Source: https://www.rbcbanqueroyale.com/banqueendirect/bankingusertips/agreement/eaa/2016/partb_generalTC.html
Timestamp: 2018-01-23 12:04:37+00:00

Document:
Partie B : Conditions générales - Convention d'accès électronique - RBC Banque Royale
Partie B : Conditions générales
Définitions. Dans la présente convention, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
« Acxsys » Acxsys Corporation, y compris ses successeurs et ayants droit. Cette société nous fournit, et fournit à d'autres institutions financières participant au Virement Interac, des services liés au Virement Interac.
« Alertes » Avis relatifs à certains événements ou à certaines situations que vous pouvez sélectionner dans le Centre d'alertes.
« Aperçu de compte » Fonction des Services bancaires mobiles qui vous permet de voir automatiquement le solde de vos comptes admissibles, que vous sélectionnez sans avoir à ouvrir une session dans l'appli concernée au moyen de vos justificatifs d'ouverture de session.
« Appli financière » Tout produit comportant du contenu numérique composé de fichiers de données, d'applications, de logiciels, de texte écrit, d'extraits sonores, de graphiques et d'images accessible aux fins d'utilisation par l'intermédiaire du service maGestionFinancière.
« Appli » Logiciel que vous pouvez télécharger sur un dispositif d'accès électronique mobile ou sans fil afin d'accéder à certains services mobiles tels que les Services bancaires mobiles et les Paiements mobiles. Les applis comprennent des logiciels comme Mobile RBC, RBC Canada et Portefeuille RBC ;
« Autre convention » A le sens donné à la Partie A de la présente convention.
« Banque en direct » Notre service bancaire en direct et comprend les Services bancaires mobiles.
« Carte de fidélité » Une carte associée à un programme de fidélisation.
« Carte-cadeau » Carte-cadeau qui est échangeable contre des articles ou des services chez certains commerçants sélectionnés.
« Carte-client » Carte comportant un numéro unique que nous pouvons émettre à votre intention. Cette carte peut être utilisée avec votre mot de passe pour accéder aux services.
« Centre d'alertes » Endroit dans Banque en direct où vous pouvez sélectionner vos alertes et les visualiser de façon sécuritaire.
« Centre de messagerie » Notre centre de communication en ligne, qui est accessible à partir de Banque en direct, où des renseignements peuvent être transmis de manière sécuritaire entre vous et nous.
« Code d'activation » Code d'activation à usage unique que nous pouvons vous fournir.
« Communication en champ proche » Communication en champ proche permettant à des dispositifs tels que des dispositifs d'accès électronique et autres appareils de communication en champ proche qui sont en contact ou à proximité l'un de l'autre de communiquer entre eux pour exécuter des opérations, notamment des échanges de données et des paiements sans contact.
« Compte » Tout compte disponible détenu avec nous auquel vous pouvez accéder de temps à autre en utilisant les services.
« Compte de dépôt » Tout compte de dépôt personnel admissible régi par la convention de compte de dépôt.
« Compte regroupé » Compte disponible que vous avez choisi pour qu'il puisse être visualisé par l'intermédiaire du service de regroupement.
« Comptes disponibles » Comptes détenus chez nous ou chez un tiers que nous vous permettons de consulter à l'aide du service de regroupement.
« Convention de compte de dépôt » Convention avec le client – Comptes de dépôt personnel, qui s'applique à tous vos comptes de dépôt personnel.
« Convention relative à l'utilisation de la Carte-client » Convention qui s'applique à l'utilisation de votre carte-client.
« Convention » A le sens donné à la Partie A de la présente convention.
« Coordonnées d'ouverture de session » Tout renseignement que vous devez fournir pour accéder à un compte regroupé. Il peut s'agir du numéro d'identification du client, du nom d'utilisateur, du code d'accès ou du mot de passe.
« Courtier-fournisseur » Tiers qui fournit un service de regroupement des comptes de tiers. Il est à noter que le courtier-fournisseur ne peut être un tiers qui vous permet de faire des opérations au moyen de son service ou qui fait des opérations pour votre compte.
« Dépôt de chèque Services bancaires mobiles » A le sens donné à la Partie G, alinéa 2 a).
« Destinataire de carte-cadeau » Une personne qui est le destinataire prévu d'une carte-cadeau.
« Destinataire » Une personne, y compris vous, qui est le destinataire prévu d'un Virement Interac.
« Détaillants » Commerçants tiers qui offrent des cartes-cadeaux.
« Dispositif d'accès électronique » Ordinateur personnel, téléphone, téléphone cellulaire, téléphone intelligent, dispositif mobile, appareil sans fil, tablette ou tout autre dispositif électronique que nous vous permettons d'utiliser pour accéder aux services.
« Document(s) » Versions ou représentations électroniques des factures et autres registres, avis, relevés, confirmations ou documents, ou des résumés des documents susmentionnés. Nous choisissons quels documents peuvent être présentés par l'intermédiaire du service de présentation de documents. Vous demandez que les documents vous soient présentés par l'intermédiaire du service de présentation de documents. Les documents sont aussi appelés « factures électroniques ».
« Émetteur » Toute partie qui établit ou émet les documents qui vous sont présentés par l'intermédiaire du service de présentation de documents. Un émetteur peut aussi être appelé « émetteur de facture électronique ».
« Expéditeur » : Une personne, y compris vous, qui est à l'origine d'un Virement Interac.
« Fournisseur de comptes non-RBC » Tiers chez qui vous avez un compte regroupé et qui n'est pas l'une de nos filiales ou de nos sociétés affiliées.
« Fournisseur de comptes RBC » Société de RBC auprès de qui vous avez un compte regroupé.
« Fournisseur de comptes » Fournisseur de comptes, à RBC ou ailleurs.
« Fournisseurs de programme de fidélisation » Les tiers qui offres des cartes de fidélité.
« GAB » Guichet automatique bancaire.
« Image » Une représentation numérique du recto et du verso d'un instrument original sur papier. Une image est un instrument en vertu de la convention de compte de dépôt.
« Inscription d'émetteur » A le sens donné à la Partie D, article 2 de la présente convention.
« Instrument interdit » A le sens donné à l'alinéa 5 b) de la Partie G de la présente convention.
« Instrument » A le même sens que celui qui lui est donné dans la convention de compte de dépôt et comprend des effets comme les chèques, les traites et les mandats.
« Jour ouvrable » Désigne uniquement les jours de la semaine et exclut les samedis, dimanches, jours fériés bancaires et jours fériés fédéraux ou provinciaux applicables.
« Justificatifs d'ouverture de session » Noms d'utilisateur, mots de passe, questions d'identification personnelle ou autres renseignements requis pour accéder aux services.
« Logiciel » Programme qui peut être téléchargé que nous offrons pour accéder à certains services, caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou renseignements offerts par nous au moyen de certains dispositifs d'accès électronique.
« Mobile RBC » Logiciel que vous pouvez télécharger sur un dispositif d'accès électronique mobile ou sans fil afin d'accéder à certains services mobiles tels que les Services bancaires mobiles et les Paiements mobiles.
« Modalités de service » Les conditions juridiques, les modalités, les directives ou avis liés à l'utilisation ou à l'accès aux services ou aux services de tiers.
« Mot de passe » Combinaison confidentielle de chiffres et(ou) de lettres que vous choisissez afin de vous identifier et que vous devez fournir pour accéder aux services. Le code d'accès secret que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires par téléphone, le mot de passe dont vous avez besoin pour accéder à Banque en direct et les mots de passe que le système pourrait vous demander d'entrer avant d'utiliser les services offerts par l'intermédiaire de nos applis sont des exemples de mots de passe.
« Nom d'utilisateur » Pour Banque en direct, votre numéro de carte-client ou une combinaison de chiffres et/ou de lettres que nous pouvons vous permettre de choisir. Vous devez fournir votre nom d'utilisateur avec votre mot de passe pour accéder à Banque en direct.
« Nous », « notre » et « nos » La Banque Royale du Canada.
« Numéro de carte-cadeau » Renseignements qui identifient vos cartes-cadeaux, y compris tout numéro de carte-cadeau, numéro d'identification personnel ou code de sécurité.
« Offres de carte de fidélité » Offres qui vous sont proposées par nous ou par des fournisseurs de programme de fidélisation relativement aux services de carte de fidélité, comme les incitatifs supplémentaires pour l'obtention de points de fidélisation offerts par les fournisseurs de programme de fidélisation.
« Offres de carte-cadeau » Offres qui vous sont proposées par nous ou par des détaillants relativement aux Services de carte-cadeau, comme les incitatifs supplémentaires pour l'achat ou le rechargement d'une carte-cadeau.
« Opérations non autorisées » A le sens donné à l'alinéa 20 b) de la Partie B de la présente convention.
« Paiement Interac en ligne » Fonction de paiement par débit en ligne offerte sur les sites Web de certains commerçants et traitée par l'entremise de Banque en direct. Elle vous permet de débiter des fonds de certains comptes pour payer vos achats de produits et de services aux tiers participant au service de paiement Interac en ligne.
« Paiement » Tout paiement, débit ou virement effectué au moyen des services, y compris le service Virement Interac, le paiement Interac en ligne et les Paiements mobiles.
« Paiements mobiles » Fonction de paiement mobile que nous offrons par l'intermédiaire de nos applis et qui vous permet de porter des fonds au débit ou au crédit d'une source d'approvisionnement en fonds qui utilise la technologie de communication en champ proche pour effectuer des opérations avec des tiers participant aux Paiements mobiles. Les paiements mobiles ne comprennent pas les fonctions de paiement mobile pouvant être offertes par des tiers par l'intermédiaire de nos applis.
« Points de fidélisation » Les points ou autres récompenses offerts par un fournisseur de programme de fidélisation par l'intermédiaire d'un programme de fidélisation .
« Portefeuille mobile » Portefeuille mobile offert dans nos applis qui vous donne accès aux sources d'approvisionnement en fonds que vous lui avez ajoutées en vue de faire des Paiements mobiles. Le portefeuille mobile ne comprend pas les portefeuilles mobiles pouvant être offerts par des tiers par l'intermédiaire de nos applis.
« Présenter », « présentation » et « présenté » S'entendent du fait qu'un document a été mis à votre disposition et que vous pouvez le recevoir et le visualiser.
« Question et réponse Virement Interac » La question et la réponse de sécurité déterminées par un expéditeur, et qui servent à des fins d'identification pour le service Virement Interac.
« Questions d'identification personnelle » Questions et réponses que vous pourriez être tenu de choisir et de fournir lorsque le système vous le demandera, pour nous aider à nous assurer que vous êtes bien la personne qui utilise les services.
« RBC Canada » Logiciel que vous pouvez télécharger sur un appareil d'accès électronique du type tablette afin d'accéder à certains services mobiles tels que les Services bancaires mobiles.
« Renseignements regroupés » Renseignements sur le solde et les opérations concernant un compte regroupé.
« Renseignements sur le document » Renseignements personnels à votre sujet contenus dans un document que vous ne nous avez pas autrement communiqués.
« Renseignements » Renseignements sur le solde et les opérations concernant les comptes.
« Service de paiement Visa Checkout » Service de paiement numérique offert et exploité par Visa qui vous permet de centraliser le stockage et la gestion des renseignements sur les sources d'approvisionnement en fonds approuvées par Visa, y compris le numéro de votre compte et sa date d'expiration, ainsi que votre nom, votre adresse de courrier électronique et votre adresse de correspondance. Ce service vous permet également de régler des achats à partir de différentes plateformes au moyen des sources d'approvisionnement en fonds, et comprend tout autre caractéristique ou service ajouté par Visa à l'occasion.
« Service de présentation de documents » Fonction de présentation de documents électroniques de Banque en direct, mais sans inclure la possibilité de modifier les options de présentation de vos relevés ni de les recevoir par voie électronique. Ce service permet aux émetteurs de vous présenter des documents et vous permet de les recevoir et de les visualiser. Le service de présentation de documents est aussi appelé « service postel » ou « factures en ligne RBC ».
« Service de regroupement » Notre fonction de regroupement des comptes dans Banque en direct. Ce service extrait, regroupe, classe et présente les renseignements regroupés pour que vous puissiez les consulter.
« Service de vérification des comptes de tiers » Service de vérification de comptes en ligne fourni par un tiers et qui utilise votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et vos questions d'identification personnelle aux seules fins de valider votre identité au cours d'un processus d'ouverture de compte.
« Service maGestionFinancière » Notre fonction de gestion financière personnelle dans Banque en direct et toute appli financière accessible par l'intermédiaire du service qui permet d'extraire, de regrouper, d'organiser et de présenter des renseignements, sous forme regroupée ou non, pour les consulter en direct.
« Service Virement Interac » Fonction Virement Interac de Banque en direct qui vous permet i) d'expédier des fonds à une autre personne à partir de certains comptes en indiquant une adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone cellulaire ou un nom de profil Facebook d'un ami Facebook, ou ii) de recevoir des fonds.
« Services bancaires mobiles » Accès à certaines caractéristiques et fonctionnalités et à certains services, éléments de contenu et renseignements offerts dans Banque en direct au moyen de certains dispositifs d'accès électronique, et ce, par l'intermédiaire de nos sites Web conçus spécialement pour les utilisateurs nomades ou les utilisateurs d'un logiciel tel que nos applis.
« Services bancaires par téléphone » Notre service bancaire téléphonique.
« Services de carte de fidélité » Services de carte de fidélité fournis par l'intermédiaire de nos applis qui comprennent i) la récupération des renseignements sur le solde et d'autres données d'une carte de fidélité, ii) l'exécution et le traitement d'opérations comme l'obtention, l'échange et la conversion de points de fidélisation offerts par les fournisseurs de programme de fidélisation.
« Services de carte-cadeau » Services de carte-cadeau fournis par l'intermédiaire de nos applis qui comprennent i) la récupération des renseignements sur le solde et d'autres données d'une carte-cadeau, ii) l'exécution et le traitement d'opérations comme l'achat de cartes-cadeaux, l'envoi de cartes-cadeaux, l'ajout de cartes-cadeaux ayant précédemment été achetées auprès d'un détaillant et le rechargement des cartes-cadeaux ; et iii) le fait de se prévaloir d'offres de carte-cadeau.
« Services de regroupement des comptes de tiers » Service de regroupement de comptes en ligne qui extrait, regroupe, classe et présente vos comptes à la seule fin de vous permettre de visualiser au même endroit les comptes que vous détenez auprès du courtier-fournisseur.
« Services de tiers » Produits ou services fournis par un tiers qui peuvent être utilisés ou qui sont accessibles par l'intermédiaire de Banque en direct, comme le service de paiement Visa Checkout, les Services de carte-cadeau et les services de carte de fidélité.
« Services » Services et fonctions que nous vous offrons par le biais de Banque en direct, des Services bancaires par téléphone ou des Paiements mobiles et auxquels vous pouvez accéder au moyen de certains dispositifs d'accès électronique.
« Société de RBC » La Banque Royale du Canada et ses filiales et sociétés affiliées.
« Source d'approvisionnement en fonds » Tout compte, toute carte prépayée, tout numéro de carte de débit Visa, toute carte de débit Visa ou toute autre source de fonds que nous considérons comme une source de paiement d'opérations admissible.
« Tiers prestataire de service » Tout tiers dont nous utilisons les services pour agir en notre nom afin de vous donner accès aux services ou de nous aider à le faire.
« Tiers » Toute partie autre que vous, nous ou une partie agissant à titre de tiers prestataire de services. Ce sont les commerçants, nos filiales et sociétés affiliées, les parties à qui vous pouvez faire des paiements ou avec qui vous pouvez effectuer des opérations par le biais des services, les autres institutions financières ou parties qui fournissent des services de tiers, les fournisseurs de comptes non-RBC, les courtiers-fournisseurs, les vérificateurs de comptes, les émetteurs et tous les participants au paiement Interac en ligne, au Virement Interac ou aux Paiements mobiles.
« Vérificateur de compte » Tiers qui fournit un service de vérification des comptes de tiers.
« Virement Interac » Virement Interac‡ expédié ou reçu au moyen du service Virement Interac.
« Visa » Corporation Visa Canada et ses sociétés affiliées.
« Voie électronique » S'entend au sens donné à la Partie B, article 7 de la présente convention.
« Vous », « votre » et « vos » La personne qui est inscrite pour accéder aux services.
Le mot « incluant », « y compris » ou « notamment » suivi d'une liste signifie que les éléments énumérés ne sont que des exemples de ce à quoi nous faisons référence, mais qu'il peut y avoir d'autres exemples ne figurant pas sur la liste.
Modification de la présente convention. À l'exception de ce qui est exigé par la loi, nous pouvons apporter des modifications à la présente convention, à condition de vous en aviser. Nous pouvons vous aviser avant ou après la date d'effet. Si nous vous avisons avant la date d'effet de la modification, en utilisant les services après cette date, vous acceptez cette modification. Si nous vous avisons après la date d'effet de la modification, en utilisant les services après la date de l'avis, vous acceptez cette modification.
Modification des services. Il est entendu que nous sommes autorisés à ajouter, supprimer ou modifier des services ou des caractéristiques, en tout ou en partie, sans vous en aviser. La présente convention s'applique à n'importe quel service (ou à n'importe quelle partie ou caractéristique) que nous ajoutons ou modifions.
Avis. Pour Banque en direct et les Paiements mobiles, les avis pourront i) vous être communiqués dans Banque en direct, par le Centre de messagerie, au moyen d'un dispositif d'accès électronique, ou sur l'un de nos sites Web, ou ii) vous être envoyés, par courriel ou par la poste, à la dernière adresse consignée dans nos dossiers. Pour les Services bancaires par téléphone, les avis pourront vous être envoyés par la poste à la dernière adresse consignée dans nos dossiers.
Utilisation/Directives. Vous pourriez avoir à fournir des justificatifs d'ouverture de session pour accéder aux services. Si vous avez plus d'une appli installée sur votre dispositif d'accès électronique et que les justificatifs d'ouverture de session fournis pour accéder aux services au sein d'une appli sont les mêmes que les justificatifs d'ouverture de session requis pour obtenir l'accès aux services au sein de l'autre ou des autres applis, il est possible que vous n'ayez pas à fournir ces justificatifs d'ouverture de session sur l'autre appli si vous les avez déjà fournis. Une fois que vous avez accès aux services, vous nous autorisez à accepter toute instruction que vous donnerez ou qui sera réputée avoir été donnée par vous, et vous vous engagez à en être responsable. De telles instructions auront la même portée juridique que si vous les aviez rédigées et signées.
Paiements. Vous ne pouvez effectuer un paiement qu'à partir de sources d'approvisionnement en fonds qui sont accessibles à cette fin au moyen des services. Si vous nous donnez des instructions, notamment pour des paiements postdatés ou des paiements périodiques, afin que nous fassions un paiement à partir d'un compte, il est entendu que, bien que les fonds puissent être tirés sur votre compte à la date à laquelle les instructions sont données ou à la date que vous indiquez dans vos instructions, il est possible que les tiers ne reçoivent pas les paiements à la date à laquelle vos instructions sont données, à la date que vous indiquez dans vos instructions ou à la date à laquelle les fonds ont été tirés.
Nous ne sommes pas responsables de vos différends éventuels avec un tiers, notamment si le tiers i) ne vous comptabilise pas un paiement pour une raison quelconque, ii) vous impose des frais ou des pénalités, ou iii) ne vous fournit pas les biens ou services achetés ou si les biens ou services ne sont pas acceptables.
Vous devez vous assurer que tous les renseignements (y compris les numéros de compte, adresses de courrier électronique et noms des bénéficiaires) dont nous avons besoin pour traiter vos instructions sont exacts. Nous pouvons, sans avis, mettre à jour les renseignements sur vos bénéficiaires si nous sommes avisés d'un changement par le tiers en question ou si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons, sans avis, refuser de donner suite à une instruction que vous nous avez donnée ou qui est réputée nous avoir été donnée par vous, notamment si nous croyons que vous ou le destinataire du paiement êtes (est) impliqué dans des activités frauduleuses, illicites ou illégales, ou qu'une erreur a été commise.
Communication et contrats par voie électronique. Toute communication ou tout contrat que nous recevons de votre part par voie électronique ou qui est réputé envoyé par vous, qu'il ait ou non effectivement été envoyé par vous, sera considéré dûment autorisé, vous engagera et sera exécutoire contre vous. Vous convenez que toute communication ou tout contrat livré, reçu ou conclu par voie électronique sera considéré comme ayant été signé et livré et constitue un « écrit » aux fins de toute loi ou règle de droit. Vous vous engagez à ne contester aucune communication ni aucun contrat de ce type pour la raison qu'il a été livré, reçu ou conclu par voie électronique, notamment en prétendant qu'il n'était pas « écrit » ou qu'il n'a été ni signé ni livré. Aux fins de la présente convention, l'expression « par voie électronique » s'entend de tout moyen de communication autorisé par nous, à l'occasion, pouvant inclure ordinateur, téléphone, téléphone cellulaire, téléphone intelligent, Internet, courriel, assistant numérique personnel, télécopieur ou tout autre moyen de télécommunication ou de transmission électronique.
Interdictions concernant l'utilisation. Il vous est interdit : i) de fournir des renseignements erronés, inexacts ou incomplets sur vous-même, sur vos sources d'approvisionnement en fonds ou sur vos comptes à une autre institution financière ; ii) d'accéder aux services ou de les utiliser à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou diffamatoires ; iii) d'entreprendre des démarches ou d'accomplir des actes susceptibles de saper la sécurité, l'intégrité, l'efficacité, le bien-fondé ou la connectivité des services (incluant toute activité illégale, frauduleuse, malveillante, diffamatoire ou autre qui risque de nuire à quelqu'un ou de lui occasionner un préjudice) ; iv) de désosser le code source de tout logiciel.
Établissement des limites Nous pouvons fixer une ou plusieurs limites d'accès (p. ex., des limites pour le montant que vous pouvez virer un jour donné ou des limites pour le nombre de paiements que vous pouvez faire un jour donné) pour les services. Nous pouvons modifier ces limites quand nous le désirons, sans vous en informer. Si vous avez une carte-client, nous vous indiquerons quelles sont vos limites initiales, lorsque nous vous l'enverrons. Si vous n'avez pas de carte-client ou si certaines limites initiales ne vous sont pas envoyées avec votre carte-client, vous pouvez connaître vos limites initiales en consultant Banque en direct.
Disponibilité différente. Toutes les fonctionnalités ou toutes les caractéristiques ne sont pas forcément accessibles ou disponibles pour tous les comptes, services ou dispositifs d'accès électronique ou en tout temps.
Services bancaires mobiles et Paiements mobiles. Si vous utilisez les Services bancaires mobiles ou les Paiements mobiles :
a) Vous pourriez ne pas avoir accès à l'ensemble des services, des caractéristiques, des fonctionnalités, du contenu et des renseignements de Banque en direct au moyen des Services bancaires mobiles (y compris votre Centre de messagerie, les avis, les modalités juridiques et concernant la vie privée, les liens, les factures et les relevés) et vous devez accéder à Banque en direct par un autre moyen que les Services bancaires mobiles sur une base périodique pour avoir accès à de tels services, caractéristiques, fonctionnalités, contenu et renseignements de Banque en direct.
b) Si vous ne voulez ou ne pouvez plus utiliser une source d'approvisionnement en fonds donnée pour faire des paiements mobiles, vous devez la supprimer ou la désactiver, selon le cas, du Portefeuille mobile. Si vous ne supprimez ou ne désactivez pas la source d'approvisionnement en fonds du Portefeuille mobile, vous serez responsable de tout paiement mobile tiré sur la source d'approvisionnement en fonds applicable.
c) Il se pourrait que vous ne puissiez pas utiliser les Services bancaires mobiles et les Paiements mobiles dans les endroits situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis.
d) Les Services bancaires mobiles et les Paiements mobiles seront offerts en français ou en anglais selon l'option de langue choisie dans votre dispositif d'accès électronique. Lorsque la langue choisie pour votre dispositif d'accès électronique est autre que l'anglais ou le français, les Services bancaires mobiles et les services mobiles seront fournis en anglais.
Alertes. Si vous le demandez, nous vous enverrons des alertes selon le mode choisi, par exemple par courriel, par message texte ou par avis poussé sur votre dispositif d'accès électronique. Afin d'activer ou de désactiver les avis poussés, vous devez configurer vos préférences dans Banque en direct et vous pourriez devoir ajuster les paramètres de votre dispositif d'accès électronique. Si vous êtes inscrit aux alertes, que vous avez téléchargé la version d'une appli qui soutient les avis poussés et que vous avez activé la fonction d'avis au moyen des paramètres dans votre dispositif d'accès électronique, alors vous comprenez et acceptez que vous pouvez recevoir automatiquement des avis poussés. Les alertes seront aussi accessibles dans votre Centre d'alertes et votre Boîte de réception dans les applis, le cas échéant. Vous pouvez supprimer toutes les alertes ou certaines d'entre elles à tout moment. Les alertes ne sont ni sécurisées ni chiffrées et peuvent être lues par toute personne à qui vous permettez d'accéder à votre compte de courrier électronique ou de visualiser l'écran de votre dispositif d'accès électronique. Bien que nous masquions partiellement les numéros de vos cartes et de vos comptes, les alertes peuvent renfermer des renseignements tels qu'un solde de compte. Nous ne facturons pas de frais relatifs aux alertes, mais l'exploitant qui vous fournit des services mobiles peut facturer des frais de messagerie et de données standards. Nous fournissons des alertes par souci de commodité et à titre de renseignement seulement.
Saisie du code d'activation. Si nous vous envoyons un code d'activation, vous devez l'entrer selon les instructions pour avoir accès à l'ensemble des caractéristiques et fonctions des services.
a) Vous devez en tout temps assurer la confidentialité de vos mots de passe et de vos questions d'identification personnelle. Vous ne devez révéler à personne ni vos mots de passe ni vos questions d'identification personnelle. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un connaît vos mots de passe ou vos questions d'identification personnelle, vous devez nous en aviser immédiatement, et vous devez les modifier immédiatement. Vos obligations aux termes de l'alinéa 14 a) ne sont assujetties qu'aux seules exceptions décrites dans les alinéas 14 b) et 14 c) ci-dessous. Vous devez choisir une question et réponse Virement Interac à laquelle seul le destinataire prévu de votre Virement Interac pourra répondre. Vous ne devez pas divulguer une question et réponse Virement Interac à toute personne autre que le destinataire prévu de votre Virement Interac, et selon les directives que nous pouvons vous donner.
b) Vous pouvez décider de divulguer votre mot de passe à un courtier-fournisseur. Si vous divulguez votre mot de passe à un courtier-fournisseur, il est entendu i) que nous n'aiderons d'aucune façon ce courtier-fournisseur et nous ne serons pas tenus responsables des renseignements récupérés par ce dernier, ii) que nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes qui pourraient être occasionnées par la divulgation de votre mot de passe ou par votre utilisation du service de regroupement ou d'un service de regroupement des comptes de tiers, iii) qu'il vous incombe de vérifier les normes de sécurité et de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation du courtier-fournisseur et de déterminer la nature de vos obligations à l'égard du service de regroupement des comptes de tiers, iv) que vous changerez votre mot de passe immédiatement après la cessation du service de regroupement des comptes de tiers et v) que nous avons le droit d'empêcher le courtier-fournisseur d'accéder à vos comptes.
c) Vous pouvez décider de divulguer votre mot de passe ou vos questions d'identification personnelle à un vérificateur de comptes. Si vous divulguez votre mot de passe ou vos questions d'identification personnelle à un vérificateur de compte, il est entendu i) que nous n'aiderons d'aucune façon ce vérificateur de compte et que nous ne serons pas tenus responsables des renseignements récupérés par ce dernier ; ii) que nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes qui pourraient être occasionnées par la divulgation de votre mot de passe ou de vos questions d'identification personnelle, ou par votre utilisation du service de vérification de compte de tiers ; iii) qu'il vous incombe de vérifier les normes de sécurité, de confidentialité et les conditions d'utilisation du vérificateur de compte et de déterminer la nature de vos obligations à l'égard du service de vérification des comptes de tiers ; et iv) que nous avons le droit d'empêcher les vérificateurs de compte d'accéder à vos comptes.
d) Vos mots de passe, vos questions d'identification personnelle et la question et réponse Virement Interac que vous choisissez doivent être uniques et difficiles à deviner ou à obtenir pour les autres (n'utilisez pas votre date de naissance, votre nom ou ceux d'un membre de votre famille, votre numéro de téléphone, votre numéro d'assurance sociale ou une série de chiffres comme « 1234 »). Vous ne devez pas choisir un mot de passe qui est identique à tout numéro d'identification personnel (NIP) que vous utilisez avec une carte-client ou une carte de crédit qui vous a été émise ou le nom d'utilisateur que vous avez choisi.
e) La sécurité de vos renseignements dépend de la sécurité de vos pratiques. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires lorsque vous utilisez les services et les services de tiers pour ne révéler aucune information confidentielle à qui que ce soit, autrement qu'aux services et aux services de tiers aux fins de l'opération. Vous devez notamment vous assurer que personne ne peut voir l'écran ou le clavier de votre dispositif d'accès électronique et ne peut entendre votre conversation téléphonique, s'il y a lieu. De plus :
i) Certaines sections de nos sites Web indiquent ce que vous pouvez faire, et ce que nous faisons, pour accroître la sécurité de Banque en direct. Vous devez lire ces sections à intervalles réguliers.
ii) Vous devez fermer la session après chaque session Banque en direct, afin d'éviter que quiconque accède à vos renseignements dans Banque en direct ;
iii) Vous ne devez pas laisser votre dispositif d'accès électronique sans surveillance pendant qu'une session est ouverte dans Banque en direct ou que vous faites des paiements mobiles, et vous devez prendre les mesures et les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger votre dispositif d'accès électronique contre la perte ou le vol ; et
iv) Vous vous engagez à mettre en application et à maintenir des mesures de sécurité raisonnables, qui incluent l'utilisation d'un logiciel antivirus et d'un pare-feu, si de telles mesures de sécurité sont disponibles pour votre dispositif d'accès électronique.
f) Vous nous aviserez immédiatement si vous remarquez des opérations anormales, douteuses ou frauduleuses dans un compte.
g) Vous vous engagez à vous conformer à toute mesure de sécurité supplémentaire que nous pourrions exiger concernant les services.
Consentement visant la collecte et l'utilisation de renseignements sur vos activités en ligne. Nous pouvons recueillir, à l'aide de témoins ou d'autres technologies de suivi des données, des renseignements sur vos activités en ligne sur les sites Web publics et sécurisés des sociétés membres de RBC ou concernant les publicités de sociétés membres de RBC hébergées sur les sites Web de tiers, ou sur les services ou les services de tiers auxquels vous avez eu accès par l'intermédiaire de Banque en direct. Les renseignements sur vos activités en ligne peuvent être utilisés de concert avec d'autres renseignements que nous détenons sur vous afin d'évaluer l'efficacité de nos promotions en ligne, de recueillir des données sur les fonctionnalités de notre site, de mieux comprendre vos intérêts et vos besoins, de vous offrir une expérience en ligne personnalisée et de vous transmettre des renseignements sur les produits et services qui peuvent vous intéresser. Le consentement au présent article 15 ne modifiera aucun autre consentement, autorisation ou préférence que vous avez donné ou que vous pourriez donner à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de vos renseignements personnels. Pour demander que les renseignements sur vos activités en ligne ne soient pas recueillis et utilisés à des fins de personnalisation en ligne, comme il est mentionné dans le présent article 15, veuillez communiquer avec votre succursale ou nous appeler sans frais au 1 800 769-2511. Pour plus de détails, veuillez consulter en ligne notre politique de protection des renseignements personnels.
Frais. Vous paierez tous les frais d'administration et autres frais applicables aux services. Pour certains comptes, nous débiterons vos comptes de tous les frais d'administration et autres frais, au moment où ces frais sont engagés. Nous vous aviserons de ces frais d'administration et autres frais, et pourrons les modifier périodiquement à condition de vous faire parvenir un préavis à cet effet. Il est entendu que ces frais d'administration et autres frais s'ajoutent aux frais d'administration et aux autres frais qui peuvent s'appliquer à un compte. À moins que nous n'en convenions autrement, tout paiement doit être fait en monnaie ayant cours légal au moment du paiement. Vous convenez que des tiers peuvent imposer des frais supplémentaires, y compris des frais à un fournisseur de service pour l'accès ou la connectivité à un dispositif d'accès électronique ou pour accéder aux services, ou des frais à l'expéditeur ou au destinataire d'un Virement Interac.
Tiers prestataires de services et tiers.
a) Vous comprenez et convenez : i) que nous pouvons utiliser des tiers prestataires de services ou des tiers pour donner ou nous aider à donner accès aux services ou aux services de tiers; et ii) qu'outre nos filiales et sociétés affiliées, nous ne parrainons ni ne soutenons aucun tiers et ne sommes ni affiliés ni associés à aucun tiers prestataire de services ou tiers.
b) Sauf dans la mesure où ils sont modifiés aux termes de l'alinéa 17 c) ci-dessous, les consentements et les autorisations du présent article 17 ne modifieront aucun autre consentement, autorisation ou préférence que vous nous avez donné ou que vous pourriez nous donner à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de vos renseignements personnels.
c) Vous nous autorisez à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements pour fournir ou exploiter un service ou un service de tiers, ou tout renseignement ou tout élément de contenu que vous pourriez fournir lors de l'accès à un service ou à un service de tiers ou de son utilisation, aux fins suivantes :
i) partager de tels renseignements ou éléments de contenu avec un tiers prestataire de services ou un tiers afin d'offrir ou de nous aider à offrir le service ou le service de tiers;
ii) préparer les rapports décrits à l'alinéa 17 d) du présent article ;
d) Vous autorisez également tout tiers prestataire de services ou tiers, qui travaille ou collabore avec nous dans le but de vous offrir un service ou un service de tiers particulier pour utiliser les renseignements ou tout élément de contenu que vous pouvez fournir dans l'utilisation du service ou du service de tiers en question pour préparer, utiliser et distribuer des rapports statistiques ainsi que des rapports d'exploitation, de rendement ou d'établissement de profil sur lesdits services ou services de tiers, pourvu que si de tels rapports sont distribués à un participant du service ou du service de tiers autre que nous, les renseignements figurant dans tous ces rapports ne puissent vous être attribués.
e) Si un tiers prestataire de services ou un tiers est situé à l'extérieur du Canada, il est assujetti aux lois du pays dans lequel il est situé et peut divulguer des renseignements personnels conformément à ces lois.
f) Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation de tout service de tiers est à vos propres risques et peut être assujettie aux conditions du tiers prestataire de services. De plus, les services de tiers sont fournis « dans l'état et selon la disponibilité ». Nous renonçons expressément à toute garantie, expresse ou implicite, relativement à tout service de tiers et à tous les renseignements, produits et autres éléments de contenu qui y sont inclus ou sont accessibles par celui-ci.
Site Web de Banque en direct. Certaines pages du site Web de Banque en direct portent la marque RBC parce qu'elles contiennent de l'information concernant les diverses sociétés de RBC et leurs comptes ou services. Ces pages Web font partie de Banque en direct et sont visées par la présente convention.
A) Obligations - Généralités. Sous réserve de l'article 20 et de toute négligence de notre part, tel qu'il est énoncé ci-dessous, nous ne serons pas tenus responsables des pertes, préjudices, retards ou inconvénients que vous avez pu subir par suite :
i) soit de la présente convention, des services ou des services de tiers ;
ii) soit de toute directive au sujet des services ou des services de tiers qui vous a été donnée, que vous avez donnée ou qui est réputée avoir été donnée par vous.
Nous serons uniquement responsables des pertes, préjudices, retards ou inconvénients que vous aurez pu subir si nous avons fait preuve de négligence (ce qui sera déterminé en fonction des normes commerciales raisonnables).
Nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes de données ou des dommages accessoires, indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires, ou des dommages similaires quels qu'ils soient, en tout ou en partie (notamment les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victime, sans égard à la cause d'action, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.
De plus, nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes ou du préjudice que vous subirez et qui sont attribuables aux causes suivantes :
a) les actes ou les omissions d'un tiers ou d'un tiers prestataire de services (et aucun tiers ne sera jamais considéré comme notre mandataire) ;
b) les erreurs, omissions ou inexactitudes qui concernent ce qui suit, ou qui y sont contenues : i) les données ou renseignements (notamment tout mot de passe ou réponses aux questions d'identification personnelle qui sont requises pour avoir accès aux renseignements d'une autre institution financière) que vous nous donnez, ou donnez à un tiers ou à un tiers prestataire de services (notamment votre omission de les mettre à jour) ; et ii) les données ou les renseignements (y compris tout document) qui vous sont fournis par un tiers ;
c) les retards, erreurs, interruptions ou omissions de notre part dans le cadre de l'exécution de l'une de nos obligations envers vous pour toute raison hors de notre contrôle, défectuosité des systèmes ou défaillance technique ;
d) les communications non sécurisées inexactes ou interceptées, examinées ou modifiées par d'autres ;
e) tout retard ou toute incapacité à accéder aux services ou aux services de tiers, ou de les utiliser (notamment les frais de retard ou les intérêts supplémentaires que vous pourriez devoir payer à un tiers) ;
f) votre incapacité i) à recevoir ou à visualiser un document qui vous a été présenté; ii) à annuler l'inscription de votre émetteur de la manière prévue à l'article 2 de la partie D (Inscription); ou iii) à recevoir l'avis vous informant qu'un document vous a été présenté, et nous ne serons aucunement responsables des retards, préjudices ou inconvénients que cette incapacité susmentionnée pourrait occasionner, ni du paiement des frais de retard, des pénalités, ou des intérêts que vous devrez verser à l'émetteur ;
g) tout refus de vous présenter des documents, conformément à l'article 3 de la partie D (Refus de présentation des documents) ;
h) votre sortie de notre site Web ou de nos applis et votre liaison avec les sites Web d'un tiers et leur utilisation ;
i) votre omission de supprimer la source d'approvisionnement en fonds du Portefeuille mobile si vous ne voulez ou ne pouvez plus l'utiliser pour faire des paiements mobiles de la manière prévue à l'alinéa 11 b) de la partie B (Services bancaires mobiles et Paiements mobiles) ;
j) le fait que vous nous ayez indiqué des coordonnées inexactes ou non opérationnelles du destinataire de la carte-cadeau lors de l'utilisation des Services de carte-cadeau, ou l'utilisation ou la réclamation d'une carte-cadeau par une personne autre que le destinataire de la carte-cadeau ; ou
k) votre incapacité de remplir l'une de vos obligations en vertu des présentes, notamment les obligations prescrites par l'article 15 de la partie B (Sécurité), ou de vous conformer aux directives que nous pouvons périodiquement vous donner à l'égard des services.
B) Libération/Indemnisation. Exception faite de tout ce qui concerne les réclamations, les frais et les obligations découlant de notre négligence, vous nous libérerez et nous indemniserez, et libérerez et indemniserez toute autre personne, des frais et des obligations engagés par suite : i) de votre accès aux services ou aux services de tiers ou de votre utilisation de ceux-ci ; ou ii) de votre violation des conditions de la présente convention.
Obligations pour les opérations non autorisées – Garantie Banque en direct
a) À quoi cet article s'applique-t-il ? – Nonobstant l'article 19 ou un quelconque autre article de la présente convention, le présent article régit nos obligations en ce qui a trait aux opérations non autorisées (au sens énoncé ci-dessous) effectuées sur votre ou vos comptes avec Banque en direct ou les Paiements mobiles.
b) Quelle est notre responsabilité ? – Sous réserve de l'alinéa 20 c) et selon les dispositions par ailleurs prévues dans la présente convention, nous vous rembourserons pour les pertes monétaires dans votre ou vos comptes découlant directement des opérations non autorisées suivantes dans votre ou vos comptes à l'aide de Banque en direct ou des Paiements mobiles (ensemble, les « opérations non autorisées ») :
i) les opérations qui se produisent après que vous nous avez informés immédiatement, comme il est indiqué dans l'article 14 de la partie B (Sécurité) de la présente convention, que vous avez su ou pensé que l'un de vos mots de passe était connu par une autre personne ou avait été transmis ou divulgué à quiconque, ou que vous avez remarqué des activités anormales, douteuses ou frauduleuses dans l'un de vos comptes ;
ii) les opérations où l'on peut voir que vous avez été victime de fraude, de vol, de ruse, de force ou d'intimidation, à condition que vous nous signaliez l'incident immédiatement et que vous collaboriez pleinement à toute enquête que nous pourrions effectuer ;
iii) les opérations résultant d'une conduite négligente de notre part ou de la part de nos employés ou de tiers prestataires de services ; et
iv) seulement en ce qui a trait au service de paiement Interac en ligne, les opérations découlant (A) d'une conduite négligente d'un tiers participant au service de paiement Interac en ligne et (B) d'un manquement, d'une erreur, d'un mauvais fonctionnement ou d'un problème technique de notre système ou matériel ou du système ou matériel d'un tiers prestataire de services participant au service de paiement Interac en ligne.
Cela signifie qu'une opération n'est pas une opération non autorisée si vous prenez part à l'une des activités exposées à l'alinéa 20 c) ci-dessous. De plus, nous ne serons en aucun cas tenus responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes de données ou des dommages indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires quels qu'ils soient, en tout ou en partie (notamment les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victime, sans égard à la cause d'action, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.
c) Quelle est votre responsabilité ? – Nous ne sommes pas responsables et ne vous rembourserons pas les pertes dans votre ou dans vos comptes dans un ou plusieurs des cas suivants :
i) vous ne vous acquittez pas de l'une de vos obligations en vertu des présentes, notamment les obligations prescrites par l'article 14 de la partie B (Sécurité), ou vous ne vous conformez pas aux directives que nous pouvons périodiquement vous donner à l'égard de Banque en direct ou des Paiements mobiles ;
ii) vous prenez part (seul ou avec d'autres) à des activités frauduleuses, criminelles ou malhonnêtes liées à Banque en direct ou aux Paiements mobiles ;
iii) vous accédez à Banque en direct ou aux Paiements mobiles avec un dispositif d'accès électronique dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'il contient un logiciel qui peut révéler à quiconque vos mots de passe, vos questions d'identification personnelle ou une question et réponse Virement Interac, ou les compromettre d'une autre manière ;
iv) vous exécutez une opération, y compris si elle résulte d'une erreur, d'une omission, d'une inexactitude ou d'une autre anomalie des données ou des renseignements ou contenue dans les données ou les renseignements que vous nous fournissez ;
v) vous décidez de partager l'un de vos mots de passe ou l'une de vos questions d'identification personnelle, conformément aux alinéas 14 b) ou 14 c) de la partie B (Sécurité) ; ou (vi) vous consentez ou contribuez à une opération, ou vous l'autorisez, de quelque manière que ce soit.
Interruption/Résiliation. Nous pouvons suspendre ou résilier (en tout ou en partie) la présente convention ou suspendre ou résilier votre accès à l'un des services, sans délai, pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes et des ennuis qui pourraient en résulter. Pour résilier l'accès à Banque en direct et les dispositions applicables de la présente convention, vous pouvez nous communiquer un avis de résiliation par notre Centre de messagerie ou par téléphone au 1 800 769-2511. Pour résilier l'accès aux Services bancaires par téléphone et les dispositions applicables de la présente convention, vous pouvez nous aviser de la résiliation par téléphone au numéro 1 800 769-2511.
Dossiers. Nos dossiers, y compris les dossiers électroniques, et ceux de nos sociétés affiliées, de nos filiales ou de tout tiers prestataire de services (à leur usage ou au nôtre), qui portent sur un compte ou les services, notamment la récupération, le regroupement, l'organisation et la présentation de documents, ainsi que vos dossiers concernant chaque directive et la présentation ou la réception et la visualisation de documents et d'images créées au moyen du Dépôt de chèque Services bancaires mobiles, sont définitifs et concluants. Nous pourrons utiliser ces dossiers pour toute procédure juridique, administrative ou autre. En outre, les données et dossiers électroniques seront admissibles à titre de preuve concluante du contenu de ces dossiers, exactement comme des documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de ces données ou documents électroniques.
Application logicielle. Les conditions suivantes s'appliquent si vous téléchargez un logiciel :
a) Nous vous octroyons une licence incessible et non exclusive pour utilisateur unique (utilisation non simultanée) pour une utilisation individuelle du logiciel. Cette licence vous autorise à utiliser le logiciel en format code objet dans le but d'utiliser les Services bancaires mobiles ou d'accéder au Portefeuille mobile ou à tout service, caractéristique, fonctionnalité, contenu ou renseignement mis à votre disposition par nous à l'aide de certains dispositifs d'accès électronique.
b) Nous conservons en tout temps tous les droits de propriété sur le logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur y afférents. Vous convenez de ne pas copier ni reproduire le logiciel, de ne pas transférer des copies du logiciel, de ne pas le désosser et de ne pas le communiquer ou le rendre accessible à des tiers. Nous n'avons aucune obligation d'offrir une formation, des services de maintenance ou toute autre forme d'aide à l'égard du logiciel.
c) VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL EN L'ÉTAT ET ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AU RENDEMENT DU LOGICIEL. NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIENT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, ET CE, AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTREMENT.
d) Nous pouvons à tout moment mettre fin aux conditions relatives au logiciel au présent article 23, en vous remettant un avis à cet effet. Lorsque ces conditions prendront fin, vous détruirez ou retournerez toutes les copies du logiciel et de la documentation y afférente qui se trouvent alors en votre possession. L'octroi de la licence au présent article 23 ne peut pas être cédé par vous à moins que nous n'y consentions par écrit.
e) En choisissant d'installer un logiciel comme nos applis sur votre dispositif d'accès électronique dans le but d'accéder à certains services mobiles tels que les Services bancaires mobiles et les Paiements mobiles :
Vous consentez à l'installation du logiciel et à toute mise à jour ou mise à niveau future du logiciel. Vous pouvez retirer votre consentement en supprimant le logiciel de votre dispositif d'accès électronique. Notre adresse postale est RBC WaterPark Place, 16th Floor, 88 Queens Quay West, Toronto (Ontario) M5J 0B8 | www.rbcbanqueroyale.com/mobile/ ; et
Vous consentez aux fonctions du logiciel, y compris à l'accès aux renseignements sur le bénéficiaire dans votre liste de contacts pour le service Virement Interac, à l'accès à votre caméra pour le Dépôt de chèque Services bancaires mobiles et à l'accès à votre position géographique pour la fonction de recherche d'emplacement, et en fournissez une attestation écrite. La liste complète des fonctions du logiciel est accessible à partir du lien suivant : http://www.rbcbanqueroyale.com/mobile/app-faqs.html?faqnum=56. Pour demander la suppression ou la désactivation du logiciel en cas d'inexactitude dans la description de ces fonctions, veuillez communiquer avec mobile.feedback@rbc.com.
f) Nous pourrions faire appel à des tiers prestataires de services pour nous aider à fournir le logiciel. Le cas échéant,
VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL EN L'ÉTAT ET ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AU RENDEMENT DU LOGICIEL. LE TIERS PRESTATAIRE DE SERVICES NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, ET CE, AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTREMENT.
Le tiers prestataire de services ne sera en aucun cas tenu responsable des pertes de données ni des dommages accessoires, indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs, exemplaires, ou de dommages similaires quels qu'ils soient, en tout ou en partie (notamment les interruptions de service, les pertes de profits, de données, de renseignements, d'occasions, de revenus, d'achalandage ou autres pertes de nature commerciale ou économique), dont vous êtes victime, sans égard à la cause d'action, même si le tiers prestataire de services a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le tiers prestataire de services ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage excédant le montant des frais payés, le cas échéant.
Propriété intellectuelle.Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle établis pour chacune des pages Web de Banque en direct et pour chacun des écrans des Services bancaires mobiles et des Paiements mobiles accessibles au moyen de nos applis. Sauf indication contraire, les marques de commerce, logos et autres, notamment les textes, images, illustrations, logiciels, codes HTML, extraits sonores et vidéos qui apparaissent dans nos services nous appartiennent et, sans une autorisation écrite et expresse de notre part, ils ne peuvent pas être reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués ou modifiés, en tout ou partie, de quelque façon que ce soit, sauf pour un usage personnel et non commercial, notamment la visualisation, l'impression et l'archivage de copies électroniques de vos activités sur Banque en direct, conformément aux modalités de la présente convention et aux directives que nous vous donnerons. Rien dans la présente convention ou dans nos services ne doit être considéré comme conférant un droit d'utiliser nos œuvres, marques de commerce ou logos, de quelque manière que ce soit.
Modalités de service. Il peut y avoir des modalités de service qui s'affichent i)sur les pages Web de Banque en direct ou sur les écrans de Services bancaires mobiles ou de Portefeuille mobile dans nos applis ; ou (ii) uniquement lorsque vous cliquez sur des icônes d'information ou des liens sur les pages Web de Banque en direct ou sur les écrans de Services bancaires mobiles ou de Portefeuille mobile dans nos applis.
Vous devez accéder à ces modalités de service et les lire, et en utilisant un service ou un service de tiers ou en y accédant, vous convenez que les modalités de service s'appliquent à votre accès aux services ou aux services de tiers applicables ou à votre utilisation de ceux-ci, en complément aux modalités et aux conditions de toute convention applicable.
Divisibilité. Dans l'éventualité où l'une des dispositions de la présente convention est jugée invalide ou non exécutoire, cela n'aura pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente convention.
Loi applicable. La présente convention est régie exclusivement par la législation de la province ou du territoire où vous vivez. Si vous vivez à l'extérieur du Canada, la présente convention est régie exclusivement par la législation de la province de l'Ontario. Vous et nous reconnaissons la compétence exclusive des tribunaux de la province ou du territoire précisé ci-dessus pour juger de toutes les affaires liées à la présente convention.
Divergence. En cas de contradiction entre une condition de la présente convention et une autre convention ou entre la présente convention et les conditions du service, l'autre convention et les conditions du service, selon le cas, s'appliqueront dans la mesure nécessaire pour régler ladite contradiction.

References: l'article 20
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 14