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Timestamp: 2020-02-23 19:20:39+00:00

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Mémorandum sur les modifications unilatérales apportées par le pouvoir RPT au code électoral et à la constitution
par UFC , le 29 novembre 2004
Dans le présent mémorandum, l’UFC analyse l’essentiel des modifications introduites unilatéralement dans le cadre électoral par le régime RPT, notamment, au niveau de la Constitution adoptée par référendum en septembre 1992, ainsi que du Code électoral approuvé par l’Assemblée nationale le 5 avril 2000.
Il convient de rappeler que ces deux principaux textes du cadre électoral ont été élaborés de concert par l’opposition démocratique et le pouvoir RPT. Ces textes sont donc le fruit d’un consensus laborieux entre les deux parties. Ils ne sauraient être modifiés unilatéralement par l’une des parties. Une modification réalisée dans ces conditions ne peut apparaître que comme un casus belli.
Il est également important de garder à l’esprit, que la crise togolaise perdure à ce jour, en raison du déni de démocratie, et singulièrement du refus persistant de l’alternance au pouvoir affichés par le régime totalitaire instauré au Togo depuis le milieu des années soixante.
Enfin, les revendications démocratiques et de libertés, qui ont connu des mouvements aigus dès octobre 90 (manifestations, émeutes, répressions...), ont conduit, sous la pression de la communauté internationale, à la réunion des forces vives de la nation, en une Conférence Nationale Souveraine (CNS) qui s’est tenue de juillet à août 1991. De ces assises, sont issues des lois et des règles pour une nouvelle forme de gestion des affaires de l’Etat.
La Constitution précitée est l’une de ces lois. Mais malheureusement, le pouvoir RPT, toujours en place, s’est opposé à ces lois et règles, avec violence, n’hésitant pas à utiliser ses forces armées et de sécurité, tuant et massacrant.
C’est ainsi que le 24 juin 1998, le processus du scrutin présidentiel du 21 juin 1998, a été interrompu, au moment où il devenait clair que l’un des candidats de l’opposition démocratique, Gilchrist Olympio était en passe de gagner. L’Union Européenne, constatant le fait, a rendu public un communiqué, déclarant en particulier que le « processus électoral est sorti de son cadre légal ».
Cette situation de non respect des règles de la démocratie et de la bonne gouvernance, avait depuis 1993 amené la plupart des pays démocratiques, dont ceux de l’Union Européenne, les USA, le Canada, etc., ainsi que les bailleurs de fonds multilatéraux, à rompre leur coopération économique avec le Togo.
Dans le but d’aider le Togo à renouer avec le concert des nations démocratiques, la communauté internationale, par l’intermédiaire de l’Union Européenne, s’appuyant sur la Convention ACP/UE de Lomé, s’est interposée, et de concert avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), elle a amené en juillet 1999, le pouvoir RPT et l’opposition démocratique, à un nouvel instrument connu sous le nom de Accord-cadre de Lomé (ACL), destiné à la restauration de la démocratie.
Grâce à cet Accord, une nouvelle loi électorale a été rédigée consensuellement et approuvée par l’Assemblée Nationale le 5 avril 2000. Il s’agit de la loi mentionnée ci-dessus. Au cours des négociations ayant abouti à cet Accord, le chef de l’Etat togolais, s’est engagé, entre autres, à :
ne pas se représenter une nouvelle fois à l’élection présidentielle, à l’issue de son mandat en cours,
ne pas modifier la Constitution adoptée par référendum en septembre 1992, engagements pris en présence du chef de l’Etat français, Jacques Chirac, à l’époque en visite au Togo, lesquels engagements ont été incorporés dans l’Accord.
Par la suite, à partir de 2002, reniant sa parole, le chef de l’Etat togolais fait procéder à de profondes modifications unilatérales, tant sur la Constitution que sur la loi électorale.
Le mode de scrutin qui passe à un tour aussi bien pour la présidentielle que pour les législatives, (cf art .176 et 193 de la loi modificative du 7 fév. 2003 et art. 51 et 60 de la loi constitutionnelle modificative du 31 déc. 2002)
Le Parlement qui passe à deux chambres, (cf art. 51 de la loi constitutionnelle modificative du 31 déc. 2002)
Les prérogatives du chef de l’Etat qui sont renforcées, (cf art.64, 66, 67, 71, 77 et 81 de la loi constitutionnelle modificative du 31 déc. 2002)
Des mesures d’exclusion à l’encontre de candidats potentiels qui sont introduites : nationalité, délai de résidence, contraintes renforcées à l’encontre des avocats etc. (cf art. 170, 209 de la loi modificative du 7 fév. 2003 ; art. 5 de la loi modificative du 9 oct. 2003 ; art. 62 de la loi constitutionnelle modificative du 31 déc. 2002)
Le suffrage indirect qui est introduit, (cf art. n°2 de la loi électorale modificative du 7 février 2003),
La nomination du tiers des membres du Sénat par le chef de l’Etat,(cf art. n° 52 de la loi constitutionnelle modificative du 31 déc 2002)
La limitation du mandat présidentiel à deux quinquennats qui est supprimée, (cf art. n° 59 de la loi constitutionnelle modificative du 31 déc 2002)
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui est dépouillée de ses prérogatives d’organisation des élections, et réduite à une instance de décorum, (cf art. n° 11 du projet de loi, dit d’amendement adopté en conseil des ministres le 27 octobre 2004)
Le Ministère de l’Intérieur, responsable des fraudes et irrégularités en 1998 et en 2003 qui est consacré organisateur des scrutins (art. 40 du projet de loi, adopté en Conseil des Ministres, le 27 oct. 2004)
Toutes ces modifications ont pour objectif, le retour à un régime de dictature masquée derrière des paravents prétendument démocratiques.
Le présent mémorandum répertorie donc ces modifications et les commente en trois chapitres, dans leurs aspects techniques, politiques et juridiques, en mettant un accent particulier sur leurs caractères antidémocratiques.
Dans la conclusion, le mémorandum rappelle le caractère incontournable de la révision du cadre électoral actuel, dans le contexte du dialogue national, et sur la base de l’Accord-cadre de Lomé.
Il exhorte la communauté internationale à continuer d’accompagner la classe politique togolaise dans ce sens le Togo, en vue d’un règlement juste et durable de la crise togolaise.
II- Repères historiques et présentation générale
A la suite du Dialogue inter-togolais, conclu par l’Accord cadre de Lomé (ACL) , le Comité Paritaire de Suivi (CPS), organe de mise en œuvre de l’ACL, a élaboré et fait adopter par l’Assemblée Nationale, une nouvelle loi électorale, la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000.
Cette loi ou code électoral était consensuel ; c’est-à-dire rédigé laborieusement, discuté âprement, et approuvé par les deux parties : « opposition traditionnelle » et mouvance présidentielle RPT. Ce code a institué pour l’organisation des élections à venir, la parité intégrale entre la mouvance présidentielle (RPT) et l’opposition démocratique.
Sur cette base, la CENI a commencé à travailler, à partir de décembre 1999. En dépit de difficultés réelles, dues essentiellement à l’absence chronique de moyens - matériels, humains et financiers - et au manque de volonté politique du pouvoir RPT, cette CENI a réussi à réaliser, entre autres, en novembre et décembre 2001 une révision, globalement acceptable, des listes électorales.
Les élections législatives prévues par l’ACL pouvaient donc se tenir. Mais, brutalement, prenant prétexte de la commande des cartes d’électeurs, auprès du fournisseur habituel du Togo qu’est l’Imprimerie Nationale de France, le pouvoir RPT a unilatéralement mis fin aux fonctions de la CENI, et remis en cause l’Accord-cadre de Lomé. Malgré une réunion de sauvetage du CPS, organisée en mai 2002 à Paris, le Pouvoir RPT a continué à remettre en cause l’ACL, sans le dénoncer formellement. Cette dénonciation de fait constitue du reste un des traits de comportement caractéristique du pouvoir RPT, c’est-à-dire la duplicité.
Déjà en mars 2002, la loi électorale consensuelle du 5 avril 2002 a été modifiée par l’Assemblée Nationale monocolore par la loi n° 2002-001 du 12 mars 2002. Une deuxième modification interviendra le 07 février 2003 ; puis une troisième et une quatrième, toutes unilatéralement.
En moins de deux (2) ans, ce sont quatre modifications qui auront été initiées, savoir :
loi n° 2002-001 du 12 mars 2002 ;
loi n° 2003-01 du 7 février 2003 ;
loi n° 2003-011/PR du 9 octobre 2003 ;
loi n° 2003-014 du 20 octobre 2003.
L’Assemblée Nationale toujours monocolore a tout aussi unilatéralement modifié, le 31 décembre 2002, la Constitution élaborée consensuellement et adoptée par référendum le 27 septembre 1992.
Il convient de noter également que le 3 novembre 2000, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), à l’issue d’un « Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone », organisé à Bamako, République du Mali, a adopté une importante résolution connue sous le nom de Déclaration de Bamako, recommandant aux Etats et Gouvernements membres de ne pas procéder à des modifications sur les lois et réglementations électorales à l’approche d’élections.
Par trois fois, le 12 mars 2002 (loi électorale), le 31 décembre 2002 (Constitution), le 7 février 2003 (loi électorale), le Pouvoir RPT s’est livré à des modifications substantielles unilatérales sur le cadre électoral, à l’approche d’élections :
élections législatives unilatérales anticipée du 27 octobre 2002 ;
élection présidentielle du 1er juin 2003.
Dans les pages qui suivent, l’essentiel de ces modifications a été exposé. Les caractères anti-démocratiques et discriminatoires de ces modifications ont été relevés.
Par l’exclusivité que le Pouvoir RPT s’accorde, en consacrant de nouveau, grâce au projet de loi adopté le 27 octobre 2004 en Conseil des Ministres, le Ministère de l’Intérieur comme organisateur principal des élections, les possibilités de fraudes et irrégularités relevées lors de la présidentielle du 1er juin 2003, sont toutes préservées.
L’UFC a publié en son temps, bon nombre d’éléments de ces fraudes et irrégularités, en particulier lors de la conférence de presse qu’elle a organisée le 17 juin 2003. L’UFC détient toujours ces éléments pour confrontation si besoin en est. La déclaration liminaire de cette conférence de presse est disponible sur le site web de l’UFC : www.ufctogo.com. http://www.ufctogo.com/article.php3?id_article=78
L’adoption du projet, dit d’amendement au code électoral, au cours de la réunion du 14 octobre 2004 par des membres du Gouvernement, le RPT et les deux partis de « l’opposition traditionnelle » qui ont rallié le RPT, n’a constitué qu’une mise en scène qui ne peut abuser personne.
Toutes les explications et observations nécessaires sont fournies dans les pages qui suivent, article par article.
Pour faciliter la lecture du document, les différents textes sont présentés et étudiés de la manière suivante :
A - Modifications unilatérales du code électoral consensuel, issues des lois n° 2002-001 du 12 mars 2002, n° 2003-001 du 07 février 2003, n° 2003-014 du 20 octobre 2003, ainsi que du projet de loi adopté le 27 octobre 2004, en Conseil des ministres ;
B - Modifications unilatérales du code consensuel issues de la loi n° 2003-011 du 09 octobre 2003 ;
C - Modifications unilatérales de la Constitution consensuelle, issue de la loi constitutionnelle n° 2002-029 du 31 décembre 2002.
A partir de cette présentation générale, le ou les articles concernés, du code électoral consensuel ou de la Constitution consensuelle, sont d’abord retranscrits intégralement. Ensuite, ceux des lois modificatives, sont eux aussi retranscrits intégralement. Puis les observations et commentaires de l’UFC sont présentés, en gras pour les distinguer. Quand un article d’une loi modificative introduit des dispositions inexistantes tant dans la Constitution consensuelle que dans le Code électorale consensuel, c’est-à-dire, n’a pas d’équivalent consensuel, les observations et commentaires suivent immédiatement la transcription dudit article.
Afin d’éviter des digressions susceptibles de rendre le document trop touffu, la loi modificative n° 2002-001 du 12 mars 2002 a été occultée, puisque la loi modificative subséquente n° 2003-01 du 07 février 2003 l’a rendu caduque sur nombre de dispositions.
A la fin du document, des annexes ont été ajoutées, entre autres, afin de présenter les textes d’articles cités dans certaines des observations.
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III - Analyse des modifications et observations
A - Modifications unilatérales apportées au code électoral consensuel du 5 avril 2000, par les lois n° 2002-001 du 12 mars 2002, n° 2003-001 du 07 février 2003, n° 2003-014 du 20 octobre 2003, ainsi que par le projet de loi adopté le 27 octobre 2004, en Conseil des ministres.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 1er
« Les dispositions de la présente loi concernent les règles générales applicables aux élections du Président de la République, des députés, des conseillers de préfecture et des conseillers municipaux ».
Modifications apportées de la loi du 07 février 2003
Article 1er : « Les dispositions de la présente loi concernent les règles générales et spécifiques applicables aux différentes consultations référendaires et électorales ».
Le mot « spécifique » a été ajouté. L’énumération des types d’élections a été supprimée, tandis que l’expression « élection référendaire » a été introduite. Sans faire explicitement référence aux consultations référendaires dans son article 1er, le Code électoral consensuel prend bien en compte les consultations référendaires (comme par exemple les articles 3 et 9 ci-après).
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 2
« Le suffrage est universel, direct, égal et secret ».
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003
Article 2 : « Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la constitution ou par la loi ».
Par les modifications de cet article, le suffrage indirect a été introduit pour la première fois dans les lois électorales du Togo. Ces modifications traduisent une fois encore la volonté du pouvoir de se maintenir en place et préfigurent les modifications de fond qui vont suivre. Le suffrage indirect constitue indéniablement une restriction démocratique, car les citoyens sont sevrés du pouvoir d’élire directement leurs représentants et d’une partie des pouvoirs de contrôle qu’ils doivent exercer sur leurs élus ; ces pouvoirs étant délégués à d’autres électeurs ou grands électeurs.
L’introduction du suffrage indirect, dans le contexte de la crise togolaise, participe de l’aggravation du déficit démocratique perceptible dès le traficotage de l’article 1er ci-dessus.
Le suffrage indirect est une manœuvre par laquelle le pouvoir veut contourner la volonté populaire exprimée par le suffrage direct. Il est en effet plus facile de manipuler un collège électoral de quelques membres que de dénaturer le suffrage de milliers d’électeurs.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 3
« Il est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée d’organiser et de superviser les consultations électorales et référendaires en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et tous autres services de l’Etat ».
Article 3 : « La mise en œuvre des consultations référendaires et électorales est assurée par le Ministère de l’Intérieur et une Autorité Administrative indépendante ».
Par cette modification, le pouvoir RPT affirme clairement sa volonté de confier l’organisation des élections, non pas à une structure autonome et indépendante qui garantisse la transparence, la régularité, l’équité des élections et l’acceptation des résultats par tous, mais plutôt au Ministère de l’Intérieur qui a déjà organisé des fraudes et irrégularités !
Il faut signaler que les élections frauduleuses organisées par le Ministère de l’Intérieur, sont une des causes principales de la crise togolaise. La création de la CENI visait à trouver une solution à cette situation.
La modification retire à la CENI, le rôle principal dans la mise en œuvre des consultations référendaires et électorales et confie l’organisation des futures élections au Ministère de l’Intérieur, brisant de ce fait, le consensus obtenu dans le code électoral consensuel.
Or, il faut le rappeler explicitement, la CENI instituée par le code électoral consensuel est un organe, établi sur une base paritaire apposition/mouvance présidentielle et devant travailler sur une base de consensus, sans ignorer l’administration, c’est-à-dire tous les Ministères et Services de l’Etat.
Si la CENI issue de l’Accord-cadre de Lomé (ACL) constitue la pierre angulaire du consensus auquel le pouvoir RPT et l’opposition sont parvenus en 1999, avec l’aide du collège des facilitateurs, la mise à l’écart de cette CENI et le retour au Ministère de l’Intérieur comme organisateur des élections remet en place le dispositif de fraudes du régime RPT au pouvoir.
Aujourd’hui, en raison des expériences électorales calamiteuses des dernières années, le retour à un consensus pouvoir/opposition sur l’organisation et la supervision des élections passe non seulement par le rétablissement de la CENI dans ses missions, rôles et prérogatives de la loi du 5 avril 2000, mais aussi par une plus forte implication de la communauté internationale, dans la structure indépendante et autonome chargée de l’organisation et de la supervision des élections.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 4
« La CENI est une autorité administrative indépendante. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique. Elle jouit d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement ».
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003 dans son article 6 nouveau
Article 6 : « Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) chargée de veiller à la régularité du déroulement des opérations référendaires et électorales.
La CENI Jouit d’une autonomie administrative et fonctionnelle »
Cette modification « investit » la CENI d’une mission sans contenu réel, alors même qu’elle est dépouillée de ses véritables attributions et qu’elle n’a même pas les moyens d’exercer le rôle de supervision dans lequel elle est réduite et confinée. L’organisation des consultations électorales et référendaires lui est retirée. En outre, il ne lui est plus reconnu des prérogatives de puissance publique, ce qui signifie, que la CENI ne peut plus édicter des règlements et arrêtés indispensables à l’organisation des consultations électorales et référendaires.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 5
« La CENI élabore son budget de fonctionnement et le budget des élections en liaison avec le Ministère des Finances ».
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003 en son article 7 nouveau
Article 7 : « La CENI élabore son budget avec le concours technique des services compétents de l’Etat ».
Il est retiré à la CENI la prérogative d’élaboration du budget des élections. Cette prérogative est maintenant confiée au Ministère de l’Intérieur par l’Article 40 nouveau alinéa 1, issu de la loi du 7 février 2003.
Et l’article 40 nouveau du projet du code électoral adopté le 27 octobre 2004 par le Conseil des Ministres n’a pas modifié cette prérogative, toujours maintenue au Ministère de l’Intérieur. L’examen de cet article est fait plus loin, à la page 28.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 6
« La CENI gère en toute autonomie son budget de fonctionnement et le budget des élections.
L’Etat met à la disposition de la CENI les moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’accomplissement de sa mission ».
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003 en son article 8 nouveau
Article 8 : « La CENI gère en toute autonomie son budget de fonctionnement et le budget des élections.
La CENI n’organise plus les consultations référendaires et électorales. La transformation de l’article 6 du code consensuel, en article 8 par la loi modificative du 07 février 2003, laisse planer une ambiguïté et une confusion dans la mesure où il a été retiré à la CENI les prérogatives d’organisation des élections et d’élaboration du budget des élections.
Quel budget des élections la CENI aura-t-elle encore à gérer, à part son propre budget qualifié de fonctionnement ? Cette modification est manifestement une véritable supercherie !
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 8
« La CENI est une institution permanente.
Elle a son siège à Lomé ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en son article 10 nouveau
Article 10 : « La CENI est une institution permanente.
Cette notion de permanence est à noter. Elle est capitale. Reconnue ici par les modifications, elle est remise en question plus loin, par l’article n°25 de la même loi modificative du 7 février 2003.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 9
« Conformément à l’Art.3 de la présente loi, la CENI est chargée notamment :
de l’organisation et de la supervision des opérations référendaires, des élections présidentielles, législatives et locales ;
de l’élaboration des textes, actes et procédures devant, d’une part, assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et, d’autres part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leur droit ;
de la révision des listes électorales ;
de la nomination des membres de ses démembrements ;
de la formation des agents électoraux ;
de la formation des citoyens en période électorale ;
de la gestion du fichier général des listes électorale ;
de la commande, de l’impression et de la personnalisation des cartes d’électeurs ;
de la commande du bulletin unique et de l’ensemble du matériel électoral ;
du contrôle de la ventilation du matériel électoral dans les bureaux de vote ;
de l’enregistrement, de la validation et de la publication des candidatures ;
de l’établissement de la liste des observateurs internationaux à inviter par le gouvernement qui établit les accréditations en concertation avec elle ;
de la désignation des observateurs nationaux sur la base de critères préalablement définis ;
de l’attribution des documents d’identification aux observateurs et de la coordination de leurs activités ;
de la centralisation et de la proclamation des résultats des scrutins ;
du règlement amiable des plaintes électorales ».
La CENI garantit aux électeurs et aux candidats, le libre exercice de leur droit de vote.
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003 en son article 11 nouveau
Article 11 : « Conformément à l’article 6 de la présente loi, la CENI est chargée notamment :
de la régularité et de la transparence des scrutins ;
de la formation des citoyens en vue d’un meilleur exercice de leur droit de vote ;
de la supervision et du contrôle de l’organisation des opérations de vote ;
de la désignation et de la formation des agents électoraux chargés d’animer ses démembrements ;
de la supervision des opérations de révision des listes électorales ou du recensement électoral ;
du contrôle de la saisie informatique des listes issues de la révision ou du recensement électoral ;
du contrôle des opérations d’impression et de distribution des cartes d’électeurs ;
du contrôle de la gestion du fichier électoral ;
de l’enregistrement, de l’étude des dossiers de candidatures et de leur transmission à la Cour Constitutionnelle après les vérifications administratives ;
de la diffusion de la liste des candidats arrêtée par la Cour Constitutionnelle ;
du contrôle du dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote ;
de la centralisation et de la proclamation des résultats provisoires ;
de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires et électorales à la Cour Constitutionnelle ;
de l’établissement d’un code de conduite des observateurs en concertation avec l’Administration ;
de la coordination des activités des observateurs en liaison avec l’administration ;
du règlement à l’amiable des réclamations électorales ;
de la transmission des contentieux à la Cour Constitutionnelle ;
La CENI garantit aux électeurs et aux candidats le libre exercice de leur droit de vote ».
Modification apportée par le projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 27 octobre 2004 en son article 11 nouveau.
Article 11 nouveau : « Conformément à l’article 6 de la présente loi, la CENI est chargée notamment :
du contrôle de la publication de la liste des membres des bureaux de vote ;
du contrôle de la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote, de recensement des suffrages ;
de la supervision et du contrôle des opérations de révision des listes électorales ou du recensement électoral ;
de la conception du logiciel de saisie des listes qu’elle met à la disposition de l’administration électorale, et du contrôle de la saisie informatique des listes issues de la révision ou du recensement électoral ;
de la définition des spécifications techniques de la carte d’électeur et du bulletin unique en concertation avec l’administration électorale ;
de la supervision et du contrôle des opérations d’impression et de distribution des cartes d’électeurs ;
de la commande et de la certification de l’encre indélébile ;
de l’acheminement des procès-verbaux des consultations référendaires et électorales à la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne les élections présidentielles et législatives, à la Cour Suprême en ce qui concerne les élections locales ;
de l’établissement d’un code de conduite des observateurs en concertation avec l’Administration électorale ;
de l’établissement avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intérieur de la liste des observateurs internationaux à inviter par le Gouvernement ;
de la coordination des activités des observateurs en liaison avec l’administration électorale ;
La CENI assure son contrôle par la présence effective de ses structures dans les différentes étapes du processus électoral ».
Le comble de la supercherie reste encore à venir mais déjà, le RPT a noyé la CENI dans un torrent d’attributions ronflantes et sans contenu réel, privilégiant la quantité aux dépens de la consistance. Les modifications introduites par l’article 11 nouveau enlèvent à la CENI toutes ses attributions essentielles relatives à l’organisation des élections, notamment :
l’élaboration des textes, actes et procédures ;
la révision des listes électorales ;
la nomination du personnel chargé des opérations électorales, c’est-à-dire celui des bureaux de vote, celui chargé de la révision des listes électorales ;
la gestion du fichier général des listes électorales ;
la commande, de l’impression et de la personnalisation des cartes d’électeurs ;
la commande du bulletin unique et de l’ensemble du matériel électoral ;
le contrôle de la ventilation du matériel électoral dans les bureaux de vote ;
la validation et de la publication des candidatures ;
la désignation des observateurs nationaux sur la base de critères préalablement définis ;
l’attribution des documents d’identification aux observateurs et de la coordination de leurs activités ;
le règlement amiable des plaintes électorales.
Ces modifications neutralisent donc la CENI, qui n’a plus aucune autorité sur les opérations électorales, désormais sous l’emprise exclusive du Ministère de l’intérieur.
On a vu l’illustration lors de l’élection présidentielle du 1er juin 2003, dominée de bout en bout par le Ministère de l’Intérieur, comme chef d’orchestre de la discrimination et des irrégularités dans l’établissement des listes électorales, la distribution des cartes d’électeurs, la délivrance des récépissés aux délégués des candidats etc.
On a également vu à cette occasion, le Ministère de l’Intérieur, maître d’œuvre, par l’intermédiaire des préfets, dans le renvoi des délégués des candidats des bureaux de vote, les bourrages d’urnes le jour du scrutin, la création de foyers d’insécurité par endroits avec intimidations, arrestations arbitraires, passages à tabac et même assassinats de militants de l’opposition démocratique.
La conception d’un certain logiciel de saisie, malicieusement introduite dans les « nouvelles attributions » de la CENI, par le projet de code électoral adopté en Conseil des Ministre le 27 octobre 2004, ne change en rien, les innombrables possibilités de fraudes, de dissimulation, de discrimination, de pression, d’insécurité, etc.
Voilà pourquoi l’implication de la communauté internationale dans le processus électoral, notamment à travers la composition de la structure indépendante et autonome chargée de l’organisation et de la supervision des élections, devient primordiale.
Dans les conditions de cet article 11 nouveau, il ne restera plus aux membres de la CENI, qui ont encore un sens aigu du devoir, qu’à organiser une conférence de presse pour dénoncer. Et cela n’aura aucun effet tangible. On a vu, lors de la présidentielle du 1er juin 2003, l’exemple du vice-président de la CENI, Zeus Ajavon. Sa dénonciation publique et justifiée des fraudes et irrégularités qui ont entaché l’organisation de tout le processus électoral, jusqu’au scrutin, a été superbement ignorée ou récusée par le président de la CENI, le Ministère de l’Intérieur, la Cour Constitutionnelle ainsi que bon nombre d’observateurs complaisants.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 10
« La CENI procède, avec le concours du Ministère de l’Intérieur :
à l’affichage des listes électorales ;
à la notification des actes ;
à la création ou à la suppression des bureaux de vote et à leur localisation géographique ;
à l’étude des dossiers de candidature ;
au déploiement du matériel électoral ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 11
« Sur proposition de la CENI, le Conseil des ministres fixe par décret :
les dates d’ouverture et de clôture de l’établissement des listes électorales ;
les conditions et les modalités de la radiation d’office ;
les dates des élections ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote en vue de la convocation du corps électoral ;
les conditions de publication des listes électorales ;
les montants des différentes cautions ;
la localisation géographique des circonscriptions électorales ;
les conditions d’organisation et le fonctionnement du fichier électoral ;
les modalités du déroulement de la campagne électorale ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 12
« La CENI supervise :
la formation des agents de sécurité par le Ministère de l’Intérieur :
la formation des agents des médias publics et privés par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 13
« La CENI supervise également :
le dispositif de sécurité en liaison avec le Ministère de l’Intérieur ;
la campagne électorale en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la HAAC ».
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003 en son article 13 nouveau
Article 13 : « La CENI supervise également :
la campagne électorale en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
la formation des agents de sécurité par le Ministère de l’Intérieur ;
la formation des agents des médias publics et privés par la HAAC, »
Les articles 10 à 13 du code électoral consensuel illustrent l’abîme qui existe entre les missions dévolues à la CENI consensuelle et celles dans lesquelles le RPT confine la CENI de pacotille qu’il tente d’imposer, envers et contre toute considération démocratique.
Il apparaît clairement dans les dispositions consensuelles que la CENI n’était pas censée organiser les élections, en oubliant l’administration, aussi bien le Ministère de l’Intérieur que les autres Ministères et Services de l’Etat.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 14
« La CENI est composée de :
dix (10) membres désignés par la majorité ;
dix (10) membres désignés par l’opposition.
Ces membres sont désignés en raison de leur compétence et de leur probité ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en son article 15 nouveau
Article 15 : « La CENI est composée de neuf (9) membres :
Le Président de la Cour d’Appel de Lomé, Président ;
4 membres représentant la majorité ;
4 membres représentant l’opposition ».
Projet de loi adoptée par le Conseil des Ministre le 27 octobre 2004, article 15 nouveau
Article 15 : « La CENI est composée de 13 membres :
Un magistrat de la Cour d’Appel proposé par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Cinq membres représentant la majorité ;
Cinq membres représentant l’opposition ;
Deux membres représentant la société civile ».
Le nombre initial de 20 membres de la CENI s’inscrit dans un contexte historique donné et n’a jamais été considéré comme intangible. Déjà à Paris, lors de la tentative de sauvetage de l’Accord cadre de Lomé, en Mai 2002, l’opposition avait concédé une réduction de ce nombre, ce qui n’a toutefois pas ramené le RPT à la table de négociation.
Du reste, le nombre importe peu par rapport à la volonté politique d’organiser des élections véritablement démocratiques et honnêtes, d’une part, et aux critères fondamentaux d’indépendance, de loyauté et de compétence en matière électorale, qui doivent présider à la sélection des membres d’une CENI crédible, d’autre part.
Il convient de faire observer à cet égard, que la Magistrature togolaise n’est pas indépendante vis-à-vis du pouvoir RPT. Pour cette raison l’UFC reste convaincue que dans le contexte actuel de notre pays, la présidence de la CENI peut se passer d’un Magistrat, au profit d’une personnalité neutre et impartiale spécialement accréditée par la communauté internationale.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 15
« Ne peuvent être membres de la CENI et de ses démembrements :
les candidats à l’élection ;
les personnes condamnées pour crimes et délits infamants :
les personnes privées de leurs droits civiques par une décision judiciaire ;
les préfets et maires ;
les chefs traditionnels ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en son article 16 nouveau
Article 16 : « Tout candidat à une fonction élective se trouvant dans une position statutaire définie à l’article 15 de la présente loi ne peut, nonobstant sa qualité, être membre de la CENI.
Dans ce cas, un représentant du corps concerné est désigné pour pourvoir à son remplacement.
Ne peuvent être membre de la CENI et de ses démembrements :
les personnes condamnées pour crimes et délits ;
les personnes en état de contumace ;
les préfets et les maires ;
les sous-préfets ».
L’article 16 vient de réintroduire les chefs traditionnels sur la liste des personnes susceptibles de faire partie de la CENI.
Ce n’est pas un hasard si le pouvoir RPT qui instrumentalise la chefferie traditionnelle, ramène les chefs traditionnels dont l’allégeance servile à son égard est connue, sur la liste des personnes pouvant être membres de la CENI ou ses démembrements.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 16
« Les vingt (20) membres de la CENI, désignés conformément à l’Art. 14 ci-dessus sont nommés par l’Assemblée nationale.
La liste nominative des membres de la CENI est publiée au Journal Officiel selon la procédure d’urgence.
Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Constitutionnelle dans les termes suivants :
« Je jure solennellement de remplir fidèlement et en toute impartialité les fonctions de membres de la Commission Electorale Indépendante dans le respect de la Constitution et du Code Electoral ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2004 en son article 17 nouveau
Article 17 : « Les neuf (09) membres de la CENI, désignés conformément à l’art. 15 ci-dessus sont nommés par l’Assemblée nationale. La liste nominative des membres de la CENI est publiée au Journal Officiel selon la procédure d’urgence.
« Je jure solennellement de remplir fidèlement et en toute impartialité les fonctions de membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante dans le respect de la Constitution et du Code Electoral ».
Soixante (60) jours au plus, avant la date du scrutin, les membres de la CENI doivent être installés dans leur fonction.
Le nombre des membres de la CENI n’arrête pas de valser sur un air d’accordéon : 20... 9...13... Mais là n’est pas le plus important.
La liberté offerte par les nouvelles dispositions, d’un décalage aussi important entre le démarrage réel des opérations électorales sous la conduite du Ministère de l’Intérieur, et l’entrée en fonction de la CENI, confirme d’une part, que la CENI est reléguée à un rôle de figurant, et, laisse entrevoir d’autre part, des possibilités de manipulations et d’irrégularités que pourrait saisir le pouvoir RPT, pour fausser la sincérité des opérations.
Cette affirmation n’est pas une hypothèse d’école. C’est bien ce qui s’est passé lors de la présidentielle du 21 juin 1998, avec le Ministère de l’Intérieur comme organisateur des élections et la CEN (Commission Electorale Nationale), prédécesseur de la CENI.
En tout état de cause, pour l’UFC, c’est la CENI qui doit organiser les élections. Elle doit être à pied d’œuvre dans les délais acceptables par tous.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 17
« En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre, il est pourvu sans délai à son remplacement suivant la procédure prévue à l’Art. précédent.
En période de vacance de l’Assemblée nationale, le remplacement se fait exceptionnellement par la CENI, sur désignation, par le parti de la sensibilité politique auquel appartient le membre. Le nouveau membre prête serment et prend fonction ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en son article 18 nouveau
Article 18 : « En cas de démission, de décès ou d’empêchement définitif d’un membre, il est pourvu sans délai à son remplacement suivant la procédure prévue à l’Art. précédent.
En période de vacance de l’Assemblée nationale, le remplacement se fait exceptionnellement par la CENI, sur désignation, par le corps ou le parti de la sensibilité politique auquel appartient le membre. Le nouveau membre prête serment et prend fonction.
La non désignation de son ou de ses représentants par le Corps ou le parti de la sensibilité politique visé à l’article 15 équivaut à une renonciation constaté par la CENI.
Dans ce cas, la Cour Constitutionnelle, sur saisine de la CENI prend les dispositions pour pourvoir au remplacement du membre défaillant »
Sur la base des expériences passées, l’UFC n’accorde aucune confiance à l’actuelle Cour Constitutionnelle.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 18
« Les membres de la CENI élisent, en leur sein, en respectant le principe de la parité, un bureau de quatre (4) membres comprenant :
Le président et le rapporteur adjoint sont de la même sensibilité politique. Il en est de même du vice-président et du rapporteur... ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en son article 20 nouveau et par l’article 20 nouveau du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 27 octobre 2004
Article 20 : « Les membres de la CENI élisent, en leur sein, un vice-président, un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Le président de la Cour d’Appel de Lomé est Président ès qualité de la CENI.
Il dirige les débats et assure la police des séances de la CENI.
Lors des votes et en cas de partage des voix, le président de la CENI a une voix prépondérante ».
Article 20 nouveau du Projet de loi adopté le 27 octobre 2004 en Conseil des Ministres :
« Les membres de la CENI élisent, en leur sein un président, un vice-président, un rapporteur et un rapporteur adjoint. Le président dirige les débats et assure la police des séances de la CENI ».
Dans son esprit et dans sa lettre, le Code électoral consensuel a privilégié le consensus pour les activités au sein de la CENI. Il n’a donc pas été prévu de voix prépondérante pour le Président de la CENI.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 20
« La composition de la CENI est renouvelée au cours du dernier trimestre de chaque année.
Le mandat des membres de la CENI est renouvelable ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 21
« Les anciens membres de la CENI restent en fonction jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003, en son article 21 nouveau
Article 21 : « La CENI est permanente. Toutefois la fonction des membres de la CENI prend fin un mois après la proclamation définitive du dernier scrutin.
Pour concrétiser la permanence de la CENI, le Code électoral consensuel a prévu que les membres de la CENI dont le mandat est arrivé à expiration, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction des nouveaux membres. Cette disposition a l’avantage de ne pas occasionner la double tutelle que nous relevons ci-dessous dans les observations concernant l’article 24.
Du reste, c’est de cette manière qu’a fonctionné la Commission Electorale Nationale (CEN), prédécesseur de la CENI.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 22
« La CENI met en place, en son sein, pour le règlement amiable des plaintes électorales, une sous-commission du contentieux dirigée par un bureau comprenant un Président et un rapporteur désignés sur la base du principe de la parité ».
Modifications issues de la loi du 07 février 2003 en son article 23 nouveau
Article 23 : « La CENI met en place en son sein pour le règlement amiable des réclamations électorales une sous-commission chargée des réclamations électorales dirigée par un bureau comprenant un président et un rapporteur ».
Projet de loi adopté en Conseil des ministres le 27 octobre 2004
Article 164 nouveau : « La plainte est déposée au secrétariat du Président de la CENI. Il est donné récépissé. Le Président de la CENI transmet la plainte à la Cour Constitutionnelle sans délai.
La procédure devant la sous-commission du contentieux en ce qui concerne les élections présidentielles et législatives a été définie par les articles 154 à 158 du Code électoral consensuel, ainsi libellés :
Article 154 : « Tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales sous forme d’une plainte adressée à la CENI dans un délai de quarante huit (48) heures pour l’élection présidentielle, et de soixante douze (72) heures pour les élections législatives, à compter de la publication des résultats.
La plainte doit contenir les griefs du plaignant. »
Article 155 : « La plainte est déposée au secrétariat administratif de la CENI. Il est donné récépissé.
Le Président de la CENI transmet la plainte au président de la sous-commission du contentieux sans délai. »
Article 156 : « La plainte est communiquée par le président de la sous-commission du contentieux aux autres candidats intéressés qui disposent d’un délai de vingt-quatre heures (24) heures pour déposer un mémoire au secrétariat administratif de la CENI. Il est donné récépissé du dépôt de mémoire par le secrétariat administratif. »
Article 157 : « La sous-commission du contentieux, chargée du règlement amiable, instruit la plainte en procédant, si elle le juge nécessaire, à l’audition du candidat ou de toute personne impliquée et à des investigation auprès des démembrements de la CENI et de toute autre institution de l’Etat.
La sous-commission du contentieux statue dans un délai de quatre (4) jours à compter de sa saisine.
S’il ressort de l’examen du dossier, des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité des résultats d’ensemble du scrutin, et en cas d’accord entre les candidats, la CENI fait reprendre l’élection dans les soixante (60) jours suivant la décision du règlement amiable. La date de la nouvelle consultation électorale est fixée par le gouvernement sur proposition de la CENI.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les candidats, la CENI transmet le dossier à la Cour Constitutionnelle qui rend sa décision dans un délai de quatre (4) jours.
Article 158 : « S’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour Constitutionnelle de graves irrégularités, de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour Constitutionnelle en prononce l’annulation.
En cas d’annulation du scrutin, le gouvernement fixe, sur proposition de la CENI, la date de nouvelle consultation électorale qui a lieu au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date de l’annulation. »
La disposition confiant à la CENI « le règlement amiable des plaintes électorales » est un autre acquis essentiel de l’Accord cadre de Lomé.
Cette disposition vient d’être dénaturée.
Les modifications ne parlent désormais que de « réclamations électorales » alors que dans le code consensuel, il est principalement question de contentieux électoraux sérieux, portant, sur les résultats, les fraudes et autres litiges du même genre, d’où la formule utilisée dans le Code Electoral consensuel : « plaintes électorales ».
Un véritable pouvoir était confié à la CENI pour régler à l’amiable le contentieux.
Les modifications ont attribué de nouveau le contentieux des élections (présidentielles et législatives) à la Cour Constitutionnelle (cf. article 164 et 166 du code électoral issue des modifications de la loi n° 2003-01 du 7 février 2003), la CENI ne jouant qu’un rôle de boîte à lettre.
Cette Cour dont la composition a été modifiée par la loi constitutionnelle du 31 décembre 2002 dans le sens d’une plus grande main mise du pouvoir sur cette institution, et son Président, ont toujours montré leur servilité à l’égard du pouvoir RPT.
Le parti pris de la Cour Constitutionnelle en faveur du pouvoir RPT a été démontré à plusieurs reprises :
1994 : élections législatives : invalidation de six députés de l’opposition et reprise des élections après une période de deux ans, en violation de la loi oblige à reprendre les élections au bout de 60 jours ;
2003 : rejet arbitraire de la candidature de Monsieur Gilchrist OLYMPIO ;
1998 et 2003 : validation d’élections présidentielles frauduleuses.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 23
« La CENI est dotée d’un secrétariat administratif permanent dirigé par un secrétaire administratif.
Le secrétaire administratif est assisté d’un adjoint ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 24
« Le secrétariat administratif permanent est chargé de :
la gestion du personnel de la CENI ;
la gestion du matériel administratif et électoral de la CENI ;
l’information du public sur les activités de la CENI ;
la conservation de la liste électorale et du patrimoine électoral national ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 25
« Le secrétaire administratif est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition de la CENI.
Le secrétaire administratif adjoint est nommé par décision du Président de la CENI ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en ses articles 24, 25 26 nouveaux
Article 24 : « La CENI dispose d’un secrétariat administratif permanent chargé :
de la gestion courante de l’institution ;
de la gestion de la mémoire administrative et du patrimoine électoral ;
de la gestion du personnel de la CENI ;
de l’information du public sur les activités de la CENI ;
de l’élaboration des propositions et procédures en vue d’améliorer les processus référendaires et électoraux.
Entre deux élections le secrétariat administratif permanent fonctionne de manière autonome sous la tutelle administrative du Ministère de l’Intérieur ».
Article 25 : « Le secrétariat administratif permanent assure la permanence et la continuité de la CENI.
A la fin de chaque scrutin, il analyse le rapport général et fait des propositions en vue d’améliorer les futures échéances référendaires et électorales ».
Article 26 : « Le secrétaire administratif permanent est nommé par décret en conseil des Ministres.
Il est assisté de trois adjoints nommés par l’administration et ayant qualité de conseillers en charge des affaires suivantes :
administration, finance et logistique électoral ;
affaires juridiques et politiques ;
communication et archives.
Un décret en conseil des Ministre définit l’organisation et fixe les règles du fonctionnement des services du secrétariat administratif permanent ».
Projet de loi adopté en conseil des Ministres le 27 octobre 2004 en ses articles 24 et 26
Article 24 nouveau : « La CENI dispose d’un secrétariat administratif permanent chargé :
de l’établissement des procès-verbaux des réunions de la CENI sous la responsabilité des rapporteurs ;
de l’information du public sur les activités de la CENI, sur instruction de son président ;
de l’élaboration en période non électorale des propositions et procédures en vue d’améliorer les processus référendaires et électoraux.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du président de la CENI en période électorale et sous la tutelle administrative du Ministère de l’Intérieur en période non électorale ».
Article 26 nouveau : « Le secrétaire administratif permanent est nommé par décret en conseil des Ministres.
Il est assisté d’un adjoint chargé des finances et de la logistique électorale, nommé par arrêté du Ministre de l’Intérieur.
D’abord, en aucun cas, le Secrétariat administratif permanent, ne peut et ne doit, en dépit de son qualificatif de permanent, assurer la permanence de la CENI. Cette disposition vient, du reste, en contradiction de l’article 10 examiné ci-dessus dans son esprit et dans sa lettre.
Dans le contexte de l’Accord-cadre de Lomé, la CENI est une Institution destinée à mettre en confiance les acteurs politiques togolais, par leur représentation sur une base paritaire et leurs activités menées de manière consensuelle.
Ce sont les membres désignés par les différentes sensibilités qui constituent la CENI et non le secrétariat administratif permanent, organe interne de la CENI. Cet organe est constitué d’employés travaillant sous la direction et les instructions de la CENI. Il ne peut donc, en aucun cas, être substitué à la CENI.
En outre, le souci d’autonomie et d’indépendance commande que soit assurée et préservée une autorité hiérarchique de la CENI sur son Secrétariat administratif. Dans les modifications, le pouvoir RPT a d’abord et surtout cherché à créer un conflit de compétence entre la CENI et son Secrétariat administratif qui, par ailleurs, à présent, relève d’une double tutelle dont celle du ministère de l’intérieur.
Malgré l’article 24 du projet de loi, l’autorité de la CENI sur le Secrétaire administratif reste précaire puisque, contrairement à l’article 25 du code électoral consensuel, ce n’est pas la CENI qui propose le Secrétaire administratif à la nomination par décret.
Quant à son adjoint, c’est le ministre de l’intérieur qui le nomme, alors que le code électoral consensuel, en son article 25, attribue cette nomination au Président de la CENI.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 26
« Les démembrements de la CENI sont :
les Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) ;
les Commissions de révision des listes et de distribution de cartes (commission des listes et cartes) ;
les Comités de révision des listes et de distribution de cartes (comités des listes et cartes) ;
les bureaux de vote ».
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 27
« Les démembrements de la CENI sont composés sur une base paritaire.
Leurs bureaux sont formés sur la base du principe prévu à l’Art. 18 de la présente loi.
Les postes de président et de rapporteur sont répartis en nombre égal entre la majorité et l’opposition sur l’ensemble du territoire national selon les modalités fixées par la CENI ».
Modifications issues de la loi du 7 février 2003 en ses articles 41, 42, 43, 44 et 45 nouveaux
Article 41 : « L’administration électorale comprend les commissions administratives, les comités administratifs des listes et cartes et les bureaux de vote ».
Article 42 : « L’administration électorale met en place au niveau de chaque préfecture et de chaque commune, une commission administrative chargée :
d’exécuter toutes les décisions de l’administration électorale dans le cadre de l’organisation matérielle des scrutins ;
d’exécuter toutes les opérations référendaires et électorales arrêtés par l’administration ;
de procéder à l’établissement des listes électorales par la révision ou le recensement électoral ;
d’assurer la distribution des cartes d’électeur ainsi que la ventilation du matériel électoral ;
d’assurer le fonctionnement des bureaux de vote en vue du déroulement régulier des scrutins ».
Article 43 : « La commission administrative est composée :
du secrétaire général de la Mairie, Président ;
d’un informaticien ou statisticien désigné par l’administration électorale ;
d’un magistrat désigné par l’administration électorale ;
Dans chaque préfecture :
du préfet, Président ;
du secrétaire général de la préfecture ;
d’un enseignant de l’éducation nationale désigné par l’administration électorale ».
Article 44 : « Chaque commission administrative est dirigée par un bureau comprenant un Président et un rapporteur, nommés par l’Administration électorale.
Les administrations des conseils de préfecture et des conseils municipaux apportent leur concours aux commissions administratives dans l’accomplissement de leurs tâches ».
Article 45 : « Les commissions administratives accomplissent leur mission sous l’autorité de l’administration électorale et sous le contrôle des CELI »
Les modifications apportées aux articles 26 et 27 du code électoral consensuel consacrent la mainmise du Ministère de l’Intérieur sur tout le processus de l’organisation des élections depuis la révision des listes électorales, le recensement électoral, la distribution des cartes d’électeur, la composition des bureaux de vote, par le transfert au Ministère de l’Intérieur, des démembrements de l’ancienne CENI que sont : les commissions de révision des listes et de distribution des cartes, les comités de révision et de distribution des cartes, les bureaux de vote.
Rappelons que les membres actuels des conseils de préfecture et des conseils municipaux ne sont pas élus et sont des délégations désignées par le Pouvoir RPT.
Ces modifications substantielles sont à contre courant de la tendance dans la sous-région ouest-africaine (Ghana, Niger, Mali, Bénin) qui veut que des CENI impartiales et composées équitablement prennent en charge l’organisation et la supervision des élections depuis la révision des listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats.
Code électoral consensuel du 5 avril 2000 : Article 28
« La CENI met en place dans chaque préfecture et dans la commune de Lomé, une Commission Electorale Locale Indépendante (CELI).
Les CELI sont placées, dans l’exercice de leurs attributions, sous l’autorité et le contrôle de la CENI.
Chaque CELI est composée de dix (10) membres nommés par la CENI à raison de :
cinq (05) membres désignés par la majorité ;
cinq membres désignés par l’opposition.
La liste nominative des membres de chaque CELI est arrêtée par décision du président de la CENI et publiée au Journal officiel selon la procédure d’urgence. Copie est adressée au Ministre de l’Intérieur ».
Modifications apportées par la loi du 27 février 2003 en son article 28
Article 28 : « Les commissions électorales locales indépendantes sont composées de quatre membres :
un magistrat des Tribunaux de Première Instance : Président ;
deux représentants de partis politiques légalement constitués à raison d’un pour la majorité et d’un pour l’opposition ;
un représentant de la chefferie traditionnelle ;
Le président est nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition de la CENI.
Le Président dirige les débats et assure la police pendant les réunions. Lors des votes il a voix prépondérante. Chaque commission électorale indépendante élit en son sein un vice-président et un rapporteur. »
Projet de loi adoptée en conseil des Ministres le 27 octobre 2004
Article 28 : « Les commissions électorales locales indépendantes (CELI) sont composées de cinq (05) membres :
un (01) magistrat des Tribunaux de Première Instance, Président ;
quatre (04) représentants de partis politiques légalement constitués à raison de deux pour la majorité et de deux pour l’opposition ;
Le Président dirige les débats et assure la police pendant les réunions. Chaque commission électorale locale indépendante élit en son sein un vice-président et un rapporteur. »
Le manque d’indépendance de la Magistrature et l’inféodation notoire de la grande majorité des magistrats au régime RPT, disqualifient ceux-ci pour présider ès qualité avec voix prépondérante, les démembrements de la CENI.
En outre l’expérience a montré que le nombre des membres des CELI arrêté à 10, à l’époque, est à peine suffisant, eu égard à l’immensité des tâches à exécuter. En réduisant ce nombre à 5, le pouvoir RPT veut manifestement créer les conditions d’un travail expéditif qui lui permette de mettre facilement à exécution ses innombrables possibilités de fraudes et irrégularités.
Projet de loi adopté en conseil des Ministre le 27 octobre 2004
Article 38 nouveau : « Par arrêté du Président portant règlement intérieur, pris après délibération de ses membres, la CENI fixe les règles de son fonctionnement interne.
Elle détermine, dans le même règlement intérieur les règles d’organisation et de fonctionnement de ces structures internes et de ses démembrements ».
L’article 38 nouveau est en contradiction avec les articles 26 de la loi modificative du 7 février 2003 et 26 nouveau du projet de loi, adopté en Conseil des ministres, le 27 octobre 2004, en ce qui concerne le Secrétariat administratif de la CENI qui, en tant que structure interne de la CENI, voit néanmoins son organisation et ses règles de fonctionnement fixées par un décret pris en conseil des Ministres.
Article 40 nouveau : « L’administration électorale est chargée notamment :
de l’élaboration du budget des opérations référendaires et électorales ainsi que de celui de leur sécurité ;
de l’élaboration des textes, actes et procédures permettant d’assurer une parfaire organisation des scrutin ;
de l’organisation matérielle et technique des consultations référendaires et électorales ;
de l’établissement des listes électorales, soit par révision, soit par recensement électoral ;
de l’affichage des listes électorales ;
de la centralisation et de la saisie informatique des résultats ;
des résultats de la révision des listes ou du recensement électoral en vue d’obtenir un fichier électoral sous le contrôle de la CENI ;
de veiller à la fiabilité des logiciels mis à sa disposition par la CENI pour les opérations de saisies informatiques des listes électorales ;
de la désignation des membres des commissions administratives ;
de la nomination et de la formation des agents électoraux notamment des agents de révision des listes ou de recensement électoral, des agents de distribution des cartes d’électeur ainsi que des membres des bureaux des votes ;
de la création ou de la suppression des bureaux de vote et de leur localisation géographique ;
de la commande des cartes d’électeurs et du bulletin unique de vote ;
de la personnalisation, de l’impression et de la distribution des cartes d’électeurs sous le contrôle de la CENI ;
de la commande de l’ensemble du matériel et de sa ventilation dans les bureaux de vote.
Pour l’exécution de sa mission, l’administration électorale peut faire appel à tout expertise.
Le Ministère de l’Intérieur, baptisé « administration électorale » pour les besoins de la cause, redevient le seul organisateur des élections.
L’expression « organisation matérielle et technique » n’est qu’un artifice de langage. « L’élaboration du budget ..., l’élaboration des textes, actes, la centralisation et la saisie informatique, la désignation du personnel chargé des opérations électorales... », pour ne citer que ces attributions, relèvent de la compétence EXCLUSIVE du Ministère de l’intérieur.
Les nouvelles dispositions confient purement et simplement l’organisation des élections au ministère de l’Intérieur.
On ne voit pas en quoi une CENI forcément sans moyens matériels et humains, donc évidemment, sans pouvoir réel, peut intervenir efficacement pour prévenir ou empêcher les fraudes et les irrégularités dans lesquelles « l’administration électorale » sait si bien s’illustrer.
Au total, le projet de loi adopté le 27 octobre 2004 en Conseil des Ministres, constitue une régression inacceptable par rapport au code électoral consensuel issu de l’ACL.
Enfin, il faut rappeler que parmi les acquis de l’Accord-cadre de Lomé, figure en bonne place la représentation, sur une base paritaire, de l’opposition démocratique et de la mouvance présidentielle, au sein de toutes les instances liées aux élections.
La suppression arbitraire de cet acquis que les modifications unilatérales successives n’ont jamais rétabli, n’a d’autres justifications que les pratiques antidémocratiques et d’exclusion propres au régime RPT.
Article 64 nouveau : « Les listes électorales sont dressées dans chaque commune urbaine et dans chaque préfecture par la Commission Administrative de la Commune Urbaine et de la Préfecture ».
La formulation ambiguë de cet article entretient une confusion quant à la structure dont relève l’établissement des listes électorales dans les communes urbaines et dans les préfectures.
Article 79 nouveau « L’administration électorale établit les cartes d’électeurs sous l’autorité et le contrôle de la CENI. La carte d’électeurs est imprimée selon des modalités et des spécifications techniques définis conjointement par la CENI et l’administration électorale »
La loi ne donne à la CENI aucun pouvoir de contraindre et de redresser le cas échéant l’administration électorale. Il s’agit de vœux pieux. Dans la réalité, le Ministère de l’Intérieur s’imposera toujours.
On a vu pour la présidentielle de juin 2003, comment le ministère de l’intérieur a abusé de la prérogative dans la nomination des membres des commissions administratives, pour faire extraire de nombreux électeurs des listes électorales. Des centaines de milliers d’électeurs, des villes et localités considérées comme acquises à l’opposition, se sont retrouvés rayés des listes électorales.
A titre d’illustration, M. Patrick Lawson, Me Ruben Doe-Bruce, madame Dopé Haden, ainsi que plusieurs autres membres du bureau national de l’UFC qui ont pris toutes leurs dispositions pour accomplir leur devoir de citoyen comme par le passé, n’ont pas trouvé leur nom sur les listes électorales.
S’agissant des responsables cités, le Ministre de l’Intérieur a été informé personnellement, longtemps avant le scrutin. Il a promis de régler le problème. Mais, il n’a rien fait malgré les multiples relances. Bien entendu, ces responsables de l’UFC n’ont pas pu voter le 1er juin 2003, comme plusieurs centaines de milliers d’électeurs à travers tout le Togo, qui se sont retrouvés sans cartes d’électeurs.
Article 137 nouveau : « Les membres de l’armée nationale et des corps de sécurité peuvent en cas de besoin exercer leur droit de vote par anticipation.
A la fermeture de l’urne, les clés de chacun des cadenas seront remises respectivement au vice président et au rapporteur de la CENI »
Cette disposition est absente du code électoral consensuel. Elle permet d’influencer et de contrôler le vote des hommes en uniforme. Les opérations de vote se passent dans les casernes en l’absence des délégués des candidats et des observateurs. Le secret du vote est arbitraire. Il y a dans cette disposition, la volonté manifeste de contrôler et de s’approprier le vote des militaires et des forces de sécurité.
On s’est rendu compte des manipulations et destructions de bulletins de vote auxquelles a donné lieu l’application de cette disposition à l’occasion de la présidentielle du 1er juin 2003.
Dès que l’UFC a disposé des preuves irréfutables de ces manipulations et destructions, elle a organisé une conférence de presse, avec la présence de plusieurs observateurs, notamment, madame Christine Desouches de la délégation de l’OIF. Malheureusement, nul n’a tenu compte des informations livrées, lors de la proclamation des résultats.
Tout comme, on n’a pas tenu compte des bourrages d’urnes et assassinats dans la préfecture de Zio, des assassinats dans les préfectures de Kloto et d’Agou, les renvois systématiques des délégués de l’opposition des bureaux de vote, dans toute la moitié septentrionale du pays, à partir de la préfecture de Blitta.
Les clés, remises l’une au vice président et l’autre au rapporteur de la CELI ne changeront pas grand-chose.
Le pouvoir RPT ne peut pas dans les conditions actuelles être l’organisateur principal des élections.
Le seul moyen de réduire significativement les tentations et les tentatives de fraudes est l’association de l’opposition démocratique à tous les niveaux et à toutes les étapes.
Evidemment, l’apport de la société civile à travers ses représentants, est le bienvenu ; sans oublier le rôle capital que doivent jouer les observateurs nationaux et internationaux, à déployer en nombre suffisant ; nécessairement au moins un (1) par bureau de vote pour les nationaux et de trois (3) à cinq (5) par centre de vote, pour les internationaux
Code consensuel du 5 avril 2000 : Article 159
« Tout citoyen remplissant les conditions fixées à l’article 62 de la Constitution peut faire acte de candidature à l’élection du Président de la République ».
Code consensuel du 5 avril 2000 : Article 179
« Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours pour un mandat de cinq (5) ans. Ils sont rééligibles ».
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en son article 176 nouveau et par la loi du 12 mars 2002 en ses articles 179 et 181 nouveaux
Article 176 : « Conformément aux dispositions de l’article 60 de la Constitution, le Président de la République est élu au scrutin uninominal à un tour.
Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu ».
Article 179 : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un (1) tour pour un mandat de cinq (5) ans, ils sont rééligibles ».
Article 181 : « Le vote a lieu dans le cadre des circonscriptions électorales déterminées par décret.
En cas d’égalité de voix, un autre scrutin est organisé dans un délai de trois (3) mois.
Est déclaré élu, le candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix ».
Avant sa modification par la loi constitutionnelle unilatérale du 31 décembre 2002, le code électoral prévoyait l’élection du Président de la République au scrutin uninominal à deux tours.
Les deux articles ci-dessus introduisent un changement de mode de scrutin, qui passe à un tour, aussi bien pour l’élection présidentielle que pour les élections législatives et les autres. Il s’agit ici aussi d’un changement considérable.
Le code électoral consensuel en ses articles 165, 167 et 179 a prévu le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Le choix du mode de scrutin à un tour, est révélateur de l’esprit qui a présidé aux modifications du cadre électoral : LE REFUS DE L’ALTERNANCE POLITIQUE. Il s’agit pour le régime de remporter les élections par tous les moyens.
L’imposition du mode de scrutin à un tour, explique si besoin est, la raison pour laquelle, le régime RPT a toujours procédé à des hold-up électoraux, dès le premier tour. C’est parce qu’il sait qu’il ne pourra jamais passer au second tour, le hold-up à cette phase étant plus difficilement réalisable et plus difficilement justifiable au regard des scores obtenus au premier tour par les candidats de l’opposition démocratique. Le gouvernement tente par cette modification d’empêcher un deuxième tour, où l’opposition démocratique, majoritaire dans le pays, se rassemblera automatiquement.
L’imposition d’un mode de scrutin qui permet à une minorité de gouverner face à des forces hostiles, majoritaires dans l’opinion, confirme également que le régime est conscient de sa situation, à savoir qu’il est minoritaire et que les forces d’opposition sont majoritaires dans le pays.
L’imposition de ce mode de scrutin est une manoeuvre pour surmonter cette situation en abusant la communauté internationale.
L’introduction de cette stratégie dans le contexte de la crise politique, par un gouvernement illégitime, est inacceptable.
Le mode de scrutin à deux tours est par principe plus démocratique, car il favorise l’émergence d’une réelle majorité au sein des citoyens, en favorisant les alliances et coalitions, facteurs de stabilité politique.
Dans tous les cas, sans fraudes électorales massives, et sans hold-up électoral, le parti RPT au pouvoir ne remportera aucune élection même au scrutin majoritaire à un tour.
Modifications apportées par la loi du 07 février 2003 en son article 209
Article 209 : « L’avocat inscrit au barreau, élu député doit se faire immédiatement omettre du tableau avant l’exercice de son mandat. Cependant il peut accomplir un acte de profession devant la haute cour de justice ».
Cette nouvelle disposition oblige l’avocat à choisir entre son métier d’avocat et sa fonction de parlementaire.
L’introduction de cet article dans le Code Electoral alors que rien ne le rend nécessaire, vise à rendre difficile aux avocats la possibilité de se porter candidats aux élections législatives. Or le code consensuel a déjà établi des aménagements destinés à éviter les conflits d’intérêts, c’est-à-dire, les aménagements susceptibles de prévenir des dérives qui peuvent porter atteinte aux intérêts de l’Etat ou des collectivités publiques.
Article 194 : « Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant exercées dans :
1- les sociétés ayant un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;
2- les sociétés ou entreprise dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constitué de participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités ;
3- les établissements publics et entreprises placés sous le contrôle de l’Etat.
Il en est de même des fonctions de président directeur général ou de chefs d’entreprises et de sociétés privées. »
Article 198 : « Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau, lorsqu’il est investit d’un mandat de député, d’accomplir directement ou par l’intermédiaire d’une association, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, sauf devant la haute cour de justice, un acte de profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites sont engagées devant les juridictions répressives pour crime ou délits contre la chose publique, en matière de presse ou d’atteinte au crédit et à l’épargne.
Il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités ou établissements publics et les sociétés sous le contrôle de l’Etat.
Il lui est interdit en outre, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés à l’Art. 194 de la présente loi dont il n’était pas habituellement le conseil avant l’élection. »
Comme le lecteur peut le constater, ces aménagements étaient déjà très contraignants pour les avocats dans le Code électoral consensuel.
Les modifications introduisent des mesures discriminatoires dirigées contre les partis de « l’opposition traditionnelle », qui comptent plusieurs avocats dans leurs instances dirigeantes.
De 1994 à 1999, plusieurs avocats membres du bureau national du CAR ont siégé à l’Assemblée nationale. L’UFC comptent plusieurs avocats, au sein de son bureau national, avocats qui sont tous des candidats potentiels aux législatives.
Pendant qu’on y est, pourquoi le régime n’étend pas cette mesure aux autres professions libérales, comme les médecins, les architectes, les notaires, les huissiers, les conseillers juridiques, les experts-comptables, ainsi qu’aux professeurs d’université !
Modifications apportées par la loi du 7 février 2003 en ses articles 170 et 213 nouveaux
Article 170 : « La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. une copie légalisée de certificat de nationalité togolaise ;
2. une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère le cas échéant ;
3. un acte de domiciliation délivré par l’autorité compétente ;
4. un extrait d’acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu ;
5. un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant d’au moins de trois mois ;
6. le récépissé du versement de cautionnement prévu à l’article 174 de la présente loi ;
7. une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constitués déclarent que ledit parti ou ladite coalition a investi l’intéressé en qualité de candidat à l’élection présidentielle, ou une liste d’électeurs appuyant la candidature indépendante et comportant les noms , prénoms et lieux de naissance, l’indicatif de la liste électorale d’inscription et la signature des intéressés.
Cette liste doit comprendre des électeurs représentant au moins deux mille (2000) inscrits, domiciliés dans dix (10) préfectures, à raison de deux cent (200) au moins par préfecture ;
8. une attestation sur l’honneur que le candidat remplit les conditions d’éligibilité requises ;
9. un quitus fiscal délivré par les services compétents ;
10. un certificat médical constatant l’aptitude physique et mentale du candidat établi conformément aux dispositions de l’article 62 de la constitution ;
Article 213 : « La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
1. une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise ;
2. un extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
3. un extrait du bulletin n° trois (3) du casier judiciaire datant d’au moins trois (3) mois ;
4. une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont il pourrait être titulaire ;
5. un acte de domiciliation délivré par l’autorité compétente ;
6. une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’éligibilité prévus par la présente loi ;
7. un quitus fiscal délivré par les services compétents.
Ces articles introduisent la production de trois nouvelles pièces pour le candidat à l’élection présidentielle, à savoir :
une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont il pourrait être titulaire ;
un acte de domiciliation délivré par l’autorité compétente ;
un quitus fiscal délivré par les services compétents ;
et une nouvelle pièce pour le candidat aux élections législatives : une copie légalisée de l’acte de renonciation à toute nationalité étrangère dont il pourrait être titulaire ;
Il s’agit de modifications très importantes.
Pour l’UFC, aucune de ces nouvelles dispositions n’est acceptable, dans le contexte de l’Accord-cadre de Lomé qui interdit toute modification des textes. Naturellement, ces mesures visent à éliminer des candidats potentiels, de la compétition électorale.
Quand on voit la situation créée par des mesures d’exclusion similaires en Côte d’Ivoire, on ne peut qu’être horrifié par l’irresponsabilité du régime.
Franchement, en dehors de la volonté d’exclusion de candidats considérés dangereux, par le régime, quelle raison objective peut motiver l’imposition d’un délai de résidence ?
Cette disposition fait en outre, semblant d’ignorer que même actuellement, il existe de très nombreux exilés politiques qui ne peuvent résider au Togo, en raison des atteintes graves qu’ils ont déjà subies, ainsi que des menaces très sérieuses qui continuent de peser sur eux.
B - Modifications unilatérales apportées au code électoral consensuel, Par la loi n° 2003-011 du 09 octobre 2003
N.B. : Cette loi n’a pas son équivalent consensuel. Il n’y aura donc pas de comparaison. Nous passerons directement aux observations après avoir cité l’article concerné.
Article 5 : « Un avocat élu sénateur doit immédiatement se faire omettre du Tableau de l’Ordre des Avocats pendant l’exercice de son mandat. Il peut cependant accomplir un acte de profession devant la Haute Cour de Justice ».
Cette disposition est discriminatoire. Elle est identique à l’article 209 du code électoral modifié.
Les observations faites à ce niveau à la page 32 de ce document demeurent valables ici également.
Article 14 : « Les élections sénatoriales ont lieu dans les préfectures.
Article 15 : « Le corps électoral se compose de l’ensemble des élus municipaux et préfectoraux ».
D’abord, il faut le rappeler encore, aucune raison objective ne peut justifier cette transformation fondamentale de notre système politique, dans les circonstances actuelles de déficit démocratique notoire.
Ensuite, ces deux articles indiquent les conditions d’élection de la deuxième chambre.
Ils sont loin de définir clairement le nombre des sénateurs. En effet ces articles n’indiquent pas explicitement si chaque préfecture dispose automatiquement du même nombre de sénateurs, quels que soient sa superficie et le nombre de ses habitants.
Le cas de la Commune de Lomé, érigée de fait au rang de préfecture, dans les affaires électorales, n’est pas spécifié.
Par ailleurs, il faut rappeler que l’article N° 52 de la loi constitutionnelle modificative attribue la désignation du tiers des sénateurs au Président de la République, disposition notoirement antidémocratique et évidemment inacceptable pour un parti démocratique digne de ce nom.
C - Modifications unilatérales de la Constitution consensuelle d’octobre 1992, issues de la loi constitutionnelle n° 2002-029 du 31 décembre 2002.
Constitution consensuelle : Préambule
conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays a connu une évolution politique tourmentée, qui a conduit à la réunion des forces vives en une conférence nationale souveraine tenue du 08 juillet au 28 août 1991,
convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la démocratie et de la protection des Droits de l’Homme tel que définis par la Charte des Nations-Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptés en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine,
nous engageons résolument à défendre la cause de l’Unité africaine et à œuvrer à la réalisation de l’intégration sous-régionale et régionale.
approuvons et adoptons, solennellement la présente Constitution comme Loi Fondamentale de l’Etat dont le présent préambule fait partie intégrante ».
Constitution modifiée : Préambule
conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays a été marqué par de profondes mutations socio-politiques dans sa marche vers le progrès, conscient de la solidarité qui nous lie à la communauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains,
D’abord il y a lieu de se demander pourquoi le régime modifie la Constitution alors que le chef de l’Etat s’est engagé dans l’Accord-cadre de Lomé à ne pas la modifier. La modification du cadre électoral (Constitution, Code électoral, loi sur la Cour constitutionnelle etc.) est une violation de l’Accord-cadre de Lomé (ACL) et de la Déclaration de Bamako, comme indiqué ci-dessus.
Le premier paragraphe « conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays a connu une évolution politique tourmentée, qui a conduit à la réunion des forces vives en une Conférence Nationale Souveraine tenue du 08 juillet au 28 août 1991 »
« conscient que depuis son accession à la souveraineté internationale le 27 avril 1960, le Togo, notre pays a été marqué par de profondes mutations socio-politiques dans sa marche vers le progrès, conscient de la solidarité qui nous lie à la communauté internationale et plus particulièrement aux peuples africains »
Les références à « une évolution politique tourmentée » et « une Conférence Nationale Souveraine » (CNS) qui constituent pourtant des événements historiques incontestables ont été enlevées.
Le régime n’a jamais caché son aversion à l’égard de la Conférence Nationale Souveraine, qui a constitué et continue de constituer pour lui, le cauchemar absolu. Il voudrait que cette Conférence des forces vives de la nation n’ait jamais eu lieu. Il s’agit pour ce régime de faire disparaître d’un document aussi capital que la loi fondamentale du pays, l’évocation du système totalitaire qu’il a infligé des décennies durant, et qu’il continue d’infliger aux populations togolaises, situation qui a conduit à la Conférence Nationale Souveraine. C’est à la Conférence Nationale Souveraine que les graves atteintes aux droits de l’Homme et les crimes économiques commis par le régime ont été dénoncés.
L’amputation unilatérale de ces références de la Constitution est un acte patent de révisionnisme.
Constitution consensuelle : Article 4
« La souveraineté appartient au peuple. Il l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. Aucune section du peuple, aucun corps de l’Etat ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Une loi organique détermine les conditions d’exercice de ce droit par le peuple ».
Constitution modifiée : Article 4
Un référendum d’initiative populaire peut être organisé sur la demande d’au moins cinq cent mille (500.000) électeurs représentant plus de la moitié des préfectures. Plus de cinquante mille (50.000) d’entre eux ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales d’une même préfecture. La demande devra porter sur un même texte. Sa régularité sera appréciée par la Cour constitutionnelle ».
Dans la Constitution modifiée, il a été supprimé le paragraphe « le président de la République ne peut exercer ce droit qu’en matière de libertés publiques ». Ce qui signifie qu’il peut l’exercer en toute matière.
La modification étend donc le domaine dans lequel le chef de l’Etat peut appeler le Peuple au référendum. Elle complique en revanche la possibilité pour le Peuple d’exercer sa souveraineté par voie référendaire. En effet la détermination par une loi organique des conditions d’exercice du droit au référendum par le Peuple a été supprimée et remplacée par un référendum d’initiative populaire, dont la mise en œuvre est très compliquée, voire impossible. De surcroît, une Cour Constitutionnelle servile est exhibée pour « apprécier » la régularité de la demande, on s’en doute, dans le sens voulu par le régime RPT en place
En fait, dans la pratique, seul le chef de l’Etat détient désormais, l’initiative du référendum.
Constitution consensuelle : Article 5
« Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, âgés de dix huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Constitution modifiée : Article 5
« Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect.
Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les nationaux togolais des deux sexes, âgés de dix huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques ».
La phrase en italique a été ajoutée. L’introduction de ce principe de « suffrage indirect » accentue les possibilités de restrictions démocratiques, quand on tient compte des nombreux secteurs d’allégeance qui se sont créés à l’ombre de la dictature togolaise, vieille de près de quarante (40) ans, notamment la chefferie traditionnelle et les groupes d’influence politico-corporatiste. Ces deux secteurs, quelles que soient les disparités et incompatibilités individuelles en leur sein, peuvent être facilement instrumentalisés par des meneurs intéressés.
En vérité, l’idée cachée derrière l’introduction du suffrage indirect est de donner au régime la possibilité de dénaturer le vote populaire par la manipulation et la corruption de membres du collège d’électeurs.
Constitution consensuelle : Article 48
« Tout citoyen a le devoir de veiller au respect des droits et libertés du prochain et à la sauvegarde de l’ordre public.
Tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, xénophobe sont punis par la loi ».
Constitution modifiée : Article 48
« Tout citoyen a le devoir de veiller au respect des droits et libertés des autres citoyens et à la sauvegarde, de la sécurité et de l’ordre public.
Il œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui. Il a l’obligation de préserver l’intérêt national, l’ordre social, la paix et la cohésion nationale.
Tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi ».
L’expression « des autres citoyens » a été préférée au mot « prochain » ; tandis que les formules « la sécurité » et « l’intérêt national » ont été introduites.
Constitution consensuelle : Article 51
« Le Pouvoir législatif, délégué par le peuple, est exercé par une assemblée unique appelée Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de député ».
Constitution modifiée : Article 51
« Le Pouvoir législatif, délégué par le peuple, est exercé par un Parlement composé de deux Assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député et ceux du Sénat portent le titre de sénateur ».
Cette modification est fondamentale. Le régime passe d’un Parlement monocaméral à un Parlement bicaméral par la création d’un Sénat. Il s’agit là d’une modification considérable qui induit un changement de système politique.
Une telle modification n’est pas acceptable dans un contexte de crise et venant d’un régime signataire d’un Accord politique, l’ACL, censé résoudre la crise et dans lequel le régime s’engage à ne pas modifier la Constitution.
Bien entendu, rien ne justifie la création d’une deuxième chambre.
Comme pour l’introduction du mode de scrutin à un tour, cette innovation fait partie de l’arsenal des moyens déployés par le régime pour empêcher l’alternance au pouvoir et n’est inspirée que par cette préoccupation.
En effet, la deuxième chambre, le Sénat, est créée pour empêcher l’Assemblée nationale de fonctionner, au cas où une majorité d’une couleur politique opposée à celle du chef de l’Etat y serait élue. La désignation par le chef de l’Etat du tiers des membres du Sénat, de même que le suffrage indirect pour l’élection des deux tiers restants, assurent au chef de l’Etat une majorité automatique au Sénat.
Constitution consensuelle : Article 52
« Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul.
Tout membre des forces armées ou de Sécurités Publiques qui désire être candidat aux fonctions de député, doit, au préalable donner sa démission des forces armées ou de Sécurité Publique.
Une loi organique détermine le statut des anciens députés ».
Constitution modifiée : Article 52
« Les députés sont élus au suffrage universel, direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (1) tour, pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul.
Une loi organique fixe le nombre des sénateurs, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles, il est pourvu aux sièges vacants.
Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs ».
Il est introduit un autre changement considérable, en ce qui concerne, l’élection des députés : « le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour. »
Les observations formulées plus haut à la page 31 de ce document sur les raisons de l’introduction de ce mode de scrutin demeurent valables ici. Ce mode apporte une nouvelle restriction démocratique au pouvoir de contrôle des électeurs. Il peut conduire à une assemblée au sein de laquelle, la majorité parlementaire représente en réalité, une minorité des populations. De même la majorité sénatoriale peut représenter une minorité des populations. Au total, ce mode de scrutin peut conduire à une situation étrange, où ce qu’il est convenu d’appeler « la représentation nationale » correspond à une minorité non représentative des populations.
Une autre restriction démocratique non moins importante accorde la désignation du tiers des sénateurs au président de la République.
De plus, il est indiqué qu’une ou des lois organiques vont préciser entre autres, les conditions d’éligibilité des députés et des sénateurs. Or, les différentes lois électorales y compris les lois modificatives ont déjà fixé ces conditions d’éligibilité. S’agit-il de nouvelles conditions ? Il faut retenir que toutes ces modifications maintiennent aussi une situation générale de confusion.
Constitution consensuel : Article 59
« Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (2) mandats ».
Constitution modifiée : Article 59
« Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans. Il est rééligible.
Le président de la république reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ».
La limitation du nombre de mandat présidentiel, à deux mandats, a été supprimée. Il s’agit là d’un autre changement considérable. Ce changement rompt le consensus obtenu, en 1992, non pas seulement par la classe politique, mais surtout après un référendum populaire.
Il est important d’ajouter, qu’en juillet 1999, à l’occasion d’une visite officielle de Jacques CHIRAC, Président de la République Française, le Général G. EYADEMA a déclaré solennellement, qu’il ne se représenterait pas, à l’expiration de son mandat présidentiel en cours, et qu’il n’apporterait aucun changement à la Constitution de 1992, adoptée par référendum en septembre 1992.
Cette déclaration a été prise en compte lors des négociations durant le Dialogue inter togolais de Juillet 1999, et elle a été incluse dans les Annexes de l’Accord-cadre de Lomé, ce d’autant plus que ladite déclaration a été prononcée devant le Chef de l’Etat français, qui est apparu, dès lors, comme garant.
Constitution consensuelle : Article 60
« L’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le 15e jour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre des voix au premier tour.
Au second tour, est déclaré élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix ».
Constitution modifiée : Article 60
« L’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un (1) tour.
Le président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés ».
Les modifications introduisent ici aussi un autre changement très important. Le mode de scrutin passe à un seul tour.
Les observations faites ci-dessus pour l’article 52 de la Constitution de même que pour les articles 170 et 193 des lois électorales modificatives, restent valables.
Constitution consensuelle : Article 62
« Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République, s’il :
n’est de nationalité togolaise de naissance ;
n’est âgé de quarante cinq (45) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ;
ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ».
Constitution modifiée : Article 62
ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle.
ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins ».
En dehors de l’abaissement de l’âge pour la candidature qui passe de 45 à 35 ans, il est ajouté deux nouvelles conditions :
être exclusivement de nationalité togolaise de naissance ;
résider sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.
Il s’agit là de conditions d’exclusion qui visent des exilés politiques vivant à l’extérieur du pays pour cause d’insécurité ainsi que les opposants contre lesquels le régime applique des mesures discriminatoires les empêchant d’obtenir des papiers d’identité ou des titres de voyages ; personnes au premier rang desquelles figure le Président de l’UFC.
En plus, de constituer un germe aux conséquences imprévisibles, à l’instar de la notion d’ivoirité, ces conditions sont d’autant plus inacceptables, que le président de l’UFC a été candidat à l’élection présidentielle du 21 juin 1998 . C’est parce qu’il était en train de remporter cette élection que le régime a opéré le hold-up électoral du 24 juin 1998.
Constitution consensuelle : Article 64
« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle réuni en audience solennelle à l’Assemblée Nationale en Présence des Députés convoqués en session extraordinaire en ces termes :
Devant Dieu et devant le Peuple Togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire,
Nous..., élu président de la République, conformément aux lois de la République, jurons solennellement :
de respecter et de défendre la Constitution que le peuple s’est librement donné ;
de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;
de nous conduire en tout, en fidèle et loyale serviteur du peuple ».
Constitution modifiée : Article 64
« Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle réuni en audience solennelle en ces termes :
La phrase « à l’Assemblée Nationale en Présence des Députés convoqués en session extraordinaire » a été supprimée.
La suppression de cette phrase montre clairement un des objectifs de ces modifications : Renforcer le pouvoir présidentiel, placer le chef de l’Etat, au dessus de l’Assemblée nationale que les modifications visent à affaiblir par tous les moyens. Pour les auteurs de la modification, il s’agit de soustraire le chef de l’Etat, à l’acte d’allégeance au Peuple que constitue la prestation de serment devant la représentation nationale.
Constitution consensuelle : Article 66
« Le Président de la République nomme le Premier Ministre dans la majorité parlementaire. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres ».
Constitution modifiée : Article 66
« Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.
La logique obsessionnelle du renforcement du pouvoir présidentiel qui a commandé la suppression des mentions « dans la majorité parlementaire » et « sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement », donne au Président de la République le pouvoir de nommer le Premier Ministre et de mettre fin à ses fonctions, sans même tenir compte de l’existence d’une majorité parlementaire. L’application littérale de cette disposition laisse toute latitude au chef de l’Etat de se passer de l’avis de la majorité parlementaire.
Ces modifications qui semblent anodines sont très importantes. La souplesse que laisse l’ancienne formulation (nomination du Premier Ministre au sein de la majorité parlementaire et fin de ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement) permet aux institutions de fonctionner lorsque la majorité parlementaire est d’une coloration politique autre que celle du chef de l’Etat. Dans cette configuration, la majorité parlementaire autrement dit l’Assemblée nationale impose au chef de l’Etat la nomination d’un Premier Ministre qu’elle aura choisi.
Car, il faut en convenir, dans une situation de cohabitation, le chef de l’Etat ne peut pas mettre fin aux fonctions du Premier Ministre, tel que prévu à l’article 66 de la Constitution consensuelle. Or, la modification introduite, autorise, désormais, le chef de l’Etat à nommer, qui il veut, Premier Ministre, et à mettre fin à ses fonctions, quand il veut.
De plus, cette modification laisse penser que le gouvernement procède du chef de l’Etat et non de l’Assemblée nationale. On voit là, toujours cette volonté de placer le Président de la République au dessus de l’Assemblée nationale que l’on tente d’affaiblir.
Constitution consensuelle : Article 67
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement votée par l’Assemblée nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée.
A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation par la Cour constitutionnelle ».
Constitution modifiée : Article 67
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement votée par l’Assemblée nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée ».
Le second alinéa de cet article de la Constitution consensuelle : « A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation par la Cour constitutionnelle » a été supprimé.
Cette disposition qui vient d’être supprimée, visait à empêcher le chef de l’Etat de faire obstruction à l’action d’un éventuel gouvernement de cohabitation, en refusant de promulguer une loi qu’aura votée la majorité parlementaire. Désormais avec cette suppression, le chef de l’Etat dispose du pouvoir de faire obstruction à l’action gouvernementale en cas de cohabitation. Il y a là, toujours cette obsession d’affaiblir l’Assemblée nationale, de renforcer le pouvoir du chef de l’Etat et d’empêcher toute possibilité de cohabitation.
Le Chef de l’Etat se réserve la possibilité de bloquer le fonctionnement régulier des Institutions.
Tous les subterfuges sont mis à contribution pour reconstituer, renforcer et préserver un pouvoir absolu et totalitaire. Le déficit démocratique constaté dans notre pays par la communauté internationale, procède de cet état de chose.
Constitution consensuelle : Article 70
« Le Président de la République après délibération du Conseil des ministres nomme le Grand Chancelier de l’Ordre du Mono, les Ambassadeurs et Envoyés extraordinaires, les Officiers Commandants des Armées de Terre, de Mer et de l’Air et les Directeurs des Administrations centrales.
Le Président de la République, par décret pris en Conseil des ministres, nomme les Présidents d’Universités, élues par les Collèges électoraux des Universités, les Professeurs inscrits sur une liste d’aptitude reconnue par les Conseils des Universités et les Officiers généraux.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom ».
Constitution modifiée : Article 71
Il est pourvu aux autres emplois par décret du Président de la République qui peut déléguer ce pouvoir de nomination au Premier Ministre ».
Les modifications apportées au dernier alinéa de cet article, concentrent tous les pouvoirs de nomination et d’accréditation dans les mains du seul Président de la République.
Constitution consensuelle : Article 77
« Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dirige l’Administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l’administration, de la force armée et des forces de sécurité.
Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale ».
Constitution modifiée : Article 77
« Sous l’autorité du Président de la République, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dirige l’Administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l’administration, de la force armée et des forces de sécurité.
La première observation est destinée à faire constater par le lecteur, si besoin en est encore, les méthodes de duplicité du régime togolais.
La modification « sous l’autorité du Président de la République, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » n’a été introduite dans la Constitution que par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002, c’est-à-dire fin 2002.
Or dans un document de 367 pages, intitulé « L’Etat de droit au Togo », et qui est une compilation des principaux textes du Togo, publié par le gouvernement depuis 1998, à destination de la communauté internationale, le gouvernement avait déjà falsifié l’article 77 de la Constitution, page 181, alinéa 4, en la rédigeant ainsi : « Sous la direction du Président de la République le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » (cf annexe page 65)
Le 31 décembre 2002, « sous la direction » a été transformée en « sous l’autorité ». Voilà la preuve, apportée une fois de plus, que le régime n’hésite pas à fabriquer et à faire usage de faux.
Cette modification procède encore de la logique de renforcement du pouvoir présidentiel qui a inspiré les modifications. Mais, plus grave, elle complète le dispositif de verrouillage par lequel le régime entend empêcher un éventuel gouvernement de cohabitation de fonctionner.
En effet l’article 77 de la Constitution consensuelle « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » qui est une copie exacte de l’article 20 de la Constitution française, octroie au gouvernement toute latitude pour fonctionner indépendamment du Président de la République en période de cohabitation, où une majorité parlementaire opposée au Président s’est dégagée à l’Assemblée nationale et gouverne le pays, sans ingérence du chef de l’Etat, sauf dans les domaines partagés ; situation dans laquelle, le chef de l’Etat se retrouve dans l’opposition. Dans une telle situation, le gouvernement fonctionne sous l’autorité du Premier Ministre, chef de la majorité parlementaire.
En prétendant placer formellement le gouvernement sous l’autorité du Président de la République, alors qu’il procède de l’Assemblée nationale, la modification donne au Président de la République le pouvoir d’entraver l’action d’un éventuel gouvernement de cohabitation. C’est le but visé par cette modification qui manifeste clairement le refus de l’alternance au pouvoir et toujours cette obsession d’avoir les moyens de bloquer le fonctionnement régulier des Institutions.
Il est clair que les modifications introduites par cet article ont pour objectif de faire conserver le pouvoir au chef de l’Etat, même en cas de victoire de l’opposition aux élections législatives. Le chef de l’Etat a donc pris toutes les dispositions pour se prémunir contre les conséquences d’une défaite aux législatives.
Constitution consensuelle : Article 79
« Le Premier Ministre assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 70, le Premier Ministre nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres ».
Constitution modifiée : Article 79
« Le Premier Ministre assure l’exécution des lois.
La disposition « Sous réserve des dispositions de l’article 70, le Premier Ministre nomme aux emplois civils et militaires » a été supprimée. Les possibilités de nomination aux emplois civils et militaires anciennement dévolues au Premier ministre lui sont enlevées.
Cette modification confirme tout ce qui a été dit sur l’objectif d’empêcher toute cohabitation, que visent les modifications. En effet, comment un gouvernement de cohabitation issu d’élections libres et démocratiques peut-il fonctionner si le Premier ministre ne dispose pas de la possibilité de choisir en toute indépendance, les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de la politique ou du programme pour lequel le peuple a élu la majorité parlementaire dont il est issu ?
Constitution consensuelle : Article 81
« L’Assemblée Nationale détient le pouvoir législatif.
Elle vote seule la loi et contrôle l’action du gouvernement ».
Constitution modifiée : Article 81
« L’Assemblée nationale vote en dernier ressort la loi. Elle contrôle l’action du gouvernement.
Le sénat donne obligatoirement son avis avant le vote par l’Assemblée Nationale de tout projet ou proposition de loi constitutionnelle, de tous les textes relatifs à l’organisation territoriale de la République et du projet de loi de finances. Dans tous les cas, l’avis du Sénat est considéré comme donné, s’il ne s’est pas prononcé dans les quinze jours de sa saisine ou les huit jours en cas de procédure d’urgence ».
Le Sénat, assemblée au tiers désignée et aux deux tiers élue au suffrage indirect dispose de la possibilité de bloquer l’Assemblée Nationale, une assemblée entièrement élue au suffrage universel direct, donc plus représentative de la volonté populaire.
Cette disposition est caractéristique de la volonté qui a présidé aux modifications unilatérales de la Constitution consensuelle :
Renforcer le pouvoir présidentiel,
Empêcher par tous les moyens toute possibilité de cohabitation du chef de l’Etat avec un gouvernement opposé à celui-ci ;
Empêcher par tous les moyens une Assemblée nationale opposée au chef de l’Etat, de procéder légalement à toute modification ultérieure de la Constitution. Car, même si une Assemblée hostile au Président de la République disposait de la majorité qualifiée requise pour procéder à une modification de la Constitution, la constitution modifiée donne au Sénat le droit de d’empêcher cette modification, sans compter que quand bien même la loi serait votée, le Président peut refuser de la promulguer.
Constitution consensuelle : Article 98
« L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure.
L’Assemblée Nationale ne peut prononcer la censure du gouvernement qu’à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session ».
Constitution modifiée : Article 98
Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers au moins des députés composant l’Assemblée nationale. Le vote ne peut intervenir que cinq jours après le dépôt de la motion.
L’obligation d’indication du nom du successeur du Premier Ministre, prévue dans la mention suivante : « et indiquer le nom du successeur éventuelle du Premier Ministre », est supprimée ; donnant le pouvoir au Président de la république de nommer qui il veut.
Le renforcement du pouvoir discrétionnaire du Président de la République est réaffirmé.
Constitution consensuelle : Article 100
« La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres, dont deux sont élus par l’Assemblée nationale, sur proposition du Président de l’Assemblée, un membre nommé par le Président de la République, un membre nommé par le Premier Ministre, un magistrat élu par ses pairs, un avocat élu par ses pairs et un enseignant de la faculté de droit élu par ses pairs, pour un mandat de sept ans non renouvelable.
Pour le premier mandat, deux membres de la Cour sont élus par l’Assemblée Nationale pour une période de trois ans et un membre est nommé par le Président de la République pour une période de trois ans.
Seuls des juristes de haut niveau, enseignants ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze ans au moins, peuvent être élus ou nommés à la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par une lois organique ».
Constitution modifiée : Article 100
« La Cour Constitutionnelle est composée de neuf membres désignés pour sept ans renouvelables.
Trois sont désignés par le Président de la République dont un en raison de ses compétences juridiques.
Trois sont élus par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des députés. L’un d’entre eux doit être désigné en raison de ses compétences juridiques.
Trois sont élus par le Sénat, à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils doivent être choisis en dehors des Sénateurs. L’un d’entre eux doit être choisi en raison de ses compétences juridiques ».
Le nombre des membres de la Cour Constitutionnelle est augmenté : il passe de sept à neuf. Sur les neuf, seuls trois sont tenus de provenir de corps de juristes ; ce qui veut dire que six peuvent ne pas être juristes.
S’agissant de leur désignation, celle-ci révèle encore d’une part, le renforcement de la mainmise du Président de la République et d’autre part, la discrimination à l’égard des corps de juristes.
Dans les dispositions de la Constitution consensuelle, la volonté du législateur était que cette institution soit composée de juristes compétents et expérimentés, d’une part, d’où l’exigence de 15 ans d’expérience, et que d’autre part, différents corps de juristes y soient représentés, par élection en leur propre sein : enseignants de droit à l’université, magistrats, avocats. La Cour constitutionnelle dans ce cas, est une Institution technique dont les membres doivent posséder une compétence juridique avérée.
En introduisant des modifications qui ne semblent pas se préoccuper de la compétence de ses membres en matière juridique, le régime confirme qu’il a toujours cherché à confiner la Cour Constitutionnelle dans un rôle politique, comme celle-ci l’a démontré à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années. La Cour Constitutionnelle est un « machin » à la disposition du régime RPT pour contribuer à le maintenir au pouvoir.
Ainsi lors de la présidentielle de juin 1998, le Président de cette Cour Constitutionnelle politique a déclaré, qu’entre le désordre et l’injustice, il choisissait l’injustice. Il a reconnu que bien qu’aucune loi n’autorisait le Ministre de l’Intérieur à transmettre à la Cour Constitutionnelle les résultats des élections en lieu et place de la Commission Electorale Nationale (CEN), il avait accepté de recevoir ces résultats, du Ministère de l’Intérieur, pour éviter le désordre.
Devant l’opinion nationale et internationale stupéfaite, il venait de justifier sa participation active au hold-up électoral de juin 1998. C’est la conception politique de sa mission qui l’amène à affirmer qu’il préfère l’ordre c’est-à-dire la politique, à l’injustice c’est-à-dire le droit.
Les modifications ont pour objectif de maintenir et de renforcer le caractère politique de la Cour Constitutionnelle. Celle-ci ne pourra que continuer à se mettre au service du pouvoir RPT, en se préoccupant du maintien de la dictature.
Constitution consensuelle : Article 101
« Le Président de la Cour Constitutionnelle est élue par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable ».
Constitution modifiée : Article 101
« Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour une durée de sept (07) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage ».
Dans la Constitution modifiée, le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République alors que les dispositions de la Constitution consensuelle le font élire par ses pairs. Et il est ajouté, dans les modifications, que le Président « a voix prépondérante en cas de partage. »
La volonté d’imposer un « homme du Président » à la tête d’une institution chargée du contentieux électoral est flagrante. L’instrumentalisation politique de la Cour Constitutionnelle permet de verrouiller le dispositif de fraude. La proclamation des résultats des élections, par la Cour Constitutionnelle est sans appel, c’est-à-dire ne peut faire l’objet d’autres voies de recours judiciaire ou politique.
Constitution consensuelle : Article 104
« La Cour Constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution.
Elle est juge de Constitutionnalité des lois.
Les lois peuvent avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la république, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ou un cinquième des membres de l’Assemblée nationale.
Aux mêmes fins, les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, ceux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social, avant leur application, doivent lui être soumis.
Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine litis » devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction surseoit à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle.
Un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué. S’il a déjà été mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique ».
Constitution modifiée : Article 104
L’alinéa « La Cour Constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections. », qui vient d’être introduite, attribue désormais le contentieux des élections à la Cour Constitutionnelle. Ce qui veut dire, il faut le rappeler, qu’elle n’avait pas cette fonction auparavant.
Comme le lecteur peut le constater, la Constitution consensuelle de 1992 n’a jamais confié le contentieux des élections à la Cour Constitutionnelle. Aucune loi ne peut lui attribuer cette mission sans être anticonstitutionnelle. C’est par conséquent, tout à fait anticonstitutionnellement, que la Cour Constitutionnelle a réglé le contentieux des élections jusqu’au 31 décembre 2002, date de la modification qui lui a attribué le contentieux.
Ceci est une illustration parfaite des méthodes du régime. Il a créé une Cour Constitutionnelle à ses ordres et lui a attribué, irrégulièrement en son temps, le contentieux des élections. La modification actuelle n’est donc que la régularisation d’une situation de fait qui existait.
La Cour Constitutionnelle togolaise n’a jamais dit le droit. Dans la nouvelle configuration proposée, qui renforce la mainmise du pouvoir sur elle, on ne voit pas comment, elle changerait d’attitude et ne serait pas plus docile que la précédente.
Constitution consensuelle : Article 127
« La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la république y compris les crimes de haute trahison.
Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ».
Constitution modifiée : Article 127
« La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la république.
La responsabilité du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison.
La mention « La responsabilité du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison. » a été ajoutée.
Il a été retranché du premier paragraphe la mention « y compris les crimes de haute trahison. »
On voit encore ici le renforcement du pouvoir du chef de l’Etat et la volonté de soustraire celui-ci à l’action de la justice.
Constitution consensuelle : Article 129
« La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est voté à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale, selon la procédure prévue par une loi organique.
En cas de mise en accusation, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions.
En cas de condamnation ils sont déchus de leurs charges ».
Constitution modifiée : Article 129
La décision de poursuivre ainsi que la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est voté à la majorité des quatre cinquième des membres de chacune des deux Assemblées composant le parlement, selon la procédure prévue par une loi organique.
La majorité qualifiée pour décider des poursuites ou pour mettre en accusation le chef de l’Etat, a été augmentée. Elle passe de 2/3 à 4/5, soit de 66,66% à 80%, dans le cas d’espèce, dans chacune de deux Assemblées. De même, la suspension du Président de la République en cas de mise en accusation est supprimée.
On voit encore ici cette volonté de mettre le chef de l’Etat hors d’atteinte de toute poursuite et de le consacrer dans un rôle de président de droit divin !
Constitution consensuelle : Articles 132 et 133
Article 132 : « Le Conseil Economique et Social est chargé de donner son avis sur toutes les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale ou toute autres institutions publiques. Le Conseil Economique et Social est consulté pour avis, sur tout projet de plan ou de programme économique et social ainsi que sur tout projet de texte à caractère fiscal économique et social.
Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique et social.
Il soumet ses conclusions au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale.
Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relative à l’organisation économique et sociale ».
Article 133 : « Le Conseil Economique et Social peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ».
Constitution modifiée : Articles 132 et 133
Article 132 : « Le Conseil Economique et Social est chargé de donner son avis sur toutes les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Sénat ou toutes autres institutions publiques. Le Conseil Economique et Social est consulté pour avis, sur tout projet de plan ou de programme économique et social ainsi que sur tout projet de texte à caractère fiscal économique et social.
Il soumet ses conclusions au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Article 133 : « Le Conseil Economique et Social peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée Nationale, ou du Sénat pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ».
Avec la création du Sénat il est prévu que le Sénat peut aussi saisir cette institution.
Constitution consensuelle : Article 144
« L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et à 1/5 au moins des députés composant l’Assemblée Nationale.
Le projet ou la proposition de révision est considérée comme adopté s’il est voté à la majorité des 4/5 des députés composants l’Assemblée Nationale.
A défaut de cette majorité le projet ou la proposition de révision adopté à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale est soumis au référendum.
La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peut faire objet d’une révision ».
Constitution modifiée : Article 144
« L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et à 1/5 au moins des députés composant l’Assemblée Nationale.
Le président de la République peut soumettre au référendum tout projet de lois constitutionnelles. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire objet d’une révision ».
L’initiative de la révision de la Constitution accordée au Président de la République n’est plus sur proposition du Premier Ministre.
La possibilité est accordée au Président de la République de soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum.
Avec l’existence d’un SENAT composé comme il est prévu par la modification constitutionnelle, il deviendra quasi impossible pour une nouvelle Assemblée élue démocratiquement, de réviser la Constitution, si d’aventure la Constitution de 1992 n’est pas restaurée dès maintenant.
Constitution Modifiée : Article 154
« Il est créé un poste de médiateur de la République chargé de régler les conflits non juridictionnels entre les citoyens et l’Administration. Le médiateur de la République est une autorité indépendante nommée par décret en conseil de ministres pour un mandat de 3 ans renouvelable.
La composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République sont fixés par une loi organique ».
La création d’une fonction de médiateur au Togo, dans les conditions politiques actuelles, ne peut être perçue que comme un gadget. Une telle institution constitue de la poudre aux yeux, à destination de la communauté internationale.
Il vaut mieux se préoccuper de l’instauration d’un Etat de droit au Togo. Dans les conditions actuelles d’arbitraire et de gouvernance à vue, que peut faire ce médiateur ?
Du reste, il n’est pas difficile d’imaginer que celui-ci n’aura jamais les moyens de ses ambitions si l’envie lui venait de rechercher l’équité, l’efficacité, l’indépendance et l’impartialité.
Comme on peut le constater, les modifications apportées unilatéralement au cadre électoral consensuel issu de l’Accord-cadre de Lomé (ACL) n’ont aucune justification sérieuse. Les arguments invoqués par le régime, en l’occurrence, la prétendue paralysie de la CENI qui se serait traduite par son incapacité à accomplir sa mission et, notamment, à commander des cartes d’électeurs, ne résistent à aucune analyse.
Il n’y a, en effet, aucun lien entre la prétendue incapacité de la CENI à accomplir sa mission et l’introduction du mode de scrutin à un tour ainsi que l’introduction des mesures d’exclusion dans la nouvelle constitution et dans les nouvelles lois électorales, lors même que le Chef de l’Etat s’était engagé en donnant sa « parole de militaire », à ne pas toucher une seule virgule de la Constitution.
Il n’y a également aucun lien entre la prétendue incapacité de la CENI à accomplir sa mission et la suppression de la limitation du nombre de mandat présidentiel lors même que le Chef de l’Etat s’était engagé en donnant sa parole de militaire, à ne pas briguer un troisième mandat.
Il n’y a aucun lien non plus entre la prétendue incapacité de la CENI à accomplir sa mission et la modification unilatérale du système politique togolais qui passe d’un régime monocaméral à un régime bicaméral par l’adjonction à l’Assemblée nationale, d’un Sénat dont le tiers des membres est nommé par le chef de l’Etat.
Il n’ y a aucun lien enfin, entre la prétendue incapacité de la CENI à commander des cartes d’électeur et la modification du préambule de la Constitution.
Le régime a modifié de fond en comble le cadre électoral pour au moins deux raisons :
1°) D’abord se donner des moyens antidémocratiques pour remporter les élections à tous les coups, d’où :
le sabordage de l’organe indépendant (la CENI) au profit du Ministre de l’intérieur, nécessairement juge et partie, à qui est conféré le monopole de l’organisation des scrutins, avec tous les moyens matériels, financiers, administratifs, policiers, etc. ;
l’exclusion de l’opposition des organes de révision des listes électorales, de distribution des cartes d’électeurs, de gestion des bureaux de vote etc. ;
l’introduction de mesures discriminatoires et d’exclusion à l’encontre des candidatures de l’opposition démocratique ;
la dévolution du contentieux électorale à une Cour Constitutionnelle aux ordres ;
Ces mesures assurent manifestement au régime RPT, un dispositif efficace de fraudes massives et systématiques avec, comme ultime recours, le hold-up électoral, comme ce fut le cas aux présidentielles de 1998 et 2003.
2°) Ensuite se prémunir contre toute situation de cohabitation en empêchant préventivement, la formation et le fonctionnement démocratiques de tout gouvernement qui serait issu d’élections législatives remportées par l’opposition traditionnelle, d’où :
le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat dans tous les domaines, aux dépens du Chef du gouvernement qui devient littéralement le garçon de course du palais ;
l’affaiblissement du Premier Ministre, auquel tous les pouvoirs de nomination ont été retirés ;
l’affaiblissement de l’Assemblée Nationale doublée d’un Sénat qui partage avec elle, le pouvoir législatif et qui détient la capacité de bloquer son action ;
la création d’un Sénat dont le tiers des membres est nommé par le chef de l’Etat, et qui dispose du pouvoir de neutraliser l’action d’un gouvernement de cohabitation, disposant de la majorité qualifiée requise pour restaurer la Constitution originelle du 14 octobre 1992 adoptée par référendum ;
La révision du cadre électoral actuel, dans le contexte du dialogue national et sur la base de l’Accord-cadre de Lomé est donc indispensable pour garantir des élections transparentes, équitables et démocratiques. Toute participation de l’UFC et de l’opposition démocratique à de nouvelles élections reste liée au règlement de cette question cruciale et déterminante dans le processus de sortie de crise en cours au Togo.
Voilà pourquoi l’UFC tient à saluer la constance et la fermeté de la communauté internationale, notamment l’Union européenne, à l’égard des valeurs qui fondent l’Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, à savoir, le respect des principes démocratiques, de l’Etat de droit et des droits de l’Homme.
Voilà également pourquoi les signaux brouillés donnés intempestivement sur ces mêmes valeurs par notre partenaire de premier plan au sein de la communauté internationale, ne manquent pas de préoccuper l’ensemble des forces de changement démocratique.
C’est le lieu pour l’UFC de s’inquiéter à nouveau, des positions difficilement compréhensibles de notre premier partenaire bilatéral, face au déficit démocratique et au non respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dans certains pays africains dont le Togo.
En effet, au lendemain de la présidentielle du 1er juin 2003, c’est le président Jacques Chirac qui a été le premier et seul chef d’Etat d’un pays démocratique, à adresser ses félicitations au candidat Gnassingbé Eyadéma :
Alors même que les résultats définitifs, n’étaient pas encore proclamés !
Alors même que l’Union Européenne émettait de sérieuses et nombreuses réserves quant à la crédibilité du scrutin !
Alors même que c’est devant le chef de l’Etat français que M. Gnassingbé Eyadéma s’est engagé à ne pas modifier la Constitution et à ne pas briguer un nouveau mandat présidentiel, conformément à cette Constitution !
Alors même que les observateurs de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), avaient eux aussi déploré les fraudes et irrégularités ainsi que les violences qui avaient émaillé le scrutin, le 1er juin 2003, jour du scrutin et les jours et semaines qui ont suivi (avant de se rétracter, il est vrai, dans un autre rapport revu et corrigé au profit de la dictature) !
Et comment comprendre que l’OIF resta sourde et muette en voyant les autorités togolaises piétiner allégrement la Déclaration de Bamako, par le tripatouillage d’un cadre électoral consensuel, à la veille même des élections ?
A quoi serviraient les Déclarations de Bamako, de Beyrouth, de Ouagadougou, etc., si, à défaut d’user de sa grande influence pour les faire respecter et prévenir ainsi des crises politiques graves, l’OIF se fait complice de leurs violations pour s’acharner ensuite à régler les crises nées de ces violations ?
Comment ne pas souligner combien l’Accord-cadre de Lomé, dont la France et l’OIF comptent parmi les signataires, est encore pertinent pour le processus de sortie de crise en cours dans notre pays ? Le chef du gouvernement togolais lui-même n’a-t-il pas tenu à rappeler certains acquits de l’ACL le 12 Juillet dernier ? Que reproche-t-on donc aux partis de l’opposition démocratique, UFC, CAR et CDPA, s’ils demeurent très attachés à cet Accord-cadre qui, à l’évidence, est loin d’être dépassé ?
N’est-il pas notoire aujourd’hui, que c’est plutôt l’organisation des élections par un Ministère de l’Intérieur qui est dépassée partout dans le monde, y compris au sein des plus vieilles démocraties, où toute élection est désormais organisée par une institution réellement autonome et indépendante ?
Comment comprendre l’attitude des autorités françaises, opposées « par doctrine » aux sanctions, et particulièrement lorsque des menaces de sanctions ciblées sont envisagées par des membres de la communauté internationale pour amener les dirigeants togolais à respecter les engagements pris ?
Comment comprendre l’attitude des mêmes autorités françaises, promptes à obtenir l’unanimité des membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies autour de leur propres propositions de résolution prévoyant des sanctions ciblées contre les dirigeants d’un pays voisin, en délicatesse avec le respect de certains engagements ?
Le Peuple togolais n’a-t-il pas déjà payé et ne continue-t-il pas de payer un trop lourd tribut au refus de démocratisation des institutions de la République ?
Voilà autant de questionnements et d’interrogations qui poussent l’UFC et les partis de l’opposition démocratique à se faire le devoir de relever les incohérences et les inconséquences des attitudes et des prises de position équivoques des autorités françaises et de l’Organisation Internationale de la Francophonie à l’égard d’une dictature quadragénaire.
Les partis de l’opposition démocratique se refusent cependant, à voir dans cette ambiguïté embarrassante, un soutien sans faille à la dictature togolaise.
Voilà pourquoi l’Union des Forces de Changement en appelle :
aux liens forgés par l’histoire, la culture et la langue, qui existent entre le peuple français et le peuple togolais ;
aux relations de franche coopération qui unissent la France et le Togo ;
à la France des valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité ;
au Président de la République française, Monsieur Jacques CHIRAC,
pour que les autorités françaises s’investissent franchement dans le règlement juste et durable de la crise togolaise, en inscrivant résolument leurs actions en faveur des réformes démocratiques et des libertés publiques préconisées au titre des « mesures appropriées » décidées par l’Union européenne à Bruxelles le 15 Novembre 2004.
L’Union des Forces de Changement saisit cette occasion pour réitérer les très vifs remerciements des forces démocratiques, à tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux de notre pays, pour leurs efforts persévérants qui ont permis la relance du processus de sortie de crise au Togo.
L’UFC demeure confiante que l’UE continuera d’œuvrer pour assister le gouvernement et la classe politique togolaise dans la mise en œuvre efficace et rigoureuse de la « feuille de route » en date du 15 Novembre 2004, afin d’éviter à notre pays les déchirements que connaissent des pays voisins.
Quel est l’intérêt pour l’opposition démocratique « d’accompagner » le pouvoir RPT dans un simulacre d’élections législatives, en l’absence de l’indispensable révision du cadre électoral préconisée par la « feuille de route », sur la base de l’Accord-cadre de Lomé ? Du reste, en l’absence de cette révision du cadre électoral, quel est l’intérêt pour l’Union Européenne de financer des élections qui vont nécessairement conduire à une impasse et aggraver la crise politique ?
L’Union des Forces de Changement réaffirme, en totale intelligence avec ses deux autres alliés de l’opposition traditionnelle, le CAR et la CDPA, son entière disponibilité à examiner avec le gouvernement, y compris sous la médiation d’une personnalité neutre et impartiale accréditée par l’Union Européenne, les modalités concrètes de la reprise du dialogue national (conformément à l’engagement 1.1) dans le contexte duquel, nous sommes prêts à contribuer à la mise en place d’un cadre électoral garantissant un processus transparent et démocratique (conformément à l’engagement 1.3).
Fait à Lomé, le 29 Novembre 2004.
Emmanuel AKITANI BOB.
La revue de presse de l'UFC. Retrouvez cet article à l'adresse : http://www.ufctogo.com/article590

References: art. 51
 art. 51
 art.64
 art. 170
 art. 5
 art. 62