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Timestamp: 2016-10-24 08:54:01+00:00

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110 IV 8025. Arr�t de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Minist�re public du canton de Fribourg (pourvoi en nullit�)
1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme � feu fictive, d�fectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition � proximit� ne peut justifier la sanction aggrav�e, sous r�serve de son �ventuelle qualification d'arme contondante dangereuse (consid. 1). 2. Art. 137 CP. Celui qui pr�l�ve de l'argent aupr�s d'une installation Postomat au moyen de sa carte, bien qu'il sache que son compte est � d�couvert, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, mais de vol (consid. 2). Faits � partir de page 80
A.- W. a cambriol� la poste de Marly (Fribourg) le 29 octobre 1982. Il s'�tait muni d'un revolver, non charg� selon lui, qu'il avait BGE 110 IV 80 S. 81braqu� sur le personnel en prof�rant des menaces. Il avait ainsi contraint une employ�e � tenir un sac en plastique � l'int�rieur duquel il a mis l'argent vol�, soit 5'025 francs.
Du 23 au 28 juin 1983, W. a effectu� 11 pr�l�vements pour un montant total de 2'400 francs au Postomat, alors que son compte de ch�ques postaux ne pr�sentait pas une provision suffisante.
B.- Le 9 novembre 1983, le Tribunal criminel de la Sarine a reconnu W. coupable de brigandage, de vol et, pour d'autres faits qui ne sont plus en cause en l'esp�ce, d'abus de confiance, d'escroquerie et d'infractions � la LStup. Il l'a condamn� � la peine de 20 mois d'emprisonnement, sous d�duction de 27 jours de d�tention pr�ventive.
W. s'�tant pourvu en cassation, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois, statuant le 12 mars 1984, a partiellement admis le recours en ce qui concerne l'abus de confiance, et elle a confirm� le jugement de premi�re instance en ce qui concerne les pr�ventions de brigandage qualifi� au sens de l'art. 139 ch. 1bis et de vol au sens de l'art. 137 CP.
C.- W. se pourvoit en nullit� aupr�s de la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� en demandant � n'�tre condamn� que pour brigandage simple, � l'exclusion du brigandage qualifi� et du vol. Il demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
1. a) En ce qui concerne le brigandage, le recourant fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir retenu le brigandage qualifi� au sens de l'art. 139 ch. 1bis CP, pour le motif que cette disposition s'applique m�me quand l'auteur ne s'est muni que d'une arme non charg�e. Selon lui, c'est uniquement l'art. 139 ch. 1 CP qui aurait d� �tre retenu, � l'exclusion de l'art. 139 ch. 1bis CP, qui n'aurait pu trouver application que s'il avait �t� muni d'une arme charg�e, m�me assur�e ou non arm�e, ou, � tout le moins, que s'il avait emport� de la munition adapt�e � l'arme consid�r�e, ce qui n'�tait pas le cas. Il r�sulterait en effet du texte des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, auxquels on ne saurait donner une interpr�tation diff�rente, que l'on devrait consid�rer les armes � feu comme une esp�ce particuli�re de la cat�gorie plus g�n�rale des armes dangereuses. Or on ne saurait qualifier d'arme dangereuse un fusil ou un pistolet d�fectueux, ou pour lequel le porteur ne dispose pas de munition.
BGE 110 IV 80 S. 82Par ailleurs, le recourant rel�ve que l'autorit� cantonale n'a pas retenu que l'arme dont il s'est servi e�t �galement pu �tre utilis�e comme objet dangereux.
b) Comme le rel�ve � juste titre l'arr�t attaqu�, sous l'empire des anciennes dispositions relatives au brigandage, l'auteur d'une menace effectu�e au moyen d'une arme � feu non charg�e serait tomb� sous le coup de l'art. 139 ch. 1 CP et non sous celui de l'art. 139 ch. 2 CP. Cette jurisprudence s'expliquait par la s�v�rit� de la peine r�primant le brigandage qualifi� - 5 ans de r�clusion au moins (ATF 72 IV 55). Dans son Message concernant la modification du code p�nal et du code p�nal militaire, le Conseil f�d�ral a rappel� (FF 1980 I p. 1217) que la revision envisag�e faisait suite � quatre interventions parlementaires visant � doter le droit p�nal d'une disposition assurant une meilleure protection contre les actes de violence criminelle et que, partant, la d�finition des �l�ments constitutifs du vol et du brigandage qualifi� avait �t� pr�cis�e; le fait de s'�tre muni d'une arme � feu ou d'une autre arme dangereuse devait dor�navant constituer une circonstance aggravante nouvelle. Le Conseil f�d�ral a mentionn� notamment, comme dangereux, les grenades � main, les bombes, les p�tards � gaz, les sprays, les coups-de-poing am�ricains et certaines autres armes blanches. L'expression "s'�tre muni", a-t-il expos�, indique clairement que l'infraction est qualifi�e non seulement lorsque l'auteur utilise son arme, mais lorsqu'il l'a � disposition, puisqu'il compte en faire usage, ne serait-ce que pour menacer autrui ou pour couvrir sa fuite. Il ressort de ces explications et d'ailleurs de la r�daction m�me des art. 137 ch. 2 al. 3 et 139 ch. 1bis CP, dont les termes sont quasiment identiques, que la circonstance aggravante d�pend du caract�re objectivement dangereux (cf. ATF ATF 107 IV 111 et ATF 108 IV 20) de l'arme � feu et non de l'impression qu'elle peut faire sur la victime ou sur des tiers. On ne pourra en cons�quence prendre en consid�ration, pour qualifier l'infraction, que des armes � feu "dangereuses", c'est-�-dire susceptibles de tirer pendant l'ex�cution de l'acte d�lictueux (ATF 107 IV 111 /112), ou tout au moins caract�ris�es par une forme ou un poids tels qu'elles puissent pr�senter un danger pour autrui �quivalent � celui que constitue le coup-de-poing am�ricain mentionn� dans le Message. En revanche, une arme � feu factice, une arme � feu d�fectueuse ou une arme � feu pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition � proximit� (soit sur lui, sur un comparse, dans son v�hicule ou dont il s'est d�barrass� peu avant son arrestation) ne peut justifier la sanction BGE 110 IV 80 S. 83aggrav�e, sous r�serve de son �ventuelle qualification d'arme contondante dangereuse.
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � tort que l'autorit� cantonale a retenu � la charge du recourant l'infraction r�prim�e � l'art. 139 ch. 1bis CP pour le seul motif que le recourant �tait muni d'une arme � feu dont elle ne contestait pas qu'elle n'�tait peut-�tre pas apte au tir faute d'�tre charg�e. Toutefois, la solution qu'elle avait adopt�e l'a d�tourn�e d'�claircir deux points qui �taient de nature � justifier n�anmoins l'aggravation de la qualification de l'infraction; aussi la cause doit-elle lui �tre renvoy�e pour qu'elle statue � nouveau, apr�s avoir d�cid� si le recourant aurait pu rapidement - soit pendant le d�roulement des faits constitutifs du brigandage - approvisionner son arme, ou si celle-ci pr�sentait des caract�ristiques permettant son emploi comme arme contondante dangereuse. On observe encore que, m�me si ces deux questions devaient �tre r�solues par la n�gative, l'application de l'art. 139 ch. 1 CP � la place de l'art. 139 ch. 1bis CP ne conduirait pas n�cessairement � une modification importante de la peine, d�s lors que celle-ci a �t� fix�e de toute mani�re dans la partie inf�rieure de l'�chelle de la r�pression possible.
2. a) Le recourant pr�tend ensuite qu'il ne s'est pas rendu coupable de vol en pr�levant 2'400 francs aupr�s d'installations Postomat, au moyen de sa carte, alors que son compte �tait � d�couvert. Selon lui, il y a bien vol lorsque le pr�l�vement est fait par une personne non autoris�e au moyen d'une carte soustraite � l'ayant droit, ainsi que lorsque l'automate est bris� ou que son m�canisme est fauss� de quelque mani�re que ce soit par l'auteur du pr�l�vement. Il conteste en revanche que l'on puisse sans autre assimiler � de tels comportements l'attitude de celui qui est d�tenteur l�gitime d'une carte et qui fait fonctionner normalement l'automate, du seul fait qu'il ne dispose pas d'une couverture suffisante. Le porteur l�gitime d'une carte serait dans une certaine mesure copossesseur des billets de banque enferm�s dans l'automate, en vertu de l'autorisation qui lui est donn�e de s'approprier de ceux-ci � concurrence de 500 francs par jour. On ne saurait d�s lors pr�tendre que le bris de possession implique que l'auteur agisse contre la volont� du propri�taire. Certes existe-t-il en l'esp�ce des dispositions contractuelles d�terminant les conditions d'utilisation de la carte Postomat, mais l'acte consid�r� se pr�senterait bien plus comme la violation d'un rapport de confiance que comme une atteinte � un pouvoir de fait. Les PTT ayant renonc� � �tablir un BGE 110 IV 80 S. 84programme �lectronique emp�chant les d�passements de ligne de cr�dit, ils ne sauraient invoquer dans une telle hypoth�se la protection de l'art. 137 CP, car il n'y aurait pas bris de possession au sens de cette disposition, mais atteinte � un rapport de confiance, justifiant tout au plus l'application de l'art. 140 CP. Une telle disposition ne serait toutefois pas applicable, pas plus que celles r�primant l'escroquerie et l'obtention frauduleuse d'une prestation au sens de l'art. 151 CP, faute de ruse.
b) Il s'agit, en premier lieu, d'examiner si, en l'esp�ce, les conditions de l'art. 137 ch. 1 CP sont remplies. Comme le Tribunal f�d�ral l'a relev� (ATF ATF 104 IV 73), la soustraction implique la violation de la possession d'autrui et la cr�ation d'une nouvelle possession, en g�n�ral en faveur de l'auteur. La possession comprend pour l'essentiel deux �l�ments: le pouvoir de fait sur une chose ainsi que la volont� d'exercer ce pouvoir (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. I, 3 �d., p. 195 n. 79, avec jurisprudence et doctrine cit�es). Les moyens et la mani�re qu'utilise l'auteur pour priver le possesseur de son pouvoir de disposition importent peu; ils peuvent �tre fond�s sur la force, la ruse, l'adresse, voire la simple exploitation d'une occasion favorable. Selon la jurisprudence (ATF 104 IV 73), on doit admettre, au regard des r�gles commerciales en vigueur, que l'exploitant d'un appareil Postomat (ou Bancomat) n'accepte de transf�rer la possession de la marchandise qu'� la condition que l'usager respecte de son c�t� les conditions contractuelles, c'est-�-dire utilise l'appareil conform�ment aux prescriptions. De m�me que celui qui h�berge un �tranger dans sa maison dont il lui a donn� la cl�, ne partage pas avec lui la possession de son mobilier, de m�me l'administration des PTT n'abandonne sa possession sur les billets approvisionnant ses installations de Postomat que lorsque ces derni�res sont utilis�es conform�ment aux instructions. Le fait qu'un appareil puisse �tre mis frauduleusement en marche et qu'une prestation puisse ainsi �tre obtenue d'une mani�re illicite ne change rien � cela. Il s'ensuit que dans ce cas, comme dans celui d'appareils automatiques distributeurs de marchandises, l'usage illicite de l'installation constitue bien une d�possession et que si, partant, les autres �l�ments constitutifs du vol sont r�unis, seul l'art. 137 CP s'applique en tant que r�gle sp�ciale d�rogeant � la disposition plus g�n�rale de l'art. 151 CP (ATF ATF 104 IV 75 consid. 1c).
In casu, on constate que, dans la d�claration d'adh�sion sign�e par le recourant, il est bien �crit que le participant au service des ch�ques et virements de l'entreprise des PTT suisses prend note "qu'il n'est pas admis d'�mettre des ch�ques pour un montant sup�rieur � l'avoir en compte", et ce en caract�res gras. Or, selon les constatations de fait de l'autorit� cantonale, le recourant ne pouvait pas raisonnablement ignorer que les onze pr�l�vements effectu�s exc�daient sa provision. Il le savait si bien qu'� partir du moment o� la couverture n'�tait plus suffisante, il n'a plus effectu� d'encaissements au guichet, se limitant aux pr�l�vements par l'interm�diaire du Postomat; c'est donc � juste titre que l'autorit� cantonale a retenu le vol et non l'art. 151 CP, ou l'abus de confiance, ou encore l'escroquerie (voir RSJ 1971 vol. 67, p. 227; voir aussi �sterreich. JZ 1983, p. 236). Le pourvoi doit en cons�quence �tre rejet� sur ce point.
3. Il se justifie de mettre le recourant au b�n�fice de l'assistance judiciaire (art. 152 OJ). D'une part, le pourvoi porte sur des mati�res relativement nouvelles, aussi bien en ce qui concerne le brigandage que le vol par Postomat et, d'autre part, les conclusions du recourant n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec. Par ailleurs, le recourant a �tabli � satisfaction de droit qu'il est, pour l'instant du moins, dans le besoin.
104 IV 73,
108 IV 20,
104 IV 75
art. 151 CP suite... ,
Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP,

References: Art. 139
 Art. 137
 art. 137
 art. 137
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
In casu

art. 151

Art. 139