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Timestamp: 2014-09-17 13:41:19+00:00

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tendant � promouvoir l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et fonctions �lectives Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 14 d�cembre 2006
Articles additionnels avant ou apr�s l'article 1er
Article additionnel avant ou apr�s l'article 1er ou apr�s l'article 3
Article additionnel avant l'article 2 (pr�c�demment r�serv�)
Articles additionnels avant l'article 1er ou apr�s l'article 3 (pr�c�demment r�serv�s)
Articles additionnels avant l'article 1er ou apr�s l'article 3 ou apr�s l'article 4 (pr�c�demment r�serv�s)
Article additionnel apr�s l'article 1er (pr�c�demment r�serv�)
Article additionnel apr�s l'article 1er ou apr�s l'article 4 (pr�c�demment r�serv�)
Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� :
sous-repr�sentation politique des femmes en d�pit de la progression de la parit� depuis peu d'ann�es. Contribution des avanc�es du texte au renouveau politique. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
hommage � la d�l�gation du S�nat aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes. Pr�cocit� des effets de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Augmentation de la repr�sentation des femmes dans les assembl�es locales. Ses explications sur les quatre articles du texte. Demande au S�nat de voter ce projet de loi compte tenu des amendements accept�s par la commission. (texte int�gral du JO)
Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
demande la r�serve, jusqu'apr�s l'article 4, des trois premiers blocs d'amendements portant articles additionnels avant les articles 1er, 3 ou 4. (texte int�gral du JO)Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e :
accepte la demande de r�serve de M. Jean-Jacques Hyest sur plusieurs s�ries d'amendements. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
proteste contre la demande de r�serve d'une s�rie d'amendements formul�e par la commission. (texte int�gral du JO)
Catherine TROENDLE, rapporteur de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes :
avanc�es r�elles de la loi du 6 juin 2000 pour les �lections � la repr�sentation proportionnelle. Quasi-immobilisme pour les �lections au scrutin majoritaire. Recommandations de la d�l�gation. Enjeu d'une r�flexion sur le statut de l'�lu. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER, pr�sidente de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes :
avanc�e a minima du texte. Mauvais classement de la France en mati�re de repr�sentation des femmes en politique. Recommandations de la d�l�gation. Introduction de la parit� au sein des EPCI � fiscalit� propre. Statut de l'�lu. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
sous-repr�sentation des femmes en politique en d�pit de la loi du 6 juin 2000. Impulsion n�cessaire. Concertation avec les associations d'�lus. Economie du texte. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
insuffisance du texte. Cas caricatural des conseils g�n�raux. Mesure d�risoire du "ticket paritaire". Question de la pr�sence des femmes dans les intercommunalit�s. Recul de la parit� du S�nat. Le groupe socialiste d�terminera son vote en fonction du sort r�serv� � ses amendements. (texte int�gral du JO)Val�rie L�TARD :
ses amendements en r�ponse aux demandes des conseill�res municipales de son d�partement. (texte int�gral du JO)Monique PAPON :
votera ce texte. Am�lioration de la parit� dans le respect des r�gles du jeu �lectoral. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
faiblesse du texte quant � la repr�sentation des femmes dans les conseils g�n�raux. Amendements du groupe du RDSE sur les dispositions relatives � la Corse. Importance du lien entre modes de scrutin et parit�. Possibilit� d'une position "nuanc�e" du groupe du RDSE � d�faut d'�tre unanime. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
aboutissement du texte au terme d'un v�ritable parcours du combattant. Lacunes en ce qui concerne l'intercommunalit� et les postes de suppl�ants pour les conseillers g�n�raux. Opportunit� manqu�e pour la majorit� d'�laborer un texte de r�f�rence. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
texte "a minima". Avanc�es limit�es au renforcement de la parit� dans les ex�cutifs municipaux et r�gionaux. Aspect fun�raire des dispositions relatives aux �lections cantonales. Question du statut de l'�lu. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte si aucun de ses amendements n'�tait adopt�. (texte int�gral du JO)Yolande BOYER :
texte de circonstance et en de�� des enjeux du XXI� si�cle. Absence de propositions concernant le mode de scrutin pour les �lections au S�nat. Conditions d'exercice du mandat d'�lue. Propositions de l'Association des petites villes de France, dont elle est vice-pr�sidente. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
texte minimaliste. Caract�re humiliant et inefficace des dispositions instituant un suppl�ant au conseiller g�n�ral et l'augmentation des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�. Sa proposition de loi d'un vrai choix de parit� pour les l�gislatives, les cantonales et les communes de moins de 3500 habitants. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
bilan contrast� de la loi du 6 juin 2000. Probl�me de la parit� au sein des ex�cutifs locaux. Juste �quilibre dans ce texte de progr�s. Met en garde contre la g�n�ralisation de la repr�sentation proportionnelle. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
opposition des s�nateurs Verts au texte. Affichage m�diatique et politique. Instauration d'une rente viag�re �lective au sein des conseils g�n�raux. Inefficacit� de l'aggravation des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�. Donn�es chiffr�es sur la repr�sentation des femmes dans les parlements � l'�tranger. Question de l'instauration de la proportionnelle, du statut de l'�lu et du non-cumul des mandats. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
avanc�es du texte. Parit� dans les ex�cutifs locaux. Cr�ation d'un suppl�ant du conseiller g�n�ral. Proposera des am�nagements au texte qu'elle esp�re ainsi pouvoir voter. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
bon projet de loi. Ses r�flexions sur la parit�. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
remerciements. R�ponse aux orateurs. Pr�cise la position qu'il d�fendra au cours de la discussion des articles. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (g�n�ralisation du mode de scrutin proportionnel pour les �lections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
son amendement n� 60 : abaissement du seuil d'application du mode de scrutin � la repr�sentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 17 : suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral ; et n� 2 : mise en oeuvre d'une obligation de candidature et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
ses amendements n� 32 : suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral ; et n� 37 : mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose aux amendements n� 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (g�n�ralisation du mode de scrutin proportionnel pour les �lections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n� 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin � la repr�sentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendements identiques n� 17 de M. Jean Louis Masson et n� 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral) et, portant sur le m�me objet, n� 2 de M. Jean Louis Masson et n� 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� aux collectivit�s territoriales :
s'oppose aux amendements n� 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (g�n�ralisation du mode de scrutin proportionnel pour les �lections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) et n� 60 de M. Bernard Frimat (abaissement du seuil d'application du mode de scrutin � la repr�sentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus) ainsi qu'aux amendemens identiques n� 17 de M. Jean Louis Masson et n� 32 de Mme Muguette Dini (suppression de l'�chelon sp�cifique des communes de 2500 � 3500 habitants dans le code �lectoral) et, portant sur le m�me objet, n� 2 de M. Jean Louis Masson et n� 37 de Mme Muguette Dini (mise en oeuvre d'une obligation de candidatures et de mesures incitatives en faveur de la parit� dans le mode de scrutin des communes de moins de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 33 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; adopt�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 42 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
soutient l'amendement n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 33 de Mme Muguette Dini, n� 42 de Mme Gis�le Gautier et n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements, portant sur le m�me objet, n� 33 de Mme Muguette Dini, n� 42 de Mme Gis�le Gautier et n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur son amendement n� 61 : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
favorable aux amendements, portant sur le m�me objet, n� 33 de Mme Muguette Dini, n� 42 de Mme Gis�le Gautier et n� 61 de M. Bernard Frimat (obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les �lections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants). (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 2122-7 � L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ; art. L. 122-4 � L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Cal�donie ; art. 3 de la loi n� 77-1460 du 29 d�cembre 1977 - Dispositions relatives � l'�lection des adjoints au maire)
regrette le caract�re provisoire de l'article 1er. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
soutient les amendements de Mme Val�rie L�tard n� 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la d�signation des adjoints aux maires et de la pr�sence d'adjointes dans les ex�cutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) ; rejet� ; et n� 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de d�l�gation de fonction � des membres du conseil municipal) ; retir�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
ses amendements n� 34 : �lection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur repr�sentation au conseil municipal ; rejet� ; et n� 29 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Val�rie L�tard n� 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la d�signation des adjoints aux maires et de la pr�sence d'adjointes dans les ex�cutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n� 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de d�l�gation de fonction � des membres du conseil municipal). S'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Muguette Dini (�lection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur repr�sentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n� 29 de ce dernier auteur, n� 1 de M. Jean Louis Masson et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Val�rie L�tard n� 80 (respect de l'alternance homme-femme pour la d�signation des adjoints aux maires et de la pr�sence d'adjointes dans les ex�cutifs des communes de moins de 3500 habitants en proportion de leur nombre dans le conseil municipal) et n� 81 (obligation pour le maire de respecter l'alternance en cas de d�l�gation de fonction � des membres du conseil municipal). S'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Muguette Dini (�lection des adjoints au scrutin de liste majoritaire dans les communes de moins de 3500 habitants et composition des listes de candidats des deux sexes en proportion de leur repr�sentation au conseil municipal) ainsi qu'aux amendements identiques n� 29 de ce dernier auteur, n� 1 de M. Jean Louis Masson et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
son amendement n� 1 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 67 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
d�favorable aux amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
intervient sur les amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Lucette MICHAUX-CHEVRY :
intervient sur les amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
intervient sur les amendements identiques n� 1 de M. Jean Louis Masson, n� 29 de Mme Muguette Dini et n� 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Dispositions relatives aux fonctions ex�cutives des conseils r�gionaux et de l'Assembl�e de Corse)
votera l'article 2 sous r�serve de la suppression de son caract�re provisoire. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
ses amendements n� 19 : possibilit� pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compl�ter sa liste par des candidats de m�me sexe pour l'�lection de la commission permanente du conseil r�gional : et n� 20 : r�daction ; adopt�s. Demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n� 87 (octroi d'un d�lai d'un mois aux conseillers de l'assembl�e de Corse devenus membres du conseil ex�cutif de Corse pour d�missionner), n� 86 (d�lai de remplacement des conseillers ex�cutifs de Corse en cas de vacance du si�ge) et n� 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivit� territoriale de Corse et de l'�lection des pr�sidents des conseils g�n�raux). S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 19 (possibilit� pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compl�ter sa liste par des candidats de m�me sexe pour l'�lection de la commission permanente du conseil r�gional) et n� 20 (r�daction). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 19 de la commission (possibilit� pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compl�ter sa liste par des candidats de m�me sexe pour l'�lection de la commission permanente du conseil r�gional). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
ses amendements n� 87 : octroi d'un d�lai d'un mois aux conseillers de l'assembl�e de Corse devenus membres du conseil ex�cutif de Corse pour d�missionner ; n� 86 : d�lai de remplacement des conseillers ex�cutifs de Corse en cas de vacance du si�ge ; et n� 85 : adaptation de dispositions s'agissant de la collectivit� territoriale de Corse et de l'�lection des pr�sidents des conseils g�n�raux ; retir�s. (texte int�gral du JO)Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� :
demande le retrait des amendements de M. Nicolas Alfonsi n� 87 (octroi d'un d�lai d'un mois aux conseillers de l'assembl�e de Corse devenus membres du conseil ex�cutif de Corse pour d�missionner), n� 86 (d�lai de remplacement des conseillers ex�cutifs de Corse en cas de vacance du si�ge) et n� 85 (adaptation de dispositions s'agissant de la collectivit� territoriale de Corse et de l'�lection des pr�sidents des conseils g�n�raux). S'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
son amendement n� 16 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
son amendement n� 30 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 68 : suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
intervient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Catherine TROENDLE :
d�favorable aux amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
intervient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
intervient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP s'abstient sur les amendements identiques n� 16 de M. Jean Louis Masson, n� 30 de Mme Muguette Dini et n� 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article). (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code �lectoral - Dispositions relatives aux conseillers g�n�raux)
mesures tr�s positives. Probl�me de la limitation du remplacement du conseiller g�n�ral par son suppl�ant au seul cas de d�c�s. Scl�rose du scrutin cantonal. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
"'article sur le viager". Dispositions ridicules. Le groupe socialiste votera contre l'amendement qui sera pr�sent� par la commission. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
ses amendements n� 28 : suppression ; et n� 27 : composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du m�me parti, mais de sexe diff�rent ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
soutient l'amendement n� 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (�lection des conseillers g�n�raux � la repr�sentation proportionnelle) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 5 : accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit ; n� 4 : extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux � tous les cas de vacance du si�ge quelle qu'en soit la cause ; et n� 18 : repli ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 54 : suppl�ance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme ; rejet�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 40 : accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit ; devenu sans objet. Sur l'amendement n� 21 de la commission (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n� 41 : extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux au cas de d�mission pour cause de limitation de cumul de mandats ; adopt�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
son amendement n� 21 : extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 41 de Mme Gis�le Gautier (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux au cas de d�mission pour cause de limitation de cumul de mandats) qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
sur l'amendement n� 21 de la commission (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n� 49 : accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de d�mission li�e � la limitation du cumul des mandats ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
son amendement n� 88 : fixation � 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et � 7,5 % le seuil de maintien au second tour ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 28 (suppression) et n� 29 (suppression du caract�re temporaire des mesures propos�es par cet article), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 69 (�lection des conseillers g�n�raux � la repr�sentation proportionnelle), de M. Jean-Louis Masson n� 5 (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit), n� 4 (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux � tous les cas de vacance du si�ge quelle qu'en soit la cause) et n� 18 (repli) qu'il estime satisfait ainsi qu'aux amendements n� 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppl�ance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n� 40 de Mme Gis�le Gautier (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit), n� 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation � 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et � 7,5 % le seuil de maintien au second tour) et demande le retrait du sous-amendement n� 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de d�mission li�e � la limitation du cumul des mandats) d�pos� sur son amendement pr�cit� n� 21 qu'il estime satisfait. (texte int�gral du JO)Catherine VAUTRIN, ministre d�l�gu�e � la coh�sion sociale et � la parit� :
sur l'amendement n� 21 de la commission (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux aux cas de pr�somption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel) qu'elle accepte, accepte le sous-amendement n� 41 de Mme Gis�le Gautier (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux au cas de d�mission pour cause de limitation de cumul de mandats) et demande le retrait du sous-amendement n� 49 de Mme Catherine Procaccia (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de d�mission li�e � la limitation du cumul des mandats) qu'elle estime satisfait. S'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 28 (suppression) et n� 27 (composition de chaque liste, dans le canton, de deux candidats du m�me parti, mais de sexe diff�rent), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 69 (�lection des conseillers g�n�raux � la repr�sentation proportionnelle), de M. Jean Louis Masson n� 5 (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit), n� 4 (extension des hypoth�ses de remplacement des conseillers g�n�raux � tous les cas de vacance du si�ge quelle qu'en soit la cause) et n� 18 (repli) qu'elle estime satisfait ainsi qu'aux amendements n� 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppl�ance obligatoire du candidat de sexe masculin par une femme), n� 40 de Mme Gis�le Gautier (accession du suppl�ant au conseil g�n�ral en cas de vacance du si�ge pour quelque cause que ce soit) et n� 88 de M. Nicolas Alfonsi (fixation � 5 % le seuil de fusion des listes en Corse et � 7,5 % le seuil de maintien au second tour). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre la totalit� des amendements et sous-amendements d�pos�s sur l'article 3 du projet de loi. En cas de retour au pouvoir le parti socialiste pr�sentera un projet au Parlement sur la repr�sentation des hommes et des femmes dans les conseils g�n�raux. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC ne votera ni les amendements, ni les sous-amendements, ni l'article 3 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP votera l'article 3 du projet de loi. Opposition ferme et r�solue au mode de scrutin proportionnel pour les �lections cantonales et l�gislatives. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
s'abstiendra sur l'article 3 du projet de loi. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 39 : �lection des vice-pr�sidents des conseils g�n�raux d'apr�s des listes pr�sentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseill�res g�n�rales au sein de l'assembl�e ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 39 de Mme Catherine Procaccia (�lection des vice-pr�sidents des conseils g�n�raux d'apr�s des listes pr�sentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseill�res g�n�rales au sein de l'assembl�e). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 39 de Mme Catherine Procaccia (�lection des vice-pr�sidents des conseils g�n�raux d'apr�s des listes pr�sentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseill�res g�n�rales au sein de l'assembl�e). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 9-1 de la loi n� 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques)
son amendement n� 31 : suppression ; rejet�. Soutient l'amendement n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 9 et 10 : alourdissement des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit� ; et n� 11 : application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res ; rejet�s. Votera contre l'article 4 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 51 : comp�tence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mati�re d'appr�ciation du respect de la parit� et de prescription de p�nalit�s ; retir�. (texte int�gral du JO)Gis�le PRINTZ :
soutient l'amendement n� 65 de M. Bernard Frimat (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le m�me objet n� 9 et n� 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�), ainsi qu'aux amendements identiques n� 11 de ce dernier auteur, n� 65 de M. Bernard Frimat et n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res) et demande le retrait de l'amendement n� 51 de Mme Catherine Procaccia (comp�tence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mati�re d'appr�ciation du respect de la parit� et de prescription de p�nalit�s). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 31 de Mme Muguette Dini (suppression), portant sur le m�me objet n� 9 et n� 10 de M. Jean Louis Masson (alourdissement des p�nalit�s financi�res pour non-respect de la parit�), n� 51 de Mme Catherine Procaccia (comp�tence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en mati�re d'appr�ciation du respect de la parit� et de prescription de p�nalit�s) ainsi qu'aux amendements identiques n� 11 de M. Jean Louis Masson, n� 65 de M. Bernard Frimat et n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur son amendement n� 65, identique aux amendements n� 11 de M. Jean Louis Masson et n� 84 de M. Michel Mercier (application imm�diate, et non � compter du premier renouvellement g�n�ral de l'Assembl�e nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des p�nalit�s financi�res). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
paradoxe d'une aggravation de sanctions financi�res par ailleurs inop�rantes. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 44 : dotation compl�mentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parit� ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n� 44 de Mme Gis�le Gautier (dotation compl�mentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parit�). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le m�me objet n� 14 et n� 15 (normalisation des formats utilis�s pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n� 13 (pr�cision de la r�glementation applicable au financement des campagnes pour les �lections s�natoriales). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
demande le retrait de l'amendement n� 44 de Mme Gis�le Gautier (dotation compl�mentaire au titre de l'aide publique aux partis politiques respectant l'objectif de parit�). S'oppose aux amendements de M. Jean-Louis Masson, portant sur le m�me objet n� 14 et n� 15 (normalisation des formats utilis�s pour les bulletins de vote), ainsi qu'au n� 13 (pr�cision de la r�glementation applicable au financement des campagnes pour les �lections s�natoriales). (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 14 et 15 : normalisation des formats utilis�s pour les bulletins de vote ; retir�s ; et n� 13 : pr�cision de la r�glementation applicable au financement des campagnes pour les �lections s�natoriales ; rejet�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 6 : limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
son amendement n� 43 : limitation � trois du nombre de mandats cons�cutifs de m�me nature accomplis par un �lu ; retir�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 6 de M. Jean Louis Masson (limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement) et n� 43 de Mme Gis�le Gautier (limitation � trois du nombre de mandats cons�cutifs de m�me nature accomplis par un �lu). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission :
intervient sur l'amendement n� 6 de M. Jean Louis Masson (limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement) et sur les propos de son auteur. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 6 de M. Jean Louis Masson (limitation � deux du nombre de mandats exerc�s par un conseiller g�n�ral dans le m�me d�partement) et n� 43 de Mme Gis�le Gautier (limitation � trois du nombre de mandats cons�cutifs de m�me nature accomplis par un �lu). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 24 : instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des �lections l�gislatives ; et n� 25 : �lections s�natoriales au scrutin proportionnel de liste dans les d�partements �lisant trois s�nateurs et plus ; retir�s ; et n� 26 : repli ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 71 : instauration du scrutin proportionnel pour les �lections l�gislatives ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
ses amendements n� 8 : instauration du suppl�ant de sexe diff�rent du titulaire pour les d�put�s et s�nateurs �lus au scrutin majoritaire ; et n� 12 : r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yolande BOYER :
soutient les amendements de M. Bernard Frimat n� 58 (restauration du scrutin majoritaire � deux tours dans les d�partements �lisant deux s�nateurs ou moins) ; et n� 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ou plus) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
soutient l'amendement n� 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant au moins trois s�nateurs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des �lections l�gislatives), n� 25 (�lections s�natoriales au scrutin proportionnel de liste dans les d�partements �lisant trois s�nateurs et plus) et n� 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les �lections l�gislatives) et n� 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant au moins trois s�nateurs), de M. Jean-Louis Masson n� 8 (instauration du suppl�ant de sexe diff�rent du titulaire pour les d�put�s et s�nateurs �lus au scrutin majoritaire) et n� 12 (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs), et de M. Bernard Frimat n� 58 (restauration du scrutin majoritaire � deux tours dans les d�partements �lisant deux s�nateurs ou moins) et n� 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ou plus). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n� 24 (instauration d'un "ticket homme-femme" dans le scrutin de liste des �lections l�gislatives), n� 25 (�lections s�natoriales au scrutin proportionnel de liste dans les d�partements �lisant trois s�nateurs et plus) et n� 26 (repli), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 71 (instauration du scrutin proportionnel pour les �lections l�gislatives) et n� 70 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant au moins trois s�nateurs), de M. Jean-Louis Masson n� 8 (instauration du suppl�ant de sexe diff�rent du titulaire pour les d�put�s et s�nateurs �lus au scrutin majoritaire) et n� 12 (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs), et de M. Bernard Frimat n� 58 (restauration du scrutin majoritaire � deux tours dans les d�partements �lisant deux s�nateurs ou moins) et n� 59 (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les d�partements �lisant trois s�nateurs ou plus). (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
favorable � l'amendement n� 12 de M. Jean Louis Masson (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs). (texte int�gral du JO)Jean BIZET :
d�favorable � l'amendement n� 12 de M. Jean Louis Masson (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
favorable � l'amendement n� 12 de M. Jean Louis Masson (r�tablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parit� dans les d�partements �lisant trois s�nateurs). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 83 de Mme Val�rie L�tard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les �lus et affirmation du caract�re obligatoire des d�penses de formation) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
au nom de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n� 83 de Mme Val�rie L�tard (adoption par le conseil municipal d'un plan annuel de formation pour les �lus et affirmation du caract�re obligatoire des d�penses de formation). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 72, 73 et 74 : garantie du versement de l'int�gralit� de leur salaire aux �lus municipaux, d�partementaux et r�gionaux lors de leurs absences autoris�es ; et n� 78 : application aux �lus des r�gles relatives � l'ouverture des droits au cong� individuel de formation ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'int�gralit� de leur salaire aux �lus municipaux, d�partementaux et r�gionaux lors de leurs absences autoris�es), ainsi qu'au n� 78 (application aux �lus des r�gles relatives � l'ouverture des droits au cong� individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gis�le Gautier n� 47 (application aux �lus des r�gles relatives � la validation des acquis de l'exp�rience), n� 48 (possibilit� pour les �lus locaux de cotiser aux r�gimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activit� professionnelle pour cause de mandat) et n� 46 (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux), ainsi que de l'amendement n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements portant sur le m�me objet de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 72, 73 et 74 (garantie du versement de l'int�gralit� de leur salaire aux �lus municipaux, d�partementaux et r�gionaux lors de leurs absences autoris�es), ainsi qu'au n� 78 (application aux �lus des r�gles relatives � l'ouverture des droits au cong� individuel de formation). Demande le retrait des amendements de Mme Gis�le Gautier n� 47 (application aux �lus des r�gles relatives � la validation des acquis de l'exp�rience), n� 48 (possibilit� pour les �lus locaux de cotiser aux r�gimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activit� professionnelle pour cause de mandat) et n� 46 (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux), ainsi que de l'amendement n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)Gis�le GAUTIER :
ses amendements n� 47 : application aux �lus des r�gles relatives � la validation des acquis de l'exp�rience ; n� 48 : possibilit� pour les �lus locaux de cotiser aux r�gimes facultatifs de retraite par rente en cas d'interruption de leur activit� professionnelle pour cause de mandat ; retir�s ; et n� 46 : �largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux ; retir� au profit de l'amendement n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
son amendement n� 50 : �largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse ; retir�. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
intervient sur les amendements n� 46 de Mme Gis�le Gautier (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail � l'ensemble des �lus locaux) et n� 50 de Mme Catherine Procaccia (�largissement du droit � la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et � l'ensemble des conseillers g�n�raux, r�gionaux et membres de l'assembl�e de Corse). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 38 : rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
se ralliera � l'avis du Gouvernement pour les amendements n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�) et n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�) et s'oppose � l'amendement n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
favorable � l'amendement n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du r�gime �lectoral de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger du droit commun des �lections locales en mati�re de parit�) et en faveur de l'amendement n� 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats �ligibles au scrutin de liste � l'�lection de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
d�favorable � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
d�favorable � l'amendement n� 64 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (obligation de nommer trois personnalit�s qualifi�es de chaque sexe � chaque renouvellement triennal de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger). (texte int�gral du JO)
compte tenu d'une modeste avanc�e de la parit� dans les ex�cutifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte int�gral du JO)H�l�ne LUC :
le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte et continuera le combat pour la parit�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
manifestation remarquable de l'hostilit� de la majorit� � la parit�. (texte int�gral du JO)Muguette DINI :
la majorit� du groupe UC-UDF s'abstiendra sur ce texte. A titre personnel, votera contre. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
r�ponse aux propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 art. 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 40