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Timestamp: 2019-08-19 16:11:35+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2013: I.	portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et II.	portant exécution de la loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles - Legilux
I.	portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013, et
II.	portant exécution de la loi du 20 décembre 2013
a) ayant pour objet:
1. d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;
2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013;
b) portant modification de:
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques;
2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles
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I portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013, et
II portant exécution de la loi du 20 décembre 2013
1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi;
2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception;
3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
4. a loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Vu la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013;
Vu la loi du 20 décembre 2013
4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles;
Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l'exercice 2013 ainsi que les crédits ouverts au titre de la loi du 20 décembre 2013 pour la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 03.2.35.020 sont ordonnancées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à l'exception de la contribution financière nationale à l'agence spatiale européenne qui est ordonnancée par le Ministre de l'Economie.
Les dépenses à charge des crédits des articles 12.0.11.131, 12.0.12.001, 12.0.12.010, 12.0.12.012, 12.0.12.020, 12.0.12.040, 12.0.12.123, 12.0.12.300, 12.0.33.002, 12.0.33.010, 12.0.41.010, 12.1.12.320 et 12.1.33.000 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées soit par le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse soit par la Ministre de la Famille et de l'Intégration.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre aux Relations avec le Parlement.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.348 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.365 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 02.0.41.010 sont ordonnancées par le Ministre des Communications et des Médias.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 03.2.32.010 sont ordonnancées par le Ministre de l'Economie.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 05.0.33.000 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.9 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 06.0 et 06.1 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 36.0 et 36.1 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Economie.
Les dépenses à charge des crédits de l'article 09.0.12.250 et des articles de la section 09.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de l'article 39.0.74.250 et des articles de la section 39.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Sécurité intérieure.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 09.7 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre à la Grande Région.
Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre à la Grande Région suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 09.9 du budget des dépenses courantes ainsi que des articles de la section 39.9 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Environnement.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 11.4 à 11.7 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 41.4 et 41.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre des Sports.
Les dépenses à charge des crédits suivants du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse: 12.0.11.301, 12.0.12.124, 12.0.12.250, 12.0.35.060, 12.0.43.020, 12.1.12.100, 12.1.12.123, 12.1.14.141, 12.1.12.300, 12.1.12.310, 12.1.31.040, 12.1.33.001, 12.1.33.003, 12.1.33.007, 12.1.33.008, 12.1.33.014, 12.1.33.021, 12.1.33.022, 12.1.33.026, 12.1.33.029, 12.1.33.032, 12.1.33.034, 12.1.33.036, 12.1.33.037, 12.1.33.038, 12.1.33.040, 12.1.33.041, 12.1.34.091, 12.1.41.000, 12.1.43.000, 12.1.43.002, 12.1.43.005.
Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 12.6, 12.8, 13.0 et 13.1 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 42.6, 42.8 et 43.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Education nationale,de l'Enfance et de la Jeunesse.
Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 19.3 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 49.3 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Environnement.
Les dépenses à charge des crédits des articles 39.1.63.020, 39.1.63.022, 39.1.63.023, 39.1.63.024 et 39.1.63.025 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de l'Environnement.
Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 est abrogé.
Ministre de l'Egalité des Chances,
Château de Berg, le 20 décembre 2013.
Mémorial A n° 222 de 2013

References: l'article 03
 l'article 00
 l'article 00
 l'article 00
 l'article 02
 l'article 03
 l'article 05
 l'article 09
 l'article 39
 l'article 09