Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=620-PGP&bg=8834&bd=8835&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-02-18 22:57:33+00:00

Document:
BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-20170301
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 1-01/03/2017)
5 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 5-01/03/2017)
Cette extension du champ d'application du rescrit prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF s'applique aux demandes déposées à compter du 1 er septembre 2015.
7 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 7-01/03/2017)
9 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 9-01/03/2017)
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 20-01/03/2017)
La demande de prise de position formelle doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081).
Il est rappelé que cette déclaration spéciale doit être souscrite pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et pour les autres entreprises dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l' article 53 A du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-10-60 ).
Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet et être renouvelée chaque année pour les petites et moyennes entreprises sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche. En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l'administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l'éligibilité de leur projet au crédit d'impôt recherche peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD . L'administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B du LPF.
Cette possibilité de demander une révision de la prise de position de l'administration à la suite d'une modification du projet de recherche initialement présenté est ouverte aux entreprises à compter du 1 er octobre 2016.
Les demandes initiales parvenues postérieurement au délai de six mois sont irrecevables. Elles ne peuvent donc pas donner lieu à acception tacite, faute de réponse dans le délai de trois mois. L’administration ne peut alors être engagée que par une réponse expresse, en vertu du 1° de l'article L. 80 B du LPF. Il en est de même des demandes de révision parvenues postérieurement au délai de six mois.
Les imprimés n° 2069-A-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
23 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 23-01/03/2017)
Il est précisé que l'administration fiscale peut, dans ce cadre, sur le fondement de l' article L. 103 A du LPF et si elle l'estime nécessaire, solliciter l'avis des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l'Agence nationale de la recherche, tant sur le caractère scientifique et technique de l'activité de recherche développée par l'entreprise que sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au crédit d'impôt recherche au regard des dispositions prévues au II de l' article 244 quater B du CGI .
25 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 25-01/03/2017)
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 30-01/03/2017)
La demande de révision d'une prise de position faisant suite à la modification du projet de recherche initialement décrit à l'administration doit renvoyer expressément au rescrit initialement délivré dont une copie est produite en annexe de celle-ci. Elle doit donner lieu à une présentation précise, complète et sincère des modifications envisagées par rapport aux renseignements fournis sur son projet pluriannuel de recherche dans le cadre de sa demande initiale de prise de position. Enfin, elle doit être adressée au service ayant délivré la prise de position initiale.
Les demandes sont à établir sur papier libre, conformément aux modèles disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans le menu "Aide en ligne" situé en bas de la rubrique "Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés > Je demande un rescrit" . En cas de demande de révision d'une prise de position initiale faisant suite à la modification du projet de recherche (cf. II-A § 20 ), le demandeur adresse sa demande de révision sur papier libre conformément au modèle simplifié accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, accompagné d'une copie de la prise de position initiale.
Pour faciliter le suivi de ces dépenses par les petites et moyennes entreprises préalablement au dépôt de leur demande de rescrit, ainsi que l'instruction de leur demande, un tableau récapitulatif de ces dépenses sous format dématérialisé doit être joint à la demande. Ce tableau de suivi est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans le menu précisé ci-dessus.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 80-01/03/2017)
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 90-01/03/2017)
En application des dispositions du 3° de l' article L. 80 B du LPF , lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l’entreprise le nécessite, l’administration fiscale peut solliciter l’avis des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée au c de l’ article R*. 80 B-5 du LPF . Cette possibilité peut être mise en ½uvre pour les demandes initiales et les demandes de révision.
95 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 95-01/03/2017)
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 100-01/03/2017)
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 110-01/03/2017)
Seule l'Agence nationale de la recherche (ANR) figure parmi les organismes chargés de soutenir l'innovation pouvant être sollicités pour avis conformément au c de l’ article R*. 80 B-5 du LPF .
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 120-01/03/2017)
Conformément aux termes du 3° de l' article L. 80 B du LPF et du c de l' article R*. 80 B-5 du LPF , l’administration fiscale ne peut solliciter l’avis que d’un seul des services ou organisme mentionnés au III-A-1 § 90 à 110 .
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 130-01/03/2017)
- ou par l’Agence nationale de la recherche située à Paris.
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 140-01/03/2017)
Lorsque l’administration fiscale entend consulter les services relevant du ministère chargé de la recherche, il est précisé que dans l’hypothèse où la réalisation du projet est envisagée au sein de plusieurs établissements qui ne sont pas situés dans le même ressort territorial au regard du III-A-1 § 130 elle peut indifféremment solliciter l’avis de l’une des délégations régionales à la recherche et à la technologie parmi celles dont relèvent territorialement les établissements où sera réalisé le projet.
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 150-01/03/2017)
En application du d de l’ article R*. 80 B-5 du LPF , lorsque la demande présentée est incomplète, les responsables des services ou de l'organisme consulté peuvent, au même titre que les services de l’administration fiscale, demander à l’entreprise les éléments complémentaires nécessaires pour instruire la demande.
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 160-01/03/2017)
Les personnes membres des services ou de l'organisme consulté sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l’ article L. 103 du LPF . La violation de cette obligation est punie des peines prévues à l’ article 226-13 du code pénal . Il est précisé à cet égard que les experts nommés par ailleurs par ces services ou cet organisme sont également tenus au secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF et donc passibles des mêmes sanctions pénales en cas de divulgation des informations concernant les entreprises qui leur sont confiées.
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 170-01/03/2017)
En application du 3° de l' article L. 80 B du LPF dont les modalités d’application sont précisées au e de l’ article R*. 80 B-5 du LPF , l’avis rendu par les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation mentionnés au III-A-1 § 90 à 110 est notifié simultanément, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, au demandeur et au service des impôts auquel la demande d’appréciation a été adressée. Lorsque l'administration fiscale a sollicité l'avis des services sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au crédit impôt recherche, l'intégralité de l'expertise sera adressée au contribuable.
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 180-01/03/2017)
Conformément aux dispositions du 3° de l' article L. 80 B du LPF , l’avis favorable rendu par les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l’innovation mentionnés au III-A-1 § 90 à 110 lie l’administration fiscale, dès lors qu’il a été notifié à cette dernière dans les conditions indiquées au III-A-2 § 170 et en tant qu’il porte sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche. En revanche, lorsque l'administration fiscale a également saisi le ministère chargé de la recherche sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité, l'avis ne constitue qu'un simple avis dont le contenu et les conclusions ne lient pas l'administration.
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 190-01/03/2017)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 200-01/03/2017)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 210-01/03/2017)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 220-01/03/2017)
Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. Il est précisé que les demandes d'éléments complémentaires peuvent émaner aussi bien de l’administration fiscale que des services chargé de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation mentionnés au III-A-1 § 90 à 110 , lorsque ceux-ci ont été saisis pour avis.
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 240-01/03/2017)
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 250-01/03/2017)
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 260-01/03/2017)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 270-01/03/2017)
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 280-01/03/2017)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 300-01/03/2017)
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 310-01/03/2017)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 320-01/03/2017)
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 330-01/03/2017)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 340-01/03/2017)
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 350-01/03/2017)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 360-01/03/2017)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 370-01/03/2017)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 380-01/03/2017)
390 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 390-01/03/2017)
400 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 400-01/03/2017)
410 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 410-01/03/2017)
420 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 420-01/03/2017)
430 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-20-§ 430-01/03/2017)
En complément des éléments présentés au IV § 310 et suivants , sont apportées les précisions suivantes.
L'administration fiscale est ainsi engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l' article L. 80 A du LPF et au 1° de l' article L. 80 B du LPF sur ce montant plancher de dépenses prévues aux a à j du II de l' article 244 quater B du CGI .
Dans le cadre de cette extension doctrinale, l’entreprise pourra solliciter un second examen de sa situation, sur le fondement des dispositions de l' article L. 80 CB du LPF , au regard du caractère scientifique et technique du projet mais non quant au montant plancher finalement retenu. En effet, au vu des éléments contenus dans le rescrit émis par l'administration fiscale et des évènements intervenus postérieurement à la date de dépôt de la demande de rescrit, il appartient à l’entreprise de fixer, sous sa propre responsabilité, le montant de son crédit d'impôt recherche lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et, le cas échéant, de corriger à la hausse ou à la baisse le montant plancher de ces dépenses de recherche.

References: § 20
 § 90
 § 130
 § 90
 § 90
 § 170
 § 90
 § 310