Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-302_1.html
Timestamp: 2015-07-02 09:56:55+00:00

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portant modernisation du march� du travail Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 6 et 7 mai 2008
Val�rie L�TARD, secrétaire d'État chargée de la solidarité :
son intervention. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur de la commission des affaires sociales :
propose de disjoindre de la discussion commune les amendements de suppression n� 44 et n� 64, � l'article 2, n� 51 et n� 74, � l'article 5, et n� 79, � l'article 6 ; demande accept�e. (texte int�gral du JO)
son intervention. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
son intervention. Vigilance du groupe socialiste lors des n�gociations � venir et quant au contenu des d�crets qui seront pris. (texte int�gral du JO)Louis SOUVET :
son intervention. Le groupe UMP apportera son soutien � la politique du Gouvernement de modernisation du march� du travail. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
son intervention. Les Verts voteront contre ce texte. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT :
son intervention. Souhaite la poursuite des r�formes et l'application du projet de loi avec maintien d'un CNE modifi�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
r�ponse aux intervenants. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 56 de Mme Annie David tendant � poser la question pr�alable ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 56 de Mme Annie David tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Val�rie L�TARD, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur la motion n� 56 de Mme Annie David tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 39 tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 39 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des �lus du personnel sur le recours aux contrats � dur�e d�termin�e et aux contrats d'int�rim)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements de Mme Annie David n� 57 (nouvelle r�daction de la d�finition de la forme normale du contrat de travail) ; n� 58 (pr�cision selon laquelle le contrat de travail � dur�e ind�termin�e est � temps plein) ; n� 60 (n�cessit� pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "�l�ments" de ce recours) ; et n� 62 (obligation pour l'employeur de consulter le comit� d'entreprise sur le recours aux contrats de travail � dur�e d�termin�e et aux contrats de mission) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n� 41 : pr�cision selon laquelle le contrat de travail � dur�e ind�termin�e est � temps plein ; rejet� ; et n� 42 : information des d�l�gu�s du personnel ou du comit� d'entreprise sur les contrats � temps partiel, les contrats aid�s non comptabilis�s dans l'effectif et les contrats de stage ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 57, n� 58, n� 59, n� 60, n� 61, n� 62 et n� 63 de Mme Annie David, n� 41 et n� 42 de M. Jacques Muller, et n� 25 de Mme Christiane Demont�s. Son amendement n� 1 : information des d�l�gu�s du personnel ou du comit� d'entreprise sur les contrats conclus avec les soci�t�s de portage salarial ; adopt�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 1 de la commission, n� 57, n� 58, n� 59, n� 60, n� 61, n� 62 et n� 63 de Mme Annie David, n� 41 et n� 42 de M. Jacques Muller, et n� 25 de Mme Christiane Demont�s. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
intervient sur l'amendement n� 57 de Mme Annie David (nouvelle r�daction de la d�finition de la forme normale du contrat de travail). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
le groupe CRC votera ses amendements soutenus par M. Guy Fischer n� 57 : nouvelle r�daction de la d�finition de la forme normale du contrat de travail et n� 58 : pr�cision selon laquelle le contrat de travail � dur�e ind�termin�e est � temps plein. Ses amendements n� 59 : suppression des dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise ; rejet� ; n� 61 et 63 : information des d�l�gu�s du personnel ou du comit� d'entreprise sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats insertion revenu minimum d'activit� et les contrats initiative emploi ; retir�s. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
son amendement n� 25 : information des d�l�gu�s du personnel de chaque �tablissement de l'entreprise, qu'il y ait ou non un comit� d'entreprise, du recours par l'employeur aux contrats � dur�e d�termin�e et � l'int�rim ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur ses amendements n� 60 : n�cessit� pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "�l�ments" de ce recours, soutenu par M. Guy Fischer, et n� 61 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 43 : instauration d'une taxe de pr�carit� � l'encontre des entreprises dont le nombre de salari�s en contrat pr�caire exc�de 10 % de l'effectif total ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de pr�carit� � l'encontre des entreprises dont le nombre de salari�s en contrat pr�caire exc�de 10 % de l'effectif total). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de pr�carit� � l'encontre des entreprises dont le nombre de salari�s en contrat pr�caire exc�de 10 % de l'effectif total). (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
intervient sur l'amendement n� 43 de M. Jacques Muller (instauration d'une taxe de pr�carit� � l'encontre des entreprises dont le nombre de salari�s en contrat pr�caire exc�de 10 % de l'effectif total). (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
r�ponse � M. Jean-Luc M�lenchon � propos de l'amendement n� 43 pr�cit� de M. Jacques Muller. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
r�ponse inacceptable du ministre aux propos de M. Jean-Luc M�lenchon sur son amendement n� 43 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 1221-19 � L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Dur�e de la p�riode d'essai)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n� 44 : suppression ; n� 45 : r�duction des dur�es d'essai pr�vues � l'article ; et n� 46 : imputation int�grale sur la p�riode d'essai de la dur�e du stage int�gr� � un cursus p�dagogique r�alis� lors de la derni�re ann�e d'�tudes ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
ses amendements n� 64 : suppression ; n� 67 : suppression des dispositions autorisant des p�riodes d'essai plus longues que les maxima pr�vus � l'article ; rejet�s ; et n� 68 : pr�cision selon laquelle la dur�e de la p�riode d'essai est pr�sum�e �tre d'un mois en l'absence de stipulation expresse de sa dur�e dans le contrat de travail ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
ses amendements n� 2 : r�daction ; n� 3 : obligation de stipuler express�ment la p�riode d'essai et la possibilit� de la renouveler dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement du salari� ; n� 4 : extension du b�n�fice du d�lai de pr�venance aux salari�s en CDD pour les contrats stipulant une p�riode d'essai d'au moins une semaine ; n� 5 : r�duction du d�lai de pr�venance � vingt-quatre heures en cas de pr�sence du salari� dans l'entreprise inf�rieure � huit jours ; et n� 6 : r�daction ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 44, n� 45, n� 46 et n� 47 de M. Jacques Muller, n� 64, n� 65, n� 66, n� 67, n� 68, n� 69, n� 70 et n� 71 de Mme Annie David et n� 27, n� 26, n� 28, n� 29 et n� 30 de Mme Christiane Demont�s. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 44, n� 45, n� 46 et n� 47 de M. Jacques Muller, n� 64, n� 65, n� 66, n� 67, n� 68, n� 69, n� 70 et n� 71 de Mme Annie David, n� 27, n� 26, n� 28, n� 29 et n� 30 de Mme Christiane Demont�s et n� 2, n� 3, n� 4, n� 5 et n� 6 de la commission. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
ses amendements n� 27 : indication par �crit dans le contrat de travail de la dur�e maximale de l'essai ; n� 28 : information du salari� des motifs du renouvellement de la p�riode d'essai ; et n� 29 : suppression des dispositions autorisant des p�riodes d'essai plus longues que les maxima pr�vus � l'article ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements de Mme Annie David n� 65 et 66 (r�duction de moiti� des dur�es d'essai pr�vues � l'article) ; et n� 69 (imputation int�grale sur la p�riode d'essai de la dur�e du stage int�gr� � un cursus p�dagogique r�alis� lors de la derni�re ann�e d'�tudes) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
soutient l'amendement n� 26 de Mme Christiane Demont�s (pr�cision selon laquelle l'objet de la p�riode d'essai est de faciliter l'acc�s au CDI) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 30 de Mme Christiane Demont�s (imputation de la dur�e du stage sur la p�riode d'essai et prise en compte de cette dur�e dans le calcul de l'anciennet� du salari�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
favorable � l'amendement n� 30 de Mme Christiane Demont�s (imputation de la dur�e du stage sur la p�riode d'essai et prise en compte de cette dur�e dans le calcul de l'anciennet� du salari�). (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n� 30 : imputation de la dur�e du stage sur la p�riode d'essai et prise en compte de cette dur�e dans le calcul de l'anciennet� du salari�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 30 de Mme Christiane Demont�s (imputation de la dur�e du stage sur la p�riode d'essai et prise en compte de cette dur�e dans le calcul de l'anciennet� du salari�) ainsi que, soutenu par M. Guy Fischer, sur son amendement n� 69 identique � l'amendement n� 46 de M. Jacques Muller (imputation int�grale sur la p�riode d'essai de la dur�e du stage int�gr� � un cursus p�dagogique r�alis� lors de la derni�re ann�e d'�tudes). (texte int�gral du JO)Michel B�COT :
intervient sur l'amendement n� 30 de Mme Christiane Demont�s (imputation de la dur�e du stage sur la p�riode d'essai et prise en compte de cette dur�e dans le calcul de l'anciennet� du salari�). (texte int�gral du JO)Jean-Marie VANLERENBERGHE :
intervient sur l'amendement n� 30 de Mme Christiane Demont�s (imputation de la dur�e du stage sur la p�riode d'essai et prise en compte de cette dur�e dans le calcul de l'anciennet� du salari�). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
se rallie aux amendements identiques n� 46 de M. Jacques Muller et n� 69 de Mme Annie David (imputation int�grale sur la p�riode d'essai de la dur�e du stage int�gr� � un cursus p�dagogique r�alis� lors de la derni�re ann�e d'�tudes). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
maintient l'amendement n� 4 de la commission (extension du b�n�fice du d�lai de pr�venance aux salari�s en CDD pour les contrats stipulant une p�riode d'essai d'au moins une semaine). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur l'amendement n� 4 de la commission (extension du b�n�fice du d�lai de pr�venance aux salari�s en CDD pour les contrats stipulant une p�riode d'essai d'au moins une semaine). Son amendement n� 70 : fixation du d�lai de pr�venance � cinq jours ouvr�s en cas de pr�sence du salari� dans l'entreprise entre 8 jours et un mois ; devenu sans objet. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n� 5 de la commission (r�duction du d�lai de pr�venance � vingt-quatre heures en cas de pr�sence du salari� dans l'entreprise inf�rieure � huit jours). (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
favorable � l'amendement n� 4 de la commission (extension du b�n�fice du d�lai de pr�venance aux salari�s en CDD pour les contrats stipulant une p�riode d'essai d'au moins une semaine). (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n� 47 : suppression des dispositions pr�voyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des dur�es d'essai plus courtes que celles pr�vues � l'article ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 71 de Mme Annie David (suppression des dispositions pr�voyant l'extinction en 2009 des mesures instituant des dur�es d'essai plus courtes que celles pr�vues � l'article) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
son explication de vote sur l'article 2. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 1226-1 du code du travail - Anciennet� requise pour b�n�ficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie)
son amendement n� 49 : prise en compte, pour calculer l'anciennet� du salari�, de toutes les p�riodes de travail accomplies dans la m�me entreprise ou dans diff�rentes entreprises appartenant au m�me groupe ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 49 de M. Jacques Muller. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 49 de M. Jacques Muller. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 72 : remplacement du mot "justifi�" par le terme "motiv�" dans la d�finition du r�gime du licenciement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 72 et n� 73 de Mme Annie David, n� 50 de M. Jacques Muller et n� 31 de Mme Christiane Demont�s. Son amendement n� 7 : suppression de la disposition pr�voyant que le salari� ne peut d�noncer le re�u pour solde de tout compte que par �crit et de fa�on motiv�e ; adopt�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 72 et n� 73 de Mme Annie David, n� 50 de M. Jacques Muller, n� 7 de la commission et n� 31 de Mme Christiane Demont�s. R�ponse � M. Jean-Luc M�lenchon sur l'article 4. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n� 50 : suppression de la disposition r�tablissant le caract�re lib�ratoire du re�u pour solde de tout compte ; rejet�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 73 de Mme Annie David (suppression de la disposition r�tablissant le caract�re lib�ratoire du re�u pour solde de tout compte) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
soutient l'amendement n� 31 de Mme Christiane Demont�s (maintien du d�lai de cinq ans conf�rant un caract�re lib�ratoire au re�u pour solde de tout compte) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 5 (art. L. 1237-11 � L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Jean-Luc M�LENCHON :
son amendement n� 51 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 74 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur de la commission des affaires sociales :
position de la commission sur les amendements n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
intervient sur les amendements de suppression n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Dominique LECLERC :
intervient sur les amendements de suppression n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
intervient sur les amendements de suppression n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
intervient sur les amendements de suppression n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
intervient sur les amendements de suppression n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
intervient sur son amendement pr�cit� n� 51. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
ses amendements n� 8 : correction d'une erreur d'imputation ; et n� 9 : r�daction ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 75 de Mme Annie David, n� 32 de Mme Christiane Demont�s, n� 18 de M. Ren� Beaumont, n� 19 de M. Laurent B�teille, et n� 16 de M. Fran�ois Zocchetto. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 8 et n� 9 de la commission, n� 75 de Mme Annie David, n� 32 de Mme Christiane Demont�s, n� 18 de M. Ren� Beaumont, n� 19 de M. Laurent B�teille, et n� 16 de M. Fran�ois Zocchetto. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui r�sulte de l'initiative de l'employeur) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
intervient sur l'amendement n� 75 de Mme Annie David (obligation de motiver la rupture conventionnelle qui r�sulte de l'initiative de l'employeur). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur son amendement soutenu par M. Guy Fischer n� 75 : obligation de motiver la rupture conventionnelle qui r�sulte de l'initiative de l'employeur . (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
intervient sur les explications de vote de M. Jean-Pierre Fourcade � propos des amendements de suppression n� 51 de M. Jacques Muller et n� 74 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
r�ponse � M. Jean-Luc M�lenchon. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
son amendement n� 32 : pr�cision selon laquelle le versement des allocations d'assurance ch�mage, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, intervient dans "les" conditions de droit commun et non pas dans "des" conditions de droit commun ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Ren� BEAUMONT :
son amendement n� 18 : possibilit� pour le salari� de se faire assister par un avocat lors de l'entretien de n�gociation de la rupture conventionnelle ; retir�. (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
son amendement n� 19 : possibilit� pour le salari� de se faire assister par un avocat lors de l'entretien de n�gociation de la rupture conventionnelle ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT, :
soutient l'amendement n� 16 de M. Fran�ois Zocchetto (possibilit� pour le salari� de se faire assister par un conseil ext�rieur � l'entreprise lors de l'entretien de n�gociation de la rupture conventionnelle) ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 76 : possibilit� pour l'employeur, au cours de l'entretien pr�alable � la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise � condition que le salari� ait lui-m�me fait valoir ce droit ; retir�. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
soutient l'amendement n� 33 de Mme Christiane Demont�s (possibilit� pour l'employeur, au cours de l'entretien pr�alable � la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation repr�sentative d'employeurs) ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
ses amendements n� 10 : pr�cision selon laquelle, dans les entreprises de moins de cinquante salari�s, l'employeur peut �tre assist� par un membre de son organisation patronale ou par un autre employeur de la m�me branche au cours de l'entretien pr�alable � la rupture conventionnelle ; et n� 11 : attribution au Conseil des prud'hommes de la comp�tence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 76, n� 77, n� 78 de Mme Annie David, n� 33, n� 34, n� 35, n� 36 de Mme Christiane Demont�s, n� 53 de M. Louis Souvet, n� 40 de M. Laurent B�teille et n� 54 de M. Fran�ois Zocchetto. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 10, n� 11 de la commission, n� 76, n� 77, n� 78 de Mme Annie David, n� 33, n� 34, n� 35, n� 36 de Mme Christiane Demont�s, n� 53 de M. Louis Souvet, n� 40 de M. Laurent B�teille et n� 54 de M. Fran�ois Zocchetto. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
soutient l'amendement n� 34 de Mme Christiane Demont�s (extension � quinze jours ouvrables du d�lai d'instruction de la demande d'homologation de la convention) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
avec le groupe CRC, ne votera pas l'amendement n� 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la comp�tence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Son amendement n� 77 : suppression des dispositions relatives � la protection des salari�s d�tenteurs d'un mandat syndical ; rejet�. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la comp�tence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Ses amendements n� 35 : pr�cision selon laquelle les dispositions du pr�sent article sont applicables � compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la convention d'assurance ch�mage ; et n� 36 : rapport au Parlement sur l'�valuation du fonctionnement de la rupture conventionnelle ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Louis SOUVET :
son amendement n� 53 : obligation de former le recours juridictionnel, � peine d'irrecevabilit�, avant l'expiration d'un d�lai de douze mois � compter de la date d'homologation de la convention ; retir�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
ne votera pas l'amendement n� 77 de Mme Annie David (suppression des dispositions relatives � la protection des salari�s d�tenteurs d'un mandat syndical). (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
son amendement n� 40 : attribution d'une comp�tence exclusive aux b�tonniers pour trancher les litiges relatifs aux conventions de rupture qui concernent les avocats salari�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
soutient l'amendement n� 54 de M. Fran�ois Zocchetto (attribution d'une comp�tence exclusive aux b�tonniers pour trancher les litiges relatifs aux conventions de rupture qui concernent les avocats salari�s) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 78 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur l'�valuation des cons�quences, sur le r�gime d'indemnisation du ch�mage, de la r�duction de la dur�e d'anciennet� requise pour b�n�ficier de l'assurance ch�mage) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 6 (contrat � dur�e d�termin�e � objet d�fini)
soutient les amendements de Mme Annie David n� 79 (suppression) ; et n� 82 (suppression de la possibilit� de subordonner le recours � un CDD � objet d�fini � la conclusion d'un accord d'entreprise) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 79, n� 80, n� 81, n� 82, n� 83, n� 84 de Mme Annie David, n� 21, n� 22 de M. Serge Dassault et n� 37 de Mme Christiane Demont�s. Son amendement n� 12 : pr�cision selon laquelle la rupture du CDD � objet d�fini peut intervenir au bout de 18 mois puis � la date anniversaire de sa conclusion ; adopt�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 79, n� 80, n� 81, n� 82, n� 83, n� 84 de Mme Annie David, n� 21, n� 22 de M. Serge Dassault, n� 37 de Mme Christiane Demont�s et n� 12 de la commission. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT :
ses amendements n� 22 : r�duction de la dur�e minimale du contrat � dur�e d�termin�e � objet d�fini de 18 mois � 6 mois ; et n� 21 : extension du contrat � dur�e d�termin�e � objet d�fini � toutes les cat�gories de salari�s ; retir�s. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 22 de M. Serge Dassault (r�duction de la dur�e minimale du contrat � dur�e d�termin�e � objet d�fini de 18 mois � 6 mois). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
le groupe CRC votera contre l'amendement n� 21 de M. Serge Dassault (extension du contrat � dur�e d�termin�e � objet d�fini � toutes les cat�gories de salari�s). Ses amendements n� 81 : suppression de la r�f�rence � l'accroissement temporaire d'activit� pour justifier le recours au CDD � objet d�fini ; n� 80 : suppression de la r�f�rence aux n�cessit�s �conomiques pour justifier le recours au CDD � objet d�fini ; rejet�s ; n� 83 : int�gration des salari�s embauch�s en CDD � objet d�fini dans l'effectif du personnel ; retir� ; et n� 84 : suppression de la possibilit� pour l'employeur de rompre le CDD � objet d�fini � sa date anniversaire ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
soutient l'amendement n� 37 de Mme Christiane Demont�s (impossibilit� de recourir au CDD � objet d�fini pour faire face � un accroissement temporaire d'activit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 7 (art. L. 1226-4-1 du code du travail - Cr�ation d'un fonds de mutualisation)
soutient l'amendement n� 38 de Mme Christiane Demont�s (possibilit� pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnit�s dues au salari� dans l'attente de la conclusion de la proc�dure de licenciement pour cause d'inaptitude cons�cutive � une maladie ou � un accident non professionnel) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 38 de Mme Christiane Demont�s et n� 85 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 38 de Mme Christiane Demont�s et n� 85 de Mme Annie David. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
le groupe CRC est favorable � l'amendement n� 38 de Mme Christiane Demont�s (possibilit� pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnit�s dues au salari� dans l'attente de la conclusion de la proc�dure de licenciement pour cause d'inaptitude cons�cutive � une maladie ou � un accident non professionnel). Son amendement n� 85 : inscription dans la loi du principe de l'abondement du fonds de mutualisation ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial)
parole sur l'article. Ses amendements n� 86 : suppression ; et n� 87 : limitation � trois ans de la dur�e maximale du contrat de portage ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
ses amendements n� 13 : codification ; n� 14 : autorisation des entreprises de travail temporaire d'exercer l'activit� de portage salarial ; adopt�s; et n� 15 : n�gociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'int�rim apr�s concertation avec les organisations repr�sentatives du portage salarial ; retir�. Position de la commission sur les amendements n� 86 et 87 de Mme Annie David, n� 55 de M. Louis Souvet et n� 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
soutient l'amendement n� 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en oeuvre de l'organisation du portage salarial par un accord ou une convention collective de branche �tendue) ; retir�. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 55 de M. Louis Souvet (n�gociation de l'accord de branche organisant le portage dans le secteur de l'int�rim apr�s consultation des organisations repr�sentatives du portage salarial) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 13, 14 et 15 de la commission, n� 86, n� 87 de Mme Annie David, n� 55 de M. Louis Souvet et n� 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
maintient son amendement pr�cit� n� 87. (texte int�gral du JO)
Article 9 (art. L. 1223-1 � L. 1223-4, L. 1236-1 � L. 1236-6, L. 5423-15 � L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE)
parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'article 9. (texte int�gral du JO)Serge DASSAULT :
ses amendements n� 23 : suppression ; et n� 24 : repli ; retir�s. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
remercie M. Serge Dassault du retrait de ses amendements n� 23 (suppression) et n� 24 (repli). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 20 : habilitation du Gouvernement � adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 20 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement � adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre GODEFROY :
le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n� 20 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement � adapter par voie d'ordonnance les dispositions du texte pour en permettre l'application aux marins). (texte int�gral du JO)
opposition r�solue du groupe CRC � l'ensemble du texte. (texte int�gral du JO)Raymonde LE TEXIER :
le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)Jacques MULLER :
les s�nateurs Verts voteront contre ce texte. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
avis favorable du groupe UMP sur ce texte. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
remerciements. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 4
 art. 80
 l'article 9