Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/130348
Timestamp: 2019-10-17 17:53:23+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 348/13 : FOURNISSEURS DE SERVICES - PERMIS
3 juin 2019 – 7 juin 2019
1 juin 2014 – 2 juin 2019
17 décembre 2013 – 27 mars 2014
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 348/13
FOURNISSEURS DE SERVICES — PERMIS
Dernière modification : 136/19.
Historique législatif : 88/14, 136/19.
1. Le permis de fournisseur de services peut être délivré en vertu du paragraphe 288.5 (3) de la Loi à l’auteur d’une demande s’il est satisfait à toutes les exigences suivantes relatives à ses systèmes administratifs et pratiques commerciales et à la gestion de ses activités :
1. L’auteur de la demande a une adresse postale en Ontario qui n’est pas une case postale et qui se prête à la signification par courrier recommandé.
2. L’auteur de la demande a une adresse électronique.
3. La demande de permis comprend le nom et les coordonnées du particulier devant être désigné comme représentant principal du fournisseur de services. Le particulier doit pouvoir être désigné comme tel aux termes du paragraphe 288.4 (7) de la Loi.
4. Le particulier devant être désigné comme représentant principal du fournisseur de services a fourni, au nom de l’auteur de la demande, une attestation qui a trait à ce dernier et à la demande de permis et qui a trait à l’observation de la Loi par l’auteur de la demande.
5. La demande de permis comprend des précisions sur chaque établissement, succursale ou emplacement en Ontario que l’auteur de la demande exploite ou a l’intention d’exploiter relativement à la fourniture de biens ou de services à des personnes qui demandent des indemnités d’accident légales ou à leur profit ou relativement à la fourniture de biens ou de services afin de déterminer si une personne a droit ou continue d’avoir droit à des indemnités d’accident légales.
6. Si une directive visée au paragraphe 49 (3) du Règlement de l’Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010) pris en vertu de la Loi précise que des factures doivent être remises à un bureau central de traitement, chaque établissement, succursale ou emplacement visé à la disposition 5 est inscrit à ce bureau. Règl. de l’Ont. 348/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 88/14, art. 1.
Critères d’inaptitude
2. (1) Lorsqu’il détermine si l’auteur d’une demande n’est pas apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services, le directeur général de l’Autorité est tenu, par l’alinéa 288.5 (3) a) de la Loi, de tenir compte des circonstances suivantes :
1. Compte tenu de la conduite passée de l’auteur de la demande, il existe des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des activités suivantes, qui est exécutée par l’auteur de la demande ou pour son compte, ne le sera pas conformément à la loi ou avec intégrité et honnêteté :
i. l’établissement ou la présentation à l’assureur, ou à une autre personne ou entité au nom de l’assureur, de rapports, formulaires, plans, factures ou autres documents ou renseignements autorisés ou exigés par le Règlement de l’Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010) pris en vertu de la Loi.
2. Compte tenu de la conduite passée de l’une ou l’autre des personnes suivantes, il existe des motifs raisonnables de croire que la mise en application des systèmes administratifs et pratiques commerciales de l’auteur de la demande et la gestion de ses activités ne s’effectueront pas conformément à la loi ou avec intégrité et honnêteté :
i. L’auteur de la demande.
ii. Si l’auteur de la demande est une personne morale, un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire de celle-ci.
iii. Si l’auteur de la demande est une société de personnes, un associé de celle-ci.
iv. Si l’auteur de la demande est une entreprise à propriétaire unique, le propriétaire unique.
v. La personne devant être désignée comme représentant principal de l’auteur de la demande.
vi. Un employé, un agent ou un sous-traitant de l’auteur de la demande.
3. Compte tenu de la conduite passée d’une personne ou d’une entité intéressée à l’égard de l’auteur de la demande, il existe des motifs raisonnables de croire que la mise en application des systèmes administratifs et pratiques commerciales du titulaire du permis et la gestion de ses activités ne s’effectueront pas conformément à la loi ou avec intégrité et honnêteté.
4. L’une ou l’autre des personnes visées à la disposition 2 ou 3 se livre à une activité commerciale ou autre qui compromettrait l’intégrité et l’honnêteté de l’auteur de la demande en ce qui a trait à ses systèmes administratifs et pratiques commerciales et à la gestion de ses activités.
5. L’une ou l’autre des personnes visées à la disposition 2 ou 3 a fait une fausse déclaration ou fourni des renseignements faux ou trompeurs au directeur général de l’Autorité :
i. soit à l’égard de la demande de permis,
ii. soit en réponse à une demande de renseignements du directeur général de l’Autorité ou d’une personne désignée par celui-ci. Règl. de l’Ont. 348/13, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 88/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 136/19, art. 2.
(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), est une personne ou une entité intéressée à l’égard de l’auteur d’une demande la personne ou l’entité qui, de l’avis du directeur général de l’Autorité :
a) soit a ou peut avoir un intérêt bénéficiaire, directement ou indirectement, dans l’entreprise de l’auteur de la demande;
b) soit contrôle ou peut contrôler l’auteur de la demande, directement ou indirectement;
c) soit a ou peut avoir fourni un financement, directement ou indirectement, à l’entreprise de l’auteur de la demande. Règl. de l’Ont. 348/13, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 136/19, art. 2.
Révocation ou suspension
2.1 (1) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 288.6 (1) de la Loi, les circonstances prescrites dans lesquelles le directeur général de l’Autorité peut, par ordonnance, révoquer ou suspendre un permis de fournisseur de services sont les suivantes :
1. Le titulaire du permis ou l’auteur de la demande de permis de fournisseur de services a fait une déclaration erronée ou omission importante dans la demande de permis ou dans un rapport ou autre renseignement qui doit être remis au directeur général de l’Autorité.
2. Dans le cas où une directive visée au paragraphe 49 (3) du Règlement de l’Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010) pris en vertu de la Loi précise que des factures doivent être remises à un bureau central de traitement, le titulaire du permis ou un de ses établissements, succursales ou emplacements n’est pas inscrit à ce bureau ou ne respecte pas la directive. Règl. de l’Ont. 88/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 136/19, art. 2.
(2) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 288.6 (3) de la Loi, les circonstances prescrites dans lesquelles le directeur général de l’Autorité peut, par ordonnance, révoquer ou suspendre un permis de fournisseur de services sans prendre les dispositions exigées par l’article 288.7 de la Loi sont les suivantes :
1. Le titulaire du permis ne paie pas des droits imposés en vertu de l’article 121.1 de la Loi.
2. Le titulaire du permis ne paie pas des droits, une contribution, une cotisation de secteur ou d’autres frais imposés en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
3. Le titulaire du permis ne paie pas des droits imposés en vertu de l’article 27 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.
4. Le titulaire du permis ne paie pas une cotisation établie conformément à l’article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 88/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 136/19, art. 1 et 2.
(3) Pour l’application du paragraphe 288.6 (10) de la Loi, les critères prescrits dont le directeur général de l’Autorité tient compte lorsqu’il doit décider s’il est ou non dans l’intérêt public d’autoriser le titulaire d’un permis de fournisseur de services à renoncer à son permis sont les suivants :
1. Il y a des instances ou des questions réglementaires en cours ou prévues qui mettent en cause le titulaire du permis, le permis ou le représentant principal du titulaire.
2. Le titulaire du permis n’a pas acquitté intégralement les droits, les frais ou les pénalités dont il est redevable dans le cadre de la Loi.
3. Le titulaire du permis n’a pas pris des mesures raisonnables pour conserver ses dossiers se rapportant à des frais désignés après qu’il aura cessé de détenir le permis ou il n’a pas informé le directeur général de l’Autorité de l’endroit où les dossiers seront conservés. Règl. de l’Ont. 88/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 136/19, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 348/13, art. 3.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 3