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Timestamp: 2016-10-22 03:46:59+00:00

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120 Ia 24036. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)
Art. 59 Cst. Garantie du for invoqu�e � propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de r�m�r�. Droit de r�m�r� portant sur un immeuble situ� dans un autre canton que celui o� est domicili� le propri�taire: l'art. 59 Cst. exclut que le titulaire du droit de r�m�r� saisisse le juge du lieu de situation de l'immeuble pour obtenir par voie de mesures provisionnelles l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC. Faits � partir de page 241
A.- Par acte authentique du 9 d�cembre 1971, la Bourgeoisie de C. (Jura) a vendu � Y. SA, � Moutier, l'immeuble d�sign� au feuillet no 2313 du ban de C. En m�me temps, l'acheteuse a conc�d� � la venderesse un droit de r�m�r�. Le contrat pr�cise que ce droit pourra �tre exerc� si le terrain n'est pas utilis� comme pr�vu dans un d�lai de quinze ans et qu'il sera annot� au registre foncier pour une dur�e de dix ans, � compter du jour de l'inscription. Celle-ci a eu lieu le 1er mars 1972.
Le 23 novembre 1977, le feuillet no 2313 a �t� �chang� entre les parties contre le feuillet no 2397. Un nouveau droit de r�m�r� a �t� constitu� aux m�mes conditions que le pr�c�dent. L'annotation indique: "droit de r�m�r� jusqu'au 1er mars 1982, au profit de la Bourgeoisie de C. ..."
X. SA, � Moutier, qui a succ�d� � Y. SA, a contest� l'exercice du droit de r�m�r�. Par requ�te de mesures provisoires du 17 f�vrier 1994, la Bourgeoisie de C. a demand� au Pr�sident du Tribunal du district de Del�mont d'ordonner l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC grevant le feuillet no 2397 du ban de C. L'intim�e a conclu � l'irrecevabilit� de la requ�te en se pr�valant du for de son domicile garanti par l'art. 59 Cst. Le 28 mars 1994, le pr�sident a ordonn� l'annotation requise et a fix� � la requ�rante un d�lai de deux mois pour agir au fond.
B.- Statuant le 10 juin 1994 sur appel de X. SA, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� cette d�cision et a fix� � la Bourgeoisie de C. un nouveau d�lai de deux mois pour introduire son action.BGE 120 Ia 240 S. 242
C.- X. SA a form� un recours de droit public pour violation de l'art. 59 Cst. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1. La protection de l'art. 59 Cst. peut �tre invoqu�e par tout justiciable solvable domicili� en Suisse, que ce soit une personne physique ou une personne morale (ATF 101 Ia 39 consid. 1 p. 41) et chaque fois que le juge se prononce sur sa comp�tence � raison du lieu (cf. ATF 102 Ia 188 consid. 1 p. 190). Les r�gles sur le for naturel s'appliquent �galement aux mesures provisoires, en tout cas lorsqu'elles ont pour objet d'assurer le maintien de l'�tat de fait ou de garantir des droits �chus (arr�t Candino Watch, du 6 d�cembre 1982, publi� in Schweizerische Mitteilungen �ber Gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht 1983 p. 153 ss consid. 3b p. 156-158; cf. VINCENT PELET, Mesures provisionnelles: droit f�d�ral ou cantonal? (Lausanne 1987) p. 67/68 nos 81 et 83).
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ) confirmant des mesures provisoires destin�es � garantir l'ex�cution d'un droit litigieux (art. 960 al. 1 ch. 1 CC), en l'esp�ce un droit de r�m�r� (art. 959 CC), avant l'ouverture de l'action au fond, et exerc� par une personne morale solvable domicili�e en Suisse qui invoque la protection de l'art. 59 Cst., le recours est recevable.
2. L'art. 59 Cst. dispose notamment que, pour r�clamations personnelles, le d�biteur solvable ayant domicile en Suisse doit �tre recherch� devant le juge de son domicile.
En garantissant le for naturel du d�fendeur, la Constitution f�d�rale limite la comp�tence juridictionnelle des cantons (comme celle des Etats �trangers) (ATF 102 Ia 406 consid. 1b p. 409). L'art. 59 Cst. concerne donc les relations entre les cantons et il organise la solution des conflits possibles entre des l�gislations divergentes (BLAISE KNAPP, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, III, ad art. 59 nos 1 et 5; H�FELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e �d., p. 518 no 1663; YVO HANGARTNER, Grundz�ge des schweizerischen Staatsrechts, Band II, p. 217). Cette r�gle constitutionnelle a ainsi un caract�re intercantonal, par opposition aux r�gles de proc�dure cantonales sur la comp�tence territoriale des tribunaux, qui n'ont qu'une port�e intracantonale (KNAPP, op.cit., no 10; OSCAR VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3e �d., p. BGE 120 Ia 240 S. 24386 no 7a; H�FELIN/HALLER, op.cit., p. 518 no 1663).
Le Tribunal cantonal a confirm� la comp�tence des tribunaux jurassiens et, plus particuli�rement, celle du Pr�sident du Tribunal du district de Del�mont, en application des art. 327 ch. 3 et 328 al. 2 du Code de proc�dure civile jurassien. Comme la question litigieuse portait uniquement sur le choix entre un for bernois et un for jurassien, soit sur un for intercantonal, l'autorit� cantonale s'est tromp�e en fondant son arr�t sur des dispositions de proc�dure cantonale pour r�soudre le probl�me: ces r�gles ne permettent que de d�terminer la comp�tence des tribunaux jurassiens, un for intracantonal.
Certes, le Tribunal cantonal a �galement examin� la port�e de l'art. 59 Cst., pour conclure, en se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 92 I 36), que le droit constitutionnel n'exclut pas en principe le for du lieu de situation de l'immeuble lorsqu'un droit personnel indiqu� � l'art. 959 CC, comme le droit de r�m�r�, ou une restriction du droit d'ali�ner un immeuble selon l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC ont �t� annot�s au registre foncier. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas d�terminante en l'esp�ce, puisque le droit personnel qu'entend invoquer la Bourgeoisie de C. n'est plus annot� au registre foncier et que l'immeuble litigieux n'est pas non plus grev� d'une restriction du droit d'ali�ner.
3. La recourante est une soci�t� anonyme solvable dont le si�ge est � Moutier. Elle peut donc refuser de proc�der sur une action introduite contre elle devant un autre juge que celui de son domicile si l'action a pour objet une r�clamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst.
a) Pour savoir si l'art. 59 Cst. s'applique, c'est la nature juridique de la pr�tention litigieuse qui est d�cisive, nature qui r�sulte du contenu de la demande, des conclusions prises et des motifs qui les justifient (ATF 103 Ia 462 consid. 2 principio p. 464, ATF 92 I 36 consid. 1 p. 38). Selon la jurisprudence, les actions fond�es sur un contrat - qu'il s'agisse d'actions en ex�cution, d'actions en dommages-int�r�ts pour inex�cution ou d'actions en annulation - sont de nature personnelle, m�me si le contrat concerne un immeuble, telle la vente immobili�re (ATF 103 Ia 462 consid. 2a p. 464, ATF 92 I 201 consid. 4 p. 202/203).
Par opposition, est une action r�elle celle qui d�coule de rapports de droit dont le contenu juridique ne s'�puise pas � la suite de la prestation d'un d�biteur d�termin� et qui, d�s lors, ne disparaissent pas par le fait de cette prestation mais continuent � sortir leurs effets (ATF 117 II 26 consid. 3 p. 29).BGE 120 Ia 240 S. 244
Aussi bien, le Tribunal f�d�ral a admis que lorsqu'une cr�ance litigieuse d�coulant d'un contrat se rapportant � un immeuble est garantie par un gage, un droit de r�tention ou une annotation au registre foncier, ou encore lorsque l'action vise � la fois � la reconnaissance d'une dette et � l'inscription d'une hypoth�que l�gale destin�e � garantir l'ex�cution de l'obligation, ou lorsque la demande tend � l'exclusion de la communaut� des propri�taires, le d�fendeur ne peut pas se pr�valoir du for de son domicile (ATF 117 II 26 consid. 3 p. 29/30, ATF 103 Ia 462 consid. 2a p. 464 et les arr�ts cit�s dans ces d�cisions).
b) Selon l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, les restrictions apport�es au droit d'ali�ner certains immeubles peuvent �tre annot�es, lorsqu'elles r�sultent d'une d�cision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de pr�tentions ex�cutoires. Les droits litigieux dont il s'agit sont, en particulier, ceux vis�s � l'art. 959 CC, tel le droit de r�m�r� (HENRI DESCHENAUX, Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, Volume V, tome II, 2, p. 284).
Le droit de r�m�r� est un droit personnel en vertu duquel le vendeur peut, moyennant d�claration unilat�rale de sa part, exiger de l'acheteur qu'il lui retransf�re la chose. Le pacte de r�m�r� conf�re ainsi au vendeur un droit d'emption sur la chose vendue; il institue en faveur du vendeur une facult� de rachat. Lorsqu'il porte sur un immeuble, il est susceptible d'�tre annot� au registre foncier (art. 683, 959 CC). Le titulaire du droit de r�m�r� qui a exerc� valablement son droit et qui s'est, par l�, port� unilat�ralement acheteur de l'immeuble se trouve dans une situation identique � celle o� il serait plac� dans le cas de la conclusion d'un contrat de vente pur et simple (ATF 109 II 219 consid. 2a p. 222/223).
Du pacte de r�m�r� na�t un rapport g�n�rateur d'obligations (ATF 53 II 392 consid. 3 p. 394) auquel peuvent s'ajouter les effets r�els de l'annotation (ATF 54 II 429 consid. 1 p. 435, ATF 44 II 362 consid. 1 p. 366). Par son contenu, le droit conserve son caract�re personnel m�me apr�s l'annotation (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177; cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 524). Le rapport obligationnel entre les parties au contrat peut exister avant l'annotation et/ou subsister apr�s la radiation de celle-ci. Si le vendeur refuse de requ�rir le transfert de l'immeuble � l'acheteur, titulaire du droit de r�m�r� exerc�, celui-ci peut demander au juge l'attribution du droit de propri�t� en vertu de l'art. 665 al. 1 CC (ATF 109 II 219 consid. 2b p. 223 et les r�f�rences) et obtenir, � titre de mesure conservatoire, l'inscription d'une restriction du droit d'ali�ner sur la base de BGE 120 Ia 240 S. 245l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, tome II, p. 104 no 1713).
L'annotation d'un droit de r�m�r� a pour effet de restreindre le pouvoir de disposer; le droit annot� est ainsi opposable � tout droit post�rieurement acquis sur l'immeuble (art. 959 al. 2 CC). La restriction du droit d'ali�ner r�sultant de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC entra�ne les m�mes effets (DESCHENAUX, op.cit., p. 278 et 523). Elle permet de garantir l'ex�cution d'un droit personnel par un mode r�el, sans toutefois modifier la nature obligationnelle de ce droit (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177 et les r�f�rences; cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 524).
En raison de la garantie renforc�e que conf�re l'annotation au droit personnel litigieux, le Tribunal f�d�ral a admis que l'art. 59 Cst. n'exclut pas le for du lieu de situation de l'immeuble lorsque le droit d'emption, de pr�emption ou de r�m�r�, dont l'ex�cution est r�clam�e, a �t� annot� au registre foncier en vertu de l'art. 959 CC. Il a ajout� qu'il en va de m�me en cas d'action en ex�cution d'une vente d'immeuble intent�e par l'acheteur qui a obtenu pr�ventivement, contre le vendeur, une restriction du droit d'ali�ner l'objet litigieux en vertu de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC (ATF 92 I 36 consid. 2 p. 38 ss, ATF 44 I 41 consid. 2 p. 47 ss; cf. ATF 92 I 201 consid. 4 p. 203, 117 II 26 consid. 3 p. 29/30).
c) On ne saurait adopter la m�me solution s'agissant du juge comp�tent � raison du lieu pour ordonner par voie de mesures provisionnelles l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'ali�ner au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC. Il faut s'en tenir � la r�gle de l'art. 59 Cst.
La situation juridique n'est pas la m�me que celle de l'inscription d'une hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs (art. 839 CC) o� le Tribunal f�d�ral a admis une exception � la r�gle du for naturel (cf. ATF 95 II 31 consid. 1 p. 33 et les arr�ts cit�s). En effet, l'obligation de souffrir la constitution d'une hypoth�que l�gale d'artisan ou d'entrepreneur fond�e sur l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC est une obligation propter rem, rattach�e � la propri�t� de l'immeuble sur lequel le b�timent a �t� �rig� ou l'ouvrage ex�cut� (ATF 95 II 31 consid. 2 p. 34), tandis qu'ici on est en pr�sence d'un droit personnel qui ne peut �tre exerc� que contre le cocontractant.
On ne peut pas non plus invoquer des raisons de coh�rence, en ce sens que, si l'on fait abstraction de la r�gle de l'art. 59 Cst., deux juges diff�rents ne devront pas �tre saisis, l'un pour ordonner les mesures provisoires au lieu du domicile du d�biteur et l'autre, une fois BGE 120 Ia 240 S. 246l'annotation provisoire ordonn�e, au lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur le fond. En effet, les donn�s juridiques ne sont pas les m�mes avant et apr�s l'annotation au registre foncier: comme on l'a vu, l'annotation, sans modifier l'essence du droit personnel, le double d'un droit accessoire de nature r�elle, qui existe et s'�teint avec le droit principal (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177 et les r�f�rences). Au surplus, des motifs d'opportunit� ou d'�conomie de la proc�dure ne sauraient justifier qu'on d�roge au principe fondamental de l'art. 59 Cst. (ATF 103 Ia 462 consid. 2c p. 465, ATF 93 I 29 consid. 7c p. 37, ATF 92 I 201 consid. 4 p. 203 et les arr�ts cit�s). Pour la m�me raison, on doit �galement renoncer � tenir compte du fait qu'il est plus ais� d'agir au lieu de situation de l'immeuble pour obtenir, � titre conservatoire, une protection rapide du droit litigieux.
103 IA 462,
104 II 170 suite... ,
101 IA 39,
102 IA 188,
art. 86 al. 1 OJ suite... ,

References: Art. 59
 ATF 
 art. 59
 art. 327
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 86