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Timestamp: 2016-10-24 03:44:24+00:00

Document:
124 II 358
124 II 35834. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1998 en la cause X. contre Commission cantonale de recours de police des �trangers (recours de droit administratif)
Art. 33 al. 2 OJ. Les demandes de prolongation des d�lais fix�s par le juge doivent �tre faites par �crit, m�me si cette disposition ne r�p�te pas sur ce point la r�gle g�n�rale de l'art. 30 OJ. Consid�rants � partir de page 359
BGE 124 II 358 S. 359
1. (...) Le 23 juin 1998 (dernier jour du d�lai fix�), le mandataire du recourant a inform� la chancellerie du Tribunal f�d�ral par t�l�phone que son client n'avait pas �t� en mesure de r�unir la somme n�cessaire au paiement de l'avance de frais et qu'il souhaitait en cons�quence obtenir l'assistance judiciaire.
Par acte du 24 juin 1998, il a pr�sent� sa demande d'assistance judiciaire par �crit et a produit une lettre de la Caisse cantonale genevoise de ch�mage du 18 mars 1998 attestant que les indemnit�s du recourant �taient bloqu�es dans l'attente d'une d�cision de l'Office cantonal de l'emploi.
2. On peut consid�rer que la demande d'assistance judiciaire comporte implicitement une demande de prolongation du d�lai pour effectuer l'avance de frais. Toutefois, d�pos�e � la poste un jour apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti au recourant pour le paiement de l'avance de frais, la demande d'assistance judiciaire doit �tre consid�r�e comme tardive (art. 32 al. 3 et 33 al. 2 OJ). Le mandataire du recourant fait certes valoir qu'il a t�l�phon� le dernier jour du d�lai pour exposer sa demande. Selon la pratique constante du Tribunal f�d�ral, il lui a cependant �t� r�pondu qu'il devait pr�senter sa demande par �crit. Principalement pour les raisons de preuve et de s�curit� du droit d�j� expos�es lors du d�p�t d'un recours par t�l�copieur (voir ATF 121 II 252 ss), il y a lieu en effet de consid�rer que les demandes de prolongation de d�lai ne peuvent pas �tre faites oralement. L'art. 30 OJ pose d'ailleurs la r�gle g�n�rale de l'�crit, applicable � tous les actes de la proc�dure, y compris la prolongation des d�lais par le juge, m�me si l'art. 33 al. 2 OJ ne le pr�cise pas encore. Pour des raisons pratiques �galement, cette r�gle est la seule qui puisse se concevoir, tant il est vrai qu'on ne saurait exiger qu'un tribunal doive se saisir d'une demande t�l�phonique � n'importe quel moment. Elle correspond en outre � ce qui est g�n�ralement admis en droit cantonal (voir HAUSER/HAUSER, Kanton Z�rich, Gerichtsverfassungsgesetz, 3�me �d. 1978, ad par. 215 p. 733/734; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 3 et 4 ad art. 34). Il n'y a donc aucun motif de faire une BGE 124 II 358 S. 360exception pour les cas de n�cessit�, comme semble vouloir le sugg�rer POUDRET en cas d'urgence (POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I n. 2 ad art. 33 p. 230). L'�tat de n�cessit� correspond, au demeurant, aux motifs qui pourraient le cas �ch�ant �tre invoqu�s pour demander une restitution de d�lai.
En l'esp�ce, le mandataire du recourant ne pr�tend du reste pas qu'il aurait �t� dans l'impossibilit� de pr�senter la demande d'assistance judiciaire par �crit le 23 juin 1998. Quant aux raisons qu'il invoque pour justifier le non-paiement de l'avance de frais, elles lui �taient sans doute d�j� connues lors du d�p�t du recours, le 18 mai 1998, de sorte que rien ne l'emp�chait de d�poser sa demande en temps utile. Ces raisons ne constituent pas non plus un motif valable qui permettrait, selon la jurisprudence, d'accorder au recourant la restitution du d�lai en application de l'art. 35 OJ (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87; ATF 114 II 181 consid. 2 p. 182; ATF 110 Ib 94 consid. 2 p. 95; POUDRET, op.cit. n. 2 p. 239 ss).
3. Il s'ensuit que le recours doit �tre d�clar� irrecevable en application de l'art. 150 al. 4 OJ. Pr�sent�e tardivement, la demande d'assistance judiciaire est �galement irrecevable. (...)
121 II 252,
119 II 86,
114 II 181,
110 IB 94
Art. 33 al. 2 OJ,
art. 30 OJ,
art. 35 OJ,
art. 150 al. 4 OJ

References: Art. 33
 ATF 
 art. 34
 art. 33
 ATF 
 ATF 

Art. 33

art. 30

art. 35

art. 150