Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/12/24/veille-certificats-d-economies-d-energie-5519712.html
Timestamp: 2020-05-28 22:56:46+00:00

Document:
[Veille] certificats d'économies d'énergie : décret et arrêté du 22 décembre 2014 pour la période 2015-2017 - Cabinet Gossement Avocats
Vous pouvez consulter ci-après ces deux textes :
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/DEVR1414855D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/2014-1557/jo/texte
« Art. 1. - Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
« Art. 2. - Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
« - dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ;
« - dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ;
« - dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation. » ;
1° Au premier alinéa, au début, il est ajouté un : « I. - » et les mots : « Une personne mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2014, une personne mentionnée à l'article L. 221-7 du code de l'énergie » ;
« II. - L'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie :
« Art. 8. - Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, à l'exception des programmes de lutte contre la précarité énergétique, ne peut excéder :
« Art. 10-3. - Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle, ou le périmètre du contrôle défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie, ou une période de délivrance de certificats.
Les articles 10-4, 10-5 et 10-6 sont abrogés.
1° Au premier alinéa, les mots : « , par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer » sont remplacés par les mots : « de transmettre » et les mots : « à compter de la date de sa réception » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « dont l'instruction a été suspendue » sont remplacés par les mots : « dont le délai d'instruction a été suspendu » et les mots : « , jusqu'à la date d'agrément, conformément à l'article 5, du plan d'actions d'économies d'énergie modifié » sont supprimés.
« Art. 10-10. - Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie. »

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 8
 Art. 10
 l'article 5
 Art. 10