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Timestamp: 2019-08-19 21:42:05+00:00

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Décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation | Legifrance
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Décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation
Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur
Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation
Décision no 97-408 du 13 novembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés OMNICOM et SIRIS
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
FIXE LE MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A COUVRIR LES COUTS DE GESTION DU PLAN DE NUMEROTATION ET LE CONTROLE DE SON UTILISATION. ART. 1: PRINCIPE DU VERSEMENT D'UNE REDEVANCE PAR LES OPERATEURS LORS DE L'ATTRIBUTION DE RESSOURCES DE NUMEROTATION PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. ART. 2: ETABLIT LES BASES SUR LESQUELLES LES REDEVANCES SONT PERCUES,SUIVANT LES DIVERSES SORTES DE NUMEROS GERES. CES BASES FIXENT LA VALEUR RELATIVE DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CES DIVERSES CATEGORIES. UN COEFFICIENT "A",AJUSTE PAR ARRETE,PERMET DE FIXER LE MONTANT GLOBAL DE REDEVANCES A PERCEVOIR,EN FONCTION DU COUT DE GESTION ET DE CONTROLE DE LA NUMEROTATION,TEL QUE PROPOSE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. IL ETABLIT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE NUMEROS DE DIVERS FORMATS (10 CHIFFRES,4 CHIFFRES). IL ETABLIT EGALEMENT LE MONTANT RELATIF DES REDEVANCES DUES POUR L'ATTRIBUTION DE PREFIXES DE DIVERS FORMATS (4 CHIFFRES,1 CHIFFRE). ART. 3: TRAITE DES REDEVANCES LIEES A LA RESERVATION DES NUMEROS VISES A L'ART. 3.LA RESERVATION DES NUMEROS EST UNE PROCEDURE PREPARATOIRE A L'ATTRIBUTION PROPREMENT DITE.ELLE A UN COUT DE GESTION MAIS PAS DE COUT DE CONTROLE.AUSSI LA REDEVANCE EST-ELLE FIXEE A MOITIE DU COUT D'ATTRIBUTION. ART. 4: CHARGE LES COMPTABLES DU TRESOR DU RECOUVREMENT ET DU CONTENTIEUX DES REDEVANCES. APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996, 80 A 95 DU DECRET 62-1587 DU 29-12-1962 MODIFIE. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS.
POSTE , TELECOMMUNICATIONS , SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS , SERVICE TELEPHONIQUE , NUMEROTATION , PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION , GESTION , AUTORITE COMPETENTE , AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS , ART , COMPTABILITE , FINANCEMENT , IMPOT , TAXE , REDEVANCE , ASSUJET TI , OPERATEUR , MODE DE CALCUL , RESSOURCES DE NUMEROTATION , RECOUVREMENT , VERSEMENT , CONTENTIEUX , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°304 du 31 décembre 1996 page 19685
NOR: MIPP9600500D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/12/27/MIPP9600500D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/12/27/96-1224/jo/texte
Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
34-10 ;
Art. 1er. - L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Art. 2. - Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F. A compter du 1er janvier 1997, cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 a.
Le montant de la redevance pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 a.
Art. 3. - La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications des ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance reste due, au titre de l'année en cours.
Art. 4. - Le recouvrement des redevances mentionnées au présent décret et son contentieux sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5