Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20200311
Timestamp: 2020-08-12 00:32:44+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10
Version en vigueur du 11/03/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 15/05/2019 au 11/03/2020 Version en vigueur du 27/02/2019 au 15/05/2019 Version en vigueur du 04/04/2018 au 27/02/2019 Version en vigueur du 07/03/2018 au 04/04/2018 Version en vigueur du 05/04/2017 au 07/03/2018 Version en vigueur du 06/04/2016 au 05/04/2017 Version en vigueur du 01/04/2015 au 06/04/2016 Version en vigueur du 21/11/2013 au 01/04/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 21/11/2013
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
Le a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) met en place un dispositif adapté aux organismes sans but lucratif (OSBL) de ce type qui sont exonérés au titre des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres ainsi que, dans certaines limites, des ventes accessoires qu'ils leur consentent. En revanche, l'exploitation de bars et de buvettes et les opérations d'hébergement et de restauration que ces organismes peuvent être amenés à effectuer au profit de leurs adhérents ou de tiers demeurent taxables.
Par ailleurs, certains OSBL à caractère social ou philanthropique ont pour vocation de rendre des services sans pour autant demander systématiquement l'adhésion des usagers. Le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les opérations qu'ils réalisent lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'activités non lucratives. En toute hypothèse, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les organismes soient gérés de manière désintéressée.
Enfin, le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux § 1 à 20, ainsi que par les organismes à caractère social des collectivités locales et des entreprises.
Ces organismes, si leur gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 à 510), sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies (CGI, art. 261, 7-1°-a).
L'exonération s'applique aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (associations simplement déclarées ou associations reconnues d'utilité publique) ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est donc susceptible de bénéficier notamment aux organisations politiques, syndicales, professionnelles, philosophiques ou confessionnelles qui revêtent cette forme.
Les personnes morales qui adhèrent à un OSBL ne sont pas considérées comme des membres, pour l'application des exonérations fiscales, parce qu'elles ne sont pas les bénéficiaires directes des prestations qui sont, en réalité, rendues à leur personnel. Bien entendu, le personnel employé par ces personnes morales n'étant pas lui-même membre de l'organisme, les prestations qui lui sont rendues ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
Les opérations d'hébergement et de restauration sont expressément exclues de l'exonération. En effet, l'exonération prévue en faveur des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par des OSBL ne s'étend pas aux opérations d'hébergement ou de restauration que ces organismes sont amenés à réaliser au profit des adhérents qui participent à leurs activités.
La notion de « recettes totales » s'entend de toutes les ressources financières de l'organisme (y compris le produit de ces ventes et les subventions d'exploitation) mais ne saurait à l'évidence englober la contre-valeur des abandons de rémunérations qui lui sont consentis par ses dirigeants ou par ses adhérents. Ces abandons de rémunérations qui sont d'ailleurs extrêmement difficiles, sinon même impossibles à évaluer avec exactitude, représentent, en effet, pour les associations, des réductions de dépenses et non des compléments de recettes (RM Blanc n° 31833, JO Sénat du 16 janvier 1980, p. 82).
Par ailleurs, l'exonération des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année s'applique à toutes les ventes réalisées en l'occurrence (II-F-2-b § 630).
Les associations qui rendent des services à leurs membres (associations dites « fermées ») et qui exercent à titre principal ou accessoire une activité d'hébergement ou/et de restauration sont, au regard des dispositions du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, imposables pour cette activité.
Mais cette activité de restauration et d'hébergement peut être exonérée des impôts commerciaux de droit commun si les conditions de l'exonération du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont remplies.
Enfin, le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les établissements et services, couramment dénommés « crèches », qui assurent l’accueil régulier d’enfants de moins de trois ans, quelle que soit la personne qui les gère (collectivité publique, association, entreprise ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VII § 410 à 440).
Peuvent aussi être exonérées, lorsqu'elles répondent aux conditions requises, les associations folkloriques ou musicales, régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (RM Briane n° 31677, JO AN du 15 janvier 1977, p. 240) ;
- aux associations de vachers de remplacement qui ont pour objet de mettre du personnel à la disposition des agriculteurs qui doivent quitter momentanément leur exploitation pour cause de maladie, de départ en vacances ou de stage de formation professionnelle. En revanche, elles peuvent être obligatoirement soumises à la TVA si, compte tenu de leurs modalités d'intervention, elles se comportent, en fait, comme de véritables entreprises de main-d'œuvre intérimaire mettant des personnels à la disposition des exploitants sans considération des raisons de leur demande.
Remarque : Conformément à l'article R. 1253-14 du code du travail (C. trav.) et à l'article R. 1253-30 du C. trav., les services de remplacement en agriculture peuvent prendre la forme de groupements d'employeurs réalisant des prestations au profit de leurs adhérents. Dans cette hypothèse, l'exonération dont bénéficient les opérations de mise à disposition de personnel ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 1253-15 du C. trav., n'est pas remise en cause.
Les autres mises à disposition de personnel effectuées par un groupement au profit de ses adhérents sont, en revanche, soumises à la TVA sous réserve de l'application de l'exonération prévue à l'article 261 B du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40) ou de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).
Enfin, cette exonération peut aussi concerner, toujours sous la condition de remplir les conditions, les caisses des écoles (RM Odru n° 6509, JO AN du 24 décembre 1978, p. 9979).
L'exonération s'applique aux associations visées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'aux congrégations religieuses, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux fondations d'entreprise.
Il convient de noter que le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI indique, sans toutefois en faire une condition expresse de l'exonération, que les organismes concernés sont notamment ceux qui bénéficient du concours désintéressé de leurs membres ou reçoivent des contributions publiques ou privées.
Les OSBL (associations, fondations) qui gèrent de manière désintéressée des musées ou des monuments historiques peuvent bénéficier de l'exonération accordée par le b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI aux œuvres à caractère social ou philanthropique lorsque leurs ressources sont complétées par des subventions de l'État ou des collectivités locales. Cette exonération s'applique aux ressources provenant des droits d'entrée et aux subventions accordées pour les compléter.
Un organisme à but non lucratif n'est pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés (IS) de droit commun, contribution économique territoriale (CET) et TVA), sauf lorsque l'administration établit :
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les OSBL doivent avoir une gestion désintéressée. La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI :
Pour l'appréciation de ces diverses conditions, il convient de se reporter aux commentaires exposés au I § 50 à 510 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Dans cette hypothèse, la situation de l'organisme doit être examinée selon les modalités décrites au II-A § 530 à 560 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Dans ce cas, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices, conformément au II-B § 570 à 710 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Remarque : Le cas particulier des OSBL dont l'objet même conduit à la réalisation d'actes payants fait l'objet de commentaires au II-B-5 § 720 à 760 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Lorsque la revue a obtenu un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), elle bénéficie, en matière de TVA, du régime fiscal de la presse (BOI-TVA-SECT-40-30) sous réserve qu'une demande d'agrément soit formulée auprès du directeur régional ou départemental des finances publiques territorialement compétent. Les ventes de la revue sont alors soumises au taux particulier (CGI, art. 298 septies), les recettes de publicité étant soumises au taux normal. À ce titre, l'organisme éditeur doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction (BOI-TVA-SECT-40-30-10 au I-B § 50). L'application du régime de la presse en matière de TVA n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'organisme, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.
Les activités de restauration collective des OSBL qui fournissent des repas dans les conditions leur permettant soit d'être exonérés de TVA en application du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI ou du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, soit d'être soumis au taux réduit de TVA prévu au a bis de l'article 279 du CGI sont, pour l'IS et la CET, considérées comme non lucratives au regard des principes exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 dès lors que la gestion des organismes est désintéressée et que l'organisme respecte les conditions posées à l'article 85 bis de l'annexe III au CGI.
Un OSBL peut détenir des titres d'une ou plusieurs sociétés en conservant son caractère non lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au III § 560 et suivants). En revanche, l'organisme est dans tous les cas soumis à la TVA s'il entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. La jurisprudence du Conseil d'État fournit plusieurs exemples de relations privilégiées avec les entreprises exposés au I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30.
Une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) est instituée en faveur de certains organismes à but non lucratif. Elle s'applique aux recettes lucratives accessoires. En matière de TVA, le seuil de 72 000 € est fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 sont éligibles au seuil de 72 000 €. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €.
Remarque : L'indexation du seuil de la franchise prévue au dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne s'applique pas en 2020.
Le dispositif ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI. Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I § 20).
- le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 72 000 €.
Ces conditions sont précisées au I § 20 à 100 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Par ailleurs, ce dispositif est obligatoire (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au II-A § 110).
2. Mise en œuvre de la franchise en matière de TVA
Les recettes non prises en compte pour l'appréciation du seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I-C § 90) ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu'elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d'application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base, etc.), être soumises à la TVA.
En revanche, il est rappelé que les recettes lucratives non expressément exclues pour l'appréciation du seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu'elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d'une mesure d'exonération spécifique.
Elle réalise, parallèlement à cette activité, des prestations de formation professionnelle continue et des travaux de secrétariat pour le compte de divers organismes. Ces deux activités sont développées en concurrence avec des entreprises du secteur commercial et dans des conditions similaires. Elles présentent donc un caractère lucratif. L'association « D » est titulaire de l'attestation visée au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Les recettes encaissées par l'association « D » au titre de ces activités bénéficient, à compter du 1er janvier N, de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
En juillet N, le montant cumulé des recettes encaissées s'élève à 50 000 € pour l'activité de formation et 25 000 € pour les travaux de secrétariat. Le seuil de 72 000 € est donc considéré comme dépassé nonobstant le fait que les recettes lucratives tirées de son activité de formation remplissent par ailleurs les conditions de l'exonération applicable à ces prestations en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI.
L'association ne pourra donc plus, à compter du 1er août N, bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
En revanche, l'exonération du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI s'appliquera aux opérations de formation réalisées à compter de cette date. Les recettes tirées des travaux de secrétariat pourront, en outre, bénéficier du dispositif de franchise en base prévu au I de l'article 293 B du CGI.
Les recettes lucratives de l'association « D » ayant excédé 72 000 € en N, elle ne pourra pas bénéficier de l'exonération des recettes accessoires lucratives au titre de l'année N+1.
Ainsi que l'indique le III-A § 390 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, le dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique plus lorsque l'une de ses trois conditions d'application n'est plus remplie c'est-à-dire :
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède le seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Les organismes dont le montant des recettes lucratives encaissées dépasse le seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI en cours d'année ne peuvent plus bénéficier de l'exonération prévue au second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI à compter du premier jour du mois suivant celui du dépassement. Ils ne bénéficient pas non plus de cette exonération au titre des opérations lucratives réalisées lors de l'année civile suivante. En effet, au regard de la TVA, le seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI s'apprécie par référence au montant des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente.
Les organismes dont les recettes accessoires lucratives excèdent en cours d'année le seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, peuvent toutefois bénéficier, à compter du premier jour du mois suivant ce dépassement, de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI.
Les organismes qui dépassent le seuil fixé par le second alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement. Cette démarche permettra l'envoi aux organismes concernés des déclarations de chiffres d'affaires qu'ils devront le cas échéant souscrire (sous réserve des exonérations spécifiques et de la franchise en base du I de l'article 293 B du CGI). Elle évitera également à ces organismes d'opérer ultérieurement des régularisations de la taxe éventuellement due au titre des mois suivants celui du dépassement.
Exemple : L'association « F », bénéficiaire de la franchise des impôts commerciaux en N et N+1, a dépassé le seuil de 72 000 € de recettes lucratives accessoires en septembre N+2. En conséquence, elle ne bénéficie plus de l'exonération de TVA applicable à ces recettes à compter du 1er octobre N+2. L'association devra en aviser son service des impôts au cours du mois d'octobre N+2.
L'association pourra toutefois bénéficier, à compter du 1er octobre N+2, de la franchise en base prévue au I de l'article 293 B du CGI.
L'exonération de TVA visée au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne sera pas non plus applicable aux opérations lucratives accessoires réalisées au cours de l'année N+3.
Les principes sont rappelés au I § 1 à 30 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.
En matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme, les opérations lucratives, réalisées à titre accessoire par un organisme mentionné au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, sont imposées dans les conditions de droit commun.
La sectorisation retenue pour l'application de l'IS et, pour des raisons pratiques, pour la détermination des bases imposables à la CET est sans incidence sur les règles relatives à la constitution de secteurs distincts dont l'application est exigée pour l'exercice des droits à déduction de la TVA. En effet, la création de secteurs distincts est régie par les dispositions de l'article 209 de l'annexe II au CGI.
Remarque : La filialisation des activités lucratives ne concerne que l'IS et la CET (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au III § 560 à 770).
Le c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes mentionnés par les a et b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. Cette exonération s'applique également aux sections locales et spécialisées d'OSBL.
- les organismes permanents à caractère social des collectivités locales. Il s'agit des OSBL constitués à titre permanent par les départements et les communes en vue de remplir les tâches de bienfaisance ou d'assistance et qui n'entrent pas dans des catégories désignées à la rubrique précédente. Ce sont notamment les caisses des écoles, les centres d'action sociale ou bureaux d'aide sociale, les comités des fêtes, les syndicats d'initiative, etc. En revanche, ne peuvent bénéficier de l'exonération les organismes créés à titre temporaire ou dont l'objet réside dans l'organisation de manifestations à caractère commercial, quand bien même une partie des recettes serait reversée à des œuvres sociales de la collectivité locale considérée (organisation de journées commerciales et publicitaires, de foires, salons, expositions ayant pour but la promotion des ventes des produits exposés) ;
- les organismes permanents à caractère social des entreprises. Il s'agit des comités d'entreprises chargés de gérer certaines œuvres sociales d'entreprises (secours mutuels, cantines, coopératives de consommation, loisirs, sports, bibliothèques, services sociaux et médicaux, etc.). En raison des termes mêmes de la loi, les réunions organisées par les comités d'entreprises ne peuvent être exonérées que si elles bénéficient exclusivement aux œuvres sociales du comité autres que les coopératives de consommation.
En revanche, une association qui organise habituellement des spectacles peut prétendre au bénéfice de l'exonération pour six manifestations annuelles susceptibles de lui procurer des recettes exceptionnelles, comme, par exemple, des kermesses, des loteries ou des tombolas (RM Sudreau n° 5098, JO AN du 29 novembre 1978, p. 8467).
En revanche, l'exonération est accordée dans la limite de six manifestations par an, lorsque l'association organise, à titre exceptionnel, une manifestation payante au cours de laquelle est pratiquée l'activité qui habituellement est exercée dans le cadre des réunions non payantes. Bien entendu, cette exonération n'est applicable que lorsque les autres conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies (par exemple, association folklorique déclarée, à gestion désintéressée, créée pour permettre à ses adhérents la pratique de la danse et qui organise occasionnellement à titre payant des ballets folkloriques pour compléter ses ressources ordinaires). Les recettes perçues à l'occasion de ces manifestations occasionnelles sont susceptibles d'être exonérées.
Les activités organisées en vue d'obtenir le soutien financier du public sont très diverses et l'on peut notamment citer les bals, les concerts, les spectacles folkloriques ou de variétés, les séances de cinéma ou de théâtre, les ventes de charité ou de solidarité, expositions, kermesses, tombolas, loteries, les divertissements sportifs.
La question de savoir si chacune de ces activités constitue ou non en elle-même une manifestation, au sens des dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, dépend des circonstances de fait qu'il appartient au service d'apprécier. À titre indicatif, l'organisation, dans un court laps de temps (la fin de la semaine par exemple) d'un bal, d'une kermesse et d'un concert, peut être regardée comme constituant une seule manifestation, alors qu'éloignées dans le temps les unes des autres les mêmes réunions seront considérées comme des manifestations distinctes. Il conviendra, à cet égard, de se référer aux traditions locales.
- le fait qu'un seul des coorganisateurs ne remplisse pas effectivement les conditions prévues au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI suffit à exclure la manifestation, dans son ensemble, du bénéfice de l'exonération quelle que soit la situation des autres organisateurs.
a° Sections locales et sections spécialisées d'OSBL
Le décompte des manifestations exonérées doit, en principe, s'examiner en fonction de la situation d'ensemble de l'organisme et non en considérant isolément celle de ses sections spécialisées qui ne possèdent pas la personnalité juridique (RM Bèche n° 42535, JO AN du 18 mai 1981, p. 2095 et RM Gissinger n° 237, JO AN du 12 octobre 1981, p. 2895).
- les associations, les fondations ou les autres OSBL qui ont un caractère national, régional, départemental ou intercommunal et qui sont représentés par des sections locales sur diverses parties du territoire ;
Il est précisé que lorsqu'une manifestation est coorganisée soit par plusieurs sections locales ou spécialisées, soit par une section et par l'organisme central, elle doit être portée au compte de chacun des coorganisateurs dont le nombre de manifestations susceptibles d'être exonérées est diminué en conséquence. Par ailleurs, les commentaires figurant aux II-F-2-a-3°et 4° § 540 à 580, concernant la solidarité entre les coorganisateurs, les personnes non considérées comme organisateur ainsi que la notion de bénéficiaire exclusif demeurent applicables en l'espèce.
Le nombre des manifestations organisées en franchise de taxe la même année, dans une même commune, par un même club omnisports, ne peut excéder six, même si la section organisatrice n'a pas épuisé son contingent (RM Charles n° 14590, JO AN du 25 mai 1987, p. 3027) .
En raison des actions essentielles que mènent les comités des fêtes dans l'animation des festivités des communes, il est admis que, lorsqu'une municipalité prend une part prépondérante dans la gestion d'un comité des fêtes et contribue à assurer son équilibre financier au moyen de subventions, le comité puisse bénéficier de l'exonération de TVA prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, pour six manifestations annuelles.
L'exonération s'applique dès lors non seulement aux recettes encaissées auprès du public, mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations, si ces subventions sont directement liées au prix d'opérations imposables (BOI-TVA-BASE-10-10-40 au I § 10 à 20).
- les associations intermédiaires et les associations autorisées ou agréées de services aux personnes sont exonérées dans les conditions prévues au 1° bis et au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 aux VIII et IX § 280 à 410) ;
- les associations exploitant un lieu de vie et d'accueil sont exonérées en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au IX § 460 à 480), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions prévues au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont réunies ;
- les ventes de publications périodiques, autres que celles mentionnées à l'article 298 septies du CGI éditées par les OSBL sont exonérées de TVA dans les conditions prévues à l'article 298 duodecies du CGI (BOI-TVA-SECT-40-30-10 au II-A § 60 à 70).
Par ailleurs, les OSBL peuvent comme les entreprises bénéficier de la franchise en base prévue de l'article 293 B du CGI à l'article 293 G du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 1
 l'article 261
 § 50
 art. 261
 § 630
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 410
 l'article 261
 l'article 293
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 50
 § 530
 § 570
 § 720
 art. 298
 § 50
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 279
 l'article 85
 § 560
 § 20
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 206
 § 20
 § 20
 § 110
 l'article 261
 § 90
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 293
 § 390
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 261
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 261
 § 1
 l'article 261
 l'article 209
 § 560
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 540
 l'article 261
 § 10
 l'article 261
 § 280
 l'article 261
 § 460
 l'article 261
 l'article 298
 l'article 298
 § 60
 l'article 293
 l'article 293