Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CCIV005713&ctxt=0_ciR0MzE9NTU1wqd4JHNmPWR6LWNvZGVzwqdyJGVvPSJDT0RFUy9DQ0lWIg==
Timestamp: 2018-02-22 18:50:36+00:00

Document:
Art. 515-14
TITRE PREMIER - DE LA DISTINCTION DES BIENS (Art. 516 - Art. 543)
TITRE DEUXIÈME - DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 544 - Art. 577)
CHAPITRE PREMIER - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE (Art. 547 - Art. 550)
CHAPITRE II - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE À LA CHOSE (Art. 551 - Art. 577)
SECTION PREMIÈRE - DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES (Art. 552 - Art. 564)
SECTION II - DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIÈRES (Art. 565 - Art. 577)
TITRE TROISIÈME - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION (Art. 578 - Art. 636)
TITRE QUATRIÈME - DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS (Art. 637 - Art. 710)
TITRE CINQUIÈME - DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE (Art. 710-1)
Art. 555 (L. no 60-464 du 17 mai 1960) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
BibliographieJurisprudence

References: Art. 543
 Art. 577
 Art. 550
 Art. 577
 Art. 564
 Art. 577
 Art. 636
 Art. 710

Art. 555