Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-100-20200304
Timestamp: 2020-08-07 13:13:16+00:00

Document:
Actualité liée : 04/03/2020 : BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 139)
- les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises (arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers d’art visés par ce texte sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne « métiers » du tableau figurant en annexe de l’arrêté et non ceux indiqués dans la colonne « spécialités » de ce même tableau.
- les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »). Ce label peut ainsi être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire, même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas des métiers d’art énumérés dans l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .
- celles mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui exercent une activité de production de biens meubles corporels fabriqués en un exemplaire ou en petite série. Il en résulte que les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services (à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 3° du III de l'article 244 quater O du CGI lorsqu'elles œuvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt alors même que certaines activités de prestations de services sont mentionnées dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
- celles mentionnées aux 1° et 3° du III de l'article 244 quater O du CGI œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (I-B-2 § 95).
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine sont éligibles au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 octies A CGI et de l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 44 septdecies du CGI.
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
La notion de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage s’entend de la mise en œuvre d’un savoir-faire nécessitant une technicité éprouvée. Cela sera d’autant plus facile à établir dans le cadre de l’élaboration d’une pièce unique.
Exemple 2 : En revanche, s'agissant du verrier à la main qui crée des pièces décoratives soufflées à la bouche ou du dinandier qui réalise des objets décoratifs ou utilitaires en cuivre, laiton, étain ou argent par martelage d’une feuille de métal, il n'y a pas à proprement parler de plan, maquette ou prototype mais une seule et même pièce qui constitue la pièce finale et qui implique la mise en œuvre d'un savoir-faire spécifique exercé manuellement. Dans ces cas, l'ouvrage définitif procède de la mise en forme de la matière, au fur et à mesure de sa réalisation et le travail de création effectué est inhérent au savoir-faire mis en œuvre.
Exemples : Dans le cas des arts de la table, l’unité considérée sera le service et non l’assiette. De même, pour une reliure de création d’un ouvrage en plusieurs volumes, l’unité considérée sera l’œuvre reliée et non pas le volume.
Exemple 1 : La production de flacons de parfum en verre composée de 1000 exemplaires numérotés ne répond pas à la définition de petite série au sens de l’article 244 quater O du CGI, même si traditionnellement le secteur de la parfumerie lui reconnaît la qualification de petite série.
Exemple 3 : La production d’une œuvre à base d’éléments en céramique réalisée en quatre vingt cinq exemplaires numérotés, sur la base de plans et à la suite d’une mise au point particulière à l’ouvrage, constitue une petite série au sens de l’article précité.
L'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel définit au premier alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine. Il s'agit de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
En application du 1° du I de l'article 244 quater O du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série et répondant aux conditions exposées au I-B-1 § 50 à 90. Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
Toutefois, en cas de doute sérieux sur le contenu des preuves présentées par l’entreprise, l'administration fiscale en charge du contrôle peut solliciter une expertise auprès des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat (IV-A § 270 et 280).
L'article 3 (§ 2) du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis précise que le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI. Le crédit d'impôt est également plafonné au niveau de chacun des associés, de sorte que la somme des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art dont il bénéficie ne puisse excéder le plafond relatif aux aides de minimis (II-B § 190).
- pour les sociétés de personnes et leurs associés : la société de personnes dépose une déclaration n° 2079-ART-SD lui permettant de calculer le crédit d'impôt et de répartir ce dernier entre chaque associé. Les associés personnes morales déposent également une déclaration n° 2079-ART-SD en indiquant les quoteparts de crédit d'impôt issues de leurs participations dans des sociétés de personnes. En revanche, l'associé personne physique qui participe à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI et qui ne dispose pas d'autre crédit d'impôt que celui issu de sa participation dans une société de personnes est dispensé de déposer une déclaration n° 2079-ART-SD : il porte uniquement sur sa déclaration de revenus dans une case prévue à cet effet le montant de sa quotepart de crédit d'impôt déterminée dans la déclaration de la société de personnes.
Lorsque le crédit d'impôt a été obtenu au titre de dépenses exposées pour la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, l'administration fiscale et les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat disposent d'un droit de contrôle (IV-A § 270 et suivants), et peuvent être amenés à demander des pièces justificatives aux entreprises bénéficiaires.
Exemple : Une entreprise dont l’activité consiste à fabriquer des assiettes en porcelaine sollicite au titre de la même année le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) codifié à l’article 244 quater C du CGI (BOI-BIC-RICI-10-150). Les dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du CICE correspondent à la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). L’entreprise verse à chacun de ses deux salariés une rémunération annuelle, charges sociales comprises, de 28 000 €. Monsieur A occupe 50 % de son temps à la création d'ouvrages fabriqués en petite série, éligibles au crédit impôt en faveur des métiers d'arts, tandis que Monsieur B y consacre 40 % de son temps.
Monsieur A : 28 000 € x 50 % = 14 000 €
Monsieur B : 28 000 € x 40 % = 11 200 €
Monsieur B : 28 000 € x 60 % = 16 800 €
L’entreprise peut demander à l’administration fiscale de confirmer que les dépenses qu’elle expose en vue de la création d’un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l’article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans les conditions fixées à l'article R. 45 BA-1 du LPF.
Les agents chargés du contrôle peuvent envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais mentionnés à l'article R. 45 BA-1 du LPF, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

References: art. 139
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 20
 l'article 244
 § 95
 l'article 65
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 § 50
 § 270

L'article 3
 l'article 156
 § 190
 l'article 156
 § 270