Source: http://www.notaires.paris-idf.fr/sites/all/modules/DSI/tchat/standalone/index.php?tchat=35
Timestamp: 2018-01-17 19:48:23+00:00

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Lundi 13 FÃ©vrier 2012 : SUCCESSION : quel est l'intérêt de faire un testament ?
j'ai hérité de la nue propriété d'un bien immobilier depuis plus de 20 ans mon père est décédé depuis 10 ans au décés de ma mère aurais-je des droits de succession sur l'usufruit
Non, sauf changement de loi, l'usufruit s'éteint gratuitement et vous devenez plein propriétaire sans aucun impôt à payer (article 1133 du Code général des impôts).
Bonjour Maître Pouvons nous faire un testament devant notaire prévoyant qu'en cas de dc de l'un ou l'autre nous puissions vendre la maison sans donner la part aux enfantsils auront la maison au dernier dc de l'un de nous.Nous sommes mariés sans contrat régime de communauté avec donation réciproque au dernier vivant ne pouvant pas honorer un changt de régime trop couteux ex commu universelle
En fait non. Seule la communauté universelle permet de tout faire passer au conjoint dabord puis aux enfants au 2ème décès.
Par testament, il faut l'accord de vos enfants (après le décès) pour renoncer à leurs droits dans la succession et tout laisser à leur mère.
Droits de succession et renoncement a l'heritage
Un heritier n'acceptant pas son heritage doit-il payer les frais de reglement de succession et les frais de l'acte de partage
mon mari est dcd le 1352011- l'actif de notre comm 594.103 - mariés ss le régime de la comm réduite aux acquêts avec donation entre-époux 14 me revenant en pleine propriété par avantage matrimonial - j'ai 2 enfants de 38 et 30 ans - la succession ne donne pas lieu à drts de ssion - je crois savoir qu'il y aura des frais de déclaration - est-elle obligatoire et pouv-vs me la chiffrer-
Oui, même s'il n'y pas d'impôt à payer, vous devez déclarer la succession à l'administration fiscale.
Vous devez remplir un imprimé de déclaration de succession (imprimé n° 2507 S) et le déposer aux impôts. Si vous le faites seul, il n'y a pas de frais. Si un notaire s'en occupe, le cout est d'environ 0.53% TTC de l'actif de succession.
Puis-je faire une donation d'un bien immobilier à mon enfant alors qu'il est mineur 11 ans Comment faire pour celà. Merci de votre réponse. Cordialement
Oui, vous pouvez donner un bien à un enfant mineur.
La donation doit être acceptée (et donc signer)à en son nom par l'un de ses parents (celui qui n'est pas le donateur) ou l'un de ses grands-parents.
j'ai fait un testament chez un notaire et je me suis aperçue que jene l'avais pas signé et le notaire ne m'en pas avisé. Est-il valable Merci
Non, votre testament doit être signé. Vous pouvez le reprendre et le signer ou en faire un nouveau (et le signer aussi).
ouverture d' une succession
Bonjour le notaire de mes beaux parents avait convenu d'une date pour l'ouverture succession l'ensemble de la fratrie avait reçu cette information or le notaire a décliné cette ouverture au profit de l'ancien notaire de mes beaux parents . Ce second notaire contacté par une partie de la fratrie dont l 'un des membres a ce notaire chargé de ses affaires peut on refuser cette convocation merci
Non. En revanche, vous pouvez saisir votre propre notaire (qu'il conviendra du coup de rémunérer à votre seul charge).
Le principe est que le conjoint survivant choisit le notaire
S'il n'y a pas de conjoint , les enfants choisissent un seul notaire. S'ils en choisissent plusieurs, ils devront les payer en plus d'un notaire initial.
droit de succésion
Bonjoursuite au décès de mon époux suis je obligée de payer les droits de succession ou est ce que mes enfants peuvent le régler lors de mon décès sachant qu'ils sont tous d'accord .
En tant que conjoint, vous n'avez pas de droits de succession à payer.
Les droits de succession dus par vos enfants doivent être payés par eux. S'ils reçoivent des biens en nue-propriété seulement, ils peuvent différer le paiement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier.
Bonjour Je suis en Union libre Jaurai voulu savoir comment me protéger sil venait darriver la disparition de ma compagne Ma compagne est propriétaire du terrain ainsi que la maison Moi je nai absolument rien à mon non Nous avons tous les deux 65 ans Elle a deux enfants et est divorcer Es-que que les enfants peuvent me mettre dehors si après le Décès de leur mère ils veule vendre le terrain
Oui, il semble que vous n'ayez aucun droit au maintien dans les lieux :
- les biens sont au nom de votre compagne
- vous n'êtes pas mariés donc vous n'avez pas le droit à la jouissance du logement
Droit international est-ce possible d'appliquer le te...
Testament deces en France - 1er mariage biens etrangers - 2e mariage biens francais Le droit etranger rejette le testament donc tous les biens seront repartis entre tous sauf desistement. Or le 2e mariage ne veut pas se desister a l'etranger Par ailleurs la succession francaise prevoit que la quotite disponible revient au 2e mariage en vertu du testatment. Un recours est-il possible
Pourriez-vous reposer votre question en apportant les précisions suivantes :
- quels sont les 2 pays (France et ?)
- quel est le pays qui rejette le testament (à ma connaissance, quasiment aucun pays ne le rejette)
- que veut dire : Or le 2e mariage ne veut pas se desister a l'etranger
Léguer ses biens dans le cas d'une union libre
Bonjour Voici ma question Peut on faire un testament dans lequel on lègue ses biens à son conjoint sans être ni marié ni pacsé avec ce dernier Merci d'avance de votre réponse
Civilement : le montant que vous pouvez léguer est limiter à ce que vous devez laisser aux enfants.
Fiscalement : tout ce que le concubin reçoit par testament est taxé au taux de 60% d'impôts.
lnotaire doit-il répondre aux questions posées si l'on s'adresse à un autre notaire as-t-il les memes pouvoirs banques assurances vie ou diverses pièces financières comment sont répartis les frais si passage au T.G.I. peux-ton demander des dommages sur les mois perdus si le testament est un gribouillage presque illisible mais daté et signé. je ne sais plus que faire . merci d' aider.
Vous pouvez vous adresser à un autre notaire qui sera un notaire conseil et que vous rémunérerez de vos deniers personnels. Il vous assistera et pourra intervenir auprès de son confrère ou des organismes pour avoir tout renseignement.
un testament est valable s'il est écrit de la main du testateur, daté et signé.
bonjour je suis commercante pas marier je possede 3 biens je voudrais faire un testament enfaveur de ma soeur invalide a 80 pour a mon deces les droits soit mins important que pensez vous voyez vous une solution pour les droits de succession je vous en remercie bien a vous
VOUS POUVEZ FAIRE UN TESTAMENT AU PROFIT DE VOTRE SOEUR.
Deux solutions existent pour minorer les droits :
- votre soeur est invalide depuis longtemps (ce n'est pas un problème lié à l'âge), elle bénéficie d'un abattement supplémentaire.
- votre soeur est célibataire, veuve ou divorcée ou séparée de corps et à la double condition : elle est âgée de plus de 50 ans ou infirme et a été constamment domiciliée avec vous pendant les 5 ans précédant votre décès : elle est EXONEREE DE TOUT DROIT DE SUCCESSION.
droit pour le conjoint survivant
Bonjour mon mari et moi nous sommes mariés et avons un contrat de mariage avec un régime de séparation de bien. nous avons chacun des biens immobiliers à notre nom uniquement et pas en commun acquis après le mariage. nous avons deux enfants mineurs en cas de décés d'un des deux conjoints est ce que le conjoint survivant hérite de quelque chose ou tout revient au enfants
Si vos deux enfants sont des enfants communs, le conjoint survivant aura droit soit au 1/4 des biens en propriété soit à l'usufruit des biens composant la succession (à son choix).
Si l'un des enfants est issu d'un autre lit, le conjoint survivant face à un enfant d'u précédent lit ne peut bénéficier que du 1/4 en propriété des biens de la succession.
Toutefois, il est possible d'accroitre les droits du conjoint survivant par une donation entre époux.
Combien de temps un notaire peut-il garder une somme d'argent avant de la redistribuer aux héritiers. Et en a-t-il le droit
Afin de débloquer une somme d'argent, le notaire doit avoir l'accord de TOUS les héritiers sur le compte de répartition.
Il n'y a aucun délai. Tout dépend de l'entente familiale.
Mes parents avaient une maison de ville en Italie. On souhaiterait la laisser à notre frère ainé. Les 5 frères et soeurs restant peuvent-ils rédiger en italien une attestation commune attestant que nous lui laissons ce bien et la faire certifier par le notaire attestation qui semble nécessaire au géomètre en Italie qui s'occupe de ce dossier.
Les notaires français ne peuvent régler les successions des biens immobiliers sis en ITALIE.
Le mieux serait de consulter un notaire italien qui fera le nécessaire pour que votre frère ait
seul la propriété ou la jouissance de ce bien.
j'ai 3 enfants d'un 1er mariage. je me suis remarié en 2011.afin de protéger mon époux et vice-versa pourrons nous nous faire un testament au profit de l'un ou de l'autre et dans quelles conditions devons nous le faire par le biais d'un notaire Merci pour votre réponse
Les personnes mariées ont recours à la donation entre époux qui est un acte notarié permettant de protéger son conjoint.
C'est un acte établi par un notaire qui a date certaine et est incontestable.
Par contre, le testament peut être rédigé de façon maladroite et aboutir à l'effet contraire de celui désiré par le testateur. En outre, les héritiers peuvent le contester.
1un testament doit-il obligatoirement être fait devant notaire. 2 Notre maison doit valoir près de 300000 euros Nous avons trois enfants dont l' un est au chômage. Comment faire pour la succession afin de ne léser personne sachant que tous les trois veulent garder la maison qui est le lien entre tous. Merci
Un testament fait pardevant notaire est un testament authentique. Toutefois, il existe d'autres formes de testament, notamment le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.
Si vous ne voulez pas avantager l'un de vos enfants, ne faites pas de testament, laissez les hériter chacun pour 1/3 comme la loi le prévoit.
comment fair pour que le dernier vivant reste intégralement proprietaire de l'intégralite du pavillon que nous avons acheté en communauté
Si vous avez des enfants ou des descendants d'eux, ces derniers auront une part n nue-propriété (au minimum) sur vos biens, à moins que vous adoptiez un régime de communauté universelle avec attribution au survivant.
Pour ce faire, il faut rédiger un contrat chez votre notaire, lequel sera chargé de la porter à la connaissance de vos enfants majeurs qui peuvent soit accepter le changement soit s'y opposer. Dans ce cas, le contrat sera soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de situation de votre domicile.
Mon père est décédé et avait une assurance vie dont il m'avait nommée bénéficiaire. Suis je obligée de le signaler au notaire lors de l'ouverture de la succession
Je vous conseille vivement de mentionner l'existence de l'assurance-vie à votre notaire.
En effet, dans certains cas, le notaire doit porter le montant des primes versées après l'âge de 70 ans dans la déclaration de succession.
En outre, votre notaire pourra d'autant mieux vous conseiller qu'il connaîtra votre situation réelle.
Bonjour Je viens d'acheter avec mon compagnon un appartement en indivision 5050. Nous ne sommes pas pacsés. Nous souhaiterions qu'en cas de décès de l'un d'entre nous ce soit l'autre qui hérite de la part du bien du défunt. Quelles sont les démarches à accomplir Merci.
Si vous n'avez pas d'enfants ou de descendants d'eux, vous pouvez par testament, instituer votre compagnon pour légataire universel.
Si vous avez des enfants ou des descendants d'eux, vous pouvez lui léguer l'usufruit viager de votre part.
Demandez un modèle à votre notaire. Ce dernier pourra vous aider dans la rédaction, Ensuite, il conservera votre testament et l'inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés.
quel sont les droits de succession sur une assurance-viepersonne de 95 ans et succession avec un seul enfant merci
Tout dépend de la date de souscription du contrat d'assurance-vie.
Trois cas sont à distinguer.
1°/ CONTRAT SOUSCRIT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991 :
QUEL QUE SOIT L AGE DE L ASSURE : exonération des droits de succession;
- pour les primes versés après le 13/10/1998 : prélèvement sur les capitaux versés au bénéficiaire, de 20% par l'assureur au-delà de 152.000 EUROS.
2°/ CONTRAT SOUSCRIT A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1991 :
VERSEMENTS EFFECTUES AVANT 70 ANS :
EXONÉRATION DES DROITS DE SUCCESSION.
- pour les primes versés après le 13/10/1998 : prélèvement sur les capitaux versés au bénéficiaire, de 20% par l'assureur au-delà de 152.000 EUR.
VERSEMENTS EFFECTUES APRES 70 ANS :
Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par la souscripteur après un abattement global de 30.500 EUR quel que soit le nombre de contrats souscrits par l'assuré et le nombre de bénéficiaires. Les intérêts et plus-values sont exonérés totalement de droits de succession.
3°/ CONTRAT SOUSCRIT A COMPTER DU 13 octobre 1998 :
Prélèvement sur les capitaux versés au bénéficiaire, de 20% par l'assureur au-delà de 152.500 EUR.
Taxation au titre des droits de succession sur les primes versées par le souscripteur après un abattement global de 30.500 EUR quel que soit le nombre de contrats souscrits par l'assuré et le nombre de bénéficiaires. Les intérêts et plus-values capitalisés sont exonérés totalement de droits de succession.
Bonjour dans le cadre d'un Pacs un enfant mineur quelles sont les clauses à faire apparaitre dans un testament pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de l'usufruit de tous les biens du conjoint décédé. Par avance Mes remerciements Cordialement
Il convient de rédiger le testament de la façon suivante :
JE SOUSSIGNE (E),
PRENOMS dans l'ordre de l'état civil, NOM DE FAMILLE, ADRESSE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE,
Lègue à MONSIEUR (prénoms nom adresse date et lieu de naissance) avec lequel je me suis pacsé au tribunal de...,
le ...?
l'USUFRUIT VIAGER des biens qui composeront ma succession.
Monsieur... sera dispensé de faire dresser état des immeubles et de fournir caution.
Le testament doit être écrit, daté et signé de votre main.
nous sommes mon épouse et moi sous le régime de la communauté universelle. L'un de nous peut il se désengager de ce régime sans aviser l'autre
Il est impossible à l'un seul des époux de se désengager.
Il vous faudrait soit divorcer, soit vous séparer de corps (décision judiciaire emportant séparation de biens) soit changer d'un commun accord de régime matrimonial en signant un contrat notarié.
Maître J'ai une parente qui a déposé chez le notaire un testament en ma faveurdans le cas ou je décéde avant ellec'est mon épouse qu'elle a désigné comme bénéficiareoumes enfants dans le cas ou nous deux étions DCD avant elle. si un nouveau testament olographe était établi par la suite en faveur d'une tierce personne que devient le testament enregistré chez le notaire. Respectueusement. CP
Le dernier testament est valable et annule les précédents.
REPARTITION SUCCESSION
Mon épouse et moi-même avons un fils en commun. Ma femme avait une fille avant notre mariage.Je l'ai adoptée simple et élevée depuis le 29061994 Quels sont ses droits par rapport à son demi-frère Notre fils a eu un enfant Notre fille à eu aussi un enfant quel sont les droits de ce dernier par rapport à son cousin Merci
Vous avez deux enfants, l'un légitime (votre fils), l'autre adopté (votre fille).
Sauf testament avantageant l'un par rapport à l'autre, ils hériteront chacun pour moitié.
Le barême des droits de succession sera le même pour les 2 enfants si votre fille a été adoptée et élevée par vos
soins pendant 6 ans.
En ce qui concerne vos petits enfants, l'article 368 du code civil dispose que l'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus pour les enfants. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
succession droit de retour
Bjr En avril 2010 mon frere et moi avons herite d'une somme d'argent de notre pere mere decedee anterieurement.En septembre 2010 mon frere marie sans enfant est decede.Dans le cadre du droit de retour legal puis-je pretendre a la moitie de la part perçue par mon frere l'autre moitie revenant a son epouse .Dans quel delai ce droit peut-il s'exercer Merci pour votre reponse. L G
L'article 757-2 du code civil dispose que "En l'absence d'enfants ou descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.".
L'article 757-3 du code civil dispose que "par dérogation à l'article 752-2, en cas de pré décès des père et mère, les biens du défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolues pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents pré décédés à l'origine de la transmission."
legue entre concubin
bonjourje vis en concubinage depuis 20ans et j'ai achete la maison dans la quelle nous vivons avant de connaitre mon concubin et d'avoir nos enfantssi je decedais que se passerait il pour lui et comment le mettre a l'abris sachant que notre fils va avoir 18 ans cette année et notre fille 11 ans qul est le mieux apart le mariage.merci
Le mariage est la meilleure des protections notamment pour votre concubin, en présence de vos deux enfants.
La loi prévoit en effet que vos enfants hériteront obligatoirement du tiers de votre patrimoine. Si vous établissez un testament au profit de votre concubin, ce dernier pourra hériter uniquement du 1/3 de votre patrimoine et se retrouvera ainsi en indivision avec vos enfants qui auront le droit de demander leur part. Si votre concubin ne dispose pas des fonds suffisants pour verser à vos enfants la valeur de leurs parts, il sera contraint de vendre le bien immobilier. Le prix de vente sera alors répartit en trois parts égales. Je vous conseille de contacter un notaire pour faire le point sur votre situation.
Nous sommes 2 femmes et vivons ensemble nous avons acheté en commun prêt à nos 2 noms mais ne sommes pas pacsées quelles sont les conséquences en cas de décès de l'une d'elle Nous n'avons pas d'enfants. Devons nous nous pacser obligatoirement pour nous préserver ou peut-on faire un testament Merci de votre aide
La conclusion d'un pacs ne rend pas les partenaires héritiers l'un de l'autre. Pour cela, il est nécessaire que chacun des partenaires régularise un testament.
Je vous conseille de contacter un notaire pour rédiger votre testament.
mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets et ayant fait une donation entre époux nous envisageons de passer en communauté universelle nous avons un enfant une fille de 43 ans sous tutelle de sa mère. Est-ce possible Faut-il l'accord préalable du juge des tutelles Merci.
Votre fille étant incapable d'exprimer sa volonté, votre changement de régime matrimonial devra être homologué par le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile.
Peut-on notifier dans un testament que l'on ne veut pas qu'un bien immobilier soit vendu mais qu'il soit légué à l'un de ses enfants s'i y a deux enfants et que l'un ne donne plus signe de vie et ne s'occupe pas de ses parents .
Vos deux enfants seront chacun héritier pour moitié des biens composant votre succession.
Si par testament vous attribuez la pleine propriété d'un bien immobilier à l'un de vos enfants:
- soit le restant de votre patrimoine qui sera alors transmis à votre 2ème enfant permet de rétablir l'égalité entre les deux enfants
- soit si le restant de votre patrimoine ne permet pas de rétablir l'égalité entre les 2 enfants, l'enfant attributaire de la pleine propriété de votre bien immobilier devra indemniser votre 2ème enfant de la part manquante pour assurer l'égalité.
J'AI 3 ENFANTS 1 D'UN PREMIER MARIAGE 2 D'UN SECOND MARIAGE. TOUS LES BIENS ONT ETE ACQUIS DURANT LA PERIODE DU SECOND MARIAGE. 1 COMMENT SE FAIT LE PARTAGE ENTRE ENFANTS 2 COMMENT PROCEDER POUR FAIRE DES PARTS EGALES ENTRE LES 3 ENFANTS MERCI DE VOS INFORMATIONS.
A votre décès, votre patrimoine sera transmis légalement à part égale entre chacun de vos 3 enfants. Il n'y a pas besoin de faire un testament pour établir un partage égalitaire entre vos 3 enfants, ce principe de droit est prévu par la loi.
Mariés sous le régime de la communauté pas de donnation au dernier vivanten cas du décès de l'un des conjointsla personne restante peut elle bénéficier des biens en communhabitationplacements....les enfants peuvent ils contester. Merci à vous
Si les enfants sont tous nés de l'union du défunt et du conjoint survivant, le conjoint survivant pourra conformément à la loi disposer du droit d'usufruit qui lui permettra effectivement de rester en possession des biens communs (meubles et immeubles)
héritage frèresoeur
bonjour j'ai appris lors de sa mort que le père de mes enfants avait reconnu l'enfant de sa compagne nous étions séparés depuis 18 ans.Il n'avait aucun bien donc il n'y a pas eu de question de succession mes enfants 19821986 n'ont pas encore d'enfantsi je décède ils sont mes héritiers mais leur demi soeur est leur héritière.Que faire pour qu'elle n'aie aucun droit sur mes biens
Vos enfants sont vos héritiers. En cas de décès, votre succession leur sera dévolue.
Si l'un de vos enfants venait à décéder avant vous, votre enfant survivant hériterait seul.
Si l'un de vos enfants venait à décéder saisi de vos droits (donc après vous) sans descendance,
ses biens seraient dévolus à son frère et à sa soeur. Cependant, les frère et soeur ne sont pas
des héritiers à réserve. Ils peuvent donc être privés de leurs droits par testament.
Il suffit que chacun de vos enfants rédigent un testament en nommant pour exécuteur testamentaire
leur frère ou soeur issue de votre mariage, ils peuvent même rajouter la phrase suivante :"j'exhérède
ma soeur (prénom, nom, née à le )pour éviter toute ambiguïté.
en cas de deces de l un des epoux marie avec donations entre epoux l epux restant peut il vendre la maison nous avons deux enfants. merci
Le bien est vendu par le conjoint survivant et par les enfants pour les droits dont ils ont hérité au décès du premier défunt.
Mon père est décédé. Je suis la petit-fille UNIQUE de mon grand-père dont l'épouse est décédée mais il a rompu le contact avec moi. Questions - suis-je son héritière à la place de mon père - a-t'il la possibilité par testament de morceler l'héritage Je vous remercie par avance de votre réponse.
Vous êtes effectivement héritière de votre grand-père à la place de votre père.
Avez-vous des oncles ou des tantes ? Si oui, le patrimoine de votre grand-père sera réparti à part égale entre vous-même, vos oncles et tantes. Si votre père était le fils unique de votre grand-père, par testament, votre grand-père peut librement disposer au profit de toute personne, de la moitié de son patrimoine.
mariés sans enfants
mariés sans enfants sous le régime de la communauté donation entre époux que faire pour qu'au décès du dernier vivantnos biens aillent à nos neveux plutôt qu' a nos parents et fréres et soeurs Nos respects E JUILIEN
Vous avez fait le maximum pour vous protéger.
Les père, mère, frères et soeurs ne sont pas des héritiers réservataires.
Il vous suffit de rédiger un testament confirmant la donation entre époux et
précisant qu'en cas de pré décès de votre conjoint, votre succession sera dévolue
à X, Y et Z (prénoms, nom, adresse), vos neveux et nièces.
Bonjour en 2003 décédait notre père il n'a pas laissé de testament ni fait de donation. Ma mère mon frère et mes surs n'avons entrepris aucune démarches notariales. Je pense maintenant qu'il s'agissait d'une erreur. Que doit-on faire pour que la situation soit régularisée et que ma mère ne perde pas sa maison. Combien va-t-on nous demander pour cela. Merci et bonne journée
Vous devez contacter un notaire pour le charger du règlement de la succession de votre père. Le tarif des actes du notaire est calculé sur la valeur des biens transmis.
Interêt de la donation partage par rapport au don manuel déclaré au fisc sans frais
Le seul intérêt du don manuel déclaré au TRÉSOR PUBLIC sur formule CERFA est la gratuité de sa rédaction.
Par contre, il présente beaucoup d'inconvénients. Vous ne pouvez apporter aucune dérogation aux règles des
donations, notamment en ce qui concerne les modalités du rapport de la donation. Vous ne pouvez pas inclure une interdiction d'aliéner ou un droit de retour conventionnel.
La donation-partage présente certaines particularités qui constituent autant d'avantages :
- elle opère un partage définitif des biens donnés, lequel ne peut pas être remis en cause à l'ouverture de la succession du donateur,
- les biens donnés sont en principe définitivement évalués au jour de la donation-partage,
- le partage dans le cadre de la donation-partage est exonéré du droit de partage (2,50% depuis le 1er janvier 2012).
J'ai 2 surs et 3 frères Je suis propriétaire d'un appartement et je suis célibataire. Dois-je faire un testament
A votre décès, votre patrimoine sera légalement transmis à vos frères et soeurs à parts égales sans qu'il soit nécessaire d'établir un testament.
séparation de biens testament
Bonjour Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens. Une partie de notre patrimoine se compose d'immobilier acquis en indivision avant notre mariage. Nous n'avons pas d'enfants. Avons-nous intérêt de faire un testament Merci d'avance.
Je vous conseille effectivement d'établir un testament et de consulter un notaire qui pourra vous aider dans sa rédaction.
Bonjour je souhaite connaitre le pourcentage qui me revient sur une succession d'une maison que je partage avec ma belle-mère de 55 ans usufruitière 2 demi-frères et 2 de mes soeurs. Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement Eve
Si votre belle-mère est usufruitière de la totalité de la maison, les 5 enfants du défunt sont nus-propriétaires à concurrence d'un/cinquièmes chacun. La valeur du droit en nue-propriété se détermine en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Je vous conseille de contacter le notaire qui règle la succession à ce sujet.
un testament subsiste-t-il lorsque l'on se dépacse
suite à notre pacs en 2008 mon ami propriétaire du pavillon a déposé un testament pardevant notaire afin de me laisser l'usufruit de ce pavillon s'il disparaissait avant moi. Pour des raisons fiscales on envisage de se dépacser dans ce cas le testament est-il toujours valable MERCI
S'il n'a pas été révoqué, le testament reste valable en dehors de tout PACS. Par contre, si vous êtes légataire et "dépacsé", les droits de mutation par décès seront de 60 % de la valeur des biens légués. Les co-pacsés héritant l'un de l'autre en franchise de droits.
pASSIF SUCCESSION
Peut-on déduire la totalité de la facture des Pompes Funèbres 6 000 euros de l'actif de succesion plus des autres frais consécutifs au décès mais sans jutificatifs déménagement - loyer - etc... Sur certains sites on dit la totalité de la facture sur d'autres il est mentionné à hauteur de 1 5OO euros seulement MERCI Salutations distinguées.
Le Code Général des Impôts (article 775) indique effectivement les frais déductibles de l'actif successoral. Les frais funéraires ne peuvent être portés au passif dans la déclaration de succession que pour la somme forfaitaire de 1.500 .
Dans quel cas peut on faire un testament S'agit-il de la quote part de réserve
Vous pouvez faire un testament si vous n'avez pas d'héritier réservataire (enfants ou descendants d'eux) pour désigner la personne physique ou morale qui héritera de vos biens.
Vous pouvez faire un testament pour avantager l'un de vos enfants si vous avez des descendants. Les enfants ou les petits-enfants qui viennent par représentation ont droit à leur réserve qui est de 1/2 en présence d'1 enfant, des 2/3 en présence de 2 enfants, des 3/4 en présence de 3 enfants ou plus. Le solde (1/2, 1/3 ou 1/4) constitue la quotité disponible dont vous pouvez disposez en faveur de l'un de vos enfants ou d'un tiers.
Mariée séparée2 enfants. Régime matrimonialséparation de biens Puis-je choisir quel bien spécifique léguer à chaque enfant afin d'éviter les conflits Puis-je disposer à ma guise de "ma moitié" de l'appartement acheté en commun avec mon mari et que j'ai toujours occupé. Faut-il choisir le même notaire que celui qui a finalisé nos achats immobiliers antérieurs. Merci
Par testament il est effectivement possible de choisir les biens dont vos enfants hériteront à votre décès en prévoyant des attributions distinctes pour chacun d'eux.
Le patrimoine qui composera votre succession comprendra également vos droits sur l'appartement dont vous êtes propriétaire pour partie. Etes-vous toujours mariée? Si tel est le cas, à votre décès, en présence d'enfants uniquement issus de votre union avec votre conjoint, ce dernier bénéficiera d'un droit d'usufruit (c'est à dire de rester occuper l'appartement) sa vie durant.
Je vous conseille de faire le point avec un notaire de votre choix. Vous n'êtes pas obligé de choisir le notaire qui vous a assisté lors de vos acquisitions.
Remariée sous contrat avec séparation de biens ayant eu deux enfants d'une première union dont un est décédé dois je faire un testatment pour que la part de cet enfant soit transmise à mon autre fils et mon mari A qui revient la part de l'enfant décédé
Si vous venez à décéder, votre succession reviendra de par la loi et en l'absence de dispositions testamentaires ou matrimoniales :
- à votre conjoint pour 1/4 en propriété,
- à votre fils pour 3/4 en propriété si son frère pré décédé n'a pas laissé denfants.
- à votre fils pour 2/8èmes en propriété,
- aux enfants de votre fils pré décédé pour 2/8èmes si ce dernier a laissé des descendants.
Les droits de votre conjoint peuvent être accrus en faisant une donation entre époux chez votre notaire.
Les droits de votre fils peuvent être accrus en faisant un testament en sa faveur, mais seulement dans le cas où son frère a laissé des descendants.
futur mariage quel régime faut il prendre
bonjour mariage prévu cette année je suis divorcé avec 2 enfants 14 et 19 une fille 5 a ds nouvelle union je rencontre des difficultés avec celui qui a 14 a tribunal pour chgt de garde quel serait pour ns le meilleur régime à faire pour notre mariage de façon à protéger le dernier survivant en cas de décès et malgré tout pouvoir donner aux enfants leur part merci de votre précieux conseil
Le meilleur régime matrimonial dans votre cas me semble être le régime de la séparation de biens.
Chaque époux possède et gère son patrimoine.
Pour protéger le conjoint survivant des enfants du 1er lit, il convient de faire une donation entre époux.
faut il faire un testament lors d'un futur mariage
bjr situation conflictuelle avec mes 2 enfants pb de garde alterné avec la maman des enfants tribunaux... suis divorcé ms je vais me remarier prochainement une fille 5ans faut il faire un testament pour se protéger et quoi mettre dedans et le prix chez un notaire de la démarche merci de votre aide karim
Je vous conseille de faire une donation entre époux chez votre notaire dès que vous serez mariés. C'est un acte qui protège le conjoint survivant et qui est incontestable puisqu'il est rédigé par un notaire. Le testament peut au contraire être rédigé de façon maladroite et être contesté par les héritiers.
une fratrie et des desistements
bonjour je voudrais savoir si une fratrie peux refuser un héritage en faveur d'un membre de la fratrie à savoir une maison Le bien peut-il revenir à un ou deux membres d'une fratrie avec l'accord de tous en sachant que c'était la volonté des parents et que le parent survivant est toujours d'accord.
Il est possible de refuser une succession pour soi et pour le compte de ses propres enfants en faveur d'un autre héritier.
Je vous conseille de faire le point avec le notaire chargé du règlement de la succession.
Quel est le montant actuel à payer en droits de succession concernant un bien immobilier en cas de décès d'une personne célibataire qui a toujours sa maman en vie ainsi que ses frères et soeurs La personne célibataire doit-elle établir un testament avec son notaire Avantages et le coût Avec mes sincères remerciements.
Actuellement, les père, mère, frères et soeurs ne sont plus des héritiers réservataires.
Par testament, il est possible de les déshériter totalement ou partiellement.
Si vous n'avez aucun lien de parenté avec le testateur, vous aurez 60% de droits à acquitter au TRESOR PUBLIC.
Si vous vous pacsez avec cette personne, vous serez dispensée de payer les droits de succession, ceux-ci ayant été supprimés entre conjoints et copacsés.
- je suis pacsée selon une convention simplifiée. - Je n'ai pas d'enfant. - je n'ai pas fait de testament - supposons Ma mère décéde j'hérite du patrimoine de ma mère biens immobiliers familliaux hérités de ses parents. - je décéde a qui revient le patrimoine hérité de ma mère A mon conjoint pacsé A la famille de ma mère
A votre décès, votre patrimoine sera transmis à vos héritiers, vos frères et soeurs, vos neveux et nièces, vos oncles, tantes.
Votre partenaire pacsé n'héritera pas de vos biens, si vous n'avez pas établi de testament à son profit.
RACHAT DE PART ENTRE FRERE SUR UN HERITAGE
Bonjour Mon frère et moi avons hérité de la maison de nos parents décédés en 1996 et 2005. Mon frère souhaite avoir sa part sur cette maison. Nous sommes entendus sur le prix afin qu 'il me vende sa part. Je souhaiterai connaitre la solution la plus favorable fiscalement pour mener à bien ce dossier. PS nos parents n'ont fait aucun testament Je vous remercie pour votre retour
Si la succession ne comporte que cette maison comme élément important, il convient de demander à votre notaire de faire un acte de cession-licitation aux termes duquel votre frère vous cède ses droits sur la maison au prix de X EUROS.
Si la succession comporte d'autres biens immobiliers ou des biens mobiliers de valeur (fonds de commerce, parts ou actions de société, portefeuille d'actions, etc...), il est préférable de faire un partage global et de vous faire attribuer ladite maison.
droits de jouissance et d'habitation
Le fait de priver un conjoint par testament des droits d'habitation et d'usage article 764 du CV entraîne-t-il aussi la privation d'occuper à titre gratuit le logement familial pendant un an article 763 du CV après le décès du conjoint propriétaire
La privation du droit d'usage et d'habitation de l'article 764 du C Civ n'entraîne pas automatiquement la privation du droit pour le conjoint survivant d'occuper le logement familial de l'article 763 du CCiv.
J'ai deux enfants dont l'une mère de 2 enfants vit en Bretagne et ne s'occupe pas du tout de moi. Je voudrais faire une différence aussi importante que possible dans mon testament entre mon fils correct et ma fille qui m'ignore totalement. Quelles sont les possibilités en l'état actuel du droit français Merci car je voudrais être juste et tenir compte de cette différence d'attitude.
Vous avez deux enfants. La part réservée à vos enfants est des 2/3, soit 1/3 chacun.
Vous pouvez avantager votre fils en lui léguant la quotité disponible qui est du tiers.
En résumé, à votre décès, votre fille héritera du tiers de vos biens et votre fils des 2/3.
Vous pouvez aussi avantager votre fils en souscrivant à son profit une assurance-vie.
Famille déshéritée - Modification de testament sous in...
Comment prouver qu'une personne agée et malade a pu être influencée pour modifier son testament en déshéritant sa famille au profit d'une personne tierce
Il faut avoir recours à un avocat (spécialisé en droit de la famille) qui apportera la preuve que le testateur n'avait pas toute sa tête au moment de la rédaction du testament ou qu'une tierce-personne a fait pression sur lui.
La procédure peut être très longue;
Bonjour Merci de me préciser le montant des droits de la succession de mon oncle dont je suis l'héritier. Meilleurs sentiments.
Héritier de votre oncle, le montant des droits de succession dû à l'Etat est de 55% de la valeur des biens dont vous héritez.
Peut-on affecter une partie ou la totalité de la quotité disponible à l'un ou l'autre des enfants qui recevrait donc ainsi plus que ce qui est prévu par la réserve héréditaire
La quotité disponible est la partie de la succession dont vous pouvez disposez librement soit au profit de l'un de vos enfants, soit au profit d'un tiers.
En léguant la quotité disponible en totalité ou en partie à l'un de vos enfants, vous avantagez ce dernier par rapport aux autres.
Testament déposé chez le notaire
Bonjour Ma soeur a déposé son testament chez un noaire à la suite de son décés j'ai appris que j'étais la seule héritiére elle n'avait pas d'enfant et nous étions 3 filles. L'étude notariale m'a fait patienté 6mois pour vérifier l'authenticité du testament sachant qu'il avait été déposé chez eux. Est ce une procédure normale et si longue Merci de votre réponse. Cordialement
Votre soeur avait fait un testament olographe (écrit daté et signé de sa main). Elle n'a laissé aucun héritier à réserve et droit.
En conséquence, le notaire devait demander l'ordonnance d'envoi en possession au tribunal de grande instance. Cette démarche prend entre 6 mois et 1 an selon l'encombrement du tribunal compétent.
C'est une procèdure normale que le notaire est tenu de respecter et sans laquelle vous ne pouvez appréhender la succession.
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire dune assurance vie en dehors de la formule son époux etc sachant que nous navons pas denfants et que notre nièce à laquelle nous avons pensé la désigner comme 2ème bénéficiaire en dehors de son conjoint du contrat change assez souvent dadresse même de pays a cause de son travail Merci
Je vous conseille de contacter un notaire qui pourra vous aider à établir un testament qui désignera le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie.
Jai la double nationalité française et roumaine comme mon mari et jai des biens en Fr et en Roumanie. Nous sommes mariés en Fr sous le régime de la séparation des biens et avons fait une donation entre les époux. Si je venais à décéder il y aura 2 successions à faire en Fr et en Roumanie ou seulement en Fr ou il faudrait déclarer les biens possédés dans un autre pays Merci
Le notaire en France réglera la succession des biens situés en France. Un notaire en Roumanie réglera la succession des biens situés en Roumanie.
testament si pacs
Mon amie et moi nous voulons nous pacser. Nous avons un enfant commun 1 enfant dun premier mariage et nous avons acheté une maison en commun il y a 18 ans en indivision. Question pour la succession nous voudrions que ce soit elle ou moi qui puissions garder la maison jusquau décès du second. Si ce souhait est précisé dans la convention de pacs cela suffit-il ou faut-il faire un testament
Le PACS ne donne aucune vocation successorale. Il est indispensable de rédiger un testament pour protéger votre co-pacsée.
Par contre, l'enfant est héritier à réserve et de droit.
Bonjour Je souhaite donner le droit de usufruit pour mon marie pour 50% dun appartement que je vais construire. Sachant que nous formons une famille composée nous sommes mariées sur le régime de séparation de bien - Peux je arrêter le usufruit si on divorce ou pour autre raison - Le cout de cette opération. donner le droit et le supprimer. Merci beaucoup de votre opération et initiative
Il faut contacter un notaire pour régulariser une donation entre époux (encore appelée donation au dernier vivant), qui est librement révocable, notamment en cas de divorce. Le coût de cet acte est d'environ 360 euros.
enfant handicapé physique
Y a t'il des démarches particulières à effectuer pour protéger la succession d'un enfant handicapé physique et non mental
Votre question présente à mon sens, deux aspects.
Comment protéger l'enfant handicapé ?
Si vous représentez votre enfant, vous pouvez de votre vivant nommer un tuteur aux biens et à la personne de votre enfant majeur (parent, ami, association en rapport avec son handicap).
Comment lui assurer une protection financière et matérielle ?
Vous pouvez lui léguer la quotité disponible qui est du 1/3 si vous avez deux enfants et du 1/4 si vous avez 3 enfants ou plus.
S'il est enfant unique, le problème ne se posera pas puisqu'il recueillera la totalité de vos biens.
Vous pouvez souscrire une assurance-vie à son profit. Il peut être prévu que l'assurance versera une rente à votre enfant.
Votre notaire peut vous conseiller et même vous mettre en rapport avec l'UNOFI qui est l'union notariale financière. Cette dernière pourra vous proposer des placements profitables à votre enfant.
Quelle part de l'héritage peut on donner par testament à chaque petit enfant
L'ordre légal des héritiers prévoit que les enfants héritent des parents. Les petits-enfants n'ont pas vocation à hériter de leurs grands parents, sauf dans le cas de prédécès d'un des enfants. La part de son patrimoine dont on peut disposer en faveur d'une personne autre que ses enfants, s'appellent la quotité disponible. Cette part se détermine en fonction du nombre d'enfants que vous avez. Je vous conseille de faire le point sur cette question avec un notaire.
Bonjour Comment peut-on se préserver soi-même et son conjoint en cas de décès de l'un ou de l'autre pour n'être que chacun seul bénéficiaire du patrimoine commun biens immobilier's comptes bancaires selon la Loi française hormis donation au dernier vivant sachant qu'il y a irrémédiable mésentente avec les enfants naturels - Merci de vos conseils pratiques
Seul le régime de la communauté universelle permet au conjoint survivant de rester propriétaire de tout le patrimoine au premier décès. Si vous n'avez pas choisit ce régime matrimonial par contrat de mariage, avant votre union, il faut régulariser chez un notaire un acte de changement de régime matrimonial. Mais cet acte nécessitera l'accord de tous les enfants. En cas de désaccord des enfants, effectivement, hormis la donation au dernier des vivants, il n'existe pas d'autre moyen juridique pour augmenter les droits successoraux du conjoint survivant.
Bonjour nous vivons en concubinage non pacsés mon ami et moi depuis 5 ans. Nous avons une fille de 2 ans 12 et souhaiterions savoir si le testament est la seule façon d'assurer entre conjoints un héritage pour le transmettre à notre fille. Est-ce que le PACS permet d'hériter entre conjoint Merci pour votre réponse
Si votre fille a été reconnue par son père et sa mère, elle héritera d'eux. Elle est héritière à réserve et de droit. Il est inutile de la nommer légataire par testament. Elle a les mêmes droits que les enfants légitimes issus du mariage de leurs parents.
Par contre, en ce qui concerne les co-pacsés, il est indispensable de vous protéger l'un envers l'autre en vous faisant un testament. Le PACS ne donne aucune vocation successorale. Pour hériter l'un de l'autre, il faut faire un testament. A ce jour, les transmissions de biens par succession entre copacsés ne sont pas taxées fiscalement. Il n'y a pas de droits de mutation à titre gratuit.
au décès de ma mère veuve seul.....reste 10 enfants...quel sont les conséquences........... si 1-2-.... enfants ne signent pas les actes de successions. Merci
Pour répondre à votre question, il faut indiquer quel était le régime matrimonial sous lequel vos parents étaient mariés.
Si les enfants refusent de signer les actes, la succession ne peut être réglée sauf à recourir à la voie judiciaire.
succession suite deces apres remariage
mon époux est décédé remariage 2 enfants de son coté moi une fille pas du même lit .on me dit que tout les avoirs sur comptes joints mr ou mme je dois donner la moitie des sommes a ses enfants.même sur le codevi qui normalement est nominatif c'est a dire à mon nom . même chose pour le pea ouvert en 1993 a mon nom de jeune fille.Pouvez vous m' éclairer sur cette question merci de la rép
Vous n'indiquez pas le régime matrimonial sous lequel vous étiez mariée avec Monsieur.
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, la succession de votre époux porte effectivement sur la moitié de tous les biens de la communauté. Compte tenue de la présence des deux enfants nés de la précédente union, conformément à la loi, vous avez vocation à hériter d'un quart en pleine propriété des biens composant sa succession. Le surplus, soit les 3/4 des biens composant la succession de votre époux reviendront à parts égales à ses deux enfants. Le notaire chargé du règlement de la succession de votre époux peut vous fournir toutes précisions à ce sujet.
bjr propriétaire de deux maisons puis-je désigner mes enfants héritiers de l'une et les enfants de mon compagnon non pacsés héritier de la 2eme auront-ils des droits à payer et combien merci
Les enfants de votre compagnon n'ont pas vocation à hériter de vous. Fiscalement, ils vous sont étrangers et ont donc des droits de succession très lourds à acquitter : 60 % .
Cependant, à charge pour eux d'acquitter les droits de 60% au TRESOR PUBLIC, vous pouvez leur faire don (ou leur léguer par testament) la quotité disponible qui est de la moitié si vous avez 1 enfant, de 1/3 si vous avez deux enfants et du 1/4 si vous avez trois enfants ou plus. Si la maison que vous envisagez de donner à titre gratuit aux enfants de votre compagnon n'excède pas le 1/4, le 1/3 ou la 1/2 (en fonction du nombre de vos propres enfants comme dit ci-dessus), vos enfants ne pourront rien demander aux bénéficiaires. Mais, si la valeur du bien donné ou légué excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve de vos enfants, les gratifiés (enfants de votre compagnon) pourront demander la réduction des donations ou des legs pour que leur réserve soit reconstituée.
EXEMPLE : vous avez 3 enfants et 2 maisons, l'une d'une valeur de 300.000 EUR, l'autre d'une valeur de 100.000 EUR.
La réserve de vos 3 enfants est des 3/4 et la quotité disponible est du 1/4.
Vous laissez à vos enfants la maison de 300.000 EUR et aux enfants de votre compagnon, la maison valant 100.000 EUR.
En supposant que vous ne possédez rien d'autre, vos enfants hériteraient des 3/4 de la succession et les enfants de votre compagnon du 1/4.
Il n'y aurait pas de problème à condition que l'acte de donation soit bien rédigé, qu'il fige la valeur des biens donnés. En effet, si ce n'était pas le cas, on pourrait envisager que la maison de 300.000 EUR stagne ou perde de sa valeur et que la maison de 100.000 EUR double de valeur. Dans ce cas, votre calcul initial serait faussé. Tout pourrait être remis en cause par vos enfants.
C'est pourquoi, il est important de vous faire conseiller par votre notaire (qui connaît votre situation matrimoniale et la valeur de vos biens) avant de faire une donation ou de rédiger un testament.
pour un testament olographe modifiant uniquement la quotité disponible si bien rédigé et en lieu sur pourquoi passer par un notaire pour l 'enregistrer Merci
Il n'est pas obligatoire de remettre l'original de votre testament à un notaire.
Le rôle du notaire lorsqu'une personne lui dépose son testament est d'en assurer la garde et la publicité par une mention que le notaire fait inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette inscription permettra au notaire qui sera chargé du règlement de votre succession, de connaître l'existence de votre testament au cas où vos héritiers ignoreraient l'existence de votre testament à votre décès.
-célibataire -seul -sans enfant... 9 frères et surs....est-il possible de faire un testament en faveur de 1 frère et 1 sur -- 2 exécuteurs testamentaires -j'aimerai être sur que mes biens soient vendus..... et que le montant de la vente soit ensuite répartis aux enfants de mes neveuxnièces...... c'est dire petits neveuxnièces a leurs majorités. Comment établir ce testament .
Je vous conseille de rencontrer un notaire qui pourra vous aider dans l'établissement de votre testament.
Je suis mariée ai 2 enfants de 33 et 30 ans . Nous voudrions savoir si la rédaction d'un testament déposé chez notaire nous permettrait d'envisager qu'à notre décès l'un de nos enfants ne puisse pas hériter de nos biens Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat. Merci de votre réponse. Cordialement. N.DELALONDRE
Il est impossible de déshériter ses enfants. Il est en revanche possible d'avantager un enfant par rapport à l'autre. Je vous conseille de faire le point avec un notaire.
Mariés sans contrat depuis 31ans 2enfants. Nous souhaitons que le conjoint survivant bénéficie de la totalité des biens du couple et que la succession pour les enfants se fasse au décès du dernier de nous deux. Nous ne voyons plus notre fils et n'avons plus de ses nouvelles depuis la naissance de son fils octobre 2010. Peut on privilégier l'héritage d'un enfant par rapport à l'autre Merci.
Pour répondre à votre première question, le conjoint survivant reste seul propriétaire de tout le patrimoine au décès de son époux ou épouse, si le couple est marié sous le régime de la communauté universelle. Si vous n'êtes pas actuellement mariés sous ce régime matrimonial, il convient de contacter un notaire afin qu'il établisse un acte de changement de régime matrimonial.
En réponse à votre seconde question, il est effectivement possible d'avantager un enfant par rapport à l'autre, soit par donation , soit par testament. Un notaire pourra vous conseiller sur ce sujet.
j'ai un frère de 55ans qui vit chez ma mère depuis toujours nourrilogé gratuitement sans subvenir à l'entretien de la maison. Qu'adviendra-t-il à la succession
Au décès de votre mère, la maison vous appartiendra à tous deux pour moitié si votre mère n'a pas avantagé votre frère ou dans des proportions différentes si votre mère lui a fait une donation ou un legs en sa faveur.
Je pense que vous envisagez de demander à votre frère, lors du règlement de la succession de votre mère, une indemnisation de logement, blanchiment, nourriture, etc... Sachez que les tribunaux ne l'accordent pas forcément. Dans des décisions récentes, les juges ont estimé qu'il n'y avait pas d'intention libérale vis à vis de l'enfant hébergé et pas d'appauvrissement du parent qui hébergeait. Il suffit que l'avocat de votre frère argue que ce dernier entretenait la maison, s'occupait de votre mère, etc... pour que la contrepartie apportée par votre frère soit prise en compte par les juges.
leguer un bien
ma mere a eu 3 enfants d'une autre union qu'elle n'a pas élévé maintenant elle est marie et a eu 5 enfants mon pere ne connait pas ces enfants il ne veut rien leur leguer. mais mes parents ont achete une maison qui est au nom de M. et Mme comment peuvent ils faire pour ne pas leguer une partie des biens aux 3 enfants. merci
Les 3 enfants nés de l'union de votre mère avec son précédent époux, ne seront pas héritiers de votre père.
Au cas de prédécès de votre père, les cinq enfants communs hériteront des biens composant sa succession, sauf les droits du conjoint survivant.
Au cas de prédécès de votre mère, les biens composant sa succession seront transmis à parts égales entre ses 8 enfants, sauf les droits du conjoint survivant.
Il est impossible de "déshériter" les 3 enfants de votre mère nés de la précédente union.
je voudrais savoir a qui m adresser et combien coute un testament comment laisser ce que je possede a quelqu un a ma mort
Il faut vous adresser à un notaire qui pourra vous conseiller utilement.
recherche famille apres deces parents
Est-il obligatoire de contacter un enfant dont on n'a plus de nouvelles ni d'adresse depuis 30 ans après le décès des parents et si oui comment le rechercher
Si vous ne connaissez pas les coordonnées de l'enfant héritier d'une succession, il est possible de le rechercher en missionnant un généalogiste. Je vous conseille de contacter un notaire qui selon la situation, pourra vous fournir les informations utiles.
couple marié sans contrat 2 enfants adultes coté père et un enfant 3 ans en commun. Appartement principal acheté en commun 7030%. Quid si dècés du père les enfants peuvent ils réclamer leur part Quid pour rester dans l'appartement Quelle part revient à chaque héritier merci
Si votre époux venait à décéder, vous vous trouveriez en concours avec les 3 enfants de celui-ci (2 enfants du 1er lit et l'enfant commun). La loi vous accorde la pleine propriété du quart des biens composant la succession et l'usufruit viager du logement familial. Cependant, pour être tout à fait protégée, je vous conseille de faire une donation entre époux chez votre notaire.
Votre époux et vous-même, vous vous donnerez réciproquement soit l'usufruit des biens soit la plus forte quotité permise entre époux. Ainsi, les enfants majeurs de votre mari ne pourront pas réclamer leur part dans la succession de leur père.
Vous serez protégée matériellement et financièrement. Vous pourrez rester dans la résidence familiale.
je suis bénéficiaire de tous les biens d'une personne décédé dont je n'ai aucun lien de filiation.Son testament est revêtu de la forme authentique établi entre deux notaires. le notaire qui instruit la succession m'indique qu'il doit par le biais d'un avocat déposer une requête d'envoi en possession auprès du Tribunal. il me semblait que cette démarche n'était pas requise pour ce typede testament
Le légataire universel sans aucun lien de filiation avec le défunt, institué par testament authentique, n'a pas à demander l'envoi en possession, sauf en présence d'héritier du défunt.
est-il possible d'avoir un modèle de testament pour connaître les termes exacts pour la rédaction merci cordialement
Votre notaire peut vous remettre gratuitement un modèle de testament que vous recopierez de votre main et signerez.
C'est un testament olographe. J'aurai pu vous le rédiger si vous aviez précisé votre intention. Voulez-vous nommer un légataire universel, à titre universel, à titre particulier ?
nous sommes propriétaires et nous avons 4 enfants. notre testament est rédiger pour un partage équitable pour les 4 enfants. pour des raisons personnelles pouvons nous déshériter un des enfants .. merci.
En droit français, il y a un droit fondamental pour les enfants : LE DROIT A LA RESERVE LEGALE.
Vous ne pouvez pas priver l'un de vos quatre enfants de sa réserve légale.
En présence de 4 enfants, la réserve est des 3/4 revenant à chacun des enfants pour 1/4 soit ensemble
pour 12/16èmes ou chacun pour 3/16èmes.
Par contre, vous pouvez avantager l'un ou plusieurs de vos enfants de la QUOTITE DISPONIBLE qui est du QUART
en présence de 4 enfants.
Exemple : l'enfant que vous voulez désavantager n'aura droit qu'à sa part de réserve, soit 3/16èmes.
Les 3 autres enfants auront droit à leur part de réserve : 3/16 èmes et au tiers de la quotité disponible soit le 1/4 de
4/16èmes = 12/48èmes.
RESUME : enfant défavorisé : 9/48èmes
3 autres enfants : 9/48 (réserve) + 4/48èmes (sa part de quotité disponible) = 13/48èmes.
Pour arriver à ce résultat, il convient de rédiger un testament léguant la quotité disponible à vos 3 enfants.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui vous établira un modèle et qui assurera la garde de votre testament et le fera inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Avantager un enfant
Bonjourj'ai 2 enfantsun né en 1974 propriétaire de son appart avec lequel je n'entretiens aucune relation et ma fille née en 1985.Elle commence à travaillera un petit salairevit en location pour laquelle je me suis portée caution et je souhaiterai qu'elle seule soit héritiere de mon appt à mon décès.On m'a dit qu'il était possible de monter une sci. Pouvez vs me conseiller Je vs remercie
Il est légalement impossible de déshériter ses enfants. Ayant deux enfants, légalement, chacun héritera de sa part de réserve, soit chacun un tiers de tous les biens composant votre patrimoine. La constitution d'une SCI n'est pas la solution à votre situation. Vous pouvez avantager votre fille, en établissant à son profit un testament afin de lui transmettre le tiers de surplus de votre patrimoine, appelée quotité disponible. Je vous conseille de contacter un notaire qui pourra faire le point sur votre situation.
ma tante m'a fait une succession de terrain agricole.je souhaitrai savoir si l'acte de proprietaire a bien ete mis a mon nom car elle ne m'a jamais emmene chez l notaire.comment savoir
Votre question est mal formulée. Voulez-vous dire que votre tante a établi un testament en votre faveur afin de vous transmettre à son décès, ce terrain agricole ?
Donnation au dernier vivant
. Dois-je faire une donnation au dernier vivant.Nous sommes mariès avec contrat de mariage depuis 1960 Nous avons un compte joint 2 enfants majeurset divers livrets chacun. Me donner des informations au cas où il arriverait un décès de l'un ou l'autre.
Vous êtes mariés, avez deux enfants et divers comptes.
Si vous êtes mariés tous deux en uniques noces, la loi vous permet de choisir en cas de décès de votre conjoint
entre l'usufruit de la succession ou le quart en pleine propriété des biens composant la succession. Avec l'aide de
votre notaire, vous choisirez l'une des deux options en fonction de votre situation au jour de l'ouverture de la succession.
Par contre, votre conjoint a des enfants d'un 1er lit, vous ne pourriez pas choisir. Vous auriez d'office le quart des biens en
pleine propriété. Dans ce cas, il est utile de faire une DONATION ENTRE EPOUX qui vous permettra de choisir une quotité vous permettant d'avoir l'usufruit des biens de la succession du prémourant. Je vous précise que l'usufruit vous donne la jouissance des biens.
Bonjour Doit on enregistrer son testament olographe chez un Notaire qui le conservera jusqu'au décès. Merci pour la réponse.
Effectivement afin d'éviter de perdre le testament ou qu'il ne soit dérober, il vaut mieux déposer son testament olographe chez un notaire.
combien coûte un testament olographe si on passe par un notaire et est-il valable sans la passage chez un notaire. merci
Un testament olographe est par définition dressé par la personne directement, sans l'intervention d'un notaire.
La personne rédige son testament puis pour plus de sécurité, dépose l'original de son testament chez un notaire qui fera l'inscription de l'existence de cette disposition de dernière volonté à un fichier central. Le coût de cette formalité est de 120,00 euros environ. Si le notaire rédige directement le testament, il s'agit d'un testament authentique, dont la signature requiert ou la présence du disposant, celle de deux témoins de nationalité française. Le coût d'un testament authentique est de 600,00 euros environ.
J'ai 2enfants naturels d'un 1er lit. Je suis marié depuis 10 ans.Mon conjoint n'a aucun bien propre. Nous n'avons aucun bien commun. Je suis propriétaire de mon appartement. Je souhaite favoriser mon conjoint si je décède. Le testament qui m'a été conseillé d'établir entre 3 options 1pleine propriété - 2 pleine propriété usufruit 3 usufruit Or l'article 757 du CV ne lui permet pas ce chx
L'application de l'article 757 du Code civil peut justement être écarté par l'établissement soit d'un testament soit d'une donation entre époux (encore appelée donation au dernier des vivants). Je vous conseille de contacter un notaire afin qu'il fasse le point directement avec vous sur votre situation.
un notaire se déplace t-il uniquement au chevet d'un client malade pour des renseignement successoraux
Pas forcément. Nous nous déplaçons aussi pour des conseils immobiliers, de droit de la famille, pour faire signer des procurations.
issue d'une fratrie de 5 mon père est actuellement hospitalisé et faible m'a mère est atteinte de la maladie dAlzheimer ils m'0nt donnés procurations bancaires pour gérer leur comptes et je suis la seule à m'occuper d'eux un notaire pourrait-il se déplacer au chevet de mon père à lhôpital pour uniquement le conseiller .sans procéder à aucune écriture d'acte
Bien sûr. Vous pouvez demander au notaire proche de l'établissement où se trouve votre père d'aller le voir.
Bonjour Maitre je suis divorcé plusieurs fois et j'ai deux enfants avec des femmes différentes ces deux enfants je ne les vois plus depuis longtemps donc si il m'arrivait quelque chose je voudrais que mon frére ait tout mes biens comment puis je faire merci de me donner des conseils
Il est impossible de "déshériter" ses enfants. Vous avez deux enfants, en conséquence, vous ne pouvez transmettre à votre frère ou toute autre personne de votre choix, qu'un tiers de votre patrimoine.
mobilier en succession
je veux vendre un appartement je suis propriétaire à 50% l'autre moitié revenant aux héritiers de ma concubine pacsée décédée et usufruitier de l'autre moitié les héritiers sont-ils en droit de me réclamer 5% du prix total de la vente pour le mobilier sachant que la majorité des meubles m'appartiennent factures à mon nom et trés peu de meubles sans facture combien me revient j'ai 59 ans merci
Vous n'indiquez pas si l'usufruit dont vous êtes bénéficiaire porte uniquement sur le bien immobilier ou sur la totalité des biens composant la succession de votre concubine. Si votre droit d'usufruit ne porte que sur le bien immobilier, les enfants peuvent revendiquer le mobilier qui appartenait à leur mère. Vous devrez donc justifier par des factures établies à votre nom, la propriété du mobilier dont vous vous déclarer propriétaire. Vous n'indiquez pas de valeur ni d'immeuble ni de mobilier. Je vous conseille de contacter le notaire qui a réglé le dossier de succession, pour connaître exactement l'étendue de vos droits afin qu'il vous fournisse précisément la valeur économique de la quote-part du prix de vente que vous percevez.
est-il important pour un couple reconstitué dont l'homme a déjà un enfant issu d'un premier mariage et deux enfant de son actuel mariage de faire un testament Si oui pourquoi
Il est nécessaire dans la situation que vous décrivez que l'époux établisse un testament ou régularise une donation entre époux chez un notaire (encore appelée donation au dernier des vivants) afin de permettre à la conjointe de bénéficier de la possibilité au décès de son époux, d'opter pour l'usufruit des biens dépendant de la succession. A défaut, au décès de l'époux, le conjoint survivant ne bénéficiera que du quart des biens dépendant de la succession en pleine propriété, c'est à dire se retrouvera en situation d'indivision avec l'enfant de la première union, qui pourra conformément à la loi demander le partage des biens et donc percevoir ses droits dans la succession de son père.
Peut on traiter une succession sans prévenir tous les enfants vivants du defunt et par quel moyen
Non, tous les héritiers vivants du défunt sont informés par le notaire de l'ouverture du dossier de succession.
Lorsqu'une personne saisi un notaire pour le charger du règlement d'une succession, cette personne doit remettre au notaire l'original du livret de famille du défunt. A défaut de remise de l'original du livret de famille, le notaire demandera l'intervention d'un généalogiste afin que ce dernier recherche tous les héritiers.
combien de temps peut durer le traitement d'une succession et peut on avantager un héritier par rapport aux autres
La durée de traitement d'un dossier de succession dure environ quatre mois, si :
- tous les héritiers sont connus, viennent signer les actes de la succession ou renvoient sans délai les procurations que leur adresse le notaire,
- si les héritiers sont en mesure de remettre au notaire tous les éléments permettant au notaire de dresser l'inventaire des éléments d'actif et de passif du patrimoine du défunt
Une personne peut soit de son vivant par le biais d'une donation ou par un testament "avantager" un héritier ou un tiers.

References: l'article 368

L'article 757

L'article 757
 l'article 752
 l'article 764
 l'article 763
 l'article 757
 l'article 757