Source: https://www.france.qrd.org/texts/discrimination/ppl99-274.html
Timestamp: 2017-12-14 20:42:31+00:00

Document:
Sanctionner les propos discriminatoires
" Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal seront punis d'un an d'emprisonnement et
300 000 F d'amende. "
" La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal sera punie d'un an d'emprisonnement et de
300 000 F. "
" La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 150 000 F d'amende si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. "
" Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. "
" Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal ou d'assister les victimes de discriminations à raison de l'un des éléments prévus au même article, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24, dernier alinéa, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la présente loi. "

References: l'article 23
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225