Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166134&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20191021
Timestamp: 2019-12-10 15:54:01+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 3
L'avis de fin d'information adressé aux parties en application du I de l'article 175 comporte une mention informant celles-ci de leur droit de demander, si elles ne l'ont pas déjà fait, et selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, à exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175.
Article D40-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 3
Si une partie a demandé d'exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l'article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l'ensemble des parties.
Article D40-1-2 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application du II de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
Cet envoi peut être effectué par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.
Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les IV et VI de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.

References: art. 3
 l'article 175
 l'article 81
 l'article 175
 art. 3
 l'article 175
 l'article 175
 l'article 803
 l'article 175
 l'article 81