Source: https://www.grip.org/fr/node/1544
Timestamp: 2018-11-14 01:06:30+00:00

Document:
Soudan (UE) | Grip
Soudan (UE)
L’Union européenne a mis en place en mars 1994 un embargo sur les armes concernant le Soudan, avec l’adoption de la Décision du Conseil 94/165/PESC. Le régime de l’embargo européen a évolué avec celui imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies, vers un allègement progressif des sanctions. Toutefois, à la différence de son pendant onusien, il n’est pas circonscrit à la région du Darfour mais porte sur l’ensemble du territoire soudanais. À la suite de l’indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011, les mesures restrictives de l’UE ont d’abord été modifiées pour s’appliquer uniformément aux territoires soudanais et sud-soudanais (Décision du Conseil 2011/423/PESC). En 2014, deux régimes de sanctions spécifiques ont été adoptés, s’appliquant exclusivement au Soudan pour l’un et au Soudan du sud pour l’autre.
Le régime de sanctions actuel, tel que détaillé par la Décision 2014/450/PESC, complété par le Règlement 747/2014, interdit la vente et la fourniture au Soudan, « d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles » (Décision 2014/450/PESC, art. 1, para. 1).
De même, la fourniture au Soudan d’une assistance technique ou financière en lien avec les articles précités est également prohibée (Règlement 747/2014, art. 2 et Décision 2014/450/PESC, art. 1, para. 2).
Toutefois, ce régime de sanctions comporte certaines exceptions. Ainsi, ne sont pas compris dans l’interdiction :
La vente, la fourniture, le transfert de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’homme ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, ou de l’UE concernant la mise en place d’institutions, ou à des opérations de gestion de crises de ces organisations, ainsi que la fourniture de services financiers, de courtage ou d’assistance technique en lien avec ces articles (Décision 2014/450/PESC, art. 2, para. 1, point a, c et d) et Règlement 747/2014, art. 3, point a et b) ;
La vente, la fourniture, le transfert de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques aux seules fins de protection du personnel de l’Union européenne, de ses États membres, des Nations unies ou de l’Union africaine (Décision 2014/450/PESC, art. 2, para. 1, b) ;
La vente, la fourniture, le transfert d’équipement et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage, ainsi que la fourniture de services d’assistance technique, financière ou de courtage y afférant (Règlement 747/2014, art. 3, point c et Décision 2014/450/PESC, art. 2, para. 1, e) ;
La vente, la fourniture, le transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et casques militaires, temporairement exportés au Soudan, pour l’usage personnel uniquement du personnel des Nations unies, de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire ou d’aide au développement et le personnel associé, ainsi que la fourniture de services financiers, de courtage ou d’assistance technique y afférant (Règlement 747/2014, art. 4 et Décision 2014/450/PESC, art. 2, para. 2).
La Décision 2014/450/PESC enjoint aux États membres de s’assurer que les autorisations qu’ils délivrent présentent les garanties adéquates contre le détournement des articles concernés, et de prendre le cas échéant, les mesures nécessaires pour rapatrier ceux-ci (Décision 2014/450/PESC, art. 2, para. 3).
Le régime de sanctions européen n’est assorti d’aucune durée mais la Décision 2014/450/PESC prévoit que les mesures d’embargo sur les armes feront l’objet d’un réexamen régulier, au moins tous les ans, et le cas échéant seront abrogées.
Le Soudan est actuellement aussi sous embargo de la part de l’Organisation des Nations unies
Décision du Conseil 94/165/PESC 77 Ko
Décision du Conseil 2011/423/PESC 723.37 Ko
Décision 2014/450/PESC 344.18 Ko

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 2
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