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1 Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2012 Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension A better world begins with you2 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas.3 Table de matières Chiffre Page A Dispositions générales Nom et but 1 4 Définitions 2 4 Cercle des assurés 3 4 Début et fin de l assurance 4 5 Salaire assuré 5 5 Capital épargne et bonifications d épargne 6 6 B Prestations de la fondation Prestations de vieillesse Rente de vieillesse/capital épargne 7 7 Rente d enfant de pensionné 8 7 Prestations d invalidité Rente d invalidité 9 8 Rente d enfant d invalide 10 8 Prestations aux survivants Rente de conjoint, allocation unique 11 9 Rente de partenaire, allocation unique 12 9 Rente d orphelin Capital au décès Autres prestations Rente en cas de retraite avant l âgeterme pour des raisons économiques Prestation de libre passage Chiffre Page E Organisation et administration Conseil de fondation Administration de la fondation Informations et obligation d annoncer F Dispositions finales Juridiction Lacunes dans le règlement Modifications/règlements antérieurs Entrée en vigueur Annexe I: Tableaux des contributions 18 Annexe II: Taux de conversion 21 Annexe III: Tableau de rachat 22 C Dispositions générales concernant les prestations Versement des rentes Encouragement à la propriété du logement Adaptation des rentes au renchérissement Surassurance et réduction des prestations D Financement Obligation de cotiser Montant des cotisations Fortune, équilibre financier et fonds séparés Limitation de l obligation de cotiser de l entreprise Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 34 A Dispositions générales 1 Nom et but 1.1 Sous le nom d ABB Caisse de pension, il existe une fondation inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle, au sens des articles 80 ss CCS et 48 LPP. 1.2 La fondation a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d exécution. Elle est prévue pour les collaborateurs d ABB Suisse SA, ainsi que leurs proches et leurs descendants. Les entreprises avec lesquelles elle est liée économiquement ou financièrement peuvent s affilier par une convention. La fondation offre une protection contre les suites économiques résultant de l âge, du décès et de l invalidité. 1.3 La fondation s engage à verser dans tous les cas les prestations légalement pre-scrites. 2 Définitions 2.1 Si dans les dispositions du présent règlement, la forme masculine ou féminine est utilisée pour les personnes, ces dispositions sont également valables pour l autre sexe. 2.2 Termes utilisés dans le cadre de ce règlement: a) Fondation: ABB Caisse de pension à Baden b) Entreprise: ABB Suisse SA ainsi que toutes les entreprises et institutions affiliées à la fondation c) Assurés actifs: tous les collaborateurs de l entreprise qui sont assurés en vertu du présent règlement d) Age de la retraite: âge au moment de la retraite dès 62 ans révolus e) Age-terme: le premier jour du mois suivant celui du 65 e anniversaire f) LPP: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité g) Age LPP: différence entre l année civile en cours et l année de naissance h) Enfants ayant droit à une rente: les enfants jusqu à 18 ans révolus; s ils pour suivent une formation ou s ils sont invalides à 70% au moins, la rente est versée jusqu à 25 ans révolus. Les enfants recueillis entretenus par l assuré ont les mêmes droits que ses propres enfants. i) Partenariat enregistré: les assurés vivant en partenariat enregistré conformément à l article 2 de la loi fédérale sur les partenariats enregistrés du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat) sont assimilés aux assurés mariés quant aux droits et aux devoirs découlant du présent règlement. Afin de rendre le texte plus clair, le règlement parle donc d assurés mariés respectivement de conjoints, également lorsqu il s agit de partenaires enregistrés. 3 Cercle des assurés 3.1 Tous les collaborateurs de l entreprise doivent s affilier à la fondation pour autant que leurs rapports de travail aient été prévus pour une durée de plus de 3 mois. Si les rapports de travail ont été prévus pour une durée de 3 mois au maximum, l affiliation n intervient que s ils ont été prolongés audelà de 3 mois. 3.2 Si divers engagements se suivent dans la même société, séparés par des intervalles de moins de 3 mois, et durent en tout plus de 3 mois, l employé doit être assuré dès le 4 e mois de travail. 3.3 Ne sont pas affiliés à la fondation les collaborateurs: dont le salaire annuel ne dépasse pas le montant minimal - selon la LPP dont l activité ne s exerce pas (ou probablement pas d une façon durable) en Suisse et qui sont suffisamment assurés à l étranger, pour autant qu ils demandent d être libérés de l obligation de s affilier à la fondation (sous réserve des dispositions de l accord sur le libre passage conclu avec les Etats de l UE/AELE) qui ont dépassé l âge-terme lors du début des rapports de - travail ou qui sont invalides à raison de 70% au moins qui rapportent la preuve qu ils sont assurés auprès d une autre institution de prévoyance dans le cadre de la LPP 3.4 Lorsque des bénéficiaires d une rente de vieillesse sont réengagés en tant que salariés, ils doivent s affilier à la fondation en tant qu assurés actifs; le chiffre 3.3 demeure réservé. Le conseil de fondation peut également affilier à la fondation des collaborateurs qui ne sont pas soumis à la prévoyance professionnelle obli gatoire. 3.5 Les collaborateurs qui, lors de l affiliation à la fondation, ne jouissent que d une capacité de travail partielle, ne sont assurés que pour la part qui correspond au degré de leur capacité de travail. 4 ABB Caisse de pension Règlement, édition 20125 3.6 Les collaborateurs qui quittent l entreprise peuvent rester assurés dans la fon dation pour autant qu ils aient leur domicile en Suisse et que le paiement des cotisations puisse se faire par recouvrement direct (LSV). Les nouveaux employeurs doivent approuver cette solution. A partir d un retard de 2 mois dans le paiement de la cotisation, l assurance s éteint et la prestation de libre passage est transférée à l institution supplétive. En tous cas, l organisation future des rapports de prévoyance fera l objet d un accord particulier. Sur acceptation expresse du conseil de fondation et sur demande des assurés, les assurés domiciliés à l étranger peuvent aussi demeurer affiliés à la fondation à condition qu ils soient liés à une société ABB étrangère par un rapport de travail. 3.7 Lorsqu une réduction du salaire annuel déterminant fait baisser le seuil d affiliation fixé sous le chiffre 3.3, les employés restent assurés. 4 Début et fin de l assurance 4.1 L affiliation à la fondation a lieu dès le début contractuel des rapports de travail, au plus tôt: pour les risques de décès et d invalidité le 1 er janvier de - l année dans laquelle la 18 e année est révolue pour la prévoyance de vieillesse le 1 er janvier de l année dans laquelle la 25 e année est révolue 4.2 L assurance cesse avec la dissolution des rapports de travail, pour autant qu il n existe pas de droit à des prestations d assurance ou à moins que l assurance ne reste en vigueur au sens du chiffre 3.6 ci-avant. Les risques de décès et d invali dité restent assurés durant 1 mois après la dissolution des rapports de travail, pour autant qu un nouveau rapport de prévoyance n ait pas été conclu durant ce délai. 5 Salaire assuré 5.1 Le salaire annuel déterminant est égal en principe à 13 fois le salaire mensuel. L entreprise peut décider, avec l assentiment du conseil de fondation, que des suppléments salariaux soient pris en compte pour le calcul du salaire annuel déterminant. 5.2 La déduction de coordination tient compte des prestations de l AVS/AI. Elle correspond à un tiers du salaire annuel déterminant, mais au plus à la rente de vieillesse AVS maximale. 5.3 Le salaire assuré correspond au salaire annuel déterminant diminué du montant de coordination, au plus cependant au salaire assuré maximal fixé par le conseil de fondation. 5.4 Si le salaire annuel déterminant baisse provisoirement en raison de maladie, accident, chômage, maternité ou autres raisons analogues, le salaire assuré jusque-là peut, avec l accord de l entreprise, rester inchangé. La totalité des cotisations (part de la société et celle de l assuré, cotisations d épargne et de risque) sur la part du salaire qui n est plus versée mais dont l assurance est maintenue est à la charge de l assuré. 5.5 Les assurés actifs dont le salaire annuel déterminant baisse entre leur 58 e anniversaire et l âge-terme peuvent demander le maintien de l assurance du salaire versé jusqu à ce moment-là: a) Le délai d annonce pour le maintien de l assurance est de 6 mois. b) La baisse ne doit pas dépasser 50%. c) La totalité des cotisations (part de la société et celle de l assuré, cotisations d épargne et de risque) sur la part du salaire qui n est plus versée mais dont l assurance est maintenue est à la charge de l assuré. d) Le maintien de l assurance prend fin sur demande écrite de l assuré ou au plus tard à l âge-terme. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 56 A Dispositions générales 6 Capital épargne et bonifications d épargne 6.1 Pour les assurés de l assurance-vieillesse, un compte de vieillesse individuel est tenu, qui indique le montant du capital épargne. Le capital épargne se compose des versements portés en compte moins les retraits, y compris les intérêts, ainsi que des bonifications d épargne et leurs intérêts. Toutefois, les bonifications d épargne de l année en cours ne sont pas rémunérées. 6.2 Les bonifications d épargne annuelles se déterminent sur la base du salaire assuré et de l âge des assurés, selon un des tableaux des contributions de l annexe I. 6.3 Le taux d intérêt est fixé par le conseil de fondation. 6.4 Le conseil de fondation détermine à la fin de chaque année le montant des intérêts supplémentaires éventuels en fonction des excédents résultants des comptes annuels. Les comptes de vieillesse en sont crédités au 31 décembre de l année en cours. Les bénéficiaires sont les assurés qui étaient affiliés à la fondation à cette date. Les éléments pour le calcul de l intérêt supplémentaire sont les suivants: a) le capital épargne constitué au 1 er janvier de l année en cours b) le moment et le montant des versements portés en compte durant l année en cours c) le moment et le montant des prélèvements effectués pendant l année en cours 6 ABB Caisse de pension Règlement, édition 20127 B Prestations de la fondation Prestations de vieillesse 7 Rente de vieillesse/capital épargne 7.1 Retraite à l âge-terme Le droit à des prestations de vieillesse naît, sous réserve du chiffre 7.3, à la cessation des rapports de travail à l âge de la retraite; pour les bénéficiaires d une rente d invalidité, ce droit naît à l âge-terme. Un délai de 6 mois est requis pour communiquer son intention de prendre la retraite pour raison d âge. Les prestations de vieillesse peuvent être perçues sous forme de capital ou de rente. Les assurés ont également la possibilité de ne toucher lors de la retraite qu une partie du capital épargne sous forme de capital. Pour les assurés mariés, la décision relative à la perception d un capital doit être contresignée par le conjoint et légalisée. En cas de perception partielle du capital épargne sous forme de capital, la rente de vieillesse ainsi que les autres prestations qui lui sont rattachées sont réduites dans la proportion du capital perçu par rapport au capital épargne constitué. Avec le versement de la totalité du capital épargne sous forme de capital, toutes les prétentions envers la fondation sont éteintes. La rente de vieillesse en cas de retraite à l âge-terme est calculée sur la base du capital épargne disponible et du taux de conversion dans l annexe II. 7.2 Retraite souple En cas de départ à la retraite à partir de 63 ans révolus, la rente de vieillesse est calculée sur la base du capital épargne disponible au moment du départ et du taux de conversion dans l annexe II. Le chiffre 7.1 est applicable par analogie. Les assurés cotisants ont droit à une rente transitoire mensuelle à partir du moment où ils prennent leur retraite et jusqu à ce qu ils atteignent l âge-terme pour autant que la durée de cotisation soit de 5 ans au moins. Lorsque des bénéfi ciaires d une rente de vieillesse exercent à nouveau une activité lucrative après leur retraite, ils doivent immédiatement en informer la fondation. La rente transitoire est réduite du montant du revenu de l activité lucrative, une franchise annuelle d un montant correspondant à 2 fois la rente vieillesse AVS maximale mensuelle leur étant toutefois accordée. La rente transitoire correspond à la rente de vieillesse AVS maximale valable lorsqu ils partent à la retraite. Pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, la rente transitoire est réduite sur la base du taux de travail moyen des 5 dernières années. S ils s annoncent à l assurance chômage, les collaborateurs perdent leur droit à une rente transitoire. Si les assurés ont droit à une rente AVS ou AI ou s ils bénéficient d une assurance sociale étrangère, ils reçoivent un verse ment mensuel qui correspond à la différence entre la rente de vieillesse AVS maximale et la rente AVS ou AI respectivement la rente étrangère perçue au début du droit à la rente. 7.3 Retraite anticipée et reportée Les assurés peuvent demander une retraite anticipée, cependant pas avant l âge de 58 ans révolus. La disposition du chiffre 7.1 s applique par analogie. Avec l accord de l entreprise, les assurés peuvent reporter leur retraite au maximum jusqu à l âge de 70 ans. La disposition du chiffre 7.1 s applique par analogie. La rente de vieillesse anticipée ou alors reportée se calcule sur la base du capital épargne constitué au moment de la retraite et d un taux de conversion selon l annexe II. 7.4 Retraite par étapes Avec l accord de l entreprise, les assurés peuvent demander une retraite partielle, soit prendre leur retraite en plusieurs étapes. Les dispositions des chiffres 7.1. à 7.3 et 22.5 s appliquent par analogie. 8 Rente d enfant de pensionné 8.1 Les bénéficiaires d une rente de vieillesse peuvent prétendre à une rente d enfant de pensionné pour les enfants ayants droit. 8.2 La rente d enfant de pensionné annuelle s élève pour chaque enfant ayant droit à 20% de la rente de vieillesse versée. 8.3 La rente d enfant de pensionné est versée dès le moment où naît le droit à la rente de vieillesse. La rente s éteint au décès de l enfant ou lorsque le droit à la rente cesse. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 78 B Prestations de la fondation Prestations d invalidité 9 Rente d invalidité 9.1 Les assurés ont droit à une rente d invalidité s ils sont invalides au moins à 40% au sens de l assurance-invalidité fédérale (AI) et s ils étaient assurés dans la fondation lors de la survenance de l incapacité de travail dont les causes ont entraîné l invalidité. Le conseil de fondation peut, sur la base d un certificat établi par un médecin qu il aura désigné, octroyer une rente d invalidité avant que les assurés ne touchent des prestations de l AI. Afin de pouvoir accorder une telle prestation, le cas doit avoir été annoncé à l AI. 9.2 Le conseil de fondation peut accorder une rente d invalidité aux assurés qui travaillent à l étranger sur mandat de l entreprise et qui ne sont pas affiliés à l AI, sur la base d un certificat émis par un médecin ou un office désigné par le conseil de fondation, sans qu une décision de l AI soit nécessaire. 9.3 La rente d invalidité n est pas versée tant que l assuré reçoit son salaire ou des indemnités journalières en cas d accident resp. de maladie. Le droit s éteint avec la cessation de l invalidité ou lors du décès, au plus tard cependant à l âge-terme. 9.4 Le montant de la rente d invalidité est déterminé selon le taux d invalidité d après l échelonnement suivant: 9.5 La rente d invalidité pleine annuelle s élève à 60% du salaire assuré. Dès la naissance du droit à la rente d invalidité, le capital épargne continue à être alimenté jusqu à l âge-terme, sur la base du dernier salaire assuré, par des bonifications d épargne selon le tableau des contributions Standard (cf. annexe I), augmenté des intérêts ordinaires et supplémentaires. Le calcul des prestations de vieillesse se base sur le capital épargne ainsi obtenu. 9.6 En cas d invalidité partielle, le capital épargne constitué au début de l invalidité est réparti en fonction de l échelonnement de la rente. Le capital épargne correspondant à la part active continue à être alimenté comme pour un assuré à capacité de travail totale. 10 Rente d enfant d invalide 10.1 Les bénéficiaires d une rente d invalidité peuvent prétendre à une rente d enfant d invalide pour les enfants ayants droit La rente d enfant d invalide annuelle s élève pour chaque enfant ayant droit à 20% de la rente d invalidité versée La rente d enfant d invalide est versée dès le moment où naît le droit à la rente d invalidité. La rente s éteint au décès de l enfant ou lorsque le droit à la rente cesse. Taux d invalidité invalidité d au moins 70% invalidité d au moins 60% invalidité d au moins 50% invalidité d au moins 40% Echelons rente pleine 3 quarts de rente demi-rente quart de rente Le conseil de fondation peut prendre en compte des modifications du taux d in validité qui ne sont pas, ou que tardivement, reconnues par l AI. Il peut également faire procéder à un examen par un médecin désigné par lui. Sur la base des résultats de l examen, il peut modifier le droit aux prestations. Si les bénéficiaires de rentes s opposent à un examen médical, le conseil de fondation peut refuser leurs prétentions. 8 ABB Caisse de pension Règlement, édition 20129 Prestations aux survivants 11 Rente de conjoint, allocation unique 11.1 Le conjoint survivant d un assuré actif ou d un bénéficiaire de rente a droit à une rente de conjoint, pour autant qu il ait élevé des enfants ou accompli sa 45 e année. Si des conjoints âgés de moins de 45 ans touchent une rente d inva lidité de l AI, le conseil de fondation peut également leur accorder une rente de conjoint Si le conjoint survivant ne remplit aucune des conditions mentionnées sous le chiffre 11.1, il a droit à une allocation unique égale à 5 fois le montant annuel de la rente de conjoint Le droit à une rente de conjoint naît à la fin des versements de la rente de vieillesse ou d invalidité respectivement dès la cessation du paiement du salaire. Il s éteint à la fin du mois du décès ou en cas de nouveau mariage, pour autant que l époux n ait pas encore accompli sa 60 e année à ce moment. Si la rente de conjoint s éteint en raison d un mariage, l époux a droit à une allocation unique égale à 3 fois le montant annuel de la rente de conjoint Si les assurés décèdent avant d avoir atteint l âgeterme, la rente de conjoint correspond à 60% de la rente d invalidité. Elle est versée jusqu au moment où la personne décédée aurait atteint l âge-terme. Ensuite, elle s élève à 60% de la rente de vieillesse fictive. Pour calculer la rente de vieillesse fictive, le capital épargne net (capital épargne moins les rachats effectués personnellement auprès de la fondation) de la per sonne décédée continue à être alimenté jusqu à l âge-terme, sur la base du dernier salaire assuré, par des bonifications d épargne selon le tableau des contributions Standard dans l annexe I, augmenté des intérêts ordinaires et supplémentaires. En cas de décès de bénéficiaires de rentes de vieillesse, la rente de conjoint correspond à 60% de la rente de vieillesse courante A l âge de la retraite respectivement lorsqu ils touchent une rente de vieillesse, les assurés ont la possibilité d augmenter le montant de la rente de conjoint en perspective. La rente de vieillesse est ainsi réduite à vie sur la base des données actuarielles de la fondation. La rente de conjoint une fois augmentée ne peut pas être plus importante que la rente de vieillesse réduite. Cette réduction concerne uniquement la rente de vieillesse. Elle est maintenue même si le conjoint décède avant le pensionné. 12 Rente de partenaire, allocation unique 12.1 Si un assuré non marié a vécu en ménage commun au moins 5 ans sans inter ruption jusqu à son décès avec un partenaire non marié et sans liens de parenté ou qu il a subvenu aux besoins d un ou de plusieurs enfants communs, le partenaire a le droit aux mêmes prestations qu un conjoint. Le conseil de fondation se réserve le droit de prélever des frais de recherche Les partenaires de bénéficiaires d une rente de vieillesse non mariés n ont droit à une rente de partenaire selon le chiffre 12.1 que si le ménage commun existait avant leur 60 e année Les dispositions des chiffres 11.1, 11.3 et 11.4 s appliquent par analogie. Si le partenaire ne remplit pas les conditions requises pour une rente de partenaire conformément au chiffre 11.1 mais que le ménage commun a duré au moins 5 ans, une allocation unique est versée conformément au chiffre Le droit à une rente de partenaire n existe pas si l ayant droit bénéficie déjà d une rente de conjoint ou de partenaire d une autre institution de prévoyance La requête doit être adressée au plus tard 3 mois après le décès de l assuré Les réglementations sur la rente de conjoint s appliquent aussi aux conjoints divorcés pour autant que le mariage ait duré au moins 10 ans. Les prestations de la fondation sont cependant limitées à la part de la prestation d entretien fixée par le jugement de divorce excédant le montant des prestations de l AVS et des assurances sociales étrangères. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 910 B Prestations de la fondation 13 Rente d orphelin 13.1 Lors du décès d assurés ou de bénéficiaires d une rente, les enfants ayants droit peuvent prétendre à une rente d orphelin La rente d orphelin annuelle s élève pour chaque enfant ayant droit à 20% de la rente d invalidité pleine assurée, ou à 20% de la rente de vieillesse courante. Pour les orphelins de père et de mère, la rente d orphelin est doublée Le droit à une rente d orphelin naît à la fin des versements de la rente de vieil lesse ou d invalidité respectivement dès la cessation du paiement du salaire. La rente s éteint au décès de l orphelin ou lorsque le droit à la rente cesse. 14 Capital au décès 14.1 Si un assuré décède, un capital au décès est échu. Ont droit à ce capital les sur vivants, indépendamment du droit de succession, dans l ordre ci-après et pour la part suivante: a) le conjoint et les enfants ayants droit peuvent prétendre à la totalité du capital; à leur défaut b) le partenaire (conformément au chiffre 12.1) ou les personnes entretenues d une façon substantielle avant son décès par l assuré décédé ont droit à la totalité du capital; à leur défaut c) les autres enfants ou les parents ont droit à la totalité du capital; à leur défaut d) les autres héritiers légaux à l exclusion des collectivités publiques ont droit à la moitié du capital 14.2 Les assurés peuvent remettre une déclaration écrite à la fondation, dans laquelle ils désignent parmi les ayants droit du groupe, quelles personnes et pour quelle part ont droit au capital au décès. En l absence d une telle déclaration, la répar tition au sein du groupe d ayants droit est faite selon l appréciation du conseil de fondation Pour les assurés actifs ou invalides, le montant du capital au décès correspond en cas de décès avant la retraite au capital épargne net (capital épargne moins les rachats effectués personnellement auprès de la fondation) constitué, diminué des coûts ayant servis à financer les prestations aux survivants. Il est au moins égal à 100% du salaire assuré. Après la retraite, le capital au décès correspond au double d une rente annuelle, diminué des rentes de vieillesse déjà versées. 10 ABB Caisse de pension Règlement, édition 201211 Autres prestations 15 Rente en cas de retraite avant l âge-terme pour des raisons économiques 15.1 A la demande de l entreprise, la fondation verse aux assurés qui quittent l entreprise pour des raisons économiques des rentes mensuelles. Le montant de la rente est déterminé selon un plan que l entreprise s engage à respecter Se basant sur un calcul actuariel, l entreprise doit dédommager la fondation pour le surplus de prestations qu elle accorde Lorsque l âge-terme est atteint ou en cas de décès avant l âge-terme, la rente selon le chiffre 15.1 s éteint et les prestations réglementaires la remplacent. 16 Prestation de libre passage 16.1 L assurance prend fin lorsque les rapports de travail sont dissous, pour autant qu il n existe aucun droit aux prestations de la fondation selon les dispositions ci-dessus. Si un capital épargne existe, l assuré a droit à une prestation de libre passage La prestation de libre passage est transférée à l institution de prévoyance du nouvel employeur ou, à défaut d un nouvel employeur, utilisée pour l ouverture d un compte de libre passage ou pour le financement d une police de libre passage. Sans avis correspondant, elle est virée à l institution supplétive 6 mois après la date de sortie de l assuré Les assurés sortants peuvent demander le versement en espèces de la prestation de libre passage: a) lorsqu ils quittent définitivement la Suisse et la Principauté du Liechtenstein. En est exceptée la part obligatoire de la prestation de sortie, pour autant que la personne sortante s établisse dans un pays de l UE ou de l AELE et y soit couvert par une assurance légale vieillesse, décès et invalidité. Dans ce cas, la part obligatoire doit être utilisée pour l ouverture d un compte ou d une police de libre passage en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. b) lorsqu ils s établissent à leur compte et cessent d être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ou c) lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur à leur cotisation annuelle Pour les assurés mariés, le versement en espèces nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint Par ailleurs, les dispositions de la loi sur le libre passage s appliquent Le montant de la prestation de libre passage est calculé en fonction du principe de la primauté des cotisations. Il correspond au capital épargne constitué. L assuré sortant ne peut faire valoir aucune prétention sur d autres fonds de la fondation, sauf en cas de liquidation partielle Les prestations en cas de décès et d invalidité assurées au moment de la dissolution des rapports de travail restent assurées sans modification jusqu au début d un nouveau rapport de prévoyance, mais au maximum pendant 1 mois. Si la fondation doit fournir des prestations après que la prestation de libre passage a été versée, le capital épargne est réduit du montant qui aurait dû être remboursé. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 1112 C Dispositions générales concernant les prestations 17 Versement des rentes 17.1 Les rentes sont payées d avance par mensualités. Pour le mois au cours duquel le droit à la rente s éteint, une rente mensuelle pleine est versée. Lors du décès de bénéficiaires de rentes de vieillesse ou d invalidité, le droit à la rente ne prend fin que 2 mois après le mois du décès Si, au moment de la naissance de la rente, la rente annuelle ou la somme des rentes annuelles est de moins de 10% de la rente de vieillesse AVS minimale, une indemnité en capital calculée actuariellement est versée à la place de la (des) rente(s). 18 Encouragement à la propriété du logement 18.1 Les assurés sont en droit d utiliser leur capital épargne pour l acquisition d un logement habité par eux-mêmes dans le cadre des dispositions légales Le conseil de fondation établit les dispositions d exécution nécessaires. 19 Adaptation des rentes au renchérissement 19.1 Les rentes de survivants et d invalidité selon la LPP sont adaptées à l évolution des prix conformément aux dispositions légales et aux ordonnances du Conseil fédéral Selon les possibilités financières de la fondation, le conseil de fondation décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes peuvent être améliorées. Des moyens provenant du fonds en faveur des bénéficiaires de rentes (chiffre 23.4 b) sont utilisés à cet effet. 20 Surassurance et réduction des prestations 20.1 Si les prestations de survivants ou d invalidité de la fondation combinées aux prestations d une autre institution de prévoyance, de l AVS/AI, de l assurance- accidents ou de l assurance militaire ou d autres assurances sociales étrangères sont supérieures à 90% du salaire perdu présumé, les rentes versées par la fondation peuvent être réduites de manière à ce que la limite désignée ne soit plus dépassée. Il en va de même pour les assurances pour lesquelles l entreprise a payé au moins la moitié de la prime. Tout revenu provenant d une activité lucrative éventuellement exercée par un bénéficiaire de prestations d invalidité ou toute activité professionnelle qu on peut raisonnablement attendre de lui est pris en compte. Les prestations de vieillesse ne sont réduites que si elles sont concomitantes avec celles de l assurance-accidents ou de l assurance militaire. En cas de réduction, la prestation de vieillesse est au moins égale au capital épargne accumulé au moment de la survenance de l invalidité. Les allocations uniques et les versements en capital sont transformés en rentes équivalentes d un point de vue actuariel. Les réductions de prestation de l assurance-accidents ou militaire, si elles sont admises par l article 25 OPP 2, ne sont pas compensées Les personnes qui ont droit à des prestations en cas de décès ou d invalidité doivent céder leurs prétentions envers des tiers responsables à la fondation à raison du montant des prestations que celle-ci doit verser La fondation peut réduire ses prestations dans une mesure correspondante si l AVS/AI, respectivement l assurance-accidents ou militaire, réduisent, suppriment ou refusent une prestation parce que l ayant droit a causé le décès ou l invalidité par une faute grave ou s est opposé à une mesure de réadaptation Si la fondation doit fournir une prestation à l avance, elle verse le montant minimal légal. 12 ABB Caisse de pension Règlement, édition 201213 D Financement 21 Obligation de cotiser 21.1 L obligation de cotiser naît avec l affiliation à la fondation et dure jusqu à la retraite, à la sortie de la fondation ou jusqu au décès de l assuré Pour les assurés invalides, l obligation de cotiser est diminuée selon l échelon nement de rente (conformément au chiffre 9.4) Les cotisations des assurés sont prélevées par l entreprise sur le salaire, sur le remplacement de salaire ou sur le revenu de substitution et versées mensuellement à la fondation avec les cotisations de l entreprise Les prestations de libre passage résultant de rapports de prévoyance antérieurs doivent être apportées lors de l entrée dans la fondation, dans le cadre des dis positions légales. 22 Montant des cotisations 22.1 Jusqu à la fin de l année dans laquelle les assurés ont 24 ans révolus, ils paient une prime de risque de 1% du salaire assuré. Cette prime de risque n est pas restituée en cas de sortie Jusqu à la fin de l année dans laquelle les assurés ont 24 ans révolus, l entreprise paie une prime de risque de 1,5% du salaire assuré. Cette prime de risque n est pas restituée en cas de sortie A partir du 1 er janvier de l année au cours de laquelle les assurés accomplissent leur 25 e année, ils paient une cotisation d épargne selon un des tableaux des contributions de l annexe I. 3 barèmes sont à la disposition: Standard, Standard plus et Standard minus. Ils peuvent choisir au 1 er janvier de chaque année quel sera le tableau applicable aux cotisations d épargne qu ils paieront l année suivante. Sans décision de leur part, c est le tableau des contributions Standard qui est utilisé. Une fois prises, les décisions restent valables tant que les assurés ne les ont pas révoquées A partir du 1 er janvier de l année au cours de laquelle les assurés accomplissent leur 25 e année, l entreprise paie une cotisation selon les tableaux des contri butions de l annexe I. Cette cotisation comprend la moitié des bonifications d épargne qui varient en fonction de l âge selon le tableau des contributions Standard, ainsi qu une cotisation de 4,2% du salaire assuré pour les risques de décès et d invalidité, pour la retraite souple ainsi que pour les autres charges. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 1314 D Financement 22.5 Les assurés peuvent effectuer en tout temps, et dans le cadre des prescriptions légales, des versements facultatifs à la fondation afin d augmenter les prestations de vieillesse. La fondation fixe la limite de rachat selon des principes reconnus (cf. tableau de rachat de l annexe III). En cas de décès, la somme des rachats effectués personnellement auprès de la fondation est versée, y compris les intérêts, aux ayants droit selon les chiffres 14.1 et 14.2, en sus du capital au décès, selon le chiffre Si des rachats ont été effectués, les prestations en résultant ne peuvent pas être prélevées de la fondation sous forme de capital dans les 3 années suivantes. Si des versements anticipés ont eu lieu pour l encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les versements anti cipés ont été remboursés. Sont exclus de la restriction les rachats en cas de divorce. Si le remboursement du retrait anticipé pour l encouragement à la propriété du logement n est pas effectué dans les 3 ans avant l âgeterme, les rachats volontaires sont permis pour autant que ces rachats, additionnés aux prélèvements anticipés, ne dépassent pas les droits de prévoyance maximaux prévus par le règlement. En cas de retraite avant l âge-terme, les versements facultatifs, les prestations de libre passage et les remboursements selon la loi sur l encouragement à la propriété du logement, effectués après l âge LPP de 52 ans, ainsi que les intérêts ordinaires et supplémentaires s y rapportant, seront convertis, conformément aux dispositions actuarielles de la fondation, en une rente de vieillesse supplémentaire. Les prestations de libre passage dont le versement a été négocié au moment de l entrée à l entreprise après l âge LPP de 52 ans, seront converties, conformément aux dispositions mentionnées dans le chiffre 7.2, en une rente de vieillesse En cas de retraite avant l âge-terme (cf. chiffre 7.3), les déductions de prestations en découlant peuvent être compensées par le rachat de prestations supplémentaires par l assuré, conformément aux dispositions actuarielles de la fondation. Le rachat doit être versé sous forme de rente. Une prestation sous forme de capital conformément au chiffre 7.1 est exclue. Dans tous les cas, les dispositions conformément aux restrictions de rachat, article 79b LPP, sont applicables. L assuré reçoit au maximum la rente qu il aurait reçue sans le paiement de cotisations supplémentaires pour le financement de la retraite anticipée, si il avait pris sa retraite à l âge réglementaire. Un seuil de tolérance de 5% est accepté. 14 ABB Caisse de pension Règlement, édition 201215 23 Fortune, équilibre financier et fonds séparés 23.1 La fortune de la fondation doit être placée de manière judicieuse. Le conseil de fondation fixe la stratégie de placement. La composition de la fortune doit correspondre aux dispositions légales. Des liquidités suffisantes doivent être disponibles pour le paiement des dépenses courantes Le conseil de fondation fait établir chaque année par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle un bilan actuariel de la fondation, selon le principe de la capitalisation en caisse fermée Si le bilan actuariel présente un déficit qui met en danger la sécurité des prestations réglementaires, le conseil de fondation prend les mesures nécessaires. En particulier, les cotisations des assurés peuvent être temporairement augmentées et les prestations d assurances futures ou le cas échéant acquises peuvent être baissées de manière appropriée, conformément aux dispositions légales y relatives. Si le fondement de l assurance est compromis à la suite d événements extraordi naires comme une guerre, une épidémie, la perte de la fortune de la caisse, etc., le conseil de fondation peut baisser de manière préventive les prestations acquises et actuelles, tout comme les prestations futures. 24 Limitation de l obligation de cotiser de l entreprise 24.1 Selon les articles 65 et 66 LPP, l entreprise est légalement tenue de payer des cotisations nécessaires au financement paritaire des prestations minimales légales. L engagement de payer des cotisations dépassant le minimum légal peut être révoqué par l entreprise après avoir entendu les représentants des assurés au conseil de fondation et compte tenu d un délai de 12 mois, pour le début d une année civile, si l entreprise y est contrainte par la législation future, la jurisprudence ou au vu de ses résultats financiers. Le cas échéant, les cotisations des assurés sont également réduites dans la mesure où le maintien de la parité légale de cotisations l exige a) La fondation gère un fonds en faveur des assurés. Sont crédités les excédents de rendement prévus pour améliorer les prestations aux assurés. Sont débitées les améliorations de prestations aux assurés. b) La fondation gère un fonds en faveur des bénéficiaires de rentes. Sont crédités les excédents de rendement prévus pour améliorer les prestations aux béné ficiaires de rentes. Sont débitées les améliorations de prestations aux béné - fi ciaires de rentes. c) La fondation gère en outre des provisions actuarielles expliquées de manière détaillée par le règlement y relatif. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 1516 E Organisation et administration 25 Conseil de fondation 25.1 Le conseil de fondation est l unique organe de la fondation. Il se compose de 12 membres dont 6 sont désignés par ABB Suisse SA et 6 élus par les collaborateurs assurés et choisis dans leur sein Le conseil de fondation établit des dispositions réglant l élection des représentants des assurés au conseil de fondation La durée du mandat des membres du conseil de fondation est de 4 ans. Les membres sont rééligibles. Le mandat s éteint prématurément en cas de sortie du membre du service actif de l entreprise. Dans ce cas, il doit être procédé à une élection pour le remplacer. Le nouveau membre prend sa fonction pour la durée restante du mandat de son prédécesseur Le président du conseil de fondation est désigné par ABB Suisse SA. Par ailleurs, le conseil de fondation se constitue lui-même L administration de la fondation, selon le présent règlement, incombe au conseil de fondation. Il peut déléguer certaines de ses compétences à des commissions, des services administratifs ou à des comités. Il édicte à cet effet les directives et règlements nécessaires. Le conseil de fondation décide en dernier ressort de toutes les questions intéressant la fondation, en respectant les dispositions légales, sous réserve que le présent règlement n en stipule autrement. Il donne mandat à l organe de contrôle et à l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle Le conseil de fondation atteint le quorum si au moins 7 membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix. La voix du président compte pour une seule voix. Une décision n est valable que si au moins un représentant des assurés et un représentant de l employeur ont approuvé l objet de la décision. Si aucune décision ne peut être prise, l objet est remis en discussion dans les 60 jours. Le conseil de fondation établit un règlement au sujet des décisions prises par voie de circulaire La fondation peut indemniser les unités de l entreprise pour l engagement des représentants des employés et de l employeur au conseil de fondation. Le montant de l indemnisation correspond aux directives du marché et est déterminé en détail par le conseil de fondation. L indemnisation est rapportée dans les comptes annuels. 26 Administration de la fondation 26.1 Le conseil de fondation nomme le directeur de la fondation La fondation supporte les frais d administration. Elle indique séparément ces frais dans les comptes annuels. 27 Informations et obligation d annoncer 27.1 Les comptes annuels de la fondation sont rendus publics à tous les assurés et bénéficiaires de rentes. Les assurés reçoivent chaque année un certificat d assurance, indiquant les prestations assurées ainsi que l état de leur capital épargne. A leur demande, l administration de la fondation communique aux assurés les données personnelles les concernant Les assurés ou leurs survivants doivent en tout temps communiquer les renseignements conformes à la vérité concernant les faits déterminants pour l assurance et remettre les documents nécessaires à l établissement de leurs droits Le conseil de fondation se réserve le droit de suspendre les prestations ou de réclamer le remboursement des prestations touchées de manière illicite si des assurés ou des bénéficiaires de rentes ne satisfont pas aux exigences concernant leur obligation d informer Les membres du conseil de fondation ainsi que leurs mandataires doivent garder le secret sur toutes les informations personnelles des assurés et celles touchant aux affaires de la fondation et de l entreprise dont ils peuvent avoir connaissance dans l exercice de leur mandat. 16 ABB Caisse de pension Règlement, édition 201217 F Dispositions finales 28 Juridiction 28.1 Les différends concernant l application ou l interprétation de ce règlement ou concernant des questions non expressément traitées par ce règlement sont tout d abord soumis au conseil de fondation pour un règlement amiable Si aucun règlement amiable ne peut avoir lieu, la voie juridique peut être suivie conformément à la LPP. 29 Lacunes dans le règlement 29.1 Si le règlement ne contient aucune réglementation spécifique, le conseil de fon dation est autorisé à régler ces cas selon l esprit et le but de la fondation. 30 Modifications/règlements antérieurs 30.1 Le présent règlement peut, dans le cadre des prescriptions légales et du but de la fondation, être modifié en tout temps par le conseil de fondation. Les droits à des prestations acquis par les ayants droit ne sont plus touchés par une modification du règlement. Il convient toutefois de tenir compte des dispositions particulières suivantes Le règlement en vigueur au moment du décès s applique à toutes les prestations expectatives en cas de décès (capital au décès et rentes de conjoint) des bénéficiaires d une rente de vieillesse Le capital au décès d un bénéficiaire d une rente d invalidité qui a droit à une rente d invalidité viagère (en vertu des règlements antérieurs à 1994) est égal, en cas de décès avant l âge de la retraite AVS, à 2 rentes d invalidité annuelles. En cas de décès après l âge de la retraite AVS, le capital au décès est égal à 2 rentes annuelles diminuées des rentes déjà versées Pour le capital au décès d un bénéficiaire d une rente d invalidité qui a droit à une rente d invalidité temporaire (en vertu des règlements à partir de 1994), c est le règlement en vigueur au moment du décès qui s applique Le chiffre 30.1 s applique par analogie pour les prestations aux partenaires Lors du calcul de la surassurance des prestations de vieillesse de bénéficiaires d une rente d invalidité temporaire (en vertu des règlements à partir de 1994), c est le règlement en vigueur au moment du recalcul qui s applique Lors du remplacement de la rente d invalidité, respectivement de conjoint par la rente de vieillesse, respectivement la rente de vieillesse du conjoint, le règlement en vigueur à ce moment-là est déterminant pour le calcul de la nouvelle prestation Les rentes d invalidité dont la prétention est née avant le 1 er janvier 2007 sont régies par des dispositions transitoires spéciales. Les rentes d invalidité dont la prétention est née avant le 1 er janvier 2007 ne sont pas concernées par le nouvel échelonnement selon le chiffre 9.4. Pour ces rentes, l échelonnement du règlement du 1 er janvier 2004 est applicable pour autant que le degré d invalidité ne change pas. Dans le cas contraire, les dispositions suivantes s appliquent: Prétention à une rente née Augmentation du degré d invalidité Réduction du degré d invalidité Echelonnement de la rente selon règlement avant avant , chiffre 9.4 avant après , chiffre 9.4 avant après , chiffre 9.4 entre le avant avant , chiffre 9.4 et le entre le et le après après , chiffre Entrée en vigueur 31.1 Ce règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2012 et remplace celui du 1 er janvier Conseil de fondation ABB Caisse de pension Baden, le 26 août Pour le contrôle du droit au capital lors du décès, l ordre des ayants droit défini dans le règlement en vigueur au moment du décès s applique. Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 1718 Annexe I Tableau des contributions Standard Age LPP Bonifications d épargne en % du salaire assuré Cotisations en % du salaire assuré selon les chiffres 22.1 à 22.4 selon le chiffre 6.2 Assurés Entreprise ,00 1, ,8 3,90 8, ,2 4,10 8, ,7 4,35 8, ,2 4,60 8, ,6 4,80 9, ,1 5,05 9, ,5 5,25 9, ,0 5,50 9, ,3 5,65 9, ,7 5,85 10, ,1 6,05 10, ,4 6,20 10, ,8 6,40 10, ,2 6,60 10, ,5 6,75 10, ,9 6,95 11, ,3 7,15 11, ,6 7,30 11, ,0 7,50 11, ,4 7,70 11, ,7 7,85 12, ,1 8,05 12, ,5 8,25 12, ,8 8,40 12, ,2 8,60 12, ,6 8,80 13, ,9 8,95 13, ,3 9,15 13, ,8 9,40 13, ,2 9,60 13, ,7 9,85 14, ,1 10,05 14, ,6 10,30 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14, ,0 10,50 14,70 18 ABB Caisse de pension Règlement, édition 201219 Tableau des contributions Standard plus Age LPP Bonifications d épargne en % du salaire assuré selon le chiffre 6.2 Cotisations en % du salaire assuré selon les chiffres 22.1 à 22.4 Assurés Entreprise ,00 1, ,0 8,10 8, ,4 8,30 8, ,9 8,55 8, ,4 8,80 8, ,8 9,00 9, ,3 9,25 9, ,7 9,45 9, ,2 9,70 9, ,5 9,85 9, ,9 10,05 10, ,3 10,25 10, ,6 10,40 10, ,0 10,60 10, ,4 10,80 10, ,7 10,95 10, ,1 11,15 11, ,5 11,35 11, ,8 11,50 11, ,2 11,70 11, ,6 11,90 11, ,9 12,05 12, ,3 12,25 12, ,7 12,45 12, ,0 12,60 12, ,4 12,80 12, ,8 13,00 13, ,1 13,15 13, ,5 13,35 13, ,0 13,60 13, ,4 13,80 13, ,9 14,05 14, ,3 14,25 14, ,8 14,50 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14, ,2 14,70 14,70 Règlement, édition 2012 ABB Caisse de pension 1920 Annexe I Tableau des contributions Standard minus Age LPP Bonifications d épargne en % du salaire assuré selon le chiffre 6.2 Cotisations en % du salaire assuré selon les chiffres 22.1 à 22.4 Assurés Entreprise ,00 1, ,0 3,10 8, ,0 2,90 8, ,0 2,65 8, ,0 2,40 8, ,0 2,20 9, ,0 1,95 9, ,0 1,75 9, ,0 1,50 9, ,0 1,35 9, ,0 1,15 10, ,0 3,95 10, ,0 3,80 10, ,0 3,60 10, ,0 3,40 10, ,0 3,25 10, ,0 3,05 11, ,0 2,85 11, ,0 2,70 11, ,0 2,50 11, ,0 2,30 11, ,0 7,15 12, ,0 6,95 12, ,0 6,75 12, ,0 6,60 12, ,0 6,40 12, ,0 6,20 13, ,0 6,05 13, ,0 5,85 13, ,0 5,60 13, ,0 5,40 13, ,0 8,15 14, ,0 7,95 14, ,0 7,70 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14, ,0 7,50 14,70 20 ABB Caisse de pension Règlement, édition 2012 Montrer encore
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