Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/598-PGP
Timestamp: 2017-10-20 17:55:01+00:00

Document:
598-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agréments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Champ, conditions et modalités d'application6
BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-20170906
Version en vigueur du 03/06/15 au 06/09/17
2017-09-06T12:18:18.000+02:00
Selon les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent sur leur territoire :
En outre, en application des dispositions de l'article 1465 A du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 du CGI sont exonérées de CFE dans les conditions prévues par ce dernier article.
L'exonération de CFE peut également s'appliquer à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les conditions fixées à l'article 1586 nonies du CGI.
L'exonération est soumise à agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI :
Celles-ci peuvent être définies par référence aux dispositions de l'article 16 de l'annexe II au CGI, lequel vise les activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles et ayant pour objet :
Un établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome (CGI, ann. II, art. 310 HA).
- dans les zones AFR (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au II-C § 100) ;
- ou dans les ZRR (BOI-IF-CFE-10-30-40-40 au I § 20 et suivants).
- créer un minimum d'emplois, tel que prévu au 2° de l'article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI (20 emplois pour les créations, 10 emplois pour les extensions). Dans le cas des extensions, l'effectif total de l'établissement doit en outre atteindre au moins 20 emplois, et l'extension doit entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins 50 emplois supplémentaires ;
- réaliser un minimum d'investissements, selon les dispositions de l'article 121 quinquies DB septies de l'annexe IV au CGI ; en pratique, le montant minimum prévu en matière de recherche scientifique et technique aux IV et V de l'article 322 G de l'annexe III au CGI est exigé (15 000 €).
En ce qui concerne le calcul du nombre d'emplois créés et du montant des investissements réalisés, l'article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI et l'article 322 H de l'annexe III au CGI précisent que le nombre des emplois permanents créés et le montant des investissements réalisés sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période.
Conformément au dernier alinéa de l'article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI, les créations d'emplois et la réalisation des investissements seront appréciées selon les règles prévues pour l'exonération de plein droit en faveur des créations et extensions d'activités industrielles.
- d'une part, les créations d'établissements (BOI-IF-CFE-10-30-40-40 au II-A-1-c-1° § 140) ;
- d'autre part, les extensions d'établissements (BOI-IF-CFE-10-30-40-40 au II-A-1-c-2° § 150).
Nombre d'emplois existant au 1er janvier
L'entreprise doit justifier des possibilités de réalisation de son programme par la production d'un plan d'investissement et de financement dans des conditions comparables à celles prévues pour les reprises d'établissement (cf. II-B-5-b § 340).
Les dispositions de l'article 1465 du CGI concernent les reprises d'établissements en difficulté exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique (BOI-IF-CFE-10-30-40-20 au III § 120).
La notion d'établissement est définie au II-A-2 § 70.
- un seuil minimum d'emplois selon la taille de la commune, prévu au a du 1° de l'article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI, dans les départements d'outre-mer, en Corse, dans les zones d'économie rurale dominante et les zones de montagne figurant en annexe II de l'arrêté du 12 juin 1990 ;
En application du 1° de l'article 121 quinquies DB quinquies de l'annexe IV au CGI, l'agrément ne peut être accordé que s'il y a eu un examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Remarque : Les CODEFI traitent des cas individuels de l'ensemble des entreprises de moins de 400 salariés. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés (circulaire du 25 novembre 2004).
Par exemple, il n'y a pas état de difficulté dans le cas d'une entreprise placée sous administration judiciaire depuis deux ans en raison du décès de son fondateur et qui présente un déficit, dès lors que ce déficit est léger et ne couvre qu'un exercice de quatre mois et que les chiffres d'affaires de cet exercice et de l'exercice précédent ainsi que le bénéfice de ce dernier marquent un redressement de l'activité et des résultats par rapport à la chute provoquée par le décès de l'exploitant. (CE, arrêt du 1er juin 1990, n° 66129).
Il a été également jugé que ne fournissait pas la preuve de l'état de difficulté d'une société reprise, une société coopérative ouvrière de production ne produisant pas une analyse financière suffisamment détaillée de la trésorerie (CAA Bordeaux, arrêt du 16 octobre 1990, n° 89BX00688).
Elle suppose la volonté de maintenir la pérennité de l'établissement ou du service en difficulté (CE, arrêt du 16 décembre 1992, n° 95653).
Mais dans des cas particuliers, et notamment pour faciliter le financement de l'opération, une participation très minoritaire des anciens associés peut être admise. Mais ceux-ci ne doivent conserver aucune fonction de direction dans la société nouvelle. De plus, les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées. Les repreneurs ainsi que les établissements financiers qui accompagnent le cas échéant l'investissement, devront détenir, en tout état de cause et après augmentation éventuelle du capital, un nombre suffisant d'actions pour leur conférer la majorité des deux tiers prévue lors des votes aux assemblées générales extraordinaires par l'article L. 225-96 du code de commerce.
La reprise doit permettre le maintien de l'effectif permanent à un niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise permettant la poursuite durable des activités de celle-ci (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB quinquies, 1° et CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB sexies, 1°).
D'autre part, l'article 121 quinquies DB septies de l'annexe IV au CGI dispose que, sauf en cas de décentralisation, l'opération ne doit entraîner aucune suppression d'emploi dans les autres établissements de l'entreprise.
En tout état de cause, l'agrément ne peut être délivré si le nombre des emplois maintenus est inférieur au minimum prévu pour les créations d'activités (cf. II-A-5-a § 100 à 110).
L'entreprise doit mettre en œuvre les moyens humains, techniques et financiers propres à assurer la réussite de la reprise. De ce point de vue :
- un plan triennal de financement sera fourni par le repreneur, comprenant l'évaluation des besoins en fonds de roulement et des charges de remboursement des prêts ainsi qu'une estimation aussi précise que possible des ressources (marge brute d'autofinancement, apports, emprunts) permettant de couvrir ces besoins (Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu à l'article 1465 du CGI et à l'article 1465 A du CGI, BOI-LETTRE-000120).
Il est également possible d'exonérer une reconversion d'un type d'activité définie à l'article 1465 du CGI vers un autre :
Les établissements concernés doivent présenter les mêmes caractéristiques propres (activités, localisation, nombre minimum d'emplois) qu'en matière de reprise (cf. II-B à II-B-1 § 190 à 230).
D'autre part, l'article 121 quinquies DB quinquies de l'annexe IV au CGI dispose que la reconversion doit porter sur des installations industrielles dépendant d'un secteur d'activité en déclin. Elle doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement ; ceci exclut par conséquent les investissements, même lourds, de modernisation ou destinés à renouveler la gamme des produits fabriqués de façon à l'adapter à l'évolution de la demande ou de la technologie.
La reconversion doit, à défaut d'une progression, permettre au moins le maintien à son niveau antérieur de l'effectif employé dans l'établissement, sans diminution de l'emploi dans les autres établissements de l'entreprise (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB sexies, 1° et CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB septies).
Elle doit être en principe totale. Dans le cas exceptionnel où il apparaîtrait possible d'accorder un agrément pour une reconversion partielle (établissement important réalisant des productions diversifiées relevant de technologies différentes), il serait à tout le moins nécessaire que les effectifs concernés par la reconversion remplissent, en montant et en pourcentage par rapport à l'effectif total, les seuils prévus en cas d'extension d'établissement au III de l'article 322 G de l'annexe III au CGI.
L'entreprise doit justifier des possibilités financières de réalisation de son programme de reconversion dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une reprise (cf. II-B-5 § 330 et 340).
Les entreprises intéressées doivent n'avoir commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, avoir produit leurs déclarations de résultats dans les délais légaux et être dans une situation régulière à l'égard du recouvrement (CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB quater).
Exemple : Si l'opération a lieu au 1er juin N, la situation fiscale examinée sera celle correspondant aux déclarations dont le délai de dépôt est compris entre le 1er juin N-4 et le 31 mai N.
L'obligation mentionnée au II-D-1 § 380 vise exclusivement les entreprises qui demandent l'avantage fiscal et non les dirigeants ou associés (cf. toutefois II-D-2 § 430).
A peine de retrait de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI, les entreprises auxquelles une exonération de cotisation foncière des entreprises a été accordée doivent respecter les engagements pris en matière d'emploi et d'investissement et poursuivre durablement leur activité.
Pour permettre à l'administration de contrôler si ces conditions sont effectivement remplies, les entreprises bénéficiant d'une exonération temporaire sur agrément doivent, en sus du dépôt de la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ou de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, satisfaire aux obligations suivantes.
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chacune des quatre années suivant celle de la réalisation de l'opération, l'entreprise doit produire une déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) contenant les éléments permettant de vérifier si les conditions d'investissement sont réunies et le montant des bases exonérées.
Au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'opération, elle doit produire une déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) permettant de vérifier qu'à cette date, les conditions de l'exonération sont satisfaites (dans la mesure où la décision prévoit cette obligation).
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chacune des quatre années suivant celle de la reprise ou de la reconversion, l'entreprise doit produire une déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), contenant les éléments permettant de vérifier si les conditions d'investissement sont réunies et le montant des bases exonérées.
/bofip/598-PGP

References: l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1586
 l'article 1649
 l'article 16
 art. 310
 § 100
 § 20
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 322
 l'article 121
 l'article 322
 l'article 121
 § 140
 § 150
 § 340
 l'article 1465
 § 120
 § 70
 l'article 121
 l'article 121
 art. 121
 art. 121
 l'article 121
 § 100
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 § 190
 l'article 121
 art. 121
 art. 121
 l'article 322
 § 330
 art. 121
 § 380
 § 430
 l'article 1649