Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025417842&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-08-30 11:11:34+00:00

Document:
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration | Legifrance
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
NOR: IOCA1205688A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/22/IOCA1205688A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration ; Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé : ― le mot : « paritaire » est supprimé ; ― les mots « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ».
L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.-Il est créé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un comité technique central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par le secrétariat général. »
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2.-La composition du comité technique central est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ; ― le directeur des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants. »
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »

References: L'article 1
 Art. 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2