Source: https://vlex.be/vid/loi-contenant-reglement-definitif-590121334
Timestamp: 2019-12-11 18:47:50+00:00

Document:
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015 - Législation - VLEX 590121334
TITRE I. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
§ 1. Fixation des crédits d'engagement limitatifs
Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro
Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro
Art. 4. Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.
§ 2. Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires
Art. 5. Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro
Art. 6. Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles:
1 588 169 931,38.-euro
Art. 7. Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à:
754 461 481,18.-euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.
Art.8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:
effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2009: 71 162 563 610,98.-euro
effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2009: 754 461 481,18.-euro
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1. Fixation des recettes
Pour les recettes non affectés:
72 468 914 000,00
Pour les recettes affectés:
3 634 196 000,00
76 103 110 000,00
40 676 687 000,00.-euro
- recettes de capital
1 173 923 000,00.-euro
- produit des emprunts
34 252 500 000,00.-euro
Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro
36 933 622 553,77.-euro
5 116 447 863,56.-euro
39 001 139 060,97.-euro
Art. 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro
36 730 437 861,41.-euro
5 001 881 307,42.-euro
Art. 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro
3 743 064 446,23.-euro
-3 942 524 863,56.-euro
- produits des emprunts:
-4 748 639 060,97.-euro
-4 948 099 478,30.-euro
§ 2. Fixation des dépenses
Art. 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit:
sur crédits limitatifs
71 423 161 657,63.-euro
sur crédits variables
672 040 441,26.-euro
72 095 202 098,89.-euro
Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro
Art. 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro
72 760 175 364,02.-euro
2 682 107 642,09.-euro
Art. 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit:
des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner:
2 010 067 200,83.-euro
1 337 013 706,39.-euro
Les reports et les annulations de crédits se montent à:
3 347 080 907,22.-euro
Art. 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro
Art. 16. Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit:
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)
Art. 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit:
Total des recettes (droits constatés)
80 733 458 229,80
Total des dépenses (liquidations)
Excédent de recettes pour l'année 2009
8 638 256 130,91.-euro
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit:
63 321 093 267,48.-euro
54 682 837 136,57.-euro
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées
en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)
§ 1. Fonds de restitution et d'attribution
Art. 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit:
69 342 354 349,76.-euro
68 612 702 617,45.-euro
Excédent des recettes:
729 651 732,31.-euro
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:
252 024 220,53.-euro
981 675 952,84.-euro
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.
Art. 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime):
18 678 650,42.-euro
17 003 681,50.-euro
1 674 968,92.-euro
14 131 402,09.-euro
15 806 371,01.-euro
TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)
CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)
Art. 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro
Art. 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro
695 506 223,90.-euro
Charges en capital
219 724,00.-euro
63 094 064,58.-euro
Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro
38 270 530,60.-euro
Produits en capital
0,00.-euro
CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)
Art. 22. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)
TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)
Art. 23. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:
les recettes imputées:
487 858 285,05.-euro
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:
423 657 081,09.-euro
Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 477 566 458,79.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.
Résultat du budget:
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:
- recettes: 487 858 285,05.-euro
- dépenses: 423 657 081,09.-euro
excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.
Art. 24. Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:
422 164 666,91.-euro
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:
410 848 222,52.-euro
Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 430 512 172,00.-euro
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506...

References: § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

§ 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art.8

§ 1

Art. 10

Art. 11

§ 2

Art. 12
 l'article 32

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

§ 4

Art. 17

§ 1

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24