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Timestamp: 2013-05-20 05:12:16+00:00

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Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires
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Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires (C.R.C., ch. 349)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires | XMLTexte complet : Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires [26 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires [167 KB]Règlement à jour 2013-04-29
Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de naviresC.R.C., ch. 349LOIS DE CRÉDITSLOI NO 3 DE 1970 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITSRèglement concernant l’octroi d’aide pour stimuler l’emploi dans l’industrie de la construction de navires
TITRE ABRÉGÉ1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le programme temporaire d'aide à la construction de navires.
INTERPRÉTATION2. Dans le présent règlement,« aide à la construction de navires »« aide à la construction de navires » désigne le montant payable en vertu du présent règlement à un constructeur de navires, à l'égard d'un navire admissible; (shipbuilding grant)« contrat »« contrat » désigne une convention écrite signée par un constructeur de navires et un propriétaire de navires pour la construction d'un ou de plusieurs navires, qui prévoit le dépôt d'au moins cinq pour cent du prix contractuel ou d'au moins cinq pour cent du prix du premier navire dans les cas où la convention porte sur plusieurs navires; (contract)« constructeur de navires »« constructeur de navires » désigne un citoyen du Canada ou une société constituée au Canada, qui s'occupe au Canada de construction navale; (shipbuilder)« coût approuvé »« coût approuvé » d'un navire admissible désigne le coût du navire admissible déterminé par le ministre en conformité du paragraphe 6(3); (approved cost)« coût maximum approuvé »« coût maximum approuvé » d'un navire admissible désigne le montant maximum déterminé par le ministre en conformité du paragraphe 6(5); (maximum approved cost)« date du contrat »« date du contrat » désigne la plus éloignée des deux dates suivantes :a) la date à laquelle le contrat est signé par les deux parties, etb) la date à laquelle le propriétaire de navires verse un dépôt au constructeur de navires; (contract date)« jauge brute »« jauge brute » a la même signification que dans la Loi sur la marine marchande du Canada; (gross tonnage)« ministre »« ministre » désigne le ministre de l'Industrie et du Commerce; (Minister)« navire »« navire » signifie un navire commercial ou scientifiquea) d'une jauge brute d'au moins(i) 100 tonneaux, s'il est automoteur,(ii) 200 tonneaux, s'il n'est pas automoteur,(iii) 50 tonneaux, s'il s'agit d'un remorqueur,(iv) deux tonneaux, s'il s'agit d'un sous-marin pouvant fonctionner à des profondeurs d'au moins 1 000 pieds, oub) d'une longueur hors tout de plus de 75 pieds, s'il s'agit d'un bateau de pêche; (vessel)« navire admissible »« navire admissible » désigne un navire que le ministre a, en conformité du paragraphe 4(3), déclaré admissible aux fins du présent règlement; (eligible ship)« prix contractuel »« prix contractuel » désigne le montant que le propriétaire de navires doit payer au constructeur de navires aux termes d'un contrat; (contract price)« produit d'une disposition »« produit d'une disposition » a la même signification qu'à l'alinéa 13(21)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu; (proceeds of disposition)« terminé »« terminé », dans le cas d'un navire admissible, signifie qu'un certificat d'immatriculation a été délivré pour le navire. (completed)
OCTROI D'UNE AIDE À LA CONSTRUCTION DE NAVIRES3. (1) Lorsque le Parlement vote des crédits aux fins de l'aide à la construction de navires, cette aide peut être octroyée à l'égard d'un navire admissiblea) dont la construction n'a pas été commencée avant le 27 novembre 1970; etb) lorsque la date du contrat applicable n'est pas ultérieure au 31 mars 1975.c) [Abrogé, DORS/78-842, art. 1](2) [Abrogé, DORS/78-842, art. 1](3) Le montant de l'aide à la construction de navires doit être déterminé conformément à l'article 6 et peut, sous réserve du présent règlement, être payé en conformité d'un accord conclu en vertu de l'article 4. DORS/78-842, art. 1.
4. (1) Lorsqu'une demande d'aide à la construction de navires est présentée à l'égard d'un navire, le ministre peut, sous réserve de toutes modalités et conditions établies par le Conseil du Trésor et sous réserve du paragraphe (2), conclure avec le constructeur de navires concerné un accord prévoyant l'octroi d'une aide à la construction de navires.(2) Aucun accord ne peut être conclu en vertu du paragraphe (1), jusqu'à ce que le ministre aita) déclaré que le navire mentionné dans la demande d'aide à la construction de navires est un navire admissible; etb) déterminé le montant maximum approuvé pour le coût dudit navire admissible en conformité du paragraphe 6(5).(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre est convaincu que le navire mentionné dans la demande d'aide à la construction de navires doit être construit au Canada par un constructeur de navires et doit être immatriculé à l'étranger, le ministre peut déclarer le navire comme étant un navire admissible.(4) Avant de déclarer qu'un navire est un navire admissible, le ministre doit prendre en considérationa) les avantages que retire le Canada à la suite de l'utilisation de matériaux et d'éléments canadiens;b) la capacité du constructeur de navire de remplir les conditions du contrat sans avoir à agrandir de façon considérable ses installations en prévision de la demande à long terme;c) la constante disponibilité des installations pour répondre aux besoins du pays en matière de construction et de réparation de navires;d) les effets positifs du contrat sur la position concurrentielle à long terme du constructeur de navires et de l'industrie canadienne de la construction de navires; ete) les conséquences du contrat sur le développement du marché.
5. La demande d'une aide à la construction de navires doit être en la forme prescrite par le ministre et doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date du contrat ou dans un délai plus long que le ministre peut accorder.
MONTANT DE L'AIDE À LA CONSTRUCTION DE NAVIRES6. (1) L'aide à la construction de navires à l'égard d'un navire admissible d'une jauge brute d'au plus 25 000 tonneaux ne doit pas dépassera) 17 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible n'est pas ultérieure au 30 septembre 1971;b) 16 1/2 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er octobre 1971 et se terminant le 31 décembre 1971;c) 16 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er janvier 1972 et se terminant le 31 mars 1972;d) 15 1/2 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er avril 1972 et se terminant le 31 mars 1973; ete) 17 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er avril 1973 et se terminant le 31 mars 1975.(2) L'aide à la construction de navires à l'égard d'un navire admissible d'une jauge brute de plus de 25 000 tonneaux ne doit pas dépassera) 14 pour cent du coût approuvé lorsque la date applicable au navire admissible n'est pas ultérieure au 30 septembre 1971;b) 13 1/2 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er octobre 1971 et se terminant le 31 décembre 1971;c) 13 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er janvier 1972 et se terminant le 31 mars 1972;d) 12 1/2 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er avril 1972 et se terminant le 31 mars 1973; ete) 17 pour cent du coût approuvé lorsque la date du contrat applicable au navire admissible tombe dans la période commençant le 1er avril 1973 et se terminant le 31 mars 1975.(3) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre doit, avant de payer, conformément à un accord conclu en vertu de l'article 4, le solde du montant octroyé au titre de l'aide à la construction de navires, déterminer le coût du navire admissible à l'égard duquel le paiement doit être fait afin de calculer ce solde, le coût du navire devant être le moins élevéa) du coût maximum approuvé; etb) du montant obtenu à la suite d'une vérification du coût effectué conformément à l'alinéa 7b).(4) Dans les cas oùa) un montant égal à la totalité ou à une partie du produit de la disposition de tout navire décrit au paragraphe 13(15) de la Loi de l'impôt sur le revenu est utilisé par une personne pour un remplacement en conformité du sous-alinéa a)(i) dudit paragraphe, le coût approuvé pour le remplacement doit, si le navire de remplacement est un navire admissible à l'égard duquel une aide doit être octroyée aux termes du présent règlement, être réduit d'un montant égal au montant utilisé pour le remplacement; oub) un navire est acquis en remplacement dans des circonstances telles que le ministre peut payer la totalité ou une partie d'un dépôt en vertu du paragraphe 13(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le coût approuvé pour ce remplacement doit, si le navire de remplacement est un navire à l'égard duquel une aide doit être octroyée aux termes du présent règlement, être réduit d'un montant qui présente, avec le produit de la disposition du navire, le même rapport que celui que présente le montant qui peut être payé par le ministre en vertu du paragraphe 13(19) de la Loi de l'impôt sur le revenu avec le montant du dépôt précisé dans ledit paragraphe.(5) Avant de conclure un accord aux termes du présent règlement, le ministre doit déterminer le montant maximum approuvé pour le coût, ce montant ne devant pas dépasser le montant obtenu en divisant le prix contractuel du navire admissible para) 0,830 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu des alinéas (1)a) et e) et de l'alinéa (2)e);b) 0,835 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 1b);c) 0,840 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 1c);d) 0,845 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 1d);e) 0,860 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 2a);f) 0,865 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 2b);g) 0,870 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 2c); eth) 0,875 lorsque l'aide à la construction de navires doit être octroyée en vertu de l'alinéa 2d).
ACCORDS7. Tous les accords conclus en vertu du présent règlement doivent prévoira) le paiement d'un montant octroyé au titre de l'aide à la construction de navires,(i) sous forme de versements échelonnés ne dépassant pas, dans l'ensemble, 80 pour cent de ce montant calculé d'après le coût maximum approuvé avant que le navire admissible, dont la construction fait l'objet de l'accord, soit terminé,(ii) lorsque l'accord vise plusieurs navires admissibles, par un autre versement, une fois terminée la construction de chaque navire admissible, versement n'excédant pas le montant qui, de l'avis du ministre fondé sur la vérification provisoire faite par le Bureau des services de vérification du ministère des Approvisionnements et Services, puisse protéger suffisamment les intérêts de Sa Majesté, et(iii) par le versement du solde du montant octroyé, une fois que la construction de tous les navires admissibles visés par l'accord sera terminée et que la vérification prévue dans l'accord aura été faite;b) une vérification et, si l'accord vise la construction de plusieurs navires admissibles, des vérifications provisoires par le Bureau des services de vérification du ministère des Approvisionnements et Services qui ne doit pas, dans le calcul du coût approuvé, tenir compte des profits;c) un engagement de la part du propriétaire de navires d'utiliser dans la construction de navires admissible, des matériaux, éléments et équipements canadiens lorsqu'ils sont disponibles et concurrentiels sur le plan international; etd) toutes autres dispositions que le ministre juge nécessaires ou appropriées pour protéger les intérêts de Sa Majesté et réaliser les fins et appliquer les dispositions du présent règlement.
POUVOIRS DU MINISTRE8. Le ministre peut, aux fins du présent règlementa) autoriser des personnes à signer des accords en son nom;b) faire enquête sur la solvabilité d'un propriétaire de navires ou d'un constructeur de navires et sur toutes autres matières selon qu'il le juge nécessaire pour régler des questions relatives à l'admissibilité ou au coût approuvé; etc) prescrire les formalités et établir des règles relatives à la demande d'aide à la construction de navires.
Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - OCTROI D'UNE AIDE À LA CONSTRUCTION DE NAVIRES 6 - MONTANT DE L'AIDE À LA CONSTRUCTION DE NAVIRES 7 - ACCORDS 8 - POUVOIRS DU MINISTRE Date de modification :2013-05-13

References: art. 1
 art. 1
 l'article 6
 l'article 4
 art. 1
 l'article 4