Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006133935&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101
Timestamp: 2016-09-27 15:40:18+00:00

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Section V : Dispositions communes Article 1724 En savoir plus sur cet article...
I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant. II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant de l'article 1664, soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies. III. (Abrogé) III bis (Abrogé) IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

References: l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1663
 l'article 1730
 l'article 1664
 l'article 1679