Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16794373&LANG=fr
Timestamp: 2013-05-27 02:55:11+00:00

Document:
Document l�gislatif n� 1-1380/1
1-1380/11-1380/1
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la reconnaissance aux �poux divorc�s du droit d'user du nom de leur ex-conjoint (D�pos�e par Mme de Bethune) D�VELOPPEMENTS 1. Tout au long du mariage, les �poux conservent le nom dont ils ont h�rit� par filiation.
Une coutume tr�s ancienne � consacr�e par la jurisprudence � permet � tout conjoint d'user du nom de l'autre conjoint. Pour les relations professionnelles, cet usage est r�gl� par l'article 216, � 2, du Code civil.
Par ailleurs, les enfants issus du mariage portent le nom du p�re, en vertu de l'article 335 du Code civil.
2. En cas de divorce, les droits � porter le nom de famille de l'autre �poux deviennent caducs, bien qu'il n'existe en la mati�re aucune disposition l�gale. En pratique, il y a cependant deux exceptions.
Ainsi la jurisprudence et la doctrine acceptent-elles que les �poux puissent s'autoriser mutuellement � continuer d'user du nom de l'autre dans l'exercice de leur profession apr�s leur divorce (Pintens, W., Naam
, APR-reeks, Story, Gent, 1981, n� 112). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'ex-�poux qui a acc�d� � une certaine notori�t� en tant qu'artiste sous le nom de son ancien �poux et s'est acquis un droit intellectuel sur ce nom, peut aussi continuer � user du nom de son ex-conjoint (Ballon, G.L., � Ik gaf mijzelf (g)een naam. Over anoniem en pseudoniem optreden in de openbaarheid
�, TPR
, 1981, 567, n�s
8 et 538, n� 15). Ces exceptions sont de stricte application. Une femme divorc�e s'est vu interdire de continuer � porter le nom de son ancien �poux sous peine d'astreinte pour toute infraction � cette interdiction (tribunal de Bruxelles, 27 janvier 1982, R.W.
, 1983-1984, p. 2970).
En pratique, ce sont (presque) exclusivement les femmes qui usent du nom de leur mari pendant le mariage.
Cet usage a connu une nette r�gression au cours des dix derni�res ann�es. La cause principale en est l'autonomie accrue dans le mariage et la participation toujours plus grande des femmes � la vie �conomique, sociale et culturelle. Les jeunes femmes mari�es choisissent de plus en plus de conserver leur nom de famille tout au long de leur vie.
Force est cependant de constater que bon nombre de femmes mari�es utilisent encore le nom de leur �poux dans la vie civile et dans la vie professionnelle : soit elles appartiennent � une g�n�ration o� la norme sociale �tait telle, soit elles ont express�ment choisi d'utiliser le nom de leur �poux, et donc aussi celui de leurs enfants, comme nom � de la famille �.
Elles trouvent surtout pratique de pouvoir utiliser le m�me nom que leurs enfants pour tout ce qui concerne ceux-ci et les contacts avec l'�cole, les associations sportives, etc.
3. Le divorce est lourd de cons�quences pour les femmes qui utilisent le nom de leur �poux. Elles se sont identifi�es � ce nom et l'entourage de beaucoup de femmes ne les conna�t pas ou gu�re sous leur nom de jeune fille. En cas de divorce, elles sont donc oblig�es de porter un nom qui n'est familier � personne dans leur entourage.
Le divorce fait en outre perdre � la femme le lien tangible d'identification qu'elle a avec ses enfants, tandis que ce lien subsiste pour l'homme divorc�. Le fait que le divorce prive les m�res, et elles seules, du droit de porter le m�me nom que leurs enfants est une discrimination au sens des articles 10 et 11 de la Constitution. Pour les enfants aussi, cette diff�rence soudaine entre leur nom et celui de la m�re entra�ne des bouleversements dans leur vie personnelle et familiale.
La question de l'identification tangible de la m�re avec ses enfants pourrait �tre r�solue � l'avenir en modifiant la l�gislation relative au patronyme de l'enfant en prenant par exemple pour norme que l'enfant portera un double nom, celui de la m�re �tant ajout� � celui du p�re.
Quoique partisan d'une telle r�glementation, l'auteur de la pr�sente proposition n'en est pas moins conscient que cette solution requiert un large d�bat de soci�t� et qu'elle ne r�sout pas une s�rie de probl�mes qui se posent d�j� � l'heure actuelle.
4. Le nom d'une personne comme moyen d'identification et comme l'expression d'un lien la rattachant � une famille est cens� faire partie int�grante de sa vie priv�e et familiale et est par cons�quent prot�g� par l'article 8 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH, arr�t Burghartz/Suisse, 22 f�vrier 1994, � 24). Le droit � une vie priv�e et � une vie familiale entre un parent et son enfant ne prend pas fin avec le divorce d'un couple (Velu, J. et Ergec, R., La Convention europ�enne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 1990, n� 671). Enfin, une diff�rence de traitement fond�e exclusivement sur le sexe ne peut �tre conforme � la Convention europ�enne des droits de l'homme que si elle se justifie pour des raisons imp�rieuses particuli�res (CEDH, arr�t cit� et arr�t Schuler/Zgraggen/Suisse, 24 juin 1993, � 67).
Afin de r�gler ce probl�me, une s�rie de pays de l'Union europ�enne ont octroy� aux �poux divorc�s le droit de porter le nom de leur ex-�poux, conform�ment aux usages nationaux en vigueur. Ainsi la l�gislation n�erlandaise se base-t-elle, en ce qui concerne l'usage du nom, sur le principe de l'�galit� du p�re et de la m�re vis-�-vis de leurs enfants. Elle conf�re en effet � la femme divorc�e non remari�e le droit de porter le nom de son mari et ce droit ne peut lui �tre retir� tant que des enfants issus de son mariage sont en vie (article 9 du nouveau Code civil n�erlandais).
5. La pr�sente proposition de loi vise � autoriser les �poux qui ont utilis� le nom de l'autre �poux pendant le mariage � continuer � le faire s'ils le souhaitent. Ce droit permettra de garder apparent le lien existant entre ce parent et les enfants et d'�viter des probl�mes d'identification p�nibles et incommodes.
6. La proposition ne porte pas pr�judice � la r�glementation en vigueur en mati�re d'utilisation du nom de l'(ex)-�poux dans les relations professionnelles. Au cours du mariage, le r�gime pr�vu � l'article 216 actuel du Code civil reste d'application. Apr�s la dissolution du mariage par un divorce, les anciens �poux pourront toujours s'autoriser � continuer � porter le nom de l'autre conform�ment aux usages actuellement en vigueur.
7. La proposition ne s'applique pas aux cohabitants l�gaux. Les effets de la cohabitation l�gale sont, en effet, fix�s � l'article 1477 du Code civil, ins�r� par la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation l�gale. L'article 216 du Code civil ne fait pas partie des articles qui ont �t� d�clar�s applicables mutatis mutandis
� la cohabitation l�gale.
La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 78 de la Constitution, � l'exception de l'article 4, qui r�gle une mati�re vis�e � l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 216, � 2, du Code civil, modifi� par la loi du 14 juillet 1976, l'alin�a suivant est ins�r� avant le premier alin�a :
� Chaque �poux a le droit de porter le nom de l'autre �poux ou de faire pr�c�der ou suivre son nom du nom de l'autre �poux, selon l'usage, sans pr�judice de ce qui est pr�vu ci-apr�s concernant les relations professionnelles. �
L'article 305 du m�me code, abrog� par l'article 12 de la loi du 1er
juillet 1972, est r�tabli dans la r�daction suivante :
� Art. 305. � Sauf en ce qui concerne les relations professionnelles, chaque �poux conserve, apr�s la dissolution du mariage par divorce, le droit d'user du nom de l'autre conjoint conform�ment � l'article 216, � 2. L'autre conjoint ne peut s'opposer � cet usage que s'il n'y a pas de descendant en vie et pour des raisons graves, en s'adressant au tribunal de premi�re instance ou, dans les cas d'urgence, au pr�sident de ce tribunal. �
� l'article 628, 2�, du Code judiciaire, remplac� par la loi du 14 juillet 1976 et modifi� par la loi du 24 juillet 1978, le chiffre � 305 � est ins�r� entre les chiffres � 224 �, et � 1395 �.
La pr�sente loi est applicable aux �poux alors m�me que leur mariage a �t� contract� avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. Elle est applicable aussi aux ex-�poux, m�me si leur divorce a �t� accord� ou prononc� avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.

References: l'article 216
 l'article 335
 l'article 8
 l'article 216
 l'article 1477
 L'article 216
 l'article 78
 l'article 4
 l'article 77
 l'article 216

L'article 305
 l'article 12
 Art. 305
 l'article 216
 l'article 628