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Version coordonnée du 26 mai - PDF
Version coordonnée du 26 mai
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1 Luxembourg, le 26 mai 2014 Lettre circulaire modifiée 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes et des fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances Version coordonnée du 26 mai A. Exposé des motifs Depuis l adoption de la lettre circulaire 04/5 le Commissariat aux assurances accepte la conclusion de conventions de dépôt avec des établissements financiers hors Union européenne sur demande justifiée de l entreprise d assurances. Un des motifs légitimes énoncés par cette lettre circulaire est que le choix du dépositaire hors EEE est la condition à la conclusion des contrats dont les actifs de couverture seront déposés. A l époque de l adoption de la lettre circulaire 04/5 la pratique montrait que cette condition n existait guère que pour des clients recourant dores et déjà aux services de la banque dépositaire concernée. Aux fins de refléter cette situation le Commissariat aux assurances avait insisté sur la réunion de conditions d acceptation strictes. Quelque 170 conventions de dépôts avec des établissements bancaires hors EEE ont été conclues depuis 2005, mais la possibilité d un recours à des dépositaires hors EEE intéresse à présent d autres parties ayant des besoins sophistiqués en matière de gestion et de dépôt des fonds dédiés. Un assouplissement des règles de 2005 est dès lors souhaitable dans le but de pouvoir répondre à la nouvelle demande. Il reste que le recours à des dépositaires de pays tiers n est pas toujours sans risques en l absence de l harmonisation des règles de droit civil et prudentiel. Aussi non seulement ces risques devraient-ils être assumés de façon non équivoque par le seul client souhaitant ou acceptant le recours aux services de ce dépositaire, mais la convention de dépôt-type doit-elle être complétée pour veiller à tout moment à une information transparente, complète et à jour tant de l entreprise d assurances que du Commissariat. 1 La lettre circulaire 09/7 a été modifiée par les lettres circulaires 11/5 et 14/8
2 Dans la mesure où les modifications à la convention-type peuvent également être utiles pour les conventions avec des dépositaires de l EEE, elles ont été étendues à l ensemble des conventions de dépôt. Aussi a-t-il été profité de la révision des dispositions précitées pour remplacer les deux lettres circulaires 01/7 et 04/5 par un texte unique régissant l ensemble des conventions de dépôt. B. Dispositif 1. Le choix de l'établissement dépositaire En vertu de l article 36 alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances : «Les actifs représentatifs des provisions techniques constituées par les entreprises luxembourgeoises et concernant les risques situés et les engagements pris sur le territoire de la l Espace économique européen 2 doivent être localisés dans celui-ci. Les actifs représentatifs des provisions techniques concernant les autres risques et engagements ou constituées par les entreprises de pays tiers doivent être localisés au Grand-Duché de Luxembourg. Sur demande motivée de l'entreprise concernée, le Commissariat peut accorder des assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.» Ce texte opère une distinction entre la localisation des actifs dans l EEE qui constitue le principe et des dérogations accordées par le Commissariat sur demande motivée. a) Actifs localisés sur le territoire de l EEE Pour les valeurs mobilières utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, tel qu il a été modifié, dispose que : «1. Les entreprises luxembourgeoises doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques: auprès d'un établissement de crédit d'un Etat membre agréé conformément à la directive 2000/12/CE et admis par le Commissariat, si les provisions techniques concernent des risques situés ou des engagements pris sur le territoire de la Communauté ou des engagements visés à l article 12 du présent règlement, auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et admis par le Commissariat, si les provisions techniques concernent les autres risques et engagements. 2. Les entreprises de pays tiers doivent déposer les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques auprès d'un établissement de crédit agréé par la Commission de surveillance du secteur financier et admis par le Commissariat.» 2 L extension des pays de la Communauté aux Etats membres de l Espace économique européen résulte du règlement grand-ducal du 29 juin 1995
3 L article 13 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 a été rendu applicable aux fonds de pension soumis à la surveillance prudentielle du Commissariat par le règlement grand-ducal du 31 août LC 11/5 «Pour des raisons d efficacité de la supervision prudentielle le Commissariat aux Assurances exige que le dépôt de ces actifs se fasse dans le pays du siège social de l'établissement de crédit concerné, soit directement auprès du siège social soit auprès d une ou de plusieurs succursales dans le pays du siège social. Nonobstant l ouverture de comptes auprès de succursales, la convention de dépôt doit être signée par un représentant du siège social qui assumera toute responsabilité pour les agissements des succursales. Toute notification, injonction ou demande adressée par le Commissariat aux assurances à l établissement de crédit devra pouvoir être effectuée valablement au seul siège social de l établissement. Par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, le dépôt de ces actifs représentatifs peut se faire au Grand-Duché de Luxembourg auprès de tout établissement de crédit admis par la CSSF en conformité avec les directives précitées indépendamment de la forme juridique de cet établissement (établissement de droit luxembourgeois ou succursale luxembourgeoise d'un établissement étranger). Par dérogation à l article 13 du règlement grand-ducal précité les actifs peuvent encore être déposés et des conventions de dépôt être signées avec les succursales établies dans l EEE de certains établissements de crédit ayant leur siège social hors EEE. Ces succursales tombent en effet sous la surveillance prudentielle de l autorité de surveillance du pays de leur établissement et les règles prudentielles de l Union européenne leur sont intégralement applicables. Les établissements de crédit éligibles et les actifs et contrats concernés par cette dérogation sont ceux du point b) ci-après. La convention de dépôt est signée dans ce cas non pas par un représentant du siège social de l établissement de crédit, mais par un représentant de la succursale elle-même. Au cas où un établissement de crédit hors EEE veut prester ses services par le biais de succursales établies dans plusieurs Etats membres différents de l EEE, chaque succursale devra signer une convention séparée.» b) Actifs localisés sur un territoire hors EEE LC 14/8 «Ne peuvent bénéficier d une dérogation au sens de la présente lettre circulaire que certaines catégories d actifs déposés dans le pays de leur siège social auprès de banques dépositaires ayant leur siège social dans des pays hors Espace économique européen et ayant signé une convention de dépôt conforme aux dispositions du point 3 ci-dessous. Sont éligibles les dépositaires soumis à un contrôle prudentiel comparable, tant du point de vue des textes que de leur application effective, à celui auquel sont soumis les dépositaires établis dans l Union européenne. 3 3 Cf. annexe 1 du rapport aux dirigeants du G20 sous sont considérés au regard de la présente lettre circulaire comme comparables au régime prudentiel de l Union européenne les régimes prudentiels des juridictions ayant pleinement mis en oeuvre les règles de Bâle II, Bâle 2,5 et étant en cours ou ayant terminé la mise en oeuvre des règles concernant les exigences de fonds propres fondées sur le risque de Bâle III.
4 A défaut de respecter cette dernière condition, sont encore éligibles : - les établissements dépositaires bénéficiant d un rating A- auprès de Standards & Poors ou de A3 auprès de Moody s ou encore d un rating équivalent auprès d une autre agence de notation et - les établissements dépositaires contrôlés et garantis par un établissement financier bénéficiant lui-même d un tel rating.» LC 09/7 Au cas où l entreprise dépositaire ou son entreprise-mère venaient à perdre le rating précité, des fonds provenant de nouveaux contrats ne pourront plus être confiés à ce dépositaire. La dérogation peut porter tant sur l exigence d une localisation dans l Espace économique européen exigence existant pour les risques et engagements pris sur le territoire de l EEE que sur celle d une localisation du Grand-Duché de Luxembourg exigence existant pour les risques et engagements pris en dehors du territoire de l Union européenne. LC 11/5 «L exigence statuant que, pour autant qu il y a un dépôt hors EEE, ce dépôt ne puisse se faire que dans le pays du siège social du dépositaire hors EEE entraîne que ne sont pas autorisés : des dépôts auprès de succursales situées dans des pays hors EEE d établissements de crédit de l EEE; des dépôts auprès de succursales situées dans un pays tiers autre que celui du siège social d établissements de crédit hors EEE. Le paragraphe précédent ne vise que les dépôts hors EEE et il est rappelé qu en vertu du point a) ci-dessus le dépôt auprès de succursales situées dans l EEE d établissements de crédit ayant leur siège social hors EEE est admissible. Comme pour les dépôts à l intérieur de l EEE, la tenue des comptes couverts par une convention avec un établissement hors EEE peut être effectuée par une succursale de l établissement située dans le pays de son siège social.» LC 09/7 Il résulte du dernier alinéa de l article 36 de la loi que le dépôt en dehors de l EEE constitue une dérogation qui ne peut être accordée qu au vu d une demande dûment motivée. Il appartient à l entreprise d assurances requérante de fournir un motif légitime militant pour la dérogation sollicitée. Sont susceptibles de constituer un motif légitime : - pour toutes les branches d assurances, l obligation de respecter une obligation de dépôt résultant de l application d une loi étrangère ; - en assurance-vie, le fait que le choix du dépositaire hors EEE est une condition essentielle à la conclusion des contrats dont les actifs de couverture seront déposés.
5 Le choix du dépositaire hors EEE est présumé constituer une condition essentielle à la conclusion d un contrat d assurance-vie si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - le contrat est un contrat dédié au sens de la lettre circulaire 08/1; LC 11/5 - «les conditions générales du contrat stipulent explicitement que tout risque lié à la négligence, fraude, défaillance, etc. du dépositaire ainsi que celui lié à une mesure de blocage ou d exécution ayant pour objet les actifs du contrat et intervenant dans le cadre de dispositions légales ou d injonctions judiciaires ou administratives est à la charge du preneur d assurances ;» LC 09/7 - le preneur a soit participé à la désignation du dépositaire, soit été informé de cette désignation qu il accepte; - seuls les actifs composant le fonds dédié, à l exclusion de tout autre actif du contrat dédié, sont visés par le dépôt auprès du dépositaire hors Union européenne; - le preneur d assurances et l assureur signent une déclaration spéciale annexée au contrat d assurances certifiant que: i) le preneur a été informé qu il supporte seul tout risque lié au choix du dépositaire ; ii) iii) iv) le preneur a été informé que les procédures de coopération entre autorités de surveillance des assurances valables sur le territoire de l Union européenne sont inopérantes et qu il encourt dès lors un risque accru en cas de défaillance de la banque dépositaire ; le preneur a soit participé à la désignation du dépositaire, soit été informé de cette désignation qu il accepte ; le preneur a la possibilité de demander à tout moment à l assureur un changement de dépositaire. Avec l accord du preneur l assureur désignera alors un nouveau dépositaire parmi les établissements bancaires avec lesquels il a déjà conclu une convention de dépôt. 2. Procédure Dans tous les cas visés au point 1 le choix de l'établissement de crédit reste soumis à l'approbation préalable du Commissariat. Dans la mesure où l établissement de crédit ne figure pas sur la liste des établissements de crédit déjà approuvés par le Commissariat aux assurances, doivent être joints à cette demande d approbation: - pour les établissements bancaires de l Espace économique européen, un certificat de l'autorité de contrôle de l'établissement de crédit de l Espace économique européen ou un extrait du Journal Officiel des Communautés Européennes ou une publication officielle de l autorité de surveillance de l établissement de crédit attestant que ce dernier est agréé conformément à la directive 2000/12/CE;
6 - pour les établissements bancaires hors Espace économique européen, un certificat de l'autorité de contrôle de l'établissement de crédit ou une publication officielle de l autorité de surveillance de l établissement de crédit attestant que ce dernier est agréé conformément au droit national; LC 11/5 - «pour les succursales établies dans l EEE d établissements de crédit ayant leur siège social hors EEE, un certificat de l'autorité de contrôle de la succursale de l'établissement de crédit ou un extrait du Journal Officiel des Communautés Européennes ou une publication officielle de l autorité de surveillance de la succursale de l établissement de crédit attestant que cette succursale est agréée conformément à la directive 2000/12/CE;» LC 09/7 - les derniers comptes annuels de l'établissement de crédit, son rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargée du contrôle de ses comptes annuels; - un document retraçant les liens de participations directs et indirects pouvant exister entre l'établissement de crédit et l'entreprise d'assurance ou entre ces entreprises et une même entreprise tierce. L entreprise d assurances ou le fonds de pension ne pourra soumettre à l approbation par le Commissariat qu une seule convention par établissement dépositaire. Au cas où, comme suite à la fusion entre deux ou plusieurs établissement dépositaires où à sa propre fusion avec une autre entreprise d assurances, l entreprise d assurances se trouve être titulaire de plusieurs conventions de dépôt avec le même établissement de crédit, il conviendra de revenir vers une convention unique dans les meilleurs délais. 3. La convention de dépôt L'article 15 du règlement grand-ducal précité exige: «Pour le dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques auprès d'un établissement de crédit tel que visé à l'article 13 du présent règlement, une convention doit être conclue entre l'entreprise et l'établissement dépositaire. Cette convention, qui est soumise à l'approbation du Commissariat, doit stipuler que les dépôts opérés au titre des actifs représentatifs des provisions techniques inscrits à l'inventaire permanent en conformité avec les articles 37 et 39 de la loi, doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs de l'entreprise auprès du même établissement, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation avec ces derniers et qu'ils ne peuvent pas être grevés de privilèges ou garanties autres que ceux prévus par l'article 39 de la loi» Pour être acceptable pour le Commissariat aux Assurances, toute convention de dépôt doit au moins reprendre les articles du modèle annexé à la présente. Au-delà des exigences minimales exposées dans cette formule il est loisible aux parties de prévoir toutes autres dispositions relatives au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques.
7 La convention de dépôt doit être faite dans au moins trois exemplaires qui doivent tous être munis de l'approbation du Commissariat aux Assurances. Un exemplaire de cette convention doit être déposé au Commissariat aux Assurances. 4. Les actifs visés L article 13 cite seulement les valeurs mobilières représentatives des provisions techniques. Ne sont donc pas visées les liquidités figurant sur les comptes à vue, à préavis ou à terme auprès d un établissement bancaire alors même que ces liquidités sont utilisées en tant qu actifs représentatifs des provisions techniques. Il n en reste pas moins vrai que la conclusion d une convention de dépôt apporte un surplus de sécurité dont il convient de faire profiter au maximum les preneurs d assurances, assurés et bénéficiaires, de sorte que le recours à des comptes non couverts doit rester l exception. Aussi ne serait-il ni pratique ni justifiable que, dès lors qu une convention de dépôt doit de toutes façons être conclue pour le dépôt des valeurs mobilières, cette convention ne couvre pas en même temps les liquidités figurant sur les comptes à vue, à préavis ou à terme auprès de l établissement bancaire concerné, sauf exclusion explicite de ces comptes tant de la convention de dépôt que de l ensemble des actifs représentatifs. Pour les banques n agissant pas comme dépositaires de valeurs mobilières représentatives des provisions techniques, des liquidités inscrites sur les comptes peuvent par contre être acceptées comme actifs représentatifs même en l absence d une convention de dépôt à la condition que les comptes bancaires concernés figurent sur l inventaire permanent des actifs représentatifs prescrit par l article 37 de la loi. Une des particularités de la convention de dépôt étant la renonciation par l établissement bancaire à toute possibilité de compensation, les liquidités inscrites en compte sans convention ne bénéficient pas de cette protection. Aussi, en l absence de convention, ces liquidités ne peuvent-elles être admises en tant qu actifs représentatifs qu à concurrence de la situation créditrice nette de l assureur vis-à-vis de la banque concernée et nettes de tout privilège ou sûreté dont pourrait bénéficier un tiers. Etant donné que le maintien de liquidités sur des comptes non couverts par une convention de dépôt ne devrait s opérer que pour des durées limitées, la part de celles-ci ne pourra pas dépasser 5% des provisions techniques. Il s agit-là d une limite globale pour tous les engagements soit en unités de compte soit dans une devise déterminée et non d une limite applicable à chaque contrat individuel. C. Entrée en vigueur a. Les dispositions de la présente lettre circulaire sont applicables aux dossiers d approbation d une nouvelle convention ou de modification d une convention existante introduits à partir du 1 er janvier LC 11/5 b. «Les dispositions du point B.1.b) sont applicables aux contrats d assurance-vie conclus après le 1 er janvier 2010.
8 D. Dispositions transitoires et abrogatoires a) Versements additionnels sur contrats dédiés antérieurs au 31 décembre 2010 et non adaptés aux règles de la présente lettre circulaire avec dépôt hors EEE Dans la mesure où les conditions générales prévoient un droit inconditionnel pour le preneur d opérer des versements additionnels, de tels versements peuvent être acceptés pour des contrats non adaptés à la condition que l assureur dispose avant l acceptation de toute nouvelle prime d une documentation écrite et probante sur l existence d un dépôt préalable équivalent aux primes investies avant le 1 er janvier 2010 et d une documentation similaire pour toute prime additionnelle versée après cette date. b) Utilisation des comptes régis par des conventions de dépôt établies sous l empire de la lettre circulaire 04/5 et non adaptées aux règles de la présente lettre circulaire Ces comptes peuvent être utilisés uniquement pour des contrats antérieurs au 31 décembre 2010, mais ne pourront plus être alimentés par des primes additionnelles après le 30 juin c) Utilisation des comptes régis par des conventions de dépôt établies sous l empire de la lettre circulaire 01/7 et non adaptées aux règles de la présente lettre circulaire Ces comptes continuent à pouvoir être utilisés sans limitation pour les contrats tant existants que nouveaux. Les lettres circulaires 01/7 et 04/5 sont abrogées.» Pour le Comité de Direction Le Directeur, Victor ROD
9 MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. L'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances / le fonds de pension, et 2. L'établissement de crédit... dont le siège social est établi à... ci-après dénommé l'établissement de crédit. Elle a pour objet de définir le régime auquel répondra le dépôt des valeurs représentatives des provisions techniques que l entreprise d assurances / le fonds de pension constitue conformément à l'article 37 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, ci-après dénommée la loi. A ces fins, les parties arrêtent ce qui suit: Art. 1 La présente convention affecte à la représentation des engagements techniques de l entreprise d assurances / du fonds de pension tels que visés à l article 39 de la loi l ensemble des comptes de dépôt numéraire et/ou de dépôt titres ouverts ou à ouvrir par l entreprise d assurances / le fonds de pension auprès de l'établissement de crédit à l exception des comptes énumérés à l annexe à la convention qui en fait partie intégrante. Tout compte couvert par la présente convention demeure affecté à la représentation des provisions techniques jusqu à son inclusion sur l annexe visée à l alinéa précédent, opérée par avenant signé par les parties à la convention de dépôt et approuvé par le Commissariat aux assurances. Tout avenant à l annexe doit se faire sous la forme d une reproduction intégrale de cette annexe. Art. 2 L entreprise d assurances / le fonds de pension déclare et l'établissement de crédit prend acte que les avoirs figurant sur l ensemble des comptes non repris sur l annexe sont inscrits à l'inventaire permanent des actifs représentatifs des provisions techniques que l entreprise d assurances / le fonds de pension doit tenir conformément à l'article 37 de la loi et font partie
10 du patrimoine distinct qui aux termes de l'article 39 de la loi est affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d assurance au sens de l article 25 point 1 mm) de la loi 4. Ce privilège prime tous les autres dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l'inventaire permanent prévu à l'article 37 de la loi. Art. 3 Conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes, les dépôts opérés sur les comptes visés à l'article 1er doivent être nettement séparés des autres engagements et avoirs de l entreprise d assurances / du fonds de pension auprès de l'établissement de crédit et ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation avec ces derniers. Ils ne peuvent pas être grevés d'autres privilèges et garanties que ceux prévues par l'article 39 de la loi. L établissement de crédit prend note de cette séparation et interdiction de compensation et renonce par la présente à toute disposition contraire éventuellement contenue dans ses conditions générales ou autre documentation contractuelle entre l établissement de crédit et l entreprise d assurances / fonds de pension. Art. 4 L'établissement de crédit prend note que l entreprise d assurances / le fonds de pension peut librement disposer des comptes visés à l'article 1er. Art.5 L'établissement de crédit s'engage: a) à fournir immédiatement au Commissariat aux Assurances, à sa demande, tout renseignement relatif à la composition et au fonctionnement des comptes visés à l'article 1er; b) à avertir sans délai et de sa propre initiative le Commissariat aux assurances : - de toute sûreté ou privilège portés à sa connaissance, portant sur les actifs des comptes visés à l'article 1er et susceptibles de faire échec à l exercice du privilège prévu à l article 39 de la loi; - de toute mesure de blocage ou d exécution n émanant pas du Commissariat aux assurances dont font l objet les actifs susvisés; c) à accepter que la présente convention constitue une instruction irrévocable de la part de l entreprise d assurances de bloquer sans retard les actifs des comptes dès que 4 Au sens de l article 25 point 1 mm) de la loi on entend par «créance d'assurance» tout montant qui est dû par une entreprise d assurances à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d assurances et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants provisionnés pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus. Les primes dues par une entreprise d assurances résultant de la non-conclusion ou de l'annulation desdits contrats d'assurance ou opérations conformément à la loi applicable à ces contrats ou opérations avant l'ouverture de la procédure de liquidation collective sont aussi considérées comme des créances d'assurance.
11 l établissement de crédit est informé par le Commissariat aux Assurances que l entreprise d assurances / le fonds de pension se trouve dans l une des situations prévues par l'article 44 point 4 de la loi. Une telle information sera notifiée à l'établissement de crédit par le Commissariat aux Assurances par tout moyen approprié et confirmée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Dès réception de cette information et jusqu'à la levée du blocage tout retrait et toute réduction de valeurs est subordonné à l'autorisation préalable du Commissariat aux Assurances. A ces fins l entreprise d assurances / le fonds de pension délie l'établissement de crédit du secret professionnel vis-à-vis du Commissariat. Au cas où des dispositions du droit national telles que prévues à l annexe 2 à la présente convention ou des injonctions judiciaires ou administratives découlant de telles dispositions feraient obstacle à la communication sans délai prévue sub b) ci-dessus, l établissement procédera à cette communication à la première date où ces empêchements auront disparu. Art.6 L'établissement de crédit confirme: a) que les actifs déposés autres que les dépôts en numéraire n entrent pas dans la masse de faillite en cas de défaillance de l établissement de crédit et ne peuvent être revendiqués par les autres créanciers de l établissement de crédit en pareille circonstance; b) qu'il n'y a pas d'obstacles dans sa législation nationale autres que ceux figurant à l annexe 2 de nature à empêcher ou à restreindre la communication des informations exigées par le Commissariat ou l'exécution des décisions de blocage prises en application du premier alinéa de l article 5. L'établissement de crédit s engage à avertir immédiatement l entreprise d assurances / le fonds de pension et le Commissariat de toute modification de sa législation nationale susceptible d affecter le régime des actifs tel que certifié suivant le point a) ci-dessus ou les droits d information et de blocage visés au point b). L'établissement de crédit et l entreprise d assurances / le fonds de pension s engagent à maintenir constamment à jour par voie d avenant à la présente convention l annexe 2 des dispositions de droit national de nature à faire obstacle à l engagement de communication sans délai tel que prévu à l article sub 5 alinéa 1 b). L établissement de crédit s engage à cette fin de signifier sans délai à l entreprise d assurances/au fonds de pension toute modification, ajout ou suppression de dispositions nationales visées par l annexe 2. Tout avenant à l annexe 2 doit se faire sous la forme d une reproduction intégrale de cette annexe et doit être soumise pour approbation au Commissariat.
12 Art. 7 L établissement de crédit informe sans délai et de sa propre initiative l entreprise d assurances / le fonds de pension et le Commissariat aux assurances : - de toute modification concernant sa dénomination sociale, l adresse de son siège social et son agrément comme établissement de crédit ; - de tout transfert vers un tiers de ses obligations de dépositaire, notamment comme suite à des opérations de fusion ou de scission. Toute demande ou notification effectuées par le Commissariat aux assurances envers l établissement de crédit sont valablement faites à la dernière adresse notifiée au Commissariat en vertu de l alinéa qui précède ou à défaut à celle indiquée dans la présente convention. Art. 8 L'établissement de crédit n'est pas délié de sa responsabilité à l'égard du respect des dispositions de la présente convention par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde. L établissement de crédit s abstient de confier à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde dans la mesure où le recours à ce tiers est susceptible d affecter la sécurité du dépôt de l entreprise d assurances/ du fonds de pension. Art. 9 L'établissement de crédit certifie avoir pris connaissance des obligations de ventilation des actifs représentatifs des provisions techniques suivant les catégories d actifs définies par l article 11 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994, par l article 9 du règlement grandducal du 31 août 2000 et les instructions du Commissariat aux assurances en vigueur. L entreprise d assurances / le fonds de pension s engage à porter à la connaissance de l établissement de crédit toute modification de la réglementation afférente. Art. 10 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit peuvent chacun résilier la présente convention moyennant préavis de 3 mois à notifier par lettre recommandée à l'autre partie et au Commissariat aux Assurances. Toutefois cette résiliation ne sortira ses effets qu'à partir de son approbation par le Commissariat aux Assurances. Art. 11 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit ne peuvent modifier une disposition de la présente convention que de l accord préalable du Commissariat aux Assurances.
13 Art. 12 L entreprise d assurances / le fonds de pension et l'établissement de crédit certifient qu il n existe aucune contre-lettre susceptible de faire échec aux dispositions de la présente convention et s engagent à ne signer aucune contre-lettre susceptible d avoir le même effet. Art 13 La présente convention ne sortira ses effets qu'à la date du...et au plus tôt à la date de son approbation par le Commissariat aux Assurances. Elle remplace l ensemble des conventions dépôt conclues antérieurement entre l entreprise d assurances / le fonds de pension et l établissement de crédit. Fait en trois originaux, à..., le L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Vu pour approbation, Luxembourg le Le Commissariat aux Assurances représenté par son Directeur:
14 Annexe 1 Comptes exclus de l affectation à la représentation des provisions techniques L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Vu pour approbation, Luxembourg le Le Commissariat aux Assurances représenté par son Directeur:
15 Annexe 2 Dispositions de droit national de nature à faire obstacle à l engagement de communication sans délai tel que prévu à l article sub 5 alinéa 1 b) de la convention L entreprise d assurances / le fonds de pension... représentée par: L'établissement de crédit... représenté par: (Mandataire Général ou directeur) Vu pour approbation, Luxembourg le Le Commissariat aux Assurances représenté par son Directeur:

References: l'article 13
 L'article 15
 l'article 13
 l'article 39
 l'article 37
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 37
 Art. 3
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 39
 Art. 4
 l'article 1
 Art.5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 44
 Art.6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12