Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/taxes.htm
Timestamp: 2019-03-25 01:11:44+00:00

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- Translation : taxes : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
WIKIPEDIA (Taxe) : Une taxe est théoriquement « la contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique ».
Translation of "taxes " (French → English) :
taxe de desserte d'embranchement | taxe de desserte d'embranchement particulier | taxe d'embranchement | taxe d'embranchement particulier
branch-line service charge
taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété
real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
taxe sur les émissions carboniques [ taxe sur la teneur en carbone du pétrole, du charbon et du gaz | impôt sur les émissions carboniques | taxe sur les combustibles fossiles | taxe sur les hydrocarbures | taxe sur le carbone ]
carbon tax [ fossil fuel tax | tax on the carbon content of oil, coal, and gas. ]
Les mesures fiscales évaluées à l'aide du modèle TREMOVE comprenaient une augmentation de la taxe minimale sur les carburants au niveau communautaire, le remplacement de la taxe d'immatriculation par une taxe plus élevée sur les carburants et le remplacement de la taxe de circulation par une taxe sur les carburants.
Specific fiscal scenarios assessed using TREMOVE included increases in the minimum fuel duty at Community level, replacing registration taxes with increased fuel duties, replacing circulation taxes with fuel duties.
Taxes environnementales dans l’UE-Les taxes environnementales ont constitué 6,3% des recettes fiscales dans l'UE en 2014-Plus forte contribution des taxes sur l’énergie dans tous les États membres // Bruxelles, le 22 avril 2016
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-21]
Environmental taxes in the EU-Environmental taxes made up 6.3% of tax revenues in the EU in 2014-Taxes on energy contributed most in all Member States // Brussels, 22 April 2016
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-21]
1. A Member State applying a specific and periodic tax which relates to the use within its territory of a passenger car and the characteristics of which are identical or similar to those of the taxes listed in Annex I, hereinafter “annual circulation taxes”, shall calculate these taxes on the basis of the length of time in any given twelve month period for which the passenger car has been used on the territory of that Member State.
Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se tr ...[+++]ouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower ...[+++]than the new tax?
Elle n’introduit pas de nouvelles taxes sur les voitures, mais prévoit plutôt la suppression progressive des taxes d’immatriculation dans 16 États membres qui appliquent actuellement des taxes de ce type, ainsi que leur remplacement progressif par une taxe de circulation annuelle.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-03]
It does not introduce new car taxes, but instead provides for the gradual abolition of registration taxes in the 16 Member States currently applying such taxes, as well as for their gradual replacement by an annual circulation tax.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-09-03]
F. considérant que la Conférence qui se tiendra à Paris du 28 février au 1 mars a pour objectif de progresser sur la voie de l'accord concernant les taxes internationales, l'accent étant mis particulièrement sur quatre d'entre elles: une taxe sur les transactions financières internationales, une taxe sur les flux de capitaux à destination ou en provenance des pays où les pratiques bancaires manquent de transparence, une taxe sur les carburants aériens et une taxe sur les billets d'avion,
F. whereas the conference in Paris from 28 February to 1 March seeks to make progress on the agreement of international levies, with a particular focus on four levies: a levy on international financial transactions; a levy on capital flows to and from countries that lack transparent banking practices; a levy on air fuel and a levy on airline tickets,
La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laquelle le lien entre le produit de la taxe et son affectation spécifique comme aide a un caractère obligatoire; d) la mesure dans laquelle et la manière dont le couple taxe/ ...[+++]aide influence les rapports de concurrence dans le (sous-)secteur concerné ou la catégorie d'entreprises concernée.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-13]
In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which the link between the proceeds of the tax and their earmarking as aid is binding; (d) the degree to which and the way in which the combination between the tax and the aid affects competitive re ...[+++]lationships in the (sub-)sector or category of enterprises concerned.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-13]
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel ...[+++] la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.
As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre cir ...[+++]culation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
Pour garantir la faisabilité de cette recommandation, la Commission a proposé d'accompagner la diminution de la taxe d'immatriculation d'un transfert progressif de recettes de cette taxe d'immatriculation vers la taxe annuelle de circulation et, dans une certaine mesure, vers les taxes sur les carburants, et cela sur une période transitoire de cinq à dix ans.
To ensure the feasibility of this recommendation, the Commission suggested that the reduction of Registration Tax should take place in parallel with a gradual transfer of revenue from Registration Tax to Annual Circulation Tax, and to some extent to fuel taxes, over a transition period of five to ten years.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.
The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.
Le montant de la taxe sur les véhicules a été fixé à 46 288 FIM (environ 7 785 euros) et le montant de la TVA assise sur cette taxe à 10 183 FIM (environ 1 713 euros) Selon M. Siilin, le montant de la taxe à payer a été fixé en se fondant sur le prix de vente catalogue, hors taxes, de l'importateur finlandais.
The car tax was fixed at FIM 46 288 (approximately Euro 7 785) and the value added tax on it fixed at FIM 10 183 (approximately Euro 1 713).
Dans la mesure par conséquent où le montant de la taxe assise sur la taxe sur les véhicules perçu lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé dépasse le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion nationale, cette taxe est discriminatoire et contraire à l'article 90 CE.
Inasmuch, therefore, as the amount of the tax levied on the car tax upon registration of an imported used vehicle exceedsthe amount contained in the value of a used vehicle in Finland, this tax is discriminatory and infringes Article 90 of the EC Treaty.
Elle ne semble pas non plus relever de l’une des 3 exceptions qui permettent de disqualifier une taxe comme taxe d’effet équivalent (appartenance à un système général de redevances intérieures ; contrepartie d’un service déterminé effectivement et individuellement rendu au redevable de cette taxe, d’un montant proportionné audit service ; taxe perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire).
It also does not appear to be covered by one of the three exceptions which permit a charge not to be characterised as a charge having equivalent effect (namely charges forming part of a general system of internal dues; consideration for a service actually determined and individually rendered to the person liable for payment of the charge, of an amount proportionate to the said service; charges imposed by reason of checks carried out in order to fulfil obligations under Community law).
6. souhaite que, dans ce contexte, la Commission établisse, dans les six mois, un rapport quant à la faisabilité d'une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs (taxe "Tobin") - en examinant notamment sous quelles conditions concrètes l'introduction d'une telle taxe pourrait être envisagée -, ainsi que la possibilité d'utiliser les revenus d'une telle taxe pour l'aide au développement des pays du Tiers monde, en particulier le financement d'investissements socialement utiles pour l'environnement, l'éducation et les infrastructures;
6. Urges the Commission, in this context, to draw up within six months a report dealing with the feasibility of a tax on speculative capital movements (‘Tobin’ tax) – considering, in particular, the practical arrangements for the introduction of such a tax – and the possibility of using the revenue from such a tax to fund aid for the development of third world countries, in particular socially useful investment in the environment, education and infrastructure;
Doivent, en outre, être ajoutés le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens visées à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième phrase et à l'article 28 ter titre B paragraphe 1 effectuées à l'intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de déclaration, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens est situé sur le territoire d'un autre État membre, ainsi que le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens effect ...[+++]uées à l'intérieur du pays pour lesquelles l'assujetti a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 28 quater titre E paragraphe 3 et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de déclaration».
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-12-13]
The following shall also be added: the total value, less value-added tax, of the supplies of goods referred to in the second sentence of Article 8 (1) (a) and in Article 28 (b) (B) (1) effected in the territory of the country on which tax has become chargeable during the return period, where the place of departure of the dispatch or transport of the goods is situated within the territory of another Member State, and the total amount, less value-added tax, of the supplies of goods made within the territory of the country for which the taxable person has been designated as the person liable for the tax in accordance with Article 28c (E) (3 ...[+++]) and under which the tax has become payable in the course of the period covered by the declaration.`,
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-12-13]
AIDES D'ETAT / PAYS BAS Aide no N 613/91/B Produktschap vee en vlees (PVV = produktschap pour le bétail et la viande) - Aides et taxes parafiscales au profit du fonds contre les épizooties - règlement instaurant une taxe parafiscale et projet de règlement portant création du fonds - Aides et taxes parafiscales au profit du fonds porcin compte A - règlement instaurant une taxe parafiscale et projet de règlement portant création du fonds - Aides et taxes parafiscales au profit du fonds porcin compte B - règlement instaurant une taxe parafiscale et projet de règlement portant création du fonds - Aides et taxes parafiscales au profit du fond ...[+++]s pour les veaux - règlement instaurant une taxe parafiscale et projet de règlement portant création du fonds - Aides et taxes parafiscales au profit du fonds pour l'amélioration du cheptel ovin et caprin - règlement instaurant une taxe parafiscale et projet de règlement portant création du fonds - Aides et taxes parafiscales au profit du fonds de lutte contre les excédents d'engrais- règlement instaurant une taxe parafiscale et projet de règlement portant création du fonds.
State aid: Netherlands Aid No N 613/91/B Produktschap Vee en Vlees (cattle breeders' and meat producers' association) - aid and parafiscal charges for the benefit of the fund for combating epizootic diseases - regulation introducing a parafiscal charge and draft regulation setting up the fund - aid and parafiscal charges for the benefit of the pig fund (account A) - regulation introducing a parafiscal charge and draft regulation setting up the fund - aid and parafiscal charges for the benefit of the pig fund (account B) - regulation introducing a parafiscal charge and draft regulation setting up the fund - aid and parafiscal charges for ...[+++]the benefit of the calf fund - regulation introducing a parafiscal charge and draft regulation setting up the fund - aid and parafiscal charges for the benefit of the fund for improving the sheep and goat herd - regulation introducing a parafiscal charge and draft regulation setting up the fund - aid and parafiscal charges for the benefit of the fund for combating fertilizer surpluses - regulation introducing a parafiscal charge and draft regulation setting up the fund The Commission has decided not to raise any objections under the competition rules to the aid financed by the above-mentioned funds and general tax on livestock.
Others have searched : aides et taxes boutique hors taxe droit de mutation immobilière droit de port droits d'amarrage droits de mouillage droits de mutation immobilière droits portuaires frais de port frais portuaires impôt de consommation impôt sur la consommation impôt sur la dépense impôt sur les émissions carboniques magasin hors taxe octroi de mer redevance aéroportuaire redevance d’aéroport tarification de l'infrastructure tax free shop taxe aéroportuaire taxe carbone taxe d'aéroport taxe d'embarquement taxe d'embranchement taxe d'embranchement particulier taxe de bienvenue taxe de consommation taxe de desserte d'embranchement taxe de desserte d'embranchement particulier taxe de mutation taxe de transfert taxe de transfert de propriété taxe portuaire taxe sur le co2 taxe sur le carbone taxe sur les combustibles fossiles taxe sur les hydrocarbures taxe sur les véhicules automoteurs taxe sur les émissions carboniques vente en franchise de taxe vente hors taxe vente à bord de bateau

References: l'article 90
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 28