Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-05-2000-2P-184-1999
Timestamp: 2016-10-28 10:13:27+00:00

Document:
Hartmann, Betschart, Hungerb�hler, M�ller, Yersin et
Zappelli, juge suppl�ant. Greffi�re: Mme Rochat.
K._______, repr�sent�e par Me Pierre Gabus, avocat � Gen�ve,
les art. 25 et 38 de la loi genevoise sur les services de taxis vot�e le 26 mars 1999 par le Grand Conseil du canton de Gen�ve, repr�sent� par Me Fran�ois Bellanger, avocat � Gen�ve;
(taxis: l�galit� d'une taxe li�e au permis de stationnement)
A.- Le 26 mars 1999, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� la nouvelle loi sur les services de taxis (ci-apr�s: LST), qui est entr�e en vigueur le 1er juin 1999.
Sous le titre "taxes et �moluments, l'art. 25 LST stipule:
"1En contrepartie de l'avantage conf�r� par le permis
de stationnement, le d�partement per�oit annuellement
permis de stationnement qui est affect�e, apr�s consultation
des milieux professionnels, � l'am�lioration
2Le d�partement (c'est-�-dire le d�partement de justice,
police et des transports) per�oit un �molument
3Les montants fix�s aux alin�as 1 et 2 sont adapt�s
� l'�volution du co�t de la vie, calcul�e � partir
de la date d'entr�e en vigueur de la loi, selon
l'indice genevois des prix � la consommation.
Dans les dispositions transitoires, l'art. 38 LST r�gle l'annulation des permis de stationnement en exc�dent de la mani�re suivante:
"1Jusqu'� ce que le nombre de permis de stationnement
�mis avant la date d'entr�e en vigueur de la
loi soit �gal au nombre maximal pr�vu � l'art. 9, le
r�gime l�gal pr�vu par l'art. 10 de la loi est remplac�
par les alin�as 2 � 5 de la pr�sente disposition.
d�partement en vue de leur annulation re�oit une indemnit�
pour autant qu'il ait travaill� pendant 10
de stationnement ait �t� exploit� pendant 10 ans
3L'indemnit� est progressive de 10 ans � 15 ans de
d'Etat fixe le bar�me.
4Le paiement de l'indemnit�, qui n'est pas soumise
aux imp�ts cantonaux ou communaux, est financ� par
la taxe per�ue selon l'article 25, alin�a 1, de la
loi. Lorsque les demandes d'indemnit�s sont sup�rieures
au montant dont dispose le d�partement, celui-ci
�tablit une liste d'attente selon l'ordre
chronologique des demandes et l'�ge des titulaires.
Il verse les indemnit�s sans int�r�t en fonction de
5Le d�partement est autoris� � conclure un accord de
prestation avec les milieux professionnels concern�s,
soumis � l'approbation du Grand Conseil sous
forme de r�solution, afin d'organiser un paiement
plus rapide des indemnit�s au moyen de la taxe pr�vue
� l'article 25, alin�a 1, de la loi.
remet la totalit� de ses permis de stationnement au
d�partement est annul�e. Dans ce cas, la d�rogation
pr�vue � l'article 36, alin�a 4, de la loi ne s'applique
pas et le d�partement ne peut entrer en mati�re
un d�lai de deux ans � compter du jours de
l'entr�e en force de la d�cision d'annulation. "
B.- K.________ exerce la profession de chauffeur de taxi dans le canton de Gen�ve en qualit� d'ind�pendante depuis 1985. Elle a obtenu un permis de stationnement lorsque la loi a �t� modifi�e en 1992, � la suite de l'adoption de l'initiative "Pour des taxis �gaux", le 27 septembre 1992.
Par acte du 10 juin 1999, K.________ a form� un recours de droit public contre la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation des art. 25 al. 1 et 3 et 38 LST pour violation des art. 4 et 22ter aCst. , ainsi que de l'art. 2 Disp. trans. aCst. Elle pr�sente aussi une demande d'assistance judiciaire compl�te et une requ�te d'effet suspensif.
Le Grand Conseil du canton de Gen�ve conclut principalement au rejet du recours, subsidiairement au rejet de ce dernier avec suite de frais � la charge de la recourante.
Les parties ont confirm� leurs conclusions lors d'un second �change d'�critures ordonn� en application de l'art. 93 al. 2 OJ.
C.- Par ordonnance du 1er juillet 1999, l'effet suspensif a �t� accord� au recours en tant qu'il porte sur l'application � la recourante de l'art. 25 al. 1 LST.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 125 I 14 consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1ap. 414).
a) La r�gle d'�puisement des moyens de droit cantonal pr�vue par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public dirig�s contre les arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 119 Ia 321 consid. 2a p. 324). Le droit genevois ne pr�voyant pas de contr�le judiciaire abstrait des lois cantonales (ATF 123 I 112 consid. 1a p. 115), le pr�sent recours, form� directement devant le Tribunal f�d�ral, est donc recevable.
b) Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ a commenc� � courir d�s la publication de la loi dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 21 mai 1999. Mis � la poste le 14 juin 1999, le recours a d�s lors �t� d�pos� en temps utile.
c) Selon la jurisprudence, la qualit� pour recourir contre un arr�t� de port�e g�n�rale, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174, 474 consid. 1d p. 477).
En sa qualit� de chauffeur de taxi au b�n�fice d'un permis de stationnement, la recourante est effectivement touch�e par l'obligation de payer la taxe annuelle pr�vue � l'art. 25 al. 1 LST. La question de savoir si elle a �galement qualit� pour recourir contre les dispositions transitoires de l'art. 38 LST sera examin�e en m�me temps que cette norme.
d) Selon l'art 90 al. 1 OJ le recours de droit public doit, pour �tre recevable, non seulement contenir les conclusions du recourant (lettre a), mais aussi un expos� des faits essentiels et un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (lettre b). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais encore suffisamment motiv�s (ATF 125 I 71 consid. 1cp. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67).
Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� � la lumi�re de ces principes.
2.- La recourante conteste la constitutionnalit� de l'art. 25 al. 1 LST et soutient tout d'abord que cette disposition ne respecterait pas le principe de la l�galit�, car son mode de calcul n'est pas fix� dans la loi elle-m�me.
a) D'une mani�re g�n�rale, le fait de disposer de places de stationnement sur le domaine public est qualifi� d'usage commun accru du domaine public. Il en r�sulte que le droit de stationnement des taxis peut non seulement �tre r�glement� pour permettre � l'autorit� administrative d'exercer son contr�le et �viter tout conflit qui pourrait survenir en raison de l'utilisation accrue du domaine public, mais �tre aussi soumis � une taxe, en contrepartie des avantages accord�s (ATF 108 Ia 135 consid. 3 p. 136; 99 I 394 consid. 2bp. 398; 97 I 655 ss; Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II p. 561; H�felin/M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3�me �d. Zurich 1998, n. 1867 et 1872p. 471/472; Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4�me �d, B�le 1991, n. 3018 p. 618).
En l'esp�ce, la taxe litigieuse est avant tout motiv�e par l'usage que font les d�tenteurs du permis de stationnement des places mises � leur disposition sur la voie publique. Elle doit donc �tre qualifi�e de taxe d'utilisation ("Ben�tzungsgeb�hr", sur cette notion voir H�felin/M�ller, op. cit. n. 2045 p. 525). Le principe m�me de sa perception doit �tre fix� dans la loi. Dans ces conditions, la question de savoir si, au vu du but g�n�ral qu'elle poursuit, soit l'am�lioration de la situation sociale des chauffeurs de taxis (art. 25 al. 1 LST), elle contient aussi des �l�ments d'une autre contribution publique peut demeurer ind�cise, d�s lors qu'il s'agit d'examiner si la taxe en cause satisfait ou non au principe de la l�galit�.
b) Selon la jurisprudence, le principe de la l�galit� garanti par l'art. 4 aCst. (actuellement art. 9 Cst. ) implique que la perception de contributions publiques soit pr�vue, quant � son principe, dans une loi au sens formel; lorsque la loi d�l�gue � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution, elle doit au moins indiquer le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 125 I 173 consid. 9 p. 179; 124 I 247 consid. 3 p. 249 et les arr�ts cit�s). Il importe en effet que le pouvoir de l'organe ex�cutif ne soit pas trop �tendu, en particulier lorsque les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence n'interviennent pas comme �l�ments de contr�le; le l�gislateur doit alors fixer lui-m�me le montant de la contribution, du moins dans ses grandes lignes (H�felin/ M�ller, op.cit. n.2102p. 538).
En l'esp�ce, l'art. 25 al. 1 LST indique le cercle des contribuables, le montant maximal de la taxe qui peut �tre demand�e aux d�tenteurs de permis de stationnement, soit 1'300 fr. pour chaque permis, ainsi que le but auquel doit �tre affect� la contribution, apr�s consultation des milieux professionnels concern�s. La loi pr�cise aussi que le montant est adapt� � l'�volution du co�t de la vie, calcul�e � partir de la date d'entr�e en vigueur de la loi, selon l'indice genevois des prix � la consommation (art. 25 al. 3 LST). La d�l�gation au Conseil d'Etat, qui a la comp�tence de fixer le montant de la taxe et les conditions d'utilisation de son produit (art. 25 al. 4 LST), s'inscrit donc dans ces limites. Contrairement � ce que soutient la recourante, le respect du principe de la l�galit� n'exige pas que la loi fixe les bases de calcul de la contribution, d�s lors qu'elle indique clairement le montant maximum de la taxe qui peut �tre per�ue et que le Conseil d'Etat devra en outre r�glementer les conditions de son affectation enrespectantlesdispositionstransitoiresdel'art. 38LST, ainsiquelebutg�n�ralpr�vu�l'art. 25al. 1LST.
Il en r�sulte que le recours doit �tre rejet� en tant qu'il porte sur la violation du principe de la l�galit�.
3.- La recourante pr�tend aussi que la taxe pr�cit�e violerait le principe de l'�galit� de traitement, car elle ne serait pas proportionnelle aux revenus effectifs des b�n�ficiaires des permis de stationnements. Dans son cas, le montant de 1'300 fr. inscrit � l'art. 25 al. 1 LST �quivaudrait � une confiscation contraire � l'art. 22ter aCst. (actuellement 26 Cst. ), alors que pour les grandes entreprises de taxis, il repr�senterait une charge n�gligeable.
a) Une norme viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 II 16 consid. 6a p. 26 et les arr�ts cit�s). En droit fiscal, l'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (Danielle Yersin, L'�galit� de traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178).
En outre, selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique d�coulant de l'art. 31 aCst. (actuellement art. 27 Cst. ), les mesures qui causent une distorsion de la comp�tition entre concurrents directs, c'est-�-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, son interdites (ATF 123 II 385 consid. 11 p. 401 et la jurisprudence cit�e). L'�galit� de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des diff�rences, � condition que celles-ci reposent sur une base l�gale, qu'elles r�pondent � des crit�res objectifs et r�sultent du syst�me lui-m�me; il est seulement exig� que les in�galit�s ainsi instaur�es soient r�duites au minimum n�cessaire pour atteindre le but d'int�r�t public poursuivi (ATF 121 I 279 consid. 6b p. 287).
b) Dans le cas particulier, le montant annuel maximum l�gal de 1'300 fr., soit une charge mensuelle de108 fr.35, correspondant � six courses � 18 fr., ne para�tpasexcessifauregarddel'activit�exerc�e, dontlesfraisg�n�rauxpourunchauffeurquineposs�dequ'unseulv�hicule ne sont de toute mani�re pas comparables avec ceux des grandes entreprises. La recourante ne d�montre en tout cas pas que l'obligation de payer la taxe mettrait en difficult� les chauffeurs ind�pendants. A cet �gard, on ne saurait en effet tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouve du fait de son �ge et de son incapacit� � travailler � temps complet.
Il en r�sulte que, d'une mani�re g�n�rale, la taxe en cause ne constitue pas une charge trop lourde pour les d�tenteurs de permis de stationnement qui sont en mesure de travailler normalement et doit permettre aux autres qui ont atteint l'�ge de la retraite de quitter la profession; elle n'a donc nullement un caract�re confiscatoire contraire � la garantie de la propri�t� (voir Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, n. 25 p. 30). Pour les m�mes motifs, cette taxe n'a pas pour r�sultat de discriminer les entreprises de taxis et les chauffeurs ind�pendants se trouvant dans un rapport de concurrence directe. Le recours doit d�s lors �tre rejet� sur ces deux points. Il en va aussi de m�me du grief d'arbitraire, dans la mesure o� le principe de l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'�galit� de traitement sont �troitement li�s (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4).
4.- La recourante pr�tend en outre que l'art. 25 al. 1 LST serait contraire au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, en soutenant que si la taxe est destin�e � am�liorer les conditions sociales de la profession, elle instaure un r�gime suppl�mentaire de pr�voyance sociale. A son avis, les montants encaiss�s ne serviraient en r�alit� qu'� racheter les permis annul�s (voir art. 38 LST), car l'am�lioration des conditions sociales constituerait un but irr�alisable. Le co�t de cette mesure d'int�r�t g�n�ral serait ainsi support� par un nombre restreint de personnes, ce qui constituerait aussi une violation du principe de l'universalit� de l'imp�t.
La recourante ne motive pas ses critiques conform�ment aux exigences de l'art. 90 OJ, d�s lors qu'elle se contente de simples affirmations, sans d�montrer en quoi la r�glementation cantonale ne respecterait pas les exigences du droit f�d�ral en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10) et de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831. 40).
Quoi qu'il en soit, la loi sur les services de taxis ne pr�voit nullement la perception de cotisations d'assurances sociales � la seule charge des chauffeurs qui poursuivent leur activit�. Apr�s avoir constat� que de nombreux chauffeurs ind�pendants �g�s ne disposaient que de leur rente AVS lorsqu'ils cessaient de travailler, le l�gislateur a voulu en effet cr�er un fonds pour corriger ces situations particuli�res. Dans un premier temps, il s'agit cependant de favoriser le d�part � la retraite des chauffeurs �g�s, puis, � long terme, d'am�liorer le cadre social g�n�ral de la profession. Les mesures de politique sociale prises par le canton compl�tent ainsi les prestations pr�vues par les lois f�d�rales, mais elles n'y d�rogent pas.
5.- a) La recourante conteste ensuite le d�lai de dix ans impos� par l'art. 38 al. 2 LST pour permettre le versement d'une indemnit� aux chauffeurs qui remettent leur permis de stationnement au d�partement en vue de son annulation. A son avis, ce d�lai serait arbitraire et contraire � l'�galit� de traitement, car il n'y aurait aucun motif de refuser de verser une indemnit� � ceux qui ont exploit� leur permis durant moins de 10 ans. En effet, si les chauffeurs qui ont acquis leur permis de stationnement apr�s la lib�ralisation intervenue en 1992 n'ont pas d� acheter tr�s cher ce droit, ils ont quand m�me d� s'affilier � une centrale de diffusion, ce qui leur a aussi occasionn� des frais.
Force est toutefois de constater qu'en l'esp�ce, la recourante n'est pas concern�e par la pr�tendue in�galit� qu'elle d�nonce, puisqu'elle travaille elle-m�me comme chauffeur ind�pendant depuis 1985, soit depuis plus de dix ans, et qu'elle pourra ainsi b�n�ficier de la disposition transitoire de l'art. 38 al. 2 LST, alors m�me qu'elle a obtenu son permis de stationnement sous le r�gime de 1992.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours, dans la mesure o� la recourante pr�tend �tre d�savantag�e par rapport aux chauffeurs ayant au moins dix ans de permis de stationnement ou de pratique du m�tier (ATF 125 I 104 consid. 1a p. 106).
b) La recourante s'en prend aussi aux montants des indemnit�s pr�vues par l'art. 38 al. 3 LST. Selon elle, ces montants seraient arbitraires, car ils ne tiendraient pas compte des sommes effectivement pay�es par les chauffeurs pour acqu�rir leur permis de stationnement qui, avant 1992, pouvaient d�passer 200'000 fr. Par la suite, les conditions d'affiliation aux centrales d'ordre de diffusion de courses auraient �galement contraint des chauffeurs � payer des sommes importantes, de sorte que l'indemnit� maximale de40'000 fr. pr�vue par l'art. 38 al. 3 LST para�t �tre d�risoire.
A nouveau la recourante, qui a acquis son permis de stationnement apr�s 1992, ne saurait se plaindre du montant de l'indemnit� vers�e pour la remise d'un permis de stationnement par rapport au syst�me en vigueur avant 1992. Au demeurant, ses critiques sont infond�es et doivent �tre rejet�es.
Le l�gislateur n'a en effet jamais eu l'intention de verser aux titulaires de permis de stationnement des indemnit�s compensant le prix pay�. Statuant sur un recours relatif � une requ�te d'indemnisation li�e � la suppression des transferts de permis � titre on�reux � Gen�ve, le Tribunal f�d�ral avait d'ailleurs retenu que les chauffeurs de taxi ne pouvaient pas se pr�valoir d'un droit acquis au maintien de la valeur patrimoniale des permis de stationnement et que l'Etat n'�tait nullement contraint de les indemniser en raison de la perte de valeur de ces permis (voir arr�t du 28 mai 1996 en la cause P., publi� in SJ 1996 p. 533 ss, consid. 3 et 4). Dans ces conditions, l'intim� n'envisage pas de verser des indemnit�s pour compenser les sommes vers�es pour l'acquisition des permis de stationnement ou � d'autres titres, par exemple pour l'affiliation � une centrale. Le seul but de la loi est ici d'am�liorer la condition sociale des chauffeurs �g�s.
c) La recourante s'en prend aussi � la question du financement de l'indemnit� pr�vue par l'art. 38 al. 4 et 5 LST. Elle affirme, sans le d�montrer mais en renvoyant aux arguments d�j� pr�sent�s au sujet de l'art. 25 al. 1 LST, que l'art. 38 al. 4 LST "contredit de mani�re insoutenable l'art. 25 LST, car la contribution institu�e par cette derni�re disposition ne servirait en fait qu'� financer le rachat des permis aux personnes �g�es".
La motivation du recours ne r�pond d�s lors pas aux exigences minimales de l'art. 90 al. 1 OJ sur ce point, de sorte que la critique est irrecevable. Au demeurant, l'art. 25 al. 1 LST n'a, comme on l'a vu (supra consid. 4), pas �t� jug� contraire � la Constitution f�d�rale � cet �gard.
d) Les critiques que la recourante soul�ve contre l'institution de la liste d'attente des demandeurs d'indemnit�s, d'une part, le non versement d'int�r�ts sur lesdites indemnit�s pr�vues dans l'art. 38 al. 4 LST, d'autre part, ne sont pas mieux motiv�es. La recourante se contente en effet de supposer que le syst�me instaur� serait "parfaitement arbitraire" et qu'il conduirait � des "situations choquantes". Elle ne tente pas d'expliquer en quoi consisteraient les vices qu'elle d�nonce, mais estime seulement que les b�n�ficiaires de l'indemnit� seront soumis � des d�lais d'attente de plusieurs ann�es avant de pouvoir toucher l'indemnit� � laquelle ils ont droit.
De toute fa�on, il ressort du projet de r�glement d'ex�cution des la LST (art. 57), que le l�gislateur a bien eu l'intention de faire profiter de l'indemnit� en priorit� les chauffeurs �g�s titulaires d'un seul permis de stationnement. Ceux-ci sont avantag�s, par rapport aux entreprises titulaires de plusieurs permis, par l'existence d'un double crit�re tenant, d'une part, � la date de r�ception de l'annonce qu'ils cesseront leur activit� et, d'autre part, au nombre d'ann�es �coul�es apr�s que le chauffeur aura eu 65 ans r�volus.
Les situations choquantes d�crites par la recourante ne sont donc nullement �tablies. En outre, selon l'intim�, nul ne sera contraint de cesser de travailler avant d'avoir obtenu l'indemnit� de l'art. 38 al. 2 LST. L'annulation du permis de stationnement ne sera effective, conform�ment aux alin�as 2 et 6 de l'art. 38 LST, qu'au moment o� celui-ci sera remis au d�partement, remise qui doit intervenir au plus tard lors du paiement de l'indemnit�.
e) N'est pas davantage fond�e la critique de la recourante, selon laquelle la mise en oeuvre de l'art. 38 LST conduirait � des in�galit�s, car les entreprises exploitant un service de taxis, titulaires de plusieurs permis de stationnement, pourront, � l'�gal des ind�pendants n'exploitant qu'un seul permis, toucher les m�mes indemnit�s.
Comme on l'a vu, le projet de r�glement pr�cit� favorise les ind�pendants qui n'ont qu'un permis et sont �g�s; en raison des crit�res adopt�s, ceux-ci pourront se voir octroyer l'indemnit� l�gale en priorit�, de sorte que les arguments que la recourante entend tirer d'une pr�tendue in�galit� de traitement doivent �tre �cart�s. On ne voit pas d'ailleurs ce qui pourrait justifier d'exclure les entreprises, lesquelles paient �galement la taxe pr�vue par l'art. 25 LST, du versement des indemnit�s pr�vues par le r�gime transitoire, sous peine de cr�er une in�galit� de traitement en leur d�faveur.
f) La recourante se plaint enfin de l'in�galit� de traitement instaur�e par l'art. 38 LST pour ceux qui, comme elle, ne cesseront pas leur activit� prochainement et qui ne pourront peut-�tre plus b�n�ficier des avantages �conomiques en relation avec la taxe qu'ils auront pay�e.
Or, il est �vident que la recourante ne pourra pas b�n�ficier des dispositions transitoires si elle continue � exercer son activit�. Apr�s la fin du r�gime transitoire, elle se trouvera toutefois sur un pied d'�galit� avec les autres chauffeurs qui auront choisi de continuer � travailler, ce dont elle ne saurait se plaindre. Les contributions qu'elle a fournies n'auront pas �t� effectu�es � fonds perdu, d�s lors que l'Etat devra, conform�ment aux termes de l'art. 25 al. 1 LST, se servir du produit de la taxe pour am�liorer les conditions sociales de la profession.
Enfin, il est vrai que si la recourante d�cidait, la loi ne l'y contraint nullement, de remettre son permis de stationnement durant le r�gime transitoire, elle ne pourrait pratiquement plus exercer ult�rieurement son activit� de chauffeur de taxi, d�s lors que l'art. 38 al. 6 LST impose dans un tel cas un d�lai de deux ans avant qu'il soit entr� en mati�re sur une nouvelle demande d'autorisation et que la recourante est aujourd'hui �g�e de 65 ans. En tout �tat de cause, elle se trouverait � cet �gard sur un pied d'�galit� avec tous les chauffeurs ind�pendants n'ayant qu'un permis qui auraient pris la m�me d�cision. Le fait qu'une entreprise poss�dant plusieurs permis de stationnement puisse continuer � exercer son activit� au moyen des permis qui lui restent n'est pas l'indice d'une in�galit� de traitement. Ce serait au contraire le fait de priver les entreprises du droit d'exercer leur activit� �conomique du simple fait qu'elles auraient remis un seul de leurs permis qui constituerait une in�galit� contraire � la Constitution f�d�rale et dont elles pourraient se plaindre � juste titre.
6.- En r�sum�, le recours doit �tre enti�rement rejet� dans la mesure o� il est recevable.
La recourante a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire. Il est toutefois constant que l'assistance gratuite d'un avocat, de m�me que la dispense des frais judiciaires ne sont g�n�ralement pas accord�es dans une proc�dure de contr�le abstrait des normes (ATF 121 I 314 consid. 4p. 317). Ind�pendamment des faibles ressources de la recourante, il n'existe en l'esp�ce aucune raison de d�roger � cette r�gle g�n�rale, de sorte que la demande judiciaire doit �tre rejet�e. Les frais de justice doivent ainsi �tre mis � la charge de la recourante, en tenant compte toutefois de sa situation financi�re (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
En vertu de l'art. 159 al. 2 OJ, l'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens, m�me s'il a eu recours � un avocat.
3. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge de la recourante.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties.

References: art. 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 36
 art. 25
 art. 4
 art. 9
 art. 27
 art. 38