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Timestamp: 2019-09-23 21:25:00+00:00

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Art. 8 Verantwortung für die Daten, Datenführung und Datenli...
3. Abschnitt: Verfahren für die Erstellung elektronischer öf...
Art. 11 Elektronische Ausfertigung einer öffentlichen Urkund...
Art. 12 Elektronische öffentliche Urkunden aus einem öffentl...
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Art. 26 Übergangsbestimmung für elektronische öffentliche Ur...
Art. 27 Übergangsbestimmung zu Art. 166 Abs. 6 der Handelsre...
Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
l'établissement des actes authentiques électroniques, y compris les extraits, attestations et certificats électroniques officiels tirés des registres publics;
officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soit
un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil;
confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement;
formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique.
certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)1.
Si un acte authentique électronique ou une légalisation électronique est destiné à une utilisation à l'étranger, il peut être établi en dérogation à la présente ordonnance et en conformité avec les exigences en vigueur dans ce pays, pour autant que leur respect garantisse une sécurité comparable, en particulier en matière d'intégrité et d'authenticité.
1 Le registre suisse des officiers publics (RegOP) délivre des confirmations d'admission pour l'établissement d'actes authentiques électroniques ainsi que de légalisations électroniques et rend public sur Internet les données sur les officiers publics qui y sont inscrits.
2 Il est exploité par l'Office fédéral de la justice (OFJ).
3 Chaque personne doit être inscrite avec sa fonction et l'organisation dont elle relève. Plusieurs fonctions et organisations peuvent être saisies par personne.
les noms et les prénoms tels qu'ils résultent du passeport ou de la carte d'identité;
la désignation de la profession ou de la fonction conformément au droit déterminant ainsi que la désignation du canton ou de l'autorité fédérale concerné;
le numéro d'identification des entreprises (IDE) en application de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)1 et, le cas échéant, le numéro cantonal utilisé par l'officier public;
l'adresse de l'étude ou de l'office conformément à l'inscription dans le registre IDE (art. 6 LIDE);
la date d'octroi de la compétence officielle;
le cas échéant, la date d'extinction de la compétence officielle;
pour la vérification des signatures et l'authentification de l'officier public par le RegOP:
si des certificats à usage unique ont été ou sont utilisés: les numéros de série permanents ou d'autres éléments de ces certificats qui permettent une identification univoque de l'officier public ainsi que les données sur le mécanisme d'authentification utilisé.
les données prévues à l'art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques;
les données en provenance d'autres systèmes conformément à l'art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d'origine si les données y sont accessibles.
Section 3 Procédure pour l'établissement d'actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques
il signe le document au moyen d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la SCSE1;
il obtient en ligne la confirmation d'admission auprès du RegOP et l'insère sur la page de verbalisation; la confirmation d'admission se réfère uniquement au document concerné signé par l'officier public.
les armoiries de la Confédération suisse et, s'il s'agit d'un officier public cantonal, l'écusson cantonal,
la désignation du canton ou de l'autorité fédérale qui octroie la compétence,
les noms et les prénoms de l'officier public tels qu'ils résultent de l'inscription dans le RegOP,
l'IDE,
la désignation de la profession ou de la fonction de l'officier public,
la description de la compétence octroyée à l'officier public par le droit déterminant d'établir des actes authentiques électroniques et de procéder à une légalisation électronique;
un cachet électronique réglementé avec horodatage électronique qualifié conformément à l'art. 2, let. d, SCSE.
Art. 11 Expédition électronique d'un acte authentique
1 L'officier public dresse l'original de l'acte authentique sur un support papier.
en numérisant totalement ou partiellement l'original avec ses annexes éventuelles, et
en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant que le document est fidèlement conforme à l'original ou à des parties correspondantes de celui-ci.
3 Il peut joindre à la formule de verbalisation d'autres données, telles qu'un destinataire ou le numéro d'ordre continu de l'expédition.
Art. 12 Actes authentiques électroniques tirés d'un registre public
L'officier public établit un acte authentique électronique tiré d'un registre public:
en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant qu'il s'agit d'un extrait officiel, d'une confirmation ou d'une attestation tirés du registre public correspondant.
Art. 13 Légalisation d'une copie électronique d'un document sur papier
L'officier public légalise une copie électronique d'un document sur papier:
Art. 14 Légalisation d'une copie électronique d'un document électronique
1 L'officier public légalise une copie électronique d'un document électronique:
2 Si le document produit est signé électroniquement, l'officier public examine, en utilisant les instruments techniques appropriés, la signature en ce qui concerne:
le moment de la signature et la présence d'un horodatage électronique qualifié sur le document, conformément à l'art. 2, let. j, SCSE1.
3 Il constate le résultat de l'examen ainsi que d'éventuels attributs contenus dans la signature dans la formule de verbalisation.
Art. 15 Légalisation électronique d'une signature autographe ou d'un paraphe sur un document sur papier
L'officier public légalise électroniquement une signature autographe ou un paraphe sur un document sur papier:
Art. 16 Légalisation électronique d'une signature électronique
L'officier public légalise de manière électronique une signature électronique en joignant au document électronique la formule de verbalisation constatant que la signature électronique;
a été reconnue par le signataire comme étant une signature électronique qu'il a lui-même insérée.
Section 4 Légalisation d'un tirage imprimé d'un document électronique
1 L'officier public légalise un tirage imprimé d'un document électronique en joignant au tirage imprimé la formule de verbalisation constatant que celui-ci est conforme au document électronique produit ou à des parties correspondantes de celui-ci.
2 Si le document produit est signé électroniquement, l'officier public examine la signature conformément à l'art. 14, al. 2.
L'OFJ met à disposition un programme ou des parties de programme qui comprennent les fonctions de programme en lien avec la vérification ainsi que l'obtention et l'insertion des confirmations d'admission.1
1 Le programme ou les parties de programme peuvent être obtenus auprès de l'OFJ sous www.openegov.admin.ch > Produits Open eGov > Signature.
des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques prévus à l'art. 10, al. 1, let. d et al. 2, let. b;
2 Les offices du registre foncier, du registre du commerce et de l'état civil vérifient, au moyen de ce système de validation, les actes authentiques électroniques ainsi que les légalisations électroniques qui leur parviennent.
3 Le DFJP règle l'objet de la vérification des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques effectuée par le système de validation.
1 L'OFJ rend une décision s'agissant des demandes:
des autorités compétentes du canton ou de la Confédération les autorisant à livrer au RegOP des données concernant les officiers publics provenant d'autres systèmes au moyen de l'interface prévue à l'art. 8, al. 4;
de tiers les autorisant à transmettre en ligne les requêtes de confirmations d'admission, conformément à l'art. 10, al. 4.
3 L'OFJ retire l'autorisation lorsqu'il constate que les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.
1 Pour la délivrance de la confirmation d'admission, l'OFJ perçoit un émolument s'élevant à 2 francs par document.
2 Pour la procédure d'autorisation prévue à l'art. 20, il perçoit une taxe en fonction du temps consacré. Le tarif horaire s'élève à 250 francs.
Art. 22 Application de l'ordonnance générale sur les émoluments
Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables.
1 L'OFJ facture chaque année les émoluments aux officiers publics ou à l'autorité compétente en vertu du droit déterminant.
2 Demeurent réservées les conventions contraires entre l'OFJ et le canton ou le service compétent en vertu du droit déterminant.
3 Si l'officier public est débiteur d'émoluments et que, malgré une sommation, il est en retard dans le paiement, l'OFJ peut ordonner que l'autorité compétente du canton ou de la Confédération révoque les effets juridiques de l'inscription prévue à l'art. 7.
Art. 24 Exemption d'émoluments pour la délivrance de confirmations d'admission
Il n'est perçu aucun émolument pour la délivrance de confirmations d'admission lorsque les collaborateurs des autorités du registre du commerce, de l'état civil et du registre foncier légalisent des copies électroniques de réquisitions, de pièces justificatives et d'autres documents sous forme papier ou électronique:
à des fins de collaboration avec d'autres autorités.
Art. 25 Abrogation et modification d'autres actes
Art. 26 Disposition transitoire pour les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques sans confirmation d'admission
Art. 27 Disposition transitoire relative à l'art. 166, al. 6, de l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce1
1 En dérogation aux art. 10 et 13, les règles suivantes peuvent être appliquées à l'établissement d'une copie électronique légalisée d'un document sur papier à des fins de conservation jusqu'au 31 décembre 2022:
les copies électroniques issues de la numérisation des documents sur papier doivent être munies d'une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE2.
la désignation de l'office du registre du commerce et le nom du canton.
2 Un fournisseur de services de certification reconnu ne peut délivrer de certificat en application de l'al. 1, let. b, que si le canton a confirmé la fonction officielle du titulaire du certificat et la désignation de l'office du registre du commerce.
3 L'Office fédéral du registre du commerce au sein de l'OFJ peut édicter des dispositions d'exécution dans une directive.
L'ordonnance du 23 septembre 2011 sur l'acte authentique électronique1 est abrogée.

References: Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 26

Art. 27
 Art. 166

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27
 art. 10