Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2014/c02914f.php
Timestamp: 2018-11-18 17:24:32+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et abolissant le Conseil de l'enseignement postsecondaire
L.M. 2014, c. 29
Projet de loi 63, 3e session, 40e législature
1 Est édictée la Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire figurant à l'annexe A.
Loi abolissant le Conseil de l'enseignement postsecondaire
2 Est édictée la Loi abolissant le Conseil de l'enseignement postsecondaire figurant à l'annexe B.
a) dans la définition de « ministère », par suppression de « La présente définition ne vise toutefois pas le Conseil. »;
b) dans la définition d'« établissement d'enseignement », par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
c) par suppression de la définition de « Conseil ».
2(2) L'article 1 est modifié par adjonction des définitions qui suivent :
4 L'intertitre « RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE » est ajouté avant l'article 3.
5(1) L'alinéa 3(1)a) est remplacé par ce qui suit :
5(3) Le paragraphe 3(3) est modifié :
a) dans le passage introductif, par suppression de « ou (2) »;
c) dans l'alinéa g), par suppression de « et à l'apprentissage chez les adultes ».
5(4) Le paragraphe 3(4) est abrogé.
6 Le paragraphe 5(2) de la version anglaise est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « mandate », de « role ».
7 L'alinéa 9(2)b) est modifié par suppression de « , au sens de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire, ».
ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE — FINANCEMENT ET REDDITION DE COMPTES
9 L'article 10 est abrogé.
10 Il est ajouté, à titre d'articles 10.1 à 10.10, ce qui suit :
11 Il est ajouté, à titre d'article 10.11, ce qui suit :
13 Il est ajouté, avant l'article 12, ce qui suit :
14 Le titre de l'article 12 est modifié par adjonction, à la fin, de « pris par le ministre ».
1 Dans la présente loi, « conseil » s'entend du Conseil de l'enseignement postsecondaire créé sous le régime de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
2(1) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) le Conseil est dissous;
b) la nomination des membres du Conseil est révoquée et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence;
c) les droits et l'actif du Conseil sont dévolus au gouvernement;
d) le gouvernement assume le passif du Conseil.
Fonds des subventions à l'enseignement postsecondaire
2(2) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Fonds des subventions à l'enseignement postsecondaire est dissous et son actif est versé au Trésor.
2(3) Le gouvernement peut être partie aux actions en justice intentées par ou contre le Conseil.
3(1) La définition d'« université » figurant à l'article 1 de la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes est modifiée par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ».
3(2) La Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle est modifiée :
a) dans la définition de « programme d'études » figurant à l'article 1, par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire »;
b) dans le sous-alinéa 16b)(i), par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « Loi sur les collèges ».
3(3) L'article 14 de la Loi sur l'Université de Brandon est modifié par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », à chaque occurrence, de « Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ».
Modification du c. D25 de la C.P.L.M.
3(4) Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l'attribution de grades est abrogé.
3(5) La Loi sur l'éducation internationale, édictée par le chapitre 52 des L.M. 2013, est modifiée :
a) dans la définition d'« université » figurant au paragraphe 1(1), par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire »;
b) dans le paragraphe 31(7) :
(i) dans l'alinéa a), par substitution, à « paragraphe 14(2) de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « paragraphe 9.7(1) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire »,
(ii) dans l'alinéa d), par substitution, à « au sens de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « mentionné au paragraphe 9.2(2) de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ».
3(6) L'article 5 de la Loi sur la Fédération des collèges mennonites est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « Conseil établi en application de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « Conseil », de « gouvernement ».
3(7) L'alinéa a) de la définition d'« établissement d'enseignement professionnel privé » figurant à l'article 1 de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés est modifié par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ».
3(8) La définition de « ministre » figurant à l'article 1 ainsi que l'alinéa 17(1)c) de la Loi sur l'Université de Winnipeg sont modifiés par substitution, à « Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire », de « Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ».
4 La Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire, c. 38 des L.M. 1996, est abrogée.

References: L'article 1
 l'article 3
 L'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 14
 L'article 5
 l'article 1
 l'article 1