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France, Conseil d'État, 19 février 2003, 248472
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248472Numéro NOR : CETATEXT000008124224 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-19;248472 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2002 présentée par M. Abdelkader Ben Sadok X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 25 janvier 2001 de la décision du 12 janvier 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; que M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis plusieurs années, qu'il s'est marié en janvier 2000, que son épouse réside régulièrement en France avec une carte de séjour temporaire et qu'il est le père d'un enfant né en France le 13 juin 2000 ; que cependant l'ancienneté du séjour n'est pas attestée par les pièces du dossier ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du caractère récent de la vie familiale dont se prévaut l'intéressé ainsi que de la possibilité pour l'épouse de M. X... de solliciter le bénéfice du regroupement familial, l'arrêté du préfet de police en date du 17 janvier 2002 n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de police n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2002 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Ben Sadok X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-17Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 février 2003, n° 248472Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
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 art. 22
 art. 12