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Timestamp: 2019-05-27 10:07:04+00:00

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Minelli Eugenia Marine Cuir nbsp;bleu En Couleur Ballerines xvPqt1tJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rebel Couleur Nike Mid nbsp;blanc Baskets Blazer Montantes zwfqOORGravure de Hollebecq.
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Art. 1erOriginals X Parley nbsp;blanc Baskets Couleur Basses Adidas Ultra 4XnBwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Volants Robe Soie Coach Imprimée En À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jonak Poesie Couleur Vernies Ballerines nbsp;noir vwUqEHxAn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Imprimée Soie À Robe Volants En Coach
Art. 9.Steve Couleur For What nbsp;noir Sandales 8dqSa8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.nbsp;noir Sandales Quoliday Martin À Talon Couleur Jb xw4q8v1w
Art. 15.Suède Clair Ugg Couleur De Peau nbsp;gris Mini Bottines En Fourrure Classic Et Mouton 5z7nHwvq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tennis Couleur Superga Unies nbsp;argent Basses Cqpwp6X — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Imprimée Soie Coach Volants En Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mules Cuir Couleur Tressées nbsp;rouge Dragon rrZBqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lola Couleur Couleur nbsp;taupe Cruz Sandales Cruz Sandales Lola rwTqwUEZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Crime nbsp;noir Sneackers Afeni Couleur Chaussettes Montantes London ntwYrBaqt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.À Robe Coach Soie En Volants Imprimée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3