Source: http://docplayer.fr/749185-Guide-d-accueil-et-de-reference-pour-les-elus-municipaux.html
Timestamp: 2016-12-09 08:08:55+00:00

Document:
⭐GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX
GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX
Download "GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX"
1 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX2 Ce document a été réalisé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT). Il est publié en version électronique à l adresse suivante : sous l onglet Publications, de la section intitulée Je m informe. Gouvernement du Québec, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, 2013 ISBN (PDF) Dépôt légal 2013 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada Tous droits réservés. La reproduction de ce document par quelque procédé que ce soit et sa traduction, même partielles, sont interdites sans l autorisation des Publications du Québec.3 PARTENAIRE AVEC VOUS AU SERVICE DES CITOYENS Vous faites désormais partie du conseil de votre municipalité. Des défis passionnants et stimulants vous attendent au quotidien. Vous êtes appelé à contribuer au développement de votre municipalité et au bien-être de votre collectivité. C est à vous, ainsi qu à toute l équipe municipale, que revient le mandat de façonner l avenir de votre municipalité. À titre d élu, en plus de représenter les citoyens et de défendre leurs intérêts, vous jouerez un rôle de premier plan dans la définition d une vision d avenir pour votre communauté, tant en matière de services publics de proximité, d aménagement du territoire, de transport, de loisir et de culture, d environnement que d économie. Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire désire vous accompagner dans l exercice de vos fonctions. C est pourquoi il a notamment conçu le présent guide : un outil d information et de référence pour vous renseigner sur divers éléments qui toucheront votre quotidien au cours des prochaines années. Si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur les thèmes abordés, veuillez consulter le site Web du Ministère au ou vous adresser à votre direction générale, dont les coordonnées se trouvent en annexe au présent guide.4 5 Table des matières 1. L ENVIRONNEMENT MUNICIPAL L historique du monde municipal Les lois principales et les lois connexes relatives aux municipalités Les structures municipales Les districts électoraux L organisation territoriale LE FONCTIONNEMENT MUNICIPAL Les pouvoirs et les compétences des municipalités Les rôles et la composition du conseil Les séances du conseil Les règles de fonctionnement La prise de décision Les réunions de travail et les comités du conseil L accès aux documents municipaux LES ÉLUS MUNICIPAUX Les rôles de l élu Les responsabilités de l élu Les autres responsabilités de l élu Les élections La déclaration d intérêts pécuniaires Les conflits d intérêts Les situations d inhabilité et la déclaration en incapacité provisoire Le cabinet du maire et les dépenses de recherche et de soutien La responsabilité civile des membres du conseil L éthique L intimidation et la violence à l encontre des élus Le lobbyisme Le traitement des élus Le remboursement des dépenses LES GESTIONNAIRES MUNICIPAUX Les conditions d embauche Les types de gestionnaires municipaux : rôles et responsabilités L éthique Les inhabilités liées aux fonctions Les relations professionnelles 516 5. LA GESTION FINANCIÈRE DE LA MUNICIPALITÉ Le budget municipal L information financière municipale Les revenus municipaux selon les postes budgétaires Les dépenses municipales selon les fonctions et les postes budgétaires L autorisation des dépenses Le rôle d évaluation Le financement d une dépense Les réserves financières Le fonds de roulement Les emprunts temporaires Les emprunts à long terme Les règles contractuelles L engagement de crédit Les indicateurs de gestion Les ententes intermunicipales LA PARTICIPATION DES CITOYENS À LA VIE MUNICIPALE Les élections La présence aux séances du conseil et la période de questions Les comités consultatifs Les consultations obligatoires et facultatives La communication avec les citoyens L accès à l information et aux documents municipaux La politique de traitement des plaintes LE SOUTIEN ET LE PARTENARIAT Le ministère des affaires municipales, des régions et de l occupation du territoire Le milieu associatif ANNEXES Étapes du cycle budgétaire Revenus municipaux selon les postes budgétaires Dépenses municipales selon les fonctions et les postes budgétaires Coordonnées des directions régionales 857 8 9 Section 1 L ENVIRONNEMENT MUNICIPAL 1. L ENVIRONNEMENT MUNICIPAL L historique du monde municipal Les lois principales et les lois connexes relatives aux municipalités Les structures municipales Les districts électoraux L organisation territoriale 1610 1. L ENVIRONNEMENT MUNICIPAL 1.1. L HISTORIQUE DU MONDE MUNICIPAL Les institutions municipales prennent leur origine dans le droit public anglais. En effet, sous le régime municipal français, les institutions municipales étaient presque inexistantes. La paroisse, dont le pouvoir dépassait les intérêts religieux, était la principale forme d organisation à l époque. Ainsi, bien que les paroisses et les municipalités aient été des entités différentes, le territoire de la paroisse, érigé canoniquement, puis reconnu par la suite civilement, servait au découpage de la province en municipalités. En 1840, le Conseil spécial du Bas-Canada adopte deux ordonnances qui constituent les premières tentatives visant à établir les institutions municipales. C est en 1855 que les institutions municipales prennent véritablement racine au Québec avec l Acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada de Cette loi combine des municipalités de paroisses et de cantons dirigées par un maire et des conseillers élus avec des corporations de comté dont les conseils sont formés de représentants des municipalités. Près de 400 municipalités sont ainsi créées. La Loi a été modifiée à quelques reprises avant d être refondue en 1860 et en En 1871, les municipalités sont régies par le Code municipal de la province de Québec. Puis, en 1876, on adopte une première loi d application générale pour les cités et les villes, l Acte des clauses générales des corporations de ville, l ancêtre de la Loi sur les cités et villes. Le ministère des Affaires municipales est créé en Depuis, le territoire québécois est divisé, à des fins administratives, en municipalités locales qui sont ensuite regroupées au sein d instances supralocales, les municipalités régionales de comté (MRC). Les municipalités sont des entités administratives qui jouissent de pouvoirs conférés par l Assemblée nationale du Québec afin d exercer leurs compétences sur un territoire défini LES LOIS PRINCIPALES ET LES LOIS CONNEXES RELATIVES AUX MUNICIPALITÉS Les municipalités relèvent de la compétence de la province du Québec. Elles possèdent une grande autonomie politique, administrative et financière. L Assemblée nationale délègue des pouvoirs aux municipalités. Certaines municipalités disposent de pouvoirs particuliers en vertu de leur charte constitutive ou de leur décret de constitution, selon le cas. 10 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX11 Les lois sous la responsabilité du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Les deux piliers de la législation municipale québécoise sont le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes. Cette dernière s applique, sauf exception, à toutes les municipalités qui portent la désignation de «ville». Elle prévoit les pouvoirs du conseil municipal et de ses différentes instances, le fonctionnement du conseil, les règles pour l adoption du budget, etc. Le Code municipal du Québec constitue la législation fondamentale pour les autres municipalités du Québec qui avaient, à l origine, un caractère rural. Il prévoit à peu près les mêmes pouvoirs que la Loi sur les cités et villes. À ces deux piliers s ajoute la Loi sur les compétences municipales, en vigueur depuis le 1 er janvier 2006, qui regroupe et simplifie les dispositions traitant des compétences municipales. Elle remplace et abroge notamment de nombreuses dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes. Elle octroie aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté des pouvoirs administratifs et réglementaires en termes généraux, leur permettant ainsi d agir pleinement dans leurs domaines de compétence. Cette loi confirme la compétence des municipalités locales dans les domaines de la culture, des loisirs, des activités communautaires et des parcs, du développement économique local, de l énergie et des télécommunications, de l environnement, de la salubrité, des nuisances, de la sécurité et du transport. Dans le cas des municipalités régionales de comté, la Loi précise les compétences qu elles exercent concurremment avec les municipalités locales. Elle précise également leur compétence exclusive en matière de cours d eau et de lacs, de parcs régionaux et de développement économique régional. Plus de 40 autres lois régissent le domaine municipal, dont : la Loi sur l aménagement et l urbanisme, qui touche les règlements de zonage, les règlements de lotissement et de construction, les schémas d aménagement et de développement, la plantation et l abattage d arbres, les plans d urbanisme, les plans de développement du territoire, les plans d implantation et d intégration architecturale, l occupation et l entretien des bâtiments, etc.; la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, qui encadre la tenue des élections et des référendums, la division du territoire aux fins électorales, l exercice du droit de vote, la procédure et la déontologie électorales, le personnel électoral, le scrutin, la liste électorale, l électeur, le mandat des membres du conseil, les inhabilités, les déclarations d intérêts pécuniaires, le financement et le contrôle des dépenses électorales, le financement des campagnes à la direction des partis politiques, etc.; GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX 1112 la Loi sur la fiscalité municipale, qui prévoit notamment les règles relatives aux régimes fiscaux particuliers, aux exemptions fiscales, aux taux de taxation foncière et à la tarification des biens, des services et des activités de même que les règles relatives à la confection, au dépôt et à l entrée en vigueur du rôle de l évaluation foncière ou de la valeur locative, aux pouvoirs et aux obligations de l évaluateur, à l avis d évaluation et aux comptes de taxes, à la révision administrative et aux recours devant le Tribunal administratif du Québec, à la cassation, la nullité et la tenue à jour du rôle, etc.; la Loi sur l organisation territoriale municipale, qui touche la division du territoire aux fins municipales, la refonte des limites territoriales, l annexion, le regroupement et la division du territoire d une MRC, les limites territoriales situées dans l eau, le redressement des limites territoriales, le changement de régime municipal, la personnalité juridique, le nom, la population, la compétence territoriale, la composition du conseil dans les municipalités locales et les municipalités régionales de comté, etc Les lois sous la responsabilité des autres ministères Les municipalités ont aussi compétence dans des domaines qui relèvent d autres ministères. Ces lois connexes touchant les municipalités sont, à titre d exemple : la Loi sur la qualité de l environnement, qui régit notamment les domaines de l assainissement des eaux, de l habitation, de la gestion des déchets, de l eau potable, etc.; la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qui touche la protection du territoire agricole, les régions agricoles désignées, les zones agricoles, les sols arables, les activités agricoles, etc.; le Code de la sécurité routière, qui régit l utilisation des véhicules sur les chemins publics et, dans certains cas, sur les chemins privés, la circulation des piétons sur les chemins publics, l immatriculation des véhicules routiers, le contrôle du transport routier, les permis, etc.; la Loi sur la sécurité incendie, qui touche les schémas de couverture de risques des autorités locales et régionales, leurs responsabilités, l entraide, les services municipaux en incendie, etc Le Code civil du Québec Les municipalités sont des personnes morales de droit public et, en ce sens, en plus d être régies par les lois particulières les ayant constituées et par celles qui leur sont applicables, elles sont aussi régies par le Code civil du Québec. 12 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX13 1.3. LES STRUCTURES MUNICIPALES La municipalité locale Les municipalités locales n ont pas toutes la même désignation. Elles peuvent aussi bien correspondre à une ville, à une municipalité, à un village, à une paroisse ou à un canton, mais aussi à un village nordique, cri ou naskapi. Elles se caractérisent non seulement par leur régime juridique, mais également par leur taille, les services qu elles offrent à la population, dans la mesure des ressources disponibles, ainsi que par les liens qu elles entretiennent avec les municipalités environnantes. Les municipalités locales constituent le palier politique le plus proche de la population. Depuis leur création, elles ont vu leur rôle s élargir au gré des pouvoirs qui leur ont été délégués. Elles contribuent à la mise en place et au maintien des conditions propices à l activité économique sur leur territoire L arrondissement Certaines municipalités sont divisées en arrondissements, assumant des fonctions qui varient d une municipalité à l autre. Ces arrondissements sont institués afin de préserver les particularités locales et de gérer localement les services de proximité. Ainsi, les parcs, les équipements sportifs et culturels et les loisirs locaux, le développement économique local, communautaire et social, les consultations publiques sur le zonage, les dérogations mineures aux règlements d urbanisme, la délivrance des permis, l enlèvement des matières résiduelles et la voirie locale sont des exemples de responsabilités des arrondissements. Actuellement, huit municipalités sont divisées en arrondissements : Montréal, Québec, Longueuil, Sherbrooke, Saguenay, Lévis, Métis-sur-Mer et Grenville-sur-la-Rouge Le conseil de quartier Le conseil de quartier est un organisme consultatif constitué de citoyens. Il a été conçu dans le but de favoriser une plus grande participation de la population à la vie municipale. Les conseils de quartier ont été créés par la Ville de Québec pour que la population soit en mesure d exprimer son opinion en dehors des périodes électorales. Il y en a également dans les villes de La Tuque, de Rouyn-Noranda et de Val-d Or. À cet effet, le conseil municipal doit adopter, par règlement, une politique de consultation publique. Ce règlement doit indiquer les matières sur lesquelles la Ville entend consulter le conseil de quartier dans le cadre du processus de prise de décision et la façon dont elle entend le faire. Le règlement doit notamment préciser les sujets qui seront soumis à la consultation des conseils de quartier. Ainsi, le conseil municipal peut consulter les citoyens avant de prendre des décisions sur des projets influençant l environnement urbain et la qualité de vie. Le conseil de quartier est appelé à mobiliser la population sur les enjeux et les projets qui le concernent, à servir de lien entre le citoyen et l administration municipale pour favoriser les services de proximité et à favoriser un développement du quartier qui correspond aux besoins et aux attentes de la population. GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX 1314 La municipalité régionale de comté La MRC est un palier supralocal qui a été créé pour faciliter la mise en commun des services et la gestion des décisions qui influent sur plusieurs municipalités. Elle regroupe des municipalités de différentes tailles et peut aussi comprendre des territoires non organisés. Son conseil est composé du maire de chacune des municipalités membres. D autres élus municipaux peuvent aussi en faire partie. Le préfet est élu par les membres du conseil de la MRC parmi ceux qui sont des maires. Il peut également être élu au suffrage universel si le conseil de la MRC adopte un règlement à cet effet, ce qui est le cas, en 2013, dans 14 MRC. Le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet peut désigner, parmi ses membres, une personne à titre de représentante de la municipalité pour remplacer le maire. Le poids décisionnel des municipalités membres d une MRC est déterminé en fonction de leur population. Les MRC ont notamment compétence dans les domaines suivants : aménagement du territoire; administration des territoires non organisés; financement et participation aux centres locaux de développement; évaluation foncière; gestion des lacs et des cours d eau; parcs régionaux; production d énergie. Enfin, une municipalité locale dont le territoire n est pas compris dans celui d une MRC possède les pouvoirs qui reviennent normalement à la MRC, sous réserve des règles applicables aux agglomérations L agglomération Au Québec, 41 municipalités sont liées au sein de 11 agglomérations afin d exercer des compétences d intérêt collectif : Montréal, Québec, Longueuil, Mont-Laurier, Les Îles-de-la-Madeleine, La Tuque, Sainte-Agathe-des-Monts, Mont-Tremblant, Cookshire-Eaton, Rivière-Rouge et Sainte-Marguerite- Estérel. Chacune de ces agglomérations comprend une municipalité centrale, laquelle a, outre son conseil municipal, un conseil d agglomération formé de représentants élus et du maire de chaque municipalité liée. Le conseil d agglomération constitue le lieu de décision eu égard aux compétences d agglomération et seule la municipalité centrale, à l exclusion des autres municipalités liées, peut agir à l égard de ces compétences. 14 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX15 Ces dernières comprennent notamment le transport collectif des personnes, les voies de circulation formant le réseau artériel, les services de police, de sécurité incendie et de sécurité civile ainsi que plusieurs éléments relatifs à l alimentation en eau, à l assainissement des eaux, à la gestion des matières résiduelles et au développement économique La communauté métropolitaine La communauté métropolitaine est une instance de planification, de coordination et de financement. Au Québec, on en compte deux, celles de Montréal et de Québec. Elles ont été créées dans le but d assurer une plus grande cohérence dans la planification et dans la gestion du développement de ces régions métropolitaines grâce à une vision partagée par l ensemble des municipalités qui les composent. Leur conseil est composé d élus municipaux venant des municipalités locales constituantes. Les deux communautés métropolitaines ont certaines compétences en commun, dont l aménagement du territoire, le développement économique, la promotion économique internationale, le développement artistique ou culturel, les orientations en matière de transport en commun métropolitain et la planification de la gestion des matières résiduelles. Chacune des communautés métropolitaines possède aussi des pouvoirs qui lui sont propres en vertu de la loi qui la régit Le territoire non organisé Les territoires situés à l extérieur des limites des municipalités locales s appellent des territoires non organisés. Ils ne possèdent aucune administration municipale. Ils sont administrés et réglementés par le conseil de la MRC dont ils font partie La conférence régionale des élus Dans chacune des 17 régions administratives du Québec, on trouve une conférence régionale des élus (CRE), sauf en Montérégie et dans le Nord-du-Québec où il y en a trois. La CRE constitue, pour le territoire qu elle représente, l interlocuteur privilégié du gouvernement en matière de développement régional. Son conseil d administration est composé, à la base, des membres suivants : les préfets des MRC du territoire qu elle couvre, les maires des municipalités locales de habitants et plus et les maires de certaines autres municipalités locales. Ces membres peuvent s adjoindre des représentants qu ils jugent représentatifs des divers milieux de la collectivité à desservir, notamment ceux issus des milieux de l économie, de l éducation, de la culture et de la science. Chaque CRE a comme mandat d établir un plan quinquennal de développement définissant, dans une perspective de développement durable, les objectifs généraux et particuliers de développement de la région, de favoriser la concertation des partenaires dans la région et de donner, s il y a lieu, des avis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire sur le développement de la région. GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX 1516 La régie intermunicipale La régie intermunicipale est un organisme juridiquement distinct créé pour la gestion commune de travaux, de biens ou de services, comme le traitement des matières résiduelles, les transports en commun ou les services de police. La régie a pour fonction de réaliser l objet d une entente conclue entre les municipalités membres. Les régies sont investies des pouvoirs nécessaires pour assurer l administration de l entente. Leur financement est assuré par les contributions des organismes municipaux membres en fonction des modalités fixées dans l entente LES DISTRICTS ÉLECTORAUX Toutes les municipalités de habitants et plus doivent diviser leur territoire en districts électoraux. Quant à celles de moins de habitants, elles peuvent s y soumettre sur une base volontaire. La délimitation des districts électoraux relève du conseil municipal. Elle est révisée tous les quatre ans et modifiée au besoin afin de refléter l évolution de la population et des communautés. La délimitation doit tenir compte de facteurs géographiques, démographiques et socioéconomiques afin d assurer une représentation juste et équilibrée L ORGANISATION TERRITORIALE Les limites municipales peuvent évoluer en fonction des besoins de la population et de la desserte des services municipaux. Ces changements de limites peuvent prendre plusieurs formes. Le conseil d une municipalité locale peut, par règlement, étendre les limites de son territoire en annexant le territoire contigu d une autre municipalité locale ou d un territoire non organisé. Ce changement de territoire doit être soumis à l approbation des personnes habiles à voter du territoire soumis à l annexion, selon les modalités prévues dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le changement de territoire doit aussi être soumis à l approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. Deux ou plusieurs municipalités peuvent également procéder à un regroupement. Elles doivent alors, par le vote affirmatif de la majorité absolue de leurs membres, adopter un règlement autorisant la présentation d une demande commune au gouvernement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités d annexion, on peut consulter le Guide sur les annexions accessible sur le site Internet du Ministère à l adresse suivante : 16 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX17 Section 2 LE FONCTIONNEMENT MUNICIPAL 2. LE FONCTIONNEMENT MUNICIPAL Les pouvoirs et les compétences des municipalités Les rôles et la composition du conseil Les séances du conseil Les règles de fonctionnement La prise de décision Les réunions de travail et les comités du conseil L accès aux documents municipaux 2518 2. LE FONCTIONNEMENT MUNICIPAL 2.1. LES POUVOIRS ET LES COMPÉTENCES DES MUNICIPALITÉS Les municipalités disposent de pouvoirs qui leur sont délégués en vertu des lois adoptées par l Assemblée nationale du Québec pour répondre aux besoins de leur population. Elles ne peuvent outrepasser ces pouvoirs ni les déléguer à d autres instances à moins que la loi le leur permette expressément. Les principales compétences qui leur sont conférées concernent l urbanisme, le zonage, le réseau routier local, le transport en commun en milieu urbain, l eau potable et l assainissement des eaux usées, la gestion des matières résiduelles, le développement communautaire et culturel, la cour municipale, l habitation et le logement social et, finalement, la police, la protection incendie et les mesures d urgence. De plus, elles peuvent intervenir dans plusieurs autres domaines, dont la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, le développement économique local, la production d énergie, l environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité et le transport LES RÔLES ET LA COMPOSITION DU CONSEIL Le conseil municipal est composé d un nombre de personnes élues qui varie en fonction de la taille et d autres caractéristiques de la municipalité. La majorité des municipalités du Québec ont un conseil composé de sept personnes élues, soit d une mairesse ou d un maire et de six conseillères ou conseillers. C est le cas des municipalités de moins de habitants. Dans une municipalité dont le territoire est divisé en districts électoraux, le conseil se compose d une mairesse ou d un maire et d une conseillère ou d un conseiller par district électoral. Le conseil municipal représente la population et prend les décisions sur les orientations et les priorités d action de la municipalité. La séance du conseil municipal constitue l exemple par excellence d un exercice de démocratie municipale. Les élus prennent les décisions sous la forme de résolution ou de règlement. Le conseil municipal peut déléguer, par règlement, certains de ses pouvoirs à des fonctionnaires municipaux. Le conseil assume les pouvoirs et les devoirs dévolus par les principales lois, soit la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, de même que par certaines lois connexes. Il doit agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Il doit également agir avec prudence et diligence, honnêteté et intégrité. 18 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX19 Certaines municipalités sont divisées en arrondissements. Aux conseils de ces arrondissements sont déléguées certaines fonctions municipales qu il est avantageux d exercer sur un territoire réduit. Ces fonctions peuvent varier d une municipalité à l autre et aussi d un arrondissement à l autre. Le rôle du conseil d arrondissement consiste, notamment, à administrer certains services locaux, à consulter la communauté sur les règlements d urbanisme et à faire des recommandations au conseil municipal. Puisque certaines conseillères et certains conseillers siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d arrondissement, ils peuvent influencer les décisions prises à ces deux paliers LES SÉANCES DU CONSEIL La séance du conseil est le moment où le conseil peut prendre des décisions, sous la forme de résolutions ou de règlements, valides sur le plan légal. Toutes les séances du conseil, ordinaires ou extraordinaires, sont publiques. Les citoyens et les citoyennes peuvent donc y assister pour prendre connaissance des décisions et des orientations prises par le conseil. Les séances du conseil sont ordinaires ou extraordinaires. La Loi prévoit que le conseil doit tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois. Ce type de séance a pour objet l administration de la municipalité. À cet effet, le conseil établit, avant le début de chaque année civile, le calendrier des séances ordinaires en fixant le jour et l heure du début de chacune. Il peut aussi décider qu une séance ordinaire débutera au jour et à l heure qu il précise plutôt que conformément au calendrier. Les séances extraordinaires, quant à elles, sont convoquées au besoin lorsqu une décision du conseil est nécessaire avant la prochaine séance ordinaire. Le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes prévoient des règles particulières pour la convocation et la tenue des séances extraordinaires. Les élus prennent des décisions lors des séances du conseil. Individuellement ou en dehors des séances, les élus n ont généralement pas le pouvoir de prendre de décisions au nom de la municipalité. En cas de force majeure, de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, seul le maire dispose du pouvoir de décréter toute dépense et d octroyer tout contrat qu il juge nécessaire pour remédier à la situation. GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX 1920 2.4. LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT Le quorum Le quorum, c est-à-dire la majorité des membres du conseil, est le nombre minimal fixe de membres du conseil municipal dont la présence est requise pour tenir une séance. L expression «membres du conseil» réfère au maire et aux conseillers. Le quorum est nécessaire pour prendre une décision et doit être maintenu pendant toute la durée des délibérations du conseil. Une séance ne peut débuter et les élus ne peuvent prendre de décision sans qu il y ait quorum La procédure L absence Les membres du conseil ont l obligation d assister aux séances du conseil. Il s agit de leur première responsabilité. Si un membre du conseil n assiste pas aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs, son mandat prend fin. Le mandat prend fin à la clôture de la première séance qui suit l expiration de cette période, à moins que le membre ne soit présent. Par contre, un délai de 30 jours peut être accordé par le conseil au membre dont le défaut a été causé par une impossibilité de fait d assister aux séances. De plus, le conseil peut décider que l absence du membre aux séances n entraîne pas la fin de son mandat si elle est due à un motif sérieux et indépendant de sa volonté et si cette absence ne cause aucun préjudice aux citoyens de la municipalité, du district électoral ou du quartier. Dans tous les cas, lorsque le greffier ou le secrétaire-trésorier se rend compte de la fin du mandat d un membre du conseil, notamment en raison du défaut d assister aux séances du conseil, il doit en aviser par écrit la Commission municipale du Québec. Le décorum Le déroulement harmonieux d une séance du conseil dépend avant tout du comportement et de la discipline de chacun des participants. Le maire ou le président de la séance est responsable de maintenir l ordre et le décorum durant les séances du conseil. Il peut ordonner l expulsion de quiconque nuit au déroulement d une séance du conseil. Les règles de régie interne Pour assurer le maintien de l ordre durant les séances du conseil et l efficacité des délibérations, un minimum de règles de conduite doit être suivi. La municipalité peut donc adopter un règlement de régie interne relatif au fonctionnement du conseil. En effet, pour encadrer la conduite de la séance, il importe que les règles de fonctionnement fixées par le conseil soient claires, comprises de tous et respectées. Cependant, ces règles ne doivent pas restreindre la participation des membres du conseil et ne peuvent contredire une disposition impérative de la loi portant sur les mêmes sujets. 20 GUIDE D ACCUEIL ET DE RÉFÉRENCE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX Montrer encore
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures, Plus en détail RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC.
RÈGLEMENTS CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC INC. Document révisé le 2006-11-08 RÈGLEMENTS NO 1 SECTION 1 - CONSTITUTION 1- Constitution en corporation Le Club social de la Plus en détail Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune
Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur Plus en détail VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE
VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE (Politique approuvée par le Conseil d administration le 18 novembre 2010) 1. PRÉAMBULE En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés Plus en détail DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune Plus en détail Statuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée Plus en détail Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion
Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes Plus en détail DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI
DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n 1/02 du 25 janvier Plus en détail Statuts de la. Communauté d universités et établissements. Université Sorbonne Paris Cité
Document n 4 Statuts de la Communauté d universités et établissements Université Sorbonne Paris Cité Version 1-4 de travail du 10/03/2014 Post-CCOU du 06/03/2014 1 L Université Sorbonne Paris Cité regroupe Plus en détail MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent Plus en détail Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès
Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE
STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée Plus en détail CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS
CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS Révisés le 6 mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Chapitre I Généralités 1. Constitution et dénomination 2. Siège social 3. Mission et objectifs généraux Chapitre II Les membres 4. Admissibilité Plus en détail CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES
CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant Plus en détail STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS
STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»
STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une Plus en détail Révision des Statuts de l OMSCLAP
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032 Plus en détail Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des Plus en détail Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 Plus en détail Association Bou de nature Statuts association loi 1901
Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux Plus en détail Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
STATUTS TYPES DE L UNION DEPARTEMENTALE des Centres Communaux d Action Sociale des Hauts-de-Seine Préambule : Par décision de son assemblée générale du 25 janvier 2001, l UNCCAS a adopté ses nouveaux statuts. Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ET DU FONDS D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) Le Plus en détail RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNIES OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne RÈGLEMENT INTÉRIEUR Plus en détail STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)
STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des Plus en détail A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I. Article 1 er
STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe Plus en détail 1.2 Les membres délèguent au Conseil d administration le choix du nom définitif de l association.
STATUTS ADOPTES PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION DES MEMBRES DU BARREAU OEUVRANT HORS QUEBEC (AHQ) / ASSOCIATION OF QUEBEC BAR MEMBERS ABROAD («Avocats Hors Québec» / «Quebec Lawyers Plus en détail Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS. De l ACRODI 1640
Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS De l ACRODI 1640 Préambule : ACRODI 1640 a été créée le 23 juin 1983 Les premiers Statuts de l Association Plus en détail ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.
Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il Plus en détail RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5, a. 14 et a. 15) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Siège : Le siège Plus en détail Statuts de l association VIA Centrale Réseaux
Statuts de l association VIA Centrale Réseaux en date du 13 Janvier 2008 Article 1 - Forme La présente association est régie par : la loi du 1er juillet 1901 le décret du 16 août 1901 les présents statuts Plus en détail STATUTS GROUPEMENT SPORTIF «LYON 64 ECHECS» AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS SOUS LE N Q69090
STATUTS GROUPEMENT SPORTIF «LYON 64 ECHECS» AFFILIE A LA FEDERATION FRANCAISE DES ECHECS SOUS LE N Q69090 TITRE PREMIER BUT ET COMPOSITION Article premier L association dite «LYON 64 ECHECS», («L64E» ) Plus en détail EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES
1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet Plus en détail Association «Ensemble Pour l AFGHANISTAN»
. Association «Ensemble Pour l AFGHANISTAN» TITRE I Constitution - Objet- Siège Social- Durée Article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association Plus en détail Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)
Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts Plus en détail Doc 7600/8, Règlement intérieur permanent de l Assemblée de l Organisation de l aviation civile internationale
Publié séparément en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe par l ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE 999, rue University, Montréal (Québec) H3C 5H7 Canada Les Plus en détail CHARTE DU COMITÉ D AUDIT
CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1. Plus en détail UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI
NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT Plus en détail S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R
S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre Plus en détail MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION
CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Plus en détail Statuts. «Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard. Statuts
«Centre d Enseignement Sur les Arts et la Musique» CESAM : l ouverture culturelle en Avant Pays Savoyard Statuts 1 Article 1 er : Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association Plus en détail STATUT d UNIVERSEUM. Article 1 : Nom et siège
STATUT d UNIVERSEUM Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : UNIVERSEUM, «réseau européen pour le patrimoine universitaire». Plus en détail CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION
CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer Plus en détail Règlement n o 552-07. Règles de contrôle et suivi budgétaire
Règlement n o 552-07 Règles de contrôle et suivi budgétaire Adopté le : 1 er octobre 2007 Amendé le : 14-04-2008 par règl. n o 552-1-08 08-03-2010 par règl. n o 552-2-10 11-01-2011 par règl. n o 552-3-10 Plus en détail Elle a été déclarée à la Préfecture de, sous le numéro, le (Journal Officiel du ). 2
STATUTS TYPES D UNE ASSOCIATION DE RANDONNEE PEDESTRE Le modèle proposé n a rien d obligatoire. Les dispositions suivantes peuvent donc être adaptées à chaque cas d espèce. Ainsi les durées, les quotas, Plus en détail STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée
STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents Plus en détail ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) LES STATUTS
ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) Titre I Constitution - Objet - Siège Social - Durée LES STATUTS Article Plus en détail LAC. formant quorum et siégeant sous la présidence de Monsieur Gilles Garon, Maire. OUVERTURE DE LA SÉANCE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE TÉMISCOUATA-SUR SUR-LE LE-LAC LAC Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tenue à la salle du conseil, lundi le 2 février Plus en détail TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI
DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE STIRING-WENDEL I. PRESENTATION DE L ASSOCIATION
STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE STIRING-WENDEL I. PRESENTATION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : NOM, DUREE ET SIEGE Il est créé à Stiring-Wendel, une association régie par les articles 21 Plus en détail Conseil économique et social
Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/34/2 Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-quatrième réunion Union africaine Comité d experts Plus en détail Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts
Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire Plus en détail REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL ACADEMIQUE (Adopté par le Conseil académique du 20 janvier 2014, PV n 1, p. 5 ; modifié par le Conseil académique du 30 juin 2014, PV n 9, p. 1100.). Conditions de Plus en détail TITRE II COMPOSITION
STATUTS DE L OBSERVATOIRE DE LA NATURE Article 1 er : Constitution et dénomination TITRE I CONSTITUTION ET OBJET DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS
CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation Plus en détail ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE
ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents Plus en détail STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG Titre I - Dénomination Objet Siège Durée Article 1 - Constitution, dénomination et inscription. L association «Société des Amis des Arts Plus en détail Association des Etudiants et Résidants. Gabonais de Nantes et ses alentours - STATUTS -
Association des Etudiants et Résidants Gabonais de Nantes et ses alentours - STATUTS - Chapitre I : Objectifs, siège sociale et durée de vie. Article 1 : Sur le Nom Il est fondé entre les adhérents aux Plus en détail STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.
STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant Plus en détail STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE
STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE Article 1 1.1 Entre toutes les personnes physiques désignées dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts il Plus en détail ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES
CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET DE GESTION DES RISQUES MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de vérification (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation Plus en détail VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)
RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article Plus en détail TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP), Plus en détail Statuts. TITRE I But et composition
Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée), Plus en détail STATUTS ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi Plus en détail 3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.
1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce Plus en détail Statuts de l association «Humanium» au 25 septembre 2009
Statuts de l association «Humanium» au 25 septembre 2009 Sommaire : Art. 1 : Nom et siège Art. 2 : Objet et but Art. 3 : Moyens d action Art. 4 : Durée, étendue géographique et fonctionnement Art. 5 : Plus en détail STATUTS DES FOYERS RURAUX
STATUTS DES FOYERS RURAUX Extraits de la déclaration en date du 21 juin 1977 faisant connaître la constitution de l association sous le N 73/77. I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : L Association Plus en détail LES STATUTS DE L ASSOCIATION :
LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional. Plus en détail Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014
Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International Plus en détail LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS
LES HIPPOCAMPES DE PARIS STATUTS Article préliminaire Il est rappelé que l association «Les Hippocampes de Paris» a été créée le 25 mai 1934 sous la dénomination «Les Hippocampes». Elle a été déclarée Plus en détail ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements
ÆGLO Association des étudiants en génie logiciel Charte, statuts et règlements Version 2.2 Mars 2014 1 Dispositions générales 1.1 Nom Le nom de l Association est Association des étudiants en génie logiciel Plus en détail RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Règlement intérieur de la Croix-Rouge française adopté par l assemblée générale extraordinaire du 20 janvier 2012 et approuvé par le ministre de l Intérieur RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA Plus en détail Statuts de l association
F.A.M. FEMMES D ACTION ET MANAGERS Statuts de l association ARTICLE 1 forme Il est formé entre les fondateurs et toutes autres personnes qui viendraient ultérieurement acquérir cette qualité une association Plus en détail Règles de régie interne. du Conseil d établissement. de l école De Bourgogne
Règles de régie interne du Conseil d établissement de l école De Bourgogne Adopté le 13 décembre 2011 Résolution # CE-11/12-10 TABLE DES MATIÈRES 1. DÉFINITIONS...4 2. COMPOSITION DU CONSEIL D ÉTABLISSEMENT.... Plus en détail RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME
PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit Plus en détail LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
LOI SUR LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE À jour au 1 er février 2013 Préambule. CONSIDÉRANT que Québec est la capitale nationale du Québec; CONSIDÉRANT que ce statut de capitale nationale a des impacts Plus en détail 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier
2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors Plus en détail TITRE I CONSTITUTION OBJET -
STATUTS DES BATELIERES D HERBLAY TITRE I CONSTITUTION OBJET Article 1: Constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts Plus en détail COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS
COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS 1- CONSTITUTION 1-1 Régime : La Compagnie des Experts est une association à but non lucratif, régie par la Loi du 1 er Juillet Plus en détail Comité des Fêtes d Oulins
Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par Plus en détail ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14 Plus en détail BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES. Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)]
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement Général [I/GREG/GA/1956(2014)] RÉFÉRENCES Règlement général de l O.I.P.C.-INTERPOL adopté par l Assemblée générale de l Organisation en sa 25 ème session (1956 Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE"
STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE" modifiés lors de l AG extraordinaire du vendredi 28 novembre 2014 TITRE I GÉNÉRALITÉS ARTICLE 1 DÉNOMINATION À l initiative de la Maison des Chômeurs de la Région Nantaise, Plus en détail VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services
VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE Les comités d usagers des services Audiovisuel Bibliothèques Informatique et télécommunications Document Plus en détail Jardin communautaire écologique «Les Coccinelles» de Bromont Règlements généraux
Jardin communautaire écologique «Les Coccinelles» de Bromont Règlements généraux Jardin communautaire écologique «Les Coccinelles» de Bromont Règlements généraux Révision : mars 2000 Révision : Avril 2012 Plus en détail RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION ÉTUDIANTE DU SECTEUR DES SCIENCES DE L UQÀM. (24 octobre 2007)
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION ÉTUDIANTE DU SECTEUR DES SCIENCES DE L UQÀM. (24 octobre 2007) TITRE I Définitions 1. Les termes suivants, employés dans ce présent document, signifient : a) AESSUQÀM Plus en détail Procès-verbal du conseil d agglomération de la Ville de Mont-Tremblant 18 novembre 2013
0405 SÉANCE ORDINAIRE du conseil d agglomération, sous la présidence du maire, tenue le à 19 h 30, à la salle du conseil située au 1145, rue de Saint-Jovite et à laquelle sont présents les membres suivants Plus en détail CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE
Victoriaville CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Règlement numéro 986-2011 Adopté le 2011 Entrée en vigueur le 2011 ARTICLE 1 : TITRE Le titre Plus en détail Constitution Objet Siège social Durée de l association
STATUTS Association «UNE ROSE UN ESPOIR» TITRE - I s e c t e u r d e S E N L E C Q U E S SECTEUR de SENLECQUES Constitution Objet Siège social Durée de l association Article 1 : Constitution et dénomination Plus en détail PROCÈS-VERBAL. Sont présents :
De la séance ordinaire du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Québec, tenue par conférence téléphonique, à Québec, le 23 août 2012 à 10 h. Sont présents : Mme Danielle Roy Marinelli, mairesse Plus en détail VILLAGE DE :.. STATUTS ASSOCIATION DES USAGERS DE L EAU
1 VILLAGE DE :.. STATUTS ASSOCIATION DES USAGERS DE L EAU 2 Préambule Vu l ordonnance no [ ] portant Régime de l Eau modifiée par la loi [ ] et son décret d application [ ] relatifs aux modes de gestion Plus en détail Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de et de services sociaux Présenté le 11 novembre 2003 Principe adopté le 10 décembre Plus en détail RÈGLEMENTS DE L INSTITUT DES BIENS IMMOBILIERS DU CANADA MODIFIÉS EN SEPTEMBRE 2015. Version finale datée du 21 septembre 2015
RÈGLEMENTS DE L INSTITUT DES BIENS IMMOBILIERS DU CANADA MODIFIÉS EN SEPTEMBRE 2015 Version finale datée du 21 septembre 2015 ARTICLE I NOM Le nom de la société sera l «Institut des biens immobiliers du Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5