Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4058/non-residents-impot-2016.html
Timestamp: 2019-08-18 19:13:27+00:00

Document:
T4058 Les non-résidents et l'impôt - 2018
Les non-résidents et l'impôt - 2018
T4058(F) Rév. 18
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Étiez-vous un non-résident en 2018?
Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus de 2018?
Comment remplir votre déclaration de revenus de 2018
Impôt et crédits fédéraux (annexe 1)
Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un non-résident ou un non-résident réputé du Canada pendant toute l'année 2018.
Généralement, vous étiez un non-résident du Canada si, en 2018, de façon régulière, normale ou habituelle, vous viviez dans un autre pays et que, aux fins de l'impôt, vous n'étiez pas considéré comme un résident du Canada. Vous trouverez plus de renseignements sur les non-résidents à Étiez-vous un non-résident en 2018?
Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2018, vous étiez un résident du Canada (y compris un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est le cas, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents (y compris la façon de remplir votre déclaration de revenus).
Ce guide ne s'adresse pas à vous si, en 2018, vous avez déménagé au Canada de façon permanente ou que vous avez émigré du Canada. Si l'une de ces situations s'applique à vous, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.
Par ailleurs, ce guide ne s'adresse pas à vous si, en 2018, vous étiez considéré comme un résident réputé du Canada et que vous n'étiez pas, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, considéré comme un résident de cet autre pays. Consultez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2018 si vous étiez dans l'une des situations suivantes :
Vous pourriez ne pas être considéré comme un résident réputé si vous êtes entré au Canada ou si vous avez quitté le Canada de façon permanente dans l'année. Pour connaître les règles fiscales qui s'appliquent à ces situations, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada et Départ du Canada (émigrants).
Si, après avoir lu les renseignements qui précèdent, vous n'êtes pas sûr d'être un non-résident du Canada aux fins de l'impôt en 2018, remplissez et envoyez-nous le formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada), ou le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada), selon le cas, le plus tôt possible. Nous vous donnerons notre avis sur votre statut de résidence selon les renseignements que vous aurez fournis dans ce formulaire.
Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne pour 2018 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez de l'impôt à payer pour 2018.
Vous avez réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable en 2018 (pour en savoir plus et pour connaître les exceptions, lisez Disposition de certains types de biens canadiens);
Vous nous avez envoyé pour 2018 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et nous l'avons approuvé. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration distincte selon l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.
Vous nous avez envoyé pour 2018 une demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada, et nous l'avons approuvée. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Le choix prévu à l'article 216.1.
Si vous n’avez pas de revenus de source canadienne, les frais de scolarités de 2018 ne peuvent pas être demandés.
Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2018, vous devez peut-être produire une déclaration de 2018 pour cette personne. Lorsqu’il n’y a pas de documents légaux, vous pouvez demander d’être le représentant légal de la personne décédée en complétant une le formulaire RC549, Désignation d’un représentant légal pour une personne décédée. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada- Quoi faire suivant un décès.
Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
Si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés de gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables, de subventions de recherche, ou d'une entreprise qui ne possède pas d'établissement stable au Canada (y compris les acteurs non-résidents qui font le choix selon l'article 216.1), ou si vous faites le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, utilisez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada). Vous trouverez la déclaration et les annexes dont vous avez besoin dans ce guide. Pour en savoir plus, lisez le choix prévu à l'article 217.
Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2018 au plus tard le 30 avril 2019.
Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise au Canada en 2018 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2018 au plus tard le 15 juin 2019. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2018, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019.
Personnes décédées - Si vous remplissez une déclaration canadienne pour une personne décédée en 2018, la date limite peut être différente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.
Si vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 216, ou l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216, la brochure T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour connaître les dates limites pour produire ces types de déclarations de revenus.
Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 (du Canada et des États-Unis [É.-U.]).
Si, en 2018, l'impôt des non-résidents a été retenu sur l'un des types de revenus énumérés dans la méthode 1 au paragraphe précédent, n'incluez pas le revenu ou la retenue d'impôt dans votre déclaration canadienne. Généralement, la retenue d'impôt des non-résidents est votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus.
Généralement, vous devez remplir et envoyer votre formulaire NR-7 au plus tard deux ans après la fin de l'année civile pendant laquelle le payeur nous a envoyé l'impôt retenu pour que nous puissions vous rembourser l'impôt retenu en trop. Par exemple, si le payeur nous a envoyé trop d'impôt retenu en 2018, vous devez nous envoyer le formulaire NR7-R au plus tard le 31 décembre 2020. Selon la convention fiscale que le Canada a conclue avec votre pays de résidence, la période durant laquelle vous pouvez obtenir un remboursement pourrait être plus longue.
Certains types de revenus peuvent être assujettis à une retenue d'impôt moins élevée ou être exonérés d'impôt si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence. Pour savoir si le Canada a conclu une convention fiscale avec votre pays de résidence, lisez Conventions fiscales. Si c'est le cas, communiquez avec l'ARC, et nous vous indiquerons si les dispositions de la convention s'appliquent.
En produisant une déclaration de revenus, vous déterminez si vous avez un remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt retenu ou si vous avez un solde dû pour l'année. Nous vous enverrons un avis de cotisation pour vous informer du résultat.
En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2018:
Toutefois, vous pouvez inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2018 (lisez « Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser? ». Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Si vous faites le choix prévu à l'article 216.1, vous devez généralement nous envoyer votre déclaration de 2018 au plus tard le 30 avril 2019.
Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez envoyer votre déclaration de 2018 au plus tard le 15 juin 2019. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2019.
En tant que non-résident du Canada, vous pourriez avoir reçu les types de revenus suivants en 2018 :
Si c'est le cas, vous pourriez faire le choix d'inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour 2018 et, ainsi, de payer l'impôt d'une autre façon. Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
Pour produire une déclaration selon l'article 217, utilisez le Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Vous trouverez dans ce guide la déclaration et les annexes dont vous avez besoin.
Si vous avez une perte sur la disposition de fonds communs de placement canadiens et que le montant de la perte ne dépasse pas le montant total des distributions déterminées payées ou créditées après 2004 sur l'investissement, vous pouvez déduire la perte de toute distribution déterminée que vous avez reçue. Pour ce faire, vous devez produire une déclaration de revenus de la partie XIII.2.
Si, en 2018, vous avez disposé de biens canadiens imposables et que les gains découlant de cette disposition sont exonérés d'impôt selon une convention fiscale, vous pourriez ne pas avoir à suivre les étapes ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens.
le formulaire T2062B, Avis de disposition de polices d'assurance-vie au Canada par un non-résident du Canada
Si, en 2018, vous avez touché un revenu tiré d’un emploi au Canada, votre employeur a jusqu’au 28 février 2019 pour vous envoyer un feuillet de renseignements T4 indiquant vos revenus et vos retenues d’impôt pour l'année.
Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2018, et que vous avez exploité votre entreprise par l’intermédiaire d'un établissement stable au Canada, inscrivez le nom de la province ou du territoire où votre entreprise possédait un établissement stable, au Canada, autrement, inscrivez « Autre ».
Joignez une note à votre déclaration nous indiquant le nombre de jours que vous avez passés au Canada en 2018.
Si vous avez reçu en 2018 un revenu de source canadienne tiré d'un emploi exercé au Canada en 2018 ou avant (y compris des pourboires, des gratifications et des avantages tirés d'une option d'achat de titres), inscrivez ce revenu à la ligne 101 de votre déclaration.
Si la totalité ou une partie du revenu est exonérée de l'impôt canadien selon les dispositions d'une convention fiscale, déduisez le montant exonéré à la ligne 256 de votre déclaration.
Si vous ne savez pas si votre revenu d'emploi est imposable au Canada ou non, communiquez avec l'ARC. Nous vous indiquerons comment les dispositions de la convention s'appliquent à vous.
Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous avez quitté le Canada avant 2018, vous devrez peut-être déclarer certains types de revenus de source canadienne que vous avez reçus en 2018, comme le revenu provenant d'un emploi que vous occupiez pendant que vous résidiez au Canada. Ce revenu pourrait inclure le paiement de congés annuels, de congés de maladie ou de primes, ou un avantage tiré d'une option d'achat de titres.
Si, en 2018, un revenu d'emploi vous a été payé par un résident du Canada pour un travail que vous avez effectué dans un autre pays, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration seulement si, selon une convention fiscale entre le Canada et ce pays, ce revenu est exonéré d'impôt dans ce pays.
Si vous avez disposé de biens canadiens imposables en 2018, remplissez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, et joignez-la à votre déclaration de revenus. Inscrivez, à la ligne 127 de votre déclaration le gain en capital imposable provenant de la disposition du bien.
Si vous disposez de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation), un avoir minier situé au Canada ou un avoir forestier situé au Canada, inscrivez le gain résultant de cette disposition à la ligne 130 ou 135 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez plutôt une note ou un autre document à votre déclaration pour donner les détails sur cette disposition de biens. Si, selon une convention fiscale, les gains en question sont exonérés d'impôt au Canada, demandez une déduction équivalente à la ligne 256 de votre déclaration.
Bourses d'études, de perfectionnement, et d'entretien et subventions reçues par un artiste pour un projet
Si vous étiez un étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement situé au Canada, ou si vous avez quitté le Canada pour fréquenter un établissement situé à l'étranger offrant un enseignement postsecondaire, vous devez déclarer les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ainsi que le montant des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne en 2018.
Si vous avez quitté le Canada pour effectuer des recherches ou des travaux similaires, vous devez déclarer les subventions de recherche de source canadienne que vous avez reçues pour effectuer ces recherches ou ces travaux. Déduisez vos frais et inscrivez le montant net à la ligne 104 de votre déclaration. Joignez à votre déclaration une liste de vos frais. Pour en savoir plus sur les frais admissibles, consultez le guide P105, Les étudiants et l'impôt.
Cette règle s'applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels du spectacle, aux employés des coulisses qui travaillent ou rendent des services dans l'industrie cinématographique, aux artistes et aux athlètes. Si vous avez gagné un revenu de source canadienne assujetti à la retenue d'impôt selon le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous devez déclarer ce revenu dans votre déclaration. Assurez-vous que vous demandez comme crédit, à la ligne 437 de votre déclaration, le montant d'impôt retenu indiqué sur votre feuillet T4A-NR.
Inscrivez le revenu brut à la ligne 162, 164 ou 166, selon le cas, et le revenu net (revenu brut moins les dépenses) à la ligne 135, 137 ou 139, selon le cas, de votre déclaration. Si, selon une convention fiscale, la totalité ou une partie de ce revenu est exonérée d'impôt au Canada, inscrivez le montant net qui est exonéré à la ligne 256 de votre déclaration.
Si vous faites le choix selon l'article 216.1, inscrivez vos revenus dans votre déclaration, soit comme revenu d'emploi (ligne 101) ou comme revenu d'un travail indépendant (le revenu brut à la ligne 162, 164 ou 166, selon le cas, et le revenu net à la ligne 135, 137 ou 139, selon le cas). Pour en savoir plus sur ce choix, lisez Le choix prévu à la section 216.1.
Cotisations à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne retraite (REER), à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou au Régime de pension déterminé (RPD)
Si vous avez cotisé à un régime de pension ou à un arrangement de sécurité sociale dans un autre pays, consultez le formulaire RC267, Cotisation d'un employé à un régime de retraite des États-Unis pour 2018 – Affectations temporaires, ou le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour 2018 - Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis, ou communiquez avec l'ARC.
Il est possible que vous puissiez déduire les cotisations que vous versez à des REER, des RPAC ou RPD au Canada, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER. Votre maximum déductible pour 2018 est calculé selon certains types de revenus de source canadienne que vous avez inclus dans une déclaration de revenus canadienne pour les années d’imposition de 1990 à 2017.
Pour savoir si vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants, lisez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2018.
Vous devez avoir payé ces frais à un résident du Canada pour des services de garde d'enfants fournis au Canada en 2018.
Toutefois, si vous étiez un étudiant à plein temps en 2018 et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche du Canada que vous devez inclure dans votre revenu vous pouvez peut-être déduire vos frais de déménagement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.
Vous pourriez avoir le droit de déduire la partie inutilisée de vos pertes autres que des pertes en capital d'autres années à la ligne 252 de votre déclaration, ainsi que la partie inutilisée de vos pertes en capital nettes d'autres années à la ligne 253 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-262, Pertes des non-résidents et des personnes résidant au Canada pendant une partie de l'année seulement, ou communiquez avec l'ARC.
Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus imposables de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien imposables, des subventions de recherche, ou un revenu provenant d'une entreprise qui ne possède pas d'établissement stable au Canada), vous devez payer l'impôt fédéral sur ces revenus ainsi que la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Si c'est le cas, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
L'annexe 1, Impôt fédéral, sert à calculer votre impôt fédéral ainsi que les crédits fédéraux auxquels vous avez droit.
Le pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) inclus dans le calcul de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) permet de déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander.
Si le résultat de la ligne A de l'annexe B est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à votre situation. Le montant que vous pouvez demander est le montant inscrit à la ligne 350 de l'annexe 1.
les cotisations à un arrangement de sécurité sociale (consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour 2018 – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis);
Votre montant admissible correspond au total de ces montants multiplié par 15 % plus le montant calculé pour la ligne 349, Dons, de l’annexe 1.
Si vous étiez un étudiant, vous pouvez demander un montant pour les frais de scolarité que vous avez payés à un établissement d'enseignement situé au Canada ou à l'étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire que vous avez suivis en 2018, plus la partie inutilisée des frais de scolarité que vous avez reportée d'une année passée. Vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.
Les frais de scolarité admissibles, payés à l’égard de cours suivis après 2017 dans un établissement d’enseignement postsecondaire (par exemple, un cours de formation en langue seconde ou un cours de base en alphabétisation ou en calcul), au Canada, qui ne sont pas de niveau postsecondaire donnent également droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, à condition que l’étudiant soit, à la fois :
un établissement situé au Canada et reconnu par le ministre d'Emploi et Développement social Canada, si vous aviez 16 ans ou plus au 31 décembre 2018 et que les frais visaient des cours qui vous ont permis d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles;
Vous pouvez reporter et demander dans une année future la partie des frais de scolarité de 2018 que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre, ainsi que le montant inutilisé de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels de 2017 et des années passées.
Pour demander le montant pour frais de scolarité, vous devez avoir reçu de l'établissement d'enseignement un reçu officiel, soit le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et l'inscription, ou le formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et l'inscription- Université à l'extérieur du Canada.
Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous avez gagné un revenu d'emploi au Canada, ou de la province ou d'un territoire où vous avez gagné un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.
Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou un territoire au Canada, calculez votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 - Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.
En tant que non-résident, vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux qui correspondent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux demandés à l'annexe 1.
Si vous étiez un non-résident du Canada, le paiement en trop au RPC ou au RRQ vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer dans votre déclaration fédérale. Inscrivez à la ligne 308 de l'annexe 1, en dollars et en cents, le total des cotisations au RPC ou au RRQ qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, et nous calculerons pour vous le paiement en trop.
Vous pouvez aussi calculer le montant versé en trop, au moyen de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2018, selon le cas.
Si vous remplissez la déclaration fédérale pour les résidents du Québec, vous devez indiquer le montant du paiement en trop, s'il y a lieu, à la page 4 de votre déclaration en inscrivant « 5552 » au-dessus de la ligne 437 et en inscrivant le montant du paiement en trop à la droite de ce code. Additionnez ce montant à votre total des crédits à la ligne 482 de votre déclaration.
Si vous remplissez une déclaration fédérale pour une autre province ou un autre territoire, inscrivez le montant du paiement en trop à la ligne 448 de votre déclaration.
Si le résultat de la ligne A de l’annexe B (formulaire T1234) est 90 % ou plus et que vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander les dépenses admissibles pour des fournitures scolaires que vous avez achetée en 2018. Pour en savoir plus, lisez les lignes 468 et 469.
Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû de différentes façons. Pour en savoir plus, lisez la ligne 485.
Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants:
Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez–le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification impôt ou d’identification temporaire sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement. Pour en savoir plus, lisez Avez-vous besoin d’un numéro d’assurance sociale (NAS).
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2019. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.
Le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. Ces conventions accords, ou arrangements* servent à éliminer la double imposition des particuliers qui, sinon, auraient à payer de l'impôt sur le même revenu dans deux pays. Généralement, les conventions déterminent dans quelle mesure chaque pays peut imposer divers types de revenus, par exemple, le revenu d'emploi, de pension ou d'intérêts. Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales.
Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez un des numéros suivants :
613-940-8496, de l'extérieur du Canada ou des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.
Royaume-Uni, Centre fiscal de Winnipeg
Télécopieur : 204-984-6497
Télécopieur : 705-671-0393

References: l'article 216
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 l'article 216
 l'article 217
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