Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2113-PGP
Timestamp: 2018-06-19 12:32:40+00:00

Document:
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Champ d'application de la déduction
2113-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Champ d'application de la déduction1
BOI-BIC-CHG-50-50-10-20120912
La condition relative à la libération du capital (CGI, art. 39-1-3°, al. 2) est en principe opposable à l'ensemble des sociétés.
La limitation du taux maximum des intérêts déductibles (CGI, art. 39-1-3°, al. 1) s'applique quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition de la société bénéficiaire des avances, que la société relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
L’article 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réformé en profondeur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI. Ces dispositions, qui concernent les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option y compris les établissement stables de sociétés étrangères, sont développées dans la série IS, BOI-IS-BASE-30-30.
Remarque : Dans le cadre de la lutte contre la sous capitalisation, l'application du dispositif de déduction des intérêts différés en cas d'opération de restructuration placée sous le régime des fusions visant les sociétés relevant de l'article 8 du CGI, est développé dans la série IS-E-20.
Par sommes laissées ou mises à la disposition de la société, il convient d'entendre, au sens des dispositions des articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, non pas, restrictivement, les seuls apports de fonds consentis par les associés mais, plus généralement, le montant de toute créance sur la société détenue par ces derniers.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans les circonstances suivantes (arrêt du 21 octobre 1981, req. n° 17475, RJ, n° II, p. 109).
Jugé qu'en application des dispositions des articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, l'administration a pu regarder les sommes correspondant au prix de vente comme ayant été mises à la disposition de la société par son associé et réintégrer par suite dans les bénéfices imposables de la société les intérêts qu'elle avait versés par anticipation et en totalité à son associé dès lors :
- que le capital de la société n'était libéré qu'à concurrence du quart (cf. BOI-BIC-CHG-50-50-20).
De même, dans le cas d'une société coopérative qui, ayant obtenu de ses adhérents qu'ils constituent chez elle des « comptes provisionnés » proportionnels à leurs achats de l'année précédente, consent, en contrepartie, aux intéressés, des rabais de 1 % sur le montant de leurs commandes, il a été jugé que les rabais ainsi accordés ne peuvent être considérés comme des intérêts servis à taux et à date fixes en rémunération d'un dépôt de fonds et, par suite, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 212 du CGI (CE, arrêt du 26 février 1962, req. n° 54334, RO, p. 43).
Compte tenu de la portée générale de ces dispositions, l'article 212 du CGI est applicable aux intérêts payés par une société anonyme à ses associés au titre d'un emprunt obligataire, de même qu'aux intérêts des bons de caisse payés par une société à ses actionnaires ou associés quelle que soit la forme de ces bons (nominatifs, à ordre ou au porteur).
Remarque : Sur les rémunérations autres qu'intérêts de certains emprunts, voir BOI-BIC-CHG-50-50-40.
Ainsi, lorsque les acomptes perçus de clients associés, à raison de commandes passées par eux, ne sont productifs d'intérêts qu'eu égard à la seule qualité d'associé de ceux-ci (et non, par exemple, en raison de l'importance des commandes), la mise à la disposition de l'entreprise des sommes correspondantes dans le cadre d'un régime exclusif de rémunération, ne peut être regardée comme constituant une modalité de règlement d'opérations commerciales dans lesquelles ces associés interviendraient à titre de clients ordinaires. Les intérêts alloués ne sont donc déductibles que dans les limites définies par les articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI (CE, arrêt du 2 octobre 1985, req. n° 39857).
Remarque. : Cette jurisprudence a trait à la condition de libération totale du capital prévue au deuxième alinéa de l'article 39-1-3° du CGI ; elle est également applicable aux autres conditions de déduction des intérêts alloués aux comptes courants d'associés.
Dès lors que les fonds d'emprunts contractés personnellement par le dirigeant d'une entreprise sont effectivement mis à la disposition de celle-ci en vue d'assurer le financement de son exploitation, la prise en charge par elle des intérêts correspondants ne constitue pas un acte anormal de gestion (CE, arrêt du 6 février 1984, req. n° 20325, 7ème et 9ème s.-s.).
Confirmant sa jurisprudence, le Conseil d'État a précisé, toutefois, que les intérêts correspondant aux sommes prêtées à l'entreprise ne sont déductibles de ses résultats que dans les limites prévues à l'article 39-1-3° du CGI.
Pour l'application des limites visées aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI, il convient de s'en tenir à la seule qualité de la personne envers laquelle la société est juridiquement débitrice. Il ne saurait être dérogé à ce principe dans le cas où le prêt, reversé dans la caisse sociale, a été consenti personnellement à un dirigeant par un établissement financier : dans cette hypothèse, en effet, la société n'a, en droit, de dette qu'à l'égard de son dirigeant, et seul celui-ci se trouve engagé à l'égard de l'établissement financier, et cela alors même qu'en pratique les intérêts dus à cet établissement lui seraient directement réglés par la société conformément à la technique de la délégation imparfaite à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. À défaut d'une telle règle, les entreprises auraient, par des conventions du type de celle envisagée dans la question, la possibilité de faire échec aux dispositions limitant la déductibilité des intérêts versés à leur dirigeants (réponse TÜRK, Sénat, JO du 20 janvier 1994, p. 120, n° 3138).
La prise en charge par la société des intérêts d'emprunts contractés personnellement par un dirigeant pour les besoins de l'entreprise ne peut être regardée comme une distribution de bénéfices au sens de l'article 111 du CGI (CE, arrêt du 6 février 1984, req. n° 20325, 7ème et 9ème s.-s.) mais seulement dans les limites prévues aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI (CE, arrêt du 6 février 1984, req. n° 20325, 7ème et 9ème s.-s. ; voir également CE, arrêt du 2 juin 1986, req. n° 32520, 7ème et 9ème s.-s.).
Remarque : L'article 261 C-1°-c du CGI exonère de TVA, notamment, les opérations de dépôts de fonds, comptes courants.
Les produits des clauses d'indexation afférents aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés sont assimilés à des intérêts (cf. BOI-BIC-CHG-50-60).
/bofip/2113-PGP

References: art. 39
 art. 39
 l'article 8
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 111
 L'article 261