Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-aout-2014_n2014011510.html
Timestamp: 2020-07-05 23:42:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/08/2014 relatif a la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature electronique, de l'article i.14,11r, du code de droit economique
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique
31 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique
Vu le Code de droit économique, le livre Ier, l'article I.14,11° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2014;
Vu l'avis 56.591/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'identité du signataire et l'intégrité des notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office belge de la propriété intellectuelle, qui se font via la procédure électronique à l'aide du lien sur les pages « Propriété intellectuelle » du site web du Service public fédéral Economie visée à l'article 30quinquies de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, sont garanties au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens.
Lorsque la carte à puce visée à l'alinéa 1er est utilisée dans le contexte d'applications informatiques qui ne sont pas développées par l'Office européen des brevets, l'Office belge de la propriété intellectuelle communique aux utilisateurs de cette carte les conditions d'utilisation de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
arrêté ministériel du 27 février 2019 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2019 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'a arrêté ministériel du 16 mars 2020 Arrêté ministériel fixant pour l'année 2020 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 2

Art. 2
 § 1
 § 1