Source: https://www.peinedemort.org/document/4736/France_dispositions_generales_Code_penal_Code_procedure_penale_Code_justice
Timestamp: 2018-02-23 16:44:08+00:00

Document:
PdM — France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 1981
France : dispositions générales du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du justice militaire sur la peine de mort avant l'abolition de 1981
loi du 9 octobre 1981	- Présidence de la République française - France
La législation française et la peine de mort avant 1981
Les peines afflictives et infamantes sont :
2° La réclusion criminelle à perpétuité;
3° La détention criminelle à perpétuité;
4° La réclusion criminelle à temps;
Art. 13. - (ordonnance du 4 juin 1960)
Par dérogation à l'article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l'Etat, elle s'exécute par fusillade.
Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles le réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.
Art. 15. - (ordonnance du 23 décembre 1958)
Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 20F à 100F, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier.
Aucune indication, aucun document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de 360F à 20.000F. Il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l'exécution n'a pas été affiché, ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier par la voie de la presse, d'affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature ou à la décision prise par le Président de la République.
Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à l'alinéa premier, transcrit par le greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve, comme le procès-verbal lui-même.
Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode d'exécution; si la condamnation émane d'une juridiction autre que la cour d'assises, son président exercera les attributions appartenant au président des assises pour l'application du présent article et de l'article 26.
Art.16. -
L'exécution se fera dans l'enceinte de l'un des établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Art. 17. - (ordonnance du 4 juin 1960)
Dispositions générales du Code de procédure pénale
Art. 713. -
Lorsque la peine prononcée est la mort, le ministère public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du ministre de la Justice.
Dispositions générales du Code de justice militaire
Le ministre des Armées avise le ministre de la Justice de toute condamnation à la peine de mort devenue définitive prononcée par une juridiction des Forces armées.
Les justiciables des juridictions des Forces armées condamnés à la peine capitale sont fusillés dans un lieu désigné par l'autorité militaire.
Les dispositions prévues aux articles 713. alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, 15 et 17 du Code pénal sont applicables lors de l'exécution des jugements des juridictions des Forces armées prononçant la peine de mort.
- le président ou un membre du tribunal, un représentant du ministère public,
le juge d'instruction et le greffier de la juridiction des Forces armées du lieu d'exécution ;
- un médecin désigné par l'autorité militaire ;
- les militaires du service d'ordre requis à cet effet par l'autorité militaire.
A charge d'en aviser le ministre des Armées, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation à une peine autre que celle de le peine de mort; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.
Le ministre des Armées dispose, sans limitation de délai, du même pouvoir, qu'il peut exercer dès que le jugement devient définitif. En outre, il a seul qualité pour suspendre l'exécution des jugements de condamnation prononcés en vertu des articles 302 et suivants.
Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France, Rapport de l'Assemblée nationale sur l'abolition de la peine de mort : Annexe IV. - Crimes pour lesquels la peine de mort est encourue en droit français
histoire + législation + procédure

References: Art. 13
 l'article 12

Art. 15
 l'article 26

Art.16

Art. 17

Art. 713