Source: http://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=464&legi=55&num=3
Timestamp: 2018-09-19 05:33:11+00:00

Document:
Projet de loi no 74
1 La Loi sur le service d'urgence 911, chapitre E-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :
3.1 Sauf si le fournisseur de service de télécommunications a conclu une entente avec le Ministre aux termes de l'article 4.1 et que l'entente est valide et en vigueur, le fournisseur de service de télécommunications doit imposer et percevoir auprès de ses abonnés les droits pour le service d'urgence 911, N.-B. et remettre ces droits à la province conformément aux règlements.
2 L'article 4.1 de la Loi est modifié
4.1(1) Le Ministre peut conclure une entente avec un fournisseur de service de télécommunications relativement à l'imposition, la perception et la remise des droits pour le service d'urgence 911, N.-B. que le fournisseur de service de télécommunications doit imposer et percevoir auprès de ses abonnés et remettre à la province.
4.1(1.1) Un fournisseur de service de télécommunications qui a conclu une entente avec le Ministre aux termes du paragraphe (1) doit respecter les modalités et conditions de l'entente.
3 L'article 6 de la Loi est modifié par l'adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :
6(0.1) Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à l'article 3.1 ou au paragraphe 4.1(1.1) de la présente loi commet une infraction qui est punissable en application de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d'infraction de la classe I.
4 L'article 8 de la Loi est modifié
a) par l'abrogation de l'alinéa k.1) et son remplacement par ce qui suit :
k.1) prescrivant les droits à imposer, percevoir et remettre pour le service d'urgence 911, N.-B.;
b) par l'adjonction, après l'alinéa (k.1), de ce qui suit :
k.2) concernant l'imposition, la perception et la remise des droits pour le service d'urgence 911, N.-B. aux fins de l'article 3.1, y compris les modalités et conditions que le fournisseur de service de télécommunications doit observer;
4.1(1) Le Ministre peut conclure une entente avec un fournisseur de service de télécommunications relativement à la perception des droits que le fournisseur de service de télécommunications peut percevoir auprès de ses abonnés pour le service d'urgence 911, N.-B.
8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…
k.1) prescrivant les droits à percevoir pour le service d'urgence 911, N.-B.;
b) Un pouvoir de réglementation est ajouté.

References: l'article 3
 l'article 4
 L'article 4
 L'article 6
 l'article 3
 L'article 8
 l'article 3