Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006739388&idSectionTA=LEGISCTA000006185767&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20050630
Timestamp: 2013-06-20 11:41:02+00:00

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Article D811-1 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Article D811-2 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de cinquante ans. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-3 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, il ne peut être tenu compte des périodes de travail n'ayant pas procuré une rémunération annuelle normale. Ne sont pas considérées comme normales les rémunérations annuelles inférieures : 1°) à 300 F (anciens) pour la période antérieure à 1914 ; 2°) à 600 F (anciens) pour la période de 1914 à 1919 inclus ; 3°) à 1.200 F (anciens) pour la période de 1920 à 1929 inclus ;
4°) à 1.500 F (anciens) pour la période de 1930 à 1944 inclus ;
5°) au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée, pour la période du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1971 ; 6°) au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures, pour la période postérieure au 31 décembre 1971. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-4 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à vingt-cinq ans. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-5 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Les cotisations arriérées d'assurance vieillesse ne sont valables pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et avant le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé ou la date à laquelle il a souscrit une demande pour inaptitude au travail.
Article D811-6 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Nonobstant les dispositions de l'article D. 811-5, sont cependant valables pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés les cotisations arriérées d'assurance vieillesse lorsqu'elles ont, en temps utile, fait l'objet d'un précompte sur le salaire de l'intéressé sans préjudice du recours dont dispose la caisse en application de l'article L. 811-6.
Article D811-7 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
La somme forfaitaire prévue à l'article L. 811-6 est déterminée en tenant compte du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance. Cette somme forfaitaire est égale à cinq annuités d'arrérages.
Article D811-8 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 811-9 l'âge requis est soixante ans. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-9 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens de l'article L. 811-9 et au 1° du premier alinéa de l'article D. 811-10. L'inaptitude au travail des personnes ouvrant droit à la majoration pour conjoint à charge est appréciée dans les mêmes conditions. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-10 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Article D811-11 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Article D811-12 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
La majoration prévue au 2° de l'article L. 811-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 811-11, dont le taux est fixé à 10 p. 100, est attribuée lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de l'allocation et à sa charge ou à celle de son conjoint. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-13 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente forfaitaire est égal à 10 p. 100. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-14 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Le pourcentage d'incapacité permanente prévu au deuxième alinéa de l'article L. 811-14 est fixé à 66 p. 100. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-15 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
En application des articles L. 811-11 et L. 811-12, le secours viager est attribué lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur, décédé ou disparu :
1°) a atteint l'âge de cinquante-cinq ans ; 2°) était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur sauf si un enfant au moins est issu du mariage ; 3°) ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40. Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-16 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions des articles L. 811-11 et L. 811-12, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans la limite de 73 p. 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans. En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours viager est réduit en conséquence. L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le secours viager. Les opérations de comparaison prévues au premier alinéa du présent article ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Article D811-17 (abrogé au 13 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité il n'est tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage à servir par le régime général au titre du secours viager, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion. La limite de cumul prévue à l'article D. 811-16 est également divisée par le nombre de ces régimes. NOTA: NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
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