Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000020148681&dateTexte=19950205&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-09-27 03:41:14+00:00

Document:
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 43 | Legifrance
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 43
Article 43 Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la création des entreprises petites et moyennes dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts, un fonds national de développement des entreprises a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces entreprises. Il concourt à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de proximité.
2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 p. 100 de leur montant ;
Les ressources du fonds sont constituées par des dotations de l'Etat, des concours de l'Union européenne, des emprunts et l'appel public à l'épargne, les produits générés par l'activité du fonds, les remboursements des prêts accordés et, le cas échéant, par des apports de la Caisse des dépôts et consignations.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
Loi 95-115 1995-02-04 art. 1465
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)

References: l'article 1465
 l'article 1466
 art. 4
 art. 49
 art. 6
 art. 1465
 art. 88