Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-21/page-4.html
Timestamp: 2020-06-04 18:02:09+00:00

Document:
Acquisition et délaissement de biens-fonds (suite)
Note marginale :Droit qu’a la Couronne de prendre matériellement possession
19 (1) Malgré l’article 15, la Couronne n’a le droit de prendre matériellement possession et de faire usage du bien-fonds visé par l’avis de confirmation, dans la mesure du droit ou intérêt exproprié, qu’à celui des moments suivants qui est applicable :
Note marginale :Lorsque la possession par la Couronne est requise d’urgence
L.R. (1985), ch. E-21, art. 19
2011, ch. 21, art. 139
Note marginale :Intention de renoncer à une expropriation : droit de choisir entre l’acceptation ou le rejet de la renonciation
20 (1) Si le ministre est d’avis, avant le paiement d’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié, que la Couronne n’a pas ou n’a plus besoin de ce droit ou intérêt pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public ou qu’elle n’a besoin pour cela que d’un droit ou intérêt plus restreint, il peut donner avis qu’il a l’intention de renoncer au droit ou intérêt ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, en faisant envoyer une copie de l’avis à chacune des personnes visées à l’alinéa 19(1)c); chacune de ces personnes peut, dans les trente jours suivant le jour où une copie de l’avis lui a été adressée, signifier au ministre un avis énonçant qu’elle choisit :
Note marginale :Acceptation de la renonciation
L.R. (1985), ch. E-21, art. 20
Note marginale :Effet de la confirmation d’une renonciation
21 Lorsque la renonciation à un droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier est confirmée, le droit ou intérêt exproprié retourne dès lors aux personnes à qui il avait été enlevé ou à celles agissant en leur nom ou sous leur autorité, selon le cas, ou le bien-fonds retourne à ces personnes sous réserve du droit ou intérêt plus restreint sur ce bien-fonds que la Couronne a retenu sur celui-ci.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 21
Note marginale :Fonctions du registrateur
22 Chaque registrateur reçoit et conserve en permanence à son bureau les avis et plans que le procureur général du Canada fait enregistrer en vertu de la présente partie; il y inscrit le jour, l’heure et la minute de leur réception par lui comme étant ceux de leur enregistrement et fait dans ses registres les inscriptions nécessaires pour rendre public leur enregistrement.
L.R. (1985), ch. E-21, art. 22
2011, ch. 21, art. 140(A)
Note marginale :Avis péremptoirement opposable sauf à la Couronne
23 Sauf si la Couronne le conteste :
a) un document paraissant signé par le ministre est réputé avoir été signé par lui;
L.R. (1985), ch. E-21, art. 23
2011, ch. 21, art. 141
Note marginale :Preuve de l’avis et de l’enregistrement
24 Un document paraissant avoir été certifié par un registrateur comme étant une copie conforme d’un avis ou d’un plan enregistré selon la présente partie au moment indiqué dans le certificat fait preuve, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la qualité officielle ni de la signature du registrateur, des déclarations contenues dans le certificat et de l’enregistrement de l’avis ou du plan au moment ainsi indiqué.
S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 22
25 (1) Une indemnité est payée par la Couronne à chaque personne qui, immédiatement avant l’enregistrement d’un avis de confirmation, était le titulaire ou détenteur d’un droit, d’un domaine ou d’un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis, jusqu’à concurrence de son droit ou intérêt exproprié; le montant de cette indemnité est égal à l’ensemble des sommes suivantes :
Note marginale :Moment auquel la valeur est déterminée
Note marginale :Choix de faire déterminer la valeur du droit ou intérêt
L.R. (1985), ch. E-21, art. 25
2011, ch. 21, art. 142

References: art. 19
 art. 139
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 140
 art. 23
 art. 141
 art. 22
 art. 25
 art. 142