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Timestamp: 2019-11-20 07:57:56+00:00

Document:
Référendum d'initiative partagée (RIP)
Tri par référent
Décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019
M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019
M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019
Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019
Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019
Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]
Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019
M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019
M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019
Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]
Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019
Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]
Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019
M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]
Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019
M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]
Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019
Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]
Décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019
M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]
Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019
Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat
Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019
Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
(-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (724)
DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (787)
Loi ordinaire (528)
Loi organique (161)
Traité (14)
L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
(-) Règlement des assemblées (84)
AN - Élections à l'Assemblée nationale (3350)
SEN - Élections au Sénat (236)
LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (6)
LOM - Compétences outre-mer (12)
L - Déclassement (282)
I - Incompatibilité des parlementaires (38)
OF - Obligations fiscales (1)
OF - Obligations fiscales
Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.
D - Déchéance de parlementaires (25)
D - Déchéance de parlementaires
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.
FNR - Fins de non-recevoir (12)
AR16 - Avis de l'article 16 (1)
AR16 - Avis de l'article 16
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.
PDR - Élection présidentielle (174)
ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (145)
REF - Référendum (38)
REF - Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
RIP - Référendum d'initiative partagée (3)
RIP - Référendum d'initiative partagée
L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.
ELEC - Divers élections (29)
AUTR - Autres textes et décisions (2)
AUTR - Autres textes et décisions
Par exemple, avis publiés

References: L'article 54
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16

L'article 60

L'article 11