Source: http://lexinter.net/PROCPEN/decisions_susceptibles_d'etre_attaquees_et_conditions_du_pourvoi.htm
Timestamp: 2018-07-17 08:03:46+00:00

Document:
DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUEES ET CONDITIONS DU POURVOI
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 18 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 7 Journal Officiel du 8 juillet 1989)(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 80 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 44 Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 38 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 52-i, art. 52-ii et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
2º Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er ;
3º Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4 ;
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 15 Journal Officiel du 19 juillet 1970)(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 14 Journal Officiel du 8 juillet 1989)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 57 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 41 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 41 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête . Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 60-i, Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 66 art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 18 Journal Officiel du 19 juillet 1970)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 58 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
1º Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;
2º Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;
3º Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;
4º Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;
5º Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;
6º Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
7º En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.
v. COMPETENCE TERRITORIALE

References: art. 18
 art. 7
 art. 80
 art. 44
 art. 38
 art. 52
 art. 52
 art. 94
 art. 46
 art. 83
 l'article 411
 art. 15
 art. 14
 art. 57
 art. 2
 art. 41
 art. 2
 art. 41
 art. 83
 art. 60
 art. 66
 art. 94
 art. 2
 art. 18
 art. 46
 art. 58
 art. 83