Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:xy0027
Timestamp: 2017-06-29 12:45:38+00:00

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L'Acte unique européen (AUE) révise les traités de Rome pour relancer l'intégration européenne et mener à terme la réalisation du marché intérieur. Il modifie les règles de fonctionnement des institutions européennes et élargit les compétences communautaires, notamment dans le domaine de la recherche et du développement, de l'environnement et de la politique étrangère commune.
L'AUE, signé à Luxembourg le 17 février 1986 par neuf États membres et le 28 février 1986 par le Danemark, l'Italie et la Grèce, est la première modification de grande portée du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE). Il est entré en vigueur le 1er juillet 1987.
La déclaration solennelle de Stuttgart du 19 juin 1983Ce texte, élaboré sur la base du plan de Hans Dietrich Genscher le ministre des Affaires étrangères allemand et de son homologue italien Emilio Colombo, est assorti de déclarations des États membres sur les objectifs à atteindre en ce qui concerne les relations interinstitutionnelles, les compétences communautaires et la coopération politique. Les chefs d'États et de gouvernements s'engagent à réexaminer les progrès réalisés dans ces domaines et à décider s'il y a lieu de les incorporer dans un traité sur l'Union européenne.
Le projet de traité instituant l'Union européenneSous l'impulsion du parlementaire italien Altiero Spinelli, une commission parlementaire des affaires institutionnelles se forme en vue d'élaborer un traité remplaçant les Communautés existantes par une Union européenne. Le Parlement européen adopte le projet de traité le 14 février 1984.
Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles. Le rapport du comité M. Dooge invite le Conseil européen à convoquer une conférence intergouvernementale pour négocier un traité d'Union européenne.
Le Livre blanc sur le marché intérieur de 1985La Commission, sous l'impulsion de son président Jacques Delors, publie un livre blanc qui identifie 279 mesures législatives nécessaires pour achever le marché intérieur. Il propose un calendrier et la date limite du 31 décembre 1992 pour cet achèvement.
Le Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985 propose finalement la convocation d'une conférence intergouvernementale (CIG) qui s'ouvre sous la présidence luxembourgeoise le 9 septembre 1985 et se clôture à La Haye le 28 février 1986.
L'objectif premier de l'AUE est de relancer le processus de construction européenne afin d'achever la réalisation du marché intérieur. Or, ceci paraissait difficilement réalisable sur la base des traités existants, notamment en raison du processus décisionnel au sein du Conseil qui imposait le recours à l'unanimité pour l'harmonisation des législations.
C'est pourquoi, la conférence intergouvernementale qui a abouti à l'AUE avait un double mandat. Il s'agissait de conclure d'une part, un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune et, d'autre part un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau:
de la procédure de prise de décision au sein du Conseil;
des pouvoirs de la Commission;
des pouvoirs du Parlement européen;
de l'extension des compétences des Communautés.
L'Acte est constitué d'un préambule, de quatre titres et contient une série de déclarations adoptées par la conférence.
Le préambule illustre les buts fondamentaux du traité et exprime la volonté des États membres de transformer l'ensemble de leurs relations en vue de la mise en place d'une Union européenne. Le préambule établit également le caractère unique de l'Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes. Enfin, il met en lumière les deux objectifs de la révision des traités, c'est-à-dire, «améliorer la situation économique et sociale par l'approfondissement des politiques communes et par la poursuite d'objectifs nouveaux » et «assurer un meilleur fonctionnement des Communautés».
Le titre I contient les dispositions communes à la coopération politique et aux Communautés européennes. Le titre II est consacré aux modifications des traités instituant les Communautés européennes et le titre III à la coopération européenne en matière de politique étrangère. Le titre IV porte sur les dispositions générales et finales.
APPORTS DU TRAITÉ - MODIFICATIONS INSTITUTIONNELLES
Pour faciliter la réalisation du marché intérieur, l'Acte prévoit une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité. Cela rend l'adoption des décisions plus facile en évitant les blocages inhérents à la recherche d'un accord unanime à 12 États membres. L'unanimité n'est plus requise pour les mesures destinées à l'établissement du marché intérieur à l'exception des mesures concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et les droits et intérêts des travailleurs salariés.
L'AUE institue le Conseil européen qui officialise les conférences ou sommets des chefs d'États et de gouvernements. Cependant, les compétences de cet organe ne sont pas précisées. Le Conseil européen n'a pas de pouvoirs de décision, ni de pouvoirs de contrainte à l'égard des autres institutions.
Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l'inclusion de l'exigence d'un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d'un accord d'association. De plus, l'Acte institue la procédure de coopération qui renforce la situation du Parlement européen dans le dialogue interinstitutionnel en lui donnant la possibilité d'une double lecture de la législation proposée. Pourtant, le champ d'application de cette procédure reste limité aux cas où le Conseil statue à la majorité qualifiée, à l'exception du domaine de l'environnement.
L'Acte clarifie les dispositions existantes concernant les pouvoirs d'exécution. L'article 10 modifie l'article 145 du traité CEE en prévoyant que le Conseil confère à la Commission les compétences d'exécution des actes, comme règle générale. Le Conseil ne peut se réserver la compétence d'exécution que dans des cas spécifiques. L'AUE établit les bases qui rendent possible la création du Tribunal de première instance (TPI). Toutes les affaires peuvent être transférées à ce tribunal à l'exception des affaires préjudicielles soumises par les États membres ou par les institutions ainsi que des questions préjudicielles.
APPORTS DU TRAITÉ - MODIFICATIONS POLITIQUES
L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992. Le marché intérieur est défini en tant qu' «espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité».
En ce qui concerne la capacité monétaire, l'Acte ne permet pas la mise en œuvre d'une politique nouvelle, mais procède à l'insertion de dispositions sur la capacité monétaire. La convergence des politiques économiques et monétaires se situe déjà dans le cadre des compétences existantes.
La politique sociale est déjà régie par le traité CEE, mais l'Acte introduit deux nouveaux articles dans ce domaine. L'article 118A du traité CEE autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de coopération, à prendre des prescriptions minimales pour promouvoir «l'amélioration du milieu du travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs». L'article 118B du traité CEE attribue à la Commission la tâche de développer le dialogue social au niveau européen.
L'Acte met en œuvre une politique communautaire de cohésion économique et sociale pour contrebalancer les effets de la réalisation du marché intérieur sur les États membres moins développés et pour réduire les écarts de développement entre les régions. L'intervention communautaire se fait à travers le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et le Fonds européen de développement régional (FEDER).
À l'égard de la recherche et du développement technique, l'article 130F du traité CEE arrête comme objectif le «renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et le développement de sa compétitivité internationale». Pour ce faire, l'Acte prévoit la mise en œuvre de programmes-cadres pluriannuels adoptés par le Conseil à l'unanimité.
La préoccupation relative à la protection de l'environnement au niveau communautaire était déjà présente dans le traité de Rome. L'Acte y ajoute trois nouveaux articles (article130R, 130S et 130T du traité CEE) qui permettent à la Communauté de «préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement, contribuer à la protection de la santé des personnes et assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles». Il est précisé que la Communauté n'intervient en matière d'environnement que lorsque cette action peut mieux être réalisée au niveau communautaire qu'au niveau des États membres (subsidiarité).
L'article 30 prévoit que les États membres s'efforcent de formuler et de mettre en œuvre une politique étrangère européenne commune. Pour ce faire, ils s'engagent à se consulter sur les questions de politique étrangère qui pourraient avoir un intérêt pour la sécurité des États membres. La présidence du Conseil est responsable de l'initiative, de la coordination et de la représentation des États membres vis-à-vis des pays tiers dans ce domaine.
L'AUE: BILAN ET PERSPECTIVE
L'AUE a permis la transformation, le 1er janvier 1993, du marché commun en un marché unique. En créant de nouvelles compétences communautaires et en réformant les institutions, l'AUE ouvre la voie de l'intégration politique et de l'union économique et monétaire, qui seront instituées par le traité de Maastricht sur l'Union européenne.
Traité sur l'Union européenne dit «Traité de Maastricht» (1992Le traité de Maastricht réunit dans un même ensemble qu'il qualifie d'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et les coopérations politiques institutionnalisées dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture, coopération au développement, cohésion) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
Le traité d'Amsterdam a permis l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend a d'autre part étendu la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
Le traité de Nice est essentiellement consacré aux «reliquats» d'Amsterdam, c'est-à-dire aux problèmes institutionnels liés à l'élargissement qui n'ont que partiellement été réglés en 1997. Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondération des voix au Conseil et de l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Il simplifie le recours aux procédures de coopérations renforcées et rend plus efficace le système juridictionnel.
Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1994)
Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de douze à quinze.
Traité d'adhésion de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (2003)
Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de quinze à vingt-cinq.

References: L'article 10
 l'article 145

L'article 8
 L'article 118
 L'article 118
 l'article 130

L'article 30