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Délibération du conseil municipal du 25 février 2016 - Toute l'info avec Damgan Autrement
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Délibération du conseil municipal du 25 février 2016
COMPTE RENDU, PAR EXTRAIT, DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVOCATION 19 FÉVRIER 2016
L’an deux mille seize le vingt-cinq février à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué le 19 février 2016, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LABESSE, Maire.
Absent représenté 1
Adjoint au Maire : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Pascal LAMY, Marie-José BONNET-LE DRESSAY, Michel GRAINZEVELLES,
Conseillers municipaux : Marie-Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Jean Claude FATTA, Muriel CLERY, Mickaël LE NEVE, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-NICOL, Jean-Yves LE MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Serge MONTRELAY
Absent : Martine BLANQUET – pouvoir à Serge MONTRELAY
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Monsieur René CARON a été élu Secrétaire.
Monsieur le Maire est sorti des délibérations 2016-28 à 2016-33 concernant le compte administratif conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT. Le Conseil Municipal a élu marc LAMOUR en qualité président.
La séance est close à 21h20 après avoir abordée l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Décisions du Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT
Monsieur le Maire précise que les membres du conseil municipal ont eu communication des décisions municipales prises entre le dernier conseil municipal du 28 janvier 2016 et celui réuni le 25 février 2016 (ce jour) en application de l’article L2122-22 du CGCT et demande au Conseil municipal de prendre acte de ces décisions
Délibération 2016-22
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – budget communal
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Trésorier.
Considérant que le compte de gestion n’appelle aucune observation et aucune ne réserve.
Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 17 février 2016.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (15 votes favorables et 4 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du Même exercice.
Délibération 2016-23
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – budget assainissement
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune concernant le budget assainissement,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du Même exercice pour le budget assainissement.
Délibération 2016- 24
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – budget du port
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune pour le budget du port,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget du port.
Délibération 2016-25
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – budget des mouillages groupés
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune pour le budget des mouillages groupés,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget des mouillages groupés.
Délibération 2016-26
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – budget lotissement Hervé Bazin
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés (15 votes favorables et 4 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget du lotissement Hervé Bazin.
Délibération 2016-27
Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – budget résidence Jules Verne
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier de la ROCHE BERNARD et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune concernant le budget de la résidence Jules Vernes,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 17 février 2016 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes exprimés,
Art. 1 APPROUVE le Compte de Gestion pour l’exercice 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune du même exercice concernant le budget de la résidence Jules Vernes.
Délibération 2016-28
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – budget communal
Considérant que l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Considérant que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Considérant que le vote du compte administratif doit être précédé par le vote du compte de gestion.
Considérant que lors des séances où le compte administratif du maire ou du président est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que le Conseil municipal a élu Monsieur Marc LAMOUR en qualité de Président.
Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1,
Vu la délibération n° 2015-032 du 26 mars 2015 relative au vote des budgets primitifs 2015,
Vu la délibération n°2015-062 du 28 mai 2015 approuvant la décision modificative n°1 au Budget de la commune,
Vu la délibération n°2015-086 du 24 septembre 2015 approuvant la décision modificative n°2 au Budget de la commune,
Vu la délibération n°2015-120 du 17 décembre 2015 approuvant la décision modificative n°3 au Budget de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (15 votes favorables et 4 contres) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2015 au Budget général de la commune qui se présente de la façon suivante
Dépenses de l’exercice 2 785 521.35
Recettes de l’exercice 3 632 627.69
Excédent de l’exercice 847 106.34
Excédent de l’exercice 2014 reporté 214 121.42
Excédent global de fonctionnement 1 061 227.76
Dépenses de l’exercice 1 139 183.65
Recettes de l’exercice 812 165.46
Déficit de l’exercice 327 018.19
déficit de l’exercice 2014 reporté 122 928.20
Déficit global d’investissement 449 946.39
Excédent global de clôture 611 281.37
Dépenses 169 444.18
Délibération 2016-29
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – budget assainissement
Considérant que le Conseil municipal a élu M. marc LAMOUR en qualité de président.
Vu l’article L1612-12 du CGCT modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 ,
Vu la délibération n°2015-079 du 16 juillet 2015 approuvant la décision modificative n°1 au Budget de l’assainissement, des mouillages groupés et de la résidence Jules vernes,
Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 17 février 2016.
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2015 au Budget de l’assainissement qui se présente de la façon suivante
Dépenses de l’exercice 777 232.87
Recettes de l’exercice 398 856.13
Déficit de l’exercice -378 376.74
Excédent de l’exercice 2014 reporté 870 834.83
Excédent global de fonctionnement 492 458.09
Dépenses de l’exercice 286 645.44
Recettes de l’exercice 335 155.53
Excédent de l’exercice 48 510.09
Excédent de l’exercice excédent de l’exercice 2014 reporté 149 048.66
Excédent global d’investissement 197 558.75
Excédent global de clôture 690 016.84
Dépenses 19 259.33
Délibération 2016-30
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – budget port
Considérant que le Conseil municipal a élu Monsieur LAMOUR en qualité de président
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 17 février 2016,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2015 au Budget général du Port qui se présente de la façon suivante
Dépenses de l’exercice 40 287.82
Recettes de l’exercice 34 247.12
Déficit de l’exercice 6 040.70
Excédent de l’exercice 2014 reporté 7 809.77
Excédent global de fonctionnement 1 769.07
Dépenses de l’exercice 991.66
Recettes de l’exercice 3 777.40
Excédent de l’exercice 2 785.74
Excédent de l’exercice 2014 reporté 4 670.80
Excédent global d’investissement 7 456.54
Excédent global de clôture 9 225.61
Délibération 2016-31
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – budget mouillages groupés
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (16 votes favorables et 3 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2015 au Budget des Mouillages Groupés qui se présente de la façon suivante
Dépenses de l’exercice 75 506.75
Recettes de l’exercice 88 997.21
Excédent de l’exercice 13 490.46
Excédent de l’exercice 2014 reporté 47 777.12
Excédent global de fonctionnement 61 267.58
Dépenses de l’exercice 6 646.40
Recettes de l’exercice 8 217.50
Excédent de l’exercice 1 571.10
Excédent de l’exercice 2014 reporté 11 310.50
Excédent global de fonctionnement 12 881.60
Excédent global de clôture 74 149.18
Délibération 2016-32
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – budget lotissement Hervé Bazin
Vu l’avis favorable de la Commission des finances réunie le 17 février 2016 ,
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2015 au Budget du lotissement Hervé Bazin qui se présente de la façon suivante
Dépenses de l’exercice 763 687.68
Recettes de l’exercice 763 687.93
Excédent de l’exercice 0.25
Excédent de l’exercice excédent de l’exercice 2014 reporté
Excédent global de fonctionnement 0.25
Recettes de l’exercice 736 018.15
Déficit de l’exercice 27 669.53
Déficit de l’exercice 2014 reporté 736 018.15
Déficit global d’investissement 763 687.68
Déficit global de clôture 763 687.43
Délibération 2016-33
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – budget résidence jules Verne
Art. 1 APPROUVE le Compte Administratif 2015 au Budget de la résidence Jules Verne qui se présente de la façon suivante
Dépenses de l’exercice 39 441.46
Recettes de l’exercice 78 729.14
Excédent de l’exercice 39 287.68
Excédent de l’exercice 2014 reporté
Excédent global de fonctionnement 39 287.68
Dépenses de l’exercice 34 789.92
Recettes de l’exercice 40 184.02
Excédent de l’exercice 5 394.10
Déficit de l’exercice 2014 reporté 68 322.33
Déficit global d’investissement 62 928.23
Déficit global de clôture - 23 640.55 €
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant
Projet de délibération 2016- 34
Objet : affectation de résultats de l’exercice 2015 – budget communal
Considérant que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et que les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Vu l’article L2311-5 du CGCT précisant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement.
Vu l’article R2311-11 du CGCT précisant que
A. - Le besoin ou l’excédent de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à réaliser.
Vu les instructions comptables M14
Vu la délibération n°2016 – en date du 25 février 2016 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 au budget Général de la commune.
Art. 1 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 au budget général de la commune s’élevant globalement à 1 061 227,76 € de la façon suivante :
Section d’investissement du budget 2016
Art. 1068 1 061 227,76 €
Délibération 2016-35
Objet : affectation de résultats de l’exercice 2015 – budget résidence Jules Verne
Vu la délibération n°2016 – en date du 25 février 2016 portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 2015 au budget de la résidence Jules Vernes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votes exprimés (17 votes favorables et 2 abstentions) à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 du budget de la résidence Jules Vernes s’élevant globalement à 39 287.68 € de la façon suivante :
Art. 1068 39 287.68 €
Délibération 2016-36
Objet : Fixation du tarif du T4 sis au 32 rue d’Ambon
La commune a souhaité lancé des travaux sis 32 rue d’Ambon afin de réhabiliter cette maison et de pouvoir y installer une famille.
Considérant que les travaux dudit bien seront achevés d’ici la fin du mois de juin.
Considérant qu’il s’agit d’un type 4 avec salle à manger cuisine ouverte, 3 chambres, salle de bain à l’étage et un toilette à chaque niveau avec une petite courette.
Vu la délibération du 26 février 2015 approuvant le choix du maitre d’œuvre et des prestataires pour la mission SPS et le diagnostic amiante et plomb,
Art. 1 FIXE le loyer mensuel à 550 € (hors charges en sus) pour l’occupation de ces locaux, à dater de la remise des clés.
Délibération 2016 -37
Objet : missions temporaires – services du Centre de gestion du 56 – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention ainsi que tout document en découlant
Le CDG DU 56 propose une convention pour trois années afin de permettre à la commune d’avoir recours à ses services dans le cadre de la recherche d’un candidat qui pourrait répondre à un besoin occasionnel de la collectivité : absence due à un congé ou un congé maladie
Considérant que le CDG conserve la gestion de l’agent mis à disposition et règle le coût salarial, les charges et autres rémunérations potentielles directement à l’agent.
Considérant le principe selon lequel le CDG paye l’agent et émet ensuite un état de frais à la collectivité pour la réalisation de la prestation faite.
Considérant que la convention est conclue pour trois années ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n°2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 15 février 2016,
Art. 1 APPROUVE le projet de convention à conclure avec le Centre de gestion 56.
Délibération 2016-38
Objet : médecine professionnelle et préventive – transfert de compétences de l’AMIEM vers le Centre de Gestion (CDG) 56
Par courrier du 3 février 2016 l’AMIEN – association médicale inter-entreprises du Morbihan-, a informé la commune de son désengagement dans sa mission de surveillance médicale de nos agents communaux et de prévention des risques professionnels,
Considérant que la commune est informée que depuis octobre 2015 et jusqu’en octobre 2016 le CDG 56 reprend cette compétence (médecine professionnelle et préventive) au sein de son pôle santé au travail,
Considérant qu’il n’y a aucune conséquence quant à la réalisation de la prestation pour les agents communaux de Damgan
Considérant les informations du CDG 56 quant aux avancées de ce projet :
Les recrutements s’opèrent : un premier médecin de prévention, directeur adjoint du Pôle santé au travail, est recruté depuis le 1er décembre 2015.
Considérant que l’expertise de ce médecin permet une réflexion sur trois priorités
- l’implantation territoriale des cabinets médicaux prévoyant un éloignement maximum 35 kilomètres/35 minutes pour les agents
- la constitution de l’équipe : les candidatures de médecin de prévention et d’infirmiers santé au travail sont à l’étude,
- le choix du logiciel de gestion médicale.
Considérant le choix du CDG 56 de favoriser l’intégration et l’organisation de cette mission sur la base de trois principes fondamentaux posés par le Conseil d’administration du CDG :
- la proximité et la cohérence territoriale,
- la compétence pour une expertise médicale en santé au travail (médecin de prévention – infirmiers santé-travail),
- le coût maintenu constant de la prestation, à l’heure où les ressources des collectivités sont comptées.
Considérant enfin que la contribution financière adoptée par le Conseil d’administration est de 72 euros par agent garantissant un coût de mission ajusté.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré l’unanimité des votes exprimés à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 PREND ACTE du désengagement de l’AMIEM au profit du CDG 56 dans sa mission de surveillance médicale et de prévention des risques professionnels.
Art. 2 PREND ACTE que l’AMIEM n’assurera plus sa compétence à compter du 1er avril 2016 pour la commune de Damgan.
Art. 3 EMET un avis favorable à la reprise de cette compétence par le CDG 56.
Art. 4 INFORME les services compétents dans le cadre de la gestion des agents communaux de la commune de Damgan.
Art.5 APPROUVE la convention relative à cette mission et AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document en découlant.
Art. 6 DIT que les dépenses seront inscrites au budget de la commune.
Délibération 2016 -39
Objet : convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la présente convention ainsi que tout document en découlant
Considérant la nécessité de préparer la saison estivale 2016 et de recruter les nageurs sauveteurs de la SNSM pour la surveillance de la grande plage.
Considérant l’intérêt de conclure une convention afin de s’assurer de la sécurité des baigneurs et des enfants sur ladite plage.
Considérant que le poste de secours est ouvert du 1er juillet au 31 aout 2016 aux horaires suivants : 12 heures à 19 heures.
Considérant que 5 emplois sont créés en juillet et en août sur la base : d’un chef de poste, un adjoint au chef de poste et 3 sauveteurs qualifiés rémunérés sur le fondement du statut aux opérateurs territoriaux des activités et sportives défini par le décret n°92-368 du 1er avril 1992 modifié.
Considérant que la commune met à disposition un hébergement en dur.
Vu le décret n°92-368 du 1er avril 1992 modifié concernant le statut aux opérateurs territoriaux des activités et sportives
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré l’unanimité des votes à l’issue d’un vote à main levée,
Art. 1 APPROUVE le projet de convention à conclure avec la société nationale de sauvetage en mer.
Délibération 2016-40
Objet : révision du PLU – application des dispositifs issus de la recodification du Code de l’Urbanisme
Considérant que par délibération du 23 novembre 2007, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du PLU et a fixé les modalités de concertation.
Considérant que le 22 juin 2012, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet mais que suite à l’avis des personnes publiques associées, le conseil a, à nouveau débattu, et arrêté le PADD le 21 décembre 2012.
Considérant que le 22 mars 2013, le conseil a arrêté le projet amendé et tiré le bilan de la concertation.
L’enquête publique s’est déroulée du 5 aout au 6 septembre 2013 et les commissaires enquêteurs ont rendu leurs conclusions le 12 octobre 2013.
Considérant que le PLU a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2014
Considérant que les modifications législatives ont rendu nécessaire sa révision en juin 2014.
Considérant que l’évolution très récente par ordonnance du 25 septembre 2015 recodifiant le code de l’urbanisme.
Considérant les préconisations de l’Etat pour les communes qui ont délibéré avant le 31 décembre 2015 de ré-délibérer afin de demander que la révision du PLU n’intervienne que sous le régime des nouveaux textes en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et de la nouvelle codification.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité juridique des procédures à entreprendre.
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Vu la loi grenelle 1 de l’environnement du 3 aout 2009
Vu la loi grenelle 2 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010
Vu la délibération 2014-03 du 28 janvier 2014 approuvant le PLU,
Vu la délibération 2014-062 du 26 juin 2014 prescrivant la révision du PLU
Vu le compte rendu des personnes associées du 28 janvier 2016,
Vu la commission des finances en date du 17 février 2016,
Vu l’avis du rapporteur,
Art. 1 PRECISE que les procédures à lancer concernant la révision du PLU de la commune de DAMGAN s’effectueront conformément à la nouvelle codification du code de l’urbanisme, telle qu’issue de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme et des décrets en découlant.
Délibération 2016-41
Objet : rétrocession de voirie – parcelle AM 196 – approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant
Considérant que le terrain de la parcelle AM n°196 présente un intérêt pour la commune dans le cadre de son projet de réaménagement de la rue des récifs notamment concernant la réfection des réseaux, du trottoir rue de la digue.
Considérant que cette parcelle fait 513 m2.
Considérant que la commune a pris attache avec le propriétaire le 13 octobre 2015 en vue de faire état de son droit de rétrocession,
Vu le courrier des propriétaires indivis en date du 1er décembre 2015 confirmant leur accord à ce droit de rétrocession en faveur de la commune,
Art. 1 APPROUVE le projet de rétrocession de voirie concernant la parcelle AM n°196 emplacement réservé sur le plan local d’urbanisme de la commune de Damgan
Art. 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié en découlant.
Délibération 2016-42
Objet : rétrocession de voirie –lotissement PRAT GODET – approbation de principe et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout acte en découlant
Considérant que par acte du 4 juin 2013 l’association syndicale entre les colotis du lotissement Prat Godet a acquis la voirie et les espaces verts au vu d’assurer leur entretien à titre gratuit
Considérant qu’il s’agit des parcelles AM 551 et AM 33 pour une contenance totale de 25a92ce
Considérant que par courrier en date du 23 janvier 2015, l’association du Prat Godet a demandé l’intégration de la voirie du lotissement dans le domaine public communal.
Considérant qu’une visite sur le terrain réalisée le 14 février 2016 a permis de constater l’état de la voirie pour la mise en conformité avec la délibération du 27 novembre 2014 qui fixe les conditions d’intégration.
Considérant que les points manquants suivants ont été réalisés à ce jour, à savoir :
Remettre à niveau toutes les bouches à clefs dans l’enrobé de la chaussée
Réaliser des travaux de marquage sur les 2 places de stationnement
Enrober les deux places de stationnement
Hydrocurer le réseau d’eaux pluviales
Faire établir par un géomètre un plan parcellaire des parties à céder
Voter en assemblée générale la demande de rétrocession de la voirie au profit de la commune pour son intégration dans le domaine public communal.
Considérant que les allées concernées sont les suivantes
Allée du commandant l’Herminier
Allée de l’amiral Guépratte
Allée Bailli de Suffren
Allée Amiral Ronarch
Considérant que la surface est de 3 264 m2 + 2253 m2 = 5 517 m2
Vu la délibération n° 2014-101 du 26 novembre 2014 conditions de classement des voies et réseaux dans le domaine public communal
Vu la délibération n° 2014-024 du 26 février 2015 conditions de classement des voies et réseaux dans le domaine public communal
Vu le courrier en date du 23 janvier 2015 demandant l’intégration de la voirie du lotissement dans le domaine public communal.
Vu le Procès-verbal de l’association syndicale des copropriétaires du 16 novembre 2015 et le point 9 donnant pouvoir au Président pour signer tout document ayant trait à la demande de cession de l’emprise des voies du lotissement.
Art. 1 APPROUVE le projet d’intégration de la voirie du lotissement PRAT GODET dans le domaine public communal et notamment :
- Allée du commandant l’Herminier
- Avenue Jean Bart
- Allée de l’amiral Guépratte
- Allée Bailli de Suffren
- Allée Amiral Ronarch
Art. 3 DIT que les frais notariés seront à la charge de l’association syndicale.
Délibération 2016-43
Objet : Etude d’impact pour la modification des zones de mouillages de la commune – autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents contractuels ainsi que tout document s’y rapportant
Considérant que dans le cadre de l’élaboration d’un avenant à l’arrêté interdépartemental autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par zone de mouillage et d’équipements légers sur l’ensemble du littoral de la commune de DAMGAN, visant à modifier l’implantation de ces zones de mouillage, la diminution du nombre de corps-morts et à en créer une nouvelle (2 corps-morts), une étude d’impact des modifications envisagées s’avère nécessaire
Considérant que cette étude devra porter sur les conséquences de ces modifications en termes environnemental, de risques de conflits de zones, de desserte, de besoins éventuels d’équipements supplémentaires (zones de carénage, mobilier urbain, stationnements), de conditions d’utilisation, en prenant en compte les zones ostréicoles, l’ensemble des usagers, la sécurité des baigneurs, le nettoyage des plages, l’entreposage des annexes.
La CAO du 16 février 2016 a pris connaissance des coûts comme suit :
La CAO propose de retenir l’offre de la société FR environnement nautique sise 2 allée Emile Le Page 29000 QUIMPER pour un montant de 7 520 € HT présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.
Vu l’avis préalable de la CAO réunie le 16 février 2016,
Art. 1 AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la société FR environnement nautique sise 2 allée Emile Le Page 29000 QUIMPER au prix de 7 520 € € HT pour la rédaction de l’étude d’impact.
Art. 2 AUTORISE le Maire à signer toute décision de poursuivre, avenant ne dépassant 5% du montant initial du marché.
Art. 3 DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au budget primitif
Délibération 2016-44
objet : Modification de la délibération n°2014-025 du 28 février 2014 – modalités d’acquisition de l’appartement situé dans le bâtiment de l’office du tourisme – autorisation données à Monsieur le Maire de signer tous les documents utiles à cette acquisition
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a construit un office de tourisme sur un terrain appartenant à la commune de DAMGAN. La construction se compose d’un bâtiment sur trois niveaux et d’un bâtiment annexe (jouxtant le bâtiment d’accueil estival de la gendarmerie) intégrant les sanitaires publics et un local technique.
Considérant que le bâtiment principal dédié en grande partie à l’Office du Tourisme, se compose au premier niveau d’un hall d’accueil, d’une salle d’exposition, d’un bureau loué à l’association « Damgan Evénements ». Au second niveau se trouvent 4 bureaux dédiés au personnel de l’Office de Tourisme ainsi qu’une salle de réunion. Un logement d’une chambre, d’une kitchenette se trouve au troisième niveau.
Considérant le prix d’achat du logement par la commune de DAMGAN d’une valeur de 60.092,15 € à la Communauté de Communes.
Considérant qu’une convention de remboursement sera passée entre la commune et la Communauté de Communes pour le remboursement mutuel de certains travaux mutualisés. :
- La Commune doit rembourser à la Communauté de Communes 17.602,75 € correspondant au coût net (subventions déduites) des travaux et honoraires relatifs à 100 % des sanitaires publics et 50 % de la chaufferie mutualisée avec la gendarmerie ;
- La Communauté de Communes doit rembourser à la Commune de DAMGAN 42.241,92 € correspondant au coût net des travaux et honoraires relatifs à 50 % des aménagements extérieurs compris dans la parcelle mise à disposition, 100 % des travaux de démolition de l’ancien office de tourisme, 50 % des travaux d’aménagements de l’ancien presbytère ayant hébergé provisoirement l’office de tourisme, et 50 % de la location de WC chimiques.
Considérant qu’il convient de modifier la désignation des biens avant la signature de l’acte authentique à intervenir le 11 mars 2016 et d’apporter des précisions quant à la répartition des obligations de chacune de parties.
Vu la délibération 2014-025 office du tourisme – conventions financières et bail
Vu l’avis n°2015 – 052 V 0330 du service des Domaines
Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 17 février 2016,
Art. 1 DECIDE de rapporter la délibération 2014-025 du 28 février 2014 dans les précisions ci après.
Art. 2 DECIDE de modifier la désignation des biens comme suit : appartement T2 au 2e étage accessible par escalier et ascenseur comprenant : avec entrée avec placard aménagé, cuisine, séjour, salle d’eau, chambre d’une surface de 43,51 m2.
Art. 3 DIT que la communauté de commune fera son affaire de la division des compteurs d’eau, électricité pour être en conformité avec les textes en vigueur notamment le code de l’énergie.
Art. 4 DIT que la communauté de communes fait son affaire de l’installation de l’interphone à ses frais exclusifs.
Art. 5 APPROUVE le projet de convention de remboursement rédigé par la Communauté de communes.
Art. 6 VALIDE le projet de règlement de copropriété et les statuts de l’association syndicale libre.
Art. 7 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette acquisition et à la gestion de cet appartement.
Art.8 DIT que les dépenses éventuelles sont prévues au budget communal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20
Compte tenu du volume des comptes administratifs, ces derniers sont mis à la disposition du public à compter du 2 mars 2016.
Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la mairie réservé à cet usage, le 2 mars 2016.
Le compte rendu non officiel de ce conseil estici.

References: art. 1

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Art. 1068

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Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art.8