Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-58/page-11.html
Timestamp: 2019-09-16 12:33:40+00:00

Document:
Règlement sur les transports aériens
DORS/88-58 - Table des matières
DORS/88-58
Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
HTMLTexte complet : Règlement sur les transports aériens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les transports aériens [621 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les transports aériens [1165 KB]
Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures
PARTIE IIIVols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis) (suite)
SECTION VIVols affrétés avec réservation anticipée (suite)
48.2 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD d’au plus 35 000 livres (15 900 kg) est réputé avoir obtenu de l’Office à cette fin un permis d’affrètement de petit transporteur, s’il satisfait aux exigences applicables de la Loi et du présent règlement, à l’exception de celles visant exclusivement les transporteurs aériens qui se proposent d’effectuer un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg).
DORS/96-335, art. 33
Location des places
49 (1) Il est interdit à un transporteur aérien d’effectuer un VARA, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) toutes les places de l’aéronef destinées aux passagers ont été retenues par un ou plusieurs affréteurs ou par des affréteurs et des affréteurs à l’étranger pour la revente au public;
b) chaque affréteur et chaque affréteur à l’étranger ont retenu au moins 20 places destinées aux passagers pour la revente au public, lorsque l’aéronef compte au moins 20 places destinées aux passagers;
c) un seul affréteur a retenu toutes les places destinées aux passagers pour la revente au public, lorsque l’aéronef compte moins de 20 places destinées aux passagers.
(2) Sous réserve du paragraphe (1) et de l’article 60, l’entente conclue entre le transporteur aérien et un affréteur étranger pour le transport aller-retour avec réservation anticipée, à bord d’un VARA, de passagers provenant de l’étranger ainsi que les conditions applicables au transport de ces passagers sont régies par les dispositions de la section VII.
DORS/96-335, art. 34(F)
Exécution d’un VARA par deux transporteurs
50 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un VARA peut être effectué par deux transporteurs aériens aux conditions suivantes :
a) les modalités d’exécution de l’aller et du retour du VARA sont prévues au contrat;
b) le contrat est signé par les deux transporteurs aériens;
c) le prix de l’affrètement est conforme aux tarifs VARA que les transporteurs aériens ont déposés auprès de l’Office et qui sont en vigueur à la date de la signature du contrat.
(2) Lorsqu’un VARA est effectué par deux transporteurs, celui qui assure l’aller doit, avant le vol, obtenir des autorités aéronautiques du pays de destination l’autorisation d’effectuer le VARA à deux transporteurs.
51 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des conditions énoncées à l’article 59 :
a) lorsque plus d’un VARA est effectué en vertu d’un seul contrat, le passager transporté à l’aller d’un VARA prévu dans le contrat peut être ramené à son point d’origine par le vol de retour d’un autre VARA effectué selon ce même contrat;
b) lorsqu’un affréteur passe plus d’un contrat avec un transporteur aérien, le passager transporté à l’aller d’un VARA prévu dans l’un des contrats peut être ramené à son point d’origine par le vol de retour d’un VARA effectué selon tout autre contrat passé entre l’affréteur et le même transporteur aérien.
(2) Il est interdit à un transporteur aérien d’offrir de transporter ou de transporter des passagers à bord d’un VARA si l’écart entre les distances orthodromiques des vols suivants est supérieur à la moitié du plus long de ces vols :
a) l’aller du VARA du passager;
b) le retour du VARA du passager.
(3) Sous réserve des conditions établies aux paragraphes (4) et (5), tout contrat doit être assujetti à la condition que le futur passager d’un VARA fasse sa réservation pour le vol de retour conformément au paragraphe (1).
(4) Le contrat doit être assujetti à la condition que le futur passager d’un VARA puisse choisir de ne pas faire de réservation pour le vol de retour, si :
a) d’une part, le prix par place applicable à ce VARA est payé au plus tard au moment de l’émission du billet du passager, et le billet prévoit un vol de retour ouvert;
b) d’autre part, le passager se conforme à la condition prévue aux paragraphes 59(1) ou (2), selon le cas, pour le séjour minimum des passagers d’un VARA, lorsque la réservation pour le vol de retour de ce passager est acceptée.
(5) Le contrat doit être assujetti à la condition que le passager d’un VARA puisse choisir de modifier sa réservation, sous réserve de la disponibilité d’une place, après le délai fixé pour les réservations anticipées aux paragraphes 56(1), (2) ou (3), selon le cas, si :
a) le passager a une place réservée sur un autre VARA du même transporteur aérien qui effectue le VARA pour lequel sa place était initialement réservée, selon son billet;
b) le passager se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) l’aller commence après l’heure de départ prévue du VARA pour lequel sa place était initialement réservée, selon son billet,
(ii) pour l’aller, il occupe une place dont la vente était autorisée en application du paragraphe 56(3) au moment de la modification de sa réservation;
c) le passager se conforme à la condition prévue aux paragraphes 59(1) ou (2), selon le cas, pour le séjour minimum des passagers d’un VARA.
(6) Le transporteur aérien doit garder à son principal établissement au Canada, ou à l’établissement de son mandataire au Canada, tous les coupons de vol remis par les passagers de chaque aller et de chaque retour d’un VARA qu’il effectue et, si demande lui en est faite, il doit remettre immédiatement à l’Office ces coupons de vol ou des photocopies lisibles de ceux-ci ou les remettre à son représentant pour dépôt auprès de l’Office.
(7) Les coupons de vol visés au paragraphe (6) doivent être conservés par le transporteur aérien pendant 90 jours à compter de la date où les passagers les lui remettent et doivent contenir les renseignements prescrits au paragraphe (8).
(8) Le contrat doit être assujetti à la condition qu’au moment du paiement du prix par place, le passager reçoive un billet valide et incessible sur lequel figurent clairement les renseignements suivants :
a) le nom du passager;
b) le nom de l’affréteur;
c) le nom ou le code littéral du transporteur aérien qui effectue le VARA;
d) les points d’embarquement et de débarquement du passager à l’aller et au retour du VARA;
e) le numéro de vol de l’aller et du retour du VARA pour lesquels le passager a demandé ou confirmé une réservation;
f) les dates de départ et de retour du passager, ou une mention indiquant qu’aucune réservation n’a été faite pour une partie du VARA;
g) la date à laquelle le passager a confirmé sa réservation pour le VARA;
h) le prix par place payé pour le transport du passager du VARA;
i) lorsque la réservation du passager pour un VARA est modifiée, les dates du voyage, les points d’embarquement et de débarquement et les numéros de vols modifiés.
DORS/96-335, art. 35
Transporteur aérien chargé de l’aller d’un VARA
52 Le transporteur aérien qui se propose d’effectuer un VARA au moyen d’aéronefs ayant une MMHD de plus de 35 000 livres (15 900 kg) et qui est chargé de l’aller du VARA doit, dès qu’il a signé le contrat du VARA et au moins 15 jours et au plus un an avant la date du VARA projeté ou du premier vol de la série de VARA projetée :
a) aviser l’Office par écrit du vol projeté;
b) remettre à l’Office une copie du contrat du VARA signé, assorti de la condition que lui et l’affréteur s’engagent à se conformer aux exigences de la présente section;
c) s’il y a lieu, fournir à l’Office la preuve documentaire que le transporteur aérien s’est conformé au paragraphe 50(2);
d) fournir à l’Office une déclaration de chaque affréteur, dans laquelle figurent :
(i) le nom, l’adresse, la nationalité et le genre d’entreprise de l’affréteur,
(ii) si l’affréteur est une compagnie, le nom, l’adresse et la nationalité de chacun de ses administrateurs,
(iii) un résumé de l’expérience de l’affréteur dans le domaine des transports qui comprend, s’il y a lieu, des renseignements sur sa participation au sein d’organisations de voyages et sur son permis ou son immatriculation qui est exigé des agents de voyages en vertu des lois provinciales,
(iv) la preuve de la solvabilité de l’affréteur, notamment :
(A) les états financiers du dernier exercice financier de l’affréteur, dûment approuvés par son conseil d’administration ou tout autre comité de direction ainsi que le rapport du vérificateur,
(B) une copie des états financiers courants de l’affréteur, signée par une personne dûment autorisée par l’affréteur, si l’Office reçoit l’exemplaire signé du contrat d’affrètement, conformément à l’alinéa b), plus de six mois après la fin de l’exercice financier de l’affréteur,
(C) une lettre de la banque de l’affréteur indiquant la limite de la marge de crédit de celui-ci,
(D) un exposé des mesures prises par l’affréteur pour assurer la protection des sommes qui lui sont versées pour les VARA, pendant que ces sommes sont en sa possession;
e) démontrer :
(i) que les mesures visées à la division d)(iv)(D) sont adéquates,
(ii) que l’affréteur a la capacité financière d’exécuter le contrat,
(iii) que l’affréteur a un établissement au Canada ou, s’il s’agit d’une société, qu’il est immatriculé selon les lois fédérales ou provinciales.
DORS/92-709, art. 13
DORS/96-335, art. 36
DORS/2017-19, art. 5
3 - Services aériens exclus de l’application de la partie II de la Loi
4 - Classification des aéronefs
5 - Classification des services aériens
6 - Assurance responsabilité
8.1 - Exigences financières
8.2 - Fourniture d’aéronefs avec équipage
8.5 - Divulgation au public
10 - PARTIE II - Licences intérieures et internationales et réduction des services intérieurs
10 - Licences intérieures
14 - Réduction ou interruption du service intérieur
15 - Licences internationales
16 - Exemptions — Services internationaux
18 - Conditions des licences
21.1 - PARTIE III - Vols affrétés internationaux (pays étrangers autres que les états-unis)
21.1 - Application
22 - Permis
22.1 - Catégories de permis
22.2 - Pouvoirs de l’Office
23 - SECTION I - Transport de marchandises à bord d’aéronefs affrétés pour le transport de passagers
24 - SECTION II - Vols affrétés à but commun
33 - SECTION III - Vols affrétés sans participation
37 - SECTION IV - Vols transportant des passagers de vols affrétés avec réservation anticipée et des participants de voyages à forfait
43 - SECTION V - Vols affrétés pour voyages à forfait
47 - SECTION VI - Vols affrétés avec réservation anticipée
49 - Location des places
50 - Exécution d’un VARA par deux transporteurs
51 - Réservations
52 - Transporteur aérien chargé de l’aller d’un VARA
55 - Publicité
56 - Exigences relatives aux réservations anticipées
58 - Manifeste de passagers
59 - Séjour minimum des passagers de VARA
60 - Participation aux VARA
62 - Tarifs et taxes
64 - Restriction d’exploitation
65 - Garantie financière
67 - Interdiction visant les commissions et la publicité pour les VARA
68 - Passagers restés sur place
71 - Annulations
72 - Regroupement de VARA
72.1 - SECTION VII - Vols affrétés en provenance d’un pays étranger autre que les états-unis
76 - PARTIE IV - Vols affrétés transfrontaliers
76 - Permis
77 - Catégories de permis
78 - Pouvoirs de l’Office
79 - SECTION I - Dispositions générales
80 - Interdiction
81 - Transport de marchandises à bord d’aéronefs affrétés pour le transport de passagers
82 - Vente directe au public
83 - Trafic du transporteur aérien
84 - Sous-traitance de vols affrétés transfrontaliers en provenance du Canada
85 - Registres
87 - SECTION II - Vols affrétés transfontaliers de passagers en provenance du canada
87 - Exécution par deux transporteurs aériens
88 - Affrètements communs
89 - Retour flexible
91 - Permis-programme
95 - Autorisations d’affrètement
99 - SECTION III - Vols affrétés transfrontaliers de passagers non revendables
99 - Dispositions générales
100 - Rapport après le fait
101 - SECTION IV - Vols affrétés transfrontaliers de marchandises
101 - Restrictions
102 - Rapport après le fait
103 - SECTION V - Vols affrétés en provenance des états-unis
103 - Application
103.2 - Restrictions
103.3 - Avis
103.4 - Liste des passagers et coupons de vol
103.5 - Pouvoirs de l’Office
104 - PARTIE V - Tarifs
104 - Définitions
105 - SECTION I - Service intérieur
107 - Contenu des tarifs
107.1 - Intérêts
108 - SECTION II - Service international
110 - Dépôt des tarifs
115 - Délais
116 - Consultation des tarifs
116.1 - Publication des conditions sur les sites Internet
117 - Taxes unitaires
118 - Taxes d’affrètement
119 - Devises
120 - Modalités de dépôt
122 - Contenu des tarifs
124 - Suppléments
125 - Symboles
126 - Renvoi à un arrêté
127 - Refus
127.1 - Rejet
128 - Annulation des tarifs
129 - Suspensions et refus
130 - Modification des tarifs
131 - Conditions des tarifs
132 - Répertoire des itinéraires
133 - Adhésions
134 - Procurations
135 - Tarifs adoptés
135.1 - SECTION III - Vols affrétés transfrontaliers
135.1 - Application
135.2 - Exception
135.3 - Dispositions générales
135.4 - Pouvoirs de l’Office
135.5 - PARTIE V.1 - Publicité des prix
135.5 - Définitions et interprétation
135.7 - Champ d’application
135.8 - Exigences et interdictions relatives aux publicités
136 - PARTIE VI - Indicateurs
136.1 - Prise d’effet des indicateurs
137 - Dépôt des indicateurs
139 - Contenu des indicateurs
140 - Présentation des indicateurs
141 - Consultation des indicateurs
142 - Exploitation sans dépôt préalable de modification
143 - Exploitation sans dépôt préalable de modification
144 - Horaires
145 - PARTIE VII - Conditions de transport des personnes
145 - Définitions
155 - Aide perdue ou endommagée
156 - Dépôt d’une demande d’enquête
ANNEXE I - Certificat d’assurance
ANNEXE II - Déclaration
ANNEXE III - Avis public
ANNEXE IV - Avis de dépôt de tarif
ANNEXE V - Certificat d’adhésion spécifique
ANNEXE VI - Certificat d’adhésion limitée
ANNEXE VII - Certificat d’adhésion générale
ANNEXE VIII - Avis de révocation du certificat d’adhésion
ANNEXE IX - Procuration
ANNEXE X - Procuration
ANNEXE XI - Avis de révocation de procuration
ANNEXE XII - Avis d’adoption
ANNEXE XIII - Avis de dépôt d’indicateur
Table des matières1 ... 22.1 ... 78 ... 8.38.4 ... 2021 ... 2526 ... 2930 ... 3434.1 ... 4142 ... 4343.1 ... 48.148.2 ... 5253 ... 6263 ... 7272.1 ... 7879 ... 9192 ... 99100 ... 104105 ... 111112 ... 122123 ... 133134 ... 135.5135.6 ... 140141 ... 148149 ... 156ANNEXE I : Certificat d’assuranceANNEXE II : DéclarationANNEXE III : Avis publicANNEXE IV : Avis de dépôt de tarifANNEXE V : Certificat d’adhésion spécifiqueANNEXE VI : Certificat d’adhésion limitéeANNEXE VII : Certificat d’adhésion généraleANNEXE VIII : Avis de révocation du certificat d’adhésionANNEXE IX : ProcurationANNEXE X : ProcurationANNEXE XI : Avis de révocation de procurationANNEXE XII : Avis d’adoptionANNEXE XIII : Avis de dépôt d’indicateurModifications non en vigueur

References: art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 13
 art. 36
 art. 5