Source: https://www.nosdeputes.fr/15/frederique-lardet/dossier/4828/amendements?page=5
Timestamp: 2020-03-31 10:59:56+00:00

Document:
16/10/2018 — Amendement N° 1634A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Kuric, M. Baichère, Mme Degois, M. Girardin, Mme Lakrafi, M. Raphan, Mme Le Meur, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme S...
I. – Après lefdu 2° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...
16/10/2018 — Amendement N° 1295A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Kasbarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Rixain, Mme Bergé, Mme Dufeu Schubert, M. Ma...
I. – Après le 1° du A de l'article 278‑0bisdu code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...
16/10/2018 — Amendement N° 1101A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Grandjean, M. Fugit, Mme Lardet, M. Fuchs, M. Baichère, M. Delpon, Mme Guerel, M. Eliaou, M. Paluszk...
I. – Après l'article 200undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200undeciesA ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. –I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricole...
16/10/2018 — Amendement N° 764A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, M...
I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...
16/10/2018 — Amendement N° 684A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...
I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...
15/10/2018 — Amendement N° 2513A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début sont insérées les mentions : « I. – 1. » ; b) Après le mot : « biens », est inséré le mot : « neufs » ; c) Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprim...
15/10/2018 — Amendement N° 2497A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...
I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission » ; « G. – Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les ...
15/10/2018 — Amendement N° 2486A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...
15/10/2018 — Amendement N° 2382A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassai...
I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...
15/10/2018 — Amendement N° 2363A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier...
I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa sui...
15/10/2018 — Amendement N° 2355A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
Mme de Montchalin, M. Gaillard, M. Simian, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, M. Dirx, Mme Errante...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-to...
15/10/2018 — Amendement N° 2334A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Motin
I – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Led est complété par la phrase suivante : « Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l'un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d'un mandat de protection future tel que défini aux articles 477 et suivants du code civil. » II...
15/10/2018 — Amendement N° 2328A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
I – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Led est complété par la phrase suivante : « Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l'un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d'un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. » II. – ...
15/10/2018 — Amendement N° 2323A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vandor...
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa dui est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...
15/10/2018 — Amendement N° 2270A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cha...
I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
15/10/2018 — Amendement N° 2268A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu)
I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d...
15/10/2018 — Amendement N° 2267A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Pont, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vand...
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « s'applique » les mots : « et le Ibis s'appliquent ». III. – Compléter cet art...
15/10/2018 — Amendement N° 2229A au texte N° 1255 - Article 19 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Djebbari, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...
I. – Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Par dérogation à l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction issue du A du I du présent article, pour les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire pour lesquelles la taxe intérieure de consommation est exigible entre l...
15/10/2018 — Amendement N° 2186A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...
15/10/2018 — Amendement N° 2184A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bonnell, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...
I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

References: l'article 22
 l'article 278
 l'article 22
 l'article 278
 l'article 18
 l'article 200
 Art. 200
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 965
 l'article 19
 L'article 39
 l'article 39
 L'article 1609
 l'article 8
 l'article 787
 l'article 265
 l'article 18
 l'article 39