Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/decision-n-2009-584-dc-du-16-juillet-2009/
Timestamp: 2018-07-18 01:00:09+00:00

Document:
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 - APHP DAJ
10. Considérant que le 1° du I de l'article 11 de la loi déférée modifie l relative à la fonction publique hospitalière ; qu'il permet, par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire soient nommées dans les emplois de directeurs d'établissements publics de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux ;
33. Considérant que le II de l'article 38 dispose : « Une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans, dans des
conditions définies par voie réglementaire » ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
― au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « coordonnées par cette dernière et » ;
― le II de l'article 38 ;
― le III de l'article 50 ;
― la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;
― le III de l'article 86 ;
― à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.
Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 12, les articles L. 6112-1 à L. 6112-3-1 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que son article 11 ne sont pas contraires à la Constitution.
Les articles L. 1161-4, L. 6131-2 et L. 6143-7-2 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent des articles 10, 23 et 84 de cette même loi, ainsi que ses articles 91 et 129, ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 16 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint-Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.

References: l'article 11
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 17
 l'article 38
 l'article 50
 l'article 55
 l'article 86
 l'article 118
 l'article 1