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Timestamp: 2017-07-28 19:19:51+00:00

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France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 74989
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74989Numéro NOR : CETATEXT000007642202 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;74989 Analyses : RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative - Portée et limites de cette obligation - Cas des instituteurs exerçant dans un collège d'enseignement secondaire.16-05-01-01, 30-01-02-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 que seuls les maîtres attachés aux écoles primaires élémentaires publiques ont le droit d'obtenir de la commune soit le logement gratuit soit une indemnité représentative. Ni l'article 2 du décret du 31 octobre 1892, ni les articles 65 et 69 de la loi du 30 avril 1921, modifiant la loi du 6 octobre 1919 n'ont eu pour effet d'étendre la charge des communes au-delà des limites fixées par les lois de 1886 et de 1889 susrappelées [RJ1], [RJ2]. En application de ce principe, une commune n'est pas tenue de mettre un logement gratuit à la disposition d'un instituteur enseignant dans un collège d'enseignement secondaire ou de lui allouer une indemnité représentative [RJ3].RJ1 - RJ2 - RJ3 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Instituteurs - Portée et limites de l'obligation des communes de mettre à leur disposition un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative.RJ1 - RJ2 - RJ3 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Portée et limites de l'obligation pour les communes de mettre à leur disposition un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité représentative.Références :1. Cf. 1933-02-17, ville de Brioude, p. 214. 2. 1965-01-15, Margnot, T., p. 948. 3. Même solution pour les instituteurs enseignant dans les collèges d'enseignement général, ministre de l'Education nationale c/ Commune de Morée [Loir-et-Cher], 78691, 1970-10-02Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , UN ARRETE DU 14 FEVRIER 1967 DU SOUS-PREFET DE BAYONNE ET UNE DECISION CONFIRMATIVE DU 17 MARS 1967 DU MEME SOUS-PREFET, INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE, POUR L'EXERCICE 1967, UNE DEPENSE DE 38 103, 12 F POUR ASSURER LE PAIEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT DUES AUX INSTITUTEURS EN FONCTIONS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ANGLET ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LES LOIS DES 19 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1892 ; LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 QUE SEULS LES MAITRES ATTACHES AUX ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LA COMMUNE SOIT LE LOGEMENT GRATUIT, SOIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QUE NI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1892, D'APRES, LEQUEL LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES DETACHES DANS LES LYCEES RECOIVENT SUR LES FONDS DE CES ETABLISSEMENTS, POUR TENIR LIEU D'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE LOGEMENT, UNE ALLOCATION REPRESENTATIVE EGALE AUX INDEMNITES DE RESIDENCE ET DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EXERCANT DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA LOCALITE OU SE TROUVE SITUE LE LYCEE DANS LEQUEL ILS SONT DETACHES, NI LES ARTICLES 65 ET 69 DE LA LOI DES FINANCES DU 30 AVRIL 1921 MODIFIANT LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919, QUI PREVOIT QUE LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ONT DROIT AU LOGEMENT OU A L'INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU OU, S'ILS SONT DETACHES DANS UN LYCEE OU UN COLLEGE, UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, N'ONT EU POUR EFFET D'ETENDRE LA CHARGE DES COMMUNES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES LOIS X... ;
CONS. QUE LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL D'ANGLET A ETE TRANSFORME EN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET CONSTITUE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL PAR UN DECRET EN DATE DU 5 JUILLET 1965 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE PERMETTAIT, DES LORS, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ANGLET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 5 JUILLET 1965, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX INSTITUTEURS EXERCANT DANS CET ETABLISSEMENT SANS BENEFICIER DU LOGEMENT GRATUIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 17 MARS 1967, PAR LESQUELS LES CREDITS NECESSAIRES POUR ASSURER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DUE POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1965-1966 ET 1966-1967 AUX INSTITUTEURS AFFECTES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ANGLET ONT ETE INSCRITS D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE ;
INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS ADMISE ; REJET DU RECOURS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 1892-10-31 ART. 2Décret 1965-07-05LOI 1886-10-30LOI 1889-07-19LOI 1919-10-06LOI 1921-04-30 Loi de finances ART. 65, ART. 69Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 74989Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OurabahRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 08/04/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 2
 ART. 2
 ART. 65
 ART. 69