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Timestamp: 2020-03-29 16:21:49+00:00

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Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : (travaux de la commission, annexes et tableau comparatif)
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
Par M. François TRUCY,
Tome II : travaux de la commission, annexes et tableau comparatif
1549, 1837, 1838, 1860 et T.A. 348
29 et 210 (2009-2010)
AUDITION DE M. BERNARD LAPORTE, SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES SPORTS, LE 13 MAI 2009
Réunie le mercredi 13 mai 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, sur l'avenir de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et sur les dispositions concernant le financement du sport en France contenues dans le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et elle a entendu la communication de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, sur l'INSEP.
M. Jean Arthuis, président, a précisé que l'audition portait sur deux sujets appelés à marquer le paysage sportif dans les années à venir. En effet, le milieu sportif est particulièrement concerné, en premier lieu, par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui ouvre le marché des paris sportifs sur Internet, dans leur forme aussi bien mutuelle que de paris à cote.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, a considéré que le projet de loi relatif aux jeux en ligne propose une réforme de grande ampleur dans un domaine longtemps protégé par le contrôle des pouvoirs publics, mais qui apparaît aujourd'hui bouleversé par les évolutions technologiques. Cette réforme a ainsi pour objet principal d'offrir un cadre légal à la demande de jeu sur Internet, qui tend à se développer spontanément et rencontre une offre affranchie de toute régulation.
M. Bernard Laporte a exposé que le projet de loi entend en conséquence faire apparaître de nouveaux opérateurs légaux qui auront intérêt, pour préserver leur activité, à combattre les phénomènes de corruption et à collaborer avec les autorités. D'autres dispositions contribuent à limiter les risques éventuels du pari à cote fixe, en particulier l'établissement, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et après l'avis du ministre chargé des sports ainsi que des fédérations sportives concernées, d'une liste des compétitions d'un intérêt sportif suffisant, qui seules pourront être le support de paris.
M. Bernard Laporte a enfin évoqué les retombées positives de la réforme pour l'ensemble du sport français. Afin de préserver l'unité du mouvement sportif, les futurs paris sur les compétitions sportives devront pouvoir bénéficier à toutes les disciplines, et notamment aux moins riches d'entre elles. Le prélèvement sur l'ensemble des mises qui est affecté au CNDS concrétisera la solidarité du monde du sport et s'ajoutera à celui sur les sommes misées sur les loteries exploitées par la Française des Jeux, qui reste la principale ressource du CNDS. Le taux proposé pour ce nouveau prélèvement est de 1 % et tient compte des besoins du Trésor public et de la Sécurité sociale comme de la nécessité d'éviter un prélèvement total dissuasif, qui provoquerait l'échec de la réforme.
M. François Trucy s'est également demandé si le taux du prélèvement au profit du CNDS peut évoluer, et a relevé que certains représentants de la filière équine ont émis de fortes critiques à l'encontre du principe des paris à cote fixe, dont ils redoutent les risques et un « effet de contagion » sur les paris hippiques.
M. Bernard Laporte a souligné que, a contrario, une interdiction des paris sportifs à cote fixe réduirait sensiblement le nombre d'opérateurs agréés et pourrait inciter les joueurs à se tourner vers des sites illégaux. Il a accueilli favorablement l'hypothèse d'un relèvement du taux du prélèvement au profit du CNDS, qui pourrait à tout le moins s'établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur les paris et jeux de la Française des Jeux, soit 1,8 %.
M. Bernard Laporte a déclaré avoir reçu des appréciations très variées sur cette question. Si de tels moyens sont théoriquement concevables, la lutte contre les sites illégaux n'est en pratique pas opérationnelle à l'heure actuelle car elle requiert notamment de conclure des accords avec les banques.
M. Aymeri de Montesquiou a considéré qu'il sera difficile pour les futurs opérateurs légaux d'entrer en compétition avec les bookmakers britanniques comme avec des acteurs illégaux et ne supportant aucun prélèvement public. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que la lutte contre ces opérateurs serait sans doute facilitée par l'émergence de quelques scandales, et a rappelé les risques de fraude sur le déroulement des compétitions que peut induire le système des paris à cote fixe.
M. Bernard Laporte a considéré que ce risque est réduit lorsque la cote ne concerne que le seul résultat final de l'épreuve, mais a appelé à la vigilance sur le pari en direct, qui présente des risques réels lorsqu'il repose sur une segmentation excessive des événements sportifs.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a pleinement approuvé la démarche consistant à préserver la solidarité dans le monde du sport, et s'est interrogé sur le positionnement des ligues et des organisateurs de manifestations sportives, tel Amaury Sport Organisation (ASO) pour le cyclisme, au regard du nouveau droit d'exploitation.
M. Bernard Laporte a indiqué que les ligues de sport professionnel pourront être propriétaires des futurs droits, le cas échéant sur délégation de la fédération correspondante, et que, en matière de cyclisme, ASO verse annuellement une somme substantielle à la fédération française de cyclisme au titre de l'organisation de ses compétitions.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au nom de la commission des affaires culturelles, s'est interrogé sur le calendrier d'examen du projet de loi et sur la possibilité de voir la loi promulguée avant la fin de l'année 2009. Il s'est également demandé si les principaux bénéficiaires du futur droit d'exploitation ne seront pas les organisateurs d'événements sportifs, alors que les retombées financières des paris pour le CNDS au profit du sport amateur devraient être assez minimes.
M. Jean Arthuis, président, a confirmé que la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une certaine « viscosité » dans le calendrier parlementaire.
M. Bernard Laporte a exprimé ses doutes sur la possibilité d'adopter le projet de loi avant la fin de 2009, et a insisté sur l'originalité du droit d'exploitation, que la France serait le seul pays à « monétiser ».
M. François Marc a fait part de ses craintes à l'égard des effets pervers du pari à cote fixe et s'est interrogé sur les moyens de fidéliser les joueurs au profit de sites « labellisés » par l'agrément de l'ARJEL, ainsi que sur les garanties apportées par le projet de loi au regard des risques de dérives que pourra comporter l'enchevêtrement des partenariats et des contrats commerciaux.
M. Bernard Laporte a indiqué que tout opérateur de paris ayant reçu un agrément pourra recourir à la publicité sur un événement sportif après en avoir acquis le droit d'exploitation, et ainsi acquérir une certaine visibilité auprès des joueurs. Il appartiendra cependant à l'ARJEL de faire preuve de vigilance sur les éventuelles collusions d'intérêts, notamment sur les contrats conclus avec les sportifs professionnels.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite invité M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à présenter les conclusions de son contrôle budgétaire sur l'INSEP.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a tout d'abord souligné la nécessité de rénover l'INSEP, dont les installations vieillissaient mal et étaient de moins en moins dignes de sa mission. Le précédent gouvernement, qui a lancé l'opération, a divisé le chantier en deux parties :
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a constaté que les délais semblent maîtrisés jusqu'à présent, même si l'incendie du complexe nautique, le 10 novembre 2008, nécessite une tranche particulière de travaux. A l'heure actuelle, il est donc toujours prévu que le dernier bâtiment de la partie « Nord » soit livré début janvier 2010, l'achèvement complet des travaux de la zone « Sud » devant également intervenir en 2010. En revanche, si les coûts des chantiers semblent stabilisés, l'écart avec la prévision initiale est significatif : + 39 % pour la partie « Sud », purement publique, et + 48 % pour la partie « Nord », en PPP. Cet écart s'explique par l'inscription d'une provision de 10,9 millions d'euros afin de couvrir un éventuel dédit de l'Etat, mais aussi par certaines erreurs de prévision.
M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur spécial et invité le secrétaire d'Etat à faire part à la commission de ses commentaires sur cette communication.
M. Bernard Laporte a tout d'abord exprimé son approbation du choix de conclure un PPP pour la rénovation de la partie « Nord » de l'INSEP, estimant que cette formule pourrait également être retenue pour la rénovation du site de Font-Romeu.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a approuvé les propos du secrétaire d'Etat, rappelant l'importance de l'INSEP dans le paysage du sport en France. Il conviendra de veiller à ce que, d'une façon ou d'une autre, l'Institut dispose des moyens financiers pour assurer efficacement ses missions.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au nom de la commission des affaires culturelles, a souhaité connaître l'évolution du « maillage territorial » des CREPS.
M. Bernard Laporte a indiqué que le réseau des CREPS est en cours de réorganisation. Les fermetures ou les transferts de certains établissements aux régions ne traduisent pas une simple volonté de l'Etat de réaliser des économies, mais avant tout le souci de disposer d'un réseau adapté aux nouvelles réalités du sport. Ainsi des investissements seront réalisés outre-mer et, en métropole, les implantations des CREPS seront plus systématiquement rapprochées des établissements d'études supérieures.
M. Aymeri de Montesquiou, après avoir regretté la disparition du bataillon de Joinville, a remarqué que l'Italie s'est appuyée avec succès sur le mécénat d'entreprise pour développer sa filière d'athlétisme, au cours des années 1980. Par ailleurs, il est regrettable que le projet décliné par le secrétaire d'Etat ne vise pas à augmenter le nombre de « détecteurs » de jeunes talents sportifs.
M. Bernard Laporte a souligné que la détection relève des fédérations, observant, en outre, que cette question renvoie à la place insuffisante du sport à l'école.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a insisté sur l'importance de contrôler avec rigueur la qualité des prestations fournies par le partenaire privé, ce qu'a approuvé M. Bernard Laporte.
AUDITION DE M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA FRANÇAISE DES JEUX, LE 7 OCTOBRE 2009
Réunie le mercredi 7 octobre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Christophe Blanchard-Dignac, président-directeur général de la Française des jeux, dans la perspective du renouvellement de son mandat.
M. Jean Arthuis, président, a précisé, à titre liminaire, que le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
M. Jean Arthuis, président, a souligné que cette audition intervient à un moment crucial pour la Française des Jeux, puisque le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne doit être examiné à l'Assemblée nationale les 7 et 8 octobre. Ce bouleversement du secteur crée plusieurs défis pour la Française des Jeux, notamment au regard de son réseau physique de distribution, de la lutte contre les sites illégaux ou de la politique de jeu responsable.
M. Christophe Blanchard-Dignac a ensuite exposé le processus d'habilitation des jeux. Ces derniers sont autorisés par le ministre en charge du budget après l'avis du Comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER), structure unique en Europe et qui associe les administrations concernées ainsi que des personnalités qualifiées. Le ministre autorise le programme annuel de jeux et approuve ses modifications et sa mise en oeuvre, ainsi que le plan d'action pour le jeu responsable. Il est saisi des résultats de l'action de la société contre le blanchiment d'argent.
M. Christophe Blanchard-Dignac a fait le bilan de l'activité de la Française des jeux depuis le début de la présente décennie. Le succès des jeux est réel, puisque les mises ont connu un taux de croissance annuel moyen de 4,4 % depuis 2000, malgré une diminution en 2007 et 2008. Une trentaine de jeux est commercialisée, dont sept jeux de tirage, essentiellement dans le réseau. La croissance des ventes est portée par les jeux de tirage (57 % du chiffre d'affaires en 2008) - dont la moitié de la progression est assurée par le jeu Euromillions, lancé en 2004 -, et les paris sportifs (7 % du chiffre d'affaires), essentiellement les paris à cote fixe lancés en 2003.
M. Christophe Blanchard-Dignac a achevé son intervention en évoquant les enjeux de l'entreprise pour 2009-2014, qui sont de deux ordres. Ils concernent en premier lieu le modèle de jeu : la Française des jeux souhaite être acteur et promoteur d'un modèle de jeu pour le grand public qui, quel qu'en soit le régime d'encadrement ou le canal de distribution, soit à la fois récréatif, responsable et bénéfique à la collectivité. Les défis concernent également l'entreprise elle-même, qui doit promouvoir un modèle de management compétitif et durable au service des valeurs de l'entreprise et de ses parties prenantes.
M. François Trucy, rapporteur sur le projet de loi d'ouverture à la concurrence et de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a, tout d'abord, rappelé qu'à l'occasion de ses deux missions d'information sur les jeux de hasard, en 2002 et en 2006, il a pu constater l'exemplarité de l'activité de la Française des jeux, en dépit de certaines périodes difficiles pour l'entreprise.
M. Michel Sergent a demandé s'il est envisageable d'augmenter les prélèvements affectés au Centre national pour le développement du sport (CNDS) auxquels sont assujetties les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux, précisant que cette contribution représente près du tiers du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », dont il est rapporteur spécial. Il s'est également interrogé sur les bénéfices en termes d'image que la société retire de son mécénat dans le cyclisme, compte tenu des difficultés rencontrées par ce sport.
M. Jean-Paul Alduy s'est interrogé sur les moyens permettant de maîtriser l'offre de jeu en ligne. Il a demandé, à cet égard, si des mesures de régulation existent à l'échelle internationale.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si la Française des jeux deviendra un « opérateur comme les autres » après l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et si les Etats ont les capacités techniques pour lutter efficacement contre l'offre illégale. Dans le cas contraire, les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, contenues dans le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, en cours d'examen au Parlement, risquent, en effet, de constituer une simple déclaration de principe. Il a également demandé si la Française des jeux envisage de déposer une demande de licence auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour devenir opérateur de paris hippiques en ligne, comme le Parti mutuel urbain (PMU).
M. Christophe Blanchard-Dignac a indiqué que la décision d'une ouverture de capital relève du pouvoir des actionnaires et ne peut intervenir qu'à l'appui d'un projet industriel. Il a précisé que les émetteurs historiques, qui ont perdu leur rôle technique au sein de l'entreprise, n'en sont pas moins propriétaires de leur part de capital. Il a ajouté qu'étant favorable à toutes les formes d'intéressement des salariés au bénéfice de l'entreprise, il ne voit pas d'inconvénient à ce que la participation de ces derniers, qui s'élève déjà aujourd'hui à 5 %, soit augmentée.
M. Christophe Blanchard-Dignac a indiqué que la Française des jeux ne deviendra pas un opérateur comme les autres et ne demandera pas de licence pour devenir opérateur de paris hippiques en ligne. Le PMU semble, en revanche, envisager de déposer une demande d'agrément pour les paris sportifs en ligne.
AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS VILOTTE, PRÉSIDENT DE LA MISSION DE PRÉFIGURATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL), LE 13 JANVIER 2010
Réunie le mercredi 13 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la création de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une des principales mesures du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009, et qui sera examiné par la commission des finances le 19 janvier 2010.
Le projet de loi a pour objet d'organiser la libéralisation d'un secteur économique qui fonctionne actuellement selon une logique de monopole. Si, dans un premier temps, cette libéralisation a été vécue comme une contrainte imposée par le respect du droit européen, il s'agit aussi de prendre acte de l'évolution des comportements, du développement des nouvelles technologies, et de parer, notamment, au développement d'une offre illégale susceptible de mettre en péril l'ordre public et social. Le texte propose ainsi l'ouverture des jeux en ligne à condition que cette ouverture se limite aux formes de jeux les plus compatibles avec la prévention de l'addiction, ne conduise pas au financement de filières illicites, et que tous les opérateurs soient agréés sur la base d'un cahier des charges dont le respect doit être vérifié.
M. Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'ARJEL, a tout d'abord souligné que les objectifs qui ont justifié la logique de monopole sont repris par la présente réforme : prévention de l'addiction et protection des publics vulnérables, lutte contre les actes criminels et le blanchiment d'argent, garantie de la sincérité des compétitions sportives et des jeux. Le développement de l'économie numérique, l'existence d'une forte demande et l'importance des mises irrégulières enregistrées en ligne appellent une révision des modalités de régulation des jeux d'argent en ligne. Il convient toutefois de noter que l'irrégularité des mises n'est pas corrélée au système de régulation, puisque l'Allemagne, l'Italie et la France, qui connaissent des modes de régulation fondamentalement différents, détiennent un montant comparable de mises enregistrées en ligne, soit environ trois milliards d'euros pour environ deux millions de joueurs. S'agissant de la France, seul un tiers de ces mises est légal, c'est-à-dire enregistré par les deux entreprises autorisées à exercer.
La régulation des jeux d'argent en ligne est un sujet communautaire depuis l'avis motivé de la Commission européenne en 2007 à plusieurs membres de l'Union européenne. L'arrêt « Santa Casa » de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 8 septembre 2009 a souligné que les jeux en ligne doivent être encadrés dans le respect des spécificités culturelles de chaque pays et selon des modalités qui permettent de garantir une proportionnalité entre encadrement et respect des objectifs d'intérêt général. De ce point de vue, le projet de loi parvient à un équilibre satisfaisant en organisant une ouverture maîtrisée du marché en ligne limitée aux seuls jeux faisant appel à l'expertise des joueurs, en créant une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de l'ordre public et social, et en renforçant les moyens de lutte contre les sites illégaux.
La mission de préfiguration de l'ARJEL a travaillé depuis le mois d'avril 2009 sur le projet de loi, ainsi qu'à la rédaction d'un cahier des charges, et a procédé au recrutement de personnels. Selon un schéma classique, l'ARJEL sera composée de trois organes : le collège décisionnel de l'ARJEL constitué de sept membres nommés pour un mandat de six ans renouvelable, la commission des sanctions et la commission consultative. L'autorité est appelée à délivrer des agréments, pour une durée de cinq ans, aux opérateurs qui respectent un cahier des charges et ne proposent en ligne que des paris sportifs, hippiques et/ou des jeux de cercle. Elle devra également opérer un contrôle permanent, aussi bien des opérateurs que des infrastructures, afin d'assurer la sincérité et la sécurité des jeux. Elle définira la liste des compétitions sportives ouvertes aux paris et sera destinataire des contrats qui régissent l'encadrement de ces manifestations. En cas de manquement à leurs obligations, les opérateurs pourront être sanctionnés par la commission de sanction qui peut décider de retirer l'agrément. La lutte contre le blanchiment d'argent et la prévention de l'addiction seront au coeur de l'action de l'ARJEL avec notamment le contrôle de la localisation des comptes bancaires ou, s'agissant de l'addiction, la mise en place de dispositifs de limitation et la création d'un numéro d'appel public d'information.
M. François Trucy, rapporteur, a souhaité obtenir des détails sur le financement actuel de la mission de préfiguration ainsi que sur le budget prévisionnel de la future autorité et notamment ses recettes. S'agissant du personnel, il s'est interrogé sur d'éventuelles difficultés de recrutement et la possibilité de synchroniser la montée en puissance de l'ARJEL et la politique d'embauche. Il a également demandé des précisions sur la coopération de l'ARJEL avec d'autres régulateurs, la lutte contre l'offre illégale, le nombre potentiel de nouveaux acteurs sur le marché et la probabilité que le modèle français de régulation devienne une référence.
M. Jean Arthuis, président, a complété la question concernant les sites illégaux en demandant par quels moyens la fermeture sans délai d'un site de ce type pourra être obtenue.
M. Jean-François Vilotte a indiqué que, dans la loi de finances initiale pour 2010, le budget de l'ARJEL s'élève à dix millions d'euros dont quatre millions pour les dépenses de personnel et six millions pour le budget de fonctionnement. Le recrutement des personnels pourra être complété par le recours à des prestataires extérieurs s'agissant de missions ponctuelles. En outre, la future autorité est appelée à entretenir des relations étroites avec plusieurs ministères et notamment avec les services des douanes et les services fiscaux. Les recettes de l'ARJEL sont notamment constituées de trois droits fixes : le premier, dû au moment du dépôt d'une demande d'agrément, s'établira entre deux mille et quinze mille euros ; le deuxième, dû chaque année pendant la durée de validité de l'agrément, sera compris entre dix mille et quarante mille euros ; enfin le troisième s'échelonnera entre mille et dix mille euros et sera exigible lors de la demande de renouvellement de l'agrément.
La lutte contre les sites illégaux, qui ne saurait reposer sur une logique d'interdiction à l'ère de l'économie numérique, est renforcée par plusieurs dispositifs du projet de loi. Tout d'abord, le principe d'agrément des sites de jeux en ligne devrait augmenter le nombre de personnes ayant intérêt à agir contre les sites illégaux. Ensuite, les procédures civiles sont notamment renforcées par la possibilité de demander au ministre du budget de procéder au blocage des flux financiers du site illégal, et la mise en place d'une saisine du juge des référés qui pourra adresser des mises en demeure. Il convient de noter que le juge ne pourra qualifier d'illégal un site que sur la base d'un faisceau d'indices témoignant d'une activité effective en France. La conjugaison des différents moyens proposés par le projet de loi devrait compliquer singulièrement l'activité des sites illégaux et faire prendre conscience aux utilisateurs du caractère irrégulier de ces opérateurs.
La libéralisation du marché des jeux d'argent en ligne devrait susciter l'arrivée de trente à cinquante nouveaux opérateurs, soit la délivrance d'une centaine de licences, certains opérateurs demandant plusieurs agréments (paris sportifs, paris hippiques et/ou jeux de cercle). Un resserrement du marché peut être attendu à moyen terme. Le modèle de régulation défendu par le projet de loi s'inscrit dans la tendance actuelle privilégiant la protection du marché et du consommateur, comme en témoigne la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne. De même, il est à souligner que le Conseil de l'Europe devrait prochainement prendre une initiative en faveur de la régulation des compétitions sportives qui donnent lieux à des jeux d'argent en ligne afin de défendre une collaboration active entre les sites de jeux, les organisateurs des compétitions sportives et les pouvoirs publics.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a regretté que l'ARJEL, futur régulateur du marché des jeux d'argent en ligne, ne bénéficie pas de la personnalité morale alors même que ce critère, comme celui de l'autonomie financière, est de nature à garantir l'indépendance de l'autorité de régulation. Après avoir rappelé que, dans le secteur hippique, l'opérateur historique bénéficie d'outils d'information pouvant faciliter la prise de paris, il s'est interrogé sur le statut de cette information et son accessibilité aux nouveaux opérateurs de paris hippiques au regard du droit de la concurrence.
M. Jean-François Vilotte a estimé que si les nouveaux entrants sont privés d'une certaine information en raison de la position historique d'un opérateur, l'autorité de la concurrence, et non l'ARJEL, peut être saisie.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, de l'éducation, et de la communication, s'est inquiété du calendrier d'adoption du projet de loi en soulignant qu'il serait regrettable que le dispositif de régulation ne soit pas opérationnel pour la coupe du monde de football en juin 2010. Il a également regretté l'absence de personnalité morale de l'ARJEL.
M. Jean Arthuis, président, a confirmé que le calendrier législatif ne permet pas d'envisager une adoption définitive du texte avant le mois d'avril, ce qui représente une contrainte forte pour l'ARJEL.
M M. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président, se sont interrogés sur la possibilité d'adopter certaines dispositions, compte tenu de leur nature fiscale, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.
M. Jean François Vilotte a indiqué qu'il envisage de procéder à une information des opérateurs potentiels après le vote en première lecture du Sénat, afin de sensibiliser ces derniers notamment au contenu du cahier des charges. Il a précisé que le délai d'examen des dossiers de candidature s'échelonnera entre un et quatre mois.
M. Éric Doligé a demandé, d'une part, s'il était possible d'envisager une disparition des mises irrégulières qui, en France, représentent deux tiers des mises enregistrées en ligne, et, d'autre part, si une coopération entre Etats est prévue, les frontières géographiques étant ignorées par les sites de jeux d'argent en ligne.
M. François Marc a souhaité connaître la raison pour laquelle le montant des recettes issues des licences n'est pas égal aux dépenses envisagées de la future autorité de régulation. Concernant les missions de cette dernière, il s'est interrogé sur la place accordée à la protection des joueurs et des populations vulnérables ainsi que sur l'existence de « cyber-patrouilleurs ». Il a également souhaité savoir si l'ARJEL sera soumise à une obligation d'information automatique du procureur en cas de connaissance d'une situation irrégulière, et si la composition de la commission consultative de l'autorité ne pourrait pas être renforcée. Enfin, il a demandé quelle sera la position de l'ARJEL vis-à-vis des opérateurs qui se seraient mis en infraction avant la promulgation de la loi.
M. Jean-François Vilotte a apporté les éléments de réponse suivants en soulignant que l'objectif de la réforme est de parvenir à réguler l'ensemble des mises enregistrées en ligne :
- le constat d'une activité illégale avant la promulgation de la loi pourra effectivement avoir une conséquence sur la délivrance des licences. La publicité illégale, qui existe déjà, peut être sanctionnée pénalement ;
- la lutte contre les sites illégaux bénéficiera des accords de coopération avec certains pays ou avec des services spécifiques de la police judiciaire française. En cas de connaissance d'une situation irrégulière, l'ARJEL sera soumise, dans les conditions du droit commun, à l'article 40 du code de procédure pénal qui impose une information du parquet ;
- s'agissant du comité consultatif, la présence d'associations de consommateurs contribuera à la vigilance de l'ARJEL, en particulier sur les questions de publicité illégale ;
- concernant la sincérité des compétitions sportives, l'ouverture du marché des jeux en ligne représente un risque supplémentaire de corruption ; toutefois il convient de souligner que cette ouverture est limitée à certaines compétitions. La mise en place d'une coopération internationale effective contribuerait à minimiser la menace de corruption.
Enfin, M. Jean-François Vilotte a indiqué, à la demande de M. Jean Arthuis, président, que la chambre d'appel du tribunal de Paris a confirmé, en 2009, l'interdiction pour un site de paris sportifs en ligne de proposer des paris sportifs relatifs aux compétitions disputées à Roland-Garros, dans la mesure où ils constituaient une atteinte au monopole d'exploitation de la Fédération française de tennis.
AUDITION DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT, LE 13 JANVIER 2010
Réunie le mercredi 13 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Après avoir brièvement rappelé le contexte de l'audition, M. Jean Arthuis, président, a invité M. Eric Woerth à présenter les principales dispositions du texte soumis à l'examen du Sénat ainsi que les moyens qui seront mis à disposition de la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour remplir les missions qui lui sont confiées.
M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a indiqué que l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence ne procède pas d'une exigence communautaire et, encore moins, de la pression de groupes d'intérêt. Le Gouvernement s'en tient avant tout à une vision pragmatique. De très nombreux Français jouent d'ores et déjà en ligne de façon illégale. L'interdiction complète soulèverait des problèmes juridiques et pratiques très difficiles à surmonter et, surtout, se révélerait à coup sûr inopérante. Pour cette raison, le Gouvernement a fait le choix d'une ouverture maîtrisée qui permette de lutter efficacement contre l'offre illégale.
M. Eric Woerth a exposé les principaux éléments du projet de loi. Tout d'abord, seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker pourront faire l'objet d'une offre légale en ligne. Les jeux de pur hasard, qui se révèlent les plus addictifs, sont exclus du champ du texte. Les paris sportifs seront admis, sous la forme du pari mutuel ou à cote fixe. Il s'agit là d'un libre choix de l'opérateur du site de jeu en ligne. En revanche, pour les paris hippiques, afin de respecter la tradition française, seul le pari mutuel sera autorisé. Il a précisé que le principe du financement de la filière hippique par un prélèvement sur les mises est maintenu par le projet de loi. Le pari sur le nombre d'actions qui auront lieu au cours d'une rencontre sportive (« spread betting ») et la bourse de paris (« exchange betting ») sont apparus beaucoup trop risqués pour les joueurs et, à ce titre, demeurent interdits. Parmi les jeux de casino, seul le poker est autorisé, car il est, potentiellement, le moins addictif. Grâce à ces mesures, il a estimé que le « bon jeu » sera capable de chasser « le mauvais jeu ».
M. Eric Woerth a ensuite indiqué que les opérateurs agréés par l'ARJEL, pour une durée de cinq ans, seront soumis à un cahier des charges strict qui comportera des clauses financières, organisationnelles et techniques. Cet agrément pourra être suspendu ou retiré. En particulier, il a souligné que plusieurs éléments visant à sauvegarder l'ordre public devront être scrupuleusement respectés. Il s'agit du contrôle de l'identité des joueurs, de l'interdiction de l'accès des sites aux mineurs, de la promotion du jeu responsable et de la lutte contre le blanchiment. Le matériel informatique de l'opérateur, notamment le serveur, dit « frontal », qui contient les données les plus importantes devra être situé sur le territoire national.
M. Eric Woerth a insisté sur les outils destinés à permettre au marché légal d'apparaître et de se structurer : l'autorisation de la publicité pour les opérateurs agréés, l'interdiction des mouvements de fonds en provenance ou vers les sites illégaux et, enfin, la possibilité confiée au juge, saisi en référé, de bloquer l'accès aux sites illégaux.
M. Eric Woerth a également mis en exergue le système de lutte contre l'addiction prévu par le texte. Le taux de retour au joueur est plafonné pour des raisons d'ordre public et social, y compris afin d'éviter le blanchiment d'argent. Chaque opérateur devra se doter d'un modérateur du jeu qui vise à réduire le temps de jeu. En permanence, chaque joueur devra être informé du montant de ses pertes réelles ou potentielles. Le jeu à crédit sera interdit. Les opérateurs devront également proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs. Les interdits de jeu et les mineurs ne seront pas autorisés à jouer sur les sites. Il a jugé que ces mesures de lutte contre l'addiction relèvent pleinement de l'équilibre du texte.
M. Eric Woerth a rappelé le souhait du Gouvernement de voir l'éthique des compétitions sportives mieux protégée, notamment afin d'éviter les manipulations de jeu. A ce titre, les fédérations sportives auront un avis à rendre sur le support des paris. Elles signeront des accords contractuels avec les opérateurs pour leur faire prendre des engagements en matière d'éthique des compétitions sportives.
Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, M. Eric Woerth a rappelé qu'aujourd'hui les jeux « en dur » rapportent près de cinq milliards d'euros au budget de l'Etat. Le projet de loi prévoit une diminution globale, tant pour les jeux « en dur » que pour les jeux en ligne, des taux de prélèvement sur les mises. Ils seront respectivement de 7,5 % pour les paris hippiques et sportifs et de 2 % pour le poker avec un plafond de 0,9 euro par donne. Toutefois, l'augmentation du volume de jeu devrait permettre de ne pas diminuer les recettes de l'Etat. Le texte prévoit également plusieurs retours vers des acteurs identifiés. En particulier, le sport professionnel profitera des recettes du sponsoring. Les sports amateur et de haut niveau bénéficieront de l'affectation d'un prélèvement supplémentaire sur les paris sportifs, qui sera alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie et de grattage, qui lui est actuellement affecté, demeure inchangé. Le nouveau prélèvement sera de 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % en 2012. Une redevance spécifique est prévue à destination de la filière hippique, fondée sur les mises des paris hippiques ainsi qu'une quote-part du prélèvement sur ces paris, au profit des communes disposant d'un ou plusieurs hippodromes, à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros. Pour le poker, le prélèvement sera, en partie, affecté au Centre des monuments nationaux et aux communes qui accueillent un casino.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que le projet de loi s'inscrit dans une problématique plus générale sur les liens entre Internet et la fiscalité. En effet, Internet peut tout autant être la cause d'un tarissement de la recette fiscale qu'une source de nouvelles recettes. Il a regretté que l'ARJEL ne soit pas dotée de la personnalité morale qui pourrait lui permettre d'ester en justice et qu'elle ne soit pas financée par les opérateurs. Par ailleurs, il s'est interrogé sur le processus d'agrément en fonction des différentes formes de jeu en ligne. Enfin, il a exprimé son inquiétude quant à la possibilité que la nouvelle autorité ne soit pas opérationnelle d'ici à l'ouverture de la prochaine Coupe du monde de football. Il a suggéré que certaines mesures transitoires, qui seraient mises en oeuvre rapidement, soient transférées dans le projet de loi de finances rectificative qui devrait être adopté par le Parlement au mois de février.
M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n'impose pas que des dispositions affectant des recettes fiscales de l'Etat à d'autres personnes morales soient inscrites dans une loi de finances.
M. Eric Woerth a tout d'abord souligné que la majorité des autorités administratives indépendantes ne disposent pas de la personnalité morale. Il a rappelé que le respect du cahier des charges établi par l'ARJEL constitue un préalable à tout agrément. Un an après l'octroi de l'agrément, l'Autorité en obtient confirmation par le biais d'une certification réalisée par un organisme indépendant et qui porte principalement sur les clauses techniques du cahier des charges. En effet, la certification s'appuie sur les données existantes et permet d'examiner in concreto le fonctionnement du site, ce qui n'est, bien évidemment pas possible au moment de l'agrément. Toutefois, cette procédure en deux temps n'empêchera pas que, avant juin 2010 et l'ouverture de la Coupe du monde de football, certains opérateurs puissent être agréés et exercent légalement leur activité. Il n'en demeure pas moins que le calendrier est effectivement tendu. Sur la question du respect de la LOLF, il a indiqué que ce point doit faire l'objet d'une expertise juridique.
M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord remercié M. Eric Woerth et son cabinet pour leur disponibilité. Il a souligné que cette loi est indispensable. Il s'est réjoui que le texte intègre des dispositions relatives à la santé publique, notamment sur les questions de l'addiction, soulignant le retard considérable de la France en ce domaine. Il a ensuite insisté sur la nécessité de créer un comité consultatif des jeux en remplacement de toutes les structures existantes dont l'organisation se révèle peu efficace faute d'une réelle coordination. Il a observé que la sanction des opérateurs illégaux sera le fait d'une décision de justice et a souhaité savoir si les délais de procédure seront rapides.
Il s'est félicité que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) puisse bénéficier d'une nouvelle recette fiscale afin de financer des campagnes de prévention ciblées sur la question du jeu, mais il a regretté l'absence de fléchage clair du surplus, attribué à l'assurance maladie, du produit de cette recette fiscale. Il a ainsi déploré que ces nouvelles recettes ne soient pas obligatoirement destinées à renforcer notre système de santé, aujourd'hui mal pourvu pour soigner les cas de joueurs pathologiques. Enfin, il s'est interrogé sur l'équilibre du futur dispositif, notamment d'un point de vue concurrentiel, et a souhaité connaître les leçons tirées de l'exemple italien.
Après avoir félicité le rapporteur du travail approfondi mené sur le texte, M. Eric Woerth a exprimé son plein accord à l'idée de créer un outil unique de consultation. Il s'agit d'une mesure de simplification bienvenue. Sur la question de l'intervention du juge, il a estimé qu'il s'agit d'un système protecteur. Le recours en référé devrait garantir la rapidité de la décision. Pour autant, il n'est pas prévu, à ce stade, de spécialiser une juridiction sur ce type de procédures. Il a jugé que le retour financier accordé à l'INPES est une disposition fondamentale du texte. Le plafonnement du taux de retour au joueur à 85 % en moyenne constitue également une mesure essentielle de lutte contre l'addiction. Néanmoins, ce point fera l'objet d'une évaluation ultérieure prévue par le projet de loi.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a souligné le danger des périodes transitoires. En particulier, il serait regrettable que des opérateurs illégaux profitent de la Coupe du monde de football pour conquérir des parts de marché. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les modalités de « remise à zéro » des comptes joueurs pour les sites existants qui solliciteraient un agrément.
M. Eric Woerth a reconnu que le Gouvernement n'a pas envisagé la situation dans laquelle le projet de loi ne serait pas adopté à temps pour la Coupe du monde de football au mois de juin prochain. Il a expliqué que si la loi est promulguée dans les délais prévus, l'ARJEL sera prête à instruire rapidement les dossiers qui lui seront présentés, notamment en ayant recours à des prestataires extérieurs durant la phase de montée en charge. Sur la « remise à zéro » des comptes joueurs, le contrôle sera opéré par le juge dans le cadre de contentieux qui pourraient s'élever entre opérateurs. La loi intervient pour établir précisément ce que l'on entend par « remise à zéro ».
M. François Marc s'est interrogé sur l'équilibre financier de la réforme pour l'Etat. En effet, la diminution des taux de prélèvement sur les mises doit être compensée par une montée en puissance rapide du volume des jeux en ligne. Sous cet angle, la baisse de la fiscalité apparaît clairement incitative et, par là même, contradictoire avec la nécessité de lutter contre l'addiction. Par ailleurs, en Italie, le taux de 7,5 % des mises s'est révélé trop élevé pour attirer des opérateurs légaux. Enfin, il a regretté que le financement de l'ARJEL ne soit pas intégralement réalisé par le biais d'une contribution des opérateurs.
M. Eric Woerth a indiqué que, selon les scénarios dont il dispose, la recette fiscale, de l'ordre de cinq milliards d'euros, est sécurisée pour l'Etat. Pour autant, il a admis qu'il ne s'agit là que d'hypothèses. Il a précisé que plus les prélèvements sur les opérateurs sont élevés, plus la perspective d'une offre légale sera difficile à concrétiser. Le taux de 7,5 % (2 % pour le poker) demeure conséquent mais il apparaît acceptable. En ce qui concerne les ressources de l'ARJEL, il a noté qu'un financement par les opérateurs pourrait induire un débat sur l'indépendance du régulateur.
Mme Nicole Bricq a souligné que certaines autorités, par exemple l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sont financées par des prélèvements sur les opérateurs qu'elles contrôlent.
M. Jean Arthuis, président, s'est enfin interrogé sur la possibilité de créer une taxe sur la publicité pour les jeux en ligne.
M. Eric Woerth a estimé qu'une telle possibilité pourrait être étudiée.
EXAMEN EN COMMISSION LE 19 JANVIER 2010
Réunie le mardi 19 janvier 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Trucy, rapporteur, et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 29 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
A titre liminaire, M. François Trucy, rapporteur, a souligné les enjeux importants liés à ce projet de loi, tant en termes économiques (près de 46.600 points de vente, 68.700 emplois dans la « filière cheval », environ 4,6 milliards d'euros de recettes fiscales perçues par l'Etat) qu'en termes d'ordre public et de santé publique.
Tout en rappelant que l'encadrement du marché français des jeux dits « en dur », c'est-à-dire exploités dans un réseau physique, est aujourd'hui globalement satisfaisant, il a insisté sur ses trois principales faiblesses :
- en premier lieu, le morcellement et la sectorisation de la tutelle publique. Ainsi, pas moins de cinq ministères sont aujourd'hui compétents, auxquels peuvent être ajoutés la commission supérieure des jeux et le comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) créé en juin 2006 ;
- ensuite, la complexité et la lourdeur de la fiscalité appliquée à ce secteur ;
- enfin, les retards pris en matière de prévention et de lutte contre l'addiction.
Par ailleurs, ce secteur doit aujourd'hui faire face à une nouvelle contrainte qui l'oblige à s'adapter : la forte croissance du marché illégal des jeux proposés sur Internet dont le produit brut, début 2008, a pu être estimé, selon les sources, dans une fourchette de 244 millions d'euros à 400 millions d'euros, pour un montant des mises estimé à 2,3 milliards d'euros. A titre de comparaison, le marché des jeux en ligne était évalué, en 2008, à 4 milliards d'euros de mises au Royaume-Uni, à 3 milliards d'euros en Italie et à 1,2 milliard d'euros en Espagne.
M. François Trucy, rapporteur, a également déploré l'absence préjudiciable de réglementation européenne en ce domaine. Le droit communautaire applicable aux jeux d'argent et de hasard est en effet réduit et majoritairement jurisprudentiel. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a, d'ailleurs, pu paraître fluctuante à cet égard.
De façon générale, deux types de régulations nationales peuvent être distingués au sein de l'Union européenne : d'une part, les Etats et territoires, tels Malte et Gibraltar, qui ont « parié » sur une reconnaissance mutuelle des agréments à moyen terme et ont donc privilégié l'attractivité de leur réglementation juridique et fiscale et, d'autre part, ceux qui, comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France et l'Italie, ont privilégié une réglementation plus stricte, le cas échéant par un monopole public d'exploitation. A cet égard, le dispositif français de régulation de l'offre de jeux en ligne, tel qu'il résultera du présent projet de loi, constituera, sans nul doute, un élément de référence utile pour nos partenaires européens.
M. François Trucy, rapporteur, a ensuite présenté les principaux apports du projet de loi : une ouverture à la concurrence réaliste et maîtrisée, un encadrement de l'offre légale par la création d'une autorité ad hoc de régulation - l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) -, la prévention et la lutte contre l'addiction, la lutte contre l'offre illégale, la fraude et le blanchiment d'argent, et la protection de l'équilibre économique des filières, notamment la filière hippique et le sport amateur.
Il a enfin insisté sur le caractère très contraint du calendrier d'adoption du présent projet de loi. En effet, une adoption deux mois avant l'échéance de la Coupe du monde de football, qui débute le 11 juin 2010, revêt un caractère déterminant. Ainsi, compte tenu des délais nécessaires à la promulgation de la loi et à la publication des décrets, il serait souhaitable qu'une adoption définitive par le Parlement soit acquise début avril.
M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a confirmé l'enjeu important que représente la Coupe du monde de football. En effet, cet événement est stratégique pour les opérateurs de paris sportifs. Si le dispositif d'agrément de l'ARJEL n'est pas opérationnel à temps, le risque est réel que les principaux opérateurs illégaux s'installent définitivement dans le paysage des jeux d'argent et de hasard.
Tout en précisant que des mesures s'imposent aujourd'hui pour encadrer l'offre de jeu sur Internet, M. François Marc a indiqué ne pas approuver la philosophie générale du présent projet de loi qui tend à libéraliser le secteur des jeux d'argent et de hasard. C'est pourquoi le groupe socialiste proposera, lors de l'examen du projet de loi en séance publique, une autre vision de ce que doit être la réglementation en ce domaine, ainsi que des dispositifs plus rigoureux que ceux proposés en matière de protection des mineurs et de prévention de l'addiction.
M. Jean Arthuis, président, a regretté que M. François Marc, au nom du groupe socialiste, ne puisse faire part de ses propositions dès l'examen du texte en commission, ce qui aurait permis d'enrichir utilement ses travaux.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'ensemble des amendements.
Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent
M.Trucy, rapporteur
Extension des principes posés par l'article
A l'article 1er A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :
- l'amendement n° 1 tendant à étendre les dispositions de principe de cet article à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard ;
- l'amendement n° 2 de précision rédactionnelle.
Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements, ainsi que l'article 1er A ainsi modifié.
Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux
Compétences et structure du Comité consultatif des jeux
A l'article premier, outre l'amendement n° 3 de portée rédactionnelle, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 4 qui tend à préciser le champ, les fonctions et la composition du Comité consultatif des jeux que l'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi. Il s'agit d'un amendement substantiel, dans la mesure où il tend à pallier le morcellement et la sectorisation de l'exercice de la tutelle publique actuellement constatés dans le secteur des jeux. Aussi est-il proposé, d'une part, que ce comité soit placé auprès du Premier ministre, et non plus des trois principaux ministères de tutelle, afin de conforter sa vocation transversale et interministérielle, et, d'autre part, qu'il soit compétent pour l'ensemble du secteur des jeux et investi de missions de centralisation, de conseil et d'avis, ainsi que de coordination. Un observatoire des jeux lui sera également rattaché afin de conseiller le collège dans sa mission de conseil du Gouvernement.
En réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Eric Woerth a indiqué que le décret devant préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité est en cours de préparation. A cet égard, M. François Trucy, rapporteur, s'est dit satisfait de l'avant-projet qui lui a été transmis.
M. Eric Woerth a exprimé un avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une simplification du paysage institutionnel en ce domaine, ainsi qu'à l'amendement n° 3. La commission a adopté ces deux amendements, ainsi que l'article 1er ainsi rédigé et l'article 2 (Définition des différents types de paris) sans modification.
Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard
M. Trucy, rapporteur
Regroupement des dispositions relatives à la protection des mineurs prévues par les articles 18 et 20 et précision rédactionnelle
A l'article 3, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 5 tendant à regrouper, au sein de cet article, des dispositions relatives à la protection des mineurs dispersées dans le présent projet de loi. Cet amendement propose en outre d'en améliorer la rédaction en substituant à la notion de « fenêtre surgissante », celle de « message avertissant » de l'interdiction de jeu des mineurs que doivent mettre en place les opérateurs de jeu en ligne, afin d'éviter un filtrage de ces dispositifs par l'internaute. M. François Marc s'est interrogé sur le caractère opérationnel d'une telle disposition, notamment pour les sites de jeu dont l'hébergeur serait situé à l'étranger. Il a indiqué qu'il présentera plusieurs amendements en séance publique afin de permettre un renforcement du dispositif de protection des mineurs.
M. François Trucy, rapporteur, a reconnu les limites inévitables de tels mécanismes que l'on rencontre déjà aujourd'hui dans les points de vente de jeux d'argent et de hasard où le contrôle de l'identité n'est pas systématique.
Après avoir rappelé que ces obligations incombent aux sites de jeu disposant d'une terminaison en « .fr », M. Eric Woerth a émis un avis favorable à l'amendement n° 5, ensuite adopté par la commission.
Puis la commission a adopté l'article 3 ainsi modifié et l'article 4 (Prévisibilité du montant maximum de la perte de jeu) sans modification.
Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Mention des coordonnées du système d'information et d'assistance géré par le GIP ADALIS dans toutes les communications commerciales en faveur des jeux
Précisions de la notion « à destination des mineurs » en matière audiovisuelle et cinématographique
A l'article 4 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :
- l'amendement n° 6 proposant de préciser que toute communication commerciale en faveur des jeux doit être assortie d'un message renvoyant au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter du présent projet de loi et géré par le groupement d'intérêt public « Addictions, drogues, alcool, info service » (GIP ADALIS) ;
- l'amendement n° 7 précisant les notions de films et d'émissions « à destination des mineurs » qui ne revêt pas de fondement juridique.
M. Jean Arthuis, président, a insisté sur le difficile équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessité de lutter contre l'addiction et, d'autre part, celle d'autoriser la publicité dans le secteur des jeux en ligne.
Tout en reconnaissant les limites du dispositif, notamment s'agissant de la publicité sur Internet, secteur pour lequel il conviendra de proposer des chartes de bonne conduite, M. Eric Woerth a émis un avis favorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement n° 7. La commission a adopté les deux amendements, ainsi que l'article 4 bis ainsi modifié.
Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne
Report de la date de remise du rapport sur la publicité et élargissement de son contenu
A l'article 4 ter A, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 8 tendant à repousser la date de remise du rapport sur les conséquences du développement de la publicité, prévue au 1er juillet 2010 par le projet de loi, ainsi qu'à étendre son contenu à l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est également proposé que le rapport soit élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en concertation avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), afin d'éviter les difficultés que pourrait poser la différence de statut des deux organismes.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir un rapport annuel, M. Eric Woerth, M. François Trucy, rapporteur, et M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture, ont chacun estimé que, s'il est essentiel d'effectuer un premier bilan au moment du lancement de l'ouverture à la concurrence, poser dès à présent le principe d'un rapport annuel n'est pas indispensable. Il convient donc d'en rester à la rédaction de l'amendement n° 8. Des études complémentaires pourront éventuellement être demandées par la suite, notamment dans le cadre des rapports rédigés chaque année par le CSA.
La commission a adopté l'amendement n° 8, approuvé par le Gouvernement, puis l'article 4 ter A ainsi modifié.
Sanction en cas de non respect des dispositions relatives à l'encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux légalement autorisé
Droit d'agir en justice des associations de lutte contre l'addiction
A l'article 4 ter, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 9 de précision rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 10 proposant de donner une base légale aux associations de lutte contre l'addiction, de consommateurs et familiales pour agir en justice en vue de faire respecter la réglementation en matière de publicité en faveur des jeux et paris en ligne. Cette disposition s'inspire du modèle des articles L. 3512-1 et L. 3355-1 du code de la santé publique, conférant un droit similaire aux associations concernées en matière de publicité pour l'alcool ou le tabac.
La commission a adopté les amendements n° 9 et 10, approuvés par le Gouvernement, puis l'article 4 ter ainsi rédigé et les articles 5 (Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, de compte de joueur en ligne), 6 (Autorisation du pari hippique en ligne) et 7 (Autorisation des paris sportifs en ligne) sans modification.
Règles applicables à la prise de paris en ligne
Possibilité offerte aux joueurs de se connecter aux sites de paris agréés par l'intermédiaire d'une plateforme
Précision afin d'assurer que les « bonus » versés par les opérateurs sont pris en compte dans le calcul du taux de retour aux joueurs
A l'article 8, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté l'amendement n° 11 proposant de permettre aux joueurs de se connecter aux sites des opérateurs agréés de paris hippiques ou sportifs en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.
M. Eric Woerth a émis un avis défavorable à ce dispositif en raison des difficultés techniques lourdes que ce dernier risque d'entraîner. Cependant, la « clause de rendez-vous » prévue par le présent projet de loi pourra être l'occasion d'étudier, de façon plus approfondie, cette question notamment à l'aune de l'expérience italienne en la matière. Le rapporteur a alors retiré son amendement, sous le bénéfice de ces explications.
Il a ensuite présenté son amendement n° 12 qui a pour objet d'assurer que les « bonus » versés aux joueurs par les opérateurs sont bien pris en compte pour le calcul du taux de retour aux joueurs (TRJ) des opérateurs. M. Eric Woerth s'y est déclaré favorable. La commission a adopté l'amendement n° 12 et l'article 8 ainsi rédigé.
Autorisation des jeux de cercle en ligne
Extension des tables de poker en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL
Possibilité offerte aux joueurs de se connecter aux sites de jeux de cercle agréés par l'intermédiaire d'une plateforme
A l'article 9, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :
- l'amendement n° 13 qui propose d'étendre l'autorisation des jeux de cercle en ligne aux joueurs jouant sur des sites de pays dont l'autorité de régulation a conclu une convention avec l'ARJEL ;
- l'amendement n° 14 qui a pour objet de permettre que les joueurs puissent se connecter aux sites des opérateurs agréés de jeux de cercle en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.
M. Eric Woerth a émis un avis défavorable aux deux amendements, en raison de leur caractère prématuré. En particulier, s'agissant de l'amendement n° 13, il a insisté sur les risques de fraude qu'un tel dispositif pourrait entraîner.
Le rapporteur a alors retiré ses deux amendements et la commission a adopté l'article 9 sans modification.
Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément
Précision sur les références des condamnations pénales et sanctions administratives transmises à l'ARJEL
Extension du seuil d'actionnariat aux droits de vote détenus
Précision sur la notion de contrôle
Justification par l'entreprise de ses moyens humains et matériels et transmission d'informations financières
Précision sur l'interdiction d'établissement dans un « paradis fiscal »
A l'article 10, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté :
- l'amendement n° 15, encadrant la liste des condamnations pénales et des sanctions administratives devant être transmises à l'ARJEL par l'entreprise qui postule pour un agrément ;
- les amendements n° 16, n° 17 et n° 18, de précision.
Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements.
Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 19, ayant pour objet de viser expressément la nouvelle définition française des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au sein des dispositions du présent projet de loi visant à lutter contre les paradis fiscaux.
En réponse à une interrogation de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Eric Woerth a exprimé son espoir d'une prochaine reprise des discussions avec le gouvernement suisse et que le processus de ratification de la convention fiscale liant la France à la Confédération helvétique puisse, de nouveau, suivre son cours.
M. Jean Arthuis, président, a observé que cette ratification doit être effectuée avant le 31 décembre 2010, sous peine que la Suisse figure sur la liste des ETNC au 1er janvier 2011, aux termes mêmes de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.
La commission a ensuite adopté l'amendement n° 19, approuvé par le Gouvernement, puis l'article 10 ainsi modifié.
Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris
Elle a également approuvé l'article 11, modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.
Chapitre III bis (avant l'article 12)
Puis, à l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle, modifiant l'intitulé du chapitre III bis.
Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs
Extension de la vérification de la qualité de personne physique à chaque connexion
Reformulation rédactionnelle
Possibilité offerte aux joueurs d'effectuer des opérations de compte à compte auprès d'un même opérateur
A l'article 12, M. François Trucy, rapporteur a présenté l'amendement n° 21, permettant de s'assurer, lors de chaque connexion d'un joueur et non plus à la seule création du compte du joueur, qu'il est bien une personne physique et non un robot utilisant de manière frauduleuse les données du compte du joueur.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé qu'un joueur personne physique peut bénéficier de l'assistance d'un robot.
M. François Trucy, rapporteur, a décrit le test dit « de Turing », que les robots n'ont pas la capacité de réussir, M. Eric Woerth confirmant qu'il est possible de savoir si c'est un être humain ou un robot qui est connecté au site.
M. Jean Arthuis, président, s'est étonné que l'amendement n° 21 propose de simplement « limiter » les inscriptions et l'accès de robots informatiques aux sites de jeux, considérant qu'il serait plus opportun de les empêcher.
Après que M. François Trucy, rapporteur eut accepté cette modification, la commission a adopté l'amendement n° 21 rectifié, approuvé par le Gouvernement, ainsi que les amendements n° 22 et n° 23, du rapporteur, de portée rédactionnelle.
M. Ambroise Dupont a ensuite présenté son amendement n° 73, offrant aux joueurs disposant de plusieurs comptes ou sous-comptes chez un opérateur donné de pouvoir effectuer des opérations de compte à compte.
M. Eric Woerth a déclaré que le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe à cette proposition, mais qu'il convient de vérifier que la rédaction de cet amendement n'est pas susceptible de soulever des difficultés.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est demandé si une telle faculté ne facilitera pas la diversification d'un opérateur comme le PMU, au risque que celui-ci perde son identité. M. Jean Arthuis, président, a approuvé cette réserve.
M. Ambroise Dupont a précisé que le PMU proposerait, en toute hypothèse, d'autres formes de paris. Puis, au bénéfice des explications du ministre, il a retiré son amendement.
Modalités d'encaissement et de paiement des mises et des gains
La commission a adopté un amendement n° 24 de précision rédactionnelle et de coordination du rapporteur, puis l'article 13 ainsi modifié.
Moyens mis en oeuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs
Référence aux dispositions de la loi « Informatique et libertés »
La commission a ensuite adopté un amendement n° 25 du rapporteur précisant une référence, puis l'article 14 ainsi modifié.
Définition du cahier des charges établi pour chaque type de jeux ou de paris
Consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
A l'article 15, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 26 prévoyant que le décret d'application des articles 10 à 14 soit pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Après que M. Eric Woerth eut fait valoir que de nombreuses dispositions desdits articles ne concernent pas la CNIL, M. François Trucy, rapporteur, a retiré cet amendement.
La commission a alors adopté l'article 15 sans modification.
Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Interdiction aux opérateurs établis dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC), ou contrôlés par une société établie dans un ETNC, de déposer une demande d'agrément à l'ARJEL
Suppression du dispositif de suspension d'agrément des opérateurs de jeux en ligne actifs en France avant l'obtention de leur agrément
A l'article 16, la commission a tout d'abord adopté un amendement n° 27 du rapporteur, de cohérence avec la définition des ETNC fixée par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée.
Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 28 supprimant les deux alinéas de cet article, introduits par l'Assemblée nationale, suspendant l'examen des demandes d'agrément des opérateurs qui auraient exercé une activité de jeux ou de paris illégale préalablement à leur agrément. Il a fait valoir que l'article 12 traite déjà ce sujet de manière adéquate. En outre, l'amendement n° 58 qu'il propose à l'article 47 tend à renforcer les sanctions pour exploitation illégale de jeux.
M. Eric Woerth a pleinement soutenu cet amendement et souligné son importance. En revanche, M. François Marc a exprimé son opposition, estimant qu'il convient de traiter sévèrement les opérateurs illégaux.
En réponse, M. François Trucy, rapporteur, a observé que la rédaction de l'Assemblée nationale peut poser un problème de constitutionnalité, notamment du fait qu'il n'est pas prévu de durée pour la suspension des opérateurs qui auraient eu une activité illégale entre la promulgation de la loi et l'obtention de leur agrément. Or, une interdiction définitive serait sans doute considérée comme disproportionnée.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'amendement n° 28.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur, puis l'article 16 ainsi modifié.
Chapitre V (avant l'article 17)
Reformulation de l'intitulé du chapitre
Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Avant l'article 17, la commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle du Gouvernement, modifiant l'intitulé du chapitre V.
M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 77 du Gouvernement, visant à insérer un article additionnel avant l'article 17, dont l'objet est de clarifier la situation des opérateurs de jeux au regard de l'assujettissement, du contrôle et des sanctions de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l'amendement assujettit tous les opérateurs de jeux aux mêmes obligations en termes de vigilance, de déclaration à Tracfin et de contrôle interne. L'ARJEL devrait contrôler le respect de ces obligations de lutte anti-blanchiment par les opérateurs de jeux en ligne. De plus, il reviendrait, le cas échéant, à la commission nationale des sanctions, instituée auprès du ministre chargé de l'économie, de sanctionner les manquements constatés de tout opérateur de jeux aux obligations de lutte anti-blanchiment. Enfin, l'amendement propose également de doter l'ARJEL de la faculté de saisir directement ladite commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné l'importance de cette dernière disposition, ce qu'a approuvé M. François Marc.
La commission a adopté, à l'unanimité, l'amendement n° 77, et ainsi inséré un nouvel article 17 A au sein du projet de loi.
Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges
Sécurisation de la procédure de certification de l'opérateur
S/amt 85
Respect continu des obligations exigées lors de la demande d'agrément
Indépendance de l'organisme certificateur
Transmission à l'ARJEL d'une attestation de certification
A l'article 17, M. Eric Woerth a présenté un amendement n° 78 rectifié du Gouvernement, visant à prévoir, outre la certification annuelle des opérateurs, une première certification de la conformité technique de leurs systèmes informatiques, notamment en ce qui concerne le support matériel d'archivage de données (appelé le « frontal »).
M. François Trucy, rapporteur, tout en approuvant ces orientations, a présenté un sous-amendement n° 85 selon lequel les opérateurs agréés doivent respecter en continu les obligations qui leur sont imposées pour solliciter l'agrément de l'ARJEL.
Avec l'accord du Gouvernement, la commission a adopté successivement le sous-amendement n° 85, l'amendement n° 78 rectifié et l'article 17 ainsi modifié, M. François Trucy, rapporteur, ayant retiré les amendements n° 30, n° 31 et n° 32, satisfaits par le vote de l'amendement du Gouvernement sous-amendé.
Obligation de mettre en place un site Internet comportant l'extension « .fr »
Suppression des dispositions relatives à la « fenêtre surgissante »
Amendement de structure
A l'article 18, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un, n° 33, de coordination, l'autre, n° 34, rédactionnel. Elle a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.
Interdiction de la vente à perte et obligations comptables des opérateurs agréés
Suppression (pour réinsertion) du principe de la redevance hippique
A l'article 19, elle a adopté deux amendements identiques (n° 35 et n° 79), du rapporteur et du Gouvernement, supprimant l'alinéa relatif aux redevances dues par les opérateurs de paris hippiques en ligne, aux fins de réinsérer ce dispositif au sein du chapitre consacré aux dispositions fiscales.
Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction
Obligation pour les opérateurs de consulter les fichiers des interdits de jeu par l'intermédiaire de l'ARJEL
Obligations pour les opérateurs de proposer des mécanismes d'auto-exclusion, d'informer les joueurs sur les risques liés à l'addiction et les procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu
Suppression (pour réinsertion à l'article 3) des dispositions relatives à la protection des mineurs
A l'article 20, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :
- un amendement n° 36 rendant obligatoire la consultation, par les opérateurs de jeu, des fichiers des personnes interdites de jeu ;
- un amendement n° 37 qui, d'une part, ajoute des mécanismes d'auto-exclusion parmi les dispositifs que les opérateurs sont tenus de mettre en oeuvre pour prévenir l'addiction et, d'autre part, impose de faire apparaître un message de mise en garde contre l'addiction au jeu ;
- un amendement n° 38, de coordination rédactionnelle.
La commission a adopté ces amendements, approuvés par le Gouvernement, puis l'article 20 ainsi amendé.
Transmission à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs
La commission a ensuite adopté l'article 21, modifié par l'amendement n° 39 du rapporteur, de coordination rédactionnelle.
Procédure d'agrément des organismes proposant un service d'information et d'assistance aux joueurs excessifs
Obligation pour les opérateurs de mentionner les références du système d'information et d'assistance géré par le GIP ADALIS et contrôle par le comité consultatif des jeux des autres dispositifs proposés par les opérateurs
A l'article 21 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 40 imposant aux opérateurs de jeu de faire obligatoirement référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 21 ter.
La commission a approuvé cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, puis l'article 21 bis ainsi modifié.
Numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques
Elle a ensuite adopté :
- l'article 21 ter modifié par l'amendement n° 41, rédactionnel, du rapporteur ;
- les articles 21 quater (Interdiction du jeu à crédit), 22 (Archivage des données), 23 (Prévention des conflits d'intérêts) et 24 (Renvoi à un décret) sans modification.
Missions de l'ARJEL
Déplacement d'un alinéa
Rédactionnel et de cohérence
Homologation par l'ARJEL du « frontal » de l'opérateur
Evaluation périodique par l'ARJEL du niveau de sécurité des plateformes de jeux
Suppression de l'approbation par l'ARJEL des règlements des jeux
A l'article 25, la commission a tout d'abord adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur (n° 42, n° 43 et n° 44).
Puis M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 45 prévoyant que l'ARJEL homologue non seulement les logiciels de jeux utilisés par les opérateurs, mais également le support matériel d'archivage de données (« frontal »).
M. Eric Woerth a exprimé le désaccord du Gouvernement, jugeant ces dispositions superfétatoires.
M. François Trucy, rapporteur, a alors retiré cet amendement.
Puis il a présenté l'amendement n° 46 tendant à compléter l'homologation par l'ARJEL du logiciel de jeu d'un opérateur par une analyse régulière du niveau de sécurité des machines hébergeant ce logiciel.
La commission a adopté cet amendement, approuvé par le Gouvernement.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 47 du rapporteur, supprimant les dispositions conférant à l'ARJEL le soin d'approuver les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs, puis l'article 25 ainsi modifié.
Composition de l'ARJEL
Suppression de la commission consultative de l'ARJEL (et du rapport annuel correspondant)
La commission a ensuite adopté l'article 26, modifié par les amendements n° 48, de précision et n° 49, de conséquence, du rapporteur. Elle a également adopté l'article 27 (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'ARJEL) sans modification.
Fonctionnement interne de l'ARJEL
Suppression de la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées
A l'article 28, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 50, supprimant la possibilité pour le collège de l'ARJEL de donner délégation aux commissions spécialisées.
La commission a adopté cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, ainsi que l'article 28 ainsi modifié.
Informations mises à disposition de l'ARJEL
La commission a ensuite adopté l'article 29, modifié par deux amendements rédactionnels du rapporteur (n° 83 et n° 84).
Instruction des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence
A l'article 30, elle a adopté l'amendement de précision n° 51 du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté l'article 31 (Droit de communication de l'ARJEL à l'administration fiscale et de l'administration fiscale à l'ARJEL) sans modification et a maintenu la suppression de l'article 32 (Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur).
Commission des sanctions de l'ARJEL
Extension du nombre de membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongement de la durée de leur mandat
A l'article 33, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 52, augmentant de trois à six le nombre des membres de la commission des sanctions de l'ARJEL et allongeant leur mandat de cinq à six ans.
En réponse à M. Roland du Luart, M. Eric Woerth a répondu que l'ARJEL devrait, à terme, employer une cinquantaine de personne, soulignant la nécessité de contrôler de façon adéquate l'ouverture du secteur des jeux en ligne à la concurrence.
La commission a ensuite adopté l'amendement n° 52 et l'article 33 ainsi modifié ainsi que l'article 34 (Droit d'information et pouvoirs d'enquête de l'ARJEL) sans modification.
Régime et procédure de sanction de l'ARJEL
Délimitation des champs de compétence entre l'ARJEL et la commission nationale des sanctions
Extension du principe de la publication aux sanctions affectant les personnes morales
A l'article 35, M. Eric Woerth a présenté l'amendement n° 80 du Gouvernement délimitant les champs de compétence respectifs de l'ARJEL et de la commission nationale des sanctions, ainsi que les sanctions que ces deux entités peuvent prononcer.
M. François Trucy, rapporteur, a approuvé cet amendement, que la commission a adopté.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 53 du rapporteur, étendant l'obligation de publication aux sanctions prononcées à l'encontre des personnes morales, puis l'article 35 ainsi modifié.
Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'ARJEL
Information réciproque et sans délai de l'ARJEL et du procureur de la République
A l'article 36, la commission a adopté un amendement (n° 54) du rapporteur précisant que les informations réciproques de l'ARJEL et du procureur de la République se font sans délai, puis cet article ainsi modifié.
Elle a également adopté les articles 37 (Précision par décret du régime de sanction) et 38 (Droit fixe dû à l'ARJEL) sans modification.
Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle
Réinsertion du principe de la redevance hippique (supprimé à l'article 19)
A l'article 39, M. François Trucy, rapporteur, a présenté un amendement n° 55 proposant de réinsérer la redevance hippique supprimée à l'article 19.
M. Eric Woerth a indiqué que le Gouvernement a déposé un amendement réinsérant ces dispositions, en les précisant, après l'article 43.
M. François Trucy, rapporteur, a alors retiré son amendement.
Puis la commission a adopté l'article 39 sans modification, de même que les articles 40 (Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale), 41 (Mesures de cohérence relatives à la contribution sociale généralisée), 42 (Mesures de cohérence relatives à la contribution au remboursement de la dette sociale) et 43 (Prélèvement au profit du Centre national de développement du sport).
Mise en place d'une redevance assise sur les sommes engagées sur les paris hippiques en ligne
M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 81 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 43 et réinsérant la redevance hippique.
Après que M. François Trucy, rapporteur, eut exprimé son accord, la commission a adopté cet amendement, insérant ainsi un nouvel article 43 bis au sein du projet de loi.
Extension de l'exonération de TVA aux opérateurs de jeux et paris en ligne
A l'article 44, la commission a adopté l'amendement n° 56, rédactionnel, du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 45 (Suppression du droit de timbre et du prélèvement progressif sur les gains applicables à certains jeux de la Française des jeux) et 46 (Réforme du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos).
Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés
Peines pénales complémentaires pour exploitation illégale de jeux
A l'article 47, M. François Trucy, rapporteur, a présenté :
- l'amendement rédactionnel n° 57 ;
- l'amendement n° 58 qui prévoit une liste de peines complémentaires pour l'exploitation illégale de jeux d'argent et de hasard. S'agissant des personnes physiques, ces peines sont les suivantes : privation de certains droits, confiscation de biens et diverses interdictions d'activité. Pour ce qui concerne les personnes morales, il s'agit des peines suivantes : amende plafonnée au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, arrêt ou limitation de l'activité, interdiction pour cinq ans de solliciter un agrément auprès de l'ARJEL ou une autorisation d'exploitation de casinos, et le cas échéant retrait de cet agrément ou autorisation.
Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces amendements ainsi que l'article 47 ainsi modifié.
Amendes encourues en cas de publicité pour des sites illégaux
Alourdissement des amendes pour publicité en faveur du jeu illégal
A l'article 48, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 59 qui vise à majorer, de 30 000 euros à 100 000 euros, le montant des amendes pour publicité en faveur des jeux et paris illégaux, en ligne comme en « dur ». La commission a adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement ainsi que l'article 48 ainsi modifié.
Autorisation donnée aux agents des douanes de constater une offre de jeux illégale
Compétence conférée aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater la publicité pour les sites illégaux
A l'article 48 bis, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 60 qui tend à conférer explicitement la compétence aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions en matière de publicité pour un site de jeu non autorisé. Ce dispositif concerne donc la mise en place de « cyberpatrouilleurs ». La commission a également adopté cet amendement avec l'accord du Gouvernement de même que l'article 48 bis ainsi modifié.
Nouveaux pouvoirs des agents de police judiciaire chargés de lutter contre les opérateurs illégaux
Mise à disposition partielle d'agents de police judiciaire et d'agents des douanes auprès de l'ARJEL
A l'article 49, M. François Trucy, rapporteur, a présenté l'amendement n° 61 qui précise que la mise à disposition auprès de l'ARJEL ne concerne que certains agents des douanes et de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
M. Eric Woerth a exprimé l'accord du Gouvernent sur cet amendement, que la commission a alors adopté, ainsi que l'article 49 ainsi modifié et l'article 49 bis (Echange d'informations entre l'administration des douanes et l'ARJEL) sans modification.
Mise en demeure par l'ARJEL et conditions de blocage judiciaire de l'accès à un site illégal
Pouvoir donné au président de l'ARJEL de saisir le juge des référés pour faire cesser le référencement d'un site illégal par un moteur de recherche
Suppression de la publication des décisions de saisine du juge des référés par l'ARJEL au Journal officiel
A l'article 50, M. François Trucy, rapporteur, a soumis :
- l'amendement n° 62, de précision ;
- l'amendement n° 63 qui tend à donner au président de l'ARJEL le pouvoir de saisir le juge des référés aux fins de voir ordonner la suppression du référencement des sites proposant une offre de jeux illégale par les moteurs de recherche et annuaires ;
- l'amendement n° 64 qui vise à ce que les décisions prises par l'ARJEL en vertu de cet article ne soient pas publiées au Journal officiel.
La commission a adopté ces trois amendements avec l'accord du Gouvernement. Elle a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié et l'article 51 (Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux) sans modification.
Reconnaissance d'un droit d'exploitation des manifestations sportives
Délai de réponse de l'ARJEL et de l'Autorité de la concurrence sur les projets de contrats entre les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne
Recentrage des dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations avec les opérateurs de paris en ligne
M. François Trucy, rapporteur, a ensuite présenté plusieurs amendements à l'article 52 :
- deux amendements de portée rédactionnelle (n° 65 et n° 67) ;
- l'amendement n° 66 qui prévoit un délai de réponse de quinze jours pour l'ARJEL et pour l'Autorité de la concurrence s'agissant de l'avis qu'elles auront à émettre sur les projets de contrats devant lier les organisateurs de compétitions sportives et les opérateurs de paris en ligne ;
- l'amendement n° 68 qui a pour objet de recentrer les dispositions relatives au droit de concession de leurs actifs incorporels par les clubs et les fédérations sportives sur leurs relations avec les opérateurs de paris en ligne. Par ailleurs, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir la notion d'« actifs incorporels » commercialisables, ces termes ne correspondant pas à une catégorie juridique identifiée.
M. Eric Woerth a exprimé l'accord du Gouvernent sur l'ensemble de ces amendements, que la commission a ensuite adoptés ainsi que l'article 52 ainsi modifié.
Renforcement des pouvoirs de contrôle sur place des casinos et des cercles de jeux dans le cadre de la lutte contre le blanchiment
M. Eric Woerth a ensuite présenté l'amendement n° 82 portant article additionnel avant l'article 53. Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du nouveau dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issu de l'ordonnance du 30 janvier 2009. Il s'agit de conférer un pouvoir de contrôle sur place, en plus de celui sur pièces, aux autorités administratives chargées du contrôle, auprès des casinos et cercles de jeux ainsi que des sociétés de domiciliation, du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment.
La commission a adopté cet amendement, insérant un nouvel article 53 A au sein du projet de loi.
Missions des sociétés de courses de chevaux
Possibilité pour les sociétés de courses de collecter des paris sur les parties de pelote basque à l'extérieur des hippodromes
A l'article 53, M. Auguste Cazalet a présenté l'amendement n° 74. Il a expliqué que cet amendement étend la possibilité, pour les sociétés de courses, de collecter des paris sur les parties de pelote basque à l'extérieur des champs de courses. Il s'agit donc de mettre un terme à la restriction qui limite ces paris à ceux réalisés dans l'enceinte des hippodromes. En effet, les sociétés de courses sont habilitées, à titre exclusif, en vertu de l'article 68 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à collecter les paris engagés sur les parties de pelote basque, d'une manière similaires aux paris hippiques de type PMH (Pari mutuel hippodrome).
M. François Trucy, rapporteur, a indiqué que cet amendement aurait surtout pour effet de permettre au réseau « physique » du PMU d'étendre son offre de paris à une autre activité sportive que les courses de chevaux.
M. Eric Woerth a fait valoir que l'existence d'une telle exception pour le PMH ne justifie pas son extension au PMU. Une telle mesure étendrait en effet le monopole du PMU à un nouveau type de pari, relevant du périmètre exclusif de la Française des jeux. Il paraît donc préférable de s'en tenir à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, telle qu'elle est prévue par le présent projet de loi. Les opérateurs de paris en ligne, dont le PMU, auront la possibilité d'offrir des paris sur les parties de pelote basque, comme pour l'ensemble des autres sports.
A la lumière des précisions apportées par le ministre, M. Auguste Cazalet a retiré son amendement.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 54 (Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques) et 55 (Adaptation de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion).
Entrée en vigueur des articles 5 à 15, 39 à 43 et du III de l'article 45
A l'article 56, M. François Trucy, rapporteur, a proposé l'amendement n° 69 qui procède à la suppression de l'article 56. Cet article visait en effet à reporter l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi au 1er janvier 2010. Or, cette date, qui devait être postérieure à la promulgation de la loi, est caduque puisqu'elle est d'ores et déjà dépassée. Il convient donc de supprimer ce mécanisme d'entrée en vigueur en deux temps au profit d'une entrée en vigueur du présent projet de loi à une date unique.
La commission a adopté cet amendement, approuvé par le Gouvernement, et ainsi supprimé l'article 56.
Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU
Remise au Parlement de rapports d'évaluation
Précision du contenu du rapport sur la lutte contre l'addiction
M. François Trucy, rapporteur, a présenté deux amendements rédactionnels n° 70 et 71, respectivement aux articles 57 et 58. A ce dernier article, il a également présenté l'amendement n° 72 qui prévoit, dans le rapport sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu, une étude sur les systèmes d'information et d'assistance mis en place par les opérateurs de paris en ligne.
Après que M. Eric Woerth eut exprimé l'accord du Gouvernement, la commission a adopté ces trois amendements et les articles 57 et 58 ainsi modifiés.
La commission a enfin décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans la rédaction issue de ses travaux.

References: l'article 13
 l'article 40
 l'article 36
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 47
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 19
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 68
 l'article 45
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56