Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1989/036_PS_SJG_SJG8904CM00036.htm
Timestamp: 2018-04-20 09:27:50+00:00

Document:
Jeu-Pari. — Casino. Créance de jeu. Recouvrement. C. civ., art. 1965. D. 22 décembre 1959, art. 7. Arrêté 23 décembre 1959, art. 34 et 35. Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04 > Jeu-Pari. — Casino. Créance de jeu. Recouvrement. C. civ., art. 1965. D. 22 décembre 1959, art. 7. Arrêté 23 décembre 1959, art. 34 et 35. Violation. Caractérisation
Jeu-Pari. — Casino. Créance de jeu. Recouvrement. C. civ., art. 1965. D. 22 décembre 1959, art. 7. Arrêté 23 décembre 1959, art. 34 et 35. Violation. Caractérisation
(Cass. civ. 1re, C., 22 novembre 1988, Consorts Delprat). Si les dirigeants des casinos autorisés ont la possibilité de poursuivre le recouvrement des chèques reçus des joueurs comme instruments de paiement au comptant, il n'en est pas de même lorsque la formule du chèque, irrégulière et détournée de ses fins, constitue de ce fait une reconnaissance de dette. En l'espèce, après le décès d'un joueur, la société d'exploitation d'un casino avait poursuivi à l'encontre de ses héritiers le recouvrement (...)

References: art. 1965
 art. 7
 art. 34
 art. 1965
 art. 7
 art. 34
 art. 1965
 art. 7
 art. 34