Source: http://uneplacepourtous.midiblogs.com/archive/2011/03/index.html
Timestamp: 2018-03-22 19:31:00+00:00

Document:
Le Conseil constitutionnel valide la loi créant le défenseur des droits
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/29/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-creant-le-defenseur-des-droits_1500393_823448.html
Bien qu'ils l'aient validée, les "sages" ont émis trois réserves sur la loi créant le défenseur des lois.
29.03 | 18h51
Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 29 mars, la loi organique créant le défenseur des droits, sorte d'"ombudsman" à la française."Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution. Il a formulé des réserves sur les articles 2, 11 et 29", rapportent les "sages" dans un communiquédiffusé après qu'ils eurent pris leur décision.
Le Conseil constitutionnel a toutefois émis des réserves sur trois articles, dont un qui vise à limiter l'immunité pénale du futur titulaire de la fonction et de ses adjoints."Cette immunité ne saurait s'appliquer qu'aux opinions émises et aux actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions. Elle ne saurait exonérer les intéressés des sanctions encourues en cas de violation des règles relatives aux secrets protégés par la loi et à la protection des lieux privés", ont-ils précisé.
Deux autres réserves portent d'une part sur les modalités de révocation des adjoints – le premier ministre, qui est l'autorité de nomination, est obligé de se conformer à la volonté du défenseur –, et d'autre part sur le pouvoir du défenseur en termes de poursuites disciplinaires – il ne peut en engager à l'encontre des magistrats.
François Fillon s'est félicité dans un communiqué de la décision des sages, qui ouvre la voie à la promulgation de la loi. Le premier ministre a assuré que le défenseur des droits allait "permettre, par la facilité de sa saisine et l'étendue de ses pouvoirs, de renforcer la protection des droits et des libertés des personnes".
Le Parlement avait définitivement adopté le 15 mars, par un ultime vote des députés, le projet de loi créant le défenseur des droits, nouvelle autorité réunissant quatre entités jusqu'ici distinctes : le médiateur de la République ; le défenseur des enfants ; la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ; la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).
Le défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, sera nommé en conseil des ministres, sur proposition du président de la République. Il sera assisté d'adjoints et de collèges dans les trois domaines de compétence de la déontologie de la sécurité, du défenseur des enfants et de la lutte contre les discriminations. Dans le cas de lois organiques, la saisine du Conseil constitutionnel après le vote du Parlement est automatique. Elles ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par les sages de leur conformité à la Constitution.
20:39 Publié dans démocratie, droit du citoyen, Justice, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
France : les services publics en question
LE MONDE ECONOMIE | 28 mars 2011 | Anne Rodier | 1195 mots
Fermeture de classes, d'hôpitaux... Certains territoires s'estiment victimes d'une logique financière Sondage : à peine 10 % des cadres de la fonction publique pensent que les réformes améliorent le service rendu.
Les fermetures de classes, de bureaux de poste ont été un des enjeux des élections cantonales ; les protestations se sont multipliées du côté des usagers. Mais ce sont aujourd'hui les personnels-cadres qui expriment leur malaise et contestent l'efficacité des réformes liées à la modernisation de la fonction publique.
La CFDT-Cadres a publié, vendredi 25 mars, une enquête réalisée auprès des cadres des trois fonctions publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière -, qui relate la peur de mal faire liée à la surcharge de travail, leur déresponsabilisation, et surtout l'absence de consultation dans le processus de modernisation en cours.
Le deuxième baromètre de la qualité des services publics publié par Bercy le 9 mars était pourtant plutôt au beau : concernant l'école, 56 % seraient "satisfaits du délai de remplacement des professeurs en cas d'absence" et, à Pôle emploi, 56 % seraient "satisfaits du délai d'inscription depuis leur première tentative de contact". Alors, pourquoi un tel décalage avec les témoignages des usagers, qui donnent plutôt un avis de tempête et s'expriment dans la rue ?
Bercy reconnaît une "communication insuffisante de la part des administrations (...) et une méconnaissance des usagers sur la manière dont les services sont délivrés". Autrement dit, les usagers seraient mal informés et de plus en plus exigeants. Leurs attentes sont indéniablement au coeur de l'insatisfaction, voire de la colère et de l'indignation exprimées.
Mais les raisons vont bien au-delà de la méconnaissance de leurs droits au service public. L'usager a certes changé, devenant souvent plus consommateur que citoyen, mais la modernisation sur fond de restrictions budgétaires affecte progressivement le service de l'intérêt général. Les demandes des usagers ont évolué et augmenté depuis une quarantaine d'années.
Tout d'abord vis-à-vis des entreprises publiques. "Dès le début, il y a eu deux formes de relations à la chose publique ; l'une à travers une appropriation communautaire, l'autre à travers une prestation de services", explique le sociologue Gilles Jeannot, chercheur au Laboratoire techniques, territoires et sociétés (LATTS) de l'Ecole des ponts.
Au fil du XXe siècle, le service public devient progressivement une offre de services, puis un même service redevable à tous, qui s'impose dans l'entre-deux-guerres. Mais, dans les années 1970, la progression des mouvements de consommateurs remet en cause cet aspect uniforme.
Vers la fin des années 1980, des évolutions gestionnaires permettent de différencier le traitement des usagers que l'on commence alors à appeler "clients".
L'ouverture effective de la concurrence prend corps dans les années 2000. Les lois qui l'encadrent ont prévu le maintien de services à tous les foyers pour le téléphone, l'électricité ou la distribution du courrier.
Mais elles ne garantissent pas tout - par exemple, le maintien des bureaux de poste. Les dessertes ferroviaires locales ne perdurent que parce qu'elles sont subventionnées par des collectivités locales, ce qui pose la question de leur survie en période de restrictions budgétaires.
La prestation de services individualisée a ainsi pris le pas sur le service d'intérêt général. Dans les administrations publiques, qui ne sont pourtant pas soumises à la concurrence, les restrictions budgétaires actuelles portent aussi atteinte au service d'intérêt général.
L'audition, au Sénat, le 2 mars, de l'Association des petites villes de France (APVF) sur les conséquences locales de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en donne un témoignage édifiant avec la ville de Joigny (Yonne) et son intercommunalité. "Près de 530 emplois publics ont été supprimés sur notre territoire depuis 2005", affirme Nicolas Soret, président de la communauté de communes du Jovinien.
Mais ce n'est pas tant la réduction des effectifs que la concentration des pertes sur un même territoire qui pose problème. "La réforme de la carte militaire a supprimé 410 emplois. Les budgets de fonctionnement ont donc été réduits, et le départ des familles menace aujourd'hui l'école. Le départ de deux ou trois enfants peut suffire à provoquer la fermeture d'une classe ! L'assistante sociale qui était à temps plein sur l'établissement régional d'enseignement adapté travaille aujourd'hui sur quatre établissements", déplore M. Soret.
La réforme de la carte judiciaire a déjà coûté à Joigny son tribunal de commerce en 2009, renvoyant les justiciables à plus d'une demi-heure de route. "A Pôle emploi, alors que les inscriptions à l'agence de Joigny ont crû de 30 % en deux ans, les effectifs ont été diminués et doivent encore l'être en 2011. En dix ans, le commissariat a été fermé et l'hôpital a perdu sa maternité et sa chirurgie dans le cadre de la réforme de la carte hospitalière", poursuit le président de la communauté de communes.
Les personnels de la fonction publique sont ainsi confrontés à des réactions d'incompréhension, voire à des violences physiques de la part d'usagers en colère, qui perdent, chaque jour, un peu plus l'accès aux services publics.
Le diagnostic de Bercy n'est pas pour autant contredit, puisque ni l'égalité d'accès au service public ni le cumul de manque de services sur un même territoire ne sont mesurés par ses indicateurs.
Les efforts de l'Etat pour simplifier cet accès sont indéniables mais pas toujours efficaces.
Ainsi, la mise en place de guichets uniques à Pôle emploi a permis d'améliorer le délai d'inscription des demandeurs d'emploi, mais pas le traitement des dossiers et encore moins l'accompagnement des chômeurs, car les conseillers sont débordés. L'adaptation des moyens à la hausse du chômage a été faite à minima.
De même, la multiplication des portails Internet qui donnent un accès plus rapide aux administrations est perçue par les usagers comme une déshumanisation des services, indique le dernier rapport du médiateur de la République. Il y a un besoin croissant d'informations individualisées auxquelles le Web ne peut répondre de façon adéquate.
Quant aux médiateurs institutionnels qui exercent à l'éducation nationale, au ministère de l'économie, à La Poste, à EDF, etc., ils ont pour mission de faciliter le règlement des différends entre les usagers et les administrations et entreprises publiques, mais ne répondent pas aux réclamations collectives, comme les fermetures de classe par exemple, qui sont donc contestées par la voie des syndicats et des associations de parents d'élèves.
Les médiateurs jouent toutefois un rôle d'alerte. La modernisation en cours du service public tient en effet peu compte de l'impact de la crise économique sur les besoins.
La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Monique Sassier, constate par exemple une hausse des réclamations concernant l'attribution des bourses. "Lorsque la bourse n'est plus un moyen d'étudier mais un moyen de vivre, tout changement a un impact sur les besoins fondamentaux", explique-t-elle.
Les réclamations faites auprès des médiateurs, ainsi que l'enquête de la CFDT, démontrent le manque de concertation dans la mise en place des réformes. "Les cadres sont peu ou pas consultés, sauf de manière factuelle par des réunions "descendantes" et ponctuelles", rapporte la CFDT-Cadres de la fonction publique. Une faille dans la gouvernance qui pourrait être fatale au succès de la modernisation des services publics !
Dans "Le Monde Economie", dans l'édition Abonnés du Monde.fr ou dans Le Monde daté mardi 29 mars:
- Seuls 13% des cadres fonctionnaires disent avoir été consultés sur les réformes, par Michel Delberghe.
- Entretien avec Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS: "la fonction publique ne se réforme pas comme une entreprise privée", propos recueillis par Anne Rodier.
- Questions-réponses: les objectifs de la "charte Marianne" et la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
- A Thionville, des habitants se mobilisent contre les fermetures de classes, par Nicolas Bastuck.
A lire aussi sur Lemonde.fr:
- Dans la Creuse, la réduction des effectifs publics fait craindre un "effet domino" sur l'emploi, par Georges Châtain et Hélène Pommier.
19:10 Publié dans démocratie, enseignement public, Politique, services publics, société | Lien permanent | Commentaires (0)
A Fukushima, des silences coupables
| 26.03.11 | 13h40 • Mis à jour le 26.03.11 | 13h59
Les centrales de Fukushima étaient conçues pour résister à une vague de 5,5 mètres en prenant comme référence celle qui avait frappé le Chili en 1956... Les réacteurs ont résisté au séisme et se sont arrêtés automatiquement, mais le système de refroidissement, insuffisamment protégé, a cessé de fonctionner. Deux ingénieurs de Toshiba qui ont participé à la conception de la centrale de Fukushima, cités par le quotidien Tokyo Shimbun, estiment qu'un "risque trop bas"a été retenu comme base de calcul.
"Water Makes Money" : le business de la gestion de l'eau en accusation
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/03/22/water-makes-money-le-business-de-la-gestion-de-l-eau-en-accusation_1496715_3234.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20110322-[zonea]&ens_id=1496726
LE MONDE TELEVISION | 22.03.11 | 12h07 • Mis à jour le 22.03.11 | 16h23
La gestion de l'eau fait l'objet d'un business aux enjeux financiers colossaux. Le documentaire Water Makes Money, réalisé par Leslie Franke et Herdolor Lorenz, programmé sur Arte mardi 22 mars, à 20h40, dans une soirée "Thema" intitulée "Marchands d'eau" (et qui sort en salles mercredi), nous emmène au cœur des manœuvres des multinationales contrôlant cette filière.
Les puissants groupes Veolia et Suez se sont vus déléguer, à 80 %, la gestion de l'approvisionnement en eau dans l'Hexagone. Résultat : le consommateur se retrouve soumis à des intérêts privés, qui ne concernent ni sa santé ni l'avenir de la planète.
Le film démontre comment les grandes compagnies ont impunément haussé le tarif de l'eau potable. Il a fallu l'acharnement d'un expert-comptable pour mettre au jour les combines qui ont amené les habitants de certaines communes, notamment Bordeaux, à payer leur eau de 30 % à 40 % plus cher qu'ailleurs. Des bénéfices qui ne sont que rarement réinvestis dans l'entretien ou l'assainissement.
Leslie Franke et Herdolor Lorenz ont notamment rencontré un dissident de Veolia,Jean-Luc Touly. Ce syndicaliste, congédié puis réintégré par son entreprise, est l'auteur de livres brûlants, qui lui ont valu une flopée de procès. Le film étaye ses affirmations : les pratiques de pots-de-vin pour obtenir les marchés, les accointances coupables avec la sphère publique…
Ce film dérangeant a été financé pour moitié par des contributions privées, récoltées grâce à une souscription lancée sur Internet. Aujourd'hui, il fait l'objet d'une attaque en diffamation par Veolia.
Pour la défense du système de santé français
60 Organisations associatives, syndicales et politiques nationales représentant usagers, personnels et élus :
AC-Action Consommation, AMUF-Association des médecins Urgentistes de France, ANCIC -Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception, ANECR -Association Nationale des Élus Communistes et Républicains, APF-Association des Paralysés de France, APPEL DES APPELS, ATTAC -Association pour la Taxation des Transactions Financières et pour l’Action Citoyenne, CADAC - Coordination des Associations pour le Droit à la Contraception et à l’Avortement, CEI-Coordination des Élèves Infirmiers, CH-Collectif Hypertension, CFTC-Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Fédération Santé Sociaux, CGT-Confédération Générale du Travail (Comité Confédéral National), CGT-FNPSO Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, CGT Fédération Santé Action Sociale, CNAFAL-Conseil National des Associations Familiales Laïques, CNCF-Collectif National Contre les Franchises, pour l’accès aux soins partout et pour tous et pour une sécurité sociale solidaire, CNDF-Comité National pour les Droits des Femmes, CNCDHMP-Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, CNCDPSP-Convergence Nationale des Collectifs pour la Défense et la Promotion des Services Publics, Collectif des Déchaînées, EELV-Europe Écologie Les Verts, EGSP-États Généraux du Service Public, ESS-Ensemble pour une Santé Solidaire, FASE-Fédération pour une Alternative Sociale et Écologique, FE-Femmes Égalité, FS-Femmes Solidaires, FSU-Fédération Syndicale Unitaire, GU-Gauche Unitaire, JRG-Jeunes Radicaux de Gauche, LA-Les Alternatifs, LDH-Ligue des Droits de l'Homme, LPF-Le Planning Familial, LSPM-La Santé n’est pas une marchandise, MAIS C’EST UN HOMME, MFSO-Mutuelles de France, MMS-Manifeste des Médecins Solidaires, M'PEP-Mouvement Politique d'Éducation Populaire, NI PAUVRE NI SOUMIS, NPA-Nouveau Parti Anticapitaliste, PCF-Parti Communiste Français, PCOF-Parti Communiste des ouvriers de France, PG-Parti de Gauche, PO-Partit Occitan, PRG-Parti Radical de Gauche, PS-Parti Socialiste, RS-République et Socialisme, RESO-Résistance Sociale, SMG-Syndicat de la Médecine Générale, SNASS-CGT (ARS - Cohésion Sociale), SNPST-Syndicat National des Professionnels de Santé au Travail, SUD Santé Sociaux, SUD Union Fédérale Protection Sociale, UCMSF-Union Confédérale des Médecins Salariés de France, UDB-Union Démocratique Bretonne, UFAL-Union des Familles Laïques , UNGMS-Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires, UNRPA-Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées, USP-Union Syndicale de la Psychiatrie, USS-Union Syndicale Solidaires,…
Environ 93 localités, départements, régions : Syndicats, Sections, Comités et Collectifs…:
ACT-UP Sud-Ouest, AFL-Association Familiale Laïque (Lure-Champagney), AES-Amis de l'Émancipation Sociale Franche Comté, CGT AP-HP, CGT UD Drôme, CGT USD Santé-Action Sociale du Rhône, Collectif Créteil (Mondor), Collectif Bourg-en-Bresse Médecins du Travail, Collectif Decazeville, Collectif Gironde COSS33-Coordination Santé Solidarité, Collectif Guéret, Collectif Le Havre, Collectif Nantes, Collectif Paris 20è/Tenon pour la réouverture du CIVG, Collectif Vire, Comité Albi, Comité Alès, Comité Ambert (DEHBA), Comité Ancenis (Scanhosto), Comité Argenteuil, Comité Aubagne, Comité Aubenas, Comité Belley, Comité Briançon, Comité Brive, Comité Carhaix, Comité Cavaillon, Comité Champcueil, Comité Charleville-Mézières, Comité Châteaudun, Comité Clamecy, Comité Clermont-de-L'Oise, Comité Cognac, Comité Concarneau, Comité Creil, Comité Die, Comité Douarnenez, Comité Gap, Comité Gérardmer, Comité GERS, Comité Gisors, Comité Haute Garonne, Comité Hennebont, Comité Ivry, Comité Lagny, Comité Lézignan-Corbières, Comité Les Lilas (Maternité), Comité Lisieux, Comité Lure-Luxeuil, Comité Luçon, Comité Manosque, Comité Mantes Cœur Hôpital, Comité Millau, Comité Moissac, Comité Montaigu, Comité Montceau-Le Creusot, Comité Montluçon, Comité Niort-GARD-HP, Comité et CGT Pertuis, Comité Pontoise-Argenteuil-Bezons, Comité Privas, Comité Paris Bellan, Comité Paris-Bluets, Comité Paris 14° "Droits Sociaux", Comité 65 (Lannemezan, Lourdes, Tarbes), Comité de Ruffec, Comité Sables d'Olonne, Comité Saint Agrève, Comité Saint-Affrique, Comité Thiers-Ambert-Marsac, Comité Thouars, Comité Toulouse, Comité Vaison-la-Romaine, Comité Valréas, Comité Vouziers, EGSP 70 Haute-Saône, EGSP 69 Rhône-Alpes, EGSP 85 Vendée, ENJEUX-PASS-AGES=RE-CONCILIATION (Languedoc-Roussillon), MODEM 70, Mutuelles Solidaires de Vaucluse, Santé Droit pour Tous- Bordeaux, SUD Santé AP-HP, SUD Santé Dordogne, SUD Santé Sociaux Loire Atlantique, SUD Santé Sociaux 59-62 Nord PasdeCalais,…
16:51 Publié dans Actualités, démocratie, Politique, santé-société, services publics | Lien permanent | Commentaires (0)
Grand emprunt: le Snesup-FSU dénonce le recours aux cabinets de conseil
http://www.lemonde.fr/depeches/2011/03/21/grand-emprunt-le-snesup-fsu-denonce-le-recours-aux-cabinets-de-conseil_3244_108_44622356.html
AFP | 21.03.11 | 16h51
Le Snesup-FSU (premier syndicat dans l'enseignement supérieur) a dénoncé les "dizaines de milliers d'euros" dépensés par les universités en faveur des cabinets de conseil afin de constituer des candidatures aux appels d'offre du grand emprunt, dans un communiqué lundi.
Le syndicat estime qu'il s'agit d'un "gaspillage indécent initié par le gouvernement".
Depuis deux ans, dans le cadre du "plan Campus" de rénovation immobilière ou, plus récemment du grand emprunt, dont le secteur de l'enseignement supérieur se taille une part de lion, de nombreux appels d'offres ont été lancés par le gouvernement auprès des universités ou des établissements d'enseignement supérieur (parfois regroupés en différentes structures).
"Lurgence que le gouvernement a imposée aux établissements, en faisant travailler dans la précipitation la communauté universitaire déjà surchargée, les a encouragés - avec lappui du ministère (de l'enseignement supérieur, ndlr) - à faire appel aux services dofficines privées", dit le Snesup.
Ces cabinets de conseil, dont certains sont cités par le syndicat, "ont englouti des sommes faramineuses", ajoute-t-il.
Le coût d'un dossier pour répondre à l'appel d'offre d'un projet de recherche dit "laboratoire d'excellence" (grand emprunt) était de 25.000 euros, affirme-t-il, disant se baser sur le bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Ainsi, "les exécutifs +resserrés+ des regroupements détablissements (...) candidats aux Initiatives d'excellence (grand emprunt, ndlr) ont organisé le détournement, à léchelle du pays, de plusieurs dizaines de millions deuros qui auraient dû être dévolus aux missions denseignement et de recherche du service public", estime le Snesup.
kp/caz/DS
17:29 Publié dans Éducation, enseignement public, néolibéralisme, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/03/21/le-mediateur-de-la-republique-deplore-le-manque-de-reponse-politique_1496056_3224.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20110321-[deroule]
"Je crains que cet intitulé renforce encore l'attente des gens par rapport à sa mission", écrit Jean-Paul Delevoye, qui, en six ans dans la fonction de Médiateur, a constaté que ses services étaient parfois perçus comme un "bureau des plaintes"."Le Défenseur des droits, pas plus que le Médiateur, ne sera un Zorro" capable de régler tous les problèmes, met-il en garde. Selon lui, la moitié des quelque soixante réclamations quotidiennes que lui adressent les usagers "ne sont pas recevables par le Médiateur", mais devraient être "réglées d'un simple coup de fil" auprès "des structures d'aide existantes" ou du "service administratif ad hoc".
Mais il déplore aussi les "réformes précipitées", "l'empilement législatif" et la "jungle normative" qui "opacifient l'accès des citoyens à l'information et compliquent la tâche des exécutants". "Les enjeux déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur", estime le Médiateur, pour qui "la fébrilité du législateur trahit l'illusion de remplacer par la loi le recul des responsabilités individuelles et de la morale". "Les débats sont minés par les discours de posture et les causes à défendre noyées parmi les calculs électoraux", poursuit-il. Pour lui,"les ressorts citoyens sont usés par les comportements politiciens".
17:09 Publié dans démocratie, services publics, société | Lien permanent | Commentaires (0)
Union européenne : le lobbying
LEMONDE.FR | 20 mars 2011 | avec AFP | 349 mots
13:46 Publié dans démocratie, économie/mondialisation, Justice, société | Lien permanent | Commentaires (0)
Notre société est en danger
Après l'échec du mouvement contre les retraites en France l'Union européenne poursuit la "stratégie du choc" (*).
http://www.lepoint.fr/economie/zone-euro-accord-de-principe-sur-un-pacte-de-competitivite-11-03-2011-1305413_28.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20110313
Zone euro : accord de principe sur un "pacte" de compétitivité
Les dirigeants de la zone euro se sont mis d'accord, vendredi soir, sur le principe d'un "pacte pour l'euro" afin d'améliorer leur compétitivité, via notamment une maîtrise de la dépense publique et une modération salariale, dans le but d'éviter de nouvelles crises de la dette. "Nous avons un accord sur le pacte pour l'euro", a annoncé le président de l'UE, Herman Van Rompuy, sur son compte Twitter, alors que les chefs d'État et de gouvernement de l'Union monétaire étaient réunis sur le sujet à Bruxelles. Il a toutefois modéré son annonce quelques minutes plus tard, rappelant que les discussions étaient toujours en cours.
Il ne s'agit "que d'un accord de principe" qui ne sera finalisé que lorsque toutes les mesures actuellement en discussion au sein de l'Union monétaire pour mettre en place un dispositif anti-crise auront été approuvées, a souligné un diplomate européen. Cette décision finale est attendue les 24 et 25 mars lors du prochain sommet de l'Union européenne à Bruxelles.
Le pacte a pour objectif de renforcer la compétitivité et la convergence des économies européennes en poussant les gouvernements à les réformer, sur une base volontaire toutefois. Il reposera sur des engagements en matière de modération salariale dans le secteur public et de mécanismes de limitation de la dette publique en particulier. La Confédération européenne des syndicats (CES) a dénoncé ce pacte, jugeant que les propositions sur la table "visent à exercer une pression à la baisse sur les salaires et à entraver les négociations collectives" et à casser "l'Europe sociale".
(*) lire : http://fr.wikipedia.org/wiki/La_strat%C3%A9gie_du_choc
Naomi Klein (section La stratégie du choc)
17:34 Publié dans Actualités, démocratie, Droits de l'Homme, Economie, néolibéralisme, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
La Poste, service public en déclin
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/03/10/la-poste-aurait-supprime-11-694-emplois-en-2010_1491272_3234.html
La Poste aurait supprimé 11 694 emplois en 2010
Ces chiffres, transmis par le syndicat SUD, ne sont pas confirmés par la direction du groupe, qui annonce le même jour un bénéfice en hausse.
La direction de La Poste a confirmé, jeudi 10 mars, la disparition de 11 700 emplois au sein du groupe en 2010, annoncée dans la matinée par le syndicat SUD, sur la base du rapport de gestion du groupe.
"Le chiffre, c'est celui qui figure dans le rapport de gestion présenté au conseil d'administration ce matin, donc c'est effectivement le chiffre exact", a confirméGeorges Lefebvre, délégué général du groupe au cours d'une conférence de presse.
"La fin de l'année 2010 a été marquée par une accélération des départs, en particulier des départs à la retraite naturels de nos fonctionnaires, (...) qui est allée au-delà des prévisions que nous avions faites", a indiqué Georges Lefebvre.
UN EFFECTIF EN BAISSE DE 13 %
En marge de la conférence de presse, M. Lefebvre a déclaré que le groupe avait connu "une année 2010 un peu exceptionnelle" en ce qui concerne les départs de salariés. Il a indiqué que le groupe prévoyait "à peu près 10 000 départs" en 2011"sauf surprise" avec un taux de remplacement d'un emploi sur quatre.
En 2009, La Poste comptait 248 287 agents dépendant de la maison mère. Ils n'étaient plus que 236 593 en 2010, avait révélé le responsable syndical SUDRégis Blanchot. Sur un an, entre 2009 et 2010, cette baisse a été de 4,7 %. Au total, depuis 2006, le groupe a perdu 12,9 % de ses effectifs (les agents étaient 271 887 en 2006, 264 781 en 2007 et 257 120 en 2008). Pour SUD, "ces suppressions massives d'emplois rendent la vie des postier(ères) au travail insupportable", et le syndicat prédit que "les suppressions d'emplois vont se poursuivre sur un train d'enfer".
Le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, a souligné au cours de la conférence de presse que le groupe avait "accompagné la décroissance des activités" y compris "dans la maîtrise de la masse salariale". Au cours de l'exercice 2010, le courrier a en effet enregistré un chiffre d'affaires en diminution de 1,2 %, à 11,5 milliards d'euros, avec un volume en baisse de 3,5 %. "Nous avons poursuivi la politique de non-remplacement, dans un premier temps de un sur deux, et au fur à mesure que la décroissance des volumes s'accélérait (...) des remplacements de un sur quatre, ou un sur cinq", a ajouté M. Bailly.
Ces chiffres sur les suppressions d'emplois sont tombés le jour même de la présentation des résultats annuels de La Poste : son bénéfice net a connu une hausse de 3,5 % en 2010 à 550 millions d'euros, la Banque postale et le secteur colis tirant vers le haut une activité courrier en baisse. Le chiffre d'affaires de La Poste est quant à lui estimé à 20,9 milliards d'euros en 2010, en hausse de 2 %.
La Banque postale a réalisé en 2010 un produit net bancaire (équivalent du chiffre d'affaires) consolidé de 5,2 milliards d'euros, en hausse de 3,9 % sur un an.
4 000 EMBAUCHES CETTE ANNÉE
Le groupe a par ailleurs annoncé mi-février qu'il comptait recruter 4 000 personnes en 2011, dont 2 500 en alternance, un chiffre en hausse par rapport à 2010, année au cours de laquelle 2 900 personnes avaient été recrutées, ce qui n'avait pas compensé les nombreux départs non remplacés. M. Lefebvre a indiqué que ces recrutements avaient été "accélérés en début d'année en raison des départs supplémentaires de l'année dernière".
11:19 Publié dans services publics, société | Lien permanent | Commentaires (0)
Treize articles de la loi Loppsi 2 censurés
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/11/securite-les-sages-enterrent-le-discours-de-grenoble-de-sarkozy_1491518_823448.html
Sécurité : les sages enterrent le discours de Grenoble de Sarkozy
En censurant treize articles de la loi Loppsi 2, le Conseil constitutionnel a porté un coup d'arrêt à la mise en œuvre du virage sécuritaire amorcé par le chef de l'Etat à Grenoble.
LEMONDE.FR | 11.03.11 | 16h18 • Mis à jour le 11.03.11 | 18h18
La censure exercée, vendredi 11 mars, par le Conseil constitutionnel sur treize articles de la loi Loppsi 2, un record sous la Ve République, est une frappe ciblée : sont visés, avant tout, les articles de loi qui traduisaient la surenchère sécuritaire lancée par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble, le 30 juillet 2010. Un discours très critiqué, dont la majeure partie des propositions concrètes ne verra jamais le jour, du fait des "sages" ou du climat politique.
"GUERRE CONTRE LES DÉLINQUANTS"
C'était il y a quelques mois, au cœur de l'été. Une série de faits-divers avait monopolisé les médias en ces périodes peu faste en actualité : la mort d'un braqueur, tué par la police, avait provoqué des journées et des nuits d'émeutes dans le quartier de La Villeneuve à Grenoble, avec des tirs à balles réelles sur les forces de police. Quelques jours plus tôt, à Saint-Aignan, des membres de la communauté des gens du voyage avaient tenté de brûler la gendarmerie après la mort d'un des leurs, tué en tentant de forcer un barrage.
Nicolas Sarkozy, inquiet des doutes grandissants dans l'opinion sur l'efficacité de son gouvernement en matière de sécurité, voulait frapper fort en se rendant à Grenoble. Son discours (à lire ici), rédigé par Maxime Tandonnet, conseiller élyséen persuadé de la nécessité de donner des "signes" à un électorat tenté par le Front national, était martial : "guerre"contre les délinquants pour "éradiquer les caïds", remplacement du préfet par un ancien policier...
La déchéance de nationalité repoussée. Le chef de l'Etat avait tenu des propos volontairement forts, dont certains n'avaient que peu à voir avec les événements de Grenoble et Saint-Aignan. Il avait ainsi fustigé "les conséquences de 50 années d'immigration insuffisamment régulée, qui ont abouti à un échec de l'intégration". Un constat à partir duquel le chef de l'Etat avait proposé que la nationalité française puisse "être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie" d'un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique. Alors qu'à Grenoble ou Saint-Aignan, les agresseurs étaient français de naissance.
Cette proposition controversée et dont la validité constitutionnelle était incertaine ne verra pas le jour. Le gouvernement a renoncé à l'inscrire dans le projet de loi sur l'immigration, les centristes de la majorité ayant menacé d'une fronde, dans un contexte où la montée du FN dans l'opinion inquiète l'UMP et ses alliés. Un premier revers pour les ambitions sécuritaires de l'Elysée.
Le Conseil constitutionnel a porté une seconde estocade au discours de Grenoble en censurant partiellement la loi Loppsi 2. En effet, comme après chaque discours de ce type, le gouvernement et les parlementaires avaient reçu pour consigne d'aller vite. Hâtivement rédigés, de nouveaux articles étaient venus dès septembre gonfler le deuxième volet de ce vaste texte fourre-tout, qui couvrait déjà à la fois vidéosurveillance, sécurité informatique, fichiers de police ou lutte contre la pédophilie.
A la suite du discours de Grenoble, il s'est vu augmenté d'une douzaine d'articles traduisant la volonté du chef de l'Etat. Or c'est en majorité sur ces propositions que le Conseil constitutionnel a exercé sa censure.
La "réforme profonde" de la justice des mineurs retoquée. A Grenoble, le chef de l'Etat avait beaucoup abordé la justice des mineurs, et proposé "une réforme profonde du droit pénal applicable" aux moins de 16 ans, mais aussi à leur parents. Nicolas Sarkozy envisageait ainsi de supprimer les allocations familiales aux parents d'enfants absents à l'école ou non respectueux d'un couvre-feu. Le gouvernement avait par la suite proposé d'étendre les peines planchers aux mineurs. Une mesure supprimée par le Sénat, mais réintroduite en deuxième lecture par l'Assemblée sur demande du gouvernement.
Le Conseil s'est inscrit en faux contre l'ensemble de cette logique. En censurant l'article 37, il a rappelé qu'il existait une continuité constitutionnelle qui distingue la justice des mineurs de la justice des adultes. C'est également au nom de cette spécificité qu'il a refusé qu'un mineur puisse être convoqué au tribunal par le procureur sans avis du juge des enfants (article 41 de la Loppsi 2, intégralement censuré).
Quant à la possibilité "que la responsabilité des parents soit mise en cause lorsque des mineurs commettent des infractions", selon les mots du chef de l'Etat à Grenoble, elle a été, elle aussi, supprimée par le Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, cette mesure "a pour effet d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité" contraire à la Constitution. En clair, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'un tribunal la reconnaisse coupable, on ne peut donc punir automatiquement un parent pour les manquements de ses enfants.
Entrée du Conseil constitutionnel, à Paris.AFP/JOEL SAGET
La lutte contre les "implantations sauvages de campements de Roms" encadrée. Nicolas Sarkozy avait également expliqué qu'il comptait "mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms", des "zones de non-droit qu'on ne peut pas tolérer en France". Là encore, peu importait semble-t-il que les gens du voyage à l'origine des émeutes de Saint-Aignan soient des citoyens français et non des membres de la communauté Rom.
Pour mettre à bien cet objectif, Nicolas Sarkozy promettait que "la décision d'évacuer les campements sera prise sous la seule responsabilité des préfets".Mais le Conseil constitutionnel en a, là aussi, décidé autrement. Et rappelé que les préfets, donc l'Etat, doivent respecter certains droits. En censurant l'article 90, qui instaurait cette possibilité, les sages ont rappelé que le fait pour l'autorité administrative de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir doit être "proportionnée" au trouble représenté.
Pour le Conseil, ces dispositions qui "permettent de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" sont disproportionnées par rapport au trouble à l'ordre public que constitue un camp de Roms, même illégalement implanté.
La "fermeté absolue contre l'immigration illégale" recadrée. Lors de son discours, Nicolas Sarkozy avait demandé au préfet de faire preuve de "fermeté absolue dans la lutte contre l'immigration illégale". Le rappel aux fondamentaux de la justice a également concerné un autre volet de loi : l'article 101, qui devait permettre la mise en place de salles d'audience directement dans des centres de rétention administrative pour statuer plus vite sur le sort des immigrés clandestins. Le conseil a jugé que "ces dispositions méconnaissent les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats", et rappelé que les débats judiciaires doivent, en France, se dérouler de façon publique. Cette décision obère le projet de loi sur l'immigration, actuellement en débat à l'Assemblée, et qui prévoyait une disposition similaire.
Les sages ont également censuré l'article 92, qui autorisait les policiers municipaux à procéder à des contrôles d'identité. L'article a été intégralement censuré par les sages au nom de l'article 66 de la Constitution, selon lequel "nul ne peut être arbitrairement détenu", et qu'il appartient à "l'autorité judiciaire" d'assurer le respect de ce principe. "La police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", a donc rappelé le Conseil.
Six mois après, le discours de Grenoble s'est donc vidé d'une partie de sa substance. Mais certaines dispositions sont, en revanche, en place, dont le port d'un bracelet électronique après la peine, une peine incompressible portée à 30 ans et non plus 22, les croisements de fichiers policiers seront possibles, et les préfets pourront imposer un couvre-feu aux mineurs, pouvoir qui appartenait jusqu'ici aux maires.
D'autres dispositions étaient évoquées par Nicolas Sarkozy à Grenoble."Réfléchissons à la diversité sociale aussi", avait conclu le chef de l'Etat. "Parce que si on met toujours les mêmes dans les mêmes quartiers, ne nous plaignons pas ensuite qu'ils deviennent des ghettos". En mars 2011, cette "réflexion" est, semble-t-il, restée lettre morte.
11:04 Publié dans Actualités, démocratie, Justice, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
Les enquêtes économiques et financières sont en danger à Paris
http://anticor.org/2011/03/11/inquietantes-derives/
Posted: 11 Mar 2011 01:31 AM PST
Précisions ANTICOR : ce constat converge avec nos propres analyses sur le désarmement judiciaire ou fiscal et les réformes impactant la lutte contre la corruption -
07:50 Publié dans démocratie, Justice, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
Procès de Jacques Chirac : communiqué de TI France
lu sur : http://www.transparence-france.org/
Procès de Jacques Chirac : TI France déplore un nouveau report qui risque de renforcer le sentiment d’une justice à deux vitesses
Suite au nouveau report du procès de Jacques Chirac, TI France déplore une très mauvaise nouvelle qui va à l'encontre des déclarations récentes de nombreux responsables de partis politiques sur l’urgence d’une moralisation de la vie publique.
Pour l’association, cette utilisation des ressources de la procédure risque de renforcer le sentiment de plus en plus répandu chez les Français d’une justice à deux vitesses, où le droit est instrumentalisé au profit d'une catégorie de citoyens privilégiés.
19:06 Publié dans Actualités, démocratie, Justice, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
*Le Parlement européen prend position contre la spéculation financière : que va faire la France ?*
Hier 7 mars, la commission des affaires économiques du Parlement avait voté, à l’instigation de l’eurodéputé vert français Pascal Canfin, une disposition interdisant une forme banalisée mais particulièrement scandaleuse de spéculation contre les États : la « vente à nu à découvert » de CDS (Credit Default Swaps). Les CDS sont ces titres qui permettent aux investisseurs de s’assurer contre le défaut d’un État sur sa dette. La « vente à nu à découvert » a connu son heure de gloire avec la crise grecque, quand le Premier ministre Papandréou a accusé les spéculateurs d'acheter une assurance sur la maison de leur voisin et d'y mettre le feu pour toucher la prime. C'est en effet ce que faisaient les banques et les fonds spéculatifs, en achetant des CDS grecs alors même qu'ils ne possédaient pas ou peu (achat « à nu ») des titres sous-jacents (des obligations de l' État grec). Ce faisant, ils faisaient grimper la valeur des CDS, comme si la Grèce s'approchait de la faillite, et provoquaient la flambée des taux d'intérêt sur la dette grecque, du fait de l'inquiétude croissante des investisseurs.
http://www.lemonde.fr/europe/article/2011/03/08/les-eurodeputes-votent-une-taxe-sur-les-transactions-financieres_1490240_3214.html#xtor=EPR-32280229-[NL_Titresdujour]-20110308-[zoneb]
LEMONDE.FR avec AFP | 08.03.11 | 17h13 • Mis à jour le 08.03.11 | 17h16
18:42 Publié dans démocratie, Economie, Finance, néolibéralisme | Lien permanent | Commentaires (0)
Un débat sur l'apartheid israélien en Palestine
sera jugé aujourd'hui :
http://www.lepoint.fr/culture/le-torchon-brule-a-l-ens-06-03-2011-1303178_3.php?xtor=EPR-6-[Newsletter-Quotidienne]-20110307
Le torchon brûle à l'ENS
Le Point.fr - Publié le 06/03/2011 à 14:08 - Modifié le 06/03/2011 à 14:09
Rien ne va plus au 45 rue d'Ulm. Non que la vénérable École normale supérieure ait été exempte de conflits par le passé, mais ils ne franchissaient pas, d'ordinaire, le cap de l'action en justice et de l'étalage en place publique. Lundi 7 mars, le Conseil d'État est appelé à trancher dans la bataille qui oppose la directrice de l'école, Monique Canto-Sperber, à une partie de ses élèves et des ses enseignants, autour de débats sur le conflit israélo-palestinien.
Le "collectif ENS Palestine", créé de façon informelle à l'automne 2010 par une dizaine de membres de l'école, s'est en effet vu refuser, fin janvier, le droit d'organiser des conférences au sein de l'école à l'occasion de "l'Israeli Apartheid Week" - une semaine internationale de réflexion sur la politique israélienne et de soutien à la campagne Boycott, Désinvestissement, Sanction (BDS). Il en a appelé au tribunal administratif de Paris qui, le 1er mars, lui a donné raison contre Monique Canto-Sperber, dont la décision, selon la justice, porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion". À la demande de la directrice, c'est le conseil d'État qui devra désormais confirmer ou non cet avis.
Hessel s'indigne
Mais revenons quelques semaines en arrière. Peu avant que le collectif Palestine ne dépose sa demande, un premier coup d'éclat l'oppose à la direction. Une conférence-débat autour de Stéphane Hessel, grand résistant, grand indigné et ancien normalien, est alors organisée - dans l'école. Son thème : le boycott de produits issus des colonies israéliennes, et le soutien aux militants de la campagne BDS poursuivis en justice. La direction commence par accepter la tenue de la réunion, avant de se rétracter. C'est finalement à deux pas de la rue d'Ulm, place du Panthéon, que le rassemblement a lieu, le 18 janvier.
Parce qu'elle met en cause l'éminent (et très médiatique) auteur de Indignez-vous !, l'affaire est abondamment relayée. D'autant que le Crif s'est publiquement félicité de l'interdiction : suffisant, selon certains, pour supposer que Monique Canto-Sperber a cédé à ses pressions. Dans Le Monde, la directrice de l'ENS publie alors une tribune, "Pourquoi j'ai interdit un meeting pro-palestinien" (*), où elle défend sa décision. Elle y affirme notamment avoir été trompée sur la nature de la réunion, rappelle que l'appel au boycott est passible de sanctions judiciaires et estime que l'École normale supérieure n'a pas vocation à accueillir des rassemblements politiques ou militants. D'autant, ajoute-t-elle, que l'établissement aurait été bien incapable d'assurer le service d'ordre nécessaire lorsque des sujets si brûlants sont abordés.
Sécurité, possible illégalité, non-cautionnement par l'école d'un thème politique : les mêmes arguments sont aujourd'hui avancés pour l'Israeli Apartheid Week. Le collectif souhaitait programmer trois événements : une projection du documentaire Le Mur de Simone Bitton, suivie d'un débat. Une réunion entre étudiants israéliens et palestiniens. Et - c'est là que le bât blesse - une conférence-débat avec Omar Barghouti, l'un des défenseurs de la campagne BDS. "Cependant, affirme l'un des professeurs membres du collectif, il n'a jamais été question de parler du boycott lors de cette réunion, mais de réfléchir sur la question de "l'apartheid" imposé par Israël à la Palestine. Le terme est utilisé, d'ailleurs, par les instances internationales.
Faut-il refuser, au sein d'un établissement universitaire, les réunions politiques ? La question pourrait bien devenir celle-là. Et elle brûle. "Le conflit israélo-palestinien est, en effet, un thème qui divise, mais c'est justement pour cette raison qu'il est intéressant, souligne ce professeur. Si on s'interdit d'en débattre, la démocratie devient un robinet d'eau tiède. L'euthanasie est aujourd'hui interdite en France, est-il pour autant interdit d'en parler ? L'ENS a toujours accueilli les débats les plus vifs. En pleine guerre d'Algérie, des conférences opposées à la guerre s'y tenaient", rappelle-t-il. Avant d'ajouter : "Il est un peu trop facile de s'abriter derrière le risque de débordements. Il faudrait céder à la peur de groupuscules d'agités ? Alors, c'est l'ordre règne à Varsovie."
Face à ce conflit, la petite communauté de Normale sup se déchire. Du côté de la directrice, on assure tout de même qu'elle a pour elle 90 % des enseignants. Le collectif parle plus volontiers de division. Sollicitée à plusieurs reprises, Monique Canto-Sperber préférait, avant que le Conseil d'État ne se prononce, garder le silence.
(*) http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/01/27/pourquoi-j-ai-annule-un-meeting-propalestinien_1471386_3232.html
Il est abondamment question dans la presse, depuis quelques jours, de l'annulation de la réunion que Stéphane Hessel devait tenir le mardi 18 janvier à l'Ecole normale supérieure (ENS), dont je suis la directrice. Certains déplorent les pressions qu'aurait exercées le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) sur la direction de l'ENS, d'autres croient voir la liberté d'expression bafouée. Dans ce vacarme d'indignation sincère et de mauvaise foi mêlées, peut-on faire entendre les faits et les raisons ?
http://www.liberation.fr/societe/01012324176-boycott-d-israel-le-conseil-d-etat-donne-raison-a-la-direction-de-normale-sup
07/03/2011 à 15h31 (mise à jour à 15h51)
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un collectif d’élèves de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) Paris intitulé «
Palestine ENS», d’organiser des réunions publiques dans les locaux de l’école, tranchant ainsi en faveur de la direction, dans une décision rendue lundi.
Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi en appel par la direction de l’école, a estimé que «la directrice de l’ENS n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion en refusant de mettre une salle à disposition du collectif "Palestine ENS"», selon un communiqué du Conseil d’Etat accompagnant la décision.
La salle était demandée pour les 8, 9 et 10 mars par ce collectif qui souhaitait «s’associer à la campagne internationale "Israel Apartheid week"», et «organiser des réunions publiques promouvant le boycott des échanges scientifiques et économiques avec Israël», a affirmé le Conseil d’Etat.
En rendant cette décision, le Conseil d’Etat annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 26 février, qui avait tranché en faveur du collectif, estimant entre autres, que la directrice de l’ENS, Monique Canto-Sperber, avait «porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion qui constitue une liberté fondamentale».
Pour motiver sa décision, le Conseil d’Etat a notamment mis en avant un article du code de l’Education, selon lequel «le service public de l’enseignement supérieur est indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique et tend à l’objectivité du savoir».
Un autre article stipule que la liberté d’expression des usagers de ce service public doit s’exercer dans des «conditions (…) qui ne troublent pas l’ordre public».
Il a encore fait valoir «l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement».
Cette décision fait suite à l’annulation le 18 janvier d’un colloque qui devait être animé à l’ENS de la rue d’Ulm par l’auteur du best-seller «Indignez-vous!», Stéphane Hessel, au grand dam de ses organisateurs pro-palestiniens.
15:03 Publié dans Actualités, démocratie, Droits de l'Homme, Histoire contemporaine, Politique | Lien permanent | Commentaires (1)
Prise illégale d'intérêt du nouveau ministre de la défense ?
http://www.lexpress.fr/actualite/economie/gerard-longuet-vise-par-une-plainte_968751.html
Par Libie Cousteau, publié le 04/03/2011 à 13:34
Une plainte contre X pour prise illégale d'intérêts, recel, blanchiment, escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux sera déposée dans la journée, auprès du procureur de la République de Paris par Jean-Marie Kuhn, actionnaire minoritaire de GDF Suez. Cette plainte vise Albert Frère, premier actionnaire privé du groupe énergétique et....Gérard Longuet, nouveau ministre de la Défense.
L'auteur de la plainte reproche à ce dernier l'exercice d'une mission pour GDF Suez alors qu'il était sénateur, membre du groupe d'études de l'énergie. Une double casquette qui, selon Jean-Marie Kuhn, a placé Gérard Longuet dans une situation de prise illégale d'intérêt.
"Pendant ces quinze mois [en tant que conseiller de GDF Suez] M. Longuet, au Sénat, va défendre les positions favorables [à ce groupe], notamment en vue de l'adoption de la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité)" est-il écrit dans la plainte. L'attaque de Jean-Marie Kuhn vise l'activité de lobbying exercée par Gérard Longuet durant la période préparatoire de la future loi NOME - que révélait dès juillet dernier le site Mediapart. Celle-ci a été discutée au Parlement et votée l'an dernier.
Quant à Albert Frère, l'auteur de la plainte lui reproche d'avoir fait attribuer ce contrat à Gérard Longuet.
Cette nouvelle procédure de Jean-Marie Kuhn, menée par l'avocat William Bourdon, s'inscrit dans le long conflit qui l'oppose au groupe d'origine belge au sujet, notamment, des conditions de la vente par Albert Frère à la fin de 2006, de la chaîne de restauration Quick à la Caisse des dépôts et consignations.
10:52 Publié dans démocratie, Economie, énergie, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (1)
Modifier le régime de prescription de l'abus de biens sociaux, le cheval de bataille de la droite et du patronat
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/05/modifier-le-regime-de-prescription-de-l-abus-de-biens-sociaux-le-cheval-de-bataille-de-la-droite-et-du-patronat_1488748_823448.html
LEMONDE.FR avec AFP | 04.03.11 | 19h54 • Mis à jour le 04.03.11 | 20h13
Par la porte, par les fenêtres, par les soupiraux, tous les moyens sont bons pour tenter de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation sur le délai de prescription des abus de biens sociaux. En matière correctionnelle, le délai de prescription de l'action publique est d'ordinaire de trois ans. Mais les délits financiers d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance ont la particularité d'être des infractions "dissimulées", qui sont souvent portées à la connaissance de la justice à la fin du mandat d'un dirigeant de société ou d'un homme politique.
Pour cette raison, la Cour de cassation a imposé une jurisprudence qui fait courir les délais de prescription à compter de la date à laquelle les faits ont été révélés et non de celle à laquelle ils ont été commis. C'est en s'appuyant sur cette jurisprudence, constante depuis 1967, que des juges financiers ont pu mener à terme des affaires sur des faits parfois très anciens.
Cette jurisprudence est cependant périlleuse au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, qui élève le principe de légalité et de prévisibilité de la loi au rang de principe fondamental de la République. Dans la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il a déposée, vendredi 4 mars, devant le tribunal correctionnel de Nanterre, Me Jean-Yves Le Borgne fait observer que la Cour de cassation "n'a jamais donné une définition structurée de la notion de dissimulation" d'un délit, dont les critères restent flous, et selon l'avocat, "à géométrie variable". Or le code de procédure pénale dispose que la loi doit être prévisible. Par ailleurs, relève Me Le Borgne, la répression des délits doit intervenir en vertu d'une loi "légalement appliquée" et non pas en fonction d'une construction jurisprudentielle. "Le principe de légalité tend précisément à éviter que la répression s'exerce de manière arbitraire", écrit l'avocat dans son mémoire.
Cette QPC, qui pourrait être transmise à la Cour de cassation, s'inscrit dans la longue série des initiatives destinées à obtenir la modification du régime de la prescription des abus de biens sociaux.
La dernière tentative date du printemps 2010. L'avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale, porté par l'ancienne garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, disposait que la prescription d'un délit courait "à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée".
Pour rendre cette réforme plus présentable, le gouvernement proposait d'allonger de trois à six ans les délais de prescription des délits passibles d'au moins cinq ans de prison, parmi lesquels ceux de banqueroute, corruption, escroquerie, faux et usage de faux.
Sollicité par la chancellerie sur le projet de réforme, les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation avaient -manifesté une opposition résolue, en soulignant, dans un avis rendu le 16 avril 2010, qu'une -modification du régime de prescription "serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance".La fermeté de la plus haute juridiction avait incité la ministre de la justice à renoncer à son projet et à s'engager à -consacrer dans la loi la jurisprudence.
Tollé des magistrats
Ce n'était pas la première fois que la droite cherchait à modifier le régime de la prescription de l'abus de biens sociaux. En 1995, le président (RPR) de la commission des lois, Pierre Mazeaud, s'était dévoué pour déposer une proposition de loi qui fixait à six ans le délai de prescription afin de "lever cette épée de Damoclès qui pèse indéfiniment" sur les personnes soupçonnées d'abus de biens sociaux.
Son initiative ayant suscité un tollé des magistrats financiers, le premier ministre de l'époque, Alain Juppé, avait lâché le député, face à l'accusation de vouloir amnistier les affaires de corruption. Trois mois plus tard, un autre député, Xavier de Roux(UDF), déposait une nouvelle proposition de loi sans obtenir son inscription à l'ordre du jour du Parlement.
Les groupes de pression avaient alors mis leurs espoirs dans le sénateur (RPR)Philippe Marini, qui, en 1996, suggérait au premier ministre un toilettage complet du droit des sociétés, dont celui de l'abus de biens sociaux. En vain. Là encore, le gouvernement avait reculé.
L'affaire du délai de prescription continuait cependant à hanter les élus soucieux de s'attirer les bonnes grâces du patronat. En 2001, dans son livre Libre, Nicolas Sarkozy lançait "un appel au bon sens, mâtiné d'un peu de courage", pour"harmoniser" cette prescription avec celle des autres délits.
L'offensive reprenait dès la réélection de Jacques Chirac en 2002. A l'occasion du débat sur le projet de loi d'amnistie, son rapporteur Michel Hunault (UMP-RPR) avait annoncé que la majorité "n'échapperait pas" à ce débat. Face au nouveau tollé, le garde des sceaux, Dominique Perben, s'était vu contraint de démentir les propos du député.
F. J. et P. R.-D.
19:09 Publié dans démocratie, Justice, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
François Pérol et les banques qu'il dirige
http://www.liberation.fr/economie/01012323418-la-justice-n-enquetera-pas-sur-la-nomination-de-francois-perol
03/03/2011 à 12h22
La justice n'enquêtera pas sur la nomination de François Pérol
La cour d’appel de Paris s’est opposée jeudi à l’ouverture d’une enquête sur la nomination de l’ancien conseiller de l’Elysée, François Pérol, à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d’Epargne, a-t-on appris de source judiciaire.
La justice avait été saisie par deux syndicats du groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’Epargne) qui ont porté plainte pour «prise illégale d’intérêts» à la suite de cette nomination.
Conseiller du chef de l’Etat, dont il fut le directeur de cabinet adjoint au ministère des Finances, M. Pérol a pris part aux négociations sur la fusion des deux banques avant d’en prendre les rênes.
Le parquet de Paris avait décidé dans un premier temps de classer les plaintes estimant que le rôle de M. Pérol était d’informer le président de la République, mais «n’était pas une autorité publique compétente pour intervenir dans le dossier».
Saisi de l’affaire par une constitution de partie civile, le juge d’instruction Roger Le Loire avait en revanche estimé que les conditions pour l’ouverture d’une information judiciaire étaient réunies.
C’est contre cette décision que le parquet de Paris a fait appel. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est allée jeudi dans le même sens, estimant qu’il n’y avait pas matière à enquêter. Les plaignants ont cinq jours pour se pourvoir éventuellement en cassation.
Les syndicats estimaient que M. Pérol, responsable à l’Elysée des dossiers économiques et industriels, a, à ce titre, joué un rôle essentiel dans la fusion des deux établissements bancaires avant d’en prendre la tête.
14:24 Publié dans démocratie, Economie, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)
Élection d'une Assemblée Constituante en Tunisie
lu sur :lu sur :
http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article379
D’après un ministre démissionnaire, le nouveau Premier ministre tunisien Béji Caïd Essebsi aurait accepté l’idée de la mise en place d’une Assemblée constituante.
« M. Caïd Essebsi m’a informé que le gouvernement a décidé de se plier au Conseil de la protection de la révolution. Il n’y aura pas d’élection présidentielle, mais celle d’une Assemblée constituante », a déclaré hier à la presse Ahmed Néjib Chebbi, ministre démissionnaire du Développement régional [1]. D’après Radio Mosaïque [2], Béji Caïd Essebsi devrait annoncer dès aujourd’hui la création d’une assemblée constituante pour rédiger une nouvelle constitution.
Pour lire la suite : http://www.pouruneconstituante.fr/spip.php?article379
Les sondages d'opinion sur des sujets politiques
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/03/01/la-loi-sur-les-sondages-n-est-pas-dans-les-priorites-du-gouvernement_1486852_823448.html
La loi sur les sondages n'est pas dans les "priorités" du gouvernement
LEMONDE.FR avec AFP | 01.03.11 | 15h45 • Mis à jour le 01.03.11 | 15h45
Sur ce texte sensible, la balle était dans le camp de la majorité. Le gouvernement vient de la renvoyer et semble vouloir botter en touche : cette proposition de loi n'est pas dans "les priorités" du gouvernement, a précisé à la presse Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée nationale, mardi 1er mars.
Il répondait à une question du patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, soulevée pendant la conférence des présidents. C'est dans cette instance que peut être évoquée l'inscription de la proposition de loi sur les sondages à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Ce texte, adopté à l'unanimité au Sénat mi-février, fait désormais figure de patate chaude : le gouvernement s'y est opposé, mais supprimer tout débat à l'Assemblée nationale n'est pas aisé politiquement, le texte étant soutenu au-delà du camp des socialistes.
QUE FERONT LES GROUPES UMP ET PS ?
Malgré la position du gouvernement, les groupes politiques peuvent toujours en principe inscrire d'eux-mêmes des textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de séances qui leur sont réservées, a précisé le président de l'Assemblée, mardi.
Le groupe UMP, qui a envisagé la question, ne semble pas prévoir pour l'heure de débat en séance, en tout cas pas avant l'automne. Les porteurs du texte, ainsi que les socialistes, semblaient privilégier la piste d'une inscription à l'ordre du jour par la présidence de la commission des lois. Les tractations devraient se poursuivre, notamment entre les députés et les sénateurs.
Coproduite par un sénateur UMP, Hugues Portelli, et un socialiste, Jean-Pierre Sueur, cette proposition veut rendre les sondages politiques plus sincères et plus transparents, et renforcer les pouvoirs de la commission des sondages. Deux propositions font l'objet d'une opposition particulière de la part des instituts de sondages : l'obligation de publier les méthodes de redressement des chiffres bruts des sondages et l'interdiction des gratifications pour les sondés.
Au nom du gouvernement, le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, s'est opposé au texte, jugeant que "certaines dispositions posent problème sur le plan constitutionnel, pratique ou en opportunité". Des arguments qui n'ont pas convaincu les porteurs du texte. La députée socialiste Delphine Batho, active dans la dénonciation de l'affaire des sondages de l'Elysée, a accusé le gouvernement de "torpiller" cette proposition de loi.
19:56 Publié dans démocratie, Politique, société | Lien permanent | Commentaires (0)

References: l'article 37
 l'article 90
 l'article 101
 l'article 92
 l'article 66
 l'article 8