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Timestamp: 2017-12-14 23:07:59+00:00

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Le Droit français : Ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui organisent le fonctionnement d'un état, de ses institutions, et qui fixent les rapports entre les citoyens qui le composent.
On distingue 2 types de droit :
Le droit public ▶ Ensemble des règles qui organise le fonctionnement de l'état et qui fixe le rapport entre cet état et les citoyens. (Exp. Droit constitutionnel, Administratif...)
Le droit privé ▶ Ensemble des règles qui fixe les rapports entre les particuliers. (Exp. Droit pénal, droit du travail, droit civil)
Droit Pénal : Ensemble des règles qui organisent la réaction de l'état vis à vis des infractions et de leurs auteurs.
-Il détermine les actes antisociaux (comportement prévu par un texte incriminateur.
- Il désigne les personnes pouvant en être déclarées responsable pénalement
- Il fixe les peines qui leur sont applicables
La Hiérarchisation des normes :
- Droit de l' Homme 26/08/1789 - Préambule Constitution 4ème Rep 1946 - Constitution 5e Rép04/10/1958, 2004 charte de l’environnement BLOC CONSTITUTIONNEL - Lois Organiques (qui organise l'état) - Lois Ordinaires (Loi de fond, loi de forme , ) - Ordonnances BLOC LÉGISLATIF Décrets : Conseil d'état (décret 42730 du 22/03/42) Conseil des ministres Arrêtés : Inter-ministériels (Arrêtés type du 29/06/77) Ministériels Préfectoraux / Municipaux BLOC RÉGLEMENTAIRE Droit Dérivés Droit Supranational
JURISPRUDENCE (pouvoir judiciaire)
L'intérêt de la hiérarchisation des normes est que chaque nouvelle norme doit être constitutionnelle et que chaque nouvelle source de droit doit respecter les sources antérieures supérieures. Elle peut modifier les textes de même niveau et va abroger des lois antérieures inférieures contraire à elle.
Les Textes Supranationaux : Ces traités ont une valeur supérieure aux lois. Le juge pénal doit écarter l'application d'un texte national si celui-ci est contraire à une norme internationale.
▶ La convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
▶ Le pacte des Nations Unies du 16/12/1966.
Bloc Constitutionnel : Le conseil constitutionnel veille à la conformité des lois votées par le parlement.
Bloc Législatif :
▶ Lois Organiques : Elles sont destinées à organiser certaines institutions de l'état.
▶ Loi Ordinaire : Elle porte des règles de droit.
↩ Loi de Fond : Elles sont celles qui définissent une infraction ou bien qui en fixent la peine.
↩ Loi de Forme : Le sont, celles qui mènent à la condamnation et à l'exécution des condamnations et qui sont en principe d'application immédiate.
Ordonnances : Le gouvernement peut prendre des dispositions d'ordre législatif, le texte qui en résulte est baptisé ordonnance, et devient une loi lorsqu'elle est ratifiée par le parlement.
Bloc Réglementaire : Le règlement émane du pouvoir exécutif.
Le Code Pénal : C’est le recueil qui prévoit et sanctionne les infractions
Droit Pénal Général (Livre 1)
Droit Pénal Spécial (Livre 2 à 7)
Il comprend 7 livres :
Livre 1 : Dispositions Générales
Livre 2 : Crimes et Délits contre les personnes
Livre 3 : ". ." contre les biens
Livre 4 : ". ." contre la nation, la paix.
Livre 5 : Autres crimes et délits (médical, animaux)
Livre 6 : Traite des contraventions
Livre 7 : Dispositions applicables en Outre-mer et Mayotte.
Le Code de Procédure Pénal (art. 1 a 900) :
Il détermine le rôle de chaque acteur de la pratique judiciaire.
Il détermine comment rechercher, appréhender et traduire les auteurs d'infractions devant les tribunaux.
La Responsabilité Pénal : C'est répondre de ses actes devant la société, cela entraîne l'action publique, exercée par le ministère public qui va exiger une peine pour le préjudice subi par la société.
Art. 121-1 du CP : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Art. 121-4 du CP : Est auteur de l'infraction la personne qui
Commet les faits incriminés.
Tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi, un délit.
Art. 121-5 du CP : La tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué sont effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Art 121-6 du CP : Sera puni comme l'auteur le complice de l'infraction au sens de l'art. 121-7 du CP.
Art 121-7 du CP : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par instigation, aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Infraction : Acte positif (action) ou négatif (omission) prévue et réprimée par un texte de loi.
Constituée de 3 éléments constitutifs :
▶ Légal (texte réprimant ou incriminant les faits)
▶ Matériel (description du comportement incriminé)
▶ Moral (la volonté ou la conscience de transgresser un fait prévu par la loi)
Art.111-1 du CP : Les infractions sont classées suivant leur gravité, en crime, en délit et en contraventions.
Infractions à la PDTF (Police du Transport Ferroviaire) :
Code des transport L 2241-1 et suivant
- Le Décret 42-730 du 22/03/42
-L'Arrêté préfectoral type du 29/06/77
Les Contraventions (Pas de peine de prison) :
C1 = 38€
C2 = 150€
C3 = 450€
C4 = 750€
C5 = 1500€ ou 3000€ si récidive. Le juge peut prononcer une peine complémentaire. (ex : suspension du permis de conduire, retrait du permis de chasse, confiscation d’une arme…)
1 Seul Magistrat (Président du tribunal d'instance)
Représentant du ministère public : C1 a C4 = OMP C5= Proc ou substitut
De 2 mois a 10 Ans d'emprisonnement
Amende minimum : 3750€ et/ou peine de prison.
Autres Peines : Peine privative ou restrictive de droit, TIG, Peine complémentaire
- 3 magistrats (1 juge et 2 assesseurs)
- 1 représentant du ministère public (proc ou substitut)
- 1 greffier
La réclusion et la détention criminelle (crime politique)
10 ans minimum à perpétuité (si moins : peine correctionnelle)
Cour d'assise :
↩ 3 Magistrats
↩ 6 membres du jury (23 ans minimum)
↩ Représentant de l'état (Avocat général)
La sanction a 3 buts :
Les 3 états de la peine :
La peine effectuée
Les 3 types de Peine :
La peine principale (lié au comportement prohibé)
Les peines complémentaires (libre au juge)
La peine accessoire (automatique)
L'Opposition (On refait le procès, Absences...)
L’appel (du prévenu ou du ministère public)
Le pourvoi en cassation (revoit s’il y a eu des erreurs de droit dans la procédure)
Ensemble de magistrats placés sous l'autorité du ministère de la justice.
Il met en mouvement et exerce l'action publique.
⬇ Ministère Public :
Procureur Général (Politique Nationale)
Procureur de la République et Substituts
De plus ils sont indivisibles, indépendants, irrécusables, irresponsables.
Les Causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité Pénale : (10)
Troubles Psychiatrique (Art. 122-1 du CP)
Contrainte {Morale ou Physique} (Art. 122-2 du CP)
Erreur de Droit (Art. 122-3 du CP)
Ordre de la loi ou de l'autorité légitime (Art. 122-4 du CP)
La Légitime défense (Art. 122-5 du CP)
Etat de nécessité (Art 122-7du CP)
Art. 122-5 du CP _ Alinéa 1 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui sauf si il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
L'attaque doit être : Actuelle ou Imminente, Injustifiée et Réelle.
La riposte doit être : Nécessaire, Concomitante (dans le même temps), Proportionnée.
Art. 122-5 du CP _ Alinéa 2 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de légitime défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
L'Etat de Nécessité :
Art. 122-7 du CP : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
(Il ne doit pas résulter d'une faute de notre part)
(Il ne faut pas avoir le choix)
(L'intérêt à sauvegarder doit être supérieur à l'intérêt sacrifier/inévitable)
(Ordonnance n° 45-174 du 02/02/45 _ Protection de l'enfance délinquante)
Art. 122-8 du CP
La Récidive légale :
▶ L'auteur a déjà eu une condamnation définitive (la force de chose jugée)
▶ Commission d'une infraction postérieure à la première décision de condamnation
▶ Elles tiennent en la personnalité de l'auteur, de la victime et des circonstances dans laquelle se commet l'infraction.
Prescription Action Publique :
(A la date de l'infraction)
▶ Contravention : 1 an
▶ Délit : 3 ans
▶ Crime : 10 ans
Les délais peuvent être suspendus ou interrompus.
Prescription de la Peine : délai au terme duquel une personne condamnée ne pourra plus effectuer sa peine
Délits : 5 ans
Extinction de l'Action Publique :
L'abrogation de la loi ou du règlement
La force de chose jugée
Amende de composition
La Responsabilité Civile : Réparer le préjudice commis à autrui, entraîne l'action civile.
Étendue aux personnes sous responsabilité.
La Loi Pénale dans le temps :
Art. 112-1 du CP : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
La Loi Pénale dans l'espace : C'est l'ensemble du territoire terrestre (Dom-Tom, France) ainsi que son espace aérien plus une bande large de 20km dans les mers et les océans.
Il participe à la mise en place de la politique Pénale
Il reçoit les plaintes et les dénonciations qui lui sont adressées directement par les particuliers.
Il contrôle la garde à vue (mesures et locaux)
Il a l'opportunité des poursuites
Il assure les audiences pénales et participe au débats devant les juridictions répressives
Selon l'Art. 40-1 du CPP il a l'opportunité des poursuites,
Poursuites différées (comparution volontaire après avertissement, COPJ, convocation par procès-verbal)
Poursuites immédiates (comparution immédiate, CRPC)
Alternatif aux poursuites (rappel à la loi, demande de réparation de dommages, médiation pénale)
Code des transports : 6 parties
Le Transport Ferroviaire est divisé en 3 parties :
Livre 1 : Système de transport ferroviaire ou guidé
Livre 2 : interopérabilité, sécurité, sûreté des transports ferroviaires ou guidés
Livre 3 : Dispositions relatives à l’Outre-Mer
Les agents assermentés de l'entreprise sont plus particulièrement concernés par le titre 4 et 5 du Livre 2, relatifs :
Titre 4 : Police du transport ferroviaire ou guidé
Titre 5 : Aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Service Interne de Sécurité (Missions)
Art. L 2251-1 du Code des Transports :
La SNCF et la RATP sont autorisés à disposer d'un service interne de sécurité.
Dans le cadre d'une mission de prévention, sont chargés de veiller à la sécurité des personnes et des biens dans les emprises, de protéger les agents de l’entreprise et son patrimoine, de veiller au bon fonctionnement du service.
Ils peuvent exercer leur mission sur la voie publique sous certaines conditions prévues par le Décret 2007-1322 du 07 septembre 2007.
Art L.2251-1-1 du code des transports :
Le service interne de sécurité de SNCF réalise cette mission au profit de SNCF Réseau, SNCF Mobilité et de l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels à leur demande et dans un cadre formalisé.
"interdiction" d'exercer
Art. L2251-2 du Code des Transports :
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP qui font l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service.
Il en est de même si l'agent fait l'objet d'une interdiction de territoire.
Si l'agent à commis des actes, éventuellement mentionnés dans le système de traitement automatisé des forces de l'ordre (TAJ), contraires à l'honneur, a la probité, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, a la sécurité publique ou à la sûreté de l'état.
L'affectation doit avoir fait l'approbation de l'autorité administrative compétente.
Art. L 2251-3 du CDT (Code des Transports):
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et RATP sont obligatoirement porteurs dans l’exercice de leur fonction ne doivent entrainer aucune confusion avec celle des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés au port de la tenue sont fixés par voie réglementaire (Décret 2007 1322 du 7 septembre 2007.
Art. L 2251-4 de CDT :
Les agents des services interne de sécurité de la SNCF et RATP peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l’Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Un décret en conseil d’Etat précise les catégories et les types d’armes susceptibles d’être utilisés.
Le Décret qui régit leur condition d'acquisition, de détention, d’usage et de conservation est le Décret 2000-1135 du 24 novembre 2000.
Art. L 2252-1 du Code des Transports :
II)▶ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'Art. L 2251-1, d'employer une personne en violation des dispositions de l'Art. L 2251-2.
III)▶ Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende, le fait d'être employé du service mentionné à l'Art. L 2251-1 en violation des dispositions de l'Art. L 2251-2
Art. 15 du Code de Procédure Pénale :
▶ Les OPJ (Art. 16 a 19)
▶ Les APJ et APJA (Art. 20 et 21)
▶ Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi, certaines fonctions de police judiciaire. (Art. 22 a 29)
Art. 28 du CPP :
Les fonctionnaires et agents des administrations et des services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. (CDT)
Serment Tribunal de Grande Instance
Art. 23 Alinéa 3 de la loi du 15/07/1845 :
Au moyen du serment prêté devant le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance de l’administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
(Les agents des services internes de sécurité prête serment devant le TGI de leur lieu de domicile ce qui leur donne compétence pour constater et verbaliser les infractions sur l'ensemble du réseau SNCF.)
Qui constate les infractions à la PDTF
Art. L 2241-1 du CDT :
I) Outre les OPJ, seuls les agents auquel sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions à la PDTF
II) L'arrêt, et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont également constatées par les APJ, APJA et ASVP.
L'agent SUGE en a légalement le droit mais la doctrine SNCF ne le permet pas.
Art. L 2241-7 du CDT :
"Les PV font foi jusqu'à preuve contraire"
La preuve contraire peut être apportée :
▶ Par écrit
▶ Par témoignages admis dans les tribunaux
"PV criminel faisable, mais il n'aurait pas force probante, il deviendrait juste un élément de l'instruction".
Déclaration intentionnelle de fausse adresse.
Art. L 2242-5 du CDT :
Est puni de 3750€ d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'Art. L 2241-1 du CDT.
(Seul délit a la PDTF qui n'est pas puni d'une peine d'emprisonnement)
Transaction des 4 premières classes
Art. 529-3 du CPP :
L'action publique est éteinte par une transaction entre le contrevenant et l'exploitant pour les contraventions des 4 premières classes.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à une transaction (C5)
Art. 529-4 du CPP :
La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire.
Si paiement = fin de la procédure
Le versement est effectué :
Transaction différée : dans un délai de 2 mois, à compter de la constatation de l’infraction. Dans ce cas il y est ajouté des frais de constitution de dossier.
S’il n’y a pas eu de transaction immédiate, l’agent est habilité à recueillir l’identité et l’adresse du contrevenant (en cas de besoin, il peut requérir l’assistances d’un APJ ou OPJ)
Les agents assermentés et agréés (par le proc) sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, l'agent en rend compte immédiatement à l’OPJ TC, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant. À défaut de cet ordre, l'agent ne peut retenir le contrevenant.
Traite des conditions d'application du 529-4 1 et 2.
Art. L 2241-2 du CDT :
Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés au 3° et 5°du I de l'Art. L 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou relever l'identité du contrevenant dans les conditions prévues par l'Art. 529-4 du CPP.
Si refus ou se déclare dans l’impossibilité, en aviser un OPJ TC, le contrevenant est tenu de rester à la disposition des agents le temps de l'information.
Sur ordre de l'OPJ, les agents peuvent le conduire devant lui ou le retenir le temps de son arrivée ou l’arrivée de l’APJ sous son contrôle.
Procédure RI
L'agent précise qu'il est assermenté et agrée et qu'il sollicite l'ordre de l'OPJ de lui présenter sur le champ et sans délai le contrevenant
Le PCNS doit notifier au CORG ou au CIC que l’agent requérant est assermenté et agrée et qu'il sollicite l'ordre de l'OPJ de lui présenter sur le champ et sans délai le contrevenant.
⬇ ⬆ ⬇ ⬆ Agent Assermenté et Agrée Réponse répercutée à l'agent PCNSRéponse du CIC ou CORGCentre d'information et de commandement de la police (CIC) ou Centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG)
Recueil d’identité
( Art 529-4 I du CPP et Art 2241-2 du CDT)
Mentionner sur un PV l’identité et l'adresse déclarés par le contrevenant
( Art 529-4 II du CPP et Art 2241-2 du CDT)
Noter sur le PV l'identité et l'adresse du contrevenant figurant sur une pièce justificative présentée par l'intéressé
Agents assermentés et agrées
(Art 78-2 du CPP)
Inviter une personne à justifier de son identité par tous moyens.
2 types de contrôles (judiciaire ou administratif)
OPJ et sur ordre les APJ, et APJA
(Art 78-3 du CPP)
Consiste à établir l’identité de la personne qui refuse de justifier de son identité ou se trouvant dans l’impossibilité de le faire.
Seul l'OPJ
Art. 85 du Décret 42-730 du 22 mars 1942 :
Toute exploitation commerciale ou toute distribution d’objets quelconque, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu’en vertu d’un titre d’occupation au domaine public ferroviaire.
La mendicité est interdite dans ces mêmes lieux.
Ces deux infractions ne constituent pas une infraction à la PDTF dans les trains.
Art. 80-9 du Décret 42730 du 22 mars 42 :
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5eme classe, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des alinéas de l'Art. 85.
Dans ce cas, les marchandises offertes, mises en vente, ou exposées seront saisies et confisquées.
La saisie de marchandises
Art. L 2241-5 du CDT :
Les agents mentionnés au I de l’art L 2241-1 peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toutes natures, offertes, mise en vente ou exposées en vue de la vente dans les cours ou bâtiment des gares, stations ou toutes dépendances du domaine public ferroviaire sans l'autorisation administrative nécessaire.
Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions, les étals supportant ces marchandises.
Il aviser l'OPJ de la saisie, du don ou de la destruction des marchandises.
L'agent dresse tout d'abord un PV constatant cette infraction (C5): Aucune transaction autorisée.
Denrées périssables non consommables : inventaire – destruction- avis OPJ
Denrées périssables consommables : inventaire- don à des œuvres caritatives qui signent avec nous l’inventaire – avis OPJ
Autres marchandises : inventaire – stockage dans une chambre ou armoire forte (avec photo, PV le tout mis sous scellé) – Avis OPJ
Conserve le tout 3 ans à disposition de la justice
Après 3 ans : destruction et avis OPJ
Débris seront conservés 7 jours à disposition de l’OPJ
IDT ou ISE
Art. L 2241-6 du CDT :
Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés au I de l’art L 2241-1 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre le contrevenant à sortir des emprises ou descendre du train.
Ils informent de cette mesure sans délai un OPJ
Prévenir le PCNS pour garantir la présence d'un comité d'accueil (SUGE, POLICE...) & La contrainte doit être proportionnée.
Faire une IDT si pas d’autre choix et uniquement en ayant préalablement établit un procès-verbal contre l’intéressé. Pas faire d’IDT n’importe comment (heures, température…)
La loi Sécurité Quotidienne du 15 novembre 2001
Donne le droit aux agents assermentés de l'entreprise d'enjoindre oralement un contrevenant à descendre (sous certaines conditions).
Complète cette injonction par une injonction contraignante
Pénal 3
Interpellation en Flagrance
Art. 73 du CPP :
Définition de la Flagrance
Art. 53 du CPP :
Attention temps très voisin = continuité de l’action
Art. 803 du CPP :
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui mêmes, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Pour tout menottage il faut :
Selon les conditions de doctrine
En cas de crime ou délit flagrant
Respecter les conditions de l’article 803
Respecter les exigences que l’on applique aux forces régaliennes (âge, santé)
Elle est cadrée, notamment, par une jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 27 septembre 1988.
L'agent SUGE ne peut effectuer une palpation de sécurité que si les conditions suivantes sont remplies :
▶ Elle est effectuée dans le cadre d'une Interpellation en Flagrant Délit (73, 53 du CPP)
▶ L'agent SUGE dispose d'éléments objectifs laissant penser que l'individu interpellé présente des risques pour lui-même ou autrui.
▶ La palpation ne s'effectue que par un agent du même sexe.
Remise OPJ ou APJ
Dans le cas d'une constatation d'un crime ou d'un délit en flagrance, soit l'agent fait :
▶ Un PV de constatation crime ou délit a la PDTF
▶ Un Rapport de constatation crime ou délit de droit commun.
Art. 432-4 du CP :
Le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 10000€ d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention de plus de 7 jours, la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle et 45000€ d'amende.
Art. 132-75 du CP :
▶ Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
▶ Tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser, ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
▶ Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au 1er Alinéa une ressemblance de nature à créer confusion, est utilisé pour menacer de tuer, blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, a menacer de tuer ou blesser.
▶ L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme
Est un acte volontaire visant l'intégrité physique, ou quelques fois morale, d'une personne, entraînant un résultat allant de 0 jours d'ITT (incapacité total de travail) à la mort sans intention de la donner.
Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, ou toute autre personne chargée d’une mission de service publique.
Sur un témoin, une victime, pour l'empêcher de dénoncer les faits
Par un personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Avec usage ou menace d'une arme
Dans un moyen de transport collectif de voyageur ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageur
Sans ITT
D 222-11CP
3ans 45 000e
D 222-13CP
D Art 222-12 CP
5 ans 75 000e
D 5 ans 75 000E
D 5ans 75 000e
D 7 ans 100 000E
7 ans 100 000E
D 10 ans 150 000E
Deux infractions autonomes pour les Atteintes aux personnes
Art. 222-14-1 du CP :
Violences volontaires commises en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme, sur un pompier, une personne dépositaire de l'autorité publique ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice de ses fonctions ou en raisons de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
Guet-apens : consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
Le Délit autonome d'embuscade
Art. 222-15-1 du CP : 5 ans 75 000 et 7 ans 100 000 en réunion
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps dans un lieu déterminé une personne dépositaire de l'autorité publique ou un agent de l'exploitant du réseau de transport public de voyageurs, dans le but de commettre à son encontre, des violences avec usage ou menace d'une arme.
Art. 433-3 du CP :
Le fait, de proférer des menaces délictuelles ou criminelles à l'encontre :
D’une personne dépositaire de l’autorité publique
D'un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
Personne chargée de mission de service publique
Ainsi qu'à sa famille en raison des fonctions exercées par l'agent.
Dans l’exercice de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est connue de l’auteur, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000€
La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et a 75000€ d'amende s'il s'agit de menaces de mort
Prévus par l'Art. 433-5 du CP :
Continue un outrage puni de 7500€ d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou les images de toute nature, non rendu public, ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû a la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende.
Outrages dans la PDTF
Réprimées par l'Art. L 2242-7 du CDT :
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende, l'outrage adressé à un agent de l'exploitant de réseau de transport public de personnes.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an et de 15000€ d'amende.
Prévue par l'Art. 433-6 du CP :
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
La rébellion ne pourra être retenue que pour les faits commis à l'encontre d'un agent
SNCF au minimum Assermenté.
Réprimée par l'Art. 433-7 du CP :
La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30000€ d'amende.
Art. 446-1 du CP :
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. (pour nous, Art 85 du Décret 42-730 du 22/03/42, la vente à la sauvette est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.)
Art. 446-2 du CP :
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voie de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à 1 ans d'emprisonnement et a
15 000€ d'amende.
Art. 311-1 du CP :
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui"
Art. 311-2 du CP :
"La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilé au vol"
Art. 311-3 du CP :
"Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende"
Art. 311-4 du CP :
Le vol est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75000 d'amende :
▶ Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public.
▶ Lorsqu'il est commis dans un véhicule de transport public de voyageurs ou dans un lieu permettant d'y accéder
Art. 311-5 du CP :
Le vol est puni de 7 ans d'emprisonnement et 100000€ d'amende lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, ou marchandises ou matériels, en pénétrant DNA salés lieux par ruse, effraction ou escalade.
Si le vol est commis avec 2 circonstances aggravantes, 10 ans d'emprisonnement et
150000€ d'amende
Art. 313-1 du CP : 5 ans 375 000e
C’est l’utilisation d’un moyen frauduleux afin de tromper la victime et d’obtenir la remise volontaire de la chose.
Art. 314-1 du CP : 3 ans 375 000E
L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis, qu'elle a acceptée à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Art. 322-3 du CP :
Les dégradations, destructions, détériorations sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende :
8) Lorsque le bien est destiné à l'utilité publique et appartient à une personne (morale) chargée d'une mission de service public.
Art. 322-1 du CP :
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de (Art. 322-3
(8)): 15000€ d'amende et des TIG lorsqu'il en résulte un dommage léger.
Si tag "grand" : dégradations (5ans et 75000€)
Voyage habituel sans titre de transport
Art. L 2242-6 du CDT 6 mois 75 000e
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende le fait de voyager, de manière habituelle dans une voiture sans être muni d'un titre de transport.
L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, de plus de 10 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport, ou munie d'un titre de transport non valide, qui n'a pas donné lieu à une transaction en application avec le 529-3 du CPP
==) Au moins 11 contraventions tarifaires qui n’ont pas fait l’objet de transaction sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Délits spéciaux PDTF
Art. L 2242-4 du CDT :
Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende le fait de :
Modifier, déplacer, dégrader les appareils ou matériels de toute nature servant à l'exploitation. (Protège ce qui sert à la circulation)
Jeter ou déposer des objets sur les lignes (protège la circulation)
Empêcher le fonctionnement des signaux ou des appareils d'aiguillage (empêcher le fonctionnement du trafic ferroviaire)
Troubler par des signaux la circulation
Pénétrer ou circuler sans autorisation dans les emprises réservées aux personnels SNCF
Bloquer un passage à niveau
De laisser en place, après mise en demeure de l’autorité administrative, des panneaux publicitaires qui pourraient occasionner une gêne pour la circulation des trains
De faire usage du signal d'alarme de manière illégitime dans l’intention de troubler les circulations
De pénétrer dans les cabines de conduite sans autorisation
Art. 75 du Décret du 22/03/42 :
Il est interdit à toute personne de déposer ou de monter dans les trains désignés par arrêtés, sans mention du nom et prénom visible sur le bagage.
Art. 80-2 du même Décret :
Sera puni d'une contravention de 1ère classe toute personne qui aura contrevenu à l'Art. 75 ci-dessus.
L’omission de porter secours :
Art 223-6 du CP :
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou les tiers, soit un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000e d’amende.
Le viol suppose une pénétration sexuelle de quelconque nature qu’il soit
==) 15 ans de réclusion criminelle
Les agressions sexuelles autre que le viol sont punies de 5 ans 75 000e
L’exhibition sexuelle imposée à la vie d’autrui dans un lieu accessible au regard du public est puni de 1 an 15 000e
Cas particulier : le voyeurisme est puni dans les espaces publics comme une violence morale. frauduleux afin de tromper la victime et d’obtenir la remise volontaire de la chose.
Il est interdit à toute personne de déposer ou de mo

References: Art. 121

Art. 121

Art. 121

Art.111

Art. 122

Art. 122

Art. 122

Art. 122

Art. 112

Art. 15

Art. 28

Art. 23

Art. 529

Art. 529

Art. 85

Art. 80

Art. 73

Art. 53

Art. 803

Art. 432

Art. 132

Art. 222

Art. 222

Art. 433

Art. 446

Art. 446

Art. 311

Art. 311

Art. 311

Art. 311

Art. 311

Art. 313

Art. 314

Art. 322

Art. 322

Art. 75

Art. 80