Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000034509919&dateTexte=20060603&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 13:35:14+00:00

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Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 6 | Legifrance
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Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 6
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre II : Constitution des dossiers.
I. - Le demandeur d'une autorisation présentée au titre de l'article 3 constitue un dossier comprenant :
1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ;
2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
3° Un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées ;
4° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ;
6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût ;
7° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
II. - Le dossier comprend également :
1° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3, l'étude de dangers définie à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
2° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 :
- la description des méthodes de création et d'aménagement ;
- les dimensions de chaque cavité ;
- le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;
- les paramètres des tests d'étanchéité ;
3° Pour les travaux énumérés au 6° de l'article 3 :
- les caractéristiques des équipements d'injection et de soutirage, de sécurité et de contrôle ;
- l'étude de dangers définie à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. Les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique sont adressées sous pli séparé et confidentiel ;
- les informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention prévu à l'article 1er du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
- un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
- les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées au III de l'article 104-3 du code minier ;
4° Pour les travaux énumérés au 7° de l'article 3 :
- les pièces et renseignements mentionnés au 3° du II ;
- les caractéristiques essentielles de l'exploitation ;
- la périodicité prévue des vérifications des équipements d'exploitation et de sécurité, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation à l'exploitation et à la sécurité.
En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel en nappe aquifère ou en gisement déplété :
- le calendrier prévisionnel et les caractéristiques essentielles des différentes opérations d'injection et de soutirage ;
- la capacité maximale envisagée et son dispositif associé de contrôle et d'alerte de dépassement.
Enfin, pour les stockages souterrains en gisement déplété : l'historique de l'exploitation du gisement.
Décret 2005-1158 2005-09-13 art. 1
Décret 2006-649 2006-06-02 art. 3, art. 28
Code minier 91 à 93, 104-3
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11 (V)
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9 (V)
Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 - art. 8, v. init.
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 33 (V)
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 41 (V)
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 13 (V)
Code de l'environnement - art. R229-60 (VD)
Code de l'environnement - art. R551-14 (VD)

References: l'article 3
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 104
 l'article 3
 art. 1
 art. 3
 art. 28
 art. 11
 art. 9
 art. 1
 art. 6
 art. 8
 art. 33
 art. 41
 art. 13