Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311357&dateTexte=20120603&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 02:15:04+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1010 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1010
du 21 décembre 2011 - art. 21 (V)
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF APPLICABLE par gramme de dioxyde de carbone (en euros) Inférieur ou égal à 50 0 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5 Supérieur à 250 27 b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) TARIF APPLICABLE (en euros) Inférieure ou égale à 3 750 De 4 à 6 1 400 De 7 à 10 3 000 De 11 à 15 3 600 Supérieure à 15 4 500 La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
du 25 décembre 2007 - art. 6 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 61, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 61 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 9, v. init.
Arrêté du 12 avril 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VT)

References: art. 21
 art. 53
 art. 6
 art. 6
 art. 17
 art. 61
 art. 61
 art. 9
 art. 1
 art. 344
 art. 1011
 art. 1011
 art. 344