Source: http://www.napoleonica.org/na/na_docview.asp?scope=ROOT&QueryText=Fran%E7ais+de+Nantes&DocStart=3&ResultCount=1
Timestamp: 2018-11-19 08:21:01+00:00

Document:
<!-DOCTYPE CONSEIL SYSTEM "CONSEIL.DTD"--> PROJET DE DÉCRET Concernant la Culture et la Vente du Tabac.
Concernant la Culture et la Vente du Tabac.
Sur le rapport de notre ministre des finances ;
De la Culture du Tabac.
Art. 1.er Tout particulier qui voudra cultiver du tabac, sera tenu d'en faire la déclaration au plus prochain bureau de la régie des droits réunis, depuis le 1.er mars jusqu'au 15 juin, sous peine d'une amende de 1,000 F, et de confiscation du tabac planté sans déclaration.
2. Chaque déclaration énoncera, outre la situation et la contenance de chaque pièce de terre, le nombre de pieds de tabac qui devront y être plantés, et la distance qu'auront les pieds entre eux.
Les plantations devront cesser le 30 juin, sous les peines portées en l'article 1.er
3. Nul ne pourra planter en tabac moins de vingt ares de terre en une seule pièce.
4. Ne sont point compris dans l'article précédent, et sont cependant sujets à la déclaration voulue par l'article 1.er, les médecins, pharmaciens, officiers de santé et vétérinaires, auxquels il est permis de planter vingt pieds de tabac et d'en disposer comme de médicamens.
5. Chaque déclaration sera vérifiée, avant la récolte, par les préposés de la régie, en présence du maire, requis à cet effet, conformément à l'article 83 de la loi du 5 ventôse an 12, ou d'un notable désigné par lui, contradictoirement avec le déclarant, qui sera appelé par un avis affiché à la porte de la mairie.
6. Cette vérification aura pour objet de constater le nombre de pieds de tabac plantés, et de classer la récolte, à vue des plantations, dans chacune des qualités supérieure, moyenne et inférieure ; et en cas de partage d'opinions, d'après la matrice du rôle des contributions.
7. Au moment de l'ouverture de la récolte dans chaque arrondissement ou dans chaque canton, et même dans chaque commune, si cela est requis, deux employés de la régie, assistés d'un maire et d'un notable désignés par le sous-préfet de l'arrondissement, choisiront, d'accord avec eux, et par moitié, en cas de discussion, un nombre déterminé de pieds de tabac de chacune des qualités ci-dessus, que le maire fera récolter d'office, conduire et déposer dans l'entrepôt de la régie le plus voisin, où ils seront soumis à la dessiccation en suivant l'usage du pays, et dont le poids sera constaté le 1.er février, par un procès-verbal signé du maire, du notable et des employés.
8. Le résultat de cette expérience servira de base pour établir le minimum de la récolte de chaque cultivateur, en l'appliquant au nombre et à la qualité des pieds reconnus lors des vérifications.
9. Il est permis à la régie d'établir ce minimum d'après tout autre mode qui paraîtrait mieux approprié aux localités, sur la proposition des maires et des principaux cultivateurs, faite six mois d'avance, discutée par le directeur de la régie, et soumise par le préfet du département à l'approbation de notre ministre des finances.
10. En cas de grêle, d'inondations ou d'autres accidens, la détérioration ou le mauvais état de la récolte sera constaté par les employés de la régie, sur la déclaration immédiate des cultivateurs ; ils seront alors déchargés du minimum ; et les tabacs restans seront pesés, lorsque les employés jugeront leur dessiccation complète, pour être conduits aussitôt après à l'entrepôt.
11. Quel que soit le mode d'après lequel le minimum aura été établi, il sera obligatoire pour tous les cultivateurs.
12. A compter du 1.er janvier 1811, la culture du tabac n'aura lieu que dans les départemens où il en a été inventorié 300,000 kilogrammes en 1809, et dont le tableau est annexé au présent décret.
13. A partir du 1.er janvier 1811, les tabacs en feuilles récoltés dans les départemens où la culture en est autorisée, seront conduits et déposés dans les entrepôts de la régie des droits réunis.
14. Le dépôt en sera effectué par chaque cultivateur, du 1.er au 30 janvier de chaque année, dans l'entrepôt le plus voisin, et qui aura été préalablement désigné.
15. Passé ce délai, tout cultivateur chez lequel il serait trouvé des tabacs en feuilles sera réputé entrepositaire frauduleux, et puni conformément aux dispositions de l'art. 45 de la loi du 5 ventôse an 12.
16. Les tabacs indigènes en feuilles d'anciennes récoltes, et ceux de la récolte de 1810, qui existeront chez les cultivateurs ou négocians au moment de la publication du présent décret, seront entreposés, sous les peines portées en l'article précédent, à l'époque qui sera déterminée par notre ministre des finances.
17. Nul ne pourra déposer des tabacs en feuilles dans les entrepôts de la régie, s'il n'est cultivateur, fabricant ou négociant.
18. L'entrepôt de tabacs pour le compte des négocians et des fabricans, aura lieu dans les villes closes ou ayant octroi, et non ailleurs.
19. Il sera délivré par le préposé à la garde de l'entrepôt, à chaque déposant, un bulletin, en forme de reconnaissance, des quantités de tabacs qu'il aura entreposées.
20. Les propriétaires des tabacs emmagasinés dans les entrepôts de la régie, ne seront pas responsables des déchets que lesdits tabacs y auront éprouvés pendant leur séjour.
21. Le décompte de chaque cultivateur sera établi par la comparaison du poids des tabacs qu'il aura déposés dans l'entrepôt, avec celui dont il aura été chargé d'après le minimum.
22. Tout cultivateur qui aura conduit à l'entrepôt une quantité de tabac inférieure au minimum légal de sa récolte, paiera les droits de fabrication, vente, licence de fabricant et débitant, sur les quantités manquantes.
Aucune déclaration de planter ne sera reçue de lui avant qu'il ait acquitté ces droits.
La culture sera, en outre, interdite pour toujours aux cultivateurs qui auraient représenté à l'entrepôt moins de la moitié du minimum légal.
23. Les entrepôts seront fermés à deux clefs, dont l'une restera aux mains du garde-entrepôt, et l'autre dans celles du contrôleur chargé de la surveillance.
24. Il ne pourra être perçu plus de 50 centimes par quintal métrique et par mois, sur les tabacs entreposés, pour tous frais d'entrepôt et de pesée.
25. Notre ministre des finances pourvoira, sur la proposition du directeur général des droits réunis, à l'établissement des entrepôts par-tout où besoin sera.
Des Négocians.
26. Le commerce des tabacs indigènes ou exotiques en feuilles ne pourra être fait, à partir du 1.er janvier 1811, que par des négocians ayant fait leur déclaration au bureau de la régie, et qui seront soumis à une licence annuelle de 500 F payables par trimestre et d'avance.
27. Ne sont pas compris dans cette disposition les fabricans qui n'entreposent des tabacs que pour la consommation de leur fabrique, les cultivateurs qui vendent leurs récoltes, et les commissionnaires de roulage qui reçoivent des tabacs en passe-debout, ou qui entreposent par suite d'événemens fortuits.
Des Bureaux de vérification.
28. Les tabacs fabriqués, de même que les tabacs en feuilles, seront conduits, accompagnés d'un laissez-passer, au bureau de vérification le plus voisin, pour y être vérifiés, les acquits-à-caution y être délivrés et déchargés conformément aux articles 2 et 6 du titre III de la loi du 22 août 1791. Les frais de balance ne pourront excéder 5 centimes par quintal métrique, et ils ne seront perçus que sur les tabacs arrivant avec laissez-passer et expédiés pour une destination ultérieure et immédiate.
29. Si le bureau de vérification n'est pas établi dans le lieu même de l'enlèvement, il sera délivré un laissez-passer pour autoriser la circulation jusqu'au lieu où l'acquit-à-caution devra être délivré.
Des Fabricans.
30. A partir du 1.er janvier 1811, il ne pourra exister de fabriques de tabac que dans les villes closes ou ayant octroi.
31. La régie des droits réunis a la faculté de limiter le nombre desdites fabriques.
32. La licence d'un fabricant pourra être retirée, en cas de plaintes portées contre lui par les employés supérieurs des droits réunis, qui seront transmises avec la délibération du conseil de l'administration à notre ministre des finances, chargé d'y statuer.
33. Dans le cas où la licence aura été retirée à un fabricant, la régie lui remboursera la portion du prix de cette licence à laquelle il aurait droit d'après ses ventes.
34. Le minimum du prix des licences de fabricans est fixé, pour l'avenir, à 6,000 F, qui seront payables au 1.er janvier de chaque année, par moitié, en deux obligations à trois et six mois de date.
Ce minimum est définitivement acquis à la régie dès le moment que la licence est délivrée, sauf le cas prévu par l'article précédent.
35. Le minimum des licences est représentatif d'une vente de 40,000 kilogrammes de tabac fabriqué (à raison de 15 centimes par kilogramme) pour les fabricans qui n'emploient que des feuilles indigènes, et de 24,000 kilogrammes (à raison de 25 centimes par kilogramme) pour ceux dont la fabrication est mélangée de feuilles indigènes et de feuilles exotiques.
Les fabricans devront, en prenant licence, déclarer à laquelle de ces deux fabrications ils voudront se livrer pendant l'année.
36. Les ventes excédanr les quantités représentées par le minimum de la licence, seront soumises à un droit proportionnel, calculé aux taux fixés en l'article précédent, selon l'espèce de fabrication déclarée.
Ce droit sera réglé à la fin de chaque trimestre, et pourra être payé en obligations à trois mois de date, toutes les fois que la somme à payer excédera 300 F ; il ne sera point exigible sur les quantités exportées.
Régime intérieur des Fabriques.
37. Le registre que les fabricans sont tenus d'avoir, en exécution des articles 36 de la loi du 5 ventôse an 12, 46 de la loi du 24 avril 1806, et 7 de notre décret impérial du 16 juin 1808, indiquera,
1.o L'entrée des tabacs en fabrique ;
2.o Les mises en préparation, à mesure qu'elles auront lieu ;
3.o Les produits journaliers de la fabrication ;
4.o Les ventes de tabac fabriqué.
La tenue de ce registre sera obligatoire, selon le modèle fourni par la régie, sous les peines portées en l'art. 36 de la loi du 5 ventôse précitée.
38. Chaque trimestre, il sera fait un recensement des tabacs de toute espèce existant dans les fabriques ; la régie pourra y faire procéder par la pesée, ainsi qu'à tout autre recensement qui aurait lieu dans le cas de suspicion de fraude. Les fabricans fourniront à leurs frais les ouvriers et ustensiles nécessaires pour effectuer le déplacement et la pesée de leurs tabacs.
39. Dans le cours d'un recensement, les employés de la régie sont autorisés à prendre toutes les précautions qu'ils jugeront nécessaires pour empêcher la confusion entre les tabacs déjà pesés et ceux qui ne le seraient pas encore.
40. Le compte d'une fabrique sera établi immédiatement après le recensement, par la comparaison qui sera faite de la quantité de feuilles réellement employée à la fabrication pendant le trimestre, avec celle des tabacs fabriqués qu'elle aura produite. A cet effet, les feuilles saucées et en préparation seront ramenées à l'état de feuilles sèches, et les tabacs à l'état de fabrication parfaite, d'après les dispositions de l'article ci-après.
41. Cette opération se fera d'un commun accord avec le fabricant, soit d'après une évaluation de gré à gré du surpoids des matières, ou de l'addition qui devra leur être faite, soit d'après des expériences que les employés feront sur lesdits tabacs et auxquelles il sera tenu de concourir. En cas de refus, les employés de la régie procéderont seuls, et leur opération ne pourra être contestée. Si un fabricant est absent, il sera représenté par un fondé de pouvoirs.
42. Si la comparaison ordonnée par l'art. 40 présente un excédant, la totalité de cet excédant sera soumise au droit de fabrication. Les dispositions contraires de l'art. 15 de notre décret impérial du 16 juin 1808 sont rapportées.
En cas de déficit, les quantités manquantes seront passibles des droits de vente et de débit, sans préjudice des peines portées en l'art. 37.
43. Sont sujettes au droit de vente toutes les matières fabriquées sortant des manufactures, excepté seulement dans le cas prévu par l'art. 10 de notre décret du 16 juin 1808.
44. Aucun fabricant ne pourra vendre moins de dix kilogrammes à-la-fois,, même sous prétexte d'envoi d'échantillons, ni les expédier sans àcquit-à-caution.
45. Les tabacs vendus par les fabricans directement au consommateur, seront soumis, en outre du droit de vente, au droit de débit qu'ils auraient payé chez le débitant.
46. Il ne pourra, à l'avenir, être fabriqué d'autres carottes que celles qui sont composées de plusieurs bouts de tabacs filés et qui sont formées à l'aide de presses.
47. Les magasins et ateliers des fabriques seront réunis dans une seule enceinte, suffisamment close et qui n'aura qu'une seule issue.
48. Les tabacs hachés, ainsi que les poudres sèches, ne pourront être expédiés qu'en paquets revêtus des vignettes de la régie.
Les poudres de fabrication humide pourront seules être expédiées en tonneaux.
49. La régie sera tenue de dénoncer au ministère public les fabricans de tabac qui, par le mélange ou l'incorporation de matières hétérogènes et pernicieuses, compromettraient la santé des consommateurs.
50. Le droit de fabrication ne sera restitué, dans le cas d'exportation par les manufactures de notre Empire, que sur les tabacs en carottes, hachés et en rôles.
Des Débitans.
51. Le nombre des débitans de tabac sera réglé par la régie, en raison de la population ; elle accordera ou refusera les licences au commencement de chaque année, et pourra les retirer ensuite, sur une simple notification, à ceux dont elle aurait à se plaindre.
Dans ce cas, elle devra rembourser la portion du prix de la licence à laquelle le débitant aurait droit.
52. Le minimum du prix des licences sera payé au moment où elles seront délivrées aux débitans, et sera dès-lors acquis définitivement à la régie, sauf le cas prévu par l'article précédent.
53. Il ne sera établi de débit de tabac qu'à une distance de cent mètres des fabriques.
54. Les débitans seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, leurs achats et leurs ventes. Ce registre sera marqué seulement du timbre de la régie des droits réunis : il sera obligatoire dans la forme qu'elle lui aura donnée.
Les dispositions des articles 38 et 39 du présent décret, concernant les fabricans, sont déclarées applicables aux débitans.
55. Toute quantité de tabac en poudre d'un kilogramme et au-dessus, ne pourra être vendue ni expédiée par les débitans, qu'en paquet revêtu des marques de la régie.
56. Un débitant ne pourra avoir, pour pulvériser son tabac, que la râpe et le moulin ordinaire, mu à bras d'homme ; tout autre instrument lui est interdit, sous peine de saisie, et de l'amende prononcée par l'article 45 de la loi du 5 ventôse an 12.
57. Les vignettes et plombs apposés sur les tabacs que les débitans pulvérisent ou dénaturent, seront remis par eux aux employés, qui en déchargeront leurs comptes.
Des Commissionnaires de Roulage.
58. Les commissionnaires de roulage, entrepreneurs de messageries, et autres expéditeurs, seront tenus d'avoir un registre pour y inscrire leurs expéditions de tabac, et d'ouvrir ce registre, à toute réquisition, aux employés de la régie, sous peine d'une amende de 500 F.
59. Les employés des octrois des communes sont tenus de s'assurer de l'entrée et de la sortie des tabacs, et d'arrêter toute circulation illégale, à peine de voir prononcer leur destitution sur les plaintes qui seront portées par les employés supérieurs de la régie.
Ils remettront chaque jour, sous la même peine, au chef du service de la régie, un bulletin de tous les tabacs entrés ou sortis.
60. Les lois des 22 ventôse an 12, 13 floréal an 11, et l'arrêté du 4.e jour complémentaire an 11, sur les douanes, sont déclarés applicables aux droits réunis, quant à la police des tabacs, et aux peines qu'encourent les contrebandiers qui les transportent.
L'article 1.er du titre V de la loi du 22 août 1791, sera de même appliqué dans le cas de saisie de tabacs en feuilles circulant sans expédition.
61. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Du Conseiller d'état Directeur général des Droits réunis, à son Excellence Monseigneur le Duc de Gaete.
4 Octobre 1810.
J'ai l'honneur de remettre à votre Excellence un projet de décret sur le tabac, rédigé d'après les bases proposées et discutées par la commission réunie selon les intentions de sa Majesté.
Je ne saurais trop insister sur l'adoption des mesures que je propose ; elles sont indispensables, soit que sa Majesté conserve le mode de perception actuel, soit qu'il veuille établir le monopole de la fabrication. Tout système repose sur cette base fondamentale : S'emparer de la matière première pour empêcher les fabrications domestiques, et pour qu'on ne puisse soustraire la consommation à l'impôt.
On peut s'emparer de la matière première de deux manières : 1.o en l'achetant en totalité pour le compte du Gouvernement ; 2.o par le moyen que je propose, la mise en entrepôt, en conservant la liberté du commerce.
Quel avantage pourrait-il résulter pour le Gouvernement d'acheter soixante-quatorze millions de livres de feuilles d'anciennes récoltes, et au moins cinquante millions récoltés cette année, au total cent vingt-quatre millions, qui, au prix moyen de 36 F le quintal ordinaire, exigeraient une avance de 44,640,000 F ? Serait-ce pour établir un droit à la revente ? mais le Gouvernement peut atteindre le même résultat sans aucune avance de fonds, par le moyen que j'indique.
Avec la liberté de culture, l'achat des feuilles serait une mauvaise opération financière. A quelle époque acheterait-on ? et quelle quantité un cultivateur qui a récolté un arpent de tabac, devrait-il en livrer ? Sans une obligation précise, il ne livrerait au Gouvernement que les quantités qu'il n'aurait pu consommer et vendre frauduleusement. Que serait donc alors la garantie du droit ?
Il est constant que la récolte dure trois mois, que la dessiccation est successive, et qu'un cultivateur peut disposer à son gré de la plus grande partie ; il est donc indispensable de l'assujétir à représenter une quantité quelconque de tabac proportionnée à sa culture.
Le monopole des feuilles peut-il être favorable à la culture ?
Il la détruit de fait par la difficulté de fixer un prix tel, qu'elle ne soit ni abandonnée ni trop abondante. Un seul acheteur détruit toute idée de concurrence.
Le monopole des feuilles n'offre donc aucun avantage particulier : s'il ne remédie à aucun des inconvéniens attachés à la culture, s'il est incompatible avec sa prospérité, le Gouvernement doit y renoncer.
J'ai suffisamment prouvé qu'un cultivateur peut disposer de sa récolte avant et même après l'inventaire. J'oppose au premier abus un minimum de récolte, et au second, l'entrepôt.
Limiter la culture à certains départemens, la restreindre à une étendue de terre, c'est la perfectionner et empêcher les plantations pour la consommation de famille. Il n'y a pas lieu de l'encourager, puisqu'il y a surabondance, et qu'elle doit diminuer naturellement et se proportionner au besoin.
Pourrait-on allier la liberté de culture avec une fabrication exclusive ? Ce problème, pour être difficile, n'est peut-être pas insoluble. Mais il serait dangereux pour l'intérêt du fisc, de franchir d'un seul pas l'espace qui sépare le système actuel du monopole : l'impôt serait sans résultat pendant une année ; le trésor aurait néanmoins de très-fortes avances à faire ; et l'on ruinerait, sans avantage pour le Gouvernement, toutes les fabriques. Rien n'est prêt pour l'exécution d'un pareil système ; tout est à créer. Les projets que je propose ont l'avantage d'aplanir les difficultés et de préparer les moyens d'exécution ; et si les résultats, que j'ai le droit d'en attendre sont tels que sa Majesté pourrait le desirer, elle renoncerait sans doute au monopole, qui présente tant d'inconvéniens.
Quoique les mesures que je propose tendent essentiellement à saisir la plus grande quantité possible de la matière première, elles supposent encore une sorte de transaction avec la vérité, pour allier la liberté de culture avec l'impôt ; c'est la fixation d'un minimum de récolte exigé du cultivateur. Cette libéralité ne pourrait convenir au monopole ; il faudrait donc encore redoubler de précautions envers la culture.
Le monopole de fabrication pourrait avoir lieu de deux manières :
1.o En achetant tous les tabacs en feuilles qui sont dans l'intérieur, et en confinant la culture, au nord, dans les départemens du Nord, de Jemmape et de la Lys ; à l'est, dans les départemens du Mont-Tonnerre et du Bas-Rhin ; au midi, dans le département de Lot-et-Garonne. Ces départemens pourraient être abonnés pour leur consommation, et séparés du reste de l'Empire par une ligne de douanes, à l'effet d'empêcher les infiltrations et d'arrêter la contrebande.
Il existe un autre moyen d'exercer le monopole.
Il est reconnu qu'il ne faut pas vingt mille hectares de terres plantées en tabac, pour fournir à la consommation de l'Empire et à l'exportation.
On pourrait diviser ces vingt mille hectares dans les pays à grande culture, et en acheter la récolte en vert, la disposer dans de grands séchoirs fermés à clef, appartenant au Gouvernement. Ce moyen offre la plus grande sécurité pour l'impôt, puisqu'il saisit la matière avant qu'on puisse en disposer pour la consommation ; et les intentions de sa Majesté, qui veut favoriser la culture, n'en seraient pas moins remplies. S'il importe à l'État que le tabac destiné à la fabrication soit récolté sur le territoire français, il lui convient également de frapper du droit la totalité du la consommation, ce qui serait impraticable avec une liberté indéfinie de culture. La liberté de culture ne doit s'entendre que dans le sens d'affranchir la France du tribut qu'elle payait à l'étranger, et non d'autoriser chaque propriétaire à planter pour sa consommation.
Je persiste donc à croire que le monopole ne pourra être établi brusquement sans nuire beaucoup aux intérêts du fisc, et ruiner une foule de particuliers qui se livrent à ce commerce ; qu'il doit être préparé par des mesures transitoires ; que celles que je propose auront l'avantage d'améliorer les produits, d'y conduire sans secousses et insensiblement, si les résultats que j'espère de l'adoption du décret proposé trompent mon attente.
Je ne propose pas dans mon projet l'augmentation des droits ; elle n'en est pas la conséquence nécessaire : mais si sa Majesté desire porter les produits à 30,000,000, les mesures proposées en préparent le succès.
De la première Séance du Conseil d'administration pour les Tabacs.
L'an mil huit cent dix, le mardi 4 septembre, à trois heures, sous la présidence de son Exc. Monseigneur le duc de Gaëte, ministre des finances, en vertu des ordres de sa Majesté l'Empereur et Roi, ont été convoqués M. le comte Defermont, ministre d'état, et MM. les comtes Français de Nantes, Jolivet, Bérenger, Jaubert, conseillers d'état, pour discuter les projets du directeur général des droits réunis, sur les tabacs.
Son Exc. Monseigneur le duc de Gaëte a annoncé l'objet de la réunion, et a donné la parole à M. le directeur général des droits réunis, qui a lu un rapport tendant à augmenter de 12,000,000 le produit de cette partie, par une augmentation de taxes à la fabrication, à la vente en gros, et en doublant le prix actuel des licences. Toute la substance de ce rapport consiste à diminuer le nombre des fabricans, celui des débitans, et laisser ceux-ci à la disposition de la régie ; à attaquer le bénéfice des fabricans par des licences proportionnées à leur vente, au prix de leur vente et de leurs bénéfices. Mais comme l'augmentation de taxe doit augmenter l'activité de la fraude et les moyens d'une sorte de fabrication domestique des tabacs, il a fait sentir que tout le système échouerait, si l'on ne se saisissait de la matière première, qui se trouve divisée dans cinquante-huit départemens, et dans la main de plus de quatre cent mille petits planteurs ; et que le point essentiel, convenable et indispensable pour tous les systèmes, était de placer dans les entrepôts de la régie, à la portée des cultivateurs, tous les tabacs une fois desséchés, c'est-à-dire, vers le 1.er janvier ; que les charges d'entrepôt se feraient avec les marchands qui parcourent les campagnes, achètent toutes les parties de tabacs ; qu'il était essentiel de confiner cette branche d'agriculture dans les départemens qui y sont propres et qui en ont l'habitude.
M. le comte Jolivet a observé que, pour rendre plus efficaces les mesures proposées par M. le directeur général, il était indispensable de prendre de nouvelles précautions pour arrêter la fraude qui se fait par importation sur les bords du Rhin, de tabacs provenant des fabriques situées sur la rive droite, dans les villes de Duytz, Mutheim, Hochit, et dans les états de Baden. La plupart de ces fabriques appartiennent à des fabricans français, et fournissent à la consommation des habitans de la rive gauche, en fraude des droits, à raison de la facilité des communications.
M. le comte Defermont a envisagé le projet de M. le directeur général sous deux rapports, la culture et la fabrication. Il a pensé que limiter la culture à une certaine étendue de terre, ce serait la réduire en diminuant le nombre des planteurs, et ôter à ceux qui ne cultivent du tabac que pour leur consommation, les avantages qui leur ont été accordés par le décret du 16 juin 1808, qui permet de planter vingt pieds sans déclaration ; qu'il est évident que le Conseil d'état a eu l'intention d'accorder à chaque cultivateur sa consommation sur le produit de sa récolte ;
Que restreindre la culture aux seuls départemens qui en ont l'habitude, et pour lesquels elle est un objet de prospérité, c'est priver le reste de l'Empire des avantages qu'elle présente ;
Qu'il lui paraît plus convenable de chercher l'augmentation de douze millions dans les fabriques, sans nouvelles entraves pour la culture.
M. le comte Bérenger a répondu que le rapport de M. le directeur général et le projet qui en est la suite, ont deux objets bien distincts :
1.o De perfectionner la législation actuelle des tabacs, quand même il ne devrait pas y avoir augmentation de droits ;
2.o D'obtenir, par une augmentation de taxe, divisée dans diverses époques de la fabrication, et chez les divers détenteurs des tabacs fabriqués, les douze millions demandés par sa Majesté.
Mais qu'avant de chercher une augmentation de produit dans les fabriques, il fallait commencer par assurer leur existence commerciale, en empêchant les fabrications clandestines ; que la nécessité de revoir la législation actuelle sur cette partie, résulte évidemment des progrès de la culture, divisée en quatre cent mille cultivateurs, et répandue dans cinquante-huit départemens, de l'impossibilité où se trouve la régie de faire un inventaire exact chez les cultivateurs ; que les produits annuels de cette culture excédant du double la consommation de la France et ses exportations, il s'ensuit que les cultivateurs ne peuvent vendre la totalité de leur récolte ; qu'ils en consomment une partie, et disposent, en fraude des droits, de tout ce qu'ils ont pu soustraire à l'inventaire, ce que la régie estime être le tiers de la récolte, quelque précaution qu'elle ait pu prendre ; qu'on ne devait pas douter, vu les progrès de la chimie, que les cultivateurs ne trouvassent bientôt le moyen de préparer le tabac en poudre, et de faire fermenter de petites masses, comme ils préparent déjà le tabac à fumer ;
Qu'ainsi il faudrait bientôt renoncer à l'impôt sur le tabac, si l'on ne prend des mesures propres à s'assurer des feuilles après la récolte, et si l'on persiste à accorder à chaque cultivateur la faculté de planter pour sa consommation, ou de disposer d'une partie de sa récolte ;
Que quoique le décret du 16 juin autorise les plantations de vingt pieds sans déclaration, il n'a point entendu en accorder la moindre partie aux planteurs, auxquels il n'est alloué que douze pour cent pour leur tenir lieu de déchet ;
Que les mesures proposées par M. le directeur général avaient l'avantage de conserver la culture en France, de la perfectionner en la limitant, de ne lui imposer aucune nouvelle charge, et de ne lui mettre d'autres entraves, en demandant l'entrepôt de son produit, que celles indispensables pour éviter l'abus ; que de leur adoption dépendait la conservation des droits actuels ; et qu'elles étaient enfin le fondement de tous les systèmes de perception qu'on pourrait proposer.
M. le comte Jaubert a demandé communication des mesures proposées par M. le directeur général des droits réunis, des renseignemens sur l'importance de la culture dans chaque département, sur les obligations actuelles imposées aux cultivateurs, sur les manquans à leurs charges, d'après le récolement de l'inventaire de 1808, et enfin sur l'état actuel de la fabrication.
M. Chevassut, chef de division et inspecteur principal de cette partie, qui avait été appelé par son Excellence pour remettre les états et fournir les renseignemens qu'il a dû acquérir par quatre années de courses dans la Belgique, sur les bords du Rhin et dans les pays à fabrique, a fait les observations suivantes :
Quoique la culture soit divisée en cinquante-huit départemens, elle n'est importante que dans huit, situés au nord, à l'est et au midi de la France. Sur soixante-trois millions de livres récoltées en 1808, ils en ont produit près de cinquante-neuf ; et les proportions ont été les mêmes en 1809. Elle ne doit être considérée que comme essai dans les cinquante autres départemens. Il n'y a pas lieu de l'encourager, puisqu'il y a surabondance, et qu'elle se proportionnerait d'elle-même à la possibilité d'en vendre le produit. Toutes les parties de la France sont propres à cette culture. La consommation du tabac est calculée sur une livre par tête, selon la population. Les vingt pieds de tabac, bien cultivés, accordés par le décret du 16 juin, peuvent représenter la consommation de quatre individus. Un tiers des cultivateurs ayant fait sa déclaration, dispose d'une partie de sa récolte ; un tiers la consomme en totalité. Ajoutons ceux qui, ne récoltant que vingt pieds, n'ont pas fait de déclaration, et dont la régie estime le nombre égal à ceux déclarés ; on se convaincra que l'augmentation progressive du nombre des cultivateurs, sans augmenter les quantités récoltées, n'aurait d'autres résultats que de diminuer les consommateurs soumis à l'impôt.
La régie a constaté au récolement de l'inventaire de 1808, un manquant de sept millions aux charges des cultivateurs, pour lequel elle n'exige que le simple droit ; et malgré cette modération, il lui sera impossible de le recouvrer en totalité, parce que beaucoup de propriétaires font faire les déclarations par des cultivateurs insolvables qui leur servent de prête-nom. Cette quantité, ajoutée aux récoltes de vingt pieds, aux tabacs enlevés avant et après l'inventaire, remplacés par l'humectation de la feuille vendue, peut être estimée, sans exagération, à quinze millions de livres consommées en exemption des droits. Ces tabacs sont préparés en rôles ou en carottes faites à la main avec tant de facilité qu'il n'est besoin d'aucun ustensile pour les fabriquer.
Loin que la culture soit diminuée en 1810, elle est prodigieusement augmentée dans certains départemens en nombre de cultivateurs, et en très-petites quantités ; et si l'on ne se hâte de réprimer ces fabrications domestiques, on peut tenir pour certain que les produits de cet impôt ne pourraient se soutenir, quand même il ne serait pas augmenté.
Son Excellence a levé la séance à cinq heures et demie, et a prié M. le directeur général des droits réunis de remettre à MM. les conseillers d'état les copies et notes demandées par M. le comte Jaubert, et a ajourné la discussion à vendredi 7 du courant, à deux heures.
De la seconde Séance du Conseil d'administration pour les Tabacs.
Le vendredi sept du courant, à deux heures, M. le comte Defermon, ministre d'état ; MM. les comtes Français de Nantes, Jolivet, Bérenger et Jaubert, conseillers d'état, présens ;
Son Excellence Monseigneur le duc de Gaëte, ministre des finances, a rappelé que la discussion établie sur les projets proposés par M. le directeur général des droits réunis, avait pour objet trois points principaux :
1.o La limitation de la culture ; 2.o l'entrepôt des feuilles récoltées par les cultivateurs, à l'époque où elles sont reconnues marchandes ; 3.o l'augmentation des droits à la fabrication et à la vente.
M. le directeur général des droits réunis a remis à M. les conseillers d'état copie de ses propositions, et des notes sur les obligations actuelles des cultivateurs, comparées avec celles qu'il propose de leur imposer : d'où il résulte, en faveur de son projet, que les cultivateurs de bonne foi seraient beaucoup moins inquiétés et moins fatigués par les exercices des préposés ; qu'il n'y aurait ni récolement ni décompte de déchet pour les tabacs entreposés.
M. le comte Defermont a pris la parole, et a dit qu'il persistait dans l'opinion qu'il avait émise contre la limitation de la culture ; que l'obligation imposée aux cultivateurs d'entreposer leur tabac à l'époque où la dessiccation est complète, lui paraissait d'une exécution difficile, et propre à dégoûter de la culture ; que c'était une précaution surabondante, parce que les inventaires faits chez les cultivateurs et le tabac porté à leurs charges, ils doivent en répondre ; que le monopole de fabrication pour le compte du Gouvernement lui paraissait préférable ; qu'il remplirait mieux l'objet qu'on se propose, et ferait tourner au profit du trésor public les avantages de cet impôt exploité au bénéfice de quelques particuliers.
M. le comte Jaubert a ajouté aux observations de M. le comte Defermont, sur l'obligation imposée aux cultivateurs de déposer leur récolte dans les entrepôts, que, quand même ces établissemens seraient à la portée des cultivateurs, ils n'en seraient pas moins dans la nécessité de se dessaissir de leur propriété, et de la confier à des mains étrangères ; qu'ils auraient la crainte de voir mélanger leur tabac avec d'autre de moindre qualité, des incendies, de ne pouvoir profiter de toutes les occasions de vente ; que ces contrariétés les éloigneraient nécessairement d'un genre de culture dont ils ne pourraient disposer librement des produits.
M. le comte Bérenger a répondu que l'obligation de mettre des feuilles dans les entrepôts, levait toutes les difficultés de l'inventaire, et prévenait les plaintes qui se sont élevées à l'occasion des déchets ; que les cultivateurs cesseraient d'être soumis aux exercices aussitôt qu'ils auraient déposé leur récolte ; que cette mesure n'était praticable que par la limitation de la culture et la diminution du nombre des cultivateurs ; qu'ils n'entreposeraient pas tous, parce que, comme l'a observé M. le directeur général, à cette époque les négocians font leur approvisionnement et achètent les petites récoltes ; dans ce cas, l'entrepôt serait fait en leur nom. Il n'y aurait d'entreposé, au compte des cultivateurs, que les quantités surabondantes qui n'auraient pas été vendues ; que cette mesure n'est pas nouvelle, puisque la régie tient déjà dans ses entrepôts la presque totalité des tabacs livrés au commerce ; que les cultivateurs y trouveraient la même sécurité que les négocians ; que la garantie de la régie était la même que celle des douanes, qui reçoivent aussi des tabacs en entrepôt ; que les commissionnaires dans le commerce ne garantissent les marchandises de leurs correspondans contre les événemens de force majeure, qu'en leur faisant supporter les frais d'une assurance pour tout risque.
Que le monopole de fabrication pour le compte du Gouvernement est incompatible avec la liberté de culture, et ne pourrait exister qu'avec le monopole des feuilles ; que pour l'exercer, il faudrait pouvoir combiner les produits de la récolte avec les besoins, de manière à n'en avoir ni trop ni trop peu, et à ne pas décourager les cultivateurs, pour lesquels il n'y aurait plus de concurrence, puisqu'il n'y aurait qu'un acheteur. Tels sont les obstacles qu'il faudrait surmonter dans ce système, sans parler des immenses capitaux dont il faudrait faire l'avance, tant pour les frais d'établissement que pour l'achat des matières premières.
M. Chevassut a répondu à l'objection de M. le comte Defermon, par laquelle il établit l'inutilité de l'entrepôt des feuilles à l'époque où elles peuvent être livrées au commerce, puisqu'étant inventoriées, le cultivateur doit en répondre. Il a observé que l'objection de M. le comte serait sans réplique, si le poids du tabac était invariable ; mais la régie s'est assurée par des expériences réitérées dans les pays à grande culture, que le poids de la feuille peut être augmenté de vingt pour cent par l'humectation : d'où il résulte qu'un cultivateur peut, après son inventaire, disposer encore du cinquième de sa récolte. Cette manière de traiter le tabac a lieu dans les départemens du Rhin, qui fournissent la moitié de la récolte. L'entrepôt est donc le seul moyen d'empêcher cet abus.
Pour prouver que cette mesure n'est ni aussi vexatoire, ni aussi difficile à exécuter qu'on pourrait le penser, il a lu le rapport d'un contrôleur extraordinaire en mission dans le département du Mont-Tonnerre, par lequel il prévient M. le directeur général des droits réunis, que les principaux cultivateurs et les maires de l'arrondissement de Spire, réunis chez M. le sous-préfet, pour éviter l'inconvénient des inventaires à domicile et les suites de cette opération, ont arrêté de demander, au nom de tous les cultivateurs, la mise en entrepôt de toute la récolte, qu'on peut évaluer à huit millions de livres, à l'époque où la feuille sera reconnue marchande, et ils proposent en même temps les moyens d'exécution.
M. le comte Jaubert a demandé à M. Chevassut des éclaircissemens sur les plaintes de quelques fabricans qui accusent la manière dont la régie établit leurs décomptes à la fin de chaque trimestre. Ils prétendent que l'incertitude de ses moyens et des matières sur lesquelles elle agit, donnent souvent des résultats contraires ; qu'ils se trouvent quelquefois dans le cas de payer un déficit sur leur fabrication, si les matières fabriquées sont plus sèches que les feuilles qui les ont produites ; et dans le trimestre suivant, un excédant de fabrication, si la matière fabriquée a été humectée.
Il a répondu que les plaintes des fabricans n'étaient pas fondées, parce que, sur la masse de la fabrication, il y a toujours excédant. Il peut y avoir déficit sur quelques espèces, telles que le scafferlati et le râpé sec ; mais la comparaison des matières se faisant en masse, il y a compensation ; il n'en résulte qu'une diminution dans les excédans des autres espèces qui ont servi à couvrir le déficit des premières.
Dès qu'il est reconnu, d'après le mode de fabrication adopté dans une fabrique, qu'il doit y avoir excédant, il est de toute justice de faire payer le déficit constaté, parce qu'il n'existe pas réellement, et qu'on a soustrait une partie de la matière fabriquée ; et l'on ne doit point établir de compensation s'il y a excédant dans le trimestre suivant, puisqu'alors le résultat est conforme à la vérité. Cette objection, spécieuse au premier coup-d'œil, a été faite plusieurs fois à la régie par des fabricans auxquels elle a répondu par des calculs et par les résultats de leur compte, seul moyen de convaincre en pareil cas.
Si l'on n'avait jamais qu'à agir sur des feuilles sèches et des matières fabriquées, rien ne serait plus facile que de les comparer ; mais on doit faire entrer en compte des feuilles saucées en préparation qu'il faut ramener à l'état de siccité. Cette opération faite d'après les procédés de chaque fabricant et de concert avec lui, ne présente ni difficulté, ni erreur, si l'on y persiste dans les inventaires subséquens, parce que l'incertitude de la matière estimée se trouve régularisée par les ventes, dont le poids certain constaté établit le véritable produit et régularise l'opération.
Son Excellence Monseigneur le duc de Gaëte, examinant le décompte des fabricans et leurs bénéfices d'après l'aperçu présenté à sa Majesté par M. le directeur général des droits réunis, a observé que les bénéfices des fabricans, estimés à dix-huit millions, et qui avaient fixé l'attention de sa Majesté, ne paraissaient considérables qu'à l'égard d'une dixaine de fabriques qui se livrent particulièrement à la fabrication des feuilles exotiques ; que ceux qui ne fabriquent que des feuilles indigènes et qui vendent leur tabac à vingt-quatre sous la livre, n'avaient obtenu que des bénéfices ordinaires dans le commerce. Son Excellence a pensé qu'il serait utile de revoir ces décomptes et de les établir avec plus de précision ; que leurs résultats serviraient à fixer plus particulièrement l'opinion de la commission : en conséquence, elle a prié M. le directeur général de faire faire ce travail pour vendredi 14 du courant, jour auquel elle a ajourné la discussion.
De la troisième Séance du Conseil d'administration pour les Tabacs.
Le vendredi 14 septembre, à deux heures, MM. les comtes Defermon, ministre d'état, Français de Nantes, Bérenger et Jaubert, conseillers d'état, réunis, son Exc. monseigneur le duc de Gaëte a rappelé que la discussion était toujours ouverte sur les projets présentés par M. le comte Français.
M. le directeur général a remis un nouveau travail sur les bénéfices présumés des fabricans, d'après lequel ils s'élèvent à la somme de 21,693,996 F 60 cent. Ces bénéfices, inégalement divisés entre les fabricans, ont été plutôt obtenus à raison de l'espèce des tabacs vendus, que de la quantité fabriquée. Les dix plus fortes fabriques emportent les deux septièmes des bénéfices ; les quarante qui les suivent par leur importance, deux autres septièmes ; et les trois cent quarante-cinq restantes, les trois derniers septièmes : d'où il résulte que, distraction faite des cinquante plus fortes fabriques qui ont consacré de grands capitaux à ce genre de commerce, les autres n'obtiennent séparément que de très-faibles bénéfices.
M. le comte Bérenger a dit que la question à examiner d'après ces résultats, et en les admettant comme vrais, était de savoir si le Gouvernement pouvait s'associer aux bénéfices des fabricans, ce qu'il regarde comme très-difficile. Les états fournis par M. le directeur général, prouvent qu'il n'y a qu'un très-petit nombre de fabricans qui fait de grands bénéfices, que le plus grand n'en obtient que de très-faibles ; mais que les premiers n'ont d'autres prérogatives et priviléges dans ce commerce que leur industrie, leur réputation et de plus grands capitaux ; que ces avantages, si éventuels, peuvent leur être enlevés par la concurrence des autres fabricans, dont l'effet nécessaire est de rétablir la balance entre eux, en répartissant plus également les bénéfices, et sur-tout d'empêcher l'augmentation des prix à raison de l'augmentation des droits ; que l'équilibre des prix se rétablirait promptement s'il y avait plus de sûreté dans ce commerce, si l'existence des fabriques était plus assurée, et si les capitalistes pouvaient, sans craindre un monopole ou de nouveaux changemens, former de grands établissemens en concurrence avec les anciens ; que pour cela il faudrait aborder franchement la question du monopole ; que le résultat de la discussion prouverait nécessairement que, vu son incompatibilité avec la culture et l'intention formelle de sa Majesté, de conserver à l'agriculture cette source de prospérité, il ne sera jamais admis en France.
M. le directeur général des droits réunis a dit qu'il partageait entièrement l'opinion de M. le comte Bérenger ; qu'il ne croyait pas que l'on pût ajouter à la force des raisonnemens par lesquels il a combattu, dans la seconde séance, le monopole de fabrication pour le compte du Gouvernement, et prouvé que la destruction de la culture en était une suite inévitable. Il a considéré le monopole quant à l'exécution. Il serait exercé, a-t-il dit, pour le compte du Gouvernement, par la régie, ou par une compagnie moyennant un prix déterminé. Dans le premier cas, il a fait voir le danger de confier d'aussi grands intérêts à des agens salariés ; la difficulté d'administrer avec économie, d'empêcher les dilapidations, de surveiller les achats et tous les abus résultant d'une grande manutention, quand elle n'est pas dirigée par l'intérêt particulier. Une compagnie qui serait obligée de faire les frais d'une surveillance avec la liberté de culture, serait obligée de couvrir la France de ses préposés, et le nombre ne pourrait en être moindre que celui de la régie, qui fait concourir tant directement qu'indirectement à cette surveillance vingt mille préposés. A quel prix faudrait-il donc porter les tabacs dont la consommation est bornée, pour couvrir des frais aussi exorbitans ? Il pense qu'en adoptant les propositions qu'il a faites, on peut retirer de cet impôt tout l'avantage dont il est susceptible.
M. le comte Defermon desirerait qu'on pût atteindre les bénéfices des fabricans, lorsqu'ils s'élèvent au-delâ des proportions d'un commerce ordinaire, sans augmenter le prix des tabacs.
M. le comte Français pense qu'on ne peut l'atteindre que par des licences proportionnées aux ventes et à l'espèce de fabrication.
Son Exc. Monseigneur le duc de Gaëte, résumant les diverses objections faites pour et contre les projets présentés par M. le directeur général des droits réunis, a présenté ses propositions sous deux rapports : 1.o la nécessité de perfectionner la législation actuelle sur les tabacs dans tous les systèmes et par les moyens qu'il a indiqués, c'est-à-dire, en limitant la culture à une étendue de terre, en établissant un minimum de récolte par chaque cultivateur, à raison de l'étendue et de la qualité de terre plantée, en ordonnant la mise en entrepôt de tous les tabacs récoltés à une époque déterminée.
2.o L'augmentation des droits à la fabrication, à la vente en gros et par des licences proportionnelles. Au lieu de l'augmentation des droits sur la fabrication des tabacs, on a proposé de chercher l'augmentation des 12,000,000 dans une association aux bénéfices des fabricans.
La première proposition a été adoptée, avec les modifications suivantes : 1.o de limiter la culture à vingt ares en deux pièces de terre, au lieu d'un arpent proposé par M. le directeur général ; 2.o de désigner les modes propres à établir un minimum de culture, selon les diverses localités.
Il a été reconnu que le moyen le plus simple et qui présentait le moins de difficultés pour obtenir une augmentation de produit, c'était l'augmentation des droits ; qu'une association aux bénéfices des fabricans ne pouvant être générale à raison de la modicité des bénéfices du plus grand nombre, et les bénéfices des grandes fabriques ne présentant que des résultats incertains et soumis aux caprices des consommateurs, ne pouvaient devenir la base d'un impôt.
En conséquence, M. le directeur général des droits réunis a été chargé de présenter un projet de décret conforme à ses propositions et aux modifications arrêtées.
La séance a été levée à cinq heures et demie.
1810/11/10 00:00:00 Retour à la page de résultats

References: Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 83
 l'article 45

L'article 1