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⭐les entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article «L » (Arrêté du 2 juillet 2007) ;
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Augustin Jonathan Dupuis
1 Règlement n o du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifié par les arrêtés du 31mars 2005, du 17 juin 2005, des 20 février et 2 juillet 2007, du 11 septembre 2008, du 14 janvier 2009, du 5 mai 2009, deux arrêtés du 29 octobre 2009, les arrêtés du 3 novembre 2009, du 19 janvier 2010, du 25 août 2010 et par l arrêté du 13 décembre 2010 «TITRE 1 er Principes et définitions Article 1 er. Les entreprises assujetties au présent règlement sont : les établissements de crédit ; les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L du code monétaire et financier susvisé autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L du même code «ainsi que, exclusivement pour les dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L du code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion mentionnées à l'article L du même code». (Arrêté du 29 octobre 2009) ; les entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article «L » (Arrêté du 2 juillet 2007) ; les entreprises mentionnées aux points 4 et 5 de l'article L du code monétaire et financier ; «les établissements de paiement.» (Arrêté du 29 octobre 2009) Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l'autorité des marchés financiers, les entreprises assujetties doivent se doter d'un contrôle interne dans les conditions prévues par le présent règlement. Ce contrôle interne comprend notamment : a) Un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; b) Une organisation comptable et du traitement de l'information ; c) Des systèmes de mesure des risques et des résultats ; d) Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; e) Un système de documentation et d'information ;2 f) Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres. «Les entreprises assujetties veillent à mettre en place un contrôle interne adéquat en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par le présent règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels elles sont exposées. Article 2. Les entreprises assujetties surveillées sur une base consolidée veillent à : a) Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer du respect, au sein des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens du règlement n o susvisé, des diligences liées à l'application du présent règlement ; b) S'assurer que les systèmes mis en place, au sein de ces entreprises, sont cohérents entre eux afin de permettre une mesure, une surveillance et une maîtrise des risques encourus au niveau consolidé ; c) Vérifier l'adoption, au sein de ces entreprises, de procédures adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée. Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés aux points a, b et c ci-dessus soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées. «Le présent article s'applique aux compagnies financières et aux compagnies financières holding mixtes dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément aux articles 3 et 12 du règlement n o susvisé. Ces compagnies veillent à la bonne application du présent règlement dans les entreprises assujetties et au niveau du groupe ou du conglomérat dans son ensemble et adoptent les dispositions nécessaires pour assurer l'adéquation du système de contrôle interne aux différentes activités et règles sectorielles.» (Arrêté du 11 septembre 2008) Article 3. Lorsqu'une entreprise assujettie est affiliée à un organe central, le contrôle interne de cette entreprise est organisé en accord avec l'organe central. Article 4. Pour l'application du présent règlement, on entend par : a) Organe exécutif : «les personnes qui, conformément aux articles L et L , point 4 et au b du II de l'article L du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions» (Arrêté du 29 octobre 2009) au sein des entreprises mentionnées aux points 3 et 4 de l'article «L » (Arrêté du 2 juillet 2007) et aux points 4 et 5 de l'article L du code monétaire et financier. b) Organe délibérant :3 le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée des associés pour les sociétés régies par le code de commerce susvisé ; le conseil d'administration pour les caisses de crédit agricole, pour les banques populaires et les sociétés de caution mutuelle et pour les caisses de crédit mutuel ; le conseil d'orientation et de surveillance pour les caisses d'épargne et les caisses de crédit municipal ; le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour les autres établissements publics ; le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organisme collégial qui a notamment la charge de surveiller, pour le compte des apporteurs de capitaux, la gestion et la situation de l'entreprise dans le cas des entreprises ayant une autre forme juridique ; c) «comité d'audit : un comité qui peut être créé par l'organe délibérant pour l'assister dans l'exercice de ses missions. L'organe délibérant choisit la dénomination du comité d'audit et en définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à l'entreprise sont associés à ces travaux. Le comité d'audit est notamment chargé, sous la responsabilité de l'organe délibérant, de : vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes individuels et, le cas échéant, consolidés ; porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre. Ce comité peut être le comité chargé en application du code de commerce du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et du suivi du contrôle légal des comptes annuels et comptes consolidés ou tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes. Les membres de l'organe exécutif ne peuvent pas être membres du comité d'audit. À défaut de comité d'audit, ses missions sont remplies par l'organe délibérant». (Arrêté du 14 janvier 2009) ; d) Opérations de crédit : l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L ainsi que les opérations connexes mentionnées à l'article L , point 2, du code monétaire et4 financier susvisé, respectivement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, et effectuées avec toute personne, y compris avec d'autres entreprises assujetties ; e) Risque de crédit : le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n o susvisé ; f) «Risque de marché, y compris le risque de change : les risques définis «aux articles et de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et aux chapitres 3, 4, 5 et 8 du titre VII dudit arrêté» (Arrêté du 20 février 2007) ; g) Risque de taux d'intérêt global : le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au f ci-dessus ; h) Risque de liquidité : le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché», dans un délai déterminé et à un coût raisonnable» (Arrêté du 5 mai 2009) ; i) Risque de règlement : le risque encouru au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement ou de livraison d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument financier acheté ou des espèces correspondantes ; j) Risque opérationnel : le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs «y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte» (Arrêté du 20 février 2007). «Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe tel que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 20 février 2007.» (Arrêté du 14 janvier 2009) ; k) Risque juridique : le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations ; l) Perte potentielle maximale : la mesure de l'impact le plus défavorable sur les résultats de variations des conditions de marché intervenant sur une période donnée et avec un niveau de probabilité déterminé ; m) Risque d'intermédiation : le risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle l'entreprise assujettie apporte sa garantie de bonne fin ; n) Plan de continuité de l'activité : ensemble de mesures visant à assurer, selon divers scénarios de crises, y compris face à des chocs extrêmes, le maintien, le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé, des «prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes» (Arrêté du 2 juillet 2007) de l'entreprise puis la reprise planifiée des activités ;5 o) Moyens de paiement : moyens de paiement au sens de l'article L du code monétaire et financier susvisé autres que la monnaie fiduciaire ; p) Risque de non-conformité : le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législatives ou réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant ; q) «activités externalisées : les activités pour lesquelles l'entreprise assujettie confie à un tiers, de manière durable et à titre habituel, la réalisation de prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes par sous-traitance au sens de la loi n o du 31 décembre 1975, par démarchage au sens des articles L et L du code monétaire et financier susvisé, «par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L et suivants du même code, par le recours aux agents définis aux articles L et suivants du même code ou par toute autre forme» (Arrêté du 29 octobre 2009) ; r) «Prestation de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes : les opérations de banques au sens de l'article L du code monétaire et financier susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L du même code et les services d'investissement au sens de l'article L du même code» (Arrêté du 29 octobre 2009), pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ; «les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L , à l'article L du code monétaire et financier et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L du code monétaire et financier» (Arrêté du 29 octobre 2009) susvisé ; les prestations participant directement à l'exécution des opérations ou des services mentionnés aux deux premiers tirets ci- dessus ; ou toute prestation de services lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise assujettie de se conformer en permanence aux conditions et obligations de son agrément et à celles relatives à l'exercice de son activité, à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités. Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche, les tâches suivantes ne sont pas considérées comme des prestations de services et d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens de cet article : la fourniture à l'entreprise assujettie de services de conseil et d'autres services ne faisant pas partie des activités couvertes par son agrément ou par son habilitation, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise ;6 l'achat de prestations standard, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix.». (Arrêté du 2 juillet 2007) «s) Risque de concentration : le risque, direct ou indirect, résultant de l'octroi de crédits à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n o 93-05, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l'octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l'application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur» (Arrêté du 20 février 2007) ; «t) Risque résiduel : le risque que les techniques de réduction du risque de crédit reconnues pour l'application de l'arrêté du 20 février 2007 aient une efficacité moindre qu'attendue» (Arrêté du 20 février 2007) ; «u) Prestations de pension discrétionnaires : des prestations de pension supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire et individuelle par une entreprise assujettie à un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits accordés à un salarié conformément aux régimes de retraite de son entreprise.» (Arrêté du 13 décembre 2010). TITRE II Le système de contrôle des opérations et des procédures internes Chapitre I er Dispositions générales Article 5. Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, de : a) Vérifier que les opérations réalisées par l'entreprise, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions en vigueur propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant ; b) Vérifier que les procédures de décisions, de prises de risques, quelle que soit leur nature, et les normes de gestion fixées par l'organe exécutif, notamment sous forme de limites, sont strictement respectées ;7 c) Vérifier la qualité de l'information comptable et financière, qu'elle soit destinée à l'organe exécutif ou à l'organe délibérant, transmise aux autorités de tutelle et de contrôle ou qu'elle figure dans les documents destinés à être publiés ; d) Vérifier les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de cette information, notamment en garantissant l'existence de la piste d'audit au sens de l'article 12 ; e) Vérifier la qualité des systèmes d'information et de communication. «f) vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées au sein des entreprises assujetties ; g) vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques» (Arrêté du 14 janvier 2009), «conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IV» (Arrêté du 3 novembre 2009). Article 6. Les entreprises assujetties doivent, selon des modalités adaptées à leur taille et à la nature de leurs activités, disposer d'agents réalisant les contrôles, permanent ou périodique, conformément aux dispositions ci-après. a) Le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la filière «risques» (Arrêté du 19 janvier 2010) est assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, par : certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement dédiés à cette fonction ; d'autres agents exerçant des activités opérationnelles. b) Le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l'efficacité et du caractère approprié des dispositifs mentionnés au a est assuré au moyen d'enquêtes par des agents au niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux mentionnés au point a ci-dessus. Article «L'organisation des entreprises assujetties adoptée en application du point a de l'article 6 doit être conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations et, d'autre part, les unités chargées de leur validation, notamment comptable, de leur règlement ainsi que du suivi des diligences liées aux missions de la filière risques». (Arrêté du 19 janvier 2010) Cette indépendance pourra être assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu'à un niveau suffisamment élevé ou par une organisation qui garantisse une séparation claire des fonctions ou encore par des procédures, éventuellement informatiques, conçues dans ce but et dont l'entreprise est en mesure de justifier l'adéquation. «La rémunération des personnels des unités chargées de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés ; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.» (Arrêté du 3 novembre 2009)8 Les entreprises assujetties désignent un ou plusieurs responsables pour le contrôle permanent prévu au premier tiret du point a de l'article 6. Les responsables de niveau le plus élevé lorsqu'ils ne sont pas membres de l'organe exécutif ne doivent effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. En cas de pluralité de responsables de niveau le plus élevé du contrôle permanent, un membre de l'organe exécutif assure la cohérence et l'efficacité dudit contrôle. 2. Les entreprises assujetties désignent également un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité des missions mentionnées au point b de l'article 6. Les agents en charge du contrôle périodique prévu au point b de l'article 6 exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent. 3. Lorsque la taille de l'entreprise ne justifie pas de confier les responsabilités du contrôle permanent et du contrôle périodique à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées soit à une seule personne, soit à l'organe exécutif qui assure, sous le contrôle de l'organe délibérant, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de cette mission. 4. Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les fonctions prévues au point a de l'article 6 peuvent être confiées aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'autorité des marchés financiers. Le responsable de ces contrôles peut assurer les responsabilités prévues au 1 du présent article. 5. Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1 er du règlement n o susvisé ou relève d'un organe central, ces responsabilités peuvent être assurées au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées. 6. Dans les conditions prévues au 3 du présent article ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus à l'article 6 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées au titre du 1 du présent article et dans les conditions prévues à l'article 37-2 du présent règlement. Article 8. L'organe délibérant est tenu informé par l'organe exécutif de la désignation des responsables mentionnés aux points 1 et 2 de l'article 7, dont les identités sont communiquées à la Commission bancaire. Ces responsables rendent compte de l'exercice de leurs missions à l'organe exécutif. Lorsque ce dernier ou l'organe délibérant l'estiment nécessaire, ils rendent également compte directement à l'organe délibérant, ou, le cas échéant, au comité d'audit. Article 9. Les entreprises assujetties s'assurent que le nombre et la qualification des personnes mentionnées à l'article 6, ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, sont adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de l'entreprise.9 Les moyens affectés au contrôle périodique au titre des dispositifs mentionnés au b de l'article 6 doivent être suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible ; un programme des missions de contrôle doit être établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels de l'organe exécutif et de l'organe délibérant en matière de contrôle. «Article 9-1. Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent : a) de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ; b) au responsable du contrôle périodique d'informer directement et de sa propre initiative le comité d'audit de l'absence d'exécution des mesures correctrices décidées.» (Arrêté du 14 janvier 2009) Article 10. Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositifs mentionnés au b de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble de l'entreprise, y compris ses succursales, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe. Chapitre II Dispositif de contrôle de la conformité Article 11. Les entreprises assujetties désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité, dont elles communiquent l'identité à la Commission bancaire. Le responsable du contrôle de la conformité, lorsqu'il n'est pas membre de l'organe exécutif, ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. Les entreprises assujetties déterminent si le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission à l'un des responsables du contrôle permanent prévu à l'article 7, point 1, troisième alinéa, ou directement à l'organe exécutif. Lorsque l'organe exécutif ou l'organe délibérant l'estiment nécessaire, le responsable du contrôle de la conformité rend également compte directement à l'organe délibérant. Lorsque la taille d'une entreprise assujettie ne justifie pas de confier cette responsabilité à une personne autre que le responsable du contrôle permanent, celui-ci assure la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de la fonction de contrôle de la conformité. Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe au sens de l'article 1 er du règlement n o susvisé ou relève d'un organe central, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'une autre entreprise du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes délibérants des deux entreprises concernées.10 Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues au premier alinéa du présent article peuvent être confiées au responsable du contrôle de la conformité des dispositions relevant de la compétence de l'autorité des marchés financiers, sans préjudice de l'application du 4 de l'article 7. Article «Les entreprises assujetties prévoient des procédures spécifiques d'examen de la conformité, notamment : des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable en charge de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives opérées sur les produits préexistants, pour cette entreprise ou pour le marché ; ou, pour la fourniture de services d'investissement, tout dispositif de nature à conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d'investissement afin qu'elles se conforment à leurs obligations au titre du présent chapitre. Elles prévoient également des procédures de contrôle des opérations réalisées.». (Arrêté du 2 juillet 2007) Article Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article 1 er du règlement n o précité ou à un réseau relevant d'un organe central, des procédures de centralisation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité. À cet égard, elles prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle ils appartiennent, ou au responsable mentionné à l'article 11. Les règles d'organisation adoptées sont portées à la connaissance de l'ensemble du personnel. Article Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Dans ce cadre, l'organe exécutif définit des procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d'intérêt» (Arrêté du 20 février 2007). Article Les entreprises assujetties assurent à tous les membres de leur personnel concernés une formation aux procédures de contrôle de la conformité, adaptée aux opérations qu'ils effectuent. Elles mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations et, à ce titre, l'information immédiate de tous les membres de leur personnel concernés. Article Les entreprises assujetties s'assurent que leurs filiales et succursales à l'étranger mettent en place des dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations.11 Ces dispositifs contrôlent le respect des règles locales applicables à l'activité de leurs filiales et succursales ainsi que l'application du présent règlement. Lorsque les dispositions locales sont plus contraignantes que les dispositions du présent règlement, leur respect est réputé satisfaire aux obligations prévues par le présent règlement au niveau des implantations locales. Article Lorsque les dispositions de la réglementation locale font obstacle à l'application des règles prévues par le présent règlement, notamment si elles empêchent la communication d'informations nécessaires à cette application, les entités locales concernées en informent le responsable de la conformité. L'établissement assujetti informe la Commission bancaire de ces cas. «Chapitre III «Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Article Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle de ce dispositif Les entreprises assujetties veillent à ce que les personnels dont l'activité est exposée à des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme soient en mesure de faire preuve d'une vigilance adaptée à ces risques. A cette fin, les entreprises assujetties veillent à ce que la formation et l'information de ces personnels, prévues à l'article L du code monétaire et financier, soient adaptées à leurs activités, en tenant compte des risques identifiés par la classification et du niveau de responsabilité exercé. La formation et l'information des personnels portent notamment sur les procédures indiquant les opérations sur lesquelles ils doivent faire preuve d'une vigilance particulière au regard des risques identifiés par la classification établie par l'entreprise assujettie Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L (II) ou d'une déclaration prévue à l'article L du code monétaire et financier. Elles se dotent également de dispositifs adaptés à leurs activités permettant de détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques. Cette obligation ne s'applique pas en cas de transfert en provenance : d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article 6 du règlement n o 1781/ 2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ; Montrer encore
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