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RS 747.30 Loi f�d�rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
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Loi f�d�rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
du 23 septembre 1953 (Etat le 1er janvier 2011)
vu les art. 24ter, 64 et 64bis de la constitution1, vu le message du Conseil f�d�ral du 22 f�vrier 19522,
Titre premier: De l’organisation et des autorit�s
Chapitre premier: Principes g�n�raux
Art. 1 Droit suisse et droit des gens Art. 2 Navires suisses Art. 3 Pavillon maritime suisse Art. 4 Application du droit suisse Art. 5 Ordonnances du Conseil f�d�ral Art. 6 Mesures exceptionnelles Art. 7 Pouvoir d’interpr�tation et d’appr�ciation du juge Chapitre II. De l’administration
Art. 8 Surveillance Art. 9 Office suisse de la navigation maritime Art. 10 Office du registre des navires suisses Art. 11 Organisation des deux offices; responsabilit� Art. 12 D�l�gation Chapitre III. De la juridiction
Art. 13 Juridiction administrative Art. 14 Juridiction civile Art. 15 Juridiction p�nale Art. 16 Titre II. Des navires suisses
Chapitre premier: De l’enregistrement
Art. 17 I. Conditions en g�n�ral Art. 18 II. Corporations et �tablissements de droit public Art. 19 III. Entreprises priv�es / 1. Droit � enregistrement Art. 20 III. Entreprises priv�es / 2. Nationalit� et domicile Art. 21 III. Entreprises priv�es / 3. Organes d’administration et de contr�le Art. 22 III. Entreprises priv�es / 4. Actions et parts sociales Art. 23 III. Entreprises priv�es / 5. Soci�t�s et cr�anciers int�ress�s Art. 24 III. Entreprises priv�es / 6. Moyens financiers Art. 25 III. Entreprises priv�es / 7. D�claration d’�tat conforme Art. 26 III. Entreprises priv�es / 8. Contr�le Art. 27 III. Entreprises priv�es / 9. Proc�dure de r�gularisation Art. 28 III. Entreprises priv�es / 10. Protection des int�ress�s / a. Copropri�t� et propri�t� commune Art. 29 III. Entreprises priv�es / 10. Protection des int�ress�s / b. Personnes morales Art. 30 IV. Admission � la navigation / 1. D�cision / a. En g�n�ral Art. 30a IV. Admission � la navigation / 1. D�cision / b. Bateau de la navigation int�rieure en mer Art. 31 IV. Admission � la navigation / 2. R�parations et am�nagements Art. 32 V. D�nomination du navire Art. 33 VI. Proc�dure d’enregistrement / 1. Requ�te Art. 34 VI. Proc�dure d’enregistrement / 2. ... Art. 35 VII. Navigation non professionnelle Art. 36 VIII. Radiation volontaire Chapitre II. Des droits r�els
Art. 37 Propri�t� et autres droits r�els Art. 38 Privil�ges et hypoth�ques Art. 39 Purge hypoth�caire Art. 40 Effet de la radiation Chapitre III. De la lettre de mer
Art. 41 Nature, port�e, contenu Art. 42 Etablissement et restitution Art. 43 Prorogation, modification, remplacement Art. 44 Retrait de la lettre de mer Titre III. De l’exercice de la navigation
Chapitre premier: De l’armateur
Art. 45 D�finition de l’armateur Art. 46 Statut de l’armateur suisse Art. 47 S�curit� de l’exploitation Art. 48 Responsabilit� de l’armateur Art. 49 Limitation de la responsabilit� Art. 50 Proc�dure Chapitre II. Du capitaine
Art. 51 Exercice du commandement Art. 52 Conduite nautique du navire Art. 53 S�curit� du voyage Art. 54 Discipline de bord et engagement de l’�quipage Art. 55 Pouvoirs de repr�sentation Art. 56 T�ches de droit civil Art. 57 Comp�tence en cas de d�lits Art. 58 Papiers de bord Art. 59 Relations avec les consulats Titre IV. De l’�quipage
Art. 60 Composition Art. 61 Nationalit� et formation professionnelle Art. 62 Exigences professionnelles Art. 63 Droit de travail et des assurances sociales Art. 64 R�le d’�quipage Art. 65 Enr�lement et d�r�lement Art. 66 Livret de marin suisse Art. 67 Conditions du service � bord Chapitre II. Du contrat d’engagement
Art. 68 Application du droit suisse Art. 69 Conclusion du contrat Art. 70 Contenu du contrat Art. 71 Devoirs de l’�quipage Art. 72 Travaux exceptionnels Art. 73 R�mun�ration et salaire Art. 74 Ech�ance et suspension du salaire Art. 75 R�partition de r�mun�rations extraordinaires Art. 76 Paiements aux marins Art. 76a Transfert des rapports de travail Art. 77 Expiration du contrat Art. 78 Prorogations exceptionnelles Art. 79 Salaires dus aux survivants Art. 80 Certificats de service Art. 81 Conciliation et arbitrage Chapitre III. De la s�curit� sociale
Art. 82 Droit au rapatriement Art. 83 Modalit�s du rapatriement Art. 84 Assurance en cas d’accidents professionnels et de maladie Art. 85 Responsabilit� civile et assurance Art. 86 Ch�mage ensuite de naufrage Titre V. Des contrats d’utilisation du navire
Art. 87 Application du CO et prescription Art. 88 Impossibilit� de l’ex�cution / a. Impossibilit� d�finitive Art. 89 Impossibilit� de l’ex�cution / b. Impossibilit� temporaire Chapitre II. De la location du navire
Art. 90 D�finition et forme Art. 91 Location et sous-location Art. 92 Droits et obligations des parties Art. 93 Mention Chapitre III. De l’affr�tement
Art. 94 D�finition Art. 95 Responsabilit� du fr�teur Art. 96 Rapports entre l’armateur, l’affr�teur et le capitaine Art. 97 R�partition des frais Art. 98 R�siliation du contrat Art. 99 Fin du contrat Art. 100 Obligations de l’affr�teur Chapitre IV. Du contrat de transport maritime
Art. 101 I. G�n�ralit�s. D�finition Art. 102 Diligence du transporteur Art. 103 Responsabilit� du transporteur Art. 104 Exclusion de la responsabilit� du transporteur Art. 105 Etendue et limitation de la responsabilit� Art. 105a D�ch�ance du droit de limitation Art. 106 D�clarations du chargeur Art. 107 Marchandises dangereuses ou prohib�es Art. 108 Chargement et d�chargement Art. 109 Acquisition du fret Art. 110 D�biteur du fret Art. 111 Constatation des dommages Art. 112 Constatation des dommages / II. Connaissement. D�finition Art. 113 Etablissement et esp�ces du connaissement Art. 114 Forme et contenu du connaissement Art. 115 Valeur des mentions Art. 116 Effets juridiques du connaissement Art. 117 Clauses nulles Chapitre V. Du contrat de passage
Art. 118 Titre VI. Des incidents et accidents de mer
Art. 119 Rapport de mer Art. 120 Proc�s-verbal consulaire Art. 121 Abordage; assistance et sauvetage Art. 122 Avarie commune Art. 123 Dispache Art. 124 Prescription et proc�dure Titre VII. De l’application � la navigation int�rieure
Art. 125 Crit�res de l’assimilation Art. 126 Qualit� d’armateur et responsabilit� de l’armateur Art. 127 Autres cas Titre VIII. Dispositions p�nales et disciplinaires3
Chapitre premier: Des infractions contre la s�curit� du navire et de la navigation
Art. 128 Mise en p�ril du navire Art. 129 Mise en p�ril de la navigation Art. 129a Pollution des mers Art. 130 Contraventions aux r�gles nautiques Art. 131 Mauvaise navigabilit� Art. 132 Contraventions aux r�gles de navigabilit� Art. 133 D�faut d’assistance Chapitre II. Des infractions contre la discipline et l’ordre � bord
Art. 134 Abandon du navire en p�ril Art. 135 Non-exercice du commandement Art. 136 Abus et usurpation de pouvoir Art. 137 D�sertion Art. 138 Abandon de poste Art. 139 Ivresse Art. 140 D�sob�issance Art. 141 Embarquements prohib�s Art. 142 Actes pr�judiciables � l’armateur ou au capitaine Chapitre III. Des infractions contre l’organisation de la navigation suisse
Art. 143 Abus du pavillon Art. 144 Fraude dans l’enregistrement Art. 145 Soustraction du navire, violation d’une disposition de l’autorit� Art. 146 Ali�nation irr�guli�re Art. 147 Non-restitution de la lettre de mer Art. 148 N�gligence dans la tenue des livres de bord Art. 149 N�gligence dans les devoirs d’information Art. 150 Contraventions aux dispositions sur la nationalit� et � la l�gislation du travail Art. 151 Contraventions aux dispositions sur le transport des passagers Chapitre IV. Dispositions sp�ciales
Art. 152 Peines accessoires Art. 153 Infractions commises dans une entreprise Art. 154 Extradition Chapitre V. Du r�gime disciplinaire
Art. 155 Fautes de discipline Art. 156 Conditions personnelles et peines Art. 157 Comp�tence Art. 158 Ex�cution des peines disciplinaires Art. 159 Prescription Art. 160 Proc�dure Art. 161 Droit de recours Dispositions finales et transitoires
Art. 162 Dispositions imp�ratives Art. 163 Titre final du CC Art. 164 Adaptation de l’ancien droit / a. Droit au pavillon Art. 165 Adaptation de l’ancien droit / b. Contrats d’engagement des marins Art. 166 Adaptation de l’ancien droit / c. Contrats pour l’utilisation du navire Art. 167 Entr�e en vigueur de la loiLe pavillon maritime suisse Date de l’entr�e en vigueur: 1er janvier 19574
(art. 3, al. 2, de la LF du 23 sept. 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse)
Le pavillon maritime suisse
Annexe II Convention internationale du 10 avril 1926 pour l’unification de certaines r�gles relatives aux privil�ges et hypoth�ques maritimes Convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilit� civile pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures et protocoles des 19 novembre 1976 et 25 mai 1984 Convention internationale du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes Convention internationale du 25 ao�t 1924 pour l’unification de certaines r�glesen mati�re de connaissement et ses Protocoles Convention d’Ath�nes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, du 13 d�cembre 1974 et protocole de 1976 Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines r�gles en mati�re d’abordage Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l’unification de certaines r�gles en mati�re d’assistance et de sauvetage maritimes R�gles d’York et d’Anvers 1974Adopt�es par le Comit� maritime international(Conf�rence de Hambourg 1974) Convention du 15 mars 1960 relative � l’unification de certaines r�gles en mati�re d’abordage en navigation int�rieure RO 1956 1395; FF 1952 I 257
2 FF 1952 I 257
3 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les d�lais de prescription doivent �tre adapt�s selon la cl� de conversion de l'art. 333 al. 2 � 6 du code p�nal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 d�c. 2002 (RO 2006 3459).
4 ACF du 20 nov. 1956 Etat le 1er janvier 2011

References: art. 24

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7

Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12

Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16

Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36

Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40

Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44

Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50

Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59

Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
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 Art. 66
 Art. 67

Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
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 Art. 78
 Art. 79
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 Art. 91
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