Source: https://www.equalitynow.org/fr/action-alerts/lebanon-dont-let-rapists-go-free-repeal-article-522-penal-code
Timestamp: 2018-05-21 20:34:16+00:00

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Liban : ne laissez pas les violeurs échapper à des sanctions ! Abroger l’article 522 du code pénal | Equality Now
Liban : ne laissez pas les violeurs échapper à des sanctions ! Abroger l’article 522 du code pénal
Signe prometteur, la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a élargi son champ d'action pour que les victimes obtiennent justice en envisageant des peines plus appropriées en cas de viol et autres crimes impliquant des violences sexuelles. Cela comprend d’éventuels amendements aux articles 503 à 521 du code pénal pour les auteurs d'enlèvement, de détournement de mineurs, de harcèlement sexuel, d’inceste et de viol. Cependant, fait inquiétant, nous avons appris que la commission a également proposé d'amender l'article 505, qui traite du viol de mineurs, afin de permettre aux violeurs qui épousent leurs victimes de bénéficier d'une exemption juridique pour les filles âgées de 15 à 18 ans. En substance, l'article 522 demeurera en vigueur, invalidant ainsi les progrès accomplis.
Aidez-nous à empêcher cela. Outre le fait de demander l'abrogation de l'article 522, exhortez aussi la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice et le parlement à empêcher tout amendement nuisible afin que toutes les filles soient protégées.
Soumis par aperotti le mer, 03/01/2017 - 02:03
Amal* avait tout juste 12 ans lorsqu'elle a été violée au Liban par un homme âgé de 24 ans. Nos partenaires de l’organisation Lebanese Council to Resist Violence against Woman (LECORVAW) sont venus à son aide, en veillant à ce que le violeur soit arrêté. Malheureusement, Amal n'a pas obtenu justice. Le violeur et sa famille savaient qu'en vertu de la législation, en particulier l'article 522 du code pénal libanais qui a été promulgué pour préserver « l'honneur et la dignité de la famille de la victime », il pouvait échapper aux poursuites en épousant sa victime et forçant le mariage, y compris avec des pots-de-vin. Bien que les parents d'Amal n'aient pas accepté l'offre, le violeur a été libéré sous caution par le tribunal pénal. Par ailleurs, en raison de la forte stigmatisation attachée aux victimes de viol, les parents d'Amal n'ont pas cherché plus loin pour faire en sorte qu’il soit poursuivi en justice. Au contraire, pensant que le mariage était sa seule option, ils ont fiancé Amal à un parent. Amal n'est pas maintenant pas seulement une survivante de viol, mais elle pourrait également être victime de mariage précoce. Malheureusement, il s'agit d'une situation courante pour les filles qui sont violées au Liban et dans d'autres parties du monde où de telles lois sont toujours en vigueur.
Il reste cependant de l'espoir pour Amal et les milliers de filles qui sont victimes de ce type d'exemption juridique en cas de viol. Le 7 décembre 2016, la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice a approuvé l'abrogation de l'article 522 du code pénal. Si le parlement vote en faveur, les auteurs de viol, d'enlèvement ou de détournement de mineur ne pourraient pas échapper à des poursuites ou à d'autres sanctions en épousant leurs victimes. Égalité Maintenant, LECORVAW et d'autres organisations se félicitent de cette initiative et nous souhaitons que le parlement libanais soutienne et approuve la décision du Comité afin de révoquer définitivement cet article discriminatoire. Certains pays arabes, dont l'Égypte en 1999 et le Maroc en 2014, ont déjà révoqué des exemptions juridiques en matière de viol, et d'autres pays, notamment Bahreïn, la Jordanie et l’Irak, examinent la question.
Le vote pourrait avoir lieu à tout moment. Veuillez AGIR pour empêcher les violeurs d’échapper à des sanctions !
L'abrogation de l'article 522 contribuerait à mettre fin à la persécution des victimes de viols et d'agressions sexuelles, et mettrait le Liban en conformité avec ses obligations en vertu du droit international, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention sur les droits de l'Enfant (CDE). En novembre 2015, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a spécifiquement recommandé au Liban de veiller « à ce que toutes les allégations d’agression et de viol fassent l’objet d’enquêtes sérieuses, de poursuites et de sanctions et que les victimes aient accès à une réparation appropriée, y compris à une indemnisation. »
Rejoignez-nous pour aider à protéger les survivantes de violences sexuelles et faire en sorte qu’elles obtiennent justice ! Faites appel au président de l’assemblée, M. Nabih Berri, et demandez-lui d'encourager le parlement à abroger l'article 522 du code pénal libanais. #JusticeforGirls
*le(s) nom(s) ont été modifié(s)
M. Saad Al Hariri
Fax : 00961 1 983022 jusqu'à 00961 1 983030
00961 1983065
Email : sho@srhoffice.com
M. Nabih Berri
Fax : 00961 1 982059 et 00961 1 793088
Email : info@nabihberry.com, info@lp.gov.lb
M. Saleem Jraisati
Fax : 00961 1 422967
Email: ministeroffice@justice.gov.lb
M. Robert Ghanem
Président de la Commission parlementaire de l’Administration et de la Justice
Fax : 00961 5 456365 - 00961 8 670221
00961 8 670210
Email: info@robertghanem.com
M. Jean Oghassabian
Ministre chargé des affaires féminines
Fax : 00961 1 982314
Email: oghassabian@menapro.co
M. Ayman Choukeir
Ministre aux droits de l'Homme
Fax : 00961 1 858555
Email: Achouc@yahoo.com
M. Pierre Abi Assi
Fax : 00961 1 429385
Email: Jeanine.Mosa@gmail.com
Je me félicite de la décision de la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice, qui le 7 décembre 2016 a approuvé l'abrogation de l'article 522 du code pénal libanais afin d'empêcher les violeurs et les ravisseurs d’échapper à toute sanction en épousant leurs victimes. Je vous exhorte à encourager l'ensemble du parlement à appuyer la décision de la commission et à supprimer cette législation discriminatoire dès que possible. Veuillez également empêcher la commission et le parlement d'envisager des amendements à l'article 505 qui permettraient une exemption juridique en cas de viol envers les filles âgée de 15 à 18 ans.
L'abrogation complète de l’article 522 aiderait à mettre fin à la persécution des victimes de viols et d'agressions sexuelles telles qu’« Amal », une fille de 12 ans violée par un homme de 24 ans, et qui a été poussée par sa famille à l’épouser afin qu'il puisse échapper à des sanctions. Elle a été traumatisée par le viol et est maintenant une potentielle victime de mariage précoce. Des pays arabes, tels que 'Egypte et le Maroc, ont déjà mis fin à l'impunité juridique des violeurs, et d'autres, dont Bahreïn, la Jordanie et l'Irak, discutent de la révocation complète de tels articles de loi. Veillez à ce que le Liban fasse de même le plus tôt possible. Cela ferait également en sorte que le Liban respecte ses obligations en vertu du droit international, notamment en vertu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Je vous remercie de votre attention. J'espère que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour protéger les survivantes de violences sexuelles et veiller à ce qu’elles obtiennent justice.
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References: l'article 505
 l'article 522
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