Source: http://www.davidmourey.com/tag/tva%20sociale/
Timestamp: 2017-03-26 22:44:50+00:00

Document:
tva sociale - Démocratie Economie et Société
Le rapport d’Eric BESSON sur la TVA sociale, secrétaire d’Etat chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques, vient d’être publié. « TVA sociale », Septembre 2007, rapport d’Eric BESSON « Ce travail a été coordonné par Olivier PASSET, Chef du Département des affaires économiques et financières au Centre d’analyse stratégique, avec l’appui de Louis-Paul PELÉ, chargé de mission au Conseil d’orientation pour l’emploi. Il a bénéficié des conseils de Gilbert CETTE, Michel DIDIER et Jean-Paul FITOUSSI, personnalités indépendantes qui expriment leur point de vue en annexe. » Dans les auditions et entretiens, on peut trouver les noms suivants : Patrick ARTUS, directeur des études économiques, Caisse des Dépôts et Consignations. Jean-Michel CHARPIN, directeur général de l’INSEE. Jean-Philippe COTIS, chef économiste, chef du département des Affaires économiques, OCDE. Christian SAINT-ETIENNE, économiste, professeur à l’université de Tours Xavier TIMBEAU, directeur du département « Analyse et Prévision », OFCE Dans l’introduction on peut lire : Mondialisation, Coût du travail et protection sociale « C’est en effet un véritable défi qui est posé à la France : présenter un niveau de coût du travail compétitif par rapport à des salariés de productivité comparable et garantir un niveau élevé de protection sociale. Les comparaisons étrangères montrent que certains pays ont réussi à relever ce défi avec succès, à deux conditions : la mise en place d’un système de protection sociale adapté à la mondialisation, et une conscience collective de l’impact du coût du travail sur la compétitivité. » « Ainsi, (…) notre protection sociale pèse trop lourdement sur les salaires, plus que chez la plupart de nos partenaires. Il serait pourtant légitime que ce qui relève de la solidarité nationale soit financé par des prélèvements fiscaux, qui pèsent moins sur l’activité, le pouvoir d’achat et sur l’emploi. » « Dans ce contexte, de nombreuses réflexions ont fait valoir l’intérêt de réduire la taxation du travail en substituant à tout ou partie des cotisations qui pèsent sur les salaires un autre type de prélèvement, assis sur des bases moins pénalisantes pour le travail (…). Une évolution vers la fiscalisation des régimes de prestations universelles (maladie et famille) est déjà à l’œuvre en France, depuis la création de la CSG ». « La difficulté de la réforme tient également à l’absence d’un diagnostic partagé sur les solutions réellement envisageables. Dans ce domaine, la comparaison avec le Danemark est édifiante : nos interlocuteurs, qu’ils représentent l’administration, les salariés ou les employeurs ont fait preuve d’un niveau de consensus dont la France est encore très éloignée, sur le problème posé en termes de compétitivité comme sur le choix de la meilleure solution pour financer une protection sociale généreuse. » « Face à cette complexité, (…) toute réforme favorable à la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat mérite d’être examinée. L’une des voies de réforme possible consiste à financer par la TVA une réduction des cotisations qui pèsent sur les salaires. » Plusieurs constats selon Eric BESSON « Premier constat : un tel transfert réduirait les coûts de production en France et augmenterait le prix des importations. Il apparaît donc favorable à la compétitivité de l’économie française. Par ailleurs, un tel transfert aurait un effet positif sur l’activité et la prise de risque des entrepreneurs, dans la mesure où les cotisations sont payées sur les salaires versés et augmentent le besoin de fonds propres, alors que la TVA est payée sur un chiffre d’affaires réalisé. Cet effet, souligné par les chefs d’entreprise, n’est pris en compte dans aucun des modèles macroéconomiques : il devrait donc s’ajouter aux effets indiqués ci-après. Deuxième constat : une telle réforme créerait des emplois, et ce d’autant plus que les baisses de charges seraient ciblées sur les bas salaires. L’effet serait positif sur la compétitivité, mais d’autant plus fort que les baisses de charges seraient ciblées sur les emplois qualifiés. Dans la mesure où ces derniers seraient plus nombreux dans les secteurs les plus exportateurs, un choix est donc nécessaire entre l’ « effet emploi » et l’ « effet compétitivité ». Enfin, l’ampleur des effets de cette réforme dépend fortement de la vitesse à laquelle les entreprises choisiraient de répercuter les baisses de charges dans leurs prix, et donc de l’intensité de la concurrence sur les marchés des entreprises concernées. Troisième constat : les prix des produits français devraient rester globalement stables si les entreprises ne « captaient » pas à leur profit les baisses de charges. Les prix des produits importés devraient augmenter, ce qui devrait conduire les consommateurs à substituer une consommation de produits français à une partie de leur consommation de produits importés. Le risque d’augmentation du prix des produits français pourrait être réduit par la mise en œuvre, conjointement aux baisses de charges, de mesures « anti-inflation » portant par exemple sur la distribution, ou sur la réglementation des secteurs les moins concurrentiels. L’exemple allemand montre également que, même en l’absence de ce type d’accompagnement, l’effet sur l’inflation peut être limité. Quatrième constat : s’agissant d’une réforme sur un sujet aussi complexe, il est nécessaire de recourir à une méthode qui associe les partenaires sociaux à chaque étape du raisonnement. Il serait donc nécessaire de soumettre trois questions aux partenaires sociaux, mais également au débat public. Premièrement, quelles dispositions pouvons-nous prendre pour réduire le poids de la taxation du travail ? Deuxièmement, le financement de la protection sociale doit-il reposer autant sur les salaires, alors que nos partenaires européens et mondiaux font un choix différent et que nos salariés sont de plus en plus mis en concurrence ? Troisièmement, dans quelle proportion faut-il mettre à contribution différents types d’impôts pour réaliser cet élargissement ? » Le débat a été mal engagé, le problème mal posé. « La bonne question est celle de notre capacité à maintenir un niveau élevé de protection sociale, dans une économie mondialisée où les travailleurs du monde entier sont en concurrence les uns avec les autres. Pour être à la hauteur d’un tel enjeu, (…) qu‘un grand débat soit engagé dès maintenant avec tous les partenaires sociaux, et je suggère que le Conseil Economique et Social soit sollicité afin de l’organiser. Le secrétariat d’Etat à la Prospective et à l’Evaluation des Politiques Publiques lui apportera tout l’appui nécessaire, avec le Centre d’Analyse Stratégique, et le Conseil d’Analyse Économique. » La TVA Sociale : quels effets économiques d’après les modèles ? Des effets très faibles sur l’emploi selon les simulations. Les résultats des simulations macro-économiques Tableau 19 : Impact d’une TVA sociale selon différentes simulations Recalcul dans le cas d’une baisse uniforme de deux points des cotisations sociales (environ 0,5 point de PIB, 1,5 point de TVA au taux normal) Nombre d’emplois créés (pour 2 points de cotisations) Observations DGTPE Entre 22 000 et 47 000 emplois Le ciblage de la baisse des cotisations sociales sur les salariés peu qualifiés peut considérablement augmenter les effets de la mesure, jusqu’à 300 000 emplois COE-Rexecode Environ 130 000 avec ciblage sur les salariés peu qualifiés OFCE Environ 35 000 emplois Une moindre répercussion de la baisse des cotisations sociales en baisse des prix hors taxes, qui accentuerait l’effet inflationniste, pourrait sensiblement réduire l’effet sur l’emploi. NEMESIS Environ 40 000 emplois Ce résultat est obtenu sous l’hypothèse d’un report à 75 % des baisses de cotisations sociales dans les prix HT. Dans le cas d’un report à 100 %, l’effet serait plus que doublé. Si le report n’est que de 50 %, l’effet sur l’emploi est négatif. A consulter : « TVA sociale », E. Besson, Secrétariat d’état chargé de la Prospective et de l’évaluation des politiques publiques, septembre, 157 p., (Annexes) 159 p.(2007). étude sur la possibilité d'affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale en contrepartie d'une baisse des charge sociales pesant sur le travail ?, C. Lagarde, Portail du Gouvernement, Premier Ministre, Note d'étape, septembre, 20 p., (2007). Les effets redistributifs de la « TVA sociale » : un exercice de microsimulation", P. Courtioux, EDHEC Business School, Nice, EDHEC Position Paper, juillet, 19 p., (2007). La TVA sociale, pourquoi, comment, et après ?, A. Bernard, Conseil général des Ponts et Chaussées, La Documentation française, Paris, 35 p., (2007). « TVA sociale » et financement de la protection sociale Débat sur la TVA sociale 1/3 Débat sur la TVA sociale 2/3 Débat sur la TVA sociale 3/3 Chat, clair & net@ofce : TVA sociale La TVA sociale, un remède miracle ? par Henri Sterdyniak le 15 mai 2007 le Chat avec Xavier Timbeau : Faut-il craindre un retour de l'inflation ? "Avec la TVA sociale, il y a bien une perte de pouvoir d'achat" Jean Pisani-Ferry : « TVA sociale : pas de miracle en vue », Challenges, le 5 avril 2007 : Les véritables enjeux de la TVA sociale TVA sociale : Pas de miracle en vue Michel Godet : «Il est essentiel de ne pas affecter le pouvoir d’achat des Français », Le Figaro », mardi 19 juin 2007 A partir des liens suivants, vous pourrez lire l’ensemble des contributions personnelles de certains membres du CAE Note sur le projet d’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (47 ko) Philippe Aghion et Élie Cohen Réactions rapides à la proposition d’élargir l’assiette des cotisations sociales (16 ko) Olivier Blanchard Notes sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales employeurs de Sécurité sociale(63 ko) Pierre Cahuc Contribution au Conseil d’analyse économique sur le basculement des cotisations patronales (64 ko) Michel Didier et Michel Martinez Réactions sur le rapport relatif à l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de la Sécurité sociale(31 ko) Jean-Paul Fitoussi et Étienne Wasmer Sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales patronales(21 ko) Gilles Saint-Paul Commentaires sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de Sécurité sociale(39 ko) Philippe Trainar PROJET D’ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURSAvis du CAE rendu public le 27 juillet 2006 Sénat : Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? Published by David MOUREY -
Dans les quotidiens d’économie « Les Echos » et « La Tribune », de ce jour, lundi 3 septembre 2007, nous pouvons lire que François FILLON, Premier ministre, et Claude GUEANT, secrétaire général de l'Elysée, affirment que l’hypothèse de la TVA sociale n’est pas forcée d’aboutir. TVA sociale : une hypothèse parmi d’autres « L'Elysée n'exclut aucune hypothèse sur la TVA sociale », Les Echos du 03/09/07 « Alors qu'Eric Besson doit rendre son rapport au Premier ministre cette semaine, Claude Guéant (…) a assuré hier que tout restait possible sur le sujet. (…) Ce document n'a pas vocation à prendre parti pour ou contre la TVA sociale. Il fait le tour des questions posées par un dispositif qui vise à modifier le mode de financement de la protection sociale, à partir des expériences allemande et danoise. Il sera complété par un autre rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la TVA sociale rédigé, lui, par Bercy, sous l'autorité de Christine Lagarde, et remis également à Matignon dans les tout prochains jours. » Selon le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, « le gouvernement travaille sur d’autres hypothèses, même si la TVA sociale reste « une tentation forte » pour alléger le coût du travail et résister aux importations. » Ici : L'Elysée n'exclut aucune hypothèse sur la TVA sociale Dans La Tribune du 03/09/07 : « La TVA sociale n'est plus qu'une hypothèse de travail parmi d'autres. L'Élysée ne veut pas heurter les Français, plutôt hostiles à la TVA sociale. Le gouvernement travaillera "sur toutes les hypothèses", a indiqué hier Claude Guéant. (…) Le gouvernement va donc travailler à " toutes les hypothèses ", de façon à répondre à deux objectifs " fondamentaux " : mieux résister aux importations et alléger le coût du travail. Remis cette semaine, le rapport d'Éric Besson, secrétaire d'État en charge de la Prospective, doit apporter un nouvel éclairage sur la question. » Ce que confirme le Premier ministre ici : La TVA sociale "est une possibilité parmi d'autres", selon M. Fillon Dans « The Associated Press - Economie/Social », le 03/09/07 : « La TVA sociale, on l'examine comme une possibilité d'améliorer la compétitivité de l'économie française et de créer des emplois. C'est une possibilité parmi d'autres, c'est une possibilité que nous n'utiliserons que si nous avons la démonstration qu'elle est réellement efficace » (…) « Le gouvernement regarde "de très près" les exemples de l'Allemagne et du Danemark, les deux pays européens ayant mis en oeuvre ce système. » Enfin, « Nous ne nous interdisons aucune réflexion. Pour nous il n'y a pas de tabou. Si la TVA sociale est une bonne solution pour relancer l'économie et donner aux entreprises françaises des armes pour embaucher, on l'utilisera. Si la TVA sociale se traduit par une augmentation des prix, et par une baisse du pouvoir d'achat des Français, on ne l'utilisera pas ». Autrement dit, il n’y aura peut-être jamais de TVA sociale en France. Nos dirigeants attendent les conclusions du rapport d’Eric BESSON avant de se décider mais d’une part, il n’existerait aucune date précise pour la remise de ce rapport et d’autre part, face à la multitude des mises en garde des économistes notamment, le gouvernement a demandé à ce que soient examinées d’autres pistes. Cette manifestation de pragmatisme est plutôt bon signe quand la tendance est à la diabolisation ou, au contraire, à l’embellissement. Le gouvernement parlait d'expérimentation, désormais il envisage d'autres hypothèses. Je trouve cela trés positif. En espérant que la mesure qui sera adoptée soit juste et efficace. Mais ceci est une autre histoire. Le temps de l’écoute des économistes… Cela me conduit à observer, non sans humour et étant donné les circonstances (mise en place de la commission ATTALI sur la croissance : ATTALI : La positive attitude en tant que facteur de croissance ) qu’il fut un temps, pas si lointain, ou l’avis des économistes était considéré positivement en matière d’analyse économique. Cela a-t-il changé, ou bien est-ce la visite chez un psy qui a conduit nos dirigeants à devenir plus patients ? Demandons donc à Jacques ATTALI…. … de nombreuses avis déjà présentés Je tiens à rappeler qu’au cours du moi de juin, j’avais posté 4 billets sur cette question de la TVA sociale. En m’appuyant sur différentes publications et rapports, on pouvait conclure que les avis des économistes étaient assez mitigés quant aux effets de cette mesure sur l’emploi, la compétitivité et le pouvoir d’achat (en cas de hausse de l’inflation). Le respect du pluralisme devait permettre, de mon point de vue, de dresser un bilan assez complet des effets favorables et pervers de ce type de mesure. In fine, la conclusion générale était que la TVA sociale ne méritait ni tous les " honneurs ", ni tous les "déshonneurs ". Ce que Jean PISANI-FERRY avait parfaitement exprimé dans un texte très court, mais très clair. Les différents rapports et avis utilisés Dans ces différents billets, j’ai présenté le rapport d’un groupe de travail sur la réforme du financement de la protection sociale, remis le 30 mai 2006 qui a été ensuite analysé par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), le Conseil d'analyse économique (CAE), puis par le Centre d'analyse stratégique (CAS), chargé de faire la synthèse des deux précédents avis. Jeudi 28 Juin 2007 : « TVA sociale » et financement de la protection sociale J’ai également présenté les avis de différents économistes auditionnés au Sénat dont le compte rendu est contenu dans le Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française ». Ici : Dimanche 17 Juin 2007 : Débat sur la TVA sociale 1/3 Lundi 18 Juin 2007 : Débat sur la TVA sociale 2/3 Mardi 19 Juin 2007 : Débat sur la TVA sociale 3/3 Dans ce rapport, une réflexion est proposée sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi. Ce rapport intitulé « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française » est un Compte rendu des travaux menés dans le cadre de deux tables rondes. Une première table ronde a donné lieu à un débat sur a donné lieu à un débat sur « La TVA sociale comme alternative au mode de financement de la sécurité sociale ». Ce premier débat réunissait en tant qu'économistes, M. Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Christian Saint-Etienne, professeur des universités, membre du conseil d'analyse économique et M. Pascal Salin, professeur d'économie à l'Université Paris-Dauphine, M. Julien Damon, chef du département « questions sociales » du Centre d'analyse stratégique (CAS) et quelques autres intervenants, des sénateurs notamment. Une seconde table ronde centrait la réflexion sur « l’impact de la TVA sociale sur l’économie et l’emploi en France ». Ce second débat réunissait les économistes M. Henri Sterdyniak, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Marc Touati, président de l'Association pour la connaissance et le dynamisme économiques (ACDE). Enfin, j’avais utilisé les références suivantes : Chat, clair & net@ofce : TVA sociale La TVA sociale, un remède miracle ? par Henri Sterdyniak le 15 mai 2007 le Chat avec Xavier Timbeau : Faut-il craindre un retour de l'inflation ? "Avec la TVA sociale, il y a bien une perte de pouvoir d'achat" Jean Pisani-Ferry : « TVA sociale : pas de miracle en vue », Challenges, le 5 avril 2007 : Les véritables enjeux de la TVA sociale TVA sociale : Pas de miracle en vue Michel Godet : «Il est essentiel de ne pas affecter le pouvoir d’achat des Français », Le Figaro », mardi 19 juin 2007 A partir des liens suivants, vous pourrez lire l’ensemble des contributions personnelles de certains membres du CAE Note sur le projet d’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (47 ko) Philippe Aghion et Élie Cohen Réactions rapides à la proposition d’élargir l’assiette des cotisations sociales (16 ko) Olivier Blanchard Notes sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales employeurs de Sécurité sociale(63 ko) Pierre Cahuc Contribution au Conseil d’analyse économique sur le basculement des cotisations patronales (64 ko) Michel Didier et Michel Martinez Réactions sur le rapport relatif à l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de la Sécurité sociale(31 ko) Jean-Paul Fitoussi et Étienne Wasmer Sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales patronales(21 ko) Gilles Saint-Paul Commentaires sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de Sécurité sociale(39 ko) Philippe Trainar PROJET D’ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURSAvis du CAE rendu public le 27 juillet 2006 Sénat : Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? Published by David MOUREY -
Dans plusieurs billets, j’ai proposé de nombreuses réflexions d’économistes sur cette épineuse question de la TVA sociale. Avant de tenter d’en faire un premier bilan, il convient de garder présent à l’esprit ce que souhaitent nos dirigeants et pourquoi. Quels sont les avantages qu’ils attendent de l’introduction de cette « TVA sociale » et quels sont les effets pervers potentiels, à leurs yeux ? La TVA sociale, le Président et le gouvernement Récemment, le Premier Ministre François Fillon, a affirmé que « pour l'instant, le projet de TVA sociale est à l'étude » et qu’il convenait d’en discuter « avec les partenaires sociaux, sans tabou et sans précipitation inutile. » Dès la remise des conclusions de l'étude sur la TVA sociale, menée par Eric Besson, qui lui sera remise en juillet par madame Christine Lagarde, la nouvelle ministre de l'économie, un grand débat sur la TVA sociale aura lieu devant les Français. Selon Eric Woerth, le ministre du budget et des comptes publics, une décision sur l’éventuelle instauration d’une TVA sociale serait prise fin juillet. Mais ce serait peut-être un peu tôt. Pour François Fillon, il convient de voir dans quelles conditions il reste possible de financer notre système de protection sociale sans faire porter le financement sur les seules cotisations sociales assises sur le travail qui restent « trop élevées » et provoquent des risques de élocalisation. Il affirme que « tout le monde reconnaît qu'on ne peut pas financer la protection sociale uniquement sur le travail. Plus on met des charges sur le travail, plus les emplois s'en vont ». Il convient donc de trouver de nouvelles assiettes de financement de la protection sociale, mais selon le premier ministre il n’existe qu’une seule nouvelle assiette, « c'est la consommation, c'est la valeur ajoutée ». Il a confirmé que si cette mesure était à l’origine d’une injuste réduction du pouvoir d’achat alors elle serait abandonnée. Mercredi 20 juin à l'Elysée, devant les parlementaires de l’UMP, le Président de la République Nicolas Sarkozy a fixé les grands objectifs de son mandat. Il a, en particulier, explicité sa position concernant le débat sur la TVA sociale. Selon le Président de la République, « si la TVA sociale contribue à freiner les délocalisations, si elle est bonne pour l'emploi, si elle est bonne pour la croissance, si elle ne pénalise pas le pouvoir d'achat, alors nous ferons la TVA sociale (...). S'abstenir sur la TVA sociale et regarder passer le train des délocalisations serait non seulement une faute économique, mais une faute morale et une faute politique »., « A ce titre, selon, l’ancien Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin la TVA sociale aura un effet négatif sur le pouvoir d'achat. Il se demande comment on pourrait « avoir un pouvoir d'achat protégé avec une TVA qui augmenterait ?». Le Président de la république a affirmé que la TVA sociale sera dans un premier temps expérimentée, sans dire dans quelles conditions, et il a précisé qu’en cas de succès observé, elle sera généralisée. Jean-Pierre Raffarin s’est prononcé sur certaines modalités possibles de l’expérimentation, souhaitée par le Président de la république et le premier ministre. L’expérimentation pourrait porter sur les importations de textile ou d'automobile. Une étude plus approfondie des modalités de mise en œuvre de la TVA sociale assortie d’une phase d’expérimentation, cela semble aller dans le sens souhaité par les économistes. Il suffit de relire le billet précédent « TVA sociale » et financement de la protection sociale ». Une courte synthèse Au départ, on attend de la TVA sociale qu’elle permette une réduction du coût du travail afin de financer, à partir d’une assiette plus large et supposée plus juste, une partie de la protection sociale. Cela se ferait en transférant une partie du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages, par le biais d’une baisse des cotisations sociales patronales compensée par une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce transfert de charges doit permettre d'alléger le coût du travail en France et de taxer davantage les produits importés, notamment ceux en provenance des pays à bas coûts (à bas salaires). De cette manière, la TVA sociale doit contribuer à renchérir les produits importés de pays à faible coût de main-d'œuvre et, in fine, d’éviter des délocalisations. Pour ses détracteurs, la TVA sociale risque surtout d’entraîner une hausse des prix, source d’inflation, qui pénalisera les consommateurs, en particulier les plus modestes. Mais pour l’instant, rien n’est certain car les modalités précises de la mesure ne sont pas connues. Il est donc bien difficile de tirer des conclusions solides sur ces effets potentiels, positifs ou négatifs, pour les ménages, les entreprises, la compétitivité, les finances publiques, le financement de la protection sociale… Comment chiffrer précisément les effets divers de la TVA sociale sans avoir toutes les données nécessaires aux calculs ? Tout au plus pouvons-nous tenter de synthétiser les effets estimés selon les différents scénarios et les divers impacts envisagés. La TVA sociale est-elle une mesure susceptible de rééquilibrer le financement de notre système de protection sociale ? Dans un premier temps, il faut définir le champ et l’ampleur de ce transfert de financement car il ne s’agit aucunement de transférer la totalité du financement de la protection sociale sur la TVA. Plusieurs économistes insistent sur la nécessité de transférer une partie du financement des dépenses d'assurance maladie et familiale. Christian Saint-Etienne propose de distinguer la protection sociale individuelle de la protection sociale collective (politique de la famille et de la santé). « La protection sociale individuelle dépend des revenus de l'individu. (…) Il est justifié que ce type de protection soit financé par des cotisations sociales sur les salaires, et tel est le cas depuis 1945. La protection sociale collective dépend de la citoyenneté. (…) Dans ce cas, il est inconcevable que ce type de prestation soit uniquement financé par des charges salariales. Il faut jouer sur les impôts que tous les résidents paient : la TVA. » . De même, selon Henri Sterdyniak « Il est anormal que la protection sociale pèse, en ce qui concerne la famille et la maladie, sur les revenus d'activité. » « . » Le niveau initial élevé du taux de TVA en France laisse –t-il une marge de manoeuvre pour une hausse de celle-ci ? Il est probable que la marge de variation de la TVA de reste faible en France, sauf à accepter une très forte hausse du taux de TVA. Pour Jean Pisani-Ferry, « Cela réduit les marges de hausse ». Selon Michel Godet, « Il est possible d'instaurer la TVA sociale sans l'augmenter en commençant d'abord par réduire les gaspillages des dépenses publiques (…) inutiles ou mal employées (…). » Faut-il instaurer plusieurs taux de TVA ? C’est ce propose Christian Saint-Etienne qui se décrit comme un minimaliste (TVA à 22 %) au sein des partisans de la TVA sociale, à distinguer des maximalistes, comme le sénateur Jean Arthuis, qui vont jusqu'à proposer une TVA à 28 %. Christian Saint-Etienne propose trois taux de TVA: 8 %, 15 % et 22 % avec un « taux de 15 % pour les activités à forte intensité de main d'oeuvre et pour les activités essentiellement effectuées par les très petites PME, dont la tentation de fraude est très élevée.» Mais, dit-il, « compte tenu de la législation européenne, il est impossible d'avoir plus de trois taux de TVA ». La TVA sociale est-elle une mesure susceptible d’améliorer la compétitivité et de relancer l’emploi en produisant un effet anti-délocalisation ? Pour Henri Sterdyniak, « les délocalisations menacent l'industrie et donc l'ensemble de l'économie française. Il convient donc d'agir durablement, grâce à des mesures importantes. Pourtant, je pense que la TVA sociale est une erreur ». Pour Jean-Paul Fitoussi la TVA sociale est en réalité un substitut à une politique de change et « l'augmentation de la TVA équivaut à une dépréciation réelle de la monnaie (…) ce qui devrait permettre dans un premier temps d'améliorer la compétitivité. Simplement, il existe deux modalités de compétitivité : la compétitivité-prix, dans laquelle nous sommes aspirés en raison du système de concurrence fiscale mis en place dans la zone euro, et la compétitivité-productivité. Cette dernière passe par la réduction des coûts unitaires et par l'augmentation de la compétence et de la productivité du travail. » Selon Xavier Timbeau, « la TVA sociale joue comme une dévaluation, elle accroît la compétitivité. Quand un pays la fait, il gagne en compétitivité, mais la contrepartie automatique, c'est que ses voisins perdent en compétitivité. C'est un jeu à somme nulle. Donc c'est tout le débat autour de la TVA sociale : doit-on la faire parce que les Allemands l'ont fait, pour regagner la compétitivité qu'ils ont gagnée sur nous ? Et les avantages de cette TVA sociale ne seront-ils pas perdus quand les Espagnols ou les Italiens feront pareil ? » Pour Christian Saint-Etienne, « il est évident que cette baisse du coût du travail serait minime et incapable de modifier les différences de coûts entre la France et la Chine mais les entreprises chinoises paieraient l'augmentation de TVA, ce qui rendrait les importations plus coûteuses. Mais nous améliorerions ainsi la compétitivité du travail français par rapport à nos partenaires de la zone euro. La TVA sociale est une arme anti-délocalisation. » Selon Marc Touati, « Plus de la moitié des destructions d'emploi observées depuis quinze ans sont intervenues lors des cinq dernières années. En cinq ans, la désindustrialisation du pays s'est accélérée. Depuis 24 trimestres, l'industrie manufacturière n'a plus créé un seul emploi. Il existe donc un réel problème de compétitivité. Cependant, je demeure assez dubitatif vis-à-vis de la TVA sociale. Je pense ainsi qu'il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin, en prenant en compte l'exemple allemand, lequel ne se fonde pas sur la TVA sociale ». La TVA sociale va-t-elle se traduire par un transfert de main d’œuvre en faveur des secteurs de main d'oeuvre au détriment des secteurs capitalistiques ? Pour Jean-Paul Fitoussi, « instituer un système de TVA sociale » revient à accepter « de modifier les prix relatifs dans notre économie, en faveur des industries dont la masse salariale est importante et en défaveur des industries pour lesquelles les dépenses en capital sont élevées. » Il y aura réallocation des ressources en faveur des industries à masse salariale élevée, ce qui « devrait leur permettre de baisser leurs prix, puisqu'elles gagnent davantage en économies de cotisations sociales qu'elles ne perdent du fait de la TVA à laquelle elles seront soumises ». Cela favorise le travail et l'accumulation de capital physique est défavorisée, mais cette mesure reste favorable à l'accumulation du capital immatériel. » Henri Sterdyniak conteste ce point de vue. Pour lui, « la TVA sociale n'aiderait pas les secteurs de main d'oeuvre au détriment des secteurs capitalistiques. Elle n'inciterait pas les entreprises à utiliser plus de travail et moins de capital. En effet, ce que nous appelons « TVA » n'est pas une TVA, en réalité. La particularité de la TVA telle qu'elle existe actuellement est la suivante : cette TVA est remboursée sur l'investissement. En conséquence, elle ne frappe pas le capital, mais uniquement le travail. De ce fait, en économie fermée, elle est totalement équivalente aux cotisations sociales des employeurs. » La TVA sociale représente-t-elle une menace pour le pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus pauvres ? Permettra-t-elle une hausse des salaires en fonction de la répercussion par les entreprises de la baisse des coûts sur les prix en faisant varier leurs marges? Pour Christian Saint-Etienne, « L'expérience allemande d'une hausse de 3 % du taux de TVA montre que le risque inflationniste est très faible » , le prix final TVA incluse ne changerait pas : c'est la structure des coûts de production qui varierait. La TVA sociale serait indolore pour le consommateur. « Les entreprises profiteraient alors de la baisse des coûts de production pour répercuter cette baisse sur les prix hors taxe et essayer de gagner des marchés, c'est le principe de la concurrence. C'est ce qu'a fait l'Allemagne qui a connu depuis une faible inflation additionnelle (0,3) après avoir augmenté la TVA de 3 points de pourcentage. » Pour Liêm Hoang-Ngoc, « malgré la baisse des charges prévue, ni les grandes entreprises, sommées par leurs actionnaires de maximiser leurs marges, ni les PME, étranglées par leurs donneuses d'ordre, ne vont baisser leurs prix. Demander à un restaurateur s'il baissera ses prix si on lui accordait la baisse de TVA qu'il demande de 19,6 % à 5,5 %, il vous répondra non. Croyez-vous qu'il les baissera si on l'augmente à 22 ou 25 % ? » « Les baisses de cotisations sociales qui se sont déployées depuis 1993 n'ont aucunement enrayé la "vie chère". Avec une telle mesure, les prix augmenteront et provoqueront une détérioration du pouvoir d'achat des ménages, ce qui cassera la consommation, actuellement le seul moteur de la croissance. » De plus, « la BCE, dont l'œil est rivé sur l'indice des prix, risquerait de relever une fois de plus ses taux d'intérêt. » Jean-Paul Fitoussi ne croit pas au risque d'inflation. « Cependant, il faut comprendre que certains prix doivent augmenter : les prix des entreprises consommant peu de masse salariale. Simultanément, certains prix devraient baisser. Dans la mesure où il existe une asymétrie des évolutions de prix, il y aura un léger effet sur l'inflation, qui n'est cependant pas à craindre, dans la mesure où l'inflation ne menace pas, à l'heure actuelle. » Pour Xavier Timbeau, « Si l'on fait une TVA sociale pure, c'est un schéma dans lequel on augmente d'un côté la TVA et de l'autre on baisse les cotisations sociales employeurs. (…) d'un côté les prix de production baissent, et de l'autre côté les prix TTC compensent cette baisse des prix de production. » , Les prix des produits exportés baissent mais les prix des produits importés augmentent. Donc, la moyenne entre le prix des produits importés et celui des produits exportés est stable. « En revanche, la TVA sociale conduit bien à prendre du pouvoir d'achat au consommateur, car il va payer plus cher les produits importés, pour favoriser la compétitivité des entreprises. Du côté du consommateur, il y a bien une perte de pouvoir d'achat. » Dans une situation ou les entreprises ont un pouvoir de marché, elles ont un ensemble de stratégies pour manipuler leurs prix. Elles peuvent jouer sur la qualité donner l'illusion que les prix restent inchangés tout en conservant leurs marges. « En revanche, il est d'autant moins probable qu'elles sont exposées à une concurrence féroce. (…) Si la concurrence est grande entre les entreprises, qu'elles jouent sur leurs prix ou sur la qualité des produits, la sanction du marché finit par arriver. » Qui va payer, in fine ? Les chinois vont-ils payer notre protection sociale ? Pour Henri Sterdyniak, « si la TVA sociale est envisageable (…) il ne s'agit pas d'une solution miracle payée par les Chinois. En réalité, cette solution est payée par les travailleurs et les retraités. Il faut donc envisager de remettre en cause l'indexation des salaires, des retraites et du SMIC. » Pour Liêm Hoang-Ngoc, économiste au CNRS, La question fondamentale en matière de fiscalité est : qui paie ? « En raison du poids des impôts proportionnels (TVA, CSG…), le système fiscal français est déjà des plus injustes. La TVA représente aujourd'hui 51 % des recettes fiscales contre 17 % pour l'impôt sur le revenu. Les pauvres la paient au premier centime d'euro dépensé pour leur pain quotidien. Les 10 % des ménages les plus pauvres concèdent 8 % de leur revenu au paiement de la TVA. Les 10 % des ménages les plus riches ne lui consacrent que 3 % de leur revenu. La hausse de la TVA rendra l'impôt encore plus injuste en reportant sur les pauvres une part croissante du financement du budget. » Selon Marc Touati, « l'augmentation du taux de TVA ne va pas provoquer une hausse de l'inflation, ainsi que l'exemple allemand tend à le montrer. Aujourd'hui, la demande est très faible, mais la concurrence est très élevée. Par exemple, les prix du pétrole ont flambé, mais n'ont pas provoqué d'inflation, même si la Banque centrale européenne refuse de l'admettre. Si les prix de vente n'augmentent pas in fine, il sera nécessaire de rechercher d'autres sources de baisse de coût. Pour y parvenir, il faut obtenir des gains de productivité, acheter à moindre coût des produits à l'étranger ou produire à l'étranger. », En guise de conclusion, nous pouvons dire que l’instauration de la TVA sociale doit s’inscrire dans le cadre plus large d’une réforme profonde des prélèvements obligatoires. Cela parait logique puisque cette mesure pose la question des modalités de la réforme du financement de notre système de protection sociale. A consulter : Jeudi 28 Juin 2007 « TVA sociale » et financement de la protection sociale Mardi 19 Juin 2007 Débat sur la TVA sociale 3/3 Lundi 18 Juin 2007 Débat sur la TVA sociale 2/3 Dimanche 17 Juin 2007 Débat sur la TVA sociale 1/3 Published by David MOUREY -
Comme je l’ai déjà indiqué dans des billets précédents, la réflexion sur la « TVA sociale » s’inscrit dans une réflexion plus large sur les multiples modalités possibles d’une réforme du mode de financement de notre protection sociale. Les économistes, mais également nos principaux dirigeants, en sont pleinement conscients. En effet, lors de ses voeux aux forces vives de la Nation le 4 janvier 2006, l’ancien Président de la République, Jacques CHIRAC avait souhaité que soit mis en place un groupe de travail afin d'étudier les différentes voies de réforme, envisageables, du financement de notre système de protections sociale. L’objectif était de mettre en évidence les divers types de prélèvement, reposant sur une assiette plus juste et plus favorable, susceptiblesde remplacer ou compléter les cotisations sociales assises sur le travail. Il fallait ensuite examiner méticuleusement « leurs effets sur l'emploi, la compétitivité de la France, le financement durable de la protection sociale, l'impact sur les différents secteurs économiques et la compatibilité avec la Constitution et le droit européen et communautaire. » Le rapport du groupe travail Le rapport de ce groupe de travail a été remis le 30 mai 2006 puis il a été analysé par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) et le Conseil d'analyse économique (CAE), puis par le Centre d'analyse stratégique (CAS), chargé de faire la synthèse des deux précédents avis.) et le Conseil d'analyse économique (), puis par le Centre d'analyse stratégique (), chargé de faire la synthèse des deux précédents avis. Le rapport du groupe travail a analysé six voies de réforme: - création d'une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) - modulation des cotisations sociales en fonction de la valeur ajoutée - mise en place d'une « TVA sociale » » - création d'un coefficient emploi-activité (CEA) - « réduction des niches sociales » et - institution d'une contribution patronale généralisée Selon le Rapport d'information n° 41 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 25 octobre 2006 « Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? », le groupe de travail a réalisé deux simulations relatives à l'impact macro-économique de court terme de la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une TVA sociale. le relatives à l'impact macro-économique de de la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une TVA sociale. « La simulation porte sur une diminution des cotisations sociales de 2,1 points, soit environ 9 milliards d'euros, ou encore 0,5 point de PIB. Cela correspond à une augmentation du taux normal de TVA de 1,2 point. Le taux normal passerait donc de 19,6 % à 20,8 %. La mesure envisagée serait donc d'une ampleur modeste, ce qui explique que l'impact simulé soit, lui aussi, modeste. Dans le cas de la TVA sociale, la simulation prévoit qu'une mesure ainsi « calibrée » augmenterait le nombre d'emplois de 23.000, et réduirait le taux de chômage de 0,1 point. L'impact de la CVA serait légèrement plus favorable : 28.000 emplois créés, pour une diminution du taux de chômage également de l'ordre de 0,1 point. Ces simulations permettent de bien mettre en évidence le fait que si la TVA sociale crée des emplois, ce n'est pas grâce à un impact positif de l'augmentation de la TVA sur l'emploi du fait du « droit de douane déguisé » qu'elle constituerait, mais bien grâce à la diminution des cotisations sociales. L'augmentation de la TVA, nécessaire pour financer la baisse des cotisations sociales, réduit nettement l'efficacité de la mesure. De même que la CVA, la TVA sociale est avant tout une poursuite de la politique de baisse des cotisations sociales (de même que les 35 heures). » « En considérant que la substitution TVA/cotisations sociales provoque de l'inflation, le groupe de travail déduit que l'impact inflationniste de la réforme est susceptible de dégrader l'équilibre des finances publiques, à hauteur d'environ 0,12 point de PIB la première année. Il a donc complété l'analyse, s'agissant de la TVA sociale, par une simulation basée sur un effet neutre (ex post) de la mesure sur les finances publiques au cours de la première année. Les résultats sont moins favorables que ceux de l'analyse précédente… » « Le groupe de travail en conclut que « pour que la TVA sociale puisse exercer un impact plus significatif sur l'emploi, il serait nécessaire que les principales indexations, nombreuses dans notre pays, soient suspendues, notamment en matière de salaires et de transferts sociaux. Le pouvoir d'achat des ménages serait affecté mais la boucle prix-salaire serait évitée, et les finances publiques ne subiraient pas de dégradation. Cette hypothèse nécessiterait toutefois un degré élevé de consensus social ». » A moyen terme, « D'après l'analyse du groupe de travail, un allègement des cotisations sociales de plus de 2,1 points, qui aurait pour effet d'altérer la progressivité des cotisations sociales, se traduirait par des destructions nettes d'emplois… » A long terme « Les hypothèses retenues par le groupe de travail, qui restent schématiques, mènent à la conclusion que l'effet sur l'emploi des trois principales options étudiées (CVA, CEA et TVA sociale) serait nul et exercerait, in fine, un effet négatif tant sur l'évolution du PIB marchand que sur l'investissement. S'agissant de la TVA sociale, on observera que le groupe de travail a retenu l'hypothèse d'une répercussion intégrale de la hausse de la TVA sur les prix TTC. » Dans son rapport, le groupe de travail estime que « la mise en place d'une TVA sociale, compte tenu de l'hypothèse de répercussion intégrale de l'augmentation du taux de la TVA dans les prix TTC » et qui se traduirait par « une hausse du taux normal serait moins anti-redistributive qu'une hausse du taux réduit. Il conclut également que les variations de pouvoir d'achat appréciées au niveau de chaque décile seraient modérées, mais que des variations significatives pourraient toutefois être constatées au niveau individuel. » En résumé, le rapport du groupe de travail paraît inviter au statu quo, et plaide pour une poursuite de l'analyse. La réforme du financement de notre système de protection sociale est un processus complexe qui exige de la prudence. Des études préalables, sérieuses et approfondies sont indispensables et doivent être soumises à la discussion. C’est une condition nécessaire pour réussir cette réforme. Le rapport de Philippe MARINI, (Sénat), « Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? », présente de manière synthétique quelques éléments des conclusion des différents conseils sollicités. L'avis du Conseil d'orientation pour l'emploi L’avis rendu, le 20 juillet 2006, par le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) parait soulever « plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses. » Le COE invite à élargir l'analyse car il observe que le rapport du groupe de travail n’étudie qu’un seul scénario, celui d’une baisse de 2,1 points de cotisations sociales. C’est trop restrictif. Le COE rejette clairement deux pistes de réforme : la contribution sur la valeur ajoutée (CVA) et le coefficient emploi activité (CEA) mais ne prononce pas aussi clairement et favorablement pour une autre possibilité. Le choix de la TVA sociale n’est pas privilégié par le COE. « En conclusion, le COE estime que la réforme de l'assiette du financement de la protection sociale doit prendre place dans une réflexion qui privilégie cohérence et durée. Il souhaite que la décision en la matière soit « éclairée par des analyses aboutissant à un diagnostic aussi partagé que possible sur les causes particulières du chômage français et sur leur importance respective ». Aussi, le Conseil d'orientation pour l'emploi entend-il poursuivre ses travaux dans ce domaine. » L'avis du Conseil d'analyse économique L'avis du Conseil d'analyse économique, rendu le 27 juillet 2006, se compose d'une synthèse, rédigée par MM. Christian de Boissieu et Roger Guesnerie, accompagnée de sept contributions personnelles de certains membres (CF. ci-dessous). Pour le CAE, « les outils de moyen/long terme utilisés par le groupe de travail pour effectuer ses simulations sont assez frustes. Il note, en particulier, que la modélisation de l'incidence à long terme de la TVA sociale a semblé plutôt sommaire. » La comparaison internationale est absente des réflexions alors que « la concurrence fiscale est mondiale, et pas seulement européenne, et qu'il serait dangereux d'en faire abstraction (…) lors de l'étude des coûts/avantages des différentes formules évoquées (y compris le statu quo) ». Le CAE estime que « la voie de la TVA sociale doit faire l'objet d'études complémentaires. » De surcroît, « compte tenu de son taux moyen, la France ne dispose pas de la même marge de manoeuvre que l'Allemagne. Faudrait-il alors se concentrer sur un relèvement du taux réduit de TVA ? Ce point est loin de faire l'unanimité même parmi les partisans de la TVA sociale ». La synthèse du CAE considère que « modifier l'architecture des prélèvements sociaux invite à s'interroger sur les logiques et les fonctions du système de protection (notions de salaire différé, de salaire de remplacement, de financement d'un service public comme dans le cas de la santé), suivant une approche d'économie politique, et note que « la différence des fonctions est susceptible de justifier des modes de prélèvement différent ». En résumé, la synthèse des 7 notes du CAE pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses. Le CAE « n'est pas convaincu de l'intérêt d'un élargissement de l'assiette des cotisations qui s'effectuerait par le biais d'une cotisation sur la valeur ajoutée ou d'une de ses variantes, le statu quo a la faveur de nombre de membres du conseil ;quitte à élargir l'assiette des cotisations patronales, le CAE est partagé entre les économistes qui plaident pour la TVA sociale, ceux qui prônent une augmentation de l'IS effectif et ceux qui préfèrent un relèvement de la CSG ; des études complémentaires sont nécessaires, en particulier s'agissant des effets de la TVA sociale, qui a suscité l'intérêt des membres du conseil. Deux points de convergence entre économistes sont mis en évidence :il serait dangereux de compliquer un système fiscal et parafiscal déjà fort complexe et peu lisible ;il faut être attentif à la dimension européenne des stratégies fiscales : l'avis se demande ainsi s'il est souhaitable, et si oui comment, de coordonner le financement des dépenses sociales en Europe. L'avis du Centre d'analyse stratégique La synthèse du CAS est en fait une synthèse des travaux du COE et du CAE. Il reste « souhaitable de poursuivre le mouvement de fiscalisation du financement de la protection sociale engagé depuis 15 ans, tout en confortant les avancées réalisées pour réduire le coût du travail. » La réforme du financement de la protection sociale « doit s'inscrire dans un mouvement d'ensemble, prévisible et continu, et tenir compte des stratégies de réforme mises en oeuvre par nos principaux partenaires et concurrents ». « La fiscalisation du système de protection sociale doit s'accompagner d'une réflexion sur la gouvernance, incluant les régimes complémentaires et le régime d'assurance chômage. » Le CAS insiste également sur « la nécessité de poursuivre les réflexions et d'affiner les modèles de simulation », d’autant plus que les analyses portent sur les effets à long terme. « Toute réforme majeure du mode de financement du système de protection sociale doit reposer sur une analyse structurelle de celui-ci, notamment de la philosophie qui le sous-tend, ainsi que sur une analyse comparative, afin d'intégrer les stratégies des autres Etats membres de l'Union européenne. » Selon Philippe MARINI, (Sénat), rédacteur du rapport « Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? », la logique de la TVA sociale sort renforcée des analyses menées par les différents groupes de travail et conseils et doit faire l'objet de simulations complémentaires. Liens : Les contributions personnelles de certains membres du CAE Note sur le projet d’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (47 ko) Philippe Aghion et Élie Cohen Réactions rapides à la proposition d’élargir l’assiette des cotisations sociales (16 ko) Olivier Blanchard Notes sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales employeurs de Sécurité sociale (63 ko) Pierre Cahuc Contribution au Conseil d’analyse économique sur le basculement des cotisations patronales (64 ko) Michel Didier et Michel Martinez Réactions sur le rapport relatif à l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de la Sécurité sociale (31 ko) Jean-Paul Fitoussi et Étienne Wasmer Sur l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales patronales (21 ko) Gilles Saint-Paul Commentaires sur le rapport du groupe de travail sur l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs de Sécurité sociale (39 ko) Philippe Trainar PROJET D’ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURSAvis du CAE rendu public le 27 juillet 2006 Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? Published by David MOUREY -
Vous trouverez ci-dessous quelques autres points de vue présentés récemment par des économistes sur laquestion de la TVA sociale. Jean Pisani-Ferry « TVA sociale : pas de miracle en vue » Challenges, le 5 avril 2007 Commençons par une tribune de Jean Pisani-Ferry dans Challenges le 5 avril 2007. Dans ce court exposé intitulé « TVA sociale : pas de miracle en vue », Jean Pisani-Ferry montre que dans le débat sur la TVA sociale, il convient d’éviter deux faux débats. dans Challenges le 5 avril 2007. Dans ce court exposé intitulé, Jean Pisani-Ferry montre que dans le débat sur la TVA sociale, il convient d’éviter deux faux débats. D’abord, si « l’économie allemande a absorbé trois points de hausse de TVA » avec aisance, c’est que dans une période ou « la dynamique de la consommation est forte, le choc peut être surmonté ». Ensuite, il nous rappelle que ce n’est pas sur d’éventuels effets redistributifs qu’il faudra juger l’efficacité de cette mesure. En effet, « ni les cotisations sociales ni la TVA ne sont des instruments de redistribution, remplacer l’un par l’autre n’a que des effets secondaires sur la répartition du revenu ». Ceci étant dit Jean Pisani-Ferry, admet que « la TVA sociale permettrait d’améliorer la compétitivité en réduisant le prélèvement sur le travail (donc les coûts des entreprises) et en accroissant le prélèvement sur la consommation (y compris les produits importés) »parce qu’elle agirait, à la manière d’une dévaluation, sur les prix relatifs des importations et des exportations. Pour autant, le gain de compétitivité risque d’être seulement transitoire, sauf si « les salariés acceptent une baisse de leur pouvoir d’achat en produits étrangers. » De surcroît, « la mesure serait sans effet si la substitution TVA/cotisations sociales se généralise dans la zone euro. » Enfin, Jean Pisani-Ferry nous montre qu’il est plus pertinent d’estimer les effets de cette mesure à partir de ses effets durables sur les contributions au financement de la protection sociale des revenus du capital (aujourd’hui moins taxés que les revenus du travail), des revenus de transfert (les retraites pour le financement de l’assurance-maladie), et des effets sur les non-résidents qui consomment des biens publics (infrastructures, etc..) mais ne sont pas assujettis aux impôts directs. Le problème spécifique relève du taux de TVA déjà élevé, à 19,6% en France. Cela réduit les marges de hausse. Au fond ce transfert de financement « ne changera rien de fondamental aux problèmes de notre économie. » Vous pouvez lire cet article ici : Les véritables enjeux de la TVA sociale TVA sociale : Pas de miracle en vue Michel Godet «Il est essentiel de ne pas affecter le pouvoir d’achat des Français » « Le Figaro », mardi 19 juin 2007 Aujourd’hui, mardi 19 juin 2007, dans le quotidien « Le Figaro », Michel Godet Professeur au Cnam et auteur de « Le Courage du bon sens ». (Odile Jacob, 2007), nous explique qu’« il est essentiel de ne pas affecter le pouvoir d’achat des Français »Professeur au Cnam et auteur de . (Odile Jacob, 2007), nous explique qu’« L’auteur rappelle que la TVA sociale est envisagée comme une réponse à la question : « comment financer la protection sociale autrement que par les cotisations assises sur l'emploi ? » « Comment instaurer la TVA sociale sans affecter le pouvoir d'achat des Français ? » se demande l’économiste. « L'idée d'utiliser la TVA (comme la CSG) pour financer l'assurance sociale reste séduisante et justifiée pour la France à condition de ne pas l'augmenter ». Réponse : « Il est possible d'instaurer la TVA sociale sans l'augmenter en commençant d'abord par réduire les gaspillages des dépenses publiques (…) inutiles ou mal employées (…). Les économies qui peuvent être réalisées sur notre immense gaspillage (…) s'élèvent à 100 milliards d'euros ! C'est en réussissant la réforme du secteur public, comme …. (la Suède notamment) que l'on pourra alléger les charges qui brident la création d'emplois marchands. » C’est donc dans le cadre plus large de réformes structurelles que l’instauration d’une TVA sociale doit s’inscrire pour être possible et efficace : « Lutte contre les gaspillages, réduction des déficits publics et diminution du coût du travail pourraient ainsi accompagner l'instauration d'une TVA sociale qui n'augmenterait pas. » Dans un système ou le financement de la protection sociale repose essentiellement sur la masse salariale, ce sont les entreprises fortement créatrices d'emploi qui sont pénalisée. L’idée « de faire aussi cotiser les machines au travers de la valeur ajoutée », (…) de taxer le capital a toute les chances de provoquer des effets négatifs sur l'emploi à moyen et long termes. « La question du financement de l'assurance-maladie et des prestations familiales, dont la moitié relève encore des cotisations sociales liées à l'emploi » est posée. Avec le développement de la CSG, la tendance à la fiscalisation du financement de ces dépenses à caractère universel est affirmée. Mais, « la CSG ne tient pas compte de la taille et de la capacité contributive des ménages (…) et sa forte augmentation (elle représente déjà 130 % de l'impôt sur le revenu) a contribué à la paupérisation relative des familles avec enfants (perte de niveau de vie de 10 % par enfant) ». Michel Godet montre aussi qu’on pourrait instaurer la TVA sociale sans affecter le pouvoir d'achat des Français en faisant en sorte de « compenser la hausse de la TVA par une hausse de la prime à l'emploi et des allocations familiales. » En effet, « Il serait illusoire de penser que les patrons augmenteraient naturellement les salaires du montant de la baisse des charges. » Vous pouvez lire cet article ici : http://www.lefigaro.fr/ Published by David MOUREY -
Dans un Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, Sénateur, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2007 et portant sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d’actualité. de M. , Sénateur, fait au nom de la déposé le 29 mars 2007 et portant sur , on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d’actualité. Ce rapport intitulé «TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française » est un Compte rendu des travauxmenés dans le cadre de deux tables rondes, mercredi 14 mars 2007 au sénat., mercredi au sénat. Une seconde table ronde a permis de débattre de a permis de débattre de « l’impact de la TVA sociale sur l’économie et l’emploi en France » Ce second débat réunissait les économistes M. Henri Sterdyniak, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Marc Touati, président de l'Association pour la connaissance et le dynamisme économiques (ACDE). Qu’on dit ces économistes sur cette question ? Pour Henri Sterdyniak, il est anormal que le financement des branches familles et maladie pèse sur les revenus d’activité. Le phénomène de délocalisations représente une menace que pour l’économie française. Pour autant, il est opposé à la mise en œuvre d’une TVA sociale. En effet, si la TVA sociale est envisageable, nous devons être conscients qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle payée par les Chinois. En réalité, cette solution est payée par les travailleurs et les retraités. Il faut donc envisager de remettre en cause l'indexation des salaires, des retraites et du SMIC. Il se demande si la TVA sociale constitue la solution pour lutter contre les délocalisations. Ne faut-il pas envisager d'autres pistes de travail, qui reposent sur le taux de change de l'euro, la politique industrielle et la politique financière ? Ensuite, nous ne devons pas confondre la TVA sociale et la contribution sur la valeur ajoutée. Ainsi, la CVA consiste à taxer les secteurs capitalistiques au bénéfice des secteurs de main d'oeuvre, pour encourager l'emploi. En revanche, la TVA sociale ne comporte aucun effet sectoriel, dans la mesure où elle est remboursée sur les investissements. Les entreprises fortement capitalistiques payent peu de cotisations et bénéficient à plein du remboursement sur l'investissement. Par conséquent, il ne discerne théoriquement aucun effet sectoriel. Selon Henri Sterdyniak « Il est anormal que la protection sociale pèse, en ce qui concerne la famille et la maladie, sur les revenus d'activité. De plus, je pense également que les délocalisations menacent l'industrie et donc l'ensemble de l'économie française. Il convient donc d'agir durablement, grâce à des mesures importantes. Pourtant, je pense que la TVA sociale est une erreur, qui ne constituerait qu'un coup d'épée dans l'eau. En outre, il est nécessaire de présenter clairement la stratégie que nous souhaitons conduire. Or nous ne savons pas comment la TVA sociale est supposée fonctionner. Dans ce cadre, je souhaite vous faire part de trois arguments spécifiques. Tout d'abord, contrairement à ce qui est dit, la TVA sociale n'aiderait pas les secteurs de main d'oeuvre au détriment des secteurs capitalistiques. Elle n'inciterait pas les entreprises à utiliser plus de travail et moins de capital. En effet, ce que nous appelons « TVA » n'est pas une TVA, en réalité. La particularité de la TVA telle qu'elle existe actuellement est la suivante : cette TVA est remboursée sur l'investissement. En conséquence, elle ne frappe pas le capital, mais uniquement le travail. De ce fait, en économie fermée, elle est totalement équivalente aux cotisations sociales des employeurs. Ensuite, certains estiment que la diminution des cotisations sociales des employeurs et l'augmentation simultanée de la TVA fourniront des marges de manoeuvre pour augmenter les salaires. Ceci est erroné, puisque les sommes dont on ferait diminuer d'un côté les cotisations sociales employeurs seraient reprises d'un autre côté sous forme de TVA. Par conséquent, il n'existe aucune marge permettant d'augmenter les salaires. Le troisième argument concerne l'économie ouverte. Certains envisagent ainsi d'augmenter la TVA de 5 % et de diminuer les cotisations employeurs de 7,5 %, pensant ainsi donner une marge de compétitivité de 5 % à l'économie française. Ceci est exact. Cependant, ces 5 % de compétitivité constituent un transfert au profit des industries exportatrices, qui pourront vendre moins cher à l'étranger. Ces industries seront donc gagnantes. Parallèlement, le prix des entreprises importatrices augmenteront simultanément de 5 %. En conséquence, les prix augmenteront en France d'environ 1 %. Comment pourrons-nous agir, à ce moment-là ? Deux stratégies seront alors envisageables. La première stratégie consiste à maintenir l'indexation des salaires et des retraites. La répercussion sera progressive et, très rapidement, comme à la suite d'une dévaluation, les gains de compétitivité seront perdus. En effet, il est impossible d'obtenir des gains durables de compétitivité grâce à une dévaluation. La seconde stratégie consiste à mener à bien la TVA sociale, tout en bloquant l'indexation des salaires, des retraites et des prestations sociales. Il faut alors indiquer aux Français qu'ils doivent accepter une baisse de pouvoir d'achat en contrepartie de gains de productivité. Cette stratégie a d'ailleurs été utilisée en Allemagne depuis 2000. Ainsi, les Allemands bénéficient de gains de compétitivité car ils acceptent un blocage des salaires et des retraites. De fait, les gains de compétitivité obtenus grâce à la TVA sociale ne relèvent pas du miracle, mais sont liés à l'acceptation (d’une baisse) du pouvoir d'achat des travailleurs et des retraités. Je rappelle que 5 % de gains de compétitivité correspondent à peu près à 1 point de PIB supplémentaire, soit 150.000 emplois. Cependant, cette stratégie ne marche qu'une seule fois et que si nous sommes les seuls à agir de la sorte. De fait, si nous augmentons la TVA, tous les pays européens seront tentés d'en faire de même. Lorsque tous les pays européens auront augmenté leur niveau de TVA, les gains de compétitivité ne se feront plus qu'en dehors de l'Europe. Henri Sterdyniak précise également son analyse des cas allemands et danois : « La question consiste à savoir si la réussite du Danemark est uniquement liée à la TVA et à l'exonération de cotisations sociales employeurs. D'autres raisons peuvent être invoquées et la société danoise diffère de la société française. Les négociations salariales s'y effectuent différemment. » « Nous ne devons pas envisager l'exemple allemand en nous concentrant uniquement sur la période 2006-2007. Depuis six ans, l'Allemagne s'est lancée dans une politique de recherche de compétitivité par une pression sur les salaires. Pendant cinq ans, la croissance allemande a été très faible et a pesé sur la croissance de la zone euro. Ce n'est qu'au bout de cette période que des gains de compétitivité ont été enregistrés. Pendant cinq ans, l'Allemagne a souffert. De fait, la recherche de la compétitivité a été longue, pénible et s'est en partie effectuée au détriment des pays voisins en Europe. » Pour Marc Touati, on ne peut nier la désindustrialisation de la France et le manque de compétitivité de l’économie française. , on ne peut nier la désindustrialisation de la France et le manque de compétitivité de l’économie française. Le redressement de l’économie allemande s’était opéré grâce à des réformes structurelles, qui excédaient la simple problématique de la TVA sociale. L’augmentation du taux de TVA n’entraînerait pas de hausse de l’inflation, mais il a insisté sur une indispensable baisse globale de la pression fiscale, accompagnée d’une baisse des dépenses publiques. Selon Marc Touati, « Plus de la moitié des destructions d'emploi observées depuis quinze ans sont intervenues lors des cinq dernières années. En cinq ans, la désindustrialisation du pays s'est accélérée. Depuis 24 trimestres, l'industrie manufacturière n'a plus créé un seul emploi. Il existe donc un réel problème de compétitivité. Cependant, je demeure assez dubitatif vis-à-vis de la TVA sociale. Je pense ainsi qu'il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin, en prenant en compte l'exemple allemand, lequel ne se fonde pas sur la TVA sociale. En Allemagne, des réformes structurelles ont été opérées. L'impôt sur les sociétés a notamment baissé de 15 points en cinq ans. Cette mesure correspond parfaitement à la phrase pleine de bon sens énoncée par Helmut Schmidt dans les années 70 : « Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ». Aujourd'hui, le taux des prélèvements obligatoires français figurent parmi les plus élevés du monde, car les dépenses publiques représentent environ 54 % du PIB. Or la TVA sociale consiste simplement à « prendre à Paul pour redonner à Jacques ». Cela n'est pas suffisant, il faut aller beaucoup plus loin. Je suis convaincu que l'augmentation du taux de TVA ne va pas provoquer une hausse de l'inflation, ainsi que l'exemple allemand tend à le montrer. Aujourd'hui, la demande est très faible, mais la concurrence est très élevée. Par exemple, les prix du pétrole ont flambé, mais n'ont pas provoqué d'inflation, même si la Banque centrale européenne refuse de l'admettre. Si les prix de vente n'augmentent pas in fine, il sera nécessaire de rechercher d'autres sources de baisse de coût. Pour y parvenir, il faut obtenir des gains de productivité, acheter à moindre coût des produits à l'étranger ou produire à l'étranger. A croissance donnée, nous n'avons jamais aussi peu créé d'emplois aujourd'hui en France. En amont, l'électrochoc dont nous avons besoin réside dans une baisse de la pression fiscale, pour tous, y compris les ménages. Ainsi, pour pouvoir donner du pouvoir d'achat aux ménages, il serait presque nécessaire de baisser le taux de TVA. Le véritable problème des importations tient au fait que bien souvent, les produits ne sont même plus fabriqués en France. Si vous diminuez les charges et augmentez le taux de TVA, les consommateurs continueront d'acheter ces produits fabriqués à l'étranger. Par conséquent, l'impact économique de la TVA sociale sur l'inflation sera très faible, mais il sera également très limité sur la croissance et donc la création d'emplois. Je suis donc favorable à un véritable électrochoc, par le biais d'une baisse de la pression fiscale pour tous. Or la TVA est l'impôt le plus inégalitaire, puisque tout le monde le paye de la même manière. Source : Sénat, Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française »
Les débats sur la création d'une TVA sociale et des modalités de son application sont étroitement liés à la réflexion récurrente sur le financement de notre système de protection sociale. Cette réflexion s'inscrit elle-même dans le cadre plus général d'un examen approfondi de la structure et du niveau de nos finances publiques. L'objectif premier de la TVA sociale est de faire progresser la compétitivité de l'économie française dans le cadre de l'économie européenne et de l'économie mondiale afin de dynamiser la croissance économique et les créations d'emploi. Partant du constat que le principal mode de financement de notre protection sociale reste le prélèvement de cotisations sociales pesant sur le facteur travail et pénalisant la compétitivité de l'économie française, les défenseurs du projet d'instauration de la TVA sociale pensent qu'il est possible de compenser une baisse des cotisations sociales, source de réduction du coût du travail, par une hausse des taux de la TVA afin de financer des dépenses de sécurité sociale. Ils prennent également exemple sur certains Etats européens, comme le Danemark et l'Allemagne ou ce type de mesure aurait donné des résultats probants. « Le Danemark a adopté en 1987 une réforme fiscale d'envergure : entre 1987 et 1989, les cotisations sociales versées par les employeurs ont été pratiquement supprimées, tandis que le manque à gagner pour les finances publiques a été compensé par une augmentation de 3 points du taux de TVA, qui s'établit à 25 %. Cette expérience a été réussie, puisqu'elle n'a pas eu d'effet d'entraînement particulier sur l'inflation ou sur les hausses salariales obtenues dans les conventions collectives. D'autre part, la compétitivité des entreprises danoises a été préservée, tandis que le taux de chômage est demeuré à un niveau bas et que l'État connaissait sur une longue période une situation durable d'excédent budgétaire. » « L'Allemagne vient de s'engager dans cette voie, en décidant d'augmenter de trois points son taux de TVA : deux points de hausse serviront à réduire le déficit public, tandis qu'un point de hausse est destiné à réduire les cotisations d'assurance chômage, ramenées de 6,5 % à 4,2 %7. Cette hausse de la TVA, qui ne s'apparente que pour un tiers à de la TVA sociale, n'affecte pas l'économie allemande, les prévisions de croissance de l'économie allemande en 2007 viennent ainsi d'être relevées de + 1,7 % à une fourchette comprise entre + 2,5 % et + 2,8 %. » Dans un Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, Sénateur, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2007 et portant sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d'actualité. de M. , Sénateur, fait au nom de la déposé le 29 mars 2007 et portant sur , on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d'actualité. Ce rapport intitulé « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française » est un Compte rendu des travauxmenés dans le cadre de deux tables rondes, mercredi 14 mars 2007 au sénat., mercredi au sénat. Une première table ronde a donné lieu à un débat sur a donné lieu à un débat sur « La TVA sociale comme alternative au mode de financement de la sécurité sociale » Ce premier débat réunissait en tant qu'économistes, M. Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Christian Saint-Etienne, professeur des universités, membre du conseil d'analyse économique et M. Pascal Salin, professeur d'économie à l'Université Paris-Dauphine, M. Julien Damon, chef du département « questions sociales », Centre d'analyse stratégique (CAS) et quelques autres intervenants, des sénateurs notamment. Qu?on dit ces économistes sur cette question ? Selon Jean-Paul Fitoussi on doit absolument replacer la discussion sur la TVA sociale dans le cadre européen afin de mener une politique coopérative sur ce point. Une telle initiative devrait être présentée au Conseil européen. Il a insisté sur les liens existants entre une mesure comme la TVA sociale et une politique de change, la première pouvant être assimilée à une politique de dévaluation compétitive. Il n'est pas favorable à un allègement des cotisations sociales, mais à un changement de base de ces cotisations. Il n'est donc pas favorable à l'abaissement du degré de protection qu'offre le système. Il est donc en faveur d'un déplacement du financement reposant sur le travail vers un autre mode de financement. Il s'est demandé de quel ordre serait l'impact de la TVA sociale sur l'accumulation de capital immatériel. In fine, il s'est déclaré, au total, favorable à un changement d'assiette du financement de la sécurité sociale. Pour Jean-Paul Fitoussi, « la capacité de la zone euro à établir une politique de change et une politique économique n'est pas liée à la volonté politique des gouvernements. Cependant, elle ne dépend pas de la BCE, laquelle agit dans le cadre d'un mandat qui la contraint de rechercher la stabilité des prix. Les traités ne tranchent pas de manière claire la responsabilité de la politique de change. Nous savons cependant que d'autres solutions pourraient être trouvées en cas d'une décision unanime des 27 États membres. Mais est-il possible d'obtenir une telle unanimité ? » Pour Jean-Paul Fitoussi « Nous vivons une mondialisation dans un monde constitué d'États-nations, lesquels ont pour fonction éminente de protéger leur population. Cependant, protection ne signifie pas protectionnisme : la protection vise à satisfaire au contrat social fondant le « vivre ensemble » dans chaque État nation. Cependant, chacun de ces États protège sa population selon des modalités différentes. Il est assez normal que les pays en développement usent du protectionnisme, en raison de leur pauvreté et de l'absence de recettes fiscales leur permettant d'instituer une protection sociale. De la même manière, il est normal que les pays riches protègent leur population par le système de protection sociale. La question du mode de financement de ce système de protection sociale se pose actuellement. (...) Le problème de concurrence fiscale se pose. En effet, dans le cadre de l'existence d'une monnaie unique, la concurrence fiscale et sociale entre les États membres risque d'aboutir à un jeu à somme négative. Ainsi, l'initiative prise par l'Allemagne peut être reproduite par la France, mais également par l'Italie ou l'Espagne. In fine, nous ne saurons alors pas quels sont les vainqueurs, ni les perdants. Même si la TVA sociale apparaissait comme étant le meilleur moyen à notre disposition, il faudrait alors qu'il soit coordonné à l'échelle européenne pour ne pas provoquer cet effet négatif. Si la France devait proposer la TVA sociale comme système de financement de la protection sociale, elle devrait d'abord le proposer au Conseil européen, de manière à ce que cette mesure puisse être conduite de concert., nous ne saurons alors pas quels sont les vainqueurs, ni les perdants. Si la France devait proposer la TVA sociale comme système de financement de la protection sociale, elle devrait d'abord le proposer au Conseil européen, de manière à ce que cette mesure puisse être conduite de concert. Dès le moment nous aboutissons à cette conclusion, nous sommes conduits à nous demander si la TVA sociale n'est pas en réalité un substitut à une politique de change. Ainsi, si elle est réalisée à l'échelle de la zone euro, elle a un effet de dépréciation de l'euro par rapport aux autres monnaies du monde. Nous pouvons donc nous demander si une politique de change intelligente ne permettrait pas de remédier aux problèmes du financement de nos systèmes de protection sociale. (...) Supposons que nous acceptions d'instituer un système de TVA sociale. Dans ce cas, nous accepterions de modifier les prix relatifs dans notre économie, en faveur des industries dont la masse salariale est importante et en défaveur des industries pour lesquelles les dépenses en capital sont élevées. En réalité, la TVA a, du point de vue de la réallocation des ressources productives, le même effet que la cotisation sur la valeur ajoutée. Est-ce une mauvaise idée que de procéder à une telle réallocation des ressources en faveur des industries à masse salariale élevée ? Tout dépend en réalité de la manière dont le problème est analysé. Dire que l'on redistribue les ressources en faveur des industries dont la masse salariale est élevée revient à leur permettre de baisser leurs prix, puisqu'elles gagnent davantage en économies de cotisations sociales qu'elles ne perdent du fait de la TVA à laquelle elles seront soumises. Cependant, cela ne signifie pas que l'on favorise le travail non qualifié, mais que l'on favorise le travail. Ce faisant, l'accumulation de capital physique est défavorisée, mais nul ne sait ce qu'il advient de l'accumulation du capital immatériel. En effet, cette question fait l'objet d'incertitudes. Par exemple, quel est le degré de complémentarité entre le travail et le capital immatériel ? Quel est le degré de complémentarité entre le travail et le capital matériel ? S'il existe une forte complémentarité entre le travail et le capital immatériel, le jeu sera gagnant, car nous savons que l'avenir réside dans l'économie de la connaissance. Il s'agirait alors d'une manière de mettre en oeuvre une incitation forte à l'accomplissement du programme de Lisbonne. Cependant, pour le moment, nous ne disposons pas d'indications statistiques sur le sujet. Personnellement, mais ce n'est qu'une intuition, je crois qu'il faut en finir avec les discours et passer à l'acte. Je suis favorable à un système qui avantage le travail par rapport au capital physique, car ce faisant, il avantage l'accumulation de capital immatériel. (...) « Je tiens à achever mon exposé en évoquant un point particulier, qui me paraît très important. En Europe, nous souffrons d'un manque de gouvernement et d'un manque de gouvernance. Si nous permettons que la seule modalité d'action de chacun des pays de la zone euro soit la concurrence fiscale et sociale, nous ne savons pas où nous nous dirigeons. Nous ne savons pas où nous serons dans dix ans. Aujourd'hui, nous sommes sous contraintes, puisque la concurrence fiscale et sociale a déjà débuté. Par conséquent, des délocalisations se produisent sous l'effet de cette concurrence sociale et fiscale. Si nous souhaitons choisir la TVA sociale, nous devons la proposer à l'ensemble des pays européens. Si l'Europe ne souhaite pas nous suivre, nous devons la mener seuls. » Jean-Paul Fitoussi ne croit pas au risque d'inflation. « Cependant, il faut comprendre que certains prix doivent augmenter : les prix des entreprises consommant peu de masse salariale. Simultanément, certains prix devraient baisser. Dans la mesure où il existe une asymétrie des évolutions de prix, il y aura un léger effet sur l'inflation, qui n'est cependant pas à craindre, dans la mesure où l'inflation ne menace pas, à l'heure actuelle. La question que nous avons posée dans nos rapports tenait à l'éventuelle réaction de la BCE face à cette légère inflation. En effet, l'une des raisons de la hausse de taux d'intérêt par la BCE a été liée à l'augmentation de la TVA en Allemagne. A supposer que les États membres parviennent à mener à bien cette réforme de la TVA, qu'adviendrait-il si la BCE décidait d'apprécier l'euro de 5 % ? Nous nous serions ainsi battus pour réduire le coût du travail de 2 %, mais cette action serait alors annulée par l'intervention de la BCE. » Pour Christian Saint-Etienne, le financement des branches maladie et famille devait être assuré par l?impôt et non plus par des cotisations sociales. Il est donc favorable à la TVA sociale en tant que moyen d?effectuer un transfert de financement. Il propose une refonte des taux de TVA autour des trois nouveaux taux suivants : 8 %, 15 % et 22-23 %. Il préconise « le taux de 15 % pour les activités à forte intensité de main d'oeuvre et pour les activités essentiellement effectuées par les très petites PME, dont la tentation de fraude est très élevée. Je préfère donc taxer à 15 % plutôt que favoriser une telle fraude. » Selon Christian Saint-Etienne « Il convient d'abord de définir le champ d'action possible de ce transfert. De mon point de vue, il ne s'agit en aucun cas de transférer la totalité du financement de la protection sociale mais nous ne pouvons envisager que le transfert d'une partie du financement des dépenses d'assurance maladie et familiale pour des raisons politiques et économiques. Ces systèmes ont été mis en place en 1945, lorsque nous étions dans une économie fermée. Or nous vivons aujourd'hui dans une économie ouverte. Ensuite, le travail était en 1945 le principal moyen d'intégration dans le système économique et dans le système de protection sociale. Il était également la source principale de création de valeur. Aujourd'hui, nous agissons dans un monde complètement ouvert et une grande partie des citoyens accèdent à la protection sociale sans avoir nécessairement une contrepartie de travail. Il n'est donc plus justifié que nous ayons un financement fondé sur le travail pour la maladie et la politique familiale. Ce financement doit être assuré par des impôts généraux. En conséquence, je pense que deux impôts clés pourraient jouer un rôle décisif dans un transfert éventuel de financement de la protection sociale : la CSG et la TVA sociale. Le pragmatisme doit dominer la réflexion. Quelle est la part maximale possible de transfert sur la TVA ? A partir du moment où nous ne souhaitons utiliser la TVA sociale que pour un financement de la dépense maladie et de la dépense familiale et qu'il s'agit de financer à dépenses constantes, la TVA sociale et la CSG constituent d'excellents impôts. Ainsi, la TVA sociale permet d'imposer les entrepreneurs chinois comme les entrepreneurs français pour les produits vendus en France, ce qui me semble souhaitable et équitable. La CSG concerne quant à elle tous les revenus de transfert. Or un des problèmes majeurs que nous rencontrons en France tient au fait que les revenus directs constituent une part de plus en plus faible de notre revenu national. En outre, la part de la population active occupée est beaucoup trop faible, puisqu'elle ne représente que 41 % de la population totale en France, alors que dans les autres pays, cette proportion s'échelonne entre 45 et 50 %. Si nous voulons atteindre l'objectif fondamental de nous donner dans les cinq à sept années à venir les 3 millions d'emplois productifs qui nous manquent, la question essentielle consiste à savoir comment alléger le poids du travail productif tout en continuant à financer la protection sociale. Sous toutes ces réserves, je suis favorable à une tranche supplémentaire de TVA. Ensuite, devons-nous travailler à partir de la base de la structure de TVA actuelle ou devons-nous la modifier ? En théorie économique, rien ne justifie les taux réduits. Nous devrions donc avoir un taux unique. Nous avons en effet mis en place un taux réduit pour des raisons politiques évidentes. Nous ne pouvons pas revenir en arrière et personne ne suggère de revenir à taux unique de 20 %, même si cela serait pourtant idéal sur le plan de l'efficacité. Par ailleurs, nous sommes soumis à une autre contrainte : compte tenu de la législation européenne, il est impossible d'avoir plus de trois taux de TVA. Je serais donc favorable à une convergence des deux taux les plus bas vers un taux unique de 8 % et l'établissement d'un taux supérieur maximal de 22 % à 23 %, dans la mesure où nous ne sommes pas dans la même situation que le Danemark. Sous réserve de négociations au niveau européen, il serait peut-être possible d'introduire un taux intermédiaire de 15 % réservé à toutes les activités à forte composante de main d'oeuvre, ce qui nous permettrait d'augmenter plus facilement le taux supérieur sur une base factuelle et de le réserver à des produits de plus en plus importés. A partir du moment où les constructeurs automobiles français ne sont plus capables de tenir le marché national, puisque leur part de marché est tombée à 55 % et que la quasi-totalité de l'électronique est importée, il n'est sans doute pas inintéressant d'établir un taux supérieur, vers 22 ou 23 %, puisque l'on ne taxerait finalement que les producteurs étrangers. D'après moi, il faut aborder ce sujet sur la base d'un ensemble de considérations factuelles. » M. Pascal Salin confirme son hostilité à la TVA sociale, jugeant cette réforme inutile dans la mesure où la TVA devait être considérée comme un impôt sur le revenu et non comme un impôt sur la consommation. La seule réforme pertinente serait de passer d?un système de répartition à un système d?assurance, en faisant en sorte que la cotisation ne soit pas proportionnelle au revenu et à la création de richesse, mais au risque. Il est essentiel, à ses yeux, de ne pas accroître la taxation du capital, car le choix du capital est le choix du futur. Selon M. Pascal Salin, « (?) il s'agit d'une réforme inutile, car la TVA, contrairement à ce que l'on dit en général, n'est pas un impôt sur la consommation. Ainsi, on croit qu'il s'agit d'un impôt sur la consommation dans la mesure où l'on a pris l'habitude, à tort, de rembourser la TVA à l'exportation et de la faire payer à l'importation. En réalité, il s'agit d'un impôt sur le revenu. A cet égard, son nom est très clair. Il s'agit d'une TVA, une taxe sur la valeur ajoutée. Qu'est-ce que la valeur ajoutée ? Cette valeur ajoutée correspond à ce que l'entreprise crée comme valeur au-delà de ce qu'elle a acheté à l'extérieur. La contrepartie de la valeur ajoutée concerne les salaires, les profits et les intérêts. La TVA taxe les revenus et a exactement la même assiette que la CSG ou que l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de changer le financement et de passer de la CSG à une TVA sociale ou des cotisations sociales à une TVA. D'après moi, la seule réforme dotée de sens est celle qui consiste à passer d'un système de répartition à un système d'assurance, en faisant en sorte que la cotisation ne soit pas proportionnelle au revenu et à la création de richesses, mais au risque, comme dans tout système d'assurance. Le système actuel est destructeur car il détruit les incitations à produire de la richesse, à travailler, à épargner, à investir et à innover en raison de la proportionnalité entre la cotisation et la production de richesse. En contrepartie, nous recevons les bienfaits de l'assurance quels que soient les efforts menés. Nous ne sortirons pas d'une situation de faible croissance conjuguée au chômage tant que nous n'aurons pas radicalement modifié le système, en adoptant un véritable principe assurantiel. Il est nécessaire de séparer le problème de la répartition et celui de l'assurance. Dans le dernier système, les gens sont incités à produire des richesses pour payer leurs cotisations d'assurance. D'après moi, la seule réforme qui mérite d'être discutée est celle-ci. (?) Pourquoi d'ailleurs faudrait-il faire contribuer davantage le capital, à supposer que cela soit possible ? Je rappelle en effet que dans le cas de la CSG, le capital paye : la CSG est, comme l'impôt sur le revenu, assise sur l'ensemble des revenus : les salaires, les revenus d'intérêt et les profits. De ce point de vue, il n'y aurait pas de changement. Par ailleurs, il est possible de démontrer que les cotisations sociales pèsent sur les salaires et les profits, même si certains pensent qu'elles pèsent uniquement sur les salaires. En effet, l'impôt est prélevé sur l'échange ayant lieu entre l'employeur et le salarié. Les problèmes d'incidence sont bien connus : une partie du poids de la fiscalité est ainsi supporté par chacun des échangistes. La notion de capital est compliquée. Le capital est, d'après moi, le choix du futur. En voulant faire peser un peu plus le financement sur le capital, nous taxons donc en réalité le choix du futur. Par exemple, un salarié paye des impôts à différents titres (impôt sur le revenu, CSG, cotisation sociale) pour financer la protection sociale, qui est en réalité une protection individuelle collectivisée. Si le salarié décide d'épargner, il sera à nouveau taxé pour avoir choisi le futur, alors qu'il ne sera pas taxé s'il consomme. L'idée selon laquelle il faut élargir l'assiette pour taxer davantage le capital et faire en sorte qu'il contribue davantage au financement de ce qui est appelé « la protection sociale « me paraît être tout à fait contestable. Contrairement à ce que certains prétendent aujourd'hui, il existe déjà une sur-taxation du capital en France. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles la croissance est faible : il ne peut y avoir de croissance sans accumulation du capital. N'essayons pas de taxer davantage le choix du futur, c'est-à-dire le choix de la croissance. Je m'inscris également en faux contre des idées souvent exprimées en matière de TVA et de commerce extérieur. C'est un tort d'avoir pris la décision de rembourser la TVA à l'exportation. En effet, et une fois de plus, la TVA est un impôt sur la valeur ajoutée, exactement identique à l'impôt sur le revenu, du point de vue économique. Par conséquent, pourquoi rembourser la TVA mais ne pas rembourser l'impôt sur le revenu ? On peut démontrer à partir de la théorie du commerce international que les deux systèmes - remboursement et non remboursement - sont équivalents : une des propositions fondamentale de la théorie du commerce international, qui n'a jamais été contestée, est la suivante : subventionner une exportation revient à subventionner une importation. Ainsi, lorsque l'on rembourse la TVA à l'exportation, on la rembourse en réalité à l'importation. Dans le même ordre d'idée, lorsque nous faisons peser la TVA à l'importation, nous la faisons également peser à l'exportation. Il s'agit donc d'un jeu à somme nulle et il est illusoire de penser que nous stimulerons les exportations en déplaçant le financement vers une TVA remboursable à l'exportation. Par ailleurs, je suis opposé à l'idée qu'il est bon de stimuler les exportations, idée tirée du corpus keynésien, lequel est d'après moi erroné. La croissance ne s'explique pas par l'augmentation de la demande, mais par les incitations productives. Par conséquent, je souhaite que ces dernières ne soient pas détruites. » « L'impact sur les prix est inexistant : les prix sont déterminés par la confrontation entre l'offre et la demande de biens contre monnaie. Sans création monétaire, il n'y a pas d'inflation. C'est la raison pour laquelle la TVA est payée par la rémunération des facteurs de production. De fait, une hausse de TVA se reporte en amont sur les rémunérations. Si les producteurs pouvaient augmenter les prix à leur guise en raison de la modification de TVA, pourquoi ne l'auraient-ils pas fait plus tôt, de manière à obtenir des profits plus élevés ? En réalité, ils ne l'ont pas fait plus tôt parce qu'ils ne le pouvaient pas, le marché n'acceptant pas des prix plus élevés. Par conséquent, il ne faut pas craindre une hausse de l'inflation. » Julien Damon, au nom du CAS (madame Sophie BOISSARD, directrice du CAS étant absente), a présenté une synthèse des travaux du Conseil d?analyse économique, du Conseil d?orientation pour l?emploi et du Centre d?analyse stratégique, qui ont étudié, au cours de l?année 2006, « cinq pistes de réforme du mode de financement de la protection sociale : la mise en place d?une cotisation sur la valeur ajoutée, la modulation des cotisations sociales en fonction de la valeur ajoutée, la mise en place d?une TVA sociale, l?instauration d?un coefficient emploi-activité et la création d?une contribution patronale généralisée. Il a présenté les avantages et inconvénients de la mise en place d?une TVA sociale ». Selon le CAS, « le mouvement de fiscalisation de la protection sociale? constitue un mouvement qui semble inéluctable, voire à prolonger. La France est également engagée dans ce mouvement de fiscalisation depuis une quinzaine d'années : alors que le financement fiscal de la protection sociale était nul en 1960 ; en 1990, 80 % du financement de la protection sociale passait par le vecteur des cotisations. Aujourd'hui, nous en sommes à un peu plus de 60 %.En tout état de cause, le CAS a souligné que le poids du financement de la protection sociale reste particulièrement élevé en France au regard de la situation des autres pays de l'Union européenne. A cet égard, les marges de manoeuvre demeurent faibles. Subsiste en outre le problème du coût du travail, en dépit des politiques d'allègement des charges. En outre, il faut certainement transférer tout ou partie de ce financement vers d'autres bases taxables, en particulier pour les politiques qui sont désormais non assurantielles, l'assurance maladie et la branche famille. De ce point de vue, le CAS estime que la TVA sociale n'est pas une mauvaise solution, observant néanmoins que notre taux normal de TVA demeure élevé. La création d'une forme de TVA sociale Outre-Rhin s'est ainsi établie à partir d'un niveau initial de TVA beaucoup plus faible que dans le contexte français. » Source : Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, « TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française » Chat, clair & net@ofce : TVA sociale La TVA sociale, un remède miracle ? par Henri Sterdyniak le 15 mai 2007 le Chat avec Xavier Timbeau : Faut-il craindre un retour de l'inflation ? "Avec la TVA sociale, il y a bien une perte de pouvoir d'achat" Published by David MOUREY -

References: In fine
in fine
in fine
in fine
in fine
in fine
In fine
In fine