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Timestamp: 2016-10-22 21:29:22+00:00

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112 II 9718. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 ao�t 1986 dans la cause X.-Y. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Surveillance des fondations. 1. Le vaste pouvoir d'examen dont b�n�ficie l'autorit� de surveillance des fondations n'exclut pas celui du juge civil qui peut �tre saisi de litiges ayant pour objet l'exercice d'un droit subjectif (consid. 3). 2. La d�cision d'exclure un membre du conseil de fondation constitue un litige relatif � l'organisation, au fonctionnement et aux activit�s de la fondation et qui peut d�s lors �tre soumis � l'examen de l'autorit� de surveillance (consid. 4). 3. L'autorit� de surveillance doit non seulement pourvoir � ce que le but de la fondation ne soit pas mis en p�ril, mais �galement veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation et, par exemple, examiner la question de leur composition (consid. 5). Faits � partir de page 98
BGE 112 II 97 S. 98
A.- Le 27 juin 1984, le conseil de la Fondation Y. a prononc� l'exclusion de X.-Y. de son sein. Par d�cision du 16 octobre 1984, l'autorit� de surveillance des fondations s'est d�clar�e incomp�tente pour conna�tre de la plainte port�e par X.-Y. contre le prononc� d'exclusion.
Par arr�t du 4 septembre 1985, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par X.-Y. contre la d�cision de l'autorit� de surveillance.
B.- X.-Y. a interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif et � la constatation que l'autorit� cantonale de surveillance est comp�tente pour se prononcer sur la d�cision d'exclusion.
La Fondation Y. conclut �galement � l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle confirme la d�cision d'incomp�tence prise par l'autorit� de surveillance.
Le D�partement f�d�ral de justice et police propose l'admission du recours.
3. En vertu de l'art. 84 al. 1 CC, les fondations (� l'exception de celles de famille et des eccl�siastiques, art. 87 al. 1 CC), sont plac�es sous la surveillance de la corporation publique (Conf�d�ration, canton, commune) dont elles rel�vent par leur but. La loi attribue � l'autorit� de surveillance des pouvoirs relativement �tendus: elle prend les mesures n�cessaires, lorsque les indications de l'acte de fondation relatives aux organes et au mode d'administration sont insuffisantes (art. 83 al. 1 et 2 CC); elle pourvoit � ce que les biens de la fondation soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC); elle peut remettre � une autre fondation qui poursuit un but analogue, sous r�serve d'une disposition contraire du fondateur ou de l'acte de fondation, les biens d'une fondation qui ne peut pas �tre organis�e conform�ment � son but (art. 83 al. 3 CC); il appartient � l'autorit� de surveillance de proposer � l'autorit� cantonale ou f�d�rale comp�tente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) BGE 112 II 97 S. 99ou de provoquer la dissolution de celle-ci (art. 89 al. 1 CC). Le "mode d'administration" mentionn� � l'art. 83 al. 1 CC comprend notamment toutes les indications relatives � la d�signation, � la composition, � l'activit� (gestion) et aux comp�tences des organes de la fondation (RIEMER, n. 30 ad art. 83 CC). Dans le cadre de son pouvoir de surveillance, l'autorit� peut ordonner des mesures provisoires, telles que la destitution d'organes et leur remplacement par d'autres, et d'une mani�re g�n�rale suspendre l'ex�cution de d�cisions des organes de la fondation (RIEMER, n. 108, 109 et 111 ad art. 84 CC). Ces m�mes mesures peuvent aussi �tre ordonn�es � titre d�finitif (RIEMER, n. 98-102 ad art. 84 CC et les citations; ATF 108 II 358 consid. 5; ATF 105 II 326 consid. 5a; 100 Ib consid. I 2a; ATF 96 I 406). Le vaste pouvoir d'examen dont b�n�ficie l'autorit� de surveillance n'exclut cependant pas la comp�tence du juge. Mais, selon une r�gle unanimement reconnue, celle-ci ne s'�tend qu'aux litiges qui ont pour objet l'exercice d'un droit subjectif (cf. ATF 76 I 44 qui �tend � toutes les fondations la comp�tence du juge pour statuer sur les contestations de droit priv�). Il en est ainsi, par exemple, lorsque les statuts pr�voient des prestations en faveur des destinataires de la fondation et que ces prestations ne d�pendent pas enti�rement de l'appr�ciation des organes. Si tel n'est pas le cas, la comp�tence de l'autorit� de surveillance exclut celle du juge (ATF 61 II 295 /296). En revanche, la possibilit� d'ouvrir action ne s'oppose pas � une intervention de l'autorit� de surveillance, lorsque le refus d'accorder les prestations statutaires repr�sente en m�me temps une violation des obligations qui incombent aux organes dans la r�alisation du but de la fondation (cf. RIEMER, n. 137-145 ad art. 84 CC et les citations).
Doctrine et jurisprudence admettent, en particulier, que les probl�mes d'organisation (et notamment de destitution d'organes ou de participation � ceux-ci, dans la mesure o� les statuts ou des accords priv�s ne fondent pas un droit subjectif) rel�vent de l'autorit� de surveillance (RIEMER, n. 147-162 ad art. 84 CC, en particulier n. 150 et 159). La jurisprudence la plus r�cente est dans la ligne de la doctrine. La comp�tence a �t� reconnue � l'autorit� de surveillance d'examiner si les cotisations de l'employeur � des institutions d'assurance devaient �tre vers�es par l'entreprise fondatrice elle-m�me, ou pouvaient �tre pr�lev�es sur l'ensemble des biens de la fondation (ATF 101 Ib 231; cf. aussi ATF 106 II 265), de m�me que de prononcer la destitution ou la r�vocation d'organes de la fondation (ATF 105 II 326 consid. 5). Le recours � l'autorit� de surveillance a la BGE 112 II 97 S. 100port�e d'un moyen ordinaire qui doit �tre admis de mani�re assez large, par opposition � l'action devant le juge civil, qui n'a qu'un caract�re exceptionnel et qui n'est ouverte qu'en pr�sence d'un droit subjectif � des prestations d�termin�es (ATF 110 II 439 consid. 1; ATF 107 II 388 consid. 3). Cependant, on peut admettre, le cas �ch�ant, la double comp�tence du juge civil et de l'autorit� de surveillance et le droit - respectivement le devoir - de cette derni�re d'intervenir et de donner aux organes de la fondation les instructions n�cessaires, lorsque les pr�tentions des b�n�ficiaires s'av�rent manifestement bien fond�es (ATF 108 II 499 consid. 5 et 6, confirm� dans 111 II 101 consid. 3b in fine).
4. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant ne peut invoquer aucun droit subjectif � faire partie du conseil de la Fondation, m�me si celui-ci doit obligatoirement comprendre des membres de la famille Y. D'ailleurs, il est �galement �tabli que les statuts de la Fondation ne contiennent aucune disposition autorisant le conseil � exclure l'un de ses membres.
Le litige qui a provoqu� la d�cision d'exclusion de X.-Y. a son origine imm�diate dans le comportement du recourant - auquel il a surtout �t� reproch� d'avoir vendu des actions de la soci�t� Y. NV -, et plus vraisemblablement dans des divergences entre la famille Y. et le conseil de Fondation. D'une mani�re g�n�rale, ce litige a trait � l'organisation, au fonctionnement et aux activit�s de la Fondation, car la d�cision d'exclusion est de nature � perturber ces activit�s et � justifier m�me une intervention, d'office ou � la requ�te d'un int�ress�, de l'autorit� de surveillance.
Il appartenait d�s lors en tout cas � l'autorit� de surveillance de se saisir de la plainte port�e par X.-Y. au fond et de se prononcer sur la d�cision d'exclusion et les motifs invoqu�s � son appui, sous le double angle de la l�galit� (ce qui peut entre autres impliquer, en l'absence d'une disposition statutaire, l'examen de la question de savoir si le conseil de la fondation peut se pr�valoir, par analogie, de l'art. 72 al. 3 CC applicable aux associations, cf. RIEMER, n. 32 ad art. 83 CC) et de l'opportunit�. La question peut en outre rester ouverte de savoir si le recourant ne pouvait pas �galement saisir le juge civil; en effet, il ne r�sulte pas n�cessairement de l'inexistence d'un droit subjectif � entrer au conseil de fondation qu'un droit de telle nature ne puisse �tre valablement invoqu� par le membre exclu de ce conseil.BGE 112 II 97 S. 101
5. Le Tribunal administratif ne s'est pas prononc� de mani�re d�finitive sur le bien-fond� de la d�cision d'exclusion. Il s'est born� � affirmer que l'autorit� de surveillance s'�tait � juste titre d�clar�e incomp�tente, parce qu'elle avait constat� que le comportement du recourant n'avait pas nui au but de la Fondation. Il a consid�r�, de surcro�t, que l'autorit� de surveillance n'avait aucune raison de prononcer la destitution du recourant, puisque le comportement de celui-ci n'avait pas port� atteinte au but de la fondation. Toutefois, si les autorit�s cantonales n'avaient pas ni� � tort la comp�tence de l'autorit� de surveillance, elles auraient d� aussi examiner le bien-fond� de la d�cision du conseil. L'affaire doit d�s lors leur �tre renvoy�e pour un �ventuel compl�ment d'instruction et pour nouvelle d�cision.
De toute mani�re, il faut d'embl�e relever que le point de vue des autorit�s cantonales est trop restrictif. Ainsi que le souligne le D�partement f�d�ral de justice et police, l'autorit� de surveillance doit non seulement pourvoir � ce que le but de la fondation ne soit pas mis en p�ril, mais �galement veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation et, par exemple, examiner la question de leur composition. Or, il est �vident qu'en l'esp�ce les dissensions qui existent entre les membres du conseil - et qui ont conduit � l'exclusion du recourant - peuvent entraver la bonne marche de la fondation.
Dans les observations qu'elle a spontan�ment d�pos�es, l'autorit� de surveillance admet d'ailleurs qu'"actuellement, la situation a empir� au point qu'une intervention d'office de l'autorit� de surveillance n'est pas exclue en vue de pr�server le but, le patrimoine et l'organisation de cette fondation, soit son existence m�me".
108 II 358,
101 IB 231 suite... ,
106 II 265,
110 II 439,
108 II 499
art. 87 al. 1 CC suite... ,
art. 83 al. 1 et 2 CC,
art. 83 al. 3 CC,
art. 85 et 86 CC,
art. 72 al. 3 CC

References: art. 87
 art. 83
 art. 84
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 84
 art. 84
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 83

art. 87

art. 83

art. 83

art. 85

art. 72