Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-states/-/conventions/treaty/181/declarations?p_auth=yKKVaoes
Timestamp: 2019-10-21 22:39:11+00:00

Document:
Déclaration consignée dans une Note verbale verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 26 février 2003, confirmant la déclaration faite lors de la signature le 8 Novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de l'insrument de ratification, le 12 mars 2003 - Or. angl./all.
L'article 1, paragraphe 3, du Protocole additionnel (ainsi que le paragraphe 2 de son Préambule) dispose que les autorités de contrôle exerçent leurs fonctions en toute indépendance.
La République fédérale d'Allemagne rappelle sa déclaration faite lors de la réunion du 6 au 8 juin 2000 du Comité consultatif, établi en vertu de l'article 18 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données, selon laquelle la pratique existante de contrôle de la protection des données en Allemagne est conforme aux dispositions de l'article 1, paragraphe 3, du Protocole additionnel car les autorités de contrôle responsables de la protection des données - même intégrées dans une structure administrative de type hiérarchique - exerçent leurs fonctions en toute indépendance.
Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel, Andorre désigne l' "Agència Andorrana de Protecció de Dades" comme l'autorité compétente pour contrôler et veiller au respect des mesures de droit interne qui donnent effet aux Chapitres II et III de la Convention.
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, datée du 13 juin 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2017 - Or. angl.
Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, adopté le 8 novembre 2001 Il se félicite de la ratification du Protocole par la Turquie comme une étape importante pour la promotion de la protection des données. Toutefois, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Autriche s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie qui décrit un autre Etat membre, la République de Chypre, en tant qu’entité défunte.
Période couverte: 15/06/2017 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, datée du 5 juillet 2010, déposée conjointement avec l'instrument de ratification le 8 juillet 2010 – Or. angl.
Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la Bulgarie déclare ce qui suit :
a. L'autorité de surveillance en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel est la Commission pour la protection des données à caractère personnel ;
b. La Commission pour la protection des données à caractère personnel est une autorité indépendante qui exerce la protection des personnes dans le traitement de leurs données à caractère personnel et qui fournit l'accès à ces données ;
c. La Commission pour la protection des données à caractère personnel adopte des décisions quant aux plaintes déposées par des particuliers concernant la violation de leurs droits à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
d. Les décisions de la Commission pour la protection des données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d'un recours devant la Cour administrative suprême ;
e. Le transfert de données à caractère personnel vers un autre État n'est admis que s’il garantit un niveau de protection adéquat des données personnelles sur son territoire.
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 6 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2017 - Or. angl.
La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), datée du 11 juillet 2016 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 13 juillet 2016.
La République de Turquie déclare que sa ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données n’implique aucune forme de reconnaissance de la République de Chypre, en tant que Partie à ce Protocole, ni aucune obligation quelconque de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole.
La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but du Protocole. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu du Protocole vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En outre, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévues par le Protocole.
En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.
L’illégalité d’une telle agression a été rendue manifeste par les Résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de Sécurité de l’ONU. Le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 541 considère « la déclaration [des autorités chypriotes turques de la prétendue sécession d'une partie de la République de Chypre] comme juridiquement invalide et « demande son retrait ». Le paragraphe 6 « demande à tous les Etats de respecter la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et le non-alignement de la République de Chypre » et en outre, paragraphe 7 « demande à tous les Etats de ne reconnaître d’autre Etat chypriote que la République de Chypre ».
De même, le paragraphe 2 du dispositif de la Résolution 550 «condamne toutes les mesures sécessionnistes, y compris le prétendu échange d'ambassadeurs entre la Turquie et les dirigeants chypriotes turques, déclare ces mesures illégales et invalides, et demande qu’elles soient immédiatement rapportées». Ensuite, le paragraphe 3 «réitère l'appel à tous les Etats de ne pas reconnaître l'état prétendu de la « République turque de Chypre du Nord » créé par des actes sécessionnistes et leur demande de ne pas faciliter ou d'aucune manière aider l'entité sécessionniste susmentionnée».
En outre, la Cour européenne des Droits de l'Homme , dans son arrêt du 10 mai 2001 sur la quatrième demande inter-Etats de Chypre c. Turquie a trouvé, au paragraphe 77, que la Turquie, qui exerce « un contrôle effectif sur le nord de Chypre », est responsable d'assurer tous les droits de l'homme au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des violations de ces droits par ses propres soldats ou fonctionnaires ou par l'administration locale, imputables à la Turquie. Les responsabilités de la puissance occupante émanent du droit international humanitaire, y compris la Quatrième Convention de Genève.
La Turquie est responsable des politiques et des actions de la "RTCN" en raison du contrôle effectif qu'elle exerce à travers son armée. Sa responsabilité est engagée en vertu des actes de l'administration locale qui survivent en vertu de l'assistance militaire turque et d'autres formes de soutien (Chypre c. Turquie, jugement, 10 mai 2001, pp. 20-21, réitérant Loizidou). Il ressort clairement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des Résolutions du Conseil de sécurité sur Chypre que la communauté internationale ne considère pas la «RTCN» (l'administration locale subordonnée de la Turquie à Chypre occupée, condamnée dans les termes les plus forts par le Conseil de sécurité) en tant qu'Etat de droit international (Chypre c. Turquie, 10 mai 2001, paragraphe 61). En revanche, la République de Chypre a été maintes fois considérée comme le seul gouvernement légitime de Chypre, contrairement aux affirmations de la Turquie au sujet de ce gouvernement, que la Turquie appelle « l'administration chypriote grecque » avec prétention à « représenter la République défunte ». Les assertions turques constituent un stratagème de propagande pour détourner l'attention de la responsabilité de la Turquie pour les violations dans la Chypre occupée. Les assertions de la Turquie et ses diverses objections à l'autorité, à la juridiction et à la souveraineté de la République de Chypre, ainsi que ses allégations au nom des Chypriotes turcs et de la "RTCN", ont été rejetées à maintes reprises par la communauté internationale et les organes judiciaires compétents, où de telles allégations ont été pleinement plaidées et ensuite rejetées dans les plaidoiries de Chypre. Des déclarations erronées ont été faites au sujet du traitement des Chypriotes turcs par le Gouvernement chypriote. (Ces affirmations ont été reprises dans la Déclaration actuelle de la Turquie). En fait, la Cour européenne des Droits de l'Homme et la Commission ont accepté les arguments de Chypre et la réfutation des assertions et des exagérations turques concernant la période antérieure à l'invasion turque de Chypre en juillet 1974. Elle a refusé de se prononcer sur la version turque de l'expulsion des Chypriotes turcs des bureaux d'Etat (il y avait en fait un boycott turc).
Il est désormais temps que la décision pertinente dans les Résolutions et les décisions qui y sont prises, ainsi que dans les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme soient entendues et prises en considération. La Cour elle-même a insisté, dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 12 mai 2014, que cela devait se produire dès lors que la Cour s'était prononcée (Chypre c. Turquie, page 23 Arrêt conjoint de neuf juges). Il convient de souligner que, aussi récemment que le 26 juillet 2016 (Résolution 2300 du Conseil de sécurité), le Conseil de sécurité a réaffirmé toutes ses Résolutions pertinentes concernant Chypre, après avoir rappelé leur contenu durant plusieurs décennies.
Cependant, non seulement la République turque méconnaît toutes les résolutions pertinentes de l'ONU, les règles du droit international et la Charte des Nations unies en la matière, mais elle continue en outre de violer la légalité internationale en remettant systématiquement en question la légitimité de la République de Chypre et promouvant davantage l'entité sécessionniste illégale dans la partie occupée de la République de Chypre, y compris par des déclarations comme celle qui est en question ici.
Période couverte: 23/01/2017 -
Déclaration consignée l’instrument d’approbation enregistré au Secrétariat Général le 16 mars 2015 - Or. angl.
Le Royaume du Danemark déclare que jusqu'à nouvel avis, la Convention ne s'appliquera ni au Groenland, ni aux îles Féroé.
Période couverte: 01/07/2015 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 juin 2010 - Or. angl.
Dans le cas où le Protocole Additionnel serait étendu par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application du présent Protocole sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 30 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin 2017 - Or. angl.
Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la Déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification, le 11 juillet 2016, du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, qui soulève de graves préoccupations d’un point de vue à la fois politique et juridique.
Cette déclaration est politiquement inacceptable dans la mesure où un Etat Membre des Nations Unies et d'autres organisations régionales, telles que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, est désigné comme défunt, contrairement aux décisions et résolutions pertinentes de ces organisations.
De même, cette déclaration est problématique du point de vue juridique dans la mesure où elle prévoit que la signature / ratification par la Turquie du Protocole additionnel susmentionné n'entraînerait aucune obligation pour la Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre dudit Protocole. En fait, cette déclaration équivaut à une réserve, car elle vise à exclure l'application du Protocole dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre. Toutefois, une telle réserve est contraire à l'objet et au but de ce Protocole.
En outre, la réserve turque ci-dessus dans la mesure où elle concerne un Protocole du Conseil de l’Europe visant à reconnaître des droits aux personnes, est incompatible avec le principe selon lequel la réciprocité interétatique n’a pas sa place dans le cadre des traités relatifs aux droits de l'homme.
À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement de la République hellénique considère que la réserve susmentionnée de la Turquie est inadmissible car contraire à l'objet et au but du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ainsi que de la Convention elle-même.
Le Gouvernement de la République hellénique fait par conséquent objection à la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification dudit Protocole.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole entre la République hellénique et la République de Turquie.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice, déposée avec l'instrument de ratification le 17 juin 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention, le «Data Protection Office» est l’autorité chargée de veiller au respect des mesures donnant effet, dans le droit interne mauricien, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le Protocole additionnel. Ses fonctions, exercées en toute indépendance sont, entre autres, d’investiguer et d’intervenir, d'ester en justice ou de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire compétente des violations aux dispositions du droit interne mauricien donnant effet aux principes visés au paragraphe 1 de l’article 1 du Protocole. Il peut être saisi par toute personne d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à l'égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa compétence.
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 8 septembre 2004 - Or. angl.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal, datée du 6 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 2017 - Or. angl.
Opposition de la République portugaise à la déclaration faite par la République de Turquie au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, 8 novembre 2017.
Le Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Il se félicite de la ratification du Protocole additionnel par la République de Turquie en tant qu’étape importante pour la promotion de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cependant, la République portugaise, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, s’oppose à la déclaration de la République de Turquie dans la mesure où elle décrit un autre Etat membre de l’UE, la République de Chypre, comme une entité défunte.
Période couverte: 07/07/2017 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 8 novembre 2001, remise au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 8 novembre 2001 - Or. angl.
Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la signature par le Royaume-Uni du Protocole additionnel est étendue aux Bailliages de Jersey et de Guernesey ainsi qu'à l'Ile de Man, territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Conformément à l’article 1, paragraphe 1, du Protocol additionnel, la République de Turquie désigne le « Personal Data Protection Council » en tant qu’autorité compétente chargée de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le Protocole additionnel.

References: L'article 1
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1