Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761020-96324
Timestamp: 2017-07-23 08:54:18+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1976, 96324
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 96324Numéro NOR : CETATEXT000007654741 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;96324 Analyses : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Mandatement d'office - Redevances réclamées par une agence de bassin - Juridiction compétente.16-05-01-01, 17-03-01-01, 18-02-03-01, 27-05[1] Le recours formé par une commune contre l'arrêtè par lequel un préfet a, en application des dispositions de l'article 271 du Code d'administration communale, mandaté d'office la somme correspondant aux redevances à elle réclamées par une agence financière de bassin, ne constitue pas une contestation relative à un acte de poursuite. Par suite, en vertu de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la requête de la commune tendant à l'annulation de l'arrêté de mandatement d'office.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Litige relatif au mandatement d'office par le Préfet de redevances réclamées par une agence financière de bassin - Article 21 du Décret du 14 septembre 1966.27-05[2], 54-07-01-04[2] Requête d'une commune tendant à l'annulation d'un arrêté de mandatement d'office relatif aux redevances réclamées par une agence financière de bassin. Commune recevable à contester, même en l'absence de recours formé par elle dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966 contre les décisions fixant l'assiette et le taux des redevances mises à sa charge, le principe de la créance de l'agence au soutien des conclusions de sa requête.COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - Mandatement d'office par le Préfet de redevances réclamées par une agence financière de bassin - Compétence de la juridiction administrative.27-05[3], 54-07-01-04[1] Requête d'une commune tendant à l'annulation d'un arrêté de mandatement d'office relatif aux redevances réclamées par une agence financière de bassin. Recevabilité de la commune à se prévaloir, au soutien de sa requête, de l'illégalité des délibérations réglementaires du conseil d'administrattion de l'agence, en application desquelles les redevances ont été établies.EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Agence financière de bassin - [1] Litige relatif au mandatement d'office par le Préfet de redevances réclamées par l'agence - Compétence de la juridiction administrative - [2] Litige relatif au mandatement d'office par le Préfet de redevances réclamées par l'agence - Procédure de recours - [3] Exception tirée de l'illégalité des délibérations réglementaires de l'agence - Recevabilité.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS [1] Recevabilité d'une exception tirée de l'illégalité des délibérations réglementaires d'une agence financière de bassin - [2] Recevabilité - au soutien de conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté de mandatement d'office - à contester le principe de la créance d'une agence financière de bassin - même en l'absence de recours dans les conditions de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966.Texte : REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 19 MAI 1972 AYANT MANDATE D'OFFICE, AU PROFIT DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES REDEVANCES DE POLLUTION ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 16 OCTOBRE 1964 ET LE DECRET N 66-700 DU 14 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1966 RELATIF AUX AGENCES FINANCIERES DE BASSIN CREEES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDEVANCES DUES AUX AGENCES FINANCIERES DE BASSIN, "PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. TOUTEFOIS, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ACTES DE POURSUITES SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ; QUE LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, MANDATE D'OFFICE LA SOMME CORRESPONDANT AUX REDEVAEVANCES A ELLE RECLAMEES PAR L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION RELATIVE A UN ACTE DE POURSUITE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS ; CONS. QUE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, ET MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS FORME PAR ELLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2 ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 14 SEPTEMBRE 1966, CONTRE LES DECISIONS QUI ONT FIXE L'ASSIETTE ET LE TAUX DES REDEVANCES MISES A SA CHARGE, RECEVABLE A CONTESTER, AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE L'AGENCE ET A SE PREVALOIR, A CETTE FIN, DE L'ILLEGALITE DES DELIBERATIONS REGLEMENTAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN EN DATE DES 10 SEPTEMBRE 1968 ET 3 NOVEMBRE 1970, EN APPLICATION DESQUELLES LES REDEVANCES AVAIENT ETE ETABLIES ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CETTE EXCEPTION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, 5 ALINEA DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION, QUI ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DES DELIBERATIONS ATTAQUEES, QUE LES REDEVANCES DUES POUR DETERIORATION DE L'EAU NE PEUVENT ETRE RECLAMEES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN AUX PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES QUE "DANS LA MESURE OU CES PERSONNES RENDENT NECESSAIRE OU UTILE L'INTERVENTION DE L'AGENCE" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS D'ASSUJETTIR LES COMMUNES A REDEVANCE EN RAISON DE LA POLLUTION D'ORIGINE DOMESTIQUE EXTERIEURE AUX DEVERSEMENTS EN PROVENANCE DES RESEAUX COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX D'ASSAINISSEMENT ; QU'EN SOUMETTANT A REDEVANCE LES COMMUNES EN RAISON DE LA POLLUTION DOMESTIQUE DE LEUR POPULATION NON RACCORDEE A UN RESEAU, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, A PAR SES DELIBERATIONS CRITIQUEES MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ILLEGALES QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A REDEVANCE POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 10 JUIN 1974 ET DE L'ARRETE DE MANDATEMENT D'OFFICE ATTAQUE ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE .Références : Code de l'administration communale 271Décret 1966-09-14 Art. 21 al 1 et 2Loi 1964-12-16 Art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 96324Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. LabarreRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 20/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 271
 l'article 21
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 L'ARTICLE 14
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