Source: https://habitat-mobilitedurable.ch/planifier-construire/situation-juridique/cantons-a-z/fribourg/?L=1
Timestamp: 2019-04-20 14:43:37+00:00

Document:
Fribourg: Plateforme habitat à mobilité durable
Le canton de Fribourg délègue aux communes le soin de régler le nombre de places de stationnement. Pour cela, la commune doit s'appuyer sur les normes de l’Union suisse des professionnels de la route (VSS), mais peut s'en écarter si elle justifie sa décision dans le rapport explicatif. Les communes qui remplissent les conditions de l'article 24, alinéa 2 LATeC (cf. ci-dessous) doivent établir un concept de stationnement et de s'y tenir pour déterminer le nombre minimal et maximal de places de stationnement.
Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), RSF 710.11
Art. 62 Stationnement des véhicules
1 Toute construction doit disposer de places de stationnement dont le nombre et l’attribution aux usagers et usagères sont fixés par la réglementation communale conformément à l’article 27.
Art. 24 Concept de stationnement
1 Le concept de stationnement fixe les mesures visant à gérer qualitativement et quantitativement le stationnement. Ce concept est établi en fonction :
a) des objectifs d’urbanisation ;
b) des impacts admissibles sur l’environnement ;
c) de la protection des biens culturels immeubles ;
d) des charges de trafic acceptables sur le réseau routier ;
e) de la desserte en transports publics et de la mobilité douce ;
f) de la complémentarité d’usage des places de stationnement.
2 Le concept de stationnement est un élément du plan directeur communal. Il doit obligatoirement faire partie de ce plan lorsque la commune :
a) est comprise dans le périmètre d’un plan régional des transports au sens de la loi sur les transports ou du plan de mesures au sens de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, ou
b) a un minimum de 5000 habitants ou habitantes, ou
c) fait partie d’un pôle touristique d’importance cantonale.
Art. 27 a) Réglementation communale (art. 60 LATeC) - Plan d'aménagement de détail-cadre (art. 63a LATeC)
1 Des dérogations prévues par l'article 65 al. 2 LATeC sont également applicables à l'intérieur du périmètre du plan d'aménagement de détail. Le plan d'aménagement de détail-cadre définit dans ces secteurs les dérogations possibles, de manière à assurer la cohérence des constructions qui y seront érigées avec le concept urbanistique d'ensemble.
Art. 27 b) Dimensionnement et gestion du stationnement
1 La réglementation communale fixe le nombre de places à aménager en fonction du type de constructions et de leur affectation, sur la base des normes de l’Union suisse des professionnels de la route (VSS). La commune qui s’écarte de ces normes doit justifier son choix dans le rapport explicatif et de conformité au sens de l’article 21.
2 Les communes concernées par l’article 24 fixent, sur la base du concept de stationnement, le nombre minimal et maximal de places de stationnement ainsi que l’affectation et la gestion de celles-ci.
Art. 65 Contenu - En général
1 Le plan d'aménagement de détail contient en particulier des prescriptions sur l'ordre des constructions, l'équipement et les aménagements extérieurs dans le périmètre défini.
2 Le plan d'aménagement de détail peut comprendre des dérogations aux prescriptions applicables à la zone concernée. Ces dérogations, qui ne doivent pas léser des intérêts prépondérants de tiers, peuvent porter sur :
a) la répartition de la densité;
b) l'implantation, la dimension des bâtiments et leur caractère architectural;
c) le nombre de places de parc.
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References: l'article 24

Art. 62

Art. 24

Art. 27
 l'article 65

Art. 27

Art. 65