Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=984:conseil-communal-decision-du-23-mail-2019&catid=209&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-03 13:21:17+00:00

Document:
Conseil communal - Décision du 23 mai 2019
Procès-verbal de la séance publique du 25.04.2019 - approbation
Considérant le projet de procès-verbal de la séance du 25 avril 2019;
APPROUVE le procès-verbal de la séance publique du 25.04.2019.
Fête de la Ruralité - subside 2019
Vu la demande du Syndicat d'Initiative, Vallée du Hoyoux n° 6b à Modave en date du 5 avril 2019 lequel sollicite un subside de 500 € ainsi que le prêt du chapiteau de la commune dans le cadre de la fête de la ruralité;
Vu les crédits disponibles au budget communal exercice 2019;
DECIDE d’allouer un subside de 500 € au Syndicat d'Initiative rue Vallée du Hoyoux à Modave dans le cadre de l'organisation de la fête de la ruralité 2019.
Promobil - accord de coopération pour une remorque-fourgon
Vu le projet d'accord de coopération pour la mise à disposition d'une remorque-fourgon par la société Promobil GmbH, Im Altenschemel, 21 à 67435 Neustadt ;
Attendu que l'objet de cet accord porte sur la mise à disposition gratuite à la Commune de Modave d'une remorque-fourgon équipé (tente pliable, comptoir réfrigéré, grill, ...) pour des festivités communales ou de particuliers, pour une durée de 5 ans ;
Considérant que Promobil GmbH est propriétaire du véhicule et que la Commune en est le bénéficiaire ;
Considérant que Promobil se charge de la recherche d'emplacements publicitaires sur le véhicule afin d'en assurer le financement ;
Considérant que la Commune devra supporter les frais d'utilisation, de réparation et d'entretien ;
Considérant la possibilité d'opter pour d'autres prestations de service telles que l'apparition des partenaires publicitaires sur la page d'accueil de la Commune, la mise à disposition des présentoirs pour flyers, la réalisation de roll-up, une présentation numérique, une cérémonie officielle et un communiqué de presse ;
Attendu que cet accord permet d'offrir aux clubs et comités de notre Commune un matériel utile, pratique pour leurs activités diverses ;
Attendu qu'un contrat de location de ce matériel devra être rédigé pour la mise à disposition ;
Article 1 : L'accord de coopération pour une remorque-fourgon avec la société Promobil GmbH, Im Altenschemlel, 21 à 67435 Neustadt est conclu.
Article 2 : Un contrat de location sera rédigé pour toute location de ce véhicule par un club ou comité modavien.
Article 3 : Les autres prestations de service ne sont acceptées.
RATIFIE les ordonnances de Monsieur le Bourgmestre et du Collège communal susvisées.
Considérant le courrier de la SWDE en date du 12.04.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire le 28 mai 2019;
Considérant le courrier de RESA en date du 05.04.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire le 29 mai 2019;
Considérant le courrier d'IMIO en date du 09.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 13 juin 2019;
Considérant le mail d'ECETIA en date du 13.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 25 juin 2019;
Considérant le courrier du HOLDING COMMUNAL S.A. en liquidation en date du 14.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale le 26 juin 2019 ;
Considérant le courrier des TEC en date du 14.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 19 juin 2019 ;
Considérant le courrier de la CILE en date du 15.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale le 20 juin 2019 ;
Considérant le courrier de l'A.I.D.E. en date du 15.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 27 juin 2019 ;
Considérant le courrier de L'Ouvrier chez lui du 17.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire le 18 juin 2019 ;
Considérant le courrier du CHRH en date du 22.05.2019 relatif à la tenue d'une assemblée générale ordinaire le 25 juin 2019 ;
Considérant qu'à ce propos, le groupe POM' souhaite le retrait de la désignation comme délégué de Monsieur Florent Mignolet, remplacé par Monsieur Pierre Crochet ;
Considérant que les membres présents du Conseil communal marquent leur accord à l'unanimité ;
Entendu Monsieur le Bourgmestre sollicitant l'ajout d'un point relatif aux désignations de candidats administrateurs à l'IDEN, Meuse Condroz Logement et l'A.I.S. ;
Vu les courriers de ces intercommunales quant aux répartitions politiques et géographiques, informant dès lors que pour l'IDEN, un représentant du groupe OSE doit être désigné, pour Meuse Condroz Logement, un représentant CDH, et pour l'A.I.S., un représentant MR ;
Considérant les candidatures suivant apparentement politique ;
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de la SWDE, à savoir :
Rapport du C.A.;
Rapport du Collège des commissaires aux comptes;
Approbation des bilan, compte de résultats et annexe au 31.12.2018 ;
Emoluments des deux commissaires-réviseurs élus par l'A.G.;
Approbation séance tenante du procès-verbal de l'A.G.O. du 28.05.2019;
Modification des articles 3, 16 à 31, 34 à 38, 41, 42, 46 et 49 des statuts;
Approbation séance tenante du procès-verbal de l'A.G.E. du 28.05.2019;
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de RESA, à savoir :
Adaptation de la liste des actionnaires;
Adoption des statuts de RESA S.A. Intercommunale;
Nomination du nouveau Conseil d'administration;
Point d'information sur le processus d'autonomisation de RESA;
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de IMIO, à savoir :
Présentation du rapport de gestion du C.A.;
Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes;
Présentation et approbation des comptes 2018;
Point sur le Plan Stratégique;
Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes;
Démission d'office des administrateurs;
Règles de rémunération;
Renouvellement du C.A.;
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de ECETIA, à savoir :
Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2018;
Prise d'acte du rapport de gestion du C.A. et approbation du bilan et du compte de résultats arrêtés au 31.12.2018 ;
Décharge de leur mandat de gestion à donner aux administrateurs pour l'exercice 2018;
Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2018;
Démission et nomination d'administrateurs;
Démission d'office d'administrateurs;
Renouvellement du C.A. - Nomination d'administrateurs;
Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de rémunération;
Nomination du Commissaire pour un terme de trois ans avec mandat de réviser les comptes 2019, 2020 et 2021;
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de HOLDING COMMUNAL en liquidation, à savoir :
Examen des travaux des liquidateurs pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2018;
Examen des comptes annuels pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2018 par les liquidateurs;
Examen du rapport annuel des liquidateurs pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2018 y compris la description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée;
Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2018;
Proposition des liquidateurs de nomination d'un commissaire;
Vote sur la nomination d'un commissaire;
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation des TEC, à savoir :
Rapport du Conseil d'Administration;
Approbation des comptes annuels de l'Opérateur de Transport de Wallonie arrêtés au 31.12.2018;
Approbation des comptes annuels du TEC Brabant wallon arrêtés au 31.12.2018;
Approbation des comptes annuels du TEC Charleroi arrêtés au 31.12.2018;
Approbation des comptes annuels du TEC Hainaut arrêtés au 31.12.2018;
Approbation des comptes annuels du TEC Liège-Verviers arrêtés au 31.12.2018;
Approbation des comptes annuels du TEC Namur-Luxembourg arrêtés au 31.12.2018;
Information sur les comptes annuels consolidés du groupe TEC arrêtés au 31.12.2018;
Décharge aux Administrateurs de l'Opérateur de Transport de Wallonie et aux commissaires aux comptes;
Décharge aux Administrateurs du TEC Brabant wallon et aux commissaires aux comptes;
Décharge aux Administrateurs du TEC Charleroi et aux commissaires aux comptes;
Décharge aux Administrateurs du TEC Hainaut et aux commissaires aux comptes;
Décharge aux Administrateurs du TEC Liège-Verviers et aux commissaires aux comptes;
Décharge aux Administrateurs du TEC Namur-Luxembourg et aux commissaires aux comptes.
Exercice 2018 - approbation des bilans et comptes de résultats;
Solde de l'exercice 2018 - proposition de répartition - approbation;
Rapport de rémunération - approbation;
Décharge de leur gestion pour 2018 à Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil d'Administration - approbation;
Décharge au Contrôleur aux comptes pour l'exercice 2018 - approbation;
Cooptations d'Administrateurs - ratification;
Renouvellement du Conseil d'Administration - approbation;
Désignation de quatre représentants du personnel au Conseil d'Administration - approbation
Désignation du (ou des) contrôleur(s) aux comptes - approbation;
Lecture du procès-verbal - approbation.
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation de l'A.I.D.E., à savoir :
Approbation du procès-verbal de l'AGS du 26.11.2018;
Comptes annuels de l'exercice 2018;
Rapport annuel relatif à l'obligation de formation des administrateurs;
Rapport du Conseil d'administration relatif aux rémunérations de l'exercice 2018 des organes de gestion et de la Direction;
Souscriptions au Capital C2 dans le cadre des contrats d'égouttage et des contrats de zone;
Décharge à donner au Commissaire-réviseur;
Désignation d'un réviseur pour les exercices sociaux 2019, 2020 et 2021;
Le point repris à l'ordre du jour de la convocation de L'Ouvrier chez lui, à savoir :
Attribution mandat de réviseur.
Les différents points repris à l'ordre du jour de la convocation du CHRH, à savoir :
Compte pour l'exercice 2018, bila et compte de résultats et compte consolidé;
Rapport du réviseur;
Prise de participation au capital des sociétés;
Décharge de leur mandat de contrôle à donner au réviseur pour l'exercice 2018;
Mise en concordance des statuts du CHRH suite au décret gouvernance du 29.03.2018 - proposition de l'AG du 25.06.2019 - corrections;
Elections des membres du Conseil d'administration pour une durée de six ans;
Désignation du réviseur et fixation de ses émoluments.
K. D'acter le remplacement de Monsieur Florent Mignolet par Monsieur Pierre Crochet (groupe POM') comme délégué à l'intercommunale CHRH.
L. D'acter la désignation de Monsieur Bruno Dal Molin (groupe OSE) comme candidat administrateur à l'IDEN, conformément à la répartition suivant la clé D'Hondt.
M. D'acter la désignation de Madame Jeanne Defays comme représentante du groupe politique CDH à l'intercommunale Meuse-Condroz-Logement.
N. D'acter la désignation de Monsieur EricThomas comme représentant du groupe politique MR à l'intercommunale A.I.S.
Intercommunale Enodia - adhésion au GRD RESA Intercommunale S.A. et cession de parts
Vu l'article 162, alinéa 4 de la Constitution;
Vu l'article 6, § 1er, VIII, 8° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le CDLD, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants;
Vu le décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;
Vu le courrier conjoint d'Enodia et RESA daté du 29.03.2019 relatif à la transformation de RESA S.A., personne morale de droit privé, en RESA S.A. Intercommunale, personne morale de droit public;
Vu les annexes à ce courrier;
Vu notamment le projet de convention de cession d'actions de RESA S.A. Intercommunale qui était jointe à ce courrier et portant sur la cession par ENODIA SCRL à la Commune de Modave de 9 actions RESA S.A. Intercommunale (0,000099 %);
Vu que la cession d'actions ainsi proposée s'effectuerait à titre gratuit;
Vu le nombre d'actions dont la cession est proposée a été déterminé en proportion des parts titulaires de parts de catégorie A, B et/.ou G représentatives du capital que la Commune détient déjà dans le capital des secteurs énergétiques d'Enodia, secteurs 1 et 5;
Vu le projet de statuts de RESA S.A. Intercommunale;
Vu l'Assemblée générale extraordinaire de RESA S.A. Intercommunale du 29.05.2019 et son ordre du jour;
Vu le processus conjoint d'informations organisé par Enodia et RESA à destination de la Commune relative à la transformation de RESA en intercommunale;
Considérant que la durée de l'intercommunale RESA pour un terme de 30 ans conformément à l'article 6 du projet de statuts emporte de facto la décision de renouveler le mandat de RESA en tant que GRD sur le territoire de la Commune;
Vu le nombre de délégués à désigner au sein du Conseil communal, selon la clé D'Hondt, à savoir 5 délégués dont 3 de la majorité (groupe OSE) et 2 de l'opposition (groupe POM' et UC);
Considérant les candidatures de MM. Eric Thomas, Bruno Dal Molin et Nicolas Rouelle pour le groupe OSE, M. Pierre Crochet et Mme Amal Sajid-Mathelot pour le groupe POM';
Article 1 : La Commune de Modave accepte la proposition d'Enodia d'acquérir, à titre gratuit, 9 actions de RESA S.A. Intercommunale et, par conséquent, de devenir actionnaire de RESA S.A. Intercommunale et ce aux conditions indiquées dans le projet de convention de cession joint au courrier conjoint d'Enodia et de RESA du 29.03.2019.
Article 2 : Conformément à l'article 2, alinéa 2 de la convention de cession d'actions, la Commune mandate les représentants habilités d'Enodia pour signer le registre des actionnaires au nom des deux parties à la convention.
Article 3 : La Commune de Modave décide d'adhérer au projet de statuts de RESA S.A. Intercommunale tel qu'annexé à la convocation à l'Assemblée générale extraordinaire de RESA Intercommunale S.A. du 29.05.2019.
Article 4 : La Commune de Modave décide de participer, à l'intervention de ses délégués, à l'Assemblée générale extraordinaire de RESA S.A. Intercommunale du 29.05.2019 et d'y voter en faveur de l'adoption du projet de statuts précités.
Article 5 : La Commune de Modave décide d'approuver les autres points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire du 29.05.2019.
Article 6 : La Commune de Modave désigne comme délégués représentants à RESA Intercommunale S.A. MM. Eric Thomas, Bruno Dal Molin et Nicolas Rouelle (groupe OSE), Monsieur Pierre Crochet et Madame Amal Sajid-Mathelot (groupe POM').
Article 7 : La présente délibération est soumise, pour approbation, aux autorités de tutelle.
Centre des Technologies Agronomiques - convention d'occupation de classe
Vu l'estimation du nombre d'élèves à l'implantation scolaire des Gottes pour l'année scolaire 2018 - 2019 ;
Vu la nécessité de bénéficier de locaux auprès du CTA ;
Vu le courrier du CTA en date du 29 mars 2019 ;
Entendu Madame l'échevine de l'enseignement quant à la réunion avec les représentantes du CTA le 13.05.2019 afin d'obtenir des éclaircissements sur les termes de la convention ;
APPROUVE la convention de location de classes avec le centre CTA des Gottes pour l'année scolaire 2018-2019 dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Intradel - bulles à verre enterrées - convention
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune de Modave et Intradel pour l'enfouissement de bulles à verre ;
Vu la délibération du Collège communal du 28.03.2019 rendant un avis favorable;
Considérant la volonté de mener une politique environnementale axée sur une gestion des déchets et des sites accueillant les bulles à verre les plus propres possibles;
Considérant le site choisi pour 2019, soit rue Bois Rosine, face à l'Hôtel de police à Strée ;
Vu la présente convention, laquelle doit impérativement être retournée signée avant le 31.05.2019 pour un traitement en 2019 ;
Considérant que cette dépense sera inscrite à la prochaine modification budgétaire ;
APPROUVE la convention entre Intradel et la Commune de Modave relative à la mise à disposition de l'intercommunale des bulles à verre enterrées suivante :
ENTRE INTRADEL société coopérative intercommunale à responsabilité limitée dont le siège social est établi Pré Wigi, 20 Port de Herstal à 4040 Herstal, représentée par Monsieur Fouad CHAMAS, Président, et Monsieur Luc JOINE, Directeur général
Ci-après dénommée "INTRADEL"
ET La Commune de MODAVE, représentée par Mr Eric THOMAS, Bourgmestre et Mr Frédéric LEGRAND, Directeur général,
Ci-après dénommée la « Commune »
Ci-après dénommées ensemble "les Parties".
Vu l'article 135 de la nouvelle loi communale ;
Vu les statuts de l'Intercommunale Intradel ;
Vu le dessaisissement opéré par la Commune de MODAVE en faveur d'Intradel ;
Vu les missions assumées par l'Intercommunale Intradel en matière de collecte de verre ;
Considérant que la Commune de MODAVE a pour objectif d'améliorer son cadre de vie et assurer la qualité du paysage urbain en jouant sur l'esthétisme et la minimisation des nuisances publiques (graffitis, dépôts clandestins, nuisances sonores, …) ;
Considérant que la réalisation de cet objectif passe par l'enfouissement de sites de bulles à verre ;
Considérant que les bulles à verre enterrées se substituent ou s'ajoutent aux bulles à verre classiques et sont financées par la Commune de MODAVE qui en est par conséquent propriétaire ;
Considérant que les bulles à verre classiques quant à elles appartiennent à l'Intercommunale Intradel et qu'elles sont entretenues et assurées par cette dernière ;
Considérant qu'il convient dans ce cadre non seulement de prévoir une inspection, un entretien préventif des bulles à verre enterrées, mais aussi la prise en charge des réparations, détériorations et primes d'assurance ;
Considérant que dans un souci de rationalisation, il convient de prévoir et d'organiser la mise à disposition de l'Intercommunale Intradel des bulles à verre enterrées dont la Commune reste propriétaire ;
Considérant l'utilité publique reconnue par le Conseil Communal en date du ……………………… d'installer des SBVE sur les parcelles de terrain visées en dernière page, d'en confier la maintenance à INTRADEL ;
Considérant qu'à cette fin, il convient de fixer les modalités de mise à disposition et de maintenance des SBVE ;
La présente convention a pour objet de fixer d'une part, les modalités d'installation de bulles à verre enterrées par l'intercommunale Intradel sur le territoire de la Commune et d'autre part, les modalités de mise à disposition des bulles à verre enterrées, propriétés de la Commune référencées en dernière page.
Article 2 – ACQUISITION
La Commune mandate INTRADEL pour installer des bulles à verre enterrées sur son territoire. Les formalités liées à la demande de permis d'urbanisme - si nécessaire – et à la recherche d'impétrants sont prises en charge par la Commune.
Le prix de l'installation d'un site de 2 bulles à verre enterrées s'élève à 14.302€ TVAC.
Pour rappel, ce montant est soumis à la révision de prix mentionnée dans le cahier des charges 16/47/INT dont l'extrait reprenant la formule est joint en annexe.
La facture sera envoyée à la Commune dès l'installation du site terminée et réceptionnée.
Ce montant comprend la fourniture et le placement des bulles enterrées sur sol « standard ». Si le site envisagé devait s'avérer « non standard », à savoir avec présence anormale d'eau, de roches, … ou nécessitant le déplacement d'impétrants, les éventuels frais supplémentaires seront arrêtés à la réception provisoire des travaux et seront pris en charge directement par la Commune.
La Commune s'engage à mettre gratuitement à la disposition d'Intradel, au fur et à mesure de leur installation, les bulles à verre enterrées, afin de permettre à Intradel d'assurer la mission de collecte du verre qui lui est confiée.
Les emplacements et le nombre de bulles à verre enterrées au jour de la présente convention sont repris en dernière page.
Article 4 – CHARGES DE PROPRIETE
La Commune de MODAVE reste propriétaire des bulles à verre enterrées mises à disposition d'Intradel et conserve à ce titre les charges de propriété fixées par le droit commun, sans préjudice des obligations mises à charge d'Intradel dans le cadre de la présente convention.
Article 5 – MAINTENANCE PREVENTIVE
INTRADEL, au travers d'un marché public ad hoc, se charge de la maintenance préventive qui comprend l'entretien préventif et le nettoyage annuels des bulles enterrées.
L'entretien préventif comprend l'inspection et les opérations de maintenance nécessaires pour garantir la sécurité et l'usure normale du système. Le nettoyage complet des installations s'effectue dans le même temps.
Les prestations suivantes sont effectuées :
- Contrôle visuel d'endommagements ;
- Contrôle sur la présence de liquides dans le bac ;
- Nettoyage à la brosse et enlèvement des saletés ;
- Contrôle du fonctionnement du conteneur à son enlèvement ;
- Contrôle des câbles en acier et du bon fonctionnement des contrepoids ;
- Contrôle des points d'ancrage des câbles en acier et des contrepoids ;
- Contrôle des roulements, poulies, etc… ;
- Contrôle de la plaque de recouvrement sur endommagements ;
- Contrôle du conteneur à sa remise en place ;
- Graissage des câbles en acier et des poulies ;
Conteneur intérieur :
- Contrôle des endommagements éventuels interne et externe (rouille, fissures, etc.) ;
- Contrôle des parois latérales (intérieur – extérieur) ;
- Contrôle des points d'ancrage, boulons et suspensions ;
- Contrôle des points d'ancrage des chaînes et barres de tirage ;
- Contrôle des clapets d'ouverture et leurs ancrages ;
- Contrôle du mécanisme de fermeture et leurs charnières
- Graissage des charnières, pièces tournantes et mécanisme de fermeture ;
Plate-forme piétonnière :
Contrôle des endommagements éventuels interne et externe (rouille, fissures, etc.) ;
Contrôle des endommagements éventuels de la surface ;
Contrôle des points d'ancrage et des boulons ;
Système de préhension :
Contrôle du bon fonctionnement du système ;
Contrôle des bavures sur le système de préhension ;
Contrôle de l'aspect du système de préhension (fissures,…) ;
Contrôle des chaînes et barres de tirage ;
Graissage des charnières, pièces tournantes, etc. ;
Si nécessaire, ébavurer le système de préhension ;
Contrôle des points de fixation ;
Contrôle sur la présence et la lisibilité du numéro d'identification ;
Contrôle des endommagements éventuels interne et externe ;
Contrôle sur la présence de graffitis sur l'extérieur de l'orifice de remplissage ;
Contrôle des points d'ancrage et des charnières ;
Contrôle des points d'ancrage des fermetures des portières et du logement ;
Contrôle des protections en caoutchouc ;
- Contrôle des ouvertures de remplissage ;
Contrôle de la portière de service ;
Graissage des charnières, des fermetures de portières, etc.
Suite à ce contrôle préventif annuel, l'Intercommunale Intradel recevra un rapport complet et détaillé par site visité. Celui-ci sera envoyé à la Commune sur simple demande.
Les points contrôlés ;
D'éventuels vices constatés ;
Les petites réparations effectuées ;
D'éventuels conseils de réparations.
L'Intercommunale procède aux réparations des bulles à verre enterrées endommagées. Lorsque le dommage résulte d'une usure normale et/ou détérioration de l'installation et/ou s'il a lieu sans la faute d'INTRADEL ou d'un de ses sous-traitants, l'Intercommunale facture le coût de la réparation à la Commune. Lorsque le devis estimatif du coût de la réparation dépasse le montant de 1000€ HTVA, elle sollicite l'accord préalable et écrit de la Commune avant toute intervention.
Les prestations sont portées en compte dans les factures distinctes adressées à la Commune par INTRADEL. Les pièces justificatives appropriées accompagnent les invitations à payer.
Article 7 – GESTION DES TERRES EXCAVEES
Lors de l'installation des bulles à verre enterrées, des terres vont être excavées et devront être évacuées directement après le terrassement.
Dans le cadre de la gestion de ces terres, 2 options :
La Commune confie la gestion des terres à Intradel via un Centre de Traitement agréé.
Dans ce cas, un surcoût sera facturé à la Commune suivant le tarif en vigueur au moment de l'excavation et suivant le type de pollution des terres constaté.
(Pour information, à ce jour, de 20€ à 85€ la tonne).
INTRADEL s'engage à contracter une assurance pour couvrir tous dommages causés aux SBVE. Le montant de la franchise éventuelle sera facturé à la Commune par INTRADEL lorsque le dommage est causé notamment par des phénomènes naturels, du vandalisme, des accidents de roulage ou tout autre fait étranger à INTRADEL ou un de ses sous-traitants.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et pour une durée de 15 ans. Il peut y être mis fin par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution d'intérêt commun en cas de problème survenu.
Tout litige concernant l'application, l'interprétation ou la résolution de la présente convention relève de la compétence exclusive du juge de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Fait à Modave, le 23.05.2019, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

References: l'article 162
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 135