Source: http://www.e3conseil.com/fr/blog/transition-energetique-decret-n-2016-288-du-10-mars-2016
Timestamp: 2019-11-17 11:57:04+00:00

Document:
Transition énergétique pour la croissance verte - E3 Conseil
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets :
NOR: DEVP1516674D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/10/DEVP1516674D/jo/texte
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Il adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il définit les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui concerne l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent. Il apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ; Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; Vu le règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ; Vu la décision 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2224-13 à L. 2224-16 et L. 5211-9-2 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 208 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ; Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 août 2015 au 11 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Dans le titre du paragraphe 4, les mots : « l'enlèvement et au traitement » sont remplacés par les mots : « la gestion » ; 2° Les articles R. 543-194-1 et R. 543-199 sont abrogés ; 3° Dans le titre du sous-paragraphe 3, le mot : « traitement » est remplacé par le mot : « gestion » ; 4° Après l'article R. 543-200, il est inséré un article R. 543-200-1 ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 541-7, les mots : « l'annexe II de l'article R. 541-8 » sont remplacés par les mots : « l'annexe de la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative aux déchets dangereux » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 541-8, les mots : « l'annexe I au présent article » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » et les mots : « de l'annexe II au présent article » sont remplacés par les mots « mentionnée à l'article R. 541-7 » ; 3° Les annexes I et II de l'article R. 541-8 et l'article R. 541-10 sont abrogés ; 4° L'article R. 541-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article R. 541-12-18 du même code est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « article R. 541-12-7 » sont remplacés par les mots : « article R. 541-12-17 » ; 2° Au IV, les mots : « tri est d'application obligatoire et est » sont remplacés par les mots : « tri, est d'application obligatoire, et est ».
La section 3 et la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code sont ainsi modifiées : 1° A l'article R. 541-43, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. » ; 2° L'article R. 541-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. » ; 3° A l'article R. 541-49, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou 24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage. »
Le dernier alinéa de l'article R. 541-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme. »
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 541-86, les mots : « lorsqu'ils pourvoient au nombre de leurs activités à la gestion des déchets en application du II de l'article L. 541-10, » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa de l'article R. 541-89 est supprimé.
« Art. R. 543-170.-Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1. » Article 15 En savoir plus sur cet article...
La section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article R. 543-247 est ainsi modifié : a) Les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ; b) Les mots : « en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final » sont remplacés par les mots : « sur les factures de vente » ; 2° Dans le titre du paragraphe 2 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ; 3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 3, la mention : « L. 543-10-6 » est remplacée par la mention : « L. 541-10-6 » ; 4° Après l'article R. 543-256, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 22
 L'article 5