Source: http://www.menerga.com/Conditions-generales-de-vente.11.0.html?L=3&=
Timestamp: 2013-05-23 06:35:55+00:00

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Conditions générales de vente de la société Menerga GmbH (CGV) Conditions de vente et de livraison S'appliquant tant aux clients privés que professionnels (dorénavant dénommés « client »). Dès lors que le client est un consommateur au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand), c'est-à-dire une personne physique réalisant une transaction dans un but non commercial, ni au titre d'une activité professionnelle libérale, les éventuelles différences et particularités qui lui sont applicables seront signalés dans le texte par une impression en caractères gras. Les exploitants agricoles, à titre principal ou accessoire, obtenant des revenus de leur activité, ne sont pas considérés des consommateurs au sens des présentes dispositions. Toutes les conventions, promotions et livraisons se feront exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles s'appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été accordées expressément. Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires ne formeront pas partie du contrat, même en connaissance de cause, sauf si leur application a été expressément accordée par écrit.
Art. 1 Contrat de livraison
1.	Nos offres sont toujours sans engagement. Celles-ci ne représentent qu'une invitation à la présentation d'une offre. Les modifications techniques ainsi que les modifications et les différences dans les formes, coloris ou poids restent dans le domaine de l'acceptable.
2.	Les mesures, poids, photographies et plans ainsi que les indications et illustrations reproduites dans les catalogues et les prospectus ne sont juridiquement contraignantes que lorsque cela a été expressément accordé. Cet accord devra se faire par écrit.
3.	Par la commande d'une marchandise, le client confirme expressément vouloir acheter la marchandise commandée. Nous sommes en droit d'accepter la proposition contractuelle inhérente à la commande dans un délai de deux semaines après sa réception. Cette acceptation peut se matérialiser soit par écrit, soit par la livraison de la marchandise au client.
4.	Dès lors que le client commande la marchandise par voie électronique, nous enregistrons l'accord contractuel et nous l'enverrons au client sur sa demande, ensemble avec les présentes conditions générales de vente.
5.	Le conditionnement de la marchandise se fera uniquement en fonction des prescriptions techniques de livraison accordées. Si la marchandise doit être livrée selon des plans, spécifications, échantillons, etc. remis par notre client, celui-ci assume le risque de l'aptitude de la marchandise pour l'usage prévu. La date du transfert des risques déterminera la conformité contractuelle de l'état de la marchandise. Notre garantie se limite, pour autant, à la transformation appropriée de la marchandise. Sauf accord express, nous n'assumons aucune responsabilité quant à la qualité des matériaux stipulée et pour les dommages de corrosion.
6.	Lorsque le client annule de manière injustifiée une commande effectuée, nous sommes en droit de réclamer un montant correspondant à 25 % du prix de vente pour compenser les frais occasionnés par le traitement de la commande et le manque à gagner résultant de l'annulation. Néanmoins, nous nous réservons la possibilité de facturer un montant plus important lorsque des dommages réels justifiables auront été occasionnés. Il échoit au client d'apporter la preuve que le dommage supporté a été moindre à celui facturé. Art. 2 Délais de livraison
1.	Les délais de livraison ne sont impératifs que dans la mesure où ils ont été expressément qualifiés comme tel et confirmés par nos soins. Nous faisons habituellement cette confirmation par écrit.
2.	Le délai de livraison débute avec l'expédition de la confirmation de la commande, néanmoins après la production par le client de la documentation devant être fourni, des autorisations, validations ainsi que de la réception de l'acompte convenu. Lorsque des imprécisions techniques ou des erreurs dans les documents ou les plans de la commande remis par le client devaient apparaître postérieurement, le délai de livraison débutera après leur élimination.
3.	Le délai de livraison est réputé respecté lorsque, à son expiration, la disponibilité de livraison de la marchandise aura été communiquée ou lorsque celle-ci aura abandonné le site de fabrication.
4.	Les livraisons partielles sont autorisées dans le cadre des délais de livraison que nous aurons communiqués, dès lors que cela n'occasionne pas d'inconvénient pour l'utilisation de la marchandise.
5.	Le non-respect du délai de livraison due à des raisons de force majeure, à des mouvements sociaux ou toute autre circonstance située en dehors des possibilités d'intervention du fournisseur, prolongera d'autant le délai de livraison. Le fournisseur communiquera dès que possible au client les dates de début et de fin des événements motivant le retard dans la livraison.
6.	La conclusion du contrat se fait sous la réserve que nous-mêmes ayons été livrés correctement et dans les délais par notre sous-traitant. Cette clause ne s'applique qu'en cas où les raisons de l'absence de livraison ne nous soient pas imputables, particulièrement lors de la conclusion du contrat de réapprovisionnement correspondant avec notre sous-traitant.
7.	Lorsque l'envoi de la marchandise est retardé à la demande du client ou pour des raisons imputables à celui-ci, le client se verra facturé, un mois après la communication de la disponibilité de la marchandise, des frais d'entreposage d'au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé, en compensation des coûts engendrés par l'entreposage et le financement de l'opération. L'allégation d'autres droits dérivés du retard nous reste réservée. Il échoit au client d'apporter la preuve que le dommage ou les coûts ont été moindres à ceux facturés.
1.	Sauf convention contraire, les prix indiqués sont départ usine et les coûts d'emballage ainsi que la TVA, éventuellement applicable, sont en sus. La taxe sur la valeur ajoutée réglementaire sera ajoutée à la facture le jour de la livraison et à hauteur des prescriptions légales. Le décompte d'un éventuel escompte devra faire l'objet d'un accord particulier. Cet accord intervient normalement par écrit.
2.	En cas d'une fabrication spéciale pour le client, nous sommes en droit de demander des paiements échelonnés aux échéances suivantes :
- 1/3 de la rémunération accordée est payable au moment de la passation de la commande - 1/3 de la rémunération accordée est payable au moment de l'avis de disponibilité de la marchandise
- 1/3 de la rémunération accordée est payable au moment de la livraison ou de son enlèvement. Les prestations de services (mise en fonctionnement, maintenance, travaux de montage, de service après-vente) seront généralement facturées en sus. Ces factures sont payables immédiatement après exécution des prestations.
3.	Nous n'acceptons pas de traites.
4.	Le montant des factures est exigible immédiatement. Le retard de paiement se caractérise lorsque le client ne paye pas le montant de la facture dans les deux semaines décomptées à partir de la date de la livraison ou de l'enlèvement de la marchandise. Lorsque le retard de paiement est constaté, le client devra verser une rémunération financière à hauteur du taux d'intérêt de base en vigueur à ce moment-là, majoré de 8 %. Nous nous réservons cependant le droit d'apporter les preuves d'un préjudice financier supérieur occasionné par le retard de paiement et d'en exiger la compensation. L'intérêt moratoire applicable au consommateur sera du taux d'intérêt de base majoré de 5 %.
5.	Le client ne peut faire usage d'un éventuel droit de rétention que lorsque sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle. Il est en droit d'effectuer une compensation lorsque sa contre-créance est exécutoire et son exigibilité dûment constatée ou aura été reconnue par nous.
6.	L'inobservation des conditions de paiement accordé ainsi que les circonstances motivant l'absence de paiement par le client dans les délais fixés, circonstances dont nous n'avons eu connaissance ou que nous n'aurons pu prévoir qu'après la conclusion du contrat, comme le refus de couverture d'un crédit commercial, par exemple, autorise le fournisseur à exiger la présentation immédiate des garanties nécessaires ou à exiger la réalisation d'un prépaiement. Il peut aussi demander la production d'une caution bancaire pour toutes les créances issues du contrat de livraison, nonobstant leur date d'échéance, et suspendre la fabrication de la marchandise jusqu'au moment de la présentation desdites garanties.
7.	À la demande du client, nous confectionnons un devis pour les prestations devant être exécuté. Les devis qui ne sont pas suivis d'une commande ferme feront l'objet d'une facturation au temps passé. Art. 4 Modifications des prix
1.	Les modifications de prix seront autorisées lorsqu'un délai supérieur à quatre mois s'écoule entre la conclusion du contrat et le délai de livraison accordé, même en cas de livraison partielle ou d'accord sur une facturation échelonnée. Lorsque les salaires, le coût des matériaux ou les coûts d'acquisition augmentent dans le secteur concerné et avant la mise à disposition de la marchandise, nous serons autorisés à augmenter nos prix dans la même proportion, dès lors que nous en apportons les preuves circonstancielles correspondantes. Le client ne pourra annuler sa commande que dans la mesure où l'augmentation du prix, entre la commande et la livraison, sera supérieure de plus de 5 % à celle de l'indice général des prix à la consommation.
2.	Lorsque le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine d'affectation de droit public, les modifications tarifaires ne sont autorisées, en vertu de la régulation indiquée précédemment, que lorsqu'il existe un délai supérieur à deux mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison accordée. Art 5 Confidentialité
1.	Chaque partenaire contractuel n'utilisera les documents et les informations qu'il obtiendra de la relation commerciale (inclus les échantillons, modèles et données) que pour les objectifs communs poursuivis, et avec un soin identique à celui réservé à ses propres documents et informations dans ses rapports avec des tiers, lorsque l'autre partenaire contractuel les considère comme confidentiels ou lorsqu'il existe un intérêt évident pour préserver leur confidentialité.
2.	Cette obligation n'est pas applicable pour les documents et les informations qui sont du domaine public ou qui étaient déjà connus par le partenaire contractuel au moment de son information, et sans qu'il ait été tenu à une obligation de confidentialité, où ceux qui lui auront été transmis ultérieurement pour être remis à un tiers autorisé ou ceux qui auront été confectionnés par le partenaire contractuel destinataire, sans utilisation de documents ou d'informations confidentiels appartenant à l'autre partenaire contractuel.
Art. 6 Emballage et envoi
1.	Les emballages deviennent la propriété du client et seront facturés par nous comme des frais d'emballage prévu par l'article trois, alinéa un et deux, des présentes conditions générales de vente. Le mode d'expédition choisie sera fonction de la meilleure appréciation possible.
2.	En cas de dommages survenus durant le transport ou en cas de quantités manquantes, le client devra en informer immédiatement, et sans retard injustifié, le service de messagerie, d'expédition ou l'entreprise de transport ainsi que nous-mêmes.
3.	La remise de la marchandise au service de messagerie, d'expédition ou à l'entreprise de transport ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'exécution de l'envoi de la marchandise, entraîne le transfert au client du risque d'une perte ou d'une détérioration éventuelle de la marchandise.
4.	Le transfert aura lieu même en cas de retard d'enlèvement de la marchandise par le client.
5.	Les prix stipulés en port payé ainsi que les frais de transport accordés sont valables pour le transport réalisé sans encombre par rail, route ou voie maritime, selon les voies de communication susceptibles d'être utilisées. Les erreurs de fret sont à la charge du client.
Art. 7 Prestations de garantie
1.	Le délai de garantie pour le client professionnel est de 24 mois à compter de la livraison de la marchandise. Au surplus, les dispositions légales sont applicables.
2.	Les vices matériels, conséquence d'une utilisation inappropriée ou inadéquate, d'un entreposage non conforme aux prescriptions, d'une mise en service ou d'un montage défectueux réalisé par le client ou par des tiers, d'une usure normale, d'une utilisation abusive, d'un maniement erroné ou négligeant ou le non-respect des prescriptions relatives à la maintenance et aux périodes de maintenance, n'entrent pas plus dans le champ d'application de la garantie que les conséquences d'une modification ou d'une réparation effectuée sans notre accord par le client ou des tiers. La même disposition s'applique à des défectuosités ne diminuant que modérément la valeur ou l'aptitude de la marchandise.
3.	Nous devons disposer de la possibilité de constater les déficiences, objets de la réclamation. La marchandise pour laquelle une réclamation a été faite, et à notre demande, doit nous être retournée immédiatement. Lorsque le client ne respecte pas ces obligations ou lorsqu'il modifie sans notre accord la marchandise pour laquelle il a présenté une réclamation, il perd ses droits éventuels sur les vices matériels. Nous pouvons aussi refuser tout type d'exécution ultérieure lorsqu'elle est démesurée ou, plus particulièrement, liée à des coûts disproportionnés.
4.	La prestation de garantie pour les clients professionnels, en raison des défectuosités de la marchandise, pourra être, à notre élection, l'élimination des défauts ou une livraison substitutive, c'est-à-dire l'échange des unités fonctionnelles. Si pour des raisons liées à la nature de la marchandise, de la défectuosité ou à toute autre circonstance, l'issue devait être différent de celle espérée, nous nous réservons le droit de choisir entre au moins deux tentatives d'élimination des défauts ou la livraison substitutive.
5.	Lorsque l'exécution ultérieure ne donne pas le résultat escompté, le client est en droit de demander, à son choix, soit une remise (diminution du prix) ou l'annulation du contrat (résiliation). En cas d'un défaut de conformité faible, et plus particulièrement pour des défectuosités minimales, le client ne sera pas en droit de procéder à l'annulation de la commande.
6.	Lorsque le client est un consommateur, il pourra choisir de demander l'élimination des défauts de la marchandise par l'application de la garantie ou une livraison de remplacement de la marchandise. Si pour des raisons liées à la nature de la marchandise, de la défectuosité ou à toute autre circonstance, l'issue devait être différent de celui espéré, nous nous réservons le droit de choisir entre au moins deux tentatives d'élimination des défauts ou la livraison substitutive. Nous sommes cependant en droit de refuser le mode d'exécution ultérieure choisie par le consommateur, lorsqu'elle est démesurée et, plus particulièrement, lorsque les coûts sont disproportionnés.
7.	Nous n'accordons de garantie sur les défectuosités d'une marchandise usagée que lorsque cela aura été expressément accordé par écrit avec des clients professionnels, sauf en cas de dol ou de l'absence d'une propriété dont la présence aura été assurée. Cette limitation de la responsabilité encourue ne concerne pas les manquements à la vie, au corps ou à la santé d'une personne. Pour le client consommateur, le délai de garantie lors de la livraison de marchandises usagées est de 12 mois à compter de la livraison. Cette limitation de la responsabilité encourue ne concerne pas les manquements à la vie, au corps ou à la santé d'une personne.
8.	Les droits sur une prestation de garantie du client professionnel prévoient que, conformément à l'article 377 du HGB (Code du commerce allemand), celui-ci aura respecté préalablement ses obligations en matière de réclamation pour défauts ainsi que ses obligations de vérification de la marchandise. Les défectuosités causées par le transport devront être immédiatement communiquées par écrit. Lors de la livraison des marchandises par le transporteur ou par toute autre entreprise de messagerie, le client devra remplir les formalités nécessaires face à ce prestataire. La casse et la perte dans une mesure usuelle dans le commerce ne justifient pas une réclamation pour défaut. Lorsque le client est le consommateur, les défectuosités apparentes devront nous être signalées dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la présentation d'une réclamation tendant à obtenir la réparation des défauts constatés est exclue. Pour respecter le délai imparti, il suffit que la réclamation écrite soit envoyée à temps.
9.	Lorsque le client souhaite exercer son droit à l'annulation de la commande dans le cadre d'un vice matériel ou juridique, et après qu'une exécution ultérieure a échoué, il ne bénéficiera pas en plus d'un droit à dommage et intérêt à raison du défaut constaté. Lorsque le client demande des dommages et intérêts après qu'une exécution ultérieure a échoué, la marchandise restera chez le client s'il considère que cela est raisonnable. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix de vente et la valeur de la marchandise défectueuse. Cette clause ne s'appliquera pas lorsque c'est nous-mêmes qui, pour une raison dolosive, n'avons pas respecté les obligations contractuelles.
10.	C'est généralement la description du produit du fabricant qui est réputé contractuel pour le conditionnement de la marchandise. Des affirmations publiques, les annonces orales ou la publicité réalisée par le fabricant, soit du produit ou de l'un de ses éléments, ne représentent par contre aucune indication contractuelle du conditionnement de la marchandise. Lorsque le client reçoit un descriptif de montage défectueux, nous sommes uniquement tenus à la livraison d'un descriptif de montage correct et cela, uniquement lorsque le défaut constaté dans le descriptif de montage s'oppose directement au montage correct.
11.	Nous n'assumons aucune garantie au sens juridique du terme face aux clients. Les éventuelles garanties du fabricant ne sont pas concernées par ces dispositions.
Art. 8 Limitation de la responsabilité encourue
1.	En cas de manquement aux obligations par simple négligence, notre responsabilité se limite, selon le type de marchandises, aux dommages moyens, immédiats et prévisibles, typiques du contrat. Cette disposition s'applique également en cas d'un manquement aux obligations par simple négligence de nos représentants légaux ou agents d'exécution. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas d'un manquement par simple négligence des obligations contractuelles accessoires. D'autres réclamations, plus complètes du client contre nous, sont particulièrement exclues. Cela est particulièrement valable pour les droits de dommages et intérêts en raison d'un manquement à nos obligations contractuelles ou à notre responsabilité aquilienne. C'est la raison pour laquelle nous n'assumons aucune responsabilité pour des dommages subis directement par la marchandise livrée. Nous ne nous responsabilisons pas du manque à gagner ou de tous autres préjudices matériels ou pécuniaires. Cette limitation de la responsabilité ne s'applique pas en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
2.	Les limitations précédentes de la responsabilité ne concernent pas les droits du client dérivé de la responsabilité du fait des produits. De plus, les limitations de la responsabilité ne s'appliquent pas non plus en cas d'effets graves sur la santé ou de lésions corporelles non intentionnelles ou en cas de décès du client.
3.	Le droit à des réclamations de dommages et intérêts des clients professionnels, en raison de défectuosité, prescrit un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une manœuvre dolosive peut nous être reprochée.
1.	Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de l'ensemble des créances dérivées des relations commerciales en cours, nonobstant le motif juridique pour lesquelles elles sont survenues. En cas de facturation en compte-courant, la réserve de propriété s'appliquera sur le montant total dû à ce moment-là. Cette clause se vérifiera même lorsque des payements sont faits spécifiquement par le client pour certaines créances. En cas de comportement du client contraire à ses obligations contractuelles, particulièrement en cas de retard de paiement, nous sommes fondés à retirer les marchandises réservées et à pénétrer à cet effet dans les installations professionnelles du client. Le client professionnel donne expressément son accord à cet effet. Nous sommes également habilités à nous saisir nous-mêmes de la marchandise objet de la réserve de propriété. Le client professionnel donne également expressément son accord à ces dispositions, de telle manière qu'elles ne représentent aucun acte d'usurpation ou de troubles illicites.
2.	Le client est tenu de traiter les marchandises avec soin. Dès lors que des travaux de maintenance ou de contrôles périodiques sont nécessaires, le client est tenu de les faire exécuter régulièrement à ses propres frais.
3.	La transformation ou la modification des marchandises réservées est toujours réputée être fait pour notre compte et en notre qualité de fabricant, sans que cela constitue un engagement pour nous. Lors de la transformation ou de la modification des marchandises réservées, avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées, la copropriété de la marchandise transformée sera en fonction de la valeur de la marchandise réservée, par rapport à la valeur de celle-ci (traitée ou transformée) aura au moment de cette opération. Pour le cas où notre droit de propriété sur la marchandise réservée devait s'éteindre par l'alliage ou le mélange effectué, le client nouveau transfère dès à présent ses droits de propriété ou de copropriété sur la marchandise résultante ou le mélange obtenu, dans la proportion de la valeur de la facture de la marchandise réservée, et s'engage à conserver celle-ci gracieusement pour nous. La nouvelle marchandise obtenue après la transformation, modification, alliage ou mélange (dorénavant dénommé « nouvelle marchandise »), c'est-à-dire les droits qui nous reviennent sur la nouvelle marchandise, ou les droits de propriété ou de copropriété prévue par l'alinéa deux du présent article, serviront de la même manière comme garantie pour nos créances, tout comme la marchandise réservée au sens de l'alinéa un. Dès lors que la disposition suivante indiquée dans le présent alinéa ne prévoit aucune mention différente, elle s'appliquera également à la nouvelle marchandise.
4.	Le client n'est autorisé à aliéner la marchandise réservée, dans le cadre des relations commerciales normales et aux conditions commerciales usuelles, que tant qu'il remplit ponctuellement ses obligations de paiement envers nous. Le client est tenu, pour sa part, de n'aliéner la marchandise réservée que sous la clause de réserve de propriété et de s'assurer que les créances issues de telles opérations commerciales peuvent nous être transférées.
5.	La créance du client, dérivée de la revente de la marchandise réservée, nous est d'ores et déjà transférée. Nous acceptons cette cession. La créance nous sert de garantie pour le même montant que la marchandise réservée. Lorsque le client aliène la marchandise réservée, ensemble avec d'autres marchandises non livrées par nous, la cession de la créance ne sera qu'à hauteur du montant de la facture issue de la revente de notre marchandise réservée. Lors de l'aliénation de la marchandise en application de l'alinéa deux, ou des prescriptions légales sur la combinaison et le mélange de la chose de laquelle nous sommes copropriétaires, la cession de la créance se fera à hauteur de la part de laquelle nous sommes copropriétaires.
6.	Lorsque le client place des créances issues de la revente de marchandises réservées dans un rapport de compte-courant existant avec son acquéreur, il reconnaît dès à présent nous céder la somme lui en revenant en tant que montant résultant ou montant final, à hauteur du montant total correspondant à la créance introduite dans le rapport de compte-courant, issu de la revente de notre marchandise réservée. C'est dans cette mesure que le paragraphe précédent trouve son application.
7.	Le client est autorisé à recouvrer la créance qui nous aura été cédée et issue de la revente de la marchandise réservée. Le client n'est pas autorisé à céder la créance issue de la revente, même dans le cadre d'un véritable contrat d'affacturage.
8.	Nous sommes en droit de dénoncer, à tout moment, l'autorisation de recouvrement en cas de retard de paiement, d'arrêt des paiements, de transfert du négoce du client à des tiers, d'une altération de la solvabilité, de la fiabilité ou encore en cas de dissolution de l'entreprise du client ainsi qu'en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, prévues à l'alinéa trois de ce paragraphe. Dans ce cas, le client est tenu d'informer immédiatement ses acquéreurs de la cession de créance qui nous a été consentie et de nous transmettre toutes les informations et les documents nécessaires au recouvrement. De plus, il est tenu dans ce cas précis, de nous transmettre et céder les éventuelles garanties qui lui correspondent au titre des créances clients.
9.	Lorsque la valeur des marchandises réalisables dépasse de plus de 15 % le montant des garanties existantes en notre faveur, par la couverture de nos créances garanties, nous sommes disposés, à la demande de notre partenaire contractuel, d'autoriser la mainlevée proportionnelle des garanties de notre choix.
10.	Le client est tenu de nous informer en cas de saisie ou de tout autre fait portant atteinte ou mettant en danger la marchandise réservée ou les garanties qui avaient été constituées en notre faveur.
11.	Le client s'oblige à assurer de manière suffisante la marchandise réservée et plus particulièrement contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, de tempête, de foudre et de vol. Il nous cède dès à présent ses droits sur les contrats d'assurance.
12.	Nous sommes fondés à annuler le contrat et à demander le retour de la marchandise en cas de comportement du client contraire aux dispositions contractuelles, et plus particulièrement en cas de retard de paiement ou de non-respect d'une des clauses du présent paragraphe. Dans ce cas, le client nous donne d'ores et déjà son accord pour que nous puissions retirer ou faire retirer de l'entrepôt du client la marchandise réservée, ou de la nouvelle marchandise au sens de l'alinéa deux du présent paragraphe, dès lors que nous en sommes l'unique propriétaire. Le client doit nous permettre l'accès, ou à toute personne mandatée par nous, et à tout moment, pour une révision générale de la marchandise réservée ou de la nouvelle marchandise. Art. 10 Protections des données
Nous sommes autorisés, en application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données personnelles, de prélever et d'utiliser les données obtenues par le client, dès lors qu'elles sont nécessaires à la relation commerciale. Les données ne sont transmises à des tiers qu'avec l'autorisation du client, sauf en cas d'obligation légale ou réglementaire de communication aux pouvoirs publics. Art. 11 Disposition finale
1.	Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
2.	Pour tous les différents dérivés de la relation contractuelle, lorsque le client possède la qualité de commerçant, est une personne morale de droit public ou un patrimoine d'affectation de droit public, attribution exclusive de juridiction est faite pour tous les différents issus du présent contrat auprès des tribunaux compétent pour notre siège principal. Nous sommes également fondés à poursuivre le client à son propre siège. Cela est aussi valable lorsque le client n'a pas de for juridique en Allemagne, de domicile ou encore que son lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.
3.	Le lieu d'exécution est Mülheim an der Ruhr (Allemagne).
4.	Si certaines dispositions contractuelles accordées avec le client, y compris celles des présentes conditions générales de vente, devenaient ou étaient total ou partiellement inefficaces, la validité du restant des dispositions ne s'en verrait pas affectée. Les dispositions totales ou partiellement inefficaces devront être remplacées par d'autres, dont l'objectif de rentabilité devra être le plus proche possible des dispositions inefficaces.
5.	Le transfert des droits et des obligations des clients dérivés du contrat accordé avec nous, devra compter avec notre autorisation écrite pour son efficacité.

References: l'article 13

Art. 1
 Art. 2
 Art. 4

Art. 6

Art. 7
 l'article 377

Art. 8
 Art. 10
 Art. 11