Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-41-1/journal-debats/CRC-160317.html
Timestamp: 2020-06-03 13:36:25+00:00

Document:
Le jeudi 17 mars 2016 - Vol. 44 N° 52
Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur téléphone cellulaire.
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) sera remplacé par M. Busque (Beauce-Sud); M. Matte (Portneuf), par M. Ouellette (Chomedey); Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); et Mme Lavallée (Repentigny), par Mme Roy (Montarville).
Le Président (M. Ouellette) : Merci. Lorsque nous avions terminé nos travaux, hier, nous avions adopté l'article 100. Je nous rappelle que nous avons deux articles de suspendus pour que le ministère puisse faire certaines vérifications avec les légistes, qui sont les articles 81 et 83.1.
Et nous allons continuer nos travaux ce matin avec l'article 101, Mme la ministre, pour lecture. Je nous avise que, après l'adoption de l'article 101, vous allez introduire un amendement à 101.1. Donc, pour la lecture de l'article 101, Mme la ministre.
Mme Weil : «Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer à une demande selon la date de sa présentation ou à une étape de son traitement ainsi qu'à une déclaration d'intérêt selon la date de son dépôt.»
Mme Weil : Cet article prévoit qu'un règlement pris en vertu de la présente loi peut s'appliquer à une demande selon la date à laquelle elle a été présentée, selon une étape de son traitement. Un tel règlement peut aussi s'appliquer à une déclaration d'intérêt selon la date à laquelle elle était déposée.
M. Kotto : Oui, M. le Président. Un règlement ayant une portée rétroactive ne porte-t-il pas atteinte à la sécurité et à la prévisibilité juridique qui découle du principe de la primauté du droit? Ça, c'est une question que se posent à la fois le Barreau du Québec et l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration. Est-ce qu'on pourrait clarifier 101 et sa portée?
Mme Weil : Bon, c'est ça. Alors, il est important de rappeler — puis c'est dans la cause Goumbarak contre Québec : la Cour d'appel a statué qu'un candidat à l'immigration n'a pas un droit acquis à ce que sa demande d'immigration soit examinée selon le droit applicable au moment de sa présentation. Donc, c'est un principe de l'effet rétrospectif, et on n'est pas dans la rétroactivité. Et je vous lirais le passage en question, donc c'est ça : «Il y a effet rétroactif lorsqu'une loi nouvelle s'applique de façon à prescrire le régime juridique de faits entièrement accomplis avant son entrée en vigueur. La loi n'est pas appliquée de façon rétroactive lorsqu'elle l'est sur le fondement de faits survenus pour partie avant son entrée en vigueur et pour partie après. Une loi ne peut être qualifiée de rétroactive simplement parce que certains faits nécessaires à son application se sont produits avant son entrée en vigueur. Donc, dans l'hypothèse de faits pendants, on a affaire à une situation en cours, l'applicabilité de la loi nouvelle dépend alors de l'effet immédiat et non de l'effet rétroactif. Il y a effet immédiat de la loi nouvelle lorsque celle-ci s'applique à l'égard d'une situation juridique en cours au moment où elle prend effet. La loi nouvelle gouvernera alors le déroulement futur de cette situation.»
M. Kotto : Oui, M. le Président. Pour la bonne compréhension des personnes qui nous écoutent, est-ce que la ministre peut faire la différence entre la loi et le règlement qui, du fait même de cette nouvelle loi, lui donne des pouvoirs discrétionnaires de décréter des règlements...
Mme Weil : Un règlement ou la loi, c'est le même principe de droit : il n'y a pas de droit acquis. C'est le même principe qui s'applique. Donc, la cause Goumbarak s'applique à un règlement aussi, c'est-à-dire : la personne, le candidat à l'immigration n'a pas de droit actif à ce moment-là... acquis, excusez-moi, un droit acquis à ce moment-là. Donc, on parle de rétrospection et non de rétroactivité.
M. Kotto : C'est beau. C'est clarifié. Merci.
Mme Roy (Montarville) : Mme la ministre a répondu à mes questions, mais juste pour aller dans la même veine, effectivement, j'aurais pensé que c'est une rétroactivité, mais vous appelez ça une rétro?
Mme Weil : Spectivité.
Mme Roy (Montarville) : Je suis totalement ignorante. La rétrospectivité, depuis quand est-ce que ça existe en droit? Je suis curieuse.
Mme Weil : Écoutez, depuis toujours. Honnêtement, depuis qu'on a des lois, des lois, des constitutions. C'est sûr qu'au XVIe siècle, c'était différent, mais cette notion de droit acquis existe depuis très, très longtemps en droit commun. Mais, quand, très concrètement, on dépose sa demande, la personne n'a pas acquis un droit à ce moment-là, c'est tout simplement son dossier qu'on va traiter. Mais, à un moment donné, la personne acquiert un droit, et auquel cas on parle de rétroactivité, et donc d'autres principes s'appliquent.
Mme Roy (Montarville) : Je comprends pour ce qui est de l'acquisition d'un droit, mais ici on parle d'un document légal qui est un règlement, et non les droits de la personne qui sont touchés, mais l'existence du règlement. Enfin, je trouve ça particulier.
Mme Weil : Mais je précise.
Mme Weil : La nouvelle loi donc ne modifie que les conséquences juridiques dans le principe de l'effet rétrospectif de la loi, que ce soit un règlement, la loi, donc ne modifie que les conséquences juridiques futures de faits accomplis en respectant les conséquences qui se sont réalisées antérieurement.
L'effet rétrospectif suppose donc que la loi nouvelle opère une scission entre les effets d'un fait qui est accompli au moment du changement législatif. Les effets antérieurs au changement sont régis par la loi ancienne, mais les effets postérieurs sont régis par la loi nouvelle. Donc, dans le cas d'un règlement, c'est le même principe.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Je veux remercier la ministre pour ses explications, mais ça demeure un petit peu compliqué, ce concept-là, et de faire la différence entre les deux pour moi, mais je...
Mme Weil : Mais l'inquiétude des juristes, c'est que vous changez les règles du jeu. On va appeler ça les règles du jeu, hein, règlement ou la loi. Vous changez les règles du jeu; ce n'est pas juste. Mon client aura un droit. Il faut faire attention. Mais là, le client, donc, en question, c'est l'immigrant... bien, la personne qui souhaite immigrer au Québec n'a pas de droit, donc on parle d'un effet rétrospectif. Donc, on peut changer, si vous voulez, les règles du jeu. La personne ne sera pas lésée. Et la personne connaîtra les nouvelles règles et va appliquer, va faire une nouvelle demande, tout simplement.
L'autre concept, oui... puis est-ce que c'est dans cette décision... Mais c'est bien connu dans la jurisprudence aussi, mais honnêtement on pourrait se limiter tout simplement à un droit acquis. Mais il faut savoir que toute la question...
Oui, en règle générale, c'est l'arrêt Chieu, qui dit : L'immigration est un privilège et non un droit. Mais on a toujours un souci d'équité. Ça ne veut pas dire qu'on n'a pas un souci d'équité quand même, même si on dit que l'immigration est un privilège, et dans ce cas-là, il n'y a pas de droit acquis, mais en même temps il y a ce concept de privilège.
Le Président (M. Ouellette) : Ça vous satisfait?
Mme Roy (Montarville) : Et c'est ce que je crois, que l'immigration est un privilège et non un droit. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Je suis convaincu de cela aussi. L'article 101 étant...
Mme Weil : Et, puis-je dire, pour venir au Québec, c'est un très grand privilège, dont on est très fier.
Le Président (M. Ouellette) : L'article 101 étant adopté, Mme la ministre, vous avez un amendement pour nous introduire l'article 101.1.
Mme Weil : Oui, M. le Président. Ah! non, il n'y a pas d'amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, l'article 101 est adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais, moi, il y a quelqu'un qui m'a donné un amendement : ajouter, après l'article 101, l'article 101.1.
Mme Weil : Ah! ce n'est pas nous.
Le Président (M. Ouellette) : Ah! Ah! Ah! O.K.
Mme Weil : Vous m'avez fait peur, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Bon. Si je vous ai fait peur... Mme la députée de Montarville, c'est parce que...
Mme Roy (Montarville) : Oui, bien, c'est le mien, mais...
Le Président (M. Ouellette) : Je n'avais pas la paternité de cet...
Mme Weil : Nous, c'est en couleur, ils sont bleus.
Mme Roy (Montarville) : Oui, les nôtres sont blancs.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, Mme la députée de Montarville, après la discussion qu'on vient d'avoir sur 101, après l'adoption de 101, vous aviez un commentaire à nous faire.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Tout à l'heure, lorsque vous avez annoncé le 101.1, moi, je croyais que c'était celui de la ministre. Donc, j'ai changé mon numéro, mais...
Donc, le 101.1, c'est notre amendement, et je l'ai annoncé hier, lors de la motion du mercredi. Pour être cohérente avec ce qu'on a dit, avec ce qu'on a demandé, avec les questions qui ont été posées dans le cadre de l'étude du projet de loi sur l'immigration, je vais déposer cet amendement. Je vais vous le lire, et c'est vraiment par souci de cohérence avec ce que nous avons dit et annoncé.
Donc, ajouter, après l'article 101, l'article 101.1 suivant :
«101.1. Le plan annuel établi en application de l'article 5 de la présente loi doit être soumis à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er juin de chaque année pour ensuite être adopté par au moins les deux tiers de ses membres au plus tard le 1er octobre suivant.
«Conformément à l'article 5, le plan adopté doit être déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er novembre de chaque année ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.»
Comme commentaire, je vous ajouterais que ça fait partie de cette proposition, de cette idée que nous mettons de l'avant que l'immigration est tellement importante pour le Québec et tellement importante pour notre avenir à tous, pour la société, pour la collectivité qu'elle devrait, que ce fameux plan qui nous dira combien de nouvelles personnes nous allons accueillir, que le chiffre qui sera déterminé devrait être soumis au vote des deux tiers de l'Assemblée nationale, parce que c'est extrêmement important pour la société. Donc, dans le souci de cohérence relativement au discours que nous tenons, je dépose cet amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Montarville nous a déposé un amendement à insérer après l'article 101, qui présentement est à l'article 101.1. Et je vais demander à Mme la députée de Montarville ses commentaires, et Mme la ministre aura des commentaires par rapport aux commentaires, et on décidera de la suite après vos commentaires. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Alors, mes commentaires, c'est : par souci de cohérence avec le discours que nous tenons à l'effet que l'immigration étant une chose extrêmement importante pour toute la société québécoise, pour l'ensemble de la société québécoise, que nous jugeons que le seuil, le nombre de nouvelles personnes que nous allons décider d'accueillir devrait se faire de façon à ce que les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale puissent se prononcer. Ça devrait être une décision collective, une décision nationale, une décision qui embrasse plus large. Parce qu'actuellement, oui, je veux bien, je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il y ait un plan et qu'il y aura des consultations, qu'on va écouter, ça, c'est transparent, je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre à l'égard du plan. Sauf qu'au bout du compte, au bout de la ligne, bien, c'est le conseil des ministres qui décide lui-même du nombre. Alors, nous, ce que nous disons, c'est que c'est tellement important, l'immigration, pour l'avenir du Québec, ça devrait se faire lorsqu'il y aura un chiffre déterminé. Ce chiffre devrait être accepté aux deux tiers de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ça, par souci de cohérence avec le discours que nous tenons.
Mme Weil : Oui. Alors, on a déjà eu l'occasion de débattre de cette question. Évidemment, c'est une question importante. Oui, les niveaux d'immigration, mais aussi la composition. Et souvent les deux vont de pair, hein? Parce qu'on regarde le nombre de réfugiés, par exemple, notre capacité d'accueil dans chaque catégorie, parce qu'on soumet ce plan au gouvernement fédéral, qui tient compte... ça touche aussi le regroupement familial. Donc, l'article 5 dit que c'est le ministre, hein, en tenant compte — puis la phrase est importante — de la planification pluriannuelle, établit un plan annuel, donc c'est le ministre, à la lumière de toutes les informations, incluant la consultation... Donc, cet amendement ne serait pas concordant avec l'article 5 et les débats qu'on a déjà eus.
Mme Roy (Montarville) : Oui. M. le président, vous comprenez que je comprends très, très bien les arguments de la ministre, tout à fait. Ce que je propose ici, c'est une nouvelle façon de faire, c'est un nouveau paradigme, une nouvelle façon de voir l'immigration que de demander au député si on est tous d'accord avec le nouveau seuil qui serait soumis à chaque année. Alors, je comprends que, de toute façon, il y a une divergence d'opinion sur cette façon de faire, celle que nous préconisons, celle que le gouvernement libéral préconise actuellement. Alors, pour cette raison, moi, je vais quand même mettre mon amendement aux voix et je voterai pour mon amendement, naturellement, mais je veux le déposer pour être cohérente dans le processus.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Bourget.
M. Kotto : Oui, M. le Président, par principe de cohérence, je... parce qu'on en a débattu à l'article 5. Je pense que c'est le collègue de Borduas qui avait déposé un amendement à cet effet, l'approche ramène de nouveau... Et ça n'a rien à voir avec la ministre en soi, hein, on a tous eu à un moment donné, quels que soient les gouvernements, de la dissension apparente entre le porteur ou la porteuse d'un portefeuille et son ou sa première ministre, ce qui a généré de la méfiance... On a eu des échanges un peu passionnés ce soir-là, je me souviens. C'est justement les déclarations du premier ministre en marge des travaux que nous tenons ici, en marge également des travaux à venir relatifs au débat entourant les seuils d'immigration. Je pense que le premier ministre n'a pas rendu service à la ministre de l'Immigration, ce qui nous a sortis, disons, du sillage de la confiance. Et je pense que c'est une mesure de prudence que de solliciter l'implication des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale quant à la définition des volumes et non du nombre de tout ce que vous voulez. La proposition, elle est... quand bien même, elle ne serait pas en concordance avec l'article 5... mais elle est en concordance avec les préoccupations que nous avons, et l'opportunité ici est donnée à la collègue de Montarville de revenir de nouveau sur cette question. Donc, par principe de cohérence, j'appuierai sa proposition.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, je mets... Vous déposez votre amendement. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Oui, j'aimerais juste... J'ai fait une faute de français. J'aimerais la corriger. Je vous ai dit qu'on n'a pas la même façon de voir les choses. Ce que j'amène, c'est un nouveau... un changement de paradigme. Je voulais plutôt dire un changement de paramètre. Quand même, il faut faire attention à notre langue française.
Et j'apprécie les propos du député de Bourget, parce qu'effectivement, je me faisais une réflexion. Puis, hier, vous avez raté, Mme la ministre, ma réponse... je pense que c'est la réponse qu'on donne à la fin de la motion du mercredi, ou le droit de réplique de la députée qui dépose... À tout événement, mon droit de réplique...
Mme Weil : Ah oui! Parce qu'il fallait revenir...
Mme Roy (Montarville) : ...je vous invite à l'écouter.
Mme Weil : ...il fallait revenir en commission, oui.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Cela dit, lorsque le premier ministre s'est avancé justement sur l'obligation d'augmenter le nombre d'immigrants, ce que je trouvais très dommage, c'est effectivement, en quelque sorte, c'est qu'il se prononçait avant vous. Alors, il ne vous a pas rendu service, il vous a fait une jambette. Vous êtes prise avec ça.
Et je vous l'avais dit dès le matin du 11, je crois, après la période de questions dans laquelle le premier ministre avait été particulièrement virulent à notre égard. Et ce que je vous avais dit, c'est : Mme la ministre, ce n'est pas en vous que je n'ai pas confiance, c'est en le premier ministre. Et c'est la raison pour laquelle on revient avec cet amendement-là, parce que l'immigration, pour nous, c'est extrêmement important et ça doit être un projet de société et non un projet d'un parti politique.
Donc, je le soumets au vote. Je le soumets au vote. Je soumets au vote nominal.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, c'est beau. Donc, je vais mettre l'amendement de Mme la députée de Montarville au vote par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Mme Roy (Montarville)?
La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé) ?
Le Président (M. Ouellette) : Je m'abstiens. Donc, l'amendement proposé par madame la collègue de Montarville est rejeté.
Mme la ministre, nous sommes rendus au chapitre XIV, les dispositions modificatives. C'est la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. La lecture de l'article 102, s'il vous plaît.
Mme Weil : En effet, il s'agit d'une modification de concordance. Donc, l'article 102. L'article 91 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est modifié par le remplacement de «les personnes à charge qui l'accompagnent, à s'établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux personnes à charge qui l'accompagnent,» par «les membres de sa famille qui l'accompagnent au sens de cette loi, à s'établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux membres de sa famille qui l'accompagnent,».
Mme Weil : Cet article modifie l'article 91 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.
M. Kotto : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville. L'article 102 étant adopté, on va à la Loi sur la justice administrative. Lecture de l'article 103. Mme la ministre.
Mme Weil : Oui. Encore, on est dans la concordance.
L'article 30 de la Loi sur la justice administrative est modifié par le remplacement de «quant à un engagement ou un certificat de sélection ou d'acceptation» par «relativement à un engagement à titre de garant, à une décision de sélection à titre temporaire ou à titre permanent, à la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou à une sanction administrative pécuniaire».
Mme Weil : Cet article modifie l'article 30 de la Loi sur la justice administrative.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? L'article 103 étant adopté, l'article 104. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : L'article 6 de l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de «17» par «69».
Cet article modifie l'article 6 de l'annexe I de la Loi sur la justice administrative par le remplacement de «17» par «69». Il s'agit d'une modification de concordance.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville. Donc, l'article 104 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. On va sur la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Lecture de l'article 105. Mme la ministre.
Mme Weil : Le titre de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles est remplacé par le suivant : «Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion».
Cet article modifie le titre de la loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles pour qu'elle s'intitule dorénavant la Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Cette modification harmonise le titre de la loi avec le décret 310-2014 du 24 avril 2014, qui ordonne que le ministre et le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles soient désormais désignés ministre et ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? Donc, est-ce que l'article 105 est adopté? Adopté. Mme la ministre, l'article 106, pour lecture. Vous allez nous proposer un amendement au quatrième paragraphe si j'ai bien compris. Donc, nous allons lire votre amendement à 106, Mme la ministre.
Mme Weil : Oui. Alors, remplacer l'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles proposé par l'article 106 du projet de loi par le suivant :
«2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des politiques sur l'immigration et la pleine participation, en français...»
Le Président (M. Ouellette) : Juste une minute avant. L'amendement n'a pas été déposé, mes collègues n'ont pas une copie de l'amendement à 106.
Mme Weil : On va attendre, parce que c'est long.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes maintenant à l'article 106. Je vous propose, Mme la ministre, de fonctionner de la façon suivante : 106 a quatre paragraphes, il n'y a pas d'amendement au paragraphe 1°, il y a un amendement au paragraphe 2°, il n'y a pas d'amendement au paragraphe 3°, il y a un amendement au paragraphe 4°. Nous allons avoir une discussion sur chacun des articles de l'article 106, et nous adopterons chacun des articles, et après on adoptera l'article 106 dans son ensemble.
Je vais vous demander de lire, à l'article 106, l'article 1 pour discussion. Vous lisez l'article 1, Mme la ministre.
Mme Weil : «1. Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est dirigé par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, nommé en vertu de la Loi sur l'exécutif.
«Le ministre est responsable de l'immigration, de la diversité ethnoculturelle et de l'inclusion.»
Le premier alinéa de l'article 1 proposé désigne le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion comme dirigeant du ministère du même nom. Le deuxième alinéa établit que le ministre est responsable de l'immigration, de la diversité ethnoculturelle et de l'inclusion. L'utilisation du mot «ethnoculturelle» sert à circonscrire le terme «diversité» afin de préciser la responsabilité de la ministre dans ce domaine.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget?
M. Kotto : Juste un commentaire, M. le Président. Je me rappelle des échanges que nous avons eus quand j'ai proposé un amendement ayant comme objectif d'intégrer au projet de loi la dimension historique et sociale de la société d'accueil, société d'accueil composée d'une majorité, la majorité francophone, dans laquelle devrait converger la diversité, en l'occurrence les communautés... la diversité ethnoculturelle. Il me fut donc dit, à ce moment-là, que la langue que j'utilisais ou que j'empruntais était un peu vieillotte, que les terminologies avaient évolué et changé depuis ce temps-là. Je suis juste un peu surpris de retrouver le mot «diversité ethnoculturelle» ici, ce qui nous ramène d'autre part à une dimension multiculturaliste, à une approche multiculturaliste, compte tenu du fait que ce qui nous convient, nous, davantage, c'est une approche citoyenne. Et mon commentaire s'arrête là. Mais j'ai fait mon lit, compte tenu du fait que ma proposition normalement aurait été rejetée, mais on y reviendra à la fin de ces travaux.
Mme Roy (Montarville) : C'est parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Pas de commentaire. Mme la ministre, en réponse au commentaire de M. le député de Bourget, est-ce que vous avez des commentaires?
Mme Weil : Je vous dirais que les commentaires que j'ai sont très positifs parce que l'expression «communautés culturelles» ne satisfaisait, il semblerait, personne. Donc, le changement de titre... Et qu'on soit spécifiques, moi, je ne suis pas... ou le ministre n'est pas responsable de toute la diversité, et on sait qu'il y a beaucoup de diversité dans une société. Mais, précisément, ceux qui sont issus de la diversité ethnoculturelle, ça amène une précision par rapport au mandat du ministre qui est responsable.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, je mets l'article 1 de 106 aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté sur division. Mme la ministre, pour lecture de l'article 2, pour lequel vous avez un amendement. Je vous demanderais de nous lire votre amendement.
Mme Weil : Remplacer l'article 2 de la Loi sur le ministère de l'Immigration est des Communautés culturelles proposé par l'article 106 du projet de loi par le suivant :
«2. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations ou des politiques sur l'immigration et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques. Il élabore notamment une politique québécoise en ces matières.
«Le ministre coordonne la mise en oeuvre de ces orientations et de ces politiques et en effectue le suivi afin d'en assurer la pertinence et l'efficacité.»
Mme Weil : Cet amendement apporte les modifications de concordance à la suite des amendements apportés aux articles 1 et 58.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, commentaires?
M. Kotto : Sur la question de la sémantique, je reviens sur mon commentaire précédent. Et je ne veux pas m'étendre davantage, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Je verse donc vos commentaires de l'article précédent à l'article 2 de 106. Mme la députée de Montarville.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, nous sommes prêts à voter sur l'amendement de l'article 2, qui est couvert par l'article 106. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il est adopté à l'unanimité ou sur division, M. le député de...
Le Président (M. Ouellette) : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Bien, c'est pour ça d'ailleurs que je vous en parlais, M. le député de Bourget. Mme la ministre.
Le Président (M. Ouellette) : L'article 3, couvert par l'article 106. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : «3. Le ministre conseille le gouvernement, les ministères et les organismes dans les domaines dont il a la responsabilité.
«Il exerce ses fonctions en collaboration avec les autres ministres concernés, dans le respect de leurs missions et fonctions respectives.»
Mme Weil : Commentaire. Le premier alinéa de l'article 3 proposé donne au ministre le rôle de conseil du gouvernement, des ministères et des organismes dans les domaines dont il a la responsabilité, soit l'immigration, la diversité ethnoculturelle et l'inclusion. Le deuxième alinéa introduit la responsabilité du ministre de collaborer, dans l'accomplissement de ses fonctions, avec des ministres concernés par leur exercice. À cet égard, le ministre doit agir dans le respect de leurs missions et de leurs fonctions.
Le Président (M. Ouellette) : Pas de commentaire. Mme la députée de Montarville.
Le Président (M. Ouellette) : On est prêts à adopter l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Mme la ministre, pour lecture de l'article 4 pour lequel vous nous proposez un amendement.
Mme Weil : Oui. Remplacer l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles proposé par l'article 106 du projet de loi par le suivant :
«4. Les fonctions du ministre en matière d'immigration, de diversité ethnoculturelle et d'inclusion consistent plus particulièrement à :
«1° planifier le nombre de personnes immigrantes que le Québec souhaite accueillir et la composition de cette immigration;
«2° promouvoir l'immigration et informer les personnes immigrantes, notamment sur les valeurs démocratiques du Québec, les démarches d'intégration et de francisation ainsi que sur la culture québécoise et le dynamisme des régions;
«3° sélectionner, à titre temporaire ou à titre permanent, des ressortissants étrangers en mesure de participer pleinement, en français, à la société québécoise;
«4° contribuer, par la sélection à titre temporaire ou permanent, à répondre aux besoins et aux choix du Québec;
«5° promouvoir l'apport de l'immigration à la prospérité du Québec, à la pérennité et à la vitalité du français, langue commune dont la connaissance est la clé d'une participation réussie, au dynamisme de ses régions ainsi qu'à son rayonnement international;
«6° veiller à la réunification familiale, participer aux efforts en matière de solidarité internationale et répondre à d'autres situations humanitaires;
«7° contribuer, par l'offre de services d'accueil, de francisation et d'intégration et par les projets en matière de relations interculturelles, à la pleine participation, en français, des personnes immigrantes à la vie collective, à l'établissement durable en région et à la consolidation de relations interculturelles harmonieuses;
«8° coordonner, par [la] suite d'une consultation des autres ministres concernés, la mise en oeuvre des programmes visant l'accueil, la francisation et l'intégration des personnes immigrantes;
«9° susciter et coordonner l'engagement des ministères et organismes ainsi que des acteurs de la société afin d'édifier des collectivités plus inclusives contribuant à l'établissement durable en région, de favoriser la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la vie collective, en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques ainsi que de concourir, par l'établissement de relations interculturelles harmonieuses, à l'enrichissement culturel de la société québécoise.»
L'article 4 est modifié au paragraphe 2° afin de se coller au texte de l'article 1.
Au paragraphe 5°, il est proposé d'ajouter «à la pérennité et à la vitalité du français, langue commune dont la connaissance est la clé d'une participation réussie, au dynamisme de ses territoires [...] ainsi qu'». Au lieu de «territoires», on a parlé de «régions». En plus d'assurer la cohérence entre les dispositions de l'article 1 de la Loi sur l'immigration au Québec et les fonctions du ministre dans la loi constitutive du ministère, cette modification précise...
Au paragraphe 8°, il est proposé de retirer «permettant la pleine participation, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise». Cette mention est déjà faite au paragraphe 7° et apparaît donc redondante.
Au paragraphe 9°, il est proposé d'ajouter «plus» avant «inclusives» pour reconnaître que les collectivités sont déjà engagées à l'égard de l'inclusion et qu'il est attendu que cet engagement se poursuive. Il est aussi proposé d'ajouter «à la vie collective, en toute égalité et dans le respect des valeurs démocratiques ainsi que de concourir, par l'établissement de relations interculturelles harmonieuses, à l'enrichissement culturel de la société québécoise».
M. Kotto : Oui, M. le Président, juste un tout petit commentaire. On revient avec le concept interculturaliste, parce qu'il est inspiré de l'interculturalisme, qui n'est toujours pas défini ni dans un énoncé politique ni dans une loi, à l'instar de ce que le multiculturalisme nous propose en face, multiculturalisme que nous subissons depuis l'imposition en 1982 de la Constitution canadienne au Québec. Et on aura beau exprimer la volonté d'émancipation ou la posture d'émancipation par rapport au multiculturalisme, mais force est de constater que, dans la réalité, on baigne dans une ambiguïté qui favorise l'expression tangible du multiculturalisme dans les relations entre les citoyennes et les citoyens dans leur diversité au Québec. Et j'aurais bien aimé, comme le proposait M. Gérard Bouchard au moment de la consultation sur la base du document qui a initié ce projet de loi et la politique qui a été déposée la semaine dernière, qu'un énoncé de politique sur l'interculturalisme québécois, parce que ça n'est pas une approche abstraite ou inspirée d'autres réalités, mais une approche strictement québécoise soit proposée, mais ce ne fut point le cas. C'est ma grande réserve.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, j'ai compris aussi que vous vouliez verser vos commentaires de l'article 1 à l'article 4.
M. Kotto : Exactement.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, est-ce que l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Donc, nous avons terminé l'étude de l'article 1, 2, 3 et 4, couverts par l'article 106. Est-ce que l'article 106 ainsi amendé est adopté? Adopté.
L'article 105, Mme la ministre.
Mme Weil : 107.
Le Président (M. Ouellette) : 107, Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : Les articles 5 et 6 de cette...
Le Président (M. Ouellette) : Je m'excuse. Juste avant qu'on fasse 106, je comprends que 106 au complet est adopté sur division, M. le député de Bourget. J'ai bien compris, O.K., mais je voulais que ça soit enregistré.
Mme la ministre, article 107, pour lecture.
Mme Weil : Oui. Les articles 5 et 6 de cette loi sont abrogés.
Cet article abroge les articles 5 et 6 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 107 est-il adopté? Adopté.
Article 108, Mme la ministre, je comprends que vous avez un amendement à nous soumettre.
Mme Weil : C'est bien ça, M. le Président. On va le distribuer.
Le Président (M. Ouellette) : Il est distribué, donc vous pouvez faire la lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Modifier l'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, modifié par l'article 108 du projet de loi :
1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 4° proposé par le paragraphe 2° de l'article 108 «, notamment en allégeant les démarches à entreprendre à cet effet»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 6° proposé par le paragraphe 3° de l'article 108, de «et au suivi de celles-ci» par «ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur pertinence et de leur efficacité».
Le Président (M. Ouellette) : Voulez-vous nous lire le texte modifié?
Mme Weil : Donc, le texte modifié :
2° par le remplacement — c'est bien ça — le remplacement du paragraphe 4° par le suivant — et le texte modifié — 4° par le suivant :
«4° prendre, en collaboration avec les autres ministres et les organismes concernés, les mesures nécessaires pour faciliter la reconnaissance au Québec des compétences acquises à l'étranger, notamment en [allégeant] les démarches à entreprendre à cet effet»;
3° par le remplacement du paragraphe 5° par les suivants :
«5° établir des comparaisons entre les diplômes obtenus et les études effectuées à l'étranger et le système éducatif québécois;
«6° obtenir des ministères et organismes les renseignements nécessaires à l'élaboration d'orientations et de politiques, à leur mise en oeuvre ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur pertinence et de leur efficacité.»
Mme Weil : Excusez-moi. La première modification précise un des objectifs des mesures prises par le ministre relativement à la reconnaissance des compétences en allégeant les démarches à entreprendre à cet effet.
La deuxième modification a pour objet d'assurer la transparence et l'évaluation permanente des programmes.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville? Donc, est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 108 ainsi amendé est adopté? On est rendus... Oui, donc, c'est adopté.
On est rendus à la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, à l'article 109, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Le paragraphe 1° de l'article 3, les articles 8 et 9 et les paragraphes 2°, 8° et 9° de l'article 11 de la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration sont abrogés.
Cet article abroge certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration. En fait, l'abrogation de dispositions qui ne sont jamais entrées en vigueur. On les abroge.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? Donc, est-ce que l'article 109 est adopté? Adopté. On va à la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. Lecture de l'article 110, Mme la ministre.
Mme Weil : La Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec est abrogée.
Cet article abroge la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec (2001, chapitre 58). Encore une fois, abrogation de la loi qui n'est jamais entrée en vigueur.
Le Président (M. Ouellette) : C'est toujours ceux-là qui sont les plus difficiles. M. le député de Bourget?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville? Donc, je mets l'article 110 aux voix pour adoption. Il est adopté. On est rendus à la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. L'article 111, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Les articles 2 et 6 et le paragraphe 5° de l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec sont abrogés.
Mme Weil : Cet article abroge certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. Donc, encore une fois, des dispositions qui ne sont jamais entrées en vigueur.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? L'article 111 est aux voix. Est-ce qu'il est adopté? Il est adopté. On est rendus au Règlement sur les consultants en immigration. Lecture de l'article 112, Mme la ministre.
Mme Weil : L'article 1 du Règlement sur les consultants en immigration est abrogé.
Cet article abroge l'article 1 du Règlement sur les consultants en immigration compte tenu que l'obligation qui est prévue se trouve maintenant à l'article 60 de la présente loi. Donc, c'est un article de concordance.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, commentaires? Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 102 est adopté. Ah! excusez, 112 est adopté. Mme la ministre, lecture de l'article 113, s'il vous plaît.
Mme Weil : Ce règlement est modifié par l'insertion, avant l'article 5, du suivant :
«4.1. Un consultant en immigration doit, conformément à l'article 60 de la Loi sur l'immigration au Québec[...], être reconnu par le ministre.
«Le consultant en immigration reconnu par le ministre est inscrit sur le registre des consultants prévu à l'article 67 de cette loi.»
Mme Weil : Cet article insère un nouvel article dans le Règlement sur les consultants en immigration afin que l'obligation de reconnaissance d'un consultant en immigration et son inscription au registre qui sont prévues dans ce règlement s'harmonisent aux articles 60 et 67 de la présente loi. Donc, il s'agit ici d'un article de concordance.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget, Mme la députée de Montarville? L'article 113 est adopté. Mme la ministre, pour lecture de l'article 114, s'il vous plaît.
Mme Weil : L'article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «refuse la demande de renouvellement de» par «ne peut accorder le renouvellement de la».
Mme Weil : Cet article modifie l'article 7 du Règlement sur les consultants en immigration afin qu'il soit conforme au deuxième alinéa de l'article 62 de la présente loi. Un article de concordance.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, Mme la députée de Montarville? L'article 114 est adopté. Lecture de l'article 115, Mme la ministre.
Mme Weil : Les articles 10, 15, 24 et 25 de ce règlement sont abrogés.
Mme Weil : Cet article abroge l'article 10 du Règlement sur les consultants en immigration, étant donné que les droits exigibles pour la reconnaissance à titre de consultant en immigration se trouvent dorénavant à l'article 75 de la présente loi.
L'article 15 du règlement est abrogé puisque la tenue d'un registre de consultants en immigration reconnus est maintenant prévue par l'article 67 de la présente loi.
L'article 24 du règlement est abrogé compte tenu que l'interdiction pour un consultant en immigration de faire une représentation fausse, trompeuse ou incomplète quant à sa reconnaissance, sa compétence ou ses services est prévue au deuxième alinéa de l'article 87 de la présente loi.
L'article 25 du règlement est abrogé, car l'interdiction pour un consultant en immigration de communiquer un renseignement ou un document faux ou trompeur au ministre est incluse dans l'interdiction pour toute personne de faire une telle communication prévue au paragraphe 3° de l'article 88 de la présente loi. Donc, c'est une modification de concordance.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, Mme la députée de Montarville? L'article 115 est adopté. On arrive au chapitre XV, Dispositions transitoires et finales. Lecture de l'article 116, Mme la ministre.
Mme Roy (Montarville) : M. le Président?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy (Montarville) : Comme on vient de terminer ce chapitre-là, moi, j'aurais un amendement. Je vous apporterais le 115.1. Ça touche un tout autre sujet, ça touche les fameuses écoles de pilotage. Cependant, ce que je vous demanderais, c'est de le suspendre parce qu'il y a des grandes réunions avec l'AQTA, entre autres, il y aura des résolutions qui seront soumises. Donc, au soutien du fait que vous êtes au courant, je vous avais envoyé une lettre, mais je pourrais vous la remettre. Les écoles de pilotage, il y a un problème d'arrimage avec les deux ministères, qui sont le ministère de l'Immigration et le ministère de l'Éducation, concernant la reconnaissance du statut des écoles de pilotage en ce qui a trait au fait de recevoir des étudiants étrangers. Il y en a beaucoup, beaucoup au Québec. Alors, j'aimerais faire un amendement à cet égard-là, mais le suspendre. On pourrait y revenir plus tard, mais j'annonce mes couleurs parce que ce serait à cet endroit-là qu'il irait. Alors, je tenais à vous le dire.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, est-ce que vous pourriez nous en parler?
Mme Roy (Montarville) : Bien, oui.
Le Président (M. Ouellette) : Parce que celui-là, je ne l'avais pas.
Mme Roy (Montarville) : Bien, c'est la raison pour laquelle je vous demanderais qu'on le suspende...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais...
Mme Roy (Montarville) : ...parce qu'il y a des organisations justement de l'aviation qui ont des réunions importantes aujourd'hui, qui déposeront des résolutions qui vont venir donner encore plus de poids à la demande qui est faite auprès du ministère. Alors, c'est la raison pour laquelle je voulais le suspendre.
Le Président (M. Ouellette) : Mais, avant, on va l'introduire, on va en prendre connaissance.
Mme Roy (Montarville) : Bien, oui, d'accord. Si vous voulez que je le lise, puis le suspendre après?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, s'il vous plaît.
Mme Roy (Montarville) : D'accord, d'accord, d'accord. Alors, voici l'amendement réclamé par la Coalition avenir Québec, cet amendement à... ce nouvel article que nous allons appeler 115.1. Alors, ajouter après l'article 115, l'article 115.1 suivant apportant des modifications au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
Alors : «Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
«115.1. Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) est modifié, à l'article 1, par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le suivant :
«e) "établissement d'enseignement" :
«i. une école de pilotage détenant un certificat d'exploitation délivré par Transports Canada et régi par le Règlement de l'aviation [canadienne];
«ii. un établissement au sens de l'article 36 de la Loi sur l'instruction publique;
«iii. un collège institué conformément à l'article 2 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel;
«iv. un établissement d'enseignement privé titulaire d'un permis conformément à l'article 10 de la Loi sur l'enseignement privé; [et]
«v. un établissement d'enseignement tenu, en vertu de la loi, par un ministère ou un organisme qui est un mandataire de l'État; v. le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec institué par la Loi sur Conservatoire [musical] et d'art dramatique du Québec;
«vi. un établissement d'enseignement de niveau universitaire visé à l'article 1 la Loi sur les établissements de niveau universitaire.»
Alors, voilà, c'est l'amendement que je dépose, et je vous demanderais de le suspendre. Et pour naturellement rafraîchir la mémoire de la ministre parce que c'est un dossier qui remonte à 2014‑2015, le gouvernement devait déposer un règlement en avril 2015, puis on est en mars 2016, pour régler le problème des écoles de pilotage. Alors, ce n'est pas fait encore, sauf qu'entre-temps il y a des écoles de pilotage qui perdent des sous, qui perdent des clients alors que c'est réglé dans toutes les autres provinces du Canada. J'avais d'ailleurs écrit une lettre, et vous...
Mme Roy (Montarville) : Oui, oui, je l'ai ici, mais vous m'aviez répondu relativement à ce dossier. J'avais écrit une lettre à Mme la ministre le 11 novembre 2015 puisque le règlement, l'entente, la... comment je pourrais dire, le problème qu'il y avait entre les deux ministères, qui sont le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Immigration, un règlement devait voir le jour en avril 2015 pour régler le tout, mais ce n'est toujours pas fait.
Mme Roy : Oui, bien, je présume qu'on le...
Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais, c'est ça.
Mme Roy (Montarville) : Alors, voilà, j'ai déposé et je demande qu'on suspende cet article-là.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, moi...
Mme Roy (Montarville) : Mais je le dépose, mais j'aimerais qu'on en discute.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, Mme la ministre. Avant que je le suspende...
Mme Weil : Je pourrais répondre tout de suite, là.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, mais, oui, go.
Mme Weil : Bon. La très bonne nouvelle, oui, parce que j'ai reçu une communication... Il y a une règle légale, là, qu'il faut que je mentionne, on ne peut pas modifier une disposition d'un règlement qui n'a pas encore été édicté. Ça, c'est un principe fondamental.
Mais je trouvais important d'informer la députée parce que je sais qu'elle est préoccupée comme moi, préoccupée comme moi par rapport justement à la certification de ces écoles qui reçoivent des immigrants, notamment les écoles de pilotage et les écoles de langues. Et c'était une modification qui était apportée par le gouvernement fédéral.
Voici ce genre de dossier où, bon, une modification apportée par le gouvernement fédéral... et c'est le ministère de l'Éducation, tous les ministères de l'Éducation à travers le pays qui avaient la responsabilité de voir à ça. Évidemment, c'était compliqué, alors on a réussi à avoir, comment dire, du gouvernement fédéral leur pleine et entière collaboration. Alors, pour l'instant, ils attendent qu'on règle tout ça.
Et honnêtement, comme la députée de Montarville, à chaque semaine, je demande : Où en sommes-nous rendus? On vérifie avec le ministère de l'Éducation, ils nous rassurent, ça va bien. Et, là encore, on m'a dit, juste la semaine dernière, il y en a eu trois de plus qui ont été reconnues. Mais ça va très bien.
Et il n'y a pas de pression sur nous non plus. On a réussi à avoir la collaboration du gouvernement fédéral, ils comprennent qu'on est en train de certifier donc ces différentes écoles. Il ne faut pas avoir d'inquiétude à ce chapitre parce que j'insiste pour avoir la pleine et entière reconnaissance comme la députée de Montarville. On est exactement sur la même page.
Ça m'a pris honnêtement de court quand j'ai vu ça, et, quand je suis rentrée, je pense que c'était au tout début de mon mandat, puis, quand les écoles de toutes sortes m'ont avisée, m'ont alertée à ça, tout de suite je me suis mise en action, puis là je me suis rendu compte que c'était vraiment dans la cour du ministère de l'Éducation, eux aussi venaient d'arriver, là, si je me souviens bien, c'était en 2014. Bon. Mais on a fait un bon travail, surtout, l'important, c'est qu'on a le gouvernement fédéral qui collabore avec nous.
Mme Roy (Montarville) : Oui, merci, M. le Président. Je suis ravie de voir que Mme la ministre a effectivement la même préoccupation. Cependant, c'est que ces écoles de pilotage là, comme je vous dis, actuellement, c'est une question de sous, hein, les étudiants étrangers qui viennent apprendre à piloter ici, il y en a beaucoup au Québec. Et ça fait un an et demi qu'ils attendent. Et certaines écoles, certaines écoles sont en péril, alors, parce que c'est le gros de la clientèle, ça coûte une fortune, des cours de pilotage en Europe, par exemple, alors qu'ici c'est la moitié du prix. Et donc ça fait un an et demi et je crois, Mme la ministre, que ça avance, mais, pour les bénéfices de la discussion, il y a quand même des écoles qui sont à risque de fermeture parce que ce n'est pas encore réglé.
Et c'est la raison pour laquelle je voulais déposer cet amendement, mais je vais quand même le suspendre dans la mesure où les associations vont déposer également des motions, lors de leur réunion qui doit avoir lieu aujourd'hui, des résolutions. Elles devraient les présenter lors de leurs congrès, le congrès de l'AQTA, entre autres. Donc, j'aimerais avoir aussi ces résolutions en main, question de mettre du poids peut-être sur la machine pour s'assurer que ça se règle, et que le règlement soit là. On me dit que le règlement est là, mais est-ce qu'il n'est pas appliqué?
Mme Weil : Le statu quo s'applique, c'est la bonne nouvelle. Donc, ils peuvent continuer, comme avant, à recevoir des étudiants étrangers, et c'est la communication qu'on leur a donnée, que le ministère de l'Éducation leur donne. Et c'est moi, comme ministre de l'Immigration, qui a discuté avec le gouvernement fédéral pour... bien, pas moi personnellement, mais mon ministère, pour nous assurer qu'on n'applique pas le règlement. Et il nous donne tout le temps nécessaire pour régler ce dossier. Donc, ça, c'est la bonne nouvelle, le statu quo s'applique. Et c'est important qu'ils le sachent, donc c'est important qu'on en parle ici publiquement, parce qu'il y a un enregistrement, les gens qui nous écoutent. Et la députée de Montarville pourrait aussi le faire diffuser, on le fera aussi, de ne pas s'inquiéter, on travaille fort ce dossier, on est tout à fait... on concourt avec eux.
C'est des étudiants étrangers qui viennent ici, c'est important pour l'économie des régions aussi, hein, c'est beaucoup ça, c'est un enjeu de dynamisme des régions. Je suis très sensible, honnêtement, c'est un dossier où, quand j'ai vu l'impact potentiel, je me suis vraiment mise en action. Alors, je pense qu'on est sur la même page. Alors, je comprends le reste, mais je voulais juste rassurer la députée et tous ceux qui nous écoutent. Et si elle pouvait aussi peut-être transmettre le message, mais on va le faire aussi, nous, de notre part, vis-à-vis le ministère de l'Éducation, de donner un message qu'on règle le problème et on n'a pas de pression du gouvernement fédéral dans le sens qu'ils comprennent qu'on est en action.
Mme Roy (Montarville) : Je comprends très bien la ministre, sauf qu'actuellement il y a comme deux classes, si vous voulez, d'école de pilotage, parce qu'il y en a qui se sont déjà conformées à ce qu'Ottawa a demandé, et là il y en a d'autres qui... Bon. C'est le statu quo. Alors, comme je vous dis, je vais quand même, pour être cohérente avec ce que nous avons dit, je vais quand même le déposer plus tard. J'aimerais naturellement suspendre parce qu'il y a, comme je vous disais, c'est leur assemblée annuelle. Il y aura des résolutions qui pourraient être adoptées, je ne veux pas présumer, mais semble-t-il qu'on travaille là-dessus pour cette assemblée annuelle là.
Donc, vous demandez — je vous l'ai présenté — de le suspendre, puis qu'on y revienne plus tard, puis peut-être qu'on aura plus de viande autour de l'os ou du côté de l'AQTA, mais il faut effectivement faire quelque chose pour ces écoles parce que c'est l'économie du Québec et d'entrepreneur, hein, ce sont des entrepreneurs.
Le Président (M. Ouellette) : Effectivement, on va suspendre l'étude de l'amendement. Je n'ai pas besoin qu'on nous rappelle qu'on est dans les derniers articles de l'étude du projet de loi. Il y a encore deux autres étapes parlementaires après l'étude article par article : la prise en considération du rapport et l'adoption. Et il y aura, dans le temps, toujours temps d'apporter, suite à différentes interventions qui viendront, d'apporter une prise de position claire ou en engagement clair de la ministre relativement à la discussion que nous avons et à la préoccupation que vous avez, Mme la députée de Montarville. Si tout le monde est d'accord, on va suspendre l'étude de votre amendement et on va continuer l'étude de nos articles, article par article.
Avant d'aller dans les dispositions transitoires et finales, Mme la ministre, j'aurais le goût de vous suggérer qu'on revienne aux deux articles qu'on a de suspendus, l'article 81, qui est sur un amendement de M. le député de Bourget, et pour lequel vous deviez faire des vérifications, Mme la ministre. Nous avons deux articles de suspendus : l'article 81 et l'article 83.1, qui était un amendement que vous nous proposiez. Donc, on reviendrait à l'amendement de l'article 81, que le député de Bourget nous avait proposé, Mme la ministre, si vous êtes d'accord. Sur un amendement écrit à la mitaine.
Mme Weil : Oui. Je vois ça. Non, c'est des commentaires. Donc, le site, essentiellement, le site Internet du ministère contient les liens vers le site de toutes les organisations avec lesquelles le ministère a des liens de partenariat. Donc, les gens peuvent voir tout de suite quel est l'état de fonctionnement, si on veut, les états financiers, etc., des organismes. Des règles de reddition de comptes sont présentes dans tous les contrats que conclut le ministère sur les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces renseignements peuvent être obtenus en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels. Toutefois, le règlement sur la diffusion de l'information et la protection des renseignements personnels ne prévoit en aucun temps la diffusion d'un renseignement financier appartenant à un tiers.
Alors, c'est la réponse. Donc, on ne peut accepter l'amendement, M. le Président.
M. Kotto : M. le Président, ce qui me préoccupe davantage, c'est la transparence au niveau de la reddition, notamment pour ce qui touche le volet de la francisation, le volet de l'accompagnement en matière d'intégration, les volumes d'hommes et de femmes qui bénéficient de l'appui ou de l'accompagnement, de l'assistance de ces organismes, ces sociétés. Il y a une entité nouvelle, c'est le volet municipal aujourd'hui qui va, si la tendance se maintient, jouer un rôle important en ces matières-là également.
Si le ministère délègue ses pouvoirs à ces entités, le moment viendra, notamment dans le cas de l'étude des crédits, pour rendre des comptes avec des indicateurs bien précis afin que nous puissions, de façon rigoureuse, prendre la mesure de l'évolution du travail que ces partenaires, entre guillemets, du ministère, ces partenaires potentiels feraient sur le terrain. Parce que ce qui préoccupe, c'est le résultat des mandats que donne ou que donnera le ministère à ces organismes, ces sociétés ou ces paliers gouvernementaux, en l'occurrence le palier municipal.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, commentaires aux commentaires du député de Bourget?
Mme Weil : Bien, dans le sens de transparence, c'est une information qu'on me donne, c'est que le ministère est actuellement en réflexion concernant les relations et les résultats, c'est-à-dire les retombées des partenariats, donc, par exemple, des organismes en francisation, et qu'on mettrait cette information sur le site Web, parce que je pense que c'est dans ce sens-là. C'est quoi, l'impact réel de ces partenariats? Qu'est-ce que ça nous donne? On en parle beaucoup ces temps-ci, on parle d'intégration : Est-ce que ça va bien? Ça va moins bien? Est-ce que nos stratégies fonctionnent bien? C'est une mesure de transparence. Évidemment, s'ils disent qu'ils sont en réflexion, c'est qu'ils vont le faire, et moi, je vais m'assurer qu'on le fasse parce que c'est très important.
Pour l'instant, ce qu'on fait, c'est qu'on commande des études, hein? C'est beaucoup ce qu'on fait au ministère de l'Immigration. On a commandé beaucoup d'études. On a été très transparents aussi, on a mis les études dans le document de consultation pour la politique. Et c'est sûr que les résultats de ces études sortent dans les journaux, et c'est correct, c'est transparent. Des fois, justement, ce n'est pas parfait, les résultats, ce n'est pas parfait, mais c'est important de le savoir, de le connaître parce que c'est ça qui a fait en sorte qu'on a pu avoir la stratégie d'action aussi précise qu'on a.
Je comprends la question. Je comprends tout à fait la préoccupation, je partage cette préoccupation. On me dit que la formulation de cette disposition existe dans d'autres lois, donc ça aussi, ce serait impossible pour nous de le changer. Mais je réponds à la préoccupation du député par cette initiative du ministère et je m'assure qu'on aille de l'avant.
Parce que, là, on pourrait aller carrément sur le site et voir : Est-ce que ça donne des bons résultats? Et là tous les gens — les critiques, notamment, mais tout le monde — pourraient dire : Bien, peut-être qu'il faut réfléchir à un nouveau modèle de partenariat dans un certain créneau. Mais c'est aussi important dans le contexte d'une planification pluriannuelle aussi, quand on regarde la capacité d'accueil et d'intégration. Alors, j'encourage évidemment toutes ces initiatives de transparence.
M. Kotto : J'accepte la parole de la ministre et son engagement à cet effet. Je prends conscience qu'elle est préoccupée par cet aspect de l'enjeu de l'intégration, surtout, parce que c'est un volet important pour une intégration réussie. Quand on délègue et que la reddition de comptes ne se fait pas toujours sur la base d'indicateurs précis, on a du mal à suivre. Donc, je suis bien heureux d'entendre la ministre partager sa préoccupation en ces matières-là.
Mme Weil : Merci beaucoup, monsieur.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, j'ai une suggestion à vous faire, M. le député de Bourget.
M. Kotto : Je vais retirer...
Le Président (M. Ouellette) : Vous allez retirer? Et vous êtes tellement gentil, M. le député de Bourget. Mme la députée de Montarville, vous avez des commentaires sur le retrait de M. le député de Bourget? Tout va bien? Merci. Donc, M. le député de Bourget retire son amendement à l'article 81, et l'article 81 reste adopté. On va aller à l'article 83.1. Mme la ministre, un...
Mme Weil : Pardon? Pardon, excusez-moi.
Le Président (M. Ouellette) : On va à l'article 83.1, Mme la ministre, sur un amendement que vous aviez introduit. Vous deviez nous donner certaines informations que vous deviez... sur les interrogations du député de Borduas, à 83.1, qui vous demandait... je me souviens, entre autres, là, s'il y avait un recours administratif pour les ordonnances.
Mme Weil : J'étais sur une autre affaire. Oui, d'accord. Très bien.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, la réponse des légistes, Mme la ministre, à 83.1.
Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Donc, en vertu de l'article 83.1, un enquêteur... pour demander à un juge de la Cour du Québec de faire une ordonnance de communication. Il est possible de contester cette ordonnance de la même manière que l'on peut contester un mandat de perquisition. Cette contestation est fondée sur l'article 24 de la charte, et là on parle de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit que «toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances», et peut porter, selon le cas :
1° sur l'exécution de l'ordonnance :
a) cela consiste à contester la manière par laquelle l'information qui devait être communiquée a été recueillie;
b) en vertu de l'article 83.1, c'est le tiers visé par l'ordonnance qui l'exécute;
c) donc, il serait difficile pour un tiers d'invoquer cet argument puisqu'il est responsable de l'exécution de l'ordonnance;
d) cette contestation se ferait après l'exécution de l'ordonnance;
2° sur l'information visée par l'ordonnance :
a) cela consiste de contester la portée de l'ordonnance;
b) on plaiderait que l'article 83.1 ne donne pas le droit à un certain document que la cour a ordonné de communiquer;
c) cette contestation peut se faire :
1° avant l'exécution de l'ordonnance, afin de ne pas avoir à communiquer l'information; ou
2° ou après l'exécution de l'ordonnance, afin de faire retirer l'information communiquée de la preuve au dossier.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Donc, je comprends que cette ordonnance-là, qui est en quelque sorte une forme de mandat, garantit... ce que vous nous dites, c'est qu'on garantit qu'il y a les mêmes protections que si c'était un mandat de perquisition.
Le Président (M. Ouellette) : C'était l'interrogation du député de Borduas. Ça répond à vos interrogations. Est-ce que l'amendement de la ministre, introduisant l'article 83.1, est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, je pense que vous nous suggérez d'introduire un article à 68.1.
Mme Weil : Oui. Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Suite à l'adoption de l'article 68, je pense que vous avez passé les deux différences, là.
Le Président (M. Ouellette) : Vous suggérez de nous introduire... À 68.1, vous allez nous l'introduire et vous allez nous donner des commentaires pourquoi vous rajoutez 68.1. Mme la ministre.
Mme Weil : Oui, alors l'article 68.1 :
«68.1. Une décision du ministre peut faire l'objet d'un réexamen dans les cas et aux conditions qu'il détermine.»
Donc, le texte modifié se lirait :
Cet amendement propose d'ajouter un pouvoir au ministre de réexaminer les décisions rendues.
Le Président (M. Ouellette) : Dans le commentaire, Mme la ministre, vous rajoutez 68.1.
Mme Weil : Le commentaire : cet amendement propose d'ajouter, justement, un pouvoir au ministre de réexaminer les décisions rendues. Mais j'aimerais rajouter — je pense que la députée de Montarville était présente et le député de Bourget : on a beaucoup parlé de ça et on a eu une longue discussion entre nous. C'est suite à une intervention du député de Bourget, le commentaire de certains juristes qui trouvaient que ce serait bon et la recommandation de la Protectrice du citoyen, justement.
Et donc, on a regardé ça et, donc, on vous le soumet. Je pense que ça reflète le consensus qu'on avait d'introduire ce réexamen.
M. Kotto : Oui, M. le Président. En fait, il y avait trois cercles de droit, ou juridiques, appelons-le comme on veut : il y avait la Protectrice du citoyen, il y avait le Barreau du Québec et l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration qui allaient dans... Je pense que c'est un pis-aller. Cela me convient.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement proposé par Mme la ministre introduisant 68.1 est adopté? Il est adopté.
Suite à l'adoption de 68.1, nous devons changer le titre qui suit immédiatement le chapitre VIII. Mme la ministre, vous nous proposez d'introduire un amendement. Normalement, on adopte les titres à la fin, mais, puisqu'on vient de parler de 68.1 et qu'on parle de la décision du ministre, je vous propose d'étudier l'amendement que Mme la ministre veut nous proposer sur le titre qui suit immédiatement. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : Oui, alors, remplacer le titre du chapitre par le suivant : Réexamen d'une décision ou recours devant le Tribunal administratif du Québec.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Oui.
Mme Weil : Cet amendement apporte la modification de concordance nécessaire à la suite de l'amendement proposé à l'article 68.1.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget? Ça va bien. Mme la députée de Montarville? Donc, l'amendement de Mme la ministre pour remplacer le titre du chapitre VIII est adopté.
Nous revenons, Mme la ministre, aux dispositions transitoires et finales pour l'étude de l'article 116. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Ce sera mon dernier amendement, final, je n'en ai plus d'autres. Comme on est dans les dispositions particulières ici, j'ai un amendement à faire. Donc, on l'appellera — ah oui, il a changé de numéro — le 115.2, puisque tout à l'heure je vous ai soumis le 115.1, qu'on a suspendu. Puis c'est peut-être quelque chose qui pourrait intéresser le gouvernement, c'est peut-être une façon de grossir les coffres de l'État et de retenir les immigrants investisseurs. Ça fait que c'est une suggestion qu'on vous fait.
Alors, j'y vais avec la lecture de cet amendement. Ajouter, après l'article 115.1, l'article 115.2 suivant, apportant des modifications au règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
«Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
«115.2. Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers est modifié, au paragraphe b) du troisième alinéa de l'article 34.1, par le remplacement de "5 ans" par "10 ans" et par le remplacement du paragraphe e) par le suivant et l'insertion du paragraphe f) suivant :
«e) dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la moitié de la durée du placement, le courtier ou la société de fiducie rembourse la moitié du placement à l'investisseur sous preuve d'une attestation produite par Revenu Québec démontrant que celui-ci possède des immobilisations corporelles ou des actifs financiers sur le territoire québécois équivalant à plus 10 % de son avoir net. Le courtier ou la société de fiducie dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement.
«f) dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la deuxième moitié de la durée du placement, le courtier ou la société de fiducie rembourse la deuxième moitié du placement à l'investisseur sous preuve d'une attestation produite par Revenu Québec démontrant que celui-ci a maintenu des immobilisations corporelles ou [les] actifs financiers sur le territoire québécois équivalant à plus de 10 % de son avoir net, sans quoi seulement deux tiers de la somme restante sera remboursé. Le courtier ou la société de fiducie dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement final.»
Quelques explications. Ce que nous tentons de faire ici, avec ces investisseurs immigrants, c'est deux choses : d'abord, que l'engagement soit plus long, passe de cinq ans à 10 ans, et, par ailleurs, qu'ils aient l'obligation de démontrer à Revenu Québec qu'ils possèdent des immobilisations corporelles ou des actifs financiers sur le territoire québécois équivalant à 10 % de son avoir net. Donc, en quelque sorte, on leur demande de s'investir et d'investir, mais, lorsqu'on parle d'immobilisations corporelles, ça peut être intéressant. Par ailleurs, la nouveauté également, c'est que, comme on allonge l'échéance pour avoir ces gens ici, avec nous, on allonge aussi l'échéance du remboursement, qu'on divise en deux étapes et qui est conditionnel également. Donc, plus de temps pour le remboursement, mais sous condition. Donc, on garde l'argent plus longtemps et ce n'est pas l'entièreté qui est remboursée, mais, à la fin, les deux tiers de la somme restante remboursés, si naturellement il n'arrive pas à démontrer qu'il a des actifs immobiliers sur le territoire.
Si vous avez besoin de chiffres, c'est 800 000 $ qu'il doit rembourser s'il n'arrive... Donc, ce que nous proposons, c'est qu'il rembourse un premier 400 000 $ sur le premier cinq ans, puis un deuxième 400 000 $ sur le deuxième cinq ans et, s'il n'a pas la preuve qu'il a des immobilisations ici, bien c'est seulement lors du deuxième... la deuxième portion du remboursement, 264 000 $ s'il n'a pas maintenu d'actifs ici au Québec. Alors, ce serait une façon de garder l'argent au Québec plus longtemps, puis une façon aussi d'avoir les investissements immobiliers de quelque nature que ce soit. Puis je pense que les gens aux finances du gouvernement devraient s'y pencher puisqu'on cherche une façon de faire de l'argent. Et on sait que les immigrants investisseurs, il y en a beaucoup, et des gens qui dépensent beaucoup, et je pense que, s'ils veulent venir ici pour faire des affaires, le fait d'allonger la période et le fait de leur demander, imposer une condition, une petite condition, je pense que ça pourrait aussi créer un phénomène de rétention, en plus de mettre des sous dans les coffres de l'État et de faire rouler l'économie plus longtemps.
Alors, je vous soumets ça, Mme la ministre, je vais le soumettre au vote également parce que, pour nous, c'est une proposition constructive. On arrive avec du droit nouveau, mais on en a déjà parlé l'année passée. Mais je vous la soumets, puis je vais la mettre au vote également.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris qu'on suspendrait l'étude de votre amendement aussi, Mme la députée de Montarville, parce qu'il y a des vérifications qui sont en train de se faire par les légistes.
Mme Roy (Montarville) : Aucun problème.
Mme Weil : Oui, parce que je ne veux pas créer d'attente maintenant, on est en train de revoir le programme Immigrants investisseurs. Donc, c'est sûr que moi, je ne prendrai pas une décision rapide comme ça sur un programme important, mais j'apprécie le travail, je ne suis pas experte en la matière, je connais le programme comme un ministre peut connaître un programme de ce genre, mais c'est sûr que je vais demander au ministère d'analyser en profondeur s'il y a des questions à poser, je veux que ça soit ouvert et transparent. J'apprécie le fait qu'il y ait du travail sérieux qui a été fait, mais c'est sûr que, moi, aujourd'hui, étant donné qu'on fait la révision du programme de toute façon, et on n'est pas du tout rendus là à proposer des modifications au programme... au ministère, les experts du ministère. Il faut savoir que le travail est aussi avec Investissement Québec, donc, il y a Investissement Québec qui est aussi intéressé. On n'a pas pu les consulter, donc, je peux vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, je ne pourrai pas... Et je pense qu'il est prématuré de même faire des commentaires sur chacun des éléments, mais on y reviendra, je m'engage à revenir sur les éléments. Je comprends que peut-être on peut vouloir procéder au vote, mais je vous donne tout de suite ma réaction.
Mme Roy (Montarville) : Oui, oui. Je comprends très, très bien la position de la ministre. Cependant, moi, je vais tout de même le déposer, ne serait-ce que pour que ce soit inscrit dans les livres, qu'on a eu cette idée-là. Puis vous ferez ce que vous voudrez avec l'idée. Si le Québec peut en sortir gagnant, puis ça peut nous amener plus d'argent des investisseurs, tant mieux. Mais, moi, ne serait-ce que pour l'enregistrement, que c'est une idée qu'on vous a soumise, je le mettrai au vote.
Mme Weil : Et pour...
Mme Weil : Excusez-moi. Pour l'enregistrement, la deuxième opposition pourra faire des commentaires lors de la prépublication aussi.
Le Président (M. Ouellette) : Et je comprends aussi qu'il y a encore des commentaires potentiels lors de la prise en considération du rapport après l'étude article par article, et il y a encore des commentaires possibles lors de l'adoption du projet de loi, après la prise en considération du rapport. Et je comprends très bien l'optique dans laquelle vous avez déposé votre amendement, Mme la députée de Montarville. Je vais le suspendre. Nous allons procéder à l'étude de 116 et les suivants, et nous y reviendrons un peu plus tard, quand on y sera rendus, pour la suite des choses.
Mme la ministre, nous revenons à l'article 116 pour lecture de votre part.
Mme Weil : Donc, juste qu'est-ce qu'on fait par rapport à l'amendement? Je pensais qu'on...
Le Président (M. Ouellette) : Là, il est suspendu.
Mme Weil : Mais, je ne reviendrai pas...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, je comprends, mais il est suspendu. Mais on va faire 116. Mme la ministre, je vous suggère de faire 116.
Mme Weil : D'accord, très bien.
Le Président (M. Ouellette) : On va faire les articles qu'il nous reste et on reviendra sur une discussion et sur la suite à donner. Je pense qu'on a tous compris. Vous avez compris de la part de Mme la députée de Montarville pour inscrire au débat sa position. Et elle aura d'autres opportunités ou d'autres actions qui pourront être posées à la prise en considération du rapport, à l'adoption du rapport. Vous aurez des vérifications qui auront été faites par le ministère, et sûrement que vous serez en mesure d'expliquer ou d'exprimer une position après consultation, comme vous venez de nous l'expliquer, avec votre collègue de l'Emploi et de la Solidarité. Et je vous demanderais de lire l'article 116, s'il vous plaît.
Mme Weil : Les orientations pluriannuelles et le plan annuel approuvés par le gouvernement en vertu des articles 3.0.0.1 et 3.0.1 de la Loi sur l'immigration au Québec et qui sont en vigueur le — là évidemment, entre parenthèses — (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) sont réputés approuvés en vertu du chapitre II de la présente loi.
Donc, la note explicative. Cet article a pour objet de prévoir que les orientations pluriannuelles et le plan annuel d'immigration approuvés en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en vigueur seront réputés l'être en vertu de la nouvelle loi.
Cette disposition crée une présomption afin que les orientations approuvées par le gouvernement sous le régime de l'ancienne loi soient réputées approuvées en vertu de la loi nouvelle.
M. Kotto : Un court commentaire, M. le Président, par principe de concordance, si je peux l'appliquer à moi. Parce que j'avais proposé deux amendements au chapitre de... donc, à l'article 3, qui ont été rejetés, deux amendements qui apportaient une précision sur les termes des besoins du Québec en matière d'immigration. J'aurais aimé qu'on adopte les qualificatifs de «mesurés et tangibles» et aussi de «sa capacité d'accueil et d'intégration», que j'aurais aimé, souhaité voir qualifiée d'«objective», «capacité objective».
Donc, par principe de cohérence, je vais...
Le Président (M. Ouellette) : Vous allez voter en conséquence.
M. Kotto : C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris. Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 116 est-il adopté? Je comprends qu'il est adopté sur division, M. le député de Bourget. Lecture de l'article 117. Mme la ministre.
Mme Weil : Un certificat de sélection délivré en vertu de l'article 3.1 ou un certificat d'acceptation délivré en vertu de l'article 3.2 de la Loi sur l'immigration au Québec avant qu'elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et est réputé être une décision rendue en vertu de la présente loi.
Mme Weil : Cet article de droit transitoire prévoit le maintien de la validité d'un certificat d'acceptation ou d'un certificat de sélection délivré en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en vigueur et répute qu'il s'agit de décisions rendues sous l'empire de la nouvelle loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, est-ce que je verse vos commentaires? Vous n'avez pas de commentaires?
M. Kotto : Verser mes commentaires, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Je verse votre commentaire de 116 pour l'article 117, M. le député de Bourget. Mme la députée de Montarville, pas d'autres commentaires? L'article 117, je comprends qu'il est adopté sur division, M. le député de Bourget.
Le Président (M. Ouellette) : L'article 118, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Un engagement à titre de garant souscrit en vertu de l'article 3.1.1 de la Loi sur l'immigration au Québec avant qu'elle ne soit remplacée par la présente loi est valide et est réputé conclu en vertu de l'article 23 de la présente loi.
Cet article de droit transitoire prévoit qu'un engagement souscrit par un garant en vertu de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en vigueur demeure valide et est réputé avoir été souscrit en vertu de la nouvelle loi.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville. Donc, est-ce que l'article 118 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté, M. le député de Bourget? Oui? Pas sur division? Il est adopté, 118?
Le Président (M. Ouellette) : Sur division. O.K. Article 119, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Weil : Toute décision prise par le ministre en vertu de l'article 3.5 de la Loi sur l'immigration au Québec avant qu'elle ne soit remplacée par la présente loi est réputée prise en vertu des dispositions de la section III du chapitre V de la présente loi.
Cet article de droit transitoire maintient la validité des décisions prises sous l'empire de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en vigueur et les répute avoir été prises en vertu de la section III du chapitre V de la nouvelle loi.
Le Président (M. Ouellette) : Je comprends que vos commentaires sont versés aussi à 119, M. le député de Bourget?
M. Kotto : Ils sont versés, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville, tout va bien. Donc, je comprends que l'article 119 est adopté sur division. Article 120, Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : Toute procédure en matière civile ou pénale qui est pendante le (on indique la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) est continuée, sans autre formalité, comme si les dispositions en vertu desquelles elle avait été prise étaient encore en vigueur.
Cet article de droit transitoire prévoit qu'une procédure civile ou pénale prise sous l'empire de la Loi sur l'immigration au Québec actuellement en vigueur est continuée malgré l'abrogation des dispositions en vertu desquelles elle a été prise.
Le Président (M. Ouellette) : Je comprends aussi que les mêmes commentaires s'appliquent à l'article 120, M. le député de Bourget?
M. Kotto : Non, mais il n'y a pas de lien direct.
M. Kotto : Il n'y a pas de lien direct.
Mme Weil : On parle des dispositions pénales, là.
Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Mais c'est beau. Mais je pose la question à M. le député de Bourget.
M. Kotto : Bien oui.
Le Président (M. Ouellette) : Bon. Donc, est-ce que l'article 120 est adopté? Il est adopté. Article 121, Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : Le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois suivant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi), édicter toute mesure transitoire applicable à toute demande présentée au ministre avant cette date.
Cet article de droit transitoire octroie au gouvernement le pouvoir de prévoir par règlement pris dans un délai maximal de 12 mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi des mesures transitoires concernant les demandes présentées au ministre avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
M. Kotto : Pas de réflexion.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville. Donc, l'article 121 est adopté. Lecture de l'article 122, Mme la ministre.
Mme Weil : À la date de l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre IX, les droits exigibles qui y sont prévus doivent être indexés conformément à l'article 77 de la présente loi comme si elles avaient été en vigueur depuis le... et on y mettra la date de la loi.
Cet article énonce que les droits exigibles prévus dans la nouvelle loi sont indexés à la date de présentation du projet de loi.
M. Kotto : Oui, M. le Président. Mon seul souci était l'accessibilité de l'information pour le prétendant à l'immigration, parce que, à part ceux, évidemment, qui passent par le biais des services de cabinets d'avocats, qui sont, eux, au fait de la loi dans ses détails les plus complexes, l'individu qui n'a pas les moyens de passer par un avocat ou de prendre un avocat comme intermédiaire se verra peut-être, dans l'hypothèse où il y a une indexation faite à son insu, se verra peut-être surpris par cela. Alors, mon souci était l'information : Comment va-t-elle être inscrite afin qu'elle, comment dire, parvienne facilement aux prétendants ou prétendantes à l'immigration?
Mme Weil : D'une part, par publication dans la Gazette officielle, mais aussi sur notre site Web.
M. Kotto : O.K. C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va bien? Mme la députée de Montarville, ça va bien? Donc, si ça va bien pour tout le monde, l'article 122 est adopté. L'article 123, Mme la ministre, pour lecture.
Mme Weil : La présente loi remplace la Loi sur l'immigration au Québec.
Cet article déclare que la nouvelle loi remplace celle présentement en vigueur.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 123 est adopté. Pour lecture, article 124, Mme la ministre.
Mme Weil : Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion est chargé de l'application de la présente loi.
Cet article énonce que le ministre responsable de la Loi sur l'immigration au Québec est le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville? Donc, l'article 124 est adopté. Mme la ministre, l'article 125.
Mme Weil : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Cet article prévoit que l'entrée en vigueur de la loi sera décrétée par le gouvernement à la date ou aux dates fixées.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Bourget? Mme la députée de Montarville? L'article 125 est donc adopté.
Nous avons discuté, nous avons regardé la suspension de deux amendements qui ont été introduits par Mme la députée de Montarville, après l'article 115. Deux façons de procéder. Ce que je vous suggère : ou la discussion se fait sur ces deux amendements et on met les amendements aux voix; ou, comme je vous ai suggéré ou mentionné, il y a encore deux autres étapes où, à la lumière des informations qui seront recueillies et des vérifications qui seront faites, que le rapport de la prise en considération... c'est-à-dire la prise en considération du rapport et l'adoption du projet de loi où des changements ou des amendements peuvent être apportés au projet de loi...
Je suspendrais peut-être une petite minute, le temps que vous regardiez et que vous ayez une petite suspension pour que vous ayez l'opportunité d'en discuter.
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes en discussion sur les deux amendements introduits par Mme la députée de Montarville qui seraient ajoutés après l'article 115, un amendement à 115.1 et un amendement qui s'appellerait 115.2. Mme la députée de Montarville, vous avez des commentaires à nous partager.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous avais demandé une suspension pour le 115.1 puisque c'était un article qui touchait spécifiquement le monde de l'aviation, les écoles de pilotage. Et surtout que l'Association québécoise du transport aérien est réunie aujourd'hui en assemblée annuelle, il pourrait y avoir des résolutions d'adoptées, parce que c'est une problématique pour les écoles de pilotage d'arrimer ce qui se passe au ministère de l'Éducation avec le ministère de l'Immigration... et le ministère de l'Éducation pour justement la reconnaissance de ces établissements d'enseignement, parce qu'ils ont beaucoup, beaucoup d'étudiants étrangers.
Donc, je vous avais demandé de suspendre. Par souci d'efficacité, parce qu'il reste deux articles et ce sont les miens, pour ne pas avoir à faire revenir ici de Montréal les gens du ministère, le sous-ministre, des gens qui travaillent très fort pour deux articles, je vais lever cette suspension, demander de la déposer, de la mettre au vote et je donnerai les commentaires ultérieurement de l'Association québécoise du transport aérien. Mais, nous, ce qui est important pour nous, c'est d'aider ces écoles de pilotage là, parce qu'il y a une problématique actuellement. Ils perdent des élèves. Et on est très, très sensibles à ça. Je crois comprendre que la ministre l'est également. Donc, je dépose l'amendement. Je vous en fais la lecture?
Le Président (M. Ouellette) : Vous nous en avez déjà fait la lecture, Mme la députée de Montarville, avec beaucoup d'éloquence.
Mme Roy (Montarville) : Oui, d'accord. Je peux vous faire le premier paragraphe juste, pour vous mettre en tête...
Le Président (M. Ouellette) : Non, mais je n'ai aucun problème, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Et nous pourrions procéder au vote. Parfait. Alors, cet amendement :
Ajouter, après l'article 115, l'article 115.1 le suivant apportant des modifications au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers :
«115.1. Le règlement sur la sélection des ressortissants étrangers est modifié à l'article 1 par le remplacement au sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le suivant :
«i. une école de pilotage détenant un certificat d'exploitation délivré par Transports Canada et régi par le règlement de l'aviation [canadienne].»
L'amendement se poursuit, mais c'est vraiment le coeur du problème qui nous intéresse ici, et je vous l'ai lu tout à l'heure, et vous avez l'amendement en main. Alors, je le soumets pour le vote et puis nous en reparlerons ultérieurement.
Le Président (M. Ouellette) : Vous demandez un vote nominal, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy (Montarville) : S'il vous plaît.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la secrétaire, pour le vote nominal à l'amendement de 115.1.
La Secrétaire : M. Kotto (Bourget).
Le Président (M. Ouellette) : Je m'abstiens. Donc, l'amendement de 115.1 de Mme la députée de Montarville est rejeté. Pouvez-vous nous présenter à 115.2, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy (Montarville) : Oui. Alors, 115.2, c'était une suggestion constructive que nous faisions. Je vous l'ai lu tout à l'heure, mais c'était concernant les ressortissants étrangers, mais les immigrants investisseurs. Vous avez déjà frais à la mémoire tout ce que je vous ai lu, mais c'est... Je peux vous en refaire la lecture.
Le Président (M. Ouellette) : Vous pouvez m'en faire la lecture, Mme la députée Montarville, avec grand plaisir.
Mme Roy (Montarville) : Je peux vous faire la lecture. Parfait. Alors, cet article-là, cet amendement va comme suit : ajouter, après l'article 115.1, le suivant, apportant des modifications au règlement sur la sélection des ressortissants étrangers.
«f) dans les 30 jours de l'échéance de la période marquant la deuxième moitié de la durée du placement, le courtier ou la société de fiducie rembourse la deuxième moitié du placement à l'investisseur sous preuve d'une attestation produite par Revenu Québec démontrant que celui-ci a maintenu des immobilisations corporelles ou des actifs financiers sur le territoire québécois équivalant à plus de 10 % de son avoir net, sans quoi seulement deux tiers de la somme restante sera remboursé. Le courtier ou la société de fiducie dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement final.»
Le Président (M. Ouellette) : Donc, vous demandez à ce que l'article soit mis aux voix. Je vous suggère de prendre le même vote que votre amendement de 115.1, Mme la députée de Montarville.
M. Kotto : Il y aurait une abstention pour...
Le Président (M. Ouellette) : Ah? bon. Donc, il n'y aura pas le même vote. Donc, votre par appel nominal, Mme la secrétaire.
M. Kotto : Abstention.
Le Président (M. Ouellette) : Je m'abstiens. Donc, l'amendement introduit par Mme la députée de Montarville est rejeté.
Nous avons terminé l'étude article par article. Comme j'ai votre consentement pour dépasser 13 heures, est-ce que les intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections du projet de loi sont adoptés tels qu'amendés?
Le Président (M. Ouellette) : C'est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Sur division. Mme la ministre, vous me proposez que la commission recommande la renumération du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée? C'est adopté.
Vous me proposez aussi que la commission adopte une motion d'ajustement des références. C'est une motion qui est adoptée?
Le Président (M. Ouellette) : On est rendus à l'étape des remarques préliminaires. Je commence par Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Tout simplement pour vous dire que nous avons fait un travail constructif, la collaboration de tous y était. Il y a des choses intéressantes dans ce projet de loi, entre autres, faire en sorte que l'immigration ne soit pas uniquement qu'à Montréal, mais dans les régions du Québec, un peu partout sur le territoire du Québec. C'est une richesse pour nous tous. Cependant, nous avons fait des amendements qui, pour nous, étaient importants, à l'effet de rendre les cours de français obligatoires pour tous, ce qui a été rejeté, et à l'effet de rendre également les cours d'intégration à la société québécoise obligatoires également, ce qui a également été rejeté. Ça, ce sont nos deux irritants majeurs, puisque, pour nous, cette formation est extrêmement importante, surtout dans la mesure où on nous dit que la loi 101 a permis de franciser les enfants, oui, c'est extraordinaire, et on nous dit qu'on ne peut pas obliger les gens à prendre le cours de français. Alors, nous, nous disons qu'il y a une contrariété ici, et même une grande contradiction. Pourquoi ne pas franciser également les parents? Cela dit, j'ai fait une autre proposition à l'effet que le nombre d'immigrants qui sera décidé soit voté au deux tiers de l'Assemblée nationale, ce qui a été rejeté également comme amendement.
Pour ce qui est du reste, le travail a été constructif, cordial, et nous attendons de voir maintenant quels seront ces seuils d'immigration qui seront adoptés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Montarville. M. le député de Bourget, je veux vous entendre pour vos remarques finales.
M. Kotto : Merci, M. le Président. Alors, je voudrais tout d'abord exprimer ma grande frustration qui repose évidemment, vous l'aurez deviné, M. le Président, sur l'absence de la dimension historique, socioculturelle du Québec dans ce projet de loi, la place de la société d'accueil en termes de majorité francophone, vu que c'est celle-ci qui constitue principalement cette société d'accueil, société d'accueil dans laquelle vient s'inscrire des femmes, et des hommes, et des enfants venus d'un peu partout à travers le monde. Et j'avais à cet effet proposé, juste par souci de concordance avec ce que nous suggérait la loi 101, un amendement s'inscrivant dans la perspective de la convergence culturelle, une convergence qui s'inscrirait dans le foyer francophone québécois.
C'est également une frustration de ne pas voir inscrite, dans ce projet de loi, une avenue qui nous renverrait à un énoncé politique portant sur l'interculturalisme, grande frustration parce que nous baignons encore dans une ambiguïté dominée par l'approche multiculturaliste du Canada, une approche multiculturaliste qui a bénéficié, elle, d'un énoncé politique, d'une loi, loi qui par la suite a été enchâssée dans la Charte canadienne, qui elle-même a été enchâssée dans la Constitution canadienne. Donc, nous subissons, au Québec, une démarche d'intégration ou du vivre-ensemble qui est altérée, voire hybride, et qui parfois sème de la confusion aux yeux même des hommes et des femmes qui choisissent de venir vivre ici, au Québec. Je vous le dis en tant qu'ancien immigrant, j'en ai fait le parcours, et je pense que je suis le seul ici, autour de la table, à vous en parler, et je me souviens encore, comme si c'était hier, dans quoi je m'inscrivais quand j'ai décidé de venir au Canada, pas au Québec.
Alors, c'est cette place du Québec, dans ce projet de loi, qui m'amène par ailleurs à soumettre de nouveau à la ministre de l'Immigration notre désir de voir... si ceci est dans ses plans, de voir se tenir un débat autour d'une commission comme celle-ci, un débat portant sur sa définition de l'interculturalisme. C'est le voeu également de M. Gérard Bouchard, une référence en matière de sociologie non négligeable, de Mme Aïda Kamar, de Vision Diversité, qui m'a touchée par son témoignage ici, au moment des consultations.
Cela dit, vous avez évoqué le titre du projet de loi tout à l'heure, M. le Président, et j'ai exprimé mon opposition à la terminologie de ce titre. Pourquoi? Parce que, à l'instar de ce que sont venues nous dire ici la CSN et la CSQ, c'est un projet de loi qui est dominé par une vision purement économique et utilisatrice de l'immigration. La dimension humaine et culturelle, avec les enjeux que vous connaissez en termes de langue, je vois la volonté de la ministre relativement à la francisation, mais je suis un adepte de l'autre qui croit ce qu'il voit. Et au bilan actuel du gouvernement, que ce soit celui que nous inspire le ministère en charge de la Charte de la langue française ou même celui qui est en charge, et je parle ici du premier ministre, c'est-à-dire du destin du Québec aujourd'hui, la question de la langue est négligée. C'est factuel. Je ne veux pas dire qu'il y a un agenda derrière cela, loin de moi quelque procès d'intention que ce soit, mais, à l'évidence, les efforts nécessaires pour structurer la pérennité de la langue française au Québec ne sont pas là.
Alors, j'espère que les orientations que donne la ministre quant à sa politique déposée en début de semaine dernière touchant la francisation vont se confirmer sur le terrain, et la reddition de comptes aussi des personnes, des associations, demain des municipalités qui auront mandat, avec les accords que la ministre signerait, d'accompagner les nouveaux arrivants en intégration, en francisation, seront mesurés et traduits de façon transparente afin que nous soyons au fait de l'évolution des progrès ou des régressions en ces matières-là.
Voilà en gros ce que j'avais à dire, M. le Président, mais je conclus en disant : Ma très grande frustration, c'est de voir cette dimension, que de notre côté nous souhaitons définie en termes de convergence culturelle, soit absente de ce projet de loi. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Bourget. Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Weil : Oui. Je vais être très, très brève parce qu'on a deux étapes qui vont suivre : la prise en considération du rapport, l'adoption finale. Je voudrais commencer par remercier vous, M. le Président, d'avoir présidé avec tant d'efficacité et d'écoute aussi, j'apprécie beaucoup, et aussi évidemment le secrétariat de la commission, notamment la secrétaire qui est ici actuellement avec nous. Je voudrais remercier les députés ministériels qui m'ont accompagnée tout le long de ce processus. Je voudrais remercier aussi l'opposition officielle, la deuxième opposition.
Peut-être, d'entrée de jeu, avant, d'un commentaire plus général, j'ai beaucoup apprécié le ton, j'ai beaucoup apprécié la collaboration, j'ai beaucoup apprécié l'ouverture, les échanges intéressants qu'on a pu avoir. Mon constat, c'est qu'on partage une même vision de collaboration pour que l'immigration contribue à l'avenir du Québec, comme l'immigration a toujours contribué au Québec, développement économique et culturel. Donc, je tenais à le dire, honnêtement, parce qu'aujourd'hui je suis très heureuse. Parce que, lorsque la loi sera adoptée, on aura un système d'immigration très moderne qui va répondre à toutes les préoccupations qu'on a eues et qu'on a partagées de sélectionner des gens qui pourront intégrer le marché plus rapidement.
Évidemment, c'est désolant, c'est plus que désolant quand on voit qu'il y a encore cet écart au niveau du plein-emploi chez les nouveaux arrivants comparés aux... ce qu'on appelle les natifs. Il y avait des chiffres dans le journal, je pense, La Presse, aujourd'hui. L'écart se rétrécit, par exemple, au fil des années, l'écart se rétrécit — ça, c'est la bonne nouvelle — et l'écart se rétrécit dans le temps. C'est un peu l'expérience, quand on compare avec les autres provinces, on voit que c'est à peu près les mêmes genres de proportions d'écarts, mais il y a des explications à ces questions-là que... je n'irai pas dans ces explications aujourd'hui, mais les solutions qu'on apporte aujourd'hui, c'est beaucoup justement pour réduire totalement ces écarts. Donc, j'apprécie, comme je dis, l'esprit de collaboration et aussi qu'on a tous été à l'écoute des gens qui sont venus devant nous, les experts qui ont fait leurs commentaires par rapport aux orientations que j'ai mises sur la table.
Pour la question de la langue, on a aussi amené la vision moderne, c'est-à-dire moderne dans le sens de cette expression, dans les premiers articles, que l'immigration doit contribuer à la vitalité de la langue française et que la langue permet la participation pleine et entière. Donc, c'est ça qui est important. Le mot «intégration» est important, mais c'est cette participation qu'on souhaite, qui exige aussi, dans le rôle de ministre, de travailler avec les autres ministères, notamment le ministère de l'Emploi, le ministère de l'Éducation et d'autres ministères, pour nous assurer, comme gouvernement, que le gouvernement s'attarde à défoncer toutes les barrières. Alors, ça commence par une bonne sélection, mais ça ne s'arrête pas là, et, dans les fonctions du ministre, on le voit bien. Et on a ajusté la langue, et je pense qu'on a fait un très bon travail ensemble sur ces questions-là.
Donc, c'est ça, M. le Président. J'irais plus en détail lorsque je ferais le discours sur la prise en considération et l'adoption finale. Et je suis finalement, encore une fois, très heureuse, aujourd'hui, très fière d'avoir modernisé cette loi, qui est une... Il y a eu des changements, des modifications au fil des années, mais, quand même, qui datent d'il y a 47 ans, donc c'est une loi qui est vieille, qui avait besoin de renouveau. Et c'est une loi qui, finalement, va nous permettre d'avoir des stratégies adaptées.
Un autre point, puis c'est important de le mentionner : la dimension régionale, qui émane de façon importante dans cette loi, et le travail qu'on fera avec les élus et les acteurs régionaux pour faire en sorte qu'ils aient voix au chapitre, tant dans le processus en amont de la sélection, mais aussi en matière d'intégration, et qu'on puisse travailler avec les responsables qui sont dans les régions, que ce soient les organismes avec qui on travaille, mais aussi les élus, les acteurs économiques. Ça aussi, c'est une dimension qui est très appréciée et qui a été demandée, souhaitée. Alors, je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Merci. Donc, je vais me garder le mot de la fin. Merci au secrétariat, merci au personnel du ministère, on vous a fait travailler. Je ne voudrais pas que mon collègue le député des Chutes-de-la-Chaudière pense que je vais venir le remplacer tout le temps, là, et qu'il continue de s'occuper de son mandat d'initiative. Merci à ma collègue de Montarville, mon collègue de Borduas. Merci à mon collègue de Bourget, vous savez toute la considération que je vous porte depuis tant d'années, mon cher ami.
M. Kotto : Elle est partagée.
Le Président (M. Ouellette) : Je le sais. Merci à mes collègues de Beauce-Sud, Maskinongé, les Îles-de-la-Madeleine, Chauveau, Richmond. Merci, Mme la ministre, pour votre collaboration à cette étape du projet de loi article par article et l'ouverture que vous avez manifestée pour que les débats soient du plus haut niveau, pour que ceux qui auront à venir voir ou venir consulter nos galées pour toute contestation judiciaire ou autre viennent y retrouver l'enrichissement des débats que nous avons eus. Sur ce, je vous remercie de votre collaboration.
(Fin de la séance à 13 h 12)

References: l'article 100
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 l'article 5
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 l'article 5
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 l'article 102
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 L'article 91
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 L'article 102
 l'article 103

L'article 30
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 L'article 6
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 l'article 105
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L'article 105
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 l'article 7
 l'article 108
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 l'article 3
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 l'article 109
 l'article 110
 l'article 110
 L'article 111
 l'article 10
 L'article 111
 l'article 112
 L'article 1
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 L'article 7
 l'article 7
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 L'article 114
 l'article 115
 l'article 10
 l'article 75

L'article 15
 l'article 67

L'article 24
 l'article 87

L'article 25
 l'article 88
 L'article 115
 l'article 116
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 1
 l'article 36
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 81
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 l'article 83
 l'article 81
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 l'article 68
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 l'article 116
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 34
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 3
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 117
 L'article 117
 L'article 118
 l'article 3
 l'article 23
 l'article 118
 l'article 3
 l'article 119
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 77
 l'article 122
 L'article 123
 l'article 123
 l'article 124
 l'article 125
 L'article 125
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 1
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