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Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0559.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 25 novembre 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :25-11-2011Langue :
Justel 20111125-1
C.10.0559.F
Lorsque la saisie est demandée en même temps que la description, le juge examine, d'une part, en application de l'article 1369 bis/1, §3 du Code judiciaire, s'il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu'il existe une menace d'une telle atteinte et, d'autre part, en application de l'article 1369 bis/1, §5, 2), si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° C.10.0559.F	1.	ADOBE SYSTEMS, société de droit de l&apos;État du Delaware (États-Unis d&apos;Amérique) dont le siège est établi à San Jose (États-Unis d&apos;Amérique), Park Avenue, 345,2.	AUTODESK, société de droit de l&apos;État du Delaware (États-Unis d&apos;Amérique) dont le siège est établi à San Rafael (États-Unis d&apos;Amérique), Mc Innis Parkway, 111,3.	MICROSOFT CORPORATION, société de droit de l&apos;État de Washington (États-Unis d&apos;Amérique) dont le siège est établi à Washington (États-Unis d&apos;Amérique), Microsoft Way, Redmond, 1,4.	SIEMENS PRODUCT LIFECYCLE MANAGEMENT SOFTWARE, société de droit de l&apos;État du Texas (États-Unis d&apos;Amérique) dont le siège est établi à Plano (États-Unis d&apos;Amérique), Granite Parkway, 5800,5.	QUARK, société de droit de l&apos;État du Colorado (États-Unis d&apos;Amérique) dont le siège est établi à Denver (États-Unis d&apos;Amérique), Grant Street, 1800,6.	COREL CORPORATION, société de droit de l&apos;État d&apos;Ontario (Canada) dont le siège est établi à Ottawa (Canada), Carling Avenue, 1600,demanderesses en cassation,représentées par Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,contre1.	TAQUIN, société anonyme dont le siège social est établi à Frameries, rue du Grenadier, 26,2.	DRALCO, société anonyme dont le siège social est établi à Frameries, rue du Grenadier, 26,défenderesses en cassation,représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 26 avril 2010 par la cour d&apos;appel de Mons. Le 3 novembre 2011, l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.II.	Le moyen de cassationLes demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	article 149 de la Constitution ;-	articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;-	article 1369bis/1, § 3, plus particulièrement 2), et § 5, plus particulièrement 2), du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007, article 22.Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt :-	« Met à néant le jugement dont appel, sauf en ce qu&apos;il a reçu la tierce opposition de [la première défenderesse], et réformant ;-	Reçoit la tierce opposition de la [seconde défenderesse] ;-	Dit la tierce opposition fondée ;-	Rétracte en toutes ses dispositions l&apos;ordonnance rendue le 13 mars 2009 par le président du tribunal de commerce de Mons ;-	Pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée des saisies et scellés et la restitution du matériel appartenant à la [première défenderesse] et/ou à la [seconde défenderesse] et éventuellement enlevé, le tout dans les 48 heures de la signification [de l&apos;arrêt] ;-	Condamne in solidum [les demanderesses] aux dépens des deux instances des [défenderesses] et délaisse [aux demanderesses] leurs propres dépens dans les deux instances ».L&apos;arrêt est fondé sur les motifs suivants :(...)« Fondement de la tierce oppositionLes [défenderesses] rappellent à juste titre que la loi du 10 mai 2007 a transposé en droit interne les articles 7 et 9 de la directive 2004/48 relative aux procédures en matière de droit intellectuel. Elle est caractérisée par la recherche d&apos;un meilleur équilibre que précédemment entre, d&apos;une part, les intérêts opposés du saisissant, qui a besoin d&apos;une procédure rapide et unilatérale pour protéger ses droits, et, d&apos;autre part, ceux du saisi dont l&apos;activité ne doit pas être entravée de manière disproportionnée et qui ne peut être victime d&apos;une décision prise de facto avant le débat judiciaire au fond.Le législateur a voulu baliser clairement la procédure, en imposant plus de rigueur et de précision au juge lors de l&apos;examen de la requête unilatérale ainsi que dans la détermination de la mission confiée à l&apos;expert en assurant au saisi une meilleure protection des documents confidentiels lors des investigations (Van Reepinghen B. et L., Les droits intellectuels renforcés : la contrefaçon en point de mire, J.T., 2008, p. 149).La mesure de saisie-description reste dans le nouveau contexte légal conditionnée par la vérification de deux paramètres : la validité prima facie des droits intellectuels de la partie requérante et l&apos;existence d&apos;indices permettant de conclure à l&apos;existence d&apos;une menace d&apos;atteinte à ces droits ou à leur atteinte effective. Il ne peut évidemment être exigé du demandeur en saisie-description, à ce stade de la procédure, de rapporter la preuve de la contrefaçon invoquée puisque, par définition, la saisie-description a pour objet de parfaire cette preuve (de Haan T., Le pouvoir du juge sur les mesures de description dans le cadre de la saisie en matière de contrefaçon, R.D.C., 2009, p. 419).En revanche, l&apos;octroi de mesures complémentaires telles que la saisie conservatoire de biens supposés contrefaits est dorénavant soumis à des conditions plus sévères, l&apos;article 1369bis/1 du Code judiciaire exigeant du juge, outre la vérification de la validité apparente des droits intellectuels du requérant, d&apos;examiner :-	si l&apos;atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée,-	si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence, dont l&apos;intérêt général, les faits et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le requérant se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie tendant à la protection du droit invoqué.Autrement dit, les conditions mises à l&apos;octroi de mesures complémentaires à la description vont au-delà du simple soupçon de contrefaçon et requièrent un examen plus approfondi de la vraisemblance de l&apos;atteinte alléguée.Il importe de souligner que le respect des exigences posées par la loi du 10 mai 2007 ne peut s&apos;apprécier sur la base des résultats de la mesure obtenue, sous peine de vider de son sens le contrôle, même marginal, confié au juge saisi sur requête unilatérale ; le caractère intrusif des mesures visées par l&apos;article 1369bis du Code judiciaire, particulièrement en matière informatique, où n&apos;est pas à négliger le risque de paralysie que pareilles mesures sont susceptibles de causer à une entreprise, doit en outre inciter à une particulière circonspection dans la balance des intérêts en présence (Cruquenaire A. et Henrotte J.-F., La saisie-description en matière informatique : appel à une plus grande pondération et à la juste mesure des magistrats, R.D.T.I., 2010, p. 13 et réf. cit.).Si les droits de propriété intellectuelle dont les [demanderesses] se revendiquent ne font pas l&apos;objet de contestation, les [défenderesses] dénient cependant l&apos;existence d&apos;indices justifiant tant la mesure de description que les mesures complémentaires.La requête originairement déposée par les [demanderesses] mentionnait, comme seul élément de nature à justifier leurs soupçons de contrefaçon, une &apos;dénonciation anonyme&apos; de ce que [les défenderesses] s&apos;étaient rendues coupables de contrefaçon pour avoir utilisé des reproductions de logiciels sans l&apos;autorisation de l&apos;auteur.Outre les pièces justifiant les droits intellectuels invoqués, étaient jointes à cette requête deux décisions de jurisprudence, une ‘information infobase&apos; et ‘l&apos;instruction de madame L. V. C.&apos;.Ces deux dernières pièces consistent en :-	un document extrait d&apos;un site internet en langue anglaise, présenté par les [demanderesses] comme la BSA, consortium représentant les intérêts des industriels du logiciel et mentionnant certains renseignements relatifs à la [première défenderesse] ;-	une &apos;confirmation de mission&apos; par laquelle le conseil des [demanderesses] charge une dame V. C. - non autrement identifiée ou qualifiée - de &apos;l&apos;assister dans les saisies en matière de contrefaçon&apos; qu&apos;il sollicite à la requête des [demanderesses] en matière de logiciels illégaux ;Force est de constater que la ou les dénonciations anonymes dont se prévalaient les [demanderesses] ne font l&apos;objet d&apos;aucun élément concret d&apos;appréciation soumis au président du tribunal de commerce de Mons à l&apos;appui de la requête déposée le 11 mars 2009 : la prétendue dénonciation qui aurait été faite sur le site internet de BSA n&apos;est pas déposée et le document tiré du site de ce consortium ne permet pas, contrairement à ce que soutiennent les [demanderesses], de matérialiser l&apos;existence même de la dénonciation alléguée.Ainsi, indépendamment de la question de savoir si une plainte anonyme pourrait constituer l&apos;indice de contrefaçon requis par l&apos;article 1369bis/1, § 3, du Code judiciaire, il apparaît en l&apos;espèce qu&apos;aucun élément de nature à étayer les soupçons formulés par les [demanderesses] ne fut déposé en annexe à leur requête initiale.Les conditions légales doivent être réunies au jour où l&apos;ordonnance autorisant cette saisie est rendue. Si la preuve de ce que tel était le cas peut résulter aussi bien des éléments soumis au président amené à statuer sur la requête que des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire provoqué par la tierce opposition, il demeure qu&apos;en l&apos;espèce, les [demanderesses] n&apos;ont pas apporté aux débats d&apos;autres éléments probants que ceux tirés de l&apos;exécution même de la mesure de description et qu&apos;il ne peut dans ces conditions être considéré que les [demanderesses] ont ainsi apporté le simple complément d&apos;indices justifiant rétroactivement leur demande.Force est de constater en l&apos;espèce que les soupçons dont se prévalaient les [demanderesses] ne se fondaient, tant dans la requête initiale que dans le cadre de la tierce opposition, que sur un élément non produit aux débats et dont l&apos;existence ne résultait que de la relation, indirecte, faite par les producteurs de logiciels eux-mêmes d&apos;une dénonciation reçue par un prétendu tiers s&apos;identifiant en réalité comme un organisme chargé de la défense des intérêts de ces producteurs, à savoir BSA. Autrement dit, les soupçons de contrefaçon exprimés par les [demanderesses] ne se fondaient en définitive que sur leurs propres déclarations, ce qui ne saurait être admis sous peine d&apos;ôter toute signification aux exigences posées par l&apos;article 1369bis/1 du Code judiciaire.Les [demanderesses] ne démontrent par ailleurs nullement que, techniquement parlant, les dénonciations anonymes - à supposer qu&apos;elles soient admissibles - constitueraient de manière générale le seul moyen leur permettant d&apos;être informées et de lutter contre l&apos;utilisation de copies non autorisées de leurs logiciels.La nécessaire protection des droits des producteurs de logiciels informatiques ne peut aboutir à les dispenser purement et simplement, au prétexte de la fonction probatoire de la mesure de description sollicitée, du respect des dispositions légales qui leur imposent de fournir au juge saisi sur une requête unilatérale les indices matérialisant leurs soupçons de contrefaçon. L&apos;arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2009 (www.juridat.be, n° C.08.0206.N) ne contredit pas cette analyse et renvoie à l&apos;appréciation prima facie, qui se distingue de deux positions excessives et à bannir lors de l&apos;examen de la requête en saisie-description : exiger du saisissant la démonstration de la contrefaçon ou autoriser les mesures intrusives comme la saisie-description sans autre indice que les déclarations unilatérales du requérant ou l&apos;allégation d&apos;une dénonciation anonyme, à la supposer admissible.Des considérations qui précédent, il suit que la mesure de saisie-description sollicitée et, a fortiori, les mesures complémentaires ne pouvaient être accordées, faute pour les [demanderesses] de matérialiser par un quelconque élément d&apos;appréciation les indices de contrefaçon dont elles se prévalaient.L&apos;appel doit en conséquence être déclaré fondé.(...)Les [demanderesses], parties succombantes, supporteront les dépens des deux instances des [défenderesses]. Les indemnités de procédure seront fixées, par instance et eu égard à la complexité de la cause dont témoigne l&apos;ampleur des débats et des écrits de procédure, à 7.500 euros par instance ».GriefsPremière branche Avant d&apos;aborder « en ordre subsidiaire » l&apos;existence d&apos;« indices » d&apos;atteinte ou de menace d&apos;atteinte aux droits de propriété intellectuelle des demanderesses, requis par l&apos;article 1369bis/1 du Code judiciaire, les demanderesses faisaient valoir dans leurs « dernières conclusions (d&apos;appel) additionnelles et de synthèse » que :- « L&apos;examen de la validité et/ou suffisance d&apos;un indice n&apos;est que subsidiaire par rapport à la réalité de l&apos;atteinte en droit qui est prouvée ensuite de la description » ;- « Comme il n&apos;existe aucun doute qu&apos;une copie faite sans autorisation de l&apos;auteur doit être qualifiée comme une &apos;infraction&apos;, il ne doit être répondu à la question de savoir s&apos;il y a des indications qu&apos;une telle copie a lieu ou a eu lieu, qu&apos;en ordre subordonné » ;- « Le fait même de l&apos;existence de copies à 100 p.c. suffit alors pour remplir la deuxième exigence formulée par la loi et confirmée par la jurisprudence et la doctrine ;Pour satisfaire à cette exigence, il n&apos;est donc pas nécessaire de prouver des indications directes et concrètes comme les [défenderesses] le prétendent ».« En ordre principal », les demanderesses faisaient en effet valoir que :« Le fait même qu&apos;il existe des copies faites sans autorisation de l&apos;auteur prouve nécessairement une contrefaçon qui ne peut être raisonnablement contestée » ;« En cas d&apos;une copie illégale d&apos;un logiciel, il s&apos;agit d&apos;une copie à 100 p.c. de l&apos;original et, par conséquent, il n&apos;existe aucun doute qu&apos;une telle copie constitue une infraction aux droits intellectuels des [demanderesses]. Le but de la saisie-description était précisément de démontrer que de telles copies étaient présentes » ;« Bien évidemment, le fait même d&apos;une copie réalisée et utilisée sans autorisation de l&apos;auteur est une indication suffisante et même indiscutable de la contrefaçon. Il est clair qu&apos;il n&apos;est pas exigé du requérant qu&apos;il offre une preuve ou un début de preuve qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;une telle copie, puisque cette constatation est précisément l&apos;objet de la saisie-description » ;« Ceci ne vaut pas seulement pour la description mais aussi pour les mesures de saisie (...). En fait, il faut constater que l&apos;existence de l&apos;infraction ne peut plus être raisonnablement contestée dès lors que l&apos;expert judiciaire a constaté ces copies sans autorisation de l&apos;auteur ».L&apos;arrêt qui, sur la base des motifs précités décide que « la mesure de saisie-description sollicitée et, a fortiori, les mesures complémentaires ne pouvaient être accordées, faute pour les [demanderesses] de matérialiser par un quelconque élément d&apos;appréciation les ‘indices&apos; de contrefaçon dont elle se prévalaient », et se limite à un examen des « indices » de contrefaçon, omet de répondre aux moyens mentionnés ci-dessus, invoqués en conclusions tendant à souligner le caractère « subsidiaire » de la question des indices par rapport au point, présenté « en ordre principal » de la contrefaçon incontestable commise par les [défenderesses] en raison des copies faites du logiciel sans autorisation de leurs auteurs, [les demanderesses].À défaut de répondre à ces moyens, l&apos;arrêt n&apos;est pas régulièrement motivé et viole l&apos;article 149 de la Constitution en vertu duquel le juge doit répondre aux moyens régulièrement invoqués par les parties.Deuxième branche Dans leurs conclusions d&apos;appel, les demanderesses avaient fait valoir que les défenderesses avaient d&apos;ailleurs « avoué » - à tout le moins partiellement - « qu&apos;elles étaient en possession des &apos;logiciels illégaux&apos; et que le fait des &apos;copies illégales&apos; était ainsi également confirmé par l&apos;aveu des défenderesses qui reconnaiss[ai]ent explicitement leurs infractions aux droits d&apos;auteur des [demanderesses] ».Les demanderesses se référaient sur ce point à un passage de la requête d&apos;appel des défenderesses confirmant que « [la première défenderesse] reconnaît une partie des faits (en l&apos;espèce, elle explique qu&apos;elle conteste le décompte, pas les infractions donc) ».L&apos;arrêt ne répond pas à ce moyen, fondé sur l&apos;aveu de la contrefaçon par les défenderesses elles-mêmes.À défaut de réponse à ce moyen invoqué en conclusions, l&apos;arrêt n&apos;est pas régulièrement motivé et viole l&apos;article 149 de la Constitution qui oblige le juge à répondre aux moyens régulièrement invoqués devant lui.Dans la mesure où l&apos;arrêt considère que les demanderesses « n&apos;ont apporté aux débats d&apos;autres éléments probants que ceux tirés de l&apos;exécution même de la mesure de description » et que « les soupçons de contrefaçon exprimés par [les demanderesses] ne se fondaient en définitive que sur leurs propres déclarations », il méconnaît la foi due aux conclusions des demanderesses, plus particulièrement aux passages de ces conclusions cités ci-dessus puisque les demanderesses y invoquaient expressément comme preuve de la contrefaçon l&apos;aveu même des défenderesses. L&apos;arrêt a ainsi interprété ces conclusions d&apos;une façon inconciliable avec leurs termes. En méconnaissant ainsi la foi due à ces conclusions, plus particulièrement aux passages indiqués, l&apos;arrêt a violé les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil interdisant au juge de méconnaître la foi due aux actes qui lui sont soumis en les interprétant d&apos;une façon inconciliable avec leurs termes.Troisième brancheEn ce qui concerne l&apos;argumentation, invoquée « en ordre subsidiaire » relative aux « indices » d&apos;une atteinte par les défenderesses aux droits des demanderesses, ces dernières se fondaient dans leurs conclusions d&apos;appel expressément sur l&apos;existence d&apos;un document appelé « lead information » (traduction libre : « information significative ») (pièce 13 de leur dossier), établi par l&apos;organisation BSA à la suite d&apos;informations établissant des soupçons de piratage de logiciel.L&apos;arrêt qui considère que « les soupçons et indices dont se prévalaient les demanderesses ne se fondaient (...) que sur un élément non produit aux débats (...) », que « les soupçons de contrefaçon exprimés par les demanderesses ne se fondaient en définitive que sur leurs propres déclarations » et que les indices de contrefaçon invoqués n&apos;étaient matérialisés par aucun élément d&apos;appréciation, d&apos;une part, ne répond pas au moyen précité invoquant l&apos;existence d&apos;un document précis, produit comme pièce n° 13, partant, viole l&apos;article 149 de la Constitution qui oblige le juge à répondre aux moyens régulièrement invoqués par les parties, d&apos;autre part, en prétendant que les demanderesses pour justifier l&apos;existence d&apos;indices de contrefaçon ne produisaient aucun élément aux débats et ne se fondaient en définitive que sur leurs propres déclarations, interprète les conclusions des demanderesses, plus particulièrement les passages cités à l&apos;alinéa précédent, d&apos;une façon inconciliable avec leurs termes, les demanderesses y invoquant un document précis (pièce n° 13) établissant lesdits soupçons de contrefaçon.L&apos;arrêt a ainsi également méconnu la foi due à ces conclusions et, dès lors, violé les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil qui obligent le juge à respecter la foi due aux actes qui lui sont soumis en interdisant de les interpréter d&apos;une façon inconciliable avec leurs termes.Sur la base des considérations, critiquées ci-dessus, qu&apos;il contient, l&apos;arrêt ne pouvait pas légalement décider que « la mesure de saisie-description sollicitée, et, a fortiori (à plus forte raison), les mesures complémentaires ne pouvaient être accordées, faute pour les [demanderesses] de matérialiser par un quelconque élément d&apos;appréciation les indices de contrefaçon dont elles se prévalaient ».N&apos;ayant pas eu égard aux indices invoqués, document concret à l&apos;appui, l&apos;arrêt a violé la notion d&apos;indices au sens de l&apos;article 1369bis/1, § 3, 2), et § 5, 2), du Code judiciaire.Quatrième branche En vertu de l&apos;article 1369 bis/1, § 3, 2), du Code judiciaire :« Le président, statuant sur une requête visant à obtenir des mesures de description, examine :(...)2) s&apos;il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu&apos;il existe une menace d&apos;une telle atteinte ».En vertu de l&apos;article 1369bis/1, § 5, 2), du Code judiciaire :« Le président, statuant sur une requête visant à obtenir, outre la description, des mesures de saisie, examine :(...)2) si l&apos;atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée ».Il résulte de ces dispositions légales que les « indices » requis (§ 3, 2)) ou ce qui « ne peut être raisonnablement contesté » (§ 5, 2)) se rapportent à la notion d&apos; « atteinte » au droit de propriété intellectuelle en cause (voyez Cass., 26 novembre 2009, C.08.0206.N), soit à la qualification des faits, et non pas à la question de la présence effective ou de la réalité de faits incorporant une telle atteinte, la réalité de tels « faits » devant précisément faire l&apos;objet des mesures descriptives sollicitées.Cette distinction fondamentale avait à juste titre été proposée dans les conclusions des demanderesses (voyez la première branche du moyen de cassation).Indépendamment de la critique de « défaut de réponse » formulée ci-dessus, l&apos;arrêt est également entaché d&apos;une illégalité en ce qu&apos;il est fondé sur l&apos;application des exigences précitées des dispositions invoquées non pas à « l&apos;atteinte » proprement dite, soit à la qualification des faits, mais, à tort, à l&apos;établissement des faits eux-mêmes incorporant ou impliquant une telle atteinte, ce qui constitue précisément l&apos;objet de mesures sollicitées dans le cadre d&apos;une procédure de « saisie-description » au sens des dispositions légales précitées.Fondé sur une telle application erronée des conditions imposées par les dispositions légales invoquées, l&apos;arrêt a violé les deux dispositions légales invoquées en cette branche du moyen.Indépendamment de la confusion critiquée ci-dessus entre la qualification d&apos;atteinte (aux droits de propriété intellectuelle) et l&apos;existence de faits dénotant une telle « atteinte » (ou menace d&apos;atteinte), l&apos;arrêt est sujet à critique au point de vue de sa légalité, dans la mesure où il refuse de tenir compte d&apos;« éléments probants » tirés de l&apos;exécution même de la mesure de description.Ainsi que le premier juge (le tribunal de commerce de Mons, jugement du 31 juillet 2009) l&apos;a exactement souligné :« La preuve de (l&apos;)apparence (d&apos;atteinte aux droits intellectuels protégés du requérant [les demanderesses] (...) peut résulter aussi bien des éléments de preuve soumis au président du tribunal de commerce à l&apos;appui de la requête que d&apos;éléments de preuve subséquents, produits dans le cadre de la tierce opposition ».N&apos;ayant pas eu égard aux éléments de preuve invoqués par les demanderesses, notamment le « constat d&apos;huissier », les « constatations de l&apos;expert » et les « aveux » des défenderesses, l&apos;arrêt a illégalement limité la nature des éléments de preuve susceptibles, dans le cadre des dispositions légales invoquées, d&apos;établir la présence d&apos;indices d&apos;une atteinte au droit de propriété intellectuelle ou qu&apos;il existe une menace d&apos;une telle atteinte ou le caractère raisonnablement non contestable d&apos;une telle atteinte. De ce fait également, l&apos;arrêt a violé ces dispositions.III.	La décision de la Cour Quant à la première branche :L&apos;arrêt considère que « le respect des exigences posées par la loi du 10 mai 2007 ne peut s&apos;apprécier sur la base des résultats de la mesure obtenue, sous peine de vider de son sens le contrôle, même marginal, confié au juge saisi sur requête unilatérale », que « les conditions légales doivent être réunies au jour où l&apos;ordonnance autorisant [la] saisie est rendue », que « si la preuve de ce que tel était le cas peut résulter [...] des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire provoqué par la tierce opposition, il demeure qu&apos;en l&apos;espèce, les [demanderesses] n&apos;ont pas apporté aux débats d&apos;autres éléments probants que ceux tirés de l&apos;exécution même de la mesure de description » et que « la nécessaire protection des droits de producteurs de logiciels informatiques ne peut aboutir à les dispenser purement et simplement, au prétexte de la fonction probatoire de la mesure de description sollicitée, du respect des dispositions légales qui leur imposent de fournir au juge saisi sur requête unilatérale les indices matérialisant leurs soupçons de contrefaçon ».L&apos;arrêt répond ainsi aux conclusions des demanderesses qui faisaient valoir que le seul fait que l&apos;expert ait constaté, lors de la saisie-description, l&apos;existence de copies des logiciels litigieux effectuées sans leur autorisation suffisait à les dispenser de l&apos;obligation d&apos;établir l&apos;existence d&apos;indices d&apos;atteinte au droit de propriété intellectuelle au sens de l&apos;article 1369bis/1, § 5, du Code judiciaire, justifiant cette saisie.Le moyen, en cette branche, manque en fait.Quant à la deuxième branche :L&apos;arrêt considère qu&apos;« aucun élément de nature à étayer les soupçons formulés par les [demanderesses] ne fut déposé en annexe à leur requête initiale » et que « la mesure de saisie-description sollicitée et, a fortiori, les mesures complémentaires ne pouvaient être accordées, faute pour les [demanderesses] de matérialiser par un quelconque élément d&apos;appréciation les indices de contrefaçon dont elles se prévalaient ».Par ces considérations, et celles reproduites en réponse à la première branche du moyen, l&apos;arrêt répond aux conclusions des demanderesses qui faisaient valoir que les défenderesses avaient reconnu devant la cour d&apos;appel, à la suite de l&apos;exécution de la mesure de description, une partie des faits qui leur étaient reprochés.Par ailleurs, en énonçant, après avoir examiné les éléments probants produits par les demanderesses, que celles-ci « n&apos;ont pas apporté aux débats d&apos;autres éléments probants que ceux tirés de l&apos;exécution même de la mesure de description » et que « les soupçons de contrefaçon exprimés par [les demanderesses] ne se fondaient en définitive que sur leurs propres déclarations », l&apos;arrêt ne donne pas des conclusions d&apos;appel des demanderesses une interprétation inconciliable avec leurs termes et, partant, ne viole pas la foi qui leur est due.Le moyen, en cette branche, manque en fait.Quant à la troisième branche :Le moyen, en cette branche, reproche à l&apos;arrêt de considérer que le document appelé « lead information » émanant de BSA n&apos;a pas été produit, alors que le document visé par l&apos;arrêt est la dénonciation faite à BSA. Le moyen, en cette branche, manque en fait.Quant à la quatrième branche :Il ressort de la réponse aux trois premières branches du moyen que l&apos;arrêt examine s&apos;il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu&apos;il existe une menace d&apos;une telle atteinte, conformément au prescrit de l&apos;article 1369bis/1, § 3, 2), du Code judiciaire.Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen, en cette branche, manque en fait.Il ressort du texte de l&apos;article 1369bis/1, § 5, que la saisie ne peut être accordée sans description préalable.Lorsque la saisie est demandée en même temps que la description, le juge examine, d&apos;une part, en application de l&apos;article 1369bis/1, § 3, s&apos;il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu&apos;il existe une menace d&apos;une telle atteinte et, d&apos;autre part, en application de l&apos;article 1369bis/1, § 5, 2), si l&apos;atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée.Les indices d&apos;atteinte au droit de propriété intellectuelle justifiant la mesure de description doivent être constatés au jour où le premier juge statue sur requête unilatérale et ne peuvent se déduire des éléments tirés de l&apos;exécution même de cette mesure.L&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;« aucun élément de nature à étayer les soupçons formulés par les [demanderesses] ne fut déposé en annexe à leur requête initiale », que les demanderesses « n&apos;ont pas apporté aux débats d&apos;autres éléments que ceux tirés de l&apos;exécution même de la mesure de description » et qu&apos;elles n&apos;ont pas « ainsi apporté le simple complément d&apos;indices justifiant rétroactivement leur demande ».L&apos;arrêt justifie ainsi légalement sa décision que « la mesure de saisie-description sollicitée et, a fortiori, les mesures complémentaires ne pouvaient être accordées, faute pour les [demanderesses] de matérialiser par un quelconque élément d&apos;appréciation les indices de contrefaçon dont elles se prévalaient ».Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne les demanderesses aux dépens.Les dépens taxés à la somme de sept cent quatorze euros trente et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent douze euros septante et un centimes envers les parties défenderesses.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille onze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.

References: l'article 1369
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 l'article 1369
 §5
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