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Timestamp: 2018-01-18 15:31:25+00:00

Document:
1931 - 1935 - [ 1936 - 1940 ] - 1941 - 1945
Décret portant réorganisation du régime des chemins de fer.
Art. 1er. – Il est créé une société nationale des chemins de fer français, régie, sous réserve des dérogations approuvées ou prévues par le décret en date du 31 août 1937, par le code de commerce et par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes, par la présente convention et par ses statuts.
Ladite société, dont l'objet social est principalement l'exploitation et, s'il y a lieu, la construction de chemins de fer, viendra à expiration le 31 décembre 1982.
Elle pourra, avec l'autorisation du ministre des travaux publics et du ministre des finances, prendre toute concession, tout affermage, toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques se rattachant à l'objet ci-dessus spécifié, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscriptions ou achats de titres, ou droits sociaux, fusions, associations en participation, syndicats de garantie ou autrement.
Chacune des compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi, le syndicat du chemin de fer de grande ceinture et le syndicat du chemin de fer de petite ceinture, en vue du transfert à la société nationale de l'exploitation des lignes composant leurs réseaux, renoncent, à la date du 1er janvier 1938, en faveur de la société nationale et sous les clauses et conditions ci-dessous énoncées, au droit d'exploiter les concessions dont ils bénéficient.
L'Etat transfère à la même date à la société nationale le droit d'exploiter les deux réseaux de l'Etat et d'Alsace et de Lorraine.
A l'exception des biens, droits et charges composant les domaines privés des compagnies, tous les biens, meubles et immeubles des grands réseaux d'intérêt général, et notamment les bâtiments, terrains et ateliers, le matériel, le mobilier et l'outillage, les approvisionnements, les crédits en banque et les fonds en caisse, ainsi que tous baux, contrats et arrangements quelconques conclus dans l'intérêt de l'exploitation de ces réseaux, la jouissance de toutes créances comme la charge de toutes dettes desdits réseaux seront à cette date transférés de plein droit à la société nationale.
Le droit d'exploiter le réseau constitué par l'ensemble des lignes ainsi transférées est, pour une période de 45 années, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1982, attribué par l'Etat à la société nationale, au profit de laquelle est prorogé jusqu'au 31 décembre 1982 le bénéfice de chacune des concessions des compagnies précitées au fur et à mesure de leur expiration.
Art. 2. – ...
Art. 48. – Le syndicat de Petite Ceinture, institué par la convention du 10 décembre 1851, approuvée par le décret du 11 décembre 1851, et le syndicat de Grande Ceinture, institué par la convention du 23 septembre 1875, approuvée par le décret du 3 décembre 1875, seront dissous à la date du 31 décembre 1937.
Art. 49. – Sont annulées toutes les dispositions des conventions antérieures contraires à celles de la présente convention.
Fait à Paris, le 31 août 1937, en onze exemplaires, dont un pour l'administration de l'enregistrement.
JORF n° 202 du 1er septembre 1937, p. 10065
Décret relatif à la coordination des transports et portant création d'un conseil supérieur des transports.
JORF n° 202 du 1er septembre 1937, p. 10072
Décret approuvant des modifications aux statuts de la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans.
Art. 1er. – Sont approuvées, à dater du 1er janvier 1938, les modifications aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 1er décembre 1937 devant Me Letulle, notaire à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Fait à Paris, le 30 décembre 1937.
JORF n° 5 du 7 janvier 1938, p. 362
Décret approuvant le cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français.
Art. 1er. – Les concessions dont l'exploitation a été dévolue à la Société nationale des chemins de fer français par le décret-loi susvisé du 31 août 1937 sont soumises aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret.
Fait à Paris, le 31 décembre 1937.
DES LIGNES EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
Art. 1er. – Le présent cahier des charges s'applique aux lignes dont la convention du 31 août 1937, approuvée par le décret-loi du même jour, a confié l'exploitation à la société nationale des chemins de fer français qui sera ci-après désignée sous le nom de « Société nationale ».
Art. 2. – Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que les besoins du trafic commercial et la circulation correspondante puissent toujours y être assurés avec facilité et sécurité.
Toutefois, lorsqu'il sera fait application à une ligne ou section de ligne des dispositions de l'article 8 ci-après, l'obligation susénoncée sera limitée soit aux nécessités du service réduit maintenu, soit aux mesures rendues nécessaires en ce qui concerne le gros oeuvre de l'infrastructure pour assurer la sécurité publique ou le respect des droits des tiers, si le service est totalement supprimé ou exécuté par un autre mode de transport que le chemin de fer. Le ministre des travaux publics pourra, en outre, après enquête et après avis des ministres de la guerre, de la marine et de l'air, autoriser la Société nationale à supprimer des installations du chemin de fer rendues inutiles par les transformations ainsi apportées dans l'exploitation.
Les frais d'entretien et de réparations ordinaires et extraordinaires seront portés au compte d'exploitation de la Société nationale.
Art. 3. – Les travaux complémentaires dont le montant doit être imputé au compte de premier établissement feront l'objet, soit en vue de l'établissement des programmes prévus à l'article 41 de la convention du 31 août 1937, soit dans le cadre de ces programmes, de projets qui seront soumis à l'approbation expresse du ministre des travaux publics dans les conditions fixées par un arrêté ministériel. Ces projets devront indiquer notamment la consistance, l'opportunité et l'utilité des travaux ainsi que l'évaluation de la dépense.
Dans le cadre des dispositions approuvées et dans la limite de la dépense totale autorisée, la Société nationale exécutera les travaux en en réglant les modalités de détail.
Art. 4. – Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Sauf dérogation autorisée par le ministre des travaux publics en raison des circonstances locales, le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle moindre de trente-cinq degrés.
Le ministre fixera, la Société nationale entendue, les conditions auxquelles devront répondre les passages à niveau pour que la Société nationale soit dispensée d'y placer ou d'y maintenir les barrières prévues par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 et d'y entretenir des gardiens. La liste des passages à niveau auxquels cette dispense sera applicable sera dressée par la Société nationale et soumise à l'homologation du ministre des travaux publics.
Art. 5. – La Société nationale est dispensée d'établir ou de maintenir les clôtures prévues par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, aux emplacements qui répondront aux conditions fixées par le ministre des travaux publics sur la proposition de la Société nationale.
Art. 6. – Les locomotives, les tenders, les voitures à voyageurs, les véhicules de toute espèce, entrant dans la composition des trains, devront satisfaire aux conditions que le ministre jugera nécessaires dans l'intérêt de la sécurité et de l'exploitation du chemin de fer.
La Société nationale entretiendra constamment en bon état les locomotives, voitures et véhicules de toute espèce nécessaires pour l'exploitation commerciale du chemin de fer.
Art. 7. – Des règlements d'administration publique rendus, la société nationale entendue, déterminent les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent.
Les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la société nationale.
La société nationale sera tenue de soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer.
Les règlements ci-dessus prévus seront obligatoires non seulement pour la société nationale, mais encore pour quiconque obtiendrait ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement et, en général, pour toutes les personnes, qui utiliseraient l'installation du chemin de fer.
Les horaires des trains ordinaires de voyageurs seront soumis à l'approbation du ministre des travaux publics dans les conditions fixées par un arrêté ministériel. Ils seront applicables, à titre provisoire, à la date annoncée pour la mise en vigueur, si le ministre n'y fait pas opposition.
Ils seront tenus dans les gares à la disposition du public, dans les conditions établies par le ministre des travaux publics sur la proposition de la société nationale.
Art. 8 – Le ministre des travaux publics peut autoriser la société nationale à réduire et même à suspendre son service sur une ligne ou section de ligne, lorsqu'il estime que le maintien de ce service n'est plus justifié, soit par les nécessités du trafic, soit en raison de l'existence d'autres moyens de transport.
Il peut également autoriser la société nationale à effectuer ou à faire effectuer, sous son contrôle et sa responsabilité, la desserte d'une ligne ou d'une section de ligne par un autre mode de transport que le chemin de fer et par un autre itinéraire ; dans ce cas, le service de remplacement sera soumis, aux lieu et place des obligations définies par le présent cahier des charges, aux conditions et obligations qui seront fixées, en considération du mode de transport utilisé, par le ministre des travaux publics sur la proposition de la société nationale et après avis des ministres intéressés.
Art. 9. – Les projets d'acquisition ou de transformation de matériel roulant, de mobilier ou d'outillage, dont le montant doit être porté au compte de premier établissement, seront soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, dans les conditions fixées par l'article 3 du présent cahier des charges pour les travaux complémentaires du chemin de fer. Les marchés et traités correspondants, ainsi que ceux que la société nationale passera pour les besoins de l'entretien ou de son exploitation, ne deviendront définitifs que dans les conditions fixées par les prescriptions réglementaires.
TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES Art. 10. – ... JORF n° 5 du 7 janvier 1938, p. 356

References: Art. 1

Art. 2

Art. 48

Art. 49

Art. 1

Art. 1

Art. 1

Art. 2
 l'article 8

Art. 3
 l'article 41

Art. 4
 l'article 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 3
 Art. 10