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Timestamp: 2019-08-25 08:05:59+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 - page 95
Tome 37 : Du 2 au 28 janvier 1792 » Séance du jeudi 5 janvier 1792, au soir » page 95
soit discuté solennellement : j'en demande l'impression et la distribution.
(L'Assemblée ordonne l'impression et la distribution du rapport et du projet de décret des comités de commerce et diplomatique et décide qu'elle regarde la lecture qui vient d'en être mite comme première lecture.)
Le sieur Poissenet est admis à la barre et prie l'Assemblée de rendre une prompte décision sur la question de savoir si les municipalités qui n'ont pas d'abord souscrit pour l'acquisition dé biens nationaux peuvent être admises, en souscrivant aujourd'hui, au béné-flce du seizième accordé par la loi du 14 mai 1791. Il annonce que depuis que cette décision a été provoquée par M. Treilh-Pardailhan, un grand nombre de municipalités ont suspendu leurs opérations. Il conclut en demandant à l'Assemblée d'accorder aux municipalités la remise du seizième, comme le plus sûr moyen de hâter la vente des domaines nationaux, qu'il a prétendu-n'avoir été ralentie que par le défaut de cette mesure. (Le pétitionnaire dépose son mémoire sur le bureau.) ~
M. le Président répond au pétitionnaire et l'invite, au nom de l'Assemblée, à assister à la séance.
(L'Assemblée renvoie le mémoire du sieur Poissenet au comité de l'extraordinaire des finances.)
M. Thévenin, au nom du comité de division, soumet à la discussion un projet de loi sur les remplacements aux cures vacantes à faire dans le département du Haut-Rhin et sur les moyens de faciliter ceux qui seront à effectuer dans tous les départements jusqu'au 1er janvier 1793 (1). Il motive les diverses modifications qui y ont été introduites, principalement dans Particle 3 et donne, en conséquence, lecture de la rédaction suivante :
« L'Assemblée nationale; après avoir entendu le rapport de son comité de division, sur la nécessité de pourvoir incessamment aux cures vacantes dans le département du. Haut-Rhin, ainsi que sur les mesures à prendre pour faciliter, dans tous les départements du royaume, les nominations aux places qui pourront vaquer dans le cours de l'année 1792, et pour prévenir en même temps les obstacles qui pourraient résulter du refus ou de la négligence que les nouveaux élus apporteraient à se faire installer après leur nomination ; considérant que le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique exige qu'on pourvoie aux mesurés à prendre, dans le plus court délai possible, décrète qu'il y a urgencè. »
« L'Assemblée nationale, sur le rapport de son coiiiité de division et après avoir rendu le décret d'urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Dans le mois, à compter du jour de la publication du présent décret, les électeurs du département du Haut-Rhin seront convo-
(1) Voy. Archives parlementaires, 1" série, t. XXXVI, séance au 31 décembre 1791, page 692, le rapport de M. Tbèvenin sur cet objet.
qués extraordinairement dans le chef-lieu de leurs districts respectifs, à l'effet de procéder à la nomination aux cures vacantes dans ce département, par mort, démission ou défaut de prestation de serment, ainsi qu'à celles dont les nouveaux pourvus par les précédentes élections n'auront pas pris possession dans la quinzaine qui suivra la promulgation du présent décret dans les chefs-lieux de districts où les nominations auront été faites.
« Art. 2. Les dispositions de l'article 1er et des subséquents sont déclarées communes à tous les départements qui se trouveront dans l'un ou l'autre des cas y exprimés.
« Art. 3. A l'avenir, les curés nouveaux élus seront tenus de se faire installer dans la quinzaine, à compter du jour qu'ils auront obtenu l'institution canonique ; à l'effet de quoi, ils seront obligés de se présenter à ï'évêque dans la première quinzaine qui suivra la notification que le procureur-syndic du distriçt où ils auront été élus, sera tenu de leur donner, par l'envoi de l'extrait du procès-verbal de leur élection, dans les trois jours de la proclamation qui en aura été faite aux termes de l'article 31 du titre II de la loi du 24 août 1790; et à défaut, par les nouveaux pourvus, d'avoir satisfait aux dispositions ci-dessus dans les délais prescrits, ou d'avoir justifié d'un empêchement légitime, les cures auxquelles ils auront été nommés seront dès lors réputées vacantes, et il y sera pourvu comme en cas de vacance par mort, démission ou autrement.
« Art. 4. Les exceptions portées par les articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1791, et l'article 1er de celle du 6 avril suivant, par rapport aux qualités requises pour être éligibles aux évêches, curés et vicariats, soit des églises cathédrales ou autres qui pouvaient vaquer dans le cours de l'année 1791, sont et demeurent prorogées jusqu'au 1er janvier 1793.
« Art. 5. Jusqu'à la même époque du 1er janvier 1793 les prêtres étrangers seront éligibles aux places de curés et de vicaires, à la nomination ou au remplacement desquelles il y aura lieu de procéder ; sauf à Se conformer ensuite à ce qui est prescrit par l'article 4 du 'titre II de la Constitution et par les lois antérieures. »
M. Regnault-Beauearon. Je ne sais ce que l'on veut dire quand on parle sans cesse de prêtres constitutionnels ou inconstitutionnels. Je ne connais moi que des prêtres sermentés ou insermentés. 11 est fort inutile, impolitique même de décréter le rassemblement des corps électoraux pour procéder au remplacement de cures vacantes, car à quoi bon agiter les électeurs dont les fonctions politiques ne sont peut-être que trop multipliées? Les évêques ne sont-ils pas dans le cas de nommer eux-mêmes des desservants pour remplir les fonctions ecclésiastiques dans les cures vacantes jusqu'à l'époque fixée par les décrets pour le rassemblement des corps éleètoraux ? Je demande donc la question préalable sur le projet du comité.
M. Monysset. Le préopinant propose donc d'accorder aux évêques la faculté de placer dans les cures vacantes des prêtres qui n'ont pas prêté le serment? Or, il faut au contraire pour la tranquillité publique et la sûreté des frontières chasser promptement tous les curés anticonstitutionnels-. (Applaudissements.) Il faut même que les paroisses soient autorisées à chasser tous ceux qui troublent l'ordre public.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 31
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 5
 l'article 4