Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026258573&idArticle=LEGIARTI000026637302&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-14 07:22:41+00:00

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Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » | Legifrance
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Décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation »
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « PSL-FORMATION »
« PSL-formation », ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public de coopération scientifique, régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
― la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin » dite « PSL » ;
― l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
― l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles ;
― l'Institut Curie ;
― l'Observatoire de Paris ;
― l'université Paris-Dauphine ;
― le Centre national de la recherche scientifique ;
― l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
De nouveaux membres fondateurs peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Des membres associés peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'établissement exerce les missions de formation nécessaires à l'accomplissement des objectifs de l'initiative d'excellence « PSL », sans préjudice des missions qui sont confiées à la fondation de coopération scientifique « PSL » par ses statuts.
1° D'assurer des formations initiale et continue conduisant à la délivrance de diplômes propres ainsi qu'à celle de diplômes nationaux pour laquelle il est habilité, seul ou conjointement, dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et dans le cadre de la politique contractuelle, conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-4 du code de la recherche ;
2° De favoriser et d'organiser l'exercice en commun d'activités de formations initiale et continue conduisant à la délivrance de diplômes d'établissement, de diplômes nationaux ou internationaux ;
3° De développer des formations en partenariat avec des lycées disposant de classes préparatoires ;
4° De labelliser des formations assurées par ses membres et de délivrer, le cas échéant, en leur nom et à leur demande des diplômes d'établissement ;
5° D'assurer la mise en place d'une politique commune en matière de formation doctorale, le développement de formations doctorales communes, la création de nouvelles écoles doctorales, de recevoir des subventions destinées à rémunérer des contrats doctoraux et d'assurer le financement de ces contrats.
Dans le cadre des missions définies précédemment, il peut également :
1° Coordonner la politique de vie étudiante et mettre en œuvre des actions communes en matière de suivi des étudiants ;
2° Développer des services en direction des étudiants des établissements membres, par exemple en matière de médecine préventive, d'action culturelle, sportive et de conseil en matière de logements ;
3° Conduire et valoriser des activités de recherche menées en commun par ses membres ;
4° Entreprendre, dans le même cadre, toute action commune de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers, selon les orientations définies par les pouvoirs publics ;
5° Mettre en place et gérer des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés.
Plus généralement, il met en œuvre des projets communs à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans les missions définies ci-dessus.
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un vice-président et d'un directeur exécutif, dont les attributions et les modalités de désignation sont définies par le règlement intérieur. L'établissement est administré par un conseil d'administration et comprend des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration élit en son sein le président. Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une fois. Le président est élu, sur proposition des deux tiers au moins des représentants des membres fondateurs, par un vote du conseil d'administration obtenu à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsque le président atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
― le président et le vice-président de la fondation de coopération scientifique « PSL » ;
― un représentant de l'un des établissements relevant du ministre chargé de la culture, dans l'hypothèse où un ou plusieurs d'entre eux rejoindraient l'établissement ;
― pour chacun des autres membres fondateurs, le chef d'établissement ou son représentant ;
2° Trois à treize personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° Deux à quatre représentants des entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés, désignés selon des modalités précisées au règlement intérieur ;
4° Trois représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
5° Un représentant élu des autres personnels ;
6° Deux représentants élus des étudiants.
Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche ainsi que les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article.
Le directeur exécutif, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
A l'exception des membres visés aux 1° et 6° de l'article 9, le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans. Celui des représentants des étudiants est fixé à deux ans. Il est renouvelable.
1° Les orientations générales et le plan stratégique de l'établissement et, le cas échéant, l'approbation du contrat avec l'Etat auquel l'établissement serait partie ;
3° L'offre de formation et de diplômes ;
6° Le budget de l'établissement et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats sans que cela ne puisse entraîner un appel de fonds des membres fondateurs sans leurs accord individuel préalable ;
8° Les conditions générales d'emploi des personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de l'établissement ;
10° Les baux et locations d'immeubles ;
11° L'aliénation des biens mobiliers de l'établissement ;
12° L'acceptation des dons et legs versés à l'établissement ;
13° La participation de l'établissement à des organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la prise de participation et la création de filiales ;
14° Les contrats et conventions de l'établissement ;
15° Les actions en justice de l'établissement, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
Le conseil d'administration peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute modification aux présents statuts.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué par le vice-président qui fixe également l'ordre du jour. Il est, en outre, convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, hors les cas où les dispositions statutaires et réglementaires en disposent autrement.
Les délibérations relatives à la modification des statuts et à l'exclusion d'un membre sont prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration et à la majorité des deux tiers des membres fondateurs. Le membre concerné par l'exclusion ne prend pas part au vote.
De nouveaux membres fondateurs ou associés peuvent rejoindre l'établissement, sur proposition unanime des membres fondateurs et sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le président peut déléguer sa signature au vice-président, au directeur exécutif et à leurs collaborateurs.
Le président peut consulter pour avis le conseil de la formation, le conseil de la recherche ou l'assemblée académique de la fondation de coopération scientifique « PSL ».
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'agent comptable de l'un des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de l'établissement. Il est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
5° Le produit de la participation de l'établissement à la formation professionnelle continue ;
6° Les frais de scolarité et droits d'inscription de l'établissement correspondant aux formations directement assurées conformément au 1° de l'article 5 ;
7° Le produit des contrats de recherche ou des activités de valorisation de l'établissement, selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
Par dérogation à l'article 8, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Par dérogation à l'article 11, le premier budget de l'établissement est arrêté par l'ensemble des représentants des membres fondateurs, sur proposition du président désigné dans les conditions de l'article 21.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication des présents statuts.
En application de ce règlement intérieur, le président désigné dans les conditions prévues à l'article 21 organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9, dans un délai maximum de quatre mois à compter de l'adoption du règlement intérieur.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9 siègent dès leur élection ; le mandat des membres élus mentionnés aux 4°, 5° prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 (V)
Code de la recherche - art. L344-4 (M)
article L. 613-1 du code de l'éducation

References: l'article 9
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 9