Source: http://www.able-events.fr/boutique/content/7-conditions-generales-de-location
Timestamp: 2019-03-22 05:02:16+00:00

Document:
ABLE events - Conditions générales de location
Art.1 Quelle que soit la durée de location, la société ABLE events reste entièrement propriétaire du matériel.La location prend effet à l’enlèvement du matériel et se termine lors de la restitution de la totalité du matériel.
Art.2 Pour les clients, une pièce d’identité devra être présentée et un dépot de garantie sera exigé pour chaque location. Il sera restitué au retour intégral du matériel et après vériﬁcation complète de celui-ci.
Art.3 Le locataire ou son mandataire déclarent avoir eu personnellement la possibilité de vériﬁer le matériel conﬁé.Tout matériel retiré est irréfragablement présumé en bon état de fonctionnement étant donné que le locataire ouson mandataire ont eu personnellement la possibilité de vériﬁer le matériel conﬁé. Par ce fait, le locataire ne pourra en aucun cas rendre responsable la société ABLE events pour un matériel constaté défectueux après qu’il ait étéaccepté et enlevé. La signature du locataire ou de son mandat apposée sur le bon de location implique une connaissance complète des clauses du contrats.
Art.4 Lors de la remise du matériel, sa garde est transmise au client qui en assume l’entière responsabilité. Il luiappartient donc de souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité civile tant à l’égard de la société ABLE events que de tiers, et ceci pendant la durée d’utilisation du matériel.
Art.5 De convention expresse entre les parties, le prêts ou la sous-location du matériel loué sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de la société ABLE events.
Art.6 En cas de détérioration du matériel, le locataire s’engage à régler tous les frais de remise en état. En cas de perte, vol ou de casse du matériel, le locataire est tenu d’en informer au plus tôt la société ABLE events et de lui remettre une copie de la déclaration de vol effectuée auprès des autoritées compétentes (police, gendarmerie) ou de la déclaration de sinistre de l’assurance (incendie, degât des eaux, etc...). Il en résultera une facturation de la valeur de remplacement à neuf ainsi que l’acquittement intégral du prix de la location.
Art.7 La location est ﬁxée pour une durée convenue. Tout dépassement du délai ou retard à la restitution du matériel doit être signalé à la société ABLE events. Quel que soit le tarif de location convenu avec le locataire, tout dépassement sera facturé au tarif journalier en vigueur pour la matériel loué, et ce en fonction du nombre de jours de retard. La facturation supplémentaire commencera le premier jour prévu pour le contrat pour la restitution du matériel et sera calculée en fonction du nombre de jours calendaires écoulés jusqu’au retour du matériel. En cas de dépassement d’une durée supérieure à CINQ JOURS, sauf accord écrit de la société, celle-ci se verra dans l’obligation d’encaisser le dépôt de garantie du locataire. Une régularisation se fera au retour du matériel.
Art.8 A l’expiration de la durée de la location prévue au présent contrat, en cas de non restitution ou en cas de non réglement d’une facture partielle, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du code civile et il n’a droit, ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévue par l’article 408 du code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement; aucune offre d’achat ne saurait modiﬁer le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impréative.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8