Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-14-decembre-2000_n2000027595.html
Timestamp: 2020-05-31 01:10:12+00:00

Document:
Decret du 14/12/2000 modifiant le decret du 29 octobre 1998 instituant le code wallon du logement
Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement
14 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement (1)
Article 1er.L'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du Logement, instauré par le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer, est remplacé par le texte suivant : « 4° des garanties de bonne fin de remboursement de prêts hypothécaires consentis par les entreprises hypothécaires visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans les circonstances et conditions arrêtées par le Gouvernement; ».
Art. 2.L'article 26 du Code wallon du Logement, instauré par le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer, est remplacé par le texte suivant : «
Art. 26.Les demandes d'aide sont adressées à l'administration qui accuse réception du dossier dans les quinze jours et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.
Dans les cas arrêtés par le Gouvernement, les délais fixés aux alinéas 1er et 2 peuvent être modifiés. »
Namur, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil 140 (1999-2000) N 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 14 décembre 2000.
arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2001 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypoth arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 14 décembre 2000 modifiant le décret du 29 octobre 1998 instaurant le Code wallon du Logement arrêté du gouvernement wallon du 27 mars 2001 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 d
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-14-decembre-2000_n2000027595.html

References: § 1

Art. 2

Art. 26
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 l'article 23