Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2017-20-ds-ipr-du-14-fevrier-2017-bope-n-2017-17--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-183586.html;jsessionid=4FKyYnBWbmJn4R95TJCg9DVyY9xV78tsnnxLwB2FKG0LF9XDMZ14!-193906610!-1612128029?
Timestamp: 2017-02-21 23:17:18+00:00

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Pôle emploi - Décision NAq n°2017-09 DS DR du 15 février 2017 (BOPE n°2017-18)
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Décision NAq n°2017-09 DS DR du 15 février 2017 (BOPE n°2017-18) Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein de la direction régionale tuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-18 du 21 février 2017
Vu la décision n°2016-13 du 2 février 2016 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais
-	1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
-	3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
-	4°) les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
-	monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations,
-	monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digital -	madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digital
-	madame Marie-Hélène Combecave, directrice sécurisation des parcours professionnels -	monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service
-	monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques,
-	madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion,
-	monsieur Michel Diez, directeur de l'immobilier et de la logistique -	monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques -	monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion -	monsieur Laurent Grimaud, directeur adjoint finances et contrôle de gestion -	madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
-	monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information -	monsieur Yvon Debeauvais, directeur de la sécurité des personnes et des biens
-	madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale,
-	monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement -	madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines
-	monsieur Aurélien Leroy, directeur de la stratégie et des relations extérieures,
-	madame Isabelle Roullier Morin, directrice de la communication, de l'innovation et des expérimentations -	monsieur Vincent Poux, directeur adjoint de la communication, de l'innovation et des expérimentations -	monsieur Jean-Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations -	madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, des relations extérieures, statistiques et évaluations
-	monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale
-	monsieur Jean-Claude Buchet, médiateur
Et dans la limite de leurs attributions :
-	monsieur David Cosledan, responsable de service contrôle de gestion, -	madame Christina De Jesus Grave, responsable de service adjointe contrôle de gestion, -	madame Nathalie Fouret, responsable de service comptabilité NFA,
-	madame Adeline Nigou, responsable de service comptabilité PACTES3,
-	madame Catherine Rahmoune, responsable de service comptabilité IFA,
-	madame Roselyne Renard, responsable de service achats et marchés S3, -	monsieur Michel Rousseau, responsable de service achats et marchés S4, -	madame Isabelle Bejas, responsable adjointe de service achats et marchés S4
-	madame Nadine Fournier, responsable de service moyens généraux
-	monsieur Thierry Robert, responsable de service immobilier territoire Aquitaine -	monsieur Jérémy Richard, responsable de service immobilier territoire Poitou Charentes et Limousin
-	monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes),
-	monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes, -	madame Isabelle Galland, responsable de service adjointe prévention des fraudes, -	madame Elodie Crespy, responsable de service maîtrise des risques -	madame Grace Contu-Agundez, responsable de service systèmes d’information, -	monsieur David Jaulin, responsable de service adjoint systèmes d’information,
au sein de la direction régionale adjointe performance sociale :
-	madame Céline Hérault, responsable de service gestion et coordination des projets ressources humaines, -	monsieur Jean-Marc Frollanni, responsable de service pilotage des données sociales,
et au sein de la direction de la gestion des ressources humaines :
-	madame Christelle Berger, responsable de service gestion des compétences, -	monsieur David Veyreveze, responsable d’équipe au sein du service gestion des compétences, -	madame Lydie Coquelle, responsable de service gestion administration du personnel, -	madame Peggy David, responsable de service adjointe gestion administration du personnel,
-	madame Stéphanie Lustremant, responsable de service gestion des emplois, carrières et mobilités -	madame Aude Desbouillon, responsable d’équipe gestion des emplois, carrières et mobilités
et au sein de la direction des relations sociales et accompagnement au changement
-	madame Marie Ibar, responsable de service accompagnement des managers, -	madame Nadine Gadoullet, responsable de service santé, qualité de vie au travail, -	madame Xuan Serrano, responsable de service relations sociales et juridiques,
au sein de la direction performance et qualité de service :
-	madame Florence Baudry, responsable de service pilotage de la performance, -	monsieur Romuald Berthelot, responsable de service qualité de service et déploiements,
au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi, entreprises et digital :
-	madame Fabienne Da Costa, responsable de service offre de service digitale, -	madame Marina Swiatkowski, responsable de service gestion des droits
au sein de la direction sécurisation des parcours professionnels :
-	madame Michèle Gonzalez, responsable de service formation demandeurs d’emploi, -	monsieur Hugues Davis, responsable de service partenariat économique, -	monsieur Dominique Gelpe, responsable de service orientation prestations CSP,
-	madame Patricia Gobin, responsable de service communication réseau, -	madame Florence Lesnier Rousseau, responsable de service relations presse et médias sociaux, -	monsieur Christophe Gouneau, responsable de service stratégie, relations extérieures et innovation, -	monsieur Pascal Granger, responsable de service WEB et événementiel,
-	madame Sylvie Cahen, responsable de service développement et projets, -	monsieur Joël Motillon, responsable de service expérimentation et évaluations, -	madame Pascale Sequier, responsable de service partenariat et relations extérieures, -	madame Béatrice Peyrat, responsable de service adjointe partenariat et relations extérieures,
-	monsieur Grégory Cluzes, responsable de service statistiques études, -	madame Carolyn Sageaux, responsable de service adjointe statistiques études
et au sein des plateformes centralisées :
-	monsieur Thierry Geffard, directeur de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
-	monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
-	madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :
-	monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement -	madame Xuan Serrano, responsable de service relations sociales et juridiques
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :
-	monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale,
-	madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
-	monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques -	monsieur Michel Diez, directeur de l’immobilier et de la logistique
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 4, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
-	madame Céline Hérault, responsable de service gestion et coordination des projets ressources humaines,
-	monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement -	madame Marie Ibar, responsable de service accompagnement des managers, -	madame Nadine Gadoullet, responsable de service santé, qualité de vie au travail, -	madame Xuan Serrano, responsable de service relations sociales et juridiques, et au sein de la direction de la gestion des ressources humaines :
-	madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines -	madame Stéphanie Lustremant, responsable de service gestion des emplois, carrières et mobilités -	madame Christelle Berger, responsable de service gestion des compétences, -	madame Lydie Coquelle, responsable de service gestion administration du personnel, -	madame Peggy David, responsable de service adjointe gestion administration du personnel,
-	monsieur Thierry Robert, responsable de service immobilier territoire Aquitaine -	monsieur Jérémy Richard, responsable de service immobilier territoire Limousin Poitou Charentes
-	monsieur Yvon Debeauvais, directeur de la sécurité des personnes et des biens
-	monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin)
-madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information, -monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes, -madame Isabelle Galland, responsable de service adjointe prévention des fraudes, -madame Grace Contu-Agundez, responsable de service systèmes d’information, -monsieur David Jaulin, responsable de service adjoint systèmes d’information,
-	monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service
-	monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale -	madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
-	madame Marie-Hélène Combecave, directrice sécurisation des parcours professionnels
-	madame Isabelle Roullier Morin, directrice de la communication, de l'innovation et des expérimentations -	monsieur Vincent Poux, directeur adjoint de la communication, de l'innovation et des expérimentations
-	monsieur Jean-Luc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations -	madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, des relations extérieures, statistiques et évaluations -	monsieur Grégory Cluzes, responsable de service statistiques études, -	madame Carolyn Sageaux, responsable de service adjointe statistiques études
au sein des plates-formes centralisées :
-	monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques
-	monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
-	madame Phong Dufays- Nung, responsable traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
-	madame Yasmina Maloubier, directrice de la plate-forme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne.
-	monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques.
-	les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation, -	s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
-	monsieur Michel Diez, directeur de l'immobilier et de la logistique
-	monsieur Thierry Robert, responsable immobilier et logistique territoire Aquitaine -	monsieur Jérémy Richard, responsable immobilier et logistique territoire Limousin et Poitou Charentes
-	monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maitrise des risques -	madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la gestion
-	monsieur Aurélien Leroy, directeur stratégie et relations extérieures, dans la limite de 75 000 €
•	concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à laaux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurses attributions :
-	monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint en charge des opérations
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : -	monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, -	monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, -	madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
-	madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.
-	monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, -	monsieur Olivier Duffaut, responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, -	madame Sophie Lamouroux, adjointe au responsable recouvrement contentieux demandeurs d’emploi et employeurs pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
-	madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne,
-	madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute Vienne,
-	monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, et Vienne,
-	monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Article IX – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
A - Délégation permanente de signature est donnée à :
-	monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
-	madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,
-	1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
-	2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
B - Délégation permanente de signature est donnée à :
-	monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
-	madame Corinne Billau, directrice adjointe offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
-	madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
-	monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information -	monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
-	madame Isabelle Galland, responsable adjointe de service prévention des fraudes
-	monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,
-	madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme d’activités mutualisées pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,
-	madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation pour la la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	madame Maria Barros, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	madame Marlice Dubert, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	monsieur Jean Pierre Alibert, juriste-audiencier au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
-	2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
C - Délégation permanente de signature est donnée à :
à l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes, pour, au nom du directeur régional Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage et les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 6 mois.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
-	madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
-	monsieur Thierry Geffard, directeur au sein de la plateforme de production et de services services pour la Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
-	monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
-	madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV et V de la présente décision.
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles VII à IX de la présente décision.
3° Délégation permanente de signature est donnée à :
-	madame Yasmina Maloubier, directrice de la plateforme d’activités mutualisées
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles : -	VII et VIII § 1 pour la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Haute-Vienne et Vienne
-	VIII § 2 et IX pour la Corrèze, Creuse et Haute-Vienne,
-	monsieur Alain Claireaux, directeur offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digital -	madame Marie-Hélène Combecave, directrice sécurisation des parcours professionnels -	monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
-	monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques -	monsieur Laurent Coppin, directeur de la performance et qualité de service -	monsieur Yvon Debeauvais, directeur de la sécurité des personnes et des biens -	monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes),
-	monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes) -	monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin), -	monsieur Joël Motillon, responsable de service expérimentation et évaluations,
-	madame Marina Swiatkowski, responsable de service gestion des droits au sein de la direction offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
-	madame Martine Bore-Gesta, juriste au sein du service gestion des droits au sein de la direction offre de services demandeurs d’emploi, entreprises et digitale
-	madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information -	monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information -	monsieur Thierry Biensan, responsable de service prévention des fraudes
-	monsieur Henri Alexandre, directeur des plates-formes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	madame Phuong Dufays-Nung, responsable traitement centralisé indemnisation (Direction des plate-formes centralisées) pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	madame Maria Barros, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation -	madame Marlice Dubert, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
-	monsieur Jean-Pierre Alibert, juriste audiencier au sein du service traitement centralisé indemnisation pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
et dans la limite de ses attributions :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
-	madame Christine Georget, directrice en charge de la gestion des ressources humaines
-	monsieur Jérôme Monchaussé, directeur en charge des relations sociales et accompagnement au changement
-	monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques -	monsieur Hakim Bourbia, juriste
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, à :
-	madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale.
-	monsieur Thierry Moreau, directeur finance et contrôle de gestion
-	monsieur Henri Alexandre, directeur des plates formes centralisées pour la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article XIX – Abrogation
La décision NAq n°2017-05 DS DR du 2 janvier 2017 est abrogée.
Article XX – Publication
Fait à Bordeaux, le 15 février 2017.
directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine

References: § 3

§ 4

§ 4
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§ 1
 § 2

§ 3
 § 2
 § 1
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 § 2