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Timestamp: 2019-08-18 08:24:33+00:00

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Examen des articles
9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Examen des articles ( rapport - première lecture )
Rapport n° 114 (2016-2017) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016
Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015
Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A (tableau patrimonial)
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2016
Article 6 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion
Article 7 (art. L. 756-2 à L. 756-5 du code de la sécurité sociale) - Réforme des dispositifs d'exonérations spécifiques et harmonisation des règles de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en outre-mer
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 731-15, L. 731-16, L. 731-19, L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale et art 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) - Clarification de l'assiette sociale des exploitants agricoles ayant opté pour le régime du micro-bénéfice agricole
Article 8 ter (nouveau) (art. L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Fait générateur des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article 8 quater (nouveau) (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Rétablissement du seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail
Article 8 quinquies (nouveau) (art. L. 241-6 du code de la sécurité sociale) - Bénéfice pour les arbitres amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions sociales
Article 9 (art. L. 133-1-1 à L. 133-1-6 [nouveaux], art. L. 133-5-2 [nouveau], section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, art. L. 133-6-9, art. L. 136-5, art. L. 213-1, art. L. 225-1-1, art. L. 611-4, art. L. 611-8, art. L. 611-16, art. L. 611-20, art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 6331-51 du code du travail, art. 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Article 11 (art. 1010 et 1010 B du code général des impôts) - Modification de la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de société
Article 11 bis (nouveau) - Augmentation des seuils de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l'exonération et au taux réduit de contributions sociales
Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-11 et L. 243-6-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale et L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime) - Cadre juridique des relations entre tiers-déclarants et cotisants
Article 13 (art. 242-1-2 et L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11, L. 724-9 et L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime) - Assiette forfaitaire en cas de travail dissimulé constaté chez un particulier employeur - Modulation et harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à contrôle
Article 14 (art. L. 133-1, L. 133-4-2, L. 133-4-9, L. 136-5, L. 242-1-1, L. 242-11, L. 243-2, L. 243-3-1 et L. 651-7 du code de la sécurité sociale) - Recouvrement des créances en matière de travail illégal et adaptation des sanctions en matière de fraude
Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ) - Prolongation et extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse
Article 14 ter (nouveau) (art. 31 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises) - Validité des actuelles autorisations de prélèvements données aux Urssaf pour le passage à la norme SEPA
Article 15 (art. L. 114-15-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sanction administrative du défaut de production du formulaire attestant de la législation ce sécurité sociale applicable
Article 17 (art. 575 A du code général des impôts) - Hausse du droit de consommation applicable aux tabacs à rouler
Article 19 - Participation des organismes complémentaires au financement de la rémunération des médecins
Article 19 bis (nouveau) (art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale) - Clauses de désignation
Article 19 ter (nouveau) (art. L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, art. 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) - Chèque-santé
Article 21 - Approbation du montant des exonérations compensées
Article 25 - Habilitation des organismes et régimes à recourir à des ressources non permanentes et plafonds de trésorerie pour 2017
Article 30 (art. L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale) - Ouverture du droit à la retraite progressive aux salariés à employeurs multiples
Article 30 bis (nouveau) (art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale) - Retraite anticipée des travailleurs handicapés
Article 30 ter (nouveau) - Rapport sur l'élargissement de la retraite progressive aux salariés en forfait jours
Article 31 - Validation d'une délibération du Conseil d'administration de la CNRACL
Article 32 (art. L. 723-11, L. 742-6 du code de la sécurité sociale et art. 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Adaptation du dispositif de l'assurance volontaire vieillesse des avocats
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale) - Bénéfice, pour un tiers désigné par le conseil de famille pour élever un enfant, de la majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation
Article 33 (art. L. 442-6 du code des assurances ; art. L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; art. L. 6133-6 du code de la santé publique ; art. L. 111-11, L. 131-6 , L. 131-6-3, L. 133-6-6, L. 133-6-8, L. 134-3, L. 135-6, L. 136-5, L. 153-9, L. 161-22, L. 173-3, L. 611-1, L. 611-2, L. 611-5, L. 611-12, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 613-9, L. 613-20, L. 621-1 à L. 621-3, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-7, L. 622-5, L. 622-8, L. 622-9, L. 623-2, L. 633-10, L. 634-1, L. 634-2, L. 634-2-1, L. 634-2-2, L. 634-3-1, L. 634-3-2, L. 634-3-3, L. 634-5, L. 634-6, L. 635-1, L. 635-3, L. 635-4, L. 635-5, L. 637-1, L. 640-1 [nouveau], L. 642-2-1, L. 652-6, L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 766-2 et L. 961-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48 et L. 6332-11 du code du travail ; art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Fusion des régimes de retraite des professions artisanales avec celui des professions industrielles et commerciales et des professions libérales non règlementées
Article 33 bis (nouveau) (art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale) - Bénéfice pour les travailleurs indépendants d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite
Article 34 (art. 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue) - Prise en compte des bonifications attribuées pour campagne double au titre des combats en Afrique du Nord
Article 34 bis (nouveau) (art. L. 341-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Bénéfice pour les salariés sans activité professionnelle d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite
Article 34 ter (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites) - Report de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA)
Article 34 quater (nouveau) - Dématérialisation des certificats d'existence
Article 36 - Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata, à la branche maladie du régime général et à la branche retraite du régime général
Article 38 bis (nouveau) (art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale) - Modalités de prise en compte du patrimoine des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS
Article 39 (art. L. 160-17, L. 160-18 [nouveau], L. 161-15-2, L. 172-1 A, L. 172-1, L. 172-2 et L. 172-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Continuité des droits à la prise en charge des frais de santé et au service des prestations en espèces en cas de changement de situation professionnelle
Article 39 bis (nouveau) - Extension au régime agricole de diverses mesures en matière d'assurance maladie et d'AT-MP et généralisation du dispositif de majoration de pension pour les non-salariés agricoles
Article 39 ter (nouveau) (art. L. 111-2, L. 115-6, L. 134-4, L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L. 161-36-5 [nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale) - Protection universelle maladie
Article 39 quater (nouveau) (art. L. 161-8 du code de la sécurité sociale) - Pension d'invalidité des indépendants
Article 39 quinquies (nouveau) - Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens
Article 39 sexies (nouveau) - Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe saisonnière par les médecins généralistes
Article 40 - Expérimentation d'une prise en charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique âgés de 11 à 21 ans
Article 42 (art. L. 1114-5 et L. 1114-6 du code de la santé publique, art. L. 131-8, L. 221-1 et L. 221-1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Création d'un fonds national pour la démocratie en santé
Article 43 bis (nouveau) (art. L. 1435-4-5 [nouveau] du code de la santé publique) - Contrat de praticien territorial médical de remplacement
Article 43 ter (nouveau) (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) - Évolution des critères de la ROSP
Article 43 quater (nouveau) (art. L. 2123-6 [nouveau] du code de la santé publique) - Procédure arbitrale applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les dentistes
Article 43 quinquies (nouveau) (art. L. 162-14-2 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale) - Aménagements de la procédure conventionnelle applicable aux pharmaciens d'officine
Article 43 sexies (nouveau) - Inclusion des mécanismes de modération tarifaire dans les contrats responsables
Article 43 septies (nouveau) - Rapport sur l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 162-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Financement des transports inter-établissements
Article 44 ter (nouveau) (art. L. 162-30-5 nouveau du code de la sécurité sociale) - Cadre juridique et financier des greffes innovantes
Article 45 bis (nouveau) - Rapport sur le financement des soins à domicile
Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-1-7-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Rémunération des médecins thermaux
Article 45 quater (nouveau) (art. 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) - Possibilité de dérogation à la limite d'âge des médecins et infirmiers hospitaliers
Article 45 quinquies (nouveau) - Rapport sur le « packing »
Article 45 sexies (nouveau) - Rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées
Article 46 (art. L. 313-1, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2, L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement) - Précisions relatives à la généralisation des Cpom dans le secteur médico-social
Article 46 bis (nouveau) - Rapport sur la mise en place d'un fonds de prévention des départs non choisis en Belgique
Article 47 (art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013) - Prorogation et élargissement du périmètre de l'expérimentation relative au financement de la télémédecine
Article 47 bis (nouveau) - Recueil de données issues d'un dispositif médical
Article 48 bis (nouveau) - Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional (Fir), des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques
Article 52 - Adaptation du droit applicable au CEPS
Article additionnel après l'article 52 - Évaluation de la valeur thérapeutique relative du médicament
Article 52 bis (nouveau) - Rémunération des actes de radiologie
Article additionnel avant l'article 56 - Rapport sur l'évaluation des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charges des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse
Article 56 - Prévisions de charge du FSV pour 2017
Article 57 (art. L. 815-7 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale) - Transfert de la gestion du Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Article additionnel après l'article 57 (art. L. 122-6 et L. 122-7 du code de la sécurité sociale) - Gouvernance des systèmes d'information des organismes chargés du recouvrement et sécurisation des opérations de mutualisation entre organismes de sécurité sociale
Article 57 bis (nouveau) (art. L. 114-9, L. 114-10, L. 114-10-1, L. 114-10-2, L. 114-12, L. 114-12-1 et L. 114-22 du code de la sécurité sociale, art. L. 152 du livre des procédures fiscales) - Amélioration des formalités déclaratives pour l'éligibilité aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Article 58 (art. L. 114-19, L. 161-1-5, L. 376-4 et L. 454-2 du code de la sécurité sociale) - Amélioration du recouvrement des prestations récupérables sur succession et extension de la sanction aux tiers responsables en cas de règlement amiable sans information de la caisse de l'assuré
Article 60 (art. L. 114-16, L. 323-6 et L. 323-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Information de l'assurance maladie et prévention des indus d'indemnités journalières

References: art. 13
 art. 34
 art. 43
 art. 5
 art. 58
 l'article 52
 l'article 56
 l'article 57