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Timestamp: 2019-07-20 03:51:21+00:00

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Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique | CNC CBN
Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique
L’arrêté qui vous est soumis par le gouvernement vise l’exécution d’un certain nombre d’articles du Code de droit économique (ci-après CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables telle que définie à l’article III.82 du CDE. Le présent arrêté royal regroupe un certain nombre d’arrêtés d’exécution en un ensemble plus cohérent.
L’article 4 de la loi du 17 juillet 2013 a inséré le Livre III dans le CDE, incluant le titre 3 (obligations générales des entreprises). Les dispositions de la loi relative à la comptabilité des entreprises du 17 juillet 1975 ont été reprises dans les articles III.82 à III.95 au chapitre 2 de ce titre. Dans le cadre de la réforme et de la modernisation du droit des entreprises, nous avons essayé de faire correspondre autant que possible les obligations comptables à la notion modernisée d’entreprise, les dispositions ne pouvant ni dépendre du statut de droit public ou privé de l’entreprise concernée ni de la question de savoir si son activité a un but lucratif ou non.
Par conséquent, le présent arrêté d’exécution a été élaboré après une analyse approfondie d’un certain nombre d’arrêtés d’exécution existants : l’arrêté royal du 12 septembre 1983 (I) portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l’arrêté royal du 12 septembre 1983 (II) déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé (PCMN) ainsi que l’arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif et l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. Ainsi, le présent projet d’arrêté royal contient les articles qui ont trait à la tenue de la comptabilité, à la tenue et à la conservation des livres et au plan comptable minimum normalisé. Les autres articles de ces arrêtés royaux relatifs à l’établissement et au dépôt des comptes annuels seront regroupés ultérieurement dans un arrêté d’exécution du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après CSA). Le tableau de concordance en annexe donne une vue d’ensemble des articles des arrêtés précités regroupés dans le présent projet d’arrêté royal dans le cadre de ce réajustement. Sur le fond, hormis un certain nombre d’adaptations effectuées à des fins de simplification, aucune autre adaptation n’a été apportée.
Ces articles ont trait à une exécution de l’article III.85, § 1er, du CDE et comprennent les dispositions relatives à la tenue d’une comptabilité simplifiée par les personnes physiques, les organisations sans personnalité juridique, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.
L’article 1er fixe le montant du chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé lorsque les organisations précitées veulent tenir une comptabilité simplifiée. L’article 2 explique comment ce montant peut être déterminé dans le cas d’un exercice qui excède ou est inférieur à 12 mois. Enfin, l’article 3 explique comment les organisations qui débutent avec leur société doivent contrôler le dépassement ou non de ce montant au cours du premier exercice.
Les articles 4 et 5 ont été repris en exécution de l’article III.87, § 2, alinéa 2, du CDE et comprennent les dispositions relatives à la tenue et à la conservation des livres pour toutes les sociétés soumises à des obligations comptables, complétées par une disposition particulière concernant le livre comptable unique pour les associations et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée.
Articles 9 à 11.
Ces articles, en exécution de l’article III.84, alinéa 7, du CDE, ont trait au plan comptable minimum normalisé pour les entreprises soumises à des obligations comptables autres que les associations et fondations. Il s’agit du plan comptable que l’on retrouve dans la législation actuelle à l’annexe de l’arrêté royal du 12 septembre 1983 (II) déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé.
Ces articles forment l’exécution de l’article III.84, alinéa 7, du CDE. De toute évidence, ces articles ne s’appliquent pas aux entreprises soumises à l’obligation comptable qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article III.84, alinéa 7, du CDE. Ainisi, ces articles ne s’appliquent notamment pas:
- aux entreprises soumises à l’obligation comptable qui sont des entreprises au sens de l’article I.1, alinéa 1er, (a) ou (c) du CDE, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple, visées à l’article III.85 du CDE. En d’autres termes, les entreprises soumises à l’obligation comptable qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée ne sont pas tenues d’appliquer le plan comptable minimum normalisé, et ce conformément à l’exclusion explicite prévue à l’article III.85, § 1er, du CDE ;
- aux entreprises visées à l’article III.95, § 1er, du CDE. Ces entreprises ne relèvent pas non plus du champ d’application de l’article III.84, alinéa 7, du CDE, conformément à l’exclusion explicite prévue à l’article III.95, § 1er, du CDE ;
- aux entreprises d’assurances et de réassurances. Ces entreprises ne relèvent pas non plus du champ d’application de l’article III.84, alinéa 7 du CDE, conformément à l’exclusion explicite prévue à l’article III.95, § 2, du CDE.
Articles 12 à 13.
Ces articles, en exécution de l’article III.84, alinéa 8, du CDE, ont trait au plan comptable minimum normalisé pour les associations et les fondations. Outre un certain nombre de simplifications, certaines adaptations sont apportées à la suite du transfert des obligations comptables des associations et des fondations dans le CDE, le but étant de parvenir à une réglementation plus uniforme pour la tenue d’une comptabilité, en veillant toutefois à ce que cela n’entraîne pas un alourdissement des charges administratives pour les associations et les fondations.
Ces articles forment l’exécution de l’article III.84, alinéa 8, du CDE. De toute évidence, ces articles ne s’appliquent pas aux entreprises soumises à l’obligation comptable qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article III.84, alinéa 8, du CDE. Ainsi, ces articles ne trouvent plus particulièrement pas à s’appliquer aux associations et fondations qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée, et ce conformément à l’article III. 85, § 2, du CDE.
Vu le Code de droit économique, les articles III.82 à III.95 ;
Vu l’avis du Conseil central de l’Économie ;
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2018 ;
Vu l’accord de la Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2018 ;
Vu la demande d’avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d’État le 6 septembre 2018, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l’absence de communication de l’avis dans ce délai ;
Vu l’article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de l’Economie, du Ministre des Finances, du Ministre des Classes Moyennes et de l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Titre 1er. Règles concernant la comptabilité simplifiée des personnes physiques, des organisations sans personnalité juridique, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.
Les entreprises soumises à des obligations comptables qui sont des entreprises au sens de l’article I.1, alinéa 1er, (a) ou (c) du Code de droit économique, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple ont la faculté, de tenir une comptabilité simplifiée conforme à l’article III.85, § 1er, du Code de droit économique pour autant que leur chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n’excède pas 500.000 euros.
Le montant fixé à l’alinéa 1er est porté à 620.000 euros pour les entreprises visées à l’alinéa 1er qui pratiquent à titre principal la vente au détail d’hydrocarbures, gazeux ou liquides, destinés à la propulsion des véhicules automobiles circulant sur la voie publique.
Lorsque l’exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, les montants de 500.000 euros et de 620.000 euros, visés à l’article 1er sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois compris dans l’exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.
Les entreprises soumises à des obligations comptables qui sont des entreprises au sens de l’article I.1., alinéa 1er, (a) ou (c) du Code de droit économique, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, qui commencent leur activité, peuvent tenir leur comptabilité de la manière prévue à l’article III.85, § 1er, du Code de droit économique, pour autant qu’il résulte de prévisions faites de bonne foi que le chiffre d’affaires, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, qui sera réalisé au terme du premier exercice n’excèdera pas le montant prévu à l’article 1er, calculé le cas échéant conformément à l’article 2.
Titre 2. Tenue et conservation des livres.
§ 1er. Le livre journal unique et le livre central prévus à l’article III.84 du Code de droit économique ou les trois journaux prévus à l’article III.85, § 1er, de ce code ou le livre journal unique prévu à l’article III.85, § 2, de ce code, ainsi que le livre d’inventaire prévu à l’article III.89, § 1er, de ce code, sont tenus d’une manière telle que l’entreprise puisse tenir sa comptabilité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue d’une comptabilité, particulièrement en ce qui concerne la continuité matérielle, la régularité et l’irréversibilité.
§ 2. Si les livres visés au § 1er sont tenus au moyen de systèmes informatisés, ces systèmes informatisés sont conçus d’une manière telle que l’entreprise puisse en tout cas tenir sa comptabilité conformément aux dispositions du § 1er.
§ 3. Si les livres visés au § 1er sont tenus de manière manuscrite, ceux-ci peuvent, pour être conformes aux dispositions du § 1er, être tenus au moyen de registres reliés ou brochés comportant la mention imprimée du nombre de pages, pour lesquels il est procédé, avant la première utilisation du livre, au dépôt à un guichet d’entreprises agréé comme prévu à l’article III.61 à III.69 du Code de droit économique, d’un formulaire d’identification fourni par l’imprimeur en même temps que le livre ou le journal et rempli par l’entreprise.
la dénomination, ainsi que le numéro qui lui a été attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
la fonction du livre ou du journal, ainsi que la place qu’il occupe dans sa série ;
le nombre de pages du registre, ainsi que le nom et le numéro d’entreprise de l’imprimeur. Le formulaire d’identification est daté et signé, selon le cas par l’intéressé ou par la personne qui représente la société ou l’organisme à l’égard des tiers.
Ces pièces sont conservées par les guichets d’entreprises agréés conformément à leurs obligations légales et réglementaires en matière d’archivage.
Chapitre 2. Journaux auxiliaires.
Si le journal auxiliaire unique ou les journaux auxiliaires spécialisés répondent aux conditions prévues à l’article 4, les mouvements totaux enregistrés dans ce ou dans ces journaux auxiliaires ne doivent pas faire l’objet d’une écriture récapitulative dans un livre central, telle que prévue par l’article III.84, alinéas 4 et 5, du Code de droit économique.
Chapitre 3. Disposition spécifique pour les associations et les fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée.
Dans le livre journal unique visé à l’article III.85, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique, les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date. Le livre journal unique est établi selon le modèle visé à l’annexe 2 du présent arrêté.
Chapitre 4. Succursales.
Les opérations d’une succursale établie à l’étranger d’une entreprise de droit belge, qui font l’objet dans ce pays d’une inscription dans un système distinct de journaux et de comptes peuvent ne pas être comprises dans l’écriture récapitulative prévue à l’article III.84 du Code de droit économique, lorsque la comptabilité de cette succursale est tenue conformément aux règles ou usages en vigueur dans ce pays étranger, adaptée le cas échéant en vue de l’application de l’alinéa 2.
Les soldes des comptes de cette succursale sont intégrés au moins semestriellement dans la comptabilité centrale de l’entreprise.
Chapitre 5. Période de conservation.
Les entreprises sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture. Le livre journal unique, le livre central prévu à l’article III.84 du Code de droit économique, les trois journaux prévus à l’article III.85, § 1er, de ce code, le livre journal unique prévu à l’article III.85, § 2, de ce code, ainsi que le livre d’inventaire prévu à l’article III.89, § 1er, de ce code, doivent être conservés en original; les autres livres peuvent l’être en original ou en copie.
Le support utilisé pour la conservation des livres visés à l’alinéa 1er doit assurer l’inaltérabilité et l’accessibilité des données qui y sont enregistrées durant toute la durée de conservation prescrite.
Titre 3. Plan comptable minimum normalisé des entreprises soumises à des obligations comptables autres que des associations et des fondations.
Sont soumises aux dispositions du présent titre, les entreprises soumises à des obligations comptables visées à l'article III.82 du Code de droit économique à l'exception :
1° des succursales établies en Belgique par des entreprises étrangères lorsque ces succursales n'ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à l'entreprise étrangère dont elles relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière ;
2° des associations et des fondations.
Le plan comptable visé à l'article III.84, alinéa 7, du Code de droit économique, doit être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé, visé à l'annexe 1re du présent arrêté.
Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de l'entreprise.
Les comptes prévus au plan comptable minimum normalisé qui sont sans objet pour une entreprise ne doivent pas figurer dans son plan comptable.
Titre 4. Plan comptable minimum normalisé des associations et des fondations.
Le plan comptable visé à l’article III.84, alinéa 8, du Code de droit économique doit être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation au plan comptable minimum normalisé visé à l’annexe 3 du présent arrêté.
La description des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adaptée à la nature particulière de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de l'association ou de la fondation.
Titre 5. Disposition abrogatoire.
1° l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises;
2° l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé ;
3° les articles 1, 2, 3 et 4 ainsi que l'annexe A de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif ;
4° les articles 1, 3, 4 et 5 ainsi que l'annexe de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Titre 6. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l’exécution.
Titre 7. Disposition d'exécution.
Le ministre de l’Économie, le ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté.
Annexe 1re : plan comptable minimum normalisé des entreprises soumises à des obligations comptables autres que les associations et les fondations
Annexe 1re à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles II.82 à III.95 du Code de droit économique : plan comptable minimum normalisé des entreprises soumises à des obligations comptables autres que les associations et les fondations
Chapitre 1er - Plan comptable
Provisions pour grosses réparations et gros entretiens
Impôt différé et subside en capital
Impôt différé sur plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles
Impôt différé sur plus-values réalisées sur immobilisations corporelles
Impôt différé sur plus-values réalisées sur titres émis par le secteur public belge
Frais de constitution et d'augmentation de capital
Immeubles destinés a la vente (9)
Capital appelé, non versé
Impôts et versements fiscaux à récupérer
Dettes a plus d'un an échéant dans l'année (16) (même subdivision que le compte 17)
Dettes découlant de l'affectation des résultats
Actions et placements de trésorerie autres que placements à terme
Approvisionnements et marchandises (23)
Remises, ristournes et rabais obtenus (–) (24)
d'immeubles destinés à la vente
Rémunérations, primes pour assurances extralégales, pensions de retraite et de survie des administrateurs, gérants et associés actifs qui ne sont pas attribuées en vertu d'un contrat de travail
Administrateurs ou gérants (25)
Cotisations patronales pour assurances sociales
Autres frais du personnel
Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques
Dotation aux amortissements sur immobilisations incorporelles
Dotation aux réductions de valeur sur immobilisations incorporelles
Dotation aux réductions de valeur sur immobilisations corporelles
Reprises (–)
Réductions de valeur sur créances à un an au plus
Utilisations et reprises (–)
Charges fiscales d’exploitation
Moins-values sur réalisations de créances commerciales
643 à 648
Charges d'exploitations diverses
Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (–)
Amortissements des frais d'émission d'emprunts
Intérêts intercalaires portés à l'actif (–)
Reprises (–) (26)
Moins-values sur réalisation d'actifs circulants
Différences de change (27)
Écarts de conversion des devises (27)
657 à 658
Charges financières portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Charges d’exploitation et charges financières non récurrentes
II.I ou V.D
Amortissements et réductions de valeur non récurrents (dotations)
Réduction de valeur sur immobilisations financières (dotation)
Provisions pour risques et charges non récurrents
Provisions pour risques et charges d’exploitation non récurrents
Utilisation (-)
Provisions pour risques et charges financiers non récurrents
Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières
664 à 667
Autres charges d'exploitation non récurrentes
Autres charges financières non récurrentes
Charges d'exploitation non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Charges financières non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Impôts belges sur le résultat de l’exercice
Impôts et précomptes dus ou versés
Excédent de versements d'impôts et de précomptes porté à l’actif (–)
Charges fiscales estimées
Suppléments d'impôts dus ou versés
Suppléments d'impôts estimés
Provisions fiscales constituées
Impôts étrangers sur le résultat de l’exercice
Impôts étrangers sur le résultat d'exercices antérieurs
Transferts aux impôts différés et aux réserves immunisées
Perte reportée de l'exercice précédent
Affectations au capital et à la prime d’émission
700 à 707
Remises, ristournes et rabais accordés (–) (28)
Variation des stocks et des commandes en cours d’exécution
des immeubles construits destinés à la vente
Actifs immobilisés produits
Subsides d'exploitation et montants compensatoires
Plus-values sur réalisations de créances commerciales
743 à 749
Plus-values sur réalisation d'actifs circulants (26)
Subsides en capital et en intérêts
756 à 759
Produits d'exploitation ou financiers non récurrents
I.E ou IV.D
Reprises de provisions pour risques et charges non récurrents
Reprises de provisions pour risques et charges d’exploitation non récurrents
Reprises de provisions pour risques et charges financiers non récurrents
Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
Plus-values sur réalisations d'actifs immobilisés
764 à 768
Autres bénéfices d'exploitation non récurrents
Autres produits financiers non récurrents
Régularisation d'impôts dus ou versés
Régularisation d'impôts estimés
Reprises de provisions fiscales
Prélèvements sur les réserves immunisées et les impôts différés
Prélèvements sur les impôts différés
Prélèvement sur les réserves immunisées
Bénéfice reporté de l'exercice précédent
Prélèvements sur le capital et les primes d’émission
Prélèvements sur les réserves
Intervention d'associés (ou du propriétaire) dans la perte
La subdivision de ce compte en achats, d'une part, en variation de stocks d'autre part, peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de marchandises ou de biens, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, des sous-comptes doivent être ouverts, pour les achats, d'une part, pour les variations de stocks, d'autre part, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de numéro du sous-compte. Cette subdivision doit correspondre à celle adoptée à la classe 3.
Les remises, ristournes et rabais sur achats peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux achats ; les remises, ristournes et rabais obtenus sur des achats déterminés peuvent toutefois être portés directement aux comptes d'achats concernés.
Ainsi que les commissaires non-réviseurs d'entreprises.
Créances autres que stocks, commandes en cours d'exécution et créances commerciales...
Sauf dans la mesure où ces différences de change ou ces écarts de conversion des devises se reportent de manière spécifique à d'autres postes du compte de résultats et y sont imputés à ce titre.
Les remises, ristournes et rabais sur ventes peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux ventes ; les remises, ristournes et rabais accordés sur des ventes déterminées peuvent toutefois être portés directement aux comptes de ventes concernés.
Droits et engagements hors bilan (29)(30)
Garanties constituées par des tiers pour compte de l’entreprise
Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties de tiers
Tiers constituants de garanties pour compte de l’entreprise
Effets cédés par l'entreprise sous son endos
Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties réelles
Dépôts statutaires
Déposants statutaires
Constituant de garanties
Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l’entreprise
Tiers, détenteurs en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise de biens et de valeurs
Engagements d'acquisition et de cession d’immobilisations
Marchandises achetées à terme - à recevoir
Marchandises vendues à terme - à livrer
Devises achetées à terme - à recevoir
Devises vendues à terme - à livrer
Biens et valeurs de tiers détenus par l'établissement
Sur terrains et construction
Les entreprises ont la faculté d'utiliser aussi pour le codage de ces comptes, à condition d'en respecter l'ordre et les subdivisions, les classes 8 ou 9 ou certains comptes de ces classes.
Chapitre 2. - Détermination du contenu de certains comptes.
00 Garanties constituées par des tiers pour compte de l’entreprise
Ce compte enregistre les sûretés, réelles ou personnelles, constituées par des tiers en faveur des créanciers de l'entreprise pour garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que celle-ci a contractés envers eux.
Ce compte enregistre les sûretés personnelles constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise en faveur de tiers, en vue de garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que ceux-ci ont contractées à l'égard de leurs créanciers, autres que l'entreprise considérée.
Les engagements sur effets sont ceux qui résultent pour l'entreprise d'effets en circulation tirés, endossés ou avalisés par elle, à l'exception des acceptations bancaires tirées par l'entreprise.
Ce compte enregistre les sûretés réelles constituées sur les avoirs propres de l'entreprise ou irrévocablement promises par elle, en vue de garantir la bonne fin des dettes et engagements, actuels ou potentiels, soit de l'entreprise elle-même, soit de tiers.
Ce compte enregistre les sûretés réelles ou personnelles reçues par l'entreprise en garantie des dettes et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers elle par des tiers, à l'exception des garanties et cautionnements en espèces.
04 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l’entreprise
Ce compte enregistre les biens et valeurs qui, à l'égard des tiers appartiennent à une tierce personne mais dont les risques incombent à l'entreprise et les profits lui reviennent, telles les conventions de portage, lorsque ces biens et valeurs ne peuvent être inscrits au bilan.
05 Engagements d'acquisition et de cession d’immobilisations
Ce compte enregistre au titre d'engagements d'acquisition, les commandes passées et les engagements d'achat à l'option de tiers et, au titre d'engagements de cession, les commandes acceptées ainsi que les options conférées à des tiers sur les avoirs de l'entreprise.
Ne doivent toutefois pas faire l'objet d'un enregistrement, les engagements d'acquisition qui relèvent de l'activité courante de l'entreprise.
07 Biens et valeurs de tiers détenus par l'établissement
Ce compte enregistre, dans des comptes distincts :
les droits relatifs à l'usage à long terme de biens appartenant à des tiers et les engagements corrélatifs, dans la mesure où ces droits et engagements ne sont pas mentionnés au bilan ;
les biens et valeurs de tiers confiés à l'entreprise en dépôt, en consignation ou à façon ainsi que les engagements corrélatifs envers les déposants et commettants ;
les biens et valeurs détenus par l'entreprise à un autre titre pour le compte ou aux risques et profits de tiers ainsi que les engagements corrélatifs.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.
Annexe 2 : modèle de journal normalisé pour associations et fondations
Annexe 2 à l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III. 82 à III.95 du Code de droit économique : modèle de journal normalisé pour associations et fondations
Date Enreg.
Autres comptes à vue et comptes similaires

References: § 1
 § 2
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 § 1
 § 2
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 § 4
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§ 3
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