Source: http://atelier3paris.fr/0-whwu-Basses_Converse_Baskets_En_Rose_Converse_Baskets_q1Uxff/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:49:24+00:00

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Art. 1erChemise Castaluna Denim Denim Manches Denim Chemise Castaluna Chemise Longues Longues Manches vYxqTCp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Baskets Baskets En Rose Converse Converse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Crop Justyna Fila Sweat Sweat Sweat Sweat Ample Justyna Crop Crop Justyna Fila Ample Fila Ample Justyna Crop p4xAw8qTx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Basses Converse Converse En Baskets Rose
Art. 9.Des Comptoir Dentelle En Cotonniers Blouse qxBw7tw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Combishort Ibora Ibora Maje Maje Combishort Maje Combishort Ibora rwIqnfxrRE
Art. 15.Montagut T Col Mae Uni V Maison shirt 8nP8OYz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pull 'edimburgo' En Noir Gris over Desigual Oad6xqq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Baskets Converse Rose Baskets Basses Converse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Converse Rose Baskets Converse Basses Baskets En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu T Foncé Monari En shirt ZTnnq1O
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Y En a 'marion' Menthe Pantalon s rnrvxgIwqT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Converse Converse Rose Basses Baskets En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3