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Timestamp: 2019-07-19 05:08:51+00:00

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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 77 | Legifrance
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 77
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
I.-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française.
IV.-Les articles 45 à 49 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-Les articles 23 à 25 et 56 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VIII.-Pour l'application de l'article 58 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " représentant de l'Etat dans la collectivité " au lieu de : " représentant de l'Etat dans le département ".
IX.-L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 60, de la présente loi.
X.-La formation prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels des services de l'Etat chargés de la délivrance des titres de séjour et personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 17-1
Art. 17-4
Art. 23-1
-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 16-1, Art. 16-4, Art. 20
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L133-2-1
Art. L140-6
Art. L711-2
Art. L122-47-1, Art. L442-8
Art. L224-1
Art. L132-12
Art. L053-5
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 42-1
-Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Art. 29-1
Art. L71-110-3
Art. L72-100-3
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (VT)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 21 (V)
Crée: Code général des collectivités territoriales - art. L71-110-3 (VD)
Crée: Code général des collectivités territoriales - art. L72-100-3 (V)

References: l'article 16
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 58
 l'article 74
 l'article 60
 l'article 21

Art. 17

Art. 17

Art. 23

Art. 16
 Art. 16
 Art. 20

Art. 42

Art. 29
 art. 9
 art. 21