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Timestamp: 2017-07-25 14:32:12+00:00

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Droits d'enregistrement : le parfait exemple de gaspillage et non-sens par l'Etat
Ce jugement du Tribunal de première instance de Louvain (juin 2014) nous montre comme l'obstination de l'administration peut être stupide et gaspiller le temps et l'argent du contribuable: que l'on perde ou que l'on perde... On perd !
Des contribuables (personnes physiques) avaient acheté une maison pour 250.000 euros dont l'administration de l'enregistrement contesta la valeur. Sur demande de l'administration, le Juge de Paix (arrondissement de Louvain) ordonna une expertise par un collège de trois experts qui arrivèrent à la conclusion que la valeur d'achat était conforme au prix du marché.
L'administration réfuta cette valeur, demanda au tribunal l'annulation du rapport et la désignation d'un nouvel expert (ce qui fut accepté), lequel arriva à une valeur de 271.000 euros en raison de la possibilité de bâtir sur une partie du terrain.
Mais l'absurde est que l'administration demanda que les frais de procédure soient mis à charge du bénéficiaire alors qu'elle devait savoir, ce que le tribunal lui rappela fort justement, que ce n'est le cas que si le déficit constaté atteint un huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.
... Ou quand l'administration ignore ses propres règles...
A lire dans l'Echo : valoriser le placement de produits au cinéma
Valoriser le placement de produits au cinéma selon des critères objectifsLe marché du placement de produits au cinéma, et demain dans d'autres oeuvres, grandit notamment parce que l'efficacité de la publicité télévisée baisse.http://www.lecho.be/agora/analyse/Valoriser_le_placement_de_produits_au_cinema_selon_des_criteres_objectifs.9739750-2338.art?ckc=1&ts=1457428181 Repost
Arrêt fiscal : le fisc ne peut demander au contribuable d'établir son niveau de revenus puis s'y opposer
Cet arrêt est juste : la Cour d'Appel de Mons ne permet pas à l'administration fiscale de refuser l'évaluation des frais de ménage qu'elle a demandé au contribuable d'établir puis de la réfuter. Explications: C'est l'aventure vécue par un antiquaire spécialisé dans le commerce de cannes anciennes qui avait notammment acheté une voiture de marque Chrysler pour 43.000 euros dont 42.000 pourtant payés par financement.
L'administration, ce qui est contraire en procédure de taxation indiciaire, avait demandé au contribuable d'établir la liste de ses frais "de ménage" ce qu'il avait fait pour les années 2004 à 2006.
Ensuite, l'administration réfuta le tableau au motif que la procédure de taxation portait sur les années 2005 et 2006 ( exercices d'imposition 2006 et 2007).
La Cour d'Appel de Mons décide en juin 2015 que les cotisations litigieuses doivent être dégrevées car elles violent la procédure de taxation d'office. N'est-ce pas un exemple de mauvaise foi de l'administration ? Repost
Les frais sont dès lors déductibles. On fera cependant attention aux circonstances particulières car de telles dépenses ont déjà été rejetées par d'autres tribunaux plus stricts quant à la déduction de frais d'usufruit d'un immeuble mis à disposition d'un gérant de société. Repost
Arrêt fiscal de la Cour de Cassation: les gérants d'une SCS ( société en commandite simple) sont bien peu protégés
On connaît les avantages d'une SCS ( société en commandite simple) : souplesse, confidentialité de la comptabilité (les comptes annuels ne doivent pas être publiés) et coûtés réduits. Ses inconvénients, que la Cour met en évidence ici, comprennent notamment une faible séparation entre les patrimoines des gérants et celui de la société. L'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle à une SCS et décide de mettre le montant de la cotisation en exécution à l'encontre des gérants de la société.
La question est de savoir si en vertu du prioncipe de séparation de patrimoine, le fisc devait d'abord alller chercher sa créance dans le chef de la société - et ne s'attaquer aux gérants qu'après défaillance éventuelle de la société - ou s'il pouvait directement viser les associés gérants et leur patrimoine propre. Selon l'avocat général, le fisc est en son droit car cette procédure découle du système de la loi. Il fait aussi référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation confirme sa position antérieure à savoir que les associés gérants d'une scs sont personnellement et solidairement tenus aux impôts dus par la sociétés. Ils valent comme redevables qui peuvent introduire toute réclamation contre une cotisation établie à charge de la scs, cotisation qui peut être mise à charge de ses associés gérants sans autre forme. Repost
Ne pas payer le précompte professionnel est devenu très risqué... Ne pas payer le précompte professionnel est devenu très risquéhttp://www.lecho.be/agora/analyse/Ne_pas_payer_le_precompte_professionnel_est_devenu_tres_risque.9724869-2338.art?ckc=1&ts=1454055938 Repost
Arrêt de la Cour d'Appel de Gand (fiscal) : une opération de gestion privée peut être taxée... Vous pensiez que toute opération entrant dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé n'est jamais taxée ? Détrompez-vous, en voici un parfait exemple... Un couple cède les actions de deux sociétés à ses enfants et l'administation fiscale n'est pas d'accord avec les montants des transactions. La Cour d'Appel de Gand donne raison aux contribuables pour ce qui concerne la seconde société car la différence porte essentiellement sur la valeur d'un immeuble appartenant à la société : rien ne permet de remettre en cause l'évaluation de l'immeuble faite par un géomètre-expert immobilier.
Les choses sont plus corsées pour la cession des actions de la première société: l'administration fiscale reconnaît d'emblée que pour le couple cédant il s'agit d'une opération de gestion de son patrimoine privé mais argumente que dans le chef de la société cédée, il y a octroi d'un avantage anormal ou bénévole devant être ajouté à son bénéfice (art 26 CIR/1992).
Le prix de cession avait été calculé comme la moyenne entre la valeur substantielle (actif net comptable corrigé) et la valeur de rendement, mais l'adminstration fiscale estime que le reviseur d'entreprises a commis une erreur de calcul dans son raisonnement, ce que l'intimée (la société contrôlée) reconnaît devant la Cour d'Appel. La valeur des actions, en application correcte de la méthode du reviseur d'entreprises n'est pas de 700.000 euros mais de 283.000 euros. La Cour d'Appel donne raison à l'administation fiscale et admet que la somme de (713.000 - 283.000) euros est un avantange anormal ou bénévole dès lors ajouté au bénéfice taxable. Repost
Arrêt de la Cour de Cassation (fiscal) : vente de véhicule en fin de leasing
C'et une pratique assez courante pour les sociétés qui achètent une voiture en leasing à l'usage d'un dirigeant ou collaborateur : ne pas racheter la voiture en fin de contrat mais permettre à son utilisateur de le faire, à un prix particulièrement attractif (plus bas que celui du marché). La Cour de Cassation confirme, en octobre 2015, que l'administration fiscale ne peut prendre d'informations auprès de la société de leasing. Dans cette affaire, l'administration fiscale tenta d'imposer la différence entre le prix d'exercice de l'option d'achat et la valeur de marché de la voiture comme avantage anormal ou bénévole, ajoutée au bénéfice de la société, en vertu de l'art 26 CIR/1992.
En appliquant l'article 318 §1 CIR/1992, la Cour d'Appel estime que le secret bancaire au sens large ne s'applique pas aux sociétés de leasing qui vendent une voiture à un tiers par rapport au contrat de leasing, car il ne s'agit pas en l'espèce d'une opération de banque protégée par le secret bancaire.
Mais la Cour de Cassation maintient sa position du 22/05/2014, à savoir que le secret bancaire est applicable même lorsque les renseignements obtenus ont un lien avec la vente à un tiers d'un bien pris en leasing. L'administation fiscale ne pouvait donc imposer la société sur cette seule base. Repost
Arrêt fiscal : pour être déductible, une réduction de valeur sur créance doit être bien justifiée
Il ne suffit pas de penser qu'une créance est perdue pour que le fisc admette sa déductibilité : il faut justifier le pourquoi de la réduction de valeur, en voici un bon exemple: Une société avait réduit, comptablement et fiscalement, sa créance commerciale à concurrence de près d'un million d'euros, en trois ans, chaque fois pour un tiers. Elle pensait répondre au prescrit de l'article 48 CIR 1992 mais n'avait pas motivé l'application d'un coefficient de 33% de la créance. Le montant ne reposait pas sur une étude sérieuse, motivée et contrôlable.
Or la Cour d'Appel de Gand ( comme le TPI avant elle) estma qu'une probabilité de cessation d'affaires de la cliente, qu'une incertitude quant au recouvrement de la créance, ne saurait justifier la déductibilité fiscale: la perte doit être quasi certaine pour répondre à l'article 22 § 1 du CIR 1992 et donc incontestable.
En l'absence de justification, la Cour d'Appel confirma la non déductibilité de la réduction de valeur sur créance commerciale. Repost
Jugement : sans autorisation, le fisc ne peut emporter de fichiers
Les agents de l'administration fiscale qui s'étaient cru tout permis déchantèrent à la lecture du jugement du TPI (Tribunal de première instance) de Louvain en février dernier : après avoir consulté de bonnes sources, le Tribunal leur donne une leçon de Néerlandais. Lors d'une visite au bureau d'une sprl, les agents fiscaux avaient emporté des fichiers dont leurs collègues s'étaient serivs pour établir une imposition. Sauf qu'ils n'avaient pas demandé au gérant de la sprl son autorisation de copier ces fichiers.
L'administration fiscale devait avoir accès aux locaux professionnels pour pouvoir y examiner les livres et documents.
Mais la société porta donc plainte et le Tribunal, après consultation de l'article 319 CIR 1992 et la définition que le dictionnaire Van Dale donne du mot "document", estima que "document" fait référence à des supports sur papier mais pas informatisés. La consultation nécessitait donc l'accord du gérant.
Le Tribunal ajouta qu'en application des articles 315 bis et ter du CIR 1992, le fisc ne pouvait emporter de copies de fichiers informatiques.
C'est donc de manière illégale que le matériel de preuve fut récolté. N'y aurait-il pas lieu d'adapter la législation pour plus de fluidité ? Repost

References: l'article 318
 §1
 l'article 48
 l'article 22
 § 1
 l'article 319