Source: http://juristprudence.online.fr/ccn%20conciergesCHAP3.htm
Timestamp: 2018-01-22 06:18:40+00:00

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CHAPITRE III CONCLUSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
(Modifié par avenant n° 41 du 25 juin 1998)
Embauchage et période d'essai
Le contrat de travail qui devra faire référence à la présente convention do être conclu par écrit lors de l'embauche et un exemplaire doit être remis au sali né après signature. Le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié, ses conditions de travail, sa classification professionnelle, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements, le lieu de travail e pour le personnel logé, l'évaluation du salaire en nature dans les conditions prévues à l'article 23. Il doit également préciser si le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou, au contraire, pour une durée déterminée, auquel cas il doit fixer son point de départ et la date de son échéance.
Conformément à l'article L. 133-5-4, paragraphe d du Code du travail, les femmes et les jeunes sont, à égalité de fonctions, de travail et d'aptitude professionnelle, rétribués à égalité avec le personnel masculin.
Si le contrat prévoit une période d'essai, elle sera limitée à un mois quel que soit le poste occupé. Pendant cette période d'essai, le contrat de travail pourra être résilié de part et d'autre sans préavis.
(modifié par avenants n° 17 du 17 novembre 1987, n° 22 du 27 juillet 1989 et n° 41 du 25 juin 1998)
Dans le cas de modifications techniques ou d'organisation, le contrat de travail pourra être modifié. En aucun cas, cette modification ne peut amener sur réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification.
En cas de modification substantielle du contrat, le salarié pourra en demander la résiliation du fait de l'employeur. Ne constitue pas une modification substantielle, le reclassement du gardien concierge à service permanent, en gardien à service partiel, dès lors que le nombre total d'U.V. n'est pas modifié que la réduction du nombre d'U.V. est compensée par l'attribution d'une indemnité différentielle régie par l'article 2 (a[2°]) de l'annexe n° III.
La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales et, notamment en ce qui concerne les concierges, par application des articles R.773-1 et suivants du Code du travail. Les salariés devront subir un examen médical passé au moment de l'embauchage ou, pour le personnel n logé, au plus tard avant la fin de la période d'essai.
L'embauchage définitif est subordonné aux résultats de cet examen.
Les salariés feront ensuite l'objet d'un examen médical annuel.
Lors de la reprise du travail après un arrêt pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, après un arrêt de travail de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle, c en cas d'arrêts répétés, les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel employé à temps ou service partiel.
(modifié par avenants n° 3 du 22 juillet 1981, n° 22 du 27 juillet 1989 et n° 41 du 25 juin 1998)
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement)
Hors les cas de rupture par force majeure ou pour faute grave, ou lourde le contrat de travail, conclu sans détermination de durée, prend fin par la volonté de l'un ou l'autre des parties, le licenciement devant être motivé, et l'employeur se tenu, dans les cas prévus par la loi, de respecter la procédure prévue aux articles L.122-14 et suivants du Code du travail.
La notification du licenciement ou de la démission devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
- en cas de licenciement :
Personnel de catégorie A 1 mois 2 mois après deux ans d'ancienneté ; Personnel de catégorie B 3 mois.
- en cas de démission :
Personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 255 : 8 jours ;
Personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois ;
Personnel de catégorie B : 1 mois.
Les durées de préavis s'entendent de date à date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.771-3 du Code du travail. (1)
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pour quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins un mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.
(1)Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 771-3 du code du travail (Arrêté du 15 avril 1981, art. 1er)
Pendant la période de préavis, dans le cas d'un licenciement, le salarié à temps ou service complet a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire : deux heures par jour, sans que le total des heures d'absence puisse excéder quarante heures, quelle que soit la durée du préavis.
Ces heures seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, de manière que les absences de ce dernier ne soient pas préjudiciables service. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement au gré de l'employeur et au gré du salarié.
En cas de besoin et à la demande de l'intéressé, les heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, après accord écrit de l'employeur.
(Compltété par avenant n° 3 du 22 juillet 1981, modifié par avenant n° 5 du 29 avril 1982, complété par avenant n° 18 du 19 février 1988 et modifié par avenant n° 41 du 25 juin 1998)
Indemnité et licenciement
Le salarié congédié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité égale à :
après deux années de présence chez le même employeur : 1/10 de mois ou 20 heures par année de service ;
après cinq années de présence chez le même employeur : 1/5 de mois par année de service et à partir de la première année de service.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :
soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l'article 22-2 ;
soit le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion de l'indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l'article 26, 3e alinéa ;
soit le 1/3 des trois derniers mois (à l'exclusion de l'indemnité de remplacement susvisée), étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Article étendu sous réserve de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art 5 de l'accord annexé) (arrêté du 15 avril 1981 art 1er)
(modifié par avenants n° 5 du 29 avril 1982, n° 18 du 19 février 1988, n° 19-3 du 16 juin 1988 et n° 41 du 25 juin 1998)
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail à partir de la date à laquelle le salarié peut bénéficier de la liquidation de ses droits à la retraite de sécurité sociale à taux plein (défini à l'article R.351-27 du Code de la sécurité sociale, et acquis à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans). Le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à retraite, même avec abattement, ne constitue pas une démission. (3)
L'employeur et le salarié sont tenus au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 respectivement en matière de licenciement et de démission. En outre, si la mise à la retraite intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable prévu par l'article L.122-14 du Code du travail.
En cas de départ en retraite, à sa demande, le salarié non logé perçoit, en application de l'article L.122-14-13 (1er alinéa) du Code du travail, l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, soit :
- un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de départ à l'initiative de l'employeur d'un salarié logé ou non, et s'il s'agit d'un salarié logé, en cas de départ à l'initiative dudit salarié l'indemnité de départ en retraite est établie en application de l'article L.122-14-13 (2e alinéa) du Code du travail sur la base fixée par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n0 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée : un dixième de mois par année de présence, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans (soit, par exemple, un mois pour dix ans, 1,833 mois pour quinze ans, deux mois deux tiers pour vingt ans d'ancienneté, trois mois et demi pour vingt-cinq ans, quatre mois un tiers pour trente ans d'ancienneté).
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie au dernier alinéa de l'article 16.
Le salarié prenant sa retraite par anticipation et le salarié démissionnaire âgé de 60 à 65 ans bénéficiant du régime de préretraite prévu par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977, percevront l'indemnité de fin de carrière fixée ci-dessus.
(2) Article étendu sous réserve de l'application des articles L.122-1 du code du travail (arrêté du 15 avril 1981, art 1er)
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 (1er alinéa) du code du travail (arrêté du 20 juin 1988, art 1er)

References: l'article 23
 l'article 2
 art. 1
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 16