Source: http://www.senat.fr/interventions/freville_yves98047y/freville_yves98047y_2004_pjlf2005_1.html
Timestamp: 2019-12-16 03:23:29+00:00

Document:
Interventions : M. Yves FRÉVILLE : Budget 2005
[n° 2004-1484 (30 novembre, 1er, 6, 13 et 14 décembre 2004)]
Aller à... Lois de fin. : première partie Débat sur les recettes des collectivités locales Art. additionnels avant l'art. 29 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. additionnels après l'art. 31 Lois de fin. : deuxième partie Défense Articles non rattachés Art. additionnels après l'art. 67 Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Importance des concours aux collectivités locales au sein du budget de l'Etat. Prorogation du pacte de croissance et de stabilité. Inquiétude des élus locaux au sujet de l'insuffisance des compensations et de l'incertitude des recettes. Nécessité d'une réforme globale de la fiscalité locale. Préparation de la réforme de la DGF par le groupe de travail du Comité des finances locales. Rappel du principe d'application de la péréquation à toutes les collectivités locales. Critère du potentiel financier. Absence de prise en compte de l'accroissement de la population. Progrès réalisé en matière de répartition de la DGF. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Exemple de Lannion. Cas particulier des établissements ayant fermé ou diminué leurs bases en 2002 et 2003. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Son amendement n° I-62 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-50 : partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU ; et n° I-51 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
Risque de freiner l'intercommunalité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-52 : amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Risque de blocage du système de la péréquation. Intervient sur l'amendement n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-65 : prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques n° I-47 de M. Jacques Blanc et n° I-203 de M. Pierre Jarlier (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Ses amendements n° I-63 : indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU ; n° I-64 : indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle et n° I-66 : exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-55 : prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO)
Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Réforme fondée sur la distinction des départements urbains et ruraux. Absence de vision à long terme et nécessité d'introduire une clause de rendez-vous. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-56 : création d'une dotation de péréquation des ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-57 : répartition de la dotation de péréquation urbaine ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-58 : répartition de la dotation de fonctionnement minimale ; retiré. (texte intégral du JO)
Question des inégalités de ressources en matière de péréquation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-59 : présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet. (texte intégral du JO)
Hommage aux militaires français. Inscription du budget dans le cadre du modèle d'armée 2015. Interrogation sur le maintien du programme M51. Développement des moyens humains nécessaires à la lutte anti-terroriste. Respect des engagements de la loi de programmation militaire, LPM. Souhait de globalisation des contrats et de gestion des stocks de rechange pour l'armée de terre sur le modèle du service de soutien de la flotte. Défi pour le ministère de la défense de la mise en place de la LOLF. Approbation de la révision de la frontière entre les dépenses d'équipement et le nouveau programme "équipement des forces". Problème des financements innovants. Souhait d'un dialogue entre le Parlement et le ministère de la défense pour le choix des indicateurs de performance. Demande l'adoption du budget de la défense. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67
Intervient sur les amendements identiques n° II-12 de la commission et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Soutient l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-171 de la commission (institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune). Mise en place par le Gouvernement d'un groupe de travail. (texte intégral du JO)
Réponse à une question de M. Michel Charasse sur une zone à taux zéro. (texte intégral du JO)
Application de ce dispositif aux syndicats de communes. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). (texte intégral du JO)

References: Art. 29
 Art. 30
 Art. 31

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 42