Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou072.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:57:40+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zone de prévention à Florenville (Chassepierre)
26 avril 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Fond des Saulx G1 et G2, Chassepierre village S1, S2, S3, S4, S5, S2bis et Wanson G1, sis sur le territoire de la commune de Florenville (M.B. 19.05.2004)
Vu la dépêche ministérielle du 7 mai 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florenville le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Fond des Saulx G1 et G2, Chassepierre village S1, S2, S3, S4, S5, S2bis et Wanson G1, sises sur le territoire de la commune de Florenville;
Vu le procès-verbal du 30 mai 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 30 avril au 30 mai 2003 sur le territoire de la commune de Florenville, au cours de laquelle cinq courriers d'observations ont été reçus et au terme de laquelle douze personnes se sont présentées à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florenville rendu en date du 9 décembre 2003;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir, la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable n° de code 67/7/4/001, 67/7/4/002, 67/7/5/002, 67/7/5/003, 67/7/5/004, 67/7/5/005, 67/7/5/006, 67/7/5/001 et 67/7/5/007, dénommés Fond des Saulx G1 et G2, Chassepierre village S1, S2, S3, S4, S5, S2bis et Wanson G1, sis sur le territoire de la commune de Florenville (voir tableau en annexe Ire);
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/2846b. Ce plan est consultable à l'administration.
Pour ce qui concerne les ouvrages de prise d'eau Fond des Saulx G1 et G2, les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des distances fixes telles que reprises dans l'arrêté du 14 novembre 1991.
Pour ce qui concerne les ouvrages de prise d'eau Chassepierre village S1, S2, S3, S4, S5, S2bis et Wanson G1, la zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base de la méthode des temps de transfert telle que reprise dans l'arrêté du 14 novembre 1991, ainsi qu'en fonction des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. Les zones de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/2846b. Ce plan est consultable à l'Administration.
Pour ce qui concerne les ouvrages de prise d'eau Fond des Saulx G1 et G2, la zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des distances fixes et adaptée en fonction des zones d'appel présumées des ouvrages de prise d'eau, ainsi qu'en fonction des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Pour ce qui concerne les ouvrages de prise d'eau Chassepierre village S1, S2, S3, S4, S5, S2bis et Wanson G1, la zone de prévention éloignée a été délimitée sur base de la méthode des temps de transfert telle que reprise dans l'arrêté du 14 novembre 1991, ainsi qu'en fonction des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Les limites des zones de prévention éloignée peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des temps de transfert ou des limites des zones d'appel des prises d'eau.
Art. 4. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2 de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration sont habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans les zones de prévention éloignée.
- à l'Administration communale de Florenville;
- au centre d'Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique, à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE).
OUVRAGE COMMUNE NOUVELLE
(ANCIENNE) DENOMINATION OU LIEU-DIT PARCELLES CADASTRALES
67/7/4/001 Florenville (Chassepierre) Fonds des Saulx G1 2e div. section A, n° 1132L
67/7/4/002 Florenville (Chassepierre) Fonds des Saulx G2 3e div. section E, n°s 486h et 486k
67/7/5/002 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Chassepierre village S1 2e division/Chassepierre, resection A, n°s 54h, 54k, 117e, 117c, 54k
67/7/5/003 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Chassepierre village S2
67/7/5/004 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Chassepierre village S3
67/7/5/005 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Chassepierre village S4
67/7/5/006 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Chassepierre village S5
67/7/5/001 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Chassepierre village S2bis
67/7/5/007 Florenville (Chassepierre et Fontenoille) Wanson G1

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 4
 l'article 8
 § 2

Art. 5

Art. 6
 § 1