Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee030.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:54:41+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "ry delcourt" chaumont
6 mars 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" à Chaumont-Gistoux (M.B. 30.03.2009)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" à Chaumont-Gistoux;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment ses articles 2 et 5;
Vu la convention passée entre la commune de Chaumont-Gistoux et la Région wallonne en date du 27 novembre 2007, en vue d'ériger une réserve naturelle domaniale sur le territoire de Chaumont-Gistoux, dans la vallée du Ronvau;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 mai 2008;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la Province du Brabant wallon, donné le 5 juin 2008;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon sur la Conservation de la Nature, donné le 23 mars 2010;
Considérant que la présence de certaines espèces gibiers et d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" à Chaumont-Gistoux constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour son objectif de gestion;
Article 1er. Sont ajoutés aux 5 ha 37 a 66 ca de la réserve naturelle domaniale du "Ry Delcourt", créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005, les 7 ha 12 a 53 ca de terrains appartenant à la commune de Chaumont-Gistoux et figurés en gris foncé sur la carte jointe en annexe. Portant le tout à une superficie de 12 ha 50 a 19 ca. Ces terrains sont connus au cadastre ou l'ont été comme suit :
(Première division - section c)
1,0530 ha
3,4200 ha
199k2 partie
199l2 partie
0,5892 ha
199/2b partie
0,1844 ha
200d partie
1,6005 ha
7,1253 ha
Art. 2. Les terrains sont classé en zone B, conformément à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique.
Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés, notamment, sur la proposition du chef de cantonnement du ressort, et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Le document annexé reprenant les propositions de gestion fait partie intégrale du présent arrêté.
[Par dérogation à l'article 11, 1er tiret, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis de prendre des mesures de limitation ou d'élimination d'espèces animales non indigènes invasives et de réguler les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada.]
1) abattage des peupliers et préservation de quelques exemplaires en vue de maintenir des perchoirs et postes d'observation pour les rapaces nocturnes et diurnes; plantation de quelques peupliers trembles (Populus trembla);
2) façonnage des houppiers de peupliers; organisation de ceux-ci en petits tas (2 m3 en vue d'offrir des zones refuges à la petite faune);
3) suppression des épicéas et exportation des rémanents;
4) élimination des semis naturels colonisant les prairies humides et lutte contre les plantes dites "invasives";
5) reconstitution éventuelle du verger hautes tiges avec anciennes variétés locales; identification des espèces présentes;
6) création de trouées progressives dans l'alignement de cyprès et de thuyas implanté le long de l'avenue du Ronvau et regarnissage à l'aide d'essences feuillues indigènes de basses et hautes tiges (Quercus pedonculata, Prunus aviun, Salix alba, Salix viminalis, Alnus glutinosa, Carpinus betulus, Sorbus aucuparia, Acer campestre, Tilia vulgaris, Fraxinus excelsior, Corylus avellana, Craetaegus monogyna, Malus sylvestris, Pirus communis, Prunus spinosa, Sambucus nigra);
7) remplacement progressif des saules pleureurs par des saules blancs (Salix alba) taillés en "têtard";
8) remise en lumière de certains tronçons du ruisseau, restauration et entretien de la chute d'eau; remise sous eau des fossés et du canal;
9) travaux d'entretien et aménagement en pente douce de certaines berges des étangs; restauration de l'accès au moine du grand étang; contrôle et entretien du système d'alimentation en eaux de source des divers étangs;
10) démontage éventuel et évacuation des clôtures inutiles; restauration et entretien des autres clôtures; ramassage et évacuation des déchets divers;
11) déplacement des oies "exotiques" hors de la réserve; éradication des rats;
12) aménagement d'un poste d'observation pour le public;
13) aménagement d'infrastructures et de passages à batraciens, le long de l'avenue du Ronvau.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée du "Ry Delcourt" à Chaumont-Gistoux.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1