Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/section-122-20141031.html
Timestamp: 2020-08-08 15:11:41+00:00

Document:
Version de l'article 122 du 2014-10-31 au 2015-02-10 :
substance dangereuse Sont assimilés à des substances dangereuses les agents chimiques, biologiques ou physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de quiconque y est exposé, ainsi que les produits contrôlés. (hazardous substance)
(2) Dans la présente partie, les termes produit contrôlé, liste de divulgation des ingrédients, étiquette, signal de danger et fiche signalétique s’entendent au sens de la Loi sur les produits dangereux .
L.R. (1985), ch. L-2, art. 122
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 1, ch. 24 (3e suppl.), art. 3
1993, ch. 42, art. 3
1998, ch. 26, art. 55
2000, ch. 20, art. 2
2013, ch. 40, art. 176

References: l'article 122
 art. 122
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 55
 art. 2
 art. 176