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Circulaire de la Commission fédérale des banques : Obligation de déclarer les transactions boursières - PDF
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1 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Obligation de déclarer les transactions boursières (Obligation de déclarer) du 19 août 2004 (Dernière modification : 29 juin 2005) Sommaire 1. Situation initiale et but 2. Champ d'application 3. Définitions 4. Principes de l obligation de déclarer 5. Transactions soumises à déclaration 6. Exceptions à l obligation de déclarer 7. Contenu de la déclaration 8. Délai de déclaration pour les participants d une bourse et les autres négociants 9. Destinataire des déclarations 10. Actions 11. Obligations 12. Produits dérivés 13. Droits de souscription 14. Fonds de placement 15. Transactions à l'étranger 16. Autres thèmes relatifs à l obligation de déclarer 17. Entrée en vigueur Cm 1-2 Cm 3 Cm 4-6 Cm 7-9 Cm Cm Cm 14 Cm 15 Cm Cm Cm Cm Cm Cm 41 Cm Cm Cm 69-70
2 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 2 1. Situation initiale et but L art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM, RS 954.1) oblige les négociants en valeurs mobilières à procéder aux déclarations nécessaires à la transparence du négoce (obligation de déclarer). L instance de surveillance de la bourse doit pouvoir reconstituer, dans le cadre de son activité de surveillance, les transactions soumises à déclaration (cf. art. 6 LBVM) afin d aviser la Commission fédérale des banques en cas de soupçon d infractions à la loi. La présente circulaire apporte des précisions et explicite l obligation de déclarer selon l art. 15 al. 2 LBVM et les art. 2 à 7 de l ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (ordonnance de la CFB sur les bourses, OBVM-CFB, RS ) Champ d'application Cette circulaire s applique à tous les négociants en valeurs mobilières (participants aux bourses et autres négociants) au sens de l art. 2 let. d LBVM et des art. 2 et 3 de l ordonnance sur les bourses et le négoce de valeurs mobilières (ordonnance sur les bourses, OBVM, RS ) Définitions Transactions : 4 Tous contrats conclus en bourse et hors bourse par des négociants et portant sur des valeurs mobilières admises au négoce d une bourse suisse et/ou d une organisation analogue à une bourse (ci-après: bourse suisse). Participant d une bourse : 5 Tout négociant en valeurs mobilières muni d une autorisation conformément à l art. 10 LBVM qui est admis au négoce d une bourse suisse, qui agit en son propre nom sur le marché et qui est la contrepartie de transactions. Valeurs mobilières admises au négoce : 6 Englobe l ensemble des valeurs mobilières cotées ou admises (provisoirement) au négoce dans un segment à une bourse suisse (cf. ch. 56), y compris les valeurs mobilières suisses admises au négoce de virt-x dont la cotation principale a lieu à la SWX Swiss Exchange (cf. ch. 22), ainsi que les transactions sur le marché gris (cf. ch. 52). 4. Principes de l obligation de déclarer Chaque négociant en valeurs mobilières autorisé par la Commission fédérale des banques est soumis à l obligation de déclarer. Selon l art. 53 al. 3 OBVM a contrario, cette obligation s applique également aux participants étrangers d une bourse (remote members). L obligation de déclarer commence avec l octroi de l autorisation au sens de l art. 10 LBVM et prend fin lorsque celle-ci est caduque. Chaque négociant impliqué dans la chaîne de transaction, de la création, en passant par la transmission de l ordre, à son exécution en bourse ou hors bourse (p. ex. client négociant 1 négociant 2 bourse), est soumis à l obligation de déclarer. Selon l art. 2 al. 1 OBVM-CFB, les négociants ont en principe l obligation de déclarer toutes leurs transactions, effectuées en bourse et hors bourse, qui portent sur des valeurs mobilières suisses et étrangères admises au négoce d une bourse suisse
3 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 3 5. Transactions soumises à déclaration Cf. art. 3 al. 1 let. a et b OBVM-CFB 10 L obligation de déclarer s applique tant aux opérations pour compte propre qu à celles pour le compte de clients (cf. art. 3 al. 2 OBVM-CFB) Exceptions à l obligation de déclarer Cf. art. 4 OBVM-CFB (applicable aux transactions en bourse et hors bourse, indépendamment de la monnaie), ch. 42 et ch. 44 La liste des bourses étrangères reconnues selon l art. 4 let. a OBVM-CFB peut être consultée sur le site Internet de la Commission fédérale des banques Contenu de la déclaration Cf. art. 5 OBVM-CFB Délai de déclaration pour les participants d une bourse et les autres négociants Cf. art. 6 OBVM-CFB Destinataire des déclarations Cf. art. 7 OBVM-CFB 16 La SWX Swiss Exchange est le destinataire des déclarations pour les valeurs mobilières suisses admises au négoce de virt-x et pour les valeurs mobilières admises au négoce de la SWX Swiss Exchange et d Eurex Zurich. Toutes les transactions portant sur des valeurs mobilières négociées exclusivement à la BX Berne exchange doivent être déclarées à la BX Berne exchange. Lorsqu'une valeur mobilière est admise au négoce de plusieurs bourses, le négociant indique à la Commission fédérale des banques la bourse auprès de laquelle il s acquitte de son obligation de déclarer (art. 7 al. 3 let. b OBVM-CFB). Le négoce d obligations et d euro-obligations à l ISMA (International Securities Market Association) a été exempté de l obligation de déclarer. 17
4 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page Actions - Rachats d actions propres Les transactions résultant du rachat par une société de ses propres actions sont soumises à déclaration Attribution d actions propres (ou celles du groupe) aux collaborateurs - Exercice d actions privilégiées convertibles - Emission d actions gratuites (y compris dividende en actions) - Négoce de valeurs mobilières suisses sur virt-x Le transfert interne (attribution) d actions propres (ou de celles du groupe) aux collaborateurs n est pas soumis à déclaration. L exercice par les actionnaires privilégiés du droit de convertir leurs actions privilégiées en actions ordinaires ne tombe pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières tel que défini par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM) et n est dès lors pas soumis à l obligation de déclarer. L émission d actions gratuites appartient au domaine du marché primaire et n est pas soumise à déclaration. 21 Les valeurs mobilières suisses négociées à virt-x sont réputées cotées à la SWX Swiss Exchange au sens de la loi sur les bourses (cf. ch. 6). Selon l art. 3 al. 1 let. b OBVM-CFB, les transactions en bourse et hors bourse portant sur des valeurs mobilières suisses effectuées à virt-x sont soumises à déclaration en vertu du droit suisse (cf. annexe 2 de la Communication CFB 18); il n est en particulier pas possible de faire valoir une exception au sens de l art. 4 OBVM-CFB Obligations - Remboursement d obligations à l échéance et avant l échéance Les remboursements d obligations ne sont pas des transactions en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses. - Rachats d obligations Les rachats d obligations admises au négoce d une bourse suisse sont des transactions en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses. - Emprunts en souffrance Malgré les intérêts dus par l émetteur les emprunts sont toujours considérés comme admis au négoce et continuent à être soumis à l obligation de déclarer. - Négoce d emprunts décotés Les emprunts décotés au sens du «Règlement concernant le négoce des emprunts décotés à la SWX Swiss Exchange» sont toujours considérés comme admis au négoce et continuent à être soumis à l obligation de déclarer. - Négoce d euro-obligations et d emprunts internationaux qui ne sont pas cotés à la SWX Swiss Exchange L art. 14 du «Règlement concernant l admission au négoce des emprunts internationaux à la SWX Swiss Exchange» qui exige la publication des cours et des volumes des emprunts internationaux traités, assure la transparence requise par l art. 15 al. 2 LBVM pour ce segment
5 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 5 - Scission d emprunts à option en option et emprunt «ex option» - Exercice de droits de conversion et de certificats d option La scission en soi, qui se compose de l annulation comptable de l emprunt à option et de la comptabilisation de l option ainsi que de l emprunt «ex option», n est pas soumise à déclaration. L exercice de droits de conversion (emprunts convertibles) et de certificats d option (emprunts à option) ne tombe pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières tel que déterminé par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM) et n est dès lors pas soumis à l obligation de déclarer Produits dérivés - Négoce de dérivés standardisés Eurex (options et futures) - Négoce de warrants et de produits structurés - Attribution d options (warrants) aux collaborateurs L ensemble des contrats d options et de futures traités à Eurex constituent des valeurs mobilières admises au négoce d une bourse suisse (Eurex Zurich) selon l art. 2 let. a LBVM et sont soumis à l obligation de déclarer. Pour les participants d Eurex Zurich, cette obligation est réputée respectée du fait de l utilisation du système de négoce d Eurex. Les autres négociants suisses sont tenus de déclarer leurs transactions à la SWX Swiss Exchange (destinataire des déclarations; cf. art de la «Eurex Börsenordnung»). Les warrants et produits structurés admis au négoce d une bourse suisse constituent des valeurs mobilières selon l art. 2 let. a LBVM et sont soumis à l obligation de déclarer. Pour les participants d une bourse, cette obligation est réputée respectée du fait de l utilisation du système de négoce de la bourse. L obligation de déclarer s applique également aux autres négociants suisses en valeurs mobilières. Le transfert interne (attribution) d options aux collaborateurs n est pas soumis à déclaration Négoce d options OTC Le négoce d options OTC n est pas soumis à déclaration, car il ne s agit pas de valeurs mobilières au sens de l art. 2 let. a LBVM en relation avec les art. 4 et 5 OBVM. Des valeurs mobilières non admises au négoce d une bourse suisse sont traitées sur le marché OTC (p. ex. des options OTC de négociants en valeurs mobilières ou des options OTC bilatérales). - Attribution d options OTC aux collaborateurs - Exercice et attribution d options Eurex standardisées - Exercice de warrants et de produits structurés Ni le transfert interne (attribution) d options OTC aux collaborateurs ni leur vente subséquente ne sont soumis à déclaration (cf. ch. 33). L exercice (exercise) et l attribution (assignment) de contrats d option admis au négoce d Eurex ne tombent pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières tel que déterminé par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM) et ne sont dès lors pas soumis à l obligation de déclarer. L exercice de warrants et de produits structurés admis au négoce d une bourse suisse ne tombe pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières tel que déterminé par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM) et n est dès lors pas soumis à l obligation de déclarer
6 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 6 - Exercice d options OTC L exercice d options OTC émises sur des valeurs mobilières admises au négoce d une bourse suisse (y compris les valeurs mobilières suisses négociées à virt-x) ne tombe pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières tel que déterminé par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM) et n est dès lors pas soumis à l obligation de déclarer. - Emission d options gratuites L émission d options gratuites (y compris celles attribuées à des actionnaires) appartient au domaine du marché primaire et n est pas soumise à déclaration Droits de souscription - Négoce de droits de souscription Les droits de souscription constituent des valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses et sont soumis à déclaration. Les transactions compensables internes d achats et de ventes ne doivent faire l objet que d une seule déclaration en bloc. Pour les participants aux bourses, cette obligation est réputée respectée du fait de l utilisation du système de négoce de la bourse concernée. L obligation de déclarer s applique également aux autres négociants suisses. - Exercice de droits de souscription L exercice de droits de souscription admis au négoce d une bourse suisse ne tombe pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières tel que déterminé par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM) et n est dès lors pas soumis à l obligation de déclarer Fonds de placement - Emission et rachat de parts de fonds de placement L émission et le rachat de parts de fonds de placement s effectuent par la banque de dépôt sur le marché primaire. Ils ne tombent pas sous la définition du négoce de valeurs mobilières, tel que déterminé par la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM), et ne sont dès lors pas soumis à l obligation de déclarer Transactions à l'étranger - Transactions à l étranger (sur une bourse étrangère reconnue par la Suisse, cf. ch. 13) de négociants (y compris les remote members, cf. ch. 7) sur des valeurs mobilières étrangères admises au négoce d une bourse suisse Exception selon l art. 4 let. a OBVM-CFB (applicable aux transactions en bourse et hors bourse), indépendamment de la monnaie (cf. ch. 12). L exception régie par l art. 4 let. a OBVM-CFB a notamment pour but d éviter les doubles déclarations. 42
7 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 7 - Transactions à l étranger de négociants (y compris les remote members, cf. ch. 7) sur des valeurs mobilières suisses admises au négoce d une bourse suisse et libellées dans une monnaie étrangère - Transactions à l étranger sur des valeurs mobilières admises au négoce d une bourse suisse effectuées par une succursale ou une filiale étrangère d un négociant suisse - Transactions sur American Depository Receipts (ADRs) L obligation de déclarer les transactions en valeurs mobilières suisses existe indépendamment de la monnaie Autres thèmes relatifs à l obligation de déclarer Exception selon l art. 4 let. b OBVM-CFB (cf. ch. 12), étendue aux filiales étrangères. Pas d obligation de déclarer si la succursale ou la filiale est surveillée et soumise à l obligation de déclarer à l étranger. L obligation de déclarer en Suisse s applique si la succursale ou la filiale étrangère n est pas soumise a une surveillance; il incombe à la société mère d y satisfaire. Les ADRs sont des valeurs mobilières (à savoir des certificats libellés en dollars US qui correspondent le plus souvent à des fractions d actions), qui ne sont formellement pas identiques aux valeurs mobilières suisses. Les ADRs ne sont pour cette raison pas admis au négoce à une bourse suisse. (cf. ch. 6). Ils ne sont dès lors pas soumis à l obligation de déclarer Prêts et emprunts de titres (securities lending and borrowing) - Repurchase Agreements, incl. Eurex Repos - Combinaison d opérations au comptant et à terme sur des valeurs mobilières Le prêt de titres n est pas un élément fondamental de l activité de négociant telle qu elle est définie dans la loi sur les bourses (cf. art. 2 let. d LBVM). Les Repos sont une simple opération de financement. Les contrats négociés sur la plate-forme Eurex ne constituent pas des valeurs mobilières au sens de l art. 2 let. a LBVM. Il s agit en l occurrence de deux transactions, qui doivent d ailleurs être déclarées deux fois; l opération à terme doit être déclarée également au jour de la transaction (au moment de l engagement). - Ordres groupés Les ordres groupés doivent être exécutés à titre de transactions clients (agent) et déclarés. Les attributions individuelles (internes) entre clients ne sont pas soumises à déclaration. - Ordres VWAP (Volume Weighted Average Price) - Ordres au mieux des intérêts («IW- Aufträge») Selon l art. 5 OBVM-CFB, les opérations de couverture liées à l exécution d ordres VWAP doivent être déclarées à titre de transactions clients (agent). L ordre VWAP est un ordre de client avec prix garanti par le négociant. Selon l art. 5 OBVM-CFB, les ordres à exécuter au mieux des intérêts doivent être exécutés et déclarés à titre de transactions clients (agent). Ces ordres doivent être exécutés séparément du négoce nostro
8 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 8 - Transactions du marché gris (p. ex. actions, warrants, emprunts) Conformément au but de protection qu instaure la loi sur les bourses et ses ordonnances d exécution, les opérations dites du marché gris sont également assimilées à des transactions du marché secondaire (cf. circ.-cfb 96/6 «Journal des valeurs mobilières», ch. 22). La déclaration selon l art. 15 al. 2 LBVM est obligatoire dès le premier jour de négoce (cf. ch. 6). Il n existe pas d obligation de déclarer entre le jour de l annonce publique, le lancement, et le premier jour de négoce (marché gris). - Secondary Offering Si les valeurs mobilières sont reclassées directement parmi la clientèle sans activation du compte nostro, une déclaration doit être effectuée par transaction client. Lorsque les valeurs mobilières sont tout d abord reprises sur le compte nostro du négociant puis, dans un deuxième temps seulement, reclassées parmi les clients, il est nécessaire de procéder à une double déclaration: 1. lors de la reprise sur le compte nostro, 2. lors du reclassement parmi les clients ou des tiers (déclaration individuelle par transaction client). - Transactions hors bourse pendant les interruptions du négoce - Echange d American Depository Receipts (ADRs) contre des valeurs mobilières suisses - Transactions sur des valeurs mobilières provisoirement admises au négoce - Transactions initiées en Suisse par des représentations de négociants étrangers - Transactions de succursales de négociants étrangers en Suisse - Transactions entre des personnes physiques et/ou morales n ayant pas le statut de négociant - Transactions effectuées par des gérants de fortune indépendants ayant le statut de négociant - Ordres directs de clients d une banque tierce à des participants de la bourse En cas d interruption du négoce, les transactions hors bourse sont soumises à déclaration. 54 Lors de l échange d ADRs contre des valeurs mobilières suisses, le ou les ayants droit économiques ne changent pas. Les valeurs mobilières provisoirement admises au négoce sont considérées comme étant admises au négoce (cf. ch. 6). Il incombe à la représentation en Suisse ou au négociant étranger lui-même de satisfaire à l obligation de déclarer. Il incombe à la succursale du négociant étranger de satisfaire à l obligation de déclarer. 58 Lors de transactions entre deux personnes n ayant pas le statut de négociant en valeurs mobilières, un contrat est conclu entre non-négociants. En revanche, dès lors qu il est fait appel à un négociant, celui-ci est soumis à l obligation de déclarer s il a un mandat de commissionnaire ou d intermédiaire. Lorsqu il intervient à ce titre dans une affaire (hors bourse) entre deux clients, le négociant ne doit procéder qu à une seule déclaration. Un négociant en valeurs mobilières autorisé qui exerce l activité de gérant de fortune indépendant est soumis à l obligation de déclarer. Selon le type de transaction, le participant de la bourse procède directement à la déclaration (en bourse) ou au moyen de la fonctionnalité hors bourse correspondante. Le négociant qui tient le compte et le dépôt titres est également soumis à l obligation de déclarer (cf. ch. 7-9)
9 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page 9 - Exécution interne d ordres de clients - Ordres de sociétés du groupe - Regroupement entre négociants (échange d actions, règlement en espèces de fractions) - Obligation de déclarer / obligation de tenir un journal - Vérification de l exactitude des transactions déclarées Les transactions hors bourse résultant de l exécution interne d ordres de clients portant sur des valeurs mobilières admises au négoce d une bourse suisse sont soumises à l obligation de déclarer. Pour les participants aux bourses, cette obligation est réputée respectée du fait de l utilisation du système de négoce de la bourse concernée. L obligation de déclarer s applique également aux autres négociants suisses en valeurs mobilières. Les transactions en bourse et hors bourse résultant d ordres d autres sociétés du groupe (p. ex. société mère ou filiale) doivent être signalées comme étant des transactions clients (agent). Lorsque des négociants procèdent à un regroupement par le biais de l échange d actions, ce dernier ne doit pas faire l objet d une déclaration. La compensation en espèces des fractions subsistant après l échange d actions (soulte) n est pas soumise à déclaration non plus. Les obligations de tenir un journal conformément à l art. 15 al. 1 LBVM en relation avec l art. 1 OBVM-CFB doivent être respectées par le négociant indépendamment des obligations de déclarer; elles vont plus loin, car les valeurs mobilières non admises au négoce d une bourse suisse doivent être également consignées dans le journal (cf. circ.-cfb 96/6 «Journal des valeurs mobilières»). La responsabilité du contenu de la déclaration obligatoire ainsi que du respect des délais et des dispositions légales incombent au négociant. Les sociétés d audit vérifient le respect de l obligation de déclarer selon les dispositions de la circ.-cfb «05/1 Audit». - Délégation de l obligation de déclarer L obligation de déclarer d un négociant peut être déléguée à un autre négociant Cours devant être déclaré Les frais ne doivent pas être inclus dans le cours communiqué. Le cours à indiquer pour satisfaire à l obligation de déclarer est celui de la transaction effectivement décomptée. 68
10 Circ.-CFB 04/3 Obligation de déclarer Page Entrée en vigueur Date d entrée en vigueur : 1 er janvier Entrée en vigueur des dispositions modifiées (Cm 66) : 1 er janvier Bases légales : - LBVM : art. 1, 6 et 15 al. 2 - OBVM-CFB : art. 2 7 Etat au 1 er janvier 2007
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References: art. 15
 art. 6
 art. 15
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 10
 art. 53
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 14
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