Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-94.html
Timestamp: 2020-01-20 02:09:05+00:00

Document:
PARTIE XIIInfractions relatives à la monnaie (suite)
460 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 460
2019, ch. 25, art. 177
(3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.
(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du signataire pour contre-interrogatoire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 461
2018, ch. 21, art. 17
S.R., ch. C-34, art. 420
PARTIE XII.1[Abrogée, 2018, ch. 16, art. 211]
462.1 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
462.2 [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 211]
b) soit le complot ou la tentative en vue de commettre une telle infraction ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration. (designated offence)
juge Juge au sens de l’article 552 ou un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle. (judge)
produits de la criminalité Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l’extérieur du Canada, directement ou indirectement :
b) soit d’un acte ou d’une omission qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. (proceeds of crime)
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]
(4) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 179]
1993, ch. 25, art. 95, ch. 37, art. 32, ch. 46, art. 5
1994, ch. 44, art. 29
1995, ch. 39, art. 151
1996, ch. 19, art. 68 et 70
1997, ch. 18, art. 27, ch. 23, art. 9
1998, ch. 34, art. 9 et 11
1999, ch. 5, art. 13 et 52
2001, ch. 32, art. 12, ch. 41, art. 14 et 33
2005, ch. 44, art. 1
2010, ch. 14, art. 7
2019, ch. 25, art. 179
462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :
2019, ch. 29, art. 103
(2.1) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 180]
(3) Les paragraphes 487(2.1) à (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.
2019, ch. 25, art. 180

References: art. 460
 art. 177
 art. 461
 art. 17
 art. 420
 art. 211
 art. 211
 art. 211
 art. 179
 art. 179
 art. 95
 art. 32
 art. 5
 art. 29
 art. 151
 art. 68
 art. 27
 art. 9
 art. 9
 art. 13
 art. 12
 art. 14
 art. 1
 art. 7
 art. 179
 art. 103
 art. 180
 art. 180