Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee046.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:40:36+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "namorimont ciney"
16 mai 2007 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Namorimont" à Ciney (Chevetogne) (M.B. 15.06.2007)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de Namorimont à Ciney;
Vu la convention établie le 11 janvier 2000 entre la commune de Ciney et la Région wallonne en vue de créer la réserve naturelle domaniale de Marie-Mouchon et l'avenant du avril 2006 à ladite convention;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site en vue de préserver et, le cas échéant, restaurer la faune et la flore qui y sont inféodées;
[Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;] [A.G.W. 14.02.2008]
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de "Namorimont" les 97 a 58 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant à la commune de Ciney et cadastrés comme suit :
- commune de Ciney, 5e division (Chevetogne);
- section E, lieu-dit "Fond Piret", parcelle 2d (0,4550 ha);
- section [B], lieu-dit "Fond Piret", parcelle 157e (0,5218 ha).
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'arrêté du 23 octobre 2005 relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, le bail de chasse en cours reste d'application jusqu'à son échéance. A cette échéance, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse. Toutefois, le cahier spécial des charges doit faire mention que l'exercice de la chasse sur les parcelles concernées par le présent arrêté est limité aux seules actions consistant à rechercher et à rabattre le gibier - dont la chasse est légalement ouverte - en dehors des parcelles de la réserve, afin de permettre son tir en dehors des limites de la réserve.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 6. L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Namorimont" à Ciney est abrogé.
Art. 7. Le Ministre qui la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: Art. 3
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11

Art. 6

Art. 7