Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/dcA-suite.htm
Timestamp: 2020-05-28 21:44:29+00:00

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TABLEAU DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT DE CONSOMMATION
Taux DC en %
ou en Dinars
Note Compte non tenu de certaines modifications des intitulés apportés par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break " et les voitures de course :
- Véhicules à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne :
a) Véhicules tous terrains
b) Autres voitures à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du Ministère des Affaires Sociales
Note Abrogé par l'article 5 de la loi n° 2002-0103 du 23 décembre 2002
* D'une cylindrée n'excédant pas 1200 cm3 et dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et dont l'âge ne dépasse pas 3 ans à compter de la date de première mise en circulation
* D'une cylindrée n'excédant pas 1000 cm3. Ainsi modifié par l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour l'année 2003 : "Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de tourisme prévus par la législation en vigueur, le droit de consommation dû au titre des véhicules automobiles pour le transport des personnes repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane dont la cylindrée des moteurs ne dépasse pas 2400 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur essence et 2800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur diesel, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur est réduit aux taux repris par le tableau suivant:"
Puis par l'article 30 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2006
50 Note 20 16
* D'une cylindrée excédant 1000 cm3 mais n'excédant pas 1300 cm3
55 Note20 16
* D'une cylindrée excédant 1300 cm3 mais n'excédant pas 1500 cm3
100 Note 45 30
* D'une cylindrée excédant 1500 cm3 et n'excédant pas 1700 cm3
125 Note55 38
* D'une cylindrée excédant 1700 cm3 et n'excédant pas 2000 cm3
170 Note 80 52
* D'une cylindrée excédant 2000 cm3 et n'excédant pas 2200 cm3
Ainsi modifié par l'article 63 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2007.200 Note 100Note 67
* D'une cylindrée excédant 2200 cm3 et n'excédant pas 2300 cm.3
Ainsi modifié par l'article 63 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2007.230 Note120Note 67
* D'une cylindrée excédant 2300 cm3 et n'excédant pas 2400 cm3
Ainsi modifié par l'article 63 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2007.275 Note 140 Note 67
* D'une cylindrée excédant 2400 cm3
Ainsi modifié par l'article 63 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2007.295 155 Note 67
- Véhicules à moteur à piston alternatif à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) :
b) Autres voitures à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du Ministère des Affaires Sociales Note Modifié par la LF n° 98-111 du 28/12/1998
* D'une cylindrée n'excédant pas 1500 cm3
80 45 38
* D'une cylindrée excédant 1700 cm3 et n'excédant pas 1900 cm3
125 55 40
* D'une cylindrée excédant 1900 cm3 et n'excédant pas 2100 cm3
190 90 55
* D'une cylindrée excédant 2100 cm3 et n'excédant pas 2300 cm3
210 100 63
* D'une cylindrée excédant 2300 cm3 et n'excédant pas 2500 cm3
240 115 70
* D'une cylindrée excédant 2500 cm3 et n'excédant pas 2700 cm3
.290 150 Note 88
* D'une cylindrée excédant 2700 cm3 et n'excédant pas 2800 cm3
Ainsi modifié par l'article 63 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2007.315 160 Note 88
* D'une cylindrée excédant 2800 cm3
Ainsi modifié par l'article 63 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2007.355 190 Note 88
Motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs :
* D'une cylindrée excédant 50 cm3
Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport :
- D'une longueur égale ou inférieure à 11 M Note " Nonobstant les dispositions de l'article 56 du code d'incitations aux investissements sont soumis au droit de consommation au taux de 10% les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d'une longueur supérieure à 11 mètres repris au numéro 89-03 du tarif des droits de douane destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique. Bénéficient de la suspension du droit de consommation les bateaux à moteur de plaisance ou de sport et les embarcations de plaisance ou de sport d'une longueur n°excédant pas 11 mètres repris au numéro 89-03 du tarif des droits de douane destinés aux investissements réalisés dans le secteur touristique" et ce conformément à l'article 66 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998.
- D'une longueur supérieure à 11 M
- Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des même types), avec boite en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
Réveils et pendulettes à mouvement de montre, avec boites en métaux précieux, en plaqués ou doublés de métaux précieux
Bracelets et boites de montres, cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre
Cartouches et autres munitions pour la chasse ou de tir sportif
Cartes à jouer à l'exclusion des cartes à jouer destinées à développer les capacités mentales des enfants
Stylos et crayons à bille, stylos à mèche feutre ou à autres pointes poreuses, stylo à plume, porte-mine, porte-plume, porte-crayon et articles similaires en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
Briquets et allumeurs (mécaniques, électriques, à catalyseurs etc..) et pièces détachées, autres que les pierres et les mèches, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
Pipes, fume cigare et fume-cigarette, et leurs parties en métaux précieux ou plaqués ou doublés de métaux précieux
Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de Métaux précieux
Cannetilles d'or fin, pailletes d'or fin ou feuilles en or pour dorure
80 Note Article 35 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Extraits, essences et concentrés de café y compris le café soluble et les préparations à base de caféNote Ajouté par l'article 73 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
Note Ajouté par l'article 14 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006.Parfums et eaux de toilette. (33-03)
Note Ajouté par l'article 14 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006.Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, (autres que les médicaments) y compris les préparations anti- solaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures. (N° du tarif douanier 33-04)
Note Ajouté par l'article 14 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006.Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres â modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément. ( N° du tarif douanier 84-15)
Note Ajouté par l'article 14 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006.Unités de réfrigération des machines et appareils pour le conditionnement de l’air du type split system. (N° du tarif douanier EX 84-18)
Note Ajouté par l'article 14 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006. Machines à laver la vaisselle à chauffage électrique (N° du tarif douanier EX 84- 22)

References: l'article 5
 l'article 65
 l'article 30
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 56
 l'article 66
 l'article 73
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14