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Métallurgie : Bouches-du-Rhône - PDF
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1 Métallurgie : Bouches-du-Rhône Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence d(1) (1) Remplace à compter du (jour suivant son dépôt) la CC du étendue. Avertissement Voir également l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX. La convention collective a un caractère impératif ( Art. 10). Section 1 Champ d application Art. 1 Avenant mensuels, art. 1 Annexe 2 1 Champ d application professionnel Même champ d application que les accords nationaux non compris les établissements d enseignement (codes APE 82-01, 82-02, 82-03, et 97-23) visés par l accord national étendu du (v. l étude MÉTALLURGIE : CHP D APPLICATION). Sont également visées les entreprises adhérentes relevant du code APE (importation de machines et matériels de bureau, à l exclusion des négociants réparateurs). Salariés exclus de l avenant mensuels : VRP, ingénieurs et cadres et personnes liées par un contrat d apprentissage. 2 Champ d application territorial Départements Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Embauche confirmée, au plus tard au terme de la période d essai, par une lettre comportant les mentions obligatoires prévues par la CC. Avenant mensuels, art. 4 4 Période d essai 1 Essai professionnel : temps passé à cette épreuve préliminaire d au maximum 1 jour rémunéré au taux de la rémunération minimale hiérarchique de l emploi (v. n o 35). des 2 Période d essai a) Durée et renouvellement Catégorie Niveaux I et II (coeff. 140 à 190) Niveau III (coeff. 215 à 240) Niveau IV (coeff. 255 à 285) Niveau V (coeff. 305 à 365) b) Délai de prévenance Durée initiale maximale (1) 2mois 3mois Renouvellement Durée totale maximale 2 mois Durée librement fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale 3mois 4mois 5mois (1) Déduction de la durée des CDD ou des missions de travail temporaire effectués dans la même fonction au cours des 6 mois précédant l embauche. Présence Rupture par l employeur (1) Heures payées Préavis pour recherche d emploi Rupture par le salarié <8jours 24 heures 48 heures 8 jours 1 mois 2 semaines (2) 25 heures 48 heures 3 mois 1 mois (2) 50 heures (1) Préavis applicable aux CDD lorsque la période d essai est d au moins 1 semaine. (2) Après 45 jours de période d essai, dispense de préavis pour le salarié ayant retrouvé un emploi. Avenant mensuels, art. 2 et art. 3 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , à l exclusion du secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter de son extension Mise à Mise jour à 40 jour (Date 75 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2012) 4863
2 5 1 Durée Préavis après essai Catégorie Démission (1) Licenciement (1) Ancienneté Durée < 6 mois 15 jours Niveau I 15 jours 6mois 1mois 2ans 2mois Niveaux II 1mois <2ans 1mois et III 2ans 2mois Niveau IV 2 mois 2 mois Niveau V 3 mois 3 mois 2 Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : 2heures par jour payées, dans la limite de 50 heures par mois, en cas de licenciement comme de démission (indemnisation des heures non utilisées à la demande de l employeur). 3 Dispense de la 2 e moitié du préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un emploi. Avenant mensuels, art. 30, art. 34 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , à l exclusion du secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter du (lendemain du dépôt) et art. 35 ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , à l exclusion du secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter du (lendemain du dépôt) 6 Promotion Possibilité de soumettre le salarié à une période probatoire limitée à 6 mois. Essai non satisfaisant : réintégration dans son ancien poste ne constituant pas une sanction. Essai satisfaisant : confirmation dans les nouvelles fonctions au plus tard dans un délai d un mois. Avenant mensuels, art Notion d ancienneté Pour la détermination de l ancienneté, sont prises en compte : la présence continue, c est-à-dire le temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours, périodes de suspension incluses ; la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; l ancienneté acquise dans une autre entreprise en cas de mutation concertée ; la durée des missions effectuées chez l utilisateur dans le cadre d un contrat de travail temporaire dans les limites fixées par les dispositions légales. Dérogations pour l indemnité de licenciement et de départ à la retraite : voir n os 9 et 11. Avenant mensuels, art. 8 Non-concurrence Retraite 1mois, 2mois à partir de 2 ans d ancienneté (1) Durée du préavis pouvant être prolongée ou écourtée d un commun accord formalisé par écrit. 8 1 Mensuels : clause à faire figurer dans le contrat ou la lettre d engagement avec une durée maximale de 2 ans. Contrepartie financière mensuelle : 5/10 de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité en libérant par écrit le salarié de la clause d interdiction dans les 8 jours de l annonce de la cessation de contrat (ou par une mention expresse figurant dans la convention en cas de rupture conventionnelle). 2, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V : clause à faire figurer dans la lettre d engagement ou un accord écrit entre les parties avec une durée maximale de 2 ans. Contrepartie financière mensuelle : 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois portée en cas de licenciement (sauf faute grave ; disposition exclue de l extension Arrêté du ) à 6/10 de la même moyenne, versée tant que le salarié n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de nonconcurrence. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité en libérant par écrit le salarié de l interdiction de concurrence dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail (ou par une mention expresse figurant dans la convention en cas de rupture conventionnelle). Avenant mensuels, art. 30 bis ajouté par avenant du compter du (lendemain du dépôt) et art. 33 Avenant relatif à certaines catégories de personnel, art. 10 Section 3 9 Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite Indemnité de licenciement 1 Montant : indemnité due sauf en cas de faute grave et calculée par année complète. Ancienneté Montant Ancienneté Montant Ancienneté Montant 1 an 0,4 mois 19 ans 5,4 mois 37 ans 11,4 mois 2 ans 0,6 mois 20 ans 5,7 mois 38 ans 11,7 mois 3 ans 0,8 mois 21 ans 6 mois 39 ans 12 mois 4ans 1mois 22 ans 6,4 mois 40 ans 12,4 mois 5 ans 1,2 mois 23 ans 6,7 mois 41 ans 12,7 mois 6 ans 1,4 mois 24 ans 7 mois 42 ans 13 mois 7 ans 1,6 mois 25 ans 7,4 mois 43 ans 13,4 mois 8 ans 1,8 mois 26 ans 7,7 mois 44 ans 13,7 mois 9ans 2mois 27 ans 8 mois 45 ans 14 mois 10 ans 2,2 mois 28 ans 8,4 mois 46 ans 14,4 mois 11 ans 2,7 mois 29 ans 8,7 mois 47 ans 14,7 mois 12 ans 3 mois 30 ans 9 mois 48 ans 15 mois 13 ans 3,4 mois 31 ans 9,4 mois 49 ans 15,4 mois 14 ans 3,7 mois 32 ans 9,7 mois 50 ans 15,7 mois 15 ans 4 mois 33 ans 10 mois 51 ans 16 mois 16 ans 4,4 mois 34 ans 10,4 mois 52 ans 16,4 mois 17 ans 4,7 mois 35 ans 10,7 mois 53 ans 16,7 mois 18 ans 5 mois 36 ans 11 mois 54 ans 17 mois Ancienneté appréciée à la date de fin du préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Pour la durée de 1 an exigée pour bénéficier de l indemnité, ancienneté appréciée à la date d envoi de la lettre de licenciement et durée continue de suspension du contrat > 1 an non prise en compte. Licenciement économique : application de l accord national sur les problèmes généraux de l emploi sauf majoration de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 65 ans (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). 2 Indemnité minimale (, administratifs et techniciens de niveau IV ou V) : dans le cadre d un licenciement collectif pour motif économique, indemnité minimale égale à 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus, comptant au moins 5 ans d ancienneté. 3 Reclassement (, administratifs et techniciens de niveau IV ou V) : en cas de suppression d emploi avec reclassement par l employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute 4864 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2012) 2003)
3 grave, dans les 2 ans qui suivent, l intéressé peut réclamer la 2 e moitié de l indemnité de licenciement à son ancien employeur. Avenant mensuels, art. 31 modifié par avenant du compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise Avenant relatif à certaines catégories de personnel, art. 11 et Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (v. n o 9). Avenant mensuels art. 30 bis ajouté par avenant du compter du (lendemain du dépôt) 11 Indemnité de départ à la retraite Indemnité versée en cas de départ volontaire pour bénéficier d une pension de vieillesse ou de mise à la retraite dans les conditions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté Montant (1) 2 ans 0,5 mois 5 ans 1 mois 10 ans 2 mois 20 ans 3 mois 30 ans 4 mois 35 ans 5 mois 40 ans 6 mois (1) Indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Avenant mensuels, art. 34 modifié par avenant du compter du (lendemain du dépôt) et art. 35 ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , à l exclusion du secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter du (lendemain du dépôt) 12 Base de calcul Moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois, prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé. Avenant mensuels, art. 31 modifié par avenant du compter du (lendemain du dépôt), sans dérogation possible par accord d entreprise, art. 34 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , à l exclusion du secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter du (lendemain du dépôt) et art. 35 ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , à l exclusion du secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable à compter du (lendemain du dépôt) Section 4 Congés et jours fériés 13 Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage Avenant mensuels, art Congés payés supplémentaires pour ancienneté Avenant mensuels, art salarié 1 semaine (1) enfant 2 jours frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1 jour PACS salarié 1 jour Naissance ou adoption Décès enfant conjoint, concubin, partenaire d un PACS, enfant père, mère, beau-père, belle-mère frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grand-père, grand-mère 15 Rappel en cours de congés Attribution de 2 jours nets supplémentaires + frais de transport et de repas à la charge de l employeur. Avenant mensuels, art Avenant relatif à certaines catégories de personnel, art Jours fériés Jours fériés chômés : maintien de la rémunération. Travail exceptionnel un jour férié : majoration de 75 % des heures effectuées jusqu à midi, portée à 100 % pour les heures effectuées l après-midi. Art. 20 Avenant mensuels, art Durée du travail 3 jours 4 jours 2 jours 1 jour (1) Si le mariage a lieu pendant la période des congés payés, celle-ci est prolongée d une durée équivalente. Ancienneté (1) Après 10 ans Après 15 ans Après 20 ans Congé 1 jour 2 jours 3 jours (1) Ancienneté calculée au 1 er juin de chaque année civile. Section 5 17 Dispositions générales Voir l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX sur la durée du travail. Art Travaux exceptionnels la nuit et le dimanche Travail exceptionnel le dimanche : majoration de 75 % des heures effectuées jusqu à midi, portée à 100 % pour les heures effectuées l après-midi. Travail exceptionnel de nuit (20 h - 6 h) : majoration de 75 % des heures effectuées jusqu à 24 h, portée à 100 % pour les heures effectuées après 0 h. Heures faites en continuation du travail de nuit : majoration de 100 % jusqu à l arrêt effectif du travail. Avenant mensuels, art Travail en équipes Équipes de jour (6 h - 20 h) : 1/2 heure de repos payée au taux du salaire réel. Équipes de nuit (20 h - 6 h) : 1/2 heure de repos payée au taux du salaire réel + majoration de 15 % de la rémunération minimale hiérarchique (v. n o 35) pour les heures de travail effectif. Avenant mensuels, art. 12 M Mise à Mise jour à 40 jour (Date 75 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2012) 4865
4 Section 6 20 Maladie, maternité, accident du travail Maladie, accident du travail 1 Indemnisation par année civile après 1 an d ancienneté. Maintien du salaire (IJSS + RP part employeur) A 100 % A 75 % 45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s il avait continué de travailler. Les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant brut. 2 Garantie d emploi en cas de maladie La rupture en raison de l absence prolongée ne peut intervenir : pendant 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d ancienneté ; pendant les périodes indemnisées à 100 % après 1 an d ancienneté. Dispositions non applicables à la rupture du contrat pour inaptitude physique du salarié. 3 Congés payés et maladie : périodes de maladie indemnisées assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés : pendant 2 mois pour les salariés ayant moins d 1 an d ancienneté ; pendant les périodes de maladie indemnisées et exceptionnellement pendant 6 mois lorsque l absence pour maladie est d une durée ininterrompue d au moins 75 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d ancienneté. 4 Maladie au moment du départ en congé : indemnité compensatrice au retour ou, en cas de retour avant le 31 octobre, choix entre la prise de congé et l indemnité compensatrice. 5 Maladie au cours des congés : possibilité de prendre un congé sans solde de même durée que la maladie en cas de retour avant la fin de la période légale (31 octobre). Avenant mensuels, art. 23 et Maternité et adoption Après 1 an d ancienneté, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance (part patronale) pendant la durée du congé de maternité ou d adoption. Maternité au moment du départ en congé : indemnité compensatrice au retour ou, en cas de retour avant le 31 octobre, choix entre la prise de congé et l indemnité compensatrice. Avenant mensuels, art. 25.4, 26 et 27 Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 22 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la CC. 23 Régime de prévoyance 30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans 1 Bénéficiaires : mensuels ayant plus de 1 an d ancienneté et ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du Cotisations : taux de cotisation minimum égal à 0,30 % du montant du taux garanti annuel du coefficient 190 de la catégorie ouvrier (v. n o 35). Imputation de cette cotisation sur toute cotisation affectée par l employeur à un régime de prévoyance existant dans l entreprise. 3 Prestations : mise en place prioritaire d une garantie décès pouvant comporter le versement d un capital en cas de décès ou, par anticipation, en cas d invalidité de 3 e catégorie reconnue par la SS et/ou le versement d une rente éducation aux enfants à charge. Avenant mensuels, art. 24 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO Section 8 Annexe 3 Classification des emplois 24 Dispositions générales et références Classification de l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Section 9 Salaires, primes et indemnités 25 Travail de nuit, du dimanche, des jours fériés et en équipes de nuit Voir n os 16, 18 et Prime d ancienneté A faire figurer à part sur le bulletin de paie. Ancienneté Après 3 ans Après 6 ans Après 12 ans Après 15 ans Montant 5% 10% 12% 15% Base de calcul : rémunération minimale hiérarchique de l emploi (v. n o 35). Prime adaptée à l horaire de travail et supportant les majorations pour heures supplémentaires. Avenant mensuels, art Prime de commandement Majoration de 20 % du salaire pour le temps pendant lequel le personnel ou de chantier occupe exceptionnellement des fonctions de commandement d une équipe. Avenant mensuels, art Primes d incommodité Calculées sur la base de la rémunération minimale hiérarchique du mensuel du niveau II, 3 e échelon et au prorata du nombre d heures d exposition. Travaux insalubres Travaux pénibles Avenant mensuels, art. 15 Annexe 1 Travaux salissants 6% 6% 3% 29 Perte de temps indépendante de la volonté du salarié Perte de temps (pour arrêt de courant, arrêt ou accident de machine...) payée au taux du salaire réel. Pour le personnel qui n a pas pu être prévenu à l avance de ne pas avoir à se déplacer et qui est invité à partir en début de vacation, versement d une indemnité correspondant à 1 heure du salaire de sa catégorie. Avenant mensuels, art Remplacement temporaire Si le salarié assure intégralement le remplacement temporaire sur un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 1 mois, versement à partir du 2 e mois et rétroactivement depuis le 1 er jour du remplacement d une indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaire minimum hiérarchique correspondant à son emploi et celui dont il assure le remplacement. Les périodes de remplacement d une durée inférieure à 1 mois peuvent se cumuler, dans la limite de 12 mois, pour ouvrir droit au paiement de cette indemnité. Avenant mensuels, art Mutation professionnelle Personnel visé :, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V. Maintien de la rémunération antérieure pendant 6 mois si la mutation entraîne une réduction de rémunération. Maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant eu pendant au moins 5 ans dans l entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure au nouvel emploi Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2012) 2003)
5 En cas de licenciement ou de départ à la retraite dans les 2 ans suivant la réduction de la rémunération ou la mutation, calcul de l indemnité de licenciement ou de départ à la retraite sur la base d une rémunération au moins égale à celle que le salarié avait au moment de la modification du contrat. Avenant relatif à certaines catégories de personnel, art Changement de résidence En cas d acceptation d une modification du lieu de travail imposant un changement de résidence, remboursement des frais de déménagement et de voyage du salarié et de sa famille (sauf accord particulier, calcul sur la base du tarif le moins onéreux). En cas de licenciement dans le délai maximum de 1 an, prise en charge par l employeur des frais de retour. Avenant mensuels, art Déplacements Application de l accord national relatif aux conditions de déplacement (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Avenant mensuels, art Salaires des apprentis 1 Salaires applicables jusqu au (sous réserve des dispositions légales v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Année du contrat 1 re année 2 e année En % du SMIC Moins 18 ans 18 à 20 ans 21 à 22 ans 23 à 25 ans 20 % 30 % 40 % 50 % 25 % 35 % 45 % 55 % 35 % 45 % 55 % 65 % 2 Salaires applicables à compter du % 55 % 65 % 75 % 3 e année 60 % 65 % 75 % 75 % Année En % du taux garanti annuel (1) Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 1 re année 25 % 41 % 53 % 2 e année 45 % 50 % 70 % 3 e année 60 % 70 % 78 % (1) Pour le montant du taux garanti annuel, voir n o 33. Application de l accord national relatif aux contrats favorisant l insertion dans l emploi (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Art Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d ancienneté (base 151,67 h/mois) calculées à partir d une valeur du point assortie d une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise et RMH forfaitaires pour les coefficients 140 à 190 (jusqu au ) (ces montants forfaitaires incluent la majoration de 5 %). Coefficient (2) (3) (4) (5) (6) (7) Valeur du point 4,43 4,50 4,55 4,60 4,69 4,74 Coefficient ,97 824,15 832,39 842,38 Coefficient ,38 828,63 836,91 846,95 Coefficient ,79 833,10 841,43 851,53 Coefficient ,19 837,57 845,94 856,09 Coefficient 180 (1) 829,60 842,04 850,46 860,66 Coefficient 190 (1) 842,36 897,75 863,35 873,71 (1) Administratifs et techniciens seulement. (2) Avenant du étendu par arrêté du , JO (3) Avenant du étendu par arrêté du , JO (4) Avenant du étendu par arrêté du , JO (5) Avenant du étendu par arrêté du , JO (6) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (7) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). M 2 Taux garantis annuels (base 151,67 h/mois). REMARQUE : doivent être exclus de l assiette de comparaison les éléments prévus par l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX) ainsi que la prime d incommodité (v. n o 28) depuis Coeff (1) 2008 (2) 2009 (3) 2010 (4) et et et et Mise à jour 81/1 40 (Date d arrêt d'arrêt des textes :: 1 er er septembre novembre 2003) 2013) 4867
6 Coeff Coeff (5) 2012 (6) 2013 (7) et Toutes catégories Toutes catégories (1) Avenant du étendu par arrêté du , JO (2) Avenant du étendu par arrêté du , JO (3) Avenant du étendu par arrêté du , JO (4) Avenant du étendu par arrêté du , JO (5) Avenant du étendu par arrêté du , JO (6) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (7) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). Avenant mensuels, art. 6 et (1) 2008 (2) 2009 (3) 2010 (4) et et et et Pages 4869 et 4870 réservées 4868 Mise à jour 81/1 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre novembre 2003) 2013)

References: Art. 10
 Art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 30
 art. 34
 art. 35
 art. 8
 art. 30
 art. 33
 art. 10
 art. 31
 art. 11
 art. 30
 art. 34
 art. 35
 art. 31
 art. 34
 art. 35
 Art. 20
 art. 12
 art. 23
 art. 25
 art. 24
 art. 15
 art. 6