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Timestamp: 2016-10-21 18:28:13+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 79494
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79494Numéro NOR : CETATEXT000007643040 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79494 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - - * APPLICATION AU MAIRE.LORSQU'UN AGENT PUBLIC A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE DE SERVICE, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DOIT, DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS IMPUTABLE A CET AGENT, LE COUVRIR DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI. CE PRINCIPE GENERAL DU DROIT EST APPLICABLE A UN MAIRE, QUI, A ETE CONDAMNE A RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI A PAYER A LA DAME GILLET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; CES PROPOS N'AYANT PAS CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE, LA COMMUNE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE MAIRE DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUICOMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC] - - * PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS CIVILES.COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - GARANTIE DU MAIRE - CONDAMNATIONS CIVILES - - * PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - - * APPLICATION AU MAIRE.Références :Tribunal de grande instance LUNEVILLE 1968-10-09 .Texte : REQUETE DU SIEUR Z... ALPHONSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU 15 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE A VOTE UN CREDIT DE 600 F POUR REGLER LES FRAIS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE PAR LA DAME Z..., SON EPOUSE, CONTRE LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERRE-PERCEE A... , A ETE CONDAMNE, A RAISON DE PROPOS QU'IL A TENUS LE 29 OCTOBRE 1967 A LA DAME Z..., A PAYER A CETTE DERNIERE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE, ESTIMANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT PRONONCE LES PAROLES INCRIMINEES ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ET QU'IL INCOMBAIT A LA COMMUNE DE LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI, A, PAR UNE DELIBERATION, EN DATE DU 15 MARS 1969, VOTE UN CREDIT DE 600 F "POUR SOLDER LES FRAIS DU PROCES" ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TEND A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ;
CONS. QUE, LORSQU'UN AGENT PUBLIC A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE DE SERVICE, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DOIT, DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS IMPUTABLE A CET AGENT, LE COUVRIR DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE CE PRINCIPE GENERAL DU X... A D'AILLEURS ETE CONSACRE EXPRESSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, REPRIS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET, EN FAVEUR DES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 MAI 1962 ;
CONS. QUE LES PROPOS TENUS PAR LE SIEUR Y... N'ONT PAS CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE PIERRE-PERCEE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE SIEUR Y... DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION SUS-ANALYSEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : LOI 1946-10-19 ART. 14LOI 1952-04-28 ART. 9LOI 1962-05-05 ART. LEROrdonnance 1959-02-04Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 79494Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LETOURNEURRapporteur : M. NEGRIERRapporteur public : MME. GREVISSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 6 ssrDate de la décision : 05/05/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 1
 ART. 14
 ART. 9