Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8445-PGP
Timestamp: 2020-02-23 18:01:23+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'État, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt
8445-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'État, cession ou nantissement de la créance future et suivi de l'utilisation du crédit d'impôt17
BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20190605
2019-06-05T11:12:33.000+02:00
Les conditions d'utilisation de la créance différent selon que l'entreprise demeure propriétaire de la créance ou la cède à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif (FIA) dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi.
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du code général des impôts (CGI), à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI qui ne sont pas soumis à l'IS peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Elle ne peut pas servir au paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 235 ter ZC).
Un formulaire unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance (imprimé n° 2574-SD [CERFA n° 12487], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
L’entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance (acomptes ou soldes ultérieurs en matière d'IS). Au terme de la période d’imputation du crédit d’impôt, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du crédit d’impôt restant à imputer. S'agissant de l'IS, elle formule sa demande à l'aide de l'imprimé n° 2573-SD (CERFA n° 12486) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Exemple : Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui dégage au titre de N un CICE de 100 K€. Le 1er juin N, elle absorbe une société B dont le crédit d'impôt N-1 non imputé lui est transféré pour un montant de 30 K€.
Les CICE dégagés par la société A au titre des années N+1 et N+2 s'élèvent respectivement à 10 K€ et 40 K€. Les résultats de la société A et les modalités d'imputation des crédits d'impôt N, N+1 et N+2 sont résumés ci-après :
Un dispositif de préfinancement du CICE est mis en place. Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du CoMoFi, que la créance « en germe » de CICE peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception. À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA le formulaire n° 2577-SD (CERFA n° 14890) intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
Exemple : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est de 40 000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €) ;
Exemple : Une entreprise cède en février N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est également de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire ;
Exemple : Une entreprise cède en janvier N une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année N) de 40 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD déposée en N+1, est de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Ce certificat n° 2574-SD permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. Les imprimés nos 2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les effets de la cession ou du nantissement une fois la créance définitivement constatée, I-B-2 § 90 et 100.
Il résulte à ce titre de l'article 223 O du CGI et de l'article 199 ter C du CGI que la société-mère, qui est seule autorisée à utiliser les créances du groupe, peut seule procéder au préfinancement du CICE par la cession d'une créance « en germe ».
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement. Pour chaque cession de la créance de CICE « en germe » réalisée par la société-mère, la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14 890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA notifie au comptable la cession de créance « en germe » dans les conditions prévues au II-A § 180 et joint le certificat n° 2577-SD (CERFA n° 14890), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. À réception, le service retourne à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cessions ou nantissements précédemment notifié).
La société-mère cédante doit déclarer sa créance, dans les conditions précisées au II-A § 190. Elle indique à ce titre le montant total du crédit d'impôt du groupe, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif du préfinancement.
À réception d'une déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) faisant état d'un préfinancement, le service adresse dans les conditions prévues au II-A § 200, un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit, la société de financement ou le FIA cessionnaire (ou aux établissements de crédit, sociétés de financement ou FIA cessionnaires selon les cas). Les imprimés nos 2574-SD et 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/8445-PGP

References: l'article 8
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 156
 art. 235
 l'article 199
 § 90
 l'article 223
 l'article 199
 § 180
 § 190
 § 200