Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031102569&dateTexte=20161128
Timestamp: 2018-09-22 04:24:16+00:00

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Arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW | Legifrance
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NOR: DEVT1515476A
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine " ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif aux cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et des attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance d'un brevet de capitaine 200 voile ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance d'un brevet de capitaine 200 pêche ;
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
1° Le brevet de mécanicien 750 kW est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de mécanicien 750 kW ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Le diplôme de mécanicien 750 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 750 kW. Le diplôme de mécanicien 750 kW est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité du certificat d'aptitude nécessaire à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet de mécanicien 750 kW sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE MÉCANICIEN 750 kW
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW est constitué :
Module M1-2
Module M2-2
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande
Module M3-2
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module M4-2
Module NM-2
Module national machine
2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou, conduisant à sa revalidation, lorsque le certificat arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.
Le cursus de formation inclut également la formation visant à la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté pour les candidats au certificat de mécanicien de quart machine et au certificat de marin qualifié machine.
. 1 Du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
. 2 D'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.
Chaque module est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
.2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme de mécanicien 750 kW doit :
Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de chef mécanicien à bord de tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche d'une puissance supérieure à 250 kW. Les titulaires de ces brevets sont réputés être titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE MÉCANICIEN 750 KW
Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 15
Tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit :
. 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
. 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou
. 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur " maintenance des systèmes électro-navals ", ou
.3 Du diplôme d'officier chef de quart machine.
Dans certains cas particuliers, un brevet de mécanicien 750 kW peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Tout brevet de mécanicien 750 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide.
Le brevet de mécanicien 750 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Modifié par Arrêté du 10 août 2016 - art. 12
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW et inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.
2° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 750 kW sous réserve :
. 2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, et
. 3 D'avoir effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois à la date de leur demande de brevet dans des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine.
Créé par Arrêté du 10 août 2016 - art. 12
A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser un cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW conformes au présent arrêté sont instruites.
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2005 (VT)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2005 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 11 octobre 2005 - art. 2 (VT)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015. La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes et titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Les tableaux 2 et 3 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.
Tableau 1. - Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW en application du 2° de l'article 5
DIPLÔME, ATTESTATION OU TITRE DÉTENU (1)
1. Permis de conduire les moteurs marins (250 kW) conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW)
2. Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce
4. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé
5. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé
6. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes"
7. Brevet de technicien supérieur maritime spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé
8. Diplôme ou brevet de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
9. Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200
10. Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht
11. Brevet de capitaine yacht 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine yacht 200
12. Brevet du capitaine 200 pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche
13. Certificat de capacité délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité
14. Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile
15. Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile
Tableau 2. - Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW en application du 3.2 de l'article 11
pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW (2)
1. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "mécanicien" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 11
2. Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritime de mécanicien.
3. Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine" délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé
4. Brevet de technicien supérieur spécialité "maintenance des systèmes électro-navals" délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé
5. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou aux dispositions des arrêtés antérieurs
6. Diplôme d'études de la marine marchande option machine délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande
7. Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime conformément à l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 2ème classe de la marine marchande ou à tout arrêté ultérieur
8. Diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW
9. Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande
10. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté
Tableau 3. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW en application du 4.2 de l'article 11 et du 3.2.2 de l'article 14
ATTESTATION RECONNUE
de l'attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance
du brevet de mécanicien 750 kW (2)
1. Dans le cadre de l'article 11 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° de l'article 11
2. Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 3° de l'article 14.
2. Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 3° de l'article 14
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de mécanicien 750 kW : "valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres". Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS.
(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de mécanicien 750 kW à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis.

References: l'article 4
 art. 15
 l'article 11
 art. 12
 art. 12
 l'article 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14