Source: http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8338/Loi-n-1.451-du-4-juillet-2017-modifiant-certaines-dispositions-relatives-a-la-medecine-du-travail
Timestamp: 2017-09-20 12:56:22+00:00

Document:
Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail. / Journal 8338 / Année 2017 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Est inséré après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'Office est un organisme de droit privé doté de la personnalité juridique. »
L'article 2 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, est modifié comme suit :
« L'Office de la médecine du travail a, notamment, pour mission de prévenir toute altération de la santé physique et mentale des salariés du fait de leur travail. À cette fin, il :
Aux fins d'assurer l'accomplissement des missions de l'Office, son Directeur peut mettre en œuvre des traitements, automatisés ou non, d'informations nominatives dans le respect des dispositions de la législation sur la protection des informations nominatives. »
Sont insérés après l'article 2 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5 et 2-6 rédigés comme suit :
« Article 2-1 : Le suivi individuel de l'état de santé dont bénéficie chaque salarié est réalisé par un médecin du travail de l'Office de la médecine du travail. Ce suivi médical comprend :
Article 2-2 : Pour l'exercice de ses missions, le médecin du travail, éventuellement accompagné d'autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et de tous autres professionnels dont l'expertise a été sollicitée par cette équipe, peut librement accéder, entre six heures et vingt-et-une heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité y est en cours, à tout lieu de travail des salariés dont il assure le suivi médical.
Article 2-3 : La fiche de visite mentionnée au chiffre 8 de l'article 2-1 ne peut contenir aucune information médicale. Elle est établie par le médecin du travail et transmise au salarié et à l'employeur dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.
Article 2-4 : Le dossier médical mentionné au chiffre 10 de l'article 2-1 retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du salarié et aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les motifs de chaque déclaration d'aptitude ou d'inaptitude médicale et les préconisations du médecin du travail.
Article 2-5 : L'employeur est tenu de prendre en considération les conseils émis par le médecin du travail en application du chiffre 2 de l'article 2 et, en cas de refus, de lui faire connaître le ou les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Article 2-6 : Chaque employeur, au moyen d'un formulaire prévu par arrêté ministériel, fait l'inventaire des postes à risques dans son entreprise et le met à jour dès qu'il l'estime nécessaire et au plus tard tous les trois ans. L'inventaire et les mises à jour sont communiqués pour avis au médecin du travail. »
L'article 3 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, est modifié comme suit :
« L'Office de la médecine du travail est administré par un directeur sous l'autorité et le contrôle d'un comité, présidé par le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Le Directeur représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend toutes mesures nécessaires à la gestion administrative et financière de l'Office dans les matières relevant de ses compétences en application des directives arrêtées par le Comité. »
L'article 4 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, est modifié comme suit :
« Peuvent exercer les fonctions médicales visées à l'article 2, les personnes :
3) de toute perception d'honoraires. »
L'article 5 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, est modifié comme suit :
« Les examens médicaux prévus à l'article 2-1 sont obligatoires pour les salariés de la Principauté qui sont, à ce titre, tenus de retourner le questionnaire médical dans les délais impartis auprès de l'Office de la médecine du travail et de se présenter aux convocations établies par cet organisme.
Le défaut de retour du questionnaire médical dans les délais impartis emporte rejet de la demande de permis de travail ou fait obstacle, lorsque le salarié est de nationalité monégasque, à l'immatriculation auprès des régimes sociaux de la Principauté. »
À l'article 7 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, les mots « salaires des gens de maison visés au chiffre 5 » sont remplacés par les mots « rémunérations visées au chiffre 2 ».
L'article 8 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, modifiée, susmentionnée, est modifié comme suit :
« Est puni de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal, l'employeur qui contrevient aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 et des articles 6 et 7.
En cas de récidive, les infractions mentionnées à l'alinéa précédent sont punies de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal.
Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail concurremment avec les officiers de police judiciaire. »
L'article 2 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, est modifié comme suit :
« La délivrance du permis de travail prévu à l'article premier ne peut intervenir qu'après avis du Directeur de la Sûreté Publique et avis du Directeur de l'Office de la médecine du travail.
Ces avis sont respectivement transmis au Directeur du Travail par le Directeur de la Sûreté Publique et par le Directeur de l'Office de la médecine du travail. »
Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail sont modifiés comme suit :
« La déclaration d'inaptitude médicale définitive du salarié suspend son contrat de travail à compter de la date de la fiche de visite contenant ladite déclaration.
Cette fiche de visite et le rapport prévu par le chiffre 9 de l'article 2-1 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, sont transmis à l'employeur et au salarié selon les modalités prévues par ordonnance souveraine. »
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008, susmentionnée, les mots « établi par le médecin du travail » sont remplacés par les mots « mentionné à l'article précédent ».
L'article 5 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008, susmentionnée, est modifié comme suit :
« Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive rendue par le médecin du travail, accompagnée du rapport mentionné au chiffre 10 de l'article 2-1 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou si l'employeur n'a pas mis fin au contrat de travail, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration de ce délai et jusqu'au reclassement du salarié dans l'entreprise, ou à la notification au salarié de la rupture du contrat de travail, une indemnité journalière correspondant aux salaires et avantages de toute nature que celui-ci percevait avant la suspension de son contrat de travail.
En cas de réformation par la commission médicale instituée auprès de l'Office de la médecine du travail, conformément à l'article 2-3 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, précitée, d'une déclaration d'aptitude médicale rendue par le médecin du travail, le délai visé au premier alinéa court à compter de la notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive rendue par ladite commission. »
Sont insérés, après l'article 5 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008, susmentionnée, les articles 5-1, 5-2 et 5-3 rédigés comme suit :
« Article 5-1 : Le salarié, dont la maladie ou l'accident a été reconnu et indemnisé, conformément aux dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée, qui a été déclaré définitivement inapte à son poste, bénéficie, pendant le délai d'un mois prévu à l'article 5, d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal à celui de l'indemnité journalière prévue par les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 précitée qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude médicale définitive. Elle est servie par la Caisse de compensation des services sociaux, conformément aux dispositions de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco.
Article 5-2 : Le salarié, dont la maladie professionnelle ou l'accident du travail a été reconnu et indemnisé, conformément aux dispositions de la loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail ou de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée, qui a été déclaré définitivement inapte à son poste, bénéficie, pendant le délai d'un mois prévu à l'article 5, d'une indemnité.
Article 5-3 : Les modalités d'application des articles 5-1 et 5-2 sont, en tant que de besoin, déterminées par ordonnance souveraine. »
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans le délai d'un an à compter de sa publication au Journal de Monaco.

References: L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

L'article 3

L'article 4
 l'article 2

L'article 5
 l'article 2
 l'article 7

L'article 8
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 26

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3

L'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5