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Timestamp: 2016-10-28 02:34:17+00:00

Document:
2C_218/2007 (09.10.2007)
2C_218/2007 /viz
Arr�t du 9 octobre 2007
Wurzburger, M�ller, Yersin et Karlen.
1. Philip Blackledge,
2. Philip Stephen Blackledge,
3. Philippe Monnier,
4. Prestigimmob SA, c/o Emile Kohli, administrateur,
5. Jean-Marie Polla,
6. Andrew et Catherine Skinn,
tous repr�sent�s par Me Christophe Piguet, avocat,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, rue Caroline 11, 1014 Lausanne,
Ch�teau cantonal, place du Ch�teau 4, 1014 Lausanne.
R�partition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'�tre vendus � des personnes
� l'�tranger,
de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud
du 10 avril 2007.
Dans le canton de Vaud, la vente de logements de vacances � des personnes � l'�tranger est limit�e par un contingent annuel de cent-soixante unit�s (annexe 1 de l'ordonnance f�d�rale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger [OAIE; RS 211.412.411]). Le D�partement cantonal de l'�conomie du canton de Vaud (ci-apr�s: le D�partement cantonal) d�cide chaque ann�e de la r�partition r�gionale des unit�s du contingent, lequel est ensuite g�r� par la section II de la Commission fonci�re (cf. art. 5 de la loi vaudoise du 19 novembre 1986 d'application de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger [LFAIE; RS 211.412.41] [ci-apr�s: la loi vaudoise d'application de la LFAIE ou LVLFAIE]).
Lors de la r�partition du contingent annuel cantonal de l'ann�e 2006, la commune de Gryon a re�u dix-sept unit�s. Par courrier du 8 novembre 2006, le D�partement cantonal a inform� la commune pr�cit�e qu'elle subirait une forte diminution du contingent de 2007. Ceci s'expliquait notamment par une modification de la facturation des taxes de s�jour de la commune en 2004, qui avait provoqu� pour cette p�riode un poids touristique plus �lev� que la r�alit� et lui avait ainsi valu dix-sept unit�s. Les chiffres pris en consid�ration pour la nouvelle r�partition, fond�s sur les taxes de s�jour 2005, montraient un retour � la normale et impliquaient une correction. Le contingent 2007 �tait ainsi r�duit � six unit�s.
Le 10 novembre 2006, le D�partement cantonal a publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud l'avis suivant:
Vente de logements de vacances � des personnes � l'�tranger
(loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, LFAIE; RS 211.412.41 et loi vaudoise d'application de la LFAIE du 19 novembre 1986, LVLFAIE; RSV 211.51).
Les unit�s suppl�mentaires accord�es au Canton de Vaud gr�ce au fonds d'�galisation et le contingent 2007 sont r�partis comme suit:
suppl. 2006
Nord vaudois (Yverdon-les-Bains, Bullet, Sainte-Croix)
Vall�e de Joux (Le Chenit, Le Lieu, L'Abbaye)
Lavaux-Riviera (Chexbres, Chardonne, La Tour-de-Peilz, Vevey, Montreux, Veytaux)
Ollon (Ecovets, Chesi�res, Villars, Arveyes)
Pays-d'Enhaut (Ch�teau-d'Oex, Rougemont, Rossini�re)
Autres communes (Avenches, Saint-Cergue, Bex d�s 700 m, Corbeyrier, Villeneuve)
Cette r�partition est fond�e sur l'importance touristique (taxe de s�jour g�n�rale et part des r�sidences secondaires sur la taxe de s�jour), sur le taux de logements vacants, sur la proportion des lits h�teliers par rapport au nombre de r�sidences secondaires ainsi que, pour le contingent suppl�mentaire 2006, sur le nombre de dossiers d�j� en attente.
Compte tenu du nombre d'unit�s suppl�mentaires 2006 moins �lev� que pr�vu, en raison de la forte demande des autres cantons et des nombreuses requ�tes d�j� d�pos�es, le contingent 2007 est en grande partie d�j� attribu� � ce jour.
Par requ�te du 30 novembre 2006, la commune de Gryon ainsi que Betty Dewulf Relph (qui s'est ensuite retir�e de la proc�dure), Philip Blackledge, Philip Stephen Blackledge, Mich�le Erni, Philippe Monnier, Prestigimmob SA, Jean-Marie Polla, Andrew et Catherine Skinn ont saisi la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour constitutionnelle). Ils lui ont demand� de prononcer que la "directive" publi�e par le D�partement cantonal le 10 novembre 2006 �tait contraire au droit sup�rieur, en particulier � la Constitution f�d�rale, � la Constitution vaudoise et � la loi vaudoise d'application de la LFAIE et, par cons�quent, de l'annuler.
Le 10 avril 2007, la Cour constitutionnelle a rejet� la requ�te et confirm� la r�partition du contingent annuel cantonal d'unit�s pour la vente de logements de vacances � des personnes � l'�tranger pour l'ann�e 2007. Elle a admis que l'exigence pr�vue par l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, selon lequel le D�partement cantonal doit prendre l'avis d'une commission consultative d�sign�e par le Conseil d'Etat, n'avait pas �t� strictement respect�e. Elle a cependant consid�r� que le D�partement cantonal n'avait pas viol� la disposition pr�cit�e d�s lors que l'avis du "conseil du tourisme" pr�vu par la loi du 11 f�vrier 1970 sur le tourisme avait �t� requis. S'agissant des crit�res retenus par le D�partement cantonal, m�me s'ils ne correspondaient pas en tous points � ceux mentionn�s dans la loi (cf. art. 5 al. 1 LVLFAIE), ils reposaient sur des motifs s�rieux et objectifs, qui permettaient notamment de garantir une �galit� de traitement entre les communes et r�gions touristiques du canton. Ils �taient d�s lors admissibles et ne tombaient pas sous le coup de l'arbitraire. En outre, les griefs relatifs � la violation du principe de la confiance, de la proportionnalit�, de l'�galit� de traitement et de la prohibition de l'arbitraire n'�taient pas fond�s.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Philip Blackledge, Philip Stephen Blackledge, Philippe Monnier, Prestigimmob SA, Jean-Marie Polla ainsi que Andrew et Catherine Skinn demandent au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t rendu le 10 avril 2007 par la Cour constitutionnelle en ce sens que leur requ�te du 30 novembre 2006 est admise et que la r�partition du contingent r�gional annuel 2007 est annul�e, le dossier de la cause �tant renvoy� au D�partement cantonal pour �tablir une nouvelle directive dans le sens des consid�rants. Ils concluent subsidiairement � l'annulation de l'arr�t litigieux, le dossier �tant renvoy� � l'autorit� intim�e pour nouvel examen et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, ou au D�partement cantonal pour l'�tablissement d'une nouvelle directive dans le sens des consid�rants. Les recourants reprochent � l'autorit� intim�e d'avoir �tabli les faits et appliqu� le droit cantonal de fa�on arbitraire. Ils invoquent en particulier le principe de la l�galit� et font �galement valoir une violation de leur droit d'�tre entendus.
La Cour constitutionnelle a conclu au rejet du recours. Le D�partement cantonal a �galement conclu au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Quant au Conseil d'Etat, il s'est r�f�r� aux d�termination du D�partement cantonal.
Par ordonnance du 20 juin 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le 10 septembre 2007, les recourants ont adress� � l'autorit� de c�ans un courrier assorti d'une annexe.
1.1 Selon l'art. 82 lettre b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les actes normatifs cantonaux. La notion d'acte normatif cantonal correspond � celle d'arr�t� cantonal au sens de l'art. 84 al. 1 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (ci-apr�s: OJ; Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale [ci-apr�s: Message], FF 2001 p. 4000 ss, p. 4118). Elle comprend ainsi toutes les lois et ordonnances �dict�es par les autorit�s cantonales ou communales, y compris dans une certaine mesure les ordonnances administratives qui ont des effets externes (ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45).
1.2 En l'esp�ce, la directive litigieuse vise � r�partir entre les diff�rentes communes concern�es les unit�s du contingent annuel d'autorisations portant sur l'acquisition par des �trangers de logements de vacances et d'appartements dans des apparth�tels. A premi�re vue, elle ne semble pas constituer un arr�t� de port�e g�n�rale, faute de contenir des r�gles juridiques pouvant fonder, pour les citoyens, des droits ou des obligations. Elle s'apparente plut�t � une ordonnance administrative destin�e � la Commission fonci�re charg�e d'assurer une gestion �quitable du contingent (sur la notion d'ordonnance administrative: ATF 128 I 167 consid. 4.2 et 4.3 p. 170 ss et les r�f�rences). Du reste, le fait que la publication officielle de la r�partition du contingent ne soit pas requise par la loi vaudoise d'application de la LFAIE et que l'autorit� intim�e ait qualifi� cette r�partition de "directive" tend � conforter cette appr�ciation. Or, d'apr�s la jurisprudence applicable au recours de droit public, dont il n'y a pas lieu de s'�carter, une ordonnance administrative cantonale ne peut qu'exceptionnellement faire l'objet d'un contr�le abstrait, � savoir lorsqu'elle d�ploie des effets externes touchant au moins indirectement la position juridique des administr�s et que son application ne peut pas se traduire dans une d�cision formelle contre laquelle l'individu concern� pourrait recourir de mani�re efficace (ATF 105 Ia 349 consid. 2a p. 351 ss; cf. aussi ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45; 114 Ia 452 consid. 1a p. 455).
1.3 En l'occurrence, la r�partition du contingent annuel a un effet indirect sur la position juridique des ressortissants �trangers susceptibles d'acqu�rir un logement de vacances ou un appartement dans un apparth�tel et des propri�taires de ces immeubles souhaitant les vendre. En effet, leur chance d'obtenir une autorisation pour acheter, respectivement vendre, un logement de vacances dans un d�lai raisonnable d�pend dans une tr�s large mesure du nombre d'unit�s du contingent attribu� � la commune dans laquelle se situe l'immeuble concern�. Par ailleurs, si un recours est ouvert contre les d�cisions portant sur l'octroi, respectivement le refus ou la r�vocation d'une autorisation ainsi que sur la constatation de non-assujettissement (cf. art. 9 et 14 LVLFAIE en relation avec les art. 17 et 20 LFAIE), il n'existe par contre aucun moyen de droit lorsque, du fait de l'�puisement du contingent attribu� � une commune donn�e, les autorisations ne peuvent plus �tre d�livr�es pendant une certaine p�riode. En effet, dans ces cas-l�, l'autorit� comp�tente ne rend pas de d�cision n�gative, ce qui prive les justiciables d'un contr�le concret de la r�partition r�gionale du contingent.
Dans ces conditions, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte contre la directive contest�e en application de l'art. 82 lettre b LTF.
1.4 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par l'acte normatif attaqu� (lettre b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (lettre c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296, 124 I 11 consid. 1b p. 13, 122 I 70 consid. 1b p. 73 et la jurisprudence cit�e). Il suffit en outre que l'int�r�t digne de protection soit factuel, � la diff�rence de ce qui pr�valait sous l'empire de l'art. 88 OJ (cf. Message p. 4126/4127; Hans-J�rg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz (BGG), Berne 2007, n� 32 ad art. 89 LTF, p. 364; Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, SJ 2006 II p. 319 ss, p. 352).
Dans le cas particulier, tous les recourants sont parties � des contrats de vente conditionnelle portant sur des objet immobiliers sis sur la commune de Gryon. La validit� de ces contrats est subordonn�e � l'obtention d'une autorisation d'acqu�rir en vertu de la LFAIE. Les recourants sont touch�s personnellement par la directive litigieuse d�s lors que celle-ci a ramen� de dix-sept � six les unit�s du contingent attribu�es � la commune de Gryon pour l'ann�e 2007, ce qui r�duit d'autant leur chance d'obtenir une autorisation sur la base de ce contingent. Partant, ils ont un int�r�t digne de protection � contester la r�partition du contingent cantonal 2007 qui les d�favorise, � tout le moins virtuellement.
1.5 Pour le surplus, d�pos� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale confirmant un acte normatif cantonal, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 82 ss LTF.
D�pos� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 100 al. 1 LTF) et sans qu'un deuxi�me �change d'�critures n'ait �t� ordonn�, le courrier des recourants du 10 septembre 2007 ainsi que son annexe ne peuvent �tre pris en consid�ration. Au demeurant, aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
Dans le cadre d'un contr�le abstrait des normes, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� d'un acte normatif au droit constitutionnel; il s'impose cependant une certaine retenue eu �gard notamment au principe d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�. Dans ce contexte, ce qui est d�cisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'apr�s les principes d'interpr�tation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les droits fondamentaux invoqu�s. Le Tribunal f�d�ral n'annule d�s lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme � la Constitution ou � la Convention europ�enne des droits de l'homme. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits fondamentaux en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concr�tes dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (cf. ATF 129 I 12 consid. 3.2 p. 15; 128 I 327 consid. 3.1 p. 334/335 et les arr�ts cit�s).
Les recourants reprochent � la Cour constitutionnelle d'avoir m�connu leur droit d'�tre entendus en refusant d'examiner leur r�quisition de mesures d'instruction du 27 f�vrier 2007, au motif qu'elle avait �t� d�pos�e apr�s la cl�ture de l'instruction. Ils font �galement grief � l'autorit� intim�e d'avoir viol� l'art. 14 de la loi cantonale vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (ci-apr�s: LJC/VD) en renon�ant � organiser une "audience publique avec d�bats".
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'int�ress� de faire administrer les preuves pertinentes, offertes en temps utile et selon les formes requises (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16, 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arr�ts cit�s). L'autorit� peut au demeurant mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430 et les arr�ts cit�s).
4.2 Dans le cas particulier, par ordonnance du 21 f�vrier 2007, le juge instructeur a transmis pour information aux recourants les observations finales du D�partement cantonal et leur a fait part de la cl�ture de l'instruction. Pour ce motif, l'�criture spontan�e d�pos�e par les int�ress�s le 27 f�vrier 2007, comprenant plusieurs r�quisitions de preuves, leur a �t� retourn�e le 1er mars 2007.
4.2.1 C'est � tort que les recourants soutiennent que l'autorit� intim�e ne pouvait proc�der � la cl�ture de l'instruction avant la fin des d�bats. D'une part, l'art. 12 LJC/VD, en relation avec les art. 44 al. 1 et 49 al. 1 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administrative (ci-apr�s LJPA/VD), pr�cise que la proc�dure devant la Cour constitutionnelle est en principe �crite mais que le magistrat instructeur peut, d'office ou sur requ�te motiv�e, fixer des d�bats. Or, faute d'avoir d�pos� une requ�te dans ce sens, les recourants sont malvenus de faire grief � l'autorit� intim�e d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus en n'organisant pas de d�bats; en outre, l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas le droit d'�tre entendu oralement par l'autorit� (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469). Au surplus, l'art. 14 LJC/VD, selon lequel la Cour constitutionnelle statue en principe en audience publique (d�lib�rations publiques), mais peut n�anmoins d�cider � l'unanimit� de statuer par voie de circulation, ne conf�re pas aux int�ress�s un droit � des d�bats publics, en particulier � une audience de comparution personnelle (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290 ss et les r�f�rences). Il n'appara�t pas non plus, et les recourants ne le d�montrent pas, qu'en faisant usage de la possibilit� pr�vue par la disposition pr�cit�e de statuer par voie de circulation, l'autorit� intim�e serait tomb�e dans l'arbitraire.
D'autre part, aucune disposition de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle, ni de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administrative, ne r�glemente la cl�ture de l'instruction. Celle-ci est en principe ordonn�e lorsque l'autorit� s'estime pr�te � rendre sa d�cision en l'�tat du dossier. De mani�re g�n�rale, l'�conomie de la proc�dure commande de ne pas prolonger ind�finiment l'administration des preuves et, partant, de ne pas rouvrir l'instruction � chaque fois que l'une ou l'autre des parties annonce la d�couverte d'un moyen de preuve jug� par elle d�cisif, sauf � permettre la paralysie de la proc�dure par des manoeuvres abusives (cf. ATF 129 III 727 consid. 4.3.2 non publi�); plus particuli�rement, l'art. 15 al. 1 LJC pr�voit que la Cour constitutionnelle doit rendre son arr�t dans les six mois qui suivent le d�p�t de la requ�te. Ainsi, apr�s avoir proc�d� � deux �changes d'�critures, le juge instructeur pouvait s'estimer suffisamment renseign� sur les faits de la cause; rien ne l'emp�chait d�s lors de clore la proc�dure probatoire, ce d'autant qu'aucune mesure d'instruction n'avait �t� requise par les parties.
4.2.2 Par ailleurs, il sied de relever que les mesures d'instruction sollicit�es ne portaient pas sur un �l�ment nouveau qui aurait �t� mentionn� pour la premi�re fois dans les observations finales du D�partement cantonal du 19 f�vrier 2007. Il s'agissait en fait de la consultation, par le D�partement cantonal, de la commission du tourisme en lieu et place de la commission consultative pr�vue par la loi. Or, ce point ressortait d�j� clairement de la r�ponse du D�partement cantonal du 22 d�cembre 2006 (p. 8/9 du m�moire de r�ponse). Les recourants auraient ainsi eu tout loisir de demander des preuves � ce sujet dans leurs observations compl�mentaires du 31 janvier 2007 d�j�. Ils ne sauraient d�s lors se pr�valoir d'une violation de leur droit d'�tre entendus du fait que l'autorit� intim�e n'a pas donn� suite � leurs r�quisitions de preuves pr�sent�es tardivement.
Partant, le grief de la violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
Selon les recourants, la Cour constitutionnelle aurait �tabli arbitrairement les faits en consid�rant comme �tabli que le D�partement cantonal avait consult� le conseil du tourisme avant d'�dicter la directive litigieuse, alors que ce fait avait simplement �t� all�gu� et qu'il �tait au demeurant contest�.
Comme il a �t� relev� au consid�rant pr�c�dent, cette contestation, intervenue apr�s la cl�ture de l'instruction, �tait tardive, de sorte que l'autorit� intim�e n'avait pas de raison d'en tenir compte. D�s lors, la Cour constitutionnelle pouvait tenir pour exacte l'all�gation du D�partement cantonal selon laquelle il avait pr�alablement consult� le conseil du tourisme. La question de la r�partition du fardeau de la preuve ne se posait donc pas (cf. arr�t 4C.371/2005 du 2 mars 2006, SJ 2007 I p. 7, consid. 2.1). Il appara�t ainsi que l'autorit� intim�e a �tabli les faits de fa�on correcte et dans le respect des r�gles essentielles de proc�dure. Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral est li� par ceux-ci conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Sur le fond, les recourants se plaignent de ce que l'autorit� intim�e a viol� le principe de la l�galit�, dans la mesure o� elle n'a pas appliqu� correctement l'art. 5 al. 1 et 2 LVLFAIE.
Sous r�serve de sa signification particuli�re en droit p�nal et en droit fiscal, le principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.) n'est pas un droit constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel, dont la violation ne peut �tre invoqu�e s�par�ment, mais seulement en relation avec la violation du principe de la s�paration des pouvoirs, de l'�galit� de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental sp�cial (ATF 129 I 161 et les r�f�rences). Partant, le pr�sent grief n'a pas de port�e propre par rapport aux griefs portant sur l'application arbitraire de l'art. 5 al. 1 et 2 LVLFAIE, lesquels seront examin�s ci-apr�s.
Les recourants font tout d'abord valoir que l'arr�t attaqu� consacre une interpr�tation arbitraire de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE.
Le Tribunal f�d�ral revoit l'interpr�tation du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315). Il ne s'�carte de la solution adopt�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interpr�tation d�fendue par la cour cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).
7.1 D'apr�s l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, avant d'�tablir la r�partition r�gionale du contingent, le D�partement cantonal doit prendre l'avis d'une commission consultative d�sign�e par le Conseil d'Etat. A l'entr�e en vigueur de la loi, une "commission consultative pour l'application de la LFAIE" avait �t� constitu�e � cet effet. Par d�cision du 2 d�cembre 1998, le Conseil d'Etat a toutefois renonc� � la reconduire, tant que la n�cessit� ne s'en ferait pas sentir. Cette commission n'ayant toujours pas �t� reconstitu�e � ce jour, le D�partement cantonal ne pouvait �videmment pas s'y r�f�rer; il s'est donc "tourn� vers le conseil du tourisme", consid�rant que, par les comp�tences et la repr�sentativit� de ses membres, il pouvait �tre consid�r� comme �quivalent � ladite commission.
7.2 Le texte de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE ne pr�cise pas quelle doit �tre la composition de la commission consultative. Le r�glement du 17 f�vrier 1987 d'ex�cution de la LVLFAIE est muet � ce propos. Par ailleurs, les travaux pr�paratoires ne donnent pas plus d'indications sur la composition et le fonctionnement de cette commission: l'expos� des motifs relatif au projet de la LVLFAIE ne fait pas �tat de cette question (Bulletin du Grand Conseil [BGC] automne 1986, p. 354), laquelle n'a en outre fait l'objet d'aucune discussion lors des d�bats au Grand Conseil du canton de Vaud (BGC automne 1986, p. 361 ss et p. 518 ss et pour la modification du 5 novembre 1996, BGC novembre 1996, p. 4104 s).
De mani�re g�n�rale, la fonction des commissions consultatives est de conseiller les autorit�s de d�cision en leur communiquant les connaissances techniques ou sp�cifiques que celles-ci n'ont pas. Ces commissions, en principe ind�pendantes de l'administration, sont form�es d'experts dans des domaines particuliers (cf. Pierre Moor, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contr�le, 2e �d., Berne 2002, p. 246; Blaise Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4e �d., B�le 1991, p. 566 s). Dans l'expos� des motifs relatif au projet de la LVLFAIE (BGC automne 1986, p. 354), le l�gislateur a pr�cis� que c'�tait l'importance �conomique qui justifiait la r�partition r�gionale du contingent par le D�partement cantonal de l'�conomie. Ainsi, d'un point de vue t�l�ologique et syst�matique, l'obligation de consulter une commission marque la volont� du l�gislateur de r�partir le contingent en tenant �galement compte d'un avis ext�rieur au D�partement, tel que celui de personnes ou entit�s repr�sentant des int�r�ts plus sp�cifiques.
Au demeurant, le seul crit�re impos� par le droit f�d�ral � l'aune duquel la r�partition interr�gionale doit s'effectuer est le d�veloppement du tourisme (cf. art. 9 al 3 LFAIE; cf. Message du 28 mai 2003 concernant une modification de la LFAIE, FF p. 3900 ss, p. 3906 et 3911).
7.3 Comme la loi ne pr�voit pas de commission ad hoc, et qu'en l'esp�ce le Conseil d'Etat n'a pas reconduit la commission consultative pour l'application de la LFAIE, rien n'emp�che le D�partement cantonal de consulter un organe d�j� constitu�. Encore faut-il, pour respecter le sens et le but de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, que cet organe soit apte � remplir les fonctions de ladite commission.
La commission consultative pour l'application de la LFAIE comprenait un fonctionnaire en charge du tourisme, un membre de syndicat, le directeur de l'Office du tourisme vaudois et cinq pr�fets de r�gions touristiques. Le conseil du tourisme, �galement nomm� par le Conseil d'Etat, est compos� notamment de deux repr�sentants de l'Etat, dont un sp�cialiste en mati�re financi�re choisi en dehors de l'administration, d'un repr�sentant de l'Office du tourisme du canton de Vaud, de deux membres pr�sent�s par l'association vaudoise des h�teliers, d'un membre pr�sent� par la soci�t� vaudoise des cafetiers, restaurateurs et h�teliers, par l'association vaudoise des terrains de camping et par la f�d�ration vaudoise des associations de propri�taires de r�sidences secondaires (art. 2 du r�glement du 28 octobre 1970 d'ex�cution de la loi sur le tourisme). Les t�ches du conseil du tourisme sont, entre autres, de se d�terminer sur toute question importante concernant le tourisme et de soumettre un pr�avis au Conseil d'Etat pour la d�signation des communes et stations des r�gions de montagne dont les projets sont susceptibles de b�n�ficier d'une contribution financi�re (cf. art. 7 de la loi vaudoise du 11 f�vrier 1970 sur le tourisme).
Ainsi, au vu de ses comp�tences et de la repr�sentativit� de ses membres, le conseil du tourisme appara�t apte � tenir le r�le de la commission consultative d�sign�e � l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, soit de donner au D�partement cantonal un point de vue externe pour r�partir �quitablement le contingent entre les diff�rentes r�gions, en prenant notamment en consid�ration les int�r�ts li�s sp�cifiquement au tourisme.
L'arr�t attaqu� �chappe d�s lors � l'arbitraire en tant qu'il consid�re que l'exigence de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, selon laquelle le D�partement cantonal doit prendre l'avis d'une commission consultative, a �t� respect�e en l'esp�ce par la consultation du conseil du tourisme.
Le recours doit d�s lors �tre rejet� sur ce point.
Les recourants reprochent ensuite � la Cour constitutionnelle d'�tre tomb�e dans l'arbitraire en confirmant la r�partition du contingent litigieuse, alors que celle-ci ne tient pas compte du crit�re - express�ment pr�vu par l'art. 5 al. 1 LVLFAIE - des programmes de d�veloppement r�gional, mais se base sur un autre crit�re non pr�vu par la loi, soit le "poids touristique" des communes.
8.1 Selon le droit f�d�ral, les cantons peuvent �tablir librement les r�gles relatives � la r�partition de leur contingent (cf. art. 11 al. 4 LFAIE). Ce faisant, ils se r�f�rent en principe aux m�mes crit�res que ceux qui servent � d�terminer les lieux o� l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans des apparth�tels par des personnes � l'�tranger peut �tre autoris�e (cf. art. 9 al. 3 LFAIE; Urs M�hlebach/Hanspeter Geissmann, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Erwerb von Grundst�cken durch Personen im Ausland, Brugg/Baden 1986, n. 6 ad art. 11, p. 227). Selon l'art. 9 al. 3 LFAIE, les cantons sont cens�s d�terminer ces lieux � la lumi�re de crit�res cantonaux visant � �tablir si l'acquisition de tels logements par des personnes � l'�tranger est n�cessaire au d�veloppement du tourisme ("lieux � vocation touristique"). Lors de la modification du 8 octobre 2004 (RO 2005 1338), le l�gislateur f�d�ral a abandonn� le crit�re du "programme de d�veloppement approuv� selon la l�gislation f�d�rale sur l'aide en mati�re d'investissement dans les r�gions de montagne ou � une �tude officielle �quivalente" (pour l'ancienne version de l'art. 9 al. 3 LFAIE, cf. RO 1984 1152), laissant ainsi une plus grande latitude aux cantons (cf. Message concernant une modification de la LFAIE, FF p. 3906 et 3911).
8.2 Dans le canton de Vaud, "la r�partition du contingent se fait en tenant compte notamment des programmes de d�veloppement r�gional et de la situation du march� du logement" (art. 5 al. 1 LVLFAIE). Les crit�res du potentiel des entreprises r�gionales de la construction et du march� de l'emploi ont �t� abandonn�s lors de la modification du 5 novembre 1996, au motif qu'il ne se justifiait pas d'utiliser une loi dont le but �tait de "pr�venir l'emprise �trang�re sur le sol suisse" (art. 1 LFAIE) pour favoriser certaines entreprises et en p�naliser d'autres (BGC novembre 1996, p. 4096). A cette occasion, le l�gislateur vaudois a rappel� la n�cessit� d'assurer une gestion rationnelle du contingent, afin de garantir une r�partition r�gionale �quitable en cas d'am�lioration de la conjoncture et d'�viter que des unit�s ne soient perdues parce qu'inutilis�es par les vendeurs (BGC novembre 1996, p. 4094). Dans ce contexte, l'autorit� comp�tente, soit le D�partement cantonal, jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation pour proc�der � la r�partition du contingent entre les communes concern�es.
Lorsque le l�gislateur f�d�ral a supprim�, en 2004, le crit�re du programme de d�veloppement r�gional pr�vu � l'art. 9 al. 3 LFAIE pour d�terminer les lieux � vocation touristique (cf. consid. 8.1 ci-dessus), le canton de Vaud n'a pas modifi� sa l�gislation et ce crit�re est rest� mentionn� � l'art. 5 al. 1 LVLFAIE s'agissant de la r�partition interr�gionale des unit�s du contingent.
8.3 Le D�partement cantonal a expliqu� que les programmes de d�veloppement n'avaient pas pu �tre pris en compte, dans la mesure o� l'examen de leur contenu ne permettait pas raisonnablement de d�terminer ou d'influer sur la d�cision � rendre, contrairement � ce qui avait �t� le cas par le pass� (r�ponse au Tribunal f�d�ral du 15 juin 2007 p. 6). En effet, depuis la modification de la LFAIE en 2004, le th�me du d�veloppement par la construction ou l'acquisition de logements de vacances par des personnes � l'�tranger �tait absent des programmes r�gionaux (r�ponse � la Cour constitutionnelle du 22 d�cembre 2006 p. 9/10).
Il ressort effectivement du dossier que le programme d'action pluriannuel 2003-2006 de la r�gion du Chablais vaudois - dont fait partie la commune de Gryon -, �labor� par l'association r�gionale pour le d�veloppement du district d'Aigle, ne contient aucune indication sur la n�cessit� de vendre des logements de vacances � des personnes � l'�tranger pour favoriser le tourisme. Ainsi, en l'absence de prise en compte de ces �l�ments dans un programme de d�veloppement r�gional, ce crit�re ne permet pas de d�partager entre les besoins des diff�rentes communes et appara�t d�nu� de pertinence pour r�partir �quitablement les unit�s du contingent. Il n'est d�s lors pas arbitraire de recourir � d'autres crit�res pour affiner la grille de r�partition et garantir un r�sultat aussi �quilibr� que possible. La liste des crit�res �num�r�s � l'art. 5 al. 1 LVLFAIE n'est en effet pas exhaustive ("notamment"); le texte de la loi n'indique au demeurant pas comment les appliquer ni quelle importance leur attribuer, ce qui souligne la large marge de manoeuvre attribu�e � l'autorit� comp�tente pour leur appr�ciation.
8.4 Les recourants soutiennent que les crit�res ajout�s par le D�partement cantonal apparaissent arbitraires dans la mesure o� ils ne sont pas susceptibles de repr�senter de mani�re �quitable la situation des r�gions touristiques du canton de Vaud. A titre d'exemple, ils remarquent qu'il n'est pas possible d'appliquer de mani�re �galitaire ces crit�res pour une station de montagne, telle que la commune de Gryon, et pour une ville touristique au bord du lac, telle que la commune de Montreux.
Les crit�res suppl�mentaires auxquels le D�partement cantonal a recouru - � c�t� de celui de la situation du march� du logement - pour proc�der � la r�partition du contingent 2007 sont l'importance touristique et la proportion des lits h�teliers par rapport au nombre de r�sidences secondaires (crit�re des "lits froids"). Le poids touristique des communes a �t� calcul� en fonction de la part de la taxe cantonale de s�jour de chacune des communes concern�es par rapport � la taxe cantonale de s�jour de l'ensemble des communes touristiques (au sens de la LFAIE) et de la part de la taxe cantonale de s�jour portant uniquement sur les r�sidences secondaires de la commune concern�e par rapport aux taxes de s�jour des r�sidences secondaires de l'ensemble des communes touristiques. La prise en compte du poids touristique ainsi d�termin� appara�t coh�rente pour d�terminer l'importance des besoins en mati�re de vente de logements de vacances; si elle favorise les communes d�j� bien pourvues en logements de vacances, elle n'en demeure pas moins une mesure objective pour �valuer le poids du tourisme sur l'�conomie r�gionale. De toute fa�on, les donn�es obtenues apr�s avoir effectu� une premi�re r�partition sur la base de ce crit�re sont pond�r�es par les deux autres crit�res, � savoir celui du taux de logements vacants et celui des "lits froids". Le taux de logements vacants refl�te de fa�on concr�te la situation du march� du logement, dans la mesure o� la construction de r�sidences secondaires provoque en g�n�ral une hausse d�mesur�e des prix des terrains, ce qui revient pratiquement � exclure la population indig�ne du march� du logement dans certaines communes. Par ailleurs, la probl�matique des "lits froids", qui r�sulte de l'augmentation du nombre des appartements de vacances et de la diminution des lits d'h�tel, a des r�percussions n�gatives � long terme tant sur le march� du logement que sur le d�veloppement �conomique des r�gions touristiques (cf. Message du 4 juillet 2007 concernant l'abrogation de la LFAIE, FF 2007 p. 5455 ss, p. 5467, en relation avec le Message du 4 juillet 2007 concernant la modification de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, FF 2007 p. 5477 ss, p. 5480/5481). Il se justifie par cons�quent de limiter les acquisitions de r�sidences secondaires dans les communes touch�es par ce ph�nom�ne.
Dans ces circonstances, il appara�t que les crit�res choisis par le D�partement cantonal ne sortent pas du cadre pr�vu par la loi, d�s lors qu'il sont relatifs soit au tourisme et � son d�veloppement, soit au march� du logement; ils sont de ce fait pertinents pour assurer une r�partition �quitable du contingent entre les diff�rentes r�gions concern�es, au sens de l'art. 5 al. 1 LVLFAIE. Contrairement � ce que semblent affirmer les recourants, ces crit�res ne sont pas arbitraires du seul fait qu'ils apparaissent discutables ou m�me critiquables. Par ailleurs, m�me s'il existe certaines diff�rences entre les stations de montagne et les communes du bord du lac, et que la pond�ration effectu�e sur la base des crit�res pr�cit�s ne permet pas d'aboutir � une �galit� parfaite entre les communes concern�es, la solution adopt�e n'est pas non plus insoutenable dans son r�sultat, comme on le verra ci-dessous.
8.5 Les recourants se plaignent que les unit�s attribu�es � la commune de Gryon sont pass�es de dix-sept en 2006 � six en 2007. Pour les autres communes toutefois, les modifications par rapport � l'ann�e 2006 sont minimes (cf. publication du contingent 2006 dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 13 d�cembre 2005). Or, la diminution subie par la commune de Gryon lors de la r�partition litigieuse est due non pas � l'introduction des nouveaux crit�res, mais � la modification de son syst�me de facturation des taxes de s�jour. Alors que le produit de la taxe cantonale de s�jour encaiss�e par Gryon pour 2003 et 2005 s'�levait respectivement � 84'569 fr. et 84'723 fr. 60, celui de 2004 se montait � 180'854 fr. 20, en raison de la modification du syst�me de facturation qui a entra�n�, semble-t-il, le report de chiffres des ann�es pr�c�dentes. Comme les taxes de s�jour comptabilis�es en 2004 ont servi de base � la r�partition du contingent de l'ann�e 2006, la commune de Gryon a affich� un poids touristique tr�s �lev�, ce qui lui a valu dix-sept unit�s (cf. tableau de r�partition �tabli par le D�partement cantonal pour la r�partition 2006). Pour la r�partition de 2007, le produit des taxes de s�jour encaiss�es en 2005 a toutefois montr� un retour � la normale, qui s'est traduit par une diminution du poids touristique et a, par cons�quent, abouti � une r�duction du contingent. Les deux autres crit�res de pond�ration n'ont eu que peu d'influence sur le r�sultat: la commune de Gryon a "perdu" deux unit�s en fonction de son taux de r�sidences secondaires, mais en a gagn� une quant � son taux de logements vacants (cf. tableau de r�partition �tabli par le D�partement cantonal pour la r�partition 2007). Pour att�nuer les effets de ce changement et tenir compte des nombreuses demandes en attente pour des acquisitions � Gryon, le D�partement cantonal a attribu� � la commune un nombre plus �lev� d'unit�s prises sur le suppl�ment 2006.
Au demeurant, les unit�s du contingent font chaque ann�e l'objet d'une r�partition. Celle-ci se base donc sur des donn�es actualis�es qui refl�tent l'�volution de la conjecture de chaque r�gion touristique. Il s'ensuit que les communes doivent s'attendre � ce que le nombre d'unit�s qui leur sont attribu�es puisse subir des variations d'une ann�e � l'autre; elles ne sauraient donc pr�tendre au maintien d'une situation acquise.
Etant donn� que ni les crit�res retenus pas le D�partement cantonal pour proc�der � la r�partition litigieuse, ni le r�sultat auquel leur application a abouti ne sont arbitraires, le recours doit �galement �tre rejet� sur ce point.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la Cour constitutionnelle n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en confirmant la r�partition du contingent cantonal d'unit�s pour la vente de logements de vacances � des personnes � l'�tranger pour l'ann�e 2007, publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 10 novembre 2006.
Partant, le recours doit �tre rejet�. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement de l'�conomie et � la Cour constitutionnelle ainsi qu'au Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 octobre 2007

References: art. 5
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 17
 art. 89
 art. 82
 ATF 
 art. 44
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 7
 art. 11
 art. 9
 art. 11