Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=107&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-24 14:41:06+00:00

Document:
Propositions de Philippe Mahoux (Législature 2003-2007)
S. 3-10 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 3/7/2003
S. 3-12 Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains 3/7/2003
S. 3-28 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 8/7/2003
S. 3-29 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci 8/7/2003
S. 3-30 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 8/7/2003
S. 3-125 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 23/7/2003
S. 3-135 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 24/7/2003
S. 3-214 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 26/9/2003
S. 3-353 Proposition de résolution visant à renforcer la transparence des positions prises par la Belgique auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international 20/11/2003
S. 3-375 Proposition de résolution relative à la Conférence intergouvernementale 4/12/2003
S. 3-384 Proposition de résolution sur les Accords de Genève 4/12/2003
S. 3-437 Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°128 - deuxième édition du 10 avril 2003) 6/1/2004
S. 3-480 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau 26/1/2004
S. 3-569 Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 et les priorités de la présidence irlandaise de l'Union européenne 3/2/2004
S. 3-577 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 19/3/2004
S. 3-586 Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue 19/12/2003
S. 3-672 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail en ce qui concerne les tribunaux du travail de Bruges et de Namur-Dinant 7/5/2004
S. 3-673 Proposition de résolution sur la situation en Tunisie 7/5/2004
S. 3-747 Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier 10/6/2004
S. 3-834 Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel 30/8/2004
S. 3-835 Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'investissement socialement responsable 30/8/2004
S. 3-1010 Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 28/1/2005
S. 3-1044 Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée 18/2/2005
S. 3-1152 Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions 28/4/2005
S. 3-1202 Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 23bis relatif à la désignation de facilitateurs européens au sein des commissions permanentes 24/5/2005
S. 3-1266 Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale 29/6/2005
S. 3-1343 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code 14/9/2005
S. 3-1395 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 13/10/2005
S. 3-1497 Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques 22/12/2005
S. 3-1532 Proposition de résolution visant à faire intégrer des normes socialement responsables dans les politiques d'investissement du gouvernement 25/1/2006
S. 3-1543 Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors 31/1/2006
S. 3-1545 Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications "peer-to-peer" et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits 31/1/2006
S. 3-1556 Proposition de résolution visant à la reconnaissance dans les conventions internationales du statut de réfugié environnemental 3/2/2006
S. 3-1585 Proposition de résolution sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie 22/2/2006
S. 3-1619 Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil 13/3/2006
S. 3-1757 Proposition de loi visant à évaluer la mise en oeuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afférents et des obligations prises par la Belgique en cette matière 16/6/2006
S. 3-1768 Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante 23/6/2006
S. 3-1779 Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication 28/6/2006
S. 3-1836 Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains 20/9/2006
S. 3-1843 Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale 26/9/2006
S. 3-1968 Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions 5/12/2006
S. 3-2012 Proposition de résolution sur la situation au Darfour 10/1/2007
S. 3-2050 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes 1/2/2007
S. 3-2426 Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises 25/4/2007
S. 3-2446 Révision de l'article 150 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) 24/4/2007
S. 3-2447 Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires 26/4/2007
S. 3-2455 Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales 30/4/2007

References: l'article 3
 l'article 50
 § 2
 l'article 331
 l'article 36
 l'article 63
 § 2
 § 3
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 150