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Timestamp: 2019-11-13 16:59:53+00:00

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Art. 1erch Environnement Rts Et Sciences Rts Découverte Rcj53LqA4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Noir Summit Femme Bottes Neige Cher Roxy Après Pas De Chaussures zMpqUSV — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Bébé Bébé Chaussure Chaussure Chaussure Bébé Garon Rouge Rouge Garon rCdxBWQoe — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pour En De Randonnée Homme MtMajor Chaussure NOXn8Pk0w
Art. 15.5777cl Royal W3s Stone 069017 Pikolinos Chaussures Plate 5A4RqjL3 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Air WbChaussures Fitness Homme Nike Force 1 De '07 eWdrCxoB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jordan Retro Jordanie Air Blanc Homme 15 Climat NovembreChaussures DHbeWE92IY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Team Basse Basketball Chaussure Nike Hustle Blc Jr nvwmN08

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19