Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/157.asp
Timestamp: 2016-10-27 14:53:01+00:00

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Assembl�e nationale ~ 1�re s�ance du jeudi 15 mai 2008
S�ance du jeudi 15 mai 2008
157�me s�ance de la session
Pr�sidence de M. Jean-Marie Le�Guen, Vice-Pr�sident
ENGINS MOTORIS�S (deuxi�me lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxi�me lecture, de la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motoris�s.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat charg�e du commerce ext�rieur – Je vous prie d'excuser mon coll�gue Luc Chatel, qui ne peut �tre pr�sent ce matin. Nous nous r�jouissons que les parlementaires prennent des initiatives sur des sujets concernant la vie quotidienne des Fran�ais, � l’image de cette proposition de loi dont l’objectif est de prot�ger nos concitoyens contre l’usage abusif des mini-motos. Au nom du Gouvernement, je remercie les auteurs de ce texte ainsi que la commission des lois, en particulier son rapporteur, M. S�bastien Huyghe, pour tout le travail effectu� sur ce sujet.
Malgr� l'interdiction de circulation des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait l�gitimement penser qu'elle serait une r�ponse suffisante, le probl�me reste entier. Consciente de cette lacune, la repr�sentation nationale a r�agi vite et fort. D�s le mois d'octobre dernier, les d�put�s du groupe UMP ont constitu� un groupe de travail, dont les efforts de consultation et de concertation ont abouti � des propositions concr�tes. Examin� en premi�re lecture � l’Assembl�e le 5 f�vrier dernier, ce texte a �t� adopt� au S�nat le 10 avril. Sans modifier l’objectif g�n�ral du texte, la Haute Assembl�e a apport� quelques clarifications utiles, notamment l’int�gration dans le code de la route des mesures qui vous sont propos�es.
De toute �vidence, le cadre juridique actuel n'offre pas toutes les garanties de s�curit� pour les utilisateurs, non plus que pour les tiers. D’apr�s les donn�es collect�es dans le cadre de l'enqu�te permanente sur les accidents de la vie courante, une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos se produisent chaque ann�e. Chacun se souvient des accidents tragiques qui se sont produits au cours des derniers mois : deux adolescents sont d�c�d�s � Villiers-le-Bel en roulant sans casque, et � deux, sur un engin destin� � circuler en dehors de la voie publique ; un adolescent de 17 ans a �galement trouv� la mort � Bagneux, dans la nuit du 12 au 13 avril, apr�s avoir perdu le contr�le de sa pocket bike.
Compte tenu de l'usage trop souvent inappropri� de ces engins, mais aussi de leurs caract�ristiques propres, notamment leur petite dimension et leur vitesse importante, nous devons faire prendre conscience aux consommateurs, aux professionnels et plus g�n�ralement au grand public, que ces engins doivent �tre utilis�s dans un cadre strict et en aucun cas � la fa�on de simples v�los ou de trottinettes. Des mesures appropri�es s'imposent, dans le respect du cadre juridique communautaire.
Sur ce point, la Commission europ�enne a pr�cis�, dans un courrier du 6 juillet 2006, que les �tats membres pouvaient r�glementer l’utilisation de ces engins conform�ment � leur droit national. Aucun obstacle juridique ne s'oppose donc � un encadrement des pratiques, qu’il s’agisse de l’�ge des utilisateurs ou des lieux d’usage.
Cette proposition de loi pr�voit ainsi de limiter la pratique de la mini-moto � des terrains sp�cialement am�nag�s � cet effet, et de r�server son usage par des jeunes de moins de 14 ans � la seule pratique sportive dans le cadre d'une association agr��e. Il sera par ailleurs interdit de vendre ces engins � des mineurs. Cette interdiction peut sembler une �vidence, mais il est utile de la pr�ciser afin de mieux sensibiliser et responsabiliser les professionnels.
Gr�ce � l’obligation de d�claration des engins aux autorit�s, ainsi qu’� l’obligation d'identification – deux mesures souhait�es par le S�nat –, il y aura d�sormais une v�ritable tra�abilit� des engins, et nous responsabiliserons davantage les propri�taires. Les forces de l'ordre pourront en outre effectuer leurs contr�les dans de meilleures conditions. Il me semble que ces dispositions compl�tent utilement le texte initial. Les diff�rentes mesures qui sont envisag�es me paraissent adapt�es et proportionn�es � l’objectif de limiter les risques d’utilisation des engins, notamment par les jeunes, principales victimes des accidents constat�s. � ces dispositions pr�ventives s’ajoutent des sanctions p�nales s�v�res. Sont en particulier vis�s les utilisateurs qui m�conna�traient la loi, ainsi que les professionnels qui vendraient des mini-motos � des mineurs ou les mettraient � disposition dans des conditions interdites.
Quelques pr�cisions �galement sur les mesures r�glementaires que le Gouvernement s’est engag� � prendre. Lors de contr�les effectu�s � l’importation en 2006 et 2007, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes, la direction g�n�rale des douanes et droits indirects a constat� que les quatre cinqui�mes des lots �taient soit non conformes soit dangereux. Face � cette situation pr�occupante, la DGDDI a propos� � la Commission europ�enne que les contr�les douaniers soient renforc�s sur ce type de produits dans l’Union europ�enne. C’est ce que fera la DGDDI en 2008.
De son c�t�, la DGCCRF est charg�e de v�rifier le respect de la r�glementation sp�cifique, et intervient aupr�s des vendeurs de motocycles et des grandes surfaces. Il s'agit en particulier de v�rifier la pr�sence du marquage CE, de rechercher d’�ventuels d�fauts de conception et de s'assurer que l'information sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale. Une enqu�te r�alis�e en 2007 aupr�s de 200 �tablissements a montr� que cette information �tait g�n�ralement bien communiqu�e, puisque moins de 1 % d'anomalies a �t� constat�. Moins de 2,5 % des engins contr�l�s pr�sentaient par ailleurs un d�faut de conception ou de conformit�.
Les mesures compl�mentaires souhait�es par le Gouvernement portent sur la normalisation des produits, qui fait depuis peu l'objet de travaux communautaires. Nous souhaitons en particulier la prise en compte de crit�res tels que la puissance des machines, le poids, la taille, ou l'�ge. Les professionnels concern�s et les services de contr�le doivent en effet disposer d'un r�f�rentiel adapt� aux caract�ristiques des utilisateurs.
Le Gouvernement envisage enfin de r�glementer l'information sur les restrictions d'utilisation des mini-motos. Les vendeurs seront ainsi soumis � une charte de qualit� qui sera d�finie par d�cret et sur laquelle nos services ont d�j� commenc� � travailler. Des campagnes d'informations nous paraissent �galement indispensables pour pr�venir la circulation sur les voies publiques, souvent � l'origine des accidents constat�s. Plusieurs pr�fectures, notamment celle de Seine-Saint-Denis, ont d�j� commenc� � mener ce type de campagnes. Vous aurez compris que le Gouvernement approuve totalement cette proposition de loi. C’est un texte �quilibr�, qui renforcera la protection de nos concitoyens, mais aussi les devoirs des utilisateurs et des professionnels. Il importe que ce texte soit adopt� au plus vite, car le printemps et l’�t� sont les principales p�riodes de vente de ce type de produits. Le calendrier est bien choisi ! De son c�t�, le Gouvernement fera le maximum pour que les mesures r�glementaires pr�vues, dont certaines devront �tre soumises aux instances communautaires ou bien au Conseil d’�tat, soient publi�es aussi vite que possible. Un m�me effort portera sur les mesures d’application imm�diate et sur les dispositifs d’information.
M. S�bastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois – Le S�nat a apport� quelques modifications au texte issu de l'Assembl�e nationale, sans toutefois remettre en cause sa philosophie. Cette proposition de loi est le fruit d'initiatives convergentes des groupes UMP et SRC de notre assembl�e.
Sur tous les bancs, le d�veloppement spectaculaire de la commercialisation et de l'utilisation d'engins de type � mini-motos � a fait na�tre de grandes inqui�tudes. Elles concernent tout d'abord la sant� des utilisateurs, souvent tr�s jeunes, mais aussi celle des autres usagers : souvent de mauvaise qualit� et d�pourvus de tout �quipement de s�curit�, ces engins sont en effet inadapt�s � leur usage le plus fr�quent.
Les drames r�cemment survenus plaident pour un renforcement rapide de la l�gislation. Le 12 avril dernier, un adolescent de 17 ans s'est tu� � Bagneux en perdant le contr�le de sa mini-moto sur la voie publique. Le 14 avril, un enfant de 12 ans est mort dans l’Aveyron, apr�s avoir �t� renvers� par un quad dans l'exploitation agricole familiale.
Le texte adopt� par notre assembl�e tendait � mieux encadrer la commercialisation et l'utilisation des mini-motos, mini-quads et engins assimil�s. L’article 1er r�servait ainsi la commercialisation de ces engins aux professionnels ayant sign� une charte de qualit� et interdisait leur vente, cession ou location-vente aux mineurs. L’article 2 interdisait l'utilisation de ces engins en dehors de terrains adapt�s, et limitait encore davantage leur usage par les jeunes de moins de quatorze ans. Il pr�voyait par ailleurs la confiscation automatique de l'engin en cas de r�cidive. La m�connaissance de ces obligations �tait passible d'une contravention de cinqui�me classe, soit 1 500 euros d'amendes.
Le S�nat a globalement accept� le nouveau r�gime juridique propos� par l'Assembl�e nationale, n'y apportant que quelques modifications et ajouts qui peuvent �tre accept�s.
Les modifications apport�es par le S�nat sont d’abord formelles. La Haute Assembl�e a pr�f�r� r�unir l'ensemble des dispositions concernant les engins non soumis � r�ception dans l'article L. 321-1-1 du code de la route, soit l'article 2 de la proposition de loi, consacrant l'article L. 321-1, c’est-�-dire l’article 1er, aux engins soumis � r�ception. Le texte issu de nos travaux op�rait pour sa part une distinction entre les dispositions relatives � la commercialisation et celles relatives � l'utilisation. Cette nouvelle r�partition pr�sente l’int�r�t de lever une incertitude juridique sur la port�e de l'actuel article L. 321-1 du code la route.
Le S�nat a accept� le principe d'un encadrement de la vente comme de la location ou de la mise � disposition des mini-motos et des mini-quads. Toutefois, il a pr�f�r� confier au pouvoir r�glementaire le soin de d�finir l'ensemble des conditions auxquelles seront soumis les professionnels, sans pr�ciser que la signature d'une charte de qualit� pourra en faire partie. Par ailleurs, la r�daction retenue par le S�nat permet de limiter l'application du dispositif aux seuls professionnels.
S'agissant de l'utilisation par les jeunes de moins de 14 ans, le S�nat a adopt� une r�daction plus s�v�re, mais pr�f�rable pour des raisons de s�curit�. L’Assembl�e avait pr�vu deux exceptions : l’utilisation dans le cadre d'une association sportive agr��e et l’utilisation sur � des terrains sp�cialement destin�s � cet usage �, comme les terrains de karting. Le S�nat a limit� cette derni�re exception, pr�voyant que les utilisateurs de moins de 14 ans pourront continuer � pratiquer ce sport uniquement dans le cadre d'une association sportive agr��e. En outre, afin de permettre l'utilisation de ces engins par des agriculteurs dans leur exploitation, le S�nat a pr�vu une exception pour raisons professionnelles.
Deux articles additionnels compl�tent utilement le dispositif. Au cours des d�bats en premi�re lecture, plusieurs coll�gues avaient fait part des difficult�s rencontr�es par les forces de l'ordre pour appliquer l'article L. 321-1-1 du code la route et appr�hender en toute s�curit� les mini-motos et mini-quads qui circulent ill�galement sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public. L’article 3 pr�voit une proc�dure d'identification des v�hicules non soumis � r�ception, et donc � immatriculation, dont la vitesse peut d�passer 25 km/h : les propri�taires devront graver sur une plaque fix�e en �vidence le num�ro d’identification attribu� par l’autorit� administrative apr�s d�claration du v�hicule. Les forces de l'ordre pourront ainsi relever le num�ro et consulter le fichier automatis�, dont la cr�ation est autoris�e par l'article 3.
L’article 4 permet au juge de prononcer la peine compl�mentaire de confiscation du v�hicule d�s la premi�re infraction � l’encontre des personnes condamn�es pour l'une des contraventions pr�vues par l'article L. 321-1-1. Cette mesure pourrait donc �tre d�cid�e par la juridiction d�s la premi�re infraction, alors que le texte adopt� par l'Assembl�e nationale ne pr�voyait cette peine qu'en cas de r�cidive, celle-ci intervenant alors de plein droit.
Issu d'un travail constructif auquel ont particip� des parlementaires de tous bords, ce texte �quilibr� doit �tre d�sormais appliqu� sur le terrain. La commission des lois vous demande d’adopter ce texte, tel que modifi� par le S�nat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Philippe Maurer – On s’interroge parfois sur la proximit� qu’entretient la repr�sentation nationale avec le pays et les r�alit�s de notre soci�t�. Mais les sessions voient s’�laborer bien des lois dans les domaines les plus divers, et notre potentiel l�gislatif est ressourc� par les mille et un tracas que nous devons r�gler dans leur circonscription.
C’est ce mythique � terrain � – suppos� r�v�ler ceux qui s’y frottent et ruiner ceux qui l’ignorent – qui nous am�ne � faire un constat unanime : les engins motoris�s, qualifi�s de � jouets � ou de � machines domestiques � entra�nent des nuisances sur les lieux publics, affectant la tranquillit� de nos concitoyens et alt�rant les efforts des �lus pour am�liorer la qualit� de vie.
Les d�put�s ont d’abord tent� d’alerter les forces de police, les autorit�s pr�fectorales, puis les vendeurs, importateurs et d�taillants. Mais constatant que ce qui n’est pas interdit est autoris� et qu’une interdiction non sanctionn�e est sans effet, ils en sont venus � �laborer des propositions de loi. Avec ce texte, il s’agit bien de prot�ger les mineurs en interdisant la vente, la cession ou la location-vente de ces v�hicules � ces m�mes mineurs. En outre, il est interdit de louer ou de mettre � disposition d’un mineur de 14 ans ces v�hicules. La pratique sera limit�e � des terrains ou des sites adapt�s, dans le cadre d’associations sportives ou d’une activit� professionnelle.
Les vendeurs sont �galement mis devant leurs responsabilit�s puisque toute infraction aux dispositions sera sanctionn�e, la confiscation du mat�riel n’�tant pas la moindre des peines. Si le S�nat a �cart� la r�f�rence � la Charte de qualit�, ce n’est que pour mieux y revenir par voie r�glementaire. Les s�nateurs ont certainement entendu � distance les propositions initiales de notre rapporteur – � moins que celui-ci dispose de relais tout � fait efficaces dans la Haute Assembl�e – : ils ont pr�conis� l’obligation de d�claration et la d�livrance d’un num�ro d’identification. C’est bien volontiers que nous conserverons cet apport en deuxi�me lecture. Il n’est que temps d’apporter une r�ponse technique et l�gislative � ce probl�me : les mini-motos et les mini-quads se multiplient, telles des verrues du bitume, apportant le d�sordre, le bruit et le stress quand les gens n’aspirent qu’� la tranquillit�, la qui�tude et l’exemplarit� des comportements. Contenons l’usage de ces engins dans la sph�re qui est la leur, revenons-en � la situation initiale, en pr�voyant m�me l’interdiction de leur utilisation dans les jardins familiaux. Non, nous ne bouleverserons pas l’ordre g�n�ral et nous ne ferons pas faire � l’humanit� un pas de g�ant. Le 15 mai ne d�fraiera pas la chronique mais, en apportant une solution concr�te � un probl�me partag� par tous, les parlementaires auront fait œuvre utile. Ils auront aussi prouv� que l'Assembl�e nationale peut passer du fracas m�diatique le plus intense � la discr�te musique d’un travail bien men� (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Daniel Goldberg – Monsieur le Pr�sident, chers coll�gues, nous voici donc en seconde lecture d’un texte adopt� � l’unanimit� par notre assembl�e au mois de f�vrier dernier, suite aux deux propositions de loi d�pos�es par le groupe SRC en novembre et celle du groupe UMP en janvier.
J’avais � l’�poque d�nonc� le recours � une proc�dure d’urgence qui laissait � peine le temps d’examiner la port�e du dispositif. Le groupe SRC avait n�anmoins jug� utile, pour r�soudre les probl�mes pos�s par la circulation d’environ 40 000 engins de ce type, de le soutenir.
Nos coll�gues s�nateurs – de tous bords ! – ont enti�rement r��crit cette proposition de loi, Luc Chatel parlant � ce propos d’� un travail remarquable de r��criture et de clarification du texte �. Si cette r��criture pr�serve globalement l’esprit du texte vot� ici, elle prouve n�anmoins qu’un d�bat s�rieux m�rite plus que l’examen en commission d’une proposition de loi d�pos�e la veille.
Sur le fond, nous r�affirmons notre double imp�ratif : s�curit� pour nos enfants et les plus jeunes utilisateurs, tranquillit� pour les habitants de nos quartiers.
Nous souhaitons un �quilibre, sur ce sujet comme sur bien d’autres, entre pr�vention et r�pression, ce qui impose une obligation de conseil et d’information aux utilisateurs, des possibilit�s d’interpeller efficacement les contrevenants et l’engagement d’actions pr�ventives.
La nouvelle r�daction du texte nous satisfait globalement. Nous vous proposerons n�anmoins, par voie d’amendements, les am�liorations qui nous semblent n�cessaires.
Le fait de diff�rencier dans le code de la route les sanctions contre les engins soumis � r�ception et qui ne la satisfont pas, de ceux qui ne sont pas soumis � r�ception permettra sans doute d’agir avec discernement envers les contrevenants.
Nous nous r�jouissons �galement de la prise en consid�ration de l’utilisation possible de ces engins dans un cadre professionnel, en particulier en milieu rural, comme nous l’avions sugg�r� en premi�re lecture. Notre amendement � cette fin n’avait malheureusement pas �t� retenu.
Nous nous f�licitons aussi de l’accord de principe du S�nat sur l’id�e, contenue dans notre proposition de loi 371 d’une charte de qualit� � laquelle devraient adh�rer les professionnels proposant ces engins � la vente ou � la location.
De m�me, les alin�as 8 et 9 de l’article 2 r�introduisent explicitement la sanction de mise en fourri�re des engins que nous avions d�fendue, l� encore sans succ�s en premi�re lecture.
L’alin�a 7 de ce m�me article qui sanctionne les personnes ayant � favoris� � l’infraction nous semble trop peu pr�cis : il pourrait concerner, par exemple, des parents dont les enfants auraient consacr�, � leur insu, leur agent de poche � l’achat de ces engins ou la simple d�tention dans un garage d’un engin utilis� habituellement sur un circuit adapt�.
Afin d’�viter toute d�rive, nous proposons de modifier la formulation du texte de telle sorte que l’on sanctionne les personnes � mettant � disposition � les engins avec lesquels l’infraction est commise.
L’identification des mini-motos au moyen d’une plaque et d’un num�ro inamovible permettra d’identifier plus facilement les utilisateurs en infraction et, partant, de mieux les sanctionner. En l’�tat, le texte illustre une certaine na�vet� face au ph�nom�ne auquel nous sommes confront�s : comment imaginer que les usagers des 40 000 engins d�j� en circulation engageront des d�marches dont l’objet est de faciliter leur propre interpellation par les forces de l’ordre en cas d’infraction ? Ce qui fonctionne pour les mobylettes et les scooters, engins autoris�s et soumis � une obligation d’assurance, ne saurait s’appliquer aux mini-motos, dont les utilisateurs, qui plus est, roulent souvent sans casque, multipliant ainsi les risques, et pr�s de leur domicile. Leur identification directe est donc possible, pourvu que les forces de police aient les moyens n�cessaires, en effectifs et en mat�riels, pour proc�der aux interpellations.
Nous proposons donc la formation, au sein des pelotons motocyclistes, de groupes destin�s sp�cialement � la lutte contre ces pratiques. Le pr�fet de Seine-Saint-Denis, dont je me r�jouis qu’il se soit rapidement saisi du probl�me, a r�cemment tenu une r�union au cours de laquelle la direction d�partementale de la s�curit� publique a fait �tat de 58 op�rations consacr�es aux mini-motos au cours du premier trimestre de cette ann�e. Suite � la mobilisation des maires du d�partement en 2007, la DDSP a en effet sp�cialis� une partie de ses effectifs motocyclistes, anticipant ainsi la mise en œuvre de l’une des mesures pr�vues par la proposition de loi que nous avions pr�sent�e. C’est pour en g�n�raliser l’application que nous vous proposerons un amendement de substitution � l’article 3. J’ajoute que les nuisances subies par les riverains sont souvent dues � des moto-cross soumises � obligation d’immatriculation, et dont l’�chappement a souvent �t� modifi�. Les agents ainsi form�s pourront pr�venir ou r�primer ces pratiques.
D�s lors, la proc�dure d’identification propos�e n’a que peu d’int�r�t, puisqu’elle alourdira la charge de travail des services de l’�tat et n’imposera qu’un num�ro sur plaque amovible. Je comprends qu’une plaque puisse g�ner la pratique sportive, mais pouvoir l’�ter sans encombres ne facilitera pas le travail des forces de l’ordre… Nous proposons donc la suppression de cette proc�dure ou, � d�faut, le report de la charge d’une telle identification sur le vendeur, non sur l’acheteur. S’agissant des vendeurs, justement, nous souhaitons qu’ils soient plus durement sanctionn�s que les utilisateurs. Ce sont, en effet, les vendeurs qui, alors m�me qu’ils ne sont pas cens�s ignorer la r�glementation, tirent profit de la vente d’un engin potentiellement dangereux.
Pour autant, nous souhaitons �galement renforcer les sanctions pr�vues � l’�gard des utilisateurs. Afin que la dangerosit� de ces engins soit mieux connue, l’�tat doit engager une campagne d’information et de sensibilisation, notamment sur le port du casque. La pr�fecture de Seine-Saint-Denis a d’ores et d�j� pris les devants en diffusant un film : g�n�ralisons cette pratique.
Enfin, nous proposons qu’une �valuation de l’application de ce texte et de l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’usage ill�gal des mini-motos soit effectu�e l’an prochain. En effet, la vente par Internet prend de l’ampleur, la typologie des engins fluctue, la r�glementation elle-m�me changera avec l’entr�e en vigueur en 2009 d’une directive qui distingue entre les engins destin�s � la comp�tition et les autres.
En attendant, nous approuverons avec d’autant plus de conviction le texte issu des deux propositions de loi et amend� par le S�nat que nos propres amendements seront accept�s aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. G�rard Gaudron – La proposition de loi que MM. Calm�jane, Huyghe et Maurer ont d�pos�e avec moi � l’automne dernier a d’abord recueilli l’approbation unanime de notre assembl�e, avant d’�tre compl�t� et adopt� – � l’unanimit� aussi – par le S�nat le 10 avril. Le S�nat a notamment pr�vu que le dispositif ne s’applique pas � la vente, � la location ou � la mise en disposition des mini-motos entre particuliers. Il a supprim� la Charte de qualit�, qui rel�ve davantage de l’ordre r�glementaire. Il a �galement souhait� que les mineurs de moins de 14 ans ne puissent utiliser ces engins que dans le cadre d’une association agr��e. Ainsi, l’utilisation en dehors de terrains adapt�s sera d�sormais impossible, sauf pour les agriculteurs qui s’en servent pour leur travail. Par ailleurs, la confiscation du v�hicule est pr�vue en cas de contravention de cinqui�me classe. Enfin, nos coll�gues s�nateurs ont d�cid� d’imposer la d�claration et l’immatriculation des mini-motos, dont les plaques pourront �tre provisoirement retir�es en cas d’utilisation sportive – r�serve qui ouvre la voie � une utilisation d�voy�e, notamment dans nos cit�s. Pour autant, l’immatriculation, d�j� recommand�e par notre groupe de travail, permettra de cr�er une v�ritable carte d’identit� de ces engins et facilitera le travail des forces de l’ordre lors d’interpellations qui se d�roulent parfois dans des conditions difficiles, �tant donn� que les conducteurs de mini-motos peuvent s’�chapper par des voies �troites, � leurs risques et p�rils. L’existence d’une plaque permettra aux forces de l’ordre de localiser pr�cis�ment les propri�taires et de se rendre � leur domicile en toute s�curit�.
La commission des lois de l’Assembl�e a adopt� le texte issu du S�nat sans modification, car l’esprit du texte reste inchang�. Le Gouvernement a annonc� plusieurs mesures compl�mentaires, telles que la normalisation des produits. � l’approche de la pr�sidence fran�aise de l’Union europ�enne, nous serons attentifs � ce qu’une norme communautaire soit instaur�e. En effet, la vente en ligne de ces engins implique souvent des acteurs qui se trouvent � l’�tranger. Seule une action commune � l’�chelle europ�enne pourra donner sa pleine mesure � la r�glementation nationale. J’insiste aussi sur la n�cessit� de lancer une campagne d’information qui touche le plus grand nombre, ne serait-ce que parce qu’elle ajoute un volet pr�ventif au texte et emp�chera certains de nous accuser de privil�gier le � tout-r�pressif �. L’utilisation des mini-motos est souvent d�voy�e depuis l’apparition d’une nouvelle g�n�ration d’engins produits � l’�tranger et vendus � bas prix. Aujourd’hui, plus de 40 000 d’entre eux circulent en France. En 2004 et 2005, 28 accidents ont donn� lieu � une hospitalisation, sans parler de celui, plus r�cent, de Villiers-le-Bel. Or, 61 % des accident�s sont des enfants de moins de 10 ans !
H�las, avec l’arriv�e des beaux jours, les rod�os recommencent : c’est inacceptable. Le Gouvernement doit prendre des d�crets d’application dans les meilleurs d�lais, car le ph�nom�ne risque de prendre de l’ampleur avec les vacances d’�t�, en particulier dans nos cit�s, mais aussi dans nos villes et nos campagnes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme �lisabeth Guigou – Je me r�jouis du consensus qui entoure ce texte issu de deux propositions de loi examin�es en commun. J’avais pr�sent� l’une d’entre elles avec MM. Goldberg et Pupponi, � l’initiative de 23 maires de Seine-Saint-Denis dont M. Roger, maire de Bondy, vivement �mu par de graves accidents impliquant parfois de jeunes enfants. Le pr�sent texte renforcera la s�curit� des enfants, des utilisateurs en g�n�ral et des passants, prot�gera la tranquillit� de nos villes en r�duisant les nuisances sonores et r�duira les atteintes � l’environnement, notamment en zone rurale.
R�p�tons-le : les mini-motos ne sont pas des jouets. Ce sont des engins rapides, souvent de mauvaise qualit�, et donc dangereux. Nous approuvons les objectifs du pr�sent texte, de m�me que son architecture. Il permet une meilleure information des vendeurs et des utilisateurs tout en les responsabilisant davantage. Il limite l’utilisation de ces engins par des mineurs sans pour autant p�naliser leur utilisation sportive, et renforce les sanctions � l’�gard des contrevenants. Toutefois, nous proposerons plusieurs amendements �voqu�s par M. Goldberg et visant � garantir l’efficacit� de cette proposition de loi, qui ne vaudra que si elle est correctement appliqu�e. Le S�nat l’a d�j� utilement clarifi�e, mais nous souhaitons insister davantage sur l’information pr�alable, l’indispensable Charte de qualit� et les actions de sensibilisation de la population, avec les moyens aff�rents. Toute mesure pr�ventive est bonne � prendre.
Quant � l’utilisation des mini-motos, il convient de mieux pr�ciser les obligations faites aux vendeurs s’agissant de l’immatriculation et de l’utilisation des plaques.
Enfin, il faut davantage de garanties sur le suivi de l’application de la loi. Le pr�fet de Seine-Saint-Denis, auquel je rends hommage pour son action d�termin�e, a anticip� la loi en engageant des actions de formation et de sensibilisation des forces de police et en y consacrant des moyens tr�s importants. Chacun sait en effet qu’il est parfois tr�s difficile d’arr�ter en toute s�curit� les enfants qui roulent sur de tels engins. Le Gouvernement doit s’engager � ce que de telles op�rations soient men�es partout en France.
Quoi qu’il en soit, nous faisons aujourd’hui œuvre l�gislative utile. En esp�rant que nos amendements seront accept�s et que le Gouvernement saura nous donner les assurances n�cessaires quant aux moyens qu’il consacrera � l’application de ce texte, nous nous r�jouissons de son adoption (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Patrice Calm�jane – Cette proposition de loi est le fruit d'un travail que je m�ne depuis l'automne dernier avec mes coll�gues du groupe UMP G�rard Gaudron, S�bastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer. De nombreux maires avaient attir� notre attention sur l'importation massive de ces engins – plus de 40 000 en 2007 – et les nombreux incidents qui se produisaient en secteur urbain, mais aussi � la campagne. Nous avons donc propos� � notre pr�sident de groupe, Jean-Fran�ois Cop�, de travailler sur ce sujet.
Les constructeurs internationaux fabriquent depuis longtemps des engins non immatricul�s pour initier les jeunes au sport motocycliste. Leur utilisation pose cependant peu de probl�mes : en raison de leur prix et de leur conception, ils sont achet�s par des adultes et mis � la disposition des enfants sur des circuits adapt�s.
Nous savons tous que les accidents sont le fait de l'utilisation de mini-motos, r�pliques � l'�chelle � – voire plus petites – apparues en France il y a moins de trois ans. �chappant � tout contr�le du fait d'un vide juridique, elles sont consid�r�es au plan europ�en comme des machines, au m�me titre qu'une tondeuse � gazon ou une perceuse. Elles ont �t� commercialis�es via la grande distribution, Internet ou des importateurs directs.
Je salue moi aussi les initiatives de la gendarmerie, de la police nationale et de la justice, qui ont essay� d'endiguer le ph�nom�ne et de veiller � ce que chaque interpellation ne tourne pas � l’accident – ce qui n’aurait pas manqu� d'engendrer des r�actions violentes dans les secteurs dits sensibles. Dans mon d�partement de la Seine-Saint-Denis, le pr�fet a ainsi mis en place � la demande des maires un groupe de travail r�unissant tous les acteurs concern�s pour engager des actions tant r�pressives que pr�ventives. Cela a permis la r�alisation d'un clip de sensibilisation � destination des coll�giens et lyc�ens. L’hiver et le d�but du printemps ont donc �t� relativement calmes dans notre d�partement. Malheureusement, des drames se sont produits ailleurs. J'ai donc interrog� le 16 avril M. Chatel, secr�taire d'�tat charg� de l'industrie et de la consommation, pour conna�tre la date de l’examen de ce texte en deuxi�me lecture par notre assembl�e.
Les s�nateurs ont adopt� quelques amendements de pr�cision et de clarification auxquels je souscris. Un nouvel article, l’article 3, rend obligatoires la d�claration et l'identification de ces engins, � l’instar de ce que nous connaissons pour les v�hicules routiers. Nous l’avions envisag� avant d’y renoncer dans un souci d’efficacit�. Pour ne pas retarder l’entr�e en vigueur du texte, nous n’avons pas d�pos� d'amendements sur cet article. Nous serons n�anmoins attentifs � la r�daction du d�cret d’application, tant du point de vue de la plaque pr�vue que de la possibilit� de revente de l'engin, donc du suivi du num�ro d'identification.
Je suis �galement favorable au nouvel article 4 relatif aux sanctions adopt� par le S�nat. Je vous invite donc � voter ce texte dans l'int�r�t de nos concitoyens et de nos jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Pr�sident – J’appelle maintenant dans le texte du S�nat les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assembl�es du Parlement n’ont pu parvenir � un texte identique.
L'article premier, mis aux voix, est adopt�.
M. Fran�ois Pupponi – L’amendement 1 vise � soumettre les professionnels � une obligation de conseil, d’achat et d’utilisation en fonction de l’�ge des utilisateurs.
M. S�bastien Huyghe, rapporteur – La commission a repouss� cet amendement. Il est en effet inutile, puisqu’un d�cret pr�cisera les conditions dans lesquelles les professionnels pourront commercialiser ces engins, qui feront l’objet de la charte dont Mme la ministre a parl� tout � l’heure. Je pense donc que vous pouvez retirer votre amendement.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – Je vous confirme que cette obligation figurera bien dans le d�cret et dans la charte de qualit�. Je vous invite donc � retirer l’amendement.
M. Fran�ois Pupponi – L’amendement 3 vise � doubler le montant de la contravention pour les professionnels. Il n’y a pas de raison qu’ils soient moins sanctionn�s que les utilisateurs alors m�me qu’ils ont une obligation de conseil.
M. S�bastien Huyghe, rapporteur – L’alin�a 5 que vous vous proposez de compl�ter concerne seulement la personne qui vend, c�de, loue ou met � disposition, qu’il soit professionnel ou non. L’amende de 1 500 euros correspond d�j� au maximum pr�vu pour une contravention de cinqui�me classe – hors r�cidive – par l’article 131–13 du code p�nal. Adopter cet amendement nous obligerait donc � modifier ledit code. Je vous invite donc � le retirer.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – M�me avis. L’alin�a 5, qui pr�voit que � le fait de vendre, c�der, louer ou mettre � disposition un de ces v�hicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de cinqui�me classe �, s’applique aux professionnels comme aux non-professionnels. Contrairement � ce qu’indique l’expos� des motifs de l’amendement, le texte ne punit d’ailleurs pas plus lourdement l’utilisateur que le professionnel. Celui-ci est d’ailleurs plus expos� puisque plus facilement identifiable.
L'amendement 3 est retir�.
M. Fran�ois Pupponi – Dans un souci de pr�cision, l’amendement 2 propose de substituer aux mots � favoriser l’utilisation de � les mots � mettre � disposition �.
M. S�bastien Huyghe, rapporteur – La commission a donn� un avis d�favorable � cet amendement. L’alin�a 7 dispose en effet qu’est puni d’une contravention de cinqui�me classe le fait d’utiliser ou de favoriser l’utilisation de ces v�hicules en violation des dispositions de l’alin�a 6. Le terme � mettre � disposition � est trop restrictif, car il exclut l’ouverture d’un terrain non autoris� pour la pratique de la mini-moto.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – Il faut naviguer entre le flou et l’efficace… (Sourires) Les mots � favoriser l’utilisation � permettent de couvrir aussi l’ouverture de terrains.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'article 2, mis aux voix, est adopt�.
Mme �lisabeth Guigou – L’article 3 est un article cl�, puisqu’il d�finit les obligations des utilisateurs et des propri�taires de v�hicules. Nous craignons n�anmoins que le dispositif pr�vu – d�claration par le propri�taire – soit inefficace. Le propri�taire est en g�n�ral peu conscient – c’est le moins que l’on puisse dire – de la dangerosit� de ces engins. L’amendement 5 propose donc de substituer au mot � propri�taire � le mot � vendeur �, ce qui para�t plus conforme � l’esprit du texte.
M. S�bastien Huyghe, rapporteur – La commission est d�favorable � cet amendement. Non seulement l’acqu�reur peut donner de fausses coordonn�es au vendeur, mais se pose aussi le probl�me de la revente d’occasion.
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – Le texte s’aligne sur ce qui existe en mati�re automobile. En outre, la r�daction actuelle permet d’englober le contr�le des ventes par Internet, sur lequel nous devons faire porter l’essentiel de l’effort.
L'amendement 5, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'article 3, mis aux voix, est adopt�.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 6 vise � cr�er dans chaque r�gion ou d�partement des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes sp�cialis�s dans l’interpellation des contrevenants utilisant les engins vis�s par le texte. On nous avait oppos� en premi�re lecture la nature r�glementaire de cette proposition. Mais le rapporteur lui-m�me ne reconna�t-il pas que le texte comporte un certain nombre de dispositions r�glementaires?
M. S�bastien Huyghe, rapporteur – L’amendement avait en effet �t� repouss� en premi�re lecture, car ce n’est pas le texte appropri� pour pr�voir l’organisation interne de la police et de la gendarmerie. De tels pelotons existent d’ailleurs d�j� en Seine-Saint-Denis, ce qui prouve qu’il n’est pas la peine de l�gif�rer. Mais une seule raison suffit aujourd’hui � repousser cet amendement : ainsi qu’il ressort de la d�cision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006, un article additionnel ne peut pas �tre ajout� au texte en deuxi�me lecture. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – M�me avis. En revanche, comme Mme Guigou l’a dit, les actions de sensibilisation et l’intervention des forces de l’ordre doivent �tre renforc�es sur l’ensemble du territoire et je peux, au nom de Mme Alliot-Marie, en prendre l’engagement. M. Daniel Goldberg – Si cet amendement est inconstitutionnel, je le retire… L'amendement 6 est retir�. M. Daniel Goldberg – L’amendement 7 vise � renforcer et � g�n�raliser les d�marches de pr�vention.
M. S�bastien Huyghe, rapporteur – Cet amendement est inconstitutionnel pour les m�mes raisons que le pr�c�dent, et constitue en outre une injonction au Gouvernement. Sur le fond, en revanche, il est vrai que les campagnes de sensibilisation sont tr�s utiles. Elles existent d’ailleurs d�j�, dans le Val-de-Marne ou en Seine-Saint-Denis par exemple. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – M�me avis. L'amendement 7 est retir�. L'article 4, mis aux voix, est adopt�.
APR�S L'ART. 4
Mme �lisabeth Guigou – L’amendement 8 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 d�cembre 2009, un rapport d’�valuation de l’application de la pr�sente loi. Notre seule r�serve tient en effet � l’efficacit� de ce dispositif que nous avons contribu� � �laborer, et aux moyens qui y seront affect�s. J’ai bien pris note des engagements qu’a pris Mme Idrac � ce sujet. M. S�bastien Huyghe, rapporteur – Cet amendement pose le m�me probl�me d’inconstitutionnalit�. Par ailleurs, il me semble qu’il faut arr�ter de demander des rapports sur tous les sujets, et surtout que l’�valuation de la loi doit �tre r�alis�e par le Parlement plut�t que par le Gouvernement. � l’initiative du pr�sident de la commission des lois, des bin�mes vont �tre constitu�s, compos�s du rapporteur et d’un membre de l’opposition, charg�s d’�valuer l’application de chaque texte un an apr�s son adoption. Je propose donc au groupe SRC de faire ce travail fin 2009. Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d’�tat – M�me avis. L'amendement 8, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Fran�ois Pupponi – Ce texte va dans le bons sens, et l’on peut saluer le travail effectu� ici et au S�nat pour assurer la s�curit� des jeunes et la tranquillit� des citoyens. Nous conservons toutefois quelques craintes. Nous serons notamment tr�s attentifs � la Charte de qualit� qui sera �labor�e, ainsi qu’aux engagements pris par le Gouvernement. Ces engins sont en effet utilis�s le plus souvent dans des quartiers sensibles, par des jeunes qui ne respectent pas les r�gles. Or c’est dans ces quartiers que les moyens policiers ne sont pas suffisants. Villiers-le-Bel est dans ma circonscription, et c’est parce que les policiers n’avaient pas les moyens d’interpeller ces deux jeunes qui circulaient depuis trois jours sur leur mini-moto que le drame est arriv�. Les policiers eux-m�mes, compl�tement d�sabus�s, demandent des moyens suppl�mentaires. Nous voterons donc bien s�r ce texte, mais en attendant des moyens importants pour son application dans ces quartiers. Car ce vote risque de faire na�tre beaucoup d’espoir et si, dans quelques semaines, les mini-motos continuent � faire du bruit et � provoquer des accidents, c’est nous qui en aurons la responsabilit�. N’oublions pas qu’une loi avait �t� vot�e pour les squats d’escaliers : quelques ann�es plus tard, le probl�me est toujours aussi pr�gnant (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Philippe Maurer – Le vote de cette loi consacrera la d�marche d’�lus de bonne foi, d’�lus de proximit� sensibles aux difficult�s de leurs compatriotes. Nous avons voulu fixer des limites, imposer des obligations aux vendeurs et aux acheteurs et donner de nouveaux outils � la police. Les forces de l’ordre font toujours preuve de sens des responsabilit�s et savent, dans le souci de pr�server la vie humaine, qu’il vaut parfois mieux patienter pour pouvoir interpeller des fauteurs de trouble dans de bonnes conditions. Nous savons aussi qu’une loi n’est jamais d�finitive, et qu’il faudra r�guli�rement l’adapter car l’imagination des contrevenants n’a pas de limites. En tout cas, cette proposition de loi, qui a connu une belle unanimit�, devrait favoriser les comportements exemplaires, et nous la voterons avec une grande satisfaction (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adopt�e. La s�ance, suspendue � 10 heures 40, est reprise � 10 heures 50.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat, en deuxi�me lecture, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales – Le projet de loi visant � renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux a connu de sensibles am�liorations gr�ce au travail effectu� par les parlementaires des deux assembl�es. Je tiens en particulier � saluer le travail de votre rapporteure, Mme Vautrin. Comme lors de la premi�re lecture, je serai tr�s attentive aux amendements que vous pr�senterez. Je tiens en outre � signaler – car je sais que le pr�sident de votre commission des affaires �conomiques y sera sensible – que les d�crets d'application, �labor�s sur la base des premiers d�bats parlementaires, sont d'ores et d�j� � votre disposition pour vous permettre de disposer d’une vue d’ensemble du dispositif.
Malgr� la charge du travail parlementaire, nous devons nous f�liciter que ce texte puisse �tre promulgu� rapidement. En effet, nombre d’accidents – parfois mortels – li�s � des morsures de chien sont r�guli�rement � d�plorer et touchent en particulier des enfants. Ils montrent, h�las, que les dispositions prises dans le pass� n’ont pas �t� suffisantes.
Il fallait donc franchir une nouvelle �tape : celle de la responsabilisation des propri�taires et d�tenteurs sur les dangers que peuvent repr�senter les chiens, tant sur la voie publique que dans le cadre priv�. Nous devons veiller � ce que chacun soit mis en mesure de ma�triser le comportement de son chien.
� ce titre, la pr�vention des accidents sera sensiblement am�lior�e. Certaines mesures concernent l'ensemble des chiens, car nous avons vu en premi�re lecture que tout chien est potentiellement mordeur, selon les conditions de sa naissance et de son �levage. L'instauration d'un certificat v�t�rinaire obligatoire pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel constitue par cons�quent un v�ritable progr�s. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalit�s de garde de l'animal, dans les espaces publics et priv�s, ainsi que sur les r�gles de s�curit� applicables.
La pr�vention, c'est aussi, l'�valuation comportementale obligatoire p�riodique par un v�t�rinaire. Comme vous l’avez souhait� en premi�re lecture, celle-ci sera une condition de la d�tention l�gale et un pr�alable � la formation.
Outre des mesures de port�e g�n�rale, plusieurs dispositions visent � renforcer la protection des personnes contre les chiens r�put�s dangereux. C’est ainsi qu’une formation pr�alable sera rendue obligatoire pour tous les d�tenteurs de chiens d'attaque et de d�fense, mais aussi de tous les chiens ayant d�j� mordu, qu’ils rel�vent ou non des cat�gories pr�cit�es. Cette formation portera sur les r�gles d'�ducation canine et de s�curit� et d�bouchera sur la d�livrance d'une attestation d'aptitude � la d�tention de tels chiens.
Un permis de d�tention des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories sera d�livr� par les maires. La d�tention clandestine de chiens dangereux sera ainsi prohib�e. Dans un souci de simplification administrative, je souhaite que le permis soit formalis� sur le passeport europ�en des chiens. Le renforcement de la r�pression des comportements dangereux est le corollaire de la responsabilisation. Il faut que les contrevenants sachent clairement ce qu’ils encourent. Les faits d'imprudence grave pouvant entra�ner la mort feront l'objet d'une r�pression aggrav�e et gradu�e. Apr�s un accident, d�s qu'un chien dangereux ne pr�sentera plus d'utilit� pour l'enqu�te, le procureur le remettra � l'autorit� administrative en vue de son placement et, le cas �ch�ant, de son euthanasie. Je souhaite �galement que les dispositions administratives concernant les d�lits relatifs � la garde et � la circulation des animaux soient d�sormais jug�s par une formation compos�e d'un seul magistrat. Si le syst�me administratif demeurait trop lourd pour des sanctions qui, elles, ne le seraient pas vraiment, le risque d’embouteillage des juridictions judiciaires serait moins justifi� que jamais.
La possession d'un chien est une libert� � laquelle sont l�gitimement attach�s nos concitoyens. Mais leur libert� de circuler sans crainte d’�tre attaqu�s est tout aussi essentielle. Les chiens dangereux font peser une menace r�elle sur notre s�curit� quotidienne. Il nous revient par cons�quent de renforcer la protection des Fran�ais contre ce risque et je vous remercie par avance de votre contribution � la conclusion de ce d�bat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires �conomiques – Parce que, comme l’a rappel� Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents relativement fr�quents, ce texte, �labor� par le Gouvernement avec le concours de plusieurs d’entre nous, articule pr�vention et protection contre les chiens dangereux. � cette fin, et pour que le chien demeure le meilleur ami de l'homme, il vise � faire prendre conscience de leurs responsabilit�s aux d�tenteurs de ces animaux. En effet, le comportement des ma�tres joue un r�le crucial : selon les conditions dans lesquelles il est plac�, un chien peut devenir plus ou moins dangereux.
Le texte pr�voit donc l'�valuation comportementale des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories et des chiens ayant montr� qu’ils pouvaient �tre dangereux ; un test d'aptitude et un permis de d�tention ; enfin, un renforcement des sanctions en cas de non-respect des r�gles. En outre, plusieurs modifications importantes introduites depuis le d�p�t du projet, le 11 octobre 2007, devraient permettre de renforcer la pr�vention et la r�pression : il s’agit de l’aggravation des sanctions p�nales ; de l’instauration de mesures sp�cifiques destin�es aux agents de s�curit� qui travaillent avec des chiens ; du d�veloppement des syst�mes d'information qui �clairent les causes et les cons�quences de la dangerosit� ; enfin, de la cr�ation d'un permis de d�tention.
D’autre part, en deuxi�me lecture, le S�nat a r�tabli l'observatoire national du comportement canin et �tendu la possibilit� de constituer des fichiers destin�s � la surveillance statistique et administrative des animaux. Ainsi, le relev� pr�cis des circonstances des morsures et des accidents �tabli par l’observatoire permettra de constituer un v�ritable r�seau de surveillance des morsures des carnivores domestiques, et, en �valuant � partir de faits concrets la dangerosit� de certaines races ou de certains comportements, de renforcer encore la pr�vention.
En outre, les travaux sur l’animal et la soci�t� entrepris sous l'�gide du minist�re de l'agriculture, comme ceux de la mission d'information sur la fili�re canine, cr��e par notre commission avec le soutien de son pr�sident, permettront une r�flexion globale sur la place de l'animal dans notre vie quotidienne.
Au terme de la premi�re lecture, les divergences avec le S�nat portaient sur deux points principaux. Il s’agissait tout d’abord du cas des d�tenteurs occasionnels des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories : en �tendant les sanctions pr�vues � l’article 8 � toutes les personnes amen�es � garder un chien dangereux, f�t-ce pour quelques minutes, l’Assembl�e exposait nos concitoyens, comme je l’avais soulign�, � de lourdes cons�quences – ainsi d’une concierge � qui un propri�taire souffrant confie son chien pour une br�ve promenade. Le S�nat a donc supprim� une mesure dont l’application et le contr�le eussent �t� fort d�licats, en excluant la notion de d�tenteur occasionnel. Cette solution paraissant raisonnable, notre commission a adopt� l'article 2 sans modification.
La seconde divergence portait sur le crit�re de poids, que nous avions supprim� en premi�re lecture et que les s�nateurs ont r�tabli, laissant au Gouvernement le soin de fixer ce seuil par arr�t�. Or, si nous partageons leur analyse et leurs objectifs, nous redoutons, outre les effets de seuil, que certains chiens subissent des mauvais traitements qui les rendraient plus dangereux encore, voire soient abandonn�s. Si le seuil envisag� – 30 kilogrammes – �tait retenu, plus de 2,5 millions de Fran�ais seraient renvoy�s chez le v�t�rinaire ; cela est excessif. Apr�s avoir recherch� une solution de compromis reposant sur des crit�res plus pertinents, envisag� une exp�rimentation et consult� les professionnels, nous avons pr�f�r� supprimer cette disposition, laissant � l’observatoire le soin de d�terminer, le cas �ch�ant, de nouveaux crit�res. Comme nous l’avions fait en premi�re lecture, la commission a donc supprim�, � l’unanimit�, l’article 4 bis.
Enfin, si le texte a renforc� les sanctions encourues par les agents de s�curit� ne respectant pas les r�gles d'utilisation des chiens pour les adapter au bar�me pr�vu par la loi de 1983 sur les activit�s de s�curit� priv�e – ce qui concerne particuli�rement les travailleurs ind�pendants –, il para�t en outre n�cessaire de retirer leur agr�ment aux agents cynophiles d�tenant des chiens � domicile dans des conditions indignes, ce qui pr�sente un risque important d’ins�curit�. La commission a adopt� un amendement en ce sens.
Les autres aspects restant en discussion ont fait l'objet d'am�liorations techniques – clarifications r�dactionnelles, harmonisation des d�lais d'entr�e en vigueur. � ce propos, je remercie Mme la ministre d’avoir veill� � pr�parer les d�crets d’application au cours de la navette, ce qui permettra au texte d’entrer en vigueur dans les meilleurs d�lais. La commission vous propose donc d'adopter conformes les articles restant en discussion, � l'exception des articles 4 bis et 13 bis, relatifs au poids, et de l’article 5 ter, relatif aux vigiles, ce qui conduirait � ne soumettre que trois articles � la CMP.
Comme l’a soulign� Mme la ministre, ce texte articule libert� et s�curit�, pr�vention et r�pression ; il entre au cœur des foyers, il a trait � l’affectif : le chien repr�sente une compagnie et doit continuer de contribuer au bonheur des familles. Ce projet, aussi �quilibr� que possible, renforce donc la s�curit� de nos concitoyens en tenant compte du d�s�quilibre physique entre enfants et chiens et en insistant sur la vigilance des ma�tres, qui constitue la meilleure pr�vention qui soit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Ollier, pr�sident de la commission des affaires �conomiques – Tr�s bien ! DISCUSSION G�N�RALE
M. Dino Cinieri – Les accidents dramatiques survenus ces derni�res ann�es dans notre pays le montrent : les chiens dangereux continuent de poser un probl�me de s�curit� publique. Nos concitoyens en ayant pris conscience, le Gouvernement a d�cid� de compl�ter les dispositions existantes, qui �taient insuffisantes. Le projet de loi que nous examinons en deuxi�me lecture place ainsi la responsabilisation des propri�taires et des d�tenteurs de chiens au cœur de notre dispositif. Car, si les textes qui encadrent les comportements sur la voie publique atteignent g�n�ralement leurs objectifs, les dangers propres au cadre familial m�ritaient d’�tre mieux pris en consid�ration.
Je ne reviens pas sur les mesures d’aggravation des sanctions p�nales, les dispositions sp�cifiques aux agents de s�curit� travaillant avec des chiens, le d�veloppement des syst�mes d'information et la cr�ation d'un permis de d�tention, fort bien rappel�s par notre rapporteure, dont je tiens, au nom du groupe UMP, � saluer le travail et la d�termination. Ce texte est � la fois �quilibr�, techniquement viable et rapidement applicable puisque, gr�ce � la diligence de vos services, Madame la ministre, et de ceux du minist�re de l’agriculture et de la p�che, les projets de d�crets sont d�j� pr�ts ; je vous en remercie, et j’invite vos coll�gues � suivre votre exemple (Sourires). En outre, les �changes entre notre assembl�e et le S�nat ont �t� particuli�rement fructueux, ce qui montre combien, sur un sujet sensible qui engage la protection de nos concitoyens, le d�bat parlementaire peut �tre constructif. Seule l’introduction d’un crit�re de poids dans l'�valuation comportementale des chiens continue d’opposer les deux chambres. En effet, au nom des limites dont souffre la cat�gorisation des chiens et de la n�cessit� de responsabiliser un plus grand nombre de ma�tres, nos coll�gues s�nateurs ont r�tabli l'article 4 bis, que nous avions pris soin de supprimer, et qui soumet � l'�valuation comportementale tous les gros chiens, dont le poids minimal est fix� par arr�t� des ministres de l'int�rieur et de l'agriculture. Mais notre rapporteure, faisant valoir les risques inh�rents aux effets de seuil et le co�t que ces mesures repr�senteraient pour de nombreuses familles, nous a convaincus de la n�cessit� de supprimer � nouveau les alin�as concern�s.
Enfin, l’ancien professionnel de la s�curit� que je suis partage le point de vue de notre rapporteure, qui nous a invit�s � voter conforme l'article 5 ter. Celui-ci tendait initialement � modifier le code rural pour obliger les personnels dont les activit�s sont r�gies par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�, et utilisant un chien dans leur travail, � suivre une formation � l'�ducation et au comportement canins et � la pr�vention des accidents – formation dont l’employeur devrait assumer le co�t – et � obtenir une attestation d'aptitude. En premi�re lecture, notre assembl�e avait transf�r� le dispositif s�natorial du code rural � la loi du 12 juillet 1983, afin de le rendre plus lisible, et soumis la formation et l’attestation d’aptitude des ma�tres chiens – dont les modalit�s �taient renvoy�es � un d�cret en Conseil d’�tat – � des exigences plus pouss�es que celles qui s’imposent aux particuliers. Dans la r�daction adopt�e par le S�nat en deuxi�me lecture, l'article 5 ter est plus pr�cis quant � l’introduction du dispositif dans la loi du 10 juillet 1983 ; nous n'avons donc aucune raison d'y revenir.
D�sormais, qu'ils exercent � titre individuel ou dirigent des soci�t�s de s�curit�, les agents concern�s devront disposer d’un agr�ment, dont les conditions d’obtention incluent la justification d'une aptitude professionnelle lorsque leurs activit�s concernent la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes. Lorsqu'ils utilisent un chien, ils seront en outre tenus d’obtenir une qualification professionnelle, que l'article 5 ter d�finit un peu plus loin. La r�daction retenue par le S�nat a donc pour avantage de distinguer clairement l'attestation d'aptitude pr�vue pour les particuliers de la qualification r�serv�e aux professionnels.
Enfin, je soutiens l'amendement de la commission, qui permet de retirer leur agr�ment aux agents cynophiles d�tenant leurs chiens � domicile dans des conditions indignes, dont le comportement pr�sente un risque majeur d’ins�curit� et suppose une conception de l’animal que nous ne saurions tol�rer.
En conclusion, le groupe UMP votera ce texte, qui renforce la pr�vention des accidents et la r�pression des comportements d�lictueux ou criminels des ma�tres.
Ce texte t�moigne d'une forte volont� politique.
Toutefois, comme je l’ai d�j� indiqu� en premi�re lecture, nous ne pourrons pas faire l'�conomie d'une r�flexion d'ensemble sur l'organisation de la fili�re canine dans notre pays. C'est � cette seule condition que nous pourrons responsabiliser davantage les ma�tres, mais aussi œuvrer pour un meilleur traitement des animaux et une moralisation de la fili�re, qui est anim�e par des professionnels de tr�s grande qualit�, mais p�tit du manque de scrupules de certains de ses acteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Corinne Erhel – Il y a plus de 9 millions de chiens en France ; un foyer sur trois en compte au moins un. La place accord�e par notre soci�t� � l'animal, en particulier au chien, est grande dans notre pays. Pourquoi avoir un chien ? C'est une vaste question. Mais c’est avant tout une r�alit� que nous devons prendre en consid�ration dans notre organisation collective. Le chien remplit une fonction aupr�s de l'homme : c'est un compagnon fid�le, un facteur de lien social, mais parfois aussi la cause d’accidents mortels.
�labor� � la suite d’�v�nements dramatiques, ce projet tend � apaiser la crainte collective qu’inspirent les chiens � dangereux �. Notre objectif commun est d’instaurer des mesures efficaces, justes et d'application ais�e afin d'�viter autant que possible les accidents. Toutefois, le chien est un animal et le risque z�ro n'existe pas. Pr�tendre le contraire serait un mensonge. Avant d'examiner ce texte, il e�t �t� pr�f�rable de disposer d'un bilan pr�cis d'application des lois de 1999 et de 2006 afin d'�valuer ce qui marche et ce qui ne marche pas. L’article 25 de la loi sur la pr�vention de la d�linquance, adopt�e en 2007, pr�voyait d’ailleurs un rapport triennal sur l’application des dispositions relatives aux chiens dangereux. Les bilans d’application, si chers � la commission des affaires �conomiques, sont toujours fort utiles, car nous sommes aussi �lus pour contr�ler l'action du Gouvernement.
Certaines dispositions de ce projet vont dans le bon sens, mais je dois vous faire part de quelques regrets et interrogations. Tout d’abord, une formation d’une seule journ�e pour les propri�taires ou les d�tenteurs d’un chien me semble bien insuffisante. Pourquoi ne pas imposer une v�ritable � �ducation canine �, pendant une ann�e et dans un cadre collectif, �ventuellement associatif ?
M. Patrick Ollier, pr�sident de la commission – Vous raffolez du � collectif � !
Mme Corinne Erhel – Je parle en connaissance de cause : une �ducation canine assur�e dans un cadre collectif rend le chien sociable tout en apprenant au propri�taire � ma�triser son chien, � en �tre responsable et � d�velopper une relation de confiance avec lui. Le comportement d'un chien d�pend de la fa�on dont il a �t� �lev�, de son �ducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe aupr�s de ses ma�tres. L’�ducation canine doit �tre assur�e par des personnes bien form�es, et doit �tre financi�rement accessible � tous, ce qui n�cessite une volont� politique. Nous pourrons peut-�tre revenir sur ce sujet � l’occasion de la mission d’information, mais je regrette que le texte n’en fasse pas mention.
Je regrette aussi que la lutte contre les importations ill�gales de chiens et leur commercialisation anarchique ne soit pas davantage abord�e dans ce projet. Une r�flexion globale sur la moralisation des ventes d'animaux et sur la lutte contre les trafics s’impose.
J'en viens au volet p�nal du texte. Le fondement de notre droit est l'intention d�lictueuse. Or, c’est ici le r�sultat, � savoir la morsure, qui constitue le d�lit. La hi�rarchie et la proportionnalit� des peines de prison pr�vues, qui vont de 5 ans � 10 ans, m�riteraient �galement r�flexion. Ces peines sont calqu�es sur le dispositif applicable aux conducteurs de v�hicules coupables d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, et la peine de r�f�rence qui a �t� retenue est le d�lit d'homicide involontaire au volant. Or, le chien n’est ni une voiture, ni une arme, contrairement � ce que pourrait laisser entendre l’instauration d’un permis de d�tention. Au fil des d�bats, des infractions suppl�mentaires ont �t� cr��es afin de prot�ger les personnes, ce que je peux parfaitement comprendre, mais est-ce vraiment indispensable et surtout efficace ?
Je m’interroge en outre sur la responsabilit� professionnelle d’un v�t�rinaire qui aurait donn� un avis positif, dans le cadre d’une �valuation comportementale, sur un chien qui causerait ensuite un grave accident. J’avais interrog� le Gouvernement � ce sujet, mais je n’ai pas encore eu de r�ponse. Face au risque, les v�t�rinaires ne risquent-ils pas de faire preuve de la plus grande r�serve, comme ils le font d�j� lors des ventes de chevaux ? Il est encore plus difficile d’�valuer la dangerosit� d’un chien que les qualit�s d’un cheval. L’�valuation comportementale pourrait donc devenir un exercice � risque pour les v�t�rinaires.
Mon seul souhait est que l’on aboutisse � un texte �quilibr�, juste et ais�ment applicable. J’esp�re donc que vous accepterez nos amendements Une �ducation canine pr�alable doit �tre au cœur du dispositif. Ce secteur au fort potentiel d'emplois m�rite une attention particuli�re (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Andr� Chassaigne – Permettez-moi de me livrer � une petite comptabilit� : j’aimerais v�rifier que la gauche est majoritaire dans l’h�micycle, comme elle en a d�sormais l’habitude… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Ce projet de loi comporte des mesures positives. L’instauration d’un permis de d�tention pour les propri�taires d'animaux de premi�re et deuxi�me cat�gories est une r�elle avanc�e, surtout si elle s'accompagne d'une attestation pr�alable d'aptitude et d'une �valuation comportementale du chien. Quand on conna�t le nombre croissant de d�tenteurs de chiens dangereux ou tout simplement � mordeurs �, mais aussi les effectifs restreints des formateurs, on peut toutefois douter de l’efficacit� de la mesure. Pour �tre cr�dible, elle devrait s’accompagner de moyens effectifs, ce qui n’est malheureusement pas pr�vu.
Par ailleurs, on ne r�soudra pas le probl�me des chiens dangereux en se contentant d’�tablir des cat�gories d’animaux, sans se pr�occuper des causes, souvent li�es � l’environnement social, qui conduisent aux agressions et aux morsures. Nul ne peut ignorer que le comportement d'un chien varie selon l'identit� de son propri�taire. Un berger allemand, non class� dans la cat�gorie des chiens dangereux, mais entra�n� pour l'attaque, n'est-il pas plus dangereux qu'un pit-bull ou un rottweiller �voluant dans un univers apais� ? Une l�gislation trop r�pressive, traitant uniform�ment les d�tenteurs de chiens potentiellement dangereux, n’est ni adapt�e aux diff�rentes situations, ni bien s�r suffisante.
� Ce ne sont pas les chiens qui sont dangereux, mais leurs propri�taires �. Qui n’a pas d�j� entendu cette remarque banale, mais pertinente ? Il faut pousser le raisonnement plus loin en se demandant pourquoi les propri�taires sont dangereux. Est-ce en raison de leurs g�nes ? Ou bien, n’est-ce pas plut�t la cons�quence d’une r�alit� sociale ? Le projet de loi semble indiff�rent � cette question essentielle. Il traite les effets sans s’attacher � leurs causes. Chacun sait que le nombre de chiens dangereux cro�t au m�me rythme que la pr�carit� et la mis�re. L’acquisition d'un tel animal est un r�flexe de protection chez ceux que notre soci�t� rejette et marginalise. Compte tenu des difficult�s financi�res �prouv�es par la majorit� des propri�taires d’animaux, comment ces derniers pourront-ils assumer le co�t d’une formation et d’une consultation comportementale chez un v�t�rinaire ? Le risque est grand d’une recrudescence de la clandestinit� et des abandons d’animaux.
La sanction sans la pr�vention peut �tre un rem�de pire que le mal. Jamais une loi tendant seulement � renforcer l’arsenal r�pressif sans s’attaquer au ch�mage et � la pr�carit� ne pourra r�duire les agressions. Je regrette la batterie des punitions �num�r�es � l'article 8 bis. Tout � votre politique du b�ton, vous allez s�rieusement aggraver les sanctions p�nales encourues par les propri�taires de chiens en cas d'atteinte involontaire � la vie et � l'int�grit� des personnes. En revanche, chacun sait que les mesures pr�ventives adopt�es en 1999 n’ont toujours re�u aucun d�but d’application. Des dispositions de lutte contre le trafic clandestin auraient �galement �t� bienvenues. La marque de fabrique de ces �leveurs est en effet le d�veloppement de l'agressivit� chez le chien, en raison d’un sevrage pr�coce et de la privation de toute socialisation. On estime qu’il y a pr�s de 100 000 chiots import�s chaque ann�e, dans des conditions douteuses, en France.
De telles lacunes dans le texte sont regrettables. Les avanc�es que j’ai cit�es risquent en outre d’�tre sap�es par l'aggravation des peines et par le fichage de tous les propri�taires de chiens. Justifi� par la n�cessit� de recenser les morsures, un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel sera confi� au ministre de l'agriculture en vue d’identifier les propri�taires successifs de chiens. Quand on sait que tous les types de chiens seront concern�s et que 30 % de nos concitoyens en poss�dent au moins un, on peut avoir quelques doutes sur ce fichier, qui va beaucoup plus loin que le fichier national canin, valid� en 1991 par la CNIL.
Il aurait fallu sensibiliser et responsabiliser les ma�tres, mais la d�cision a �t� prise de l�gif�rer sans prendre le temps d'une r�flexion suffisante. Il y a l� une contradiction �vidente avec la d�cision de cr�er une mission parlementaire : n'aurait-il pas �t� plus coh�rent d'attendre son rapport, sachant que les mesures que nous allons voter ne seront applicables qu'en 2009, voire en 2010 pour certaines d'entre elles ?
Dans ces conditions, il aurait �t� possible de traiter les probl�mes � la racine. Ainsi, l’�levage, sur lequel j’avais insist� en premi�re lecture, est abord� de mani�re trop superficielle. Par ailleurs, la formation des propri�taires de chiens sera-t-elle dispens�e par les seuls v�t�rinaires, une profession pas forc�ment qualifi�e pour identifier les particularit�s des comportements canins, lesquels restent en bonne partie m�connus des �ducateurs canins et des comportementalistes ?
Il aurait �t� judicieux de d�finir des mesures propres � am�liorer l'�levage et � mettre un terme au fait qu'aucune d�claration pr�alable ni comp�tence en psychologie canine ne sont exig�es pour �lever un chien. Les chiffres sont r�v�lateurs : une centaine d'�leveurs seulement sont d�clar�s sur le territoire ; des chiots import�s de moins de 4 mois, n’�tant donc pas vaccin�s contre la rage, se trouvent actuellement en animalerie ; un million de chiens naissent chaque ann�e alors qu'une tra�abilit� n'existe que pour 170 000 d'entre eux. Ces probl�mes, r�guli�rement soulev�s par la SPA, auraient m�rit� une attention particuli�re du l�gislateur : ainsi aurions-nous pu limiter les accidents provoqu�s par des chiens adultes, totalement d�socialis�s par des conditions d'�levage d�faillantes. Je renouvelle donc la proposition formul�e en premi�re lecture, qui vise � instaurer pour les �ducateurs canins et les comportementalistes un dipl�me d'�tat avec agr�ment de la Soci�t� centrale canine.
Je m’inqui�te des responsabilit�s suppl�mentaires que cette loi fera peser sur les �paules des maires. Ceux-ci se voient d�volue la mission de prescrire une formation aux d�tenteurs de chiens pr�sentant un danger et n'appartenant � aucune des deux cat�gories de chiens dangereux, mais sur quels crit�res pourront-ils fonder leurs d�cisions ? Il leur revient en outre d'assumer l'ensemble des mesures d'alerte, de capture et de prescription en cas de non-application de la loi, et cela sans moyens techniques, notamment dans les petites communes.
Faire respecter les mesures pr�ventives � toute morsure et rassembler l'ensemble des pi�ces d�sormais exig�es repr�sente, Madame la ministre, un travail �norme, auquel il faut ajouter la confrontation � des propri�taires souvent ind�licats. Les maires risquent d'�tre bien seuls face � leurs responsabilit�s, faute d'un soutien efficace de l'�tat. Il est donc indispensable que les forces de l'ordre soient mobilis�es afin de leur venir en aide. Un amendement que j’avais d�pos� en ce sens a �t� rejet� en premi�re lecture. Vous engagez-vous � offrir des moyens suppl�mentaires � ces maires, largement mis � contribution et qui engagent leur responsabilit� p�nale en cas d’accident ?
Les mesures positives de ce texte ne peuvent occulter ses insuffisances. Rien n'est pr�cis� quant aux moyens n�cessaires � la bonne application de cette loi. La tendance � reporter les responsabilit�s sur les maires se confirme. Enfin, un amendement du S�nat a amplifi� la panoplie des sanctions p�nales � l'�gard des propri�taires de chiens ayant caus� un accident. S’il salue les avanc�es de ce texte, le groupe GDR en d�noncera les lacunes en s’abstenant.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – Toutes vos remarques sont positives et tendent � am�liorer ce texte. Mme Vautrin a raison de souligner que nous avons cherch�, notamment gr�ce � vos amendements, � combiner la pr�vention et la r�pression, la sanction n’intervenant qu’en cas de non-respect des r�gles pr�vues par le dispositif de pr�vention. Vous avez soulign� la n�cessit� de retirer leur agr�ment aux agents cynophiles qui d�tiendraient des chiens dans des conditions indignes. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen de la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure. Le S�nat, par ailleurs, a pr�vu une attestation d’aptitude pour les agents cynophiles, mesure approuv�e sur tous les bancs de cette assembl�e.
La cr�ation d’une troisi�me cat�gorie de chiens fond�e sur le poids, que vous avez �t� nombreux � d�noncer, n’�tait pas pr�vue par le texte initial. Monsieur Cinieri, je vous rejoins sur la n�cessit� de supprimer cette disposition par amendement.
Madame Erhel, il aurait fallu selon vous attendre de conna�tre les effets de la loi de 2007 ; mais l’appr�ciation �tant triennale, il n’�tait pas possible de patienter jusqu’en 2010. Par ailleurs, je constate que des accidents continuent de se produire, dans des conditions diff�rentes de celles pr�vues par la loi de 2007 : il est de notre devoir de tenter de pr�venir de tels accidents, surtout lorsqu’ils concernent de jeunes enfants !
Vous jugez qu’une journ�e de formation � l’attention des propri�taires est insuffisante. Dans le cadre de l’�laboration des d�crets, nous r�fl�chissons avec les professionnels de l’�ducation canine sur la longueur, le contenu et le co�t non dissuasif de la formation. J’ai bien not� que vous souhaitez que celle-ci puisse avoir lieu dans le cadre d’une association ; rien ne l’emp�che, d�s lors que le formateur poss�de les comp�tences n�cessaires.
Les v�t�rinaires et les experts seront charg�s de l’�valuation comportementale, mais la d�cision relative au sort du chien reste du ressort du pr�fet. La responsabilit�, notamment p�nale, de ces professionnels ne pourra �tre engag�e, d�s lors qu’ils auront r�pondu � l’obligation de moyens. Vous �tes plusieurs � avoir soulev� le probl�me de l’importation des chiens, soumise � de nombreuses obligations que je ne rappellerai pas ici. L’importation ill�gale, par d�finition, est poursuivie et �ric Woerth m’a assur�e de sa d�termination � agir dans ce domaine. Monsieur Chassaigne, vous craignez que les actions de formation ne se heurtent � un manque de formateurs. Je pense au contraire que le r�seau associatif nous permettra d’assumer les obligations contenues dans ce texte.
Vous d�plorez le caract�re r�pressif de ce projet que je consid�re pour ma part �quilibr�, entre r�pression et pr�vention. En bon parlementaire, vous savez comme moi l’utilit� de la sanction et l’inefficience d’un texte qui en serait d�pourvu. Les sanctions pr�vues sont proportionn�es et rattach�es logiquement � la qualification d’homicide par imprudence, ce qui les rend compr�hensibles de tous.
Quant � attendre l’�valuation de la loi de 2007, cela nous aurait men�s � 2010, alors que des accidents continuent de se produire, qui plus est dans des situations auxquelles le texte pr�c�dent ne s’applique pas.
Vous savez que je suis tr�s attach�e au sort des maires, particuli�rement dans les petites communes. Mais ce sont pr�cis�ment les maires eux-m�mes qui ont demand� des moyens juridiques et l�gaux pour intervenir face � des propri�taires qui pouvaient en toute impunit� se contenter, passez-moi l’expression, d’un � bras d’honneur �. La demande des maires est donc satisfaite par ce texte. Par ailleurs, la gendarmerie leur apporte d�j� tout le concours dont ils ont besoin en cas d’incident dans sa zone de comp�tence.
Les d�crets d’application l�veront les craintes que vous manifestez. Il va de soi que nous demeurons � l’�coute des parlementaires et je suis s�re que la commission mixte paritaire l�vera vos derniers doutes.
Je tiens � remercier Mme la rapporteure et l’ensemble des intervenants de ce d�bat : nous avons l� un texte de loi �quilibr� qui r�pond � une pr�occupation de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ART. 1ER A � 2
L'article 1er A, mis aux voix, est adopt�, de m�me que les articles 1er et 2.
Mme Corinne Erhel – Le permis de d�tention est la clef de vo�te de ce texte. Pourtant, cette notion fait �cho au permis de d�tention d’une arme. Or, sauf cas exceptionnel et malheureux, un chien n’est pas une arme. Les amendements 4 et 5 visent donc � remplacer cette notion de permis par celle d’autorisation de d�tention, qui a le m�me sens, mais pas la m�me connotation. � terme, l’usage de la notion de permis pourrait produire des effets pervers. Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis d�favorable. La notion de permis est largement connue et utilis�e dans bien des domaines. Puisque nous voulons responsabiliser les propri�taires, elle sert aussi � �voquer le danger potentiel que repr�sentent certains chiens.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – M�me avis. J’avais moi-m�me propos� la notion d’autorisation dans le texte initial, mais l'Assembl�e nationale lui a pr�f�r� celle de permis qui, utilis�e dans de nombreux domaines, de la chasse � la navigation ou � la p�che, n’a pas de connotation particuli�re. Ayant alors approuv� cette modification, je ne peux aujourd’hui accepter un amendement contraire.
M. Andr� Chassaigne – Sage remarque !
L'amendement 4, mis aux voix, est adopt�, de m�me que l’amendement 5.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement n’est-il pas rejet� ?
M. le Pr�sident – Non, l’Assembl�e l’a adopt�. Je demande � chacun de lever la main au bon moment lors du vote.
L'article 2 bis A, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
ART. 3 BIS et 4
L'article 3 bis, mis aux voix, est adopt�, de m�me que l’article 4.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Le S�nat a introduit dans cet article un crit�re de poids qui n’est pas pertinent. L’amendement 1 vise � le supprimer.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – N’�tant ni v�t�rinaire ni sp�cialiste des chiens, je me range � l’avis de la commission.
L'article 4 bis, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 6 vise � obliger les professionnels cynophiles � pr�ciser le lieu dans lequel leur chien est d�tenu. On sait en effet que les chiens isol�s peuvent parfois poser des probl�mes de socialisation. Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis d�favorable. Nous sommes tous d’accord pour renforcer le contr�le des chiens utilis�s dans des missions de s�curit�, mais chaque propri�taire de chien a d�j� obligation de le d�tenir dans des conditions dignes. Mentionner le lieu de d�tention n’ajoute rien � la r�glementation en vigueur. Par ailleurs, la carte professionnelle comporte d�j� l’adresse des agents de s�curit� ; y ajouter des donn�es locales alourdirait la proc�dure. Je vous propose donc de retirer cet amendement.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – M�me avis, pour des raisons purement pratiques : les agents de s�curit� sont souvent amen�s � se d�placer. Votre amendement les obligerait � changer leur carte professionnelle � chaque d�placement : c’est ing�rable.
M. Jean Gaubert – L’amendement ne dit pas cela ; il pr�cise qu’il s’agit bien du lieu o� est habituellement d�tenu le chien.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – Mais les agents peuvent d�m�nager !
M. Jean Gaubert – Certes. Dans ce cas, il n’est pas scandaleux de leur demander de le signaler. On ne d�m�nage tout de m�me pas tous les jours ! Il est n�cessaire de savoir o� ces chiens sont d�tenus.
L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopt�.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement 2 pr�cise les conditions dans lesquelles une sanction administrative peut �tre prononc�e � l’�gard d’un agent cynophile.
L'article 5 ter, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
Mme Corinne Erhel – L’amendement 7 vise � renforcer la lutte contre les fili�res clandestines en les rendant, in fine, responsables de tout accident. On sait en effet que les conditions d’�levage et de d�tention forgent le caract�re d’un chien et qu’en cas de probl�mes de sociabilit�, un redressement � l’�ge adulte est tr�s difficile. Responsabiliser les fili�res clandestines aura donc un effet dissuasif sur la vente ill�gale de ces chiens, sachant que nous pouvons par ailleurs identifier ces fili�res, pourvu que l’on y consacre les moyens n�cessaires.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis d�favorable. Nous avons d�j� eu ce d�bat en premi�re lecture, et l’Assembl�e avait rejet� un amendement semblable de M. Ciotti. Mme Gaillard vous avait alors indiqu� que la lutte contre les trafics prend d’autres formes, qu’il s’agisse des missions confi�es aux douaniers ou des r�gles europ�ennes. Quant � l’organisation de la fili�re canine, il revient � la mission d’information d’y travailler.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – M�me avis. J’ajoute que le code rural pr�voit d�j� les sanctions n�cessaires : l’acquisition, la cession ou l’importation sur le territoire m�tropolitain de chiens de premi�re cat�gorie est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Mme Corinne Erhel – Le propri�taire d’un chien qui cause un accident est passible d’une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. Mais on sait bien que s’il est pass� par une fili�re ill�gale, la responsabilit� de l’accident est aussi imputable aux conditions d’�levage. Les peines doivent donc �tre les m�mes pour les responsables de ces fili�res ill�gales.
L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopt�.
L'article 8 bis, mis aux voix, est adopt�.
Les articles 11 et 13 sont successivement adopt�s.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement 3 vise � supprimer cet article. Il est de coh�rence.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopt�, et l’article 13 bis est ainsi supprim�.
Les articles 20 et 23, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
M. le Pr�sident – En application de l’article 101 du R�glement, la commission demande qu’il soit proc�d� � une seconde d�lib�ration de l’article 2 bis A. La seconde d�lib�ration est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la d�cision prise en premi�re d�lib�ration.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Les amendements 1 et 2 visent � revenir sur l’adoption des amendements 4 et 5 de Mme Erhel.
M. Jean Gaubert – J’ai pu suivre depuis l’�tranger les p�rip�ties qui ont eu lieu cette semaine dans l’h�micycle. Si je puis me permettre un conseil � nos amis de la majorit�, il aurait mieux valu ne pas ajouter encore � la cacophonie, d’autant que la CMP vous permettait de revenir sur cette b�vue.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l’int�rieur – J’ai une certaine exp�rience de l’h�micycle, sans doute plus longue que la v�tre, et je pourrais citer d’autres exemples de cacophonie ! Acceptez donc, par courtoisie, que l’on revienne � la volont� qui �tait celle de cet h�micycle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Antoine Herth – Je remercie M. Gaubert de son intervention, qui nous confirme – ce que nous savions – que les commissions mixtes paritaires servent � arbitrer entre l'Assembl�e nationale et le S�nat, et non, comme nous avons pu l’entendre hier, � passer en force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Andr� Chassaigne – Nous appr�cions l’humour…
Les amendements 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'article 2 bis A ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. Jean Gaubert – Il y a dans ce texte beaucoup de choses int�ressantes. Mes coll�gues Corinne Erhel et Genevi�ve Gaillard ont d’ailleurs pleinement contribu�, avec Mme la rapporteure, � son �laboration. Nous aurions donc aim� le voter. Malheureusement, le rejet de l’amendement 7 ne nous a pas permis d’aller jusqu’au bout : il n’est pas normal que les premiers responsables des accidents – ceux qui �l�vent des chiens dangereux sans prendre la pr�caution de pr�venir et de former leurs acheteurs – �chappent aux sanctions pr�vues pour les d�tenteurs. Il fallait assurer un parall�lisme dans les sanctions – quitte � supprimer les dispositions qui existent dans le code rural, Madame la ministre. Tout en reconnaissant que ce texte constitue une avanc�e, nous nous abstiendrons donc.
M. Dino Cinieri – Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de nous associer � la pr�paration des d�crets.
On parle d’�ducation canine et non de dressage. Mais je puis malheureusement vous assurer, pour l’avoir pratiqu�e pendant vingt ans, qu’il y a des centres cynophiles qui font tout et n’importe quoi. On sait qu’un berger allemand �lev� de mani�re s�rieuse, Monsieur Chassaigne, est un animal de qualit�. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage � tous les �leveurs et centres cynophiles qui font bien leur travail. Je souhaite aussi apporter ma contribution � la r�daction des d�crets. J’ajoute que je me reconnais dans bien des propos de Mme Erhel, qui a fait comme moi de l’�ducation canine : sans doute parlons-nous le m�me langage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Andr� Chassaigne – Je m’abstiendrai sur ce texte, mais j’avoue que vous avez �branl� mes certitudes, Madame la ministre : votre r�ponse �tait particuli�rement honn�te et rigoureuse (� Comme d’habitude ! � sur les bancs du groupe UMP), et je tiens � vous en remercier. Je salue aussi le travail de Mme la rapporteure. Le Parlement a vraiment apport� sa contribution � ce texte. Je pense sinc�rement que je l’aurais vot� si l’amendement 7 avait �t� adopt�.

References: l'article 38
 l'article 2
 l'article 3

L'article 2

L'article 3
 L'article 4
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 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 ART. 1

L'article 1

L'article 2

ART. 3

L'article 3

L'article 4

L'article 5
in fine

L'article 8

L'article 2