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Timestamp: 2020-08-10 09:21:27+00:00

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Journaux no 29 - 3 décembre 2013 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Paradis », en date du 3 décembre 2013, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire no 8527-412-6.
— nos 412-0058, 412-0194 et 412-0344 au sujet des mines terrestres. — Document parlementaire no 8545-412-29-02;
— nos 412-0094, 412-0095, 412-0205 et 412-0240 à 412-0242 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-412-60-01;
— nos 412-0101 à 412-0145 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire no 8545-412-56-02.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements ».
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), le projet de loi C-558, Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (no 412-0560);
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la politique scientifique (no 412-0561) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-0562);
— par M. Regan (Halifax-Ouest), deux au sujet des phares (nos 412-0563 et 412-0564);
— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de l'industrie minière (no 412-0565);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 412-0566) et une au sujet du système électoral (no 412-0567);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des accords internationaux (no 412-0568).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-51, Q-53, Q-55, Q-56, Q-58 et Q-59 inscrites au Feuilleton.
Q-50 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache? — Document parlementaire no 8555-412-50.
Q-54 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents? — Document parlementaire no 8555-412-54.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
POUR : 134, CONTRE : 113
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 284).
Motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 4 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 5 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 6 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 7 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 8 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 9 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 10 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 11 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 12 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 14 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 15 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 16 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 17 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 18 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 19 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 20 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 21 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 22 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 23 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 24 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 25 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 26 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 27 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 28 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 29 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 30 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 31 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 32 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 33 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 34 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 35 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 36 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 38 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 39 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 40 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 41 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 42 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 43 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 44 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 45 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.
Motion no 46 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.
Motion no 47 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.
Motion no 48 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.
Motion no 49 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.
Motion no 50 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.
Motion no 51 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.
Motion no 52 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.
Motion no 53 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.
Motion no 54 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.
Motion no 55 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.
Motion no 56 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.
Motion no 57 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 58 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 59 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 60 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 61 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.
Motion no 62 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.
Motion no 63 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.
Motion no 64 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.
Motion no 65 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 66 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 67 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.
Motion no 68 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.
Motion no 69 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.
Motion no 70 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 71 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 72 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 73 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.
Motion no 74 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 75 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 76 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 77 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 78 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.
Motion no 79 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.
Motion no 80 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.
Motion no 81 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.
Motion no 82 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.
Motion no 83 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.
Motion no 84 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.
Motion no 85 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.
Motion no 86 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.
Motion no 87 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 88 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 89 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.
Motion no 90 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.
Motion no 91 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 92 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.
Motion no 93 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.
Motion no 94 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.
Motion no 95 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 96 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 97 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.
Motion no 98 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.
Motion no 99 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.
Motion no 100 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.
Motion no 101 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.
Motion no 102 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.
Motion no 103 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.
Motion no 104 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.
Motion no 105 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.
Motion no 106 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.
Motion no 107 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.
Motion no 108 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.
Motion no 109 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.
Motion no 110 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.
Motion no 111 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.
Motion no 112 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.
Motion no 113 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.
Motion no 114 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.
Motion no 115 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.
Motion no 116 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.
Motion no 117 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.
Motion no 118 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.
Motion no 119 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.
Motion no 120 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.
Motion no 121 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.
Motion no 122 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.
Motion no 123 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.
Motion no 124 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.
Motion no 125 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 126 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.
Motion no 127 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.
Motion no 128 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.
Motion no 129 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.
Motion no 130 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.
Motion no 131 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.
Motion no 132 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 133 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.
Motion no 134 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 135 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.
Motion no 136 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.
Motion no 137 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.
Motion no 138 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.
Motion no 139 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 140 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 141 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.
Motion no 142 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.
Motion no 143 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.
Motion no 144 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.
Motion no 145 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 146 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 147 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 148 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.
Motion no 149 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.
Motion no 150 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.
Motion no 151 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.
Motion no 152 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 153 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.
Motion no 154 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.
Motion no 155 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.
Motion no 156 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.
Motion no 157 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.
Motion no 158 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.
Motion no 159 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.
Motion no 160 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.
Motion no 161 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.
Motion no 162 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.
Motion no 163 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.
Motion no 164 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 165 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 166 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.
Motion no 167 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.
Motion no 168 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 169 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.
Motion no 170 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.
Motion no 171 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 172 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 173 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 174 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 175 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 176 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 177 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 178 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.
Motion no 179 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion no 180 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.
Motion no 181 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.
Motion no 182 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.
Motion no 183 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.
Motion no 184 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.
Motion no 185 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 186 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.
Motion no 187 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.
Motion no 188 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.
Motion no 189 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.
Motion no 190 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 191 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 192 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 193 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.
Motion no 194 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.
Motion no 195 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 196 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 197 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 198 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 199 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.
Motion no 200 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.
Motion no 201 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 202 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 203 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 204 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.
Motion no 205 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 206 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 207 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 208 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 209 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 210 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.
Motion no 211 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.
Motion no 212 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 213 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.
Motion no 214 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.
Motion no 215 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 216 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 217 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 218 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.
Motion no 219 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.
Motion no 220 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.
Motion no 221 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.
Motion no 222 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.
Motion no 223 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.
Motion no 224 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.
Motion no 225 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.
Motion no 226 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.
Motion no 227 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.
Motion no 228 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.
Motion no 229 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.
Motion no 230 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.
Motion no 231 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.
Motion no 232 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.
Motion no 233 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.
Motion no 234 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.
Motion no 235 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.
Motion no 236 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.
Motion no 237 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.
Motion no 238 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.
Motion no 239 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.
Motion no 240 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.
Motion no 241 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.
Motion no 242 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.
Motion no 243 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.
Motion no 244 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.
Motion no 245 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.
Motion no 246 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.
Motion no 247 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.
Motion no 248 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.
Motion no 249 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.
Motion no 250 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.
Motion no 251 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.
Motion no 252 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.
Motion no 253 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.
Motion no 254 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.
Motion no 255 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.
Motion no 256 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 257 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 258 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.
Motion no 259 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.
Motion no 260 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 261 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 262 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.
Motion no 263 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.
Motion no 264 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.
Motion no 265 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.
Motion no 266 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 267 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.
Motion no 268 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.
Motion no 269 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.
Motion no 270 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.
Motion no 271 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.
Motion no 272 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.
Motion no 273 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.
Motion no 274 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.
Motion no 275 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.
Motion no 276 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.
Motion no 277 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.
Motion no 278 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.
Motion no 279 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.
Motion no 280 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.
Motion no 281 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.
Motion no 282 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.
Motion no 283 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.
Motion no 284 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.
Du consentement unanime, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité (modifications au Règlement). — Document parlementaire no 8510-412-23.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 3 à 8, est différé.
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.
La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 10 à 13 et 15 à 17, est différé.
La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 18 est différé.
La motion no 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 20 à 26, est différé.
La motion no 27 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 28 à 54, est différé.
La motion no 55 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 56 à 84, est différé.
La motion no 85 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 86 à 94, est différé.
La motion no 95 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 96 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 97 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 99 à 103, est différé.
La motion no 104 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 105, est différé.
La motion no 106 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 107 à 176, est différé.
La motion no 177 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 178 à 282, est différé.
La motion no 283 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 284, est différé.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
POUR : 123, CONTRE : 141
En conséquence, les motions nos 3 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.
POUR : 35, CONTRE : 229
En conséquence, les motions nos 10 à 13 et 15 à 17 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.
La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 92, CONTRE : 172
En conséquence, la motion no 18 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.
La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 94, CONTRE : 171
En conséquence, les motions nos 20 à 26 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 27 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.
La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 123, CONTRE : 143
En conséquence, les motions nos 28 à 54 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.
La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 121, CONTRE : 143
En conséquence, les motions nos 56 à 84 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 85 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.
La motion no 85, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 93, CONTRE : 171
En conséquence, les motions nos 86 à 94 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 95 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.
La motion no 95, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 6, CONTRE : 257
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 96 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.
La motion no 96, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 97 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.
La motion no 97, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 98 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.
La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
En conséquence, les motions nos 99 à 103 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 104 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.
La motion no 104, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 120, CONTRE : 143
En conséquence, la motion no 105 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 106 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.
La motion no 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
En conséquence, les motions nos 107 à 176 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 177 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.
La motion no 177, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 121, CONTRE : 144
En conséquence, les motions nos 178 à 282 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 283 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.
La motion no 283, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 122, CONTRE : 143
En conséquence, la motion no 284 est aussi rejetée par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 144, CONTRE : 121
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport actuariel du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire no 8560-412-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), une au sujet du transport (no 412-0569);
— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet du patrimoine canadien (no 412-0570).
À 20 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 28
 l'article 78
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 59
 l'article 73
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 113
 l'article 126
 l'article 127
 l'article 128
 l'article 129
 l'article 130
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 133
 l'article 134
 l'article 137
 l'article 159
 l'article 160
 l'article 161
 l'article 162
 l'article 163
 l'article 164
 l'article 165
 l'article 166
 l'article 176
 l'article 177
 l'article 178
 l'article 179
 l'article 180
 l'article 181
 l'article 182
 l'article 183
 l'article 184
 l'article 185
 l'article 186
 l'article 187
 l'article 188
 l'article 189
 l'article 190
 l'article 191
 l'article 192
 l'article 193
 l'article 194
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 197
 l'article 198
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 203
 l'article 204
 l'article 205
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 208
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 215
 l'article 216
 l'article 217
 l'article 219
 l'article 220
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 223
 l'article 224
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 227
 l'article 228
 l'article 229
 l'article 230
 l'article 231
 l'article 232
 l'article 233
 l'article 234
 l'article 235
 l'article 236
 l'article 237
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 240
 l'article 241
 l'article 242
 l'article 243
 l'article 244
 l'article 245
 l'article 246
 l'article 247
 l'article 248
 l'article 256
 l'article 272
 l'article 276
 l'article 282
 l'article 283
 l'article 284
 l'article 285
 l'article 286
 l'article 287
 l'article 288
 l'article 289
 l'article 294
 l'article 295
 l'article 296
 l'article 297
 l'article 298
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