Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/242191/N%C2%B0%20500186/DEF/SGA/SID.html
Timestamp: 2019-10-16 05:42:21+00:00

Document:
DEFS1750050J N° 500186/DEF/SGA/SID relative à l'organisation de la prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail au profit du personnel civil et du personnel militaire du service d'infrastructure de la défense.
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE :
INSTRUCTION N° 500186/DEF/SGA/SID relative à l'organisation de la prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail au profit du personnel civil et du personnel militaire du service d'infrastructure de la défense.
NOR D E F S 1 7 5 0 0 5 0 J
a) Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (n.i. BO ; JO du 30 mai 1982 p. 1737) modifié.
Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. Arrêté du 08 mars 1999 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires. Arrêté du 09 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense. Arrêté du 09 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels. Arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle. Arrêté du 01 décembre 2014 relatif à la formation des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ainsi qu'à la formation à la sécurité des agents du ministère de la défense. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense. Arrêté du 18 février 2016 fixant, pour le secrétaire général pour l'administration, la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense. Instruction N° 1/DEF/EMA/PERF/PMRE du 21 septembre 2015 relative à l'organisation et à la coordination interarmées en matière de prévention, maîtrise des risques et environnement. Instruction N° 1/DEF/SGA du 08 juin 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail dans les organismes placés sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. Circulaire N° 310041/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/RSSF du 28 janvier 2016 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et de l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.
Pièce(s) jointe(s) : Huit annexes.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 404.3.
Référence de publication : BOC n°10 du 02/3/2017
Cette instruction définit l'organisation de la prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail (SST) au profit du personnel civil et du personnel militaire du service d'infrastructure de la défense (SID) en application de l'instruction citée en référence k).
Les dispositions de cette instruction sont applicables à l'ensemble du personnel civil et militaire du SID dans les conditions prévues aux articles 6. et 7. du décret cité en référence b).
2. Organisation de la prévention au niveau central.
2.1. Le directeur central.
Le directeur central du SID en tant que directeur d'une direction à réseau est chargé d'assurer le pilotage et la cohérence des actions de mise en oeuvre de la politique du secrétaire général pour l'administration (SGA) en matière de SST au sein des organismes relevant de son autorité. Les attributions et obligations dévolues à ce directeur sont identiques, par ailleurs, à celles attribuées au chef d'organisme, conformément à l'arrêté cité en référence d) en ce qui concerne la portion centrale du SID érigée en organisme.
À ce titre il dispose, désigne et nomme un coordonnateur central délégué à la prévention (CCDP) pour le SID.
Dans l'exercice de cette attribution, il peut être représenté par le directeur central adjoint auquel le CCDP est directement rattaché.
2.2. Le coordonnateur central délégué à la prévention.
Le coordonnateur central délégué à la prévention pour le SID (SID/CCDP) exerce un rôle de conseil, de coordination, d'animation et de surveillance au profit des organismes subordonnés, et est le correspondant du coordonnateur central à la prévention (CCP) du SGA, conformément à l'annexe I.
Le coordonnateur central délégué à la prévention dispose des délégations suivantes en matière de SST :
donner un avis sur les documents réglementaires, à savoir les lettres de cadrage des chargés de prévention des risques professionnels (CPRP), conformément à l'article 6. de l'arrêté cité en référence e), et les notes d'organisation, conformément à l'article 16. de l'arrêté cité en référence h) ;
assurer les missions d'audit afin de vérifier l'application des règles en matière de SST, notamment la tenue des registres obligatoires et de la documentation réglementaire, conformément à l'article 4. de l'arrêté cité en référence d).
En outre, le coordonnateur central délégué à la prévention peut demander aux chefs d'organisme du SID de lui présenter préalablement à leurs validations, d'autres documents constituant le recueil des dispositions de prévention (RDP) cité par arrêté référencé h).
3. Organisation de la prévention au niveau local.
3.1. Le chef d'organisme du service d'infrastructure de la défense.
Un organisme est une structure, au sein de laquelle sont mises en oeuvre les mesures de prévention contre les risques professionnels au profit des personnels civils et des personnels militaires. Les attributions et obligations du chef d'organisme sont définies par le décret cité en référence b) et les textes pris pour son application conformément à l'annexe II.
L'arrêté cité en référence i) fixe la liste des chefs d'organismes relevant du SGA. Les chefs d'organismes du SID sont les suivants :
le directeur central pour la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) ;
le directeur du centre pour le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense (CETID) ;
le directeur de l'établissement pour les établissements du service d'infrastructure de la défense (ESID) ;
le directeur de la direction pour les directions d'infrastructure de la défense (DID).
Le chef d'organisme peut établir des délégations de signature au profit du personnel relevant de son autorité, à savoir, uniquement son ou ses adjoints ou son chef de cabinet. Cette délégation de signature doit être établie par note de service et insérée dans le RDP.
Cette délégation porte uniquement sur les documents suivants :
plan de prévention ;
protocole de sécurité et attestation de prévention ;
registre SST ;
Le chef d'organisme a toute latitude pour désigner éventuellement d'autres personnels, qui auraient pour tâche de seconder le chargé de prévention des risques professionnels (CPRP), eu égard à l'importance des effectifs de l'organisme ou aux risques professionnels liés à certains métiers exercés.
3.2. Le chef d'emprise.
Une emprise est toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme, ainsi que des établissements ne relevant pas du ministère de la défense conformément à l'annexe III.
Pour chaque emprise, un chef d'emprise est désigné par le commandant de la base de défense (COMBdD).
Le cas échéant, le COMBdD peut saisir le CCP du SGA ou ses délégataires, lors de difficultés ou de divergences pour la désignation d'un chef d'emprise relevant de son périmètre.
Les attributions du chef d'emprise sont définies à l'article 8. de l'arrêté cité en référence d). Les chefs d'organisme du SID ou d'entités relevant du SID peuvent être désignés chefs d'emprise.
Les attributions du chef d'emprise sont sans préjudice des attributions et obligations qui incombent à chaque chef d'organisme pour le personnel relevant de son autorité.
3.3. Les chefs d'unité de soutien de l'infrastructure de la défense.
Chaque ESID comprend plusieurs unités de soutien de l'infrastructure de la défense (USID). Les chefs d'USID, en tant que chefs d'antennes d'organismes, au sens de la SST, représentent le chef d'organisme. Le chef d'organisme doit alors adopter une organisation de la prévention permettant l'application des obligations réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
En conséquence, le directeur de l'ESID peut établir des délégations de signature au profit du chef d'USID. Cette délégation de signature doit être établie par note de service et insérée dans le RDP. Cette délégation porte uniquement sur les documents suivants :
Dans la limite de ses attributions et dans le cadre des modalités de fonctionnement arrêtées dans la note d'organisation par le directeur de l'ESID, le chef d'USID s'assure localement de la mise en oeuvre de la politique en matière de SST définie par le directeur d'ESID dont il relève, et du respect des règles communes fixées par le chef d'emprise. Il est l'interlocuteur local privilégié pour toutes questions relatives à la SST au profit du personnel civil et militaire de l'USID et veille aussi au bon fonctionnement des instances de concertation. Dans ce cadre, il s'appuie sur les correspondants de prévention placés sous l'autorité fonctionnelle ou hiérarchique du CPRP.
3.4. Le chargé de prévention des risques professionnels.
Conseiller du chef d'organisme en matière de SST, le chargé de prévention des risques professionnels (CPRP), qui peut être civil ou militaire, exerce ses attributions au profit du personnel civil et du personnel militaire conformément à l'annexe IV.
Les modalités de désignation et les attributions de cet acteur de la prévention, relevant directement du directeur de l'ESID, sont définies par l'arrêté cité en référence e).
La lettre de cadrage du CPRP établie par le directeur de l'ESID doit être soumise, avant signature du directeur de l'ESID, au CCDP délégataire du CCP du SGA, qui analyse le document et formule un avis par écrit.
3.5. Le correspondant de prévention des risques professionnels.
Les ESID étant implantés sur plusieurs emprises, le directeur de l'ESID désigne pour chaque antenne d'organisme, un ou plusieurs préventeurs, relais du CPRP, correspondant de prévention conformément à l'annexe V.
3.6. Le personnel d'encadrement.
Sans préjudice des attributions et obligations qui incombent au directeur de l'ESID, le personnel d'encadrement met en œuvre la politique locale définie par le directeur de l'ESID en matière de SST. Il s'assure du respect des mesures de prévention des risques professionnels applicables au personnel placé sous son autorité.
Dès qu'il en a connaissance, il informe le directeur de l'ESID, ainsi que le CPRP, de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la santé ou de mettre en cause la sécurité du personnel.
Il participe à l'évaluation des risques professionnels.
3.7. Le personnel de l'organisme.
Au-delà de la responsabilité propre du directeur de l'ESID, la prévention doit être pour chacun une préoccupation permanente conformément à l'article 11. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (A) modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
3.8. Les instances de concertations.
Les instances de concertation, rappelées ci-après, sont les instances consultatives associées à la mise en œuvre de la politique locale de la prévention :
la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).
Le rôle, les attributions et les consultations des CHSCT sont définies aux articles 47. à 64. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (A) modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Les dispositions relatives aux CCHPA sont définies par l'arrêté cité en référence c).
Le chef d'organisme veille au bon fonctionnement des instances consultatives qu'il peut être amené à présider notamment le comité technique de réseau et les CHSCT spéciaux de réseau dont la liste est indiquée conformément à l'annexe VII.
4. Formation en matière de santé et de sécurité au travail.
Les fonctionnels de la prévention sont, préalablement à leur désignation, formés à la prévention des risques professionnels en matière de SST. Cette obligation concerne expressément les acteurs de la prévention désignés ci-après :
le coordonnateur central délégué à la prévention ;
les chargés de prévention des risques professionnels ;
les correspondants de prévention des risques professionnels.
5. Dispositions particulières en Outre-mer ou à l'étranger.
Les directeurs des directions d'infrastructure de la défense (DID) implantées en outre-mer ou à l'étranger désignent un chargé de prévention des risques professionnels (CPRP), préalablement formé.
Les DID implantées à l'étranger appliquent la réglementation dans le cadre des directives fixées et diffusées par le coordonnateur central à la prévention (CCP) du SGA, ou son délégataire, sauf dispositions réglementaires spécifiques prévues par ailleurs par les accords intergouvernementaux.
Le directeur de la DID peut établir des délégations de signature au profit du chef d'antenne. Cette délégation de signature doit être établie par note de service et insérée dans le RDP. Cette délégation porte uniquement sur les documents suivants :
La coordination de la prévention des DID implantées en outre-mer ou à l'étranger est assurée localement par le coordonnateur interarmées à la prévention (CIP), dont les attributions sont définies par le chapitre 6 de l'instruction citée en référence j).
Les CIP sont placés, selon le cas, auprès des autorités désignées ci-après :
le commandant supérieur de forces armées (COMSUP) en outre-mer ;
le commandant de forces (COMFOR) à l'étranger.
Au titre de cette coordination, le CIP exerce uniquement un appui local sur les attributions suivantes :
l'accompagnement technique des DID (assistance et conseil) ;
la réalisation des visites et contrôles en matière de prévention (missions d'audit).
Toutefois, le CCDP du SID assure l'exercice des tâches relatives à l'analyse et l'émission des avis sur les documents réglementaires élaborés par les DID, ainsi que la formulation des avis sur les demandes de création de CCHPA communes ou spéciales, ou l'intégration d'organismes nouveaux dans les instances existantes.
Les chefs d'organismes du SID procèdent, en tant que de besoin, aux aménagements nécessaires de leur organisation pour prendre en compte les demandes des CIP.
6. Principe d'organisation de la prévention de santé et de sécurité au travail au sein du service d'infrastructure de la défense.
Le synoptique retrace les principes de cette organisation de la prévention au sein du SID conformément à l'annexe VIII.
7. Publication.
Le général de corps d'armée,
directeur central du service d'infrastructure de la défense,
Annexe I. ATTRIBUTIONS DU COORDONNATEUR CENTRAL DÉLÉGUÉ À LA PRÉVENTION DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 11