Source: https://www.care.com/fr-fr/cgv
Timestamp: 2019-03-19 18:48:25+00:00

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Conditions d'utilisation du site - CGV Care.com Conditions d'utilisation du site - CGV Care.com
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Il s'agit des conditions générales de vente du site : http://www.care.com/fr-fr - qui est dénommé ci-après "Site Internet", "Care.com Europe" ou "Care.com" et représenté par l'exploitant "Care.com Europe GmbH".
(3) Les "Consommateurs" sont définis au sens des présentes conditions générales de vente conformément à l'article 13 du Code Civil allemand "BGB", c'est-à-dire comme des personnes physiques établissant une relation commerciale avec Care.com Europe GmbH, sans que cela ne puisse être imputé à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou non salariée.
Les "Entreprises" sont définies au sens des présentes conditions générales de vente conformément à l'article 14 du Code Civil allemand "BGB", c'est-à-dire comme des personnes physiques et morales ou sociétés de personnes ayant la capacité juridique et établissant une relation commerciale avec Care.com Europe GmbH dans le cadre de l'exercice de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou non salariée.
(3) L'inscription en tant qu’entité commerciale sur Care.com Europe GmbH sans licence appropriée n’est pas autorisée. Quand la licence d’entreprise n’est pas fournie via l’inscription en ligne classique, vous pouvez en réclamer une en contactant Care.com Europe GmbH à l’adresse suivante: infoFR@care.com. La licence d’entreprise est délivrée par autorisation individuelle et Care.com Europe GmbH se réserve le droit de refuser l'octroi de la licence à toute entreprise sans avoir à fournir de raisons.
(4) Les parties conviennent de pénalités contractuelles en cas de violations conformément aux conditions fixées à l'article 4 paragraphe (5).
§3 Description de la Gamme de Services/ Expiration des Services Premium
(1) Care.com Europe GmbH exploite un site Internet mettant en relation les familles ou particuliers recherchant un service à la personne et les intervenants, offrant leurs services. Ils sont enregistrés sous ces différents sites :
www.care.com (Déclaré en tant que Care.com Inc., 77 Fourth Avenue, 5th Floor Waltham, MA 02451 USA)
www.betreut.de (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.betreut.at (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/de-ch (Déclaré en tant que Care.com Switzerland AG, Limmatquai 94, 8001 Zurich)
www.care.com/en-gb (Déclaré en tant que Care.com Europe LTD., Highlands House, Basingstoke Road, Spencers Wood, Reading, Berkshire RG7 1NT)
www.care.com/en-ca (Déclaré en tant que CareZen Family Solutions, Inc. 20th Floor, 250 Howe Street, Vancouver, BC V6C 3R8 Canada)
www.care.com/en-au (Déclaré en tant que Care.com Australia Pty Ltd, PO Box 629, North Sydney NSW 2059)
www.care.com/en-nz (Déclaré en tant que Care.com Australia Pty Ltd, PO Box 629, North Sydney NSW 2059)
www.care.com/en-ie (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/fr-fr (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/es-es (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/fr-be (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/nl-be (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/nl-nl (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/sv-se (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/fi-fi (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/da-dk (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
www.care.com/no-no (Déclaré en tant que Care.com Europe GmbH, Rotherstr. 19, 10245 Berlin)
Les prestataires de services énumérés ci-dessus stockent centralement les données des profils de demandeurs et fournisseurs de services afin de permettre une bonne recherche sur les sites.
(2) Tous les fournisseurs de services et les demandeurs de services peuvent s'inscrire gratuitement et avec cela, utiliser la plateforme sans limitations. Care.com se réserve le droit de modifier la portée de l'utilisation illimitée de ces inscriptions sans frais en fonction du lieu et de la période.
(3) En outre, les services Premium payants, dont la portée et la durée de validité dépendent de l'offre effectuée au moment de la réservation, peuvent être réservés. Si le service payant est résilié, les services payés doivent être abandonnés, par exemple, l'accès aux coordonnées figurant dans la boîte postale et le courrier électronique ne seront plus accessibles.
(4) Alors que Care.com Europe GmbH offre ses services Premium à travers l’achat d’un certain nombre de requêtes (en particulier des «crédits») plutôt que des services limités sur le temps, le droit de réclamer ces services sera perdu à la fin de la troisième année civile après leur achat.
(5) Care.com n'assume aucune garantie quant à l’établissement d’une mise en relation réussie durant la durée du contrat.
(1) Pour utiliser Care.com, une inscription est dans un premier temps requise. Avec l'inscription sur Care.com, le demandeur de service ou le fournisseur de services deviendra tout d'abord membre sans frais.
(2) En sélectionnant un service Premium (par exemple par le biais d'un abonnement premium ou par des « crédits »), la portée du service peut être étendue par le "demandeur de service » ou le « fournisseur de service ». Les services Premium (payants) ne sont étendus qu’aux « demandeurs de services » ou « fournisseurs de services » ayant souscris à un abonnement Premium ou à l’achat de « crédits ». Si un utilisateur veut utiliser un service Premium, il sera informé de son obligation individuelle de paiement où l’étendue des services supplémentaires, les coûts engagés et le mode de paiement sont répertoriés. En cliquant sur le bouton "Achat", ces conditions sont acceptées par l'utilisateur.
(3) L'opérateur se réserve le droit de facturer différents modes de paiement pour différentes dates de réservation et groupes d'utilisateurs, en particulier pour différentes périodes d'utilisation, ainsi que pour offrir différents champs de services.
(4) Les «demandeurs de services» et les «fournisseurs de services» qui opèrent en tant qu'entreprise lors de l'utilisation des services fournis par Care.com Europe GmbH sont sous l’obligation de fournir une Licence de Société à travers un processus d'enregistrement séparé (voir § 1a).
(5) Une violation fautive des règles énoncées au paragraphe (4) autorise Care.com Europe GmbH à réclamer une pénalité contractuelle de 100€ en première instance d'une infraction et, pour chaque infraction subséquente, une pénalité contractuelle de la somme de 500€. Le droit de faire valoir des pénalités contractuelles pour les infractions n’est pas affecté lorsque les pénalités contractuelles sont annulées.
§5 Conditions de paiement, Date d'échéance, Renouvellement automatique / Abonnement
(1) Les frais encourus doivent être payés à l'avance de la date d'échéance, sans abattement par Care.com Europe GmbH. Le règlement est effectué par un prestataire de paiement dont les coûts sont à la charge de Care.com Europe GmbH.
Les utilisateurs peuvent choisir de payer pour un abonnement premium de 1 semaine ou 1, 3, 6 ou 12 mois (selon les offres actuelles et disponibles). Care.com Europe GmbH se réserve le droit de modifier les durées de fonctionnement mentionnées ci-dessus à tout moment.
Lorsque des «crédits» sont achetés, le membre peut choisir entre un achat unique et un abonnement. Dans le cas d'un abonnement, lorsqu'un utilisateur tente d'utiliser des crédits pour les services payés avec une insuffisance de crédits, son compte sera automatiquement crédité au même prix que la commande initiale.
(2) Le service payant est automatiquement renouvelé à la fin de la période d’achat initiale (abonnement) ou renouvelé automatiquement lorsque le volume acheté («crédits») est utilisé, sauf en cas de résiliation par les utilisateurs via une notification par téléphone, e-mail ou par lettre. Pour la résiliation des services payants voir § 6.
(4) Les utilisateurs doivent mettre fin à leur abonnement au moins 7 jours avant la fin de leur abonnement en cours. Le manquement à cette obligation se soldera par le fait que l’abonnement sera prolongé pour la période d’inscription précédemment contractée et la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de ladite période. La résiliation d'un abonnement à « crédits» peut être demandée à tout moment.
La résiliation d'un abonnement à des services payants peut être demandée par téléphone, par courriel ou par lettre et sera confirmée par écrit. Le nom complet, l'adresse électronique et l'adresse de l'utilisateur doivent être confirmées dans la notification de résiliation. En cas de résiliation par téléphone, le mot de passe de téléphone de l'utilisateur sera nécessaire.
(5) Care.com Europe GmbH peut résilier son contrat avec les utilisateurs, à sa discrétion, avec ou sans préavis et sans raisons particulières à tout moment. Care.com Europe GmbH se réserve également le droit de supprimer les profils et / ou tout contenu publié sur le site Internet par lui-même ou par ses utilisateurs. Si Care.com Europe GmbH met fin à l'enregistrement d'un utilisateur et / ou supprime les profils ou le contenu publié d'un utilisateur, il n'y a aucune obligation pour Care.com Europe GmbH d’en informer les raisons à l'utilisateur.
§7 Responsabilité de Care.com
(1) Care.com n'assume aucune responsabilité quant au contenu et à l'exactitude des informations renseignées dans l'inscription et le profil des utilisateurs ainsi que quant à tout autre contenu généré par les utilisateurs. De même, Care.com ne saurait être tenue pour responsable en cas d'abus de ces informations.
(3) Care.com Europe engage sa responsabilité au titre de dommages en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé que s'ils découlent d'une violation des obligations contractuelles du fait de Care.com Europe résultant d'une faute intentionnelle ou par négligence grave, d'une violation des obligations contractuelles résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du fait d'un représentant légal ou d'auxiliaires de Care.com Europe. Pour tout autre dommage, pour autant qu'il ne résulte pas d'une violation d'obligations cardinales (c'est-à-dire d'obligations dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat ou est en principe escompté par les parties contractuelles), Care.com Europe n'endosse la responsabilité que s'ils découlent d'une violation des obligations contractuelles du fait de Care.com Europe par négligence grave ou résultant d'une faute intentionnelle, d'une violation des obligations contractuelles résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du fait d'un représentant légal ou d'auxiliaires de Care.com Europe.
(6) L'exploitant n'endosse aucune responsabilité quant à l'obtention non autorisée d'informations personnelles relatives aux utilisateurs par des tiers (par exemple en cas de "piratage" de la banque de données). De même, l'exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas d'abus d'informations concernant les utilisateurs par des tiers que lesdits utilisateurs ont eux-même rendues accessibles aux tiers.
(7) L'exploitant se réserve le droit, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vérifier que le contenu d'un texte rédigé par un utilisateur ou de dossiers téléchargés (images, vidéos) est conforme à la loi et de les effacer, pour partie ou en intégralité, si nécessaire.
(3) L'utilisateur comprend et accepte que Care.com peut, à sa seule discrétion, vérifier les contenus publiés par l'utilisateur, pour partie ou en intégralité, et/ou les effacer, provisoirement ou définitivement, notamment si lesdits contenus sont contraires aux conditions générales de vente d'après Care.com ou inappropriées (c'est-à-dire injurieux ou illégaux), ou violent les droits de tiers, et ce de quelque manière que ce soit.
(4) L'utilisateur s'engage à ne pas tenir Care.com Europe pour responsable en cas de plaintes, de dommages, de pertes ou de réclamations découlant d'une inscription et/ou d'une utilisation fautive et incorrecte des services de l'utilisateur. Cela s'applique notamment aux frais raisonnablement nécessaires à une défense correcte en cas de telles revendications.
La juridiction légale en cas de litige avec des clients, qui ne sont pas des consommateurs, ne sont pas des personnes morales de droit public et ne sont pas des biens spéciaux en droit public, est le domicile du fournisseur de service. Pour tous les autres clients, cela s'applique aux litiges découlant ou liés à la commande, de même lorsque le client, après la transaction du contrat, transfère son lieu de résidence ou de résidence habituelle dans un pays autre que la République fédérale d'Allemagne, ou lorsque le lieu de résidence ou la résidence habituelle du client, en cas de plainte, n'est pas connu.
Il revient aux consommateurs le droit de rétractation ci-après :
Tel : 0800 915 709
E-Mail : infoFR@care.com
informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (parexemple par courrier postal ou électronique). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de lettre de rétractationfourni, bien que celui-ci ne vous soit pas imposé.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'exercice du droit derétractation dans les délais prévus.
Si vous souhaitez faire exercice de votre droit de rétractation, les montants perçus de votre part, frais delivraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultants de votre choix d‘un mode de livraison autreque le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) vous seront remboursés sans délai etau plus tard dans les quatorze jours suivants la réception de votre décision d’exercer votre droit derétractation.
Le remboursement se fait sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer latransaction initiale, sauf s’il est explicitement précisé que vous souhaitez que celle-ci se fasse par un autre biais.En aucun cas ne vous seront facturés de frais pour ce remboursement.
Si vous avez commencé à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation et que vous nous avez fait partpar la suite de votre intention d'utiliser votre droit de rétractation le concernant, vous devez vous acquitter ànotre égard d'un montant calculé en fonction de votre utilisation effective de ce service comparé à la duréetotale du contrat.

References: l'article 13
 l'article 14
 l'article 4

§3
 § 1

§5
 § 6

§7