Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p23/v2
Timestamp: 2020-08-03 08:44:53+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 17 juin 2004 au 19 juin 2006.
Modifiée par les art. 19 à 26 de l’ann. G du chap. 1 de 1996; l’art. 7 du chap. 7 de 2004.
c) prescrire les circonstances dans lesquelles des personnes peuvent demander plus que leurs honoraires de préparation courants et habituels. 2004, chap. 7, art. 7.
b) le produit ou son fabricant ne répond pas aux conditions décrites dans les règlements pris en application de l’alinéa (1) a). 2004, chap. 7, art. 7.
(3) Seul le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, retirer la désignation d’un produit interchangeable que fait le ministre en vertu du paragraphe (2). 2004, chap. 7, art. 7.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en vertu du paragraphe (3), retirer la désignation d’un produit interchangeable même si aucune des conditions prescrites en vertu de l’alinéa (1) b) n’est violée, s’il estime qu’il est utile de le faire dans l’intérêt public. 2004, chap. 7, art. 7.
(5) Malgré la violation d’une condition prescrite en vertu de l’alinéa (1) b), un produit continue d’être désigné comme produit interchangeable jusqu’au retrait de sa désignation. 2004, chap. 7, art. 7.

References: art. 19
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7