Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-160-20-20140502
Timestamp: 2019-11-14 05:45:34+00:00

Document:
5138-PGPIR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 20052
BOI-IR-RICI-160-20-20140502
2014-05-02T18:04:30.000+02:002014-11-24T16:43:07.000+01:00
- elle élargit le champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi) ;
L'article 274 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ne prévoit plus que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge :
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la soulte s'analyse précisément comme le paiement d'une somme d'argent (Cass. Civ. 1ère, n° 69-13027 du 2 février 1971).
Conformément aux dispositions de l’article 275-1 du code civil, le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l’une des formes prévues à l’article 274 du code civil (cf. I-B § 20) et pour partie étalé dans le temps comme indiqué ci-dessus (cf. I-B § 30).
Cela étant, le débiteur de la prestation compensatoire peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, sans qu’un jugement de conversion soit pour autant nécessaire (code civil, article 275).
L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce élargit le champ d’application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à article 199 octodecies du CGI, jusqu’alors réservée aux versements en numéraire, à l’attribution d’autres biens ou droits. Elle étend par ailleurs le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de rente en capital. Enfin, les modifications apportées au régime civil de la prestation compensatoire nécessitent d’en préciser les conséquences en matière d’impôt sur le revenu en cas de libération anticipé du capital sur décision unilatérale du débiteur et de règlement de la prestation compensatoire par les ayants droit du débiteur décédé.
Cet usufruit temporaire figure parmi les droits mentionnés à l'article 274 du code civil. Sous réserve que l'attribution de ce droit soit effectuée dans le délai de douze mois prévu par larticle 199 octodecies du CGI, la réduction d'impôt mentionnée à cet article peut s'appliquer, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s'étende au-delà de cette limite. Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur.
1) Actualisation au 30 juin 2013 des rentes versées entre le 1er octobre 2007 et le 30 juin 2013 (BOI-ANNX-000039) :
L’article 275 du code civil permet au débiteur d’une prestation compensatoire fixée suivant des versements périodiques de se libérer de son obligation en versant le solde du capital indexé sans intervention du juge (I-B § 40).
Dans cette hypothèse, les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues au II-A § 90 et 110 du BOI-IR-RICI-160-10 et au II-C § 200 du BOI-IR-RICI-160-10 avec application éventuelle du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.
En revanche, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 octodecies du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer. En effet, l’opération ne correspond pas à une conversion de rente en capital (II-B § 170 à 220) mais à un règlement accéléré du capital restant dû à l’initiative du débiteur et en dehors de toute décision judiciaire.
/bofip/5138-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-160-20-20140502

References: L'article 274
 § 20
 § 30

L'article 26
 l'article 274
 l'article 80
 l'article 275
 § 40
 § 90
 § 200
 § 170