Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2017/c03717f.php
Timestamp: 2018-12-17 01:23:44+00:00

Document:
L.M. 2017, c. 37
Projet de loi 31, 2e session, 41e législature
La Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire limite la hausse des frais de scolarité et des frais de cours exigés par les universités. La présente loi modifie les restrictions en matière de hausse des frais de scolarité et élimine celles qui s'appliquent aux frais de cours.
Les subventions provinciales accordées aux universités peuvent être réduites si elles haussent leurs frais de scolarité d'un montant supérieur à la hausse maximale permise par la Loi ou si la moyenne des frais de scolarité exigés au Manitoba excède la plus basse des moyennes provinciales à l'ouest du Manitoba.
Les dispositions relatives aux frais de scolarité ne n'appliquent pas aux programmes offerts par la Canadian Mennonite University.
1 La présente loi modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
a) par suppression de la définition de « frais de cours »;
b) par suppression de l'alinéa b) de la définition de « frais de scolarité ».
3 Il est ajouté, après l'article 2.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 3, ce qui suit :
4 L'alinéa 9.7(5)b) est remplacé par ce qui suit :
5 L'intertitre qui précède l'article 10.1 est supprimé et les articles 10.1 à 10.10 sont abrogés.
6 L'article 11.1 est abrogé.
7 Les alinéas 11.2(1)b) et c) sont abrogés.
Modification du c. 20 des L.M. 2016 (non proclamé)
8 L'article 2.2, édicté par la Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), c. 20 des L.M. 2016, devient l'article 2.3.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 L'article 11
 L'article 2
 l'article 2