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Timestamp: 2019-05-20 18:12:24+00:00

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RS 916.472 Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV)
916.472 Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV)
Ordonnance concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
(Ordonnance sur les émoluments de l'OSAV, OEmol-OSAV)1
du 30 octobre 1985 (Etat le 1er janvier 2016)
vu l'art. 7, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux2, vu l'art. 45, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires3, vu l'art. 56 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties4, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration5, vu l'art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques6, vu l'art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées7 en exécution de l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles8 en exécution de l'Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux9,10
La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)2 touchant la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux et la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à l'O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)2 s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).
Art. 31Calcul des émoluments
1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu'une fourchette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et compte tenu de l'intérêt financier de la personne assujettie.
2 Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
3 Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de 140 francs.
Art. 41Supplément
L'OSAV peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu'à 50 % des émoluments ordinaires pour les décisions et prestations d'une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.
Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l'art. 6 OGEmol2:
les honoraires au sens de l'ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires3;
les dépenses occasionnées par l'administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;
les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l'OSAV ou confiés à d'autres laboratoires.
3[RO 1997 167. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l'O du 25 nov. 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).
Art. 61Emoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière
1 Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15 à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol2 ne sont pas applicables.
2 Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s'ajoutent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effectuées en dehors des heures d'ouverture ordinaires.
3 Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot contrôlé, qu'il soit admis à l'importation, refoulé ou contesté d'une autre manière.
Art. 71Perception des émoluments
1 Les émoluments sont perçus par l'OSAV ou le bureau qui les fixe.
2 Les émoluments pour l'autorisation d'importation, de transit ou d'exportation et leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d'après les dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière.
3 Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre remboursement.
Art. 81Voies de droit
1 Les décisions en matière d'émoluments sont sujettes à recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale.
2 Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art. 6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu'une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies par l'art. 109 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes2.
2 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 app. ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).
Art. 9 à 141
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 16 juin 2006, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2709).
Chapitre 2 Tarif des émoluments
Section 111 Contrôle lors de l'importation et du transit
Art. 15 Lots importés
1 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l'importation d'animaux et de produits animaux s'élèvent à:1
par lot jusqu'à 6 tonnes
par lot au-delà de 46 tonnes
1bis Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s'élèvent à:
par lot jusqu'à 46 tonnes
1ter Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d'ovules et d'embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l'al. 1.3
2 Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4. Les émoluments sont calculés proportionnellement sur la base de calcul «par 100 kg brut».
3 Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l'art. 41, al. 1, de l'ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)5 lors de l'importation de spécimens d'animaux sont fixés aux al. 1 et 2.6
4 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l'art. 41, al. 1, OCITES lors de l'importation de spécimens de plantes s'élèvent:
pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d'identité et le contrôle physique;
pour les parties de plantes et les produits d'origine végétale: à 60 francs par lot.7
5 Si l'émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l'art. 17 de l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux est perçu au moment de l'importation8, l'émolument visé à l'al. 4, let. a, ne sera pas perçu.9
2 Introduit par le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
3 Introduit par le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
4 RS 632.10
6 Introduit par le ch. II 4 de l'annexe à l'O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
7 Introduit par le ch. II 4 de l'annexe à l'O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
9 Introduit par le ch. II 4 de l'annexe à l'O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).
Art. 16 Lots destinés à un Etat membre de l'Union européenne
Pour les lots en transit destinés à l'Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l'art. 15.
Art. 17 Lots en transit de pays tiers à pays tiers
Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d'heure et par personne chargée du contrôle.
Art. 17a1Lots destinés à l'importation ou au transit présentés sans notification préalable
Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable comme l'exige l'art. 18 de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers2.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 27 août 2008 (RO 2008 4193). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
Art. 17b1Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes
L'OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour les décisions de refoulement, pour la transformation ou la confiscation des lots destinés à l'importation ou au transit.
1 Introduit par le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
Art. 181Autorisations et permis
1 L'émolument perçu pour la délivrance d'une autorisation selon l'ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie2 est de 40 francs.
1bis L'émolument pour l'autorisation visée à l'art. 12 de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers3 s'élève à 40 francs si le lot, conformément à cette autorisation, n'est pas soumis à un contrôle vétérinaire de frontière.4
1ter L'émolument pour l'autorisation visée à l'art. 7 de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège5 est de 40 à 100 francs.6
2 Les émoluments perçus pour la délivrance d'autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe 6 à l'O du 28 nov. 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).
4 Introduit par le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
5 RS 916.443.11
6 Introduit par le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
Section 212 Autorisations et certificats d'exportation
1 Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers1 et 27 de l'ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège2 sont de 40 à 100 francs.
2 Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d'exportation sont de 10 à 60 francs.
Section 3 Autorisation de systèmes de stabulation et d'aménagements d'étables
1 Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d'une demande d'autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d'étables:
un émolument de base pour des autorisations qui peuvent être délivrées sans examens particuliers
20.- à 50.-
un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d'exploitation
un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d'exploitation
un émolument pour des examens supplémentaires, par jour, avec ou sans visite d'exploitation
2 Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:
les débours pour nuitées en cas de visites d'exploitations de plusieurs jours d'après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591;
les débours pour matériel;
les débours pour l'examen pratique s'il y a lieu (art. 28, al. 2, de l'O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux3).
1 [RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320, 1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285, 1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102 1736, 1991 1075 1078 1145 1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364, 1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953. RO 2001 2197 annexe ch. I 2]
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).
Section 3a13 …
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).
1 Introduit par l'art. 89 ch. 6 de l'O du 20 avr. 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (RO 1988 800). Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
Section 514 Contrôle des produits immunologiques
1 Les émoluments pour l'examen et le contrôle des produits immunologiques au sens de la législation sur les produits thérapeutiques et de la législation sur les épizooties oscillent:
dans le cas d'une demande de nouvelle autorisation d'un produit
entre 1500.- et 10 000.-
dans le cas d'une demande de renouvellement périodique de l'autorisation ou d'une demande de modification d'une autorisation existante
entre 200.- et 3000.-
dans le cas du contrôle d'un lot de production
entre 400.- et 3000.-
2 Les débours pour l'acquisition et la détention d'animaux d'expérience sont facturés à part.
Section 615 Laboratoires de diagnostic
Pour l'agrément d'un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l'OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1422).
Section 816 Formation qualifiante et examens des organes chargés d'exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public17
1 Pour la formation qualifiante des organes chargés d'assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l'OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d'émoluments:1
formation de vétérinaire officiel
formation de vétérinaire officiel dirigeant
formation d'expert officiel
formation d'assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes
formation d'assistant officiel affecté à d'autres tâches
2 Pour l'examen, il perçoit les émoluments suivants:4
examen de vétérinaire officiel
examen de vétérinaire officiel dirigeant
examen d'expert officiel
examen d'assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des viandes
examen d'assistant officiel affecté à d'autres tâches
3 Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l'examen, il prélève un émolument de 50 francs.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
3 Introduite par le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Section 918 Utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux
1 Pour l'utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux, l'OSAV prélève les émoluments suivants:
établissement de l'autorisation d'exécuter une expérience sur animaux ou d'exploiter une animalerie (y c. les rapports)
200.- à 300.-
établissement de l'autorisation de compléter une expérience sur animaux ou une animalerie
60.- à 80.-
établissement de la décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)
établissement d'un complément à une décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)
tous les ans, pour l'accréditation d'une personne, y compris la tenue à jour des attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue
2 Si l'OSAV assume des tâches d'un canton qui ne travaille pas avec le système informatique e-expérimentation animale, l'émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l'al. 1.
l'ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l'Office vétérinaire fédéral1;
le tarif des taxes du 1er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d'estivage et d'hivernage exporté temporairement en République fédérale d'Allemagne ou en Autriche2.
1 [RO 1977 1230, 1979 2634 art. 2 ch. 7, 1981 1248 art. 24 ch. 2, 1986 1408 art. 72 ch. 5]
2 [RO 1972 791]
L'ordonnance du 13 juin 19771 reste applicable aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
1 Introduite par le ch. II de l'O du 8 mars 2002 (RO 2002 1422). Abrogée par le ch. I de l'O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).
RO 1985 1727
1 Tit. introduit par le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).2 RS 4553 RS 817.04 RS 916.405 RS 172.0106 RS 812.217 RS 4538 RS 0.916.026.819 RS 0.916.443.961.4110 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 avr. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).12 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).13 Introduite par le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 1er mars 1995 sur l'hygiène des viandes (RO 1995 1666). Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à l'O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1422).15 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).16 Introduite par le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 1er mars 1995 sur l'hygiène des viandes, (RO 1995 1666). Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).17 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).18 Introduite par le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 3953).
01.07.1977 - 01.01.1986
Tarif des taxes du 13 juin 1977 pour les vacations de l’Office vétérinaire fédéral
15.11.1973 - 01.07.1977

References: Art. 31

Art. 41

Art. 61
 art. 12

Art. 71

Art. 81
 art. 11
 art. 92
 art. 41
 art. 131

Art. 9

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 17

Art. 17

Art. 181
 art. 15
 art. 52
 art. 13
 art. 2
 art. 24
 art. 72