Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/119-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20130215
Timestamp: 2020-08-05 08:09:31+00:00

Document:
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30
Version en vigueur du 15/02/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/02/2013
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
L'article L. 121-1 du code de commerce qualifie de commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ».
- les opérations bancaires sous toutes leurs formes (BOI-TVA-SECT-50) et d'assurances ;
Les activités industrielles, caractérisées par l'importance des moyens mis en œuvre, s'entendent essentiellement de celles consistant en la production de biens, tantôt avec des matières appartenant à celui qui les transforme en vue de la revente, tantôt appartenant à des tiers lorsque l'activité est exercée à façon.
Les activités artisanales sont, en fait, comprises dans les deux groupes précédents, seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en œuvre.
Les artisans sont assujettis à la TVA car les opérations auxquelles ils se livrent relèvent d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI).
Les artisans se distinguent des travailleurs à domicile visés à l'article L. 7411-1 du code du travail par le fait que ces derniers n'agissent pas d'une manière indépendante et ne sont donc pas assujettis à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au I-B-2-a).
Les activités libérales se situent dans le champ d'application de la TVA quelles que soient leurs modalités d'exécution ou la forme juridique des entreprises qui les réalisent (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60).
Toutefois, certaines activités libérales (par exemple, celles exercées par les médecins et auxiliaires médicaux) sont expressément exonérées de la TVA (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).
Les activités agricoles entrent dans le champ d'application de la TVA. Cependant, les exploitants agricoles demeurent placés de plein droit sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 bis) s'ils n'ont pas opté pour le régime simplifié d'imposition à la TVA qui leur est propre, à moins qu'ils ne soient imposés en vertu des dispositions expresses de la loi (BOI-TVA-SECT-80).
Elles ne peuvent échapper au paiement de la TVA que dans la mesure où elles bénéficient d'une exonération expresse ; il en est ainsi de certaines locations d'immeubles nus ou de locations de terres et bâtiments à usage agricole (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).
Les locations de locaux nus, quel que soit leur usage, ainsi que les locations de terrains nus entrent dans le champ d'application de la TVA. Mais, en règle générale, elles sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 D du CGI même si elles sont consenties par des sociétés commerciales (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).
Lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 13 mars 1974, n° 90766). Cette participation aux résultats doit s'entendre d'une association aux profits et aux aléas de l'exploitation du locataire.
Également, apparaît comme le prolongement de son activité commerciale, la location non meublée, consentie par une société, d'une partie du magasin qu'elle occupait jusqu'alors en totalité pour y exercer son commerce dès lors que, par la sélection des activités que la société locataire s'engageait à exercer, par la définition de modalités, destinées à attirer la clientèle, enfin, par la réalisation d'aménagements propres à favoriser la circulation du public entre la portion louée et celle qui ne l'est pas, la société bailleresse, poursuivant l'exploitation de son commerce dans cette dernière, a entendu constituer un ensemble intégré où elle-même et la société locataire, dont elle détient d'ailleurs la moitié du capital, tireraient de leur voisinage une stimulation réciproque de leurs affaires (CE, arrêt du 26 novembre 1982, n° 28224).
En revanche n'est pas imposable la société qui a loué des immeubles à une autre société par bail emphytéotique, après lui avoir vendu le matériel et les installations les garnissant, dès lors que ces conditions de location marquent une renonciation pour une longue durée, par la société bailleresse, à l'utilisation desdits immeubles pour son commerce et ne peuvent être regardées comme un mode d'exploitation normal, même indirecte, d'un actif commercial, mais comme un acte de gestion purement civile (CE, arrêt du 26 juin 1968, n° 73865 et n° 73866).
Ainsi, dans un arrêt du Conseil d’État en date du 29 avril 1977 (n° 00275), l'imposition de locations nues à des commerçants est fondée sur deux arguments :
Les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 D du CGI. Elles sont donc imposables à la TVA, à titre obligatoire, quelle que soit la nature du véhicule pour le stationnement duquel l'emplacement est loué (automobiles, bateaux, avions, caravanes, etc.). Pour les bateaux, en ce qui concerne le stationnement sur le domaine public fluvial, se reporter au III du BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30.
Dans le premier cas, les parcs publics sont spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules et leur location représente indéniablement un service rendu aux usagers. Le fait que ces parkings soient généralement bâtis sur le domaine public, dont ils constituent une dépendance, ne peut faire perdre aux redevances de location le caractère de rémunération pour services rendus. Le Conseil d'État en a jugé ainsi à plusieurs reprises, écartant l'analyse qui aurait conduit à considérer ces redevances comme des taxes. En outre, l'article L. 2331-4 du code des collectivités territoriales classe « le produit de la location sur la voie publique » parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.
La location d'emplacements publics de stationnement des véhicules ne peut donc être considérée comme un service administratif, susceptible d'être placé en dehors du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 B du CGI.
Les cessions de brevets, les concessions de licences d'exploitation de brevets faisant l'objet d'une protection par l'Institut national de la propriété industrielle constituent des prestations de services imposables à la TVA (CGI, art. 256, IV).
Par ailleurs, l'inventeur qui met lui-même en œuvre ses inventions en fabriquant des produits demeure imposable à la TVA dans les conditions de droit commun.
Cependant, les brevets d'origine soviétique continuent, en vertu de l'accord franco-soviétique du 14 mars 1967, à bénéficier de l'exemption de TVA.
Pour ce qui concerne les règles de territorialité applicables aux cessions de brevets, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-10-10-30.
Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA défini par les termes des I et IV de l'article 256 du CGI.
Ainsi, la cession d'une marque de fabrique exploitée entraînant non seulement cession de la marque, mais également de la clientèle qui y est attachée, s'analyse en une vente d'une universalité partielle de biens et doit être soumise aux droits d'enregistrement, dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l'exclusion de la TVA.
Par un arrêt du Conseil d’État en date du 3 septembre 2008 (n° 300420, 300421 et 300422 ; 9ème et 10ème s.-s.), il a été jugé que la cession d'une marque qui, ayant fait l'objet d'une concession, n'a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l'exclusion de toute clientèle.
Le Conseil d'État en considérant, implicitement mais nécessairement, que la cession, même isolée, d'une marque constitue une activité économique qui n'exclut pas l'application de la TVA, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles 256-I et 256 A du CGI, issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, confirme sa décision rendue dans le cadre d'une cession de brevet intervenue sous le régime des articles susvisés dans leur version antérieure à la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (CE, 20 octobre 2000, n° 204129, 8e et 3e s-s,).
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que l'opération de remblaiement d'une carrière après épuisement des matériaux, constitue, lorsqu'elle est effectuée à l'initiative de l'exploitant, la conséquence et le prolongement de l'opération d'extraction ; et ceci, même si cette opération n'est ni nécessaire, ni obligatoire et n'est pas réalisée par l'exploitant lui-même, mais par une entreprise tierce avec laquelle il a conclu, à cet effet, un contrat de location (CE, arrêt du 9 octobre 1974, n° 88582).
Seules peuvent être placées hors du champ d'application de la taxe tel qu'il est défini par le I de l'article 256 du CGI , les recettes provenant de l'extraction de matériaux qui ont pour origine un droit de propriété ou d'usufruit et constituent, à ce titre, des revenus fonciers (CE, arrêt du 6 novembre 1985, n° 41291).
Toutefois, les recettes perçues par le propriétaire du terrain au titre de la concession du droit d'exploitation d'une carrière ou en contrepartie du droit d'y décharger des déblais, sont exonérées de la TVA en vertu du 3° de l'article 261 D du CGI, dans la mesure où la location ne porte pas sur un établissement muni du matériel nécessaire à son exploitation et ne s'accompagne pas de la location d'éléments incorporels du fonds de commerce précédemment exploité par le propriétaire.
Les opérations bancaires et financières sont selon leur nature, soit exonérées (CGI, art. 261 C, 1°), soit imposables lorsqu'une exonération n'est pas expressément prévue. Par ailleurs, l'article 260 B du CGI ouvre la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA en ce qui concerne certaines opérations normalement exonérées.
Le régime des opérations bancaires et financières fait l'objet de commentaires au BOI-TVA-SECT-50-10.
Les opérations réalisées par une entreprise qui se traduisent par la perception de produits financiers sont situées dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une activité économique au sens des dispositions de l'article 9, 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.
Il est de jurisprudence constante que les opérations consistant en la simple acquisition (CJCE, C-60/90, Polysar Investments Netherlands BV du 20 juin 1991) ou la simple vente de participations (CJCE, C-155/94, Wellcome Trust Ltd du 20 juin 1996 ; CJCE, C-442/01, KapHag du 26 juin 2003) ainsi que la perception des dividendes qui en découlent ne doivent pas être considérées comme des activités économiques conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, dès lors que, au sens de la formulation employée par la CJCE, de telles opérations n'ont pas pour objet l'exploitation d'un bien visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence.
Il en est de même pour des opérations consistant en la simple acquisition ou la simple vente d'autres titres négociables (CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004) dès lors que les entreprises qui se livrent à de telles opérations doivent être considérées comme se limitant à gérer un portefeuille d'investissements à l'instar d'un investisseur privé. Par titres négociables, il convient d'entendre notamment les participations dans des fonds d'investissement (SICAV, FCP, etc.), les obligations, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, etc.).
En outre, la Cour de Justice a indiqué que les produits des placements dans des fonds d'investissement n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils ne constituent pas la contrepartie directe d'une prestation de services consistant en la mise à disposition d'un capital au profit d'un tiers au sens du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.
Il en va ainsi lorsque ces prestations de services sont effectuées dans le cadre d'un objectif d'entreprise ou dans un but commercial, caractérisé notamment par la volonté de rentabilisation des capitaux investis (CJCE, C-142/99, Floridienne SA et Berginvest SA du 14 novembre 2000).
Il en va également ainsi lorsqu'une personne effectue des opérations financières constituant le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable, telles que la perception par un syndic des intérêts produits par le placement de sommes qu'il reçoit de ses clients dans le cadre de la gestion d'immeubles appartenant à ces derniers (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996).
Tel est également le cas d'une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que les produits concernés (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent (CE, 21 octobre 2011, n° 315469).
Une entreprise agit donc comme un assujetti lorsqu'elle utilise des fonds faisant partie de son patrimoine pour accomplir des prestations de services constituant une activité économique au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que l'octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, que ces prêts soient octroyés en tant que soutien économique ou en tant que placement d'excédents de trésorerie ou pour toutes autres raisons.
De même, le placement dans des dépôts bancaires (gestion de la trésorerie) ou dans des titres tels que des bons du Trésor, des certificats de dépôt (CJCE, C-77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA - EDM - du 29 avril 2004) ou des obligations est une opération située dans le champ d'application de la TVA.
L'article 256 A du CGI précise qu'une telle exploitation est notamment considérée comme une activité économique.

References: l'article 256
 art. 298
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 256
 art. 256
 l'article 256
 l'article 719
 l'article 256
 l'article 261
 art. 261
 l'article 260
 l'article 9
 l'article 2

L'article 256