Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030781014&dateTexte=20150626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-22 01:59:45+00:00

Document:
Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale | Legifrance
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NOR: EINI1423410D
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30, R. 123-37, R. 123-208-2 à R. 123-208-4, R. 123-220, R. 123-224 et R. 761-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-2 et L. 133-6-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5141-29 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 7, 7 bis, 7 quater, 10, 10 bis et 26 ;
Modifie Code pénal - art. R321-1 (VD)
Modifie Code du travail - art. R5141-29 (VD)
Modifie Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 (V)
Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 bis (VT)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (V)
I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II.-Les dispositions du b du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III.-Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV.-Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée, indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce.
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 6
 art. 10
 art. 26
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 1367