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Timestamp: 2016-10-28 12:32:22+00:00

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128 IV 25038. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullit�)
Art. 144 CP; dommages � la propri�t�. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'emp�cher ainsi l'�coulement des eaux us�es constitue un dommage � la propri�t� au sens de l'art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excr�ments qui refluent dans le b�timent sont consid�r�s comme des dommages selon l'art. 144 CP dans la mesure o� la remise en �tat exige des efforts non n�gligeables en temps, en travail et en argent (consid. 4). Art. 32 CP; fait justificatif. Le propri�taire qui obstrue la conduite d'�gouts qui passe illicitement sur sa parcelle ne peut invoquer l'art. 32 CP combin� avec l'art. 926 CC pour justifier son comportement, d�s lors que le dommage qu'il cause ainsi � son voisin est disproportionn� � l'atteinte qu'il subit lui-m�me (consid. 3). Faits � partir de page 251
A.- X. est propri�taire d'une parcelle sur laquelle est �rig� un chalet. En septembre 1994, la Soci�t� Z. a re�u l'autorisation de construire un chalet sur la parcelle voisine, acquise par Y. en septembre 1995. Lors de la construction du chalet, la soci�t� Z. n'a pas respect� les plans approuv�s. Il en est r�sult� une longue proc�dure administrative, et les rapports entre Y. et X. en furent notablement d�t�rior�s. X. a notamment d�pos� une plainte p�nale, pour violation de domicile et dommages � la propri�t�, contre Y. et le directeur de la soci�t� Z., au motif qu'ils avaient pos� sur sa propri�t� des conduites d'eaux et d'�gouts sans son autorisation.
Le 5 d�cembre 1998, X. s'est introduit dans le collecteur d'�gouts sis sur sa parcelle. Il a plac� une cartouche de mousse expansive dans le conduit d'eaux us�es provenant du chalet de Y., laquelle a totalement obstru� la canalisation, emp�chant toute �vacuation des eaux us�es en provenance du chalet de Y. Le 19 d�cembre 1998, la famille de Y. a constat� que les eaux refluaient et entra�naient l'apparition d'immondices et d'excr�ments dans la baignoire, les toilettes, les douches et les �viers du chalet. Y. a d� proc�der � des travaux urgents de remise en �tat de la conduite endommag�e - install�e et mise en terre lors de la construction de son chalet. Il a re�u, pour paiement, les factures des soci�t�s qui sont intervenues sur place, d'un montant total de 2'763 fr. 70. Par �criture du 17 f�vrier 1999, il a d�pos� une plainte p�nale contre X. pour dommages � la propri�t�.
B.- Par jugement du 29 mars 2001, le juge de premi�re instance a condamn� X., pour dommages � la propri�t� (art. 144 CP), � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
Par jugement du 27 juin 2002, la Cour p�nale du Tribunal cantonal a admis partiellement l'appel interjet� par X., le condamnant � vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. En effet, elle a consid�r� que la peine de deux mois d'emprisonnement �tait manifestement excessive compte tenu du litige qui opposait les voisins depuis de nombreuses ann�es.
C.- X. d�pose un pourvoi en nullit� contre ce jugement. Invoquant la violation de l'art. 144 CP, il conclut � son annulation.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le pourvoi en nullit�.
2. Le recourant a �t� condamn�, pour dommages � la propri�t� au sens de l'art. 144 CP, pour avoir obstru� la canalisation provenant du chalet du plaignant, ce qui a oblig� ce dernier � proc�der � des travaux urgents de remise en �tat; les entreprises intervenues sur place lui ont adress� des factures pour un montant total de 2'763 fr. 70.
L'art. 144 CP punit, sur plainte, de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui endommage, d�truit ou met hors d'usage une chose appartenant � autrui ou frapp�e d'un droit d'usage ou d'usufruit au b�n�fice d'autrui. L'atteinte peut consister � d�truire ou � alt�rer la chose. Mais elle peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en r�duire l'usage, les propri�t�s, les fonctions ou l'agr�ment. L'auteur se rend coupable de dommages � la propri�t� d�s qu'il cause un changement de l'�tat de la chose qui n'est pas imm�diatement r�versible sans frais ni effort et qui porte atteinte � un int�r�t l�gitime (CORBOZ, Les principales infractions, vol. I, Berne 2002, n. 11 ss ad art. 144 CP, p. 278 ss), par exemple, en apposant sur le pare-brise d'une voiture une affiche qui ne peut �tre �t�e qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur de sa visibilit� normale (ATF 99 IV 145), en d�gonflant les pneus d'une voiture au point que la s�curit� du trafic exige de les regonfler (BJP 1975 no 890) ou encore en vidant un extincteur qui doit �tre recharg� pour �tre de nouveau pr�t � fonctionner (BJP 1975 no 890a). En l'esp�ce, le recourant n'a pas endommag� la canalisation provenant du chalet du plaignant, mais l'a obstru�e. Il l'a mise ainsi hors d'usage, emp�chant toute �vacuation des eaux us�es. Il a donc bien caus� un dommage au sens de l'art. 144 CP.
L'art. 144 CP suppose en outre que le plaignant soit le propri�taire de la chose endommag�e ou dispose d'un droit d'usage sur celle-ci. Le recourant conteste que cette condition soit r�alis�e, affirmant qu'il est le propri�taire du tron�on endommag� et que le plaignant n'a aucun droit d'usage sur cette conduite. Cet argument n'est pas pertinent. Il est sans importance que le recourant soit ou non le propri�taire de la partie de la conduite o� la cartouche de mousse expansive a explos�. Le dommage consiste en effet dans la mise hors BGE 128 IV 250 S. 253d'usage de la conduite et non dans des d�g�ts caus�s � cette derni�re. En faisant sauter une cartouche de mousse expansive, le recourant a rendu inutilisable l'ensemble de la canalisation, � savoir non seulement le tron�on se trouvant sur sa parcelle, mais �galement la partie de la canalisation qui se trouve sur le territoire du plaignant et dont celui-ci est propri�taire en vertu de l'art. 667 CC. Il a donc bien port� atteinte � la propri�t� du plaignant.
3. Le recourant fait valoir qu'il avait le droit d'obstruer la conduite pour emp�cher l'�coulement des eaux us�es sur sa parcelle, d�s lors que le plaignant n'avait pas le droit d'�tablir une conduite sur sa parcelle, � d�faut d'un contrat de servitude et d'une inscription au registre foncier.
3.1 Le droit d'�tablir une conduite et d'en user peut r�sulter de la constitution d'une servitude, soit parce que le propri�taire a accept� volontairement de la constituer, soit parce que la servitude a �t� constitu�e au vu de l'obligation l�gale pr�vue aux art. 691 � 693 CC (droit de voisinage) ou dans une disposition de droit public. Le titulaire de la servitude devient propri�taire de la conduite se trouvant sur le fonds grev�. La constitution de la servitude n�cessite une convention en la forme �crite ou un jugement formateur et devra, du moins lorsqu'elle n'est pas apparente, �tre inscrite au registre foncier (STEINAUER, Les droits r�els, tome II, 3e �d., Berne 2002, n. 1660 ss, p. 115 ss; n. 1847 ss, p. 198 ss). Le droit d'�tablir une conduite et de l'utiliser peut toutefois aussi r�sulter d'une obligation contractuelle (STEINAUER, op. cit., n. 1662, p. 115). Le propri�taire du fonds s'engage alors simplement � tol�rer sur son fonds la construction et l'utilisation de la conduite, dont il devient propri�taire en vertu de l'art. 667 CC (principe de l'accession; voir MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, vol. IV/1/2, Das Grundeigentum I, Berne 1974, n. 29 ss ad art. 676 CC; EMIL THOMAS TOBLER, Die dinglichen Rechte des Zivilgesetzbuches dargestellt am Beispiel der Leitungen, th�se Berne 1953, p. 98 s.). En l'esp�ce, l'�tat de fait ne permet pas de d�terminer si le plaignant avait le droit d'�tablir une conduite sur la parcelle du recourant. On ignore s'il existe un contrat de servitude ou un jugement constitutif en faveur du plaignant ou encore si le recourant a assum� un engagement de nature contractuelle.
3.2 M�me si le plaignant n'a aucun droit d'�tablir une conduite sur le terrain du recourant, cela ne signifie pas pour autant que ce dernier soit l�gitim� � obstruer la conduite litigieuse. Selon l'art. 32 CP, les actes qui constituent une infraction, mais sont justifi�s par BGE 128 IV 250 S. 254l'ordre ou l'autorisation de la loi, qui peut �tre la loi p�nale mais aussi la loi civile, sont licites. L'art. 926 CC pr�voit que le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble (al. 1). Cette disposition ne conf�re cependant pas au possesseur le droit g�n�ral d'user de violence. Elle ne lui permet d'agir que dans la mesure n�cessaire pour prot�ger la possession contre des troubles (art. 926 al. 3 CC; ATF 85 IV 4). Si la possibilit� d'obtenir l'intervention de l'autorit� n'exclut pas la l�gitime d�fense, le recours � l'autorit� peut �tre command� par les circonstances, par exemple lorsqu'il n'y a aucun danger (STEINAUER, Les droits r�els, tome I, 3e �d., Berne 1997, n. 335 s., p. 93; STARK, Berner Kommentar, vol. IV/3/1, Der Besitz, Berne 2001, n. 23 ad art. 926 CC, p. 241). En l'esp�ce, le recourant aurait d� agir par la voie judiciaire. En obstruant la conduite, il a caus� un dommage important au plaignant alors que le passage des eaux us�es sous son terrain n'engendrait qu'un faible inconv�nient qu'il pouvait supporter le temps d'une proc�dure. Aussi, que le plaignant ait eu ou non le droit d'�tablir une conduite sur le terrain du recourant, celui-ci n'avait pas le droit d'obstruer la canalisation et ne saurait se fonder sur l'art. 32 CP combin� avec l'art. 926 CC pour justifier son comportement.
4. L'autorit� cantonale a en outre constat� que le plaignant avait subi "des dommages dans son chalet, en raison du refoulement des eaux us�es" [...]; "les �gouts ont refoul� � l'int�rieur du chalet" et "ont entra�n� l'apparition d'immondices et d'excr�ments dans la baignoire, les toilettes, les douches et les �viers du chalet". Pour le recourant, il ne s'agirait cependant que d'un simple inconv�nient passager, n'entra�nant aucune alt�ration durable de la chose ni aucune restriction durable � son usage.
Il est admis que le fait de souiller ou de salir une chose peut constituer un dommage au sens de l'art. 144 CP dans la mesure o� la remise en �tat exige des efforts non n�gligeables en temps, en travail et en argent. En l'esp�ce, le jugement attaqu� ne pr�cise cependant pas l'ampleur des d�g�ts et les mesures de nettoyage qui ont �t� n�cessaires. On ne sait pas si seuls quelques excr�ments et immondices sont apparus au fond des �viers, des toilettes, de la baignoire et des lavabos ou si l'eau sale et les mati�res f�cales ont notamment d�bord�, entra�nant des d�g�ts plus importants. Cette question peut cependant rester ind�cise, d�s lors que le recourant s'est d�j� rendu coupable de dommages � la propri�t� du fait de la mise hors d'usage de la canalisation.
5. Enfin, le recourant fait valoir que l'utilisation du chalet �tait interdite et que le refoulement des eaux us�es ne se serait pas produit si le chalet et sp�cialement ses installations sanitaires n'avaient pas �t� utilis�s. Cet argument n'est pas pertinent. Peu importe que le plaignant ait eu le droit d'utiliser le chalet. Il n'appartient pas au recourant de se substituer aux autorit�s pour faire respecter une �ventuelle d�cision d'interdiction d'habiter le chalet. Seule se pose la question de savoir si le recourant pouvait pr�voir que la famille du plaignant occuperait le chalet pendant les f�tes de No�l et si, partant, il a envisag� les d�g�ts qu'il a caus�s et les a accept�s. L'autorit� cantonale a constat� que le recourant avait intentionnellement obstru� la canalisation. Il ne pouvait d�s lors que s'accommoder des cons�quences. Il a donc bien agi intentionnellement.

References: Art. 144
 Art. 32
 art. 144
 art. 691
 art. 676
 ATF 
 art. 926