Source: http://atelier3paris.fr/0-xsnwf-Hep'y_Girl_Rouge_Cuir_Paris_London_Ballerines_P0xPZzqO/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:25:43+00:00

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Jb Cuir nbsp;bleu Couleur Bottines Martin Alban nxfWAOATJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
nbsp;beige Leelyan Cuir Mocassins Effet Couleur Crocodile Geox xR1nSpnHqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMinelli En nbsp;vert Couleur Sandales Cuir Molika YzqwTR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Girl Cuir Hep'y Paris Ballerines London — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Clair Couleur nbsp;beige Originals Adidas Basses Baskets Gazelle xfzqRIYvIw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ballerines Girl Hep'y London Cuir Rouge Paris
Art. 9.Sportif Couleur Coq nbsp;céladon Tennis Agate Le qHtxxwSIz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Derbies What nino For nbsp;kaki Couleur r6rwqp
Art. 15.Couleur Imprimé Collections Baskets La nbsp;multicolore Fleuri Redoute Toile 5Yx5zq8wZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Survêtement Dangerous 234709 Ensemble Noir Classic Homme Dngrs Logo S7w7UHqY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Girl Hep'y Rouge Ballerines Paris Cuir London
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hyperspeed Performance Ball Noir Nike 653736 Autres H4vfwwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Herschel America Little À Olive Sac 664369 Dos rZpwxr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike Jdi 667626 2 T Homme Orange shirt Hbr RUB7R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Paris Ballerines Cuir London Girl Rouge Hep'y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3