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Timestamp: 2019-04-23 10:37:28+00:00

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Arrêté du 21 mars 1910 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie - Droit de l'énergie
Arrêté du 21 mars 1910 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
A. Courant continu – Distributions dans lesquelles la plus grande tension de régime entre les conducteurs et la terre ne dépasse pas six cents volts.
B. Courant alternatif – Distributions dans lesquelles la plus grande tension efficace entre les conducteurs et la terre ne dépasse pas cent cinquante volts.
§1. Les supports en bois doivent être prémunis contre les actions de l’humidité et du sol.
§2. Dans le cas où les supports sont munis d’un fil de terre, ce fil est pourvu sur une hauteur minimum de trois mètres, à partir du sol, d’un dispositif le plaçant hors d’atteinte.
§3. Tous les supports sont numérotés.
§4. Dans les distributions de deuxième catégorie, les pylônes et poteaux métalliques sont pourvus d’une bonne communication avec le sol.
§5. Dans la traversée des voies publiques, les supports doivent être aussi rapprochés que possible.
§1. Les conducteurs doivent être placés hors de la portée du public.
§2. Le point le plus bas des conducteurs et fils de toute nature doit être :
§3. Le diamètre de l’âme métallique des conducteurs d’énergie ne peut être inférieur à trois millimètres. Toutefois ce diamètre peut être abaissé à deux millimètres pour les branchements particuliers ou de canalisations d’éclairage public de la première catégorie qui ne croisent pas des lignes télégraphiques ou téléphoniques placées au-dessous.
§4. Dans la traversée d’une voie publique, l’angle de la direction des conducteurs et de l’axe de la voie est égal au moins à 30°.
§5. Dans la traversée et dans les portées contiguës, il ne doit y avoir sur les conducteurs ni épissures, ni soudures ; les conducteurs sont arrêtés sur les isolateurs des supports de la traversée et sur les isolateurs des supports des portées contiguës.
§6. Dans les distributions de deuxième catégorie, les dispositions suivantes doivent être appliquées :
§7. Dans la traversée des agglomérations, les conducteurs sont placés à un mètre au moins des façades et en tout cas hors de la portée des habitants.
§1. Pour les conducteurs, fils, supports, ferrures, etc., la résistance mécanique des ouvrages est calculée en tenant compte à la fois des charges permanentes que les organes ont à supporter et de la plus défavorable en l’espèce des deux combinaisons de charges accidentelles, résultant des circonstances ci-après :
§2. Dans les distributions de la deuxième catégorie, le coefficient de sécurité des ouvrages, dans les parties de la distributions établies longitudinalement sur le sol des voies publiques, doit être au moins égal à trois.
§1. Protection mécanique.
§2. Conducteurs électriques placés dans une conduite métallique.
§3. Précaution contre l’introduction des eaux.
§1. Toutes les pièces saillautes mobiles et autres parties dangereuses des machines et notamment les bielles, roues, volants, les courroies et câbles, les engrenages, les cylindres et cônes de friction ou tous autres organes de transmission qui seraient reconnus dangereux sont munis de dispositifs protecteurs, tels que gaines et chéneaux de bois ou de fer, tambours pour les courroies et les bielles, ou de couvre-engrenages, garde-mains, grillages.
§2. La mise en train et l’arrêt des machines sont toujours précédés d’un signal convenu.
§4. Les monte-charges, ascenseurs, élévateurs sont guidés et disposés de manière que la voie de la cage du monte-charges et des contrepoids soit fermée ; que la fermeture du puits à l’entrée des divers étages ou galeries s’effectue automatiquement ; que rien ne puisse tomber du monte-charges dans le puits.
§5. Les puits, trappes et ouvertures sont pourvus de solides barrières ou garde-corps.
§6. Dans les locaux où le sol et les parois sont très conducteurs, soit par construction, soit par suite de dépôts salins ou par suite de l’humidité, on ne doit jamais établir, à la portée de la main, des conducteurs ou des appareils placés à découvert.
§1. Les locaux non gardés dans lesquels sont installés des transformateurs de deuxième catégorie doivent être fermés à clef.
§2. Si une machine ou un appareil électrique de la deuxième catégorie se trouve dans un local ayant en même temps une autre destination, la partie du local affectée à cette machine ou à cet appareil est rendue inaccessible, par un garde-corps ou un dispositif équivalent, à toute personne autre que celle qui en a la charge. Une mention indiquant le danger doit être affichée en évidence.
§3. Les bâtis et pièces conductrices non parcourus par le courant qui appartiennent à des moteurs et transformateurs de la deuxième catégorie sont reliés électriquement à la terre ou isolés électriquement du sol. Dans ce dernier cas, les machines sont entourées par un plancher de service non glissant, isolé du sol et assez développé pour qu’il ne soit pas possible de toucher à la fois à la machine et à un corps conducteur quelconque relié au sol.
§4. Les passages ménagés pour l’accès aux machines et appareils de la deuxième catégorie placés à découvert ne peuvent avoir moins de deux mètres de hauteur ; leur largeur mesurée entre les machines, conducteurs ou appareils eux-mêmes, aussi bien qu’entre ceux-ci et les parties métalliques de la construction, ne doit pas être inférieure à un mètre.
§1. A l’intérieur des sous-stations et postes de transformateurs, les canalisations nues de la deuxième catégorie doivent être établies hors de la portée de la main sur des isolateurs convenablement espacés et être écartées des masses métalliques, telles que piliers ou colonnes, gouttières, tuyaux de descente, etc.
§2. Des dispositions doivent être prises pour éviter l’échauffement anormal des conducteurs, à l’aide de coupe-circuit, fusibles ou autres distributifs équivalents.
§3. Toute installation reliée à un réseau comportant des lignes aériennes de plus de cinq cent mètres doit être suffisamment protégée contre les décharges atmosphériques.
A. – Distributions de la première catégorie :
B. – Distributions de la deuxième catégorie :
§1. Sur les tableaux de distribution portant sur leur face avant (où se trouvent les poignées de manœuvre et les instruments de lecture) des appareils et pièces métalliques de la deuxième catégorie, le plancher de service doit être isolé électriquement et établi dans les conditions indiquées à l’article 12.
§2. Quand des pièces métalliques ou appareils de la deuxième catégorie sont établis à découvert sur la face arrière du tableau, un passage entièrement libre de un mètre de largeur et de deux mètres de hauteur au moins est réservé derrière lesdits appareils et pièces métalliques ; l’accès de ce passage est défendu par une porte fermant à clef, laquelle ne peut être ouverte que par ordre du chef de service ou par ses préposés à ce désignés ; l’entrée en sera interdite à toute autre personne.
§3. Tous les conducteurs et appareils de la deuxième catégorie doivent, notamment sur les tableaux de distribution, être nettement différenciés des autres par une marque très apparente (une couche de peinture par exemple).
§1. A la traversée des cours d’eau navigables et des canaux de navigation, la hauteur minimum des conducteurs au-dessus du plan d’eau est fixée dans chaque cas, suivant la nature des bateaux fréquentant ces rivières et le mode de navigation.
§2. La même hauteur minimum de huit mètres est applicable à la traversée des autres rivières du domaine public, mais elle peut être réduite à la traversée des cours d’eau classés comme flottables, lorsque le flottage n’est pas effectivement pratiqué, sous réserve que cette hauteur ne sera pas inférieure à trois mètres au-dessus des plus hautes eaux.
§1. Pour traverser un chemin de fer, toute canalisation électrique doit, de préférence, emprunter un ouvrage d’art (passage supérieur ou passage inférieur) et, autant que possible, ne pas franchir cet ouvrage en diagonale.
§2. La ligne dont fait partie la canalisation traversant le chemin de fer doit pouvoir être coupée du reste de la distribution et isolée de tout générateur possible de courant.
§3. Des dispositions spéciales devront être prises, quand il y aura lieu, pour la protection des ouvrages traversés, notamment lorsqu’ils comporteront des parties métalliques.
§1. Toute canalisation aérienne, qui n’emprunte pas un ouvrage d’art, doit franchir les voies ferrées d’une seule portée et suivant une direction aussi voisine que possible de la normale à ces voies et, en tout cas, sous un angle d’au moins 60°, à moins qu’elle ne soit établie le long d’une voie publique traversant la voie ferrée sous un angle moindre. Son point le plus bas doit être situé à sept mètres au moins de hauteur au-dessus du rail le plus haut ; elle doit être établie à deux mètres au moins de distance dans le sens vertical du conducteur électrique préexistant le plus voisin.
§2. Les supports de la traversée doivent être distants chacun d’au moins trois mètres du bord extérieur du rail le plus voisin, et placés autant que possible en dehors des lignes de conducteurs électriques existant le long de conducteurs électriques existant le long des voies.
§3. Les supports de la traversée sont encastrés dans un massif de maçonnerie et constitués de façon assez solide pour pouvoir, en cas de rupture de tous les fils les sollicitant d’un côté, résister à la traction qu’exerceraient sur eux les fils subsistant de l’autre côté, à moins que l’entrepreneur n’ait fait agréer une disposition équivalente au point de vue de la sécurité.
§4. En outre des prescriptions indiquées au chapitre 1er, notamment en ce qui concerne les traversées, chaque conducteur est relié, sur chacun de ses supports, à deux isolateurs.
§5. A chacun des supports est fixé un cadre que traverse tout le faisceau des conducteurs, afin qu’aucun d’eux ne puisse tomber sur la voie ferrée, en cas de rupture d’un ou plusieurs isolateurs.
§6. Les supports métalliques sont pourvus d’une bonne communication avec le sol.
§7. Le coefficient de sécurité de l’installation constituant la traversée, calculé conformément aux indications de l’article 6 ci-dessus, est au moins égal à cinq pour les maçonneries de fondations et à dix pour les organes constituant la superstructure. Toutefois, le coefficient cinq est aussi applicable aux parties en bois entrant dans la superstructure.
§1. Les canalisations souterraines doivent être en câbles armés des meilleurs modèles connus, comportant une chemise de plomb, sans soudure, et une armure métallique.
§2. Les câbles sont placés dans des conduites d’au moins six centimètres de diamètre extérieur, prolongées de part et d’autre des deux rails extérieurs des voies, de telle façon que l’on puisse, sans opérer aucune fouille sous les voies et le ballast, poser et retirer lesdits câbles.
§3. Les câbles armés employés dans la traversée ne peuvent être mis en place qu’après que les essais à l’usine démontrent que leur isolant résiste à la rupture à l’action d’un courant alternatif, sous une différence de potentiel au moins double de la tension prévue en service.
§1. La conductance de la voie est assurée dans les meilleurs conditions possibles, notamment en ce qui concerne les joints dont la résistance ne doit pas dépasser pour chacun d’eux celle de dix mètres de rail normal.
§2. La perte de charge dans les voies, mesurée sur une longueur de voie de un kilomètre prise arbitrairement sur une section quelconque du réseau, ne doit pas dépasser en moyenne un volt pendant la durée effective de la marche normale des voitures.
§3. Les artères, reliées à la voie, sont isolées.
§4. Aux points où la voie de roulement comporte des aiguillages ou des coupures, la conductance est assurée par des dispositions spéciales.
§5. Lorsque la voie passe sur un ouvrage métallique, elle est autant que possible isolée électriquement dans la traversée de l’ouvrage.
§6. Aussi longtemps qu’il n’existe pas de masses métalliques dans le voisinage des voies, une perte de charge supérieure aux limites fixées au paragraphe 2 peut être admise, à la condition qu’il n’en résulte aucun inconvénient et en particulier aucun trouble dans les communications télégraphiques ou téléphoniques, ni dans les lignes de signaux de chemins de fer.
§7. L’entrepreneur de la distribution est tenu de faire les installations nécessaires pour permettre au service du contrôle de vérifier l’application des prescriptions du président article ; il doit notamment disposer, s’il y a nécessité, des fils pilotes entre les points désignés de la distribution.
§1 En aucun cas, la distance entre les conducteurs d’énergie électrique et les fils télégraphiques, téléphoniques ou de signaux ne doit être inférieur à 1 mètre.
§2. Lorsque des conducteurs d’énergie électrique parcourus par des courants de la deuxième catégorie suivent parallèlement une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux, la distance minimum à établir entre ces lignes doit être augmentée de manière qu’en aucun cas il ne puisse y avoir de contact accidentel.
§3. Aux points de croisement, les conducteurs d’énergie sont autant que possible placés au-dessus des fils télégraphiques, téléphoniques ou de signaux.
§4. Au voisinage des ouvrages de distribution, il pourra être établi, s’il est jugé nécessaire, des coupe-circuits spéciaux sur les fils télégraphiques, téléphoniques ou de signaux intéressés.
§1. Lorsque des conducteurs souterrains d’énergie électrique suivent une direction commune avec une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux souterraine et que les deux canalisations sont établies en tranchée, une distance minimum de un mètre doit exister entre ces conducteurs et la ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux, à moins qu’ils ne soient séparés par une cloison.
§2. Lorsque des conducteurs souterrains croisent une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux, ils doivent être placés à une distance minimum de cinquante centimètres des lignes télégraphiques, téléphoniques ou de signaux, à moins qu’ils ne présentent, en ces points, au point de vue de la sécurité publique, de l’induction et des dérivations, des garanties équivalentes à celles des câbles concentriques ou cordes à enveloppe de plomb et armés.
§1. Il est formellement interdit de faire exécuter sur les lignes de la deuxième catégorie aucun travail sans qu’elles aient été, au préalable, isolées de tout générateur possible de courant.
§2. La communication ne peut être rétablie que lorsqu’il y a certitude que les ouvriers ne travaillent plus sur la ligne.
§3. Les mesures indiquées aux deux paragraphes précédents peuvent être remplacées par l’emploi de dispositifs spéciaux permettant, soit au chef d’équipe, en cas de travail par équipe, de protéger lui-même l’équipe, soit aux ouvriers isolés de se protéger eux-mêmes par des appareils de coupure pendant toute la durée du travail.
§4. Dans les cas exceptionnels où il est nécessaire qu’un travail soit entrepris sur des lignes en charge de la deuxième catégorie, il ne doit y être procédé que sur l’ordre exprès du chef de service et avec toutes les précautions de sécurité qu’il indiquera.
§1. Sur les voies publiques empruntées par une distribution d’énergie électrique, l’élagage des arbres plantés en bordure de ces voies publiques, soit sur le sol de ces voies, soit sur les propriétés particulières, doit être effectué aussi souvent que la sécurité de la distribution l’exige.
§2. Il est interdit de faire exécuter les élagages, ou des travaux analogues pouvant mettre directement ou indirectement le personnel en contact avec des conducteurs électriques ou pièces métalliques de la seconde catégorie, sans avoir pris des précautions suffisantes pour assurer la sécurité du public et du personnel par des mesures efficaces d’isolement.
§1. Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordés par le ministre des Travaux publics, après avis du Comité d’électricité.
§2. Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l’exige, impose des conditions spéciales pour l’établissement des distributions, sauf recours des intéressés au ministre des Travaux publics.
§3. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 21 mars 1908.

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