Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_09p20_f.htm
Timestamp: 2014-12-18 11:28:23+00:00

Document:
examen des d�penses dans le secteur public (Loi de 2009 sur l'), L.O. 2009, chap. 20 Sauter au contenu Ontario.ca
Loi de 2009 sur l’examen des d�penses dans le secteur public
Derni�re modification : 2014, chap. 13, annexe 11.
�commissaire � l’int�grit� Le commissaire � l’int�grit� nomm� en application de la Loi de 1994 sur l’int�grit� des d�put�s. (�Integrity Commissioner�)
�entit� publique� S’entend d’une entit� publique prescrite en vertu de l’alin�a 10 (1) a). (�public entity�)
�personne d�sign�e� Relativement � une entit� publique, s’entend de la personne qui est employ�e dans l’entit� publique ou qui y est nomm�e et qui est membre d’une cat�gorie prescrite en vertu de l’alin�a 10 (1) c). (�designated person�)
�responsable des d�penses� Relativement � une personne d�sign�e, s’entend de la personne prescrite en vertu de l’alin�a 10 (1) b) � titre de responsable des d�penses � l’�gard de l’entit� publique dans laquelle est employ�e ou � laquelle est nomm�e la personne d�sign�e. (�expenses officer�) 2009, chap. 20, art. 1.
2. La pr�sente loi a pour objet de permettre au commissaire � l’int�grit� d’examiner les demandes de remboursement de d�penses pr�sent�es par certaines personnes qui sont employ�es dans les entit�s publiques ou qui y sont nomm�es. 2009, chap. 20, art. 2.
3. Toute d�pense d’une personne d�sign�e est sujette � examen aux termes de la pr�sente loi s’il est satisfait aux conditions suivantes :
a) la d�pense a �t� engag�e dans l’exercice d’une fonction de la personne qui se rapporte � l’entit� publique;
b) une demande de remboursement de la d�pense par l’entit� publique ou sur les fonds publics de la province de l’Ontario a �t� pr�sent�e. 2009, chap. 20, art. 3.
4. Toute d�pense qui est sujette � examen aux termes de l’article 3 constitue une d�pense autoris�e si elle respecte les normes fix�es dans les r�glements. 2009, chap. 20, art. 4.
R�glements : d�penses autoris�es
5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, fixer des normes � l’�gard des d�penses autoris�es. 2009, chap. 20, par. 5 (1).
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), les r�glements peuvent :
a) imposer des restrictions quant aux types de d�penses ou aux sommes dont le remboursement peut �tre demand� ou quant aux circonstances dans lesquelles une demande de remboursement de d�penses peut �tre pr�sent�e;
b) exiger que des renseignements ou des documents pr�cis�s soient fournis ou conserv�s � l’appui d’une demande de remboursement de d�penses;
c) fixer la marche � suivre pour pr�senter une demande de remboursement de d�penses;
Avis concernant les d�penses autoris�es
6. (1) Sur demande, le commissaire � l’int�grit� peut donner, � une personne d�sign�e, son avis quant � la question de savoir si une d�pense de la personne d�sign�e constitue une d�pense autoris�e. 2009, chap. 20, par. 6 (1).
(2) Si le commissaire avise une personne d�sign�e par �crit qu’une d�pense de cette derni�re constitue selon lui une d�pense autoris�e, la d�pense est r�put�e une d�pense autoris�e de la personne d�sign�e. 2009, chap. 20, par. 6 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si la personne d�sign�e ne divulgue pas au commissaire, lorsqu’elle lui demande son avis, tous les faits pertinents dont elle a connaissance. 2009, chap. 20, par. 6 (3).
7. (1) Au plus tard � la ou aux dates prescrites pour chaque ann�e, chaque responsable des d�penses remet au commissaire � l’int�grit� des copies de toutes les demandes de remboursement de d�penses qui ont �t� pr�sent�es par les personnes d�sign�es pertinentes pendant la p�riode prescrite � l’�gard des d�penses qui sont sujettes � examen aux termes de l’article 3. 2009, chap. 20, par. 7 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrog� et remplac� par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1) et art. 5)
(1) Le commissaire � l’int�grit� peut exiger que le responsable des d�penses d’une entit� publique qu’il s�lectionne lui remette des copies de toutes les demandes de remboursement de d�penses qui ont �t� pr�sent�es, pendant la p�riode vis�e au paragraphe (2), par les personnes d�sign�es pertinentes � l’�gard des d�penses qui sont sujettes � examen en application de l’article 3. 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1).
Exigence suppl�mentaire
(2) Le commissaire peut exiger qu’un responsable des d�penses lui remette des copies de toutes les demandes de remboursement de d�penses qui ont �t� pr�sent�es par une personne d�sign�e qu’il pr�cise, pendant la p�riode qu’il pr�cise. 2009, chap. 20, par. 7 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrog� et remplac� par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1) et art. 5)
Dur�e de la p�riode
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la p�riode consiste :
a) d’une part, en une p�riode future pr�cis�e par le commissaire � l’�gard de l’entit� publique;
b) d’autre part, en la p�riode de six mois qui pr�c�de imm�diatement la p�riode pr�cis�e. 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1).
(3) Au plus tard le 30 juin 2010, chaque responsable des d�penses remet au commissaire � l’int�grit� des copies de toutes les demandes de remboursement de d�penses qui ont �t� pr�sent�es par les personnes d�sign�es pertinentes pendant la p�riode commen�ant le 1er septembre 2009 et se terminant le 31 mars 2010 � l’�gard des d�penses qui sont sujettes � examen aux termes de l’article 3. 2009, chap. 20, par. 7 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrog�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (1) et art. 5)
Documents � l’appui
(4) Tout responsable des d�penses fait ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifi� par remplacement de �Tout responsable des d�penses� par �Le responsable des d�penses� au d�but du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (2) et art. 5)
a) il veille � ce que les documents � l’appui soient joints � chaque demande de remboursement qu’il remet au commissaire;
b) il indique, pour chaque demande de remboursement qu’il remet au commissaire, si le remboursement a �t� effectu�, en totalit� ou en partie, par l’entit� publique ou sur les fonds publics de la province de l’Ontario. 2009, chap. 20, par. 7 (4).
(5) Le commissaire peut pr�senter � un responsable des d�penses une demande �crite pour obtenir des renseignements et des documents relatifs aux demandes de remboursement de d�penses qui ont �t� pr�sent�es par les personnes d�sign�es pertinentes � l’�gard des d�penses qui sont sujettes � examen aux termes de l’article 3. 2009, chap. 20, par. 7 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifi� par remplacement de �Le commissaire peut pr�senter � un responsable des d�penses une demande �crite� par �Tant que s’applique le paragraphe (1) � l’�gard d’une entit� publique, le commissaire peut pr�senter au responsable des d�penses une demande� au d�but du paragraphe. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (3) et art. 5)
(6) Le responsable des d�penses � qui le commissaire pr�sente une demande en vertu du paragraphe (5) se conforme � celle-ci dans le d�lai qu’il pr�cise. 2009, chap. 20, par. 7 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrog� et remplac� par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (4) et art. 5)
Mise en conformit� dans le d�lai pr�cis�
(6) Le responsable des d�penses se conforme � une exigence ou � une demande vis�e au pr�sent article dans le d�lai que pr�cise le commissaire. 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (4).
(7) Lorsqu’il s�lectionne une entit� publique pour l’application du pr�sent article, le commissaire tient compte des crit�res prescrits en vertu de l’alin�a 10 (1) d), et peut tenir compte des crit�res additionnels qu’il estime appropri�s. 2014, chap. 13, annexe 11, par. 1 (4).
Examen effectu� par le commissaire
8. (1) Le commissaire � l’int�grit� peut examiner n’importe laquelle des demandes de remboursement de d�penses qui lui sont remises en application de l’article 7 pour d�terminer si, selon lui, les d�penses sont autoris�es par les r�glements. 2009, chap. 20, par. 8 (1).
Pouvoir relatif aux d�penses non autoris�es
(2) S’il d�termine que la totalit� ou une partie d’une d�pense n’est pas, selon lui, autoris�e par les r�glements, le commissaire :
a) en informe le responsable des d�penses et les autres personnes qu’il estime appropri�es;
b) peut ordonner au responsable des d�penses d’exiger de l’auteur de la demande qu’il rembourse, au plus tard � la date qu’il pr�cise, la somme qu’il pr�cise;
c) peut recommander que d’autres mesures correctives qu’il estime appropri�es soient prises au plus tard � la date qu’il pr�cise. 2009, chap. 20, par. 8 (2).
Pouvoir discr�tionnaire du commissaire
(3) Le commissaire peut, dans les circonstances qu’il estime appropri�es, choisir de ne pas ordonner le remboursement d’une somme et choisir de ne pas recommander la prise d’autres mesures correctives. 2009, chap. 20, par. 8 (3).
(4) Le responsable des d�penses � qui le commissaire donne un ordre ou fait une recommandation en vertu du paragraphe (2) lui donne promptement un avis �crit de toute mesure qu’il a prise relativement � l’affaire. 2009, chap. 20, par. 8 (4).
(5) Si la somme n’est pas rembours�e ou qu’aucune mesure corrective qu’il estime appropri�e n’est prise au plus tard � la date pr�cis�e, le commissaire peut aviser les personnes appropri�es de toute question qu’il estime appropri�e dans les circonstances. 2009, chap. 20, par. 8 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifi� par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, art. 2 et 5)
(6) Le pr�sent article continue de s’appliquer aux demandes de remboursement de d�penses remises en vertu de l’article 7 dans sa version ant�rieure au jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 1 (1) de l’annexe 11 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des d�put�s. 2014, chap. 13, annexe 11, art. 2.
Rapport annuel soumis au pr�sident de l’Assembl�e
9. (1) Chaque ann�e, le commissaire � l’int�grit� soumet au pr�sident de l’Assembl�e un rapport �crit portant sur son examen des demandes de remboursement de d�penses que lui ont pr�sent�es les personnes d�sign�es pendant l’exercice pr�c�dent. 2009, chap. 20, par. 9 (1).
(2) Le rapport peut �tre inclus dans le rapport annuel mentionn� � l’article 24 de la Loi de 1994 sur l’int�grit� des d�put�s ou peut constituer un rapport sp�cial. 2009, chap. 20, par. 9 (2).
Rapports destin�s au public
(3) S’il l’estime dans l’int�r�t public, le commissaire peut pr�senter un rapport au public � l’�gard de toute question se rapportant aux fonctions que lui attribue la pr�sente loi. 2009, chap. 20, par. 9 (3).
(4) Tout rapport vis� au pr�sent article peut comprendre les d�tails relatifs aux d�penses et aux demandes de remboursement de d�penses que le commissaire estime appropri�s. 2009, chap. 20, par. 9 (4).
R�glements de nature g�n�rale
10. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prescrire � titre d’entit� publique toute entit� de la fonction publique de l’Ontario ou du secteur parapublic de l’Ontario;
b) prescrire un responsable des d�penses � l’�gard de chaque entit� publique, sous r�serve du paragraphe (2);
c) prescrire � titre de personnes d�sign�es pour l’entit� publique les cat�gories de personnes qui sont employ�es dans une entit� publique ou qui y sont nomm�es;
d) prescrire les dates et les p�riodes pour l’application du paragraphe 7 (1). 2009, chap. 20, par. 10 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alin�a d) est abrog� et remplac� par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 3 (1) et art. 5)
d) traiter des crit�res dont le commissaire � l’int�grit� doit tenir compte pour s�lectionner des entit�s publiques pour l’application de l’article 7, sous r�serve du paragraphe (3).
(2) Les r�glements pris en application de l’alin�a (1) b) peuvent prescrire un responsable des d�penses � l’�gard des personnes d�sign�es qui sont employ�es dans une entit� publique et un autre responsable des d�penses � l’�gard des personnes d�sign�es qui y sont nomm�es. 2009, chap. 20, par. 10 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 est modifi� par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, par. 3 (2) et art. 5)
(3) Avant qu’un r�glement ne puisse �tre pris en vertu de l’alin�a (1) d), le ministre charg� de l’application de la pr�sente loi doit consulter le commissaire � l’int�grit�. 2014, chap. 13, annexe 11, par. 3 (2).
11. La pr�sente loi s’applique � l’�gard des d�penses dont le remboursement est demand� � partir du 1er septembre 2009. 2009, chap. 20, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 est abrog�. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 11, art. 4 et 5)
12. Omis (entr�e en vigueur de dispositions de la pr�sente loi). 2009, chap. 20, art. 12.
13. Omis (�diction du titre abr�g� de la pr�sente loi). 2009, chap. 20, art. 13.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 11
 art. 4
 art. 12
 art. 13