Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1987/062_PS_SJG_SJG8729CM00062.htm
Timestamp: 2017-10-18 09:29:37+00:00

Document:
Infractions économiques. — Refus de vente. L. 2 juillet 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore jugés (oui). A) Disparition de l'incrimination, art. 37-1°, Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945 (oui). Abrogation par les art. 1, al. 1 et 57, Ord. 31 décembre 1986. B) D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 1. Sanction de l'infraction aux seules dispositions de l'art. 30, Ord. 31 décembre 1986 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Infractions économiques. — Refus de vente. L. 2 juillet 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. Application aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore jugés (oui). A) Disparition de l'incrimination, art. 37-1°, Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945 (oui). Abrogation par les art. 1, al. 1 et 57, Ord. 31 décembre 1986. B) D. 29 décembre 1986, art. 33, al. 1. Sanction de l'infraction aux seules dispositions de l'art. 30, Ord. 31 décembre 1986
(Cass crim, Annulation partielle, 11 mai 1987 : Guerrand et autre) En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés Spécialement, les articles 37-1° « a » de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relatifs au refus de vente, 1er, 2°, 40 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour qui réprime cette infraction, ont été abrogés, (...)

References: art. 37
 art. 1
 art. 33
 art. 37
 art. 1
 art. 33
 art. 37
 art. 1
 art. 33