Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2DB153296D06731E2128F68651D055D3.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000027513664&idArticle=JORFARTI000027513669&dateTexte=20130607&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-16 19:59:38+00:00

Document:
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/ETLL1240767D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/2013-474/jo/article_1
1° Après l'article 2 terdecies E, il est inséré un article 2 terdecies F ainsi rédigé :
« Art. 2 terdecies F.-I. ― Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit :
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2013, les suivants :
II. ― Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. » ;
2° Après l'article 46 AZA octies-0 A, il est inséré un article 46 AZA octies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies-0 AA.-Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :
b. Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au moins des équipements mentionnés aux 4,5 et 6 du même I de l'article précité et selon les mêmes conditions. »
1 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts
articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du code de la construction et de l'habitation

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 46
 Art. 46
 l'article 199
 l'article 18