Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1391-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20171229
Timestamp: 2018-01-24 02:05:09+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles incorporels
1391-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles incorporels20
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20171229
2017-12-29T10:15:15.000+01:00
Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché règlementé, le capital imposable est déterminé par la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission (code général des impôts (CGI), art. 759).
Lorsque les titres ne sont pas cotés le jour du décès, les dispositions de l'article 759 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer. L'impôt est perçu sur une déclaration estimative des parties (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 au II-F-2-a § 160 et 170), mais l'administration est toutefois appelée à contrôler ultérieurement cette évaluation par tous les moyens de preuve à sa disposition ; dans ce but, elle est notamment fondée à invoquer, à titre de présomption, les cours pratiqués à des dates suffisamment rapprochées du jour de la transmission.
Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de ces créances telle qu'elle ressort de la déclaration estimative des parties (CGI, art. 760, al.2).
Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a précisé la notion de déconfiture pour les particuliers. Il indique ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 760 du CGI permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par tout moyen que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir au moment du fait générateur de l'impôt..
Par cette même décision du 15 janvier 2015 n° 2014-436 QPC, le Conseil Constitutionnel a également considéré que le troisième alinéa de l'article 760 du CGI qui prévoyait que lorsque le recouvrement effectif de la créance est supérieur à l'évaluation faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date du recouvrement, était contraire à la Constitution.
Concernant les comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté se reporter au II-B § 70 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10.
Constituant des créances, ils doivent être déclarés pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date (cf. II-A § 60).
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique. En conséquence, la créance de dividendes sociaux mis en distribution postérieurement au décès ne peut faire partie de l'actif successoral (Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-13999).
Conformément à l'article 666 du CGI, les droits d’enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens. A cet égard, les actions de SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et des parts de FCP (fonds communs de placement) sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès en application de l'article 799 du CGI.
cf. RES n° 2009/37 (ENR) du 2 juin 2009 : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Evaluation des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des parts de fonds communs de placement (FCP) - Affaire « Madoff » au II-B § 300 du BOI-PAT-ISF-30-50-20.
- dans les SA avec directoire, ce sont les membres du directoire ou le directeur général unique (le directoire des sociétés non cotées peut comprendre entre deux et cinq membres. Toutefois, dans les SA à directoire dont le capital est inférieur à 150 000 €, il peut être désigné un directeur général unique).
L'article 280 de l'annexe III au CGI, analysé ci-après au VI-A § 280 et suiv., répond à cet objet.
Le régime spécial s'applique aux titres, sommes ou avoirs quelconques dépendant d'une succession. Cette énumération est très large et l'expression «avoirs quelconques», qui figure tant dans l'article 766 du CGI que dans le I de l'article 280 de l'annexe III au CGI, permet d'admettre que tous les biens, quelle qu'en soit la nature, entrent dans le champ d'application de ces textes.
En fait, ce régime n'est toutefois susceptible de s'appliquer qu'aux biens imposables en France en application de l'article 750 ter du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).
/bofip/1391-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20171229

References: art. 759
 l'article 759
 § 160
 art. 760
 l'article 760
 l'article 760
 § 70
 § 60
 l'article 666
 l'article 799
 § 300

L'article 280
 § 280
 l'article 766
 l'article 280
 l'article 750