Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911218-76098
Timestamp: 2016-10-26 23:08:29+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 76098
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76098Numéro NOR : CETATEXT000007807975 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-18;76098 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE - Exercice d'une activité de clientèle privée - Maintien d'une activité de clientèle privée à titre transitoire sous l'empire des dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 - Conditions.61-06-05 Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 et de l'article 1er du décret du 29 décembre 1982 pris en application de cette loi, que le maintien d'une activité de clientèle privée n'était prévue, pour les praticiens en ayant fait expressément la demande avant l'expiration au 31 décembre 1983 de la période d'option, que jusqu'au 31 décembre 1986 et ne valait que pour l'établissement hospitalier dont ils relevaient à la date de leur demande. M. L. a formulé une demande en vue d'exercer une activité de clientèle privée au sein du centre hospitalier de Redon, dans lequel il a été nommé le 16 juillet 1984, postérieurement à la date à laquelle expirait le délai d'option imparti par les dispositions précitées de la loi du 28 octobre 1982 pour l'exercice d'une activité de clientèle privée. Il ne peut donc utilement se prévaloir ni de l'autorisation qu'il avait précédemment obtenue pour le poste qu'il occupait antérieurement, au sein du centre hospitalier de Forbach, ni de celle obtenue par son prédécesseur à Redon. Confirmation du jugement rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle privée au centre hospitalier de Redon.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1986, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle privée du fait de sa mutation du centre hospitalier de Forbach à celui de Redon ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 : "A titre transitoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent : (...) 2°) jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au 1°) qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier, à condition que cette organisation ne comporte pas de réservation de lits pour la clientèle personnelle de ces praticiens ; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication des nouveaux statuts des praticiens des établissements d'hospitalisation publics et au plus tard le 30 avril 1984" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982, précitée : "les praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui exerçaient une activité de clientèle privée à la date de la promulgation de la loi du 28 octobre 1982 susvisée ne peuvent, à compter du 1er janvier 1983, exercer une activité de cette nature que dans les conditions et limites fixées par les articles 7 à 10 du présent décret. Ceux de ces praticiens qui en font la demande avant le 31 décembre 1983 peuvent exercer cette activité, dans l'établissement dont ils relèvent à la date de leur demande, jusqu'au 31 décembre 1986 (...)" ;
Considérant que si M. X... soutient que la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du décret du 29 décembre 1982 précité, les requêtesdirigées contre ce décret ont été rejetées par une décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1988 ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, et notamment du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1982, que le maintien d'une activité de clientèle privée n'était prévu, pour les praticiens en ayant fait expressément la demande avant l'expiration de la période d'option, que jusqu'au 31 décembre 1986 et ne valait que pour l'établissement hospitalier dont ils relevaient à la date de leur demande ;
Considérant que M. X... a formulé une demande en vue d'exercer une activité de clientèle privée au sein du centre hospitalier de Redon, dans lequel il a été nommé le 16 juillet 1984, postérieurement à la date à laquelle expirait le délai d'option imparti par les dispositions précitées de la loi du 28 octobre 1982 ; qu'il ne peut utilement se prévaloir ni de l'autorisation qu'il avait précédemment obtenue pour le poste qu'il occupait, antérieurement, au sein du centre hospitalier de Forbach, ni de celle obtenue par son prédécesseur à Redon ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle privée au centre hospitalier de Redon ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Redon et au ministre délégué à la santé.Références : Décret 82-1149 1982-12-29 art. 1Loi 82-916 1982-10-28 art. 2Loi 84-2 1984-01-02 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1991, n° 76098Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. AguilaRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 18/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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