Source: http://ordre-medecins-aquitaine.org/page.php?nom=conseil-regional-permanence-des-soins
Timestamp: 2019-02-23 08:31:16+00:00

Document:
conseil-régional Permanence des soins
LA PERMANENCE DE SOINS AMBULATOIRE
L'astreinte et le volontariat
Article R.4127-77 du code de la santé publique (Code de Déontologie Médicale)
« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent »
Autrefois obligatoire, la participation à la PDS est aujourd’hui basée sur le volontariat.
Elle est la réponse à des demandes de soins non programmés reposant sur la confraternité.
La loi HPST a fixé le cadre de la PDS et en a confié la responsabilité aux ARS (Agences Régionales de Santé).
Une commission co-pilotée par l’ARS, le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins et l’Union Régionale des Médecins d’Aquitaine a été mise en place. Ses travaux, associés à une large concertation territoriale, ont permis l’élaboration d’un cahier des charges de la PDS qui est entré en vigueur le 1° septembre 2012.
► Consulter le cahier des charges en Médecine Ambulatoire en Aquitaine
► Consulter l'arrêté du 30/10/2014 modifiant les annexes du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Aquitaine.
⇒ L'annexe 1 : la cartographie a été reprise
Annexe Gironde : modification des temps médicaux pour la régulation, création de la MMG de Libourne
Annexe Lot-et-Garonne : numérotation conforme à Pgarde
⇒ L'annexe 2 : nouvelle cartographie de la sectorisation de la garde ambulancière
⇒ L'annexe 4 : insertion des ASSUM et de l'ORU dans la composition de la commission de suivi.
► A compter du 1er août 2015, le cahier des charges de la permanence des soins en médecine ambulatoire devient le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires en Aquitaine composé de 2 parties :
Première partie intitulée : "la médecine ambulatoire"
Seconde partie intitulée : "les soins dentaires" : consulter le cahier des charges
La PDS est par définition ambulatoire, c’est la réponse à la demande de soins non programmés. Il faut distinguer la PDS
De la continuité des soins aux malades qui est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit également informer le Conseil départemental de l'Ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret. Le conseil départemental de l'Ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. (article L6315-1 du Code de la Santé Publique)
« De l’aide médicale d’urgence qui a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent les soins d’urgence appropriés à leur état » (article L6311-1 du code de santé publique)
La PDS répond aux besoins de soins pendant la période de fermeture des cabinets médicaux :
Tous les jours de 20 heures au lendemain 8 heures
Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures
Le samedi de 12 heures à 20 heures
Les lundis précédant un jour férié
Les vendredis et samedi suivant un jour férié
Le cahier des charges précise l’organisation et la rémunération des médecins qui y participent.
Pour l’Aquitaine le budget alloué à la PDS pour 2013 est de 11.5 M€ en baisse de 4%.
LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMU-PS-TS) [décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010]
Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, co-présidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur Général de l’ARS ou son représentant est composé :
De membres de droit ou de leurs représentants
De quatre représentants des collectivités territoriales
De membres désignés par les organismes qu’ils représentent
De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le Préfet
Les sous-comités du CODAMUPS
Ce comité co-présidé par le Préfet du département et le représentant de l’ARS se compose de deux sous-comités :
l’un médical examinant les questions relevant de l’activité médicale, de l’aide médicale urgente,
l’autre des transports sanitaires chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le Préfet de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires.
L’organisation sur le terrain de la permanence des soins, elle comprend :
la sectorisation,
l’astreinte,
⇒Consulter "Les dispositions relatives à la régulation médicale" (Extrait du Cahier des Charges de la PDS en Médecine Ambulatoire en Aquitaine établi par l'ARS Aquitaine)
Elle est située au sein des SAMU Centre 15« Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. Un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) est installé dans les services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente. Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours de médecins ». (Article L6311-2 du Code de la Santé Publique)
Un numéro unique « …La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national.
Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec ce numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels…. ».(Article L6314-1 du Code de la Santé Publique)
Des horaires adaptés aux besoins
« La participation des médecins d’exercice libéral à la régulation au sein du service d’aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l’article R.6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l’activité médicale constatée » (Article R6315-3 Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006)
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit être interconnectée avec ce service. Les médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L162-31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation. » (Article R732 Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003)
« C’est à la demande du médecin chargé de la régulation médicale, que le médecin de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant, par une visite. » (Article R734, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003)
Le médecin régulateur à la possibilité de prescrire
«Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. » (Article L6314-1 du code de la santé publique).
⇒Consulter "Les dispositions relatives à l'effection" (Extrait du Cahier des Charges de la PDS en Médecine Ambulatoire en Aquitaine établi par l'ARS Aquitaine)
« Cette permanence est organisée dans le cadre départemental
en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1 . (CODAMUPS)
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1En tant que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis des comités des départements concernés.
La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel.»
Article R730 du code de la santé publique Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003
«Dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à l'article R. 730 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet.Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre par le conseil départemental, le tableau est transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental.»
Article R731, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003, Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
« Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible. Si, à l'issue de cette consultation, le tableau reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires
Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. »
Article R733, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003
Consulter la "Déclinaison Territoriale de la PDS de Médecine Ambulatoire" (Extrait du Cahier des Charges de la PDS en Médecine Ambulatoire en Aquitaine établi par l'ARS Aquitaine)
Département de la Gironde (annexe modifié par arrêté du 30/10/2014)
Département du Lot-et-Garonne (annexe modifié par arrêté du 30/10/2014)
La Permanence Des Soins PDS
L’évolution de la société, de la pratique médicale, des habitudes des patients ont nécessité
une adaptation de notre législation avec la mise en place de la permanence des soins.
La PDS est définie par décret depuis septembre 2003 comme une «mission d’intérêt général ».
Les textes de loi concernant la PDS, reste assez large en permettant une adaptation territoriale.
La mise en place des ARS pourrait entraîner un changement de coordonnateur, le préfet étant
actuellement le responsable de l’organisation de la PDS au sein de son département.
L’Aquitaine présente une hétérogénéité d’organisation d’un département à l’autre, voire au
sein même d’un département.
La PDS est par définition ambulatoire, c’est la réponse à la demande de soins non
programmés. Il faut distinguer la PDS :
 de la continuité des soins aux malades qui est assurée quelles que soient les
circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des
raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le
confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit
également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences
programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret. Le
conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité
des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article L6315-1 du code de la santé publique
 de l’aide médicale d’urgence qui à pour objet en relation avec notamment
avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours,
de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelques endroit qu’ils
se trouvent les soins d’urgence appropriés à leur état » article L6311-1 du code
1. La mise en place départemental de la permanence des soins
Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la
permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité
départemental (comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires) prévu à l'article R. 6313-1.
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des
besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques
et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la
permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des
médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités
d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 6315-3 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du
dispositif de permanence de soins.
Le cahier des charges précise, le cas échéant, si la permanence des soins est organisée pendant
les périodes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 6315-1, sur tout ou partie des secteurs du
Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire
est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités
distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 6315-1, il précise alors
l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins.
Lorsque le cahier des charges prévoit la participation des médecins d'exercice libéral à la
régulation au sein du service d'aide médicale urgente en dehors des périodes pendant
lesquelles la permanence des soins est organisée, il en précise les modalités.
Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens
nécessaires pour assurer la permanence des soins.
Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à
l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon
lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires est informé de ces incidents. Article R6315-6, Modifié par Décret
n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28 décembre 2006
2 Le comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS)
Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à
l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale
urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est composé :
1° De membres de droit ou de leurs représentants
2° De quatre représentants des collectivités territoriales
3° De membres désignés par les organismes qu’ils représentent
4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet
Article R6313-1, Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 28
3 Les sous comités du CODAMUPSCe comité présidé par le Préfet du département se compose de deux sous-comités,
l’un médical examinant les questions relevant de l’activité médicale, de l’aide médicale
l’autre des transports sanitaires chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la
suspension ou au retrait par le Préfet de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires.
4 L’organisation sur le terrain de la Permanence des soins, elle comprend la
régulation, la sectorisation, l’astreinte et le volontariat
4.1 La régulation
Elle est situé au sein des SAMU centre 15, « seuls les établissements de santé peuvent
être autorisés, à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale
urgente, dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire. Un centre de
réception et de régulation des appels (CRRA) est installé dans les services d'aide médicale
urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale
urgente. Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions
fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral… »Article L6311-2 du
code de santé publique.
Un numéro unique « …La régulation téléphonique des activités de permanence des soins
et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de
téléphone national. Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels
relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations de permanence des
soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec ce numéro national, dès lors
que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels…. » Article L6314-1
Des horaires adaptés aux besoins, « la participation des médecins d’exercice libéral à la
régulation au sein du service d’aide médicale urgente peut être organisée en dehors des
périodes de permanence des soins définies à l’article R.6315-1, en fonction des besoins de la
population évalués à partir de l’activité médicale constatée » Article R6315-3 Modifié par
Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est
organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit
être interconnectée avec ce service. Les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-
31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation. » Article R732 Créé par
Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003
« C’est à la demande du médecin chargé de la régulation médicale, que le médecin
de permanence intervient auprès du patient par une consultation ou, le cas échéant, par
une visite. » Article R734, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF
16 septembre 2003Le médecin régulateur à la possibilité de prescrire, « Pour l'accomplissement de la
mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription
sont fixées par voie réglementaire. » Article L6314-1 du code de la santé publique.
4.2 La Sectorisation
« Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les
établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par le comité
départemental mentionné à l'article L. 6313-1. (CODAMUPS)
A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites sont
fixés en fonction de données géographiques et démographiques et en tenant compte de
l'offre de soins existante.
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet du
département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du conseil départemental de
l'ordre des médecins et avis du comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1. En tant
que de besoin, des secteurs interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral,
après avis des comités des départements concernés.
La carte des secteurs fait l'objet, suivant la même procédure, d'un réexamen annuel. »
Article R730 du code de la santé publique Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003
- art. 1 JORF 16 septembre 2003
4.3 L’astreinte et le volontariat
« Dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de
permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par les médecins mentionnés à
l'article R. 730 qui sont volontaires pour participer à cette permanence ou par les
associations qu'ils constituent à cet effet. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant
sa mise en oeuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins qui vérifie que les
intéressés sont en situation régulière d'exercice.
Les associations de permanence des soins peuvent participer au dispositif sous réserve
d'une transmission préalable au conseil départemental de l'ordre des médecins de la liste
nominative des médecins participant à cette permanence. Il en est de même pour les médecins
Dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le conseil départemental, le tableau est
transmis au préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d'assurance maladie ainsi
que, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins
libéraux représentées au niveau départemental. »
Article R731,Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre
2003,Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
« Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. En cas d'absence ou d'insuffisance constatée par le conseil départemental de l'ordre de
médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs
dans le département, ce conseil, après avis des organisations représentatives des médecins
libéraux et des médecins des centres de santé, complète le tableau de permanence en tenant
compte de l'état de l'offre de soins disponible. Si, à l'issue de cette consultation, le tableau
reste incomplet, le préfet procède aux réquisitions nécessaires.
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence
des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.
Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de
santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. »
Article R733, Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre
4.4 Les horaires de la PDS
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est
assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé,
de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des
médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des
médecins appartenant à des associations de permanence des soins.
La permanence des soins peut, en outre, être organisée, en fonction des besoins de la
population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins
existante, pour tout ou partie des secteurs du département :
1° Le samedi à partir de midi ;
2° Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
3° Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
Toutefois, le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 peut prévoir que la
permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise
entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa
du présent article. Ces modalités sont définies en fonction des besoins de la population
évalués à partir de l'activité médicale constatée et des délais d'intervention dans les différents
secteurs du département. Article R6315-1, Modifié par Décret n°2006-1686 du 22 décembre
2006 - art. 2 JORF 28 décembre 2006
LES MAISONS MEDICALES DE GARDE EN AQUITAINE
DORDOGNE ⇒ Avenue du Professeur Calmette à Bergerac (24100)
GIRONDE ⇒ CH Langon (33210), CH Libourne (33500), CH La Réole (33190)
LOT-ET-GARONNE ⇒ Centre de Gérontologie de Pompeyrie - Avenue Schumann à Agen (47000)

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2