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Timestamp: 2016-10-23 07:55:22+00:00

Document:
K 138/05 (25.08.2006)
Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents, rue St-Martin 2, 1001 Lausanne, intim�
B.________, n� en 1975, ressortissant italien, est employ� par la soci�t� X.________ SA depuis le 1er juin 2004. Il est titulaire d'une autorisation de s�jour de type B. Le pr�nomm� a souscrit une assurance-maladie aupr�s d'un assureur priv�, Healthcare International SA � Londres.
Par lettre du 23 juillet 2004, l'Office cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud a inform� B.________ qu'il ne faisait pas partie des personnes pouvant �tre dispens�es de l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie. Il l'a d�s lors invit� � demander son affiliation aupr�s d'un assureur suisse librement choisi et lui adresser une copie de son nouveau certificat d'assurance jusqu'au 31 ao�t 2004.
Le pr�nomm� n'a pas donn� suite � cette requ�te. Par d�cision du 4 novembre 2004, confirm�e sur opposition le 5 janvier 2005, l'office cantonal a affili� B.________ � la Caisse-maladie CMBB � partir du 1er novembre 2004.
B.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui l'a d�bout� par jugement du 21 juin 2005.
Le pr�nomm� interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il invite le Tribunal f�d�ral des assurances � dire que la couverture d'assurance-maladie dont il b�n�ficie actuellement aupr�s d'un assureur priv� satisfait aux exigences l�gales.
L'intim� conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur l'affiliation d'office du recourant � l'assurance obligatoire des soins.
Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domicili�e en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et les r�f�rences, cf. aussi 129 V 161 consid. 2.1). Au regard du but de solidarit� fix� par le l�gislateur, les exceptions � l'obligation de s'assurer doivent �tre interpr�t�es de mani�re stricte (ATF 129 V 78 consid. 4.2; voir aussi le consid. 8.3 de l'arr�t V. du 29 mars 2006, K 25/05, destin� � la publication dans le Recueil officiel).
Le domicile qui fonde l'obligation d'assurance, selon l'art. 3 al. 1 LAMal, est d�fini aux art. 23 � 26 CC (art. 1 al. 1 OAMal; ATF 129 V 78 consid. 4.2). A cet �gard, la jurisprudence et la doctrine consid�rent que les �trangers titulaires d'une autorisation de s�jour ont, en r�gle ordinaire, leur domicile civil en Suisse, au sens des art. 23 ss CC, m�me lorsqu'ils se rendent chaque ann�e dans leur pays d'origine (RAMA 2005 n� KV 315 p. 28 consid. 2.2.1 [arr�t K. du 22 octobre 2004, K 22/04]; Daniel Staehelin, Commentaire b�lois, 2e �d., note 17 ad art. 23; Jacques-Michel Grossen, Personnes physiques, Trait� de droit priv� suisse, Tome II, 2, p. 71).
D'apr�s l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil f�d�ral peut �tendre l'obligation de s'assurer � des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activit� en Suisse ou y s�journent habituellement (art. 13 al. 2 LPGA). L'art. 1 al. 2 let. a OAMal a �t� �dict� en vertu de cette d�l�gation; il pr�voit que sont tenus de s'assurer les ressortissants �trangers qui disposent d'une autorisation de s�jour au sens de l'art. 5 LSEE valable au moins trois mois. Cette disposition r�glementaire vise les �trangers qui n'entrent pas dans le cercle des personnes soumises � l'assurance obligatoire en vertu des art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal (ATF 129 V 79 consid. 5.1 et la r�f�rence).
3.1 De mani�re � lier la Cour de c�ans (cf. art. 105 al. 2 OJ), les premiers juges ont constat� que le recourant b�n�ficie d'une autorisation de s�jour de type B, valable plus de trois mois, et qu'il r�side depuis le 1er juin 2004 � Y.________ o� il est employ� par la soci�t� X.________ SA. Sur la base de ces �l�ments, la juridiction cantonale de recours a admis que le recourant a son domicile en Suisse.
En proc�dure f�d�rale, le recourant objecte qu'il r�side en Italie et qu'il est assur� contre le risque de maladie selon le droit italien. Il ajoute qu'il passe la majeure partie de son temps hors de Suisse en sa qualit� de repr�sentant de la soci�t� X.________ SA.
3.2 Comme le recourant invoque l'existence d'une r�sidence italienne, il faut commencer par trancher ce point de droit, car suivant la r�ponse donn�e � cette question, le recourant pourrait faire partie du cercle des personnes vis�es par l'annexe II de l'ALCP et �tre exempt� de l'assurance obligatoire (art. 2 al. 6 OAMal en corr�lation avec la section A par. 1 let. o point 3 sous let. b de ladite annexe).
Le recourant a tenu des propos quelque peu contradictoires au sujet de sa r�sidence. Dans son recours cantonal, il s'est ainsi pr�valu de sa qualit� de r�sident italien, tout en soutenant, en m�me temps, qu'il r�side � actuellement � Y.________ � � la suite de son engagement par X.________ SA le 1er juin 2004. Le dossier ne contient toutefois pas d'indices suffisants pour admettre une r�sidence en Italie, le recourant n'ayant d'ailleurs produit aucun document (une taxation fiscale, une attestation de domicile, etc.) dont il faudrait inf�rer que le centre de ses int�r�ts resterait situ� hors de Suisse � compter du 1er juin 2004. Celui-ci para�t plut�t se trouver � Y.________ depuis ce moment-l�; on constate en effet que c'est en Suisse (et non en Italie) que le recourant fait acheminer son courrier (en particulier les factures de Healthcare International SA, ainsi que les offres d'assurance-maladie de Xundheit, Progr�s Assurances SA et �KK).
A cela, il faut ajouter que par sa nature, l'autorisation de s�jour au sens de l'art. 5 LSEE dont le recourant b�n�ficie (� sa demande) depuis le 1er juin 2004 pr�sente un caract�re durable. On peut ainsi d�duire de cet �l�ment temporel qu'il ne s�journe pas que temporairement en Suisse, au sens de l'art. 1er let. i du r�glement (CEE) 1408/71, mais d�sormais habituellement, au sens de la let. h (� cet �gard, voir ATF 131 V 230 consid. 7.4). Le recourant a ainsi sa r�sidence habituelle en Suisse, m�me s'il n'y vit que trois mois par an et qu'il passe le reste de son temps dans plusieurs autres pays pour mener des projets d'audit, de dur�es moyennes de trois mois (cf. �criture du 22 juillet 2004). La pr�somption d'un s�jour habituel suisse est renforc�e par les propos de l'int�ress� qui a pr�cis�, en proc�dure f�d�rale, qu'il est employ� par X.________ SA pour une dur�e ind�termin�e, tandis qu'il a fait savoir au Tribunal cantonal qu'il r�side actuellement � Y.________.
3.3 Le recourant s�journe habituellement en Suisse au b�n�fice d'une autorisation de s�jour de type B valable plus de trois mois. Il ne fait donc pas partie des personnes pouvant �tre exempt�es suivant l'annexe II de l'ALCP et est donc tenu, en principe, de s'assurer conform�ment � l'art. 1 al. 2 let. a OAMal.
4.1 L'art. 3 al. 2 LAMal d�l�gue la comp�tence au Conseil f�d�ral d'excepter de l'assurance obligatoire certaines cat�gories de personnes. Faisant usage de cette d�l�gation, l'autorit� ex�cutive a ainsi pr�vu l'exception � l'obligation de s'assurer, sur requ�te, des personnes dont l'adh�sion � l'assurance suisse engendrerait une nette d�gradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur �ge et/ou de leur �tat de sant�, ne pourraient pas conclure une assurance compl�mentaire ayant la m�me �tendue ou ne pourraient le faire qu'� des conditions difficilement acceptables (art. 2 al. 8 OAMal, premi�re phrase). A propos de la conformit� de cette disposition r�glementaire � la loi, il convient de renvoyer au consid. 10 de l'arr�t V. du 29 mars 2006, K 25/05, pr�cit�.
Selon l'arr�t V. toujours (consid. 8.5.6), l'art. 2 al. 8 OAMal ne peut �tre invoqu� de mani�re g�n�rale par les personnes pour lesquelles le passage au syst�me d'assurance suisse signifie, certes, une couverture d'assurance plus on�reuse ou moins �tendue, mais qui peuvent encore s'assurer au-del� du minimum obligatoire au moyen d'assurances compl�mentaires au sens de la LCA (m�me si ces assurances offrent globalement une protection moindre, mais que la personne concern�e peut b�n�ficier de cette protection dans la mesure o� elle est disponible en Suisse). Il s'agit par exemple d'une couverture d'assurance compl�mentaire pour les vacances ou les voyages, dans la perspective de d�placements professionnels � l'�tranger, compl�tant la protection d�j� offerte par l'ALCP et les art. 22 et 22bis du r�glement (CEE) n� 1408/71. L'art. 2 al. 8 OAMal ne peut �tre invoqu� que par les personnes qui, dans le cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une assurance compl�mentaire - ou seulement � des conditions inacceptables - en raison de leur �ge ou de leur atteinte � la sant�; il s'agit d'�viter que ces personnes voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur �ge ou de leur �tat de sant�, en entrant dans le syst�me suisse.
4.2 Le recourant all�gue qu'il souffre de la maladie de Basedow, de sorte qu'il doit se soumettre � des analyses de sang tous les trois mois et prendre r�guli�rement des m�dicaments. Il ajoute qu'il effectue de fr�quents d�placements � l'�tranger pour le compte de son employeur, si bien qu'il est contraint de subir de nombreux traitements hors de Suisse; � son avis, cela justifie de b�n�ficier d'une couverture d'assurance maladie efficace dans le monde entier. A cet �gard, le recourant fait observer que la prime mensuelle � l'assurance obligatoire des soins aupr�s de la CMBB s'�l�ve � 318 fr. 80, tandis que la prime vers�e � Healthcare International SA ne se monte qu'� 141 fr. 20 par mois. Comme cet assureur priv� garantit d�j� tous les frais assur�s par la CMBB, le recourant estime qu'il est injuste de le faire d�bourser le double (de 141 fr. 20) pour ne disposer finalement que d'une couverture d'assurance inf�rieure. A son avis, les conditions d'une exemption, suivant l'art. 2 al. 8 OAMal, sont remplies.
4.3 En l'esp�ce, on pourrait admettre que la premi�re condition envisag�e par l'art. 2 al. 8 OAMal, savoir la nette d�gradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais, soit r�alis�e. En effet, � supposer que le recourant ait �t� assur� � titre priv� par Healthcare International SA avant le 1er novembre 2004 (date � laquelle la d�cision litigieuse d�ploie ses effets), son adh�sion � l'assurance suisse engendrerait une restriction de la protection d'assurance ou de la couverture des frais aux seules prestations fournies en Suisse.
En revanche, en ce qui concerne l'impossibilit� de conclure une assurance compl�mentaire en raison de l'�ge ou de l'�tat de sant�, il est patent que le recourant a pu conclure une assurance priv�e aupr�s de Healthcare International SA qui lui garantit une prise en charge des frais m�dicaux dans le monde entier, nonobstant ses probl�mes de sant�. Quant au crit�re des conditions difficilement acceptables, il faut rappeler que les co�ts suppl�mentaires engendr�s par l'assurance priv�e s'�l�vent � 141 fr. 20 par mois. Ces co�ts repr�sentent environ 44 % d'une prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins et ne peuvent, a priori, pas �tre qualifi�s de difficilement acceptables au regard de la situation du recourant. Selon toutes apparences en effet, il occupe un poste � responsabilit�s au service d'une soci�t� multinationale pour laquelle il conduit notamment des projets d'audit.
Du reste, � supposer que le recourant soit en bonne sant� et qu'il doive conclure une assurance compl�mentaire selon la LCA pour les traitements dans le monde entier, une telle assurance serait � peu pr�s �quivalente selon les offres figurant au dossier (par ex. la prime mensuelle s'�l�ve � 126 fr. pour l'assurance �KK Classic Globale). Pratiquement, le recourant se trouve donc dans la m�me situation qu'une personne obligatoirement assur�e en Suisse qui doit souscrire en plus une assurance compl�mentaire dans la perspective de d�placements professionnels fr�quents � l'�tranger. Au regard de cette comparaison, on ne peut parler de conditions difficilement acceptables.
Vu ce qui pr�c�de, le recourant ne peut �tre exempt� de l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 8 OAMal.
Le recourant soutient que son affiliation d'office � la Caisse-maladie CMBB est contraire � l'art. 5 al. 2 Cst., dans la mesure o� l'intim� aurait recouru � des moyens disproportionn�s et excessifs. Il ajoute que l'intim� a proc�d� dans son cas de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., all�guant que la mesure prise serait injustifi�e, incompr�hensible ou d�raisonnable. Il se plaint aussi d'une violation des art. 8 Cst. et 8 CEDH.
L'obligation de s'affilier � un r�gime obligatoire d'assurance sociale n'est � l'�vidence pas contraire aux principes constitutionnels ou aux droits fondamentaux. Dans ce contexte, le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug� que l'obligation d'assurance n'est d'aucune mani�re contraire � la libert� de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst., ni � la libert� d'opinion garantie par l'art. 16 Cst., ni � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. (RAMA 2001 n� KV 151 p. 119 consid. 3a et les r�f�rences), ni � la libert� d'association garantie par l'art. 23 Cst. (arr�t D. et P. du 26 juin 2001, K 48/01).
Il s'ensuit que l'intim� a appliqu� correctement le droit f�d�ral en affiliant d'office le recourant, conform�ment � l'art. 6 al. 2 LAMal, aupr�s d'une caisse-maladie reconnue. Le recours est infond�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1OJ).

References: art. 23
 ATF 
 art. 23
 art. 23
 art. 3
 art. 105
 ATF 
 art. 22
 art. 8