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Timestamp: 2016-10-22 23:43:46+00:00

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119 II 36174. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame B. (recours en r�forme)
Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1. La LAA ne pr�voyant pas de subrogation pour les prestations compl�mentaires de l'assureur, le probl�me de l'imputation de ces prestations doit �tre r�solu au regard de la LCA. Crit�re de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes. Les prestations vers�es en cas de d�c�s d'une personne appartiennent g�n�ralement - comme c'est ici le cas - � cette derni�re cat�gorie (consid. 4). 2. Le fait qu'une veuve prenne un emploi r�mun�r� apr�s le d�c�s de son mari ne justifie pas � lui seul une r�duction de l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle r�clame (consid. 5). Faits � partir de page 362
BGE 119 II 361 S. 362
A.- Le 18 ao�t 1987, B., m�decin-dentiste ind�pendant, a �t� percut� par un v�hicule automobile alors qu'il circulait � bicyclette � Gen�ve; il est d�c�d� sur place. La Compagnie d'assurances X. a admis que l'accident �tait d� � la faute exclusive du d�tenteur du v�hicule automobile, dont elle couvre la responsabilit� civile. Elle n'a cependant pas pu s'entendre avec la femme et les enfants de la victime au sujet du montant des indemnit�s r�clam�es par eux et leur a vers� hors proc�s la somme de 80'000 francs.
B.- Par jugement du 16 janvier 1992, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, admettant partiellement l'action introduite par les survivants contre la Compagnie d'assurances X., a condamn� la d�fenderesse � payer, outre le montant de 700 francs pour le dommage mat�riel, les sommes de 886'640 francs, 63'443 francs et 65'487 francs, respectivement, � la veuve et aux deux enfants de la victime, � titre de perte de soutien, ainsi qu'une indemnit� pour tort moral de 20'000 francs � dame B. et de 10'000 francs � chaque enfant, le tout avec int�r�ts et sous imputation des 80'000 francs d�j� vers�s.
Statuant le 23 avril 1993, sur appel de la d�fenderesse, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a ramen� � 423'392 fr. 40 le montant allou� � la veuve pour couvrir sa perte de soutien et rejet� les conclusions prises � ce titre par les enfants du de cujus. A cet �gard, elle a estim� � 200'000 francs le revenu annuel d�terminant du d�funt BGE 119 II 361 S. 363et elle a fix� la quote-part de soutien � 30% de ce revenu pour la veuve et � 10% pour chaque enfant. Sur les 60'000 francs port�s en compte en faveur de dame B., les juges cantonaux ont imput� le montant des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), par 12'720 francs, et celui de l'assurance-accidents (LAA) facultative, par 23'640 francs. Ils ont ensuite capitalis� le solde (23'640 francs) au moyen de la table d'activit� no 25 de STAUFFER/SCHAETZLE (Tables de capitalisation, 4e �d.; facteur 17,91 pour un soutien actif masculin de 38 ans et une femme soutenue de 41 ans) pour arriver aux 423'392 fr. 40 susmentionn�s. Quant aux pr�tentions �lev�es au m�me titre par les deux enfants, la cour cantonale les a rejet�es au motif que la perte de soutien de 20'000 francs pour chacun d'eux �tait d�j� couverte par les prestations de l'AVS et de la LAA ainsi que par les revenus de la fortune h�rit�e.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Estimant avoir totalement indemnis� les demandeurs par le versement du montant de 80'000 francs, elle conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice et au rejet int�gral de la demande.
4. La d�fenderesse reproche � la Cour de justice d'avoir viol� le droit f�d�ral en renon�ant � imputer les prestations de l'assurance-accidents compl�mentaire sur l'indemnit� pour perte de soutien.
En vertu de l'art. 41 LAA, d�s la survenance de l'�ventualit� assur�e, l'assureur est subrog�, jusqu'� concurrence des prestations l�gales, aux droits de l'assur� et de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Comme cela ressort express�ment du texte de cette disposition, l'�tendue du droit de recours est d�termin�e par le montant des prestations l�gales de l'assurance-accidents (Message du Conseil f�d�ral du 18 ao�t 1976, in FF 1976 III 202). En d'autres termes, la LAA ne pr�voit pas de subrogation pour les prestations compl�mentaires de l'assureur (GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 161, ch. 2; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 544 et p. 564 ad note de pied 1465; RUSCONI, Le recours de l'assureur dans la loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, in Publications juridiques du Touring Club Suisse, no 7, p. 25 ss, 28; STEIN, Der Regress gem�ss Unfallversicherungsgesetz, in dernier op. cit., p. 41; SCHAER, Grundz�ge des Zusammenwirkens von Schadensausgleichssystemen, p. 235, note BGE 119 II 361 S. 364de pied 16). C'est donc au regard de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA) qu'il convient d'examiner si la d�fenderesse, en tant qu'assureur priv�, est au b�n�fice d'un droit de recours pour les prestations qu'elle a effectu�es sur la base du contrat d'assurance-accidents compl�mentaire � la LAA et si elle peut, de ce fait, r�duire, jusqu'� concurrence du montant desdites prestations, l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle est tenue de verser � la demanderesse en sa qualit� d'assureur en responsabilit� civile du d�tenteur du v�hicule qui a provoqu� l'accident. Comme il n'est pas �tabli, ni m�me all�gu�, que le droit de recours de la d�fenderesse ait �t� stipul� dans le contrat en question (sur l'admissibilit�, douteuse, d'une telle clause, cf. l' ATF 100 II 453 consid. 6 p. 461 ss), le seul probl�me � r�soudre consiste � rechercher si les prestations litigieuses d�coulent d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, partant si elles sont r�gies par l'art. 72 LCA ou par l'art. 96 LCA (ATF 104 II 44).
Pour ranger une prestation donn�e dans l'une ou l'autre de ces deux cat�gories, il ne faut pas proc�der � une qualification globale, en fonction du contenu principal de la police, qui peut inclure plusieurs assurances distinctes, mais bien plut�t examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isol�ment (ATF 104 II 44 consid. 4a p. 48). Il faut se demander si ladite prestation couvre un dommage concret ou si elle doit �tre effectu�e ind�pendamment de l'existence d'un dommage. Elle rev�t un caract�re compensatoire lorsqu'elle ne d�pend pas uniquement d'une atteinte subie par une personne, mais suppose, de surcro�t, que cette atteinte ait entra�n� une perte patrimoniale (SCHAER, op.cit., p. 164, n. 471ter; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e �d., p. 162/163). Autrement dit, dans l'assurance contre les dommages, la pr�tention de l'ayant droit n'est pas seulement attach�e � un �v�nement d�termin� (une l�sion corporelle dans l'assurance-accidents); elle est subordonn�e, en outre, � l'existence d'un dommage, au sens juridique du terme, caus� par cet �v�nement (ATF 104 II 44 consid. 4d p. 52/53).
Les prestations vers�es en cas de d�c�s d'une personne n'ont g�n�ralement pas pour fonction de couvrir un dommage d�termin� et d�coulent d�s lors d'une assurance de sommes (SCHAER, op.cit., p. 7, note de pied 12; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 253; KOENIG, Der Versicherungsvertrag, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII/2, p. 692; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 4e �d., p. 394 ss; BREHM, n. 61 ss ad art. 45 CO; STAUFFER/SCHAETZLE, op.cit., p. 221, BGE 119 II 361 S. 365n. 559; STARK, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, Skriptum, 2e �d., p. 204, n. 982; ZEN-RUFFINEN, La perte de soutien, p. 151 ss). Peu importe, � cet �gard, qu'elles permettent de couvrir, le cas �ch�ant, une perte de soutien r�elle et que cela corresponde � la volont� du preneur d'assurance. En effet, le propre de toute assurance, qu'il s'agisse d'une assurance contre les dommages ou d'une assurance de sommes, est de parer � d'�ventuels revers de fortune. Le crit�re de distinction d�cisif ne r�side donc pas dans le but, mais dans les conditions de la prestation. Ainsi, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages, il faut que le sinistre assur� ait caus� r�ellement une perte patrimoniale. Une telle exigence est, en revanche, �trang�re � l'assurance de sommes; ici, la prestation de l'assureur n'est subordonn�e qu'� la survenance de l'�v�nement assur� - une atteinte port�e au corps humain, � certaines conditions, dans l'assurance-accidents - sans �gard � ses cons�quences p�cuniaires. Il suit de l� qu'une assurance-accidents ne doit pas �tre rang�e dans la cat�gorie des assurances contre les dommages du seul fait que les prestations auxquelles elle donne droit sont fix�es sur la base du revenu de la victime - ce qui est d'ailleurs tout � fait usuel (MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 466) -, car ce mode de calcul ne sert � d�terminer que l'ampleur de ces prestations et non pas leur fondement juridique. En r�sum�, pour que l'on puisse parler d'une assurance contre les dommages en droit des assurances priv�es, il faut que les parties au contrat d'assurance aient fait de la perte patrimoniale une condition autonome du droit aux prestations (ATF 104 II 44 consid. 4c p. 50 et les r�f�rences; MAURER, Privatversicherungsrecht, p. 163 et p. 253, note de pied 610). Dans le cas particulier, il ne saurait donc �tre question d'une telle assurance que si le contrat d'assurance-accidents compl�mentaire � la LAA faisait d�pendre le droit des survivants aux prestations qu'il inclut d'une perte de soutien effectivement subie par les int�ress�s. Or, rien de tel n'a �t� retenu par la cour cantonale ni �tabli par la d�fenderesse, et la lecture de la police ainsi que des conditions g�n�rales d'assurance ne permet pas de tirer une quelconque conclusion allant dans ce sens. L'assurance compl�mentaire doit d�s lors �tre qualifi�e d'assurance de sommes, ce qui entra�ne l'application de l'art. 96 LCA qui consacre le cumul des pr�tentions de l'ayant droit contre l'auteur du dommage (en l'occurrence, son assureur en responsabilit� civile) et contre l'assureur. C'est dire que la Cour de justice n'a pas viol� le droit f�d�ral en refusant d'imputer la rente de veuve vers�e � la BGE 119 II 361 S. 366demanderesse en ex�cution du contrat d'assurance-accidents compl�mentaire sur l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle lui a allou�e.
5. a) La d�fenderesse fait valoir, par ailleurs, qu'il �tait contraire au droit f�d�ral de ne pas prendre en consid�ration le revenu de la veuve pour d�terminer le besoin de soutien effectif de celle-ci. A cet �gard, la Cour de justice constate que la demanderesse, �g�e de 41 ans au moment du d�c�s de son mari, n'exer�ait plus d'activit� lucrative depuis quelques ann�es et consacrait tout son temps � sa famille qui comprenait, en plus des deux enfants demandeurs, deux autres enfants issus d'un premier mariage. Elle retient en outre que, si la demanderesse a n�anmoins accept� de travailler pour le compte d'un tiers ..., c'est, sur le conseil de son m�decin, pour surmonter le drame familial qu'elle avait v�cu. D�s lors, compte tenu de ce que le salaire de la femme constitue un acqu�t (sic) et du fait que la demanderesse participe � l'entretien des enfants de son premier mariage, il n'y a pas lieu d'imputer une partie de ce salaire sur la perte de soutien, de l'avis des juges pr�c�dents. Ceux-ci ne tiennent pas non plus compte de l'activit� d�ploy�e par la demanderesse dans un autre �tablissement public genevois, �tant donn� que ce commerce n'a pu survivre que gr�ce � une mise de fonds de 400'000 francs de l'int�ress�e, effectu�e post�rieurement au moment d�terminant pour le calcul de la perte de soutien.
b) Contrairement au dommage qui r�sulte d'une invalidit�, celui qui d�rive de la perte de soutien ne doit pas �tre calcul� de fa�on concr�te jusqu'au jour du jugement rendu en derni�re instance cantonale et de fa�on abstraite pour la p�riode post�rieure seulement; le calcul abstrait doit �tre fait au jour du d�c�s, attendu que l'on ne sait pas si, sans l'accident, la victime aurait v�cu jusqu'� la date du jugement. Cela ne signifie pas que le juge doive faire abstraction, dans l'appr�ciation de la perte de soutien, des faits post�rieurs � la mort du soutien. Mais il doit faire preuve de retenue dans l'appr�ciation de ces faits (ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131; voir aussi l' ATF 113 II 323 consid. 3a p. 333); il ne saurait, en particulier, appr�cier les circonstances existant au moment du jugement de fa�on unilat�rale, dans l'int�r�t d'une seule partie. Aussi le fait qu'une veuve, qui n'avait pas exerc� d'activit� lucrative jusque-l�, ait pris un emploi r�mun�r� apr�s le d�c�s de son mari ne justifie-t-il pas � lui seul une r�duction de l'indemnit� pour perte de soutien qu'elle r�clame (ATF 59 II 461 consid. 2b p. 464); inversement, s'agissant du devoir qui est fait au l�s� de diminuer son dommage, il n'est pas d�terminant qu'une veuve renonce, pour des motifs d'ordre subjectif, � exercer BGE 119 II 361 S. 367une activit� lucrative apr�s la mort du soutien. Seul est d�cisif, � cet �gard, le point de savoir si l'on peut raisonnablement et objectivement exiger de sa part qu'elle acqui�re un revenu propre. Cette question doit �tre r�solue en fonction de la situation personnelle de l'int�ress�e, notamment de son �ge, de sa formation professionnelle et de ses charges familiales.
La demanderesse avait 41 ans au moment du d�c�s du soutien; elle se consacrait � son m�nage et � l'�ducation de ses deux enfants �g�s de 4 et 3 ans ainsi que de ses deux autres enfants, d�j� adolescents, issus d'un premier mariage. Dans de telles conditions, la doctrine exclut, en r�gle g�n�rale, le devoir de la veuve de prendre un emploi r�mun�r� pour diminuer son dommage (BREHM, n. 130/131 ad art. 45 CO et les r�f�rences). Certes, le nouveau droit du mariage, qui met notamment l'accent sur la notion d'�galit� des devoirs au sein du couple, n'est pas sans incidence sur le droit de la responsabilit� civile (SCHAER, Der Versorgerschaden in einer sich wandelnden Wertordnung, in M�langes Assista, 1989, p. 76 ss). Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le droit de la veuve au maintien du genre de vie qu'elle a eu jusqu'au d�c�s de son mari va plus loin que le droit � l'entretien d�coulant des effets g�n�raux du mariage (BREHM, n. 130 ad art. 45 CO). De plus, selon la jurisprudence, on ne peut, en principe, imposer � la femme divorc�e qui n'exerce pas d'activit� lucrative qu'elle le fasse apr�s avoir atteint sa 45e ann�e ou avant que le plus jeune de ses enfants ne soit �g� de 10, voire de 16 ans (ATF 115 II 6 consid. 3c p. 10 et consid. 5a p. 11), tout cela sous r�serve des conditions r�gnant sur le march� du travail, qui doivent �galement �tre prises en consid�ration (B�HLER/SP�HLER, Erg�nzungsband, n. 42 ad art. 151 CC). Examin�e � la lumi�re de ces crit�res, qu'il convient encore de relativiser en droit de la responsabilit� civile, la d�cision des juges pr�c�dents de ne pas imputer sur la perte de soutien les revenus tir�s par la demanderesse de l'activit� lucrative qu'elle exerce depuis la mort de son second mari ne pr�te pas le flanc � la critique.
104 II 44,
100 II 453,
97 II 123,
113 II 323 suite... ,
art. 72 et 96 LCA,
art. 72 LCA suite... ,
art. 151 CC

References: art. 72
 art. 41
 ATF 
 art. 45
 ATF 
 art. 45
 art. 45
 art. 151

art. 72

art. 72

art. 151