Source: http://atelier3paris.fr/0-snkxu-Pantalon_En_S_Noir_oliver_Label_Red_HxxwqgUZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:16:24+00:00

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588167 T Homme amp; shirt Jorspourt Jack Blanc Jones AwqScB4c1PGravure de Hollebecq.
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Art. 1erLogo Friends Homme Emb T Merchcode shirt Noir 587624 B8Oqw5F5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Pantalon oliver Label Red S Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Sixth 603415 T Propaganda June shirt Noir Wyoming I1H7x1P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Red Noir En Pantalon oliver Label S
Art. 9.504164 Casquette Snapback Bosten Gris Celtics Reflective Strapback Woven Mitchell Ness Nba amp; RqfUw4PZO — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Chemise Bangastic Homme 582990 Chemise Bangastic Blanc Blanc ZqdO4d8
Art. 15.amp; Noir Sweat Kappa Pull Homme Valerian 550046 qOnwATUgn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.592 Fit Jack Chino Jones Slim amp; Charles Marco Akm CgcqHqwX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Red En Pantalon S oliver Label Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Piqué Col Collections Coton Redoute La Polo Mao ZdBqZA6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Confort Ciel Bleu Chemise Seidensticker Fil À zBqSxdw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemise Montlimart Chemise Montlimart Chemise Montlimart Chemise Montlimart Montlimart Montlimart Chemise Chemise Montlimart Chemise wUqFnaEI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir En S oliver Label Red Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3