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Timestamp: 2016-10-21 11:17:11+00:00

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1C_874/2013 � � Arr�t du 4 avril 2014
Administration communale de Bagnes, route de Clouch�vre 30, 1934 Le Ch�ble,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 29 octobre 2013.
Le 21 ao�t 2012, la commune de Bagnes a accord� � C.________ un permis de construire portant sur trois habitations avec garages enterr�s, sur les parcelles 2272 et 2279 � Verbier. Ces biens-fonds sont situ�s en zone chalets T4 (zone touristique � faible densit� selon les art. 97 let. a et 108 du r�glement de construction de la commune de Bagne); ils sont propri�t� de D.________ et quatre copropri�taires (n� 2272), respectivement six copropri�taires (n� 2279). L'opposition form�e par Helvetia Nostra ainsi que par les propri�taires voisins A.________ et B.________ a �t� �cart�e.
Par d�cision du 19 d�cembre 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a d�clar� irrecevable le recours d'Helvetia Nostra et rejet� celui des autres opposants, consid�rant d'une part que l'octroi d'une autorisation de construire en zone � b�tir ne relevait pas d'une t�che de la Conf�d�ration (art. 12 LPN) et d'autre part que l'art. 75b Cst. ne s'appliquait pas aux permis de construire d�livr�s avant le 1
Les opposants ont saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, laquelle a suspendu la cause en attendant qu'il soit statu� sur les affaires similaires pendantes devant le Tribunal f�d�ral.
La proc�dure cantonale a �t� reprise et le constructeur a fait savoir, le 20 ao�t 2013, qu'il acceptait d'affecter son projet en r�sidence principale. Le 30 ao�t 2013 la commune de Bagnes a d�livr� un avenant � l'autorisation de construire imposant l'obligation d'utiliser les futurs logements, exclusivement et en permanence par des personnes domicili�es sur le territoire communal, ainsi que l'inscription d'une mention correspondante au registre foncier. La r�quisition a �t� form�e le 16 septembre 2013.
Le mandataire des recourants a relev� que 34 avenants du m�me genre avaient �t� d�livr�s par la m�me commune, les constructeurs n'ayant jamais manifest� pr�c�demment l'intention de r�aliser des r�sidences principales. Ce proc�d� syst�matique �tait constitutif d'un abus de droit.
Par arr�t du 29 octobre 2013, le Tribunal cantonal a class� le recours et d�clar� la cause sans objet: d�s lors que le permis de construire portait sur une r�sidence principale, l'argument fond� sur l'art. 75b Cst., et visant � pr�venir les r�sidences secondaires, �tait d�pourvu d'objet. La multiplication des permis de construire accord�s par la commune �tait due au contexte juridique incertain; un abus de droit ne pouvait �tre admis que sur le vu des circonstances concr�tes; les griefs d'ordre g�n�ral �taient insuffisants. Les frais et d�pens (400 et 600 fr. pour les deux instances) ont �t� mis � la charge de la constructrice, d�s lors que le recours avait, au moment de son d�p�t, de bonnes chances de succ�s.
Par acte du 2 d�cembre 2013, Helvetia Nostra, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re de droit public. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement au sens des consid�rants.
Les intim�s rel�vent qu'ils ont chang� leur projet de r�sidences secondaires en r�sidences principales et que l'avenant d�livr� par la commune et l'inscription d'une mention "r�sidence principale" constitueraient des garanties suffisantes. L'argumentation d'Helvetia Nostra rel�verait du proc�s d'intention. Dans ses derni�res d�terminations, du 24 mars 2014, Helvetia Nostra persiste dans ses motifs et ses conclusions, consid�rant notamment que l'autorit� charg�e de d�livrer le permis de construire devrait v�rifier concr�tement la cr�dibilit� des affirmations du constructeur.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale de derni�re instance cantonale rendue en droit public des constructions. Il est recevable au regard des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d, et a �t� form� dans le d�lai fix� � l'art. 100 al. 1 LTF. Les recourants ont particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente (art. 89 al. 1 LTF). Leur qualit� pour agir est incontestable (cf. notamment ATF 139 II 271 concernant Helvetia Nostra).
La cour cantonale a consid�r� que le recours �tait devenu sans objet puisque l'argumentation soulev�e, fond�e sur l'art. 75b Cst., ne s'appliquait plus au projet contest� dans la mesure o� celui-ci concernait d�sormais une r�sidence principale. Cette mani�re de voir n'est pas soutenable. L'objet du recours �tait une autorisation de construire d�livr�e par la commune. Celle-ci n'a pas �t� rapport�e, mais simplement modifi�e par l'ajout de certaines conditions, et les recourants contestaient cette modification en soutenant que l'avenant d�livr� sur ce point n'�tait pas admissible. Quand bien m�me l'approche juridique s'est trouv�e modifi�e en cours de proc�dure, la contestation conservait tout son objet. L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre r�form� sur ce point.
Cela �tant, la cour cantonale a examin� l'argumentation fond�e sur l'abus de droit, et le recours porte exclusivement sur cette question, de sorte que la cour de c�ans est � m�me de statuer sur le fond (art. 107 al. 2 LTF).
Les recourants rel�vent que de nombreuses communes auraient syst�matiquement d�livr� des avenants portant sur la r�alisation de r�sidences principales � des permis de construire d�livr�s en 2012. Il s'agirait d'une soixantaine de cas, sur les 114 soumis � la cour cantonale. Ces avenants interviennent en cours de proc�dure, apr�s les arr�ts de principe du Tribunal f�d�ral et apr�s la mise en consultation du projet de loi sur les r�sidences secondaires, laquelle pr�voit � son art. 15 al. 2 que la restriction d'utilisation peut �tre suspendue lorsque le propri�taire prouve qu'il n'a pas trouv� d'utilisateur pour le logement � titre principal. Selon les recourants, c'est l'ensemble de cette pratique, destin�e � d�tourner les exigences de l'art. 75b Cst., qui serait constitutive d'un abus de droit. La cour cantonale devait instruire cette question de mani�re approfondie.
4.1.�D�velopp� � l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2 CC), puis �tendu par la jurisprudence � l'ensemble des domaines du droit, le principe de la bonne foi est explicitement consacr� par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. L'art. 9 Cst. peut �galement �tre invoqu� � cet �gard (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261; 126 II 377 consid. 3a p. 387; arr�t 4A_93/2012 du 21 mai 2012, JdT 2013 II 201). A l'instar toutefois de tous les griefs d'ordre constitutionnel, celui-ci est soumis aux conditions de motivation accrues en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF: les recourants doivent exposer, de mani�re claire et d�taill�e, en quoi consiste la violation du droit constitutionnel invoqu�. A d�faut d'une telle motivation, le Tribunal f�d�ral ne peut sanctionner d'office une inconstitutionnalit� pourtant av�r�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les r�f�rences cit�es).
4.2.�Il y a fraude � la loi - forme particuli�re d'abus de droit - lorsqu'un justiciable �vite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain r�sultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir � ce r�sultat de mani�re apparemment conforme au droit (ATF 132 III 212 consid. 4.1). La norme �lud�e doit alors �tre appliqu�e nonobstant la construction destin�e � la contourner (arr�t 4A_609/2012 du 26 f�vrier 2013, consid. 3 non publi� in ATF 139 III 145; ATF 134 I 65 consid. 5.1 p. 72; 131 I 166 consid. 6.1 p. 177 et les arr�ts cit�s).
4.3.�Comme le sugg�re, en mati�re civile, le libell� de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour �tre sanctionn�, appara�tre manifeste. La partie qui entend faire appliquer la norme �lud�e doit �tablir l'existence d'une fraude � la loi. Il n'est pas ais� de tracer la fronti�re entre le choix d'une construction juridique offerte par la loi et l'abus de cette libert�, constitutif d'une fraude � la loi. R�pondre � cette question implique une appr�ciation au cas par cas, en fonction des circonstances d'esp�ce (cf. ATF 139 III 145 consid. 4.2.4 p. 151 et la jurisprudence cit�e).
4.4.�En l'occurrence, les recourants d�noncent l'attitude g�n�rale des autorit�s communales qui consisterait � d�livrer des avenants aux permis de construire afin de pr�ciser que les constructions seront affect�es � la r�sidence principale. Conform�ment aux principes rappel�s ci-dessus, il leur appartient toutefois de d�montrer l'existence d'un abus de droit, en se fondant sur les circonstances concr�tes du cas particulier. Contrairement � ce qu'ils soutiennent, le fait que l'avenant ait �t� adopt� apr�s le prononc� des arr�ts de principe du Tribunal f�d�ral ne constitue pas un indice dans ce sens: la question de l'affectation de la construction n'a pas �t� abord�e pr�c�demment puisque les dispositions constitutionnelles �taient alors consid�r�es (� tort) comme inapplicables. Quant � la demande initiale de permis de construire, elle ne comporte aucune indication quant � l'affectation des constructions, de sorte que l'on ne saurait reprocher au constructeur d'avoir adapt� son projet apr�s coup dans le seul but de contourner la r�glementation.
Il ressort certes du dossier que la zone T4 (zone chalets), dans laquelle le projet doit �tre r�alis�, est destin�e selon l'art. 108 du r�glement de construction de la commune de Bagnes, aux r�sidences secondaires. Au contraire des zones touristiques T1 et T2, elle n'est pas consacr�e � l'habitation permanente. Les r�sidences principales ne sont toutefois pas express�ment exclues pour cette zone, comme le sont les commerces, artisanats et ruraux (let. c). Il n'y a pas lieu de rechercher plus avant si cette circonstance concr�te pourrait constituer un indice en faveur d'un abus de droit, d�s lors que le recours ne comporte aucune motivation � ce propos (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
4.5.�Les recourants craignent que les constructeurs ne puissent ult�rieurement profiter de la possibilit�, pr�vue � l'art. 15 al. 2 du projet de loi, de pouvoir utiliser leur bien en r�sidence secondaire s'ils apportent la preuve que le logement ne peut pas �tre utilis� en r�sidence principale. Il s'agit l� de sp�culations; on ne saurait au demeurant parler d'abus de droit manifeste s'agissant d'une possibilit� que pourrait offrir une loi qui n'est pas adopt�e et moins encore entr�e en vigueur, comme le rel�ve � juste titre l'intim�e.
Face � l'interdiction g�n�rale qui r�sulte, depuis le 11 mars 2012, de l'art. 75b Cst., on ne peut exclure que certains constructeurs soient tent�s de contourner la r�glementation en d�clarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que r�sidence principale. Un abus de droit manifeste ne pourrait toutefois �tre admis que s'il appara�t d'embl�e que le projet ne pourra pas �tre utilis� en tant que r�sidence principale, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de r�sidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concern�s, et/ou en pr�sence d'autres indices concrets. En l'esp�ce, les recourants n'�tablissent rien de tel. Le grand nombre d'avenants similaires � des permis de construire accord�s dans la m�me commune ne saurait, dans ces circonstances, constituer en soi un indice suffisant.
4.6.�L'autorisation de construire, telle qu'elle a �t� modifi�e le 30 ao�t 2013, reste soumise au contr�le du respect de ses conditions par les autorit�s, qu'elles soient communales, cantonales ou f�d�rales. En outre, le constructeur ne saurait se pr�valoir du principe de la bonne foi si une norme telle que l'art. 15 du projet de LRS n'�tait en d�finitive pas adopt�e. Le constructeur b�n�ficie ainsi d'une autorisation de construire une r�sidence principale � ses risques et p�rils.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis partiellement et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que le recours cantonal est rejet�, et non d�clar� sans objet (ch. 1 du dispositif de l'arr�t attaqu�). Pour le surplus, les consid�rants et le dispositif de l'arr�t cantonal s'agissant des frais et d�pens peuvent �tre confirm�s. Les recourants n'obtiennent gain de cause que sur un aspect de proc�dure, et sont d�bout�s sur le fond. Il y a donc lieu de compenser partiellement les d�pens et de mettre � la charge solidaire des recourants une indemnit� de 500 fr. en faveur des intim�s. Compte tenu de l'issue de la cause et des motifs qui ont pu inciter la recourante � agir, les frais judiciaires mis � sa charge peuvent �tre r�duits.
Le recours est admis partiellement au sens des consid�rants. L'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que le recours cantonal est rejet� (ch. 1 du dispositif). Le recours est rejet� et l'arr�t attaqu� confirm� pour le surplus.
Une indemnit� de 500 fr. est allou�e � l'intim�e C.________ � titre de d�pens r�duits, � la charge solidaire des recourants.
Des frais judiciaires r�duits, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge solidaire des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Administration communale de Bagnes, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

References: art. 97
 art. 82
 ATF 
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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