Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776748&idSectionTA=LEGISCTA000006099999&dateTexte=20120506&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 07:51:49+00:00

Document:
Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. (abrogé) Article 2 En savoir plus sur cet article...
Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. (abrogé) Article 7 En savoir plus sur cet article...
Titre III : Le service public du gaz naturel. (abrogé) Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 12
Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux. Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux à un organisme habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission.L'organisme habilité met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 23 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 25-1, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au 2° de l'article 30-4, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée). Article 30-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 III : L'abrogation de l'article 31 prend effet, en tant qu'il concerne les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012. Article 33

References: art. 12
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 31