Source: http://www.senat.fr/leg/pjl17-487.html
Timestamp: 2018-12-13 02:53:54+00:00

Document:
17 mai 2018 : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes ( texte transmis au sénat - première lecture )
« Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsque ce crime a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
II. - Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 du code de procédure pénale sont supprimés.
2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec » ;
- après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait, un cousin germain ou une cousine germaine ; »
I bis (nouveau). - L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :
II. - L'article 227-26 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
II bis (nouveau). - L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi modifié :
III. - L'article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4-2. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel.
« Celui-ci est compétent pour recueillir le témoignage, orienter et soutenir toute personne accueillie reportant avoir été victime d'atteinte à son intégrité physique par des violences ou des agressions. Il prête une attention particulière aux atteintes sexuelles dont peuvent être victimes les personnes vulnérables accueillies dans l'établissement.
« Il est directement communiqué à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social ainsi qu'à la personne de confiance éventuellement désignée en vertu de l'article L. 311-5-1 l'identité, les coordonnées et les moyens adaptés de contacter le référent intégrité physique.
3° (nouveau) Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : « , ou par le biais d'un support numérique ou électronique » ;
- après le 10° des articles 222-8 et 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
- après le 15° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
- le III de l'article 222-33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« Art. 621-1. - I. - Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison de son sexe, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle, réelle ou supposée, qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II (nouveau). - Après le 9° bis de l'article 131-16 du code pénal, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
III (nouveau). - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
IV (nouveau). - L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
V (nouveau). - Au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

References: l'article 214
 l'article 706
 l'article 9
 l'article 222
 L'article 227
 L'article 227
 L'article 227
 L'article 351
 l'article 222
 Art. 621
 l'article 131
 l'article 21
 l'article 621
 l'article 621
 l'article 2
 Art. 711