Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179649&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19901229
Timestamp: 2013-06-18 06:45:12+00:00

Document:
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 31 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257-13° et 15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition, importation ou livraison à soi-même (3).
Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 1988
a L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
d Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (1).
e Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
f La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances ;
g Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale (1) ;
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules [*parkings*] ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire;
Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 16 (P) JORF 30 décembre 1984, entrée en vigueur le 1er juillet 1985
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées à l'article 281 bis B ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués aux I et II de l'article 281 bis A, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
Créé par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 10 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté économique européenne [*CEE*].
Disposition applicable à compter du 1er avril 1985.
Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 10 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

References: art. 31
 l'article 257
 art. 42
 art. 16
 l'article 281
 l'article 281
 art. 10
 art. 10