Source: https://www.asma-nationale.fr/com/page/1513
Timestamp: 2019-10-21 21:01:56+00:00

Document:
Statuts de l'ASMA Nationale
Statuts Haut de page
Il est créé, entre les adhérent-e-s aux présents statuts, une association nationale régie par la loi du Ier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : «Association d’Action Sociale, Culturelle, Sportive et de Loisirs du ministère chargé de l’agriculture – Asma».
Le siège de l’association est au 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS cedex 15.
L’association a pour but d’organiser et de développer des activités dans le domaine social, culturel, sportif et de loisirs, au bénéfice :
• des agents exerçant leur activité au ministère chargé de l’agriculture,
• des agents des organismes ayant signé une convention avec l’ ASMA.
• des agents en retraite du ministère chargé de l’agriculture,
• des agents pour lesquels le conseil d’administration a validé le statut de bénéficiaires au titre de la communauté de travail et qui en ont fait la demande. Le bénéfice de ces activités s’étend aux ayants droits.
L’association agit notamment :
• par la création de prestations entrant dans son champ d’activité, mises à la disposition prioritairement des membres de l’association, et dont pourront bénéficier également, à titre exceptionnel, sur décision du conseil d’administration, des personnes extérieures au ministère chargé de l’agriculture,
• par actes de gestion répondant aux intérêts matériels ou moraux de ses membres,
• par l’attribution d’aides financières collectives,
• par l’attribution d’aides financières individuelles calculées en fonction des ressources du foyer fiscal et de la composition de la famille, venant en déduction du coût des activités ou prestations,
• par l’attribution de prêts sociaux et/ou d’avances remboursables,
• par l’octroi de soutiens financiers à des réalisations de caractère mutualiste, social, culturel, sportif ou de loisir,
• par l’octroi de toutes les formes d’aide nécessaires aux Asma départementales, agréées par l’ ASMA nationale selon les critères définis par le règlement intérieur.
1) de membres d’honneur,
2) de membres bienfaiteurs,
3) de membres actifs,
4) de membres associés.
• 1) Sont membres d’honneur
Les personnes ayant rendu des services signalés à l’association et auxquelles ce titre est conféré par l’assemblée générale.
• 2) Sont membres bienfaiteurs
Les personnes qui contribuent par leur dévouement ou leur soutien financier à l’expansion de l’association et auxquelles ce titre est conféré par l’assemblée générale.
• 3) Sont membres actifs
Au nombre de soixante, les membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives, siégeant au CTM (Comité Technique Ministériel), sur la base de leur représentativité au sein de ce comité.
Les organisations syndicales prennent soin de désigner prioritairement des membres investis d’une responsabilité sur le plan de l’action sociale, soit à l’échelon national, soit à l’échelon local.
Obligatoirement la moitié au moins de chacune des délégations est issue des membres des conseils d’administration élus des associations départementales.
La commission des mandats, dont le fonctionnement et la composition sont définis dans le RI, doit faire respecter ces règles.
Entre chaque assemblée générale, chaque organisation syndicale peut, en cas de force majeure, remplacer un membre actif de son organisation. Elle en informe le CA et les autres organisations syndicales dès sa désignation.
• 4) Sont membres associés
Les agents exerçant leur activité au ministère chargé de l’agriculture, et dans les organismes ayant signé une convention avec l’ ASMA, les agents en retraite du ministère chargé de l’agriculture, les agents pour lesquels le conseil d’administration a validé le statut de bénéficiaires au titre de la communauté de travail.
• le montant des subventions qui lui sont allouées,
• le produit des manifestations artistiques, sportives ou sociales qu’elle organise,
• le produit des ressources exceptionnelles, de la rétribution pour services rendus, de la participation à des activités spécifiques,
• le revenu des fonds de réserve,
• les dons et legs.
6.1 Composition et rôle de l'AG
L'Assemblée Générale comprend tous les membres actifs de l'association. Les membres d'honneur et bienfaiteurs, et les membres associés peuvent y participer sans voix délibérative.
L’Assemblée Générale définit les orientations et mandats qui devront être mis en œuvre par le Conseil d’Administration. Elle examine et approuve les rapports d’activité et financiers du mandat écoulé.
6.2 Fonctionnement de l'AG
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit tous les quatre ans, en lien avec les élections professionnelles et dans un délais maximum de 6 mois après celles-ci ; la date et le lieu sont fixés par le CA. Elle est présidée par le président de l'association assisté des membres du Bureau.
Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance et comportent les différents points à l'ordre du jour qui auront été validés par le CA sur proposition du Bureau. Les textes qui seront soumis au vote sont également présentés par le Bureau au CA.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée, à la demande de la majorité des deux tiers du CA ou des deux tiers des membres actifs. Son fonctionnement est le même que l'AG ordinaire.
6.3 Votes au sein de l'AG
L'Assemblée Générale statue à la majorité simple des personnes présentes ou représentées. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les quinze jours. Elle pourra alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Pour un projet de modification des présents statuts, présenté par le CA et figurant à l’ordre du jour, la majorité des deux tiers des personnes présentes ou représentées est requise.
Pour un projet de modification des présents statuts non présenté par le CA et ne figurant pas à l’ordre du jour, la majorité des deux tiers des membres actifs est requise.
L’association est dirigée par le conseil d’administration qui définit en conformité avec les orientations votées par l’assemblée générale, les actions à mettre en œuvre et leurs modalités de mise en œuvre.
Il arrête les dispositions d’organisation matérielles et financières de l’ ASMA nationale.
• 7.1 Composition du CA
Le conseil d’administration comprend quinze membres actifs désignés par les organisations syndicales représentatives sur la base de leur représentativité respective au CTM.
La fonction d’administrateur est incompatible avec la fonction de permanent technique.
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre années renouvelables. Toutefois, chaque organisation peut, à tout moment, remplacer chacun des membres qu’elle a désigné pour la durée du mandat restant à courir par un autre membre actif, s’il est membre du bureau un vote du CA est nécessaire.
À chaque élection professionnelle générale et après proclamation des résultats, les OS représentatives au CTM ajustent et modifient leur délégation en fonction du nombre de sièges attribués.
Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil d’administration. Ils les remplacent en cas d’absence dûment motivée au conseil d’administration ou dans les groupes de travail mis en place par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration associe à ses travaux, à titre consultatif,
un-e- représentant-e- titulaire et
un-e- suppléant-e-, issus des délégués mandatés des Asma départementales, élus par la conférence des Asma départementales prévue à l’article 12.
En cas de problème grave qui entrave le fonctionnement normal de l’association et qui n’a pas trouvé de solution en son sein ; le conseil d’administration, est habilité à demander le «démandatement» d’un-e- de ses membres par l’organisation qui l’a mandaté pour les fonctions qu’il/qu’elle occupe au sein du bureau ou de commissions. «Démandatement» qui relève de la seule responsabilité de l’OS concernée.
La demande de « démandatement » est adressée et motivée auprès des organisations syndicales qui peuvent se réunir en intersyndicale.
• 7.2 Fonctionnement du CA
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du/de la président-e-, soit à l’initiative du bureau, soit à la demande du tiers de ses membres.
Au moins une fois entre deux assemblées générales, le conseil d’administration convoque un conseil d’administration élargi aux membres actifs et aux délégués mandatés des Asma départementales. Le conseil d’administration élargi a pour mission d’étudier une question ou un thème, intéressant la vie générale de l’association et de suggérer des améliorations. Ces propositions sont soumises à l’approbation du conseil d’administration ou à l’assemblée générale suivante.
• 7.3 Votes au sein du CA
Pour délibérer valablement, le conseil doit réunir au moins dix administrateurs.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, un conseil d’administration se tient dans un délai de 15 jours, avec le même ordre du jour, sans qu’aucun quorum ne soit alors requis.
Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la décision est réputée votée. Ses décisions sont souveraines et s’appliquent immédiatement.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont insérés à demeure sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés, et conservés au siège de l’association.
• 8.1 Composition du Bureau
Chaque organisation syndicale désigne un-e- de ses représentants-es au conseil d’administration pour faire partie du bureau et exercer lors de chaque mandature et à tour de rôle, comme défini dans le règlement intérieur, l’une des fonctions et missions également définies dans le règlement intérieur. Les propositions de chaque OS sont soumises au vote, poste par poste, du conseil d’administration. En cas de non-validation motivée, l’OS est amenée soit à présenter son/sa candidat-e- sur une autre fonction, soit à présenter un autre candidat; sans que cela toutefois ne puisse empêcher une OS d’être au bureau.
Les changements intervenants en cours de mandat sont soumis à la même règle.
À titre exceptionnel, en cas d’absence longue, un membre du bureau peut être suppléé par un membre du CA désigné par son organisation syndicale et validé par le CA.
La durée de mandat du Bureau est la même que celle du conseil d’administration.
Une organisation syndicale ne peut avoir en charge la même fonction deux mandats de suite.
• 8.2 Fonctionnement du Bureau
Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration ; il veille au respect des statuts et du règlement intérieur.
Il assure la bonne gestion des diverses activités de l’association.
Pour ce faire, il se réunit autant que de besoin.
Les membres du Bureau travaillent de façon collégiale. La répartition des missions telles que précisées au RI sont validées par le conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le/la président-e- et par le/la secrétaire. Ils sont insérés à demeure sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés, et conservés au siège de l’association.
Le/la Président-e- représente l’association. À ce titre, il/elle applique les décisions, signe la correspondance et les actes engageant l’association avec des tiers. Il/elle est habilité-e- à représenter l’association en justice. Il/elle délègue sa signature au trésorier.
Le/la ou les vice-président-e-s assistent le président dans ses fonctions dans l’ordre de nomination voté en CA. En cas de vacances ou d’empêchement majeur du/de la Président-e-, par décision du bureau, délégation de signature est donnée dans cet ordre au premier ou second vice président.
Le/la secrétaire est chargé-e- de rédiger les procès-verbaux de réunions des instances statutaires et de tenir les cahiers de délibération de ces instances.
Il/elle est en outre chargé-e- de la coordination et de l’organisation de l’AG et du CA élargi.
Le/la trésorier-ère est responsable et garant de la tenue d’une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées. Il rend compte de sa gestion.
Chaque année, il/elle présente au conseil d’administration un budget prévisionnel et soumet le bilan des comptes de l’association.
•8.3 Votes au sein du Bureau
Pour délibérer valablement le bureau doit réunir au moins 3 OS et l’équivalent de 8 voix sur 15. La présence du/de la président-e- et du trésorier est requise.
Les votes éventuellement exprimés sont calculés sur la base de la représentativité au conseil d’administration.
Comme la loi l’y oblige, l’assemblée générale nomme pour six ans, sur proposition du CA, des commissaires aux comptes inscrits, Ils ont pour mission la certification des comptes, leur rapport est présenté au CA à la fin de chaque exercice. Ces rapports sont diffusés à l’AG.
Une commission de contrôle veille à la régularité du fonctionnement financier de l’association. Elle est composée de contrôleurs aux comptes qui sont élu-e-s par l’Assemblée générale, parmi les membres actifs en dehors des administrateurs sur proposition des organisations syndicales à l’exclusion de celles en charge de la Présidence et de la Trésorerie (titulaire et adjoint-e-). Ils/elles peuvent effectuer tout contrôle qu’ils/elles jugent utile. Ils/elles présentent un rapport à chaque clôture d’exercice au conseil d’administration et un rapport à chaque assemblée générale.
Pour assurer le succès de leurs activités et permettre le plein essor de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs au ministère chargé de l’agriculture, à la demande de l’assemblée générale ou à sa propre initiative, le conseil d’administration met en place des commissions. Il peut aussi mettre en place des groupes de travail spécifiques. Les commissions et les groupes de travail, après accord du bureau, pourront faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente.
Conférence nationale des ASMA départementales
Une conférence nationale des Asma départementales, agréées par l’ ASMA nationale - selon les critères définis par le règlement intérieur - se tient au moment de l’Assemblée générale ordinaire. Y participent un délégué mandaté pour chacune des Asma départementales agréées ainsi qu’à l’initiative du conseil d’administration, toute personne dont les préoccupations sont susceptibles de rejoindre et de favoriser celles de l’association (telle que personnalités du ministère, responsables d’organismes sociaux, etc.)
La conférence nationale adopte des vœux et formule des propositions sur l’orientation de l’action sociale ; elle émet un avis sur les projets de budget.
Ces vœux, propositions et avis sont obligatoirement transmis à l’Assemblée générale qui les met en débat.
La conférence nationale élit pour 4 ans ses représentants au conseil d’administration de l’ ASMA nationale.
Pour l’information de ses membres actifs et bénéficiaires, l’association publie tout support de communication (dont catalogues d’activité) papier ou électronique. Le/la président-e- est le responsable légal de toute publication éditée au nom de l’association.
Une convention définit les relations entre l’association et le ministère chargé de l’agriculture.
D’autres conventions peuvent régler les rapports que l’association est appelée à entretenir avec d’autres administrations ainsi qu’avec les services, établissements, organismes et associations intéressés par certaines activités.
Toutes ces conventions doivent être approuvées par le conseil d’administration.
Contrôles de l'administration
Le Ministre chargé de l’agriculture délègue un commissaire chargé de veiller à l’utilisation régulière par l’association des subventions d’Etat qui lui sont allouées.
Ce commissaire assiste de droit aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. En cas de non-conformité avec l’objet de la subvention, il demande au/à la président-e- de suspendre l’application de la décision votée et saisit immédiatement le Ministre.
Un règlement intérieur, qui précise les conditions d’application des présents statuts, est établi par le conseil d’administration et soumis pour ratification à l’assemblée générale. il peut être modifié dans les mêmes conditions.
La dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs réunis en Assemblée Générale, convoquée à cette fin.
En cas de dissolution un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, les biens de l'association étant remis, dans toute la mesure du possible, à des organismes poursuivant des buts analogues.
Les présents statuts seront applicables dès leur approbation par l’Assemblée Générale et leur dépôt en Préfecture de Police.
Statuts_2017.pdf
Règlement intérieur Haut de page
Règlement intérieur ASMA Nationale
Article 1. - Le présent règlement pris en application de l'article 16 des statuts de l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du Ministère chargé de l'Agriculture a pour objet d'en préciser certaines dispositions.
Article 2. - Membres
Conformément au 4) de l'article 4 des statuts, les membres associés sont membres de droit de l'association.
Les ayant droits sont les conjoints, concubins ainsi que les enfants fiscalement à charge du demandeur (ou de son concubin) quel que soit leur âge.
Les associations départementales tel que mentionnées à l'article 3 doivent pour recevoir l'agrément du conseil d'administration :
avoir des statuts conformes à l'esprit et aux principales dispositions des statuts et du règlement intérieur régissant l'ASMA nationale. En conséquence, toute modification de leurs statuts doit être communiquée à l'ASMA nationale pour confirmation de l’agrément.
procéder à l'élection de leur conseil d'administration sur listes nominatives présentées ou non par les organisations syndicales, sous contrôle de l'ASMA départementale, sous responsabilité des présidents sortant. Les listes peuvent être incomplètes. La répartition des sièges se fait à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.
respecter les décisions de l'ASMA nationale en ce qui concerne la définition des bénéficiaires.
Article 4. Subvention aux AD
Les associations départementales agréées reçoivent une subvention calculée au prorata du nombre d'agents en fonction dans leur département, établi à partir de la liste électorale validée à l'occasion de l'élection. Le nombre d'agents concernés pourra être révisé au 1er janvier de chaque année, par le conseil d'administration de l'ASMA nationale, en fonction des agents en poste à cette date, sur demande dûment motivée des associations départementales.
Le grille servant de base de calcul est fixée par le Conseil d'Administration national et s'applique à tous les départements. Le Conseil d'Administration peut également décider le versement de subventions exceptionnelles correspondant à des activités ou situations géographiques particulières.
Ces demandes de subventions exceptionnelles sont examinées pour avis par une commission spécialisée comprenant des représentants du Conseil d'Administration et des représentants des ASMA départementales élus par l'Assemblée générale pour une durée de quatre années.
Pour obtenir ces aides et subventions, les associations départementales fournissent au Conseil d'Administration tous les documents nécessaires (statuts, procès-verbal d'élection, budget, rapport d'activités, etc.).
Article 5 - Commission des mandats
La commission des mandats instituée dans l'article 4 des statuts est composée d'un représentant de chaque OS désigné par son OS 1 mois avant l'AG ;
le bureau transmet à la commission 15 jours avant l'AG la composition des délégations de chacune des OS. Dans les 8 jours, après vérification de la conformité aux statuts, la commission fait des recommandations aux OS. Au début de l'AG la commission prend acte de la prise en compte ou non de ses recommandations. Si la délégation n'est toujours pas conforme la commission recalcule le nombre des mandats en les réduisant du nombre des représentants des AD manquants.
Article 6 - Vote au sein de l'AG
En précision de l'article 6.3 des statuts, un membre actif empêché peut donner mandat de représentant à un membre actif, dès lors que : le membre actif empêché a prévenu par écrit le conseil d'administration, avant le début de l'Assemblée générale de son empêchement et de l'identité du membre actif qui reçoit délégation de son mandat, le membre actif qui reçoit délégation ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Article 7 – Fonctions et missions du bureau
Formation et relation avec les AD
Coordination et/ou responsabilité des commissions séjour et jeunesse et responsabilité de la commission structures
Statistiques et prospective en lien avec AMARIS
Les fonctions et missions ne sont pas nécessairement associées selon cet ordre.
La répartition des décharges se fait conformément aux dispositions définies dans l'article de la convention en vigueur avec le MAAF.
Article 8 - Définition du mandat du bureau
Le bureau a un mandat de 4 ans au cours duquel au bout de deux ans la fonction de président change selon la règle du tour de rôle définie ci-après. Les autres fonctions peuvent également changer à l'intérieur du binôme titulaire/adjoint.
Article 9 - Tour de rôle
Le tour de rôle tel que mentionné à l'article 8.1 est établi pour la fonction de président selon la règle du « Tour à l'ancienneté et la nouveauté » : priorité est donnée aux OS qui n'ont pas eu la présidence depuis le plus longtemps et qui ne l'ont jamais eu. Un tableau sera remis à jour à chaque mandat.
Article 10 - Permanents techniques :
Des permanents techniques, agents du Ministère chargé de l’Agriculture mis à disposition sous convention avec le MAAF ou salariés de l'association, contribuent, sous la responsabilité des membres du bureau et des responsables de secteur, au bon fonctionnement de l’association.
La gestion de l’équipe est assurée par le bureau et coordonnée par le Président.
Article 11 - Commissions de secteurs
Conformément aux statuts, le Conseil d'Administration met en place des commissions de secteurs ayant un rôle consultatif, correspondant à la vie de l’association.
Chacune d'elle est animée par un administrateur élu par le Conseil d'Administration, et qui peut être invité en tant que de besoin aux réunions du bureau.
La commission de secteur comprend le responsable du secteur, un représentant de chaque organisation syndicale, et les permanents techniques de l'association affectés au secteur.
Dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale et déclinées par le Conseil d’Administration, la commission :
Fait des propositions d’actions au CA
Participe à la mise en œuvre des activités décidées par le CA.
Le responsable du secteur, au nom de la commission, soumet au CA un bilan d’activité
Après accord du bureau, la commission peut être élargie à des membres ou des personnalités extérieures ayant manifesté leur intérêt ou leur compétence pour l’activité concernée
Article 12 - Groupes de travail.
Sur proposition de l’AG, à son initiative, ou sur proposition du bureau, le CA peut mettre en place des groupes de travail, il en définit la composition.
Les groupes de travail doivent obligatoirement réserver un siège aux organisations syndicales qui en font la demande.
Ils sont placés sous la responsabilité du bureau qui désigne la personne qui en assure l’animation.
Ils rendent compte et formulent des propositions devant le CA.
Pour couvrir ses activités, l'Association contracte une assurance responsabilité civile.
Article 14 - Fonctionnement du Siège de l’Association.
Le Conseil d’Administration établit un document précisant les règles et modalités de fonctionnement du siège de l’Association.
ri_ag_paris_2013.pdf

References: l'article 9
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8