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Timestamp: 2019-03-25 01:18:09+00:00

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Jurisprudences France | Tribunal administratif de Bordeaux
Résultats filtrés sur France | Tribunal administratif de Bordeaux
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 1990, CETATEXT000008273648
49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Examen du permis de conduire art. R. 123 du code de la route - Modalités. 49-04-03-005 Aucune disposition en vigueur ne prévoyant la présence d'un jury de plusieurs membres, l'examen technique auquel a été soumise une candidate au permis de conduire a pu être régulièrement pratiqué par une seule personne. Il ne résulte, par ailleurs, d'aucune disposition réglementaire que cet examen aurait dû comprendre une "manoeuvre" comme "étape indispensable...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 15 février 1990, CETATEXT000008264455
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Méconnaissance du POS - Annulation - Unité de traitement de déchets. 44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement d'une unité de traitement de déchets dans une zone ND où le POS interdit l'implantation des installations classées à l'exception des extensions ou transformations d'exploitations existantes est annul...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 01 février 1990, CETATEXT000008292957
62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Article 30 - Mise hors convention - 1 Motifs - Abus répétés dans le dépassement d'honoraires - a Compétence des organismes de sécurité sociale pour les apprécier - b Respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires art. 13 de la convention - Notion. 2 Procédure - Consultation du comité médical local...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 1990, CETATEXT000008263912
36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Absence - Mesure d'ordre intérieur - Mesure ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des agents - Note de service lançant un appel aux agents d'une communauté urbaine volontaires pour assurer les jours fériés la collecte des ordures ménagères. 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 Si le droit au repos des agents publics les jours fériés constitue un élément de leur statut, une note de service se bornant à lancer un appel, assorti de compensations...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 décembre 1989, CETATEXT000008272249
36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Droit à l'allocation chômage - Agent démissionnaire pour un motif légitime - Notion - Agent quittant son emploi pour suivre sa concubine. 36-10-08, 66-10-02 Il résulte de la délibération n° 10 du 17 décembre 1984 de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC prise pour l'application de l'article 3, F du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage que doit être réputé démissionnaire pour un motif légitime donnant droit au bénéfice de ce régime le travailleur...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 05 décembre 1989, CETATEXT000008263650
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Commission administrative paritaire - Création auprès d'une commune non affiliée à un centre de gestion art. 28 de la loi du 26 janvier 1984 - Conditions - Commune et centre communal d'action sociale comptant à eux seuls 250 fonctionnaires au moins. 16-06-06, 36-07-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 15, 1er alinéa et 28 dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires au vote de la loi du 13...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 16 novembre 1989, CETATEXT000008272240
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981 - Article 22 - Violation par un refus de retrait d'une association communale de chasse agréée - Absence. 01-04-01, 01-04-01-021, 03-08-011 La participation à l'association communale de chasse agréée, pour un propriétaire dont les terrains sont inclus dans le territoire d'une telle association, est un droit accordé en contrepartie de la perte du droit d'usage exclusif de ses terrains et destiné à lui permettre de...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 octobre 1989, CETATEXT000008263644
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Rémunération - Indemnisation des gardes - Incompétence de la commission médicale d'établissement pour en fixer les modalités. 61-06-03 Le système d'indemnisation des services de garde en référence à l'évolution des traitements de la fonction publique, mis en place par l'arrêté du 25 novembre 1985, a été remplacé par retour au système forfaitaire originel de l'article 14 de l'arrêté du 15 février 1973, réactualisé successivement par les arrêtés du 18 juillet 1986 et du 27 août 1987, lesquels écartent en outre toute distinction entre les praticiens...
41-02-02-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'UTILISATION DES LIEUX -Notion - Autorisation de la pratique du motonautisme sur un plan d'eau classé. 41-02-02-04 Un arrêté préfectoral réglementant la pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé au titre des sites pittoresques n'ayant pas pour objet en lui-même la modification de ce site pouvait être pris sans l'autorisation ministérielle et l'avis de la commission départementale des sites prévus à l'article 12 de la loi du 26 avril 1930 modifiée, alors même que les modalités d'exercice de ces...
France, Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 1989, CETATEXT000008263640
68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - EFFETS DES SCHEMAS DIRECTEURS -Compatibilité des plans d'occupation des sols - Absence en l'espèce. 68-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération bordelaise souligne qu'"il convient de protéger au maximum les zones viticoles ... en évitant que la prolifération anarchique des maisons individuelles ne nuise au maintien ou même à la constitution d'exploitations viticoles viables", prévoit, au titre de ses orientations fondamentales, le...

References: art. 13
 l'article 3
 art. 28
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 12