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Timestamp: 2019-01-17 08:51:50+00:00

Document:
Arrêté du 25/10/91 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité (EL-1.A, art. 37, § 9, et art. 38, § 5) | SSTIE
Date de signature : 25/10/1991
Date de publication : 03/12/1991
Arrêté du 25/10/91 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité (EL-1.A, art. 37, § 9, et art. 38, § 5)
(Version consolidée au 03 décembre 1991)
NOR: INDB9100905A
Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment les articles 37, paragraphe 9, et 38, paragraphe 5, annexé au décret n° 91-986 du 23 septembre 1991 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991 ;
Article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1991
Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent répondre aux dispositions :
- des chapitres 42 et 43 ;
- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536, de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
Article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1991
Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NF C 13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :
- soit des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
- soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
Article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1991
Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet des articles 37 et 38 du décret susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1991
Le directeur de l'action régionaleet de la petite et moyenne industrie,
M. Gérente

References: art. 37
 § 9
 art. 38
 § 5
 art. 37
 § 9
 art. 38
 § 5