Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028199470&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 15:57:21+00:00

Document:
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2014-1243 du 24 octobre 2014 portant application des articles 84-4 et 183-4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2014-1244 du 24 octobre 2014 portant modification du décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
Modification de la organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : création à la section 1 du chapitre Ier du titre II d'un article 27-1, après l'article 93 de l'article 93-1, à la section 2 du chapitre III du titre II de l'article 125-1, après l'article 163 de l'article 163-1, au chapitre II du titre IV des articles 177-1 et 177-2, de l'article 166, après l'article 52 de l'article 52-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 84-3 de l'article 84-4, après l'article 183-3 de l'article 183-4, après l'article 209-16 de l'article 209-16-1, au titre VII bis de l'article 209-26, après l'article 134 de l'article 134-1 ; modification des articles 99, 203, 134, 126, 173, 22, 40, 42, 41, 99, 21, 153, 155, 125, 163, 78, 163, 138-1, 78, 76, 169, 136, 128, 204, 127, 184-1, 84, 183, 84-1, 183-1, 208-4, 209-17, 84-2, 183-2, 209-25, 19, 208-3 ; abrogation de l'article 209-6. Modification de la Modification du code des juridictions financières.
OUTRE-MER , CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES , CJF , ACTUALISATION , COMPETENCE , NOUVELLE-CALEDONIE , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , MISSION DE REGULATION , COMPOSITION , MEMBRE , MODE DE NOMINATION , FONCTIONNEMENT , INSTITUTION , CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL , DENOMINATION , CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL , STATUT , ELU , MODERNISATION , DISPOSITION FINANCIERE , DISPOSITION COMPTABLE , ORGANISATION JUDICIAIRE , JURIDICTION FINANCIERE , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013
JORF n°0266 du 16 novembre 2013 page 18616
NOR: OMEX1312956L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312956L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1027/jo/texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
I. ― La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complétée par un article 27-1 ainsi rédigé :
« Les missions de l'autorité administrative indépendante s'exercent sans préjudice des compétences dévolues à l'Etat par les 1° et 2° du I de l'article 21.
II. ― Après l'article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
III. ― L'article 99 de la même loi organique est complété par un 13° ainsi rédigé :
IV. ― L'article 203 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. ― L'article 134 de la même loi organique est ainsi modifié :
II. ― A la seconde phrase de l'article 126 de la même loi organique, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « ou non réglementaires ».
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique est complétée par les mots : « et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations ».
Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
I. ― Au 11° de l'article 22, au premier alinéa de l'article 40 et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 42 de la même loi organique, les mots : « et au cobalt» sont remplacés par les mots : «, au cobalt et aux éléments des terres rares ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 41 de la même loi organique, les mots : « ou au cobalt » sont remplacés par les mots : «, au cobalt ou aux éléments des terres rares ».
III. ― A la fin du 6° de l'article 99 de la même loi organique, les mots : « et le cobalt » sont remplacés par les mots : «, le cobalt et les éléments des terres rares ».
I. ― Au 4° du III de l'article 21 de la même loi organique, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement ».
II. ― Au 21° de l'article 22 de la même loi organique, après les mots : « l'urbanisme », sont insérés les mots : « , sous réserve des compétences des provinces en matière d'environnement ».
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social
I. ― Dans toutes les dispositions de la même loi organique, les mots : « conseil économique et social» sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental ».
II. ― L'article 153 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par les mots : « quarante et un » ;
2° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l'environnement » ;
3° Au 3°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l'environnement » ;
« 2° bis. Deux membres désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein ; ».
III. ― L'article 155 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental » ;
IV. ― Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre II : Statut de l'élu
I. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique, les mots : « 130 % du traitement de chef d'administration principal de première classe» sont remplacés par les mots : « 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ».
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 163 de la même loi organique, les mots : « du traitement de chef d'administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ».
I. ― Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots : « et au président de la commission permanente ».
II. ― Le dernier alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots : « ou à ses vice-présidents ».
Au 1° de l'article 138-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 153, ».
I. ― Après l'article 78 de la même loi organique, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
II. ― La section 2 du chapitre III du titre III de la même loi organique est complétée par un article 125-1 ainsi rédigé :
III. ― Après l'article 163 de la même loi organique, il est inséré un article 163-1 ainsi rédigé :
Chapitre III : Amélioration du fonctionnement des institutions
I. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 76 et du deuxième alinéa de l'article 169 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
II. ― Au dernier alinéa de l'article 136 de la même loi organique, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement qui ne sont pas prévues par la présente loi organique sont fixées par le règlement intérieur du gouvernement. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
L'article 166 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 166.-Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération. »
Chapitre IV : Modernisation des dispositions financières et comptables
I. ― Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1. - I. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
« II. ― La Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de ces fonds, dans les conditions prévues aux I, II, IV et V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. ― Le 14° de l'article 127 de la même loi organique est complété par les mots : « , et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, dans les conditions prévues au II de l'article 52-1 ».
III. ― L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
« I. ― Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat. » ;
2° Au début de l'alinéa unique, est insérée la mention : « II. ― » ;
« Art. 53-1. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
I. ― Après l'article 84-3 de la même loi organique, il est inséré un article 84-4 ainsi rédigé :
« Art. 84-4. - I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie qui l'a accordée.
« Tous les groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et l'organisme subventionné.
« II. ― Lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, l'autorité administrative qui attribue une subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire produit un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
II. ― Après l'article 183-3 de la même loi organique, il est inséré un article 183-4 ainsi rédigé :
« Art. 183-4. - I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de la province qui l'a accordée.
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la province et l'organisme subventionné.
« II. ― Lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, l'autorité administrative qui attribue une subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
« Art. 209-16-1. - I. ― Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le congrès ou l'assemblée de province est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« II. ― Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article 208-6 et l'adoption de son compte administratif, le congrès ou l'assemblée de province peut, au titre de l'exercice clos, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le congrès ou l'assemblée de province procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
I. ― Le titre VII bis de la même loi organique est complété par un article 209-26 ainsi rédigé :
« Les décisions du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées des provinces doivent, à peine de nullité, être motivées. Ces décisions fixent les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses afférentes au service public prises en charge par la Nouvelle-Calédonie ou une ou plusieurs provinces ainsi que les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit d'exploitation. »
II. ― L'article 84 de la même loi organique est ainsi modifié :
III. ― L'article 183 de la même loi organique est ainsi modifié :
I. ― L'article 84-1 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
II. ― Après le deuxième alinéa de l'article 183-1 de la même loi organique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
III. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, la référence : « dernier alinéa de l'article 84-1 et » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article 84-1 et à l'avant-dernier alinéa ».
IV. ― L'article 209-6 de la même loi organique est abrogé.
V. ― Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : « 209-6 » est remplacée par la référence : « 209-5 ».
I. ― A l'article 84-2 de la même loi organique, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux ».
II. ― A l'article 183-2 de la même loi organique, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ;
a) A la première phrase, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissements publics d'enseignement du second degré » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « elles sont soumises » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
L'article LO 262-2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée concernée. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 208-3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ».
(1) Loi organique n° 2013-1027. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi organique n° 719 (2012-2013) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 778 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1301 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 216). Sénat : Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 36 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 59 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 19, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1414 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 233). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 125
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 166
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 183
 l'article 183
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 134
 l'article 134
 l'article 209
 l'article 21
 l'article 93
 L'article 99
 L'article 203
 L'article 134
 l'article 126
 l'article 173
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 41
 l'article 99
 l'article 21
 l'article 22
 L'article 153
 L'article 155
 l'article 125
 l'article 163
 l'article 78
 l'article 163
 l'article 138
 l'article 153
 l'article 78
 l'article 163
 l'article 76
 l'article 169
 l'article 136

L'article 166
 Art. 166
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 127
 l'article 52
 L'article 184
 Art. 53
 l'article 84
 Art. 84
 l'article 183
 Art. 183
 Art. 209
 l'article 208
 L'article 84
 L'article 183
 L'article 84
 l'article 183
 l'article 208
 l'article 84
 l'article 84
 L'article 209
 l'article 209
 l'article 84
 l'article 183
 l'article 208