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Timestamp: 2016-10-26 17:26:13+00:00

Document:
41718/05
41718/05Schaller-Bossert Bernadette gegen Schweiz
Entscheid �ber die Zulassung no. 41718/05, 24 mai 2007
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. �galit� des armes. Droit � une audience. Confrontation orale � la partie intim�e dans une proc�dure administrative de licenciement. Recours effectif.
La requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position sur les observations de la partie intim�e par �crit lors de la proc�dure d'instruction. Le principe de l'�galit� des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point.
Elle n'a pas �tabli avoir sollicit� une audience suppl�mentaire devant le tribunal administratif ou le Tribunal f�d�ral, de sorte qu'elle est r�put�e y avoir renonc�.
Dans la mesure o� le droit revendiqu� est un droit de caract�re civil, l'art. 6 par. 1 CEDH est une lex specialis par rapport � l'art. 13 CEDH, � moins qu'il ne s'agisse d'une dur�e excessive de la proc�dure, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (premi�re section), si�geant le 24 mai 2007 en une chambre compos�e de :
L. Loucaides, Mme N. Vajic, M. A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. S.E. Jebens, G. Malinverni, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 27 octobre 2005,
La requ�rante, Mme Bernadette Schaller-Bossert, est une ressortissante suisse, n�e en 1956 et r�sidant � Altb�ron (canton de Lucerne).
La requ�rante travailla depuis 1976 comme enseignante dans la commune de Altb�ron. Conform�ment aux modifications de la loi sur le personnel, son statut de fonctionnaire fut transform� en un contrat de dur�e ind�termin�e � partir du 1er ao�t 2003.
En raison de probl�mes relationnels entre la requ�rante et la direction de l'�cole o� elle enseignait, la commission scolaire(Schulpflege) invita la requ�rante, par lettre du 5 septembre 2003, � s'exprimer � l'�gard d'une r�siliation envisag�e de son contrat de travail.
Le 15 septembre 2003, la requ�rante annon�a un arr�t de travail pour cause de maladie jusqu'au 15 janvier 2004. Le 6 janvier 2004, elle se d�clara capable de reprendre le travail � temps partiel.
1. Proc�dure cantonale d'exemption de l'obligation de travailler
Par lettre du 21 janvier 2004, la commission scolaire exempta la requ�rante de l'obligation de travailler(Freistellung), estimant qu'elle manquait de la capacit� de travailler en �quipe et que la relation de confiance entre elle et la direction de l'�cole d'une part et la commission scolaire d'autre part, �tait rompue. En m�me temps, la commission scolaire affirma que le salaire de la requ�rante lui serait vers� r�guli�rement jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de r�siliation, en cas d'un licenciement (ordentliche K�ndigung) ou jusqu'� ce qu'une solution consensuelle soit trouv�e.
Le 11 f�vrier 2004, la requ�rante introduisit aupr�s du Conseil d'Etat du canton de Lucerne (le Conseil d'Etat) un recours contre la d�cision d'exemption de l'obligation de travailler.
Les observations de la commission scolaire du 28 avril 2004 furent communiqu�es � la requ�rante le 30 avril 2004 avec la mention � pour information �.
Par d�cision du 28 septembre 2004, le Conseil d'Etat conclut � la lic�it� de la d�cision d'exempter la requ�rante de l'obligation de travailler et rejeta le recours introduit par cette derni�re. Le Conseil d'Etat retint que la requ�rante ne s'�tait pas exprim�e, dans le d�lai imparti, � l'�gard des observations de la partie intim�e.
2. Proc�dure cantonale en licenciement
Etant donn� qu'une solution consensuelle ne put �tre trouv�e, la commission scolaire informa la requ�rante, par lettre du 12 mars 2004, de la r�siliation de son contrat de travail avec effet au 31 juillet 2004. Elle fonda le licenciement sur son manque de capacit� de travailler en �quipe et sur le fait que les relations de confiance entre elle et la commission et entre elle et la direction de l'�cole �taient bris�es.
Par recours de droit administratif du 3 avril 2004, la requ�rante attaqua cette d�cision aupr�s du tribunal administratif du canton de Lucerne (le tribunal administratif). Elle fit valoir que le licenciement �tait abusif et qu'il �tait le r�sultat d'un harc�lement (mobbing) � son encontre. La requ�rante �voqua une s�rie d'incidents pour d�montrer le harc�lement all�gu�.
La commission scolaire d�posa ses observations le 6 mai 2004. Le 11 mai 2004, le tribunal administratif communiqua une copie des observations � la requ�rante avec la mention � provisoirement � titre d'information�(einstweilen zur Kenntnisnahme) . En ce qui concerne la formulation du certificat de travail propos�e par la commission scolaire, le tribunal administratif invita la requ�rante � prendre position avant le 19 mai 2004.
Par lettre du 18 juin 2004, la requ�rante fut invit�e � l'audience d'instruction du 29 juin 2004 devant le tribunal administratif.
Lors de cette audience, les parties se mirent d'accord sur une transaction judiciaire(gerichtlicher Vergleich) relative au certificat de travail. Celle-ci fut confirm�e par d�cision partielle (Teilentscheid) du tribunal administratif du 13 juillet 2004.
Le 10 septembre 2004, le tribunal administratif statua sur les points non inclus dans la d�cision partielle. Il consid�ra que le licenciement �tait licite et il rejeta d�s lors le recours introduit par la requ�rante.
3. Proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
Le 18 octobre 2004 et le 2 novembre 2004, respectivement, la requ�rante introduisit aupr�s du Tribunal f�d�ral deux recours de droit public, contre la d�cision du tribunal administratif et contre celle du Conseil d'Etat.
Les observations des instances inf�rieures du 23 novembre 2004 et du 17 d�cembre 2004 ainsi que celles de la commission scolaire du 16 novembre 2004 et du 29 novembre 2004, furent communiqu�es � la requ�rante, en date du 26 novembre 2004 et du 23 d�cembre 2004, avec la mention � pour information � appos�e par tampon.
Par arr�t du 16 mars 2005 (notifi� � la requ�rante le 20 avril 2005), le Tribunal f�d�ral d�cida de joindre les deux proc�dures. Il rejeta le recours concernant la proc�dure en licenciement et d�clara irrecevable le recours concernant la proc�dure en exemption de l'obligation de travailler.
a) Consid�rations du Tribunal f�d�ral � l'�gard de la proc�dure concernant l'exemption de l'obligation de travailler
S'agissant du recours de droit public que la requ�rante avait introduit contre la d�cision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2004, le Tribunal f�d�ral le d�clara irrecevable au motif que la requ�rante n'avait plus d'int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision de la commission scolaire du 21 janvier 2004. En effet, le d�lai de cong� avait entretemps pris fin et la lic�it� du licenciement avait �t� confirm�e par le Tribunal f�d�ral. En outre, le Tribunal f�d�ral estima que la requ�rante n'avait pas �tay�, conform�ment � l'article 90 alin�a 1 litera b de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (voir le droit interne pertinent ci-dessous), que la d�cision incrimin�e posait une question fondamentale pouvant se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, pour les m�mes raisons, �chapperait toujours au contr�le de constitutionnalit�.
En tout �tat de cause, le Tribunal f�d�ral consid�ra que les questions concernant le licenciement avaient pu �tre soulev�es dans la proc�dure y relative et que le grief concernant la longueur de la proc�dure devant le Conseil d'Etat �tait devenu sans objet, et d�s lors irrecevable, �tant donn� que le Conseil d'Etat avait statu� entretemps.
b) Consid�rations du Tribunal f�d�ral � l'�gard de la proc�dure en licenciement
Quant � la proc�dure en licenciement, le Tribunal f�d�ral consid�ra que le tribunal administratif n'avait pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire en jugeant que le licenciement �tait licite selon le droit cantonal.
Eu �gard au grief tir� du non respect du droit d'�tre entendu, le Tribunal f�d�ral consid�ra que, contrairement � ce qu'elle soutenait, la requ�rante avait eu la possibilit� de se prononcer sur l'all�gation de harc�lement, vu que ce point avait �t� au centre de toute la proc�dure et que c'�tait la requ�rante elle-m�me qui l'avait soulev� en premier.
De m�me, le Tribunal f�d�ral rejeta le grief tir� de l'impossibilit�, pour la requ�rante, de se prononcer devant le tribunal cantonal sur les observations de la partie intim�e. Il retint que la requ�rante avait consult� le dossier aupr�s du tribunal administratif en juin 2004, apr�s soumission des observations par la commission scolaire. Selon le Tribunal f�d�ral, la requ�rante avait par la suite introduit, de son propre chef, une r�plique aux observations de la commission scolaire, qui fut ajout�e au dossier par le tribunal administratif. Le Tribunal f�d�ral observa que la requ�rante ne s'�tait pas exprim�e, de son propre chef, � l'�gard de la duplique de la commission scolaire qui lui avait �t� notifi�e.
Quant au refus du tribunal administratif d'administrer une partie des preuves propos�es par la requ�rante, le Tribunal f�d�ral estima que la question de savoir si la requ�rante avait sp�cifiquement agi contre d'autres personnes n'�tait pas pertinente pour d�terminer si le licenciement �tait en conformit� avec la loi. Il constata, d�s lors, que le refus du tribunal administratif d'administrer des preuves sur ce point �tait justifi�. Pour le reste, le Tribunal f�d�ral retint que la requ�rante n'avait pas �tay� quelles preuves le tribunal administratif aurait d� prendre en compte � l'�gard de quels faits et qu'elle n'avait pas d�montr� en quoi ces �l�ments de preuve auraient pu amener le tribunal administratif � une conclusion diff�rente.
La loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), entr�e en vigueur le 16 d�cembre 1943 et abrog�e le 31 d�cembre 2006 disposait :
� Titre quatri�me Juridiction du Tribunal f�d�ral en mati�re de droit public
1 Outre la d�signation de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�es, l'acte de recours doit contenir :
b. un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
Article 93 �change d'�critures
1 Si le tribunal ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier.
2 Lorsque les consid�rants � l'appui de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s ne sont �nonc�s que dans la r�ponse de l'autorit�, un d�lai peut �tre imparti au recourant pour lui permettre de pr�senter un m�moire compl�tif.
3 Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. �
Invoquant l'article 6 de la Convention, la requ�rante se plaint de plusieurs atteintes � son droit � un proc�s �quitable.
Sous l'angle de l'article 13 la requ�rante se plaint, en outre, qu'elle n'a pas b�n�fici� d'un recours effectif.
A. Griefs tir�s de l'article 6
La requ�rante all�gue des violations de son droit � un proc�s �quitable, prot�g� par l'article 6 de la Convention qui dispose:
1. La proc�dure en exemption de l'obligation de travailler devant le Conseil d'Etat
Concernant la proc�dure devant le Conseil d'Etat, la requ�rante soutient qu'elle n'a pas pu prendre position � l'�gard des observations de la partie intim�e. Elle fait valoir que le constat contenu dans la partie des faits de la d�cision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2004, qui retient qu'elle ne s'�tait pas exprim�e, dans le d�lai imparti, � l'�gard des observations de la partie intim�e, est contraire aux pi�ces r�sultant du dossier, vu qu'elle n'a re�u les observations qu'� titre d'information et sans qu'un d�lai ne lui ait jamais �t� imparti.
La Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief, en l'�tat actuel du dossier, et juge n�cessaire de communiquer cette partie de la requ�te au gouvernement d�fendeur conform�ment � l'article 54 � 2 b) de son r�glement.
2. La proc�dure en licenciement aupr�s du tribunal administratif
La requ�rante all�gue que le tribunal administratif a viol� plusieurs garanties du droit � un proc�s �quitable.
En premier lieu, elle d�nonce qu'elle n'a pu se confronter � la partie intim�e qu'� l'occasion de l'audience d'instruction, qui �tait limit�e � la question du certificat de travail. Elle fait valoir que, lors de l'audience d'instruction, le juge unique du tribunal administratif l'avait inform�e que, dans le cas o� aucun accord ne pourrait �tre trouv�, la question du certificat de travail ne serait trait�e qu'� l'audience principale.
La Cour constate que le grief de la requ�rante concerne deux aspects diff�rents du droit � un proc�s �quitable.
Dans la mesure o� la requ�rante fait valoir qu'elle n'a pas eu la possibilit� d'�tre confront�e oralement � la partie intim�e, son grief concerne le principe de l'�galit� des armes. Il ressort de l'�tat des faits et des constats contenus dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral que la requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position � l'�gard des arguments de la partie intim�e par �crit. Le principe de l'�galit� des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point. Cette partie du grief s'av�re donc manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
Dans la mesure o� la requ�te peut �tre comprise comme contestant le d�faut d'une audience publique, la Cour rappelle que la publicit� des d�bats judiciaires constitue un principe fondamental consacr� par l'article 6 � 1 de la Convention. Ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'emp�chent une personne d'y renoncer de son plein gr� de mani�re expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit �tre non �quivoque et ne se heurter � aucun int�r�t public important(H�kansson et Sturesson c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, p. 20, � 66 et Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, pp. 19-20, � 58).
A cet �gard, force est de constater qu'apr�s l'audience d'instruction, la requ�rante n'a pas prouv� avoir sollicit� une audience suppl�mentaire devant le tribunal administratif ou devant le Tribunal f�d�ral. Or, on pouvait l�gitimement s'attendre � ce que la requ�rante se manifeste � cet �gard, si elle y attachait du prix.
La Cour consid�re d�s lors que la requ�rante a renonc� sans �quivoque � son droit � une audience publique. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
En second lieu, la requ�rante all�gue qu'elle n'a pas eu l'occasion d'introduire une r�plique aux observations de la partie intim�e dans la proc�dure devant le tribunal administratif.
La Cour constate qu'il ressort de l'arr�t du Tribunal f�d�ral que la requ�rante, apr�s avoir consult� le dossier aupr�s du tribunal administratif en juin 2004, avait d�pos� des observations de son propre chef auxquelles la commission scolaire a, par la suite, r�pondu.
Dans sa requ�te adress�e � la Cour, la requ�rante ne conteste pas ces constats du Tribunal f�d�ral. La Cour s'en tient donc � la version des faits telle qu'ils ont �t� �nonc�s par le Tribunal f�d�ral.
Vu que la requ�rante a d�pos�, de son propre chef, ses observations aupr�s du tribunal administratif et que celui-ci les a ajout�s au dossier, le deuxi�me grief de la requ�rante s'av�re manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
En troisi�me lieu, la requ�rante fait valoir qu'un juge du tribunal administratif lui avait demand� si elle croyait s�rieusement qu'un tribunal aurait le temps de lire un dossier tellement volumineux.
Selon la jurisprudence de la Cour, l'article 6 � 1 implique, � la charge du � tribunal �, l'obligation de se livrer � un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf � en appr�cier la pertinence pour la d�cision � rendre(Barber�, Messegu� et Jabardo c. Espagne, arr�t du 6 d�cembre 1988, s�rie A no 146, p. 31, � 68 et Kraska c. Suisse, arr�t du 19 avril 1993, s�rie A no 254-B, p. 49, � 30).
La Cour constate que le Tribunal f�d�ral ne s'est pas exprim� sur ce point. En m�me temps, la requ�rante n'a pas affirm� avoir soulev� ce grief devant le Tribunal f�d�ral. Dans ces circonstances, la Cour conclut que ce grief n'a pas �t� soulev�, au moins en substance, dans la forme et les d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions appropri�es(Ankerl c. Suisse, arr�t du 23 octobre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1565, � 34). Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
En quatri�me lieu, la requ�rante se plaint du fait que le tribunal administratif n'a pas accept� tous les �l�ments de preuve qu'elle avait soumis.
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a relev� que le refus du tribunal administratif d'administrer certaines des preuves propos�es par la requ�rante �tait justifi�, �tant donn� que la requ�rante entendait prouver un fait qui n'�tait pas pertinent pour l'appr�ciation de la lic�it� de son licenciement, notamment qu'elle n'avait pas sp�cifiquement agi contre d'autres personnes. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral a retenu que la requ�rante n'avait pas �tay� quelles preuves auraient d� �tre prises en compte pour prouver des faits pertinents et qu'elle n'avait pas non plus d�montr� en quoi ces �l�ments de preuve auraient pu amener le tribunal administratif � une conclusion diff�rente.
A cet �gard, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa t�che consiste � rechercher si la proc�dure examin�e dans son ensemble a rev�tu un caract�re �quitable (voir, par exemple, l'arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 0544/96, � 28, CEDH 1999-I).
La Cour rel�ve que la requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments devant plusieurs instances. Le refus des instances internes de prendre en compte toutes les preuves propos�es par la requ�rante a �t� bas� sur des raisons pertinentes qui n'ont pas �t� contest�es par la requ�rante dans sa requ�te devant la Cour. La requ�rante n'�taye d'ailleurs toujours pas quelles preuves le tribunal administratif aurait m�connues pour prouver d'autres points pertinents. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
3. Grief tir� du non respect de l'article 6 dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
La requ�rante se plaint, sous l'angle du principe de l'�galit� des armes, de ne pas avoir eu la possibilit� de r�pondre aux observations de la partie adverse et des instances inf�rieures dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
La Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilit� de ce grief, en l'�tat actuel du dossier, et juge n�cessaire de communiquer cette partie de la requ�te au gouvernement d�fendeur, conform�ment � l'article 54 � 2 b) de son r�glement.
B. Grief tir� de l'article 13
La requ�rante all�gue, en outre, une violation de son droit � un recours effectif, contenu � l'article 13 de la Convention, qui dispose:
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque le droit revendiqu� par le justiciable sur le fondement de la Convention est un � droit de caract�re civil �, l'article 6 � 1 constitue une lex specialis par rapport � l'article 13, dont les garanties se trouvent absorb�es par celle-ci (voir, par exemple, l'arr�t Brualla G�mez de la Torre c. Espagne, arr�t du 19 d�cembre 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VIII, p. 2957, � 41) � moins qu'il ne s'agisse d'une m�connaissance du droit de faire entendre sa cause dans un d�lai raisonnable au sens de l'article 6 � 1 (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, � 147, CEDH 2000-XI).
Vu qu'il ne s'agit pas, en l'esp�ce, d'une affaire de longueur de la proc�dure, il n'y a pas lieu de statuer sur le grief de l'article 13.
Ajourne l'examen des griefs de la requ�rante tir�s de l'article 6 en rapport avec la proc�dure devant le Conseil d'Etat et devant le Tribunal f�d�ral ;
Art. 6 par. 1 et 13 CEDH,

References: Art. 6
 l'article 90
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 54
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 54
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6

Art. 6