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Timestamp: 2018-11-12 21:04:16+00:00

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restitution garantie locative
» restitution garantie locative
#1 28-07-2017 10:52:41
bichete56
Je souhaiterais savoir quel devrait-être le montant des intérêts d'une garantie locative constituée en 2009.
La somme était de 450 euros, mais non placée en banque.
Si le locataire part, quelle somme conviendrait-il d'ajouter comme intérêts?
je corrige mon message avec d'autres informations :
Je viens de retrouver le contrat de location : date de signature 1 juillet 1998 (donc 19 ans).
Je me demandais simplement, lorsque le locataire partira, en plus des 450 euros de dépôt, quelle somme il conviendrait d'ajouter en guise d'intérêts, vu que cette somme n'a pas été placée en banque.
(il s'agit d'un contrat que ma mère avait établi en son temps, elle vient de décéder à presque 90 ans...)
Dernière modification par bichete56 (28-07-2017 12:23:41)
#2 28-07-2017 11:10:46
Re : restitution garantie locative
Bichete56 a écrit :
Ouh, mais c'est illégal!
La garantie (si c'est une somme d'argent) devait absolument être placée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire...
#3 28-07-2017 11:14:01
Votre locataire est resté en place durant 8 ans... s'il ne vous a pas posé de problème particulier durant la location, soyez cool lors de l'état des lieux de sortie et ne perdez pas votre temps à calculer pour quelques malheureux euros...
Pour une garantie de 450€, c'est un petit bien sans doute... et si vous faisiez simple ? pas d'expert, pas de chipot, vous ne réclamez que si vous constatez un gros dégât (de toute manière, les peintures sont quasi-amorties dans leur totalité, et vous relouerez surement un peu plus cher et sans aucune difficulté) et vous restituez la (partie de) garantie pour solde de tout compte. Etablissez un document en double exemplaire signé par chaque partie et ne vous cassez pas la tête.
#4 28-07-2017 11:20:31
Seulement si bail de résidence principale...
Et même dans ce cas, le risque est nul et l'avantage indéniable.
Il faut savoir vivre dangereusement, surtout quand on ne risque rien...
#5 28-07-2017 11:23:22
Mais maintenant le problème est que le locataire s'est aperçu de sa naïveté et réclame les intérêts composés sur les 8 ans...
#6 28-07-2017 11:52:37
le locataire est toujours en place, et aucun souci entre nous, au contraire.
Dernière modification par bichete56 (28-07-2017 12:17:36)
#7 28-07-2017 13:21:58
Je mettrais un intérêt moyen de 1%, donc 450€ x 19 x 1% = 85€
La règle est de payer un intérêt au taux moyen du marché, tant que le locataire n'a pas exigé le placement sur un compte bancaire de garantie locative. Actuellement le marché, c'est 0.11%. En 1998, c'était plutôt 2%.
On devrait théoriquement jouer sur les intérêt composés, mais au taux actuel, pas la peine...
Prenez rendez-vous avec votre locataire pour mettre la somme sur compte bloqué... Jamais trop tard pour bien faire.
#8 28-07-2017 13:22:29
La banque m'a donné une simulation à l'heure actuelle : 534 euros (450 de base et donc 84 euros d'intérêts).
Merci d'avoir pris la peine d'échanger des messages.
#9 28-07-2017 13:24:35
Merci grmff ... nos messages se sont croisés! ... et votre calcul était correct :-)))
#10 28-07-2017 13:53:46
Bravo pour l'estimation, Grmff !!!
#11 28-07-2017 14:53:40
Une vraie calculette, Grmff !
@panchito: "c'est illégal": je crois que cela ne l'était pas il y a 19 ans, lors de la conclusion du bail. La bonne foi des parties n'est pas à négliger dans les appréciations...
#12 28-07-2017 15:02:47
Cette information est apparue dans le fil de discussion. Au départ c'était:
Bichete57 a écrit :
garantie locative constituée en 2009
#13 29-07-2017 07:57:48
L'article 10 des dispositions du code civil contenant les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, a été modifié par l'art.103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est applicable aux contrats conclus à partir du 18 mai 1997.
Il y est prévu que si le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.
L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie
Le "taux moyen des marchés financiers" ? Apparemment, il n'existe pas.
"Problème pratique : le « taux moyen des marchés financiers » est prévu par la loi mais, en pratique, il n’existe pas. La Banque Nationale de Belgique ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et compte à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser".
http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … ennent-ils
Le principe est que la pratique des garanties locatives en espèces est interdite (seules trois formes de constitution de cette garantie sont autorisées) .
#14 29-07-2017 08:58:48
Je complète mon intervention précédente
Depuis la sixième réforme de l'État (le 1er juillet 2014), la loi sur les loyers est devenue une compétence régionale. Cependant la réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une Région décide de modifications ou de nouvelles règles.
L'article 249 , § 1er du projet d'ordonnance bruxellois visant la régionalisation du bail d'habitation prévoit ce qui suit en matière de placement de la garantie
"Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue à l’article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
Ces intérêts sont capitalisés."
Si je comprends bien "taux moyen du marché" = au moins "le taux légal" et , en ce qui concerne la date de prise d'effet,non plus à partir d'une mise en demeure visant au placement de la garantie sur un compte individualisé mais à partir de la remise de la garantie .
Actuellement le taux d'intérêt légal en matière civile (du 1/1/2017 au 31/12/2017) est de 2%.
#15 29-07-2017 10:29:31
Un bémol à tous ces savants calculs : la constitution de garantie pouvait être constituée d'argent cash en 1998, sans que les intérêts éventuels ne doivent à l'époque revenir au locataire. Le locataire n'a jamais demandé le placement de cette garantie sur un compte et je doute qu'il puisse prétendre à présent bénéficier de ces intérêts.
A noter quand même (hors sujet, je sais) que si le loyer n'a subi que l'indexation légale durant tout le temps de la location, son prix devrait être à présent très inférieur au marché... c'est juste un argument susceptible d'éviter les longues discussions. "On est gentil dans les deux sens et tout se passe bien"
Autre argument : la garantie était limitée (selon toute vraisemblance) à un mois de loyer, ce qui en soi est déjà un cadeau du bailleur.
#16 29-07-2017 10:36:03
C'est une interprétation possible, mais qui me semble discutable sur la seule base de l'article cité. Il me semble qu'aucun intérêt ne peut en tout cas être demandé avant la date d'obligation légale de déposer la garantie sur un compte. J'avais déjà lu aussi que la date à considérer était celle d'une mise en demeure du locataire de placer la garantie sur compte.
Auriez-vous des exemples de jurisprudence ?
#17 29-07-2017 11:00:06
Un bémol à tous ces savants calculs : la constitution de garantie pouvait être constituée d'argent cash en 1998, sans que les intérêts éventuels ne doivent à l'époque revenir au locataire. d
Je crois que cette affirmation doit être nuancée.
Tout d'abord, il n'y pas obligation légale de constituer une garantie locative. Mais le contrat de bail peut le prévoir. Et, dans ce cas, la loi prévoit 3 modes de constitution de la garantie, au choix du preneur.
Il y est prévu que si le preneur opte (une des options) pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.
L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
La garantie locative sert à garantir le respect des obligations par le preneur.
En fin de bail, le principal et les intérêts du compte individualisé ne reviendront pas nécessairement au preneur si celui-ci n'a pas respecté des obligations pour lesquelles la garantie a été constituée.
Dans le cas contraire, le principal et les intérêts calculés sur ce compte individualisé lui sont dus.
#18 29-07-2017 11:06:22
Je faisais état d'un projet d'ordonnance bruxelloise.
Le texte de celle-ci n'est pas encore paru au Moniteur et sa date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée par le Roi.
Dès lors, il n'existe pas de jurisprudence concernant l'application de son article 249, §1.
Je relève dans les travaux préparatoires à cette ordonnance qu'il a été confirmé que c'est tout à fait contraire à la loi de déposer une garantie locative en liquide .
Des amendements ont été déposés (mais rejetés) concernant la garantie en espèces visant spécifiquement à sanctionner d'une pénalité ( équivalente notamment à 1 mois de loyer) le bailleur qui s'abstiendrait de placer la garantie locative .
Ceci dit, je ne m'attends pas à ce que cet article 249, § 1 ou du moins la lecture que j'en fais suscite l'enthousiasme de bailleurs.
Dernière modification par GT (29-07-2017 11:24:28)
#19 29-07-2017 17:46:37
Je m'incline profondément devant l'étendue de vos connaissances GT. Grâce à votre aide, et avec le concours de la calculette, nous sommes mieux armés pour résister aux assauts de la terreur rouge (ou verte?) qui nous menace un peu plus chaque jour. Merci .
#20 29-07-2017 17:56:10
Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.

References: L'article 10

L'article 249
 § 1
 § 2
 §1
 § 1