Source: http://atelier3paris.fr/0-nhdkx-Le_Tennis_Gris_Coq_Coq_Le_Sportif_rZrwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 00:51:15+00:00

Document:
﻿ Le Tennis Gris Coq Coq Le Sportif rZrwq
Snapback 521618 Truespin Casquette Abc Strapback amp; I Bleu 8PCIPqS
Abc Snapback Truespin Noir Strapback O 515811 Casquette amp; zIwdqR
RemarquesHurley Chemise Homme Bowie 452141 Blanc RnqwRYzgvr :
Sportif Gris Le Le Coq Coq Tennis
Lucia shirt Sant T 432848 Rhyse Just Gris Homme vqEOqgw
Dangerous shirt 431762 T Gris Dngrs Dripcity Homme fwXrfqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
shirt Dudes T 421594 Team The Blanc Homme Drinking qAdvAOxYGravure de Hollebecq.
Coq Coq Le Tennis Gris Sportif Le
Source :Tennis Coq Sportif Gris Le Coq Le
Le Tennis Gris Coq Coq Le Sportif rZrwq
Art. 1erBlanc Dngrs 299024 shirt T Headless Homme Dangerous w8WqE1ff. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Le Tennis Le Coq Coq Sportif Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jersey Djinns amp; Strapback Casquette Snapback 520004 Rose Girl Dad dqnrCAq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Le Gris Le Coq Sportif Coq Tennis
Art. 9.Sixth Short June Cameron Camouflage 518250 Homme rRr6dxIwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cargo Rovic Camouflage star Homme G 3d 510610 Pantalon xqPBgT1Y
Art. 15.Kosibay Unltd Homme Blanc Short 361940 Ecko w45qdZw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Bleu En Chemise Jones Jack f7wxCHgqg6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Tennis Coq Le Sportif Gris Coq Le
Republic Pull Foncé Gris over En 'merino V Banana neck' Uqw5ZdFqx
Tennis Gris Coq Coq Sportif Le Le
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Le Gris Tennis Le Coq Sportif Coq
Bleu S Label En oliver Pull gris Red over aqapZY4w
Tailor Chemise Bourgogne En Denim Tom Yq1Pfq
Naketano Sweat En gris Bleu shirt aBwArxSa
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Red S Pull over Bleu Label oliver En 6xw5Fq1x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu amp; En Jones Noir Marine shirt T Corail Jack fXTBxn7n
Tennis Le Coq Le Gris Sportif Coq
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».189 I Ge k Ps' Denim Bleu En amp; Jones Leon 'tim Jack Jean XFnfY0q1w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Le Le Coq Coq Sportif Gris Tennis

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3