Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/absence-devant-tgi-78032.html
Timestamp: 2017-05-24 23:17:39+00:00

Document:
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07/06/2015 05:39:32
30/07/2014 22:26:55
Document: Fiche de droit de la famille de 5 pages sur l'absence devant le TGI
Extrait: Elle intervient après un délai assez long sans que des nouvelles du présumé absent auraient été obtenues. La probabilité de sa mort devient alors très forte et la loi prévoit de ce fait qu'après constatation judiciaire la déclaration d'absence produit les même effets que le décès prouvé.
[...] Les mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête. VIII) Extrait de jugement déclaratif aux fins de publicité Article 127 du code civil Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, danbs le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai (article 127, alinéa 1er du code civil). Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le Ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. [...] [...] Articles 1066 à 1069 du NCPC : Idem Voies de recours : Idem VII) Requête à fin de déclaration d'absence en vue d'effectuer les publicités obligatoires Article 123 du code civil Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le Ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusées dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile où de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. [...] [...] La présomption d'absence : C'est une phase qui dure 10 ans, au cours de laquelle l'absent est considéré comme étant toujours en vie et la question cruciale qui se pose alors est celle de la gestion de ses intérêts avec 2 impératifs : éviter les atteintes aux biens du présumé absent éviter la paralysie fâcheuse pour les tiers dont les affaires sont liées aux siennes. En d'autres termes, la présomption d'absence s'apparente à une présomption de survie. La déclaration d'absence Elle intervient après un délai assez long sans que des nouvelles du présumé absent auraient été obtenues. La probabilité de sa mort devient alors très forte et la loi prévoit de ce fait qu'après constatation judiciaire la déclaration d'absence produit les même effets que le décés prouvé. Il s'agit donc d'une présomption de décès. [...] [...] Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122. Art La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement. Art Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. [...] [...] Comment obtenir une déclaration d'absence ? Les articles 34 et suivants du code civil fixent les conditions dans lesquelles une déclaration d'absence peut être obtenue : La déclaration d'absence est prononcée par le tribunal de première instance, plus tôt, un an après la disparition ; Les demandes doivent êtres déposées auprès du greffe du Tribunal de première Instance. TEXTES EN VIGUEUR : Art.122 Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. [...] [...] Les mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête (article 123, dernier alinéa du code civil). Par contre, c'est à la requête du Procureur de la République que le dipositif du jugement, passé en force de chos jugée, est transcrit (article 127, alinéa 2 du code civil). Régime de la disparition Dans ce cadre, le problème juridique provient de ce que l'absence de cadavre ne permet pas de rédiger l'acte de décès de la personne. Les articles 88 à 92 du Code civil règlent la question en prévoyant que le tribunal peut déclarer décédée la personne disparue «dans les circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé ou, lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé». [...] [...] Les formalités de publicité à la charge du greffe une fois la décision définitive. II) Requête à fin de remplacement du représentant ou de l'administrateur du présumé absent Articles 113 et 115 du Code civil Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou tout autre personne pour représenter le présumé absent. Le juge peut à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement. [...] [...] Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête. Art Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. [...] [...] La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99. Art Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent conformément au chapitre I du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. [...] À propos de l'auteur Jean-Marc A.	Droit civil	L'absence devant le TGI

References: l'article 123
 l'article 122
 l'article 123
 Art.122
 l'article 112
 l'article 99