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Timestamp: 2017-09-19 20:48:01+00:00

Document:
Libération conditionnelle. Art. 38 CP, 26 ss LPA.
1. La consultation du dossier de la libération conditionnelle ne doit pas être refusée, du moins en principe, au condamné qui en fait la demande, pour autant que les conditions de l'art. 27 LPA ne soient pas réunies à l'égard de l'une ou l'autre pièce (consid. 1).
2. Lorsque le condamné n'a demandé à consulter le dossier qu'après la décision rendue en matière de libération conditionnelle, ce n'est pas celle-ci qui est annulée en cas de violation du droit d'être entendu mais uniquement celle signifiant le refus de la consultation (consid. 2).
3. Le Tribunal fédéral ne substituant pas sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure, il ne constitue pas une autorité de recours disposant de la pleine cognition; la violation du droit d'être entendu ne saurait donc être réparée devant lui (consid. 3).
Aussi, invoquant l'art. 4 Cst., se plaint-il de la violation du droit d'être entendu.
La commission tient le dossier de la libération conditionnelle pour absolument confidentiel; les rapports qui y figurent contiennent des appréciations sur la personnalité du détenu qui, connues de lui, risqueraient de perturber l'ordre et la sécurité dans l'établissement; de plus, les services consultés à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle doivent pouvoir émettre des avis fondés sur leur intime conviction, sans avoir à redouter des réactions violentes de la part du condamné. Certes, les risques allégués ne sont pas imaginaires. Les intérêts menacés ne sont toutefois pas assez importants pour légitimer le refus de consulter l'ensemble du dossier (cf. art. 27 LPA). Lorsque les conditions de l'art. 38 ch. 1 al. 1 CP ne sont pas remplies, l'autorité compétente n'hésite pas à rendre une décision négative, malgré le mécontentement qu'éprouvera probablement l'intéressé et les difficultés qui en résulteront peutêtre pour la direction du pénitencier. Il n'y a pas lieu de craindre que la connaissance des préavis qui se trouvent au dossier n'aggrave sensiblement la situation. Quant aux réactions violentes, le juge qui inflige une peine, qui ordonne une mesure portant atteinte à des droits éminemment personnels (mise sous tutelle, internement, déchéance de la puissance paternelle) ou qui, dans les motifs de sa décision, émet une appréciation sévère sur la personne d'une des parties (dans un jugement de divorce, par exemple) n'en est pas à l'abri non plus. Rien
ne permet de supposer qu'elles retiendront les services appelés à donner leur avis au sujet d'un détenu réclamant sa libération conditionnelle de s'exprimer selon leur intime conviction.
In casu, il conviendra que la commission, si elle persiste à refuser la communication complète du dossier, résume pour l'essentiel le contenu des pièces qu'elle entend en retirer et cite notamment à cette occasion une phrase du rapport (pièce 3, p. 3 du dossier cantonal) selon laquelle le recourant "n'exprime aucun regret, disant que ce n'est pas lui qui oblige les gens à
se droguer". Cet extrait formule en effet la principale critique émise à l'endroit du recourant.
ATF: 96 I 22, 86 I 248, 87 I 348, 89 I 340 suite... , 91 I 147, 92 I 493, 93 I 564
Article: art. 27 LPA, art. 4 Cst., Art. 38 CP, art. 1er LPA suite... , art. 38 ch. 1 al. 1 CP, art. 28 LPA, art. 38 ch. 1 al. 3 CP, art. 105 al. 1 OJ, art. 114 al. 2 OJ, art. 27 al. 1 LPA, art. 106 OJ

References: Art. 38
 art. 27
In casu
 art. 27
 art. 4
 Art. 38
 art. 1
 art. 38
 art. 28
 art. 38
 art. 105
 art. 114
 art. 27
 art. 106