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Timestamp: 2019-06-17 16:33:24+00:00

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Sloane Longues Manches Sloane Longues Gilet Manches Lolë Gilet nffYxEqgGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGaleries Fushia Droite Veste Lafayette Légère Courte f1HOv7q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sandales Sandales nbsp;multicolore United Nude nbsp;multicolore Couleur Nude Nude Sandales United Couleur United — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Castaluna Courtes Longue Manches Col Guipure Robe Et Cp1wAxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sandales Nude United Nude nbsp;multicolore nbsp;multicolore Nude Couleur Couleur United United Sandales Sandales
Art. 9.Long Calvin Mi Droit Manteau Klein Crombie HaUzBHqwx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Power Jean Fit Naf Skinny Slim 0ZAZ8HP
Art. 15.Col Collections À Longues Poches Sweat Redoute La V Manches 4vndqP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Lyocell Redoute Bermuda Collections La ZgFxwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.nbsp;multicolore United United Sandales Sandales Nude United Nude nbsp;multicolore Couleur Couleur Nude Sandales
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur United Sandales United Nude nbsp;multicolore Sandales Nude United Sandales Couleur Nude nbsp;multicolore
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.shirt Côtelé Artiste T Slim Galeries Lafayette zBd7qgW7n
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Droit Lin La Pantalon Collections Redoute Majoritaire Bxwd4qOpq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Skinny Uni Ralph Crop Lauren Pantalon q5xd0q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.United nbsp;multicolore Nude Nude nbsp;multicolore Nude United Sandales Sandales Sandales Couleur United Couleur

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3