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Timestamp: 2019-10-18 11:50:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/06/2008 relatif a l'emission des euro medium term notes de l'etat belge
Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge
2008003290
12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge
Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005;
Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008003204 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008 type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006 et 26 avril 2007;
Vu l' arrêté royal du 26 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997002127 source ministere de la fonction publique Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères fermer relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé « Programme for the Issuance of Debt Instruments », modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998;
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre, sur les marchés internationaux monétaires et de capitaux, des instruments financiers nommés « Euro Medium Term Notes ».
Art. 2.Les émissions peuvent se faire tant en monnaie étrangère qu'en euros.
Art. 3.Le montant total à émettre des Euro Medium Term Notes est illimité.
Art. 4.La durée minimale des Euro Medium Term Notes est un mois et la durée maximale est cinquante ans.
Art. 5.Le Ministre des Finances ou les fonctionnaires généraux de l'Administration générale de la Trésorerie et les membres du personnel de l'Agence de la dette désignés par celui-ci sont autorisés à réaliser les opérations d'émission et à prendre toute mesure nécessaire à la bonne fin de celles-ci en fonction des besoins et des intérêts du Trésor.
Ils peuvent ainsi signer toutes les conventions ou documents qui régissent l'émission des Euro Medium Term Notes et fixer le montant, les conditions financières et les modalités d'émission de chaque émission.
Art. 6.L' arrêté royal du 26 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997002127 source ministere de la fonction publique Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères fermer relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé « Programme for the Issuance of Debt Instruments », modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2008.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2008.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 12 juin 2008 : le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, tous Par a
arrêté royal du 15 janvier 2013 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2013, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que des « Euro Medium Term Notes » arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2019, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 05 janvier 2014 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2014, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
arrêté royal du 19 décembre 2014 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2015, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 06 janvier 2016 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2016, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 25 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge arrêté royal du 10 janvier 2017 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2017, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 11 janvier 2018 Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2018, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal du 18 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge arrêté royal du 11 janvier 2009 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2009, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », ainsi que les « Euro Medium Term Notes » arrêté royal du 11 janvier 2012 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2012, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" arrêté royal Carrière Service extérieur. - Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 12 juin 2008, MM. Patrick VAN HAUTE, Baudouin de la KETHULLE de RYHOVE (Ecuyer)(...) arrêté royal du 15 janvier 2010 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2010, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"
arrêté ministériel du 03 avril 2012 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 10 janvier 2019 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat arrêté ministériel du 09 janvier 2018 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
arrêté ministériel du 11 janvier 2009 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 05 janvier 2017 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat arrêté ministériel du 04 janvier 2016 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 19 décembre 2014 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 14 janvier 2010 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 06 janvier 2014 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 12 janvier 2011 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 14 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 12 janvier 2012 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det arrêté ministériel du 29 mars 2013 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la datte en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux des 7 décembre 2008 et 12 janvier 2009, produisant leurs effets le 30 novembre 2008, M. Somville, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la retraite. Pa
arrêté royal du 26 novembre 1997
type arrêté royal prom. 26/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997002127 source ministere de la fonction publique Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-juin-2008_n2008003290.html

References: l'article 8

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 5