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Timestamp: 2019-08-19 07:43:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/03/2016 modifiant l'arrete royal du 24 octobre 2002 fixant les procedures, delais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites intervient dans le cout des fournitures visees a l'article 34, alinea 1
2016022138
Numac : 2016022138
13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'ass type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées les 17 juin 2015 et 2 septembre 2015;
Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 18 septembre 2015;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 21 octobre 2015;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 26 octobre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'avis 58.899/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 1er, point 21° de l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'ass type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 février 2013, les mots « inscrit sur la liste publiée du dablR Educational Trust Limited (www.dableducational.org) » sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les alinéas 1er, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « L'admission des produits sur la liste se fait après une évaluation favorable de la qualité de ces produits par le Conseil. Pour cette évaluation, le Conseil fixe une norme de qualité comme suit : soit il accepte une norme de qualité nationale ou internationale fixée par un organisme de normalisation reconnu nationalement ou internationalement soit, à défaut, il établit lui-même une norme de qualité.
La norme de qualité est publiée sur le site web de l'INAMI : www.inami.be »; 2° le même paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit « En cas d'acceptation, ces normes sont également publiées sur le site web de l'INAMI : www.inami.be »; 3° le paragraphe 3 est abrogé.
Art. 3.Au chapitre 2, section 6, de la partie 1 de l'annexe jointe à l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'ass type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, la liste des moyens est complétée par le moyen suivant : VIVISOL CONCENTRATEUR D'OXYGENE KROBER (Vivisol B) VIVISOL CONCENTRATEUR D'OXYGENE COMPACT 525 (Vivisol B) 2° Au § 2, le point A, 1°, est complété par les dispositions suivantes : Installation par le fournisseur :
Benaming en verpakking Dénomination et conditionnement
Vergoedingsbasis Base de remboursement
VIVISOL CONCENTRATEUR D'OXYGENE KROBER / VIVISOL ZUURSTOFCONCENTRATOR KROBER (Vivisol B)
3360-997
VIVISOL CONCENTRATEUR D'OXYGENE COMPACT 525 / VIVISOL ZUURSTOFCONCENTRATOR COMPACT 525 (Vivisol B)
3° Au § 2, le point A, 2°, a) est complété par les dispositions suivantes : Location et entretien :
3360-989
3358-587
Art. 4.Au chapitre 2, section 7 de la partie 1 de l'annexe jointe au même arrêté, et modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 fermer, les moyens suivants sont ajoutés :
Vergoedingsbasis Base de remboursement* (euro)
7112840
INFUSOR pour perfusion de déféroxamine
INFUSOR XLV 8ml/h
HALF DAY INFUSOR 5ml/hr
RA INFUSOR
7112881
INTERMATE LV 50
INTERMATE LV 100
INTERMATE LV 250
INTERMATE SV 100
INTERMATE SV 200
MULTIRATE LV 2, 3, 5
MULTIRATE LV 2, 4, 6
MULTIRATE LV 5, 7, 12
MULTIRATE SV 1, 2, 3
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 65 ml 30 minutes
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 65 ml 1 heure
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 65 ml 2 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 65 ml 5 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 65 ml 3 jours
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 100 ml 30 minutes
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 100 ml 1 heure
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 100 ml 2 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 100 ml 5 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 100 ml 12 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 100 ml 3 jours
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 150 ml 30 minutes
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 150 ml 1 heure
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 150 ml 2 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 150 ml 5 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 150 ml 12 heures
7113137
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 150 ml 3 jours
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 250 ml 1 heure
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 250 ml 2 heures
7113160
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 250 ml 5 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 250 ml 12 heures
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 250 ml 3 jours
DOSI-FUSER POMPE ELASTOMERE 250 ml 11 jours
Art. 5.Au chapitre 3, section 2 sous-section 3 de la partie 1 de l'annexe jointe au même arrêté et modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 27 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les moyens suivants sont ajoutés :
AprPrijs BTW incl.PrixPhn TVA incl.
3280401 7113228*
ONE TOUCH SELECT PLUS TIGETTES REACTIVES
3358579 7113210*
ONE TOUCH SELECT PLUS SYSTEM KIT
2° les moyens suivants sont supprimés :
2968949 7109986*
GLUCOTEL 50 TESTSTRIPS
GLUCOTEL 50 TIGETTES
Heart Link Online
2968931 7109119*
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 mars 2016, M. Michel HANOTIAU, Président de chambre au Conseil d'Etat, est admis à la retraite le 1 er juillet 2016. arrêté royal Institut national de Criminalistique et de Criminologie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 mars 2016, est promue par avancement de classe à la classe A2 au Service Public Fédéral Justice, auprès de l'Institut national de Criminalistiq - arrêté royal Carrière extérieure. - Nominations fonctions de management Par arrêté royal du 29 février 2016, Mme Anick VAN CALSTER a été désignée comme titulaire d'une fonction de management N-1, dans la fonction de « Directeur général des Affaires bila
arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
type arrêté royal prom. 27/09/2015 pub. 15/10/2015 numac 2015022350 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-mars-2016_n2016022138.html

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 34

Art. 2
 l'article 4

Art. 3
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 § 1
 § 2
 § 2

Art. 4
 l'article 34

Art. 5
 l'article 34

Art. 6
 l'article 34