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Timestamp: 2016-10-22 21:47:55+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 160479
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 160479Numéro NOR : CETATEXT000007961119 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-16;160479 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 mai 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des Grands Magasins "A La Riviera" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la ville de Paris ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société des Grands Magasins "A La Riviera",
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de réduction des activités d'une entreprise ayant, comme en l'espèce, entraîné la fermeture de certains de ses établissements avant le 1er janvier de l'année d'imposition, cette entreprise n'est redevable de la taxe professionnelle au titre de cette année que pour ses établissements maintenus en activité au 1er janvier de la même année ; qu'en pareil cas, les bases d'imposition de ces établissements doivent seules être retenues pour le calcul du dégrèvement éventuellement demandé par l'entreprise en application de l'article 1647 bis précité ; qu'ainsi, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Paris a fait une inexacte application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts en jugeant que, pour calculer le montant du dégrèvement demandé par la Société des Grands Magasins "A La Riviera", au titre de la taxe professionnelle dont celle-ci était redevable pour l'année 1986, l'administration devait comparer le total des bases d'imposition des établissements de cette société telles qu'elles avaient été respectivement déclarées pour les années 1984 et 1985, alors même que certains de ces établissements avaient été fermés au cours de l'année 1985 ; qu'en conséquence, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander que l'arrêt attaqué soit annulé, en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête de la Société des Grands Magasins "A La Riviera" ayant trait au dégrèvement de taxe professionnelle qu'elle avait sollicité en application de l'article 1647 bis du code général des impôts ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour ses établissements d'Avignon, Cannes, Chambéry, Marseille, Toulon, La Garde, Nîmes, Valence et Paris, seuls maintenus en activité au 1er janvier 1986, la Société des Grands Magasins "A La Riviera" a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1986, sur des bases qui, pour l'année de référence 1984, se sont élevées à 17 919 700 F ; que les mêmes bases se sont élevées, pour l'année de référence 1985, à 15 128 580 F ; qu'ayant bénéficié, en vertu d'une décision prise parl'administration le 29 novembre 1988, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre ces deux bases, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 14 décembre 1992, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande qui tendaient à ce qu'un dégrèvement plus important lui soit accordé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à la Société des Grands Magasins "A La Riviera" une somme de 5 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 1994 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Paris par la Société des Grands Magasins "A La Riviera" aux fins de réduction, en application de l'article 1647 bis du code général des impôts, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, sont rejetées.
Article 3 : L'Etat paiera à la Société des Grands Magasins "A La Riviera" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Société des Grands Magasins "A La Riviera".Références : CGI 1448, 1473, 1478, 1467, 1647 bisLoi 80-10 1980-01-10 art. 19Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 septembre 1998, n° 160479Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 16/09/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1647
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 l'article 1647
 l'article 11
 l'article 75
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 art. 19
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