Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029345401&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190620&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-08-20 17:50:35+00:00

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Code de l'éducation - Article L712-6-2 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L712-6-2
Section 1 : Gouvernance.
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 53
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16.
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 20 (V)
Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 28 (V)
Décret n°2012-614 du 30 avril 2012 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2014-851 du 30 juillet 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-1107 du 1er octobre 2014 - art. 24, v. init.
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 27 (V)
DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 - art. 5 (VD)
Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 - art. 18
Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 24 (VD)
Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 - art. 4 (VD)
Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2018-1131 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (V)
Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art., v. init.
Code de l'éducation - art. L712-4 (V)
Code de l'éducation - art. L715-2 (V)
Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
Code de l'éducation - art. L741-1 (V)
Code de l'éducation - art. L771-1 (V)
Code de l'éducation - art. L773-1 (V)
Code de l'éducation - art. L774-1 (V)
Code de l'éducation - art. L811-5 (V)
Code de l'éducation - art. L952-7 (V)
Code de l'éducation - art. R712-46 (V)
Code de l'éducation - art. R712-9 (V)
Code de l'éducation - art. R715-13 (V)
Code de l'éducation - art. R716-3 (V)
Code de l'éducation - art. R717-11 (V)
Code de l'éducation - art. R718-4 (V)
Code de l'éducation - art. R741-3 (V)
Code de l'éducation - art. L712-4 (T)

References: art. 53
 art. 20
 art. 28
 art. 7
 art. 4
 art. 24
 art. 27
 art. 5
 art. 18
 art. 24
 art. 4
 art. 3
 art. 6