Source: http://lescullayes.ch/convention.html
Timestamp: 2019-02-18 03:50:17+00:00

Document:
Convention de fusion entre
La commune des Cullayes
La commune de Mézières
La commune de Montpreveyres
La commune de Servion
Article premier Principe et entrée en vigueur
Les communes des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres et de Servion sont réunies et ne forment plus qu’une seule et nouvelle commune dès le 1er janvier 2007.
Art. 2 Nom
Le nom de la nouvelle commune est Jorat-Mézières. Les noms des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres et de Servion cessent d’être ceux d’une commune pour devenir les noms des villages de la nouvelle commune.
Les armoiries de la nouvelle commune sont définies comme suit: «D’azur à quatre étoiles à six rais d’argent posées en pal, accostées de deux pals fendus et ondés du second.»
Art. 4 Bourgeoisie
Les bourgeois des communes des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres et de Servion deviennent bourgeois de la nouvelle commune dès le 1er janvier 2007.
Art. 5 Transfert des droits et des obligations
Les droits et les obligations, ainsi que les actifs et les passifs, des communes qui fusionnent passent à la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion.
Art. 6 Autorités communales
Conformément à la loi du 28 février 1956 sur les communes, les autorités de la nouvelle commune sont :
c) le Syndic.
Elles seront élues en automne 2006 et entreront en fonction le 1er janvier 2007.
Le Conseil communal de la nouvelle commune se composera, pour la première législature, de soixante membres et la Municipalité de cinq membres.
Art. 7 Election du Conseil communal et système électoral
Pour les premières élections et celles de la législature suivante, les sièges du Conseil communal et les suppléants sont répartis proportionnellement au chiffre de la population résultant du dernier recensement cantonal officiel de chaque commune formant un arrondissement électoral.
L’élection a lieu au système majoritaire.
Art. 8 Election de la Municipalité et du Syndic
Pour les premières élections et celles de la législature suivante, les sièges de la Municipalité sont répartis entre les communes regroupées, soit 1 siège pour Les Cullayes, 1 siège pour Mézières, 1 siège pour Montpreveyres et 1 siège pour Servion. Le cinquième siège revient au candidat le mieux élu, après répartition des quatre premiers sièges, dans les communes de Mézières et de Servion, en raison de leur population quasiment égale.
Art. 9 Vacances de sièges au Conseil communal et à la Municipalité
Les sièges devenus vacants au cours des deux premières législatures devront être repourvus séparément dans chaque arrondissement électoral concerné.
En cas d’absence de candidat officiel dans un arrondissement électoral, la nouvelle commune forme alors l’arrondissement électoral pour l’élection complémentaire.
Art. 10 Siège administratif
Le siège administratif de la nouvelle commune est sis à Mézières. Toutefois certains services pourront être décentralisés dans l’une ou l’autre des anciennes communes.
Art. 11 Archives
Les documents et archives des quatre communes conservent leur autonomie avant la fusion; ils seront regroupés après inventaire, tout en gardant leur individualité. Les archives de la nouvelle commune commencent à l’entrée en vigueur de la fusion.
Le personnel en fonction au jour de la fusion, occupé à plein temps ou à temps partiel, est transféré à la nouvelle commune, aux conditions en vigueur au moment de la fusion.
Art. 13 Budgets et comptes
Le budget pour l’année 2007 sera adopté par la nouvelle commune au début de l’année 2007.
Le bouclement des comptes 2006 des anciennes communes sera effectué par la nouvelle commune en 2007.
Art. 14 Arrêté d’imposition
L’arrêté d’imposition pour 2007 sera adopté par la nouvelle commune au début de l’année 2007, puis approuvé par le Conseil d’Etat. Pour l’année 2007, le taux d’imposition applicable sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune sera fixé au taux le plus bas des quatre communes fusionnantes.
Art. 15 Taxes
Pour l’année 2007, les différentes taxes applicables sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune sont les suivantes (les montants indiqués s’entendent TVA non comprise):
a) Impôt foncier
1.5‰ de la valeur de l’estimation fiscale.
b) Taxe de consommation d’eau et d’épuration (par m_)
Une facture unique, avec un total identique de Fr. 2.20 par m_, est établie pour l’eau potable et l’épuration avec des quotités différentes par village.
c) Taxe de raccordement eau et épuration
10‰ de la valeur incendie ECA pour les constructions nouvelles.
5‰ de la valeur incendie ECA pour les bâtiments construits mais non raccordés et les transformations de bâtiments.
d) Permis de construire
1‰ de l’estimation totale du coût des travaux.
e) Téléréseau
Dans les villages actuellement concernés (Mézières et Servion)
Taxe de raccordement de Fr. 1'500.- par bâtiment comprenant un logement, plus Fr. 200.- par appartement supplémentaire.
Taxe annuelle de Fr. 240
f) Taxe non pompiers
Fr. 100.- par personne valide âgée de 20 ans à 45 ans. Pour les couples, Fr. 50.- par conjoint.
g) Contrôle des habitants
Attestation de domicile Fr. 15.-
Attestation pour demande de permis de conduire Fr. 10.-
Taxe d’arrivée Fr. 30.-
Passeports et cartes d’identité Selon référence cantonale
h) Taxe pour chiens
Fr. 60.- par chien.
Art. 16 Distribution d’eau
Les sources de chaque commune fusionnante continueront à alimenter en priorité les villages concernés. Cette disposition sera reprise si la nouvelle commune devait à l’avenir fusionner à son tour avec d’autres communes.
Art. 17 Esserts communaux
Lorsqu’un parchet communal devient libre, il est proposé en priorité aux agriculteurs domiciliés sur le territoire de l’ancienne commune à laquelle il appartenait, puis aux agriculteurs des autres villages de la nouvelle commune. Les prix des esserts sont fixés par la Chambre vaudoise d’agriculture.
Art. 18 Investissements
La Municipalité de la nouvelle commune s’engage à étudier en priorité la réalisation d’objets déjà envisagés dans les anciennes communes au moment de la réunification.
Dès l’acceptation de la fusion par les corps électoraux, les Municipalités des quatre communes se concerteront pour tous les nouveaux investissements.
La réglementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune.
Les règlements suivants seront applicables à la nouvelle commune dès le 1er janvier 2007:
- Le règlement du Conseil communal de Mézières, du 14 mai 1985.
- Le règlement de police de Montpreveyres, du 16 juin 2005.
- Le règlement sur les fichiers informatiques et la protection des données de Mézières, du 18 mars 1988.
Sous réserve de l’article 15, les règlements communaux suivants restent en vigueur sur le territoire de chacune des anciennes communes jusqu’à leur unification par les autorités de la nouvelle commune au plus tard le 1er janvier 2008:
le règlement sur la distribution de l’eau potable,
le règlement sur les égouts et l’épuration des eaux,
le règlement sur le téléréseau,
le règlement sur les émoluments du contrôle des habitants.
Exception faite de la réglementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, tous les règlements communaux non unifiés au 1er janvier 2008 deviendront caducs.
Art. 20 Pouvoirs
La Municipalité de la nouvelle commune aura tous pouvoirs pour requérir de toutes autorités administratives, de toutes personnes physiques ou morales, toutes inscriptions, modifications, annotations, etc., résultant de cette fusion.
Art. 21 Incitation financière cantonale
Il est pris acte que le canton de Vaud versera à la nouvelle commune un montant correspondant à l’incitation financière prévue par les articles 24 et suivants de la loi sur les fusions. Selon le calcul indicatif effectué par le Département des institutions et des relations extérieures, ce montant devrait être de 1.8 million de francs.
Selon l’article 27 de la loi sur les fusions, cette incitation financière est versée en une seule fois à la nouvelle commune dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion.
La présente convention, adoptée simultanément par les autorités délibérantes des quatre communes fusionnantes, sera soumise simultanément à votation populaire dans chacune d’entre elles.
Elle sera ensuite soumise au Conseil d’Etat et, par lui, au Grand Conseil conformément à la législation en vigueur. Elle n’aura force de loi qu’après avoir été ratifiée par cette dernière autorité.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21