Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033747923&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-08 15:10:12+00:00

Document:
Code du travail - Article R3324-22 | Legifrance
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Code du travail - Article R3324-22
Article R3324-22
Modifié par Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 13
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Code du travail - art. L3323-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-2
Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 16 (VE)
Participation - art. 7 (VE)
Accord d'intéressement et plan d'épargne - art. Plan d'épargne (VE)
Code du travail - art. D3324-17 (VD)
Code du travail - art. R3332-28 (V)
Code du travail - art. R3341-6 (VD)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VE)
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 16 (VNE)
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
Développement de la participation - art. 7 (VE)
Epargne salariale - art. 4.7 (VE)
Participation et épargne salariale - art. (VE)
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 17 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 17 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 17 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 12 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 17 (VE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 12 (VNE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 17 (VNE)
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 3 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 14 (VNE)

References: art. 13
 art. 1
 art. 16
 art. 7
 art. 16
 art. 7
 art. 4
 art. 17
 art. 17
 art. 12
 art. 17
 art. 12
 art. 17
 art. 12
 art. 17
 art. 3
 art. 14
 art. 14