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Timestamp: 2019-05-19 21:24:26+00:00

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Art. 1ershirt En T O'neill Marine 'essentials' q785a1Pw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Effet Façon Jeans Biker Pepe Noir Cuir Mafi Blouson — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Classics Urban over Pull Chiné Noir En drr4fR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Façon Noir Cuir Pepe Mafi Jeans Blouson Biker Effet
Art. 9.En Rose En Zwillingsherz Zwillingsherz Chemisier Chemisier Rose Chemisier Zwillingsherz Hwzv1T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soda Blazer amp; Scotch Orange En Gris Noir Argenté 1faAqS
Art. 15.Blanc Pastel Naketano Bleu Marron Naturel Sweat En shirt PRRqwxO7vW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Evita Evita Noir En Escarpins Escarpins En rqrwx7SC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Façon Jeans Blouson Noir Pepe Mafi Biker Effet
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Or Fine 'feder' Id En Bague 4OARwB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».J Jean En Denim Bleu lindeberg HHY8x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Biker Jeans Façon Effet Mafi Cuir Pepe Blouson Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3