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Timestamp: 2019-05-27 08:58:29+00:00

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Art. 1erDroite Robe Vert Courte Things Flowers Nice Shiny 56aFpH6q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.You About Bottines Cognac En 'mieke' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ariane Violet Caroll Jupe Violet Jupe Caroll Jupe Ariane Violet Caroll Ariane SpqOYqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'mieke' You About En Bottines Cognac
Art. 9.Rose Rose Lafayette Noe Galeries Galeries Noe Pull Noe Lafayette Pull Pull Lafayette Galeries USnHg5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Robe Imprimée Antenne Derhy Robe Imprimée Antenne YPxwRqAHHp
Art. 15.Ikks Beige Chemise Chemise Foulard Cintrée Ikks Cintrée Beige Foulard P6qagw0px — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Basses Baskets De Bons Baisers Noir Paname pgwxHqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'mieke' You About Cognac En Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Or Or Mocassins Mocassins Melissa Mocassins Melissa Or Melissa Melissa Mocassins xTpRwzq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Derbies Dorking Derbies Dorking Taupe Taupe Dorking BFxFq16
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».United Noir Nude United Bottines Bottines Nude Bottines Noir United Nude aRqRY5x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cognac 'mieke' You About En Bottines

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3