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Timestamp: 2016-10-24 05:09:35+00:00

Document:
5A_599/2009 (03.03.2010)
5A_599/2009
repr�sent� par Me Antoinette Haldy, avocate,
repr�sent�e par Me Marc-Aur�le Vollenweider, avocat,
nullit� d'un contrat de s�paration de biens
(comp�tence),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mai 2009.
X.________, de nationalit�s allemande et suisse (depuis 2006), et dame X.________, de nationalit� suisse, se sont mari�s le 23 juin 2000 � Aigle (VD); le couple n'a pas d'enfant.
B.a Par requ�te de conciliation du 3 mai 2007, l'�pouse a saisi le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle d'une action tendant � la nullit�, subsidiairement � l'annulation, du contrat de s�paration de biens conclu le 5 mai 2006 par les �poux. Ce magistrat a d�livr� le 6 juillet 2007 un acte de non-conciliation � l'int�ress�e, qui a d�pos� le 27 juillet suivant sa demande - assortie des m�mes conclusions - devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
B.b Le mari, qui all�gue �tre officiellement domicili� en Pologne depuis le 17 janvier 2006, a ouvert action en divorce le 3 juillet 2007 devant le Tribunal d'arrondissement de Varsovie (Pologne).
Par requ�te incidente du 12 d�cembre 2007, le d�fendeur a conclu � l'incomp�tence de la Cour civile vaudoise et � l'�conduction d'instance de la demanderesse, subsidiairement � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'action en divorce pendante � Varsovie.
Statuant le 8 ao�t 2008, le Juge instructeur de la Cour civile a accueilli la requ�te de d�clinatoire et �conduit d'instance la demanderesse. Ce jugement a �t� r�form� le 27 mai 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejet� la requ�te de d�clinatoire.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, le d�fendeur conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que sa requ�te de d�clinatoire est admise et sa partie adverse �conduite d'instance.
L'autorit� pr�c�dente se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. L'intim�e propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 30 septembre 2009, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision incidente admettant la comp�tence (art. 92 al. 1 LTF; CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ss ad art. 92 et la jurisprudence cit�e; pour l'hypoth�se inverse: art. 90 LTF; ATF 135 V 153 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s) prise par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 LTF).
L'action au fond tend � la nullit�, subsidiairement � l'annulation, d'une convention (notari�e) de s�paration de biens par laquelle le recourant s'est engag� � verser � l'intim�e la somme de 100'000 fr. au titre de la liquidation du r�gime matrimonial. La valeur litigieuse atteint d�s lors le seuil l�gal (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Le recourant d�nonce une application arbitraire de l'art. 4 ch. 9 de la loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) du 30 novembre 1910; en substance, il fait valoir que l'action de l'intim�e n'�tait pas du ressort de la Cour civile (i.e. juge ordinaire), mais du juge des "mesures protectrices".
2.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es ici (cf. art. 95 let. c � e), la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours; en revanche, le recourant peut se plaindre d'une application arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 95 let. a LTF) de ce droit (ATF 133 I 201 consid. 1; 133 II 249 consid. 1.2.1; 133 III 462 consid. 2.3).
2.2 La disposition invoqu�e place dans la comp�tence du "pr�sident du tribunal" les "mesures protectrices de l'union conjugale pr�vues aux articles 172 � 179 CCS". Il ne ressort pas des faits constat�s dans la d�cision entreprise que les conclusions en nullit�, subsidiairement en annulation, du contrat de s�paration de biens auraient �t� formul�es � l'occasion d'une proc�dure de "mesures protectrices de l'union conjugale" (cf. art. 176 al. 1 ch. 3 CC); le jugement de premi�re instance confirme que l'action de l'intim�e a �t� "exerc�e ind�pendamment d'une action en divorce ou en s�paration de corps". On ne se trouve pas non plus dans l'hypoth�se, �voqu�e par le recourant, o� le juge du divorce reste comp�tent pour conna�tre de la liquidation du r�gime matrimonial qui a �t� renvoy�e ad separatum (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n� 15 ad art. 194 [a]CC et les r�f�rences cit�es). Comme le recourant n'invoque aucune autre norme de la proc�dure cantonale que la juridiction pr�c�dente aurait faussement appliqu�e, il n'�tait pas arbitraire d'admettre que le litige relatif � l'invalidation de la convention matrimoniale, conclue conform�ment aux art. 181 et 182 al. 1 CC, pour vice du consentement (art. 23 ss CO; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op. cit., n� 59 ad art. 182 CC et la doctrine cit�e) devait �tre soumis � la Cour civile, dont la comp�tence n'est pas discut�e pour le surplus.
Le recourant se plaint d'une violation de la Convention de La Haye, du 1er juin 1970, sur la reconnaissance des divorces et des s�parations de corps (RS 0.211.212.3), en relation avec l'art. 65 al. 2 LDIP, ainsi que du principe de l'unit� du jugement de divorce.
3.1 Dans l'affaire connexe opposant les m�mes parties (5A_601/2009 du 30 novembre 2009), la Cour de c�ans a jug� que cette convention �tait entr�e en vigueur entre la Pologne et la Suisse le 29 mars 2008 (consid. 4.3.1); toutefois, les constatations de l'autorit� cantonale, selon lesquelles le mari "vit en Pologne, o� il est autoris� de s�jour depuis le 17 janvier 2006", ne permettaient pas de d�terminer si l'int�ress� avait r�ellement sa "r�sidence habituelle" dans ce pays depuis une ann�e � compter du d�p�t de la demande en justice le 3 juillet 2007, comme le prescrit l'art. 2 ch. 2 let. a du trait� (consid. 4.3.2); en cons�quence, elle a renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle compl�te ses constatations � ce sujet et statue � nouveau.
Le champ d'application de la convention est circonscrit au prononc� du divorce ou de la s�paration de corps, � savoir au principe m�me de la dissolution ou du rel�chement du lien conjugal (PIERRE BELLET, Rapport de la Commission sp�ciale, p. 58, et PIERRE BELLET/BERTHOLD GOLDMAN, Rapport explicatif, p. 211 n� 5 et p. 221 n� 53, in: Actes et documents de la 11e session, 1970, vol. II, Divorce); or, le pr�sent litige porte sur l'invalidation d'un contrat de s�paration de biens par lequel le mari s'est engag� � verser � son �pouse une somme de 100'000 fr. au titre de la liquidation du r�gime matrimonial. Sous cet angle, l'intim�e a raison de soutenir que le trait� n'englobe pas la reconnaissance du jugement qui interviendrait en Pologne sur sa propre action; la juridiction pr�c�dente a toutefois examin� la question par rapport � l'action du mari, qui, elle, tombe clairement dans le domaine de la convention. A ce propos, c'est en vain que l'intim�e affirme que le recourant a annonc� son d�part de la commune de Y.________ le 8 juin 2007, lieu qui r�sulte, au surplus, de sa d�claration d'imp�ts 2006; il s'agit l� d'all�gations nouvelles, qui ne sauraient �tre prises en consid�ration (art. 105 al. 1 LTF).
3.2 L'autorit� cantonale a consid�r� que le R�glement du Conseil (CE) n� 2201/2003, du 27 novembre 2003 - dit Bruxelles II bis -, relatif � la comp�tence, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re matrimoniale et en mati�re de responsabilit� parentale (JO n� L 338 du 23 d�cembre 2003, p. 1-29), entr� en vigueur le 1er ao�t 2004, n'�tait pas applicable. Cette opinion, en soi exacte, m�rite d'�tre pr�cis�e.
L'intervention des r�gles de comp�tence directe du r�glement n'est pas restreinte aux situations intracommunautaires, ce texte �tant "toujours applicable d�s lors que la demande [en divorce] entre dans son champ d'application mat�riel" (Estelle Gallant, in: R�pertoire communautaire Dalloz, 2007, n� 18 et les r�f�rences); comme l'observe le recourant, le r�glement r�git ainsi la comp�tence du juge polonais pour conna�tre de son action en divorce. Les normes relatives � l'effet des jugements ont, en revanche, un champ d'application moins �tendu, car elles ne visent que les d�cisions prises dans un Etat membre dont la reconnaissance est demand�e dans un autre Etat membre (Gallant, ibidem, n� 24); la reconnaissance en Suisse du jugement de divorce polonais est donc bien justiciable de la Convention de La Haye de 1970, pour autant que celle-ci soit par ailleurs applicable ici (cf. supra, consid. 3.1).
3.3 Dans la cause connexe (5A_601/2009 consid. 4), la question de la reconnaissance du jugement de divorce �tranger se posait en relation avec l'art. 9 LDIP: il s'agissait de d�terminer si le tribunal suisse devait suspendre la proc�dure de divorce initi�e par l'�pouse le 19 novembre 2008, ce qui impliquait de se prononcer sur l'existence d'une "d�cision pouvant �tre reconnue en Suisse" (art. 9 al. 1 in fine LDIP). Il n'existe, par contre, aucune situation litispendentielle dans le cas d'esp�ce. En effet, il est constant que l'action de l'intim�e en nullit�, subsidiairement en annulation, du contrat de s�paration de biens, ouverte par citation en conciliation (art. 9 al. 2 LDIP), est ant�rieure � l'action en divorce du recourant (sur cette exigence: DUTOIT, Droit international priv� suisse, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d., n� 3 ad art. 9 LDIP). De surcro�t, ces deux actions n'ont pas le m�me objet, � savoir qu'elles ne sont pas fond�es sur "les m�mes faits et la m�me cause juridique" (Dutoit, ibidem, n� 2, Bucher/Bonomi, Droit international priv�, 2e �d., n� 161; arr�ts 5C. 289/2006 du 7 juin 2007 consid. 3.2 et 5A_452/2009 du 18 septembre 2009 consid. 2.2.1).
Il ressort du jugement incident de premi�re instance, auquel se r�f�re en substance l'autorit� pr�c�dente apr�s avoir compl�t� les faits sur la base du dossier (art. 456a CPC/VD), que l'intim�e invoque, � l'appui de son action, un "vice de la volont�" (p. 7 in fine). Il y a lieu d'examiner si les tribunaux suisses sont (internationalement) comp�tents pour juger une telle action.
Selon l'art. 51 let. c LDIP, la comp�tence pour conna�tre d'une action relative au r�gime matrimonial qui ne concerne pas un d�c�s (let. a), ni un divorce ou une s�paration de corps (let. b), appartient aux autorit�s judiciaires ou administratives suisses comp�tentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46/47 LDIP; sur la ratio legis: FF 1983 I 339). Ce renvoi englobe aussi les litiges qui ne sont pas soumis, en droit suisse, au juge des mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 176 al. 1 ch. 3 et 185 CC), mais donnent naissance � un proc�s civil ordinaire (Monique Jametti Greiner/Thomas Geiser, Die g�terrechtlichen Regeln des IPR-Gesetzes, in: RSJB 127/1991 p. 1 ss, sp�c. p. 3). C'est d�s lors � juste raison que le premier juge a fond� la comp�tence des juridictions suisses sur la disposition pr�cit�e.
3.4 Conform�ment au principe de l'unit� du jugement de divorce - qui vaut aussi sous l'empire du nouveau droit du divorce (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et l'arr�t cit�) -, le juge qui prononce le divorce doit statuer en m�me temps sur les effets accessoires; la jurisprudence n'y apporte une exception que pour la liquidation du r�gime matrimonial, qui peut, � certaines conditions, �tre disjointe et faire l'objet d'un proc�s s�par�; tel est le cas lorsque son r�sultat est d�nu� d'incidence sur les autres effets accessoires du divorce, en particulier la pr�tention au versement d'une contribution d'entretien (parmi plusieurs: ATF 113 II 97 consid. 2 et les citations). Sous r�serve des conventions internationales (art. 1er al. 2 LDIP), ce principe s'applique en droit international priv� (ATF 126 III 298 consid. 2a/bb; arr�t 5C.67/1997 du 30 juillet 1998 consid. 2c; cf. toutefois, l'exception pour l'action en compl�ment d'un jugement de divorce �tranger [art. 64 al. 1 LDIP]: ATF 128 III 343 consid. 2b et les r�f�rences cit�es); sous l'angle de la reconnaissance du jugement de divorce �tranger, cette r�gle ne ressortit cependant pas � l'ordre public mat�riel (ATF 109 Ib 232 consid. 2a; arr�t 5A_697/2007 du 3 juillet 2008 consid. 2.1; cf. aussi, avec d'autres exemples: A. Bucher, Le couple en droit international priv�, 2004, nos 425 ss).
En l'esp�ce, il ressort des constatations de l'arr�t entrepris que l'action de l'intim�e ne s'inscrit pas dans le contexte d'une proc�dure de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale (supra, consid. 2.2); il n'est pas non plus �tabli que la convention matrimoniale litigieuse aurait �t� souscrite dans la perspective d'un divorce et aurait d� �tre ratifi�e par le juge du divorce (cf. pour l'art. 140 al. 1 CC; arr�t 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1 et 6.1). Contrairement � l'opinion de la juridiction pr�c�dente, ladite action ne tend pas � une "modification du r�gime matrimonial"; si ses conclusions devaient �tre accueillies, cela aurait pour cons�quence que la liquidation s'effectuerait alors selon la loi (cf. pour l'art. 140 al. 1 CC: arr�t 5A_599-626/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.4), et non que le "r�gime l�gal rena�trait".
Si l'on peut admettre, avec la cour cantonale, que l'intim�e peut vouloir tirer profit de la mise � n�ant de la convention matrimoniale "sans pour autant divorcer", cette opinion n'est plus pertinente dans l'hypoth�se de la reconnaissance du jugement de divorce �tranger, question encore en suspens (cf. supra, consid. 3.1). Comme le droit suisse n'accepte pas que le divorce ne produise ses effets qu'� l'�gard d'un seul des �poux, la reconnaissance du jugement de divorce polonais sortirait ses effets pour les deux parties (ATF 99 II 1 consid. 2; KELLER/SCHULZE/SCH�TZ, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts im Internationalen Privatrecht und in verwandten Rechtsgebieten, vol. I, 1976, p. 173).
Pour l'heure, il suffit de constater que l'intim�e s'est adress�e au juge suisse comp�tent afin d'obtenir la nullit�, subsidiairement l'annulation, de la convention de s�paration de biens pass�e avec le recourant; son action a �t� introduite avant l'action en divorce de ce dernier (cf. supra, consid. 3.2). Si elle devait l'emporter, l'invalidation de cette convention obligerait le juge polonais � r�gler la liquidation du r�gime matrimonial; le principe de l'unit� du jugement de divorce - dont le recourant affirme qu'il s'applique �galement en droit polonais - serait ainsi respect�. Par ailleurs, le recourant n'�tablit pas qu'une suspension de la proc�dure �trang�re jusqu'� droit jug� sur l'action de l'intim�e en Suisse ne serait pas possible. Quoi qu'il en soit - abstraction faite de la question de la comp�tence indirecte (cf. supra, consid. 3.1 et 3.3) -, la reconnaissance du jugement de divorce polonais qui serait, par hypoth�se, lacunaire au sujet de la liquidation du r�gime matrimonial ne contreviendrait pas � l'ordre public mat�riel suisse; cette d�cision pourrait, de surcro�t, �tre compl�t�e aux conditions pos�es par l'art. 64 LDIP (arr�t 5C.194/1994 du 29 juin 1995 consid. 2; cf. aussi: ATF 128 III 343 consid. 2b; 134 III 661 consid. 3.1), ce qui constitue une br�che dans le principe de l'unit� du jugement de divorce, dont se pr�vaut le recourant. Cela �tant, rien ne s'oppose � la poursuite du proc�s en Suisse.
En conclusion, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais et d�pens � la charge du recourant (art. 66 al. 1, art. 68 al. 1 et 2 LTF).

References: art. 92
 art. 90
 ATF 
 art. 95
 art. 176
 art. 194
 art. 181
 art. 182
in fine
 art. 9
in fine
 art. 176
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 68