Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-mars-2018_n2018011498.html
Timestamp: 2019-12-08 16:19:07+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/03/2018 pris en execution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 decembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de reformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arretes royaux suite a ces entrees en vigueur
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
2018011498
Numac : 2018011498
29 MARS 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer et modifié par la loi du 6 juillet 2017, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer et modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014;
Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations;
Vu l' arrêté royal du 3 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;
Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;
Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;
Vu l' arrêté royal du 7 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;
Vu l' arrêté royal du 30 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer1 transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;
Vu l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;
Vu l' arrêté royal du 24 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/2016 pub. 02/03/2016 numac 2016009097 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux fermer transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux;
Vu l' arrêté royal du 7 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2016 pub. 22/03/2016 numac 2016009134 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt fermer transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt;
Vu l' arrêté royal du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 18/04/2016 numac 2016009156 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016009157 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron fermer transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne;
Vu l' arrêté royal du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 18/04/2016 numac 2016009156 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016009157 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron fermer transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron;
Vu l' arrêté royal du 1er mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016009210 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8ème canton d'Anvers au siège de la Justice de paix du canton de Kontich fermer transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8ème canton d'Anvers au siège de la Justice de paix du canton de Kontich;
Vu l' arrêté royal du 20 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016009231 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney fermer transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney;
Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016009379 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin fermer transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin;
Vu l' arrêté royal du 1er septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016009445 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant fermer transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;
Vu l' arrêté royal du 3 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/10/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016009526 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes fermer transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 février 2018;
Vu l'avis 63.012/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
Article 1er.Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « douze cantons d'Anvers ou les cantons » sont remplacés par les mots « sept cantons d'Anvers ou les cantons de Merksem, de Deurne, » et les mots « , de Schilde » sont abrogés;2° les mots « six cantons de Bruxelles » sont remplacés par les mots « quatre cantons de Bruxelles »;3° les mots « de Jodoigne-Perwez » sont remplacés par les mots « de Jodoigne »;4° les mots « Mouscron-Comines-Warneton » sont remplacés par le mot « Mouscron »;5° les mots « de Neerpelt-Lommel » sont remplacés par les mots « de Neerpelt »;6° les mots « de Bilzen, de Looz, de Bree, de Genk, de Maaseik, de Maasmechelen ou de Tongres-Fourons » sont remplacés par les mots « de Bilzen, de Bree, de Genk, de Maasmechelen ou de Tongres »;7° les mots « ou de Virton-Florenville-Etalle » sont remplacés par les mots « ou de Virton »;8° les mots « Beauraing-Dinant-Gedinne, Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville ou Florennes-Walcourt » sont remplacés par les mots « Dinant, Ciney ou Philippeville »;9° les mots « Gembloux-Eghezée » sont remplacés par le mot « Gembloux ». CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté royal du 3 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction
Art. 2.Dans l' arrêté royal du 3 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction, les articles 1 à 3, 20, 25 à 29, 33 et 35 sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modifications de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Art. 3.A l'article 1er, c), de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est abrogé;b) les 24° et 25° sont abrogés;c) le 26° est remplacé comme suit : « 26° des greffes des sièges de Couvin et de Florennes de la justice de paix de Philippeville qui sont ouverts tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m »;d) les 27°, 32° et 37° sont abrogés. CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire
Art. 4.Sont abrogés : 1° l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 2006, 12 juin 2016, 3 août 2016 et 14 septembre 2017;2° l' arrêté royal du 7 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;3° l' arrêté royal du 30 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer1 transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;4° l' arrêté royal du 16 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton;5° l' arrêté royal du 24 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/2016 pub. 02/03/2016 numac 2016009097 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux fermer transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux;6° l' arrêté royal du 7 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2016 pub. 22/03/2016 numac 2016009134 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt fermer transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt;7° l' arrêté royal du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 18/04/2016 numac 2016009156 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016009157 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron fermer transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix de Jodoigne et Perwez à Jodoigne;8° l' arrêté royal du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 18/04/2016 numac 2016009156 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016009157 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron fermer transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron;9° l' arrêté royal du 1er mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016009210 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8ème canton d'Anvers au siège de la Justice de paix du canton de Kontich fermer transférant temporairement le siège de la justice de paix du 8e canton d'Anvers au siège de la justice de paix du canton de Kontich;10° l' arrêté royal du 20 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016009231 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney fermer transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney;11° l' arrêté royal du 11 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016009379 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin fermer transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin;12° l' arrêté royal du 1er septembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016009445 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant fermer transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant;13° l' arrêté royal du 3 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/10/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016009526 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes fermer transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes. CHAPITRE 5. - Dispositions d'entrée en vigueur et exécutoire
Art. 5.Dans la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, entrent en vigueur le 1er mai 2018 : a) les articles 5, 1°, 7, 1°, 10, 3° et 7°, 11, 10° et 13° ;b) l'article 29, dans la mesure où il remplace dans la section 1re de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons d'Anvers 1 à Anvers 12, les cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde, de Zandhoven, de Malines et de Willebroek par la section 1re, 1.à 14., 17. et 18.; c) l'article 30; d) l'article 31, dans la mesure où il remplace dans la section 3 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le canton de Jodoigne-Perwez, le premier et le deuxième canton de Wavre par la section 3, 2., 4. et 5.; e) l'article 32, dans la mesure où il remplace dans la section 4 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le 1er canton judiciaire d'Anderlecht, le canton d'Auderghem, les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième cantons de Bruxelles, les cantons d'Etterbeek, de Forest, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, le premier et le deuxième canton de Schaerbeek et les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre par la section 4, 1., 3. à 10. et 13. à 19.; f) l'article 37 dans la mesure où il remplace dans la section 9 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le cantons de Virton-Florenville-Etalle par la section 9, 2.; g) l'article 38; h) l'article 39, dans la mesure où il remplace dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Binche, de Seneffe, de La Louvière et de Mouscron-Comines-Warneton par la section 11, 2., 8., 12. et 17.; i) les articles 40, a), 41, a) et 41, f);j) l'article 46.
loi Loi du 15 mai l987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 29 mars 2018 **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 29 mars 2018, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué,
arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 29 mars 2018 Madame Stéphanie DESCAMPS est promue, à partir du 1 er avril 2018, par avancement à la classe supérieure au titre d'Attaché A2, dans le cadre linguistique français au Service public fédéral Sa Par arr arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Boone C., de ses fonctions de notaire à la résidence de Turnhout. Elle est Pa arrêté royal Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 29 mars 2018, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services Centraux du Service Public Fédéral Justice est accordée à la date du 30 novembre 2017 au soir à Mme Evelyne FREMAUX.
arrêté royal Notariat Dans la publication, au Moniteur belge du 6 avril 2018, page 32470, le texte : « Par arrêtés royaux du 29 mars 2018, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce - M. arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 16 janvier 2017, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cuelenaere G., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Assenede. Il Pa arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de ses fonctions de notaire à la résidence de Charleroi de M. Piron, A. Par arrêté ministérie(...) Mme Bachy, H., est affectée en arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 25 avril 2017, entrant en vigueur le 3 mai 2018, est acceptée, la démission de M. Van Eeckhoudt J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Hal. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions Pa arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur le 27 janvier 2019, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Meunier R., de ses fonctions de notaire à la résidence de Seraing. Il est autorisé à porter le titre honorifique L
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 18 mars 2018, M. Verhaest, H., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté r Par arr document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 septembre 2017, l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans accordée à M. Niewold W., juge de paix du premier canton de Hasselt, est renouvelée pour un document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mai 2017, M. Gutschoven, G., juge de paix du canton de Haacht, est autorisé (...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 mars 2018, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Nbouter, H., greffier à titre provisoire au tribunal de première instance du Hainaut. Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2018 au so document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mars 2018, sont renouvelées les désignations aux fonctions de juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Mons pour un terme de cinq ans, à partir du 1 er juin 2018, de : - M. Wustefel document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 mars 2018, Mme Vandeputte K., juge au tribunal du travail de Louvain, est nommée conseiller à la cour du travail d'Anvers. Par arrêté royal du 30 mars 2018 la désignation de M. Maes Ch. au mandat d' Le rec document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur le 30 avril 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Lenoir Ch., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Charleroi. Elle est au Par
type arrêté royal prom. 11/07/2016 pub. 19/09/2016 numac 2016009379 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin
type arrêté royal prom. 01/09/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016009445 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant
arrêté royal du 03 octobre 2016
type arrêté royal prom. 03/10/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016009526 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Walcourt de la justice de paix du canton de Florennes-Walcourt à Florennes
type arrêté royal prom. 20/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016009231 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney
type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 18/04/2016 numac 2016009156 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 06/06/2016 numac 2016009157 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron
type arrêté royal prom. 07/03/2016 pub. 22/03/2016 numac 2016009134 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt
type arrêté royal prom. 24/02/2016 pub. 02/03/2016 numac 2016009097 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux
type arrêté royal prom. 16/02/2016 pub. 29/02/2016 numac 2016009085 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton
type arrêté royal prom. 30/10/2015 pub. 27/11/2015 numac 2015007270 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1993 relatif à l'octroi d'allocations pour mission d'enseignement et aux titulaires de certains postes dans certaines écoles de formation et de formation continuée des officiers type arrêté royal prom. 30/10/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015012184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation type arrêté royal prom. 30/10/2015 pub. 22/12/2015 numac 2015012183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixan
type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 24/09/2003 numac 2003009727 source service public federal justice Arrêté royal transférant temporairement le siège de Beauraing de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant
type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999009677 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-mars-2018_n2018011498.html

References: l'article 51
 § 2
 l'article 51
 § 2
 l'article 51
 § 2
 l'article 66
 § 1
 l'article 72
 l'article 157
 l'article 186
 § 1
 l'article 522
 § 1
 l'article 51
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 15

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4

Art. 5
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 1
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 46