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Timestamp: 2016-10-26 15:38:53+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1982, 26585
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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 26585Numéro NOR : CETATEXT000007616436 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;26585 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Droits au bail.19-04-02-01-04-03 Un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'amortissements que s'il est certain dès sa création ou l'acquisition que ses effets bénéfiques prendront nécessairement fin à une date déterminée [1]. Sinon cet élément peut seulement donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation lorsque sa valeur probable de réalisation devient inférieure à sa valeur comptable. Application à des droits au bail : les baux pouvant être renouvelés, impossibilité de considérer, dès l'acquisition des droits au bail, que ceux-ci perdront toute valeur à l'expiration des baux. Réintégration des amortissements pratiqués dès lors qu'aucune provision pour dépréciation n'a été constituée.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Insuffisance de déclaration - Comparaison avec la base d'imposition.19-01-04 Pour l'application de l'article 1730 du C.G.I., qui prévoit que les intérêts de retard ne sont pas applicables lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, il n'y a pas lieu de regarder la fraction d'impôt assise sur certaines plus-values de cession d'éléments d'actif comme un impôt distinct de l'impôt sur les sociétés même si l'article 219-I-a du C.G.I. prévoit que ces plus-values font l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 % et non de 50 %.Références :1. Cf. pour un contrat de concession à durée déterminée 79628 et 79629, Plènière, 1973-06-27, p. 441 ; pour les "droits de contingent" d'un producteur de rhum, 8153, 1979-04-04 ; pour un brevet, 9665, 1981-04-24, p. 189Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES EXERCICES 1964 A 1969 INCLUS ; 2° PRONONCE LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.080.036 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DE DROITS AU BAIL : CONSIDERANT QU'UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DOTATION ANNUELLE A UN COMPTE D'AMORTISSEMENTS QUE S'IL EST CERTAIN, DES SA CREATION OU SON ACQUISITION, QUE SES EFFETS BENEFIQUES SUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PRENDRONT FIN NECESSAIREMENT A UNE DATE DETERMINEE ; QUE, LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, L'ENTREPRISE PEUT SEULEMENT CONSTITUER A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, COMME POUR TOUT AUTRE ELEMENT D'ACTIF, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION CORRESPONDANT A LA DIFFERANCE ENTRE LA VALEUR COMPTABLE DE L'ELEMENT D'ACTIF ET SA VALEUR PROBABLE DE REALISATION ; QU'EN L'ESPECE, A SUPPOSER QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES 1964, 1965, 1966, 1967 1968 ET 1969, LA VALEUR DE CERTAINS DROITS AU BAIL AIT DIMINUE, AU POINT D'ETRE INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, EN RAISON DE L'EVOLUTION DES LOYERS COMMERCIAUX, LES AVANTAGES PROCURES A LA SOCIETE ANONYME "X ..." PAR LES DROITS AU BAIL EN LITIGE NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES, DES L'ACQUISITION DE CES DROITS, COMME DEVANT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A L'EXPIRATION DES BAUX, CEUX-CI ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELES. QUE, PAR SUITE ET DES LORS QU'AUCUNE PROVISION POUR DEPRECIATION, A LA SUPPOSER JUSTIFIEE, N'A ETE CONSTITUEE, LA REINTEGRATION LITIGIEUSE DOIT ETRE MAINTENUE ;
SUR LA REINTEGRATION DE LA PERTE CONSECUTIVE A L'ABANDON DE LA CREANCE SUR LA SOCIETE ... : CONSIDERANT QUE, POUR ASSURER LA DISTRIBUTION AU MEXIQUE DES PRODUITS QU'ELLE FBRIQUAIT, LA SOCIETE "..." AVAIT CONCLU AVEC UNE SOCIETE MEXICAINE, LA SOCIETE ..., UN CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE DE L7EXPLOITATION DE SES MARQUES ; QU'EN CONTREPARTIE, LE CONTRAT STIPULAIT LE VERSEMENT DE REDEVANCES PAR LA SOCIETE MEXICAINE A LA SOCIETE "..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1966, TANT CETTE SOCIETE QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ONT ESTIME QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NON SEULEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES A LA SOCIETE "..." MAIS ENCORE LAISSAIT CRAINDRE UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ..., QUI EUT ETE PREJUDICIABLE NOTAMMENT AUX INTERETS DE LA SOCIETE "...". QUE, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, CETTE SOCIETE ET LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ... SONT CONVENUS QUE LA SOCIETE X ... PROCEDERAIT A UNE REDUCTION DE MOITIE DE SON CAPITAL, QUE LA SOCIETE "..." ABANDONNERAIT A LA SOCIETE LA CREANCE REPRESENTATIVE DES REDEVANCES QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT ET QU'ENFIN LE CAPITAL DE LA SOCIETE ... SERAIT AUGMENTE PAR EMISSION D'ACTIONS EXCLUSIVEMENT RESERVEE A LA SOCIETE "...", QUI DEVIENDRAIT AINSI ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, L'ABANDON PAR LA SOCIETE "..." PENDANT L'EXERCICE 1966 D'UNE CREANCE DE 436.260 F SUR LA SOCIETE ... NE PEUT PAS ETRE DISTINGUE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS QUI ONT PERMIS A LA SOCIETE "..." D'ACQUERIR UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ... ; QU'AINSI CET ABANDON DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DES ACTIONS ACQUISES ET NON COMME UNE PERTE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ONT ETE REALISES CORRELATIVEMENT L'ABANDON DE CREANCE ET LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE ... ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS AINSI SOUSCRITES PAR LA SOCIETE "..." AIT ETE, DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT AURAIT PU JUSTIFIER UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE CES TITRES DE PARTICIPATION, PROVISION QUI N'A PAS ETE CONSTITUE, MAIS N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE "..." A CONSTATER UNE PERTE DES LORS QUE, LA SOCIETE ... POURSUIVANT SON ACTIVITE, LA DEPRECIATION DE SES ACTIONS NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR DEFINITIVE ;
SUR LE CALCUL DES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DE RETARD DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION "NE SONT PAS APPLICABLES ... LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DE LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 219-1 DU CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE NON A 50 % MAIS A 10 % EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE DE LA FRACTION D'IMPOT CALCULEE AU TAUX DE 10 % UN IMPOT DISTINCT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TAUX DE 50 % ; QUE L'ARTICLE 1730 PRECITE DOIT PAR SUITE ETRE APPLIQUE EN REGARDANT COMME "CHIFFRES DECLARES" L'ENSEMBLE DES BENEFICES QUE LA SOCIETE A SPONTANEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A L'UN OU L'AUTRE TAUX ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES, AU SENS QUI VIENT D'ETRE PRECITE, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1969, N'EXCEDAIT PAS LE DIXIEME DE LA BASE D'IMPOSITION GLOBALE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QU'IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "..." DOIVENT, SUR CE POINT, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X ..." DECHARGE DES INTERETS DE RETARD, S'ELEVANT A 4.778 F MIS A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X ..." EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X ..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 1728CGI 1730CGI 219 I A [1966]Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 26585Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. GrouxRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 15/10/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1730
 l'article 219
 L'ARTICLE 1730
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 219
 L'ARTICLE 1730