Source: http://www.senat.fr/seances/s200506/s20050613/s20050613006.html
Timestamp: 2019-06-26 19:17:55+00:00

Document:
L'amendement n° 145 rectifié est présenté par MM. J. Blanc, Trillard, Alduy et P. Dominati.
L'amendement n° 250 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
I- Il est créé, dans chaque région, un office régional des entreprises libérales auquel sont affiliées les entreprises libérales. Sont considérées comme libérales les entreprises privées, individuelles ou sous forme sociale, exerçant une activité réglementée ou non, autre que artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses médicales entrent dans le champ de la présente loi.
Les offices sont des organismes de droit privé.
II- Les offices régionaux des entreprises libérales ont pour missions l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exerçant leur activité, à titre libéral, au sein des entreprises visées à l'article 1er ainsi que des créateurs ou repreneurs d'entreprise libérale.
Ils concourent notamment à :
- les informer et les accompagner pour la création, le développement et la transmission de leur entreprise ;
- réaliser des études et expertises relatives au secteur des entreprises libérales, et mettre à leur disposition un ensemble de ressources documentaires ;
- leur faciliter l'accès aux centres de formalités des entreprises ;
- les orienter dans l'offre de formation ;
- leur proposer un lieu d'accueil et d'échanges ;
- assurer la promotion des activités libérales.
A cette fin, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.
III - Il peut être créé par les offices régionaux des entreprises libérales une antenne départementale à laquelle sont déléguées certaines missions.
IV - Les représentants des offices régionaux des entreprises libérales sont élus, pour une durée de six ans. Le mandat des élus est renouvelable une fois. Les électeurs exercent leur activité dans la région.
1- A titre personnel :
a) Le chef d'entreprise individuelle,
b) L'associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
c) L'associé unique de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée,
d) Chacun des associés d'une société civile professionnelle,
e) Chacun des associés d'une société en nom collectif,
f) Chacun des associés d'une société en commandite simple.
2- Par l'intermédiaire d'un représentant :
Les sociétés autres que celles visées au I.
L'élection a lieu, dans la région, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Chaque liste électorale doit présenter un nombre égal de candidats pour chacune des trois catégories de professions : professions libérales de santé, professions libérales juridiques ou judiciaires, autres professions libérales.
1) sur des listes établies par les organisations syndicales nationales reconnues représentatives, au plan national, de l'ensemble des professions libérales.
2) sur des listes régionales d'intérêt local regroupant des professionnels libéraux des trois catégories susvisées et présents dans la moitié au moins des départements de la région concernée.
V- Les offices régionaux des entreprises libérales perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque entreprise visée à l'article 1er.
Le montant de la contribution est fixé par décret après consultation de la Commission nationale de concertation des professions libérales.
Chaque contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et des allocations familiales.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les offices régionaux des entreprises libérales peuvent également recevoir des subventions ou des concours financiers divers.
VI- Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le mode de fonctionnement des offices régionaux des entreprises libérales. Il prévoit les modalités d'organisation et de financement des élections des représentants desdits offices. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux dits offices régionaux.
L'amendement n° 145 rectifié n'est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié.
M. Philippe Nogrix. On l'a souvent réaffirmé ce soir, l'un des objectifs de ce projet de loi est bien de stimuler la création et de favoriser la pérennité des entreprises en apportant un soutien particulier et renforcé à l'accompagnement du créateur et du repreneur d'entreprise.
Actuellement, l'approche, l'intégration et l'accompagnement des professionnels libéraux créateurs ou repreneurs sont inadaptés ou insuffisants pour répondre aux besoins.
Une telle situation ne peut que constituer un frein au développement économique global du secteur des professions libérales, malgré un dynamisme qui est attesté par le nombre d'entreprises crées ou reprises chaque année, plus de 50 000.
Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit être donnée, en termes d'appui à la création et à l'accompagnement, par la mise en place des offices régionaux des entreprises libérales, ou OREL, d'autant que la loi de décentralisation a ouvert des perspectives d'actions plus grandes dans les régions.
Avec les OREL, les professionnels libéraux disposeront de services collectifs dédiés, leur permettant, en un seul lieu, d'accéder à des informations et conseils, et de bénéficier d'un appui spécifiquement adapté à l'entreprise libérale.
Les OREL auront donc pour mission l'accueil et l'information, en amont de l'installation. Ils accueilleront les porteurs de projet, leur dispenseront l'information nécessaire à la création d'entreprise et les orienteront vers les organismes institutionnels.
Les OREL assureront, en outre, l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation. Ils les informeront sur l'exercice libéral indépendant et sur les formations transversales susceptibles de les aider dans la gestion de leur entreprise : pour la gestion, la comptabilité, la fiscalité.
Enfin, ils auront pour mission d'effectuer des études, des évaluations et des analyses.
Ainsi les OREL conforteront dans les régions l'identification des professions libérales en tant qu'entreprises et acteurs économiques et sociaux, notamment par leurs expertises en termes d'évaluation des besoins dans le cadre de l'aménagement et du développement des territoires. Ces structures régionales, dédiées aux entreprises libérales, permettront une meilleure reconnaissance de ce corps social en assurant sa promotion et son développement.
L'intérêt de la mise en place de ces offices régionaux susceptibles à la fois de répondre aux besoins et attentes des chefs d'entreprises libérales, créateurs ou installés, et aussi de les conforter dans leur appartenance à ce secteur d'activité particulier, apparaît évident pour le développement économique des professions libérales.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Celui qui aujourd'hui défend un tel amendement a bien du mérite ! En effet, au moment où l'on souhaite baisser les charges des entreprises, cet amendement va en fait les alourdir pour l'ensemble des professions libérales, lesquelles y sont opposées.
Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement visant à créer des OREL.
Je ne suis pas opposé par principe à la création d'une sorte de réseau consulaire des professions libérales mais, vraiment, il me semble que la problématique n'est pas encore suffisamment approfondie aujourd'hui, en particulier par les intéressés eux-mêmes, pour que le législateur soit amené à intervenir en la matière.
En tant que rapporteur, j'ai moi-même été saisi de cette proposition d'amendement. Au départ, elle m'a paru tout à fait séduisante. J'ai aussi observé qu'elle induirait nécessairement pour les professionnels libéraux une charge supplémentaire puisqu'une contribution obligatoire serait appelée pour financer l'activité des OREL.
Je ne connais pas le niveau de cette contribution. Il n'empêche que, vraiment, au moment où l'on réclame une baisse des charges, je me suis demandé si ce serait bien perçu par les intéressés eux-mêmes.
Finalement, je me suis renseigné, en particulier auprès des différents professionnels libéraux de mon département et au-delà, mais également auprès des représentants nationaux d'ordres ou de syndicats professionnels. Et j'ai rapidement compris qu'il n'y avait vraiment aucune unanimité, en tout cas pas un consensus suffisamment large entre les différentes professions libérales, d'une part, entre les entrepreneurs de terrain et certains de leurs représentants, d'autre part, pour que le Parlement introduise, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi, un tel dispositif.
L'idée peut avoir du sens pour autant qu'elle soit bien définie, circonscrite, et, surtout, expliquée à tous les niveaux en tenant compte, au demeurant, de la formidable diversité des professions composant le monde libéral.
Il serait donc très utile que le ministre prenne l'engagement de faire travailler ses services sur cette idée, en liaison avec les représentants professionnels, notamment l'UNAPL, l'Union nationale des professions libérales, pour voir comment un projet réellement consensuel pourrait éventuellement émerger et être proposé à la représentation nationale.
Sous le bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je souhaiterais que notre collègue Nogrix retire cet amendement qui pose problème en ce qu'il risque de créer des charges supplémentaires pour les professions libérales. Or beaucoup d'entre elles ne les souhaitent pas.
M. Renaud Dutreil, ministre. Sur cette grave question, le Gouvernement avait souhaité en avoir le coeur net et connaître l'avis des intéressés, c'est-à-dire des 678 775 entrepreneurs libéraux français. Une étude, réalisée par le ministère et confiée au groupe OBEA, a été remise le 10 janvier 2005.
A la question : « A titre personnel, pensez-vous que la création d'une structure d'accueil et d'accompagnement des entreprises dans le secteur libéral serait positive ? », 28,8 % répondent qu'elle serait tout à fait souhaitable et 54,3 %, plutôt souhaitable. Donc, une majorité écrasante considère qu'une telle création serait souhaitable. Seuls 12% ou 13% estiment que ce ne serait pas souhaitable.
Néanmoins - et l'on prend ici la mesure du suspense que ménage cette enquête ! -, les positions se nuancent assez nettement quand il s'agit de répondre à la question suivante : « Si de telles structures devaient se mettre en place, seriez-vous prêt à contribuer à leur financement ? » (Sourires.)
En effet, seulement 17 % des personnes interrogées donnent alors une réponse positive ; 25,8 % indiquent qu'elles accepteraient peut-être de participer à ce financement, tandis que 52,2 % estiment qu'elles n'ont pas à financer de tels organismes.
On voit bien toute l'ambiguïté de la situation : si les membres des professions libérales souhaitent probablement pouvoir bénéficier de dispositifs d'accompagnement, comparables à ceux qui ont été mis en place par les chambres de métiers et les chambres de commerce, les ordres qui les regroupent - je pense ici notamment aux experts-comptables, aux avocats, aux professionnels de santé -, dont l'action en matière d'aide à la création d'entreprise ou à l'installation est extrêmement efficace, ne se déclarent pas favorables, dans leurs prises de position officielles, à l'instauration de ce type d'instruments. Il est donc difficile, à l'heure actuelle, de prendre une décision quant à la création de telles structures.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui est d'ailleurs prêt à continuer les consultations avec l'UNAPL, considérant qu'il s'agit d'un outil indispensable, s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix. Je remercie M. le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui m'incite à maintenir mon amendement !
Cela étant, je souhaiterais formuler quelques réflexions.
Tout d'abord, je suis assez surpris de la position de M. le rapporteur. En effet, nous essayons ici de favoriser le développement de l'emploi, or nous nous dirigeons manifestement de plus en plus vers une société de services, dans laquelle s'inscrivent pleinement, me semble-t-il, les entreprises à caractère libéral.
Par ailleurs, l'enquête évoquée par M. le ministre montre qu'une très nette majorité des professionnels concernés s'expriment en faveur de la mise en place de structures d'accompagnement des entreprises à caractère libéral. Mais la dimension politique s'efface tout à coup devant la sempiternelle question du financement. Or quelles professions se déclareraient disposées à financer un tel dispositif ? S'il en existe, que l'on nous les signale, car cela permettrait parfois de progresser très vite dans la mise au point des montages requis !
A mon avis, ce n'est pas ainsi que l'on fait de la politique. C'est pourquoi je m'en remets au vote de mes collègues en maintenant mon amendement, l'argumentaire déployé pour m'amener à le retirer ne m'ayant pas du tout satisfait.
M. Gérard Longuet. Ayant exercé pendant douze années la coupable activité de président de région, je comprends le sens de cet amendement : nous avons toujours besoin d'interlocuteurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique.
Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapporteur, dont les professions libérales partagent manifestement l'opinion, c'est pour une autre raison. En effet, en l'état actuel des choses - j'y insiste, car la volonté de M. le ministre de ne pas couper les ponts avec l'UNAPL, qui défend ce projet, me semble légitime -, je m'opposerai finalement à votre proposition, monsieur Nogrix : j'estime que les professions libérales sont déjà très organisées.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Oui !
M. Gérard Longuet. En effet, la plupart d'entre elles se conforment à une éthique, à une déontologie défendues par des ordres auxquels leurs membres versent des cotisations, d'un montant d'ailleurs assez élevé. En outre, ces ordres assurent des prestations qui, à l'heure actuelle, ont surtout trait, je le reconnais, au respect de l'éthique, au contrôle de la profession, aux règles d'accès à celle-ci, à la formation.
Or l'échelon régional n'est pas toujours le plus pertinent, l'échelon départemental étant ainsi plus approprié pour l'organisation professionnelle des médecins, qui sont très nombreux. A l'inverse, s'agissant des avocats, il existe des centres professionnels interrégionaux, dont la mise en place a d'ailleurs récemment donné lieu à une certaine compétition. Le cadre régional serait peut-être trop étroit pour réunir un nombre suffisant de membres de certaines professions libérales relativement rares - je pense ici aux administrateurs judiciaires ...
M. Jean-Jacques Hyest. Et les mandataires ?
M. Gérard Longuet. ...ou aux mandataires, effectivement.
Je crois donc très sincèrement qu'il serait raisonnable de ne pas instituer une symétrie qui ne serait qu'apparente et d'envisager une organisation interprofessionnelle des membres des professions libérales non pas à l'échelon régional, mais plutôt, sans doute, à l'échelon national, où vos collègues, plus que vous-même, monsieur le ministre, ont besoin d'interlocuteurs. Car si avec vous, il n'y a pas tellement de problème, monsieur le ministre, c'est surtout lorsque s'engagent des négociations avec d'autres départements ministériels que les professions libérales éprouvent parfois le sentiment de ne pas être très bien comprises.
Au-delà des excellents arguments invoqués par M. le rapporteur, que font leurs les professions libérales, je pense donc vraiment, je le répète, que la symétrie que l'on souhaite instaurer, au travers de cet amendement, avec les autres professions indépendantes ne serait qu'apparente. Je rappelle que ces dernières ont été organisées en général au début du XIXe siècle sur le principe consulaire, ce qui n'a d'ailleurs pas empêché, on le sait, l'apparition progressive d'autres formes d'organisation.
Par conséquent, ne compliquons pas les choses, et appuyons plutôt les organisations professionnelles ordinales existantes, ainsi que la mise en place d'organisations interordinales sur le plan national, échelon le plus pertinent à l'heure où les problèmes que rencontrent les professions libérales sont beaucoup plus souvent nationaux que régionaux ou départementaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Je reprends tout à fait à mon compte les propos que vient de tenir M. Longuet.
Franchement, je ne crois pas que, dans ce pays, nous manquions d'organismes représentatifs professionnels. Si les auteurs de l'amendement nous avaient proposé d'instituer un nouvel organe de représentation tout en simplifiant des structures existantes, alors nous aurions pu envisager de les suivre dans leur démarche. On peut en effet toujours faire évoluer les structures afin de les rendre plus horizontales, plus globales, et mieux définir les échelons les plus pertinents pour la représentation et le dialogue. Mais sans cesse ajouter des cotisations aux cotisations, des présidents aux présidents, des permanents aux permanents, ne me semble pas une bonne solution pour attiser comme il convient l'initiative et la responsabilité dans ce pays.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est évident !
M. Philippe Marini. Pour cette raison, et parce qu'adopter cet amendement me semblerait adresser un mauvais signal dans le cadre de l'élaboration de cette loi, je ne pourrai pas voter l'amendement de notre excellent collègue Philippe Nogrix.
M. Jean-Jacques Hyest. Lire le texte de l'amendement dans le détail est très intéressant, car on constate alors qu'il s'agit d'instituer des organismes de droit privé qui percevraient des cotisations obligatoires. Voilà qui est déjà douteux !
En fait, si les auteurs de l'amendement n'ont tout de même pas osé aller jusqu'à proposer de mettre en place des chambres consulaires des professions libérales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride.
De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou artisanale relèvent des professions libérales. C'est tout de même curieux, car on fait alors entrer dans ce cadre non seulement les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ou sous forme sociale, mais aussi l'ensemble des sociétés ne relevant ni du commerce ni de l'industrie. Une telle rédaction est tout à fait floue, que nos collègues m'excusent de le dire, au point qu'un tiers des commerçants figureraient sur les listes électorales si le dispositif présenté devait être inscrit dans la loi !
En outre, comme l'a souligné M. Longuet, il est vrai que beaucoup de professions libérales sont organisées en fonction d'obligations déontologiques qui s'imposent à leurs membres. Je pense ici aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux notaires, aux avocats et, bien entendu, aux professionnels de santé. On peut certes vouloir, à côté de ces professions réglementées, accorder une attention particulière, par exemple, aux diseuses de bonne aventure, mais il ne faudrait tout de même pas exagérer !
Cela étant, s'il est bon qu'existe sur le plan national une union des professions libérales regroupant des membres volontaires, certaines personnes, soit dit entre nous, s'intéressent à l'organisation des professions libérales surtout parce qu'elles souhaitent assurer leur représentation, notamment à l'échelon national, un peu comme dans un syndicat de salariés.
En effet, créer des structures régionales déboucherait nécessairement, demain, sur l'instauration d'un organe national, d'une conférence nationale des offices régionaux des entreprises libérales, disposant, bien entendu, de locaux à Paris, situés de préférence dans le XVIe arrondissement (Sourires.) !
M. Gérard Longuet. Dans le VII e, plutôt !
M. Jean-Jacques Hyest. Et qui devrait ensuite financer le fonctionnement de ces structures, sinon les entreprises concernées ?
Par conséquent, j'estime pour ma part qu'il suffit de reconnaître, à l'échelon national, l'UNAPL, ainsi que d'autres organismes, nul ne pouvant se proclamer représentant exclusif des professions libérales.
Enfin, hormis peut-être deux phrases, tout le dispositif présenté est d'ordre réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Il a été convaincu !
M. Philippe Nogrix. Non, pas du tout !
Nous aboutissons toujours au même résultat : dès que l'on parle des professions libérales, on ne pense, de ce côté de l'hémicycle, qu'aux médecins, aux avocats, aux professions juridiques. Or il ne faut tout de même pas oublier que notre société évolue et que l'on compte de plus en plus de professionnels libéraux dont la formation n'a comporté aucune notion de gestion, aucun enseignement juridique. Je pense notamment ici aux ingénieurs-conseils, qui s'établissent en connaissant très bien leur partie, mais pas du tout la gestion d'entreprise, matière qui n'est pas abordée dans le cadre de leur formation.
Je trouvais donc intéressant de prendre en considération non pas seulement, comme toujours, les médecins et les avocats qui s'établissent dans le XVIe arrondissement de Paris, mais aussi les ingénieurs-conseils qui débutent - j'en connais beaucoup - et qui ont beaucoup de mal à comprendre ce qu'est une entreprise et le pourquoi de la fiscalité qui leur est appliquée. Souvent, ils mettent la clé sous la porte au bout de six mois parce qu'ils ne supportent plus les tracasseries administratives dont on les accable.
Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. C'est tout ! Je sens très bien qu'il n'a aucune chance d'être adopté, mais je trouve dommage que l'on ne sache pas, en la circonstance, évoluer au même rythme que la société, comme cela peut être le cas s'agissant d'autres textes.
M. Jean-Jacques Hyest. Vous voulez faire renaître les corporations !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :
La faculté de renonciation à un achat, à une location ou à une fourniture de service prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation est également applicable à un créateur d'entreprise dans les deux premières années de son installation.
M. Francis Grignon. Cet amendement est beaucoup plus simple que le précédent, mais j'ignore s'il sera pour autant adopté !
Il s'agit d'étendre pendant deux ans aux jeunes artisans créateurs d'entreprise les règles de protection valant pour les consommateurs en matière d'achat, de location ou de fourniture. Il s'agit non pas seulement de lutter contre le démarchage abusif, mais surtout d'accorder au jeune créateur, dont l'entreprise traverse une période difficile de son existence, le même délai de réflexion qu'au simple consommateur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission estime qu'il est délicat de s'engager dans une voie consistant à traiter explicitement le chef d'entreprise, fût-il un entrepreneur individuel, comme un consommateur, pour le faire bénéficier exactement des mêmes droits et protections que ce dernier. Il lui semble que c'est un mélange des genres dont on ne mesure sans doute pas toutes les conséquences.
Par ailleurs, il y aurait, aux yeux de la commission, un paradoxe à donner un avis favorable sur cet amendement après avoir approuvé l'article 6, qui, en matière d'usure, par exemple, vise précisément à rapprocher le droit des entreprises individuelles de celui des entreprises exerçant leur activité sous forme sociale. Telle est plutôt la direction suivie.
Enfin, il faut souligner que la protection qu'il s'agirait d'accorder - je rappelle que l'on parle ici du classique droit de renonciation dans un délai de sept jours après l'achat - concerne les consommateurs crédules victimes d'abus de vente. Il est vrai que tout le monde en bénéficie, mais, dans les faits, c'est bien de protéger des personnes en état de faiblesse ou pouvant manquer de discernement dont il s'agit. Or si l'on commence à considérer qu'un chef d'entreprise peut être victime de ce type de situation dans le cadre de ses relations commerciales avec ses fournisseurs, on se lance à mon avis dans des débats qui risquent d'être complexes.
Voilà pourquoi, sous réserve de ce que pourra dire à cet égard M. le ministre, la commission suggère à notre collègue de retirer son amendement.
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Je rappelle que, en vertu de l'article L. 121-25 du code de la consommation, les personnes physiques, y compris donc les entrepreneurs individuels, sont couvertes par les dispositions applicables au consommateur dès lors que l'objet du démarchage n'a pas un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel.
Etendre le champ d'application de ces dispositions aux dirigeants de société serait un facteur non pas de sécurité mais, au contraire, d'aggravation des incertitudes. Des PME risqueraient d'être victimes de cette extension puisque certains de leurs clients pourraient se rétracter sans motif réel.
Comme M. le rapporteur, je pense que, même si l'intention est louable, cette disposition est inapplicable aux dirigeants d'entreprise.
Mme la présidente. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Nogrix. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié est retiré.
Article additionnel après l'article 6, ou après l'article 9, ou après l'article 22
L'amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont.
L'amendement n° 354 est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
I - L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 151 septies - I- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ne sont imposables que pour la fraction qui excède la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U, à condition que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594 O G.
« Le plafond d'exonération prévu à l'alinéa précédent s'applique à l'ensemble des plus-values réalisées depuis le début d'activité, y compris lorsque cette activité a fait entre temps l'objet d'un contrat de location gérance ou d'un contrat comparable.
« II- Les plus-values mentionnées au I s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.
« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594 OG.
« - des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;
« - du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.
« Les dispositions des articles 150 A à 150 S sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.»
II - L'article 202 bis est abrogé.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque. Actuellement, le code général des impôts exonère les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes sous quatre conditions.
Premièrement, le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de service.
Deuxièmement, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans avant la cession.
Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération.
Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros.
Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros.
Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers de son défaut constitutif. En effet, quelle logique fiscale et économique y a-t-il à lier taxation d'une plus-value souvent accumulée tout au long d'une vie de travail et montant du chiffre d'affaires les dernières années ?
Le montant de la plus-value serait un critère plus simple d'application et plus compréhensible. En outre, serait ainsi éliminée l'incitation à la baisse, artificielle ou non, du chiffre d'affaires des dernières années d'activité pour passer sous le seuil fatidique.
C'est d'ailleurs cette logique qu'a retenue le Gouvernement avec la disposition, malheureusement temporaire, de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement qui exonère les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2005 par les chefs de petite entreprise cédant leur activité. Pour la première fois, en effet, le seuil d'exonération dépendra de la valeur de l'entreprise cédée - avec un plafond de 300 000 euros - et non plus de son chiffre d'affaires.
Enfin, les dispositions proposées s'inspirent directement de celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, introduites par la loi de finances de 2000, qui concernent les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite des salariés et dirigeants d'entreprise.
Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu, en dessous d'un plafond correspondant à la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt sur la fortune. L'équité commande que les chefs d'entreprise individuelle en fin de vie professionnelle bénéficient du même traitement.
Mme la présidente. L'amendement n° 354 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont, est ainsi libellé :
Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les plus-values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui qui est applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Le 2 de l'article 150 OD du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnés au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christian Gaudin. Afin d'encourager l'investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux, il est proposé de tenir compte, pour le calcul de la plus-value taxable, de la durée de détention des titres cédés, à l'instar de ce qui existe, depuis la loi de finances de 2004, en matière de plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Il s'agit d'opérer une harmonisation de l'imposition des plus-values et de permettre un choix d'investissement en toute neutralité.
Une telle mesure serait de nature à encourager la transmission d'entreprise.
Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une exonération de 50 % des plus-values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50 O et 102 ter pour les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Raoul. Un des objectifs du projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique tel que 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite au cours des dix prochaines années.
Or les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises, alors que ceux-ci semblent en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, autre objectif affiché dans ce projet de loi.
Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise.
Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan.
Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ou la donation.
Ce dispositif viendrait ainsi opportunément compléter le dispositif de l'exonération sous condition des droits de mutation en cas de transmission à un salarié prévue à l'article 790 A du code général des impôts.
Je souligne au passage que ce dispositif, adopté dans la loi pour l'initiative économique, reprend mot pour mot l'article 7 de la loi Patriat qui n'a pu être adoptée avant la fin de la précédente législature.
J'espère que nous aurons de nouveau une convergence de vues sur ce sujet, et je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette disposition.
M. Gérard Cornu, rapporteur. A titre personnel, je suis convaincu que ces amendements sont particulièrement importants et vont dans le bon sens en matière de transmission d'entreprise.
Au cours de la discussion générale, j'ai d'ailleurs parlé d'une mesure phare : l'alignement de la fiscalité des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières. Il ne fait pas de doute qu'une telle mesure favoriserait de manière déterminante la transmission d'entreprise.
A l'issue de la discussion générale, M. le ministre a très clairement indiqué que le Gouvernement s'engageait à réformer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le régime de taxation des plus-values professionnelles. C'est en tout cas ce que j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous confirmiez vos propos.
Dans la mesure où le Gouvernement veut assurer une équité entre la taxation des plus-values professionnelles et celle des plus-values immobilières, je demande aux auteurs des amendements n°s 124 rectifié bis, 125 rectifié bis et 203.
Nos collègues du groupe socialiste estiment que les salariés des PME sont les grands oubliés du texte. Eh bien non ! Je veux leur rappeler que la majorité a adopté, voilà moins de deux ans, dans le cadre de la loi Dutreil, un article 45 qui a modifié l'article 790 A du code général des impôts afin d'exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit les donations d'entreprise à un ou plusieurs salariés lorsque la valeur de l'actif est inférieure à 300 000 euros. Jusqu'à cette date, ces droits s'élevaient à 60 % de l'actif. Vous le voyez, la mesure n'est pas négligeable.
Dans ces conditions, je ne vois pas ce qu'apporterait, en cas de donation, une exonération de 50 % des plus-values. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 312.
M. Renaud Dutreil, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces différents amendements.
S'il n'est pas hostile à un aménagement du régime des plus-values mobilières qui serait calqué sur celui des plus-values immobilières, il considère qu'il serait prématuré d'inscrire ce dispositif dans le présent projet de loi.
Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous pourrons bien évidemment revenir sur cette question qui, je l'espère, trouvera une issue favorable.
Je profite de cette occasion pour rappeler les très nombreuses dispositions qui figurent soit dans la loi pour l'initiative économique, soit dans les lois de finances précédentes ; je pense en particulier à la loi de finances de 2004, qui a profondément réformé le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.
Lors de ses voeux aux forces vives de la nation, en janvier dernier, le Président de la République a d'ailleurs lui-même demandé au Gouvernement d'étudier la mise en oeuvre d'une mesure visant à alléger la fiscalité des plus-values sur les actions, afin de favoriser les investisseurs de long terme.
En outre, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 et la loi de finances rectificative de 2003 ont également amélioré le régime fiscal de la transmission.
En très peu de temps, la France aura connu une véritable révolution fiscale en matière de transmission. Une fois de plus, avec le texte que nous examinons aujourd'hui, nous marquons un pas important.
Certes, cette évolution n'est probablement pas terminée, et l'on peut imaginer qu'elle connaîtra un épilogue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. A cet égard, je crois pouvoir dire que le Gouvernement est très ouvert.
Mme la présidente. Monsieur Mortemousque, les amendements nos 124 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Dominique Mortemousque. M. le rapporteur comme M. le ministre ont reconnu, ce que j'apprécie, la légitimité de notre demande. Le Gouvernement a pris un engagement significatif en la matière ; les chambres de métiers y seront sensibles.
Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.
Mme la présidente. Les amendements n°s 124 rectifié bis et 125 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gaudin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 203 est retiré.
Monsieur Raoul, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon.
Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal compagnon, souvent le seul salarié de l'entreprise, est évidemment incapable de franchir le pas de la reprise d'activité dès lors qu'une plus-value est ajoutée au prix de vente du fonds.
Comme les explications qui m'ont été données ne concernent pas vraiment l'objet de mon amendement, je maintiens ce dernier.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 22
 L'article 151
 Art. 151
 l'article 885
 l'article 1594
 l'article 1594
 L'article 202
 l'article 80
 l'article 151
 l'article 150
 l'article 6
 l'article 151
 l'article 790
 l'article 7
 l'article 790
 l'article 41