Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/12/28/n18/jo
Timestamp: 2020-07-03 19:42:39+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 127bis, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 127bis, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
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Vu l'article 127bis, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Un enfant âgé de moins de vingt et un ans ne faisant pas partie du ménage du contribuable est réputé être entretenu et éduqué principalement aux frais de celui-ci, au sens de l'article 127bis, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, lorsque le contribuable participe pour plus de cinquante pour cent aux frais d'entretien et aux frais d'éducation visés à l'article 3.
Un enfant âgé d'au moins vingt et un ans est réputé être entretenu et poursuivre des études de formation professionnelle principalement aux frais d'un contribuable, au sens de l'article 127bis, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, lorsque les frais d'entretien et les dépenses relatives aux études de formation professionnelle visés à l'article 3 sont supportés pour plus de cinquante pour cent par le contribuable.
Sont notamment considérées comme frais d'entretien, frais d'éducation ou comme dépenses relatives aux études de formation professionnelle pour l'application des articles 1 et 2:

References: l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 127
 l'article 3
 l'article 127
 l'article 3