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Timestamp: 2019-05-25 11:42:56+00:00

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M.B. Index des textes promulgues le 19 juillet 2012
M.B. Index des textes promulgués le 19 juillet 2012
type loi prom. 19/07/2012 pub. 10/09/2012 numac 2012000568 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction alleman type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205258 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000467 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphé type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000468 source service public federal interieur Loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204201 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204203 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204228 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205257 source service public federal interieur Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204212 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205256 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204227 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204206 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012205585 source service public federal interieur Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012205587 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande. - Traduction allema type loi prom. 19/07/2012 pub. 25/06/2013 numac 2013000374 source service public federal interieur Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 04/03/2013 numac 2013000122 source service public federal interieur Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013000052 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphé type loi prom. 19/07/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013000743 source service public federal interieur Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012000744 source service public federal interieur Loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012205588 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000462 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000499 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2011 considérant comme une calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anve type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 06/09/2012 numac 2012000555 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2011 considérant comme une calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anve type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 06/09/2012 numac 2012000554 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 09/08/2012 numac 2012000485 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012003244 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation de la deuxième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000497 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 28 juin 2011 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Flandre orientale, de Liège et de Namur et délimitant l'étendue type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012003246 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à l'augmentation sélective et à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012003243 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012205527 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012003245 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches MDRI dues dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000501 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations survenues du 6 au 17 janvier 2011 sur le territoire des provinces de Hainaut, de Liège, de Namur et du Brabant wallon et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000500 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2011 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues les 23 et 24 octobre 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000496 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les vents violents qui ont touché le 14 juillet 2010 les provinces d'Anvers, de Hainaut, de Limbourg, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000494 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2011 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 18 août 2011 sur le territoire des provinces d'Anvers, de Liège, de Limbourg, de Flandre orientale, du Brabant flam type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 27/07/2012 numac 2012011291 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission d'un président effectif et nomination d'un président effectif et d'un président suppléant du Conseil d'Etablissement type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000498 source service public federal interieur Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 21 juillet 2011 sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité type arrêté royal prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012000495 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2010 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 14 juillet 2010 sur le territoire des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, d'Anvers, de Hainaut, de Li
type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 31/08/2012 numac 2012003258 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services concernant le Fonds monétaire type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012029335 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2008 portant création de la Haute Ecole libre mosane, en abrégé : HELMO et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012029344 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant création de la Haute Ecole de la Province de Liège et reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par cette Haut type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012035919 source autorite flamande Arrêté ministériel portant approbation des tarifs des lignes d'autobus express 68, 178 et 179 de la Société flamande des Transports type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012003242 source service public federal finances Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2011 désignant les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 14/08/2012 numac 2012003241 source service public federal finances Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2011 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012204400 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la manière de laquelle les administrations communales doivent traiter, conserver et transmettre les avis de condamnation, d'internement et de déclaration d'incompétence type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012207586 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15 et 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétai type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031637 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle des instructions pour l'électeur pour les élections communales
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012031661 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la désignation de deux Commissaires du Gouvernement auprès de Brugel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 02/10/2012 numac 2012031708 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 24/09/2012 numac 2012031592 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur général auprès de l'Ad type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 06/09/2012 numac 2012031660 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol Belliard-Etterbeek type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031642 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la configuration des bureaux de vote type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031639 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031640 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012031641 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012031591 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale - deuxième lecture type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012031644 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 27/08/2012 numac 2012031643 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de la brochure explicative qui est jointe à la convocation pour les élections communales du 14 octobre 2012 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 23/08/2012 numac 2012031638 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012031636 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques, l'arrêté du Gouvernement de type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012031635 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la procédure électronique dans le cadre de la délivrance des permis et certificats d'environnement par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012031633 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2012 pub. 27/08/2012 numac 2012031646 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ouvrant la procédure de modification partielle, pour cause d'utilité publique, du plan régional d'affectation du sol en vue de permettre la réalisation du projet dénommé « Maison de l'His
type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012204309 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012204311 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reprenant les listes énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce sa mission de gestion et de valorisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012204370 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012204308 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant sur la nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012204372 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité des experts de la Société publique de Gestion de l'Eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012204396 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux missions, à l'agrément et au subventionnement des centres de formation professionnelle type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 01/08/2012 numac 2012204307 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 30/08/2012 numac 2012027114 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règ type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012204310 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission EFT-OISP instituée par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entrepri
type décret prom. 19/07/2012 pub. 10/09/2012 numac 2012031602 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle type décret prom. 19/07/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012031603 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre type décret prom. 19/07/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012031600 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 type décret prom. 19/07/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012031599 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement d
type document prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204276 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 63 de la Constitution (2) type document prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204278 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de l'article 160 de la Constitution (2)
type arrêté ministériel prom. 19/07/2012 pub. 17/08/2012 numac 2012204556 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 12/09/2012 numac 2012029399 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour le « Test d'enseignement secondaire supérieur » de l'année scolaire 2012-2013 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012029386 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions des outils d'évaluation type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 20/08/2012 numac 2012029329 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 12/09/2012 numac 2012029400 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèv type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012029375 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit pour l'année scolaire 2012-2013 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012029394 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012029384 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire to type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012029385 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spéciali type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012029380 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant les dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement primaire pour l'année scolaire 2012-2013 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 18/09/2012 numac 2012029381 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant les dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2012-2013 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2012 pub. 12/09/2012 numac 2012029371 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire
type erratum prom. 19/07/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012031677 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier. - Erratum type erratum prom. 19/07/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012029402 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et type erratum prom. 19/07/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012031692 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques, l'arrêté du Gouvernement de
type arrêt prom. 19/07/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012029379 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles type arrêt prom. 19/07/2012 pub. 04/09/2012 numac 2012031645 source region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds bruxellois de Garantie, en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 22 avril 199
type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/07/2012 pub. 19/11/2012 numac 2012031749 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2012/91 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement e type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/07/2012 pub. 06/12/2012 numac 2012031822 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2012/773 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les articles 3 et 6 de l'arrêté du 17 juillet 2009 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les Membres du Coll
type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/07/2012 pub. 05/09/2012 numac 2012204784 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2011-2012 du Parlement de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/07/2012 pub. 07/09/2012 numac 2012204781 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entre type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/07/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012205003 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
type erratum prom. 19/07/2012 pub. 09/12/2013 numac 2013206684 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont. - Erratum
type modification de la constitution prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204277 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 168bis dans la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204279 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 157bis dans la Constitution (2)
http://www.etaamb.be/fr/prom/2012/07/19.html

References: l'article 16
 l'article 5
 l'article 92
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 l'article 16
 l'article 5
 l'article 413
 § 2
 l'article 84
 § 2
 l'article 38
 l'article 63
 l'article 160
 l'article 11