Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h180f.php
Timestamp: 2018-09-21 01:12:05+00:00

Document:
C.P.L.M. c. H180
« fins thérapeutiques » S'entend notamment des transplantations. ("therapeutic purposes")
« inspecteur de l'Anatomie » L'inspecteur de l'Anatomie nommé en application de la Loi sur l'Anatomie. ("Inspector of Anatomy")
« le plus proche parent » S'entend :
b) à défaut de conjoint ou de conjoint de fait, d'un fils ou d'une fille âgé d'au moins 18 ans;
c) à défaut d'un fils ou d'une fille âgé d'au moins 18 ans ou s'ils ne sont pas disponibles, l'un des parents ou le tuteur;
d) à défaut des parents ou du tuteur, ou s'ils ne sont pas disponibles, un frère ou une soeur disponible âgé d'au moins 18 ans. ("nearest relative")
« mandataire » Mandataire nommé dans des directives faites en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé. La présente définition ne vise un mandataire que dans la mesure où il n'est pas restreint, en vertu des directives, dans la prise de décisions visées par la présente loi. ("proxy")
« médecin » Un médecin dûment qualifié. ("physician")
« non disponible » S'entend de la personne qui est incapable d'agir pour cause de décès, de maladie mentale ou physique, d'empêchement, d'absence ou pour toute autre cause. ("unavailable")
« tissu » S'entend notamment d'un organe, d'une partie du corps humain et d'une substance provenant du corps humain ou d'une partie de celui-ci, à l'exception :
a) des spermatozoides et des ovules;
b) des embryons et des foetus, ou de partie de ceux-ci;
c) du sang et de ses composés;
d) du placenta. ("tissue")
« tissu non susceptible de régénération » Tissu autre que le tissu susceptible de régénération. ("non-regenerative tissue")
« tissu susceptible de régénération » Tissu qui, à la suite d'une blessure ou d'un prélèvement, est reconstitué dans le corps d'une personne vivante selon un processus naturel. ("regenerative tissue")
« transplantation » Opération qui consiste à prélever un tissu d'un corps humain, en vie ou non, et à l'implanter dans un autre corps humain. ("transplant")
L.M. 1989-90, c. 28, art. 2; L.M. 1992, c. 33, art. 29; L.M. 2002, c. 24, art. 30; L.M. 2002, c. 48, art. 11; L.M. 2004, c. 40, art. 3; L.M. 2005, c. 42, art. 21.
Directives d'une personne avant son décès
2(1) Une personne âgée de 18 ans ou plus peut donner des directives pour que tout tissu ou un tissu particulier de son corps puisse être utilisé après son décès à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique.
Directives d'un mineur avant son décès
2(2) Les directives mentionnées au paragraphe (1) peuvent être données par une personne âgée de moins de 18 ans mais de plus de 16 ans :
a) lorsqu'un des parents ou qu'un tuteur de cette personne consent aux directives;
b) sans le consentement requis en application de l'alinéa a), lorsqu'aucun des parents ni le tuteur de cette personne ne sont disponibles pour donner leur consentement.
Effet des directives
2(3) Les directives données par une personne conformément au paragraphe (1) ou (2) constituent une autorisation suffisante, au décès de cette personne, à prendre possession de son corps et à en prélever et utiliser tout tissu ou un tissu particulier aux fins indiquées dans les directives. Toutefois une personne ne peut donner suite aux directives si elle a des raisons de croire :
a) que la personne qui les a données les a annulées;
b) que la personne qui les a données n'était pas capable d'en comprendre la nature et les effets;
c) que le corps du défunt peut faire l'objet d'une enquête ou d'une investigation en application de la Loi sur les enquêtes médico-légales relativement à la cause du décès et à la façon dont celui-ci est survenu, sauf si le médecin légiste ou le médecin légiste en chef nommé en vertu de cette loi ne s'oppose pas à l'usage ni au prélèvement des tissus.
2(4) Les directives données :
a) en application du paragraphe (1) par une personne qui a moins de 18 ans;
b) en application du paragraphe (2) par une personne qui a moins de 16 ans,
sont valides si la personne qui y a donné suite n'a eu aucune raison de croire que la personne qui a donné les directives avait moins de 18 ans, ou moins de 16 ans, selon le cas, au moment où elle les a données.
L.M. 2002, c. 24, art. 30; L.M. 2004, c. 40, art. 4.
3(1) Lorsqu'une personne décède, la personne visée au paragraphe (1.1) peut donner des directives pour que le corps du défunt, ou tout tissu ou un tissu particulier du corps puisse être utilisé à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique si l'une des conditions qui suivent s'applique :
Directives — mandataire ou plus proche parent
3(2) Au paragraphe (1), l'expression « personne légalement en possession du corps » ne vise pas les personnes suivantes :
a) un médecin légiste en possession d'un corps aux fins d'une investigation ou d'une enquête;
b) un embaumeur ou un entrepreneur de pompes funèbres qui est en possession d'un corps pour son inhumation, son incinération ou pour d'autres fins.
Directives — décès imminent
3(3) Si le médecin est d'avis qu'une personne est incapable de donner les directives mentionnées à l'article 2 et que son décès est imminent et inévitable, la personne mentionnée au paragraphe (3.1) peut donner des directives pour que le corps du mourant ou tout tissu ou un tissu particulier du corps du mourant puisse être utilisé, après sa mort, à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique si l'une ou l'autre des conditions qui suivent s'applique :
3(4) Lorsqu'un médecin est d'avis que le décès d'une persone est imminent et inévitable, et que cette personne est âgée de moins de 16 ans, le plus proche parent de cette dernière peut donner des directives pour que tout tissu ou un tissu particulier du corps de cette personne puisse être utilisé à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique.
Effets des directives
3(5) Les directives qui sont données à l'égard d'une personnne conformément au présent article, autorisent pleinement, à son décès, à prendre possession du corps de cette personne et à en prélever et utiliser tout tissu ou un tissu particulier, aux fins indiquées dans les directives. Toutefois, une personne ne peut donner suite aux directives si elle a des raisons de croire :
a) que l'utilisation du corps ou le prélèvement et l'utilisation de tissus seraient contraires aux croyances religieuses du défunt ou que celui-ci, s'il avait été vivant, y aurait fait objection;
b) qu'une enquête ou une investigation peut être requise en application de la Loi sur les enquêtes médico-légales relativement à la cause du décès et à la façon dont celui-ci est survenu, sauf si un médecin légiste ou le médecin légiste en chef nommé en vertu de cette loi ne s'oppose pas à l'usage ni au prélèvement de tissus.
L.M. 1992, c. 33, art. 29; L.M. 2004, c. 40, art. 4.
L.M. 1992, c. 33, art. 29; L.M. 2004, c. 40, art. 5.
L.M. 2004, c. 40, art. 5.
Corps ou parties de corps non requis
5(1) Lorsque des directives ont été données conformément à la présente loi pour l'utilisation d'un corps ou le prélèvement, après le décès, de tissus ou d'un tissu particulier d'un corps à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique, et qu'au moment du décès ou immédiatement après celui-ci il n'y a aucune demande connue, ni de possibilité raisonnable d'une telle demande, relativement au corps ou à un tissu de ce corps pour les fins indiquées dans les directives, le corps doit être traité comme si aucune directive n'avait été donnée sous le régime de la présente loi.
Remise du corps
5(2) Si des directives sont données en application de la présente loi pour le prélèvement de tissus d'un corps mais pas pour l'utilisation de ce corps en entier après le décès, le corps doit être, immédiatement après le prélèvement de tissus, confié à la garde et à la charge de la personne qui en aurait eu la garde et la charge si aucune directive n'avait été donnée sous le régime de la présente loi.
Garde de l'inspecteur de l'Anatomie
5(3) Si des directives sont données en application de la présente loi pour l'utilisation du corps entier d'une personne après son décès à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique, celui-ci doit être confié à la garde et à la charge de l'inspecteur de l'Anatomie qui prend charge du corps conformément aux dispositions de la Loi sur l'Anatomie mais toujours sous réserve des dispositions de la présente loi et des directives données.
L.M. 2004, c. 40, art. 4.
Prélèvement de l'hypophyse
6(1) En dépit du fait qu'aucune directive n'a été donnée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature en ce qui concerne l'utilisation du corps après le décès ou le prélèvement de tissus du corps après le décès, une personne pratiquant légalement un examen post mortem sur un corps peut prélever l'hypophyse du corps et la faire remettre à une personne ou un organisme désigné par l'inspecteur de l'Anatomie pour qu'elle soit utilisée dans le traitement de personnes ayant une insuffisance d'hormones de croissance.
Opposition au prélèvement de l'hypophyse
6(2) Le présent article ne s'applique pas si la personne pratiquant l'examen post mortem sur le corps a des raisons de croire que les personnes énumérées ci-dessous se seraient opposés ou s'opposent au prélèvement de l'hypophyse sur le corps après le décès pour les fins mentionnées à l'alinéa (1) :
a) le défunt, s'il avait été vivant;
b) le plus proche parent du défunt.
L.M. 2004, c. 40, art. 6.
8(1) La détermination du moment de la mort cérébrale au sens de la Loi sur les statistiques de l'état civil, alors que la circulation sanguine est toujours présente, qui peut s'avérer nécessaire pour le succès d'une transplantation de tissus en application de la présente loi, doit être faite par au moins deux médecins sous réserve des paragraphes (2) et (3).
8(2) Le médecin qui a ou a eu un lien avec le bénéficiaire d'un tissu transplanté en application de la présente loi ne peut participer à la décision mentionnée au paragraphe (1) au sujet de la mort du donneur de tissu, si son lien est de telle nature qu'il est susceptible d'influencer son jugement sur la question.
L.M. 1992, c. 33, art. 29.
9(1) La personne qui est :
a) âgée de 18 ans ou plus;
b) capable de prendre une décision libre et éclairée,
peut, sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), consentir au prélèvement des tissus désignés dans le consentement, sur son propre corps vivant, à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique.
Greffes à des fins thérapeutiques
9(2) Le consentement prévu au paragraphe (1) pour le prélèvement et l'utilisation de tissus à des fins thérapeutiques s'applique tant aux tissus susceptibles de regénération qu'aux tissus non susceptibles de regénération.
Greffes à des fins d'enseignement
9(3) Le consentement prévu au paragraphe (1) pour le prélèvement et l'utilisation de tissus à des fins d'enseignement dans le domaine médical ou de recherche scientifique peut être donné uniquement à l'égard de tissus susceptibles de regénération.
9(4) Le consentement donné en application du paragraphe (1) n'est valide que si un médecin, qui n'a pas et n'a jamais eu de liens avec la personne qui bénéficie du consentement ou qui est susceptible d'en bénéficier, certifie par écrit que la personne qui donne le consentement a été avertie de la nature et des effets de la procédure à laquelle elle a consenti et qu'elle les comprend.
9(5) Le médecin qui donne un certificat conformément au paragraphe (4) ne peut participer au prélèvement du tissu auquel le certificat s'applique, ni à l'utilisation subséquente qui en est faite.
Dons entre vifs par des mineurs
10(1) La personne âgée de moins de 18 ans mais de plus de 16 ans peut, sous réserve du paragraphe (2), consentir à la transplantation des tissus de son propre corps vivant, et qui sont désignés dans le consentement, dans le corps d'une autre personne vivante.
10(2) Le consentement à la transplantation de tissus en application du paragraphe (1) n'est valide que si :
a) un médecin qui n'a pas et n'a jamais eu de liens avec le bénéficiaire de la transplantation certifie par écrit que la personne qui donne son consentement est, à son avis, capable de comprendre, et comprend effectivement, la nature et les effets de l'opération autorisée par le consentement;
b) la personne qui donne le consentement est un membre de la famille immédiate du bénéficiaire de la transplantation;
c) l'un des parents ou le tuteur du mineur consent à la transplantation du tissu.
10(3) Le médecin qui donne un certificat conformément au paragraphe (2) à l'égard d'une transplantation proposée ne peut participer à l'intervention elle-même.
Sens de « famille immédiate »
10(4) Aux fins du paragraphe (2), la mère ou le père, la belle-mère ou le beau-père, le frère ou la soeur, le beau-frère ou la belle-soeur, le demi-frère ou la demi-soeur d'un bénéficiaire proposé d'une transplantation est un membre de la « famille immédiate » de celui-ci.
L.M. 2002, c. 24, art. 30.
Dons entre vifs par un mineur
11(1) Dans le cas d'une personne âgée de moins de 16 ans, le prélèvement de tissus de son corps vivant aux fins de la transplantation dans un autre corps vivant ne peut être faite que si, et uniquement si :
a) le mineur consent au prélèvement de tissus;
b) le tissu visé est un tissu susceptible de regénération;
c) le bénéficiaire de la transplantation de tissus risque une mort probable sans cette transplantation;
d) le risque à la vie et à la santé du mineur qui donne son consentement est relativement faible;
e) le mineur qui donne son consentement est un membre de la famille immédiate du bénéficiaire proposé;
f) l'un des parents ou le tuteur du mineur consent à la transplantation de tissus;
g) la transplantation est recommandée par un médecin qui n'a pas et n'a jamais eu de liens avec le bénéficiaire proposé de tissus;
h) la transplantation est approuvée par la Cour du Banc de la Reine sur présentation d'une requête à cet effet.
11(2) Le médecin qui recommande une transplantation en application du paragraphe (1) ne peut participer à l'intervention elle-même.
11(3) Aux fins du paragraphe (1), la mère ou le père, la belle-mère ou le beau-père, le frère ou la soeur, le beau-frère ou la belle-soeur, le demi-frère ou la demi-soeur d'un bénéficiaire proposé d'une transplantation est un membre de la « famille immédiate » de celui-ci.
Forme des directives ou du consentement
12 Les directives ou le consentement donnés en application de la présente loi à l'égard de l'utilisation d'un corps d'un défunt ou à l'égard du prélèvement, avant ou après le décès, et l'utilisation de tissus d'un corps, que ce consentement ou ces directives soient donnés par la personne relativement à son propre corps ou par une autre personne, peuvent être donnés :
b) au moyen d'un message enregistré en tout genre;
c) oralement, en présence d'au moins deux témoins;
d) par téléphone à deux témoins au minimum.
L.M. 2004, c. 40, art. 7.
L.M. 2004, c. 40, art. 8.
14 Nul ne peut être tenu responsable des dommages-intérêts en raison d'un acte accompli ou d'une omission commise de bonne foi et sans négligence, dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs conférés par la présente loi.
Exception relative aux dépenses
15(4) Le présent article n'a pas pour effet d'interdire le remboursement au donneur ou au bénéficiaire d'un corps ou de tissus en provenant, à la famille ou aux survivants d'une telle personne, à un gouvernement, ou à un régime d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation, selon le cas, des dépenses raisonnables faites pour que soient respectées les directives ou qu'il soit tenu compte d'un consentement donné en application de la présente loi.
15(5) Abrogé, L.M. 2004, c. 40, art. 9.
L.M. 2004, c. 40, art. 9.
L.M. 2004, c. 40, art. 10.
16 La présente loi est le chapitre H180 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
17 La loi intitulée The Human Tissue Act, chapitre H180 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogée.

References: art. 2
 art. 29
 art. 30
 art. 11
 art. 3
 art. 21
 art. 30
 art. 4
 l'article 2
 art. 29
 art. 4
 art. 29
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 29
 art. 30
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10