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Timestamp: 2018-03-19 22:25:42+00:00

Document:
LOI no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MESX0205318L
« Chapitre VII« Conseil national pour l'accèsaux origines personnelles
« 1o La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée :
« 2o La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ;
« 3o Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ;
« 4o La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant.
« 1o De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant ;
« 2o De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;
« 3o Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance.
« Art. L. 147-6. - Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1o de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance :
« Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3o de l'article L. 147-2.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1o de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance :
« Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3o de l'article L. 147-2.
« Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1o de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.
« Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.
« Art. L. 147-9. - Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 7 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ne lui sont pas opposables.
2o Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4o ainsi rédigé :
« 4o De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance. »
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
2o Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Sont insérés, dans le code de l'action sociale et des familles, deux articles , L. 225-14-1 et L. 225-14-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 225-14-1. - Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Art. L. 225-14-2. - Les dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
« Chapitre Ier« Accès aux origines personnelles
« Art. L. 541-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale".
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale". »
« - "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général". » ;
« Art. L. 544-4. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14". »
« Art. L. 552-2-1. - Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service de l'aide sociale à l'enfance". »
« Art. L. 552-3-1. - Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 551-2". »
« - à l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence "L. 551-2" ;
« - à l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;
« - à l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;
« "Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance."
« - "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance". »
« Art. L. 562-2-1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance". »
« Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1o) de l'article L. 224-5, après les mots : "sécurité sociale", sont insérés les mots : "ou de protection sociale".
« Art. L. 562-3-2. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 561-2". »
« II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 561-2".
« III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "du président du gouvernement de la Polynésie française".
« IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "au président du gouvernement de la Polynésie française".
« V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les mots : "établissements de santé et services territoriaux".
« Art. L. 561-2. - Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue à l'article 10 de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. »
« Art. L. 572-2-1. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-1, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 223-4" sont remplacés par les mots : "par le service de l'aide sociale à l'enfance". »
« Art. L. 572-3-1. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 571-2". »
« II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 571-2".
« III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de province territorialement compétente".
« IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de province territorialement compétente".
« V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les mots : "services communaux".
« Art. L. 571-2. - Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 11 de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. »
« Chapitre VIII« Conseil supérieur de l'adoption et Autorité centralepour l'adoption internationale
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article . »
II. - L'article 5 de la loi no 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale et l'article 56 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption sont abrogés.
Il est inséré, après l'article 12 de la loi no 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, un article 13 ainsi rédigé :
« Pour l'application du second alinéa de l'article 4, jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale du préfet au président du conseil général, les mots : "président du conseil général compétent" sont remplacés par le mot : "préfet".
« Pour l'application du second alinéa de l'article 4, les mots : "le président du conseil général compétent" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" par les mots : "service territorial de l'inspection du travail et des affaires sociales".
« Pour l'application du second alinéa de l'article 4 en Polynésie française, les mots : "président du conseil général compétent" sont remplacés par les mots : "président du gouvernement" et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" par les mots : "service territorial de l'aide sociale. »
« Pour l'application du même alinéa en Nouvelle-Calédonie, les mots : "président du conseil général compétent" sont remplacés par les mots : "président de l'assemblée de province territorialement compétent" et les mots : "service de l'aide sociale à l'enfance" par les mots : "service provincial de l'aide sociale". »
(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-93.
Projet de loi no 2870 ;
Rapport de Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission des lois, no 3086 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 352 (2000-2001) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 72 (2001-2002) ;
Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 77 (2001-2002) ;
Rapport d'information de M. Robert Del Picchia, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 65 (2001-2002) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3521 ;
Rapport de Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission des lois, no 3523 ;

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 5
 l'article 56
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4