Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52004PC0477:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-24 04:47:33+00:00

Document:
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite
du document : 14/07/2004
d'envoi : 15/07/2004; transmis au Conseil
fin de validité.: 09/07/2008; adopté par 32008R0683
recherche et développement technologique, technologie
adoption par 32008R0683
avis CES 52005AE0123
avis PE 52005AP0313
avis non-modifiant
liaison 52007PC0535
1) GALILEO : un programme stratégique pour l'Union européenne.
Le programme GALILEO vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Il présente une dimension à la fois technologique, politique et économique. L'ensemble des secteurs de l'économie et des composantes de notre société est concerné par le développement de la radionavigation par satellite, dont toutes les estimations confirment les perspectives de croissance. Les marchés liés à cette technologie croissent de 25% chaque année et quelque trois milliards de récepteurs devraient être en service en 2020. Le programme GALILEO, à lui seul, devrait engendrer à terme la création d'environ 100 000 emplois.
L'investissement européen dans GALILEO et dans son exploitation contribue également de façon substantielle à la mise en oeuvre de la politique et du programme spatial européen tels qu'ils sont décrits dans le Livre Blanc sur la future politique spatiale européenne [1] et sont prévus dans le Traité Constitutionnel Européen [2].
[1] COM (2003) 673 du 11.11.2003
La radionavigation par satellite s'inscrit parfaitement dans le cadre de la politique des transports, telle qu'elle est présentée dans le Livre Blanc [3] de la Commission, notamment en ce qui concerne le fret, la tarification des infrastructure et la sécurité routière. Dès aujourd'hui, elle est entrée dans la vie quotidienne du citoyen européen, aussi bien dans son automobile et son téléphone portable que pour sa banque et les systèmes de protection civile qui veillent sur sa sécurité ; ce qui confère au programme GALILEO une dimension « citoyenne » supplémentaire. Il importe aussi de souligner la dimension européenne et la valeur ajoutée communautaire de GALILEO, aucun Etat membre n'ayant souhaité développer seul un tel projet.
[3] COM (2001) 370 final du 12.9.2001
Le Parlement européen a constamment apporté son soutien à ce programme. Dans la résolution qu'il a adoptée le 29 janvier 2004, il a souligné « l'importance considérable dévolue à GALILEO pour le développement de l'industrie, des transports, de la technologie et de la politique environnementale de l'Union européenne, ainsi que pour la réalisation de l'objectif stratégique arrêté à Lisbonne et visant à faire de l'Union l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
De son côté, le Conseil a considéré dès juillet 1999 que « la mise en place d'un système de navigation par satellite à usage civil permettra de parvenir à une indépendance accrue dans une des technologies clés les plus importantes » et que « la mise au point d'un système de navigation par satellite à usage civil offre à l'industrie européenne des possibilités d'accroître sa compétence et de tirer profit sur une grande échelle des possibilités qu'ouvre cette technologie d'avenir ». Depuis lors, le Conseil et le Conseil européen ont souligné à maintes reprises l'importance stratégique de ce programme et ont demandé à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin de le mettre en oeuvre.
Le Comité économique et social européen a également apporté son soutien au programme. Dans les conclusions de son rapport du [ ] juin 2004 sur l'état d'avancement du programme GALILEO, il a « réaffirmé l'importance stratégique majeure du projet GALILEO pour l'Union européenne et l'avenir de son secteur spatial ».
Il figure parmi les grands projets d'infrastructure mentionnés dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 10 février 2004 [4] intitulée « Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013. » Il est également repris comme un projet prioritaire dans l'initiative de croissance proposée par la Commission et avalisée par le Conseil européen.
[4] COM (2001) 101 final
2) Le financement des différentes phases du programme.
Le programme comprend les quatre phases successives suivantes :
* une phase de définition qui s'est déroulée de 1999 à 2001, au cours de laquelle ont été dessinée l'architecture du système [5] et déterminés les services offerts ;
[5] On entend par « système GALILEO » l'infrastructure composée des satellites de la constellation et des stations terrestres associées à son fonctionnement
* une phase de développement et de validation qui s'étend de 2002 à 2005 et qui comprend le développement des satellites et des composantes terrestres du système ainsi que la validation en orbite ;
* une phase de déploiement qui couvre les deux années 2006 et 2007 avec la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de la partie terrestre de l'infrastructure ;
* une phase d'exploitation qui débutera en 2008 et qui comprend la gestion du système ainsi que son entretien et son perfectionnement constant.
Les phases de définition et de développement constituent la partie du programme consacrée à la recherche. Pour la mise en oeuvre de la phase de développement du programme, une entreprise commune « GALILEO » a été crée par Règlement du Conseil du 21 mai 2002 [6]. Aussi, depuis son origine, le programme GALILEO a-t-il été financé de façon significative par le budget communautaire. La phase de définition a été principalement financée par le 5ème PCRD. La participation financière communautaire s'est accrue avec la phase de développement et de validation, pour laquelle elle s'élève à 550 millions d'euros, prélevés sur le budget des réseaux transeuropéens. S'y ajoute un investissement d'un montant similaire de la part des Etats membres de l'Agence spatiale européenne, la plupart desquels sont également des Etats membres de la Communauté européenne. Le 6éme PCRD intervient également dans cette phase à hauteur de 100 millions d'euros.
[6] Règlement du Conseil EC 876/2002 du 21 mai 2002
Le coût de la phase de déploiement est estimé à 2,1 milliards d'euros. Il devrait être en grande partie supporté par le secteur privé. En effet, à diverses reprises depuis 2001, le Conseil a souligné que le secteur privé devait participer substantiellement au financement du projet [7]. Plus précisément, dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion des 25 et 26 mars 2002, il a convenu, pour le financement de la phase de déploiement, « de s'efforcer de garantir une répartition selon laquelle un tiers au maximum provienne du budget communautaire et deux tiers au minimum du secteur privé ». Sur cette base, le secteur privé devrait prendre en charge au moins 1,4 milliards d'euros et le reste, soit quelque 700 millions d'euros, serait financé par le secteur public. En conséquence, compte tenu des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.
[7] voir préambule 13 du Règlement EC 876/2002
Le financement de la phase d'exploitation, qui débutera en 2008, sera assuré par le secteur privé. Néanmoins, compte tenu de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation. Dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion des 25 et 26 mars 2002 ainsi que lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2004, le Conseil a d'ailleurs explicitement prévu l'intervention de fonds communautaires pour le financement de la phase d'exploitation. Le montant exact de la contribution communautaire ne sera connu qu'à l'issue des négociations sur le contrat de concession [8], qui se poursuivront en 2005. Toutefois, à la lumière des résultats de l'étude PricewaterhouseCoopers effectuée en 2001 et portant en particulier sur le ratio coûts/bénéfices du projet, il est raisonnable de prévoir à ce titre une somme d'un montant de [500] millions d'euros dans les nouvelles perspectives financières.
[8] Comme prévu à l0'article 2.3 des Statuts de l'entreprise commune GALILEO
3) Le schéma institutionnel des phases de déploiement et d'exploitation.
Le schéma institutionnel retenu pour les phases de déploiement et d'exploitation diffère sensiblement de celui de la phase de développement. Pendant ces deux phases, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'Autorité de Surveillance, agence communautaire qui jouera le rôle d'autorité concédante. La solution de la concession est, en effet, apparue comme la plus appropriée pour assurer le succès du programme dans le cadre d'un partenariat public privé.
L'Autorité de Surveillance a été créée par le règlement du Conseil n° ___ /2004 du ___ 2004 sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite. Elle sera mise en place durant la première moitié de l'année 2005. Elle a pour objet d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens de radionavigation par satellite et de jouer le rôle d'autorité concédante à l'égard du futur concessionnaire. Parmi ses missions figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes européens de radionavigation par satellite ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics. En outre, l'Autorité de Surveillance exécutera les tâches budgétaires qui lui seront confiées par la Commission conformément aux dispositions de l'article 54 (2) (b) du règlement financier applicable au budget de la Communauté européenne. La création de l'Autorité de Surveillance et la gestion par cette Autorité des fonds alloués au programme européen de radionavigation par satellite constituent une forme d'externalisation qui va dans le sens de la politique de simplification des modes de gestion que s'est fixée la Commission.
Le concessionnaire privé est désigné à la suite d'une procédure d'appels d'offres menée à bien par l'entreprise commune GALILEO. Le contrat de concession sera signé en 2005. Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement n° ___/2004, le système appartiendra à l'Autorité de Surveillance et sa propriété restera entièrement publique : seules sa construction et sa gestion pendant une période limitée seront confiées au concessionnaire.
4) Les modalités du financement public des phases de déploiement et d'exploitation.
Il résulte de ce qui précède qu'il convient de prévoir à la charge du budget communautaire une somme d'[un milliard] d'euros pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation de GALILEO pendant la période s'étendant de 2007 à 2013. Cette somme sera versée à l'Autorité de Surveillance qui en fera usage conformément aux dispositions précitées du règlement n°___/2004. La ligne budgétaire sur laquelle sera imputée cette somme ne saurait être celle du budget de la recherche ou celle des réseaux transeuropéens de transport, mais une ligne particulière créée pour les phases de déploiement et d'exploitation du programme GALILEO, dès lors que:
- le programme est maintenant parvenu à maturité et a pris une dimension qui s'étend bien au-delà des politiques sectorielles poursuivies par la Commission, notamment en matière de recherche et d'innovation, de transports, de télécommunications, etc. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre Blanc sur la politique spatiale européenne ;
En second lieu, le concessionnaire tirera également partie des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont la jouissance lui aura été cédée par l'Autorité de Surveillance dans le cadre du contrat de concession.
Le programme GALILEO est parvenu à un stade de maturité avancée et dépasse maintenant largement le cadre d'un simple projet de recherche. Il convient de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière. Un règlement communautaire est en conséquence nécessaire pour permettre la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme suivant les modalités exposées ci-dessus.
[9] JO C [...] du [...], p. [...].
vu l'avis du Comité économique et social européen [10],
[10] JO C [...] du [...], p. [...].
vu l'avis du Comité des régions [11],
[11] JO C [...] du [...], p. [...].
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [12],
[12] JO C [...] du [...], p. [...].
(1) Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles.
(2) Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont constamment apporté leur soutien au programme Galileo.
(3) Le programme Galileo concerne une technologie appelée à améliorer la vie des citoyens européens dans un grand nombre de domaines. En particulier, il s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique des transports telle qu'elle est présentée dans le Livre Blanc [13] de la Commission, notamment en ce qui concerne le fret, la tarification des infrastructure et la sécurité routière.
[13] COM(2001) 370 final du 12.9.2001
(4) Ce programme constitue l'un des projets prioritaires retenus dans l'initiative de croissance proposée par la Commission et avalisée par le Conseil européen. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre Blanc sur la politique spatiale européenne [14].
[14] COM(2003) 673 final du 11.11.2003
(5) Le programme Galileo comprend une phase de définition, une phase de développement, une phase de déploiement et une phase d'exploitation.
(6) Les phases de définition et de développement, qui constituent la partie du programme consacrée à la recherche, ont été financées de façon significative par le budget communautaire des réseaux transeuropéens.
(7) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [15] a établi les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite.
[15] JO L228 du 23.09.1995, p.1, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 807/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 30.4.2004, p.46)
(8) Pour la mise en oeuvre de la phase de développement du programme Galileo, le règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil [16] a créé l'entreprise commune Galileo.
[16] JO L 138 du 28.05.2002, p.1
(9) Afin d'assurer la poursuite du programme, il convient d'assurer le financement des phases de déploiement et d'exploitation.
(10) Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.
(11) En raison de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnelle pendant les premières années de la phase d'exploitation. Le Conseil a d'ailleurs explicitement prévu l'intervention de fonds communautaires pour le financement de cette phase dans les conclusions qu'il a respectivement adoptées les 25 et 26 mars 2002 et 8 et 9 mars 2004. Le montant prévisible du financement communautaire requis est de l'ordre de [500] millions d'euros.;
(12) Il convient, par conséquent, de prévoir à la charge du budget communautaire une somme d'[un milliard] d'euros pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation de GALILEO pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.
(13) Pendant les phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l'autorité de surveillance créée par le règlement du Conseil (CE) n° ___/2004 du ___ 2004.
(14) Parmi les missions de l'autorité de surveillance figurent la gestion des fonds publics alloués aux programmes européens de radionavigation par satellite ainsi que le suivi de la gestion financière de ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics. En outre, l'autorité de surveillance exécute les tâches budgétaires qui lui seront confiées par la Commission conformément aux dispositions de l'article 54 paragraphe 2, pointb) du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget de la Communauté européenne [17].
[17] JO L 248 du 16.9.2002, p.1
(15) Le programme GALILEO étant parvenu à un stade de maturité avancée et dépassant maintenant largement le cadre d'un simple projet de recherche, il importe de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux au souci d'une bonne gestion financière.
(16) Le présent règlement établit, pour les phases de déploiement et d'exploitation du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire,
Le présent règlement établit les modalités de la contribution financière de la Communauté pour la mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite Galileo, ci-après dénommé « programme ».
La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de co-financer :
(a) des activités liées à la phase de déploiement, qui comprend la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de l'infrastructure terrestre;
(b) la première série des activités liées au lancement de la phase d'exploitation, qui comprend la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestre associées à son fonctionnement, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système.
Le montant financier nécessaire pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de [1 milliards EUR].
L'autorité de surveillance Galileo, assure, conformément à l'article 54 paragraphe 2, point b) du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et aux dispositions du règlement (CE) n° .../2004, la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds de la contribution communautaire affectée au programme européen de radionavigation par satellite.
Les crédits opérationnels nécessaires au financement de cette contribution communautaire sont mis à disposition de l'autorité de surveillance Galileo, par le biais d'une convention, conformément aux dispositions de l'article 2, point e) du règlement (CE) n° ___/2004.
Le montant de chaque convention annuelle de mise à disposition est déterminé sur la base du programme de travail de l'autorité de surveillance approuvé par son conseil d'administration, conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° ___/2004.
La convention stipule en particulier les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'autorité de surveillance.
La Commission veille à ce que, lors de la mise en oeuvre par l'autorité de surveillance des actions financées par le présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil [18], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [19] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement et du Conseil [20].
[18] JO L 312 du 23.12.1995, p.1
[19] JO L 292 du 15.11.1996, p.2
[20] JO L 136 du 31.5.1999, p.1
Pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de la Communauté européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
Les contrats et conventions [ainsi que les accords avec les pays tiers participants] découlant du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de l'autorité de surveillance et de la Commission, ou de tout représentant autorisé par celles-ci, et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place.
La Commission assure la mise en oeuvre du présent règlement et fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil.

References: l'article 54
 l'article 3
 l'article 251
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 54
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 1