Source: http://frasne.net/conseil_municipal/mairie_cr_11_09_22.htm
Timestamp: 2017-05-29 17:14:35+00:00

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Frasne (Doubs) - Conseil municipal : compte rendu de la séance du jeudi 22 septembre 2011
SÉANCE DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2011
Étaient présents tous les conseillers, sauf : Fabienne Courdier qui donne procuration à Philippe Alpy, Denis Vallet qui donne procuration à Jacques Nicolet
Olivier Guyon.
Secrétaire de séance Sur proposition du Maire, Élodie Lanquetin est élue secrétaire de séance. 1 - Approbation du compte rendu de la dernière réunion de conseil Approuvé à l'unanimité. 2 - Urbanisme Dossiers en cours Bruno Trouttet présente les dossiers en cours qui sont consultables en mairie. 4 certificats d'urbanisme de simple information, 3 déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles la mairie ne fera pas valoir son droit de
préemption, 4 déclarations préalables, 1 permis de construire modificatif. 3 - Budget finances 3.1 - Subventions aux associations
Le maire propose au conseil municipal de reconduire les subventions attribuées aux associations de Frasne en 2010.
- Association des anciens combattants 463 € - Association des anciens UNCAFN 78 € - CAPS section gym 134 € - Chorale St Cécile 257 € - Tennis club 167 € - CS Frasne (foot) 2734 € - Comité des donneurs de sang 190 € - Coopérative scolaire école maternelle 869 € - Coopérative scolaire école primaire 1030 € - Association parents d'élèves du collège 79 € - Association parents d'élèves école primaire 111 € - Association jeunes sapeurs pompiers 167 € - Comice agricole du canton de Levier 98 € Le conseil valide ces propositions à l'unanimité moins une abstention. 3.2 - Tarifs pour les photocopies couleur Le maire propose au conseil municipal de fixer les montants suivants pour les copies couleur demandées par des personnes extérieures à la mairie : - copie couleur A4 : 25 cts - copie couleur A3 : 50 cts Le conseil valide ces propositions à l'unanimité 3.3 - Décision modificative pour le budget assainissement Prise en charge et reversement subventions de l'agence de l'eau aux particuliers. Dans le cadre des travaux d'assainissement du centre bourg, la commune va percevoir une subvention de l'agence de l'eau qui devra être reversée aux particuliers qui ont effectué des travaux pour se raccorder au réseau. Pour permettre ces écritures, le maire propose au conseil municipal d'ouvrir des crédits de la façon suivante : dépenses d'investissement cpte 458101 36 290 € recettes d'investissement cpte 458202
36 290 € Le conseil valide ces propositions à l'unanimité
3.4 - Décision modificative pour le budget principal Dans le cadre de la redevance eau que la commune va percevoir et pour permettre de la reverser au Syndicat des Eaux de Vau les Aigues, le maire propose au conseil municipal d'ouvrir des crédits de la façon suivante : - dépenses de fonctionnement cpte 6554 : 125.000 € - recettes de fonctionnement cpte 70111 : 96 500 € (redevance eau) cpte 701 241 : 21 500 € (redevance pollution) cpte 7064 : 7000 € (location de compteurs) Le conseil valide ces propositions à l'unanimité et autorise le maire à procéder au versement d'acomptes au Syndicat des Eaux de Vau les Aigues au titre du reversement de ces redevances. 3.5 - Délibérations fiscales pour 2012. 3.5.1 - Contribution économique territoriale, cotisation foncière des entreprises pour application en 2012 (fixation du montant d'une base pour la cotisation minimum) Monsieur le maire expose les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum. Ce montant est obligatoirement compris, s'il est fixé en 2011, entre 203 € et 2030 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000 € au cours de la période de référence, et entre 203 € et 6000 € pour les autres contribuables. Vu l'article 1647 D du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :  Décide de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum.  Fixe le montant de cette base à 203 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000 € sur la période de référence. - Fixe le montant de cette base à 220 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à 100 000 € sur la période de référence. Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 3.5.2 - Taxe foncière sur les surfaces commerciales pour application en 2012 Monsieur le maire expose que depuis 2011, les communes perçoivent la TASCOM sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. À compter de 2012, l'assemblée délibérante peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. La délibération concernant l'augmentation de taux doit intervenir avant le 1 er octobre 2011 pour une application à compter de 2012. Il est proposé de délibérer dès à présent, pour porter le coefficient de la TASCOM à 1,02, soit une augmentation de 2 %, applicable pour l'exercice budgétaire 2012. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :  d'appliquer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,02, applicable pour l'exercice 2012 ;  d'autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires et d'entreprendre toutes les démarches à cet effet. 3.5.3 - Taxe d'habitation pour application en 2012 a. Modification des taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille Actuellement :  taux d'abattement jusqu'à 2 enfants : 10 %  taux d'abattement 3 enfants et + : 15 % Le maire expose les dispositions de l'article 1411 ii.1 du code général des impôts permettant au conseil municipal de modifier les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charges et de 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Il précise que ces taux minimums peuvent être majorés de 1 point jusqu'à 10 points maximum et s'établir donc comme suit, par décision du conseil : - entre 10 % (minimum légal) et 20 % de la valeur location moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ; - entre 15 % (minimum légal) et 25 % de la valeur location moyenne des logements à partir des de la troisième personne à charge ; Vu l'article 1411 II. 1 du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de ne pas modifier les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués. Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. b. Abattement général facultatif à la base pour charges de famille Actuellement : pas d'abattement général à la base. Le maire expose les dispositions de l'article 1411 ü.1 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer un abattement général à la base entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements. Vu l ' article 1411 Il. 1 du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide de ne pas instituer un abattement général à la base Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. c. Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides Le maire expose les dispositions de l'article 1411 ii.1 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour les personnes handicapées où invalides. Vu l ' article 1411 II. 1 du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide d'instituer l'abattement spécial à la base de 10 % pour les personnes handicapées ou invalides. Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 3.6 - Tarif location salle polyvalente pour week-end chantant Le maire propose au conseil municipal de fixer le montant suivant pour la location de la salle polyvalente par monsieur Christophe Duhamel « Cœur et Création » pour le week-end des 12 et 13 novembre 2011 : 450 € Le conseil valide cette proposition à l'unanimité moins une abstention. 4 - Travaux 4.1 - Marché ZA Champs Fondray Il convient de préciser que ce marché concerne la réalisation de voirie : desserte de la zone fret en empruntant la rue Orner Lamy, recalibrée au passage, pour rejoindre la RD9. Cette création de voirie desservira à terme la future zone artisanale Champs Fondray. Le projet initial a donc évolué puisqu'il inclut désormais la desserte de la future zone artisanale « Champs Fondray ». Le montant estimatif des travaux passe donc de 300.000 € à 400.000 € HT. La maîtrise d'oeuvre, attribuée au cabinet Ratte en septembre 2010, sera rétribuée à un taux de 5 % sur le montant réel des travaux. Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, les modifications du marché. 4.2 - Avenant au marché de MO pour le marché de travaux d'assainissement La maîtrise d'oeuvre a été attribuée en décembre 2009 au cabinet Ratte pour un taux de rémunération de 6 % du coût prévisionnel des travaux. Après réception de l'avant-projet et du coût prévisionnel définitif des travaux, il convient de valider un avenant au marché de maîtrise d'oeuvre d'un montant de + 10.684.93 € HT. Soit un montant total de la rémunération du maître d'oeuvre de 70.684.93 € HT. Le conseil valide à l'unanimité 5 - Foncier 5.1 - Avenant à la convention d ' occupation des terrains appartenant à RFF En février dernier, RFF a autorisé la commune par convention, à occuper temporairement (1 an) et à utiliser à titre de travaux pour la réalisation d'un parking, une parcelle cadastrée section AB N°51 et une parcelle cadastrée section AA N°191. Il convient de préciser les termes et conditions de cette convention comme suit : - Article 5 : utilisation du bien occupé : travaux pour réalisation d'un parking à titre gratuit - Article 14 : travaux : L'occupant se doit de faire installer à sa charge une clôture de type défensive, d'une hauteur minimale de 2 mètres en limite du parking (en lieu et place de la haie) pour la sécurité des utilisateurs. La clôture devra être capable de supporter un dispositif limitant la formation des congères de neige sur les voies et les quais. Ce dispositif sera installé en début de chaque période hivernale par l'occupant et retiré par ce dernier en fin de période. L'achat et l'entretien de ce dispositif seront à la charge de l'occupant des parcelles. Compte tenu de la présence d'une ligne électrique haute tension et de caténaires également sous tension (25 000 volts), la clôture devra comporter : Un dispositif de mise à la terre, afin d'éliminer les risques électriques, Un dispositif assurant la continuité électrique de l'ensemble (portail compris, si pose éventuelle).
À tout moment, le Gestionnaire peut vérifier la nature et la consistance des travaux réalisés. L'occupant doit l'informer de l'achèvement de ces derniers. Le conseil valide cet avenant et autorise le maire à le signer. 5.2 - Acquisition de parcelles Le Maire présente au conseil le plan validé par RFF des parcelles cessibles. Le prix de cession est fixé à 8000 € pour l'ensemble des parcelles. Le conseil valide cette proposition et autorise le maire à signer les actes de cession ainsi que tous documents s'y rapportant. 6 - Assainissement Convention complémentaire avec l ' Agence de l'Eau (subventions aux particuliers)
Suite à la « prolongation » des travaux, rue de la gare, 5 propriétaires pourront bénéficier d'une subvention après travaux de raccordement. L'agence de l'eau nous propose donc une convention complémentaire. Le conseil valide à l'unanimité et autorise le maire à signer cette convention complémentaire et tous documents s'y rapportant. 7 - Voirie 7.1 - Circulation dans le bourg et sécurité Il est fait le constat du non-respect des limitations de vitesse dans le village et en particulier aux endroits suivants :  Rue des Tourbières,  Chemin de Combressand,  Rue du Stade et pourtour salle des fêtes et skate parc,  Croisement rue des airelles et rue croix de mission. La commission se réunira sur site le 28 septembre pour juger de la réalisation d'aménagements opportuns. La gendarmerie sera sensibilisée à cette démarche et il lui sera demandé de verbaliser les contrevenants. 7.2 - Problème des chiens Trop de chiens errent dans les rues et génèrent des nuisances et de l'insécurité pour la population.
D'autre part, des chiens, laissés seuls la journée, aboient et gênent à la quiétude du voisinage. Il est demandé aux propriétaires de prendre les dispositions nécessaires et d'équiper leur chien de collier anti-aboiements. Enfin il nous faut évoquer le volet sanitaire sur lequel nous devons être attentifs, au regard des usagers (jeunes enfants, sportifs, employés communaux, et population en général) qui ne supporte plus cette pollution, ces nuisances. Nous rappelons expressément aux propriétaires de ramasser les excréments de leur animal de compagnie en promenade La gendarmerie verbalisera également les propriétaires qui ne respecteront pas ces règles élémentaires de civisme. 8 - Écoles / Enfance jeunesse Bilan rentrée scolaire École primaire : la rentrée s'est bien passée malgré le retard des travaux. L'école accueille 3 nouvelles institutrices : Julie Saulnier, Nathalie Philippe et Hélène Poulain remplaçante. L'effectif est de 133 élèves. École maternelle : M. Larue, inspecteur d'académie est venu, comme prévu, faire un comptage le jour de la rentrée. Malgré l'effectif atteint de 90 élèves, les travaux d'aménagement d'une salle de repos réalisés cet été et la mise en place du service d'accueil périscolaire des moins de 6 ans, l'inspection académique nous a informés que la fermeture de la 4e classe était maintenue. Maud Franey-Saillard a repris contact avec Mme Bizot faisant à nouveau valoir la position de la commune. Mme l'inspectrice a finalement décidé d'attribuer « des moyens supplémentaires » : un instituteur sera présent 2 jours par semaine sur l'année scolaire. Le maire remercie les élus, les enseignantes, les parents d'élèves, les employés municipaux et l'ensemble des personnes qui se sont investies sur ce dossier. Il rappelle que nous resterons vigilants et que, au regard de la démographie qui nous est favorable, nous espérons sur la réouverture de la 4e classe en septembre prochain. 9 - Bois et forêt
9.1 - Inauguration du Sapin Président du 17 septembre 2011 Guy Perrin rend compte de la manifestation qui a réuni une centaine de personnes. Il remercie toutes les personnes qui ont bien voulu s'associer à cet évènement et contribuer à son bon déroulement : employés communaux, bûcherons et bien sûr les membres de la commission bois et forêt élargie. 9.2 - Opération « plus d'arbres, plus de vie » Il s'agit d'une opération de plantation organisée et fiancée en partie par la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe. Les commissions bois et forêt, cadre de vie et environnement, le CMEJ, et une classe de l'école primaire. Notre dossier a été envoyé et la date de la manifestation arrêtée au samedi 5 novembre. Des arbustes seront plantés dans le virage de la place Girod et le long de la route de Cessay. 9.3 - Subvention PAP (programme d'accompagnement des projets)
Guy Perrin présente au conseil le projet de mise en valeur du patrimoine forestier communal. Considérant la possibilité pour la commune, dans le cadre du « Plan d'accompagnement de projets (PAP) » d'obtenir une aide pour mettre en oeuvre des actions de réduction d'impacts du projet de ligne aérienne, d'amélioration de l'insertion des réseaux existants ou de développement économique local durable, en accompagnement du renforcement électrique de la Franche-Comté. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le projet proposé par la commission bois et forêt et afin de pouvoir concrétiser ce projet, autorise le Maire à déposer un dossier, en vue d'obtenir des aides financières auprès de RTE et d'autres partenaires financiers éventuels. Autorise le Maire à signer la convention correspondante avec RTE. 10 - Gestion du cimetière Informatisation de la gestion du cimetière
Jacky Désarménien présente au conseil le devis de la société Eurosyl. Un contact a également été pris avec Magnus avec qui nous travaillons déjà (comptabilité, état civil, élection) et qui propose un logiciel de gestion des cimetières. 11 - Employés municipaux Dotation exceptionnelle d'équipement Le maire propose au conseil municipal, en plus de la dotation réglementaire de 150 € par an, d'attribuer une dotation exceptionnelle à monsieur Lionel Fichet et Nicolas Pagnier, agents techniques recrutés cet été, afin qu'ils disposent d'une première dotation en tenues de travail et équipements de sécurité, Le conseil adopte cette proposition à l'unanimité. 12 - Info/Communication Prochain Frasne Infos
Articles attendus pour lundi 26 septembre. 13 - CFD 13.1 - Projet maison de santé Le maire rend compte au conseil de la réunion qui s'est tenue le 23 juin 2011 et qui réunissait les professionnels de santé et les élus de la CFD. L'exposé du maire entendu, le conseil municipal apporte son soutien total à la démarche engagée par la CFD pour essayer d'offrir un service médical dans sa globalité à l'ensemble des habitants de notre territoire. 13.2 - Convention pour la tonte et le déneigement Jean-Paul Barthelet propose de passer une convention avec la CFD pour la tonte et le déneigement en hiver. II propose un tarif de 35 € de l'heure en attente de quantifier et définir les lieux exacts. © Renaud M. - 2003-2011 - Tous droits réservés.

References: l'article 1647
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 l'article 1411
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