Source: http://police-novarese.blogspot.fr/2015/
Timestamp: 2017-05-25 21:54:47+00:00

Document:
Police Sécurité: 2015
de drame ». Le
drone apporte une révolution dans l’art de la guerre, celle d’une technologie
qui permet de tenir à distance le soldat du lieu du conflit. Le prix du sang
versé pour les démocraties devient trop cher, nous ne voulons plus voir mourir
nos soldats – le drone est cet alternative qui permet l’intervention tout en
limitant l’exposition des soldats mais aussi parce qu’il viendrait assurer
d’une « guerre propre » : seuls les cibles reconnues sont
éliminés car les processus de contrôles sont multiples et efficaces. Ce que le
drone permet c’est l’apparition dans la guerre du « calcul éthique »
comme donnée intégrante de l’ordre de frappe. Non plus à distance comme un
facteur exogène mais intégrée comme paramètre de la mission. Désormais les cibles apparaissent sur les
écrans, des sources indirectes valides la perception : images satellites,
hélicoptère avec ou sans pilote, éléments terrestres, le drone lui même – l’ordre de frappe est donc lié à une
intention qui n’a plus à prendre en compte le danger pour sa vie, source de
stress et d’actions irréfléchies, mais n’a
plus qu’à se concentrer sur la mission. L’ordre de tire intègre alors un choix
éthique, un calcul au sens pascalien – tirer ou renoncer – l’échec de la
mission est désormais lié à des éléments qui auparavant ne pouvaient entrer en
ligne de compte et qui aujourd’hui sont au centre de la réflexion du soldat
pilote de drone : qui sont les cibles, combien sont-elles, quels types
d’armes possèdent-elles. Prése,ce où non de civils, environnement ? Jusqu’au
dernier moment la mission peut-être simplement annulée – le coût sera alors
seulement financier. Cette maîtrise du ciel et du sol permet d’atteindre des
objectifs ciblés, cela suppose bien sûr un renseignement préalable
indispensable pour la frappe. Et il faut parfois des mois de traque, de
surveillance, de filature, d’écoutes... avant de donner l’ordre de tir. Les
détracteurs des drones parlent d’un combat asymétrique, l’aseptisation de la
guerre devenant le leitmotiv de l’Occident qui derrière ce paravent pourrait
commettre tous les crimes. Plus pernicieuse cette destruction ferait aussi le
lit du terrorisme, déplaçant le terrain d’affrontements au cœur de nos villes
et de nos démocraties. Le combattant ennemi impuissant contre la maîtrise
technologique de l’Occident déplacerait la guerre sur le sol de celui-ci. Mais
n’est-ce pas plutôt que les conditions de l’engagement de nos armées se sont
profondément modifiées ? Que nos opinions publiques ne peuvent plus admettre
que nous risquions en des contrées lointaines leurs vies dans des engagements
incertains et idéologiquement trop complexes pour en tirer une maxime radicale
d’engagement. Symbole d’une guerre sans courage puisque sans risque pour les
pilotes. Comme si la valeur de la guerre était seulement celle de la puissance
physique et de l’exposition corrélative au danger. Oubliant les apprentissages
de David contre Goliath, du lance pierre contre la force brute ; comme
ceux de la bataille d’Azincourt où la technique de l’arbalète apprise par des
manants défait une chevalerie séculière. Pourquoi une telle volonté
« archaïque » de l’opposition frontale de deux corps perdure
t’elle ? Pourquoi cet éloge de la guerre comme archétype du courage ?
Pourquoi cette fascination pour le corps exposé puis meurtri du guerrier ?
Le long apprentissage de la guerre a été celui de sa mise à distance
progressive des corps, victoire de la technique et de l’intelligence sur la
force brute, alors pourquoi faudrait-il condamner la diminution des risques
pour les soldats des armées des pays développés lors d’opérations
extérieures ? Le
courage est certes une vertu mais toute vertu est corruptible. Le courage fondé
sur l’oubli de sa propre souffrance peut se muer en insensibilité à la douleur
d’autrui. Il faut se demander ce que véhicule le concept de courage lorsqu’il
devient une valeur. Le courage est aussi celui de la brute, ce fut le mot
d’ordre du soldat SS – vaincre par courage – et basculer dans l’inhumain... Car
il y a une proximité entre ces positions : le drone est l’exemple de la
mise à distance de la mort, nous savons que la dilution de la responsabilité du
pilote d’un bombardier est proportionné à la plus ou moins grande hauteur de
vol ; « la brute » pour
sa part ne voit que l’occasion d’écraser autrui, de le rendre
« chose » dans la manifestation de sa puissance. Dans un cas la
responsabilité disparaît dans l’autre elle n’apparaît pas. Le
drone est l’arme du riche, il permet le contrôle et l’exécution de l’action.
Avec cette réserve qu’il ne peut permettre que des attaques ciblées et non
massives. Il est l’arme de l’antiterrorisme et non de la guerre au sens
classique. Et ici nous tenons sa contradiction : il est utilisé
principalement comme arme de « police » et non de guerre – il est peu engagé dans la confrontation d’Etat à
Etat mais plutôt de l’Etat contre des groupes armés. Sa première apparition sur
la frontière entre Israël et la Palestine servira d’abord au contrôle puis à la
destruction de cibles passant cette frontière pour commettre des attentats.
D’abord doté d’un missile air-sol il avait un pouvoir de destruction limité à
une cible humaine. Aujourd’hui l’armée américaine possède des drones capables
de détruire un immeuble, soit une charge de 30 tonnes pour un bâtiment de 3
étages. C’est la nature de l’engagement qui change, non celui de la guerre. Le
drone ne fait qu’intégrer les nouveaux paramètres de l’Occident. Mais c’est
au-delà de ces aspects qu’il faut aller pour saisir l’avenir du drone, non dans
les zones de guerres mais dans les zones urbaines. La miniaturisation, l’autonomie, la
discrétion en font un objet qui deviendra primordial pour le renseignement et
l’action puisque doté d’une caméra et d’un armement incapacitant il permettra
de cibler puis de neutraliser un individu remarqué dans une foule, charge aux
unités spéciales ensuite de le récupérer. Mais il est conséquemment aussi
l’objet de toutes les inquiétudes tant du point de vue des libertés civiles
(dont il peut s’extraire pour surveiller discrètement une personne ou un site)
que de celui d’un usage non réglementé et donc dangereux (les survols
nombreux des centrales nucléaires alarmes sur les missions que pourraient
remplir un drone civil actionné par un groupe terroriste). Publié par
L'islamisme radical Le terrorisme islamiste radical est aujourd'hui en France en train de prendre un nouveau visage, non plus celui d'une organisation comme Al-quaïda, car la structure terroriste permet la surveillance, les membres d'un groupuscule doivent communiquer, planifier ensemble... parler. Lorsque le terrorisme se singularise et prend la forme de l'individu isolé il n'y a plus aucun contrôle possible. La décision, la logistique, la préparation, le passage à l'acte... tout devient une affaire individuelle qui ne laisse pas de place pour les services de renseignements hormis par cette surveillance individuelle qui n'est possible que pour quelques individus et non pour des centaines de terroristes potentiels. Aujourd'hui nous attendons plus de 500 apprentis djihadistes revenant de Syrie : certains n'auront passé que quelques semaines d'autres mois, auront été combattants ou non, il faudrait pouvoir pour chacun déterminer le degré d'implication et de dangerosité. Nous sommes aujourd'hui face à un problématique nouvelle : comment lutter efficacement contre ce qui n'est pas identifiable, contre ce qui prend pour visage l'ordinaire ? La lutte anti-terroriste suppose l'infiltration, le renseignement, et la concentration de ces moyens sur des activistes qui fréquentent d'autres activistes - comment traquer efficacement des individus infiltrés dans la structure sociale sans une activité criminelle collective qui précède l'acte ?
Voici reproduite ici la totalité de la loi du 13 novembre 2014 qui montre toute la force de notre arsenal juridique au regard de la lutte contre le terrorisme. cette loi est exemplaire de la prise en compte du risque terroriste, elle met en place par exemple et pour la première fois la définition de l'Entreprise Terroriste Individuelle faisant ainsi évoluer la définition et la qualification de l'action terroriste : la prise en compte d'un "l'umpenterrorisme" d'un sous-terrorisme en haillon - projet d'individus qui sont peu éduqués et participent d'ordinaire de la petite et moyenne délinquance. Ceux-là passent à l'action au gré d'une auto-formation sur @ ou par une radicalisation effectuée en prison. De même que la formation d'une "organisation criminelle en vue d'une action terroriste" permet l'intervention des forces de sécurité avant le passage à l'acte. Nous ne manquons donc pas d'outils mais il faut les appliquer avec rigueur. Les forces de l'ordre doivent pouvoir effectuer un travail de collecte et de traitement des informations au regard de ces dispositifs. ORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19162 texte n° 5LOI LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)NOR: INTX1414166L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/texteELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/texte
I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :1° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV« Interdiction administrative du territoire « Art. L. 214-1.-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d'une telle personne peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. « Art. L. 214-2.-Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. « Art. L. 214-3.-L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.« Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.« Lorsque la décision a été prise en application de l'article L. 214-1 et que l'intéressé est présent en France à la date de sa notification, il bénéficie à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois. « Art. L. 214-4.-L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3. L'article L. 513-2, le premier alinéa de l'article L. 513-3 et les titres V et VI du livre V sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. « Art. L. 214-5.-L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son prononcé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet. « Art. L. 214-6.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-5, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision. « Art. L. 214-7.-Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur. » ; 2° L'article L. 213-1 est complété par les mots : «, soit d'une interdiction administrative du territoire » ;3° Le livre V est ainsi modifié :a) Le 7° de l'article L. 551-1 est complété par les mots : « ou d'une interdiction administrative du territoire » ;b) A la seconde phrase de l'article L. 552-4, après les mots : « de retour sur le territoire français en vigueur, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, » ;c) A l'intitulé du chapitre V du titre V, le mot : « mesure » est remplacé par le mot : « peine » ;d) Après le 5° de l'article L. 561-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. » ;e) L'article L. 571-1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « retour sur le territoire français, », sont insérés les mots : « d'interdiction administrative du territoire, » et après le mot : « pénale », la fin de l'alinéa est supprimée ;-les trois derniers alinéas sont supprimés ; 4° Le chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi modifié :a) L'article L. 624-1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « de quitter le territoire français », sont insérés les mots : «, d'une interdiction administrative du territoire » ;-au deuxième alinéa, après les mots : « d'entrée en France, » et les mots : « judiciaire du territoire, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; b) Au dernier alinéa de l'article L. 624-4, la référence : « ou L. 541-3 » est remplacée par les références : «, L. 541-3 ou du 6° de l'article L. 561-1 ».II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d'interdiction du territoire français, », sont insérés les mots : « d'interdiction administrative du territoire français, ».
I.-Après l'article 421-2-4 du même code, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé : « Art. 421-2-5.-Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » II.-La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :1° Le sixième alinéa de l'article 24 est supprimé ;2° Au premier alinéa de l'article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ;3° Au premier alinéa de l'article 48-1, la référence : « (alinéa 8) » est remplacée par la référence : « (alinéa 7) » ;4° Au premier alinéa des articles 48-4,48-5 et 48-6, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;5° A l'article 52, les mots : « et sixième » sont supprimés ;6° Au premier alinéa de l'article 63, les références : « 6,8 et 9 » sont remplacées par les références : « 7 et 8 » ;7° A l'article 65-3, les mots : « sixième, huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé : « Art. 421-2-6.-I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :« 1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;« 2° Et l'un des autres faits matériels suivants :« a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;« b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;« c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;« d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. « II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :« 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;« 2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ;« 3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes. »II.-Après le troisième alinéa de l'article 421-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Au début de la section 2 du titre XV du livre IV, il est rétabli un article 706-23 ainsi rédigé : « Art. 706-23.-L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. » ; 2° L'article 706-24-1 est ainsi rétabli : « Art. 706-24-1.-Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal. » ;3° L'article 706-25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal. » ;4° L'article 706-25-2 est abrogé.
L'article 706-16 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.« Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
I.-Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité, », sont insérés les mots : « de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, », les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » et la référence : « et 227-24 » est remplacée par les références : «, 227-24 et 421-2-5 » ;2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;3° Au dernier alinéa, les mots : «, cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ».II.-Après l'article 6 de la même loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1.-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi.« En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au même 1 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent article.« L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission. Elle ne peut être désignée parmi les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La personnalité qualifiée s'assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste. Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin. Si l'autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête.« L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable.« La personnalité qualifiée mentionnée au même troisième alinéa rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la présente loi. » III.-Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la même loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi modifié :1° Les mots : «, cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième » ;2° Après la référence : « 7 du I », sont insérés les mots : « du présent article ni à celles prévues à l'article 6-1 de la présente loi » ;3° Après la référence : « II », sont insérés les mots : « du présent article ».
Le premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du même code est ainsi modifié :1° A la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations » ;2° A la première phrase, les mots : « ceux issus » sont remplacés par les mots : « celles issues ».
Le même code est ainsi modifié :1° L'article 230-1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, après le mot : « comprendre, », sont insérés les mots : « ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, » et les mots : « la version en clair de ces informations » sont remplacés par les mots : « l'accès à ces informations, leur version en clair » ;b) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « d'instruction », sont insérés les mots : «, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, » ;c) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, de l'officier de police judiciaire » ;d) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au deuxième alinéa de l'article 60 et », et la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;2° L'article 230-2 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, » et les mots : « au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information » sont remplacés par les mots : « à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret » ;-à la dernière phrase, les mots : « l'autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique » ; b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;3° L'article 230-3 est ainsi modifié :a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la réquisition. » ;b) Le deuxième alinéa est supprimé ;4° A l'article 230-4, le mot : « judiciaires » est supprimé.
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Titre XXIV« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES « Art. 706-72.-Les articles 706-80 à 706-87-1,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits. »
I.-Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Titre IV« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE « Chapitre Ier« Dispositions générales « Art. L. 141-1.-La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat. « Chapitre II« Défenseur des droits « Art. L. 142-1.-Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ; 2° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV« Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales « Art. L. 434-1.-Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat. » ; 3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé ;4° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :« 7° Au titre VII : l'article L. 271-1. » ;5° L'article L. 285-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :« 9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :« “ Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. ” » ;6° L'article L. 286-2 est complété par un 10° ainsi rédigé :« 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :« “ Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. ” » ;7° L'article L. 287-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :« 11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« “ Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. ” ;« b) Le dernier alinéa est supprimé. » ;8° Le 9° de l'article L. 645-1 est ainsi rédigé :« 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Polynésie française ” » ;9° Le 10° de l'article L. 646-1 est ainsi rédigé :« 10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ” » ;10° Le 9° de l'article L. 647-1 est ainsi rédigé :« 9° L'article L. 614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ” » ;11° A la seconde phrase de l'article L. 262-1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;12° Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 634-4 sont ainsi rédigées :« Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »

References: l'article 729
 l'article 421
 Art. 421
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 52
 l'article 63
 l'article 65
 l'article 421
 Art. 421
 l'article 421
 l'article 421
 l'article 421
 l'article 421
 Art. 706
 l'article 421
 L'article 706
 Art. 706
 l'article 421
 L'article 706
 l'article 421
 L'article 706

L'article 706
 l'article 450
 l'article 6
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 421
 l'article 227
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 230
 l'article 60
 L'article 230
 L'article 230
 l'article 230
 Art. 706
 l'article 323