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Timestamp: 2019-05-23 21:19:59+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 4 juin 2003 (Séance de 16 heures 15)
puis de M. Denis Jacquat, vice-président,
puis de M. Jean-Michel Dubernard, président.
Article 4 - Garantie d'un niveau minimum de pension
La commission a examiné six amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M.François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.
La commission a examiné un amendement de M. Pascal Terrasse visant à préciser que la Nation assure, à un salarié ayant effectué une carrière complète et disposant de cent soixante trimestres validés pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égale à 95 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant la nécessité non seulement d'assurer une pension minimum mais surtout de la garantir.
La commission a examiné sept amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à rendre applicable à partir de 2004, au lieu de 2008, la garantie d'un montant de pension de retraite à 85 % du salaire minimal de croissance net.
Après que le rapporteur a rappelé que 2008 est une date pivot, notamment en matière de convergence des régimes des salariés du secteur privé et du secteur public, et émis un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.
La commission a examiné sept amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et de Mme Martine Billard visant à affirmer dans la loi le principe d'un niveau satisfaisant de pension pour les salariés dont la carrière s'est déroulée au SMIC, en leur assurant un minimum de 100 % du salaire minimal de croissance net.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à préciser que le taux de 85 % porte sur le SMIC, les cotisations sociales salariées et les impositions de toute nature.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à faire correspondre le minimum pour les pensions à un pourcentage du SMIC brut et non pas net.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à préciser que, pour les salariés relevant du régime privé ou assimilé, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire brut annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré. Pour les salariés relevant du régime public le montant est calculé sur la référence des six derniers mois de salaire brut, y compris les éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul.
Mme Jacqueline Fraysse a souligné la nécessité de revenir sur les décrets dits « Balladur » de 1993 et de maintenir le régime de retraite actuel des fonctionnaires.
Elle a rejeté un amendement de Mme Martine Billard tendant à prévoir une réévaluation annuelle du niveau du minimum contributif au 1er juillet.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à engager une réflexion sur la possibilité de garantir un niveau minimum de pension situé à 90 % du SMIC.
Article 5 : Allongement de la durée d'assurance
La commission a examiné sept amendements identiques de suppression de l'article présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et M. Pascal Terrasse.
M. Maxime Gremetz a expliqué que l'amendement tend à supprimer tout allongement de la durée de cotisation. L'article visé prévoit une harmonisation entre le public et le privé. Le gouvernement répond avec cet article à une mesure inique prise par un gouvernement de la même sensibilité politique par le passé. Cette régression ne peut pas être acceptée : il existe d'autres propositions que l'allongement de la durée de cotisation que rejette massivement les salariés qui en sont déjà victimes. Il faut aller au contraire vers une harmonisation dans le sens inverse.
Le rapporteur a émis un avis défavorable en déclarant que l'allongement de la durée de cotisation permet d'éviter soit un doublement des cotisations, soit une division par deux du montant des retraites.
M. Pascal Terrasse a rappelé que le groupe socialiste était opposé à l'allongement de la durée de cotisation. Dans un contexte de chômage grandissant, il s'agit d'une mesure injuste, alors même que d'autres paramètres auraient pu être utilisés. La logique dogmatique et ultra-libérale du gouvernement s'inspire de la philosophie du MEDEF, qui propose une durée de cotisation de cent quatre-vingts trimestres. Augmenter la durée de cotisation, c'est revenir sur un acquis de la gauche : le droit de partir à la retraite à taux plein à soixante ans. M. Denis Jacquat, président, a rappelé que le Livre blanc sur la retraite préconisait l'augmentation de la durée de cotisation. Cette solution a été appliquée par d'autres pays européens et elle est au cœur des réflexions du Conseil d'orientation des retraites. Il ne s'agit en aucun cas d'une proposition téléguidée par le MEDEF.
Le rapporteur a souligné que les positions du groupe socialiste se rapprochent des mouvements les plus extrémistes. Toutefois, de hauts responsables du parti socialiste soutiennent la réforme actuelle. En 1982, le passage à la retraite à soixante ans n'était pas financé. Les contre-propositions de l'opposition doivent, au minimum, être crédibles.
La commission a ensuite examiné en discussion commune six amendements de M. Pascal Terrasse :
- le premier tendant à renvoyer à la négociation la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite ;
- le deuxième précisant que la durée de cotisation tient compte de la pénibilité de l'activité professionnelle et des inégalités d'espérance de vie et des temps de formation ;
- le troisième tendant à faire prendre en compte la pénibilité des métiers pour définir la durée d'assurance nécessaire au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein ;
- le quatrième précisant que cette durée d'assurance tient également compte des inégalités d'espérance de vie ;
- le cinquième visant à prendre en compte les périodes d'inactivité et de formation ;
- le sixième disposant que la durée nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein tient compte des inégalités entre les hommes et les femmes.
Mme Danielle Hoffmann-Rispal a évoqué l'inquiétude des salariés à la perspective de l'échéance de 2012. Comment la retraite à soixante ans pourrait - elle être garantie si les salariés doivent cotiser pendant 42 ans ? M. Pascal Terrasse a dénoncé « l'autisme » du gouvernement et a souhaité renvoyer la fixation de la durée de cotisation à la négociation. Il faut débattre par branche et le cas échéant par métier. Ainsi, s'agissant des chauffeurs de poids lourds, on peut craindre que les faire travailler jusqu'à 65 ans n'entraîne une dégradation de la sécurité sur les routes. Des remarques similaires peuvent être faites concernant les personnes travaillant dans le secteur sanitaire, à la chaîne ou en trois-huit. Le débat doit tenir compte de ces situations. En tous les cas, il faut garantir un départ à la retraite à taux plein à soixante ans et procéder à la réforme par le dialogue social. M. Alain Néri a estimé que l'article 5 du projet est dangereux, notamment parce qu'il renvoie au décret au lieu de renvoyer à la négociation ou à la loi. C'est le signe d'un double mépris, mépris des organisations syndicales et mépris du Parlement.
Le rapporteur a jugé que les représentants de l'opposition n'apportent pas de projet alternatif cohérent. Fixer les paramètres différents pour chaque profession prendrait beaucoup trop de temps. En tous les cas, s'agissant des inégalités entre les professions, il faut rappeler que ce sont les universitaires qui ont la plus longue espérance de vie.
La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, et visant respectivement à supprimer le I de cet article ; supprimer le premier alinéa du I de cet article ; fixer à 150 trimestres la durée de cotisation permettant d'obtenir une retraite pleine ; supprimer la référence à la date de 2020 qui laisse accroire que le gouvernement ne remettra pas en cause d'ici là son objectif contestable d'équilibre entre temps passé au travail et temps passé en retraite tel que fixé à la date de publication de la loi.
Mme Jacqueline Fraysse a estimé que l'établissement d'un lien entre durée de la vie passée au travail et durée de la vie en retraite peut conduire à un allongement quasiment sans limite de la durée de cotisation.
Le rapporteur a émis un avis défavorable sur ces amendements et indiqué que la date de 2020 résulte des travaux du Conseil d'orientation des retraites.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Martine Billard tendant à exclure de l'allongement de la durée de cotisation les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Mme Martine Billard a déclaré que tous les commissaires s'accordent sur la nécessité d'un traitement spécifique au bénéfice des personnes handicapées. Non seulement elles trouvent difficilement du travail mais, en outre, elles sont plus vite fatigués par ce travail et ont vraisemblablement une espérance de vie à la retraite moindre, cela justifiant une durée de cotisation moins élevée.
Mme Catherine Génisson a vivement appuyé cet amendement.
Le rapporteur a considéré que cette question particulière n'a pas lieu d'être évoquée dans un article de loi consacré à des problématiques d'ordre plus général.
La commission a rejeté trois séries de six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, et tendant respectivement à : supprimer le second alinéa du I de cet article qui définit la répartition entre temps au travail et temps à la retraite ; revenir dans cet alinéa à la référence aux 150 trimestres de cotisation ; supprimer le II de cet article au motif qu'il introduit des principes qui aboutiront à une réduction des droits pour les futurs retraités.
La commission a rejeté un amendement rédactionnel de M. Jean-Luc Préel.
La commission a rejeté seize séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M.François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à :
- prévoir la transmission du rapport du gouvernement prévu à cet article aux présidents des groupes parlementaires ;
- prévoir la transmission de ce rapport aux présidents des commissions parlementaires chargées des affaires sociales et des finances ;
- prévoir la transmission de ce rapport aux membres de ces commissions ;
- prévoir la transmission de ce rapport aux membres des groupes parlementaires désignés dans ces commissions ;
- supprimer le 1° du II de cet article précisant que le rapport fait apparaître l'évaluation du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
- préciser que le rapport distingue la situation des femmes et des hommes de plus de cinquante ans ;
- supprimer le 2° du II de cet article précisant que le rapport fait apparaître l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
- supprimer le 3° du II de cet article précisant que le rapport fait apparaître l'évolution de la situation de l'emploi ;
- supprimer le dernier alinéa du II de cet article prévoyant que le rapport est rendu public et transmis au Parlement ;
- instituer un débat parlementaire sur ledit rapport.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'ensemble des amendements.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, étendant le champ du rapport du gouvernement à l'analyse de l'évolution des exonérations de cotisations sociales et de leur impact sur l'emploi.
M. Maxime Gremetz a cité une étude récente selon laquelle l'allégement des cotisations patronales en tant que mesure au bénéfice de l'emploi aurait mangé son pain blanc.
Le rapporteur a rappelé que le financement de la réduction du temps de travail est également fondé sur l'exonération de cotisations sociales et que « la ristourne Juppé » a créé 400 000 emplois.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint étendant le champ du rapport du gouvernement à l'analyse de l'évolution des exonérations de cotisations sociales et de leur impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Mme Martine Billard a estimé qu'il s'agit d'un amendement important, car son adoption permettrait de quantifier les sommes que, par idéologie, le gouvernement consacre de plus en plus à ces exonérations, alors qu'elles pourraient l'être à d'autres causes de solidarité, comme les retraites.
Le rapporteur a rappelé que ces éléments sont disponibles dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint proposant qu'un rapport soit élaboré par le gouvernement faisant apparaître les scénarios de réponse des cotisations sociales patronales prenant en compte la valeur ajoutée.
M. Pascal Terrasse a souhaité que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales se penche sur la notion de valeur ajoutée. Le seul outil fiscal touchant la valeur ajoutée est en effet la TVA qui ne peut financer les retraites. Il s'agit là d'une question qui dépasse les clivages partisans.
Le rapporteur a souligné le revirement de l'opposition à l'égard de ces modes de financement et a donné un avis défavorable.
La commission a ensuite rejeté six séries d'amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint invitant le gouvernement à faire apparaître dans le rapport prévu au II de l'article :
- l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation ;
- l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des CDD ;
- l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes des pensions de retraite selon les branches professionnelles et les niveaux socio-professionnels ;
- l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite ;
- l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite ;
- la durée d'assurance ou de service moyenne des assurés qui demandent la liquidation de leur pension de retraite.
La commission a rejeté sept amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint et Mme Martine Billard visant à supprimer tout allongement de la durée de cotisation.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint fixant à 37,5 annuités de cotisation la durée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer la référence à la commission de garantie des retraits en raison de l'existence du COR.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint ayant pour objet de supprimer l'élaboration d'un rapport faisant apparaître l'évolution prévisible du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant la référence aux conditions d'élaboration, ignorant la concertation et le dialogue du rapport susmentionné.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint substituant au mot « document » le mot « rapport ».
La commission a rejeté cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint organisant les différentes modalités de transmissions aux élus des documents d'information.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l'introduction de principes susceptibles d'aboutir à une réduction des droits des futurs retraités.
La commission a ensuite rejeté cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint détaillant les modalités de transmission aux élus de l'avis du COR.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint renvoyant à la loi de financement de la sécurité sociale, et non pas à un décret pris après avis du COR, le soin de fixer les durées d'assurance ou de services et bonifications.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant, par cohérence, la référence à la commission de garantie des retraites.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint organisant le calendrier de rédaction des décrets.
La commission a rejeté six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint :
- tendant à supprimer le paragraphe fixant la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension au taux plein ;
- procédant à une précision rédactionnelle ;
- supprimant les dispositions fixant la durée d'assurance requise pour les assurés du régime général de l'assurance vieillesse ;
- visant à perpétuer l'âge de soixante ans pour l'obtention de la retraite à taux plein ;
- supprimant les dispositions fixant la durée requise pour les fonctionnaires civils de l'Etat ;
- introduisant une précision rédactionnelle.
- supprimant les dispositions fixant la durée d'assurance requise pour les militaires.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à accorder le droit à la retraite à cinquante-cinq ans pour les salariés ayant exercé une activité professionnelle pénible.
La commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à accorder aux assurés sociaux qui ne bénéficient pas à soixante ans du nombre de trimestres requis, une bonification pour les cotisations validées entre 60 et 65 ans pour atteindre le nombre légal.
La commission a examiné deux séries de six amendements identiques, portant sur le paragraphe VI, de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquainti visant à supprimer la création d'une Commission de garantie des retraites chargée de veiller à la mise en œuvre des dispositions de cet article.
Mme Jacqueline Fraysse a en effet estimé que la création d'une nouvelle commission n'avait pas de sens dans la mesure où les attributions prévues pour celle-ci pouvait très bien être remplies par le Conseil d'orientation des retraites.
La commission a ensuite rejeté trois séries de six amendements rédactionnels identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint portant sur le paragraphe VI.
Puis la commission a rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer les dispositions relatives à la composition de la Commission de garantie des retraites.
La commission a rejeté six amendements identiques de coordination de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint
Puis, la commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint substituant aux mots : « vice-président du Conseil d'Etat », les mots : « vice-président(e) du Conseil d'Etat ».
Mme Jacqueline Fraysse a indiqué que cet amendement constitue un prolongement naturel à la mise en œuvre, dans tous les domaines, de la parité homme-femme.
Après que Mme Martine Billard a apporté son soutien à cet amendement, le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que la généralisation de telles rédactions alourdirait considérablement les textes et leur ferait perdre de leur nécessaire lisibilité.
La commission a également rejeté trois séries de six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à féminiser les titres de président du Conseil économique et social, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil d'orientation des retraites.
Puis, la commission a rejeté six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des règles de fonctionnement de la Commission de garantie des retraites ainsi que six amendements rédactionnels identiques des mêmes auteurs.
La commission a ensuite adopté l'article 5 sans modification.
La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à permettre aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP de bénéficier, Si elles le souhaitent, d'un droit à liquidation de leur pension de retraite après 27,5 annuités de cotisations.
M. Maxime Gremetz a indiqué que si la rédaction de l'amendement peut sans aucun doute être améliorée, il est néanmoins nécessaire d'adopter un régime spécial de retraite pour les personnes handicapées. En effet, leur espérance de vie est plus brève que la moyenne. En ce domaine, il n'existe pas de solution idéale mais il importe de formuler des propositions. Il faut enfin rappeler que ces personnes, lorsqu'elles travaillent, ne bénéficient pas d'un contrat de travail et dès lors ne sont pas considérées comme des salariés.
Après avoir indiqué que cette question mérite effectivement toute l'attention du législateur, le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que le gouvernement présenterait au Parlement dans les prochains mois un texte spécifique sur les personnes handicapées et qu'il déposera, dans le cadre de la discussion du texte sur les retraites, un certain nombre d'amendements en ce sens dont la rédaction paraît meilleure.
La commission a examiné six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint insérant un article tendant à exonérer les pensions de retraite de la CRDS.
M. Maxime Gremetz a déclaré que cette cotisation est vécue comme une grande injustice par les personnes âgées disposant d'une pension modeste. M. Pascal Terrasse a indiqué que sur ce point l'analyse du groupe socialiste diffère de celle du groupe communistes et républicains. Créée par le gouvernement de M. Alain Juppé, cette cotisation rapporte chaque année près de 4,6 milliards d'euros. Elle constitue donc une ressource importante et le pragmatisme commande de ne pas la remettre en cause, ni d'ici à 2015, terme prévu de son existence, ni au-delà de cette date, dans la mesure où elle pourrait alors constituer une manne financière utile pour revaloriser les petites pensions de retraite ou pour abonder le Fonds de réserve des retraites.
Après avoir rappelé que la CRDS a été créée afin d'éponger une gestion budgétaire calamiteuse de la majorité socialiste, le rapporteur a émis un avis défavorable.
M. Maxime Gremetz a souligné que le groupe communiste s'est opposé à la création de la CRDS. En aucun cas, celle-ci ne saurait être destinée à augmenter le montant des pensions de retraite car cela reviendrait à ponctionner les retraites dans le but de les revaloriser, ce qui est pour le moins contradictoire.
La commission a examiné trois amendements présentés par M. Pascal Terrasse visant à offrir aux assurés une meilleure information sur le montant de leurs futures pensions.
Si les retraités ont avant tout besoin de garanties fortes quant au niveau de leurs pensions, M. Pascal Terrasse a estimé qu'il est tout aussi nécessaire de mieux les informer. Il est indispensable de donner une meilleure visibilité aux assurés sur le niveau futur de leur pension. Sur ce point, on ne peut que saluer les travaux du COR qui ont permis d'apaiser le climat passionné des débats. Il est cependant à regretter que les associations de retraités ne puissent pas siéger dans cette instance. Après avoir salué à son tour les travaux du COR, M. Denis Jacquat a rappelé que la composition de ce conseil a été établie par le gouvernement de M. Lionel Jospin. M. Maxime Gremetz a regretté la faible représentation en nombre des parlementaires au COR.
Le rapporteur a émis un avis défavorable au motif que le projet de loi contient déjà des dispositions permettant d'améliorer l'information des assurés sur le niveau de leur futur pension.
Article 6 - (articles L. 114-1-1, 114-3 et 114-2 du code de la sécurité sociale) : Conseil d'orientation des retraites
La commission a examiné, en discussion commune, deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer les paragraphes I et II de cet article définissant les missions et la composition du COR.
Mme Jacqueline Fraysse a précisé que si cet article donne une valeur législative au COR, ce dont on doit se réjouir, il l'ampute en même temps de ses fonctions et de ses moyens initiaux, ce qui justifie la suppression de cette disposition.
Après que le rapporteur a observé que ce n'est pas en supprimant les articles sur le COR que l'on pourra le renforcer, la commission a rejeté les amendements.
La commission a rejeté deux séries de six amendements identiques de portée rédactionnelle présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint.
La commission a rejeté vingt-trois séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, examinés en discussion commune et complétant les missions du COR.
La commission a rejeté vingt-cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, examinés en discussion commune et disposant que les missions du COR définies par la loi donnent lieu à des rapports transmis aux différentes instances parlementaires concernées : présidents des groupes parlementaires, présidents des commissions parlementaires concernées, membres de ces commissions et membres des groupes parlementaires désignés dans ces commissions.
La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler prévoyant que le COR présente tous les cinq ans au Parlement un rapport sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail.
M. Pascal Terrasse a indiqué que le caractère récurrent de cette demande de rapport se justifie par l'évolution de la notion de pénibilité en fonction des progrès techniques et de l'organisation du travail.
La commission a rejeté l'amendement, suivant l'avis défavorable du rapporteur.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant que le COR donne son avis sur les projets du gouvernement en matière de réforme des retraites et que cet avis donne lieu à un débat au Parlement.
M. Maxime Gremetz a expliqué qu'à l'heure actuelle cette consultation pour avis n'est prévue ni par la loi ni par le décret et résulte donc d'une simple pratique. Il est donc préférable de l'inscrire dans la loi pour la rendre obligatoire.
Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements.
La commission a rejeté cinq séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, examinés en discussion commune et disposant que les recommandations ou propositions du COR sont transmises aux différentes instances parlementaires concernées.
La commission a examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant les dispositions de l'article relatives à la composition du COR.
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué que ces amendements, qui suppriment des dispositions insuffisamment précises, sont complétés par des amendements fixant dans la loi l'intégralité de la composition du COR.
Le rapporteur s'est opposé aux amendements en considérant qu'ils suppriment des dispositions très importantes pour le fonctionnement du COR.
La commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Pascal Terrasse et six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint fixant dans la loi la composition du COR.
M. Maxime Gremetz a précisé que les amendements présentés par les commissaires communistes ont notamment pour but de prévoir que chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat disposera d'un représentant au COR. A l'heure actuelle, le nombre de représentants de l'Assemblée nationale est limité à trois (deux pour la majorité et un pour l'opposition), ce qui fait que, depuis le début de la douzième législature, le groupe communiste n'est plus représenté, ce qui est très dommageable.
M. Pascal Terrasse a déclaré être circonspect sur l'opportunité d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation de la composition du COR. Le gouvernement pourrait en profiter pour sanctionner des confédérations syndicales qui se sont opposées à sa réforme. Il est donc préférable d'inscrire dans la loi la composition actuelle. Cependant, la suggestion des commissaires communistes étant excellente, l'amendement du groupe socialiste est rectifié pour prévoir un représentant par groupe parlementaire.
M. Georges Colombier s'est opposé aux amendements en estimant que fixer la composition du COR dans la loi rendrait son éventuelle modification trop compliquée. Le président Jean-Michel Dubernard, tout en considérant que la composition du COR relève effectivement du décret, s'est engagé à signaler au gouvernement la proposition relative à la resprésentation des groupes parlementaires.
La commission a ensuite examiné cinq séries de six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, les trois premiers visant à compléter la composition du COR et féminisant les titres de vice-président du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et de premier président de la Cour des comptes, les deux derniers amendements visant à donner au COR les moyens financiers et humains pour assurer ses missions.
Après que le rapporteur a émis défavorable, la commission a rejeté les amendements.
La commission a ensuite examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant que le COR est saisi pour avis de toutes les mesures législatives ou réglementaires modifiant le système de retraite.
La commission a ensuite rejeté six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint supprimant le renvoi à un décret pour préciser les conditions d'application de l'article 6, conformément à l'avis défavorable émis par le rapporteur.
Puis la commission a adopté l'article 6 sans modification
Article 7 (article L. 134-1 du code de la sécurité sociale) : Commission de compensation
La commission a d'abord examiné deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint procédant à une suppression totale ou partielle de l'article.
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué que la rédaction de cet article relatif à la commission de compensation n'est pas satisfaisante dans la mesure où aucun débat au Parlement n'est prévu.
M. Pascal Terrasse a d'abord souligné que le problème de la compensation est un point important. A juste titre, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi que les organisations syndicales se sont insurgées contre le véritable hold-up du gouvernement sur les excédents de la caisse. Ce sont 830 millions d'euros qui ont été transférés au titre de la compensation. La compensation est un mécanisme justifié, compte tenu des évolutions démographiques, cependant les modalités d'organisation de cette compensation doivent faire l'objet d'un débat préalable. Actuellement, le système de la surcompensation constitue aussi un hold-up sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) alors même que la situation démographique de ce régime est assez favorable. La CNRACL a même souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce thème peut mobiliser les élus de droite comme de gauche, puisqu'il pénalise les administrés via l'augmentation de la fiscalité. En outre, le transfert des agents techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale (ATOS) aux collectivités locales aura un impact sur le financement des régimes de retraite. Les cotisations patronales versées par les collectivités locales augmenteront de 15 à 20 %, ce qui représente pour l'Etat un moyen de réduire ses dépenses.
M. Denis Jacquat a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, il a demandé que la transparence soit faite sur les mécanismes de compensation et de surcompensation. La rédaction de cet article est satisfaisante car elle ménage d'abord un espace de concertation, l'objectif final étant la suppression de la surcompensation.
Le rapporteur, après avoir jugé que la solidarité ne peut s'arrêter aux frontières des régimes, a émis un avis défavorable.
La commission a ensuite examiné six séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint prévoyant que : les avis rendus par la commission de compensation font l'objet d'un débat au Parlement et sont transmis aux présidents des commissions concernées du Parlement et aux présidents des groupes parlementaires, aux présidents des groupes parlementaires uniquement, aux présidents des commissions du Parlement uniquement et enfin aux présidents des commissions et aux membres de ces commissions.
M. Maxime Gremetz a jugé nécessaire une bonne information du Parlement.
La commission a ensuite adopté l'article 7 sans modification.
Article 8 (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale) : Droits des assurés à l'information
La commission a examiné deux séries de six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer en totalité ou en partie l'article.
M. Maxime Gremetz a estimé que, sous des visées informatives, cet article avait pour objet d'inciter les assurés à constituer des fonds de pension.
M. Denis Jacquat a répondu que l'élaboration de ces « tableaux de bord » est déjà très appréciée par les assurés de la CNAVTS. L'article correspond donc bien à une demande des futurs retraités. M. Jean-Luc Préel a ajouté qu'il serait même opportun de communiquer ces documents par Internet.
La commission a ensuite examiné six amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M.François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint précisant que le groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'information des futurs retraités est tenu d'adresser périodiquement à ses ressortissants, à titre de renseignement, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent.
M. Maxime Gremetz a souligné qu'il s'agit de maintenir l'information en direction des assurés sans attendre que ceux-ci se manifestent.
Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté les amendements .
La commission a examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à fixer à 55 ans l'âge à partir duquel un salarié a le droit d'avoir l'information relative au montant de sa future pension de retraite.
M. Alain Néri a précisé qu'il est important de fixer cet âge dans la loi pour faciliter une bonne information. M. Denis Jacquat a fait observer que l'article 8 prévoit la fixation de cet âge par décret. M. Pascal Terrasse a justifié l'amendement en raison de la nécessité de faire, dès aujourd'hui, des simulations sur les retraites qui doivent permettre aux salariés d'être fixés le plus rapidement possible sur leurs droits.
Elle a rejeté un amendement de Mme Chantal Bourragué proposant qu'un « relevé de carrière » soit envoyé annuellement aux personnes affiliées à la sécurité sociale afin de garantir le droit à l'information.
La commission a rejeté quatre séries de six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant respectivement à supprimer les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 8 qui modifie dans un sens défavorable l'information des assurés sur leur reconstitution de carrière et à introduire une clarification rédactionnelle au troisième alinéa de l'article.
Article 9 (articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) : Cumul emploi-retraite
M. Maxime Gremetz a précisé qu'il s'agit de supprimer la possibilité de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Offrir aux salariés la possibilité de cumuler un emploi et une retraite est un non-sens en présence de 3 millions de chômeurs. Après avoir supprimé les emplois-jeunes, le gouvernement propose de créer des emplois-vieux. Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé que le taux de chômage chez les plus de 55 ans est très élevé et que la mesure proposée pourrait y remédier.
M. Georges Colombier a ajouté que toute mesure qui permet à un retraité de transmettre son expérience et son savoir-faire est une bonne chose. M. Maxime Gremetz a répondu que la question de la transmission du savoir-faire et du maintien en activité des plus de 55 ans ne justifie pas qu'on leur propose « des petits boulots ».
M. Denis Jacquat a précisé que la disposition critiquée s'inspire notamment du rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par M. Dominique Taddei, qui fait état de la situation des militaires qui partent très tôt en retraite et doivent rester en mesure de conserver une activité professionnelle. M. Alain Néri a approuvé l'idée qui consiste à faire bénéficier les jeunes salariés de l'expérience des plus anciens sous la forme du tutorat dans le cadre de la cessation progressive d'activité. Mais cela n'a rien à voir avec la seconde activité proposée dans le projet de loi.
Le rapporteur s'étant déclaré défavorable au motif que le cumul est une liberté offerte aux retraités et est ciblé sur certains métiers, la commission a rejeté les amendements.
Après que M. Maxime Gremetz a rappelé que l'on n'aborde pas le problème du cumul emploi-retraite de la même façon selon que l'on est en période de plein emploi ou en présence de 3 millions de chômeurs, la commission a rejeté sept séries amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M.François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint visant respectivement à : supprimer le I de l'article 9, supprimer le 1° du I de cet article, supprimer le 2° du I de cet article, substituer au deuxième alinéa du 2° du I, au chiffre « premier » le mot « précédent », supprimer le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer au deuxième alinéa du 2° du I, les mots « et le service de ces pensions est suspendu », supprimer le 3° du I de cet article.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre-Christophe Baguet visant à appliquer aux parlementaires le régime de droit commun du cumul d'une retraite et d'une activité tel qu'il est assoupli par le projet de loi.
M. Jean-Luc Préel a fait observer que les élus locaux ont droit à ce cumul mais pas les élus nationaux dont les indemnités sont plus élevées. M. Pascal Terrasse a considéré que si le Parlement veut utiliser les compétences professionnelles de ses membres, il ne doit pas les obliger à stopper leur activité. Un débat approfondi est devenu indispensable sur le système de retraite des parlementaires. Il est notamment inadmissible qu'ils puissent liquider leur retraite de hauts fonctionnaires, comme l'ont fait certains anciens ministres, avant l'âge légal. Mme Hélène Mignon a tenu à préciser une question de vocabulaire en indiquant qu'un parlementaire exerce un mandat et non une profession.
Le président Jean-Michel Dubernard est intervenu pour appeler la commission à la prudence sur ce sujet.
M. Denis Jacquat a ajouté qu'il n'y a pas d'espèce protégée et que les parlementaires doivent montrer l'exemple mais sans précipitation. M. Maxime Gremetz a souligné que l'anomalie résulte du fait que les parlementaires issus du secteur privé ne peuvent liquider leur pension avant soixante ans alors qu'ils peuvent le faire s'ils sont issus du secteur public. C'est cela qu'il faut modifier. M. René Couanau a précisé à son tour qu'une activité professionnelle ouvre droit à rémunération alors qu'un mandat électif ouvre droit à une indemnité. Il ne faut pas tout confondre. Un accord est d'ailleurs en vue à l'Assemblée pour aligner le régime des députés sur le régime général. L'anomalie soulignée par M. Maxime Gremetz doit être supprimée mais il restera la question des fonctionnaires qui réintégreront leur corps d'origine et qu'il faudra traiter équitablement. A ouvrir la boîte de Pandore, on pourrait avoir beaucoup de surprises.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement en précisant qu'il proposera au cours du débat un amendement supprimant la possibilité pour les fonctionnaires devenus députés de liquider leur retraite avant soixante ans puisque le régime des parlementaires sera aligné sur le régime général. Subsistera néanmoins le problème du cumul d'une retraite acquise à l'âge légal et d'un mandat parlementaire. Il faut se garder de tout excès démagogique pouvant donner prise à l'antiparlementarisme. Après la liquidation de la retraite du régime général à l'âge légal, il ne devrait pas y avoir d'impossibilité de la cumuler avec l'indemnité parlementaire.
La commission a rejeté six séries de cinq amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, et visant respectivement à supprimer le II de cet article, à supprimer les deuxième, troisième et dernier alinéas du II de cet article, ainsi que le III de cet article.
Article 10 (article L. 122-14-13 du code du travail) : Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés
M. Maxime Gremetz a expliqué qu'il s'agit de supprimer le report à soixante-cinq ans de la mise à la retraite d'office par l'employeur ; l'ordre public social impose un âge limite du travail, qui doit rester fixé à soixante ans.
Le rapporteur, tout en reconnaissant la brutalité de cette disposition du projet, qui pourrait mériter une application progressive, s'est opposé aux amendements de suppression, qui iraient à l'encontre de l'esprit de la réforme.
La commission a ensuite rejeté six amendements identiques présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint poursuivant le même objectif que les précédents.
- un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel prévoyant une entrée en vigueur progressive du report de l'âge de mise à la retraite d'office par l'employeur ;
- un amendement du même auteur visant à maintenir la possibilité de mise à la retraite d'office, des salariés bénéficiant d'une préretraite dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;
- un amendement présenté par le rapporteur ayant un objet similaire à l'amendement précédent.
M. Pascal Terrasse a considéré que la proposition du rapporteur va à l'encontre de tous les propos qu'il a tenus auparavant. Il a cru y voir l'influence du MEDEF, lequel prône la durée l'allongement de la durée de cotisation tout en continuant à écarter les salariés âgés du monde du travail. Mme Martine Billard a relevé la contradiction qu'il y aurait à prétendre promouvoir la continuation de l'activité grâce au mécanisme de surcote et à maintenir en même temps la possibilité pour les entreprises de mettre à la retraite d'office leurs salariés avant soixante-cinq ans.
Le rapporteur a indiqué que le principal problème posé par l'article 10 est son entrée en vigueur immédiate, alors que l'ensemble des autres dispositions du projet a une portée progressive. Cependant, la réflexion sur l'aménagement de cet article doit être poursuivie.
La commission a adopté l'article10 sans modification.
Article 11 (articles L. 137-10 et L. 135-6 du code de la sécurité sociale) : Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites
M. Maxime Gremetz a observé que les préretraites d'entreprises sont souvent utilisées comme réponse à la demande des salariés et qu'il convient donc de les maintenir.
Le rapporteur a jugé paradoxal, pour un représentant du groupe communiste, de vouloir supprimer une ressource sociale assise sur les entreprises.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à porter de 2 à 6 % le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine.
M. Pascal Terrasse a estimé que le projet du gouvernement n'est pas financé. Comment le régime général pourra-t-il être équilibré, sachant que les mesures concernant les fonctionnaires ne l'affectent pas ? En outre, ce projet n'apporte pas de réponse pour l'après 2020, alors même que le pic démographique des retraités se situera entre 2020 et 2040 ; il s'agit donc de doter le fonds de réserve des retraites de ressources pérennes.
Le rapporteur a repoussé une proposition fondée une fois de plus sur l'augmentation des impôts.
La commission a rejeté quatre séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint, et visant respectivement à : supprimer le I de cet article, supprimer le « II » du I de cet article ; supprimer le « III » du I de cet article ; supprimer le « IV » du I de cet article.
Mme Martine Billard s'est inquiétée de la portée de ces dispositions, compte tenu de leur rédaction, sur le partage des cotisations des salariés entre part patronale et part salariale.
Après que le rapporteur lui a indiqué que le régime des cotisations n'est pas modifié, la commission a rejeté deux amendements présentés par Mme Paulette Guinchard-Kessler visant à instituer une cotisation patronale vieillesse spécifique, d'une part pour les entreprises qui n'auraient pas négocié d'actions de formation en faveur de leurs salariés âgés, d'autre part pour celles qui n'auraient pas négocié de plan de formation continue.
Enfin, la commission a rejeté deux séries de six amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, M. François Liberti, M. Maxime Gremetz et Mme Muguette Jacquaint et visant respectivement à supprimer le II et le III de cet article.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article10