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Timestamp: 2019-07-19 07:37:29+00:00

Document:
DONDERDAG 15 FEBRUARI 2001 - NAMIDDAGVERGADERING
Mondelinge vraag van de heer Philippe Monfils aan de vice-eerste minister en minister van Mobiliteit en Vervoer, aan de minister van Binnenlandse Zaken en aan de minister van Justitie over «de drugstesten in het verkeer» (nr. 2-489)
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Le gouvernement vient de déposer, ce 23 janvier, sa note politique relative à la problématique de la drogue.
Parmi les préoccupations que s'efforce de rencontrer ce rapport, figure l'influence des drogues, légales ou illégales, sur le comportement au volant. Le gouvernement rappelle à cet égard que la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière pénalise désormais le conducteur ayant consommé du cannabis, des amphétamines et des amphétamines de synthèse, de la morphine et de la cocaïne. Le même rapport ajoute que « ces dispositions légales restent cependant sans effets si elles ne sont pas mises en pratique et c'est précisément cette concrétisation sur le terrain qui est sujette à controverse », et encore : « les tests de dépistage de la drogue pour les automobilistes doivent être généralisés à cette fin ».
Je souhaiterais que le ministre m'apporte des réponses aux questions suivantes.
Les moyens de tests standardisés visés par l'article 61bis de la loi sur la police de la circulation routière sont-ils effectivement disponibles, opérationnels et en nombre suffisant ?
Les contrôles visés par cette même disposition sont-ils effectivement réalisés sur le terrain ? Le ministre peut-il préciser le nombre de tests ainsi réalisés ?
Quelle proportion de contrôles positifs ces tests ont-ils pu mettre en évidence ?
Quels sont les taux limites clairs actuellement fixés pour établir l'état infractionnel ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Les tests standardisés, visés par l'article 61bis de la loi, sont disponibles en nombre suffisant et opérationnels.
Compte tenu du délai de péremption qui est relativement court, ces tests doivent être commandés au fur et à mesure auprès du ministère de la Justice qui assure un approvisionnement régulier des services de police et de gendarmerie qui en font la demande.
Des contrôles sont organisés régulièrement. En 2000, 50 contrôles ont été organisés portant sur environ 1000 conducteurs.
Ce nombre de contrôles limité s'explique par la nécessité préalable de former du personnel spécialisé à la pratique des tests standardisés, définis à l'article 9, §2, 1, de la loi du 16 mars 1999. Ces contrôles sont cependant appelés à se multiplier à l'avenir lorsqu'un nombre plus important de fonctionnaires de police aura été formé à cette fin.
Ces contrôles ont fait apparaître que 40 à 50% des conducteurs contrôlés présentaient un résultat positif au test d'urine pour au moins une des quatre substances recherchées.
Toutefois les analyses sanguines démontrent que dans 10% des cas, le résultat positif relevé par les tests d'urine était erroné.
Les taux limites sont fixés par l'article 9, §2, 2, de la loi du 16 mars 1999. Pour mémoire, ces taux sont fixés en nanogramme par millilitre de sang et sont respectivement de 50 pour le THCCOOH, de 1000 pour l'amphétamine, de 300 pour la morphine et de 300 pour le benzoylecgonine.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - C'est un bon début. Les contrôles ont déjà débuté. Je note avec intérêt, sinon effarement, que près d'une personne contrôlée sur deux tombe sous le coup de la loi, c'est-à-dire a consommé, en quantité importante, un série de ces drogues.
Cela est extrêmement important. Il ne faudrait, en effet, pas en arriver à deux poids, deux mesures et que celui qui a bu deux verres de Martini soit considéré comme un chauffard monstrueux tandis que celui qui a fumé des joints ou absorbé du crack ou de la cocaïne passe joyeusement à travers les mailles du filet. Tout le monde sait, en effet, très bien qu'une personne sous l'influence de la drogue est certainement aussi dangereuse qu'une personne qui a bu quelques verres de vin.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Pour éviter toute confusion, je préciserai que les tests se réalisent en trois étapes. On vérifie d'abord la présence ou non de signes extérieurs. Si des signes extérieurs de consommation de drogues sont observés, on utilise d'abord le test d'urine et enfin le test sanguin. Ce sont les tests d'urine, effectués lorsque des signes extérieurs ont été constatés, qui ont fait apparaître jusqu'à 50% de résultats positifs chez les conducteurs contrôlés.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je note que vous comptez poursuivre cette politique et même la développer, M. le ministre, et je m'en réjouis.

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 9
 §2
 l'article 9
 §2