Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-9.html
Timestamp: 2019-10-24 00:57:01+00:00

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PDFTexte complet : Loi sur les douanes [1447 KB]
Loi à jour 2019-07-29; dernière modification 2019-06-22 Versions antérieures
32.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui fait la déclaration en détail de marchandises en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) est tenue, au moment de la déclaration, de fournir à l’agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d’après le système de codification établi conformément à l’article 22.1 de la Loi sur la statistique .
1988, ch. 65, art. 68
Note marginale :Correction de la déclaration d’origine
32.2 (1) L’importateur ou le propriétaire de marchandises ayant fait l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange, ou encore la personne autorisée, sous le régime de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7), à effectuer la déclaration en détail ou provisoire des marchandises, qui a des motifs de croire que la déclaration de l’origine de ces marchandises effectuée en application de la présente loi est inexacte doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa constatation :
(1.1) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 36]
Note marginale :Autres corrections
Note marginale :Correction assimilée à la révision
Note marginale :Obligation de corriger limitée à quatre ans
Note marginale :Ventes ou réaffectations
(6) L’obligation, prévue au présent article, de corriger la déclaration du classement tarifaire comprend l’obligation de corriger celle qui devient défectueuse, après la déclaration en détail des marchandises au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) ou, dans le cas de marchandises réglementaires, après leur dédouanement sans déclaration en détail, par suite de l’inobservation d’une condition imposée aux termes d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou d’un règlement pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste.
(7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les cas où certaines marchandises sont exemptées de l’application du paragraphe (6), désigner les catégories de marchandises visées ainsi que fixer la durée et les conditions de l’exemption.
(8) Lorsque la déclaration d’un classement tarifaire devient défectueuse par suite d’un manquement visé au paragraphe (6), les droits ne comprennent pas, pour l’application de l’alinéa (2) b), les droits et taxes perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise , de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
1993, ch. 44, art. 82
1996, ch. 33, art. 29
1997, ch. 14, art. 36, ch. 36, art. 152
2001, ch. 25, art. 22
2002, ch. 22, art. 333
Note marginale :Affectation différente des provisions de bord
32.3 Si une personne enlève ou fait enlever des marchandises en vue de leur usage comme provisions de bord, en vertu des alinéas 19(1)c) ou (2)c), et qu’elles sont ultérieurement affectées à un usage différent, la personne qui effectue la réaffectation est tenue, au moment de celle-ci :
a) de la déclarer à un agent à un bureau de douane;
b) de faire une déclaration en détail des marchandises selon les modalités réglementaires et en la forme et avec les renseignements réglementaires;
c) de payer, à titre de droits, une somme égale au montant des droits dont auraient été passibles des marchandises semblables importées dans des conditions semblables à la même date.
2001, ch. 25, art. 23
Note marginale :Dédouanement avant le paiement des droits
33 (1) Dans les circonstances prévues par règlement, le dédouanement de marchandises peut s’effectuer avant le paiement des droits afférents.
(2) La personne qui a effectué, en vertu des paragraphes 32(2) ou (3), la déclaration en détail ou provisoire des marchandises dédouanées en vertu du présent article est tenue de payer les droits afférents dans le délai réglementaire.
(3) Les droits visés au paragraphe (2) ne comprennent pas les droits perçus en vertu :
a) du paragraphe 21.1(1) du Tarif des douanes , s’ils sont payés et perçus conformément au paragraphe 21.1(2) de cette loi;
b) des paragraphes 21.2(1) et (2) du Tarif des douanes , s’ils sont payés et perçus conformément au paragraphe 21.2(3) de cette loi.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 33
1992, ch. 28, art. 6
2002, ch. 22, art. 334
33.1 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 24]
Note marginale :Mise en demeure de faire une déclaration en détail
33.2 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de faire, selon les modalités visées à l’alinéa 32(1)a) et dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, une déclaration en détail des marchandises indiquées dans la mise en demeure.
2005, ch. 38, art. 64
33.3 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 25]
33.4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), quiconque est tenu de payer des droits sur des marchandises importées paie, en plus de ces droits, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’échéance des droits et se terminant le jour de leur paiement intégral.
Note marginale :Date d’exigibilité des droits
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les droits à payer sur des marchandises en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de la présente loi ou en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sont réputés être devenus exigibles le jour où des droits sont devenus exigibles sur les marchandises en application de la présente partie ou de cette loi.
(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite d’une décision, d’une révision ou d’un réexamen faits en vertu de cette loi.
1994, ch. 47, art. 70
1995, ch. 41, art. 9
1997, ch. 36, art. 154
2001, ch. 25, art. 26

References: art. 68
 art. 36
 art. 82
 art. 29
 art. 36
 art. 152
 art. 22
 art. 333
 art. 23
 art. 33
 art. 6
 art. 334
 art. 24
 art. 64
 art. 25
 art. 70
 art. 9
 art. 154
 art. 26