Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120421/v2
Timestamp: 2019-10-24 05:16:03+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 5 avril 2013 au 7 avril 2013.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi. (Voir : Règl. de l’Ont. 421/12, art. 11)
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 130/13.
3. Le particulier titulaire d’un certificat de qualification valide et équivalent délivré par la Province de Québec ou inscrit dans la province de Québec comme apprenti dans l’un des métiers suivants :
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, la disposition 3 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, par. 1 (1) et art. 5)
5. Le particulier conducteur de camion lourd ou de remorque de camion qui inspecte ou règle la course de la tige de poussée du cylindre de frein, connue sous le nom de réglage de la tige de poussée, du système de freinage pneumatique dans les cas suivants :
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, la disposition 5 est modifiée par remplacement du passage qui précède la sous-disposition i par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, par. 1 (2) et art. 5)
ii. soit le conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre province ou un territoire du Canada ou par un État des États-Unis d’Amérique qui l’autorise, dans cette autorité législative, à inspecter et à régler la course de la tige de poussée du système de freinage pneumatique. Règl. de l’Ont. 421/12, par. 2 (1).
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, par. 1 (3) et art. 5)
(2) L’article 2 de la Loi ne s’applique pas à la personne qui emploie ou engage autrement un particulier pour exécuter du travail ou exercer une activité qui constitue l’exercice d’un métier à accréditation obligatoire si cet article ne s’applique pas au particulier lorsqu’il exécute le travail. Règl. de l’Ont. 421/12, par. 2 (2).
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, par. 1 (4) et art. 5)
3. (1) L’alinéa 37 (2) c), la partie V et les articles 60 et 68 de la Loi ne s’appliquent pas au particulier qui est un apprenti dans un métier et qui reçoit une formation théorique et une formation en milieu de travail dans ce métier tout en participant :
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «et les articles 60 et 68» par «et l’article 68» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, par. 2 (1) et art. 5)
c) soit à un programme de formation préalable à l’apprentissage qui est approuvé par le ministre. Règl. de l’Ont. 421/12, par. 3 (1).
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, l’article 3 est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, par. 2 (2) et art. 5)
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, art. 3 et 5)
b) le 8 avril 2015. Règl. de l’Ont. 130/13, art. 3.
4. Pour l’application du paragraphe 89 (2) de la Loi, le certificat de qualification auquel s’applique le paragraphe 89 (1) de la Loi cesse d’avoir effet à l’égard d’un certificat de qualification réputé délivré à un compagnon sous le régime de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier ou de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle :
a) à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre, si le certificat de qualification comporte une date d’expiration :
(i) le mois et le jour de la date d’expiration indiquée sur le certificat qui tombent après l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, quelle que soit l’année d’expiration,
(ii) le jour qui tombe 60 jours après l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi;
b) le jour du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, si le certificat de qualification ne comporte pas de date d’expiration. Règl. de l’Ont. 421/12, art. 4.
Remarque : Le 8 avril 2013, jour de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi, l’article 4 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 130/13, art. 4 et 5)
Disposition transitoire : annulation d’une attestation d’adhésion
8. (1) Malgré l’alinéa 65 (4) a) de la Loi, le contrat d’apprentissage enregistré est annulé le jour qui tombe 90 jours après la date d’enregistrement si le particulier n’est pas, ce jour-là, titulaire d’une attestation d’adhésion comme apprenti dans le métier auquel se rapporte le contrat. Règl. de l’Ont. 421/12, par. 8 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage qui sont enregistrés à compter du jour du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi. Règl. de l’Ont. 421/12, par. 8 (2).
11. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 421/12, art. 11.

References: art. 11
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 11