Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065749&amp;dateTexte=20091125
Timestamp: 2019-05-22 04:01:24+00:00

Document:
Modifié par DÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014 - art. 1
L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des indemnités prévues à l'article 7 et des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé :
-trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.
Modifié par DÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président du conseil de métropole, président de communauté urbaine, président de communauté d'agglomération ou du président du conseil de la métropole de Lyon est ainsi fixé :
-une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;
-trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ;
-deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014, jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

References: art. 1
 l'article 7
 art. 2
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 11