Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1990/021_PS_SJG_SJG9044CM00021.htm
Timestamp: 2018-04-26 02:08:47+00:00

Document:
Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2, 5 et 7. Refus de communication. Saisine de la C.A.D.A. Nécessité (oui). Recours contentieux. Modalités - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2, 5 et 7. Refus de communication. Saisine de la C.A.D.A. Nécessité (oui). Recours contentieux. Modalités
(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 21 septembre 1990, req. n° 89251 ; S.A.R.L. Villerupt auto-école). Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande... » et, aux termes de l'article 7, modifié par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dans la rédaction alors en vigueur : « le refus de communication est notifié au demandeur sous forme (...)

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7