Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl03-183_2.html
Timestamp: 2015-03-31 15:42:06+00:00

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pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Deuxi�me lecture - 19, 20 et 21 octobre 2004 Sommaire de la discussion
Art. 1erArt. L. 114 � L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - D�finition du handicap, acc�s aux droits fondamentaux et droit � compensation des personnes handicap�es
Art. 1er bisArt. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Pr�vention des handicaps
Art. additionnel apr�s l'art. 1er bis
Art. 1er terArt. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap
Art. 1er quaterArt. L. 1110-12 du code de la sant� publique - Formation des professionnels de sant� � l'accueil et � la prise en charge des personnes handicap�es
Art. 1er quinquiesArt. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la sant� publique - Prise en compte des personnes handicap�es dans les programmes de sant� publique
Art. additionnels apr�s l'art. 1er quinquies
Art. 2 AArt. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - D�finition du droit � compensation
Art. 2Art. L. 245-1 � L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
Art. 2 bisSuppression des barri�res d'�ge pour l'attribution de la prestation de compensation
Art. 2 terArt. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles - Majoration sp�cifique d'AES pour les parents isol�s d'enfants handicap�s
Art. 2 quaterArt. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des personnes autistes
Art. 2 quinquiesArt. L. 241-10 du code du code de la s�curit� sociale - Exon�ration des cotisations sociales patronales pour les b�n�ficiaires de la prestation de compensation employant une aide � domicile
Art. additionnel apr�s l'art. 2 quinquies
Art. 3Art. L. 821-1 � L. 821-6, L. 821-9 du code de la s�curit� sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicap�s et de son compl�ment avec des revenus d'activit�
Art. 3Art. L. 821-1 � L. 821-6, L. 821-9 du code de la s�curit� sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicap�s et de son compl�ment avec des revenus d'activit�
Art. 4Art. L. 243-4 � L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - R�forme de la garantie de ressources des personnes handicap�es accueillies en centre d'aide par le travail
Art. 5Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du r�gime sp�cifique d'aide sociale des personnes handicap�es en cas d'accueil en �tablissement d'h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes
Titre IIIAccessibilit�
Art. 6Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 � L. 112-4 du code de l'�ducation - Dispositions relatives � l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicap�s
Art. 7Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'�ducation - Accueil des �tudiants handicap�s dans les �tablissements d'enseignement sup�rieur
Art. 8Art. L. 351-1 � L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'�ducation - Principes r�gissant le mode de scolarisation des �l�ves handicap�s et la qualification des enseignants concern�s et leur application dans les territoires ultramarins
Art. additionnel apr�s l'art. 8
Art. 9Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'am�nagement en faveur des actifs handicap�s
Art. additionnels avant l'art. 10
Art. 10Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de n�gociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicap�s
Art. 11Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique g�n�rale de l'emploi et actions sp�cifiques en faveur de l'emploi des personnes handicap�es
Art. 11 et art. additionnel apr�s l'art. 11Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique g�n�rale de l'emploi et actions sp�cifiques en faveur de l'emploi des personnes handicap�es
Art. 12Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicap�s applicable aux entreprises d'au moins vingt salari�s
Art. 13Art. 5 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'acc�s � la fonction publique
Art. 14Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'�tat - Modalit�s d'emploi des personnes handicap�es dans la fonction publique de l'�tat
Art. 15Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale - Modalit�s d'emploi des personnes handicap�es dans la fonction publique territoriale
Art. 15 bisArt. 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination
Art. 16Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re - Modalit�s d'emploi des personnes handicap�es dans la fonction publique hospitali�re
Art. 17Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap�es dans la fonction publique
Art. 18Art. L. 323-6 du code du travail - R�forme de la garantie de ressources des travailleurs handicap�s en entreprise ordinaire
Art. 19Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 � L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers prot�g�s en entreprises adapt�es
Art. 20Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 � L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicap�es accueillies en CAT
Art. 20 bisArt. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'h�bergement pour adultes handicap�s
Art. additionnel apr�s l'art. 20 bis
Art. 21Art. L. 111-7 � L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilit� du cadre b�ti
Art. 21 bisArt. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins sp�cifiques des personnes handicap�es en mati�re de s�curit� et d'�vacuation en cas d'incendie
Art. 21 terArt. 200 quater du code g�n�ral des imp�ts - Cr�dit d'imp�t en faveur de la mise en accessibilit� du logement
Art. 21 quaterArt. 200 quater du code g�n�ral des imp�ts - Plafond du cr�dit d'imp�t en faveur de la mise en accessibilit� du logement
Art. 22Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions p�nales
Art. 23 bisSubventions de l'Agence nationale pour l'am�lioration de l'habitat
Art. 24Accessibilit� des transports et de la voirie
Art. 24 bisArt. L. 2143-3 du code g�n�ral des collectivit�s locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilit� aux personnes handicap�es
Art. 25Accessibilit� des services de communication publique en ligne
Art. 25 bisR�glementation des activit�s li�es � l'organisation et � la vente de s�jours destin�s aux personnes handicap�es
Art. 25 terArt. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'h�bergement � un logement locatif social
Art. 26 AObligation de rendre l'information diffus�e dans les �tablissements recevant du public accessible aux personnes handicap�es
Art. 26 bisArt. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la museli�re pour les chiens dress�s qui accompagnent des personnes handicap�es
Art. additionnel apr�s l'art. 26 bis
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. 27Art. L. 146-3 � L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons d�partementales des personnes handicap�es
Art. 28Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Attribution de la carte d'invalidit�, de la carte � Station debout p�nible � et de la carte europ�enne de stationnement pour personne handicap�e
Art. 29Art. L. 241-5 � L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Cr�ation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap�es
Art. 30Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 � L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 � L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
Art. 31Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 � L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la s�curit� sociale - Dispositions de coordination dans le code de la s�curit� sociale
Art. 32 bisArt. L. 5 et L. 200 du code �lectoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle
Art. additionnel apr�s l'art. 32 bis
Art. 32 quaterAccessibilit� des programmes de t�l�vision aux personnes sourdes et malentendantes
Art. 32 quinquiesArt. L. 312-9-1 du code de l'�ducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue � part enti�re
Art. 32 sexiesAide technique apport�e aux personnes malentendantes au cours des proc�dures judiciaires
Art. 32 septiesAide technique apport�e aux personnes malentendantes au cours des �preuves du permis de conduire
Art. 32 octiesG�n�ralisation d'une assistance technique pour les d�ficients auditifs
Art. 32 noniesAnnonce du plan des m�tiers
Art. additionnel apr�s l'art. 32 nonies
Art. 35, 36 et 36 bis
Art. 36 terFormation des aidants familiaux, des b�n�voles associatifs et des accompagnateurs non professionnels
Art. additionnel apr�s l'art. 36 ter
Art. additionnel avant l'art. 37 A
Art. 37 AR�glementation des m�tiers li�s � l'appareillage
Art. additionnel apr�s l'art. 37
Art. 41Coordination
Art. 43Art. L. 247-1 � L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicap�e
Art. 44 terArt. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires
Art. 44 quaterAcc�s � l'assurance et au cr�dit des personnes handicap�es
Art. 44 quinquiesApplication de la pr�sente loi � Mayotte
Art. 44 sexiesApplication de certaines dispositions du texte � Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 45Dispositions transitoires concernant les b�n�ficiaires actuels de l'ACTP
Art. 46Entr�e en vigueur des nouvelles dispositions relatives � l'obligation d'emploi des personnes handicap�es et � la garantie de ressources des travailleurs handicap�s en milieu ordinaire
Art. 50D�lai de publication des textes r�glementaires d'application
Art. 51Rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicap�es

References: Art. 1

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Art. 2

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Art. 3

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Art. 7

Art. 8

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Art. 10

Art. 11

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Art. 17

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Art. 30

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Art. 37

Art. 41

Art. 43

Art. 44

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Art. 45

Art. 46

Art. 50

Art. 51