Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=20120515&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-01-20 18:11:11+00:00

Document:
Article L123-1 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat. Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ; 2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;
4°) à la caisse nationale des barreaux français ; 5°) à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 76 (V)
Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 15 (V)
relatif à la couverture des frais de santé - art. 22 (VNE)
relatif à la classification - art. 23 (VNE)
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VNE)
relatif à l'application de la convention collec... - art. 6 (VNE)
Prévoyance collective - art. (VNE)
relatif à la prévoyance collective - art. 21 (VNE)
relatif au compte épargne-temps - art. 2 (VNE)
relatif aux indemnités de transport - art. 4 (VNE)
relatif à l'accompagnement social - art. 2 (VNE)
relatif à l'accompagnement social - art. 4 (VNE)
relatif à la convention - art. 2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 23 (VNE)
Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 7, v. init.
Santé et amélioration des conditions de travail - art. (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. 4 (VNE)
relatif à la santé et à l'amélioration des cond... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 2 (VNE)
Mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des ... - art. (VNE)
relatif à la mise en œuvre de la gestion prévis... - art. 11 (VNE)
relatif aux salaires pour l'année 2013 - art. 5 (VNE)
Intéressement pour les années 2013 à 2015 - art. (VNE)
relatif à l'intéressement pour les années 2013 ... - art. 11 (VNE)
Contrat de génération - art. (VNE)
relatif au contrat de génération - art. 11 (VNE)
relatif à l'acquisition de titres-restaurants - art. 2 (VNE)
DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 (V)
à l'accord du 20 juin 2013 relatif à l'intéress... - art. 2 (VNE)
Egalité des chances - art. (VNE)
relatif à l'égalité des chances - art. 12 (VNE)
relatif à la création de l - art. 16 (VNE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 4 (VNE)
relatif à l'accompagnement des personnels dans ... - art. 15 (VNE)
relatif à la base de données économiques et soc... - art. 8 (VNE)
relatif aux mesures d'accompagnement en faveur ... - art. 18 (VNE)
modifiant l'accord du 12 août 2008 relatif aux ... - art. 17 (VNE)
Frais de déplacement - art. (VNE)
relatif aux frais de déplacement - art. 4 (VNE)
relatif à l'intéressement pour les années 2016-... - art. 11 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L. 123-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (V)
Code rural - art. R723-108 (V)
Intéressement pour les années 2010 à 2012 - art. (VNE)
Mise en place des entretiens professionnels - art. (VNE)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 82 (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 8 (VNE)
relatif aux salaires au 1er mai 2012 - art. 6 (VNE)
relatif à l'application de la convention collec... - art. 4 (VNE)
relatif à l'intéressement pour les années 2010 ... - art. 11 (VNE)
relatif à la mise en place des entretiens profe... - art. 3 (VNE)
relatif à la santé et à l'amélioration des cond... - art. 4 (VNE)
relatif à la santé et à l'amélioration des cond... - art. 8 (VNE)

References: art. 69
 art. 23
 art. 76
 art. 3
 art. 15
 art. 15
 art. 22
 art. 23
 art. 6
 art. 21
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 23
 art. 7
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 11
 art. 5
 art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 12
 art. 16
 art. 4
 art. 15
 art. 8
 art. 18
 art. 17
 art. 4
 art. 11
 art. 82
 art. 8
 art. 6
 art. 4
 art. 11
 art. 3
 art. 4
 art. 8