Source: https://www.senat.fr/cra/s20190521/s20190521_5.html
Timestamp: 2020-02-20 08:21:22+00:00

Document:
Création d'une taxe sur les services numériques (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde et M. Husson.
III. - Après l'alinéa 19
« ...° La livraison de biens, au moyen d'une interface numérique, a? un utilisateur.
« ...° S'agissant des entreprises mentionnées au 3° du II, 50 % des sommes encaissées au titre de la livraison de biens, au sens de l'article 256, en France, pour l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible.
1° a? 3°
VI. - Après l'alinéa 34
« .... - La livraison de biens taxables mentionnée au 3° du II de l'article 299 est réalisée en France lorsque l'interface numérique permet la réalisation, entre un professionnel et un utilisateur, d'une livraison de biens si l'utilisateur qui conclut l'opération au moyen de l'interface numérique est localise? en France.
M. Jean-François Rapin. - Dans un souci d'équité fiscale, cet amendement assujettit à la taxe les pure players réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au titre de la livraison de biens mais exonère les acteurs présents dans le commerce physique qui contribuent, par leur activité? imposable, a? l'aménagement du territoire.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
activités activées par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique,
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement étend le champ d'application de la taxe au-delà du seul secteur des services en retenant la définition de l'Insee de l'économie numérique. L'assiette prévue n'est pas adaptée à des activités trans-sectorielles.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
« III. - Aux fins de la taxe sur les services numériques, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire est activée par des plateformes telles que les réseaux internet, mobiles et de capteurs, y compris le commerce électronique et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 d'euros ;
« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.
M. Pascal Savoldelli. - Amendement de principe, mais pragmatique. Nous appelons à une révolution fiscale, un changement de paradigme. Pour rendre notre système fiscal opérant pour les GAFA, il faut reconnaitre la notion d'établissement stable virtuel, basée sur une présence numérique significative. La notion d'établissement stable virtuel existe en Inde et Israël ; celle de présence significative a été utilisée par la Commission européenne dans le paquet proposé en novembre 2018.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Loisier, M. Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Longeot, Canevet et Janssens, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe et Moga et Mmes Doineau, Billon, C. Fournier, Sollogoub, Saint-Pé et Férat.
M. Bernard Delcros. - Afin de réduire les effets de seuil pour les start-up en forte croissance, cet amendement propose de prendre en compte le chiffre d'affaires moyen réalisé les trois dernières années consécutives.
M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.
M. Yvon Collin. - Cette taxe s'appliquera dès 2019 sur le chiffre d'affaires réalisé en 2018, elle frappera donc aussi des jeunes pousses ne réalisant pas ou peu de bénéfices, avec un effet de seuil potentiellement dommageable. Dans le même esprit que la loi Pacte, cet amendement propose donc de prendre en compte le chiffre d'affaires des trois dernières années consécutives.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Collin, Gabouty, Requier, Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.
M. Yvon Collin. - Même amendement, en ne retenant que le chiffre d'affaires des deux dernières années.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Rémi Féraud. - Pour donner plus de substance à cette taxe dont nous approuvons le principe, cet amendement supprime le cumul des deux seuils requis par le texte : une entreprise dépassant l'un de ces seuils, relativement élevés, serait redevable. C'est une question d'équité.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Victorin Lurel. - Selon le cabinet Taj, seules 27 entreprises atteindraient le double seuil. Pour atténuer la différence de traitement entre acteurs du secteur, nous abaissons de 30 % le seuil international.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Thierry Carcenac. - Pour les mêmes raisons, nous abaissons de 40 % le seuil national.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Nous avons déjà abordé cette question lors du vote de la proposition de résolution en mai.
Ces amendements modifient soit les contours, soit les seuils de la taxe. La commission des finances préfère un dispositif cohérent avec celui proposé par la Commission européenne.
La question de l'équité entre commerce en ligne et commerce physique est complexe ; elle concerne aussi la fiscalité locale, via la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sans compter que certaines enseignes pratiquent à la fois la vente directe et la vente en ligne, voire un système mixte avec retrait en magasin. Il faut une approche globale pour tenir compte de ce virage numérique. Avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié qui élargit l'assiette de la taxe à la vente en ligne.
Défavorable également à l'amendement n°27, satisfait. Les communications électroniques sont déjà dans le champ de la taxe.
Avis défavorable à l'amendement n°29 : ce texte vise justement à remédier à l'insuffisance de la notion d'établissement stable.
Défavorable aux amendements nos2 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié, incompatibles avec notre volonté de limiter la taxe à trois ans.
Avis défavorable à l'amendement n°11 qui supprime le caractère cumulatif des deux seuils : vous frapperiez énormément d'entreprises, les dégâts seraient considérables !
Avis défavorable aux amendements nos12 et 13 : restons-en à l'équilibre du projet européen, repris par le Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Mêmes avis. Voilà deux ans que nous travaillons sur les contours de cette taxe avec les services juridiques et fiscaux de la Commission européenne. Nous avons écarté la notion d'établissement stable numérique, mal définie fiscalement. Nous sommes parvenus à un équilibre sur les seuils et la base fiscale. Tenons-nous en là, si nous voulons demain convaincre nos partenaires.
Je vous invite à laisser de côté la question de la taxation du commerce en ligne, qui aurait des incidences économiques majeures. Un agent immobilier à Melun, Biarritz ou Évreux, qui met des biens sur Internet, paie déjà l'impôt sur les sociétés, les impôts locaux ou nationaux, à la différence de Booking qui met en relation des utilisateurs en croisant des millions de données. N'allez pas le pénaliser !
Je pense à un tout petit producteur de chaussettes en coton, près de Lille : il n'a pas de boutique mais livre son produit. Outre l'impôt sur les sociétés, il paye la TICPE. Et vous rajouteriez une taxe ? Ces amendements pénaliseraient les commerçants qui vendent à la fois dans leur boutique et en ligne, sans profiter de l'effet de masse crée par l'agrégation des données.
Cela dit, je suis prêt à ouvrir le débat sur le commerce en ligne, mais il faut prendre le temps, mesurer les effets de bord...
M. Jean-François Rapin. - J'entends vos arguments. Mon amendement n°37 rectifié visait à rétablir l'équité entre le commerce de proximité et le commerce numérique. Quand aurons-nous ce débat ? Il faut tenir compte de l'impact sur les territoires, notamment les villes petites et moyennes, et compenser aussi la disparition du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac). Le débat est urgent !
M. Julien Bargeton. - Je comprends la volonté de ne pas modifier l'assiette et les seuils pour espérer convaincre nos partenaires européens. (M. le ministre le confirme du chef.)
Toutefois, l'allongement de la période de référence proposé à l'amendement n°53 me paraît intéressant pour éviter de pénaliser nos jeunes licornes qui prennent leur envol. C'est un bon compromis, je le voterai.
M. Victorin Lurel. - Je ne partage pas tout à fait l'analyse du ministre qui souhaite en rester à ce qui est sur la table.
Le Conseil d'État justifie la différence de traitement entre grandes et petites entreprises par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendements croissants. Les entreprises françaises pourront déduire cette taxe de leur bénéfice imposable. Il importe de rétablir l'équité fiscale.
M. Arnaud Bazin. - Que le ministre ne s'inquiète pas trop pour son fabricant de chaussettes : il y a peu de chance qu'il atteigne le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à l'international !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous m'avez mal compris...
M. Arnaud Bazin. - Si nous taxons le e-commerce, nous fixerons des seuils pour épargner les petits producteurs. Quand aurons-nous ce débat ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La proposition initiale de la Commission européenne reposait sur une base plus large - publicité, intermédiation, valorisation des données individuelles - pour un produit attendu de 3 à 5 milliards d'euros la première année et de 8 milliards d'euros en rythme de croisière, dont 1 milliard en France.
La base a été réduite pour parvenir à un compromis avec l'Allemagne à cause des pressions américaines. Pourquoi la France, qui prétend montrer la voie, ne reprendrait-elle pas le projet initial de la Commission ? Ce n'est pas demain que l'on parviendra à un accord à l'échelle européenne ; autant adopter une taxe bien calibrée !
Le commerce de proximité est indéniablement victime de la concurrence du commerce électronique, mais cette taxe ne menace pas les petites opérations de vente en ligne.
M. Pascal Savoldelli. - En 2016, 2017 et 2018, le Sénat avait adopté la notion d'établissement stable virtuel et le principe d'une taxe nationale sur le numérique.
Pourquoi le ministre a-t-il évoqué Booking ? C'est un appel du pied, sachant que des amendements Les Républicains traitent des sites de réservation ! Surtout, c'est un aveu : le seul compromis possible est sur la publicité et l'utilisation des données. Disons-le franchement ! Nous voterons contre les amendements qui modifient les seuils mais, en cohérence avec la position qui était la nôtre en 2016, 2017 et 2018, nous voterons les amendements nos11, 12 et 13.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances du Sénat a été la première à envisager la fiscalité du numérique sous l'angle de l'équité de traitement entre commerce physique et e-commerce. Ce souci d'équité nous a guidés sur l'économie solidaire, sur les VTC, sur les locations d'appartements... Nous voulons éviter ce no man's land fiscal. Nous avons inscrit certains progrès dans le marbre : la transmission automatique des plateformes, la responsabilité solidaire dans le paiement de la TVA.
L'équité de traitement entre commerces physique et e-commerce est difficile à assurer car les modèles se superposent. Il faudra néanmoins avancer, en tenant compte de l'aspect fiscalité locale. La commission des finances vous fera des propositions dans le cadre du projet de loi de finances.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le champ de la taxe porte sur trois catégories de services taxables, reprenant la première version de la directive européenne, avant le compromis avec l'Allemagne : intermédiation entre internautes, fourniture de prestations de ciblage publicitaire, vente à des tiers des données des internautes.
Cette première version a été modifiée pour parvenir à un compromis avec l'Allemagne mais revenir au champ initial me parait être la solution raisonnable et efficace. (M. Pascal Savoldelli approuve.)
Monsieur Rapin, il faut être prudent : si nous taxons le commerce en ligne, nous n'épargnerons pas les plus petits commerces. L'article premier bis, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport du Gouvernement dressant un état des lieux de la fiscalité sur les commerces. Il est en cours de rédaction et sera remis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous aurons alors le débat sur des bases claires.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La taxation du chiffre d'affaires n'est pas satisfaisante et ne garantit pas l'équité de traitement.
Il faut considérer ces entreprises comme des établissements virtuels stables. Cette notion est l'un des deux piliers de l'action prévue par la Commission européenne et sera débattue à l'OCDE. Elle est vitale pour avoir un dispositif incontestable. Nous avons voté cet amendement à deux reprises. À chaque fois, le Gouvernement nous a opposé qu'il faudrait renégocier toutes les conventions fiscales. Mais plus on tarde, moins il sera aisé de rouvrir le débat !
La définition de l'établissement virtuel stable existe en Inde et en Israël, l'OCDE en débat. Si la France veut montrer l'exemple, elle ne peut passer à côté !
L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos2 rectifié, 52 rectifié, 53 rectifié, 11, 12 et 13.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Kern et Guerriau et Mme Guidez.
de la livraison de biens ou
II. - Alinéas 30, 31 et 36
de livraisons de biens ou
M. Olivier Cadic. - Contrairement à la fourniture de services numériques, la vente de biens présente un degré élevé de substituabilité : l'utilisateur peut obtenir le même bien auprès d'un utilisateur de l'interface numérique, d'un commerçant en ligne ou d'un commerce physique. Cibler les services de mise à disposition d'une interface numérique permettant les livraisons de biens entre utilisateurs pénaliserait les circuits courts de distribution par rapport aux circuits longs, dans lesquels une grande enseigne s'interpose entre un petit fournisseur et le consommateur final. Le calibrage de la taxe risque de renforcer les positions établies des GAFA américains et de mettre au tapis les acteurs français. Ce n'est pas l'objectif recherché.
L'amendement n°40 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°45 rectifié, présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
M. Max Brisson. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°35 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi.
M. Arnaud Bazin. - Concentrons la taxe sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sur le plan juridique, exclure les services d'intermédiation fragiliserait le dispositif. Le Conseil constitutionnel regarde la cohérence d'assiette pour apprécier l'égalité devant l'impôt.
Outre la perte de recette, une telle exclusion serait contraire à la position du Sénat, aussi bien dans la loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée à l'unanimité, que dans sa résolution sur le projet européen. Soyons cohérents avec notre position. Avis défavorable à ces amendements.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. - Exclure les services d'intermédiation réduirait considérablement le produit de la taxe. Sans compter que l'on exclurait une partie importante des revenus d'Amazon...
Je ne crois pas à l'effet sur les prix, car la concurrence existe entre plateformes. Ces commissions d'intermédiation ne représentent que 10 % du prix. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos19 rectifié et 45 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°35 rectifié quater.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Pourquoi exclure les fournisseurs de contenus numériques, de services de communication et de services de paiement du champ de la taxe ? Netflix ou Paypal ne sont pas concernés. Pourquoi ?
Ces firmes sont assujetties à d'autres contributions, certes, mais pourquoi faire prévaloir une taxation unique ? Si elles rentrent dans les critères, elles n'ont pas à passer entre les mailles du filet. Soyons cohérents, sans quoi la grande ambition initiale ne fera pas événement.
M. le président. - Amendement n°34 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Pointereau, Houpert et Karoutchi.
, ou dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs
M. Arnaud Bazin. - Nous excluons les services dont le mode de rémunération repose sur l'abonnement payé par les utilisateurs, soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Il n'apparaît donc pas légitime de taxer, en outre, le chiffre d'affaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'idée du texte est de taxer le travail gratuit apporté par l'utilisateur. Lorsqu'on vend un contenu, on vend un bien ou un service ; l'utilisateur n'apporte pas la même plus-value. Restons-en à l'assiette négociée au niveau européen. Avis défavorable à l'amendement n°28.
L'amendement n°34 rectifié ter apporte une précision utile mais me semble satisfait par le texte. Avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de taxer les grands acteurs d'internet mais bien de viser ceux qui utilisent un nouveau modèle immersif, en sachant tout de vous et en réutilisant ces données ; d'où le choix de ces critères. Netflix n'est pas concerné, mais il acquitte la taxe sur la création dite taxe Youtube. Avis défavorable à l'amendement n°28.
Nous avons recherché une taxation neutre par rapport au mode de rémunération, abonnement ou commission. Avis défavorable à l'amendement n°34 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. - Je ne suis pas convaincu. Comme le rapporteur n'a pas fermé la porte à un vote, fut-il superfétatoire, je maintiens mon amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye et Henno, Mme Férat et MM. Longeot, Cadic, Détraigne et Capo-Canellas.
« - les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n°80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n°2299/89 du Conseil ;
M. Vincent Delahaye. - Les services informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux mais leur proposant un contenu numérique. Ils sont utilisés notamment dans le domaine du transport aérien.
Or la taxe n'a vocation qu'à appréhender les services dans lesquels les utilisateurs jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Tel n'est pas le cas des services informatisés de réservation.
M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Husson, Daubresse, Chaize, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, M. Milon, Mmes Morhet-Richaud, A.M. Bertrand et Gruny, MM. Mouiller, Bascher, Lefèvre, Calvet et Savary, Mme L. Darcos, MM. Vogel et Brisson, Mme Puissat, MM. Laménie et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Genest et Darnaud, Mmes Duranton, Canayer et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade et MM. Vaspart, Mandelli, Bonhomme, Karoutchi, Poniatowski, B. Fournier et Segouin.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cette taxe vise aussi à toucher les entreprises n'ayant aucune présence sur le territoire. Or les SIR ont parfois une implantation en France et paient des impôts. Un règlement européen encadre déjà les données SIR des voyagistes, interdisant leur monnayage. Les SIR doivent donc être exemptés du champ de la taxe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Les SIR ont une activité mixte. Le Gouvernement devra préciser dans son instruction fiscale le champ de la taxe. Entend-il aller jusqu'à l'exclusion des SIR ?
Bercy travaille ainsi avec la société Amadeus pour déterminer les activités qui entrent dans le champ de la taxe.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de base légale pour exclure totalement les SIR. Une partie de leur activité relève de la taxe. Peut-être pouvons-nous envisager un système de rescrit pour plus de certitude ? Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - J'ai un peu de mal à suivre. Le Gouvernement avait une ambition forte. Or, on est en train de voter des amendements qui multiplient les exonérations. Autant ne pas voter la loi !
Au fond, c'est la question du numérique et de la société ubérisée. Dans les faits, les premiers hôteliers sont les plateformes d'intermédiation qui ne possèdent pourtant aucun lit. Les hôteliers sont contraints de traiter avec eux et de leur rétrocéder jusqu'à 75 % de leurs nuitées, à tel point que les banques refusent de leur prêter, considérant que le chiffre d'affaires réalisé est celui de la plateforme.
Attention à ne pas multiplier les exonérations, sinon la loi sera une coquille vide.
Les amendements identiques nos1rectifié bis et 36 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
ou, dans des conditions fixées par décret, s'il consulte la version française d'une interface numérique, notamment identifiée par l'adresse de domaine « .fr »
M. Rémi Féraud. - La référence à un terminal situé en France n'apparaît pas être un critère suffisamment complet.
Cet amendement ajoute un second critère, la domiciliation de l'interface numérique utilisée. En effet, le trafic internet hébergé par les pages « .fr » est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Amendement étrange. La question de la domiciliation est cruciale, en effet. L'adresse IP n'est pas suffisante. Les postes d'une même entreprise peuvent avoir une adresse IP au Luxembourg ou ailleurs si le serveur est là-bas. L'adresse IP n'est sans doute pas le moyen suffisamment précis pour localiser tous les internautes.
C'est pourquoi la commission des finances a prévu un décret pour préciser les conditions techniques pour localiser l'internaute de manière fiable.
Pour autant, une adresse « .fr » n'implique pas que le site est en France. Retrait ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Rémi Féraud. - Soit, mais la réponse du rapporteur montre les difficultés d'application.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud et MM. Paccaud, Charon, Brisson, Mandelli, Houpert et Karoutchi.
et n'en permet par une utilisation dans de meilleures conditions
M. Arnaud Bazin. - Cet amendement précise le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types de services. En effet, il est de plus en plus fréquent qu'une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, dont certains entrent dans le champ des services taxables et d'autres pas.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Laménie et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
n'en permet pas une utilisation dans de
n'a pas pour unique objet de permettre à l'utilisateur de bénéficier de l'interface dans les
permettant de réaliser un tel placement dans de
d'un service dont l'unique objet est de réaliser un tel placement dans les
Mme Françoise Ramond. - Défendu.
L'amendement n°55 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Houpert et Laménie, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Panunzi et del Picchia, Mme Puissat et MM. Savary et Vogel.
ne constitue pas uniquement le moyen de bénéficier de l'interface dans les
de réaliser un tel placement dans de
uniquement de réaliser un tel placement dans les
M. Philippe Dominati. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°59 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Guerriau.
M. Emmanuel Capus. - L'article précise les sommes incluses dans l'assiette de la taxe en distinguant les prestations accessoires et les prestations principales. Il exclut les services accessoires éventuellement commercialisés par les entreprises redevables de la taxe.
Ainsi, certaines entreprises proposent des prestations logistiques tout en fournissant une interface numérique pour la livraison de biens. Ces prestations peuvent certes faciliter l'utilisation de cette interface mais ne présentent pas pour autant un caractère accessoire.
Cet amendement précise la rédaction des alinéas afin d'exclure ces prestations du champ d'application de la taxe.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sagesse sur les amendements identiques nos25 rectifié bis et 59 rectifié bis : l'Assemblée nationale a apporté des précisions utiles sur les prestations complexes. Retrait des amendements nos33 rectifié quater et 46 rectifié, qui apporteraient des incertitudes aux redevables.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le risque est de créer une possibilité de contournement de la taxe : en effet, les opérateurs pourraient transférer la valeur tirée des internautes dans le prix des services connexes, tels que ceux de logistique.
L'amendement n°33 rectifié quater n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos25 rectifié bis et 59 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Bizet, Brisson, Cambon, Charon, Danesi et del Picchia, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Gruny, MM. Kennel et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Poniatowski, Mme Ramond et MM. Savary et Vaspart.
et affichés lors de cette consultation
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement, qui correspond à l'interprétation du texte telle qu'elle résulte de l'étude d'impact et du rapport de M. Joël Giraud à l'Assemblée nationale, clarifie le texte pour s'assurer que le numérateur de la proportion est calculé en fonction des seuls messages publicitaires affichés sur l'interface numérique lors de sa consultation par un utilisateur localisé en France et non en fonction de l'ensemble des messages publicitaires placés sur cette interface dès lors que cette dernière a été consultée par un utilisateur localisé en France.
M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par le Gouvernement.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même objet.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos47 rectifié bis et 65 sont adoptés.
Les amendements nos38 et 54 rectifié bis sont sans objet.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des modalités permettant d'apprécier la consultation d'une interface numérique au moyen d'un terminal situé en France est inutile car la loi est déjà claire sur ce point.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - C'est indispensable, au contraire. On vient de le voir pour les adresses IP qui ne permettent pas de localiser les utilisateurs, alors que cette taxe repose sur ceux qui se trouvent en France. Le projet de loi prévoit l'adresse IP « ou tout autre moyen ». Cette formulation est trop floue. C'est pourquoi, la commission a proposé un décret en Conseil d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - C'est une question d'adaptabilité. Le texte précise « adresse IP ou tout autre moyen », ce qui permet à l'administration d'être réactive, par le biais des instructions fiscales, face à des acteurs qui évoluent très vite.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny.
M. Patrice Joly. - Cet amendement inclut dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises.
Les sommes perçues par la vente de tabac, d'alcool et ou de produits énergétiques par le biais d'une plateforme numérique ne seraient donc pas soumises à cette taxe.
Le Gouvernement justifie cette exclusion de ces produits de l'assiette de la taxe car une inclusion « serait susceptible d'être contraire au droit européen ». Il est proposé d'inclure dans l'assiette de la taxe tous ces produits.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement est contraire au droit européen et à l'avis du 16 décembre 2008 sur les accises.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Yung et Adnot.
I. - Après l'alinéa 44
« Lorsque le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables dépasse le seuil fixé au 2° du III de l'article 299 et est inférieur à 50 millions d'euros, les sommes encaissées les trois premières années suivant celle au cours de laquelle la taxe devient exigible sont diminuées d'un abattement. Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 60 % la deuxième année, 30 % la troisième année.
M. Julien Bargeton. - Cette taxe induit un effet de seuil : les entreprises seront taxées, ou elles ne le seront pas.
Notre code général des impôts contient plusieurs dispositifs permettant de lisser les effets de seuil.
L'amendement de M. Collin proposait un lissage dans le temps. J'en propose un autre, pour ne pas pénaliser les start-up innovantes, ou licornes, qui ont levé, je le rappelle, 3,62 milliards d'euros en 2018. Ce serait un bon signal pour les start-up après le succès du salon Viva Tech ou le sommet Tech for Good et le G7 numérique. La France est désormais dans le top 5 pour l'attractivité des investissements internationaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je partage l'intention des auteurs de l'amendement mais celui-ci pose des problèmes juridiques. Retrait ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Excellent amendement mais un taux progressif constituerait une distorsion entre les entreprises selon leur taille et serait donc contraire à la jurisprudence de la CJUE. Retrait ?
M. Jean-Marc Gabouty. - Je ne comprends pas la position du ministre, à géométrie variable en fonction des amendements. La loi Pacte comportait des mesures pour lisser les seuils.
Si vous êtes contre cet amendement, je ne comprends pas pourquoi vous avez été défavorable à l'amendement n°52 rectifié de M. Collin.
M. Pascal Savoldelli. - On sait comment cela fonctionne : le montant des exonérations évolue avec le temps. Le taux d'abattement est fixé à 100 % la première année, à 60 % la deuxième année et à 40 % la troisième année. Cet amendement ne se justifie donc pas.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il faut donner la capacité aux jeunes pousses de se battre contre leurs rivaux des autres pays. Nous verrons comment faire en cours de navette parlementaire.
M. Julien Bargeton. - Je maintiens mon amendement.
M. Albéric de Montgolfier. - Sagesse...
M. Cédric O, secrétaire d'État. - À mon grand regret, avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Victorin Lurel. - Cet amendement fait passer le taux de la taxe de 3 % à 5 %.
Ce taux avait été proposé par le rapporteur Paul Tang, député européen, sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN). Selon lui, avec un taux d'imposition moyen d'une entreprise dans l'Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique : « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l'impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu'ici sous-imposé ».
Une telle augmentation ne saurait en aucun cas être vu comme confiscatoire ou abusive dans la mesure où le montant de la taxe constituera une charge déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de cet impôt en France. Ainsi, en relevant le taux de la taxe, on incite les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France.
Le Conseil d'État préconise de ne pas créer une rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques. Tel n'est pas le cas en passant de 3 % à 5 %.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable et Daudigny.
M. Patrice Joly. - Amendement de repli. Si jamais le taux de 5 % n'était pas adopté, adoptons au moins un taux de 4 %.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Roux et Vall.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je propose un taux de 3,5 % ; 3 % étant proposé par la Commission européenne.
Cette majoration nous laissera des marges de négociations avec l'Union européenne et l'OCDE.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Monsieur le ministre, tirez une carte pour choisir votre taux ! 3 % correspondent à l'équivalent d'un taux d'imposition de 20 %, dans la moyenne européenne basse de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable. Nous avons voté ce taux dans notre résolution européenne.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Autant, le passage de 3 % à 4 % est désagréable mais peu significatif pour un acteur international, autant les conséquences sur une petite entreprise française seraient dommageables. Avis défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos8 rectifié bis et 62 rectifié.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Jacquin, Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mmes Conconne et Lepage, MM. Tourenne et Vallini, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Tissot et Mme Blondin.
« III. - Pour les services mentionnés au 1° du II de l'article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I du présent article un taux allant de 3 à 6 %.
« Ce taux est assis de manière progressive en fonction de la volumétrie carbone moyenne des actes de livraison réalisés dans l'année, selon les modalités fixées par le décret n°2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.
« IV. - Les modalités d'application du III sont fixées par décret.
M. Olivier Jacquin. - Les amendements nos49 et 50 concernent les émissions carbone générées par les livraisons. L'amendement n°49 crée un taux dérogatoire progressif à la taxe sur les services numériques, dans le cas particulier des places de marché proposant la revente et la livraison de biens. Il propose que les donneurs d'ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu'ils ont commandé et appliquent ainsi le principe « pollueur-payeur ».
Ce dispositif s'inspire d'un décret d'avril 2017 et vise à inciter la plateforme à utiliser des solutions de transport plus éco-responsables : les transporteurs doivent fournir le volume d'émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients.
Dès lors, les plateformes livrant des biens déclareront directement leur volume d'émissions de CO2, ce qui permettra alors de moduler la taxe sur le numérique.
Il incitera les entreprises donneuses d'ordre à avoir moins recours à des modes de livraison dits « express » ou « rapides », et à des camions ou véhicules utilitaires dont la capacité volumétrique n'est pas optimisée.
Je suis appuyé par le syndicat OTRE et deux députés LaREM ont repris cet amendement.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Jacquin, Mmes Taillé-Polian et Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. J. Bigot et M. Bourquin, Mmes Conconne et Lepage, MM. Tourenne et Vallini, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Tissot et Mme Blondin.
« Pour les services mentionnés au 1 du II de l'article 299, le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette définie au I du présent article un taux de 5 % dans le cas où les coûts totaux des actes de livraison réalisés dans l'année excèdent les recettes totales réalisées dans l'année, encaissées au titre des frais de livraison acquittés par les clients de l'interface.
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement remet de la vertu dans les transports afin d'interdire la revente à perte. Il crée un taux de 5 % à la taxe sur les services numériques, lorsque l'entreprise numérique propose des services de livraison dont les coûts totaux excèdent les recettes demandées au titre des frais de livraison payés par les consommateurs. Certaines entreprises ont en effet inventé le transport à 0,01 centime. Avec cet amendement, on éviterait ces reventes à perte.
Ce taux particulier inciterait ainsi les entreprises de places de marché pour la livraison de biens de proposer des frais de livraison en adéquation avec le coût réel. Ainsi, des modes de livraison plus propres seraient encouragés et les livraisons « express » ou « rapides » seraient moins utilisées.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Tout le monde partage les objectifs de mettre de la vertu dans les transports. Mais ces derniers ne font pas partie de l'assiette de la taxe. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-François Husson. - Hors sujet.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Nous partageons les objectifs mais pour ces mêmes raisons d'assiette, de cohérence et de complexité d'application, l'avis est défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Oui, cette proposition conteste l'assiette proposée à l'heure du réchauffement climatique et alors que les transports express se multiplient. Ces amendements auraient permis de prendre en compte d'autres objectifs. Je regrette que vous n'ayez pas eu l'idée de lutter contre le changement climatique.
Les amendements nos49 et 50 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Sol, Grand, Decool, Regnard, de Nicolaÿ, Lefèvre, Moga et Danesi, Mmes Guidez et Bruguière, M. Fouché, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Luche et D. Laurent, Mmes Gruny, Richer et Billon, MM. del Picchia, Kennel, B. Fournier, Hugonet, Guerriau, Brisson, Vogel, Canevet, Charon, Mayet, Reichardt, Bizet et Laménie, Mme A.M. Bertrand, M. Chasseing, Mmes Duranton et de Cidrac, MM. Pierre, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Segouin et Courtial, Mme Férat, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade et Noël, MM. Louault, Houpert et Gremillet et Mme Lanfranchi Dorgal.
I. - Après l'alinéa 54
« Art. .... - Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l'article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
M. Rémy Pointereau. - Même si créer de nouvelles taxes n'est pas politiquement correct, je me réjouis de cette taxe sur le numérique, en cohérence avec la proposition de loi Bourquin-Pointereau sur la revitalisation des centres-bourgs : nous proposions une taxe sur les GAFA pour financer les opérations de restructuration des centres-villes.
Cet amendement rappelle entre autres la nécessité de parvenir à une équité fiscale complète entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce numérique.
Une part du produit de cette taxe serait ainsi affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) : cela ferait l'objet d'une discussion lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
Je suis prêt à rectifier cet amendement en affectant le produit de cette taxe à la DETR pour financer des opérations de revitalisation ou au Fisac, dont l'enveloppe est insuffisante pour nos commerces locaux.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Votre amendement est en cohérence avec la proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat. Mais il existe un risque à cette idée séduisante. Cette taxe, selon le Sénat, doit être temporaire en attendant une décision de l'OCDE. Dès lors, à la disparition de cette taxe, la DETR ou le Fisac verrait leur enveloppe diminuer, d'où une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Soyons prudents. L'État risque de ne pas compenser. Sagesse réservée.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Indépendamment de l'enveloppe allouée à la DGF, il y a un débat sur le niveau de la taxation des entreprises du numérique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ne passons pas à côté de l'essentiel, à savoir l'équité entre commerce physique et e-commerce. Nous nous attellerons à ce sujet, si le Gouvernement ne le fait pas. Le e-commerce peut être bénéfique tout comme destructeur de valeur. Regardons plutôt l'ensemble de la fiscalité, à l'occasion de la loi de finances. Retrait ?
M. Rémy Pointereau. - Certes, il est difficile de trancher aujourd'hui, d'où ma proposition de rectifier mon amendement d'appel. Mais il conviendrait d'attribuer cette taxe à la restructuration de nos commerces, dans une logique gagnant-gagnant.
L'amendement n°48 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'engagement de cette procédure peut être assorti de pénalités supplémentaires.
M. Thierry Carcenac. - Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l'administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables.
Quelles démarches seront entreprises par l'administration fiscale ? Nous prévoyons donc un décret en Conseil d'État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le problème n'est pas les pénalités mais la détermination de l'assiette. Il est difficile d'obtenir des informations pour établir le chiffre d'affaires. Cette taxe est déclarative ; les entreprises paieront ce qu'elles voudront, et l'administration fiscale aura toutes les peines du monde pour établir le chiffre d'affaires des entreprises qui n'ont pas d'établissement stable en France.
Il est difficile d'obtenir des données fiables. Faut-il des sanctions spécifiques ? Le Gouvernement pourra nous éclairer, sinon retrait.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Il y a tout d'abord un problème constitutionnel : il revient au législateur de définir des sanctions fiscales, non au Gouvernement.
La capacité de l'administration fiscale à réguler efficacement les entreprises du numérique est une question de survie pour les gouvernements. Si on ne peut faire respecter la loi et protéger nos citoyens, pour des raisons techniques ou de lenteur de réaction, ceux-ci se tourneront vers des solutions plus radicales.
Nous avons une assez bonne estimation du revenu de la taxe et nous serons attentifs à ce qu'il n'y ait pas un décalage trop grand entre nos attentes et la réalité. Il y aura un temps d'adaptation et de discussion, notamment avec les acteurs français.
Nous prévoyons la mise en place d'obligations spécifiques : droit de reprise de 6 ans au lieu de 3 ans pour les taxes similaires, demande de justification spécifique, procédure de taxation d'office à défaut de réponse ou d'élément probant, obligation pour les entreprises non européennes de désigner un représentant fiscal. Tout impôt est déclaratif ; est-on seulement capable de le vérifier ? Nous pouvons aussi solliciter nos partenaires fiscaux internationaux. Nous avons la volonté politique de mettre en oeuvre cette taxe et les outils dont nous disposons sont proportionnés.
M. Thierry Carcenac. - Cet amendement visait à obtenir les déclarations : je me doute qu'à terme, nous irons vers des taxations d'office voire des transactions amiables.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La TSN sera déductible de l'assiette de la C3S, comme l'ensemble des taxes assimilées à des taxes sur le chiffre d'affaires. La rendre déductible de la C3S elle-même introduirait un traitement injustifié par rapport aux autres taxes assises sur le chiffre d'affaires. Dès lors que la taxe vise certains services numériques, cette déductibilité s'analyserait comme un avantage sélectif accordé spécifiquement à ce secteur et, donc, à une aide d'État. C'est donc un amendement de sécurité juridique.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Requier, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M.Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Roux et Vall.
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement consolide la possibilité de déduire la TSN de la C3S. La taxe peut être irrégulière ; on peut avoir trop à déduire une année et plus rien l'année suivante. Il faut autoriser un report, comme cela existe pour d'autres dispositifs fiscaux - l'ISF-PME, autrefois, ou le DEFI-forêt. Il aurait mieux valu que cette déduction s'applique sur des bases de valeur ajoutée, quelque chose qui se rattache à l'exploitation, mais cela aurait rendu nécessaire une compensation de la CVAE aux collectivités territoriales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pourquoi sommes-nous réunis ? Pour créer une taxe sur des entreprises qui paient peu d'impôts en France ou moins que ce qu'elles devraient. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle taxe pour celles qui s'acquittent déjà de leurs obligations fiscales. Dans l'idéal, il aurait fallu atteindre la neutralité fiscale mais nous ne pouvons pas envisager de déduire la TSN de l'impôt sur les sociétés, à cause des conventions fiscales. D'où la déductibilité de la C3S.
Une aide d'État ? L'argument est plus que curieux. Avis très défavorable à l'amendement n°24.
L'amendement n°63 rectifié ne paraît pas opérant. Que se passe-t-il après trois ans ? Retrait.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je dois être le seul secrétaire d'État au numérique à demander de ne pas réduire la fiscalité sur le numérique - la seule payée par les entreprises du numérique.
M. Jean-Marc Gabouty. - La déduction n'est pas ad vitam aeternam. Le solde excédentaire de déduction s'éteint après trois ans.
L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°63 rectifié.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 98
Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l'échelle européenne.
M. Pascal Savoldelli. - Je remercie le rapporteur général d'avoir demandé, en commission, l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Depuis le début de nos échanges, j'ai le sentiment que le Gouvernement recherche une coopération renforcée européenne sur le numérique. Cet amendement l'y aidera. Les négociations au Conseil européen ont échoué mais la France, qui veut être leader, ne doit pas s'accommoder de la situation. Une coopération renforcée est possible si neuf États s'engagent. De nombreux États comme l'Autriche, l'Espagne ou l'Italie se sont déjà déclarés intéressés. Le président de la République évoque souvent la coopération renforcée ; entre autres, pour l'Europe de la défense. Pourquoi pas sur la fiscalité numérique ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère concentrer ses efforts pour parvenir à un accord à l'OCDE. Ce sera plus systémique. J'ai bon espoir que cette démarche aboutira en 2020-2021. Sagesse.
Mme Cécile Cukierman. - Le Sénat est sage...
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Inscrire dans la loi la possibilité d'un débat parlementaire ? Le Parlement est libre ! Cet amendement est inutile. Évitons ces lois bavardes ! (On renchérit sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Sagesse.
Mme Nathalie Goulet. - Excellent amendement !
Les amendements nos4 rectifié, 42 et 58 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Le I de l'article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h. Dans les conditions définies à l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 209 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :
« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ;
« b) pour les personnes mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l'article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s'ils sont supérieurs. » ;
3° Après l'article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. - I. - Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II du présent article qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, du groupe auquel elles appartiennent.
« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n'appartenant pas à un groupe qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros.
« II. - Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d'une même personne au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
« III. - Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l'administration, seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.
« Le résultat d'ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.
« IV. - La part du résultat d'ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du I de l'article 164 B est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.
« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisées en France dans le total des ventes et prestations réalisées en France et hors de France, il n'est pas tenu compte des ventes et prestations réalisées entre entités appartenant au groupe. Il n'est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisées à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A.
« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n'appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du I de l'article 164 B est égale à la part des ventes et prestations de l'entité en France dans le total des ventes et prestations réalisées par l'entité en France et hors de France. »
III. - La perte de recettes pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire aux conventions fiscales.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La commission des finances demande un rapport justifiant le refus de notifier la TSN à la Commission européenne. Nous sommes à peu près sûrs que ce n'est pas nécessaire. Ce dispositif ne peut être qualifié d'aide d'État dès lors qu'il ne constitue pas une dérogation au système de référence dans la mesure où les différenciations résultant de l'existence de ces seuils d'assujettissement en fonction du chiffre d'affaires s'appliquent à des entreprises qui ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable au regard des objectifs poursuivis par le système de référence. Cette analyse a été confortée par le Conseil d'État et un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 16 mai 2019.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le Gouvernement est « à peu près sûr... » Le Conseil d'État est très prudent dans son analyse. L'arrêt de la CJUE concernait un pays qui avait pris la précaution de notifier à la Commission européenne. C'est une précaution élémentaire ! Faute de quoi on risque d'avoir à rembourser la taxe ultérieurement. Il y a eu des précédents.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est absolument sûr que cette taxe ne constitue pas une aide d'État. Lui soumettre un décalque du projet de directive serait un peu baroque. Une notification repousserait l'entrée en vigueur de la taxe de six bons mois.
Mme Nathalie Goulet. - Nous suivrons la position du rapporteur : une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. Appliquons le principe de précaution. Le Gouvernement ferait bien, on l'a vu par le passé, d'écouter le Sénat. Nous avons tort d'avoir raison trop tôt. (M. Jean-François Husson le confirme.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Souvenez-vous de la « parfaite » convention fiscale avec Panama. Vous avez vu la suite...
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « État ou territoire avec la France », sont insérés les mots : « , la taxe sur les services numériques ».
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
L'amendement n°31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Henno, Longeot, Cadic, Moga, Détraigne et Capo-Canellas et Mme Guidez.
M. Vincent Delahaye. - Même si l'heure est tardive, voici un amendement de principe. Les engagements pris doivent être tenus. Le gouvernement précédent avait annoncé une baisse de l'impôt sur les sociétés. Celui-ci l'a inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, les entreprises en ont tenu compte dans leurs prévisions et on revient dessus parce qu'il faut trouver des recettes pour financer des mesures qu'a annoncées le président de la République. Un principe élémentaire : en face de dépenses supplémentaires, il faut prévoir des économies supplémentaires. La baisse de l'impôt sur les sociétés, les entreprises en ont besoin pour créer des emplois en France !
Bref, la crédibilité en politique, c'est maintenir le cap qui a été annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Excellent argumentaire. La France a un des taux d'impôt sur les sociétés très élevé, la moyenne est à 20 % en Europe. Le Gouvernement a annoncé une trajectoire pluriannuelle de baisse, il faut s'y tenir. D'autant que le ministre ne nous a pas rassurés : on va nous refaire le coup en 2020 ! Il suffit de lire le programme de stabilité pour s'en convaincre. Sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - La baisse de l'impôt sur les sociétés est un élément clé de l'attractivité du territoire français. Je m'engage, au nom du Gouvernement, à tenir l'objectif d'un impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 ; l'impôt baissera pour toutes les entreprises en 2020, le quantum reste à déterminer.
M. Claude Raynal. - Cet amendement me surprend ! On ne peut pas demander le tout et son contraire...
M. Laurent Duplomb. - C'est sûr que les socialistes baissent les impôts...
M. Claude Raynal. - ... une fiscalité du numérique, des éléments de solution pour régler la crise sociale et ne pas accepter cette proposition minime. La mesure ne touchera que les grandes entreprises, qui peuvent l'accepter. Cette année, elles ont bénéficié de 40 milliards d'euros d'aides grâce au CICE et à la baisse des charges.
Le Gouvernement s'engage sur une baisse de l'impôt sur les sociétés. On peut trouver le rythme insatisfaisant mais, de grâce, n'en faisons pas une affaire politicienne. (Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Je suis surpris que cet amendement provienne des centristes...
M. Jean-Marc Gabouty. - À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Trouver pour janvier 10 milliards d'euros d'économies de fonctionnement n'est pas si facile. Cette proposition est raisonnable. M. Raynal a raison même si, comme le CICE est souvent préfinancé, les entreprises ne toucheront que 20 milliards en 2019, après 20 milliards en 2018. La trajectoire d'impôt sur les sociétés est maintenue pour toutes les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros. C'est la première fois depuis bien longtemps qu'un Gouvernement baisse l'impôt sur les sociétés et il faudrait le flinguer au motif qu'il ne va pas assez vite ? N'aggravons pas le déficit et l'endettement. L'auteur de l'amendement est d'ailleurs attaché à la rigueur budgétaire...
M. Pascal Savoldelli. - Le parcours budgétaire est certes chaotique en 2018. La Cour des comptes estime que les allégements fiscaux sont la première cause d'aggravation du déficit. Nous, nous voulons trouver des recettes nouvelles pour l'État ; vous, vous estimez qu'il faut réduire le déficit en dessous des fameux 3 %. C'est un débat politique, un vrai.
Crédibilité ? Et la sincérité de vos troupes ? Voyez ce que vous avez voté en 2016, 2017 et 2018.
Le groupe CRCE votera contre l'amendement n°3 rectifié ter.
M. Julien Bargeton. - Oui, il faut être crédible et, donc cohérent, dans l'ensemble des mesures que nous adoptons. Nous avons voté, dans un temps record, les 10 milliards d'euros de dépenses car la situation sociale du pays l'exigeait. Nous savions que cela serait financé, entre autres, par une hausse de l'impôt sur les sociétés. En l'occurrence, elle est plutôt intelligente : temporaire, elle ne touche que les plus grandes entreprises qui n'ont d'ailleurs pas considéré cet effort illégitime - elles savent donner de la voix quand elles le veulent.
M. Vincent Delahaye. - Monsieur Savoldelli, lisez intégralement le rapport de la Cour des comptes : les allégements fiscaux sont la première cause du déficit parce qu'ils ne s'accompagnent pas d'une baisse de la dépense publique. Sans diminution de la dépense, c'est de la poudre aux yeux, un simple report de l'impôt sur les années suivantes. La Cour des comptes l'a toujours écrit, je l'ai toujours dit. Je vous enverrai mes discours et vous vérifierez !
Monsieur Raynal, le Sénat a voté la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés en proposant, en face, des réductions de la dépense. Le Gouvernement ne nous a pas écoutés, comme il ne nous a pas écoutés sur la taxe carbone. Le retour sur la hausse de la taxe carbone, il explique maintenant que c'est distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Quelle blague ! Des engagements ont été pris, il faut les respecter.
M. Emmanuel Capus. - J'aimerais beaucoup m'associer aux propos de Vincent Delahaye : proposer une baisse de l'impôt sur les sociétés pour tous est populaire car il est trop élevé. Oui, il faut une baisse des dépenses publiques. Mais la question n'est pas là. Nous avons, nous tous, voté des mesures exceptionnelles face à une situation exceptionnelle. Agissons en responsabilité et évitons de faire de la politique au mauvais sens du terme. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Claude Raynal protestent.) Le Sénat veut faire preuve de constructivisme, il a l'occasion de le prouver.
Mme Nathalie Goulet. - J'ignore si c'est du constructivisme ou de la constrictude... Reste que le Sénat avait voté des mesures sur la fraude aux dividendes, qui ont été vidées de leur sens à l'Assemblée nationale. Rapporteure sur les engagements financiers de l'État et, donc, de la dette, j'y suis sensible. Fraude fiscale, fraude sociale, on ne pouvait pas ne pas en dire un mot ce soir. Monsieur le ministre, écoutez le Sénat !
M. Olivier Cadic. - Il s'agirait d'un « simple ajustement temporaire ». Le taux moyen d'impôt sur les sociétés est de 22 % en Europe, 24 % dans le monde. Avec un taux de 25 %, la France continuera d'afficher un taux supérieur à la moyenne européenne, ce qui contrevient aux engagements du président de la République. Malgré un objectif initial modeste, le Gouvernement demande une énième contribution exceptionnelle à 765 grandes entreprises, dont des ETI.
Monsieur le ministre, pour augmenter les recettes fiscales, ne craignez pas la baisse d'impôt : en diminuant de 28 à 19 % son taux d'impôt sur les sociétés, le Royaume-Uni a augmenté de 55 % ses recettes fiscales. Réfléchissez-y !
M. Pascal Allizard. - Je suis consterné. Nous devions nous retrouver sur la taxation des grandes entreprises du numérique, et non discuter de la taxation d'entreprises qui le sont déjà. Finalement, ce texte revient à boucher de-ci de-là des trous creusés par Gouvernement. C'est une forfaiture, des engagements ont été pris. Monsieur le ministre, ce n'est pas à votre honneur.
M. Fabien Gay. - Je suis rassuré, il existe encore une droite et une droite plus à droite que la droite gouvernementale ! Ce débat tourne au gloubi-boulga : une taxe qui devait porter sur les GAFA, que vous avez allégée par de multiples exonérations ; puis l'impôt sur les sociétés, qu'il faudrait baisser. L'imposition n'est pas le seul problème des entreprises : il y a aussi l'accès au crédit bancaire, la formation des salariés. Si on supprime l'article 2, il n'y aura plus rien dans cette loi. Chapeau bas, les artistes !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Très honorés !
M. Marc Laménie. - Trop souvent, le Gouvernement écoute mais n'entend pas le Sénat. Ne pénalisons pas les entreprises, le monde économique souffre déjà assez. Je me rallierai à la position de la commission.
À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°3 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°120 :
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. »
L'amendement n°32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À la demande du groupe LaREM, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l'article 200 A du code général des impôts.
M. Victorin Lurel - Défendu.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Lepage, M. Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, M. Antiste, Mme Blondin et MM. Manable, Jacquin et Daudigny.
Il indique le nombre d'entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe.
M. Patrice Joly. - Défendu.
L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement supprime la possibilité d'organiser un débat sur le rapport visé. C'est contraire à notre Règlement.
M. Thierry Carcenac . - Nous avons eu un débat très intéressant sur la taxation des services numériques. Même si nous aurions préféré aller un peu plus loin, nous soutiendrons le Gouvernement dans sa démarche au niveau européen.
Dès lors que l'article 2 a été adopté, le groupe socialiste votera le texte.
M. Pascal Savoldelli . - Lors de la discussion générale, je vous indiquais notre volonté de nous abstenir. Vu l'évolution du débat, nous étions prêts à voter contre, mais comme l'article 2 a été adopté, nous nous abstiendrons.
Vous savez notre attachement sincère à la lutte contre l'évasion fiscale. Le groupe CRCE est entier dans ses convictions !
Le début du propos de M. Le Maire avait pourtant de quoi inquiéter : politique de l'offre, CICE, cadeaux fiscaux « courageux »... J'y vois un peu d'amateurisme, alors que la taxation du numérique fait consensus et a rassemblé le Sénat à trois reprises déjà.
Les Républicains de leur côté ont obtenu des encadrements. Le coeur sur la main pour taxer les GAFA, mais avec des réserves...
M. Michel Canevet . - Le groupe UC, dans sa majorité, votera ce texte, en souhaitant que l'on parvienne rapidement à un accord international sur la fiscalité des acteurs du numérique.
À la demande du groupe RDSE, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 22 mai 2019 à 14 h 30.

References: l'article 256
 l'article 299
 l'article 299
 l'article 299
 l'article 299
 l'article 299
 l'article 164
 l'article 209
 l'article 209
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 l'article 164
 l'article 209
 l'article 164
 l'article 209
 Art. 209
 l'article 164
 l'article 238
 l'article 164
 l'article 200
 l'article 39
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 219
 l'article 200
 l'article 2
 l'article 2