Source: https://acteurs-sante.fr/notre-actualite
Timestamp: 2020-01-20 00:10:06+00:00

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Notre actualité – Acteurs Santé
Le rendez-vous de Matignon ce vendredi a été sans surprise: décevant et inutile. Le premier ministre nous a demandé comment nous envisagions cette désormais fameuse “conférence du financement”. Une occasion pour nous de redire que la question de l’équilibre était au cœur de nos préoccupations dès le début du processus de concertation, expliquant nos questions sur les problématiques d’assiette (8 à 3 plafonds) entre autre. Nous avons rappelé qu’aborder (enfin !) la question de l’impact de la réforme sur les structures financières et sur les différentes catégories arrivait trop tard et ne pouvait raisonnablement pas se faire alors que le projet de loi était désormais écrit. Raison pour laquelle nous demandons toujours l’ajournement ou la retrait du projet.
Le projet de loi, désormais public, est en cours d’analyses et nous en publierons en interne les éléments clés dans le courant de la semaine prochaine pour éclairer les débats du comité directeur du 20 janvier qui sera quasi intégralement consacré au sujet des retraites.
La manifestation de jeudi 9 a été un succès. La CFE-CGC a été bien bien représentée et notre parole reprise dans les médias. Dans toutes les régions, nos drapeaux étaient présents et bien visibles. C’est l’occasion pour moi de remercier l’ensemble des militants et avec eux nos fédérations et nos unions territoriales pour le travail effectué sur le terrain. Partout, notre présence à ce niveau est ressentie par nos partenaires de l’intersyndicale comme un gage de solidité et de crédibilité du mouvement.
L’intersyndicale s’est réunie hier soir en fin de journée après la manifestation. Nous étions présent à cette réunion qui s’est terminé tard et à produit un communiqué dont nous sommes signataires. A sa lecture le dernier paragraphe faisant référence à la poursuite du mouvement la semaine prochaine apparaît équivoque, ce qui est le propre des synthèses parfois difficiles à élaborer. Ce qu’il faut comprendre pour la CFE-CGC est ceci: Aucune réponse n’a été apportée par le gouvernement au demandes et aux questions portées par le mouvement social (grèves et manifestations), la mobilisation continue et la CFE-CGC reste dans le l’intersyndicale. Ce mouvement ne doit pas faire de “pause” au risque de couper le fil de la motivation, raison pour laquelle 3 dates ont été posées sans préjudice de la forme de mobilisation qui sera retenue. L’intersyndicale se réunira de nouveau après la manifestation de samedi 11. Nous avons informé les organisations participant avec nous à l’intersyndicale que la CFE-CGC serait représentée, même symboliquement, la semaine prochaine et que nous nous en remettions à une décision de nos instances en vue d’une mobilisation plus générale qui pourrait être décidée la semaine du 20 au 24 janvier.
Je demande donc au unions territoriales de rester mobilisées et à disposition des militants qui solliciteront le soutien de nos structures.
Nous vivons un moment important, de ceux qui marquent une époque. Nul ne sait comment le conflit se dénouera et quelles en seront les conséquences. Il restera pour la CFE-CGC une grande fierté d’avoir été à la hauteur des enjeux: sur le terrain, dans ses positions, dans les média.
Veuillez trouver ci-dessous le décret relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.
Objet : instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Notice : le décret est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 9 décembre 2019 ;
Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025Article 1 En savoir plus sur cet article…
La rupture conventionnelle prévue au I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée résulte de l’accord du fonctionnaire et de l’administration mentionnée à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.Article 2
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.
Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.Article 3 En savoir plus sur cet article…
Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée.
Sont représentatives au sens du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée les organisations syndicales disposant d’au moins un siège, selon le cas, au comité social d’administration ministériel, de réseau ou de proximité, au comité social territorial ou au comité social d’établissement de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions ou au comité consultatif national mentionné à l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial ou au sein du comité social d’établissement, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.Article 4 En savoir plus sur cet article…
Le ou les entretiens préalables prévus à l’article 2 portent principalement sur :
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.Article 5 En savoir plus sur cet article…
La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 6.
Une copie de la convention est versée au dossier du fonctionnaire prévu à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.Article 6
Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.Article 7
En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.Article 8 En savoir plus sur cet article…
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi au sein de l’une des personnes de droit public mentionnées à l’article 1er du présent décret adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement prévue, selon le cas, au septième, huitième ou neuvième alinéa du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée.
Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l’ÉtatArticle 9 En savoir plus sur cet article…
« Art. 49-1. – L’administration et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
« La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
« La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
« Art. 49-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« 1° Pendant la période d’essai ;
« 3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
« 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.
« Art. 49-3. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration dont il relève.
« II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
« Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité de recrutement.
« III. – Dans les conditions prévues aux articles 49-4 et 49-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
« Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.
« Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
« Art. 49-4. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article 49-3, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social d’administration ministériel, de réseau ou de proximité dont relève l’agent.
« Le conseiller de l’agent est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
« Art. 49-5. – Le ou les entretiens prévus à l’article 49-3 portent principalement sur :
« 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 49-1 ;
« 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
« Art. 49-6. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 49-7.
« La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent.
« Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent.
« Art. 49-7. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
« Art. 49-8. – En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
« Art. 49-9. – Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat, sont tenus de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, un emploi en qualité d’agent public dans la fonction publique de l’Etat adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »
Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territorialeArticle 10 En savoir plus sur cet article…
1° Dans l’intitulé du titre X, après le mot : « licenciement », sont ajoutés les mots : « – rupture conventionnelle » ;
2° Après l’article 49, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 49 bis. – L’autorité territoriale et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
« Art. 49 ter. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« Art. 49 quater. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dont il relève.
« Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité territoriale.
« III. – Dans les conditions prévues aux articles 49 quinquies et 49 sexies, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
« Cet entretien est conduit par l’autorité territoriale dont relève l’agent.
« Art. 49 quinquies. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article 49 quater, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
« Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions.
« A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
« Art. 49 sexies. – Le ou les entretiens prévus à l’article 49 quater portent principalement sur :
« 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 49 bis ;
« 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
« Art. 49 septies. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 49 octies
« La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
« Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent prévu à l’article 1-1.
« Art. 49 octies. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
« Art. 49 nonies. – En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 49 octies, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
« Art. 49 decies. – Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité ou l’établissement public, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans une collectivité territoriale adressent à l’autorité territoriale une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de cette collectivité, d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient. »
Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable au sein de la fonction publique hospitalièreArticle 11 En savoir plus sur cet article…
« Art. 45-2. – L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, en application du III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
« Art. 45-3. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« Art. 45-4. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève ou son représentant.
« Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
« III. – Dans les conditions prévues aux articles 45-5 et 45-6, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
« Cet entretien est conduit par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.
« Art. 45-5. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article 45-4, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
« Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d’au moins un siège au comité social d’établissement de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions.
« A défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social d’établissement, l’agent peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.
« Art. 45-6. – Le ou les entretiens prévus à l’article 45-4 portent principalement sur :
« 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 45-2 ;
« 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, les conditions de l’obligation de remboursement prévue à l’article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues à l’article 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
« Art. 45-7. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 45-8.
« Art. 45-8. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
« Art. 45-9. – En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai fixé à l’article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
« Art. 45-10. – Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi au sein de l’établissement adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »
Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’ÉtatArticle 12 En savoir plus sur cet article…
L’administration et les personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, en application du III de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, convenir des conditions de la rupture de l’acte d’engagement qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.Article 13 En savoir plus sur cet article…
3° Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal.Article 14
I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration dont il relève.
II. – Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane de l’agent, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
III. – Dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent.
Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.Article 15
Lors du ou des entretiens, l’agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l’autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Est représentative au sens du présent article toute organisation disposant d’au moins un siège au comité social d’administration ministériel ou du comité social d’administration dont relève l’agent.
Le conseiller de l’agent est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.Article 16 En savoir plus sur cet article…
Le ou les entretiens prévus à l’article 14 portent principalement sur :
2° La fixation de la date de la rupture de l’acte d’engagement ;
3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article 12 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 20 et le respect des obligations prévues à l’article 432-13 du code pénal.Article 17
Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de rupture de l’acte d’engagement de l’agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article 18.
Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent.Article 18
Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.Article 19
En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé à l’article 18, la rupture de l’acte d’engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.Article 20
Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat sont tenus de rembourser à l’Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d’agent public dans la fonction publique de l’Etat adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de l’Etat, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Chapitre VI : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du code de santé publiqueArticle 21 En savoir plus sur cet article…
« Art. R. 6152-428. – L’établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
« Art. R. 6152-429. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« 2° Aux praticiens ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.
« Art. R. 6152-430. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du praticien ou de l’établissement dont il relève.
« Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l’établissement.
« III. – Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-431 et R. 6152-432, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
« Cet entretien est conduit par le directeur de l’établissement ou son représentant.
« Art. R. 6152-431. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l’établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
« Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
« Art. R. 6152-432. – Le ou les entretiens prévus à l’article R. 6152-430 portent principalement sur :
« 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article R. 6152-428 ;
« 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article R. 6152-436 et le respect des obligations déontologiques prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article R. 4127-95 du code de santé publique et à l’article 432-13 du code pénal.
« Art. R. 6152-433. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article R. 6152-434.
« La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l’établissement ou son représentant.
« Art. R. 6152-434. – Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
« Art. R. 6152-435. – En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai fixé à l’article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
« Art. R. 6152-436. – Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »Article 22 En savoir plus sur cet article…
A la sous-section 11 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code, après l’article R. 6152-630, sont insérés les articles R. 6152-630-1 à R. 6152-630-9 ainsi rédigés :
« Art. R. 6152-630-1. – L’établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
« Art. R. 6152-630-2. – La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
« Art. R. 6152-630-3. – I. – La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du praticien ou de l’établissement, dont il relève.
« III. – Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-630-4 et R. 6152-630-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
« Art. R. 6152-630-4. – Lors du ou des entretiens prévus à l’article R. 6152-630-3, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l’établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
« Art. R. 6152-630-5. – Le ou les entretiens prévus à l’article R. 6152-630-3 portent principalement sur :
« 3° Le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue à l’article R. 6152-630-1 ;
« 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article R. 6152-630-9 et le respect des obligations déontologiques prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’article R. 4127-95 du code de santé publique et à l’article 432-13 du code pénal.
« Art. R. 6152-630-6. – Outre le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l’article R. 6152-630-7.
« Art. R. 6152-630-7. – Chacune des parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
« Art. R. 6152-630-8. – En l’absence de rétractation de l’une des deux parties dans le délai fixé à l’article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
« Art. R. 6152-630-9. – Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l’établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière adressent à l’autorité de recrutement une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié de la part de cet établissement, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. »Article 23
A l’article R. 6152-633 du même code, les mots : « à R. 6152-630 », sont remplacés par les mots : « à R. 6152-630-9 ».
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finalesArticle 24 En savoir plus sur cet article…
Jusqu’au renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique, la représentativité des organisations syndicales est appréciée en fonction des résultats obtenus aux dernières élections :
1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l’agent, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 et du premier alinéa de l’article 15 du présent décret et du premier alinéa de l’article 49-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° Au comité technique de la collectivité ou de l’établissement où l’agent exerce ses fonctions, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret et du premier alinéa de l’article 49 quinquies du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Au comité technique de l’établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l’agent exerce ses fonctions, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 3 du présent décret et du premier alinéa de l’article 45-5 du décret du 6 février 1991 susvisé.Article 25
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.Article 26
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le site web de la section de Chalon-sur-Saône opérationnel 20 décembre 2019
Mobilisation du 17 décembre – Nos sections sur le terrain 18 décembre 2019
https://section-saint-die.acteurs-sante.fr/mobilisation-de-la-cfe-cgc-a-saint-die-des-vosges
Extension de la prime à tous les personnels des urgences 18 décembre 2019
Equipe territoriale Centre Val de Loire 15 décembre 2019
Autorisation du protocole de coopération – nouvel arrêté 15 décembre 2019
Attire votre attention sur l’arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Evaluation du bilan radiologique requis et sa demande anticipée par l’infirmier ou l’infirmière organisateur de l’accueil (IOA), en lieu et place du médecin, pour les patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d’urgences »
Retrouver le texte dans son intégralité en cliquant ici
L’exercice du droit de grève 15 décembre 2019
Définition de la grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La jurisprudence a progressivement défini un cadre précis en précisant les conditions d’exercice de ce droit. La Cour de cassation (Cass. soc., 16 mai 1989) a défini la grève comme étant :
L’exercice du droit de grève – Faut-il déposer un préavis ?
– Une cessation totale du travail
– Et Collective et concertée du travail
– En vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur sont tenues de négocier.
– Qui peut faire grève
Dans le secteur public, la grève doit être précédée d’un préavis émanant d’une ou plusieurs Les organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’administration ou le service concerné.
– Puis-je faire la grève seul ?
La grève est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
– S’il accompagne un appel à la grève lancé au niveau national (cf.doc joint)
– Ou s’il est le seul salarié de l’entreprise. Être seul à faire la grève ne dédouane pas le salarié d’informer l’employeur des revendications professionnelles de cette grève. Dans le cadre d’un appel à la grève national, il suffit de communiquer le mot d’ordre national à l’employeur.
– Suis-je protégé lorsque j’exerce mon droit de grève ?
Selon le code du travail (article L 1132-2), aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.
Retraite, les craintes se confirment 13 décembre 2019
Mobilisation sections contre la réforme des retraites 8 décembre 2019
https://section-saint-die.acteurs-sante.fr/5-decembre-2019-mobilisation-deodatienne-contre-la-reforme-des-retraites
https://section-rennes.acteurs-sante.fr/news
Evolution des attributions des commissions administratives paritaires. 2 décembre 2019
Pour votre information est paru au Journal Officiel de ce jour le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Pour rappel, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021.
Retrouvez le décret ici
Retraites : réforme inutile et dangereuse 2 décembre 2019
https://youtu.be/vbWgC4PQ3Os
Retraite, démélons le vrai du faux 28 novembre 2019
La rupture conventionnelle dans la fonction publique 28 novembre 2019

References: Art. 49
 Art. 49
 Art. 49
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 Art. 49
 Art. 45
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