Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20140711
Timestamp: 2019-12-11 02:57:59+00:00

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2824-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles2
L'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de commission.
Les sommes qu'un contribuable reçoit annuellement d'une entreprise en contrepartie de sa renonciation à exercer ou financer un commerce concurrent, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 24 février 1947 n° 73457 et, dans le même sens, arrêt du 2 mars 1942, n°s 62296 et 64290) ; également BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 au I § 1 et suivants.
Toutefois, lorsque les fonctions de liquidateur sont confiées, à titre accessoire, à un agent d'affaires ou à un administrateur de biens, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 155 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-D § 80 et suivants) de tenir compte des rémunérations correspondantes pour la détermination des bénéfices commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt.
Conformément aux dispositions de l'article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
En revanche, les revenus des photographes de mode sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice personnel d'un art (RM Gissinger n° 31 753, JO AN du 23 mai 1983, p. 2289).
Les représentants libres ou représentants mandataires exercent des fonctions voisines de celles des agents commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au II-D § 110). Ils sont imposables à raison de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- les représentants qui, exerçant par ailleurs une autre profession, conservent toute liberté d'action dans le choix de leur clientèle et l'organisation de leur activité (CE, arrêt du 12 octore 1969, n° 43261 ; CE, arrêt du 11 mai 1960 n° 46688 et CE, arrêt du 21 mars 1979, n° 07200) ;
- un intermédiaire dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises de publicité qui, dans chaque cas, sont choisies par lui, dès lors que, d'une part, il jouit d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et la recherche de la clientèle, d'autre part, n'est tenu de fournir auxdites entreprises aucun compte rendu de ses activités et n'est pas placé à leur égard dans une situation de subordination (CE, arrêt du 6 juillet 1977, n° 01072).
Toutefois, il est admis que la rémunération perçue par une personne qui n'assume les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété qu'à titre occasionnel et n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un seul immeuble dont il est lui-même copropriétaire. Il est précisé qu'en sa qualité de mandataire du syndicat et eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, le syndic ne peut être considéré comme salarié de cet organisme (RM Bas n° 82951 , JO AN du 11 février 1985 p.508).
Les détectives privés exercent une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue le rôle principal, ce qui situe cette activité, par nature, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'imposition des bénéfices. Toutefois, et conformément à une jurisprudence constante, il est rappelé que si, à l'examen des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, il ressort que l'importance des capitaux investis, de la main-d’œuvre employée, des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice d'une activité personnelle, les bénéfices perçus au titre de cette activité relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque les prestations proposées relèvent en réalité de l'activité d'agent d'affaires, et notamment de police privée (RM Nesme n° 87 878, JO AN du 26 septembre 2006, p. 10072).
Pour les gains retirés de la pratique de jeux de hasard, cf. XXII § 410 et suivants.
La circonstance qu'une opération d'entremise soit demeurée unique ne fait pas obstacle à ce que les commissions perçues à cette occasion soient regardées comme des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 5712, RJ IV p.13 ).
Un contribuable avait fait apport à deux sociétés civiles immobilières, constituées entre lui même et divers groupes financiers, de divers éléments tels que promesse de vente de terrains, contrats d'architectes et d'entrepreneurs, engagements et accords gouvernementaux, et reçu, en représentation desdits apports, un certain nombre de parts dont la cession était subordonnée à l'accord des autres associés. Il a été jugé que la fraction de la valeur des parts reçues par l'intéressé qui avait pour objet de rémunérer les démarches et diligences accomplies par lui pour réunir les éléments de capital apportés – à l'exclusion de celle correspondant aux éléments apportés eux-mêmes, qui, étant négociables, représentaient une valeur en capital – a le caractère d'un revenu au sens de l'article 92 du CGI. Il a été décidé, par ailleurs, que la valeur vénale réelle des parts attribuées au contribuable ne pouvait être inférieure à leur valeur nominale dès lors que les associés effectuant un apport en numéraire ont versé, lors de la souscription de leurs parts, la somme correspondant à la valeur nominale de ces dernières (CE, arrêt du 29 octobre 1971, n° 68613, RJ III p.106 ).
La créance recouvrée par un héritier et que le défunt détenait sur une cliente de son entreprise non commerciale ne constitue pas un revenu imposable au titre des bénéfices non commerciaux, dès lors que, figurant dans le patrimoine successoral, elle a été acquise à titre gratuit et qu'elle ne rémunérait pas, même pour partie, des services rendus personnellement par l'héritier à la cliente du défunt (CE, arrêt du 7 mai 1980, n° 7948, RJ III p.63 ).
Un contribuable qui a prêté son nom pour la réalisation d'emprunts et de prêts fictifs destinés à permettre à une société de réaliser une opération financière et perçu à cette occasion une importante rémunération, doit être regardé, dès lors que cette opération de prête-nom, bien qu'elle ne relevât pas d'une activité professionnelle, était susceptible de se renouveler, comme ayant réalisé un revenu provenant d'une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, et assimilable à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 30 juin 1971, n° 80372, RJ III p.159 ).
Un contribuable, comptable agréé auprès d'une société ayant déposé son bilan et conclu avec ses créanciers un concordat, qui a racheté certaines des créances concordataires, moyennant des prix très inférieurs à leur valeur nominale en raison du caractère aléatoire de leur règlement, puis qui, devenu un actionnaire important de ladite société, a pris, en cette qualité, les dispositions nécessaires pour recouvrer intégralement ces créances, doit être regardé comme s'étant livré à une “ exploitation lucrative ” dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux par le 1 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 80768, RJ III p.93 ).
L'intéressé s'était spécialisé dans la prise de participations majoritaires dans des sociétés dont les titres n'étaient pas cotés en bourse et qui éprouvaient des difficultés de trésorerie ou même se trouvaient au bord de la liquidation. Il assainissait et réorganisait ces entreprises et cédait ensuite des paquets de titres en réalisant d'importantes plus-values (CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 81821, RJ n°III p.173 ).
La somme représentant la rémunération des études et démarches effectuées par un contribuable pour le compte d'une société, avant d'en devenir actionnaire et président-directeur général, et portée au crédit d'un compte ouvert à son nom dans les écritures sociales, constitue, par application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI, un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 85284, RJ n°III p.181).
Pour le règlement de ses dettes une société ayant déposé son bilan avait obtenu un concordat. Le président-directeur général de cette société, grâce aux moyens dont il disposait en raison de ses fonctions, avait racheté une créance concordataire pour un prix très inférieur à son montant nominal en raison du caractère aléatoire de son règlement et pris les dispositions nécessaires pour en assurer le recouvrement. Jugé que le profit réalisé à cette occasion par l'intéressé doit être regardé comme provenant d'une “ exploitation lucrative ” au sens du 1 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 94359, RJ III p.88 ).
Remarque : Confirmation de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 19 avril 1972 (CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 80768 ) .
Un contribuable avait opéré des versements successifs à une société en vue de bénéficier des profits que ladite société faisait prévoir comme résultat de ses opérations d'achat et de vente d'or et de monnaies métalliques. Il avait ensuite retiré les profits en question ainsi que la totalité des sommes déposées. Bien que n'ayant pas donné à la société d'ordres précis d'achat ou de vente, les initiatives qu'il a prises, d'une part, en effectuant ses divers dépôts, et, d'autre part, en procédant aux retraits susmentionnés, le rendent passible de l'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 2 février 1977, n° 01817).
Un contribuable avait donné à un intermédiaire, de façon répétée, des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Cet intermédiaire, tout en détournant vers d'autres emplois les fonds que lui avait remis son mandant, avait fait à ce dernier plusieurs paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les sommes reçues par le contribuable excédant celles qu'il avait versées, jugé que les profits ainsi réalisés étaient imposables en vertu de l'article 92 du CGI, qui assimile à des bénéfices non commerciaux toutes les sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (CE, arrêt du 5 novembre 1975, n° 86745, RJ n° III p.178 ).
En raison notamment du très court délai qui a séparé la constitution de la société de la cession du “ droit préférentiel de souscription ”, le Conseil d'État a estimé que les deux associés devaient être regardés comme s'étant réservés ce droit à seule fin de le céder moyennant rémunération et qu'ainsi la somme perçue avait rémunéré les démarches et diligences accomplies par les associés (CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 94874, RJ III p.79).
L'Administration avait établi l'existence, au cours de plusieurs années, d'un important accroissement du patrimoine d'un contribuable, gérant de société à responsabilité limitée. Cet accroissement n'était pas justifié, les allégations de l'intéressé, selon lesquelles l'enrichissement résulterait de libéralités à lui consenties par sa belle-mère se révélant non fondées, eu égard notamment au fait que la situation de fortune de celle-ci ne pouvait lui permettre de procéder à de telles libéralités. Le Conseil d'État a admis de considérer que le contribuable a réalisé des produits d'origine indéterminée relevant de la catégorie définie à l'article 92 du CGI sans pour autant que l'Administration ait à déterminer que l'intéressé aurait été l'attributaire de bénéfices occultes de la société (CE, arrêt du 24 mars 1976, n° 92875, RJ IV p.24).
Remarque : Malgré cette jurisprudence, il est recommandé au service, lorsqu'il aura réuni des éléments de nature à lui permettre d'établir qu'un contribuable a bénéficié de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et dont l'origine demeure indéterminée, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux prescriptions données à cet égard (voir CE, arrêt du 17 avril 1989, n° 56554).
Des sommes détournées par un salarié dans l'exercice de son activité (CE, arrêt du 29 novembre 1982 n° 28305). Dans le même sens, voir CE, arrêt du 16 février 1983, n° 30267.
Lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une société de production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire, le profit qu'il retire de cette cession doit être regardé non comme un salaire, mais comme un gain occasionnel provenant d'une opération renouvelable- qui, en vertu des dispositions de l'article 92 du CGI, doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 29 janvier 1964 n° 53022 RO, p. 22).
Une femme avait bénéficié pendant quatre années, de la part du même donateur, de cent dix versements de sommes qui avaient constitué ses moyens habituels d'existence et lui avaient permis, en outre, d'acquérir et d'aménager un appartement, une chambre de domestique et un garage particulier. Jugé que lesdites sommes, versées avec régularité et dont l'intéressée a eu la libre disposition, devaient être regardées, non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI (CE, arrêt du 14 mai 1965, n° 61358 RO, p.343 ).
Au cas particulier, les sommes versées avaient permis à l'intéressée de rembourser les mensualités d'emprunts contractés pour l'acquisition, à son nom, d'une résidence principale et d'une résidence secondaire, lesquelles ont été incorporées ensuite dans la communauté conjugale (CE, arrêt du 25 novembre 1981, n° 15495 ).
À l'inverse, le Conseil d'État a jugé qu'entraient dans le champ d'application de l'impôt, les subsides et avantages qu'une femme célibataire avait reçus d'un tiers qui était marié, non séparé de corps de son épouse et résidait au domicile conjugal (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 34223 ).
Remarque : Il s'agit de l'article L 131 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite. La règle de cumul des pensions et des rémunérations d'activité est actuellement, définie à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraire et à l'article R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La doctrine administrative, ci-dessus citée, demeure valable.
Les cessions de titres non cotés ne constituent pas des opérations de bourse au sens du 2 de l'article 92 du CGI. Ces plus-values peuvent être taxées, soit au titre des dispositions de l'article 150 A bis du CGI si l'actif de la société émettrice est principalement constitué d'immeubles, , soit, , au titre des bénéfices non commerciaux s'il s'avère, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que le bénéfice retiré de l'opération est dû à des démarches et des diligences qui lui confèrent le caractère d'une activité lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI (RM Muller n° 20 677, JO AN du 3 mars 1980, p. 822).
/bofip/2824-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20140711

References: § 1
 l'article 155
 § 80
 § 110
 § 410
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 art. 176
 art. 179
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 150
 l'article 92