant les montants de la taxe».
Mod. de l'art. 187
91(14) L'article 187 est modifié par remplacement, à chaque occurrence, du terme «avis» par «relevé».
Rempl. de l'art. 188
91(15) L'article 188 est remplacé par ce qui suit :
Mod. du titre suivant l'art. 190
91(16) La version anglaise du titre qui suit l'article 190 est modifiée par remplacement de «APPOINTMENT» par «APPORTIONMENT».
Mod. du par. 191(5)
91(17) Le paragraphe 191(5) est modifié par remplacement de «avis» par «relevés».
Abr. des art. 192, 209 et 210
91(18) Les articles 192, 209 et 210 sont abrogés.
C. S190 de la C.P.L.M.
92 L'article 19 de la Loi sur les arpentages spéciaux est modifié :
a) par remplacement, au paragraphe 19(1), de «au commissaire à l'évaluation, à l'évaluateur ou au greffier» par «à l'administrateur municipal, au sens de la Loi sur l'évaluation municipale,»;
b) par remplacement, au paragraphe 19(2), de «le commissaire à l'évaluation, l'évaluateur ou le greffier» par «l'administrateur municipal, au sesn de la Loi sur l'évaluation municipale,».
C. T40 de la C.P.L.M.
93 Le paragraphe 38(1) de la Loi sur le téléphone au Manitoba est abrogé.
C. U40 de la C.P.L.M.
94 L'article 18 de la Loi sur la fondation des universités est abrogé.
C. U60 de la C.P.L.M.
95 L'article 67 de la Loi sur l'Université du Manitoba est abrogé.
C. W90 de la C.P.L.M.
96 Le paragraphe 52(1) de la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba est abrogé.
C. W100 de la C.P.L.M.
97(1) Le présent article modifie la Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau.
Mod. du par. 13(1)
97(2) Le paragraphe 13(1) est modifié par remplacement de «biens-fonds imposables» par «biens réels imposables».
Mod. du par. 15(2)
97(3) Le paragraphe 15(2) est modifié par remplacement de «biens imposables» par «biens réels imposables».

References: l'article 35
 l'article 798
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 274
 l'article 28
 l'article 42
 l'article 49
 l'article 163
 L'article 16
 L'article 10
 L'article 11
 L'article 27
 L'article 36
 l'article 1
 L'article 8

Art. 1
 L'article 1
 L'article 38
 L'article 27
 L'article 70
 L'article 14
 L'article 1
 L'article 12
 L'article 1
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 12
 L'article 1
 L'article 171
 L'article 182
 L'article 183
 l'article 182
 L'article 184
 l'article 183
 l'article 187
 L'article 187
 L'article 188
 l'article 190
 art. 192
 L'article 19
 L'article 18
 L'article 67