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Timestamp: 2020-04-08 15:15:45+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 7042 du samedi 16 septembre 2017
Loi n° 2017-29 du 14 juillet 2017
Loi n° 2017-29 du 14 juillet 2017 portant système de récépissé d’entrepôt de marchandises au Sénégal
Au Sénégal, l’accès au financement figure parmi les principales contraintes rencontrées par les acteurs économiques dans l’exercice de leurs activités. Par exemple, en ce qui concerne l’agriculture, moins de 5% des prêts consentis sont destinés à cet important secteur de l’économie.
L’accès au financement constitue un obstacle majeur au développement de l’activité privée, avec de près 80% des demandes de crédits bancaires refusées, en raison de garanties insuffisantes. Pour pallier à cette insuffisance, le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif d’appui dénommé système de récépissé d’entrepôt de marchandises, un moyen d’accès au crédit et à des meilleurs conditions d’entreposage ayant fait ses preuves dans plusieurs pays, tels que l’Inde, les Etats-Unis d’Amérique ou l’Ethiopie.
Le récépissé d’entrepôt constitue, pour les opérateurs économiques, un moyen d’accès aux financements des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés, à l’image de la lettre de change, du billet à ordre ou du bordereau de gage de stocks. Il peut, également, servir de sûreté aux fins de garantir les financements accordés.
Le présent projet de loi vise à créer un Système de Récépissé d’Entrepôt de Marchandises au Sénégal (SRE) qui entre en droite ligne avec les objectifs du Plan Sénégal Emergent (PSE).
Le SRE favorise la mise en place, au niveau national, d’entrepôts de marchandises de toute nature, répondant aux standards internationaux. En ce sens, le projet de loi définit le cadre légal et les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de cessation d’activité desdits entrepôts, par l’aménagement d’un régime d’agrément qui constitue la pierre angulaire du dispositif.
il s’agit d’un dispositif national de régulation, de gestion et de détention des productions agricoles et industrielles qui allie, à la fois, sûreté et sécurité et offre des possibilités de mobilisation de ressources et de financement des activités agricoles et commerciales aux opérateurs économiques.
Il consacre un nouvel instrument appelé récépissé d’entrepôt de marchandises qui est un titre de propriété représentatif des marchandises en dépôt. Il est appelé à être un instrument de crédit et de garantie à la disposition de tout utilisateur du SRE.
A ce titre, le Système de Récépissé d’Entrepôt de Marchandises vise notamment, à :
- instaurer un marché performant et résiliant de récépissés d’entrepôt de marchandises pour rendre plus dynamique l’économie et les échanges, contrairement au récépissé-warrant du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, aujourd’hui tombé en désuétude dans la pratique des affaires ;
- créer pour les producteurs, un moyen innovant d’accès aux financements des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés, à l’image de la lettre de change, du billet à ordre ou du bordereau de gage de stocks ;
- servir, également, de sûreté aux fins de garantir les financements accordés ;
- favoriser la mise en place, au niveau national, d’entrepôts de marchandises de toute nature, répondant aux standards internationaux ;
- professionnaliser la fonction d’entreposeur au Sénégal.
Aussi, en vue de donner au dispositif toute efficience et efficacité, les obligations et responsabilités des entreposeurs et déposants ont été définies en parfaite cohérence avec les dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.
En outre, le projet de loi instaure un « Organe de Régulation du Système de Récépissé d’entrepôt de marchandises », chargé de la gouvernance de ce nouveau cadre légal, de son administration, de sa surveillance et du contrôle de sa mise en œuvre.
Enfin, le Système a pour finalité le développement soutenu du crédit stockage et la création, à moyen terme, d’une bourse de marchandises destinée à consolider et à renforcer davantage le caractère attractif de l’environnement des affaires au Sénégal.
Aussi, le projet de loi est-il articulé autour de sept (07) titres :
- le titre premier porte sur les dispositions générales ;
- le titre II est relatif à la gouvernance du SRE ;
- le titre III traite des obligations et des responsabilités des parties ;
- le titre IV traite du privilège et du gage de l’entreposeur ;
- le titre V porte sur la résiliation du contrat d’entreposage ;
- le titre VI est relatif à circulation du récépissé d’entrepôt, à la saisie des marchandises sous récépissé, aux incriminations et aux sanctions ;
- le titre VII est consacré aux dispositions finales.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 29 juin 2017, selon la procédure d’urgence,
TITRE PREMIER. - DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier. - Objet
Article premier. - La présente loi a pour objet de créer le Système de Récépissé d’Entrepôt de marchandises au Sénégal. Elle s’applique aux récépissés d’entrepôt et aux entrepôts de marchandises ayant reçu l’agrément de l’Organe de Régulation.
Chapitre 2. - Des définitions
Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par :
* acquéreur de bonne foi : une personne qui achète des marchandises sans avoir connaissance des éventuels défauts ou réclamations pouvant exister relativement aux marchandises ;
* acquisition : constitution d’un intérêt sur un bien meuble, notamment par voie d’achat, d’escompte, de négociation, de gage, de privilège, d’émission ou de nouvelle émission, de don ou de toute autre opération consensuelle ;
* agrément : une autorisation accordée en vertu de la loi pour recevoir en dépôt des marchandises et/ou émettre des récépissés d’entrepôt ;
* conditionnement : le calibrage, le criblage, le séchage, le nettoyage ou l’emballage des marchandises ;
* déposant : une personne qui livre des marchandises à un entrepôt pour entreposage, manutention ou expédition ;
* détenteur : une personne qui a en sa possession un récépissé d’entrepôt négociable émis ;
* émission du récépissé : la création ou l’établissement du récépissé ;
* endossement : moyen par lequel le titulaire d’un droit ou d’une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision ; moyen de transmission des droits attachés au récépissé par opposition, faite au dos du titre, de la signature de celui qui en opère le transfert de pleine propriété, à titre de recouvrement ou de garantie ;
* entreposeur : un dépositaire qui a pour profession de stocker des marchandises, reçues en dépôt, pour le compte d’autrui et qui reçoit agrément de l’Organe de Régulation pour émettre et délivrer des récépissés d’entrepôt. Toute personne dont la profession n’est pas de stocker des marchandises pour le compte d’autrui mais qui a reçu l’agrément de l’Organe de Régulation pour émettre des récépissés ;
* entrepôt agréé : un entrepôt pour lequel l’Organe de Régulation, sous réserve d’autres termes et conditions requis par la loi, a octroyé un agrément à un entreposeur ;
* identité préservée : la manutention de marchandises d’une manière qui garantisse au déposant ou à tout autre titulaire de droits sur elles, la restitution de leur quantité et de leur qualité intrinsèque ;
* livraison : le transfert volontaire de possession d’une personne à une autre ;
* marchandises : toutes choses qui sont considérées comme des biens meubles, dans le cadre d’un contrat d’entreposage, à l’exclusion de toutes marchandises classées dangereuses ;
* marchandises fongibles : marchandises dont chaque élément est, par sa nature ou selon les usages commerciaux, considéré comme l’équivalent de tout autre élément ;
* négociation : transfert d’un récépissé d’entrepôt négociable par endossement ou par remise ;
* plateforme de gestion : système de création, de transfert, de modification et d’annulation des récépissés d’entrepôt électroniques, établi par l’Organe de Régulation ;
* récépissé d’entrepôt ou récépissé : titre représentatif de marchandises en dépôt ;
* retrait : annulation de tout agrément pratiquée par l’Organe de Régulation ;
* sûreté : l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine, afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et, notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles et que leur montant soit fixe ou fluctuant ;
* suspension : le retrait temporaire de tout agrément prononcé par l’Organe de Régulation ;
* titulaire des droits sur les marchandises : détenteur du récépissé d’entrepôt dans le cas d’un récépissé négociable et, dans le cas d’un récépissé non-négociable, toute personne indiquée sur le récépissé d’entrepôt ou sur tout écrit émis, relativement, à un tel récépissé comme étant celle à qui les biens doivent être délivrés.
TITRE II. - LA GOUVERNANCE DU SYSTEME DE RÉCÉPISSÉ D’ENTREPÔT
Chapitre premier. - De la régulation du système de récépissé d’entrepôt de marchandises
Art. 3. - Il est créé un Organe de Régulation du Système de Récépissé d’Entrepôt (ORSRE) au Sénégal.
L’Organe de Régulation est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, rattaché au Ministère chargé du Commerce.
Il est chargé de réguler et de contrôler le fonctionnement du système de récépissé d’entrepôt, conformément à la réglementation en vigueur, aux fins d’en assurer l’efficacité, l’efficience et l’intégrité.
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’ORSRE sont fixées par décret.
Chapitre II. - Du dépôt en entrepôt de stockage
Art. 4. - L’exploitant d’une installation à usage d’entrepôt ne peut émettre des récépissés d’entrepôt et qualifier son installation d’entrepôt SRE qu’après l’obtention préalable d’un agrément dans les conditions fixées par décret.
Art. 5. - Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de cessation d’exploitation des entrepôts de stockage régis par la présente loi, sont fixées par décret.
Chapitre III. - Du récépissé d’entrepôt
Section 1. - Récépissé d’entrepôt négociable et non-négociable
Art. 6. - Le récépissé d’entrepôt est négociable ou non-négociable.
Le récépissé d’entrepôt est négociable lorsqu’il porte la mention « négociable ».
Le récépissé d’entrepôt est non-négociable s’il comporte la mention « non-négociable ».
Section 2. - Emission du récépissé d’entrepôt
Art. 7. - Le récépissé d’entrepôt est émis et délivré par un entreposeur agréé.
Le récépissé d’entrepôt peut aussi être émis par toute personne physique ou morale dont la profession n’est pas de stocker des marchandises pour le compte d’autrui, et qui reçoit l’agrément de l’Organe de Régulation.
Section 3. - Forme du récépissé d’entrepôt
Art. 8. - Le récépissé d’entrepôt peut se présenter sous format papier ou électronique.
Le récépissé sous format papier est celui dont les mentions sont inscrites sur un support papier.
Section 4. - Mentions du récépissé d’entrepôt
Art. 9. - Le récépissé d’entrepôt contient les mentions suivantes notamment :
- les prénoms, nom ou raison sociale, profession et domicile du déposant ou de son mandataire ;
- la nature des marchandises déposées, les indications propres à en établir les caractéristiques et la quantité, la description des emballages qui les contiennent le cas échéant. Dans le cas de marchandises fongibles mélangées, la mention que lesdites marchandises sont mélangées avec d’autres de même genre et de même qualité ;
- la date de création du récépissé d’entrepôt ;
- l’emplacement de l’entrepôt où les marchandises sont déposées ;
- le numéro de série du récépissé d’entrepôt ;
- l’indication de la mention « négociation » ou « non-négociable » ;
- la signature de l’entreposeur ou de son mandataire ;
- le droit de propriété du déposant sur les marchandises, si le récépissé émis pour des marchandises sur lesquelles il jouit d’une propriété soit exclusive, soit en copropriété ;
- le droit de propriété de l’entreposeur, propriétaire des marchandises, si le récépissé est émis pour des marchandises sur lesquelles il jouit d’une propriété soit exclusive, soit en copropriété ;
- l’indication de toute dette ou avance en considération de laquelle l’entreposeur a vocation à invoquer un gage ou un privilège. Si le montant de l’avance ou de la dette n’est pas connu au moment de l’émission du récépissé par l’entreposeur ou son mandataire, l’indication de son existence et de son objet suffit ;
- l’indication du numéro d’agrément de l’entrepôt ;
- une déclaration par le déposant selon laquelle les marchandises sont libres de tout gage et ne font l’objet d’aucune clause de réserve de propriété, ainsi qu’en atteste le numéro et la date du certificat de non- inscription délivré par le greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.
Le titre qui ne contient pas l’une quelconque des mentions, ci-dessus, ne vaut pas récépissé d’entrepôt, au sens de la présente loi. Dans ce cas, l’entreposeur répond du préjudice subi par toute personne, en raison d’une telle omission.
Art. 10. - L’entreposeur peut insérer dans le récépissé d’entrepôt toute autre modalité qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi et qui ne réduit pas son obligation de livraison.
Une indication de la valeur des marchandises déclarée par le déposant peut être mentionnée sur le récépissé d’entrepôt.
Section 5. - Contrôle du récépissé d’entrepôt électronique
Art. 11. - Le contrôle du récépissé d’entrepôt électronique s’opère soit :
- par la maitrise exclusive du code confidentiel dont l’usage permet des ordres de disposition sur le récépissé d’entrepôt électronique ;
- par la détention exclusive du support amovible de stockage du récépissé d’entrepôt électronique ;
- par la détention exclusive du code confidentiel d’accès à la boite d’adresse électronique contenant les données numérisées du récépissé d’entrepôt ;
- par la détention de tout autre moyen électronique de contrôle du récépissé d’entrepôt électronique.
Le système de contrôle du récépissé d’entrepôt électronique certifie les intérêts inscrits sur ledit récépissé électronique et leurs transferts, et établit, de façon fiable, que la personne qui contrôle est celle en faveur de qui le récépissé d’entrepôt électronique a été créé, délivré ou transféré.
Art. 12. - Le système de contrôle du récépissé d’entrepôt électronique est tenu pour fiable, si les conditions de création, d’attribution, d’archivage, notamment du titre, satisfont aux exigences des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Sénégal et relatives aux transactions et à la certification électroniques.
Art. 13. - Toute copie du récépissé d’entrepôt électronique répond, sous peine de nullité absolue, aux exigences requises aux articles 8 et 9 de la présente loi.
La copie du récépissé d’entrepôt électronique est conservée pendant une période de cinq (5) ans.
Section 6. - Réémission du récépissé d’entrepôt
Art. 14. - L’émetteur du récépissé d’entrepôt électronique peut délivrer un récépissé d’entrepôt sous format papier de remplacement, si le titulaire des droits sur le récépissé d’entrepôt électronique en fait la demande auprès de la plateforme de gestion.
Dans ce cas, l’émetteur délivre le récépissé d’entrepôt sous format papier de remplacement après avoir reçu de la plateforme de gestion, confirmation de l’annulation du récépissé d’entrepôt électronique.
Le récépissé d’entrepôt sous format papier de remplacement, émis dans les conditions du présent article, porte la mention qu’il se substitue à un récépissé d’entrepôt électronique.
Il porte, par ailleurs, les mêmes mentions que le récépissé d’entrepôt électronique remplacé.
Art. 15. - L’émetteur du récépissé d’entrepôt sous format papier peut délivrer un récépissé d’entrepôt électronique de remplacement, si le titulaire des droits sur le récépissé d’entrepôt sous format papier lui en transfère la possession, pour annulation par l’émetteur.
Dans ce cas, le récépissé d’entrepôt électronique de remplacement, émis dans les conditions du présent article, porte la mention qu’il se substitue à un récépissé d’entrepôt sous format papier.
II porte, par ailleurs, les mêmes mentions que le récépissé d’entrepôt sous format papier, remplacé.
Section 7. - Modification du récépissé d’entrepôt
Art. 16. - Lorsqu’un espace blanc sur un récépissé d’entrepôt tangible et négociable est rempli sans autorisation, la personne qui en fait l’acquisition de bonne foi peut considérer l’ajout comme valable.
Tout autre type d’ajout ou de modification non autorisé n’est pas opposable à l’émetteur.
Section 8. - Duplication et émissions successives de récépissés d’entrepôt
Art. 17. - Le duplicata d’un récépissé d’entrepôt visant des marchandises déjà représentées par un document en circulation émis par le même émetteur, ne confère aucun droit sur les marchandises, sauf dans les cas suivants :
- délivrance de documents en remplacement de ceux volés, perdus ou détruits ;
- réémission de documents sur support différent, conformément aux articles 14 et 15 de la présente loi.
Art. 18. - L’émetteur d’un duplicata de récépissé d’entrepôt est tenu de mentionner, de manière bien visible, au recto de ce dernier, qu’il s’agit d’un duplicata.
Faute d’une telle mention, l’émetteur du duplicata répond de tout préjudice qui pourrait en résulter.
L’émetteur d’un duplicata de récépissé d’entrepôt répond du préjudice causé par les émissions successives.
Section 9. - Perte, vol, destruction du récépissé
Art. 19. - En cas de perte, de vol ou de destruction du récépissé d’entrepôt négociable, son titulaire peut demander l’établissement d’un récépissé de remplacement à l’entreposeur.
Si l’entreposeur refuse la délivrance du récépissé d’entrepôt de remplacement, le demandeur peut saisir l’Organe de Régulation.
Les conditions de saisine sont fixées par décret.
TITRE III. - DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
Chapitre premier. - Des obligations du déposant et de l’entreposeur
Section 1. - Obligations du déposant
Art. 20. - Toute personne qui remet des marchandises en dépôt est tenue d’en déclarer la nature, la quantité et la valeur à l’entreposeur
Section 2. - Responsabilités de l’entreposeur
Art. 21. - L’entreposeur est responsable, en bon père de famille, dans la limite de la quantité reçue, de la garde et de la conservation des marchandises qui lui sont confiées. Il est responsable de toute perte ou de tout dommage causé aux marchandises résultant du défaut de conservation de ces dernières, sauf en cas de force majeure ou de stipulations prévues dans le contrat d’entreposage.
Section 3. - Obligations de l’entreposeur
Art. 22. - Les marchandises visées par les récépissés d’entrepôt sont, obligatoirement, assurées pour la valeur déclarée, notamment contre l’incendie, le vol, la perte, la destruction totale ou partielle, les dégâts des eaux et la responsabilité professionnelle, par les polices générales souscrites par l’entreposeur.
Au moment du dépôt des marchandises, le déposant peut assurer ces dernières pour le montant de la valeur déclarée contre, notamment, l’incendie, le vol, la perte, la destruction totale ou partielle et les dégâts des eaux.
Art. 23. - Sauf indication contraire du récépissé d’entrepôt, l’entreposeur conserve, séparément, les marchandises visées par chaque récépissé, afin d’en permettre l’identification et la livraison.
Toutefois, les marchandises fongibles visées par un récépissé d’entrepôt peuvent être mélangées. Dans ce cas, le récépissé d’entrepôt mentionne que lesdites marchandises sont mélangées avec d’autres, de même genre et de même qualité.
Les marchandises fongibles, mélangées, sont la propriété conjointe des ayants droit, l’entreposeur étant responsable, envers chaque propriétaire, de la part qui lui revient.
Lorsqu’un ensemble de marchandises fongibles est insuffisant pour satisfaire tous les titulaires de récépissés d’entrepôt, chacun d’entre eux a droit à un pourcentage de la masse totale, calculé au prorata de la quantité de marchandises qu’il a déposées, selon son récépissé.
L’entreposeur est tenu de restituer, à chaque titulaire de récépissé, sa quote-part venant en excédent de la quantité disponible ou, à défaut, de procéder à une réparation par équivalence.
Art. 24. - L’entreposeur livre les marchandises à la personne habilitée, en vertu du récépissé d’entrepôt.
Art. 25. - L’entreposeur n’est tenu de livrer les marchandises visées par le récépissé, qu’après paiement par celui qui les revendique de toutes les sommes qui lui sont dues, en vertu du récépissé d’entrepôt.
Art. 26. - La livraison par l’entreposeur des marchandises visées par le récépissé d’entrepôt négociable, oblige son titulaire à en céder soit la possion, soit le contrôle aux fins d’annulation ou d’indication de livraisons partielles.
L’entreposeur annule le récépissé d’entrepôt ou y indique de manière bien visible la livraison partielle.
Faute de procéder à la diligence requise, l’entreposeur répond du préjudice subi par toute personne détentrice du document par négociation.
Art. 27. - L’entreposeur qui, de bonne foi, a livré ou aliéné les marchandises selon les conditions du récépissé d’entrepôt ou conformément à la présente loi, n’engage pas sa responsabilité, même lorsque :
- le déposant n’avait pas de droit sur ces dernières ;
- la personne à qui l’entreposeur livre les marchandises visées par le récépissé d’entrepôt était dépourvue du pouvoir de les recevoir.
Art. 28. - L’entreposeur qui, sans y être obligé par une décision de l’Organe de Régulation, livre une partie ou la totalité des marchandises sans la présentation du récépissé d’entrepôt, conformément à l’article 26 de la présente loi, répond de tout préjudice subi de ce fait par les tiers.
L’entreposeur qui, sans y être obligé par une décision de l’Organe de Régulation, livre les marchandises sans la présentation du récépissé d’entrepôt non négociable, sans pouvoir justifier de son identité, répond de tout préjudice subi de ce fait par les tiers.
La livraison des marchandises, en cas de perte, de vol ou de destruction du récépissé d’entrepôt négociable, n’emporte pas appropriation illicite si le demandeur, à défaut de pouvoir produire un duplicata valide, fournit à l’entreposeur une garantie, au moins équivalente, une fois et demie de la valeur des marchandises, au moment de la constitution du déposit ou de la garantie financière.
Le montant du déposit ou de la garantie financière est affecté à l’indemnisation de toute personne ayant introduit une réclamation pour le préjudice subit, par suite de la non remise du récépissé d’entrepôt ou du défaut de production du justificatif d’identité tels que définis par le présent article, dans le délai d’un an, après la livraison des marchandises.
Art. 29. - L’entreposeur est déchargé de son obligation de livraison lorsqu’il établit que :
- les marchandises visées par le récépissé ont déjà été remises à une personne qui avait le droit de les recevoir ;
- les marchandises visées par le récépissé sont perdues ou détruites, alors que la perte ou la destruction ne lui est pas imputable ;
- les marchandises visées par le récépissé ont fait l’objet d’une vente ou aliénation antérieure, dans le cadre de l’exercice régulier de son privilège ou, après résiliation régulière du contrat, comme visé aux articles 41 à 43 de la présente loi ;
- l’obligation de livraison des marchandises visées par le récépissé d’entrepôt est éteinte.
Section 3. - Limitation et extension contractuelle de responsabilité de l’entreposeur
Art. 30. - La réparation des dommages affectant les marchandises peut être limitée par l’effet d’une clause en caractères apparents sur le récépissé d’entrepôt ou dans le contrat d’entreposage fixant un montant plafond au-delà duquel la responsabilité de l’entreposeur ne saurait être recherchée.
La clause de limitation de responsabilité est sans effet lorsque les dommages résultent de la faute intentionnelle, lourde ou dolosive de l’entreposeur. II en est de même en cas d’appropriation illicite des marchandises par ce dernier.
Art. 31. - Sur demande du déposant notifiée au moment de la signature du contrat d’entreposage ou dans un délai raisonnable après réception du récépissé d’entrepôt, les seuils de réparation des dommages imputables à l’entreposeur peuvent être augmentés, sur tout ou partie des marchandises couvertes, par ledit contrat ou récépissé d’entrepôt.
Art. .32. - Le contrat d’entreposage ou le récépissé d’entrepôt peut contenir des stipulations relatives au délai raisonnable à partir duquel des réclamations peuvent être présentées ou des actions en justice intentées eu égard au stockage et à la réception des marchandises.
Section 4. - Responsabilité en cas de non réception ou de description fautive
Art. 33. - Le titulaire des droits sur les marchandises visées par le récépissé d’entrepôt qui se fonde sur leur description, peut obtenir de l’émetteur la réparation du préjudice causé par leur non-réception ou leur description fautive.
L’émetteur du récépissé d’entrepôt ne peut être recherché en responsabilité si le titre mentionne clairement qu’il ne sait pas si les marchandises ont été reçues en totalité ou en partie, ou indique qu’il ne sait pas si elles sont conformes à leur description, dans la mesure de la véracité de la mention.
Art. 34. - Lorsqu’une description figurant sur les marchandises ou les emballages mentionne, selon la déclaration du déposant ou de son mandataire, qu’elles sont d’un certain type, ladite mention n’engage nullement la responsabilité de l’entreposeur, notamment quant à la nature, au genre ou à la qualité de ces dernières, à la condition qu’il n’ait pas connaissance desdits nature, genre ou qualité. Dans ce cas, le récépissé d’entrepôt porte une mention indiquant que l’entreposeur n’a pas pu vérifier la nature, le genre et la qualité des marchandises.
Chapitre II. - De la protection des droits de l’acquéreur des marchandises
Art. 35. - L’acquéreur de bonne foi de marchandises fongibles vendues et livrées par un entreposeur qui exerce, également, l’activité d’achat et de vente de ces marchandises acquiert ces dernières libres de toute prétention liée à un récépissé d’entrepôt, même si ledit récépissé est négociable et a fait l’objet d’une négociation régulière.
TITRE IV. - DU PRIVILEGE ET DU GAGE DE L’ENTREPOSAGE
Chapitre premier. - Assiette du privilège de l’entreposeur
Art. 36. - L’entreposeur a le privilège du conservateur dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Organisation des Sûretés.
Art. 37. - Le privilège de l’entreposeur couvre toutes les créances successives qui ont le caractère de dépenses de conservation.
En conséquence, le privilège né de la conservation de marchandises, initialement, détenues par l’entreposeur s’applique à celles postérieurement remises à ce dernier, peu importe que les premières aient été livrées ou non.
Chapitre II. - Exercice du privilège de l’entreposeur
Art. 38. - L’entreposeur exerce son privilège dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des Sûretés.
Chapitre III. - Gage consenti en faveur de l’entreposeur
Art. 39. - L’entreposeur peut se faire consentir par le déposant un gage sur les marchandises en garantie de frais et sommes autres que ceux couverts par le privilège du conservateur.
Art. 40. - Le gage ainsi constitué est régi par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des Sûretés. .
TITRE V. - DE LA RESILIATION DU CONTRAT D’ENTREPOSAGE
Art. 41. - Le contrat d’entreposage prend fin dans les conditions fixées par les règles du droit commun.
Lorsque le contrat d’entreposage est un contrat à durée déterminée, le déposant ou le titulaire des droits sur les marchandises est tenu d’enlever ces dernières à l’expiration du terme.
Lorsque le contrat d’entreposage est un contrat à durée indéterminée, l’entreposeur peut, après sa résiliation, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, du
déposant ou tout autre titulaire de droit sur le récépissé connu par l’entreposeur qu’il enlève les marchandises de l’entrepôt.
Le délai d’enlèvement est stipulé expressément et par écrit. Il ne peut être inférieur au délai stipulé dans le contrat d’entreposage. L’entreposeur peut demander paiement de tous les frais de conservation des marchandises qui lui sont dus.
Art. 42. - En sus des droits conférés par l’article 41 de la présente loi, l’entreposeur peut résilier le contrat d’entreposage et exiger l’enlèvement des marchandises et le paiement de ses frais de conservation dans les cas suivants :
- le non-paiement des frais de stockage ;
- la dépréciation de la valeur des marchandises en deçà de la valeur des frais de stockage impayés ;
- les marchandises deviennent dangereuses ou posent un risque sérieux pour l’entrepôt ou pour d’autres marchandises entreposées.
Art. 43. - Faute par le déposant ou le titulaire des droits sur les marchandises de procéder à leur enlèvement, au terme du contrat d’entreposage ou du délai indiqué dans l’avis de résiliation, l’entreposeur procède à la vente publique des marchandises, après autorisation de l’Organe de Régulation.
L’Organe de Régulation fixe les conditions de la vente, notamment celles de publicité.
L’entreposeur peut appliquer son privilège sur le produit de la vente.
TITRE VI. - DE LA CIRCULATION DU RÉCÉPISSÉ D’ENTREPÔT, DE LA SAISIE DES MARCHANDISES SOUS RÉCÉPISSÉ, DES INCRIMINATIONS ET DES SANCTIONS
Chapitre premier. - De la négociation et de la cession du récépissé d’entrepôt
Art. 44. - Sauf convention contraire, la personne qui négocie ou cède un récépissé d’entrepôt, moyennant contre-prestation, ne garantit à l’acquéreur immédiat que l’authenticité du récépissé, l’ignorance de circonstances pouvant nuire à la validité ou à la valeur du titre et à la régularité de la négociation ou de la cession.
La personne qui négocie ou cède le récépissé d’entrepôt atteste, par écrit, qu’elle n’a pas constitué de charges sur les marchandises représentées par ledit récépissé, telles qu’un gage ou une clause de réserve de propriété. Si elle a, effectivement, constitué lesdites charges, l’attestation en mentionne les détails.
Art. 45. - Les établissements de crédit mandatés pour encaissement ou tous autres intermédiaires chargés de la conservation de récépissés d’entrepôt ou de leur recouvrement, ne garantissent pas l’authenticité de ces derniers, en dehors de la vérification des mentions obligatoires imposées par la présente loi.
Section 1. - Modalités générales de négociation ou de cession du récépissé d’entrepôt tangible
Art. 46. - La négociation du récépissé d’entrepôt négociable a lieu par endossement et délivrance du récépissé au détenteur ou par simple remise, en cas de récépissé au porteur.
L’endossement est pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L’endossement partiel est nul.
L’endossement est inscrit sur le récépissé. Il est signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
L’endossement est toujours daté.
L’endossement d’un récépissé d’entrepôt tangible ne rend pas l’endosseur responsable de la défaillance de l’entreposeur ou des endosseurs antérieurs.
Le récépissé d’entrepôt émis à l’ordre d’une personne désignée est négocié par simple remise à cette personne.
Le récépissé au porteur peut être transféré par simple remise.
La personne à qui un récépissé d’entrepôt négociable tangible a été transféré, peut contraindre le transférant à effectuer tout endossement nécessaire. Le transfert ne devient négociation qu’au moment où l’endossement est effectué.
Art. 47. - La négociation du récépissé d’entrepôt négociable est régulière, lorsque ce dernier est transféré à un détenteur qui l’acquiert de bonne foi et moyennant contre-prestation, sans avoir reçu avis des moyens de défense ou des revendications de quiconque relativement audit récépissé d’entrepôt, sauf s’il est établi que la négociation n’a pas eu lieu dans le cours normal des affaires ou du crédit.
La connaissance par l’acheteur d’un gage ou d’une charge grevant les marchandises et régulièrement inscrite, ne rend pas la négociation irrégulièrer.
Art. 48. - L’endossement d’un récépissé négociable peut être translatif de propriété, à titre de garantie ou à titre de mandat.
Art. 49. - L’endossement du récépissé négociable en blanc ou au porteur, autorise une négociation du récépissé par simple remise.
Art. 50. - Le transfert d’un récépissé d’entrepôt non négociable ne produit que les effets d’une cession ordinaire.
Le transfert par négociation irrégulière d’un récépissé d’entrepôt négociable est considéré comme nul.
Art. 51. - Le cessionnaire du récépissé non négociable n’a pas d’action contre l’entreposeur qui, dans l’ignorance de la cession, a livré les marchandises au cédant, sur instruction du cédant ou acquis ces dernières, de bonne foi, du cédant.
Le cessionnaire du récépissé non négociable notifie la cession à l’entreposeur pour rendre son droit opposable aux tiers, notamment à la personne qui achète au cédant les marchandises, si l’entreposeur a livré les marchandises à l’acheteur ou reçu avis des droits de l’acheteur.
Section 2. - Modalités générales de négociation ou de cession du récépissé d’entrepôt électronique
Art. 52. - Le récépissé d’entrepôt électronique à l’ordre d’une personne désignée ou au porteur, est négocié par transfert permettant son contrôle dans les conditions de l’article 11 de la présente loi.
Le récépissé d’entrepôt électronique non négociable peut circuler par cession.
Section 3. - Acquisition de droits sur récépissé d’entrepôt par négociation régulière
Art. 53. - Le détenteur du récépissé d’entrepôt négociable, par l’effet d’une négociation régulière, acquiert la propriété du titre et des marchandises qu’il représente.
Il acquiert, par ailleurs, le droit d’obliger l’entreposeur à conserver ou à livrer les marchandises selon les conditions définies sur le récépissé d’entrepôt, sans s’exposer à des réclamations de l’entreposeur autres que celles fondées sur le récépissé d’entrepôt.
Art. 54. - Sous réserve de l’article 56 de la présente loi, les droits acquis en vertu de l’article 55 ne sont pas invalidés par la remise antérieure des marchandises par l’entreposeur et ne sont pas réduits, même si :
- une personne a été privée de la possession du récépissé d’entrepôt négociable tangible ou du contrôle du récépissé d’entrepôt négociable électronique par fausse déclaration, fraude, accident, erreur, contrainte, perte, vol ou appropriation illicite ; ou
- les marchandises ou le récépissé d’entrepôt ont déjà fait l’objet d’une vente, d’une cession ou d’un gage.
Art. 55. - Le titulaire du récépissé d’entrepôt négociable peut conférer un droit de gage sur les marchandises en négociant à titre de garantie le récépissé.
II peut donner mandat, en transmettant le récépissé, à toute personne aux fins de récupérer les marchandises en entrepôt.
Section 4. - Inopposabilité des droits résultant du récépissé d’entrepôt
Art. 56. - Le récépissé d’entrepôt négociable ne confère aucun droit opposable à toute personne qui, ayant un droit sur les marchandises avant l’émission du titre :
- n’a pas remis ou confié la garde desdites marchandises au déposant ou au préposé de ce dernier, avec pouvoir effectif ou apparent pour celui-ci de les stocker ou de les vendre ;
- n’a pas donné son accord pour que le déposant ou son représentant obtienne, de la part de l’entreposeur, l’émission d’un récépissé d’entrepôt.
Chapitre II. - De la saisie des marchandises visées par un récépissé d’entrepôt négociable
Art. 57. - Lorsque les marchandises sont remises à l’entreposeur avec émission d’un récépissé d’entrepôt négociable par leur propriétaire ou par une personne ayant pouvoir de disposition sur elles, lesdites marchandises ne peuvent, tant que l’entreposeur les détient, faire l’objet d’une saisie qu’à la condition que le récépissé d’entrepôt ou son contrôle soit transféré à l’entreposeur ou à la juridiction compétente.
Chapitre III. - Des incriminations et des sanctions
Art. 58. - L’inobservation des dispositions des articles 4, 10, 21, 26 et 28 constituent une infraction à la législation économique relative à la détention frauduleuse, à la livraison indue et à la falsification de documents de commerce.
Art. 59. - En sus du retrait ou de la suspension de l’agrément, les infractions visées à l’article 58 sont passibles de tout ou partie des sanctions suivantes :
- une peine d’emprisonnement de 5 ans au maximum ;
- une amende de 500.000.000 francs CFA au maximum.
En cas de circonstances aggravantes, les sanctions, ci-dessus, s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en matière pénale et économique.
TITRE VII. - DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 60. - Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets.
Fait à Dakar, le 14 juillet 2017.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

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Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

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Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60