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Timestamp: 2019-02-23 12:34:25+00:00

Document:
2 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret no 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation
de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières
NOR : SJSH0809367D
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 19 mars 2008 ;
Art. 1er. − La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la
santé publique est ainsi modifiée :
1o A l’article R. 4311-3, après les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 4311-5 », sont insérés les mots : « , R. 4311-5-1 » ;
2o Après l’article R. 4311-5, il est inséré un article R. 4311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4311-5-1. − L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer l’injection du vaccin antigrippal, à l’exception de la première injection, dans les conditions définies à l’article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d’âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« L’infirmier ou l’infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers l’identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de lot du vaccin lors de l’injection. Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin. »
Art. 2. − La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0773892D
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée notamment par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, modifiée notamment par la loi no 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, notamment son article 41 ;
Vu la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 modifiée relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l’organisation du temps de travail, aux
recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2007 ;
Art. 1er. − La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a pour but de leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions durant l’ensemble de leur carrière, d’améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Elle contribue à créer les conditions d’un égal accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes.
1o De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation
professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;
2o De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d’assurer :
3o De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de
4o De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5o De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;
6o De permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle ;
7o De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
8o De préparer les agents à la validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 7o et 8o.
Art. 2. − L’accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré :
1o A l’initiative de l’établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ;
2o A l’initiative de l’agent, avec l’accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours mentionnées au chapitre V ;
3o A l’initiative de l’agent dans les conditions définies aux chapitres VI et VII.
Art. 3. − Un document appelé passeport de formation est remis à chaque agent par l’établissement. Les
actions de formation auxquelles l’agent a participé comme bénéficiaire ou comme formateur y sont
mentionnées. Ce passeport, rempli, mis à jour et conservé par l’agent, est sa propriété. Sa communication ne peut être exigée.
Il est destiné à recenser les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et les
expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage. Il permet de mentionner la réalisation de bilans de compétences, la nature et la durée des actions suivies au titre de la formation professionnelle continue et les certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience. Il permet aussi de mentionner les emplois exercés et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois.
Art. 4. − Les agents bénéficient chaque année d’un entretien de formation avec leur supérieur hiérarchique visant à déterminer leurs besoins de formation.
1o Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent ;
2o Discuter des actions de formation qui apparaissent nécessaires en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles ;
3o De permettre à l’agent de présenter ses demandes de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Art. 5. − Les agents placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées aux 2o, 7o et 8o de l’article 1er.
Le plan de formation des établissements
Art. 6. − Le plan de formation de l’établissement est établi chaque année selon les modalités définies à
l’article 37. Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l’employeur ou à
l’initiative de l’agent avec l’accord de l’employeur relevant des 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l’article 1er. Il prévoit leur financement.
Il comporte une prévision du coût de revient des actions de formation faisant apparaître leur coût
pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, les dépenses de déplacement et d’hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.
Il comporte également des informations relatives au congé de formation professionnelle, au bilan de
compétences, aux actions de validation des acquis de l’expérience professionnelle, au droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
Art. 7. − Les agents bénéficient, sur leur demande, des actions du plan de formation, sous réserve des
nécessités de fonctionnement du service. Ils peuvent, dans l’intérêt du service et après avoir été consultés, être tenus de suivre les actions prévues aux 1o et 2o de l’article 1er.
Il ne peut être opposé un deuxième refus à un agent demandant à bénéficier au titre du plan de formation d’une action relevant du 3o de l’article 1er qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 8. − Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l’établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d’activité ou, le cas échéant, de détachement.
Dans les cas prévus aux 3o et 4o de l’article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de
résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Dans le cas prévu au 6o de l’article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l’article 31.
Art. 9. − Lorsque, à l’issue d’une formation prévue au 4o de l’article 1er, l’agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l’un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l’obtention de ce certificat ou diplôme.
Art. 10. − Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l’article 1er 2,1 % au minimum du montant des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inscrit à l’état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les actions mentionnées au 8o du même article peuvent être également financées à ce titre.
Art. 11. − Les établissements déclarent annuellement à l’autorité de tutelle, par source de financement, le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations mentionnées à l’article 10 du présent décret, au II de l’article 16 de l’ordonnance susvisée du 2 mai 2005 et au 6o de l’article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986. Ils produisent à cette fin un rapport d’exécution annuel de l’effort de formation mis en oeuvre.
Ce rapport est présenté au comité technique d’établissement. Un arrêté du ministre en charge de la santé en précise le contenu.
Art. 12. − Les actions inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
1o Dans la limite de 50 heures par an, les formations mentionnées au b du 2o de l’article 1er liées à
l’évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l’emploi ;
2o Dans la limite de 80 heures par an, les formations mentionnées au c du 2o de l’article 1er ayant pour objet le développement de ses compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Le refus de l’agent de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ne
constitue ni une faute ni un motif de sanction.
Lorsque l’agent se forme en dehors du temps de travail avec l’accord de l’autorité de nomination, il
bénéficie de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Art. 13. − Tout agent bénéficie l’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par année de service. Pour les agents travaillant à temps partiel, à l’exception des cas pour lesquels ce temps partiel est de droit, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
Le calcul des droits l’un agent se fait sur une base annuelle, avec application d’un prorata en cas
d’affectation en cours d’année. Ce calcul prend en compte les périodes d’activité, les congés qui en relèvent en application de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les périodes de mise à disposition, les périodes de détachement ainsi que les périodes de congé parental.
Art. 14. − Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son établissement.
L’utilisation du droit individuel à la formation peut porter sur des actions régies par les b et c du 2o et par le 3o de l’article 1er.
L’agent peut également faire valoir son droit individuel à la formation pour des actions mentionnées aux 7o et 8o de l’article 1er s’ajoutant aux actions donnant lieu aux congés prévus par les articles 25 et 28.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, l’agent et l’établissement sont en désaccord sur le choix d’une action au titre du droit individuel à la formation, l’organisme paritaire collecteur agréé chargé de la mutualisation et de la gestion de la cotisation prévue pour le congé de formation professionnelle assure par priorité la prise en charge financière de l’action souhaitée par l’agent dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par l’organisme.
Dans ce cas, l’établissement est tenu de verser à cet organisme le montant des frais de formation et de
l’allocation de formation correspondant aux droits utilisés par l’intéressé au titre du droit individuel à la formation.
Art. 15. − Le droit individuel à la formation est transférable en cas de changement d’établissement ou
d’employeur public.
Le droit individuel à la formation acquis par les agents non titulaires peut être invoqué auprès de toute
personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement.
Art. 16. − Les heures de formation réalisées par un agent dans le cadre du droit individuel à la formation en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation dl’un montant égal à 50 % du traitement horaire de l’agent concerné.
Le traitement horaire de référence pour le calcul du montant de l’allocation est égal au rapport entre le total des traitements nets versés à l’agent par l’établissement au cours des douze derniers mois précédant le début de l’action de formation et le nombre total d’heures rémunérées au cours de cette période. Lorsque l’agent n’a pas une ancienneté suffisante dans l’établissement pour ce calcul, sont pris en compte le total des traitements nets et le total des heures rémunérées depuis son arrivée. L’allocation est versée par l’employeur au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été faites en dehors du temps de travail. Un document récapitulatif retraçant l’ensemble des heures de formation suivies et des versements de l’allocation effectués est remis à l’agent chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Art. 17. − Les agents qui ont acquis des heures au titre du droit individuel à la formation dans les
conditions définies à l’article 13 du présent décret peuvent, avec l’accord de l’autorité de nomination, utiliser par anticipation les droits qu’ils ont vocation à acquérir dans la limite du nombre d’heures déjà acquises, jusqu’à 120 heures.
Art. 18. − Les périodes de professionnalisation sont des périodes d’une durée maximale de six mois
comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. Elles ont pour objet de prévenir les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ou à des qualifications différentes. Elles sont adaptées aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
Elles permettent, en particulier, aux fonctionnaires hospitaliers qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l’accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d’une formation professionnelle continue adaptée, préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant. Les intéressés doivent être en position d’activité dans leur corps.
Dans ce cas, à l’issue de la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, le
détachement du fonctionnaire hospitalier dans le corps d’accueil est prononcé, sauf cas de force majeure, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l’organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier le régissant, à l’exception des emplois relevant de professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance au sein de l’Union européenne. L’évaluation préalable à cette décision résulte des appréciations finales établies par les parties signataires de la convention, et notamment par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation ainsi que par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par l’agent. Les modalités de cette évaluation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 19. − Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
1o Aux agents qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés d’au moins quarante-cinq ans ;
2o Aux agents dont la qualification est inadaptée au regard de l’évolution des technologies et de
3o Aux agents en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique ;
4o Aux agents qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
5o Aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental ;
6o Aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.
Art. 20. − La période de professionnalisation peut être ouverte à l’initiative de l’établissement ou sur
demande de l’agent.
L’autorité de nomination doit faire connaître à l’agent, dans le délai de deux mois, son agrément à la
demande ou les motifs du rejet de celle-ci.
Le pourcentage d’agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du responsable de l’établissement, dépasser 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné.
Dans un service ou pôle de moins de cinquante agents, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’un autre agent bénéficie déjà d’une telle période.
Art. 21. − Le fonctionnaire hospitalier en période de professionnalisation est en position d’activité dans son corps l’origine. Le temps passé en période de professionnalisation est pris en compte tant pour l’ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Par accord écrit entre l’agent et son établissement, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d’une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits acquis par l’intéressé au titre du droit individuel à la formation dans la limite de cent vingt heures pendant une même année civile. Dans ce cas, l’agent bénéficie de l’allocation de formation.
Actions de formation organisées ou agréées par l’établissement
en vue de la préparation aux examens et concours
Art. 22. − Les actions de formation prévues au présent chapitre ont pour objet de préparer à une promotion de grade, à un changement de corps, à l’accès à une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière ou d’accéder à un emploi de titulaire.
Art. 23. − Ces actions de formation peuvent s’exercer :
– par correspondance, par voie électronique ;
– en dehors des heures consacrées à l’exécution du service ;
– en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.
Art. 24. − Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue de suivre ces actions de formation.
Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à cinq journées de travail à
temps complet pour une année donnée, l’octroi de ces décharges est de droit. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service, sauf si la demande est présentée pour la troisième fois.
Actions de formation en vue de la réalisation d’un bilan de compétences
ou de la validation des acquis de l’expérience
Art. 25. − Les agents ont la possibilité de demander à bénéficier d’un bilan de compétences.
Le bénéfice d’un bilan de compétences peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles de
l’organisme paritaire collecteur agréé, aux agents qui justifient d’au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Les agents bénéficient, sur leur demande, d’un congé pour bilan de compétences qui ne peut excéder vingt quatre heures du temps de travail.
Art. 26. − I. − Le bilan de compétences peut être réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de
II. − Dans le cas où l’agent souhaite réaliser un bilan de compétences pendant le temps de travail, il peut bénéficier du congé pour bilan de compétences mentionné à l’article 25.
Il formule sa demande auprès de l’autorité de nomination soixante jours au moins avant le début de l’action.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, celle-ci fait connaître par écrit à l’intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report du congé. Ce report ne peut excéder six mois.
III. − L’agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps personnel présente la demande de prise en charge des frais afférents à ce bilan à l’organisme paritaire collecteur agréé. La demande est accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que les conditions auxquelles le droit à un bilan de compétences est soumis sont remplies. Si un désaccord apparaît entre l’organisme paritaire collecteur agréé et l’agent sur le respect de ces conditions, l’agent peut saisir l’autorité de nomination qui se prononce sur la réalité des droits de l’agent.
Art. 27. − Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu’après la conclusion
d’une convention entre l’agent bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle auquel l’établissement employeur verse la cotisation du congé de formation professionnelle.
Les résultats du bilan de compétence dont a bénéficié l’agent sont confidentiels et ne peuvent être
communiqués à un tiers qu’à son initiative.
Art. 28. − Les agents peuvent bénéficier d’actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience.
Actions de formation choisies
par les agents en vue de leur formation personnelle
Art. 29. − Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 visé ci-dessus.
Art. 30. − Les agents peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur
formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière.
Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l’agent ait accompli au moins trois années ou l’équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi journées.
Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la
demande a été précédemment écartée.
Art. 31. − L’agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n’excédant pas douze mois pour l’ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à vingt-quatre mois si la formation est d’une durée de deux ans au moins. Les demandes de prise en charge de l’indemnité sont satisfaites par l’organisme paritaire collecteur agréé dans la limite des crédits disponibles.
L’indemnité est versée par l’établissement dont dépend l’agent. L’établissement en est remboursé par
l’organisme paritaire collecteur agréé, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement.
Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.
Pour percevoir cette indemnité, l’agent doit en adresser la demande à l’organisme paritaire collecteur agréé.
Celui-ci définit les règles relatives à la prise en charge et au règlement des dépenses afférentes aux frais pédagogiques, de transport et d’hébergement occasionnés par le congé de formation professionnelle.
Art. 32. − Les organismes paritaires collecteurs agréés satisfont les demandes d’indemnité des personnels bénéficiaires d’un congé de formation professionnelle ou d’un bilan de compétences en fonction de priorités et de critères nationaux qu’ils déterminent chaque année.
Les répartitions et priorités annuelles doivent faire l’objet d’une information des établissements et des
Art. 33. − Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite en application des priorités et critères prévus aux dispositions de l’article précédent, elles sont satisfaites dans l’ordre de leur réception.
Art. 34. − Le temps passé par le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est compté au titre de l’ancienneté et entre en compte lors du calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 35. − L’agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle,
remettre à l’autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l’organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin, s’il y a lieu, au congé de formation
professionnelle et l’agent doit rembourser les indemnités qu’il a perçues.
Art. 36. − L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d’origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l’emploi qu’il occupait.
L’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s’engage à rester dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité prévue à l’article 31 du présent décret et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu’il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu’il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission
Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle
et personnelle des agents de la fonction publique hospitalière
Art. 37. − Un document pluriannuel d’orientation de la formation des agents est élaboré dans chaque
établissement et soumis pour avis au comité technique d’établissement.
Art. 38. − Le ou les organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle des personnels relevant de la fonction publique hospitalière élaborent et adressent annuellement au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions réalisées.
Art. 39. − Le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Art. 40. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOR : SJSH0816383A
Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d’un diplôme de cadre de santé ;
Vu le décret no 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 relatif à la formation conduisant au brevet professionnel d’infirmier d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis de la commission interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales du 16 mars 2007,
Art. 1er. − Il est inséré, après l’article 12 de l’arrêté du 18 août 1995 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – En vue d’obtenir le diplôme de cadre de santé, les infirmiers d’encadrement de sapeurs pompiers professionnels titulaires du brevet d’infirmier d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels sont dispensés de l’enseignement théorique et des stages des modules 1, 2, 3 et 5, ainsi que des épreuves de validation de ceux-ci. Ils doivent suivre, au sein d’un institut de formation des cadres de santé autorisé, l’enseignement théorique des modules 4 et 6 et effectuer un stage de quatre semaines dans un établissement de santé. Les modalités d’évaluation des deux modules leur sont spécifiques. »
Art. 2. − Il est ajouté à la fin de l’annexe II « Evaluation » du même arrêté les dispositions suivantes :
« Les modalités de validation des modules 4 et 6 prévues à l’article 12-1 sont ainsi définies :
a) Pour le module 4 spécifiquement : une épreuve écrite d’analyse et de synthèse relative à une situation professionnelle de cadre.
Cette épreuve donne lieu à une notation sur 20 points.
L’épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
En cas d’échec, l’épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d’enseignement du
La récidive de l’échec entraîne le redoublement du module suivi d’une nouvelle présentation à l’épreuve.
b) Pour les modules 4 et 6 conjointement : une argumentation orale d’un travail écrit élaboré à partir d’une problématique liée à une situation professionnelle de cadre vécue en stage.
L’épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, ce qui entraîne la validation du module 6.
En cas d’échec, l’épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d’enseignement des
modules 4 et 6.
La récidive de l’échec entraîne le redoublement du module 6 suivi d’une nouvelle présentation à l’épreuve.
La validation du module 4 nécessite de valider successivement les épreuves d’évaluation prévues aux a et b. »
Art. 3. − La directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la santé, de la
jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par empêchement de la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins,
C. D’AUTUME
portant création d’un diplôme de cadre de santé
NOR : SJSH0816392D
Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé ;
Art. 1er. − A l’article 3 du décret du 18 août 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles des dispenses partielles ou totales de formation peuvent être accordées ainsi que, le cas échéant, les modalités d’évaluation spécifiques pour la validation des modules ne faisant pas l’objet d’une dispense. »
Art. 2. − La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réunion du 25/09/08
Le Blog est validé en l’état par l’ensemble des membres présents. Il peut être consulté sur http://ordreinfirmier19.canalblog.com
Lucette PAILLET, Marie-Claude BONNETIER, Patrick BOUCHER, Sylvie BONILLO et Anne DUPUIS-PEGOURDIE ont été élus membres du Conseil Régional de l’Ordre.
Les résultats complets sont consultables sur le Blog.
Mise en place de la commission de conciliation
Les membres composant la commission de conciliation sont les suivants :
- Sylvie BONILLO
- Jacqueline CHABUT
- Marielle MIGNON
- Françoise PARRAIN HOSPITAL
- Patrick BOUCHER
- Jean Paul ROCHE
Le président désignera un trinôme en fonction du secteur géographique et des disponibilités de chacun.
Demande de recours de Mme FAGES
L’Ordre national n’étant pas élu, il est décidé de surseoir à sa demande qui sera examinée après l’appel à cotisation à venir. Me FAGE recevra un courrier en ce sens.
3 commissions sont retenues :
FORMATION (initiale continue universitaire) EMPLOI (offres, demandes d’emploi et de replacements)
- Marielle MIGNON - Anthony DELRIEUX
- Martine FROIDEFOND - Jacqueline CHABUT
- Florence GIRARD - Isabelle BOULAY-COURCOL
LEGISLATION (veille documentaire, réglementation libérale…)
- Marie-Claude BONNETIER - Lucette PAILLET
- Dominique BOUDY - Christophe VIEILLEFOND
INFORMATION-COMMUNICATION (blog, outils d’informations sur l’ordre et ses activités)
- Ana-Maria FERREIRA - Patrick BOUCHER
- Jean-Paul ROCHE - Emmanuel CALMON
- Marie-Angèle BAUDRY
Les membres absents auront à se positionner dans une des 3 commissions lors de la prochaine réunion.
Les commissions présenteront lors des prochaines séances du Conseil l’avancée de leurs travaux qui seront soumis à validation.
9 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 87
Décret no 2008-1028 du 7 octobre 2008 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat
NOR : BCFF0813443D
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 20 février 2008 ;
Art. 1er. − Après l’article 22 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. − Les infirmières et infirmiers recrutés et titularisés avant le 1er août 2003 qui sont placés, à la date de publication du décret no 2008-1028 du 7 octobre 2008, dans l’une des positions prévues à l’article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d’une reprise d’ancienneté équivalant au reliquat des services d’infirmier de même nature rémunérés et accomplis antérieurement à leur nomination, non pris en compte pour leur classement dans le corps.
Cette reprise d’ancienneté ne peut être attribuée qu’une fois au cours de la carrière des intéressés.
La demande de reprise d’ancienneté doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret no 2008-1028 du 7 octobre 2008.
Les demandeurs doivent justifier, d’une part, par tout moyen approprié, de la durée des services à prendre en compte et, d’autre part, qu’ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdits services.
Les infirmières et infirmiers qui bénéficient d’une reprise d’ancienneté font l’objet du reclassement d’échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base des durées moyennes d’avancement d’échelon définies à l’article 17.
La reprise d’ancienneté s’effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :
1o A compter de la date à compter de laquelle il est fait droit à la demande, reprise d’un tiers des services à prendre en compte ;
2o A compter du 1er janvier 2009, reprise d’un tiers des mêmes services ;
3o A compter du 1er janvier 2010, reprise du solde. »
Art. 2. − Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la
jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Réunion du 25 Septembre 2008
La 2ème réunion du conseil départemental de Corrèze a eu lieu le jeudi 25 Septembre 2008.
Dans quelques jours vous seront communiqués les principaux axes de travail que nous souhaitons mettre en oeuvre rapidement.
Posté par patrickboucher à 21:39 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Créé par la loi 2006-1668 du 21 décembre 2006, l’ordre national des infirmiers, garant de la déontologie et de la qualité des pratiques professionnelles, s’organise autour de trois niveaux :
les conseils départementaux, les conseils régionaux et interrégionaux et le conseil national, dont l’élection des membres titulaires et suppléants aura lieu le mardi 25 novembre 2008.
Les candidatures doivent être parvenues à l’adresse sus-indiquée au plus tard le vendredi 10 octobre 2008 à 16 heures.
Les candidatures réceptionnées après l’expiration de cette date seront déclarées irrecevables.
Posté par patrickboucher à 21:33 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Les résultats de l’élection du conseil régional de l’Ordre infirmier Région Limousin
Bulletins exprimés : 33
Nombre de sièges à pourvoir : 13
Voici la liste des titulaires élus par collège :
Libéral (taux de participation : 100%):
- Franck Declercq - Angélique Heder - Joëlle Moriand
Privé (taux de participation : 77,78%) :
- Patrick Boucher - Lucette Paillet - Marie-Claude Bonnetier - Bernadette Gouraud
Corrèze (taux de participation : 83,33%) :
- Sylvie Bonillo - Anne Dupuis-Pegourdie
Creuse (taux de participation : 100%) :
- William Bouchet
Haute-Vienne (taux de participation : 100%) :
- Serge Marie - Chantal Roche - Lydie Feuillard
Posté par patrickboucher à 17:14 - Commentaires [1] - Permalien [#]
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