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Timestamp: 2018-03-20 04:10:20+00:00

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Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée | Legifrance
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Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
JORF n°0182 du 8 août 2015 page 13797
NOR: MCCK1517041X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2015/7/7/MCCK1517041X/jo/texte
Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu la délibération n° 2015/CA/10 du 7 juillet 2015 approuvant la convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2015,
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 de la présente délibération.
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »
1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Conditions relatives à la préservation du patrimoine cinématographique
« Art. 211-15-1. - En contrepartie de l'attribution des aides à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, les entreprises de production s'assurent de la préservation de ces œuvres pour en permettre une exploitation durable, cohérente avec leur vocation patrimoniale.
« Art. 211-15-2. - La condition prévue à l'article 211-15-1 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis. »
2° Dans la liste des documents justificatifs de l'annexe 2.2, il est inséré, après le 6°, un 6° bis ainsi rédigé :
« 60 bis La justification des démarches effectuées et des moyens utilisés pour assurer la préservation patrimoniale de l'œuvre. »
Après l'article 211-60, il est inséré un article 211-60-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-60-1. - Pour les demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018, l'agrément de production ne peut être délivré que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, l'entreprise de production déléguée est à jour des obligations qui lui incombent au titre du dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée, en vertu du titre III du livre Ier du code du patrimoine. »
1° A l'article 211-100, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un vice-président est désigné parmi les membres mentionnés aux 2° à 11°. » ;
2° A l'article 211-101, après les mots : « à l'exception du président », sont ajoutés les mots : « et du vice-président ».
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »
Le premier alinéa de l'article 311-33 est ainsi rédigé :
« L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de référence est effectuée jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle cette œuvre a été diffusée pour la première fois sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service à la demande sous réserve que l'entreprise de production déléguée en ait fait la demande dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel a eu lieu cette diffusion ou cette mise à disposition. »
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V « Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique »
1° L'article 511-1 est ainsi rédigé :
« Art. 511-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition. »
2° L'article 511-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30. »
3° L'article 511-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
4° Après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Commission consultative
« Art. 511-15. - La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
« 1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;
« 2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique. »
5° L'annexe 5.1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun. »
1° Le chapitre unique du titre unique devient un chapitre Ier ;
2° Il est ajouté au titre unique un chapitre II ainsi rédigé :
« Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques
« Aides financières automatiques
« Art. 512-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir les actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques.
« Sous-section unique
« Allocations directes
« Art. 512-2. - Les aides financières automatiques aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.
« Art. 512-3. - L'attribution des allocations directes aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 53 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 512-4. - Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production pour réaliser le transfert sur support photochimique d'œuvres cinématographiques de longue durée et d'œuvres cinématographiques de courte durée originellement fixées sur fichier numérique ou n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'éléments de tirage et d'exploitation sur support photochimique.
« Art. 512-5. - Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée ou des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée.
« Art. 512-6. - Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Etre “d'initiative française” ;
« 2° Avoir donné lieu, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, à la délivrance de l'agrément de production ;
« 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 5 000 000 € hors taxes.
« Art. 512-7. - Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de courte durée qui ont bénéficié, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017, d'une aide à la production avant réalisation, d'une aide au programme de production ou d'une aide financière à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.
« Art. 512-8. - Le support photochimique est réalisé sous forme d'une copie positive de format 35 mm résultant d'un report optique stéréo et d'un négatif image créé à partir d'un imageur dédié au report d'images numériques sur copie de format 35 mm, à l'exclusion de toute reprise directe d'un écran ou d'un moniteur à l'aide d'une caméra de prise de vues.
« La copie positive réalisée présente des qualités techniques de nature à garantir l'intégralité et l'intégrité de l'œuvre. Elle est approuvée à ce titre par le réalisateur et, le cas échéant, par le chef opérateur.
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 512-9. - Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
« Art. 512-10. - Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, le montant de l'allocation directe est fixé à :
« 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est inférieur à 1 000 000 € ;
« 65 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 1 000 000 € et inférieur à 4 000 000 € ;
« 50 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 4 000 000 € et inférieur à 5 000 000 €.
« Art. 512-11. - Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, le montant de l'allocation directe est fixé à 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique.
« Art. 512-12. - Les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d'assiette au calcul du montant de l'allocation directe ne sont prises en compte qu'à concurrence de 250 € par minute produite. »
3° Les annexes sont complétées par une annexe 5-2 ainsi rédigée :
« ANNEXE 5-2
« Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Les factures relatives aux travaux de transfert sur support photochimique ;
« 2° Le support photochimique réalisé, accompagné de la justification de l'approbation du réalisateur et, le cas échéant, du chef opérateur. »
Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »
1° L'article 611-21 est ainsi rédigé :
« Art. 611-21. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
2° L'article 611-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11. »
3° L'article 611-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15. »
4° L'article 612-23 est ainsi rédigé :
« Art. 612-23. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
5° L'article 612-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11. »
6° L'article 612-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15. »
7° Le 6° de l'annexe 6-2 est ainsi rédigé :
« 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre (sauf dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21) ; »
8° L'annexe 6-5 est ainsi complétée :
« 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre. »
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »
L'article 711-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015. »
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles les demandes d'agrément de production sont enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2015.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 pour les œuvres diffusées ou mises à disposition à compter de cette date.
Fait le 7 juillet 2015.
La présidente du conseil d'administration,
F. Bredin

References: Art. 211
 Art. 211
 l'article 211
 l'article 211
 Art. 211
 l'article 211
 l'article 211
 l'article 311
 L'article 511
 Art. 511
 L'article 511
 l'article 511
 L'article 511
 l'article 511
 Art. 511
 l'article 511
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 l'article 53
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 Art. 512
 L'article 611
 Art. 611
 L'article 611
 l'article 611
 l'article 511
 L'article 611
 l'article 611
 l'article 511
 L'article 612
 Art. 612
 L'article 612
 l'article 612
 l'article 511
 L'article 612
 l'article 612
 l'article 511
 l'article 611

L'article 711
 l'article 2
 l'article 5