Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006R1664
Timestamp: 2019-07-20 06:17:04+00:00

Document:
Règlement (CE) n o 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
RÈGLEMENT (CE) N o 1664/2006 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment ses articles 9 et 11,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3), et notamment son article 11, paragraphe 4,
Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (4) établit des mesures d'application pour les règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004.
L'annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 établit des modèles de certificat sanitaire pour l'importation de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Ces certificats ont été mis au point dans un but de mise en conformité avec le système expert TRACES élaboré par la Commission, qui vise à suivre tous les mouvements d'animaux et de produits d'origine animale à l'intérieur du territoire de l'Union européenne et au départ de pays tiers. Certains détails concernant la description des produits ont récemment fait l'objet d'une actualisation. Il convient donc de modifier en conséquence les modèles de certificat sanitaire existants.
Les règlements (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et (CE) no 853/2004 fixent des règles relatives à la production de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants et de miel destinés à la consommation humaine. Il convient d'établir dans le règlement (CE) no 2074/2005 des dispositions particulières, y compris des modèles de certificat sanitaire, concernant les importations de ces produits en provenance de pays tiers. En conséquence, il y a lieu d'abroger les décisions existantes établissant les certificats d'importation, après un délai destiné à donner aux pays tiers la possibilité d'adapter leur législation.
Il est également opportun de simplifier la procédure de certification des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants et, dans le cas de lots destinés à la consommation humaine, de tenir compte des exigences de certification en matière de santé animale fixées par la décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (6) et par la décision 2003/858/CE de la Commission du 21 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine (7).
Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 882/2004, il convient d'établir des méthodes d'analyse et de test pour le lait et les produits laitiers. Dans ce contexte, le laboratoire communautaire de référence a compilé une liste de méthodes de référence actualisées, que les laboratoires nationaux de référence ont approuvée à leur réunion de 2005. Il est donc nécessaire de faire référence, dans le règlement (CE) no 2074/2005, à la dernière liste adoptée des méthodes d'analyse et de test de référence à utiliser pour contrôler le respect des dispositions du règlement (CE) no 853/2004. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision 91/180/CEE de la Commission du 14 février 1991 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait cru et du lait traité thermiquement (8). Il convient d'accorder aux États membres un délai leur permettant de se mettre en conformité avec les nouvelles méthodes.
Le règlement (CE) no 2074/2005 établit les méthodes d'analyse à utiliser pour déterminer la teneur en toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) des parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément). La méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish), est à considérer comme une autre méthode possible pour la détection des PSP chez les mollusques bivalves. Il convient d'examiner son utilisation, compte tenu du travail d'analyse actuellement réalisé par le laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.
Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifié comme suit:
Modèles de certificat sanitaire pour l'importation de certains produits d'origine animale aux fins du règlement (CE) no 853/2004
Les modèles de certificat sanitaire mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, qui doivent être utilisés lors de l'importation des produits d'origine animale dont la liste figure à l'annexe VI du présent règlement, sont établis à ladite annexe VI.»
L'article 6 bis suivant est inséré:
Les autorités compétentes et, lorsqu'il y a lieu, les exploitants du secteur alimentaire recourent aux méthodes d'analyse décrites à l'annexe VI bis du présent règlement pour vérifier le respect des limites fixées à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004 et pour veiller à la bonne exécution d'un processus de pasteurisation des produits laitiers conformément à l'annexe III, section IX, chapitre II, partie II, dudit règlement.»
L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
L'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
L'annexe VI bis est insérée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Les décisions dont la liste figure à l'annexe IV du présent règlement sont abrogées avec effet au 1er mai 2007.
L'annexe III du présent règlement s'applique au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2006.
(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005.
(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1. Rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3).
(4) JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.
(5) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.
(6) JO L 302 du 20.11.2003, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/409/CE (JO L 139 du 2.6.2005, p. 16).
(7) JO L 324 du 11.12.2003, p. 37. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/680/CE (JO L 279 du 11.10.2006, p. 24).
(8) JO L 93 du 13.4.1991, p. 1.
Le chapitre I de l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 est remplacé par le texte suivant:
«CHAPITRE I
La teneur en toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) des parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) doit être déterminée conformément à la méthode d'analyse biologique ou à toute autre méthode reconnue au niveau international. La méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish), peut également être utilisée pour la détection de ces toxines.
En cas de contestation des résultats, la méthode de référence est la méthode biologique.
Les points 1 et 2 seront revus lorsque le laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines aura mené à bien l'harmonisation du protocole de la méthode de Lawrence.»
L'annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 est remplacée par le texte suivant:
MODÈLES DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
CUISSES DE GRENOUILLE ET ESCARGOTS
Les certificats sanitaires mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établis pour l'importation de cuisses de grenouille et d'escargots, doivent être conformes aux modèles présentés dans les parties A et B de l'appendice I de la présente annexe.
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques, et notamment des dispositions relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles et aux hormones, les certificats sanitaires mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établis pour l'importation de gélatine et des matières premières nécessaires à sa fabrication, doivent être conformes aux modèles présentés dans les parties A et B de l'appendice II de la présente annexe.
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires spécifiques, et notamment des dispositions relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles et aux hormones, les certificats sanitaires mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établis pour l'importation de collagène et des matières premières nécessaires à sa fabrication, doivent être conformes aux modèles présentés dans les parties A et B de l'appendice III de la présente annexe.
Le certificat sanitaire mentionné à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établi pour l'importation de produits de la pêche, doit être conforme au modèle présenté à l'appendice IV de la présente annexe.
Le certificat sanitaire mentionné à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établi pour l'importation de mollusques bivalves vivants, doit être conforme au modèle présenté à l'appendice V de la présente annexe.
MIEL ET AUTRES PRODUITS DE L'APICULTURE
Le certificat sanitaire mentionné à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 853/2004, établi pour l'importation de miel et d'autres produits de l'apiculture, doit être conforme au modèle présenté à l'appendice VI de la présente annexe.
Appendice I de l'annexe VI
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE CUISSES DE GRENOUILLE RÉFRIGÉRÉES, CONGELÉES OU PRÉPARÉES DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION D'ESCARGOTS RÉFRIGÉRÉS, CONGELÉS, DÉCOQUILLÉS, CUISINÉS, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
Appendice II de l'annexe VI
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE GÉLATINE DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR LA PRODUCTION DE GÉLATINE DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Appendice III de l'annexe VI
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE COLLAGÈNE DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR LA PRODUCTION DE COLLAGÈNE DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS DE LA PÊCHE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
ont été récoltés dans des zones de production clairement identifiées, surveillées et autorisées par l'autorité compétente aux fins de la décision 2006/766/CE (1) de la Commission, et où le taux de toxines PSP dans les parties comestibles de ces mollusques est inférieur à 300 μg pour 100 g;
ont été transportés dans des conteneurs ou véhicules scellés par l'autorité compétente directement vers l'établissement:
étaient accompagnés, pendant leur transport vers ledit établissement, d'un document délivré par l'autorité compétente autorisant le transport et attestant la nature et la quantité du produit, la zone d'origine et l'établissement de destination;
ont été soumis au traitement thermique défini à l'annexe de la décision 96/77/CE;
ne contiennent pas de toxines PSP à un taux détectable par la méthode d'analyse biologique, comme l'atteste(nt) le(s) rapport(s) d'analyse ci-joint(s) concernant les tests effectués sur chaque lot inclus dans l'envoi faisant l'objet de la présente attestation.
Appendice VI de l'annexe VI
MODÈLE DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION DE MIEL ET D'AUTRES PRODUITS DE L'APICULTURE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.
L'annexe VI bis suivante relative aux méthodes de test du lait cru et du lait traité thermiquement est ajoutée au règlement (CE) no 2074/2005:
«ANNEXE VI BIS
Lors des contrôles réalisés au regard des critères de l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004, il faut appliquer comme méthodes de référence les normes suivantes:
EN/ISO 4833 pour la teneur en germes à 30 oC;
ISO 13366-1 pour la teneur en cellules somatiques.
Le recours à d'autres méthodes d'analyse est acceptable:
Pour la teneur en germes à 30 oC, lorsque les méthodes sont validées par rapport à la méthode de référence définie au point 1.a) conformément au protocole établi par la norme EN/ISO 16140 ou à d'autres protocoles analogues reconnus sur le plan international.
Pour la teneur en cellules somatiques, lorsque les méthodes sont validées par rapport à la méthode de référence définie au point 1.b) conformément au protocole établi par la norme ISO 8196 et lorsqu'elles sont mises en œuvre conformément à la norme ISO 13366-2 ou à d'autres protocoles analogues reconnus sur le plan international.
Lors de la détermination de l'activité de la phosphatase alcaline, il faut appliquer comme méthode de référence la norme ISO 11816-1.
L'activité de la phosphatase alcaline s'exprime en milli-unités d'activité enzymatique par litre (mU/l). Une unité d'activité de la phosphatase alcaline est la quantité d'enzyme de la phosphatase alcaline qui catalyse la transformation de 1 micromole de substrat par minute.
On considère qu'un test d'activité de la phosphatase alcaline donne un résultat négatif si l'activité mesurée dans le lait de vache n'est pas supérieure à 350 mU/l.
Le recours à d'autres méthodes d'analyse est acceptable lorsque ces méthodes sont validées par rapport à la méthode de référence définie au point 1 conformément à des protocoles reconnus sur le plan international.»
Décision 91/180/CEE de la Commission du 14 février 1991 arrêtant certaines méthodes d'analyse et de test du lait cru et du lait traité thermiquement (1).
Décision 2000/20/CE de la Commission du 10 décembre 1999 établissant les certificats sanitaires pour l'importation en provenance des pays tiers de gélatine destinée à la consommation humaine et de matières premières destinées à la fabrication de gélatine pour la consommation humaine (2).
Décisions fixant les conditions d'importation des produits de la pêche:
Décision 93/436/CEE de la Commission du 30 juin 1993 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Chili (3).
Décision 93/437/CEE de la Commission du 30 juin 1993 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (4).
Décision 93/494/CEE de la Commission du 23 juillet 1993 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des îles Féroé (5).
Décision 93/495/CEE de la Commission du 26 juillet 1993 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Canada (6).
Décision 94/198/CE de la Commission du 7 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Brésil (7).
Décision 94/200/CE de la Commission du 7 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Équateur (8).
Décision 94/269/CE de la Commission du 8 avril 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Colombie (9).
Décision 94/323/CE de la Commission du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Singapour (10).
Décision 94/324/CE de la Commission du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (11).
Décision 94/325/CE de la Commission du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande (12).
Décision 94/448/CE de la Commission du 20 juin 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (13).
Décision 94/766/CE de la Commission du 21 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Taïwan (14).
Décision 95/30/CE de la Commission du 10 février 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'agriculture originaires du Maroc (15).
Décision 95/90/CE de la Commission du 17 mars 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Albanie (16).
Décision 95/173/CE de la Commission du 7 mars 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou (17).
Décision 95/190/CE de la Commission du 17 mai 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Philippines (18).
Décision 95/454/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de la République de Corée (19).
Décision 95/538/CE de la Commission du 6 décembre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Japon (20).
Décision 96/355/CE de la Commission du 30 mai 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Sénégal (21).
Décision 96/356/CE de la Commission du 30 mai 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Gambie (22).
Décision 96/425/CE de la Commission du 28 juin 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Mauritanie (23).
Décision 96/606/CE de la Commission du 11 octobre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Uruguay (24).
Décision 96/607/CE de la Commission du 11 octobre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Afrique du Sud (25).
Décision 96/608/CE de la Commission du 11 octobre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Malaysia (26).
Décision 96/609/CE de la Commission du 14 octobre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Côte d'Ivoire (27).
Décision 97/102/CE de la Commission du 16 janvier 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Russie (28).
Décision 97/426/CE de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Australie (29).
Décision 97/757/CE de la Commission du 6 novembre 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Madagascar (30).
Décision 97/876/CE de la Commission du 23 décembre 1997 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de l'Inde (31).
Décision 98/147/CE de la Commission du 13 février 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Bangladesh (32).
Décision 98/420/CE de la Commission du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Nigeria (33).
Décision 98/421/CE de la Commission du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Ghana (34).
Décision 98/422/CE de la Commission du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tanzanie (35).
Décision 98/423/CE de la Commission du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des îles Falkland (36).
Décision 98/424/CE de la Commission du 30 juin 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Maldives (37).
Décision 98/568/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Guatemala (38).
Décision 98/570/CE de la Commission du 7 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie (39).
Décision 98/572/CE de la Commission du 12 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Cuba (40).
Décision 98/695/CE de la Commission du 24 novembre 1998 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Mexique (41).
Décision 1999/245/CE de la Commission du 26 mars 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Seychelles (42).
Décision 1999/276/CE de la Commission du 23 avril 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Maurice (43).
Décision 1999/526/CE de la Commission du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Panama (44).
Décision 1999/527/CE de la Commission du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Oman (45).
Décision 1999/528/CE de la Commission du 14 juillet 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Yémen (46).
Décision 1999/813/CE de la Commission du 16 novembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la république socialiste du Viêt Nam (47).
Décision 2000/83/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Pakistan (48).
Décision 2000/86/CE de la Commission du 21 décembre 1999 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Chine et abrogeant la décision 97/368/CE (49).
Décision 2000/672/CE de la Commission du 20 octobre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Venezuela (50).
Décision 2000/673/CE de la Commission du 20 octobre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Namibie (51).
Décision 2000/675/CE de la Commission du 20 octobre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République islamique d'Iran (52).
Décision 2001/36/CE de la Commission du 22 décembre 2000 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la Jamaïque (53).
Décision 2001/632/CE de la Commission du 16 août 2001 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Nicaragua (54).
Décision 2001/633/CE de la Commission du 16 août 2001 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Ouganda (55).
Décision 2001/634/CE de la Commission du 16 août 2001 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Guinée (56).
Décision 2002/25/CE de la Commission du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Croatie (57).
Décision 2002/26/CE de la Commission du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République du Gabon (58).
Décision 2002/27/CE de la Commission du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Turquie (59).
Décision 2002/472/CE de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie (60).
Décision 2002/854/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Costa Rica (61).
Décision 2002/855/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Nouvelle-Calédonie (62).
Décision 2002/856/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Groenland (63).
Décision 2002/857/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Suriname (64).
Décision 2002/858/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Mozambique (65).
Décision 2002/859/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Papouasie — Nouvelle-Guinée (66).
Décision 2002/860/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de Suisse (67).
Décision 2002/861/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Honduras (68).
Décision 2002/862/CE de la Commission du 29 octobre 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Kazakhstan (69).
Décision 2003/302/CE de la Commission du 25 avril 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance du Sri Lanka (70).
Décision 2003/608/CE de la Commission du 18 août 2003 fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Mayotte (71).
Décision 2003/609/CE de la Commission du 18 août 2003 fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon (72).
Décision 2003/759/CE de la Commission du 15 octobre 2003 fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance du Belize (73).
Décision 2003/760/CE de la Commission du 15 octobre 2003 fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française (74).
Décision 2003/761/CE de la Commission du 15 octobre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance des Émirats arabes unis (75).
Décision 2003/762/CE de la Commission du 15 octobre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance des Antilles néerlandaises (76).
Décision 2003/763/CE de la Commission du 15 octobre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance du Cap-Vert (77).
Décision 2004/37/CE de la Commission du 23 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance de la Serbie-et-Monténégro (78).
Décision 2004/38/CE de la Commission du 23 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance d'Égypte (79).
Décision 2004/39/CE de la Commission du 23 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance du Kenya et abrogeant la décision 2000/759/CE (80).
Décision 2004/40/CE de la Commission du 23 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance de Guyana (81).
Décision 2004/360/CE de la Commission du 13 avril 2004 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance du Zimbabwe (82).
Décision 2004/361/CE de la Commission du 13 avril 2004 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance de Roumanie (83).
Décision 2005/72/CE de la Commission du 28 janvier 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance d'Antigua-et-Barbuda (84).
Décision 2005/73/CE de la Commission du 28 janvier 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance de Hong Kong (85).
Décision 2005/74/EC de la Commission du 27 janvier 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance d'El Salvador (86).
Décision 2005/218/CE de la Commission du 11 mars 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance d'Arabie saoudite (87).
Décision 2005/498/CE de la Commission du 12 juillet 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance d'Algérie (88).
Décision 2005/499/CE de la Commission du 12 juillet 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance des Bahamas (89).
Décision 2005/500/CE de la Commission du 12 juillet 2005 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche en provenance de la Grenade (90).
Décisions fixant les conditions d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins:
Décision 93/387/CEE de la Commission du 7 juin 1993 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires du Maroc (91).
Décision 94/777/CE de la Commission du 30 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Turquie (92).
Décision 95/453/CE de la Commission du 23 octobre 1995 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de la République de Corée (93).
Décision 96/675/CE de la Commission du 25 novembre 1996 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Chili (94).
Décision 97/427/CE de la Commission du 25 juin 1997 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires d'Australie (95).
Décision 97/562/CE de la Commission du 28 juillet 1997 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins originaires de Thaïlande (96).
Décision 98/569/CE de la Commission du 6 octobre 1998 fixant les conditions particulières d'importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants originaires de Tunisie (97).
Décision 2000/333/CE de la Commission du 25 avril 2000 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires de la République socialiste du Viêt Nam (98).
Décision 2001/37/CE de la Commission du 22 décembre 2000 fixant les conditions particulières d'importation pour les gastéropodes marins originaires de la Jamaïque (99).
Décision 2002/19/CE de la Commission du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires d'Uruguay (100).
Décision 2002/470/CE de la Commission du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires du Japon, transformés ou congelés (101).
Décision 2004/30/CE de la Commission du 23 décembre 2003 fixant les conditions particulières d'importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins, congelés ou transformés, originaires du Pérou et abrogeant les décisions 2001/338/CE et 95/174/CE (102).
(1) JO L 93 du 13.4.1991, p. 1.
(2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 60.
(3) JO L 202 du 12.8.1993, p. 31.
(4) JO L 202 du 12.8.1993, p. 42.
(5) JO L 232 du 15.9.1993, p. 37.
(6) JO L 232 du 15.9.1993, p. 43.
(7) JO L 93 du 12.4.1994, p. 26.
(8) JO L 93 du 12.4.1994, p. 34.
(9) JO L 115 du 6.5.1994, p. 38.
(10) JO L 145 du 10.6.1994, p. 19.
(11) JO L 145 du 10.6.1994, p. 23.
(12) JO L 145 du 10.6.1994, p. 30.
(13) JO L 184 du 20.7.1994, p. 16.
(14) JO L 305 du 30.11.1994, p. 31.
(15) JO L 42 du 24.2.1995, p. 32. Rectifié au JO L 48 du 3.3.1995.
(16) JO L 70 du 30.3.1995, p. 27.
(17) JO L 116 du 23.5.1995, p. 41.
(18) JO L 123 du 3.6.1995, p. 20.
(19) JO L 264 du 7.11.1995, p. 37.
(20) JO L 304 du 16.12.1995, p. 52.
(21) JO L 137 du 8.6.1996, p. 24.
(22) JO L 137 du 8.6.1996, p. 31.
(23) JO L 175 du 13.7.1996, p. 27.
(24) JO L 269 du 22.10.1996, p. 18.
(25) JO L 269 du 22.10.1996, p. 23.
(26) JO L 269 du 22.10.1996, p. 32.
(27) JO L 269 du 22.10.1996, p. 37.
(28) JO L 35 du 5.2.1997, p. 23.
(29) JO L 183 du 11.7.1997, p. 21.
(30) JO L 307 du 12.11.1997, p. 33.
(31) JO L 356 du 31.12.1997, p. 57.
(32) JO L 46 du 17.2.1998, p. 13.
(33) JO L 190 du 4.7.1998, p. 59.
(34) JO L 190 du 4.7.1998, p. 66.
(35) JO L 190 du 4.7.1998, p. 71.
(36) JO L 190 du 4.7.1998, p. 76.
(37) JO L 190 du 4.7.1998, p. 81.
(38) JO L 277 du 14.10.1998, p. 26. Rectifié au JO L 325 du 3.12.1998.
(39) JO L 277 du 14.10.1998, p. 36.
(40) JO L 277 du 14.10.1998, p. 44.
(41) JO L 33 du 8.12.1998, p. 9.
(42) JO L 91 du 7.4.1999, p. 40.
(43) JO L 108 du 27.4.1999, p. 52.
(44) JO L 203 du 3.8.1999, p. 58.
(45) JO L 203 du 3.8.1999, p. 63.
(46) JO L 203 du 3.8.1999, p. 68.
(47) JO L 315 du 9.12.1999, p. 39.
(48) JO L 26 du 2.2.2000, p. 13.
(49) JO L 26 du 2.2.2000, p. 26.
(50) JO L 280 du 4.11.2000, p. 46.
(51) JO L 280 du 4.11.2000, p. 52.
(52) JO L 280 du 4.11.2000, p. 63.
(53) JO L 10 du 13.1.2001, p. 59.
(54) JO L 221 du 17.8.2001, p. 40.
(55) JO L 221 du 17.8.2001, p. 45.
(56) JO L 221 du 17.8.2001, p. 50.
(57) JO L 11 du 15.1.2002, p. 25.
(58) JO L 11 du 15.1.2002, p. 31.
(59) JO L 11 du 15.1.2002, p. 36.
(60) JO L 163 du 21.6.2002, p. 24.
(61) JO L 301 du 5.11.2002, p. 1.
(62) JO L 301 du 5.11.2002, p. 6.
(63) JO L 301 du 5.11.2002, p. 11.
(64) JO L 301 du 5.11.2002, p. 19.
(65) JO L 301 du 5.11.2002, p. 24.
(66) JO L 301 du 5.11.2002, p. 33.
(67) JO L 301 du 5.11.2002, p. 38.
(68) JO L 301 du 5.11.2002, p. 43.
(69) JO L 301 du 5.11.2002, p. 48.
(70) JO L 110 du 3.5.2003, p. 6.
(71) JO L 210 du 20.8.2003, p. 25.
(72) JO L 210 du 20.8.2003, p. 30.
(73) JO L 273 du 24.10.2003, p. 18.
(74) JO L 273 du 24.10.2003, p. 23.
(75) JO L 273 du 24.10.2003, p. 28.
(76) JO L 273 du 24.10.2003, p. 33.
(77) JO L 273 du 24.10.2003, p. 38.
(78) JO L 8 du 14.1.2004, p. 12.
(79) JO L 8 du 14.1.2004, p. 17.
(80) JO L 8 du 14.1.2004, p. 22.
(81) JO L 8 du 14.1.2004, p. 27.
(82) JO L 113 du 20.4.2004, p. 48.
(83) JO L 113 du 20.4.2004, p. 54.
(84) JO L 28 du 1.2.2005, p. 45.
(85) JO L 28 du 1.2.2005, p. 54.
(86) JO L 28 du 1.2.2005, p. 59.
(87) JO L 69 du 16.3.2005, p. 50.
(88) JO L 183 du 14.7.2005, p. 92.
(89) JO L 183 du 14.7.2005, p. 99.
(90) JO L 183 du 14.7.2005, p. 104.
(91) JO L 166 du 8.7.1993, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE.
(92) JO L 312 du 6.12.1994, p. 35.
(93) JO L 264 du 7.11.1995, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/676/CE.
(94) JO L 313 du 3.12.1996, p. 38.
(95) JO L 183 du 11.7.1997, p. 38.
(96) JO L 232 du 23.8.1997, p. 9.
(97) JO L 277 du 14.10.1998, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/819/CE.
(98) JO L 114 du 13.5.2000, p. 42.
(99) JO L 10 du 13.1.2001, p. 64.
(100) JO L 10 du 12.1.2002, p. 73.
(101) JO L 163 du 21.6.2002, p. 19.
(102) JO L 6 du 10.1.2004, p. 53.

References: l'article 11
 l'article 6

L'article 6
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