Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2001032246&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-20 22:35:59+00:00

Document:
22 MARS 2001. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
Publication : 26-02-2003 numéro : 2003A31005 page : 09098 IMAGE
Dossier numéro : 2001-03-22/46
Entrée en vigueur : 26-02-2003
Section I. - Tâches et financement du Fonds.
Section II. - Agrément, obligations et contrôle du Fonds.
CHAPITRE III. - La Commission interrégionale de l'assainissement du sol.
3° Station-service : toute installation destinée à l'alimentation en hydrocarbures liquides des réservoirs des véhicules à moteur, pour autant qu'elle soit exploitée ou ait été exploitée au moins jusqu'au 31 décembre 1992 comme point de vente au public.
Ne sont pas compris dans la notion de " station-service ", tous les établissements de distribution qui sont ou ont été utilisés à une autre fin (distribution d'hydrocarbures liquides destinés à un fin autre que l'alimentation de véhicules; distribution d'hydrocarbures liquides pour véhicules à moteur à des fins commerciales autres que la vente au public, telle que la distribution d'hydrocarbures destinés à l'alimentation d'un parc de voitures en gestion propre ou pour compte propre);
5° Site pollué : une ou plusieurs parcelles cadastrales sur lesquelles est ou était située une station-service, ainsi que les parcelles cadastrales attenantes dont le sol, à la suite de l'exploitation de la station-service avant la demande d'intervention visée au articles 13 et 16, est à ce point pollué qu'il nécessite un assainissement en application des législations régionales en matière d'assainissement du sol;
8° Etude d'orientation : toute étude du sol qui est qualifiée en application des législations régionales en matière d'assainissement du sol respectivement de " oriënterend bodemonderzoek " (Région flamande), d' " étude indicative " (Région wallonne) ou d' " étude prospective " (Région bruxelloise), et qui, le jour de la demande en intervention, n'est pas antérieure à deux ans;
10° Exploitant : l'exploitant, tel qu'il est défini conformément aux législations régionales sur les permis d'environnement, d'une installation et/ou d'une activité soumise à permis ou à déclaration, située et/ou exploitées sur un terrain pollué;
12° Occupant : celui, autre que l'exploitant ou le propriétaire, qui détient pour son propre compte le contrôle factuel du terrai pollué;
18° Assainissement par mesure transitoire : l'assainissement de sites ou terrains pollués qui satisfait à la description suivante : un projet d'assainissement du sol ou plan d'assainissement qui conformément à la réglementation régionale applicable a été déclaré conforme ou a été approuvé et dont l'exécution effective des travaux d'assainissement, conformément au projet d'assainissement du sol, du plan d'assainissement approuvé ou du permis d'environnement, a débuté après le 1er janvier 2000 mais au plus tard endéans les six mois après la date de publication de la reconnaissance du Fonds d'assainissement du Sol au Moniteur belge.
a) pour les essences destinées aux véhicules (NC 2710 11 41 00 à 2710 11 59 00) : 0,0052 EUR par litre de carburant mis à la consommation ou constaté manquant;
b) pour le gasoil diesel destiné aux véhicules routiers (NC 2710 19 41 00 à 2710 19 49 00) : 0,0032 EUR par litre de carburant mis à la consommation ou constaté manquant.
Si, pour une raison ou une autre, les prix maxima des produits pétroliers ne sont plus fixés par le Contrat de programme, l'Etat fédéral prendra les mesures nécessaires pour que les cotisations totales prévues pour le Fonds restent disponibles, sous les conditions initiales résultant du § 3, alinéa 1er, en respectant le principe du partage moitié-moitié des charges entre le secteur et le consommateur.
A cet effet, le Fonds pour l'Analyse des Produits pétroliers communique au Fonds, sur base des données dont il dispose, et ce au plus tard le quinzième jour ouvrable du troisième mois qui suit chaque trimestre, les quantités que chaque entreprise soumise à accises a offerte à la consommation dans le courant du trimestre.
Art. 6. § 1er. Si le Fonds est d'avis qu'il y a lieu d'augmenter la cotisation obligatoire prévue à l'article 4, § 2, 1er alinéa, du présent accord, si cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de sa mission et pour la couverture de ses frais de fonctionnement, soit de la diminuer, si cela n'empêche pas l'accomplissement de sa mission et la couverture de ses frais de fonctionnement, il en fera la demande auprès de la Commission interrégionale pour l'assainissement du sol.
§ 2. Une demande tendant à l'obtention d'une adaptation, telle que visée au § 1er, doit être introduite en sept exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol.
-une note explicative démontrant la nécessité d'adapter la cotisation obligatoire;
a) Si la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol émet un avis positif sur l'augmentation ou la diminution de la cotisation proposée, elle transmet le dossier de demande à l'approbation des gouvernements régionaux et des ministres fédéraux ayant les affaires économiques et l'énergie dans leurs attributions;
§ 5. Toute modification de la cotisation impliquera une modification de l'article 4, § 2, du présent accord de coopération.
§ 2. Lorsqu'il est établi qu'une entreprise soumise à accise méconnaît de manière caractérisée les obligations mentionnées à l'article 4 du présent accord, sur proposition de la Commission interrégionale pour l'assainissement du sol visée à l'article 18 du présent accord de coopération, que ce soit à la demande du Fonds ou non, le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou son représentant peut retirer l'autorisation dont doit disposer toute entreprise soumise à accises en vertu de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, afin d'exercer ses activités.
La sanction visée au premier alinéa ne peut être infligée qu'après que l'entreprise concernée a été préalablement entendue par le Ministre fédéral ayant les Finances dans ses attributions ou son représentant, ainsi que par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol.
Sans préjudice des alinéas précédents, les dispositions de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises sont applicables à la procédure de retrait d'autorisation visée au premier alinéa.
2° avoir comme seul objet statutaire : l'exécution de la mission décrite à l'article 3, § 1er, suivant les modalités du présent accord;
3° ne compter parmi ses administrateurs et parmi les personnes pouvant l'engager que des personnes jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant pas été condamnées par un jugement ou par un arrêt d'un collège juridictionnel coulé en force de chose jugée pour infraction aux législations sur l'environnement fédérales, régionales ou d'un Etat membre de l'Union européenne;
La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol transmet le dossier de demande pour information au Ministre fédéral ayant les Affaires économiques et l'Energie dans ses attributions.
3° les projets de convention-type que le Fonds à constituer doit conclure avec les exploitants, les occupants et/ou les propriétaires de terrains pollués afin de réaliser l'assainissement des sites ou des terrains pollués
§ 3. La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol statue dans les quatre mois de la réception de la demande. A défaut de décision dans le délai précité, la demande est réputée accordée pour une période de dix ans. Dans ce cas, le Fonds est tenu de se conformer aux données du dossier de demande d'agrément et aux dispositions du présent accord.
A cette fin, le Fonds peut faire appel soit aux services d'un réviseur d'entreprise mandaté à cet effet, soit aux services de l'Administration fédérale compétente qui peut faire usage des données du Fonds pour l'Analyse des Produits pétroliers, sans que le recours aux services de l'un exclue l'utilisation des services de l'autre.
4° en cas de fermeture, de mettre en oeuvre et de financer l'assainissement des sites pollués concernés, de façon non discriminatoire, au nom et pour compte des exploitants, des occupants et/ou des propriétaires, et, en cas de poursuite de l'exploitation de la station-service, de conseiller, d'assurer le suivi administratif et de contrôler l'assainissement des sites ou terrains pollués, ainsi que de rembourser partiellement les frais d'assainissement, le tout, et ce de façon non discriminatoire, selon les modalités fixées aux articles 12 à 17. En cas d'assainissement par mesure transitoire, la mission du Fonds est limitée au remboursement des frais d'assainissement sans préjudice des dispositions de l'article 12 à 17 inclus, étant entendu que cette obligation ne sera effective qu'à partir du moment où le Fonds disposera d'un patrimoine suffisant grâce à la perception des cotisations visées au point 2°;
7° d'élaborer et de soumettre à l'approbation de la Commission interrégionale un programme d'assainissement annuel, et ce au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année de réalisation, selon les modalités prévues à l'article 21, 3°.
9° de déposer chaque année auprès de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol toutes les données utiles pour l'année civile écoulée ou toutes les préventions pour l'année civile en cours, à propos de l'exécution et du financement de l'assainissement des sites ou terrains pollués, dans les délais et les formes fixés par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol;
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 13, § 5, du présent accord, n'entend pas en ligne de compte pour une intervention effective du Fonds :
§ 2. Peuvent bénéficier de l'intervention du Fonds :
1° l'exploitant, le propriétaire ou l'occupant qui est assujetti à une obligation d'assainissement en vertu des législations régionales en matière d'assainissement du sol ou qui est ou était assujetti dans les cas d'un assainissement par mesure transitoire;
2° si, en vertu des législations régionales en matière d'assainissement du sol, il n'existe pas d'exploitant, de propriétaire ou d'occupant qui est assujetti à une obligation d'assainissement ou qui est ou était assujetti dans les cas d'un assainissement par mesure transitoire, l'exploitant, le propriétaire ou l'occupant désireux d'assainir, étant entendu que :
- le propriétaire désireux d'effectuer l'assainissement ne peut solliciter l'intervention que dans la mesure où il n'existe pas d'exploitant;
- l'occupant désireux d'effectuer l'assainissement ne peut solliciter l'intervention que dans la mesure où il n'existe pas de propriétaire désireux d'effectuer l'assainissement.
Art. 13. § 1er. L'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain pollué qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds, dispose, à peine de déchéance, d'un délai de 12 mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'agrement du Fonds, pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont aussi compris dans les frais de l'étude complémentaire obligatoire, les frais de l'étude d'orientation jugée conforme, dans la mesure où l'étude d'orientation comporte des éléments d'une étude complémentaire; dans ce cas, l'intervention du Fonds se limite aux frais de l'étude complémentaire qui excèdent 6.200 euros.
§ 4. Dans le cas où l'assainissement d'un site ou d'un terrain pollué peut être techniquement dissocié de assainissement d'une pollution du sol étrangère à l'exploitation de la station-service, mais que l'assainissement séparé donnerait lieu à des surcoûts, le Fonds n'est tenu à assainir simultanément l'ensemble des pollutions et d'avancer les frais supplémentaires liés à la pollution étrangère que si l'exploitant ou le propriétaire en fait la demande expresse.
§ 5. En cas d'application des §§ 3 et 4 du présent article, le Fonds réclame le remboursement des frais d'assainissement d'une pollution du sol étrangère à l'exploitation, à l'exploitant, à l'occupant ou au propriétaire de la station-service. Si les surcoûts n'excèdent pas les 2.500 euros, ils restent à charge du Fonds.
§ 9. Le montant qui pourra être réclamé au garant, pour autant qu'il s'agisse d'une autre personne que l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire, est limité aux coûts de l'assainissement du sol visé aux §§ 3 et 4 du présent article, tels qu'ils auront été estimés par le Fonds. Si les coûts réels d'assainissement du sol depassent ce montant, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire sera tenu de les supporter.
Le Fonds examine sans retard les propositions de garanties financières et informe l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la réception des propositions. Le Fonds pourra proposer des modifications aux propositions de l'exploitant, de l'occupant ou du propriétaire. Si le Fonds rejette en tout ou en partie les garanties proposées, il somme l'intéressé de lui fournir des propositions de garanties adaptées dans le mois. Il fixe en outre la nature et l'importance des garanties à constituer.
4° une déclaration signée par l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire faisant mention soit de tous les incidents de nature à générer une pollution du sol survenus après la réalisation de l'étude d'orientation jugée conforme et notifiés aux autorités publiques compétentes, soit du fait qu'il n'y a pas eu d'incident.
Le cas échéant, le Fonds accorde a l'exploitant, à l'occupant ou au propriétaire un délai d'un mois dans lequel les documents faisant défaut devront lui être soumis.
Les délais prévu aux alinéas 2 et 3 du présent paragraphe prennent cours le jour suivant la réception de la lettre recommandée.
§ 2. La convention, dont le modèle aura été approuvée par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol conformément à l'article 9, § 3 du présent accord, doit comporter au moins les obligations suivantes :
1. le mandat exprès en faveur du Fonds pour entreprendre, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l'assainissement conformément à la législation régionale sur l'assainissement du sol;
2. l'obligation, en cas d'application de l'article 13, §§ 3 et/ou 4 du présent accord, de rembourser au Fonds les frais d'assainissement de la pollution du sol etrangère à l'exploitation de la station-service, dans le délai prescrit;
3. l'obligation, en cas d'application de l'article 13, §§ 3 et/ou 4 du présent accord, de constituer une garantie financière en faveur du Fonds afin de garantir le remboursement des frais d'assainissement de la pollution du sol étrangère à l'exploitation de la station-service, et ce, au plus tard dans le délai prescrit a l'article 13, § 10;
4. l'obligation de procéder à la fermeture de sa station-service au plus tard dans les 24 mois de la publication de l'agrément du Fonds au Moniteur belge , et, à cette fin, de retirer dans les deux mois de la fermeture de sa station-service toutes les installations en surface, de vider et de dégazer ses installations souterraines (notamment, les réservoirs, les conduites, les égouts, les collecteurs d'huile, ...);
5. l'obligation d'une part de ne pas utiliser, faire utiliser ou laisser utiliser le terrain pollué après l'assainissement en vue de l'exploitation d'une station-service pour une durée de 15 ans à partir de l'expiration du délai dans lequel la station-service doit être fermée conformément au § 2, 1°, 4, du présent article et, d'autre part, de rendre cette obligation contraignante à l'égard de tiers acquéreurs, au moyen d'une stipulation en chaîne;
S'il est constaté que l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire n'a pas exécuté en temps utile les obligations visées aux § 2, 1°, 3, en cas d'application de l'article 13, § 3, et des § 2, 1°, 4 et § 2, 1°, 5, du présent article le droit à toute intervention du Fonds s'éteint et le mandat, si, le cas échéant, celui-ci est encore en cours d'exécution, prend fin de plein droit. Dans ce cas, le Fonds peut réclamer à l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire, le remboursement de tous les frais, y compris les frais de gestion, déjà exposés, majorés des intérêts légaux.
2° Dans le chef du propriétaire :
1. l'obligation d'une part de ne pas utiliser, faire utiliser ou laisser utiliser le terrain pollué après l'assainissement en vue de l'exploitation d'une station-service pour une durée de quinze ans à partir de l'expiration du délai dans lequel la station-service doit être fermée conformément au § 2, 1°, 4 du présent article, et, d'autre part, de rendre cette obligation contraignante à l'égard de tiers acquéreurs au moyen d'une stipulation en chaîne.
2. Constituer une hypothèque en faveur du Fonds, afin de garantir l'obligation mentionnée au § 2, 1°, 5 et 2°, 1er du présent article.
L'obligation d'entreprendre, dans le cadre du mandat qui lui a été donné à cet effet, au nom et pour compte de l'exploitant, de l'occupant et/ou du propriétaire, toute les démarches nécessaires à la réalisation de l'assainissement, en ce compris la surveillance requise le cas échéant, conformément à la législation régionale sur l'assainissement du sol applicable, moyennant le respect de l'article 10, 4° du présent accord;
§ 3. Tout exploitant d'une station-service qui est à nouveau exploitée sur terrain assaini avec l'intervention du Fonds, est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l'exploitation future.
Art. 15. § 1er. Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, l'intervention effective du Fonds pour l'assainissement du site ou du terrain pollué si l'exploitation de la station-service est poursuivie ou renouvelée, par mesure transitoire ou non, est toujours limitée à un montant maximal de euro 62.000.
1° euro 37.200, en ce qui concerne l'assainissement du sol;
2° euro 37.200, en ce qui concerne l'assainissement de la nappe aquifère.
§ 3. Tous les frais doivent être soumis à l'approbation du Fonds. S'il estime que les frais ne sont pas conformes ou ne sont pas entièrement conformes a la réalité, le Fonds peut refuser son intervention, en indiquant les raisons de son refus.
Art. 16. § 1er. L'exploitant d'un station-service qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds, dispose, à peine de déchéance, d'un délai de vingt-quatre mois à dater de la publication au Moniteur belge de l'agrément du Fonds, pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception.
§ 2. Le Fonds rembourse, dans les limites fixées à l'article 15 du présent accord, les frais de l'étude complémentaire obligatoire, d'assainissement et de surveillance qui concerne directement le site pollué ou le terrain pollué, étant entendu que :
- sont aussi compris dans les frais de l'étude complémentaire obligatoire, les frais de l'étude d'orientation jugée conforme, dans la mesure où l'étude d'orientation comporte des eléments d'une étude complémentaire : dans ce cas, l'intervention du Fonds dans les frais d'étude se limite aux frais de l'étude qui excèdent euro 6.200;
- l'intervention du Fonds se limite toujours aux frais réels qui sont nécessaires pour exécuter l'assainissement du sol conformément au principe de " BAT ", repris dans les législations régionales;
- en cas d'assainissement du sol par enlèvement et traitement des terres polluées, l'intervention du Fonds se limite en tout cas aux frais réels :
Les frais de déblai de la terre polluée sont calculées sur base de la quantité de terre traitée et d'un prix unitaire par m3 de terre excavée, fixé préalablement par le Fonds. S'il est nécessaire d'enlever une quantité de terre qui ne doit pas être assainie pour accéder à la terre polluée, un supplément par unité de terre enlevée qui ne doit pas être assainie, déterminé sur une base forfaitaire par le Fonds, pourra être imputé au Fonds;
- En cas de surveillance, l'intervention du Fonds se limite aux frais de la surveillance pendant une période de cinq ans à compter de la notification de la déclaration de conformité du projet d'assainissement du sol, de l'approbation du plan d'assainissement ou du permis d'environnement.
- Le remboursement des frais ne s'effectue que sur présentation :
2° d'une attestation, d'une declaration de bonne fin ou d'un autre document, établi par l'autorité régionale compétente, faisant apparaître que l'assainissement du sol a été exécuté conformément aux législations et codes de bonne pratique régionales applicables;
3° d'une déclaration, rédigée par un expert (en environnement) agréé conformément à la législation régionale concernée, attestant que la station-service satisfait dorénavant à toutes les normes environnementales régionales applicables. L'attestation n'est pas exigée pour les demandes d'assainissement en combinaison avec la fermeture par mesure transitoire.
1° le nombre requis d'exemplaires signés de la convention, dont le modèle aura été approuvé par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol conformément à l'article 9, § 3 du présent accord;
3° un questionnaire completé avec une liste des réservoirs en service et des réservoirs hors service au jour de la demande en intervention, précisant : le type de réservoir, le produit contenu, la capacité et l'âge des réservoirs, les dernières attestations de test de mise sous pression disponibles, si ces données n'ont pas été reprises dans l'étude d'orientation jugée conforme;
4° une déclaration signée par l'exploitant de la station-service faisant mention soit de tous les incidents de nature a générer une pollution du sol survenus après la réalisation de l'étude d'orientation jugée conforme et notifiés aux autorités publiques compétentes, soit du fait qu'il n'y a pas eu d'incident.
2° un projet d'assainissement du sol déclaré conforme, un plan d'assainissement approuvé et un permis d'environnement pour autant que la réglementation régionale en vigueur l'exige;
3° si elle est déjà disponible, une attestation déclarant que l'assainissement du sol a été effectué conformément au projet d'assainissement du sol, plan d'assainissement ou permis d'environnement pour autant que la réglementation régionale l'exige.
§ 2. Le Fonds déclare la demande d'intervention recevable et complète dans un délai de 3 mois suivant sa réception. Dans ce cas, le Fonds communique à l'exploitant de la station-service le nombre d'exemplaires requis de la convention, dûment signés.
Si le Fonds declare la demande d'intervention irrecevable et/ou incomplète, il en informera l'exploitant de la station-service par lettre recommandée et dûment motivée.
Le cas échant, le Fonds accorde a l'exploitant de la station-service un délai d'un mois dans lequel les documents faisant défaut devront lui être soumis.
A défaut de presentation des documents faisant défaut dans le délai précité, la demande d'intervention du Fonds est, de plein droit, réputée irrecevable.
§ 3. La convention, dont le modèle aura été approuvé par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol conformément à l'article 9, § 3 du présent accord, doit comporter au moins les obligations suivantes :
Concernant les demandes d'assainissement par mesure transitoire, cette obligation n'est pas d'application.
2. L'engagement ou le preuve que les investissements requis ont été exécutés à ses frais, d'éviter toute nouvelle pollution du site ou du terrain pollué en vertu de la législation régionale applicable en la matière. Si la demande concerne un assainissement par mesure transitoire en combinaison avec une fermeture, cet engagement ou cette preuve n'est pas d'application.
3. Autoriser le Fonds à contrôler la bonne exécution de l'assainissement et, à cette fin, avant de transmettre le projet d'assainissement du sol ou plan d'assainissement aux autorités compétentes régionales concernées pour approbation, de soumettre celui-ci à l'approbation préalable du Fonds et de se conformer, le cas échéant, aux recommandations du Fonds. Si la demande concerne un assainissement par mesure transitoire, cette approbation préalable n'est pas d'application.
S'il est constate que l'exploitant de la station-service n'a pas exécuté ou n'a pas exécuté en temps utile les obligations précitées, le droit à toute intervention du Fonds s'éteint et la convention est réputée résiliee de plein droit. Dans ce cas, le Fonds peut réclamer à l'exploitant le remboursement de tous les frais déjà exposés, majorés des intérêts légaux.
1. L'obligation d'assister et de conseiller au mieux de ses possibilités l'exploitant de la station-service dans la réalisation de l'assainissement; si la demande concerne un assainissement par mesure transitoire, cette obligation n'est pas exigée.
2. L'obligation d'évaluer en temps utile et d'approuver ou de rejeter le projet d'assainissement ou le plan d'assainissement proposé par l'exploitant de la station-service, dans un délai de trois mois suivant la proposition des documents précités, à défaut de quoi il sera réputé approuvé tacitement. Si la demande concerne un assainissement par mesure transitoire, cette obligation n'est pas d'application.
Art. 19. La Commission interregionale de l'Assainissement du Sol se réunit au moins deux fois par an, a la demande d'un membre, et chaque fois que le présent accord l'exige. Elle ne siège valablement que si les trois Régions sont représentées.
Tout avis, toute proposition ou toute décision de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol doit être adopté par consensus. La présence d'au moins un représentant de chaque région est requise pour l'adoption de toute avis, proposition ou décision.
Art. 20. Le budget annuel de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol est provisionné par chaque Région conformément à la clé de répartition utilisée à l'article 16bis , § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
1° après avoir entendu le représentant du Fonds, octroie, suspend ou retire l'agrément du Fonds ou modifie à tout moment les conditions d'agrément, pour des raisons d'intérêt général;
3° évalue le programme annuel d'assainissement présenté par le Fonds conformément à l'article 10, 7°, du présent accord et donne le cas échéant son accord ou son refus dans le délai d'un mois après la proposition du programme. A défaut de décision dans ce délai, le programme annuel d'assainissement est considéré comme approuvé tacitement. En cas de refus, un programme d'assainissement modifié devra être introduit dans le délai fixé par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol, et tiendra compte des remarques formulées par la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol;
4° impose au Fonds des amendes administratives, selon les modalités prevues aux articles 24 et suivants.
§ 2. La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol vérifie :
2° les informations qui doivent luit être communiquées en vertu des articles 10, 8°, 9° et 10°, et 11.
§ 4. La Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol établit chaque année un rapport sur ses activités a l'attention des gouvernements régionaux.
Art. 22. § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les membres de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol, au sein de chaque administration régionale compétente, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent accord. Les procès-verbaux etablis par eux font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Le Fonds est tenu de produire, à la demande des personnes visées au § 1er, tous documents et toute correspondance et de fournir verbalement ou par écrit tous renseignements relatifs à l'execution de ses obligations en vertu du présent accord.
Lorsque ces renseignements sont tenus, établis, délivrés, reçus ou conservés au moyen d'un système informatique, les personnes visées au § 1er ont le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques, sous forme lisible et intelligible. Les personnes visées au § 1er peuvent également requérir du Fonds d'effectuer en leur presence, et sur son matériel, des copies, dans la forme qu'elles souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification du respect des obligations du présent accord.
Art. 23. § 1er. Au cas où il n'a pas satisfait à l'une des obligations visées à l'article 10, la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol peut adresser un avertissement au Fonds par lettre recommandée.
1° aucune suite satisfaisante n'a été donnée a un premier avertissement;
2° le Fonds ne satisfait pas ou ne satisfait pas suffisamment aux obligations énumérees à l'article 10;
§ 3. Si l'agrément du Fonds est retiré, la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol peut prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les droits des entreprises soumises à accises concernees, des exploitants, des occupants et/ou propriétaires concernés et des personnes lésées.
Dans les cas ou l'agrément est retiré, la contribution obligatoire prévue à l'article 4, § 1er du présent contrat de coopération est supprimée.
§ 4. La Commission interregionale de l'Assainissement du Sol nomme un liquidateur spécial aux fins de liquidation.
Art. 24. § 1er. Au cas où le Fonds ne communique pas dans les délais requis le plan annuel d'assainissement visé par l'article 10, 7° ou communique à plus d'une reprise un plan d'assainissement jugé insuffisant par la Commission interrégionale d'Assainissement du Sol, ladite Commission peut, conformément aux dispositions de l'article 25, infliger au Fonds une amende administrative de euro 25.000 pour chaque programme non communiqué ou l'ayant été hors des délais ou qui à plus d'une reprise aura été jugé manifestement insuffisant.
§ 2. Au cas où le Fonds n'observe pas ou tardivement les autres obligations visées par l'article 10, la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol pourra, sur base des informations disponibles, lui infliger une amende administrative dont le montant ne pourra pas être supérieur à euro 25.000, moyennant le respect des dispositions de l'article 25.
c) par fonctionnaire visé aux articles 4, 6 et 10 de la loi précitée, il y a lieu d'entendre le ou les membres de la Commission interrégionale d'assainissement du sol;
§ 2. L'amende administrative doit être acquittée dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant cette amende. L'amende administrative est acquittée par versement ou virement au compte de la Commission interrégionale d'Assainissement du sol avec mention des références indiquées dans la décision infligeant l'amende.
Art. 27. Est puni d'un emprisonnement d'une semaine à deux mois et d'une amende équivalent 10 fois le montant de la cotisation obligatoire éludée, avec un minimum de euro 250, ou d'une de ces peines seulement, celui qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 4, § 1er du présent accord.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de euro 25 a euro 50.000 ou d'une de ces peines seulement, celui qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 10 du présent accord.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de euro 2,50 à euro 25.000 ou d'une de ces peines seulement, celui qui entrave, d'une quelconque manière, le contrôle tel qu'organisé par le présent accord.
Art. 29. Aux fins de trancher les conflits pouvant survenir lors de l'interprétation et de l'exécution du présent accord, il est institué une juridiction de coopération composée d'un représentant de chaque Région, désigné par leurs gouvernements respectifs.
Les frais de fonctionnement de la juridiction de coopération sont pris en charge par chaque gouvernement régional conformément à la clé de répartition utilisée à l'article 16bis , § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
La procédure devant cette juridiction est conduite conformément aux dispositions en la matière, de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis , §§ 5 et 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Fait le 22 mars 2001 en quatre exemplaires originaux.
Le Secrétaire d'Etat a l'Energie et au Developpement durable,
Mme V. DUA
Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à parachever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 6, § 1er, II, 1°, 2° et 3°, § 1er, VI, 5e alinéa, 8° et 9bis , § 1er;
Considérant que le principe du " pollueur payeur " ne peut pas s'appliquer sans nuance à cette pollution du sol;
Considérant qu'il peut être créé à cet effet une personne de droit privé, ayant pour mission lors de la fermeture de stations-service de mettre en o(BR)euvre et de financer l'assainissement des sites ou terrains pollués où se trouvent ou se trouvaient des stations-service, au nom et pour compte des exploitants de stations-service, des occupants ou des propriétaires, et dans le cas de poursuite de l'exploitation de la station-service de conseiller, d'assurer le suivi administratif et de contrôler l'assainissement et de rembourser partiellement les frais d'assainissement, sur la base des cotisations obligatoires de toutes les entreprises soumises à accises qui commercialisent des huiles minérales sur le marché belge;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre de concert dans les trois Régions, des mesures visant à l'assainissement des sites et terrains pollués où se trouvent ou se trouvaient des stations-service afin, d'une part, d'éviter et de réduire les incidences sur l'environnement de ces sources de pollution de manière à atteindre un haut niveau de protection de l'environnement, sans, d'autre part, perturber l'union économique et l'unité monétaire du pays;
L'Etat fédéral, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports; la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement; le Ministre des Finances; le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable;

References: § 3

Art. 6
 § 1
 l'article 4
 § 2

§ 2
 § 1

§ 5
 l'article 4
 § 2

§ 2
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 3
 § 1

§ 3
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 13
 § 5

§ 2

Art. 13
 § 1

§ 4

§ 5

§ 9

§ 2
 l'article 9
 § 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 § 10
 § 2
 § 2
 l'article 13
 § 3
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 10

§ 3

Art. 15
 § 1
 l'article 12

§ 3

Art. 16
 § 1

§ 2
 l'article 15
 l'article 9
 § 3

§ 2

§ 3
 l'article 9
 § 3

Art. 19

Art. 20
 l'article 16
 § 1
 l'article 10

§ 2

§ 4

Art. 22
 § 1

§ 2
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 23
 § 1
 l'article 10
 l'article 10

§ 3
 l'article 4
 § 1

§ 4

Art. 24
 § 1
 l'article 10
 l'article 25

§ 2
 l'article 10
 l'article 25

§ 2

Art. 27
 l'article 4
 § 1
 l'article 10

Art. 29
 l'article 16
 § 1
 § 3
 § 1
 § 1
 § 1