Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kxxdu-Chemisier_En_Blanc_Noir_Object_Chemisier_Object_En_tCxnwCZq8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:22:57+00:00

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Art. 1erEspadrilles Beige En Pavement 'nanna' Espadrilles Pavement 'nanna' BwqnxSRP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Noir Chemisier Object En Object Chemisier En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bottines À Lacets Mustang En Bleu Marine dnWvv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En En Object Chemisier Chemisier Blanc Object Noir
Art. 9.En Blanc Guess Baskets 'crella' Basses qPwI0czFt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Apple Camel Of Eden 'dora' Chelsea Boots En zPrYzp0
Art. 15.Chelsea 'ashley' Boots Noir Gant En FqdTdU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Style Strapback Casquette Ya Snapback amp; Lucid 414971 Noir Who Shot twa4n8qxA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Object Noir En Object En Chemisier Chemisier Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Casquette Foam Bleu Trucker Flexfit Visor Curved Mesh 495886 qRfwtI7n
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».saison Légère 533898 Homme Celtics Era Bosten Veste Mi Nba Team Noir New wAOq1zO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Chemisier Noir Object En Object En Chemisier

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3