Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-8-juillet-2004-formalites-procedure-460061.html
Timestamp: 2019-12-13 03:12:30+00:00

Document:
En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa décision du 3 septembre 2002. En effet, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, elle a rejeté l'exception de nullité au motif qu'elle avait été soulevée après la fin de non-recevoir.
Suite à ce jugement, le défendeur se pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir étudié l'exception de nullité qui, étant présentée dans les mêmes conclusions que la fin de non-recevoir, auraient due l'être bien qu'elle se trouvait après la fin de non-recevoir.
La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : Si l'exception est exposée après les moyens de défense au fond ou une fin de non-recevoir, y a-t-il violation de l'antériorité et est-elle encore recevable ?
La recevabilité des exceptions de procédure conditionnée par l'article 74 du Code de procédure civile
Les notions de fin de non-recevoir et d'exception de procédure
Une double exigence de simultanéité et d'antériorité
La sanction du manquement aux obligations posées par l'article 74 du CPC
L'irrecevabilité de l'exception de procédure en raison d'un manquement à la forme imposée par l'article 74
Une décision allant dans le sens de la clarification du débat judiciaire
[...] X aux dépens au visa de l'article 700 du Code de procédure civile. Nous étudierons donc les conditions de recevabilité des exceptions de procédure posées par l'article 74 du Code de procédure civile avant de s'intéresser aux sanctions en cas de manquement à ces obligations I. La recevabilité des exceptions de procédure conditionnée par l'article 74 du CPC Le défendeur invoque plusieurs moyens de défense d'une part pour déclarer la prétention irrecevable par le biais d'une fin de non-recevoir et d'autre part pour faire déclarer la procédure irrégulière par le biais d'une exception de nullité. [...]
[...] La sanction du manquement aux obligations posées par l'article 74 du CPC Le défendeur se voit débouté en raison d'un manquement à l'ordre de présentation de ses différentes demandes prévu par l'article 74 du CPC , si cette décision s'inscrit dans le sens d'une clarification judiciaire, sa sévérité peut être mise en cause A. L'irrecevabilité de l'exception de procédure en raison d'un manquement à la forme imposée par l'article 74 Conséquence du manquement à l'ordre de présentation entre les exceptions de procédure et fin de non-recevoir prévu par l'article 74 du CPC : l'irrecevabilité des exceptions. Irrecevabilité : Caractère de ce qui est irrecevable ; vice affectant une prétention formée par qui n'a pas le droit d'agir en justice, faute d'intérêt, de qualité, en raison de l'expiration de la prescription etc. [...]
[...] Un souci d'éliminer au plus vite le contentieux sur la procédure avant d'aborder le fond du litige La déclaration d'irrecevabilité des exceptions de procédure en raison d'une simple modification de l'ordre de présentation n'est-elle pas un peu exagérée ? Un simple inversement de l'ordre permettrait en effet la recevabilité de l'exception de nullité, du moins de son étude. La volonté de clarification judiciaire ne risque-t-elle pas d'être défavorable aux justiciables novices du droit ou encore ne risque-t- elle pas de multiplier les actions en responsabilité à l'encontre des représentants ayant commis de simples fautes de présentation ? [...]
[...] Le défendeur au pourvoi se fonde ainsi sur une prétendue violation de la loi par fausse application de l'article 74 du Code de procédure civile par la Cour d'appel de Reims. Ce texte dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public Ainsi cet article soumet les exceptions de procédure à une double exigence de simultanéité et d'antériorité par rapport aux défenses au fond et fins de non-recevoir. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juillet 2004 - les formalités en procédure civile "Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté" Cette citation de Jhering ne s'applique que trop bien aux exigences de formalité de plus en plus rigoureuses en procédure civile, comme le confirme cet arrêt de rejet rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004 concernant la proposition dans les mêmes conclusions d'une fin de non-recevoir ainsi que d'une exception de nullité. En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa décision du 3 septembre 2002. [...]
Droit civil Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 700
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74