Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1895-a0.asp
Timestamp: 2016-10-23 23:50:52+00:00

Document:
N� 1895 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ�en et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit � l'information dans le cadre des proc�dures p�nales (n�1814)
N� 1895
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 29 avril 2014.
portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative
au droit � l’information dans le cadre des proc�dures p�nales.
S�nat : 303, 380, 381 et T.A. 87 (2013-2014).
Assembl�e nationale : 1814.
Dispositions relatives � l’audition des personnes suspect�es
et ne faisant pas l’objet d’une garde � vue
I. – (Supprim�) II. – Apr�s l’article 61 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 61-1 ainsi r�dig� :
� Art. 61-1. – La personne � l’�gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction est un suspect. Elle ne peut �tre entendue librement sur ces faits qu’apr�s avoir �t� inform�e :
� 1� De la qualification, de la date et du lieu pr�sum�s de l’infraction qu’elle est soup�onn�e d’avoir commise ou tent� de commettre ;
� 2� Du droit de quitter � tout moment les locaux o� elle est entendue ;
� 3� Le cas �ch�ant, du droit d’�tre assist�e par un interpr�te ;
� 4� Du droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire ;
� 5� Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’�tre assist�e au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalit�s pr�vues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, � sa demande, d�sign� d’office par le b�tonnier de l’ordre des avocats ; le suspect est inform� que les frais seront � sa charge sauf s’il remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle qui lui sont bri�vement rappel�es, le cas �ch�ant au moyen d’un document ou d’un affichage dans les locaux des services d’enqu�te ; il peut accepter express�ment de poursuivre l’audition hors la pr�sence de son avocat ;
� 6� De la possibilit� de b�n�ficier, le cas �ch�ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’acc�s au droit. � La notification des informations donn�es en application du pr�sent article est mentionn�e au proc�s-verbal.
� Lorsqu’il est adress� ou remis � la personne une convocation �crite en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction pour laquelle elle est suspect�e sauf si les n�cessit�s de l’enqu�te ne le permettent pas. Elle pr�cise �galement que le suspect peut �tre assist� par un avocat ainsi que les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle et les modalit�s de d�signation d’un avocat d’office. Elle indique enfin les lieux o� le suspect peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
� Le pr�sent article n’est pas applicable si la personne a �t� conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire. �
II bis (nouveau). – L’article 62 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 62. – Les personnes � l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soup�onner qu’elles ont commis ou tent� de commettre une infraction sont librement entendues par les enqu�teurs, sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.
� Toutefois, si les n�cessit�s de l’enqu�te le justifient, elles peuvent �tre retenues sous la contrainte le temps strictement n�cessaire � leur audition, sans que cette dur�e ne puisse exc�der quatre heures.
� Si, au cours de l’audition d’une personne entendue librement en application du premier alin�a, il appara�t qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction, ce suspect doit �tre entendu conform�ment � l’article 61-1 et les informations pr�vues aux 1� � 6� du m�me article lui sont alors communiqu�es sans d�lai, sauf si son placement en garde � vue est n�cessit� en application de l’article 62-2. � Si, au cours de l’audition d’une personne retenue en application du deuxi�me alin�a du pr�sent article, il appara�t qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne peut �tre maintenue sous la contrainte � la disposition des enqu�teurs que sous le r�gime de la garde � vue. Son placement en garde � vue lui est alors notifi� dans les conditions pr�vues � l’article 63. �
III. – Le premier alin�a du III de l’article 63 du m�me code est ainsi r�dig� :
� III. – Si, avant d’�tre plac�e en garde � vue, la personne a �t� appr�hend�e ou a fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour ces m�mes faits, autre que la r�tention pr�vue � l’article L. 3341-1 du code de la sant� publique l’heure du d�but de la garde � vue est fix�e, pour le respect des dur�es pr�vues au II du pr�sent article, � l’heure � partir de laquelle la personne a �t� priv�e de libert�. Si la personne n’a pas fait l’objet d’une mesure de contrainte pr�alable, mais que son placement en garde � vue est effectu� dans le prolongement imm�diat d’une audition, cette heure est fix�e � celle du d�but de l’audition. �
IV (nouveau). – � la seconde phrase du second alin�a de l’article 73 du m�me code, apr�s le mot : � conduite �, sont ins�r�s les mots : � , sous contrainte, �.
Article 1er bis (Non modifi�)
Apr�s l’article 61 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 61-2 ainsi r�dig� :
� Art. 61-2. – Si la victime est confront�e avec une personne entendue dans les conditions pr�vues � l’article 61-1 pour un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut demander � �tre �galement assist�e, selon les modalit�s pr�vues � l’article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son repr�sentant l�gal si elle est mineure, ou, � sa demande, d�sign� par le b�tonnier.
� La victime est inform�e de ce droit avant qu’il soit proc�d� � la confrontation. Elle est �galement inform�e que les frais seront � sa charge sauf si elle remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle. �
I. – (Non modifi�) � l’article 77 du code de proc�dure p�nale, apr�s le mot : � dispositions �, sont ins�r�s les mots : � des articles 61-1 et 61-2 relatives � l’audition d’une personne suspect�e ainsi que celles �.
I bis (nouveau). – Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 78 du m�me code sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’article 62 est applicable. �
II. – (Non modifi�) L’article 154 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � dispositions �, sont ins�r�s les mots : � des articles 61-1 et 61-2 relatives � l’audition d’une personne suspect�e ainsi que celles � ;
2� � la seconde phrase du second alin�a, la r�f�rence : � � l’article 63-1 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 61-1 et 63-1 � et, apr�s le mot : � que �, sont ins�r�s les mots : � l’audition ou �.
faisant l’objet d’une privation de libert�
Dispositions relatives � la garde � vue
I. – L’article 63-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, les mots : � de formulaires �crits � sont remplac�s par les mots : � du formulaire pr�vu au treizi�me alin�a � ;
2� Au 2�, les mots : � De la nature et de la date pr�sum�e � sont remplac�s par les mots : � De la qualification, de la date et du lieu pr�sum�s � et sont ajout�s les mots : � ainsi que des motifs mentionn�s aux 1� � 6� de l’article 62-2 justifiant son placement en garde � vue � ;
3� Le 3� est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � employeur �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que, si elle est de nationalit� �trang�re, les autorit�s consulaires de l’�tat dont elle est la ressortissante � ;
b) Apr�s le quatri�me alin�a, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� – s’il y a lieu, du droit d’�tre assist�e par un interpr�te ;
� – du droit de consulter, dans les meilleurs d�lais et au plus tard avant l’�ventuelle prolongation de la garde � vue, les documents mentionn�s � l’article 63-4-1 ;
� – du droit de pr�senter des observations orales ou �crites au procureur de la R�publique ou, le cas �ch�ant, au juge des libert�s et de la d�tention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’�ventuelle prolongation de la garde � vue, tendant � ce qu’il soit mis fin � cette mesure ; �
� En application de l’article 803-6, un document �non�ant ces droits est remis � la personne lors de la notification de sa garde � vue. �
II. – L’article 63-4-1 du m�me code est ainsi modifi� :
� � sa demande, l’avocat peut, d�s le d�but de la garde � vue, consulter l’ensemble des pi�ces du dossier utiles � la manifestation de la v�rit� et indispensables � l’exercice des droits de la d�fense. � ;
� La personne gard�e � vue peut �galement consulter les documents mentionn�s au premier alin�a ou une copie de ceux-ci. �
II bis (nouveau). – L’article 65 du m�me code est ainsi r�tabli :
� Art. 65 – Si, au cours de sa garde � vue, la personne est entendue dans le cadre d’une proc�dure suivie du chef d’une autre infraction et qu’il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre cette infraction, elle doit faire l’objet des informations pr�vues aux 1�, 3�, 4� et 5� de l’article 61-1. �
III. – L’article 706-88 du m�me code est ainsi modifi� :
� Par d�rogation au premier alin�a du pr�sent article, la garde � vue d’une personne suspect�e du d�lit pr�vu au 8� bis de l’article 706-73 ou, lorsqu’elles concernent ce d�lit, des infractions mentionn�es aux 14�, 15� et 16� du m�me article ne peut faire l’objet que d’une seule prolongation de vingt-quatre heures. Cette prolongation doit �tre justifi�e par des raisons imp�rieuses tenant aux circonstances particuli�res de l’enqu�te ou de l’instruction. � ;
2� (nouveau) Au d�but du deuxi�me alin�a, le mot : � Ces � est remplac� par le mot : � Les �.
Dispositions relatives � la d�claration des droits
devant �tre remise aux personnes priv�es de libert�
I. – Le titre X du livre V du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un article 803-6 ainsi r�dig� :
� Art. 803-6. – Toute personne suspect�e ou poursuivie soumise � une mesure privative de libert� en application d’une disposition du pr�sent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document �non�ant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend, les droits suivants tels qu’ils s’appliquent au cours de la proc�dure en vertu des dispositions du pr�sent code :
� 1� Le droit d’�tre inform�e de la qualification, de la date et du lieu de l’infraction qui lui est reproch�e ;
� 2� Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire ;
� 3� Le droit � l’assistance d’un avocat ; � 4� Le droit � l’interpr�tation et � la traduction ;
� 5� Le droit d’acc�s aux pi�ces du dossier ;
� 6� Le droit qu’au moins un tiers ainsi que, le cas �ch�ant, les autorit�s consulaires du pays dont elle est ressortissante soient inform�s de la mesure privative de libert� dont elle fait l’objet ; � 7� Le droit d’�tre examin�e par un m�decin ; � 8� Le droit de conna�tre le nombre maximal d’heures ou de jours pendant lesquels elle peut �tre priv�e de libert� avant de compara�tre devant une autorit� judiciaire ;
� 9� Le droit de conna�tre les modalit�s de contestation de la l�galit� de l’arrestation, d’obtenir un r�examen de sa privation de libert� ou de demander sa mise en libert�.
� La personne est autoris�e � conserver ce document pendant toute la dur�e de sa privation de libert�.
� Si le document n’est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est inform�e oralement des droits pr�vus au pr�sent article dans une langue qu’elle comprend. L’information donn�e est mentionn�e sur un proc�s-verbal. Une version du document dans une langue qu’elle comprend est ensuite remise � la personne sans retard. �
II. – (Non modifi�) Au second alin�a du I de l’article 4 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante, apr�s le mot : � article �, sont ins�r�s les mots : � et de l’article 803-6 du code de proc�dure p�nale �.
devant les juridictions d’instruction ou de jugement
Dispositions relatives � l’information du droit
� l’interpr�tation et � la traduction et du droit au silence
et � l’acc�s au dossier au cours de l’instruction
I. – L’article 113-3 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
� Le t�moin assist� b�n�ficie �galement, le cas �ch�ant, du droit � l’interpr�tation et � la traduction des pi�ces essentielles du dossier. � ;
II. – (Non modifi�) � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 113-4 du m�me code, les mots : � ses droits � sont remplac�s par les mots : � son droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire ainsi que des droits mentionn�s � l’article 113-3 �.
III. – L’article 114 du m�me code est ainsi modifi� :
1� A Le troisi�me alin�a est ainsi modifi� : a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � La proc�dure est mise � sont remplac�s par les mots : � Le dossier de la proc�dure est mis � ; b) � la seconde phrase, les mots : � la proc�dure est �galement mise � sont remplac�s par les mots : � le dossier est �galement mis � ;
1� Le quatri�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Apr�s leur premi�re comparution ou leur premi�re audition, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire d�livrer copie de tout ou partie des pi�ces et actes du dossier. La d�livrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une num�risation, cette copie est remise sous forme num�ris�e, le cas �ch�ant par un moyen de t�l�communication selon les modalit�s pr�vues � l’article 803-1. La d�livrance de la premi�re copie de chaque pi�ce ou acte du dossier est gratuite. � ;
� Lorsque la copie a �t� directement demand�e par la partie, celle-ci doit attester par �crit avoir pris connaissance des dispositions du sixi�me alin�a du pr�sent article et de l’article 114-1. Lorsque la copie a �t� demand�e par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction � leur client, � condition que celui-ci leur fournisse au pr�alable cette attestation. � ;
3� Au d�but du septi�me alin�a, les mots : � L’avocat doit � sont remplac�s par les mots : � Lorsque la copie a �t� demand�e par l’avocat, celui-ci doit, le cas �ch�ant, � ;
4� Au huiti�me alin�a, les mots : � de tout ou partie de ces � sont remplac�s par les mots : � aux parties de tout ou partie des copies demand�es ou de leurs � ;
5� Le neuvi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Les deux premi�res phrases sont supprim�es ;
b) Au d�but de la troisi�me phrase, les mots : � Il peut � sont remplac�s par les mots : � Cette d�cision est notifi�e par tout moyen et sans d�lai aux parties ou � leurs avocats qui peuvent � ;
c) La derni�re phrase est ainsi r�dig�e : � Lorsque la copie a �t� demand�e par l’avocat, � d�faut de r�ponse notifi�e dans le d�lai imparti, l’avocat peut communiquer � son client la reproduction des pi�ces ou actes mentionn�s sur la liste. � ;
6� Au dixi�me alin�a, les mots : � ces documents peuvent �tre remis par son avocat � sont remplac�s par les mots : � les copies sont remises � ;
7� Aux premi�re et derni�re phrases du dernier alin�a, les mots : � de la proc�dure � sont remplac�s par les mots : � du dossier �.
IV. – L’article 116 du m�me code est ainsi modifi� :
1� A Le d�but de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Apr�s l’avoir inform�e, s’il y a lieu, de son droit d’�tre assist� par un interpr�te, le juge … (le reste sans changement). � ; 1� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La personne est �galement inform�e, s’il y a lieu, de son droit � la traduction des pi�ces essentielles du dossier. � ;
2� Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � le juge d’instruction �, sont ins�r�s les mots : � , apr�s l’avoir inform�e de son droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire, � ;
3� (nouveau) La cinqui�me phrase du quatri�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le choix soit de faire des d�clarations, soit de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es, soit de se taire. �
V. – (Non modifi�) � la premi�re phrase de l’article 120-1 du m�me code, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � dernier �.
VI. – (Non modifi�) 1. Aux premier et deuxi�me alin�as de l’article 113-8 du m�me code, les mots : � septi�me et huiti�me � sont remplac�s par les mots : � huiti�me et neuvi�me �.
2. Au dernier alin�a de l’article 118 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 175-1 du m�me code, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � neuvi�me �.
3. Au premier alin�a de l’article 148-3 du m�me code, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.
4. Aux articles 818 et 882 du m�me code, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � sixi�me �.
� l’article 114-1 du code de proc�dure p�nale, le montant : � 3 750 € � est remplac� par le montant : � 10 000 € �.
� l’interpr�tation et � la traduction et du droit au silence,
� l’acc�s au dossier et � l’exercice des droits de la d�fense
I. – (Non modifi�) Au d�but de l’article 273 du code de proc�dure p�nale, les mots : � Le pr�sident interroge l’accus� � sont remplac�s par les mots : � Apr�s avoir, s’il y a lieu, inform� l’accus� de son droit d’�tre assist� par un interpr�te, le pr�sident l’interroge �.
II. – Au d�but du premier alin�a de l’article 328 du m�me code, sont ajout�s les mots : � Apr�s l’avoir inform� de son droit, au cours des d�bats, de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire, �.
III. – Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du m�me code est compl�t� par des articles 388-4 et 388-5 ainsi r�dig�s :
� Art. 388-4. – En cas de poursuites par citation pr�vue � l’article 390 ou convocation pr�vue � l’article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la proc�dure au greffe du tribunal de grande instance d�s la d�livrance de la citation ou au plus tard deux mois apr�s la notification de la convocation.
� � leur demande, les parties ou leurs avocats peuvent se faire d�livrer copie des pi�ces du dossier, y compris les �l�ments de personnalit� et le bulletin n� 1 du casier judiciaire. Si le dossier a fait l’objet d’une num�risation, cette copie est remise sous forme num�ris�e, le cas �ch�ant par un moyen de t�l�communication selon les modalit�s pr�vues � l’article 803-1. La d�livrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d’un mois apr�s la notification de cette convocation, cette d�livrance intervient au plus tard deux mois apr�s cette notification. La d�livrance de la premi�re copie de chaque pi�ce du dossier est gratuite.
� Art. 388-5. – En cas de poursuites par citation pr�vue � l’article 390 ou convocation pr�vue � l’article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute d�fense au fond ou � tout moment au cours des d�bats, demander, par conclusions �crites, qu’il soit proc�d� � tout acte qu’ils estiment n�cessaire � la manifestation de la v�rit�.
� Ces conclusions peuvent �tre adress�es avant le d�but de l’audience, par lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception ou par remise au greffe contre r�c�piss�.
� S’il estime que tout ou partie des actes demand�s sont justifi�s et qu’il est possible de les ex�cuter avant la date de l’audience, le pr�sident du tribunal peut, apr�s avis du procureur de la R�publique, en ordonner l’ex�cution selon les r�gles applicables au cours de l’enqu�te pr�liminaire. Les proc�s-verbaux ou autres pi�ces relatant leur ex�cution sont alors joints au dossier de la proc�dure soumise au tribunal et mis � la disposition des parties ou de leur avocat. Si le pr�venu ou la victime doivent �tre � nouveau entendus, ils ont le droit d’�tre assist�s, lors de leur audition, par leur avocat, conform�ment � l’article 63-4-3. � Si les actes demand�s n’ont pas �t� ordonn�s par le pr�sident du tribunal avant l’audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal, d�sign� dans les conditions de l’article 83, pour proc�der � un suppl�ment d’information ; l’article 463 est applicable. S’il refuse d’ordonner ces actes, le tribunal doit sp�cialement motiver sa d�cision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n’est susceptible d’appel qu’en m�me temps que le jugement sur le fond. �
IV. – (Non modifi�) Apr�s le premier alin�a de l’article 390 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La citation informe le pr�venu qu’il peut se faire assister d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront � sa charge sauf s’il remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle, et qu’il a �galement la possibilit� de b�n�ficier, le cas �ch�ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’acc�s au droit. �
V. – L’article 390-1 du m�me code est ainsi modifi� : 1� (Supprim�) 2� La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront � sa charge sauf s’il remplit les conditions d’acc�s � l’aide juridictionnelle, et qu’il a �galement la possibilit� de b�n�ficier, le cas �ch�ant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’acc�s au droit �.
V bis (nouveau). – Apr�s le m�me article 390-1, il est ins�r� un article 390-2 ainsi r�dig� :
� Art. 390-2. – Lorsque le d�lai entre la signification de la citation pr�vue � l’article 390 ou la notification de la convocation pr�vue � l’article 390-1 et l’audience devant le tribunal est inf�rieur � deux mois et que le pr�venu ou son avocat n’a pas pu obtenir avant l’audience la copie du dossier demand� en application de l’article 388-4, le tribunal est tenu d’ordonner, si le pr�venu en fait la demande, le renvoi de l’affaire � une date fix�e � au moins deux mois apr�s la d�livrance de la citation ou la notification de la convocation. � VI. – L’article 393 du m�me code est ainsi modifi� :
� En mati�re correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne conform�ment aux articles 394 et 395, le procureur de la R�publique ordonne qu’elle soit d�f�r�e devant lui.
� Apr�s avoir, s’il y a lieu, inform� la personne de son droit d’�tre assist�e par un interpr�te, constat� son identit� et lui avoir fait conna�tre les faits qui lui sont reproch�s ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la R�publique l’informe qu’elle a le droit � l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le b�tonnier de l’ordre des avocats en est avis� sans d�lai. � ;
1� bis (nouveau) Au troisi�me alin�a, apr�s les mots : � L’avocat �, sont ins�r�s les mots : � ou la personne d�f�r�e lorsqu’elle n’est pas assist�e par un avocat � ;
� Le procureur de la R�publique avertit alors la personne de son droit de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire. Apr�s avoir, le cas �ch�ant, recueilli les observations de la personne ou proc�d� � son interrogatoire, le procureur de la R�publique entend s’il y a lieu les observations de l’avocat, portant notamment sur la r�gularit� de la proc�dure, sur la qualification retenue, sur le caract�re �ventuellement insuffisant de l’enqu�te et sur la n�cessit� de proc�der � des nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la R�publique soit proc�de comme il est dit aux articles 394 � 396, soit requiert l’ouverture d’une information, soit ordonne la poursuite de l’enqu�te, soit prend toute autre d�cision sur l’action publique conform�ment � l’article 40-1. S’il ordonne la poursuite de l’enqu�te et que la personne est � nouveau entendue, elle a le droit d’�tre assist�e, lors de son audition, par son avocat, conform�ment � l’article 63-4-3. �
VIII. – (Non modifi�) Au d�but de l’article 393-1 du m�me code, les mots : � Dans les cas pr�vus � l’article 393 � sont remplac�s par les mots : � Si le procureur de la R�publique proc�de comme il est dit aux articles 394 � 396 �.
IX. – L’article 394 du m�me code est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Au d�but de la seconde phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � L’avocat �, sont ins�r�s les mots : � ou la personne d�f�r�e lorsqu’elle n’est pas assist�e d’un avocat � ;
2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque le tribunal correctionnel a �t� saisi en application du pr�sent article, il peut, � la demande des parties ou d’office, commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction du tribunal d�sign� dans les conditions de l’article 83 pour proc�der � un suppl�ment d’information ; l’article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les m�mes conditions, s’il estime que la complexit� de l’affaire n�cessite des investigations suppl�mentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la R�publique afin que celui-ci requi�re l’ouverture d’une information. �
X. – (Non modifi�) La premi�re phrase de l’article 406 du m�me code est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Le pr�sident ou l’un des assesseurs, par lui d�sign�, apr�s avoir, s’il y a lieu, inform� le pr�venu de son droit d’�tre assist� par un interpr�te, constate son identit� et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il informe le pr�venu de son droit, au cours des d�bats, de faire des d�clarations, de r�pondre aux questions qui lui sont pos�es ou de se taire. �
XI. – (Non modifi�) � l’article 533 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 388-3 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 388-4 �.
XII. – (Supprim�) XIII. – (Non modifi�) L’article 706-106 du m�me code est abrog�.
XIV (nouveau). – � l’article 706-1-2 du m�me code, les mots : � 706-105 et 706-106 � sont remplac�s par les mots : � et 706-105 �.
XV (nouveau). – � la premi�re phrase de l’article 495-10 du m�me code, les mots : � le dernier � sont remplac�s par les mots : � l’avant-dernier �.
Le dernier alin�a de l’article 803-5 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par les mots : � , lesquelles sont d�finies par d�cret �.
Article 6 bis I. – � la fin de l’article 279 du code de proc�dure p�nale, les mots : � proc�s-verbaux constatant l’infraction, des d�clarations �crites des t�moins et des rapports d’expertise � sont remplac�s par les mots : � pi�ces du dossier de la proc�dure �.
II. – (Non modifi�) L’article 280 du m�me code est abrog�. Chapitre IV
I. – (Non modifi�) Le chapitre VI du titre II du code des douanes est compl�t� par un article 67 F ainsi r�dig� :
� Art. 67 F. – La personne � l’�gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction et qui n’est pas plac�e en retenue douani�re ne peut �tre entendue sur ces faits qu’apr�s la notification des informations pr�vues � l’article 61-1 du code de proc�dure p�nale.
� S’il appara�t au cours de l’audition d’une personne des raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction, ces informations lui sont communiqu�es sans d�lai. �
II. – L’article 323-6 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au 2�, les mots : � De la nature et de la date pr�sum�e � sont remplac�s par les mots : � De la qualification, de la date et du lieu pr�sum�s � et sont ajout�s les mots : � ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douani�re en application de l’article 323-1 � ;
2� Apr�s le 4�, sont ins�r�s des 5� � 7� ainsi r�dig�s :
� 5� S’il y a lieu, du droit d’�tre assist�e par un interpr�te ;
� 6� Du droit de consulter, au plus tard avant l’�ventuelle prolongation de la retenue douani�re, les documents mentionn�s � l’article 63-4-1 du code de proc�dure p�nale ;
� 7� De la possibilit� de demander au procureur de la R�publique, lorsque ce magistrat se prononce sur l’�ventuelle prolongation de la retenue douani�re, que cette mesure soit lev�e. � ;
� En application de l’article 803-6 du code de proc�dure p�nale, un document �non�ant ces droits est remis � la personne lors de la notification de sa retenue douani�re. �
La troisi�me partie de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique est ainsi modifi�e :
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � L’aide � l’intervention de l’avocat dans les proc�dures non juridictionnelles � ;
2� Au d�but, il est ajout� un article 64 ainsi r�tabli :
� Art. 64. – L’avocat assistant, au cours de l’audition ou de la confrontation mentionn�e aux articles 61-1 et 61-2 du code de proc�dure p�nale ou � l’article 67 F du code des douanes, la personne suspect�e qui remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle a droit � une r�tribution. Il en est de m�me de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de proc�dure p�nale, lorsque la victime remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’attribution de cette aide. �
I. – (Non modifi�) Les articles 1er � 7 et 11 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie, � Wallis-et-Futuna et en Polyn�sie fran�aise. L’article 8 est applicable en Polyn�sie fran�aise.
II. – (Non modifi�) Les articles 814 et 880 du code de proc�dure p�nale sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article est applicable � l’assistance par un avocat pr�vue au 5� de l’article 61-1. �
II bis. – (Non modifi�) Au second alin�a de l’article 842 du m�me code, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l’avant-dernier �.
III. – Le titre V de l’ordonnance n� 92-1147 du 12 octobre 1992 relative � l’aide juridictionnelle en mati�re p�nale en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna est ainsi modifi� :
1� Au d�but, il est ajout� un article 23-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. 23-1-1. – L’avocat ou, dans les �les Wallis et Futuna, la personne agr��e qui assiste, au cours de l’audition ou de la confrontation pr�vue aux articles 61-1 et 61-2 du code de proc�dure p�nale ou � l’article 67 F du code des douanes, la personne suspect�e qui remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle a droit � une r�tribution. Il en est de m�me de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de proc�dure p�nale, lorsque la victime remplit les conditions pour b�n�ficier de l’aide juridictionnelle.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’attribution de cette aide. � ;
2� � l’article 23-2, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l’avant-dernier �.
I. – La pr�sente loi entre en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5� de l’article 61-1 du code de proc�dure p�nale, dans sa r�daction r�sultant de l’article 1er de la pr�sente loi, les articles 1er bis et 8 et les II � III de l’article 9 de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
II. – (Supprim�).

References: Art. 61
 Art. 62
 Art. 61
 Art. 65
 Art. 803
 Art. 388
 Art. 388
 Art. 390
 Art. 67
 Art. 64
 Art. 23