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Timestamp: 2016-10-21 16:38:06+00:00

Document:
1A.33/2003 (20.05.2003)
1A.33/2003
1A.34/2003
1A.35/2003 /col
Arr�t du 20 mai 2003
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb, F�raud, Catenazzi
Jean-Charles A.________,
Christiane A.________,
1A.35/2003
recourants, repr�sent�s par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, case postale 3344, rue des Chaudronniers, 1204 Gen�ve,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France
recours de droit administratif contre les ordonnances de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve des
11 d�cembre 2002 (1A.33/2003) et 18 d�cembre 2002 (1A.34/2003 et 1A.35/2003).
Le 28 d�cembre 2000, le Procureur g�n�ral de la Cour d'appel de Paris a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 (CCEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 ao�t 1967 pour le France. La demande, dat�e du 22 d�cembre 2000, �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par les Juges d'instruction Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez � l'encontre des ressortissants fran�ais C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________. Ces personnes sont poursuivies notamment pour blanchiment, fraude fiscale, recel, trafic d'influence et commerce illicite d'armes, ainsi que pour complicit� dans la commission de ces d�lits. Selon l'expos� des faits joint � la demande, D.________ contr�lait avec H.________ les soci�t�s Z.________ et Y.________, actives dans le commerce d'armes provenant de l'Europe de l'Est et destin�es � l'Afrique, notamment l'Angola, le Cameroun et le Congo. Il est reproch� � D.________ et H.________ d'avoir, par l'entremise de Z.________ et de Y.________, vendu � l'Angola du mat�riel militaire (soit des blind�s, des armes d'infanterie, des pi�ces d'artillerie et des munitions), pour un montant total de 463'000'000 USD, sans disposer de l'autorisation minist�rielle n�cessaire pour cette activit�, ni proc�der � la tenue des registres pr�vus � cet effet. En France, ces agissements tomberaient sous le coup de l'art. 24 du d�cret-loi du 18 avril 1939 et de l'art. 16 du d�cret du 16 mai 1995. D.________ et H.________ sont en outre soup�onn�s d'avoir d�tourn� � des fins personnelles des montants de 78'400'000 USD et de 68'700'000 USD au d�triment de Z.________ et de Y.________. Ces faits constitueraient en France des abus de biens sociaux et des abus de confiance. Une partie des sommes d�tourn�es auraient servi au financement de campagnes �lectorales, constituant des abus de biens sociaux, des abus de confiance, du trafic d'influence et du recel. Z.________ et Y.________ n'auraient pas produit de d�claration fiscale depuis 1995, alors qu'elles avaient exerc� une activit� lucrative importante apr�s cette �poque. Enfin, D.________ et H.________ auraient, sous le couvert de Z.________, de Y.________ et d'autres soci�t�s, blanchi le produit des d�lits commis. La demande tendait � l'identification de comptes ouverts aupr�s d'�tablissements bancaires � Gen�ve, � la remise de la documentation y relative, ainsi qu'� l'audition des g�rants de ces comptes.
Le 26 d�cembre 2000, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ouvert la proc�dure d'entraide, d�sign�e sous la rubrique CP/414/2000, en rendant une d�cision d'entr�e en mati�re au sens de l'art. 80e de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
En d�cembre 2000 et en janvier 2001, l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a transmis au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve des communications au sens de l'art. 10 de la loi f�d�rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier, du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0), concernant H.________ et Y.________.
Sur la base de ces informations, le Procureur g�n�ral a ouvert une information p�nale confi�e au Juge d'instruction charg� de la proc�dure CP/414/2000. Dans le cadre de cette proc�dure, d�sign�e sous la rubrique P/16972/2000, plusieurs comptes bancaires, dont le ressortissant fran�ais Jean-Charles A.________ et son �pouse Christiane sont les titulaires, ont �t� saisis entre le 1er mars et le 7 mai 2001, soit:
aupr�s de la banque M.________:
1) n� aaa, ouvert le 12 avril 1991;
2) n� bbb, ouvert le 23 mars 1989;
aupr�s de la banque N.________
3) n� ccc, ouvert le 13 mars 1992;
aupr�s de la soci�t� O.________:
4) n� ddd, ouvert le 24 mars 1997;
aupr�s de la banque P.________:
5) n� eee, ouvert le 12 septembre 1997;
6) n� fff, ouvert le 13 d�cembre 1991, dont la soci�t� B.________ est la titulaire et Jean-Charles A.________ l'ayant droit;
aupr�s de la banque Q.________:
7) n� ggg, ouvert le 18 avril 1983,
Le 21 mai 2001, les Juges Courroye et Prevost-Desprez ont transmis au Juge d'instruction une demande compl�mentaire. Les d�veloppements de l'enqu�te avaient permis d'�tablir que H.________ �tait intervenu, entre 1993 et 1995, aupr�s de la soci�t� S.________, soci�t� d'exportation de mat�riel militaire d�pendant du Minist�re fran�ais de l'int�rieur, pour obtenir des autorisations portant sur des ventes d'armes � l'Angola. Y.________ avait vers�, le 12 juillet 1996, un montant de 1'500'000 FRF sur le compte ouvert aupr�s de la banque R.________ par l'association T.________). Les locaux lou�s par celle-ci avaient abrit� un club politique d�nomm� "Demain la France", dirig� par U.________, ancien Ministre de l'Int�rieur. Y.________ avait �galement financ� des voyages en avion au profit de U.________, ainsi que de Jean-Charles A.________, ancien Pr�fet du d�partement du Var et ancien conseiller aupr�s du Minist�re de l'Int�rieur. Y.________ aurait �galement vir� des montants importants sur des comptes bancaires ouverts au nom de A.________ et de membres de sa famille. A raison de ces faits, U.________ et A.________ �taient poursuivis du fait de recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. Il �tait reproch� en outre � U.________ et A.________ d'�tre intervenus pour que D.________ soit d�cor� de la croix de chevalier de l'ordre national du m�rite. Enfin, Y.________ aurait vers� des montants importants en faveur du parti politique fond� par U.________ (ci-apr�s: le parti), en vue du financement de la campagne des �lections au Parlement europ�en de 1999. A.________ a �t� �lu d�put� europ�en pour le compte de cette formation. Ces faits laissaient supposer un trafic d'influence. La demande tendait � ce que soit �claircie l'origine d'un montant de 9000 USD d�bit� d'un compte ouvert en Suisse aupr�s de la banque N.________ au profit de T.________ et v�rifi�e l'existence de comptes bancaires d�tenus notamment par T.________, U.________ et A.________ (ainsi que son �pouse et ses fils) ou contr�l�s par eux, lesquels auraient pu �tre approvisionn�s par H.________ ou D.________. Dans l'affirmative, les autorit�s fran�aises ont demand� que leur soit remis les documents d'ouverture des comptes, ainsi que l'int�gralit� des relev�s des mouvements op�r�s sur ceux-ci, depuis leur ouverture. L'Administration fran�aise des imp�ts est mentionn�e dans cette demande compl�mentaire comme partie civile � la proc�dure ouverte en France.
Le 27 d�cembre 2001, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance d'entr�e en mati�re et de cl�ture de la proc�dure d'entraide, portant sur la remise de l'int�gralit� de la documentation concernant les comptes nos 1 � 7, vers�e de la proc�dure P/16972/2000 � la proc�dure CP/414/2000.
Le 26 avril 2002, la Chambre d'accusation a admis le recours form� par A.________ contre cette d�cision, qu'elle a annul�e en invitant le Juge d'instruction � faire �tablir un inventaire des pi�ces � transmettre, y donner acc�s au recourant et statuer � nouveau.
Le 10 juin 2002, le Juge d'instruction a rendu une nouvelle d�cision de cl�ture portant derechef sur la transmission de l'int�gralit� de la documentation relative aux comptes n� 1 � 7.
Les 11 et 18 d�cembre 2002, la Chambre d'accusation a admis partiellement les recours form�s par Jean-Charles A.________, Christiane A.________ et B.________ contre la d�cision du 10 juin 2002, qu'elle a annul�e dans la mesure o� elle ordonnait la transmission de pi�ces ant�rieures au 1er janvier 1993, � l'exclusion des documents d'ouverture des comptes.
Agissant s�par�ment par la voie du recours de droit administratif, Jean-Charles A.________ (cause 1A.33/2003), Christiane A.________ (cause 1A.34/2003) et B.________ (cause 1A.35/2003), demandent au Tribunal f�d�ral pr�alablement de suspendre la proc�dure jusqu'� droit jug� sur une demande de r�vision des d�cisions attaqu�es. A titre principal, les recourants concluent � l'annulation de celles-ci, subsidiairement � ce que l'Etat requ�rant soit invit� � fournir des renseignements et un engagement compl�mentaires. Ils invoquent l'art. 67a EIMP, ainsi que les principes de la proportionnalit� et de la sp�cialit�. Ils se plaignent en outre des d�fauts affectant selon eux la demande.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction et l'Office f�d�ral concluent au rejet des recours.
Par ordonnance du 13 mars 2003, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� les demandes de suspension.
Les recours sont dirig�s contre trois d�cisions identiques rendues dans la m�me affaire. Il se justifie de les joindre et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 128 V 124 consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arr�ts cit�s).
2.1 L'entraide judiciaire entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration est r�gie par la CEEJ, ainsi que l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entr� en vigueur le 1er mai 2000. Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome se rapportant � la mati�re, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable � l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est aussi ouverte, simultan�ment avec le recours dirig� contre la d�cision de cl�ture (art. 80d EIMP), contre la transmission spontan�e d'informations faite en application de l'art. 67a EIMP (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 247, 356 consid. 3a p. 361).
2.3 La Chambre d'accusation a rejet� les recours form�s contre la d�cision de cl�ture du 10 juin 2002, sauf sur un point. Alors que le Juge d'instruction avait ordonn� la transmission de l'int�gralit� de la documentation relative aux comptes n �1 � 7, la Chambre d'accusation a annul� la d�cision de cl�ture et renvoy� la cause au Juge d'instruction pour qu'il retranche de la documentation � transmettre les pi�ces ant�rieures au 1er janvier 1993, sous la seule r�serve des documents d'ouverture des comptes en question. Cela implique, pour le Juge d'instruction, d'obtemp�rer aux ordres de la Chambre d'accusation, d'entendre les recourants, avant de rendre une nouvelle d�cision de cl�ture. En cela, la d�cision pr�sente les traits d'une d�cision finale partielle qui peut, sur les points qu'elle tranche d�finitivement, faire l'objet d'un recours de droit administratif (cf. ATF 122 V 151 consid. 1 p. 153; 120 V 319 consid. 2 p. 322 et les arr�ts cit�s; cf. aussi l'arr�t A.93/1986 du 22 octobre 1986, consid. 1c). Il convient ainsi d'entrer en mati�re, y compris pour ce qui concerne le grief tir� de la proportionnalit�, sous la seule r�serve que peut �tre contest� � ce propos uniquement le principe de la transmission de la documentation (m�me post�rieure au 1er janvier 1993).
2.4 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s).
2.5 Selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, Jean-Charles A.________ a qualit� pour agir pour ce qui concerne la transmission de la documentation relative aux comptes n� 1, 2, 3, 5 et 7, Christiane A.________ pour ce qui concerne les comptes n� 1, 2, 3 et 4 et B.________ pour ce qui concerne le compte n� 6 dont ils sont titulaires ou co-titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arr�ts cit�s).
2.6 Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Selon les recourants, la demande serait entach�e de plusieurs affirmations incompl�tes, inexactes et trompeuses.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer notamment la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP). Les indications fournies doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). En l'occurrence, les recourants pr�tendent que les irr�gularit�s affectant la demande emp�cheraient l'examen de la condition de la double incrimination.
3.2 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la r�serve �mise par la Suisse, l'ex�cution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonn�e � la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requ�rant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilit� selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en mati�re d'extradition, les �l�ments constitutifs objectifs de l'infraction, � l'exclusion des conditions particuli�res du droit suisse en mati�re de culpabilit� et de r�pression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arr�ts cit�s). Ainsi, m�me dans les relations avec des Etats li�s � la Suisse par la CEEJ, et contrairement � ce que le libell� de la r�serve �mise � propos de l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ pourrait laisser penser, l'autorit� suisse se borne � examiner la punissabilit� au regard du droit suisse, sans avoir � contr�ler de surcro�t si les faits poursuivis dans l'Etat requ�rant sont aussi punissables selon le droit de ce dernier (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/aa p. 94, et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186/187). Il n'est fait exception � cette r�gle que dans le cas o� il ressortirait de la demande, de mani�re claire et �vidente, que les faits ne seraient pas punissables dans l'Etat requ�rant, au point de faire appara�tre la d�marche de celui-ci comme abusive, entachant ainsi la demande d'un d�faut grave et irr�m�diable au sens de l'art. 2 let. d EIMP (arr�t 1A.62/1999 du 30 ao�t 1999, consid. 5a). C'est pr�cis�ment sur ce terrain que se placent les recourants.
3.3 Dans un premier moyen, les recourants all�guent que, contrairement � ce qui est mentionn� dans la demande, le Juge Courroye n'aurait pas mis en examen (terme �quivalent � l'inculpation) Jean-Charles A.________ du fait de recel d'abus de confiance. Ils se r�f�rent � ce propos au proc�s-verbal de l'audition de A.________ par les juges fran�ais, effectu�e le 22 mai 2001 (soit le lendemain de la demande compl�mentaire d'entraide).
3.3.1 La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale ne peut �tre accord�e, par d�finition, que pour les besoins d'une proc�dure p�nale (art. 1 al. 3 EIMP; cf. aussi l'art. 1 al. 1 CEEJ). Il faut, en d'autres termes, que l'action p�nale soit ouverte dans l'Etat requ�rant (consid. 7 non publi� � l'ATF 126 II 258). Cela n'implique pas n�cessairement une inculpation; une enqu�te pr�liminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accus�s devant un tribunal comp�tent pour r�primer les infractions � raison desquelles l'entraide est demand�e (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461, et les arr�ts cit�s).
3.3.2 Le proc�s-verbal de l'audition du 22 mai 2001 indique que A.________ a �t� mis en examen des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence. Ce document ne pr�cise pas que A.________ serait poursuivi en outre du chef de recel d'abus de confiance, alors que la demande de la veille mentionne aussi cette incrimination. Cette divergence est toutefois sans importance, puisqu'au vu de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, une inculpation formelle n'est pas indispensable. Au demeurant, contrairement � ce qui pr�vaut en mati�re d'extradition, il n'est pas n�cessaire que la condition de la double incrimination soit r�alis�e pour chacun des chefs � raison desquels les pr�venus sont poursuivis dans l'Etat requ�rant (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200; arr�t 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 7). M�me dans le cas o� A.________ ne devait pas �tre inculp� de recel d'abus de confiance, cela ne ferait pas obstacle � l'entraide d�s lors que la condition de la double incrimination est de toute mani�re respect�e pour ce qui concerne les chefs de recel d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence.
3.4 Dans un deuxi�me moyen, les recourants all�guent que les faits principaux reproch�s � H.________ et � D.________ (soit le trafic illicite d'armes) ne seraient pas punissables en France, contrairement � ce qui est affirm� dans les demandes d'entraide, car les armes en question n'auraient pas transit� par le territoire fran�ais. Les recourants se fondent � ce propos sur deux notes, �tablies les 15 novembre et 4 d�cembre 2000 par le Secr�taire g�n�ral de la d�fense nationale. Selon ces documents, le d�cret-loi du 18 avril 1939 et le d�cret du 6 mai 1995, fixant le r�gime des mat�riels de guerre, armes et munitions, ne seraient applicables aux activit�s de courtage que pour autant que le mat�riel ait �t� export� depuis le territoire fran�ais. En revanche, des op�rations dites "triangulaires" o� le courtier �tabli en France ne ferait qu'organiser le passage de mat�riel de guerre entre deux Etats tiers ne seraient pas soumises � cette l�gislation, hormis l'obligation de tenir un registre au sens de l'art. 16 du d�cret de 1995.
Ces �l�ments ne sont pas d�terminants. Circonscrire le champ d'application du d�cret-loi de 1939, tel que compl�t� par le d�cret de 1995, soul�ve des questions juridiques d�licates qui rel�vent au premier chef du juge du fond. L'avis divergent exprim� par le Secr�taire g�n�ral de la d�fense nationale ne lie tr�s vraisemblablement pas les autorit�s fran�aises de poursuite p�nale et les accus�s seront libres de soulever de tels arguments dans la suite de la proc�dure en cours dans l'Etat requ�rant. Le seul fait que les opinions � ce sujet soient partag�es ne suffit pas pour conclure, comme le font les recourants, que la demande aurait �t� pr�sent�e de mani�re d�lib�r�ment tronqu�e et abusive, au point qu'il faille d�roger � la r�gle et examiner la condition de la double incrimination aussi � la lumi�re du droit fran�ais.
3.5 Dans un troisi�me moyen, les recourants soutiennent qu'on ne saurait reprocher � U.________ et A.________ un trafic d'influence, car l'octroi de licences d'exportation d'armes d�pend en France du Minist�re de la D�fense et non de celui de l'Int�rieur, dirig� � l'�poque par U.________ auquel A.________ �tait rattach�.
Selon la demande du 21 mai 2001, les faits de trafic d'influence se rapportent aux conditions d'octroi de la croix de chevalier de l'ordre national du m�rite � D.________, d'une part, et au versement par Y.________ d'un montant de 450'000 USD en faveur du parti, d'autre part. A l'�poque des faits, U.________ et A.________ entretenaient des liens �troits avec le gouvernement angolais, H.________ et D.________. Divers documents laissaient supposer que les versements effectu�s par Y.________ pourraient constituer la contrepartie des efforts consentis par U.________ et A.________ pour que les autorit�s fran�aises soutiennent la cause du gouvernement angolais, y compris par la facilitation de la vente d'armes � l'Angola par H.________ et D.________. U.________, comme ministre, et A.________ comme conseiller de celui-ci, disposaient de moyens d'intervention importants aupr�s des autorit�s fran�aises comp�tentes. Au demeurant, les autorit�s fran�aises n'ont pas reproch� � U.________ et A.________ d'avoir eux-m�mes autoris� des ventes d'armes � l'Angola. Du moins cela ne ressort pas de la demande du 21 mai 2001.
3.6 Pour le surplus, les recourants remettent en cause la qualification des faits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de trafic d'influence et de blanchissage au regard des normes applicables du droit fran�ais. Sous couvert de d�noncer le caract�re pr�tendument lacunaire et incomplet de l'expos� des faits joint � la demande, ce proc�d� revient � contester la punissabilit� des faits selon le droit de l'Etat requ�rant, ce que les recourants ne sont pas habilit�s � faire (consid. 3.2 ci-dessus). Tous les arguments qu'ils soul�vent dans ce contexte concernent en effet le juge du fond, et non celui de l'entraide.
Les recourants d�noncent le fait que l'administration fiscale fran�aise, partie civile � la proc�dure ouverte en France, aurait librement acc�s au dossier de celle-ci, en violation du principe de la sp�cialit�.
4.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la r�serve faite par la Suisse � l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requ�rant, ni �tre utilis�s aux fins d'investigation, ni �tre produits comme moyens de preuve dans une proc�dure p�nale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la r�pression d'infractions politiques, militaires ou fiscales, sous r�serve, dans ce dernier cas, des infractions assimilables en droit suisse � une escroquerie fiscale (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 128 II 305 consid. 3.1 p. 306-309; 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261, et les arr�ts cit�s). Ce principe de la sp�cialit� est rappel� express�ment � l'art. III par. 1 de l'Accord compl�mentaire. Au demeurant, il va de soi que les Etats li�s par la CEEJ se conforment � leurs engagements internationaux, tels le respect de la r�gle de la sp�cialit�, sans qu'il soit n�cessaire de le leur faire pr�ciser dans une d�claration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arr�ts cit�s). En effet, l'Etat requ�rant est r�put� observer fid�lement et scrupuleusement les obligations que le trait� met � sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394/395; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; 104 Ia 49 consid. 5b p. 56-60). M�me une violation du trait� sur ce point ne saurait renverser cette pr�somption (ATF 110 Ib 392 consid. 5c p. 395; 109 Ib 317 consid. 14b p. 333; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272).
4.2 La demande du 21 mai 2001 indique que l'administration des imp�ts est partie civile � la proc�dure ouverte dans l'Etat requ�rant. Le principe de la sp�cialit� est opposable � cette autorit�, comme � toutes celles de l'Etat requ�rant. Il lui interdit de faire usage, dans sa proc�dure, de documents remis par la Suisse pour la r�pression d'autres faits que ceux vis�s dans la demande. En l'esp�ce, le principe de la sp�cialit� rappel� par le Juge d'instruction dans sa d�cision de cl�ture prohibe l'usage des documents transmis pour toute action engag�e contre un contribuable fran�ais pour la r�pression d'un d�lit qui ne serait pas assimilable � une escroquerie fiscale au sens du droit suisse (cf. art. 3 al. 3 EIMP). Pour le surplus, le principe de la sp�cialit� n'emp�che pas que les documents transmis par la Suisse soient port�s � la connaissance des parties � la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant, dont l'administration fiscale. Celle-ci ne pourra toutefois se fonder sur ces documents pour ouvrir � l'encontre de l'un ou de l'autre protagoniste de l'affaire une proc�dure de redressement fiscal pour laquelle la Suisse n'accorde pas l'entraide (cf. ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377). Reste r�serv�e la possibilit� d'un usage extensif ult�rieur, soumis � l'autorisation de l'Office f�d�ral (art. 67 al. 2 EIMP et III par. 2 de l'Accord compl�mentaire; cf. ATF 128 II 305 consid. 3.1 p. 307/308). Si malgr� cela les recourants pr�tendent que le principe de la sp�cialit� aurait �t� viol� en l'occurrence, il leur incombe de faire valoir cet argument devant le juge du fond, voire de saisir l'Office f�d�ral d'une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA ou d'une demande d'intervention aupr�s des autorit�s fran�aises, afin de leur rappeler la port�e du principe de la sp�cialit�. En l'�tat, on ne se trouve pas dans une situation d'abus r�p�t�s qui commanderait au Tribunal f�d�ral d'intervenir d�j� au stade de l'entraide (cf. Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne, 1999, n� 484; cf. �galement l'arr�t 1A.161/2000 du 15 juin 2000, consid. 4).
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalit�. Ce grief est recevable dans les limites d�crites au consid. 2.3 ci-dessus.
5.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� suisse d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Il incombe � la personne touch�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
5.2 Selon la d�cision attaqu�e, doit �tre transmise � l'Etat requ�rant la documentation relative aux comptes n� 1 � 7, soit les documents d'ouverture de ces comptes, ainsi que les relev�s et avis post�rieurs au 1er janvier 1993. Les recourants demandent cependant qu'aucun document ne soit communiqu� aux autorit�s de l'Etat requ�rant. Ils pr�tendent qu'il n'y aurait aucun lien entre les comptes saisis et les faits reproch�s � H.________ et D.________ en rapport avec des livraisons d'armes � l'Angola. Cette conclusion va au-del� de ce que la Chambre d'accusation a d�j� accord� aux recourants sous l'angle du principe de la proportionnalit�.
5.2.1 Dans ses observations du 2 septembre 2002 adress�es � la Chambre d'accusation, jointes � la r�ponse au recours, le Juge d'instruction a mis en �vidence des virements suspects effectu�s sur le compte n� 1. Il s'agit notamment de versements, pour un montant total de 250'000 USD et 850'000 FRF, op�r�s en f�vrier, mars et ao�t 1996, depuis le compte n� 1159 ouvert aupr�s de Q.________. Or, l'enqu�te en France aurait permis d'�tablir que ce compte aurait �t� lui-m�me approvisionn� par Y.________, par l'interm�diaire du compte n� 3687 ouvert aupr�s de la banque V.________ � Zurich. Les recourants ne disent rien � ce propos, pas davantage qu'ils ne remettent en discussion le fait que le compte n� 1 a re�u des fonds importants, de l'ordre de 21'000'000 FRF vir�s depuis le Luxembourg. Les enqu�teurs fran�ais supposent que ces fonds seraient d'origine d�lictueuse. La documentation relative au compte n� 1 peut ainsi �tre transmise.
5.2.2 Peut �galement �tre transmise la documentation concernant le compte n� 2, m�me si celui-ci n'a servi � aucune transaction. L'existence de ce compte peut �tre utile � l'enqu�te ouverte en France, notamment pour dresser un tableau complet de la situation et permettre de proc�der � des recoupements. En outre, aucun int�r�t, de nature � s'opposer � l'entraide, n'est touch� par la communication de tels renseignements (arr�t 1A.212/2001, pr�cit�, consid. 9.2.2).
5.2.3 Le compte n� 3 a �t� aliment� � plusieurs reprises par la vente de parts d'un fond de placement au Luxembourg, pour un montant initial maximal de 74'000 fr. Ce versement est toutefois ant�rieur � la date du 1er janvier 1993, retenue comme d�terminante par la Chambre d'accusation. Avant de statuer � nouveau comme il doit le faire, le Juge d'instruction v�rifiera si d'autres op�rations effectu�es ult�rieurement sur ce compte justifient la transmission de cette documentation.
5.2.4 Le compte n� 4 a �t� approvisionn�, le 2 avril 1997, d'un montant de 750'000 USD provenant d'un compte ouvert par la soci�t� W.________ aupr�s de la banque X.________. Ces fonds ont �t� achemin�s par une soci�t�, titulaire d'un compte ouvert aupr�s d'une banque � Vaduz. Ils proviendraient, selon le Juge d'instruction, de Y.________. Faute d'autres observations des recourants � ce propos, rien ne s'oppose, en l'�tat et sous r�serve du nouveau tri � faire, � la transmission de la documentation relative � ce compte.
5.2.5 Le compte n �6 a servi � l'acquisition de titres et � des op�rations boursi�res. Il a �t� aliment� essentiellement par le produit de placements fiduciaires. Les autres mouvements effectu�s au cr�dit de ce compte paraissent suspects. Tel est le cas des virements provenant de S.________, les 2 f�vrier 1994 (pour un montant de 105'596 FRF) et 3 octobre 1994 (pour un montant de 152'225 FRF), ou de sources non identifi�es, effectu�s les 9 mai 1994 (pour un montant de 570'000 FRF), 12 d�cembre 1994 (pour un montant de 450'000 FRF), 30 d�cembre 1994 (pour un montant de 360'000 FRF), 19 avril 1995 (pour un montant de 140'000 FRF), 17 juillet 1995 (pour un montant de 300'000 FRF), le 10 ao�t 1995 (pour un montant de 250'000 FRF), 13 septembre 1995 (pour un montant de 100'000 FRF), 5 octobre 1995 (pour un montant de 121'000 FRF), 9 novembre 1995 (pour un montant de 200'000 FRF), 3 janvier 1996 (pour un montant de 100'000 FRF), 21 f�vrier 1996 (pour un montant de 400'000 FRF), 10 avril 1996 (pour un montant de 100'000 FRF), 30 mai 1996 (pour un montant de 100'000 FRF), 5 f�vrier 1997 (pour un montant de 200'000 FRF), 16 septembre 1997 (pour un montant de 1'000'000 FRF), 17 septembre 1997 (pour un montant de 5'000'000 FRF) et 3 novembre 1997 (pour un montant de 120'000 FRF), ainsi que certains virements insolites op�r�s au d�bit de ce compte les 18 ao�t 1997 (pour un montant de 2'700'000 FRF), 19 septembre 1997 (pour un montant de 180'000 USD), 3 novembre 1997 (pour un montant de 120'000 USD) et 5 mai 1999 (pour un montant de 346'500 USD). Les virements des 19 septembre et 3 novembre 1997 ont approvisionn� le compte n� 5. Sous r�serve d'autres �l�ments pouvant appara�tre lors du nouveau tri � faire selon la d�cision attaqu�e, la documentation relative aux comptes n� 5 et 6 peut en principe �tre transmise.
5.2.6 Pour consid�rer que la documentation concernant le compte n� 7 devait aussi �tre transmise, le Juge d'instruction s'est r�f�r� � des versements effectu�s en 1990 et 1991, soit � une p�riode ant�rieure � celle du 1er janvier 1993. Dans le cadre du nouvel examen auquel il aura � proc�der selon ce qu'a d�cid� la Chambre d'accusation, le Juge d'instruction devra examiner si des op�rations post�rieures � cette date justifient la communication de ces pi�ces.
5.3 Dans les limites de sa recevabilit� (consid. 2.3 ci.-dessus), le grief doit �tre �cart�.
Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir transmis spontan�ment des informations au Juge Courroye en violation de l'art. 67a EIMP. Ils se r�f�rent � ce propos � la communication faite par le Juge d'instruction le 23 ao�t 2002 en application des art. 67a EIMP et XIV de l'Accord compl�mentaire. Cette note indique que A.________ et un d�nomm� YY.________ auraient re�u des commissions pour leur r�le d'interm�diaire dans la vente de chars aux Emirats arabes unis. Une partie de ces fonds aurait �t� achemin�e sur des comptes saisis par le Juge d'instruction. Celui-ci invitait les autorit�s de l'Etat requ�rant � pr�senter une demande d'entraide compl�mentaire si elles entendaient obtenir les moyens de preuve relatifs aux informations ainsi d�voil�es. Pour les recourants, celles-ci auraient servi � l'administration fiscale fran�aise pour ouvrir une proc�dure de redressement fiscal, en violation du principe de la sp�cialit�.
Il n'y a pas lieu d'examiner ces arguments qui ont �t� soulev�s dans le cadre de la demande de r�vision de la d�cision attaqu�e et qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de trancher dans le cadre de la pr�sente proc�dure. En outre, comme le rel�ve l'Office f�d�ral dans sa d�termination du 3 mars 2003, la notification de redressement du 12 d�cembre 2002 se fonde, pour ce qui concerne les versements litigieux, � des d�clarations faites par YY.________ au juge fran�ais le 18 octobre 2002. Cela pourrait laisser supposer l'absence de lien entre la communication du 23 ao�t 2002 et les cons�quences fiscales d�nonc�es par les recourants.
Les recours doivent ainsi �tre rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Les causes 1A.33/2003, 1A.34/2003 et 1A.35/2003 sont jointes.
Un �molument judiciaire de 10'000 fr. pour chacun des recours est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 122240 BOT).
Lausanne, le 20 mai 2003

References: ATF 
 art. 25
 ATF 
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 67