Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/412/lcjc/20ev-51714-f
Timestamp: 2020-01-19 03:33:24+00:00

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Fascicule 20 - Témoignages du 5 novembre 2014
OTTAWA, le mercredi 5 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, pour examiner le projet de loi.
Le président : Bonjour et bienvenue à vous, chers collègues, ainsi qu'à nos invités et aux membres du public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le comité se réunit aujourd'hui pour étudier le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Le projet de loi C-13 porte sur l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes; les infractions commises par la voie des télécommunications; et le secteur du droit généralement appelé « accès légal », c'est-à-dire la technique d'enquête employée par les forces de l'ordre et/ou les organismes de sécurité nationale pour intercepter les communications privées et saisir de l'information, lorsque la loi l'autorise.
Je rappelle aux gens qui suivent les délibérations du comité qu'elles sont ouvertes au public et offertes en webdiffusion sur le site parl.gc.ca. Plus de détails sur les témoins à comparaître sont donnés sur la page des comités du Sénat.
Entamons donc notre étude du projet de loi en accueillant le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Peter MacKay. Bienvenue, monsieur le ministre.
L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Merci, sénateur.
Le président : Et de Justice Canada, nous recevons Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques; et Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. On me dit que le ministre devra partir à 17 h 15, mais les représentants du ministère seront des nôtres jusqu'à la fin de la séance.
Monsieur le ministre, vous avez une déclaration préliminaire. Nous vous écoutons.
M. MacKay : Merci beaucoup, monsieur le président, chers collègues, honorables sénateurs. Je suis heureux d'être ici encore une fois aujourd'hui pour discuter d'un projet de loi que je considère très important. Comme le président l'a indiqué, je pourrai compter sur l'aide précieuse de MM. Piragoff et Wong, des représentants du ministère de la Justice. Je veux vous remercier à l'avance de l'attention que vous accorderez à ce projet de loi, car je sais que l'emploi du temps du comité est très chargé et qu'il a déjà examiné avec une grande diligence différents projets de loi du gouvernement.
Il s'agit de ma 48e comparution devant le comité. Je vais tâcher d'être bref, car vous aurez probablement plusieurs grandes questions à poser concernant le projet de loi.
Cet important projet de loi arrive à point. Il vise à protéger les Canadiens contre les crimes qui sont commis sur Internet et qui peuvent avoir de graves conséquences pour les personnes les plus vulnérables, notamment, mais aussi pour l'ensemble de la population. Il s'attaque également à la cyberintimidation et aux torts qu'elle cause. Le projet de loi donnera aux forces policières les outils nécessaires pour faire enquête sur toutes les formes de crimes auxquels notre environnement actuel a donné naissance, oé les technologies ne cessent de changer et d'évoluer.
Il véhicule un message clair : les crimes commis en ligne ou dans le monde virtuel ont des conséquences dans le monde réel. Cyberaide.ca, la centrale canadienne de signalement des cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, évalue qu'elle recevra quelque 40 000 signalements cette année. Tous ces incidents vont nécessiter et supposer la collecte de données électroniques afin que la police puisse déposer des accusations.
Je n'ai pas de statistiques récentes pour le Canada, mais selon les estimations de Scotland Yard en 2012, plus de 80 p. 100 des crimes majeurs laissent derrière eux des preuves électroniques. Que la police fasse enquête sur un meurtre, un cas d'agression sexuelle sur un enfant ou un acte de terrorisme, il est fort probable que les enquêteurs aient recours à la collecte de données électroniques. Une des principales utilités du projet de loi C-13 est de fournir aux forces de l'ordre les outils autorisés par la cour dont ils ont besoin pour lutter contre le crime dans cette ère informatique moderne et complexe.
Je veux préciser, monsieur le président, chers collègues, que le projet de loi ne permet pas l'accès sans mandat. Il est totalement faux de prétendre le contraire. Ce qui distingue ce projet de loi de ceux qui l'ont précédé est qu'il nécessite une autorisation judiciaire, c'est-à-dire qu'un juge doit délivrer un mandat pour toutes les divulgations, un juge doit y consentir.
Un juge devra au préalable autoriser tout accès aux données selon cette mesure. La loi proposée ne modifie aucunement l'approche actuelle concernant les critères juridiques et les outils autorisés par la loi.
Monsieur le président, parallèlement à l'établissement de ces nouveaux outils, le projet de loi propose d'actualiser le Code criminel en ce qui a trait aux comportements criminels associés à la cyberintimidation. Pour ce faire, le projet de loi C-13 crée une nouvelle infraction de diffusion non consensuelle d'images intimes. Ce comportement troublant est de plus en plus observé dans le contexte des activités de cyberintimidation et peut entraîner des répercussions importantes et de longue durée sur les victimes.
Fondamentalement, la nouvelle infraction proposée interdirait la diffusion d'images à caractère sexuel ou de nudité sans le consentement de la personne y figurant. Ce type de comportement a véritablement contribué à la mort de jeunes Canadiens comme Rehtaeh Parsons, Amanda Todd, Todd Loik et, malheureusement, de nombreux autres. Cette nouvelle infraction s'attaque aux gestes dommageables et intolérables que le Code criminel n'aborde pas adéquatement actuellement. Comment s'attaquer à ce type de comportement? Les dispositions du Code criminel ont été adoptées avant l'avènement d'Internet et datent du temps du téléphone à cadran, et j'ai moi-même grandi à la campagne, à l'époque oé il n'y avait que des téléphones à cadran.
En proposant cette nouvelle infraction, le projet de loi applique les recommandations formulées dans le rapport produit en 2013 par des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, sur les meilleures façons de relever les défis associés au comportement problématique que supposent la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes. Ces recommandations ont reçu le soutien unanime des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. C'est donc une mesure soutenue universellement par nos ministres provinciaux et territoriaux de la Justice de l'ensemble du pays.
La nouvelle infraction serait également appuyée par différentes modifications qui permettraient entre autres à un juge d'ordonner le retrait des images intimes de sites web canadiens; d'ordonner le dédommagement d'une victime pour toutes les dépenses raisonnables et facilement vérifiables encourues pour le retrait des images intimes sur Internet; et de délivrer une ordonnance de bonne conduite lorsqu'une personne craint raisonnablement qu'un tiers en possession d'images intimes publie ces images. Le projet de loi prévoit donc des mesures préventives, en plus de permettre à un juge, dans certains cas, d'aller jusqu'à saisir les ordinateurs et les appareils des personnes ayant commis des actes criminels.
Comme je le disais plus tôt, le projet de loi C-13 modifierait le Code criminel et d'autres lois fédérales en vue d'actualiser la législation dans un monde en constante évolution technologique. En plus d'actualiser la formulation de certaines des infractions actuelles, le projet de loi C-13 propose de moderniser les pouvoirs judiciaires de faire enquête sur les crimes commis à l'aide des réseaux électroniques ou qui laissent des preuves électroniques, de façon à ce que l'utilisation de ces technologies à des fins criminelles n'entrave pas ou ne freine pas le travail de la police. Nous avons affaire à une génération très calée en informatique, et c'est certainement une bonne chose si on pense qu'elle bénéficie d'un accès à l'information sans précédent à l'échelle planétaire, mais cela favorise également l'utilisation d'Internet et des dernières technologies à des fins criminelles.
Un aspect clé des amendements portant sur les outils d'enquête est la création de trois nouveaux critères moins élevés pour les ordonnances de communication qui permettraient aux policiers d'obtenir des renseignements précis de façon opportune. Ces nouvelles ordonnances de communication seraient délivrées en vue de retracer une communication donnée, ainsi que d'obtenir des données de transmission et des données de suivi, des renseignements pointus que les policiers ont besoin en début d'enquête.
Les critères cadrent avec le faible degré d'atteinte à la vie privée associé à ces pouvoirs, tant en ce qui a trait à la qualité et à la quantité de l'information obtenue qu'aux attentes concernant la protection de ces renseignements. Par exemple, l'ordonnance de communication visant à retracer une communication permettrait à la police d'obtenir uniquement les données de transmission nécessaires à l'identification du routage d'une télécommunication, c'est-à-dire le fournisseur du service de télécommunication qui a servi à la transmission du message. Pour revenir à un exemple qui nous est un peu plus familier, pensons à la localisation du courrier. Nous voudrions savoir par quels endroits est passée une correspondance donnée, pas ce qu'elle contenait ni à qui elle était adressée, seulement le trajet qu'elle a suivi. C'est ce que permettrait de faire cette ordonnance de communication auprès d'un service de télécommunication.
Ce serait une quantité infime de données qui, au point de vue de la protection de la vie privée, suscitent moins d'intérêt que le contenu intégral de la communication. Alors, encore là, il ne s'agit pas du même degré d'intrusion.
Fournir à la police des outils précis pour aller chercher les renseignements précis dont elle a besoin ne permettra pas seulement d'accroître l'efficacité des enquêtes policières, mais aura aussi une incidence positive sur l'attente raisonnable de respect de la vie privée des suspects potentiels. Autrement dit, c'est une mesure disculpatoire. En ayant la capacité d'écarter des suspects en suivant la trace de certains renseignements, la police pourra pincer beaucoup plus rapidement le véritable suspect et ainsi épargner de précieuses ressources.
En limitant l'information que la police obtient en début d'enquête, ces outils plus pointus font en sorte que les personnes écartées comme suspects potentiels n'auront pas été la cible de fouilles plus intrusives. Aujourd'hui, pour obtenir les renseignements couverts par les nouvelles ordonnances de communication proposées, la police doit recourir aux ordonnances de communication générales, qui lui permettent d'accéder à une grande quantité d'information sur les suspects potentiels, ce qui constitue une plus grande atteinte à la vie privée.
Le projet de loi C-13 propose également de moderniser deux pouvoirs judiciaires de délivrance de mandats : les mandats de localisation et les mandats pour l'utilisation d'un enregistreur de numéros. Les amendements proposés qui s'appliquent à la localisation de personnes viennent resserrer les critères juridiques permettant la délivrance d'un tel mandat, passant de « motifs raisonnables de soupçonner » à « motifs raisonnables de croire » qu'une infraction a été ou sera commise. Les changements proposés tiennent compte de la précision technique accrue des appareils de localisation, par exemple un téléphone cellulaire ou un appareil portable, qui supposent un plus grand degré d'atteinte à la vie privée que lorsque ce type d'ordonnance a été intégré au Code criminel en 1993.
La police pourra toutefois continuer à localiser des objets, par exemple une voiture ou tout autre type de véhicule, selon les critères actuels, soit les motifs raisonnables de soupçonner une infraction. Mais quand il s'agit d'une personne, on s'attend bien sûr à ce qu'une telle ordonnance porte davantage atteinte à la vie privée, et le juge doit tenir compte de ce fait.
J'ai visité récemment le Centre canadien de protection de l'enfance. Si le comité sénatorial souhaite jeter un oeil à un organisme ou à une entité non gouvernementale qui fait de l'excellent travail pour la protection de l'enfance, ce centre de Winnipeg, au Manitoba, n'a rien à envier à personne dans ce domaine. La directrice du centre, Lianna McDonald, et sa formidable équipe réclament le genre de protection proposée par le projet de loi C-13 depuis un bon moment. Malheureusement, selon Mme McDonald, l'exploitation, le leurre, les agressions sexuelles et l'enlèvement d'enfants sont en hausse.
Comme je l'indiquais plus tôt — et je crois qu'il vaut la peine de le répéter —, Cyberaide, un des principaux sites supervisés par le centre, estime recevoir 40 000 signalements d'exploitation d'enfant sur Internet au Canada seulement. Les statistiques du ministère de la Justice indiquent également que les infractions sexuelles commises contre des enfants sont en hausse chaque année, et à une vitesse alarmante. Et bien que beaucoup de choses aient été dites dans les médias au sujet de ce que propose la nouvelle loi et de la modernisation des outils mis à la disposition de la police, je le précise uniquement dans le but de mettre les choses en contexte et d'illustrer concrètement ce que nous tentons de faire. Ce sont des outils qui aident à localiser, à décourager et à prévenir les cas d'agressions sexuelles sur des enfants, entre autres choses.
Récemment, certains ont réclamé la suppression de portions du projet de loi C-13, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en juin 2014, dans l'arrêt R. c. Spencer. Je présume que vous serez plusieurs à poser des questions à ce sujet. Je tiens à ce que ce soit bien clair : rien dans la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Spencer ne doit entraîner des modifications au projet de loi. Dans l'arrêt Spencer, un cas de pornographie juvénile, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur la divulgation volontaire d'information, et les pouvoirs prévus par le projet de loi C-13 ne sous-entendent aucunement la divulgation d'information sans mandat judiciaire. J'avancerais même que la décision de la Cour suprême ne fait que clarifier l'interprétation du projet de loi C-13, mais je vais y revenir.
Le paragraphe 487.014 du Code criminel, qui porte sur la divulgation volontaire et l'immunité, ne crée pas de nouveaux pouvoirs de perquisition et de saisie. Je cite le juge Cromwell, s'exprimant au nom de la majorité de la Cour suprême dans l'arrêt Spencer :
Le paragraphe 487.014(1) est une disposition déclaratoire qui confirme les pouvoirs de common law permettant aux policiers de formuler des questions, comme l'indique les premiers mots de son libellé en français « [i]l demeure entendu que »...
Pour vous situer, cela se trouve au paragraphe 73 de la décision.
Les modifications mineures à apporter au nouveau paragraphe 487.0195 proposé par le projet de loi C-13, qui remplacerait le paragraphe 487.014 actuel, tiennent tout à fait compte de cette réalité.
Dans l'arrêt Spencer, la Cour suprême limite la portée de l'aide volontaire mais, par prudence, sans l'exclure. En fait, la décision appuie la disposition sur l'aide volontaire en situation d'urgence, ou dans des « circonstances pressantes », une expression tirée de R. c Feeney, dont je me souviens très bien. Cette décision a été déposée alors que je faisais mon entrée au Parlement, en 1997, la première fois oé j'ai rencontré le sénateur Baker.
Dans l'arrêt Feeney, le ratio decidendi renvoyait à l'équilibre à trouver entre l'attente raisonnable en matière de respect de la vie privée et le respect d'une loi qui n'a rien d'abusif. Les policiers devaient déterminer s'il était justifié ou non d'obtenir un mandat, et cette détermination se faisait selon ce qui constitue des circonstances pressantes. Quelle était la situation urgente obligeant les policiers à intervenir ou à demander un mandat? Le but de ce nouvel article est de clarifier la formulation concernant l'aide volontaire. Lorsque ce n'est pas interdit par la loi, l'aide volontaire n'est pas exclue et est protégée de toute responsabilité pénale ou civile.
Pour vous donner un exemple concret, si un accident se produit devant chez vous et que, des heures plus tard, la police va frapper à votre porte pour vous demander si vous avez été témoin de quelque chose, vous avez deux choix. Si vous avez vu quelque chose, vous pouvez fermer la porte en disant : « Désolé, je n'ai rien à vous dire », ou encore décrire volontairement ce que vous avez vu à la police. C'est essentiellement ce dont il s'agit quand on parle de divulgation volontaire à la police. Elle a maintenant cette capacité. Si on interprète le critère des circonstances pressantes établi par la Cour suprême, si quelqu'un trouve un téléphone cellulaire ou un dispositif d'enregistrement sur les lieux de l'accident, des circonstances pressantes permettraient à la police de faire appel au fournisseur de service Internet pour connaître l'identité du propriétaire de l'appareil. D'après le numéro de téléphone, qui assure le contrat avec le fournisseur, Telus, Bell, Rogers?
J'aimerais conclure en réitérant que le projet de loi C-13, qui modifie le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur la concurrence, représente une approche axée sur la modernisation de ces lois en vue de s'attaquer aux crimes modernes. Par ailleurs, il importe que ce projet de loi soit conclu d'une façon qui respecte le droit en matière de vie privée des Canadiens et des Canadiennes tout en veillant à ce que la sécurité publique continue d'être protégée. Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie d'examiner avec soin cette loi importante. Je sais que vous y accorderez toute votre attention habituelle. Je suis disposé à répondre à vos questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous avons une longue liste de sénateurs qui souhaitent poser leurs questions et nous allons débuter par le vice-président du comité, le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Je souhaite encore une fois la bienvenue au ministre qui a assurément fait sa large part en mettant de l'avant des projets de loi et en les faisant adopter par le Parlement. Bienvenue également aux deux témoins qui l'accompagnent, messieurs Wong et Piragoff, qui possèdent une excellente connaissance du droit pénal et même du droit civil.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous voulez réagir — et je crois que vous l'avez déjà fait dans une certaine mesure dans votre allocution — aux objections exprimées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada le 9 juin 2014 lorsqu'il a déclaré ce qui suit :
La majorité des nouveaux pouvoirs peuvent être exercés lorsque les enquêteurs ont un motif raisonnable de soupçonner un acte répréhensible, et non un motif raisonnable de croire.
Le commissaire à la protection de la vie privée ajoute ensuite :
Le commissariat estime que le bien-fondé d'un seuil juridique moins rigoureux n'a pas été établi pour ce qui est de l'accès et de la collecte de données privées, y compris les données hautement délicates générées par des individus, à partir de leur domicile, dans le cadre de communications privées et dans Internet.
Que répondriez-vous à ces commentaires? Je sais que vous l'avez déjà fait d'une manière générale, mais quelles seraient vos réactions à ces critiques?
M. MacKay : Merci, sénateur Baker. Ce n'est pas d'hier que l'on doit composer avec cette nécessité de faire la part des choses entre les motifs raisonnables de croire et les motifs raisonnables de soupçonner. C'est une question que les agents de police doivent se poser quotidiennement dans leur travail d'enquête. C'est toutefois l'interprétation qu'en font les instances judiciaires qui doit absolument primer dans la poursuite de cet important débat entre le devoir de protection de la vie privée et le droit des services policiers de faire enquête et, dans certains cas, de recueillir des éléments de preuve.
Dans la plupart des cas, il faut qu'il existe des « motifs raisonnables de croire » pour qu'un juge accorde le mandat autorisant une enquête plus poussée. Quant aux « motifs raisonnables de soupçonner », c'est un seuil juridique moins élevé qui permet à la police, comme je le disais précédemment, de demander au départ d'une enquête l'autorisation de recourir à des méthodes jugées non invasives pour recueillir des éléments de preuve. Comme je l'indiquais dans mon exemple, il s'agit de retracer le cheminement de l'information, car c'est ce qui nous permet dans certains cas de remonter jusqu'à l'individu soupçonné de fraude, de leurre ou de pornographie infantile. On a d'ailleurs rapporté aujourd'hui même à Halifax un cas récent oé une personne de la Nouvelle-Écosse a été piégée par quelqu'un se trouvant au Royaume-Uni.
Il faut donc être capable de retracer le cheminement suivi par l'activité criminelle présumée. Il ne s'agit pas de savoir qui l'a fait ou qu'est-ce qui a été dit, ni de recueillir les éléments d'information dont on aura besoin pour établir la preuve au-delà de tout doute raisonnable, une norme judiciaire encore plus élevée, mais simplement de trouver des renseignements qui vont faire progresser l'enquête. C'est ainsi que j'établirais la distinction entre « motifs raisonnables de suspecter » et « motifs raisonnables de croire ».
Le sénateur Baker : Un peu comme le mandat autorisant l'utilisation d'un enregistreur de numéro, une mesure très utilisée permettant le suivi des appels téléphoniques. Je crois que c'est prévu à l'article 492.2, monsieur Piragoff.
M. MacKay : C'est exact. Une mesure assurément moins invasive.
Le sénateur Baker : Je connais très bien cette partie du Code criminel. J'ai lu beaucoup de jurisprudence concernant les articles 487.01 à 487.012 qui sont fréquemment invoqués devant les tribunaux. J'ai toujours été stupéfait de constater que l'article 487.01 du Code criminel permet d'obtenir un mandat pour prendre n'importe quelle mesure que n'autoriserait pas une autre loi fédérale pour autant que la charte soit respectée et que l'on ne porte pas atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Je crois que c'est à peu près ce que dit l'article 487.01. Il est assez incroyable que l'on retrouve dans le code des dispositions de la sorte qui permettent de faire tout ce que vous proposez dans votre projet de loi.
J'ai sous les yeux l'article 487.012 du Code criminel qui traite des ordonnances de communication. C'est celui qui est touché par les changements proposés.
Suivant cet article, l'émission d'une telle ordonnance est assujettie à différentes conditions :
(3) Le juge de paix ou le juge ne rend l'ordonnance que s'il est convaincu, à la suite d'une dénonciation par écrit faite sous serment et présentée ex parte —
C'est une dénonciation privée, ce qui est normal.
— qu'il existe des motifs raisonnables de croire que les conditions suivantes sont réunies :
C'est le juge qui doit avoir des motifs raisonnables de croire pour émettre un mandat. Selon la formulation actuelle du code, le policier doit pour sa part avoir des motifs raisonnables de soupçonner. Vous prenez maintenant différents articles, et différents formulaires comme le 5.001, pour permettre à un policier qui a des motifs raisonnables de soupçonner, la norme actuelle en vertu du code, d'émettre un ordre de préservation pour que certaines choses soient enregistrées ou conservées, mais l'accès à ces éléments ne sera possible que si un mandat est émis par le juge en s'appuyant sur la norme des motifs raisonnables de croire. Ai-je raison de voir les choses de cette manière?
M. MacKay : C'est tout à fait cela. Vous avez résumé très clairement les objectifs visés par ce projet de loi. Il s'agit de codifier certaines pratiques en usage depuis un bon moment au sein des services policiers. On apporte les modifications nécessaires au Code criminel pour faire en sorte que la police puisse dans certains cas soumettre à un juge les éléments de preuve recueillis en application de la norme en vigueur.
Comme vous le savez, le processus d'enquête est évolutif. On débute avec des éléments aussi nébuleux que de simples renseignements provenant de différentes sources qui permettent de monter un dossier pour pouvoir obtenir un mandat et pousser plus loin l'enquête. On peut ainsi passer d'une preuve uniquement constituée de ouï-dire à une accumulation d'éléments qui doivent être conservés et présentés à un juge. Pour ce qui est des preuves électroniques, elles peuvent être soumises une fois qu'on a pris les dispositions nécessaires pour y avoir accès. Au fil de la progression de l'enquête, lorsqu'une norme plus rigoureuse vient à s'appliquer, il faut encore se présenter devant un juge, parfois à plus d'une reprise, pour faire valoir qu'il faut désormais procéder de façon plus invasive si l'on veut que l'enquête puisse établir la culpabilité d'un suspect ou parfois l'exonérer de tout blâme. Pour que l'on puisse ainsi prévenir un crime, en établir la preuve ou intenter des poursuites, cette surveillance judiciaire est primordiale et l'intervention d'un juge est parfois requise. Je dirais que les services policiers doivent maintenant présenter une analyse mieux étayée et plus convaincante des éléments de preuve qu'ils produisent et sur lesquels ils s'appuient.
Le sénateur McInnis : Je constate que le parrain du projet de loi est gonflé à bloc à la suite des excellentes questions qu'on vient de lui poser et des remarques concernant l'abaissement du seuil et du nouveau degré de précision qu'exige le projet de loi pour obtenir une ordonnance.
Au cours des dernières années, les Canadiens ont pu être témoins des méfaits de la cyberintimidation et des torts considérables que peut causer une utilisation inappropriée de la technologie. Les événements tristes de la dernière quinzaine ont laissé les Canadiens sous le choc et dans l'appréhension des prochains dangers qui les guettent. Ils veulent maintenant que l'on adopte des lois qui permettront aux forces de l'ordre d'assurer leur protection, mais restent, à mon avis, déterminés à faire valoir leur droit à la vie privée. Estimez-vous que le projet de loi propose une approche équilibrée à ce chapitre? Je sais que nous voulons aider les forces de l'ordre en leur fournissant des outils efficients et efficaces, mais est-ce que ce projet de loi offre la juste mesure recherchée?
M. MacKay : Je crois vraiment que oui. C'est une mesure législative que vous allez certes étudier avec une grande minutie, comme vous le faites toujours. Vous allez entendre différents témoins qui ne manqueront pas d'exprimer leurs points de vue. Il est bien certain que les rédacteurs de ce projet de loi, en consultation avec les membres du gouvernement et moi, croient que nous en sommes arrivés à ce juste équilibre en tenant compte à la fois des préoccupations de sécurité et du droit primordial des Canadiens à la protection de leur vie privée.
Il semble presque banal de le dire, mais nous croyons également que nous vivons une époque particulièrement difficile étant donné la prolifération d'une criminalité de plus en plus complexe sur Internet. Dans un tel contexte, nous nous retrouvons avec un Code criminel dont certaines dispositions datent presque de la Confédération. Certains éléments de notre Code criminel doivent donc être mis à jour de toute urgence pour permettre à la police de composer avec cette réalité qui n'existait pas lorsque bon nombre de ces articles ont été adoptés.
Plusieurs de ces articles traitent d'intimidation, de fraude et de tous ces agissements qui ont un impact marqué sur la vie des gens. Comme nous avons dû le constater, des jeunes vont jusqu'à s'enlever la vie après avoir été victimes de ce genre de harcèlement qui les accablait au quotidien. Non seulement les mesures proposées permettront-elles à la police de demander des comptes à ceux qui se livrent à ce type d'activités criminelles, mais elles pourraient aussi contribuer, ce qui est plus important encore, à empêcher que certains de ces agissements nuisibles se produisent.
Nous sommes bien conscients qu'il nous faut des outils et des techniques permettant d'enquêter avec précision, en tenant toujours compte du droit à la protection de la vie privée, et en veillant même à favoriser cet aspect, mais en s'assurant aussi que la police puisse intervenir de façon appropriée lorsque cela est possible, sous surveillance judiciaire, pour que les criminels aient des comptes à rendre. C'est l'évidence même, mais bon nombre de ces crimes, notamment pour ce qui est de l'intimidation et du harcèlement comme nous avons pu le voir dans l'affaire Rehtaeh Parsons, sont commis en raison de l'impression d'anonymat. C'est un comportement assez particulier qui ne date pas d'hier. Les gens ont davantage tendance à se livrer à des activités criminelles lorsqu'ils croient que celles-ci ne pourront pas être détectées et qu'ils peuvent agir anonymement. Grâce aux mesures proposées ici, cet anonymat est partiellement éliminé et on fait savoir aux criminels qu'ils seront retracés grâce aux dispositions prévues dans la loi. Si une personne commet une infraction de la sorte dans le monde virtuel, les policiers vont la traquer et la retrouver, tout comme dans le monde réel.
La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre exposé et votre initiative. J'accueille favorablement bon nombre de vos observations. Vous avez parlé de cyberprédation, impliquant notamment des hommes canadiens et des femmes étrangères, et nous avons pu lire dans le magazine Maclean's que les Canadiens sont nombreux à se livrer à des activités semblables. Je suis très heureuse de constater que vous vous intéressez également à cette problématique.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, je suis présidente du Comité des droits de la personne. Lorsque notre comité s'est penché sur la cyberintimidation, vous avez appuyé notre travail. Après avoir pris connaissance de notre rapport, vous avez eu des commentaires très élogieux, et je tiens à vous en remercier publiquement.
Je dois par ailleurs ajouter que je me demande vraiment comment ce projet de loi permettra de régler quelques-uns des problèmes liés à la cyberintimidation.
Pour ce qui est des adultes, je suis tout à fait en faveur de ce que vous proposez, mais je ne vois absolument pas comment nous allons pouvoir composer avec le problème de ces adolescents qui diffusent via Internet ces terribles images de leurs camarades de classe. Qu'allons-nous faire à ce chapitre? Je fais peut-être fausse route, mais pour autant que je sache, dans les affaires Amanda Todd et Rehtaeh Parsons, ce sont des jeunes qui ont causé des torts à d'autres jeunes. Je n'arrive pas à voir comment ce projet de loi pourra apporter des solutions à ce problème.
M. MacKay : C'est une excellente question, car je ne serais pas honnête si je vous disais que ce projet de loi va régler tous les problèmes liés à la cyberintimidation. Il s'agit d'enjeux qui vont bien au-delà des sanctions prévues au Code criminel et des changements dont nous discutons aujourd'hui.
Dans la recherche de solutions, sénatrice, il faudrait regarder du côté de notre système d'éducation. Il conviendrait de miser davantage sur l'information publique en profitant notamment d'une participation accrue des fournisseurs de services Internet eux-mêmes, du gouvernement, je vous le concède, mais aussi d'autres instances. J'ai déjà loué le travail du Centre canadien de protection de l'enfance, mais je crois qu'il faut multiplier les efforts déployés pour rejoindre les jeunes et mettre fin à la culture de l'impunité qui semble exister actuellement.
J'ai l'impression que de nombreux jeunes sont en quelque sorte déconnectés de la réalité et s'imaginent que leurs comportements sur Internet ont moins de répercussions que leurs agissements dans la vie de tous les jours. Si on demandait à un jeune : « Ferais-tu circuler une photo montrant ton ami dans une position compromettante? », il répondrait sans doute que non, mais les jeunes semblent avoir une opinion bien différente des mêmes comportements sur Internet ou par le truchement d'un appareil mobile. Le tout leur apparaît moins tangible, si je puis m'exprimer ainsi.
Pour revenir à votre question sur la manière de faire comprendre cela aux jeunes, je crois que cela s'inscrit dans un débat encore plus vaste touchant l'ensemble du pays. Il faut que des Canadiens à l'extérieur des cercles parlementaires, sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, mais des athlètes, des artistes et des citoyens bien connus soient mobilisés pour cette campagne d'information publique. Des gens comme Sheldon Kennedy en ont fait énormément pour cette cause, et je sais que vous examinerez certaines des autres dispositions proposées dans le cadre de la charte des droits des victimes. Des personnalités comme Clara Hughes, qui sont connues pour leurs réalisations dans d'autres domaines qui interpellent les jeunes, peuvent à mon avis être des ambassadeurs de tout premier plan dans ce débat qui doit être tenu.
La démarche en vue d'un débat éclairé et ouvert au sujet des ramifications des comportements en ligne se poursuit donc. Ce projet de loi va y contribuer et le spectre des conséquences criminelles prévues est un important élément dissuasif. Nous avons diffusé des annonces que vous avez peut-être vues oé l'on présente des jeunes qui visitent le bureau de leur directeur d'école après avoir commis des actes semblables à ceux qui ont causé tant de tort à Rehtaeh Parsons comme à bien d'autres. Il faut faire passer le message et de nombreux moyens, médias et intervenants sont mobilisés à cette fin. Ce projet de loi est une composante importante de l'équation, mais la voie législative ne permettra pas de tout régler.
Le président : Comme le ministre doit nous quitter à 17 h 15, j'encourage les sénateurs encore sur la liste à abréger leurs questions.
M. MacKay : Je vais faire de même avec mes réponses, monsieur le président.
Le sénateur Boisvenu : Bravo, monsieur le ministre, pour ce projet de loi. Vous avez énuméré quelques statistiques sur l'augmentation de la criminalité liée à la cybercriminalité. J'avais des données que pour la région de Montréal datant de 2012. C'est 30 p. 100 d'augmentation sur le plan des accusations des corps policiers.
Les policiers ont ajouté beaucoup de ressources au cours des dernières années, mais c'est l'un des crimes qui augmentent le plus. Ce projet de loi s'adresse aux enfants, mais aussi aux adultes, parce qu'on a vu des cas au Québec, dans des situations de divorce, de personnes exposant des images intimes sur Internet dans le but de régler des comptes avec un conjoint ou un ex-conjoint.
Ce projet de loi touche-t-il aussi bien les adultes que les enfants?
M. MacKay : Je vais aller directement au cour du sujet, sénateur.
Merci de votre question. Les dispositions du Code criminel sont maintenant inadéquates pour ce crime en particulier.
En toute franchise, le Code criminel ne prévoit actuellement rien à l'égard de cette diffusion d'images intimes sans le consentement de l'intéressé. C'est une lacune flagrante, une omission qui a été mise au jour tout particulièrement dans l'affaire Rehtaeh Parsons.
En proposant cette nouvelle sanction, nous misons sur l'effet de dissuasion dans une perspective générale, mais nous lançons également un message plus global, car le problème est bien tel que vous l'avez décrit. Non seulement le nombre de signalements d'activités semblables a-t-il augmenté, mais nous savons que bon nombre des crimes sexuels touchant les enfants passent encore inaperçus. Comme c'est souvent le cas, les statistiques ne disent pas vraiment tout quant à la gravité ou à l'étendue du problème, mais nous pensons que cet article contribuera grandement à contrer cette problématique particulière de la diffusion de contenu personnel sans le consentement de l'intéressé. Le terme est un peu choquant, mais des témoins vous parleront sans doute également du phénomène de la porno-vengeance. Des photos prises en vertu d'un consentement mutuel sont ensuite utilisées pour causer des torts à quelqu'un de façon très insidieuse.
Mais ne vous y trompez pas, sénateurs. C'est un comportement très nuisible, surtout pour une personne vulnérable, un enfant vulnérable. Nous avons pu constater à quel point cela pouvait être dévastateur. Comment une jeune personne peut-elle être désespérée au point de se suicider parce qu'une photo d'elle circule dans toute l'école? Il vous suffit d'entendre le témoignage de Glen Canning et de la mère de Rehtaeh Parsons pour savoir à quel point cela a pu transformer la vie de la jeune fille. Elle a dû changer d'école.
Pour revenir à ce que nous devons faire, il faut que les conseils scolaires, les enseignants, les directeurs, mais surtout les jeunes, participent pleinement à la discussion, de sorte qu'ils comprennent les dommages qui sont causés et qu'ils saisissent que lorsqu'ils appuient sur « envoyer », ce n'est pas seulement leur ami qui reçoit le contenu. Il peut se retrouver n'importe oé dans le monde et peut causer des ennuis tant à l'expéditeur qu'au destinataire, pour le reste de sa vie.
Le sénateur Rivest : Ma question va un peu dans le sens de la réponse donnée à la question de la sénatrice Jaffer. Vous avez indiqué dans votre réponse que, dans l'esprit du gouvernement, le problème de la cyberintimidation n'est pas strictement un problème de droits criminels ou d'activités policières. À bien des égards, votre projet de loi améliore et précise la situation et tente d'équilibrer la vie privée avec de nouveaux pouvoirs.
Le gouvernement est-il conscient que le problème est beaucoup plus large que cela? Dans cette stratégie globale de la part du gouvernement canadien et des autres intervenants de notre société comme les gouvernements provinciaux dont la santé, les services sociaux et de l'éducation relèvent de leur compétence, y a-t-il un plan d'action général non seulement pour faire des sanctions, car c'est l'objet de votre projet de loi étant donné qu'il s'agit du droit criminel, mais pour faire de la prévention et de l'accompagnement? Existe-t-il au Canada une volonté politique tant fédérale que provinciale étant donné la gravité de ce problème afin d'intervenir avec efficacité, car des mesures de nature policière ou de droit criminel ne peuvent pas répondre à un problème aussi complexe?
M. MacKay : Vous avez raison. C'est un problème tellement complexe. La réponse courte est oui. Il y a beaucoup de personnes qui participent maintenant à ce défi aux niveaux fédéral, provincial et territorial. La police comprend bien également l'ampleur du problème. Ce problème est répandu dans plusieurs pays. Le Canada a la responsabilité de travailler avec la communauté internationale sur ce problème et il existe un protocole international sur la question.
À l'heure actuelle, nous sommes davantage en mesure de partager des renseignements, des pratiques et des protocoles avec la communauté internationale, et nous le faisons. Je peux vous assurer que cela faisait partie du programme du Groupe des cinq ministres de la Justice. Nous avons discuté en profondeur de la façon d'aider les gens qui quittent le territoire ou qui déménagent pour ce qui est de la prolifération de la pornographie juvénile, de la production et la diffusion de pornographie juvénile ou du leurre d'enfants. De toute évidence, ils sont très habiles pour éviter d'être découverts et de se faire prendre.
Il est de notre devoir envers l'ensemble de la collectivité, et bien sûr des enfants, d'essayer de partager à l'échelle internationale les mesures que nous prenons, dont le projet de loi. Grâce à l'adoption du projet de loi et à nos autres mesures, nous en arriverons à la situation dont nous parlons quant à l'éducation et à la participation de l'ensemble de la collectivité. Je veux que le Canada soit le pays le plus sécuritaire pour élever des enfants et celui qui a les normes les plus rigoureuses en matière de protection des enfants.
Je pense que lorsque ce sera le cas, nous en inspirerons d'autres à agir. Cela nous permettra d'encourager des pays dont les normes de protection des enfants sont moins rigoureuses et qui ont moins de capacité, d'outils de dispositions et de protocoles liés aux fournisseurs de services Internet à améliorer leurs normes également. C'est ce qui se passe, mais pas assez rapidement, car nous ne pouvons malheureusement pas suivre le rythme auquel se produisent les choses horribles en ligne. Toutefois, le projet de loi et d'autres mesures en cours nous permettent de faire un grand pas en avant.
Les fournisseurs de services appuient vraiment les mesures et sont de notre côté, et j'espère que les tribunaux prendront les décisions qui conviennent concernant la façon de présenter les preuves.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et de votre exposé. En novembre 2001, le Canada a signé la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe. Il a également signé le protocole sur les crimes haineux en 2005, mais n'a encore ratifié ni l'un ni l'autre. Le projet de loi C-13 sera-t-il utilisé pour ratifier la Convention sur la cybercriminalité?
M. MacKay : Oui. Je suis très content que vous me posiez la question. Cela nous ramène à celles du sénateur Rivest et d'autres sénateurs. Cela nous placera dans une classe à part avec nos partenaires du Groupe des cinq, avec nos alliés habituels, et nous permettra d'affirmer avec confiance que nous satisfaisons aux normes internationales. Nous signerons le protocole lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale. Nous serons en position d'affirmer avec confiance que nous satisfaisons aux normes et que nous les dépassons, en fait.
Le sénateur McIntyre : J'ai une autre question. Je sais que l'insouciance est considérée comme un état d'esprit, en plus du fait de savoir, et en ce qui concerne le fait que la victime n'a pas donné son consentement pour la diffusion de l'image.
Comme vous le savez, il y a d'autres infractions au Code criminel à cet égard. Par exemple, la définition d'un meurtre au deuxième degré, selon laquelle la Couronne doit prouver l'intention de tuer ou de causer intentionnellement des lésions corporelles en sachant que cela entraînerait la mort et que l'accusé était insouciant, que la mort s'ensuive ou non. Si je ne me trompe pas, c'est énoncé dans d'autres dispositions du Code criminel, comme le paragraphe 244.2(1), l'infraction liée au déchargement intentionnel d'une arme à feu.
Estimez-vous que les deux définitions de l'état d'esprit sont intégrées dans le projet de loi C-13?
M. MacKay : Oui, sénateur. Je pense que vous avez bien cerné la terminologie, et l'insouciance s'applique à l'état d'esprit des personnes qui ont envoyé le message, qui ont reçu le message, qui le renvoient et qui entrent dans la chaîne. C'est en fonction de la conscience de la personne accusée et de sa volonté de prendre le risque et d'agir sur la base d'un instinct quelconque pour continuer la prolifération ou la diffusion de l'information.
Comme vous l'avez dit, l'insouciance est un critère bien établi dans le Code criminel en ce qui a trait à la responsabilité criminelle. Il est utilisé dans un certain nombre d'articles. Il y a beaucoup de précédents. L'affaire R. c. Hamilton et l'affaire Sansregret c. La Reine approfondissent le sujet.
Le sénateur McIntyre : Les infractions en matière de conduite automobile également.
M. MacKay : Les infractions en matière de conduite automobile également. Par exemple, si une personne reçoit une photo intime d'un collègue au travail et qu'elle ne sait pas si le collègue en question a consenti à ce que la photo soit prise ou distribuée, peu importe si elle connaît la personne ou non, sans chercher à en savoir plus, elle choisit de la partager à tout le monde au bureau. À mon avis, c'est vraiment une décision et un comportement insouciants.
C'est ce dont nous parlons. Il s'agit de déterminer si la personne a posé des questions au sujet de la diffusion de l'information, ce qui, à première vue, devrait amener la personne à croire qu'il serait déplacé — et dans certains cas, criminel — de continuer la prolifération.
La sénatrice Batters : Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre présence et de nous présenter le projet de loi, qui est très important pour le Canada.
En tant que personne qui a fait beaucoup de travail lié à la prévention du suicide et à la santé mentale au cours des dernières années, je trouve personnellement que les événements tragiques qu'ont vécus Jamie Hubley, Amanda Todd et Rehtaeh Parsons sont difficiles à accepter. Récemment, dans un bulletin d'informations à la télévision, une personne parlait de ce type de mesures et disait que si l'on faisait porter un masque à un individu, cela ne lui donnerait pas pour autant le droit de s'en prendre physiquement à quelqu'un. Donc, pourquoi se cacher derrière un masque sur Internet lui donnerait-il le droit de recourir à la violence psychologique?
Ainsi, monsieur le ministre, de toute évidence, notre gouvernement croit en l'équilibre entre la prévention et les accusations. Nous croyons que les victimes méritent que justice soit faite et que les autorités de tous les niveaux doivent empêcher que des actes criminels soient commis sur Internet. Je me demande si vous pouvez nous parler de certaines des initiatives que propose notre gouvernement pour réduire le nombre de crimes commis sur Internet.
M. MacKay : Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de votre travail et du leadership dont vous faites preuve à cet égard, et je sais que c'est une quête personnelle pour vous et que c'est important pour tout le monde.
J'ai bien peur que ce soit cet anonymat qui encourage l'adoption du type de comportement que nous observons sur Internet, et il faut donc que tout le monde mette l'épaule à la roue. Ce n'est pas une question partisane. Cela ne concerne pas qu'un niveau d'administration ou que certains organismes en particulier. Je pense qu'on constate que ce comportement très nuisible amène des jeunes à s'enlever la vie, mais il y a bien d'autres conséquences, qu'il s'agisse de fraude, de leurre, ou du type d'exploitation qui fait vraiment des ravages dans la vie de bien des gens.
Pour répondre à votre question, concernant la question de la diffusion de l'information pour ce qui est de l'adoption de comportements responsables en ligne et les conséquences d'un comportement incorrect, la campagne Pensez cybersécurité vient à l'esprit. Elle aide à protéger les familles et aide les jeunes à comprendre les conséquences et à savoir ce qu'on peut faire pour prévenir, comprendre et contrer le type de cyberintimidation que nous observons au pays.
Il y a une Semaine nationale de sensibilisation à la cyberintimidation, et cela ne se limite pas à la cour d'école et à Internet. Il existe de nombreuses formes d'intimidation, mais Pensez Cybersécurité est un programme dont on parlera de plus en plus dans les écoles — il est à espérer —, et dont l'information sera diffusée au moyen d'outils de communication plus traditionnels, comme les dépliants. Les médias sociaux sont inclus également. Nous collaborons avec des partenaires et des organismes pour communiquer l'information au plus grand nombre.
Par exemple, nous appuyons un certain nombre de projets scolaires visant à prévenir l'intimidation. L'un dont je suis fier, qui provient d'une école de la Nouvelle-Écosse, c'est la Journée du chandail rose. Un enfant s'est rendu à l'école en portant du rose et s'est fait taquiner sans arrêt. Quelques autres jeunes de l'école se sont dits « d'accord, tout le monde portera du rose demain », et l'idée s'est répandue. Bon nombre d'écoles de la province et, en fait, du pays, le font pour lutter contre toutes les formes d'intimidation. Du financement s'y rattache. Un montant de 10 millions de dollars est prévu pour des projets de prévention au pays.
J'ai mentionné Cyberaide tout à l'heure. Il y a aussi le site web AidezMoiSVP.ca, qui propose des moyens de faire retirer des images d'Internet et qui porte sur les recours dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne — comme je l'ai dit, les images et les mots jugés inappropriés. De l'aide existe.
En général, madame la sénatrice — et c'est la dernière chose que je dirai, monsieur le président —, la lutte contre toutes les formes d'intimidation et d'exploitation passe par informer les gens que de l'aide existe. C'est ce que bon nombre de jeunes doivent savoir. Ils ne sont pas seuls et il existe des ressources et des gens prêts à les aider. J'ai bon espoir que les discussions sur le projet de loi seront grandement utiles à cet égard.
La sénatrice Batters : Merci
Le sénateur MacDonald : Merci, monsieur le ministre. Je sais que la mesure législative arrive à point nommé, et que vous y avez mis tout votre cour et toute votre énergie.
Pouvez-vous nous donner un aperçu du processus de consultation jusqu'à maintenant? Vous avez rencontré les familles des adolescents et des jeunes adultes qui se sont enlevé la vie parce qu'ils ont été victimes de cyberintimidation. Pourriez-vous nous dire comment les familles ont accueilli le projet de loi?
M. MacKay : Rencontrer les victimes est toujours une démarche très émouvante, c'est le moins qu'on puisse dire. Elles disent ce qu'elles ont sur le cour. Cela les affecte de façon indescriptible si ces gens ont perdu un être cher ou si une jeune personne ou toute autre personne a été poussée au suicide. Il y a beaucoup d'autres dommages collatéraux. Bon nombre de gens consomment des drogues et de l'alcool pour fuir la réalité. Bien des personnes posent des gestes désespérés. Nous avons remarqué un autre phénomène en ce qui concerne les agressions sexuelles. La répétition. On adopte ce comportement parce que, malheureusement, il devient un comportement appris.
En ce qui concerne les consultations, évidemment, nous avons consulté des gens qui avaient les compétences requises concernant la façon dont nous pouvons faire les choses, comme pour ce qui est des mesures de retrait et des activités de prévention. Nous avons consulté des écoles. Nous avons demandé le point de vue des provinces et des territoires en raison de la question des compétences. La police a joué un rôle très important. Nous avons des forces policières très talentueuses et dévouées au pays qui, malheureusement, par la force des choses, ont développé des connaissances dans ce domaine. Encore une fois, le projet de loi porte sur des mesures qui leur permettent de faire en ligne le type de travail qu'ils font dans la vraie vie, en temps réel, auprès des collectivités. Il s'agit d'une mesure habilitante. Il s'agit de moderniser notre capacité de faire enquête dans ce vaste monde. Bien entendu, nous avons consulté les FAI et les compagnies de téléphone, les associations de communication et le commissaire à la protection de la vie privée, comme on l'a déjà dit.
C'est un projet de loi, comme de raison, qui a fait l'objet de vastes consultations, et un grand nombre de renseignements le sous-tendent. Nous sommes convaincus qu'il résistera aux contestations judiciaires, qu'il aura de bonnes répercussions et que les membres de votre comité l'examineront plus à fond.
La sénatrice Frum : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Pour qu'une image se répande sur le Web, il faut d'abord que quelqu'un trahisse la confiance de la personne ou l'exploite et diffuse l'image. Est-ce que le projet de loi prévoit un traitement différent entre la source de l'atteinte — appelons cela l'affichage original d'une image —, et les affichages ultérieurs? Sont-ils traités de la même façon?
M. MacKay : Sénatrice Frum, je vais essayer de répondre à votre question de la façon suivante : le juge soupèserait considérablement les répercussions sur la personne lésée, la victime. L'élément important ici, c'est la façon dont l'image s'est retrouvée dans le cyberespace. C'est l'infraction commise à l'origine, la façon dont l'information ou l'image s'est retrouvée sur Internet.
En droit, chaque infraction est examinée individuellement. L'infraction est examinée en fonction des circonstances, des preuves présentées en cour. Inévitablement, les juges tiendront compte des circonstances aggravantes et atténuantes à la suite d'un verdict de culpabilité pour déterminer la peine appropriée à infliger. Il y a différents niveaux de culpabilité dans l'ensemble des éléments. Je ne peux pas vraiment en dire plus. Chaque affaire sera examinée en fonction des faits et des éléments de preuve, et un juge déterminera la peine appropriée à infliger après un verdict de culpabilité.
Le président : Monsieur le ministre, c'est le moment pour vous de partir, mais il reste un sénateur sur ma liste. Pourriez-vous rester avec nous un peu plus longtemps?
M. MacKay : Bien sûr.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre présentation. Évidemment, c'est un outil qui va servir aux policiers. Il ne fait aucun doute que les policiers, avec ce projet de loi, pourront colliger la preuve sur Internet. Ils devront aussi la conserver un certain temps pour la produire à la cour. Une fois le travail terminé, est-ce qu'il y aura une date fixe oé les policiers pourront se départir de cette preuve sur Internet? Y aura-t-il une date à laquelle ils devront détruire cette preuve?
M. MacKay : Si je comprends bien, vous voulez savoir si l'on fixera une date pour, par exemple, des ordonnances de prévention ou des ordonnances liées à la collecte de données, aux éléments de preuve techniques?
Le sénateur Dagenais : Exactement.
M. MacKay : Oui. En fait, des paramètres stricts sont fixés par un juge, qui accordera un mandat concernant l'expiration du délai à respecter pour recueillir les données.
Cela nous ramène à certaines questions du sénateur Baker. C'est fondé sur les dispositions actuelles sur les mandats, mais comme nous pouvons tous le constater, en un clic, on peut très facilement supprimer, retirer et cacher le matériel offensant et les éléments de preuve dans certains cas, ou « effacer la trace » est peut-être une meilleure façon de le dire.
Cela étant dit, dans chaque dossier, la police doit respecter un certain délai. Après avoir obtenu un mandat, elle disposera d'un certain temps pour l'exécuter. Concernant les ordonnances de prévention ou de préservation, il s'agit de ne pas supprimer l'information. La police peut donc dire ceci aux fournisseurs de services : « Nous croyons que vous possédez certains renseignements; nous ne voulons pas les voir et nous ne vous demandons pas de les voir, mais bien de ne pas les effacer d'ici à ce que nous obtenions un mandat pour les voir, les préserver plus longtemps ou révéler la preuve. »
Tout cela est établi dans le projet de loi et inclut l'expiration du délai. Il y a des paramètres. Il ne s'agit pas de mandats sans restriction permettant de conserver les données ou la preuve pour toujours.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous vous remercions de votre témoignage. C'est très utile.
M. MacKay : Merci. Je vous souhaite bonne chance dans vos délibérations.
Pour le reste de la séance, nous recevons MM. Piragoff et Wong, qui sont venus répondre aux questions des membres du comité. Nous allons encore une fois commencer par le sénateur Baker, vice-président du comité.
Le sénateur Baker : Merci, monsieur le président. J'aimerais poser une question à MM. Wong et Piragoff dont j'ignore la réponse, et j'espère que vous serez en mesure de m'éclairer à ce sujet.
Il y a un an, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'arrêt Telus. Dans cette affaire, nous avons appris que Telus était le seul fournisseur du type de service faisant alors l'objet d'un litige — je pense qu'il s'agissait de messages textes — qui conservait un enregistrement de l'ensemble des communications pendant 30 jours. Rogers, Bell et les autres fournisseurs ne font rien de tel. La Cour suprême du Canada a jugé que c'était légal puisqu'une exception est prévue au Code criminel pour le contrôle de la qualité des services.
Le tribunal devait donc décider si un mandat général peut autoriser une société de télécommunications à enregistrer les communications futures d'un individu en particulier pour d'autres intervenants. La Cour suprême du Canada a statué majoritairement, à l'exception de l'opinion dissidente du juge Cromwell, qu'afin de pouvoir intercepter des communications futures, les exigences de la partie VI du code doivent s'appliquer puisqu'il s'agit de communications privées. On ne peut donc pas invoquer l'article 487, dont nous discutons actuellement, pour l'interception de communications privées futures.
Comment la décision se traduit-elle dans le projet de loi? Comment le projet de loi prévoit-il qu'il faut obtenir une autorisation sous forme d'ordonnance de communication afin d'intercepter des communications futures, étant donné que la Cour suprême du Canada a déterminé que l'interception de communications privées doit être soumise aux exigences de la partie VI du code?
Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, Justice Canada : Merci, sénateur. J'espère pouvoir répondre à votre question.
Les ordonnances de communication visent des choses et des renseignements qui existent déjà, c'est-à-dire des données historiques. Elles ordonnent la communication d'une chose qui existe déjà, comme des relevés, qu'il s'agisse d'activités téléphoniques, sur Internet ou bancaires. Ce sont des données historiques.
M. Piragoff : Voilà en quoi consiste l'ordonnance de communication, et toutes celles qui sont prévues au projet de loi portent sur des données déjà existantes. Par exemple, si vous voulez ordonner à une société de télécommunications de vous communiquer le relevé téléphonique des 30 derniers jours d'un individu pour savoir qui il a appelé pendant cette période, il vous faudra une ordonnance de communication.
Puisque vous ne demandez pas à voir le contenu, et que vous souhaitez simplement obtenir une liste des interlocuteurs, la demande relève de la nouvelle ordonnance de communication. En effet, les normes sont moins rigoureuses puisque le niveau de protection des renseignements personnels est beaucoup moins élevé que si vous vouliez le contenu des communications. Il en va de même pour les courriels. Tout ce que vous voulez savoir, c'est à qui l'individu a envoyé des courriels au cours des 30 derniers jours; vous ne voulez pas voir le contenu. Or, si vous souhaitez consulter le contenu, vous devrez obtenir une véritable ordonnance de communication et avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, puisque c'est plus intrusif et qu'un niveau supérieur de protection des renseignements personnels s'applique.
Si vous souhaitez prospectivement demander à un fournisseur de services Internet ou à une société de télécommunications de recueillir des données futures, ce n'est pas d'une ordonnance de communication dont vous aurez besoin, mais plutôt d'un des mandats. S'il est question du contenu, comme la copie du contenu des courriels ou l'enregistrement des conversations téléphoniques futures, il s'agit d'une interception ou d'une autorisation aux termes de la partie VI.
Le sénateur Baker : Je comprends.
M. Piragoff : Mais si l'objectif est simplement de savoir qui l'individu appellera au cours des 30 prochains jours, ou avec qui il communiquera pendant cette période, c'est le nouveau mandat qui est nécessaire afin de...
Le sénateur Baker : Un mandat pour l'utilisation d'un enregistreur de numéro.
M. Piragoff : C'est exact, un mandat pour l'utilisation d'un enregistreur de numéro, qui est prévu à la loi actuelle.
Le sénateur Baker : Oui, à l'article 492.
M. Piragoff : Et il faut avoir des motifs raisonnables de soupçonner l'individu aux termes de la loi actuelle. L'article visait la téléphonie, et nous appliquons essentiellement la même norme aux courriels.
Le sénateur Baker : Dans ce cas, monsieur Piragoff, pouvez-vous me dire si l'hypothèse suivante est plausible? C'est peut-être une simplification excessive, mais vous êtes en train d'abroger l'article 487.012 pour le remplacer par un nouvel article 487.012, entre autres. Suivant la disposition, un mandat doit être émis par un juge s'il existe des motifs de croire qu'un agent de police a des soupçons; c'est ce qui est écrit. Est-ce une simplification à outrance de dire que vous créez maintenant plusieurs articles au code sur les soupçons de l'agent, et deux ou trois à propos de la croyance du juge?
Autrement dit, vous avez décortiqué l'article en créant plusieurs articles comportant le verbe « soupçonner ». C'est l'agent de police qui soupçonne, mais pour que le mandat puisse être émis, le libellé revient aux « motifs raisonnables de croire » du côté du juge, n'est-ce pas? En d'autres mots, une personne compte le nombre de fois... J'ai lu la lettre du commissaire à la protection de la vie privée, qui disait que le mot « soupçonner » est employé à maintes reprises dans le projet de loi, alors que « croire » ne revient qu'une ou deux fois. Serait-il trop simpliste de dire que c'est vrai, mais que le texte remplace l'orientation générale de l'article actuel 487.012, selon lequel il faut des motifs de croire que l'agent soupçonne qu'une infraction a été commise?
Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada : Je vais répondre, sénateur Baker. J'ai l'impression d'avoir un déjà vu de 2004, car vous aviez posé la même question sur le double seuil en ce qui concerne l'ordonnance de communication.
Le sénateur Baker : C'est vrai.
M. Wong : C'est ce que dit actuellement l'article 487 aussi, comme je vous avais répondu en 2004.
Le sénateur Baker : En effet. D'ailleurs, vous aviez raison à ce moment.
M. Wong : J'avais raison, mais vous aussi. La jurisprudence prouve qu'au cours des 10 dernières années, même les tribunaux ont été déroutés par ce double seuil. Vous remarquerez donc que, dans le but d'éviter toute confusion, nous le supprimons au nouvel article 487.014 qui rétablit l'ordonnance de communication actuelle.
Le sénateur Baker : Et seul le verbe « croire » est employé.
M. Wong : En effet.
Le sénateur Baker : Autrement dit, il ne suffit plus de croire qu'un agent de police a des soupçons; il faut maintenant appliquer une norme supérieure de croyance.
M. Wong : J'aimerais donner suite à l'analyse du libellé, comme vous l'avez dit, en ce qui concerne les soupçons de la police dans le cas des mandats de seuil inférieur. Comme le ministre l'a dit, ces mandats sont conçus pour servir en début d'enquête. Ainsi, les normes inférieures s'appliquent non seulement au soupçon qu'une infraction a été commise ou qu'elle le sera, mais aussi à la preuve qui doit être présentée au tribunal. Les renseignements recueillis aideront l'enquête, mais les attentes en matière de protection de la vie privée sont inférieures pour une bonne partie de l'information, comme nous l'avons dit. Ainsi, les numéros de téléphone et les relevés de communication ne pourront peut-être jamais servir de preuve au tribunal, mais l'information aidera la police à découvrir l'identité du suspect et à trouver les éléments de preuve qui pourront être présentés en cour.
Le sénateur Baker : Excellent. Je vous remercie.
Le sénateur McInnis : J'aimerais vous poser quelques questions sur la constitutionnalité du projet de loi. Aussi sûr que jeudi suivra mercredi, notre comité entendra le témoignage d'avocats de l'Association du Barreau canadien.
Le sénateur Baker : Dont vous êtes membre.
Le sénateur McInnis : En effet, et j'imagine que ces messieurs aussi, peut-être.
Nous discuterons avec des juristes membres d'associations d'avocats spécialisés en justice pénale, avec d'éminents professeurs de droit, et avec des constitutionnalistes, qui viendront nous parler des différents articles. Ils s'attarderont probablement à ceux qui portent sur l'immunité, sur l'abaissement du seuil, sur les motifs de soupçonner plutôt que de croire, et sur l'introduction de nouvelles ordonnances.
On nous dit que tous ces projets de loi sont examinés de façon à déterminer s'ils résisteraient à une contestation. Voici donc ma question : le projet de loi y résisterait-il?
Si vous répondez par l'affirmative, nous devrons vous convoquer lorsque nous recevrons les autres groupes.
M. Piragoff : Les pouvoirs se trouvant dans le projet de loi sont fondés sur des normes qui existent déjà dans le code. Le sénateur Baker a fait référence à l'enregistreur de numéro, une disposition qui est dans le code depuis plusieurs années. Le seuil normal des motifs raisonnables de soupçonner un individu s'y applique. Ce sont les tribunaux qui ont tranché et qui maintiennent que la disposition est conforme à la Constitution. Puisque les attentes en matière de protection de la vie privée sont moins importantes dans le cas d'un numéro de téléphone que du véritable contenu d'une conversation téléphonique, une norme inférieure régit l'obtention de listes de numéros.
Nous avons appliqué le même raisonnement à tous les autres pouvoirs du projet de loi assortis du seuil inférieur quant aux motifs raisonnables de soupçonner un individu. Nous avons examiné les renseignements, puis déterminé si les attentes entourant la protection de la vie privée sont inférieures, dans quel cas il est légitime de divulguer l'information.
Le sénateur Baker a dit une chose à propos de l'article 487.01 : si vous obtenez le mandat, vous pouvez faire n'importe quoi qui viole l'article 8 de la Charte. Ce mandat, comme un mandat de perquisition ordinaire, donne le droit de tout saisir dans la pièce. Dans le cas des ordonnances pour lesquelles il faut avoir des motifs raisonnables de soupçonner un individu, le seuil est inférieur, mais la quantité et le type d'informations recueillies sont beaucoup plus limités. On ne peut pas obtenir le contenu d'une conversation. On ne peut connaître que le numéro de téléphone, le courriel ou le parcours de la communication. Par quel fournisseur de services Internet la télécommunication est-elle passée? C'est tout ce que vous saurez. C'est très précis, et le type d'information que vous obtenez fait l'objet d'attentes inférieures en matière de protection de la vie privée. Voilà pourquoi nous pensons que le projet de loi est constitutionnel; il existe même un précédent dans le cas de l'enregistreur de numéro. Les tribunaux ont respecté cette distinction dans la loi.
La sénatrice Jaffer : Pour faire suite à la question que j'ai posée au ministre tout à l'heure, voici ce que j'aimerais vous demander à tous les deux : le projet de loi aidera-t-il les Rehtaeh Parsons et Amanda Todd de demain? Dans l'affirmative, comment s'y prendra-t-il?
M. Wong : Un certain nombre de dispositions auraient été utiles dans ces situations. Dans le cas Rehtaeh Parsons, puisqu'elle était mineure, il y a possiblement eu toutes sortes d'infractions différentes qui ont été commises, et les jeunes hommes ayant posé ces gestes sont actuellement accusés et risquent des poursuites.
Dans le cas d'Amanda Todd, les enquêteurs ont récemment découvert l'identité de l'individu qui l'a extorquée et terrorisée. La personne vit aux Pays-Bas, et il a fallu environ 10 mois pour la localiser.
Si l'ordonnance de communication permettant de dépister une communication avait été en place à l'époque, il aurait peut-être suffi de quelques semaines, ou même de quelques jours pour y arriver. Dans ce cas, l'issue aurait peut-être même été tout autre.
Il y a des éléments du projet de loi qui faciliteront les enquêtes policières entourant ce genre de crimes et d'incidents, et qui les rendront plus efficaces. Il ne s'agit pas seulement de criminalité cybernétique, mais comme le ministre l'a dit, tous les crimes graves laissent désormais des preuves électroniques, ce qui facilite les enquêtes pour tous les types de crimes, qu'il s'agisse de meurtre, d'agression sexuelle ou d'acte terroriste, comme le ministre l'a dit.
La sénatrice Jaffer : Puis-je vous donner un exemple? Au sein du comité, j'entends sans cesse des parents et des enseignants, surtout, dire qu'ils veulent trouver un moyen de supprimer une image dès qu'elle est affichée. Si une image inacceptable est diffusée sur le Web et qu'il y a une plainte, combien de temps faut-il avant qu'elle ne soit supprimée?
Comprenez bien que j'ignore combien d'enseignants ont dit qu'un enfant s'est plaint; ils ont téléphoné et écrit à l'équipe de Facebook, qui n'a toutefois rien fait. Une personne a envoyé 100 messages sans que Facebook ne fasse quoi que ce soit. Comme vous le savez, l'image est recopiée à maintes reprises. Après avoir discuté avec bien des jeunes, j'en comprends qu'ils veulent simplement que l'image soit supprimée. Le projet de loi ira-t-il dans ce sens?
M. Wong : Le projet de loi sera certainement utile à plusieurs égards. La question que vous posez est fort simple, mais ma réponse sera complexe compte tenu des nombreux aspects du projet de loi qui entrent en ligne de compte.
Tout d'abord, l'article 164.1 est actuellement la disposition du Code criminel relative à l'avis et au retrait, en ce qui concerne le matériel de pornographie juvénile et de voyeurisme, et il sera modifié de façon à inclure les images intimes. Une personne pourrait donc demander à un tribunal de faire retirer sa photo d'un site web.
Bien sûr, la compétence des tribunaux canadiens se limite aux frontières canadiennes, de sorte que la disposition ne s'appliquerait qu'aux fournisseurs de services Internet canadiens.
Cependant, comme le ministre l'a dit, le projet de loi permettra également au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité. Puisque ce traité compte actuellement 42 partenaires, dont beaucoup ne sont pas pour l'instant des partenaires du Canada en matière d'aide internationale, il permettra d'étendre l'application de la loi à ces pays.
L'autre bonne nouvelle, c'est que la plupart des États américains envisagent maintenant l'adoption de lois sur la porno-vengeance. Même si Facebook est situé en Californie et ne répond actuellement pas à l'appel, si la Californie adopte une loi semblable, une ordonnance nationale canadienne d'avis et de retrait aurait plus de chance d'être appliquée aux États-Unis.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Wong, en juin dernier, le Groupe de travail sur la cybercriminalité du Comité de coordination des hauts fonctionnaires a publié un rapport intitulé Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes. Je crois savoir que vous avez présidé ce groupe, et qu'un grand nombre des recommandations du rapport se trouvent maintenant dans le projet de loi C-13, comme la nouvelle infraction et les modifications complémentaires entourant la nouvelle infraction, de même que la modernisation du code et la mise en place de pouvoirs policiers modernes et améliorés sur le Web. Pourriez-vous nous en dire davantage à propos de ce rapport?
M. Wong : Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires et le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sont une sorte de fonction de l'organe opérationnel des relations fédérales-provinciales-territoriales. Après la mort tragique de Rehtaeh Parsons, qui est survenue quelques mois seulement après celle d'Amanda Todd, tous les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se sont penchés sur la question de la cyberintimidation. Ils ont demandé au groupe de travail d'examiner la question.
Nous nous sommes réunis plusieurs jours pour étudier la question. En outre, le groupe de travail se compose de décideurs, d'avocats et d'agents de police provenant de l'ensemble des provinces et des territoires canadiens. Quelque 30 personnes ont mis la main à la pâte, tous des professionnels chevronnés de ce domaine du droit.
À la suite des délibérations, nous avons formulé des recommandations. Nous nous sommes rendu compte que le mot « cyberintimidation » englobe un si grand nombre de comportements différents qu'une seule infraction ne suffit pas à tous les intégrer. En fait, il y a actuellement 15 ou 20 infractions au Code criminel qui englobent la plupart des aspects de la cyberintimidation. Un des aspects qui n'était pas bien reflété était la distribution non consensuelle d'images intimes, ce pourquoi le projet de loi C-13 propose une nouvelle infraction à cet effet.
Le Groupe de travail sur la cybercriminalité, qui a préparé le rapport, a aussi été consulté au sujet de l'initiative sur l'accès légal au cours des 10 ou 15 dernières années. Le groupe reconnaît l'importance d'offrir aux services de police les outils adéquats pour recueillir ces renseignements. Comme je l'ai indiqué, les services de police et les procureurs en font partie, et ils savent que sans preuve adéquate, ils ne pourront avoir de poursuites efficaces. Cet élément important du rapport constitue aussi une des recommandations.
La sénatrice Batters : Je vous remercie de la réponse, M. Wong. Vous avez parlé des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, et du groupe de travail qui a participé. J'ai travaillé pendant près de cinq ans à titre de chef de cabinet du ministre de la Justice en Saskatchewan. Je me rappelle qu'il y avait une réunion fédérale-provinciale-territoriale chaque année. Parfois, il y avait de plus petites réunions — des réunions provinciales-territoriales — et ce genre de choses. Chaque année, des enjeux de ce genre étaient soulevés; il est donc bien de voir que le processus donne des résultats.
La préservation des données est un élément clé qui permet au ministère public de présenter des preuves pouvant mener à des accusations et des déclarations de culpabilité en ce qui concerne les criminels. Vous venez de parler du groupe de travail sur la cyberintimidation, qui a fortement recommandé que le gouvernement fédéral adopte des outils et des procédures d'enquête qui permettront aux responsables de l'application de la loi de s'adapter à la technologie moderne. On recommandait d'aider concrètement les services de police à intervenir dans les cas de harcèlement criminel sur Internet en préservant ces données. Aujourd'hui, lorsque les services de police cherchent des preuves sur ce genre de crime, le fournisseur de services peut avoir supprimé ces données avant que les services de police n'y aient accès. Le pouvoir relatif à la préservation des données permettrait aux services de police de sauvegarder les données, ce qui éviterait la perte de preuves. L'un d'entre vous peut-il nous donner plus de renseignements au sujet de cet aspect important du projet de loi?
M. Wong : La préservation des données est importante, car en grande partie, l'industrie des FSI au Canada n'est pas réglementée. Les entreprises de télécommunications sont réglementées, mais l'industrie des FSI ne l'est pas. Les pratiques commerciales varient légèrement d'un fournisseur de services Internet à l'autre. Il est possible que les petites entreprises ne préservent aucune donnée. Elles ont peut-être un système du premier entré, premier sorti, c'est-à-dire un système dans lequel les données sont continuellement écrasées.
Nous vivons dans un monde de télécommunication évoluée. Vous vous rappelez sans doute la forme qu'avait votre forfait Internet au début, il y a 10 ou 15 ans, alors que chacune de vos visites sur Internet était facturée. Aujourd'hui, on vous vend des blocs de bande passante, ce qui vous permet d'accéder à Internet en tout temps. Le suivi sur la connexion et la déconnexion ne servait qu'à des fins de facturation. Si vous avez un forfait illimité et que vous payez ce service, il n'est plus nécessaire de recueillir ces informations. Les entreprises recueillent de moins en moins les informations qui pourraient être très importantes dans le cadre d'une enquête policière.
Le projet de loi propose un mécanisme de préservation des données moins intrusif, soit la demande de préservation ou l'ordre de préservation. L'autre option, qui a été adoptée en Union européenne, est la conservation des données. Les fournisseurs de services — les entreprises de télécommunications et les FSI — sont tenus de conserver pendant une certaine période diverses informations sur tous les abonnés, ce qui pourrait porter gravement atteinte à la vie privée, si l'on examine les répercussions possibles.
Ce que nous proposons, c'est que dans une situation oé les services de police soupçonnent qu'un crime a été commis, les services de police peuvent communiquer avec l'entreprise de télécommunications pour lui demander de préserver un ensemble de données concernant un suspect précis.
Le président : La distribution d'images intimes est liée au principe de consentement. Un mineur peut-il donner son consentement?
M. Wong : Un mineur peut donner son consentement, mais l'image serait considérée comme de la pornographie juvénile. En cas de consentement, ce ne serait pas considéré comme une infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes, mais la personne qui aurait distribué l'image serait accusée d'une infraction beaucoup plus grave, celle d'avoir distribué de la pornographie juvénile.
Le président : Aux fins du projet de loi, quelle est la définition de « mineur »? S'agit-il de personnes de moins de 18 ans ou de moins de 16 ans?
M. Wong : Par rapport à la pornographie juvénile, c'est moins de 18 ans.
Le sénateur McIntyre : Messieurs, vous travaillez tous les deux au ministère de la Justice; j'ai donc besoin de votre aide dans le cas suivant : j'aimerais établir le lien entre la règle de common law, l'article 487.014 actuel du Code criminel, le projet de loi C-13 et la modification proposée. La règle de common law se trouve à l'article 25 du code, en vertu duquel quiconque est, par la loi, autorisé à faire quoi que ce soit qui bénéficie de l'immunité en matière de poursuites civiles et criminelles. De plus, je crois comprendre qu'après la codification de l'article 25, des préoccupations ont été soulevées concernant la possibilité qu'il existe un pouvoir d'obliger les gens à fournir des informations. On a alors créé l'article 487.014, dans lequel on indique qu'il demeure entendu qu'une ordonnance de préservation n'empêche pas les gens de fournir volontairement des informations.
On a ensuite le projet de loi C-13 et la modification proposée qui visent la création de l'article 487.0195proposé. D'après ce que j'ai compris, la modification élargirait les dispositions sur l'immunité de façon à inclure les personnes qui préservent volontairement des données pour s'assurer de ne pas faire l'objet de poursuites criminelles ou civiles parce qu'elles collaborent volontairement avec les services de police. Est-ce bien la relation qui existe entre le pouvoir en common law en vertu des articles 25 et 487.014 du code et l'article 487.0195 proposé que l'on trouve dans le projet de loi C-13?
M. Wong : Je vous remercie de la question. Comme vous l'avez indiqué, à juste titre, l'article 487.014 proposé découle de l'existence de l'article 25. Chaque fois qu'un agent de police demande à quelqu'un d'aider volontairement, la personne en question serait protégée en vertu de l'article 25. Voilà pourquoi on fait référence à l'article 25 dans l'article 487.014. L'objectif est de créer un renvoi utile vers l'article comportant la disposition sur l'immunité; l'article 487.014 a été créé parce que l'un des principes de droit, c'est que la loi a préséance sur le principe de common law. Bien que les agents de police puissent avoir le pouvoir en common law de poser des questions dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités, il y avait des préoccupations selon lesquelles la mise en ouvre du régime d'ordonnances de communication en vertu des articles 487.012 et 487.013 actuels, signifierait que de tierces parties exigeraient une ordonnance de communication chaque fois que les policiers leur poseraient une question.
Il s'agit d'un repère qui vise à assurer une plus grande certitude. Les ordonnances de communication n'ont pas préséance sur les pouvoirs de common law dont disposent les services de police pour exercer leurs fonctions et poser des questions.
Le sénateur McIntyre : Essentiellement, la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Spencer élimine l'article 487.014. Êtes-vous de cet avis?
M. Wong : Pas du tout. Dans la décision Spencer, le commentaire par rapport à l'article 487.014 correspond exactement à ce que le ministre dit depuis le début : il s'agit d'une disposition visant à assurer une plus grande certitude et à préciser les responsabilités des services de police et les modalités qui permettent aux gens de fournir volontairement des renseignements. Comme le ministre l'a indiqué, la décision Spencer a peut-être réduit ce qui peut être fourni volontairement, mais n'exclut pas l'aide volontaire.
Le sénateur McIntyre : Allons-nous conserver l'article 487.014, ou l'adoption du projet de loi C-13 entraînera-t-elle son remplacement par l'article 487.0195?
M. Wong : Il sera remplacé et, comme le sénateur Baker l'a indiqué, l'article 487.012 portera sur l'ordonnance de préservation. Essentiellement, il s'agit d'une nouvelle adoption du régime actuel, et beaucoup de numéros ont été modifiés en raison de l'ajout de deux nouveaux pouvoirs en matière de préservation ainsi que de trois nouvelles dispositions sur les ordonnances de communication. Il y a donc un décalage qui touche l'ensemble du régime.
La sénatrice Jaffer : J'aimerais revenir à ma préoccupation concernant les jeunes. Supposons qu'un jeune diffuse une image négative d'un autre jeune. Croyez-vous que des accusations seront portées contre ce jeune? De plus, avez-vous pensé à la question de la justice réparatrice, qui ne peut figurer dans le projet de loi? Tout cela fait partie d'une approche visant l'ensemble de la collectivité. Avez-vous examiné la question des poursuites, ou envisagez-vous de porter des accusations contre les jeunes?
M. Piragoff : Dans le cas d'un jeune qui serait accusé d'avoir commis une infraction, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'appliquerait, comme toutes ces dispositions, d'ailleurs. Bien entendu, il y a des dispositions qui permettent la déjudiciarisation plutôt que le recours à des accusations. En cas de poursuite, notons encore une fois que les principes de la loi ne visent pas vraiment à punir les jeunes. Certes, ils doivent rendre des comptes, mais on vise aussi leur réadaptation. La loi s'appliquerait à tout accusé de moins de 18 ans.
La sénatrice Jaffer : Je ne connais pas très bien tous les dispositifs qui permettent de prendre une image et de la diffuser, mais des jeunes m'ont dit — et je ne suis pas une spécialiste — qu'il était impossible de les retrouver après qu'ils ont diffusé une image. Il existe toutes sortes de dispositifs modernes, dont j'oublie les noms. Le ministre a dit que l'on peut retrouver l'expéditeur, mais on me dit que ce n'est pas possible dans le cas de certains nouveaux dispositifs ou de certaines nouvelles méthodes.
M. Wong : Il existe beaucoup d'applications distinctes qui aident à dissimuler l'identité d'une personne. Les jeunes ont raison, mais les services de police disposent de techniques qui leur permettent de contourner ces mécanismes.
Donc, en grande partie, ils ont raison. Si vous utilisez une application pour préserver votre anonymat, les gens du public qui pourraient vous regarder ne connaîtront pas votre identité et n'auront probablement pas les outils d'enquête dont disposent les services de police.
Or, lorsqu'un acte criminel a été commis et que les services policiers savent qu'un acte criminel a été commis, ils pourront examiner cette communication à l'aide d'outils d'enquête pour essayer de découvrir l'identité de la personne.
La sénatrice Jaffer : Je suis très impressionnée du travail qui a été fait par rapport à la pornographie. Les services de police ont fait un travail exceptionnel à cet égard. Manifestement, les connaissances acquises seront utilisées pour certains aspects de ce travail. Créera-t-on une entité distincte chargée de la cybercriminalité, ou cet aspect relèvera-t-il de votre équipe de lutte contre la pornographie juvénile?
M. Wong : Comme vous le savez, l'administration de la justice relève principalement des provinces, et je sais que plusieurs provinces ont des unités spécialisées en cybercriminalité. La plupart des provinces ont des unités policières spécialisées dans la LCEEI, des unités de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet, qui sont chargées des enquêtes sur ce genre de crimes. À l'échelle fédérale, nous n'avons pas d'unités spécialisées permettant de porter des accusations sur ce genre de choses, mais il faut dire que par rapport à la majeure partie du Code criminel, notre responsabilité en matière de poursuites se limite aux territoires.
Le sénateur McInnis : Pour revenir sur les propos du sénateur McIntyre, d'un point de vue pratique, je comprends la décision Spencer, et je comprends le projet de loi, qui apporte des précisions à cet égard. Toutefois, si j'étais un fournisseur de services, il me semble que ce serait maintenant terminé. Peu d'informations seront fournies volontairement. Êtes-vous d'accord sur ce point?
M. Wong : En ce qui concerne la question liée à la décision Spencer, vous avez tout à fait raison. Les fournisseurs de services Internet, les entreprises de téléphonie et les banques ont cessé de fournir aux services de police des informations sur les abonnés. Il faut un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication, et les services de police ne peuvent satisfaire aux exigences pour les obtenir.
Le président : J'ai une brève question concernant le fait qu'en vertu de cette mesure législative, le conjoint est désormais considéré comme un témoin contraignable. Quelle est l'idée, la justification derrière cette mesure?
M. Piragoff : C'était la position adoptée en common law, et cela a été renuméroté dans la Loi sur la preuve au Canada. Il existe un certain nombre d'exceptions relativement à la non-contraignabilité d'un conjoint. Il y a une liste d'infractions, qui ont un dénominateur commun : s'il s'agit d'une infraction contre le conjoint, un acte de violence, ou s'il s'agit d'une infraction contre les enfants, alors le conjoint peut être contraint à témoigner contre l'autre conjoint. Étant donné la nature de l'infraction sur les images intimes, qu'il s'agisse de pornographie diffusée par vengeance ou de pornographie juvénile, on parle d'une situation oé la victime est vulnérable. Cela pourrait être un enfant, ou la victime pourrait être l'autre conjoint. Par conséquent, le conjoint devrait pouvoir être contraint à témoigner. Cela correspond aux catégories des exceptions, d'oé l'ajout.
Le président : Cela correspond aux exceptions actuelles.
Y a-t-il d'autres questions? Nos témoins ont-ils quelque chose à ajouter? Messieurs, nous vous remercions tous les deux d'être venus et de nous avoir aidés dans nos délibérations.

References: l'article 492
 l'article 487
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 l'article 25
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