Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173519&amp;dateTexte=20120430
Timestamp: 2019-05-26 20:30:21+00:00

Document:
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. | Legifrance
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Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.
(1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152
Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .
(1) : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques.
Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Titre V : Dispositions finales. (abrogé)

References: art. 32
 l'article 6
 art. 152
 art. 32
 l'article 6
 art. 32
 l'article 6