Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6526-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:10:16+00:00

Document:
IR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
6526-PGPIR – Liquidation – Corrections affectant le montant de l'impôt brut – Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application1
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10-20120912
2012-09-12T18:28:37.000+02:002013-07-04T17:13:04.000+02:00
Par contribuable, on entend tout foyer fiscal au sens de l'article 6 du CGI, composé des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option. Dès lors que le plafonnement global est apprécié au niveau du contribuable, la qualité du bénéficiaire de l'avantage fiscal au sein du foyer fiscal n'a pas d'incidence.
Les associés, personnes physiques, de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (article 8 à à 8 ter du CGI) sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient, à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.
En effet, en application des dispositions de l'article 197 A du CGI, et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du GCI qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt.
C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt (RM, Michel Guerry, 11 octobre 2007,Sénat, QE n° 00719).
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 200-0 A du CGI, qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d'impôt sont par hypothèse compris dans le champ d'application du dispositif, s'ils n'en sont pas exclus par une disposition expresse (cf. II-B-§ 80 à 100).
Est notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » (c'est-à-dire les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI).
A compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo », qui se traduisent par un avantage d'assiette dans le cadre de la catégorie des revenus fonciers, sont supprimés et remplacés par un avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier » (article 199 septvicies du CGI).
Ainsi, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 ne peuvent plus ouvrir droit aux dispositifs fiscaux « Robien-recentré » (prévu au h du 1° du I de l'article 31 du CGI), « Robien-ZRR » (prévu au k du 1° du I de l'article 31 du CGI), « Borloo-neuf » (prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI), « Robien-SCPI » (prévu à l'article 31 bis du CGI) ou « Borloo-SCPI » (prévu à l'article 31 bis du CGI). Pour autant, les investissements éligibles réalisés avant le 1er janvier 2010 continuent à produire leurs effets après cette date.
Sur les dates à retenir pour l'appréciation de la date de réalisation de l'investissement, cf. BOI-IR-RICI-230-70.
Avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement global (article 200-0 A du CGI)
Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l'exception des déductions au titre de l'amortissement dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif, cf. II-A-2-§ 70), et les crédits d'impôt visant à corriger une double imposition, ne sont pas compris dans le dispositif.
Sont exclus du plafonnement les réductions et crédits d'impôt mentionnés au b du 2 de l'article 200-0 A du CGI, soit :
la réduction de l'impôt résultant de l'application du quotient familial (2 du I de l'article 197 du CGI) ;
les crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de da section 5 du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre 1er du CGI (soit les articles 199 ter et suivants du CGI) et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche) ;
Liste des réductions d'impôt et des crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI
200, 200 bis et 238 bis
l'avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (notamment, les frais correspondant à la maintenance des brevets visés au I bis de l'article 156 du CGI, etc.) ;
Le mécanisme du plafonnement global, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009, prévoit qu'au titre d'une année d'imposition, l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal à la somme de deux montants, soit 25 000 € et 10 % du revenu imposable. Ces limites ont fait l'objet de mesures successives de diminution au titre des revenus 2010, 2011 et 2012 (BOI-IR-LIQ-20-20-10).
Toutefois, des dispositions d'entrée en vigueur progressive concernant certains investissements immobiliers en métropole ou les investissements ultramarins ont été prévues afin de ne pas pénaliser les investissement dont la réalisation effective intervient au cours de l'année N, mais pour lesquels le contribuable a pris une décision d'investissement avant le 1er janvier N.
Pour l'application du plafonnement global dans la limite initiale de 25 000 € et 10 % du revenu imposable, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées au titre de l'imposition des revenus 2009, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à certaines investissements immobiliers en métropole et aux investissements ultramarins.
la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositifs « Robien » et « Borloo neuf ») au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement en 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme ;
la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du CGI à raison des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI (« Robien SCPI » ou « Borloo SCPI »), réalisées en 2009.
Investissements pour lesquels la date de déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*424-16 du code de l’urbanisme (art. R*421-40 du même code pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2009) a été déposée en 2009.
Investissements pour lesquels la date de déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2009) a été déposée avant le 1er janvier 2009.
Il est tenu compte des seuls avantages procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux article 199 undecies A du CGI et article 199 undecies B du CGI acquises au titre :
des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme, au cours de l'année 2009 ;
S'agissant des acquisitions d'immeubles, il convient de retenir, en toute situation, la date de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme, que l'immeuble soit acquis achevé, en l'état futur d'achèvement ou à construire.
Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement, les tableaux reproduits en annexe (annexe relative au dispositif codifié à l'article 199 undecies A et annexe relative au dispositif codifié à l'article 199 undecies B) présentent les différentes situations possibles.
La limite modifiée (20 000 € et 8 % du revenu imposable, cf. BOI-IR-LIQ-20-20-10) est applicable aux dépenses payées ou aux investissements réalisés au titre de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à certaines investissements immobiliers en métropole et aux investissements ultramarins.
Les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1er janvier 2010, et les acquisitions ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant cette date ne sont pas assimilables aux promesses d'achat ou des promesses synallagmatiques de vente, et de ce fait, ne sont pas comprises parmi les mesures d'entrée en vigueur différée.
Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement, les tableaux reproduits en annexe (annexe relative au dispositif codifié à l'article 199 sexvicies ("LMNP") et annexe relative au dispositif codifié à l'article 199 sepvicies ("Scellier")) présentent les différentes situations possibles.
Il est tenu compte des seuls avantages procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A du CGI, 199 undecies B du CGI et article 199 undecies C du CGI acquises au titre :
des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme, en 2010 ;
La limite modifiée (18 000 € et 6 % du revenu imposable, cf. BOI-IR-LIQ-20-20-10) est applicable aux dépenses payées ou aux investissements réalisés au titre de l'imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à certaines investissements immobiliers en métropole et aux investissements ultramarins.
Les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1er janvier 2011, et les acquisitions ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant cette date ne sont pas assimilables aux promesses d'achat ou des promesses synallagmatiques de vente, et de ce fait, ne sont pas comprises parmi les mesures d'entrée en vigueur différée.
Il n'est pas tenu compte des avantages fiscaux procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux aux articles 199 undecies A du CGI, 199 undecies B du CGI et article 199 undecies C du CGI acquises au titre :
des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, cachet de la poste faisant foi, avant le 1er janvier 2011 ;
des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme, avant le 1er janvier 2011 ;
des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
La limite modifiée (18 000 € et 4 % du revenu imposable, cf. BOI-IR-LIQ-20-20-10) est applicable aux dépenses payées ou aux investissements réalisés à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à certaines investissements immobiliers en métropole et aux investissements ultramarins.
Il est tenu compte des seuls avantages procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux article 199 sexvicies du CGI et article 199 septvicies du CGI acquises au titre de l'acquisition, selon les cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur après le 1er janvier 2012.
Les acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1er janvier 2012, et les acquisitions ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente avant cette date ne sont pas assimilables aux promesses d'achat ou des promesses synallagmatiques de vente, et de ce fait, ne sont pas comprises parmi les mesures d'entrée en vigueur différée.
Il n'est pas tenu compte des avantages fiscaux procurés par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux article 199 undecies A du CGI, article 199 undecies B du CGI et article 199 undecies C du CGI acquises au titre :
des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration, cachet de la poste faisant foi, avant le 1er janvier 2012 ;
des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier, prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme, avant le 1er janvier 2012 ;
des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
Concernant l'application aux différentes catégories d'investissement, les tableaux reproduits en annexe (annexe relative au dispositif codifié à l'article 199 undecies A et annexe relative au dispositif codifié à l'article 199 undecies B) ) présentent les différentes situations possibles.
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References: l'article 6
 l'article 197
 l'article 4
 l'article 164
 l'article 200
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 200
 l'article 197
 l'article 200
 l'article 156
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199