Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19740066/quotes.html
Timestamp: 2020-05-29 14:52:24+00:00

Document:
313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Art. 81 QualitÃ© pour recourir
173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) Art. 35 CompÃ©tences
Art. 37 CompÃ©tences
173.712.22 Règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération Art. 5 Chef dâ€™Ã©tat-major
173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Feuille de titre
196.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, LVP) Art. 28 CompÃ©tence
211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) Art. 34 Infractions commises dans la gestion dâ€™une entreprise
221.218.2 Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant Art. 18
221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) Art. 39 Contraventions
231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA) Art. 71 Infractions commises dans la gestion dâ€™une entreprise
Art. 73 Poursuite pÃ©nale
232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Art. 67 Infractions commises dans la gestion dâ€™une entreprise
232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes) Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion dâ€™une entreprise
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 83a Bbis. Infractions commises dans une entreprise
241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 26 Infractions commises dans une entreprise
251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Art. 57 ProcÃ©dure et voies de droit
Art. 42 Mesures dâ€™enquÃªte
Art. 333 Application de la partie gÃ©nÃ©rale du code pÃ©nal aux autres lois fÃ©dÃ©rales
313.32 Ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative Feuille de titre
314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO) Art. 1 Principes
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Art. 3 Nature de lâ€™infraction
351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP) Art. 24 Escroquerie en matiÃ¨re fiscale
420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) Art. 12 IntÃ©gritÃ© scientifique et bonnes pratiques scientifiques; sanctions
Art. 25 Poursuite pÃ©nale
431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) Art. 24 Poursuite pénale
443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) Art. 31 Poursuite pÃ©nale
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Art. 26 Infractions dans les entreprises
451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 24b Application aux personnes morales et aux sociÃ©tÃ©s commerciales
455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 30 Personnes morales et sociÃ©tÃ©s commerciales
514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 37 Infractions dans les entreprises
514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) Art. 35 Infractions commises dans une entreprise
531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Art. 51 Escroquerie en matiÃ¨re de prestations et de contributions
616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) Art. 30 RÃ©vocation de dÃ©cisions ouvrant le droit Ã une aide ou Ã une indemnitÃ©
Art. 37 DÃ©lits
Art. 39 Poursuite pÃ©nale
Art. 75 Prescription
Art. 86 Remise des droits de douane
Art. 104 Mise en sÃ»retÃ© provisoire, restitution et confiscation
Art. 105 Conduite au poste de douane et arrestation provisoire
Art. 107 Perquisition de biens-fonds, de fonds clos et de constructions
Art. 110a SystÃ¨me dâ€™information en matiÃ¨re pÃ©nale
Art. 115e Mesures de contrainte
Art. 118 Soustraction douaniÃ¨re
Art. 125 Infractions commises dans une entreprise
Art. 128 Poursuite pÃ©nale
Art. 129 Prescription de lâ€™action pÃ©nale
631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 238 DÃ©cision dâ€™assujettissement Ã la prestation
Art. 239 DÃ©cision de constatation
Art. 240b CompÃ©tences
631.035 Ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes Annexe
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 45
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 100 Infractions commises dans une entreprise
Art. 101 Concours dâ€™infractions
Art. 102 DÃ©nonciation spontanÃ©e
Art. 103 Poursuite pÃ©nale
Art. 105 Prescription de lâ€™action pÃ©nale
Art. 15 ResponsabilitÃ© solidaire
641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 134 CatÃ©gories de donnÃ©es
641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab) Art. 35 I. Infractions / 2. Soustraction dâ€™impÃ´t
Art. 36 I. Infractions / 3. Mise en pÃ©ril de lâ€™impÃ´t
Art. 40 I. Infractions / 6bis. Infractions commises dans une entreprise
Art. 43 II. Droit applicable
Art. 43a IIbis. Prescription de lâ€™action pÃ©nale
641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB) Art. 35 Mise en pÃ©ril ou soustraction de lâ€™impÃ´t
Art. 42 Poursuite pÃ©nale et prescription
641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Art. 36 Mise en pÃ©ril ou soustraction de lâ€™impÃ´t
Art. 40 Relation avec la loi fÃ©dÃ©rale sur le droit pÃ©nal administratif
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Art. 38 Mise en pÃ©ril ou soustraction de lâ€™impÃ´t
Art. 42 Relation avec la loi fÃ©dÃ©rale sur le droit pÃ©nal administratif
641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Art. 45 Relation avec la loi fÃ©dÃ©rale sur le droit pÃ©nal administratif
641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) Art. 16 Entraide judiciaire et obligation de notifier
Art. 20 Fraude ou mise en pÃ©ril de la redevance
Art. 22 Poursuite pÃ©nale
641.91 Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE) Art. 12 Soustraction, violation de lâ€™obligation de dÃ©clarer
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 191 ProcÃ©dure contre les auteurs, complices et instigateurs
Art. 192 Mesures dâ€™enquÃªte contre les tiers non impliquÃ©s dans la procÃ©dure
Art. 195 Autres dispositions de procÃ©dure
642.132 Ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions Art. 4 ClÃ´ture de lâ€™enquÃªte; frais, indemnitÃ©s
Art. 6 Plaintes portant sur des actes dâ€™enquÃªte
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 61 A. Infractions / I. Soustraction dâ€™impÃ´t
Art. 62 A. Infractions / II. Mise en pÃ©ril de lâ€™impÃ´t
Art. 67 B. Rapport avec la loi sur le droit pÃ©nal administratif; particularitÃ©s pour les infractions dans la procÃ©dure cantonale
651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF) Art. 13 Mesures de contrainte
Art. 22l ProcÃ©dure
653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 34 Infractions commises dans une entreprise
Art. 37 ProcÃ©dure
654.1 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP) Art. 25 DÃ©claration inexacte ou incomplÃ¨te
Art. 27 ProcÃ©dure
672.4 Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) Art. 40 Soustraction et violation de lâ€™obligation de dÃ©clarer
Art. 44 ProcÃ©dure
672.911.81 Ordonnance du 14 novembre 2007 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l’Afrique du Sud Art. 6 Perquisition de locaux
672.913.610 Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition Art. 13 Perquisitions de locaux
672.924.51 Ordonnance du 29 octobre 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili Art. 6 Perquisition de locaux
672.926.31 Ordonnance du 21 mai 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie Art. 6 Perquisition de locaux
672.933.21 Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagne Art. 6 Perquisition de locaux
672.933.6 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (Loi FATCA) Art. 18 Violation des obligations
Art. 21 ProcÃ©dure et autoritÃ© compÃ©tente
672.933.61 Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 Art. 20g Perquisition de locaux
672.934.51 Ordonnance du 23 août 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande Art. 6 Perquisition de locaux
672.936.71 Ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne Art. 6 Perquisition de locaux
672.959.81 Ordonnance du 19 octobre 2005 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège Art. 6 Perquisition de locaux
680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc) Art. 52 A. Infractions / I. Atteinte aux prÃ©rogatives de la ConfÃ©dÃ©ration / 1. Violation
Art. 54 A. Infractions / II. Charges fiscales soustraites ou compromises
Art. 59 B. Relation avec la loi sur le droit pÃ©nal administratif / I. ApplicabilitÃ©
Art. 59a B. Relation avec la loi sur le droit pÃ©nal administratif / II. Infractions commises dans une entreprise
Art. 60 B. Relation avec la loi sur le droit pÃ©nal administratif / IV. Prescription de lâ€™action pÃ©nale
Art. 62 C. Perte fiscale, exclusion du droit aux contributions
721.101 Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA) Art. 31 Poursuites pÃ©nales
730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) Art. 71 Poursuite et jugement
732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Art. 94 Infractions commises dans les entreprises
Art. 100 Juridiction, obligation de dÃ©noncer
732.44 Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Art. 33 CompÃ©tence
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Art. 55
734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 29
741.618 Ordonnance du 6 octobre 1986 concernant l’exécution de l’Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) Art. 8 Sanctions
741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) Art. 15 Poursuite pÃ©nale par lâ€™AFD
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 89b DÃ©cisions de la CACF
744.10 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) Art. 12 CompÃ©tence et procÃ©dure
745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) Art. 60 CompÃ©tence
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Art. 45a 2a. Autres dispositions pÃ©nales
Art. 46 3. Dispositions gÃ©nÃ©rales
Art. 46a 3a. ProcÃ©dure et compÃ©tence
746.12 Ordonnance du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites, OSITC) Art. 61
747.201 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) Art. 54 Relation avec dâ€™autres lois pÃ©nales
Art. 55 Poursuite pÃ©nale
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Art. 91bis IIa. Autres dispositions pÃ©nales
Art. 98 II. Juridiction
Art. 99 III. Attributions du commandant
748.217.1 Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs Art. 65 II. Dispositions pÃ©nales et juridiction pÃ©nale / 3. Droit pÃ©nal administratif; compÃ©tence
780.1 Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Art. 40 Juridiction
783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) Art. 31
783.024 Règlement interne de la Commission de la poste du 11 octobre 2012 Art. 17 RÃ©cusation
784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 54 Autres dispositions pÃ©nales
784.105.11 Ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision Art. 3 Infractions Ã la loi fÃ©dÃ©rale sur le droit pÃ©nal administratif
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 102 CompÃ©tence et procÃ©dure
810.12 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH) Art. 41 AutoritÃ©s compÃ©tentes et droit pÃ©nal administratif
810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Art. 71 CompÃ©tence et droit pÃ©nal administratif
810.30 Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) Art. 64 CompÃ©tences et droit pÃ©nal administratif
810.31 Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Art. 26 CompÃ©tence et droit pÃ©nal administratif
812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Art. 28
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Art. 89 Infractions commises dans une entreprise
Art. 90 Poursuite pÃ©nale
Art. 90c Appel Ã des tiers
813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) Art. 51 Infractions commises dans les entreprises
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 62 Application du droit pÃ©nal administratif
814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Art. 73 Application du droit pÃ©nal administratif
814.50 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) Art. 45 Application du droit pÃ©nal administratif
Art. 46 ProcÃ©dure et compÃ©tence
814.71 Loi fédérale du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) Art. 13 Contraventions
817.0 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) Art. 65 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres
818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) Art. 84 CompÃ©tences et droit pÃ©nal administratif
822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Art. 59 ResponsabilitÃ© pÃ©nale de lâ€™employeur
822.31 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) Art. 13 Droit applicable
832.12 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) Art. 55 Infractions commises dans une entreprise
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 107 DÃ©lits et contraventions dans la gestion dâ€™une entreprise
910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Art. 174 Personnes morales et communautÃ©s
921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Art. 44 Contraventions et dÃ©lits commis par des entreprises commerciales
922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Art. 19 Application aux personnes morales et aux sociÃ©tÃ©s commerciales
923.0 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP) Art. 18 Application du droit pÃ©nal administratif
930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) Art. 17 Contraventions
933.0 Loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo) Art. 27 Contraventions
935.41 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) Art. 25 Infractions dans les entreprises
935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) Art. 133 Infractions commises dans une entreprise
Art. 134 Infraction en rapport avec des jeux de casino et soustraction de lâ€™impÃ´t
941.20 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr) Art. 23 Infractions commises dans une entreprise
941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP) Art. 56 6. Inobservation de prescriptions dâ€™ordre / b. Droit applicable et compÃ©tence
942.20 Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr) Art. 25 ApplicabilitÃ© du droit pÃ©nal administratif
943.02 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) Art. 8c Violation de lâ€™obligation de renseigner
943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant Art. 15 Infractions commises dans une entreprise
944.0 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) Art. 12 Rapport avec la loi fÃ©dÃ©rale sur le droit pÃ©nal administratif
946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Art. 18 Juridiction, obligation de dÃ©noncer
946.231 Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) Art. 12 Infractions dans les entreprises
946.31 Ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr) Art. 46 Poursuite pÃ©nale
946.32 Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d’origine (ODPO) Art. 19
956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Art. 49 Infractions commises dans une entreprise
Art. 50 CompÃ©tence

References: Art. 81
 Art. 35

Art. 37
 Art. 5
 Art. 28
 Art. 34
 Art. 18
 Art. 39
 Art. 71

Art. 73
 Art. 67
 Art. 42
 Art. 83
 Art. 26
 Art. 57

Art. 42

Art. 333
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 24
 Art. 12

Art. 25
 Art. 24
 Art. 31
 Art. 26
 Art. 24
 Art. 30
 Art. 37
 Art. 35
 Art. 51
 Art. 30

Art. 37

Art. 39

Art. 75

Art. 86

Art. 104

Art. 105

Art. 107

Art. 110

Art. 115

Art. 118

Art. 125

Art. 128

Art. 129
 Art. 238

Art. 239

Art. 240
 Art. 45
 Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 105

Art. 15
 Art. 134
 Art. 35

Art. 36

Art. 40

Art. 43

Art. 43
 Art. 35

Art. 42
 Art. 36

Art. 40
 Art. 38

Art. 42
 Art. 45
 Art. 16

Art. 20

Art. 22
 Art. 12
 Art. 191

Art. 192

Art. 195
 Art. 4

Art. 6
 Art. 61

Art. 62

Art. 67
 Art. 13

Art. 22
 Art. 34

Art. 37
 Art. 25

Art. 27
 Art. 40

Art. 44
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 18

Art. 21
 Art. 20
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 52

Art. 54

Art. 59

Art. 59

Art. 60

Art. 62
 Art. 31
 Art. 71
 Art. 94

Art. 100
 Art. 33
 Art. 55
 Art. 29
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 89
 Art. 12
 Art. 60
 Art. 45

Art. 46

Art. 46
 Art. 61
 Art. 54

Art. 55
 Art. 91

Art. 98

Art. 99
 Art. 65
 Art. 40
 Art. 31
 Art. 17
 Art. 54
 Art. 3
 Art. 102
 Art. 41
 Art. 71
 Art. 64
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 89

Art. 90

Art. 90
 Art. 51
 Art. 62
 Art. 73
 Art. 45

Art. 46
 Art. 13
 Art. 65
 Art. 84
 Art. 59
 Art. 13
 Art. 55
 Art. 107
 Art. 174
 Art. 44
 Art. 19
 Art. 18
 Art. 17
 Art. 27
 Art. 25
 Art. 133

Art. 134
 Art. 23
 Art. 56
 Art. 25
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 12
 Art. 18
 Art. 12
 Art. 46
 Art. 19
 Art. 49

Art. 50