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Timestamp: 2019-09-19 23:00:15+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-20121210
20-Section 2 : Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires
30-Sous-section 3 : Classification communale des locaux
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 1-10/12/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 10-10/12/2012)
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I ).
Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles ( CGI, ann. III. art. 324 G, II ).
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 20-10/12/2012)
Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l' article 324 H de l'annexe III au CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 30-10/12/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 40-10/12/2012)
- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. § 10 ).
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 50-10/12/2012)
Le I de l' article 324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 60-10/12/2012)
Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l' article 324 H de l'annexe III au CGI :
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 70-10/12/2012)
La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.
Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf. tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que de besoin à la situation locale.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 80-10/12/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 90-10/12/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 100-10/12/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 110-10/12/2012)
d. Équipement
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 120-10/12/2012)
Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 130-10/12/2012)
La classification visée au I l'article 324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60 ) concerne plus spécialement les immeubles situés dans l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 140-10/12/2012)
L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 150-10/12/2012)
De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).
5 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 5-10/12/2012)
6 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 6-10/12/2012)
- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II , III, IV et V
11 mars 1954* (logécos)
7 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 7-10/12/2012)
23 novembre 1955
22 mars 1958 :
22 mars 1958 * (logécos)
14 avril 1960* (logécos)
27 décembre 1963* :
13 septembre 1968 :
4 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 4-10/12/2012)
Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 160-10/12/2012)
Le III de l' article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 170-10/12/2012)
Conformément aux dispositions du II de l' article 324 H de l'annexe III au CGI , la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers éléments visés au II de l' article 324 G l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l' article 324 H de l'annexe III au CGI .
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 180-10/12/2012)
Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.
Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification, CGI, ann. III, art. 324 H ).
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 190-10/12/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 200-10/12/2012)
La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées, notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux ( CGI, ann. III, art. 324 H, III ).
Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des constructions (cf. I-A-1-b § 100 ).
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 210-10/12/2012)
La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale ( CGI, ann. III, art. 324, I ).
Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l' article 324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale.
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 220-10/12/2012)
En vertu des dispositions de l' article 324 J de l'annexe III au CGI , la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 230-10/12/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 240-10/12/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 250-10/12/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 260-10/12/2012)

References: art. 324
 art. 324
 § 10
 art. 324
 l'article 324
 § 60
 art. 324
 § 40
 art. 324
 § 100
 art. 324
 § 170