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Timestamp: 2020-01-25 21:34:33+00:00

Document:
BOFiP-IR-PAS-40-20180515
40-Titre 4 : Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux
1 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 1-15/05/2018)
En application de l’ article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS) , dans sa rédaction issue de l’ article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , certains revenus entrant dans le champ d'application de l’acompte d’impôt sur le revenu, supportent le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.
10 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 10-15/05/2018)
Sont soumis au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, les revenus entrant dans le champ de l'acompte en application de l’ article 204 C du code général des impôts (CGI) qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle ( CSS, art. L. 136-6 ).
20 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 20-15/05/2018)
- les rentes viagères constituées à titre onéreux mentionnées au 6 de l' article 158 du CGI (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au I-C § 80 du BOI-IR-PAS-10-10-20) ;
Remarque : Les BIC, BNC et BA de source française ou étrangère qui sont soumis à la CSG sur les revenus d'activité ne sont pas concernés par le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux. Pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-IR-PAS-10-10-20 .
30 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 30-15/05/2018)
Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l' article 4 B du CGI sont soumises à une obligation fiscale illimitée. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.
40 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 40-15/05/2018)
Sont notamment visés les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), de source étrangère imposables en France y compris lorsqu'ils ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20 ).
50 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 50-15/05/2018)
En principe, seuls sont concernés les revenus de source française soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle qui sont perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’ article 4 B du CGI .
60 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 60-15/05/2018)
Par exception, les revenus provenant de la location d'immeubles situés en France mentionnés à l’ article 164 B du CGI , perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l’ article 4 B du CGI , sont également soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle.
70 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 70-15/05/2018)
Conformément aux dispositions du 2 de l’ article L. 136-6-1 du CSS , l’assiette du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux afférents aux revenus mentionnés au I est déterminée par application des règles définies à l' article 204 G du CGI .
Remarque : Il est précisé que pour la détermination de l’assiette du prélèvement à la source prévu à l'article L.136-6-1 du CSS les revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA sont retenus avant application, le cas échéant, de la majoration de 1,25 prévue au 1° du 7 de l’ article 158 du CGI .
80 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 80-15/05/2018)
Le montant du prélèvement à la source des contributions sociales et prélèvements sociaux est calculé en appliquant à l’assiette définie au II-A § 70 , le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
90 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 90-15/05/2018)
- la CSG au taux de 9,9 % ( CSS, art. L.136-8 ) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ( ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 15 ) ;
- le prélèvement social au taux de 4,5 % ( CSS, art. L. 245-16 ) ;
- la contribution additionnelle au prélèvement social, dite solidarité-autonomie, au taux de 0,3 % ( code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4 ) ;
- et le prélèvement de solidarité au taux de 2 % ( CGI, art. 1600-0 S ).
100 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 100-15/05/2018)
Le montant du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux déterminé dans les conditions précisées au II-A § 70 et II-B § 80 est actualisé en cours d’année en cas de modulation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou de création ou suppression d'un acompte dans les conditions prévues à l’ article 204 J du CGI , à l’ article 204 K du CGI ou à l’ article 204 L du CGI .
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’actualisation de ce prélèvement en cas de modulation à l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20 . En ce qui concerne la création ou l'arrêt d'un acompte, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30 .
110 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 110-15/05/2018)
Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l’acompte prévu au 2° du 2 de l’ article 204 A du CGI .
120 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 120-15/05/2018)
Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l’ article 204 A du CGI .
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités de versement et de paiement de l’acompte d’impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-PAS-30-20-10 .
130 (BOFiP-IR-PAS-40-§ 130-15/05/2018)

References: § 80
 § 10
 § 70
 art. 15
 art. 1600
 § 70
 § 80