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Timestamp: 2014-12-18 18:24:49+00:00

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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 5 | Legifrance
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 5
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
du 9 novembre 2010 - art. 17
I. - La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et VI évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite. Pour le calcul du rapport entre la durée d'assurance ou de services et bonifications et la durée moyenne de retraite des années 2003 à 2007, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à cent soixante trimestres. La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie à l'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance ou la durée des services et bonifications mentionnée à l'alinéa précédent pour l'année considérée et celle de cent soixante trimestres résultant des dispositions de la présente loi pour l'année 2008. II. - abrogé III. - A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration. IV. - Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite, et publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces assurés atteignent l'âge mentionné au dernier alinéa du même I, minoré de quatre années.
Pour les assurés nés en 1953 ou en 1954, la durée d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle énoncée au I est fixée par un décret publié avant le 31 décembre 2010.
V. - La durée d'assurance requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L. 621-3 et à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu'ils atteignent l'âge mentionné au troisième alinéa du I du présent article.
L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent. VI. - La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge mentionné au troisième alinéa du I.
Par dérogation au premier alinéa du présent VI, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge mentionné au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l'âge mentionné au même troisième alinéa l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir.
Le présent VI s'applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
VII., VIII. - Paragraphes modificateurs. Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L621-3
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (M)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (V)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 52 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 12 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 51 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 51 (VD)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 (V)
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6-1 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VD)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-2 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-2 (VD)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 22 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65-2 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 18 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-2 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD)
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2008-47 du 15 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-48 du 15 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-48 du 15 janvier 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-69 du 22 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-147 du 15 février 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-239
du 6 mars 2008 - art. 1
Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-240 du 6 mars 2008 - art. 1, v. init.
du 30 juin 2008 - art. 23 (V)
du 30 juin 2008 - art. 23-1 (MMN)
du 30 juin 2008 - art. 51 (V)
du 30 juin 2008 - art. 51-1 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 23, v. init.
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51, v. init.
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51-1 (V)
du 30 juin 2008 - art. 12 (V)
du 30 juin 2008 - art. 12-1 (VD)
du 30 juin 2008 - art. 35 (V)
du 30 juin 2008 - art. 37-1 (VD)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 12, v. init.
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 35, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 84, v. init.
Décret n°2008-1555 du 31 décembre 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80, v. init.
relatif au travail des seniors - art. (Ab)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53, v. init.
du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 9, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-290 du 18 mars 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-290 du 18 mars 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-292 du 18 mars 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-292 du 18 mars 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 11, v. init.
Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 4, v. init.
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 115, v. init.
Décret n°2012-701
du 7 mai 2012 - art. 23
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 23, v. init.
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 11, v. init.
Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-1155
du 13 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013, v. init.
Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-666 du 23 juin 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 - art. 6, v. init.
Code de l'éducation - art. R914-123 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-1 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V)

References: art. 17
 art. 14
 art. 52
 art. 12
 art. 51
 art. 51
 art. 3
 art. 6
 art. 84
 art. 84
 art. 85
 art. 85
 art. 85
 art. 22
 art. 65
 art. 18
 art. 50
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 23
 art. 23
 art. 51
 art. 51
 art. 23
 art. 51
 art. 51
 art. 12
 art. 12
 art. 35
 art. 37
 art. 12
 art. 35
 art. 84
 art. 4
 art. 80
 art. 53
 art. 9
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 13
 art. 3
 art. 14
 art. 9
 art. 11
 art. 7
 art. 11
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 7
 art. 2
 art. 4
 art. 115
 art. 23
 art. 23
 art. 11
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 6