Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/134-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-20-20120912
Timestamp: 2018-01-24 02:00:16+00:00

Document:
134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services1
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T11:31:18.000+02:00
Ainsi, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l'aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de la participation de tiers (architectes, entrepreneurs). Lorsque l'immeuble ainsi bâti est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à cette taxe en vertu des dispositions du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).
D'une manière plus générale, le II de l'article 257 du CGI prévoit que sont imposables à la TVA les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.
- le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition de ces prélèvements est fixé par arrêté (cf. article 23 N de l'annexe IV au CGI). Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
Les articles 173 à 175 de l'annexe II au CGI complètent le II de l'article 257 du CGI en précisant les cas d'imposition des livraisons à soi-même ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
En revanche, les personnes, qui réalisent exclusivement des opérations non imposables (opérations réalisées par des non-assujettis et donc placées en dehors du champ d'application de la TVA) ou des opérations exonérées autres que celles qui ouvrent droit à déduction, ne sont pas tenues de procéder à l'imposition des livraisons à soi-même. De même, ne sont pas imposables les livraisons à soi-même effectuées exclusivement dans le cadre d'une activité totalement non imposable et constituant un secteur distinct des autres activités d'un assujetti, au sens des dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
L'imposition des prestations de services à soi-même prévue au II-2 de l'article 257 du CGI n'est exigée que si :
Le II-1-1° de l'article 257 du CGI définit ces besoins comme étant ceux des dirigeants ou du personnel de l'entreprise ou ceux de tiers.
Tel serait encore le cas d'un constructeur d'immeubles qui se réserverait la jouissance d'un local ou bâtiment à des fins autres que la vente (habitation personnelle, logement gratuit de son personnel). Toutefois, il est souligné que s'il l'affectait en tant qu'immobilisation à la réalisation d'opérations imposables (location par exemple), une telle livraison à soi-même serait passible de la TVA en vertu des dispositions du I-1°-a de l'article 257 du CGI.
En application de l'article 257, II-1-1° du CGI, les entreprises assujetties à la TVA doivent procéder à la livraison à soi-même des biens qu'elles prélèvent dans leurs stocks pour les affecter à des fins autres que leurs besoins.
Cependant, certaines associations sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée exportent des biens dans le cadre de leur activité humanitaire ou charitable. Outre le fait que ces associations peuvent acquérir ces biens en franchise de taxe (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10), il est admis de ne pas faire application des dispositions de l'article 257, II-1-1° du CGI et de l'article 207, VI de l'annexe II au CGI en cas de dons effectués aux mêmes fins.
Elle résulte de la fermeture définitive de l'entreprise individuelle ou de la dissolution de la société, soit volontairement, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est rappelé qu'en principe il y a cessation d'activité à partir de la date à laquelle l'assujetti cesse d'offrir au public des services ou des biens à la vente, date qui coïncide généralement avec la fermeture des magasins, ateliers, bureaux. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une entreprise dont l'objet est de vendre des marchandises doit être considérée comme ayant cessé son activité au plus tard à la date à laquelle elle a vendu la totalité de son stock de marchandises (cf. BOI-TVA-DED-50-20-20-II § 130).
Les biens d'investissement existant dans l'entreprise à la date de la cessation d'activité doivent faire l'objet de la régularisation prévue à l'article 210 de l'annexe II au CGI s'ils ne sont pas réalisés ou prélevés à cette date.
À défaut d'avoir constaté la cessation d'activité, l'administration peut toutefois exiger la régularisation des droits à déduction prévue à l'article 210 de l'annexe II au CGI en cas de cessation d'opérations imposables (« entreprise en sommeil »). La cession ultérieure des biens d'investissement qui ont fait l'objet de cette régularisation n'est pas soumise à la TVA.
Il est précisé que cette imposition ne concerne pas les biens immeubles qui demeurent passibles des régularisations « globales » prévues à l'article 207, III-1 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DED-60-20).
La perte de la qualité d'assujetti d'une entreprise qui n'a pas concrétisé son intention déclarée de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction emporte les conséquences d'une cessation d'activité (cf. BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-E-3).
La taxation des livraisons à soi-même prévue à l'article 257, II-1-1° du CGI est exigible pour les prélèvements, utilisations, affectations de biens mobiliers d'investissement à des besoins autres que ceux de l'entreprise, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction.
Les situations concernées font l'objet de développements ci-après, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30.
Suite à l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 1989, (n° 74059, compagnie Alitalia), les prestations de services à soi-même sont imposables à la TVA lorsqu'elles sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.
Il y a prestation de services à soi-même imposable lors de l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA (CGI, art. 257, II-2-1°).
La taxe afférente aux biens et services est admise en déduction si ces éléments sont utilisés pour la réalisation d'opérations imposables qui ouvrent droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, II et III) et ne font pas l'objet d'une exclusion spécifique (CGI, ann. II, art. 206, IV-2).La taxation des prestations de services à soi-même n'est donc pas exigée lorsque la taxe grevant les biens et services nécessaires à la réalisation de la prestation ne pouvait pas faire l'objet d'une déduction. Il en est ainsi :
Remarque :Il est admis de ne pas soumettre à la TVA la valeur de l'utilisation privée d'un véhicule qu'un exploitant de taxi affecte à des déplacements personnels pendant ses jours de repos.
De même la livraison à soi-même ne s'applique pas aux repas servis gratuitement par les entreprises à leur personnel dès lors que les produits et denrées sont exclus du droit à déduction lors de leur achat (cf. II-C-1 § 100) ;
- lorsque la prestation à soi-même est effectuée par un assujetti exonéré ou dans le cadre d'une activité non imposable constituant un secteur distinct des autres activités d'un assujetti, au sens des dispositions du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Lorsqu'un bien qui a ouvert droit à déduction totale ou partielle de la TVA, est ensuite utilisé pour les besoins privés de l'assujetti, de son personnel ou pour des usages étrangers à l'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la régularisation de la taxe déduite. Mais en revanche, l'article 257, II-2-1° du CGI exige que l'assujetti soumette à la TVA la prestation de service à soi-même qui résulte de cette utilisation.
L'utilisation s'entend de la disposition du bien pour effectuer une prestation sans qu'il y ait changement d'affectation du bien, auquel cas il y aurait imposition de la livraison à soi-même fondée sur l'article 257, II-1-1° du CGI.
Les prestations de services rendues à titre gratuit pour des fins privatives ou plus généralement pour des fins étrangères à l'entreprise sont expressément imposables à la TVA, en application de l'article 257, II-2-2° du CGI, selon les mêmes modalités que celles qui sont décrites aux II-C-4 § 150 à 210.
Remarque : La France n'a pas mis en œuvre la disposition de l'article 27 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Il en résulte qu'en aucun cas l'utilisation d'un bien pour les besoins de l'entreprise au titre d'opérations situées hors du champ d'application de la TVA n'est susceptible de donner lieu à l'imposition d'une prestation de services à soi-même.
Sont considérés comme affectés aux besoins de l'entreprise tous les biens destinés à être utilisés en vue de la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services à titre onéreux. Il s'agit des biens compris dans les stocks ou constituant des immobilisations et non affectés en fait à des besoins tels que ceux définis au II-A § 60.
Il résulte de l'article 257, II-1-2°du CGI et 174 de l'annexe II au CGI que seules sont imposables les livraisons à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise et susceptibles de faire l'objet d'une exclusion, d'une limitation ou d'une régularisation du droit à déduction en vertu des 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 au CGI et de l'article 207 de l'annexe II au CGI.
Les biens constituant des immobilisations sont susceptibles de donner lieu à régularisation des droits à déduction en application de l'article 207, II de l'annexe II au CGI, et l'imposition de la livraison à soi-même de tels biens est systématiquement exigée, même si, lors de la livraison, la taxe due sur celle-ci est immédiatement et intégralement déductible.
Remarque :Toutefois, il est rappelé que les immobilisations acquises et utilisées en l'état ne donnent pas lieu à l'imposition de la livraison à soi- même lors de leur acquisition. La taxe afférente à ces immobilisations est déductible selon les règles de droit commun.
Les livraisons à soi-même d'immeubles bâtis sont imposables en vertu du I de l'article 257 du CGI, ce qui les exclut de l'imposition prévue au II de l'article 257 du CGI. Dès lors, en matière immobilière, sont notamment passibles de cette dernière imposition les travaux d'amélioration (par exemple installation d'un chauffage central ou d'un ascenseur), de transformation ou d'aménagement. Cependant, l'imposition n'est pas exigée pour les réparations « locatives » et les agencements commerciaux.
Toutefois, les immeubles grevés de TVA peuvent être concernés par ce cas de livraison à soi-même imposable sur le fondement de l'article 257, II du CGI, lorsqu'ils sont affectés en définitive à une activité imposée à la TVA (par exemple exercice de l'option pour le paiement de la taxe sur les loyers de l'article 260, 2° du CGI) après avoir été utilisés pour une activité exonérée. Pour les immeubles concernés, la taxation de la livraison à soi-même n'est exigée qu'à l'intérieur du délai de vingt ans défini à l'article 207, II-3 de l'annexe II au CGI.
- les biens utilisés pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction (article 206, III-2 de l'annexe II au CGI) ;
- les biens nécessaires à la réalisation des prestations de services « à soi-même » ayant le caractère de celles visées aux 5° et 10° du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
En dehors des cas résultant de l'article 206, III-2 de l'annexe II au CGI (biens faisant l'objet d'une vente exonérée), les autres cas d'imposition doivent être rares dans la mesure où les exclusions en cause concernent le plus souvent des biens constituant des immobilisations (exemple : véhicule conçu pour le transport des personnes et exclu du droit à déduction en vertu du 6° et du 7° du 2 du IV de l'annexe II au CGI, prélevé par un constructeur de tels véhicules en vue de l'utiliser pour les besoins de l'entreprise).
Il s'agit de biens pour lesquels le montant de la taxe déductible est déterminé par application d'un coefficient d'assujettissement ou de taxation unique dans les conditions fixées au 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Le II de l'article 257 du CGI indique expressément que sont également obligatoirement imposées les affectations de biens (marchandises ou immobilisations) à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA. L'affectation suppose un changement définitif et exclusif. Lorsqu'il s'agit d'un bien d'investissement il convient de ne pas confondre cette situation avec celle qui s'analyse dans la modification de la proportion de l'utilisation d'un bien d'investissement mixte. Celui-ci reste en effet affecté au sens comptable aux opérations auxquelles il a été originairement destiné mais il est utilisé de manière conjointe aux deux catégories d'opérations : dans le champ et hors du champ d'application de la TVA.
En revanche, si la précédente affectation avait entraîné l'imposition de la livraison à soi-même (bien exclu du droit à déduction ou seulement susceptible d'une déduction partielle) une seconde imposition n'est pas exigible lors du changement d'affectation. Cependant, celui-ci peut donner lieu à des régularisations conformément aux dispositions du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DED-60) compte tenu des données propres à l'affectation nouvelle.
Ce cas d'imposition figure de manière expresse dans l'article 257, II-1-3° du CGI. Il concerne l'ensemble des biens.
Certains prélèvements ou utilisations des biens des entreprises donnent lieu à des livraisons à soi-même imposables en application du II de l'article 257 du CGI.
Cependant, l'article 16 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui prévoit ce principe d'imposition contient une exception en faveur des échantillons et des cadeaux de faible valeur donnés pour les besoins de l'entreprise. Cette exception est expressément mentionnée à la deuxième phrase du 1° du II de l'article 257 du CGI.
Au moment du prélèvement, l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas exigée si les deux conditions suivantes, prévues par le II-1° de l'article 257 du CGI sont simultanément remplies :
Sur ce point, l'article 257, II-1° du CGI précise que le montant à retenir pour la mise en œuvre de cette disposition est fixé par arrêté. Cette limite qui s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire est également codifié à l'article 23 N de l'annexe IV au CGI (60 € toutes taxes comprises en 2010), qui prévoit, en outre, une réévaluation de cette limite.
En application des principes posés par les articles 271 à 273 du CGI et 206, IV-2-3° de l'annexe II au CGI, la déduction de la taxe afférente à l'acquisition ou à la fabrication de biens destinés à être cédés gratuitement n'est pas autorisée.
Toutefois, par dérogation à ce principe général la taxe peut être déduite lorsqu'il s'agit de biens de très faible valeur (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-3°).
L'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI fixe à 60 € toutes taxes comprises (en 2010) par objet et par an pour un même bénéficiaire la valeur maximale de ces biens (cf. BOI-TVA-DED-30-30-50 II § 80).
- le bien offert au client étranger n'entre pas dans les cas d'exception à la taxation prévue par l'article257, II-1-3° du CGI. Il y a alors taxation de la livraison à soi-même ;
- le bien offert au client étranger entre dans les cas d'exception visés à l'article 257, II-1-3° du CGI. La taxation au titre de la livraison à soi-même n'est alors pas exigée.
Dans les deux cas, la remise des biens au destinataire n'étant pas effectuée à titre onéreux, il n'y a pas livraison de biens au sens de l'article 262 ter, I du CGI.
Les livraisons qu'un débitant se fait à lui-même, en vue de la vente, de boissons qu'il a fabriquées à l'aide de produits de sa récolte sont soumises à la TVA en vertu de l'article 257, II-1-2° du CGI.
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References: l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 209
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 207
 § 130
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 207
 l'article 257
 art. 257
 art. 206
 art. 206
 § 100
 l'article 209
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 § 150
 l'article 27
 § 60
 l'article 257
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 207
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 260
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 257
 l'article 207
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 16
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 23
 art. 206

L'article 28
 § 80
 l'article257
 l'article 257
 l'article 262
 l'article 257