Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19791212-13946
Timestamp: 2016-12-11 06:19:01+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1979, 13946
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 13946Numéro NOR : CETATEXT000007686397 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-12;13946 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. X... ALBERT COMMANDANT DE GROUPEMENT HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LE MONTANT DES INTERETS ET DE LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES SEULEMENT LE 4 FEVRIER 1974 AU TITRE DES RAPPELS DE TRAITEMENTS RESULTANT DE SA RECONSTITUTION DE CARRIERE ; 2° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CONCERNANT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE RAPPEL DE TRAITEMENTS, ET VERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1979, n° 13946Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TiberghienRapporteur public : M. GalabertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 12/12/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
 ART. 13
 ART. 41
 ART. 42
 ART. 45