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Timestamp: 2019-04-20 21:38:36+00:00

Document:
RS 952.03 Ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 2012 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
(Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
du 1er juin 2012 (Etat le 9 avril 2019)
vu les art. 3, al. 2, let. b, 3g, 4, al. 2 et 4, 4bis, al. 2, et 56 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1,
1 Afin d'assurer la protection des créanciers et la stabilité du système financier, les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à ces activités, et limiter ces derniers de manière adéquate.
2 Les banques et les négociants en valeur mobilières couvrent les risques de crédit, les risques de marché, les risques sans contrepartie et les risques opérationnels avec leurs fonds propres.
les fonds propres pris en compte;
les risques couverts par les fonds propres et le niveau de couverture;
la répartition des risques, notamment les limites applicables aux gros risques, et le traitement des positions internes du groupe;
les exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les banques d'importance systémique.
2 L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) peut édicter des prescriptions d'exécution techniques.
La présente ordonnance s'applique aux banques selon la LB et aux négociants en valeurs mobilières selon la loi du 24 mars 1995 sur les bourses1 (ci-après banques).
bourse régulée: un établissement réglementé et surveillé de manière appropriée conformément aux critères internationaux reconnus, qui a pour but l'achat et la vente simultanée de valeurs mobilières entre plusieurs négociants en valeurs mobilières et qui garantit ces transactions grâce à une liquidité de marché suffisante;
indice principal: un indice qui englobe l'ensemble des valeurs mobilières traitées auprès d'une bourse régulée (indice général de marché) ou une sélection des valeurs mobilières les plus importantes de cette bourse, ou encore un indice regroupant les valeurs mobilières les plus importantes de différentes bourses régulées;
entreprise réglementée: société opérant dans le secteur financier, tenue de respecter des prescriptions adéquates en matière de fonds propres, notamment au regard des risques d'exploitation, régulée selon des normes reconnues internationalement et surveillée par une autorité de surveillance des banques, des négociants en valeurs mobilières ou des assurances;
titre de participation: titre représentant une participation au capital social d'une société;
instrument de capitaux propres: titre de participation dans des fonds propres de base durs ou supplémentaires ainsi qu'instrument de dette des fonds propres de base supplémentaires ou des fonds propres complémentaires;
approche de la déduction correspondante: approche dénommée «corresponding deduction approach» dans les standards minimaux de Bâle;
instrument de taux d'intérêt qualifié: un instrument de taux d'intérêt:
bénéficiant d'une notation des classes 1 à 4, accordée par au moins deux agences de notation reconnues,
bénéficiant d'une notation des classes 1 à 4 accordée par une agence de notation reconnue, à condition qu'aucune autre agence de notation reconnue par la FINMA n'ait attribué une notation d'une classe inférieure,
sans notation d'une agence de notation reconnue, mais avec un rendement à l'échéance et une durée résiduelle comparables aux titres disposant d'une notation des classes 1 à 4, dans la mesure où des titres de cet émetteur sont négociés auprès d'une bourse régulée ou d'un marché représentatif sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement, ou
sans notation externe d'une agence de notation reconnue (notation externe), mais avec une notation interne de la banque correspondant aux classes 1 à 4, dans la mesure où les titres de cet émetteur sont négociés auprès d'une bourse régulée ou d'un marché sur lequel au moins trois teneurs de marché indépendants les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours qui sont publiés régulièrement;
standards minimaux de Bâle: les documents du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire déterminants pour calculer les fonds propres nécessaires1.
1 Les standards minimaux de Bâle actuels peuvent être consultés à l'adresse www.bis.org/bcbs ou demandés à la Banque des règlements internationaux, Centralbahnplatz 2, 4002 Bâle.
Art. 5 Portefeuille de négoce
1 Les banques peuvent détenir et gérer un portefeuille de négoce comportant des positions en instruments financiers et marchandises qui sont détenues à des fins de négoce ou qui servent à couvrir d'autres positions.
2 Elles ne peuvent attribuer au portefeuille de négoce que les positions:
dont la négociabilité n'est pas limitée par des accords contractuels; ou
qui peuvent être couvertes intégralement à tout moment.
3 Il y a intention de négoce lorsque la banque prévoit:
de détenir les positions à court terme;
de profiter des fluctuations à court terme des prix du marché, ou
de réaliser des gains d'arbitrage.
4 Les positions doivent être évaluées fréquemment et de manière précise. Le portefeuille de négoce doit être géré activement.
Art. 6 Agences de notation
1 La FINMA peut reconnaître une agence de notation si:
sa méthode de notation et ses notations sont objectives;
elle est indépendante, tout comme sa méthode de notation;
elle met à disposition ses notations ainsi que les informations sous-jacentes;
elle publie sa méthode de notation, son code de conduite, ses principes en matière de rémunération et les principales caractéristiques de ses notations;
elle dispose de ressources suffisantes, et
elle est crédible, comme ses notations.
2 Elle publie une liste des agences de notation reconnues.
3 Elle révoque la reconnaissance d'une agence de notation reconnue si celle-ci ne remplit plus les conditions requises.
Chapitre 2 Consolidation
Art. 7 Obligation de consolidation
1 Les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques doivent être respectées non seulement au niveau de chaque établissement mais également au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier (obligation de consolidation).
2 La consolidation englobe toutes les sociétés du groupe actives dans le secteur financier selon l'art. 4 en relation avec l'art. 22 de l'ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)1, exception faite:2
des participations dans le domaine de l'assurance, qui ne sont consolidées, sous réserve de l'art. 12, que dans le cadre des prescriptions relatives à la répartition des risques;
de la gestion des placements collectifs de capitaux pour le compte d'investisseurs ou de la détention du capital de fondation de sociétés de placement, qui n'entraînent pas d'obligation de consolidation des placements collectifs.
3 Si la banque participe par le biais d'instruments de capitaux propres à une entreprise qui n'est pas consolidée en vertu de l'al. 2, let. a, ces instruments sont soumis à l'approche de la déduction correspondante.
4 Si la banque participe par le biais d'instruments de capitaux propres à une entreprise qui n'est pas consolidée en vertude l'al. 2, let. b, ces instruments sont soumis à l'approche de la déduction correspondante sans référence à un seuil.
2 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 4 de l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).
Art. 8 Types de consolidation et options de la banque
1 Les participations majoritaires dans des entreprises à consolider sont intégrées globalement.
2 En présence de participations détenues à hauteur de 50 % des voix avec un second actionnaire ou associé qui lui-même détient l'autre moitié («joint venture»), la banque peut opter pour la consolidation selon la méthode de l'intégration globale, la méthode de l'intégration proportionnelle ou l'approche de déduction correspondante.
3 En présence de participations minoritaires de 20 % au moins dans des entreprises à consolider sur lesquelles la banque exerce, directement ou indirectement, une influence dominante avec d'autres détenteurs, la banque peut choisir la méthode de l'intégration proportionnelle ou l'approche de déduction correspondante.
4 L'approche de déduction correspondante s'applique aux autres participations minoritaires.
5 Selon la méthode de l'intégration proportionnelle, les fonds propres pris en compte et nécessaires, de même que les risques gros risques, sont pris en considération conformément au taux de détention.
6 Les participations enregistrées selon l'approche de la déduction correspondante ne doivent pas être prises en compte dans la répartition des risques.
7 L'approche de déduction visée aux al. 2 et 3 s'applique sans référence à un seuil.
Art. 9 Traitement dérogatoire avec l'accord de la société d'audit
1 Avec l'accord de la société d'audit, les participations suivantes peuvent être traitées en tant que participations ne devant pas être consolidées:
les participations dans des entreprises dont l'influence sur le respect des dispositions sur les fonds propres est insignifiante du fait de leur taille et de leur activité;
les sociétés du groupe significatives dont la période de détention est inférieure à une année.
2 Les participations supérieures à 50 % des voix peuvent exceptionnellement être consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle avec l'approbation de la société d'audit, lorsqu'il est établi par contrat:
que le soutien de l'entreprise tenue de consolider se limite à la quote-part de la banque; et
que les autres actionnaires ou associés sont tenus, dans la mesure de leur quote-part, d'apporter leur soutien et sont légalement et financièrement aptes à le faire.
3 Les participations ne devant pas être consolidées au sens de l'al. 1 sont soumises à l'approche de déduction correspondante, qui s'applique sans référence à un seuil.
1 Dans des cas dûment motivés, la FINMA peut dispenser intégralement ou partiellement une banque de respecter les dispositions sur les fonds propres et la répartition des risques sur une base individuelle, notamment lorsque les conditions prévues à l'art. 17 OB1 sont remplies.2
2 La FINMA peut, pour ce qui est des prescriptions relatives aux fonds propres qui doivent être respectées au niveau du groupe financier ou du conglomérat financier, prescrire des obligations complémentaires concernant la capitalisation appropriée d'une entreprise placée à la tête d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier et non surveillée sur une base individuelle.
3 Elle peut dans certains cas autoriser une banque à intégrer, dans ses états individuels, des sociétés du groupe actives dans le domaine financier (préconsolidation), en raison de leurs relations particulièrement étroites avec la banque.
Art. 11 Sous-groupes financiers
1 L'obligation de consolidation s'applique à tout groupe financier, même lorsqu'un tel groupe est intégré dans un groupe financier ou un conglomérat financier dont il dépend et qui est déjà soumis à la surveillance de la FINMA.
2 La FINMA peut, dans certains cas, exonérer un sous-groupe financier de l'obligation de consolidation, notamment:
lorsque les sociétés du groupe sont actives exclusivement en Suisse, et
lorsque le groupe financier ou le conglomérat financier auquel il appartient est lui-même soumis à une surveillance consolidée appropriée exercée par une autorité de surveillance des marchés financiers.
Art. 12 Assurances captives en matière de risques opérationnels
Les sociétés du groupe qui ont pour but exclusif l'assurance des risques opérationnels internes du groupe (assurances captives) peuvent, avec l'approbation de la FINMA, être consolidées intégralement à l'instar des sociétés du groupe actives dans le domaine financier et, le cas échéant, faire l'objet d'une préconsolidation (art. 10, al. 3).
Art. 13 Participations hors du secteur financier
Les limites maximales relatives aux participations qualifiées d'une banque dans des entreprises hors du secteur financier au sens de l'art. 4, al. 4, LB ne s'appliquent pas:
lorsque de telles participations ont été acquises à titre transitoire dans le cadre d'un assainissement ou du sauvetage d'une entreprise;
lorsque des valeurs mobilières ont été reprises pour la durée normale d'une opération d'émission, ou
lorsque la différence entre la valeur comptable et la limite maximale applicable aux participations est entièrement couverte par des fonds propres librement disponibles.
Chapitre 3 Justification et publication de l'adéquation des fonds propres
Art. 14 Justificatif des fonds propres
1 Les banques attestent trimestriellement qu'elles disposent de fonds propres adéquats. La FINMA détermine ce que doit contenir le justificatif des fonds propres.
2 Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.
3 Les justificatifs doivent être transmis à la Banque nationale suisse dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.
Art. 15 Bases de calcul
La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés dans le justificatif des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relatives.
1 Les banques informent le public de manière adéquate sur leurs risques et leurs fonds propres. Le mode de calcul des fonds propres pris en compte doit pouvoir être déduit clairement de l'établissement des comptes.
2 Les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds sont exemptés de cette obligation.
3 La FINMA édicte des prescriptions d'exécution techniques. Elle définit en particulier les informations qui doivent être publiées en sus de ce qui figure dans le bouclement annuel ou les bouclements intermédiaires.
Chapitre 4 Application simplifiée
1 Les banques peuvent mettre en oeuvre sous une forme simplifiée diverses dispositions de cette ordonnance et des prescriptions d'exécution techniques émises par la FINMA:
si elles peuvent ainsi éviter des coûts disproportionnés;
si elles garantissent que la gestion des risques est adaptée à leur activité opérationnelle, et
si la proportion des fonds propres minimaux par rapport aux fonds propres pris en compte est au moins maintenue.
2 Les banques s'assurent du respect de ces conditions et documentent les modalités de l'application simplifiée.
Titre 2 Fonds propres pris en compte
Art. 18 Eléments de capital
1 Les fonds propres pris en compte se composent des fonds propres de base («Tier 1 Capital; T1») et des fonds propres complémentaires («Tier 2 Capital; T2»).
2 Les fonds propres de base se composent des fonds propres de base durs («Common Equity Tier 1; CET1») et des fonds propres de base supplémentaires («Additional Tier 1; AT1»).
Art. 19 Absorption des pertes
1 Les pertes sont absorbées par les éléments de capital selon les principes suivants:
les pertes sont absorbées par les fonds propres de base durs avant de grever les fonds propres de base additionnels;
les pertes sont absorbées par les fonds propres de base supplémentaires avant de grever les fonds propres complémentaires.
2 Si certains instruments de la même composante de capital (hors CET1) n'absorbent pas les pertes de la même manière, il convient de le stipuler dans les statuts ou à l'émission de l'instrument.
Art. 20 Exigences communes applicables aux fonds propres
1 Les fonds propres doivent être versés intégralement ou générés par des activités internes à concurrence de leur prise en compte.
2 A l'émission, ils ne peuvent pas:
être financés directement ou indirectement par octroi de crédit de la banque à des tiers;
être compensés avec des créances de la banque;
être couverts par des valeurs patrimoniales de la banque.
3 En cas de liquidation, de faillite ou de procédure d'assainissement, ils doivent prendre rang après les créances non subordonnées de tous les autres créanciers.
4 Les instruments de capital qui prévoient une conversion conditionnelle ou un abandon de créance pas seulement pour la survenance d'un risque d'insolvabilité (art. 29) sont pris en compte à titre d'élément de capital avec le statut précédant la conversion ou la réduction de la créance. Demeurent réservées:
la prise en compte en garantie des exigences en matière de volant de fonds propres, conformément à l'art. 43, al. 1, et à l'annexe 8, et
les dispositions du titre 5 relatives au capital convertible des banques d'importance systémique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7625).
Chapitre 2 Calcul
Section 1 Fonds propres de base durs («CET1»)
Art. 21 Eléments pris en compte
1 Peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:
le capital social libéré;
les réserves apparentes;
les réserves pour risques bancaires généraux après déduction des impôts latents, en l'absence de provision suffisante;
le bénéfice de l'exercice en cours, limité au montant net après déduction de la part prévisible des dividendes, dans la mesure où une revue succincte satisfaisant aux exigences de la FINMA a été effectuée et qu'elle porte sur un compte de résultat complet au sens des dispositions d'exécution de la FINMA fondées sur l'art. 42 OB2 ou selon un standard international reconnu par la FINMA.
2 Les parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées consolidées intégralement peuvent être prises en compte dans la mesure où elles peuvent l'être dans ces entreprises elles-mêmes. Les excédents de fonds propres attribuables à des minorités, calculés sur la base d'exigences incluant le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires, ne peuvent pas être en compte.
1 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 4 de l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).
Art. 22 Critères de prise en compte du capital social
1 Le capital social peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:
s'il remplit les conditions prévues à l'art. 20;
s'il a été directement émis conformément à une résolution ou une autorisation des propriétaires;
s'il ne représente pas un engagement de la société;
s'il est comptabilisé clairement et séparément au bilan conformément aux prescriptions régissant l'établissement des comptes;
si sa durée est illimitée, sans qu'il soit soumis à des dispositions statutaires contraires ou à un engagement contractuel contraire de la banque;
en cas de distribution aux détenteurs par prélèvement sur les réserves distribuables, sans aucune obligation ni privilège; et
si les détenteurs ne jouissent d'aucun droit prioritaire ou privilégié au produit de la liquidation.
2 Les actions privilégiées et le capital-participations peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:
s'ils remplissent les conditions définies à l'al. 1;
s'ils répondent des pertes au même titre que le capital social sous forme de fonds propres de base durs, et
si les actions ordinaires de l'émetteur en tant que société anonyme ne sont pas cotées auprès d'une bourse régulée.1
3 Lors de l'évaluation du respect des conditions prévues aux al. 1 et 2, let. b, la FINMA tient compte de la forme juridique de la banque ainsi que des spécificités de son capital social.
Art. 23 Types de capital social
1 Le capital social est constitué, suivant la forme juridique de la banque, du capital-actions, du capital social, du capital de dotation ou du dépôt en commandite pour les sociétés de personnes (banquiers privés).
2 La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution techniques concernant la reconnaissance prudentielle du capital social des banques.
Art. 24 Capital de dotation de banques de droit public
Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs si l'échéance:
vise à pouvoir redéfinir les conditions, et
n'entraîne pas le remboursement du capital de dotation.
Art. 25 Apports de capital de banquiers privés
1 Les apports de capital de banquiers privés peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:
si leur montant est fixé dans un contrat de société qui doit être approuvé par la FINMA;
s'ils ne sont rémunérés ou ne donnent droit à une participation au gain qu'en cas de bénéfice suffisant au terme de l'exercice, et
s'ils répondent des pertes au même titre qu'un dépôt en commandite.
2 Les apports de capital ne peuvent être réduits que dans le cadre d'une procédure associant tous les associés indéfiniment responsables.
3 Les fonds propres de base durs ne peuvent être diminués par une réduction des apports de capital que si les fonds propres restants sont conformes aux exigences de l'art. 41.
1 Si les statuts de la société coopérative prévoient, à propos du capital, une reprise des parts sociales, ce capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs à condition que les statuts stipulent que la reprise:
peut être refusée à tout moment et sans indications de motifs par les organes compétents; et
n'aura lieu que si les fonds propres restants de la banque satisfont aux exigences définies à l'art. 41.
2 Toute restriction du droit au produit de la liquidation doit:
s'appliquer de la même manière à tous les détenteurs de parts sociales, et
être prévue par les statuts.
3 Il n'est possible de renoncer à une partie du produit de la liquidation qu'en faveur:
d'une institution publique ou d'une institution privée exonérée d'impôts, ou
d'un organisme central au sens de l'art. 17 OB2, si la banque faisant l'objet de la liquidation est affiliée à cet organisme central.
4 Les statuts ne doivent garantir aucune distribution aux détenteurs de parts sociales, même s'ils fixent un plafond.
Section 2 Fonds propres de base supplémentaires («AT1»)
Art. 27 Critères de prise en compte
1 Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires:
s'il satisfait aux exigences définies aux art. 20 et 29;
s'il est à durée illimitée et que la banque, à l'émission, ne suscite aucun espoir de remboursement ou d'accord de l'autorité de surveillance en ce sens;
si la banque est autorisée à procéder à un remboursement cinq ans au plus tôt après l'émission;
si, à l'émission, la banque précise que l'autorité de surveillance n'autorisera un remboursement qu'aux conditions suivantes:
les fonds propres restants satisfont aux exigences de l'art. 41, ou
suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;
s'il ne présente aucune caractéristique compliquant de quelque manière que ce soit une augmentation du capital social de la banque;
à condition que les distributions aux bailleurs de fonds par la banque soient volontaires et n'aient lieu que si des réserves distribuables sont disponibles, et
s'il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l'émetteur.
2 Les titres de participation peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires s'ils remplissent les conditions définies à l'al. 1.
3 Les engagements qui remplissent les conditions définies à l'al. 1 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires lorsqu'ils deviennent caducs lors de la survenance d'un événement («trigger») défini par contrat, ou au plus tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs, par:
une réduction de créance, ou
une conversion en fonds propres de base durs.
4 Les conditions d'émission d'un instrument de capital lié à une réduction de créance conditionnelle peuvent accorder au bailleur de fonds un droit conditionnel différé à participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Ce droit ne doit pas porter atteinte de façon substantielle au renforcement de la base de fonds propres de la banque au moment de la réduction de créance.
5 La FINMA approuve avant l'émission d'un instrument de capital:
l'événement défini par contrat, mentionné à l'al. 3, et
le cadre dans lequel le droit à participer à l'amélioration visée à l'al. 4 est admis.
6 Les dispositions de l'art. 21, al. 2, relatives à la prise en compte de parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées faisant l'objet d'une consolidation intégrale s'appliquent par analogie.
Art. 28 Disponibilité au sein du groupe financier
Les fonds propres de base supplémentaires émis par une société ad-hoc non opérationnelle («special purpose entity») sont pris en compte sur une base consolidée lorsqu'ils sont transmis immédiatement et intégralement, en qualité égale ou supérieure, à la société faîtière du groupe ou à une entité opérationnelle de la banque.
Art. 29 Risque d'insolvabilité («point of non-viability, PONV»)
1 Les conditions d'émission ou les statuts doivent prévoir qu'en cas de survenance d'un risque d'insolvabilité, les fonds propres de base supplémentaires contribueront à l'assainissement de la banque par le biais d'une annulation de créance ou d'une conversion. Dans ce cas, les créances des créanciers seront amorties en totalité.
2 La conversion en fonds propres de base durs ou l'annulation de créance doit intervenir au plus tard:
avant le recours à une aide des pouvoirs publics, ou
lorsque la FINMA l'ordonne afin d'éviter une insolvabilité.
3 En ce qui concerne les titres de participation qui sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et ne présentent pas de mécanisme d'absorption des pertes au sens de l'al. 1, le contrat ou les statuts doivent prévoir la renonciation irrévocable, en cas de risque d'insolvabilité, à tout privilège par rapport au capital social qualifié de fonds propres de base durs.
Section 3 Fonds propres complémentaires («Tier2»)
Art. 30 Critères de prise en compte
1 Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires:
s'il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2;
s'il a une durée initiale d'au moins cinq ans et que les conditions d'émission ne contiennent pas d'incitation au remboursement pour la banque;
si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans au plus tôt après l'émission;
si, à l'émission, la banque précise que l'autorité de surveillance n'autorisera un remboursement anticipé qu'aux conditions suivantes:
2 Pendant les cinq années précédant l'échéance ultime, la prise en compte des instruments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison de 20 % du montant nominal. Il n'y a plus aucune prise en compte la dernière année.
3 Les dispositions de l'art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s'appliquent par analogie.
4 La FINMA précise dans des dispositions d'exécution technique les conditions de prise en compte d'éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, notamment en ce qui concerne:
les banques de droit public;
les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques privées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l'art. 25; et
les réserves latentes.
Section 4 Corrections
Art. 31 Généralités
1 Le calcul des corrections des fonds propres pris en compte doit être effectué de la même manière pour les établissements individuels et les groupes financiers consolidés.
2 Le montant déterminant d'une correction est la valeur inscrite au bilan. Les effets anticipés de l'imposition peuvent être pris en compte pour réduire la correction:
si le passif fiscal et la position correspondante s'éteignent automatiquement au même moment, ou
si cela est expressément prévu par la présente ordonnance ou par les dispositions techniques d'exécution de la FINMA.
3 La FINMA peut prévoir dans les dispositions techniques d'exécution des corrections pour les banques qui établissent leurs comptes selon les normes internationales reconnues en la matière.
Art. 31a1Modifications de la valeur du jour des propres engagements consécutifs à une modification du risque de crédit de la banque
1 Lors du calcul des fonds propres de base durs, il est requis de neutraliser l'ensemble des profits et pertes non réalisés, affectant les propres engagements suite à des modifications de leur valeur actuelle du fait des changements relatifs au risque de crédit de la banque.
2 En outre, tous les ajustements de valeur d'engagements dérivés découlant du risque de crédit de la banque doivent être neutralisés.
3 La compensation d'ajustements de valeur dus au risque de crédit de la banque par des ajustements de valeur dus au risque de crédit des contreparties n'est pas autorisée.
1 Introduit par l'annexe 2 ch. 4 de l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).
Art. 32 Déduction des fonds propres de base durs
Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs:
une perte reportée et la perte de l'exercice en cours;
un besoin non couvert de correctifs de valeurs et de provisions de l'exercice en cours;
la survaleur «goodwill», y compris celle qui a le cas échéant été prise en compte dans l'évaluation des participations importantes dans des entreprises du secteur financier hors du domaine de consolidation, et les valeurs immatérielles, à l'exception des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights; MSR»;
les créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» dont la réalisation dépend de la rentabilité future, une compensation avec des engagements fiscaux latents correspondants n'étant autorisée que dans le cadre de la même compétence fiscale géographique et matérielle, font exception les DTA résultant d'écarts temporels «temporary differences»;
dans le cas des banques qui utilisent l'IRB1 (art. 77), le montant correspondant à la différence entre les pertes attendues calculées selon cette approche et les correctifs de valeur selon les standards minimaux de Bâle;
les produits de cessions de créances en relation avec des opérations de titrisation «gain on sale related to securitization transactions»;
les créances inscrites au bilan envers des fonds de pension avec primauté des prestations «defined benefit pension fund assets», conformément aux prescriptions correspondantes des standards minimaux de Bâle;
les positions nettes longues selon l'art. 52 en propres titres de participation qui font partie des fonds propres de base durs, détenues en propre directement ou indirectement, dans le portefeuille de négoce ou en dehors de celui-ci, pour autant qu'elles n'aient pas déjà été comptabilisées au passif du compte de résultat;
les participations qualifiées au capital d'une autre société du secteur financier, dans la mesure où celle-ci participe également au capital de la banque «reciprocal holdings»;
dans le cadre du calcul par établissement si la FINMA n'autorise pas la pondération des risques selon l'annexe 4, ch. 1.6 ou 1.7: les positions nettes longues, calculées selon l'art. 52, en participations détenues directement dans des sociétés à consolider opérant dans le secteur financier;
les déductions résultant d'une option correspondante choisie par la banque dans le cadre des dispositions relatives à la consolidation figurant à aux art. 7, al. 4, 8, al. 2 et 3, et 9, al. 1 et 3.
1 Internal Ratings-based Approach
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
Art. 33 Approche de la déduction correspondante
1 Si la banque détient des instruments de capitaux propres dans une société du secteur financier, les déductions doivent être effectuées selon l'approche de la déduction correspondante. La valeur de ces instruments sera déduite de la composante des fonds propres de la banque qui correspond à la composante au niveau correspondant de l'entreprise tierce.
1bis S'agissant des exigences de la présente section, les instruments de dette qui ont été émis par des banques d'importance systémique actives au niveau international pour absorber les pertes lors de mesures en cas d'insolvabilité et qui sont visés à l'art. 126a, al. 1, sont traités comme des instruments de fonds propres complémentaires.1
2 Si la banque ne dispose d'aucun capital ou dispose d'un capital suffisant dans la composante correspondante des fonds propres pris en compte pour procéder à la déduction, celle-ci sera réalisée dans la composante des fonds propres immédiatement supérieure.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
Art. 34 Déduction de positions de propres instruments de capitaux propres en dehors des fonds propres de base durs
1 Les positions nettes longues en instruments de capital dans les fonds propres de base supplémentaires et les fonds propres complémentaires calculées selon l'art. 52, détenues en propre directement ou indirectement, doivent être déduites selon l'approche de la déduction correspondante.
2 Dans le cas de l'approche de la déduction correspondante selon l'al 1 des instruments des fonds propres complémentaires, les titres de la même émission ne sont pas l'objet d'une prise en compte limitée selon l'art. 30, al. 2 (amortissement), et les valeurs nominales peuvent être compensées mutuellement.
Art. 35 Déduction en fonction de seuils
1 La déduction en fonction de seuils («threshold deduction») consiste à déduire la part dépassant le seuil. Le seuil est calculé sur la base des positions d'une banque mesurées à un pourcentage prédéfini de ses fonds propres de base durs conformément aux standards minimaux de Bâle.
2 Le seuil 1 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art 31, al. 3, et 32, let. a à i et k.
3 Le seuil 2 correspond à 10 % des fonds propres de base durs au terme de toutes les corrections selon les art. 31, al. 3, et 32, y compris les éventuelles déductions des fonds propres de base durs résultant du calcul du seuil 1 (en vertu de l'art. 37, al. 1 et 2).
4 Le seuil 3 est déterminé de telle sorte que, après prise en compte de toutes les adaptations réglementaires, y compris la déduction du montant dépassant ce seuil selon l'art. 40, al. 1, le montant restant des trois positions ne dépasse pas 15 % des fonds propres de base durs.1
Art. 36 Approche de la déduction déterminante pour les instruments de capitaux propres
1 L'approche de la déduction à appliquer en vertu de l'art. 37 ou en vertu de l'art. 38, s'agissant des instruments de capitaux propres que la banque détient dans une entreprise du secteur financier, est déterminée par le pourcentage, calculé selon l'art. 52, des titres de participation que la banque détient directement ou indirectement dans une telle entreprise ainsi que d'autres formes d'investissement dans de tels titres qui, synthétiquement, présentent le même risque (titres détenus).1
2 L'approche conformément à l'art. 38, al. 1, s'applique aux instruments de capitaux propres dans une société que la banque détient sous forme de fonds propres de base supplémentaires ou de fonds propres complémentaires et qui sont déductibles de ses fonds propres de base durs conformément à l'art. 32, let. i, j et k.
Art. 37 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier jusqu'à hauteur de 10 %
1 Une banque qui détient au maximum 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, déduit de ses composantes de fonds propres la part dépassant le seuil 1 des valeurs inscrites au bilan de tous les instruments de capitaux propres qu'elle détient au total dans toutes les sociétés du secteur financier. Cette disposition s'applique également si la banque détient, dans une société du secteur financier, uniquement des instruments de capitaux propres qui ne constituent pas des fonds propres durs.1
2 Le montant à déduire selon l'al. 1 est réparti selon l'approche de la déduction correspondante en fonction du rapport initial entre tous les instruments de capitaux propres détenus par la banque dans les sociétés concernées avant la déduction.
3 La part des valeurs inscrites au bilan additionnées selon l'al. 1, qui est inférieure au seuil, est pondérée en fonction des risques. La pondération a lieu pour chaque composante de fonds propres en fonction de son attribution au portefeuille de banque ou de négoce avant la déduction.
Art. 38 Titres de participation dans des sociétés du secteur financier supérieur à 10 %
1 Une banque qui détient plus de 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, est tenue de traiter sans seuil, selon l'approche de la déduction correspondante, tous les instruments des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qu'elle détient dans cette même société.1
2 Elle doit déduire de ses fonds propres de base durs, tant au niveau du calcul par établissement individuel que sur le plan consolidé, la part de la somme des valeurs inscrites au bilan pour toutes les parts détenues directement ou indirectement dans les fonds propres de base durs de telles sociétés en dehors du domaine de consolidation qui dépasse le seuil 2.
3 Si le montant calculé selon l'al. 2 est inférieur au seuil, il est traité selon l'art. 40.
Art. 39 Autres déductions selon le seuil 2
1 La banque doit déduire séparément de ses fonds propres de base durs les montants dépassant le seuil 2 dans le cas:
des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights», et
des créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» résultant d'écarts temporels «temporary differences».
2 Les montants inférieurs au seuil sont traités selon l'art. 40.
Art. 40 Déductions selon le seuil 3
1 Les valeurs du bilan résultant de l'approche décrite aux art. 38, al. 2 et 3, et 39, qui sont inférieures au seuil 2, sont additionnées et mesurées à l'aune du seuil 3. La banque doit déduire de ses fonds propres de base durs le montant qui dépasse le seuil 3.
2 La banque appliquera une pondération-risque de 250 % aux montants inférieurs au seuil 3.
Titre 3 Fonds propres nécessaires
Art. 41 Composition
Les fonds propres nécessaires se composent:
des fonds propres minimaux;
du volant de fonds propres;
du volant anticyclique;
du volant anticyclique étendu, et
des fonds propres supplémentaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
Art. 42 Fonds propres minimaux
1 Après les déductions effectuées selon les art. 31 à 40, les banques doivent détenir au total un niveau minimum de fonds propres équivalant à 8,0 % des positions pondérées. Au moins 4,5 % des positions pondérées doivent être couvertes sous forme de fonds propres de base durs et au moins 6,0 % sous forme de fonds propres de base.1
2 Les positions pondérées comprennent:
les positions pondérées en fonction de leur risque de crédit (art. 49) et des positions pondérées résultant de transactions non exécutées (art. 76);
les risques sans contrepartie pondérés selon l'art. 79;
12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques de marché (art. 80 à 88);
12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques opérationnels (art. 89 à 94);
12,5 fois les fonds propres minimaux pour les risques liés à des engagements de garantie envers des contreparties centrales (art. 70);
12,5 fois les fonds propres minimaux pour le risque d'éventuels ajustements de valeur de dérivés opérés en raison du risque de crédit de contrepartie (art. 55).
3 Une banque doit informer la FINMA dès qu'elle ne dispose plus des fonds propres minimaux selon l'al. 1.
4 Une banque ne disposant pas des fonds propres minimaux selon les al. 1 et 2 ne respecte pas les prescriptions en matière de fonds propres au sens de l'art. 25, al. 1, LB.
Art. 43 Volant de fonds propres
1 Les banques doivent détenir en permanence un volant de fonds propres supérieur aux fonds propres minimaux jusqu'à ce que le ratio total de fonds propres selon les prescriptions de l'annexe 8 soit atteint. Sont réservées les exigences particulières plus élevées applicables aux banques d'importance systémique visées au titre 5.1
2 Les banques dont le volant de fonds propres est temporairement inférieur aux exigences en raison de circonstances particulières imprévisibles comme une crise du système financier suisse ou international n'enfreignent pas les exigences relatives aux fonds propres.
3 Lorsque le volant de fonds propres est inférieur aux exigences, la FINMA fixe un délai pour remédier à cette situation.
Art. 44 Volant anticyclique
1 La Banque nationale suisse peut demander au Conseil fédéral de contraindre les banques à conserver également en Suisse, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au plus, à 2,5 % des positions pondérées afin:
de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d'une croissance excessive du crédit; ou
de lutter contre les risques d'une croissance excessive du crédit.
2 Elle consulte la FINMA avant de remettre sa demande et informe dans le même temps le Département fédéral des finances. Si le Conseil fédéral approuve la demande, il modifie, en annexe, la présente ordonnance dans le sens de la demande.
3 Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit. Il est supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l'ordonner ne sont plus remplis. La procédure est régie par les al. 1 et 2.
4 L'art. 43, al. 2 et 3, s'applique par analogie au volant anticyclique.
Art. 44a1Volant anticyclique étendu
1 Les banques dont le total du bilan s'élève au moins à 250 milliards de francs et l'engagement total à l'étranger au moins à 10 milliards de francs, ou dont l'engagement total à l'étranger s'élève au moins à 25 milliards de francs, doivent détenir un volant anticyclique étendu sous forme de fonds propres de base durs.
2 Pour ces banques, le montant du volant anticyclique étendu correspond à la moyenne pondérée des volants anticycliques appliqués, selon la liste publiée par le Comité de Bâle, par les Etats membres dans lesquels les créances déterminantes de la banque envers le secteur privé se situent; il ne peut excéder 2,5 % des positions pondérées. Les créances envers des banques et les pouvoirs publics ne sont pas considérés comme des créances envers le secteur privé.
3 La pondération des ratios pour chaque Etat membre correspond au total de l'exigence de fonds propres pour les expositions de crédit envers le secteur privé situées dans cet Etat divisé par le total de l'exigence de fonds propres de la banque pour les expositions de crédit envers le secteur privé.
4 Le montant déterminant pour la Suisse en matière de volant anticyclique étendu correspond au volant anticyclique détenu pour l'ensemble des positions en vertu de l'art. 44. Le volant visé à l'art. 44 est pris en compte pour le volant anticyclique étendu.
5 Un volant anticyclique limité à certaines positions de crédit en vertu de l'art. 44, al. 3, n'est pas pris en considération pour le volant anticyclique étendu.
6 L'art. 43, al. 2 et 3, s'applique par analogie.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
Art. 451Fonds propres supplémentaires
La FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger que les banques détiennent des fonds propres supplémentaires si le niveau minimum de fonds propres fixé à l'art. 42 et le volant de fonds propres fixé à l'art. 43 ne garantissent pas une sécurité suffisante, notamment en ce qui concerne:
la stratégie d'affaires;
la qualité de la gestion des risques, ou
le niveau de développement des techniques utilisées.
Art. 461Ratio d'endettement maximal (leverage ratio)
1 Après les déductions effectuées selon les art. 31 à 40, les banques doivent détenir des fonds propres de base équivalant à 3 % des positions non pondérées (engagement total).
2 L'engagement total correspond au dénominateur du leverage ratio calculé conformément aux standards minimaux de Bâle. La FINMA édicte des dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
Art. 47 Calculs parallèles en cas d'utilisation d'approches des modèles
La FINMA peut exiger des banques qui déterminent leurs fonds propres nécessaires à l'aide d'approches des modèles soumises à autorisation (approche IRB, méthode des modèles EPE1, approche des modèles relative aux risques de marché, ou approche spécifique aux établissements) un calcul parallèle des fonds propres nécessaires selon une approche standard qu'elle juge appropriée.
1 Expected-Positive-Exposure
Chapitre 2 Risques de crédit
1 La notion de risque de crédit, dans le cadre du calcul des fonds propres nécessaires, désigne le risque de perte qui survient:
lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses engagements contractuels, ou
lorsque des instruments financiers émis par des tiers, notamment des titres de participation, des instruments de taux d'intérêt et des parts à des placements collectifs de capitaux, subissent une dépréciation de valeur.
2 Dans le cas de dérivés, d'opérations de mise en pension ou d'opérations similaires, est réputé risque de crédit de contrepartie le risque de crédit envers la contrepartie et non le risque de crédit lié aux instruments financiers sous-jacents.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).
Art. 49 Positions à pondérer en fonction du risque
1 Les positions doivent être pondérées en fonction du risque si elles présentent un risque de crédit et qu'aucune déduction des fonds propres au sens des art. 31 à 40 n'est prévue.
2 Le terme positions désigne:
les créances, y compris les crédits d'engagement non enregistrés à l'actif;
les créances liées à des opérations de titrisation;
les autres opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit;
les positions nettes en titres de participation et instruments de taux d'intérêt hors du portefeuille de négoce;
les positions nettes en titres de participation et instruments de taux d'intérêt du portefeuille de négoce lors de l'utilisation de l'approche de minimis (art. 82, al. 1, let. a);
les positions nettes en propres titres et en participations qualifiées du portefeuille de négoce.
3 Lorsqu'une position composée de contreparties liées au sens de l'art. 109 n'est pas répartie en fonction des diverses contreparties elle doit être pondérée avec le facteur le plus élevé applicable aux diverses contreparties liées.
Art. 50 Approches
1 La pondération des diverses positions en vue de déterminer les fonds propres minimaux nécessaires au titre des risques de crédit selon l'art. 42, al. 2, let. a, est effectuée selon une des approches suivantes:
l'approche standard internationale (AS-BRI, art. 63 à 75), ou
l'approche fondée sur les notations internes (IRB, art. 77).
2 Les approches IRB et AS-BRI peuvent être combinées.
3 Le recours à l'approche IRB requiert une autorisation de la FINMA. Cette dernière fixe les conditions de l'autorisation.
4 Elle édicte les dispositions d'application techniques relatives aux risques de crédit et aux opérations de titrisation.
Section 2 Calcul des positions
Art. 51 Position nette
1 Les positions nettes sont calculées comme suit:
stock physique, plus les prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés
achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures» et les «swaps»)
ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures» et les «swaps»)
engagements fermes de reprise liés aux émissions, déduction faite des sous-participations accordées et des souscriptions fermes, dans la mesure où elles éliminent le risque de prix encouru par la banque
prétentions à la livraison liées à l'achat de «calls» pondérés au facteur delta
engagements de livraison liés à l'émission de «calls» pondérés au facteur delta
engagements de reprise liés à l'émission de «puts» pondérés au facteur delta
prétentions à la cession liées à l'achat de «puts» pondérés au facteur delta.
2 Les correctifs de valeurs et les provisions spécifiques portés au passif doivent être déduits de la position nette.
3 Les positions nettes positives sont désignées par les termes «positions nettes longues» et les montants absolus des positions nettes négatives par «positions nettes courtes».
Art. 52 Positions nettes pour les instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier
1 Les positions nettes pour les instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier sont calculées comme suit, compte tenu des exigences supplémentaires prévues aux al. 2 et 3:
Stock physique, plus positions synthétiques et prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés
positions en rapport avec des opérations d'émission, détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins
2 Dans le cas d'instruments détenus directement qui sont des instruments de capitaux propres ou des instruments par l'intermédiaire desquels des instruments de capitaux propres sont détenus indirectement ou synthétiquement, exception faite des propres instruments de capitaux propres, la compensation de positions longues et de positions courtes est autorisée uniquement si:1
les positions longues et les positions courtes se rapportent au même instrument de fonds propres; et
la position courte de l'instrument a la même durée que la position longue ou que sa durée résiduelle est d'un an au minimum.
3 Pour les propres instruments de capitaux propres, les positions nettes suivantes doivent être déterminées pour chaque composante (CET1, AT1 et T2) et être déduites de la composante correspondante conformément aux art. 32 à 34:
la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus directement ou synthétiquement, les positions longues et les positions courtes pouvant être compensées uniquement si elles se rapportent au même instrument de fonds propres et que la position courte ne présente pas de risque de contrepartie;
la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus indirectement par l'intermédiaire d'un instrument financier tel qu'un indice ou une option sur indice, la compensation n'étant autorisée que si la position longue et la position courte se rapportent au même instrument de base; le risque de contrepartie lié à la position courte doit être couvert.
Art. 53 Positions résultant des opérations hors bilan
1 Les opérations hors bilan sont converties en équivalent-crédit au moyen de facteurs de conversion. Cet équivalent correspond à la position qui doit être pondérée en fonction du risque.
2 Les banques utilisant l'IRB calculent l'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables selon les règles de l'AS-BRI lorsque l'IRB ne contient aucune disposition correspondante.
Art. 54 Engagements conditionnels et engagements irrévocables
1 L'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables est obtenu, dans l'AS-BRI, par la multiplication de la valeur nominale ou de la valeur actualisée de chaque transaction par son facteur de conversion en équivalent-crédit selon l'annexe 1.
2 Les engagements conditionnels pour lesquels la banque a cédé des sous-participations peuvent, dans les limites de la sous-participation, être traités comme des créances directes à l'égard des sous-participants respectifs.
Art. 55 Risque d'éventuels ajustements de valeur de dérivés
1 En plus des risques de défauts de paiement de contreparties en dérivés selon les art. 50 et 56, les banques doivent aussi couvrir par des fonds propres minimaux le risque de perte sur la valeur de marché au moyen d'ajustements de valeur de dérivés fondés sur le risque de crédit de contrepartie.1
2 La FINMA définit la méthode de calcul pour les fonds propres minimaux correspondants compte tenu de la méthode de calcul retenue pour les équivalents-crédit (art. 56) et pour les risques de marché (art. 82). Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
3 Elle propose une méthode de calcul simplifiée conservatrice aux banques n'ayant pas opté pour une approche des modèles selon l'art. 56 ou selon l'art. 82.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).
Art. 56 Méthode de calcul des dérivés
1 Les équivalents-crédit des dérivés peuvent être calculés selon les méthodes suivantes:
l'approche standard;
la méthode des modèles relative à l'exposition positive attendue (méthode des modèles EPE).1
2 L'utilisation de la méthode des modèles EPE requiert l'autorisation de la FINMA. Cette dernière définit les conditions d'autorisation.
3 La FINMA précise le calcul de l'équivalent-crédit pour les cas de compensation juridique ou contractuelle selon l'art. 61 impliquant plus de deux parties.
4 Ces méthodes de calcul s'appliquent à tous les dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou hors bourse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4683).
Art. 571Approche standard
1 Le calcul des équivalents-crédit des dérivés selon l'approche standard est effectué en multipliant, par le facteur 1,4, la somme des coûts de remplacement fixés conformément au droit de surveillance et du montant de l'augmentation de valeur potentielle future.
2 La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques selon les standards minimaux de Bâle.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4683).
Art. 59 Méthode des modèles EPE
1 La FINMA définit le calcul des équivalents-crédit des dérivés selon la méthode des modèles EPE. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
2 Les équivalents-crédit sont multipliés par le facteur EPE. La FINMA définit le facteur EPE au cas par cas. Ce facteur s'élève à 1,2 au minimum.
Art. 60 Instruments de taux d'intérêt et titres de participation
1 Si les instruments de taux d'intérêt ou titres de participation sont des instruments de capitaux propres d'une entreprise active dans le secteur financier, la position nette est déterminée conformément à l'art. 52.
2 La position nette en instruments de taux d'intérêt et titres de participation non alloués au portefeuille de négoce, d'un même émetteur, dont la pondération en fonction du risque est identique, est déterminée selon l'art. 51.
3 Le stock physique des positions hors du portefeuille de négoce est pris en compte à la valeur comptable.
4 Les al. 1 et 2 s'appliquent également aux instruments de taux d'intérêt et titres de participation alloués au portefeuille de négoce, lorsque l'approche de minimis (art. 82, al. 1, let. a) est appliquée.
Art. 61 Mesures visant à atténuer le risque
1 Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors du calcul des positions:
la compensation légale et contractuelle («netting»);
les dérivés de crédit, et
les autres sûretés.
2 Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d'audit ou à la FINMA que les mesures visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.
3 La FINMA précise les mesures visant à atténuer le risque.
Art. 62 Transactions adossées à des sûretés
1 Une banque peut prendre en compte les sûretés selon l'art. 61, al. 1, let. d, à sa libre appréciation selon:
l'approche simple, ou
2 Dans l'approche simple, les parts des positions adossées aux sûretés sont attribuées à la classe de positions du donneur de protection.
3 Dans l'approche globale, la position est compensée à concurrence de la part adossée aux sûretés. La position nette demeure dans la classe de positions initiale.
4 La FINMA précise les approches.
5 Le calcul des équivalents-crédit selon les art. 56 à 59 doit tenir compte de toutes les sûretés éligibles émises ou reçues par la banque en garantie des dérivés.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4683).
Section 3 Classes de positions et leur pondération selon l'AS-BRI
Art. 63 Classes de position
1 Les banques répartissent les positions dans des classes de positions.
2 Les positions des classes de positions suivantes peuvent être pondérées au moyen des notations externes:
les gouvernements centraux et banques centrales;
la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le Fonds Monétaire International (FMI) et les banques multilatérales de développement;
les banques et les négociants en valeurs mobilières;
les établissements créés en commun;
les bourses et les chambres de compensation;
3 Les classes de positions suivantes ne peuvent pas être pondérées au moyen des notations externes:
les personnes physiques et les petites entreprises (positions «retail»);
les lettres de gage suisses;
les positions garanties de manière directe et indirecte par des gages immobiliers;
les positions subordonnées;
les positions en souffrance;
les parts de patrimoines gérés collectivement;
2 Introduite par le ch. I de l'O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4683).
Art. 64 Utilisation de notations externes
1 Les banques qui utilisent l'AS-BRI peuvent pondérer les positions au moyen des notations émises par les agences de notation si celles-ci sont reconnues par la FINMA.
2 La FINMA attribue les notations des agences reconnues aux diverses classes de notation et détermine la pondération-risque qui leur est applicable.
3 L'utilisation des notations externes doit être appliquée de façon cohérente par les établissements selon un concept précis et spécifique.
4 Lorsqu'une banque pondère les positions en utilisant les notations des agences externes, toutes les positions, à part celles appartenant à la classe de positions «entreprises», doivent en principe être pondérées sur la base des dites notations externes. Lorsqu'elle pondère également les positions de la classe de position «entreprises» avec les notations externes, l'ensemble des positions de cette classe doit en principe être pondéré au moyen des notations externes.
5 Lorsqu'une banque pondère les positions sans utiliser les notations externes ou lorsqu'aucune notation d'une agence reconnue n'est disponible, il y a lieu d'utiliser les pondérations de la classe intitulée «sans notation».
Art. 65 Utilisation de notations externes sur une base consolidée
Les notations utilisées dans les sociétés à consolider peuvent être appliquées au niveau du groupe.
Art. 66 Calcul des positions à pondérer
1 Les positions attribuées aux classes de positions selon l'art. 63, al. 2, sont pondérées conformément à l'annexe 2 pour l'AS-BRI.
2 Les positions attribuées aux classes de positions selon l'art. 63, al. 3, let. a à e et g, sont pondérées selon l'annexe 3.
3 Les positions attribuées à la classe de positions selon l'art. 63, al. 3, let. f, sont pondérées selon l'annexe 4.
3bis Les positions attribuées à la classe de positions selon l'art. 63, al. 3, let. fbis, sont pondérées conformément aux dispositions d'exécution techniques de la FINMA. La FINMA se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.1
4 Les positions nettes en instruments de taux d'intérêt selon l'art. 60 sont attribuées à la classe de positions de l'émetteur et pondérées en conséquence.
5 Pour les positions sous forme d'instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier, la pondération selon les al. 3 et 4 se rapporte à la quote-part de la position nette selon l'art. 52 qui n'a pas été déduite des fonds propres selon l'approche de la déduction correspondante (art. 33).
Art. 67 Positions en monnaie locale sur des gouvernements centraux ou des banques centrales
Lorsque l'autorité de surveillance d'un autre Etat prescrit que les positions en monnaie locale sur le gouvernement central ou la banque centrale de cet Etat sont soumises à une pondération-risque inférieure à celle prévue à l'art. 66, al. 1, les banques sont habilitées à pondérer de telles positions de manière analogue si ces positions sont refinancées dans la monnaie locale du pays concerné et pour autant que la surveillance bancaire locale soit appropriée. Cette pondération analogue n'est applicable qu'à la tranche de cette position refinancée en monnaie locale.
Art. 68 Banques et négociants en valeurs mobilières
1 Les négociants en valeurs mobilières ne peuvent être rangés dans la classe de positions «banques et négociants en valeurs mobilières» (art. 63, al. 2, let. d) que s'ils sont soumis à une surveillance équivalente à celle des banques.
2 Les positions compensées provenant d'opérations hors bilan sont attribuées à la tranche d'échéances la plus courte des positions compensées.
3 Les positions envers des banques sans notation externe (hormis les lettres de crédit commercial à court terme à dénouement automatique pour le financement du commerce) ne peuvent recevoir une pondération-risque qui soit inférieure à celle des créances envers l'Etat du domicile.1
Art. 69 Bourses et chambres de compensation
1 Les chambres de compensation sont des institutions par lesquelles s'effectue l'exécution contractuelle de la prestation découlant de contrats négociés.
2 Les pondérations-risque de 0 % et de 2 % pour les risques de crédit selon l'annexe 2 ne sont applicables que lorsqu'une contrepartie centrale régulée est directement impliquée dans la transaction entre deux participants au marché et qu'un système de couverture des risques complet et approprié assure la bonne exécution grâce à cette contrepartie centrale.
3 Ce système de couverture est particulièrement approprié et complet lorsque:
les contrats sont évalués quotidiennement au prix du marché et les marges sont adaptées chaque jour;
les modifications de valeur attendues pour la journée suivante sont en outre couvertes en permanence, avec un niveau de confiance élevé, et
les pertes imprévues sont de surcroît couvertes.
4 La FINMA définit les critères supplémentaires pour les contreparties centrales en rapport avec les dérivés et les opérations de mise en pension et opérations similaires conformément aux standards minimaux de Bâle.
Art. 70 Risques de crédit et engagements de garantie envers des contreparties centrales
1 Pour les banques agissant en qualité d'agent de compensation d'une contrepartie centrale pour des dérivés négociés en bourse ou hors bourse et pour des opérations de mise en pension et opérations similaires, la FINMA définit la méthode de détermination des fonds propres minimaux pour les risques résultant des engagements de garantie explicites et implicites envers la contrepartie centrale. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
2 Les contreparties centrales sont des chambres de compensation qui interviennent comme cocontractant entre les contreparties de contrats et garantissent l'exécution de ces contrats pendant toute leur durée.
3 Les agents de compensation sont habilités, en qualité de partie, à intervenir dans une transaction directe avec la contrepartie centrale, que ce soit pour leur propre compte ou en tant qu'intermédiaire entre la contrepartie centrale et d'autres participants au marché.
Art. 71 Positions sur les entreprises sans notation
Lorsqu'une banque pondère les positions sur des entreprises en utilisant les notations, les positions sans notation obtiennent la pondération-risque de 100 % ou celle de l'Etat central concerné, lorsque celle-ci est supérieure à 100 %.
Art. 72 Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers
1 Les objets d'habitation sont des immeubles utilisés par le preneur de crédit lui-même ou loués.
2 Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles sont attribués aux catégories de biens-fonds correspondant à l'usage futur de l'objet financé, selon l'annexe 3.
3 La pondération-risque de 35 % n'est applicable aux objets d'habitation sis à l'étranger que si une gestion des risques appropriée et similaire à celle applicable aux objets d'habitation situés en Suisse est assurée.
4 Les avoirs de prévoyance nantis et les prétentions de prestations de prévoyance nanties selon les art. 30b de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1 et 4 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance2 sont pris en considération comme fonds propres du créancier lors du calcul de la position déterminante pour la pondération des risques selon l'annexe 3:
si la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d'une créance garantie par gage immobilier;
s'il s'agit d'un objet d'habitation affecté à l'usage propre du preneur de crédit, et
si les exigences minimales selon l'al. 5 sont remplies.
5 La pondération-risque de positions garanties par des gages immobiliers au sens de l'annexe 3 est de 100 % si le crédit ne répond pas aux exigences minimales d'une autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal en vertu de l'art. 7, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers3. Ces exigences minimales doivent prévoir:
une part minimale adéquate de fonds propres apportés par le preneur de crédit qui ne doivent pas provenir d'une mise en gage ou d'un versement anticipé en vertu des art. 30b et 30c LPP;
un amortissement du crédit approprié en termes de délais et de montants.
Art. 73 Titres de participation
Les positions nettes en titres de participation sont pondérées selon l'annexe 4. Sont exclues les quotes-parts de positions nettes qui:
sont déductibles des composantes de fonds propres conformément aux art. 31 à 40, ou
doivent être pondérées conformément à l'art. 39, al. 2.
Art. 74 Crédits lombards
Les crédits lombards peuvent être pondérés individuellement en fonction des classes de positions correspondantes, selon l'approche simple (art. 62, al. 1, let. a) ou selon l'approche globale (art. 62, al. 1, let. b).
Art. 75 Opérations de prêt, de mise en pension et opérations similaires sur des valeurs mobilières
Les opérations de prêt, de mise en pension et les opérations similaires sur des valeurs mobilières peuvent être traitées selon l'approche simple, l'approche globale ou la méthode des modèles EPE, en fonction des classes de positions correspondantes des diverses positions.
Art. 76 Positions découlant de transactions non exécutées
1 Les valeurs de remplacement positives de positions découlant de transactions non exécutées en devises, valeurs mobilières et marchandises, comportant un risque de perte à cause d'un règlement différé ou non exécuté (positions découlant de transactions non exécutées) et dont le règlement est effectué selon le principe «livraison contre paiement» ou «paiement contre paiement» dans le cadre d'un système d'exécution des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières, sont pondérées comme suit:
Nombre de jours ouvrables bancaires après la date de règlement convenue
Pondération-risque
2 Les positions découlant de transactions non exécutées, dont le règlement est effectué d'une autre manière, sont traitées comme suit:
la banque qui a procédé au règlement de sa prestation traite l'opération comme un crédit jusqu'à l'obtention de la contreprestation; lorsque les positions ne sont pas matérielles, il est possible d'avoir recours à une pondération-risque de 100 % en lieu et place de la pondération-risque découlant d'une notation;
lorsque la contreprestation n'a pas été obtenue dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de règlement convenue, la valeur livrée et une éventuelle valeur de remplacement positive sont pondérées à 1250 %.
3 Les mises et prises en pension ainsi que les emprunts et prêts de titres sont traités exclusivement selon l'art. 75.
Section 4 Approche fondée sur les notations internes (IRB)
1 Les banques qui appliquent l'IRB pour calculer les positions pondérées en fonction du risque et déterminer les fonds propres nécessaires pour couvrir les risques de crédit ont le choix entre:
l'IRB simple («foundation IRB»; F-IRB), ou
l'IRB avancée («advanced IRB»; A-IRB).
2 La FINMA précise le calcul. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
3 En l'absence de réglementation régissant l'IRB, les dispositions de l'AS-BRI sont applicables par analogie.
Chapitre 3 Risques sans contrepartie
Art. 78 Définition
La notion de risques sans contrepartie désigne un risque de perte provenant de changements de valeurs ou de la liquidation d'actifs non liés à des contreparties tels que des immeubles et d'autres immobilisations corporelles.
Art. 79 Pondération
1 Les positions suivantes doivent être pondérées à 100 % pour couvrir les risques sans contrepartie:
les autres immobilisations corporelles et les actifs à amortir comptabilisés sous les autres actifs, dans la mesure où ils ne sont pas déductibles des fonds propres de base durs selon l'art. 32, let. c.
2 Le solde actif du compte de compensation est pondéré à hauteur de 0 %.
Chapitre 4 Risques de marché
1 Les risques de marché des instruments de taux d'intérêt et des titres de participation du portefeuille de négoce ainsi que les positions en devises, or et matières premières de l'ensemble de la banque doivent être couverts par des fonds propres.
2 La FINMA édicte les prescriptions techniques applicables aux risques de marché.
On entend par risques de marché le risque de perte lié aux fluctuations de valeur d'une position, suite à une modification des facteurs déterminant son prix comme le cours des actions ou des matières premières, les cours de change et les taux d'intérêt ainsi que leurs volatilités respectives.
Art. 82 Approches de calcul
1 Les fonds propres minimaux pour couvrir les risques de marché peuvent être calculés selon:
l'approche de minimis;
l'approche standard relative aux risques de marché, ou
l'approche des modèles relative aux risques de marché.
2 Lorsque plusieurs approches selon l'al. 1 sont utilisées, les fonds propres minimaux correspondent à la somme des fonds propres minimaux calculés selon les approches utilisées.
Section 2 Approche de minimis
1 Les banques qui ne dépassent pas les valeurs-limites définies peuvent calculer les fonds propres minimaux pour les instruments de taux d'intérêt et les titres de participation du portefeuille de négoce selon les art. 66 à 76. Elles appliquent, ce faisant, les dispositions régissant l'approche choisie pour couvrir les risques de crédit.
2 La FINMA fixe les valeurs-limites.
Section 3 Approche standard relative aux risques de marché
Art. 84 Instruments de taux d'intérêt du portefeuille de négoce
1 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d'intérêt sont déterminés en multipliant la position nette de chaque émission par les taux mentionnés à l'annexe 5.
2 La FINMA édicte les dispositions techniques applicables au calcul des fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d'intérêt découlant de titrisations et répartis en tranches en fonction des risques.
3 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque général de marché des instruments de taux d'intérêt correspondent à la somme des valeurs déterminées par devise selon la méthode des échéances ou la méthode de la «duration».
Art. 85 Instruments sur actions du portefeuille de négoce
1 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque spécifique des instruments sur actions s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque émetteur.
2 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque général de marché des instruments sur actions s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque marché national.
Art. 86 Positions en devises
Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque de marché des positions en devises s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes longues ou de la somme des positions nettes courtes. La somme la plus élevée est déterminante.
Art. 87 Positions en or et matières premières
1 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque de marché des positions en or s'élèvent à 8 % de la position nette.
2 Les fonds propres minimaux requis pour couvrir le risque sur matières premières sont déterminés selon l'approche des tranches d'échéance ou selon l'approche simplifiée.
Section 4 Approche des modèles relative aux risques de marché
1 L'utilisation de l'approche des modèles relative aux risques de marché requiert l'autorisation de la FINMA. Cette dernière fixe les conditions d'autorisation.
2 La FINMA précise le mode de calcul des fonds propres minimaux selon l'approche des modèles relative aux risques de marché. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
3 Elle fixe les multiplicateurs prévus dans l'approche des modèles relative aux risques de marché pour chaque établissement. Ce faisant, elle tient compte des conditions d'autorisation et de l'exactitude des prévisions du modèle d'agrégation des risques propre à l'établissement. Les multiplicateurs s'élèvent au minimum à 3,0 chacun.
Chapitre 5 Risques opérationnels
Art. 89 Définition
On entend par risques opérationnels le risque de perte lié à l'inadéquation ou à la défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des facteurs externes. Sont compris les risques juridiques, contrairement aux risques stratégiques et de réputation.
Art. 90 Approches de calcul
1 Les banques peuvent déterminer les fonds propres minimaux requis pour couvrir les risques opérationnels selon:
l'approche de l'indicateur de base;
les approches spécifiques aux établissements («Advanced Measurement Approaches»; AMA).
2 L'utilisation d'une approche spécifique à l'établissement requiert l'autorisation de la FINMA.
3 La FINMA édicte les dispositions techniques applicables aux approches citées à l'al. 1.
Art. 91 Indicateur des revenus
1 Les banques qui déterminent leurs fonds propres minimaux pour couvrir les risques opérationnels au moyen de l'approche de l'indicateur de base ou de l'approche standard doivent calculer à cet effet un indicateur des revenus pour chacune des trois dernières années. Cet indicateur correspond à la somme des positions suivantes du compte de résultat:
le résultat brut des opérations d'intérêts;
le résultat des opérations de commissions et des prestations de service;
le résultat des opérations de négoce et de l'option de la juste valeur;
le résultat des participations non consolidées, et
le résultat des immeubles.
2 Tous les produits provenant d'accords d'externalisation suivant lesquels la banque fournit elle-même des prestations à des tiers doivent être intégrés dans l'indicateur des revenus.
3 Les banques qui apparaissent au titre de mandantes de services externalisés ne peuvent déduire les charges correspondantes de l'indicateur des revenus que si l'externalisation est effectuée au sein même du groupe financier et qu'elle est englobée dans la consolidation.
4 Les banques peuvent, avec l'assentiment de la FINMA, déterminer l'indicateur des revenus sur la base des prescriptions internationales reconnues régissant l'établissement des comptes en lieu et place des prescriptions suisses applicables en la matière.
2 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 2 à l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).
Section 2 Approches
Art. 92 Approche de l'indicateur de base
1 Les fonds propres minimaux correspondent à 15 % de l'indicateur des revenus déterminé par la moyenne des trois dernières années. Seules les années présentant un indicateur positif des revenus sont prises en compte.
2 La FINMA peut subordonner l'utilisation de l'approche de l'indicateur de base à des exigences qualitatives supplémentaires en matière de gestion des risques.
Art. 93 Approche standard
1 Les fonds propres minimaux sont calculés comme suit:
un indicateur des revenus est calculé et multiplié par le taux figurant à l'al. 2 pour chaque segment d'affaires et chacune des trois dernières années;
les valeurs des sommes annuelles ainsi obtenues sont additionnées; les valeurs négatives de segments spécifiques peuvent toutefois être compensées avec les valeurs positives d'autres segments;
les fonds propres minimaux correspondent au montant moyen des trois années; les sommes éventuellement négatives sont mises à zéro lors de la détermination de la moyenne.
2 Les activités sont réparties dans les segments d'affaires ci-après et multipliées par les taux suivants:
financement et conseil d'entreprise 18 %
négoce 18 %
affaires de la clientèle privée 12 %
affaires de la clientèle commerciale 15 %
trafic des paiements/règlement de titres 18 %
affaires de dépôt et dépôts fiduciaires 15 %
gestion de fortune institutionnelle 12 %
opérations de commissions sur titres 12 %
3 La FINMA peut subordonner l'utilisation de l'approche standard à des exigences qualitatives supplémentaires en matière de gestion des risques.
Art. 94 Approches spécifiques aux établissements (AMA)
1 Les banques peuvent calculer les fonds propres minimaux au moyen d'une approche spécifique à l'établissement.
2 La FINMA octroie l'autorisation requise lorsque la banque dispose d'un modèle lui permettant de quantifier les risques opérationnels par l'utilisation de données des pertes internes et externes, d'analyses de scénarios et des facteurs déterminants de l'environnement des affaires et du système de contrôle interne.
Titre 4 Répartition des risques
Art. 951Gros risques et autres risques de crédit élevés
1 Il y a gros risque lorsque la position globale envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées atteint ou excède 10 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.
2 Les banques doivent identifier et surveiller les gros risques et les autres risques de crédit élevés envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées, et respecter les obligations correspondantes en matière d'annonce.
Art. 961Positions à prendre en compte et position globale
1 Lors de l'identification et de la surveillance des gros risques, il faut prendre en compte toutes les positions au bilan et hors bilan du portefeuille de la banque ou du portefeuille de négoce, liées à des risques de crédit ou à des risques de crédit de contrepartie, vis-à-vis d'une contrepartie ou d'un groupe de contreparties liées.
2 Les positions prises en compte doivent être agrégées en une position globale.
3 Lors du calcul de la position globale, les positions ci-après ne doivent pas être prises en compte:
les positions déduites des fonds propres de base selon les art. 31 à 40: à hauteur de la déduction;
les positions intrajournalières envers les banques.
4 Les positions auxquelles s'applique une pondération de risque de 1250 % lors de la détermination des fonds propres minimaux doivent être intégrées dans la position globale.
5 La position globale envers un groupe de contreparties liées résulte de la somme des positions globales envers les contreparties individuelles.
Section 2 Limites maximales applicables aux gros risques
Art. 971Limite maximale autorisée par gros risque
1 Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.
2 Cette limite maximale ne s'applique pas:
aux positions envers les banques centrales et les gouvernements centraux;
aux positions bénéficiant d'une garantie explicite de contreparties selon la let. a;
aux positions garanties par des sûretés financières de contreparties selon la let. a;
aux positions envers les contreparties centrales qualifiées provenant de services en matière de compensation (services de clearing).
3 Les positions sont déterminées sur la base de l'art. 119, al. 3.
Art. 981Limite maximale applicable aux gros risques envers les banques et les négociants en valeurs mobilières
En dérogation à l'art. 97, al. 1, la limite maximale applicable aux gros risques envers chaque banque et négociant en valeurs mobilières s'élève, pour les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 de l'OB2, à 100 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40, pour autant qu'il ne s'agisse pas de banques ou de groupes financiers considérés comme étant d'importance systémique selon l'art. 8, al. 3, LB ou l'art. 136, al. 2, let. b.
Art. 991Dépassement de la limite maximale
1 La limite maximale applicable à un gros risque ne peut pas être dépassée, à l'exception des cas décrits aux al. 2 et 3.
2 Un dépassement est autorisé s'il est lié à l'exécution d'opérations de paiement de la clientèle et s'il ne dure pas plus de cinq jours ouvrables bancaires.
3 Un dépassement est en outre autorisé s'il est uniquement la conséquence du rapprochement de contreparties jusqu'alors indépendantes ou du rapprochement de la banque avec d'autres entreprises du secteur financier.
4 Le montant excédant la limite maximale du fait d'un rapprochement selon l'al. 3 ne peut pas être augmenté. Le dépassement doit être résorbé dans un délai de deux ans après l'accomplissement juridique du rapprochement.
Section 32 Obligations d'annoncer en matière de gros risques et d'autres risques de crédit élevés
Art. 100 Annonce de gros risques et d'autres risques de crédit élevés
1 La banque est tenue d'annoncer à son organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle, tous les gros risques et autres risques de crédit élevés:
trimestriellement, sur une base individuelle;
semestriellement, sur une base consolidée.
2 Les annonces doivent être transmises à la société d'audit bancaire et à la Banque nationale suisse dans un délai de six semaines après la fin du trimestre ou du semestre, sur le formulaire établi par la FINMA.
3 Les échéances des annonces sont les suivantes:
position globale: dernier jour des trimestre et semestre en cours;
fonds propres de base: dernier jour des trimestre et semestre en cours ou écoulés.
4 Doivent notamment être annoncés:
tous les gros risques;
toutes les positions qui, sans application des instruments d'atténuation du risque selon l'art. 119, al. 1, représentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte;
toutes les positions globales qui sont exclues de la limite maximale et représentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte.
5 Doivent en outre être annoncées chaque année les 20 plus grandes positions globales, qu'il s'agisse ou non de gros risques, excepté les positions globales envers les banques centrales et les gouvernements centraux.
6 La valeur des positions énumérées aux al. 4 et 5 doit être indiquée avant et après application des instruments d'atténuation du risque selon l'art. 119, al. 1.
7 Lorsqu'un gros risque concerne un membre des organes ou un participant qualifié au sens de l'art. 3, al. 2, let. cbis, LB, ou une personne ou une société qui leur est proche, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires avec les organes».
8 Lorsqu'un gros risque concerne une société du groupe, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires du groupe». Les composantes de la position «affaires du groupe» qui, conformément aux art. 111a, al. 1, et 112, al. 2, let. d, sont exclues de la limite maximale, doivent aussi être annoncées.
9 La société d'audit évalue les contrôles internes mis en oeuvre pour assurer la détermination et l'annonce correctes des risques et apprécie l'évolution des risques.
Art. 101 Annonce de dépassements non autorisés
Lorsque la banque constate qu'un gros risque dépasse la limite maximale, sans qu'il s'agisse d'une exception selon l'art. 99, elle doit en informer immédiatement la société d'audit et la FINMA et résorber le dépassement dans un bref délai. Le délai doit être approuvé par la FINMA. Les dépassements de la limite maximale qui découlent de l'application du principe de la date de conclusion et qui portent sur des opérations commerciales réglées en date valeur dans les deux jours ouvrables bancaires suivants ne doivent pas être annoncés.
Art. 102 Annonce de positions internes du groupe
La banque doit effectuer trimestriellement, en même temps que l'annonce des gros risques prévue à l'art. 100, une annonce des positions internes du groupe selon l'art. 111a et la remettre à la société d'audit, à la Banque nationale suisse et à l'organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle. Une distinction doit être opérée entre les sociétés du groupe selon l'art. 111a, al. 1 et 3.
Section 4 Principes de calcul
Art. 103 Engagements fermes de reprise résultant d'émissions
Les positions spécifiques aux émetteurs concernant les engagements fermes de reprise résultant d'émissions doivent être calculées comme suit:
les sous-participations accordées et les souscriptions fermes peuvent être déduites des engagements fermes de reprise de titres de dette et de participation émis, dans la mesure où elles éliminent le risque de marché correspondant encouru par la banque;
le montant résiduel doit être multiplié par l'un des facteurs de conversion ci-après:
0,05 dès le jour où l'engagement ferme de reprise a été irrévocablement souscrit,
0,1 le jour de la libération de l'émission,
0,25 les deuxième et troisième jours ouvrables après la libération de l'émission,
0,5 le quatrième jour ouvrable après la libération de l'émission,
0,75 le cinquième jour ouvrable après la libération de l'émission,
1 dès le sixième jour ouvrable après la libération de l'émission.
Art. 104 et 1051
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).
Art. 106 Positions résultant de transactions non exécutées
Les transactions non exécutées après le cinquième jour ouvrable (art. 76) doivent être intégrées dans la position globale à leur valeur de créance.
Art. 1091Groupe de contreparties liées
1 Des contreparties constituent un groupe de contreparties liées:
lorsqu'il existe entre elles une relation de contrôle ou de dépendance économique;
lorsqu'elles sont détenues à titre de participation ou dominées par la même personne, que ce soit directement ou indirectement, ou
lorsqu'elles forment un consortium.
2 Un groupe de contreparties liées doit être traité comme une seule entité.
3 Si la position globale envers une contrepartie dépasse 5 % des fonds propres de base pris en compte, la dépendance économique entre les contreparties doit être vérifiée dans un délai de trois mois et, par la suite, à des intervalles appropriés.
4 Des contreparties centrales ne sont pas réputées constituer un groupe de contreparties liées si les positions envers ces contreparties sont liées à des services de clearing.
5 Des entreprises juridiquement indépendantes en mains publiques ne sont pas considérées comme formant avec la corporation de droit public qui les domine un groupe de contreparties liées:
si la corporation de droit public n'est pas tenue légalement de répondre des engagements de l'entreprise, ou
si l'entreprise est une banque.
Art. 110 Positions sur un consortium
1 Les positions sur un consortium sont attribuées aux différents consorts en fonction de leur quote-part.
2 En cas de solidarité passive, la banque doit attribuer la totalité de la position au compte de celui des consorts dont la solvabilité a été la mieux classée lors de la décision d'octroi de crédit.
Art. 111 Positions des sociétés du groupe
Les sociétés du groupe constituent pour chaque banque du groupe ou du conglomérat financier un groupe de contreparties liées.
Art. 111a1Positions internes du groupe
1 Lorsqu'une banque fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier soumis à une surveillance consolidée appropriée, les positions internes du groupe envers des sociétés du groupe incluses intégralement dans la consolidation des fonds propres et de la répartition des risques peuvent être exclues de la limite maximale selon l'art. 97 si les sociétés concernées:
sont soumises individuellement à une surveillance appropriée, ou
n'ont en qualité de contrepartie que des sociétés du groupe soumises individuellement à une surveillance appropriée.
2 La FINMA est habilitée à restreindre de façon appropriée dans des dispositions d'exécution l'exception applicable aux positions internes du groupe prévue à l'al. 1.
3 Les positions internes envers d'autres sociétés du groupe sont soumises, sur une base agrégée, à la limite maximale ordinaire de 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.
Section 5 Allégements et renforcements
1 La FINMA règle dans quelle mesure il est possible de prévoir, pour les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB2, des allégements en matière de respect des prescriptions sur la répartition des risques.
2 En outre, elle peut dans certains cas alléger ou renforcer ces prescriptions. Elle peut notamment:
imposer des limites d'annonce ou des limites maximales plus basses pour des positions globales spécifiques;
prescrire des limites maximales pour les immeubles détenus de manière directe ou indirecte par une banque;
autoriser sur demande préalable des dépassements temporaires de la limite maximale;
déclarer non applicable l'exception de l'art. 111a, al. 1, relative à la limite maximale pour certaines ou la totalité des sociétés du groupe ou l'étendre à certaines sociétés du groupe qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 111a, al. 1;
libérer certaines sociétés du groupe non actives dans le secteur financier de l'intégration dans la position agrégée selon l'art. 111a, al. 1 et 3;
libérer des participations non englobées dans la consolidation selon l'art. 9, al. 1, let. a, de l'intégration dans la position agrégée selon l'art. 111a, al. 1 et 3;
abaisser ou augmenter les pondérations applicables à une contrepartie déterminée;
fixer un autre délai que celui prévu à l'art. 99, al. 4;
autoriser, dans des conditions particulières motivées par la banque, à ne pas considérer les parties concernées comme un groupe de contreparties liées, même si celles-ci remplissent les conditions de l'art. 109, al. 1;
autoriser à ne pas considérer les contreparties comme un groupe de contreparties liées, pour autant que la banque prouve qu'une contrepartie est en mesure de remédier aux problèmes financiers ou à la défaillance d'une contrepartie qui lui est étroitement liée sur le plan économique et de trouver dans un délai approprié d'autres partenaires commerciaux ou bailleurs de fonds.
Chapitre 23 Calcul de la position globale
Section 1 Pondération
1 Les positions envers une contrepartie sont pondérées en principe au taux de 100 %.
2 Sont pondérées différemment:
les positions envers les cantons des classes de notation 1 et 2: au taux de 20 %;
les positions en lettres de gage suisses émises conformément à la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage1: au taux de 10 %;
les positions en titres de créance garantis au sens de l'art. 118, al. 1, let. c: au taux minimal de 20 %.
Section 2 Addition
Pour déterminer la position globale envers une contrepartie, il faut additionner les positions correspondantes du portefeuille de négoce et les positions du portefeuille de la banque. Une compensation entre les positions courtes du portefeuille de négoce et les positions longues du portefeuille de la banque n'est pas autorisée.
Section 3 Calcul des positions en général
Art. 115 Dérivés, prêts, opérations de mise en pension et opérations similaires portant sur des valeurs mobilières et autres instruments comportant un risque de crédit de contrepartie
1 Les valeurs des positions de dérivés détenues dans le portefeuille de la banque et le portefeuille de négoce sont calculées selon l'art. 57 en ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie.
2 Pour les dérivés non linéaires détenus dans le portefeuille de négoce, le calcul des valeurs des positions tient également compte du risque de crédit des actifs sous-jacents (underlyings) sur la base d'une dépréciation totale.
3 Les valeurs des positions de prêts, d'opérations de mise en pension et d'opérations similaires portant sur des valeurs mobilières, qui sont détenues dans le portefeuille de la banque et le portefeuille de négoce, sont calculées selon l'approche simple ou l'approche globale pour le calcul des fonds propres minimaux; les approches des modèles ne doivent pas être utilisées. La FINMA édicte les dispositions d'exécution.
Art. 116 Autres positions du bilan
Pour les positions du bilan détenues dans le portefeuille de la banque et non visées par l'art. 115, la valeur comptable définie selon les règles régissant l'établissement des comptes est déterminante. Les correctifs de valeurs et les provisions constitués sur des positions du bilan peuvent être déduits. La banque peut également utiliser la valeur brute sans déduction de correctifs de valeurs et d'ajustements de valeur.
Art. 117 Positions hors bilan
1 Les positions hors bilan détenues dans le portefeuille de la banque sont converties en leur équivalent-crédit au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'annexe 1. Les correctifs de valeurs et les provisions constitués sur des positions hors bilan peuvent être déduits. En ce qui concerne les positions de l'annexe 1, ch. 1.3, il faut utiliser un facteur de conversion de 0,1 au lieu de 0,0.
2 Les engagements de crédit irrévocables émis dans le cadre d'un crédit syndiqué sont soumis aux facteurs de conversion en équivalent-crédit suivants:
0,1 depuis le moment de l'émission de l'engagement par la banque jusqu'à son acceptation et confirmation par la contrepartie;
0,5 depuis le moment où la contrepartie a accepté l'engagement de la banque jusqu'au moment du lancement de la phase de syndication;
0,5 pour la part non syndiquée pendant la phase de syndication et 1 pour la part destinée à rester en mains propres;
1,0 pour l'intégralité de la part non syndiquée après 90 jours (risque résiduel).
Art. 118 Dispositions d'exécution de la FINMA relatives au calcul des différentes positions
1 La FINMA règle le calcul:
des positions du portefeuille de négoce;
des positions envers les contreparties centrales;
des positions de titres de créance garantis;
des positions de placements collectifs, titrisations et autres structures d'investissement;
des autres positions.
2 Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
Section 4 Atténuation du risque
1 Lors du calcul des positions globales, on peut prendre en compte:
la compensation au bilan (netting);
les sûretés reconnues selon l'AS-BRI.
2 Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d'audit ou à la FINMA que ces instruments visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.
3 La FINMA édicte des dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.
Art. 120 à 123
Titre 5 Dispositions applicables aux banques d'importance systémique
Art. 1241Principe
1 Les banques d'importance systémique doivent satisfaire non seulement aux exigences applicables à toutes les banques en matière de fonds propres et de répartition des risques selon les titres 2 à 4, mais aussi aux exigences particulières du présent titre.
2 Le niveau des exigences particulières doit être défini à l'échelon le plus élevé du groupe financier.
3 Les exigences particulières doivent être satisfaites au niveau du groupe financier et à celui de chaque établissement individuel titulaire d'une autorisation selon la LB ou la loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 par toutes les entités qui exercent des fonctions d'importance systémique. La FINMA peut accorder des dérogations aux entités:
dont la part directe aux fonctions d'importance systémique du groupe financier au niveau national ne dépasse pas 5 % au total, ou
dont l'importance pour la poursuite des fonctions d'importance systémique du groupe financier au niveau national est de toute autre manière négligeable.
Art. 124a1Banques d'importance systémique actives au niveau international et banques d'importance systémique non actives au niveau international
1 Sont considérées comme des banques d'importance systémique actives au niveau international les banques désignées comme «Global Systemically Important Banks» par le Conseil de stabilité financière.
2 Si le critère énoncé à l'al. 1 n'est plus rempli, la FINMA peut toutefois continuer à désigner des banques d'importance systémique comme actives au niveau international si cela s'avère nécessaire eu égard à l'importance de leurs engagements à l'étranger.
3 Les autres banques d'importance systémique sont considérées comme non actives au niveau international.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
1 Introduit par le ch. I de l'O du 11 mai 2016 (RO 2016 1725). Abrogé par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7625).
Chapitre 2 Capital convertible et instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité4
Art. 126 Capital convertible1
1 Sont considérés comme du capital convertible le capital au sens de l'art. 11, al. 1, let. b, en liaison avec l'art. 13 LB et le capital obtenu par l'émission d'emprunts assortis d'un abandon de créances selon l'art. 11, al. 2, LB, dans la mesure où il remplit les conditions du présent chapitre.
2 Le capital convertible est émis à l'intention des investisseurs en dehors du groupe financier par:
la société-mère du groupe;
une société de groupe constitué à cet effet par des groupes financiers et des conglomérats financiers à dominance bancaire, ou
une autre société de groupe avec l'autorisation de la FINMA.
Art. 126a1Instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité
1 Les instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité (bail-in bonds) peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences fixées au chapitre 4 pour les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes uniquement lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes:
ils sont intégralement payés;
ils sont émis par une entité suisse;
ils sont soumis au droit et au for juridique suisses; dans des cas justifiés, la FINMA peut accorder des dérogations s'il est prouvé qu'une conversion ou une réduction de créance ordonnée par elle est applicable dans les juridictions concernées;
ils sont émis par la société mère du groupe ou, avec l'approbation de la FINMA et dans le cadre des standards internationaux, par une société du groupe créée exclusivement à cet effet, s'il est garanti qu'ils peuvent être utilisés pour absorber les pertes lors d'une procédure d'assainissement;
ils sont subordonnés aux autres obligations de l'émetteur sur les plans juridique ou contractuel, ou aux obligations des autres sociétés du groupe sur le plan structurel;
ils ne comprennent pas d'option de résiliation anticipée par les créanciers;
ils ne sont pas imputables ni adossés à des sûretés ou garantis de manière à limiter l'absorption des pertes si des mesures en cas d'insolvabilité devaient être prises;
leurs conditions comprennent une clause inconditionnelle et irrévocable selon laquelle les créanciers acceptent une éventuelle conversion ou réduction de créance ordonnée par l'autorité de surveillance dans le cadre d'une procédure d'assainissement;
ils ne comprennent pas de transactions sur dérivés ni, sous réserve d'opérations de couverture, ne sont liés à de telles transactions;
ils n'ont été acquis ni directement ni indirectement au moyen d'un financement provenant de la banque émettrice ou d'une société de son groupe;
ils ont été émis avec l'approbation de la FINMA et ne peuvent être remboursés avant leur échéance qu'avec l'approbation de cette dernière si ce remboursement est susceptible d'entraîner le non-respect des exigences quantitatives fixées pour les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.
2 La FINMA peut assimiler à des bail-in bonds les prêts remplissant les critères énumérés à l'al. 1.
3 Elle doit être informée du remboursement des bail-in bonds ou des prêts visés aux al. 1 et 2 qui ont été émis avec son approbation et doivent être remboursés avant l'échéance sans son approbation.2
Art. 127 Prise en compte du capital convertible1
1 Le capital convertible peut être pris en compte à concurrence de la part des composantes des fonds propres contribuant à l'absorption des pertes en cas de survenance d'un événement déclencheur («trigger»). Les pertes sont absorbées sous les formes suivantes:
réduction de créance suite à un abandon de créances;
conversion en fonds propres de base durs de la banque.
2 En vertu de l'art. 11, al. 4, LB, la FINMA n'approuve la prise en compte que si la banque prouve que les effets prévus par la LB et ses ordonnances d'exécution interviendront et que les exigences relevant du droit des sociétés et du marché des capitaux sont satisfaites.
3 Avant conversion, le capital convertible doit satisfaire au minimum aux exigences en matière de capital complémentaire au sens de l'art. 30 de la présente ordonnance.
Art. 127a1Prise en compte des bail-in bonds
1 Les bail-in bonds qui remplissent les conditions énumérées à l'art. 126a peuvent être pris en compte à hauteur du montant de la créance au titre des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes prévus au chapitre 4, pour autant que leur durée résiduelle soit d'au moins un an. Si leur durée résiduelle est inférieure à deux ans, ils peuvent être pris en compte à hauteur de la moitié du montant de la créance.
2 Les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes doivent être échelonnés dans le temps de manière à pouvoir atteindre le montant exigé même en cas de restriction temporaire de l'activité d'emprunt.
3 Dans la mesure où, en application de l'art. 30, al. 2, les fonds propres complémentaires sont exclus de la prise en compte au titre de fonds propres réglementaires pendant le laps de temps courant de cinq à un an avant l'échéance ultime, ils peuvent être pris en compte en tant que bail-in bonds, dans le cadre des standards internationaux, s'il est garanti que ces instruments sont capables d'absorber les pertes avant les bail-in bonds.
4 Les banques d'importance systémique ne peuvent pas détenir à leurs propres risques des instruments de capital liés à une conversion ou à une réduction de créance d'autres banques ni des bail-in bonds d'autres banques suisses ou étrangères d'importance systémique. Sont exclues les positions en rapport avec la fixation de cours acheteur et vendeur en tant que teneur de marché ainsi que les positions détenues à court terme en rapport avec des opérations d'émission.
Chapitre 35 Fonds propres nécessaires pour poursuivre l'exploitation ordinaire de la banque
Art. 128 Principe
1 Les banques d'importance systémique doivent disposer de fonds propres suffisants pour poursuivre leur activité même en cas de pertes importantes.
2 Elles doivent détenir des fonds propres en fonction:
du leverage ratio, et
de la part des positions pondérées en fonction des risques (part RWA).
Art. 129 Exigence totale
1 L'exigence totale de fonds propres se détermine en fonction d'une exigence de base à laquelle s'ajoutent des suppléments liés à la part de marché et à la taille de la banque correspondant à son engagement total.
2 L'exigence de base se monte à:
leverage ratio: 4,5 %;
part RWA: 12,86 %.
3 En vue du calcul des suppléments, la FINMA attribue périodiquement les banques aux tranches (buckets) correspondant à leur part de marché et à leur engagement total. Les valeurs déterminantes à cet égard et les suppléments sont définis à l'annexe 9. Les suppléments sont calculés chaque année à la fin du deuxième trimestre.
4 La part de marché correspond à la plus élevée des parts de marché moyennes calculées pour les activités de crédit et de dépôt au niveau suisse, au jour de référence de la fin de l'année précédente, telles qu'elles ressortent des enquêtes statistiques de la Banque nationale suisse.
Art. 130 Fonds propres minimaux et volant de fonds propres
1 Les banques d'importance systémique doivent détenir en permanence des fonds propres minimaux à hauteur de:
leverage ratio: 3 %;
part RWA: 8 %.
2 Elles doivent en outre détenir un volant de fonds propres jusqu'à hauteur de l'exigence totale.
3 L'exigence relative au volant de fonds propres doit être satisfaite en permanence. Un passage en dessous du seuil requis est admissible temporairement lorsque la banque réalise des pertes.
4 En cas de passage en dessous du seuil requis, la banque doit indiquer les mesures et le délai prévus pour reconstituer le volant de fonds propres. La FINMA approuve le délai. Si les exigences en matière de fonds propres ne sont pas satisfaites à l'issue du délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.
Art. 131 Qualité des fonds propres
Les fonds propres visant à satisfaire aux exigences doivent avoir au moins la qualité suivante:
exigence concernant le leverage ratio:
fonds propres minimaux: fonds propres de base durs; pour satisfaire à cette exigence, au maximum 1,5 % peut être utilisé en tant que fonds propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible dont la conversion est déclenchée lorsque les fonds propres de base durs pris en compte passent en dessous de 7 % pour la part RWA (capital convertible à seuil de déclenchement élevé),
volant de fonds propres: fonds propres de base durs;
exigences concernant la part RWA:
fonds propres minimaux: fonds propres de base durs; pour satisfaire à cette exigence, au maximum 3,5 % peuvent être utilisés en tant que fonds propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé,
volant de fonds propres: fonds propres de base durs; pour satisfaire à cette exigence, au maximum 0,8 % peut être utilisé en tant que fonds propres de base supplémentaires sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé.
Art. 131a Volants anticycliques
Les exigences relatives aux volants anticycliques selon les art. 44 et 44a doivent être satisfaites en plus des exigences en matière de fonds propres sur la base des positions pondérées en fonction des risques au sens du présent titre.
Art 131b Fonds propres supplémentaires
Sur la base des critères de l'art. 45, la FINMA peut, dans des circonstances particulières et au cas par cas, exiger des fonds propres supplémentaires ou une qualité plus élevée.
Chapitre 46 Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes
Art. 1321Principe
1 Les banques d'importance systémique doivent détenir en permanence des fonds supplémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation selon les chap. 11 et 12 LB.
2 L'exigence concernant ces fonds supplémentaires est déterminée en fonction de l'exigence totale comprenant les exigences de base et les suppléments selon l'art. 129. Elle s'élève à:
100 % de l'exigence totale, sous réserve d'une remise accordée selon l'art. 133, pour une banque d'importance systémique active au niveau international;
40 % de l'exigence totale pour une banque d'importance systémique non active au niveau international.
3 Les fonds supplémentaires sont détenus sous forme de bail-in bonds satisfaisant aux exigences fixées à l'art. 126a. Les al. 4 à 7 et l'art. 132a sont réservés.
4 Si une banque d'importance systémique détient des fonds supplémentaires sous forme de fonds propres de base durs ou de capital convertible satisfaisant aux exigences applicables aux fonds propres de base supplémentaires, les exigences de l'al. 2 sont réduites d'un facteur 0,5 à hauteur de ces fonds supplémentaires. La réduction maximale des exigences est d'un tiers.
5 Si une banque d'importance systémique active au niveau international détient des fonds supplémentaires sous forme de capital tel que défini à l'al. 4, ce capital est pris en compte de façon privilégiée au sens de l'al. 4, jusqu'à hauteur de 2 % pour le leverage ratio et de 5,8 % pour la part RWA. Les exigences concernant la capacité totale d'absorption des pertes selon les recommandations du Conseil de stabilité financière2 doivent être respectées.
6 Les fonds propres détenus par une banque pour satisfaire aux exigences fixées dans le présent chapitre ne peuvent pas être utilisés en même temps pour satisfaire aux exigences énoncées aux art. 128 à 131b.
7 Si une banque détenait auparavant des fonds propres pour satisfaire aux exigences fixées dans le présent chapitre, elle ne peut désormais les utiliser, pour satisfaire aux exigences énoncées aux art. 128 à 131b, que si les fonds restants permettent de satisfaire aux exigences du présent article.
2Total Loss-Absorbing Capacity Term Sheet du 9 novembre 2015
Art. 132a1Banques disposant d'une garantie de l'État ou d'un mécanisme similaire
Si une banque d'importance systémique non active au niveau international dispose d'une garantie explicite du canton (garantie étatique) ou d'un mécanisme similaire, l'exigence énoncée à l'art. 132, al. 2, let. b:
est considérée comme satisfaite à hauteur du montant garanti jusqu'à la moitié au maximum des 40 % requis;
est considérée comme entièrement satisfaite à hauteur du montant garanti si, en cas de crise, les fonds correspondants non grevés sont mis à la disposition de la FINMA de manière irrévocable et dans les plus brefs délais; la FINMA décide au cas par cas si ces conditions sont remplies.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
Art. 133 Remises pour les banques d'importance systémique actives au niveau international1
1 La FINMA détermine les remises accordées pour les mesures visant à améliorer la capacité globale d'assainissement et de liquidation du groupe financier conformément aux art. 65 et 66 OB2, après consultation de la Banque nationale suisse, en tenant compte:
de l'efficacité des mesures visant à améliorer la capacité globale d'assainissement et de liquidation du groupe financier;
des interactions entre les différents groupes de remises.
2 Le montant des fonds supplémentaires, compte tenu des remises, ne doit pas être inférieur à 3 % pour le leverage ratio ni à 8,6 % pour la part RWA.
3 Les abaissements ne doivent pas:
en considérant la prise en compte des fonds propres de base durs ou du capital convertible visés à l'art. 132, al. 4, entraîner le non-respect des normes internationales;
compromettre la mise en oeuvre du plan d'urgence.
4 Le fait de prouver que le plan d'urgence permet de garantir le maintien des fonctions d'importance systémique en cas de menace d'insolvabilité, conformément à l'art. 9, al. 2, let. d, LB, ne donne droit à aucune remise.
5 La FINMA peut consulter des autorités étrangères de surveillance et de faillite au sujet des mesures proposées par la banque et tenir compte de leur appréciation au moment d'évaluer l'amélioration de la capacité globale d'assainissement et de liquidation du groupe financier en vue de l'abaissement des fonds supplémentaires.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
Chapitre 5 Prescriptions particulières sur la répartition des risques
Art. 1361Gros risque
1 Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40, qui ne sont pas utilisés pour satisfaire aux exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.
2 Un gros risque ne peut excéder 15 % des fonds propres de base selon l'al. 1 pour les positions ci-après:
les positions envers d'autres banques d'importance systémique au sens de l'art. 8, al. 3, LB;
les positions envers des banques étrangères d'importance systémique désignées par le Conseil de stabilité financière comme étant des «Global Systemically Important Banks».
3 La limite maximale selon l'al. 2 doit être respectée au plus tard dans les douze mois suivant la désignation:
d'une banque comme ayant une importance systémique au sens de l'art. 8, al. 3, LB;
d'une banque étrangère comme étant une «Global Systemically Important Bank» selon l'al. 2, let. b.
4 Pour le reste, l'art. 99 s'applique par analogie.
Titre 6 Dispositions transitoires et dispositions finales
Chapitre 1 Dispositions transitoires
Section 1 Dispositions transitoires du 1er juin 20127
Art. 137 et 1381
Art. 139 Entrée en vigueur de la couverture au moyen de fonds propres de dérivés négociés en bourse et de risques de crédit envers des contreparties centrales
La FINMA détermine à partir de quand les nouvelles prescriptions des standards minimaux de Bâle sur les dérivés négociés en bourse (art. 56, al. 4) et les risques de crédit envers des contreparties centrales (art. 69 et art. 70) doivent être respectées.
Art. 140 Fonds propres pris en compte
1 A compter du 1er janvier 2013, ne sont plus réputés constituer des fonds propres les instruments de capital des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qui ont été émis après le 12 septembre 2010 et qui ne répondent pas aux nouvelles conditions de prise en compte réglementaire. L'al. 3 est réservé.
2 Les instruments de capital émis avant le 12 septembre 2010 peuvent faire l'objet d'une prise en compte dégressive sur une période de dix ans, conformément à l'art. 141; ils ne sont plus réputés constituer des fonds propres à compter du 1er janvier 2022 au plus tard.
3 Les instruments de capital des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires émis entre le 12 septembre 2010 et le 31 décembre 2011 peuvent être pris en compte de façon dégressive selon l'art. 141 si seules les dispositions contractuelles réglant le risque d'insolvabilité font défaut (art. 29).
Art. 141 Prise en compte des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires au sens de l'ancien droit
1 Le capital-participations et les autres composantes des fond propres de base selon l'ancien droit que le nouveau droit n'admet pas en tant que fonds propres de base durs ou fonds propres de base supplémentaires et qui ont été émis avant le 12 septembre 2010 peuvent être pris en compte selon les al. 6 et 7 pendant 10 ans au plus. En est exclu le capital-participation des banques non organisées en société anonyme, lequel peut continuer d'être imputé sur les fonds propres de base durs selon le même mécanisme.
2 Les fonds propres complémentaires d'après l'ancien droit qui ont été émis avant le 12 septembre 2010 et qui ne font pas partie des fonds propres complémentaires selon la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une prise en compte dégressive à titre de fonds propres complémentaires selon l'al. 1.
3 A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les fonds propres réglementaires se décomposent, pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022 au plus tard, comme suit:
les fonds propres de base durs au sens des nouvelles dispositions;
les fonds propres de base supplémentaires au sens des nouvelles dispositions;
le «Tier 1» selon l'ancien droit selon l'al. 1;
les fonds propres complémentaires au sens des nouvelles dispositions;
le «Tier 2» selon l'ancien droit selon l'al. 2.
4 Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, les composantes selon l'al. 3, let. b et c, constituent les fonds propres de base supplémentaires, tandis que les composantes selon les let. d et e constituent les fonds propres complémentaires.
5 Toutes les composantes des fonds propres selon les al. 1 et 2 font l'objet d'une évaluation quantitative à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et sont additionnés par catégorie.
6 Les montants en date du 1er janvier 2013 déterminés conformément à l'al. 5 sont réduits de 10 % par an, pour la première fois au 1er janvier 2013. Ils constituent la limite supérieure du maximum des composantes de fonds propres selon l'ancien droit pouvant être pris en compte durant l'année considérée. Le montant pris en compte ne doit pas excéder le montant des instruments de capital de qualité adéquate dont dispose la banque.
7 Si un instrument de capital existant ne peut plus être pris en compte en tant que fonds propres de base supplémentaires en raison de la réduction progressive des possibilités de prise en compte selon l'al. 6, il peut être pris en compte en tant que fonds propres complémentaires s'il en remplit les nouvelles conditions, et ce dans la mesure où il est exclu des fonds propres de base supplémentaires.
Art. 142 Phase d'introduction des corrections
1 Les déductions que l'ancien droit ne prévoyait pas sont effectuées au niveau des fonds propres de base durs de manière croissante, par tranches annuelles de 20 %, sur une période de 5 ans:
20 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2014;
40 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2015;
60 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2016;
80 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2017; et
100 % du montant déterminant à compter du 1er janvier 2018.
2 La quote-part des positions selon l'al. 1 non soumise à déduction est prise en compte dans les fonds propres nécessaires, conformément à la pondération des risques selon l'ancien droit.
3 Les déductions déjà effectuées partiellement ou entièrement sur les fonds propres de base selon l'ancien droit sont converties par étapes en une déduction sur les fonds propres de base durs conformément aux étapes de calcul définies à l'al. 1.
4 Pour la quote-part des positions selon l'al. 3 non soumise à déduction, la déduction selon le droit actuel se poursuit de façon décroissante, par tranches de 20 % par an, sur une période de 5 ans:
100 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2013;
80 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2014;
60 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2015;
40 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2016;
20 % du montant déterminant à partir du 1er janvier 2017.
5 La déduction complémentaire selon l'al. 4 est abolie à compter du 1er janvier 2018.
6 La valeur seuil 3 (art. 35, al. 4) se monte jusqu'au 31 décembre 2017 à 15 % des fonds propres de base durs après prise en compte de toutes les modifications réglementaires, à l'exception de la déduction du montant dépassant le seuil 3.1
7 Les nouvelles déductions des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires sont introduites selon la même approche par étapes que celle décrite aux al. 1 à 5.
Art. 143 à 1471
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 11 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).
1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe 2 à l'O du 30 avr. 2014 sur les banques (RO 2014 1269). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 mai 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
Section 28 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 mai 2016
Art. 148b Qualité des fonds propres
1 En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l'art. 131, les composantes suivantes sont prises en compte:
capital convertible à seuil de déclenchement élevé existant à l'entrée en vigueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres complémentaires: pris en compte jusqu'à son échéance ou jusqu'au moment du premier appel de fonds, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;
capital convertible à seuil de déclenchement bas existant à l'entrée en vigueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: pris en compte jusqu'au moment du premier appel de fonds en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;
capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la lettre a: pris en compte jusqu'à un an avant l'échéance en tant qu'instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133;
capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la let. b: pris en compte jusqu'au moment d'une éventuelle résiliation par la banque en tant qu'instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133.
2 En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l'art. 131, le capital convertible à seuil de déclenchement de 5 % émis avant l'entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016 est pris en compte comme suit:
s'il est considéré comme des fonds propres complémentaires: prise en compte jusqu'à son échéance ou jusqu'au moment du premier appel de fonds, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;
s'il est considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: prise en compte jusqu'au moment du premier appel de fonds, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;
s'il ne peut plus être pris en compte selon les let. a et b: prise en compte jusqu'à un an avant l'échéance en tant qu'instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 à 133.
Art. 148c Fonds propres nécessaires pour poursuivre l'exploitation ordinaire de la banque
1 A l'entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016, l'exigence énoncée à l'art. 129 se monte à 3 % pour le leverage ratio et à 10,75 % pour la part RWA. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en compte au maximum à hauteur de 0,70 % pour le leverage ratio et de 2,625 % pour la part RWA.
2 En 2017, l'exigence énoncée à l'art. 129 se monte à 3,5 % pour le leverage ratio et à 12,0 % pour la part RWA. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en compte au maximum à hauteur de 0,9 % pour le leverage ratio et de 3 % pour la part RWA.
3 En 2018, l'exigence énoncée à l'art. 129 se monte à 4,0 % pour le leverage ratio et à 12,86 % pour la part RWA. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en compte au maximum à hauteur de 1,1 % pour le leverage ratio et de 3,4 % pour la part RWA.
4 En 2019, doivent être respectées l'exigence de base énoncée à l'art. 129 pour le leverage ratio et l'exigence de base énoncée à l'art. 129 pour la part RWA de même que la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l'engagement total. Les fonds propres de base supplémentaires détenus sous forme de capital convertible à seuil de déclenchement élevé peuvent être pris en compte au maximum à hauteur de 1,3 % pour le leverage ratio et de 3,9 % pour la part RWA.
Art. 148d Fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes
1 A l'entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016, l'exigence énoncée à l'art. 132 se monte à 1,0 % pour le leverage ratio et à 3,5 % pour la part RWA.
2 En 2017, l'exigence énoncée à l'art. 132 se monte à 1,875 % pour le leverage ratio et à 5,84 % pour la part RWA, auxquels s'ajoutent un quart du supplément lié à la part de marché et un quart du supplément lié à l'engagement total.
3 En 2018, l'exigence énoncée à l'art. 132 se monte à 2,75 % pour le leverage ratio et à 8,18 % pour la part RWA, auxquels s'ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l'engagement total.
4 En 2019, l'exigence énoncée à l'art. 132 se monte à 3,625 % pour le leverage ratio et à 10,52 % pour la part RWA, auxquels s'ajoutent les trois quarts du supplément lié à la part de marché et les trois quarts du supplément lié à l'engagement total.
5 Les exigences énoncées aux al. 1 à 4 s'appliquent sous réserve d'une réduction en raison d'une remise selon l'art. 133.
Art. 148eBail-in bonds émis avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 mai 2016
1 La FINMA autorise a posteriori les bail-in bonds qui ont été émis avant l'entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016 par des banques d'importance systémique actives au niveau international au sens de l'art. 124a si les conditions prévues à l'art. 126a sont remplies.
2 Jusqu'au 31 décembre 2021, les bail-in bonds émis par une société à but spécial peuvent également être autorisés.
Art. 148f Volant anticyclique étendu
Le volant anticyclique étendu peut atteindre, sur la base des positions pondérées, au maximum:
0,625 % à l'entrée en vigueur de la modification au 1er juillet 2016;
1,25 % en 2017;
1,875 % en 2018.
Section 39 Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016
1 Le calcul des équivalents-crédit de dérivés en vue de déterminer les fonds propres nécessaires doit être effectué selon les art. 56 à 59 au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2016.
2 La pondération des positions attribuées à la classe de positions selon l'art. 63, al. 3, let. fbis, doit être effectuée au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2016 conformément à l'art. 66, al. 3bis.
3 Jusqu'au 31 décembre 2019, la conversion de dérivés en leur équivalent-crédit intervenant dans le cadre du titre 4 peut également être effectuée selon la méthode de la valeur de marché ou la méthode standard visées aux art. 56 à 58 dans leur teneur du 1er juillet 20162. La FINMA peut prolonger ce délai.
2RO 2012 5441
Section 410 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017
Les banques qui attendent ou soupçonnent des dépassements non autorisés de la limite maximale applicable aux gros risques (art. 97 à 99) à partir du 1er janvier 2019 s'annoncent auprès de la FINMA dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2017.
Section 511 Disposition transitoire relative à la modification du 21 novembre 2018
Art. 148i Traitement des participations
Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l'entrée en vigueur de la modification du 21 novembre 2018 priment les dispositions de l'art. 32, let. j, et de l'annexe 4.
Art. 148j Fonds supplémentaires pour les banques d'importance systémique non actives au niveau international
L'exigence énoncée à l'art. 132, al. 2, let. b, se monte:
en 2019, à 0,21 % pour le leverage ratio et à 0,64 % pour la part RWA;
en 2020, à 0,42 % pour le leverage ratio et à 1,28 % pour la part RWA;
en 2021, à 0,63 % pour le leverage ratio et à 1,92 % pour la part RWA;
en 2022, à 0,84 % pour le leverage ratio et 2,56 % pour la part RWA;
en 2023, à 1,05 % pour le leverage ratio et à 3,2 % pour la part RWA;
en 2024, à 1,26 % pour le leverage ratio et à 3,84 % pour la part RWA;
en 2025, à 1,5 % pour le leverage ratio et à 4,5 % pour la part RWA, auxquels s'ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l'engagement total.
Art. 149 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres1 est abrogée.
1 [RO 2006 4307, 2008 5363 annexe ch. 8, 2009 6101, 2010 5429 et 2012 3539]
Art. 150 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 6.
Art. 151 Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve des al. 2 et 3 du présent article.
2 L'art. 43 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
3 Les dispositions du titre 5 entrent en vigueur, à l'exception des art. 126 et 127, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée fédérale.1
1 Approuvée par l'Ass. féd. le 18 sept. 2012 (FF 2012 7771).
(art. 54, al. 1)
Facteurs de conversion en équivalent-crédit en cas d'application de l'AS-BRI
Engagements conditionnels et engagements irrévocables
facteurs de conversion en équivalent-crédit
comportant un engagement ferme et une durée contractuelle initiale de moins d'une année
comportant un engagement ferme et une durée contractuelle initiale d'une année ou plus
qui peuvent être dénoncés en tout temps et sans condition ou qui deviennent automatiquement caducs en cas de détérioration de la solvabilité du débiteur
Garanties des défauts de l'ouvrage pour l'exécution d'ouvrages en Suisse et à l'étranger
Prestations de garantie qui se liquident d'elles-mêmes dans le cadre de transactions sur marchandises
Lettres de crédit commerciales à court terme et à dénouement automatique liées à des transactions de marchandises telles que les crédits documentaires garantis par les marchandises sous-jacentes
Engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires
sur les titres de participation non comptabilisés sous les participations
sur les titres de participation lorsqu'il s'agit de participations qui ne doivent pas être consolidées
sur les titres de participation lorsqu'il s'agit de participations à consolider ou de participations dans le secteur des assurances
Engagements conditionnels relatifs à des transactions tels que les garanties d'exécution, garanties de soumission, garanties de produit et crédits de confirmation, qui sont liés à des transactions spécifiques
Note Issuance Facilities (NIF) et Revolving Underwriting Facilities (RUF)
Substituts directs de crédit tels que les cautionnements de crédits (y compris les lettres de crédit garantissant un prêt ou une opération sur titres) et les acceptations (y compris les endossements ayant le caractère d'acceptations)
1. Les autres engagements conditionnels (du ch. 6.2) comprennent notamment:
les opérations de pension et ventes de titres passibles de reprises, lorsque le risque de crédit reste supporté par la banque [§83 (ii) des exigences minimales de Bâle];
le prêt de titres, la consignation de titres servant de sûretés ainsi que les opérations de pension sur titres et transactions comparables telles que les opérations de mise ou de prise en pension (repo, reverse repo) et les opérations de prêt ou d'emprunt de titres [§ 84 des exigences minimales de Bâle];
les achats à terme, dépôts terme contre terme (Forward Forward Deposits) et les actions et papiers valeurs libérés partiellement, qui sont soumis à un tirage ultérieur certain [§ 84 (i) des exigences minimales de Bâle].
2. En cas de promesse portant sur la mise à disposition d'une position hors bilan, les banques peuvent prendre le plus bas des deux facteurs de conversion de crédit en équivalents-crédit applicables [§86 des exigences minimales de Bâle].
1 Mise à jour selon l'annexe 2 ch. 4 de l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269). Erratum du 10 mai 2016 (RO 2016 1359).
(art. 66, al. 1)
Classes de positions de l'AS-BRI lors de l'utilisation des notations externes et des pondérations y relatives
Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d'utiliser les notations externes
Classes de notations
Confédération et Banque nationale suisse, pour autant que la créance soit libellée dans la monnaie du pays et refinancée dans cette même monnaie
Corporations de droit public sans notations si elles sont habilitées à lever des impôts ou si leurs engagements sont garantis intégralement et de manière illimitée par une communauté publique
Cantons sans notation
BRI, FMI et banques multilatérales de développement
Banque des Règlements Internationaux (BRI), Fonds Monétaire International (FMI), certaines banques multilatérales de développement désignées par l'autorité de surveillance
Banques et négociants en valeurs mobilières, durée initiale de la créance < 3 mois
Banques et négociants en valeurs mobilières, durée initiale > 3 mois
Etablissements créés en commun
Etablissements créés en commun par les banques, reconnus par la FINMA
Engagements de versement envers l'Association de garantie des dépôts
Bourses, chambres de compensation et contreparties centrales
Contreparties centrales lorsque les risques de crédit découlent directement de contrats traités en bourse ou hors bourse par la contrepartie centrale qui garantit l'exécution des transactions (notamment dérivés, opérations de mise en pension et opérations similaires, où la contrepartie centrale garantit l'exécution des obligations sur toute la durée).
Bourses et chambres de compensation lorsque les risques de crédit découlent directement de l'exécution de prestations garanties par une contrepartie centrale, dans le cadre de transactions où la contrepartie centrale ne garantit que le traitement (notamment opérations de caisse).
1 Mise à jour selon l'annexe 2 ch. 4 de l'O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).
Classes de positions de l'AS-BRI sans utilisation des notations externes et des pondérations y relatives
Classes de positions (AS-BRI) sans notations externes
Pondérations-risque
Personnes physiques et petites entreprises («retail»)
Positions sur la clientèle de détail pour autant que la valeur totale des positions sur une contrepartie selon l'art. 49, al. 1, non couvertes par des gages immobiliers sous forme d'objets d'habitation, n'excède pas 1,5 million de francs et 1 % de toutes les positions sur cette clientèle
Autres positions sur la clientèle de détail
Positions garanties directement ou indirectement par des gages immobiliers
Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, jusqu'à deux tiers de la valeur vénale
Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, au delà de deux tiers et jusqu'à 80 % y compris de la valeur vénale
Objets d'habitation situés en Suisse et à l'étranger, au delà de 80 % de la valeur vénale
Autres immeubles et objets
Positions subordonnées
Positions subordonnées sur des corporations de droit public, dont la pondération-risque selon l'annexe 2 (AS-BRI) ne dépasse pas 50 %
sont pondérées comme des positions non subordonnées
Autres positions subordonnées
Positions en souffrance
Positions selon ch. 3.1, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels. Les positions garanties par des gages immobiliers selon ch. 3.2 à 3.7 sont réputées non couvertes
Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, dans la mesure où ceux-ci représentent au moins 20 % de l'encours
Parts de positions non couvertes, ajustées à concurrence des correctifs de valeurs individuels, dans la mesure où ceux-ci représentent moins de 20 % de l'encours
Liquidités, sans les positions relevant du point 6.2 de l'annexe 2
Equivalents-crédit résultant des engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires
Autres positions (y.c. les délimitations comptables transitoires)
1 Erratum du 9 avr. 2019, ne concerne que le texte italien (RO 2019 1203).
(art. 32, let. j, et 66, al. 3)
Pondération-risque des titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux dans l'AS-BRI
Classe de positions «titres de participation et parts de placements collectifs de capitaux»
Titres de participations détenus dans les immobilisations financières ou, lorsque la banque applique l'approche de minimis, dans le portefeuille de négoce.
Traités dans une bourse régulée
Participations en-dehors du secteur bancaire, financier et des assurances
Traitées dans une bourse régulée
Participations dans le secteur bancaire, financier et des assurances, pour autant qu'elles ne soient pas déduites des fonds propres de base durs ou des fonds propres de base supplémentaires ou pondérées à 250 % selon l'art. 40, al. 2
Dans le cadre du calcul par établissement: les positions nettes longues, calculées selon l'art. 52, en participations détenues directement ou indirectement dans des sociétés à consolider opérant dans le secteur financier:
siège en Suisse: 250 %
siège à l'étranger: 400 %
Dans le cadre du calcul par établissement: les positions nettes longues, calculées selon l'art. 52, en instruments de capital réglementaire détenus directement ou indirectement dans des sociétés à consolider opérant dans le secteur financier:
1 Mise à jour selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2016 (RO 2016 4683) et le ch. II de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
(art. 84, al. 1)
Taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d'intérêt selon l'approche standard relative aux risques de marché
0,25 % (durée résiduelle < 6 mois)
1,00 % (durée résiduelle > 6 mois et < 24 mois)
1,60 % (durée résiduelle > 24 mois)
Instruments de taux d'intérêts qualifiés (art. 4, let.g)
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5441.
(art. 44, al. 2)
Les banques sont tenues de conserver, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique sur des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour des objets d'habitation situés en Suisse au sens de l'art. 72.
Le volant anticyclique correspond à 2 % des positions pondérées en fonction des risques.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 13 fév. 2013 (RO 2013 693). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 2014, en vigueur depuis le 30 juin 2014 (RO 2014 437).
(art. 43, al. 1)
Fonds propres minimaux, volant de fonds propres et ratio total de fonds propres
(en % des positions pondérées en fonction des risques)
Catégorie selon l'annexe 3 de l'OB2
dont AT1 ou supérieur
dont T2 ou supérieur
Volant de fonds propres
Ratio total de fonds propres
1 Introduite par le ch. II de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
1 Suppléments liés à la part de marché
1.1 Pour une part de marché égale ou inférieure à 27 %
Supplément leverage ratio
Supplément part RWA
1.2 Pour une part de marché égale ou supérieure à 27 %
Pour chaque tranche supplémentaire de cinq points de part de marché, l'exigence augmente de 0,125 point pour le leverage ratio et de 0,36 point pour la part RWA.
2 Suppléments liés à l'engagement total
2.1 Pour un engagement total égal ou inférieur à 1250 milliards de francs
Supplément part RWA*
< 650 mrd CHF
< 850 mrd CHF
< 1050 mrd CHF
< 1250 mrd CHF
2.2 Pour un engagement total supérieur à 1250 milliards de francs
Pour chaque tranche supplémentaire de 200 milliards de francs d'engagement total, l'exigence augmente de 0,125 point pour le leverage ratio et de 0,36 point pour la part RWA.
RO 2012 5441
1 RS 952.02 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7625).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).7 Introduit par le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).8 Introduite par le ch. I de l'O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).9 Introduite par le ch. I de l'O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4683).10 Introduite par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7625).11 Introduite par le ch. I de l'O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).
Arrêté fédéral du 21 mars 1969 instituant le régime du permis pour les banques en mains étrangères

References: art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27
 art. 20

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 art. 20
 art. 28

Art. 31

Art. 31

Art. 32
 art. 7

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 art. 31

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40
 art. 38

Art. 41

Art. 42
 art. 31

Art. 43

Art. 44

Art. 44

Art. 451

Art. 461
 art. 31

Art. 47

Art. 49
 art. 31

Art. 50
 art. 63
 art. 77

Art. 51

Art. 52
 art. 32

Art. 53

Art. 54

Art. 55
 art. 50

Art. 56

Art. 571

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62
 art. 56

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72
 art. 30
 art. 30

Art. 73
 art. 31

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 78

Art. 79

Art. 82
 art. 66

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 951
 art. 31

Art. 961
 art. 31

Art. 971
 art. 31

Art. 981
 art. 31

Art. 991

Art. 100
 art. 111

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 106

Art. 1091

Art. 110

Art. 111

Art. 111
 art. 31

Art. 115

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 120

Art. 1241

Art. 124

Art. 126

Art. 126

Art. 127

Art. 127

Art. 128

Art. 129

Art. 130

Art. 131

Art. 131
 art. 44

Art. 1321
 art. 128
 art. 128

Art. 132

Art. 133
 art. 65

Art. 1361
 art. 31

Art. 137

Art. 139
 art. 70

Art. 140

Art. 141

Art. 142

Art. 143

Art. 148
 art. 132
 art. 132
 art. 132

Art. 148

Art. 148

Art. 148

Art. 148
 art. 56
 art. 56

Art. 148

Art. 148

Art. 149

Art. 150

Art. 151
 art. 126