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Timestamp: 2017-01-19 11:05:06+00:00

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L'article 238 A du Code général des impôts - contre l'évasio...
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17/05/2015 00:07:31
02/04/2012 19:13:32
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Considérant que les activités localisées dans les territoires offshore permettent une évasion fiscale internationale, le législateur français a inséré dans le Code général des impôts, certaines dispositions qui tendent à mettre obstacle au transfert de bénéfices par des entreprises françaises au profit de personnes physiques ou morales localisées dans ces zones à fiscalité privilégiée.A cette fin, en 1974, la Direction générale des impôts (DGI) a incité le législateur à introduire l'article 238 A du Code général des impôts (CGI). Cet article institue une présomption « d'anormalité » concernant la réalité et le montant de certains transferts financiers ou paiement de prestations de service effectué en direction de ces territoires. Ce texte vise à faciliter la vie de l'administration fiscale en contournant la charge de la preuve en matière de dépendance fiscale.
La définition donnée par l'article 238 A de la notion de territoire à fiscalité privilégiée
L'impact de l'article 238 A
[...] De même, la déduction des charges et intérêts de toute nature doit être conditionnée à l'existence d'échange d'informations avec le pays de provenance ou de destination des sommes Pour les Etats avec lesquels il existe une convention d'élimination des doubles impositions, l'ensemble des mesures fiscales favorables (retenue à la source, exonérations, crédits d'impôt, etc.) ne devrait s'appliquer qu'à la condition que l'accès aux renseignements bancaires soit effectif. Autrement dit, l'actualisation de la liste blanche des Etats coopératifs doit pouvoir se traduire par l'utilisation de la possibilité de dénoncer les conventions fiscales en vigueur si les Etats ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Article 238 A adopté sous la loi de finances pour 1974 73-1150 du 27 décembre 1973, article 14). [...] [...] L'application de l'article 238 A a vocation à s'appliquer : aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ; aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu lorsque la déduction de certaines dépenses est prévue ; en cas de détermination du passif successoral déductible. Source : http://www.etudes-fiscales- internationales.com consulté le 15 mai 2010. S'agissant des dépenses, l'article 238 A vise spécifiquement : les charges financières, les redevances de cession et de concession de licence d'exploitation de brevets, de marques et de droits analogues, enfin, les rémunérations de services. [...] [...] Il faut ici remarquer qu'en cas de contestation, les conventions fiscales sont applicables. Voir en ce sens la décision du Conseil d'Etat en date du 21 mars 1986 53002). CE, Auriège du 27 juillet 1988, RDF 1990, com Avant la loi de finances pour 2005, une personne était réputée soumise à un régime fiscal privilégié dans le territoire considéré lorsqu'elle n'y est pas imposable ou lorsqu'elle y est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus notablement moins élevés qu'en France. [...] À propos de l'auteur Karim B.	Etudiant Droit fiscal	L'article 238 A du Code général des impôts - contre l'évasion fiscale en destination des territoires offshore

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	L'article 238