Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/cahiers/c20180222.asp
Timestamp: 2020-02-21 10:24:05+00:00

Document:
Texte adopté par la commission – n° 902
« Art. L. 631-25. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par an :
« 2° bis (nouveau) Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631-24 ;
Amendements n° 161 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 270 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala, n° 604 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle et M. Huyghe, n° 659 présenté par M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont, n° 772 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup et n° 1033 présenté par M. Bouchet.
« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2218 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« Art. L. 631-25. – Sans préjudice de l’article L. 442-6 du code de commerce, est passible... (le reste sans changement) ».
Amendements n° 2081 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani et n° 2189 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« montant »,
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret : ».
Amendement n° 2190 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret : ».
Amendement n° 369 présenté par Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Rebeyrotte, Mme Colboc, Mme Gipson, M. Molac, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Fugit, M. Morenas, M. Perrot, M. Chalumeau et M. Claireaux.
« administrative »,
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires de l’année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »
Amendements n° 2242 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 2549 présenté par M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Bolo, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits : ».
« faire »,
III – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits ».
Amendements n° 717 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Viala, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 855 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 899 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin et M. Straumann, n° 979 présenté par Mme Anthoine et Mme Bassire, n° 1066 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1673 présenté par M. Bazin, M. Di Filippo, M. Minot, M. Savignat, M. Sermier et M. Gosselin, n° 2566 présenté par M. Molac et n° 2634 présenté par M. Naegelen.
« à 75 000 € par an »
« , annuellement, à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ».
Amendement n° 1419 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala.
« Lors d’un manquement de l’acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu’il y a de contrats concernés par le manquement. »
Amendement n° 306 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget et M. Descoeur.
Amendement n° 527 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
Amendements n° 307 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget et M. Descoeur et n° 528 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Brun, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara.
Amendement n° 1431 présenté par M. Moreau.
« tel que le prévoit le »
« en méconnaissance du ».
Amendements n° 162 présenté par M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 238 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 606 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala et n° 1034 présenté par M. Bouchet.
« 2° ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
Amendement n° 2285 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 et à l’article L. 631-24-1 ;
« - lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631-24-2. ».
Amendement n° 2502 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« – le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 et à l’article L. 631-24-1 ;
« – dans le cas où la contractualisation a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631-24-2. »
Amendement n° 2501 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
Amendement n° 2691 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« – le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631 24 et à l’article L. 631 24 1 ;
« – dans le cas où la contractualisation a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631 24 2. »
Amendement n° 2416 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« , sachant que le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l’objet d’une saisine du tribunal compétent par le ministre chargé de l’économie. »
Amendements n° 138 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc et n° 1546 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras et M. Viala.
Amendements n° 718 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 856 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 900 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin et M. Straumann, n° 918 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Aubert, n° 980 présenté par Mme Anthoine, n° 1067 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin et M. Bouchet et n° 2567 présenté par M. Molac.
Amendement n° 1659 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
« 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. »
Amendement n° 1660 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
« 6° Le fait qu’un contrat soit déséquilibré à la faveur d’une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. »
Amendement n° 2005 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« 6° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ».
Amendement n° 2007 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
« En cas de procédure judiciaire, la charge de la preuve repose sur l’acheteur. Un producteur jugé de bonne foi ne peut fait l’objet d’une sanction pécuniaire ».
Amendement n° 2481 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« Lorsqu’une partie au contrat mise en demeure de respecter les obligations prévues à l’article 1er de la loi XX n° XXX pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. »
Amendement n° 1936 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
« de trois mois ».
Amendement n° 370 présenté par Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Valérie Petit, Mme Lecocq, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Osson, M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, Mme Gipson, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Fugit, M. Perrot, M. Alauzet, M. Claireaux, M. Zulesi, Mme Brocard, M. Bois, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme Krimi, Mme Bergé, Mme Yolaine de Courson, M. Barbier, M. Testé, M. Delpon, M. Gouttefarde, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon.
« Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches en remettant un mémento des actions à accomplir.
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n’est pas applicable. » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou de sa propre initiative ».
Amendement n° 460 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel et M. Sermier.
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties. »
Amendement n° 1771 présenté par M. Moreau.
« conclusions »,
« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »
Amendement n° 2515 présenté par M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. ».
Amendement n° 2235 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Tanguy, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai. »
Amendement n° 2268 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
« Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 ».
Amendement n° 2484 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires. » ».
Amendement n° 2483 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l’impact de l’évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ».
Amendements n° 164 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 240 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 608 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala et n° 780 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup.
Amendement n° 1175 présenté par M. Moreau.
« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
Amendement n° 1876 présenté par M. Paris, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Gauvain, M. Girardin, M. Martin, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne et M. Delpon.
« autrement »,
« , notamment dans les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ».
Amendements n° 1599 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara, n° 2204 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 2516 présenté par M. Millienne, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et n° 2557 présenté par M. Molac.
Amendement n° 539 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
« En l’absence d’un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le juge des référés, lequel dispose du pouvoir d’enjoindre aux parties la mise œuvre des recommandations du médiateur ».
Amendements n° 84 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Rémi Delatte, n° 169 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Bazin, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony et M. de Ganay, n° 241 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 291 présenté par M. Grelier et M. Lurton, n° 327 présenté par Mme Bonnivard, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Beauvais et M. Fasquelle, n° 609 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Huyghe et M. Viala, n° 711 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Lorion, n° 783 présenté par M. Brun et M. Cattin, n° 802 présenté par M. Vatin, n° 973 présenté par Mme Anthoine, n° 1134 présenté par M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Woerth, n° 1190 présenté par M. Forissier, n° 2191 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2417 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Amendements n° 892 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1083 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet et M. Viala et n° 1666 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Lorion, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier et M. Gosselin.
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Amendement n° 1201 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et Mme Le Feur.
« II bis. – Après le même article, il est inséré un article L. 631-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-28-1. : Pendant la médiation, toute convention mentionnée à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires continue à être exécutée aux conditions et modalités fixées au jour de la signature. ».
Amendement n° 1617 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas et Mme Le Feur.
« Art. L. 631-28-1. – L’exécution du contrat ou de l’accord cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure. »
Amendement n° 1214 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et Mme Le Feur.
« Art. L. 631-28-1. : Si la convention mentionnée à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires vient à échéance au cours de la médiation, elle est réputée poursuivie aux mêmes conditions et modalités jusqu’à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu’à la résolution judiciaire du litige ».
Amendement n° 1604 présenté par M. Terlier, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas et Mme Le Feur.
« II bis. – Après le même article, il est inséré un nouvel article L. 631-28-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-28-1. – Le contrat ou accord cadre mentionnés à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires arrivant à échéance au cours de la procédure de médiation, est réputé poursuivi aux mêmes conditions et modalités jusqu’à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu’à la résolution judiciaire du litige ».
Amendement n° 1662 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. »
Amendement n° 1661 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d'organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribution, du médiateur des entreprises, et du médiateur de la coopération agricole. Il établit un rapport annuel pour rendre compte de l'activité de chacun, des litiges résolus, notamment ceux ayant trait aux relations directes avec les producteurs agricoles. »
a) (nouveau) Après le mot : « d’améliorer », sont insérés les mots : « la transparence et » ;
b) Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , notamment les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 ainsi rendus publics. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. »
Amendements n° 936 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Saddier, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bassire, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Le Fur, n° 998 présenté par M. Brun et M. Masson, n° 1052 présenté par M. Besson-Moreau, n° 1094 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry, n° 1100 présenté par Mme Magnier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 2228 présenté par M. Delpon et M. Girardin et n° 2573 présenté par Mme Marsaud, M. Gérard et M. Ardouin.
« Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. Les I à V de l’article L. 632-24 du présent code ne sont pas applicables aux contrats types prévus dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel de Champagne. Ces contrats types peuvent néanmoins comporter certaines clauses prévues au II dudit article et, en particulier, les indicateurs mentionnés au 7° de ce II. Ils peuvent également prévoir des clauses de réserve de propriété, au sens de l’article 2367 du code civil. Les contrats types conclus, par les opérateurs du secteur viticole, sur le fondement de ces contrats types sont régis par les dispositions du présent alinéa. »
Amendement n° 203 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Abad, M. Aubert, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay.
« 1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4 .
Amendement n° 502 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
Amendements n° 260 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door et M. Vialay et n° 461 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry et M. Sermier.
« c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631-24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ».
Amendement n° 2288 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« a bis) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles doivent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. » »
Amendements n° 129 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 242 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 272 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et M. Forissier, n° 293 présenté par M. Grelier et M. Lurton, n° 322 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle et M. Marleix, n° 611 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Huyghe et M. Viala, n° 847 présenté par M. Brun et M. Cattin et n° 861 présenté par M. Le Fur, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss.
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »
Amendement n° 504 rectifié présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
a bis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;
a ter) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;
a quater) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses prévisionnelles »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable. »
Amendement n° 540 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1177 présenté par M. Moreau.
« de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière »
« types de répartition de la valeur, qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus ».
Amendement n° 2478 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
« Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur. »
Sur l'amendement n° 2218 de M. Jumel à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
M. Damien Adam, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Vigier
M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Sur l'amendement n° 2081 de M. Castellani et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Sur l'amendement n° 1936 de M. Benoit à l'article 3 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
M. Michel Delpon, M. Éric Girardin et M. Jean-Claude Leclabart
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Hélène Zannier
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Bruno Duvergé, M. Brahim Hammouche et M. Nicolas Turquois
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
M. M'jid El Guerrab, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Sur l'amendement n° 1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux et Mme Lise Magnier
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. David Habib et M. Joaquim Pueyo
Mme Delphine Batho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel
Sur l'amendement n° 1599 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Mme Émilie Cariou, M. Gaël Le Bohec et M. Paul Molac
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Benoît Potterie, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Sur l'amendement n° 24 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
M. Jean-Claude Leclabart et M. Jean François Mbaye
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Bruno Duvergé, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
M. Gaël Le Bohec a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Sur l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Mme Caroline Abadie, M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Mme Nicole Le Peih et Mme Graziella Melchior
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud'homme
Mme Nicole Le Peih et Mme Graziella Melchior ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».
Sur l'amendement n° 936 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
M. Michel Delpon et M. Frédéric Descrozaille
Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Girardin et Mme Sandra Marsaud
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala
M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
M. Guillaume Garot a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Sur l'amendement n° 2478 de Mme Bareigts à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
M. Adrien Morenas et Mme Véronique Riotton
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier
M. Erwan Balanant, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault
Mme Delphine Batho et Mme Sylvia Pinel

References: l'article 2
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 l'article 3
 l'article 4
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 l'article 5
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