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Timestamp: 2017-10-21 23:03:54+00:00

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Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
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Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3511-7, R. 3512-1 et R. 3512-2 ;
Vu la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 28 ;
Vu la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;
Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
1er CHAPITRE - Dispositions modifiant le code pénal
Art. 1er.? Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 2. ? I. ? Dans l’intitulé du paragraphe 1 et du A de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, les mots : « des associations » sont remplacés par les mots : « des personnes morales ».
II. ? Les deux premiers alinéas de l’article R. 131-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa de l’article 131-8 en font la demande au juge de l’application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.
« Pour les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, la demande comporte :
III. ? Au premier alinéa des articles R. 131-14 et R. 131-15, les mots : « l’association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ».
IV. ? L’article R. 131-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « les établissements publics », les mots :
« , les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé ».
Art. 3. ? Les articles R. 131-45 et R. 131-46 deviennent les articles R. 131-52 et R. 131-53 et, après l’article R. 131-44, il est inséré les dispositions suivantes :
Sous-section 4 - De la peine de sanction-réparation
Art. R.131-45.? Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu’elle doit lui adresser, au plus tard à l’expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu’il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l’indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué.
Lorsque la réparation s’exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux, ou en cas de retard dans l’indemnisation de la victime, le délégué du procureur peut convoquer le condamné, le cas échéant avec la partie civile, afin de faciliter l’exécution de la peine ou d’en vérifier l’exécution.
Sous-section 5 - De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
Art. R.131-46.? Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits.
Art. R.131-47.? Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ces stages, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l’article 2-16 du code de procédure pénale.
Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
Sous-section 6 - De la peine de stage de responsabilité parentale
Art. R.131-48.? Le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131-35-1 a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant.
Art. R.131-49.? Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ce stage, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l’article L. 222-4-1 du même code.
Sous-section 7 - De la peine de confiscation d’un animal
Art. R.131-50.? Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d’un animal prévue par l’article 131-21-1 ordonne que l’animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l’identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu’il détermine.
Art. R.131-51.? Lorsqu’en application des dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale l’animal confisqué a été placé au cours d’une procédure dirigée contre une personne qui n’en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement. »
Art. 4. ? I. ? L’article R. 632-1 est ainsi modifié :
Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l’infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
II. ? Le premier alinéa de l’article R. 635-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
CHAPITRE II - Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 5. ? Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 6. ? L’article R. 1er devient l’article R. 1er-1 et il est inséré, au titre préliminaire, un article R. 1er ainsi rédigé :
Art. R. 1er. ? I. – Toute association visée au deuxième alinéa de l’article 2-3 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d’inscription, les deux conditions suivantes :
a) justifier de l’existence d’au moins cinq années d’activité effective en vue de la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ;
b) justifier d’un nombre total d’adhérents supérieur ou égal à mille.
II. – La demande d’inscription, adressée au ministre de la justice, comprend les documents suivants :
a) les statuts de l’association ;
c) un rapport d’activité portant sur les cinq dernières années ;
La décision d’inscription ou de refus d’inscription est notifiée à l’association intéressée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Si aucune décision n’est notifiée dans ce délai, l’inscription est réputée acquise. La décision de refus d’inscription est motivée.
Le ministre de la justice établit et tient à jour dans un registre la liste des associations habilitées à se constituer partie civile en application du deuxième alinéa de l’article 2-3.
L’inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre de la justice, lorsque l’association ne remplit plus les conditions énoncées au I du présent article. L’association est au préalable mise en demeure de présenter ses observations.
L’association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d’inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
III. – Toute association inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d’activité, qui précise notamment le nombre de ses adhérents. »
Art. 7. ? Après l’article R. 15-33-29-2, il est inséré les dispositions suivantes :
Section VIII- Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d’un service de police
Art. R. 15-33-29-3. ? Les contraventions prévues par le code pénal que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l’article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête sont les suivantes :
1° Divagation d’animaux dangereux, prévue par l’article R. 622-2 du code pénal ;
2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l’article R. 623-2 du même code ;
3° Excitation d’animaux dangereux, prévue par l’article R. 623-3 du même code ;
4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ;
5° Abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1 et R. 635-8 du même code ;
6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l’article R. 635-1 du même code, lorsqu’elles concernent des biens appartenant à la commune ;
7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.
Ces agents et fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l’article R. 610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ainsi que, s’agissant des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de Paris, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
Art. R.15-33-29-4.? Les agents et fonctionnaires mentionnés à l’article R. 15-33-61 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, au procureur de la République.
Art. 8. ? Après l’article R. 15-33-55-5, il est inséré les dispositions suivantes :
Art. R.15-33-55-6.? Lorsque la composition pénale comporte l’accomplissement du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu au 15o de l’article 41-2, les dispositions des articles R. 131-46 et R. 131-47 du code pénal sont applicables.
Art. R.15-33-55-7.? Lorsque la composition pénale comporte la mesure d’activité de jour prévue au 16o de l’article 41-2, celle-ci est exécutée sous le contrôle du délégué du procureur de la République, qui s’assure de son bon déroulement.
Art. R.15-33-55-8.? Lorsque la composition pénale comporte l’injonction thérapeutique prévue au 17o de l’article 41-2, celle-ci s’exécute conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 de ce code, sous le contrôle du délégué du procureur de la République. »
Art. 9. ? L’article R. 15-33-61 devient l’article R. 15-33-68 et, après l’article R. 15-33-60, il est inséré les dispositions suivantes :
Section III - De la transaction proposée par le maire et de l’homologation par le procureur de la République
Art. R.15-33-61.? La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l’article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction.
– la nature des faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que le montant de l’amende et les peines complémentaires encourus ;
– le montant de la réparation proposée et le délai dans lequel cette réparation devra être versée
– s’il y a lieu, le nombre d’heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d’exécution ;
– le délai dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat avant de faire connaître sa décision.
La proposition indique également qu’en cas d’acceptation de sa part elle devra être adressée pour homologation selon les cas au procureur de la République, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l’autorité judiciaire.
Art. R.15-33-62.? Dans les quinze jours à compter de l’envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d’exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.
Art. R.15-33-63.? En cas d’acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d’homologation par l’autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction.
Lorsque la proposition de transaction consiste en l’exécution d’un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police ou au juge de proximité compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l’homologation.
L’autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction.
Art. R. 15-33-64. ? Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l’informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d’exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d’exécution de la transaction.
Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l’autorité judiciaire au contrevenant.
Art. R. 15-33-65. ? Lorsque la transaction consiste en l’exécution d’un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24, R. 131-25, R. 131-26 et R. 131-28 du code pénal sont applicables à l’exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l’application des peines sont exercées par le maire.
Art. R. 15-33-66. ? Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n’y donne aucune réponse dans les délais impartis, ou s’il n’a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.
En cas d’exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le procureur de la République, qui constate alors l’extinction de l’action publique. »
Art. 10. ? I. ? L’article R. 41-3 inséré dans le chapitre Ier du titre III du livre II par le décret no 2005-284 du 25 mars 2005 devient l’article R. 41-11.
II. ? Les deuxièmes phrases de l’article R. 41-5 et du troisième alinéa de l’article R. 42 sont ainsi rédigées :
Lorsqu’une peine d’amende a été prononcée, l’ordonnance fait l’objet d’un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable du Trésor conformément aux dispositions de l’article R. 55-5 ».
Art. 11. ? Le a du 3o de l’article R. 48-1 est ainsi rédigé :
a) L’article R. 632-1 du code pénal relatif à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
Art. 12. ? I. ? Au deuxième alinéa de l’article R. 49-2, les mots : « ou au moyen d’un chèque » sont remplacés par les mots : « , au moyen d’un chèque ou, si l’agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire ».
II. ? Après l’article R. 49-6, il est inséré un article R. 49-6-1 ainsi rédigé :
Art. R. 49-6-1. ? Lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 530, est revenu avec la mention “n’habite plus à l’adresse indiquée” ou “parti sans laisser d’adresse”, le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s’il découvre sa nouvelle adresse avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’envoi du recommandé.
Si, avant l’expiration du délai de trois mois courant à compter de l’envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l’article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l’amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d’adresse a été fait avant l’envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.
Dans le cas où l’amende forfaitaire n’a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l’amende forfaitaire majorée.
L’application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l’article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d’un mois auprès du service d’immatriculation des véhicules.
III. ? Au premier alinéa de l’article R. 49-8-1, les mots : « au relevé d’identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport, prévu » sont remplacés par les mots : « aux relevés d’identité prévus ».
IV. ? Au premier alinéa de l’article R. 49-11, les mots : « ou par chèque » sont remplacés par les mots : « , au moyen d’un chèque ou, si l’agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire ».
Art. 13. ? I. ? Le titre XV du livre IV, comportant les articles R. 51 et R. 51-1, devient le titre XVII, sous l’intitulé suivant :
TITRE XVII - DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION DES MINEURS
II. ? Après l’article R. 50-28, il est inséré les dispositions suivantes :
TITRE XV - « DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME
Art. R. 50-29. ? Pour l’application de l’article 706-24, il est tenu, au parquet général de la cour d’appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées les autorisations de s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.
Les numéros d’immatriculation administrative sont donnés par le chef du service. Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service, registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables pendant toute la durée de l’affectation des officiers ou agents de police judiciaire dans le service.
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux qu’ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le cas échéant, tout ou partie du numéro d’immatriculation et dont ils ont apposé un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article. »
Art. 14. ? L’article R. 55-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’une consignation a été versée en application des dispositions de l’article 529-10 du présent code ou de l’article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues. »
Art. 15. ? Au dernier alinéa de l’article R. 57-8-1, les mots : « à un agent d’encadrement placé sous son autorité » sont remplacés par les mots : « à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité ».
Art. 16. ? I. ? L’article R. 92 est ainsi modifié :
1° Le c du 3o est complété par les mots : « ou, dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 471, au sursis avec mise à l’épreuve » ;
2° Au e du 3o, les mots : « 1o à 4o » sont remplacés par les mots : « 1o, 2o, 3o, 4o et 6o ».
II. ? Le paragraphe 2 de la section II du chapitre II du titre X du livre V et les articles R. 121 à R. 121-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Art. R. 121. ? En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 à R. 121-4, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP. 1 à IP. 14 ou IA. 1 à IA. 14 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.
A. – Personnes physiques :
Art. R. 121-1. ? Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l’objet d’une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7) : IP. 1 ;
2° Pour l’enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l’article 81 (alinéa 6) : IP.2 ;
3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des o ou 17o de l’article 138 :
– IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
– IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
– IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d’un an.
4° Pour une mission de mise en œuvre d’un sursis avec mise à l’épreuve leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 471 :
– IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;
– IP. 4 lorsqu’elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;
– IP. 5 lorsqu’elle dure plus d’un an ;
Art. R. 121-2. ? Il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République, personnes physiques habilitées :
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l’article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l’article 495-3, à procéder, dans le cadre d’une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d’insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée : IP. 6 ;
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d’une situation ou l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n’impliquant pas l’accomplissement d’un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l’article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IP. 7 ;
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l’accomplissement d’un stage ou l’éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l’article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en œuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale : IP.8 ;
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l’article 41-1 : IP.9 ;
5° Pour une composition pénale :
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l’accord de la personne : IP.10 ;
b) Pour le contrôle de l’exécution des mesures décidées : IP.11 lorsqu’il s’agit d’une des mesures prévues aux o à 5o et 8o à 12o de l’article 41-2 ; IP.12 lorsque est également décidée une des mesures prévues aux 6o, 7o et 13o à 17o de l’article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures.
Lorsque les mesures prévues aux 1o à 5o ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l’audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IP.13.
L’indemnité prévue au 1o pour les rappels des obligations résultant de la loi n’est pas cumulable avec celles prévues aux 2o, 3o, 4o ou 5o.
Lorsque le délégué ou le médiateur n’a pu remplir sa mission en raison de la carence de l’intéressé qui n’a pas répondu aux convocations, l’indemnité est de IP.14.
B. – Associations :
Art. R. 121-3. ? Il est alloué à l’association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l’article R. 15-37 :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête, accomplie en application du sixième alinéa de l’article 41 ou du septième alinéa de l’article 81 : IA. 1 ;
2° Pour la tenue d’une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n’a été prescrite en application du sixième alinéa de l’article 41 ou du septième alinéa de l’article 81 : IA. 2 ;
3° Pour une enquête sur la personnalité d’une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l’article 81 : IA. 3 ;
4° Pour une mission de mise en œuvre d’une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6o ou au 17o de l’article 138 : IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;
5° Pour une mission de mise en œuvre d’un sursis avec mise à l’épreuve lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 471 : IA. 5 par période de six mois.
L’indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.
L’indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3o, 4o et 5o ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n’est pas salariée par elle.
Art. R. 121-4. ? Il est alloué à l’association habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé son siège :
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1o de l’article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l’article 495-3, à procéder, dans le cadre d’une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d’insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA.6 ;
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d’une situation ou l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n’impliquant pas l’accomplissement d’un stage, en application des dispositions des 2o et 3o de l’article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IA.7 ;
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l’accomplissement d’un stage ou l’éloignement du domicile en application des dispositions des 2o, 4o et 6o de l’article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en œuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale : IA.8 ;
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5o de l’article 41-1 : IA.9 ;
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l’accord de la personne : IA.10 ;
b) Pour le contrôle de l’exécution des mesures décidées : IA 11 lorsqu’il s’agit d’une des mesures prévues aux 1o à 5o et 8o à 12o de l’article 41-2 ; IA.12 lorsqu’est également décidée une des mesures prévues aux 6o, o et 13o à 17o de l’article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures.
Lorsque les mesures prévues aux 1o à 5o ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l’audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IA.13.
Lorsque le délégué ou le médiateur n’a pu remplir sa mission en raison de la carence de l’intéressé qui n’a pas répondu aux convocations, l’indemnité est de IA.14. »
III. ? L’article R. 165 est ainsi rédigé :
En matière pénale, la délivrance, lorsqu’elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S’il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.
Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par l’avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n’est pas représentée par un avocat.
Lorsqu’il s’agit d’une procédure d’information dont le dossier a fait l’objet d’une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l’article 114 l’est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d’instruction.
Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale. »
IV. ? L’article R. 179 est ainsi rédigé :
Art. R.179.? Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
1° 20 € pour le service d’une audience de la Cour de cassation ;
2° 50 € pour le service d’une audience de la cour d’assises ;
3° 30 €pour le service d’une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d’une chambre des appels correctionnels ;
4° 15 € pour le service d’une audience du tribunal de police.
V. ? Les dispositions des I et II du présent article entreront en vigueur à la date fixée par l’arrêté prévu par l’article R. 121 du code de procédure pénale.
CHAPITRE III - Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Art. 17. ? Le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 2212-10, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
Section4 - Des contraventions constatées par les agents de police municipale
Art. R.2212-15.? Les agents de police municipale mentionnés au 2o de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L. 2212-5 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 2212-5 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1° à 3° de l’article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R. 130-2 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. »
2° Après l’article R. 2213-59, il est inséré un article R. 2213-60 ainsi rédigé :
Art. R.2213-60.? Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L. 2213-18 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2213-18 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet en application des 1o à 3o de l’article L. 2215-1 du présent code, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
3° Le 1o de l’article R. 2512-15-2 est ainsi modifié :
a) Les paragraphes a, b et c deviennent respectivement les paragraphes b, c et d ;
b) Il est inséré un paragraphe a ainsi rédigé ;
a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale » ;
c) Au paragraphe c, les mots : « aux arrêtés de police municipaux pris en application de l’article L. 2512-13 » sont remplacés par les mots : « qu’ils sont habilités à constater ».
4° Après l’article R. 2512-15-10, il est inséré les dispositions suivantes :
Art. R. 2512-15-11. ? Les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L. 2512-16 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2512-16 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.
Paragraphe 4 - Agents de surveillance de Paris
Art. R. 2512-15-12. ? Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L. 2512-16-1 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2512-16-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R. 610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l’article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. »
CHAPITRE IV - Dispositions diverses et relatives à l’outre-mer
Art. 18. ? Le premier alinéa du 1o de l’article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
1° En matière pénale, d’assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d’assises ; s’agissant des autres audiences publiques, à l’exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l’appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l’ordre sous son autorité.
Art. 19. ? I. ? Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de ses articles 12 et 18.
II. ? Après l’article R. 261 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 261-1 ainsi rédigé :
Art. R. 261-1. ? Pour l’application de l’article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.
Art. 20. ? La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins
Poursuite, à l’instruction et au jugement, des infractions commises par des majeurs protégés
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20