Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-10.html
Timestamp: 2020-02-26 20:35:05+00:00

Document:
Loi à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures
Régime disciplinaire (suite)
e) travaux supplémentaires.
f) [Abrogé, 2019, ch. 27, art. 11]
2019, ch. 27, art. 11
cavité corporelle Le rectum ou le vagin. (body cavity)
examen des cavités corporelles Examen des cavités corporelles effectué selon les modalités réglementaires. (body cavity search)
fouille à nu Examen visuel du corps nu en la forme réglementaire, complété par l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l), des vêtements, des objets qui s’y trouvent et des autres effets que la personne a en sa possession. (strip search)
fouille discrète Fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l), de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession. (non-intrusive search)
fouille par palpation Fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, soit à la main, soit par des moyens techniques, et complétée de l’inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96l), de la veste ou du manteau que l’on a demandé à l’intéressé d’enlever et des autres effets qu’il a en sa possession. (frisk search)
prise d’échantillon d’urine Procédure réglementaire d’obtention, par le processus normal d’élimination, d’un échantillon d’urine aux fins d’analyse. (urinalysis)
1992, ch. 20, art. 46
1995, ch. 42, art. 13(F)
47 (1) Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires des détenus.
1992, ch. 20, art. 47
1995, ch. 42, art. 14(F)
2019, ch. 27, art. 13(F)
Note marginale :Fouille à nu ordinaire
48 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille à nu ordinaire d’un détenu de même sexe que lui soit dans les cas prévus par règlement où le détenu s’est trouvé dans un endroit où il aurait pu avoir accès à un objet interdit pouvant être dissimulé sur lui ou dans une des cavités de son corps, soit lorsqu’il arrive dans une unité d’intervention structurée ou la quitte.
Note marginale :Choix de la fouille par balayage corporel
(2) Il est procédé à une fouille par balayage corporel du détenu plutôt qu’à une fouille à nu si la fouille par balayage corporel est autorisée en application de l’article 48.1 et qu’un détecteur à balayage corporel réglementaire fonctionnant correctement est situé dans le secteur du pénitencier où la fouille à nu devrait être faite.
1992, ch. 20, art. 48
2019, ch. 27, art. 14

References: art. 11
 art. 11
 art. 46
 art. 13
 art. 47
 art. 14
 art. 13
 art. 48
 art. 14