Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-36.65/section-2-20170921.html
Timestamp: 2020-06-02 12:41:41+00:00

Document:
Version de l'article 2 du 2017-09-21 au 2017-10-05 :
cadeau ou autre avantage S’entend :
b) de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. (gift or other advantage)
commissaire Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique nommé en vertu de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada . (Commissioner)
conjoint de fait La personne qui vit avec un titulaire de charge publique dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common law partner)
conseiller ministériel Personne, autre qu’un fonctionnaire, qui occupe un poste au cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État et qui fournit des conseils en matière de politiques, de programmes et de finances à un ministre ou ministre d’État sur des questions relevant des attributions de celui-ci en cette qualité et ce, même s’il le fait à temps partiel ou sans rétribution. (ministerial adviser)
enfant à charge Enfant d’un titulaire de charge publique ou de l’époux ou conjoint de fait de celui-ci, qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, l’ayant atteint, dépend principalement, sur le plan financier, du titulaire ou de son époux ou conjoint de fait. (dependent child)
entité du secteur public Ministère ou organisme fédéral, société d’État constituée sous le régime d’une loi fédérale ou toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne, à l’exception du Sénat et de la Chambre des communes. (public sector entity)
époux N’est pas considérée comme un époux la personne dont un titulaire de charge publique est séparé si le partage des obligations alimentaires, du patrimoine familial et des biens familiaux a fait l’objet d’un accord de séparation ou d’une ordonnance judiciaire. (spouse)
ex-titulaire de charge publique principal Ex-titulaire de charge publique qui, pendant son mandat, était titulaire de charge publique principal. (former reporting public office holder)
fonctionnaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles . La présente définition s’applique toutefois aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes ainsi qu’aux employés du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications. (public servant)
intérêt personnel N’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire :
c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique. (private interest)
personnel ministériel Personnes, autres que les fonctionnaires, qui travaillent au sein du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État. (ministerial staff)
a.1) directeur général des élections;
(iii) des chefs de mission au sens du paragraphe 15(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ,
(iv) des juges qui touchent un traitement sous le régime de la Loi sur les juges ,
(vi) des sous-commissaires de la Gendarmerie royale du Canada;
d.01) directeur parlementaire du budget;
e) toute personne désignée en vertu des paragraphes 62.1(1) ou 62.2(1). (public office holder)
titulaire de charge publique principal Titulaire de charge publique qui :
a.1) est le directeur général des élections;
e.1) est le directeur parlementaire du budget;
f) est désigné en vertu des paragraphes 62.1(2) ou 62.2(2). (reporting public office holder)
2006, ch. 9, art. 2 « 2 »
2013, ch. 18, art. 66, ch. 33, art. 192, ch. 40, art. 288
2014, ch. 12, art. 145
2017, ch. 20, art. 187

References: l'article 2
 art. 2
 art. 66
 art. 192
 art. 288
 art. 145
 art. 187