Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6213-PGP&bg=1732&bd=1755&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2014-04-11
Timestamp: 2019-11-14 07:12:22+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVI-10-40-20140411
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-§ 1-11/04/2014)
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-§ 10-11/04/2014)
- Section 1 : Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale (CGI, art. 150 U, II-1°) : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 .
- Section 2 : Exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico social, d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés (CGI, art. 150 U, II-1° ter) : BOI-RFPI-PVI-10-40-20 .
La plus-value résultant de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, est exonérée, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée de la personne concernée dans l'établissement (CGI, art. 150 U, II-1° ter) .
- Section 3 : Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principal e (CGI, art. 150 U, II-1° bis) au BOI-RFPI-PVI-10-40-30 , sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
- Section 4 : Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9°) au BOI-RFPI-PVI-10-40-40 , sous condition que le cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
- Section 5 : Exonération de l'habitation en France des contribuables non résidents (CGI, art. 150 U, II-2°) au BOI-RFPI-PVI-10-40-50 .
- Section 6 : Exonérations liées à la nature des opérations réalisées au BOI-RFPI-PVI-10-40-60 .
- Section 7 : Exonération liée au montant de la cession (CGI, art. 150 U, II-6°) au BOI-RFPI-PVI-10-40-70 .
- Section 8 : Exonération liée à la durée de détention (CGI, art. 150 VC) au BOI-RFPI-PVI-10-40-80 .
- Section 9 : Exonération liée à la qualité du cédant (CGI, art. 150 U, III) au BOI-RFPI-PVI-10-40-90 .
- Section 10 : Exonération liée à certains partages (CGI, art. 150 U, IV) au BOI-RFPI-PVI-10-40-100 .
- Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art.150 U, II-7° et 8°) au BOI-RFPI-PVI-10-40-110 .

References: art. 150
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