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Timestamp: 2016-10-27 01:19:06+00:00

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95 II 29840. Arr�t de la IIe Cour civile du 2 octobre 1969 dans la cause Fontana contre Berne, Conseil-ex�cutif.
Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC. 1. La d�cision de l'autorit� cantonale de derni�re instance concernant la nomination d'un curateur � un enfant ill�gitime ne peut pas �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, mais elle peut l'�tre - si les conditions sp�ciales de cette voie de droit sont r�alis�es - par un recours en nullit� au sens de l'art. 68 OJ (consid. 1). 2. La m�re a qualit� pour recourir (consid. 2). 3. L'autorit� tut�laire du domicile que la m�re avait en Suisse au temps de la naissance est comp�tente pour nommer un curateur � l'enfant ill�gitime, m�me si la m�re est de nationalit� �trang�re (consid. 3 et 4). 4. Qu'en est-il lorsque la m�re se constitue plus tard un nouveau domicile � l'�tranger et y emm�ne son enfant? La question ne concerne pas la comp�tence des autorit�s � raison du lieu, mais l'application du droit mat�riel; elle ne peut donc pas �tre r�solue dans la proc�dure du recours en nullit� pr�vu � l'art. 68 OJ (consid. 5). Faits � partir de page 299
A.- Dlle Eliane Louise Fontana, de nationalit� fran�aise, n�e le 25 septembre 1941, a mis au monde, � Belfond, commune de Goumois (canton de Berne), le 5 mars 1967, une enfant ill�gitime, � laquelle elle a donn� les pr�noms de Florence Andr�e. Lors de la naissance de son enfant, elle �tait domicili�e � Porrentruy. Elle a reconnu l'enfant, conform�ment � la loi fran�aise, le 27 mars 1967. Elle a d�sign� comme p�re de sa fillette un ressortissant fran�ais domicili� en France.
Par d�cision du 9 mars 1967, fond�e sur l'art. 311 al. 1 CC, l'Autorit� tut�laire de Porrentruy a d�sign� un curateur � l'enfant Florence Andr�e Fontana en la personne de Jean Miserez, pr�pos� aux oeuvres sociales et tuteur officiel, � Porrentruy.
Contre cette d�cision, dlle Fontana a recouru aupr�s du BGE 95 II 298 S. 300Pr�fet du district de Porrentruy, autorit� de surveillance de premi�re instance. Elle pr�tendait que l'autorit� tut�laire n'�tait pas comp�tente pour d�signer un curateur � l'enfant Florence Andr�e. Elle a fait valoir notamment qu'en vertu du droit fran�ais, applicable en l'esp�ce, elle d�tenait la puissance paternelle sur sa fille et qu'elle �tait seule habile � intenter l'action en recherche de paternit� au nom de son enfant (art. 340 CCF). Elle a invoqu� d'autre part l'art. 10 de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile, du 15 juin 1869 (RS 12 p. 315) et all�gu� que, selon cette disposition, les autorit�s fran�aises �taient seules comp�tentes pour intervenir.
Le Pr�fet du district de Porrentruy a rejet� le recours, par d�cision du 13 octobre 1967.
B.- Dlle Fontana a recouru au Conseil-ex�cutif du canton de Berne, autorit� sup�rieure de surveillance. En plus des arguments d�j� invoqu�s en premi�re instance, elle a all�gu� qu'elle avait quitt� Porrentruy le 27 octobre 1967 et s'�tait �tablie � Mulhouse, qu'elle �tait all�e chercher son enfant � Goumois le 29 octobre 1967 et qu'elle l'avait depuis lors aupr�s d'elle.
Par arr�t� du 20 ao�t 1968, le Conseil-ex�cutif du canton de Berne a rejet� le recours de dlle Fontana. Cette d�cision est motiv�e en substance comme il suit: L'autorit� tut�laire du domicile de la m�re au temps de la naissance est comp�tente pour nommer un curateur � l'enfant ill�gitime, quand bien m�me il s'agit d'une �trang�re poss�dant la puissance paternelle selon sa loi nationale. La convention franco-suisse sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements, du 15 juin 1869, n'est pas applicable aux curatelles, en particulier � celle que pr�voit l'art. 311 CC. En l'esp�ce, il est constant que dlle Fontana �tait domici11�e � Porrentruy au moment de la naissance de sa fille. Partant, l'Autorit� tut�laire de Porrentruy �tait comp�tente pour nommer un curateur � l'enfant. Depuis lors, la situation s'est, il est vrai, modifi�e, puisque dlle Fontana et sa fille se sont constitu� un nouveau domicile � Mulhouse. Or une d�cision administrative prise conform�ment au droit peut devenir ill�gale par la suite en raison de la disparition des conditions de fait qui la justifiaient; c'est le cas notamment lorsque la d�cision produit des effets durables qui sont inconciliables avec la nouvelle situation. La curatelle de l'art. 311 CC BGE 95 II 298 S. 301a toutefois un effet limit� dans le temps. En l'esp�ce, elle prendra fin par le jugement sur l'action en recherche de la paternit� qui a �t� intent�e par le curateur. Il faut maintenir la curatelle tant que ce proc�s n'est pas termin�, d'autant que la m�re ne pourvoit pas � la sauvegarde des int�r�ts de l'enfant. Certes, l'Autorit� tut�laire de Porrentruy ne serait plus comp�tente pour nommer un curateur selon l'art. 311 CC, d�s lors que la m�re et l'enfant ont actuellement leur domicile en France. La curatelle institu�e primitivement avec raison doit cependant �tre maintenue, eu �gard � l'action en recherche de la paternit� pendante devant le Tribunal civil de Porrentruy.
C.- Contre cette d�cision, dlle Fontana a interjet� un recours en nullit� et conclu � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral:
"1) Mettre � n�ant la d�cision attaqu�e;
2) dire et prononcer que les autorit�s de Porrentruy ne sont pas en droit de d�signer un curateur, au sens de l'art. 311 CC, � son enfant Florence-Andr�e et, partant, que la nomination en cette qualit� de Monsieur Jean Miserez est annul�e."
Le Conseil-ex�cutif du canton de Berne propose le rejet du recours.
1. - Selon l'art. 68 al. 1 lettre b OJ, le recours en nullit� pour violation des r�gles du droit f�d�ral sur la comp�tence des autorit�s est recevable dans les affaires civiles qui ne peuvent pas �tre l'objet d'un recours en r�forme. S'agissant d'affaires non p�cuniaires, le recours en r�forme est recevable dans les contestations civiles, ainsi que dans les affaires civiles �num�r�es � l'art. 44, lettres a, b et c OJ.
La nomination d'un curateur charg� de veiller aux int�r�ts d'un enfant naturel en vertu de l'art. 311 al. 1 CC n'est pas une d�cision qui tranche une contestation civile, c'est-�-dire qui met fin � un litige portant sur des rapports de droit civil (cf. RO 94 II 57, consid. 2, 93 II 437, consid. 1, 92 II 130, consid. 1, 91 II 139, consid. 1 et 396, consid. l'ainsi que les r�f�rences cit�es), mais une d�cision qui ressortit � la juridiction gracieuse (HEGNAUER, n. 5 ad art. 311 CC) et institue une mesure tut�laire BGE 95 II 298 S. 302qui prend fin lorsque le proc�s en recherche de paternit� est termin� ou que le d�lai pour intenter action est expir� (art. 311 al. 2 CC).
En revanche, la d�cision qui nomme un curateur � l'enfant ill�gitime concerne une affaire civile, car elle a pour objet des rapports juridiques qui rel�vent du droit civil (RO 85 II 288, consid. 1 lettre b, 83 II 185, lettre b, 72 II 309, consid. 2 et les arr�ts cit�s). Elle n'entre pas dans les cas limitativement �num�r�s � l'art. 44 lettres a, b et c OJ, o� le recours en r�forme est recevable bien qu'il s'agisse non de contestations, mais d'affaires civiles. En particulier, l'art. 44 lettre c OJ n'ouvre le recours en r�forme contre la d�cision qui institue une curatelle que si elle est fond�e sur les art. 392 � 395 CC. La jurisprudence a d�clar� le recours en r�forme irrecevable dans les autres cas, par exemple lorsque la curatelle a �t� institu�e en vertu de l'art. 297 al. 2 CC (RO 51 II 361, consid. 1; sic: BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, n. 11 ad art. 44 OJ, p. 136 s.; contra: WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en r�forme..., th�se Lausanne 1964, no 74, p. 50 et les auteurs cit�s � la n. 199).
En l'�tat actuel de la jurisprudence, la d�cision nommant un curateur � l'enfant ill�gitime en vertu de l'art. 311 al. 1 CC ne peut d�s lors pas �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme. Il en r�sulte que le recours en nullit� pr�vu � l'art. 68 OJ est recevable (cf. arr�t de la Chambre de droit public du 20 d�cembre 1950 dans la cause Regierungsrat des Kantons Solothurn c. Vormundschaftsbeh�rde der Stadt Z�rich, consid. 1, non publi� au RO, mais paru dans la Revue du droit de tutelle 1951 no 30 p. 100 s., ainsi que les arr�ts cit�s: RO 56 II 2, 57 II 133, 72 II 333; cf. aussi HEGNAUER, n. 42 ad art. 311 CC).
La d�cision du Conseil-ex�cutif du canton de Berne a �t� prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance en mati�re de surveillance des tutelles.
La recourante se plaint d'une violation de r�gles pos�es par le droit f�d�ral, soit un trait� conclu par la Conf�d�ration, sur la comp�tence des autorit�s � raison du lieu.
2. - La m�re a qualit� pour former contre la d�cision de l'autorit� tut�laire qui nomme un curateur � son enfant ill�gitime un recours � l'autorit� de surveillance (art. 420 al. 2 CC), BGE 95 II 298 S. 303puis un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral (HEGNAUER, n. 42 ad art. 311 CC).
3. - En droit suisse interne, l'autorit� tut�laire comp�tente pour nommer un curateur � l'enfant ill�gitime, conform�ment � l'art. 311 al. 1 CC, est celle du domicile de la m�re au temps de la naissance (RO 94 II 220 ss.). Il est constant que la recourante �tait domicili�e � Porrentruy lorsqu'elle a mis au monde son enfant Florence Andr�e, le 5 mars 1967. Elle a accouch� � Belfond pr�s de Goumois, o� elle a laiss� sa fille jusqu'au 29 octobre selon ses all�gations ou jusqu'au 4 novembre 1967 selon l'attestation de la directrice du Foyer St-Joseph, � Belfond, qu'elle a produite � l'appui de son recours au Conseil-ex�cutif. Elle a alors emmen� sa fille � Mulhouse o� elle avait elle-m�me pris domicile le 27 octobre 1967.
La recourante ne conteste pas qu'au regard du droit suisse, l'Autorit� tut�laire de Porrentruy �tait comp�tente pour nommer un curateur � sa fille lorsqu'elle a pris sa d�cision, soit le 9 mars 1967. Elle ne pr�tend pas qu'il aurait appartenu � l'autorit� tut�laire du lieu de r�sidence de l'enfant, savoir celle de la commune de Goumois, de proc�der � cette nomination. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner cette question.
4. - Selon les r�gles du droit international priv� suisse, l'autorit� tut�laire du domicile de l'enfant en Suisse est comp�tente pour instituer la curatelle de l'art. 311 CC, m�me si l'enfant est n� d'une m�re de nationalit� �trang�re (RO 61 II 145, 94 II 220 ss.; E. ALEXANDER, Die Vormundschaft f�r Ausl�nder in der Schweiz und f�r Auslandschweizer, Berne 1934, p. 51; HEGNAUER, n. 32 ad art. 311 CC). Cette comp�tence existe m�me si, en vertu de sa loi nationale, la m�re d�tient de plein droit la puissance paternelle sur l'enfant; mais la t�che du curateur se limite alors au r�glement de la recherche en paternit� (HEGNAUER, n. 34 ad art. 311 CC).
Dans les relations entre la Suisse et la France, aucun trait� international ne fait obstacle � l'application de ces r�gles de comp�tence. La Convention pour r�gler la tutelle des mineurs conclue � La Haye le 12 juin 1902 ne r�git plus les relations entre les deux pays depuis le 1er juin 1914, vu sa d�nonciation par la France (RS 11 p. 751). Elle est d'ailleurs remplac�e par la Convention concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs conclue � La Haye le 5 octobre 1961 (cf. art. 18 al. 1 de cette convention BGE 95 II 298 S. 304et Message du Conseil f�d�ral du 4 mars 1966, FF 1966 I 357), qui est entr�e en vigueur pour la Suisse le 4 f�vrier 1969 (ROLF 1969 p. 191). Mais cette convention, outre qu'elle n'est pas encore en vigueur pour la France, ne s'applique qu'aux mesures prises apr�s son entr�e en vigueur (art. 17 al. 1). Or la d�cision attaqu�e est ant�rieure au 4 f�vrier 1969.
Quant � la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile, du 15 juin 1869 (RS 12 p. 315), elle dispose � son art. 10 que la tutelle des mineurs et interdits fran�ais r�sidant en Suisse sera r�gl�e par la loi fran�aise. Mais la curatelle de l'art. 311 CC est une mesure de caract�re provisoire visant � sauvegarder les int�r�ts de l'enfant ill�gitime, sp�cialement en vue de la recherche de paternit�; elle prend fin lorsque le proc�s est termin� ou que le d�lai pour intenter l'action est expir� (art. 311 al. 2 CC), ou encore lorsqu'une convention alimentaire est conclue avec le p�re de l'enfant et ratifi�e par l'autorit� tut�laire. Vu la nature de la curatelle institu�e en vertu de l'art. 311 CC, la doctrine et la pratique des autorit�s suisses admettent � bon droit que l'art. 10 de la convention pr�cit�e ne lui est pas applicable (E. ALEXANDER, Bescheide der Justizabteilung des Eidg. Justiz- und Polizeidepartements �ber internationales Privatrecht, Annuaire suisse de droit international, Volume VI, 1949, p. 250 s., no 24; HEGNAUER, n. 32 ad art. 311 CC; J. CASTELLA, La curatelle des enfants ill�gitimes de p�re ou m�re �trangers en Suisse, Revue du droit de tutelle, 1963, p. 42). Du reste, la recourante ne soutient pas une opinion contraire.
5. - A l'appui de son recours, d11e Fontana pr�tend que l'autorit� cantonale de surveillance ne pouvait pas maintenir la curatelle institu�e, r�guli�rement � l'�poque, par l'Autorit� tut�laire de Porrentruy, du moment qu'elle-m�me et son enfant ont quitt� la Suisse et se sont constitu� un nouveau domicile � Mulhouse d�s le 27 octobre 1967.
Avec raison, la recourante n'invoque pas la Convention concernant la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re d'obligations alimentaires envers les enfants, conclue � La Haye le 15 avril 1958, en vigueur dans les relations entre la Suisse et la France depuis le 25 juillet 1966 (ROLF 1964 p. 1290 et 1966 p. 1410). En effet, cette convention n'institue pas des r�gles de comp�tence juridictionnelle communes aux Etats contractants, qui primeraient leurs dispositions internes BGE 95 II 298 S. 305sur le for; elle ne traite de la comp�tence que dans la mesure o� celle-ci est une condition de la reconnaissance et de l'ex�cution, par les Etats contractants, d'une d�cision rendue par une autorit� de l'un d'entre eux (RO 92 II 86; 94 II 223, consid. 2). Au demeurant, cette convention n'a pas pour objet la d�signation d'un repr�sentant l�gal � l'enfant ill�gitime en vue de la r�clamation d'aliments.
Mais la recourante estime que la d�cision attaqu�e viole la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants conclue � La Haye le 24 octobre 1956, entr�e en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1965 et d�j� ratifi�e auparavant par la France (ROLF 1964 p. 1287 ss.). Selon son pr�ambule, cette convention se borne � �tablir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Elle concerne aussi les enfants ill�gitimes. L'art. 1er dispose que la loi de la r�sidence habituelle de l'enfant d�termine si, dans quelle mesure et � qui l'enfant peut r�clamer des aliments. En cas de changement de la r�sidence habituelle de l'enfant, la loi applicable est celle de la nouvelle r�sidence habituelle, d�s le moment o� le changement s'est effectu�. Ladite loi d�termine aussi la qualit� pour agir et les d�lais dans lesquels l'action doit �tre intent�e. D'autres dispositions pr�voient des d�rogations � ces r�gles. Mais aucune d'elles ne traite de la comp�tence juridictionnelle des autorit�s des Etats contractants (RO 92 II 86; 94 II 223, consid. 2)., ni non plus de la comp�tence pour nommer un curateur � l'enfant ill�gitime en vue de la r�clamation d'aliments.
En r�alit�, la recourante ne se plaint pas de la violation d'une r�gle du droit f�d�ral ou d'un trait� international quant � la comp�tence des autorit�s � raison du lieu. Elle estime qu'� la suite du changement de la r�sidence habituelle de sa fille Florence Andr�e, qui vit avec elle � Mulhouse depuis la fin d'octobre ou le d�but de novembre 1967, et vu l'art. 340 du Code civil fran�ais, qui s'applique d�sormais, � son avis, en vertu de la convention pr�cit�e et qui conf�re � la m�re seule, pendant la minorit� de l'enfant, la qualit� pour intenter une action en reconnaissance de paternit�, la curatelle institu�e par l'Autorit� tut�laire de Porrentruy ne se justifie plus. Ainsi, les moyens invoqu�s par la recourante ne portent pas sur une question de comp�tence � raison du lieu, mais sur le bien-fond� du maintien de la curatelle, nonobstant le changement du domicile de la BGE 95 II 298 S. 306m�re et de la r�sidence habituelle de l'enfant (cf. sur ce point HEGNAUER, n. 28 ad art. 311 CC). Or cette question n'a pas � �tre tranch�e par le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en nullit� selon l'art. 68 al. 1 lettre b OJ.
Point n'est besoin de rechercher, en l'�tat de la cause, quelle est la loi applicable � l'action en recherche de paternit� que le curateur a ouverte au nom de l'enfant devant le Tribunal civil du district de Porrentruy. Il appartiendra � ce tribunal de r�soudre la question (cf. � propos du changement de la r�sidence habituelle de l'enfant en cours d'instance: JACQUES FOYER, Filiation ill�gitime et changement de la loi applicable, Biblioth�que de droit international priv�, volume I, Paris 1964, p. 181 ss.).

References: Art. 311
 art. 311
 art. 392
 art. 44
 art. 311
 art. 311
 art. 311
 art. 311
 art. 18
 art. 10
 art. 311
 art. 311