Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006808119&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20040729
Timestamp: 2013-12-07 19:10:45+00:00

Document:
Code du travail - Article R241-50 | Legifrance
Code du travail - Article R241-50
Modifié par Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 29 JORF 30 juillet 2004
Modifié par Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 30 JORF 30 juillet 2004
1° Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) ou par arrêtés du ministre chargé du travail.
Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
2° Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 241-49.
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (M)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (V)
Décret n°86-510 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-510 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 13 décembre 1990 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 15 octobre 1991 - art. Annexe (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 15 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 15 (V)
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 24 (V)
relatif à l'organisation des services de santé ... - art. 2 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 12 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (M)
Code du travail - art. D341-5-5 (Ab)
Code du travail - art. R237-7 (M)
Code du travail - art. R237-7 (VT)
Code du travail - art. R241-32 (VT)
Code du travail - art. R241-57 (VT)
Production audiovisuelle - art. VIII.5 (VE)
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 14 (VNE)

References: art. 29
 art. 30
 art. 45
 art. 45
 art. 3
 art. 4
 art. 15
 art. 15
 art. 24
 art. 2
 art. 12
 art. 14