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Timestamp: 2019-11-22 01:02:11+00:00

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Code de la sécurité intérieure - Article R612-24 | Legifrance
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Code de la sécurité intérieure - Article R612-24
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
Article R612-24
Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 52
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
Code des transports - art. L6341-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L611-1
Arrêté du 3 août 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 décembre 2015 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 26 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 4 février 2016, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 27 février 2017 (V)
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (V)
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-24-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-25 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-32 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R612-34 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R625-11 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (V)

References: art. 52
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 22
 art. 6