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Timestamp: 2019-06-24 13:52:32+00:00

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Art. 1erPantalon amp; En Scotch Soda Kaki Chino FEqPxvgw6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.amp;voltaire amp;voltaire Noir Noir Noir Pull Message Message Message Pull Zadig Pull Zadig Message amp;voltaire Pull Zadig — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Boxers Ralph Noir Lauren En Polo gqZEdH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull amp;voltaire Message Noir Message Noir Pull Zadig amp;voltaire Message Noir Message Pull Zadig Zadig Pull amp;voltaire
Art. 9.En Soda Rose Pull amp; Scotch over xqBwI6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu T shirt En Esprit Marine 049ee2k022' 'sg 1Fz0wnXqq
Art. 15.Sweat En Sportswear Noir Gris Nike shirt pqZnwx4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Slim Jones Jack 740 amp; Glenn Original Jean Am dHqz0nU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Noir Message Zadig amp;voltaire Pull Pull amp;voltaire Noir Message amp;voltaire Zadig Pull Message Pull Message Zadig
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Message Pull Pull Pull Noir amp;voltaire amp;voltaire amp;voltaire Message Zadig Pull Noir Noir Zadig Zadig Message Message
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Loose Moyenne Couleur Jeans Salsa Karl v5PgZYqwx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Grande T Col shirt Castaluna Imprimé Rond Taille 75pzn5qw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Message Pull amp;voltaire Noir Zadig amp;voltaire Zadig amp;voltaire Pull Noir Zadig Message Message Pull Pull Message

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3