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Timestamp: 2018-08-16 08:03:29+00:00

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Quelques articles pour dire "non" au Traité Constitutionnel Européen - Le Blog de Mathieu Lavarenne
Avant d’aller voter le 29 mai…
« Traité établissant une Constitution pour l’Europe ». Une Constitution est l’acte fondateur d’un peuple qui se donne un cadre institutionnel. Un Traité est un accord signé entre des Etats souverains. Un Traité Constitutionnel est, sur le plan juridique, une sorte de Cercle Carré. La Constitution française actuelle comporte moins d’une vingtaine de pages, la Constitution américaine est encore plus courte. Le Traité Constitutionnel Européen (TCE) accumule quant à lui 448 articles s’étalant sur des centaines de pages, accompagnés d’autant de protocoles et de déclarations annexés. Il est difficilement lisible, à la fois très précis mais très flou.
La Constitution française, parce qu’elle est seulement un cadre juridique, institutionnel et philosophique, ne donne pas d’orientations politiques. La troisième partie du TCE s’intitule « Les politiques et le fonctionnement de l’Union » et donne valeur constitutionnelle à des choix politiques. C’est comme si la Constitution française interdisait toute politique "de droite" et imposait une politique "de gauche", ou autre… Les représentants élus par les peuples seront-ils réduits à un rôle de simples gestionnaires ?
Article II-70 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». Imaginons la situation d’une élève, exclue d’un lycée pour avoir refusé de retirer son foulard et qui saisit la Cours européenne de Justice : que devient la loi française sur la laïcité ? Réponse du président Chirac à un citoyen : « à mon avis », il n’y a pas de danger. On peut légitimement penser l'inverse.
Article I-41 §2 : « La politique de l’Union […] respecte les obligations découlant du Traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ». §7 : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre ». C’est un général américain qui est à la tête de l’OTAN. Quel serait le poids réel d’un ministre des Affaires Etrangères européen ? Et qu’aurait pu faire la France contre la guerre en Irak en 2003 dans un tel contexte ? Le TCE laisse la possibilité à un Etat de ne pas être d’accord avec la majorité sans l’autoriser à agir selon ses choix. Article III-305 : « Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l’Union ». C’est le droit de garder les mains dans les poches (voir aussi I-16 §2).
Article III-166 §2 : « Les entreprises chargées de la gestion de Services d’Intérêt Economique Général [SIEG] ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de la concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La notion de service public n’apparaît qu’une fois dans le TCE (III-238) en terme de « servitude ». Les SIEG désignent les prestations qui peuvent être fournis par des entreprises publiques ou privées, et de préférence privées, comme le précise l’article III-148 : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’article III-147, §1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent ». Les services publics français pourront certes continuer d’exister, mais seulement par dérogation, « aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimés » (III-149). La « concurrence libre et non faussée » (I-3 §2) est la règle ultime de cette « économie sociale de marché hautement compétitive » (I-3 §3) instituée par le TCE. Il y a un « effet cliquet » qui empêche tout retour en arrière dès qu’un Etat lâche du lest dans le sens de la libéralisation. Les télécoms, la poste, l’énergie, le transport ferroviaire et aérien, l’eau… bientôt la défense, la santé, l’éducation, la culture ?
Le projet de directive Bolkestein, mis en veilleuse jusqu'au 29 mai, et le TCE ont été approuvés lors du même Conseil des chefs d’Etat et de Gouvernement. La directive proposée n’était en rien anticonstitutionnelle, mais au contraire une mise en œuvre détaillée. Article III-145 : « Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux ». Les services vont du conseil en management aux métiers artisanaux, en passant par l’entreprise de sécurité, de construction, de recrutement, l’agence de tourisme, l’agence immobilière, etc. III-144 : « Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ». Une entreprise de service peut donc installer son siège social dans un Etat et fournir sa prestation dans un autre Etat sans "restrictions à la libre prestation des services". Sous ce vocable négatif ("restrictions") sont désignés les aides publiques, les réglementations (normes de sécurité, d’encadrement, conventions collectives…) III-145 : « Sans préjudice de la sous-section 2 relative à la liberté d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants ». Une entreprise polonaise peut donc détacher un contingent de salariés polonais en France pour y travailler temporairement, dans les conditions qu'impose la réglementation française à l'égard du droit du travail, des conditions sociales... Est-ce de l’anti-Bolkestein ? Si ce n'était le verbe employé : "peut", ce qui signifie aussi "peut ne pas". Le prestataire a donc la possibilité de choisir selon ce qui l’arrange. L’Etat « impose » des conditions à ses ressortissants ; l’Union donne la possibilité ! Ces articles ne sont certes pas nouveaux (ils existent dans les traités précédents), c’est même sur ces bases que le projet Bolkestein s’est élaboré. Les conséquences pratiques de telles dispositions commencent à apparaître au grand jour (travailleurs portugais avec contrats portugais employés par une filiale de France Télécom dans le Sud de la France ; entreprise tchèque de bâtiments soumissionnée par une collectivité territoriale française dans le cadre de travaux publics ; entreprise lettone construisant une école en Suède refusant de signer la convention collective suédoise ; délocalisations d’entreprises françaises vers l’Europe de l’Est...) Sans compter que la possibilité, pour les sociétés transnationales, de changer leur implantation d’un pays à l’autre (III-138) limite la capacité de négociation collective des travailleurs employés. Et que l’article III-144 laisse aussi ouverte la possibilité d’étendre ces dispositions à l’égard d’Etats non membres de l’Union.
Au lieu de jouer coopératif, jeu où chacun garde ses acquis et où la notion de partage prédomine (chaque peuple pouvant apporter aux autres et, par le débat public, convaincre son voisin sans pour autant l’obliger), l’Union joue la carte de la seule compétitivité en mettant en concurrence les économies nationales et en désarmant les Etats. Un peu comme si la France jouait l’Auvergne contre l’Alsace, ou l'inverse… Mais au fait, qu’est-ce que tout cela vient faire dans une Constitution ?
Un rempart contre le libéralisme ?
Article III-314 : « Par l’établissement d’une union douanière, conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ». En quoi le développement harmonieux du commerce mondial doit-il être un objectif de l’Union ? Par cet article, l’Union se désarme définitivement : il institue la suppression de toute protection des économies des Etats membres. A quoi renvoie la formule « et autres » ? Est-ce du vocabulaire constitutionnel ? Ajoutons encore que la politique monétaire est laissée entre les mains d’une Banque Centrale Européenne, « indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs » (I-30), ne rendant aucun compte aux instances élues.
Un droit de pétition ?
Article I-47 §4 : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution ». 1/ A-t-on besoin d’un article constitutionnel pour avoir le droit de rédiger et signer des pétitions qui « invitent » la Commission à se pencher ou non sur le sujet ? 2/ Une chose est nouvelle : jusqu’à présent, un texte est considéré comme une pétition dès le deuxième signataire ; avec cet article, à moins d’un million de signataires, ou en provenance d’un seul Etat, ce ne sera plus le cas. Avancée démocratique ? 3/ Et si l'on résume, les citoyens, s'ils sont plus d'un million, ressortissants d'un "nombre significatif d'Etats membres" (au fait, c'est combien, significatif ? Qui jugera de la "significativité" du nombre ? Selon quels critères ?), peuvent inviter la Commission à faire appliquer la Constitution quand ce ne sera pas le cas... Eh ben...
III-167 : « Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur : d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun ». Avec le flou de cet article, l’incertitude plane sur l’avenir des protections existantes dans les domaines de la culture (musique, cinéma…). Les aides culturelles pourront donc parfois être tolérées, sauf si....
Le Traité de Nice ?
Quoiqu’il arrive le 29 mai, le Traité de Nice restera valable jusqu’en 2009. En cas de victoire du non, cela laisse largement le temps de retravailler sur le dossier européen, en prenant cette fois en compte la volonté des peuples. L’argument de la paralysie en cas de victoire du non ne tient pas la route. Il y a une zone obscure de la campagne : 325 des 448 articles du TCE ne font que reprendre des textes en vigueur dans les traités actuels. Dire oui au Traité constitutionnel, c’est légitimer les orientations politiques actuelles, en rendant beaucoup plus difficile une renégociation. Le Traité de Nice ne bénéficie pas de la légitimité populaire. Ce nouveau Traité constitutionnel l’aura, que ce soit par voie référendaire ou parlementaire.
Dire oui, ce n’est pas simplement reconduire ce qui existe déjà, agrémenté certes de quelques beaux principes généreux et généraux, c’est donner lui une valeur juridique supérieure. La réponse donnée au referendum par le peuple portera non seulement sur le texte proposé, mais aussi sur ceux qui sont actuellement ratifiés. Ce sont les politiques menées par l’Union, depuis la dernière consultation en 1992 lorsque le oui ne l’avait emporté que d’extrême justesse, qui sont en question.
Dire non, c’est aussi dire non au Traité de Nice ! Nos gouvernants ne pourront rester sourds à cet appel, sauf à risquer de provoquer des 21 avril au carré... Ce n’est pas le non qui provoquerait un « cataclysme politique », mais la surdité des élites après l’affirmation d’un non français, très certainement relayé par d’autres peuples. Comptons sur leur bon sens électoraliste...
Citoyen "noniste".
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Commentaires sur Quelques articles pour dire "non" au Traité Constitutionnel Européen

References: §2
 §7
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