Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1925-a0.asp
Timestamp: 2016-06-25 23:17:07+00:00

Document:
N� 1925 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. Fran�ois de Rugy et Mme V�ronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, r�publicain et citoyen et apparent�s relative � l'autorit� parentale et � l'int�r�t de l'enfant (1856)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 7 mai 2014.
relative � l’autorit� parentale et � l’int�r�t de l’enfant.
Assembl�e nationale : 1856.
Dispositions relatives � l’exercice conjoint de l’autorit� parentale
� la fin du dernier alin�a de l’article 62 du code civil, la r�f�rence : � et 371-2 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 371-2, 372 et 373-2 �.
Le titre II du livre Ier du m�me code est compl�t� par un chapitre VIII ainsi r�dig� :
� De la publicit� des actes de l’�tat civil
� Art. 101-1. – La publicit� des actes de l’�tat civil est assur�e par la d�livrance des copies int�grales ou d’extraits faite par les officiers de l’�tat civil.
� Le contenu et les conditions de d�livrance des copies int�grales et des extraits sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� La proc�dure de v�rification s�curis�e des donn�es � caract�re personnel contenues dans les actes de l’�tat civil peut �tre mise en œuvre aux fins de suppl�er � la d�livrance des copies int�grales et des extraits, dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 101-2. – La publicit� des actes de l’�tat civil est �galement assur�e par le livret de famille, dont le contenu, les r�gles de mise � jour, les conditions de d�livrance et de s�curisation sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. Son mod�le est d�fini par arr�t�. �
Le premier alin�a de l’article 372 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ils doivent s’informer r�ciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les d�cisions qui le concernent. �
Apr�s l’article 372 du m�me code, il est r�tabli un article 372-1 ainsi r�dig� :
� Art. 372-1. – Tout acte de l’autorit� parentale, qu’il ait un caract�re usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorit� parentale. Cet accord est expr�s pour les actes importants.
� Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le pass� et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche � ses droits fondamentaux.
� En cas de d�saccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en r�f�r� le cas �ch�ant. Le juge statue selon ce qu’exige l’int�r�t de l’enfant et en prenant en consid�ration les �l�ments mentionn�s � l’article 373-2-11.
� Le changement de r�sidence de l’enfant, d�s lors qu’il modifie les modalit�s d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’�tablissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui-ci a �t� condamn� soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d�lit sur la personne du parent qui souhaite changer la r�sidence ou l’�tablissement scolaire de l’enfant. �
L’article 373-2-6 du m�me code est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � prendre �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant sous astreinte, � ;
� Il peut �galement, lorsqu’un parent fait d�lib�r�ment obstacle de fa�on grave ou renouvel�e aux r�gles de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale pr�vues � l’article 372-1 en emp�chant l’autre parent d’exercer ses pr�rogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une d�cision ou une convention homologu�e fixant les modalit�s d’exercice de l’autorit� parentale, le condamner, par une d�cision sp�cialement motiv�e, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut exc�der 10 000 €. L’amende est proportionn�e � la gravit� de l’atteinte aux r�gles de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale et aux facult�s contributives du parent. �
Le d�but du deuxi�me alin�a de l’article 373-2-1 du m�me code est ainsi r�dig� : � Il fixe la r�sidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorit� parentale et d�termine le droit de visite et d’h�bergement de l’autre parent, qui ne peut �tre refus� que... (le reste sans changement). �
Le deuxi�me alin�a de l’article 373-2-2 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le montant de cette pension peut �tre modifi� par le juge si le non-respect par l’un des parents de la convention homologu�e ou de la d�cision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la r�partition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’�ducation de l’enfant. �
L’article 373-2-9 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Les trois premiers alin�as sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la r�sidence de l’enfant est fix�e au domicile de chacun des parents selon les modalit�s de fr�quence et de dur�e d�termin�es d’un commun accord entre les parents ou, � d�faut, par le juge.
� � titre exceptionnel, le juge peut fixer la r�sidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalit�s du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut �tre exerc� dans un espace de rencontre qu’il d�signe. � ;
� Ces diff�rentes modalit�s peuvent �tre ordonn�es par le juge � titre provisoire pour une dur�e qu’il d�termine. Au terme de celle-ci, il statue d�finitivement. �
L’article 373-2-12 du m�me code est ainsi modifi� :
� Le juge peut �galement ordonner une expertise en vue de recueillir des �l�ments m�dicaux ou psychologiques. � ;
2� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � sociale �, sont ins�r�s les mots : � ou celles de l’expertise � et, apr�s le mot : � contre-enqu�te �, sont ins�r�s les mots : � ou une contre-expertise � ;
3� Le d�but du troisi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� Les conclusions de l’enqu�te sociale ou de l’expertise ne peuvent �tre utilis�es... (le reste sans changement). �
I. – Hors le cas pr�vu au premier alin�a de l’article 227-5 du code p�nal et sous r�serve des cas pr�vus aux trois derniers alin�as du m�me article, le fait de refuser ind�ment de repr�senter un enfant mineur � la personne qui a le droit de le r�clamer est puni de l’amende pr�vue � l’article 131-13 du m�me code pour les contraventions de la quatri�me classe. Cette contravention peut faire l’objet de la proc�dure de l’amende forfaitaire pr�vue aux articles 529 � 529-2 du code de proc�dure p�nale.
II. – L’article 227-5 du code p�nal est ainsi modifi� : 1� Le d�but est ainsi modifi� : � Lorsque la personne concern�e a d�j� fait l’objet d’une contravention pour un fait identique au cours des deux ann�es pr�c�dentes, le fait… (le reste sans changement). � ;
2� (nouveau) Sont ajout�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Ne peut donner lieu � des poursuites p�nales le fait de refuser de repr�senter un enfant mineur � la personne qui a le droit de le r�clamer :
� 1� Si la repr�sentation de l’enfant ferait courir un danger � celui-ci ;
� 2� En cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de r�clamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxi�me alin�a de l’article 373-2 du code civil. �
III (nouveau). – Au d�but du premier alin�a de l’article 227-9 du m�me code, les mots : � Les faits d�finis par les articles 227-5 et 227-7 � sont remplac�s par les mots : � Le fait de refuser ind�ment de repr�senter un enfant mineur � la personne qui a le droit de le r�clamer et le fait d�fini � l’article 227-7 �.
L’article 34-1 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative est ainsi r�dig� :
� Art. 34-1. – Le procureur de la R�publique veille � l’ex�cution des d�cisions de justice rendues en mati�re civile.
� Sous r�serve des dispositions applicables aux proc�dures civiles d’ex�cution, le procureur de la R�publique peut requ�rir directement la force publique pour faire ex�cuter ces d�cisions de justice.
� Pour les d�cisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et europ�ens relatives au d�placement illicite international d’enfants, les conditions du recours � la force publique par le procureur de la R�publique sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
Dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent � l’�ducation de l’enfant
� la fin de l’article 372-2 du code civil, les mots : � relativement � la personne de l’enfant � sont remplac�s par les mots : � ou quand il autorise un tiers � accomplir un tel acte �.
Apr�s l’article 373-2-1 du m�me code, il est ins�r� un article 373-2-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. 373-2-1-1. – Sans pr�judice de l’article 372-2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’�ducation quotidienne � son concubin, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou conjoint avec lequel il r�side de fa�on stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, r�dig� par acte sous seing priv� ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorit� parentale pour la dur�e de la vie commune.
� Le mandat peut �tre r�voqu� � tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de d�c�s du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier � son mandat. �
L’article 373-3 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � choisi de pr�f�rence dans sa parent� � sont remplac�s par les mots : � parent ou non � ;
2� La premi�re phrase du troisi�me alin�a est ainsi modifi�e :
a) Les mots : � celui d’entre eux qui exerce cette autorit� � sont remplac�s par les mots : � l’un d’eux � ;
b) Sont ajout�s les mots : � mais � un tiers, choisi dans sa parent� ou non, selon ce qu’exige l’int�r�t de l’enfant �.
L’article 373-4 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, les mots : � accomplit tous les actes usuels relatifs � sa surveillance et � son �ducation � sont remplac�s par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � peut accomplir tous les actes usuels de l’autorit� parentale. � titre exceptionnel, le juge peut �galement l’autoriser � accomplir, lorsque l’int�r�t de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorit� parentale. � ;
� En cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun peut saisir le juge qui statue en consid�ration de l’int�r�t de l’enfant. �
La section 3 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du m�me code est ainsi modifi�e :
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � Du partage et de la d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale � ;
2� Au d�but, il est ins�r� un paragraphe 1 intitul� : � Principes g�n�raux � et comprenant les articles 376 � 376-3 ; 3� Apr�s l’article 376-1, il est ins�r� un article 376-2 ainsi r�dig� :
� Art. 376-2. – Lorsqu’il statue sur le partage ou la d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale, le juge r�gle les diff�rentes questions qui lui sont soumises en application du pr�sent chapitre. Il peut �tre saisi des difficult�s n�es de l’exercice partag� ou d�l�gu� par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autorit� parentale ou le minist�re public. � ;
4� Les articles 377 et 377-2 deviennent, respectivement, les articles 377-2 et 377-3 ;
5� Apr�s l’article 377-1, il est ins�r� un paragraphe 3 intitul� : � De la d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale � et comprenant les articles 377-2 et 377-3, tels qu’ils r�sultent du 4� du pr�sent article ;
6� L’article 377-3 devient l’article 376-3 et est compl�t� par les mots : � ou partag� �.
L’article 377-1 du m�me code est remplac� par un paragraphe 2 ainsi r�dig� :
� Du partage de l’exercice de l’autorit� parentale
� Art. 377. – Les parents qui exercent conjointement l’autorit� parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorit� parentale avec un tiers. � Le juge peut �galement �tre saisi par l’un des parents qui exercent l’autorit� parentale. Le partage n�cessite l’accord des deux parents. � La m�me facult� appartient au parent qui exerce seul l’autorit� parentale. L’avis de l’autre parent doit �tre recueilli. � Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne pr�serve pas suffisamment l’int�r�t de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas �t� donn� librement.
� Art. 377-1. – Le partage prend fin par une convention homologu�e par le juge ou, en cas de d�saccord, par un jugement � la demande du tiers ou de l’un des parents. � Si la demande �mane d’un parent qui exerce l’autorit� parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles. �
Au deuxi�me alin�a de l’article 377-2 du m�me code, tel qu’il r�sulte de l’article 13 de la pr�sente loi, apr�s le mot : � manifeste �, sont ins�r�s les mots : � ou si les parents s’abstiennent ou refusent, de fa�on r�p�t�e, d’effectuer des actes importants en application du deuxi�me alin�a de l’article 375-7 �.
Dispositions relatives � la m�diation familiale
I. – Apr�s la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative, est ins�r�e une section 2 bis ainsi r�dig�e :
� La m�diation familiale
� Art. 22-4. – Les diff�rends entre �poux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de m�diation familiale en vue de leur r�solution amiable. � Art. 22-5. – La m�diation familiale, qui a pour finalit� d’apaiser le conflit et de pr�server les relations au sein de la famille, est un processus structur� et confidentiel de r�solution amiable des diff�rends familiaux. Avec l’aide du m�diateur familial, tiers qualifi�, impartial et ind�pendant, les personnes tentent de parvenir � une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’int�r�t de chacune et de celui de leurs enfants �ventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’�tre homologu�s par le juge.
� Art. 22-6. – Les sections 1 et 2 du pr�sent chapitre sont applicables � la m�diation familiale. �
II. – Le premier alin�a de l’article 75 du code civil est compl�t� par les mots : � ainsi que de l’article 22-4 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative �.
Les deux derniers alin�as de l’article 373-2-10 du code civil sont remplac�s par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� � l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorit� parentale, le juge peut :
� 1� Leur proposer une mesure de m�diation familiale et, apr�s avoir recueilli leur accord, d�signer un m�diateur familial pour y proc�der ;
� 2� Leur enjoindre de rencontrer un m�diateur familial, qui les informe sur l’objet et le d�roulement de cette mesure ;
� 3� Leur enjoindre de prendre part � une ou deux s�ances de m�diation familiale, sauf si des violences ont �t� commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. �
L’article 373-2-13 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� � l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications � apporter � la convention homologu�e ou aux d�cisions relatives � l’exercice de l’autorit� parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part � une ou deux s�ances de m�diation familiale. �
Dispositions relatives � la prise en compte de la parole de l’enfant
L’article 388-1 du code civil est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Au premier alin�a, les mots : � capable de discernement � sont supprim�s ;
2� Le m�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il doit �tre entendu selon des modalit�s adapt�es � son degr� de maturit�. � ;
3� (nouveau) Le deuxi�me alin�a est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ne peut, par exception, �tre �cart�e que si son int�r�t le commande et par une d�cision sp�cialement motiv�e.
� Lorsque le mineur refuse d’�tre entendu, le juge appr�cie le bien-fond� de ce refus.
� Il peut �tre entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’appara�t pas conforme � l’int�r�t du mineur, le juge peut proc�der � la d�signation d’une autre personne. �
I. – Apr�s le mot : � m�re �, la fin du deuxi�me alin�a de l’article 413-2 du m�me code est ainsi r�dig�e : � , de l’un d’eux ou � la demande du mineur lui-m�me. �
II. – L’article 413-3 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou du mineur lui-m�me �.

References: Art. 101
 Art. 101
 Art. 372
 Art. 34
 Art. 373
 Art. 376
 Art. 377
 Art. 377
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22