Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851011-1058883-1059083-1058983
Timestamp: 2016-12-07 20:20:11+00:00

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BARBERA, MESSEGUE, JABARDO c. ESPAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevables ; partielllement irrecevablesNumérotation : Numéro d'arrêt : 10588/83;10590/83;10589/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-10-11;10588.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : BARBERA, MESSEGUE, JABARDODéfendeurs : ESPAGNETexte : APPLICATIONS/REQUÃTES NÂ°' 10588/83, 10589/83 et 10590/83 (joined/jointes) Francesc X . BARBERA ) vjSPA1N Antoni MESSEGUE ) c/ESPAGNE Ferran A . JABARDO ) DECISION of II October 1985 on the admissibility of the applications DÃCISION du 11 octobre 1985 sur la recevabilitÃ© des requ@tes
Arlicle 6, paragraphs I and 2 of the Convention : Allegations that the applicants uere conricredfor rnurder on the sole basis of their confessions, alleged1v obtained under torture, without evidence being brought at the trial and bv a court tvhose composition was clmnged immediarely before the hearing (Complaints declared admissible) . Article 26 of the Convention : Where an applicant claims ihat his right to a fair trial and the presumption of innocence have not been respected by a Spanish coun, the requirement ro exhaust domestic remedies has been satisfied if the applicant has made an "amparo" appeal under Anicle 24 of the Spanish Constitution . Article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention : AllÃ©gatiorrs selon lesquelles la condamnation des requÃ©rants pour assassinat aurait Ã©tÃ© prononcÃ©e sur le seul fondement de leurs aveur prÃ©tendument obtenus sous la torture, sans administration des preuves Ã l'audience et par un tribunal dont la composition aurait Ã©tÃ© modifiÃ©e immÃ©diatement avant le dÃ©but des dÃ©bats (Griefs dÃ©clarÃ©s recevables) . Article 26 de la Convention : Un requÃ©rant qui prÃ©tend que son droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable er le principe de la prÃ©somption d'innocence n'ont pas Ã©tÃ© respecrÃ©s par un tribunal espagnol satisfait Ã l'exigence de l'Ã©puisement des voies de recours internes s'il a formÃ© un recours d'amparo fondÃ© sur l'article 24 de la Constitution espagnole.
(English : see p . 149)
Le requÃ©rant Francesc X . BarberÃ est un ressortissant espagnol nÃ© en 1951 Ã Lleida (Espagne) . Le requÃ©rant Antoni MesseguÃ© est un ressortissant espagnol, nÃ© en 1947 Ã Barga ( Barcelone, Espagne) . Le requÃ©rant Ferran A . Jabardo, Ã© galement de nationalitÃ© espagnole, est nÃ© en 1955 Ã Valence ( Espagne) . Au moment de l'introduction des requÃ©tes, les trois requÃ©rants purgeaient des peines d'emprisonnement Ã l'Ã©tablissemem pÃ©nitentiaire de Carabanchel, Ã Madrid . Pour la procÃ©dure devant la Commission, ils sont reprÃ©sentÃ©s par Maitre August Cil Matamala . avocat au barreau de Barcelone ( Espagne), et Maitre Christian Etelin, avocat au barreau de Toulouse ( France), ayant Ã©lu domicile chez Me August Cil Matamala . Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le 9 niai 1977, M . JosÃ© BultÃ´ MarquÃ©s . homme d'affaires catalan, fut trouvÃ© mort Ã son domicile de Barcelone en raison d'un choc traumatique produit par l'explosion d'un engin prÃ©alablement placÃ© contre sa poitrine . L'enquÃªte policiÃ©re qui s'ensuivit aboutit Ã l'arrestation de quatre membres de l'organisation E .PO .CA . ( ArmÃ©e populaire catalane) qui furent, par la suite, inculpÃ©s d'assassinat, d'acte de terrorisme ayant entraPnÃ© la mort d'un homme et de la dÃ©tention d'explosifs . Toutefois, l'Audiencia Nacional, par ordonnance (Auto) du 10 novembre 1977, estima qu'il convenait de faire application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977 en raison du mobile politique de leurs actes . Le Procureur de l'Etat forma alors un pou rv oi en cassation contre la dÃ©cision de l'Audiencia Nacional . NÃ©anmoins, les quatre individus furent mis en libenÃ© . Par arrÃªt du 28 fÃ©vrier 1978 le Tribunal SuprÃ©me cassa et annula la dÃ©cisio n de l'Audiencia Nacional, et ordonna la rÃ©ouverture de l'instruction et la recherche des quatre ex-inculpÃ©s . Par dÃ©cision du 16 mars 1979, le juge central d'instruction N" I inculpa six autres personnes, dont les requÃ©rants BarberS et MesseguÃ©, d'assassinat, dÃ©gats et usage de faux documents et ordonna leur recherche . Le 14 octobre 1980 les trois requÃ©rants furent arrÃªtÃ©s Ã Barcelone . Pendant la garde Ã vue, ils auraient Ã©tÃ© mis au secret total, privÃ©s de l'assistance d'un avocat et contraints, sous les menaces, les traitements vexatoires et les tortures dont ils auraient fait l'objet, Ã signer une dÃ©position oÃ¹ ils avouaient leur parricipation Ã l'assassinat de M . BultÃ´ . 143
Le 23 octobre 1980, les trois requÃ©rants furent t raduits devant lejuge d'instruction N" 8 de Barcelone et . dans leur premiÃ¨re dÃ©claration, faite sans l'assistance d'un avocat dans le cas des requÃ©rants Barbera et Jabardo- ils rÃ©tractÃ¨rent les aveux qui leur auraient Ã©tÃ© obtenus par les enquÃ©teurs de police . En outre, ils auraient dÃ©noncÃ© les violences physiques et morales subies . Le mÃ©decin lÃ©giste certifia l'existence d'hÃ©matomes et de contusions sur le corps du requÃ©rant MesseguÃ© . Par ordonnance (Auto) du Juge d'instruction de Barcelone du 23 octobre 1980, les requÃ©rants furent placÃ©s en dÃ©tention provisoire . Ils furent transfÃ©rÃ©s Ã la prison de Barcelone et le dossier fut transmis au Juge central d'instruction NÂ° I prÃ¨s l'Audiencia Nacional .
Au cours de l'instmction, les trois requÃ©rants furent inculpÃ©s . par dÃ©cision du 12 janvier 1981, d'assassinat et collaboration avec bandes armÃ©es . Cette inculpation ayant Ã©tÃ© notifiÃ©e aux requÃ©rants, ils firent le 22 janvier 1981 une nouvelle dÃ©claration sur commission rogatoire devant le juge d'instruction . par laquelle ils confirmÃ¨rent leurs dÃ©clarations antÃ©rieures . L'affaire fut renvoyÃ©e devant l'Audiencia Nacional . L'audience se serait dÃ©roulÃ©e le 12 janvier 1982 dans des conditions humiliantes pour les requÃ©rants . En effet . les accusÃ©s seraient arrivÃ©s Ã Madrid six heures avant l'heure flxÃ©e pour l'audience . dans un mauvais Ã©tat physique et moral . Au surplus, ils auraient Ã©tÃ© enfermÃ©s dans une cage en verre installÃ©e dans la salle d'audience et auraient dÃ» garder leurs menottes pendant une grande partie du temps . Les requÃ©rants BarberS et MesseguÃ© ont reconnu avoir militÃ© jusqu'Ã la fin de l'annÃ©e 1976 dans une organisation armÃ©e indÃ©pendantiste catalane . Toutefois, les trois requÃ©rants ont niÃ© une fois de plus toute participation Ã l'assassinat de M . Bult6 et ont dÃ©noncÃ© Ã nouveau les traitements subis pendant leur garde Ã vue . D'autre pan- le seul tÃ©moin prÃ©sentÃ© par le MinistÃ¨re .public et la partie civile, en l'occurrence le beau-frÃ©re de M . Bult6 qui se trouvait sur les lieux au moment des faits, n'aurait reconnu aucun des inculpÃ©s . Par jugement du 15 janvier 1982, la lÃ¨re section de la chambre criminelle d e l'Audiencia Nacional condamna chacun des requÃ©rants BarberÃ¢ et MesseguÃ© Ã des peines de trente ans de rÃ©clusion criminelle comme auteurs de l'assassinat de M . BultÃ© . Dans ce jugement, l'Audiencia estimait qu'ils avaient directement panicipÃ© Ã la ntise en place de l'engin explosif sur le corps de M . BultÃ´ et qu'ils avaient dÃ©clenchÃ© le mÃ©canisme Ã©lectrique et donnÃ© les instmctions pour le paientem d'une ranÃ§on de cinq-cent millions Pesetas, condition prÃ©alable pour enlever sans aucun risque l'appareil explosif. Cet engin explosa ultÃ©rieurement sans que l'on en connaisse les vÃ©ritables raisons . L'Audiencia Nacional condamna Ã©galement le requÃ©rant Barbera Ã une peine d'emprisonnement de six ans et un jour pour dÃ©tention illicite d'armes et Ã une pein e 144
d'entprisonnement de trois mois et une amende de 30 .000 Pesetas pour usage de faux ; le requÃ©rant MesseguÃ© Ã une peine d'emprisonnement de six ans et un jour pour dÃ©tention d'explosifs et le requÃ©rant Jabardo Ã une peine d'emprisonnement de douze ans et un jour pour complicitÃ© d'assassinat . Enfin, par le mi'.me jugement, les requÃ©rants se sont vus refuser l'application de la Loi d'amnistie du 15 octobre 1977 dans la mesure oÃ¹, malgrÃ© l'Ã©ventuel but politique, le mobile consistant Ã revendiquer l'indÃ©pendance des Pays catalans ne pouvait Ãªtre admis comme entrant dans le champ d'application de cette loi . Les requÃ©rants se pourvurent en cassation . Par arrÃ¨t du 27 dÃ©cembre 1982 le Tribunal SuprÃ¨me rejeta les pourvois formÃ©s par les requÃ©rants Barbera et MesseguÃ© et cassa le jugement de l'Audiencia Nacional en ce qui concernait le requÃ©ranl Jabardo . Par un autre arrÃ©t rendu le 27 dÃ©cembre 1982 le Tribunal SuprÃªme annula la condantnation prononcÃ©e conire ce dernier pour complicitÃ© d'assassinat et le condamna Ã une peine d'emprisonnement de six ans pour collaboration avec bandes armÃ©es . Enfin, le Tribunal SuprÃªme ordonna l'ouverture d'une enquÃªte sur les violences physiques et ntorales dÃ©noncÃ©es par les requÃ©rants . Les requÃ©rants introduisirent un recours ( . recurso de amparo â¢) devant le Tribunal constitutionnel pour violation des articles 1 7 .3 (droit de toute personne arrÃªtÃ©e Ã Ã¨tre informÃ©e des raisons de son arrestation et Ã Ã¨tre assistÃ©e d'un avocat) ; 24 .2 (droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable et Ã la prÃ©somption d'innocence) et 14 (droit de tous les espagnols Ã l'Ã©galitÃ© devant la loi) de la Constitution espagnole . Par dÃ©cision (â¢ Auto . ) du 20 avril 1983, le Tribunal constitutionnel dÃ©clara le recours irrecevable pour nianque manifeste de fondement . Le 23 ntars 1984, une information fut ouverte Ã l'initiative du MinistÃ¨re public en exÃ©cution de l'arrÃªt du Tribunal SuprÃªme du 27 dÃ©cembre 1982 . A l'issue de cene information, une instruction fut ouverte par le juge d'instruction NÂ° 13 de Barcelone . Les requÃ©rants se constituÃ¨rent par la suite partie civile . Le dossier d'instruction ayant Ã©tÃ© transmis Ã l'Audiencia Provincial de Barcelone, cette juridiction rendit . Ic 23 mai 1985, une ordonnance de non-lieu . Un recours introduit par les requÃ©rants contre cette ordonnance fut rejetÃ© le t7 septembre 1985 . Emretentps, les requÃ©rants furent transfÃ©rÃ©s Ã l'Ã©tablissement pÃ©nitentiaire Lleida-2 Ã Lleida . En septenibre 1984, l'Audiencia Nacional dÃ©cida d'accorder la libÃ©ration conditionnelle du requÃ©rant Jabardo . Ce dernier est actuellement domiciliÃ© Ã Gironclla (Barcelone) .
GRIEFS Les griefs des requÃ©rants peuvent se rÃ©sumer comme suit : I . Les requÃ©rants allÃ¨guent en premier lieu une violation de l'article 3 de la Convemion . Ils font valoir Ã cet Ã©gard qu'au cours de leur garde Ã vue ils ont Ã©t Ã©
soumis Ã des tortures et Ã des traitements inhumains et dÃ©gradants par le 2Ã©me groupe d'information de la PrÃ©fecture supÃ©rieure de police de Barcelone . En particulier, ces tort ures auraient consistÃ© en : - coups multiples avec les mains, les poings et les pieds aux diffÃ©rentes parties du corps par pÃ©riodes suivies ou Ã intervalles ; - suspension des dÃ©tenus Ã une barre de fer pendant des heures ; cette torture appelÃ©e - barra democratica - aurait Ã©tÃ© complÃ©tÃ©e par des coups Ã la tÃ©te et Ã la plante des pieds ; - sÃ©ance de - couvert ureÂ» consistant Ã provoquer l'asphyxie du dÃ©tenu tout en lui donnant des coups Ã la tÃ©te et sur toutes les pa rt ies du corps, en paniculier dans la rÃ©gion du foie et de l'estomac afin de ne pas laisser de traces ; - Ã©touffement du dÃ©tenu en plaÃ§ant sa tÃ©te dans un sac en plastique attachÃ© autour du cou ; - obligation de marcher accroupi avec coups Ã chaque perte d'Ã©quilibre ; - pressions sur les doigts de la main, aprÃ¨s avoir placÃ© entre les doigts des morceaux de bois : - menaces de mort, d'exÃ©cution immÃ©diate et de to rt ures pour les membres de leurs faniilles ; - interdiction de dormir et de manger pendant six jours consÃ©cutifs . Au surplus, les requÃ©rants estiment que ces tortures constituent une violation des articles 5 par . I, 8 par . I et 9 par . I de la Convention, dans la mesure oÃ¹ ces articles garantissent le droit Ã la libenÃ© et sÃ©curitÃ© personnelle, le droit au respect de la vie privÃ©e et familiale et le droit Ã la libe rtÃ© de pensÃ©e, de manifester ses convictions, ainsi que d'en changer . 2 . Les requÃ©rants se plaignent en second lieu qu'ils n'ont pas bÃ©nÃ©ficiÃ© du droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable et mettent en cause l'indÃ©pendance et l'impanialitÃ© de l'Audiencia Nacional . Plus pa rt iculiÃ¨rement, les requÃ©rants BarberÃ¢ et MesseguÃ© font valoir qu'ils ont Ã©tÃ© condamnÃ©s pour assassinat sans autre preuve que leurs aveux obtenus sous la tonure et que le principe de la prÃ©somption d'innocence a Ã©tÃ© mÃ©connu Ã leur Ã©gard en ce qui concerne ce chef . lls invoquent Ã cet Ã©gard l'article 6 par . I et 2 de la Convention . 3 . Les requÃ©rants se plaignent enfin d'une violation de l'a rt icle 14 combinÃ© avec l'anicle 9 par . I, de la Convention, dans la mesure oÃ¹ ils auraient fait l'objet d'une discrimination quant Ã l'application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977 . Cette discrimination aurait son origine dans leurs convictions de militants indÃ©pendantistes catalans et prÃ©senterait un - doubleÂ» aspect : ( a) une interprÃ©tation restrictive de la loi ;(b) une application diffÃ©rente de cette loi selon qu'il s'agissait d'indÃ©pendantistes basques ou d'indÃ©pendantistes catalans .
EN DROI T I . Les requÃ©rants se plaignent tout d'abord d'avoir subi des tortures et des traitements vexatoires de la part de la police au cours de leur garde Ã vue . Ils allÃ¨guent Ã ce sujet une violation des a rt icles 3- 5 par . 1, 8 par . I et 9 par . I de la Convention . Toutefois, la Commission rappelle qu'aux termes de la dÃ©claration faite le 1 1 juin 1981 par l'Espagne conformÃ©ment Ã l'article 25 de la Convention, sa compÃ©tence reconnue en vert u de cet a rt icle ne s'Ã©tend qu'aux requÃ¨tes des pa rt iculiers se plaignant d'@tre victimes d'une violation de la Convention en raison de tout acte, dÃ©cision, fait ou Ã©vÃ©nement postÃ©rieurs au 1Â° 1 juillet 1981 . Or, la Commission relÃ¨ve que les requÃ©rants ont Ã©tÃ© arrÃ©tÃ©s le 14 octobre 1980 et placÃ©s en garde Ã vue jusqu'au 23 octobre 1980 . de so rte que l'examen de cette pa rt ie des requÃ¨tes Ã© chappe Ã la contpÃ©tence rmione ternporis de la Commission et doit Ã©tre rejetÃ©e par application de l'a rt icle 27 par . 2 de la Convention . 2 . Les requÃ©rants se plaignent en second lieu qu'ils n'ont pas bÃ©nÃ©fciÃ© d'un procÃ¨s Ã©quitable devant un juge indÃ©pendant et impanial . Plus paniculiÃ¨rement, les requÃ©rants Barbera et MesseguÃ© allÃ¨guent qu'ils ont Ã©tÃ© condamnÃ©s pour assassinat sans autre preuve que leurs aveux obtenus sous la to rt ure et que le p rincipe de la prÃ©somption d'innocence a Ã©tÃ© mÃ©connu Ã leur Ã©gard en ce qui concerne ce chef . Les requÃ©rants invoquent Ã cet Ã©gard l'a rt icle 6 par . I et 2 de la Convention . Le Gouvernement dÃ©fendeur fait valoir que les requÃ©rants n'auraient pas Ã©puisÃ© sur ce point les voies de recours internes . A cet Ã©gard . la Commission relÃ¨ve que le Gouvernement n'a mentionnÃ© aucun recours spÃ©cifique que les requÃ©rants auraient dÃ¹ exercer en droit espagnol . En outre, la Commission constate que les requÃ©rants ont formÃ© un recours d'antparo se plaignant, entre autres, d'une violation de l'a rt icle 24 de la Constitution espagnole qui garantit le droit Ã un procÃ¨s Ã© quitable et Ã la prÃ©somption d'innocence . Ce grief ne saurait donc pas Ãªtre rejetÃ© pour nonÃ©puisement des voies de recours intemes, au sens de l'article 27 par . 3 de la Convention . Par ailleurs, la Conintission relÃ¨ve que les argumentations avancÃ©es par les parties sur le bien-fondÃ© de ce grief sont contradictoires . En effet, le Gouvernement soutient que la procÃ©dure s'est dÃ©roulÃ©e en conformitÃ© avec les exigences de l'a rt icle 6 de la Convention . En pa rt iculier, il fait valoir que, lors des dÃ©bats, il fut procÃ©dÃ© Ã l'audition des tÃ©nioin s Ã dÃ©charge, Ã la production des piÃ¨ces du dossier et Ã l'interrogatoire des requÃ©rants . Quant Ã la prÃ©tendue violation du principe de la prÃ©somption d'innocence- le Gouvernentent allÃ¨gue que ce principe n'a pas Ã© tÃ© mÃ©connu en l'espÃ¨ce . dans la mesure oÃ¹ la culpabilitÃ© des requÃ©rants a Ã©tÃ© lÃ©galement Ã© tablie sans Ã©gard aux aveux faits devant les agents de police . Les requÃ©rants . quant Ã eux, af fi rment qu'ils furent condamnÃ©s sans autre preuve que leurs aveux obtenus sous la torture . En paniculier, les requÃ©rants Barber Ã 147
et MesseguÃ© soutiennent qu'aucun Ã©lÃ©ment de preuve permettant Ã l'accusation de dÃ©montrer qu'ils Ã©taient coupables d'assassinat ne fut produit Ã l'audience et que leur culpabilitÃ© ne fut pas ainsi lÃ©galement Ã©tablie . Quant Ã la composition du tribunal, les requÃ©rants allÃ¨guent que le jour mÃªme de l'audience, le prÃ©sident de la lÃ¨re section de la chambre criminelle de l'Audiencia Nacional ainsi qu'un magistrat faisant pa rt ie de cette section furent remplacÃ©s sans que les parties n'en aient Ã©tÃ© avenies . De ce fait, il ne leur fut pas possible de demander la rÃ©cusation des magistrats remplaÃ§ants . De l'avis de la Commission, les explications donnÃ©es par le Gouvernement dÃ©fendeur sur ce point n'ont pas apportÃ© toute la lumiÃ¨re nÃ©cessaire . Le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fondÃ© . La Commission estime toutefois que les Ã© lÃ©ments en sa possession ne lui permettent pas de considÃ©rer le prÃ©sent grief contme manifestement mal fondÃ©, au sens de l'anicle 27 par . 2 de la Convention, et que celui-ci pose des problÃ¨mes complexes et nÃ©cessite un examen dÃ©taillÃ© qui relÃ¨ve du fond de l'affaire . 3 . Entin . les requÃ©rants se plaignent qu'ils ont fait l'objet d'une discrintination par rappon aux indÃ©pendantistes basques quant Ã l'application de la loi d'amnistie du 15 octobre 1977 . A cet Ã©gard, ils allÃ¨guent que cette discrimination, qui aurait son origine dans leurs convictions de militants indÃ©pendantistes catalans, constitue une violation de l'article 14 combinÃ© avec l'article 9 par . I de la Convention . En outre, ils font valoir qu'ils ont Ã©tÃ© poursuivis et condamnÃ©s pour une action qui, au moment de sa conintission, ne constituait pas un dÃ©lit d'aprÃ¨s le droit national, puisque les poursuites ont Ã©tÃ© engagÃ©es postÃ©rieurement Ã la promulgation de la loi d'amnistie, et invoquent Ã cei Ã©gard l'anicle 14 combinÃ© avec l'anicle 7 de la Convention . L'anicle 14 de la Convention prohibe toute discrimination dans l'exercice des droits garantis par la Convention . Dans le cas d'espÃ¨ce . la Commission constate que, par arrÃªt du 28 fÃ©vrier 1978 , le Tribunal SuprÃ©me cassa et annula la dÃ©cision par laquelle l'Audiencia Nacional avait dÃ©cidÃ© d'appliquer la loi d'amnistie aux personnes initialement impliquÃ©es dans l'affaire Buhd . Le Gouvernement dÃ©fendeur a plaidÃ© qu'Ã partir de cette date aucune infraction ayant un mobile indÃ©pendantiste, quelle que soit l'origine rÃ©gionale du coupable, n'a bÃ©nÃ©ficiÃ© de l'amnistie . A cet Ã©gard, la Comniission relÃ¨ve qu'il ne ressort du dossier aucun Ã©lÃ©ment permettant de mettre en doute cette af fi rmation du Gouvememem . Elle considÃ¨re donc que, dans la jouissance des droits et libertÃ©s garantis par la Convention, notamment par ses anicles 7 et 9, les requÃ©rants n'ont fait- en l'espÃ¨ce, l'objet d'aucune discrimination rÃ©sultant de l'application de la loi d'amnistie . 11 s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . 148
Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LES REQUÃTES RECEVABLES . tous nioyens de fond rÃ©servÃ©s, pour autant que les requÃ©rants se plaignent qu'ils n'ont pas bÃ©nÃ©ficiÃ© du droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable ( article 6 par . I de la Convention) et que les requÃ©rants Barber5 et MesseguÃ© allÃ¨guent que le principe de la prÃ©somption d'innocence a Ã©tÃ© niÃ©connu Ã leur Ã©gard (article 6 par . 2 de la Convention) ; DÃCLARE LES REQUÃTES IRRECEVABLES pour le surplus .
(TRANSCATION) THE FACTS The applicant Francesc X . BarberA is a Spanish citizen born in 1951 at Lleida (Spain) .
The applicant Antoni MesseguÃ© is a Spanish citizen born in 1947 at Barga (Barcelona . Spain) . The applicant Ferran A . Jabardo, also a Spanish citizen, was born in 1955 at Valencia (Spain) . At the titne of introducing the applications, the three applicants were serving sentences in Carabanchel Prison . Madrid . They were represented in the proceedings before the Contniission by Mr . August Gil Matamala, a barrister practising in Barcelona (Spain) and Mr . Christian Etelin, a barrister practising in Toulouse (France), who elected to use the address of Mr . August Gil Matamala . The following is an outline of the facts of the case as submitted by the panies : On 9 May 1977 Mr . JosÃ© BultÃ´ MarquÃ©s, a Catalan businessman, was found dead at his Barcelona home, death being due to a traumatic shock caused by the detonation of a device which had been placed against his chest before exploding . The ensuing police investigation led to the arrest of four mentbers of E .PO .CA . (Catalan People's Army) who were subsequently charged with murder, a homicidal act of terrorism and the possession of explosives . The Audiencia Nacional, however, by order (Auto) of 10 November 1977, held that the Amnesty Law of 15 October 1977 should be applied owing to the political intent of their acts . 149
The State Prosecutor then appealed against the above decision . The four defendants were released notwithstanding . The Supreme Court . in itsjudgment of 28 February 1978, set aside the decision by the Audiencia Nacional and ordered the enquiry to be resunted and the four former accused located . In a decision of 16 March 1979, central investigating judge No . I charged six other persons . Messrs . Barber3 and MesseguÃ© among them, with murder, causing damage and using forged documents, and ordered a search for them . On 14 October 1980 all three applicants were arrested in Barcelona . While in policy custody they were allegedly kept in strict solitary confinement, denied legal aid and compelled by threats, maltreatment and torture to sign a statement admitting that they had taken pan in the murder of Mr . Bult6 . On 23 October 1980 the applicants were brought before Barcelona's investigating judge No . 8 and in their initial submission, made without legal advice in the case of Messrs . BarberÃ¢ and Jabardo, retracted the confessions which are clainted to have been obtained from them by the police investigators . Funhermore, Ihey contplained of physical and mental violence . The court medical officer certified that Mr . MesseguÃ©'s body bore haematomas and bruises . The applicants were remanded in custody by order (Auto) of the Barcelona investigating judge and Iransferred to Barcelona Prison . The file was sent to central investigating judge . No . I at the Audiencia Nacional . In the course of the enquiry . the three applicants were charged by decision of 12 January 1981 with murder and assisting armed gangs . When informed of the charges, they made a funher declaration pursuant to letters rogatory to the investigating judge in which they confirmed their previous statements . The case was referred to the Audiencia Nacional . The hearing allegedly took place on 12 January 1982 under conditions which were humiliating for the applicants : they claim not only that they arrived in Madrid in poor physical and mental condition six hours before the hearing was due to commence and that they were confined in a glass booth in the court chamber and kepl handcuffed for much of Ihe time . Messrs . BarberS and MesseguÃ© admitted that up to the end of 1976 they had been militants in an armed Catalan separatist organisation . However, all three applicants repeated their denial of involventent in the murder of Mr . Bult6 and again denounced their treatment while in police custody . Funhermore, the only witness called by the prosecution and the party claiming damages was Mr . Bult6's brotherin-law, who had been present when the crime was committed but is reported to have recognised none of the accused . 150
In its judgment of 15 January 1982, the first division of the assize chamber of the Audiencia Nacional sentenced Mr . BarberÃ¢ and Mr . MesseguÃ© to thirty years of penal servitude each for the murder of Mr . Bultti . In the judgement, the court held that the accused had directly assisted in attaching the explosive device to Mr . Bull6's body, triggered the electrical mechanism and issued instrvetions for the payment o eifarnsomvehudlonpstahecdionfrtsaemvloh device . The device subsequently exploded, the tme reasons being unknown . The Audiencia Nacional further sentenced Mr . BarberÃ¢ to six years and one day of imprisonntenl for the illegal possession of weapons, and to three months' intprisonment and a fine of 30,000 pesetas for the use of forged documents ; Mr . MesseguÃ© recieved six years and one day for the possession of explosives, and Mr . labardo twelve years and one day for aiding and abetting a murder . Lastly, the applicants were refused the benefit of the Amnesty Law of 15 October 1977 on the ground thal, although there may have been a political aim, the claim of independence for the Catalan districts could not be accepted as falling within the scope of this law . The applicants appealed to the Supreme Court which, in its decision of 27 Decentber 1982, rejected the appeals by Messrs . BarberÃ¢ and MesseguÃ© and set aside Ihe Audiencia Nacional decision in respect of Mr . Jabardo . In a furtherjudgnient delivered on 27 December 1982, the Supreme Coun quashed the latter applicant's conviction of aiding and abetting others to commit murder, and sentenced him to six years' imprisonnient for assisting armed gangs . Finally, the Supreme Court ordered an enquiry into the physical and mental violence alleged by the applicants . The applicants lodged an "amparo" petition with the Constitutional Court for breach of Articles 17 .3 (righl of all persons arrested to be informed of the reasons for their arrest and assisted by a lawyer), 24 .2 (right to a fair trial and to be presumed innoceni) and 52 (right of all Spaniards to equali(y before the law) of the Spanish Constitution . In its decision ("Auto") of 20 April 1983, the Constitutional Court declared the petition inadmissible as being manifestly lacking in foundation . On 23 March 1984, the public prosecutor gave instructions for an enquiry to be ntade . pursuant to the Supreme Court order of 27 Deceniber 1982 . As a result of this enquiry, investigating judge No . 13 at Barcelona ordered an investigation . The applicants subsequently sued for dantage . The fde of the investigation was sent to the Barcelona Audiencia Provincial which on 23 May 1985 dismissed the charge . An appeal lodged by the applicants against the discharge order was rejected on 17 September 1985 . Meanwhile the applicants were transferred to Lleida-2 Prison at Lleida . In September 1984 the Audiencia Nacional decided to grant Mr . Jabardo conditional release . He is now living at Gironella (Barcelona) . 151
COMPLAINT S The applicants' complaints may be summarised as follows : I . The applicants complain first of all that Anicle 3 of the Convention was violated in so far as while in police custody they were subjected to torture and inhuman and degrading treatment by the 2nd investigating group of the main police headquariers in Barcelona, the torture allegedly consisting of the following in panicular :
- sustained or intermittent slapping . punching and kicking of various parts of the body ; - being suspended for hours from an iron bar, a torture known as "barra democratica", supplemented by blows to the head and the soles of the feet : - asphyxiation by the "blanket" method while receiving blows to the head and all parts of the body, particularly in the region of the liver and stomach so as not to leave marks ; - suffocation by means of a plastic bag over the head, tied at the neck ; - being compelled to hobble in a crouching position and struck whenever they lost their balance ; - having pieces of wood insened between the fingers and the fingers squeezed : - threats of death, immediate execution and torture for members of family : - deprivation of sleep and food for six days running . Further, the applicants consider that this treatment constituted a violation of Anicles 5 para . I, 8 para . I and 9 para . I of the Convention in so far as these Articles guarantee the right to libeny and security of person, the right to respect for private and family life and the right to freedom of thought . to manifest one's beliefs and to change thent . 2 . Secondly . the applicants complain that they did not enjoy the right to a fair trial, and they question the independence and impaniality of the Audiencia Nacional . More specifically, Messrs . BarberÃ¢ and MesseguÃ© assert that they were convicted of murder on the sole evidence of confessions extracted from them by tonure, and that they were not presumed innocent in respect of this charge . In this connection, they rely on Article 6 paras . I and 2 of the Convention . 3 . Lastly, the applicants complain of a violation of Anicle 14 in conjunction with Article 9 para . I of the Convention, in thal they were discriminated against in the application of the Amnesty Law of 15 October 1977 . The reason for the discrimination is said to lie in their firm beliefs as militant supporters of Catalan independence, and to have two facets : (a) a restrictive interpretation of the law and (b) a different application of the law to Basque separatists than to Catalan separatists .
THE LA W 1 . The applicants complain first that they were subjected to torture and maltreatment by the police while in custody . In this respect, they allege that Anicles 3, 5 para . 1, 8 para . I and 9 para . I of the Convention have been violated . The Commission nevertheless recalls that according to the declaration made by Spain ort I I June 1981 in accordance with Anicle 25 of the Convention, its jurisdiction as recognised under this provision is confined to individuals complaining of a violation of the Convention which they have suffered as a result of any act, decision, fact or occurrence after I July 1981 . Noting that the applicants were arrested on 14 October 1980 and held in custody until 23 October 1980, the Commission finds that it is not competent ratione temporis to examine this aspect of the complaints and which ntust be rejected in accordance with Article 27 para . 2 of the Convention . 2 . The applicants complain in the second place that they did not receive a fair trial before an independent and impartial tribunal . More specifically, Messrs . BarberS and MesseguÃ© claim that they were convicted of murder on the sole evidence of confessions extracted from them under torture, and that the principle of the presumption of innocence was not applied to them in respect of this charge . In this connection, they rely on Article 6 paras . I and 2 of the Convention . The respondent Government assen that the applicants have not exhausted domestic remedies in this regard . The Commission notes, however, that the Government have not mentioned any specific remedy of which the applicants should have availed themselves under Spanish law . They further note that the applicants lodged an "amparo" petition in which they complained inter alia of a violation of Article 24 of the Spanish Constitution securing the right to a fair trial and to be presumed innocent . This complaint cannot, therefore, be rejected for failure to exhaust domestic remedies within the meaning of Article 27 para . 3 of the Convention .
Moreover, the Commission notes that the submissions by the parties conceming the nterirs of this complaint are contradictory . The Government maintain that the proceedings were held in accordance with the requirements of Article 6 of the Convention . In particular, they point out that in the course of proceedings, defence witnesses were heard, documents on file were produced and the applicants were examined . As to the alleged violation of the principle of the presumption of innocence, the Government submit that the principle was not disregarded in the instant case since the applicants were found guilty according to law, irrespective of their confessions to police officers . The applicants, for their pan- assert that they were convicted on the sole evidence of confessions extracted from them under torture . In particular, Messrs . Barberd and MesseguÃ© claim that no evidence which would enable the prosecution to prove them guilty of nturder was brought at the hearing, and so they were not found guilty according to law .
As to the composition of the court, the applicants claim that on the actual day of the hearing the presiding judge and anotherjudge of the first division of the assize chamber of the Audiencia Nacional were replaced without the parties being informed . They were consequently unable to request the withdrawal of the substitutes . The Commission considers that the explanations given by the respondent Government in this matter have not provided all the necessary clarifications . The Govemment contend that this complaim is manifestly ill-founded . The Commission nevertheless considers that the facts in its possession do not allow it to consider this complaint manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention, and that it raises complex issues and calls for a detailed examination of the merits of the case . Lastly, the applicants complain of discrimination between themselves and th e .3
Basque separatists in the application of the Amnesty Law of 15 October 1977 . They allege in this connection that the discrimination against them, said to arise from their convictions as militant supporters of Catalan independence- constitutes a violation of Article 14 in conjunction with Article 9 para . I of the Convention . They further point out that they were prosecuted and sentenced for an act which at the time it was committed was not an offence under the national law,in so far as the proceedings were initiated after the promulgation of the Amnesty Law, and here they rely on Article 14 in conjunction with Article 7 of the Convention . Article 14 of the Convention prohibits all discrimination in the exercise of the rights secured by the Convention . The Commission observes that in the present case the Supreme Court, in its decision of 28 February 1978, set aside the decision by the Audiencia Nacional to apply the Amnesty Law to the persons initially implicated in the Bult6 case . The respondent Government have submitted that as from that date no offender acting front separatist motives, whatever his regional origin, has recieved amnesty . The Commission notes in this connection that the file discloses nothing to contradict the Government's claim . It therefore holds that the applicants, in their enjoyment of the rights and freedoms secured by the Convention, particularly Articles 7 and 9 . have not suffered any discrimination arising from the application of the Amnesty Law . It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Anicle 27 para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATIONS ADMISSIBLE without prejudice to the merits, in so far as the applicants complain that they were denied the ri ght to a fair trial ( A rt icle 6 para . I of the Convention) and in so far as Messrs . BarberÃ¢ and Messegud claim that the presumption of innocence was disregarded in their case (Article 6 para . 2 of the Convention) ; DECLARES THE APPLICATIONS INADMISSIBLE for the remainder . 154Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 11/10/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 24
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 27