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Timestamp: 2020-08-14 02:29:42+00:00

Document:
Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich.
SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION
Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 3b). Droit de l'entreprise requérante d'obtenir une décision (consid. 10b). Moment de la décision, coordination des procédures de concession de construction et d'exploitation (consid. 11).
RAPPORTS D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT COMPLÉMENTAIRES ET ÉTUDE COMPLÉMENTAIRE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
Nouvelles prévisions du trafic aérien (consid. 13). Critique injustifiée des prévisions (consid. 14).
PROTECTION DE L'AIR/TRAFIC AÉRIEN ET SERVICES AU SOL
Prévision des émissions de polluants d'après le rapport d'impact sur l'environnement (consid. 18). Prises de position du service zurichois compétent (AWEL) et de l'OFEFP; considérants du DETEC; fixation d'un plafond des émissions (consid. 19).
Critique injustifiée de la structure et du niveau du plafond des émissions (consid. 22 et 23). Ce plafond n'est pas inadmissible en raison de motifs économiques; il n'est non plus contraire ni à la règle dite de l'obligation d'accueillir, ni au droit de libre choix du moyen de transport (consid. 22b et 22d).
Rapports spécialisés concernant le bruit des avions et prise de position de l'OFEFP (consid. 34). Considérants du DETEC sur les restrictions d'exploitation liées au bruit (consid. 35a), le plan de protection contre le bruit (consid. 35b) et le cadastre de bruit (consid. 35c). Prescriptions d'exploitation liées au bruit d'après la concession de construction et l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (consid. 36). Griefs contre les rapports spécialisés concernant - les types d'avions pris en considération (consid. 37a) - le niveau d'évaluation (consid. 37b) - le bruit des avions au sol (consid. 37c) - l'étude insuffisante des effets sur la santé (consid. 37d) - l'absence d'évaluation globale selon l'art. 8 LPE (consid. 37e)
Résumé des griefs dirigés contre les allégements admis par le DETEC et contre les charges de la concession de construction liées au bruit (consid. 38). Base juridique des restrictions d'exploitation adoptées (consid. 39). Des restrictions supplémentaires du trafic aérien sont-elles nécessaires? Question laissée ouverte (consid. 40).
EXAMEN PRÉJUDICIEL DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION AU BRUIT DES AÉROPORTS NATIONAUX
Principes de l'examen préjudiciel des ordonnances du Conseil fédéral (consid. 41).
Bases constitutionnelles et légales de l'établissement de valeurs limites d'exposition (consid. 42). Historique des valeurs limites d'immission ou d'exposition pour le bruit des aéroports nationaux (consid. 43).
Examen de la constitutionnalité et de la légalité des valeurs limites d'immission adoptées par le Conseil fédéral, en particulier quant à leur conformité aux art. 15 et art. 13 al. 2 LPE (consid. 44-46). Prise en considération de l'état actuel de la science (consid. 45). Dès lors que les valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux, selon l'annexe 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, ne correspondent pas au cadre légal, les valeurs limites d'exposition prévues dans le 6e rapport partiel de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immission pour le bruit, de septembre 1997, demeurent applicables (consid. 46).
PLAN DE PROTECTION CONTRE LE BRUIT
Notification incomplète et nécessité d'une révision du plan de protection contre le bruit (consid. 47). Examen des griefs matériels concernant - la question "mesurer ou calculer?" (consid. 48a) - la courbe des valeurs limite déterminante (consid. 48b) - le choix des mesures de protection contre le bruit (consid. 48c) - le remboursement des coûts de mesures de protection contre le bruit (consid. 48d) - la prise en considération du bruit des avions militaires (consid. 48e).
Sans base légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou de recours, le cadastre de bruit ne peut pas comporter des restrictions à la propriété et lier les propriétaires (consid. 49).
AUTRES QUESTIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'INDEMNISATION
Dès lors que la procédure de la concession de construction, selon le droit de l'aviation, n'est pas une procédure combinée, les prétentions fondées sur le droit de l'expropriation ne doivent pas être traitées dans ce cadre; elles ne doivent pas non plus être jugées préalablement (consid. 50).
Pour la solution des conflits d'affectation résultant de l'agrandissement et de l'assainissement de l'aéroport, les procédures disponibles sont avant tout, outre celles des concessions de construction et d'exploitation, celles des plans sectoriels et directeurs (consid. 51).
Faits à partir de page 527
Considérants 3 10 11 13 14 18 19 22 23 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51
ATF: 124 II 293, 122 II 165, 125 II 643, 118 IB 206 suite... , 106 IB 325, 112 IB 39, 120 IB 317, 102 IB 64, 100 IB 351, 105 IB 165, 121 II 97, 119 IB 458, 122 II 97, 125 II 129, 117 IB 387, 121 I 334, 117 IB 285, 118 IB 599, 121 II 317, 119 IB 254, 107 IB 243, 124 II 241, 124 V 12, 125 II 591, 110 IB 340, 122 II 33, 121 I 117, 120 IA 270, 119 IA 362, 119 IB 348, 122 II 337, 123 II 481, 111 IB 15
Article: art. 15 et art. 13 al. 2 LPE, art. 8 LPE, Art. 39 VIL, Art. 42 ff. LFG suite... , Art. 40 Abs. 2 LSV, Art. 25 Abs. 3 USG, Art. 74a Abs. 2 VIL, Art. 12 Abs. 1 lit. c USG, Art. 17 Abs. 1 USG, Art. 8 Abs. 2 LSV, Art. 10 Abs. 1 LSV, Art. 13 Abs. 2 USG, Art. 74 Abs. 1 und 2 BV, Art. 36 und 37 LSV, Art. 6 EMRK, Art. 105 Abs. 2 OG, Art. 36c und 36d LFG, Art. 24-26 VIL, Art. 27c VIL, Art. 6 der

References: art. 15
 art. 13
 art. 15
 art. 13
 art. 8
 Art. 39
 Art. 42
 Art. 40
 Art. 25
 Art. 74
 Art. 12
 Art. 17
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 74
 Art. 36
 Art. 6
 Art. 105
 Art. 36
 Art. 24
 Art. 27
 Art. 6