Source: http://plr-grandson.ch/statuts.php
Timestamp: 2018-04-23 07:09:42+00:00

Document:
Statuts du Parti Libéral-Radical
Section de Grandson & environs
Il est constitué sous la dénomination de «Parti Libéral-Radical section de Grandson & environs», une association à but idéal, au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Le PLR Grandson & environs est un parti ouvert qui réunit toutes les personnes adhérant aux principes définis à l’article 3 des présents statuts.
Le PLR Grandson & environs est affilié au PLR les Libéraux Radicaux Jura nord vaudois.
Le PLR Grandson & environs se réfère au PLR vaudois et suisse. Il promeut les valeurs libérales et défend la politique d’une droite ouverte, moderne, humaniste, à la fois responsable, solidaire et qui encourage l’esprit d’entreprise. Il veille au respect des libertés individuelles et à la défense du bien commun.
Art. 4 Durée et siège
La durée de l’association est illimitée, son siège est à Grandson.
Art. 5 Qualité
Sont membres du PLR Grandson & environs les personnes dont la demande d’admission a été acceptée par le Comité et qui payent une cotisation annuelle.
Les membres de la section radicale de « Grandson-Villages » sont automatiquement membres du PLR Grandson & environs à la dissolution de cette section.
La qualité de membre est reconnue dès la demande d’adhésion acceptée par le Comité.
Celui qui est membre du PLR Grandson & environs ne peut être en même temps membre d’un autre parti politique en suisse, hormis les partis auxquels est affilié le PLR Grandson & environs.
Un membre peut démissionner en tout temps à la condition de signifier son acte par écrit au Comité. La cotisation de l’année en cours est acquise.
Les membres du PLR Grandson & environs éviteront que leur attitude collective puisse porter préjudice au Parti. Les sanctions d’un défaut de discipline sont prononcées par le comité qui est habilité à statuer sur l’exclusion d’un membre. Pour l’exclusion, la majorité des deux tiers des membres présents est requise. Le membre exclu peut recourir devant l’assemblée générale.
Art. 7 Enumération
Les organes du PLR Grandson & environs sont :
Les décisions des organes du PLR Grandson & environs sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions contraires des présents statuts. En cas d’égalité, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
L’approbation ultérieure du procès-verbal confirme toutes les décisions qui y sont consignées.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par le cinquième des membres présents, y compris pour les désignations des candidats selon l’article 9 lettre j.
Art. 9 Composition et compétences
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres du PLR Grandson & environs.
elle examine et approuve le rapport annuel du président, du trésorier et des vérificateurs des comptes ainsi que le procès-verbal de chaque Assemblée Générale ;
elle approuve le budget, fixe les cotisations et ratifie les comptes ;
elle modifie les statuts ;
elle définit et approuve le programme d’action du parti ;
elle décide du lancement d’initiatives ou de référendums communaux ;
elle élit le président et le comité pour une durée d’ une année. Ils sont rééligibles d’année en année ;
elle élit deux vérificateurs des comptes et leurs suppléants pour une durée d’une année, rééligibles d’année en année ;
elle désigne les représentants du PLR Grandson & environs au sein des institutions du PLR ;
elle désigne sur proposition du comité les candidats aux élections communales ainsi que les candidats qu’elle présente aux organes compétents pour les élections au niveau cantonal et fédéral ;
elle se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Comité ;
elle peut recourir contre la décision d’exclure ou de ne pas admettre un membre.
L’Assemblée Générale est convoquée par écrit par le comité au moins dix jours à l’avance. Elle se réunit une fois par année au moins.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée en tout temps, si le comité ou un cinquième des membres en font la demande.
Art. 11 Rôle et composition
Le Comité est l’organe d’administration et de conduite du PLR Grandson & environs. Il est formé de cinq à sept membres élus par l’Assemblée Générale pour une période d’une année, rééligible d’année en année, ainsi que des membres de droit.
Sont membres PLR de droit du Comité : les Municipaux des communes de Grandson & environs, le chef du groupe du Conseil communal de Grandson, les présidents des Conseils communaux / généraux des communes de Grandson & environs , les élus cantonaux et fédéraux provenant des communes de Grandson & environs.
Le Comité désigne en son sein le trésorier, le vice-président et le secrétaire.
Est réputé membre démissionnaire du Comité tout membre élu, absent et non excusé lors de trois séances consécutives.
il élabore le programme d’action et préavise sur les questions soumises à l’Assemblée Générale ;
il exécute le programme d’action adopté par l’Assemblée Générale et les missions qui lui sont confiées ;
il prend les décisions dictées par la situation politique du moment sous réserve des questions importantes qui doivent être soumises à l’Assemblée Générale ;
il prend toutes décisions habituellement du ressort de l’Assemblée générale, en cas d’urgence. Ces décisions sont soumises à ratification de l’Assemblée générale dans les plus brefs délais ;
il se constitue lui-même, sauf le président élu par l’assemblée générale ;
il décide la conclusion des apparentements ou de présenter des listes d’entente
Le Comité est convoqué par le président ou le vice-président chaque fois que les circonstances l’exigent ou à la demande de 20% de ses membres, mais au moins une fois par année.
Les convocations sont transmises en principe une semaine à l’avance aux membres du Comité.
Le président ainsi que le ou les vice-présidents peuvent représenter le PLR Grandson & environs et s’exprimer en son nom. Un membre peut être désigné par le Comité pour représenter de façon ponctuelle le PLR Grandson & environs.
Seule la signature collective du président ou du vice-président et d’un autre membre du Comité engage valablement le PLR Grandson &environs.
Art. 15 Rôle et composition
L’Assemblée Générale élit deux vérificateurs des comptes ainsi que deux suppléants qui lui présenteront un rapport indépendant sur les comptes du PLR Grandson & environs.
Les vérificateurs ne peuvent fonctionner en cette qualité pas plus de deux années consécutives.
Les ressources du PLR Grandson & environs proviennent :
des cotisations des mandataires dont les montants sont proposés par le Comité et adoptés par l’Assemblée Générale ;
Le comité peut procéder à des appels de fonds, à l’occasion d’élections ou de votations provoquant des frais spéciaux. La section prélève elle-même les cotisations. Les comptes sont arrêtés annuellement au 31 décembre, soumis à l’approbation du comité, puis à l’examen des vérificateurs des comptes, et à l’approbation définitive de l’assemblée générale.
Art. 17 Modification des statuts et dissolution
Toute modification des présents statuts doit être approuvée par la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale.
La dissolution ou un changement des buts de l’association ne peut être voté que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. La majorité des deux tiers des membres présents est requise pour ces décisions.
En cas de dissolution du PLR Grandson & environs ou sa fusion avec un autre parti, les avoirs et archives du PLR Grandson & environs sont remis au secrétariat du Parti Libéral Radical Vaudois pour être utilisés en cas de fondation d’une nouvelle association poursuivant les mêmes buts.
Art. 18 Dispositions accessoires
Pour tout ce qui n’est pas prévu ici, les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil Suisse font règle.
Art. 19 Adoption des statuts
Ces statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale constitutive du Parti Libéral Radical Section de Grandson, le 16 juin 2011. Ils ont été modifiés le 25 avril 2013 lors de la fusion avec les radicaux de Grandson – villages.
Grandson, le 25 avril 2013
Tristan Gratier, Président: (signé)
Roberto Ricciuti, Trésorier: (signé)

References: art. 60

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19