Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-98/premiere-lecture/page-51
Timestamp: 2020-06-01 14:04:48+00:00

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49. (1) La Commission peut, à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, demander au président du Tribunal de désigner un membre pour instruire la plainte, si elle est convaincue, compte tenu des circonstances relatives à celle-ci, que l'instruction est justifiée.
(2 ) Sur réception de la demande, le président désigne un membre pour instruire la plainte. Il peut, s'il estime que la difficulté de l'affaire le justifie, désigner trois membres, auxquels dès lors les articles 50 à 58 s'appliquent.
(3) Le président assume lui-même la présidence de la formation collégiale ou, lorsqu'il n'en fait pas partie, la délègue à l'un des membres instructeurs.
Exemplaire aux parties
(5) Dans le cas où la plainte met en cause la compatibilité d'une disposition d'une autre loi fédérale ou de ses règlements d'application avec la présente loi ou ses règlements d'application, le membre instructeur ou celui qui préside l'instruction, lorsqu'elle est collégiale, doit être membre du barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec.
(6) Le fait qu'une partie à l'enquête soulève la question de la compatibilité visée au paragraphe (5) en cours d'instruction n'a pas pour effet de dessaisir le ou les membres désignés pour entendre l'affaire et qui ne seraient pas autrement qualifiés pour l'entendre.
Argument présenté en cours d'instruction
50. (1) Le membre instructeur , après avis conforme à la Commission, aux parties et, à son appréciation, à tout intéressé, instruit la plainte pour laquelle il a été désigné ; il donne à ceux-ci la possibilité pleine et entière de comparaître et de présenter, en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des éléments de preuve ainsi que leurs observations.
(3 ) Pour la tenue de ses audiences, le membre instructeur a le pouvoir :
a) d'assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à l'examen complet de la plainte, au même titre qu'une cour supérieure d'archives;
c) de recevoir, sous réserve des paragraphes (4) et (5) , des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu'il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant un tribunal judiciaire;
(4 ) Il ne peut admettre en preuve les éléments qui, dans le droit de la preuve, sont confidentiels devant les tribunaux judiciaires.
(5 ) Le conciliateur n'est un témoin ni compétent ni contraignable à l'instruction .
Le conciliateur n'est ni compétent ni contraignable
(6 ) Les témoins assignés à comparaître en vertu du présent article peuvent, à l'appréciation du membre instructeur , recevoir les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
51. En comparaissant devant le membre instructeur et en présentant ses éléments de preuve et ses observations, la Commission adopte l'attitude la plus proche, à son avis, de l'intérêt public, compte tenu de la nature de la plainte.
52. (1) L'instruction est publique, mais le membre instructeur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l'instruction s'il est convaincu que, selon le cas :
Instruction en principe publique
b) il y a un risque sérieux d'atteinte au droit à une instruction équitable de sorte que la nécessité d'empêcher la divulgation de renseignements l'emporte sur l'intérêt qu'a la société à ce que l'instruction soit publique;
c) il y a un risque sérieux de divulgation de questions personnelles ou autres de sorte que la nécessité d'empêcher leur divulgation dans l'intérêt des personnes concernées ou dans l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt qu'a la société à ce que l'instruction soit publique;
d) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.
(2) Le membre instructeur peut, s'il l'estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande visée au paragraphe (1).
53. (1) À l'issue de l'instruction , le membre instructeur rejette la plainte qu'il juge non fondée.
(2) À l'issue de l'instruction , le membre instructeur qui juge la plainte fondée, peut, sous réserve de l'article 54, ordonner, selon les circonstances, à la personne trouvée coupable d'un acte discriminatoire :
27. Le paragraphe 54(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
54. (1) Le membre instructeur qui juge fondée une plainte tombant sous le coup de l'article 13 peut rendre :
Cas de propagande haineuse
a ) l'ordonnance prévue à l'alinéa 53(2)a);
b) l'ordonnance prévue au paragraphe 53(3) - avec ou sans intérêts - pour indemniser la victime identifiée dans la communication constituant l'acte discriminatoire;
c) une ordonnance imposant une sanction pécuniaire d'au plus 10 000 $.
(1.1) Il tient compte, avant d'imposer la sanction pécuniaire visée à l'alinéa (1)c) :
a) de la nature et de la gravité de l'acte discriminatoire ainsi que des circonstances l'entourant;
b) de la nature délibérée de l'acte, des antécédents discriminatoires de son auteur et de sa capacité de payer.
28. Les articles 55 à 57 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 67
57. Aux fins de leur exécution, les ordonnances rendues en vertu des articles 53 et 54 peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que la Commission en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci.
29. Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58. (1) Dans les cas où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s'opposent à la divulgation de renseignements demandée par l'enquêteur ou le membre instructeur , la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur la question.
30. (1) L'alinéa 60(1)a) de la même loi est abrogé.
(2) L'alinéa 60(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) entrave l'action du membre instructeur dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente partie;
(3) Le paragraphe 60(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 60(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 60(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31. L'article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61. (1) Dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile, la Commission présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente partie et de la partie II au cours de cette année, y mentionnant et commentant tout point visé aux alinéas 27(1)e) ou g) qu'elle juge pertinent.
(2) La Commission peut, à tout moment, présenter au Parlement un rapport spécial mentionnant et commentant toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions d'une urgence ou d'une importance telles qu'il ne saurait attendre la présentation du prochain rapport annuel visé au paragraphe (1).
(3) Dans les trois mois qui suivent la fin de l'année civile, le Tribunal présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi au cours de cette année.
61.1 Le gouverneur en conseil prend les règlements autorisés par la présente loi, sauf ceux visés à l'article 29, sur la recommandation du ministre de la Justice, responsable de l'application de la présente loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
32. (1) Pour l'application du présent article, « entrée en vigueur » s'entend de l'entrée en vigueur de celui-ci.
Définition de « entrée en vigueur »
(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le mandat des membres du Comité du tribunal des droits de la personne prend fin à la date d'entrée en vigueur.
(3) Les membres du tribunal des droits de la personne constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d'entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l'égard de la plainte qu'ils ont été chargés d'examiner.
(4) Les membres du tribunal d'appel constitué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant la date d'entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l'égard de l'appel dont ils sont saisis.
(5) Les membres du tribunal constitué en vertu de l'article 28 ou 39 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi avant la date d'entrée en vigueur conservent leurs pouvoirs à l'égard de l'affaire dont ils ont été saisis en vertu de cette loi.
(6) Dans l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (3), (4) et (5), les membres agissent sous l'autorité du président du Tribunal canadien des droits de la personne.
(7) Les membres reçoivent, pour l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (3), (4) et (5), la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, sauf s'ils sont nommés membres à temps plein du tribunal.
(8) Les membres ont droit aux frais de déplacement et de subsistance entraînés par l'accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi, sous réserve des montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.
33. (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein de la Commission canadienne des droits de la personne dont les fonctions étaient rattachées au Comité du tribunal des droits de la personne à la différence près que, à compter de cette date, ils l'occupent au Tribunal canadien des droits de la personne.

References: l'article 54
 l'article 13
 art. 67
 L'article 61
 l'article 29
 l'article 28