Source: http://www.senat.fr/rap/a12-186/a12-186_mono.html
Timestamp: 2018-01-21 20:56:15+00:00

Document:
Avis n° 186 (2012-2013) de M. André VAIRETTO, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 5 décembre 2012
I. LE RÔLE DE LA BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
A. L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT POUR LA RECONQUÊTE DE LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE
1. Une action volontariste
2. Une priorité au soutien de la compétitivité
C. FINANCER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : LA BPI
1. Les instruments de financement existants
2. La banque publique d'investissement : structure et missions
3. Les apports de l'Assemblée nationale au projet de loi initial
II. LE RÔLE DES RÉGIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A. LES ACTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES
1. Guichets uniques pour les PME
2. Développement des PME et financement
3. Développement à l'international
4. Innovation et valorisation de la recherche
5. Accompagnement des mutations et modernisation de l'industrie
B. LA PLACE DES RÉGIONS DANS LA GOUVERNANCE DE LA BPI
1. Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
2. Audition de M. Alain Rousset, président de l'association des régions de France
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2012
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la création de la Banque publique d'investissement,
Par M. André VAIRETTO,
298, 397, 399, 433 et T.A. 52
176, 185, 187 et 188 (2012-2013)
Le présent projet de loi met en oeuvre le premier des soixante engagements du Président de la République lors de la campagne présidentielle : créer une banque publique d'investissement, la BPI, afin de pallier les carences des banques privées dans le financement des projets portés par les petites et moyennes entreprises.
En lien étroit avec les acteurs régionaux, au plus proche du terrain et des entreprises, la BPI devra être un outil performant, entièrement consacré au service du redressement industriel et de la reconquête de la compétitivité économique.
Le présent projet de loi poursuit trois objectifs : créer juridiquement la Banque publique d'investissement ; préciser ses missions ; organiser sa gouvernance, tant au niveau national que régional.
L'Assemblée nationale l'a complété de façon utile, en rendant notamment prioritaire sa mission en faveur du financement de la transition écologique et en renforçant le contrôle du Parlement à son égard.
Votre commission souhaite que la BPI soit la banque du renouveau de la croissance française, clairement tournée vers l'accompagnement des secteurs à fort potentiel de l'économie verte. Elle veillera à ce que cette nouvelle structure puisse être mise en place et en ordre de fonctionnement le plus rapidement possible, dès les premiers mois de 2013, et que sa gestion soit conduite dans un réel souci d'exemplarité.
La création de la banque publique d'investissement (BPI) était le premier des soixante engagements du Président de la République lors de la campagne pour l'élection présidentielle. L'objectif annoncé était de pallier les carences des banques privées dans le financement des projets innovants portés par les petites et moyennes entreprises.
Soixante engagements pour la France
Engagement n° 1 : « Je veux relancer la production, l'emploi et la croissance. Je créerai une Banque publique d'investissement. AÌ travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d'avenir et la conversion écologique et énergétique de l'industrie. Je permettrai aux régions, pivots de l'animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. Une partie des financements sera orientée vers l'économie sociale et solidaire. »
La BPI doit contribuer à la reconquête industrielle et à la reconstitution d'un tissu productif dans les territoires, le tout dans le cadre de la politique de développement définie par l'État en concertation avec les régions. L'objectif final est à la fois la création d'emplois et la mise en oeuvre de la transition écologique du modèle économique français. Cette transition passe notamment par la réorientation du système de financement des entreprises vers le soutien aux producteurs innovants.
Les missions de la BPI ont été rappelées lors de la conférence environnementale, tenue à Paris les 13 et 14 septembre derniers. Le Président de la République a indiqué à cette occasion que la BPI allait « concentrer une bonne part de ses interventions sur la conversion écologique de notre système productif, qu'il s'agisse de l'isolation thermique, des énergies renouvelables ou des écotechnologies ».
Il a également rappelé que « la transition énergétique et écologique ne doit pas être regardée comme une contrainte, une contrainte de plus qui s'abattrait sur notre pays, comme si nous devions aÌ chaque fois demander effort et sacrifice, non, la transition énergétique et écologique, rendue nécessaire par la raretéì des ressources naturelles et par la lutte contre le réchauffement climatique, est un axe prioritaire de développement de demain ».
C'est cet engagement à réaliser la transition écologique qui trouve aujourd'hui sa traduction législative dans le texte, transmis de l'Assemblée nationale, créant la banque publique d'investissement.
Le dispositif est placé au coeur de la relance de la compétitivité française. Il s'agit d'apporter un soutien aux entreprises - TPE, très petites entreprises, comme PME et ETI, établissements de taille intermédiaire - et de créer un levier pour les financements privés.
Le rapport Gallois1(*) identifie, entre autres causes structurelles du décrochage industriel de la France, les difficultés des entreprises pour accéder au crédit. Le rapport souligne notamment l'évolution préoccupante du financement en fonds propres. La collecte de capital-investissement régresse, ce qui freine la croissance des PME et en particulier des PME innovantes.
Il s'agit donc d'abord de remédier aux faiblesses du financement de notre tissu productif. Celles-ci se traduisent par des difficultés d'accès des entreprises au crédit bancaire, à des fonds propres, au financement à l'export, par le recul du capital-investissement, par l'empilement des outils de financement et des interlocuteurs, ainsi que par l'éparpillement des dispositifs existants.
A la suite de la crise économique et financière qui a frappeì l'économie mondiale en 2008 et qui persiste depuis sur le continent européen, la nécessité d'amplifier le soutien aÌ l'accès au financement des entreprises est globalement reconnue.
Mais il s'agit aussi de créer un mécanisme destiné à s'intégrer dans une vraie politique industrielle, définie par l'État et portée par les territoires, afin d'encourager les créations d'emplois, de favoriser la croissance et de lancer la transition écologique.
Des instruments de financement existent déjà. Le premier acteur est Oséo, né en 2005 du rapprochement de trois organismes : l'agence nationale de la valorisation de la recherche chargée des aides à l'innovation (l'ANVAR), la banque de développement des PME (la BDPME) et la société française de garantie des financements des PME (la SOFARIS).
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 portant régulation bancaire et financière a fusionneì ces trois organismes dans la SA Oseìo, détenue aÌ 63 % par l'établissement public industriel et commercial Oseìo, EPIC qui porte la participation de l'État, à 27 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 10 % par des banques et des sociétés d'assurance.
Oséo est aujourd'hui un acteur reconnu, qui dispose d'un capital de 2,5 milliards d'euros pour intervenir dans trois domaines : l'innovation, la garantie et le cofinancement.
Ce succès d'Oséo tient en grande partie au fait que son intervention se porte sur toute la durée du cycle de vie de l'entreprise. Les financements bancaires comme les interventions des organismes de fonds propres sont garanties. Dans le cadre du plan de relance et jusqu'aÌ 2010, Oseìo a en outre garanti de façon exceptionnelle des concours de trésorerie.
Le deuxième acteur important du secteur est le Fonds stratégique d'investissement (le FSI). Sa mission est d'apporter des fonds propres aux entreprises pour soutenir leur développement, accompagner leur transformation ou encore stabiliser leur actionnariat, en vue d'éviter d'éventuelles prises de contrôle par des capitaux extérieurs.
Le FSI est une société anonyme dont le capital est détenu à 51% par la Caisse des dépôts et consignations et à 49% par l'État. Il dispose de 20 milliards d'euros, dont 14 milliards en titres et 6 milliards en liquidités.
Le fonds oriente son action vers une quinzaine de filières contribuant à la compétitivité, à la croissance, et à l'emploi national. Cette approche par filières vise à faire émerger des « champions » nationaux et à détecter les possibilités de consolidation.
Enfin, dans le cadre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC Entreprises exerce un rôle de capital-investissement dans les PME. Le portefeuille de CDC Entreprises dans le domaine des énergies et industries renouvelables représente 720 millions d'euros répartis dans des activités d'amorçage, de capital-risque, et de capital-développement et transmission.
Fédérer ces trois organismes et leurs actions, dans le contexte général actuel de crise économique et financière, apportera une vraie valeur ajoutée.
La BPI aura pour mission de répondre aux risques d'assèchement de crédit et aux insuffisances de fonds propres qui handicapent le développement des entreprises, à commencer par les PME et les ETI.
Ainsi que l'indique l'étude d'impact du projet de loi, « la BPI a vocation aÌ poursuivre et aÌ amplifier le soutien public au financement des entreprises, pour faire face aux risques d'assèchement de certains compartiments du marcheì du crédit, ainsi qu'aux insuffisances de fonds propres qui freinent la croissance des entreprises, et plus généralement aÌ répondre aux défaillances de marcheì du financement des PME et ETI ».
Sans entrer dans une présentation exhaustive de la structuration financière de la BPI, examinée en détail par la commission des finances saisie au fond du présent projet de loi, il paraît nécessaire de préciser que cette entité rassemblera dans une structure unique les activités d'Oséo, du FSI et de CDC Entreprises. Elle disposera d'une capacité d'intervention conséquente, environ 42 milliards d'euros, soit 20 milliards en prêts, 12 milliards en garanties et 10 milliards en capacités d'investissements en fonds propres. Ces 42 milliards devraient permettre de générer, par effet de levier, plus de 100 milliards de financements.
La BPI, avec de meilleurs outils d'accompagnement et de suivi des entreprises, permettra des délais réduits et un parcours de financement faciliteì. En outre, la régionalisation renforcée de la banque devrait accroître la cohérence de l'action menée et son efficacité.
Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale était très succinct quant aux objectifs assignés à la BPI. Il se contentait en fait de modifier à la marge l'ordonnance portant création d'Oséo2(*).
L'Assemblée nationale a jugé nécessaire de compléter les objectifs de la BPI et, en particulier, de rappeler, dès l'article premier, la vocation de la BPI à mettre en oeuvre la transition écologique.
L'article premier du projet de loi détaille les missions confiées à la BPI. La banque est placée au service du financement et du développement des entreprises, en vue de soutenir les politiques publiques engagées par l'État, tant au niveau national que local. La BPI inscrit son action dans l'objectif de croissance durable, d'emploi et de compétitivité.
Plusieurs missions sont définies :
- la BPI favorise l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ;
- elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel ;
- elle intervient notamment en soutien des secteurs d'avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme ;
- elle apporte son soutien à la politique industrielle de l'État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières ;
- elle a vocation à mettre en oeuvre la transition écologique ;
- elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de l'économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées ;
- elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient ;
- elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement ;
- elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française.
Cette ambition est par ailleurs déclinée dans les missions des différentes instances de gouvernance de la banque. Plusieurs amendements, portés notamment par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, ont permis d'inclure, dans les comités d'orientation national et régionaux de la banque, des personnalités qualifiées en matière de développement durable.
Ainsi, le comité national d'orientation devra comprendre un député et un sénateur, le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'État en tant qu'actionnaire de la BPI, trois représentants des régions, cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants au niveau national, enfin, huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
Les comités régionaux d'orientation comprendront un représentant de l'État, deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants, deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région, un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région, un représentant de la délégation régionale de l'ADEME, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, et également de l'environnement.
Ces apports devraient garantir que l'objectif de la transition écologique ne soit pas marginalisé dans les options de financement retenues par l'établissement.
Les régions, compétentes en matière de développement économique, ont mis en place depuis plusieurs années un ensemble de dispositifs à destination des PME, souvent en partenariat avec les établissements bancaires et financiers qui doivent être regroupés pour constituer la BPI.
Le présent projet de loi tient compte de cette réalité, en réservant une place particulière aux représentants des régions au sein des organes de direction de la BPI, tant au niveau central du conseil d'administration et du comité national d'orientation, qu'au niveau déconcentré des comités régionaux d'orientation.
La loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a reconnu aux régions une compétence dans le domaine du développement économique, notamment en matière de planification, de programmation des équipements et d'aménagement du territoire. Cette compétence inclut la gestion des aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s'implanter sur le territoire régional, les départements et les communes pouvant participer à leur financement dans le cadre de conventions passées avec la région.
L'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la région a pour mission de contribuer à son développement économique, social et culturel par :
- la souscription de parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises. Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds ;
- la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ;
- le financement ou l'aide à la mise en oeuvre de fonds d'investissement de proximité par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds. Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements peuvent participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds. Les collectivités territoriales ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité.
Sur ces bases juridiques, les régions ont développé, en collaboration avec les opérateurs nationaux, des outils couvrant l'ensemble des besoins de financement des TPE et PME. Ainsi, plus de 800 dispositifs régionaux de financement existent actuellement, dont un tiers d'apports en fonds propres ou en garanties. Certains dispositifs sont gérés en propre par les régions. D'autres ont été créés à leur initiative, mais confiés en gestion à des opérateurs publics. Les informations fournies par l'Association des régions de France permettent d'en présenter un échantillon représentatif.
La région Bourgogne a développé une plateforme collaborative « J'entreprends en Bourgogne », qui fédère les offres de tous les acteurs (Pôle emploi, CCI, agences de développement, Oséo, services déconcentrés de l'Etat, etc.) et mutualise leurs initiatives. Plus de 90 partenaires économiques de la région ont adhéré à la démarche, au bénéfice de plus de 15 000 entreprises.
En Rhône-Alpes, la place financière s'est structurée autour d'un pôle d'orientation financière (HubFi) qui rassemble l'offre publique et privée (banques, fonds d'investissement, financements publics). Par ailleurs, la région est à l'origine de Créafil, qui regroupe l'offre d'accompagnement pour les entreprises.
La région Auvergne a mis en place deux numéros verts spécialisés fédérant tous les partenaires (Etat, collectivités, chambres consulaires, agences spécialisées) sur deux thèmes prioritaires de la performance des entreprises : l'innovation et le numérique. Par ailleurs, le système de la résidence d'entrepreneur, calqué sur celui de la résidence d'artiste, est un outil souple qui permet de financer et accompagner un porteur de projet pendant toute la phase de création de son entreprise.
En Franche-Comté, la région et les quatre conseils généraux ont signé une convention sur trois ans afin de mettre en place un portail régional des aides, qui permet de mutualiser les ressources, d'unifier les procédures pour les aides au conseil, au développement à l'international, au développement industriel et l'accès au FEDER-FEADER.
En Alsace, le fonds régional de capital-investissement Alsace Croissance, constitué en avril 2011 et opérationnel depuis juin 2012, est destiné à prendre des participations au capital des sociétés alsaciennes en développement ou en phase de transmission. Il est doté de 50 millions d'euros apportés par le groupe Crédit Mutuel CIC, le FSI via CDC Entreprises, et la région. Ce fonds vient de réaliser ses deux premiers investissements, pour un montant total de 4 millions d'euros.
La région Aquitaine mène une politique de soutien à l'émergence et à la croissance de nouvelles ETI. S'appuyant sur le Club aquitain des ETI, constitué de 30 chefs d'entreprises, 80 entreprises de la région vont bénéficier, dans le cadre de « contrats de croissance », d'appuis au management, au renforcement de fonds propres, à la recherche-développement, au déploiement à l'international et à l'organisation industrielle. Lancé en décembre 2010 par la région et le FEDER, Aqui-Invest est le premier fonds de coinvestissement en capital risque régional français. Il a investi 1,5 million d'euros dans huit entreprises innovantes en phase d'amorçage et de développement.
La région Midi-Pyrénées a lancé le plan « croissance PME » qui accompagne de façon personnalisée les PME à fort potentiel de croissance dans les franchissements de seuils successifs, pour en faire des entreprises en capacité d'innover et de conquérir les marchés, dans la perspective de devenir des ETI. La région a signé le 19 novembre 2012 une convention de partenariat avec la CDC avec pour priorité la création d'un outil régional d'investissement dans les énergies renouvelables, Midi-Pyrénées Energies Investissement, doté d'un capital de 6 millions d'euros ; l'augmentation de capital de 4 millions d'euros de Midi-Pyrénées Croissance, fonds de capital investissement détenu par la région, l'IRDI et la CDC ; la création d'un fonds de prêts d'honneur innovation, doté de 2,6 millions d'euros.
Toutes les régions collaborent avec la CDC et ont su développer des outils en faveur du développement des entreprises. Constatant un manque de financement pour les entreprises dans la phase risquée de l'amorçage de projets innovants, les régions Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire ont créé ensemble un fonds interrégional dédié à l'amorçage, doté de 30 millions d'euros. Des partenaires bancaires régionaux et des industriels privés sont également associés au projet.
Plusieurs régions ont réalisé des émissions obligataires pour financer des projets liés à la transition écologique ou au développement des entreprises : la région Île-de-France, à hauteur de 350 millions d'euros, pour le soutien à l'économie sociale et solidaire, le développement des énergies renouvelables, la réhabilitation thermique des lycées ; la région Pays-de-la-Loire, à hauteur de 150 millions d'euros auprès de particuliers et d'investisseurs socialement responsables, pour le financement des PME, de l'innovation et de l'emploi ; la région Auvergne, à hauteur de 20 millions d'euros, pour un fonds de financement des TPE et PME ;
La région Poitou-Charentes participe, avec tous les partenaires du financement du développement économique, à l'Agence régionale aux PME, qui permet de coordonner et d'amplifier le soutien aux entreprises qui ont des besoins de capitalisation pour assurer leur développement et leur mutation industrielle.
L'Espace international mis en place par la région Nord-Pas-de-Calais rassemble les acteurs intervenant sur cette politique : région, CCI International, Ubifrance, Chambre des métiers et de l'artisanat régionale, Direccte. Le lieu rassemble aussi des partenaires intervenant dans la recherche d'investisseurs étrangers.
En région Centre, la structure Centrexport constitue un guichet unique à l'exportation, permettant aux TPE et PME de construire leur stratégie d'exportation sur mesure et de bénéficier d'une présence mutualisée sur les salons internationaux.
L'Agence régionale de développement d'Île-de-France a ouvert des bureaux à l'international à Shanghaï, San Francisco, Tel-Aviv, Boston. Ces bureaux constituent des interlocuteurs privilégiés pour les entreprises, les pôles de compétitivité, les universités et laboratoires de recherche.
La région Midi-Pyrénées a mis en place une structure de l'ensemble des acteurs publics et consulaires de l'export, « International Midi-Pyrénées », qui développe une plateforme internet de mutualisation d'informations stratégiques sur l'exportation et qui met à disposition un relais opérationnel pour les PME à l'export vers des pays cibles (Chine, Japon, Etats-Unis et Canada).
Un guichet unique pour le soutien à l'export a été mis en place en région Lorraine, avec de nombreuses actions engagées en faveur des entreprises : salons, accompagnement des primo-exportateurs, mobilisation de volontaires internationaux en entreprises, etc.
En Basse-Normandie, afin de consolider la filière automobile, la région a investi 19 millions d'euros en lien avec les collectivités territoriales pour la création du Campus industriel « recherche et innovation appliquées aux matériaux ». Ce campus regroupe les pôles de recherche-développement et de formation.
En Rhône-Alpes, le soutien régional vise à renforcer les démarches de fertilisation croisée entre pôles de compétitivité et clusters. Ces coopérations sont une condition de l'émergence d'innovations à forte valeur ajoutée pouvant répondre aux enjeux sociétaux émergents.
En région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaires (PRIDES) sont des réseaux regroupant des entreprises, des laboratoires de recherche, des centres de formation, des associations à vocation économique qui travaillent autour d'une même chaîne de valeur, une même filière ou un même marché. Basés sur une stratégie partagée et adossés à une structure de gouvernance propre, ces réseaux développent des projets collaboratifs et mettent en place des services innovants pour leurs membres.
La région Aquitaine a suscité la création de plusieurs clusters sur les filières industrielles d'avenir, associant start-up, PMI et laboratoires de recherche publique.
La région Haute-Normandie a lancé en janvier 2011 un appel à projets « énergies » doté d'un fonds de 150 millions d'euros sur une durée de trois ans, dont les objectifs sont d'engager les mutations économiques, d'encourager la recherche-innovation dans les domaines des énergies, de soutenir le développement des entreprises et de favoriser la création d'emplois grâce à des projets innovants.
La région Basse-Normandie accompagne la transition écologique de l'économie par le programme d'innovation « éco-via », qui s'appuie à la fois sur les entreprises et sur les territoires, et sur la recherche publique notamment en sciences humaines et sociales. L'objectif est d'accompagner l'innovation verte dans les entreprises et les filières industrielles pour orienter la réindustrialisation des territoires vers des secteurs émergents à fort potentiel (énergies marines renouvelables, écomatériaux, éco-conception).
En région Rhône-Alpes, un travail sur la sous-traitance industrielle vise à faire émerger et diffuser des projets socialement innovants pour la sous-traitance et les relations avec les donneurs d'ordre.
L'implication des régions dans le soutien et le financement des entreprises est donc un phénomène général, même si les modalités et l'importance de l'effort consenti varient d'une région à l'autre. Le présent projet de loi en tire les conséquences, en réservant une place particulière aux régions dans la gouvernance de la BPI.
Son article premier dispose que la BPI agit « en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions ». Les articles suivants prévoient une représentation des régions au sein des organes dirigeants de la BPI.
La composition du conseil d'administration de la BPI est définie à l'article 3 du présent projet de loi, qui prévoit que deux de ses quinze membres seront des représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions.
La composition complète du conseil d'administration de la BPI
Article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005,
tel que modifié par l'article 3 du présent projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale
1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et quatre représentants désignés par l'assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;
5° Une femme et un homme comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection d'une femme et d'un homme étant précisées par les statuts.
La BPI est également dotée d'un comité national d'orientation chargé d'exprimer un avis sur ses orientations stratégiques, sa doctrine d'intervention et les modalités d'exercice de sa mission d'intérêt général.
L'article 4 du projet de loi initial prévoyait que ce comité national de vingt-et-un membres comporterait deux représentants des régions, désignés par une association représentative de l'ensemble des régions. L'Assemblée nationale a porté ce chiffre à trois (elle a également ajouté un représentant de l'Etat, portant le total des membres du comité à vingt-trois).
Il est par ailleurs prévu que le président du comité national d'orientation sera choisi parmi ces trois représentants des régions.
Leur présence au sein du comité national d'orientation sera l'occasion pour les régions d'expliquer et de promouvoir leurs politiques économiques auprès des parlementaires, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées qui le composent par ailleurs.
La composition complète du comité national d'orientation de la BPI
Article 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005,
tel qu'il résulte de l'article 4 du présent projet de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale
Un comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt et sur la mise en oeuvre de la transition écologique et énergétique.
Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-trois membres :
b) Le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l'Etat en tant qu'actionnaire de la société anonyme BPI-Groupe ;
c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l'ensemble des régions ;
d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
e) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
f) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville.
Son président est désigné par l'association mentionnée au c parmi les trois représentants qu'elle désigne.
L'article 4 prévoit également la mise en place, dans chaque région, d'un comité régional d'orientation « chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la BPI (...) de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique ».
Ce comité régional d'orientation de vingt-cinq membres comporte deux représentants de la région.
La composition complète des comités régionaux d'orientation de la BPI
Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005,
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.
Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes :
- d'un représentant de l'Etat ;
- de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale ;
- de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;
- de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
- de deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional ;
- d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région ;
- d'un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ;
- d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
- de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité.
Le projet de loi initial prévoyait qu'il soit présidé par le président du conseil régional (ou par le président du conseil exécutif, dans le cas de la collectivité territoriale de Corse), mais cette disposition a été supprimée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour des raisons qui ne sont pas explicitées dans le rapport de M. Guillaume Bachelay3(*).
Votre commission pour avis a adopté un amendement qui rétablit cette présidence du président du conseil régional, de manière conforme aux souhaits exprimés par les régions et aux engagements pris par le Gouvernement à leur égard.
Votre rapporteur pour avis souligne, d'une part, que le comité régional d'orientation ne sera en aucun cas l'instance décisionnaire de la BPI pour l'attribution des prêts, garanties ou prises de participation, d'autre part, que la prééminence donnée au président de région en son sein sera surtout honorifique, les deux représentants de la région y demeurant largement minoritaires.
Au-delà de cette représentation dans les organes dirigeants prévue par la loi, les régions seront également associées à la mise en oeuvre des dispositifs de la BPI. Ainsi, l'étude d'impact annexée au présent projet de loi précise que les régions « créent conjointement avec la BPI des plateformes d'accueil des entreprises afin de les orienter dans leurs besoins en financement et en accompagnement (ces plateformes pourront être constituées d'un front-office commun, d'un site internet dédié...). Elles peuvent confier à la BPI la mise en oeuvre de dispositifs de financement qu'elles financent, comme des fonds de garanties ou d'innovation. Enfin, les régions et la BPI peuvent créer des structures communes d'intervention en fonds propres afin de mutualiser leurs moyens d'investissement ».
À propos de ces structures communes d'intervention, l'engagement n° 2 de la déclaration commune Etat-régions pour la croissance et l'emploi, rendue publique le 12 septembre 2012 à la suite d'une rencontre entre le Président de la République et les représentants de l'Association des régions de France, prévoit que « là où les régions auront mutualisé des moyens substantiels d'intervention au sein d'une structure commune avec la banque, elles présideront le comité d'engagement régional de la BPI, pour les activités en fonds propres ».
Réunie le mercredi 5 décembre 2012, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle propose.
Au cours de sa séance du mercredi 28 novembre 2012, la commission, en commun avec la commission des affaires économiques, a entendu Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sur le projet de loi n° 176 (2012-2013) relatif à la création de la banque publique d'investissement.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous vous entendons ce matin, M. le directeur général, sur la création de la Banque publique d'investissement (BPI), élément important du programme du gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises. Vous nous indiquerez quel sera le rôle des collectivités territoriales dans la holding et dans ses deux filiales, BPI Financement-Innovation et BPI Investissement. Y aura-t-il fusion des opérateurs, notamment du Fonds stratégique d'investissement (FSI) et de CDC entreprises ? Quelles en sont les conséquences humaines ? La Caisse des dépôts et consignations est déjà impliquée dans les investissements via le FSI et CDC Entreprises, et dans le financement, comme actionnaire d'Oséo. Il est essentiel que la création de la BPI ne constitue pas un simple habillage mais apporte une véritable valeur ajoutée. L'organigramme du futur établissement traduira-t-il le regroupement des structures ? Avec quelles conséquences ?
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. - La création de la BPI est inscrite sur la feuille de route de la transition écologique. Elle jouera un rôle en matière d'aménagement du territoire. Nous attendons vos précisions sur ce qu'elle va être, nous souhaitons savoir comment elle pourra répondre aux attentes des acteurs économiques et du pays.
M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC. - La France doit redynamiser son tissu industriel. La création de la BPI porte cette ambition. L'aide au développement des entreprises, qui est au coeur des missions de la CDC, sera amplifiée. La CDC investit dans les PME depuis les années quatre-vingt dix et a accru ses interventions avec la crise de 2008. Le plan stratégique « Elan 2020 », le FSI créé en 2008, le programme France FSI investissement lancé en 2012, sont ses principaux instruments. La moitié des investissements dans les PME sont dus à la CDC. Elle est un actionnaire historique d'Oséo, à hauteur de 27 %. Elle constitue donc un partenaire naturel pour l'État et investira la moitié de ses fonds propres dans la BPI, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et la protection de l'épargne des Français. Le Parlement exercera un contrôle par le biais de la commission de surveillance de la CDC. Une mission de préfiguration a été confiée à Nicolas Dufourcq.
La BPI sera un nouvel outil pour accompagner les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), par le biais de financements, d'investissements en fonds propres et de conseil aux entreprises. Un guichet unique sera ouvert dans les régions, lesquelles seront associées à la définition des orientations, dans les conseils régionaux d'orientation, et dans les plateformes communes en cas de financements communs. La BPI sera aussi la banque de la transition énergétique, elle a vocation à accompagner la conversion écologique du système productif en amplifiant les prêts verts bonifiés d'Oséo et les investissements du FSI et de CDC Entreprises dans les éco-industries. Des regroupements seront réalisés par thèmes entre les entités existantes, fusionnées dans la BPI pour plus d'efficacité. Oséo, FSI, CDC entreprises s'organiseront demain autour de trois pôles - financement, investissement, conseil. S'y ajouteront des entités compétentes dans le champ de l'économie sociale et solidaire, ou du soutien aux exportations.
En ce qui concerne ses moyens d'intervention, la BPI sera dotée des actifs du FSI, soit 15 milliards d'euros, et d'Oséo, 25 milliards, auxquels s'ajoutent les 3,6 milliards de capital non libéré du FSI. Elle pourra recourir à l'endettement sur les marchés ou auprès des fonds d'épargne, jusqu'à 10 milliards d'euros grâce au relèvement du plafond du livret A et du livret de développement durable.
Elle sera détenue à parts égales par l'État et la CDC qui seront représentées à parité au conseil d'administration. C'est un point auquel la CDC est très attachée. Le président sera nommé sur proposition de la CDC, le directeur général par décret - une proposition de loi organique vise à soumettre la nomination de ce dernier aux deux commissions des finances, cela me paraît positif.
La gouvernance des filiales est encore en cours de discussion. La CDC souhaite avoir la prééminence sur la filiale BPI-Investissement qui réalisera les interventions en capital, mission dévolue à la Caisse par la loi et coeur de son expertise. Cette entité est aussi celle qui recevra l'essentiel des apports de la CDC en fonds propres. La BPI devra se comporter en investisseur avisé, sous le regard des autorités de la concurrence, notamment européennes. Les régions auront une place centrale : elles seront représentées au conseil d'administration de la BPI-Groupe et présideront le comité national d'orientation ainsi que les comités régionaux d'orientation, éventuellement les comités d'engagement ou les plateformes créées en cas de co-investissements.
Nous serons très vigilants sur les conséquences sociales du regroupement, les transferts d'activité entraînant des transferts de personnel.
L'équilibre entre la CDC et l'État dans la gouvernance de la BPI sera finalisé par un pacte d'actionnaires. Nous souhaitons que certaines décisions du conseil d'administration soient approuvées par les deux partenaires : budget, nomination des dirigeants, investissements majeurs, choix du modèle prudentiel, allocation des ressources entre financement et investissement. L'articulation entre la CDC et la BPI reste à préciser, notamment le degré d'implication de la commission de surveillance de la CDC, émanation du Parlement. Nous serons particulièrement attentifs à la parité actionnariale, qui se reflète dans la composition du conseil d'administration, État et Caisse nommant chacun quatre administrateurs. Ces questions sont traitées à l'article 3 du projet de loi.
Le modèle prudentiel applicable sera bien sûr celui de Bâle III. Nous souhaitons que s'appliquent pour la BPI les contraintes prudentielles actuellement observées par la CDC, spécifiques à l'investissement en capital. Du reste, nous n'avons pas le choix.
La structure de la BPI telle que dessinée dans le projet de loi nous apparaît à même d'atteindre l'objectif d'efficacité tout en évitant les conflits d'intérêts entre investissement et financement.
La BPI a vocation à investir par le biais de co-opérations. Il faudra préciser les modalités de son intervention dans des missions d'intérêt général en complément de l'État. Un rendement minimum des capitaux sera indispensable, afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État.
Un problème reste à trancher. Il concerne non la structure de la BPI mais la holding, à propos de laquelle les modifications fleurissent actuellement. Le directeur général de la CDC est pressenti pour diriger la BPI. Mais je ne voudrais pas me trouver au centre de conflits d'intérêt.
Nous comprenons que la holding doit être considérée comme un établissement de crédit, c'est une très bonne chose. Nous comprenons aussi que l'on souhaite aller vite. Mais il appartient à l'État et la représentation nationale, non aux dirigeants de la Caisse, de choisir la forme de cette holding, en pesant les conséquences de ce choix. C'est aux politiques de dire si le capital de la banque publique doit être ouvert à des banques privées. J'ajoute que, quel que soit le choix, il faudra maintenir un équilibre absolu entre l'État et la CDC dans le tour de table.
M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint de la CDC. - Les discussions se poursuivent avec l'État pour définir le statut de la holding de tête. Doit-elle être une compagnie financière, comme cela était envisagé, ou un établissement de crédit de plein exercice ? Dans le second cas, s'agirait-il d'Oséo ou d'un nouvel établissement avec deux filiales, Oséo et la branche investissement ? Techniquement toutes les solutions sont possibles, mais l'autorité de contrôle prudentiel, qui ne se prononce pas, semble avoir une certaine sympathie pour la solution de l'établissement de crédit. Quant à nous, nous veillerons à ce que l'on ne remette pas en cause, pour régler un point technique, l'équilibre entre l'État et la CDC, ni la détention par la Caisse de 50 % du capital de la BPI.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le projet actuel prévoit la création d'une holding détenant deux filiales : BPI financement-innovation et BPI investissements. Mais certains aspects sont politiques, comme la participation des banques privées dans la partie incluant Oséo, à hauteur de 10 %, qui figure dans le schéma initial mais qui reste à trancher.
M. André Vairetto, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Quelle sera la stratégie globale de la BPI en faveur de la transition énergétique ? En particulier, comment coordonner les différentes initiatives qui fleurissent sur le territoire ? Quel sera le rôle des comités régionaux d'orientation et leur articulation avec le comité national ? Comment ferez-vous pour accompagner les entreprises durant chaque phase de leur développement ?
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Les attentes sont fortes. Mais il existe déjà de nombreux outils de financement. Quelle sera la valeur ajoutée de la BPI ? Pendant la crise, nous avons réuni des cellules dans les préfectures de région, avec la participation notamment d'Oséo, pour décider des aides à apporter aux entreprises. Réactivité, simplicité, proximité... Quels sont les besoins non satisfaits que pourraient couvrir la BPI : peut-être le financement de la trésorerie, les crédits à l'exportation, l'articulation entre l'offre de financement et le développement des entreprises, le soutien aux fonds propres ?
Quelle sera la doctrine d'investissement de la BPI ? Assistera-t-on à une évolution ou à une redéfinition de la politique menée par Oséo ? Quels seront les critères en matière de risque et de rentabilité ?
La compétitivité est une question politique majeure. Quelle sera la place de la BPI dans la structuration des filières, l'aide aux entreprises, la mise en oeuvre du crédit compétitivité récemment annoncé ? Nous appelons de nos voeux une institution totalement nouvelle, qui favorise le développement économique du pays.
M. Jean-Pierre Jouyet. - La BPI rationalisera les dispositifs d'intervention en matière de transition énergétique qui existent : ceux du FSI, qui y consacre 1 milliard d'euros, d'Oséo, avec les prêts verts et en faveur des économies d'énergie, ou de CDC entreprises, avec les prêts destinés aux éco-technologies. CDC Climat et les fonds d'investissement d'avenir dans les PME mènent également des actions en capital et en prêts. Ils seront transférés à la BPI en coordination avec les structures régionales de la CDC.
Il conviendra de définir des seuils d'intervention pour les échelons régional et national ainsi qu'un système de reporting et d'instruction des dossiers, et de veiller à une corrélation étroite entre les deux niveaux. Un suivi simplifié et coordonné sera organisé. Ainsi les entreprises n'auront plus à s'adresser à des organismes multiples, mais auront des interlocuteurs identifiés selon le type de service : financement, intervention en fonds propres, conseil. Le niveau régional aura vocation aussi à capter des dossiers d'ampleur nationale. Ces actions existent déjà mais sans qu'on le sache : elles seront formalisées et unifiées.
Une autre valeur ajoutée de la BPI sera effectivement de prendre en compte des besoins non satisfaits : trésorerie, accompagnement à l'exportation, besoins en fonds propres des PME et PMI.
La doctrine d'investissement est centrée sur les PME et les PMI. Elle n'exclut pas l'intervention dans les filières de l'automobile, l'aéronautique, les énergies renouvelables, au service de la compétitivité. Mais limitons le nombre de filières éligibles. Pour investir dans le numérique, il faut au préalable que l'État définisse ses orientations et ses priorités.
Enfin l'objectif n'est pas de dégager une rentabilité élevée. Les taux de rendement resteront raisonnables. La BPI intervient en cas de carence des marchés.
M. Yannick Vaugrenard. - Les régions attendent non seulement un comportement offensif de la BPI, pour soutenir le développement des PME et l'innovation, mais aussi une intervention défensive. Dans ma région, en raison de la crise, des entreprises concurrentielles et performantes se sont retrouvées avec un carnet de commandes vide et sont devenues, temporairement, des « canards boiteux ». Nous les avons aidées grâce à des prêts à remboursement différé.
Les régions souhaitent être impliquées dans l'octroi des prêts et dans la publicité autour de ces dispositifs car souvent les entreprises en ignorent l'existence. Les guichets uniques comme les plateformes constituent une bonne initiative, mais ils devraient être placés sous la responsabilité des régions, ou être copilotés par les régions et la BPI. Vous avez parlé d'associer les régions : cela me paraît insuffisant, car elles ont fait leurs preuves dans le soutien aux entreprises. Pourriez-vous être plus précis sur cette organisation ?
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - C'est une question clef.
M. Alain Chatillon. - Qui dirigera la SA-BPI groupe ? L'expérience prouve que les sociétés détenues à parité ne fonctionnent pas. Il faut un opérateur principal. Je souhaite que la CDC joue ce rôle, peut être avec une participation de 51 %. Il appartient à l'État d'administrer, de contrôler, non de se substituer aux opérateurs.
Autre point, la présence des banques privées : ayant connaissance des dossiers, elles se précipiteront sur l'aubaine et récupéreront des clients. J'en ai fait l'expérience pendant trente ans à l'Institut régional de développement industriel.
Enfin, dans quels délais la BPI sera-t-elle opérationnelle ? On nous avait annoncé une installation rapide... Les entreprises ne pourront pas attendre bien longtemps, tandis que les collectivités font face à des besoins de financement de l'ordre de 15 à 20 milliards d'euros.
Enfin, parmi les secteurs stratégiques, n'oublions pas l'agroalimentaire, qui contribue pour 12 milliards d'euros aux exportations et qui irrigue les territoires ruraux.
M. Didier Guillaume. - Les collectivités locales n'ont qu'à se louer des relations qu'elles entretiennent avec la CDC ou Oséo, avec lequel j'ai signé une convention pour l'aide aux entreprises dans la Drôme. Il est important d'aborder ces questions locales au niveau local, même si l'interlocuteur est un organisme national.
La création de la BPI figurait dans les 60 engagements du candidat François Hollande. Car il y a un manque. Un entrepreneur qui n'a besoin de rien est accueilli à bras ouverts par sa banque. Mais tout se complique s'il a besoin d'aide... La puissance publique devait s'emparer de ce dossier. L'enjeu est politique ! En cette période de crise, les collectivités comme les entreprises ont des difficultés de financement. Qu'est-ce qu'un canard boiteux ? C'est un canard qui, quand il sera guéri, marchera sur ses deux pattes...
Le redressement de notre pays passera certes par les grandes entreprises. A Florange, il s'agit d'honorer la parole publique, bafouée à Gandrange. Mais les élus et les entreprises attendent aussi que la BPI investisse dans la réindustrialisation et l'innovation plutôt que dans la finance.
La création de la BPI ne doit pas signifier les pleins pouvoirs donnés aux régions dans le traitement des dossiers. Il faut trouver le bon équilibre entre la force de l'action publique, le savoir-faire des régions et l'expertise au plus près des petites entreprises.
M. Michel Teston. - Le FSI, qui sera intégré à BPI Investissement, détient de nombreuses participations dans des groupes français. Vous avez indiqué que la BPI pourrait sortir du capital de certains d'entre eux, au motif qu'ils n'ont plus besoin de capitaux publics. Confirmez-vous cette information ? Il est important que le Parlement soit associé à cette réflexion.
M. Marc Daunis. - Ma question concerne l'articulation avec le « terrain ». Les régions ne constituent pas le seul acteur de proximité. Sur les 68 milliards d'investissement réalisés par les collectivités territoriales, qui réalisent 70 % de l'investissement public, 39 milliards relèvent d'initiatives communales. Faute de pouvoir représenter tous les échelons, pourquoi la fédération des entreprises publiques locales (EPL) n'aurait-elle pas un siège au conseil d'administration de la BPI, compte tenu de l'importance du secteur de l'économie mixte ?
La BPI sera un acteur de l'économie sociale et solidaire. La volonté du gouvernement est claire. France Active, les ADI recevront des fonds. Comment cette préoccupation sera-t-elle inscrite dans la loi ? Aurez-vous recours à des instruments comme les certificats mutualistes ou les titres associatifs participatifs par exemple ?
M. Jean-Pierre Jouyet. - On m'a reproché l'emploi de l'expression « canards boiteux ». Je n'en suis pas l'auteur. Je n'ai fait que reprendre l'expression utilisée par plusieurs présidents de région lors de la réunion de l'Association des régions de France...
Dans les moments difficiles, la Caisse sait faire ! Elle a l'habitude de trouver des solutions défensives, temporaires. Lorsque la construction navale plonge, qui intervient sinon la CDC ? De même, quand on a des difficultés avec le 1 % logement, ce n'est pas le budget de l'État qu'on sollicite, mais la CDC et les fonds d'épargne. C'est nous encore qui allons soutenir la politique du logement : nous avons l'expertise pour cela. A Florange, si un projet intéressant émerge, permettant de tenir la parole publique, la BPI, ou le FSI dans la phase intermédiaire, sera là. La BPI n'a pas vocation à soutenir des activités financières mais productives, elle sera au service de la réindustrialisation dans les territoires.
La question de l'articulation avec les régions est politique. Nous ferons aussi bien, mais dans un cadre plus simple, que ce que nous faisons aujourd'hui en coopération avec les conseils régionaux, les conseils généraux et les communautés d'agglomération. Il est vrai que le son de cloche n'est pas le même d'un niveau de collectivité à l'autre. Je n'y peux rien ! Je vous ai donné mon opinion : pour ma part, j'agirai en fonction des arbitrages du Premier ministre et du président de la République. Et je suis favorable à la présence de représentants des EPL au comité d'orientation de la BPI.
Le premier conseil d'administration devrait se tenir au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier, après la promulgation de la loi. Les opérations d'apports prennent du temps : il faut obtenir des autorisations de Bruxelles, consulter les représentants du personnel d'Oséo et de la CDC, ainsi que les commissaires aux apports. Tout cela devrait nous mener au second trimestre 2013. Mais il n'y aura pas de rupture : la CDC, le FSI et Oséo vont continuer à travailler. La mission que remplit avec une grande efficacité Nicolas Dufourcq visera aussi à éviter la rupture de continuité.
M. Michel Teston, pour respecter les parités actionnariales, nous sommes obligés de procéder à des apports. Il y aura des cessions de la CDC à l'État et nous devrons également céder quelques-unes des participations du FSI. En outre, il y a toujours une certaine rotation d'actifs : certains investissements privés ne sont pas stratégiques, d'autres peuvent le devenir ... Nous sommes dans l'obligation d'avoir une politique intelligente, afin que les capitaux mis à la disposition de la BPI soient les plus élevés possibles.
M. Antoine Gosset-Grainville. - Le schéma actionnarial 50-50 n'est pas le plus facile à gérer. Cependant l'État et la CDC ont déjà l'expérience du copilotage : le meilleur exemple en est le FSI, certes à 51-49, mais au sein duquel il n'y a eu entre l'État et la CDC, depuis trois ans, aucun désaccord, alors que plus de soixante dossiers d'investissement ont été traités.
Le schéma sur lequel nous avons travaillé avec l'État garantit la prééminence de la CDC sur la branche investissement. Il est vrai que la CDC assume traditionnellement la position de tiers de confiance vis-à-vis des entreprises. Elle est perçue depuis longtemps comme un investisseur responsable, très engagé, proche de ceux qu'elle accompagne : nous souhaitons préserver cet acquis. Il s'agit aussi de montrer à Bruxelles que la doctrine d'investissement de la BPI sera bien celle que la CDC applique depuis toujours, un investissement avisé de long terme. La Commission européenne « achète » cette doctrine, qui lui semble conforme aux règles communautaires sur les aides d'État. La prééminence de la CDC dans la gouvernance de la filiale d'investissement se traduira par un administrateur de plus pour la CDC que pour l'État. Vous le voyez, nous gérons de façon pragmatique une répartition actionnariale à 50-50 et cela nous prémunit contre les risques de blocage.
M. Michel Magras. - A l'Assemblée nationale, le ministre des outre-mer a annoncé une déclinaison particulière des activités de la BPI dans nos territoires. Pourrions-nous avoir des précisions à ce sujet ? Des crédits spécifiques sont-ils prévus ?
M. Hervé Maurey. - Vous ne pratiquez pas la langue de bois, je vous en félicite. Et vous avez parlé du numérique, qui me tient particulièrement à coeur. La BPI a en effet un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.
Un des grands avantages de la BPI est la fusion d'une multitude de structures, j'y vois un gage d'efficacité. Pourquoi l'Agence des participations de l'État n'a-t-elle pas été incluse dans ce regroupement ? Cela favoriserait une gestion plus dynamique et stratégique des participations de l'État.
M. Claude Bérit-Débat. - Je voudrais parler de l'articulation entre les régions et le terrain. Les régions jouent certes un rôle éminent dans le développement économique ; mais pour les investissements, les communautés d'agglomération et de communes sont au premier rang, elles sont les plus proches des investisseurs. Comment comptez-vous faire pour être proches du terrain et répondre pertinemment et rapidement à la demande des entreprises ?
M. Marcel Deneux. - Je me méfie des banques publiques, qui se sont tristement illustrées dans le passé : c'est parmi elles que se sont produits les plus grands krachs bancaires des trente dernières années. La BPI sera soumise aux mêmes règles prudentielles que les autres banques et devra bien les respecter. Quelle peut être sa marge de manoeuvre avec ses 40 à 50 milliards de capacité d'intervention, qui ne sont rien au regard des 1 600 milliards d'euros de financement des entreprises ? Tout au plus pourra-t-elle orienter les filières et jouer un rôle d'aiguillon. Les entreprises n'attendent pas après vous... Choisissez bien les filières ! Comment allez-vous établir des connexions avec les banques coopératives qui représentent plus de 60 % du PNB et qui sont de véritables républiques autonomes régionales ?
Enfin, quel sera le taux des prêts de la BPI ? Avec une rémunération du livret A à 2,25 %, vous pourrez difficilement faire moins de 4 %.
A qui le conseil rendra-t-il compte de sa gestion chaque année ?
M. Jacques Cornano. - L'objectif gouvernemental de réindustrialisation me semble en accord avec la politique de prêts aux PME. La capacité d'engagement de 40 milliards sous forme de prêts suffira-t-elle à faire face aux besoins d'emprunt d'environ 200 milliards des PME ?
M. Daniel Dubois. - La BPI va contribuer à la lisibilité des structures d'aides à l'investissement. A priori, elle aura un statut bancaire, et les accords de Bâle III devraient s'appliquer. Où est le curseur entre sécurité et efficacité ?
Mme Bernadette Bourzai. - Je me suis prise à rêver, lorsque je vous ai entendu prononcer le mot « parité ». Hélas, il s'agissait de parité actionnariale... Il n'y a pas une seule femme à la Banque centrale européenne : qu'en sera-t-il à la BPI ?
M. Jean-Pierre Jouyet. - M. Marc Daunis, le principal intervenant de l'économie sociale et solidaire est la CDC : nous avons conclu des accords innovants avec les associations que vous avez citées. Le gouvernement a affiché son ambition en faveur de l'économie sociale et solidaire : 500 millions d'euros lui seront dévolus. Nous apporterons l'expertise de la CDC à la BPI.
La spécificité de l'outre-mer sera prise en compte, mais il est trop tôt pour vous donner des chiffres. M. Hervé Maurey, nous attendons que le gouvernement définisse en février ses orientations en faveur du numérique.
Je veux dire à M. Claude Bérit-Débat que je souhaite l'implication la plus forte des élus. Sur le terrain, nous devons préserver la sécurité et une certaine flexibilité. La BPI doit être une banque de proximité sachant concilier des approches défensives et offensives. Elus, CDC, Oséo doivent travailler ensemble en mettant en place un guichet unique.
Ce n'est pas parce qu'une banque est publique qu'elle est imprudente. D'une part, nous avons retenu les leçons du passé et l'investissement et le financement seront bien séparés. D'autre part, le modèle prudentiel de la BPI sera beaucoup plus rigoureux que ceux en vigueur avant la crise, et il s'appliquera de manière différenciée aux prêts et aux interventions en capital. Depuis sa création en 1816 sous la Restauration, jamais la CDC n'a été prise en défaut. Elle a toujours été le meilleur tiers de confiance du pays. Compte tenu de la nature de ses ressources, elle pourra pratiquer des prêts à taux plus faibles que ceux indiqués par M. Marcel Deneux. Nous dépendons, notamment sur les fonds d'épargne, des accords que nous avons avec le Trésor. Nous aurons en tout cas un effet de levier important. De nombreuses entreprises viennent nous voir parce que nous investissons, nous cofinançons, nous savons mobiliser l'argent privé. C'est en cela que la BPI sera intéressante. En outre, les garanties auront un effet d'amplification sur le financement de l'économie.
Mme Bernadette Bourzai, je suis très favorable à la parité, non seulement dans la gouvernance et les comités d'orientation, mais également au conseil d'administration de la BPI. Qu'une femme présidente de région soit membre du conseil d'administration m'irait parfaitement !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Vous avez peut-être des noms en tête ?
M. Antoine Gosset-Grainville. - La constitution de la BPI amène la CDC et l'État, et en l'occurrence l'APE, à mettre en commun une partie significative de leurs actifs. Le transfert est substantiel. Je redis que la BPI sera soumise à Bâle III, et même à Bâle III renforcé pour l'investissement plus risqué dans les PME et ETI.
M. Jean-Pierre Jouyet. - Un dernier mot, pour préciser que le conseil et l'équipe gouvernante de la BPI rendront compte annuellement de leurs activités devant le Parlement.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous aurons un riche débat lors de l'examen du projet de loi créant la BPI. Que de sujets à aborder ! Nous vous remercions.
Au cours de sa séance du mardi 4 décembre 2012, la commission, en commun avec la commission des affaires économiques, a entendu Alain Rousset, président de l'Association des régions de France, sur le projet de loi n° 176 (2012-2013) relatif à la création de la banque publique d'investissement.
Au cours de sa réunion du mercredi 5 décembre 2012, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 176 (2012-2013) relatif à la création de la banque publique d'investissement.
* 1 Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, rapport remis au Premier ministre le 5 novembre 2012.
* 2 Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public Oséo et à la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme
* 3 En séance publique à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici, s'est ainsi exprimé : « D'abord, dans le projet initial, il était précisé que les comités régionaux étaient présidés par le président de région. Je pense qu'il y a un oubli dans le projet et qu'il faudra veiller à le réparer à d'autres étapes de la discussion ».

References: l'article 3
 l'article 3

L'article 4
 l'article 4

L'article 4
 l'article 3