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Timestamp: 2016-10-28 14:27:33+00:00

Document:
1B_173/2011 (17.05.2011)
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger, Raselli, Reeb et Merkli.
A.________, repr�sent� par Me Nader Ghosn, avocat,
Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois, quai Maria Belgia 18, case postale, 1800 Vevey.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 4 mars 2011.
A.________ a �t� arr�t� le 13 f�vrier 2011, dans le cadre d'une enqu�te p�nale ouverte pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup; RS 812.121). Il a �t� appr�hend� � 11 h 00 par la police cantonale zurichoise, qui l'a entendu � 14 h 13. Il est arriv� dans le canton de Vaud le lendemain � 14 h 30 et le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le procureur) a proc�d� � l'audition d'arrestation le 15 f�vrier 2011 � 10 h 23. Le m�me jour � 16 h 41, le procureur a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande de d�tention provisoire, en raison des risques de fuite et de collusion.
Par ordonnance du 17 f�vrier 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonn� la d�tention provisoire en retenant les motifs invoqu�s par le procureur dans sa requ�te. A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a rejet� le recours par arr�t du 4 mars 2011. Cette autorit� a constat� que des d�lais pr�vus par les art. 219 al. 4 et 224 al. 2 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) n'avaient pas �t� respect�s, mais que cela ne conduisait pas � la mise en libert� du pr�venu. Elle a en outre estim� que la d�tention �tait mat�riellement justifi�e, notamment en raison de l'existence de risques de fuite et de collusion, et que le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
Le 11 avril 2011, A.________ a form� un recours en mati�re p�nale, demandant au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en constatant qu'il aurait d� �tre lib�r� imm�diatement. Il soutient en substance que la violation des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP aurait d� conduire � sa lib�ration, que sa d�tention provisoire n'�tait pas r�guli�re et que les principes de la proportionnalit� et de la c�l�rit� ont �t� viol�s. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le procureur s'est d�termin� bri�vement, concluant au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires.
La recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pend notamment de l'existence d'un int�r�t juridique actuel � l'annulation de la d�cision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). Un tel int�r�t fait en principe d�faut lorsque la mesure contest�e a �t� rapport�e (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97). Il en va ainsi, dans le cas d'un recours dirig� contre un maintien en d�tention, lorsque le recourant est remis en libert� (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 125 I 394 consid. 4a p. 397). En l'occurrence, conform�ment � ce que le recourant annonce dans son �criture, il ressort du dossier qu'il a �t� relax� le 11 avril 2011. Il conserve toutefois un int�r�t � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form�, dans la mesure o� l'int�gralit� des frais et l'indemnit� du d�fenseur d'office ont �t� mis � sa charge, bien qu'il se soit plaint � juste titre d'une violation des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Pour le surplus, form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recourant se plaint en premier lieu du non-respect des d�lais pr�vus aux art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP, ce qui devait selon lui entra�ner sa lib�ration.
2.1 Aux termes de l'art. 219 al. 4 CPP, la personne arr�t�e provisoirement est lib�r�e ou amen�e devant le minist�re public au plus tard apr�s 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite � une appr�hension, la dur�e de celle-ci est d�duite de ces 24 heures. Quant � l'art. 224 al. 2 CPP, il pr�voit que le minist�re public doit saisir le tribunal des mesures de contraintes "sans retard mais au plus tard dans les 48 heures � compter de l'arrestation".
Ces d�lais, qui concr�tisent les garanties proc�durales des art. 31 Cst. et 5 par. 3 CEDH, ne sont pas de simples d�lais d'ordre, dont l'int�ress� ne pourrait pas se pr�valoir. La d�tention ne devient toutefois pas n�cessairement ill�gale si l'un de ces d�lais n'est pas respect�. En effet, dans un arr�t r�cent destin� � �tre publi� (arr�t 1B_153/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1 et 3.2), le Tribunal f�d�ral a relev� que seul le temps �coul� entre l'arrestation et la d�cision du tribunal des mesures de contraintes �tait d�terminant pour le pr�venu, les �tapes de proc�dure pr�c�dant cette d�cision �tant de moindre importance. Il en va notamment ainsi du d�lai de l'art. 224 al. 2 CPP, qui est adress� en premier lieu au Minist�re public et qui vise � donner suffisamment de temps au juge de la d�tention pour examiner la cause. Ce d�lai concerne donc en priorit� l'organisation interne des autorit�s de poursuite p�nale, m�me s'il int�resse aussi le pr�venu. Le maintien en d�tention ne devient d�s lors pas n�cessairement ill�gal si le d�lai de 48 heures de l'art. 224 al. 2 CPP n'est pas respect�, mais seulement si la d�cision du tribunal des mesures de contrainte n'intervient pas dans les 96 heures suivant l'arrestation (arr�t 1B_153/2011 pr�cit� consid. 3.2.1). Les consid�rations qui pr�c�dent valent aussi pour le d�lai de 24 heures pr�vu � l'art. 219 al. 4 CPP. Il est certes dans l'int�r�t du pr�venu que la police respecte ce d�lai, afin que l'audition par un magistrat intervienne le plus rapidement possible, mais le non-respect dudit d�lai ne constitue pas n�cessairement une violation du principe de c�l�rit� susceptible de remettre en cause la l�galit� de la d�tention. Ce n'est en effet le cas que si la violation est particuli�rement grave et qu'elle laisse craindre que l'autorit� de poursuite ne soit plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 s.; cf. arr�t 1B_153/2011 pr�cit� consid. 3.1 et les r�f�rences).
Il convient cependant d'insister sur le fait que le principe de c�l�rit� rev�t une importance particuli�re en mati�re de d�tention provisoire, de sorte que les d�lais maximaux pr�vus par le CPP doivent en principe �tre respect�s et qu'ils ne peuvent �tre �puis�s que dans des cas exceptionnels et objectivement fond�s (arr�t 1B_153/2011 pr�cit� consid. 3.2.1 in fine).
2.2 En l'occurrence, il s'est �coul� pr�s de 48 heures entre l'arrestation du recourant le 13 f�vrier 2011 � 11 h 00 et son audition par le minist�re public le 15 f�vrier 2011 � 10 h 23, de sorte que le d�lai de 24 heures pr�vu par l'art. 219 al. 4 CPP n'a clairement pas �t� respect�. De plus, le minist�re public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte le 15 f�vrier 2011 � 16 h 41, soit 5 h 41 apr�s l'�ch�ance du d�lai de 48 heures pr�vu par l'art. 224 al. 2 CPP. En revanche, le Tribunal des mesures de contraintes a statu� dans les 48 heures, conform�ment � l'art. 226 al. 1 CPP. L'audience de ce tribunal s'est en effet tenue le 16 f�vrier � 14 h 30 et la d�cision est dat�e du 17 f�vrier. Il appara�t en outre que cette d�cision a �t� rendue dans les 96 heures suivant l'arrestation du recourant, ce dernier ne pr�tendant au demeurant pas le contraire. Par ailleurs, il ressort du dossier que le d�passement du premier d�lai est notamment d� � des difficult�s li�es au transfert du pr�venu du canton de Zurich au canton de Vaud. Dans ces conditions, une appr�ciation globale de la proc�dure durant les premi�res 96 heures de d�tention ne permet pas de conclure � une violation grave du principe de la c�l�rit�, la d�cision sur la d�tention �tant intervenue � temps. C'est d�s lors � juste titre que le Tribunal cantonal a consid�r� que le non-respect des d�lais susmentionn�s ne justifiait pas l'�largissement du recourant.
Cela �tant, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se limiter � renvoyer le recourant � d�poser une demande de r�paration pour d�tention illicite en application de l'art. 431 CPP. En effet, il d�coule de la jurisprudence susmentionn�e (cf. supra consid. 2.1) que le non-respect des d�lais pr�vus aux art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP ne suffit pas n�cessairement � rendre la d�tention illicite, de sorte qu'il n'est pas certain que la seule violation de ces dispositions donne lieu � une r�paration sur la base de l'art 431 CPP. La violation des dispositions proc�durales en question peut cependant �tre r�par�e d'embl�e par le biais de la pratique confirm�e dans l'arr�t 1B_153/2011 pr�cit� (consid. 3.2.3 destin� � la publication), � savoir par la constatation d'une violation du principe de c�l�rit�, une admission partielle du recours sur ce point et la mise � la charge de l'Etat des frais de justice. Cette solution est au demeurant conforme � la jurisprudence f�d�rale (cf. ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278 et les r�f�rences). Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours dans cette mesure et de r�former l'arr�t entrepris � cet �gard.
Dans une argumentation confuse, le recourant discute �galement les conditions de la d�tention provisoire, en particulier en ce qui concerne l'existence de charges suffisantes et celle d'un risque de collusion. Il se plaint encore d'une dur�e excessive de la d�tention, bien qu'il ait attendu trente jours pour d�poser le pr�sent recours. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner ces questions plus avant, compte tenu notamment des motifs expos�s au consid�rant 2 ci-dessus et d�s lors que le recourant a �t� lib�r�. Pour le surplus, la Cour de c�ans n'a pas � se prononcer sur l'�ventuelle demande d'indemnit� pour d�tention injustifi�e que le recourant d�clare vouloir introduire.
Le recours doit par cons�quent �tre admis partiellement et le dispositif de l'arr�t attaqu� modifi� en ce sens que la violation du principe de c�l�rit� est constat�e, que le recours cantonal est partiellement admis sur ce point et que les frais d'arr�t, par 1'100 fr., ainsi que l'indemnit� du d�fenseur d'office, par 388 fr. 80, sont mis � la charge de l'Etat de Vaud. Le recours est sans objet pour le surplus.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens r�duits pour la pr�sente proc�dure, � la charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il convient en outre de statuer sur les frais de la partie du recours devenue sans objet (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF). A cet �gard, il peut �tre fait droit � la demande d'assistance judiciaire du recourant, celui-ci ne disposant pas de ressources suffisantes et les conclusions de son recours ne paraissant pas d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF). L'intervention d'un avocat �tait n�cessaire � la sauvegarde des droits du recourant, de sorte qu'il y a lieu de d�signer Me Nader Ghosn comme avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours est partiellement admis et le dispositif de l'arr�t attaqu� est modifi� comme suit:
I. Admet partiellement le recours et constate que le principe de c�l�rit� a �t� viol�.
II. Confirme l'ordonnance attaqu�e pour le surplus.
IV. Dit que les frais d'arr�t, par 1'100 fr. (mille cent francs) et l'indemnit� du d�fenseur d'office, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis � la charge de l'Etat de Vaud.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Nader Ghosn, avocat � Lausanne, est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'000 fr.

References: art. 219
 art. 219
 ATF 
 art. 219
 art. 219
 art. 31
in fine
 art. 219
 ATF