Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/013_PS_SJG_SJG8812CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-21 05:34:01+00:00

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CONFLITS DE LOIS. — Filiation. Épouse française. Mari tunisien. Divorce. Enfant né avant le mariage. Reconnaissance par la mère. Garde. Attribution. Légitimation. C. civ., art. 311-16. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher si l'enfant n'avait pas été légitimé selon la loi tunisienne. - Commentaires par Patrick COURBE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONFLITS DE LOIS. — Filiation. Épouse française. Mari tunisien. Divorce. Enfant né avant le mariage. Reconnaissance par la mère. Garde. Attribution. Légitimation. C. civ., art. 311-16. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 1er . Nécessité de rechercher si l'enfant n'avait pas été légitimé selon la loi tunisienne.
Cass. civ. 1re, 25 novembre 1986 ; A... c. Mme A... Aux termes de l'article 311-16 du Code civil, le mariage emporte légitimation lorsque, au jour où l'union est célébrée, cette conséquence est admise soit par la loi régissant les effets du mariage, soit par la loi personnelle de l'enfant. En vertu de l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il en résulte que la Cour d'appel appelée à statuer (...)

References: art. 311
 art. 12
 art. 311
 art. 12
 art. 311
 art. 12
 l'article 311
 l'article 12