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Timestamp: 2016-10-20 21:37:04+00:00

Document:
9C_163/2010 (25.03.2011)
9C_163/2010
repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider,
Assurance-invalidit� (responsabilit� de l'institution d'assurance),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 21 janvier 2010.
A.a F.________, manoeuvre dans le secteur de la construction, �tait assur� en pr�voyance professionnelle aupr�s de la Fondation de pr�voyance Y.________ (aujourd'hui, Fondation de pr�voyance X.________; ci-apr�s: la fondation). Souffrant des s�quelles totalement incapacitantes d'une chute intervenue le 23 mars 1992, il s'est annonc� � l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI) le 16 mars 1993. Le droit � une rente enti�re lui a �t� reconnu � partir du 1er mars 1993 (d�cision du 1er octobre 1993).
A l'issue de la proc�dure de r�vision subs�quente, l'office AI a inform� l'assur� que, vu les informations m�dicales r�colt�es, il envisageait de supprimer sa rente (projet de d�cision du 21 ao�t 1997). La CNA a rendu le 9 janvier 1998 une d�cision par laquelle elle mettait l'assur� au b�n�fice d'une rente sur la base d'une incapacit� de travail de 25% d�s le 1er octobre 1997. L'intention de l'office AI de supprimer la rente n'a cependant pas �t� suivie d'effets avant le mois de d�cembre 2005. L'administration a alors repris l'instruction du dossier et, se fondant essentiellement sur une �valuation par son service m�dical r�gional des documents recueillis, a supprim� les prestations vers�es (projet de d�cision du 8 mai 2007 ent�rin� par la d�cision du 12 juin suivant).
Saisi d'un recours de la fondation concluant � la condamnation de l'administration au paiement d'une somme de 228'282 fr. � titre de r�paration du dommage avec int�r�t � 5% d�s le 8 mai 2007, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve) l'a rejet� (jugement du 21 janvier 2010).
L'institution de pr�voyance interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, reprenant sous suite de frais et d�pens la m�me conclusion qu'en premi�re instance.
L'administration conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales estime que les arguments de la fondation ne remettent pas en question l'acte attaqu� mais s'en remet cependant � l'appr�ciation du Tribunal f�d�ral.
La juridiction cantonale a pr�alablement estim� que, les r�gles de proc�dure �tant en principe applicables d�s leur entr�e en vigueur, l'office intim� s'�tait injustement d�clar� incomp�tent pour conna�tre de la demande en r�paration du 20 d�cembre 2007 dans la mesure o� les art. 78 LPGA et 59a LAI (entr�s en vigueur le 1er janvier 2003) pr�voyaient express�ment le contraire. L'administration ayant mentionn� que ladite demande �tait � l'�vidence prescrite, les premiers juges ont �galement trait� ce point. Ils ont consid�r� que, compte tenu du principe selon lequel une nouvelle r�glementation en mati�re de prescription s'applique aux pr�tentions n�es et exigibles avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit mais non encore prescrites ou p�rim�es alors, il y avait lieu d'appliquer les d�lais pr�vus par l'art. 20 al. 1 LRCF (applicable par renvoi de l'art. 78 al. 4 LPGA) du moment que ceux pr�vus � l'art. 60 CO (applicable par renvoi de l'art. 6 LREC [RSG A 2 40]) n'�taient pas encore �chus lors de l'entr�e en vigueur de la LPGA. Ils ont alors appliqu� au cas d'esp�ce l'art. 20 al. 1 LRCF, ainsi que les principes en d�coulant, et sont arriv�s � la conclusion que la prescription n'�tait pas acquise le jour du d�p�t de la requ�te. Par souci d'�conomie de proc�dure, la juridiction cantonale a �tendu son analyse aux conditions fondamentales de la demande en r�paration, l'office intim� s'�tant exprim� � leur propos dans sa r�ponse au recours et sa duplique. Apr�s avoir d�termin� quel �tait le droit mat�riel pertinent conform�ment au principe selon lequel les dispositions l�gales applicables sont celles en vigueur � l'�poque o� les faits d�terminants se sont produits, elle a substantiellement estim� que l'omission par l'administration de rendre la d�cision que lui imposait l'ordre juridique ne constituait pas un acte illicite d�s lors que l'ancien art. 41 LAI ainsi que les art. 17 LPGA et 87 al. 2 RAI, dont la violation est invoqu�e, n'avaient pas pour but de prot�ger les int�r�ts patrimoniaux des institutions de pr�voyance et que l'office intim� n'occupait pas une position de garant par rapport � ces derni�res, ni n'avait une obligation l�gale de les tenir inform�es de l'avanc�e de ses dossiers. Elle a aussi consid�r� que, contrairement � ce qu'all�guait la fondation recourante, l'administration n'avait pas communiqu� � cette derni�re de renseignements erron�s susceptibles d'engager sa responsabilit� par le biais de la violation du principe de la bonne foi.
3.1 L'institution de pr�voyance ne conteste le jugement cantonal qu'en tant qu'il nie l'existence d'un comportement illicite et la transmission de renseignements incomplets engageant la responsabilit� de l'office intim�. D'une part, elle soutient que l'omission sur une p�riode de pr�s de dix ans de rendre une d�cision supprimant une rente constitue une inex�cution des devoirs prescrits par l'ancien art. 41 LAI et art. 17 LPGA lourde de cons�quences pour elle dans la mesure o� elle est li�e par la d�cision de l'administration selon l'art. 23 let. a LPP. D'autre part, elle pr�tend que, malgr� ses nombreuses relances � l'�gard de l'office intim�, celui-ci n'a pas satisfait � son obligation de modifier la rente vers�e, ni jug� utile de l'informer de l'existence de motifs justifiant cette modification alors que, contrairement � elle qui n'avait pas particip� aux proc�dures d'instruction de la demande et de r�vision, il �tait en possession d'un dossier d�montrant que l'assur� n'avait plus droit aux prestations.
3.2 Comme l'ont justement relev� les premiers juges, l'assureur social r�pond du dommage caus� illicitement � un tiers. L'illic�it� au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF (auquel renvoi l'art. 78 al. 4 LPGA et dont le contenu correspond en substance � celui de l'art. 2 LREC) suppose la violation par l'Etat au travers de ses organes ou agents d'une norme protectrice des int�r�ts d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, int�r�t public pr�pond�rant, etc.). L'illic�it� peut d'embl�e �tre r�alis�e si le fait dommageable d�coule de l'atteinte � un droit absolu (vie, sant� ou droit de propri�t�). Elle peut encore r�sulter de la violation d'une norme de comportement tendant � prot�ger d'autres int�r�ts juridiques (patrimoine) si le fait dommageable d�coule d'une atteinte � un de ces int�r�ts, voire de la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction si l'atteinte proc�de d'un acte juridique (jugement) ou de la violation de principes g�n�raux du droit. Une omission peut constituer un acte illicite uniquement s'il existe une disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la mesure omise. Ce chef de responsabilit� suppose que l'Etat se trouve dans une position de garant � l'�gard du l�s� et que les prescriptions d�terminant la nature et l'�tendue de ce devoir aient �t� viol�es (outre les arr�ts invoqu�s dans le jugement cantonal, cf. ATF 133 V 14 consid. 8.1 p. 19 et les r�f�rences; GHISLAINE FR�SARD-FELLAY, Une responsabilit� objective nouvelle: la responsabilit� de l'assureur social [art. 78 LPGA] in HAVE/REAS 2/2007, p. 180).
3.3.1 Contrairement � ce que soutient d'abord la fondation recourante, le fait pour les premiers juges d'avoir ni� l'illic�it� du comportement de l'office intim�, qui avait omis durant presque dix ans de rendre une d�cision de suppression de rente, ne viole pas le droit f�d�ral. Si l'art. 49 al. 1 LPGA impose effectivement � l'assureur de rendre des d�cisions, notamment en cas de r�vision selon l'art. 17 LPGA (et l'ancien art. 41 LAI), ces dispositions l�gales ne cr�ent pas une position de garant de l'office AI vis-�-vis de l'institution de pr�voyance. Comme l'a indiqu� la juridiction cantonale, le Message du 24 octobre 1958 concernant un projet de loi sur l'assurance-invalidit� (FF 1958 II 1161), dans sa partie relative � la r�vision des rentes (FF 1958 II 1230), pr�cise explicitement que le but de la r�glementation envisag�e �tait de tenir compte des modifications du taux d'invalidit� favorables aussi bien � l'assureur qu'� l'assur�. Ce but demeure inchang� sous l'empire de la LPGA d�s lors que son article 17 reprend seulement le principe de l'ancien art. 41 LAI et le g�n�ralise � l'ensemble des assurances sociales (cf. rapport du 26 mars 1999 de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� du Conseil national ad art. 23 P-LPGA, correspondant � l'art. 17 LPGA dans la version d�finitive de la loi, FF 1999 V 4203 sv.). Aucune allusion n'est par ailleurs faite � un objectif connexe visant la protection des int�r�ts patrimoniaux des institutions de pr�voyance. Que l'art. 23 let. a LPP lie la d�cision de la fondation recourante � celle de l'office intim�, dans le sens o� la d�signation des b�n�ficiaires des rentes de la pr�voyance professionnelle repose sur les principes d�velopp�s en mati�re d'assurance-invalidit�, ne change rien � ce qui pr�c�de. La norme cit�e ne peut effectivement pas �tre interpr�t�e comme une obligation faite aux institutions de pr�voyance de suivre aveugl�ment les d�cisions rendues par les organes de l'assurance-invalidit�. En qualit� de protagonistes exp�riment�es autoris�es � agir dans le domaine de la pr�voyance professionnelle, lesdites institutions doivent au contraire exercer un contr�le sur leurs dossiers et, m�me si elles reprennent explicitement ou par renvoi la d�finition de l'invalidit� de l'assurance-invalidit�, elles ne sont pas li�es par l'�valuation de l'invalidit� faite par les organes de l'assurance-invalidit� lorsque cette �valuation appara�t manifestement insoutenable (cf. ATF 126 V 308 consid. 1 p. 311 et les r�f�rences). Ainsi, la communication de la d�cision rendue par la CNA au d�but de l'ann�e 1998 aurait d� conduire la fondation recourante � se poser des questions sur les raisons qui avaient amen� deux assureurs sociaux � retenir des taux d'incapacit� de gain diff�rents et � r�agir efficacement aupr�s de l'office intim�. L'institution de pr�voyance pr�tend l'avoir fait mais n'a pas d�pos� les pi�ces qui le prouvent. On rel�vera � cet �gard que, contrairement � ce que soutient la fondation recourante, le fait de s'�tre adress�e plusieurs fois � l'office intim� pour savoir s'il continuait � verser des prestations sans attirer clairement son attention sur l'existence d'une �ventuelle erreur ou omission ne suffit pas d�s lors que, m�me si elle n'avait pas �t� invit�e � participer aux diff�rentes proc�dures AI, elle pouvait ais�ment se rendre compte que seules les suites de l'accident de 1992 avaient �t� prises en consid�ration tant par l'office intim� que par la CNA. Le comportement de la fondation recourante n'est donc pas exempt de tout reproche et constituerait de toute fa�on une faute concomitante interrompant le lien de causalit� entre l'omission et le pr�judice (cf. ATF 133 V 14 consid. 10 p. 23 s.).
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'institution de pr�voyance (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 7'000 fr., sont mis � la charge de la fondation recourante.

References: art. 78
 art. 41
 art. 17
 art. 41
 art. 17
 ATF 
 art. 41
 art. 41
 art. 23
 ATF 
 ATF