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Timestamp: 2020-07-10 19:45:23+00:00

Document:
BOFiP-IR-CHAMP-30-20130703
1 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 1-03/07/2013)
Remarque : Le minimum de perception (seuil de mise en recouvrement de l'impôt) ne constitue pas une mesure d'exonération ( BOI-IR-LIQ-20-20-40 ).
10 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 10-03/07/2013)
Conformément aux dispositions du 2° de l' article 5 du CGI , les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l' article L. 3231-12 du code du travail sont affranchies de l'impôt sur le revenu.
20 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 20-03/07/2013)
Pour apprécier si le régime spécial d'exonération est applicable, il convient de retenir le minimum garanti défini à l' article L. 3231-12 du code du travail , fondé notamment sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.
Le montant annuel du « minimum garanti » auquel doit être comparé le revenu global du contribuable s'élève à 7 207 ¤ pour les revenus imposables au titre de l'année 2012.
30 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 30-03/07/2013)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 40-03/07/2013)
- traitements, salaires : montant obtenu après la déduction des frais professionnels prévue au 3° de l' article 83 du CGI (déduction forfaitaire ou déduction du montant réel des frais) ;
- pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit : montant des arrérages après application de l'abattement de 10 %, prévu par les deuxième et troisième alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI ;
50 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 50-03/07/2013)
Le revenu global à comparer au minimum garanti est constitué par le total des revenus nets, tels qu'ils sont définis au I-B § 30 et § 40 , avant application de l'abattement spécial pour les personnes âgées et de l'abattement pour les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, mais après déduction des déficits des années antérieures et des charges déductibles du revenu global.
Remarque : Les titulaires de traitements, salaires ou pensions sont susceptibles de bénéficier de l'exonération mentionnée au 2° de l' article 5 du CGI ou de celle qui est prévue au 2° bis de l'article 5 du CGI. Il convient de leur appliquer la plus avantageuse.
60 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 60-03/07/2013)
Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas, par foyer fiscal, les limites prévues au 2° bis de l' article 5 du CGI sont exonérés d'impôt sur le revenu.
70 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 70-03/07/2013)
La limite d'exonération est fixée à 8 610 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2012.
Cette limite est portée à 9 410 ¤, si les contribuables concernés sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Remarque: ces montants ont été revalorisés par l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Les limites s’apprécient par rapport au revenu net de frais professionnels. Pour la définition de ce revenu net de frais professionnels, se reporter au II-B-3 § 110 à § 140 .
Ces limites d'exonération sont indépendantes de celle que prévoit le 2° de l' article 5 du CGI en faveur des personnes qui bénéficient principalement de salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global du foyer n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l’ article L. 3231-12 du code du travail .
Mais en pratique le 2° de l' article 5 du CGI ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le montant du minimum garanti est inférieur aux limites d'exonération prévu au 2° de l' article 5 du CGI .
80 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 80-03/07/2013)
90 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 90-03/07/2013)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 100-03/07/2013)
L'exonération est réservée aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de leurs revenus. S'agissant de l'imposition des revenus de 2012, cette limite concerne donc les personnes nées avant le 1 er janvier 1948.
110 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 110-03/07/2013)
Le 2° bis de l' article 5 du CGI prévoit que les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excède pas certaines limites sont affranchis de l'impôt sur le revenu. Pour déterminer ce revenu, seules doivent être retenues les déductions pratiquées au titre des frais professionnels.
120 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 120-03/07/2013)
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, il est admis que leur montant s'apprécie après l'abattement spécial de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI , bien que cet abattement ne revête pas le caractère d'une déduction pour frais professionnels.
130 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 130-03/07/2013)
140 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 140-03/07/2013)
L'appréciation du revenu doit s'effectuer, en tout état de cause, avant déduction, le cas échéant des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ( CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 25875) et de l'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.
150 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 150-03/07/2013)
Le 3° de l' article 5 du CGI prévoit que les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, qui ne sont pas résidents permanents, sont exonérés d'impôt sur le revenu sur leurs rémunérations officielles et leurs revenus privés de source étrangère sous réserve de réciprocité.
160 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 160-03/07/2013)
170 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 170-03/07/2013)
180 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 180-03/07/2013)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 190-03/07/2013)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-30-§ 200-03/07/2013)

References: § 30
 § 40
 l'article 5
 l'article 2
 § 110
 § 140