Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-janvier-2004_n2004003034.html
Timestamp: 2019-09-22 08:22:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/01/2004 modifiant, en matiere de precompte professionnel, l'ar/cir 92
23 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 24 décembre 2002; - l'article 275, §§ 1er et 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999 et du 15 décembre 2003; - l'article 88; - l'annexe III, remplacée par l'annexe à l' arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003003558 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer;
Considérant : - que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2004; - qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - qu'il doit donc être pris d'urgence;
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003003558 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en ce qui concerne le précompte professionnel, l'AR/CIR 92, est rapporté.
Art. 2.A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe de l' arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003003558 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'intitulé du chapitre VI des règles d'application les mots « droits d'auteurs et droits voisins » sont supprimés;2° le numéro 69 des règles d'application est rapporté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2004.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet 1994.
Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002 (1ière édition) Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 (4e édition).
Arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 23/12/2003 numac 2003003558 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 23 décembre 2002 (2e édition).
loi du 08 juin 2004 Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 1992
arrêté royal du 10 décembre 2014 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 21 février 2014 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 décembre 2013 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
arrêté royal du 23 mai 2013 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 04 mars 2013 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 11 décembre 2012 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 06 juin 2012 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 05 décembre 2011 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 15 mars 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2011 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 28 février 2011 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 01 décembre 2010 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 02 juillet 2010 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 03 décembre 2009 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 26 novembre 2004 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-janvier-2004_n2004003034.html

References: l'article 271
 l'article 275
 l'article 87
 l'article 88

Art. 2

Art. 3
 l'article 2