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Timestamp: 2018-04-26 17:58:39+00:00

Document:
1° Actes administratifs. — Motivation. Décision implicite intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée (L. 11 juill. 1979, art. 5). Défaut de communication des motifs dans le délai d'un mois suivant la demande faite par l'intéressé. Conséquences. Illégalité de la décision. 2° Étrangers. — Expulsion. Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. Rejet implicite. Défaut de communication des motifs dans le délai d'un mois suivant la demande faite par l'intéressé (L. 11 juill. 1979, art. 5). Illégalité de la décision - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Actes administratifs. — Motivation. Décision implicite intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée (L. 11 juill. 1979, art. 5). Défaut de communication des motifs dans le délai d'un mois suivant la demande faite par l'intéressé. Conséquences. Illégalité de la décision. 2° Étrangers. — Expulsion. Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. Rejet implicite. Défaut de communication des motifs dans le délai d'un mois suivant la demande faite par l'intéressé (L. 11 juill. 1979, art. 5). Illégalité de la décision
(Trib. adm. Lyon, 31 oct. 1990 ; Djeffal). En vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, si l'intéressé demande, dans le délai de recours contentieux, à connaître les motifs de cette décision, ils doivent lui être communiqués dans le délai d'un mois. Le défaut de réponse de l'Administration à une telle demande, (...)

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 l'article 5