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Timestamp: 2017-02-26 17:12:28+00:00

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Proposition d assuranceautomobile. l Ontario - PDF
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1 Proposition d assuranceautomobile de l Ontario Formule du propriétaire (FPO 1) Voici votre proposition d assurance-automobile. Vérifiez-la soigneusement et informez votre courtier(ière) ou votre agent(e) de toute erreur ou de toute modification à y apporter. Certains des termes utilisés dans la proposition sont définis à la page 4. Conservez une copie de ce document. Compagnie d assurance Courtier(ière) ou agent(e) Une copie de la proposition signée doit être remise au (à la) proposant(e). Une formule supplémentaire peut s avérer nécessaire pour les véhicules utilitaires ou d usage public.2 Proposition d assurance-automobile de l Ontario Formule du propriétaire (FPO 1) N correspondante Nouvelle police Remplace la police n Fact. par la c ie Fact. court. ou agent(e) Autre (préciser) Langue préférée Compagnie d'assurance (assureur) Courtier(ière) ou agent(e) Anglais Français 1 Nom et adresse du (de la) proposant(e) Bailleur (s il y a lieu) Nom et adresse Nom et adresse Code du (de la) courtier(ière) : Code postal Téléphone : Domicile ( ) Travail ( ) Durée (heure locale à l adresse susmentionnée du (de la) proposant(e) mobiles décrites Chacune servira surtout à proximité de l adresse du (de la) proposant(e), sauf indication contraire sous «Remarques». 5 Accidents et demandes de règlement antérieurs Code postal Téléphone : ( ) Télécopieur : ( ) Date d'entrée en vigueur Heure : Date d'expiration Année fabr. Kilom. annuel approx. Le (la) proposant(e) est-il (elle) le (la) propriétaire inscrit(e) et le (la) véritable propriétaire de chacune des automobiles décrites? Oui Sinon, préciser : km Oui km Oui km Oui L une des automobiles décrites sera-t-elle louée à autrui ou utilisée pour le transport rémunéré de passagers, pour tirer une remorque ou pour transporter des matériaux explosifs ou radioactifs? Oui Dans l'affirmative, préciser : Nombre total d automobiles dans le ménage ou l'entreprise Conducteurs Inscrire tous ceux qui, dans le ménage ou l entreprise, peuvent conduire chacune des automobiles décrites. tner Conducteur Date de naissance État civil ou Nom figurant sur le permis de conduire N o du permis de conduire Sexe partenaire de même sexe 4. Conducteur Certificat Premier permis obtenu au Canada Permis d'autres catégories (s'il y a lieu) % d'utilisation pour chaque conducteur D'autres personnes du ménage ou Êtes-vous admissible à la d'apprentissage joint de l'entreprise détiennent-elles un réduction de retraité? Catégorie Année Mois Catégorie Année Mois permis de conduire? (Voir remarque 2) Oui Oui Oui Oui Oui Dans l'affirmative, donner Oui Oui toutes précisions sous 4. Oui «Remarques». Oui Les conducteurs détenant un permis de conduire canadien depuis moins de 6 ans peuvent faire reconnaître l expérience acquise à l étranger. Joindre des preuves d obtention d un permis et d assurance. Précisions sur la plus récente police d assurance-automobile du (de la) proposant(e) : Assureur Police n Date d expiration À la connaissance du (de la) proposant(e) : Ces 6 dernières années, un permis de conduire, certificat d immatriculatiou autre au nom d un membre du ménage ou de l entreprise a-t-il été suspendu ou annulé? Oui Dans l'affirmative, préciser : Ces 3 dernières années, un assureur a-t-il résilié une police d assurance-automobile à l égard du (de la) proposant(e) ou d un conducteur inscrit? Oui Dans l'affirmative, préciser : Ces 3 dernières années, une fausse déclaration importante dans une proposition a-t-elle entraîné la résiliation d une police d assurance-automobile à l égard du (de la) proposant(e) ou d un conducteur inscrit ou le rejet d une demande de règlement? Oui Dans l'affirmative, préciser : Fabricant ou marque Modèle Type de carrosserie N o de série (N.I.V.) Achetée Louée L'automobile sert-elle au covoiturage? (Dans l'affirmative, préciser et indiquer le nombre de passagers) Nom et adresse du titulaire du privilège Achat ou location Année Mois Neuve D'occ. Carburant Essence Diesel Autre (préciser) Prix d'achat (options et taxes incl.) Un tribunal a-t-il déclaré le (la) proposant(e) ou un conducteur inscrit coupable d une fraude relative à l assurance-automobile? Oui Dans l'affirmative, préciser : Décrire tout accident survenu ou demande de règlement présentée ces 6 dernières années du fait que le (la) proposant(e) ou un conducteur inscrit possédait, utilisait ou conduisait une automobile. Conducteur Date Motif de la demande* Montant du règlement Précisions (compléter sous «Remarques») LC DM IA IDDM ANA Coll/TR RM/RS Tourisme Dommages non réparés mobile modifiée (Voir remarque 1) (Dans l'affirmative, donner toutes les précisions sous «Remarques») Oui Oui Oui Oui Oui Oui à 0 h 01 N bre de cylindres ou cylindrée Poids brut Fabr. Utilisation de l'automobile Navette Parcours aller Travail Agriculture Utilitaire km km km Inspection effectuée? Oui Oui Oui nécessaire *LC Lésions corporelles, DM Dommages matériels, IA Indemnités d'accident, IDDM Indemnisation directe en cas de dommages matériels, ANA mobile non assurée, Coll Collision, TR Tous risques, RM Risques multiples, RS Risques spécifiés Page 2 de 43 6 Condamnations antérieures Décrire toute condamnation ayant résulté, ces 3 dernières années, de la conduite d une automobile par le (la) proposant(e) ou un conducteur inscrit. Conducteur Date de la condamnation o n Précisions (Compléter sous «Remarques») Conducteur Date de la condamnation o n Précisions (Compléter sous «Remarques») 7 Remarques Indiquer toutes précisions Autres feuilles ci-jointes 8 Tarification Résumé des parties 1 à 7 servant au calcul de la prime. Cette partie est réservée à l assureur. Cat. Dossier de conduite LC DM IA IDDM Coll/TR Conducteur Princ. Second. Majorations pour responsabilité d'accident Description % Majorations pour condamnations Description % Obligatoires Facultatives FMPO Prix courant à l'état neuf Code de l'automobile IA Groupe tarif. IDDM/ Coll/TR RM/RS 9 Garanties demandées Lire la page 4 avant de remplir cette partie. mobile 1 mobile 2 mobile 3 Limite (milliers) Prime Limite (milliers) Prime Limite (milliers) Prime Responsabilité Lésions corporelles Lieu Territoire Dommages matériels Indemnités d'accident (de base) Indemnités d'accident facultatives accrues (4) Garantie demandée Remplacement du revenu Jusqu'à 600 $ par sem. Remplacement du revenu Jusqu'à 800 $ par sem. Remplacement du revenu Jusqu'à $ par sem. Prestations de soins et soins aux personnes à charge Frais médicaux, réadaptation et soins auxiliaires Décès et frais funéraires Indemnité d'indexation mobile non assurée Indemnisation directe en cas de dommages matériels Franchise Franchise Franchise La présente police comporte une clause de recouvrement partiel lorsque l'indemnisation directe en cas de dommages matériels prévoit une franchise. Perte ou dommages* Risques spécifiés (excluant collisiou versement) Risques multiples (excluant collisiou versement) Collisiou versement Tous risques Réductions Description % Franchise Prime Franchise Prime Franchise Prime Prime pour conducteur occasionnel * La présente police comporte une clause de paiement partiel des sinistres. Il n'y a pas de franchise pour les pertes ou les dommages causées par le feu, la foudre ou le vol de l'automobile entière. Formules de modification de police (nom et ) Franchise/limite Prime Franchise/limite Prime Franchise/limite Prime Prime Protection de la famille FMPO 44R Oui Limite identique à celle de responsabilité, sauf mention contraire Limite identique à celle de responsabilité, sauf mention contraire Limite identique à celle de responsabilité, sauf mention contraire Prime Prime totale par automobile 10 Modalités de paiement Type de plan de paiement Prime estimative Taxe de vente provinciale Intérêts Coût estimatif total La prime établie ci-dessus est estimative; l'assureur peut la modifier ou la confirmer. En cas de résiliation par l'assuré(e), l'assureur est en droit de retenir la Somme versée avec la proposition Solde exigible Nombre de versements futurs Montant de chaque versement Date d'échéance des versements prime minimale mentionnée dans le Certificat d'assurance-automobile. A M J 11 Déclaration du (de la) proposant(e) Lire attentivement avant de signer. Je sais que le (la) titulaire d un permis de conduire : ne doit souffrir d aucune incapacité mentale, émotionnelle, nerveuse ou physique susceptible de lui nuire gravement dans la conduite d une automobile de la catégorie visée dans son permis; ne doit pas consommer régulièrement d alcool ou de drogues au point de ne pouvoir conduire une automobile en toute sécurité et doit informer sans délai le ministère des Transports de toute incapacité physique ou mentale susceptible de l empêcher de conduire une automobile en toute sécurité. À ma connaissance, tous les conducteurs inscrits sont admissibles au permis de conduire et les précisions données dans les parties 1 à 7 sont exactes. Lorsque, selon le cas : Un(e) proposant(e) : i) soit donne de faux renseignements au préjudice de l assureur en décrivant l automobile qui doit être assurée, ii) soit fait sciemment une déclaration inexacte ou omet de divulguer dans la proposition un fait qui doit y être déclaré; l assuré(e) contrevient à une condition du contrat ou se rend coupable de fraude; l assuré(e) fait intentionnellement une fausse déclaration à l égard d une demande de règlement faite en vertu du contrat; la demande de règlement produite par l assuré(e), pour des indemnités d accident légales autres que celles qui sont précisées dans l Annexe sur les indemnités d accident légales, est invalide et l assuré(e) est déchu(e) de son droit à l indemnité. La loi peut obliger l assureur à inspecter mon automobile. Si ce n est déjà fait, l inspection doit être effectuée dans les 10 jours suivant la date d entrée en vigueur de la présente police. Si je ne respecte pas les dispositions raisonnablement prises en vue de l inspection de mon automobile, je comprends que les demandes de règlement en cas de perte ou dommages pourront être refusées. Je fonde ma proposition d assurance sur les renseignements ci-dessus. Je vous autorise à vous informer de mes dossiers de crédit, de conduite et de sinistres relativement à la présente propositiou à son renouvellement ou à toute modification de mon assurance. Signature du (de la) proposant(e) Date 12 Rapport du (de la) courtier(ière) ou de l'agent(e) Avez-vous accepté ce risque? Est-ce un nouveau client pour vous? Oui Oui Signature du (de la) courtier(ière) ou de l'agent(e) Type de carte d'assurance de responsabilité remise Prov. Perm. Aucune Depuis quand connaissez-vous le (la) proposant(e)? Date Depuis quand connaissez-vous le conducteur principal? Page 3 de 44 Page 4 de 4 Description des garanties Pour les automobilistes ontariens, les garanties suivantes sont obligatoires : responsabilité, indemnités d accident, automobile non assurée et indemnisation directe en cas de dommages matériels. Vous pouvez également vous procurer des garanties supplémentaires en cas de perte de l automobile assurée ou de dommages à celle-ci et une garantie d indemnités d accident facultatives accrues. Voici une courte description des garanties offertes. Pour plus de détails, veuillez consulter votre police. Votre assureur vous remettra un exemplaire sur demande. Responsabilité L assurance vous protège, vous ou les autres personnes assurées, lorsqu une personne est tuée ou blessée ou que ses biens sont endommagés lors d un accident d automobile. Elle prévoit le paiement des demandes d indemnité légitimes présentées à votre endroit ou à l endroit des autres personnes assurées jusqu à concurrence de la limite de garantie, ainsi que le coût du règlement de ces demandes. Indemnités d accident Votre compagnie d assurance est tenue de vous expliquer les détails de la garantie d indemnités d accident. Indemnités auxquelles vous et les autres personnes assurées avez droit si vous êtes blessé(e)s ou tué(e)s dans un accident d automobile. Il s agit des indemnités suivantes : indemnisation des personnes qui ont perdu un revenu, indemnisation des personnes sans travail qui deviennent incapables de mener une vie normale, indemnisation des personnes qui ne peuvent plus s occuper d un membre de leur famille nécessitant des soins, paiement des frais médicaux, des frais de réadaptation et des soins auxiliaires, paiement de certains autres frais, paiement des frais funéraires et prestations de décès aux survivants d une personne tuée dans un accident. Vous pouvez eutre souscrire une garantie d indemnités facultatives en complément des indemnités de base que prévoit la police. Votre compagnie d assurance doit vous offrir les indemnités facultatives suivantes : Indemnité accrue de remplacement du revenu Il est possible d accroître les indemnités de base prévues dans la police au titre du remplacement du revenu (maximum de 400 $ par semaine) en souscrivant une garantie facultative qui permettra de porter le plafond hebdomadaire à 600 $, à 800 $ ou à $. Les indemnités de remplacement du revenu correspondent à 80 % de votre revenu hebdomadaire net. Prestations de soins et prestations de soins aux personnes à charge accrues Il est possible de hausser les indemnités de base relativement aux frais engagés par les personnes sans emploi qui prennent soin de personnes à charge (maximum de 250 $ par semaine pour la première personne nécessitant des soins et 50 $ par semaine par personne additionnelle) en se procurant une garantie facultative qui permet d augmenter la limite hebdomadaire à 325 $ pour la première personne et à 75 $ par personne additionnelle. Aucune indemnité de base ne sera versée aux personnes qui ont un revenu et qui prennent soin de personnes à charge; mais si vous souscrivez cette garantie facultative, vous pouvez recevoir une indemnité de 75 $ pour la première personne à charge et de 25 $ par personne additionnelle, jusqu à concurrence de 150 $ par semaine, afin de payer les frais hebdomadaires supplémentaires relatifs aux soins de ces personnes. Indemnités accrues pour frais médicaux, frais de réadaptation et soins auxiliaires l indemnité de base maximum peut aller jusqu'à $ au titre des frais médicaux et de réadaptation pendant une période maximale de 10 ans dans la plupart des cas, et jusqu'à $ au titre des soins auxiliaires. En cas de handicap grave, l indemnité de base peut aller jusqu'à $ au titre des frais médicaux et de réadaptation et jusqu'à $ au titre des soins auxiliaires. Vous pouvez vous procurer une garantie facultative supplémentaire de $ qui ne comporte aucune limite quant à la durée du paiement des frais. Indemnités de frais funéraires et prestations de décès accrues Cette garantie facultative vous permet de doubler l indemnité de décès de base versée au conjoint ou partenaire de même sexe survivant ( $) et aux personnes à charge ( $ chacune). De plus, les frais funéraires de base passent de à $. Indemnité d indexation Cette garantie facultative fait en sorte que le versement hebdomadaire de certaines indemnités et certains plafonds augmenteront chaque année en fonction du coût de la vie. mobile non assurée Cette garantie vous protège au cas où vous ou les autres personnes assurées seriez blessé(e)s ou tué(e)s par un(e) automobiliste non assuré(e) ou par un chauffard. Les dommages causés à votre automobile ou à son contenu par un(e) automobiliste non assuré(e) identifié(e) sont également couverts, sous réserve d une franchise. Indemnisation directe en cas de dommages matériels Cette garantie, qui s applique en Ontario à certaines conditions, couvre les dommages causés à votre automobile et aux biens qu elle transporte lorsqu un(e) autre automobiliste est responsable de l accident. L'expression indemnisation directe signifie que vous êtes indemnisé(e) par nous, votre compagnie d'assurance, même si vous n'êtes pas responsable de l'accident. La police peut prévoir une franchise que vous devrez acquitter au moment des réparations ou qui sera déduite du montant du règlement. Une franchise plus élevée peut permettre de réduire la prime. Perte ou dommages L assurance prévoit une série de garanties facultatives pour votre automobile. Les paiements couvrent les pertes directes et accidentelles ou les dommages causés à l automobile décrite et à son équipement. Il existe habituellement une franchise pour chaque garantie et cette somme est soit versée par vous en paiement partiel des réparations, soit déduite du montant du règlement. Une franchise plus élevée peut permettre de réduire la prime. Il y a quatre types de garanties : Risques spécifiés : couvre l automobile décrite en cas de perte ou de dommages causés par les risques suivants : un incendie; le vol ou la tentative de vol; la foudre, les tempêtes de vent, la grêle ou la crue des eaux; les tremblements de terre; les explosions; les émeutes ou les troubles publics; la chute ou l atterrissage forcé d aéronefs ou de pièces d aéronefs; ou l échouement, le naufrage, le feu, le déraillement ou la collision de tout véhicule transportant l automobile décrite. Risques multiples : couvre l automobile décrite en cas de perte ou de dommages autres que ceux qui sont couverts par la garantie collisiou versement, y compris les risques spécifiés, la chute d objets, les objets volants, les missiles et le vandalisme. Collisiou versement : couvre les dommages en cas de versement de l automobile décrite ou d une collision avec un autre objet. Tous risques : combine les garanties collisiou versement et risques multiples. Remarques particulières Remarque 1 Par modification d une automobile on entend tout changement, autre que la réparatiou la remise en état, qui a pour but de transformer les caractéristiques originales de conception du fabricant ou d augmenter la valeur de l automobile. Il peut s agir notamment de la modification du moteur, du changement de la peinture et de l installation de roues, de pneus, d accessoires électroniques et autre équipement ailleurs qu en usine. Si vous êtes assuré(e) pour la perte et les dommages, votre garantie prévoit une limite de $ en ce qui a trait aux accessoires et à l'équipement électroniques qui ne sont pas installés par le fabriquant. Remarque 2 Réduction de retraité Vous pouvez être admissible à une réduction si vous êtes le (la) principal(e) conducteur(trice) de l automobile décrite, si vous êtes retraité(e), si vous n avez pas travaillé pendant au moins 26 des 52 dernières semaines, si vous ne touchez aucun revenu d emploi ou de fonctions, si vous n exercez pas une profession libérale ou si vous n exploitez pas une entreprise. Pour être admissible, vous devez avoir 65 ans ou plus ou recevoir une rente en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec ou d un régime de retraite agréé en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. Si vous avez droit à la réduction, votre courtier(ère) ou votre agent(e) vous demandera de signer une déclaration à cet effet.5 FMPO 3 CONDUITE D AUTOMOBILES DE L ÉTAT Assuré(e) Date d entrée en vigueur de la modification N En contrepartie de la prime stipulée ci-après ou dans votre Certificat d assurance-automobile, l assureur s engage à indemniser l assuré(e) à l égard de la responsabilité que lui impose la loi ou qu il (elle) assume en vertu d un contrat ou d une entente en cas de pertes ou de dommages découlant de l utilisation, de la conduite, de l entretien, de la garde, de la surveillance ou de la charge de toute automobile, y compris son équipement, appartenant au gouvernement du Canada ou au gouvernement de toute province ou de tout territoire du Canada et qui procède de lésions corporelles occasionnées à toute personne ou de son décès, de dommages matériels ou de la perte de l automobile. Le terme «assuré(e)» employé dans la présente formule de modification inclut : a) le (la) conjoint(e) ou le (la) partenaire de même sexe de l assuré(e) et b) toute autre personne qui, avec le consentement de l assuré(e) nommément désigné(e), conduit elle-même l automobile. La présente formule de modification garantit le ou les risques désignés ci-après, uniquement au titre des garanties en regard desquelles une prime est inscrite ci-dessous et sous réserve des conditions à laquelle la formule est jointe, jusqu à concurrence des limites et des montants précisés ci-après. Garanties d'assurance Responsabilité Limite Prime Lésions corporelles Dommages matériels Indemnités d'accident (de base) Indemnités d accident facultatives accrues ( ) Garantie demandée Remplacement du revenu jusqu à Prestations de soins et soins aux personnes à charge Frais médicaux, réadaptation et soins auxiliaires Décès et frais funéraires Indemnité d indexation $ par semaine mobile non assurée Indemnisation directe en cas de dommages matériels La présente police comporte une clause de recouvrement partiel lorsque l indemnisation directe en cas de dommages matériels prévoit une franchise. Conformément à l'article 5 Franchise Perte ou dommages automobile de l État La présente police contient une clause de paiement partiel du sinistre. Il n'y a pas de franchise pour la perte ou les dommages causés par un incendie, par la foudre ou par le vol de l'automobile entière. Risques spécifiés (excluant collisiou versement) Franchise Prime Risques multiples (excluant collisiou versement) Collisiou versement Tous risques Formules de modification de police (FMPO n et titre, y compris la limite, s'il y a lieu) Prime Prime totale Il est convenu : que les risques à l égard desquels une indemnité est prévue en vertu des «Garanties contre la perte ou les dommages» susmentionnées sont les mêmes que ceux qui sont stipulés à l alinéa 7.2 à laquelle la présente formule de modification est jointe, sous réserve, le cas échéant, des alinéas 1, 2 et 3 de l article 3 «Responsabilité» ; qu une seule automobile du gouvernement du Canada ou du gouvernement de toute province ou de tout territoire du Canada est sous la garde, la surveillance ou la charge de l assuré(e) à la fois; que l assureur ne peut être tenu responsable, en vertu de tout paragraphe de l article 7 «Garanties contre la perte ou les dommages» susmentionné, de verser pour tout sinistre quelque somme en sus de... $ ou du montant stipulé dans le Certificat d assurance-automobile auquel la présente formule est jointe; 4. que, pour la garantie «Indemnisation directe en cas de dommages matériels» de l'article 6, l automobile appartenant à l État n est pas une automobile décrite dans une police d assurance responsabilité automobile. Toutes les autres conditions de votre police demeurent inchangées.6 FMPO 5 Permission de location d automobiles et prolongation de la garantie pour les preneurs à bail désignés Assuré(e) Date d entrée en vigueur de la modification N o 9 La présente modification ne s applique qu à l automobile ou aux automobiles numéro(s)... figurant dans votre Certificat. d assurance-automobile 9 Consultez votre Certificat d assurance-automobile pour vérifier quelle(s) automobile(s) est (sont) touchée(s) par la présente modification. But de la modification La présente modification fait partie de votre police. # Bailleur Elle permet au bailleur de louer une ou des automobiles au preneur à bail qui a rempli la Proposition d assurance-automobile de l Ontario Formule du propriétaire (FPO 1). # Preneur à bail Elle protège le preneur à bail si ce dernier est l assuré(e) désigné(e) et toute personne qui utilise ou conduit l automobile avec son consentement. La garantie ne pourra être supérieure aux limites et montants indiqués dans le Certificat d assurance-automobile. Modifications de votre police 1 Dans les articles suivants de votre police, le terme «vous» englobera le preneur à bail : # Article 1, «Introduction», à l exception de l alinéa 4.3 dans lequel le terme «vous» s entend du propriétaire et des alinéas 6.2 et 6.3 dans lesquels le terme «vous» s entend du preneur à bail; # Article 3, «Responsabilité», à l exception de l alinéa 5.1 dans lequel le terme «vous» s entend du preneur à bail; # Article 6, «Garantie d indemnisation directe en cas de dommages matériels»; # Article 7, «Garanties contre la perte ou les dommages (facultatives)», à l exception des alinéas et dans lesquels le terme «vous» s entend du preneur à bail. 2 Dans les articles suivants de votre police, le terme «vous» s entend du preneur à bail : # Article 2, «mobiles assurées»; # Article 4, «Indemnités d accident»; # Article 5, «mobile non assurée». 3 À l alinéa 8.2 de votre police, «Conducteurs exclus et utilisation sans permission», le terme «propriétaire» s entend du preneur à bail. 4 L alinéa 8.3 de votre police, «mobiles louées», est remplacé par ce qui suit : Sauf en ce qui a trait à certaines indemnités d accident, les garanties prévues dans la police ne s appliquent pas lorsque l automobile est louée à une personne autre que le preneur à bail désigné dans la police. Toutefois, nous ne considérons pas l utilisation rémunérée de l automobile par une personne assurée, dans le cadre des activités commerciales de son employeur, comme étant une situation de location. 5 L alinéa 8.4 est remplacé par ce qui suit : 8.4 Exclusion des employés de garage Les personnes dont l activité commerciale consiste à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles ne sont pas protégées par la police dans l exercice de leurs fonctions, à moins qu elles ne louent du bailleur l automobile en cause dans un accident ou ne soient un(e) employé(e) ou le (la) partenaire du preneur à bail. 6 À l alinéa 1 de votre police, «mobiles nouvellement acquises», les mots «dont vous vous rendez propriétaires» signifieront louées du bailleur par le preneur à bail. Modifications de la proposition L article 11 de la Proposition d assurance-automobile de l Ontario Formule du propriétaire (FPO 1) a été modifié et se lit comme suit : Lorsque, selon le cas : le preneur à bail en tant que proposant(e), (i) soit donne de faux renseignements au préjudice de l assureur en décrivant l automobile qui doit être assurée, (ii) soit fait sciemment une déclaration inexacte ou omet de divulguer dans la proposition un fait qui doit y être déclaré; le preneur à bail contrevient à une condition du contrat ou se rend coupable de fraude; le preneur à bail fait intentionnellement une fausse déclaration à l égard d une demande de règlement faite en vertu du contrat; la demande de règlement produite par le preneur à bail, pour les indemnités d accident légales autres que celles qui sont précisées dans l Annexe sur les indemnités d accident légales, est invalide et le preneur à bail est déchu de son droit à l indemnité. Lorsque 4. le bailleur contrevient à une condition du contrat ou se rend coupable de fraude; 5. le bailleur fait intentionnellement une fausse déclaration à l égard d une demande de règlement faite en vertu du contrat, la demande de règlement produite par le bailleur est invalide et celui-ci est déchu de son droit à l indemnité. Toutes les autres conditions de votre police demeurent inchangées.7 FMPO 27 Responsabilité pour les dommages causés à une automobile appartenant à autrui et autres garanties pour les personnes assurées conduisant d'autres automobiles Assuré(e) Date d'entrée en vigueur de la modification N o La surprime s'appliquant à la présente modification est de... $ ou tel qu'il est indiqué dans votre Certificat d'assurance-automobile. But de la modification La présente modification fait partie de votre police. Elle offre des garanties supplémentaires : contre la perte ou l'endommagement d'une automobile appartenant à autrui, y compris son équipement, alors qu'une personne assurée en avait la garde, la surveillance ou la charge; aux personnes nommément désignées ci-dessous qui conduisent d'autres automobiles. Personnes assurées 1 Si le Certificat d'assurance-automobile a été établi au nom d'une ou de plusieurs personnes, la personne assurée dans le cadre de la présente formule de modification s'entend de vous-même, de votre conjoint(e) ou partenaire de même sexe et de tous les conducteurs désignés dans la police. 2 Si le Certificat d'assurance-automobile a été établi au nom d'une personne morale, association non constituée en personne morale, société en nom collectif, entreprise à propriétaire unique ou autre entité commerciale, une personne assurée dans le cadre de la présente formule de modification s'entend des personnes désignées ci-dessous et de leur conjoint(e) ou partenaire de même sexe. Personnes désignées Liens avec l'assuré(e)/le(la) preneur(euse) à bail Responsabilité pour dommages causés aux automobiles appartenant à autrui 1 Étendue de la garantie En échange des primes, nous offrons des garanties relatives à la responsabilité imposée par la loi ou acceptée en vertu de tout accord écrit, à l'égard de la perte ou de l'endommagement d'une automobile appartenant à autrui, y compris son équipement, alors qu'une personne assurée en avait la garde, la surveillance ou la charge. La perte ou les dommages doivent résulter de l'un des risques énoncés ci-dessous pour lesquels vous êtes assuré(e) et une prime est indiquée cidessous ou tel qu'il est indiqué dans votre Certificat d'assurance-automobile. Garanties de l'assurance Perte ou endommagement d'une automobile appartenant à autrui Franchise Risques spécifiés $ Une franchise s'applique à chaque demande de règlement, Risques multiples $ sauf en ce qui concerne la perte ou l'endommagement Collisiou versement $ imputable au feu, à la foudre ou au vol de l'automobile Tous risques $ entière. Prime Prime totale $ 2 Restrictions 1 La garantie ne s'applique qu'à une automobile ne dépassant pas kilogrammes (poids nominal brut) ou de type... 2 Nous ne compenserons pas la perte ou l'endommagement d'une automobile qui : appartient à l'une des personnes assurées par la présente modificatiou à toute autre personne habitant sous le même toit que ces personnes ou qui est immatriculée par une de ces personnes, appartient ou est louée à l'employeur des personnes susmentionnées. 3 Le cas échéant, les alinéas 1, 2 et 3 de votre police s'appliqueront à la présente modification. 4 En vertu de la présente modification, nous ne paierons pas plus que la somme de... $ à l'égard de tout sinistre, plus les frais mentionnés à l'alinéa 3 ci-dessus. 5 L'automobile doit être utilisée avec le consentement du propriétaire ou du (de la) preneur(euse) à bail. 4. Autres garanties pour les personnes assurées conduisant d'autres automobiles 4.1 Étendue de la garantie Lorsque la personne assurée conduit une autre automobile, nous offrirons, en contrepartie des primes versées, les garanties Responsabilité, Indemnités d'accident, mobile non assurée et Indemnisation directe en cas de dommages matériels décrites dans votre police. 4.2 Définition de l'expression «autre automobile» Aux fins de l'article 3 (Responsabilité), de l'article 4 (Indemnités d'accident), de l'article 5 (mobile non assurée) et de l'article 6 (Garantie d'indemnisation directe en cas de dommages matériels) de votre police, l'expression «autre automobile» s'entend : de toute automobile dont le poids nominal brut ne dépasse pas kilogrammes, autre que l'automobile décrite, qui est conduite par une personne assurée désignée à l'article 2 lorsqu'elle : n'est pas conduite par une personne assurée dans le cadre d'une activité commerciale amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles; n'appartient pas à une personne assurée ou à toute autre personne vivant sous son toit, ni n'est fréquemment utilisée par l'une de ces personnes; n'appartient pas, ni n'est louée à l'employeur d'une personne assurée ou à un employeur de toute personne habitant sous le même toit que la personne assurée; ne servait pas au transport rémunéré de passagers, ni à la livraison de marchandises au moment du sinistre. Pour les fins de la garantie d'indemnisation directe en cas de dommages matériels, l'autre automobile ne doit être décrite dans aucune police d'assurance de responsabilité automobile. 4.3 Restrictions de la présente garantie La présente garantie ne s'applique pas à une personne qui possède une automobile assurée ou qui loue une automobile assurée en vertu de la formule FMPO 5, «Permission de location d'automobiles et prolongation de la garantie pour les preneurs à bail désignés» ou tout autre avenant similaire. Toutes les autres conditions de votre police demeurent inchangées.8 FMPO 38 LIMITE DE VALEUR AGRÉÉE DES ACCESSOIRES ET DE L ÉQUIPEMENT ÉLECTRONIQUES DE L AUTOMOBILE Assuré(e) Date d entrée en vigueur de la modification N figurant dans votre Certificat d assurance La présente modification ne s applique qu à l automobile ou aux automobiles numéro(s) automobile. But de la modification La présente modification fait partie de votre police. Lorsque votre police prévoit une garantie en vertu de l article 7 (Garanties contre la perte ou les dommages), la présente formule de modification limite à la valeur agréée le montant de l indemnité que nous payons relativement aux accessoires et à l équipement électroniques de l automobile, autres que l équipement installé par le fabricant. Définitions Font partie des «accessoires et de l équipement électroniques», mais sans s y limiter, les radios, les lecteurs de cassettes, les lecteurs stéréo, les lecteurs de disques compacts, les haut-parleurs, les téléphones, les émetteurs-récepteurs, y compris les radios BP, les radios amateurs et VHF, les téléviseurs, les télécopieurs, les appareils électroniques de navigation, les dispositifs de positionnement et de repérage, les ordinateurs et autres articles de nature semblable. «équipement installé par le fabricant» s entend des accessoires et de l équipement électroniques compris dans le prix d achat de l automobile neuve. Montant de l indemnité Si vous êtes protégé(e) en vertu de l article 7 (Garanties contre la perte ou les dommages) de votre police relativement aux accessoires et à l équipement électroniques autres que l équipement installé par le fabricant, nous paierons la valeur réelle en espèces de l équipement jusqu à concurrence de $ au total, sauf en ce qui concerne l équipement indiqué ci-dessous. Nous paierons alors la limite indiquée pour chaque article ou la valeur réelle en espèces de l équipement, selon la moindre des deux. L indemnité payable relativement à une demande de règlement faite en vertu de la présente garantie ne comprend pas les franchises s appliquant à cette demande. Toutes les autres conditions de votre police demeurent inchangées. Description de l équipement Limite de la garantie Prime $ $ $ $ $ $ Total $ $ Signature de l assuré(e) Date9 FMPO 44R PROTECTION DE LA FAMILLE DÉFINITIONS Sous réserve de l article 2, dans la présente formule de modification, il faut entendre par : 1 «automobile», tout véhicule à l égard duquel une assurance de responsabilité automobile serait exigée si le véhicule était assujetti aux lois de l Ontario; 2 «parent à charge», a) la personne dont l assuré(e) désigné(e), son conjoint ou son partenaire de même sexe est le soutien financier principal et i) qui est âgée de moins de 18 ans; ii) qui est âgée de 18 ans et plus et est incapable mentalement ou physiquement; iii) qui est âgée de 18 ans ou plus et étudie à temps plein dans une école, un collège ou une université; b) le parent de l assuré(e) désigné(e) ou de son conjoint ou partenaire de même sexe qui dépend financièrement de l uu de l autre; c) le parent de l assuré(e) désigné(e) ou de son conjoint ou partenaire de même sexe qui vit sous le même toit que l assuré(e) désigné(e); d) le parent de l assuré(e) désigné(e) ou de son conjoint ou partenaire de même sexe, alors qu il est une personne transportée dans l automobile désignée, une automobile nouvellement acquise ou une automobile de remplacement temporaire, conformément aux définitions. TOUTEFOIS, les paragraphes 2 c) et 2 d) s appliquent seulement lorsque la personne blessée ou décédée n est pas une personne assurée, aux termes de la garantie de protection de la famille de toute autre police d assurance, ou n est ni propriétaire ni locataire pendant plus de 30 jours d une automobile immatriculée dans tout territoire du Canada où la garantie de protection de la famillepeut être souscrite; 3 «demandeur admissible», a) la personne assurée qui subit des lésions corporelles; b) toute autre personne qui, dans le territoire où survient l accident, est en droit d intenter une action contre l automobiliste insuffisamment assuré pour dommages-intérêts du fait de lésions corporelles occasionnées à une personne assurée ou de son décès; 4 «garantie de protection de la famille», la garantie stipulée à la présente formule de modification et toute indemnité analogue stipulée à tout autre contrat d assurance; 5 «automobiliste insuffisamment assuré», a) le propriétaire ou le conducteur identifiés d une automobile à l égard de laquelle l assurance de responsabilité automobile totale ou la somme des cautions, dépôts en espèces ou autres garanties financières qu exige la loi au lieu de l assurance, obtenus par le propriétaire ou le conducteur, sont inférieures à la limite de la garantie de protection de la famille, ou b) le propriétaire ou le conducteur d une automobile non assurée ou non identifiée, conformément à la définition de l article 5 «Garantie d automobile non assurée». POURVU QUE A) dans le cas du demandeur admissible qui est en droit de recouvrer des dommages-intérêts d un automobiliste insuffisamment assuré et du propriétaire ou du conducteur de toute autre automobile, i) aux fins précisées en a) ci-dessus, ii) aux fins de l établissement de la limite de responsabilité de l assureur en vertu de l article 4 de la présente formule de modification, la limite de l assurance de responsabilité automobile soit réputée être égale à la somme de toutes les limites d assurance de responsabilité automobile et la somme des cautions, dépôts en espèces ou autres garanties financières qu exige la loi au lieu de ladite assurance, pour toutes les automobiles, B) dans le cas du demandeur admissible qui est en droit de recouvrer des dommages-intérêts du propriétaire ou du conducteur identifiés d une automobile non assurée, conformément aux définitions de l article 5, i) aux fins précisées en a) et b) ci-dessus, ii) aux fins de l établissement de la limite de garantie en vertu de l article 4 de la présente formule de modification, les autres garanties relatives aux automobiles non assurées dont peut se prévaloir le demandeur admissible soient prises en compte, comme s il s agissait d assurances de responsabilité automobile avec les mêmes limites que celles de la garantie de l automobile non assurée; C) dans le cas du demandeur admissible qui allègue que le propriétaire et le conducteur d'une automobile à laquelle fait référence l'alinéa 5 b) ne peut être identifié, la preuve que fournit le demandeur admissible relativement à l'implication de cette automobile doit être corroborée par d'autres preuves substantielles; D) aux fins du présent article, il faut entendre par «autres preuves substantielles» : i) des témoignages indépendants à l'exclusion de ceux du conjoint ou partenaire de même sexe conformément à la définition des paragraphes 10 et 11 de la présente formule de modificatiou d'un parent à charge conformément à la définition du paragraphe 2 de la présente formule de modification, ou ii) des preuves tangibles démontrant l'implication d'une automobile non identifiée; 6 «personne assurée», a) l assuré(e) désigné(e) et son conjoint ou partenaire de même sexe ainsi que tout parent à charge de l une de ces personnes i) lorsqu ils sont dans l automobile désignée, une automobile nouvellement acquise ou une automobile de remplacement temporaire, conformément aux définitions ; ii) lorsqu ils sont dans toute autre automobile, sauf lorsque la personne la loue pour une période de plus de 30 jours ou en est propriétaire, à moins qu une garantie de protection de la famille ne soit en vigueur à l égard de l autre automobile; ou iii) heurtés par une automobile alors qu ils ne sont pas dans une automobile; b) si l assuré(e) désigné(e) est une personne morale, une association non constituée en personne morale, une société en nom collectif, une entreprise à propriétaire unique ou autre entité commerciale, tout administrateur, employé ou associé de l assuré(e) désigné(e) à la disposition duquel est mise, de façon régulière, l automobile désignée, ainsi que son conjoint ou partenaire de même sexe et tout parent à charge de l'assuré(e) désigné(e) et de son conjoint ou partenaire de même sexe i) lorsqu ils sont dans l automobile désignée, une automobile nouvellement acquise ou une automobile de remplacement, conformément aux définitions ; ii) lorsqu ils sont dans une automobile, autre que : a) celle qui est conforme à i) ci-dessus, b) une automobile louée par l assuré(e) désigné(e) pour une période de plus de 30 jours, ou c) une automobile appartenant à l assuré(e) désigné(e), À CONDITION QU une garantie de protection de la famille soit en vigueur à l égard de telle autre automobile, ou iii) heurtés par une automobile alors qu ils ne sont pas dans une automobile, SAUF QUE lorsque la police est revêtue d une formule de modification autorisant la location de l automobile désignée pour une période de plus de 30 jours, toute mention de l assuré(e) désigné(e) doit être interprétée comme renvoyant au locataire désigné dans ladite formule de modification; formule de modification, ou 7 «limite de la garantie de protection de la famille», le montant stipulé au Certificat d assurance-automobile relativement à la présente formule de modification; en l absence d une telle stipulation, la limite stipulée à la section responsabilité du certificat relativement à l automobile que vise la présente formulede modification constitue la limite de la garantie de protection de la famille; 8 «limite de l assurance de responsabilité automobile», le montant stipulé au Certificat d assurance-automobile à titre de limite de responsabilité de l assureur en ce qui concerne les dommages-intérêts réclamés, que la limite soit réduite ou non du fait du règlement d indemnités ou autrement, POURVU QUE, si une loi entraîne la réduction de la responsabilité d un assureur en vertu d une police aux limites minimales obligatoires dans un territoire du fait de la violation d une disposition, lesdites limites minimales constituent les limites de l assurance de responsabilité automobile ; 9 «police», la police à laquelle est jointe la présente formule de modification; 10 «partenaire de même sexe», personne de même sexe que son conjoint qui a cohabité avec ce dernier de façon ininterrompue durant au moins trois ans ou qui a cohabité avec ce dernier dans une relation d'une certaine permanence s ils sont les parents naturels ou adoptifs d un enfant; 11 «conjoint», un homme ou une femme qui, selon le cas : a) sont mariés l un à l autre, b) ont contracté un mariage qui peut être annulé ou qui l'a été, de bonne foi par la personne faisant valoir ses droits en vertu de la présente formule de modification, ou c) ne sont pas mariés, mais ont cohabité de façon ininterrompue durant au moins trois ans, ou ont cohabité dans le cadre d une relation suivie, s ils sont les parents naturels ou adoptifs d un enfant; 12 «automobile non assurée», l automobile pour laquelle ni le propriétaire, ni le conducteur n est titulaire d une assurance de responsabilité en cas de lésions corporelles et de dommages matériels du fait de la propriété, de l usage ou de la conduite de ladite automobile, à l exclusion des automobiles appartenant à l assuré(e) ou à son conjoint ou partenaire de même sexe ou immatriculées en leur nom. Les définitions énoncées à l article 1 s appliquent lors de la réalisation d un risque à l égard duquel une indemnité est prévue en vertu de la présente formule de modification. CONVENTION D ASSURANCE En contrepartie d une prime de $ ou de celle qui est stipulée au Certificat d assurance-automobile, l assureur s engage à indemniser tout demandeur admissible à l égard du montant qu il est légalement en droit de recouvrer d un automobiliste insuffisamment assuré, à titre de dommages-intérêts, du fait de lésions corporelles occasionnées à une personne assurée ou de son décèset qui sont attribuables, directement ou indirectement, à l utilisatiou à la conduite d une automobile. LIMITE DE LA GARANTIE EN VERTU DE LA PRÉSENTE FORMULE DE MODIFICATION 4. La responsabilité de l assureur en vertu de la présente formule de modification, quel que soit le nombre de demandeurs admissibles, de personnes assurées blessées ou décédées ou d automobiles assurées en vertu, ne peut dépasser l excédent de la limite de la garantie de protection de la famille en rapport au total de toutes les limites d assurance de responsabilité automobile ou des cautions, dépôts en espèces ou autres garanties financières qu exige la loi au lieu de ladite assurance, de l automobiliste insuffisamment assuré et de toute personne conjointement responsable avec celui-ci.10 5. Si la présente formule de modification s applique en excédent, la responsabilité de l assureur en vertu de la présente formule de modification ne peut dépasser le montant calculé aux termes de l article 4 de la présente formule de modification, déduction faite des montants offerts aux demandeurs admissibles en vertu de touteassurance au premier risque mentionnée à l article 18 de la présente formule de modification. INDEMNITÉ PAYABLE À CHAQUE DEMANDEUR ADMISSIBLE 6. L indemnité payable à tout demandeur admissible en vertu de la présente formule de modification se calcule en déterminant le montant des dommages que le demandeur admissible est légalement en droit de recouvrer de l automobiliste insuffisamment assuré et en déduisant de ce montant la somme des montants mentionnés à l article 7 de la présente formule de modification, jusqu à concurrence de la limite de garantie de l assureur stipulée aux articles 4 et 5 de la formule précitée. 7. L indemnité payable en vertu de la présente formule de modification à un demandeur admissible est en sus de tout montant reçu par celui-ci de toute source, autre que le capital-décès payable en vertu d une police d assurance, et est en sus des montants que les sources suivantes peuvent lui offrir : a) les assureurs de l automobiliste insuffisamment assuré, et les cautions, dépôts en espèces ou autres garanties financières versés au nom de celui-ci; b) les assureurs de toute personne conjointement responsable avec l automobiliste insuffisamment assuré, en ce qui concerne les dommages subis par une personne assurée; c) la Société de l assurance-automobile du Québec; d) un fonds pour jugements non satisfaits ou fonds analogue d'une autre province que l'ontario, compte tenu des sommes qui auraient été payables par ceux-ci si la présente formule de modification n avait pas été en vigueur; e) la garantie de l automobile non assurée d une police d assurance de responsabilité automobile; f) un régime d indemnités d accidents automobiles en vigueur dans le territoire où l accident survient; g) une loi ou une police d assurance stipulant le remboursement d un manque à gagner ou de frais de soins médicaux ou le paiement d indemnités d invalidité ou de réadaptation; h) toute loi sur les accidents du travail ou loi analogue du territoire où l accident survient; i) la garantie de protection de la famille d une autre police d assurance de responsabilité automobile. 8. Si la somme des montants réclamés par les demandeurs admissibles et payables à ceux-ci par l assureur dépasse la limite de la responsabilité de ce dernier en vertu des articles 4 et 5 de la présente formule de modification, l assureur s engage à verser à chaque demandeur admissible une partie, calculée au prorata, du montant qui lui aurait été payable autrement; si les paiements sont versés aux demandeurs admissibles avant la réception effective de l avis de toute demande supplémentaire, les limites des articles 4 et 5 seront égales au montant calculé en vertu desdits articles, déduction faite des montants versés aux demandeurs admissibles antérieurs. ÉTABLISSEMENT DU MONTANT RECOUVRABLE 9. Le montant que tout demandeur admissible est en droit de recouvrer s établit conformément au mode de détermination du quantum et de la responsabilité qui est énoncé à l article 5 «Garantie d automobile non assurée». 10. Aux fins de la détermination du montant qu un demandeur admissible est en droit de recouvrer de l automobiliste insuffisamment assuré, la question du quantum doit être réglée conformément à la loi de l Ontario et la question de la responsabilité, conformément à la loi du lieu où survient le sinistre. 1 Aux fins de la détermination du montant qu un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus au titre des intérêts antérieurs au jugement qui ont couru avant l avis prévu à l article 15 de la présente formule de modification. 1 Aux fins de la détermination du montant qu un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus dans les dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou autres accordés, en tout ou en partie, du fait du comportement de l automobiliste insuffisamment assuré ou de la personne conjointement responsable avec lui, sauf s il s agit de dommages-intérêts accordés dans le but d indemniser le demandeur admissible de pertes réellement subies. 1 Aux fins de la détermination du montant qu un demandeur admissible est en droit de recouvrer d un automobiliste insuffisamment assuré, aucun montant ne peut être inclus au titre des dépens. 14. Aux fins de la présente formule de modification, les constatations des tribunaux en ce qui concerne le quantum ou la responsabilité n engagent nullement l assureur, à moins que ce dernier n ait eu la possibilité raisonnable de participer en son propre nom à l acte de procédure. ACTIONS ET INSTANCES 15. Les exigences suivantes sont les conditions suspensives de la responsabilité de l assureur envers un demandeur admissible en vertu de la présente formule de modification. a) Le demandeur admissible doit remettre promptement à l assureur un avis écrit, aussi circonstancié que possible, de tout accident entraînant des lésions corporelles à une personne assurée ou son décès et de toute demande de règlement fondée sur l accident. b) Le demandeur admissible doit remettre à l assureur, à la demande de ce dernier, les détails des polices d assurance autres que les assurances-vie auxquelles le demandeur admissible peut avoir recours. c) Le demandeur admissible et la personne assurée doivent se soumettre à un interrogatoire sous serment et produire, aux fins d un examen, à l endroit et à l heure raisonnables désignés par l assureur ou son représentant, tous les documents pertinents dont ils ont la possessiou la charge et permettre que des extraits ou des copies en soient tirés. 16. Lorsque le demandeur admissible intente une action en dommages-intérêts par suite de lésions corporelles ou d un décès contre toute autre personne qui conduit ou possède une automobile mise en cause dans l accident, une copie de l acte introductif d instance ainsi que les détails de l assurance et du sinistre doivent être immédiatement remis ou expédiés par courrier recommandé à l agent principal ou au siège social de l assureur en Ontario. 17. Toute actiou instance contre l assureur en vertu de la présente formule de modification ne peut être entreprise plus de douze mois après le jour où ledemandeur admissible ou son représentant ont appris, ou étaient censés avoir appris, que le quantum relatif à une personne assurée dépassait le minimum prescrit à l égard de l assurance de responsabilité automobile dans le territoire où l accident a eu lieu, la condition ainsi énoncée n interdisant pas les actions intentées dans les deux années de la survenance de l accident. GARANTIES MULTIPLES 18. Les règles suivantes s appliquent au demandeur admissible devant être indemnisé en vertu de la garantie de protection de la famille de plusieurs polices : a) i) s il est une personne transportée dans l automobile, ladite garantie visant l automobile dans laquelle le demandeur admissible est une personne transportée est réputée être une assurance au premier risque et toute autre garantie du genre est en excédent; ii) s il n est pas une personne transportée dans l automobile, ladite garantie de toute police établie au nom du demandeur admissible est réputée être une assurance au premier risque et toute autre assurance du genre est en excédent; b) toutes les garanties de protection de la famille au premier risque applicables sont réparties au prorata, le paiement global en vertu desdites garanties ne pouvant dépasser la limite la plus élevée stipulée par l une quelconque desdites assurances au premier risque; c) l assurance au premier risque applicable doit être épuisée avant qu un recours ne soit fait en vertu des assurances en excédent; d) toutes les garanties de protection de la famille en excédent applicables sont également réparties au prorata, le paiement global en vertu desdites garanties ne pouvant dépasser la limite la plus élevée telle qu elle est décrite à l article 5 de la présente formule de modification, stipulée par l une quelconque desdites assurances en excédent. ACCIDENTS SURVENANT AU QUÉBEC 19. La présente formule de modification n a aucun effet en ce qui concerne les accidents survenant au Québec à l égard desquels la Loi de l assurance-automobile du Québec ou une entente en vertu de cette loi prévoient une indemnisation. SUBROGATION 20. L assureur est subrogé quant à ses droits au demandeur admissible qui soumet une demande en vertu de la présente formule de modification et peut intenter une action au nom de cette personne contre l automobiliste insuffisamment assuré et les personnes mentionnées à l article 7 de la présente formule de modification. CESSION DES DROITS DE RECOURS 2 Lorsqu il effectue un paiement en vertu de la présente formule de modification, l assureur est en droit de recevoir du demandeur admissible une cession des. droits de recours de ce dernier, qu un jugement soit obtenu ou non, ledit demandeur s engageant à collaborer avec l assureur, sauf pécuniairement, relativement à tout recours ayant fait l objet d une subrogatiou droit de recours ainsi cédé. AUTRES DISPOSITIONS 2 Si la police désigne plus d une automobile, la présente formule de modification ne s applique qu à celle(s) qui porte(nt) le (les) numéros... au tableau de désignation faisant partie intégrante de la présente police ou est (sont) stipulée(s) au Certificat d assurance-automobile. Si la présente formule de modification s applique à plusieurs automobiles désignées, chacune de celles-ci est réputée être assurée au même titre que si elle faisait l objet d une police individuelle, sous réserve des dispositions de l article 18 de la présente formule de modification. Sauf mention contraire dans la présente formule de modification, toutes les restrictions, conditions, dispositions, définitions et exclusions s appliquent Montrer encore
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References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 art.5