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Timestamp: 2016-12-06 01:44:00+00:00

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La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure fondamentale de la Constitution - article ; n°3 ; vol.52, pg 631-643 - Saint-Hubert - Droit et juridique
La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure fondamentale de la Constitution - article ; n°3 ; vol.52, pg 631-643
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Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 3 - Pages 631-64313 pagesSource : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
M. Mesmin Saint-HubertLa Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structurefondamentale de la ConstitutionIn: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°3, Juillet-septembre 2000. pp. 631-643.Citer ce document / Cite this document :Saint-Hubert Mesmin. La Cour Suprême de l'Inde, garantie de la structure fondamentale de la Constitution. In: Revueinternationale de droit comparé. Vol. 52 N°3, Juillet-septembre 2000. pp. 631-643.doi : 10.3406/ridc.2000.18071http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_3_18071R.I.D.C. 3-2000 LA COUR SUPREME DE L'INDE, GARANTE DE LA STRUCTURE FONDAMENTALE DE LA CONSTITUTION LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE DOCTRINE VISANT A LIMITER LE POUVOIR CONSTITUANT DÉRIVÉ Mesmin SAINT-HUBERT* La supraconstitutionnalité se définit comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés « normes » sur le contenu de la Constitution, normes pouvant figurer expressément dans le texte ou existant implicitement » l. La notion de supraconstitutionnalité fait référence au droit naturel, droit transcendant la hiérarchie normative positive. Cette référence au droit naturel a constitué un véritable frein à la reconnaissance des limites au pouvoir de révision et a suscité de nombreuses critiques : « si la Constitution est la norme la plus élevée, il n'y a et il ne peut y avoir aucun principe au-dessus de la Constitution, à moins d'admettre le postulat jusnaturaliste d'un droit au dessus du droit » 2. L'absence de critères de définition de ces normes supraconstitution- nelles constitue l'une des critiques invoquées à rencontre de celles-ci : « Où s'arrête la référence à la notion de supraconstitutionnalité ? Personne peut-être ne peut le dire. Il n'y a qu'un infini de nonnes indéterminées, variables par nature dans leur contenu en fonction du temps, de l'espace, des cultures, des croyances... » 3. * CERPO-Université de Bourgogne, allocataire de recherche au Centre des sciences humaines de New Delhi. 1 Serge ARNE, « Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles ? », Revue du Droit Public et de la science politique, 1993, pp. 459-512, p. 461. 2 Michel TROPER, « La notion de principes supraconstitutionnels », in Journées de la Société de législation comparée, 1993, n° spécial — vol. 15, pp. 337 à 355, p. 337 ; souligné ~ par nous. Guillaume DRAGO, « La supraconstitutionnalité, présentation et problématique générales », in Journées de la Société de législation comparée, 1993, n° spécial — vol. 15, pp. 313-321, p. 314. 632 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2000 La référence implicite à la théorie des droits naturels et l'absence de critères de définition introduisent une certaine incertitude quant au contenu des normes supraconstitutionnelles et constituent un frein objectif à la reconnaissance de ces normes. Par ailleurs, définie comme étant les nonnes ou valeurs supérieures à la Constitution et par conséquent limitant le pouvoir constituant, toute limite au pouvoir de révision est assimilée à une norme supra-constitutionnelle. Ainsi posé le débat reste sans issue. Toute limite au pouvoir constituant est une norme supraconstitutionnelle et, en dehors de la supraconstitu- tionnalité, il ne peut y avoir de limite au pouvoir constituant. Or ne pourrait-il y avoir de limites au pouvoir de révision sans pour autant qu'elles ne constituent une norme supra-constitutionnelle ? Est-il indispensable de recourir à la notion de supraconstitutionnalité pour limiter le pouvoir constituant, ou est-il possible de le limiter sans recourir à cette notion ? Le véritable enjeu pour les citoyens, de ce débat sur les limites au pouvoir constituant est le suivant : Si l'on se prononce dans le sens d'un pouvoir constituant illimité, les droits fondamentaux dont jouissent les citoyens ne dépendent que de la volonté de l'organe constituant ; en revanche si l'on se prononce dans le sens d'une limitation du pouvoir constituant, alors les citoyens ont la garantie que les droits fondamentaux dont ils sont titulaires ne peuvent être supprimés par le constituant. Poser des limites au pouvoir constituant constituerait pour les citoyens la garantie que leurs droits fondamentaux seraient à l'abri de ce pouvoir, et seraient protégés contre d'éventuelles atteintes. La plupart des États ont formellement inscrit de telles limites dans leur Constitution. L'Inde constitue à ce titre un cas tout à fait original, puisque les limites aux lois de révisions constitutionnelles sont d'origine jurisprudentielle et ne résultent pas expressément des dispositions constitutionnelles. L'article 368 4, article unique du Titre XX de la Constitution indienne, traite des révisions de la Constitution. Cet article prévoit les différentes 4 L'article 368, révisé par les 7e, 24e et 42e amendements : 368 (1) [Power of Parliement to amend the Constitution and procedure therefor]. [Notwithstanding anything in this Constitution, Parliement may in exercise of its constituent power amend by way of addition, variation or repeal any provision of this Constitution in accordance with the procedure laid down in this article.] 368 [(2)] An amendment of this Constitution may be initiated only by the introduction of a Bill for the purpose in either House of Parliement, and when the Bill is passed in each House by a majority of the total membership of that House and by a majority of not less than two-thirds of the members of that House present and voting, [it shall be presented to the President who shall give his assent to the Bill and thereupon] the Constitution shall stand amended in accordance with the terms of the Bill : Provided that if such amendment seeks to make any change in : a) Article 54, Article 55, Article 73, Article 162 or Article 241, or b) Chapter IV of Part V, Chapter V of Part IV, or Chapter I of Part XI, or c) any of the Lists in the Seventh Schedule, or d) the representation of States in Parliement, or e) the provisions of this article, the amendment shall also require to be ratified by the Legislature of not less than one-half M. SAINT-HUBERT : COUR SUPRÊME DE L'INDE 633 procédures à suivre pour effectuer une révision. L'article 368 distingue dans la Constitution deux catégories d'articles (à l'exception des articles 5 4, 169 et 239- A qui peuvent être modifiés suivant la procédure législative ordinaire) : — Dans la première catégorie, les articles peuvent être modifiés par un vote à la Chambre du peuple (Lok Sabha) et au Conseil des États (Rajya Sabha), à la majorité absolue des membres composants chacune d'entre elles ainsi qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. — Dans la deuxième catégorie6, les articles doivent, afin d'être modifiés, non seulement faire l'objet d'un vote selon la procédure prescrite pour la première catégorie d'articles, mais aussi être ratifiés par la moitié au moins des États de l'Union indienne. Figurent dans cette catégorie, les dispositions relatives au fédéralisme. L'article 368 traite uniquement de la procédure à suivre pour une révision constitutionnelle. Il ne donne aucune indication sur l'étendue de ce pouvoir. Curieusement les rédacteurs de l'une des plus longues et détaillées des Constitutions en vigueur ont fait preuve d'une extraordinaire économie sur ce pouvoir. L'article unique relatif au pouvoir de révision ni, ne limite ce pouvoir ni, n'exclut un contrôle de ce pouvoir. Toutefois, même en l'absence d'une telle limite prévue expressément par la Constitution, la Cour suprême indienne a développé une jurisprudence très riche en la matière, qui a connu trois étapes. Jusqu'en 1967 la Cour suprême indienne refuse de contrôler la consti- tutionnalité des lois de révision constitutionnelles en se fondant sur l'idée que l'exercice du pouvoir de révision relève du pouvoir constituant et ne peut donc faire l'objet d'un contrôle par la Cour '. Ainsi, dans la décision Sankari Prasad Singh Deo v. Union of India and State of Bihar (Sankari Prasad) de 1952, confirmé par la décision Sajjan Singh v. State of Rajasthan (Sajjan Singh) de 1965, la Cour suprême considère que tous of the States by resolutions to that effect passed by those Legislatures before the Bill making provision for such amendment is presented to the President for assent. 368 [(3) Nothing in Article 13 shall apply to any amendment made under this article.] 368 [(4) No of this Constitution (including the provisions of Part III) made or purporting to have been made under this article [whether before or after the commencement of Section 55 of the Constitution (Forty-second Amendment) Act, 1976] shall be called in question in any court on any ground. 368 (5) For the removal of doubts, it is hereby declared that there shall be no limitation whatever on the constituent power of Parliement to amend by way of addition, variation or repeal * Ces the articles provisions prévoient of this respectivement Constitution la under création this de article.] nouveaux États ou la modification d'États existants, la création ou la suppression d'une deuxième Chambre dans les États. 6 L'élection du Président (art. 54 et 55), l'étendue du pouvoir exécutif de l'Union (art. 73), l'étendue du pouvoir exécutif des États (art. 162), la Cour suprême (ch. IV de la V part), les Cours Hautes des États (ch. V de la IV part), les Cours Hautes (art. 241), la répartition du pouvoir législatif entre l'Union et les États (ch. I de la part XI), la représentation des États au Parlement (4e Schedule), la liste des compétences de l'Union et des États et les compétences 7 Shankari partagées Prasad Singh (listes Deo I, II et v. III Union du schedule of India VII), and et State l'article of Bihar, 368 de (1952) la Constitution. SCR 89 et Sajjan Singh v. State of Rajasthan, (1965) 1 SCR 933. 634 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2000 les articles, sans exception, y compris ceux touchant aux droits fondamentaux, sont susceptibles d'être amendés. En 1967 dans la décision Golaknath v. State of Punjab 8 (Golaknath), la Cour opère un revirement de jurisprudence. La Cour considère que les révisions constitutionnelles sont soumises au contrôle de constitutionnalité et par conséquent ne peuvent modifier les droits fondamentaux. Ainsi la IIP Partie de la Constitution, relative aux droits fondamentaux des citoyens, devient une limite au pouvoir de révision. La décision Golaknath considère comme inviolable le droit de propriété et a pour effet de rendre difficile la réforme agraire souhaitée par le Parlement. Ce dernier adopte alors le 24e amendement, afin d'annuler les effets de la décision Golaknath. Ce 24e amendement sera soumis à la Cour suprême. La Cour, consciente que sa jurisprudence Golaknath consacrant la IIP Partie de la Constitution — relative aux Droits fondamentaux des citoyens — non révisable, empêchait la réalisation de toute réforme agraire (et de manière générale privait de tout effet la IVe Partie de la Constitution fixant les principes directeurs qui doivent gouverner la politique des États) a opéré un revirement de jurisprudence partiel. Dans la décision His Holiness Kesavananda Bharati Sripadagalavaru v. State of Kerala 9 {Kesavananda Bharati) de 1973, la Cour revient en partie sur la jurisprudence Golaknath, en admettant que le Parlement peut amender tous les articles de la Constitution, y compris les droits fondamentaux de la IIP Partie, mais ne peut modifier « la structure fondamentale de la Constitution » 10. Ainsi les droits fondamentaux peuvent être révisés par le constituant, mais non les éléments composants la structure fondamentale de la Constitution. Cette jurisprudence posée en 1973 sera réaffirmée à plusieurs reprises, notamment dans les décisions Indira Gandhi v. Raj Narain n (Indira Gandhi) en 1975 et Minerva Mills v. Union of India 12 (Minerva Mills) en 1980 ; cette est toujours en vigueur. L'étude des décisions relatives à la révision constitutionnelle fait apparaître les controverses en la matière. Deux courants d'opinion s'affrontent, l'un prônant un pouvoir absolu du Parlement et l'autre favorable à une limitation du pouvoir de révision. Cette dialectique a permis de trouver un point d'équilibre entre ces deux courants et a débouché sur une jurisprudence originale de la Cour suprême concernant la question des limites au pouvoir de révision. Ainsi, la Cour suprême indienne a rejeté les fondements classiques d'une limitation du pouvoir de révision, qui sont les limitations prévues 89 His Golaknath Holiness v. State Kesavananda of Punjab, Bharati (1967) Sripadagalavaru 2 SCR 762. v. Union of India, (1973) Supp. SCR 1. 10 La Cour utilise les expressions « basic structure » ou « essential feature » ou encore «framework of the constitution ». Nous traduirons ces différentes expressions synonymes par l'expression de « structure fondamentale ». 11 Smt. Indira Nehru Gandhi v. Shri Raj Narain, (1976) 2 SCR 347. 12 Minerva Mills LTD & ORS. v. Union of India & ORS., (1981) 1 SCR 206. M. SAINT-HUBERT : COUR SUPREME DE L'INDE 635 par la Constitution, et le recours à la notion de droits naturels et elle a dans une approche originale, fondé ces limites sur des grands concepts politiques donnant ainsi naissance à une nouvelle doctrine. I. REJET DES FONDEMENTS CLASSIQUES DES LIMITES AU POUVOIR DE REVISION CONSTITUTIONNELLE Le premier terrain d'affrontement des adversaires et des partisans d'une limitation du pouvoir de révision constitutionnelle a tout d'abord porté sur le texte constitutionnel et sur des normes supra-constitutionnelles. A. — L'ambiguïté des dispositions constitutionnelles Des dispositions constitutionnelles ambiguës ont donné lieu à des interprétations multiples et contradictoires et n'ont pas permis de fonder de manière solide les limites au pouvoir de révision. Les débats ont notamment porté sur la signification des termes « loi », « loi de révision constitutionnelle » et sur la source du pouvoir de révision. L'article 13 (2) de la Constitution prévoit la nullité de toute loi violant les Droits Fondamentaux attribués par la IIP Partie de la Constitution. Si le terme loi dans cet article 13 (2) englobe les lois de révision constitutionnelle ; alors la Cour suprême pourra examiner la validité d'une révision constitutionnelle. Dans l'affaire Sankari Prasad Singh Deo v. Union of India and State of Bihar 13, la validité du premier amendement constitutionnel fut contestée au motif que l'article 13 de la Constitution déclare nulle toute loi violant ou abrogeant les droits fondamentaux, et que le mot « loi » utilisé dans l'article 13 inclut toutes les lois y compris les lois constitutionnelles ; par conséquent la validité d'une loi de révision constitutionnelle pourrait être jugée et examinée par rapport aux droits fondamentaux de la IIP Partie de la Constitution. La Cour Suprême a rejeté cet argument et a limité la portée de l'article 13 aux seuls textes adoptés par l'exercice du pouvoir législatif ordinaire et non aux lois constitutionnelles adoptées en vertu de l'article 368. La question fut soulevée à nouveau dans l'affaire Sajjan Singh v. State ofRajasthan 14. Dans cette affaire, la Cour a confirmé la décision Shankari Prasad en jugeant que le pouvoir de révision attribué au Parlement par l'article 368 pouvait être exercé sur chacune des dispositions constitutionnelles. Elle a rappelé la distinction entre lois ordinaires et lois elles, et jugé que seules les lois ordinaires étaient soumises au contrôle de l'article 13 (2). Toutefois, dans la décision Sajjan Singh, les juges minoritaires Hidayatullah et Mudholkar ont entrouvert la porte pour une limitation du 1314 Sankari Sajjan Singh Prasad v. State Singh ofRajasthan, Deo v. Union (1965) of India 1 SCR and State 933. of Bihar, (1952) SCR 89. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2000 636 pouvoir de révision. Le juge Hidayatullah a émis des doutes quant à la possibilité pour le Parlement de porter atteinte aux droits fondamentaux par la procédure de l'article 368 15. Et le juge Mudholkar, quant à lui, s'est interrogé sur le point de savoir si un changement dans la structure fondamentale ( « basic structure ») de la Constitution pouvait être considéré comme une simple révision et rentrait dans les compétences attribuées par l'article 368. L'opinion émise par le juge Hidayatullah deviendra l'opinion majoritaire dans la décision Golaknath 16, mais elle sera renversée, par la suite, dans la décision Kesavananda Bharati 17, qui adoptera majoritairement l'opinion du juge Mudholkar sur la « basic structure » de la Constitution. Parallèlement à ce débat sur l'extension ou non du champ d'application de l'article 13 aux révisions constitutionnelles, le débat s'est aussi porté sur la définition du mot révision. La Constitution ne définit pas le terme révision. Et l'étendue du pouvoir de révision varie suivant que l'on adopte une large ou étroite, et soulève des questions telles que par exemple : Peut-on par une révision abroger la Constitution ou la changer radicalement en révisant les points essentiels tels que le fédéralisme, le parlementarisme et le suffrage universel ? La Cour Suprême a fait une synthèse de ces deux définitions, c'est- à-dire que le constituant peut modifier ou abroger des dispositions de la Constitution, mais il ne peut la « basic structure » 18 de la Constitution. De sa position initiale qui retenait une définition large du terme révision, conduisant à ce qu'une révision puisse inclure des modifications ou même rendre inapplicables certaines dispositions, la Cour suprême adoptera dans les décisions Golaknath et Kesavananda Bharati une définition étroite selon laquelle réviser ce n'est ni changer de Constitution, ni changer l'identité de la Constitution. La source du pouvoir de révision suscite les interrogations suivantes : Ce pouvoir réside-t-il dans l' article 368 ou ce dernier prévoit-il seulement la procédure de révision constitutionnelle ? Dans ce dernier cas ne faut- il pas fonder le pouvoir de révision dans une disposition autre que l'article 368 ? L'intitulé originel de l'article 368 était : « La procédure pour amender la Constitution ». Et les juges majoritaires de la décision Golaknath, s' appuyant sur cet élément, ont jugé que l'article 368 prévoyait seulement la procédure de révision et n'attribuait pas le pouvoir de révision qui découle de la clause de compétence générale de l'article 248 19 de la Constitution et non de l'article 368 20. 1518171916 Golaknath Ibidem, V. Cette Kesavananda la clause notion pp. v. 957-963. de State Bharati compétence « Basic of Punjab, v. structure Union générale (1967) of » India, infra. attribue 2 SCR cit., 762. p. le 315. pouvoir législatif à l'Union, dans les domaines qui ne sont pas expressément attribués aux États dans la Liste des États ou la Liste concurrente. 20 Golaknath v. State of Punjab, cit., p. 815. M. SAINT-HUBERT : COUR SUPRÊME DE L'INDE 637 En localisant ainsi le pouvoir de révision dans la clause de compétence générale, la décision Golaknath assimile le pouvoir de révision au pouvoir législatif ordinaire. En réaction à cette décision, le Parlement adoptera le 24e amendement (1971) qui modifie, entre autre, l'intitulé de l'article 368 de la façon suivante : « Le pouvoir du Parlement de réviser la Constitution et la procédure à cette fin ». Par ce 24e amendement qui mentionne expressément que le pouvoir de révision réside dans l'article 368 et non dans la clause de compétence générale, le Gouvernement entendait mettre un terme à la nouvelle jurisprudence de la Cour Suprême. Saisie pour se prononcer sur la validité du 24e amendement, la Cour s'est inclinée et a admis que l'article 368 contenait également le pouvoir de révision. La Cour a jugé que, sur ce point, le 24e amendement ne rendait qu'explicite ce qui était implicite dans l'article 368. Autrement dit le pouvoir de révision est nécessairement impliqué dans l'article 368. Certains juges ont alors eu recours à la théorie des droits naturels pour limiter le pouvoir de révision, mais la majorité des juges a rejeté cette théorie. B. — Rejet des théories supra-constitutionnelles Les droits fondamentaux ont été qualifiés de droits naturels par certains juges afin de les mettre hors de portée du pouvoir de révision. Mais la majorité des juges a considéré que les droits fondamentaux étaient des droits sociaux et non des droits naturels. L'opinion majoritaire dans la décision Golaknath, rédigée par le Chief Justice Subba Rao, s'appuie sur la théorie des droits naturels pour mettre les droits fondamentaux hors de la portée du Parlement, y compris lorsque celui-ci exerce son pouvoir de révision, attribué par l'article 368. Le Chief Justice s'est notamment appuyé sur certaines décisions de la Cour Suprême qui ont qualifié les droits fondamentaux de « suprêmes » 21, « sacro- saints » 22, d'« inaliénables et inviolables » et de « transcendants » 23. Ainsi, selon le Chief Justice Subba Rao, la Constitution a donné une position transcendante aux droits fondamentaux et les a placés à l'abri du Parlement. Et l'incapacité du Parlement à modifier ou restreindre les droits fondamentaux de la IIP Partie résulte de la structure de la Constitution et de la nature des libertés. Dans le même but de mettre à l'abri des révisions constitutionnelles les droits fondamentaux, le Chief Justice Sikri, dans la décision Kesavananda Bharati, a considéré que les droits fondamentaux de la IIP Partie devaient être interprétés à la lumière de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) qui qualifient certains de ces droits d'« inaliénables » 24. 24212322 A.K V. State Smt. l'opinion Gopalan Ujjam of Madras Bai du v. State v. Chief \.Smt. of Justice of Madras, Champakam Uttar SIKRI, Pradesh, (1950) Dorairajan, in SCR Kesavananda (1963) 88, (1951) 1 198. SCR Bharati SCR 778. 525. v. State of Kerala, cit., pp. 123, 124, 167. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2000 638 Ces démarches qui tentent de s'appuyer sur la théorie des droits naturels pour mettre les droits fondamentaux à l'abri du Parlement y compris lorsque ce dernier exerce son pouvoir de révision issu de l'article 368 ne rencontreront que peu d'échos chez les autres juges de la Cour Suprême qui considèrent les droits comme des droits sociaux et non comme des droits naturels. Ainsi par exemple, le juge Khanna a considéré que les naturels ne pouvaient avoir une existence légale et être appliqués indépendamment de la Constitution et des lois. Selon lui : « la force obligatoire de la Constitution et des dispositions législatives ne peut être retirée, pas plus que sa portée ou son étendue ne peut être restreinte par l'invocation de concepts de droits naturels. De tels droits ne peuvent être considérés comme suprêmes ou supérieurs aux lois promulguées par l'État et non soumis au pouvoir de révision. Le pouvoir de réviser les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux ne peut être limité par des prétendus droits naturels » 25. En outre, comme l'a relevé le juge Palekar, la position suivant laquelle l'ensemble des droits de la IIP Partie sont des droits naturels ne résiste pas à une analyse minutieuse de la Constitution et notamment de l'article 19 qui attribue des droits aux seuls citoyens de l'Inde, qui en outre ne sont pas absolus et peuvent être limités pour des motifs d'ordre public 26. En effet, si ces droits sont réservés aux seuls citoyens de l'Inde alors preuve est faite qu'il ne s'agit pas de droits naturels ; car les droits naturels ont pour caractéristique d'être inhérents à la nature humaine et ils ne varient pas selon la nationalité des individus 27. Selon la Cour Suprême le concept de droits fondamentaux est un concept social et a une fonction sociale 28. La Constitution étant la norme positive suprême, il est légalement impossible de faire appel à un quelconque esprit de la Constitution ou à une loi antérieure ou précédant la Constitution. 29 Ainsi, les seules règles de droit qui peuvent être reconnues par les tribunaux sont celles qui sont mentionnées par la Constitution. Par la décision Kesavananda Bharati, la Cour Suprême a rejeté la théorie des droits naturels et va ainsi dans le sens d'une conception kelsenienne de la hiérarchie des normes laquelle la Constitution est la norme suprême. La Cour ayant rejeté la théorie des droits naturels et ne pouvant s'appuyer sur la Constitution pour poser d'éventuelles limites au pouvoir de révision, il était possible de penser qu'elle était dorénavant démunie pour contrôler le pouvoir de révision. Mais, la crainte de l'érosion des droits fondamentaux par des révisions successives et l'appréhension que l'Inde tombe dans le totalitarisme ont incité la Cour suprême à poser des 25 V. l'opinion du juge KHANNA in Kesavananda Bharati v. State of Kerala, cit., p. 54. 27292628 V. Ibidem. A.D.M. l'opinion Jabalpur du juge v. S.S. PALEKAR, RAY, Shukla, ibidem, (1976) ibidem, p. 419. Supp. p. 593. SCR 313. M. SAINT-HUBERT : COUR SUPRÊME DE L'INDE 639 limites au pouvoir de révision et la Cour s'est orientée vers une nouvelle approche des limites au pouvoir de révision. II. VERS LA CONSTRUCTION D'UNE APPROCHE ORIGINALE DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT Les juges de la Cour Suprême ont mené une réflexion pragmatique sur les concepts essentiels des théories politiques (représentation, souveraineté, abus de pouvoir), et ont pu dégager l'insuffisance de ces concepts pour assurer une protection efficace et effective des droits fondamentaux des citoyens. Ils ont alors dégagé une nouvelle doctrine : la doctrine de la « Basic structure ». A. — La nécessité des limites L'analyse du système électoral indien et la crainte d'un abus de pouvoir de révision constitutionnelle ont révélé à la Cour la nécessité de limiter le pouvoir de révision. Le système électoral indien est tel qu'une minorité des électeurs peut élire plus des deux tiers des membres de chacune des Chambres du Parlement, c'est-à-dire qu'un parti peut obtenir la majorité des deux tiers des sièges dans les deux chambres du Parlement, même s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des voix. Ainsi les deux tiers des membres des deux Chambres du Parlement ne représentent pas nécessairement la majorité du peuple indien. De plus, les membres de la Lok Sabha sont élus pour cinq ans. Le parti majoritaire ou ses ne bénéficient pas nécessairement de la confiance des électeurs durant la totalité de leur mandat. Par conséquent, il n'est pas possible de considérer que quel que soit le moment où le Parlement procède à une révision, cette révision doit être considérée comme voulue par le peuple 30. En outre, les juges rappellent que la Constitution indienne a été rédigée sur la base du consensus et non sur la base de la majorité des voix. Elle assure la protection des minorités si bien que les représentants des minorités à l'Assemblée constituante ont abandonné toute réclamation à une protection spéciale en raison de la garantie des droits fondamentaux. Si l'opinion de la majorité est prise comme guide, alors les garanties accordées aux minorités sont menacées et deviennent sans valeur. Par conséquent, les juges considèrent inacceptable l'affirmation suivant laquelle les deux tiers des membres des deux chambres du Parlement parlent toujours au nom du peuple entier de l'Inde 31. De plus, le programme d'un parti politique présenté aux électeurs ne contient pas nécessairement la proposition de réviser la Constitution. Durant les élections législatives de 1952, 1957, 1962 et 1967 les programmes ne contenaient pas de proposition de révision de la Constitution. Dans ces circonstances, les juges estiment qu'il n'est pas possible d'affirmer 3130 Ibidem, Kesavananda p. 315. Bharaîi v. State of Kerala, cit., p. 321. Soyez le premier à déposer un commentaire !
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 L'article 13
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