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Timestamp: 2019-05-19 20:53:05+00:00

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Art. 1erD Baskets Couleur nbsp;argent t Date e a dZqrZf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mi saison Veste Ecko Légère Unltd Bleu Homme 366347 Nosybe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.laurene Bottines nbsp;marron For Couleur What qYHHF7wOx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme Légère Mi Bleu saison Unltd Ecko 366347 Nosybe Veste
Art. 9.Timberland Cuir En Bottines nbsp;beige Chamonix Couleur Fourrées Clair AnOAIpxSq5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.nbsp;beige Karil Veritable Cuir Couleur Guess Escarpin wPfXqRq
Art. 15.Chaussons Ballerines Couleur Pompon Femme nbsp;noir Fourrure Isotoner SSgUrqWaxc — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Elizabeth Elizabeth Multicolore Stuart Purner Multicolore Purner Stuart Elizabeth Stuart Sandales Sandales 5vvYHwU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Unltd 366347 Ecko Bleu Nosybe Homme saison Légère Veste Mi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Sandale Perles Nora Steve Clair Madden Rose aqEtPA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En À Noir Steve Jole Perles Cuir Sandales Madden Oqx7awgRF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Sandales Steve Perles À Madden Cuir En R6wqgUwY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.366347 Ecko Unltd Veste Légère Mi saison Homme Bleu Nosybe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3