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Timestamp: 2016-09-27 05:22:32+00:00

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Requalification de 99 contrats d'int�rim en un CDI | Net-iris 2012
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence comment�eRequalification de 99 contrats d'int�rim en un CDILe 25/06/2012, par La R�daction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos r�actions... L'entreprise int�rimaire comme la soci�t� utilisatrice encourent de lourdes indemnit�s en cas de recours abusif aux contrats de mission int�rimaire.Selon un Arr�t de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, lorsqu'une soci�t� a recours � un salari� d'une entreprise de travail temporaire, en m�connaissance des dispositions du Code du travail, ce salari� peut faire valoir aupr�s de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant � un contrat de travail � dur�e ind�termin�e prenant effet au premier jour de sa mission. L'entreprise utilisatrice, qui durant pr�s de quatre ann�es cons�cutives, et quel que soit le motif du contrat de mission, occupe un salari� pour le m�me emploi de manutentionnaire ou d'agent de propret�, recourt de fa�on syst�matique aux missions d'int�rim pour faire face � un besoin structurel de main-d'oeuvre, ce qui est interdit. D�s lors, les missions d'int�rim peuvent �tre requalifi�es en CDI. Analyse de la d�cision de jurisprudenceLorsqu'une entreprise recours sans cesse � un int�rimaire, elle peut d'une part, oublier de lui faire signer un contrat de mission avant chaque d�but de la p�riode de travail int�rimaire, et se placer dans une situation de pr�t de main d'oeuvre illicite, et d'autre part, se mettre en ill�galit� avec la loi, puisque le recours � un int�rimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li� � l'activit� normale et permanente de l'entreprise.Tel a �t� le cas en l'esp�ce, ce qui a permis au salari� ayant effectu� 99 missions d'int�rim en 4 ans pour une m�me entreprise, d'obtenir diverses indemnit�s.En l'esp�ce, une personne avait �t� mise � la disposition d'une soci�t� par une entreprise de travail temporaire en qualit� de manutentionnaire ou agent de propret�, dans le cadre de 99 contrats de missions entre d�cembre 2001 et d�cembre 2005, aux motifs de remplacement de salari�s absents ou d'accroissement temporaire d'activit�.En septembre 2008, l'int�rimaire a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir aupr�s de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant � un contrat de travail � dur�e ind�termin�e et ce depuis 2001. Le juge du fond ayant fait droit � la demande, un pourvoi est form� par la soci�t� int�rimaire et par l'entreprise utilisatrice, au motif notamment que l'action �tait prescrite.Sur la concomitance des actionsTout d'abord, la Cour de cassation retient que les deux actions exerc�es, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L1251-16 du Code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice en application de l'article L1251-40 du m�me code, ont des fondements diff�rents, et que rien n'interdit qu'elles puissent �tre exerc�es concurremment.D�s lors que le salari� invoquait � l'appui de sa demande contre la soci�t� int�rimaire, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre 2005, la Cour d'appel en a exactement d�duit que cette demande, faite en 2008, n'�tait pas prescrite.Sur la prescription des actionLa Haute juridiction retient qu'il r�sulte de l'article L1251-40 du Code du travail, que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours � un salari� d'une entreprise de travail temporaire, en m�connaissance des dispositions des articles L1251-5 � L1251-7, L1251-10 � L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du Code du travail, ce salari� peut faire valoir aupr�s de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant � un contrat de travail � dur�e ind�termin�e prenant effet au premier jour de sa mission.Le d�lai de prescription de 5 ans, pr�vu par l'article 2224 du Code civil, ne court qu'� compter du terme du dernier contrat de mission.En l'esp�ce, la demande du salari� � l'�gard de l'entreprise utilisatrice tendant � la requalification de ses contrats de missions en un contrat � dur�e ind�termin�e prenant effet au 14 d�cembre 2001 n'�tait pas prescrite.Sur l'obligation de signer un contrat d'int�rim par missionEnsuite, la Cour de cassation rappelle que la signature d'un contrat �crit, impos�e par l'article L1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salari� afin de garantir qu'ont �t� observ�es les conditions � d�faut desquelles toute op�ration de pr�t de main d'oeuvre est interdite, "a le caract�re d'une prescription d'ordre public dont l'omission entra�ne, � la demande du salari�, la requalification en contrat de droit commun � dur�e ind�termin�e".A moins que le salari� ait d�lib�r�ment refus� de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse, la requalification est acquise.Comme en l'esp�ce, aucun �l�ment ne permettait de retenir que le salari� avait d�lib�r�ment refus� de signer les contrats des 5 et 19 septembre 2005, alors la Cour d'appel a jug� � bon droit en ordonnant la requalification de la mission en CDI.Sur le recours abusif � l'int�rimConcernant le caract�re abusif du recours � l'int�rim, il r�sulte des articles L1251-5 et L1251-6 du Code du travail que la possibilit� donn�e � l'entreprise utilisatrice de recourir � des contrats de missions successifs avec le m�me salari� int�rimaire pour remplacer un ou des salari�s absents ou pour faire face � un accroissement temporaire d'activit� ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li� � son activit� normale et permanente.D�s lors, "l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de fa�on syst�matique aux missions d'int�rim pour faire face � un besoin structurel de main-d'oeuvre".Pourtant en l'esp�ce, durant pr�s de quatre ann�es cons�cutives, et quel que soit le motif du contrat de mission, le salari� avait occup� le m�me emploi de manutentionnaire ou d'agent de propret�. D�s lors, il r�sultait que l'emploi qu'il occupait �tait li� durablement � l'activit� normale et permanente de l'entreprise.Sur le versement de l'indemnit� de qualificationEnfin, il r�sulte de l'article L1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat � dur�e ind�termin�e, le juge doit accorder au salari� - � la charge de l'entreprise utilisatrice, et non � la charge de l'entreprise de travail temporaire - une indemnit� qui ne peut �tre inf�rieure � un mois de salaire.Arr�t de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/06/2012, cassation partielle sans renvoi (10-26387)Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que M. X... a �t� mis � la disposition de la soci�t� Renosol Nord et Est, aux droits de laquelle vient la soci�t� TFN propret� Nord et Est, par l'entreprise de travail temporaire Adia, en qualit� de manutentionnaire ou agent de propret� dans le cadre de 99 contrats de missions entre le 14 d�cembre 2001 et le 2 d�cembre 2005 aux motifs de remplacement de salari�s absents ou d'accroissement temporaire d'activit� ; qu'il a saisi, le 15 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour faire valoir aupr�s de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant � un contrat de travail � dur�e ind�termin�e et ce depuis le 14 d�cembre 2001 et obtenir la condamnation solidaire des soci�t�s TFN propret� nord et est et Adia � lui payer diverses sommes ;Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire :Attendu que la soci�t� Adia fait grief � l'arr�t de dire que la demande de requalification � compter de d�cembre 2001 n'�tait pas prescrite, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait mise hors de cause et de la condamner solidairement avec la soci�t� TFN propret� Nord et Est � payer diverses sommes � titre d'indemnit� de requalification, de pr�avis, cong�s pay�s et d'indemnit� ainsi qu'� titre de dommages-int�r�ts pour licenciement sans cause r�elle et s�rieuse, alors selon le moyen :1) - Que la loi du 17 juin 2008 portant r�forme de la prescription en mati�re civile s'applique imm�diatement aux prescriptions en cours, d�s lors que l'instance a �t� introduite post�rieurement � son entr�e en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'esp�ce, la cour d'appel a constat� que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis d�cembre 2001 ; qu'en d�cidant que la demande de requalification � compter de d�cembre 2001 n'�tait pas prescrite, quand il s'�vin�ait de ses constatations que l'action du salari� n'�tait recevable que pour les contrats conclus � partir du 15 septembre 2003, la cour d'appel a viol� les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;2) - Que le salari� doit ex�cuter son contrat de travail de bonne foi ; qu'un travailleur temporaire, qui a d�lib�r�ment refus� de signer les contrats de missions qui lui ont �t� r�guli�rement transmis par l'entreprise de travail temporaire, peu important qu'il ait par ailleurs sign� les avenants ou que la soci�t� de travail temporaire pouvait lui demander de signer les contrats, ne peut demander la requalification de ses contrats � dur�e d�termin�e en contrat � dur�e ind�termin�e ; qu'en se fondant, pour dire qu'il ne pouvait �tre retenu que le salari� aurait refus� d�lib�r�ment de signer les contrats de mission en date des 5 et 19 septembre 2005, sur le pr�texte inop�rant que ce dernier avait sign� les avenants et que la soci�t� avait toute possibilit� de le lui demander, la cour d'appel a priv� sa d�cision de base l�gale au regard des articles L1222-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;3) - Que les juges sont tenus de r�pondre aux conclusions des parties ; qu'en l'esp�ce, dans ses conclusions reprises verbalement � l'audience, elle soutenait que la signature, par le travailleur int�rimaire, de nombreux contrats de missions post�rieurement aux derniers contrats non sign�s datant de 2005 emportait novation de la relation contractuelle et interdisait � M. X... de se pr�valoir des dispositions �ventuellement irr�guli�res des contrats de mission pr�c�dents ; qu'en s'abstenant de r�pondre � ce moyen d�terminant tir� de la novation de la relation contractuelle, la cour d'appel a viol� l'article 455 du code de proc�dure civile ;Mais attendu, d'abord, que les deux actions exerc�es, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L1251-16 du Code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice en application de l'article L1251-40 du m�me code, ayant des fondements diff�rents, et rien n'interdisant qu'elles puissent �tre exerc�es concurremment, la cour d'appel, apr�s avoir constat� que le salari� invoquait � l'appui de sa demande contre la soci�t� Adia, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre 2005, en a exactement d�duit que cette demande n'�tait pas prescrite ;Attendu, ensuite, que la signature d'un contrat �crit, impos�e par l'article L1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salari� afin de garantir qu'ont �t� observ�es les conditions � d�faut desquelles toute op�ration de pr�t de main d'oeuvre est interdite, a le caract�re d'une prescription d'ordre public dont l'omission entra�ne, � la demande du salari�, la requalification en contrat de droit commun � dur�e ind�termin�e ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salari� a d�lib�r�ment refus� de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ;Et attendu qu'appr�ciant les �l�ments de fait et de preuve qui lui �taient soumis la cour d'appel, qui n'�tait pas tenue de r�pondre � un moyen inop�rant, a relev� qu'aucun �l�ment ne permettait de retenir que le salari� avait d�lib�r�ment refus� de signer les contrats des 5 et 19 septembre 2005 ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice apr�s avis aux parties conform�ment � l'article 1015 du Code de proc�dure civile :Attendu que la soci�t� TFN propret� Nord et Est fait grief � l'arr�t de requalifier la relation de travail �tablie entre elle et M. X... en un contrat de travail � dur�e ind�termin�e et de la condamner solidairement avec la soci�t� Adia � payer diverses sommes au titre d'une indemnit� pour licenciement sans cause r�elle et s�rieuse, d'indemnit� de pr�avis, d'indemnit� de licenciement et d' indemnit� de requalification, alors, selon le moyen :1) - Qu'en vertu de l'article L1251-5 du Code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li� � l'activit� normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il r�sulte de ce texte que le contrat de mission peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir � des besoins permanents de l'entreprise utilisatrice, pour autant que cela ne soit pas de fa�on durable ; que pour prononcer la requalification de la relation de travail la cour d'appel s'est content�e de relever que les t�ches occup�es par M. X... � l'occasion de ses diff�rents contrats de mission �taient similaires et correspondaient � l'activit� normale et permanente de l'entreprise, que la succession des contrats, m�me interrompue, d�montrait que M. X... avait �t� utilis� au gr� de besoins non pas ponctuels mais permanents de l'entreprise et par motifs adopt�s, que M. X... avait exerc� des t�ches similaires pendant de tr�s longues p�riodes ; qu'en statuant de la sorte, sans �tablir concr�tement qu'elle avait eu durablement recours au travail temporaire afin de pourvoir � des besoins permanents, quand elle soulignait dans ses �critures qu'elle avait, entre chaque contrat de mission, respect� les d�lais de carence et que les diff�rents contrats de mission avaient �t� entrecoup�s de longues p�riodes sans aucune mission, la cour d'appel n'a pas l�galement justifi� sa d�cision au regard de l'article L1251-5 du Code du travail ;2) - Que pour prononcer la requalification de la relation de travail, la cour d'appel s'est born�e � affirmer qu'elle ne justifiait de la r�alit� d'aucun des motifs de remplacement de salari� absent ou d'accroissement temporaire d'activit� ; qu'en statuant de la sorte, sans �tablir aucunement en quoi les motifs de recours au travail temporaire n'�taient pas justifi�s, quand elle rappelait que les contrats d'int�rim conclus avec la soci�t� Adia indiquaient tous, soit les diff�rents motifs d'accroissement temporaires d'activit�, soit, pour les contrats de remplacement, l'identit� du salari� remplac� et la raison de l'absence de ce salari�, la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision au regard de l'article L1251-6 du Code du travail ;3) - Que la loi du 17 juin 2008 portant r�forme de la prescription en mati�re civile s'applique imm�diatement aux prescriptions en cours, d�s lors que l'instance a �t� introduite post�rieurement � son entr�e en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'esp�ce, la cour d'appel a constat� que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis d�cembre 2001 ; qu'en d�cidant que la demande de requalification � compter de d�cembre 2001 n'�tait pas prescrite, cependant que l'action du salari� n'�tait recevable que pour les contrats conclus � partir du 15 septembre 2003, la cour d'appel a viol� les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;Mais attendu, d'abord, que selon l'article L1251-40 du Code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours � un salari� d'une entreprise de travail temporaire, en m�connaissance des dispositions des articles L1251-5 � L1251-7, L1251-10 � L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du Code du travail, ce salari� peut faire valoir aupr�s de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant � un contrat de travail � dur�e ind�termin�e prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en r�sulte que le d�lai de prescription pr�vu par l'article 2224 du Code civil dans sa r�daction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'� compter du terme du dernier contrat de mission ;Que l'arr�t, qui retient que la demande de M. X... � l'�gard de l'entreprise utilisatrice tendant � la requalification de ses contrats de missions en un contrat � dur�e ind�termin�e prenant effet au 14 d�cembre 2001 n'est pas prescrite, se trouve d�s lors l�galement justifi� ;Attendu, ensuite, qu'il r�sulte des articles L1251-5 et L1251-6 du Code du travail que la possibilit� donn�e � l'entreprise utilisatrice de recourir � des contrats de missions successifs avec le m�me salari� int�rimaire pour remplacer un ou des salari�s absents ou pour faire face � un accroissement temporaire d'activit� ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li� � son activit� normale et permanente ; qu'il en r�sulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de fa�on syst�matique aux missions d'int�rim pour faire face � un besoin structurel de main-d'oeuvre ;Et attendu qu'ayant relev� que durant pr�s de quatre ann�es cons�cutives, et quel que soit le motif du contrat de mission le salari� avait occup� le m�me emploi de manutentionnaire ou d'agent de propret�, ce dont il r�sultait que l'emploi qu'il occupait �tait li� durablement � l'activit� normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a par ce seul motif l�galement justifi� sa d�cision ;D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ;Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire :Vu l'article L1251-41 du Code du travail ;Attendu que la cour d'appel a condamn� la soci�t� Adia, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnit� de requalification ;Attendu, cependant, qu'il r�sulte de l'article L1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat � dur�e ind�termin�e, le juge doit accorder au salari�, � la charge de l'utilisateur, une indemnit� qui ne peut �tre inf�rieure � un mois de salaire ; qu'il en r�sulte que le salari� ne peut pr�tendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnit� de requalification ;Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a viol� le texte susvis� ;Et vu l'article 627 du Code de proc�dure civile ;Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamn� la soci�t� Adia � payer � M. X... une somme � titre d'indemnit� de requalification, l'arr�t rendu le 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;Dit n'y avoir lieu � renvoi ; M. Lacabarat, Pr�sident © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueRequalification d'une mission d'int�rim en CDI et cons�quence p�cuniaire (15/05/2012)Le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant dans un d�lai imparti (24/01/2012)L'intention frauduleuse de mettre l'employeur dans une situation ill�gale de pr�t de main d'oeuvre prive le salari� de sa demande de requalification (21/03/2011)L'absence temporaire d'un salari� permettant de recourir � l'int�rim s'entend aussi bien de son absence de l'entreprise que de son poste habituel de travail (05/03/2009)
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References: l'article 2224
 l'article 26
 l'article 455
 l'article 1015
 l'article 26
 l'article 2224
 l'article 627