Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/328-1988.html
Timestamp: 2015-11-29 05:13:56+00:00

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Comité des droits de l'homme Cinquante et unième session ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Cinquante et unième session - Communication No 328/1988 Présentée par : Myriam Zelaya Dunaway et Juan Zelaya auxquels s'est joint ultérieurement leur frère, la victime présumée Au nom de Roberto Zelaya Blanco État partie : Nicaragua Date de la communication : 20 juillet 1988 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 20 juillet 1994, Ayant achevé l'examen de la communication No 328/1988 qui lui a été présentée par Mme Myriam Zelaya Dunaway et M. Juan Zelaya en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par les auteurs de la communication et l'État partie, Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif. 1. Les auteurs de la communication initiale sont Myriam Zelaya Dunaway et Juan Zelaya, citoyens des États-Unis d'Amérique d'origine nicaraguayenne résidant actuellement aux États-Unis. Ils présentent la communication au nom et à la demande de leur frère, Roberto Zelaya Blanco, citoyen nicaraguayen né en 1935, qui se trouvait détenu à la prison de Tipitapa (Nicaragua) au moment où elle a été soumise. Les auteurs affirment que leur frère a été victime de violations, par le Nicaragua, des articles 7, 9, 10, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En mars 1989, M. Zelaya Blanco a été remis en liberté en application d'un décret d'amnistie pris par le gouvernement et, le 19 juin 1992, il a confirmé la teneur de la communication, s'associant à sa soeur et son frère pour en devenir coauteur. Il réside actuellement aux États-Unis avec sa femme et son fils. Rappel des faits présentés par les auteurs 2.1 Roberto Zelaya Blanco, ingénieur et professeur d'université, a été arrêté sans mandat le 20 juillet 1979, le lendemain de l'accession au pouvoir du gouvernement sandiniste. Il a été jugé par un tribunal populaire (Tribunal Especial Primero), au motif de la franchise avec laquelle il avait critiqué l'orientation marxiste des sandinistes. Le 23 février 1980, il a été condamné à 30 ans de prison, peine confirmée le 14 mars suivant par le Tribunal Especial Primero de Apelación, sans que l'affaire soit entendue en appel. 2.2 En ce qui concerne la question de l'épuisement des recours internes, les auteurs indiquent qu'en raison de la situation politique au Nicaragua, ils ont longtemps été dans l'impossibilité de trouver des avocats qui acceptent de s'occuper de l'affaire de leur frère. Ce n'est qu'au début de 1989 que Roberto Zelaya a informé sa famille qu'un avocat, J. E. P. B., avait fait savoir qu'il était disposé à le faire. 2.3 Il est indiqué que plusieurs organisations, dont la Commission interaméricaine des droits de l'homme, Amnesty International, la Commission internationale de juristes et le Comité international de la Croix-Rouge (section nicaraguayenne), ont été informées du sort de M. Zelaya et lui ont dépêché des représentants dans sa prison. Les auteurs ajoutent qu'ils ont adressé un grand nombre de plaintes écrites au sujet du sort de leur frère aux autorités nicaraguayennes, dont le président Daniel Ortega et le directeur de la prison, sans jamais recevoir de réponse. 2.4 Lors de sa remise en liberté, en mars 1989, M. Zelaya aurait fait l'objet de menaces de la part d'un gardien de prison, le commandant "Pedro", qui lui aurait dit "Faites très attention. Si vous osez dire ou écrire quoi que ce soit contre les sandinistes, vous le regretterez". Teneur de la plainte 3.1 Les auteurs estiment que leur frère n'a commis aucun méfait ni infraction pénale et que les accusations que les sandinistes ont lancées contre lui ("apologie du délit", "incitation à la délinquance") sont d'ordre purement politique. Selon les auteurs, Roberto Zelaya a fait l'objet d'une détention arbitraire entre juillet 1979 et mars 1989, il n'a pas eu droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, il a été torturé et soumis à des expériences pseudo-médicales et pharmaceutiques, à un traitement inhumain et à des menaces de mort pendant sa détention et la correspondance entre Roberto Zelaya et sa famille a été l'objet d'immixtions systématiques de la part de l'administration pénitentiaire. 3.2 De l'avis des auteurs, la santé de leur frère, déjà précaire, s'est encore dégradée du fait de sa détention. Ils allèguent que ses crises d'asthme ont été traitées expérimentalement à la cortisone et à l'aide d'autres produits. Enfin, d'autres détenus et un gardien [A.V.C.] auraient à maintes reprises proféré des menaces de mort contre M. Zelaya. Renseignements soumis par l'État partie et commentaires des auteurs 4.1 L'État partie indique que Roberto Zelaya Blanco a été remis en liberté en application du décret d'amnistie présidentielle du 17 mars 1990 (Decreto de Indulto No. 044). 4.2 Les auteurs indiquent que leur frère se fait actuellement soigner pour les maladies qu'il a contractées au cours de ses 10 années de détention ou dont il souffrait déjà mais qui se sont aggravées pendant sa détention, asthme et hépatite chronique notamment. Ils ajoutent que le traitement de ces maladies nécessite des séjours fréquents et prolongés à l'h_pital. Décision du Comité concernant la recevabilité 5.1 Le Comité s'est assuré, comme il y est tenu aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que l'affaire n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. L'enquête de caractère général à laquelle se livrent des organisations régionales et intergouvernementales au sujet de situations préjudiciables à certains particuliers, notamment l'auteur d'une communication soumise en vertu du Protocole facultatif, ne constitue pas "la même affaire" au sens où l'entend le paragraphe 2 a) de l'article 5. 5.2 Le Comité a interprété le fait que l'État partie indique en termes généraux que M. Zelaya Blanco avait été remis en liberté comme laissant entendre qu'il avait eu la possibilité d'introduire un recours approprié. Il a réaffirmé sa position, à savoir que l'on peut déduire des dispositions de l'article 91 de son règlement intérieur et du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif qu'un État partie au Pacte doit lui communiquer toutes les informations dont il dispose; il s'agit, au moment où le Comité s'attache à établir la recevabilité d'une communication, de présenter des informations suffisamment détaillées concernant les recours déjà introduits ou pouvant encore l'être par les personnes qui prétendent être victimes d'une violation de leurs droits. Or, l'État partie n'a pas soumis lesdites informations. Sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués, le Comité a conclu que Roberto Zelaya n'avait pas la possibilité d'introduire de recours efficaces dans le cadre de son affaire. 5.3 Le Comité a noté que les autorités de tout État partie au Pacte sont tenues d'enquêter sur les plaintes de violations des droits de l'homme et d'offrir aux victimes les recours judiciaires et indemnités appropriés, même si les violations peuvent être attribuées à une administration antérieure. 5.4 Le Comité a considéré que les allégations formulées par les auteurs ont été suffisamment étayées aux fins de la recevabilité et qu'elles soulevaient des questions au titre des articles 7, 9, 10, 14 et 17 du Pacte. 5.5 Le 20 mars 1992, le Comité des droits de l'homme a déclaré la communication recevable dans la mesure où il apparaissait qu'elle soulevait des questions au regard des articles 7, 9, 10, 14 et 17 du Pacte. Les observations de l'État partie et les commentaires de l'auteur 6.1 Le 27 juillet 1992, l'État partie a envoyé une note dans laquelle il indiquait que le nouveau gouvernement avait amorcé un processus de réconciliation nationale, sans aucun esprit de revanche. Au Nicaragua, le pouvoir judiciaire indépendant joue dorénavant un r_le éminent dans la protection des droits de l'homme. Comme M. Zelaya jouissait au Nicaragua de tous ses droits civils et politiques, il était entièrement libre de demander à être indemnisé ou de présenter tout autre recours qu'il jugerait approprié. 6.2 Le 5 octobre 1992, Roberto Zelaya Blanco a répondu qu'il ne pouvait s'attendre à recevoir aucune indemnisation de tribunaux ad hoc au Nicaragua, ces tribunaux étant les successeurs des tribunaux spéciaux de justice qui l'avaient condamné, lui et d'autres, en toute inéquité. Il conteste en particulier que le pouvoir judiciaire soit maintenant indépendant au Nicaragua, comme le soutient l'État partie, car de nombreux juges, y compris ceux qui siègent à la Cour suprême, y avaient été nommés pour des raisons politiques par le précédent gouvernement sandiniste. En outre, il soutient que si le nouveau gouvernement était vraiment attaché à rendre impartialement la justice, il aurait lui-même poursuivi de son propre chef les responsables de crimes, de corruption et autres abus, qui s'étaient produits des années durant sous l'administration sandiniste. Il met également en cause l'engagement à l'égard des droits de l'homme du gouvernement de Violeta Barrios de Chamorro, dans la mesure où cette dernière, en tant que membre de ce qui était alors le gouvernement sandiniste (Junta de Gobierno de Reconstrucción Nacional), avait elle-même signé le décret No 185 du 29 novembre 1979, qui instituait les tribunaux spéciaux de justice, dépendant directement du pouvoir exécutif, qui ont poursuivi de nombreux anciens fonctionnaires pour un prétendu délit de conspiration (delito de asociación para delinquir), pour la seule raison qu'ils avaient servi dans la fonction publique sous le gouvernement Somoza. 6.3 En ce qui concerne la confiscation de ses biens, l'auteur invoque l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui protège le droit à la propriété et souligne que les décrets de confiscation du gouvernement sandiniste ont été signés par un grand nombre des membres actuels du gouvernement, y compris la nouvelle présidente, Mme Violeta Barrios de Chamorro, en particulier le décret No 38 du 8 août 1979 qui prévoit l'expropriation des précédents fonctionnaires de l'administration Somoza, y compris les médecins et les dentistes qui soignaient la famille Somoza. L'auteur mentionne trois biens immobiliers dont il était le propriétaire et qui lui ont été confisqués par le gouvernement sandiniste pour être ultérieurement vendus à des tiers. Il soutient que le nouveau gouvernement recourt à des tactiques dilatoires pour empêcher que ses biens ne lui soient restitués et s'efforce de compliquer à tel point les démarches que les demandeurs finissent par abandonner leurs réclamations, effrayés par l'ampleur des dépenses qu'implique leur tentative de recouvrer leurs biens. L'auteur conclut que les biens confisqués par suite de mesures administratives devraient être restitués à leur propriétaire légitime également par décret administratif. Il soutient en outre qu'il y a discrimination dans la mesure où les biens confisqués à des personnes qui étaient citoyens des États-Unis avant le 19 juillet 1979 leur ont été restitués, alors que les biens qui étaient précédemment la propriété de citoyens nicaraguayens ne peuvent leur être restitués qu'à l'issue de procès onéreux. 6.4 En ce qui concerne sa détention, l'auteur soutient qu'il s'agissait d'une détention illégale et arbitraire et que les tribunaux révolutionnaires lui ont refusé les garanties d'une procédure régulière. Il joint des extraits du rapport d'Amnesty International intitulé Nicaragua : Droits de l'homme 1986-1989, dans lequel Amnesty mentionne spécifiquement avoir enquêté sur son cas. Le rapport conclut : "Après avoir pris connaissance du jugement et parlé au prisonnier en novembre 1987, Amnesty International est arrivée à la conclusion qu'il n'existait aucun élément de preuve avérant les accusations pénales qui avaient été portées contre lui : aucune victime n'avait été identifiée en ce qui concerne l'accusation de meurtre et pour ce qui est des autres accusations, on mentionnait seulement comme victime 'le peuple nicaraguayen'. Il semblait que ce soit uniquement en raison de l'attitude ouvertement anti-sandiniste de M. Zelaya Blanco pendant la période prérévolutionnaire et de ses diverses publications journalistiques que celui-ci avait été déclaré coupable..."a. 6.5 L'auteur décrit ensuite les tortures et mauvais traitements qui lui auraient été infligés. Le 11 octobre 1979, lui et d'autres détenus ont été extraits de leurs cellules par des mercenaires de nationalité argentine, Che Walter et Che Manuel. À 9 heures du matin, on les a conduits dans un bureau où on les a battus. L'auteur dit, en particulier, qu'après lui avoir mis les menottes, on l'a suspendu par une chaîne au plafond du bureau. On lui aurait demandé de signer des aveux concernant l'assassinat de Pedro Joaquim Chamorro, mari de l'actuelle présidente du Nicaragua. Le texte de ces aveux lui a été lu par D. M. R., le conseil juridique du commandant de la police. Il a catégoriquement refusé de signer cette déclaration en dépit des menaces. À une heure de l'après-midi, les policiers qui l'interrogeaient sont revenus avec l'un des bourreaux les plus notoires de la Direction générale de la sûreté de l'État (DGSE), mais il n'en a pas moins continué de refuser à signer quelques aveux que ce soient, sur quoi Che Manuel, J.M.S. et R.C.G. ont commencé à le rouer de coups jusqu'à 7 heures du soir. À 11 heures, on lui a retiré ses chaînes, il s'est effondré par terre et a été frappé à coups de pied par ceux qui l'avaient interrogé. On l'a ensuite amené en voiture hors de la ville, dans un endroit où lui et 15 autres prisonniers devaient être exécutés. Quelqu'un a donné lecture des sentences de mort prononcées par la Junte de gouvernement de reconstruction nationale. Ses 15 compagnons ont été abattus, mais pas lui. Bien qu'il ne se rappelle pas clairement ce qui s'est passé, il semble qu'il ait perdu connaissance et ne soit revenu à lui que quelque temps après la fusillade, gisant sur le sol et toujours menottes aux poignets. À 2 heures du matin, le 12 octobre 1979, on l'a emmené à Managua dans les bureaux de la DGSE, où il a été accueilli par un certain "Compañero Ernesto" qui lui a retiré les menottes. À 6 h 30, on l'a emmené dans une maison qui avait servi de dortoir pour le personnel de ce qui était auparavant le bureau de la sûreté nationale, où il a été interrogé par le "commandant Pedro", dont le véritable nom était R.B., qui lui a pris également la montre Bulova qu'il portait au poignet, son alliance et son portefeuille qui renfermait 400 cordobas. Il mentionne le nom de cinq témoins qui l'ont vu arriver dans les locaux de la DGSE. Aux environs de midi, le "commandant Pedro" accompagné de J.R. (Compañero Patricio) et H.I. (capitaine Santiago) sont venus le chercher, lui ont passé les menottes et l'ont emmené dans une pièce où il a été à nouveau enchaîné, à moitié suspendu depuis le plafond. On lui a dit que les cadres universitaires et administratifs de l'Université du Nicaragua étaient abondamment infiltrés par des agents de la CIA et qu'il devait avaliser une déclaration qui avait été préparée pour qu'il y appose sa signature, dénonçant entre autres certains de ses collègues de l'université, les professeurs E.A.C., F.C.G., J.C.V.R. et A.F.V. Ayant refusé de signer la déclaration, car il n'avait jamais eu, de près ni de loin, le moindre contact avec la CIA, il a été à nouveau roué de coups par le commandant Pedro, le compañero Patricio et le capitaine Santiago. On l'a ensuite laissé tranquille pendant quelques semaines, mais le 7 novembre 1979, le commandant Pedro, après lui avoir à nouveau fait passer les menottes et poser un bandeau sur les yeux, l'a emmené dans un endroit où l'on était en train de rassembler des prisonniers pour les charger dans deux camions. Il a été forcé de monter dans l'un de ces camions que l'on a conduit en dehors de la ville. Après quoi on a fait descendre les prisonniers et on les a fait marcher jusqu'à un endroit où on les a obligés à s'agenouiller; une trentaine d'entre eux ont été abattus d'une balle dans la nuque. Il en restait 10 qui ont été emmenés ailleurs. On lui a dit alors de ne pas parler de ce qu'il avait vu, sinon sa femme et son fils en subiraient les conséquences. 6.6 Le 26 novembre 1979, l'auteur et 23 autres prisonniers ont été transférés dans une autre prison située près de l'aéroport international de Managua, le Centre de réhabilitation sociale et politique, placé sous la direction du commandant V.J.G., qui aurait lui-même assassiné plusieurs gardes du précédent gouvernement Somoza. 6.7 Le 7 décembre, après deux mois de détention au secret, il a été autorisé à recevoir la visite de sa femme. Elle lui a appris que leur maison avait été mise à sac le 12 octobre par des membres de la DGSE, qui l'avaient elle-même battue — alors qu'elle était enceinte — tant et si bien qu'elle avait fait une fausse couche et qui avaient dérobé des bijoux et d'autres biens personnels. 6.8 Le 26 mars 1980 à 11 heures du soir, il avait été transféré, en même temps que 29 autres prisonniers politiques, à la prison modèle, qui ressemblait plut_t à un camp de concentration où les détenus étaient si mal nourris, précise-t-il, qu'ils ressemblaient à des déportés de Buchenwald. Les prisonniers apparaissaient traumatisés du fait des tortures ou parce qu'ils craignaient d'être sommairement exécutés. En outre, les familles n'étaient pas autorisées à rendre visite aux détenus ni ne pouvaient envoyer de colis alimentaires. Les responsables de ces mauvais traitements étaient F.F.A., F.L.A., S.A.G. et J.I.G.C. Mais le principal responsable était en fait J.M.A., Directeur du système pénitentiaire, sur l'ordre duquel plus d'une centaine de prisonniers politiques auraient été exécutés. 6.9 L'auteur soutient que le nouveau Gouvernement du Nicaragua n'a fait procéder à aucune enquête sur ces crimes et ces mauvais traitements. 6.10 Dans une autre lettre du 29 mars 1993, l'auteur mentionne un livre du Dr Carlos Humberto Canales Altamirano, intitulé Injusticia Sandinista. Carcel y Servicio, dans lequel son cas est fréquemment mentionné, concernant en particulier les conditions inhumaines d'emprisonnement dans lesquelles il a été détenu et qui ont entraîné la déclaration d'une hépatite et l'aggravation de ses crises chroniques d'asthme, et où est mise en cause la responsabilité du médecin de la prison J.A.B. 7. Les déclarations de l'auteur ont été communiquées à l'État partie le 5 janvier et le 26 août 1993. Dans ses observations du 16 juillet 1993, l'État partie, sans prendre en considération le fond de l'affaire, se borne à invoquer le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, indiquant que l'auteur ne s'est pas prévalu des recours à sa disposition au Nicaragua pour solliciter la restitution de ses biens et une indemnisation pour son emprisonnement. 8.1 Dans une autre lettre, datée du 6 septembre 1993, l'auteur commente les observations de l'État partie, se référant au décret No 185 du 29 novembre 1979 en vertu duquel les jugements rendus par les tribunaux spéciaux de justice sont sans appel et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Les recours disponibles étaient donc épuisés dès lors que le tribunal révolutionnaire avait prononcé la sentence le condamnant à 30 ans d'emprisonnement. La libération de l'auteur, après 10 années de privations et de mauvais traitements, ne mettait pas un point final à la violation de ses droits au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 8.2 En ce qui concerne la question de l'impunité, l'auteur fait observer que l'État partie n'a engagé aucune poursuite contre les tortionnaires connus de l'ancien régime et que les intéressés vivent au Nicaragua en parfaite impunité, alors que leurs crimes ont été dénoncés et dûment établis. L'auteur affirme en outre que l'État partie n'a pas ouvert d'enquête sur ces affaires. 8.3 Le 16 juin 1994, l'État partie rappelle sa position, à savoir que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes comme l'exige le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il ne se prononce pas sur les allégations de l'auteur quant au fond. 8.4 En ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles les tribunaux ad hoc du Nicaragua ne sont pas impartiaux, l'État partie déclare que le gouvernement n'est nullement habilité à intervenir dans leurs délibérations ou décisions. 8.5 L'État partie affirme qu'à l'heure actuelle, les droits de l'homme sont respectés au Nicaragua et renvoie au fait que la session de 1993 de l'Organisation des États américains et le IXe Congrès autochtone interaméricain se sont tenus au Nicaragua, preuve que la communauté internationale reconnaît la légalité démocratique qui s'est instaurée au Nicaragua. Constatations du Comité quant au fond 9.1 Le Comité a pris dûment note de ce que l'État partie estimait que l'auteur n'avait pas épuisé les recours internes, puisqu'il pouvait désormais porter plainte auprès des tribunaux compétents du présent Gouvernement nicaraguayen. 9.2 Bien que l'État partie n'ait pas invoqué précisément le paragraphe 4 de l'article 93 du règlement intérieur du Comité, ce dernier a d'office revu sa décision du 20 mars 1992 à la lumière des arguments de l'État partie. Il se félicite de ce que celui-ci se montre disposé à examiner les plaintes de l'auteur et considère que cet examen peut être considéré comme un recours au regard du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. Toutefois, aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, il considère que l'on ne saurait exiger maintenant de l'auteur, qui a été arrêté en 1979 et qui a passé 10 ans en détention, qu'il intente une action devant les tribunaux nicaraguayens avant que son affaire puisse être examinée par le Comité. Celui-ci rappelle à ce propos que la communication lui a été soumise en 1988, à un moment où il ne s'offrait à l'auteur aucun recours interne ou bien où ces recours étaient inopérants. Même s'il existait maintenant des recours internes dont l'auteur pouvait se prévaloir, y faire appel entraînerait une prolongation excessive des efforts qu'il lui fallait faire pour obtenir réparation pour sa détention et les mauvais traitements qui lui auraient été infligés; le Comité conclut que le Protocole facultatif n'exige pas, en l'espèce, de l'auteur qu'il fasse de nouvelles démarches auprès des tribunaux nicaraguayens. En outre, il réitère ses conclusions, à savoir que les critères de recevabilité au regard du Protocole facultatif étaient remplis au moment où la communication a été présentée, et qu'il n'y a par conséquent pas de raison qu'il revienne sur sa décision du 20 mars 1992. 9.3 Le Comité a examiné la communication à la lumière de tous les renseignements fournis par les parties, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. Il déplore que l'État partie n'ait pas jugé bon de lui communiquer aucun commentaire concernant le fond de l'affaire. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, les États parties doivent faire de bonne foi une enquête sur toutes les allégations faites à son encontre et communiquer au Comité tous les renseignements dont ils disposent. En l'absence de toute observation de l'État partie quant au fond de l'affaire, les allégations de l'auteur doivent être dûment prises en considération dans la mesure où leur bien-fondé est établi. 10.1 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur concernant la confiscation de ses biens, le Comité rappelle que le Pacte ne garantit pas le droit de propriété, en tant que tel. Toutefois, il peut se poser une question au regard du Pacte lorsqu'une confiscation ou une expropriation sont déterminées sur des bases discriminatoires en contravention avec l'article 26 du Pacte. L'auteur a déclaré que ses biens lui avaient été confisqués pour la simple raison qu'il appartenait à une catégorie de personnes dont les vues politiques étaient contraires à celles du gouvernement sandiniste, et d'une manière qui pouvait être qualifiée de discriminatoire. Toutefois, le Comité n'a pas suffisamment d'éléments à sa disposition pour être en mesure de se prononcer sur ce point. 10.2 Il est arrivé dans le passé que le Comité estime que l'immixtion dans la correspondance d'un détenu pouvait constituer une violation de l'article 17 du Pacte. Toutefois, en l'espèce il manque de renseignements pour constater une violation du droit de l'auteur au respect de sa vie privée au titre de l'article 17 du Pacte. Il ne dispose pas non plus de suffisamment de renseignements pour se prononcer quant à une violation du droit de l'auteur au respect de sa vie privée et de sa vie familiale au regard de l'article 17 du Pacte. 10.3 En ce qui concerne les allégations de l'auteur selon lesquelles il aurait été arbitrairement maintenu en détention, le Comité note que l'État partie n'a pas contesté les raisons qui, selon l'auteur, ont motivé la détention, à savoir le fait qu'il avait des opinions politiques contraires à celles du gouvernement sandiniste. Le Comité a également pris note des nombreuses annexes jointes aux lettres de l'auteur, y compris du rapport pertinent du Département de la sûreté de l'État nicaraguayen et de l'analyse de cette affaire par Amnesty International. À la lumière de tous les éléments d'information dont il dispose, le Comité estime que l'arrestation et le maintien en détention de l'auteur constituent une violation de l'article 9 du Pacte. 10.4 En ce qui concerne le déni allégué d'un procès équitable, le Comité estime que la procédure suivie par les tribunaux spéciaux de justice n'offrait pas les garanties d'un procès équitable que prévoit l'article 14 du Pacte. Il note en particulier que l'État partie n'a pas contesté l'allégation de l'auteur selon laquelle on aurait à maintes reprises exercé des pressions sur lui pour l'amener à signer des aveux, en violation du paragraphe 3 g) de l'article 14. 10.5 Pour ce qui est des allégations de l'auteur selon lesquelles il aurait été soumis à la torture et à des mauvais traitements, le Comité note que ses déclarations sont extrêmement détaillées et qu'il mentionne le nom des officiers qui avaient ordonné les mauvais traitements, y avaient participé ou en étaient en fin de compte responsables. En outre, l'auteur a nommé de nombreux témoins des mauvais traitements allégués. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que l'État partie n'a pas contesté les allégations de l'auteur, le Comité estime qu'il est justifié, au vu des renseignements dont il dispose, de dire que l'auteur a été victime d'une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 10.6 Le Comité estime que les violations de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte ont un caractère extrêmement grave et requièrent des États parties au Pacte qu'ils procèdent promptement à des enquêtes. Dans ce contexte, le Comité se réfère à son observation générale No 20 (44) sur l'article 7b, qui se lit en partie comme suit : "L'article 7 devrait être lu conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte ... Le droit de porter plainte contre des actes prohibés par l'article 7 doit être reconnu dans le droit interne. Les plaintes doivent faire l'objet d'enquêtes rapides et impartiales des autorités compétentes pour rendre les recours efficaces...
Les États ne peuvent priver les particuliers du droit à un recours utile, y compris le droit à une indemnisation et à la réadaptation la plus complète possible."
À cet égard, l'État partie a fait savoir que l'auteur pouvait intenter une action devant les tribunaux nicaraguayens. Indépendamment de l'éventuelle efficacité de cette voie de recours, le Comité estime que la responsabilité de l'enquête incombe à l'État partie du fait qu'il est tenu d'offrir un recours efficace. 11. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7 du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10 et du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte. 12. Le Comité est d'avis que M. Roberto Zelaya Blanco a droit, en vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, à un recours utile. Il demande instamment à l'État partie de prendre des mesures efficaces a) pour octroyer une indemnisation appropriée à M. Zelaya pour les violations de ses droits, au sens également du paragraphe 5 de l'article 9 du Pacte; b) pour faire procéder officiellement à une enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitement en cours de détention présentées par l'auteur; et c) pour veiller à ce que de semblables violations ne se reproduisent plus à l'avenir. 13. Le Comité souhaiterait recevoir des informations, dans les 90 jours, sur toutes mesures que l'État partie aura prises comme suite à ses constatations. [Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.] Notes
a Amnesty International, Nicaragua : Droits de l'homme 1986-1989 (Londres, novembre 1989), p. 13 et 14. b Adoptée en 1992 à la quarante-quatrième session du Comité; voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexe VI.A, par. 14 et 15. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 91
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 93
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 14
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 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
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 l'article 7
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