Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/ordonnances-reglements-royaux/vol-1-administration/chapitre-34-services-sante.html
Timestamp: 2020-04-07 01:22:51+00:00

Document:
ORFC : Volume I - Chapitre 34 Services de santé - Canada.ca
1er septembre 2018 – alinéa modifié : 34.165(1)
34.01 – DÉFINITIONS
« civil » Une personne qui n'est pas un militaire des Forces canadiennes, ni un fonctionnaire, ni une personne à charge, ni un instituteur, ni un militaire d'une force ou d'un élément civil d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord, ni une personne à charge d'un militaire de cette force ou cet élément civil. (civilian)
« élément civil » A le même sens que celui qui est stipulé dans l'article I de la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (Volume IV des ORFC, appendice 2.4). (civilian component)
« fonctionnaire » Un employé du gouvernement du Canada qui a le droit de participer au Régime des soins de santé de la fonction publique. (public servant)
« force d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord » A le même sens que celui qui est stipulé sous le mot «force» à l'article I de la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (Volume IV des ORFC, appendice 2.4). (force of a North Atlantic Treaty Organization State)
« instituteur » Un membre du personnel dirigeant, administratif ou enseignant dans une école du ministère. (school teacher)
« personne à charge » Selon le cas :
a) un époux ou conjoint de fait, un enfant, une ménagère ou une autre personne, au bénéfice duquel un militaire des Forces canadiennes ou un fonctionnaire peut souscrire une assurance-hospitalisation ou une assurance chirugicale-médicale aux termes d'un régime parrainé par le gouvernement du Canada ou au bénéfice duquel un instituteur pourrait souscrire une assurance analogue, s'il était militaire des Forces canadiennes ou fonctionnaire;
b) l'époux ou conjoint de fait d'un militaire d'une force d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord ou d'un élément civil de cette force ou un enfant à la charge de ce membre quant à son entretien.
(dependant) (1er septembre 2001)
« secteur outre-mer » Le secteur situé à l'extérieur du Royaume-Uni et des limites du continent nord-américain. (overseas area)
« soins ambulatoires » Les soins de santé administrés à un patient qui n'est pas admis à l'hôpital. (out-patient care)
« soins hospitaliers » Les soins de santé administrés à un patient admis à un hôpital, à l'exclusion des soins professionnels. (in-patient care)
« soins professionnels » Les soins de santé administrés à une personne par un médecin possédant son permis d'exercice, y compris un médecin militaire. (professional care)
« soins de santé » Les traitements médicaux et chirurgicaux, y compris les médicaments et les pansements nécessaires, les traitements relatifs au diagnostic et aux examens, l'hospitalisation, les traitements relatifs à la médecine préventive, le transport du patient, la distribution et l'entretien des appareils prothétiques. (medical care)
« unité isolée » Une unité désignée ainsi par le ministre. (isolated unit)
« unité semi-isolée » Une unité désignée ainsi par le ministre. (semi-isolated unit)
34.011 – RESPONSABILITÉS DES MÉDECINS MILITAIRES
34.012 – PROTECTION DES BONS SAMARITAINS EN CAS DE POURSUITE EN RESPONSABILITÉ MÉDICALE
[34.02 à 34.04 : non attribués]
34.05 – FRAIS EXIGÉS POUR LES SOINS DE SANTÉ
a) si les soins reçus sont des « services assurés » couverts par le régime d'assurance hospitalisation de la province ou du territoire où l'établissement médical est situé :
(i) être ceux du tarif convenu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la province ou du territoire pour cet établissement, s'il est désigné comme hôpital pouvant fournir des traitements aux termes du régime;
(ii) être ceux du tarif prescrit par le ministre, si l'établissement n'est pas désigné comme hôpital pouvant fournir des traitements aux termes de ce régime;
b) pour les soins professionnels non prévus au sous-alinéa a) :
(i) être ceux du tarif convenu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la province ou du territoire pour les soins prodigués compris dans les « services assurés » en vertu de ce régime, si la province ou le territoire où l'établissement est situé possède un régime d'assurance médicale,
(ii) être ceux du tarif prescrit dans le tableau des honoraires de la province et du territoire pour les soins prodigués compris dans le tableau, si la province ou le territoire où l'établissement est situé ne possède pas un régime d'assurance médicale;
c) pour tous les autres soins de santé prodigués, être ceux du tarif prescrit par le ministre.
a) pour les soins prodigués à un patient assuré par le Régime d'assurance-hospitalisation à l'extérieur du Canada et compris dans les « services assurés » aux termes du Régime, sont ceux prévus au tarif établi par le régime;
b) pour les soins professionnels non compris dans les « services assurés » décrits au sous-alinéa a) mais compris dans le Tarif des opérations à l'égard de l'indemnité de chirurgie accordée par le Régime des soins de santé de la fonction publique, sont selon les taux égaux aux montants les plus élevés prescrits dans le Tableau relatif aux services donnés;
c) pour les soins de santé autres que les soins décrits aux sous-alinéas a) et b) dont les frais seraient normalement considérés comme admissibles à l'indemnité de frais médicaux majeurs accordés par le Régime des soins de santé de la fonction publique, sont ceux prévus au tarif établi par le ministre, et qui sont conformes au montant raisonnable et habituel qui serait versé en vertu de cette indemnité;
d) pour tous les autres soins de santé, sont ceux prévus au tarif prescrit par le ministre.
Section 2 – Soins de santé – officiers et militaires du rang
34.07 – DROIT AUX SOINS DE SANTÉ
a) dans une installation médicale exploitée par les Forces canadiennes ou, lorsque le commandant de l'officier ou du militaire du rang l'autorise sur avis du médecin militaire supérieur compétent, dans une installation médicale exploitée par un autre ministère du gouvernement fédéral ou un organisme civil;
b) par un médecin des Forces canadiennes ou, lorsque le commandant de l'officier ou du militaire du rang l'autorise sur avis du médecin militaire supérieur compétent, par un médecin qui est au service d'un autre ministère du gouvernement fédéral, un médecin civil ou par d'autres membres d'un service de santé ainsi que l'autorise le chef d'état-major de la défense.
a) de la force régulière;
b) de la force spéciale;
c) de la force de réserve;
d) d'une force d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord qui se trouve au Canada dans le cadre de ses fonctions officielles, lorsque des ententes existent entre les deux pays en ce qui a trait aux soins de santé gratuits prodigués aux frais de l'État;
e) toute autre force militaire ainsi que l'autorise le ministre.
a) après le 21e jour d'une période d'absence sans autorisation;
b) après sa date de libération, sauf si le cas est prévu dans le Règlement sur le traitement des anciens combattants qui s'applique à un ancien militaire des Forces canadiennes;
c) s'il ne s'est pas conformé aux règlements régissant les soins de santé; cependant, les soins peuvent être payés par l'État si les mesures nécessaires sont prises ultérieurement pour recouvrer les frais auprès du militaire.
a) aux soins de santé prodigués aux frais de l'État pendant le reste de sa période de service;
b) aux soins de santé prodigués aux frais de l'État une fois sa période de service terminée si le médecin traitant le juge nécessaire et avec l'autorisation de l'officier commandant le commandement.
a) au besoin, pendant qu'il est en service actif ou en service de réserve de classe « C », aux soins de santé prévus à l'alinéa (6);
b) au besoin, s'il requiert les soins pendant qu'il est en service de réserve de classe « A » ou « B », aux soins de santé complets ou partiels prodigués aux frais de l'État qui ne sont pas prévus par son régime provincial d'assurance santé jusqu'au terme de sa période de service ou jusqu'à la date de son renvoi à domicile, selon la première de ces éventualités, à moins d'indication contraire du ministre;
c) au besoin, pendant qu'il accomplit une période de service autre que celles mentionnées aux sous-alinéas a) et b) et, à moins d'indication contraire du ministre, aux soins de santé prévus à l'alinéa (6).
(8) Un militaire de la force de réserve qui n'est pas en service actif, en service de réserve de classe « B » ou en service de réserve de classe « C » et qui, de l'avis de l'officier commandant le commandement, refuse sans aucune raison les soins de santé qui lui sont prescrits n'a pas droit à d'autres soins de santé pour l'affection dont il souffre, à compter de la date de son refus.
[34.08 et 34.09 : non attribués]
34.10 – SOINS DE SANTÉ EN PAYS ÉTRANGER
a) toute unité accessible d'une autre force de Sa Majesté;
b) la plus proche autorité diplomatique ou consulaire représentant le Canada ou le Royaume-Uni;
c) la plus proche unité d'une force armée étrangère;
d) un médecin ou un hôpital civil.
34.11 – SOINS DE SANTÉ DURANT UN CONGÉ AU CANADA
a) il requiert des soins de santé;
b) il a été en contact avec une maladie contagieuse.
a) d'une part, se présenter au ministère des Anciens combattants lorsque cela est possible ou, dans le cas contraire, à un médecin ou un hôpital civil;
b) d'autre part, voir personnellement à aviser le commandant de la base ou de l'unité la plus près.
a) aviser immédiatement le commandant du militaire;
b) une fois les soins de santé terminés ou suspendus, obtenir une copie du dossier et le transmettre au commandant du militaire.
34.13 – CONTRÔLE DES SOINS DE SANTÉ
34.15 – CONSEILS DE SANTÉ
a) de la force régulière ou de la force spéciale :
(i) avant sa libération ou avant son transfert à la force de réserve,
(ii) avant la modification permanente de son profil médical,
(iii) avant son départ en congé sans solde et à son retour de ce congé,
(iv) quand le congé de maladie recommandé dans son cas excède 30 jours,
(v) à son rapatriement au Canada pour raisons de santé,
(vi) à tout autre moment prescrit dans les ordres émis par le chef d'état-major de la défense;
b) de la force de réserve, lorsque prescrit dans les ordres émis par le chef d'état-major de la défense.
34.16 – EXAMEN MÉDICAL
34.165 – EXAMEN MÉDICAL AVANT L'INCARCÉRATION
(1) Toute personne doit, avant son incarcération en vue de purger une peine d'emprisonnement ou de détention, se soumettre à un examen médical fait par un médecin militaire qui atteste que cette personne est selon le cas apte, apte sous réserve de certaines restrictions ou inapte à purger sa peine.
J'atteste que _____ (numéro matricule) (grade) (nom) (prénoms)
(apte sous réserve de _____ [indiquez les restrictions])
(inapte par suite de _____ [indiquez les motifs])
(C) [1er septembre 1999 – (1); 1er septembre 2018 – (1)]
34.17 – EMPLOI DES MÉDECINS ET AUTRE PERSONNEL DE SANTÉ ADDITIONNELS
(1) Aux fins du présent article, « autre personnel de santé » s'entend des personnes autres que les médecins qui possèdent les diplômes ou les compétences pour assurer les soins de santé prescrits dans les ordres émis par le chef d'état-major de la défense.
(3) L'emploi, le versement des honoraires et le remboursement des frais des personnes mentionnées aux sous-alinéas (2)a) et b) doivent être conformes aux articles 210.50 (Emploi de médecins militaires – force de réserve) et 210.61 (Emploi de médecins civils et autre personnel civil des services de santé – honoraires et frais), respectivement.
[34.18 à 34.20 : non attribués]
Section 3 – Soins de santé – personnes à charge
34.21 – DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS
34.22 – EXAMEN MÉDICAL – PERSONNES A CHARGE
34.23 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SOINS DE SANTÉ – PERSONNES À CHARGE
(1) Le Service de santé des Forces canadiennes peut prodiguer des soins de santé à la personne à charge d'un militaire de la force régulière, de la force de réserve en service de réserve de classe « C » ou d'une force d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord dans l'une des circonstances suivantes :
a) en cas d'urgence;
b) dans un lieu où, de l'avis du chef du Service de santé, il n'existe aucune installation médicale civile qui soit appropriée;
c) à la demande d'une autorité médicale civile qui a compétence en cette matière, lorsqu'il est nécessaire de suppléer aux services de santé civils;
d) dans toute autre circonstance prescrite par le ministre.
(2) Sous réserve des conditions prescrites par le ministre, le Service de santé des Forces canadiennes peut prodiguer gratuitement à une personne à charge d'un militaire de la force régulière, de la force de réserve en service de réserve de classe « C » ou d'une force d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord les soins de santé suivants :
a) les inoculations et les vaccinations qui ne peuvent pas être données immédiatement par les services de santé civils;
b) les médicaments et les pansements;
c) le traitement de maladies contagieuses, y compris le transport par ambulance s'il y a lieu, et le traitement à l'hôpital si :
(i) d'une part, lorsque la personne à charge en question demeure dans un logement de l'État, dans un parc pour roulottes contrôlé par les autorités militaires ou un logement analogue situé dans un établissement de défense ou lié à cet établissement,
(ii) d'autre part, lorsque, de l'avis du médecin militaire supérieur intéressé, cette maladie infectieuse constitue une menace pour la santé d'autres personnes demeurant dans l'établissement de défense;
d) les examens de santé dans les écoles du ministère;
e) les examens médicaux prescrits en vertu de l'article 34.22 (Examen médical – personnes à charge).
34.24 – SOINS DE SANTÉ DANS LES UNITÉS SEMI-ISOLÉES
(1) En plus des soins prévus à l'article 34.23 (Dispositions générales concernant les soins de santé – personnes à charge) et sous réserve des restrictions prescrites par le ministre, les installations médicales des Forces canadiennes peuvent fournir à une personne à charge qui accompagne un militaire de la force régulière ou de la force de réserve en service de réserve de classe « C » dans une unité semi-isolée, les soins de santé suivants :
a) les soins de puériculture, prénataux et postnataux, sans frais;
b) les soins ambulatoires aux taux visés à l'article 34.05 (Frais exigés pour les soins de santé), à l'exception des soins prodigués gratuitement aux termes de l'article 34.23.
34.25 – SOINS DE SANTÉ DANS LES UNITÉS ISOLÉES
(1) En plus des soins prévus à l'article 34.23 (Dispositions générales concernant les soins de santé – personnes à charge) et sous réserve des restrictions prescrites par le ministre, les installations médicales des Forces canadiennes peuvent, dans la mesure de leurs moyens, fournir à une personne à charge qui accompagne un militaire de la force régulière ou de la force de réserve en service de réserve de classe « C » dans une unité isolée, les soins de santé suivants :
b) les soins hospitaliers et ambulatoires, conformément aux taux visés à l'article 34.05 (Frais exigés pour les soins de santé), à l'exception des soins prodigués gratuitement aux termes de l'article 34.23.
(3) Lorsque le médecin militaire supérieur juge qu'il est dans l'intérêt du patient qu'il soit transporté dans un autre établissement médical, l'officier commandant le commandement ou la formation peut autoriser le versement des indemnités conformément à la DRAS 209.992 (Transport des personnes à charge – soins de santé et dentaires) pour le voyage vers et depuis l'établissement médical approprié le plus près.
34.26 – SOINS DE SANTÉ DANS LE SECTEUR OUTRE-MER
Lorsqu'une personne à charge d'un militaire de la force régulière ou de la force de réserve en service de réserve de classe « C » l'accompagne dans le secteur outre-mer, les établissements médicaux des Forces canadiennes peuvent lui fournir les soins de santé prévus à l'article 34.23 (Dispositions générales concernant les soins de santé – personnes à charge) et les soins de santé supplémentaires prévus à l'article 34.25 (Soins de santé dans les unités isolées), conformément à ces articles. Si les soins requis ne sont pas disponibles à l'établissement médical en question, ils peuvent être prodigués à cette personne à charge dans un établissement médical d'une autre force armée qui s'occupe des membres des Forces canadiennes en service outre-mer, d'après les mesures prises par les autorités canadiennes et aux frais prévus à l'article 34.05 (Frais exigés pour les soins de santé).
[34.27 à 34.29 : non attribués]
Section 4 – Soins de santé – civils, fonctionnaires, instituteurs et leurs personnes à charge
34.30 – SOINS DE SANTÉ – CIVILS
a) en cas d'urgence et si le médecin militaire supérieur présent le juge à propos, pour lui donner les soins nécessaires en vue d'alléger les souffrances et conserver la vie du civil, et cela jusqu'au moment où il peut être transporté dans un établissement médical civil;
b) dans les endroits où il ne se trouve aucun établissement médical civil;
c) à la demande d'une autorité médicale civile qui a compétence en la matière, lorsqu'il est nécessaire de suppléer aux services de santé civils;
34.31 – SOINS DE SANTÉ – FONCTIONNAIRES, INSTITUTEURS, PERSONNEL DES FORCES EN VISITE ET LEURS PERSONNES À CHARGE
(1) Les soins de santé autorisés à l'égard des personnes à charge des militaires en vertu des articles 34.23 (Dispositions générales concernant les soins de santé – personnes à charge), 34.24 (Soins de santé dans les unités semi-isolées), 34.25 (Soins de santé dans les unités isolées) et 34.26 (Soins de santé dans le secteur outre-mer) peuvent être prodigués aux fonctionnaires, aux instituteurs et à leurs personnes à charge, de même qu'aux membres d'un élément civil d'un État Partie au Traité de l'Atlantique Nord et leurs personnes à charge.
[34.32 à 34.99 : non attribués]

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34