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Timestamp: 2018-11-16 03:40:27+00:00

Document:
Le PREDD Rhône-Alpes a été approuvé par le Conseil régional lors de son Assemblée plénière des 21 et 22 octobre 2010.
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Une circulaire précise la nouvelle nomenclature des installations classées de traitement de déchets
Une circulaire du 24 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 25 janvier 2011, précise les modalités d'application de la nomenclature des installations classées de traitement de déchets, telle que récemment modifiée par les décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2010-875 du 26 juillet 2010. Ces textes réglementaires reposent principalement sur une approche du classement administratif des activités de traitement des déchets en fonction de leur nature et de leur dangerosité, et non plus en fonction de leur provenance. Un second critère de classement retient quant à lui les nuisances ou les risques générés par le procédé industriel en question.
La circulaire abroge et remplace six précédentes circulaires relatives au traitement des déchets. Pour chaque rubrique concernée, elle présente une définition de son champ d'application, des paramètres à prendre en compte pour évaluer le régime administratif de classement, ainsi que les éléments de doctrine permettant l'harmonisation du classement d'une même activité sur le territoire. Par ailleurs, elle rappelle la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l'Etat dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement.
Typologie des modes de traitement
La nouvelle nomenclature appelle une mise à jour du classement des installations de traitement des déchets déjà bénéficiaires d'une décision préfectorale. Pour ce faire, la circulaire indique la marche à suivre. Les différents modes de traitement des déchets sont désormais regroupés par grande typologie. En application du principe de proportionnalité, le régime administratif le plus adapté leur est appliqué. La circulaire rappelle que plusieurs activités peuvent être exercées sous couvert du régime déclaratif, notamment pour les activités de traitement de déchets non dangereux. Tel est le cas, note-t-elle, pour les activités de transit, tri ou regroupement de déchets de verre, de déchets de métaux, d'ordures ménagères résiduelles ou de traitement de déchets non dangereux, auparavant soumises au seul régime de l'autorisation préfectorale. Ces mesures de simplification administrative devraient notamment contribuer au développement du recyclage, insiste-t-elle. L'attention est toutefois attirée sur le cas des installations potentiellement soumises à un classement sous le régime de l'autorisation avec servitudes d'utilité publique. Figurent en annexe 1 de la circulaire, les dispositions permettant aux préfets de statuer sur la nécessité d'imposer aux exploitants concernés une révision des études de dangers.
Concernant les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis (art. L. 513-1 du Code de l'environnement), la circulaire précise que le bénéfice de l'antériorité ne peut concerner que les installations régulièrement mises en service avant le 14 avril 2010. Elle rappelle par ailleurs que les installations de stockage de déchets inertes provenant d'installations classées sont sorties du champ de la législation des installations classées, et sont désormais soumises à autorisation préfectorale (art. L. 541-30-1). La circulaire fournit en outre des éléments d'interprétation pour le classement des activités d'entreposage des déchets sur le site même de leur génération, des activités de réception de déchets et des activités de transit-tri-regroupement ou de stockage de déchets non dangereux ou de déchets dangereux.
Le biogaz encouragé
S'agissant des projets de réhabilitation de sites pollués, les activités de traitement des terres polluées non excavées ne sont pas classables sous une rubrique de traitement de déchets, les terres non excavées ne prenant pas le statut de déchets, relève la circulaire. En revanche, dès lors que les terres sont évacuées du site de leur excavation, ces dernières prennent un statut de déchet, et l'installation effectuant ces opérations est alors classée.
La circulaire encourage enfin, le recours à la valorisation du biogaz issu des installations de méthanisation. L'attention est toutefois portée sur la recommandation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) "de ne pas accepter l'injection de biogaz épuré dans le réseau de gaz de ville dès lors que les installations de méthanisation productrices accueillent des boues de station d'épuration d'eau urbaine ou des déchets industriels autres que les déchets organiques fermentescibles de l'industrie agro-alimentaire". Aussi, la circulaire invite-t-elle les préfets à mentionner explicitement dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de toutes installations de méthanisation les usages possibles du biogaz compte tenu de la nature des déchets admis dans l'installation et des réserves exprimées par l'Anses. Pour les installations déjà autorisées, ces informations seront portées dans l'arrêté préfectoral de mise à jour du classement.
Pour retrouver cet article sur localtis : http://www.localtis.info/cs/ContentServer ?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261184161&cid=1250261168011
Circulaire du 24/12/2010 relative aux précédents décrets modifiant la nomenclature des ICPE de traitement de déchets
La circulaire relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets a été signée le 24 décembre 2010.
Lire la circulaire et ses annexes.
Elle sera prochainement publiée au Bulletin officiel du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Circulaire-du-24-12-2010-relative.html
circulaire du 24 décembre 2010 (1.7 Mo)
annexes (1.3 Mo)
de la circulaire du 24 décembre 2010
23 décembre 2010 : Projet d’éco-organisme pour les déchets dangereux des ménages
Environnement Local n° 941
Trois syndicats professionnels de collecte et de traite­ment de déchets dangereux ont lancé un projet d'éco-­organisme « transparent » (1). Baptisé GEDEDIM, ce projet s'inscrit dans la perspective de la création d'une filière destinée aux déchets dangereux des ménages (DDM) - aujourd'hui appelés « déchets diffus spécifiques » (DDS) - décidée par le Grenelle de l'environnement (articles 46 de la loi « Grenelle 1 » et 198 de la loi « Grenelle 2 »). Il ambitionne d'associer à la gouvernance du futur éco-organisme toutes les parties prenantes (metteurs en marché, collectivités locales, associations de défense des consommateurs et de protection de l'environnement, pouvoirs publics, industriels de la collecte et du traitement), contrairement aux éco-organismes déjà existants dans les autres filières, où seuls les metteurs en marché tiennent les commandes.
Selon ses promoteurs, une telle gouvernance serait le meilleur moyen de concilier la performance économique de la filière, l'adaptation de l'offre aux différentes réalités territoriales et la garantie des intérêts de toutes les parties prenantes, le tout en préservant les capacités d'investissement et d'initiative des entreprises privées chargées de l'aspect opérationnel des choses, choisies à partir d'appels d'offres ouverts et transparents.
Les DDS des ménages représentent 5 % du total des DDS produits en France. Actuellement, 80 % des déchèteries sont équipées pour recevoir les DDS, mais seulement 47 % des DDS des ménages sont collectés sélectivement. Les possibilités de collecte sélective des DDS dépendent beaucoup du territoire. A titre d'exemple, en Ile-de-France, 55 % des habitants ne disposent d'aucune solution pour se débarrasser de leurs DDS.
Les DDS, malgré leur faible tonnage mais à cause précisément de leur spécificité, posent de nombreux problèmes dans les filières de traitement des déchets ménagers (et des eaux usées quand ils sont déversés dans les égouts) en compliquant les méthodes de traitement et en renchérissant leur coût global.
La filière DDS devrait théoriquement démarrer le 1er janvier 2011, mais les travaux préparatoires en cours au ministère de l'Ecologie ont pris du retard. A terme, la collecte sélective et le traitement des DDS seront financés par les metteurs sur le marché des produits qui les génèrent.
(1). SNCDL (Syndicat national des collecteurs de déchets liquides), membre de la FNSA (Fédération nationale des syndicats de l'assainissement) ; SYPRED (Syndicat professionnel pour le recyclage et l'élimination des déchets dangereux) ; SYVED (Syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets), membre de la FNADE (Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement).
http://predd.rhonealpes.fr/spip.php ?rubrique59
www.gededim.fr
15 décembre 2010 : Premières expérimentations sur les déchets diffus spécifiques début 2011
La loi Grenelle II prévoit la mise en place d'un responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets diffus spécifiques (DDS), des déchets dangereux produits par les ménages dont l'Ademe estime qu'ils représentent 179 000 tonnes par an. Un éco-organisme vient d'être lancé, et des expérimentations dans plusieurs collectivités sont annoncées pour le début de l'année.
Début décembre, des professionnels de la gestion des déchets dangereux ont annoncé le lancement de l'éco-organisme dédié aux DDS, GEDEDIM. « La filière des déchets dangereux diffus est déjà en place pour nos clients professionnels et nous pouvons dire qu'elle est maîtrisée en termes de logistique, de coût et d'efficacité. Aujourd'hui, les opérateurs de la filière captent 47 % (source Ademe) du gisement estimé de DDS des ménages. L'enjeu de la mise en œuvre de la REP est de créer un nouveau dispositif de financement qui nous permettra d'améliorer la prise en charge des DDS sur l'ensemble de la filière (pour atteindre 75% de taux de collecte) et de développer la connaissance du gisement » explique le communiqué de presse.
Une première expérimentation devrait être lancée début 2011 dans plusieurs collectivités territoriales. Elle permettra de tester, entre autres, la collecte mobile. Selon les chiffres de ces professionnels, 80 % des déchèteries sont déjà équipées pour recevoir des DDS.
Pour en savoir plus : http://predd.rhonealpes.fr/spip.php ?rubrique59
25 novembre 2010 : BTP : l’Europe souhaite clairement identifier les produits dangereux
Les produits de construction contenant des substances dangereuses devraient être clairement identifiés en tant que tels, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité pour les travailleurs de la construction, estime la commission du marché intérieur du Parlement européen dans un rapport voté lundi soir sur une proposition de mise à jour des règles de l'Union européenne sur la commercialisation des produits de construction.
Les produits de construction contenant des substances dangereuses doivent être étiquetés en tant que tels, étant donné que l'industrie de la construction est encore l'un des secteurs les plus dangereux pour les travailleurs, souligne la commission parlementaire, dans un rapport de la députée britannique Catherine Stihler sur une proposition visant à harmoniser les règles de commercialisation des produits de construction à l'échelle européenne.
REACH et au-delà ?
Dans le cadre du nouveau règlement, la "déclaration de performance" déjà requise pour chaque produit de construction, devrait inclure l'information sur les substances dangereuses exigées par le règlement REACH de 2006, afin de clarifier le contenu pour tous les utilisateurs potentiels, explique la commission parlementaire. Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission européenne devrait évaluer les besoins spécifiques d'information sur le contenu en substances dangereuses des produits de construction, en vue de l'extension éventuelle de l'obligation d'information à d'autres substances, souligne la commission parlementaire, ajoutant que le rapport de la Commission devrait être accompagné de propositions législatives appropriées.
La commission parlementaire souligne également la nécessité de protéger l'environnement et de promouvoir le recyclage des produits de construction, conformément aux directives de l'UE et aux règlements en vigueur, afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de changement climatique.
Simplifier la vie des petites entreprises
Le règlement proposé vise à simplifier, moderniser et à remplacer les règles actuelles afin d'éliminer les derniers obstacles réglementaires et techniques à la libre circulation des produits de construction dans l'espace économique européen, et en même temps, à réduire les formalités administratives et à améliorer la transparence. Certains amendements de la commission visent à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêt en ce qui concerne les organes techniques impliqués dans les procédures prévues par le règlement. Les différents acteurs impliqués dans l'élaboration de normes harmonisées doivent être représentés de manière équitable et équilibrée dans tous les cas, estiment les députés.
Les micro-entreprises fabriquant des produits de construction pourraient choisir d'utiliser de nouvelles procédures simplifiées d'évaluation des performances, à condition qu'elles puissent démontrer que leurs produits sont conformes aux exigences avec des méthodes équivalentes à celles contenues dans la norme harmonisée applicable.
La commission parlementaire soutient le projet de mettre en place des "points de contact" par produit spécifique en vue de fournir des informations utilisant des termes transparents et compréhensibles, comme le prévoit la règlementation. "Je suis ravie que le secteur de la construction ait désormais un règlement solide, viable pour un avenir prévisible", a déclaré Catherine Stihler, ajoutant "je suis convaincue que les améliorations du marquage CE, de la transparence et des règles pour les petites entreprises, tout en conservant les plus hauts standards de sécurité, apporteront à l'industrie de la construction l'assurance dont elle a besoin dans le climat économique actuel ".
22 novembre 2010 : Projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation du Code de l’environnement au droit communautaire dans le domaine des déchets
Le projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation du Code de l’environnement au droit communautaire dans le domaine des déchets est consultable ci-dessous.
La directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives a été adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive abroge et remplace trois directives : la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 197, concernant l'élimination des huiles usagées, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets. Elle doit être transposée avant le 12 décembre 2010. Si cette nouvelle directive cadre ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleversement du cadre de la politique des déchets, sa transposition nécessite néanmoins des modifications législatives et réglementaires.
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin d'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets.
Principales dispositions de l'ordonnance
Définitions des notions de base : l'article 3 de la directive cadre précise les définitions de notions de base telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de gestion des déchets, de réemploi, de recyclage... Un article L 541-1-1 qui reprend ces définitions a été créé. Par ailleurs, l'ordonnance de transposition adapte la partie législative du Code de l'environnement à ces définitions.
Hiérarchie dans la gestion des déchets : la directive cadre définit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination (article 4). Celle-ci doit être reprise dans la partie législative du Code de l'environnement (article L 541-1) et les possibilités de déroger à cette hiérarchie doivent être précisément définies (article L 541-2-1). Pour les huiles usagées, la hiérarchie des déchets s'applique de la même façon (priorité à la régénération). L'article L 541-38 fixant une priorité à leur régénération a donc été abrogé.
Déchet et non déchet : un objectif de la directive cadre est de préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et de prévoir la possibilité de sortir du statut de déchet. L'article 5 de la directive définit le sous-produit. Le nouvel article L 541-4-2 reprend les conditions qui caractérisent un sous-produit, étant entendu qu'un sous-produit ne prend pas le statut de déchet. L'article 6 de la directive définit des conditions permettant à un déchet de devenir produit, lorsqu'il a subi une opération de valorisation ou de recyclage. Ces conditions doivent être transposées dans la partie législative du Code de l'environnement. Le nouvel article L 541-4-3 répond à cet objectif.
Plans de prévention et de gestion des déchets : la directive cadre modifie la planification en introduisant plusieurs exigences : prendre en compte l'ensemble des déchets et créer des plans de prévention. L'ordonnance de transposition crée un plan national de prévention (article L 541-10-9) et modifie à la marge les plans existants pour prendre en compte ces deux exigences (articles L 541-13 à L 541-14-1).
Collecte des déchets : la directive cadre impose, d'ici 2015, la collecte séparée, a minima, du papier, du métal, du plastique et du verre. Elle étend cette obligation à l'ensemble des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique (articles 10 et 11). Le nouvel article L 541-21-2 transpose ces dispositions.
Sites et sols pollués : la directive cadre exclut de son champ d'application les sites et sols pollués. Le nouvel article L 541-4-1 reprend cette exemption. Le nouvel article L 555-1 tire les conséquences de cette exemption.
projet ordonnance (111.7 ko)
17 décembre 2010 : Une ordonnance transpose la directive-cadre sur les déchets
La ministre en charge de l’écologie a présenté, lors du conseil des ministres du 15 décembre, une ordonnance « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets ». Le texte transpose la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008, comme le prévoit la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. La France a déjà du retard, car la directive devait être transposée avant le 12 décembre 2010. La directive reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets, c’est-à-dire le principe du pollueur-payeur, celui de proximité (gérer les déchets au plus près du lieu de production), et de la responsabilité élargie du producteur.
Comme l'y autorisait la loi Grenelle 2, le gouvernement a publié une ordonnance (en PJ) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
La transposition de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ne constitue pas un bouleversement du cadre de la politique des déchets mais plutôt une clarification du droit existant.
Remarque : les États membres devaient procéder à sa transposition avant le 12 décembre 2010.
L'ordonnance du 17 décembre 2010 modifie les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement et adapte le code des douanes et le code général des collectivités territoriales aux nouvelles définitions et obligations.
- hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination (C. envir., art. L. 541-1) ;
- la gestion des déchets comme celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation (C. envir., art. L. 541-1-1) ;
- sous-produit (C. envir., art. L. 541-4-2).
- la responsabilité du producteur et du détenteur de déchets (C. envir., art. L. 541-2) ;
- les obligations des producteurs et des détenteurs de déchets au regard des règles définissant la hiérarchie des déchets (C. envir., art. L. 541-2-1) ;
- la police administrative en matière de déchet (C. envir., art. L. 541-3) ;
- l'obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret et de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets ou matières en dehors d'une installation classée pour la protection de l'environnement (C. envir., art. L. 541-7-1 et L. 541-7-2) ;
- la responsabilité des éco-organismes (C. envir., art. L. 541-10).
Ce texte introduit un régime de sanctions administratives (C. envir., art. L. 541-2-1) et notamment à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation et la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit (C. envir., art. L. 541-4-3).
L'ordonnance impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique (C. envir., art. L. 541-21-2). L'interdiction d'entrée et de stockage sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ne s'applique pas lorsqu'ils sont issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas à l'origine de l'étranger (C. envir., art. L. 542-2-1).
Les sites et sols pollués ou les sédiments déplacés au sein des eaux de surface sont exclus de la réglementation sur les déchets (C. envir., art. L. 541-4-1). Est introduit un chapitre V au titre V intitulé « Sites et sols pollués » qui reprend les dispositions précédemment définies à l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Le dispositif réglementaire sera complété par des décrets prévus au premier trimestre 2011.
Une ordonnance transpose la directive-cadre sur les déchets
Lors du dernier Conseil des ministres, en date du 15 décembre 2010, la ministre de l'Ecologie a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
Prise sur le fondement de l'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), l'ordonnance qui vient modifier la partie législative du Code de l'environnement, a pour principal objet la transposition de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. En effet, la directive-cadre sur les déchets abroge et remplace trois directives : la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.
Cette nouvelle directive cadre, qui devait être transposée avant le 12 décembre dernier, ne constitue toutefois pas un bouleversement de la réglementation française afférente aux déchets, relève le rapport de présentation au Président de la République. Le projet d'ordonnance, accessible sur le site du ministère de l'Ecologie, était soumis à consultation publique jusqu'au 6 décembre 2010.
Hiérarchisation de la gestion des déchets
L'ordonnance définit et clarifie les notions de bases relatives à la gestion des déchets, telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation (art. L. 541-1-1 du Code de l'environnement). Par ailleurs, elle définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les hiérarchisant : prévention, réutilisation, recyclage, valorisation, notamment énergétique et élimination (art. L. 541-1). Elle introduit en outre la possibilité pour certaines substances de sortir du statut de déchet après avoir subi les traitements appropriés (art. L. 541-4-2 et L. 541-4-3). L'ordonnance précise également les obligations des producteurs et des détenteurs de déchets vis à vis de la hiérarchie des déchets (art. L. 541-2-1). Elle ajoute en particulier les articles L. 541-7-1 et L. 541-7-2 qui prévoient l'obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret et interdit de mélanger des déchets dangereux avec d'autres déchets ou matières en dehors d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Le texte modifie également l'article L. 541-3, afin de préciser la police administrative en matière de déchet et introduit un régime de sanctions administratives. L'autorité titulaire du pouvoir de police est en particulier habilitée à prendre des mesures de consignation, à faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites, à suspendre le fonctionnement des installations ou des activités ou à ordonner le paiement d'une amende. Le cas échéant, si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat pourra, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Ademe ou à un autre établissement public compétent.
Dans la continuité du Grenelle de l'environnement, l'ordonnance impose la collecte séparée des déchets valorisables, « pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique » (art. L. 541-21-2) et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales. Elle introduit un article L. 541-10-9 qui crée un plan national de prévention, établi par le ministre de l'Ecologie, en concertation avec les ministres chargés respectivement du Budget, des Collectivités locales, de l'Agriculture, de la Santé, de la Consommation et de l'Industrie, les représentants des organisations professionnelles et des organismes publics intéressés, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs agréées et des organisations syndicales représentatives, et fixant les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets.
L'ordonnance modifie l'article L. 542-2, afin de prévoir que l'interdiction d'entrée et de stockage sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ne s'applique pas lorsqu'ils sont issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas à l'origine de l'étranger.
A noter, la directive-cadre exclut de son champ d'application les sites et sols pollués. L'ordonnance introduit un chapitre V au titre V intitulé « sites et sols pollués », qui reprend les dispositions précédemment définies à l'article L. 541-3. Enfin, ce projet adapte le Code des douanes et le Code général des collectivités territoriales aux nouvelles définitions du Code de l'environnement.
Mercredi 15 décembre, la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
L'article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788 dite « loi grenelle 2 ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du Code de l'environnement, et notamment transposer la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. En vertu de cette habilitation, l'ordonnance procède à des modifications du Code de l'environnement, afin de transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Cette directive abroge et remplace trois directives :
- la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées,
- la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux,
- la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.
Elle doit être transposée avant le 12 décembre 2010.
Cette nouvelle directive cadre ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleversement du cadre de la politique des déchets. Elle définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle définit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination.
Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet. Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. Par ailleurs, la directive exclut de son champ d'application les sites et sols pollués.
A cette fin, l'ordonnance définit les grandes étapes de la gestion des déchets en les classant par ordre de priorité : la prévention, la réutilisation, le recyclage, la valorisation notamment énergétique et enfin l'élimination. Elle définit la notion de déchet et ouvre la possibilité que certaines substances puissent ne plus être considérées comme des déchets après avoir subi les traitements appropriés. Enfin, elle précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets.
Cette ordonnance s'inscrit dans la continuité du Grenelle de l'environnement. Elle impose ainsi la collecte séparée des déchets, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique, et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales.
Ordonnance transposant la directive-cadre sur les déchets
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets.
JORF n°0293 du 18 décembre 2010 page 22301.
Ordonnance n° 2010-1579 (292.4 ko)

References: L'article 256
 l'article 3
 L'article 5
 L'article 6
 l'article 256

L'article 256
 l'article 38