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Timestamp: 2017-10-23 15:35:14+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 30 - Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires - Commentaire de 1987
[p.319] Article 30 - Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires
[p.320] Généralités
1100 Dans un conflit armé, tout aéronef d'une Partie au conflit survolant une zone que domine la Partie adverse - ou dans laquelle celle-ci a des éléments de ses forces armées - constitue une menace pour cette dernière. On a vu plus haut les accords et notifications exigés pour de tels survols (article 29 - ' Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires '). L'atterrissage ou l'amerrissage dans une zone entre les mains de la Partie adverse peut être exigé par celle-ci, lors de tels vols, même s'ils font suite à un accord. Ils seront évidemment requis quasi automatiquement pour les vols effectués en l'absence ou en contravention d'un accord. Enfin, un aéronef sanitaire peut être amené à atterrir ou amerrir de son propre chef sur un territoire dominé par la Partie adverse, en raison d'avaries, d'incidents techniques ou de conditions météorologiques défavorables.
1101 Le présent article traite de l'ensemble de cette question, soit de l'ordre qui peut être donné d'atterrir ou d'amerrir, de l'inspection au sol et du sort qui doit être réservé à l'aéronef et à ses occupants.
1102 Les aéronefs ici visés sont les «aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie adverse, ou des zones qu'en fait aucune force ne domine clairement», soit se trouvant dans des situations respectivement prévues par les [p.321] articles 27 (' Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse ') et 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires ') (1).
1103 Notons cependant que l'article 26 (' Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires '), outre les «zones qu'en fait aucune force ne domine clairement», couvre également les «parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies» et que les aéronefs survolant ces parties-ci ne sont pas soumis à l'article 30.
1104 La sommation d'atterrir ou d'amerrir peut être faite à ' tous les aéronefs sanitaires survolant les zones mentionnées ', indépendamment du fait que le vol s'effectue conformément à un accord, en violation d'un accord ou en l'absence d'un accord. Il convient donc de souligner que même un aéronef sanitaire volant conformément à un accord peut être sommé d'atterrir ou d'amerrir. C'est là une disposition liée à la sécurité des Parties au conflit: un accord garantissant que l'aéronef sanitaire ne serait pas sommé de se poser pour inspection présenterait le risque, jugé trop élevé, que la Partie bénéficiaire ne profite d'une telle garantie pour utiliser l'aéronef à d'autres fins que celles, purement sanitaires, auxquelles il doit être exclusivement affecté.
1105 L'aéronef peut être sommé d'«atterrir ou d'amerrir, selon le cas». L'amerrissage, à l'évidence, n'est envisageable que pour les hydravions ou aéronefs amphibies. Dans tous les cas, toutes dispositions doivent être prises pour que l'aéronef puisse se poser dans de bonnes conditions de sécurité.
1106 Si on ordonne à un aéronef sanitaire de se poser, ce ne peut être que pour la raison bien précise ' d'effectuer une inspection ', dont les modalités sont prévues aux paragraphes suivants.
1107 Il y a ' obligation ', enfin, pour les aéronefs sanitaires survolant les zones mentionnées au présent paragraphe d'obéir à la sommation d'atterrir ou d'amerrir. Un aéronef qui refuserait de se soumettre à une telle sommation pourrait se voir contraint de se poser par la force, voire, en dernier recours, se faire abattre (2). Il est donc capital que le commandant de l'aéronef ainsi sommé de se poser respecte ' l'obligation ' qu'il a d'y obtempérer. Il en va de la vie de ses passagers (3).
1108 Ce paragraphe, comme les paragraphes 3 et 4, concerne les aéronefs sanitaires qui se trouvent, au sol, au pouvoir de la Partie adverse de celle dont ils dépendent. Ils peuvent avoir atterri ou amerri «sur sommation», dans les situations visées au paragraphe 1, mais ils peuvent aussi avoir atterri ou amerri ' de leur propre chef ', en raison d'une avarie, d'un incident technique ou de conditions météorologiques défavorables, voire tout simplement par erreur.
1109 [p.322] Il est déjà mentionné, au paragraphe 1, que c'est pour permettre une inspection que l'appareil peut être sommé d'atterrir. Il est précisé ici que l'inspection doit se limiter à vérifier des points précis, mentionnés aux paragraphes suivants.
1110 Une inspection portant sur d'autres points, tels que les caractéristiques techniques de l'appareil, serait donc abusive.
1111 En outre, trois règles sont mentionnées dans le but d'assurer le meilleur traitement possible aux blessés et malades dans ces circonstances, qui risquent d'être, pour eux, particulièrement pénibles.
1112 Tout d'abord, l'inspection doit être «entreprise sans retard et effectuée rapidement». Il y a là deux éléments ayant chacun pour but d'abréger autant que possible l'attente des blessés, malades ou naufragés dans l'aéronef. Le premier s'adresse généralement aux autorités de la Partie qui doit procéder à l'inspection. Elles doivent faire en sorte que du personnel habilité à faire l'inspection - et notamment, si elles tiennent à examiner ce point, ayant la compétence technique de distinguer le matériel «exclusivement destiné à faciliter la navigation, les communications ou l'identification» de celui destiné à «rechercher ou transmettre des renseignements de caractère militaire» (4) - soit disponible dans un très court délai. La seconde s'adresse plus particulièrement au personnel chargé de l'inspection, qui doit mener son travail à terme aussi rapidement que possible.
1113 La deuxième règle est que le débarquement des blessés et malades ne doit pas être exigé, «sauf si ce débarquement est indispensable à l'inspection». Le but de cette règle est aussi, bien clairement, de préserver l'intérêt des blessés et malades. La règle ne s'applique d'ailleurs ni à l'équipage, ni aux naufragés qui auraient été recueillis par l'aéronef, mais ne seraient pas blessés ou malades. Par ' indispensable ' il faut comprendre que l'évacuation est nécessaire pour les buts qui sont assignés à l'inspection. On a donné l'exemple, en Commission II, du cas où l'on soupçonnerait que du matériel destiné à transmettre des renseignements est dissimulé dans l'aéronef et où les blessés et malades pourraient être utilisés pour dissimuler ce matériel (5).
1114 La troisième règle, enfin, doit être considérée comme une règle générale dont les deux premières ne sont que des règles d'application. Si l'inspection doit se faire rapidement, si les blessés et malades ne doivent être évacués que quand c'est indispensable, c'est bien dans le but que «cette inspection ou ce débarquement n'aggrave pas l'état des blessés et des malades». La prééminence de cette dernière règle sur les deux autres ressort d'ailleurs clairement du début de la phrase qui demande à la Partie concernée de «veiller en tout cas» à ce que cette aggravation ne se produise pas, c'est-à-dire aussi bien si les blessés sont évacués que s'ils restent à bord. Plus généralement encore, on peut d'ailleurs dire que l'ensemble de ces règles ne fait que préciser, pour le cas d'espèce, l'obligation générale, rappelée à l'article 10 (' Protection et soins '), de respecter, protéger et traiter avec humanité les blessés, malades et naufragés.
1115 En fait, on admet que le débarquement est généralement préjudiciable - d'où la deuxième règle posée ci-dessus - notamment si l'inspection, comme c'est exigé, [p.323] se fait rapidement. On ne peut exclure cependant qu'il soit ' dans l'intérêt des blessés et malades ' de les débarquer. Comme il a été relevé en Commission II, il est des cas où le fait de laisser les blessés et malades à bord pourrait nuire à leur état de santé davantage qu'un débarquement (6). L'exemple a été donné d'un aéronef se posant dans un pays à climat tropical.
1116 Quant à la responsabilité du ' débarquement ', elle ne s'arrête évidemment pas au seul transport des blessés et malades hors de l'aéronef, mais concerne aussi le placement de ces personnes, à titre provisoire, dans un endroit où des soins adéquats puissent leur être donnés.
1117 Ce paragraphe énumère les trois éléments qui doivent être examinés lors de l'inspection et qui seront déterminants pour décider du sort de l'appareil et de ses occupants.
1118 Le premier de ces éléments est le fait que l'aéronef soit bel et bien un aéronef sanitaire tel que défini à l'article 8 ('Terminologie '), alinéa j. Il doit donc s'agir d'un moyen de transport par air qui, «placé sous la direction d'une autorité compétente d'une Partie au conflit», est «affecté exclusivement au transport sanitaire», c'est-à-dire au transport «des blessés, des malades et des naufragés, du personnel sanitaire et religieux et du matériel sanitaire protégés par les Conventions et le présent Protocole» (7).
1119 Le deuxième élément à vérifier lors de l'inspection est que l'aéronef n'enfreint pas les restrictions imposées par l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires '). A ce propos, nous avons vu que l'on pourrait prétendre que les restrictions imposées par les trois premiers paragraphes de l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires ') sont déjà couvertes par la définition même de l'aéronef sanitaire, dont l'affectation doit être ' exclusivement ' sanitaire (8). Pour le reste, nous renvoyons à l'ensemble du commentaire de l'article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires ') (9).
1120 Le troisième élément, enfin, est celui de savoir si l'aéronef a «entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé». Il ne s'agit donc que des cas où l'accord est ' exigé ', soit:
- ' premièrement ', le survol des zones de contact ou similaires à des fins de recherche des blessés, malades ou naufragés (10), un accord pour le survol de ces zones à d'autres fins sanitaires étant recommandé fortement mais ' pas exigé ';
- ' deuxièmement ', le survol des zones dominées par la Partie adverse (11);
- [p.324] ' troisièmement ', le survol des zones mentionnéessous deuxièmement aux fins de recherche de blessés, malades ou naufragés, auquel cas l'accord doit spécifier l'autorisation d'effectuer ces recherches dans cette zone (12).
1121 Le vol peut s'être effectué en l'«absence» d'accord ou en «violation» d'un accord. Seul ce dernier cas peut poser un problème dans la mesure où l'on n'a pas précisé la limite au-delà de laquelle on pouvait prétendre qu'un accord était violé. En principe, l'accord lui-même devrait avoir suffisamment de souplesse, notamment quant au temps de passage, pour tenir compte des aléas de la navigation aérienne. De toute manière il faut appliquer le principe de la bonne foi pour déterminer si l'on peut réellement parler de violation de l'accord.
1122 Le point le plus délicat du paragraphe, enfin, concerne le terme «entrepris». Il pourrait laisser entendre que l'aéronef qui a effectué un vol en l'absence ou en violation d'accords exigés ' sans intention de commettre une violation ', en raison d'une avarie, d'un incident technique ou des conditions météorologiques, ne serait pas en contradiction avec l'élément posé au paragraphe 3, alinéa c. Le texte anglais, dans lequel était formulé l'amendement qui a inspiré l'article définitivement adopté, lève cependant les doutes que l'on pouvait avoir à cet égard (13). Il parle, en effet, de l'aéronef qui «has flown», c'est-à-dire «a volé». C'est donc bien le fait objectif qu'un vol ait été effectué sans accord ou en violation d'un accord qui est ici déterminant, ' indépendamment de la volonté ' d'effectuer le vol malgré l'absence de l'accord exigé ou en contravention de cet accord.
1123 Cette solution va d'ailleurs dans le sens de la Ire Convention, dont l'article 36, dernier alinéa , dispose que
«en cas d'atterrissage fortuit sur territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, les blessés et malades ainsi que l'équipage de l'aéronef [qui, tous, rappelons-le, sont militaires sous le régime des Conventions (Y.S.)], seront prisonniers de guerre. Le personnel sanitaire sera traité conformément aux articles 24 et suivants».
1124 Au cas où les trois éléments ci-dessus mentionnés sont réunis, l'aéronef sanitaire «sera autorisé à poursuivre son vol sans retard». La reprise du vol ne sera plus liée qu'aux exigences techniques habituelles, posées même pour les vols civils. Il appartiendra au commandant de vérifier que son appareil soit en état de poursuivre son vol et les facilités nécessaires seront mises à sa disposition par les autorités locales pour que ce vol puisse se poursuivre dans des conditions normales: il y a obligation de laisser repartir l'appareil et aucune entrave ne doit être mise à ce départ.
1125 Quant aux occupants de l'appareil, ils doivent, en principe, être autorisés à poursuivre également leur vol. La règle était posée sans restriction dans le projet [p.325] 1973. On a limité sa portée à ceux des occupants (qu'ils soient blessés, malades ou naufragés, ou qu'ils fassent partie du personnel sanitaire ou religieux) appartenant soit à une Partie adverse à celle qui a procédé à l'inspection, soit à un Etat non engagé dans le conflit (14). En revanche, comme l'a relevé le Rapporteur du Comité de rédaction de la Commission II, «il aurait été déraisonnable et ce n'était certainement pas dans les intentions des rédacteurs du texte initial» d'interdire à une Partie à un conflit «de retirer des personnes appartenant à ladite Partie d'un aéronef atterrissant sur son territoire ou en territoire qu'elle contrôle» (au sens anglais du terme «contrôler») (15). On notera à ce sujet qu'on ne peut empêcher une Partie de retirer ses propres ressortissants même contre la volonté de ces derniers, qui ne pourraient requérir l'asile politique dans l'aéronef. Celui-ci ne bénéficie pas, en effet, de l'exterritorialité. Pour la même raison, si les autres occupants de l'aéronef ont le ' droit ' de poursuivre leur vol, ils n'en ont pas ' l'obligation '. Il est bien clair, en effet, que le commandant de l'aéronef autorisé à poursuivre son vol ne peut ' imposer ' aux autres occupants de rester dans l'aéronef. Rien n'empêche les ressortissants d'un Etat non engagé dans le conflit de demander leur admission sur le territoire de la Partie qui a procédé à l'inspection, ni, même, les ressortissants de la Partie adverse - celle dont dépend l'aéronef - de demander l'asile politique. Enfin, l'article ne mentionne pas le cas des blessés graves dont l'état ne permettrait plus la poursuite du transport. Dans la mesure où un blessé ne serait plus capable de se prononcer, la décision appartiendrait, dans un tel cas, au commandant de l'aéronef. Le blessé ainsi confié serait alors - à moins qu'il ne soit ressortissant d'un Etat co-belligérant ou d'un Etat non engagé dans le conflit, ayant une représentation diplomatique normale auprès de la Partie à laquelle il serait remis - couvert par les Conventions (Ire et IIIe s'il était militaire ou assimilé, IVe s'il était civil) et par le Protocole I.
1126 Ce paragraphe envisage le cas où l'inspection révèle ' qu'une ' des trois conditions qu'elle doit vérifier n'est pas remplie. Le paragraphe 3 envisageant l'hypothèse où chacune de ces trois conditions est satisfaite, il suffit, en effet, qu'une seule d'entre elles ne soit pas remplie pour que s'applique le paragraphe 4 (16).
1127 Au cas où une de ces conditions n'est pas remplie, le paragraphe 4 indique le sort qui ' peut ' être réservé à l'aéronef et le sort qui ' doit ' être réservé à ses occupants.
1128 «L'aéronef peut être saisi». Il y a donc là une faculté pour la Partie entre les mains de laquelle se trouve un aéronef sanitaire (ou prétendu tel si l'inspection révèle qu'il n'en était, en fait, pas un) de la Partie adverse. On peut espérer qu'elle en usera avec parcimonie. Si on comprend aisément qu'elle use sans hésiter de ce droit dans les cas où l'aéronef a délibérement volé contrairement aux dispositions du Protocole ou à un accord préalable, il paraît qu'elle devrait [p.326] considérer avec une attention particulière la possibilité d'autoriser la poursuite du vol des aéronefs qui n'ont commis aucune faute volontaire mais ont été victimes d'avaries, d'incidents techniques ou de conditions météorologiques défavorables. Au cas où l'aéronef est autorisé à repartir, le sort de ses occupants sera réglé conformément à ce qui a été dit à propos du paragraphe 3 (17).
1129 «Au cas où l'aéronef saisi était affecté comme aéronef sanitaire permanent», c'est-à-dire était ' affecté exclusivement à des fins sanitaires pour une durée indéterminée ' (18), «il ne peut être utilisé ultérieurement que comme aéronef sanitaire par la Partie qui le saisit». Il n'y a pas de limite à cette obligation, qui s'étend donc jusqu'à la fin du conflit en cours.
1130 On ne spécifie pas l'affectation à donner à un aéronef dont l'inspection révèle qu'il n'est pas un aéronef sanitaire ou à un aéronef sanitaire ' temporaire ', c'est-à-dire «utilisé exclusivement à des fins sanitaires pour des périodes limitées» (19). Dans ces deux hypothèses, l'aéronef peut être affecté à des fins autres que sanitaires. Dans ce cas, évidemment, le signe distinctif sera soigneusement effacé et les moyens d'identification prévus par le Protocole pour les aéronefs sanitaires ne seront plus utilisés.
1131 Quant aux occupants d'un appareil saisi, ils «doivent tous être traités conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole». Cette disposition très générale mérite explication. Nous allons essayer de passer en revue toutes les catégories possibles d'occupants et, pour chacune d'entre elles, les dispositions des Conventions et du Protocole qui sont applicables (20).
a) Les ressortissants d'un Etat co-belligérant ou d'un Etat non engagé dans le conflit, et ayant une représentation diplomatique normale auprès de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent, ne bénéficient plus de la protection des Conventions et du Protocole, hormis l'article 75 (' Garanties fondamentales ') de celui-ci (21). Leur sort doit être réglé par arrangement entre les Etats concernés. Pour le reste, les dispositions du droit des droits de l'homme restent évidemment applicables.
b) Les ressortissants de la Partie qui saisit l'appareil bénéficieront, s'ils sont blessés ou malades, du traitement humain et des soins réservés à cette catégorie de personnes (22). S'ils sont incarcérés ou poursuivis pour une raison liée au conflit - notamment au cas où ils seraient considérés comme des traîtres - les articles 11 (' Protection de la personne') et 75 (' Garanties fondamentales ') du Protocole s'appliquent en outre à eux (23). S'ils ne sont ni blessés ou malades, [p.327] ni incarcérés ou poursuivis, ils ne bénéficient plus de la protection des Conventions dans leurs rapports avec leur propre Partie. Comme mentionné sous a), reste évidemment la protection découlant du droit des droits de l'homme.
c) Les blessés, malades et naufragés civils relevant soit de la Partie adverse, soit d'un Etat co-belligérant ou d'un Etat non engagé dans le conflit, mais n'ayant pas une représentation diplomatique normale auprès de la Partie au pouvoir de laquelle ils se trouvent, seront au bénéfice de la IVe Convention - notamment de la Section II du Titre III et, s'ils sont internés, de la Section IV - et du Protocole (particulièrement la Section III du Titre IV). Si, en outre, ils sont blessés ou malades, ils devront également être traités conformément aux dispositions des Conventions et du Protocole protégeant cette catégorie de victimes.
d) Les blessés, malades et naufragés militaires rattachés à la Partie adverse seront prisonniers de guerre et couverts par la IIIe Convention. Si, en outre, ils sont blessés ou malades, ils devront également être traités conformément aux dispositions des Conventions et du Protocole protégeant cette catégorie de victimes.
e) Les blessés, malades et naufragés qui n'entreraient pas dans une des catégories ci-dessus mentionnées - tels les mercenaires - bénéficieront pour le moins des garanties fondamentales de l'article 75 (' Garanties fondamentales ').
f) L'équipage de l'aéronef sanitaire, qu'il s'agisse du personnel nécessaire au fonctionnement de l'aéronef ou du personnel chargé des soins aux blessés et malades, est considéré comme du personnel sanitaire au sens du Protocole (24). Le personnel sanitaire qui, sans être voué aux soins des blessés et malades se trouvant à bord de l'aéronef, est transporté par celui-ci, entre dans la même catégorie. Les règles des Conventions et du Protocole concernant le personnel sanitaire sont applicables à l'ensemble de ces personnes (notamment le Chapitre IV de la Ire Convention et l'article 15 du Protocole - ' Protection du personnel sanitaire et religieux civil ').
g) Si l'inspection révèle que l'aéronef n'est, en fait, pas un aéronef sanitaire, tout membre du personnel sanitaire, ou supposé tel, responsable de l'abus perdra son statut de personnel sanitaire et sera considéré, selon sa situation, comme prisonnier de guerre ou comme un simple civil, protégé ou non par la IVe Convention, suivant sa nationalité (25), voire couvert par l'article 75 du Protocole I (' Garanties fondamentales ') si on le poursuit et qu'il ne bénéficie pas d'une meilleure protection. Dans l'un et l'autre cas, il pourra être poursuivi et jugé pour cette infraction au droit international humanitaire, qui peut même, selon les circonstances, être considérée comme une infraction grave (26).
1132 Relevons enfin qu'un débat a eu lieu, au sein de la Commission II, au sujet du traitement à réserver aux blessés et malades. L'amendement principal à l'article 31 (27) (actuel article 29 - ' Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires ') [p.328] faisait une distinction entre le cas où l'inspection révélait que l'aéronef n'était pas un aéronef sanitaire ou contrevenait aux dispositions de l'actuel article 28 (' Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires ') et celui où l'aéronef avait entrepris son vol en l'absence ou au mépris d'un accord. Dans ce dernier cas, il était prévu que l'aéronef ne pouvait être saisi qu'«à condition que la Partie qui le saisira puisse fournir des facilités suffisantes pour le traitement médical nécessaire des blessés et des malades qui se trouveront à son bord». Or, cette exigence a paru inacceptable à certains, qui y virent une discrimination à l'égard des pays qui n'ont pas «atteint le niveau de progrès technique requis pour satisfaire aux conditions du texte proposé» (28). A cela, il a été répondu qu'il fallait entendre par la formule «facilités suffisantes pour le traitement médical nécessaire» les «moyens normalement offerts par un pays donné à ses propres ressortissants» (29). Cette restriction a certes disparu du texte final, mais reste l'obligation générale de traiter tous les occupants - et donc aussi les blessés et malades - «conformément aux dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole». A ce propos, un délégué a tenu à souligner, lors de l'adoption de l'article en Commission, que l'obligation générale de l'article 10 (' Protection et soins '), selon laquelle les blessés et malades doivent «en toutes circonstances être traités avec humanité et recevoir, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu'exige leur état» s'imposait évidemment aussi dans le cadre de ce paragraphe (30). On notera cependant que la crainte d'une discrimination à l'égard des pays techniquement peu avancés peut être dissipée, car ce qui est exigé de ces Etats l'est bien ' en fonction de leurs moyens ' (31).
1133 Reste qu'une Partie au conflit qui serait réellement incapable d'assurer le traitement exigé par l'état des blessés et malades - du fait, par exemple, d'une surcharge du personnel ou des établissements hospitaliers - devrait laisser poursuivre sa route à l'aéronef sanitaire ou trouver un autre moyen de transférer rapidement et sans compromettre leur santé ces blessés et malades dans un endroit où des soins adéquats puissent leur être administrés.
(1) Pour des précisions sur ces zones, cf. commentaire art. 26, supra, p. 291, et art. 27, supra, p. 297;
(2) A ce sujet, cf. commentaire art. 26, par. 1, supra, pp. 295-296, et art. 27, par. 2, supra, pp. 299-302;
(3) Cf. toutefois commentaire art. 26, par. 1, 2e phrase, 2e partie, supra, pp. 295-296;
(4) Cf. commentaire art. 28, par. 1 et 2, supra, pp. 305-308;
(5) Cf. Actes XI, p. 570, CDDH/II/SR.48, par. 22. Cf. également commentaire art. 31, par. 3, infra, p. 335;
(6) Cf. Actes XI, pp. 569-571, CDDH/II/SR.48, par. 18 et 24;
(7) Cf. art. 8, al. f, g et j et, pour plus de précisions, leur commentaire, supra, pp. 132-134;
(8) Cf. commentaire art. 8, al. g et j, supra, pp. 133-134;
(9) Supra, p. 303;
(10) Cf. art. 26 et art. 28, par. 4;
(11) Cf. art. 27;
(12) Cf. art. 28, par. 4;
(13) Cf. Actes III, p. 150 (version française) et p. 146 (version anglaise), CDDH/II/82/Rev. 1, projet d'article 31. On constate aux paragraphes 3, 4, 5 de l'article 31 (actuel art. 30) proposé dans cet amendement, que l'expression originale anglaise «has flown» a déjà été traduite par «a entrepris son vol». Il s'agit donc indiscutablement d'une imprécision de traduction et non pas d'une hésitation de fond de la Commission II;
(14) Sur le sens exact de l'expression «un Etat neutre ou un autre Etat non Partie au conflit», cf. commentaire art. 2, al. c, supra, p. 61;
(15) Actes XII, p. 23, CDDH/II/SR.57, par. 7;
(16) Au sujet de ces trois conditions, cf. supra, pp. 323-324;
(17) Cf. supra, pp. 324-325;
(18) Cf. art. 8, al. k;
(19) Ibid.;
(20) Par souci de simplification, nous n'évoquerons pas l'hypothèse - exceptionnelle aujourd'hui - où certains des occupants seraient ressortissants d'un Etat non Partie aux Conventions. Mais rappelons, à ce sujet, que l'on admet actuellement que les règles fondamentales des Conventions sont de droit coutumier. Elles s'appliqueraient donc même à cette catégorie d'occupants;
(21) Au sujet duquel cf. commentaire art. 75, par. 1, infra, pp. 890-895;
(22) Cf. notamment art. 10 du Protocole;
(23) A ce sujet, cf. commentaire art. 11, par. 1, supra, p. 154, et art. 75, par. 1, infra, pp. 890-895;
(24) Cf. art. 8, al. e;
(25) Cf. art. 4, IVe Convention;
(26) Cf. commentaire art. 85, par. 3, al. f, infra, pp. 1022-1023;
(27) Actes III, p. 150, CDDH/82/Rev.1;
(28) Actes XII, p. 26, CDDH/II/SR.57, par. 25;
(29) Ibid., par. 28;
(30) Cf. ibid., p. 42, CDDH/II/SR.59, par. 11;
(31) A ce sujet, cf. commentaire art. 10, par. 2, supra, pp. 149-150, et art. 11, par. 1, supra, pp. 157-158.

References: l'article 26
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 36
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 15
 l'article 75
 l'article 31
 l'article 10
 art. 26
 art. 27
 art. 26
 art. 27
 art. 26
 art. 28
 art. 31
 art. 8
 art. 8
 art. 26
 art. 28
 art. 27
 art. 28
 l'article 31
 art. 30
 art. 2
 art. 8
 art. 75
 art. 10
 art. 11
 art. 75
 art. 8
 art. 4
 art. 85
 art. 10
 art. 11