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Timestamp: 2020-03-29 12:52:46+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-20150619
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 1-19/06/2015)
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l' article 1464 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 L du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;
- en l’absence d’une délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs EPCI à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations ou abattements de CFE prévus au 3° de l' article 1459 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , aux I ter à I quinquies A, I sexies et I septies de l' article 1466 A du CGI et à l' article 1466 F du CGI .
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 10-19/06/2015)
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 20-19/06/2015)
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 30-19/06/2015)
- des loueurs en meublé ( CGI, art. 1459, 3° ) ;
- des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ( CGI, art. 1464 I ) ;
- des établissements revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes ( CGI, art. 1464 L ).
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 40-19/06/2015)
Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l' article 1518 A du CGI ).
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 50-19/06/2015)
Les établissements qui bénéficiaient d'une exonération ou d’un abattement facultatif de taxe professionnelle (TP) au titre de l'année 2009 bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de CFE et de CVAE pour les impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes tant que la collectivité territoriale n’en décide pas autrement.
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 60-19/06/2015)
- par des entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise (CGI, art. 1464 B) ;
- dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) , les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ( CGI, art. 1465 , CGI, art. 1465 A et CGI, art. 1465 B ) ;
- dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ( CGI, art. 1466 A, I et I sexies ) ;
- dans les QPV par des entreprises exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies) ;
- dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI, art. 1466 A, I quinquies A) ;
- dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 1466 A, I quinquies B) ;
- dans les zones de recherche et de développement des « pôles de compétitivité » ( CGI, art. 1466 E ) ;
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 70-19/06/2015)
- bénéficiait en 2009, pour la première fois ou non, d'une exonération ou d'un abattement facultatif temporaire de TP : lorsque le terme n'est pas atteint en 2010, il continue d’en bénéficier, pour la période d’exonération ou d’abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, demeurent satisfaites ( BOI-CVAE-CHAMP-20-30 ).
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 80-19/06/2015)
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ces déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 90-19/06/2015)
100 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-19/06/2015)
Par ailleurs, conformément aux dispositions du V de l' article 1586 nonies du CGI , la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l' article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS ou dans un QPV), du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU-TE) ou du I septies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. Au titre de l'année 2014, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à 136 192 ¤ (ZUS ou QPV) et 370 119 ¤ (ZFU-TE ou entreprise commerciale implantée dans un QPV).
110 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 110-19/06/2015)
- la loi prévoit expressément une période d’exonération dégressive à l’issue d’une période d’exonération totale (exemple : exonération prévue au I sexies de l' article 1466 A du CGI ) : sauf délibération contraire à son application, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE ;
- la loi prévoit expressément un plafonnement de l’exonération en base (exemple : exonération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI) : sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, en tenant compte du plafonnement en base spécifique prévu par la loi en matière d’exonération de CVAE (cf. II-C § 100 ) ;
- l’exonération de CFE ne s’applique, conformément à la loi, qu’à une fraction d’établissement ; c’est notamment le cas lorsque, dans certaines zones du territoire, il y a extension d’un établissement qui ne bénéficiait, avant l’extension, d’aucune exonération (exemple : exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI) : sur délibération en faveur de son application ou sauf délibération contraire à son application, selon le cas, l’exonération de CVAE s’applique, pour la valeur ajoutée taxée au profit des différentes collectivités et, le cas échéant, de l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est situé l’établissement partiellement exonéré, dans les mêmes proportions que l’exonération de CFE.
Exemple : Une entreprise exploitant un établissement unique situé dans une ZFU-TE bénéficie d'une exonération de TP à 100 % de 2006 à 2009.
En 2010, l'entreprise continue de bénéficier de l'exonération ou des abattements dans les mêmes conditions que celles existantes en matière de TP.
120 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 120-19/06/2015)
En revanche, dans le cas où une entreprise possède plusieurs établissements dont l’un est entièrement exonéré de CFE, elle ne peut être considérée comme bénéficiant d’une exonération partielle de CFE au sens du II-D § 110 . Elle bénéficiera donc, le cas échéant, d’une exonération totale de CVAE pour la seule valeur ajoutée localisée sur le territoire de la commune où est implanté l’établissement totalement exonéré de CFE.
130 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 130-19/06/2015)
Lorsque l’exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1465 du CGI ou à l' article 1465 B du CGI ), l’exonération de CVAE s’applique pendant la même durée.

References: art. 1459
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1464
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1465
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 art. 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 100
 l'article 1466
 § 110