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Timestamp: 2019-09-22 10:38:07+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-10.724, Inédit
Cour de cassation	Chambre civile 2	Audience publique 31 mai 2012	N° de pourvoi: 11-10724	Inédit
Président : M. Loriferne (président); Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2010), qu'à la suite d'un contrôle, la mutualité sociale agricole du Var devenue la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Provence Azur a, par lettre du 30 juin 2005, notifié à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur un redressement résultant de la réintégration, dans la base de calcul des cotisations du deuxième trimestre de l'année 2003, de la valeur de bons d'achat remis au personnel du site varois par le comité d'établissement départemental(CED) du Var ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 16 septembre 2005, et son recours amiable ayant été rejeté par décision du 17 novembre 2005, notifiée le 12 décembre 2005, la CRCAM a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 9 février 2006 en concluant à la nullité du contrôle, au mal-fondé du redressement et subsidiairement à ce que le CED soit condamné à la garantir d'éventuelles condamnations ; que par jugement du 3 octobre 2006, le tribunal, devant lequel le comité d'établissement, régulièrement convoqué, n'avait pas comparu, a débouté la CRCAM de son recours contre la décision de la commission de recours amiable et condamné le CED à la garantir des sommes mises à sa charge en vertu de cette décision ; que M. X..., en qualité de mandataire du comité d'établissement, ayant saisi le même tribunal d'une demande d'annulation et de révision du jugement du 3 octobre 2006, celui-ci, par jugement du 6 mars 2007, a déclaré ce recours irrecevable ;
Attendu que le CED du Var fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels formés en son nom par M. X... contre les jugements des 3 octobre 2006 et 6 mars 2007, alors, selon le moyen :
1°/ que le règlement intérieur d'un comité d'entreprise, sauf clause particulière, reste en vigueur tant qu'il n'a pas été abrogé ; qu'il résulte du règlement intérieur rectifié à la suite du procès-verbal du 28 mai 1999 que la représentation active et passive en justice était assurée par le secrétaire général du comité d'entreprise ; qu'en retenant qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits, d'une part, un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part, un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation, que la production à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la cour d'appel ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par M. X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui écarte le règlement intérieur par de tels motifs en le qualifiant d'obsolète, a violé les articles L. 2325-2 et suivants du code du travail et 931 du code de procédure civile ;
2°/ que le CED du Var faisait valoir l'irrégularité de la procédure puisque la convocation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, non signée, transmise au directeur du comité d'établissement, n'est pas valable, ce qui lui a causé un grief puisque le représentant qui s'était présenté sur place, son secrétaire, n'a pu être entendu, que dès lors, soit la convocation était adressée au CED 83 pris en la personne de son secrétaire qui était M. X... et qui aurait pu être entendu, soit la convocation était transmise au CED 83 pris en la personne de son directeur, comme cela était le cas, et M. X... n'a pu être entendu, ne bénéficiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'en décidant qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits, d'une part, un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part, un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation, que la production, à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la cour d'appel ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par M. X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le CED du Var faisait valoir que le jugement du 6 octobre 2006 avait été modifié pour y ajouter en partie au litige le CED 83 sans qu'aient été respectées les dispositions permettant de modifier le premier jugement ; qu'en retenant qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits, d'une part, un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part, un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation, que la production, à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la cour d'appel ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par M. X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du code de procédure civile, sans se prononcer sur le moyen de nullité dont elle était saisie par le CED du Var, appelant incident, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les documents produits par M. X... lors des déclarations d'appel n'étaient pas constitutifs du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du code de procédure civile, en a déduit à bon droit que les appels du comité d'établissement départemental du Var étaient irrecevables ;
Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident :
Attendu que le CED du Var et la CRCAM font grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle et de redressement, alors, selon le moyen :
1°/ que le CED du Var faisait valoir que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ont à l'évidence été violées dès lors qu'avant un contrôle, la mutualité sociale agricole devait, à peine de nullité du contrôle, en respecter les dispositions afin de permettre notamment d'exercer tout droit de la défense ; qu'en décidant que les textes applicables n'étaient pas ceux du code de la sécurité sociale mais les articles L. 725-3 et suivants du code rural et que seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants pouvaient être évoqués utilement concernant les contrôles et leur régularité, la cour d'appel n'a pas statué sur le moyen et elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le CED du Var faisait valoir, reprenant les moyens formulés par la caisse, la nullité du contrôle par application de l'article D. 724-9 du code rural, qu'il est fait référence dans le redressement à un montant redressé de 355 euros à 421 euros brut par bon attribué entraînant un rappel de cotisation de 241 049 euros sans précision de modalité de calcul ; qu'en retenant que la vérification de la pièce incriminée met en évidence que le mode de calcul retenu répond aux exigences des dispositions précitées en ce qu'il donne l'indication de la nature du redressement et la base de calcul, que l'aléa est seulement constitué par la mention de l'application à l'ensemble du personnel, étant précisé que cet aléa relève, non de la MSA, mais du seul fait de la société contrôlée dont le CED 83 dépend pour partie et, en ce qui concerne l'assujettissement des opérations en cause, au fait que le CED 83 n'a pas entendu remettre la liste des personnes en cause, que ces éléments ont permis à la caisse de crédit agricole d'avoir une connaissance suffisante de la nature et du mode de calcul des redressements ainsi que le taux envisagé : valeur nette de chaque bon (reportée au brut) supérieure au seuil de 5 % d'exonération, taux de cotisation de la tranche A, personnel concerné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et elle a violé le texte susvisé ;
3°/ que le CED du Var faisait valoir, reprenant les moyens formulés par la caisse, qu'aux termes de l'article R. 725-6 du code rural, à peine de nullité, la mise en demeure doit préciser notamment le montant et le mode de calcul des majorations et pénalité de retard ; qu'en l'espèce, il était seulement indiqué que l'article R. 741-23 du code rural était appliqué et que le montant était de 16 141 euros ; qu'en décidant que, par un motif que la cour d'appel approuve et reprend, le premier juge a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de distinction entre majoration et pénalités de retard, étant précisé que si le texte de l'article R. 725-6 du code rural procède à une distinction entre le principal et les accessoires, il n'impose pas à peine de nullité une distinction entre majoration et pénalités quand ce texte sanctionne par la nullité le non-respect de ses prescriptions, la cour d'appel a violé l'article R. 725-6 du code rural ;
4°/ qu'aux termes de l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; que la lettre d'observation du 30 juin 2005, qui se bornait à indiquer que la MSA allait redresser pour « l'ensemble du personnel présent au deuxième trimestre 2003 » la somme de 355 euros net correspondant à la valeur faciale du bon d'achat Carrefour, somme portée à 421 euros brut « sur la base d'un appel de cotisations sur la tranche A », n'indiquait pas suffisamment le mode de calcul du redressement d'assiette et de taux envisagés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ;
5°/ qu'aux termes de l'article R. 725-6 1° du code rural, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la nature et le montant des cotisations impayées et des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et des pénalités de retard ; qu'en l'espèce, il est constant que la mise en demeure du 16 septembre 2005 mentionnait un montant global de 26 698,49 euros au titre des majorations et pénalités de retard, sans distinguer le montant et le mode de calcul des majorations du montant et du mode de calcul des pénalités de retard ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de cette absence de distinction au prétexte que l'article R. 725-6 du code du rural n'imposerait pas à peine de nullité une distinction entre majorations et pénalités de retard, la cour d'appel a violé l'article précité ;
6°/ que les jugements doivent être motivés ; que, dans ses écritures d'appel, la CRCAM faisait valoir que la mise en demeure du 16 septembre n'indiquait pas précisément le mode de calcul des majorations de retard réclamées ; qu'en effet, si la mise en demeure reprenait les dispositions de l'article R. 741-23 du code rural indiquant que les majorations de retard sont de 10 % du montant des cotisations non versées, et si, par lettre du 30 juin 2005, la MSA lui avait précisé qu'il lui serait réclamé les majorations de retard dues en application de l'article R. 741-23 du code rural, soit 10 % du montant des cotisations, ces précisions ne lui permettaient pas de déterminer le mode de calcul des majorations de retard retenues ; qu'en effet, il résultait du décompte annexé à la mise en demeure que le montant des majorations de retard afférentes à chaque cotisation n'était pas systématiquement de 10 % mais variait entre 5,80 % et 13,57 %, de sorte qu'une telle mise en demeure ne lui permettait pas de comprendre le mode de calcul des majorations de retard réclamées ; qu'elle ajoutait que la MSA avait d'ailleurs été contrainte d'établir dans ses conclusions un tableau récapitulatif des cotisations et majorations de retard pour expliquer son mode de calcul des majorations de retard ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'en énonçant que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables au contrôle, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Et attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé, dans des motifs non argués de dénaturation, que la lettre d'observations du 30 juin 2005 avait permis à l'employeur d'avoir une connaissance suffisante de la nature et du mode calcul du redressement ainsi que des taux qu'il était envisagé d'appliquer, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural avaient été respectées ;
Et attendu, en dernier lieu, que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, énonce qu'était annexé à la mise en demeure du 16 septembre 2005 un décompte précis reprenant le montant de chaque cotisation due pour la période considérée avec en regard le montant des majorations de retard et en page 4 l'explication du mode de calcul de ces majorations, a justement décidé que cette mise en demeure répondait aux exigences de l'article R. 725-6 du code rural ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident :
Attendu que le CED du Var et la CRCAM font grief à l'arrêt de dire le redressement bien fondé, alors, selon le moyen :
1°/ que le CED faisait valoir que les bons d'achats ou cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations sociales dans la limite globale par salarié et par année civile de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, qu'il existait une tolérance administrative selon l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire ACOSS du 14 février 1986 et que, s'agissant de la même opération, réalisée par le comité d'établissement des Alpes-Maritimes, la MSA a admis le principe de l'achat de bons pour des appareils photographiques ; qu'en considérant qu'il importe de considérer, d'une part, qu'une instruction ministérielle, en l'espèce 17 avril 1985, ou une lettre ACOSS (notamment 2004-144) n'est pas créatrice de droit et ne peut constituer qu'un indicateur quant à l'action de l'organisme, sans cependant restreindre les droits que ceux-ci tiennent de la loi, et, d'autre part, que les lettres ACOSS restent sans incidence directe concernant les assujettis et les organismes agricoles, la cour d'appel, qui se prononce par affirmation péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il résulte de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qu'à moins qu'une mesure législative ou réglementaire n'en dispose autrement, il n'y a pas lieu de soumettre à cotisations les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés lorsqu'elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ; que les chèques-lire favorisant l'accès à la lecture, les chèques-disques favorisant l'accès à la musique et à la cinématographie (CD audio, CD Rom et DVD), et les chèques-culture qui s'échangent contre des biens culturels (livres, supports musicaux, CD, multimédias ou DVD) ne s'analysent pas comme des bons d'achat -lesquels doivent impérativement être attribués en relation avec un événement précis- mais comme des modalités financières particulières de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle par essence, comme telle exonérée de cotisations, peu important l'événement à l'origine de leur attribution ; qu'en l'espèce, il était constant que les bons d'achats « Carrefour » litigieux attribués par le CED 83 concernait les rayons « Micro-informatique », « TV-Son-Vidéo-Photos », « Culture (livres, DVD, CD, vidéo-cassettes…) », « Sports-Loisirs » et « Voyage » ; qu'en jugeant que ces bons d'achat devaient être intégralement réintégrés dans l'assiette des cotisations au prétexte inopérant que leur distribution trouvait leur cause dans la volonté de dédommager les salariés à la suite de la fusion des différents comités départementaux en un seul comité d'entreprise unique, lorsque seul comptait la destination de ces bons, lesquels se rattachaient directement aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprises, et non l'événement à l'origine de leur attribution, la cour d'appel a violé l'article R. 2323-20 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, ensemble les circulaires ACOSS du 26 février 2002 et du 27 octobre 2004 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé à bon droit que, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées en contrepartie
ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, et avoir exactement observé que les tolérances administratives n'étaient pas créatrices de droits, la cour d'appel a justement décidé que les bons d'achat litigieux, d'un montant uniforme et alloués à tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui excluait qu'ils puissent être analysés comme des secours liés à des situations exceptionnelles, avaient le caractère d'avantages en argent entrant dans la base de calcul des cotisations ;
Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de valider la taxation forfaitaire, alors, selon le moyen :
1°/ que la taxation forfaitaire ne prive par l'employeur de tout moyen de défense, celui-ci étant en droit d'établir le caractère excessif ou inexact de la taxation forfaitaire ; qu'ainsi l'employeur peut, à tout moment de la procédure, apporter cette preuve en produisant les documents permettant de procéder à une taxation sur des bases réelles, documents que le juge doit examiner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la taxation forfaitaire était justifiée par l'absence de production par la CRCAM de la liste des personnels concernés et des bons d'achat en cause mais qu'il ressortait du déroulement de la procédure que les justificatifs en cause avaient finalement été produits devant la cour d'appel plusieurs années après, en 2009 ; qu'en se bornant à affirmer, pour maintenir le redressement sur le fondement de l'évaluation forfaitaire pratiquée par la MSA, que « la production tardive de ces documents ne saurait constituer la preuve du caractère excessif de la mesure prise », la cour d'appel, qui a refusé d'examiner les pièces produites au prétexte de leur production tardive, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 741-40 du code rural ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la production tardive des documents du contrôle ne saurait constituer la preuve du caractère excessif de la taxation forfaitaire sans justifier en fait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur le caractère inexact ou excessif de la taxation forfaitaire qu'en examinant eux-mêmes les documents nécessaires au contrôle produits par celui qui conteste cette taxation forfaitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du déroulement de la procédure que les justificatifs nécessaires au contrôle avaient finalement été produits devant la cour d'appel en 2009 ; qu'en se fondant sur le seul calcul effectué par la MSA à partir de ces documents pour considérer que la taxation forfaitaire n'avait rien d'excessif, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même ces documents, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 741-40 du code rural ;
4°/ que les jugements doivent être motivés ; que, dans ses conclusions d'appel, la CRCAM contestait le montant du redressement forfaitaire opéré par la MSA sur la base de la valeur unitaire d'un bon d'achat de 355 euros net en soutenant que la valeur unitaire de ce bon d'achat n'était que de 350 euros, ainsi que cela résultait du document « opération Destination Carrefour » émanant de M. X... ; qu'en confirmant le redressement sur le fondement de l'évaluation forfaitaire pratiquée par la MSA sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond, ayant constaté que les pièces n'avaient été fournies qu'en fin d'instance, ont décidé que la CRCAM n'apportait pas la preuve, dont elle avait la charge, du caractère excessif de la taxation forfaitaire à laquelle la CMSA avait dû recourir en raison de la défaillance de l'employeur dans la fourniture des pièces nécessaires à une évaluation du redressement sur des bases réelles ;
Attendu que le CED du Var fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la CRCAM de sa condamnation, alors, selon le moyen :
1°/ que le CED du Var faisait valoir que les bons Carrefour ont été expressément évoqués non seulement par le CED 83 et que M. Y..., représentant l'employeur, n'a jamais émis la moindre observation : « Il suffit de reprendre le procès-verbal de réunion du comité d'établissement du Var du 28 avril 2003, dans lequel l'attribution des bons Carrefour a été décidée, pour constater que la seule réserve qui a été émise l'a été non pas sur le principe et l'assujettissement aux charges sociales, comme il tente désormais de l'indiquer dans ses écritures, mais exclusivement sur la possibilité de financer des bons Carrefour ; ce qui était débattu était la vente des biens et les ressources nécessaires ; l'employeur n'a jamais émis la moindre observation concernant l'éventuelle redressement de charges sociales » ; que le procès-verbal du 28 avril 2003 relate que M. Y... indiquait : « J'observe que le CED va adopter une position dont le financement n'est pas connu et qu'il s'organisera pour que, d'après les propos que tient Monsieur le secrétaire, et qu'il s'organisera in fine pour le faire tenir dans le cadre ; parce qu'en fait un calcul sur l'effectif théorique du site du Var qui est de près de mille personnes, ça veut dire que vous engagez un budget de 350 000 euros potentiellement ; tout simplement, que tout le monde ait ça à l'esprit dans la décision que vous allez prendre. » ; qu'en retenant que l'employeur était opposé à l'attribution des bons Carrefour, que les réserves manifestées par la caisse le 2 décembre 2002 auprès de la direction départementale du travail (lettre lue et reprise lors d'une réunion du CED 83 du 4 décembre) vise, dans la limite du pouvoir d'intervention de l'employeur, à ne pas laisser s'opérer une liquidation dans ces conditions, que dès lors, il ne peut être utilement contesté à la lecture du procès-verbal de réunion du comité d'établissement le 28 avril 2003 que, si les observations de M. Y..., représentant l'employeur, ont pu porter sur les questions de financement d'une opération de bons d'achats, c'est à partir d'une présentation dont la nature apparaît avoir été confusément entretenue, quand il ressort des déclarations de M. Y... qu'elles portaient uniquement sur le financement de l'opération sans qu'il ait fait la moindre allusion aux charges sociales ni n'a manifesté la moindre opposition à l'opération qu'il a laissé accomplir, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et elle a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que le CED du Var faisait valoir que les bons Carrefour ont été expressément évoqués non seulement par le CED 83 et que M. Y..., représentant l'employeur, n'a jamais émis la moindre observation : « Il suffit de reprendre le procès-verbal de réunion du comité d'établissement du Var du 28 avril 2003, dans lequel l'attribution des bons Carrefour a été décidée, pour constater que la seule réserve qui a été émise l'a été non pas sur le principe et l'assujettissement aux charges sociales, comme il tente désormais de l'indiquer dans ses écritures, mais exclusivement sur la possibilité de financer des bons Carrefour ; ce qui était débattu était la vente des biens et les ressources nécessaires ; l'employeur n'a jamais émis la moindre observation concernant l'éventuelle redressement de charges sociales » ; que le procès-verbal du 28 avril 2003 relate que M. Y... indiquait : « J'observe que le CED va adopter une position dont le financement n'est pas connu et qu'il s'organisera pour que, d'après les propos que tient Monsieur le secrétaire, et qu'il s'organisera in fine pour le faire tenir dans le cadre ; parce qu'en fait un calcul sur l'effectif théorique du site du Var qui est de près de mille personnes, ça veut dire que vous engagez un budget de 350 000 euros potentiellement ; tout simplement, que tout le monde ait ça à l'esprit dans la décision que vous allez prendre » ; qu'en retenant que les réserves manifestées par la caisse le 2 décembre 2002 auprès de la direction départementale du travail (lettre lue et reprise lors d'une réunion du CED 83 du 4 décembre) vise, dans la limite du pouvoir d'intervention de l'employeur, à ne pas laisser s'opérer une liquidation dans ces conditions, que dès lors, il ne peut être utilement contesté à la lecture du procès-verbal de réunion du comité d'établissement le 28 avril 2003 que, si les observations de M. Y..., représentant l'employeur, ont pu porter sur les questions de financement d'une opération de bons d'achats, c'est à partir d'une présentation dont la nature apparaît avoir été confusément entretenue, que cette opération a en effet été présentée dans le cadre de la « commission des loisirs » au titre d'activités diverses (voyages organisés, journées au Billardier) pour arriver à une activité « toutes commissions » permettant de mettre en parallèle une activité « opération micro » et son renouvellement sans qu'apparaissent au procès-verbal les notions de systématisation du nombre de bons à l'ensemble du personnel et de motivation réelle de cette opération dont l'employeur, informé de la relation avec la liquidation, aurait alors pu se préoccuper, qu'au contraire cette lecture conduit à considérer que l'employeur a pu s'interroger sur le financement d'une opération qui, virtuellement, pouvait intéresser la totalité du personnel « parce qu'en fait un calcul sur l'ensemble de l'effectif théorique du site du Var qui est de près de 1 000 personnes, ça veut dire que vous engagez un budget de 350 000 euros potentiellement » (Guy Y...), que les éléments fournis n'apparaissent pas de nature à répondre à cette interrogation de l'employeur et lui permettre en l'état d'apporter les réserves qui seront faites dans les jours qui suivront, qu'en effet, M. X..., secrétaire, mentionnait alors l'existence d'une capacité de financement équivalente à l'opération « micro » soit une prévision annoncée « Je pense qu'à ce niveau-là 252 (personnes) ça ne posera pas de problème ; je pense qu'on peut aller à 300 voire un peu plus de 300 personnes… maintenant… si d'autres salariés participent à cette opération, il faudra voir à ce moment-là et là on verra peut-être plusieurs solutions… » (M. X...), que l'employeur déclare alors le CED informé et capable de délibérer, que par courrier du 7 mai 2003, l'employeur revenait sur cette délibération en contestant que l'opération était assimilable à une opération de dévolution, dévolution dont le secrétaire du CED n'a fait aucune mention alors que le jour-même de cette réunion l'opération ouverte à tous les salariés du Var sans limitation réelle était lancée et revêtait un caractère indemnitaire non annoncé initialement, ce qui met en évidence une absence de bonne foi de la part du CED 83 pour décider que, dans ces conditions, l'affirmation selon laquelle l'employeur aurait donné son accord ne saurait être retenue, ce d'autant que cet accord ne peut résulter que d'une expression effective de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur s'était opposé à l'opération, a violé les articles L. 2323-6 et suivants du code du travail ;
3°/ que le CED du Var faisait valoir que l'opération bons « Carrefour » relevait de la liste visée à l'article R. 2323-20 du code du travail, que la caisse a admis dans ses écritures, le recours en garantie de l'employeur étant exclu ; qu'en retenant que le CED 83 a fait bénéficier tous les salariés d'avantages soumis à cotisations, que la condition liée au respect de l'article R. 2323-20 du code du travail, pris dans son acception globale, ne saurait être utilement évoquée, la cause de la distribution des bons étant, selon M. X..., de dédommager les salariés de la caisse du Var, que le fruit de la réalisation d'une partie du patrimoine du CED 83 a servi à l'attribution aux agents de la caisse du Var de « bons d'achat Carrefour », que l'attribution ne se situe plus dans un cadre tel que réglementairement établi mais dans celui d'une liquidation du patrimoine du CED 83 et de la répartition de celui-ci, quand de telles circonstances ne permettaient pas d'exclure que les bons avaient été émis dans le cadre des activités visées par l'article R. 2323-20 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Mais attendu que le moyen du pourvoi du CED du Var, qui critiquait la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé en son nom du jugement du 3 octobre 2006 ayant été rejeté, sa condamnation à garantie, devenue ainsi définitive, ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation ;
Attendu que le CED du Var fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une amende, par application de l'article 624, en réalité 625, du code de procédure civile ;
Condamne le comité d'établissement départemental du Var et la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du comité d'établissement départemental du Var et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ; condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur la somme de 2 500 euros ;
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour le comité d'établissement départemental du Var (CED 83) de la CRCAM Provence Côte d'Azur.
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevables les appels interjetés par Antoine X... au nom du CED 83 concernant les jugements du 3 octobre 2006 et 6 mars 2007 et portant les numéros de greffe 06/18953, 06/20342 et 07/06445, et rejetant les demandes de la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur, condamné le comité d'établissement départemental du Var de la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur à relever et garantir la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur des sommes mises à sa charge soit la somme de 266.947,90 € et d'avoir rejeté toute autre demande,
AUX MOTIFS QU'en présence d'une contestation de la qualité à agir de Antoine X..., il conviendra de régler la question de la régularité formelle des déclarations d'appel après que la Cour ait à plusieurs reprises enjoint le protagoniste concerné à en justifier, ce qui n'a toujours pas été fait ; que les retards excessifs dans le déroulement de la procédure ont conduit celui-ci en janvier 2010, soit cinq ans après le début de la procédure, à se faire désigner, par une procédure exclusive du contradictoire, comme mandataire ad hoc d'un comité conservant une existence et une capacité juridique, mais n'ayant aucune activité réelle, sauf sa réticence à procéder à une liquidation ; qu'il y a lieu de rappeler qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits d'une part un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation ; que la production à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la Cour ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens ; qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué ; que les appels interjetés par Antoine X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront donc déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du Code de procédure civile ; que le CED n'étant qu'intimé dans les procédures pour lesquelles la Caisse de crédit agricole est régulièrement appelante ; que sur l'appel 07/06445, l'appel du CED 83 formulé par Antoine X... étant déclaré irrecevable, cette procédure n'a plus lieu d'être examinée en l'absence de toute critique des autres parties, étant précisé que le CED s'en rapporte sur le mérite de son action ;
ALORS D'UNE PART QUE le règlement intérieur d'un comité d'entreprise sauf clause particulière reste en vigueur tant qu'il n'a pas été abrogé ; qu'il résulte du règlement intérieur rectifié à la suite du procès-verbal du 28 mai 1999 que la représentation active et passive en justice était assurée par le secrétaire général du comité d'entreprise ; qu'en retenant qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits d'une part un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation, que la production à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la Cour ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par Antoine X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui écarte le règlement intérieur par de tels motifs en le qualifiant d'obsolète a violé les articles L. 2325-2 et suivants du Code du travail et 931 du Code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir l'irrégularité de la procédure puisque la convocation devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, non signée transmise au directeur du comité d'établissement n'est pas valable, ce qui lui a causé un grief puisque le représentant qui s'était présenté sur place, son secrétaire, n'a pu être entendu, que dès lors, soit la convocation était adressée au CED 83 pris en la personne de son secrétaire qui était Monsieur X... et qui aurait pu être entendu, soit la convocation était transmise au CED 83 pris en la personne de son directeur, comme cela était le cas, et Monsieur X... n'a pu être entendu ne bénéficiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'en décidant qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits d'une part un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation, que la production à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la Cour ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par Antoine X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le moyen a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que le jugement du 6 octobre 2006 avait été modifié pour y ajouter en partie au litige le CED 83 sans qu'ait été respecté les dispositions permettant de modifier le premier jugement (page 12) ; qu'en retenant qu'à l'appui des trois déclarations d'appel étaient produits d'une part un document obsolète intitulé « Règlement intérieur du comité d'entreprise de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var », rédigé en mai 1999, soit antérieurement à la fin du mandat des membres du comité constatée par l'élection d'un nouveau comité dont le résultat a été connu en juin 2001, d'autre part un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution (qui n'a toujours pas eu lieu) et d'organiser sa représentation, que la production à l'appui de chaque déclaration d'appel, comme justificatif d'un pouvoir de représentation, de documents non constitutifs du pouvoir spécial exigé pour représenter le CED 83, constitue une manoeuvre tendant à maintenir la présence judiciaire d'une personne dont la Cour ignore la nature réelle des intérêts qu'elle représente, au nom d'un comité qui, huit ans après, n'a toujours pas procédé à la dévolution de ses biens, qu'aujourd'hui ce CED 83 est régulièrement représenté par son mandataire ad hoc et un avocat constitué, pour en déduire que les appels interjetés par Antoine X... dans les conditions ainsi décrites dossier 06/18953, 06/20342 et dossier 07/06445 seront déclarés irrecevables au visa de l'article 931 du Code de procédure civile, sans se prononcer sur le moyen de nullité dont elle était saisie par l'exposant, appelant incident, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE la régularité de la procédure est contestée par le CED 83 au titre de l'application de l'article L. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; qu'il sera relevé qu'en matière de contrôle diligenté par la MSA, les textes applicables reposent sur la mise en oeuvre des articles L. 725-3 et suivants du Code rural ; que seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants du même Code peuvent être évoqués utilement concernant les contrôles et leur régularité ; que la Caisse de crédit agricole fait valoir que n'auraient pas été respectées les dispositions de l'article D. 724-9 du Code rural en ce que le mode de calcul retenu ne ressort que partiellement de la lettre adressée par la Caisse le 30 juin 2005 ; que la vérification de la pièce incriminée met en évidence que le mode de calcul retenu répond aux exigences des dispositions précitées en ce qu'il donne (p. 3, 3°) l'indication de la nature du redressement et la base de calcul ; que l'aléa est seulement constitué par la mention de l'application à l'ensemble du personnel étant précisé que cet aléa relève, non de la MSA, mais du seul fait de la société contrôlée dont le CED 83 dépend pour partie et, en ce qui concerne l'assujettissement des opérations en cause, au fait que le CED 83 n'a pas entendu remettre la liste des personnes en cause ; que ces éléments ont permis à la Caisse de crédit agricole d'avoir une connaissance suffisante de la nature et du mode de calcul des redressements ainsi que le taux envisagé : valeur nette de chaque bon (reportée au brut) supérieure au seuil de 5 % d'exonération, taux de cotisation de la tranche A, personnel concerné ; que par un motif que la Cour approuve et reprend, le premier juge a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de distinction entre majoration et pénalités de retard, étant précisé que si le texte de l'article R. 725-6 du Code rural procède à une distinction entre le principal et les accessoires, il n'impose pas à peine de nullité une distinction entre majoration et pénalités ; que la lecture du tableau produit au titre de la mise en demeure permet en outre de constater que la base de calcul pour chaque rubrique apparaît favorable à la Caisse de crédit agricole, d'autant qu'il en ressort que les majorations ne portent pas sur la totalité des branches ;
ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ont à l'évidence été violées dés lors qu'avant un contrôle, la Mutualité sociale agricole devait, à peine de nullité du contrôle, en respecter les dispositions afin de permettre notamment d'exercer tout droit de la défense ; qu'en décidant que les textes applicables n'étaient pas ceux du Code de la sécurité sociale mais les articles L. 725-3 et suivants du Code rural et que seuls les articles L. 722-27, R. 725-6, D. 724-9 et suivants pouvaient être évoqués utilement concernant les contrôles et leur régularité, la Cour d'appel n'a pas statué sur le moyen et elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir, reprenant les moyens formulés par la Caisse, la nullité du contrôle par application de l'article D. 724-9 du Code rural, qu'il est fait référence dans le redressement à un montant redressé de 355 € à 421 € brut par bon attribué entraînant un rappel de cotisation de 241.049 € sans précision de modalité de calcul ; qu'en retenant que la vérification de la pièce incriminée met en évidence que le mode de calcul retenu répond aux exigences des dispositions précitées en ce qu'il donne (p. 3, 3°) l'indication de la nature du redressement et la base de calcul, que l'aléa est seulement constitué par la mention de l'application à l'ensemble du personnel étant précisé que cet aléa relève, non de la MSA, mais du seul fait de la société contrôlée dont le CED 83 dépend pour partie et, en ce qui concerne l'assujettissement des opérations en cause, au fait que le CED 83 n'a pas entendu remettre la liste des personnes en cause, que ces éléments ont permis à la Caisse de crédit agricole d'avoir une connaissance suffisante de la nature et du mode de calcul des redressements ainsi que le taux envisagé : valeur nette de chaque bon (reportée au brut) supérieure au seuil de 5 % d'exonération, taux de cotisation de la tranche A, personnel concerné, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et elle a violé le texte susvisé ;
ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir, reprenant les moyens formulés par la Caisse, qu'aux termes de l'article R. 725-6 du Code rural, à peine de nullité, la mise en demeure doit préciser notamment le montant et le mode de calcul des majorations et pénalité de retard ; qu'en l'espèce il était seulement indiqué que l'article R. 741-23 du Code rural était appliqué et que le montant était de 16.141 € ; qu'en décidant que, par un motif que la Cour approuve et reprend, le premier juge a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de distinction entre majoration et pénalités de retard, étant précisé que si le texte de l'article R. 725-6 du Code rural procède à une distinction entre le principal et les accessoires, il n'impose pas à peine de nullité une distinction entre majoration et pénalités quand ce texte sanctionne par la nullité le non-respect de ses prescriptions, la Cour d'appel a violé l'article R. 725-6 du Code rural ;
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR, rejetant les demandes de la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur, condamné le comité d'établissement départemental du Var de la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur à relever et garantir la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d'Azur des sommes mises à sa charge soit la somme de 266.947,90 € et d'avoir rejeté toute autre demande,
AUX MOTIFS QUE la discussion instaurée a amené les parties à revendiquer l'existence d'une lettre circulaire du 17 avril 1985 et de lettres Acoss pour y puiser, selon la société appelante, motif à exonération en prétendant que bien que le montant de chaque bon ait dépassé le seuil exigible de 5 %, la tolérance administrative conduisait à considérer qu'il s'agissait de bons non assujettis répondant à une action affectée aux activités sociales et culturelles ; qu'il conviendra tout d'abord de rappeler que si l'article R. 2323-20 du Code du travail procède à une énumération non exhaustive des activités sociales et culturelles, la Cour ne saurait limiter sa décision au visa nécessairement subjectif de la notion de culture comme le souhaiterait l'appelante ; qu'il importe ensuite de considérer d'une part qu'une instruction ministérielle, en l'espèce 17 avril 1985, ou une lettre Acoss (notamment 2004-144) n'est pas créatrice de droit et ne peut constituer qu'un indicateur quant à l'action de l'organisme, sans cependant restreindre les droits que ceux-ci tiennent de la loi, et d'autre part que les lettres Acoss restent sans incidence directe concernant les assujettis et les organismes agricoles ; qu'il sera enfin admis que seules doivent être prises en compte les conditions précises d'émission de ces bons au regard du contexte ayant conduit à cette activité ; qu'à cet effet, tant la société appelante que le CED 83 reconnaissent que le fruit de la réalisation d'une partie du patrimoine du CED 83 a servi à l'attribution aux agents de la Caisse du Var de bons d'achat Carrefour, cette opération intervenant après la décision de fondre les différents comités départementaux en un seul comité d'entreprise unique ; que l'attribution de bons d'achat auprès d'un distributeur unique, la société Carrefour, était faite au profit des « agents présents dans l'entreprise au 1er mai 2003 de trois mois d'ancienneté révolue (CDD compris), dont le contrat de travail n'est pas suspendu » ; que ces bons d'un montant de 340 € + 15 € offerts par la société ont été distribués à compter du 28 avril 2003 et ont concerné un total de 933 bons soit autant de personnels de la CRCA du Var ; que la cause de cette distribution est rappelée de la manière suivante dans un courrier sous le nom de Antoine X... intitulé « Historique » « une enquête avec des réunions décentralisées dans le tout le Var ont abouti à la décision de dédommager les Varois. Le CED 83 a donc vendu deux villas qu'il possédait en Corse et au mois de mai 2003 a distribué les bons Carrefour » ; que cette motivation, impliquant d'ailleurs un dépassement notable du seuil admissible, ne peut ainsi être considérée comme liée aux conditions ouvrant droit à un non-assujettissement, l'attribution ne devenant qu'une conséquence d'une opération extérieure à toute notion socioculturelle ; que cette cause et l'attribution à tout le personnel sans distinction autre qu'une durée symbolique de présence dans l'entreprise, s'agissant de l'ensemble des salariés du Var, ne peuvent donc s'analyser que comme étant un avantage en nature impliquant l'assujettissement ; qu'indépendamment de la discussion inopportune relative à l'application ou non de l'article L. 724-13 du Code rural, il demeure qu'à aucun moment la Caisse n'a été en mesure de produire les éléments du contrôle en l'espèce la liste des personnels concernés et les bons en cause permettant un contrôle sur pièces, exclusifs d'une assiette forfaitaire ; qu'à cet effet, il suffira de constater que l'application des articles R. 741-2, 3, R. 741-14 et R. 741-40 du Code rural autorisait la MSA à procéder dans les conditions critiquées, étant précisé que pour pouvoir revenir à une taxation sur pièces, encore faudrait-il que l'entreprise soit en mesure d'établir le caractère excessif ou injustifié de la taxation d'office ; qu'en l'espèce, il ressort du déroulement de la procédure que ce n'est que plusieurs années plus tard devant la Cour, au terme d'une longue procédure contentieuse que les justificatifs en cause ont été produits en 2009 ; qu'il appartenait à la société appelante d'exiger ou de se donner les moyens d'exiger du détenteur de ces bons d'achat et des listes, de les lui fournir en temps utile, même s'il ne peut être discuté qu'elle les ait réclamés en vain puisque seule la CRCA était à l'époque débitrice de l'obligation de production des justificatifs à la MSA ; qu'il conviendra là aussi de confirmer le jugement déféré et, y ajoutant, de considérer que la production tardive de ces documents ne saurait constituer la preuve du caractère excessif de la mesure prise ; qu'il sera utile toutefois, s'il le fallait, de constater que le calcul effectué par la MSA aboutit à un montant particulièrement proche du calcul forfaitaire à la différence de 17.630,80 € résultant de l'application de la tolérance à 49 bons dits culturels ; que cette conjonction confirme ainsi le fait que les fonds étaient destinés sans distinction particulière à tous les salariés de l'entreprise du Var ;
ALORS QUE Le CED faisait valoir que les bons d'achats ou cadeaux bénéficient d'une présomption de non assujettissement aux cotisations sociales dans la limite globale par salarié et par année civile de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, qu'il existait une tolérance administrative selon l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre circulaire ACOSS du 14 février 1986 et que, s'agissant de la même opération, réalisée par le comité d'établissement des Alpes Maritimes, la MSA a admis le principe de l'achat de bons pour des appareils photographiques (page 17) ; qu'en considérant qu'il importe de considérer d'une part qu'une instruction ministérielle, en l'espèce 17 avril 1985, ou une lettre Acoss (notamment 2004-144) n'est pas créatrice de droit et ne peut constituer qu'un indicateur quant à l'action de l'organisme, sans cependant restreindre les droits que ceux-ci tiennent de la loi, et d'autre part que les lettres Acoss restent sans incidence directe concernant les assujettis et les organismes agricoles, la Cour d'appel qui se prononce par affirmation péremptoire a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE l'employeur étant seul responsable devant la MSA des activités effectuée dans l'entreprise y compris par un comité d'établissement, il conviendra d'examiner les relations entre la Caisse et le CED 83 permettant à celle-ci d'exercer son action en garantie ; qu'il est établi que le CED 83 a fait bénéficier tous les salariés d'avantages soumis à cotisations ; que les parties s'accordent à considérer l'existence de trois conditions ouvrant droit de recours ; que le CED 83 admet que la première est établie s'agissant de la condition exigeant un acte né de sa propre initiative et il conviendra aussi de considérer que la condition liée au respect de l'article R. 2323-20 (R. 432-2) du Code du travail, pris dans son acception globale, ne saurait être utilement évoquée en l'état de ce qui précède ; qu'en effet, doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les avantages en nature ou en espèces alloués en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les prestations familiales complémentaires, qui sont servies aux salariés par le comité d'entreprise, peu important au regard des articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale que leur financement ait été assuré à l'aide des fonds destinés aux activités sociales et culturelles ; que seule demeure l'éventuelle discussion concernant l'attitude de l'employeur face à l'initiative qui a été prise ; qu'il est soutenu que n'émettant pas de réserves à l'attribution des bons lors d'une réunion du 28 avril 2003, l'employeur ne s'y serait pas opposé et aurait ainsi, par son attitude, acquiescé à celle-ci ; que cependant ne saurait être ignoré le contexte particulier de l'absorption des instances représentatives du personnel au sein d'un comité d'entreprise unique et par voie de conséquence la volonté affichée du CED 83 de procéder à certaines opérations visant « à indemniser les salariés » du préjudice ainsi subi ; qu'il ne peut être nié que l'attribution des bons d'achat ne se situe plus dans un cadre tel que réglementairement établi mais bien dans celui d'une liquidation de la partie du patrimoine du CED et de la répartition de celui-ci ; que dans ces conditions les réserves manifestées par la Caisse le 2 décembre 2002 auprès de la direction départementale du travail (lettre lue et reprise lors d'une réunion du CED 83 du 4 décembre) vise, dans la limite du pouvoir d'intervention de l'employeur, à ne pas laisser s'opérer une liquidation dans ces conditions ; qu'il ne peut être utilement contesté à la lecture du procès-verbal de réunion du comité d'établissement le 28 avril 2003, que si les observations de Monsieur Y..., représentant l'employeur, ont pu porter sur les questions de financement d'une opération de bons d'achat, c'est à partir d'une présentation dont la nature apparaît avoir été confusément entretenue ; que cette opération a en effet été présentée dans le cadre de la « commission des loisirs » au titre d'activités diverses (voyages organisés, journées au Billardier) pour arriver à une activité « toutes commissions » (p. 5) permettant de mettre en parallèle une activité « opération micro » et son renouvellement sans qu'apparaissent au procès-verbal les notions de systématisation du nombre de bons à l'ensemble du personnel et de motivation réelle de cette opération dont l'employeur, informé de la relation avec la liquidation, aurait alors pu se préoccuper ; qu'au contraire cette lecture conduit à considérer que l'employeur a pu s'interroger sur le financement d'une opération qui, virtuellement, pouvait intéresser la totalité du personnel « parce qu'en fait un calcul sur l'ensemble de l'effectif théorique du site du Var qui est de près de 1.000 personnes, ça veut dire que vous engagez un budget de 350.000 € potentiellement » (Guy Y..., p. 6) ; que les éléments fournis n'apparaissent pas de nature à répondre à cette interrogation de l'employeur et lui permettre en l'état d'apporter les réserves qui seront faites dans les jours qui suivront ; qu'en effet, Antoine X..., secrétaire, mentionnait alors l'existence d'une capacité de financement équivalente à l'opération « micro » soit une prévision annoncée « Je pense qu'à ce niveau-là 252 (personnes) ça ne posera pas de problème ; je pense qu'on peut aller à 300 voire un peu plus de 300 personnes… maintenant… si d'autres salariés participent à cette opération, il faudra voir à ce moment-là et là on verra peut-être plusieurs solutions… » (Antoine X..., p. 6) ; que l'employeur déclare alors le CED informé et capable de délibérer ; que par courrier du 7 mai 2003, l'employeur revenait sur cette délibération en contestant que l'opération était assimilable à une opération de dévolution, dévolution dont le secrétaire du CED n'a fait aucune mention alors que le jour-même de cette réunion l'opération ouverte à tous les salariés du Var sans limitation réelle était lancée et revêtait un caractère indemnitaire non annoncé initialement, ce qui met en évidence une absence de bonne foi de la part du CED 83 ; que dans ces conditions, l'affirmation selon laquelle l'employeur aurait donné son accord ne saurait être retenue, ce d'autant que cet accord ne peut résulter que d'une expression effective de celui-ci ; que dès lors la décision ayant déclaré fondé l'appel en garantie sera confirmée en ce qu'à l'issue du paiement des cotisations dues, la Caisse se fera rembourser ces sommes par le CED 83 ;
ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que les bons Carrefour ont été expressément évoqués non seulement par le CED 83 et que Monsieur Y..., représentant l'employeur, n'a jamais émis la moindre observation : « il suffit de reprendre le procès-verbal de réunion du comité d'établissement du Var du 28 avril 2003 dans lequel l'attribution des bons Carrefour a été décidée, pour constater que la seule réserve qui a été émise l'a été non pas sur le principe et l'assujettissement aux charges sociales, comme il tente désormais de l'indiquer dans ses écritures, mais exclusivement sur la possibilité de financer des bons Carrefour. Ce qui était débattu était la vente des biens et les ressources nécessaires. L'employeur n'a jamais émis la moindre observation concernant l'éventuelle redressement de charges sociales » (page 18) ; que le procès-verbal du 28 avril 2003, en page 6, relate que Monsieur Y... indiquait : « J'observe que le CED va adopter une position dont le financement n'est pas connu et qu'il s'organisera pour que, d'après les propos que tient Monsieur le secrétaire, et qu'il s'organisera in fine pour le faire tenir dans le cadre ; parce qu'en fait un calcul sur l'effectif théorique du site du Var qui est de près de mille personne, ça veut dire que vous engagez un budget de 350.000 euros potentiellement. Tout simplement, que tout le monde ait ça à l'esprit dans la décision que vous allez prendre. » (page 6) ; qu'en retenant que l'employeur était opposé à l'attribution des bons Carrefour, que les réserves manifestées par la Caisse le 2 décembre 2002 auprès de la direction départementale du travail (lettre lue et reprise lors d'une réunion du CED 83 du 4 décembre) vise, dans la limite du pouvoir d'intervention de l'employeur, à ne pas laisser s'opérer une liquidation dans ces conditions, que dès lors, il ne peut être utilement contesté à la lecture du procès-verbal de réunion du comité d'établissement le 28 avril 2003 que, si les observations de Monsieur Y..., représentant l'employeur, ont pu porter sur les questions de financement d'une opération de bons d'achats, c'est à partir d'une présentation dont la nature apparaît avoir été confusément entretenue, quand il ressort des déclarations de Monsieur Y... qu'elles portaient uniquement sur le financement de l'opération sans qu'il ait fait la moindre allusion aux charges sociales ni n'a manifesté la moindre opposition à l'opération qu'il a laissé accomplir, la Cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et elle a violé l'article 1134 du Code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que les bons Carrefour ont été expressément évoqués non seulement par le CED 83 et que Monsieur Y..., représentant l'employeur, n'a jamais émis la moindre observation : « il suffit de reprendre le procès-verbal de réunion du comité d'établissement du Var du 28 avril 2003 dans lequel l'attribution des bons Carrefour a été décidée, pour constater que la seule réserve qui a été émise l'a été non pas sur le principe et l'assujettissement aux charges sociales, comme il tente désormais de l'indiquer dans ses écritures, mais exclusivement sur la possibilité de financer des bons Carrefour. Ce qui était débattu était la vente des biens et les ressources nécessaires. L'employeur n'a jamais émis la moindre observation concernant l'éventuelle redressement de charges sociales » (page 18) ; que le procès-verbal du 28 avril 2003, en page 6, relate que Monsieur Y... indiquait : « J'observe que le CED va adopter une position dont le financement n'est pas connu et qu'il s'organisera pour que, d'après les propos que tient Monsieur le secrétaire, et qu'il s'organisera in fine pour le faire tenir dans le cadre ; parce qu'en fait un calcul sur l'effectif théorique du site du Var qui est de près de mille personne, ça veut dire que vous engagez un budget de 350.000 euros potentiellement. Tout simplement, que tout le monde ait ça à l'esprit dans la décision que vous allez prendre. » (page 6) ; qu'en retenant que les réserves manifestées par la Caisse le 2 décembre 2002 auprès de la direction départementale du travail (lettre lue et reprise lors d'une réunion du CED 83 du 4 décembre) vise, dans la limite du pouvoir d'intervention de l'employeur, à ne pas laisser s'opérer une liquidation dans ces conditions, que dès lors, il ne peut être utilement contesté à la lecture du procès-verbal de réunion du comité d'établissement le 28 avril 2003 que, si les observations de Monsieur Y..., représentant l'employeur, ont pu porter sur les questions de financement d'une opération de bons d'achats, c'est à partir d'une présentation dont la nature apparaît avoir été confusément entretenue, que cette opération a en effet été présentée dans le cadre de la « commission des loisirs » au titre d'activités diverses (voyages organisés, journées au Billardier) pour arriver à une activité « toutes commissions » (p. 5) permettant de mettre en parallèle une activité « opération micro » et son renouvellement sans qu'apparaissent au procès-verbal les notions de systématisation du nombre de bons à l'ensemble du personnel et de motivation réelle de cette opération dont l'employeur, informé de la relation avec la liquidation, aurait alors pu se préoccuper, qu'au contraire cette lecture conduit à considérer que l'employeur a pu s'interroger sur le financement d'une opération qui, virtuellement, pouvait intéresser la totalité du personnel « parce qu'en fait un calcul sur l'ensemble de l'effectif théorique du site du Var qui est de près de 1.000 personnes, ça veut dire que vous engagez un budget de 350.000 € potentiellement » (Guy Y..., p. 6), que les éléments fournis n'apparaissent pas de nature à répondre à cette interrogation de l'employeur et lui permettre en l'état d'apporter les réserves qui seront faites dans les jours qui suivront, qu'en effet, Antoine X..., secrétaire, mentionnait alors l'existence d'une capacité de financement équivalente à l'opération « micro » soit une prévision annoncée « Je pense qu'à ce niveau-là 252 (personnes) ça ne posera pas de problème ; je pense qu'on peut aller à 300 voire un peu plus de 300 personnes… maintenant… si d'autres salariés participent à cette opération, il faudra voir à ce moment-là et là on verra peut-être plusieurs solutions… » (Antoine X..., p. 6), que l'employeur déclare alors le CED informé et capable de délibérer, que par courrier du 7 mai 2003, l'employeur revenait sur cette délibération en contestant que l'opération était assimilable à une opération de dévolution, dévolution dont le secrétaire du CED n'a fait aucune mention alors que le jour-même de cette réunion l'opération ouverte à tous les salariés du Var sans limitation réelle était lancée et revêtait un caractère indemnitaire non annoncé initialement, ce qui met en évidence une absence de bonne foi de la part du CED 83 pour décider que dans ces conditions, l'affirmation selon laquelle l'employeur aurait donné son accord ne saurait être retenue, ce d'autant que cet accord ne peut résulter que d'une expression effective de celui-ci, la Cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur s'était opposé à l'opération, a violé les articles L. 2323-6 et suivants du Code du travail ;
ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que l'opération bons « Carrefour » relevant de la liste visée à l'article R. 2323-20 du Code du travail, ce que la Caisse a admis dans ses écritures, le recours en garantie de l'employeur étant exclu ;qu'en retenant que le CED 83 a fait bénéficier tous les salariés d'avantages soumis à cotisations, que la condition liée au respect de l'article R. 2323-20 du Code du travail pris dans son acception globale ne saurait être utilement évoquée, la cause de la distribution des bons étant selon M. X... de dédommager les salariés de la Caisse du Var, que le fruit de la réalisation d'une partie du patrimoine du CED 83 a servi à l'attribution aux agents de la Caisse du Var de « bons d'achat Carrefour », que l'attribution ne se situe plus dans un cadre tel que réglementairement établi mais dans celui d'une liquidation du patrimoine du CED 83 et de la répartition de celui-ci, quand de telles circonstances ne permettaient pas d'exclure que les bons avaient été émis dans le cadre des activités visées par l'article R. 2323-20 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ledit texte ;
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le CED 83 au paiement d'une amende civile de 3.000 €,
AUX MOTIFS QUE, dans cette instance, il convient de retenir que Antoine X... apparaît n'avoir agi que sous couvert de sa qualité de secrétaire de celui-ci ; que dans la mesure où aucune demande directe à son encontre n'a été présentée, ou sa qualité de représentant du comité n'a pas été véritablement contestée, il conviendra en conséquence, peu important qu'il ait rendu compte au mandant allégué, de dire que seul le CED 83, valablement représenté ou non, est en cause ; que le CED 83 n'a jamais, tant en première instance qu'en appel, justifié de la régularité du pouvoir de représentation et de pouvoirs spéciaux donnés à Antoine X... malgré les injonctions de la Cour ; qu'il a engagé un ensemble de manoeuvres de retardement de la procédure et ne peut se prévaloir d'une bonne foi quelconque en présence des avertissements successifs donnés par la Cour quant au comportement de son représentant, à l'époque apparent, puis devenu en dernier lieu juridiquement mandaté par le Tribunal, ce qui a contribué à maintenir une confusion des genres ; qu'il conviendra à cet effet de noter que cette confusion a présidé à tous les actes ainsi qu'il a été vu (procès-verbal de réunion du CE de la CRCAM Provence Côte d'Azur du 20 janvier 2005 à propos de courriers qu'il adressait sous deux intitulés différents CE et CED 83), alors même que le 10 novembre 2005, Antoine X..., sous l'en-tête Fondation Recherche Médicale indiquait à la commission de recours amiable agir en sa qualité « d'ancien secrétaire du comité du crédit agricole pour le Var » ; que cette attention apparaît manifestée par le refus obstiné opposé de manière virulente par Antoine X... au cours de cette réunion de délivrer les justificatifs, ce qui a alors exposé l'employeur au risque avéré par la suite de taxation d'office ; que cette attitude du représentant de ce comité n'a semble-t-il pas fait l'objet d'une interpellation du mandataire par son mandant, qui paraît l'avoir acceptée et dont il doit ainsi en subir les conséquences en ce que le caractère abusif et dilatoire des procédures menées par le CED 83 apparaît sanctionnable ; qu'en application de l'article R. 144-10, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 559 du Code de procédure civile, le CED 83 sera en conséquence condamné à une amende civile de 3.000 € ;
ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une amende, par application de l'article 624 du Code de procédure civile.
Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la CRCAM Provence Côte d'Azur.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la CRCAM de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 17 novembre 2005 et de l'AVOIR condamnée, en validant la procédure de contrôle, à payer à la MSA la somme de 266.947,90 euros.
AUX MOTIFS QUE sur la procédure de contrôle ; sur la validité du contrôle ; que la caisse de Crédit Agricole fait valoir que n'auraient pas été respectées les dispositions de l'article D. 724-9 du Code rural en ce que le mode de calcul retenu ne ressort que partiellement de la lettre adressée par la caisse le 30 juin 2005 ; que la vérification de la pièce incriminée met en évidence que le mode de calcul retenu répond aux exigences des dispositions précitées en ce qu'il donne (p. 3, 3°) l'indication de la nature du redressement et la base de calcul ; que l'aléa est seulement constitué par la mention de l'application à l'ensemble du personnel étant précisé que cet aléa relève, non de la MSA, mais du seul fait de la société contrôlée dont le CED 83 dépend pour partie et, en ce qui concerne l'assujettissement des opérations en cause, au fait que le CED 83 n'a pas entendu remettre la liste des personnes en cause ; que ces éléments ont permis à la caisse de Crédit Agricole d'avoir une connaissance suffisante de la nature et du mode de calcul des redressements ainsi que le taux envisagé : valeur nette de chaque bon (reporté au brut) supérieure au seuil de 5 % d'exonération, taux de cotisations de la tranche A, personnel concerné.
ALORS QU'aux termes de l'article D. 724-9 alinéa 1 du Code rural, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; que la lettre d'observation du 30 juin 2005 qui se bornait à indiquer que la MSA allait redresser pour « l'ensemble du personnel présent au deuxième trimestre 2003 » la somme de 355 euros net correspondant à la valeur faciale du bon d'achat Carrefour, somme portée à 421 euros brut « sur la base d'un appel de cotisations sur la tranche A » n'indiquait pas suffisamment le mode de calcul du redressement d'assiette et de taux envisagés ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article précité.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la CRCAM de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 17 novembre 2005 et de l'AVOIR condamnée, en validant la mise en demeure du 16 septembre 2005, à payer à la MSA la somme de 266.947,90 euros.
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la validité de la mise en demeure ; que par un motif que la Cour approuve et reprend le premier juge a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de distinction entre majoration et pénalités de retard, étant précisé que si le texte de l'article R. 725-6 du Code rural procède à une distinction entre le principal et les accessoires, il n'impose pas à peine de nullité une distinction entre majorations et pénalité ; que la lecture du tableau produit au titre de la mise en demeure permet en outre de constater que la base de calcul pour chaque rubrique apparaît favorable à la caisse de Crédit Agricole, d'autant qu'il en ressort que les majorations ne portent pas sur la totalité des branches ; que le moyen sera en conséquence rejeté
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 725-6 du Code Rural dispose que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou remboursements sont dus, ainsi que le cas échéant le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard, outre les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquelles elles peuvent être exercées ; que le 16 septembre 2005, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Var a adressé au directeur général de la CRCA une lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 19 septembre 2005, le mettant en demeure de payer la somme globale de 266.947,90 euros dans le délai de un mois au titre des cotisations et majorations de retard pour le 2ème trimestre 2003 ; qu'y était annexé un décompte précis reprenant le montant de chaque cotisation due pour la période considérée, avec en regard le montant des majorations et pénalités, et en page 4 l'explication du mode de calcul des majorations de retard, la procédure de remise de ces majorations et les voies de recours ouvertes au redevable, étant précisé qu'une précédente lettre du 30 juin 2005, date de la fin du contrôle, mentionnait que les cotisations étaient calculées sur la base de la valeur brute des bons d'achat émis par le Comité d'établissement et que les pénalités et majorations étaient calculées en application de l'article R. 741-23 du Code rural, de sorte que la CRCA ne pouvait se méprendre sur les causes des sommes qui lui étaient réclamées et que la mise en demeure était régulière.
1° - ALORS QU'aux termes de l'article R. 725-6 1° du Code rural, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la nature et le montant des cotisations impayées et des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et des pénalités de retard ; qu'en l'espèce, il est constant que la mise en demeure du 16 septembre 2005 mentionnait un montant global de 26.698,49 euros au titre des majorations et pénalités de retard sans distinguer le montant et le mode de calcul des majorations du montant et du mode de calcul des pénalités de retard ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de cette absence de distinction au prétexte que l'article R. 725-6 du Code du rural n'imposerait pas à peine de nullité une distinction entre majorations et pénalités de retard, la Cour d'appel a violé l'article précité.
2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses écritures d'appel, la CRCAM faisait valoir que la mise en demeure du 16 septembre n'indiquait pas précisément le mode de calcul des majorations de retard réclamées ; qu'en effet, si la mise en demeure reprenait, en page 4, les dispositions de l'article R. 741-23 du Code rural indiquant que les majorations de retard sont de 10 % du montant des cotisations non versées, et si par lettre du 30 juin 2005, la MSA lui avait précisé qu'il lui serait réclamé les majorations de retard dues en application de l'article R. 741-23 du Code rural, soit 10 % du montant des cotisations, ces précisions ne lui permettaient pas de déterminer le mode de calcul des majorations de retard retenues ; qu'en effet, il résultait du décompte annexé à la mise en demeure que le montant des majorations de retard afférentes à chaque cotisation n'était pas systématiquement de 10% mais variait entre 5,80 % et 13,57 %, de sorte qu'une telle mise en demeure ne lui permettait pas de comprendre le mode de calcul des majorations de retard réclamées ; qu'elle ajoutait que la MSA avait d'ailleurs été contrainte d'établir dans ses conclusions un tableau récapitulatif des cotisations et majorations de retard pour expliquer son mode de calcul des majorations de retard (cf. ses conclusions d'appel, p. 11 à 13) ; qu'en validant la mise en demeure litigieuse sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la CRCAM de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 17 novembre 2005 et de l'AVOIR condamnée, en validant la taxation forfaitaire opérée par la MSA, à lui payer la somme de 266.947,90 euros.
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'étendue du redressement ; qu'indépendamment de la discussion inopportune relative à l'application ou non de l'article L. 724-13 du Code rural, il demeure qu'à aucun moment la caisse n'a été en mesure de produire les éléments du contrôle en l'espèce la liste des personnels concernés et les bons en cause permettant un contrôle sur pièce, exclusif d'une assiette forfaitaire ; qu'à cet effet, il suffira de constater que l'application des articles R. 741-2, 3 et R. 741-14 et R. 741-40 du Code rural autorisait la MSA à procéder dans les conditions critiquées, étant précisé que pour pouvoir revenir à une taxation sur pièces, encore faudrait-il que l'entreprise soit en mesure d'établir le caractère excessif ou injustifié de la taxation d'office ; qu'or, en l'espèce, il ressort du déroulement de la procédure que ce n'est que plusieurs années plus tard devant la Cour, au terme d'une longue procédure contentieuse que les justificatifs en cause ont été produits (en 2009) ; qu'il appartenait à la société appelante d'exiger ou de se donner les moyens d'exiger du détenteur de ces bons d'achats et des listes, de les lui fournir en temps utiles, même s'il ne peut être discuté qu'elle les ai réclamé en vain, puisque seule la CRCA était à l'époque débitrice de l'obligation de production des justificatifs à la MSA ; qu'il conviendra là aussi de confirmer le jugement déféré et y ajoutant, de considérer que la production tardive de ces documents ne saurait constituer la preuve du caractère excessif de la mesure prise ; que toutefois, il sera utile, s'il le fallait, de constater que le calcul effectué par la MSA aboutit à un montant particulièrement proche du calcul forfaitaire à la différence de 17.630,80 euros résultant de l'application de la tolérance à 49 bons dits « culturels » ; que cette conjonction conforte ainsi le fait que les bons étaient destinés sans distinction particulière à tous les salariés de l'entreprise dans le Var
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 741-14 du Code Rural permet à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de fixer à titre provisionnel le montant des cotisations dues par l'employeur en fonction des versements effectués au titre des mois ou années antérieures lorsque le bordereau prévu à l'article R. 741-2 ou les cotisations n'ont pas été adressées dans les délais ; que l'article R. 741-40 du même Code autorise la même Caisse à fixer le montant des cotisations de façon forfaitaire lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas de déterminer le montant des rémunérations versées ; qu'à ce titre, la CRCA est mal venue à reprocher à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du VAR de n'avoir pas mis en oeuvre la procédure relative à la poursuite du délit d'obstacle à l'encontre du Comité d'Etablissement dans la mesure où l'article L. 724-11 du Code rural ne rend débiteurs de l'obligation de communication de pièces que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 722-10, le titulaire d'allocations ou de pensions de retraite et les employeurs de salariés agricoles et où ledit Comité n'aurait pu être poursuivi utilement ; que faute pour la CRCA, qui seule avait l'obligation à l'égard de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Var, de communiquer la liste des bénéficiaires des bons d'achat, c'est donc à juste titre que cette Caisse a procédé au redressement sur la base de la valeur brute des bons d'achat, appliqué à tous les salariés de l'entreprise, en appliquant le taux de cotisation les plus favorable au débiteur.
1° - ALORS QUE la taxation forfaitaire ne prive par l'employeur de toute moyen de défense, celui-ci étant en droit d'établir le caractère excessif ou inexact de la taxation forfaitaire ; qu'ainsi l'employeur peut, à tout moment de la procédure, apporter cette preuve en produisant les documents permettant de procéder à une taxation sur des bases réelles, documents que le juge doit examiner ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la taxation forfaitaire était justifiée par l'absence de production par la CRCAM de la liste des personnels concernés et des bons d'achat en cause mais qu'il ressortait du déroulement de la procédure que les justificatifs en cause avaient finalement été produits devant la Cour plusieurs années après, en 2009 ; qu'en se bornant à affirmer, pour maintenir le redressement sur le fondement de l'évaluation forfaitaire pratiquée par la MSA, que « la production tardive de ces documents ne saurait constituer la preuve du caractère excessif de la mesure prise », la Cour d'appel qui a refusé d'examiner les pièces produites au prétexte de leur production tardive a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 741-40 du Code rural.
2° - ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la production tardive des documents du contrôle ne saurait constituer la preuve du caractère excessif de la taxation forfaitaire sans justifier en fait son appréciation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
3° - ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur le caractère inexact ou excessif de la taxation forfaitaire qu'en examinant eux-mêmes les documents nécessaires au contrôle produits par celui qui conteste cette taxation forfaitaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'il ressortait du déroulement de la procédure que les justificatifs nécessaires au contrôle avaient finalement été produits devant la Cour en 2009 ; qu'en se fondant sur le seul calcul effectué par la MSA à partir de ces documents pour considérer que la taxation forfaitaire n'avait rien d'excessif, la Cour d'appel qui n'a pas examiné elle-même ces documents a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 741-40 du Code rural.
4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la CRCAM contestait le montant du redressement forfaitaire opéré par la MSA sur la base de la valeur unitaire d'un bon d'achat de 355 euros net en soutenant que la valeur unitaire de ce bon d'achat n'était que de 350 euros ainsi que cela résultait du document « opération Destination Carrefour » émanant de Monsieur X... (cf. ses conclusions d'appel, p. 17, § 5 à 7) ; qu'en confirmant le redressement sur le fondement de l'évaluation forfaitaire pratiquée par la MSA sans répondre à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la CRCAM de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 17 novembre 2005 et de l'AVOIR condamnée, en confirmant l'assujettissement des bons d'achat Carrefour, à payer à la MSA la somme de 266.947,90 euros.
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'assujettissement ; que la discussion instaurée a amené les parties à revendiquer l'existence d'une lettre-circulaire du 17 avril 1985 et de lettres Acoss pour y puiser selon la société appelante, motifs à exonération en prétendant que bien que le montant de chaque bon ait dépassé le seuil exigible (5 %) la tolérance administrative conduisait à considérer qu'il s'agissait de bons non assujettis répondant à une action affectée aux activités sociales et culturelles ; qu'il conviendra tout d'abord de rappeler que si l'article R. 2323-20 du Code du travail procède à une énumération non exhaustive des activités sociales et culturelles, la Cour ne saurait limiter sa décision au visa nécessairement subjectif de la notion de culture comme le souhaiterait l'appelante ; qu'il importe ensuite de considérer d'une part qu'une instruction ministérielle (en l'espèce 17 avril 1985) ou une lettre ACOSS (notamment 2004-144) n'est pas créatrice de droits et ne peut constituer qu'un indicateur quant à l'action de l'organisme, sans cependant restreindre les droits que ceux-ci tiennent de la loi, et d'autre part que les lettres ACOSS restent sans incidence directe concernant les assujettis et les organismes agricoles ; qu'il sera enfin admis que seules doivent être pris en compte les conditions précises d'émission de ces bons au regard du contexte ayant conduit à cette activité ; qu'à cet effet tant la société appelante que le CED 83 reconnaissent que le fruit de la réalisation d'une partie du patrimoine du CED 83 a servi à l'attribution aux agents de la caisse du Var de bons d'achat « Carrefour », cette opération intervenant après la décision de fondre les différents comités départementaux en un seul comité d'entreprise unique ; que l'attribution de bons d'achat auprès d'un distributeur unique la société « Carrefour », était faite au profit des « agents présents dans l'entreprise au 1er mai 2003 de 3 mois d'ancienneté révolus (CDD compris), dont le contrat de travail n'est pas suspendu » (pièce 26-3 opération destination carrefour) ; que ces bons d'un montant de 340 euros + 15 euros offerts par la société ont été distribués à compter du 28 avril 2003 et ont concerné un total de 933 bons soit autant de personnels de la CRCA du VAR ; que la cause de cette distribution est rappelée de la manière suivante dans un courrier sous le nom de Antoine X... intitulé « historique » (pièce 26-2) « une enquête avec des réunions décentralisées dans tout le var ont aboutir à la décision de dédommager les varois. Le CED 83 a donc vendu deux villas qu'il possédait en Corse et au mois de mai 2003 a distribué des bons Carrefour » ; que cette motivation, impliquant d'ailleurs un dépassement notable du seuil admissible ne peut ainsi être considérée comme liée aux conditions ouvrant droit à un non assujettissement, l'attribution ne devenant qu'une conséquence d'une opération extérieure à toute notion socio-culturelle ; que cette cause et l'attribution à tout le personnel sans distinction autre qu'une durée symbolique de présence dans l'entreprise, s'agissant de l'ensemble des salariés du Var ne peuvent donc s'analyser que comme étant un avantage en nature impliquant l'assujettissement ; qu'il conviendra en conséquence de confirmer la décision de ce chef imposant la réintégration au premier euro.
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul de cotisation de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; qu'il en résulte que des bons d'achat allouées à des salariés par le Comité d'établissement en raison de cette seule qualité et à l'occasion du travail constituent un avantage soumis à cotisations et n'ont pas le caractère de secours liés à des situations individuelles ; qu'en outre, la preuve n'est rapportée par aucun élément que les bons d'achat émis au cours du 2ème trimestres 2003 par le Comité d'établissement l'aient été dans le cadre des activités sociales et culturelles visées à l'article R. 423-2 du Code du travail, en dehors des simples affirmations de la CRCA ; qu'il s'ensuit que ces bons, dont il n'est pas contesté que la valeur excède la valeur de 5 % du plafond de la sécurité sociale et qui ont été attribués à tous les salariés de la CRCA sans autre critère de distinction, sont soumis à cotisations sociales.
ALORS QU' il résulte de l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 qu'à moins qu'une mesure législative ou réglementaire n'en dispose autrement, il n'y a pas lieu de soumettre à cotisations les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés lorsqu'elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ; que les chèques-lire favorisant l'accès à la lecture, les chèques-disques favorisant l'accès à la musique et à la cinématographie (CD audio, CD Rom et DVD), et les chèques-culture qui s'échangent contre des biens culturels (livres, supports musicaux, CD, multimédias ou DVD) ne s'analysent pas comme des bons d'achat - lesquels doivent impérativement être attribués en relation avec un événement précis - mais comme des modalités financières particulières de prise en charge par le comité d'entreprise d'une activité culturelle par essence, comme telle exonérée de cotisations, peu important l'événement à l'origine de leur attribution ; qu'en l'espèce, il était constant que les bons d'achats « Carrefour » litigieux attribués par le CED 83 concernait les rayons « micro informatique », « TV-Son-Vidéo-Photos », « Culture (livres, DVD, CD, vidéo-cassettes…) », « Sports-Loisirs » et « Voyage » ; qu'en jugeant que ces bons d'achat devaient être intégralement réintégrés dans l'assiette des cotisations au prétexte inopérant que leur distribution trouvait leur cause dans la volonté de dédommager les salariés à la suite de la fusion des différents comités départementaux en un seul comité d'entreprise unique, lorsque seul comptait la destination de ces bons, lesquels se rattachaient directement aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprises, et non l'événement à l'origine de leur attribution, la Cour d'appel a violé l'article R. 2323-20 du Code du travail, l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'instruction ministérielle du 17 avril 1986, ensemble les circulaires ACOSS du 26 février 2002 et du 27 octobre 2004.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 Mai 2012

References: l'article 931
 l'article 931
 l'article 455
 l'article 931
 l'article 455
 l'article 931
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 455
in fine
 l'article 1134
in fine
 l'article 624
 l'article 700
 l'article 931
 l'article 931
 l'article 931
 l'article 455
 l'article 931
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 455
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 l'article 1134
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 l'article 624
 l'article 455
 l'article 455
 § 5