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Timestamp: 2019-01-20 10:01:47+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L911-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L911-8
Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 2 (V)
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 5 (V)
Dispositif de portabilité - art. (VE)
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 7 (VE)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 4 (P)
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
à l'avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à ... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013 - art. (VNE)
ARRÊTÉ du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
Régime de protection frais de santé - art. 8 (VNE)
à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime ... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime ... - art. 3 (VNE)
Frais de soins de santé - art. 2 (Ab)
Prévoyance - art. 10 (VE)
Avenant n° 2 du 22 janvier 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 3 du 29 janvier 2014 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 57 du 20 mai 2014 - art. 5 (VNE)
Régime complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Régime complémentaire de frais de santé - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 26 novembre 2013 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 4 mars 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 3 du 2 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 5 du 6 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 6 du 2 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 2 du 14 avril 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 2 (VE)
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. (VNE)
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 6 du 22 mai 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 78 du 25 juin 2014 - art. (VE)
Avenant n° 78 du 25 juin 2014 - art. 1er (VE)
Portabilité du régime frais de santé - art. (VE)
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 2 (VNE)
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 5 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
Régime de frais de santé - art. 7 (VE)
Avenant n° 1 du 18 juin 2014 - art. (VNE)
Frais de soins de santé - art. 3 (VE)
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 bis du 17 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 1 du 11 septembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 7 octobre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 23 septembre 2014 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 2 du 29 septembre 2014 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 4 du 4 septembre 2014 - art. (VNE)
- art. 3 (VNE)
Avenant n° 1 du 2 septembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014 - art. 6 (VNE)
Avenant n° 3 du 6 octobre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014 - art. 6 (VNE)
Garanties collectives frais médicaux - art. 6 (VE)
Instaurant un régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Instaurant un régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Régime de prévoyance et portabilité - art. 1er (VE)
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 30 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 3 du 13 octobre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 18 septembre 2013 - art. 8 (VNE)
relatif au régime complémentaire santé - art. 6 (VNE)
Avenant n° 193 du 10 juillet 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 193 du 10 juillet 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 59 du 27 novembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 95 du 23 octobre 2014 - art. 3 (VNE)
Prévoyance complémentaire - art. 7 (VE)
Complémentaire santé - art. 3.1 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VNE)
à l'accord du 18 septembre 2009 relatif à la cr... - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 10 octobre 2014 - art. (VNE)
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Avenant n° 2 du 3 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 9 janvier 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 bis (VNE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 62 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 bis (VNE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 4 (VNE)
- art. (VNE)
Avenant n° 1 du 16 février 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 4 décembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 6 janvier 2015 - art. 8 (VNE)
Avenant n° 61 du 24 mars 2015 - art. (VNE)
Portabilité des garanties de prévoyance - art. 1er (VE)
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 66 du 6 janvier 2015 - art. 7 (VNE)
Garantie frais de santé et portabilité des droits - art. 2 (VE)
Prévoyance et garantie dépendance - art. 6 (VE)
relatif à l'accord départemental du 3 juillet 2009 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VE)
Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989 - art. 1er (VE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 3 (VNE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 4 (VNE)
à l'accord frais de santé du 9 juillet 2009 - art. 5 (VNE)
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Avenant n° 3 du 10 septembre 2014 à l'accord du... - art. 6 (VNE)
modifiant l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 e... - art. 1er (VNE)
relatif à la portabilité des garanties de prévo... - art. 2 (VNE)
à l'accord du 26 octobre 2012 relatif à la dési... - art. (VNE)
à l'accord du 26 octobre 2012 relatif à la dési... - art. 1er (VNE)
Régime de frais de soins de santé - art. I.5. Cessation de l'affiliation obligatoire des... (VE)
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 2 (VNE)
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 4 (VNE)
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 7 (VE)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 5 (VE)
Modification de l'annexe IV - art. (VE)
Modification de l'annexe IV - art. 1er (VE)
Régime frais de santé - art. 8 (VE)
relatif au régime de prévoyance collectif - art. 4 (VNE)
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4.1 (VE)
relatif aux frais de santé - art. 8 (VNE)
Avenant n° 2 du 21 juillet 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 52 du 22 juin 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 70 du 3 juillet 2015 - art. (VNE)
Portabilité des garanties complémentaires de pr... - art. (VE)
à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 - art. (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Instauration d'une couverture santé obligatoire... - art. 7 (VE)
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 3 (VNE)
Avenant n° 38 du 26 février 2015 - art. (VNE)
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance - art. 5.3 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 1er (VE)
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Avenant à la convention collective - art. 1.1 (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.2 (VE)
Avenant à la convention collective - art. 1.4 (VE)
Frais de santé - art. 10 (VE)
Protection santé - art. 3 (VE)
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 10 (VE)
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. 9 (VE)
Complémentaire santé - art. 1.1.4 (VE)
Complémentaire des frais de santé - art. 4 (VE)
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 4 (VE)
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
relatif à la complémentaire des frais de santé ... - art. 4 (VNE)
Prévoyance - Annexe IV - art. 1er (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 4.1 (VE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. I.14. Contribution à la solidarité de branche (VE)
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 6 (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 9.1 (VE)
Régime de prévoyance - art. 5.1 (VE)
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 14 du 28 septembre 2015 - art. 1er (VE)
Avenant n° 2 du 19 juin 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 - art. 1er (VNE)
Prévoyance et frais de santé - art. 1.1 (VE)
Prévoyance et frais de santé - art. 1.2 (VE)
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015 - art. (VE)
Avenant n° 15 du 19 novembre 2015 - art. 1er (VE)
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 13 (VE)
Garanties collectives et obligatoires d'incapac... - art. (VE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 9 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Avenant n° 4 du 30 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 5.3 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 9 (VNE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. 5.1 (VE)
Prévoyance - art. 8 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 5.1 (VE)
relatif à la révision des accords collectifs du... - art. 4 (VNE)
relatif à la couverture complémentaire de frais... - art. 5 (VNE)
Arrêté du 14 avril 2016 - art. 1, v. init.
Création d'un régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. (VE)
Régime complémentaire de remboursement des frai... - art. 1.4 (VE)
Régime de prévoyance ETAM (annexe III) - art. 2 (VE)
Régime de prévoyance des ouvriers (annexe III) - art. 3 (VE)
Prévoyance - art. 9 (VE)
relatif à la couverture des risques décès, inca... - art. 2 (VNE)
relatif à la couverture du risque dépendance to... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 9 (VNE)
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 13.2 (VE)
Mise en place d'un régime de prévoyance complém... - art. 1er (VE)
relatif à la modification du régime collectif d... - art. (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 5.1 (VE)
Régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 5 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 19 (VNE)
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 4 (VE)
relatif au régime de remboursement des frais mé... - art. (VNE)
Arrêté du 1er août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 août 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place du régime collectif ... - art. 3.5 (VNE)
Garanties décès et invalidité des salariés - art. 6 (VE)
Inaptitude à la conduite - art. 8 (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 6 (VE)
Régime de prévoyance - art. 8 (VE)
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. (VE)
Aménagement du titre V « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.4 (VE)
Prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
Avenant n° 5 du 26 août 2015 - art. (VNE)
Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 2 (VE)
Prévoyance - art. 5.1 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015 - art. 2 (VNE)
Frais de santé - art. 9 (VE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 20 (VNE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 1er (VE)
Portabilité des prestations complémentaires de ... - art. (VE)
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
Avenant n° 68 du 27 mai 2016 - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance et à l'assurance complé... - art. 1.8 (VNE)
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. 10.6 (VNE)
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 3 août 2017 - art. 1, v. init.
relatif au régime de prévoyance - art. 4 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 6 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 11 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 13 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 1er (VNE)
Régime de prévoyance complémentaire - art. 3 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 7 (VE)
Protection complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
relatif à un régime de prévoyance pour les non ... - art. 3 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 3.4 (VNE)
relatif à la complémentaire santé - art. 3.4 (VNE)
relatif aux articles 56, 57, 57 bis et 58 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 17 juin 2010 relatif au régime co... - art. 6 (VNE)
relatif au régime de frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif au régime prévoyance et frais de soins ... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 1er février 2018 - art. 1, v. init.
à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mis... - art. 2.1 (VNE)
à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise... - art. 4 (VNE)
portant modification de l'article 15.2 de la co... - art. 1.8 (VNE)
à l'accord du 9 novembre 2006 relatif aux garan... - art. 6 (VNE)
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 5 (VE)
relatif aux garanties de prévoyance - art. 2 (VNE)
Avenant n° 9 du 16 juin 2017 - art. (VNE)
Avenant n° 5 du 7 juillet 2017 - art. (VNE)
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. (VNE)
modifiant l'article 45 de la convention (prévoy... - art. (VNE)
modifiant l'article 45 de la convention (prévoy... - art. 4 (VNE)
relatif au régime professionnel de frais de santé - art. 7 (VNE)
Régime prévoyance - art. 5 (VE)
à l'accord collectif national du 13 décembre 19... - art. 8 (VNE)
à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le rég... - art. 8 (VNE)
Régime de prévoyance - art. (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Avenant n° 4 du 22 février 2018 - art. (VNE)
Accord national professionnel du 5 mars 1991 - art. 8 (VE)
Annexe IV. 2. – Régime décès, incapacité de tr... - art. (VNE)
ANNEXE IV - Prévoyance non-cadres et cadres - art. 9.1 (VNE)
ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et... - art. (VE)
Annexe IV « Prévoyance » - art. 1er (VE)
Avenant n° 2 du 23 avril 2014 - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)
Complémentaire santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. 10 (VNE)
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 4 (VE)
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 bis (VE)
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 21 bis (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 56 (VNE)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 17-7 (VE)
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 18. 14 (VE)
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.4 (VE)
Convention collective nationale du 7 août 1989 - art. 45 (VNE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 10.1 (VNE)
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
Frais de santé et prévoyance - art. 2.3 (VE)
Frais de santé et prévoyance - art. 4 (VE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 2.2 (VE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 9 (VE)
Instauration du régime professionnel de santé - art. 5.1 (VE)
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 7 (VE)
Institution d'un régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Institution d'un régime de prévoyance - art. 9.1 (VE)
Mise en place d'une couverture de prévoyance co... - art. 4 (VNE)
Mise en place des garanties frais de santé - art. 12 (VE)
Modification du régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Modification du régime de prévoyance - art. 7 (VE)
Portabilité - art. 1er (VE)
Portabilité - art. 2 (VE)
Portabilité des garanties du régime de prévoyan... - art. (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 9 (VE)
Prévoyance - art. 7 (VE)
Prévoyance des intérimaires cadres - art. 4.1 (VE)
Prévoyance des intérimaires cadres - art. 8 (VE)
Prévoyance des intérimaires non cadres - art. 4.1 (VE)
Prévoyance des intérimaires non cadres - art. 7 (VE)
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 1er (VE)
Régime complémentaire frais de santé de la bran... - art. 4 (VE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 8 (VE)
Régime de frais de santé - art. 11.1 (VE)
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 5 (VNE)
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 3.3 (VE)
Régime de prévoyance décès du personnel non cadre - art. 7 (VE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 33 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 3 (VE)
Régime national de complémentaire santé - art. 8 (VE)
Régime professionnel complémentaire de santé (R... - art. 2 (VE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 3 (VNE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 5 (VNE)
relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 6.1 (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. 6 (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. 7 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire santé et à... - art. 1.3 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 11 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 6 a (VNE)
à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à... - art. 1er (VNE)
Créé par: LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 4
 art. 2
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 art. 8
 art. 2
 art. 3
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 art. 10
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 art. 7
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 art. 6
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 art. 6
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 art. 8
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 art. 2
 art. 4
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 art. 7
 art. 6
 art. 3
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 art. 2
 art. 6
 art. 3
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 art. 2
 art. 4
 l'article 15
 art. 1
 art. 6
 art. 5
 art. 2
 l'article 45
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 art. 26
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 art. 56
 art. 17
 art. 18
 art. 11
 art. 45
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 art. 2
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 art. 4
 art. 2
 art. 9
 art. 5
 art. 7
 art. 9
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 art. 4
 art. 12
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 art. 2
 art. 9
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 art. 8
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 art. 1
 art. 4
 art. 8
 art. 11
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 7
 art. 33
 art. 3
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 11
 art. 6
 art. 1
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