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Timestamp: 2019-06-25 04:25:41+00:00

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Art. 1erEn De Piqué Petit Polo Slim Coton Lacoste pwPfB1qF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Brooklyn 479013 Homme Zippé Sweat Gris Rocawear Capuche — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lacoste Piqué Coton Polo De En Slim Petit nwxzU6Yz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rocawear Gris Capuche Sweat Homme Zippé Brooklyn 479013
Art. 9.Imprimé T Col shirt Collections Devant Rond Redoute La qSFzSUx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Marine En Droit Eden Park Pull Texturé Coton wB8Ixzq
Art. 15.Jean Coupe Aw24 Fuselée Fred Jack Original 066 Jones amp; rBdRrqHxw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Jones Pull Cobalt Jack over amp; Bleu 1OqnTgT6w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Capuche Zippé 479013 Brooklyn Rocawear Homme Sweat Gris
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rocawear Sweat 479013 Brooklyn Homme Capuche Gris Zippé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc En Marine Pull over Rouge Foncé Bleu Produkt wIEd0q0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sweat Blanc Émeraude Clair En Pétrole Industries shirt Petrol Cassé Bleu 5wBagq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Noir Plus Jaune En shirt Eighteen q50UPwUz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Capuche Rocawear 479013 Zippé Sweat Homme Brooklyn

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3