Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20120912
Timestamp: 2018-09-20 14:35:29+00:00

Document:
5601-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet1
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-26T18:03:35.000+02:00
Afin de réduire les dépenses professionnelles des salariés et l'impact de leurs déplacements sur l'environnement, l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 étend à l'ensemble des entreprises, à compter du 1er janvier 2009, l'obligation de prendre partiellement en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par leurs salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cet article généralise ainsi à l'ensemble des salariés le dispositif dont bénéficiaient depuis 1982 les salariés des entreprises situées en Ile-de-France. Il est codifié à l'article L3261-2 du code du travail.
L'article 20 précité permet également d'améliorer la situation des salariés contraints, du fait soit de la localisation de leur domicile ou de celle de leur lieu de travail, soit d'horaires de travail particuliers, d'utiliser des moyens de transports personnels : les frais d'alimentation de leur véhicule personnel, en carburant ou en électricité, peuvent désormais donner lieu à une prise en charge facultative par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. Cette mesure remplace, à compter du 1er janvier 2009, le dispositif du chèque transport créé par l'article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Elle est codifiée à l'article L3261-3 du code du travail.
La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément à l'article L3261-2 du code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
La prise en charge facultative des frais de carburant et d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L3261-3 du code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 € par an.
Le a du 19° ter de l'article 81 exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L3261-2 du code du travail.
La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (Cour de cassation, arrêt du 14 décembre 2005, n° 05-10951, 1ère chambre civile).
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la Société nationale des Chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l'article L1221-3 du code des transports ;
Conformément au a du 19° ter de l'article 81, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L3261-2 du code du travail, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées au I-A-1-a.
- lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnements, ne présente en fait pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel (cf. I-A-1-b) ;
- ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée (cf. I-A-1-b).
Le b du 19° ter de l'article 81 exonère l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais exposés par les salariés pour l'alimentation, en carburant ou en électricité, de leurs véhicules personnels, dans les conditions prévues à l'article L3261-3 du code du travail et dans la limite de 200 € par an.
1°) dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par les articles L1231-4, L1231-5, L1231-5-1 et L1811-1 du code des transports ;
Le b du 19° ter de l'article 81 exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans la limite de 200 € par an.
L'exonération est limitée à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels réalisée dans les conditions prévues à l'article L3261-3 du code du travail et dans la limite de 200 € par an.
- lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à 200 € par an, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement (cf. II-A-2-§ 320) ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l'article L3261-3 précité pour que le salarié en bénéficie (cf. II-A-1a).
L'employeur doit mentionner le montant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie de l'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l'article 81 dans la ligne relative aux remboursements de frais professionnels figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
/bofip/5601-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20120912

References: l'article 20

L'article 20
 l'article 69
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81