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A - N° 137 / 28 juillet 2016 - Legilux
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A –– N&deg; 137
HAUT-COMMISSARIAT &Agrave; LA PROTECTION NATIONALE
Loi du 23 juillet 2016 portant cr&eacute;ation d’un Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale et
a)la loi modifi&eacute;e du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;
b)la loi du 8 d&eacute;cembre 1981 sur les r&eacute;quisitions en cas de conflit arm&eacute;, de crise internationale
grave ou de catastrophe;
c)la loi modifi&eacute;e du 2 ao&ucirc;t 2002 relative &agrave; la protection des personnes &agrave; l’&eacute;gard du traitement
des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel;
d)la loi modifi&eacute;e du 25 juin 2009 sur les march&eacute;s publics;
e)la loi modifi&eacute;e du 9 d&eacute;cembre 2005 d&eacute;terminant les conditions et modalit&eacute;s de nomination
services de l’&Eacute;tat;
f) la loi modifi&eacute;e du 25 mars 2015 fixant le r&eacute;gime des traitements et les conditions et modalit&eacute;s
d’avancement des fonctionnaires de l’&Eacute;tat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2342
Loi du 23 juillet 2016 portant cr&eacute;ation d’un Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale et modifiant
a) la loi modifi&eacute;e du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;
b) la loi du 8 d&eacute;cembre 1981 sur les r&eacute;quisitions en cas de conflit arm&eacute;, de crise internationale grave
ou de catastrophe;
c) la loi modifi&eacute;e du 2 ao&ucirc;t 2002 relative &agrave; la protection des personnes &agrave; l’&eacute;gard du traitement des
donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel;
d) la loi modifi&eacute;e du 25 juin 2009 sur les march&eacute;s publics;
e) la loi modifi&eacute;e du 9 d&eacute;cembre 2005 d&eacute;terminant les conditions et modalit&eacute;s de nomination de
certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de
l’&Eacute;tat;
d’avancement des fonctionnaires de l’&Eacute;tat.
Vu la d&eacute;cision de la Chambre des D&eacute;put&eacute;s du 13 juillet 2016 et celle du Conseil d’&Eacute;tat du 15 juillet 2016 portant
Art. 1er. Il est cr&eacute;&eacute; une administration d&eacute;nomm&eacute;e Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale, dont les
comp&eacute;tences et les m&eacute;canismes selon lesquels elle intervient sont d&eacute;termin&eacute;s par la pr&eacute;sente loi qui r&egrave;gle &eacute;galement
l’organisation de la protection des infrastructures critiques.
Le Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale est plac&eacute; sous l’autorit&eacute; du membre du Gouvernement ayant dans
ses attributions la Protection nationale.
Chapitre 2 – D&eacute;finitions
Art. 2. Pour l’application de la pr&eacute;sente loi, on entend par
1. &laquo;concept de protection nationale&raquo;: un concept qui consiste &agrave; pr&eacute;venir les crises, respectivement &agrave; prot&eacute;ger le
pays et la population contre les effets d’une crise. En cas de survenance d’une crise, il comprend la gestion des
mesures et activit&eacute;s destin&eacute;es &agrave; faire face &agrave; la crise et &agrave; ses effets et &agrave; favoriser le retour &agrave; l’&eacute;tat normal;
2. &laquo;crise&raquo;: tout &eacute;v&egrave;nement qui, par sa nature ou ses effets, porte pr&eacute;judice aux int&eacute;r&ecirc;ts vitaux ou aux besoins
essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, qui requiert des d&eacute;cisions urgentes et qui exige une
coordination au niveau national des actions du Gouvernement, des administrations, des services et organismes
relevant des pouvoirs publics, et, si besoin en est, &eacute;galement au niveau international;
3. &laquo;gestion de crises&raquo;: l’ensemble des mesures et activit&eacute;s que le Gouvernement initie, le cas &eacute;ch&eacute;ant avec le
concours des autorit&eacute;s communales concern&eacute;es, pour faire face &agrave; la crise et &agrave; ses effets et pour favoriser le
retour &agrave; l’&eacute;tat normal;
4. &laquo;infrastructure critique&raquo;: tout point, syst&egrave;me ou partie de celui-ci qui est indispensable &agrave; la sauvegarde des
int&eacute;r&ecirc;ts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population ou qui est susceptible de
faire l’objet d’une menace particuli&egrave;re.
Chapitre 3 – Mission et attributions du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale
Art. 3. (1) Le Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale a pour mission de mettre en œuvre le concept de
protection nationale tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 2. Dans le cadre de cette mission, le Haut-Commissariat &agrave; la Protection
nationale a pour attributions
a) quant aux mesures de pr&eacute;vention de crises:
1. de coordonner les contributions des minist&egrave;res, administrations et services de l’&Eacute;tat;
3. de proc&eacute;der &agrave; l’analyse des risques et &agrave; l’organisation d’une veille;
4. de coordonner l’organisation des cours de formation et des exercices;
b) quant aux mesures d’anticipation de crises:
1. de d&eacute;velopper et de coordonner une strat&eacute;gie nationale de gestion de crises;
2. de d&eacute;finir la typologie, la structure, le corps et le format des plans d&eacute;clinant les mesures et activit&eacute;s de
pr&eacute;vention et de gestion de crises et de coordonner la planification;
3. d’initier, de coordonner et de veiller &agrave; l’ex&eacute;cution des activit&eacute;s et mesures relatives au recensement,
&agrave; la d&eacute;signation et &agrave; la protection des infrastructures critiques, qu’elles soient publiques ou priv&eacute;es;
1. d’initier, de conduire et de coordonner les t&acirc;ches de gestion de crises;
M&eacute;morial A – N&deg; 137 du 28 juillet 2016
2. de veiller &agrave; l’ex&eacute;cution de toutes les d&eacute;cisions prises;
3. de favoriser le plus rapidement possible le retour &agrave; l’&eacute;tat normal;
4. de pr&eacute;parer un budget commun pour la gestion de crises et de veiller &agrave; son ex&eacute;cution;
5. de veiller &agrave; la mise en place et au fonctionnement du Centre national de crise.
Dans le cadre de ses attributions, le Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale est le point de contact du
Luxembourg aupr&egrave;s des institutions et organisations europ&eacute;ennes et internationales et veille &agrave; une coop&eacute;ration efficace
avec ces entit&eacute;s.
(2) Les autorit&eacute;s administratives et judiciaires, la Police grand-ducale et le Haut-Commissariat &agrave; la Protection
nationale veillent &agrave; assurer une coop&eacute;ration efficace en mati&egrave;re de communication des informations susceptibles d’avoir
un rapport avec leurs missions.
(3) Le Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale ou son d&eacute;l&eacute;gu&eacute; peuvent, par demande &eacute;crite, demander &agrave;
tout d&eacute;tenteur d’un secret professionnel ou d’un secret prot&eacute;g&eacute; par une clause contractuelle la communication des
informations couvertes par ce secret si la r&eacute;v&eacute;lation dudit secret est n&eacute;cessaire &agrave; l’exercice de sa mission de gestion de
crises ou de protection des infrastructures critiques. Une divulgation d’informations en r&eacute;ponse &agrave; une telle demande
n’entra&icirc;ne pour l’organisme ou la personne d&eacute;tenteur des informations secr&egrave;tes aucune responsabilit&eacute;.
(4) Les informations qui sont couvertes par le secret de l’instruction relative &agrave; une enqu&ecirc;te judiciaire concomitante
ne peuvent &ecirc;tre transmises qu’avec l’accord de la juridiction ou du magistrat saisi du dossier.
Art. 4. La protection de l’infrastructure critique comprend l’ensemble des activit&eacute;s visant &agrave; pr&eacute;venir, &agrave; att&eacute;nuer
ou &agrave; neutraliser le risque d’une r&eacute;duction ou d’une discontinuit&eacute; de la disponibilit&eacute; de fournitures ou de services
indispensables &agrave; la sauvegarde des int&eacute;r&ecirc;ts vitaux ou des besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population
offerts par l’interm&eacute;diaire de l’infrastructure ainsi que le risque externe dont l’infrastructure est susceptible de faire
Un point, syst&egrave;me ou partie de celui-ci ne r&eacute;pondant pas &agrave; la d&eacute;finition donn&eacute;e &agrave; l’article 2, peut &ecirc;tre recens&eacute; et
classifi&eacute; comme infrastructure critique lorsque le fonctionnement d’une infrastructure critique en d&eacute;pend.
De m&ecirc;me peut &ecirc;tre recens&eacute; et d&eacute;sign&eacute; comme infrastructure critique un secteur ou une partie de secteur dont tous
les &eacute;l&eacute;ments ne r&eacute;pondent pas n&eacute;cessairement &agrave; la d&eacute;finition donn&eacute;e &agrave; l’article 2, mais dont l’ensemble est consid&eacute;r&eacute;
Art. 5. Les modalit&eacute;s du recensement et de la d&eacute;signation des infrastructures critiques sont fix&eacute;es par r&egrave;glement
Art. 6. Le propri&eacute;taire ou op&eacute;rateur d’une infrastructure critique est tenu de mettre &agrave; la disposition du HautCommissariat &agrave; la Protection nationale toutes les donn&eacute;es sollicit&eacute;es aux fins du recensement, de la d&eacute;signation et de
la protection des infrastructures critiques. Ces donn&eacute;es comprennent toutes les informations qui sont n&eacute;cessaires dans
le contexte de la pr&eacute;vention ou de la gestion d’une crise.
Les donn&eacute;es relatives &agrave; l’infrastructure critique faisant l’objet d’un enregistrement, d’une communication, d’une
d&eacute;claration, d’un recensement, d’un classement, d’une autorisation ou d’une notification impos&eacute;s par la loi ou par la
r&eacute;glementation aff&eacute;rente sont communiqu&eacute;es au Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale, sur sa demande, par les
d&eacute;partements minist&eacute;riels, les administrations et services de l’&Eacute;tat qui d&eacute;tiennent ces donn&eacute;es.
Art. 7. La d&eacute;signation d’une infrastructure critique fait l’objet d’un arr&ecirc;t&eacute; grand-ducal.
Art. 8. (1) Le propri&eacute;taire ou op&eacute;rateur d’une infrastructure critique est tenu d’&eacute;laborer un plan de s&eacute;curit&eacute;
et de continuit&eacute; de l’activit&eacute; qui comporte les mesures de s&eacute;curit&eacute; pour la protection de l’infrastructure. Le HautCommissariat &agrave; la Protection nationale adresse au propri&eacute;taire ou &agrave; l’op&eacute;rateur d’une infrastructure critique des
recommandations concernant ces mesures de s&eacute;curit&eacute; qui permettent d’en assurer la protection au sens de l’article 5,
d’en am&eacute;liorer la r&eacute;silience et de faciliter la gestion d’une crise.
(2) Le propri&eacute;taire ou op&eacute;rateur d’une infrastructure critique est tenu de d&eacute;signer un correspondant pour la s&eacute;curit&eacute;
qui exerce la fonction de contact pour les questions li&eacute;es &agrave; la s&eacute;curit&eacute; de l’infrastructure avec le Haut-Commissariat &agrave;
la Protection nationale.
(3) Le propri&eacute;taire ou op&eacute;rateur d’une infrastructure critique doit notifier au Haut-Commissariat &agrave; la Protection
nationale tout incident ayant eu un impact significatif sur la s&eacute;curit&eacute; et la p&eacute;rennit&eacute; du fonctionnement de l’infrastructure.
(4) La structure des plans de s&eacute;curit&eacute; et de continuit&eacute; de l’activit&eacute; des infrastructures critiques est fix&eacute;e par
r&egrave;glement grand-ducal.
Art. 9. En cas d’imminence ou de survenance d’une crise, le propri&eacute;taire ou op&eacute;rateur d’une infrastructure critique,
qui doit &ecirc;tre, sauf en cas d’extr&ecirc;me urgence, d&ucirc;ment averti, est tenu de donner libre acc&egrave;s aux agents du HautCommissariat &agrave; la Protection nationale aux installations, locaux, terrains, am&eacute;nagements faisant partie de l’infrastructure
vis&eacute;e par la pr&eacute;sente loi et les r&egrave;glements &agrave; prendre en vue de son application.
Les actions de visite ou de contr&ocirc;le entreprises sur place respectent le principe de proportionnalit&eacute;.
Les dispositions reprises aux alin&eacute;as qui pr&eacute;c&egrave;dent ne sont pas applicables aux locaux qui servent &agrave; l’habitation.
Chapitre 5 – Le personnel du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale
Art. 10. La nomination &agrave; la fonction de Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale se fait par arr&ecirc;t&eacute; grand-ducal
sur proposition du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la Protection nationale.
Le Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale est responsable de la gestion de l’administration. Il en est le chef
Art. 11. (1) Le cadre du personnel comprend un Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale et des fonctionnaires
des diff&eacute;rentes cat&eacute;gories de traitement telles que pr&eacute;vues par la loi modifi&eacute;e du 25 mars 2015 fixant le r&eacute;gime des
traitements et les conditions et modalit&eacute;s d’avancement des fonctionnaires de l’&Eacute;tat.
(2) Le cadre du personnel peut &ecirc;tre compl&eacute;t&eacute; par des employ&eacute;s et salari&eacute;s de l’&Eacute;tat dans la limite des cr&eacute;dits
Le d&eacute;tachement des agents appel&eacute;s au Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale se fait par arr&ecirc;t&eacute; du membre du
Gouvernement ayant dans ses attributions la Protection nationale avec l’accord du ministre du ressort duquel rel&egrave;ve
l’agent en cause.
Art. 12. Un r&egrave;glement grand-ducal d&eacute;termine les modalit&eacute;s d’organisation des stages, des examens de fin de stage
et des examens de promotion pour le personnel du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale.
Chapitre 6 – Dispositions sp&eacute;ciales
Art. 13. En cas d’imminence ou de survenance d’une crise, le Conseil de Gouvernement assure la coordination
des mesures de r&eacute;quisition pr&eacute;vues par la loi du 8 d&eacute;cembre 1981 sur les r&eacute;quisitions en cas de conflit arm&eacute;, de crise
internationale grave ou de catastrophe, par le titre V de la loi modifi&eacute;e du 31 mai 1999 portant cr&eacute;ation d’un corps de
police grand-ducale et d’une inspection g&eacute;n&eacute;rale de la police, ainsi que par le chapitre 4 de la loi communale modifi&eacute;e
du 13 d&eacute;cembre 1988.
Art. 14. Le Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale peut traiter les donn&eacute;es personnelles n&eacute;cessaires &agrave;
l’ex&eacute;cution de la mission d&eacute;finie &agrave; l’article 3. Ces traitements sont soumis &agrave; la proc&eacute;dure d’autorisation pr&eacute;alable de la
Commission nationale pour la protection des donn&eacute;es telle que pr&eacute;vue &agrave; l’article 14 de la loi modifi&eacute;e du 2 ao&ucirc;t 2002
relative &agrave; la protection des personnes &agrave; l’&eacute;gard du traitement des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel.
Chapitre 7 – Dispositions modificatives, transitoires et sp&eacute;ciales
Art. 15. (1) Les fonctionnaires et employ&eacute;s vis&eacute;s &agrave; l’article 11 et relevant de la rubrique &laquo;Administration g&eacute;n&eacute;rale&raquo;
telle qu’&eacute;nonc&eacute;e &agrave; l’article 12 de la loi modifi&eacute;e du 25 mars 2015 fixant le r&eacute;gime des traitements et les conditions et
modalit&eacute;s d’avancement des fonctionnaires de l’&Eacute;tat, en service aupr&egrave;s du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale
au moment de l’entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi, sont int&eacute;gr&eacute;s dans le cadre du personnel du Haut-Commissariat &agrave;
la Protection nationale aux grade et &eacute;chelon atteints au moment de l’entr&eacute;e en vigueur de la pr&eacute;sente loi.
(2) Les fonctionnaires d&eacute;tach&eacute;s au Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale au moment de la mise en vigueur
de la pr&eacute;sente loi, int&eacute;gr&eacute;s dans le cadre du personnel du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale, et qui d’apr&egrave;s
la l&eacute;gislation en vigueur dans leur service d’origine au moment de leur d&eacute;tachement avaient une perspective de
carri&egrave;re plus favorable pour l’acc&egrave;s aux diff&eacute;rentes fonctions de leur carri&egrave;re, conservent leurs anciennes possibilit&eacute;s
Art. 16. &Agrave; l’article 16 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle qu’elle a &eacute;t&eacute; modifi&eacute;e dans
la suite, il est ins&eacute;r&eacute; un nouveau point libell&eacute; comme suit: &laquo;2) les officiers, les sous-officiers et les caporaux de carri&egrave;re
employ&eacute;s par ordre du Gouvernement aupr&egrave;s du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale.&raquo;
L’actuel point 2) devient le point 3).
Art. 17. La loi modifi&eacute;e du 25 mars 2015 fixant le r&eacute;gime des traitements et les conditions et modalit&eacute;s d’avancement
des fonctionnaires de l’&Eacute;tat est modifi&eacute;e comme suit:
(1) &agrave; l’article 12, paragraphe 1er, alin&eacute;a 7, point 11&deg;, les termes &laquo;de Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale,&raquo;
sont ins&eacute;r&eacute;s avant les termes &laquo;et de directeur de diff&eacute;rentes administrations&raquo;;
(2)dans l’annexe A &laquo;Classification des fonctions&raquo;, Cat&eacute;gorie de traitement A, Groupe de traitement A1, Sousgroupe &agrave; attributions particuli&egrave;res, il est ajout&eacute; la mention &laquo;Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale&raquo; au
grade 17;
(3)au paragraphe b) de l’article 17, il est ins&eacute;r&eacute;, &agrave; la suite des termes &laquo;inspecteur g&eacute;n&eacute;ral de la s&eacute;curit&eacute; dans la
Fonction publique&raquo;, la mention &laquo;Haut-Commissaire &agrave; la Protection nationale&raquo;.
Art. 18. La loi du 8 d&eacute;cembre 1981 sur les r&eacute;quisitions en cas de conflit arm&eacute;, de crise internationale grave ou de
catastrophe, est modifi&eacute;e comme suit:
1) au chapitre Ier, article 1er, derni&egrave;re phrase, il est ajout&eacute; en fin de phrase: &laquo;ou d’une crise, au sens de la loi portant
cr&eacute;ation d’un Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale et modifiant a) la loi modifi&eacute;e du 23 juillet 1952
concernant l’organisation militaire, b) la loi du 8 d&eacute;cembre 1981 sur les r&eacute;quisitions en cas de conflit arm&eacute;,
de crise internationale grave ou de catastrophe, c) la loi modifi&eacute;e du 2 ao&ucirc;t 2002 relative &agrave; la protection des
personnes &agrave; l’&eacute;gard du traitement des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel, d) la loi modifi&eacute;e du 25 juin 2009 sur les
march&eacute;s publics, e) la loi modifi&eacute;e du 9 d&eacute;cembre 2005 d&eacute;terminant les conditions et modalit&eacute;s de nomination
de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’&Eacute;tat,
f) la loi modifi&eacute;e du 25 mars 2015 fixant le r&eacute;gime des traitements et les conditions et modalit&eacute;s d’avancement
des fonctionnaires de l’&Eacute;tat&raquo;.
2) au chapitre IV, article 8 b) in fine, il est ajout&eacute;: &laquo;5) Les agents du Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale&raquo;.
Art. 19. Au chapitre III, article 14 (1) de la loi modifi&eacute;e du 2 ao&ucirc;t 2002 relative &agrave; la protection des personnes &agrave;
l’&eacute;gard du traitement des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel, il est ajout&eacute; in fine un point (h):
&laquo;(h)les traitements concernant la pr&eacute;vention et la gestion de crises conform&eacute;ment &agrave; l’article 14 de la loi du
23 juillet 2016 portant cr&eacute;ation d’un Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale et modifiant a) la loi modifi&eacute;e du
23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, b) la loi du 8 d&eacute;cembre 1981 sur les r&eacute;quisitions en cas de conflit
arm&eacute;, de crise internationale grave ou de catastrophe, c) la loi modifi&eacute;e du 2 ao&ucirc;t 2002 relative &agrave; la protection
des personnes &agrave; l’&eacute;gard du traitement des donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel, d) la loi modifi&eacute;e du 25 juin 2009 sur
les march&eacute;s publics, e) la loi modifi&eacute;e du 9 d&eacute;cembre 2005 d&eacute;terminant les conditions et modalit&eacute;s de nomination
Art. 20. &Agrave; l’article 1er de la loi modifi&eacute;e du 9 d&eacute;cembre 2005 d&eacute;terminant les conditions et modalit&eacute;s de nomination
de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’&Eacute;tat, telle qu’elle
a &eacute;t&eacute; modifi&eacute;e dans la suite, il est ins&eacute;r&eacute; un tiret suppl&eacute;mentaire libell&eacute; comme suit: &laquo;- de Haut-Commissaire &agrave; la
Protection nationale.&raquo;
Art. 21. Au livre Ier, titre III, chapitre III, article 8 (1) de la loi modifi&eacute;e du 25 juin 2009 sur les march&eacute;s publics,
il est ajout&eacute; in fine un point I):
&laquo;l) pour les march&eacute;s de la protection nationale:
a) pour les fournitures ou services qui sont d&eacute;clar&eacute;s secrets;
b) pour les fournitures ou services n&eacute;cessaires &agrave; la protection des int&eacute;r&ecirc;ts vitaux ou des besoins essentiels de
tout ou partie du pays ou de la population, et en particulier les fournitures ou services relatifs &agrave; la pr&eacute;vention
et la gestion de crises;
c) pour les fournitures d’effets d’&eacute;quipement et de mat&eacute;riel d’intervention ainsi que d’effets personnels de
protection et de s&eacute;curit&eacute; des membres des unit&eacute;s d’intervention.&raquo;
Art. 22. La r&eacute;f&eacute;rence &agrave; la pr&eacute;sente loi pourra se faire sous une forme abr&eacute;g&eacute;e en utilisant les termes &laquo;loi du
23 juillet 2016 portant cr&eacute;ation d’un Haut-Commissariat &agrave; la Protection nationale&raquo;.
Art. 23. La pr&eacute;sente loi entre en vigueur le premier jour du deuxi&egrave;me mois qui suit sa publication au M&eacute;morial.
Le Premier Ministre, Ministre d’&Eacute;tat,

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
in fine

Art. 19
in fine

Art. 20

Art. 21
in fine

Art. 22

Art. 23