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Timestamp: 2019-05-21 12:01:04+00:00

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Code monétaire et financier - Article L711-2 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L711-2
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 152 (V)
Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, la Banque de France, exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1 et L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par la société dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci.
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles L. 511-33 et L. 531-12.
Conformément au V de l'article 152 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de ladite loi.
Code monétaire et financier - art. L122-1
Code monétaire et financier - art. L141-1
Code monétaire et financier - art. L511-33
Code monétaire et financier - art. L531-12
Code monétaire et financier - art. L711-1
Code monétaire et financier - art. L711-4 (VD)
Ordonnance 59-74 1959-01-07 art. 1 et art. 2 I
Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 - art. 1 (Ab)
Loi 74-1114 1974-12-27 art. 17 II, III, IV
Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 17 (V)

References: art. 152
 l'article 152
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 17
 art. 17