Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=26.09.2018&Aktenzeichen=C-180/17
Timestamp: 2019-06-18 14:18:19+00:00

Document:
EuGH, 26.09.2018 - C-180/17 - dejure.org
https://dejure.org/2018,30176
EuGH, 26.09.2018 - C-180/17 (https://dejure.org/2018,30176)
EuGH, Entscheidung vom 26.09.2018 - C-180/17 (https://dejure.org/2018,30176)
EuGH, Entscheidung vom 26. September 2018 - C-180/17 (https://dejure.org/2018,30176)
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Vorlage zur Vorabentscheidung - Gemeinsame Politik im Bereich Asyl und subsidiärer Schutz - Richtlinie 2013/32/EU - Art. 46 - Richtlinie 2008/115/EG - Art. 13 - Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Art. 18, Art. 19 Abs. 2 und Art. 47 - Recht auf einen wirksamen Rechtsbehelf - Grundsatz der Nichtzurückweisung - Entscheidung, mit der ein Antrag auf internationalen Schutz abgelehnt und eine Rückkehrverpflichtung auferlegt wird - Nationale Regelung, die einen zweiten Rechtszug vorsieht - Auf die Klage beschränkte aufschiebende Wirkung kraft Gesetzes
À cet égard, la Cour a déjà jugé que, si les dispositions de la directive 2013/32 imposent aux États membres de prévoir un droit à un recours effectif contre les décisions de rejet d'une demande de protection internationale, aucune de ces dispositions ne prévoit que les États membres accordent aux demandeurs de protection internationale qui ont été déboutés en première instance de leur recours contre la décision rejetant leur demande le droit d'interjeter appel, ni, à plus forte raison, que l'exercice d'un tel droit soit assorti d'un effet suspensif de plein droit [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 23].
En revanche, il ne ressort nullement des considérants de ladite directive que celle-ci vise à obliger les États membres à instaurer un deuxième degré de juridiction [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 24].
Partant, ladite obligation ne saurait, eu égard à l'objectif de ladite directive, être interprétée comme obligeant les États membres à instaurer un deuxième degré de juridiction, ni à prévoir un aménagement déterminé du déroulement de celui-ci [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 25].
En effet, il ne résulte ni des termes ni de l'économie ou de la finalité de la directive 2013/32 que, lorsqu'un État membre prévoit un deuxième degré de juridiction contre une décision de rejet d'une demande de protection internationale, la procédure d'appel qu'il institue doit nécessairement conférer un effet suspensif de plein droit au recours formé par le demandeur [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 26].
Seule importe, en effet, l'existence d'un recours devant une instance juridictionnelle [arrêts du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, EU:C:2018:465, point 57, et du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 30].
Il s'ensuit que la protection conférée par les dispositions de la directive 2013/32, lues à la lumière de l'article 18 et de l'article 19, paragraphe 2, ainsi que de l'article 47 de la Charte, à un demandeur de protection internationale contre une décision rejetant une demande de protection internationale, se limite à l'existence d'une voie de recours juridictionnelle [voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 33].
Dans ces conditions, l'instauration d'un recours en cassation contre les décisions de rejet d'une demande de protection internationale ainsi que la décision de le doter, le cas échéant, d'un effet suspensif de plein droit, relève, en l'absence de règles fixées par le droit de l'Union, de l'autonomie procédurale des États membres, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité [voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 34 et jurisprudence citée].
À cet égard, il découle d'une jurisprudence constante de la Cour que les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les particuliers tirent du droit de l'Union ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de droit interne (principe d'équivalence) ni aménagées de manière à rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (principe d'effectivité) [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 35 et jurisprudence citée].
Le respect des exigences découlant des principes d'équivalence et d'effectivité doit être analysé en tenant compte de la place des règles concernées dans l'ensemble de la procédure, du déroulement de ladite procédure et des particularités de ces règles, devant les diverses instances nationales [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 36 et jurisprudence citée].
En ce qui concerne le principe d'équivalence, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect de celui-ci requiert un traitement égal des recours fondés sur une violation du droit national et de ceux, similaires, fondés sur une violation du droit de l'Union, mais non pas l'équivalence des règles procédurales nationales applicables à des contentieux de nature différente [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 37 et jurisprudence citée].
Ainsi, il convient, d'une part, d'identifier les procédures ou les recours comparables et, d'autre part, de déterminer si ceux-ci sont traités d'une manière plus favorable que les recours ayant trait à la sauvegarde des droits que les particuliers tirent du droit de l'Union [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 38 et jurisprudence citée].
S'agissant du caractère comparable des recours, il appartient à la juridiction nationale, qui a une connaissance directe des modalités procédurales applicables, de vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 39 et jurisprudence citée].
Or, dès lors que, ainsi qu'il ressort du point 36 du présent arrêt, l'article 47 de la Charte, lu à la lumière des garanties contenues à l'article 18 et à l'article 19, paragraphe 2, de celle-ci, exige uniquement qu'un demandeur de protection internationale qui s'est vu opposer une décision de refus à sa demande de protection internationale puisse faire valoir ses droits de manière effective devant une instance juridictionnelle, le seul fait qu'un degré de juridiction supplémentaire, prévu par le droit national, n'est pas assorti d'un effet suspensif de plein droit, ne permet pas, à lui seul, de conclure à une méconnaissance du principe d'effectivité [arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (effet suspensif de l'appel), C-180/17, EU:C:2018:775, point 43].
vgl. EuGH, Beschluss vom 5. Juli 2018, PPU, C-269/18, EU:C:2018:544, Rn. 49 ff. = juris, Rn. 49 ff.; ebenso Urteil vom 26. September 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-180/17, EU:C:2018:775, Rn. 28 ff. = juris, Rn. 28 ff.; Wittkopp, ZAR 2018, 325 ff, 328.
EuGH, 17.01.2019 - C-639/17
Das Vorbringen von KPMG Baltics und der lettischen Regierung, wonach dieser Zahlungsauftrag nicht in den Geltungsbereich der Richtlinie falle, ist demzufolge untrennbar mit der Antwort verbunden, die auf die erste Frage zu geben ist, und lässt somit die Zuständigkeit des Gerichtshofs für die Beantwortung dieser Frage unberührt (…vgl. entsprechend Urteile vom 10. September 2015, Wojciechowski, C-408/14, EU:C:2015:591, Rn. 29, und vom 26. September 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en justitie [Aufschiebende Wirkung des Rechtsmittels], C-180/17, EU:C:2018:775, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).

References: Art. 46
 Art. 13
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 47
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 18
 l'article 19