Source: https://guidesst.travailsecuritairenb.ca/topic/airquality.html
Timestamp: 2018-10-21 17:51:05+00:00

Document:
Les comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont essentiels pour aider les employeurs à assurer des lieux de travail sains et sécuritaires. Ils forment un lien de communication important entre les salariés et la direction, et peuvent aider à créer et à maintenir une culture de santé et de sécurité positive.
Quand un comité doit-il être formé?
Lorsqu'un employeur occupe vingt salariés et plus de façon habituelle à son lieu de travail.
Un comité mixte peut avoir à faire ce qui suit :
Faire des recommandations pour établir et faire observer des politiques et des pratiques d'hygiène et de sécurité.
Informer les autres au lieu de travail des dangers existants ou potentiels et de leurs risques.
Établir et lancer des programmes d'hygiène et de sécurité.
Évaluer et enquêter les plaintes ou les inquiétudes concernant la santé et la sécurité des salariés au lieu de travail, et au besoin, faire des recommandations à cet égard à l'employeur.
Tenir des dossiers concernant les plaintes, inquiétudes et recommandations.
Obtenir de l'employeur les renseignements voulus pour identifier les dangers existants ou potentiels.
Faire effectuer des opérations de contrôle et de mesure par ceux de ses membres qui ont la formation voulue, au besoin.
Participer à toutes les inspections et enquêtes concernant la santé et la sécurité des salariés.
Exercer d'autres fonctions que peut lui assigner Travail sécuritaire NB, des fonctions confiées d'un commun accord entre l'employeur et les salariés et qui sont prescrites par la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail ou les règlements.
Pour les lieux de travail fixes, l'employeur doit veiller au respect des critères suivants :
Le comité se compose du nombre de personnes que l'employeur et les salariés fixent d'un commun accord. En cas de désaccord, l'agent principal de contrôle de Travail sécuritaire NB fixera ce nombre.
Le comité se compose d'un nombre égal de représentants de l'employeur et des salariés; l'employeur désigne ses représentants, et les salariés désignent leurs représentants. D'autres conseils sont fournis dans cette interprétation de la Loi.
Chaque groupe de représentants de l'employeur et des salariés élit son propre coprésident.
Le comité se réunit au moins une fois par mois. Dans les lieux de travail qui présentent un faible risque, la fréquence des réunions peut être réduite si la santé et la sécurité des salariés ne sont pas affectées.
Le comité tient procès-verbal de ses réunions sur le modèle de formule approuvé par Travail sécuritaire NB. Un modèle est disponible en ligne à partir de la page Web des comités mixtes d'hygiène et de sécurité. Travail sécuritaire NB prendra en considération d'autres modèles lorsque le comité en fait la demande. Bien qu’il n’y ait aucune exigence à cet égard en vertu de la législation, il est recommandé de conserver les procès-verbaux pour une période de deux ans.
Les copies des procès-verbaux signées par les coprésidents doivent être envoyées à Travail sécuritaire NB. Les procès-verbaux peuvent être envoyés facilement à Travail sécuritaire NB à l'une des adresses électroniques indiquées ci-dessous :
Région du Nord-ouest (comprend les comtés de Carleton, de Madawaska, de Restigouche* et de Victoria) : JHSCNW-CMHSNO@ws-ts.nb.ca
Région du Nord-est (comprend les comtés de Gloucester, de Northumberland et de Restigouche**) : JHSCNE-CMHSNE@ws-ts.nb.ca
Région du Sud-ouest (comprend les comtés de Charlotte, de Kings, de Saint John, de Sunbury et de York) : JHSCSW-CMHSSO@ws-ts.nb.ca
Région du Sud-est (comprend les comtés d'Albert, de Kent, de Queens et de Westmorland) : JHSCSE-CMHSSE@ws-ts.nb.ca
*Aroostook, Drummond, Grand-Sault, Kedgwick, Perth-Andover, Plaster Rock et Saint-Quentin
**Atholville et Tide Head
Le procès-verbal de la dernière réunion et les noms des membres du comité mixte sont affichés à un ou plusieurs endroits bien en vue au lieu de travail.
Lorsque les membres du comité ne peuvent pas s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.
En tant qu'employeur, les responsabilités suivantes vous incombent également :
Vous assurer que chaque membre du comité mixte a suivi ou suivra une formation dans les douze mois suivant sa désignation. Travail sécuritaire NB offre la formation requise gratuitement aux membres de comités mixtes.
Accorder un congé payé à tout membre du comité mixte qui suit la formation.
Les comités doivent faire ce qui suit :
Élire des représentants de l'employeur et des salariés, puis nommer un coprésident pour chacun de ces groupes.
Se réunir au moins une fois par mois.
Tenir procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par Travail sécuritaire NB, et envoyer une copie du procès-verbal à Travail sécuritaire NB .
Il faut communiquer avec Travail sécuritaire NB lorsqu'un problème ne peut pas être résolu.
Remarque : Bien qu'il n'y ait aucune obligation juridique relative aux attributions d'un comité mixte, il est recommandé que le lieu de travail conserve les procès-verbaux des réunions et les documents à l’appui pendant deux ans.
Délégués à l'hygiène et à la sécurité aux lieux de travail fixes
Si un employeur occupe de cinq à dix-neuf salariés de façon habituelle à un lieu de travail, il peut choisir d'établir une politique de sécurité qui prévoit la mise en place d'un délégué à l'hygiène et à la sécurité. Si le lieu de travail présente un risque ou un nombre d'incidents élevé , Travail sécuritaire NB peut exiger que l'employeur désigne un délégué à l'hygiène et à la sécurité. Les salariés élisent ce délégué.
Exigences générales pour les délégués à l'hygiène et à la sécurité
L'employeur doit accorder un congé payé à tout délégué à l'hygiène et à la sécurité qui suit un programme de formation.
Les noms des délégués doivent être affichés bien en vue dans un ou plusieurs endroits.
Le délégué à l'hygiène et à la sécurité peut faire tout ce qu'un comité mixte d'hygiène et de sécurité peut faire.
Le délégué à l'hygiène et à la sécurité devrait consulter régulièrement son employeur et si une question ne peut être résolue, communiquer avec un agent de santé et de sécurité de Travail sécuritaire NB pour résoudre le problème.
En tant que salarié, vous devez faire ce qui suit :
Consulter le comité mixte ou le délégué à l'hygiène et à la sécurité de votre lieu de travail et collaborer avec lui.
Une copie peut être envoyée par courriel à l&apos;adresse susmentionnée, ou par la poste à l&apos;adresse suivante : Case postale 160, Saint John (N.-B.) E2L 3X9
Les lieux de travail fixes et les chantiers ont des exigences différentes relatives aux comités mixes d’hygiène et de sécurité.
Un chantier comprend tout bâtiment, ouvrage, local, milieu aquatique ou terrain où des travaux de construction sont exécutés. Les lieux de travail fixes comprennent tous les autres lieux de travail non compris dans la définition ci-dessus.
Un exemple de ceci peut inclure l&apos;évaluation des conditions thermiques si un membre du comité a été formé et a les compétences requises pour effectuer de telles évaluations.
Si les procès-verbaux sont envoyés par courriel, la signature des coprésidents n&apos;a pas besoin de figurer sur les procès-verbaux.
Quoique la Loi n&apos;exige l&apos;affichage du procès-verbal que de la dernière réunion, Travail sécuritaire NB recommande l&apos;affichage du procès-verbal des deux dernières réunions.
Voici la définition d&apos;un travail à risque élevé :
a) le travail de chantier ou le travail minier;
b) le travail sous terre, dans des espaces clos ou des endroits isolés alors que l&apos;on ne peut se procurer à proximité les soins médicaux d&apos;urgence;
c) le travail sur les réseaux de production, de transport ou de distribution d&apos;électricité;
d) le travail en fonderie ou en atelier d&apos;usinage;
e) le travail sur l&apos;emplacement des installations de transformation ou de traitement de pétrole ou de gaz naturel ou de produits chimiques ou le travail en aciérie ou le travail en usine de métallurgie;
f) le travail à des opérations forestières, en scierie ou en usine de transformation du bois;
g) le travail en brasserie ou en usine de production, de préparation ou de transformation de boissons ou en usine de traitement des viandes ou dans l&apos;industrie de la viande;
h) le travail avec des explosifs ou avec de la machinerie lourde.
Article 14 Comités mixtes d'hygiène et de sécurité
14. (0.1) Le présent article ne s'applique pas à un chantier.
(1) Tout employeur occupant vingt salariés et plus de façon habituelle à un lieu de travail doit veiller à l'établissement d'un comité mixte d'hygiène et de sécurité.
(1.1) Abrogé. [2007, c. 12, a. 4]
(2) Le comité se compose du nombre de personnes que l'employeur et les salariés fixent d'un commun accord.
(3) Le comité se compose d'un nombre égal de représentants de l'employeur et des salariés, qu'ils désignent respectivement.
(4) En cas de désaccord entre l'employeur et les salariés sur le nombre de membres du comité, l'agent principal de contrôle peut fixer ce nombre.
(5) Les membres du comité représentant l'employeur et les salariés élisent un co-président dans leurs groupes respectifs.
(6) Sous réserve de l'article 16, le comité se réunit au moins une fois par mois.
(7) Abrogé. [2007, c. 12, a. 4]
(8) Le comité tient procès-verbal de ses réunions sur le modèle de formule approuvé par la Commission.
(9) L'employeur dans un lieu de travail doit veiller à ce que les noms des membres du comité de ce lieu de travail et le procès-verbal de sa dernière réunion y soient affichés à un ou plusieurs endroits bien en vue.
(10) Copie des procès-verbaux signés par les co-présidents du comité doit être envoyée à la Commission.
(11) - (12) Abrogé. [2007, c. 12, a. 4]
(13) Lorsque les membres d'un comité ne peuvent s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.
[1985, c. 64, a. 2; 2001, c. 35, a. 7; 2007, c. 12, a. 4]
Article 14.1 Formation pour les membres des comités - situations autres que les chantiers
14.1 (1) Le présent article ne s'applique pas à un chantier.
(2) Un employeur doit s'assurer que chaque personne désignée pour faire partie du comité mixte d'hygiène et de sécurité que soit respectée l'une ou l'autre des choses suivantes :
a) la personne a suivi la formation prescrite par les règlements;
b) la personne suit la formation prescrite par les règlements dans les douze mois de sa désignation si elle ne l'a pas déjà fait.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une personne qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, était membre du comité pour un lieu de travail et ce, tant qu'elle en demeure membre.
(4) La personne visée par le paragraphe (3) peut suivre la formation prescrite par les règlements, si le comité dont elle est membre recommande à l'employeur qu'elle suive cette formation et que l'employeur lui accorde un congé pour ce faire.
(5) Dans le cas où l'employeur n'accorde pas le congé conformément au paragraphe (4), la Commission peut lui ordonner de le faire.
(6) Chaque membre d'un comité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi qui est relative à son rôle au sein du comité ainsi que pour le temps consacré aux réunions, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.
[2007, c. 12, a. 5]
Article 14.2 Comités pour les chantiers - généralités
14.2 (1) Le présent article s'applique à un comité mixte d'hygiène et de sécurité établi pour un chantier.
(2) Les représentants des salariés et des employeurs doivent élire parmi les membres de leurs groupes respectifs chacun un co-président.
(3) Un comité, à moins d'être dissous en vertu du paragraphe 14.3(6), reste en place jusqu'à l'achèvement des travaux, sans égard au nombre de salariés travaillant au chantier.
(4) Un comité se réunit au moins une fois par mois.
(5) Un comité doit faire ce qui suit :
a) il tient procès-verbal de ses réunions au moyen de la formule approuvée par la Commission;
b) il fournit promptement à l'entrepreneur une copie du procès-verbal signée par les co-présidents du comité;
c) envoie à la Commission une copie du procès-verbal signée par les co-présidents.
(6) Lorsque les membres d'un comité ne peuvent pas s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, ils doivent faire appel à un agent pour résoudre le problème.
(7) L'article 15 s'applique avec les adaptations nécessaires au comité d'un chantier et à son entrepreneur, sauf quant à ce qui suit :
a) le renvoi à « l'employeur » à l'alinéa d) est remplacé par « les employeurs au chantier »;
b) le renvoi à « l'employeur » à alinéa g) est remplacé par « les employeurs »;
c) le sous-alinéa k)(ii) doit être lu comme suit :
(ii) que le comité et l'entrepreneur peuvent lui confier d'un commun accord, ou
(8) L'entrepreneur qui est responsable d'un chantier pour lequel un comité a été établi, doit s'assurer à ce que les choses suivantes soient faites :
a) les noms des membres du comité sont affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier;
b) les procès-verbaux des réunions les plus récentes sont promptement affichés bien en vue à un ou plusieurs endroits sur le chantier.
Article 15 Fonctions du comité
15. Un comité peut
a) faire des recommandations pour établir et faire observer des politiques en matière d'hygiène et de sécurité;
b) participer à l'identification et à l'élimination des risques pour l'hygiène et la sécurité dans le lieu de travail;
c) informer les salariés et l'employeur des dangers existants ou potentiels au lieu de travail et de la nature des risques pour leur santé et leur sécurité;
d) établir et lancer des programmes d'hygiène et de sécurité en vue d'éduquer et d'informer l'employeur et les salariés;
e) recevoir et examiner les plaintes concernant la santé et la sécurité des salariés au lieu de travail et faire des recommandations à cet égard à l'employeur;
f) tenir des dossiers concernant les plaintes reçues et examinées ainsi que les recommandations auxquelles elles ont donné lieu;
g) obtenir de l'employeur les renseignements voulus pour identifier les dangers existants ou potentiels que présentent les conditions de travail, les outils, équipements, dispositifs et machines dans le lieu de travail;
h) faire effectuer des opérations de contrôle et de mesure par ceux de ses membres qui ont la formation voulue lorsque la Commission juge nécessaire d'assurer une telle surveillance régulière du lieu de travail et a ordonné au comité d'y procéder;
i) enquêter sur toute question visée à l'alinéa e);
j) participer à toutes les inspections et enquêtes concernant la santé et la sécurité des salariés et, plus particulièrement, aux enquêtes concernant toute question mentionnée à l'article 43;
k) exercer les autres fonctions
(ii) que l'employeur et les salariés peuvent lui confier d'un commun accord, ou
Article 16 Réunions du comité
16. (1) Lorsque la nature du travail ne présente qu'un faible risque pour la santé ou la sécurité des salariés dans un lieu de travail, la Commission peut, sur réception d'une demande du comité et après avoir tenu avec les personnes intéressées les consultations qu'elle estime utiles, réduire le nombre des réunions du comité si la santé et la sécurité des salariés ne seront pas affectées de façon appréciable.
(2) Lorsque l'horaire des réunions établi par un comité pourrait perturber le cours normal des opérations à un lieu de travail, la Commission peut, sur réception d'une demande de l'employeur et après consultation du comité, établir un nouvel horaire pour les réunions du comité.
17.1 (1) Le présent article s'applique à un chantier qui répond à l'une ou l'autre des affirmations suivantes :
a) avec plus de cinq mais moins de trente salariés qui y travaillent, peu importe la durée des travaux;
b) lorsque les travaux n'y dépassent pas quatre-vingt-dix jours et que trente salariés ou plus mais moins de cinq cents salariés y travaillent.
(2) A partir de la date du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article, nul ne peut être désigné comme délégué à l'hygiène et à la sécurité à moins d'avoir fait l'une ou l'autre des choses suivantes :
a) avoir suivi la formation prescrite par les règlements;
b) avoir été délégué à l'hygiène et à la sécurité ou avoir été membre d'un comité d'hygiène et de sécurité dans les douze mois qui précèdent l'entrée en vigueur du présent article.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), l'entrepreneur et les salariés qui travaillent sur un chantier doivent désigner conjointement un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans un délai de deux semaines calculé à partir de l'un des points de départ suivants :
a) après le début des travaux sur le chantier;
b) après qu'une personne désignée comme délégué à l'hygiène et à la sécurité démissionne, soit démise de ses fonctions ou qu'elle ne cesse d'y travailler;
c) après une augmentation du nombre de salariés travaillant sur le chantier qui fait que cela s'impose.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les délégués à l'hygiène et à la sécurité sont désignés comme suit :
a) pour cinq à cinquante salariés travaillant au chantier - un délégué à l'hygiène et à la sécurité;
b) pour chaque tranche de cinquante salariés additionnelle travaillant au chantier ou portion de tranche de cinquante salariés - un délégué à l'hygiène et à la sécurité.
(5) Dans le cas où l'entrepreneur et les salariés travaillant au chantier ne réussissent pas à s'entendre sur le choix d'une personne pour la désignation en application du paragraphe (3), les salariés désignent un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans la semaine qui suit le délai applicable prévu au paragraphe (3) et l'entrepreneur peut désigner un délégué à l'hygiène et à la sécurité dans ce même délai. Tout délégué à l'hygiène et à la sécurité subséquent doit être désigné par les salariés conformément au paragraphe (4) alors que l'entrepreneur peut désigner un délégué à l'hygiène et à la sécurité subséquent conformément à ce paragraphe.
(6) La personne qui est désignée délégué à l'hygiène et à la sécurité demeure en poste jusqu'à ce qu'elle démissionne, qu'elle soit démise de ses fonctions, qu'elle cesse de travailler au chantier ou jusqu'à ce qu'un comité soit établi en application de l'article 14.3 ou 14.4.
(7) L'article 18 s'applique avec les adaptations nécessaires à un délégué à l'hygiène et à la sécurité et à un entrepreneur pour un chantier.
(8) Chaque délégué à l'hygiène et à la sécurité doit, pour les périodes consacrées à sa formation exigée par la présente loi et qui est relative à son rôle de délégué à l'hygiène et à la sécurité, recevoir son salaire et les prestations auxquels il aurait droit par ailleurs.
(9) La personne visée à l'alinéa (2)b) peut suivre la formation prescrite par les règlements si elle le demande et si l'employeur lui accorde le congé pour ce faire.
(10) Lorsque l'employeur n'accorde pas le congé visé au paragraphe (9), la Commission peut lui ordonner de le faire.
(11) L'entrepreneur doit afficher bien en vue les noms des délégués à l'hygiène et à la sécurité dans un ou plusieurs endroits sur le chantier.
[2007, c. 12, a. 7]
Article 18 Fonctions des délégués à l'hygiène et à la sécurité
18. (1) Le délégué à l'hygiène et à la sécurité peut faire tout ce qu'un comité peut faire en vertu de l'article 15.
(2) Le délégué à l'hygiène et à la sécurité doit se concerter régulièrement avec son employeur dans le cadre de son activité.
(3) Lorsqu'un employeur et le délégué à l'hygiène et à la sécurité ne peuvent s'entendre sur une question d'hygiène ou de sécurité, le délégué doit faire appel à un agent pour résoudre le problème.
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References: l'article 16
 L'article 15
 l'article 43
 l'article 14
 L'article 18
 l'article 15