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Timestamp: 2018-10-18 20:48:29+00:00

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JAAC 1990 54 / III Nos 36 - 50
JAAC 1990 54 / III No 36 - 50
Contrôle et surveillance du Conseil fédéral à l'égard des entreprises paraétatiques. Base juridique.
En principe, tous les organismes paraétatiques sont soumis au contrôle des finances selon la loi y relative (a). 54.36
- La Confédération peut, sur la base des art. 64 et 34ter al. ler let. g Cst., régler le congé de formation pour ce qui est du secteur privé, mais non du secteur public cantonal.
- Même si la Confédération ne légifère pas, les cantons ne peuvent édicter de normes ni de droit privé ni de droit public pour le secteur privé; ils peuvent uniquement introduire un congé payé de formation pour le personnel du canton et des communes (a).. 54.37
Le droit fédéral ne fait pas obstacle à l'exercice de droits politiques à l'étranger (a).. 54.38
Nécessité d'une assistance juridique au regard des éléments concrets d'un cas touchant le principe de l'unité de la famille lors de l'attribution d'une requérante d'asile à un canton conformément aux art. 14a LA et 8 CEDH (a) 54.39
Irrecevabilité en matière de tutelle, de police et d'exécution des peines et mesures (i) 54.40
- Une décision prise par le vice-recteur pour le doctorat en procédure d'admission au doctorat peut, en vertu de l'art. 25 R de doctorat de 1'EPFZ et de l'art. 5 O sur la direction de 1'EPFZ, faire l'objet d'un recours au Conseil des écoles.
- Examen limité de l'opportunité d'une note (a) 54.41
Admise quant au propriétaire d'un immeuble locatif riverain de la route touchée par l'accroissement de trafic (a) 54.42
Construction d'un téléski.
Art. 9, 16, 17 et 18 O sur les téléskis; art. 22 et 24 LAT.
- La construction d'un téléski requiert non seulement l'autorisation exigée par le droit spécial, mais encore une autorisation de construire ordinaire ou exceptionnelle.
- Abstraction faite d'un droit de véto restreint de la Confédération, il appartient à l'autorité cantonale de décider si les conditions des autorisations sont réalisées.
Art. 9 let. a O sur les téléskis; art. 3 et 6 LPN.
- Le fait qu'une installation de téléski touche très marginalement un objet protégé par un inventaire fédéral est compatible avec l'obligation de ménager un tel objet le plus possible.
- Aucune nécessité, sous l'angle de la proportionnalité, d'exiger que la ligne projetée soit raccourcie ni qu'un téléski voisin soit démonté en tout ou en partie (f) 54.43
Art. 37 al. 2 LNA et art. 43 al. 4 ONA. Autorisation d'exploiter un champ d'aviation. Procédure.
- La violation de la sphère privée et le sentiment de peur et d'insécurité des voisins duchamp d'aviation constituent des immissions immatérielles qui ne sont pas du domaine de la protection de l'environnement et ressortissent au juge civil.
- Nuisances sonores conformes aux limites légales (f) 54.44
Irrecevabilité de la dénonciation et du recours au Conseil fédéral en matière de paiement de factures de téléphone (a).. 54.45
- Lorsqu'il met en cause la fidélité d'une émission relatant un état de faits, le plaignant doit fournir suffisamment d'indications concrètes et d'éléments d'information crédibles pour permettre un contrôle de la véracité ou de la diligence journalistique, faute de quoi la réclamation est irrecevable (f) 54.46
Violation des sentiments religieux due aux circonstances et à la modération inappropriées de la présentation de thèses provocatrices visant la morale sexuelle de l'Eglise catholique (a).. 54.47
- Limites de l'obligation d'une présentation fidèle en fonction du sujet d'une émission (a).. 54.48
Art. 4 al. 2 Concession SSR. Devoir de refléter équitablement la diversité des opinions.
Critères admissibles de pondération des comptes rendus relatifs aux partis politiques dans une émission d'actualité quotidienne (a) 54.49
Refus d'une subvention pour une canalisation d'eau claire, vu la capacité financière propre de la commune et l'importance réduite de l'aide sollicitée (f) 54.50

References: art. 64
 art. 14

Art. 9
 art. 22

Art. 9
 art. 3

Art. 37
 art. 43

Art. 4