Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2019/Journal-8454/Ordonnance-Souveraine-n-7.690-du-19-septembre-2019-relative-aux-complements-alimentaires
Timestamp: 2019-10-16 10:12:20+00:00

Document:
Ordonnance Souveraine n° 7.690 du 19 septembre 2019 relative aux compléments alimentaires. / Journal 8454 / Année 2019 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Vu Notre Ordonnance n° 7.384 du 8 mars 2019 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2007 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2019-216 du 8 mars 2019 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires ;
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels. Ces produits sont vendus au consommateur final sous une forme préemballée.
Elles ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis par la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 et la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002, susvisées.
a) « compléments alimentaires », les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ;
b) « nutriments », les substances suivantes :
c) « plantes et préparations de plantes », les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l'exception des substances mentionnées aux lettres b) et d), possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique ;
d) « substances à but nutritionnel ou physiologique », les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l'exception des nutriments définis à la lettre b) et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques.
DE LA COMMERCIALISATION DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Seuls les compléments alimentaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés dans la Principauté ou commercialisés par une entreprise monégasque, sous réserve du respect des dispositions de la présente ordonnance.
Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance.
DE LA COMPOSITION DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Les ingrédients mentionnés aux lettres b), c) et d) de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
À la demande d'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article 29 de la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007, susvisée, le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de lui communiquer la nature et les résultats des vérifications et contrôles réalisés à cet effet.
- les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux lettres b) et d) de l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ;
- les plantes et les préparations de plantes définies à la lettre c) de l'article 2 dans les conditions prévues à l'article 9 ;
- les autres ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du Règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, ou autorisés conformément à ce Règlement ;
- les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé en alimentation humaine dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Dispositions particulières aux nutriments
Les nutriments définis à la lettre b) de l'article 2 pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires sont ceux autorisés par arrêté ministériel. Ils ne peuvent l'être que dans les conditions fixées par ledit arrêté.
Dispositions particulières aux substances à but nutritionnel ou physiologique
Les substances à but nutritionnel ou physiologique, définies à la lettre d) de l'article 2, pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :
- les substances ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'emploi, délivrée par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, sous réserve que les apports journaliers, compte tenu du mode d'emploi préconisé, ne dépassent pas les apports de référence ;
- les substances dont l'emploi est autorisé par arrêté ministériel, lequel fixe leurs conditions d'emploi.
Dispositions particulières aux plantes et aux préparations de plantes
Les plantes et les préparations de plantes définies à la lettre c) de l'article 2 pouvant être employées dans la fabrication des compléments alimentaires sont les suivantes :
- les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation humaine ;
- les plantes non mentionnées au premier tiret, ou les préparations de plantes, autorisées par arrêté ministériel, lequel fixe leurs conditions d'emploi.
DE L'ÉTIQUETAGE DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES
Les produits définis à la lettre a) de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous la dénomination de « complément alimentaire ».
L'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
1) le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;
2) la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
3) un avertissement indiquant qu'il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;
4) une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ;
5) un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
La quantité des nutriments ou des substances mentionnées aux lettres c) et d) de l'article 2 présente dans le complément alimentaire est déclarée sur son étiquetage sous forme numérique.
La quantité se rapporte à la portion journalière de ce complément alimentaire recommandé par le fabricant telle qu'elle est indiquée sur l'étiquetage.
Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont fixées par arrêté ministériel.
Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs de référence mentionnées au paragraphe 1 de la partie A de l'annexe XIII de l'arrêté ministériel n° 2019‑222 du 8 mars 2019, susvisé.
Les valeurs déclarées mentionnées au premier alinéa de l'article 14 sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l'analyse du complément alimentaire effectuée par le fabricant.
Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 14 peut également être indiqué sous forme de graphiques.
Est inséré, avant le dernier tiret de l'Ordonnance Souveraine n° 7.383 du 8 mars 2019, susvisée, un nouveau tiret rédigé comme suit :
« - aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; ».

References: l'article 2
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14