Source: http://curia.europa.eu/common/recdoc/convention/fr/psystemat/1601.htm
Timestamp: 2017-01-21 06:15:29+00:00

Document:
Plan Systématique
Conventions de Bruxelles et de LuganoRèglement 44/2001
Convention compétence judiciaire et exécution des décisions
E-16.01
Compétence en matière immobilière
Litiges "en matière de droits réels immobiliers" - Notion - Litige relatif à l'existence d'un trust portant sur un bien immobilier - Exclusion - N° 1994/3 Litiges "en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles" - Notion - Demande d'indemnisation pour la jouissance d'un immeuble à la suite de l'annulation du transfert de sa propriété - Exclusion - Calcul de l'indemnité selon des principes du droit des baux - Absence d'incidence - N° 1994/5 Litiges en matière de droits réels immobiliers - Notion - Action visant à la cessation des nuisances affectant ou risquant d'affecter des biens fonciers par l'activité d'une centrale nucléaire sise sur le territoire d'un État voisin - Exclusion - N° 2006/5
Action en matière de "droits réels immobiliers" - Notion - Action concernant la dissolution d'une copropriété d'un immeuble - Exclusion - Interprétation autonome - Interprétation stricte d'une exception de portée limitée - Interprétation téléologique - N° 2007/35
Action en partage d´un bien immeuble suite à un divorce - Action personnelle - Inapplicabilité de l´article 16, 1 - N° 2007/37 Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Décision d'une juridiction d'un État membre concernant un terrain situé dans une partie de cet État soustraite au contrôle effectif de son gouvernement - Refus de reconnaissance fondé sur l'article 35, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001 - Conflit entre la décision étrangère et l'article 22 du règlement nº 44/2001 - Demande d'interprétation - N° 2008/9
Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Décision d'une juridiction d'un État membre concernant un terrain situé dans une partie de cet État soustraite au contrôle effectif de son gouvernement - Inopposabilité de la décision, sur le plan pratique, dans la zone hors du contrôle effectif - Refus de reconnaissance en vertu de l'article 34, paragraphe 1, du règlement du Conseil nº 44/2001 - Demande d'interprétation - N° 2008/9
Action en matière de baux d'immeubles - Notion - Action en paiement du loyer pour la location à long terme d'un immeuble situé en Espagne - Inclusion - Incompétence du juge norvégien - N° 2008/44 Action en matière de baux d'immeubles - Notion - Contrat de bail portant sur un immeuble situé en Espagne, à l'exclusion d'un appartement réservé au propriétaire - Changement de la serrure de l'appartement par le locataire de l'immeuble ayant eu pour effet de rendre l'appartement inaccessible - Action en dommages et intérêts du propriétaire contre le locataire pour les frais engendrées par la location d'un appartement de remplacement - Exclusion de la notion - Compétence du juge norvégien - N° 2008/44
Compétences exclusives - Portée - Copropriété - Demande de vente publique par deux propriétaires, domiciliés dans un État membre, d'un appartement situé dans un autre État membre, visant à résoudre la copropriété - Compétence générale du juge du domicile du défendeur (suédois) - N° 2008/50
Règle du ''forum rei sitae'' prévue à l'article 22, point 1, du règlement, déterminant la compétence judiciaire internationale des États membres - N° 2009/7 Matière immobilière - Notion - Action en recouvrement de charges de copropriété en liaison avec une demande d'inscription de l'action au livre foncier - Inscription nécessaire à la mise en œuvre du droit de gage préférentiel de la copropriété prévu par la loi nationale pour garantir le paiement des charges - Inclusion - Applicabilité de l'article 22, point 1 - N° 2009/24 Action en partage d'une indivision immobilière conventionnelle - Caractère mixte - Inapplicabilité de l'article 22, 1º du règlement - N° 2009/56

References: l'article 35
 l'article 22
 l'article 34
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22