Source: https://jecumule.wordpress.com/2012/10/20/loi-n-2000-295-du-5-avril-2000-relative-a-la-limitation-du-cumul-des-mandats-electoraux-et-des-fonctions-et-a-leurs-conditions-dexercice-1/
Timestamp: 2018-06-18 09:36:54+00:00

Document:
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice (1) | Le cumul de mandat: le choix, c'est maintenant !
Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice (1)
NOR: INTX9800019L – Version
Modifie Code électoral – art. L44 (V)
Modifie Code électoral – art. L46-1 (M)
Modifie Code électoral – art. L194 (V)
Modifie Code électoral – art. L231 (M)
Modifie Code électoral – art. L339 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2122-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L5211-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales – art. L1621-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2122-18 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2123-3 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2123-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2123-23 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales – art. L2123-23-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L2511-34 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L3122-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L3221-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L4133-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L4231-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L4422-15 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales – art. L4422-18-1 (T)
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentant au Parlement européen
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6-1 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6-2 (Ab)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6-3 (M)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6-4 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6-5 (V)
Crée Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 6-6 (V)
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 – art. 24 (M)
Article 25. Créé par Loi 2000-295 2000-04-05 JORF 6 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000
Après les mots : » – les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des modifications ci-après : « , le II de l’article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifié :
» a) Le deuxième alinéa de l’article L. 122-4 est ainsi rédigé ;
» Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
» b) Après l’article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
» Art. L. 122-4-1. – Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de représentant au Parlement européen ou d’une des fonctions suivantes : président [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000] du gouvernement de la Polynésie française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000] président d’un conseil régional, président d’un conseil général.
» Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
» Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. »
» 2° Les a, b, c, d, e et f deviennent respectivement les c, d, e, f, g et h. »
1° Dans l’article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
2° Après l’article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
Crée Loi n°85-595 du 11 juin 1985 – art. 17-1 (Ab)
Crée Loi n°85-595 du 11 juin 1985 – art. 18-1 (Ab)
Modifie Code électoral – art. L328-4 (M)
Modifie Code électoral – art. L334-12 (M)
» Art. L. 122-4. – Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
» Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice du mandat de représentant au Parlement européen ou des fonctions suivantes : président du conseil général de Mayotte, président d’un conseil régional, président d’un conseil général.
» Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive. »
» Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables à l’incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 122-4. »
» Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l’article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations jusqu’au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu’à la cessation du mandat ou de la fonction l’ayant placé en situation d’incompatibilité. »
IV. – Dans le I de l’article L. 121-42 du même code, le nombre :
» 100 000 » est remplacé par le nombre : » 3 500 « .
V. – Après le 3° du II de l’article L. 121-38 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
» 4° A l’équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
VI. – Le début de l’article L. 121-44 du même code, dans sa rédaction issue du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, est ainsi rédigé : » Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l’exercice… (Le reste sans changement.) »
Crée Loi n°92-108 du 3 février 1992 – art. 22-1 (M)
Abroge Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 – art. 5 (Ab)
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 213 (1999-2000) ;
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Explication de notre analyse (10/2011) →

References: art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 24
 art. 17
 art. 18
 art. 22
 art. 5