Source: https://ergobaby.fr/terms
Timestamp: 2019-07-22 03:45:20+00:00

Document:
Conditions générales d'ERGObaby Europe GmbH
Notre adresse : Ergobaby Europe GmbH - Mönckebergstrasse 11 - 20095 Hamburg, Allemagne
Directeur général : Gunnar Dahl
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§ 1 Validité - les conditions générales suivantes s'appliquent uniquement aux relations commerciales entre la société (ERGObaby Europe GmbH) et les visiteurs de la boutique (les clients). ERGObaby Europe GmbH dispose du droit de modifier à tout moment ces conditions générales, y compris d'y ajouter des avenants, avec un préavis approprié. Les commandes reçues avant tout changement seront traitées selon les conditions en vigueur au jour de la commande.
§ 2 Contrat - les présentations en ligne des produits n'entraînent pas d'obligation juridique. Le catalogue en ligne ne lie en aucune manière la société. Après avoir indiqué vos coordonnées, vous pouvez cliquer sur le bouton Commander, ce qui entrainera une commande juridiquement contraignante des produits contenus dans votre panier d'achats. Votre commande sera immédiatement confirmée après que vous l'ayez envoyée. Le contrat de vente est rempli à la réception des produits, ou après que vous ayez reçu la confirmation en ligne de la livraison. Si vous n'avez pas reçu les produits ou la confirmation en ligne dans un délai de deux semaines, vous n'êtes plus lié par votre commande.
§ 3 Différences - En raison du développement continu des produits par les fabricants et des caractéristiques pouvant varier, les produits peuvent différer de ceux représentés dans les photos ou les descriptions sur www.ergobaby.eu.
§ 4 Offres - Des offres spéciales ou des réductions sont toujours valides au sein d'un certain délai.
§ 5 Mot de passe, secret, perte, engagement à la vérité. 1. Les clients doivent indiquer certaines données personnelles s'ils souhaitent effectuer des commandes en ligne. Ils reçoivent un mot de passe et un nom d'utilisateur qui sont nécessaires pour commander des produits. Une fois que vous avez reçu votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, aucun enregistrement supplémentaire n'est nécessaire. Le nom d'utilisateur et le mot de passe permettent au client d'accéder à ses données ou de les modifier, et lui procurent la possibilité de révoquer ou d'étendre son consentement s'agissant du traitement applicable à ses données. Les clients peuvent consulter l'ensemble des commandes qu'ils ont effectuées au moyen de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe. Ils sont tenus de les conserver de manière sécurisée afin d'empêcher leur perte, et aucune tierce partie n'est autorisée à y accéder. 2. ERGObaby Europe GmbH doit être informé immédiatement, y compris par e-mail, de la perte d'un mot de passe. ERGObaby Europe GmbH refusera ensuite l'accès à toutes les parties protégées par mot de passe. L'accès peut uniquement reprendre si le client remplit un formulaire de demande qu'il signera. 3. Les autres inscriptions au nom du client demeureront en vigueur. Si une tierce partie a accédé au nom d'utilisateur ou au mot de passe en raison d'une négligence, le client sera entièrement responsable de toute commande effectuée jusqu'au moment du signalement de la perte. Si le nom d'utilisateur ou le mot de passe a été utilisé par une tierce partie et que le client ne peut être tenu pour responsable de cet accès, sa responsabilité sera limitée à 20 euros. Le client a l'obligation de procurer des renseignements exacts au moment de l'inscription. 4. Si des informations incorrectes concernant l'identité, l'adresse ou l'e-mail ont été procurées par le client, ERGObaby Europe GmbH est en droit de résilier tout contrat rempli jusqu'alors. Cette résiliation de contrat est signifiée par écrit. 5. Le client doit s'assurer que le compte de messagerie qu'il a indiqué est joignable et que la réception d'e-mails est possible (c'est-à-dire que son compte de messagerie n'est pas inactif, plein ou sujet à un transfert de messages). Il sera présumé l'inexactitude des informations fournies par le client si un message ne lui parvient pas et est renvoyé deux fois à ERGObaby Europe GmbH, ou bien si le produit n'a pu être livré en raison d'une adresse incorrecte. Dans de tels cas, les règles relatives à la résiliation du contrat en raison d'informations inexactes s'appliqueront, conformément à l'article 13.5.
§ 6 Commandes - valeur minimale de la commande. 1. Les commandes peuvent uniquement être effectuées par des clients disposant d'une adresse de livraison, d'une adresse de facturation et d'un compte client dans l'un des pays de livraison. 2. Si vous souhaitez effectuer une commande depuis un pays différent, veuillez nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous indiquer les frais d'expédition. Les clients ne peuvent effectuer de réclamation quant à la validité d'une commande ou d'une livraison s'ils sont situés en dehors des pays de livraison. 3. Dans les cas où ERGObaby Europe GmbH indique un montant minimal pour la commande sur www.ergobaby.eu ou tout autre site, seules les commandes d'une valeur au moins égale à ce montant seront considérées comme des commandes dans le cadre de l'article 2 ; ERGObaby Europe GmbH n'est pas tenu de traiter des commandes d'une valeur inférieure au montant minimal. Toute commande en ligne suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
§ 7 Tarifs - frais supplémentaires pour l'étranger. Tous les tarifs indiqués sont finaux et incluent la TVA. Dans le cas des commandes depuis l'étranger qui n'entrainent pas la facturation obligatoire de la TVA, une surfacturation de 19 % sera appliquée. Les tarifs finaux sont en conséquence identiques pour de tels pays. ERGObaby Europe GmbH se réverve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
§ 8 Livraison. 1. Les livraisons sont principalement limitées au pays de livraison. Si vous souhaitez une livraison dans un autre pays, veuillez nous contacter pour obtenir plus d'informations. 2. Sauf accord contraire, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. La livraison sera réalisée dans le délai qui vous aura été indiqué, et au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la commande du bien 3. Les informations quant aux délais de livraison ne sont pas contraignantes. 4. Si le fournisseur ne fournit pas à ERGObaby Europe GmbH les produits commandés, bien que cela ait été convenu par contrat, ERGObaby Europe GmbH est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera informé sans délai que le produit commandé est indisponible. Si un article spécifique ne peut être livré, nous vous contacterons et vous proposerons un article en remplacement. Tous les paiements déjà effectués concernant ce produit seront remboursés sans délai. 5. Si le client n'accepte pas une livraison qui a été dûment effectuée (non acceptation), le client prendra en charge les frais de la nouvelle livraison ainsi que tout coût supplémentaire.
§ 9 Paiement. 1. Les factures sont dues immédiatement et sont payables intégralement. Les frais postaux, de livraison, la TVA et/ou les frais supplémentaires pour l'étranger sont indiqués séparément. 2. Le client a le choix entre plusieurs méthodes de paiement, certaines d'entre elles pouvant entrainer des frais supplémentaires.
§ 10 Clause de réserve de propriété - Les produits livrés demeurent la propriété d'ERGObaby Europe GmbH jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité. Le complet paiement entraine le transfert immédiat des risques, y compris la responsabilité de la charge et de la conservation du bien.
§ 11 Droit d'annulation. 1. Rétractations - Vous pouvez résilier votre acceptation contractuelle par écrit (par ex. par courrier, fax, e-mail) dans un délai de quatorze jours calendaires, à compter du jour de la réception du bien, sans avoir à indiquer de motif, pour bénéficier d'une annulation, ou en renvoyant le produit s'il vous a déjà été livré et avant que ce délai n'expire. Vous supportez la charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation. Le fait de signifier l'annulation ou de renvoyer le produit en temps utile est suffisant pour satisfaire au délai d'annulation. Les clients peuvent signifier leurs rétractations à :
ERGObaby Europe GmbH Mönckebergstrasse 11 20095 Hamburg, Allemagne - Fax : +49 40 421 065 199 serviceclient@ergobaby.fr
2. Conséquences des rétractations - Dans le cas d'une rétraction applicable, vous devez renvoyer ou restituer le bien, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Dans le cas d'une rétraction applicable, tout ce qui a été fourni par les deux parties devra être restitué en totalité. Si vous êtes dans l'impossibilité de rendre le produit reçu en tout ou en partie, ou s'il est endommagé, vous devrez indemniser ERGObaby Europe GmbH comme applicable. Cela ne s'applique pas aux livraisons d'articles détériorés si la détérioration est exclusivement attribuable à leur inspection, par comparaison à l'inspection de produits dans une boutique ordinaire. Vous pouvez également vous dégager de l'obligation d'indemnisation si le produit a été détérioré alors que vous l'avez utilisé en parfait accord avec les instructions, si vous ne l'avez pas utilisé de manière abusive ou d'une manière en réduisant la valeur. Les articles qui peuvent être expédiés par colis doivent être renvoyés à nos propres risques. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception de la commande. Si la commande reçue est différente de la commande initiale, le retour sera à la charge d'Ergobaby Europe GmbH. L'obligation à rembourser les paiements doit être invoquée dans les 30 jours. Vous concernant, le délai commence le jour où vous envoyez l'article ; nous concernant, il s'agit du jour de la réception. Expiration du droit d'annulation. Dans le cas d'une rétractation applicable, vous serez remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de l'exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement. ERGObaby Europe GmbH ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° Conclus lors d'une enchère publique ; 8° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
§ 12 Responsabilité pour les défauts - La responsabilité pour les défauts relève des dispositions applicables selon lesquelles les réclamations des clients pour indemnisation sont limitées en vertu de l'article 13. Les informations à propos des autres garanties sont consultables au moyen des informations détaillées se rapportant à chaque produit.
§ 13 Responsabilité. 1. ERGObaby Europe GmbH sera entièrement responsable des dommages qu'elle aura délibérément provoqués ou en cas de négligence grossière de sa part. 2. Dans le cas d'une négligence simple ou ordinaire, la responsabilité d'ERGObaby Europe GmbH dans le cas d'une violation de ses obligations contractuelles matérielles (obligations devant être remplies en vertu de l'accord, en conformité avec leur contenu ou leurs fins, ou bien dont le respect est essentiel pour une exécution de l'accord et peut être normalement attendu par la partie contractante) est limitée aux dommages normalement prévisibles. La responsabilité d'ERGObaby Europe GmbH dans le cas d'une négligence simple ou ordinaire est autrement exclue. 3. Nonobstant l'article 13.2, ERGObaby Europe GmbH est responsable, sans limitation, des dommages corporels comme conséquence d'une action négligente ou délibérée présentant un caractère malicieux, en violation de ses obligations, de la part d'ERGObaby Europe GmbH. 4. Les clauses de responsabilité figurant à l'article 13 s'appliquent également s'agissant de la responsabilité personnelle des représentants légaux et des agents d'ERGObaby Europe GmbH. 5. La responsabilité légale conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
§ 14 Protection et stockage des données - ERGObaby Europe GmbH offre à ses clients un accès à des zones protégées par mot de passe pour leur permettre de vérifier leurs renseignements et d'effectuer des commandes. ERGObaby Europe GmbH s'efforce au maximum d'empêcher des tiers d'accéder à ces données, du moment que les mesures employées sont financièrement et techniquement raisonnables. ERGObaby Europe GmbH respectera les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier s'agissant de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), et utilisera les données fournies par le client uniquement pour des fins conformes à la politique de confidentialité.
§ 15 Loi applicable - La loi allemande s'applique à l'exclusion de la convention des Nations-Unies portant sur les ventes.
§ 16 Conditions générales du client - Les conditions générales du client ne s'appliquent pas et ne forment pas partie de l'accord.
§ 17 Compétence juridictionnelle - Le lieu d'exécution et la juridiction applicable pour les accords sont fonction du siège d'ERGObaby Europe GmbH pour les deux parties. Pour votre parfaite information, cette clause attributive de compétence sera réputée non écrite en droit français si les deux parties n'ont pas toutes les deux la qualité de commerçant (cf. article 48 du Code de Procédure Civile).
§ 18 Divers - ERGObaby Europe GmbH dégage toute responsabilité pour les erreurs d'impression (y compris sous forme numérique), ou les erreurs tarifaires indiquées.
Résiliation des conditions générales et conditions commerciales.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 13

§ 6
 l'article 2

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12
 l'article 13

§ 13
 l'article 13
 l'article 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17

§ 18