Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11223
Timestamp: 2018-09-21 01:12:26+00:00

Document:
Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017
Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
Dans le cadre de sa politique générale de développement économique, l’Etat du Sénégal a créé, par la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006, la Caisse des Dépôts et Consignations, un établissement public à statut spécial.
Après huit années d’existence, il s’avère nécessaire de faire évoluer le cadre juridique de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour mieux adapter son organisation et son fonctionnement au contexte actuel marqué par de nouvelles priorités en matière de développement économique et social ainsi que l’émergence d’opérations qui requièrent une meilleure protection des fonds des tiers.
Par ailleurs, le fonctionnement de la Caisse a révélé les difficultés de mobilisation des ressources dévolues par la loi constatées à travers le non versement ou la non effectivité du versement de certaines ressources et la réticence de certains tiers, en l’absence de moyens de recouvrement adaptés.
Au regard des ressources importantes détenues par la Caisse des Dépôts et Consignations et des risques inhérents à sa qualité d’investisseur institutionnel, il convient d’améliorer sa gouvernance en adoptant les meilleures pratiques.
Ainsi, le présent projet de loi apporte des innovations majeures, notamment :
- l’élargissement des missions de financement au logement de standing et aux projets stratégiques et structurants définis par l’Etat ;
- l’encadrement de certaines opérations d’investissement ;
- l’élargissement des compétences et le renforcement des prérogatives de la Commission de surveillance ;
- la création de comités d’investissement, d’audit et de risques ;
- la possibilité de fourniture de services bancaires et financiers sous réserve de l’obtention des autorisations requises ;
- l’extension des consignations ;
- l’introduction de l’immunité d’exécution de la Caisse eu égard à sa qualité d’établissement public exerçant une mission d’intérêt général ;
- l’allongement du délai au terme duquel les sommes déposées sont acquises à l’Etat de vingt (20) à trente (30) ans, pour préserver davantage les droits des déposants et aussi tenir compte du rôle d’investisseur de long terme de la Caisse ;
- l’habilitation de la CDC à disposer de moyens de contrôle et de contrainte à travers des vérifications sur place et sur pièces des sommes à reverser et l’application de pénalités pour non reversement desdites sommes.
De ce qui précède, il est apparu nécessaire d’abroger et de remplacer la loi précitée par une nouvelle loi.
Le présent projet de loi comporte cinq (05) chapitres :
- le chapitre II porte sur les opérations de la Caisse ;
- le chapitre III concerne l’organisation et le fonctionnement de la Caisse ;
- le chapitre IV détermine les dispositions diverses ;
- le chapitre V a trait aux dispositions finales.
Article premier. - La Caisse des Dépôts et Consignations est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et de gestion financière.
Art. 2. - La Caisse des Dépôts et consignations est chargée :
- de gérer les dépôts et de conserver les valeurs appartenant aux organismes et aux fonds qui y sont tenus ou qui le demandent ;
- de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements ;
- de gérer les services relatifs aux caisses ou aux Fonds dont la gestion lui est confiée.
Art. 3. - La CDC est investie de missions d’intérêt général, en appui aux politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales, notamment en matière de développement économique et social.
A ce titre, elle a pour missions, le financement :
- du logement social et de standing ;
- des travaux d’équipements des collectivités territoriales ;
- de la Politique de la Ville ;
- des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
- de projets stratégiques et structurants définis par l’Etat.
Art. 4. - La Caisse des Dépôts et Consignations fait adopter par la Commission de Surveillance sa doctrine d’investissement et de gestion des risques. Cette doctrine définit les stratégies d’investissement et de gestion des risques permettant de générer des emplois et des taux de rentabilité supérieurs au coût moyen des emprunts de l’Etat.
La Caisse des Dépôts et Consignations adopte les meilleures règles prudentielles en matière d’investissement et de gestion des risques.
Chapitre II. - Opérations
Sous-section première. - Dépôts
Art. 5. - La Caisse des Dépôts et Consignations reçoit les sommes qui sont versées à la Caisse nationale d’épargne par ses déposants dans la limite du fonds de roulement jugé nécessaire pour assurer les besoins de remboursement des déposants.
Sous la réserve des sommes jugées nécessaires pour assurer le service des remboursements qu’elle est appelée à effectuer, la Caisse des Dépôts et Consignations fait emploi des sommes versées dans les conditions fixées par la réglementation concernant la Caisse nationale d’épargne. Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe le taux d’intérêt à sévir par la Caisse des Dépôts et Consignations à la Caisse nationale d’épargne pour les dépôts effectués en exécution de l’alinéa 1 du présent article.
Les sommes inscrites sur les comptes d’épargne logement ouverts à toute personne physique, soit par la Caisse nationale d’épargne, soit par les organismes avec lesquels la Caisse des Dépôts et Consignations aura conclu des conventions approuvées par le Ministre chargé des Finances, sont centralisées et gérées par cette dernière. Les conditions d’application des dispositions des alinéas précédents et, notamment, en ce qui concerne les comptes d’épargne, les modalités de dépôt, l’institution d’un fonds de réserve et le calcul de la bonification, sont fixés par décret.
Art. 6. - La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée d’assurer dans les conditions fixées par décret :
- les dépôts de fonds effectués par les notaires, les liquidateurs autres que ceux des établissements de crédit, les administrateurs et mandataires judiciaires, en exécution des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- les dépôts de fonds des greffiers des tribunaux en exécution des dispositions du Code de procédure civile, sous réserve des sommes nécessaires aux opérations de gestion.
Art. 7. - Les sociétés et caisses mutualistes, les systèmes financiers décentralisés, déposent obligatoirement à la Caisse des Dépôts et Consignations leurs valeurs mobilières. Ces organismes peuvent, en outre, se faire ouvrir dans les écritures de la Caisse, un compte particulier pour leurs disponibilités en numéraire. Les coopératives agricoles et artisanales et les coopératives d’habitat peuvent déposer leurs fonds libres à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 8. - La Caisse des Dépôts et Consignations peut être chargée d’assurer la gestion financière :
- des excédents des fonds de retraite mis en place par l’Etat pour ses agents fonctionnaires ;
- des réserves des fonds de retraite des agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- du Fonds de réhabilitation des sites miniers.
Elle est habilitée également à recevoir en dépôt et à gérer les avoirs des caisses ou fonds de retraite créés en faveur d’autres salariés.
Art. 9. - La Caisse des Dépôts et Consignations peut être chargée d’assurer la gestion financière des capitaux de divers organismes, fonds de solidarité et fonds de garantie ou d’assurance ou tout fonds institué par un texte législatif ou réglementaire.
La CDC peut fournir des services financiers et bancaires sous réserve de l’obtention des autorisations requises conformément à la réglementation en vigueur.
Sous-section 2. - Consignations
Art. 10. - La Caisse des dépôts et Consignations est chargée de recevoir et de gérer les consignations de toute nature en numéraire ou en valeur mobilière, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnée par une décision administrative ou judiciaire.
Art. 11. - Les juridictions ou administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d’organismes autres que la Caisse des Dépôts et Consignations et autoriser les débiteurs dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement.
Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.
Art. 12. - La Caisse des Dépôts et Consignations reçoit notamment :
- les consignations administratives et judiciaires ;
- les cautionnements sur marchés publics ;
- les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires de services publics ;
- les retenues opérées à la suite de saisies des rémunérations des fonctionnaires civils ou militaires ;
- les fonds placés sous séquestre ;
- les fonds de la tutelle et de la curatelle ;
- les consignations dans le cadre d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- les dépôts de garantie ou cautionnements constitués par les agences de voyage, de tourisme et de transport touristique ;
- les cautionnements administratifs divers ;
- les cautionnements prévus par la loi.
Art. 13. - Les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit les cautionnements des comptables publics sont fixés par décret.
Sous-section 3. - Gestion sous mandat
Art. 14. - La Caisses des Dépôts et Consignations est habilitée à gérer, dans des conditions fixées par décret, tout fonds, caisse de retraite ou caisse d’assurances institué par la loi.
Sous-section 4. - Régime des fonds de la Caisse
Art. 15. - Tous les frais et risques relatifs à la garde, à la conservation et au mouvement des fonds et des valeurs consignées sont à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les valeurs consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde.
Art. 16. - Les sommes encaissées à titre d’arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursement et de négociation et autres produits quelconque de valeurs consignées, ne donnent droit à aucune liquidation, ni aucun paiement d’intérêts à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations, quel que soit la date de leur encaissement.
Art. 17. - En sa qualité d’établissement public à statut spécial assurant l’exécution d’une mission d’intérêt général, la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d’une immunité d’exécution. Toutefois, le créancier d’un titre exécutoire peut, après vaine mise en demeure adressée au Directeur général de la Caisse, obtenir à la diligence du Ministre chargé des Finances, l’inscription d’office de ses créances au titre des dépenses obligatoires.
Art. 18. - La Caisse des Dépôts et Consignations est habilitée à consentir sur ses disponibilités générales, des prêts aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités locales et à leurs groupements pour leur permettre de réaliser des travaux et/ou d’acquérir des équipements.
Art. 19. - La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions ou d’obligations, de rachats de créances, d’acquisitions immobilières et à faire des prises de participation dans le capital de sociétés publiques ou privées. Elle peut créer des filiales dont la gestion est soumise aux règles de gestion de droit privé.
Art. 20. - Le Directeur général décide, dans le cadre de la règlementation applicable en la matière, du principe du taux des intérêts à allouer aux comptes de dépôts, après évaluation des charges qu’entraîne pour la Caisse la gestion financière de ces comptes dans le respect des taux planchers et plafonds définis par la Commission de Surveillance.
La Caisse des Dépôts et Consignations verse au titre des sommes consignées, à l’exception des cautionnements des soumissionnaires de marchés publics, un intérêt dont le taux est fixé dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Art. 21. - L’actif disponible de la Caisse, déposé dans les écritures du Trésor public, est productif d’intérêt dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les emplois de fonds reçus par la Caisse, ainsi que les modalités de gestion du portefeuille constitué à l’aide des placements de la Caisse et les modalités de gestion des valeurs confiées à la Caisse par les déposants.
Sous-section 5. - Règle de déchéance
Art. 22. - Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des Dépôts et Consignations sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente (30) ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu’il ait été signifié à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une réquisition de paiement, soit un acte interruptif ou suspensif de la prescription.
Un mois au plus tard avant l’échéance de ce délai, la Caisse des Dépôts et Consignations avise par lettre commandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la Caisse, ou à défaut de domicile connu, au Procureur de la République du lieu de dépôt.
En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n’ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après l’avis visé à l’alinéa 3 du présent article, sont immédiatement publiés au Journal officiel.
Les sommes atteintes par la déchéance sont versées actuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.
En aucun cas, la Caisse des Dépôts et Consignations ne peut être tenue de payer plus de trente (30) années d’intérêt, à moins qu’avant l’expiration des trente (30) ans, il n’ait été formé contre la Caisse une demande en justice reconnue et fondée.
Les dispositions de l’alinéa 6 du présent article sont applicables aux valeurs mobilières déposées à quelque titre que ce soit à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Chapitre 3. - De l’organisation et du fonctionnement de la Caisse
Section 1. - La Commission de surveillance
Art. 23. - La Commission de surveillance est composée de douze (12) membres. Son président est nommé par décret. Ses membres sont répartis comme suit :
- trois (03) membres de l’Assemblée nationale désignés par cette institution ;
- d’un (01) représentant de la Présidence de la République ;
- d’un (01) représentant de la Primature ;
- d’un (01) membre de la Cour suprême désigné par cette institution ;
- de deux (02) représentants du Ministre chargé des Finances ;
- d’un (01) représentant de l’Union des Chambres de Commerce choisi par cet organisme ;
- d’un (01) représentant de l’Union des Chambres des Métiers choisi par cet organisme ;
- du Directeur de la caisse nationale d’Epargne ou son représentant.
La modification de la composition peut être opérée par décret.
Art. 24. - La durée du mandat des membres de la Commission de Surveillance est de trois (3) ans renouvelable une fois.
Le renouvellement des membres se fera au tiers après le 1er mandat. Un tirage au sort désigne les membres sortants.
Art. 25. - Les membres de la Commission de Surveillance sont, en outre, astreints à l’obligation de discrétion pour les informations, faits et actes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient d’une indemnité de session dont les modalités et les conditions sont fixées par décret.
La Commission de Surveillance agit en toute diligence et loyauté vis-à-vis de l’Etat et de la Caisse en maintenant un équilibre entre les intérêts de ces derniers, les perspectives de croissance et de création de valeur.
Art. 26. - La Commission de Surveillance est chargée d’exercer le contrôle sur les orientations stratégiques, les prises de participation, la vérification des comptes et les décisions majeures de la Caisse. A ce titre, la Commission :
- reçoit du Directeur général de la Caisse tous les documents et renseignements qu’elle juge utiles pour l’exercice de sa surveillance ;
- examine et approuve les orientations stratégiques et les prises de participation ;
- exerce le contrôle sur la mise en œuvre des orientations stratégiques ;
- adresse au Directeur général les avis et observations qu’elle juge nécessaires ;
- est obligatoirement consultée chaque fois qu’il s’agit de confier à la Caisse des dépôts et Consignations de nouvelles attributions, ainsi que pour certaines opérations définies par décret ;
- examine et adopte le budget que le Directeur général lui présente chaque année avant son approbation par arrêté du Ministre chargé des Finances et reçoit en retour le compte rendu de l’exécution dudit budget ;
- présente chaque année un rapport sur la gestion financière et sur l’activité de la Caisse ;
- approuve la stratégie d’investissement et de gestion des risques ;
- approuve le manuel de procédures ;
- approuve la politique de recrutement du personnel ;
- valide la grille de rémunération du personnel ;
- valide les aliénations de patrimoine ;
- examine et approuve la création de filiales ou de sociétés ;
- arrête et approuve les comptes ;
- examine et approuve les rachats de créances ;
- adopte le statut du personnel et le règlement intérieur.
La Commission veille à l’application de ses délibérations par le Directeur général.
Elle délibère chaque année sur le rapport de gestion et le rapport social de la Caisse présenté par le Directeur général.
La Commission est informée des directives issues des rapports des corps et organes de contrôle sur la gestion de la Caisse et délibère chaque année sur un rapport du Directeur général faisant le point de l’application de ces directives.
La Commission de surveillance crée en son sein un comité d’audit et de risques composé de trois (03) membres dont deux (02) membres de la Commission et un spécialiste externe dans ce domaine.
Art. 27. - le Comité d’investissement
La Commission de Surveillance met en place un comité d’investissement présidé par un représentant du Ministre chargé des Finances, et composé de deux (02) de ses membres, un spécialiste externe en matière d’investissement, un expert financier externe désignés par le Ministre chargé des Finances et un représentant de la CDC chargé des investissements.
Le comité d’investissement a pour missions d’examiner les projets d’investissements de la Caisse des dépôts et consignations et de formuler un avis. En outre, la Commission de Surveillance veille à la mise en œuvre des décisions d’investissement.
Art. 28.- A la fin de chaque trimestre, un compte rendu de la situation de la Caisse des Dépôts et Consignations est fait par la Commission de surveillance. A ce titre, la Commission de Surveillance peut désigner un ou plusieurs commissaires surveillants pour vérifier toutes les fois qu’elle le juge nécessaire, et au moins une fois par mois, la situation des fonds encaissés et du portefeuille ainsi que la bonne tenue des écritures.
Art. 29. - Le rapport de la Commission de Surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse au cours de l’année expirée, est adressé à l’Assemblée nationale avant le 30 juin. Ce rapport comprend notamment, pour l’année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu’elle a votés.
Section 2. - Direction générale
Art. 30. - La Caisse des Dépôts et Consignations est dirigée et administrée par un Directeur général nommé par décret.
Art. 31. - Le Directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs ainsi que de la politique d’intervention de la Caisse. Il présente avant la fin de l’année à la Commission de surveillance le plan d’orientation stratégique, le plan d’actions annuel et le projet de budget de l’année suivante. Le projet de budget revêtu de l’avis de la Commission de surveillance est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances.
Art. 32. - Le Directeur général accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le respect des décisions de la Commission de surveillance.
II ordonnance toutes les opérations et prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres de la Caisse.
Il est assisté, pour la direction et l’administration de la Caisse par un Secrétaire général nommé par décret. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Secrétaire général qui le remplace de droit en cas d’absence ou d’empêchement.
Il nomme à tous les emplois, autres que ceux du Secrétaire général et du Caissier général, dans les conditions fixées par décret.
Art. 33. - Les attributions des différents services de la Caisse des Dépôts et Consignations et leur organisation interne sont fixées par décision du Directeur général prise après avis de la Commission de surveillance.
Art. 34. - Les règles de passation des marchés de la Caisse des Dépôts et Consignations sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus. Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne sont applicables qu’après approbation de la Commission de surveillance.
Les règles de passation des marchés conclus par les filiales dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations détient au moins 51% du capital social sont également fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus. Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne sont applicables qu’après approbation du Conseil d’administration desdites filiales.
Section 3. - Caissier général
Art. 35. - Un Caissier général nommé par décret assure le maniement des fonds et valeurs. II est chargé de la constatation et l’encaissement des recettes que la caisse est habilitée à recevoir, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la Caisse ainsi que du recouvrement des créances de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sauf en cas de force majeure, il est responsable des déficits, erreurs, ainsi que la régularité des écritures et pièces comptables.
Art. 36. - Le Caissier général est astreint à un cautionnement dont le montant est fixé sur proposition de la Commission de surveillance par le décret de nomination.
II prête serment avant d’entrer en fonction devant la Cour des Comptes.
Les comptes du Caissier général sont soumis au jugement de ladite Cour.
Section 4. - Préposés de la Caisse
Art. 37. - Le Directeur général peut faire appel aux comptables du Trésor ou de l’Administration des postes pour effectuer des opérations de recettes et de dépenses qui concernent la Caisse des Dépôts et Consignations selon des modalités fixées par une convention.
Le Directeur général de la Caisse peut également autoriser les comptables du Trésor à effectuer directement certaines opérations pour le compte de la Caisse notamment en matière de cautionnement ou de compte de dépôts.
L’indemnité accordée aux comptables du Trésor en raison de ce service est réglée de concert entre le Ministre chargé des Finances et la Commission de surveillance.
Art. 38. - La Caisse des Dépôts et Consignations verse chaque année à l’Etat, sur le résultat net de son activité, après paiement de l’impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la Commission de surveillance.
La fraction du résultat net versée à l’Etat ne saurait dépasser les deux tiers (2/3) de celui-ci.
Art. 39. - Tout reversement qui intervient en retard donne droit à la réclamation d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt du guichet de prêt marginal de la Banque centrale majoré de deux points.
Les personnes ou organismes tenus au reversement à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes qu’elles détiennent ont l’obligation de lui présenter dans les 15 premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier, l’état des sommes détenues sur le trimestre précédent. En cas de cessation d’activité, le dépôt dudit état se fait dans le mois qui suit celle-ci.
Le non-respect de cette obligation, après une mise en demeure de huit jours, est sanctionné par une pénalité de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA.
La Caisse des Dépôts et Consignations est habilitée, par ses agents assermentés et dûment désignés à cet effet, à vérifier sur pièces et sur place, sous réserve des dispositions particulières prévues par les lois et règlements, les sommes détenues par toute personne obligée d’en faire dépôt auprès d’elle.
Cette vérification vise l’exacte connaissance des sommes détenues.
Il ne peut être opposé aux agents chargés de la vérification le secret professionnel.
Tout manquement à l’obligation de reversement constaté à l’occasion d’une vérification est sanctionné d’une pénalité égale à 5% des sommes non reversées, sans préjudice des intérêts de retard.
Le recouvrement des sommes dues et des pénalités pourra se faire par avis à tiers détenteur.
Art. 40. - Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s’exerce sur les opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations sont fixées par décret.
Art. 41. - Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 42. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006 portant création d’un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations ».

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42