Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971001-161574
Timestamp: 2017-04-28 22:39:14+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 161574
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161574Numéro NOR : CETATEXT000007957097 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-01;161574 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edgard X..., demeurant à Rivière Salée (97215) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Martinique a accordé à la société Caraïbes Express l'agrément pour l'installation et la réparation de taximètres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 ; Vu l'arrêté du 21 août 1980 du ministre de l'industrie, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 13 mars 1978, modifié par le décret du 24 septembre 1986 : "Toute intervention, installation ou réparation nécessitant le bris des plombs de scellement sur un taximètre ou ses dispositifs complémentaires ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur, agréé à cette fin par une décision du commissaire de la République du département où est situé son siège social ou son lieu d'activité principale. Peut être agréée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et moyens nécessaires à l'exécution des travaux concernés dont l'activité n'est pas liée au transport par taxi" et que l'article 7 dispose qu' "un arrêté du ministre de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres" ; que le 3° de l'annexe II de l'arrêté du 21 août 1980, modifié, relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres, précise que pour l'installation des taximètres, si la méthode d'étalonnage utilisée est celle définie par la mesure du coefficient caractéristique w du véhicule et par l'introduction de ce coefficient dans la mémoire du taximètre en même temps que les données tarifaires, pour les taximètres électroniques à mémoire vive, l'organisme qui sollicite l'agrément doit posséder, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 2 mars 1988, "un banc de contrôle des installations d'un modèle agréé ... (auquel) pourra se substituer une piste de 200 mètres étalonnée ... après accord du directeur régional de l'industrie et de la recherche ..." ; Considérant que la société Caraïbes Express a sollicité, le 24 septembre 1991, un agrément pour l'importation, l'installation et la réparation des taximètres ; qu'elle indiquait que la méthode d'étalonnage se ferait conformément au 3° de l'annexe II de l'arrêté du 21 août 1980 modifié précité par une piste de 200 mètres étalonnée ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier, que l'agrément pour la vente et la pose de taximètres a été accordé à cette société par le préfet de la Martinique alors qu'elle ne justifiait pas à la date de la décision pouvoir disposer d'une piste de 200 mètres pour l'étalonnage des taximètres sur les véhicules ; qu'il n'est pas contesté que la société Caraïbes Express ne disposait pas non plus d'un banc de contrôle des installations d'un modèle agréé ; qu'ainsi la décision d'agrément a été prise en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 21 août 1980, modifié, susvisé et doit être annulée ; Considérant, dès lors, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'agrément précitée ;
Article 1er : Le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Fort-de-France et la décision d'agrément du préfet de la région Martinique du 7 octobre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Edgard X..., à la société Caraïbes Express, au préfet de la Martinique et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Arrêté 1980-08-21 annexe IIArrêté 1988-03-02 art. 1Décret 78-363 1978-03-13 art. 6-1Décret 86-1071 1986-09-24 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 01 octobre 1997, n° 161574Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de GuillenchmidtRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 10 ssrDate de la décision : 01/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 art. 1
 art. 6
 art. 7