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Timestamp: 2018-04-25 16:54:36+00:00

Document:
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Avertissement donné par le syndic d'avoir à remettre leurs titres (D. 22 septembre 1967, art. 47). Défaut. Effets. Demande de relevé de forclusion. Preuve (L. 13 Juillet 1967, art. 41). Dispense (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Avertissement donné par le syndic d'avoir à remettre leurs titres (D. 22 septembre 1967, art. 47). Défaut. Effets. Demande de relevé de forclusion. Preuve (L. 13 Juillet 1967, art. 41). Dispense (non).
(Cass. com., R., 2 mai 1985 ; Crédit Foncier de France c. dame Delannoy et Hervouet, syndic). Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 n'a pas pour effet de dispenser les créanciers, qui demandent à être relevés de la forclusion pour n'avoir pas produit dans les délais, de rapporter la preuve exigée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 (pourvoi c. Rennes, 15 décembre 1978).

References: art. 47
 art. 41
 art. 47
 art. 41
 art. 47
 art. 41
 l'article 47
 l'article 41