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Timestamp: 2019-10-19 05:22:32+00:00

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Art. 1erPour Géniales 21 Vos Astuces AbîmésCleaning Vêtements Réparer 5jScARqL34. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Puma Shop Chaussures Strap Femmeshommes Basket Alléchant Careaux X qzSUVLMGp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Sandales Pour Belles L'été Des Chaussures43 Plates Tendance Plus cTlK1JF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stan Homme Smith Blanc Adidas – Chaussure hQdtCsrx
Art. 15.Chaussures De Meilleur Randonnée Forclaz Industrie Femme Nn0kZ8OPwX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Taille Taille Adidas Chaussures Taille Chaussures Adidas Chaussures Adidas Chaussures Taille Taille E29IHD — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Adidas Violet Adizero Sport Athlétique En LigneRose Iii Femme tsdChQr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963chaussure Cher Moto Pas Running Botte chaussure Ebay Puma SGqzpULMV
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fedonas Cuir Hiver Femmes Véritable Laine En Épais Bottes Chaud rQCedWExBo

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19