Source: http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-de-la-propriete-intellectuelle-c27647036
Timestamp: 2016-10-24 08:48:07+00:00

Document:
Connectés sur le réseau : 6989
Par coursdedroit le 21 Juillet 2012 à 19:47
La propriété intellectuelle est une notion juridique vaste : elle concerne des réalisations aussi diverses que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des obtentions végétales, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation.
La propriété industrielle recouvre deux grandes catégories de droits :
les droits qui portent sur des innovations industrielles : inventions (droit des brevets), obtentions végétales, dessins et modèles, puces et semi-conducteurs. Le savoir-faire, en revanche, n’est pas inclus dans cette liste car il ne fait pas l’objet d’un droit privatif ;
les droits qui portent sur des signes distinctifs : marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, appellations d’origine, etc.
Tous les droits de propriété industrielle, quels qu’ils soient, ont une caractéristique commune : leur protection est subordonnée à un système de dépôt administratif. Alors que la propriété littéraire et artistique naît du seul fait de la création, la propriété industrielle implique généralement une démarche volontaire du titulaire, se traduisant par l’accomplissement de certaines formalités administratives, parfois coûteuses, nécessaires pour bénéficier de la protection légale.
Partie I : la propriété littéraire et artistique : Chapitre préliminaire :
Section I : historique et sources :
§1°)- l’histoire :
- les autres sont payés après le travail effectué, rapport économique immédiat, contractuel ou délictuel.
La CCass a étendu le champ d’application de ces deux lois.
- création de la radio : la CCass dans les 20’s, a été amenée à s’interroger si un auteur pouvait contrôler la diffusion de ses œuvres par les ondes hertziennes, sur la base de la loi de 1793.
CCass : dans les 40’s, le fait de diffuser par la radio ou par la télévision, des œuvres, constitue une exploitation publique et donne prise aux droits exclusifs de propriété.
En 1985, une autre loi est venue parfaire la loi de 1957 et ajouter une protection supplémentaire pour les personnes qui n’étaient pas encore protégées : les artistes (comédiens, musiciens, danseurs), puis codifiée dans le CPI.
§2°)- Les sources :
Difficulté d’articulation des différentes sources, la CJCE a déclaré un certain nombre d’article du CPI inapplicables, inconventionnels, notamment sur la discrimination de traitement entre les auteurs français et ceux étrangers.
Section II : la nature des droits d’auteurs :
CPI ; L111-1 al 1er : «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous ».
- les attributs d’ordre moral
- les attributs d’ordre patrimonial.
- le droit de propriété patrimonial qui s’identifie au droit de propriété ordinaire.
- le droit moral dont sa nature est extrapatrimoniale, il ne s’agit pas de propriété, de circuit économique, mais de respect, d’intégrité comme pour la vie privée, le droit à l’image, la dignité.
CCass ; 30/01/2007 : les misérables de Victor Hugo, ses œuvres ne sont plus protégées, un éditeur peut le publier, mais il reste le droit moral, transmis aux héritiers.
La CCassa considéré que pour sanctionner celui qui a porté atteinte au droit moral, il faut caractériser la faute. Le droit d’auteur est un droit complexe, mixte (patrimonial et extrapatrimonial).
Sous Partie I :
L’objet du droit d’auteur :
L’œuvre est une création de l’esprit, mais qu’est ce qu’une création de l’esprit ?
Est-ce que toutes les créations sont susceptibles de protection ?
Y-a-t-il une hiérarchie entre les œuvres ?
Le CPI n’aborde pas ces problèmes fondamentaux de qualification, il n’y a pas de qualification de l’œuvre dans le code.
La définition de l’œuvre a été donnée par la jurisprudence.
Les éléments contribuant à la définition de l’œuvre :
- la mise en forme.
Section I : l’originalité :
Absence d’originalité : œuvre banale.
L’originalité est la condition du succès de l’action en contrefaçon, de la protection de la création, condition de fond.
⇨ Justification :
Si toute personne sous prétexte qu’elle a créé une œuvre, fait un travail créatif, peut agir à l’encontre d’autres personnes, qui ont du succès, il y a un risque d’insécurité juridique.
La contrefaçon est un vol virtuel, appropriation de la chose incorporelle d’autrui.
⇨ Définition :
Les juges ont donné plusieurs définitions de l’originalité, ainsi que la doctrine :
- L’empreinte de la personnalité de son auteur.
- La marque de l’effort intellectuel de l’auteur.
On recherche si l’œuvre dont il est demandé une protection, se distingue de ce qui existe dans la masse de création culturelle, s’il n’y a pas d’autres œuvres portant sur le même sujet qui intérioriserait cette œuvre, ou si ses caractéristiques ne sont pas tellement connues, qu’elles ne peuvent donner lieu à une emprise publique : c’est la marque que l’auteur met, ce qui fait qu’elle est unique et diffère des autres.
Original = nouveauté.
CCass : true lies, pas contrefaçon, éléments d’originalité, par rapport au scénario français.
Le juge recherche si la création dont il est demandé protection est originale ou non.
Il faut se demander si dans l‘appréciation de l’originalité, le juge n’aurait pas la possibilité de fixer la valeur de l’œuvre : non.
CPI ; L112-1 : « le code protège les auteurs sur toutes les œuvres, quels qu’en soient le genre, le mérite ou la destination. »
Le juge quelle que soit l’œuvre revendiquer devra lui faire passer le test de l’originalité, même pour les œuvres pratiques telles que la forme des couteaux à huître, panier à salade : formes, créations esthétiques.
Section II: la mise en forme :
Il ne faut pas tout protéger, les œuvres se renouvellent, il faut laisser aux créateurs, la possibilité de poursuivre leur travaux, même s’ils s’inspirent des créations des autres, considérations économiques.
Cette condition de la forme, revient à considérer que ne seront protégées que les œuvres qui seront formalisées, exprimées dans une structure singulière, susceptible d’être trouvée rapidement.
Pour tout ce qui est de la création en amont, concepts et idées, il ne doit pas y avoir de protection par le droit. Le droit, la doctrine majoritaire, sauf le prof, refusent de la protéger, ne protège que les créations individualisées à partir des idées.
Ex : Com ; 29/11/2005 : une journaliste de mode qui voulait organiser un concours sur les produits de beauté, et avait établit le règlement du concours. Mais son règlement avait été repris par son ancien employeur.
Un concours de produits de beauté peut-il être protégé par les droits d’auteur ? Le problème est celui de l’idée, règles du concours.
CCass : refuse d’accorder un droit exclusif sur les idées.
Ex : un professeur de musique avait créé une méthode de solfège, avec des personnages pour chaque note, grand succès et quelques années plus tard est éditée une méthode de solfège semblable, mais les personnages n’étaient pas les mêmes pour les notes.
Repris de l’idée, seulement, CCass : idée non protégeable.
Prof : choquant, le 2e auteur et son éditeur se sont appropriés le travail d’autrui, on a le critère d’originalité, si l’idée est originale, elle devra être protégée.
Ex : Un architecte d’intérieur avait travaillé pour un opticien, qui lui avait demandé de dessiner un magasin d’intérieur type, rupture du contrat, mais l’opticien continue à utiliser le concept, mais jamais avec les mêmes détails.
CCass ; 2003 : l’architecte n’avait pas de droit d’auteur.
Ex : émission de télévision, idée de filmer en continu des personnes. La CCass refuse de protéger les jeux de société, constitués de règles, or les règles d’un jeu sont des idées.
Les juges ne veulent pas bloquer le marché, c’est pourquoi ils refusent la protection des idées.
Mais pour le prof, cette jurisprudence est amorale, fait profiter le défendeur qui n’est pas honnête, car dans la quasi-totalité des cas, il l’a fait exprès.
Elle est aussi, pour le prof, contraire à la règle de droit :
- si elle est originale, nouvelle, elle remplit la condition fondamentale de l’œuvre, l’idée c’est déjà une œuvre. Si elle est originale, elle doit être protégée.
A défaut, si elle est banale, elle ne peut être appropriée, elle appartient à tous.
Le critère est plus dans l’originalité de l’idée, que dans sa formation.
Mai si les juges constatent les conditions de la faute sur le fondement de CCiv1382, la responsabilité civile peut être engagée (théorie du parasitisme, arrêt SFR, Besson).
La responsabilité délictuelle ne remplace pas une action en contrefaçon : sanction de la violation d’un droit exclusif, juste réparation.
NB : avant le droit à la vie privé, sanctionné par CCiv 1382, puis textes spéciaux.
Il est courant que des contrats soient conclus entre les professionnels afin de vendre des idées, celles-ci se monnaient et font l’objet de contrat.
Les professionnels considèrent que les idées ont des biens incorporels.
Ex : concepts d’émission de télévision.
§3°)- La preuve et la protection des créations :
Les œuvres sont protégées sans qu’il soit nécessaire de respecter un formalisme ;
CPI; L1111. « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Différent avec la propriété industrielle où il faut un dépôt auprès d’un organisme public.
D’autres pays, exigent un dépôt (copyright office pour les USA), pour la PLA.
Pour les œuvres musicales, on doit déposer à la SACEM, représentante des auteurs, et non organisme public, aucun effet juridique opposable aux tiers, mais la question de l’opposabilité aux tiers est réglée par L111-1.
SACEM : usage, et règle la question de la preuve, du contenu et de la date.
Les dépôts existant en France ont une vertu, non légale pour la protection, mais probatoire.
D’autres auteurs vont déposer leur œuvre auprès d’un notaire ou huissier : juste question de preuve.
Les catégories d’œuvres protégées :
Loi du 11/03/1957 : a refusé de donner une définition abstraite, juste énumération des principales catégories : L112-2.
Mais énoncer les œuvres, c’est prendre le risque d’en oublier, ou de ne pas les connaître.
Ex : en 1957, les logiciels n’existaient pas.
Lorsque la question de la protection des programmes informatiques s’est posée, la loi était muette à ce sujet, mais la CCass a interprété ce texte, en considérant que cette énumération n’était pas exhaustive.
Une œuvre littéraire est l’expression écrite ou orale d’une pensée, elle se manifeste par l’emploi d’un vocabulaire.
A)- Les œuvres littéraires incluses dans la protection :
Ce sont toutes les œuvres qui comportent l’expression d’une pensée, majoritairement avec des mots.
- tous les genres de la littérature : littérature générale, française et étrangère.
- la littérature technique, scientifique : ouvrages scolaires et universitaires.
- la littérature utilitaire : ouvrages touristiques, culinaires.
NB : le Code ne prend pas compte du mérite ou de la destination, même protection de ces différentes œuvres.
NB : le mode d’emploi de l’ordi : œuvre littéraire pour la jurisprudence.
- les lettres, les correspondances, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, sont traitées par la jurisprudence, comme des œuvres littéraires (@).
- tous les articles de journaux.
- les interviews : oral, le fait de s’exprimer dans une conversation orale, les propos étant reproduits sur un papier ou une œuvre numérique, constitue une œuvre littéraire. Celui qui est interrogé et celui qui interroge sont considérés comme des coauteurs.
- les titres des œuvres : L112-4 : « le titre d’une œuvre, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même » : il y a en réalité une double protection, de l’œuvre (contenu) et du titre.
Le titre est protégé sur le fondement du droit d’auteur, exclusif de propriété, et par une action en parasitisme.
→ sanction de l’usage du titre par un autre, indépendamment, du contenu des deux œuvres (musique et livre).
- le traducteur d’œuvres littéraires.
B)- Les œuvres littéraires exclues de la protection :
Ex : normes, règlementaires, légales, arrêts de la jurisprudence etc. : si protégées, cela interdirait de les reproduire sans consentement de leur auteur.
Ne pas protéger volontairement ces œuvres, c’est faire prévaloir l’intérêt général, public, pour que tous en ait connaissance (création de légifrance conçue sur cette idée).
Même idée, pour les discours des politiques.
Il y a un certain nombre d’œuvres qui doivent être à la disposition de tous, ne pouvant pas être protégées.
Jurisprudence sur le général de Gaulle ou François Mitterrand etc. une fois l’actualité passée, ces politiques pouvaient prétendre à ce qu’il y ait une autorisation de leur part, pour la diffusion de leur discours après la fin de leur fonction.
Loi 2006 : les œuvres créées par un fonctionnaire sont dévolues à l’État ou à l’administration.
Le droit de propriété ne revient pas à la personne qui a prononcé le discours, mais à l’administration, à l’État.
Les informations brutes d’actualité ne sont pas protégées par le droit d’auteur, mai par la responsabilité civile (agence de presse).
Jurisprudence : une simple information n’est pas protégée par le droit d’auteur.
Mais si le journaliste agrémente cette information de considérations politiques etc. : œuvre littéraire.
§2°)- Les œuvres dramatiques :
è Œuvres dramatiques : œuvres théâtrales.
è Œuvres dramatico-musicale : opéra ou une comédie musicale.
À partir d’un texte écrit par un auteur : auteur dramatique. Cet auteur est protégé par un droit exclusif.
Les problèmes de qualification touchent d’autres auteurs possibles : le metteur en scène, coauteur ou 2e auteur d’une œuvre dramatique ?
Réponse non tranchée par la jurisprudence.
Le metteur en scène n’est pas le coauteur de celui qui a écrit la pièce : une mise en scène est l’application d’un texte originel.
Le metteur en scène, dans la façon de monter la pièce (décors, musiques etc.) a-t-il un droit sur cette mise en scène ? Mini-œuvre se greffant sur la pièce ?
Pour le prof : oui, remplit tous les critères.
D’autres auteurs : le costumier, le maquilleur, le décorateur : pour le prof, on devrait leur accorder une protection, mais pas de jurisprudence de CCass, sur le fond : dans les 2 sens.
§3°)- Les œuvres musicales :
Une œuvre musicale est composée principalement d’une mélodie, d’un assemblage de notes, d’un refrain faisant que chaque œuvre musicale est identifiable par le public, notamment par sa mélodie.
Dès lors que l’œuvre musicale est originale, elle sera protégée par un droit exclusif.
Mais compte tenu de la masse énorme d’œuvres musicales créées, les mélodies ne sont pas en nombre illimité, de sorte qu’il peut arriver que l’œuvre musicale présente une certaine ressemblance avec une autre.
Le 2e musicien a-t-il contrefait la musique du 1er ? Lors d’un litige, très souvent, un expert musical est nommé.
Il peut y avoir une partie de mélodie commune, mais le défendeur va tenter de démontrer que cette mélodie, soit n’est pas originale, soit pouvait déjà être trouvée dans des œuvres antérieures.
Si l’expert considère que cette musique est intériorisée, elle ne sera pas protégée.
Les improvisations sont protégées.
Toutes les musiques sont protégées sans considération du mérite : sonneries de tel portable, musiques d’ambiance, les compilations (sélections de musiques soient pour les superposer ou soit pour les mixer), c’et pourquoi la SACEM a accepté de protéger les DJ.
§4°)- Les œuvres audiovisuelles :
Les œuvres composées de sons, d’images et de textes, mais essentiellement assemblage d’images et de sons.
Sont compris les œuvres de cinéma, les programmes de TV, quelle que soit la façon dont ces œuvres sont diffusées : salles, cinéma, TV câble, satellites, @ etc.
Est-ce que tout ce qui est assemblage d’images et de sons est une œuvre audiovisuelle ?
Projet de loi dit télévision du futur : passage au numérique, et définition de l’œuvre audiovisuel.
A priori on ne devrait pas faire un choix : il est interdit de prendre en compte le mérite des œuvres : real TV protégé comme un documentaire.
Mais risque de gonfler la catégorie.
D’où utilisation des critères du droit d’auteur : originalité.
CCass jamais prononcé, mais CE : oui, compétent pour les décisions du CSA, qui fixe les catégories d’œuvres.
Ex : retransmission d’une pièce de théâtre sur Arte : si juste filmé, pas protection, si effets, plusieurs caméra etc. : protégé.
Cinéma : L113-7 CPI accorde protection aux œuvres audiovisuelles dont les auteurs sont les suivants : le scénariste, le compositeur, le réalisateur : coauteurs d’une œuvre audiovisuelle.
Cet article donne une liste limitative : liste de collaborants à la production d’un film, mais aucune jurisprudence.
Ex : film en costumes, costumier pas coauteur, si film fantastique : maquilleur créant les masques : pas considéré comme auteur etc., celui qui fait les effets spéciaux : pas auteur.
Dû à la sociologie juridique, ne connaissent pas leurs droits ou ne veulent pas faire de procès, les producteurs les traitent comme des techniciens, simples salariés soumis au droit du W.
On peut également considérer comme auteur dans le sillage du film, ceux qui s’occupent du doublage et du sous-titrage.
Doublage : traduction de tous les dialogues, travail d’auteur (droit exclusif) ; idem pour le doubleur, idem pour le sous-titreur. Ce ne sont pas des coauteurs, puisque par définition, le film est fini, d’où auteur de sa propre traduction.
Ces différents auteurs ont un droit exclusif qui est le plus souvent cédé aux producteurs.
Les œuvres audiovisuelles peuvent susciter des œuvres dérivées.
§5°)- Les œuvres d’art plastique :
Ils sont protégés par le livre Ier du CPI, mais ils ont reçu une 2e protection spécifique, énoncée dans le livre V : « dessins et modèles ».
Les œuvres graphiques utilitaires sont spécifiquement protégées par les articles 511-1s du CPI.
- le CPI prévoit que le dessin ou modèle qui se rattacherait plus à une invention, qui serait plus utile que beau, ne serait pas protégé par le droit d’auteur, mais éventuellement par un brevet.
À défaut de cession du droit incorporel, le maître de l’ouvrage ne pourra utiliser publiquement l’image de l’immeuble, sans autorisation de l’entrepreneur (photo sur @ de la façade etc.).
Ce droit est exclusif, mais la CCass considère traditionnellement que lorsqu’on aperçoit le bâtiment construit que de manière accessoire, il n’y a pas de droit exclusif (photo personnalité politique devant un bâtiment, mais l’objet principal de la photo : personnalité politique).
CCass ; 15/03/2005 : carte postale reproduisant la place d’une ville, rénovée par des architectes. La carte postale montrait la place et de ce fait la rénovation générale des architectes.
CCass : place, lieu public, pas de droit exclusif.
§6°)- Les œuvres informatiques :
Les logiciels appartiennent au domaine de la propriété industriel.
A)- Les logiciels :
Ils sont énoncés dans l’article L112-2 : ils sont protégés par un droit de PLA.
Logiciels : instructions données à une machine, tout ce qui fait fonctionner les ordinateurs.
Discussion sur la nature du droit de propriété : domaine des brevets (prof : instrument technique, innovation, utile à la société) ?
CCass ; 1986 : logiciel protégé par un droit d’auteur.
Les critères applicables au droit d’auteur sont difficiles à mettre en œuvre pour le juge, pas forcément compétent pour déterminer si les critères sont réunis, il nommera souvent un expert.
Informaticien : personne physique, travaillant ou non pour des entreprises.
S’il travaille pour une entreprise, celle-ci sera propriétaire des droits, la loi prévoit que l’employé les lui cède automatiquement.
Si indépendant, il reste titulaire exclusif de ses droits, y renoncera ou non.
Ex : le logiciel libre de droit, le créateur a un droit d’auteur, mais y renonce pour la communauté ou copy left.
Mais il peut aussi mettre des conditions à son utilisation par le public, par le biais de la licence, élément contractuel.
Les partisans du logiciel libre ont une logique stricte : ils ne veulent pas du droit exclusif, téléchargement libre, et libre disposition du public, peut le donner.
Il peut aussi accepter qu’on le télécharge, mais aussi qu’on le modifie.
NB : le code de la propriété est fait essentiellement pour les entreprises, mais la loi de 2006 a introduit L122-7 1° reconnaissant pour les auteurs de logiciel libre, la possibilité d’abdiquer leur droit d’exploitation.
Alors que pas besoin d’une loi, pour renoncer à sa propriété (libéralité).
B)- Les bases de données :
Ex : une personne reproduit sur son blog une partie d’un sondage, l’entreprise l’ayant fait peut-elle agir contre elle ? CCiv1382, et un droit de propriété ?
- droit d’auteur : critère principal de l’originalité, sondage, œuvre de l’esprit ?
La communauté européenne, par le critère de protéger un enrichissement : directive de 1996, les propriétaires d’une base de données sont protégés par un droit exclusif, mais pas un droit d’auteur, y ressemble, mais n’en est pas un, et innommé : droit de propriété incorporelle, droit sui generis.
Transposée aux articles L341-1 et s CPI, mais pas sui generis : droit spécifique de propriété incorporelle.
La protection est accordée aux producteurs (celui qui rassemble les données et les commercialise) pour la protection de la base, indépendamment de son originalité (sondage).
Si le contenu de la base est repris par un tiers, pour tout ou parties (extraction), sans autorisation, il sera condamné.
Aucune décision de la CCass, mais toujours même thème : Orange, obtenu la condamnation d’entreprise qui reprenait le contenu de sa base.
CJCE ; 2004 : base de données sur le tiercé, sur les calendriers des courses, les résultats, noms des chevaux : protégeable. Et tout ce qui relève de la protection des bases de données, par la directive doit recevoir une interprétation unique.
§7°)- Les œuvres multimédias :
Œuvre faisant appel à plusieurs médias : son, image, information.
Pas dans article 212-2, mais c’est un marché économique de 1er plan.
CCass ; 2003 : l’œuvre multimédias est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale et les dispositions du CPI s’appliquent à elle, c’est un œuvre en soi.
Mais est-ce une catégorie juridique ?
Elle n’a pas vraiment de spécificité, pour la CCass : sa spécificité : elle est interactive, suppose que l’utilisateur entre dans l’œuvre, non passif.
La bonne qualification d’un CD rom ou d’un site internet, en entier avec sa base d’accueil et les liens hypertextes, n’est pas en soi une œuvre ? Et si c’est une œuvre quelle type ?
Et quels sont ses auteurs, droits, contrats, délits ? CPI muet.
Même si on qualifie de façon autonome, le régime du multimédias doit être repris des régimes d’autres œuvres, s’y rapprochant le plus : œuvre audiovisuelle (contrat innommé) : catégorie en construction.
Le juge trouvera toujours une qualification à laquelle est attaché un droit de propriété exclusif.
§8°)- Les œuvres de publicité :
- spot publicitaire : œuvre audiovisuelle
- photo : œuvre artistique
- texte : œuvre littéraire.
Le CPI a emprunté au CW ses techniques : CPI ; L132-31 prévoit que ces rémunérations seront fixées par accord collectif entre les représentants des auteurs et les agences, qui détermineront par catégorie d’auteurs, modes de support, des rémunérations au bénéfice des auteurs, ils percevront régulièrement telle somme en € si la campagne atteint tant d’affiches, sur tel mois.
- l’auteur, qui crée et a les droits
- l’agence, cocontractant de l’auteur
- entreprise productrice ou prestataire de service.
CCass : les rapports entre l’agence et l’annonceur sont soumis au droit commun et non au CPI.
Le statut des mannequins est intégralement régi par le CW : salarié, perçoit un salaire, n’a pas de droit de propriété intellectuelle, il ne peut prétendre qu’à son salaire.
Quelques décisions se fondent sur le droit à l’image pour lui reconnaître la possibilité de contrôler l’usage de son image, pour lui permettre d’avoir des dommages et intérêts si pas autorisation, mais que pour les juges du fond, mais pas CCass.
§9°)- Les jeux :
C’est pourquoi les jeux ne sont pas dans le CPI.
CCass : contrat portant sur un jeu, le cédant des droits sur le jeu, s’était fait payé, contrat annulé : contrat, absence d’objet.
Prof : injuste et immoral, et non conforme au droit, rien n’interdit dans le code de protéger les jeux, la CCass s’entête à protéger les programmes d’ordinateur, mais refuse d’admettre les jeux.
Il reste toujours CCiv1382.
§10°)- la fixation de l’œuvre dans une interprétation :
Beaucoup d’œuvre qui nécessitent des prestations supplémentaires.
Ex : musique, accessible au public par l’intermédiaire d’une interprétation, chanteur, musicien, Pièce de théâtre, cinéma.
Les différents éléments de l’œuvre sont financés par les producteurs.
Toutes ces catégories participent à la diffusion de l’œuvre et à sa restitution.
Il n’y a pas de textes concernant leur protection.
CCass a rendu des arrêts dont la majorité tendait à la protection des artistes :
- CCiv1382, responsabilité civile ou contractuelle si lien entre les parties.
- arrêt de 1964, concernant un chef d’orchestre, enregistrement des symphonies de Beethoven, commercialisé sans son accord, CCass : artiste interprète jouit d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous, alors même qu’il n’est pas l’auteur, il ne fait que reproduire, exécuter.
Elle a posé un droit analogue au droit d’auteur : le droit voisin, du droit d’auteur, puis cette jurisprudence a été consacrée dans le CIP.
Les artistes, les producteurs jouissent d’un droit voisin. L211-1s.
Convention de 1961, les droits voisins, depuis lors, sont protégés de la même façon que les droit d’auteur : directive communautaire 1992, convention internationale de 1996, accord OMC et loi du 1er août 2006 vient renforcer leur prérogative.
A)- les artistes interprètes :
Ce sont ceux qui exécutent l’œuvre ou qui la restitue auprès du public.
L211-1 : « c’est celui qui chante, récite, déclame, joue ».
Ils reçoivent une protection par le CPI, sauf l’artiste de complément : c’est celui dont le rôle est complémentaire, accessoire (figurant, le chanteur d’un chœur)
CCass a une interprétation stricte de l’artiste de complément et donc large de ceux protégés : les personnes apparaissant dans des clips vidéo, peuvent bénéficier d’un droit exclusif, sauf si leur apparition est fugace.
Doublage : pas de jurisprudence, le juge appliquera la théorie de l’accessoire.
Il a plusieurs prérogatives :
- droit extrapatrimonial, droit moral L212-2 : artiste a droit au respect de son interprétation.
Soc ; 8/02/2006 : NB : les artistes sont des salariés, statuts dans le CW, font partie des intermittents du spectacle, d’où chambre sociale compétente.
Artiste, engagé, jean Ferrat, mais son producteur avait repris certaines de ses chansons pour les mettre sur des compilations :
- mono-compilation : même artiste.
- ou celle où il y a plusieurs artistes.
Ici, plusieurs artistes sur cette compilation : Ferrat, engagé à gauche et les autres à droite.
Soc : la compilation, sans autorisation de l’artiste constitue une violation de leur droit.
- droits patrimoniaux : L212-3., le principal : autoriser la reproduction et la communication de la prestation au public : nul ne peut communiquer au public, l’interprétation de l’artiste sans son accord.
CCass ; clip vidéo doit être autorisé à passer sur une chaine par les artistes.
Les artistes vont être engagés par contrat, et recevoir un salaire, « un cachet » et pour toute l’exploitation de l’œuvre, ils devront recevoir une rémunération complémentaire.
Pour les artistes solistes cette dernière prendra la forme d’un pourcentage, sur les ventes etc.
Mais ce n’est pas la même chose que pour les auteurs, parlementaires : accordé un droit exclusif qui viendrait se cumuler avec les droits de l’auteur, rendrait complexe et chère l’exploitation des œuvres.
C’est pourquoi, pour un certain nombre de cas, ils ont supprimé le droit exclusif de l’artiste, en le remplaçant par un droit à l’indemnité (expropriation).
⇨ Les artistes qui interviennent dans le domaine audiovisuel
Cinéma, programme de TV, L212-4.
Son droit exclusif de propriété passe automatiquement au producteur audiovisuel, par contrat.
Il perd son droit de propriété, mais en contrepartie il va être indemnisé, correspondant à l’exploitation de son œuvre, va prendre la forme soit d’une somme fixe ou d’un pourcentage prévus dans le contrat, soit de façon plus originale, la rémunération de l’artiste sera déterminée par voie de convention collective, entre les syndicats d’artistes et de producteur audiovisuels. À l’occasion de la rediffusion de l’œuvre, ils recevront une partie de leu cachet.
Mais il est possible que dans certains secteurs, la convention collective ne fonctionne pas, ce sera alors une commission administrative qui fixera les barèmes.
⇨ La prestation des musiciens :
Auparavant, si une série, œuvre audiovisuelle (plusieurs auteurs, et artistes), à défaut de ce système de rémunération, il faudra à chaque diffusion leur demander leur consentement : matériellement infaisable : d’où plus simple de leur enlever leur droit et compensation.
La rémunération équitable :
Droit enlevé au musicien de façon équitable dans un certains nombre de cas, où leur œuvre est communiquée au public.
L214-1 : « lorsqu’un phonogramme a été publié aux fins de commerce, l’artiste interprète ne peut s’opposer à sa communication directe, dans un lieu public, à sa radiodiffusion ».
L’artiste ne peut s’opposer à l’utilisation du programme musical fixé sur un CD, dans un bar, une boite de nuit, hôtel etc., pas besoin de l’accord de l’artiste-interprète.
Même fondement : matériellement impossible de demander l’autorisation de tous les auteurs de chaque chanson.
D’où tous les artistes sont privés de leur droit, mais en contrepartie, ils percevront une rémunération équitable.
Radiodiffusion : radio, télévision, et @, idem expropriation, rémunération équitable.
CCass ; dû interprété l’artiste L214-1, artiste ne peut s’opposer à l’utilisation du phonogramme : mais pour la TV, il n’y a pas d’utilisation du phonogramme véritablement, les TV reproduisent le CD sur le disque dur.
La chaine de Tv, et le site @ ne diffuse pas directement le CD, le recopie, puis le diffuse : pas diffusion directe.
CCass ; 2002 : pour Beatles, et en 2005.
Cette interprétation littérale est contestable, revient à distinguer selon le type de support.
Loi 1/08/2006 modifié L214-1 et brisé la jurisprudence de la CCass et a inclus la reproduction des pistes dans le champ des dispositions légales.
Même système que pour les œuvres de publicité et les licences, artistes audiovisuel ; L214-2s : idem, accords collectifs entre syndicats d’artiste et représentants des radiosz etc, à défaut commission administrative déterminant les barèmes.
Le code a crée une société civile, composée d’artistes-interprètes : la SPRE (société pour la rémunération équitable), chargé de passer des accords, de récupérer l’argent et le reverser aux artistes.
Postcast : téléchargement des petits programmes, programmes distincts, pas de notion de simultanéité et d’identité du programme, pour le prof relève de L212-3 (droit exclusif) et non L214-1.
Assiette de la rémunération : les artistes et la SPRE se sont adapter à chaque mode de communication, les boites de nuit doivent verser un pourcentage sur leur chiffre d’affaire, pour les radios aussi chiffre d’affaire (publicité), idem TV.
La rémunération pour copie privée, lorsque l’interprétation est copiée sur un support vierge, les artistes et auteurs perçoivent une rémunération.
B)- Le producteur :
Ne crée rien, n’interprète rien, mais donne de l’argent. Le CPI a reconnu aux producteur de musique, un droit de propriété, L215-1, aux chefs de TV ; L216-1
Ils ont la même structure et à peu près les mêmes exceptions que le droit des artistes, il leur permet à ce qu’une interprétation ne soit pas autorisée, contre rémunération.
Mais supporte les rémunérations équitables.
Les producteurs ont une situation assez favorable, la plupart du temps, ils se font céder les droits d’exploitation de la part des auteurs de l’œuvre et ont un droit propre sur l’enregistrement de l’œuvre.
La durée des droits de propriété des artistes ou des producteurs :
Elle est fixée par le CPI : 50 ans à compter de la communication de l’interprétation auprès du public. L211-4.
Ce qui est très différent du droit d’auteur, la durée de protection est calculée en fonction de la vie et de la mort de l’auteur, ici à partir de la communication de l’œuvre au public.
Le TGI : compilation regroupant toutes les interprétations d’Henri Salvador, avant 1956, plus de protection.
Les droits de l’auteur :
L’auteur a deux types de droits :
Droit de la famille, sort des droits lorsqu’il se marie ou meurt.
è Droits patrimoniaux : ce sont des droits de propriété incorporelle, portant sur un bien incorporel (l’œuvre).
Section I : le sort de l’objet incorporel :
Pendant longtemps, une personne qui achetait une œuvre, elle achetait en même temps, la propriété corporelle (tableau), mais en même temps, elle acquérait la propriété incorporelle, dont la caractéristique est la possibilité de communiquer l’œuvre au public.
La CCass s’est prononcée dès 1842, chambres réunies : peintres de l’époque napoléonienne, qui avaient exécuté des commandes soit pour les rois de France, soit pour Napoléon, ces tableaux étaient dans les collections de l’État, et notamment de Louis-Philippe, qui avait autorisé des éditeurs à les reproduire dans des livres d’article.
Les héritiers des peintres agissent : l’artiste lui a vendu la propriété du tableau, mais pas le droit de le communiquer au public.
CCass : la vente du tableau emporte vente du support et accessoirement les droits de propriété incorporelle.
Cette jurisprudence est restée en vigueur jusqu’en 1910.
En 1910, le parlement a voté une loi pour fractionner les deux types de propriété,
CPI; L111-3 : « la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, l’acquéreur de cet objet n’est investi d’aucun des droits prévus par le présent code ».
Mais cette loi n’a pas pu s’appliquer aux contrats de vente conclus avant son entrée en vigueur.
Celui qui achète une œuvre, n’a que le droit de l’accrocher chez lui, ne peut pas en faire un usage public.
Les musées ont acheté des œuvres d’article, ou prêt par les propriétaires, pour une exposition.
Pour certains, les plus anciens : droit dans le domaine public.
Mais pour les œuvres contemporaines, il faut que l’exposant ait l’autorisation, ou les droits d’exploitation par l’auteur ou ses héritiers, à défaut, il ne peut pas en faire un usage public.
Même question pour les galeries : si exposition avec le concours du peintre, pas de problème, contrat, mais si à l’insu du peintre, ils ne le peuvent pas.
Si télécharge un film, sur internet, achat, propriété mais ne peut les visionner en public, puisque que la propriété matérielle.
Il se peut qu’il y ait un conflit entre les deux propriétés : incorporelle et corporelle.
Le propriétaire corporel jouisse légitimement de ses droits, mais entre en conflit avec le propriétaire incorporel.
Ex : pour les films de cinéma, son support matériel est son négatif, dans lequel sont incorporés les images et les sons, leurs copies sont distribuées dans les salles.
Il arrive qu’un producteur du film, ou un dépositaire (la cinémathèque de Paris) ait en possession les négatifs. Les héritiers veulent avoir accès à la bande, pour en faire des DVD.
Peuvent-ils réclamer les bandes au propriétaire corporel?
L111-3 al2 : l’auteur ne peut pas contraindre le propriétaire de l’objet corporel à le mettre à sa disposition, sauf exception : si ce propriétaire commet un abus notoire dans l’exercice de son droit de propriété corporelle, le propriétaire n’ayant pas de raison valable, autre que la volonté de nuire, à opposer aux héritiers.
Le droit de propriété corporelle est limité, mais protégé.
Soci ; 20/12/2006 : la maison de disque de Johnny pouvait conserver tous les supports d’enregistrements de ses titres depuis le début de la relation contractuelle, ainsi que les droits incorporels de l’artiste.
La propriétaire de l’objet corporel jouit-il lui-même d’un droit incorporel, différant du droit d’auteur : l’image du bien.
CCass ; 1999 : le propriétaire d’un bâtiment dessiné par un auteur peut exercer un droit de contrôle de l’image faite de ce bâtiment, CCiv544.
Prof : pas d’accord, le seul droit de propriété incorporelle appartient à l’auteur.
Revirement 2004, Ass. Plén.: le propriétaire ne peut pas revendiquer un droit exclusif, il peut juste prouver l’existence d’un trouble anormal causé à sa possession.
Section II : Théorie générale des droits patrimoniaux de l’auteur :
Le droit d’auteur est un droit de propriété exclusive de nature patrimoniale, portant sur une œuvre et non sur le support.
Il permet à l’auteur de contrôler l’usage public qui est fait à son œuvre, d’empêcher quiconque non autorisé d’utiliser sa création sans son accord (communication publique).
Le CPI distingue les principales modalités d’usage public des œuvres, et à chacune d’elles il attache un droit exclusif.
Sous-section I : le droit de reproduction :
CPI ; L122-3 : la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre, par tous procédés, qui permettent de la communiquer au public, d’une manière indirecte.
Al2 : ex : elle peut s’effectuer notamment par l’imprimerie, le dessin, la photographie, l’enregistrement mécanique, cinématographique, ou magnétique.
è Reproduction : fait de copier une œuvre, de la dupliquer.
Le droit de reproduction d’un écrivain porte sur la possibilité de reproduire son livre en tant d’exemplaires.
En matière musicale, le droit de reproduction est la possibilité de reproduire le CD en autant d’exemplaires etc.
Le champ d’application du droit qui porte sur la reproduction est très vaste.
NB : « reproduction mécanique » : par des appareils d’enregistrement.
Caractère général des termes de cet article permet de l’appliquer sur tous les moyens de copier, de reproduire (Podcast).
Mais la reproduction peut ne pas être définitive, le code ne distingue pas selon conservation ou non.
Souvent la reproduction sera indivisible avec la représentation (montrer l’œuvre).
Ex : pour que le film soit projeté, il faut qu’il soit copié, puis montré au public.
Mais l’auteur peut accorder des autorisations gratuites de reproduction.
Principe ancien, aménagements nécessaires ?
- question de la reprographie (la possibilité de faire des photocopies des œuvres).
Copie privée possible, mais suppose qu’elle ne circule pas. Même si manque à gagner pour l’auteur, d’où L122-10 mécanisme d’accords collectifs, les éditeurs littéraires concluent des contrats avec ceux qui fournissent la possibilité de faire des copies (fac), autorisant la copie contre une rémunération forfaitaire.
- copie privée, autre que celle papier : copie pour usage privé, film ou musique ?
Traditionnellement, le CPI a toujours admis la copie privé, mais d’un point de vue économique, manque à gagner.
L311-1s CPI : réaffirmation du droit de copie, mais les titulaires des droits percevront les rémunérations auprès de ceux qui leur fournissent les supports vierges, qui payent une somme fixe, réparties entre les titulaires des droits.
Bases de rémunération
L311-1s : « les auteurs, les artistes et les producteurs ont droit à une rémunération au titre de la reproduction privée de leurs œuvres ». Cette redevance a été déterminée par la loi, dans les 80’s, mais de façon plus abstraite, l’idée est de faire payer une somme forfaitaire, non par l’usager, mais compte tenu du manque à gagner, par ceux qui fournissent des supports vierges.
Mais d’autres supports servent aux consommateurs à reproduire des œuvres protégées :
Ex : baladeur.
La commission administrative a obligé les fabricants de baladeurs à payer une rémunération.
Commission, conception extensive de ses pouvoirs, rend une décision annuelle pour étendre l’assiette de la rémunération.
NB : une clef USB, support d’enregistrement mais pas de décision dessus.
Mais la commission a des velléités concernant les ordinateurs portables, à partir du moment où on peut stocker des œuvres.
Mais si redevance sur la clef USB, répercussion sur le prix final.
Modalités de fixation :
- selon la capacité de stockage du support vierge, selon le nombre d’h, selon le nombre de GO.
- prix / tranches.
Modalités de répartition des rémunérations :
Loi muette, pas de mécanisme pour redistribuer individuellement les sommes perçues aux auteurs.
Sous-section II : le droit de distribution :
è droit de distribution : droit de l’auteur de contrôler la distribution de son œuvre.
Mais il n’est pas énoncé en tant que tel par le CPI, mais dans des directives européennes
(1992 et 2001).
Pourtant, ce droit existe nécessairement, « droit naturel de l’auteur ».
Ex : prêt de livre à la bibliothèque, manque à gagner et usage public et non autorisé de l’œuvre.
Lorsque l’ouvrage est vendu par un libraire : usage privé.
Mais si vendu à quelqu’un dont la fonction même est de mettre à disposer au public : droit de distribution.
L133-1s CPI : le régime du prêt public, depuis 2004 il y a un droit à rémunération, accordé aux auteurs et aux éditeurs, mais dans des termes très insatisfaisants : l’auteur devrait en vertu de son droit de propriété incorporelle, pouvoir contrôler l’usage de son œuvre.
D’où bibliothèques devraient négociés des contrats d’autorisation avec les éditeurs et auteurs.
Or la loi leur retire leur droit exclusif, sous rémunération.
Modalités de perception de la rémunération :
Normalement, il faudrait déterminer chaque emprunt de chaque livre, permettant de calculer la rémunération, en fonction du taux d’emprunt de chaque ouvrage.
Or dans la loi : rémunération perçue au moment de la vente du livre.
Le gouvernement n’a pas voulu embarrasser les bibliothèques publiques, difficultés financières, abonnement aux bibliothèques faibles.
Le débiteur de la rémunération est le libraire et non pas la bibliothèque, devant réduire sa marge, et devant lui accorder des ristournes aux bibliothèques.
Location des supports, DVD : loue à des milliers de personnes un film, location du support matériel, pas de l’œuvre, n’ayant aucun contrat d’exploitation conclu avec le producteur du film : contrefacteur, usage public.
Le CPI ignore le droit de location pour les auteurs, mais le consacre pour les producteurs : toute location d’un support matériel sur lequel est incorporé une œuvre, doit faire l’objet d’une autorisation de la part des propriétaires des droits, société de gestion collective, en versant une rémunération forfaitaire ou périodique.
Les auteurs ont un droit sur la reproduction de leurs œuvres, mais aussi sur la distribution, l’usage.
Sous-section III : le droit communautaire :
Sous de nombreux aspects, les principaux : libre circulation des marchandises, prestation de service et ???
Le droit communautaire a commencé à s’intéresser aux propriétés incorporelles par le biais des pratiques anticoncurrentielles (répressif) et de la libre circulation des marchandises.
Décision de la CJCE à partir des 70’s, concernant les effets que le droit de propriété incorporel peut déployer sur la libre circulation des marchandises et la libre concurrence.
Article 28 CE : l’auteur ou le producteur peut-il contrôler la reproduction et l’usage fait de son œuvre sur l’ensemble du territoire de la communauté, les limiter à certains pays etc.
En vertu du droit d’auteur et du droit des contrats, il est évident qu’ils devraient pouvoir librement aménager l’exploitation de l’œuvre.
Si un supermarché achète en gros des CD à l’étranger et les revend en France : violation du droit exclusif de l’auteur, et méconnaissance de son système de distribution.
Mais à partir du moment où l’œuvre est un bien culturel, un produit : principe de liberté de circulation, système des importations parallèles.
→ contraire à la propriété intellectuelle et au droit des contrats.
La CJCE a rendu plusieurs arrêts (depuis 1981) aux termes desquels l’auteur et le producteurs ne peuvent pas s’opposer à ce que les supports des œuvres soient revendus dans une autre État de la communauté, aux personnes ne faisant pas parti de leur cercle de distribution.
Théorie de l’épuisement du droit : l’auteur commercialise l’œuvre dans un État membre de la communauté (UK), il ne peut plus s’opposer à la revente, aux importations parallèles dans un autre État membre : droit épuisé par la 1ère commercialisation.
Théorie consacrée par la loi du 1/08/2006 introduisant dans le CPI l’article L122-3-1 : « dès lors que la 1ère vente des exemplaires matériels de l’œuvre a été autorisée par l’auteur, sur le territoire d’un État membre, la vente de ces exemplaires ne peut plus être interdite d les États membres de la communauté ».
Méconnaitre un circuit de distribution exclusive : injuste.
Mais possibilité de vendre à des distributeurs avec lesquels le producteur ne voulait pas contracter : les supermarchés.
CJCE : l’auteur ne peut pas interdire la revente aux consommateurs individuels, mais peut interdire de faire d’autres usages avec le support matériel.
Ex : arrêt de 1998 concernant un DVD, la société Warner a obtenu que la CJCE considère que celui qui a acheté le support matériel peut le vendre, mais pas le louer.
Prof : pas de différence, les 2 sont des actes économiques de disposition.
CJCE ; 1987 a considéré que celui qui a acheté des DVD peut les revendre, mais pas en faire un usage public.
Ex : propriétaire d’un night club : si passe un CD doit être autorisé, mais pas si vente du même CD.
Cas où il n’y a pas de support de circulation de l’œuvre: @, téléchargement ou commercialisation du CD.
Une personne peut-elle télécharger l’œuvre dans un État membre, pour la proposer dans son État à la vente au public.
La théorie de l’épuisement du droit ne s’applique pas : vente d’un exemplaire matériel de l’œuvre, or téléchargement : immatériel (prof : droit exclusif de l’auteur est renforcé sur @ au regard des limites de la théorie de l’épuisement du droit).
Les pratiques anticoncurrentielles :
Un auteur peut il être condamné pour abus de position dominante : créateur, personne physique, entreprise ? Mais la plupart du temps, ce sont des personnes morales qui gèrent les droits d’auteur.
CJCE : peut commettre un ABP l’entreprise titulaire de droit de propriété intellectuelle qui refuse de donner accès à ses biens incorporels à une autre entreprise qui voudrait en faire au plus grand bénéfice des consommateurs.
Condamnation pour refus de vente, sans motif légitime, refus des autorisations d’exploitation.
CJCE ; 1995 Macgill : éditeur irlandais réclamant l’accès aux œuvres gérées par une entreprise anglaise, celle-ci voulait maîtriser la commercialisation de ses programmes.
CJCE : entreprise titulaire de droit, uk, avait commis un APD, la Commission a fait injonction sous astreinte à l’entreprise de communiquer ses œuvres, pour qu’il ait accès à ces données (théorie des installations essentielles).
CJCE ; 2004 ; IMS : entreprise, propriétaire de données d’œuvre portant sur des statistiques sur industrie du médicament : idem, entreprise doit fournir ses données à celles qui voulaient accéder à ses installations essentielles.
C’est la Commission qui fixe la rémunération : expropriation, sous couvert d’une APD.
Section II : le droit de représentation :
§1°)- Définition – Contenu :
Le droit de représentation est défini par les techniques.
L122-2 : « la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque et notamment récitation, représentation dramatique, projection publique, télédiffusion, »
→ droit de propriété qui porte sur ce procédé, l’exécution publique de l’œuvre par tous moyens.
Fait de présenter, de montrer l’œuvre à un public.
≠ reproduction : usage privé.
Ici, l’œuvre est montrée, présentée au public : 2 sortes de représentations :
∙ la représentation dramatique, vivante.
∙ la représentation mécanique, passant par l’intermédiaire d’une machine.
Chargement sur @ : couvert par le droit de représentation.
À chaque fois qu’un nouveau procédé de communication des œuvres est inventé, les juges considèrent que violation d’un droit exclusif.
Étendue du droit exclusif :
CJCE ; 7/12/2006 : un hôtel qui propose à sa clientèle de regarder la TV dans les chambres doit verser une redevance aux titulaires de droit
Le fait que l’hôtel s’intercale, fournit un service entre les producteurs du programme et les téléspectateurs, demande une nouvelle autorisation ?
CCass : radio dans des bars, l’exploitant constitue un intermédiaire fournissant un service : usage public, soumis à un droit exclusif.
Mais la chambre d’hôtel n’est pas un lieu public.
Mais CJCE : le fait de s’intercaler entre les deux, nouvel acte de représentation, l’hôtel devait demander l’autorisation des auteurs.
Mais si l’intermédiaire fournit gratuitement les œuvres aux consommateurs : CJCE pas prononcé, mais la CCass, a rendu un arrêt du 1/03/2005 : syndicat des copropriétaires Parly II captait des programmes, et les retransmettaient dans tous les appartements de la résidence.
L’argument selon lequel on ne fait pas de profit en communiquant l’œuvre au consommateur n’est pas recevable : acte de communication, droit exclusif.
Loi du 1/08/2006 : jurisprudence de 2005 contrée par cette loi, ajoutant un 4° à L132-20 aux termes duquel l’autorisation de télédiffuser l’œuvre comprend la distribution à des fins non commerciales sur les réseaux d’immeubles collectifs (copropriété immobilière).
Pas de différence avec l’hôtel, juste loi.
Mais le principe demeure : autorisation à demander à l’auteur.
Rémunération de l’auteur : principe, ils doivent percevoir un pourcentage des recettes qui ont pu être produites par l’exploitation, si la communication est gratuite : forfait.
Le droit sur les expositions d’œuvres d’art : le droit a-t-il un droit exclusif sur l’exposition de son œuvre ?
Oui, propriété corporelle // incorporelle.
La loi : « La présentation publique de l’œuvre »
La CCass ne s’est prononcée qu’en 2002, en faveur du droit d’exploitation des auteurs.
Raison sociologique : soit les auteurs ne connaissent pas leurs droits, soit ne veulent pas intenter d’action », mais difficulté demeure pour les musées.
§2°)- le droit européen :
La CJCE considère que la théorie de l’épuisement des droits ne s’applique pas à la diffusion des films, à la circulation immatérielle : TV, @. D’où l’auteur qui a donné l’autorisation pour que son film soit diffusé sur une chaîne de TV en France, n’a pas donné l’autorisation pour que le film soit capté en UK.
Mais s’applique à la circulation du CD ou DVD.
CJCE : sous réserve d’APD et entente, sanction des accords de programmation entre les producteurs de films et les chaînes de TV.
Le Conseil de la Concurrence d’est prononcé à plusieurs reprises sur le marché des DVD.
Section III : le droit de suite :
La technique du droit de suite est applicable au droit d’auteur depuis 1920, mais pour l’accorder à l’auteur lui-même.
Dans les 20’s, les auteurs d’œuvres d’art ont une situation défavorable par rapport aux auteurs d’autres genres (livres etc.).
Un écrivain qui cède les droits sur son roman à un éditeur va être intéressé aux recettes d’exploitation toute sa vie + 70 ans après sa mort.
Mais un peintre lorsqu’il vend sa toile, il reçoit uniquement un montant forfaitaire.
Alors que son œuvre peut prendre une valeur considérable. Sorte de discrimination entre les auteurs d’œuvres d’art et ceux des autres genres.
NB : droit d’autorisation, mais ≠ sur la valeur, celle d’une œuvre d’art repose sur son support.
C’est pourquoi en 1920 le parlement a créé un droit de suite, pendant toute sa vie + 70 ans après sa mort : l’auteur peut avoir un pourcentage de toutes les reventes publiques de son œuvre, notamment lors des enchères.
Selon ce système de 1920, L122-8 l’auteur percevait un pourcentage de 3% du prix, mais ce système français est très particulier, très protecteur des auteurs, et a été remis en cause à l’échelon européen.
Les sociétés de vente (entreprises se chargeant de vendre publiquement les œuvres) considèrent que c’est une sorte de redevance supplémentaire de nature à décourager l’utilisation de la France, comme place de revente d’œuvre d’art.
La Communauté Européenne pouvait soit supprimer le texte de 1920 (mais attribut de la propriété), soit l’étendre à toute la communauté, mais en le diminuant, cette deuxième solution a été retenue, sous l’initiative des britanniques.
Adoption d’une directive d’octobre 2001, transposée par la loi du 1/08/2006, modifiant
L122-8 : l’existence même du droit de suite demeure, caractéristiques du droit de suite : caractère inaliénable de ce droit, l’auteur ne peut pas céder le droit de suite à titre onéreux ou non, la loi le traite comme un droit de propriété indisponible, afin de protéger l’auteur (1er acheteur va demander la cession du droit de suite), et la CCass : ne peut en disposer par testament.
Les 3% ont été supprimés au bénéfice d’un système complexe, règlementé par un futur décret en CE, prévoyant un système de plancher : le droit de suite commence à 0, 25% du prix de vente et peut monter jusqu’à 4%, avec un plafond dans son montant : si le prix de vente de l’œuvre dépasse un certain plafond, le droit de site de l’auteur est lui-même plafonné.
⇨ Le régime :
L122-8 version de 2006 : l’intermédiaire, qui organise la vente publique (société de vente publiques de meuble) remplaçant les commissaires priseurs, va à l’occasion de la vente prévenir l’artiste ou son représentant, de l’existence de la vente ; percevra et reversera le pourcentage à l’auteur.
Obligation d’information renforcée à la charge de ces sociétés et au bénéfice des auteurs, pendant 3 ans à compter de la vente.
Les débiteurs sont le vendeur et le professionnel qui organise la vente (obligation solidaire).
S’applique-t-il aussi lors de vente de gré-à-gré par l’intermédiaire de galeries d’art (vente privée) ? A priori non, juste pour les enchères, mais pas exclu avec la nouvelle rédaction de la loi de 2006.
Section IV : les exceptions au droit de propriété incorporelle :
Mais dans le respect de la possibilité pour l’usager de faire cette copie privée ; L 331-5 CPI.
CCass ; 28/02/2006 : un film, au cinéma, puis DVD, avec dispositif de protection, avant que la loi intervienne, un consommateur mécontent prétendant copier ce film pour en remettre un support à ses parents a fait un procès aux éditeurs et producteurs du film.
CCass : pas de copie privée d’un DVD préenregistré, manque à gagner, risque de détournement, possibilité de copie illimitée.
Mais le législateur a été méfiant : pour contrôler les producteurs et les auteurs, la loi de 2006 amis en place une AAI : l’autorité de régulation des meures techniques, dont le statut dans le CPI.
Cette autorité a été copiée sur le CConcu, en effet, elle peut être saisie par tout intéressé qui se plaindrait que des mesures techniques ont été abusivement apposées sur une œuvre et serait contraire à son droit de copie privée.
CCass ; arrêt de 2006 précédent : application d’une technique de contrôle juridictionnelle : test des trois étapes.
CCass : il était dans son pouvoir de priver le consommateur de son droit de copier un DVD préenregistré.
CCass n’a pas dénié directement le fait que la copie privée n’était pas pour lui-même, elle casse sur la théorie des 3 étapes.
Les mesures techniques vont limiter sans supprimer la copie et prévenir les échanges de fichiers sur @.
è Droit d’utiliser publiquement et de façon raisonnable les extraits d’un œuvre protégée.
Pour @ : très peu de jurisprudence.
Si quantité très forte de site @, et quantité astronomique de citations diverses : droit de citation peut-il aussi s’appliquer sur @ ? Oui, peu importe le support, mais il ne faut pas que se soit une simple compilation.
Au sujet des bases de données : CCass pour les revues de presse, possible de prendre des parties d’articles, compilation de plusieurs journaux : constitue des citations, pas de condamnation, or pour prof : contrefaçon, commercial.
Exposition, Tv filme l’ouverture et donc filme les tableaux, photo sur @, livre.
CCass a admis en 1926, mais depuis 20 ans la doctrine et la jurisprudence l’a refusé : procédé d’interprétation de la loi, CPI 122-5 : les courtes citations, si on voit un tableau, on voit l’ensemble du tableau. CCass interprétation littérale, n’admet pas citation.
La loi du 1/08/2006 a brisé la jurisprudence de la CCass, CPI L122-5-9° : « l’auteur ne peut intervenir (…) la représentation intégrale ou partielle d’une œuvre d’article dans un but exclusif d’information immédiate, par voie de presse, écrite, audiovisuelle ou en ligne ».
CPI ; L122-5-1° : « l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites, effectuées exclusivement dans un cercle de famille ».
CPI ; L122-5-4° : « l’auteur ne peut interdire (…) la parodie, le pastiche ou la caricature, compte tenu des lois du genre »
è parodie : procédé humoristique tendant à faire rire le public en s’emparant d’une œuvre et en la parodiant.
CCass ; 2002 : guignol, refuse de condamner.
Droit extrapatrimonial, appartenant à l’auteur, différant du droit de propriété.
En droit français, il joue un rôle central, la France sur le plan international est connue par sa consécration et son application assez stricte du droit moral.
§1°)- Les attributs du droit moral :
- les droits de divulgations L121-2 : l’auteur a seul le droit de divulguer son auteur.
- la paternité : L121-1, lorsque l’on communique, exploite une œuvre, il faut mettre le nom de l’auteur.
- le droit au respect : l’auteur peut faire respecter son œuvre, sa destination.
- le droit de retrait L121-4 : droit jamais été utilisé, droit permettant à l’auteur de retirer son œuvre de la circulation du circuit économique, pour des raisons qui lui sont propres.
Mais par définition, il aura déjà conclu des contrats d’exploitation, avec des éditeurs, des producteurs, CCiv1134.
D’où par une anticipation, le CPI autorise l’auteur a retiré son œuvre, mais à une condition : qu’il indemnise son cocontractant (condition dissuasive).
§2°)- Les caractères exceptionnels du droit moral :
CCass : 30/01/2007, Civ1ère : le droit au respect sur les misérables de Victor Hugo, un lointain héritier de Victor Hugo a fait valoir en 2007,k le droit moral de l’écrivain, alors que l’ouvrage est dans le domaine public.
CCass : « on va s’aimer », auteurs avaient signé un contrat d’édition, dans lequel ils acceptaient que leur œuvre soit utilisée à des fins publicitaires, et que leur musique puisse être utilisée avec des paroles différentes.
La CCass a considéré que ces clauses été nulles, alors que les juges du fonds avaient fait jouer le contrat, au visa de L121-1 : principe d’inaliénabilité ;
CCass hésitante, Civ1ère ; 13/06/2006 : un auteur musicien auquel un éditeur avait commandé des musiques dites d’ambiance et avait accepté que ces musiques puissent être utilisées dans tous les contextes par des entreprises ayant contractées régulièrement avec l’éditeur, qui a autorisé des salons de massage, hall d’aéroport, restaurant.
CCass : clause l’obligeait à accepter ces usages utilitaires.
è Discrétionnaire ou absolu : ne peut être judiciairement contrôlé.
Arrêt CCass ; Wisler ; 1900 : fait valoir le droit moral de divulgation sur la force obligatoire du contrat.
- exécution forcée du contrat ?
- auteur peut-il se retrancher derrière son droit de divulgation pour donner gain de cause au contrat ?
CCass : on ne peut contraindre un auteur à remettre son œuvre contre son gré.
- projet de réforme admet exécution en nature
En 1991, CCass admet que le droit moral n’est pas discrétionnaire, pouvant condamner un auteur pour abus de droit.
Civ1ère ; 5/12/2006 « on va s’aimer » : même chose, musique conservée, paroles nouvelles : modification, CCass la modification en elle-même est une atteinte au droit moral, et l’auteur n’a pas à justifier de son dommage.
CCass et doctrine majoritaire : droit moral pas discrétionnaire, mais aussi que l’auteur n’a pas à prouver son dommage, à motiver son action en justice ; mais ce faisant : demande une condamnation de son cocontractant, donc droit discrétionnaire.
CCass, en 2006 et 2007 : arrêts obligeant l’auteur à prouver son dommage pour condamnation.
CCass : compilation, pas en soi une atteinte au droit moral et doit prouver que dénaturation de l’œuvre.
CCass : casse, la suite donnée à une œuvre tombée dans le domaine public n’est pas en soi une atteinte au droit moral, l’héritier aurait dû prouver la preuve de la dénaturation de l’œuvre.
§1°)- L’identité de l’auteur :
CCass : droit moral inaliénable et imprescriptible, cet auteur pouvait faire établir sa paternité.
§2°)- La dénaturation de l’œuvre :
Atteinte effective au respect à l’œuvre, en violation du CPI. À partir du moment où l’auteur a droit à l’intégrité, c’est une dénaturation, il doit donc y avoir condamnation.
Mais CCass : héritier Hugo ne prouve pas la dénaturation, pour le Prof : liberté d’expression et la menace de la CEDH et œuvre dans le domaine public.
⇨ Le cinéma : Droit moral des auteurs d’un film ; L121-5 et -6 distingue deux phases (découpage économique):
- la phase d’élaboration du film
- phase d’exploitation
Arrêt Whouston ; 1991 : chaîne de TV français passant un vieux film de John Whouston, le film est colorié, alors qu’à l’origine en B&W : héritiers ont fait un procès, gagné devant la CCass.
La CCass a sur ce point une jurisprudence contrastée : au débiteur, il fallait veiller strictement au respect des œuvres d’art ; arrêt 1968 : peintre avait peint un frigo, devenu une œuvre d’art, en changeant sa destination, et en modifiant son aspect. Il a été acheté et décide de la revendre, mais découpé l’œuvre en 3.
CCass : violation du droit moral de l’auteur.
CCass : un immeuble est un bâtiment utilitaire, pour le service du maître de l’ouvrage, il peut faire modifier l’œuvre, tant qu’il ne la dénature pas.
En revanche, le CE se montre plus intransigeant, décision du 11/09/2006 ville de Nantes : Nantes avait demandé à un architecte de concevoir un stade, et compte tenu du vieillissement du stade, de l’afflux des spectateurs, la ville a fait modifié le stade : l’ancien architecte a invoqué son droit moral.
CCass : refus, appliquant le droit moral, arrêt de 1980 Renault, le droit moral de l’auteur, en matière artistique lui permet également d’exiger que le client prenne livraison de l’œuvre alors qu’il n’en veut plus.
C’est la solution de la CCass, dès le XIXe, de 1880 jusqu’en 1957, puis la loi est venue briser la jurisprudence.
Les auteurs ont exigé que les œuvres soient soustraits du régime de droit commun : on ne peut traiter des œuvres, comme on traite les VM, les SICAV etc.
La CCass approuvée par la doctrine majoritaire fait un sort à part au support matériel : la valeur patrimoniale d’un tableau est essentiellement le support, et non les droits d’exploitation.
Mais par une interprétation littérale de L121-9, la CCass considère que le support matériel n’est pas une œuvre. S’agissant de la propriété de tableaux pris comme support et non comme œuvre, CCass a considéré que les tableaux n’étant pas des œuvres, sont exclus de L121-9 et donc application du droit commun, le support matériel tombe en communauté.
Pour tous les auteurs qui avaient crée leurs œuvres avant chaque GM : 64 ans.
CCass : 70 ans max.
Œuvres de Monnet réalisées avant la IInde GM, Monnet est décédé en 1926, si délai de 70 ans : dans le domaine public.
Mais la CCass a considéré que les prorogations de guerre ne sauraient être appliquées car il y aurait contrariété avec le droit européen, harmonisation sur le marché intérieur.
- les œuvres de collaboration : un film ayant pour auteur, réalisateur, scénariste, le compositeur de la BO, le point de départ, fixé dès le XIXe siècle (CCass, série d’opéras) : à compter du jour de la mort du dernier auteur, règle favorable ; L123-2 CPI.
è Œuvre inédite découverte après la mort de l’auteur.
- arithmétique : articulation des droits du conjoint successible portant sur les œuvres, lesquels constituent une fraction du patrimoine de l’auteur, avec les droits que le conjoint reçoit de façon générale aux termes du CCiv, pas de conflit, mais harmonisation.
Cette harmonisation est partiellement remplie par le CPI qui prévoit :
∙ usufruit peut se cumuler avec les droits que le conjoint a en vertu du CCiv : un droit d’usufruit qui peut porter sur toute la succession et un droit de propriété, depuis la loi de 2001, d’un ¼ + tout l’usufruit du patrimoine artistique.
CCass ; 2000 : succession de Goscinny, elle reconnaît à sa veuve le droit de percevoir les redevances produites par l’exploitation des DVD, mais encore elle lui e reconnu le droit de participer à la négociation et à la signature des contrats.
Curieusement, aucune jurisprudence, que des propositions doctrinales : pour Gauthier : revient à la famille.
CPI : le droit moral est transmissible à cause de mort aux héritiers, de façon infinie, perpétuel.
Modalités et destinataires ? CPI L121-2, droit de divulgation : à la mort de l’auteur le droit de divulgation est transmis à la mort de l’auteur, aux enfants, à défaut au conjoint, au légataire universel (liste), mais texte incomplet et rédigé pour régler la succession de l’auteur de l’œuvre, ne dit rien pour la succession du 1er héritier de l’auteur de l’œuvre.
En 1989, CCass applique les mêmes règles que pour la dévolution des droits patrimoniaux, sachant que celles-ci ne sont que l’application du droit commun civil.
CCass : le reconnaît détenteur du droit moral, selon les règles du CCiv, alors qu’il est étranger à la famille de l’auteur.
Le CCiv a des dispositions qui permettent de sanctionner les mauvais titulaires du droit moral, d’où contrôle par le juge.
D’où CCiv815-3 : s’il y a de nombreux héritiers, on pourrait faire jouer les 2/3.
La seule exception où la CCass admet qu’un héritier puisse exercer seul le droit moral, alors que copropriétaire : lorsqu’il agit contre un tiers, pour protéger le droit moral : action conservatoire.
Oui, CCass ; 2000 pour Antonin Artaud, contrat d’édition avec Gallimard, sans enfant, mais un frère qui laisse un enfant : le neveu exerce le droit moral et refuse que Gallimard publie les œuvres posthumes, ce dernier a obtenu du juge l’autorisation de publier contre la volonté de l’héritier.
CCass partagée.
CCass : pas qualité pour agir, pas intérêt général.
CCass ; 30/01/2007, arrêt des Misérables : admis la société des gens de lettre, action recevable pour défendre le droit moral et les intérêts des auteurs, mais le demandeur à l’action : héritier Hugo et la société, juste intervention (pas action principale), pas revirement.
Les conventions portant sur l’œuvre :
Section I : Théorie générale des contrats d’auteurs :
Sous-section I : la forme :
L131-2 : les contrats de représentation, d’édition, et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit.
Disposition spéciale dans la loi, qui impose que les principaux contrats.
Si on relit L131-2 : l’écrit est requis ad validitatem.
Lorsque l’auteur est un salarié, et dans le domaine de la presse, certains contrats ne sont pas écrit, mais la jurisprudence considère que même s’il n’y a pas d’écrit, le contrat peut être exceptionnellement prouvé, notamment par le comportement des parties.
Ex : l’auteur a remis à l’éditeur un manuscrit, que celui-ci s’apprête à le publier : l’auteur démontre tacitement qu’il y a un accord de volonté, ne pouvant revenir sur on engagement.
Ce formalisme est assoupli par la jurisprudence.
Il peut arriver qu’un auteur nie d’avoir conclu un contrat ou refuse de l’exécuter, sans écrit, difficulté de preuve, mais peut dépasser l’écrit en utilisant le comportement de l’auteur : l’aveu extrajudiciaire.
Si la jurisprudence devrait être généralisée, cela reviendrait à tourner l’article L131-2, les jurisprudences ont tendance à admettre de façon limitée la preuve de l’aveu de l’accord de façon limitée.
Ex : les journalistes, statut règlementé, contrat de travail. Mais que contrat de travail, pas contrat de droit d’auteur, en général, ne contracte pas un 2e contrat de cession des droits d’auteur du journaliste, ou ne l’inclut pas dans le contrat de travail lui-même.
D’où en pratique, il n’y a pas d’écrit dans un certain nombre de secteurs. Ex : photographe : facture, mais pas contrat écrit, ni contrat électronique.
Problème sociologique : absence de conclusion d’un contrat au fond, or exigence d’un écrit : protection de la partie faible (contrat de consommation, de travail).
À défaut d’écrit, cela devrait être la nullité, mais la jurisprudence ne la prononce pas automatiquement.
Sous-section II : les éléments constitutifs du contrat :
§1°)- La capacité :
Loi du 5/03/2007, refondu le CCiv sur la capacité.
Droit commun s’applique.
Pour l’auteur mineur, ses parents en tant qu’administrateurs légaux concluent le contrat d’auteur, si majeur incapable : son tuteur, ou lui-même et son curateur.
Il n’y a qu’une spécificité qui touche au droit moral.
Le droit moral concourt aux prérogatives de l’auteur, la jurisprudence et la loi exige que le contrat soit signé par l’auteur lui-même.
Ex : mineur et ses parents le signent.
Droit de divulgation exercé par l’auteur, droit attaché à sa personne.
§2°)- Le consentement :
A)- L’existence :
Principe : l’auteur est libre de conclure avec qui il veut, et de négocier les conditions du contrat, quelque soit ce contrat : phase de négociation, qui aboutira éventuellement.
Tant que les deux parties n’ont pas échangé leur consentement, le contrat n’est pas formé et ne peut être exécuté.
Plusieurs arrêts, en matière de cinéma, de théâtre.
Ex : un théâtre propose à un comédien de participer au prochain spectacle, les parties discutent (avec l’agent) sur la date, le cachet, etc.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur l’ensemble, le contrat n’est pas formé.
Si l’auteur ou l’artiste a commis une faute précontractuelle, il sera éventuellement condamné à des dommages et intérêts.
Peut-on contraindre un auteur à conclure contre son grès ?
Principe : non
Exceptions : par l’intrusion du droit de la concurrence.
De plus en plus d’arrêt sanctionnent les représentants des auteurs sur l’APD et le refus de vente.
Ex : salle de cinéma : auteur refuse de lui vendre ses droits d’exploitation. CCass : le juge peut condamner sous astreinte le distributeur à livrer le film.
Une loi du 5/03/2007 sur la Tv du futur, contient une disposition qui prévoit que les titulaires de droit ne pourront pas faire obstacle aux demandes des opérateurs de TV mobile personnelle.
Réduction du principe de conventionalité.
Licence globale : généralisation de l’obligation de fournir des programmes à des fournisseurs d’accès (facilite le téléchargement).
B)- Les vices :
- violence : abus de dépendance économique.
CCass a consacré cette notion constitutive d’une violence de nature à entraîné la nullité du contrat.
Arrêt de 2002 au sujet des salariés, CCass admis le principe de la violence, mais ne l’a pas constaté en l’espèce : pas dépendance ayant altéré le consentement de la salariée.
§3°)- La cause :
Transférer ses droits ou accorder un droit d’usage sur son œuvre à un cocontractant contre une rémunération.
La plupart des contrats d’auteur sont des contrats synallagmatiques, réciprocité des obligations, commutatifs, équilibre des obligations et onéreux.
L’objet principal d’un contrat d’auteur est le transfert des droits sur l’ouvre : objet du contrat et objet de l’obligation de l’auteur.
Cet objet a pour cause, le paiement d’un prix par le cocontractant de l’auteur.
A)- Le transfert des droits :
Les contrats d’auteur sont formalistes, pour protéger les auteurs supposés être des parties faibles.
Le CPI règlemente la forme, mais aussi le contenu de la forme.
L131-3 : « la transmission des droits est subordonnée à la condition que chacun d’entre eux fassent l’objet d’une mention distincte, et que leur domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, au lieu et à la durée ».
Le droit retenu : tout ce qui n’est pas cédé par l’auteur est automatiquement conservé par lui.
Ex : photographe transfère ses droits à un éditeur pour un album photo et cession des droits de reproduction. Un autre éditeur veut le sous éditer à l’étranger : si dans le contrat il n’est pas prévu que l’auteur cède ses droits de traduction, et d’édition à l’étranger : l’éditeur n’a pas reçu les droits, nemo plus juris.
Ce droit est redoutable, si l’éditeur veut être assuré du droit d’exploiter l’œuvre sous différentes formes, va devoir mentionner de façon exhaustive, le maximum de moyen d’exploitation, pour exploiter le moment voulu ces droits, et les céder à des tiers.
Mais une liste n’est jamais exhaustive, on risque toujours d’en oublier.
C’est pourquoi, la jurisprudence admet que l’on puisse céder tous les droits de traduction, et admet que le cocontractant de l’auteur puisse se faire céder les droits pour toute la durée de protection de l’œuvre (vie auteur + 70 ans), ce qui donne à ces contrats un certain nombre d’autres qualifications.
Se pose la question des modes d’exploitation inconnus au jour de la conclusion du contrat.
Ex : contrat conclu en 1980, entre un musicien et cocontractant : @ n’existait pas encore, la téléphonie mobile aussi. Si l’éditeur n’a pas reçu les droits en 1980, ces droits sont encore dans le patrimoine de l’auteur ou des héritiers, l’enjeu est considérable.
Pour trouver la parade, les cocontractants ont eu l’idée d’insérer une clause selon laquelle l’auteur cède ses droits sur tous les modes d’exploitation future, les modes imprévisibles d’exploitation de l’œuvre.
Jurisprudence 1930 : en appliquant les règles du droit civil, quand un auteur transfère son droit d’exploitation, à titre accessoire cela comprend tous les modes d exploitations, même ceux inconnus.
En l’espèce, un opéra, et les partitions ; fin 19ème apparition du disque : question est-ce que l’auteur a cédé tous les modes d’exploitation même inconnu ?
Oui : raisonnement civiliste
Mais loi 1950 : L.131-6 autorise le transfert des modes futurs d’exploitation qu’à deux conditions :
- doit être mentionné très clairement dans le contrat
- l’auteur, ou ses héritiers, devront recevoir une rémunération supplémentaire
Question : est-ce que tous les auteurs qui ont conclue des contrats avec chaîne de production ont il cédé leur droit pour la mise sur internet ?
Non, donc un INA devrait demander l’autorisation de tous les auteurs pour pouvoir les mettre en ligne : un INA commence a passé des conventions collectives
- mention de lieu d’exploitation, mais la jurisprudence libérale car accepte le « monde en entier »
Il faut que le contrat soit précis : sinon nul ou insuffisant
Question : ce formalisme ne doit il pas recevoir exception dans certaines hypothèses ?
Oui il en existe, notamment le film de ciné, mais le principe est le respect de toutes ces mentions
Est ce que le contrat de travail ne fait pas exception à cette règle ?
Le contrat d’édition est un louage d’ouvrage : il n’y a pas de subordination entre écrivain et éditeur
Mais situation ne doit elle pas être différente si existe un lien de subordination ?
Ex : organe de presse, rémunération du journaliste par le Monde, il faudrait que tous les jours pour chaque article qu’il soit fait un contrat : irréaliste, des décisions de juges du fond ont considéré que le contrat de travail fait exception au formalisme.
Pourtant le code lui même dément cette théorie
Pendant 40 ans personne ne s’est posé de question ; le problème s’est révélé avec @ : Aujourd'hui toute entreprise de presse exploite les œuvres de ses salariés sur le support papier et numérique.
Procès par les journalistes en demandant d ou l entreprise avait les droits pour exploiter sur @ => tous les journaux ont été condamné car pas eu de tel transfert.
La plupart ont conclu des conventions collectives dans lesquelles les journalistes autorisent l’utilisation de leurs œuvres sur support papier et numérique en contrepartie d’une rémunération supplémentaire : la loi n est pas intervenue.
Loi 08/06 aurait pu être l’occasion de consacrer ces conventions collectives; or vive critique, elle n’a pas été votée.
Les journalistes conservent leur droit.
Cependant la Loi de 2006 est venue, après art L.131-3, insérée art L.131-3-1 qui prévoit que les droits d’auteur du fonctionnaire salarié sont dans l’intérêt du service public, automatiquement transféré a l’État : perte automatique.
Situation étonnante relativement à la perte pour le prof.
Mais exception : pour les universitaires conservent leur droit sur leurs ouvrages.
B)- Le prix
Les contrats d’éditeur sont présumés conclus à titre onéreux.
Loi de 2006, L.122-7-1 : l’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public.
Il y a des auteurs qui permettent de télécharger gratuitement des musiques : application de cet article : c’est un contrat avec chaque téléchargeur ou c’est un abandon de ces droits ? Intéressant sur le plan juridique.
Les creative common : lorsqu’un auteur transfère par avance ces droits à toute personne qui le souhaite. Nouveau modèle de gratuité est une sorte d’abandon de ces droits.
1°)- Le principe
Tout contrat doit comporter un prix, une rémunération : le prix doit être déterminé ou déterminable
Dans la clause sur le prix, il y a une avance (le minimum garanti, montant fixe totalement déterminé) et un intéressement selon les recettes produites par une œuvre.
C’est la rémunération proportionnelle, énoncée dans L.131-4 : la cession des droits doit comporter au profit de l’auteur, la participation proportionnelle aux recettes de l’exploitation) : ici l’intéressement est la rémunération principale de l’auteur.
Le code donne aux parties la liberté de négocier le pourcentage. Mais aucune négociation sur le fait que la rémunération proportionnelle s’impose : plusieurs conséquences :
- L’éditeur ne peut pas proposer de verser une somme forfaitaire a la place du pourcentage : c’est donc une disposition d’OP, dans un souci d’équité, d’équilibre économique.
De plus la rémunération proportionnelle est le seul revenu de son travail, donc logique qu’en cas de succès, l’auteur en profite
- L’assiette du pourcentage doit être la plus large possible : la question s’est posée au début des 80’s était de savoir quel est le sens de la notion de « recette » :
Une recette est un profit, une valeur qui entre dans le patrimoine
Si le roman est vendu 20€, est-ce que l’auteur a droit a 10% de 20€ ?
Ce n’est pas sûr, puisque les 20€ représentent le prix que le consommateur a payé, mais n’est pas une recette de l’éditeur.
Le libraire va prendre sa commission (imaginons il garde 6€), donc reste que 14€ : c’est la recette de l’éditeur ?
Non, car il faut un distributeur avec des livreurs (3€ de moins) donc 11€ et faut payer l’imprimeur : il ne reste que 8€ : donc l’éditeur n’a que 8€. L’assiette proportionnelle de l’auteur est de 8 ou 20€.
En droit comptable : 8% ; mais d’un point de vue plus juridique, la commission de chaque sous traitant n’a rien à voir avec l’auteur, donc pas de partage des charges.
CCass considère que la rémunération proportionnelle est assise sur le prix public de vente, et non sur les recettes.
Prof : elle a tort selon le droit comptable et 131-4 ; mais raison du point de vue de la théorie du contrat.
Question : est-ce que l’éditeur peut inscrire des clauses contraires pour déroger à cette jurisprudence ? La jurisprudence le refuse : grande sévérité.
Est-ce que cette règle sévère de la CCass s’applique à toutes les œuvres et tous les modes d’exploitation ?
La CCass a jugé relativement aux DVD que la rémunération de l’auteur doit être sur le prix public de vente et non sur la recette encaissée par l’éditeur ou le producteur du film.
Il semble que l’auteur doive percevoir sur le prix payé par l’internaute pour télécharger une œuvre, sans tenir compte des frais de livraisons : livraison à la demande ;
Mais ne vaut pas pour tous les cas : la loi est venue combattre la jurisprudence par rapport au prix des places de ciné : L.132-25 : la CCass avait considéré que l’auteur du film a droit à son pourcentage sur le prix payé par le spectateur, mais dans ce domaine, la loi a brisé la jurisprudence qui permet au distributeur de déduire la commission de l’exploitant de salle : l’assiette de la rémunération par rapport aux places ciné, se calcule selon la recette du distributeur (déduisant la commission de l’exploitant de salle) et non le prix public de la place : rapprochement du droit comptable.
Mais pourquoi l’auteur de ciné a un sort moins favorable que l’auteur de littérature.
L’auteur d’un film va percevoir selon les modes d’exploitation un pourcentage selon des assiettes différentes (différence entre ciné et DVD) : pourquoi cette différence ? (que le prof qui se pose cette question, mais pas de réponse, de plus il lui semble que pas conforme a la CESDH)
Ex : UGC illimité et le pass Gaumont : conséquences sur l’auteur.
Que ce soit le prix payé a l’exploitant, ou celle du distributeur le schéma du code est invariable ; le problème est qu’on ne paye pas la place pour voir le film, comment faire pour rémunérer les auteurs de chacun des films que spectateur a vu ?
Solution trouvée, cf code du cinéma : les exploitants de salle et distributeurs ont convenus un prix fictif : 5, 03€. Pour chaque film vu touche un pourcentage sur 5,03 moins la commission de l’exploitant.
Mais UGC a voulu imposer aux distributeurs une baisse significative (4,23€ le mois dernier) : finalement il a reculé, reconduit le prix de référence a 5,03€
2°)- les exceptions
⇨ Cas du dictionnaire :
40 auteurs : pour tous on divise les droits d exploitation ?
L.131-4 et L.132-6
L.131-4 al2 : toutefois la rémunération peut être évaluée forfaitairement dans certains cas suivants.
Pour synthétiser ces cas, l’entreprise peut imposer un forfait lorsque sa contribution se fonde dans un ensemble, ce n’est qu’une partie d’un ensemble et les coûts générés par une rémunération proportionnelle seraient disproportionnée (idée d’accessoire et de disproportion qui fonde le forfait).
Civ1ère, 21/11/2006 : une femme a travaillé pour la collection « petit futé » pour le golf
L’entreprise a payé un forfait et elle conteste.
La CCass considère que la clause forfaitaire est valable car son travail s’inscrit dans un ensemble : il correspond a une œuvre collective.
Il y a des cas ou le forfait est dicté par la nature des choses.
Le juge se réserve la possibilité de contrôler si les conditions prévues par la loi pour que les exploitants puissent substituer le forfait sont réunies.
Ex : si on est 10 a avoir fait le dico de 1000 pages : le travail est substantiel pas de raison d’avoir un forfait.
Le juge se réserve la faculté d’annuler la clause : il faut motiver cette exception sinon nullité.
Problème lorsque le forfait est insuffisant : chaque auteur a reçu 400€, dico grand succès : l’éditeur se fait beaucoup plus d’argent que prévu.
- lésion : l’auteur a reçu peu alors que éditeur plus.
- imprévision : on ne pouvait connaître le succès.
Or ni la lésion ni l’imprévision est possible en droit privé.
L.131-5 : une ouverture : quand l’auteur a subi un préjudice de plus de 7/12ème dû à une lésion ou a une prévision insuffisante des profits, il pourra provoquer la révision du prix.
Met sur le même plan la lésion et l’imprévision
La lésion s’apprécie au jour de la conclusion du contrat alors que l’imprévision au jour où le juge statue.
La CCass accepte la révision, le montant est fixé par le juge lui-même.
C)- les œuvres futures
Particularité de la propriété intellectuelle : nombreux contrats sur choses futures.
En matière d’édition, courant doctrinal : un éditeur commande une œuvre que l’auteur n’a pas encore écrite, de même producteur et scénariste ou éditeur de musique a un compositeur
Conforme au droit civil : l’objet du contrat peut être futur, CCiv1130.
Mais la jurisprudence a dû statuer sur leur validité : dès le XIXe siècle, la jurisprudence considère que l’auteur cède son droit sur toutes ses œuvres futures (jurisprudence Alexandre Dumas).
Problème pour le droit civil, car c’est un contrat perpétuel et même pour la création même.
Ces contrats ont été annulés.
Les rédacteurs du code se sont souvenus de la jurisprudence Dumas : L.131-1, la cession globale des œuvres futures est nulle
Que peut-il céder ?
Les rédacteurs du code ont eu l’idée de recourir a une technique : un avant-contrat, un pacte de préférence : L.132-4 : la loi autorise le cocontractant de l’auteur a se faire réserver, par préférence une partie de la production future de l’auteur ; le texte indique le maximum : il peut porter sur 5 œuvres.
De façon originale, le texte prévoit une alternative :
L’auteur peut s’engager à réserver toutes ses œuvres mais dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du pacte. En fonction de la productivité des auteurs :
Ex : un musicien, 5 titres mais même pas la moitié d un CD : mieux pour éditeur de prendre la 2nde alternative.
2004 ; CA : compositeur de rock : compose des musiques de genres différents, les juges ont considéré que lorsque l’auteur s’est engagé pour un genre déterminé, il est libre pour les autres genres de conclure avec une autre maison.
Une fois le pacte signé, l’auteur est tenu de présenter par préférence a son cocontractant, dès la conclusion, prévision des conditions, notamment pour le transfert des droits d’exploitation, contrepartie : condition de l’exécution.
Que se passe-t-il en cas de violation du pacte ?
Art L.131-4 ne dit rien, il faut voir dans le droit civil
Depuis le 26/05/2006 : revirement de jurisprudence, on admet la substitution (solution retenue dans un avant-projet de réforme du droit des obligations dans CCiv1106-1 : donc annulation du contrat avec le concurrent, et il pourra récupérer l’œuvre, il pourra forcer l’auteur à exécuter.
D- Les nullités
Sanction : nullité du contrat ou de la clause
Relative : seul l’auteur peut s’en prévaloir, auteur protégé.
Conséquence : confirmation possible, renonciation à exercer l’action, prescription 5 ans.
Combinaison droit commun CCiv 1304.
Mais question du point de départ : le contrat prévoit que rémunération forfaitaire, alors que OP, proportionnelle : nullité.
- conclusion du contrat : 1992
- découverte du caractère illicite de l’objet, en 2002.
Civ1ère ; 02/.2007 : point de départ, découverte.
Une fois que le juge a constaté que la clause est nulle, peut-il lui-même fixer le mode de rémunération de l’auteur, conforme au code ? L’auteur ne voulant pas forcément que le contrat soit annulé, juge pouvoir de réformer le contrat ?
En droit des obligations : non
Juges du fond : prof de droit constitutionnel, a fait annuler la clause de rémunération, et refus de réformer le contrat, juste annulation.
Le juge peut juste inviter les parties à refaire le contrat.
Section II : les contrats spéciaux :
Comme en droit civil, contrats spéciaux de droit d’auteur : contrats nommés.
Sous section I : Le contrat d’édition :
§1°)- Les caractéristiques et nature du contrat d’édition :
Défini par L132-1 : c’est le « contrat par lequel l’auteur cède à un éditeur, le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge d’en assurer la publication et la diffusion ».
⇨ Obligations caractéristiques :
- fabrication en nombre des exemplaires
- vendre et diffuser ces exemplaires.
⇨ Domaine
Contrat d’édition littéraire, quel que soit l’objet du contrat (romain, essai), dès lors que fabrication en nombre d’exemplaire
Contrat d’édition musicale : fabrication de partitions, CD.
Contrat d’édition artistique : œuvres d’article pouvant faire l’objet d’une véritable édition en plusieurs exemplaires (lithographie, sculptures en bronze).
⇨ Nature du contrat :
« contrat par lequel l’auteur cède » : vente.
Mais débat, pour certains, ce n’est pas une vente, pas un véritable transfert :
∙ il arrive souvent que l’auteur cède ses droits d’édition, non pour toute la durée de protection, mais pour une durée limitée
Mais dans le CCiv la vente à réméré est aussi une vente à durée limitée, pas spécifique.
∙ ce transfert a pour contrepartie une charge d’exploitation, l’éditeur reçoit les droits, et doit les exploiter, or pour eux : achat d’une chose, pas de compte à rendre à son vendeur.
Mais n’ôte pas au contrat sa caractéristique d’un transfert de propriété, les contrats d’auteur contentieux des contrats fiduciaires, pour le prof : l’auteur transfère son droit à l’éditeur pour qu’il le fasse fructifier, lui distribue des revenus et lui rende compte.
§2°)- Les obligations de l’auteur :
A)- Obligation de délivrance et de conformité :
L’auteur a une obligation de délivrance et de conformité (vente).
Délivrance : doit remettre l’œuvre convenue entre les parties.
Conformité : ce doit être ce sur quoi les parties se sont accordées.
Très peu de décisions de la CCass en matière de contrat.
Ex : un éditeur a commandé à un auteur un roman, l’auteur exécute son travail et remet un texte que l’éditeur trouve bâclé, violé son obligation de conformité.
Peut demander à l’auteur de refaire son travail, en application du contrat, l’auteur pourrait y procéder. Mais il refuse en invoquant son droit moral.
Impasse : le juge devra prononcer la dissolution.
Ex : l’éditeur demande à un autre auteur de réécrire les passages non conformes, l’auteur invoquera son droit moral au respect.
En général, le contrat prévoit une clause aux termes de laquelle l’éditeur se réserve le droit d’apprécier le contenu de l’œuvre, clause résolutoire.
Mais les rares décisions : clauses potestatives.
Prof : si le travail est mal fait, pas potestatif.
B)- Obligation de garantie et d’éviction :
L’auteur doit garantir à l’éditeur, l’exercice paisible du droit. Typologie des garanties dans la vente.
⇨ L’auteur est garant du fait des tiers.
S’il a plagié une œuvre d’un autre auteur, l’autre va faire un procès, il est garant des condamnations envers son éditeur, ou si l’auteur commet des diffamations, atteinte à la vie privée.
⇨ L’auteur est tenu à une garantie de son propre fait
Prof : l’auto plagia
L’auteur se plagie lui-même.
Plagia : recopiage habile
Ex : auteur publie chez deux éditeurs, des livres dont le 2e est le plagia du 1er.
Juges : l’auteur engage sa garantie, mais la jurisprudence considère que l’auteur peut publier des ouvrages portant sur le même champ, mais avec des contenus ou un format différent.
Ex : manuel de droit // Traité chez un autre, le traité ne fait pas concurrence à un manuel.
§3°)- Les obligations de l’éditeur :
Le paiement du prix : rémunération proportionnelle, pas caractéristique.
- fabrication d’un nombre x d’exemplaires : le tirage.
- publication : l’éditeur va publier et mettre le livre chez les libraires, dans son réseau de revendeurs.
- détermine le prix de vente au public, constituant l’assiette de la rémunération, et seul, pas d’un commun accord entre l’auteur et l’éditeur.
- contrat fiduciaire : L132-12 l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie.
→ Obligation de l’éditeur ne s’arrête pas au moment où il a mis l’ouvre en contact avec le public. Le contrat d’auteur est un contrat à exécution successive (toute la vie + 70 ans max.), l’éditeur doit continuer ses efforts pour assurer la diffusion de l’œuvre, en dépit des années qui s’écoulent.
Mais qu’est ce qu’une exploitation permanente, une fois que l’œuvre a été distribuée au revendeur ?
Pas d’arrêt de la CCass.
Juge du fond: l’éditeur doit faire des efforts, l’exploitation s’assouplie forcément, contre cet assouplissement que l’on doit lutter.
Monterlant : si l’auteur reçoit des sommes dérisoires au titre de sa rémunération proportionnelle, ce simple fait revient à une non-exploitation, l’éditeur est présumé en faute, présomption simple, tombant devant la preuve qu’il a fait des efforts pour assurer l’exploitation.
→ Sorte d’obligation de moyens renforcée.
Efforts : mettre à jour régulièrement ses catalogues, démarcher ses libraires, faire de la publicité etc.
Mais en pratique, pour un livre qui n’a plus de succès ou n’en a jamais eu, aucun éditeur ira faire de la publicité (logique économique), dépenser de l’argent, déficitaire.
Prof : article rigide et peu conforme à la réalité économique, peut être pour cette raison, que pas d’arrêt de la CCass.
Certes, contrat fiduciaire, mais pour prof : qu’une obligation de moyens.
L’éditeur a d’autres obligations pour les autres droits cédés.
Ex : droit de traduction dans d’autres langues, pour exploitation dans d’autres pays.
→ obligation de démarcher des confrères étrangers.
Aisé : juste envoi d’une copie chez ses correspondants, qui lui demanderont de faire une sous exploitation.
Les comptes : l’éditeur est tenu de rendre des comptes chaque année à l’auteur sur le tirage de l’œuvre, le nombre d’exemplaires vendus, encore en stocks, le prix de vente et les sommes dues.
§4°)- Les conditions de la résiliation :
Une des parties vient à méconnaitre ses obligations : droit commun s’applique.
La victime de l’inexécution va demander au juge de prononcer la résolution, sauf si clause résolutoire dans le contrat.
Mais le juge prononçant la résolution du contrat, plusieurs années après sa conclusion, effets ?
Normalement, la résolution est rétroactive, le contrat est résolu rétroactivement, tous les actes conclus par l’auteur entre la conclusion du contrat et la résolution, sont effacés.
Et les clauses elles-mêmes du contrat sont elles- mêmes effacées.
Les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.
CCass : pour les contrats à exécution successive, l’anéantissement du contrat ne vaut que pour l’avenir, ce n’est plus la résolution, mais la résiliation.
Décision du 27/07/2006, infractions sur @, le Conseil Constitutionnel a refusé la création d’une nouvelle infraction, contravention au sujet des échanges illicites des échanges sur internet.
Élément légal : fondement aux poursuites, L335-2s CPI, les infractions aux droits d’auteur sont contenues dans le CPI, dans des termes assez généraux et pour un certain nombre d’infractions correspondant aux atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins et aux mesures techniques de protection depuis la loi du 1/07/2006.
Élément matériel : le comportement délictueux du sujet, deux types, principales formes de contrefaçon:
- la plus courante : l’usage pur et simple, l’usage servile de l’œuvre.
Ex : une personne proposant aux téléchargements une musique protégée et une personne qui la télécharge, copie privée : servile, l’œuvre est recopiée telle qu’elle à la note près.
Surtout industrie de la mode : le dessein d’un sac marque X, reproduisant servilement, est la contrefaçon à reproduction de l’œuvre, pour que le public l’achète.
NB : procès en contrefaçon, œuvre et son auteur victimes : l’œuvre contrefaite ≠ l’œuvre contrefaisante (copie).
- moins nuisible économiquement : contrefaçon dissimulée, le plagiat.
L’auteur de l’œuvre contrefaisante (auteur, pas reproduction pure et simple) s’approprie de façon déguisée l’œuvre d’un 1er auteur.
Ex : CCass ; 07/2006 : roman français, déjà adapté au cinéma français, son auteur se plaignait qu’un film américain plagiait son œuvre originale, la 2e œuvre reprenait-elle les caractéristiques de la 1ère et dissimulation ? non.
CCass ; 01/2007 : idem scénario français plagiée par un film américain, plagiat ? (waterworld) non.
→ le grief de contrefaçon n’est admis que lorsqu’il est prouvé, ou qu’il y a de fortes présomptions d’un emprunt illicites.
Preuves : comparaison des deux œuvres.
Alors que la 1ère hypothèse, pas de comparaison.
Le défendeur va tout faire pour démontrer que les deux œuvres n’ont rien à voir.
CCass, principe général : le juge recherche les ressemblances entre les deux œuvres, puis les différences, enfin il fait la balance : si plus de différence, il condamne, à défaut relaxe.
Mais le défendeur peut aussi alléger que certes beaucoup de ressemblances, mais que la 1ère œuvre n’est pas originale, par conséquent elle n’est pas protégée par le droit d’auteur et ne peut servir de support à une action en contrefaçon.
Arrêt de 2006 : super héro qui se cache derrière un homme normal.
Difficulté : charge de la preuve que la 1ère œuvre n’est pas originale.
La CCass a rendu des arrêts dans les deux sens : le demandeur doit prouver que son œuvre est originale, ou le défendeur doit prouver que l’œuvre n’est pas originale (Gauthier : dernière).
Forte probabilité de contrefaçon, peu importe la présomption d’innocence : pour Gauthier il faudrait poser une présomption simple d’originalité.
Élément moral : pas de délit sans volonté délictueuse.
Pour condamner le contrefacteur, il faut prouver qu’il connaissait la violation d’une loi.
CCass sévère, jurisprudence de 1900 : celui qui utilise illicitement l’œuvre d’autrui doit être présumé de mauvaise foi.
Mais contraire au droit au procès équitable ? Même présomption en droit de la presse, CEDH : si présomption simple, pas violation de la CESDH.
La présomption pèse sur tout auteur ou coauteur du délit. Mais a présomption ne pèse pas sur les complices, le ministère public devra prouver la mauvaise foi.
Ex : les fournisseurs d’accès, d’hébergement, hébergeant des pages personnelles, et qui dans certains cas facilitent la contrefaçon, ils pourraient être a priori poursuivis comme complice, mais il faut démontrer leur mauvaise foi.
Mais pour @, il faut combiner le droit pénal général et le droit spécial d’auteur, avec le droit du commerce électronique, depuis une loi du 21/06/2004 (directive communautaire de 2000), la responsabilité pénale et civile des prestataires d’internet, ne peuvent être retenue que par la preuve de leur connaissance certaine des infractions qui se déroulent par leur biais.
Pour certains, cela conduisait à une irresponsabilité pénale ou civile des fournisseurs @.
Mais encore une fois, Gauthier pas d’accord : si le fournisseur ne réagit pas immédiatement lorsqu’il sait qu’il y a une infraction, complice.
Ex : par le flux de connexion, le fournisseur d’hébergement peut connaitre que doutes sur une page perso.
En matière pénale, CCass : présomption de mauvaise foi s’applique, mais devant le juge civil, la question de la mauvaise foi ne se pose plus, l’élément moral est totalement indifférent (attendu que la bonne foi est indifférente en matière civile)
Gauthier sidéré : si plagiat d’une œuvre, et que la victime le découvre et agit en contrefaçon contre l’auteur et l’éditeur du plagiat, CCass : on peut condamner le plagiaire mais aussi l’éditeur, or ce dernier ignorait par définition le plagiat, de bonne foi.
Or la contrefaçon est un délit, éléments constitutifs, peu importe que l’action soit portée devant le juge pénal ou civil, le délit ne change pas de nature.
Section II : La procédure :
La victime peut, soit aller devant le juge civil directement, soit devant le juge pénal, par l’action publique, statistiquement plus devant le juge civil (Gauthier : pas d’accord, besoin de dissuader la contrefaçon en saisissant le juge pénal).
⇨ Différences :
► La prescription :
- au civil : 10 ans
- au pénal : 3 ans.
Le point de départ de la prescription : le jour de la première publication, ou le jour où l’œuvre cesse d’être commercialisée.
Juge : le jour de la publication.
► Les sanctions :
- au civil : la victime obtient des dommages et intérêts ou une interdiction
- au pénal : sanctions pénale, 3 ans d’emprisonnement, 300 000€ amende, et si personne morale : x 5 ; si en bande organisée : 5 ans et 500 000€.
Mais cela n’est jamais appliqué.
La violation du droit moral peut-il donner lieu à des poursuites pénales ? En principe non, pas prévu dans les dispositions pénales du CPI, mais par interprétation extensive, la Crim : droit moral peut servir pour une procédure de citation directe.
Gauthier : contraire au principe de la légalité, et interprétation stricte de la loi pénale.
Afin d’indemniser la victime tout en punissant le coupable, dommages et intérêts punitifs.
§2°)- Les procédures d’exécution en droit d’auteur :
⇨ La possibilité pour l’auteur de faire saisir une œuvre qu’il estimerait contrefaisante, procédure dédiée à ce type de saisie : saisie-contrefaçon L332-1s.
Cette saisie a pour objet d’immobiliser les biens contrefaisants entre les mains du contrefacteur ou du distributeur.
Ex : vêtement de luxe, exposé dans une boutique, huissier peut le saisir.
La saisie peut avoir lieu entre les mains d’exploitants de sites internet.
L’auteur peut obtenir la saisie sans avoir à passer par le juge, pouvant solliciter les services d’un officier de police judiciaire ou d’un officier des douanes, sur la seule parole de l’auteur.
Une fois la saisie effectuée, l’auteur devra assigner en validité de la saisie le contrefacteur ou son distributeur, à brefs délais, entre 15 jours ou 1 mois.
Autorisation du juge des requêtes, procédure gracieuse des ordonnances sur requêtes.
L’auteur devra aussi assigner au fond dans un bref délai.
La Code prévoit que le débiteur contrefacteur peut à tout moment demander la mainlevée de la saisie en référé.
La saisie-contrefaçon peut être faite du jour au lendemain, très vite, avantage,, permet de bloquer la contrefaçon instantanément.
Surtout dans les industries du luxe, et se développe sur internet.
Les huissiers instrumentant la saisie sont spécialisés en saisie sur internet.
Cette saisie est renforcée dans le projet de loi discutée devant le Parlement issu d’une directive de 2004.
⇨ l’auteur est débiteur d’un tiers :
Peut-on saisir une œuvre, si le débiteur est insolvable ? La doctrine s’accorde à considérer qu’une œuvre peut être saisie, étant un bien incorporel.
L’auteur est débiteur de somme d’argent à l’égard d’un créancier, celui-ci peut-il procéder à des saisies-attribution ?
Ex : l’auteur d’un roman a droit à sa rémunération proportionnelle, l’éditeur a récolté 10 000€.
Un créancier de l’auteur se présente, pour une créance de 10 000€, il peut saisir cette somme entre les mains de l’éditeur.
La saisie peut-elle être totale ?
Le CPI fait un renvoi au droit du travail : un créancier ne peut saisir la totalité du salaire du salarié, fraction insaisissable augmentant proportionnellement à la modestie des revenus du débiteur.
Pour connaître cette fraction insaisissable, on se reporte au Code du Travail.
Souvent, saisie-attribution faite entre les mains de société de gestion collective, qui récupèrent l’argent entre les mains de l’exploitant, 2 ou 3 fois par an (SACEM).
Les tribunaux ont considéré que la saisie faite entre els mains d’une société d’auteur porte sur l’argent qu’elle a en caisse au jour de la saisie, mais aussi sur l’argent qu’elle va encaisser (saisie future).
Il s’agit toujours de traiter de biens incorporels, intellectuels, de créations nées de l’esprit humain et affectées à l’usage et au service du public, et des consommateurs, de l’industrie, de la société.
La propriété industrielle englobe les propriétés qui sont principalement affectées aux industries. Il y a ici un aspect d’utilité plus prononcé qu’en droit d’auteur.
Pas étudiés :
- Les appellations d’origine contrôlées ou protégées (communautaire) : sorte de marques qui ont pour objet d’identifier un produit, le plus souvent alimentaire, principalement par sa provenance géographique (ex : le rosé), label de qualité attaché à une production locale, accordé par des organismes étatiques ou paraétatique, à des conditions précises, à l’échelon national ou communautaire. Ces labels sont protégés.
Leur statut se trouve dans le code de la consommation : protection des producteurs et de la clientèle.
- Les obtentions végétales : manipulation génétique faite par des chimistes sur des espèces végétales.
Ex : jurisprudence sur les roses.
Statuts dans le CPI.
Ces protections accordées le plus souvent aux entreprises, ont le même objet que le droit d’auteur : reconnaître un droit de propriété exclusif sur une création de l’esprit, protection.
La marque est définie par L711-1 CPI, dans le livre VII.
Cette loi fut remplacée en 1964 par une loi, elle-même remplacée par une loi de 1991, codifiée dans le CPI.
Réglementation communautaire sur le droit des marques, une directive de 1988 transposée dans le CPI, et règlement sur les marques de 1993, à la différence du droit d’auteur.
Il y a également des arrêts en interprétation de la CJCE, jurisprudence abondante en matière de marque, liant la CCass (interprétation conforme).
Section I : la validité de la marque :
§1°)- Les marques protégeables :
Le CPI et les règlements communautaires admettent que les entreprises puissent déposer un son ou une sonnerie, identifiant le produit ou le service.
D)- Les marques olfactives :
Le code ne la prévoit pas, la CCass et la CJCE la refuse de ce fait.
Gauthier : sonore, mais pas olfactive, alors que marché plus important et marché où la contrefaçon (parfum) est plus vaste.
§2°)- Les conditions de la protection :
À partir du moment où il s’agit de reconnaître un droit de propriété incorporel à une entreprise, empêchant une autre de l’utiliser, il faut que la marque remplisse certaines conditions.
⇨ Condition de fond : La marque doit être nouvelle.
Proche de l’originalité de l’œuvre, même critère : elle est nouvelle parce que l’entreprise qui l’a choisi pour identifier ses produits ou services est la 1ère, le signe doit se différencier des autres.
Jurisprudence : nouveauté, ou doit être distinctive (se distinguer des autres signes désignant le produit ou le service du même type), la marque doit être arbitraire (nouveau).
La nouveauté se mesure de plusieurs façons :
- elle s’oppose à la banalité : L711-2 ( ?) qui exige le caractère distinctif de la marque, considère que n’est pas distinctive la marque qui désigne ou décrit le produit ou le service lui-même : la marque descriptive ou nécessaire.
Ex : si on dépose pour des sac à dos, la marque sac à dos : tous les concurrents ne pourront utiliser le mot sac à dos pour venter ses produits.
Nombreux arrêts : DVD, souris etc. rejetés.
- si on contemple la jurisprudence civile française ou européenne, il y a un certain libéralisme. Dès lors que l’entreprise utilise un nom ou un dessin qui se différencie plus que le nécessaire : la marque sera valable.
La jurisprudence admet que l’on puisse utiliser des termes communs pour les détourner de leur sens, qui leur donne une nouveauté.
Ex : safari, logiciel de navigation d’Apple. Alors qu’un tour opérateur déposant « safari » : annulé.
Tartine et chocolat : pas agroalimentaire, mais marque pour enfant.
Le terme « silhouette », déposé par une entreprise fabriquant des produits diététiques, la CCass a refusé le dépôt de ce terme, à défaut tous les autres concurrents en agroalimentaire ou diététique seront interdit d’utiliser ce terme dans leur propre publicité, présentation.
Arrêt de 2001, concernant des couches pour bébé, dont la marque est « bébé sec », or fonction de toutes les couches, CJCE l’a acceptée.
Difficulté de la connaissance :
Un autre élément peut être aussi la consultation des bases de données, dictionnaires, moteurs de recherche pour savoir si un nom est déjà employé par des concurrents, dans le domaine public.
Certaine marque identifie le produit lui-même, mais en général, elle était nouvelle à l’origine, puis au fur et à mesure : elles perdent leur originalité.
Ex : frigidaire, marque d’un réfrigérateur ; « fermeture éclair » : marque, appropriée par le public
L711-2 indépendamment du nom considère également comme non distinctive des marques constituées uniquement par la forme du produit.
Si la forme est arbitraire, non imposée par la nature du produit : la marque figurative est parfaitement valable (Orangina).
Mais d’autres cas où la forme est dictée par le produit lui-même.
CJCE sur les rasoirs, mécaniques, Philips déposé le dessin ou la photo du rasoir : pas protégeable, têtes du rasoir est la fonction même de l’acte de rasage.
Lorsque les juges sont saisis, il y a une analyse minutieuse, de la nouveauté.
Cette analyse est effectuée par le juge, s’il est saisi, mais aussi en amont par une autorité administrative, qui enregistre la marque pour être déposée.
Des marques ne peuvent pas être déposées, parce qu’elles ont des signes illicites.
Ex : L711-3, les marques pouvant être contraire à l’OP (évoque la pédophilie, la drogue), les marques qui s’approprieraient des éléments du domaine public et de l’État (drapeau français, Marianne) ;
SFR : même couleur que Virgin mobile, mais pas de procès, préférable de faire une transaction, non publique : accord de coexistence réciproque.
La CJCE a validé ces accords.
⇨ Les marques déceptives (décevante).
Il y a également la nouveauté qui ne doit pas faire tomber dans le caractère déceptif de la marque, la marque déceptive n’est pas nouvelle, elle est frauduleuse, interdite par le code.
C’est la marque qui est destinée à tromper le public, dans le prolongement de la publicité mensongère.
De nombreux arrêts en matière agroalimentaire.
Une confiture présentée comme artisanale, alors que industrielle, fabriquée sur une chaîne de montage.
La marque ne doit pas tromper le client.
Dans tous les secteurs, l’interdiction de la marque déceptive est faite, y compris dans le domaine de la mode, ce qui a posé le problème des marques qui portent le nom d’une personne alors que celle-ci ne fabrique plus les produits ou services.
Ex : Inès de la Fressange a fondé une marque de vêtement, entreprise a été reprise par un tiers à l’occasion d’une cession de contrôle et Inès de la Fressange remercier, l’entreprise continuant à utiliser la marque.
Mme de la Fressange a fait un procès en nullité de la marque, considérant que caractère déceptive, la CCass a refusé de se prononcer, considérant qu’elle avait créé la marque.
⇨ Les antériorités :
La marque n’est pas nouvelle, lorsqu’elle est antériorisée par un tiers, le signe est déjà approprié. Pour être nouvelle, la marque doit ne pas être banale, contraire à l’OP, originale et ne pas être antériorisée par les droits des tiers.
Les cas sont nombreux : L711-4, liste :
► La marque est déjà prise :
Antériorité par des droits de la propriété industrielle préexistants.
Jeux de marketing : artifices.
Ex : Vilebrequin : élément de moteur, si un fabricant de maillot de bain dépose la marque d’un mot rappelant les éléments de moteur.
Fabricant de chaussure mettant un ^ ou un « on ne reproduit pas à l’identique, mais on évoque le signe.
Le juge condamnera.
Une marque connue en droit de la propriété industrielle est une marque notoire, ou de renommée.
Mais toutes les marques ne sont pas connues, de sorte que cela pose un problème pratique : lorsque l’on choisit une marque nominale comment savoir si elle n’a pas été appropriée par d’autres ? Moteur de recherche, ou encore bases de données des organismes administratifs qui contrôlent les marques (mots identiques ou similaires) : la recherche d’antériorité.
►On ne peut déposer comme marque un signe qui est déjà approprié par un droit d’auteur.
Ex : musique, l’auteur ou l’entreprise qui a commandé la musique, la dépose en plus comme marque, double protection. Mais si un fabricant qui n’a rien à voir avec la téléphonie, reprenne la mélodie de Bouygues et la dépose comme marque : pas possible.
Pour les titres de livre ou de film, ou les personnages : toute œuvre de l’esprit protégée ne peut être déposée comme marque, sans l’accord de l’auteur, même si l’auteur ne l’a pas déposée comme marque.
►Le tiers n’est pas propriétaire d’une œuvre ou d’un droit d’auteur, mais d’une simple enseigne (dénomination d’une activité commerciale).
Une entreprise ne dépose pas systématiquement leur marque : onéreux et avocat dédié au dépôt de marque.
Un tiers peut-il déposer comme marque un nom qui correspond une simple enseigne ?
Le CPI protège le commerçant propriétaire d’une simple enseigne, qui ne l’a pas déposée, s’il existe un risque de confusion entre la marque et l’activité du commerçant préexistant.
Ex : Colette, concept store, n’a pas nécessairement déposé son nom, enseigne comme marque, un tiers créé des T-shirt au nom de Colette, et dépose la marque : nullité.
► Les appellations d’origine : terme géographique collectivement protégé.
Ex : YSL avait créé et déposé un parfum « Champagne », marque annulée.
CA Paris ; 10/2006 : Darjeeling, thé, appellation d’origine, marque a été annulée, déposée par une entreprise faisant des théière.
► Les droits de la personnalité :
Une entreprise ne peut utiliser comme marque l’image ou le nom d’une personne sans son consentement.
Ex : une société qui déposerait comme marque, une image figurative de Manaudou sur un podium : nul, atteinte au droit à l’image et interdit par le CPI ?
Le problème le plus fréquent en pratique est celui où une personne dépose comme marque le nom d’une autre personne, alors même que le déposant est aussi titulaire du nom.
Ex : « Poilane », pain fabriqué artisanalement par une famille de boulanger, le fondateur est décédé, un membre de cette famille, portant le même nom, a déposé ce nom pour désigner ces activités.
Les titulaires du nom fondateurs ont fait un procès à celui qui tentait d’utiliser sa notoriété pour vendre sa propre production.
CCass : le condamne.
Ex : Lapidus, couturier, idem, entre le père et le fils. Le fils avait été condamné.
Question d’état civil, mais aussi de propriété du nom : une personne sous prétexte qu’elle fait connaître son nom, peut-elle interdire à d’autres personnes portant le même nom de l’utiliser ?
CPI L713-6 : autorise exceptionnellement celui qui a un patronyme identique au propriétaire de la marque, dans des conditions de nature à éviter un risque de confusion dans l’esprit du public.
Si le titulaire fait en sorte que pas de confusion, c’est bon.
Ex : Lapidus Le fils devant alors exercer son métier sur un autre nom, il a saisi une nouvelle fois le tribunal pour l’utilisation de son prénom avec une présentation claire, permettant d’éviter tout rapprochement avec son père, le TA de Paris l’a autorisé à utiliser son prénom + son nom.
►Le nom de domaine :
On ne peut déposer comme marque un signe correspondant à un nom de domaine antérieur.
C’est le dernier né des signes distinctifs.
Si on évoque un site qui comporte une racine non identique aux autres signes : identification.
Ex : la plupart des noms de domaine sur @ sont déposés comme marque (sncf.com), mais il peut y avoir des noms de domaine non déposer comme marque.
Ex : association assas.net, si pas déposé comme marque, est-ce qu’une entreprise qui dépose des réductions aux étudiants pourrait déposer assas.net.
D’abord, université, rue d’Assas, générique, M. Assas a existé, et le terme Assas appliqué aux étudiants, terme de fantaisie.
Les fondateurs d’Assas.net pourraient faire annuler la marque : jurisprudence, le nom de domaine antériorise la marque.
⇨ Les sanctions :
Procédure, la marque doit être enregistrée pour être validée, par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), le directeur de l’INPI va analyser la marque, puis rejet ou accepte la demande, sous réserve d’un recours juridictionnel.
S’il valide la marque, celui qui a déposé une marque qui peut être descriptive pou porter atteinte aux droits des tiers a-t-il un titre parfait ?
Non, contrôle judiciaire, 2nde phase, le Procureur de la République ou les tiers intéressés, peuvent saisir le tribunal afin de faire annuler le dépôt, la marque alors même que le directeur de l’INPI l’a validé.
L’action doit être obligatoirement portée devant le TGI, alors même que l’on est en matière commerciale, matière trop technique, besoin magistrats professionnels, et délai de 5 ans, au-delà la marque ne peut a priori plus être contestée.
Sont illicites sur @ les méta-tags : mot invisible n’apparaissant pas sur l’écran, et permettant de trouver sur un moteur de recherche un site.
La jurisprudence de la CCass condamne lorsque le signe, nom ou dessein, est présenté d’une telle façon qu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public.
CA Versailles ; 2006 : marque Milka, atteinte à cette marque notoire, par une personne faisant du prêt-à-porter sur @.
Un propriétaire de marque contrefaite, assigne au fond le contrefacteur devant le juge civil (compétence du TGI exclusive même entre 2 commerçants), puis demande au Pt du tribunal ou de la chambre, d’autoriser la saisie.
Blackberry : brevet.
La législation sur les brevets a été stable, réforme qu’en 1968, modifiée puis intégrée dans le livre VI du CPI article L611-1s.
La brevetabilité (les conditions d’octroie du brevet) :
§1°)- Les conditions posées par le code :
L611-10CPI « sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ».
A)- La nouveauté :

References: §1

§2

§3

§2

§3

§4

§5

§6
sui generis
sui generis

§7

§8

§9

§10

§1

§2

§1

§2

§1

§2

§1

§2

§3

§1

§2

§3

§4

§2

§1

§2

§1