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Timestamp: 2016-12-06 14:30:08+00:00

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France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 75091
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75091Numéro NOR : CETATEXT000007641858 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;75091 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure à prendre par R - A - P - Consultation de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat - Dispense.01-02-02-02 Décret attaqué, portant règlement d'administration publique, régulièrement pris, en application de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, après avis de la section sociale du Conseil d'Etat et non de l'Assemblée générale.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Transport des corps des personnes décédées.01-02-01-03 Ni les dispositions de l'article 4-1 intercalé entre les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1941 par le décret attaqué du 2 janvier 1968, qui visent uniquement le transport des corps effectué sans pompe ni cérémonie hors d'une commune et sans qu'aucun cercueil ne soit nécessaire, ni les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1941, dans sa rédaction issue du décret attaqué du 2 janvier 1968, ne rentrent dans aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Pouvoir de régler les conditions de ses funérailles - Loi du 15 novembre 1887.01-04-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1941 dans sa rédaction issue du décret attaqué du 2 janvier 1968, ne portent pas atteinte au droit reconnu par la loi du 15 novembre 1887 à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles ni aux droits des membres de sa famille ayant qualité pour régler ces conditions en l'absence de dispositions prises par le défunt.COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Pompes funèbres - Absence d'atteinte au monopole - Décret du 2 janvier 1968 modifiant le décret du 31 décembre 1941.16-06 Les dispositions de l'article 4-1° intercalé entre les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1941 par le décret attaqué du 2 janvier 1968, qui visent uniquement le transport des corps effectué sans pompe ni cérémonies hors d'une commune et sans qu'aucun cercueil ne soit nécessaire, ne portent pas atteinte au monopole communal des pompes funèbres.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - Opération d'inhumation et de transport des corps - Décret du 2 janvier 1968 modifiant le décret du 31 décembre 1941.26-02 Les dispositions de l'article 4-1° intercalé entre les articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 1941 par le décret attaqué du 2 janvier 1968, qui visent uniquement le transport des corps effectué sans pompe ni cérémonie hors d'une commune et sans qu'aucun cercueil ne soit nécessaire, ne portent pas atteinte au monopole communal des pompes funèbres et ne comportent aucune violation de l'article 34 de la Constitution. Les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1941 dans sa rédaction issue du décret attaqué du 2 janvier 1968 ne portent pas atteinte au droit reconnu par la loi du 15 novembre 1887 à tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles ni aux droits des membres de sa famille ayant qualité pour régler ces conditions en l'absence de dispositions prises par le défunt. Ces mêmes dispositions ne rentrent dans aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution.Texte : REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONSEILLERS FUNERAIRES ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 2 JANVIER 1968 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 CODIFIANT LES TEXTES RELATIFS AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ;
VU LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1904, LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1941, LE DECRET DU 28 MARS 1960, LE CODE CIVIL, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE FUNERAILLES ET DE TRANSPORTS MORTUAIRES : - CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE FUNERAILLES ET DE TRANSPORTS MORTUAIRES A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PEUT, SUR PROPOSITION DE LA SECTION OU DE LA COMMISSION COMPETENTE, DECIDER DE NE PAS PORTER A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE CERTAINS PROJETS DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE DECRET ATTAQUE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, A ETE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, REGULIEREMENT PRIS APRES AVIS DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES MOYENS METTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET ATTAQUE DU 2 JANVIER 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 4, "LES CORPS DES PERSONNES DECEDEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU IL EXISTE UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES FUNERAIRES NE PEUVENT ETRE ADMIS DANS CELLES-CI QUE SUR LA PRODUCTION : 1° D'UNE DEMANDE ECRITE SOIT DE CELUI CHEZ QUI LE DECES A EU LIEU, SOIT DE L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES... 2° D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT QUE LE DECES N'A PAS ETE CAUSE PAR UNE MALADIE CONTAGIEUSE. LOSQU'UNE PERSONNE DECEDE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, LES AUTORITES DE POLICE ET DE GENDARMERIE PEUVENT REQUERIR L'ADMISSION DE SON CORPS A LA CHAMBRE FUNERAIRE, SAUF A COMMETTRE UN MEDECIN DANS LES MEILLEURS DELAIS POUR S'ASSURER DE LA REALITE DE LA CAUSE DU DECES..." ;
CONS., D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR SEUL OBJET DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE TRANSPORTER LE CORPS D'UNE PERSONNE DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE, A TITRE PUREMENT PROVISOIRE, NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 A TOUT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE, EN ETAT DE TESTER, DE REGLER LES CONDITIONS DE SES FUNERAILLES, NI AUX DROITS DES MEMBRES DE LA FAMILLE X... QUALITE POUR REGLER CES CONDITIONS EN L'ABSENCE DE DISPOSITION PRISE PAR LE DEFUNT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, LOIN DE PORTER ATTEINTE AUX PREROGATIVES DU MAIRE CONCERNANT LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER OU DE VIOLER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 CI-DESSUS RAPPELE, AINSI QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1960, ABROGEANT L'ARTICLE 77 DU CODE CIVIL ET RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS D'INHUMER, OU CELLES DE L'ARTICLE 78 DU MEME CODE QUI PREVOIENT QUE L'ACTE DE DECES SERA DRESSE PAR L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE LA COMMUNE OU LE DECES A EU LIEU ;
CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE NE RENTRENT DANS AUCUNE DES MATIERES RESERVEES AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN METTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 4-1° INTERCALE ENTRE LES ARTICLES 4, ET 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 PAR LE DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE : "LES CORPS DES PERSONNES DECEDEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU IL N'EXISTE PAS DE CHAMBRE FUNERAIRE PEUVENT ETRE ADMIS A LA CHAMBRE FUNERAIRE LA PLUS PROCHE, SUR LA DEMANDE DES PERSONNES OU AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4, SOUS RESERVE QUE LA DISTANCE A PARCOURIR N'EXCEDE PAS 200 KILOMETRES ET QUE L'ADMISSION INTERVIENNE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DIX-HUIT HEURES A COMPTER DU DECES" ; QUE PAR REFERENCE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 : "LES CORPS DOIVENT ETRE TRANSPORTES A LA CHAMBRE FUNERAIRE DANS DES VOITURES SPECIALES OU SUR DES CIVIERES FERMEES. ILS DOIVENT AVOIR LE VISAGE DECOUVERT ET LES MAINS LIBRES" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI VISENT UNIQUEMENT LE TRANSPORT DES CORPS EFFECTUE SANS POMPE NI CEREMONIE HORS D'UNE COMMUNE, ET SANS QU'AUCUN CERCUEIL NE SOIT NECESSAIRE, NE PORTENT PAS ATTEINTE AU MONOPOLE COMMUNAL DES POMPES FUNEBRES ET QU'ELLES NE COMPORTENT AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE ABOUTIRAIT A CREER UNE INEGALITE AU PROFIT DE CERTAINES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES : - CONS. QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT, EN FAIT, POUR CONSEQUENCE DE FAVORISER LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE CHAMBRES FUNERAIRES, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES SANS DISTINCTION A TOUTES LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ; QU'AINSI, ELLES N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ;
INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE FUNERAILLES ET DE TRANSPORTS MORTUAIRES ADMISE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.Références : Code civil 77Code civil 78Constitution 1958-10-04 ART. 34Décret 1941-12-31 ART. 4, ART. 4-1, ART. 5Décret 60-285 1960-03-28 ART. 1Décret 63-766 1963-07-30 ART. 21Décret 68-28 1968-01-02 Decision attaquée ConfirmationLOI 1887-11-15Publications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 75091Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GenevoisRapporteur public : M. KahnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 01/07/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 21
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