Source: http://www.edsti.enit.rnu.tn/fr/actuscomplet.php?id=153
Timestamp: 2019-09-15 19:53:09+00:00

Document:
Décret fixant les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD »
Décret fixant les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD » (25/01/13 )
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de recherche et de l'enseignement supérieur agricole,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 95- 1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2008 -3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système «LMD »,
CHAPITRE II: Des conditions d'inscription
- diplôme national de docteur en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire, en pharmacie, ou diplôme national en pharmacie ou diplôme étranger admis en équivalence.
CHAPITRE III: Des commissions de doctorat
Art. 7 - Sont créées au sein de chaque établissement habilité à décerner le diplôme national de doctorat, des commissions de doctorat par mention ou groupe de mentions. Toute commission est liée à l'une des écoles doctorales dans l'université à la quelle appartient l'établissement. Ces commissions travaillent en coordination avec les écoles doctorales concernées.
CHAPITRE IV: De la préparation et la soutenance de la thèse de doctorat
Art. 13 - Le doyen ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche déclare l'inscription au doctorat de l'étudiant sur avis favorable de la commission de doctorat concernée et du directeur de la thèse de doctorat.
- rédiger un rapport sur l'avancement de la recherche de l'étudiant concerné.
Art. 22 - Tout directeur de thèse doit présenter à la commission de thèse concernée, un rapport annuel sur l'état d'avancement de chaque doctorant sous sa tutelle.
Sont attribués aux différentes activités menées au cours de ces étapes cent cinquante (150) crédits.
- l'obtention du candidat de la validation des crédits relatifs aux cours complémentaires visés à l'article 17 du présent décret,
- la présentation de deux rapports par les deux rapporteurs désignés par la commission.
- très honorable avec félicitation du jury. C'est la plus haute mention qui ne peut être accordée qu'aux candidats faisant preuve d'une excellence exceptionnelle dans les activités de formation et de recherche et au cours de la soutenance.
CHAPITRE V: De la cotutelle
Art. 43 - Dans le cadre de la cotutelle de thèse,
le dépôt final de la thèse de doctorat doit avoir lieu conformément aux conditions prévues par la convention conclue à cet effet et visée à l'article 39 du présent décret.
Art. 44 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2012-2013.
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References: Art. 7

Art. 13

Art. 22
 l'article 17

Art. 43
 l'article 39

Art. 44