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Timestamp: 2020-01-28 00:31:32+00:00

Document:
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice | Legifrance
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Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
JUSTICE , JURIDICTION JUDICIAIRE , JUSTICIABLE , MAGISTRAT , SERVICE DE GREFFE , GREFFIER , AVOCAT , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , SUBSTITUTION , FUSION , TRIBUNAL JUDICIAIRE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , SIEGE , RESSORT , ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DES ASSURANCES , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
NOR: JUSB1925944D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/JUSB1925944D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/18/2019-966/jo/texte
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Objet : application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Notice : ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».
A l'article R. * 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° L'article 11est abrogé.
Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
L'article 12 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du IV, après les mots : « “ du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ” » sont insérés les mots : «, après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : «, pour une part limitée de leur activité, » ;
2° au 2° du IV, les mots : « et après les mots : “ à siéger ”, sont insérés les mots : “, pour une part limitée de leur activité, ” » sont supprimés.
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
I. − Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux de grande instance» sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire », les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires », les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire », les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire » et les mots : « tribunaux de grande instance et d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
II.-Les dispositions modifiées par l'effet du I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
(ARTICLE 7 DU PRÉSENT DÉCRET)
de prud'hommes
Ressort du conseil
Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Ressort du tribunal judiciaire deToulouse.
Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Fait le 18 septembre 2019.

References: l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 50
 L'article 11
 l'article 8

L'article 12