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Timestamp: 2018-04-25 02:34:21+00:00

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Art. 275. — L'assiette de l'impôt sur le patrimoine est constituée par la valeur nette,
au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables
appartenant aux personnes visées à l'article 274 ci-dessus.
La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte sur l'ensemble des biens,
droits et valeurs constituant son patrimoine.
Art. 276-1). — Sont assujettis à déclaration les éléments du patrimoine ci-après :
— les biens immobiliers bâtis et non bâtis,
— les droits réels immobiliers,
— les biens mobiliers tels que :
* les véhicules automobiles particuliers d'une cylindrée supérieure à 2.000 cm3
(Essence) et de 2.200 cm3 (Gaz oil ) .
les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3;
* les yachts et les bateaux de plaisance;
* les avions de tourisme,
* les objets d’art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA.(*)
2) Ne sont pas assujettis obligatoirement à déclaration, les éléments du patrimoine
* les meubles, meublants,
* les bijoux et pierreries, or et métaux précieux,
* les autres meubles corporels dont notamment :
* les créances, dépôts et cautionnements,
* les contrats d’assurances en cas de décès,
(4) les rentes viagères.
Art. 277. — Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un
droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de
l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les
biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris
Respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les
Dispositions fixées par l'article 53 du code de l'enregistrement et à condition.
1) Que la constitution de l'usufruit résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est
Réservé l'usufruit ;
(*) Article 276 - 1 : modifié par l’article 15 de la loi de finances 2006 .
2) Que le démembrement de la propriété résulte de la vente d'un bien dont le
Vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou l'habitation et que l'acquéreur ne
soit pas l'une des personnes visées à l'article 44 du code de l'enregistrement ;
3) Que l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ait été réservé par le donateur d'un
bien ayant fait l'objet d'un don ou lèg à l'Etat, aux wilayas, aux communes, aux
Établissements publics à caractère administratif, établissements hospitaliers et aux
Associations de bienfaisance.
Art. 278. — La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre
d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels moyennant le
Versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée
d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation
de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées n'est pas
comprise dans l'assiette de l'impôt.
Art. 279. — Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels
sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
Art. 280. — Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de
— les biens nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale,
Artisanale, agricole ou libérale ;
— les pare et actions de sociétés.
Art. 281. — Ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou
Actions de société ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Art. 281 bis. — Les immeubles quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur
valeur vénale réelle.(* )
Art. 281 ter. — La base d'évaluation des biens meubles est celle résultant de la
déclaration détaillée et estimative des parties conformément aux dispositions de
l'article 32 du code de l'enregistrement.
Art. 281 quater. — En cas de contestation dans l'évaluation des biens imposables, la
commission de conciliation prévue par l'article 102 du code de l’enregistrement élargi
à deux membres de l'APW, peut être saisie pour avis.

References: Art. 275
 l'article 274

Art. 276

Art. 277
 l'article 53
 l'article 44

Art. 278

Art. 279

Art. 280

Art. 281

Art. 281

Art. 281

l'article 32

Art. 281
 l'article 102