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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Novembre 1985 - n° 45 - Revue de LexisNexis France
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Cumul d'exploitation de domaines ruraux.
Quelques mots sur l'informatique juridique
Conflit parental et pères gardiens
La procédure collective à la lumière de l'informatique (Le temps et l'espace au service de la connaissance du droit)
Jurisprudence taurine
1° ACTES ADMINISTRATIFS. - Motivation. Urbanisme commercial. Décision de la C.D.U.C. Autorisation de création d'un centre commercial. Ministre. Rejet du recours. Motivation. Obligation (non). 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. n 73-1193, 27 décembre 1973. Équipements commerciaux. Projet de création. C.D.U.C. Ministre. Appréciation. Principes d'orientation, titre Ier L. 27 décembre 1973. Application.
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Divorce pour rupture de la vie commune. C. civ., art. 241. Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Demande reconventionnelle invoquant les torts de l'époux demandeur. Demande formée seulement en appel. Recevabilité (oui). Reconnaissance des conditions du divorce pour rupture de la vie commune en première instance. Renonciation au droit de former une demande reconventionnelle (non).
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique de prix illicites. Infraction assimilée. Ord. n° 45-1483,30 juin 1945, art. 37-1° c. Vente par quantités imposées. Hypermarché. Conditionnement unique groupant plusieurs unités. Produit unique (oui). Pratiques commerciales. Intérêt des consommateurs. Délit constitué (non).
1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. Expertise (oui). C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité. Cassation. 2° EXPERT-EXPERTISE. - Qualité d'expert. Interprète. Désignation. Mission. Question d'ordre technique. C. proc. pén., art. 156 et 157, al. 3. Respect. Nécessité.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - 1° Réglementation. Presse défectueuse. Accident mortel. Défaut d'organisation de l'atelier. C. trav., art. L. 233-1. Infraction (oui). 2° Personnes responsables. Délégation de pouvoirs. Cogérants d'une société. Niveau hiérarchique concerné. Analyse de la fonction exercée. Données de fait insuffisantes. Exonération de responsabilité (non). Faute personnelle des cogérants (oui).
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Groupe de sociétés. Président de l'une d'elles. Poursuites pénales. Carence. Actionnaire. Demande de nomination d'un administrateur judiciaire. Recevabilité. Condition. Circonstance de fait mettant en péril l'ensemble du groupe. Juges du fond. Constatation. Nécessité.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Appréciation du caractère professionnel. Acte d'entraide agricole (oui). Convention d'entraide agricole entre trois viticulteurs pour l'exploitation de leurs vignes. Fourniture du travail par l'un d'eux. Droit de disposer du matériel des deux autres. Accident mortel survenu au premier viticulteur. Accident survenu avec un tracteur appartenant au troisième viticulteur alors qu'il travaillait dans les vignes du second agriculteur
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion (non). Prescription de consignes de sécurité. Consignes n'interdisant pas de façon claire et catégorique l'initiative prise par le salarié
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. État de la victime. Rechute. Définition. Toute conséquence de la blessure obligeant à l'interruption du travail après consolidation. Intervention chirurgicale motivée par les blessures reçues lors de l'accident du travail. Prise en charge (oui)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Assujettissement. Non-salarié. Personne exerçant plusieurs activités professionnelles. Assujettissement à l'organisation dont relève son activité principale (C. séc. soc., art. L. 645). Exploitant d'un parc zoologique. Activité agricole (oui). Activité commerciale. Perception des droits d'entrée. Activité principale (non). Affiliation au régime du commerce et de l'industrie (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Cotisations. Rachat pour une certaine période. L. 13 juillet 1962. Bénéficiaire. Religieuse exerçant une activité d'infirmière et d'assistante sociale au bénéfice de sa congrégation auprès de centres médico-sociaux dépendant de la congrégation. Absence de contrat de travail. Défaut d'affiliation obligatoire au régime général
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assurance automobile. Risques garantis. Exclusion. Antécédents judiciaires. Limitation de leur nature et de leur survenance dans le temps. Effets. Assureur. Appréciation des risques sans prise en compte de certains antécédents judiciaires. Assuré. Exactitude des réponses au questionnaire (C. ass., art. L. 113-2). Appréciation souveraine des juges du fond. Assureur. Garantie due
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Assurance contre la grêle. Droits et obligations des parties. Décès de l'assuré. Continuation du contrat au profit des héritiers (C. ass., art. L. 121 - 10). Héritiers. Paiement de la cotisation échue après le décès de l'assuré. Résiliation pour l'année suivante. Cotisation due pour l'année (oui)
BAUX COMMERCIAUX. - Procédure. Locataire commerçant congédié. Forclusion de l'art. 5, al. 5, D. 30 septembre 1953. Champ d'application
BAUX COMMERCIAUX. - Procédure. Prescription biennale. D. 30 septembre 1953, art. 33. Champ d'application
BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Bénéfice. Locataire immatriculé postérieurement au congé donné par son propriétaire (non)
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Droit de reprise du propriétaire. Exercice. Absence d'intention de nuire au locataire. Reprise fondée sur un juste motif. Caractérisation par les juges du fond
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Non-renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Caractérisation (non)
BAUX RURAUX. - Résiliation. Motif. Défaut réitéré de paiement des fermages. Absence de raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser la situation. Constatation par les juges du fond
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Décision annulée. Arrêt rectificatif d'une erreur matérielle dans l'arrêt antérieur annulé. Lien de dépendance entre les deux arrêts. Cassation du second arrêt par voie de conséquence
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré de l'Introduction de la contestation par lettre recommandée avec A.R. alors que la juridiction devait être saisie par déclaration au secrétariat-greffe. Demandeur débouté et pourvoi rejeté
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Moyen tiré de la non-réponse à certaines articulations du mémoire de l'inculpé par la Chambre d'accusation. Chambre d'accusation ayant fait droit à la demande de l'inculpé
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Partie civile. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'Incompétence du tribunal correctionnel. Irrecevabilité
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Limite. Motif d'une décision pénale n'étant pas le soutien nécessaire de la condamnation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'assistance à une réunion d'expression limitée au personnel d'un atelier. Délégué du personnel n'appartenant pas à cet atelier. Heures de délégation payées (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Effectif minimum de l'entreprise. Cinquante salariés (C. trav., art. L. 431-1). Calcul. Prise en compte des cadres exerçant les fonctions de chef d'entreprise par délégation de l'employeur (non). Prise en compte du directeur d'établissement et du chef du personnel (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Employeur. Refus de permettre aux délégués syndicaux d'assister dans chaque bureau de vote au déroulement du vote. Acte susceptible de modifier les résultats du vote (oui). Violation de l'accord préélectoral et des art. L. 67 et R. 43, C. électoral. Nullité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Contestation. Office du juge d'instance. Avertissement donné à toutes les parties intéressées. Défaut. Absence d'indication suffisante dans la requête du demandeur. Régularité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Décision d'une société de télévision. Organisation des élections sous la responsabilité des régions. Effet. Tribunal d'instance. Compétence territoriale limitée à l'établissement situé dans son ressort (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Licenciement. Annulation de l'autorisation par le ministre du travail. Recours contentieux. Demande de réintégration du délégué du personnel. Cour d'appel. Sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative (oui). Légalité de la décision ministérielle d'annulation. Question préjudicielle (oui)
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Remploi. C. civ., art. 1434. Condition remplie (non)
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Employeur. Limitation abusive. Imposition d'un service de sécurité d'une Importance excessive
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. A) Promesse écrite d'embauche d'un salarié moyennant un salaire déterminé. Promesse écrite de paiement d'une certaine somme au cas où le salaire serait Inférieur. Allégation d'une modification ultérieure par accord verbal et d'acceptation par le salarié. Preuve. Charge. Employeur. B) Exécution partielle de l'accord. Obligation au paiement de la clause pénale
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié. A) Renonciation à se prévaloir de la violation par l'employeur des prescriptions légales. Preuve. Actes positifs et non équivoques. B) Convention contraire aux prescriptions relatives à la protection de la maternité et à l'éducation des enfants. (C. trav., art. L. 122-25 à L. 122-31). Nullité de droit. C) Femme salariée. Période postérieure à son congé de maternité ou d'adoption. Droit à une rémunération équivalente à celle de son précédent emploi
CONTRAT DE TRAVAIL. - Préavis. Délai-congé. Exécution. Interruption par le salarié et refus de reprendre ses fonctions sur invitation de l'employeur. Paiement à l'employeur d'une indemnité compensatrice du préavis non effectué
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective des industries métallurgiques de la Loire. Clause excluant une perte de salaire pour l'assistance d'un salarié aux réunions du Comité d'entreprise (art. 24-6). Extension à l'exécution d'une mission à l'extérieur de l'entré-prise pour le compte du comité d'entreprise (non)
COURS ET TRIBUNAUX. - Composition. Cour d'appel. Magistrat ayant siégé en première instance dans l'affaire soumise à la Cour d'appel. Incompatibilité
DÉTENTION PROVISOIRE. - Durée. Calcul. De quantième à quantième. C. proc. pén., art. 801. Application (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Débat contradictoire préalable (non). Comparution de l'inculpé à l'audience obligatoire (non). Libre appréciation de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 199). Disposition contraire à l'art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Prodédure. Chambre d'accusation. Pouvoirs. Réserve du contentieux de la détention pour l'avenir (oui)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Conciliation. Irrégularité de la convocation. Recours (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1112. Juges du fond. Annulation de toute la procédure. Cassation
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Condition. Acquéreur. Non-respect. Droit de se prévaloir de prorogations de délai obtenues personnellement par le sous-acquéreur (non)
EXÉCUTION PROVISOIRE. - Prononcé. Premier président de la Cour d'appel. Maintien. Appréciation souveraine
EXPERT-EXPERTISE. - Qualité d'expert. Condition remplie (non). C. proc. pén., art. 156 et s. Application (non)
GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Gérants non salariés. Droits et obligations. Succursales de maisons d'alimentation de détail. Contrat. Charge d'un éventuel déficit d'inventaire en matériel ou en marchandises. Licéité (oui)
HANDICAPÉS. - Allocation aux adultes handicapés. Attribution. Cumul avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Conditions. Avantages vieillesse inférieurs au montant de l'allocation
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Refus de vente. Contrat de concession exclusive. Concédant. Refus de vente directe à un client. Légitimité. Condition. Contrat de concession ayant pour but d'assurer une amélioration du service rendu au consommateur. Juges du fond. Constatation nécessaire. Ord. 30 juin 1945, art. 37
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. - Professions libérales. Notaire. Cotisations. Exonération en raison du niveau des ressources (non). Absence de toutes dispositions dans le règlement de la Caisse. Application de l'art. L. 663-13, C. sec. soc. (non). Dispositions ne concernant que le régime d'assurance vieillesse complémentaire des Industriels et commerçants
JUGEMENTS ET ARRÊT (EN MATIÈRE CIVILE).- Motivation. Absence de motif. Condamnation d'un défendeur non comparant. Simple visa des documents et référence aux débats sans analyse. Cassation
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Construction de pavillons. Fonctionnement défectueux des Installations de chauffage. Entrepreneur chauffagiste spécialiste (oui). Responsabilité engagée (oui). Caractère économique des constructions. Cause d'exonération (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Cessation des paiements. Conditions. Incapacité du débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Recherche indispensable avant tout prononcé de la liquidation des biens. Défaut. Prise en considération d'une situation prétendument non définitivement compromise. Cassation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Trésor public. Créance privilégiée. Répartition des sommes récupérées sur les dirigeants sociaux à la suite d'une action en comblement de passif suivant les droits de préférence (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Demande de relevé de forclusion. Office du juge. Recherche limitée à la preuve que la défaillance ne lui incombe pas
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances salariales. Admission. État définitif. Opposabilité aux salariés concernés. Salariés n'ayant pas produit. Opposabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Demande de mise en liquidation des biens d'un débiteur. Cause communicabie au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°) . Défaut. Cassation
RÉPÉTITION DE L'INDU. - Accipiens. Assuré social. État mental déficient. Prestations indûment perçues à l'aide de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales. Agissements à caractère délictuel (non). Condamnation à restitution (oui)
RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). - Rejet. Recours formé sur la production de pièces nouvelles. Pièces n'émanant pas d'une des parties à l'Instance. Pièces non décisives au sens de l'art. 595-2°, nouveau C. proc. civ.
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Chef jardinier commandant une équipe de jardiniers mis à sa disposition par la direction d'un hôtel. Rémunération mensuelle fixe. Affiliation obligatoire au régime général. Emploi de sa propre tondeuse par le chef jardinier. Circonstance indifférente. Salarié de la direction de l'hôtel (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Musiciens employés par une association départementale pour le développement musical. Participation à des séances de présentation des instruments musicaux. Rémunération par l'association. Affiliation obligatoire au régime général
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Salaires réels et avantages en nature. Évaluation de ces salaires et avantages par référence aux art. D. 141-7 et D. 141-8, C. trav. (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Calcul. Base annuelle (non). Base mensuelle
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Rémunérations non déclarées. Redressement (oui). Premier redressement sur la même période. Circonstance Indifférente. Nécessité d'une fraude de l'employeur (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Opportunité. Appréciation de la compatibilité de l'état de santé de l'assuré avec l'exercice de son activité à la date fixée par la Caisse pour la reprise du travail (oui). Détermination du droit de l'assuré à la perception des indemnités journalières. Absence de refus de prise en charge d'ordre médical par la Caisse de nouvelles prescriptions de repos. Absence de demande de l'assuré d'une expertise technique. Forclusion (non)
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Président du conseil d'administration. Obligations envers les administrateurs résultant de la mission confiée au conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98 et 113
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué central d'entreprise. Désignation. Unité économique et sociale (non). Cinq personnes morales juridiquement distinctes. Absence d'élément caractérisant une unité de direction
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'entreprise. Désignation. Absence de fraude. Appréciation souveraine des juges du fond
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes. Champ d'application
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Représentant syndical au comité central d'entreprise. Désignation. Contestation. Tribunal d'instance territorialement compétent
VENTE. - Droits et obligations des parties. Vente de matériau de construction. Obligation du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur profane (C.civ. art. 1315)
VENTE. - Garantie. Vices cachés. Vendeur professionnel. A) Garantie des conséquences de la faute commise par l'acheteur professionnel ayant revendu le produit en connaissance de cause (non). C. civ., art. 1641, 1642 et 1645. B) Produit Importé. Fabricant étranger. Garantie des condamnations prononcées contre l'importateur au profit du vendeur (non)

References: art. 241
 art. 1114
 art. 37
 art. 156
 art. 156
 art. 33
 Art. 73
 art. 1434
 art. 801
 art. 199
 art. 1112
 art. 691
 art. 156
 art. 37
 art. 425
 art. 98
 art. 1315
 art. 1641