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Timestamp: 2019-01-19 09:10:39+00:00

Document:
3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.1. Code du travail - consolidé au 1er janvier 2019
Date de signature : 31/10/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 06/11/2018 Emetteur : Ministère du travail
Consolidée le : Source : JO du 6 novembre 2018
Date d'entrée en vigueur : 07/11/2018
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR : MTRD1815972D
Publics concernés : salariés, employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte.
Objet : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Notice : le décret est pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2006-588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions règlementaires prises pour son application ;
Vu l’ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes ;
Vu l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante ;
Vu le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
Vu le décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l’application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures maritimes ;
Vu le décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante ;
Vu le décret n°2003-589 du 1er juillet 2003 portant application du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n°2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
Vu le décret n°2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins ;
Vu le décret n°2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
Vu le décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n’appartenant pas à un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d’Etat) ;
Vu le décret n°2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;
Vu le décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n°2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires ;
Vu le décret n°2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d’exercice du droit d’alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires ;
Vu le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu le décret n°2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d’activité à Mayotte ;
Vu le décret n°2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l’aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer ;
Vu le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
Vu le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix- huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;
Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 7 mars 2018 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date du 31 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2018 ;
APPLICATION À MAYOTTE DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL
Art. 1er. – I. – La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.
II. – Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
Art. 2. – La première partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre II du livre V est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au chapitre Ier du titre II du livre V, il est inséré un article R. 1521-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1521-1. – Pour l’application du présent code à Mayotte et en l’absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
« 1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de
« 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
« 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte ou son directeur ;
« 4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
« 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
« 6° Les références à la chambre départementale d’agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;
« 7° Les références à la caisse régionale d’assurance maladie ou à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
« 9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
« 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
« 11° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;
« 12° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
« 13° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l’organisation de réunions et de scrutins, ou l’accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l’organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l’accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
« 14° Les attributions dévolues au recteur d’académie sont exercées par le vice-recteur de l’académie de Mayotte ;
« 15° Les références au conseil des prud’hommes sont remplacées par des références au tribunal du travail et des prud’hommes ;
« 16° Les références au bureau de jugement sont remplacées par des références à la formation de jugement compétente du tribunal du travail et des prud’hommes ;
« 17° Les références aux conseillers prud’hommes sont remplacées par des références aux assesseurs du tribunal du travail et des prud’hommes ;
« 18° Les références aux candidats à la fonction de conseiller prud’homme, ou à leur candidature, sont supprimées. » ;
3° Après le chapitre III du titre II du livre V, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. R. 1524-1. – Le 5o de l’article R. 1221-1 n’est pas applicable à Mayotte.
« Art. R. 1524-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 1221-2 :
« 1° Les mots : “à l’article R. 243-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “à l’article 1er du décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte” ;
« 2° Au 2°, les mots : “ou s’il s’agit d’une salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l’article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime” ne sont pas applicables ;
« 3° Au 5°, les mots : “ou, s’il s’agit d’un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime” ne sont pas applicables.
« Art. R. 1524-3. – Le 6o de l’article R. 1221-2 n’est pas applicable à Mayotte.
« Art. R. 1524-4. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 1221-13 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “à l’article R. 243-19 du code de la sécurité sociale” ;
« 2° Les 1° et 2° sont abrogés.
« Art. R. 1524-5. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 1225-12, les mots : “à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “à l’article 10-1 de l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte”.
« Art. R. 1524-6. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 1233-32, les mots : “de l’article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail” sont remplacés par les mots : “de l’article 35, II de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte”.
« Art. R. 1524-7. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 1263-4-1, les mots : “l’unité départementale mentionnée à l’article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation” sont remplacés par les mots : “la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte”.
« Art. R. 1524-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 1263-6-1, les mots : “l’unité départementale mentionnée à l’article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation” sont remplacés par les mots : “la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte”. » ;
4° L’intitulé du titre III du livre V est remplacé par l’intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Art. 3. – La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre II du livre VI est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° A l’article D. 2621-1, les mots : « aux départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
3° A l’article D. 2621-2, les mots : « Dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
4° A l’article D. 2622-1, les mots : « dans un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
5° A l’article D. 2622-4, après le mot : « Martinique, », sont ajoutés les mots : « à Mayotte, » ;
6° Aux articles R. 2623-4 et R. 2623-17, les mots : « du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » ;
7° A l’article R. 2623-19, les mots : « dans un ou des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° Après le chapitre III du titre II du livre VI, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« REPRÉSENTATION DU PERSONNEL – DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
« Art. R. 2624-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 2315-20, les mots : “à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer” sont remplacés par les mots : “à hauteur du barème figurant à l’article 6B de l’annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile”. » ;
9° L’intitulé du titre III du livre VI est remplacé par l’intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Art. 4. – La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre II du livre IV est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Après l’article D. 3423-10, il est inséré un nouvel article R. 3423-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3423-10-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. » ;
3° Après le chapitre III du titre II du livre IV, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. R. 3424-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 3324-22, les mots : “des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “de l’article 20-8-2 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
« Art. R. 3424-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 3332-29, les mots : “au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au sens de la législation sociale applicable à Mayotte”.
« Art. R. 3424-3. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées. » ;
4° L’intitulé du titre III du livre IV est remplacé par l’intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Art. 5. – La quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du titre II du livre VIII est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° L’intitulé du titre III du livre VIII est remplacé par l’intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
Art. 6. – La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 5112-18, les mots : « à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° L’intitulé du titre II du livre V est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° A l’article R. 5521-6 :
a) Les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
b) Après les mots : « à Saint-Martin », les mots : « , à Mayotte » sont supprimés ;
4° A l’article D. 5521-7, dans leurs deux occurrences :
5° A l’article D. 5521-8 :
a) Les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° A la section 1 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. R. 5522-17. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :
«1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ;
« 2° De deux à quatre membres des corps d’inspection et chefs d’établissement, dont au moins un chef d’établissement d’enseignement privé ayant passé un contrat avec l’Etat.” » ;
7° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. R. 5522-83. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5141-7, au 5°, les mots : “aux 4o à 9o de l’article L. 5141-1” sont remplacés par les mots : “aux 4° à 8° de l’article L. 5141-1”.
« Art. R. 5522-84. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5142-3, les mots : “au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au sens de l’article 28-1 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”. » ;
8° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Instances concourant à la politique de l’emploi
« Art. R. 5522-85. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5112-17, les mots : “le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales” sont remplacés par les mots : “le directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté”.
« Aide aux salariés placés en activité partielle
« Art. R. 5522-86. – Un taux spécifique de l’allocation d’activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l’article R. 5122-12 du code du travail.
« Art. D. 5522-87. – Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à Mayotte est fixé à :
« 1° 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
« 2° 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
« Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
« Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle
« Art. R. 5522-88. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5123-17, les mots : “au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. « Art. R. 5522-89. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5123-29 :
« 1° Le 6° est abrogé ;
« 2° Les mots : “de l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “de l’article 12 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”. « Art. R. 5522-90. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5123-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “L’allocation cesse d’être versée lorsqu’à partir de l’âge prévu à l’article 2 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein au sens de l’article 10 du décret n°2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.”
« Insertion par l’activité économique
« Art. R. 5522-91. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’emploi et des outre-mer revalorise chaque année les montants spécifiques à Mayotte des aides prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte.
« Art. R. 5522-92. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5133-10, il est ajouté, après les mots : “L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles”, les mots : “sous réserve des adaptations figurant au XII de l’article L. 542-6 du même code”.
« Art. R. 5522-93. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “sont applicables”, les mots : “sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l’article R. 542-6 du même code.” » ;
9° A la section 1 du chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté deux articles R. 5523-2-1 et R. 5523-2-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 5523-2-1. – L’article R. 5212-6-1 n’est pas applicable à Mayotte.
« Art. R. 5523-2-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5213-76, les mots : “à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au 7° de l’article 20-1 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”. » ;
10° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section unique ainsi rédigée :
« Droits et obligations du demandeur d’emploi
« Art. R. 5524-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5411-6, les mots : “au titre des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “à l’article 20-8-1 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
« Art. R. 5524-2. – A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l’article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l’application de l’article R. 5423-2.
« Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l’allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.
« Indemnisation du demandeur d’emploi
« Art. R. 5524-3. – Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
« Art. R. 5524-4. – Pour les salariés justifiant d’une durée d’affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l’allocation d’assurance est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.
« Art. R. 5524-5. – Par dérogation à l’article R. 5524-4, lorsque l’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui ont été précédemment octroyées et qu’il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de droits, la durée d’indemnisation est établie de manière à permettre le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5524-3.
« Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l’article L. 1233-65 du code du travail dont l’intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail.
« Art. R. 5524-6. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5422-16, la référence : “L. 5422-22” est remplacée par la référence : “L. 5524-3”.
« Art. R. 5524-7. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5422-17, la référence : “L. 5422-23” est remplacée par la référence : “L. 5524-3”.
« Régimes particuliers
« Art. R. 5524-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5424-2, il est ajouté, après les mots : “affiliés au régime d’assurance”, les mots : “applicable à Mayotte”.
« Art. R. 5524-9. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 5424-3 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : “régime d’assurance”, il est inséré les mots : “applicable à Mayotte” ;
« 2° Au 2°, après les mots : ”régime d’assurance”, il est inséré les mots : “applicable à Mayotte”.
« Art. R. 5524-10. – Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
11° L’intitulé du titre III du livre V est remplacé par l’intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines » ;
12° L’article R. 5531-1 est abrogé.
Art. 7. – La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Pour son application à Mayotte, l’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi rédigé : « Financement des stages rémunérés par l’Etat ou le Département de Mayotte » ;
2° Au titre Ier du livre V, il est inséré un article R. 6511-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6511-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article D. 6121-11, les mots : “de la région de résidence de la personne” sont remplacés par les mots : “du Département de Mayotte”. » ;
3° L’intitulé du titre II du livre V est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° A l’article D. 6522-1, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
5° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté les articles R. 6522-3 et R. 6522-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 6522-3. – Pour l’application à Mayotte des articles R. 6224-1 et R. 6261-8, les mots : “mentionné au 7° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “occupé par un employeur agricole mentionné à l’article L. 781-49 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale et rurale n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente”.
« Art. R. 6522-4. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6233-15, les mots : “30 janvier 1988” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2018”. » ;
6° A l’article R. 6523-1, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
7° A l’article R. 6523-2, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion » ;
8° A l’article R. 6523-2-1, les mots : « Dans chacun des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
9° A la section 2 du chapitre III du titre II du livre V :
a) Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Disposions générales » regroupant les articles R. 6523-2 à D. 6523-2-4 » ;
b) Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Art. R. 6523-2-5. – La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n’est pas applicable à Mayotte.
« Art. R. 6523-2-6. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6331-63-1, les mots : “des chambres de métiers et de l’artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l’artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte”.
« Art. R. 6523-2-7. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6331-63-4, les mots : “des chambres de métiers et de l’artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l’artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte”.
« Art. R. 6523-2-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6331-63-7, les mots : “de chaque chambre de métiers et de l’artisanat de région et chaque chambre régionale de métiers et de l’artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte”. » ;
10° A l’article R. 6523-10, les mots : « dans un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
11° A l’article R. 6523-11, les mots : « dans un département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
12° A l’article R. 6523-15, les mots : « en Guadeloupe, Guyane, Martinique » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte » ;
13° Au a de l’article R. 6523-17, les mots : « ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique » sont remplacés par les mots : « du préfet et du président du conseil départemental à Mayotte ». ;
14° A la section 4 du chapitre III du titre II du livre V :
a) L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Stagiaire de la formation professionnelle » ;
b) Il est créé une sous-section 1, regroupant les articles R. 6523-10 à R. 6523-14, intitulée : « Remboursementdes frais de transport exposés par les stagiaires » ;
c) Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Art. R. 6523-14-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6341-31, les mots : “à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “à l’article 35 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”.
« Art. R. 6523-14-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6342-2, les mots : “du 2° de l’article L. 351-3
du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “de l’article 8 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte”.
« Art. R. 6523-14-3. – Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l’Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l’autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement par l’Etat de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l’établissement de formation et en revenir.
« Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l’Etat des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l’un des territoires précités, à raison d’un voyage par stage d’une durée supérieure à six mois.
« Art. R. 6523-14-4. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6523-11, les mots : “25 km” sont remplacés par les mots : “10 km”. » ;
15° A la section 5 du chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Art. R. 6523-26-1. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s’applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
« Art. R. 6523-26-2. – I. – Le 2o de l’article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3- 10 ne sont pas applicables à Mayotte.
« II. – Pour l’application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : "national et" sont supprimés.
« Art. R. 6523-26-3. – Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3- 2, le comité de Mayotte est chargé :
« 1° D’émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l’illettrisme établi sous l’égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ;
« 2° D’examiner toute question relative à l’emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
« Art. R. 6523-26-4. – Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 3° Chaque année, des activités de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;
« 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en matière d’aide à l’insertion sociale et professionnelle ;
« 5° Chaque année, par les services compétents de l’Etat, des données relatives au département d’outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agréés.
« Art. R. 6523-26-5. – Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet :
« 1° Huit représentants de l’Etat ;
« a) Le vice- recteur d’académie ;
« b) Le chef de bataillon du service militaire adapté de Mayotte ;
« c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
« d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« e) Le chef des affaires maritimes ;
« f) Le directeur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
« g) Un représentant local de l’administration pénitentiaire ;
« h) Un autre représentant de l’Etat désigné par le préfet ;
« 2° Sept représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil départemental, ainsi que le président du conseil départemental ou son représentant ;
« 3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de représentants désignés par leurs organisations respectives :
« a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d’activités correspondant à ceux des organisations intéressées désignées par l’arrêté du ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;
« b) Des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires ;
« 4° Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant des établissements d’enseignement supérieur, le directeur régional de Pôle emploi, un représentant des organismes ayant compétence pour l’accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés, un représentant des missions locales de Mayotte, un représentant des organismes ayant compétence pour l’accompagnement des cadres et assimilés, le directeur du centre d’animation, de ressources et d’information sur les formations et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l’Office national d’information des enseignements et des professions, le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte, le délégué régional de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, et un représentant de la chambre de l’économie sociale et solidaire de Mayotte.
« Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1o de l’article R. 6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à g. « Les membres mentionnés au 4o du présent article siègent sans voix délibératives.
« Pour l’application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du 3° de l’article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre. » ;
16° A l’article R. 6523-27, les mots : « en Guadeloupe, Guyane, Martinique » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte » ;
17° A l’article R. 6523-28, les mots : « de Guadeloupe, Guyane, Martinique » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ».
Art. 8. – La septième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 7123-1, après les mots : « hors du territoire métropolitain », il est ajouté les mots : « ou du lieu d’établissement de l’agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d’une collectivité ultramarine » ;
2° A l’article R. 7213-9, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ;
3° A l’article R. 7221-2, les mots : « au douzième » sont remplacés par les mots : « au dixième » ;
4° L’intitulé du titre II du livre V est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l’article D. 7522-1, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
6° Au titre II du livre V, il est ajouté les chapitres III et IV ainsi rédigés :
« PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
« Art. R. 7523-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 7122-30, les mots : “et occupant un des emplois définis par l’accord relatif à l’application du régime d’assurance chômage à ces professions prévu à l’article L. 5422-20” sont remplacés par les mots : “et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l’accord prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 5524-2”.
« Art. R. 7523-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 7122-31 :
« 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “b) Article 1er du décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale” ;
« 2° Le c du 2° n’est pas applicable.
« CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
« Art. R. 7524-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R. 7213-7, les mots : “mois de mai à octobre inclus” sont remplacés par les mots : “mois de juillet à décembre inclus”.
« Art. R. 7524-2. – Pour l’application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : “L. 241-10 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “28-8-1 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte”. »
Art. 9. – La huitième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article D. 8272-1, les mots : « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
2° L’intitulé du titre II du livre III est remplacé par l’intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° A l’article D. 8322-1, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
4° A l’article R. 8322-2 les mots : « dans les régions d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
5° L’intitulé du titre III du livre III est remplacé par l’intitulé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines ».
ADAPTATION ET APPLICATION À MAYOTTE D’AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Dispositions codifiées
Art. 10. – Le titre IV du livre V du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Les VI et VII de l’article R. 541-2 sont abrogés ;
2° Le 3° du XXIV et le XXV de l’article R. 541-4 sont abrogés ;
3° Au III de l’article R. 542-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
4° Le XII de l’article R. 542-3 est abrogé ;
5° A l’article R. 542-4 :
a) Les XIII, 3° du XXI, XXIV et XXV sont abrogés ;
b) Au 1° des XX et XXI, le mot : « garanti » est supprimé ;
c) Au 5° du XXXI, les mots : « fixée par le code du travail applicable » sont supprimés ;
6° Les IV, 2° et 3° du VI, 7° du VIII, IX, XVIII, XXIII, XXV et XXVIII de l’article R. 542-6 sont abrogés ;
7° A l’article R. 543-1 :
a) Les XXVII, 1o du XXVIII et XXXVI sont abrogés ;
b) Aux LXXI et LXXII, le mot : « garanti » est supprimé ;
8° Le III de l’article R. 543-3 est abrogé ;
9° A l’article R. 543-4 :
a) Les II, III, IV, V, XI et 1° du XII sont abrogés ;
b) Au 2° du XII, le mot : « garanti » est supprimé ;
10° L’article R. 544-2 est ainsi modifié :
a) Les III, V, VI, VII, 2o du VIII, IX, X, XIII, XIV et XVII sont abrogés ;
b) Aux XI, XII, XV, le mot : « garanti » est supprimé ;
11° L’article R. 544-3 est abrogé ;
12° A l’article R. 544-4 :
a) Aux 1° des III, VI, VII et XIII, le mot : « garanti » est supprimé ;
b) Les b et c du 1° du III, IV, V, 3° et 4° du VI, VIII, X, XI, XIV et XV sont abrogés ;
13° A l’article R. 544-5 :
a) Le 2° du II et le III sont abrogés ;
b) Au XXIII, le mot : « garanti » est supprimé ;
14° Au II, 2° du III et IV de l’article R. 544-7, le mot : « garanti » est supprimé.
Art. 11. – Les articles R. 920-3, R. 920-6 et R. 922-1 du code de commerce sont abrogés.
Art. 12. – Le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le a du 12° et le 13° de l’article R. 161-5 sont abrogés ;
2° Le 4° de l’article R. 373-1 est abrogé ;
3° Les 2°, 4° et 5° de l’article R. 472-5 sont abrogés.
Art. 13. – Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions du code de l’éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.
Art. 14. – A l’article R. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
1° Les I, 2° à 9°, 12°, 14° à 16° du VI et VII sont abrogés ;
2° Le 13° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Au 6° de l’article R. 611-5, les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l’article 19 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte, les références aux articles L. 115-7, L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l’article 4 de l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et la référence à l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l’article 42-1 de l’ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ».
Art. 15. – Les articles R. 2564-1-2, D. 3522-1 et R. 3522-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Art. 16. – L’article R. 730-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Art. 17. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (partie réglementaire nouvelle) est ainsi modifié :
1° A l’article R. 146-2 :
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 141-2 » ;
2° A l’article R. 441-4 :
b) Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 421-16 ».
Art. 18. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéas de l’article R. 811-3, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
2° L’article R. 811-2 est complété par les alinéas suivants :
« Pour l’application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
« b) “Cour d’appel” par “chambre d’appel de Mamoudzou” ».
Art. 19. – Les articles R. 612-2 à R. 612-4 du code des procédures civiles d’exécution sont abrogés.
Art. 20. – Les articles R. 142-3, R. 142-4 et R. 242-4 du code de la route sont abrogés.
Art. 21. – I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article R. 571-46 est abrogé ;
2° Le 3° de l’article D. 781-108 est abrogé et les 4° et 5° de ce même article deviennent respectivement les 3° et 4° ;
3° L’article D. 781-112 est abrogé ;
4° Le 2° de l’article D. 781-113 est abrogé ;
5° Les 2° à 6° de l’article R. 841-7 sont abrogés ;
6° Les articles R. 841-8 à R. 841-11 sont abrogés.
II. – Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s’il en est disposé autrement.
Art. 22. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1443-56 :
a) Les 3° et 6° sont abrogés ;
b) Au 5°, les mots : « Par dérogation aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » sont supprimés ;
2° Les 1° à 4° de l’article R. 1443-59 sont abrogés ;
3° L’article R. 1443-60 est abrogé.
Art. 23. – Le 3° de l’article R. 642-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Art. 24. – La section VI du chapitre Ier bis du livre Ier du code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 121-51, les mots : « R. 121-52 et R. 121-53 » sont remplacés par les mots : « R. 121-51-1 à R. 121-52 » ;
2° L’article R. 121-53 est abrogé.
Art. 25. – I. – Le code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article R. 1802-2 est abrogé ;
2° L’article R. 1821-1 est abrogé ;
3° Les articles R. 3521-2, D. 3521-9, R. 3521-11 et D. 3521-12 sont abrogés ;
4° L’article R. 4621-5 est abrogé.
a) – Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :
1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;
2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;
3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;
4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.
b) – Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.
Autres dispositions relatives à l’emploi, à la formation et au travail
Art. 26. – Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 27. – Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 28. – Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 29. – L’article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.
Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Art. 30. – Au premier alinéa de l’article 12 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
Art. 31. – Le décret du 16 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 5, les mots : « prévu à l’article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte » ;
2° A l’article 14 :
a) Au 4°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance à Mayotte » ;
b) Le 5° est abrogé.
Art. 32. – Le décret du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 3 est abrogé ;
2° Les 1°, a et c du 5° et 8° de l’article 4 sont abrogés.
Art. 33. – Le 3° du IV de l’article 4 du décret du 26 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Art. 34. – Les 1°, a et b du 7°o, a et b du 8° et h du 11° de l’article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé sont abrogés.
Dispositions relatives au travail maritime
Art. 35. – Le 9° du II de l’article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé est abrogé.
Art. 36. – Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 37. – Le décret du 16 juin 2000 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 38. – Le décret du 4 juillet 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 39. – Le décret du 22 février 2006 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 40. – Le décret du 23 août 2006 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 41. – Le décret du 21 août 2007 susvisé est applicable à Mayotte.
Art. 42. – I. – Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.
II. – Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 14, après les mots : « à La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° Au 1° de l’article 14, après les mots : « à La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte, » ;
3° Le I de l’article 15 est abrogé ;
4° Au III, les mots : « et le II du présent article » sont supprimés et, après les mots : « entrent en vigueur », il est ajouté les mots : « et le II du présent article est abrogé ».
Art. 43. – Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° L’article 18 est abrogé ;
2° A l’article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».
Art. 44. – A compter du 1er janvier 2019, les 5° à 7° et a du 8° de l’article 22 du décret n°2015-1574 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés.
Art. 45. – A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l’article 24 du décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.
Art. 46. – Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l’article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;
2° L’article 32 est abrogé.
Art. 47. – I. – Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.
II. – L’article 5 du même décret est abrogé.
Art. 48. – Le III de l’article 3 du décret du 30 mars 2017 susvisé est abrogé.
Art. 49. – Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l’adaptation suivante : à l’article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Art. 50. – Le décret du 13 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l’article 24, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° L’article 25 est abrogé.
Art. 51. – A l’article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud’hommes ».
Art. 52. – Le IV de l’article 29 du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.
Art. 53. – A l’article 15 du décret du 12 décembre 2006 susvisé :
1° Les mots : « garantie (SMIG) mentionnée à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de croissance applicable à Mayotte, mentionnée à l’article L. 3231-2 du code du travail » ;
Art. 54. – L’article 168 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 susvisé est abrogé.
Art. 55. – L’article 142 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016 susvisé est abrogé.
DISPOSITIONS D’ABROGATION, D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET TRANSITOIRES
Art. 56. – La partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est abrogée, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Art. 57. – I. – Le 5° du XXXI de l’article R. 542-4 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 2564-1-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2019.
I. – Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
II. – Le XXXIX de l’article R. 542-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
III. – Les 14° à 18° de l’article R. 1521-1 du code du travail, le sixième tiret de l’article R. 811-3 du code de la propriété intellectuelle, l’article 7-10 du décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
IV. – Le 13° de l’article R. 1521-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Art. 58. – I. – Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
b) Le 3° de l’article R. 5312-40 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.
II. – Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :
a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;
b) Le 2° de l’article D. 7233-3 et l’article R. 7233-12.
III. – Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :
a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie ;
c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
Art. 59. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2024, pour l’application à Mayotte de l’article R. 2314-5 du code du travail :
1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l’employeur » sont supprimés.
II. – La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.
Art. 60. – Les dispositions réglementaires du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ne s’appliquent pas à Mayotte tant qu’un service de santé au travail n’est pas agréé dans les conditions déterminées par l’article 37 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 susvisée.
Art. 61. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1225-62 du code du travail, le certificat médical prévu au troisième alinéa de cet article doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant. Ce certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident susmentionnés, précise la nature des soins contraignants, les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l’enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant.
Art. 62. – La ministre du travail, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62