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Timestamp: 2019-02-21 10:40:30+00:00

Document:
Pacte successoral; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4).
Une erreur portant sur les motifs lors de la conclusion d'un pacte successoral n'est à prendre en considération que lorsqu'elle se rapporte à une situation que le défunt a considérée, d'après les règles de la bonne foi, comme un élément nécessaire du contrat au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO (consid. 4a).
Si le de cujus veut se délier d'un contrat qu'il a conclu en invoquant un vice de la volonté, il doit en informer son co-contractant (consid. 4b).
Un pacte successoral ne peut pas être annulé pour un vice de la volonté que le testateur n'aurait sans aucun doute pas invoqué valablement s'il l'avait découvert de son vivant encore (consid. 8).
Considérants à partir de page 383
Considérants 4 8
ATF: 94 II 140
Article: art. 469 CC, art. 24 al. 1 ch. 4 CO, Art. 7 ZGB, Art. 24 OR suite... , Art. 469 Abs. 1 ZGB, Art. 467 und 468 ZGB, Art. 519 ZGB, Art. 469 Abs. 2 ZGB, Art. 494 Abs. 2 ZGB

References: art. 469
 art. 24
 Art. 7
 Art. 24
 Art. 469
 Art. 467
 Art. 519
 Art. 469
 Art. 494