Source: https://adamassur.hypotheses.org/380
Timestamp: 2019-09-22 14:41:08+00:00

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L’adaptation de l’offre d’assurance maritime pour les marchandises transportées contre les risques de guerre après le retrait de la garantie illimitée de l’État | L'ASSURANCE MARITIME ENTRE DÉFIS ET INNOVATION
Les risques de guerre et assimilés (grève, terrorisme à caractère politique) font, sur le marché français de l’assurance maritime et transports, l’objet de garanties spéciales optionnelles, offertes en complément des polices d’assurance maritime contre les risques ordinaires.
Le marché français offrait trois types de conventions spéciales pour l’assurance contre les risques de guerre et assimilés: une police sur corps de navire dont la dernière modification date du 1er janvier 2012 et deux polices sur facultés, l’une portant «Garantie waterborne», offerte depuis le 1er octobre 2008 et l’autre, la «Garantie étendue», datant du 1er octobre 2008, modifiée le 1er juillet 2009.
Les Conventions spéciales pour l’assurance des marchandises transportées répartissent les garanties selon que l’opération de transport se déroule en mer ou continue à terre. La partie proprement maritime du voyage est couverte par la «Garantie waterborne» et la «Garantie étendue» va au-delà de l’expédition maritime en prenant en compte les risques à terre, après l’achèvement même du voyage. Cette dernière garantie est une spécificité du marché français qui n’existe pas dans sa globalité sur les marchés étrangers.
Les risques de guerre étaient assurés, avec le concours de l’État, à travers la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), en assurance directe et en réassurance jusqu’en 2008 et, seulement en réassurance à partir de 2008, à la suite de la décision de la CCR de se consacrer uniquement aux opérations de réassurance.
En décembre 2017, l’État a décidé de retirer sa garantie illimitée en réassurance contre les risques de nature nucléaire. Cette décision a entraîné une modification transitoire des imprimés portant «Garantie waterborne» et «Garantie étendue».
Depuis le 1er juillet 2018, ces anciens imprimés sont remplacés par de nouvelles Conventions spéciales qui offrent plus de clarté notamment en ce qui concerne les risques couverts. Au-delà de la suppression de la garantie contre les risques de nature atomique, imposée indirectement par la modification de la couverture de réassurance (I), c’est tout un lifting qui est apporté à l’offre d’assurance contre les risques de guerre et assimilés (II). Si l’on ajoute à ces évolutions la décision de la CCR de cesser toute activité de réassurance des risques exceptionnels liés à un transport, il reste donc, pour les acteurs du marché français, à mettre en place avant le 1er janvier 2019, un nouveau système cohérent, efficace et adapté à la pratique de la co-assurance.
I. La suppression des risques nucléaires, un choix imposé par la modification de la couverture de réassurance
La «Garantie waterborne» dans sa rédaction du 1er octobre 2008 et la «Garantie étendue» du 1er octobre 2008 modifiée le 1er juillet 2009, couvraient les marchandises assurées contre des dommages résultant des risques limitativement énumérés dont les «armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome»1. Toutes les compagnies d’assurance qui offraient ces garanties pouvaient souscrire auprès de la CCR des contrats de réassurance avec la garantie illimitée de l’État.
En décembre 2017, l’État a annoncé le retrait quasi immédiat de sa garantie illimitée s’agissant des dommages causés par des armes ou engins de guerre destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome. Cette décision a mobilisé les assureurs qui n’ont pas tardé à supprimer la clause 2. e) relative aux dommages résultant de risques nucléaires de chacun des deux anciens imprimés qu’ils ont alors remplacés à titre transitoire par des imprimés datés du 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, ces nouveaux imprimés ont été mis sur le marché.
Ces nouvelles conventions ne contenaient cependant aucune précision relative aux risques nucléaires notamment en ce qui concerne les contrats en cours. Certains assureurs ont alors décidé d’insérer, directement ou par avenant à partir du 1er janvier 2018, une clause d’exclusion de ces risques2 dans tous les contrats portant assurance de marchandises contre les risques de guerre et assimilés souscrits en France avec la mention de son caractère «paramount», précisant qu’elle prévaut sur toutes les stipulations desdits contrats.
L’absence d’indication d’une date précise pour la mise en œuvre des changements induits par la modification des anciens imprimés a poussé chaque assureur a adopté son propre calendrier. Les dates prévues pour rendre effectives toutes les mesures prises à la suite de la suppression de la clause relative aux risques de nature atomique n’ont pas été uniformes: fin février 2018 pour certains, ou un moratoire jusqu’au 31 mars 2018 pour d’autres ; dates au-delà desquelles la garantie risques de guerre et assimilés serait résiliée si les nouvelles conventions spéciales n’étaient pas émises et/ou signées par les clients.
Le marché français (Compagnies, agents souscripteurs, courtiers) a souhaité aller au de-là de la modification induite par le retrait de l’État, en travaillant à une modernisation de l’offre d’assurance contre les risques de guerre.
II. Plus qu’une modification, un lifting de l’offre d’assurance contre les risques de guerre et assimilés
La modification des Conventions spéciales «Garantie waterborne» et la «Garantie étendue» consécutive au retrait de la couverture illimitée en réassurance de l’État, consistait en la suppression de l’unique clause relative au risque d’«armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome».
L’ensemble du marché a réaffirmé le souhait de réexaminer, sur le fond et la forme, ces conventions au-delà de la seule suppression suscitée par le retrait de l’État. Il ne s’agissait pas d’une refonte, cette option ayant été écartée, mais plutôt d’une sorte de «rénovation» de l’offre d’assurance pour l’adapter aux besoins du marché. Les travaux menés au sein du Comité Marchandises transportées de la FFA en collaboration avec le Syndicat des Assureurs Maritimes de France (SAMF) ont abouti à deux nouveaux textes, les Conventions spéciales RG WB 2018 désignant la «Garantie waterborne» et les Conventions spéciales RG GE 2018 pour la «Garantie étendue», toutes datées du 1er juillet 2018. Les imprimés auront également leurs traductions anglaises.
Plusieurs points ont été révisés. Les nouveaux titres et date des imprimés illustrent qu’il ne s’agit plus d’une simple modification mais en réalité de nouvelles polices à part entière même si les garanties n’ont pas beaucoup changé dans leur contenu. Le premier paragraphe de l’article 2 portant «risques couverts» est réorganisé avec plus de clarté et de simplicité, regroupant les risques par catégories. La garantie concernant les risques de «captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions…» est clarifiée avec une désignation précise des autorités visées, l’expression «autorités quelconques»3 contenue dans l’ancienne clause étant jugée ambiguë. Par ailleurs, la couverture du risque de «sabordage ou destruction ordonnés par les autorités françaises….»4 a été supprimée, de même que, logiquement, l’exclusion relative aux dommages «subis par les marchandises qui appartiennent lors du sinistre à un ennemi de la France»5.
Si ce toilettage est une conséquence directe du désengagement de l’État, il doit se combiner avec l’annonce par la CCR, qu’elle cesserait son activité de réassurance des risques exceptionnels liés à un transport au 31 décembre 2018. En conséquence, les traités Risques Exceptionnels (corps, facultés et véhicules utilitaires) ne seront plus renouvelés à compter du 1er janvier 2019.
Chaque porteur de risque opérant sur le marché transport devra donc organiser, directement ou via des solutions de réassurance, la couverture des risques qu’il souhaite souscrire; la garantie étendue restant une réponse globale reconnue par l’ensemble des acteurs.
Une des conséquences du retrait de la CCR est la fin annoncée au 31 décembre 2018 du service de tarification en ligne («Wot@n»). Aujourd’hui, comme les polices font souvent référence à la tarification CCR, les gestionnaires (courtiers, agents..) trouvent via cet outil une application simple pour toutes les déclarations ponctuelles. Mais surtout, la CCR a mis en place une cartographie précise et tenue à jour des différentes zones de risques, classées de 1 à 9. Si la tarification n’est pas vraiment figée, les zones de risque restent toujours respectées par tous. Tous les professionnels6 souhaitent aujourd’hui conserver, en plus des imprimés reconnus, un outil unifié, capable de tenir une cartographie «marché français» des zones de risque de guerre. Il reste désormais moins de 3 mois pour mener à bien ce chantier…
le Centre de droit maritime et océanique, Nantes
et le Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, Bordeaux
Antoine LUQUIAU
aluquiau@adam-assu-mar.com
art. 2, 1°) e) [↩]
En application de la clause CL.370. Cette clause a été diffusée par le marché britannique le 10 nov. 2003 pour exclure les risques nucléaires et les risques chimiques et biologiques des polices d’assurances [↩]
Imprimés des conventions spéciales datés du 31 déc. 2017, art. 2, 1° b) [↩]
Idem, art. 2, 1° e) [↩]
«Garantie waterborne» du 1 er oct. 2008, modifiée le 31 déc. 2017, art. 4, 2°) in fine; «Garantie étendue» du 1 er oct. 2008, modifiée le 31 juil. 2009 et le 31 déc. 2017, art. 3, 2°) [↩]
Regroupés autour de l’initiative ParisMat-http://www.parismat.fr [↩]
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References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
in fine
 art. 3