Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl14-359_2.html
Timestamp: 2019-08-26 04:08:11+00:00

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Article 2 art. L. 110-1 du code de l'environnement - Consécration de la connaissance de la biodiversité comme action d'intérêt général, et de cinq nouveaux principes : le principe d'action préventive, le principe de solidarité écologique, le principe de l'utilisation durable, le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts et le principe de non-régression
Article 2 bis art. 1386-19 à 1386-25 [nouveaux], art. 2226-1 [nouveau] et art. 2232 du code civil, articles L. 152-1 et L. 164-2 [nouveau] du code de l'environnement - Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil
Article 3 ter art. L. 411-1 A [nouveau] et L. 411-5 du code de l'environnement - Modalités de réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel, des inventaires locaux et territoriaux et des atlas de la biodiversité
Article 4 (Texte non modifié par la commission) art. L. 110-3 [nouveau] et L. 414-9 du code de l'environnement - Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité
Article 4 bis art. L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle - Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques
Article 4 ter art. L. 613-2-2 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle - Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique
Article 4 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 412-1-1 du code de l'environnement - Absence d'autorisation préalable pour les échanges de semences à destination d'utilisateurs non professionnels sans but commercial
Article 5 (Texte non modifié par la commission) art. L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'environnement - Comité national de la biodiversité et Conseil national de protection de la nature
Article 7 art. L. 371-3 et L. 213-13-1 du code de l'environnement - Transformation des comités régionaux « trames verte et bleue » en comités régionaux de la biodiversité
Article 9 art. 131-8 à 131-13 [nouveaux] du code de l'environnement - Création de l'Agence française pour la biodiversité
Article 14 (Texte non modifié par la commission) Dispositions transitoires pour la représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 213-8-1, L. 213-9-2, L. 213-9-3 et L. 213-10 du code de l'environnement - Extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau
Article 16 (Texte non modifié par la commission) art. L. 132-1, L.172-1, L. 213-2 à L. 213-6, L. 131-12-1, L. 131-12-2, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 414-10, et L. 437-1 du code de l'environnement - Intégration des établissements existants dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité
Article 17 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 213-8 du code de l'environnement - Modification de la composition des comités de bassin
Article 17 quinquies art. L. 213-8-3 et L. 213-8-4 (nouveaux) du code de l'environnement - Création d'une commission des aides au sein des agences de l'eau et d'un régime d'incompatibilités de fonctions pour les membres des conseils d'administration
Article 18 art. L. 412-2-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-4-1, L. 412-5, L. 412-6, L. 412-7, L. 412-8, L. 412-9, L. 412-10, L.412-11, L. 412-12, L. 412-12-1, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 412-16, L. 412-17 et L. 412-18 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation
Article 23 (pour coordination) (Texte non modifié par la commission) Conservation dans une collection nationale des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique
Article 27 A (supprimé) intitulé de la section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah
Article 27 (Texte non modifié par la commission) art. L. 331-1 du code de l'environnement - Procédure de classement en parc naturel régional
Article 32 intitulé du titre III du livre IV de la première partie, articles L. 1431-1, L. 1431-2 à L. 1431-8 du code général des collectivités territoriales - Établissements publics de coopération environnementale
Article 32 bis AA (suppression maintenue) art. L. 332-3 du code de l'environnement - Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles
Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission) Obligation de compatibilité entre la politique du département en matière d'espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, SRCE
Article 32 ter C (Texte non modifié par la commission) art. 1530 bis du code général des impôts - Possibilité pour les communes et les EPCI de lever la taxe GEMAPI même s'ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte
Article 33 AA (Texte non modifié par la commission) art. L. 411-2 du code de l'environnement - Évaluation par une tierce expertise de l'absence d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une espèce protégée
Article 33 A art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage
Article 33 A (suite) art. L. 163-1 à L.163-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage
Article 33 art. L. 132-3 [nouveau] du code de l'environnement - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation environnementale
Article 35 quater art. L. 161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Échange de parcelles
Article 36 (Texte non modifié par la commission) art. L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime - Extension de l'aménagement foncier agricole et forestier à l'environnement pour inclure des finalités hydrologiques ou écologiques
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 151-23 et L. 421-4 du code de l'urbanisme - Protection des espaces boisés
Article 36 quater (supprimé) art. L. 113-29 et L. 113-30 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Création d'espaces de continuités écologiques
Article 36 quinquies A art. L. 111-19 du code de l'urbanisme - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales
Article 36 quinquies C (suppression maintenue) art. L. 141-8-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Promouvoir la permaculture dans les schémas de cohérence territoriale, SCOT
Articles 36 quinquies D (suppression maintenue) art. L. 141-11 du code de l'urbanisme) - Promouvoir la permaculture dans les schémas de cohérence territoriale, SCOT
Article 36 sexies (suppression maintenue) Rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles
Article 44 art. L. 942-1, L. 942-4, L. 942-10 et art. L. 945-4-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Contrôle et sanctions
Article 46 quater art. L. 334-2-1, et L. 334-2-2 à L. 334-2-4 [nouveaux] du code de l'environnement - Dispositif anticollision avec les cétacés
Article 51 ter A (Texte non modifié par la commission) Programme d'action de protection des mangroves et plan d'action pour les récifs coralliens
Article 51 quater AA (suppression maintenue) Action de groupe en matière environnementale
Article 51 decies A (suppression maintenue) art. L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime - Centralisation et ouverture des données relatives aux traitements phytosanitaires par les agriculteurs
Article 51 undecies A art. L. 214-17 du code de l'environnement - Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins
Article 51 undecies B (Texte non modifié par la commission) art. L. 214-17 du code de l'environnement - Délai accordé aux propriétaires de bonne foi pour la réalisation des travaux sur les moulins permettant l'amélioration de la continuité écologique
Article 51 undecies (texte non modifié par la commission) art. L. 218-83, L. 218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du code de l'environnement - Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Article 51 terdecies A art. L. 541-10, L. 541-10-5 et L. 541-10-11 [nouveau] du code de l'environnement - Interdiction des cotons-tiges et des microbilles en plastique et création de sanctions pour le non-respect de l'interdiction des sacs, verres, gobelets, assiettes et cotons-tiges en plastique
Article 51 quaterdecies art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes
Article 51 sexdecies (Texte non modifié par la commission) Rapport sur les plantes invasives
Article 52 (Texte non modifié par la commission) art. L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3 du code de l'environnement - Relèvement du quantum des peines prévues pour les cas d'atteinte aux espèces
Article 53 ter A (suppression maintenue) art. L. 428-21 du code de l'environnement - Saisie par les gardes-chasse particuliers et les agents des fédérations départementales des chasseurs des armes de chasse et autres objets ayant servi à commettre une infraction
Article 58 (Texte non modifié par la commission) art. L. 421-1, L. 421-13, L. 425-1, L. 433-4 [nouveau] du code de l'environnement - Suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et des schémas départementaux de vocation piscicole - Inscription des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles dans la loi
Article 59 bis AB art. L. 161-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7, L. 411-8 à L. 411-10 [nouveaux], L. 414-9, L. 415-2, L. 415-3, L. 624-3, L. 635-3, L. 640-1 du code de l'environnement et art. L. 5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Prévention de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes
Article 59 bis AC art. L. 424-10 du code de l'environnement - Destruction des nids et oeufs d'oiseaux
Article 59 quinquies (Texte non modifié par la commission) art. 153-31 du code de l'urbanisme - Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Article 60 art. L. 331-10, L. 422-2, L. 422-15, L. 423-16, L. 424-10, L. 424-15, L. 427-6, L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-10, L. 427-11, L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement, art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, art. 706-3 du code de procédure pénale, art. L. 421-8 du code des assurances - Suppression de la notion d'« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes
Article 62 art. L. 212-1, L. 212-9, L. 321-17 [nouveau] et L. 414-2 du code de l'environnement, art. L. 2124-1 et L. 5331-12 du code général de la propriété des personnes publiques - Articulation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des documents d'objectifs des sites Natura 2000 et des décisions d'utilisation du domaine public maritime avec les plans d'action pour le milieu marin
Article 65 art. L. 212-3-1 [nouveau] du code forestier - Réserves biologiques
Article 66 art. L. 171-2, L. 171-8, L. 172-4, L. 172-13, L. 173-5, L. 216-1 [nouveau], L. 216-13, L. 322-10-1, L. 331-25, L. 334-2-1, L. 362-5, L. 414-5-1, L. 414-5-2, L. 415-7 et L. 415-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. 706-73-1 du code de procédure pénale - Diverses dispositions relatives à la police de l'environnement et aux sanctions prévues par le code de l'environnement
Article 68 ter B art. L. 332-25 du code de l'environnement - Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles
Article 72 bis AA (suppression maintenue) art. L. 350-3 [nouveau] du code de l'environnement - Protection des allées et des alignements d'arbres

References: art. 1386
 art. 2226
 art. 2232
 art. 131
 art. 1530
 art. 153
 art. 706
 art. 706