Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/loi-retention-surete-454823.html
Timestamp: 2019-09-17 23:07:16+00:00

Document:
« Promulguée le mardi 26 février, la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux avait été censurée partiellement jeudi 21 février par le Conseil constitutionnel » en remettant en cause sa rétroactivité. L'article 12 de la présente loi prévoit que celle-ci s'appliquera également aux criminels en question ayant commis leurs crimes avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Le problème, c'est que le principe de non-rétroactivité des lois pénales est un principe constitutionnel. C'est ainsi que le 21 février, le conseil constitutionnel a déclaré la loi inconstitutionnelle mais les sages ont déclaré inconstitutionnel le principe de rétroactivité de cette loi. Malgré tout, selon un sondage IFOP pour Le Figaro, « 64% des personnes interrogées estiment, comme le président de la République, qu'il faut appliquer dès maintenant la rétention de sûreté à ces personnes pour éviter qu'elles récidivent ».
Problème constitutionnel relatif à cette loi
Démonstration de l'inconstitutionnalité de la loi
Problème relatif au recours proposé par le Président de la République pour contourner la décision du conseil constitutionnel
Vers un mélange des institutions
Possibilité de contourner la décision du conseil constitutionnel
[...] La loi sur la rétention de sûreté Problème constitutionnel relatif à cette loi Promulguée le mardi 26 février, la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux avait été censurée partiellement jeudi 21 février par le Conseil constitutionnel[1] en remettant en cause sa rétroactivité. Le fond du problème L'article 12 de la présente loi prévoit que celle-ci s'appliquera également aux criminels en questions ayant commis leurs crimes avant l'entrée en vigueur de celle-ci. Le problème, c'est que le principe de non-rétroactivité des lois pénales est un principe constitutionnel. C'est ainsi que le 21 février, le conseil constitutionnel a déclaré la loi inconstitutionnelle mais les sages ont déclaré inconstitutionnel le principe de rétroactivité de cette loi. [...]
[...] Les personnes concernées par ces jugements ou arrêts font un pourvoi en cassation et la cour de cassation va dans le sens du président de la République. L'accusé ne pourra intenter aucun recours via le conseil constitutionnel car en France, le contrôle de constitutionnalité des lois se fait par voie d'action et non d'exception. Pour se placer dans cette situation, il ne faut pas que dans la loi soit marqué expressément que la loi n'est pas rétroactive, sinon la cour de cassation qui se fie au droit ne pourra aller dans le sens des juges du fond. [...]
[...] Ce formalisme, qui traduit l'expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit[5] Cette définition illustre parfaitement que la constitution s'applique à toutes les institutions (président de la République, Cour de Cassation Conseil constitutionnel organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, ( Si le conseil constitutionnel juge une loi ou une partie de celle-ci inconstitutionnelle, la loi ne peut s'appliquer. La tentative du président de la République ressemble à une manœuvre ayant pour fin de mettre la cour de cassation et le conseil constitutionnel au jeu d'une concurrence. Ainsi se crée une atteinte à la séparation des pouvoirs : le président de la République, même s'il veille sur l'indépendance du pouvoir judiciaire[7], est détenteur que du seul pouvoir exécutif et non judiciaire. [...]
[...] Modification de la constitution La majorité en place pourrait par application de l'article 89 de la Constitution modifier la constitution en enlevant le principe énoncé dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, pour permettre de rendre la loi constitutionnelle et permettre son application immédiate. [...]
[...] L'article 12 de la loi sur la rétention de sûreté ne respectant pas l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, rend celle-ci inconstitutionnelle. II] Problème relatif au recours proposé par le Président de la République pour contourner la décision du conseil constitutionnel Le président de la République, suite à la censure partielle de la loi par le conseil constitutionnel, a demandé à Vincent Lamanda, premier président de la cour de cassation, de réfléchir sur les moyens juridiques qui permettraient l'application immédiate de la loi pour les crimes réalisés antérieurement à la loi. [...]
Droit constitutionnel La loi sur la rétention de sûreté

References: L'article 12
 L'article 12
 l'article 89
 l'article 8
 L'article 12
 l'article 8