Source: http://www.cgci.dz/index.php/fr/cgci-menu/legislation
Timestamp: 2019-12-12 04:30:39+00:00

Document:
1- Décret Présidentiel N°04-134 du 19 Avril 2004 portant statuts de la CGCI-PME Spa :
Le présent Décret définit les statuts de la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissements pour les petites et moyennes entreprises, par abréviation : CGCI-PME.
2 - La loi d'orientation sur les PME N°01-18 du 12 Décembre 2001 :
La présente loi a pour objet de définir les petites et moyennes entreprises dénommées Ci-après "PME" et les mesures d'aide et de soutien à leur promotion.
3 - La Loi N°2008-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 :
Art. 64. - La garantie délivrée par la Caisse de Garantie des Crédits à l'Investissement aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d'investissement qu'ils accordent aux petites et moyennes entreprises, telle que définie par le décret présidentiel n° 2004-134 du 19 avril 2004, est assimilée à une garantie d'Etat.
4 - Ordonnance N°09-01 du 22 Juillet 2009 portant Loi de Finances Complémentaire pour 2009 :
Art. 103. - Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la Caisse de Garantie des Crédits d'Investissement - petite et moyenne entreprises - société par actions (CGCI-PME-spa) en couverture des crédits contractés par les PME au titre du financement de leurs investissements, est porté de 50 millions de DA à 250 millions de DA.
Art. 104.- La Caisse des Garanties des Crédits d'Investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à créer des entités dédiées à couvrir les risques crédits d'investissement selon les secteurs spécifiques (tourismes, agroalimentaire, nouvelles technologies...).
5 - La Loi N°2011-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 :
Art. 36. - Les dispositions de l'article 104 de l'ordonnance n° 2009-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 104. - La Caisse de Garantie des Crédits d'Investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à gérer, pour le compte de l'Etat et de tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d'activité.
La gestion de ces fonds s'effectue dans le cadre d'une convention souscrite entre la Caisse et le bailleur de fonds.
Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
6 - La Loi n°13-08 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour2014 :
Art. 65. - La caisse de garantie des crédits d’investissement des petites et moyennes entreprises-PME est autorisée à accorder sa garantie aux entreprises dont le total des actifs est inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000 ) de DA.
Pour toute réclamation : reclamation@cgci.dz

References: Art. 64

Art. 103

Art. 104

Art. 36
 l'article 104

Art. 104

Art. 65