Source: http://environnement.wallonie.be/legis/EAU/easou190.htm
Timestamp: 2019-02-22 10:05:05+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention sis à Aubange (Halanzy D1)
29 mai 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Halanzy Réseau Haut D1 » sis sur le territoire de la commune d'Aubange (M.B. 07.07.2009)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.164, § 1er, R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 septembre 2008 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu la dépêche ministérielle du 16 septembre 2008 adressant au collège communal d'Aubange le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Halanzy Réseau Haut D1 » sis sur le territoire de la commune d'Aubange;
Vu le procès-verbal du 18 novembre 2008 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 octobre 2008 au 4 novembre 2008 sur le territoire de la commune d'Aubange, au cours de laquelle deux observations écrites ont été reçues;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Aubange rendu en date du 20 janvier 2009;
Article 1er. A la demande de l'exploitant, à savoir : la Société wallonne des Eaux, domicilié rue de la Concorde 41, 4800 Verviers, une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé « Halanzy Réseau Haut D1 » (71/3/9/001).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan de situation portant la référence L/232/06/5572. Ce plan est consultable à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan de situation portant la référence L/232/06/5572. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été délimitée sur base du bassin versant, en adaptant localement le périmètre avec des limites cadastrales ou repères fixes aisément identifiables.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les mesures de protection suivantes sont prescrites dans les zones de prévention :
A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain dénommé « Halanzy Réseau Haut D1 », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 4. En application de l'article R.161, § 2, du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'action en vue de son adoption par le Ministre dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 2

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3

Art. 4
 § 2