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Timestamp: 2016-10-21 13:39:48+00:00

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France, Conseil d'État, 1 ss, 29 mars 2002, 229598
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229598Numéro NOR : CETATEXT000008087042 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-29;229598 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y...
X... Ali et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... Ali devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... Ali, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 2000, de la décision du 14 mars 2000 par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... Ali, né en 1971, a rejoint en France un de ses oncles et est titulaire d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans enfant, qu'il possède de nombreuses attaches familiales en Algérie où vivent encore ses parents et ses neuf frères et soeurs et qu'il ne vit en concubinage avec une ressortissante française que depuis le mois de décembre 2000 ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à la brève durée du séjour en France de M. X... Ali, l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 2000 n'a pas porté au droit de M. X... Ali au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... Ali fait valoir qu'il était militant actif de la cause berbère et qu'il a été menacé de mort par des terroristes islamistes, les attestations et coupures de presse qu'il produit ne suffisent pas à établir qu'il serait personnellement menacé en cas de retour en Algérie ; que, par suite, la décision du 30 juin 2000 fixant le pays de destination n'est pas contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la violation des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Ali et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... Ali devant le tribunal administratif ;Considérant que, par arrêté du 2 août 1999 régulièrement publié, M. Z..., secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit être écarté ;
Considérant que l'arrêté du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Ali comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette décision ; que, dès lors, il est suffisamment motivé ;
Considérant, enfin, que la circonstance que M. X... Ali soit titulaire d'une promesse d'embauche et n'ait jamais troublé l'ordre public ne suffit pas, eu égard à ce qui été dit ci-dessus, à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Ali et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... Ali devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Y...
X... Ali et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-02Arrêté 2000-06-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 2002, n° 229598Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22