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Timestamp: 2016-10-24 09:02:12+00:00

Document:
5C.169/2000 (04.12.2000)
M.________, repr�sent� par Me Rapha�l Treuillaud, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 15 juin 2000 par la I�re section de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � dame S.________, repr�sent�e par Me Jacques Python, avocat � Gen�ve, et � C.________ Management Company SA, repr�sent�e par Me Fran�ois Dugast, avocat � Gen�ve;
A.- X.________, de nationalit� �gyptienne et domicili� en Egypte, est d�c�d� au Caire le 5 f�vrier 1998 en laissant comme h�ritiers sa seconde �pouse, S.________, ainsi que son fils n� d'un premier mariage, M.________.
Par d�cision du 17 janvier 2000, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a fait droit � la requ�te en reddition de comptes d�pos�e le 29 octobre 1999 par dame S.________ au sujet des biens sis en Suisse de feu son mari.
Cette d�cision ordonnait � C.________ Management Company SA (ci-apr�s: C.________), � Gen�ve, sous menace des peines pr�vues par l'art. 292 CP, de donner � la requ�rante, dans un d�lai de trois semaines, toutes informations relatives aux avoirs d�tenus par le d�funt ou en son nom, ou encore dont il �tait l'ayant droit �conomique, tels que trusts, fondations de famille, soci�t�s suisses ou "offshore" ou comptes fiduciaires, et de lui fournir la totalit� des instructions �crites donn�es par celui-ci dans les dix ans pr�c�dant son d�c�s ou par M.________ concernant les comptes aupr�s de l'Union de Banques Suisses et du Cr�dit suisse.
B.- Le 15 f�vrier 2000, M.________ a form� tierce-opposition � l'ordonnance du Tribunal de premi�re instance, ordonnance qui a �t� confirm�e par la Cour de justice du canton de Gen�ve le 15 juin suivant.
C.- M.________ exerce un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 15 juin 2000 pour le motif que l'autorit� cantonale aurait appliqu� � tort le droit f�d�ral au lieu du droit �tranger d�terminant. Il requiert l'annulation de la d�cision entreprise et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle d�boute la requ�rante des fins de sa requ�te ainsi que de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.
La requ�rante propose l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement son rejet.
C.________ s'en remet � justice, tant en ce qui concerne la recevabilit� que le bien-fond� du recours.
D.- Par ordonnance du 31 ao�t 2000, le pr�sident de la cour de c�ans a admis la requ�te d'effet suspensif du recourant et rejet� la demande de s�ret�s de la requ�rante.
1.- a) Le recours en nullit� est recevable - pour les motifs �num�r�s � l'art. 68 al. 1 OJ - contre les jugements de la derni�re juridiction cantonale, � la condition qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'un recours en r�forme.
L'arr�t entrepris concerne une demande de reddition de comptes prise en application de l'art. 400 al. 1 CO et de l'art. 324 al. 2 de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve (LPC/GE). Selon la jurisprudence r�cente, il s'agit d'une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ, ce qui ouvre la voie du recours en r�forme (ATF 126 III 445 consid. 3b p. 446 ss). Le recours en nullit� est par cons�quent irrecevable.
Il peut toutefois �tre trait� comme un recours en r�forme, dont il remplit les conditions (consid. 1 non publi� de l'arr�t paru aux ATF 120 II 112; ATF 110 II 54 consid. 1a p.
56; 99 II 277 consid. 1 p. 279; 97 II 180 consid. 1 p. 181 s.; 93 II 354 consid. 1 p. 356; J.-F. Poudret/S. Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 2.4 ad art. 43 et n. 2.1 ad chap. III). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise par l'autorit� supr�me du canton, dans une contestation civile de nature p�cuniaire (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 446) dont la valeur appara�t manifestement sup�rieure � 8'000 fr., le recours est en effet recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. De plus, l'absence de conclusions en modification de l'arr�t entrepris ne nuit pas (art. 55 al. 1 let. b OJ). Interpr�t�es au regard de la motivation du recours et de la d�cision entreprise (Poudret/Sandoz-Monod, op. cit. , n. 1.
b) La jurisprudence pose comme condition subjective de recevabilit� l'existence d'un int�r�t au recours: le recourant doit avoir �t� l�s� par la d�cision attaqu�e, c'est-�-dire atteint dans ses droits et non seulement dans ses int�r�ts de fait (ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7/8 et les arr�ts cit�s). Dans sa r�ponse au recours, la requ�rante soutient que tel n'est pas le cas en l'esp�ce, le recourant n'ayant aucun int�r�t juridique au recours, ni m�me qualit� pour agir. Ces questions souffrent de demeurer ind�cises, le recours �tant de toute fa�on mal fond�.
3.- a) Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir examin� uniquement en fonction du droit suisse dans quelle mesure l'h�ritier a le droit d'�tre renseign�. Il soutient que selon le droit �gyptien, applicable � la succession, le conjoint survivant ne b�n�ficie d'aucune r�serve, et ne peut remettre en cause les actes de disposition accomplis par le d�funt de son vivant; ses droits ne portent d�s lors que sur les biens existants au jour du d�c�s. La requ�rante n'aurait de plus aucune pr�tention r�sultant du r�gime matrimonial.
b) Le recours en r�forme constitue la voie appropri�e pour faire valoir que la d�cision attaqu�e n'a pas appliqu� le droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse (art. 43a al. 1 let. a OJ). Tel n'est cependant pas le cas en l'esp�ce. La vocation successorale de la requ�rante, qui d�termine sa qualit� pour agir (cf. ATF 119 II 77 consid. 3c p. 82 et les r�f�rences), se d�finit certes au regard du droit �gyptien, en l'occurrence applicable � la succession (art. 92 al. 1 LDIP). L'autorit� cantonale a toutefois constat� que sa qualit� d'h�riti�re n'�tait pas contest�e.
On ne saurait d�s lors lui reprocher d'avoir appliqu� � tort le droit suisse sur ce point. En effet, cette qualit�, examin�e en premi�re instance au regard du droit �gyptien, n'a pas �t� critiqu�e par le recourant, qui ne le pr�tend du reste pas. Celui-ci soutient seulement que la requ�rante n'a pas qualit� d'h�riti�re r�servataire et qu'elle ne peut remettre en cause les actes de disposition accomplis du vivant du de cujus: or il s'agit l� de questions d'application du droit �tranger qui ne peuvent pas �tre soulev�es dans un recours en r�forme, s'agissant d'une contestation civile de nature p�cuniaire (43a al. 2 OJ a contrario).
Il en va de m�me lorqu'il pr�tend que la requ�rante n'aurait aucun droit aux renseignements sollicit�s, le droit �gyptien ne lui accordant pas les m�mes droits successoraux que le droit suisse: ce faisant, il fait valoir en r�alit� que le droit de la requ�rante � la reddition de comptes n'est pas "�vident ou reconnu", comme le pr�voit l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE; il critique ainsi, de mani�re irrecevable dans le recours en r�forme, l'application du droit cantonal de proc�dure. Est �galement irrecevable l'all�gation du recourant selon laquelle la demande en reddition de comptes litigieuse vise principalement � conna�tre les donations que le d�funt pourrait avoir faites de son vivant, ce fait ne ressortant pas de l'arr�t entrepris (art. 63 al. 2 OJ).
Le grief se r�v�le d�s lors mal fond�, en tant qu'il est recevable.
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ), qui versera en outre des d�pens �l'intim�e dame S.________ (art. 159 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer une telle indemnit� � CHP, qui s'en est remise � justice sur le fond.
1. Rejette le recours, trait� comme recours en r�forme, dans la mesure o� il est recevable, et confirme l'arr�t entrepris.
b) une indemnit� de 5'000 fr. � payer � l'intim�e
dame S.________ � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la I�re section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 4 d�cembre 2000 MDO/frs

References: ATF 
 ATF 
 art. 43
 ATF 
 art. 46
 ATF