Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/714/all
Timestamp: 2020-02-19 03:46:12+00:00

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981 amendements trouvés sur Projet de loi N° 714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
23/03/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 714 - Article 32 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du group...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » » Exposé som...
23/03/2018 — Amendement N° AS36 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cet articl...
23/03/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention. Ce placement ne serait donc pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur et cela dans l'intérêt supé...
23/03/2018 — Amendement N° AS26 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a présenté » le mot : « présente ». Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa deman...
23/03/2018 — Amendement N° AS58 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Dupont, M. Orphelin
I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s'effectue sur des territoires à faible ...
23/03/2018 — Amendement N° AS33 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Il peut, en outre, toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de cette nou...
23/03/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ne peut faire l'objet d'...
23/03/2018 — Amendement N° AS50 au texte N° 714 - Article 26 (Adopté)
Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Si...
Compléter l'alinéa 2, par les mots : « , il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à même de présente...
23/03/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
23/03/2018 — Amendement N° AS29 au texte N° 714 - Article 30 (Rejeté)
23/03/2018 — Amendement N° AS40 au texte N° 714 - Article 32 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. ...
Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot :« étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État a à leur accorder. Nous proposons ainsi de donner...
23/03/2018 — Amendement N° AS47 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Adopté)
Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil » les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger ...
23/03/2018 — Amendement N° AS43 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23 précise qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or, cette possibilité existe déjà bien que peu utilisée en pratique. En outre, l'article...
23/03/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 714 - Article 21 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Christophe, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Lacroute,...
À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Tout dispositif doit veiller à ne pas être instrumentalisé à des fins qui ne seraient pas les siennes. La possibilité pour un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études doit doncêtre a minima corrélée à la fin ...
23/03/2018 — Amendement N° AS62 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...
23/03/2018 — Amendement N° AS49 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloa...
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « couple » insérer les mots : « , y compris les enfants du conjoint dont ce dernier a la charge, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, insérer les mêmes mots. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. L'inclusion des enfant du conjoint est évoquée dans l'étude d'...
23/03/2018 — Amendement N° AS54 au texte N° 714 - Article 32 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Clo...
À l'alinéa 4, après la référence : « L. 316‑4, » insérer les mots : « après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 316‑3 » , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des ...
23/03/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 714 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastou...
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 63 du code civil, les mots : « , s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux, afin d'améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut e...
23/03/2018 — Amendement N° AS34 au texte N° 714 - Article 26 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce 4e alinéa vise à repousser l'âge de départ à la retraite des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au delà du fait qu'il s'agit selon nous d'un cavalier législatif, cette mesure n'étant sans grand rapport avec l'objet de ce projet de loi, il pose également un problème d...

References: l'article 33
 l'article 98
 L'article 23
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 20
 L'article 23
 L'article 23
 l'article 30
 l'article 63