Source: http://karari.org/en/petitions
Timestamp: 2013-05-23 12:36:30+00:00

Document:
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Initiative populaire fédérale 'Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale' 1 Political Rights 29/05/2013, 13:27 La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 39, al. 5 et 6 (nouveaux)
5 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote qui participent à une votation ou à une élection bénéficient des déductions fiscales suivantes:
a. pour les votations et les élections communales, 25 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral ;
b. pour les votations et les élections cantonales, 50 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral ;
c. pour les votations et les élections fédérales, 100 francs par objet soumis au vote et par scrutin électoral.
6 Les responsables des votations ou des... Initiative populaire fédérale 'Oui au contrôle des votes' 2 Political Rights 31/07/2013, 13:34 l
Art. 136, al.3 (nouveau)
3 Chaque bulletin électoral et chaque bulletin de vote doit être muni, au niveau communal, d'un code personnel spécifique à chaque électeur. Ce code permet à chaque électeur, après une élection ou une votation, de contrôler sur Internet le vote qu'il a donné par écrit.
Art. 197, ch. 9 (nouveau)2
9. Disposition transitoire ad art.136, al. 3 (Droits politiques)
La Confédération doit, de concert avec les cantons et les communes, mettre en... Initiative populaire fédérale 'Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons (Initiative sur les motocycles et les scooters)' 1 Transports 07/08/2013, 13:47 I
Art. 82, al. 1bis, 4 et 5 (nouveaux)
1bis Le libre choix du moyen de transport est garanti.
4 La Confédération légifère sur la fluidification du trafic urbain. Les feux de circulation en particulier sont synchronisés dans toutes les villes pour permettre cette fluidification (principe de l'onde verte).
5 La Confédération encourage l'utilisation des deux-roues motorisés comme moyen de transport efficace et peu encombrant. Elle les autorise en particulier à dépasser lentement les colonnes de véhicules à l'arrêt et à utiliser les voies réservées aux bus. Elle... Initiative populaire fédérale 'En faveur du service public' 1 State tasks 28/08/2013, 17:07 La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 43b (nouveau)
Principes applicables aux prestations de base fournies par la Confédération
1 Dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuit pas d'objectif fiscal.
2 Les principes définis à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une... Initiative populaire fédérale 'Pour un revenu de base inconditionnel' 1 Employment 11/10/2013, 17:15 La Constitution est modifiée comme suit:
AVERTISSEMENT: Karari.org publie cet initiative populaire pour votre information. Pour soutenir légalement cet initiative, veuillez utiliser le formulaire de signature officiel en lien ci-dessous! Initiative populaire fédérale 'Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx)' 2 Environment 19/12/2013, 18:24 I
2 L'ours, le loup et le lynx sont des grands prédateurs strictement protégés sur l'ensemble du territoire suisse en raison de leur rôle biologique et régulateur. Ils ne peuvent pas être mis à mort.
4 Exceptionnellement et en dernier recours, la Confédération peut autoriser des tirs d'effarouchement à balles en caoutchouc et des déplacements.
5 Est puni d'une peine privative de liberté de six mois au moins ou d... Initiative populaire fédérale 'Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire' 1 Fundamental Rights 19/12/2013, 18:44 La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)
3 L'éducation sexuelle est l'affaire des parents.
4 Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l'école maternelle. Ce cours n'aborde pas l'éducation sexuelle.
5 Un cours facultatif d'éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.
6 Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l'enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés... Initiative populaire fédérale 'Protection de la santé contre la fumée passive' 1 Health 19/12/2013, 18:53 I
Art. 118c Protection contre la fumée passive (nouveau)
1 Toute personne a droit à une protection efficace contre les effets toxiques de la fumée passive sur son lieu de travail et dans les espaces fermés accessibles au public.
2 Il est notamment interdit de fumer:
a. dans les locaux professionnels;
b. dans les établissements de restauration, d'hôtellerie et dans les débits de boisson;
c. dans les magasins et les centres commerciaux;
d. dans les bâtiments publics;
e. dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux;
f.... Initiative populaire fédérale 'Pour un financement raisonnable des dépenses de santé' 1 Health 28/02/2014, 19:00 La Constitution est modifiée comme suit:
3 Les prestations de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents sont financées au moyen de taxes d'incitation frappant:
a. les énergies non renouvelables;
b. l'alcool, le tabac et les maisons de jeu;
c. les stupéfiants;
d. le sucre et la graisse.
AVERTISSEMENT: Karari.org publie cet initiative populaire pour votre information. Pour soutenir légalement cet initiative, veuillez utiliser le formulaire de signature officiel en lien ci-dessous! Initiative populaire fédérale 'Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)' 1 Energy 28/02/2014, 19:07 I
Art. 89a Efficacité électrique (nouveau)
1 La Confédération définit des objectifs pour l'amélioration substantielle de l'efficacité électrique.
2 Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent les mesures nécessaires.
9. Disposition transitoire ad art. 89a (Efficacité électrique)
1 D'ici 2035, l'efficacité électrique doit être augmentée de façon à ce que la consommation finale annuelle d'... 1 of 2

References: Art. 39

Art. 136

Art. 197
 art.136

Art. 82

Art. 43

Art. 11

Art. 118

Art. 89
 art. 89