Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0376_FR.html
Timestamp: 2020-03-31 23:45:19+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0187/2016),
– vu la lettre du 17 octobre 2016 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de la pêche conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0376/2016),
(3) Il est essentiel d'utiliser des règles identiques pour la détermination des caractéristiques des navires de pêche en vue d'uniformiser les conditions d'exercice de la profession dans l’Union.
(3) Il est essentiel d'utiliser, pour la détermination des caractéristiques des navires de pêche, des règles identiques qui doivent être conformes aux normes de la politique commune de la pêche en vue d'uniformiser les conditions d'exercice de la profession dans l’Union.
(5) Il convient par conséquent de tenir compte de la convention internationale sur le jaugeage des navires, signée à Londres, le 23 juin 1969 ( convention de 1969), ainsi que de la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche, signée à Torremolinos, le 2 avril 1977, toutes deux établies sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI).
(5) Il convient par conséquent de tenir compte de la convention internationale sur le jaugeage des navires, signée à Londres, le 23 juin 1969 (convention de 1969), de la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche, signée à Torremolinos, le 2 avril 1977, ainsi que de la convention des Nations unies sur la pêche et la conservation des ressources vivantes en haute mer, signée à Genève le 29 avril 1958.
(6 bis) Pour les navires de pêche qui dépassent cette taille, il est souhaitable d'élargir les caractéristiques des navires et d'y inclure la capacité de chargement, la capacité du réservoir de combustible, la capacité de transformation et le volume des prises.
(8 bis) La résolution du Parlement européen du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche demande une définition juridique des caractéristiques de la pêche à grande échelle et de la petite pêche afin de pouvoir les distinguer sur le plan juridique. Cette définition devrait comporter, outre les dimensions du navire telle que sa longueur, des variables relatives à la distance locale d'exploitation, à leur rôle social pour les communautés côtières, à leur impact écologique, à leur capacité de pêche et à l'économie de l'entreprise.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 en ce qui concerne les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des spécifications visées au paragraphe 2 du présent article . 2930/86 (adapté)
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 en ce qui concerne la modification du paragraphe 2 de cet article afin d'adapter la référence à la norme internationale ISO pertinente au progrès technique.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du […].
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte)
En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 13 octobre 2016, la commission des affaires juridiques a décidé à l'unanimité(1) de recommander que la commission de la pêche, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 104.
Les membres suivants étaient présents: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Constance Le Grip, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Victor Negrescu, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les caractéristiques des navires de pêche
COM(2016)0273 du 23.5.2016 – 2016/0145(COD)(COD)
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 7 juillet 2016 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la refonte du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

References: l'article 294
 l'article 43
 l'article 104
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 104