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Timestamp: 2017-12-14 06:17:53+00:00

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impot-info: Investissements DOM TOM: plafonds 2007 de loyer et de ressources
Investissements DOM TOM: plafonds 2007 de loyer et de ressources
1:20 PM | défiscalisation, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés (IS), investissement, investissement DOM TOM, Loi Girardin, Loi Pons, plafonds, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Pour le bénéfice de ces dispositions, de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du sous-locataire sont applicables.
Dans le tableau prévu à l'article 46 AG duodecies C de l'annexe III au code général des impôts, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage. Sur les modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et suivants de l'instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D-4-06, telles que rappelées ci-après.
L'instruction administrative publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-2-07 a pour objet d'indiquer les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables en 2007.
Une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 50 % (dispositif dit « loi Pons ») est prévue au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôt (CGI) en faveur des personnes physiques qui ont réalisé, au plus tard le 31 décembre 2000, des investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire.
L'article 20 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 aménage l'article 199 undecies A du CGI sans modifier substantiellement l'économie générale de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif dit « Loi Girardin »). Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 50 % lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire. Ce taux est majoré de quatre points, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Il est majoré de dix points, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible (voir bulletin officiel des impôts (BOI) 5 B-1-06 du 9 janvier 2006).
Pour l'application de ces dispositions, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus par l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI.
Ces plafonds sont révisés chaque année conformément aux dispositions du même article.
Par ailleurs, la base de la réduction d'impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer à un montant fixé par mètre carré de surface habitable
Le I de l'article 217 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, et l'article 217 duodecies du même code prévoient une déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, au plus tard le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement intermédiaire.
PLAFOND PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE APPLICABLE EN 2007
La limite applicable aux investissements réalisés en 2007 s'établit à 1 959 € par mètre carré de surface habitable.
PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2007
Pour les baux conclus en 2007(1) avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2007
Les ressources du locataire(2) s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.
Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants:
Composition du foyer locataire DOM et Mayotte Polynésie française ; Nouvelle
Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 18 463 € 18 463 €
Couple 27 593 € 27 593 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 36 172 € 33 169 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 43 187 € 39 730 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 51 382 € 47 033 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 57 818 € 52 925 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 6 442 € + 5 898 €
Pour l'application des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A du CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds.
(1) Pour les années précédentes, voir documentation administrative de base (DB) 5 B 3372, n°s 26 et 27 pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies du CGI et, pour la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du même code, l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI et les BOI 5 B-12-04, 5 B-6-05 et 4 A-2-05.
(2) Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le contribuable n'est pas imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il convient de se référer à l'avis d'impôt sur le revenu ou au document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire (cf. DB 5 B 3372, n° 29

References: l'article 46
 l'article 199

L'article 20
 l'article 199
 l'article 46
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 46