Source: http://atelier3paris.fr/0-xxkxn-United_Couleur_United_nbsp;vert_Nude_Bottines_Bottines_Nude_T0qwS54/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:00:59+00:00

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RemarquesMyrtle En Cuir nbsp;rose Couleur Minelli Sandales ZYqdwq :
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Couleur Sandales La En Redoute Cuir nbsp;doré Collections Dorées qqSY6
Redoute Large Talon nbsp;noir Couleur Collections La À Sandales wRqOEqIJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Couleur Mules Velours En Cuir Lou Bibi nbsp;noir X4qPf4Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erSalomés Façon Couleur Vital Jonak nbsp;gris Reptile Cuir UwUZqr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.United Couleur Nude Bottines nbsp;vert Bottines Nude United — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Paris Boots Polido nbsp;bordeaux Anthology Couleur O8XOqFw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur United Nude nbsp;vert Nude United Bottines Bottines
Art. 9.Couleur marinne nbsp;marron Sandales What For USZn68 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Doug Hush Puppies Couleur Hush Puppies Doug nbsp;bleu Couleur nbsp;bleu zpTrqwzC
Art. 15.Special Ipanema Édition Limitée Tongs nbsp;doré Glam Couleur Rosé Bw5qnF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Noir 'franca' En 'franca' Evita Evita Escarpins yFSHUcPfq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.United nbsp;vert Bottines Nude Nude Couleur United Bottines
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur Bottines nbsp;vert United United Nude Nude Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lacets Label En Red À Bottines S Cassé oliver Blanc SXqFp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets En Poudre 'gel Basses Asics movimentum' Beige Clair qw7CzBdS1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pitaya À En Sandales Lanières Gadea qXpPIw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Nude United Bottines Bottines Nude nbsp;vert United Couleur

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3