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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1991 - n° 01 - Revue de LexisNexis France
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Conseils juridiques. Garantie financière.
Égalité entre les sexes. Sécurité sociale.
Ex-République Démocratique Allemande. Biens français spoliés.
Libertés publiques. Radios libres.
Les écritures des procès civils au regard de la Cour de cassation
La compensation de dettes connexes après le jugement déclaratif peut-elle survivre à la loi du 25 janvier 1985 ?
CONSTRUCTION-URBANISME. - Certificat d'urbanisme. Certificat négatif. Construction de nature à porter atteinte au site. C. urb., art. R. 111-21. Circonstance suffisante [Éd. N, 90, II, p. 244] .
VENTE D'IMMEUBLE. - Vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Travaux rendus nécessaires par les réserves émises lors de la réception. Qualité de maître de l'ouvrage. Détermination [Éd. N, 90, II, p.221] .
Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Principe de l'avance par l'assuré. Dispense. Conventions entre les Caisses et les entreprises de transport sanitaire (C. sec. soc., art. L. 322-5). Sociétés d'assurance. Exclusion
Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Assuré. Exercice d'une activité rémunérée. Sanction. Suppression totale ou partielle. Indemnités versées ou non encore versées. Circonstance indifférente
Astreinte. — Astreinte définitive. Liquidation. Pouvoirs du juge. Impossibilité d'exécuter le jugement. Modifications du taux (L. 5 juillet 1982) (oui)
Sanque-Banquier. — Garantie à première demande. Demande de paiement immédiat. Rejet. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation
Baux commerciaux. — Cession. D. 30 septembre 1953, art. 34-3-1. Application. Conséquence. Obligation d'exploiter et garnir le local loué. Dispense (non)
Baux commerciaux. — Loyers. Action tendant à la révision du prix du loyer. Prescription biennale. Point de départ
1° Baux commerciaux. — Maintien dans les lieux. Indemnité d'occupation. D. 30 septembre 1953, art. 20. Juges du fond. Montant. Fixation par année (oui). 2° Cession de créance. — Conditions. C. civ., art. 1690. Application aux mutations de droits réels immobiliers (non)
Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt statuant sur une exception de procédure. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Existence de clauses compromissoires. Application des art. 607 et 608 Nouveau C. proc. civ. Obstacle (non). Inopposabilité des clauses au demandeur originaire et à l'appelant en garantie
Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections professionnelles. Jugements distincts sur les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Déclaration de pourvoi. Désignation de la décision attaquée (Nouveau C. proc. civ., art. 1000) (non). Pourvoi. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Membres du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise. Contestation. Compétence. Tribunal d'instance. Compétence en dernier ressort (C. trav., art. L. 433-11 et L. 435-6)
Concurrence. — Refus de vente. Ord. 1er décembre 1986, art. 56. A) Intervention volontaire du Ministre de l'économie en cause d'appel. Faculté conférant la qualité de partie à l'action (non). B) Conditions d'agrément des commerçants par un fabricant. Clause constitutive d'un refus de vente. Caractérisation. Nullité
Concurrence déloyale. — Action en concurrence déloyale. Conditions de l'action. Preuve de manoeuvres dolosives (non)
Conflits de juridictions. — Contrat de travail. Accord franco-ivoirien du 13 juillet 1989 authentifiant un accord du 24 avril 1961. Interprétation impérative. Inapplication des règles de compétence d'un pays à une décision passée en force de chose jugée de l'autre pays. Décision judiciaire ivoirienne. Autorité de chose jugée. Décision judiciaire française déclarant compétent un tribunal français. Absence rétroactive du fondement juridique
Conflits de lois. — Loi applicable. Obligation alimentaire découlant des relations du mariage. Convention de La Haye 2 octobre 1973, art. 4. Juges du fond. Application
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Méconnaissance d'une priorité de réembauchage. Sanction. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4) (non). Conditions. Licenciement. Absence de cause réelle et sérieuse
Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Location-gérance d'un fonds de commerce. Terme. Fonds devenu inexploitable. Bailleur. Reprise (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Contrat de travail. — Rupture. Dispositions conventionnelles. Dispositions plus favorables que les dispositions légales. Employeur. Violation. Obligation à réparation
Contrat de travail. — Rupture. Faute grave du salarié. Employeur. Nécessité d'un préjudice (non)
Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Absence d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Effets. Annulation de la mise à pied. Droit du salarié aux salaires perdus pendant la période de mise à pied
Copropriété. — Syndic. Action en justice. Acte d'assignation. Irrégularité de fond. Caractérisation
Dessins et modèles. — Protection. Condition. L. 14 juillet 1909. Antériorité. Preuve
Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non- recevoir. Action paulienne. Tiers acquéreur non appelé dans la cause. Fin de non-recevoir. Présentation possible en tout état de la procédure
Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. C. civ., art. 815-5. Application. Bien-fondé. Caractérisation
Lotissements. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Force obligatoire
Paiement. — Preuve. Charge
Prud'hommes. - Procédure. Représentation des parties. Assistance par le délégué d'une organisation syndicale. Condition
Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1. Champ d'application. Créance salariale. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais professionnels. Experts-comptables. Cotisations à l'ordre des experts-comptables (oui). Déduction (oui)
Servitudes. — Extinction. Cause. Aggravation de la condition du fonds servant (non)
Sociétés coopératives agricoles. — 1° Associés. Solde de compte courant débiteur. Paiement. Obligation. Conjoint. Constatations nécessaires. 2° Associés. Conjoint. Qualité d'associé coopérateur. Constatations nécessaires. 3° Associés. Intérêts de retard dus au titre de compte courant débiteur. Principe et montant. Fixation. Fondement. C. rural, art. R. 522-3 (non)
Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation. C. trav., art. L. 412-11. Violation. Caractérisation
Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. C. civ., art. 1250. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Chambre d'accusation. — 1° Pouvoirs. Appréciation souveraine des éléments constitutifs des crimes et délits. Appréciation souveraine de l'élément intentionnel. 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Audition des témoins. Prestation préalable de serment (C. proc. pén., art. 103). Défaut. Nullité (non)
Douanes. — Procédure. Moyen de cassation irrecevable. Caractérisation
Peines. — Récidive. Décision ne visant pas l'état de récidive légale. C. pén., art. 56 à 58. Juges du fond. Respect des règles en matière de récidive. Recherche. Obligation (non)
Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. Point de départ. Fixation. Juges du fond. Date du premier acte de publication. Détermination. Pouvoir
Assurances terrestres. — Contribution au profit de la sécurité sociale. C. ass., art. L. 213-1. Cotisation. Taux porté de 12 à 15% . D. n° 85-805, 30 juillet 1985, art. 1er . Légalité (oui)
Communication audiovisuelle. — Commission nationale de la communication et des libertés. L. du 30 septembre 1986, art. 27. Compétence. Définitions données par décision de la commission. Règles nouvelles. Dispositions réglementaires. Annulation de la décision

References: art. 1134
 art. 34
 art. 20
 art. 1690
 art. 607
 art. 1000
 art. 56
 art. 4
 art. 815
 art. 1250
 art. 103
 art. 56
 art. 1
 art. 27