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Timestamp: 2017-10-19 20:13:54+00:00

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Etat Daté – ANDORRE DÉFISCALISATION ENTREPRISE ET PERSONNEL
Home / Energie / Etat Daté
Date : 24 Août, 2011
INFORMATIONS DES PARTIES
DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION
PARTIE FINANCIERE
1. – Etat Daté (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié).
2. – Situation individuelle du copropriétaire cédant.
ANNEXE : Textes Applicables
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
– Article 18 alinéas 5 et 6 – Article 20
-Article 19-1
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié
– Article 5 – Article 6-2
– Article 5-1 – Article 6-3
– Article 5-2 – Article 35
– Article 6 – Article 44
– Article 6-1 – Article 45-1
CERTIFICAT DE L’ARTICLE 20
1 – Etat Daté (Article 5 DU Décret du 17 mars 1967)
Sommes dues par le COPROPRIETAIRE CEDANT
pour les lots objetS de la mutation
A/ AU SYNDICAT, AU TITRE :
1- des provisions exigibles
– Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1° a)…………………
– Dans les dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel (D. art.. 5. 1° b )……………………………………
2 – des charges impayées sur les exercices antérieurs
(D. art 5. 1° c) ……………………………………………………………
3 – des sommes devenues exigibles du fait de la vente
– mentionnées à l’article 33 de la loi (D. art. 5. 1° d)………..
4 – des avances exigibles (D. art. 5. 1° e)
4.1. avance constituant la réserve (fonds de roulement)
(D. art. 35. 1°)……………………………………………………..
4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4 ° et 5°) ………………
4.3. avances représentant un emprunt (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de
certains d’entre eux)……………………………………………..
5 – des autres sommes exigibles ou devenues exigibles du fait de la vente
– intérêts, condamnations……………………………………….- – prêt (quote-part du vendeur devenue exigible)………
B/ AU SYNDIC, AU TITRE DES HONORAIRES DE
TOTAL ( A/ + B/ )
Sommes dont le Syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant pour LES lots objetS de la mutation
AU TITRE :
A/ DES AVANCES PERCUES (D. art. 5. 2° a) :
A1 – avances constituant la réserve
(fonds de roulement (D. art. 35.1°)……………………….
A2 – avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4° et 5°)
A 3 – avances (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat
auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux)
B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art. 5. 2° b) :
– provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l’égard du
copropriétaire cédant………………………………………………..
Sommes incombant au nouveau copropriétaire
A/ AU SYNDICAT AU TITRE :
1- de la reconstitution des avances (D. art. 5. 3° a)
– avances constituant la réserve (fonds de roulement)
(D. art. 35. 1 °)………………………………………………………..
– avances nommées provisions (provisions spéciales)
(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4° et 5°)…………………….
– avances (D. art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou
certains d’entre eux)…………………………………………………
2- des provisions non encore exigibles
– dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 3° b)
– dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 3° c)
TOTAL ( A1/ + B/ )
IMPORTANT A COMPLETER PAR LE SYNDIC
Les avances sont, conformément à l’article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables.
En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l’acte.
La solution retenue par le syndic est la suivante :
Solution 1 q (1)
L’acquéreur rembourse directement le vendeur desavances portées sous 3ème partie A/1 (reconstitution des avances)
soit globalement la somme de ……………………………
Dans ce cas, l’acquéreur deviendra cessionnaire de ces
avances à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Solution 2 q (1)
L’acquéreur verse entre les mains du syndic lemontant desdites avances représentant globalement
la somme de …………………………………………….
Le syndic devra alors procéder au remboursement au
cédant des sommes portées à son crédit.
(1) Cocher la case correspondante
Annexe à la 3ème Partie :
Information DU NOUVEAU COPROPRIETAIRE
A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION :
DÉPENSES HORS BUDGET (D. art. 44)
Quote-part réelle
Exercice (N-2)
B/ PROCEDURES EN COURS :
Existe-t-il des procédures en cours ? q oui q non
– Objet des procédures :
– Etat des procédures :
Toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Les parties devront prendre dans l’acte de vente, toute convention particulière à cet égard : cette convention n’ayant d’effet qu’entre les parties.
C/ Autres renseignements comptables susceptibles d’intéresser les parties.
ETAT D’AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES TRAVAUX
( Renseignements Facultatifs )
Etat d’avancement financier
Quote-part afférente aux lots
appelé(s)
(1) : Terminé (T), en cours (C), non commencé (NC)
2 – SITUATION INDIVIDUELLE DU COPROPRIETAIRE CEDANT
SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE L’ARTICLE 20
Pour une date de signature le :
1 – Montant concernant les lots objets de la mutation
(REPORT DU TOTAL A/ + B/ DE LA PREMIERE PARTIE DE L’ETAT DATE)
2 – Montant concernant les lots non concernés par la
mutation : lots n°…………………………….……
3 – Certificat de l’article 20 daté et signé joint au présent état (validité 1 mois) q oui q non
Attention : Le certificat a une validité d’un mois et ne peut être délivré par le syndic qu’en connaissance de la date de la vente.
A – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
A/ ASSURANCES
– Nature et importance de la garantie :
Multirisques : RC – Incendie – Dégât des eaux q oui q non q
Garantie :Reconstruction q Valeur à neuf
q Limitée à un capital de :
autres risques garantis…………………………………………………………………………
– Police – N° ……………………………………….. Date : ……………………………
– Nom et adresse du courtier…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
– Nom et adresse de la compagnie d’assurances :…………………………………………………………
– Assurances Dommage ouvrages en cours : q oui q non
Si OUI – Y-a-t-il eu des désordres constatés susceptibles
d’être couverts par l’assurance Dommage Ouvrage q oui q non
B/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
-Le règlement de copropriété a-t-il été modifié ? q oui q non
– A quelle date ?
– Nom et adresse du notaire dépositaire :
– Sur quels points ?
– Existe t-il des modifications du règlement de copropriété q oui q non
non déposées chez un notaire et/ou non publiées ?
– Le règlement de copropriété a-t-il été adapté pour satisfaire q oui q non
à la loi SRU (L. art. 49) ?
C/ ASSEMBLEE GENERALE
– Date de la dernière assemblée générale : ……/……/……
– Date ou période de la prochaine assemblée générale : ……/……/……
Joindre, si possible, les deux derniers procès-verbaux d’assemblées générales.
– Date de la dernière désignation
– Syndic professionnel q oui q non
– Bénéficie t-il d’une garantie financière prévue par
– l’article 30 du décret du 20 juillet 1972? q oui q non
– Références du compte bancaire du syndicat (si compte séparé)
Adresse : Guichet
N° de compte Clé R.I.B.
E/ PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
– Le syndicat a-t-il un patrimoine (mobilier, immobilier, autre) ? q oui q non
– Dans l’affirmative, en quoi consiste t-il ?
– Le syndicat a t-il un passif (emprunt)? q oui q non
– La mutation entraîne t-elle l’exigibilité de cette somme ? q oui q non
F/ OUVERTURE DE CREDIT-EMPRUNT
– Objet de l’emprunt :
– Nom et siège de l’organisme de crédit :
– Référence du dossier :
– Capital restant dû pour les lots objet des présentes
L’immeuble ou les locaux font-ils l’objet :
– d’un arrêté de péril ? q oui q non
– d’une déclaration d’insalubrité ? q oui q non
– d’une injonction de travaux ? q oui q non
– d’inscription à l’inventaire ou de classement comme
monument historique ? q oui q non
H/ ASSOCIATION SYNDICALE – AFUL – UNION DES SYNDICATS
– L’immeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d’une Association Syndicale, d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une Union des Syndicats?
– Si oui :
Préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme :
– La copropriété comporte-t-elle un ou plusieurs syndicats secondaires?
I/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE
Existe-t-il une procédure en cours visant à placer le syndicat sous le régime de l’administration provisoire prévue par les articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ?
J/ AUTRES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D’INTERESSER LES PARTIES DANS
LE CADRE DE L’OPERATION PROJETEE
B/ ETAT SANITAIRE
DATE DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE : ……/……/……….
(Si date connue)
I – CARNET D’ENTRETIEN q oui q non
– Type immeuble : q IGH q autre
II – AMIANTE
– L’immeuble est-il soumis à la réglementation sur l’amiante ? q oui q non
A – Parties communes :
1 – Des recherches ont-elles été effectuées en vue de
déterminer la présence ou non d’amiante ? q oui q non
2 – Les recherches effectuées ont-elles conclu à
l’absence d’amiante q oui q non
3 – Un Diagnostic Technique Amiante (DTA) portant sur les points visés par les dispositions du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 et de l’arrêté du 22/08/2002 a-t-il été effectué ?
B – Parties privatives :
1 – Des recherches ont-elles, à la connaissance du syndic,
été effectuées en vue de déterminer la présence ou non d’amiante ? q oui q non
2 – Les recherches effectuées ont-elles conclu à l’absence
d’amiante ? q oui q non
3 – Les recherches ont-elles porté sur les points visés par
le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 ? q oui q non
III – PLOMB (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb)
– Textes applicables : article L. 32-5 de la loi 98-657 du 29/07/1998 – décret 99-484 du 09/06/1999 – arrêté du
12/07/1999 – circulaire UHC/QC/1 n° 2001 du 16/01/2001 – décret 2002-120 du 30/01/2002 (Articles L. 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique)
– L’immeuble est-il soumis à la réglementation sur le plomb? q oui q non
– Si oui : une recherche a-elle été effectuée
sur les parties communes q oui q non
Si oui : Rapport joint
– Existe-t-il des mesures d’urgence (DDASS, Préfecture)? q oui q non
IV – TERMITES / ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES
– Textes applicables : article 3 de la loi n° 99-471 du 08/06/1999 – décret n° 2000-613 du 03/07/2000 –
arrêtés locaux
– Situation immeuble : q concerné q rapport joint
q non concerné
V – AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS
– Légionnella, Radon, Mérule, ETC… q oui q non
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous : […]
– alinéa 5 : d’établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l’assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat ;
– alinéa 6 : de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l’article 25 de la présente loi : […].
Article 19-1.
L’obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l’article 2103 du code civil.
Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Le syndic, avant l’établissement de l’un des actes mentionnés à l’article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l’acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot,un état daté comportant trois parties.
d) Des sommes mentionnées à l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour l’application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. L’opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d’une manière précise :
Si le lot fait l’objet d’une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l’avis de mutation prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l’avocat du demandeur ou du créancier poursuivant ; si le lot fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de l’exercice d’un droit de préemption publique, l’avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l’expropriant, soit par le titulaire du droit de préemption ; si l’acte est reçu en la forme administrative, l’avis de mutation est donné au syndic par l’autorité qui authentifie la convention.
Article 5-2.
L’année, au sens de l’article 2103-1°bis du code civil, s’entend de l’année civile comptée du 1er janvier au 31 décembre.
Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte soit par l’avocat ou par l’avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l’article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l’avis de mutation prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Article 6-1.
Article 6-2.
Article 6-3.
1° De l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l’article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet
1° Aux travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ;
2° Aux travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
3° Aux travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
5° Et, d’une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties
communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble.
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l’application des règles comptables du syndicat :
– sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat ;
– sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux. Les avances sont remboursables.
Délivré en application des dispositions de l’article 20 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965.
1°) Si le COPROPRIETAIRE est à jour de ses charges provisions et avances, compléter le paragraphe ci-dessous :
Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire EST LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l’égard du syndicat.
En conséquence, le syndic dispense le notaire, sous la condition que la réalisation de l’acquisition intervienne sous un mois de ce jour, de l’envoi de l’avis de mutation prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Le notaire adressera alors au syndic la notification prévue à l’article 6 du décret du 17 mars 1967.
2°) Si le COPROPRIETAIRE n’est pas à jour de ses charges, compléter le paragraphe ci-dessous :
Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire N’EST PAS LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l’égard du syndicat.
Il est débiteur de la somme de :
A défaut de règlement du solde débiteur indiqué ci-dessus en même temps que la notification de
l’article 6 du décret du 17 mars 1967 adressés au plus tard le
Le notaire sera tenu d’adresser l’avis de mutation prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic exercera alors l’opposition prévue à l’article 20 par acte extra-judiciaire dont les frais seront à la charge du vendeur.
Feuille de présence intercalaire

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 35
 art. 18
 art. 35
 art. 45
 art. 5
 art. 35
 art. 18
 art. 35
 art. 45
 art. 5
 art. 5
 art. 35
 art. 18
 art. 35
 art. 45
 art. 5
 art. 5
 art. 44
 art. 49