Source: http://tc.gc.ca/fra/lois-reglements/initiatives.htm
Timestamp: 2014-04-24 11:02:14+00:00

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Initiatives réglementaires publiées - Transports Canada
Accueil Lois et règlements Publiés récemment dans la Gazette du Canada
Initiatives réglementaires publiées
Transports Canada s'engage à élaborer tout nouveau règlement en consultation étroite avec tous les intervenants. Nous accueillons volontiers vos commentaires sur n'importe lequel des règlements proposés énumérés ci-dessous.
Les initiatives suivantes associés aux transports ont été publiés récemment dans la Gazette :
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 15 — Le 12 avril 2014
Décret fixant au 1er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
TR/2014-33 Le 9 avril 2014
DORS/2014-72 Le 28 mars 2014
Entrée en vigueur le 1er avril 2014.
Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
DORS/2014-71 Le 28 mars 2014
Entrée en vigueur le 28 mars 2014.
Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain nouveau
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014
Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain
DORS/2014-55 Le 7 mars 2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2014 pour une période de 90 jours.
DORS/2014-52 Le 7 mars 2014
Entrée en vigueur le 7 mars 2014. L’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 41 — Le 12 octobre 2013
Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer (proposée) nouveau
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 11 — Le 15 mars 2014
Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer (proposée)
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports nouveau
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014
Entrée en vigueur le 28 février 2014, sauf la partie 1. La partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 36 — Le 3 septembre 2011
Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (proposée)
DORS/2014-36 Le 28 février 2014
Entrée en vigueur le 12 mars 2014.
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique [modifications diverses] (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014
TR/2014-13 Le 26 février 2014
Entrée en vigueur le 13 février 2014.
Fondement législatif : Loi sur la gestion des finances publiques*
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
DORS/2014-28 Le 7 février 2014
Entrée en vigueur le 7 février 2014.
Fondement législatif : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces*
Décret fixant la date d’entrée en vigueur au 13 février 2014 des articles 178 et 185 de la loi
TR/2014-12 Le 26 février 2014
DORS/2014-27 Le 7 février 2014
Entrée en vigueur le 7 février 2014. Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 43 — Le 26 octobre 2013
Règlement sur les passages à niveau (proposée) nouveau
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 6 — Le 8 février 2014
Règlement sur les passages à niveau (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sécurité ferroviaire, Loi sur les transports au Canada
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 4 — Le 25 janvier 2014
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Norme de sécurité TP14877 : Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 148, no 2 — Le 11 janvier 2014
Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Loi sur la responsabilité en matière maritime
DORS/2013-220 Le 29 novembre 2013
Entrée en vigueur le 18 décembre 2013.
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 108 et 131) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 25 — Le 4 décembre 2013
DORS/2013-207 Le 22 novembre 2013
Entrée en vigueur le 22 décembre 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 6 — Le 13 mars 2013
Entrée en vigueur le 30 mars 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 26 — Le 30 juin 2012
Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire (proposée)
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile nouveau
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 24 — Le 20 novembre 2013
Entrée en vigueur le 20 novembre 2013.
DORS/2013-196 Le 8 novembre 2013
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 8 — Le 19 février 2011
Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain (proposée)
Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique [port de Belledune] (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (mise à jour des normes) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur l'aéronautique, Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État*
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 201 de la loi
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013
TR/2013-107 Le 9 octobre 2013
Proclamation exemptant la partie du bras Mink du lac McMahon Sud de l'application de l'article 22 de la loi
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 14 — Le 3 juillet 2013
DORS/2013-141 Le 20 juin 2013
Entrée en vigueur le 3 juillet 2013.
Gazette du Canada Partie I, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
Proclamation exemptant les eaux de la partie du bras Mink du lac McMahon Sud située en Saskatchewan de l'application de l'article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la protection des eaux navigables
Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B de l'application de l'article 22 de la loi
DORS/2013-142 Le 20 juin 2013
Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B, situés au Québec, de l'application de l'article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013
DORS/2013-117 Le 31 mai 2013
Entrée en vigueur le 19 juin 2013.
Gazette du Canada Partie I, Vol. 145, no 48 — Le 26 novembre 2011
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (proposée)
Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité nouveau (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 23 — Le 8 juin 2013
Règlement sur les comités d'orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 12 — Le 5 juin 2013
DORS/2013-105 Le 24 mai 2013
Entrée en vigueur le 24 mai 2013. Les paragraphes 2(2), (4) et (6), 3(2) et (4), 4(2), 5(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2) et 11(2) et l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 7 — Le 16 février 2013
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 147, no 22 — Le 1er juin 2013
Décret fixant au 1er mai 2013 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Entrée en vigueur le 1er mai 2013.
Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime (proposée)
Fondement législatif : Loi sur la sûreté du transport maritime
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013
Entrée en vigueur le 28 mars 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 50 — Le 15 décembre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 (proposée)
Décret fixant au 1er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance entreront en vigueur
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013
Entrée en vigueur le 1er avril 2013.
Fondement législatif : Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Entrée en vigueur le 8 mars 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires (proposée)
Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada
Entrée en vigueur le 5 mars 2013.
Règlement modifiant l'annexe de la Loi maritime du Canada (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 4 — Le 13 février 2013
Entrée en vigueur le 13 février 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation, article 18 et normes 203, 204, 208, 212 et 219) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 147, no 1 — Le 2 janvier 2013
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012.
Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012
Entrée en vigueur le 7 décembre 2012.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 24 — Le 16 juin 2012
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 25 — Le 5 décembre 2012
DORS/2012-246 Le 23 novembre 2012
Entrée en vigueur le 23 novembre 2012 sous réserve du paragraphe (2). Les articles 100 à 104 et 135 à 143 de la partie 5 de l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), édictés par l'article 6, entrent en vigueur le 20 août 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 51 — Le 17 décembre 2011
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (proposée)
Entrée en vigueur le 5 décembre 2012.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 10 — Le 10 mars 2012
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (modification no 11) (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Partie 4, Indications de danger — marchandises dangereuses) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 48 — Le 1er décembre 2012
Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 22 — Le 24 octobre 2012
DORS/2012-223 Le 9 octobre 2012 Fondement législatif : Loi sur la gestion des finances publiques*
Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l'Autorité du pont Windsor-Détroit
TR/2012-78 Le 24 octobre 2012 Fondement législatif : Loi sur la gestion des finances publiques*
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 21 — Le 10 octobre 2012
DORS/2012-196 Le 28 septembre 2012
Entrée en vigueur le 1er octobre 2012. Les paragraphes 1(2), (4) et (6), 2(2), 3(2), 6(2), 7(2), 9(2), 10(2), 11(2), 12(2), 13(2) et 14(2) et les articles 16 et 17 entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 146, no 25 — Le 23 juin 2012
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique (proposée)
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (interprétation et normes 101, 105, 122 et 135) (proposée)
Gazette du Canada Partie Ⅱ, Vol. 146, no 16 — Le 1er août 2012
DORS/2012-149 Le 9 juillet 2012
Entrée en vigueur le 1er août 2012.
Gazette du Canada Partie Ⅰ, Vol. 145, no 5 — Le 29 janvier 2011
Règlement sur les pénalités (Ponts et tunnels internationaux) (proposée)
Fondement législatif : Loi sur les ponts et tunnels internationaux
Initiatives réglementaires publiés

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 6