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Timestamp: 2017-10-20 12:31:39+00:00

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Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. Application du décret n du 28 mai 1982 modifié P. J. - PDF
Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. Application du décret n du 28 mai 1982 modifié P. J.
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Corentin Bénard
1 MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE LA MINISTRE Paris, le 3 juillet 2014 Mesdames et Messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. Application du décret n du 28 mai 1982 modifié P. J. : Une circulaire Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un syndicat, le décret du 28 mai 1982 a consacré réglementairement la reconnaissance du droit syndical dans la fonction publique. Trente ans après, le Gouvernement réaffirme sa volonté de rénover et d accroître les droits des agents de l Etat, en rappelant les termes de la circulaire du 18 novembre 1982 selon lesquels «un fonctionnaire doit être libre et responsable pour être réellement efficace dans l accomplissement des tâches qui lui sont confiées». Le dialogue social constitue une priorité permanente et régulièrement réaffirmée du Gouvernement. Ce dialogue est essentiel pour la modernisation de l action publique et de la gestion des ressources humaines. Il améliore l efficacité de l administration dans l accomplissement de ses missions de service public. L association des personnels aux évolutions en cours, par l intermédiaire de leurs représentants, contribue à une meilleure gestion des ressources humaines préservant l intérêt des usagers et promouvant de meilleures conditions de travail pour les agents. Le renforcement de la qualité du dialogue social nécessite un engagement ferme et une volonté sans faille des interlocuteurs en présence, à tous les niveaux de l administration.
2 L actualisation du décret du 28 mai 1982 se justifiait à plusieurs titres : il était nécessaire de tirer les conséquences des pratiques développées depuis trente ans ; il fallait tenir compte des besoins nouveaux apparus (technologies de l information et de la communication par exemple) ; il était souhaitable de garantir les exigences modernes de transparence et de responsabilité. Dans cet esprit, les décrets modificatifs du 16 février 2012 puis du 31 mai 2013 sont venus compléter le dispositif de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, initié par les accords de Bercy signés en 2008, et conforté par la loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. La circulaire ci-jointe reprend les dispositions de la circulaire du 18 novembre 1982 et les adapte pour tenir compte des modifications du décret du 28 mai Elle constitue donc le nouveau cadre de référence de la gestion des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique de l Etat. Dans cette circulaire sont précisés successivement : - le champ d application du décret n du 28 mai 1982 modifié ; - les conditions d exercice des droits syndicaux ; - la situation des représentants syndicaux ; - les garanties de transparence dans l utilisation des moyens syndicaux ; - l appréciation de la représentativité syndicale. Un dernier chapitre est consacré aux conditions d entrée en vigueur du décret n du 16 février Cette circulaire abroge la circulaire n 1487 du 18 novembre 1982 relative à l application du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. Vous voudrez bien faire part à la Direction Générale de l Administration et de la Fonction Publique de toute difficulté rencontrée dans l application de ces instructions, dont l objectif est de contribuer au respect des droits et obligations des agents et au bon fonctionnement des services. Je compte sur votre plein engagement dans la mise en œuvre d un dialogue social nourri et responsable et pour le respect des droits reconnus par la réglementation aux partenaires sociaux.
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire n SE du 3 juillet 2014 relative à l exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat NOR : RDFF C Objet : Annexe : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l État, en application du décret n du 28 mai 1982 modifié Droits syndicaux et notion d organisation syndicale représentative Résumé : La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n du 28 mai 1982, modifié par le décret n du 16 février 2012 et par le décret n du 31 mai Destinataires : Les gestionnaires du personnel, auxquels elle doit fournir une aide à la décision dans l intérêt du service et le respect de l équité et des droits des agents ; les agents dont elle précise les droits en matière syndicale. Mots-clés : Dialogue social ; exercice du droit syndical ; représentativité ; crédit de temps syndical ; décharge d activité de service ; crédit d heures ; autorisation spéciale d absence. Texte de référence : Décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. Texte abrogé : La circulaire n 1487 du 18 novembre 1982 relative à l application du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique sera abrogée à compter du 1 er janvier Jusqu à cette date, la circulaire du 18 novembre 1982 reste applicable dans les services mentionnés au paragraphe 5.2 de la présente circulaire. 1
4 SOMMAIRE 1. CHAMP D'APPLICATION DU DECRET N DU 28 MAI 1982 MODIFIE CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX Locaux syndicaux, équipements, utilisation des technologies de l information et de la communication Réunions syndicales Affichage des documents d'origine syndicale Distribution de documents d'origine syndicale Collecte des cotisations syndicales SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Détachement pour l'exercice d'un mandat syndical Autorisations spéciales d'absence Les autorisations spéciales d absence de l'article Les autorisations spéciales d absence de l'article Crédit de temps syndical de l article Le dispositif de calcul et de répartition du crédit de temps syndical Possibilité de mutualisation des crédits de temps au sein d un département ministériel Modalités de gestion du crédit de temps syndical (décharges de service en ETP et autorisations d'absence au titre du crédit d heures, en demi-journées) Décharges à caractère interministériel Situation de l agent déchargé d activité de service Stagiaires et décharges d'activité de service Cumul des facilités en temps Appréciation des nécessités du service Protection des représentants syndicaux contre le risque d'accident de service GARANTIE DE TRANSPARENCE DANS L UTILISATION DES MOYENS SYNDICAUX ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET n DU 16 FEVRIER Cas général Cas des ministères dont le CTM a été renouvelé en 2010, des EPA non représentés au CTM dont le CT a été renouvelé en 2010 et des AAI dont le CT a été renouvelé en ANNEXE : Droits syndicaux et notion d organisation syndicale représentative
5 1. CHAMP D'APPLICATION DU DECRET N DU 28 MAI 1982 MODIFIE Les dispositions du décret n du 28 mai 1982 modifié concernent les fonctionnaires, titulaires et stagiaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires de l Etat et tous les agents contractuels employés dans les administrations, établissements publics administratifs de l Etat et autorités administratives indépendantes. Elles concernent également les personnels à statut ouvrier employés dans ces administrations et établissements publics de l Etat. Ces dispositions sont également applicables aux agents des groupements d intérêt public (GIP) ayant opté pour un régime de droit public et soumis au décret n du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d intérêt public, sous réserve des dispositions spécifiques instituées par ce décret. 2. CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX 2.1 LOCAUX SYNDICAUX, EQUIPEMENTS, UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION. (Art. 3 et 3-1 du décret n modifié) 1 Locaux syndicaux Lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, l'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives disposant d une section syndicale un local commun à ces différentes organisations. L autorité administrative invite les organisations syndicales bénéficiant d un local commun à s accorder entre elles pour convenir de ses modalités d utilisation. A défaut d'un tel accord, l'autorité administrative gestionnaire du local fixe elle-même les modalités d utilisation de ce local. Dans toute la mesure du possible, l'administration met un local distinct à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale. Cette attribution de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à 500 agents. Dans un tel cas, s'il existe dans le service ou le groupe de services plusieurs syndicats représentatifs affiliés à une même fédération ou confédération, ils se voient attribuer un même local. La notion de bâtiment administratif commun s'entend soit d'un immeuble abritant plusieurs services relevant ou non de ministères distincts, soit d'immeubles situés à proximité les uns des autres et dans lesquels sont implantés des services relevant ou non de ministères distincts. Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent normalement être situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l'aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives. Lorsqu il est impossible de trouver des locaux disponibles de façon exclusive dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou dans l'hypothèse exceptionnelle où les missions du service public l empêcheraient, les locaux peuvent se situer en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. Si l'administration loue ces locaux, le choix en est effectué après concertation avec les organisations syndicales concernées. Il est souhaitable qu'ils soient situés le plus près possible du lieu de travail des agents. L administration supporte les frais afférents à la location. 3
6 Si la location est effectuée par les syndicats, une subvention représentative des frais de location et d équipement des locaux est versée aux organisations syndicales concernées. Les frais de location sont estimés sur la base d une location consentie dans des conditions équivalentes, en termes de superficie et de coût, à celles mises en œuvre au sein de l administration concernée et tiennent compte de l évolution du coût de l immobilier. L'administration doit laisser accéder aux locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives les agents en activité dans le ou les départements ministériels concernés, sous réserve des restrictions qui peuvent être apportées dans l accès aux locaux syndicaux mis à disposition au sein des bâtiments soumis au secret de la défense nationale. 2 Equipements Les locaux ainsi mis à la disposition des organisations syndicales doivent convenir à l'exercice de leur activité et être dotés de l équipement courant des postes de travail de l administration concernée : mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d impression. Les conditions dans lesquelles l administration prend en charge, dans la limite des crédits disponibles, le coût des consommables, sont définies par l'administration après concertation avec les organisations syndicales concernées. De même, la concertation entre l'administration et les organisations syndicales doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations peuvent, dans la limite des crédits disponibles, obtenir le concours de l'administration en matière de reprographie et pour l'acheminement de leur correspondance. 3 Technologies de l information et de la communication (TIC) Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, prévu par l article 3-1 du décret du 28 mai 1982 modifié, définira le cadre général de l utilisation des TIC, afin d harmoniser les chartes de gestion des TIC au sein des administrations de l Etat. Il appartiendra ensuite à chaque ministre de fixer les règles applicables dans les services placés sous son autorité, dans le respect de ces prescriptions générales. Au sein des établissements publics administratifs et des autorités administratives indépendantes, les conditions d utilisation des technologies de l information et de la communication seront définies par une décision du chef de service concerné. Dans tous les cas, l arrêté du ministre ou la décision du chef de service sera préalablement soumis pour avis au comité technique compétent. 2.2 REUNIONS SYNDICALES (Art. 4 à 7 du décret n modifié) 1 Réunions à l initiative de toutes les organisations syndicales Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou des réunions d information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elle peut également tenir des réunions statutaires à l'intérieur des bâtiments administratifs durant les heures de service : dans ce cas, seuls des agents n'étant pas en service ou des agents bénéficiant d une autorisation spéciale d absence en vertu de l article 13 ou d'un crédit de temps syndical en vertu de l article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié (sous forme de décharge d activité de service ou sous forme de crédit d heures) peuvent y assister. 2 Réunions à l initiative des seules organisations syndicales représentatives Outre les réunions ci-dessus mentionnées, les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information en vertu de l article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié. Chaque agent a le droit de participer, à son choix 4
7 et sans perte de traitement, à l'une de ces réunions mensuelles d'information pendant une heure au maximum par mois. Les modalités d appréciation de la représentativité des organisations syndicales autorisées à tenir ces réunions mensuelles d information sont précisées en annexe à la présente circulaire. Une même organisation syndicale est autorisée à tenir plusieurs réunions mensuelles d'information au cours d'un même mois, pour tenir compte par exemple du temps de présence des différents agents susceptibles d y participer. Par ailleurs, pour faciliter la participation des agents, notamment lorsqu ils sont affectés dans des services dispersés, la possibilité de regrouper ces réunions est prévue au I de l article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié. Dans une telle hypothèse, et sous réserve des nécessités du service, une organisation syndicale peut regrouper plusieurs réunions mensuelles d information, dans la limite d un trimestre, soit trois heures par trimestre, afin de tenir une réunion d'information destinée aux agents du service employés dans un secteur géographique déterminé. Cependant, un tel regroupement ne peut pas aboutir, pour les agents, à participer à plus de trois heures de réunion d information syndicale par trimestre. Par ailleurs, la tenue des réunions résultant d'un regroupement ne devra pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant assister à ces réunions excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris. Ces réunions se dérouleront dans toute la mesure du possible dans l'un des bâtiments du service concerné. Si une réunion mensuelle d'information est organisée, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pendant la dernière heure de service de la journée, elle peut se prolonger au-delà de la fin du service. 3 Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale Des réunions d information spéciales peuvent être organisées pendant la période de six semaines précédant le premier jour du scrutin organisé en vue du renouvellement d une ou plusieurs instances de concertation. Les organisations syndicales candidates à ce scrutin peuvent organiser ces réunions, sans condition de représentativité, au sein des services dont les personnels sont concernés par le scrutin. Chaque agent peut assister à l une de ces réunions spéciales, dans la limite d une heure. Cette heure d information spéciale s ajoute au quota de douze heures par année civile mentionné au I de l article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié. 4 Dispositions communes à toutes les réunions syndicales Chaque réunion syndicale d'information tenue en application de l'article 4 ou de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié ne peut s'adresser qu'aux personnels appartenant au service dans lequel la réunion est organisée. Dans le cas où plusieurs services relevant ou non de ministères distincts sont implantés dans un bâtiment administratif commun, au sens de l'article 3 de ce décret, les réunions d'information peuvent s'adresser aux personnels appartenant à l'ensemble de ces services. Une réunion d'information doit être considérée comme syndicale dès lors que la demande tendant à obtenir l'autorisation de l'organiser émane d'une organisation syndicale, s'il s'agit d'une réunion d'information organisée en vertu de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié, ou d'une organisation syndicale représentative, s'il s'agit d'une réunion d'information organisée en vertu du I de l'article 5 de ce décret. Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions d'information dans l'enceinte d'un bâtiment administratif doivent adresser une demande au responsable de ce bâtiment au moins une semaine avant la date de chaque réunion. 5
8 Toutefois, il pourra être fait droit à des demandes présentées dans un délai plus court pour les réunions statutaires prévues à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié dans la mesure où elles concerneraient un nombre limité d'agents et ne seraient pas, dès lors, susceptibles d'interférer avec le fonctionnement normal du service. Les réunions syndicales, qu'elles soient statutaires ou d'information, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers. La concertation entre l'administration et les organisations syndicales doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en œuvre leur droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement du service soit gravement perturbé et que la durée d'ouverture de ce service aux usagers soit réduite. Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. La venue de ce représentant n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion. Ce représentant doit se conformer aux règles habituelles de sécurité applicables lors des visites de personnes étrangères au service. 2.3 AFFICHAGE DES DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE (Art. 8 du décret n modifié) Des panneaux réservés à l'affichage syndical doivent être installés dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant par service si des services différents sont groupés dans un même immeuble. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers...) facilement accessibles au personnel, à l'exception des locaux qui sont spécialement affectés à l'accueil du public. Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures. La notion de «documents d'origine syndicale» qui figure à l article 8 du décret, contrairement à celle, plus rigoureuse, «d information de nature syndicale», autorise l affichage de tout document dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale. Le chef de service, s'il doit être informé de la nature et de la teneur du document affiché, n'est pas autorisé à s'opposer à son affichage, sauf si ce document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques. 2.4 DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D'ORIGINE SYNDICALE (Art. 9 du décret n modifié) Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les agents du service, qu'elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public (ou dans ce cas en dehors des heures d ouverture au public) et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle distribution a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une facilité au titre du crédit de temps syndical en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié. 2.5 COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES (Art. 10 du décret n modifié) Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs à la double condition que cette collecte se déroule en dehors des locaux ouverts au public (ou dans ce cas en dehors des heures d ouverture au public) et qu'elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. Si une telle collecte a lieu pendant les heures de service, elle ne peut 6
9 être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une facilité au titre du crédit de temps syndical, en application de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié. 3. SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Aux termes de l article 6 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la liberté d opinion est garantie aux agents, aucune distinction, directe ou indirecte, ne pouvant être faite entre eux en raison notamment de leurs opinions syndicales. Par ailleurs, il est indispensable que les représentants syndicaux disposent d'un temps suffisant pour remplir leur mission. Les facilités dont ils sont susceptibles de bénéficier revêtent la forme soit d'un détachement, soit d'autorisations spéciales d'absence, soit de crédit de temps syndical pris sous la forme de décharges d'activité de service ou sous la forme d autorisations d absence. 3.1 DETACHEMENT POUR L'EXERCICE D'UN MANDAT SYNDICAL En application de l article 17 du décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l Etat, à la mise à disposition, à l intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11 de l article 14 du même décret est accordé de droit. Il est prononcé par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. 3.2 AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE Deux types d autorisations spéciales d absence (ASA) peuvent être accordés aux représentants syndicaux : - ASA accordées aux représentants syndicaux mandatés par les statuts de leur syndicat pour participer à certaines réunions syndicales (article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié) ; - ASA accordées à des représentants syndicaux sur convocation de l administration pour siéger dans des organismes de concertation ou dans des groupes de travail, ou pour participer à une négociation (article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié) Les autorisations spéciales d'absence de l'article 13 Tout représentant syndical dûment mandaté par l'organisation syndicale à laquelle il appartient a le droit de s'absenter, sous réserve des nécessités du service, afin de participer à des congrès ou des réunions d organismes directeurs de syndicats, quel que soit le niveau de ces syndicats. La durée de cette absence est de 20 jours par an et par agent si le syndicat (union, fédération, confédération, syndicat national, local y compris les unions locales ou d établissement) est représenté, directement ou par affiliation au Conseil commun de la fonction publique. Si ce syndicat n est pas représenté au Conseil commun de la fonction publique, ce crédit annuel est de dix jours. Les agents susceptibles d'obtenir une autorisation spéciale d'absence en application de l'article 13 doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et doivent justifier du mandat dont ils ont été investis. La demande d'autorisation d'absence doit être adressée, appuyée de la convocation, au chef de service au moins trois jours à l'avance. Les administrations sont toutefois invitées à faire preuve de bienveillance en acceptant d'examiner les demandes d'autorisation d'absence qui leur seraient adressées moins de trois jours à l'avance. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'autorisation d'absence. Les deux limites de dix jours et de vingt jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Un même agent ne peut bénéficier de plus de vingt jours par an. Les éventuels délais de route s ajoutent à ces plafonds. 7
10 Enfin, les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées en demi-journées Les autorisations spéciales d'absence de l'article 15 1 ASA pour siéger dans certaines instances Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux qui sont appelés à siéger au sein : - du Conseil commun de la fonction publique ; - du Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat ; - des comités techniques ; - des commissions administratives paritaires ; - des commissions consultatives paritaires ; - des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; - des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - du comité interministériel d action sociale ; - des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d action sociale ; - des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite ; - des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique ; - des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement. La liste de ces instances peut être complétée, dans chaque département ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Les agents qui bénéficient d ASA au titre de l article 15 pour la participation aux réunions des instances énumérées ci-dessus, sur convocation ou sur réception du document les informant de la réunion, sont : - les titulaires convoqués pour participer à la réunion ; - les suppléants lorsqu ils sont convoqués pour remplacer un titulaire défaillant ; - les suppléants informés de la tenue de la réunion s ils désirent assister à celle-ci (sans voix délibérative) ; - les experts lorsqu ils sont convoqués par le président de l instance pour éclairer les membres de l instance sur un point de l ordre du jour et assister aux débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. 2 ASA pour participer à des réunions de travail convoquées par l administration Le choix des personnes appelées à assister aux réunions de travail est de la responsabilité de l'organisation syndicale invitée à y participer. 3 ASA pour participer à une négociation dans le cadre de l article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Une autorisation spéciale d absence est délivrée au titre de l article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié à tout représentant présent à la négociation au titre de la délégation désignée par l organisation syndicale appelée à participer, que ce représentant soit ou non membre d une instance de concertation. Il n y a pas lieu d utiliser la notion «d expert» dans les réunions de travail ou dans les négociations. L organisation syndicale appelée à participer à la réunion ou à la négociation désigne les agents à convoquer au nom de sa délégation, dans la limite du nombre de participants fixé, le cas échéant, par l administration. Si une organisation syndicale estime qu un agent 8
11 détient une expertise qui justifie sa participation, elle peut lui demander de participer au titre de sa délégation. 4 Durée des ASA accordées au titre de l article 15 La durée de ces autorisations comprend : - les délais de route ; - la durée prévisible de la réunion ; - un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés de préparer ces travaux et d en assurer le compte rendu. REMARQUE : Le remboursement des frais de déplacement des agents participant aux réunions est prévu par les textes relatifs aux instances. Le principe est que seuls les frais exposés par les personnes convoquées (titulaires, suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire et experts) sont justifiés par une obligation et de ce fait pris en charge par l'administration. Les frais de déplacement des suppléants, lorsqu'ils désirent assister à une séance à laquelle ils ne sont pas convoqués (parce que le titulaire est présent), ne sont donc pas pris en charge par l'administration. Les modalités de remboursement sont déterminées par le décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. 3.3 CREDIT DE TEMPS SYNDICAL DE L ARTICLE 16 Rappel : le montant des moyens syndicaux mis à la disposition des organisations syndicales est défini en application des dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié. Dans la fonction publique de l'etat, il ne peut être dérogé à l'application de ces règles que par décret en Conseil d'etat. Les articles 16 et 18 du décret du 28 mai 1982 modifié traitent du crédit de temps syndical. Ce nouveau type de facilité en temps fait l objet d un contingent global réparti entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité. Il convient de souligner que ce contingent a été calibré, en ce qui concerne son montant, en additionnant les contingents des anciennes autorisations d absence de l article 14 et des anciennes décharges d activité de service de l article 16. Le nouveau crédit de temps syndical résultant de ce regroupement offre aux organisations syndicales plus de souplesse pour adapter l utilisation de ces équivalents temps plein (ETP) aux besoins de leur activité. Il peut être utilisé selon le choix de l'organisation titulaire du crédit de temps syndical : - soit sous la forme de décharges d'activité de service, totales ou partielles ; - soit sous la forme de crédits d heures (autorisations d absence). Le contingent de crédit de temps syndical est défini pour l ensemble des services représentés au comité technique ministériel (CTM) de chaque département ministériel. Les établissements publics administratifs (EPA) qui ne sont pas représentés au CTM doivent calculer et gérer leur propre contingent. Il en est de même des autorités administratives indépendantes (AAI), puisque leurs personnels ne sont pas représentés au CTM. Ainsi, le crédit de temps syndical est : - soit ministériel. Dans ce cas, il concerne l ensemble des services et des établissements publics dont les personnels étaient inscrits sur les listes électorales pour le renouvellement du CTM ; - soit propre à un établissement public. Seuls les établissements publics qui ne sont pas représentés au CTM, c'est-à-dire ceux dont les personnels n'ont pas été inscrits sur les listes 9
12 électorales pour l'élection des représentants syndicaux siégeant au CTM, peuvent calculer et gérer un contingent propre calculé à partir des effectifs d électeurs inscrits sur la liste électorale pour l élection des représentants du personnel siégeant au comité technique de l établissement ; - soit propre à une autorité administrative indépendante, à partir des effectifs d électeurs au comité technique de cette AAI Le dispositif de calcul et de répartition du crédit de temps syndical 1 Première opération : détermination d'un contingent global ministériel 1 Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, à l issue du renouvellement général des comités techniques. Il est reconduit tacitement chaque année, sans qu il soit besoin de le recalculer, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20% de ses effectifs. L unité de mesure du crédit de temps syndical est l équivalent temps plein (ETP). Il s agit d «ETP emploi» tenant compte de la quotité de travail : un ETP correspond au temps de travail d'un agent employé à temps plein. Cette durée doit être appréciée en fonction des règles en vigueur dans la fonction publique (cf. décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature). Le contingent est déterminé, sous la responsabilité du ministre 2, selon un système de dégressivité en deux tranches en fonction des effectifs (1 ETP pour 230 agents jusqu à agents puis 1 ETP pour 650 agents au-delà). Les effectifs à prendre en compte correspondent au nombre des agents inscrits sur la liste électorale pour l'élection des représentants du personnel habilités à siéger au CTM 3. A ce stade, le contingent global exprimé en ETP ne doit pas être converti en jours. Exemple n 1 : une enveloppe de 34,80 ETP sera répartie entre les organisations syndicales d un département ministériel comptant agents soit (8 000/230). Exemple n 2 : une enveloppe de 1855 ETP sera répartie entre les organisations syndicales d un département ministériel comptant agents soit ( / /650). 2 Deuxième opération : répartition du contingent global entre les organisations syndicales La seconde opération consiste à répartir le contingent global de crédit de temps syndical déterminé au terme de la première opération entre les organisations syndicales du département ministériel, compte tenu de leur représentativité. La moitié de ce contingent est accordée en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent au CTM et l autre moitié en fonction des voix obtenues par les organisations syndicales ayant été candidates aux élections à ce même comité technique (cf. III de l article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié). En cas de liste commune, le nombre de voix attribué à chaque syndicat de la liste se calcule sur la base de la clé de répartition indiquée par les candidats lors du dépôt de la liste. A défaut, le nombre total des suffrages recueillis par la liste est réparti à parts égales entre les syndicats membres de la liste commune. Le nombre de sièges détenus par la liste commune est divisé artificiellement entre les syndicats, de la même manière, pour répartir la part du contingent attribué en fonction du nombre de sièges. 1 Pour les EPA dont les personnels ne sont pas représentés au CTM, ainsi que pour les AAI, la procédure est identique. Les effectifs pris en compte sont alors les électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique de l établissement ou de l AAI, et non du CTM. De même, la répartition du contingent s effectue en fonction des résultats de l élection à ce comité technique, et non au CTM (cf. IV et V de l article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié). 2 Ou du chef de service, en cas de calcul d un contingent propre à un établissement public ou à une AAI. 3 Ou au comité technique de l établissement ou de l AAI pour lequel est déterminé un contingent propre. 10
13 Le même principe est appliqué lorsqu il s agit d un contingent propre à un établissement public ou à une AAI, sur la base des résultats de l élection à leur comité technique (cf. V de l article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié). En application de ce dispositif, toutes les organisations syndicales qui se sont présentées à l élection peuvent prétendre au bénéfice de crédits de temps syndical, en fonction des suffrages qu elles ont recueillis, y compris lorsque ces suffrages ne leur ont pas permis d obtenir un siège. 3 Troisième opération : désignation des agents bénéficiaires de crédit de temps syndical En application du VI de l article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié, chaque organisation syndicale titulaire d'un quota de crédit de temps syndical désigne, dans la limite du nombre d ETP de crédit de temps syndical qui lui est alloué, les agents qu'elle entend voir bénéficier des facilités (voir ci-après) Possibilité de mutualisation des crédits de temps au sein d un département ministériel Une même organisation syndicale peut regrouper les crédits de temps syndical qu elle a obtenus au titre du contingent ministériel et au titre des contingents d un ou plusieurs établissements publics administratifs rattachés à ce même ministère, afin de désigner des bénéficiaires dans chacun des périmètres correspondants (périmètre ministériel ou périmètre de l EPA). Le ministre et le directeur de l établissement doivent en être préalablement informés, pour permettre d organiser le suivi des moyens attribués, d une part, et la gestion des effectifs et des dépenses dans les entités concernées, d autre part. Le regroupement autorisé par cette disposition est une faculté offerte à toute organisation syndicale, qui dispose de sous-contingents (enveloppes) de crédit de temps syndical à la fois au titre du III (contingent ministériel) et au titre du IV (contingent d EPA) de l article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié. Lorsqu un EPA est placé sous la tutelle de plusieurs ministres, les opérations de mutualisation demandées par les organisations syndicales sont réalisées par le ministre «chef de file» Modalités de gestion du crédit de temps syndical (décharges de service en ETP et autorisations d'absence au titre du crédit d heures, en demi-journées) Chaque organisation syndicale communique au ministre ou au chef de service, en cas de contingent propre à un EPA ou à une AAI : - d une part, la liste nominative des bénéficiaires de décharges (nom, prénom, affectation, quotité de décharge demandée) ; - d autre part, le nombre d ETP qu elle entend réserver aux autorisations d absence sous forme de crédits d heures. Les agents bénéficiaires de ces crédits d heures seront désignés par l organisation syndicale au fur et à mesure des besoins et les autorisations d absence sollicitées seront exprimées en journées ou en demi-journées. Chaque ministère peut décider que la liste des bénéficiaires de décharges à temps partiel est remise localement aux chefs de services déconcentrés qu il désigne. Les organisations syndicales sont invitées à faire connaître à l'administration, dans la mesure du possible, l utilisation prévisionnelle des crédits d heures en termes de calendrier et la liste des personnes concernées, à des fins d organisation de l activité des services. 1 Modalité de gestion des décharges Les décharges d'activité de service (DAS) attribuées sont soit totales, soit partielles. Elles sont attribuées pour un an, renouvelables sans limitation de durée. Chaque organisation syndicale peut librement répartir les décharges de service qui lui sont allouées entre ses structures 11
14 ministérielles et ses structures interministérielles, ainsi qu'entre ses structures centrales et ses structures locales. Afin de concilier la gestion des décharges et l organisation et le fonctionnement des services, les temps de travail et les temps syndicaux d une DAS partielle doivent être définis de manière prévisionnelle, en début d exercice, sans tenir compte des aléas du calendrier (dates de réunions, jours fériés ). A titre exceptionnel, l agent pourra déplacer sa décharge, en accord avec son chef de service et sous réserve des nécessités du service. Par ailleurs, en cas de DAS partielle, l absence du service est répartie en début d exercice (généralement année civile ou année scolaire) de façon régulière tout au long de l année. Si une réunion doit se dérouler pendant une journée de décharge, que ce soit à l initiative du syndicat ou sur convocation de l administration, l agent n a pas besoin de solliciter une autorisation d absence. Si une réunion a lieu pendant le temps de travail dans le service, l agent devra solliciter une autorisation d absence au titre des articles 13, 15 ou 16 du décret du 28 mai 1982 modifié selon le cas. L attention des gestionnaires est appelée sur la nécessité pour l administration de procéder au suivi des congés annuels des déchargés de service à titre syndical, que la décharge soit totale ou partielle. Les modalités de ce suivi peuvent être annualisées pour les décharges totales. En effet, l administration doit disposer d un suivi des congés annuels pris par ses agents. Par ailleurs, le décompte des congés par l administration est obligatoire en cas de gestion d un compte épargnetemps. Il n appartient pas à l administration de se prononcer sur les dates auxquelles sont pris les congés annuels des agents déchargés pour la totalité de leurs obligations de service. Les organisations syndicales peuvent demander en cours d année le retrait d une décharge ou la modification d une quotité déjà accordée, dans la limite de leurs droits annuels. L administration répond à la demande dans les meilleurs délais, et en cas de désignation d un nouveau bénéficiaire comme en cas d augmentation de la quotité demandée pour un bénéficiaire, prend les mesures nécessaires à l organisation du service. L attribution des décharges aux personnes ainsi désignées, ou leur retrait, fait nécessairement l objet d une décision de l autorité administrative qui est susceptible de faire l objet d un recours pour excès de pouvoir (CE, 17 mars 2004, n ). 2 Modalité de gestion des crédits d heures Après réception de la liste nominative des bénéficiaires de DAS et des quotités allouées, les ETP restants peuvent être attribués au titre des crédits d'heures sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. L attribution et le suivi des moyens syndicaux doit, pour être équitable, maintenir à l égard des organisations syndicales une pleine visibilité sur leurs droits, en garantir un suivi fiable et ne pas entraîner une charge de travail excessive pour les services gestionnaires. Les ETP attribués sous forme d autorisations d absence au titre des crédits d heures sont convertis en tenant compte du régime de travail applicable à chaque bénéficiaire, tel qu il est fixé pour la catégorie de personnels à laquelle il appartient. Un crédit d heures peut être utilisé pour l octroi d une autorisation d absence, sans que celle-ci nécessite une justification de la part de l organisation syndicale titulaire du droit. L agent 12
15 concerné doit cependant solliciter une autorisation d absence auprès de son chef de service précisant la durée de l absence sollicitée. En principe, l agent doit adresser sa demande d'autorisation d'absence, accompagnée de l attestation de son syndicat, à son chef de service au moins trois jours à l'avance. La durée de l absence, exprimée en nombre de demi-journées, est fixée librement par le syndicat et comprend les éventuels délais de route. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d'autorisation d'absence qui leur sont adressées. Le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l administration (voir 3.8 ci-après). Le crédit d heures permet aux agents de participer notamment aux activités des instances statutaires du syndicat, y compris les réunions de sections syndicales ou unions de sections syndicales. 3 Suivi du niveau de consommation des ETP de crédit de temps syndical Les services administratifs chargés de la gestion des moyens syndicaux devront en assurer le suivi comme indiqué ci-après. 1 ) Décharges d activité de service L administration effectue la somme des décharges totales et des pourcentages de décharges partielles afin de suivre le niveau de consommation des quotas par syndicat, exprimés en ETP. 2 ) Demi-journées d autorisation d absence au titre du crédit d heures L administration met en place un suivi permettant de totaliser le nombre de demi-journées attribuées par chaque organisation syndicale. En vue de l établissement du bilan social dans les conditions rappelées au paragraphe 4 ci-après relatif à la garantie de transparence dans l utilisation des moyens syndicaux, chaque ministre organise la remontée des informations nécessaires à la connaissance des facilités consommées par chaque organisation syndicale en ce qui concerne : - le nombre d ETP de crédit de temps syndical consommé par chaque organisation syndicale ; - le nombre d ETP de crédit de temps syndical consommé par chaque organisation syndicale sous forme de DAS. 3.4 DECHARGES A CARACTERE INTERMINISTERIEL A ce crédit de temps syndical à caractère ministériel, régi par les points I à VI de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié, viennent s'ajouter un certain nombre de décharges à caractère interministériel. En effet, le VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié dispose que chaque union de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat (CSFPE) a droit à un nombre de décharges à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose au CSFPE, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Leurs modalités de gestion sont, en dehors de leur attribution, analogues à celles des décharges ministérielles. De même, les unions représentées au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) disposent d une enveloppe de crédit de temps syndical, dont une partie est utilisable sous forme de décharges interministérielles au sein de la fonction publique de l Etat, en application des articles 13
16 23-1 à 23-3 du décret n du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique. 3.5 SITUATION DE L AGENT DECHARGE D ACTIVITE DE SERVICE Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative. Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles. Il est demandé aux chefs de service de veiller à ce que, lorsqu'un représentant syndical a été partiellement déchargé de service, sa charge administrative soit allégée en proportion de l'importance de la décharge dont il est bénéficiaire. Les agents partiellement déchargés de service peuvent également bénéficier des autorisations spéciales d'absence prévues par les articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982 modifié ainsi que de crédits d heures prévus par l article 16 du même décret. Les décharges d'activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. 3.6 STAGIAIRES ET DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE Un stagiaire (agent qui accède pour la première fois à la fonction publique ou qui doit suivre les cours d'une école de formation) ne peut pas bénéficier d'une décharge, totale ou partielle, d'activité de service. Dans de tels cas, le stage préalable à la titularisation de l'agent doit, pour constituer une épreuve valable, être accompli d'une manière assidue et les diverses fonctions que l'autorité compétente peut être amenée à confier à un stagiaire doivent être effectivement assurées. La même remarque vaut pour les crédits d heures et les ASA qui pourront être accordés à condition que l exercice de l activité syndicale ne porte pas atteinte au bon déroulement du stage, afin de permettre d apprécier l aptitude du stagiaire au service. 3.7 CUMUL DES FACILITES EN TEMPS Les autorisations spéciales d absence accordées en application des articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982 modifié ainsi que les facilités accordées au titre du crédit de temps syndical (décharges et crédits d heures) peuvent se cumuler. 3.8 APPRECIATION DES NECESSITES DU SERVICE Les autorisations spéciales d'absence prévues par l article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié, afin de permettre aux représentants syndicaux de prendre part aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs syndicaux, sont accordées «sous réserve des nécessités du service». Il en est de même des «crédits d heures» et des «décharges» accordées au titre du crédit de temps syndical. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l objet d une motivation de l administration (CE, 8 mars 1996, n ). Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu il ne soit pas fait droit à la demande d un agent. Ainsi, dans son arrêt du 25 septembre 2009, n , le Conseil d Etat a annulé le refus d un maire d accorder un congé pour formation syndicale, considérant que le maire aurait dû «préciser en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifiaient le refus d accorder le congé pour formation syndicale demandé» par l agent. Il observe, de plus, que «le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l intéressée, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant 14
17 les périodes de congés scolaires». Il conclut que la décision du maire porte atteinte à l exercice de ses droits syndicaux par l agent concerné et qu elle se trouve par suite entachée d illégalité. Le fait de prévenir suffisamment tôt l autorité hiérarchique permet à celle-ci de prendre les dispositions nécessaires à l organisation du service et constitue, de ce fait, un élément favorable à l acceptation de la demande. En cas de contentieux, il appartient au chef de service concerné d apporter la preuve du caractère indispensable de la présence de cet agent dans ses services pour justifier qu il ne soit pas autorisé à bénéficier d une autorisation d absence. En revanche, la notion de nécessité du service ne peut pas être invoquée lors d une demande d ASA au titre de l article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié. Ce type d ASA est accordé de plein droit, sur simple présentation de sa convocation, ou du document l informant de la réunion, à tout représentant syndical (titulaire, suppléant, expert) qui est appelé à siéger au sein de l'un des organismes énumérés par l'article 15 de ce décret ou désigné pour participer à une réunion de travail convoquée par l administration. De même, une autorisation spéciale d absence doit être accordée de plein droit, sur simple présentation de sa convocation, à tout agent participant à une négociation et désigné à ce titre par une organisation syndicale. Par ailleurs, s agissant du crédit de temps syndical dont l utilisation est demandée sous la forme de décharge d activité de service, le dernier alinéa du VI de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 modifié dispose que «dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne marche de l'administration, le ministre ou le chef de service invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent». La commission administrative paritaire compétente, la commission consultative paritaire ou l instance assimilée compétente doit être informée de cette décision et de ses motifs lors de sa réunion suivante. 3.9 PROTECTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENT DE SERVICE La protection contre le risque d accident de service des fonctionnaires en activité s applique aux bénéficiaires de facilités en temps pour motif syndical, dans les mêmes conditions que pour les autres agents. Les agents contractuels de droit public qui bénéficient des mêmes facilités sont soumis, en cas d accident, à la législation relative à la sécurité sociale applicable dans les conditions précisées par le juge judiciaire. 4. GARANTIE DE TRANSPARENCE DANS L UTILISATION DES MOYENS SYNDICAUX L article 18-1 du décret du 28 mai 1982 modifié contribue à la transparence des moyens, en prévoyant l obligation d insérer au bilan social annuel des ministères des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l année écoulée. La même obligation est instituée au sein des établissements et autorités lorsque les moyens syndicaux sont gérés à leur niveau. Le bilan social est débattu au sein de leur comité technique. Les informations devant figurer dans le bilan social ont été précisées par arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu à l article 37 du décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat. L article 18-1 du décret du 28 mai 1982 modifié précise que chaque bilan social est communiqué au comité technique compétent. Cette compétence des comités techniques résulte de l application de l article 37 du décret n du 15 février 2011 précité selon lequel les comités techniques reçoivent communication et débattent du bilan social de l administration, de l établissement ou du service auprès duquel ils sont créés. 15
18 5. ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET n DU 16 FEVRIER CAS GENERAL En application du I de l article 17 du décret n du 16 février 2012 modifiant le décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication, soit le 1 er mars Toutefois, elles sont entrées en vigueur à compter du 1 er septembre 2012, soit au début de l année scolaire , dans les services du ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et dans les services du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire. 5.2 CAS DES MINISTERES DONT LE CTM A ETE RENOUVELE EN 2010, DES EPA NON REPRESENTES AU CTM DONT LE CT A ETE RENOUVELE EN 2010 ET DES AAI DONT LE CT A ETE RENOUVELE EN 2010 Le III de l article 17 du décret du 16 février 2012 précité reporte son entrée en vigueur au prochain renouvellement des comités techniques dans les administrations dont le CTM a été renouvelé en C'est le cas du ministère de l'intérieur, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la culture et du ministère des affaires étrangères. Les établissements publics dont les personnels ne sont pas représentés au CTM de leur ministère de tutelle et qui ont renouvelé leur comité technique d'établissement en 2010 sont dans la même situation. Il en est de même pour les AAI dont le CT a été renouvelé en En attendant l entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 précité, l exercice du droit syndical dans ces services demeure régi par les dispositions du décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique dans sa version antérieure au décret 16 février 2012 précité et par la circulaire n 1487 du 18 novembre 1982 relative à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. * * * La DGAFP (bureau du statut général et du dialogue social SE1) reste à votre disposition pour toute question particulière relative à l exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. 16
19 ANNEXE : DROITS SYNDICAUX ET NOTION D ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE Le décret du 28 mai 1982 modifié précise, pour chaque type de facilité soumise à condition de représentativité, les modalités d'appréciation de celle-ci. Moyens concernés Locaux syndicaux et équipements (Art. 3) Réunions mensuelles d'information (Art. 5) ASA pour participer : - aux réunions de l organisme directeur d un syndicat ou d une union de syndicats ; - au congrès d un syndicat ou d une union de syndicats. (Art. 13) Crédit de temps syndical (Art. 16) Condition de représentativité des organisations syndicales Disposer d'au moins un siège au sein du comité technique dont le périmètre correspond au service ou groupe de services pour lequel le local est attribué ou Disposer d'au moins un siège au comité technique ministériel (ou au comité de l'établissement public de rattachement) Disposer d'au moins un siège au sein du comité technique dont le périmètre correspond au service ou groupe de services pour lequel l'heure d'information syndicale est organisée ou Disposer d'au moins un siège au comité technique ministériel (ou au comité de l'établissement public de rattachement) S il s agit d un syndicat représenté au Conseil commun de la fonction publique (directement ou par affiliation) : le plafond est de vingt jours par agent et par an. S il s agit d un syndicat non représenté au Conseil commun de la fonction publique (ni directement, ni par affiliation) : le plafond est de dix jours par agent et par an. - Pour un contingent ministériel : 50% du contingent global ministériel est réparti entre les organisations syndicales représentées au comité technique ministériel (CTM), en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 50% du contingent ministériel est réparti entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection au CTM, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. - Pour un contingent d'établissement public ou d'autorité administrative indépendante : Le même principe s'applique, mais en référence au CT de proximité. Pour mémoire : Les conditions pour se présenter aux élections professionnelles sont prévues par l article 9 bis de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les conditions de représentativité pour participer aux négociations figurent au III de l article 8 bis de cette même loi. Pendant la période de six semaines précédant les élections, chaque organisation syndicale candidate a le droit de tenir une heure mensuelle d information dans les conditions prévues par le II de l article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, sans condition de représentativité. 17
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