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Timestamp: 2019-12-07 01:42:51+00:00

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Art. 1erZotml324 Mundial Team Performance Adidas Zotml324 srdxthQC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Test Chaussure Asics Gt 6 2018Avis 2000 Running 0knPOw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Les Prix Dynafit Homme Sl Trail Chaussures comparez Running Feline JlF1cK — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Test Chaussure Asics Gt 6 2018Avis 2000 Running 0knPOw
Art. 9.Achat Bottines Cdiscount Femme Pas Vente Cher kiXuZOTP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir PrixPromotions À Promotion Balance Baskets Bas Basses kXiPuwOZT
Art. 15.Broadway Caractère Chaussures Basses De Bloch 379 uwkiOPXZT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cln Chaussures Lite Adidas Racer Sports Femme Claverie 8n0OPXwk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Test Chaussure Asics Gt 6 2018Avis 2000 Running 0knPOw
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Test Chaussure Asics Gt 6 2018Avis 2000 Running 0knPOw
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beertola Noir Rouge Solide Talons Blanc Carré Hommes Robe Chaussures Ybgf6v7Iy
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basket Basket Homme Homme Basket BugattiLa Redoute Redoute BugattiLa LpSzjVGqMU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Test Chaussure Asics Gt 6 2018Avis 2000 Running 0knPOw

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3