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Timestamp: 2020-04-08 05:32:12+00:00

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L.C. 2014, ch. 28 - Table des matières
L.C. 2014, ch. 28
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée (L.C. 2014, ch. 28)
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Sanctionnée 2014-11-26
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée
1 Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée .
Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, fait à Ottawa le 22 septembre 2014. (Agreement)
Commission La commission mixte établie aux termes de l’article 20.1 de l’Accord. (Commission)
3 Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République de Corée et ainsi créer des possibilités de développement économique;
c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République de Corée;
d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République de Corée;
e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;
f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération entre le Canada et la République de Corée en matière d’environnement;
g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République de Corée dans le domaine du travail;
(2) Sous réserve de la section B du chapitre 8 et de l’annexe 18-E de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes
a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail ou autres organes visés au paragraphe 5 de l’article 20.1 de l’Accord;
b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 3 de l’article 21.7 de cet accord;
c) proposer des candidats à la fonction de président du groupe spécial, conformément à cet article.
a) nommer les représentants du Canada au Conseil des affaires environnementales visé à l’article 17.11 de l’Accord;
b) nommer un membre par groupe d’experts conformément au paragraphe 1 de l’annexe 17-A de l’Accord;
c) désigner le président d’un groupe d’experts ou proposer des candidats à cette fonction, conformément au paragraphe 2 de cette annexe.
a) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 1 de l’annexe 18-D de l’Accord;
b) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à ce paragraphe.
13 Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 21 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.
14 Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :
a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes, des experts indépendants et des assistants des groupes spéciaux et des groupes d’experts;
b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes.
Note marginale :Décret : article 21.11 de l’Accord
15 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 21.11 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Corée ou à des marchandises de celle-ci;
16 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
17 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
18 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
19 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
20 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
21 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
22 [Abrogé, 2017, ch. 6, art. 131]
Note marginale :1er janvier 2015 ou décret
Note de bas de page *61 La présente loi, à l’exception des articles 59 et 60, entre en vigueur le 1er janvier 2015 ou par décret, si avant cette date l’entrée en vigueur a été fixée à une date postérieure par ce décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception des articles 59 et 60, en vigueur le 1er janvier 2015.]
ANNEXE 1(alinéas 56(1)c) et d))
ANNEXE 2(alinéas 56(1)c) et e))
12 - Groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes
23 - PARTIE 2 - Modifications connexes
23 - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
25 - Loi sur la gestion des finances publiques
26 - Loi sur les douanes
32 - Loi sur l’arbitrage commercial
33 - Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
43 - Tarif des douanes
57 - Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
59 - PARTIE 3 - Dispositions de coordination et entrée en vigueur

References: art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
 art. 131
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