Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1804032133%2FF&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=7&amp;rech=20&amp;cn=1804032133&amp;table_name=LOI&amp;nm=1804032153&amp;la=F&amp;chercher=t&amp;dt=CODE+CIVIL&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&amp;tri=dd+AS+RANK+&amp;trier=promulgation&amp;imgcn.x=84&amp;imgcn.y=9
Timestamp: 2020-08-09 21:01:33+00:00

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21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 22-03-2019) Voir modification(s)
Publication : 03-09-1807 numéro : 1804032153 page : 0 PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1804-03-21/33
TITRE III. - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GENERAL.
CHAPITRE I. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
Art. 1101-1107
CHAPITRE II. - DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS.
SECTION 1. - DU CONSENTEMENT.
Art. 1109-1122
SECTION II. - DE LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES.
Art. 1123-1125
SECTION III. - DE L'OBJET ET DE LA MATIERE DES CONTRATS.
Art. 1126-1130
SECTION IV. - DE LA CAUSE.
Art. 1131-1133
CHAPITRE III. - DE L'EFFET DES OBLIGATIONS.
Art. 1134-1135
SECTION II. - DE L'OBLIGATION DE DONNER.
Art. 1136-1141
SECTION III. - DE L'OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE.
Art. 1142-1145
SECTION IV. - DES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION.
Art. 1146-1155
SECTION V. - DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS.
Art. 1156-1164
SECTION VI. - DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'EGARD DES TIERS.
Art. 1165-1167
CHAPITRE IV. - DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS.
SECTION I. - DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES.
§ 1. DE LA CONDITION EN GENERAL, ET DE SES DIVERSES ESPECES.
Art. 1168-1180
§ 2. DE LA CONDITION SUSPENSIVE.
Art. 1181-1182
§ 3. DE LA CONDITION RESOLUTOIRE.
Art. 1183-1184
SECTION II. - DES OBLIGATIONS A TERME.
Art. 1185-1188
SECTION III. - DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES.
Art. 1189-1196
SECTION IV. - DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES.
§ 1. DE LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS.
Art. 1197-1199
§ 2. DE LA SOLIDARITE DE LA PART DES DEBITEURS.
Art. 1200-1216
SECTION V. - DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES.
Art. 1217-1219
§ 1. DES EFFETS DE L'OBLIGATION DIVISIBLE.
Art. 1220-1221
§ 2. DES EFFETS DE L'OBLIGATION INDIVISIBLE.
Art. 1222-1225
SECTION VI. - DES OBLIGATIONS AVEC CLAUSES PENALES.
Art. 1226-1233
CHAPITRE V. - DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
SECTION I. - DU PAYEMENT.
§ 1. DU PAYEMENT EN GENERAL.
Art. 1235-1240, 1240bis, 1240ter, 1241-1248
§ 2. DU PAYEMENT AVEC SUBROGATION.
Art. 1249-1252
§ 3. DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS.
Art. 1253-1256
§ 4. DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION.
Art. 1257-1264
§ 5. DE LA CESSION DE BIENS.
Art. 1265-1270
SECTION II. - DE LA NOVATION.
Art. 1271-1281
SECTION III. - DE LA REMISE DE LA DETTE.
Art. 1282-1288
SECTION IV. - DE LA COMPENSATION.
Art. 1289-1299
SECTION V. - DE LA CONFUSION.
Art. 1300-1301
SECTION VI. - DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE.
Art. 1302-1303
SECTION VII. - DE L'ACTION EN NULLITE OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Art. 1304-1314
CHAPITRE VI. - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT.
Art. 1315-1316
SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
§ 1. DU TITRE AUTHENTIQUE.
Art. 1317-1321
§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Art. 1322-1332
§ 3. DES TAILLES.
§ 4. DES COPIES DES TITRES.
Art. 1334-1336
§ 5. DES ACTES RECOGNITIFS ET CONFIRMATIFS.
Art. 1337-1340
SECTION II. - DE LA PREUVE TESTIMONIALE.
Art. 1341-1348
SECTION 2/1. [1 - De la preuve par et contre les entreprises.]1
Art. 1348bis
SECTION III. - DES PRESOMPTIONS.
§ 1. DES PRESOMPTIONS ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 1350-1352
§ 2. DES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI.
SECTION IV. - DE L'AVEU DE LA PARTIE.
Art. 1354-1356
SECTION V. - DU SERMENT.
§ 1. DU SERMENT DECISOIRE.
Art. 1358-1365
§ 2. DU SERMENT DEFERE D'OFFICE.
Art. 1366-1369
TITRE IV. - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION.
CHAPITRE I. - DES QUASI-CONTRATS.
Art. 1371-1381
CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
Art. 1382-1386
TITRE IVbis. - DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ANORMAUX.
Art. 1386bis
TITRE V. - DES REGIMES MATRIMONIAUX.
Art. 1387-1389, 1389/1, 1389/2, 1389/3, 1390-1397, 1397/1
CHAPITRE II. - DU REGIME LEGAL.
SECTION I. - DES PATRIMOINES ET DU REMPLOI.
§ 1. DE L'ACTIF DES PATRIMOINES PROPRES.
Art. 1399-1401
§ 2. DU REMPLOI.
Art. 1402-1404
§ 3. DE L'ACTIF DU PATRIMOINE COMMUN.
§ 4. DU PASSIF DES PATRIMOINES PROPRE ET COMMUN.
Art. 1406-1408
SECTION II. - DES DROITS DES CREANCIERS.
Art. 1409-1414
SECTION III. - DE LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUN.
Art. 1415-1424
SECTION IV. - DE LA GESTION DU PATRIMOINE PROPRE.
DISPOSITION COMMUNE A LA GESTION DES PATRIMOINES PROPRES ET COMMUNS.
SECTION V. - DE LA DISSOLUTION DU REGIME LEGAL.
§ 1. DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1427-1429, 1429bis, 1430-1431
§ 2. DES COMPTES DE RECOMPENSE.
Art. 1432-1438
§ 3. DU REGLEMENT DU PASSIF.
Art. 1439-1441
§ 4. DU REGLEMENT DES RECOMPENSES.
Art. 1442-1444
§ 5. DU PARTAGE.
Art. 1445-1449
§ 6. DES CREANCES ENTRE EPOUX.
CHAPITRE III. - DES CONVENTION QUI PEUVENT MODIFIER LE REGIME LEGAL.
§ 1. DES CLAUSES EXTENSIVES DE L'ACTIF COMMUN.
Art. 1452-1456
§ 2. DU PRECIPUT.
Art. 1457-1460
§ 3. DES CLAUSES DEROGEANT A LA REGLE DU PARTAGE DU PATRIMOINE COMMUN.
Art. 1461-1464
§ 4. DISPOSITION COMMUNE.
CHAPITRE IV. - DE LA SEPARATION DE BIENS.
SECTION I. - DE LA SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE.
Art. 1466-1469, 1469/1, 1469/2, 1469/3, 1469/4, 1469/5, 1469/6, 1469/7, 1469/8, 1469/9, 1469/10, 1469/11, 1469/12, 1469/13
SECTION II. - DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE.
Art. 1470-1474
SECTION III. [1 - De la correction judiciaire en équité.]1
Art. 1474/1
TITRE Vbis. - [inséré par <L 1998-11-23/35, art. 2, En vigueur : 01-01-2000>] De la cohabitation légale.
Art. 1475-1476, 1476bis, 1476ter, 1476quater, 1476quinquies, 1477-1581
DROIT TRANSITOIRE.
Article 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Art. 1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Art. 1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.
Art. 1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.
Art. 1107. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.
Art. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Art. 1109. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Art. 1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Art. 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.
Art. 1112. Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Art. 1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
Art. 1114. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
Art. 1115. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.
Art. 1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Art. 1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.
Art. 1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.
Art. 1119. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
Art. 1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
Art. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Art. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Art. 1123. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Art. 1124.<L 30-04-1958, art. 7> Les incapables de contracter sont : les mineurs, [1 les personnes protégées en vertu de l'article 492/1]1 et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 132, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 1125.<L 30-04-1958, art. 7> Le mineur et [1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1]1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1]1 avec qui elles ont contracté.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 133, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
Art. 1127. Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Art. 1128. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Art. 1129. Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
Art. 1130.Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
(1)<L 2017-07-31/25, art. 64, 038; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1131. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Art. 1132. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Art. 1133. _ La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Art. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Art. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Art. 1136. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.
Art. 1137. L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
Art. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Privilèges et Hypothèques.
Art. 1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Art. 1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Art. 1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Art. 1144. Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
Art. 1145. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
Art. 1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Art. 1148. Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Art. 1149. _ Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Art. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Art. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Art. 1152. [Abrogé] <L 1998-11-23/36, art. 5, 005; En vigueur : 23-01-1999>
Art. 1153. <L 01-05-1913, art. 6> Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.
[Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.] <L 1998-11-23/36, art. 2, 005; En vigueur : 23-01-1999>
Art. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une [sommation] judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la sommation, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. <L 01-05-1913, art. 7>
Art. 1155. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la [sommation] ou de la convention. <L 01-05-1913, art. 7>
La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.
Art. 1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Art. 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Art. 1158. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
Art. 1159. Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Art. 1160. _ On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
Art. 1161. Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Art. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Art. 1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Art. 1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
Art. 1165. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Art. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Art. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des Successions et au titre [Des régimes matrimoniaux], se conformer aux règles qui y sont prescrites. <L 14-07-1976, art. IV>.
Art. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Art. 1169. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
Art. 1170. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
Art. 1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
Art. 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Art. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
Art. 1174. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.
Art. 1175. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
Art. 1176. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
Art. 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
Art. 1178. La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Art. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Art. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Art. 1181. L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
Art. 1183. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Art. 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
Art. 1185. Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
Art. 1186. Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme, mais ce qui a été payé d'avance, ne peut être répété.
Art. 1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Art. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Art. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.
Art. 1190. Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
Art. 1191. Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.
Art. 1192. L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.
Art. 1193. L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.
Art. 1194. Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention aux créancier,
Ou l'une des choses seulement est périe; et alors, si c'est dans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe;
Ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.
Art. 1195. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.
Art. 1196. Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
Art. 1197. L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
Art. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.
Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Art. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Art. 1200. Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Art. 1201. L'obligation peut être solidaire quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au payement de la même chose; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.
Art. 1202. La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Art. 1203. Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
Art. 1204. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Art. 1205. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.
Art. 1206. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
Art. 1207. La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Art. 1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Art. 1209. Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.
Art. 1210. Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.
Art. 1211. Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.
Art. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Art. 1213. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Art. 1214. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité, se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.
Art. 1215. Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.
Art. 1216. Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Art. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Art. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.
Art. 1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
Art. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Art. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :
1°. Dans le cas où la dette est hypothécaire;
2°. Lorsqu'elle est d'un corps certain;
3°. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible;
4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation;
5°. Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout; sauf son recours contre ses cohéritiers.
Art. 1222. Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
Art. 1223. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
Art. 1224. Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.
Art. 1225. L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
Art. 1226. <L 1998-11-23/36, art. 3, 005; En vigueur : 23-01-1999> La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution.
Art. 1227. La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
Art. 1228. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Art. 1229. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Art. 1230. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Art. 1231. <L 1998-11-23/36, art. 4, 005; En vigueur : 23-01-1999> § 1er. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.
En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale.
§ 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
§ 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Art. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
Art. 1233. Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Art. 1234. Les obligations s'éteignent,
Par le payement,
Art. 1235. Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Art. 1236. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée telle qu'un co-obligé ou une caution.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il s'agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Art. 1237. L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
Art. 1238. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capable de l'aliéner.
Néanmoins le payement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le payement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
Art. 1239. Le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Art. 1240. Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Art. 1240bis.[1 § 1er. [6 Sauf disposition légale contraire, un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un défunt de manière libératoire à condition d'avoir été fait, soit aux ou sur instruction des personnes désignées par un certificat ou un acte d'hérédité, soit à ou sur instruction d'un mandataire judiciaire, après présentation :
- d'un certificat d'hérédité rédigé par le bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale; ou
- d'un certificat ou d'un acte d'hérédité rédigé par un notaire.]6
Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivré sur demande d'une partie intéressée en vue de la libération des avoirs visée à l'alinéa 1er.
§ 2. L'acte ou le certificat délivré n'exempte en aucun cas le débiteur visé au paragraphe 1er, d'éventuelles autres obligations légales prescrites pour le déblocage de ces avoirs.
§ 3. La partie intéressée est libre de s'adresser au [4 bureau]4 visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou au notaire. Dans les cas où la succession du défunt n'est pas exclusivement dévolue conformément aux dispositions des articles 718 à 755, en cas de présence de successeurs incapables ou s'il est question de dispositions de dernière volonté, [6 d'un pacte successoral,]6 d'une institution contractuelle ou d'un contrat de mariage dans le chef du défunt, seul le notaire est autorisé à délivrer un acte ou un certificat d'hérédité.
§ 4. Tant l'acte que le certificat d'hérédité mentionnent clairement qui sont les successibles qui peuvent prétendre aux avoirs du défunt, avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès.
[2 [6 Le cas échéant, l'acte ou le certificat d'hérédité mentionne le numéro d'identification du Registre national, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises.]6]2
§ 5. Le notaire [2 [5 ou le bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale visé au paragraphe 1er, alinéa 1er,]5 peuvent]2 refuser toute remise de certificat ou d'acte d'hérédité si les pièces présentées par la partie intéressée requérante, les déclarations faites et les recherches effectuées ne leur permettent pas de désigner les héritiers avec certitude.]1
(1)<Inséré par L 2009-05-06/03, art. 13, 020; En vigueur : 29-05-2009>
(2)<L 2012-12-13/03, art. 81, 024; En vigueur : 30-12-2012>
(3)<L 2018-07-11/07, art. 9, 037; En vigueur : 30-07-2018>
(4)<L 2018-07-11/07, art. 10, 037; En vigueur : 30-07-2018>
(5)<L 2018-07-11/07, art. 11, 037; En vigueur : 30-07-2018>
(6)<L 2019-02-11/10, art. 56, 043; En vigueur : 01-04-2019>
Art. 1240ter. [1 § 1er. Le paiement d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, est libératoire si, après le décès et sans qu'un des certificats ou un acte visés à l'article 1240bis, § 1er, soit requis, le débiteur met à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant, à sa demande, un montant n'excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros, et ce, même si le conjoint ou cohabitant légal survivant possède un droit quelconque sur le solde du compte.
§ 2. Les montants mis à disposition sont pris en compte lors de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession.
Les successibles conservent néanmoins, envers le conjoint ou le cohabitant légal survivant un droit de créance, à concurrence du montant qui excède la quotité qui revient à ce dernier dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession.
§ 3. Le conjoint ou cohabitant légal survivant ne peut réclamer, en application du § 1er, qu'un montant de 5.000 euros maximum.
Le débiteur d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, attire l'attention du conjoint ou cohabitant légal survivant sur cette restriction, ainsi que sur la sanction prévue à l'alinéa 3 en cas de non-respect de celle-ci.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant ayant, en application du § 1er, retiré un montant supérieur à la moitié des soldes créditeurs disponibles ou à 5.000 euros perd toute part dans le patrimoine commun, l'indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà du montant de 5.000 euros.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant qui perd toute part en application du présent paragraphe est en outre déchu de la faculté de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation.]1
(1)<Inséré par L 2009-06-28/46, art. 2, 021; En vigueur : 31-08-2009>
Art. 1241. Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Art. 1242. Le payement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
Art. 1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
Art. 1244. <L 10-10-1967, art. 102> Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible.
Le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement.
Art. 1245. Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
Art. 1246. Si la dette est une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Art. 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
Art. 1248. Les frais du payement sont à la charge du débiteur.
Art. 1249. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale.
Art. 1250. Cette subrogation est conventionnelle,
1° Lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le payement.
2° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit,
1° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques;
3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;
4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
Art. 1252. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel.
Art. 1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Art. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
Art. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.
Art. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Art. 1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son payement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.
Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard de payement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
Art. 1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut :
1° Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;
5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;
6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention;
Art. 1259. Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le juge; il suffit,
2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;
3° Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;
Art. 1260. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Art. 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
Art. 1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Art. 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
Art. 1265. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
Art. 1266. La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
Art. 1267. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
Art. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Art. 1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Art. 1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait payement.
Art. 1271. La novation s'opère de trois manières :
Art. 1272. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
Art. 1273. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Art. 1274. La novation par la substitution d'un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Art. 1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Art. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombe en déconfiture au moment de la délégation.
Art. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
Art. 1278. Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
Art. 1279. Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.
Art. 1280. Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réserves que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
Art. 1281. Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
Art. 1282. La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Art. 1283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire.
Art. 1284. La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.
Art. 1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Art. 1286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Art. 1287. La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions;
Art. 1288. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Art. 1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Art. 1290. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Art. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
Art. 1292. Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
Art. 1293. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt a usage;
Art. 1294. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal;
Art. 1295. <L 1994-07-06/32, art. 6, 002; En vigueur : 25-07-1994> Lorsque la cession a été notifiée au débiteur ou qu'elle a été reconnue par le débiteur, celui-ci ne peut plus invoquer la compensation des créances qui se réalise postérieurement.
Art. 1296. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
Art. 1297. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.
Art. 1298. La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
Art. 1299. Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
Art. 1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Art. 1301. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions;
Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale;
Art. 1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fut également périe chez le créancier si elle lui eut été livrée.
Art. 1303. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
Art. 1304.Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
[Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé et dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.] <L 14-07-1976, art. IV>
[1 Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les mineurs, que du jour de la majorité.]1
<NOTE : Grâce à la mesure transitoire [voir art. IV, 47, § 2, L 14 juillet 1976] le texte suivant reste d'application dans les cas prévus. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.>
(1)<L 2013-03-17/14, art. 134, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 1305. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation.
Art. 1306. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Art. 1307. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Art. 1308. [Abrogé] <L 19-01-1990, art. 35>
Art. 1309.<L 19-01-1990, art. 36> Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ses père et mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la [1 famille]1.
(1)<L 2013-07-30/23, art. 89, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
Art. 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
Art. 1312.<L 30-04-1958, art. 7> Lorsque les mineurs [1 ...]1 sont admis en ces qualités à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité [1 ...]1, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 135, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 1313. Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code.
Art. 1314.Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs [1 ...]1, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité [1 ...]1.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 136, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 1315. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Art. 1316. Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
Art. 1317.L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
[Il peut être dressé sur tout support s'il est établi et conservé dans des conditions fixées [1 par la loi ou]1 par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.] <L 2003-03-11/32, art. 28, 011; En vigueur : 27-03-2003>
[1 [2 Sans préjudice des conditions prévues à l'alinéa 2, pour les actes authentiques établis, reçus ou signifiés sous forme dématérialisée par un fonctionnaire public, seule une signature électronique qualifiée, visée à l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, satisfait aux conditions d'une signature.]2
[2 La qualité du signataire de l'acte authentique qui fait usage d'une signature électronique qualifiée doit toujours pouvoir être vérifiée au moyen d'une banque de données authentiques prévue par la loi.]2]1
(1)<L 2016-05-04/03, art. 129, 034; En vigueur : 31-12-2016>
(2)<L 2017-07-06/24, art. 315, 036; En vigueur : 03-08-2017>
Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux [...], les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. <L 10-10-1967, art. 103>
Art. 1320. L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
Art. 1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
[Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.] <L 2000-10-20/40, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
Art. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Art. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;
Art. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au "bon", l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le "bon" sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Art. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Art. 1330. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
Art. 1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un payement reçu ;
Art. 1332. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
Art. 1333. Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font et reçoivent en détail.
Art. 1334.Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.
[1 Lorsque le titre original n'existe plus, une copie numérique effectuée à partir de celui-ci a la même valeur probante que l'écrit sous seing privé, dont elle est présumée, sauf preuve contraire, être une copie fidèle et durable si elle a été réalisée au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié conforme au livre XII, titre 2, fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance du Code de droit économique.]1
(1)<L 2016-07-21/40, art. 34, 035; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>
Art. 1335. Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.
2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans.
Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit;
3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit;
Art. 1336. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra même pour cela,
1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte parait avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier;
Art. 1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.
Art. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Art. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
Art. 1340. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
Art. 1341. [Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de [375 EUR], même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de [375 EUR].] <L 10-12-1990, art. 1> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1342. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de [[375 EUR].] <L 10-12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1343. Celui qui a formé une demande excédant [[375 EUR]], ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive. <L 10-12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1344. La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de [[375 EUR]], ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit. <L 10-12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de [[375 EUR]], la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes. <L 10-12-1990, art. 2> <AR 2000-07-20/58, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 1346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Art. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Art. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.
Cette seconde exception s'applique :
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
(1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 2, 040; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 1348bis. [1 Preuve par et contre les entreprises.
§ 1er. A l'égard des entreprises ou entre entreprises, telles que définies à l'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique, la preuve peut être apportée par tous les moyens de droit, sauf si la loi en dispose autrement.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises lorsqu'elles entendent prouver contre une partie qui n'est pas une entreprise. Les parties qui ne sont pas une entreprise qui souhaitent prouver contre une entreprise peuvent utiliser tous les moyens de droit.
L'alinéa 1er ne s'applique pas non plus, à l'égard des personnes physiques exerçant une entreprise, à la preuve des actes manifestement étrangers à l'entreprise.
§ 2. La comptabilité d'une entreprise peut être admise par le juge pour faire preuve entre entreprises.
La comptabilité d'une entreprise n'a pas de force probante contre des personnes qui ne sont pas des entreprises, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au serment.
La comptabilité d'une entreprise a force probante contre elle. La comptabilité ne peut être divisée contre l'entreprise.
§ 3. Le juge peut, sur demande ou d'office, au cours d'un procès ordonner la représentation de tout ou partie de la comptabilité d'une entreprise concernant le litige à examiner. Le juge peut en outre imposer des mesures afin de garantir la confidentialité des pièces concernées.
§ 4. Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l'égard de cette entreprise.]1
(1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 3, 040; En vigueur : 01-11-2018>
Art. 1349. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
Art. 1350. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont :
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées;
3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée;
Art. 1351. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 22>
Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.
Art. 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Art. 1354. L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
Art. 1355. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.
Art. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
Art. 1357. Le serment judiciaire est de deux espèces :
1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire";
Art. 1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
Art. 1359. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Art. 1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Art. 1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
Art. 1362. Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
Art. 1363. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
Art. 1364. La partie qui a déféré ou référé le serment, ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
Art. 1365. Le serment fait ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.
Néanmoins le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier;
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal, que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
Art. 1366. Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
Art. 1367. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut,
1° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée;
2° Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
Art. 1368. Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre.
Art. 1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Art. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, [...]. <L 2001-04-29/39, art. 40, 008; En vigueur : 01-08-2001>
Les engagements qui naissent d'un fait personnel a celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre.
Art. 1371. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Art. 1372. Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
Art. 1373. Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.
Art. 1374. Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
Art. 1375. Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Art. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Art. 1378. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du payement.
Art. 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Art. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
Art. 1381. Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
[Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.] <L 06-07-1977, art. 1>
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage cause par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Art. 1386bis. <Inséré par L 16-04-1935, art. 1> [1 Lorsqu'une personne atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes]1, cause un dommage à autrui, le juge peut la condamner à tout ou partie de la réparation à laquelle elle serait astreinte si elle avait le contrôle de ses actes.
Le juge statue selon l'équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties.
(1)<L 2014-05-05/11, art. 86, 032; En vigueur : au 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et 135>
Art. 1387. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux règlent leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne contiennent aucune disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Art. 1388.<L 14-07-1976, art. 2> Les époux ne peuvent déroger aux règles qui fixent leurs droits et devoirs respectifs, ni à celles relatives à l'autorité parentale et à la tutelle ou déterminant l'ordre légal des successions.
[Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, si l'un d'eux a à ce moment un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, conclure, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre. [1 Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l'autre. Il ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d'habitation portant sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et du droit d'usage des meubles meublants qui le garnissent pour une période de six mois à compter du jour de l'ouverture de la succession du prémourant.]1] <L 2003-04-22/46, art. 5, 013 ; En vigueur : 01-06-2003>
[1 Les articles 1100/2 à 1100/6 s'appliquent à l'accord visé à l'alinéa 2.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 7, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1389. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux ne peuvent établir leurs conventions matrimoniales par simple référence à une législation abrogée [...]. Ils peuvent déclarer qu'ils adoptent un des régimes organisés par le présent titre. <L 2004-07-16/31, art. 132, 014; En vigueur : 01-10-2004>
Art. 1389/1. [1 Lorsque le régime matrimonial prend fin par le décès d'un des époux, le conjoint survivant peut, moyennant soulte s'il y a lieu, se faire attribuer par préférence, pour autant qu'ils appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux :
1° un des immeubles servant au logement de la famille;
2° les meubles meublants qui le garnissent;
3° les biens qu'il utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 8, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1389/2. [1 § 1er. Lorsque le régime matrimonial prend fin par le divorce sur la base de l'article 229, par la séparation de corps ou par la séparation de biens judiciaire, chacun des époux peut au cours des opérations de liquidation, demander au tribunal de la famille de faire application à son profit des dispositions visées à l'article 1389/1.
§ 2. Le tribunal statue en considération des intérêts que chacun des époux peut faire valoir et en tenant compte des capacités financières de celui qui, le cas échéant, devra payer la soulte.
Il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande formulée par l'époux qui a été victime d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis du Code pénal ou d'une tentative de commission d'un fait visé aux articles 375, 393 à 397, 401, 404 et 409, § 4, du même Code, si l'autre époux a été reconnu coupable de ce chef comme auteur, coauteur ou complice par décision coulée en force de chose jugée.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 9, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1389/3. [1 L'époux qui, de mauvaise foi, dissimule des informations ou fait de fausses déclarations en ce qui concerne la composition ou l'étendue de la communauté, des indivisions existant entre les époux ou, dans le cas d'un régime de séparation de biens avec clause de participation, de la masse de participation, pour en retirer un avantage pour lui-même au préjudice de l'autre époux, est coupable de recel.
L'époux qui est coupable de recel est privé de sa part dans les biens ou valeurs recelés ou est, le cas échéant, sanctionné à concurrence des biens ou valeurs recelés dans le calcul de la créance de participation.
Cette sanction ne peut être invoquée à l'encontre de l'époux qui fournit, spontanément et en temps utile, l'information exacte et complète ou rectifie ses fausses déclarations.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 10, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1390. <L 14-07-1976, art. 2> A défaut de conventions particulières, les règles établies au chapitre II du présent titre forment le droit commun.
Art. 1391. <L 14-07-1976, art. 2> Le régime matrimonial, soit légal, soit conventionnel, prend effet, nonobstant toute convention contraire, à la célébration du mariage.
[1 Le notaire qui a reçu le contrat de mariage procède à l'inscription prescrite par l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972, et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, sous peine d'une amende de vingt-six euros à cent euros, sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une collusion.
Faute d'une telle inscription, les clauses dérogatoires au régime légal ne peuvent être opposées aux tiers qui ont contracté avec ces époux dans l'ignorance de leurs conventions matrimoniales.]1
(1)<L 2013-01-14/16, art. 2, 026; En vigueur : 01-09-2015>
Art. 1392.<L 14-07-1976, art. 2> Toutes conventions matrimoniales [1 et modifications]1 reçues avant la célébration du mariage et toutes modifications conventionnelles du régime matrimonial sont constatées par acte devant notaire.
(1)<L 2013-12-21/26, art. 78, 033; En vigueur : 01-09-2015 (voir L 2013-01-14/16, art. 85, alinéa 2) >
Art. 1393. <L 14-07-1976, art. 2> Avant la célébration du mariage, nulle modification ne peut être apportée aux conventions matrimoniales sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui y ont été parties.
[1 L'article 1395, § 1er, est applicable à ces modifications. A défaut de l'inscription prévue à l'article 1395, § 1er, les modifications sont sans effet à l'égard des tiers, sauf si les époux les ont informés des modifications, dans leurs conventions avec eux.]1
(1)<L 2013-12-21/26, art. 79, 033; En vigueur : 01-09-2015 (voir L 2013-01-14/16, art. 85, alinéa 2)>
Art. 1394. <L 2008-07-18/44, art. 2, 019; En vigueur : 01-11-2008> § 1er. Les époux peuvent, au cours du mariage, apporter à leur régime matrimonial toutes modifications qu'ils jugent à propos et même en changer entièrement.
§ 2. Si l'un des époux le demande, l'acte portant modification du régime matrimonial est précédé de l'inventaire de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.
Un inventaire est requis lorsque la modification du régime matrimonial entraîne la liquidation du régime préexistant.
Sauf dans le cas visé à l'alinéa 2, l'inventaire peut être fait sur déclarations, pour autant que les deux époux y consentent.
L'inventaire est constaté par acte devant notaire.
Art. 1395.[1 § 1er. Le notaire qui a reçu le contrat de mariage ou l'acte modifiant le régime matrimonial procède à l'inscription prescrite par l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, sous peine d'une amende de vingt-six euros à cent euros, sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une collusion.
[2 § 1er/1. La même obligation incombe au notaire devant qui est passé un acte d'acquisition de propriété d'un bien immeuble dans lequel figure une déclaration d'apport anticipé conformément à l'article 1452, § 2, en ce qui concerne cette déclaration.]2
§ 2. Les modifications conventionnelles ont effet entre époux à dater de l'acte modificatif. Elles n'ont effet à l'égard des tiers que du jour de l'inscription visée à l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, sauf si, dans leurs conventions conclues avec des tiers, les époux ont informé ceux-ci de la modification.
§ 3. Un acte étranger portant modification du régime matrimonial peut, s'il remplit les conditions requises pour sa reconnaissance en Belgique, être mentionné en marge d'un acte établi par un notaire belge et être joint à cet acte. Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la modification et n'a pas pour effet de rendre celle-ci opposable aux tiers.]1
(1)<L 2013-01-14/16, art. 3, 026; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<L 2018-07-22/01, art. 11, 039; En vigueur : 01-09-2018>
<Abrogé par L 2013-01-14/16, art. 4, 026; En vigueur : 01-09-2015>
Art. 1397.<L 14-07-1976, art. 2> [Le mineur habile à contracter mariage peut consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible; les conventions et donations qu'il a faites sont valables pourvu qu'il ait été assisté de ses père et mère ou de l'un d'eux dans le contrat.
A défaut de cette assistance, ces conventions et donations peuvent être autorisées par le tribunal de la [1 famille]1.] <L 19-01-1990, art. 37>
Le mineur est habile à modifier son régime matrimonial avec la même assistance que celle qui est requise pour la conclusion d'un contrat de mariage. [...]. <L 2008-07-18/44, art. 5, 019; En vigueur : 01-11-2008>
(1)<L 2013-07-30/23, art. 90, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1397/1.[1 La personne protégée déclarée incapable de conclure un contrat de mariage en vertu de l'article 492/1 peut conclure un contrat de mariage et modifier son régime matrimonial après avoir obtenu, à sa demande, l'autorisation du juge de paix sur la base du projet rédigé par le notaire.
Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l'administrateur à agir seul, ou l'autoriser à assister la personne protégée. [2 ...]2 Une copie du projet d'acte notarié est jointe à la requête.]1
(1)<Inséré par L 2013-03-17/14, art. 137, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(2)<L 2018-12-21/09, art. 43, 042; En vigueur : 01-03-2019>
Art. 1398. <L 2003-02-13/36, art. 17, 010; En vigueur : 01-06-2003> Le régime légal est fondé sur l'existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des deux époux et le patrimoine commun aux deux époux, tels qu'ils sont définis par les articles suivants.
Art. 1399.<L 14-07-1976, art. 2> Sont propres, les biens et créances appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux que chacun acquiert au cours du régime, par donation, succession ou testament.
A l'égard des tiers, la propriété dans le chef de chacun des époux d'un bien qui n'a pas de caractère personnel doit être établie, à défaut d'inventaire ou à l'encontre d'une possession réunissant les conditions de l'article 2229, par des titres ayant date certaine, des documents émanant d'un service public ou des mentions figurant dans des registres, documents ou bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l'usage et régulièrement tenus ou établis.
Entre époux, la preuve de la propriété des mêmes biens [1 ou des créances]1 peut se faire par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris et même par commune renommée.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 12, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1400.<L 14-07-1976, art. 2> Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition et sauf récompense s'il y a lieu :
1. [1 les accessoires de biens ou de droits propres;]1
3. les biens cédés à l'un des époux par un de ses ascendants soit pour le remplir de ce qui lui est dû, soit à charge de payer une dette de l'ascendant envers un tiers;
4. la part acquise par l'un des époux dans un bien dont il est déjà copropriétaire;
5. les biens et droits qui, par l'effet d'une subrogation réelle, remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi;
6. [1 la valeur de rachat nette exigible, au moment de la dissolution du régime, liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, lorsque la prestation d'assurance n'est pas due à la dissolution du régime;]1
7. [1 la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, et qui est due au profit de cet époux à la dissolution du régime.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 13, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1401.<L 14-07-1976, art. 2> [1 § 1er.]1 Sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition :
1. les vêtements et objets a usage personnel;
2. le droit de propriété littéraire, artistique ou industrielle;
3. le droit à réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel;
4. le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature, dont un seul des époux est titulaire;
[5. [1 les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions de société acquises avec des fonds communs et qui ont été inscrites au nom d'un des époux, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de ces parts ou actions, pour autant qu'il s'agisse soit d'une société qui est soumise à des règles légales ou statutaires, ou à des conventions entre actionnaires, qui restreignent la cession des parts ou actions, soit d'une société au sein de laquelle seul cet époux exerce son activité professionnelle en tant que gérant ou administrateur;]1] <L 01-04-1987, art. 1>
[1 6. le droit aux biens qu'un époux utilise exclusivement pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de ces biens professionnels, à moins que les époux n'exercent ensemble cette profession ou n'exploitent ensemble cette entreprise;
7. le droit à la clientèle, en ce compris le droit d'agir en tant que propriétaire de la clientèle, à moins que la clientèle n'ait été constituée dans le cadre d'une profession que les époux exercent ensemble ou d'une entreprise qu'ils exploitent ensemble.]1
[1 § 2. Sont également propres :
1. l'indemnité payée à un époux en réparation d'un dommage, dans la mesure où cette indemnité vise à réparer son incapacité personnelle, qui concerne les conséquences non économiquement quantifiables de l'atteinte à son intégrité physique et psychique dans sa vie quotidienne;
2. la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, et qui est due au profit de l'autre époux à la dissolution du régime.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 14, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1402. <L 14-07-1976, art. 2> Le remploi est censé fait à l'égard d'un des époux toutes les fois que lors d'une acquisition immobilière, il a déclaré qu'elle était faite pour lui tenir lieu de remploi et payée à concurrence de plus de la moitié, au moyen du produit de l'aliénation d'un immeuble propre ou de fonds dont le caractère propre est dûment établi.
Art. 1403. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux, qui acquiert un bien immobilier au moyen de fonds communs, peut faire dans l'acte une déclaration de remploi anticipé. Pour autant que l'époux rembourse, dans les deux ans de la date de l'acte, plus de la moitié des sommes prélevées sur le patrimoine commun, le bien acquis aura le caractère de propre à dater du remboursement.
Art. 1404.<L 14-07-1976, art. 2> Le remploi est censé fait à l'égard d'un époux lorsqu'il est établi que l'acquisition de biens meubles a été payée [1 à concurrence de plus de la moitié,]1 au moyen de fonds ou du produit de l'aliénation d'autres biens dont le caractère de propre est établi conformément aux dispositions des articles précédents.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 15, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1405.[1 § 1er. Sont communs :
1. les revenus de l'activité professionnelle de chacun des époux, tous revenus ou indemnités en tenant lieu ou les complétant, ainsi que les revenus provenant de l'exercice de mandats publics ou privés; l'indemnité de préavis et autres prestations auxquelles a droit un époux en raison de la rupture de son contrat de travail, pour la part de celle-ci correspondant au délai de préavis qui court pendant le régime;
2. les fruits, revenus, intérêts de leurs biens propres;
3. les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement ou à l'un d'eux avec stipulation que ces biens seront communs;
4. l'indemnité payée à un époux en réparation d'un dommage, dans la mesure où cette indemnité vise à réparer son incapacité ménagère ou économique durant le régime;
5. la valeur patrimoniale des parts ou actions de société visées à l'article 1401, § 1er, 5;
6. la valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs, si le droit à ces biens professionnels est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 6;
7. la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de l'exploitation de son entreprise, si le droit à cette clientèle est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 7;
8. la prestation d'assurance liée à un contrat d'assurance sur la vie individuel qui a été conclu par un des époux pendant le régime, lorsqu'elle est due à un des époux pendant le régime. Si la prestation est versée sous forme de capital, la totalité de son montant est commune. Si la prestation est payée sous la forme d'une rente, sont communs les montants de la rente payés pendant le régime ainsi que la réserve qui correspond aux rentes encore dues après la dissolution du régime.
§ 2. Sont également communs tous les biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 16, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1406.<L 14-07-1976, art. 2> Les dettes des époux antérieures au [1 régime]1 et celles qui grèvent les successions et libéralités qui leur échoient durant le [1 régime]1, leur restent propres.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 17, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1407. <L 14-07-1976, art. 2> Sont propres :
- les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt exclusif de son patrimoine propre;
- les dettes résultant d'une sûreté personnelle ou réelle donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun;
- les dettes provenant de l'exercice par l'un des époux d'une profession qui lui a été interdite en vertu de l'article 216 ou d'actes que l'un des époux ne pouvait accomplir sans le concours de son conjoint ou l'autorisation de justice;
- les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'un délit ou quasi-délit commis par un des époux.
Art. 1408. <L 14-07-1976, art. 2> Sont communes :
- les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux;
- les dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants;
- les dettes contractées par un des époux dans l'intérêt du patrimoine commun;
- les dettes grevant les libéralités faites aux deux époux conjointement ou à l'un d'eux avec stipulation que les biens donnés ou légués seront communs;
- la charge des intérêts qui sont l'accessoire de dettes propres à l'un des époux;
- les dettes alimentaires au profit des descendants d'un seul des époux;
- les dettes dont il n'est pas prouvé qu'elles sont propres à l'un des époux en application d'une disposition de loi.
Art. 1409. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement d'une dette propre à l'un des époux ne peut être poursuivi que sur son patrimoine propre et ses revenus, sans préjudice des articles suivants.
Art. 1410. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement des dettes propres à l'un des époux en vertu de l'article 1406 peut être poursuivi sur le patrimoine commun dans la mesure où il s'est enrichi par l'absorption de biens propres au débiteur.
La preuve de l'enrichissement qui incombe au créancier, peut être faite par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris.
Art. 1411. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement des dettes provenant de l'exercice par un des époux d'une profession qui lui a été interdite par application de l'article 216 ou d'actes que l'un des époux ne pouvait accomplir sans le concours de son conjoint ou l'autorisation de justice, ne peut être poursuivi sur le patrimoine commun que dans la mesure du profit qu'il a tiré de cette activité ou de ces actes.
La preuve du profit, qui incombe au créancier, peut être faite par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris.
Art. 1412. <L 14-07-1976, art. 2> Les mêmes règles valent pour les dettes résultant d'une condamnation pénale prononcée contre un seul des époux ou d'un délit ou quasi-délit commis par lui.
En outre, en cas d'insuffisance du patrimoine propre de l'époux débiteur, le payement de ces dettes pourra être poursuivi sur le patrimoine commun à concurrence de la moitié de son actif net.
Art. 1413. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement d'une dette contractée par les deux époux, même à des titres différents, peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun d'eux que sur le patrimoine commun.
Art. 1414. <L 14-07-1976, art. 2> Le payement des dettes communes peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun.
Toutefois ne peut être poursuivi sur le patrimoine propre de l'époux non contractant le payement :
1. des dettes contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants lorsqu'elles entraînent des charges excessives, eu égard aux ressources du ménage;
2. des intérêts qui sont l'accessoire des dettes propres à l'un des époux;
3. des dettes contractées par un des époux dans l'exercice de sa profession;
4. des dettes alimentaires au profit des descendants d'un seul des époux.
Art. 1415. <L 14-07-1976, art. 2> La gestion comprend tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition.
Les époux gèrent le patrimoine commun dans l'intérêt de la famille, conformément aux règles suivantes.
Art. 1416. <L 14-07-1976, art. 2> Le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.
Art. 1417.<L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui exerce une activité professionnelle accomplit seul tous actes de gestion [1 qui sont justifiés pour cet exercice.]1
Lorsque les deux époux exercent ensemble une même activité professionnelle, le concours des deux est requis pour les actes autres que d'administration.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 18, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1418. <L 14-07-1976, art. 2> Sans préjudice des dispositions de l'article 1417, le consentement des deux époux est requis pour :
1. a) acquérir, aliéner ou grever de droits réels les biens susceptibles d'hypothèque;
b) acquérir, céder ou donner en gage des fonds de commerce ou exploitations de toute nature;
c) conclure, renouveler ou résilier des baux de plus de neuf ans, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme.
2. a) céder ou donner en gage des créances hypothécaires;
b) percevoir le prix de l'aliénation d'immeubles ou le remboursement de créances hypothécaires, donner mainlevée des inscriptions;
c) accepter ou refuser un legs ou une donation lorsqu'il est stipulé que les biens légués ou donnés seront communs;
d) contracter un emprunt;
e) [conclure un contrat de crédit, visé par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit a la consommation], sauf si ces actes sont nécessaires aux besoins du ménage ou à l'éducation des enfants. <L 2003-03-24/40, art. 75, 012; En vigueur : 01-06-2003>
Art. 1419.<L 14-07-1976, art. 2> Un époux ne peut sans le consentement de l'autre disposer entre vifs à titre gratuit de biens faisant partie du patrimoine commun.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 19, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1420.<L 14-07-1976, art. 2> Si le conjoint refuse sans motif légitime de donner son consentement ou s'il se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de [1 la famille]1 à accomplir seul l'un des actes énumérés aux articles 1417, alinéa 2, 1418 et 1419.
(1)<L 2013-07-30/23, art. 91, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1421.<L 14-07-1976, art. 2> Chaque époux peut demander au [1 tribunal de la famille]1 d'interdire à son conjoint d'accomplir tout acte de gestion pouvant lui causer préjudice ou nuire aux intérêts de la famille.
Le [1 tribunal]1 peut autoriser l'acte ou soumettre son autorisation à des conditions déterminées.
(1)<L 2013-07-30/23, art. 92, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1422.<L 14-07-1976, art. 2> Le tribunal de [1 la famille]1 peut, à la demande de l'un des époux justifiant d'un intérêt légitime et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, annuler l'acte accompli par l'autre époux :
1° en violation des dispositions des articles 1417, alinéa 2, 1418 et 1419; l'annulation des actes repris au 2. de l'article 1418 suppose en outre l'existence d'une lésion;
2° en violation d'une interdiction prononcée ou des conditions imposées par justice;
3° en fraude des droits du demandeur.
(1)<L 2013-07-30/23, art. 93, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1423. <L 14-07-1976, art. 2> L'action en nullité doit être introduite à peine de forclusion dans l'année du jour où l'époux demandeur a eu connaissance de l'acte accompli par son conjoint et au plus tard avant la liquidation définitive du régime.
Si l'époux décède avant que la forclusion soit atteinte, ses héritiers disposent à dater du décès d'un nouveau délai d'un an.
Art. 1424. <L 14-07-1976, art. 2> Les legs faits par un des époux de la totalité ou d'une quotité du patrimoine commun ne peuvent excéder sa part dans ce patrimoine.
Si le legs porte sur des biens déterminés, le légataire ne peut les réclamer en nature que si ces biens, par l'effet du partage, sont attribués aux héritiers du testateur; dans le cas contraire, le légataire a droit à charge de la succession du testateur, à la valeur des biens légués, sauf réduction dans les deux cas s'il y a lieu.
Art. 1425. <L 14-07-1976, art. 2> Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er.
Art. 1426.<L 14-07-1976, art. 2> § 1. Si l'un des époux fait preuve d'inaptitude dans la gestion tant du patrimoine commun que de son patrimoine propre ou met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut demander que tout ou partie des pouvoirs de gestion lui soit retiré.
Le tribunal [3 de la famille]3 peut confier cette gestion, soit au demandeur, soit a un tiers qu'il désigne.
Cette décision peut être révoquée si les motifs qui l'ont justifiée cessent d'exister.
§ 2. [4 Toute décision judiciaire retirant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion ou lui rendant ses pouvoirs, est communiquée, lorsque cette décision est coulée en force de chose jugée par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision au registre central des contrats de mariage, conformément à l'article 4 de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.]4
§ 3. Si l'époux à qui la gestion est retirée ou rendue est commerçant, le greffier en avise [1 la Banque-Carrefour des Entreprises]1.
§ 4. [5 L'article 1250 du Code judiciaire]5 est applicable.
(1)<L 2009-12-30/14, art. 15, 022; En vigueur : 25-01-2010>
(2)<L 2013-03-17/14, art. 138, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(3)<L 2013-07-30/23, art. 94, 031; En vigueur : 01-09-2014>
(4)<L 2018-06-18/03, art. 69, 041; En vigueur : 31-03-2019>
(5)<L 2018-12-21/09, art. 44, 042; En vigueur : 01-03-2019>
Art. 1427. <L 14-07-1976, art. 2> Le régime légal se dissout :
1° par le décès d'un des époux;
2° par le divorce et la séparation de corps;
3° par la séparation de biens judiciaire;
4° par l'adoption d'un autre régime matrimonial.
Art. 1428.<L 14-07-1976, art. 2> En cas de dissolution du régime légal par le décès d'un des époux, la séparation de biens judiciaire, le divorce ou la séparation de corps pour les causes [reprises à l'article 229], les époux ou le conjoint survivant seront tenus de faire inventaire et estimation des biens meubles et des dettes communes. <L 2007-04-27/00, art. 15, 034; En vigueur : 01-09-2007>
[Cet inventaire, dont le contenu est réglé par les articles 1175 et suivants du Code judiciaire, peut se faire sous seing privé lorsque toutes les parties intéressées majeures y consentent et, en cas d'existence de mineurs ou [1 de personnes protégées qui ont été déclarées incapables d'aliéner des biens en vertu de l'article 492/1]1, moyennant l'accord du juge de paix saisi par requête.] <L 2001-04-29/39, art. 41, 008; En vigueur : 01-08-2001>
Il doit être établi dans les trois mois du décès, de la [2mention]2 du divorce ou de la séparation de corps [2à l'acte de mariage]2 ou de la publication au Moniteur belge de l'extrait de la décision prononçant la séparation de biens.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 139, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(2)<L 2018-06-18/03, art. 69/1, 041; En vigueur : 31-03-2019>
Art. 1429.[1 La dissolution du régime légal opérée par la séparation de biens judiciaire ou par l'adoption conventionnelle d'un autre régime matrimonial entraîne la caducité des droits de survie qui sont concédés en tant qu'avantages matrimoniaux. Le bénéfice d'une institution contractuelle est toutefois maintenu, sauf si les époux en conviennent autrement. ]1
(1)<L 2012-12-10/14, art. 38, 025; En vigueur : 21-01-2013>
Art. 1429bis.[1 § 1er. Si le conjoint survivant est indigne d'hériter du conjoint décédé, il perd également tous les avantages qui résulteraient du mode de composition, de fonctionnement, de liquidation ou de partage du patrimoine commun. Il conserve toutefois le droit à la moitié des [2 économies faites sur les revenus respectifs des époux]2, à moins que le contrat de mariage ne lui attribue une part inférieure, que dans ce cas il conserve.
§ 2. Les dispositions relatives à l'indignité successorale s'appliquent par analogie à l'indignité de recueillir ou de conserver un avantage matrimonial. Il en est ainsi même si le conjoint survivant est exclu de la succession du conjoint décédé, soit par l'effet d'une clause d'exhérédation, soit par l'effet d'une décision d'exclusion ou de déchéance de ses droits successoraux.]1
(1)<Inséré par L 2012-12-10/14, art. 39, 025; En vigueur : 21-01-2013>
(2)<L 2018-07-22/01, art. 20, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1430.<L 14-07-1976, art. 2> [1 § 1er.]1 La dissolution du régime donne lieu à liquidation et à partage.
Au préalable, il est établi pour chaque époux un compte des récompenses entre le patrimoine commun et son patrimoine propre.
Il est procédé ensuite au règlement du passif et au partage de l'actif net.
Les dispositions du Code judiciaire concernant les partages et licitations et celles du Code civil concernant le partage des successions sont applicables.
[1 § 2. Pour les biens suivants, la valeur au moment de la dissolution du régime, et non au moment du partage, est reprise dans la masse à partager :
1° la valeur patrimoniale des parts ou actions de société visées à l'article 1401, § 1er, 5;
2° la valeur patrimoniale des biens professionnels qui ont été acquis par un des époux avec des fonds communs, si le droit sur ces biens professionnels est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 6;
3° la valeur économique de la clientèle qui a été constituée pendant le régime par un des époux dans le cadre de l'exercice de sa profession ou de l'exploitation de son entreprise, si le droit à cette clientèle est propre en vertu de l'article 1401, § 1er, 7.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 21, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1431. <L 14-07-1976, art. 2> Les héritiers et successeurs des époux ont les mêmes droits et sont tenus des mêmes obligations que l'époux qu'ils représentent.
Art. 1432.<L 14-07-1976, art. 2> Il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.
[1 Le conjoint qui exerce sa profession au sein d'une société dont les actions lui sont propres doit une récompense au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas reçus et qu'il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 22, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1433. <L 14-07-1976, art. 2> Il est de même dû récompense au patrimoine commun à concurrence du préjudice qu'il a subi en conséquence d'un des actes énumérés à l'article 1422, lorsque ce préjudice n'a pas été entièrement réparé par l'annulation de l'acte ou lorsque l'annulation n'a pas été demandée ou obtenue.
Art. 1434. <L 14-07-1976, art. 2> Il est dû récompense par le patrimoine commun a concurrence des fonds propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu'il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux.
Art. 1435. <L 14-07-1976, art. 2> La récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, soit à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur, soit au jour de son aliénation s'il a été aliéné auparavant; si un nouveau bien a remplacé le bien aliéné, la récompense est évaluée sur ce nouveau bien.
Art. 1436. <L 14-07-1976, art. 2> Le droit aux récompenses s'établit par toutes voies de droit.
Elles portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.
Art. 1437. <L 14-07-1976, art. 2> Les récompenses dues par l'époux au patrimoine commun et celles que le patrimoine commun lui doit s'annulent à concurrence du montant le plus faible.
Art. 1438. <L 14-07-1976, art. 2> Si les époux sont tous deux créanciers ou débiteurs de récompenses, leurs créances et dettes respectives s'annulent à concurrence du montant le plus faible.
Seul l'époux dont la créance ou la dette est la plus forte reste créancier ou débiteur d'une récompense égale à la différence entre les créances ou dettes respectives.
Art. 1439. <L 14-07-1976, art. 2> Sans préjudice des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés, les dettes communes dont, aux termes de l'article 1414, le payement peut être poursuivi sur les trois patrimoines, sont payées avant celles dont le payement ne peut être poursuivi que sur le patrimoine commun et celui d'un des époux.
Art. 1440.<L 14-07-1976, art. 2> Chacun des époux répond sur l'ensemble de ses biens des dettes communes qui subsistent après le partage.
Toutefois, chaque époux ne répond des dettes communes pour le payement desquelles son patrimoine propre ne pouvait être poursuivi durant le [1 régime]1 qu'à concurrence de ce qu'il a reçu lors du partage.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 23, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1441. <L 14-07-1976, art. 2> A défaut d'autre disposition dans l'acte de partage, l'époux qui après le partage paie une dette commune, a un recours contre l'autre époux à concurrence de la moitié de ce qu'il a payé.
Art. 1442.<L 14-07-1976, art. 2> L'époux à qui une récompense reste due peut, avec l'accord de son conjoint ou à défaut avec l'autorisation du tribunal [1 de la famille]1, prélever, lors du partage, des biens communs à concurrence de ce qui lui est dû et dont la valeur est, en cas de contestation, déterminée par le tribunal.
Ce prélèvement ne peut porter atteinte aux droits d'attribution reconnus à l'autre époux par [2 les articles 1389/1 et 1389/2]2.
(1)<L 2013-07-30/23, art. 95, 031; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<L 2018-07-22/01, art. 24, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1443.<L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui reste débiteur d'une récompense en règle le montant en espèces, à moins que l'autre époux n'accepte de prélever, lors du partage, à due concurrence, des biens communs dont la valeur est, en cas de contestation, déterminée par le tribunal [1 de la famille]1.
(1)<L 2013-07-30/23, art. 96, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1444. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui n'a pu obtenir du patrimoine commun la totalité de sa récompense devient créancier de l'autre époux à concurrence de la moitié de ce qu'il n'a pas reçu
Art. 1445. <L 14-07-1976, art. 2> S'il reste un actif, il se partage par moitié.
<Abrogé par L 2018-07-22/01, art. 25, 039; En vigueur : 01-09-2018>
<Abrogé par L 2018-07-22/01, art. 26, 039; En vigueur : 01-09-2018>
<Abrogé par L 2018-07-22/01, art. 27, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1449. <L 14-07-1976, art. 2> Sauf convention contraire, chacun des époux contribue pour moitié aux frais de liquidation et de partage.
Art. 1450. <L 14-07-1976, art. 2> Les créances que l'un des époux possède contre l'autre ne s'exercent, pendant la durée du régime légal, que sur les biens propres du débiteur.
Ces créances portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution du régime.
Art. 1451. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux qui ont adopté un régime en communauté ne peuvent déroger aux règles du régime légal qui concernent la gestion des patrimoines propres et commun. Sous réserve des dispositions des articles 1388 et 1389, ils peuvent, par contrat de mariage, apporter toute autre modification au régime légal.
Ils peuvent notamment convenir :
- que le patrimoine commun comprendra tout ou partie de leurs biens présents et futurs;
- qu'il y aura entre eux communauté universelle;
- que l'un des époux aura droit à un préciput;
- qu'en cas de dissolution du mariage par le décès d'un des époux, le partage du patrimoine commun se fera par parts inégales ou que tout ce patrimoine sera attribué à l'un des époux.
Ils restent soumis aux règles du régime légal auxquelles leur contrat de mariage ne déroge pas.
Art. 1452.<L 14-07-1976, art. 2> [1 § 1er.]1 Les époux peuvent convenir que tout ou partie des biens présents et futurs, meubles ou immeubles, visés à l'article 1399, feront partie du patrimoine commun.
[1 § 2. Les futurs époux qui, avant de contracter mariage, acquièrent la pleine propriété d'un bien immeuble, peuvent, pour autant qu'ils soient, suite à cette acquisition, propriétaires indivis exclusifs et par parts égales de ce bien, faire figurer une déclaration d'apport anticipé dans l'acte d'acquisition de propriété. Du simple fait de leur mariage, ce bien immeuble fera alors partie du patrimoine commun, comme s'ils avaient stipulé l'apport dans leur convention matrimoniale.
Les époux peuvent déroger à l'alinéa 1er dans leur convention matrimoniale.
§ 3. Les dettes en cours au moment de l'apport et qui ont été contractées par l'époux apporteur afin d'acquérir, d'améliorer ou de conserver les biens apportés sont à charge du patrimoine commun, sous réserve de convention contraire.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 28, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1453. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté universelle, ils font entrer dans le patrimoine commun tous leurs biens présents et futurs à l'exception de ceux qui ont un caractère personnel et des droits exclusivement, attachés à la personne.
La communauté universelle supporte toutes les dettes.
Art. 1454. <L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui ne fait entrer dans le patrimoine commun qu'un ou plusieurs biens déterminés, dont la valeur sera indiquée pour chacun d'eux dans le contrat, peut limiter son apport à concurrence d'une certaine somme.
A la dissolution du régime, il lui est dû par le patrimoine commun une récompense égale à la différence entre la valeur au moment de l'apport des biens ainsi entrés dans le patrimoine commun et la somme à concurrence de laquelle ces biens ont été apportés.
Art. 1455.<L 14-07-1976, art. 2> L'époux qui a fait au patrimoine commun l'apport de biens déterminés a, lors du partage, la faculté de reprendre les biens existants encore en nature en les imputant sur sa part à leur valeur au moment du partage. [1 La présente disposition ne s'applique pas aux biens apportés conjointement par les deux époux.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 29, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1456. <L 14-07-1976, art. 2> Sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage, l'époux qui fait entrer dans le patrimoine commun une quotité de ses biens présents ou futurs sans les déterminer individuellement, conserve sur eux les pouvoirs de gestion que lui attribue l'article 1425.
Art. 1457. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux peuvent convenir que celui qui survivra ou l'un d'eux s'il survit, aura le droit de prélever sur le patrimoine commun avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité ou quotité d'une espèce déterminée de biens.
Art. 1458. <L 14-07-1976, art. 2> Le préciput n'est point regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage.
Il sera cependant considéré comme une donation, à concurrence de moitié, s'il a pour objet des biens présents ou futurs que l'époux prédécédé a fait entrer dans le patrimoine commun par une stipulation expresse du contrat de mariage.
<Abrogé par L 2012-12-10/14, art. 40, 025; En vigueur : 21-01-2013>
Art. 1460. <L 14-07-1976, art. 2> Les biens faisant l'objet du préciput peuvent être saisis pour le payement des dettes communes, sauf, lorsque le préciput porte sur des biens en nature, le recours de l'époux bénéficiaire sur le reste du patrimoine commun.
Pareil recours peut également être exercé en cas d'aliénation par un des époux d'un bien en nature, objet du préciput.
Art. 1461. <L 14-07-1976, art. 2> Les époux peuvent convenir que celui qui survivra ou l'un d'eux s'il survit, recevra lors du partage une part autre que la moitié, voire tout le patrimoine.
Art. 1462. <L 14-07-1976, art. 2> Lorsque les époux obtiennent des parts inégales dans le partage du patrimoine commun, ils sont tenus de contribuer au payement des dettes communes dans la proportion de leur part dans l'actif, sans préjudice de l'application de l'article 1440.
Art. 1463. <L 14-07-1976, art. 2> A défaut d'autre disposition dans l'acte de partage, l'époux qui après le partage paie une dette commune au-delà de la part qui lui incombe en vertu des articles précédents a un recours contre l'autre époux pour ce qu'il a payé au-delà de sa part.
Art. 1464. <L 14-07-1976, art. 2> La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution de tout le patrimoine commun ne sont pas regardées comme des donations, mais comme des conventions de mariage.
Elles sont cependant considérées comme des donations pour la part dépassant la moitié qu'elles attribuent au conjoint survivant dans la valeur, au jour du partage, des biens présents ou futurs que l'époux prédécédé a fait entrer dans le patrimoine commun par une stipulation expresse du contrat de mariage.
Art. 1465.<L 14-07-1976, art. 2> Dans le cas où il y aurait des enfants [qui ne leur sont pas communs], toute convention matrimoniale qui aurait pour effet de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible, sera sans effet pour tout l'excédent; mais le partage égal des économies faites sur les revenus respectifs des époux, quoique inégaux, n'est pas considéré comme un avantage fait au préjudice des enfants [qui ne leur sont pas communs]. <L 2007-05-10/61, art. 3, 018; En vigueur : 13-08-2007>
[1 Un enfant d'un des époux qui a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par l'autre époux est considéré comme un enfant commun.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 30, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1466.<L 14-07-1976, art. 2> Lorsque les époux ont stipulé par contrat de mariage qu'ils seront séparés de biens, chacun d'eux a seul tous pouvoirs d'administration, de jouissance et de disposition, sans préjudice de l'application [1 des dispositions relatives à leurs droits et devoirs respectifs]1; il garde propres ses revenus et économies.
(1)<L 2018-07-22/01, art. 31, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1467.[1 La preuve de la propriété d'un bien ou d'une créance se fait tant entre époux que vis-à-vis des tiers selon les règles des alinéas 2 et 3 de l'article 1399.
Les biens meubles dont la propriété dans le chef d'un seul des époux n'est pas établie sont considérés comme indivis entre eux.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 32, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1468.[1 Sans préjudice de l'application de l'article 215, § 1er, et sous réserve de conventions contraires, chacun des époux peut à tout moment demander le partage de tout ou partie des biens indivis entre eux.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 33, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469.[1 § 1er. Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens peuvent ajouter à ce régime toutes les clauses compatibles avec ce régime.
Ils peuvent notamment ajouter des clauses concernant l'administration de la preuve, entre eux, du droit de propriété exclusif, concernant la preuve de créances que l'un peut invoquer contre l'autre, ainsi que des clauses précisant toute indivision ou patrimoine d'affectation pouvant exister entre eux.
Ils peuvent aussi adopter des clauses visant à réaliser un décompte entre leurs patrimoines, notamment par l'ajout d'une clause de participation aux acquêts.
Les articles 1429bis, 1458, 1464 et 1465 s'appliquent par analogie.
§ 2. Les époux qui ont adopté une clause de participation aux acquêts sont soumis aux articles 1469/1 à 1469/13. Le patrimoine originaire, le patrimoine final, la créance de participation et le paiement de celle-ci sont définis conformément à ces articles.
Les époux peuvent dans leur convention matrimoniale déroger au prescrit de l'alinéa 1er et convenir eux-mêmes de la masse de participation, de la clé de participation, du moment de participation et des modalités de participation.
§ 3. Le notaire mentionne explicitement dans la convention matrimoniale qu'il a attiré l'attention de chacun des époux sur les conséquences juridiques de l'adoption ou non d'une clause de participation aux acquêts.]1
(1)<L 2018-07-22/01, art. 34, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/1. [1 Dans un régime de séparation de biens avec participation aux acquêts, les acquêts sont constitués par la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire.
A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 35, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/2. [1 § 1er. Le patrimoine originaire est le patrimoine de chacun des époux à la date à laquelle le régime matrimonial prend effet. Les dettes sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
§ 2. Les biens et droits acquis ultérieurement par chacun des époux par donation, héritage ou testament ainsi que ceux visés à l'article 1401, § 1er, 1°, et § 2, sont ajoutés au patrimoine originaire. Les dettes visées aux articles 1406 et 1407 sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
§ 3. Le patrimoine originaire ne comprend pas :
1° les fruits des biens qui le composent;
2° les biens du patrimoine originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial.
§ 4. Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux établissent un inventaire de leur patrimoine originaire respectif. Cet inventaire est présumé exact lorsque les deux époux l'ont signé.
§ 5. Si aucun inventaire n'a été établi, le patrimoine originaire est présumé nul.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 36, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/3. [1 § 1er. Le patrimoine originaire est évalué comme suit :
1° les biens existants à la date de prise d'effet du régime matrimonial sont évalués à cette date;
2° les biens acquis après la date de prise d'effet du régime matrimonial et qui, en vertu de l'article 1469/2, § 2, font partie du patrimoine originaire, sont évalués à la date de leur acquisition.
§ 2. Toutefois, les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, sont évalués à la date de la dissolution du régime. Si ces biens ont été cédés ou remplacés au cours du mariage, est retenue leur valeur à la date de la cession ou du remplacement. Les modifications de leur état entreprises au cours du mariage ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du patrimoine originaire.
§ 3. Lorsque les biens sont évalués à une date antérieure à la dissolution du régime matrimonial, leur valeur déterminée en application des paragraphes 1er et 2 est indexée sur la variation de l'indice général des prix à la consommation.
§ 4. Les paragraphes 1er et 3 s'appliquent aussi à l'évaluation des dettes.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 37, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/4. [1 § 1er. Le patrimoine final est constitué des biens appartenant à l'époux à la date de la dissolution du régime. Les dettes sont prises en compte, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
§ 2. Est ajouté au patrimoine final la valeur des biens qu'un époux :
1° a donnés, sauf :
a) si la donation n'est pas excessive eu égard au train de vie des époux ou;
b) si la donation porte sur un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe. Toutefois, la plus-value apportée par les améliorations réalisées sur ce bien, pendant la durée du régime matrimonial, avec des deniers ne dépendant pas du patrimoine originaire, est ajoutée au patrimoine final;
2° a cédés dans le but de léser l'autre époux ou;
3° a dissipés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si la donation, l'aliénation frauduleuse ou la dissipation est intervenue plus de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou si l'autre époux y a consenti.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 38, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/5. [1 § 1er. Le patrimoine final est évalué, tant en ce qui concerne l'actif que le passif, à la date de la dissolution du régime matrimonial.
§ 2. La valeur des biens visés à l'article 1469/4, § 2, est fixée à la date de la donation, de l'aliénation frauduleuse ou de la dissipation. La plus-value visée à l'article 1469/4, § 2, alinéa 1, 1°, b) est évaluée à la date de la donation du bien.
§ 3. Les valeurs indiquées au paragraphe 2 sont indexées sur la variation de l'indice général des prix à la consommation.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 39, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/6. [1 § 1er. Si à la dissolution du régime matrimonial, les acquêts d'un époux excèdent les acquêts de l'autre époux, ce dernier peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence.
§ 2. La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner, à l'effet de ce paiement, le transfert de biens du débiteur au créancier, si cela répond au principe de l'équité.
§ 3. Après la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 40, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/7. [1 Si le mariage est dissous par divorce ou si le régime matrimonial est dissous par une autre décision judiciaire, la créance de participation est déterminée en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à la date d'introduction de la demande en justice.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 41, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/8. [1 La créance de participation est limitée à la moitié de la valeur du patrimoine de l'époux débiteur tel qu'il existe, après déduction des dettes, à la date retenue pour la détermination du montant de cette créance.
La limite de la créance de participation est relevée de la moitié du montant ajouté au patrimoine final en application de l'article 1469/4, § 2, à l'exception du cas visé à l'alinéa 1er, 1°, b) du même paragraphe.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 42, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/9. [1 Le droit à la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'époux a connaissance de la dissolution du régime matrimonial, et au plus tard dix ans après la dissolution du régime.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 43, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/10. [1 § 1er. Après la dissolution du régime matrimonial, chacun des époux a l'obligation de fournir à l'autre époux toutes informations sur la composition de ses patrimoines originaire et final. Sur demande, il doit présenter des justificatifs. Chacun des époux peut exiger la présentation d'un inventaire sincère et véritable. A sa demande, il doit être appelé à cet inventaire. Il peut en outre exiger que l'inventaire soit établi par un notaire à ses frais.
§ 2. Le paragraphe 1er s'applique également dès lors que l'un des époux a demandé la dissolution du mariage ou la liquidation anticipée de la créance de participation.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 44, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/11. [1 § 1er. Si le règlement immédiat de la créance de participation pénalise de manière inéquitable le débiteur, notamment en l'obligeant à céder un bien constituant son moyen de subsistance, le tribunal peut, à sa demande, lui accorder des délais pour le règlement de la créance.
§ 2. La créance dont le paiement est différé, porte intérêts.
§ 3. Le tribunal peut, à la demande du créancier, imposer au débiteur la fourniture de sûretés dont il détermine la nature et le montant en équité.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 45, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/12. [1 § 1er. Si la gestion de son patrimoine par l'un des époux est de nature à compromettre les droits de l'autre au titre du calcul de la créance de participation, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de la créance de participation. Il en est notamment ainsi dans les cas qui conduisent à la réunion fictive visée à l'article 1469/4, § 2.
§ 2. A compter de la décision définitive faisant droit à la demande, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 46, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1469/13. [1 L'inventaire visé aux articles 1469/2 et 1469/10 peut être établi soit devant notaire soit sous seing privé. En cas d'inventaire notarié, celui-ci peut être fait sur déclarations, pour autant que les deux époux y consentent.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 47, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1470. <L 14-07-1976, art. 2> Un des époux ou son représentant légal peut poursuivre en justice la séparation de biens lorsqu'il apparaît que par le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise gestion ou la dissipation de ses revenus, le maintien du régime existant met en péril les intérêts de l'époux demandeur.
Art. 1471. <L 14-07-1976, art. 2> Les créanciers de l'un ou de l'autre époux ne peuvent pas demander la séparation de biens.
Ils peuvent intervenir à l'instance.
Art. 1472. _ <L 14-07-1976, art. 2> La séparation de biens judiciaire remonte quant à ses effets au jour de la demande, tant entre époux qu'à l'égard des tiers.
Art. 1473. <L 14-07-1976, art. 2> La décision prononçant la séparation de biens est de nul effet si l'état liquidatif du régime antérieur n'a pas été dressé par acte authentique dans l'année de la publication au Moniteur belge d'un extrait de cette décision.
Le délai peut être prorogé sur requête par la juridiction qui a prononcé la séparation de biens.
Art. 1474. <L 14-07-1976, art. 2> Les créanciers d'un des époux peuvent s'opposer à ce que la liquidation s'opère hors de leur présence et y intervenir à leurs frais.
Ils peuvent en outre, dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration de celui prévu à l'article précédent, se pourvoir contre une liquidation opérée en fraude de leurs droits.
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 48, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1474/1. [1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, le tribunal de la famille peut, lorsque le mariage est dissous par le divorce pour cause de désunion irrémédiable entre les époux, accorder à l'époux lésé, à sa demande, une indemnisation à charge de l'autre époux, à condition que les circonstances se soient modifiées défavorablement et de manière imprévue depuis la conclusion de la convention matrimoniale de séparation de biens ou depuis le jour de la demande de séparation des biens, de sorte que le régime choisi entraînerait, au détriment de l'époux demandeur, des conséquences manifestement inéquitables, eu égard à la situation patrimoniale des deux époux.
L'indemnisation à accorder remédie à ces conséquences manifestement inéquitables et ne peut être supérieure au tiers de la valeur nette des acquêts conjugués des époux au moment de la dissolution du mariage, dont il faut ensuite déduire la valeur nette des acquêts personnels de l'époux demandeur. Les acquêts des époux au sens du présent alinéa sont déterminés en application des articles 1469/1 à 1469/5.
La demande d'indemnisation est examinée dans le cadre de la procédure de liquidation du régime matrimonial.
§ 2. Les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens constatent dans leur convention matrimoniale leur accord quant à l'insertion ou non de ce droit à l'indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires.
Le notaire attire l'attention des époux sur l'obligation prévue à l'alinéa 1er ainsi que sur les conséquences juridiques qui découlent de leur choix d'insérer ou non le droit à l'indemnisation, assorti ou non de modalités dérogatoires. Sous peine de responsabilité, le notaire fait expressément mention du choix des époux dans la convention matrimoniale.]1
(1)<Inséré par L 2018-07-22/01, art. 49, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1475.<L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476.
§ 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.
[1 La personne expressément déclarée incapable de faire une déclaration de cohabitation légale en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 10°, peut, à sa demande, néanmoins être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à faire une déclaration de cohabitation légale.
Le juge de paix apprécie la capacité de la personne protégée d'exprimer sa volonté.
(1)<L 2013-03-17/14, art. 140, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(2)<L 2018-12-21/09, art. 45, 042; En vigueur : 01-03-2019>
Art. 1476.<L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.
1° la date de la déclaration;
2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties;
3° le domicile commun;
4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479;
[L'article 64, §§ 3 et 4, s'applique par analogie aux actes de l'état civil et aux preuves qui, le cas échéant, sont demandées afin de justifier qu'il est satisfait aux conditions légales.] <L 2005-12-03/33, art. 3, 015; En vigueur : 01-02-2006>
§ 2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé a l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes :
2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration;
3° le domicile des deux parties;
4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas ou les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.
L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
[2 La personne expressément déclarée incapable de faire une déclaration de cohabitation légale en vertu de l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 10°, peut, à sa demande, être autorisée par le juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire à mettre fin à la cohabitation légale.
[3 ...]3]2
(1)<L 2013-01-14/16, art. 5, 026; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<L 2013-03-17/14, art. 141, 028; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(3)<L 2018-12-21/09, art. 46, 042; En vigueur : 01-03-2019>
Art. 1476bis. [1 Il n'y a pas de cohabitation légale lorsque, bien que la volonté des parties de cohabiter légalement ait été exprimée, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal.]1
(1)<Inséré par L 2013-06-02/08, art. 8, 027; En vigueur : 03-10-2013>
Art. 1476ter.[1 Il n'y a pas de cohabitation légale non plus lorsque celle-ci est contractée sans le libre consentement des deux cohabitants légaux ou que le consentement d'au moins un des cohabitants légaux a été donné sous la violence ou la menace. ]1
(1)<Inséré par L 2013-06-02/08, art. 9, 027; En vigueur : 03-10-2013>
Art. 1476quater.[1 L'officier de l'état civil refuse d'acter la déclaration de cohabitation légale lorsqu'il constate que la déclaration se rapporte à une situation telle que visée aux articles 1476bis et 1476ter.
S'il existe une présomption sérieuse que la déclaration se rapporte à une situation telle que visée aux articles 1476bis et 1476ter, l'officier de l'état civil peut surseoir à acter la déclaration de cohabitation légale, éventuellement après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les parties ont l'intention de remettre la déclaration de cohabitation légale, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la délivrance du récépissé visé à l'article 1476, § 1er, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe les parties intéressées.
S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'officier de l'état civil est tenu d'acter sans délai la déclaration de cohabitation légale dans le registre de la population.
Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie de celle-ci, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la décision de refus a été prise et à l'Office des étrangers.
Le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale est susceptible de recours par les parties intéressées devant le tribunal de [2 la famille]2 dans le mois suivant la notification de sa décision.]1
(1)<Inséré par L 2013-06-02/08, art. 10, 027; En vigueur : 03-10-2013>
(2)<L 2014-05-12/02, art. 6, 030; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1476quinquies. [1 § 1er. Dans les hypothèses visées aux articles 1476bis et 1476ter, une action en nullité peut être introduite par les cohabitants légaux eux-mêmes et par tous ceux qui y ont intérêt.
Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une telle cohabitation légale.
Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'une cohabitation légale est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
Lorsque la nullité de la cohabitation légale a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée, est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de chacune des parties et à l'Office des étrangers.
L'officier de l'état civil inscrit sans délai l'annulation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
§ 2. La cohabitation légale au sens des articles 1476bis et 1476ter, qui a été déclarée nulle, produit néanmoins ses effets en faveur de la partie qui a contracté la cohabitation légale de bonne foi.
Elle produit également ses effets en faveur des enfants, même si aucune des parties n'a été de bonne foi.]1
(1)<Inséré par L 2013-06-02/08, art. 11, 027; En vigueur : 03-10-2013>
Art. 1477.<L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale.
§ 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.
§ 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.
§ 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.
[§ 5. Dans les limites de ce que le cohabitant légal survivant a recueilli dans la succession de son cohabitant légal prédécédé en vertu de l'article 745octies, § 1er, et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par donation, testament ou convention visée à l'article 1478, le cohabitant légal survivant est tenu de l'obligation établie à l'article 203, § 1er, envers les enfants du cohabitant légal prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.] <L 2007-03-28/39, art. 9, 016; En vigueur : 18-05-2007>
[1 Cette obligation est caduque à l'égard de l'enfant indigne d'hériter du cohabitant légal prédécédé. Le juge suspend son prononcé jusqu'à ce que la décision entraînant l'indignité soit passée en force de chose jugée. ]1
[§ 6. [2 ...]2
(1)<L 2012-12-10/14, art. 41, 025; En vigueur : 21-01-2013>
(2)<L 2017-07-31/25, art. 65, 038; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 1478. <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.
Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.
Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l'indivision visée à l'alinéa précédent sera tenue, à l'égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire.
En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire [1 ...]1 .
[2 La personne protégée qui, en vertu de l'article 492/1, § 2, alinéa 3, 14/1°, a été déclarée incapable de conclure ou de modifier une convention visée à l'alinéa précédent, peut conclure ou modifier une telle convention après avoir obtenu à cet effet, à sa demande, l'autorisation du juge de paix visé à l'article 628, 3°, du Code judiciaire, sur la base du projet établi par le notaire.
Les articles 1241 et 1246 du Code judiciaire sont d'application.
Dans des cas particuliers, le juge de paix peut autoriser l'administrateur à agir seul, ou l'autoriser à assister la personne protégée. La procédure prévue à l'article 1250 du Code judiciaire est d'application. Une copie du projet d'acte notarié est jointe à la requête.]2
(1)<L 2013-01-14/16, art. 6, 026; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<L 2014-04-25/23, art. 200, 029; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1479.[1 Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes analogues à celles prévues aux articles 1253ter/5 et 1253ter/6 du Code judiciaire.
Le tribunal fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6, sauf si ces mesures concernent les enfants communs des cohabitants légaux.
Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le tribunal ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an, sauf si ces mesures concernent les enfants communs des cohabitants légaux.
Le tribunal ordonne ces mesures conformément aux articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire.]1
(1)<L 2013-07-30/23, art. 99, 031; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 1480. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1481. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1482. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1483. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1484. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1485. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1486. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1487. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1488. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1489. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1490. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1491. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1492. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1493. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1494. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1495. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1496. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1497. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1498. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1499. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1500. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1501. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1502. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1503. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1504. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1505. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1506. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1507. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1508. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1509. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1510. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1511. [Abroge] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1512. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1513. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1514. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1515. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1516. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1517. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1518. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1519. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1520. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1521. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1522. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1523. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1524. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1525. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1526. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1527. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1528. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1529. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1530. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1531. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1532. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1533. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1534. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1535. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1536. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1537. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1538. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1539. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1540. [Abroge] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1541. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1542. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1543. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1544. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1545. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1546. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1547. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1548. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1549. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1550. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1551. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1552. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1553. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1554. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1555. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1556. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1557. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1558. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1559. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1560. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1561. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1562. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1563. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1564. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1565. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1566. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1567. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1568. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1569. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1570. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1571. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1572. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1573. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1574. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1575. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1576. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1577. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1578. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1579. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1580. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
Art. 1581. [Abrogé] <L 14-07-1976, art. 2>
(NOTE : Grâce à la mesure transitoire, les textes suivants (anciennement articles 1399-1535 et 1540-1581 C.C.) restent d'application. Voir L 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, art. III et IV, 47. Pour le Texte autonome : 1804-03-21/36)
(ART. MODIFIES : 1138; 1388)
(ART. MODIFIES : 1315-1320; 1322-1337; 1341-1369)
(ART. MODIFIE : 1240bis)
(ART. MODIFIES : 1397/1; 1426; 1475; 1476)
(ART. MODIFIES : 1388; 1389/1; 1389/2; 1389/3; 1395; 1399; 1400; 1401; 1404; 1405; 1406; 1417; 1419; 1429bis; 1430; 1432; 1440; 1442; 1446; 1447; 1448; 1452; 1455; 1465; 1466; 1467; 1468; 1469; 1469/1; 1469/2; 1469/3; 1469/4; 1469/5; 1469/6; 1469/7; 1469/8; 1469/9; 1469/10; 1469/11; 1469/12; 1469/13; 1474/1)
(ART. MODIFIES : 1426; 1428)
LOI DU 15-04-2018 PUBLIE LE 27-04-2018
(ART. MODIFIE : 1348bis)
(ART. MODIFIES : 1130; 1477)
(ART. MODIFIE : 1317)
LOI DU 21-07-2016 PUBLIE LE 28-09-2016
(ART. MODIFIE : 1334)
(ART. MODIFIE : 1386bis)
(ART. MODIFIE : 1476quater)
(ART. MODIFIE : 1478)
(ART. MODIFIES : 1392; 1393)
(ART. MODIFIES : 1309; 1397; 1420; 1421; 1422; 1426; 1442; 1443; 1447; 1469; 1479)
LOI DU 02-06-2013 PUBLIE LE 23-09-2013
(ART. MODIFIES : 1476bis; 1476ter; 1476quater; 1476quinquies)
(ART. MODIFIES : 1124; 1125; 1034; 1312; 1314; 1397/1; 1426; 1428; 1475; 1476)
(ART. MODIFIES : 1391; 1395; 1396; 1476; 1478)
(ART. MODIFIES : 1429; 1429bis; 1459; 1477)
(ART. MODIFIE : 1426)
LOI DU 28-06-2009 PUBLIE LE 21-08-2009
(ART. MODIFIE : 1240ter)
(ART. MODIFIE : 1317) Entrée en vigueur à déterminer.
LOI DU 18-07-2008 PUBLIE LE 14-08-2008
(ART. MODIFIES : 1394; 1395; 1396; 1397)
LOI DU 10-05-2007 PUBLIE LE 03-08-2007
(ART. MODIFIE : 1465)
LOI DU 27-04-2007 PUBLIE LE 07-06-2007
(ART. MODIFIES : 1428; 1429; 1447; 1459)
(ART. MODIFIE : 1477)
LOI DU 03-12-2005 PUBLIE LE 23-12-2005
(ART. MODIFIE : 1476)
(ART. MODIFIES : 1389; 1395)
(ART. MODIFIES : 1130; 1388; 1394)
LOI DU 24-03-2003 PUBLIE LE 02-05-2003
(ART. MODIFIE : 1418)
LOI DU 11-03-2003 PUBLIE LE 17-03-2003
LOI DU 13-02-2003 PUBLIE LE 28-02-2003
(ART. MODIFIE : 1398)
LOI DU 28-01-2003 PUBLIE LE 12-02-2003
(ART. MODIFIES : 1447; 1479)
(ART. MODIFIES : 1370; 1428)
(ART. MODIFIE : 1322)
(ART. MODIFIE : 1341-1345)
LOI DU 23-11-1998 PUBLIE LE 13-01-1999
(ART. MODIFIES : 1153; 1226; 1231; 1152)
(ART. MODIFIE : 1475-1479) Entrée en vigueur à déterminer.
LOI DU 09-07-1998 PUBLIE LE 07-08-1998
(ART. MODIFIES : 1394; 1395)
(ART. MODIFIE : 1295)
(ART. MODIFIES : 1341; 1342; 1343; 1344; 1345)

References: Art. 1101

Art. 1109

Art. 1123

Art. 1126

Art. 1131

Art. 1134

Art. 1136

Art. 1142

Art. 1146

Art. 1156

Art. 1165

§ 1

Art. 1168

§ 2

Art. 1181

§ 3

Art. 1183

Art. 1185

Art. 1189

§ 1

Art. 1197

§ 2

Art. 1200

Art. 1217

§ 1

Art. 1220

§ 2

Art. 1222

Art. 1226

§ 1

Art. 1235

§ 2

Art. 1249

§ 3

Art. 1253

§ 4

Art. 1257

§ 5

Art. 1265

Art. 1271

Art. 1282

Art. 1289

Art. 1300

Art. 1302

Art. 1304

Art. 1315

§ 1

Art. 1317

§ 2

Art. 1322

§ 3

§ 4

Art. 1334

§ 5

Art. 1337

Art. 1341

Art. 1348

§ 1

Art. 1350

§ 2

Art. 1354

§ 1

Art. 1358

§ 2

Art. 1366

Art. 1371

Art. 1382

Art. 1386

Art. 1387

§ 1

Art. 1399

§ 2

Art. 1402

§ 3

§ 4

Art. 1406

Art. 1409

Art. 1415

§ 1

Art. 1427

§ 2

Art. 1432

§ 3

Art. 1439

§ 4

Art. 1442

§ 5

Art. 1445

§ 6

§ 1

Art. 1452

§ 2

Art. 1457

§ 3

Art. 1461

§ 4

Art. 1466

Art. 1470

Art. 1474
 art. 2

Art. 1475

Art. 1102

Art. 1103

Art. 1104

Art. 1105

Art. 1106

Art. 1107

Art. 1108

Art. 1109

Art. 1110

Art. 1111

Art. 1112

Art. 1113

Art. 1114

Art. 1115

Art. 1116

Art. 1117

Art. 1118

Art. 1119

Art. 1120

Art. 1121

Art. 1122

Art. 1123

Art. 1124
 art. 7
 l'article 492
 art. 132
 art. 22

Art. 1125
 art. 7
 l'article 492
 l'article 492
 art. 133
 art. 22

Art. 1126

Art. 1127

Art. 1128

Art. 1129

Art. 1130
 art. 64

Art. 1131

Art. 1132

Art. 1133

Art. 1134

Art. 1135

Art. 1136

Art. 1137

Art. 1138

Art. 1139

Art. 1140

Art. 1141

Art. 1142

Art. 1143

Art. 1144

Art. 1145

Art. 1146

Art. 1147

Art. 1148

Art. 1149

Art. 1150

Art. 1151

Art. 1152
 art. 5

Art. 1153
 art. 6
 l'article 1907
 art. 2

Art. 1154
 art. 7

Art. 1155
 art. 7

Art. 1156

Art. 1157

Art. 1158

Art. 1159

Art. 1160

Art. 1161

Art. 1162

Art. 1163

Art. 1164

Art. 1165
 l'article 1121

Art. 1166

Art. 1167

Art. 1168

Art. 1169

Art. 1170

Art. 1171

Art. 1172

Art. 1173

Art. 1174

Art. 1175

Art. 1176

Art. 1177

Art. 1178

Art. 1179

Art. 1180

Art. 1181

Art. 1182

Art. 1183

Art. 1184

Art. 1185

Art. 1186

Art. 1187

Art. 1188

Art. 1189

Art. 1190

Art. 1191

Art. 1192

Art. 1193

Art. 1194

Art. 1195
 l'article 1302

Art. 1196

Art. 1197

Art. 1198

Art. 1199

Art. 1200

Art. 1201

Art. 1202

Art. 1203

Art. 1204

Art. 1205

Art. 1206

Art. 1207

Art. 1208

Art. 1209

Art. 1210

Art. 1211

Art. 1212

Art. 1213

Art. 1214

Art. 1215

Art. 1216

Art. 1217

Art. 1218

Art. 1219

Art. 1220

Art. 1221

Art. 1222

Art. 1223

Art. 1224

Art. 1225

Art. 1226
 art. 3

Art. 1227

Art. 1228

Art. 1229

Art. 1230

Art. 1231
 art. 4
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 1232

Art. 1233

Art. 1234

Art. 1235

Art. 1236

Art. 1237

Art. 1238

Art. 1239

Art. 1240

Art. 1240
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 art. 13
 art. 81
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 56

Art. 1240
 § 1
 l'article 1240
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 1
 art. 2

Art. 1241

Art. 1242

Art. 1243

Art. 1244
 art. 102

Art. 1245

Art. 1246

Art. 1247

Art. 1248

Art. 1249

Art. 1250

Art. 1251

Art. 1252

Art. 1253

Art. 1254

Art. 1255

Art. 1256

Art. 1257

Art. 1258

Art. 1259

Art. 1260

Art. 1261

Art. 1262

Art. 1263

Art. 1264

Art. 1265

Art. 1266

Art. 1267

Art. 1268

Art. 1269

Art. 1270

Art. 1271

Art. 1272

Art. 1273

Art. 1274

Art. 1275

Art. 1276

Art. 1277

Art. 1278

Art. 1279

Art. 1280

Art. 1281

Art. 1282

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Art. 1288

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Art. 1295
 art. 6

Art. 1296

Art. 1297
 l'article 1256

Art. 1298

Art. 1299

Art. 1300

Art. 1301

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 § 2
 art. 134
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 art. 7
 art. 135
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 art. 28
 l'article 3
 art. 129
 art. 315

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Art. 1321

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 art. 2

Art. 1323

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Art. 1333

Art. 1334
 art. 34
 art. 1

Art. 1335

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Art. 1337

Art. 1338

Art. 1339

Art. 1340

Art. 1341
 art. 1
 art. 1

Art. 1342
 art. 2
 art. 1

Art. 1343
 art. 2
 art. 1

Art. 1344
 art. 2
 art. 1

Art. 1345
 art. 2
 art. 1

Art. 1346

Art. 1347

Art. 1348
 art. 2

Art. 1348

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 3

Art. 1349

Art. 1350

Art. 1351
 art. 22

Art. 1352

Art. 1353

Art. 1354

Art. 1355

Art. 1356

Art. 1357

Art. 1358

Art. 1359

Art. 1360

Art. 1361

Art. 1362

Art. 1363

Art. 1364

Art. 1365

Art. 1366

Art. 1367

Art. 1368

Art. 1369

Art. 1370
 art. 40

Art. 1371

Art. 1372

Art. 1373

Art. 1374

Art. 1375

Art. 1376

Art. 1377

Art. 1378

Art. 1379

Art. 1380

Art. 1381

Art. 1382

Art. 1383

Art. 1384
 art. 1

Art. 1385

Art. 1386

Art. 1386
 art. 1
 art. 86
 art. 134

Art. 1387
 art. 2

Art. 1388
 art. 2
 art. 5
 art. 7

Art. 1389
 art. 2
 art. 132

Art. 1389
 art. 8

Art. 1389
 § 1
 l'article 229
 l'article 1389

§ 2
 § 4
 art. 9

Art. 1389
 art. 10

Art. 1390
 art. 2

Art. 1391
 art. 2
 l'article 4
 § 2
 art. 2

Art. 1392
 art. 2
 art. 78
 art. 85

Art. 1393
 art. 2
 L'article 1395
 § 1
 l'article 1395
 § 1
 art. 79
 art. 85

Art. 1394
 art. 2
 § 1

§ 2

Art. 1395
 § 1
 l'article 4
 § 2
 § 1
 l'article 1452
 § 2

§ 2
 l'article 4
 § 2

§ 3
 art. 3
 art. 11
 art. 4

Art. 1397
 art. 2
 art. 37
 art. 5
 art. 90

Art. 1397
 l'article 492
 art. 137
 art. 22
 art. 43

Art. 1398
 art. 17

Art. 1399
 art. 2
 l'article 2229
 art. 12

Art. 1400
 art. 2
 art. 13

Art. 1401
 art. 2
 § 1
 art. 1
 § 2
 art. 14

Art. 1402
 art. 2

Art. 1403
 art. 2

Art. 1404
 art. 2
 art. 15

Art. 1405
 § 1
 l'article 1401
 § 1
 l'article 1401
 § 1
 l'article 1401
 § 1

§ 2
 art. 16

Art. 1406
 art. 2
 art. 17

Art. 1407
 art. 2
 l'article 216

Art. 1408
 art. 2

Art. 1409
 art. 2

Art. 1410
 art. 2
 l'article 1406

Art. 1411
 art. 2
 l'article 216

Art. 1412
 art. 2

Art. 1413
 art. 2

Art. 1414
 art. 2

Art. 1415
 art. 2

Art. 1416
 art. 2

Art. 1417
 art. 2
 art. 18

Art. 1418
 art. 2
 l'article 1417
 art. 75

Art. 1419
 art. 2
 art. 19

Art. 1420
 art. 2
 art. 91

Art. 1421
 art. 2
 art. 92

Art. 1422
 art. 2
 l'article 1418
 art. 93

Art. 1423
 art. 2

Art. 1424
 art. 2

Art. 1425
 art. 2
 l'article 215
 § 1

Art. 1426
 art. 2
 § 1

§ 2
 l'article 4

§ 3

§ 4
 L'article 1250
 art. 15
 art. 138
 art. 22
 art. 94
 art. 69
 art. 44

Art. 1427
 art. 2

Art. 1428
 art. 2
 l'article 229
 art. 15
 l'article 492
 art. 41
 art. 139
 art. 22
 art. 69

Art. 1429
 art. 38

Art. 1429
 § 1

§ 2
 art. 39
 art. 20

Art. 1430
 art. 2
 § 1
 § 2
 l'article 1401
 § 1
 l'article 1401
 § 1
 l'article 1401
 § 1
 art. 21

Art. 1431
 art. 2

Art. 1432
 art. 2
 art. 22

Art. 1433
 art. 2
 l'article 1422

Art. 1434
 art. 2

Art. 1435
 art. 2

Art. 1436
 art. 2

Art. 1437
 art. 2

Art. 1438
 art. 2

Art. 1439
 art. 2
 l'article 1414

Art. 1440
 art. 2
 art. 23

Art. 1441
 art. 2

Art. 1442
 art. 2
 art. 95
 art. 24

Art. 1443
 art. 2
 art. 96

Art. 1444
 art. 2

Art. 1445
 art. 2
 art. 25
 art. 26
 art. 27

Art. 1449
 art. 2

Art. 1450
 art. 2

Art. 1451
 art. 2

Art. 1452
 art. 2
 § 1
 l'article 1399
 § 2

§ 3
 art. 28

Art. 1453
 art. 2

Art. 1454
 art. 2

Art. 1455
 art. 2
 art. 29

Art. 1456
 art. 2
 l'article 1425

Art. 1457
 art. 2

Art. 1458
 art. 2
 art. 40

Art. 1460
 art. 2

Art. 1461
 art. 2

Art. 1462
 art. 2
 l'article 1440

Art. 1463
 art. 2

Art. 1464
 art. 2

Art. 1465
 art. 2
 art. 3
 art. 30

Art. 1466
 art. 2
 art. 31

Art. 1467
 l'article 1399
 art. 32

Art. 1468
 l'article 215
 § 1
 art. 33

Art. 1469
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 34

Art. 1469
 art. 35

Art. 1469
 § 1

§ 2
 l'article 1401
 § 1
 § 2

§ 3

§ 4

§ 5
 art. 36

Art. 1469
 § 1
 l'article 1469
 § 2

§ 2

§ 3

§ 4
 art. 37

Art. 1469
 § 1

§ 2
 art. 38

Art. 1469
 § 1

§ 2
 l'article 1469
 § 2
 l'article 1469
 § 2

§ 3
 art. 39

Art. 1469
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 40

Art. 1469
 art. 41

Art. 1469
 l'article 1469
 § 2
 art. 42

Art. 1469
 art. 43

Art. 1469
 § 1

§ 2
 art. 44

Art. 1469
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 45

Art. 1469
 § 1
 l'article 1469
 § 2

§ 2
 art. 46

Art. 1469
 art. 47

Art. 1470
 art. 2

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 art. 2

Art. 1473
 art. 2

Art. 1474