Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065847&dateTexte=20081125
Timestamp: 2018-09-24 08:41:19+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2005-1001 du 22 août 2005 - art. 1 JORF 24 août 2005
Le directeur et l'agent comptable du centre national ainsi que le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; il exerce les attributions définies à l'article 2 ; il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du décret du 10 décembre 1953 ; il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur ; il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur. Au début de chaque séance, la conseil d'administration adopte son ordre du jour.
Modifié par Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 - art. 9 JORF 23 octobre 2005
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le Centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié.
Le budget, ses modifications et les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 2° de l'article 15 ci-après, le compte financier, les emprunts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Celui-ci est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et est astreint aux obligations fixées par le décret du 10 décembre 1953. Il assure les fonctions de chef du service de la comptabilité du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Il est placé sous l'autorité du directeur. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable des actes qui concernent la partie de son service engageant sa responsabilité propre de comptable public.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.
Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 1er décembre 2006
Chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services. Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié. Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Modifié par Décret 97-1190 1997-12-24 art. 6 JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 ci-dessus s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du trésorier-payeur général de région.

References: art. 1
 l'article 2
 art. 9
 l'article 15
 art. 1
 art. 6