Source: http://fenetre-sur-cours.com/module-tm2-passer-un-ordre/
Timestamp: 2019-01-18 06:02:00+00:00

Document:
Module TM2 : Passer un ordre
– Choisir son intermédiaire.
– Fonctionnement du marché action : les OST.
– Fonctionnement du marché action : le SRD et la vente à découvert.
– Les différents types d’ordres. Fonctionnement, avantages, inconvénients.
– L’écran de passation d’ordre : comment ça marche ?
Le support seul : 10€
Le site FenêtreSurCours.com, propriété de la société ACGest, EURL au capital de 3000 euros, ayant son siège social au 3 place de l’Etrier, 31320 AUZEVILLE Tolosane, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 492 396 494, représentée par son représentant légal, Monsieur Michel DELOBEL, Gérant,
Ci-après dénommé FSC, d’une part,
Le client et utilisateur du site FenêtreSurCours.com,
Ci-après dénommé le Client, d’autre part,
Article 1 – Formation du contrat
Le présent contrat est formé dès l'établissement du bon de commande à l'attention du Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site FenetreSurCours.com. Le Client reconnaît par ailleurs disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par FSC au Client.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 – Signature électronique
Le "double clic" du Client au titre de sa commande sur le site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 4 – Confirmation de commande et preuve de la transaction
Toute commande effectuée via la boutique du site fera l'objet de l'envoi d'une confirmation par email, à l'adresse indiquée par le Client. FSC ne serait être tenu responsable de la non réception de cet email pour quelque raison que ce soit, à partir du moment où l'email est bien parti des systèmes informatiques de FSC.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FSC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 – Caractéristiques des biens ou services proposés
FSC vend sur son site internet des produits et services, accompagnés d'un descriptif permettant de respecter l'Article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits ou services qu'il souhaite acheter.
FSC propose au Client cinq types de produits et services :
La vente de formations à l'investissement boursier, réalisées via la société ACGest et l'intervention d'un formateur,
La vente des seuls supports de formation, pour qui ne souhaiterait pas l'aide d'un formateur et souhaiterait se former seul à partir de ces supports,
La vente de livres de formations à l'investissement boursier, via différents canaux de distribution selon les ouvrages proposés,
La vente d’indicateur, automates ou robots de trading,
La vente d’un service de programmation d’indicateurs, automates et robots de trading.
Selon le ou les produits ou services fournis au client, et décrits sur le site internet, ce dernier se conformera aux articles correspondants, et ne sera en aucun cas concerné par les articles se référant aux produits et services non souscrits.
Article 6 – Responsabilité du site FSC
FSC s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de son site dont l'accès est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et travaux de maintenance. Les informations écrites autres que les prix indiqués sur le site, bien que contrôlées avec le plus grand soin, ne sauraient avoir de valeur juridique, seules les informations du présent contrat faisant foi.
FSC s’engage à effectuer les services ou livrer les produits commandés par le Client, conformément à ce qui est décrit dans les articles 9, 10, 11, 12 et 13 respectivement pour chaque service ou produit commandé. Des aspects particuliers à chacun de ces services ou produits et touchant à la responsabilité du site FSC sont également abordés dans chacun de ces articles.
FSC est tenu à une obligation de moyens et de sérieux, et doit mettre tout en œuvre pour la bonne réalisation des services proposés pour tout ce qui le concerne, mais n’a en aucun cas une obligation de résultats quant aux formations dispensées, le résultat obtenu étant avant tout le fait de l’implication du client, de son sérieux et de sa propre capacité d’analyse et d’assimilation des informations fournies.
FSC ne peut non plus être tenu responsable, en cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique ou technique, de panne du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès utilisé, ne permettant pas la fourniture du ou des services souscrits en temps et en heure.
De même, FSC ne peut être tenu responsable, en cas d’événement exceptionnel concernant le ou les personnes devant fournir le ou les services souscrits (décès d’un proche, hospitalisation, naissance, etc…), ne permettant pas la fourniture du ou des services souscrits en temps et en heure.
FSC s’engage toutefois à fournir les services souscrits dans les plus brefs délais après retour à la normale.
FSC ne pourra non plus être tenu responsable d'un mail non reçu par le Client, à partir du moment où il peut apporter la preuve que cet email a bien été envoyé à l'adresse fournie par le Client.
La responsabilité de FSC ne pourra être engagée par le Client au titre des informations, formations ou analyses réalisées. Le Client reconnaît conserver la totale maîtrise et être pleinement responsable de ses actes et décisions, et notamment en ce qui concerne l’achat ou la vente d’instruments financiers, et des pertes potentielles pouvant en découler.
Dans le cas où la responsabilité de FSC serait recherchée par un tiers du fait d'une utilisation non conforme du présent contrat par un Client, FSC se réserve la possibilité de se retourner contre le Client concerné.
Article 7 – Responsabilité du Client
Le Client reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise suite à un conseil, une opinion, un avis ou tout autre information ou élément lu ou entendu dans le cadre de la fourniture du ou des services souscrits.
Le Client reconnaît être pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors des investissements dans des valeurs mobilières et produits similaires et assimilés. Il en a exclusivement la pleine et entière responsabilité.
Lors de la souscription d'un service ou produit auprès de FSC, le Client communique des informations personnelles, exactes et complètes. Il s'engage à être de bonne foi, et à tenir informé FSC des changements qui pourraient intervenir.
Le Client est tenu notamment tenu d'informer dans les plus brefs délais FSC de tout changement de son adresse email, notamment dans le cadre de la fourniture des services d'accompagnement post-formation. FSC ne pourra être tenu responsable de toute absence de réception d'un email consécutif à un changement d'adresse email non mentionné.
Article 9 – Service de formation via formateur ACGest
Cet article ne concerne que les Clients ayant souscrit ce service.
Les formations proposées par FSC via ACGest sont découpées en plusieurs modules, selon les sujets abordés. Chaque module peut être souscrit individuellement ou dans le cadre d’un ensemble (modules de bases, modules d’analyse graphique) tel que proposé dans la boutique FSC. Toutefois, dans le cas de modules souscrits individuellement mais faisant l'objet d'un ensemble, et nécessitant des pré-requis, le client reconnaît maîtriser ces pré-requis ou les thèmes abordés dans les éventuels modules précédents, et ne pourra retarder la formation en cours parce qu’il ne maîtrise pas ces pré-requis ou des éléments abordés dans les modules précédents.
Chaque module de formation s’appuie sur un support (fichier informatique) au format pdf Acrobat Reader (le logiciel permettant la lecture des supports de formation est téléchargeable gratuitement sur internet). Les formations, sauf cas particulier, sont effectuées à distance via connexion vocale internet. Le Client reconnaît avoir les connaissances informatiques suffisantes pour mettre en place une telle liaison à distance, s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter la bonne connexion et les bonnes conditions techniques. Le client reconnaît, par le présent contrat, disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet de qualité et de rapidité suffisante, et les logiciels adéquats pour permettre un échange convenable et gratuit durant toute la durée de la formation.
FSC recommande l’utilisation du service gratuit Skype, que le client pourra télécharger gratuitement sur son ordinateur à partir du site www.skype.fr. Toutefois, et dans la mesure où la connexion est gratuite et de qualité suffisante pour la bonne réalisation de la formation, FSC est tout à fait disposé à souscrire à un autre service concurrent.
Chaque formation s’appuie sur un document électronique. Selon les formations, ce document peut être découpé en deux parties.
Dans le cas où le document de formation est découpé en deux parties, un premier document, partie du document final, est envoyée au Client par email pour lecture et assimilation par le Client seul, sans intervention d’un formateur agrée par la société ACGest. Les informations contenues dans cette première partie sont des notions simples ou des définitions, qui ne nécessitent pas l’intervention à proprement parler d’un formateur.
Dans tous les cas, à une heure convenue entre le Client et un formateur agréé par la société ACGest, le document final et complet est envoyé par email au Client. La connexion vocale internet est établie, et après un éventuel retour rapide sur la première partie, la formation est effectuée par un formateur agréé par la société ACGest, en totale interactivité avec le Client. La durée prévue de chaque module est d’environ 1h15 à 1h30, sauf mention contraire dans le descriptif de la formation. Selon chaque module, selon les connaissances préalables et les différentes questions posées par le Client, cette durée pourra être moindre ou plus importante. Elle ne pourra en aucun cas excéder 2 heures.
Dans le cas où un module n’aurait pas été terminé à l’issue des 2 heures, du fait du Client, FSC pourra demander le paiement d’honoraires supplémentaires, si le client souhaite terminer avec le formateur la formation en cours. Le surcoût horaire ne devra en aucun cas dépasser le coût horaire correspondant à la formation initialement souscrite.
Le support de formation est la propriété de la société ACGest et de FSC. Dans le cadre de la formation et pour des utilisations ultérieures, une copie est adressée gracieusement au Client, qui peut la conserver après la formation. Cette copie reste toutefois propriété de ACGest et de FSC et fait l'objet d'un copyright. Le Client est tenu de respecter les modalités sur la propriété intellectuelle mentionnées à l'article 14.
Article 10 – Service de vente de support de formations
Cet article ne concerne que les clients ayant souscrit à ce service.
FSC propose via son site la vente des supports des formations réalisées par ACGest, pour les clients ne souhaitant pas disposer de l'accompagnement d'un formateur.
Ces supports sont exclusivement vendus sous forme électroniques, au format pdf Acrobat Reader (le logiciel permettant la lecture des supports de formation est téléchargeable gratuitement sur internet). Après validation du paiement, un code est adressé au Client sur l'email fourni lors de la commande, et lui permettant de télécharger le support acheté sur le site internet FSC. Ce support fait l'objet d'un copyright. Le Client est tenu de respecter les modalités sur la propriété intellectuelle mentionnées à l'article 14.
Le client souhaitant, après avoir acheté un support de formation, se faire aider d'un formateur ACGest, devra entrer en contact avec la Société ACGest pour souscrire une formation. Une remise pourra alors lui être accordé à discrétion de la société ACGest pour compenser une partie de l'achat du support.
Article 11 – Service de vente de livres et autres produits nécessitant livraison
FSC et ACGest ne sont que des revendeurs d'ouvrages et produits sélectionnés. En dehors de ce travail de sélection et de revente de produits, FSC et ACGest ne fournissent aucun service particulier. L'achat de ces produits implique l'adhésion aux articles 18 à 23 du présent document.
Article 12 – Service de vente d’indicateurs, automates et robots de trading
FSC propose via son site la vente d’indicateurs, automates et robots de trading, qu’ils soient développés par ses propres soins ou par des partenaires.
Ces produits sont vendus exclusivement au format électronique. Après validation du paiement, un email est adressé au Client sur l'email fourni lors de la commande, avec le contenu de sa commande. Les produits vendus par FSC font l'objet d'un copyright. Le Client est tenu de respecter les modalités sur la propriété intellectuelle mentionnées à l'article 14.
En achetant ces indicateurs, automates ou robots de trading, le client comprend que les performances futures ne sont en aucun cas garanties par l’auteur ni par le site FSC, et que par conséquent, l’auteur et FSC ne peuvent être tenus responsables des pertes éventuelles liées à l’utilisation de ces produits.
Il est très fortement recommandé au client d’utiliser les indicateurs et faire fonctionner les automates et robots de trading pendant une période importante pour en comprendre le fonctionnement et s’assurer de sa stabilité.
Un système informatique pouvant être soumis à des aléas (coupure internet, d’électricité, blocage de l’ordinateur, etc...), il peut s’avérer instable. Le client devra donc éviter de laisser fonctionner un automate ou robot de trading sans aucun suivi.
Avertissement : Le trading sur marchés financiers comporte un niveau élevé de risque et ne convient pas nécessairement à tous les investisseurs. Le niveau élevé de levier peut jouer en faveur aussi bien qu’en défaveur de l’investisseur. Il est souhaitable, avant qu’il se livre à des opérations de trading, que le client tienne compte de ses objectifs d’investissement, de son niveau d’expérience et de son goût du risque. Il est possible de perdre tout ou partie de l’investissement initial. Le client doit donc éviter d’investir des sommes qu’il ne peut pas se permettre de perdre. En faisant l’acquisition des produits vendus par FSC, le client déclare être conscient des risques associés aux opérations de trading sur les marchés financiers, et s’engage, en cas de doute, à consulter un conseiller financier indépendant. FSC et ACGest ne peuvent être tenus responsables en cas de pertes engendrées directement ou indirectement par les indicateurs, automates et robots de trading vendus sur le site.
Article 13 – Service de programmation d’indicateurs, automates et robots de trading
Ce service de programmation consiste à :
- Programmer une ou plusieurs stratégies, selon les directives du client, dans un langage informatique défini à l’avance, afin de créer un programme informatique fonctionnant sur la plateforme spécifiée par le client.
- Fournir au client le fichier compilé (exécutable) du programme réalisé. Le code source ne pourra être communiqué que sous certaines conditions à définir entre le client et FSC.
FSC et le programmeur en charge de ce service s’engagent à ne pas communiquer les informations confidentielles communiquées par le client.
Ce service n’inclut pas :
- La garantie d’obtention d’un système rentable ou un backtest favorable,
- L’optimisation du système demandé, sauf si cela fait partie explicitement de la demande du client et spécifié sur un contrat de service signé entre les parties,
- La maintenance du système, autre que la correction d’erreurs éventuelles,
- Une garantie de bon fonctionnement en toutes circonstances,
- La formation du client à l’utilisation de sa plateforme de trading et/ou plateforme de programmation.
Sauf accord explicite de la part de FSC et du programmeur, le client s’engage à ne pas commercialiser le programme réalisé.
En faisant appel à ce service de programmation, le client comprend que les performances futures du système développé et livré ne sont en aucun cas garanties par le programmeur ni par le site FSC, et que par conséquent, le programmeur et FSC ne peuvent être tenus responsables des pertes éventuelles liées à l’utilisation des programmes développés.
Il est très fortement recommandé au client d’utiliser les programmes développés pendant une période importante pour en comprendre le fonctionnement et s’assurer de sa stabilité.
Avertissement : Le trading sur marchés financiers comporte un niveau élevé de risque et ne convient pas nécessairement à tous les investisseurs. Le niveau élevé de levier peut jouer en faveur aussi bien qu’en défaveur de l’investisseur. Il est souhaitable, avant qu’il se livre à des opérations de trading, que le client tienne compte de ses objectifs d’investissement, de son niveau d’expérience et de son goût du risque. Il est possible de perdre tout ou partie de l’investissement initial. Le client doit donc éviter d’investir des sommes qu’il ne peut pas se permettre de perdre. En utilisant les produits et services proposés par FSC, le client déclare être conscient des risques associés aux opérations de trading sur les marchés financiers, et s’engage, en cas de doute, à consulter un conseiller financier indépendant. FSC et ACGest ne peuvent être tenus responsables en cas de pertes engendrées directement ou indirectement par produits développés dans le cadre de ce service de programmation.
Article 14 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Les informations et documents diffusés par la société ACGest font l'objet d'un copyright. Les textes, chiffres, graphiques, photographies, images, etc... constituent des œuvres au sens de des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégés par le droit français. Le Client s'engage à ne pas les publier ou les diffuser à d'autres personnes ou sociétés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, ni à les utiliser à des fins commerciales sans avoir reçu l'accord préalable de la société ACGest.
Le droit d'utilisation des supports électroniques et éventuels logiciels achetés via FSC est accordé au Client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le Client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du produit ou du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du produit ou du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s'engage à respecter.
Article 15 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison éventuels, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 16 – Paiement
Le paiement est un préalable à toute exécution de prestation par FSC et la société ACGest. Il ne peut être accordé aucun délai de paiement. Le paiement effectif du montant demandé vaut pour acceptation sans aucune réserve du présent contrat.
Le Client peut régler ses factures selon les moyens suivants, à sa convenance :
règlement par carte bancaire à partir du système de paiement sécurisé disponible sur le site FSC,
règlement par virement bancaire, le RIB ACGest étant fourni sur simple demande par retour de mail,
règlement par chèque, à l'adresse suivante : ACGest – 3 place de l'étrier – 31320 AUZEVILLE Tolosane, en précisant bien le produit ou service demandé à partir de sa référence figurant sur la boutique FSC,
règlement en espèces, uniquement en cas de remise en main propres.
Le Client garantit FSC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
FSC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. FSC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
FSC a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou courrier à FSC une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, notamment dans le cas de paiement par chèque. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 17 – Sécurité du paiement en ligne
Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, FSC et ACGest ont choisi d'utiliser le système de paiement en ligne Paypal.
Le client a toutefois la possibilité d'utiliser les autres systèmes de paiement proposés à l'article 16, et notamment le paiement par virement bancaire, à partir du RIB de la société ACGest, fourni sur simple demande.
Lorsque le client opte pour le paiement en ligne par carte bancaire, toutes les données qu’il saisi sont immédiatement cryptées (mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de Paypal, et ce, 24h/24 et 7j/7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de Paypal, et ne sont transmises à aucun moment à la société ACGest ou à FSC.
Article 18 – Droits de douane
Toute commande passée sur FSC et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, FSC conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 19 – Disponibilité des produits
Pour l'achat des supports de formations, la commande sera exécutée dès la validation du paiement par FSC. Pour l'achat des autres biens hors services, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 20 – Modalités de livraison
Les supports de formation sont livrés sur support électronique, au format pdf. Ils sont téléchargeables selon le processus expliqué au client après réception de son règlement.
Les autres produits, hors services, sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à FSC, dans un délai d'une semaine. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En application de la loi Châtel, FSC est tenue de respecter une date limite de livraison de 30 jours. Passé cette date, le Client pourra alors demander le remboursement intégral de sa commande incluant les frais d’envoi.
Article 21 – Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :
ACGest – Boutique Fenêtre sur Cours
3 place de l'Etrier
31320 AUZEVILLE
Article 22 – Erreurs de livraison
12-a : Le Client devra formuler auprès de FSC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
12-b : La formulation de cette réclamation auprès de FSC pourra être faite :
par email, à l'adresse de contact indiquée sur le site FSC,
par téléphone au numéro indiqué sur le site FSC,
par courrier à l'adresse indiquée à l'article 21.
12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FSC de toute responsabilité vis à vis du Client.
12-d : A réception de la réclamation, FSC mettra tout en œuvre pour réparer l'erreur commise pour autant qu'elle soit de son ressort. En cas de nécessité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FSC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de FSC.
Les frais d'envoi sont à la charge de FSC, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans son bon de retour.
Article 23 – Garantie des produits
Cet article ne concerne que les produits physiques. Les supports de formation sur support électronique ne sauraient être concernés.
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. Le Client est expressément informé que FSC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Article 24 – Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Dans le cadre de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des informations nominatives qu'il fournit lors de la souscription d'un service ou d'un produit auprès de FSC.
Il lui suffit d'écrire à : ACGest – Boutique FSC - 3 place de l'étrier – 31320 AUZEVILLE Tolosane, ou d'envoyer un email aux adresses disponibles sur le site FSC.
La déclaration du site a été effectuée le 25 octobre 2006 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, et enregistrée sous le numéro 1200866.
Par ailleurs, FSC pourra communiquer les coordonnées du Client à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, après demande écrite (par courrier ou par email) auprès de ce dernier.
Article 26 – Rétractation
ACGest propose des documents, produits et services à fort contenu informationnel. Ces données sont considérées comme consommées à leur première lecture. Elles sont exclues du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le droit de rétractation. En conséquence, le délai de rétractation dont bénéficie habituellement le consommateur n'est pas applicable aux contrats conclus avec FSC, et ce conformément notamment aux dispositions de l'article 121-20-2 du code de la consommation.
Article 27 – Évolution des services – Modifications du présent contrat
FSC demeure entièrement libre de faire évoluer les dispositions du présent contrat et la tarification associée, dans le cadre de nouveaux services et produits proposés par la société, afin de se conformer à l'évolution de la législation, ou dans le cadre d'une modification des services et produits existants.
Dans le cas où ces modifications contractuelles ou tarifaires viendraient à concerner des contrats déjà signés, le Client pourra alors mettre fin à ce même contrat à tout moment et sans préavis, par simple lettre ou courrier électronique, et prétendre à un remboursement des prestations non encore exécutées.
Article 28 – Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, le tribunal sera celui où ACGest a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat.
En cliquant sur le bouton ci-dessous, j'accepte les Termes & Conditions.
Si vous souhaitez effectuer un achat groupé de plusieurs modules, vous pouvez nous contacter par email en nous indiquant les modules qui vous intéressent. Nous vous ferons alors parvenir un devis remisé.
En formation individuelle à distance : 120€ en journée de 10h à 17h, 160€ les soirs, week-end et jours fériés . Le paiement ne s’effectue qu’après avoir pris contact avec nous au 09.70.40.80.62 ou par email, et après avoir réservé votre créneau horaire.
Ce module est d’une durée approximative de 2h. Il s’appuie sur un support de formation au format PDF, qui vous est adressé par email et parcouru avec le formateur lors d’une session en direct audio, pour une meilleure interactivité et une formation personnalisée.
Ces tarifs, outre la formation en elle même et le support, comportent une assistance par mail d’un mois, vous permettant de revenir sur le module de formation suivi.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 21
 l'Article 4
 l'article 121