Source: http://books2ebooks.eu/csp/fr/bau/fr/agb.html
Timestamp: 2018-06-18 09:49:06+00:00

Document:
Tél. : +41 (0)61 267 29 93
Fax : +41 (0)61 267 31 03
E-mail : hss2-ub (at) unibas.ch
Site web : www.ub.unibas.ch
Les conditions générales de vente suivantes (CGV) régissent la réalisation et/ou l’envoi de numérisations par la Bibliothèque universitaire de Bâle (ci-après UB) sur demande de ses client(e)s.
Ces conditions générales de vente sont les seules à régir, dans leur version actuelle au moment de la passation de la commande, les rapports commerciaux entre l’UB et ses client(e)s pour la commande d’une numérisation de livres historiques de l’UB à travers le service eBooks on Demand (EOD). L’UB ne reconnaît aucune autre disposition de ses client(e)s, sauf dans le cas où celle-ci aurait donné son consentement formel par écrit.
L’offre complémentaire permettant de commander une réimpression est également régie par ces CGV.
La passation d‘une commande par un(e) client(e) représente pour l’UB une proposition de contrat. Le/la client(e) ne doit pas forcément commander une copie numérisée de l’ensemble de l’œuvre, il/elle peut également n’en demander que des extraits. La commande d’une réimpression n’est par contre possible que pour des œuvres intégrales.
Lorsque le/la client(e) fait parvenir une commande à l’UB, celle-ci lui envoie un e-mail confirmant la réception de sa demande et récapitulant ses particularités (accusé de réception). Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de l’offre par l’UB, il informe seulement le/la client(e) de la bonne réception de sa demande.
Un contrat n’est conclu qu‘à partir du moment où l’UB confirme au client/à la cliente que la numérisation commandée est livrable. Cette confirmation dépend entre autres de la disponibilité des originaux, de leur état physique permettant ou non une numérisation et des dispositions contractuelles ou judiciaires en vigueur (protection des données/droits de la personne). Lorsque la numérisation n’est pas réalisable, le/la client(e) en sera informé dans un délai convenable.
L’UB adresse un devis au client/à la cliente. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours.
§ 3 Conditions d‘utilisation
L’utilisateur/utilisatrice obtient un droit d’utilisation non exclusif du document numérisé.
Les numérisations d’œuvres libres de droit d’auteur peuvent être librement utilisées par le/la client(e) sous forme de fichier ou d’imprimé.
Toute utilisation de numérisations encore protégées par le droit d’auteur en dehors du cadre privé est interdite sans autorisation de l’auteur, c’est à dire qu’elles ne peuvent ni être transmises, ni être publiées sans consentement exprès de l’auteur resp. de ses successeurs juridiques. Tout non-respect du droit d’auteur relève de la responsabilité exclusive du client/de la cliente.
Lors de l‘utilisation d‘un document numérisé dans le cadre d’une publication, l’utilisateur/utilisatrice est tenu(e) de faire parvenir un exemplaire de cette dernière ou un lien vers l’édition électronique à l'UB. Conformément à la pratique académique habituelle, les exemplaires envoyés seront référencés dans le catalogue de la bibliothèque.
Les numérisations d’œuvres libérées de droit d’auteur seront publiées, après un délai de retenue de 3 mois, dans les bibliothèques digitales qu’elle administre ou soutient ; elles seront ainsi accessibles à l’international et ce durablement.
§ 4 Livraison/Paiement anticipé
L’UB ne livre qu’après que le/la client(e) a réglé la numérisation et que le versement a été reçu.
Le/la client(e) peut choisir entre les modes de livraison suivants :
Livraison par téléchargement : l’UB envoie au client/à la cliente un lien de téléchargement à l’adresse qu’il/elle aura indiquée. La numérisation reste disponible pendant 60 jours à travers ce lien.
Livraison sur CD-ROM/DVD : l’UB envoie la numérisation sur support de données à l’adresse de livraison renseignée par le client/la cliente.
Dans le cas où l’UB ne serait pas en mesure d’effectuer la livraison sans en être responsable, par exemple dans le cas où un partenaire contractuel de l’UB n’aurait pas respecté ses engagements, celle-ci conserve le droit de résilier le contrat avec le/la client(e) sans qu’aucune réparation ne puisse être exigée. Dans ce cas, le/la client(e) sera immédiatement informé que le produit commandé ne peut être livré. Les autres droits juridiques du client/de la cliente restent intacts.
§ 5 Exclusion du droit de retour
Livraison de la numérisation par téléchargement :
L’envoi du lien de téléchargement au client/à la cliente à l’adresse e-mail renseignée vaut livraison de la numérisation. L’UB conserve le lien actif pendant 60 jours. Tout droit de retour est exclu étant donné que le produit livré ne s’y prête pas de par sa nature.
Livraison de la numérisation sur CD-ROM ou DVD :
Les DVD et CD-ROM sont livrés sans être mis sous scellés. Le droit de retour est exclu pour cette raison.
§ 6 Échéance et règlement
Le montant de la facture est dû à partir de la date de confirmation de la disponibilité de la numérisation.
Le client/la cliente peut régler le montant de la facture :
via le système Paypal.
§ 7 Responsabilité en cas de défauts
L’UB garantit la qualité de la digitalisation du produit ; sa responsabilité n’est en revanche pas engagée pour les défauts graphiques de la reproduction dus à des défauts de l’original. La responsabilité de l’UB est par ailleurs limitée aux défauts dus à la prestation de service, créés de manière intentionnelle ou par négligence grossière. Ceci s’applique autant aux dommages causés à des objets ou personnes par la prestation de service rendue qu’aux défauts constatés sur le produit livré lui-même.
L’UB ne garantit pas et n’engage pas sa responsabilité sur le fait que le produit corresponde à des attentes spécifiques du client/de la cliente ou qu’il lui permettre d’atteindre un quelconque but. En particulier, le caractère complet de la reconnaissance automatique de textes (OCR) ne peut être garantit et dépend du document devant être numérisé (police de caractère, langue, ancienneté du document).
L’interruption du service, par exemple de la disponibilité du lien de téléchargement ou de la page de suivi, due à un cas de force majeure, un incident ou toute autre circonstance non prévisible ou inévitable n’engage en rien la responsabilité de l’UB.
Le droit applicable est le droit suisse à l’exclusion du droit de vente international.
En cas de conflit, la version allemande des conditions générales de vente fait foi.
§ 9 Juridiction compétente
La juridiction compétente est le siège de l’UB.
Version actuelle : 04/01/2016

References: § 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 9