Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-avril-2010_n2010201376.html
Timestamp: 2019-02-21 21:39:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 06/04/2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du metal, relative a la prepension travail en equipes
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes
2010201376
6 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension travail en équipes.
Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 18 juin 2009 Prépension travail en équipes (Convention enregistrée le 19 octobre 2009 sous le numéro 95114/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Art. 2.Conformément à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations du 3 mai 2007 (Moniteur belge du 8 juin 2007) et conformément à l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008, dans la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'âge de la prépension sera porté à 56 ans à condition de pouvoir justifier 33 ans de carrière professionnelle.
En outre, ces ouvriers doivent pouvoir prouver au moment où leur contrat de travail prend fin, qu'ils ont travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46, conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990 (Moniteur belge du 13 juin 1990).
Art. 4.Le "Fonds social du commerce du métal" prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire ainsi que la totalité des cotisations capitatives, y compris la cotisation patronale spéciale compensatoire mensuelle, comme prévu à l'article 111 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).
Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2010.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 avril 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Malines est accordée à M. Steylaerts, Walter, à la fin arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 avril 2010, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers est accordée à M. Amssoms, Christiaan, à la fin du mois
nomination par arrêté royal Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 6 avril 2010, Mme Sylvie Boquet est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique français des Services centraux à partir du 1 er mars 2010. Conformément
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2009, entrant en vigueur le 31 juillet 2010, M. Delbrouck, I., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire val Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 mars 2010, entrant en vigueur le 31 janvier 2011 au soir, M. L. Timmermans, greffier au tribunal du commerce de Tongres, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses dr Par
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 6 avril 2010, Mme Anne Dassy est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au Service public fédéral Intérieur, Services régionaux, à partir du 1 er mars 2010.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-avril-2010_n2010201376.html

References: Art. 2
 l'article 3
 § 1
 l'article 1

Art. 4
 l'article 111

Art. 5