Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/cahiers/c20140018.asp
Timestamp: 2019-07-20 11:49:34+00:00

Document:
Amendements n° 1242 présenté par M. Dolez et n° 1250 présenté par M. Candelier.
La première phrase de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ;
2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ».
Amendement n° 1574 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
L’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. ».
Amendement n° 1476 présenté par M. Candelier.
« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Amendement n° 1575 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
L’article L. 2241-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette négociation n’a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ».
Amendement n° 1577 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Après le 2° de l’article L. 2242-8 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La possibilité de prise en charge par l’employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. ».
Amendement n° 1979 présenté par M. Dolez.
Avant le premier alinéa de l’article L. 2323-17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l’objet d’une consultation et d’un avis conforme du comité d’entreprise. ».
Amendement n° 1583 présenté par Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Olivier, M. Germain, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Denaja et Mme Crozon.
Le dernier alinéa de l’article L. 2323-58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est publié sur le site du ministère du travail et de l’emploi. ».
Amendement n° 2427 présenté par Mme Fraysse.
Après le mot : « semaine », la fin de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est supprimée.
Amendement n° 2419 présenté par M. Candelier.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement n° 2174 présenté par Mme Fraysse.
L'article L. 3123-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ».
Amendement n° 2450 présenté par M. Candelier.
À la fin du second alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement n° 2474 présenté par M. Dolez.
L’article L. 3123-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ».
Amendement n° 2778 présenté par Mme Fraysse.
Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. ».
Amendement n° 2597 présenté par Mme Fraysse.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l’assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antérieurement à la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres. Ce rapport intègre une étude d’impact relative à la rétroactivité de la loi précitée, et formule des propositions quant aux modalités selon lesquelles les périodes de pratique sportive de ces athlètes peuvent être compensées tant du point de vue de la prise en compte de ces périodes dans leur durée de cotisation d’assurance vieillesse, que de la prise en charge des cotisations des périodes pour lesquelles elles ont reçu quelconque rétribution au titre de leur pratique, ce afin de leur permettre de faire valoir leurs droits à la retraite.
Amendement n° 147 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Amendements n° 148 présenté par M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 1212 présenté par M. Dolez, n° 1222 présenté par M. Nilor et n° 2970 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Amendement n° 864 présenté par Mme Fraysse.
« Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l’ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d’une telle mesure, et notamment la création d’une cotisation à la charge des employeurs modulée en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises, et la création d’une cotisation annuelle forfaitaire à la charge des étudiants non boursiers. ».
Amendement n° 3064 présenté par le Gouvernement.
« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « et n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse » sont supprimés ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« III bis. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires est supprimé.
« IV. – L’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse » sont supprimés ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
« V. – Le début de l’article L. 173-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 9 bis... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 2890 présenté par Mme Pinville, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
« demande »,
« fixé à dix ans suivant la fin des études ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9.
Amendements n° 2880 présenté par M. Issindou et n° 2884 présenté par Mme Gourjade, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
« II bis – L’article L. 351-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, peut être abaissé par décret dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. ».
Amendements n° 2881 présenté par M. Issindou et n° 2885 présenté par Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
« II bis. – L’article L. 351-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage au sens de l’article L. 6211-1 du code du travail dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé dans des conditions et limites, tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret. ».
Amendement n° 2832 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet et M. Zumkeller.
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, les mots : « n’a pas » sont remplacés par le mot : « a ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « N’est pas » sont remplacés par le mot : « Est » ;
2° Après la référence : « L. 412-8 », la fin est supprimée.
Amendement n° 2984 présenté par Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. ».
II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigée :
« Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612-13 du code de l’éducation. ».
Amendements n° 2895 rectifié présenté par M. Paul, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 2975 présenté par M. Issindou.
« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1. ».
2° À l’article L. 173-7, après la référence : « L. 351-14-1, » est insérée la référence : « L. 351-17, ».
Amendement n° 2833 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet et M. Zumkeller.
I. – L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 :
« 1° si ces personnes sont en mesure de justifier la validation de quatre années d’études ou plus dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’entrée en vigueur de leur convention de stage en milieu professionnel ;
« 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l’établissement d’enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ».
II. – La hausse de cotisations occasionnée par le I est compensée à due concurrence par une augmentation du montant de la gratification accordée au titre de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.
Amendement n° 903 présenté par M. Carvalho.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2014 étudiant la possibilité de prendre en compte les périodes de stages mentionnés à l’article L. 612-11 du code de l’éducation dans la durée de cotisation d’assurance vieillesse, et les moyens de financer une telle mesure.
Amendement n° 3080 présenté par M. Terrasse.
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l’assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l’Union européenne.
Amendement n° 2504 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Sebaoun, Mme Untermaier et M. Robiliard.
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, sur les modalités d’une ouverture pour les étudiants post-baccalauréat de droits à la retraites au titre des études.
Sous-amendement n° 3118 présenté par le Gouvernement.
Sous-amendement n° 3119 présenté par Mme Massonneau.
Compléter cet amendement par les mots :
« , des stages et des périodes d’insertion ».
Amendement n° 2962 présenté par M. Germain.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les conditions de validation, pendant la formation initiale, de trimestres comptant pour la retraite, sous la forme de validation d’une durée forfaitaire au titre des années passées dans l’enseignement supérieur, ou d’une prise en compte de tout ou partie des stages de l’Éducation nationale.
Amendement n° 3081 présenté par M. Terrasse.
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d’années d’études pourrait se faire sous la forme d’une hausse de cotisations ou de versements échelonnés.
Amendement n° 2886 deuxième rectification présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés en début de carrière, où se succèdent de manière discontinue des périodes de travail précaire et des périodes de chômage non indemnisées.
Amendement n° 1037 présenté par M. Candelier.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.
Amendement n° 981 présenté par M. Nilor.
Dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.
Amendement n° 3062 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, après la référence : « L. 622-5 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 723-1 » ;
« 2° Le 5° est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« soit au régime d’assurance vieillesse des avocats en application du deuxième alinéa de l’article L. 723-1, ».
Amendements n° 1498 présenté par Mme Fraysse et n° 1507 présenté par M. Carvalho.
Les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés tenus de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d’entreprise, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution.
Amendement n° 2487 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Issindou, M. Paul, Mme Lemorton, M. Brottes, Mme Gourjade, Mme Massat, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, M. Terrasse, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane, Mme Pinville, Mme Huillier, M. Juanico, M. Guedj, M. Thévenoud, M. Grandguillaume, M. Pueyo, M. Daniel, Mme Clergeau, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Cottel, M. Clément, M. Vergnier, Mme Fournier-Armand, Mme Bulteau, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, M. Bleunven, Mme Biémouret, M. Frédéric Barbier, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, M. Boudié, M. Bouillon, Mme Françoise Dumas, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Pichot, M. Pellois, M. Ménard, Mme Bourguignon, M. Roig, M. Ferrand, M. Mesquida, M. Verdier, Mme Lacuey, M. Grellier, Mme Grelier, M. Loncle, Mme Le Dain, Mme Imbert, M. Destans, M. Goasdoué, Mme Chauvel, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Hutin, Mme Tolmont, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Neuville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Hélène Geoffroy, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
L’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, l’État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des contresignatures des déclarations sur l’honneur, autoriser la prise en compte de deux témoignages produits par des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que le demandeur dans une exploitation ou entreprise agricole située dans la même commune, dans une commune limitrophe ou dans le même canton. ».
Amendement n° 3057 présenté par le Gouvernement.
« Sont également affiliées au »
« Bénéficient également du ».
Amendement n° 3088 présenté par le Gouvernement.
« sont affiliées au »
« bénéficient du ».
Amendement n° 1702 présenté par M. Lurton, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. ».
Amendement n° 2946 présenté par M. Issindou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Amendement n° 1718 présenté par M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, M. Costes, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau.
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. ».
Amendement n° 2949 présenté par Mme Allain, Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. ».
Amendement n° 2950 présenté par Mme Allain, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
Amendement n° 987 présenté par M. Nilor.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 1168 présenté par M. Nilor.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraites complémentaires au bénéfice de ces salariés à l’instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
Amendement n° 1093 présenté par M. Nilor.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer.
Amendement n° 1719 présenté par M. Lurton, M. Tardy, M. Tetart, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Luca, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. de Ganay, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Teissier, M. Marty, M. Perrut et M. Moreau.
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail. ».
Amendements n° 2340 présenté par M. Issindou et n° 2892 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sirugue, Mme Chauvel, Mme Grelier, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
« II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L.634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime. ».
Amendements n° 3086 présenté par le Gouvernement, n° 2426 présenté par M. Issindou et n° 2899 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Pinville, Mme Guittet, M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Germain, M. Gille, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sirugue, Mme Chauvel, Mme Grelier, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Amendement n° 2022 présenté par Mme Poletti, M. Mathis, M. Lurton, M. Perrut, Mme Levy, M. Darmanin et Mme Le Callennec.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évaluations sociales et budgétaires du changement de barrière d’âge entre le handicap et la dépendance des personnes âgées.
Amendement n° 3078 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 3060 présenté par le Gouvernement.
« V. – Le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 24 de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. ».
Scrutin public n° 631
Sur les amendements n° 1240 à n° 1254 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Pour l'adoption : 4
Contre........ : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 632
Sur les amendements n° 1468 à n° 1482 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Contre........ : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 633
Sur les amendements n° 1977 à n° 1991 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 634
Sur les amendements n° 2427 à n° 2441 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 635
Sur les amendements n° 2411 à n° 2425 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Scrutin public n° 636
Sur les amendements n° 2174 à n° 2188 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Scrutin public n° 637
Sur les amendements n° 2442 à n° 2456 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Pour l'adoption : 10
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 638
Sur les amendements n° 2472 à n° 2486 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Nombre de suffrages exprimés : 49
Scrutin public n° 639
Sur les amendements n° 2778 à n° 2792 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Scrutin public n° 640
Sur les amendements n° 2597 à n° 2611 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues après l'article 14 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Scrutin public n° 641
Sur les amendements de suppression de l'article 16 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Pour l'adoption : 29
Mme Françoise Dubois et M. Jean Glavany.
Contre........ : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 641)
Mme Françoise Dubois, M. Jean Glavany qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 642
Sur les amendements n° 864 à n° 878 de Mme Fraysse et 14 de ses collègues à l'article 16 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Mmes Fanélie Carrey-Conte et Marie-Lou Marcel.
Scrutin public n° 643
Sur les amendements n° 984 à n° 998 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 644
Sur les amendements n° 1165 à n° 1179 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Contre........ : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 645
Sur les amendements n° 1090 à n° 1104 de Mme Bello et 14 de ses collègues après l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Contre........ : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 22
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