Source: https://vlex.be/vid/contenant-budget-2010-du-jour-409875362
Timestamp: 2019-08-18 08:13:20+00:00

Document:
Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2010 et mise à jour au, de 23 décembre 2009 - Législation - VLEX 409875362
Art. 1.01.2. Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010 est approuvé :
Art. 1.01.3. L'encours des engagements au 31 décembre 2009 des crédits non dissociés et des crédits pour créances d'années antérieures de l'année budgétaire 2008 peut être liquidé à charge des crédits de liquidation correspondants pour l'année budgétaire 2010.
Cette dérogation ne s'applique pas aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.
Art. 1.01.5. § 1er. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent :
- Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - y compris les dépenses de consommation énergétique " mazout, gaz, essence, électricité, charbon " - et dépenses d'entretien - Frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration;
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.00.48 et 12.21.48, peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres, des secrétaires d'Etat et du commissaire du gouvernement.
Art. 1.01.7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
Art. 1.01.8. Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
Subside à l'ASBL " Musée de l'Europe ";
Subside à la Fondation belge de la Vocation f.u.p. et à l'ASBL Fonds belge de la Vocation;
[1 7. Subside au Festival du cinéma belge;
Subside au German Marshall Fund;]1
Art.2.02.5 . La Direction générale Communication Externe est autorisée à effectuer des dépenses pour les missions d'information et de communication menées en faveur des services publics fédéraux et programmatoires. A cette fin, la Direction générale Communication Externe perçoit, via l'IPC, préalablement au paiement de ces dépenses, des avances de la part des SPF et...

References: Art. 1

Art. 1

Art. 1
 § 1

§ 2
 l'article 52

Art. 1

Art. 1
 l'article 48
 l'article 43

Art.2