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Timestamp: 2020-08-08 18:25:23+00:00

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Extrait de la table nominative 1971
Et nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1971].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du titre II du livre premier du code du travail relatives aux conventions collectives de travail, ainsi que certaines dispositions du titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée relatives à la procédure de médiation [9 juin 1971] (n° 294).
Rapport, fait au nom de la, commission des affaires sociales, sur le projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles [28 octobre 1971] (n° 15).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles [2 décembre 1971] (n° 55).
Sa motion tendant à opposer la question préalable à la discussion du projet de loi sur le travail temporaire [10 juin 1971] (p. 803 à 805). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Est, au sens de la présente loi, un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive consiste à mettre à la disposition provisoire de tiers, des salariés qu'elle embauche à cet effet. Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite. » (p. 808) ; Art. 2 : son amendement et celui de M. Jean Gravier au paragraphe c de l'article (remplacement du travailleur permanent qui s'en va par un autre travailleur permanent) (p. 810) ; son amendement tendant à fondre en un seul les alinéas d et e de l'article tout en préservant l'emploi des travailleurs saisonniers (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tous les salariés ayant été employés par une entreprise de travail temporaire et sans travail pour quelque cause que ce soit, ont droit aux allocations de chômage des pouvoirs publics et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic). » (p. 816) ; le retire (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble (p. 822). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail, relatives aux conventions collectives de travail, ainsi que certaines dispositions du titre II de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée relatives à la procédure de médiation [28 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1437). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Viron, soutenu par M. Gaudon, tendant à supprimer la fin du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 31 a du livre premier du code du travail (représentativité des organisations syndicales habilitées à négocier des conventions collectives) (p. 1438) ; Après l'art. 5 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 5 bis nouveau ajoutant lui-même, à l'article 31 c du livre premier du code du travail, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les avantages individuels résultant des accords ou conventions collectives sont réputés faire partie du contrat de travail. » (p. 1439, 1440) ; Art. 8 ; son amendement tendant, dans le paragraphe I, 2°, d du texte présenté pour l'article 31 g du livre premier du code du travail, à ajouter, après les mots : « ... et les jeunes », les mots : « les personnes âgées et les travailleurs immigrés, » (p. 1441) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article qui concerne les personnels à temps partiel et temporaire (p. 1442) ; Art. 10 : son amendement tendant à compléter cet article par une disposition destinée à faciliter la procédure d'extension des conventions collectives dans le secteur agricole (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par une autre disposition qui permettrait une accélération de la procédure d'extension (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant, au huitième alinéa du texte présenté pour l'article 31 j a du livre premier du code du travail, à supprimer les mots : « ... du premier alinéa... » (p. 1443) ; Après l'art. 14 : son amendement et celui de M. Fontanet, ministre du travail, de l'emploi et de la population, tendant à insérer un article additionnel 14 bis nouveau relatif à la communication au comité d'entreprise du texte des conventions collectives (p. 1444) ; retire le -sien (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux délégués à la sécurité des ouvriers des mines et carrières [28 octobre 1971]. Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa 2° du texte présenté pour l'article 135 du code du travail : « 2° Les autres ouvriers du fond d'autres nationalités étrangères justifiant d'un travail effectif de six mois dans les mines en France. » (p. 1831). - Prend part; en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles [4 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1844, 1845). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article premier modifié de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il sera également constitué des comités d'entreprise dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et dans les organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, mentionnés aux articles 1060 (4°, 6° et 7°), 1144 (premier alinéa) ; 1149 et 1152 du code rural, employant au moins vingt salariés. » (p. 1845) ; Art. 2 : son amendement rédactionnel (p, 1846).- Intervient dans la discussion du projet de loi-relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1857). - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Soudant tendant à reculer d'un an la date de mise en application de la loi (p, 1872) ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 1892). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les industries aérospatiales qui sont en, rapport direct avec l'activité des transports aériens (p. 2793 à 2795). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - I. SECTION COMMUNE. - II. SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'humanisation des hôpitaux et sur l'urgence à promouvoir une politique de formation des personnels techniques qui sont en nombre très insuffisant (p. 2820, 2821). - Examen des crédits. - I. SECTION COMMUNE. - Etat B. - Titre III : son amendement tendant à réduire le montant du crédit de ce titre de 3.374.596 francs (p. 2834) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi instituant des comités d'entreprise dans les exploitations agricoles [9 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 2934) ; répond à M. Dailly (p. 2935).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant amélioration des retraites du régime général de sécurité sociale [13 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui modifie l'article L. 331 du code de la sécurité sociale (ouverture du droit à pension complète aux salariés, à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes) (p. 2999) ; Art: 2: son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, après les mots : « reconnus inaptes au travail », à insérer les mots suivants: « qui ont exercé pendant au moins vingt années une activité particulièrement pénible. » (p. 3001) ; Après l'art. 6: son amen dément tendant à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article L. 343 du code de sécurité sociale est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années les plus favorables de la carrière du travailleur. » (p. 3004 ; 3005) ; Art. 8 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « trente années », par les mots : « comprise entre quinze et trente années » (p. 3005) ; son amendement tendant, à la fin du même alinéa, à remplacer le taux : « 5 p. 100 », par le taux : « 15 p. 100 » (p. 3006) ; Art. 9 : son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale par les mots suivants : « et d'une anticipation d'égale durée de l'âge de la retraite sans abattement du taux de la pension. » (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement à la première phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 533 du code de la sécurité sociale tendant à ouvrir le droit à l'allocation de salaire unique à tous les salariés, étant entendu que les présidents directeurs généraux ne doivent pas être considérés comme des salariés (p. 3264) ; observation sur la non-revalorisation du salaire unique depuis 1962 (p. 3265) ; Art. 6 : son amendement tendant, à la fin du texte présenté pour le premier alinéa de l'article L. 535-5 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots : « ... d'âge inférieur à un âge limite fixé par le décret prévu à l'article L. 561. », par les mots : « ... âgé de moins de trois ans ou jusqu'à l'âge de six ans si l'enfant n'a pu être admis dans une école maternelle. » (p. 3267) ; son amendement tendant, dans le texte présenté pour l'article L. 535-7 du code de la sécurité sociale, à supprimer les mots : « et en fonction des ressources du ménage ou de la personne bénéficiaire ainsi que les différents modes de garde des enfants dont il peut être tenu compte pour l'appréciation de ces frais. » (p. 3268) ; Art. 8 : retire son amendement au texte présenté pour le premier alinéa de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale (p. 3269) ; Article additionnel: soutient l'amendement de M. Gargar tendant, à la fin du projet de loi, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Les dispositions des titres premier, II, III et IV de la présente loi seront applicables dans les départements d'outre mer. Un décret en fixera les modalités particulières d'adaptation. » (p. 3274). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur le travail temporaire [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3331).

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 2
 l'article 31
 l'article 31
 Art. 8
 l'article 31
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 31
 Art. 1
 l'article 135
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 9
in fine
 Art. 1
 Art. 6
 Art. 8