Source: http://admi.net/jo/20020420/ATEP0190045D.html
Timestamp: 2019-09-17 05:22:23+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 07074
Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442 /CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689 /CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, modifiée par la décision 2001/118/CE de la Commission du 16 janvier 2001, par la décision 2001/119/CE de la Commission du 22 janvier 2001 et par la décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 ;
Art. 1er. - Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II du présent décret. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Art. 2. - I. - Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II.
Art. 3. - I. - Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 oC ;
Art. 4. - Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I. Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
Art. 5. - Le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux est abrogé.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E IPROPRIETES QUI RENDENT LES DECHETS DANGEREUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 93 du 20/04/2002 page 7074 à 7088
A N N E X E I ILISTE DE DECHETS
(Les déchets classés comme dangereuxsont indiqués avec un astérisque)Dispositions générales
INDEXChapitres de la liste

References: l'article 1
 l'article 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6