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Timestamp: 2019-03-22 09:00:41+00:00

Document:
Partage successoral; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC).
L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec l'art. 634 al. 1 CC, dans la mesure où il prévoit que tout partage doit avoir lieu sous la surveillance et avec le concours de la commission de partage.
Article: Art. 609 ZGB, art. 609 al. 2 CC, art. 634 al. 1 CC, Art. 607 Abs. 2 und Art. 634 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 609 Abs. 1 ZGB, Art. 518 Abs. 2 ZGB

References: Art. 609
 art. 609
 art. 634
 Art. 607
 Art. 634
 Art. 609
 Art. 518