Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/fiscalite-locale-132370.html
Timestamp: 2017-01-24 07:08:45+00:00

Document:
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02/03/2015 16:15:25
09/04/2014 06:24:41
Versement de la taxe:Chaque versement de la taxe est accompagné d'un bordereau -avis, établi selon un imprimé modèle de l'a1.	Dispositions régissant la taxeCette taxe est définie par les dispositions énoncées dans les textes allant de l'article 109 à l'article 113 de la loi n 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.dministration, indiquant le trimestre au coursb.	Le paiement Le paiement est spontané au moment de la délivrance du permis de chassea.	Obligations de l'administration:L'administration fiscale est appelée à accomplir les tâches suivantes :-	Mettre les timbres collants aux permis de chasse à la disposition des propriétaires du dit permis;-	Délivrer les permis dotés des timbres spéciaux;-	Recenser les permis de chasse sis sur le territoire de la région afin de les comparer avec le nombre des permis acquittés.-	Procéder aux opérations de contrôle.
Chapitre 1 :	3
Taxes instituées au profit des provinces et des préfectures	3
I. TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE	3
1.	Dispositions régissant la taxe	3
2.	Champ territorial	3
3.	Le CHAMP D'APPLICATION	3
a.	Opérations imposables	3
b.	Les Personnes imposables	4
c.	L'assiette	4
d.	Le tarif	4
e.	Le paiement	4
f.	La justification du paiement de la taxe	4
g.	Exonérations	5
a.	Obligations de l'administration:	5
b.	Obligations de l'assujetti :	5
c.	Obligations de l'instance chargée du recouvrement	6
II.	TAXE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES  SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE	6
1.	Dispositions régissant la taxe	6
2.	Domaine territorial	6
3.	Champ d'application	6
a.	Opérations imposables	6
b.	base imposable	7
4.	Liquidation de la taxe	7
a.	L'assiette	7
b.	Tarif	7
c.	Le paiement	7
d.	Personnes habilitées à percevoir la taxe :	7
5.	Les obligations	7
a.	Déclaration de la taxe:	8
b.	Versement de la taxe:	8
III.	Taxe sur la vente des produits forestiers	8
1.	Dispositions régissant la taxe	8
2.	Domaine territorial	8
3.	Champ d'application	8
a.	La base	9
b.	Les personnes imposables :	9
4.	Liquidation	9
a.	L'assiette	9
b.	Le taux	9
c.	L'instance chargée du recouvrement	9
d.	Le versement du montant de la taxe	9
Chapitre 2 :	10
Taxes instituées au profit des régions	10
I-	Taxe sur les permis de chasse	10
1.	Dispositions régissant la taxe	10
2.	Domaine territorial	10
3.	Champ d'application	10
a.	La base	10
b.	Les personnes imposables :	10
4.	Liquidation	11
a.	Le taux	11
b.	Le paiement	11
c.	L'instance chargée du recouvrement	11
5.	Obligations	11
a.	Obligations de l'administration:	11
b.	Obligations de l'assujetti :	12
II-	TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIERES	12
1.	Dispositions régissant la taxe	12
2.	Domaine territorial	12
3.	CHAMP D'APPLICATION ET LIQUIDATION	12
a.	Personnes et activités imposables	12
b.	L'assiette	12
c.	Le taux	12
d.	Le paiement	13
e.	Déclaration et versement de la taxe	13
f.	Instance chargée de recouvrement	13
4.	Le contrôle	13
III-	Taxe sur les services portuaires	14
1.	Dispositions régissant la taxe	14
2.	Champ territorial	14
3.	Champ d'application	14
a.	La base	14
b.	Les personnes imposables :	14
4.	Liquidation	14
a.	Le taux	14
b.	L'assiette	15
c.	L'instance chargée du recouvrement	15
d.	Versement du montant de la taxe	15
5.	Obligations	15
a.	Obligations de l'administration:	15
b.	Obligations de l'assujetti :	15
[...] La justification du paiement de la taxe Le paiement de la taxe est justifié par l'apposition d'une vignette spéciale sur un document bien défini (voir l'annexe 2). Les vignettes spéciales sont mises à la disposition de l'organisme chargée du recouvrement de cette taxe par la province ou la préfecture. Exonérations La délivrance d'un duplicata du permis n'est pas passible de taxe Le Versement de la taxe En vertu des dispositions de l'article 102 de la loi l'organisme qui délivre le permis de conduire ou son extension à une autre catégorie recouvre le montant de la taxe et le reverse trimestriellement à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de la province avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre[2]. [...] [...] Opérations imposables 6 b. base imposable Liquidation de la taxe 7 a. L'assiette 7 b. Tarif 7 c. Le paiement 7 d. Personnes habilitées à percevoir la taxe : Les obligations 7 a. Déclaration de la taxe: 8 b. [...] [...] Obligations 1 Obligations de l'administration: L'administration fiscale est appelée à accomplir les tâches suivantes : - Mettre à la disposition du redevable un modèle de la déclaration annuelle ainsi qu'un modèle de l'état de paiement trimestriel ; - Vérifier la concordance entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires pris comme base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée Obligations de l'assujetti : En vertu des dispositions de l'article 125 de la loi l'assujetti à la taxe est tenu de : - Déposer la déclaration du chiffre d'affaires annuel et l'état de paiement trimestriel et ce, dans les délais prescrits par la loi; - Recouvrer la taxe auprès des bénéficiaires des prestations offertes au sein du port - Verser le montant de la taxe au profit de la caisse du régisseur régional dans les délais prévus par la loi. Sommaire Introduction Chapitre 1 : 3 Taxes instituées au profit des provinces et des préfectures 3 I. TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE Dispositions régissant la taxe Champ territorial Le CHAMP D'APPLICATION 3 a. Opérations imposables 3 b. Les Personnes imposables 4 c. L'assiette 4 d. Le tarif 4 e. [...] [...] La délivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe. Liquidation 1 Le taux En vertu des dispositions de l'article 115 de la loi le montant de la taxe est fixé en : 2 Le paiement Le paiement est spontané au moment de la délivrance du permis de chasse L'instance chargée du recouvrement En vertu des dispositions de l'article 116 de la loi les régisseurs des recettes des provinces et des préfectures se chargent de recouvrer le montant de la taxe et de délivrer au redevable le timbre spécial (une vignette)que celui?ci présentera au service chargé de délivrer les permis de chasse afin que ce dernier l'appose sur le dit permis. [...] [...] Champ d'application La base Cette taxe est instituée sur les services offerts au sein des ports, à l'exception des prestations relatives au transport international ou aux marchandises de transit non destinées au marché national. Les personnes imposables : En vertu des dispositions de l'article 121 de la loi de la fiscalité locale, cette taxe est due par les organismes (personne physique ou morale) concernés par les services portuaires rendus dans l'enceinte du port relevant du ressort territorial de la région Liquidation Le taux En vertu des dispositions de l'article 123 de la loi le montant de la taxe est défini conformément aux procédures et aux clauses stipulées par l'article 168 comme suit : Le conseil régional se charge de définir le taux de la taxe dans les limites des taux minima et maxima et ce, conformément à la loi fiscale. [...] À propos de l'auteur Lye f.	etudiant Finance	La fiscalité locale

References: l'article 109
 l'article 113
 l'article 102
 l'article 125
 l'article 115
 l'article 116
 l'article 121
 l'article 123
 l'article 168