Source: http://www.secu.lu/reglements-ce/reglement-ce-n-9872009/dispositions-diverses-transitoires-et-finales/art-95/
Timestamp: 2013-12-10 13:24:42+00:00

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Art. 95 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
AccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieAssurance accidentAssurance pensionPrestations familialesAssurance dépendanceDispositions communesRèglements CERÈGLEMENT (CE) N° 883/2004RÈGLEMENT (CE) N° 987/2009DÉCISIONSAUTRES DISPOSITIONSConv. InternationalesNouveautés SECU >Règlements CE >RÈGLEMENT (CE) N° 987/2009 >Dispositions diverses , transitoires et finales > Art. 95Art. 95
Disposition générales Chapitre I. Définitions Chapitre II. Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données Chapitre III. Autres dispositions générales d’application du règlement de base Détermination de la législation applicable Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 dispositions pArticulières applicables aux différentes catégories de prestations Chapitre I. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées Chapitre II. Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle Chapitre III. Allocations de décès Chapitre IV. Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant Chapitre V. Prestations de chômage Chapitre VI. Prestations familiales Dispositions financières Chapitre I. Remboursement des prestations en application de l’Article 35et de l’Article 41 du règlement de base Chapitre II. Remboursement des prestations de chômage conformément à l’Article 65 du règlement de base Chapitre III. Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement Dispositions diverses , transitoires et finales Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Période transitoire aux fins des échanges électroniques de données
1. Chaque État membre peut bénéficier d’une période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’application. Ces périodes transitoires ne dépassent pas vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application. Néanmoins, si la mise en place de l’infrastructure communautaire nécessaire (Electronic Exchange of Social Security Information —EESSI) prend un retard important par rapport à l’entrée en vigueur du règlement d’application, la commission administrative peut convenir de proroger ces périodes comme il convient. 2. Les modalités pratiques concernant toute période transitoire nécessaire visée au paragraphe 1 sont établies par la commission administrative de manière à assurer la mise en œuvre de l’échange de données indispensable à l’application du règlement de base et du règlement d’application.

References: Art. 95
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97