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Timestamp: 2020-02-24 06:04:12+00:00

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Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) | Legifrance
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Située dans le complexe écologique du Marais Poitevin, au sud de la Vendée, sur la commune de Saint-Denis-du-Payré, la réserve naturelle Michel Brosselin, dite marais communal de Saint-Denis-du-Payré, s'étend sur 207 hectares de prairies humides. Cette réserve a été créée officiellement, par arrêté du 18 octobre 1976. Le fondement juridique de cet arrêté n'étant plus adapté à l'évolution de la gestion de cette réserve naturelle, il convient de le remplacer par un décret. Constitué de prairies humides sub-halophiles sillonnées par un réseau de digues et fossés, ce site se révèle d'une grande valeur patrimoniale pour de multiples espèces floristiques et faunistiques. Reconnu pour sa haute valeur ornithologique, il est désigné en zone de protection spéciale (ZPS), au titre de l'art. 4 de la directive 79/409, et classé en zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique de type 1. En 1995, 216 espèces d'oiseaux, nicheurs ou migrateurs sont répertoriées dans le plan de gestion. Ce patrimoine s'est accru avec les aménagements réalisés (nidification de la cigogne blanche notamment) et du fait des caractéristiques des milieux environnants augmentation des effectifs de Hérons gardes-boeufs, cantonnement et tentative de nidification de la Guifette noire. Les rôles d'étape migratoire et d'hivernage joués par la réserve lui confèrent une valeur de dimension européenne pour la spatule blanche, le canard pilé, le canard souchet, la barge à queue noire et le courlis corlieu. Une valeur nationale est atteinte pour l'hivernage et l'escale migratoire des sarcelles d'hiver, des canards siffleurs, des oies cendrées dont les effectifs hivernants sont significatifs depuis 1989, et des combattants variés. Certaines espèces fréquentent de façon suffisamment abondante le site pour accorder une valeur régionale à la réserve : les couples nicheurs de sarcelle d'été, de busard des roseaux, de vanneau huppé, d'échasse blanche, cinq espèces de passereaux, le regroupement post-nuptial du canard colvert, ainsi que l'hivernage du vanneau huppé et du pluvier doré mettent en évidence l'intérêt local du site. La présence d'espèces animales de haute valeur biologique, chez les mammifères (loutre d'Europe), les amphibiens (triton crêté), les reptiles (lézard vert) et les poissons (brochet), élargit la réputation de ce site. Des inventaires réalisés, en particulier pour plusieurs groupes d'insectes confirment encore l'importante biodiversité de ce territoire. Au delà de son intérêt faunistique, la réserve naturelle représente un excellent témoin du complexe d'habitats caractéristiques des prairies humides du Marais Poitevin. Par ailleurs, sur le plan floristique, une série d'espèces protégées de très grand intérêt est présente sur le site : salicaire à trois bractées, élatine à long pédoncules, céraiste douteux... La réserve naturelle de Saint-Denis-du- Payré, au sens juridique, est créée par arrêté de 1976 pris en application de l'art. 5 bis de la loi du 2 mai 1930. Les réserves naturelles nouvellement créées relèvent des art. L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement et R. 242-1 à R. 242-49 du code rural. Ces textes permettent, par rapport aux textes relatifs à la loi du 2 mai 1930, un renforcement et un éclaircissement des modalités de protection et de gestion des réserves naturelles, instituées désormais par décret. La réserve naturelle de Saint-Denis-du-Payré, même si son arrêté de création ne prévoit aucune de ces dispositions, a mis en place un comité consultatif de gestion en 1990 et élaboré un plan de gestion dès 1995 afin de préserver et développer son patrimoine. Il apparaît donc nécessaire de mettre en conformité les pratiques actuelles d'association des acteurs locaux, en officialisant un comité consultatif conforme aux directives ministérielles les plus récentes. Dans le même temps, la réserve est confrontée à la nécessité de limiter la population de ragondins devenue trop abondante sur le territoire de la réserve, causant des dégâts aux cultures voisines. Or l'arrêté de 1976 ne permet pas une telle intervention. Il devient donc indispensable que l'assise juridique de la réserve permette localement, de prendre les mesures les plus appropriées à la régulation de certaines espèces indésirables. C'est ainsi qu'est apparue la nécessité de modifier le texte instituant la réserve et de procéder à une actualisation complète du texte pour se rapprocher des dispositions en vigueur dans la majorité des réserves naturelles récemment créées. Examiné le 19 juin 1995 et le 15 novembre 2000 par le comité permanent du conseil national de la protection de la nature, et approuvé le 28 juin 2001 par le conseil national de la protection de la nature, le projet de remplacement de l'arrêté de 1976 portant création de la réserve par un décret a été instruit en application des dispositions du livre III, titre III, chapitre II, section I du code de l'environnement. Le décret de la réserve ayant reçu l'accord écrit des trois propriétaires, il a fait l'objet d'une procédure simplifiée. Accord des propriétaires : L'association de défense de l'environnement en Vendée a donné son accord par courrier en date du 28 août 1998. La commune de Saint- Denis-du-Payré a donné son accord par courrier en date du 13 août 1998. L'association foncière de Saint-Denis-du-Payré a donné son accord par courrier en date du 24 novembre 1998. Avis des administrations et collectivités locales, établissements publics et chambres consulaires : La commune de Saint-Denis-du-Payré a émis un avis favorable par délibération du 5 août 1999. La préfecture de la Vendée a donné un avis favorable par courrier du 22 juillet 1999 en souhaitant que l'article qui figurait dans l'arrêté de 1976, interdisant le port ou la détention d'armes dans le périmètre de la réserve, sauf pour les policiers ou militaires dans le cadre de leurs fonctions, soit repris dans le décret. Cette demande n'a pas été retenue car la réserve est soumise dans ce domaine aux règlements en vigueur sur le territoire français. La détention d'armes par les policiers ou les militaires dans l'exercice de leurs fonctions est donc autorisée. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a donné un avis favorable par courrier du 13 août 1999. La direction de l'aviation civile ouest a donné un avis favorable par courrier du 22 juillet 1999. L'inspection académique de la Vendée a donné un avis favorable par courrier du 07 juillet 1999. La direction des services fiscaux de la Vendée a donné un avis favorable par courrier du 24 juin 1999. La direction départementale de la jeunesse et des sports de la Vendée nous informe que la pratique sportive est incompatible avec l'objet d'une réserve naturelle (l'article 10 interdit le sport). La gendarmerie nationale a donné un avis favorable par courrier du 9 août 1999. La ligue pour la protection des oiseaux a donné un avis favorable par courrier du 9 juillet 1999. L'association de défense de l'environnement en Vendée a donné un avis favorable par courrier du 10 août 1999. La chambre d'agriculture de Vendée a émis un avis favorable le 24 août 1999. Les Chasseurs de France ont formulé un avis favorable par courrier en date du 19 juillet 1999. Ils précisent n'avoir pas trouvé sur le plan la parcelle ZK n°2 (celle-ci correspond à un chemin d'exploitation). La commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Vendée siégeant en formation de protection de la nature, a donné un avis favorable à l'issue de sa séance du 1er octobre 1999. Les consultations ministérielles se sont déroulées du 9 juillet au 9 octobre 2001. Les ministères suivants ont été consultés, pour accord. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile a donné son accord par courrier en date du 9 octobre 2001. Le directoire de l'espace aérien, direction de la navigation aérienne a donné son accord par courrier du 17 octobre 2001 en demandant que l'article 20 soit rédigé de la manière suivante : "il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en ças de nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou gestion de la réserve naturelle". Cette proposition a été retenue. Le directoire de l'espace aérien, direction de la circulation aérienne militaire consulté pour accord n'a pas répondu à l'issue du délai de trois mois, conformément à l'art. R. 242-11 du code rural, son avis est réputé tacitement favorable : Les ministères suivants ont été consultés, pour avis. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres a donné un avis favorable par courrier en date du 3 août 2001.Le secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, a donné un avis favorable par courrier en date du 17 septembre 2001. Le ministère de la culture et de la communication a donné un avis favorable par courrier en date du 27 juillet 2001. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'action régionale et de la moyenne et petite industrie a donné un avis favorable par courrier en date du 14 août 2001. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des impôts, a donné un avis favorable par courrier en date du 16 août 2001. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, a donné un avis favorable le 21 septembre 2001, sous réserve que la gestion de la réserve soit confiée par voie de gestion à une association, fondation, collectivité locale ou établissement public, ou propriétaire des terrains classés. L'art. 4 a été modifié dans ce sens. Ce ministère évoque, d'autre part, la difficulté de subordonner les décisions du préfet au plan de gestion, notamment dans les art. 7, 8 et 13, remarque à laquelle il a été répondu que le plan de gestion est issu directement du classement de la réserve et soumis à l'approbation du ministre dans sa première version, après avis du comité consultatif de la réserve, présidé par le préfet, et de la DIREN. A partir de la seconde version, le plan de gestion est approuvé par le préfet, après avis du comité consultatif et de la DIREN. Il n'en demeure pas moins que le préfet pourrait passer outre en cas de nécessité absolue. Le ministère de la défense a donné un avis favorable par courrier en date du 11 octobre 2001. Le comité régional de gestion de l'espace aérien du nord-ouest a formulé un avis favorable par courrier du 11 septembre 2001, sous réserve que l'art. 20 soit rédigé de la manière suivante: "il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'en cas de nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou gestion de la réserve naturelle". Cette proposition a été retenue. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, a donné un avis favorable par courrier en date du 18 octobre 2001. Le ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales a donné un avis favorable le 8 août 2001. Le ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration a donné un avis favorable le 25 juillet 2001 en souhaitant que dans l'article 2 relatif à la composition du comité consultatif, les termes "représentants d'administration" soient remplacés par " représentants des services déconcentrés de l'Etat " et que soit précisés les termes "représentants élus des collectivités locales". Ces remarques ont été prises en compte. Les ministères suivants n'ayant pas répondu à l'issue du délai de trois mois, conformément à l'art. R. 242-11 du code rural, leur avis est réputé tacitement favorable : - le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des routes, et direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, - le ministère de la jeunesse et des sports, - le secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières. Le présent décret a été établi en tenant compte des résultats de l'ensemble des consultations pour autant qu'ils fussent compatibles avec les principes de création et les objectifs des réserves naturelles. Application des directives 79/409/CEE susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 97/49 du 29-07-1997 ; 92/43/CEE du Conseil du 21-05-1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage modifiée par la directive 97-62 du 27-10-1997. Abrogation de l'arrêté de 1976 précité.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , RESERVE NATURELLE , CREATION , MARAIS COMMUNAL DE SAINT-DENIS-DU-PAYRE , VENDEE , GESTION , DELIMITATION , REGLEMENTATION
JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8930
texte n° 377
NOR: ATEN0200042D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ATEN0200042D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-868/jo/texte
Vu la directive 92/43/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les avis favorables du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré en date du 13 août 1998, de l'Association de défense de l'environnement en Vendée en date du 28 août 1998 et de l'Association foncière de Saint-Denis-du-Payré en date du 24 novembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Denis-du-Payré en date du 5 août 1999 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de Vendée siégeant en formation protection de la nature le 1er octobre 1999 ;
Vu le rapport de transmission et l'avis du préfet de la Vendée en date du 22 décembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 28 juin 2001 ;
Chapitre Ier : Délimitation de la réserve naturelle
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle, marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée) dite réserve naturelle Michel Brosselin », les parcelles suivantes :
Commune de Saint-Denis-du-Payré
Section ZM, lieudit Le Marais communal du Bas, n°s 72, 41 et 34 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 35) ;
Section ZM, lieudit Le Tirouet, n° 71 ;
Section B5, lieudit Le Marais communal, n°s 1886 et 1887 ;
Section ZK, lieudit Le Marais communal du Haut, n°s 2, 3, 4 et 5 ;
Section ZL, lieudit Le Marais communal du Badaud, n° 1,
soit une superficie totale de 206 hectares 43 ares 85 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus sont délimitées sur les plans cadastraux au 1/2 000, pièces annexées au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Denis-du-Payré, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une fondation, à une collectivité territoriale, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou à un établissement public.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, l'organisme gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Il comprend de manière équilibrée :
- le maire de la commune et des représentants élus des collectivités territoriales concernées ;
- des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ;
- des représentants des usagers concernés, en particulier pour les activités agricoles ;
- des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions dans ce comité doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve naturelle.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du patrimoine naturel de la réserve.
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de protection de la nature ; cette interdiction ne s'applique pas aux espèces palustres autochtones en provenance d'un centre de sauvegarde officiel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 :
1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondantes dans la réserve naturelle dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec le plan de gestion.
Les activités agricoles traditionnelles de pâturage extensif bovin et équin continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve naturelle. Les parcelles doivent constamment rester en herbe. L'emploi des engrais, des herbicides, des insecticides, des rodonticides et de tous autres produits phytosanitaires est interdit, sauf avec l'accord du préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion, dès lors que cela n'est pas contraire aux objectifs poursuivis par la réserve naturelle.
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit.
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou de l'intégralité de la faune et de la flore ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement. Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, et en conformité avec le plan de gestion, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 8 et à l'article 13, aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve naturelle et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
L'accès aux parcelles section B n°s 1886 et 1887, section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public, dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire des chiens, même tenus en laisse, dans la réserve naturelle, sauf sur les parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71. Sont cependant autorisés les chiens qui participent aux missions de police, de recherche, de sauvetage et à l'activité pastorale.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve naturelle ;
- utilisés par les services publics ;
- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
- utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8.
L'accès aux parcelles section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
L'arrêté du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « Marais communal de Saint-Denis-du-Payré » est abrogé.

References: l'article 20
 art. 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 8