Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3379-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-30-10-20120912
Timestamp: 2020-08-12 01:57:34+00:00

Document:
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle | Bofip-impots.gouv.fr
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle
L'article 1844-3 du code civil, applicable à l'ensemble des sociétés de droit, qu'elles soient civiles ou commerciales, dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Les dispositions de l'article 1844-3 du code civil ne visent que la transformation d'une société en une société d'une autre forme et non la transformation d'une société en un autre type de groupement.
- la transformation d'un groupement d'intérêt économique en société en nom collectif (code de commerce, art. L251-18) ;
- la transformation d'une société, d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique en un groupement européen d'intérêt économique (code de commerce,art. L252-8) ;
L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Cette disposition permet d'effectuer sans création d'une personne morale nouvelle, sous réserve qu'elle ait été décidée et réalisée conformément aux prescriptions légales et réglementaires, la transformation :
- d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme en société commerciale d'une autre forme (code de commerce, art. L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ;
- d'une société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée (code de commerce, art. L226-14).
- d'une société en nom collectif en société en commandite, en cas de décès d'un associé, si l'un au moins des héritiers est mineur non émancipé (code de commerce, art. L221-15) ;
- d'une société en commandite simple, en cas de décès de l'associé seul commandité, si ses héritiers sont tous mineurs émancipés (code de commerce, art. L222-10) ;
- d'une société à responsabilité limitée si le nombre des associés devient supérieur à 100 (code de commerce, art. L223-3) ;
- d'une société anonyme en société d'une autre forme lorsque le capital devient inférieur à à 37 000 € (code de commerce, art. L224-2) ;
À cet égard, il est précisé que même depuis l'insertion de l'article 1844-3 du code civil, la novation de la personne morale peut résulter de modifications statutaires importantes ou de modifications de fait apportées notamment à l'activité ou au fonctionnement de la société lorsque celles-ci accompagnent le changement de type juridique.
- la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme accompagnée d'un transfert du siège social, d'une augmentation du nombre des associés, d'une modification de l'objet social ainsi que d'une extension de l'activité (Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16035, M. G. L.) ;
- la transformation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société coopérative agricole (cf. décret n° 61-868 du 5 août 1961, art. 9) ;
De même, emporte création d'une personne morale nouvelle sauf dispositions expresses (cf. ci-dessus, II § 20), l'adoption, par un groupement n'ayant pas le caractère de société, de la forme juridique de société ou vice versa. Il en est ainsi notamment :
- pour la transformation d'une société en association régie par la loi du 1er juillet 1901.
C'est ainsi qu'une société en commandite simple, dissoute par décision de justice, que ses anciens membres ont néanmoins cru pouvoir transformer en société anonyme plusieurs années après, doit être regardée comme ayant continué à subsister en tant que personne juridique pour les seuls besoins de sa liquidation jusqu'à la date de sa transformation, cette transformation comportant, par suite, la création d'une personne morale nouvelle (cf. en matière d'impôt sur le revenu, CE, 30 octobre 1974, n° 91126).
Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40-VI.
En vertu des dispositions de l'article 828 bis du CGI, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – OPCI – Transformation d'une SCI en SPPICAV. Exonération (CGI, art 828 bis).
L'article 202 ter A du code général des impôts dispose que les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter du CGI, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en SPPICAV.
Ces exonérations s'appliquent aux transformations intervenant dans le délai visé à l'article 214-84-2 du code monétaire et financier.

References: L'article 1844
 l'article 1844
 l'article 1844
 art. 9
 § 20
 l'article 828

L'article 202
 l'article 202
 l'article 214