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Timestamp: 2019-04-20 23:17:54+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. René-Georges LAURIN > Extrait de la table nominative 1996
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (28 mars 1996).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 232 (95-96)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0269 (95-96)] (13 mars 1996) - Sécurité civile.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0316 (95-96)] (17 avril 1996) - Sécurité civile.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur et décentralisation- Sécurité civile [n° 0091 (96-97) tome 3] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1821, 1822) : délai entre les première et deuxième lectures. Interrogations sur les incidences financières du projet de loi. Petit nombre de dispositions restant en discussion. Composition et présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, SDIS. Délais de mise en oeuvre de la réforme. Recherche d'un équilibre entre la représentation des différentes collectivités concernées. Sous réserve de l'adoption des amendements présentés par la commission, demande l'adoption du projet de loi - Demande de priorité (p. 1847): demande l'examen en priorité de l'intitulé du chapitre IV, de l'article 38 et des amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 38 ; priorité ordonnée - Art. 2 bis (remboursement des frais d'intervention des services d'incendie et de secours) (p. 1849) : son amendement n° 1 : rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et tendant à demander une participation financière de la sécurité sociale ; retiré. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 29 de M. Joseph Ostermann (dégagement de nouvelles possibilités financières) - Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) (p. 1852) : s'oppose aux amendements n° 30 de M. Joseph Ostermann (catégories de sapeurs-pompiers volontaires composant le corps départemental de sapeurs-pompiers), n° 47 de M. Dominique Braye (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat tendant à limiter la départementalisation obligatoire des sapeurs-pompiers volontaires aux officiers et responsables) et n° 22 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les centres communaux et intercommunaux de corps de sapeurs-pompiers d'intégrer le corps départemental). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de M. Jean Pépin (possibilité pour les centres de première intervention d'opter ou non pour l'intégration dans le corps départemental d'incendie et de secours) et s'oppose au sous amendement n° 28 de M. Alain Vasselle (définition des centres de sapeurs-pompiers de première intervention) déposé sur l'amendement n° 15 précité - Après l'art. 7 (p. 1854) : son amendement n° 2 : protection des maires contre les poursuites éventuelles ; adopté - Art. 12 (transfert des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 1855) : s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Maurice Lombard (transfert des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques affectés au fonctionnement du corps). Son amendement n° 3 : rétablissement du délai de cinq ans prévu par le Sénat pour le transfert ; adopté - Art. 13 (transfert des sapeurs-pompiers volontaires) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 16 de M. Jean Pépin. Son amendement n° 4: rétablissement du délai de cinq ans prévu par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 26 (composition du conseil d'administration) (p. 1856) : accepte l'amendement n° 41 de M. Jacques Bimbenet (précision relative. aux établissements publics de coopération intercommunale). (p. 1860) : son amendement n° 5 : extension du régime particulier prévu en faveur des départements de plus de 900 000 habitants ; adopté. (p. 1861): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 25 (nombre de sièges répartis entre le département et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale) et n° 26 (modification du nombre de sièges répartis entre le département et les établissements publics de coopération intercommunale). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 38 (répartition proportionnelle aux contributions financières du département, de l'ensemble des communes et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale pour les sièges au conseil d'administration) et n° 39 (modification du seuil prévu par l'amendement n° 38 précité), de M. Jean-Marie Girault n° 44 (suppression du seuil démographique) et n° 45 (modification du seuil), de M. Maurice Lombard n° 33 (suppression du seuil) et n° 34 (modification du seuil). Accepte l'amendement n° 40 de M. Jean-Claude Peyronnet identique à son amendement n° 5 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Maurice Lombard n° 36, n° 35 et n° 37 sur le même objet (prise en compte des participations alimentant le budget du service départemental et des dépenses supportées par les collectivités de coopération intercommunale dans le cadre de leur budget) -Art. 27 (présence du préfet au conseil d'administration) (p. 1883, 1884) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Jacques Bimbenet (délégations accordées à des fonctionnaires ayant la capacité de représenter légalement l'Etat). Son amendement n° 51 : présence ponctuelle du président du conseil général au conseil d'administration ; adopté - Art. 33 (institution d'une commission administrative et technique) (p. 1885) : demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Alain Vasselle (renvoi à un décret en Conseil d'Etat) - Art. 42 bis (maintien des avantages acquis) (p. 1886) : s'oppose aux amendements n° 49 de suppression de M. Dominique Braye et n° 20 de M. Jean Pépin (maintien des avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 dans d'autres corps pour les personnels transférés et les sapeurs-pompiers professionnels d'un corps départemental) - Art. 45 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours - centres de traitement de l'alerte) : son amendement n° 6 : rétablissement du délai de cinq ans prévu par le Sénat en première lecture ; adopté. (p. 1888) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Jean-Marie Girault (prise en compte de la spécificité des corps des grandes agglomérations urbaines) - Art. 47 bis (substitution du nouveau SDIS, service départemental d'incendie et de secours, au SDIS actuel) (pour coordination) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 48 (coordination avec la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (pour coordination) (p. 1889) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté - Art. 49 (abrogations) (pour coordination) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 50 (coordination avec le code des communes) (pour coordination) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 51 (exceptions au champ d'application de la loi) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté- Après l'art. 51 (p. 1890) : accepte l'amendement n° 27 de M. Jean-Claude Carle (extension de la liste des activités sportives pour lesquelles les communes peuvent exiger le remboursement des frais de secours consécutifs à des accidents) - Après l'art. 52 : son amendement n° 12 : insertion des dispositions du projet de loi dans le code général des collectivités territoriales ; adopté - Sur l'ensemble (p. 1894) : travail de collaboration. Décrets d'application.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0316 (95-96)] - (24 avril 1996) - Rapporteur de la commission mixte paritaire - Discussion générale-commune avec celle des conclusions du rapport n° 317 (95-96) (p. 2189, 2190): élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion: Accord intervenu après deux lectures.
- Question orale avec débat de M. Pierre Fauchon sur les moyens de la justice - (7 novembre 1996) (p. 5467, 5468) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Pierre Fauchon.
- (29 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois (sécurité civile) (p. 6370, 6371): utilisation d'hélicoptères porteurs d'eau. Lutte contre les incendies de forêts. Secours aux victimes des sports en montagne ou sur le littoral. Services d'incendie et de secours. Application de la loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 13 bis (extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'armée républicaine espagnole) (p. 7578) : attribution de la carte du combattant.

References: l'article 38
 l'article 38
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 26
 Art. 33
 Art. 42
 Art. 45
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 13