Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1627-PGP.html?identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20-20-20171004
Timestamp: 2017-10-21 13:51:33+00:00

Document:
1627-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce17
BOI-REC-GAR-20-30-20-20-20171004
Version en vigueur du 18/02/13 au 01/02/17
2017-10-04T14:27:29.000+02:00
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (code de commerce [C. com], art. L. 141-14). Les huissiers de justice, de même que les agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, sont habilités à procéder aux mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'État (BOI-REC-GAR-20-10-10).
L'opposition est à l'initiative des créanciers du vendeur, dûment prévenus par voie de publicité (BOI-REC-GAR-20-30-20-10), que leur créance soit exigible ou non. L'absence de titre exécutoire ne fait pas obstacle à la signification d'une opposition au paiement du prix, établie sur la base d'une liquidation provisoire.
Les formalités de publicité font courir un délai de dix jours, qui débute à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur ont la faculté de faire opposition au paiement du prix (C. com., art. L. 141-14). L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours, ne sera pas libéré à l'égard des tiers (C. com., art. L. 141-17).
Le point de départ du délai d'opposition ne dépend pas de l'accomplissement de la formalité d'immatriculation laissée à la discrétion de l'acquéreur qui peut ne pas vouloir exploiter immédiatement le fonds (RM Neuwirth n° 23676, JO AN du 4 février 1980, p. 430).
De même, le créancier forclos ne saurait se prévaloir du défaut d'insertion au registre du commerce de la cessation d'activité du cédant (Cass. com., arrêt du 24 février 1981, n° 79-13889).
Le bailleur ne peut pas faire opposition pour les loyers en cours ou à échoir, mais seulement pour les loyers échus s'ils sont encore dus (C. com., art. L. 141-14).
Les créanciers inscrits n'ont toutefois pas besoin de faire opposition pour conserver leur droit, leur inscription ayant précisément pour objet de les garantir en assurant un paiement préférentiel. En effet, en vertu de l'article L. 143-12 du C. com., les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent les fonds en quelques mains qu'il passe.
L'existence d'un intermédiaire également détenteur des fonds est consacrée par les dispositions de l'article L. 143-21 du C. com.. Cet article désigne la personne chez laquelle domicile a été élu sous le vocable « tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds ». Aussi l'obligation, pour l'acquéreur du fonds, de faire élection de domicile, se double-t-elle de l'obligation de remettre le prix convenu à un tiers, lequel est chargé à la fois de recevoir les oppositions et de n'effectuer la répartition du prix de vente qu'à certaines conditions réglementaires.
Remarque : Sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF), les huissiers de justice, commissaire-priseurs, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent s'en défaire qu'après avoir vérifié et justifié que les impôts directs dus par les personnes dont ils détiennent les fonds ont été payés.
L'article L. 141-14 du C. com. dispose qu'il peut être formé opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition doit contenir à peine de nullité l'énoncé du chiffre et des causes de la créance qui motive l'opposition (cf. I-B § 80 et 90) ainsi que l'élection de domicile.
Selon une réponse ministérielle, les frais de l'acte d'opposition sont acquittés par le créancier, auteur de l'opposition mais rien ne s'opposerait à ce que le créancier en demande le remboursement au débiteur à l'occasion de la procédure judiciaire qu'il mettra en œuvre pour faire reconnaître sa créance (RM Charié n° 1358, JO AN du 14 novembre 1988, p. 3258).
Par ailleurs, les créanciers opposants doivent, parmi les énonciations de l'opposition, mentionner une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds (C. com., art. L. 141-14).
Aux termes de l'article L. 141-14 du C. com., aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître par voie d'opposition au paiement du prix de vente, dans le délai légal de dix jours à compter de la publication qui est imposée à l'acheteur.
Par ailleurs, l'article L. 141-17 du C. com. précise que l'acquéreur qui aura payé son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
En outre, l'article L. 141-19 du code de commerce dispose que pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC prévue à l'article L. 141-12 du C. com., une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les dispositions codifiées de l’article L. 141-12 du C. com. à l'article L. 141-17 du C. com., recouvre trois situations :
- le versement du prix effectué par l'acquéreur du fonds en l'absence de toute publicité régulière (BOI-REC-GAR-20-30-20-10) ;
S'agissant des créanciers qui peuvent se prévaloir de cette indisponibilité du prix, il convient de considérer que dans les deux premières situations (paiement sans publicité ou fait avant l'expiration des délais), tous les créanciers, opposants ou non, peuvent l'invoquer (Cass. com., arrêt du 1er juin 1981, n° 79-14101).
La jurisprudence a également tiré les conséquences du caractère conservatoire de l'opposition en matière de prescription et décidé qu'elle ne constituait pas un acte interruptif de prescription. La Cour de cassation a en effet jugé que l'opposition n'étant qu'un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution de prix, elle ne peut être assimilée à une saisie et interrompre la prescription (Cass. com., arrêt du 16 juin 1998, n° 96-14170).
L'opposition n'engendre au profit des opposants ni un transfert du prix, ni le droit d'être payé par préférence (Cass. com., arrêt du 5 avril 1965, n° 63-11382).
La Cour de cassation a pu considérer que les créanciers opposants ne tiennent pas des dispositions des articles L. 141-5 et suivants du code de commerce, le droit d'être payés par préférence, l'opposition, simple mesure conservatoire, ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance du vendeur ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt, qui retient à bon droit, n'étant pas soutenu que la créance de la banque primait celle du Trésor public, que celle-là ne pouvait s'opposer au paiement de la créance fiscale auquel le séquestre répartiteur était tenu (Cass. com., arrêt du 21 septembre 2004, n° 00-22266).
Le paiement prématuré ou fait au mépris des oppositions par l'acquéreur est inopposable aux créanciers opposants (cf. II-A § 130).
Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance, à concurrence de la somme illicitement versée, sur le fondement des dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce (Cass. com., arrêt du 15 mai 1973, n° 72-11484).
Les créances ayant un caractère civil, les litiges consécutifs au paiement effectué malgré l'opposition du service relèvent de la compétence du tribunal de grande instance (Cass. com., arrêt du 21 octobre 1969, n° 68-13815) ou du tribunal d'instance si le montant de la demande est inférieur ou égal au montant fixé par l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 143-21 du C. com., tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts (CGI) n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile [CPC], art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12).
Il sera assigné sur le fondement de l'article 1240 du code civil (C. civ.) devant le tribunal de grande instance où il demeure, ou le cas échéant, le tribunal d'instance (en fonction du montant du litige), pour obtenir un versement correspondant au préjudice subi par le créancier.
Il en sera ainsi notamment lorsque le séquestre n'ayant pas effectué la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente, la procédure prévue à l'article L. 143-21 du C. com. aura été mise en œuvre.
Dans ces deux situations, seul l'acquéreur pourra être poursuivi dans les conditions précisées au II-B-1 § 210.
Lorsque le délai de dix jours est expiré et s'il y a eu des oppositions, le vendeur peut se pourvoir en référé pour en obtenir la mainlevée si les oppositions ont été faites sans titre et sans cause ou si elles sont nulles en la forme et s'il n'y a pas d'instance en cours selon l'article L. 141-15 du C. com. et l'article L. 141-16 du C. com..
L'acquéreur peut être déchargé à la condition qu'il n'ait pas fait de déclaration inexacte (C. com., art. L. 141-15).
Sauf vente aux enchères publiques, le privilège du vendeur et celui du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il se trouve. Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l'article L. 143-12 du C. com., en leur offrant de surenchérir du dixième.
En vertu de l'article L. 143-21 du C. com., le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable entre les mains des créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente.
Si la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité avec les dispositions contenues dans le titre IV du code de commerce (C. com., art. L. 141-1 et suiv.), les privilèges du vendeur et du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il passe (C. com., art. L. 143-12).
Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l'article L. 143-12 du code de commerce, c'est-à-dire leur offrir son prix d'acquisition en leur déclarant que, faute pour eux de surenchérir du dixième dans la quinzaine de la notification de son offre conformément à la procédure édictée aux articles L. 143-13, L. 143-14 et L. 143-15 du C. com., ils seront déchus du droit de suite, et ne pourront plus par conséquent exercer leur droit de préférence que sur le prix offert.
En application de l'article L. 143-21 du C. com., le tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu, est tenu d'en effectuer la répartition amiable aux créanciers dans les cent cinq jours de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du CGI n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours (C. com., art. L. 143-21, al. 2).
A l'expiration du délai de cent cinq jours, prolongé éventuellement de soixante jours (cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 143-21 du C. com.), il appartient à la partie la plus diligente de saisir en la forme des référés le président du tribunal de commerce (CPC, art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12) du lieu où demeure le débiteur.
La procédure de distribution est réglementée par les dispositions codifiées de l'article 1281-3 du CPC à l'article 1281-12 du CPC relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Remarque : Le privilège du Trésor prime le droit du créancier nanti sur le fonds de commerce et le privilège du vendeur du fonds prévus respectivement aux articles L. 142-1 et suivants du C. com. et aux articles L. 141-5 et suivants du C. com..
En revanche, le Trésor est primé par les créanciers nantis sur le fonds du chef de ses propriétaires antérieurs (Cass. com., arrêt du 15 avril 1975, n° 74-10457).
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References: § 80
 § 130
 l'article 201
 art. 1281
 art. 1281
 l'article 1240
 § 210
 l'article 201
 art. 1281
 art. 1281
 l'article 1281
 l'article 1281