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Timestamp: 2020-08-04 13:29:42+00:00

Document:
Règles de conflit. Art. 43 al. 1 OJ.
L'application du droit fédéral à titre subsidiaire par l'autorité cantonale, en l'absence de règles de conflit impératives imposant l'application du droit étranger, peut être revue en instance de réforme (consid. 1).
Principe de la territorialité de la faillite: qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère.
Résumé de la jurisprudence (consid. 2a). Reconnaissance à une masse en faillite des Bahamas de la qualité pour agir en contestation de l'état de collocation dans une faillite suisse, tout au moins lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre les droits de la masse et ceux de la société étrangère en faillite, de ses créanciers ou actionnaires (consid. 2b).
Art. 213 LP.
Les exceptions au droit de compenser prévues par cette disposition sont consacrées dans l'intérêt de la masse; elles ne déploient donc aucun effet à l'égard de celle-ci (consid. 4a).
Art. 32 al. 2 CO. Rapport fiduciaire.
Ce rapport exclut la représentation directe entre le fiduciaire et son mandant (consid. 4b).
Artikel: Art. 43 al. 1 OJ, Art. 213 LP, Art. 32 al. 2 CO

References: Art. 43

Art. 213

Art. 32
 Art. 43
 Art. 213
 Art. 32