Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/17590/N%C2%B0%C2%A086-2.html
Timestamp: 2020-02-29 06:39:20+00:00

Document:
N° 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (art. 1 er à 3, 17, 19 à 22, 24 à 30, 34 et 35, 40 A, 41 et 43).
DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES : Sous-Direction du domaine et de l'habitat
LOI N° 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (art. 1 er à 3, 17, 19 à 22, 24 à 30, 34 et 35, 40 A, 41 et 43).
Version n°1 du 3 janvier 1986 au 15 juin 2000 Version n°2 du 15 juin 2000 au 23 février 2005
Précédent modificatif : (A) , Loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; art. 7 (BOC, p. 998). , Ordonnance N° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique (art. 2, 3, 4, 5, 6 et 7). , Loi N° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Référence de publication : BOC, p. 29.
Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur.
La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'État et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
riverains des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Niveau-Titre TITRE PREMIER. Aménagement et protection du littoral.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. Adaptation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Il est inséré dans le titre IV du livre premier du code de l'urbanisme, un chapitre VI ainsi rédigé :
Chapitre CHAPITRE VI. Dispositions particulières au littoral.
Art. L. 146-1. (Modifié : loi du 4-2-1995 ; JO du 5, p. 1973).
Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'État dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les (L. no 95-115 du 4 février 1995) modalités d'application du présent chapitre (L. no 95-115 du 4 février 1995). Ces directives sont établies par décret en Conseil d'État après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou groupements de communes concernés.Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Art. L. 146-2. Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;
Les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
Art. L. 146-3. Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Art. L. 146-4. I. L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
II. L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord.
III. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 (BOC, p. 3890) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le plan d'occupation des sols peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
IV. Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Art. L. 146-5. L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols.
Art. L. 146-6. Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne no 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, dans les départements d'outre-mer, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Art. L. 146-7. La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent article.
Toutefois, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature.
En outre, l'aménagement de routes dans la bande littorale définie à l'article L. 146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Art. 146-8. (Modifié : loi du 9-2-1994 ; N.i. BO ; JO du 10 février 1994, p. 1585).
À titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 146-9. I. Dans les communes riveraines des plans d'eau d'une superficie supérieure à 1 000 hectares et incluses dans le champ d'application de la loi 85-30 du 09 janvier 1985 (BOC, p. 158), relative au développement et à la protection de la montagne, l'autorisation prévue à l'article L. 145-11 vaut accord du représentant de l'État dans le département au titre du paragraphe II de l'article L. 146-4.
II. Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les dispositions prévues à l'article L. 145-3 et à la section II du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables ».
I. Le troisième alinéa a) de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme est complété par la phrase suivante :
II. Dans le dernier alinéa du même article, les mots :
Il est inséré, après l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, un article L. 160-6-1 ainsi rédigé :
L'article L. 160-7 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant :
L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par les alinéas suivants :
Il est inséré, après l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, un article ainsi rédigé :
Chapitre CHAPITRE II. Qualité des eaux.
L'article L. 25-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 (BOC, 1980, p. 1596) relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est complété par la phrase suivante :
L'article 2 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Art. 12 à 16 :.
10e modificatif au décret du 9 janvier 1852 (BOC, 1978, p. 2123).
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 2 et 6 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
Chapitre CHAPITRE III. Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral.
Après le deuxième alinéa de l'article 57 de la loi 83-8 du 07 janvier 1983 (1) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré l'alinéa suivant :
Les conditions d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
I. Dans l'article L. 142-5 du code des communes, …
II. L'article L. 142-12 du même code est complété par un cinquième alinéa, 3o, ainsi rédigé :
III. L'article L. 233-29 du même code est ainsi rédigé :
Niveau-Titre TITRE II. Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages.
Chapitre CHAPITRE PREMIER. Gestion du domaine public maritime et fluvial.
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Les limites du rivage sont constatées par l'État en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.
En dehors des zones portuaires et industrialoportuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages. Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le maire, selon le cas.
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales, l'autorisation d'exploitation, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, est délivrée par l'État, après accord de la collectivité locale gestionnaire desdites dépendances.
L'utilisation de cette autorisation est subordonnée, lorsqu'elle est compatible avec le fonctionnement du service public portuaire, à la délivrance par la collectivité susvisée de l'autorisation d'occupation du domaine public dans les conditions fixées par le décret no 84-941 du 24 octobre 1984 (2) relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à la disposition des départements et des communes et prévu par l'article 9 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (3) complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Le retrait par l'État de l'autorisation d'exploitation précitée pour des raisons relatives à la salubrité ou à l'hygiène publique entraîne de plein droit retrait de l'autorisation d'occupation.
Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'État, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.
Chapitre CHAPITRE II. Des plages.
Sauf autorisation donnée par le représentant de l'État dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
L'article L. 131-2 du code des communes est complété par l'alinéa suivant :
Il est inséré, dans la section II du chapitre premier du titre III du livre premier du code des communes, avant l'article L. 131-3, un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 131-13 du code des communes…
II. Dans le troisième alinéa du même article,…
La coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse est assurée sur l'ensemble des eaux maritimes par l'autorité de l'État.
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'État.
Les modalités d'organisation et de mise en œuvre du secours et du sauvetage en mer ainsi que les conditions de l'agrément et de l'exercice des activités des organismes de secours sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Niveau-Titre TITRE III. Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Il est inséré, dans le titre V du livre premier du code de l'urbanisme, un chapitre VI ainsi rédigé :
Art. L. 156-4. (Ajouté : loi du 30 décembre 1996.) (E)
I. Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.
Des mesures compensatoires devront alors être mises en œuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
II. Sont autorisées dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
L'article 7 de la loi 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime est abrogé (BO/M, p. 4145).
L'article L. 87 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
L'article L. 88 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
L'article L. 89 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé :
Chapitre CHAPITRE VI. Dispositions particulières au littoral dans les départementaL d'outre-mer.
Art. L. 156-1. Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre premier sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'article 2 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, sous réserve des dispositions ci-après.
Art. L. 156-2. (Modifié : loi du 9 février 1994) (D).
Les dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 ne sont pas applicables. Les dispositions suivantes leur sont substituées.
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du Code du domaine de l'État. À défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 m à compter de la limite haute du rivage.
En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande, après avis de la région sur la comptabilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de la zone doit respecter les dispositions de cet accord.
Art. L. 156-3. (Nouvelle rédaction : loi du 30 décembre 1996.)
I. Les terrains situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.
II. Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Des mesures compensatoires devront alors être mises en œuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
III. Sont autorisées, dans les secteurs visés au II ci-dessus, l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.
Art. 40 A.
(Ajouté : loi du 4-2-19951995 ; art. 7.) Les conseils régionaux des régions littorales limitrophes peuvent coordonner leurs politiques du littoral et élaborer un schéma interrégional de littoral.
Ce schéma veille à la cohérence des projets d'équipement et des actions de l'État et des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l'aménagement ou la protection du littoral. Il respecte les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 2 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et celles des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire établis par les régions concernées et prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Les articles 6 et 11 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 (BOC, p. 3242) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont complétés par l'alinéa suivant :
(Modifications effectuées.)
(Remplacé : Loi du 23/02/2005.)
Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Dans le deuxième alinéa de l'article premier de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975 (4) portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les mots : « et dans les communes riveraines des lacs et plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1 000 hectares » sont remplacés par les mots : « … ».
(Ajouté : Loi du 23/02/2005.)
Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en œuvre de la présente loi et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral.
Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'État. Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'État et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.

References: art. 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

Art. 146
 l'article 6

L'article 2

Art. 12
 l'article 21
 l'article 57
 l'article 9

L'article 7
 l'article 2

Art. 40
 art. 7
 l'article 2
 l'article 34