Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2003-09-12-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-04-21 12:37:05+00:00

Document:
La Commission médicale instruit les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les demandes en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes (1) et (2). Elle décide de l'octroi ou du refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou elle prend une décision relative à la diminution de la capacité de travail et à l'état de santé de la personne ayant introduit une demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées visée aux alinéas 1 et 2 du paragraphe (2) de l'article 1er.
La Commission médicale établit si le requérant suffit aux conditions spécifiées aux points b) et c) du paragraphe 2 de l'article 1er pour l'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées. Elle transmet sa décision y relative au Fonds national de solidarité.
Pour le calcul du nombre de postes réservés aux travailleurs handicapés visés aux paragraphes 1eret 2, il sera tenu compte et des personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé au titre de la présente loi et des travailleurs handicapés déjà en place, assimilés aux premiers par décision de la Commission d'orientation.
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi conformément aux dispositions des paragraphes 1eret 2 de l'article 10 sont tenus de déclarer à l'Administration de l'emploi les postes devenus vacants et les emplois à occuper par des personnes handicapées avec, le cas échéant, une proposition de réemploi d'un autre travailleur handicapé.
Après avoir reçu communication de la décision de la Commission médicale conformément à l'article 3, paragraphe (2), le Fonds national de solidarité examine si les conditions d'âge et de résidence sont remplies et décide de l'octroi ou du refus du revenu visé au paragraphe (2) de l'article 1er. Il notifie sa décision au requérant par lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la date de la communication de la décision par la Commission médicale.
Pour les personnes visées à l'alinéa 3 du paragraphe (2) de l'article 1er, le Fonds national de solidarité décide de l'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées, après avoir reçu communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi, conformément à l'article 5 (1). La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée dans le délai d'un mois à partir de la date de communication du dossier par le directeur de l'Administration de l'emploi.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5