Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035588715/2020-02-17
Timestamp: 2020-05-26 07:45:13+00:00

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Titre Ier : Dispositions générales (Articles LO384-1 à L393) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code électoral - Titre Ier : Dispositions générales (Articles LO384-1 à L393)
Dans « Titre Ier : Dispositions générales (Articles LO384-1 à L393) »
Modifié par LOI n°2016-1046 du 1er août 2016 - art. 2 (VD)
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 7
11° "Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :
2° Si celui-ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L. 388 et le premier alinéa de l'article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du V de l'article 64 de la présente loi.
Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 15 (VD)
Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
Créé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Créé par Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004
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Code électoral Modifications pour : « Titre Ier : Dispositions générales (Articles LO384-1 à L393) »

References: art. 2
 art. 7
 l'article 64
 art. 15
 art. 4
 art. 27