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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08 - Revue de LexisNexis France
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens.
Le bail du bien indivis (suite et fin)
1° EXTRADITION. - A) Procédure. Demande d'extradition, a) Cour de cassation. Contrôle. 1° Traduction des pièces jointes à la demande d'extradition. Obligation (non). 2° Pourvoi. Moyen. Critique de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Caractère politique des faits. Motifs. Support à l'avis. Irrecevabilité. L. 10 mars 1927, art. 16.3° Intéressé. Statut éventuel de réfugié. Obstacle à l'extradition (non). b) Décret. Recours. 1° Chambre d'accusation. Avis. Contrôle du Conseil d'État. Compétence. Exclusion. Tout moyen de forme ou de procédure. 2° Décret. Contrôle. Vices propres. Légalité interne. 3° Personne objet de la demande d'extradition. Statut de réfugié. Bénéfice. Exclusion. Convention de Genève 28 juillet 1951, art. 1er § F 2° . Crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant l'admission comme réfugié. Intéressé. Bénéfice du statut (non). B) Traités. Convention franco-espagnole du 14 décembre 1877, art. 2. Crimes susceptibles de donner lieu à extradition, a) Assassinat (oui). Incrimination. Assassinat par groupes armés et organisés. Infraction similaire au crime d'assassinat (C. pén., art. 296 s.) (oui), b) Gravité du crime. Infraction politique (non). Agissement dans le cadre de groupes armés et organisés. Prise en compte (non). 2° ÉTRANGERS. - Réfugiés. A) Qualité. Caractère récognitif. Personne titulaire d'un certificat délivré par l'O.F.P.R.A. (non). B) Commission de recours des réfugiés. Saisine. Effet suspensif. Décisions de refus de l'O.F.P.R.A. (non).
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Divorce pour faute. Mari. Adultère. Épouse. Adultère constaté plus de trois ans après. Recherche d'un réconfort affectif. Faute (non). Divorce aux torts exclusifs du mari.
VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Fixation judiciaire du prix. Évaluation. Barème du prix des terres agricoles. Valeur indicative. Prix du marché. Prise en considération.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours de l'État. État agissant en remboursement des prestations versées à son agent. Action de l'État exercée en vertu de son droit propre dérivé de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Action soumise à la prescription de l'action publique (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses et de la victime. Responsabilité réciproque de l'employeur et du tiers. Recours contre le tiers. Remboursement. Limite. Fraction du préjudice dépassant celle qui aurait été mise à la charge de l'employeur selon le droit commun
ACQUIESCEMENT. - Définition. Manifestation non équivoque de la volonté d'acquiescer à la décision. Jugement organisant les élections des délégués du personnel. Syndicat. Introduction avant les élections d'un pourvoi contre ce jugement. Acquiescement (non)
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Corruption active ou passive ou escroquerie commise au préjudice d'une commune. Préjudice causé uniquement à la commune. Contribuable. Préjudice indirect. Constitution de partie civile à l'égard d'une autre personne. Irrecevabilité
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 14-l. Effets. Juges du fond. Octroi de dommages-intérêts aux salariés en réparation de la perte de salaire. Fondement. Non-imputabilité de l'absence de travail aux salariés (non). Faute de l'employeur dans l'exercice du droit disciplinaire (oui)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Champ d'application. Violation du secret des communications téléphoniques (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Demande nouvelle. Demande originaire. Action en réparation d'un dommage produit par un Incendie. Condamnation d'une société et de son assureur à des dommages-intérêts. Demande en appel par la société contre l'agent général de son assureur l'ayant trompé sur le plafond de sa garantie. Action ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale. Demande nouvelle (oui). Irrecevabilité
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Garantie. Véhicule volé en Allemagne. Accident en France. Mise hors de circulation en Allemagne. Immatriculation dans cet État. Véhicule considéré comme ayant son stationnement habituel dans cet État. Interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes de la directive européenne du 24 avril 1972. Véhicule censé couvert par une assurance valable en France. Bureau central français. Garantie due (oui)
AUTORITÉ PARENTALE. - Exercice. A) Déchéance. Condition. Infraction commise sur la personne de l'enfant. Délit d'abandon de famille (non). B) Perte ou privation. Privation provisoire. C. civ., art. 373-3°
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Droits et obligations des parties. Preneur. Réparations. Charge. Étendue. Clause. Réparations de toute nature dont la toiture. Juges du fond. Interprétation
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Cour de renvoi. Saisine. Délai de quatre mois. Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation d'avocat à avocat (non). Jour où la partie a eu connaissance de l'arrêt (non). Notification de l'arrêt de cassation à la partie (nouveau C. proc. civ., art. 1034)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Pourvoi. Qualité. Intérêt à agir (oui). Syndicat. Défaut de contestation des résultats des élections. Pourvoi dirigé contre le jugement organisant des élections. Annulation du jugement. Effet. Annulation du premier tour de scrutin et par conséquent des élections. Intérêt (oui). Pourvoi. Recevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi contenant l'énoncé d'un moyen. Mémoire ampliatif non signé par le demandeur. Notification au seul avocat de la partie adverse ayant plaidé devant le juge du fond. Effet. Irrecevabilité du moyen (oui). Irrecevabilité du pourvoi (non)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Moyens. Moyen nouveau. Prescription de l'action publique. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Recevabilité. Décès du prévenu. Extinction de l'action publique. Pourvoi disant l'action civile. Recevabilité (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Pourvoi. Recevabilité. Délai. L. 29 juillet 1881, art. 59. Expiration. Caractérisation. Point de départ. Détermination. Partie non présente lors du prononcé de l'arrêt. C. proc. pén., art. 462, al. 2, et 568, al. 2, 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Arrêt de renvoi. Couverture des vices antérieurs de la procédure (C. proc. pén., art. 594). impossibilité après l'arrêt de renvoi de retirer les actes annulés. Injonction de retrait des actes donnés au Procureur général. Injonction sans effet. Indépendance du ministère public à l'égard des juridictions
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comités d'établissement. Opérations électorales. Protocole électoral. Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Inspecteur du travail. Répartition du personnel en deux collèges. Absence de fixation de la partition des sièges entre ces deux collèges. Recours d'une organisation syndicale tendant à la distribution des bulletins de vote à l'ensemble du personnel. Tribunal d'instance. Compétence (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comités d'entreprise et comités d'établissement. S.N.C.F. Application des dispositions du Code du travail (L. 30 décembre1982, art. 23, al. 2). Effets. Caducité des comités mixtes individuels d'établissements propres à la S.N.C.F. antérieurement
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Syndicat. Présentation de candidats. Conditions. Organisation syndicale représentative. Appréciation à la date du dépôt des candidatures. S.N.C.F. Organisation syndicale catégorielle des agents de conduite représentative. Présentation de candidats. Droit des agents sédentaires appartenant à la même catégorie de voter pour ces candidats
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Calcul de l'effectif. Prise en compte des voyageurs, représentants, placiers multlcartes. Conditions. Durée du travail exécuté pour l'entreprise égale ou supérieure à 20 h par semaine ou 85 h par mois (C. trav., art. L. 421-2, al. 2). Défaut. Prise en compte (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et organisation. Convention collective du personnel des banques, 20 août 1952. Existence de trois collèges. Modification. Conditions. Accord de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Défaut. Organisation obligatoire de trois collèges
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. S.N.C.F. Statut particulier. Abrogation par les lois du 28 octobre 1982 et 30 décembre 1982 (non). Maintien. Opérations électorales. Protocole électoral. Réduction à deux collèges du nombre de collèges fixé par le statut (non)
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Effets. Salariés non grévistes. Employeur. Versement de salaires. Caractère. Prime antigrève (non). Mesure discriminatoire à l'égard des salariés grévistes (non). Salariés grévistes. Droit à une prime équivalente (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Construction non conforme au permis de construire. Demande de démolition. Procédure. Représentant du préfet. Audition en première instance. Juges d'appel. Réaudition (non)
CONTRAINTE PAR CORPS. - Champ d'application. Condamnations à l'amende, aux frais et à tout autre paiement au profit du trésor public. Infraction. Décision rendue sur requête en non-révocation de sursis (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié. Absence de travail malgré sa volonté pendant deux jours. Cause. Sanction de mise à pied. Droit à des dommages-intérêts (non). Recherche préalable de l'existence ou non d'un détournement de pouvoirs de l'employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Nouvel employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Obligation au maintien des seuls contrats de travail en cours à la date où Il devient employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Nouvel employeur. Novation conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Obstacle (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faits anciens invoqués par le nouvel employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Dirigeant d'un service. Échec dans la direction des tâches administratives en raison de la situation conflictuelle au sein du service. Employeur. Perte de confiance
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Prothésiste dentaire. Rupture de la prothèse. Cause. Mauvaise exécution
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Refus d'exercer des fonctions correspondant à ses qualifications. Tentative de contraindre l'employeur à l'affecter à un poste autre
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Retour en France après un essai de détachement dans une filiale à l'étranger. Absence de poste susceptible de répondre aux aptitudes et aux voeux du salarié
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Motif allégué. Plainte antérieure de plusieurs mois adressée par le salarié au procureur de la République. Plainte destinée à informer le procureur de la République de la fausseté du grief formulé contre lui par l'employeur pour éviter un licenciement
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Demande de modification des modalités d'exécution du contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL. - 1° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Accusations répétées de faux et usage de faux proférées contre l'employeur. Acte commis en dehors du service à l'occasion d'une procédure prud'homale. Faute lourde (non). Privation des indemnités de rupture (oui). Privation de l'indemnité de congés payés (non). 2° Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un certificat de travail. Tardiveté. Motif. Contestation par le salarié des indications du certificat de travail. Salarié. Absence de préjudice. Droit à des dommages-intérêts (non)
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Indemnités. Faute grave. Privation des indemnités de rupture. Conditions. Constatation Immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Établissements et professions soumis au contrôle administratif de l'emploi (C. trav., art. L. 321-1-2). Demande d'autorisation adressée au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre (C. trav., art. R. 321-3). Licenciement. Motif allégué. Autorisation tacite de l'autorité administrative. Licenciement justifié (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité (non). Mutation des salariés d'une ville à une autre. Recherche préalable de l'existence ou non d'une modification substantielle des conditions de travail
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture. Initiative. Salarié. Salarié devenu délégué syndical. Démission. Lettre justifiant la démission par le refus d'acceptation des modifications de ses attributions. Lettre du même jour résiliant ses fonctions représentatives. Rupture. Point de départ. Jour de la réception de la lettre de licenciement envoyée postérieurement par l'employeur (non). Jour de la démission (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Faute grave (oui). Vendeuse de journaux. Arrêt de travail sans autorisation préalable pendant trois jours. Explication postérieure alléguée : décès de son père. Licenciement justifié (oui)
DOUANES. - Infractions. Constitution Irrégulière d'avoirs à l'étranger. Éléments constitutifs
EFFETS DE COMMERCE. - Lettre de change. Aval. Engagement du président du Conseil d'administration d'une société. Défaut d'indication pour le compte de qui Il se portait avaliste. Aveu de son engagement personnel dans d'autres écrits. Obligation au paiement (oui)
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Incompétence. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. Exception devant être soulevée ln limine litls (nouveau C. proc. civ., art. 74)
EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). - Désignation. Expert requis par un magistrat Instructeur étranger. Qualité d'expert devant les juridictions françaises (non). C. proc. pén., art. 168. Application (non)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cession amiable. Cession à une commune après déclaration d'utilité publique. Cession postérieure à un tiers. Rétrocession (oui)
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Désignation. Défaut de remplacement trois ans après sa désignation. Présomption de renouvellement
EXTRADITION. - Procédure. Notification à la personne réclamée par le procureur général du titre d'arrestation et des pièces produites par l'État requérant. Notification dans le délai de 24 h (L. 10 mars 1927, art. 13). Inobservation du délai. Absence de sanction
IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. Infraction à la législation des céréales. Circonstance imprévisible et irrésistible constitutive de force majeure. Caractérisation
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Bien rural. Épouse majeure en tutelle. Droits indivis. Mari administrateur légal. Donation au fils. Juge des tutelles. Autorisation (oui). Avancement d'hoirie (oui). C. civ., art. 815-14 et 815-16. Application (non)
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Procédure. Transaction réalisée définitivement. L. 27 décembre 1973, art. 45. Action sur les intérêts civils. Tribunal correctionnel. Saisine. C. proc. pén., art. 6, 8 et 10. Délai. Point de départ. Dernier acte interruptif d'instance. Caractérisation
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Transport. Transport en dehors du ressort du juge d'instruction. Juge d'instruction. Ordonnance ordonnant le transport, sa date et ses motifs. Ordonnance visée par le procureur de la République. Avis donné au procureur de la République du lieu du transport. Régularité. Absence d'auditions de témoins et de confrontation au cours du transport. Circonstance indifférente
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Nullité. Procès-verbal de transport annulé. Effets. Nullité de toutes les opérations effectuées au cours du transport. Chambre d'accusation. Nullité limitée à certaines mentions des actes d'instruction. Cassation
LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. Non-rétroactivité. C. civ., art. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation
MINORITÉ-TUTELLE. - Conseil de famille. Enfant abandonné confié à i'A.S.E. Parents. Demande de restitution après reconnaissance. Conseil de famille des pupilles de l'État. Rejet. Bien-fondé. Appréciation. Juges du fond. Pouvoir souverain
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. - Élections. Listes électorales. Inscriptions. 1° Réglementation. D. n° 84-477, 18 juin 1984. Art. 5 et 9. Modalités d'application. 2° Rejet. Recours. Tribunal d'instance. Délai pour statuer. Non-respect. Sanction (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Créances périodiques. Créance d'une institution de prévoyance et de retraite complémentaire (oui)
PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Prescription. Incidence sur l'action civile. Partie civile. Droit de faire citer le prévenu à l'audience. Interruption de la prescription. Condition. Assignation à une audience de la Cour d'appel
PRUD'HOMMES. - Procédure. Instance engagée par des salariés contre l'employeur et le syndic à la liquidation des biens. A) Interruption par la procédure collective. Reprise après vérification des créances. Nouvelle tentative de conciliation. Nécessité (non). B) Motivation par le juge. Obligation. Condition. Point contesté par l'intéressé
PRUD'HOMMES. - Procédure. Taux du ressort. Demande déterminante pour la juridiction. Caractérisation
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Champ d'application. Société commerciale non immatriculée au registre du commerce. Défaut d'acquisition de la personnalité morale. Règlement judiciaire ou liquidation des biens (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication exercée contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Recevabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production obligatoire. Production devant être ordonnée d'office
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation que la défaillance ne lui incombe pas
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Dirigeant social. Paiement du passif de la société (L. 13 juillet 1977, art. 99) (non). Liquidation de biens. Administration des impôts. Créance. Inscription au passif privilégié de la liquidation (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Pourvoi. Syndic. Formation du pourvoi un an après la clôture de la procédure collective. Défaut de qualité. Irrecevabilité
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Fait personnel. Faute. Enfant de 7 ans. Poussée violente exercée contre un autre enfant ayant provoqué l'éclatement de la rate avec hémorragie Interne. Nécessité de rechercher préalablement si le mineur était capable de discernement (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecin anesthésiste. Perfusion défectueuse effectuée au cours de la réanimation. Dommage. Atteinte au système nerveux. Perfusion pouvant avoir été faite par une infirmière. Circonstance indifférente. Action de l'infirmière sous l'autorité du médecin-anesthésiste et à ses risques et périls. Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Clinique. Malade hospitalisée. Tentative de suicide par défenestration ayant causé des blessures. Clinique. Connaissance par la clinique de l'état de la malade et du danger. Défaut de surveillance. Faute (oui). Responsabilité partagée entre la clinique et le médecin résidant de l'établissement. Nécessité de caractériser la faute du médecin. Défaut. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Convention de transfert de technologie. Capacité de production de l'usine.Garantie. Obligation. Étendue. Juges du fond. Interprétation des clauses du contrat
SAISIE-ARRÊT. - Conditions. C. proc. civ., ancien art. 557. Tiers saisi. Qualité de débiteur du saisi
SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Saisie-arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. A) Assignation en validité. Effets. B) Action concomitante devant la juridiction répressive. Règle « electa una via ». C. proc. pén., art. 5. Application. Sursis à statuer (non)
SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Conditions. Créance. Principe certain (non). Créance paraissant fondée dans son principe (oui). Juges du fond. Pouvoir souverain d'appréciation
SALAIRES. - Heures supplémentaires. Salariés non contraints à un horaire de bureau. Travail organisé librement. Heures supplémentaires. Preuve. Charge (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine
SALAIRES. - Paiement. Jours de congé non autorisés. Condition. Travail effectué en contrepartie
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Avantage accordé aux agents d'une société urbaine de transports et à leur famille. Circulation gratuite dans les autobus de la société. Valeur réelle de cet avantage. Inclusion (oui)
SERVITUDES. - Passage. Passage sur un terrain moyennant une « indemnité de servitude ». Qualification
SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Sociétés de construction. Vendeur de parts sociales. Passif social. Contribution. L. 16 Juillet 1971, art. 2 (C. constr. et hab., art. L. 211-2)
STUPÉFIANTS. - Infraction à la législation. C. santé publ., art. 5166. Substance concernée. Cannabis. Définition. Référence à la Convention Internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961. Distinction selon la variété ou le sexe du cannabis (non) (A. 31 décembre 1962)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Pacte sur succession future. Enfants d'une personne non encore décédée. Partage de la nue-propriété des meubles appartenant à la succession du père. Acte de partage non daté. C. civ., art. 791 et 1130. Obstacle à la répartition déterminée par testament (non)
TIERCE OPPOSITION. - Recevabilité. Conditions. Personne ayant intérêt. Règlement judiciaire. Créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce. Tierce opposition contre un arrêt constatant la résiliation du bail des locaux de fonds de commerce. Recevabilité (oui)
VENTE. - Garantie. Vices cachés. Vendeur de bonne foi. Obligation à réparation. Étendue. C. civ., art. 1645 et 1646
VENTE D'IMMEUBLE. - Propriété communale. Chemin rural. Aliénation par adjudication. Conditions. C. rural art. 69, al. 2 et 3. Propriétaire riverain. Offre d'acquisition par lettre au prix demandé. Vente parfaite. Réserves quant au résultat d'un recours contentieux contre la procédure administrative. Circonstance indifférente
VENTE D'IMMEUBLE. - Lésion. Action en rescision. Délai. Point de départ. Détermination. Acquisition par une société d'économie mixte, subordonnée à la réalisation de conditions administratives. Parties. Caractère définitif de la vente. Condition suspensive de la signature de l'acte authentique. Point de départ. Date de l'acte authentique
VOL. - Éléments constitutifs. Prévenu. Privation de courant électrique par E.D.F. à la suite du non-paiement de factures. Rétablissement du branchement à l'insu d'E.D.F. Soustraction frauduleuse établie (oui)
AGENTS IMMOBILIERS. - Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970. Principe de la spécialité des cartes professionnelles de gestion et de transaction. D. 20 Juillet 1972, art. 69. Interprétation stricte
SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. - Sociétés civiles Interprofessionnelles. Professions libérales. Possibilité (L. 29 novembre 1966). Absence de création, faute de décrets d'application. Chancellerie. Études

References: art. 16
 art. 1
 art. 2
 art. 296
 Art. 14
 art. 373
 art. 1034
 art. 59
 art. 462
 art. 594
 art. 23
 art. 74
 art. 168
 art. 13
 art. 815
 art. 45
 art. 6
 art. 2
 Art. 5
 art. 2277
 art. 99
 art. 557
 art. 5
 art. 2
 art. 5166
 art. 791
 art. 1645
 art. 69
 art. 69