Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000039302075&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20200115
Timestamp: 2020-01-28 03:33:36+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039302075/2020-01-15
Section 3 : Habilitations
Article L206-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 2
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, ont la qualité de vétérinaires officiels au sens du point 32 de l'article 3 du même règlement.
Les agents autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent habilités à réaliser les contrôles officiels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement ont la qualité d'auxiliaires officiels au sens du point 49 de l'article 3 du même règlement.
Les agents habilités à réaliser les contrôles dans le domaine mentionné au point g du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 ont la qualité d'inspecteurs de service phytosanitaire officiels au sens du point 33 de l'article 3 du même règlement.

References: art. 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3