Source: http://docplayer.fr/1151679-Agrement-des-professions-paramedicales.html
Timestamp: 2017-04-27 03:36:35+00:00

Document:
1 agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES2 Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5 Les critères d'agrément...6 La procédure...8 La législation en vigueur...11 Questions les plus fréquemment posées Les ergothérapeutes3 Pourquoi agréer les ergothérapeutes? Les professions paramédicales, parmi lesquelles figurent les ergothérapeutes, ont un rôle important à jouer dans l organisation des soins de la santé. Les ergothérapeutes exercent une activité essentielle qui s intègre dans notre système de soins de santé, au même titre que les autres professionnels que sont les médecins, les pharmaciens, les infirmiers etc. L agrément vous offre une protection de la profession. Le SPF Santé publique a pour mission d octroyer l agrément aux ergothérapeutes. L objectif consiste d une part, à légitimer la profession et à valider la formation professionnelle. L agrément offre à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément permettra également de clarifier le recrutement pour les employeurs. D autre part, il consiste à offrir au patient la garantie de services professionnels de qualité. L enseignement et la délivrance des diplômes relèvent de la compétence des communautés. L accès aux professions de santé et notamment aux professions paramédicales est exécuté par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les ergothérapeutes 34 L'ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il? L ergothérapeute est la personne qui répond aux conditions de qualifications exigées par l arrêté royal du 8 juillet 1996 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l exercice de la profession d ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations techniques (Moniteur belge du 4 septembre 1996). Important! L agrément est obligatoire. Seuls pourront exercer la profession les ergothérapeutes détenteurs de l agrément ou de «la dérogation à la nécessité d un agrément» (droit acquis) approuvée par le ministre de la Santé publique. 4 Les ergothérapeutes5 L'agrément est obligatoire L agrément protège le titre et interdit aux non ergothérapeutes d exécuter les prestations mentionnées dans l arrêté royal. L agrément garantit aux patients que l ergothérapeute a effectivement reçu une formation professionnelle qui répond aux conditions fixées. L agrément représente une garantie que l ergothérapeute actualise ses connaissances en suivant un recyclage permanent et une formation continue. L agrément permet à la profession d élire des représentants issus d une association professionnelle d ergothérapeutes qui participeront aux conseils/ comités représentatifs de la profession. L agrément permet une meilleure gestion de la mobilité internationale des praticiens professionnels. Important! L agrément vise l ensemble des ergothérapeutes, quel que soit le secteur où ils sont actifs. Les ergothérapeutes 56 Les critères d'agrément Les critères d agrément sont définis dans l article 3 de l A.R. du 8 juillet 1996 précité. 1. La profession d ergothérapeute ne peut être exercée que par les personnes diplômées, qui ont suivi une formation d au moins trois ans dans le cadre d un enseignement supérieur. L arrêté royal précité détaille le programme d étude de la formation théorique et pratique. 2. L ergothérapeute doit avoir effectué avec fruit un stage d au moins 1000 heures dans différents départements d ergothérapie relevant des différents groupes d âges et des divers dysfonctionnements, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour. 3. L ergothérapeute entretient et met à jour ses connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d un niveau de qualité optimal. 6 Les ergothérapeutes7 Il est également possible de bénéficier des dispositions de l article 54ter : 1. Application de l article 54ter 2, 1 er de l A.R. n 78 du 10 novembre 1967 : il s agit d une dérogation aux conditions de qualification exigées par l A.R. du 8 juillet 1996 qui concerne des personnes titulaires d un diplôme sanctionnant une formation dont le niveau répond aux conditions de qualification. L agrément est délivré au demandeur dans les conditions fixées par cette disposition (notamment l obtention du diplôme dans les 6 ans à partir du 2 janvier 2012) 2. Application de l article 54ter, 3, alinéa 1 er de l A.R. n 78 : Il s agit d une dérogation à la condition de nécessité de l agrément. Elle concerne les personnes ne satisfaisant pas aux conditions de qualification et bénéficiant des droits acquis. Concerne les personnes qui, à la date du 4 septembre 1996 (date de publication de l A.R. du 8 juillet 1996 précité), ont exécuté pendant au moins 3 ans les actes qui appartiennent à la profession d ergothérapeute et qui peuvent le prouver. L agrément certifie que l ergothérapeute répond aux exigences requises pour l exercice de la profession. Les ergothérapeutes 78 La procédure a) Demande de l agrément ou de la dérogation dans le cadre des droits acquis Vous rentrez dans les conditions? Introduisez votre demande d enregistrement avant le 1/01/13 soit par voie électronique, soit via la poste. Nous vous conseillons de privilégier le mode d envoi électronique. Par voie électronique : Complétez le formulaire d enregistrement sur - Soins de santé - Professions de santé - Paramédicaux. Sur cette page sélectionnez la profession d ergothérapeute. Vous avez besoin de la copie électronique (scan) des documents suivants : - votre carte d identité (recto-verso) - votre diplôme ou certificat Pour le cas des dérogations, ajoutez une preuve d emploi signée par le médecin prescripteur. (mesure transitoire pour agrément INAMI : aucune copie de carte d identité requise) 8 Les ergothérapeutes9 Par voie postale : Appelez le contact center au et demandez à recevoir le formulaire d enregistrement. Envoyez l ensemble des documents : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Service Professions des Soins de Santé - Professions paramédicales Groupe de travail «Agrément des Ergothérapeutes» Eurostation II local 02D 266 Place Victor Horta 40, bte Bruxelles Si vous étiez agréé en tant que kinésithérapeute et que vous êtes aussi titulaire d un diplôme en ergothérapie, vous devez demander votre agrément en tant qu ergothérapeute. Si vous possédez un ancien numéro d enregistrement du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l Environnement, vous devez demander votre agrément. Les ergothérapeutes 910 b) Traitement des demandes Examen administratif Votre demande sera examinée. Si vous rentrez dans les conditions pour obtenir l agrément et que vous avez introduit votre demande dans les temps ET si vous recevez un accusé de réception de cette demande, vous pourrez exercer votre profession en attendant de recevoir la confirmation de votre enregistrement. L agrément Le Conseil national des professions paramédicales, par l intermédiaire d un groupe de travail «agrément», avise le Ministre quant aux demandes d agrément. Il est possible d introduire un recours auprès d une Commission d appel, à l encontre d un avis négatif rendu par le groupe de travail. Le Ministre prend une décision finale concernant la demande d agrément soumise. D autre part, le Conseil donne, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, des avis concernant l exercice des professions paramédicales. 10 Les ergothérapeutes11 La législation en vigueur L arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l exercice des professions des soins de santé (M.B. du 14 novembre 1967), article 2 et suivants. L arrêté royal du 8 juillet 1996 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l exercice de la profession d ergothérapeute et portant fixation de la liste des prestations (M.B. du 4 septembre 96). L arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004), modifié par l arrêté royal du 16 février 2009 (M.B. du 6 avril 2009). L arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales (M.B. du 17 août 2009). L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. Les ergothérapeutes 1112 Questions les plus fréquemment posées 1. Quand vais-je recevoir mon agrément ou ma dérogation pour l exercice de droits acquis? Dès que le dossier introduit est complet, il faut en général compter sur un délai de 2 mois. En fonction de la difficulté juridique, cela peut varier. 2. Si je ne suis pas cette procédure, puis-je encore exercer? Non, seuls pourront exercer ceux qui auront reçu l agrément ou ceux qui ont obtenu la dérogation pour l exercice des droits acquis. 3. Je vais arrêter d exercer ma profession pendant une certaine période, aurais-je encore droit à mon agrément ou vais-je le perdre? En principe, l agrément ou la dérogation sont donnés pour une durée indéterminée. Cependant, si vous ne satisfaites plus aux conditions de qualification relatives à la profession, le Ministre peut retirer l agrément conformément aux dispositions de l article 12 et suivants de l A.R. du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des praticiens des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004). 4. Dois-je renouveler mon numéro d agrément tous les ans? En principe, l agrément ou la dérogation sont donnés pour une durée indéterminée. Cependant, si vous ne satisfaites plus aux conditions de qualification relatives à la profession, le Ministre peut retirer l agrément conformément aux dispositions de l article 12 et suivants de l A.R. du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des praticiens des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004). 5. Je travaille comme ergothérapeute sans toutefois en posséder le diplôme. Quelles seraient les conséquences de cette procédure d agrément pour moi? Les personnes qui remplissent les conditions obtiendront l agrément et pourront porter le titre. Une commission 12 Les ergothérapeutes13 d experts évaluera les dossiers et conseillera le ministre d accorder ou non l agrément. Une procédure spéciale est également mise en place pour éventuellement assimiler les personnes qui exercent la profession sans diplôme depuis au moins 3 ans avant le 3/09/ Quelle est la différence entre le visa et l agrément? L agrément est un titre qui montre que le détenteur a suivi avec fruit la formation théorique et pratique pour répondre aux conditions minimales de l agrément. Le visa correspond à la licence pour pratiquer le métier. 7. Je suis un étudiant français qui étudie en Belgique, mon titre sera-t-il reconnu à l étranger? Le titre a été reçu en Belgique et il est prévu dans l annexe européenne, donc le titre est reconnu à l étranger. Dès que vous recevrez votre diplôme en Belgique, vous pourrez demander l équivalence en France comme par le passé. Les diplômés en Belgique recevront leur visa (licence to practise = équivalence terme employé dans tous les documents internationaux). 8. L agrément est-il aussi valable pour exercer le métier à l étranger? Non, l agrément est seulement valable pour l exercice de la profession en Belgique. Si vous souhaitez exercer dans un pays européen, vous devez demander un certificat UE qui permet de demander l agrément dans le pays où vous comptez vous établir. 9. J habite à la frontière belgo-française, j exerce mon métier en Belgique et en France, dois-je demander l agrément pour mon mi-temps en Belgique? Seuls les ergothérapeutes agréés peuvent exercer la profession. Ceux qui refusent de se faire agréer ou qui n en ont pas fait la demande ne pourront plus exercer la profession en Belgique. Les ergothérapeutes 1314 10. Je suis diplômé d un autre pays européen, dois-je également avoir un agrément? Oui, vous devez vous adresser au contactcenter du SPF Santé publique : ou par mail : sante.belgique.be. 11. Quel est l impact sur le travail en institution (ex: MRS) tant au niveau administratif, que pratique? Au terme de la période transitoire, personne ne peut exercer la profession d ergothérapeute sans avoir été agréé quelque soit le type d institution. 12. Quels sont les possibilités d exercer sous statut d indépendant? Au terme de la période transitoire, personne ne peut encore exercer la profession sans avoir été agréé, y compris si vous êtes indépendant. Pour exercer la profession à titre d indépendant, vous devez vous adresser à un des «guichets d entreprises» de votre région. Pendant la période transitoire, les ergothérapeutes qui ont demandé leur agrément à l INAMI pourront exercer leur profession à titre d indépendant complémentaire pour les prestations décrites dans l AR du 19/11/2010 publié au Moniteur le 15/12/ L agrément va-t-il permettre de redéfinir le rôle de l ergothérapeute? L agrément va-t-il conscientiser les employeurs à engager de véritables thérapeutes plutôt que des éducateurs ou des «animateurs»? Les personnes qui possèdent le diplôme d ergothérapeute mais qui travaillent comme éducateur ou animateur ne doivent pas être agréés en tant qu ergothérapeute. Ils doivent néanmoins posséder l agrément d ergothérapeute s ils accomplissent certains actes réservés aux ergothérapeutes. 14 Les ergothérapeutes15 14. Grâce à l agrément, la formation s accompagnerat-elle de spécialisation? Spécialisation en revalidation, en rééducation cognitive, en psychiatrie, en pédiatrie, en aménagement de l environnement, en réinsertion professionnelle, en enseignement de l ergothérapie, en responsable de service, en aides techniques et nouvelles technologies, en ergonomie... La législation de base prévoit aussi des titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières pour les professions paramédicales, mais ces titres et qualifications font l objet d un arrêté royal séparé. Ce type d arrêté ne peut être établi qu après avis du Conseil national des professions paramédicales et de la Commission technique des professions paramédicales. Il n y a toutefois aucun lien direct entre l agrément et l instauration de qualifications professionnelles particulières. 15. L agrément va-t-il permettre aux ergothérapeutes d accéder à l enseignement spécialisé? Il n y a aucun lien direct entre l agrément et l instauration de qualifications professionnelles particulières, ni avec les possibilités d accéder à des nouveaux secteurs parce que la législation de base prévoit aussi des titres professionnels particuliers et qualifications professionnelles particulières pour les professions paramédicales, mais ces titres et qualifications font l objet d un arrêté royal séparé. Ce type d arrêté ne peut être établi qu après avis du Conseil national des professions paramédicales et de la Commission technique des professions paramédicales. Les ergothérapeutes 1516 16. J enseigne l ergothérapie sans exercer comme ergothérapeute. Ai-je besoin de l agrément? L agrément des ergothérapeutes concerne également les ergothérapeutes actifs uniquement dans l enseignement. L «accompagnement de stagiaires» ou la «préparation à la pratique clinique» font partie de la mission de nombreux ergothérapeutes-formateurs : ils accompagnent les étudiants dans leur travail avec les patients, que ce soit sur le lieu de stage ou non. Même si le patient n est pas explicitement présent, ils encadrent un processus thérapeutique qui, au final, devra être réalisé. C est pourquoi nous plaidons pour que tous les ergothérapeutes qui sont actifs dans l enseignement demandent leur agrément. 17. Un ergothérapeute salarié travaillant pour un organisme public et qui ne souhaite pas devenir indépendant, doit-il être agréé pour poursuivre sa profession? C est le pouvoir fédéral qui réglemente l accès à la profession. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de la communauté dans laquelle il travaille, et qu il soit indépendant ou non. L agrément offrira à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. 18. L agrément s applique-t-il aussi aux ergothérapeutes qui exercent dans des structures reconnues par les communautés/régions (comme p. ex. l Agence wallonne pour l intégration des personnes handicapées, cf. www. awiph.be)? Ou cette mesure concerne-t-elle uniquement les thérapeutes indépendants? L agrément est indispensable si votre contrat vous engage en tant qu ergothérapeute. C est le pouvoir fédéral qui 16 Les ergothérapeutes17 réglemente l accès à la profession. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de la communauté dans laquelle il travaille, et qu il soit indépendant ou non. L agrément offrira à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. 19. Quel sera le statut futur des ergothérapeutes en milieu hospitalier? Pourront-ils continuer à exercer en tant que salariés? Les hôpitaux auront-ils le droit d exiger un statut d indépendant comme c est le cas pour les kinés? L agrément n a rien à voir avec le type de contrat proposé par les employeurs. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de son statut de travail, et qu il soit indépendant ou non. Il n y a donc en soi aucun lien entre l agrément d ergothérapeute et le travail sous statut salarié ou indépendant. Il est tout à fait possible, une fois l agrément obtenu, de continuer à exercer la profession en tant que salarié. 20. Les ergothérapeutes qui sont occupés au sein d une structure relevant de la commission paritaire et qui sont en service depuis des années, sont-ils aussi concernés par la nouvelle directive en matière d enregistrement? C est le pouvoir fédéral qui réglemente l accès à la profession. Tout ergothérapeute en Belgique doit demander l agrément, indépendamment de la communauté dans laquelle il travaille, et qu il soit indépendant ou non. L agrément offrira à l ergothérapeute un cadre légal qui réglementera l accès à la profession. Ainsi, seules les personnes qui disposent du titre et des compétences requises pourront exercer la profession en Belgique. L agrément assurera une double protection : protection pour les ergothérapeutes en exercice, mais aussi protection pour les citoyens qui recourent à leurs services. Les ergothérapeutes 1718 21. Je possède le diplôme d ergothérapeute, mais je me suis réinscrit pour une formation post-bachelier «Enseignement spécial». Le fait de m être déjà inscrit à la procédure d agrément pose-t-il problème? Quelles démarches dois-je entreprendre? Il n y a pas de problème. Nous vous conseillons de maintenir votre demande d agrément pour ainsi conserver la possibilité d exercer la profession dans le futur sans devoir repasser toute la procédure. 22. Que dois-je faire si je soupçonne que quelqu un exerce illégalement? Le SPF Santé publique fait office de point de contact pour les cas d exercice illégal de la profession. Vous pouvez envoyer un mail au point de contact du SPF Santé publique : ou auprès de la commission médicale provinciale Vous pouvez également contacter votre association professionnelle pour plus d informations : Le cas échéant, si l on juge que la santé publique est en péril, plainte peut être déposée via le ministère public et le procureur du Roi (Police), étant donné qu il s agit d un délit. 23. Je suis patient ou professionnel, comment puis-je vérifier que l ergothérapeute exerçant dans mon entourage est bien un ergothérapeute agréé? La liste des professionnels des soins de santé agréés est en permanence mise à disposition sur le site du SPF du Santé publique (cf. Art. 35quaterdecies de l A.R. n 78). 18 Les ergothérapeutes19 24. Quelles sont les sanctions si je continue à professer sans ce numéro d agrément? Les sanctions sont prévues dans l A.R. n 78, article 38 & suivants, cf. les dispositions pénales et disciplinaires reprises au chapitre 4. Pour obtenir l agrément, il y a lieu de satisfaire aux conditions imposées par les arrêtés ou de pouvoir bénéficier d une des mesures transitoires. 25. Qu entend-on par «l exercice illégal» de la profession? Toute personne pratiquant les actes de l ergothérapeute et qui n a pas d agrément et pas de visa après la période transitoire ou qui n a pas obtenu la dérogation pour l exercice des droits acquis. Retrouvez la liste complète des questions sur le site : Soins de santé Professions de santé Paramédicaux. Sélectionnez la profession d ergothérapeute. Les ergothérapeutes 1920 Les unions professionnelles belges La Fédération Nationale Belge des Ergothérapeutes Website : Mail : Association des Ergothérapeutes Website : Mail : Association régionale néerlandophone : Vlaams Ergotherapeutenverbond Website : Mail : Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Eurostation II Place Victor Horta 40 bte Bruxelles T (contactcenter) F Avec la collaboration de Ed. Resp. : Dr Dirk Cuypers, Place Victor Horta 40 Bte 10, 1060 Bruxelles. Dépôt légal : D/2012/2196/28 Documents pareils
COMMISSION D AGRÉMENT DES PHARMACIENS HOSPITALIERS AGRéMENT DES PHARMACIENS HOSPITALIERS sommaire Pourquoi un agrément en tant que spécialiste pharmacien hospitalier? 4 Introduction 5 Notice explicative Plus en détail AGRéMENT DES PHARMACIENS HOSPITALIERS
COMMISSION D AGRÉMENT DES PHARMACIENS HOSPITALIERS AGRéMENT DES PHARMACIENS HOSPITALIERS Pourquoi un agrément en tant que Pharmacien hospitalier? 4 introduction 5 notice explicative I. La demande d InscrIptIon Plus en détail Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises
Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation Plus en détail Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises
Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation Plus en détail La planification de l offre médicale en Belgique: les kinésithérapeutes
La planification de l offre médicale en Belgique: les kinésithérapeutes ETAT DE LA SITUATION 2007 V1.1 Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Bruxelles, octobre 2008 1. Les Kinésithérapeutes Plus en détail I. Démarches administratives et documents à produire
UCL - Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) porteur d un diplôme de médecine ou de spécialisation obtenu dans un pays hors Union Européenne. Ce petit guide reprend des informations Plus en détail FAQ - PLAN D ATTRACTIVITE DE LA PROFESSION INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX
FAQ - PLAN D ATTRACTIVITE DE LA PROFESSION INFIRMIERE DANS LES HOPITAUX Arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l exécution du plan d attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs Plus en détail Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Le Parlement Wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret règle, en application de l article Plus en détail Le Contrat premier emploi
www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta», Plus en détail La mise en ordre de mutuelle
Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de Plus en détail frais Des suite à un accident du travail?
frais Des suite à un accident du travail? Leo Blanchette - Fotolia.fr Pour qui Medex paie les frais? Pour quels frais Medex intervient? Quels sont les montants? Quand et comment introduire vos frais? Si Plus en détail CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs.
ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de l'aéronautique CIRCULAIRE CIR/AIRW-19 Date : 11/05/01 Edition : 1 Objet : Procédures de qualification du personnel Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013
PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ----------------------------------------------------------------
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 118 ---------------------------------------------------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ------------------------------------- Convention collective de travail Plus en détail AVIS RELATIF A L APPLICATION DE L ART. 97ter DE LA LOI SUR LES HOPITAUX
SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 08/09/2005 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins --- CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS Plus en détail SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins --- CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS Plus en détail Formation continue des chauffeurs professionnels
Formation continue des chauffeurs professionnels K. Willems/ G. RAES 02/2011 Réponses aux questions fréquemment posées. 1. Dois-je faire inscrire le code «95» dans mon permis de conduire dès maintenant? Plus en détail Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012
Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict! Plus en détail FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE
FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE Nom (de naissance), prénom: adresse de correspondance: Rue, n : Localité: Code postal Date de Plus en détail Etes-vous un agriculteur qui exerce ses activités en personne physique? Les informations suivantes vous concernent.
Depuis le 30/06/2009, les entreprises non-commerciales de droit privé ont l obligation légale de s inscrire à la BCE. Les agriculteurs (aussi bien les personnes physiques, que les personnes morales, ainsi Plus en détail Vous trouverez en annexe plus d'informations à ce sujet.
Administration de l expertise médicale Medex NOS RÉF. DATE 10/06/2014 ANNEXE(S) EXPLICATION DU NOUVEL AR GESTION ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTACT Contact Center TÉL. 02/524 97 97 E-MAIL cg_ga@medex.belgium.be Plus en détail Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées
Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées Table des matières CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES 1. Qu est-ce que c Plus en détail concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg
Ordonnance du 9 mars 00 concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé ; Sur la proposition de la Direction de la santé et des Plus en détail Documents nécessaires pour l inscription
Documents nécessaires pour l inscription Annexe 2 Le dossier administratif et le dossier médical complets doivent être obligatoirement déposés au secrétariat de l école avant le 15 septembre 2013 (prendre Plus en détail Circulaire n 4939 du 23/07/2014
Circulaire n 4939 du 23/07/2014 Mesures d aménagement de fin de carrière Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR). La présente circulaire remplace les circulaires Plus en détail I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité
I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité CIRCULAIRE AUX KINESITHERAPEUTES 2008/1 SOINS DE SANTE Correspondant : Tél. : 02/739.74.79 E-mail : kine@inami.fgov.be Website : www.inami.be Plus en détail DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE
DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés Plus en détail Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010
Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale. Plus en détail Conditions des Prêts d études
Conditions des Prêts d études (contrat de crédit général - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941) Interventions Plus en détail Titres de spécialiste pour tous?
Titres de spécialiste pour tous? Octroi de titres postgrades fédéraux à des médecins sans titre en vertu des dispositions transitoires Ch. Hänggeli, responsable du secrétariat pour la formation prégraduée, Plus en détail Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire
COMMENT UN HUISSIER DE JUSTICE, CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE OU STAGIAIRE PEUT-IL FAIRE APPROUVER UNE ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE? A/ PLAN PAR ÉTAPES Étape 1 : s enregistrer en tant Plus en détail CAPELO - Compléments au dossier de carrière
CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be Plus en détail R.C. Professionnelle Proposition
R.C. Professionnelle Proposition AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 Plus en détail Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons Plus en détail ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre Plus en détail DOSSIER D INSCRIPTION POUR LE CONCOURS D ENTREE EN FORMATION AIDE-SOIGNANTE 2015
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS HOPITAUX DU LEMAN B.P. 526 74203 Thonon-les-Bains Cedex Tél : 04.50.83.22.50 Fax : 04.50.83.22.68 Mail : ifsi-sec@ch-hopitauxduleman.fr DOSSIER D INSCRIPTION POUR Plus en détail Information supplémentaire concernant l enregistrement du personnel - Synthèse et FAQ
Information supplémentaire concernant l enregistrement du personnel - Synthèse et FAQ 1. Synthèse Objectif : du personnel EMPLOPER recenser le nombre d ETP (rémunérés et disponibles) et le nombre de personnes, Plus en détail REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS
REGLEMENT D INTERVENTION DE L AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION DES LIGERIENS Objectif La Région propose aux ligériens chaque année 30 000 places de stage dans le cadre de son Offre de Formation Territorialisée, Plus en détail Circuler en Belgique - 2010 -
Circuler en Belgique - 2010 - Choisir la bonne voiture L achat d une voiture est un choix très personnel, en fonction des besoins, préférences ou gouts. Néanmoins, il existe un seul conseil qui est valable Plus en détail 1.1.2. La durée du stage officinal est légalement de 6 mois.
1. REGLEMENT DU STAGE OFFICINAL 1.1. Du stage et des stagiaires 1.1.1. Le stage est accompli dans une officine ouverte au public ou dans une officine hospitalière, dirigée par un pharmacien comptant au Plus en détail R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S
Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S P O U Plus en détail Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca. Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs
L UNION FAIT LA FORCE Le système de caisse enregistreuse (SCE) dans l horeca Information destinée aux producteurs, importateurs et distributeurs www.systemedecaisseenregistreuse.be - 2014 - Service Public Plus en détail LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013
LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour Plus en détail Projet de santé. Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale :
Projet de santé Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale : Adresse du siège social : Téléphone : Mail : Version : Etablie en date Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR Plus en détail Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.
L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances. Plus en détail de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1) Plus en détail Arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée (M.B. 19.06.
Arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée (M.B. 19.06.1998) Texte coordonné : dernière mise à jour : 08.08.2014 CHAPITRE Plus en détail Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et Plus en détail inscriptions le guide du titulaire d officine
DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d officine - Septembre 2010 - Guide pratique tand M guide pratique inscriptions le guide du titulaire d officine Conseil Central des pharmaciens titulaires Plus en détail A.Gt 09-12-2005 M.B. 09-02-2006. Modifications : A.Gt 13-06-2008 - M.B. 12-08-2008 D. 17-07-2013 M.B. 21-08-2013
Lois 30321 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du grade académique de bachelier en soins Plus en détail Nos références Personnes de contacts Bruxelles, le 09/01/06 APPEL A COLLABORATION AUX UNIVERSITES POUR UNE EQUIPE DE RECHERCHE- ACTION
Nos références Personnes de contacts Bruxelles, le 09/01/06 COZ/VDF/E06/458 Muriel Quinet Muriel.quinet@health.fgov.be 02/524.85.78 Valérie De Nef Valerie.denef@health.fgov.be 02/524.85.79 APPEL A COLLABORATION Plus en détail Certificat de conformité de l Ordre des Experts-comptables de France
5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT B Certificat de conformité de l Ordre des Experts-comptables de Plus en détail A l'attention du Directeur général, du Directeur financier
DG1 Organisation des Etablissements de Soins Service Datamanagement VOTRE LETTRE DU VOS RÉF. A l'attention du Directeur général, du Directeur financier NOS RÉF. DATE 7 MAART 2007 ANNEXE(S) CONTACT Wendy Plus en détail LA FORMATION EN ALTERNANCE. Une autre façon d apprendre un métier et de réussir
LA FORMATION EN ALTERNANCE Une autre façon d apprendre un métier et de réussir Dominique Parys Chargée de mission DGEO -Direction Relations Ecoles Monde du Travail dominique.parys@cfwb.be 02/690.83.61 Plus en détail Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006;
CSSS/06/052 1 DELIBERATION N 06/020 DU 18 AVRIL 2006 RELATIVE A LA DEMANDE D ACCES AUX REGISTRES BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CHEF DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES DANS LE CADRE DE Plus en détail Différentes aides en nature. (bons alimentaires, vêtements, cartes STIB)
(bons alimentaires, vêtements, cartes STIB) Version n : 1 Dernière actualisation : 03-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) Qu est-ce qu une aide en nature? Plus en détail Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.)
5100 Règlement spécifique des examens des Diplômes Européens de Compétences Professionnelles (D.E.C.P.) 5100.01 Titre I : Dispositions générales Art. 1 - Le Diplôme Européen de Compétences Professionnelles Plus en détail Newsletter 01. www.formationtitresservices.be
Newsletter 01 www.formationtitresservices.be Avant-propos Cher lecteur, Le secteur des titres-services est toujours en pleine croissance. Avez-vous déjà parcouru l étude IDEA commandée par les autorités Plus en détail Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)
Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) POUVOIR EXERCER LA PHARMACIE EN FRANCE POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME NON COMMUNAUTAIRE ET POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME Plus en détail La carte nationale de réduction sur les transports en commun
La carte nationale de réduction sur les transports en commun Table des matières 1. Qu est-ce que c est?... 2 2. Ai-je droit à la carte nationale de réduction?... 2 3. À quoi sert la carte nationale de Plus en détail Nationalité. Etat civil de l étudiant Célibataire Marié Cohabitation légale Cohabitation Séparation Divorce Veuf. E-mail
Haute Ecole Léonard de Vinci DEMANDE D AIDE FINANCIERE A déposer au Service Social de votre institut L intervenante sociale est liée par le secret professionnel. Aucun nom ni autres informations vous concernant Plus en détail N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre
PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés. Plus en détail AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION
AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION D INFIRMIÈRE PRATICIENNE SPÉCIALISÉE (IPS) DOCUMENT DE PRÉSENTATION NOVEMBRE 2010 PRÉAMBULE L agrément des programmes constitue un exercice important qui permet non Plus en détail Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale
Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne Plus en détail Infobox INAMI. La réglementation décryptée pour le kinésithérapeute
Infobox INAMI La réglementation décryptée pour le kinésithérapeute Table des matières - Novembre 2010 1 Table des matières Introduction 5 1 re Partie - Cadre général 7 I. II. III. IV. V. VI. Conditions Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Plus en détail Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines»
Formulaire à renvoyer complété au Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles Helpdesk : Tél. : 02/277 64 00 e-mail : helpdesk.bce@economie.fgov.be Plus en détail ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES
1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge Plus en détail AMMA vous épaule en toutes circonstances.
L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce Plus en détail Diplôme d Etat d Aide-Soignant
Diplôme d Etat d Aide-Soignant I) Lieux et dates de formation : *Site de Sauveterre (64 390) : Centre de Formation - Rue Léon Bérard - Sauveterre 33 places * Site d Arzacq (64 410): Maison de la Formation Plus en détail CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE QUÉBEC :
Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE QUÉBEC : L ORDRE PROFESSIONNEL Plus en détail Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le Plus en détail Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013
Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie Plus en détail PARTENAIRES POUR UNE PLUS GRANDE QUALITÉ DES SOINS DE SANTÉ LA LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT
LA LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT PARTENAIRES POUR UNE PLUS GRANDE QUALITÉ DES SOINS DE SANTÉ Service Public Fédéral de la Santé Publique, de la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et de l Environnement Plus en détail DEMANDE D AGRÉMENT «SERVICES À LA PERSONNE» POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS
DEMANDE D AGRÉMENT «SERVICES À LA PERSONNE» POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS Un auto-entrepreneur déclaré peut choisir d exercer dans le secteur des services à la personne. Rappel : Le régime de l auto-entrepreneur Plus en détail Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/024 DÉLIBÉRATION N 09/019 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU DÉPARTEMENT Plus en détail L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE
L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique Plus en détail NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004 Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des Plus en détail Demande d avis relatif à l utilisation d ustensiles mal désinfectés dans le cadre de la pratique d actes ne relevant pas de l art de guérir.
CELLULE STRATEGIQUE tél.: +32 (0)2 220 20 11 O 7-03- 2005 fax: +32 (0)2 220 20 67 DE RUDY DEMOTTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE votre lettre du vos références nos références CAB/RD/RW/JPD/DD/2005-201637 Plus en détail D. 24-01-2013 M.B. 04-03-2013
Docu 38529 p.1 Décret portant création de la fonction de logisticien de recherche au sein des universités en Communauté française D. 24-01-2013 M.B. 04-03-2013 Le Parlement de la Communauté française a Plus en détail Informations utiles en vue d un séjour en Suisse
Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... Plus en détail Ma future formation. 1. Quelle est la formation en cursus complet? 2. Qui accède à la formation partielle?
Ma future formation 1. Quelle est la formation en cursus complet? 2. Qui accède à la formation partielle? 3. Qu est-ce que la Validation des acquis de l expérience (VAE)? 4. Comment se passent les stages? Plus en détail PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D AIDE-SOIGNANT
DOSSIER D INSCRIPTION A LA SÉLECTION RENTRÉE JANVIER 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D AIDE-SOIGNANT Candidats dispensés de formation Institut de Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation Plus en détail Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire Plus en détail CHECKLIST 2015-2016 POUR TOUS :
Nom - Prénom : DOSSIER D INSCRIPTION Spécialisation en soins infirmiers : candidats Hors Union Européenne Site ISEI Accord pédagogique de la responsable de la spécialisation Bulletin d inscription (voir Plus en détail ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS Inscription au tableau
Cadre réservé à l ordre N d inscription à l ordre : Dossier complet oui non Date de l'inscription au tableau : / / Collège : Public Privé Libéral ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS Inscription au tableau N Plus en détail Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale
Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE Plus en détail COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires
B DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET SERVICES D INVESTISSEMENT PERSONNE PHYSIQUE v 2010-03 Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services Plus en détail En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.
Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, Plus en détail Accueil familial de jour
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels Plus en détail Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des Sports. Session de formation 2015-2016
Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien de la Jeunesse et des Sports Session de formation 2015-2016 Dossier d inscription BAPAAT FORMATION BREVET D APTITUDE PROFESSIONNELLE D Plus en détail EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES
EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES SÉANCES DE LOGOPÉDIE POUR LES ENFANTS DONT LE QUOTIENT INTELLECTUEL EST INFÉRIEUR À 86 PAR THOMAS DABEUX ANAHM ASBL 29 OCTOBRE 2014 Des études récentes Plus en détail ***AVIS IMPORTANT***
***AVIS IMPORTANT*** Ce document contient des informations concernant la législation relative à la formation de conducteurs professionnels de poids lourds et d autobus/autocars. Les questions ayant trait Plus en détail DOSSIER D INSCRIPTION POUR LE CONCOURS D ENTREE EN FORMATION AIDE-SOIGNANTE 2014
INSTITUT D FORMATION N SOINS INFIRMIRS HOPITAUX DU LMAN B.P. 526 74203 Thonon-les-Bains Cedex Tél : 04.50.83.22.50 Fax : 04.50.83.22.68 Mail : ifsi-sec@ch-hopitauxduleman.fr DOSSIR D INSCRIPTION POUR L Plus en détail Changer de nom ou de prénom
Changer de nom ou de prénom Introduction Sous certaines conditions, une personne peut changer de nom ou de prénom. La procédure diffère légèrement selon qu il s agit d un changement de nom ou de prénom. Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 35
 ART. 97
 l'article 119
 Art. 1
 art. 95
 art. 97