Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10162-PGP.html?identifiant=BOI-IF-AUT-140-20150701
Timestamp: 2018-04-23 05:31:47+00:00

Document:
IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France
10162-PGPIF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France1
BOI-IF-AUT-140-20150701
2015-07-01T10:55:19.000+02:002016-01-06T11:22:11.000+01:00
L'article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique, depuis les impositions dues au titre de l'année 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
Le III de l'article 1599 quater C du CGI prévoit que les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage du bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement taxables à la TSS, il convient de se reporter aux surfaces de stationnement taxables en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10 au I-D § 250 à 330).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1599 quater C du CGI, les surfaces de stationnement bénéficiant d'une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.
- les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou de l'article L. 442-12 du code de l'éducation ;
Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux biens exonérés en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-10 au III § 370 à 550).
Conformément aux dispositions du II de l'article 1599 quater C du CGI, sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.
Sur la détermination du fait générateur et du redevable de la taxe, il convient de se référer aux règles applicables en matière de TSB (BOI-IF-AUT-50-20 au I § 1 à 100).
Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter du CGI, soit avant le 1er mars de chaque année (BOI-IF-AUT-50-20 au II § 110 à 170).
La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-TS, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'imprimé n° 6705-TS est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" à compter du 15 juillet 2015.
Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration doit être déposée avant le 1er septembre 2015.
Le montant de la taxe prévue à l'article 1599 quater C du CGI est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au III-E § 530 à 550 du BOI-IF-AUT-50-10, par le tarif unitaire applicable.
- 3ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Conformément au B du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs au mètre carré et en euros, applicables pour la taxe au titre de 2015, sont fixés à :
Le VIII de l'article 1599 quater C du CGI prévoit que le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe suivent les règles qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2003 en matière de taxe sur les salaires.
Il précise également que le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du CGI peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
/bofip/10162-PGP.html?identifiant=BOI-IF-AUT-140-20150701

References: L'article 1599
 l'article 1599
 l'article 231
 § 250
 l'article 1599
 § 370
 l'article 1599
 § 1
 l'article 231
 § 110
 l'article 1599
 § 530
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 1920