Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2000/c04300f.php?map=2&
Timestamp: 2018-09-25 20:01:24+00:00

Document:
2 Il est ajouté le préambule suivant :
qu'un système d'écoles publiques de qualité constitue l'un des fondements d'une société démocratique;
que le système d'écoles publiques vise à répondre aux besoins des élèves en matière d'éducation;
que le système d'écoles publiques devrait aider les élèves à développer leurs talents et leurs aptitudes;
que le système d'écoles publiques devrait contribuer à l'édification d'une société juste, prospère, saine et empreinte de compassion;
que le système d'écoles publiques doit tenir compte des besoins et des intérêts variés de la population;
que des divisions et des districts scolaires démocratiques jouent un rôle important en offrant un enseignement public adapté aux conditions et aux besoins locaux;
que les parents se doivent d'être renseignés au sujet de l'éducation de leurs enfants et d'y participer;
que, pour être efficaces, les écoles publiques doivent avoir à leur service du personnel compétent et dévoué;
qu'il est dans l'intérêt public d'encourager l'établissement de relations harmonieuses entre les enseignants et leurs employeurs au moyen d'un mécanisme de négociation collective reposant sur la gestion efficace des ressources;
que la province du Manitoba ainsi que les divisions et districts scolaires doivent assumer conjointement le financement des écoles publiques,
3 Le paragraphe 95(3) est remplacé par ce qui suit :
4 La partie VIII, à l'exception du paragraphe 101(6), est remplacée par ce qui suit :
« enseignant » Personne qui travaille pour une commission scolaire en vertu d'un contrat de travail en la forme prévue à la formule 2 de l'annexe D ou en la forme qu'approuve le ministre en application de l'article 92 et qui détient un brevet d'enseignant ou un permis restreint d'enseignement valide délivré en vertu de la Loi sur l'administration scolaire. Sont compris parmi les enseignants les directeurs, les directeurs adjoints et les cliniciens. Les surintendants, les assistants surintendants et les surintendants adjoints sont toutefois exclus. ("teacher")
1. Si les parties ne peuvent s'entendre sur les conditions d'une nouvelle convention collective ou d'une convention collective qui est renouvelée ou révisée, l'une d'entre elles peut faire parvenir à l'autre un avis écrit lui indiquant sa volonté de soumettre à l'arbitrage les différends qui subsistent entre elles. Un délai d'au moins 90 jours doit cependant s'être écoulé depuis la date de l'avis donné en vertu de l'article 60 ou 61 de la Loi sur les relations du travail ordonnant le début de la négociation collective. Les différends sont alors soumis à l'arbitrage en conformité avec le présent article.
2. Si les parties s'entendent pour faire appel à un seul arbitre, elles le nomment pour qu'il tranche les différends et rende une sentence.
3. Si les parties ne peuvent s'entendre pour faire appel à un seul arbitre, elles prennent des mesures pour établir un conseil d'arbitrage qui tranche les différends et rend une sentence.
4. La partie qui donne l'avis mentionné au point 1 y inclut une déclaration portant sur les différends qu'elle soumet à l'arbitrage. L'autre partie peut également remettre à la première une déclaration au sujet des différends qui existent selon elle.
5. La déclaration mentionnée au point 4 peut être modifiée n'importe quand avant le début de l'audience. Aucun nouveau point ne peut cependant y être ajouté à moins qu'il n'ait déjà fait l'objet d'une négociation collective.
6. Après le début de l'audience, il est interdit d'ajouter des points à la déclaration. L'une ou l'autre des parties peut cependant modifier ou retirer des points pendant l'audience.
7. La partie VII de la Loi sur les relations du travail s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'arbitrage des différends en matière de négociation collective.
Effectif et composition des classes
104(1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, l'effectif et la composition des classes ne peuvent être soumis à l'arbitrage. Par ailleurs, l'arbitre ou le conseil d'arbitrage ne peut tenir compte de ces points et ne peut les inclure dans sa sentence arbitrale. Ils peuvent cependant faire l'objet d'une négociation collective.
Obligation d'agir de manière juste
104(2) Les commissions scolaires gèrent de bonne foi et de manière juste et raisonnable leur politique ayant trait à l'effectif et à la composition des classes.
104(3) Un grief peut être déposé en vertu de la convention collective et réglé conformément à la procédure applicable aux griefs qu'elle prévoit si une commission scolaire ne se conforme pas au paragraphe (2).
5 Le paragraphe 101(6) devient l'article 92.1.
Disposition transitoire — « ancienne loi »
6(1) Dans le présent article, « ancienne loi » s'entend de la partie VIII de la Loi sur les écoles publiques telle qu'elle était libellée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
6(2) L'ancienne loi s'applique au renouvellement, à la révision ou au remplacement de conventions collectives qui expirent avant le 30 juin 2000.
6(3) La présente loi s'applique au renouvellement, à la révision ou au remplacement de conventions collectives qui expirent à compter du 30 juin 2000. Les avis ordonnant le début de la négociation collective donnés en vertu de l'ancienne loi pour le renouvellement, la révision ou le remplacement de ces conventions collectives sont réputés avoir été donnés en application de l'article 60 ou 61 de la Loi sur les relations du travail.
6(3.1) Malgré le paragraphe (3), aucune procédure d'arbitrage ne peut être engagée en application de la partie VIII de la Loi sur les écoles publiques (telle qu'elle est édictée par la présente loi) dans les 90 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. Pendant cette période, les parties sont tenues de négocier de bonne foi et de faire des efforts raisonnables pour conclure une convention collective.
Maintien en vigueur — règlements, ordonnances, certificats
6(4) Les règlements pris, les décisions ou les ordonnances rendues de même que les certificats délivrés par la Commission des conventions collectives en vertu de l'ancienne loi sont réputés l'avoir été par la Commission du travail du Manitoba en vertu de la Loi sur les relations du travail dans la mesure où ils auraient pu l'être.
Disposition transitoire : effectif et composition
7(1) Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre nomme une commission qui détermine s'il y a lieu ou non d'établir, en application de la Loi sur les écoles publiques, une politique provinciale sur l'effectif et la composition des classes.
Nomination de la commission
7(2) Avant de nommer la commission, le ministre consulte les enseignants, les commissaires d'écoles, les surintendants des écoles et les parents au sujet de sa composition.
7(3) La commission tient des audiences publiques et consulte les enseignants, les commissions scolaires, les surintendants des écoles, les parents et les élèves.
Délai — présentation du rapport
7(4) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la commission présente au ministre un rapport lui indiquant s'il y a lieu d'établir une politique provinciale sur l'effectif et la composition des classes. Si la commission recommande l'établissement d'une telle politique, elle formule dans son rapport ses recommandations à ce sujet.
7(5) Le ministre dépose le rapport devant l'Assemblée législative dans les 5 jours de séance suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs.
Abrogation de l'article 104
7(6) L'article 104 de la Loi sur les écoles publiques, édicté par la présente loi, est abrogé six mois après la date de dépôt devant l'Assemblée législative du rapport de la commission.
Modifications du c. L10 de la C.P.L.M.
8(1) Le présent article modifie la Loi sur les relations du travail.
8(2) La définition de « convention collective », énoncée à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « 87 », de « ainsi que les conventions collectives conclues par voie d'arbitrage en vertu de la Loi sur les écoles publiques ».
8(3) Le paragraphe 4(2) est abrogé.
8(4) Le paragraphe 4(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) à la Loi sur les écoles publiques et à la Loi sur l'administration scolaire.
8(5) Il est ajouté, après le paragraphe 79(3), ce qui suit :
79(4) Le présent article ne s'applique pas aux congédiements d'enseignants régis par la partie VII de la Loi sur les écoles publiques.

References: l'article 92
 l'article 60
 l'article 92
 l'article 60
 l'article 104
 L'article 104
 l'article 1