Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3338.asp
Timestamp: 2016-06-29 21:59:16+00:00

Document:
N� 3338 - Projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la pr�vention de la d�linquance
N� 3338
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 septembre 2006.
relatif � la pr�vention de la d�linquance,
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture,le projet de loi dont la teneur suit :
S�nat : 433, 476, 477 et T.A. 134 (2005-2006).
1� Dans l’article L. 2211-1, apr�s les mots : � s�curit� publique �, sont ins�r�s les mots : � et de pr�vention de la d�linquance � ;
1� bis (nouveau) Dans l’article L. 2211-3, le mot : � grave � est supprim� ;
2� Apr�s l’article L. 2211-3, il est ins�r� un article L. 2211-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2211-4. – Sous r�serve des pouvoirs de l’autorit� judiciaire et dans le respect des comp�tences du repr�sentant de l’�tat, des comp�tences d’action sociale confi�es au d�partement et des comp�tences des collectivit�s publiques, des �tablissements et des organismes int�ress�s, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de pr�vention de la d�linquance et en coordonne la mise en œuvre.
� Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son repr�sentant pr�side un conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance mis en place dans des conditions fix�es par d�cret. Lorsqu’il est fait application de l’article L. 5211-59, la mise en place par les communes membres de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale d’un conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance est facultative. � ;
3� Apr�s l’article L. 2512-13, il est ins�r� un article L. 2512-13-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 2512-13-1. – Sous r�serve des pouvoirs de l’autorit� judiciaire et dans le cadre de leurs comp�tences respectives, le pr�fet de police et le maire de Paris animent la politique de pr�vention de la d�linquance et en coordonnent la mise en œuvre � Paris.
� Ils pr�sident le conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance. � ;
4� L’article L. 2215-2 est ainsi r�dig� : � Art. L. 2215-2. – Sous r�serve des dispositions du code de proc�dure p�nale relatives � l’exercice de la mission de police judiciaire, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement associe le maire � la d�finition des actions de lutte contre l’ins�curit� et l’informe r�guli�rement des r�sultats obtenus. Les modalit�s de l’association et de l’information du maire peuvent �tre d�finies par des conventions que le maire signe avec l’�tat.
� Les actions de pr�vention conduites par les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics ne doivent pas �tre incompatibles avec le plan de pr�vention de la d�linquance arr�t� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
4� bis (nouveau) L’article L. 2512-15 est ainsi r�dig� : � Art. L. 2512-15. – Sous r�serve des dispositions du code de proc�dure p�nale relatives � l’exercice de la mission de police judiciaire, le pr�fet de police associe le maire � la d�finition des actions de lutte contre l’ins�curit� et l’informe r�guli�rement des r�sultats obtenus.
� Les modalit�s de l’association et de l’information du maire mentionn�es au premier alin�a peuvent �tre d�finies par des conventions que le maire signe avec l’�tat. � Les actions de pr�vention de la d�linquance conduites par le d�partement de Paris, la commune de Paris et leurs �tablissements publics ne doivent pas �tre incompatibles avec le plan de pr�vention de la d�linquance arr�t� conjointement par le pr�fet de Paris et le pr�fet de police, dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
5� Le second alin�a de l’article L. 3214-1 est ainsi r�dig� :
� Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui rel�vent de sa comp�tence, notamment des actions qui concourent � la politique de pr�vention de la d�linquance. Pour la mise en œuvre des actions de pr�vention de la d�linquance, dans les communes d�finies au deuxi�me alin�a de l’article L. 2211-4 ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale d�finis � l’article L. 5211-59, une convention entre la commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale int�ress� et le d�partement d�termine les territoires prioritaires, les moyens communaux et d�partementaux engag�s et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’�valuation des actions mises en œuvre. � ;
6� Apr�s l’article L. 5211-58, sont ins�r�s deux articles L. 5211-59 et L. 5211-60 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 5211-59. – Lorsqu’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre exerce la comp�tence relative aux dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance, son pr�sident anime et coordonne, sous r�serve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent � l’exercice de cette comp�tence. Il pr�side un conseil intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance, mis en place dans des conditions fix�es par d�cret.
� Art. L. 5211-60. – Lorsqu’un �tablissement public de coop�ration intercommunale exerce la comp�tence relative aux dispositifs locaux de pr�vention de la d�linquance, il peut d�cider, sous r�serve de l’accord de la commune d’implantation, en application de l’article 10 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative � la s�curit�, d’acqu�rir, installer et entretenir des dispositifs de vid�osurveillance. Il peut mettre � disposition de la ou des communes int�ress�es du personnel pour visionner les images. �
Apr�s l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un article L. 121-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-1-1. – Une convention entre l’�tat, le d�partement et, le cas �ch�ant, la commune peut pr�voir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats, � une mission de pr�vention � l’attention des publics en d�tresse. �
1� Apr�s le 3� de l’article L. 121-2, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Actions de pr�vention de la d�linquance. � ;
2� L’article L. 121-6 est ainsi r�dig� : � Art. L. 121-6. – Par convention pass�e avec le d�partement, une commune peut exercer directement tout ou partie des comp�tences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribu�es au d�partement en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.
� La convention pr�cise l’�tendue et les conditions financi�res de la d�l�gation de comp�tence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services d�partementaux correspondants sont mis � la disposition de la commune. �
II (nouveau). – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Le III de l’article L. 5215-20 est ainsi modifi� : a) Les mots : � d’aide sociale que celui-ci lui confie � sont remplac�s par les mots : � qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribu�es au d�partement en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles � ; b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � La convention pr�cise l’�tendue et les conditions financi�res de la d�l�gation. Les services d�partementaux correspondants sont mis � la disposition de la communaut� urbaine. � ;
2� Le V de l’article L. 5216-5 est ainsi modifi� : a) Les mots : � d’aide sociale que celui-ci lui confie � sont remplac�s par les mots : � qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribu�es au d�partement en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles � ; b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � La convention pr�cise l’�tendue et les conditions financi�res de la d�l�gation. Les services d�partementaux correspondants sont mis � la disposition de la communaut� d’agglom�ration. �
Il est cr�� un Fonds pour la pr�vention de la d�linquance, destin� � financer la r�alisation d’actions dans le cadre des instances territoriales de pr�vention de la d�linquance d�finies par d�cret. Il est fait rapport une fois par an � ces instances des r�sultats des actions financ�es par le Fonds pour la pr�vention de la d�linquance, en regard des moyens financiers engag�s et des objectifs poursuivis. Les cr�dits du fonds sont r�partis entre les d�partements selon les crit�res d�finis par d�cret en Conseil d’�tat. Ces cr�dits sont d�l�gu�s au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, qui arr�te le montant des dotations vers�es aux communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale de son ressort territorial, apr�s examen, par les instances territoriales de pr�vention de la d�linquance d�finies par d�cret, du rapport pr�vu au deuxi�me alin�a. �
1� Apr�s l’article 13-2, il est ins�r� un article 13-3 ainsi r�dig� :
� Art. 13-3. – Les autorit�s organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, aux actions de pr�vention de la d�linquance et de s�curisation des usagers dans ces transports. � ;
2� Apr�s la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article 21-1, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Elle concourt aux actions de pr�vention de la d�linquance et de s�curisation des usagers dans ces transports. �
II. – Apr�s la deuxi�me phrase du premier alin�a du II de l’article 1er de l’ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 relative � l’organisation des transports de voyageurs en �le-de-France, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Il concourt, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, aux actions de pr�vention de la d�linquance et de s�curisation des usagers. �
1� Dans le deuxi�me alin�a de l’article 35, apr�s les mots : � procureurs de la R�publique �, sont ins�r�s les mots : � , en ce qui concerne tant la pr�vention que la r�pression des infractions � la loi p�nale, � ;
2� Apr�s l’article 39, il est ins�r� un article 39-1 ainsi r�dig� :
� Art. 39-1. – Dans le cadre de ses attributions en mati�re d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contr�le d’identit� et d’ex�cution des peines, le procureur de la R�publique veille � la pr�vention des infractions � la loi p�nale.
� � cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de pr�vention de la d�linquance dans sa composante judiciaire, conform�ment aux orientations nationales de cette politique d�termin�es par l’�tat, telles que pr�cis�es par le procureur g�n�ral en application des dispositions de l’article 35. � Il est �galement consult� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement avant que ce dernier n’arr�te le plan de pr�vention de la d�linquance. �
II. – L’article L. 2211-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les modalit�s d’�change d’informations pr�vues au pr�sent article peuvent �tre d�finies par les conventions mentionn�es aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 que signe �galement le procureur de la R�publique. �
Dispositions de pr�vention fond�es sur l’action sociale et �ducative
Apr�s l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un article L. 121-6-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 121-6-2. – Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, d�finie � l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficult�s sociales, �ducatives ou mat�rielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et �ducatif relevant des comp�tences du maire, il en informe le maire de la commune de r�sidence et le pr�sident du conseil g�n�ral. L’article 226-13 du code p�nal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins pr�vues au pr�sent alin�a.
� Lorsque plusieurs professionnels interviennent aupr�s d’une m�me personne ou d’une m�me famille, le maire, saisi dans les conditions pr�vues � l’alin�a pr�c�dent ou par le pr�sident du conseil g�n�ral ou de sa propre initiative, d�signe parmi ces professionnels un coordonnateur, apr�s accord de l’autorit� dont il rel�ve et consultation du pr�sident du conseil g�n�ral.
� Lorsque les professionnels concern�s rel�vent tous de l’autorit� du pr�sident du conseil g�n�ral, le maire d�signe le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du pr�sident du conseil g�n�ral.
� Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions pr�vues aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. � Par exception � l’article 226-13 du code p�nal, les personnes soumises au secret professionnel ou � une obligation de r�serve ou de discr�tion et qui interviennent aupr�s d’une m�me personne ou d’une m�me famille sont autoris�es � partager entre elles des informations � caract�re secret, afin d’�valuer leur situation, de d�terminer les mesures d’action sociale n�cessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limit� � ce qui est strictement n�cessaire � l’accomplissement de la mission d’action sociale. � Le coordonnateur est autoris� � transmettre au pr�sident du conseil g�n�ral et au maire de la commune de r�sidence les informations confidentielles strictement n�cessaires � l’exercice de leurs comp�tences d’action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent �tre communiqu�es � des tiers sous peine des sanctions pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal. �
Dans le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, il est r�tabli un chapitre Ier ainsi r�dig� : � Chapitre IER
� Conseil pour les droits et devoirs des familles
� Art. L. 141-1. – Le conseil pour les droits et devoirs des familles est r�uni par le maire afin :
� – d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destin�es � pr�venir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; � – d’examiner avec la famille les mesures d’accompagnement parental susceptibles de lui �tre propos�es et l’opportunit� d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers int�ress�s des recommandations qui lui sont faites et, le cas �ch�ant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilit� parentale pr�vu � l’article L. 222-4-1.
� Il est consult� par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental pr�vu � l’article L. 141-2.
� Il peut, sans pr�judice des dispositions pr�vues � l’article L. 552-6 du code de la s�curit� sociale, lorsque le suivi social ou les informations port�es � sa connaissance font appara�tre que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature � compromettre l’�ducation des enfants, la stabilit� familiale et qu’elle a des cons�quences pour la tranquillit� ou la s�curit� publique, proposer au maire de demander � la caisse d’allocations familiales de mettre en place, en faveur de la famille, un dispositif d’accompagnement consistant en des mesures d’aide et de conseil de gestion destin�es � permettre une utilisation des prestations familiales conforme � l’int�r�t de l’enfant et de la famille. Il peut �galement proposer au maire de saisir le pr�sident du conseil g�n�ral en vue de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement en �conomie sociale et familiale.
� Sa cr�ation est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.
� Le conseil est pr�sid� par le maire ou son repr�sentant. Il peut comprendre des repr�sentants de l’�tat dont la liste est fix�e par d�cret, des repr�sentants des collectivit�s territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et �ducative, de l’insertion et de la pr�vention de la d�linquance. Les informations communiqu�es, le cas �ch�ant, � ses membres ne peuvent �tre divulgu�es � des tiers sous peine des sanctions pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal. � Art. L. 141-2. – Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations port�es � sa connaissance que l’ordre, la s�curit� ou la tranquillit� publics sont menac�s � raison du d�faut de surveillance ou d’assiduit� scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au repr�sentant l�gal du mineur concern� un accompagnement parental. Il v�rifie qu’il n’a pas �t� conclu avec eux un contrat de responsabilit� parentale dans les conditions fix�es � l’article L. 222-4-1 du pr�sent code et qu’aucune mesure d’assistance �ducative n’a �t� ordonn�e dans les conditions fix�es � l’article 375 du code civil.
� Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualis� au travers d’actions de conseil et de soutien � la fonction �ducative.
� L’accompagnement parental peut aussi �tre mis en place � l’initiative des parents ou du repr�sentant l�gal du mineur.
� Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire recueille l’avis du pr�sident du conseil g�n�ral. Il en informe l’inspecteur d’acad�mie, le chef d’�tablissement d’enseignement, le directeur de l’organisme d�biteur des prestations familiales et le pr�fet.
� Au terme de l’accompagnement, il est d�livr� aux parents ou au repr�sentant l�gal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel � se conformer aux obligations li�es � l’exercice de l’autorit� parentale.
� Lorsque les parents ou le repr�sentant l�gal du mineur refusent sans motif l�gitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de mani�re partielle, le maire saisit le pr�sident du conseil g�n�ral en vue de la conclusion �ventuelle du contrat de responsabilit� parentale mentionn� � l’article L. 222-4-1. �
Apr�s l’article L. 552-6 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 552-7 ainsi r�dig� :
� Art. L. 552-7. – Lorsque le maire ou son repr�sentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles saisit le juge des enfants, au titre de l’article L. 552-6, il peut, en sa qualit� de pr�sident de ce conseil, conjointement avec la caisse d’allocations familiales, proposer au juge des enfants, apr�s accord de l’autorit� dont rel�ve le coordonnateur mentionn� � l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, que ce dernier soit, par d�rogation au 2� de l’article L. 167-5 du pr�sent code, d�sign� pour exercer la fonction de d�l�gu� aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide � la gestion du budget familial.
� Le fonctionnement de la fonction de d�l�gu� aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d’aide � la gestion du budget familial pr�vue dans le pr�sent cadre ob�it aux r�gles pos�es par les articles L. 167-2 � L. 167-4 et les 1� et 3� � 5� de l’article L. 167-5. �
Apr�s l’article L. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 2212-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2212-2-1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, � la s�ret�, � la s�curit� ou � la salubrit� publiques, le maire ou son repr�sentant d�sign� dans les conditions pr�vues � l’article L. 2122-18 peut proc�der verbalement � l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent � celui-ci pour se conformer � l’ordre et � la tranquillit� publics. � Le rappel � l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilit�, en pr�sence de ses parents, de ses repr�sentants l�gaux ou, � d�faut, d’une personne exer�ant une responsabilit� �ducative � l’�gard de ce mineur. �
Apr�s l’article L. 122-7 du code de l’�ducation, il est ins�r� un article L. 122-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 122-8. – Le service public d’�ducation contribue � la lutte contre toutes les formes de violences. � cet effet, les programmes d’enseignement, les activit�s compl�mentaires, post et p�riscolaires, ainsi que la vie scolaire elle-m�me prennent en compte cette exigence tant dans leur organisation que dans leur contenu. �
1� Apr�s la deuxi�me phrase de l’article L. 121-1, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Ils concourent � l’�ducation � la responsabilit� civique et participent � la pr�vention de la d�linquance. � ;
2� L’article L. 131-6 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Afin de proc�der au recensement pr�vu au premier alin�a et d’am�liorer le suivi de l’obligation d’assiduit� scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel o� sont enregistr�es les donn�es � caract�re personnel relatives aux enfants en �ge scolaire domicili�s dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes charg�s du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’acad�mie en application de l’article L. 131-8 et par le directeur de l’�cole ou le chef d’�tablissement en cas d’exclusion temporaire ou d�finitive d’une �cole ou d’un �tablissement scolaire ou en cas d’abandon en cours d’ann�e scolaire.
� Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, d�termine les conditions d’application du troisi�me alin�a. Il pr�cise la liste des donn�es � caract�re personnel collect�es, la dur�e de conservation de ces donn�es, les modalit�s d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes int�ress�es pourront exercer leur droit d’acc�s. � ;
3� L’article L. 131-8 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le directeur ou la directrice de l’�tablissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’acad�mie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, dans les cas pr�vus aux deux alin�as pr�c�dents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l’�l�ve est domicili�. � ; b) Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Il communique au maire la liste des �l�ves domicili�s dans la commune pour lesquels un avertissement tel que d�fini au pr�sent article a �t� notifi�.
� Ces informations sont enregistr�es dans le traitement pr�vu � l’article L. 131-6. � ;
4� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 131-10, apr�s les mots : � l’instruction dans leur famille �, sont ins�r�s les mots : � , y compris dans le cadre d’une inscription dans un �tablissement d’enseignement � distance, � ;
5� Supprim� ;
6� (nouveau) L’article L. 214-14 est ainsi r�tabli :
� Art. L. 214-14. – Les �coles de la deuxi�me chance et les Lyc�es de toutes les chances proposent une formation � des personnes �g�es de dix-huit � vingt-cinq ans et d�pourvues de qualification professionnelle ou de dipl�me. Chaque �l�ve y b�n�ficie d’un parcours de formation personnalis�.
� Ces �coles et ces lyc�es d�livrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de connaissances et de comp�tences acquis ainsi que la capacit� � exercer une activit� professionnelle qualifi�e reconnue par une certification inscrite au r�pertoire national des certifications professionnelles.
� Un d�cret, pris apr�s avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalit�s d’application du pr�sent article et d�finit les conditions d’agr�ment en qualit� d’�cole de la deuxi�me chance ou de Lyc�e de toutes les chances.
� Les projets port�s par les organismes habilit�s � percevoir des financements au titre de la formation professionnelle ou de la taxe d’apprentissage sont soumis � l’avis du comit� r�gional de coordination emploi-formation professionnelle. L’�tat et les r�gions apportent leur concours aux formations ainsi agr��es, dans des conditions d�termin�es par convention. �
Dispositions tendant � limiter les atteintes aux biens
et � pr�venir les troubles de voisinage
1� L’article L. 111-3-1 est ainsi r�dig� : � Art. L. 111-3-1. – Les projets d’am�nagement, la r�alisation des �quipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caract�ristiques propres, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l’objet d’une �tude pr�alable de s�curit� publique permettant d’en appr�cier les cons�quences.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article. Il d�termine :
� – les seuils � partir desquels les projets d’am�nagement, les �quipements collectifs et les programmes de construction sont soumis � l’obligation mentionn�e au premier alin�a et les conditions dans lesquelles le pr�fet, � la demande ou apr�s avis du maire, peut d�limiter les secteurs dont les caract�ristiques particuli�res justifient l’application de seuils inf�rieurs ;
� – le contenu de l’�tude de s�curit� publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entra�ner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la d�linquance et sur les mesures envisag�es pour les pr�venir. � Lorsque l’op�ration porte sur un �tablissement recevant du public, le permis de construire ne peut �tre d�livr� si l’autorit� comp�tente a constat�, apr�s avis de la commission comp�tente en mati�re de s�curit� publique, que l’�tude remise ne remplit pas les conditions d�finies par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au deuxi�me alin�a.
� L’�tude de s�curit� publique constitue un document non communicable au sens du I de l’article 6 de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. � ;
2� Apr�s le d de l’article L. 160-1, il est ins�r� un e ainsi r�dig� :
� e) En cas d’ex�cution, dans une zone d’am�nagement concert�, de travaux dont la r�alisation doit obligatoirement �tre pr�c�d�e d’une �tude de s�curit� publique en application de l’article L. 111-3-1, avant la r�ception de cette �tude par la commission comp�tente en mati�re de s�curit� publique. �
La loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis est ainsi modifi�e : 1� Le dernier alin�a de l’article 25 est supprim� ; 2� Apr�s le quatri�me alin�a (c) de l’article 26, il est ins�r� un d ainsi r�dig� : � d) Les modalit�s d’ouverture des portes d’acc�s aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit �tre compatible avec l’exercice d’une activit� autoris�e par le r�glement de copropri�t�. La d�cision d’ouverture est valable jusqu’� la tenue de l’assembl�e g�n�rale suivante. �
L’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer � l’obligation pr�vue par le pr�sent article lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs � usage d’habitation qui y sont assujettis sont particuli�rement expos�s � des risques de d�linquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de s�curit�. �
I. – Apr�s l’article L. 129-4 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 129-4-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 129-4-1. – Lorsqu’un local entreposant des mati�res explosives ou inflammables d’un immeuble collectif � usage principal d’habitation est en infraction avec les r�gles de s�curit� propres � ce type de local, le maire peut, par arr�t� motiv� pris apr�s une mise en demeure non suivie d’effet de proc�der � la mise en conformit� du local avec lesdites r�gles, ordonner sa fermeture jusqu’� la r�alisation des travaux de mise en conformit�.
� Le fait pour le propri�taire ou l’exploitant, malgr� une mise en demeure du maire d’avoir � se conformer � l’arr�t� pris en application du premier alin�a, de ne pas proc�der � la fermeture du local est puni de 3 750 € d’amende. �
II. – Dans l’article L. 129-5 du m�me code, la r�f�rence : � L. 129-4 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 129-4-1 �.
I. – Dans le deuxi�me alin�a (1�) de l’article 1728 du code civil, apr�s le mot : � famille, �, sont ins�r�s les mots : � notamment en veillant � ne pas troubler le voisinage, �.
II. – L’article 1729 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Si le preneur manque aux obligations d�finies � l’article 1728 ou emploie la chose lou�e � un autre usage que celui auquel elle a �t� destin�e ou dont il puisse r�sulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire r�silier le bail. Lorsque la carence du bailleur dont le preneur est � l’origine de troubles anormaux du voisinage est av�r�e, l’action en r�siliation du bail de ce preneur peut �tre exerc�e par le syndicat de la copropri�t� repr�sent� par le syndic auquel peut se joindre au moins la moiti� des preneurs de l’immeuble. �
1� Apr�s l’article L. 121-4, il est ins�r� un article L. 121-4-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 121-4-1. – Lorsqu’un avis d’amende forfaitaire major�e concernant une contravention mentionn�e � l’article L. 121-3 a �t� adress� par lettre recommand�e au titulaire du certificat d’immatriculation ne pouvant justifier d’un domicile sur le territoire fran�ais et qu’il n’a pas �t� proc�d�, dans le d�lai de quatre mois � compter de sa date d’envoi, au paiement de l’amende ou � la r�clamation pr�vue par l’article 530 du code de proc�dure p�nale, le v�hicule ayant servi � commettre l’infraction peut, en cas d’interception du v�hicule conduit par ce titulaire, �tre retenu jusqu’� ce que celui-ci verse le montant de l’amende due aux agents mentionn�s � l’article L. 121-4. Il en est de m�me si le v�hicule est conduit par un pr�pos� du titulaire du certificat d’immatriculation ou par le repr�sentant de ce titulaire s’il s’agit d’une personne morale.
� Le v�hicule peut �tre mis en fourri�re si ce versement n’est pas fait par l’int�ress� et les frais en r�sultant sont mis � la charge de celui-ci. � La personne est inform�e qu’elle peut demander que le procureur de la R�publique du lieu de l’interception soit avis� de l’application des dispositions du pr�sent article. � Pour l’application de ces dispositions, est consid�r�e comme le titulaire du certificat d’immatriculation la personne dont l’identit� figure sur un document �quivalent d�livr� par les autorit�s �trang�res. � ;
2� Dans le premier alin�a de l’article L. 325-7, le mot : � quarante-cinq � est remplac� par le mot : � trente � ;
3� L’article L. 325-8 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 325-8. – I. – L’autorit� dont rel�ve la fourri�re remet au service charg� du domaine les v�hicules gard�s en fourri�re dont elle a constat� l’abandon � l’issue du d�lai pr�vu au premier alin�a de l’article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d’entre eux que le service charg� du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse sont livr�s sans d�lai par l’autorit� dont rel�ve la fourri�re � la destruction.
� II. – La propri�t� d’un v�hicule abandonn� en fourri�re est transf�r�e, selon le cas, soit au jour de son ali�nation par le service charg� du domaine, soit � celui de sa remise � la personne charg�e de la destruction. � ;
4� L’article L. 325-10 est abrog� ;
5� Dans le 9� du I de l’article L. 330-2, les mots : � ext�rieures � l’Union europ�enne et � l’Espace �conomique europ�en � sont supprim�s.
I. – Le code rural est ainsi modifi� : 1� L’article L. 211-11 est ainsi modifi� : a) Dans le troisi�me alin�a du I, le mot : � mandat� � est remplac� par le mot : � d�sign� � ; b) Les II et III sont ainsi r�dig�s : � II. – En cas de danger grave et imm�diat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner par arr�t� que l’animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � la garde de celui-ci et faire proc�der � son euthanasie. � Est r�put� pr�senter un danger grave et imm�diat tout chien appartenant � une des cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12, qui est d�tenu par une personne mentionn�e � l’article L. 211-13 en m�connaissance de cet article ou qui se trouve dans un lieu o� sa pr�sence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans �tre musel� et tenu en laisse dans les conditions pr�vues par le II du m�me article. � L’euthanasie peut intervenir sans d�lai, apr�s avis d’un v�t�rinaire d�sign� par la direction d�partementale des services v�t�rinaires. Cet avis doit �tre donn� au plus tard quarante-huit heures apr�s le placement de l’animal. � d�faut, l’avis est r�put� favorable � l’euthanasie. � III. – Les frais aff�rents aux op�rations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal dangereux sont int�gralement mis � la charge de son propri�taire ou de son d�tenteur. � ; 2� L’article L. 211-14 est compl�t� par un IV ainsi r�dig� : � IV. – En cas de constatation de d�faut de d�claration de l’animal, le maire ou, � d�faut, le pr�fet met en demeure le propri�taire ou le d�tenteur de celui-ci de proc�der � la r�gularisation de la situation dans un d�lai d’un mois au plus. � d�faut de r�gularisation au terme du d�lai prescrit, le maire ou, � d�faut, le pr�fet peut ordonner que l’animal soit plac� dans un lieu de d�p�t adapt� � l’accueil et � la garde de celui-ci et peut faire proc�der sans d�lai et sans nouvelle mise en demeure � son euthanasie. � Les frais aff�rents aux op�rations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal dangereux sont int�gralement mis � la charge de son propri�taire ou de son d�tenteur. � ; 3� Les articles L. 215-1 � L. 215-3 sont ainsi r�dig�s : � Art. L. 215-1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de d�tenir un chien appartenant aux premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12, en contravention avec l’interdiction �dict�e � l’article L. 211-13.
� II. – Les personnes physiques encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : � 1� La confiscation du ou des chiens concern�s ; � 2� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un chien des premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12. � III. – Les personnes morales reconnues p�nalement responsables dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal de l’infraction pr�vue au I encourent les peines suivantes : � 1� L’amende, dans les conditions fix�es � l’article 131-38 du code p�nal ; � 2� La confiscation du ou des chiens concern�s ; � 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un chien des premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12. � Art. L. 215-2. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’acqu�rir, de c�der � titre gratuit ou on�reux, hormis les cas pr�vus au troisi�me alin�a du I de l’article L. 211-11 ou au troisi�me alin�a de l’article L. 211-29, d’importer ou d’introduire sur le territoire m�tropolitain, dans les d�partements d’outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la premi�re cat�gorie mentionn�e � l’article L. 211-12.
� Le fait de d�tenir un chien de la premi�re cat�gorie sans avoir fait proc�der � sa st�rilisation est puni des m�mes peines. � II. – Les personnes physiques encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : � 1� La confiscation du ou des chiens concern�s ; � 2� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exercer une activit� professionnelle ou sociale d�s lors que les facilit�s que procure cette activit� ont �t� sciemment utilis�es pour pr�parer ou commettre l’infraction ;
� 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un chien des premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12.
� III. – Les personnes morales reconnues p�nalement responsables dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal des infractions pr�vues au I encourent les peines suivantes :
� 1� L’amende, dans les conditions fix�es � l’article 131-38 du code p�nal ; � 2� La confiscation du ou des chiens concern�s ; � 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un chien des premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12. � Art. L. 215-3. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende :
� 1� Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activit�s mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 211-17 ; � 2� Le fait d’exercer une activit� de dressage au mordant sans �tre titulaire du certificat de capacit� mentionn� � l’article L. 211-17 ; � 3� Le fait de vendre ou de c�der des objets ou du mat�riel destin�s au dressage au mordant � une personne non titulaire du certificat de capacit� mentionn� � l’article L. 211-17. � II. – Les personnes physiques encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : � 1� La confiscation du ou des chiens concern�s, des objets ou mat�riels qui ont servi au dressage ou du mat�riel propos� � la vente ou � la cession ; � 2� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exercer une activit� professionnelle ou sociale d�s lors que les facilit�s que procure cette activit� ont �t� sciemment utilis�es pour pr�parer ou commettre l’infraction ; � 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un chien des premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12. � III. – Les personnes morales reconnues p�nalement responsables dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal des infractions pr�vues au I encourent les peines suivantes : � 1� L’amende, dans les conditions fix�es � l’article 131-38 du code p�nal ; � 2� La confiscation du ou des chiens concern�s, des objets ou du mat�riel qui ont servi au dressage ou du mat�riel propos� � la vente ou � la cession ; � 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exercer une activit� professionnelle ou sociale d�s lors que les facilit�s que procure cette activit� ont �t� sciemment utilis�es pour pr�parer ou commettre l’infraction, dans les conditions pr�vues � l’article 131-29 du code p�nal ; � 4� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de d�tenir un chien des premi�re ou deuxi�me cat�gories mentionn�es � l’article L. 211-12. � ; 4� Apr�s l’article L. 215-2, il est ins�r� un article L. 215-2-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 215-2-1. – Le fait, pour le propri�taire ou le d�tenteur d’un animal mis en demeure par l’autorit� administrative de proc�der � la d�claration pr�vue � l’article L. 211-14, de ne pas proc�der � la r�gularisation requise dans le d�lai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. � Les personnes physiques encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : � 1� La confiscation du ou des chiens concern�s dans le cas o� l’euthanasie, telle que pr�vue � l’article L. 211-14, n’a pas �t� prononc�e ; � 2� L’interdiction de d�tenir un animal � titre d�finitif ou non. � II. – Le code p�nal est ainsi modifi� : 1� L’article 131-16 est compl�t� par un 10� ainsi r�dig� :
� 10� L’interdiction, pour une dur�e de trois ans au plus, de d�tenir un animal. � ; 2� Apr�s l’article 131-35-1, il est ins�r� un article 131-35-2 ainsi r�dig� : � Art. 131-35-2. – Le r�glement qui pr�voit, � titre de peine compl�mentaire, l’interdiction de d�tenir un animal peut limiter cette interdiction � certains animaux. � ; 3� L’article 222-44 est compl�t� par un 11� ainsi r�dig� : � 11� L’interdiction de d�tenir un chien de la premi�re ou de la deuxi�me cat�gorie � titre d�finitif ou temporaire. � ; 4� Dans le premier alin�a de l’article 434-41, apr�s les mots : � retrait du permis de chasser, �, sont ins�r�s les mots : � d’interdiction de d�tenir un animal, �.
L’article 9 de la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 relative � l’accueil et � l’habitat des gens du voyage est ainsi modifi� :
� II. – En cas de stationnement effectu� en violation de l’arr�t� pr�vu au I, le maire, le propri�taire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occup� peut demander au pr�fet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
� La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature � porter atteinte � la salubrit�, la s�curit� ou la tranquillit� publiques.
� La mise en demeure est assortie d’un d�lai d’ex�cution qui ne peut �tre inf�rieur � vingt-quatre heures. Elle est notifi�e aux occupants et publi�e sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas �ch�ant, elle est notifi�e au propri�taire ou titulaire du droit d’usage du terrain.
� Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas �t� suivie d’effets dans le d�lai fix� et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fix�es au II bis, le pr�fet peut proc�der � l’�vacuation forc�e des r�sidences mobiles, sauf opposition du propri�taire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le d�lai fix� pour l’ex�cution de la mise en demeure. � ;
� II bis. – Les personnes destinataires de la d�cision de mise en demeure peuvent, dans le d�lai fix� par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’ex�cution de la d�cision du pr�fet � leur �gard. Le tribunal statue dans un d�lai de soixante-douze heures � compter de sa saisine. � ;
3� Dans le premier alin�a du III, les mots : � et du II � sont remplac�s par les mots : � , du II et du II bis �.
L’article 9-1 de la loi n� 2000-614 du 5 juillet 2000 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 9-1. – Dans les communes non inscrites au sch�ma d�partemental et non mentionn�es � l’article 9, le pr�fet peut mettre en œuvre la proc�dure de mise en demeure et d’�vacuation pr�vue au II du m�me article, � la demande du maire, du propri�taire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autoris� de r�sidences mobiles de nature � porter atteinte � la salubrit�, la s�curit� ou la tranquillit� publiques.
� Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionn�es au IV de l’article 9. Les personnes objets de la d�cision de mise en demeure b�n�ficient des voies de recours mentionn�es au II bis du m�me article. �
Dispositions fond�es sur l’int�gration
La loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure est ainsi modifi�e :
1� L’intitul� du chapitre III du titre Ier est compl�t� par les mots : � et du service volontaire citoyen de la police nationale � ;
a) Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � ainsi qu’un service volontaire citoyen de la police nationale destin�, dans le but de renforcer le lien entre la nation et la police nationale, � accomplir des missions de solidarit�, de m�diation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, � l’exclusion de toutes pr�rogatives de puissance publique � ;
b) Le second alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le service volontaire citoyen est compos� de volontaires admis � ce service par l’autorit� administrative. � ;
3� Apr�s l’article 6, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Pour �tre admis au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
� – �tre citoyen fran�ais, ressortissant d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou r�sider r�guli�rement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire � la condition d’int�gration d�finie � l’article L. 314-2 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile ;
� – �tre �g� d’au moins dix-sept ans ;
� – remplir des conditions d’aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen ;
� – ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation � une peine correctionnelle ou � une peine criminelle inscrite au bulletin n� 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants �trangers, dans un document �quivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
� L’agr�ment de l’autorit� administrative ne peut �tre d�livr� s’il r�sulte de l’enqu�te administrative, ayant le cas �ch�ant donn� lieu � consultation des traitements de donn�es � caract�re personnel g�r�s par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions des articles 21 et 23, que son comportement ou ses agissements sont contraires � l’honneur, � la probit�, aux bonnes mœurs ou de nature � porter atteinte � la s�curit� des personnes ou des biens, � la s�curit� publique ou � la s�ret� de l’�tat.
� Le volontaire agr�� souscrit un engagement d’une dur�e d’un � cinq ans renouvelable, qui lui conf�re la qualit� de collaborateur occasionnel du service public. S’il accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur dur�e d�passe dix jours ouvr�s par ann�e civile, obtenir l’accord de son employeur dans les conditions pr�vues � l’article 6, pour le r�serviste volontaire.
� L’engagement peut �tre r�sili� lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions pr�vues au pr�sent article. Il peut �tre suspendu en cas de n�cessit� tenant � l’ordre public.
� Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, d�termine les conditions d’application du pr�sent article. � ;
4� L’article 7 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, apr�s le mot : � r�servistes �, sont ins�r�s les mots : � et des volontaires du service volontaire citoyen de la police nationale � ;
b) Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � effectu�es dans le cadre du volontariat ou de l’obligation de disponibilit� � sont remplac�s par les mots : � mentionn�es au premier alin�a � ;
c) Dans le troisi�me alin�a, apr�s les mots : � le r�serviste �, sont ins�r�s les mots : � ou le volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale �, et apr�s les mots : � au titre de la r�serve civile �, sont ins�r�s les mots : � ou du service volontaire citoyen � ;
d) Dans le quatri�me alin�a, apr�s les mots : � d’un r�serviste �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un volontaire du service volontaire citoyen de la police nationale � ;
e) Dans le cinqui�me alin�a, apr�s les mots : � Pendant la p�riode d’activit� dans la r�serve � et apr�s les mots : � en dehors de son service dans la r�serve �, sont ins�r�s les mots : � ou dans le service volontaire citoyen de la police nationale �.
Apr�s l’article L. 121-19 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un article L. 121-20 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-20. – Pour l’acc�s � un emploi de l’�tat, des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis � un statut d�fini par la loi ou le r�glement, la limite d’�ge est recul�e d’un temps �gal au temps effectif de volontariat au titre du service civil volontaire.
� Ce temps effectif est �galement pris en compte dans le calcul de l’anciennet� de service exig�e pour la promotion interne au sein des trois fonctions publiques. �
Dispositions relatives � la pr�vention d’actes violents
pour soi-m�me ou pour autrui
Le code p�nal est ainsi modifi� : 1� et 2� Supprim�s ;
3� L’article 222-48-1 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Les personnes physiques coupables des infractions d�finies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent �galement �tre condamn�es � un suivi socio-judiciaire, selon les modalit�s pr�vues par les articles 131-36-1 � 131-36-13, lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire li� � celle-ci par un pacte civil de solidarit�, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire li� � elle par un pacte civil de solidarit�, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit� sur la victime. � Pour les infractions pr�vues par l’alin�a pr�c�dent, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en mati�re correctionnelle lorsqu’il s’agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation � une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise � l’�preuve ou si le tribunal correctionnel consid�re, par d�cision sp�cialement motiv�e, qu’il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en mati�re criminelle, la cour d’assises d�lib�re de fa�on sp�cifique sur le prononc� d’un suivi socio-judiciaire. �
I. – La seconde phrase du 2� de l’article 226-14 du code p�nal est ainsi r�dig�e : � Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se prot�ger en raison de son �ge ou de son incapacit� physique ou psychique, son accord n’est pas n�cessaire ; �.
II. – Supprim� Article 17
I. – Les articles 32 � 39 de la loi n� 98-468 du 17 juin 1998 relative � la pr�vention et � la r�pression des infractions sexuelles ainsi qu’� la protection des mineurs sont remplac�s par les articles 32 � 35 ainsi r�dig�s :
� Art. 32. – Lorsqu’un document fix� soit sur support magn�tique, soit sur support num�rique � lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vid�ocassette, vid�odisque ou jeu �lectronique pr�sente un danger pour la jeunesse en raison de son caract�re pornographique, ce document doit comporter, sur chaque unit� de conditionnement, de fa�on visible, lisible et inalt�rable, la mention “mise � disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code p�nal)”. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
� Tout document r�pondant aux caract�ristiques techniques cit�es au premier alin�a doit faire l’objet d’une signal�tique sp�cifique au regard du risque qu’il peut pr�senter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, � la violence, � la discrimination ou � la haine raciales, � l’incitation � l’usage, � la d�tention ou au trafic de stup�fiants. Cette signal�tique, dont les caract�ristiques sont fix�es par l’autorit� administrative, est destin�e � en limiter la mise � disposition � certaines cat�gories de mineurs, en fonction de leur �ge.
� La mise en œuvre de l’obligation fix�e aux pr�c�dents alin�as incombe � l’�diteur ou, � d�faut, au distributeur charg� de la diffusion en France du document.
� Art. 33. – L’autorit� administrative peut en outre interdire :
� 1� De proposer, de donner, de louer ou de vendre � des mineurs les documents mentionn�s � l’article 32 en cas de non-respect des obligations fix�es � ce m�me article en mati�re de signal�tique ;
� 2� D’exposer les documents mentionn�s � l’article 32 � la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l’exposition demeure possible dans les lieux dont l’acc�s est interdit aux mineurs ;
� 3� De faire, en faveur de ces documents, de la publicit� par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicit� demeure possible dans les lieux dont l’acc�s est interdit aux mineurs.
� Art. 34. – Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fix�es au premier alin�a de l’article 32 et � l’article 33 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
� Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de pr�sentation ou de publicit� ou par tout autre moyen, d’�luder ou de tenter d’�luder l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 32 et de l’article 33 est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.
� Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues aux deux premiers alin�as encourent �galement la peine compl�mentaire de confiscation de la chose qui a servi � commettre l’infraction ou �tait destin�e � la commettre ou de la chose qui en est le produit.
� Les personnes morales d�clar�es p�nalement responsables des infractions pr�vues aux deux premiers alin�as encourent les peines suivantes :
� – l’amende, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal ;
� – la confiscation pr�vue par le 8� de l’article 131-39 du m�me code.
� Art. 35. – Les dispositions du pr�sent chapitre ne s’appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction int�grale d’une œuvre cin�matographique ayant obtenu le visa pr�vu � l’article 19 du code de l’industrie cin�matographique.
� Toutefois, les documents reproduisant des œuvres cin�matographiques auxquelles s’appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n� 75-1278 du 30 d�cembre 1975) sont soumis de plein droit � l’interdiction pr�vue au premier alin�a de l’article 32. �
II. – Apr�s l’article 227-22 du code p�nal, il est ins�r� un article 227-22-1 ainsi r�dig� :
� Art. 227-22-1. – Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles � un mineur de quinze ans ou � une personne se pr�sentant comme telle en utilisant un moyen de communication �lectronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
� Ces peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les propositions ont �t� suivies d’une rencontre. �
III. – Apr�s l’article 706-47-2 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 706-47-3 ainsi r�dig� : � Art. 706-47-3. – Dans le but de constater les infractions mentionn�es aux articles 227-18 � 227-24 du code p�nal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication �lectronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enqu�te ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont sp�cialement habilit�s par le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel de Paris et affect�s dans un service sp�cialis�, proc�der aux actes suivants sans en �tre p�nalement responsables : � 1� Participer sous un nom d’emprunt aux �changes �lectroniques ; � 2� �tre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions ; � 3� Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fix�es par d�cret. � � peine de nullit�, ces actes ne peuvent constituer une incitation � commettre ces infractions. �
IV et V. – Supprim�s Article 17 bis (nouveau)
Apr�s l’article 434-4 du code p�nal, il est ins�r� un article 434-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 434-4-1. – Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorit�s judiciaires ou administratives, en vue d’emp�cher ou de retarder la mise en œuvre des proc�dures de recherche pr�vues par l’article 74-1 du code de proc�dure p�nale, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. �
L’article L. 3211-11 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
2� Le dernier alin�a (2�) est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le maire de la commune o� est implant� l’�tablissement et le maire de la commune o� le malade a sa r�sidence habituelle ou son lieu de s�jour et les procureurs mentionn�s � l’article L. 3212-5 sont inform�s de cette d�cision sous vingt-quatre heures. �
� Art. L. 3213-9-1. – I. – Il est cr�� un traitement national de donn�es � caract�re personnel, plac� sous l’autorit� du ministre charg� de la sant�, destin� � am�liorer le suivi et l’instruction des mesures d’hospitalisation d’office pr�vu aux articles L. 3213-1 et suivants.
� Le traitement n’enregistre pas de donn�es � caract�re personnel de la nature de celles mentionn�es au I de l’article 8 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, autres que celles en rapport avec la situation administrative des personnes ayant fait l’objet d’une hospitalisation d’office. Les donn�es sont conserv�es pendant toute la dur�e de l’hospitalisation et jusqu’� la fin de la cinqui�me ann�e civile suivant la fin de l’hospitalisation.
� Les directeurs d�partementaux des affaires sanitaires et sociales et les personnes individuellement habilit�es et d�ment d�sign�es par eux peuvent acc�der directement, par des moyens s�curis�s, au traitement mentionn� au premier alin�a.
� Sont destinataires des donn�es enregistr�es dans ce traitement � raison de leurs attributions respectives en mati�re d’instruction et de suivi des mesures d’hospitalisation d’office :
� 1� Le pr�fet du d�partement et, � Paris, le pr�fet de police, ainsi que les personnes individuellement habilit�es et d�ment d�sign�es par lui ;
� 2� L’autorit� judiciaire ;
� 3� Le directeur d�partemental des affaires sanitaires et sociales et les personnes individuellement habilit�es et d�ment d�sign�es par lui.
� Le traitement ne fait l’objet d’aucune mise � disposition, rapprochement ou interconnexion avec d’autres traitements de donn�es � caract�re personnel.
� II. – Dans le cadre de l’instruction des demandes de d�livrance ou de renouvellement d’une autorisation d’acquisition ou de d�tention de mat�riels, d’armes ou de munitions des 1e et 4e cat�gories ou de d�claration de d�tention d’armes des 5e et 7e cat�gories pr�vues � l’article L. 2336-3 du code de la d�fense, le pr�fet du d�partement et, � Paris, le pr�fet de police peuvent consulter les donn�es � caract�re personnel enregistr�es dans le traitement pr�vu au premier alin�a du I. � III. – Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, fixe les modalit�s d’application du pr�sent article. Il pr�cise notamment la nature des donn�es � caract�re personnel enregistr�es, la nature des donn�es � caract�re personnel consult�es dans le cadre de l’application de l’article L. 2336-3 du code de la d�fense et les conditions dans lesquelles les personnes int�ress�es peuvent exercer leur droit d’acc�s. Il fixe les modalit�s d’alimentation du fichier national, de consultation et de mise � disposition des donn�es, de s�curisation des informations et en particulier d’habilitation des personnels autoris�s � acc�der au fichier et � demander la communication des donn�es. �
Apr�s le troisi�me alin�a (2�) de l’article L. 3212-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ne rel�vent pas de ce dispositif les personnes dont les troubles mentaux compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte de fa�on grave � l’ordre public. �
L’article L. 3213-1 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3213-1. – Le maire ou, � Paris, le commissaire de police prononce par arr�t� motiv�, au vu d’un certificat m�dical ou, en cas d’urgence, d’un avis m�dical, l’hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux n�cessitent des soins et compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte de fa�on grave � l’ordre public, � charge d’en r�f�rer dans les vingt-quatre heures au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. � Lorsque l’avis m�dical pr�cit� ne peut �tre imm�diatement obtenu, ou lorsque l’arr�t� mentionn� au premier alin�a a �t� rendu mais ne peut �tre ex�cut� sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement n�cessaire et justifi�, dans une structure m�dicale adapt�e.
� En cas de n�cessit�, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement prononce cette hospitalisation dans les conditions pr�vues par le premier alin�a.
� En cas d’absence de d�cision prise dans les formes pr�vues � l’article L. 3213-2, la mesure devient caduque au terme d’une dur�e de soixante-douze heures, sauf en cas de lev�e anticip�e prononc�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou, � Paris, par le pr�fet de police. �
I. – Dans le premier alin�a de l’article L. 3212-4 du code de la sant� publique, apr�s les mots : � vingt-quatre heures �, sont ins�r�s les mots : � , puis dans les soixante-douze heures �.
II. – L’article L. 3213-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3213-2. – Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la d�cision d’hospitalisation du maire, le directeur de l’�tablissement d’accueil transmet au repr�sentant de l’�tat dans le d�partement et � la commission mentionn�e � l’article L. 3222-5 un certificat m�dical �tabli par un psychiatre de l’�tablissement. Ce psychiatre ne peut �tre l’auteur du certificat m�dical ou de l’avis m�dical mentionn� � l’article L. 3213-1.
� Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou, � Paris, le pr�fet de police prononce par arr�t�, au vu de ce certificat m�dical, la confirmation de l’hospitalisation d’office dans un �tablissement mentionn� � l’article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux n�cessitent des soins et compromettent la s�ret� des personnes ou portent atteinte de fa�on grave � l’ordre public. Les arr�t�s pr�fectoraux sont motiv�s et �noncent avec pr�cision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation n�cessaire.
� Les arr�t�s pris en application du deuxi�me alin�a et des articles L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7 et L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable � celui qui est prescrit par l’article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalis�es d’office. �
Apr�s l’article L. 3213-5 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 3213-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3213-5-1. – Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou, � Paris, le pr�fet de police peut ordonner � tout moment l’expertise m�dicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas � l’�tablissement d’accueil du malade, choisi par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement sur la liste des experts psychiatres inscrits pr�s la cour d’appel du ressort de l’�tablissement. �
I. – Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 3213-7 du code de la sant� publique, apr�s les mots : � qui a b�n�fici� �, sont ins�r�s les mots : � d’un classement sans suite, �.
II. – L’article L. 3213-8 du m�me code est ainsi modifi� :
� Il ne peut �tre mis fin aux hospitalisations d’office intervenues en application de l’article L. 3213-7 que sur les avis convergents de deux psychiatres n’appartenant pas � l’�tablissement et choisis par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement sur la liste des experts inscrits pr�s la cour d’appel du ressort de l’�tablissement, apr�s avis du directeur des affaires sanitaires et sociales du d�partement dans lequel est situ� l’�tablissement. � ;
2� Dans le second alin�a, les mots : � Ces deux d�cisions � sont remplac�s par les mots : � Ces avis �.
I. – Le cinqui�me alin�a de l’article 706-53-5 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es : � Si la dangerosit� de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalit�s pr�vues par l’article 712-6, le juge de l’application des peines peut ordonner que cette pr�sentation interviendra tous les mois. Cette d�cision est obligatoire si la personne est en �tat de r�cidive l�gale. �
II. – Le dernier alin�a de l’article 706-53-10 du m�me code est compl�t� par les mots : � ou, lorsqu’elle devait se pr�senter une fois par mois, qu’une fois tous les six mois �.
1� L’article 133-13 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les d�lais pr�vus au pr�sent article sont doubl�s lorsque la personne a �t� condamn�e pour des faits commis en �tat de r�cidive l�gale. � Lorsqu’il s’agit d’une condamnation assortie du sursis ou du sursis avec mise � l’�preuve, les d�lais de r�habilitation courent � compter de la date � laquelle la condamnation est non avenue. � ;
2� L’article 133-14 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les d�lais pr�vus au pr�sent article sont doubl�s lorsque la personne a �t� condamn�e pour des faits commis en �tat de r�cidive l�gale. � Lorsqu’il s’agit d’une condamnation assortie du sursis, les d�lais de r�habilitation courent � compter de la date � laquelle la condamnation est non avenue. � ;
3� L’article 133-16 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La r�habilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorit�s judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des r�gles sur la r�cidive l�gale. �
1� Dans le deuxi�me alin�a de l’article 706-53-10, les mots : � subsistent au bulletin n� 1 du casier judiciaire de l’int�ress� ou � sont supprim�s, et sont ajout�s les mots : � ou tant que la personne n’a pas �t� r�habilit�e � ;
2� Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 769, les mots : � , par la r�habilitation de plein droit ou judiciaire � sont supprim�s ;
3� Le septi�me alin�a (3�) du m�me article 769 est supprim� ;
4� Le 5� de l’article 775 est ainsi r�tabli :
� 5� Les condamnations ayant fait l’objet d’une r�habilitation de plein droit ou judiciaire ; �.
III. – Les dispositions du pr�sent article entreront en vigueur le premier jour du sixi�me mois suivant la publication de la pr�sente loi.
L’article 90-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Si la partie civile le demande, l’information relative � l’�volution de la proc�dure pr�vue par le pr�sent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoqu�e et entendue � cette fin par le juge d’instruction. �
Dispositions tendant � pr�venir la toxicomanie
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisi�me partie du code de la sant� publique est ainsi r�dig� : � Chapitre III � Personnes signal�es par l’autorit� judiciaire � Art. L. 3413-1. – Chaque fois que l’autorit� judiciaire enjoint � une personne ayant fait un usage illicite de stup�fiants de se soumettre � une mesure d’injonction th�rapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance m�dicale, elle en informe l’autorit� sanitaire comp�tente. � L’autorit� sanitaire fait proc�der � l’examen m�dical de l’int�ress� par un m�decin habilit� en qualit� de m�decin relais. Elle fait �galement proc�der, � la demande de ce dernier, � une enqu�te sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’int�ress�.
� Le m�decin relais fait conna�tre � l’autorit� judiciaire son avis motiv� sur l’opportunit� m�dicale de la mesure. � Si le m�decin relais estime qu’une prise en charge m�dicale n’est pas adapt�e, il en informe l’autorit� judiciaire, apr�s avoir rappel� � l’int�ress� les cons�quences sanitaires de l’usage de stup�fiants.
� Art. L. 3413-2. – Si l’examen m�dical pr�vu � l’article L. 3413-1 confirme l’�tat de d�pendance physique ou psychologique de l’int�ress�, le m�decin relais invite ce dernier � se pr�senter aupr�s d’un centre sp�cialis� de soins aux toxicomanes ou d’un m�decin de son choix ou, � d�faut, d�sign� d’office, pour suivre un traitement m�dical ou faire l’objet d’une surveillance m�dicale adapt�s. � D�s la mise en place de la mesure, l’int�ress� adresse au m�decin relais un certificat m�dical indiquant la date du d�but des soins, la dur�e probable de la mesure et les coordonn�es du centre sp�cialis� ou l’identit� du m�decin charg� de sa mise en œuvre. � Art. L. 3413-3. – Le m�decin relais est charg� de la mise en œuvre de la mesure d’injonction th�rapeutique, d’en proposer les modalit�s et d’en contr�ler le suivi sur le plan sanitaire. � Il informe l’autorit� judiciaire de l’�volution de la situation m�dicale de l’int�ress�. � En cas d’interruption du suivi � l’initiative de l’int�ress�, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le m�decin relais en informe imm�diatement l’autorit� judiciaire. � Art. L. 3413-4. – Les modalit�s d’application du pr�sent chapitre sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
1� L’article L. 3421-1 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Les personnes coupables de ce d�lit encourent �galement, � titre de peine compl�mentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 du code p�nal. � Si l’infraction est commise dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne d�positaire de l’autorit� publique ou charg�e d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou a�rien, de marchandises ou de voyageurs exer�ant des fonctions mettant en cause la s�curit� du transport dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 75 000 € d’amende. � ;
2� L’article L. 3421-4 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnes coupables des d�lits pr�vus par le pr�sent article encourent �galement la peine compl�mentaire d’obligation d’accomplir, le cas �ch�ant � leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants. � ;
3� Apr�s l’article L. 3421-4, sont ins�r�s trois articles L. 3421-5, L. 3421-6 et L. 3421-7 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 3421-5. – Sur r�quisitions du procureur de la R�publique, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre ou sous la responsabilit� de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionn�s � l’article 20 et au 1� de l’article 21 du code de proc�dure p�nale sont habilit�s, aux fins de rechercher et de constater le d�lit pr�vu au troisi�me alin�a de l’article L. 3421-1 du pr�sent code, � entrer dans les lieux o� s’exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou a�rien, ainsi que dans leurs annexes et d�pendances, sauf s’ils constituent un domicile, en vue de :
� 1� Contr�ler l’identit� des personnes pr�sentes, pour d�terminer celles relevant des dispositions du troisi�me alin�a de l’article L. 3421-1 ; � 2� Proc�der aupr�s de ces personnes, s’il existe � leur encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elles ont fait usage de stup�fiants, � des �preuves de d�pistage en vue d’�tablir la commission du d�lit recherch�.
� Lorsque ces �preuves de d�pistage se r�v�lent positives ou lorsque la personne refuse ou est dans l’impossibilit� de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font proc�der aux v�rifications destin�es � �tablir la preuve de l’usage de produits stup�fiants.
� Les v�rifications vis�es au quatri�me alin�a sont faites au moyen d’analyses et examens m�dicaux, cliniques et biologiques. Les modalit�s de conservation des �chantillons pr�lev�s sont d�finies par d�cret.
� Les r�quisitions du procureur de la R�publique sont �crites, pr�sent�es aux personnes int�ress�es � leur demande et pr�cisent qu’elles ont pour but la recherche de l’infraction pr�vue au troisi�me alin�a de l’article L. 3421-1. Ces r�quisitions sont prises pour une dur�e maximum d’un mois et pr�cisent les locaux o� se d�roulera l’op�ration de contr�le ainsi que les dates et heures de chaque intervention. � Les mesures prises en application du pr�sent article font l’objet d’un proc�s-verbal remis � l’int�ress�. � Art. L. 3421-6. – I. – Le fait de refuser de se soumettre aux v�rifications pr�vues par l’article L. 3421-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
� II. – Supprim� � Art. L. 3421-7 (nouveau). – Les personnes physiques coupables des d�lits pr�vus au deuxi�me alin�a de l’article L. 3421-1 et � l’article L. 3421-6 encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes : � 1� La suspension pour une dur�e de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas �tre limit�e � la conduite en dehors de l’activit� professionnelle ; elle ne peut �tre assortie du sursis, m�me partiellement ; � 2� L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la d�livrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; � 3� La peine de travail d’int�r�t g�n�ral selon les modalit�s pr�vues � l’article 131-8 du code p�nal et selon les conditions pr�vues aux articles 131-22 � 131-24 du m�me code ; � 4� La peine de jour-amende dans les conditions fix�es aux articles 131-5 et 131-25 du code p�nal ; � 5� L’interdiction, soit d�finitive, soit pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exercer une profession ayant trait au transport ; � 6� L’interdiction de conduire certains v�hicules terrestres � moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exig�, pour une dur�e de cinq ans au plus ; � 7� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re ; � 8� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants. �
II (nouveau). – Les articles 227-18 et 227-18-1 du code p�nal sont ainsi r�dig�s : � Art. 227-18. – Les provocations directes � faire un usage illicite de stup�fiants dirig�es vers un mineur ou commises dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d’ouverture, sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. � Les personnes coupables de ce d�lit encourent �galement la peine compl�mentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � Art. 227-18-1. – Les provocations directes � transporter, d�tenir, offrir ou c�der des stup�fiants dirig�es vers un mineur ou commises dans des �tablissements d’enseignement ou d’�ducation ou dans les locaux de l’administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d’ouverture, sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
� Les personnes coupables de ce d�lit encourent �galement la peine compl�mentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. �
III (nouveau). – Le code de la route est ainsi modifi� : 1� Le II de l’article L. 235-1 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� : � 7� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants. � ;
2� Le II de l’article L. 235-3 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� : � 7� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants. �
I. – Le code de la sant� publique est ainsi modifi� : 1� Les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisi�me partie sont remplac�s par trois chapitres III, IV et V ainsi r�dig�s :
� Injonction th�rapeutique par le procureur de la R�publique � Art. L. 3423-1. – Le procureur de la R�publique peut enjoindre � la personne ayant fait un usage illicite de stup�fiants de se soumettre � une mesure d’injonction th�rapeutique prenant la forme d’une mesure de soins ou de surveillance m�dicale dans des conditions pr�vues par les articles L. 3413-1 � L. 3413-4.
� De m�me, l’action publique n’est pas exerc�e � l’�gard des personnes ayant fait un usage illicite de stup�fiants, lorsqu’il est �tabli qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reproch�s, � une mesure de soins ou � une surveillance m�dicale adapt�es, dans les conditions pr�vues par les chapitres II et IV du titre Ier.
� Art. L. 3423-2. – Dans tous les cas pr�vus � l’article L. 3423-1, lorsque la conservation des plantes et substances saisies n’appara�t pas n�cessaire, il est proc�d� � leur destruction par un officier de police judiciaire, sur la r�quisition du procureur de la R�publique.
� Injonction th�rapeutique par le juge d’instruction
� Art. L. 3424-1. – Les personnes mises en examen pour les d�lits pr�vus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des enfants, une mesure d’injonction th�rapeutique selon les modalit�s d�finies aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4. � L’ex�cution de cette ordonnance se poursuit, s’il y a lieu, apr�s la cl�ture de l’information, les r�gles fix�es par les deuxi�me � quatri�me alin�as de l’article 148-1 du code de proc�dure p�nale �tant, le cas �ch�ant, applicables.
� Injonction th�rapeutique par la juridiction de jugement � Art. L. 3425-1. – La juridiction de jugement peut, � titre de peine compl�mentaire, astreindre les personnes ayant commis le d�lit pr�vu par l’article L. 3421-1 � se soumettre � une mesure d’injonction th�rapeutique, selon les modalit�s d�finies aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4. Dans ce cas, l’autorit� judiciaire mentionn�e aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4 est le juge de l’application des peines.
� Art. L. 3425-2. – Le fait de se soustraire � l’ex�cution de la d�cision ayant ordonn� une injonction th�rapeutique est puni des peines pr�vues aux articles L. 3421-1 et L. 3425-1. � Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l’injonction th�rapeutique constitue une obligation particuli�re impos�e � une personne qui a �t� condamn�e � une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise � l’�preuve ou du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’int�r�t g�n�ral. � ;
1� bis (nouveau) Dans l’article L. 3842-1, les r�f�rences : � des articles L. 3842-2 et L. 3842-4 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 3842-4 � ;
2� L’article L. 3842-2 est abrog�.
II. – Le 3� de l’article 132-45 du code p�nal est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Ces mesures peuvent consister en l’injonction th�rapeutique pr�vue par les articles L. 3413-1 � L. 3413-4 du code de la sant� publique, lorsqu’il appara�t que le condamn� fait usage de stup�fiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; �.
L’article 41-2 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 14�, sont ins�r�s un 15�, un 16� et un 17� ainsi r�dig�s :
� 15� Accomplir, le cas �ch�ant � ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stup�fiants ;
� 16� Se soumettre � une mesure d’activit� de jour consistant en la mise en œuvre d’activit�s d’insertion professionnelle ou de mise � niveau scolaire soit aupr�s d’une personne morale de droit public, soit aupr�s d’une personne morale de droit priv� charg�e d’une mission de service public ou d’une association habilit�es � mettre en œuvre une telle mesure ;
� 17� Se soumettre � une mesure d’injonction th�rapeutique, selon les modalit�s d�finies aux articles L. 3413-1 � L. 3413-4 du code de la sant� publique, lorsqu’il appara�t que le condamn� fait usage de stup�fiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. � ;
2� L’ant�p�nulti�me alin�a est ainsi r�dig� : � Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables en mati�re de d�lits de presse, de d�lits d’homicides involontaires ou de d�lits politiques. Elles sont applicables aux mineurs �g�s d’au moins treize ans, selon les modalit�s pr�vues par l’article 7-2 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante. �
Apr�s le quatri�me alin�a (3�) de l’article 495 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� : � 4� Le d�lit d’usage de produits stup�fiants pr�vu par le premier alin�a de l’article L. 3421-1 du code de la sant� publique. �
L’article 706-32 du code de proc�dure p�nale est ainsi r�tabli :
� Art. 706-32. – Sans pr�judice des dispositions des articles 706-81 � 706-87 du pr�sent code, et aux seules fins de constater les infractions d’acquisition, d’offre ou de cession de produits stup�fiants vis�es aux articles 222-37 et 222-39 du code p�nal, d’en identifier les auteurs et complices et d’effectuer les saisies pr�vues au pr�sent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorit�, les agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise pr�alablement le parquet, et sans �tre p�nalement responsables de ces actes :
� 1� Acqu�rir des produits stup�fiants ;
� 2� En vue de l’acquisition de produits stup�fiants, mettre � la disposition des personnes se livrant � ces infractions des moyens de caract�re juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de d�p�t, d’h�bergement, de conservation et de t�l�communication.
2� Apr�s le 4� des articles 221-8 et 223-18, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 ; �
3� L’article 222-39 est ainsi modifi� :
a) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � et aux abords de ceux-ci, lors des horaires d’ouverture � ;
� Les personnes coupables des d�lits pr�vus aux deux alin�as pr�c�dents encourent �galement, � titre de peine compl�mentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
4� Apr�s le 9� de l’article 222-44, il est ins�r� un 9� bis ainsi r�dig� :
� 9� bis L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 ; �
5� L’article 312-13 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
6� L’article 322-15 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. �
1� Apr�s le 13� de l’article 222-12, il est ins�r� un 14� ainsi r�dig� :
� 14� Par une personne agissant en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants. � ;
2� Apr�s le 13� de l’article 222-13, il est ins�r� un 14� ainsi r�dig� :
3� Apr�s le 4� de l’article 222-14, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� : � 5� De sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entra�n� une incapacit� totale de travail pendant plus de huit jours mais ont �t� commises par une personne agissant en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants. � ;
4� L’article 222-24 est compl�t� par un 12� ainsi r�dig� :
� 12� Lorsqu’il est commis par une personne agissant en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants. � ;
5� L’article 222-28 est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :
� 8� Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants. � ;
6� L’article 222-30 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants. � ;
7� L’article 227-26 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en �tat d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stup�fiants. �
Dispositions tendant � pr�venir la d�linquance des mineurs
L’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l’enfance d�linquante est ainsi modifi�e :
1� Dans la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 5, les mots : � jugement � d�lai rapproch� � sont remplac�s par les mots : � pr�sentation imm�diate devant la juridiction pour mineurs � ;
2� L’article 7-1 est ainsi r�tabli :
� Art. 7-1. – Lorsque le procureur de la R�publique fait application des dispositions de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale � l’�gard d’un mineur, les repr�sentants l�gaux de celui-ci doivent �tre convoqu�s.
� Les mesures pr�vues aux 2� � 5� de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale requi�rent l’accord des repr�sentants l�gaux du mineur. La mesure pr�vue au 2� peut �galement consister en l’accomplissement d’un stage de formation civique ou en une consultation aupr�s d’un psychiatre ou d’un psychologue. Le procureur de la R�publique fixe, le cas �ch�ant, le montant des frais de stage pouvant �tre mis � la charge des repr�sentants l�gaux du mineur. � ;
3� Apr�s l’article 7, il est ins�r� un article 7-2 ainsi r�dig� :
� Art. 7-2. – La proc�dure de composition p�nale pr�vue par les articles 41-2 et 41-3 du code de proc�dure p�nale peut �tre appliqu�e aux mineurs �g�s d’au moins treize ans lorsqu’elle appara�t adapt�e � la personnalit� de l’int�ress�, dans les conditions pr�vues par le pr�sent article.
� La proposition du procureur de la R�publique doit �tre �galement faite aux repr�sentants l�gaux du mineur et obtenir l’accord de ces derniers. � L’accord du mineur et de ses repr�sentants l�gaux doit �tre recueilli en pr�sence d’un avocat d�sign� conform�ment au second alin�a de l’article 4-1.
� Avant de valider la composition p�nale, le juge des enfants peut, soit d’office, soit � leur demande, proc�der � l’audition du mineur ou de ses repr�sentants l�gaux. Dans ce cas, l’audition est de droit. La d�cision du juge des enfants est notifi�e � l’auteur des faits et � ses repr�sentants l�gaux et, le cas �ch�ant, � la victime.
� Les mesures suivantes peuvent �galement �tre propos�es au mineur, par le procureur de la R�publique, au titre de la composition p�nale :
� 1� Accomplissement d’un stage de formation civique ;
� 2� Suivi de fa�on r�guli�re d’une scolarit� ou d’une formation professionnelle ;
� 3� Respect d’une d�cision ant�rieurement prononc�e par le juge de placement dans une institution ou un �tablissement public ou priv� d’�ducation ou de formation professionnelle habilit� ;
� 4� Consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ;
� 5� Ex�cution d’une mesure d’activit� de jour.
� La dur�e d’ex�cution des mesures propos�es aux mineurs ne peut exc�der six mois. �
L’article 8 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Le cinqui�me alin�a est compl�t� par les mots : � ou prescrira une mesure d’activit� de jour dans les conditions d�finies � l’article 16 ter � ;
� 7� Soit prescrire une mesure d’activit� de jour dans les conditions d�finies � l’article 16 ter. � ;
3� Apr�s le seizi�me alin�a (5�), il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les mesures pr�vues aux 3� et 4� ne peuvent �tre seules ordonn�es si elles ont d�j� �t� prononc�es � l’�gard du mineur pour une infraction identique ou assimil�e au regard des r�gles de la r�cidive commise moins d’un an avant la commission de la nouvelle infraction. �
L’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Le quatri�me alin�a (2�) du II de l’article 10-2 est compl�t� par les mots : � ou respecter les conditions d’un placement dans un �tablissement permettant la mise en œuvre de programmes � caract�re �ducatif et civique � ;
2� Apr�s le cinqui�me alin�a du II du m�me article, sont ins�r�s un 3� et un 4� ainsi r�dig�s : � 3� Accomplir un stage de formation civique ; � 4� Suivre de fa�on r�guli�re une scolarit� ou une formation professionnelle jusqu’� sa majorit�. � ;
3� Les deux premiers alin�as du III sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s : � En mati�re correctionnelle, les mineurs �g�s de moins de seize ans ne peuvent �tre plac�s sous contr�le judiciaire que dans l’un des cas suivants :
� 1� Si la peine d’emprisonnement encourue est sup�rieure ou �gale � cinq ans et que le mineur a d�j� fait l’objet d’une ou plusieurs mesures �ducatives prononc�es en application des dispositions des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d’une condamnation � une sanction �ducative ou � une peine ;
� 2� Si la peine d’emprisonnement encourue est sup�rieure ou �gale � sept ans.
� Si le contr�le judiciaire comporte l’obligation de respecter les conditions d’un placement conform�ment aux dispositions du 2� du II, dans un centre �ducatif ferm� pr�vu � l’article 33, le non-respect de cette obligation pourra entra�ner le placement du mineur en d�tention provisoire conform�ment aux dispositions de l’article 11-2.
� Dans les autres cas, le mineur est inform� qu’en cas de non-respect des obligations lui ayant �t� impos�es, le contr�le judiciaire pourra �tre modifi� pour pr�voir son placement dans un centre �ducatif ferm�, placement dont le non-respect pourra entra�ner sa mise en d�tention provisoire. � ;
3� bis (nouveau) Dans le premier alin�a de l’article 11-2, les mots : � aux dispositions du III de l’article 10-2 � sont remplac�s par les mots : � aux dispositions du quatri�me alin�a du III de l’article 10-2 � ;
4� � la fin du troisi�me alin�a de l’article 12, les mots : � au titre des articles 8-2 et 14-2 � sont remplac�s par les mots : � au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 �.
1� Apr�s l’article 13, il est ins�r� un article 13-1 ainsi r�dig� : � Art. 13-1. – Les dispositions de l’article 399 du code de proc�dure p�nale sont applicables aux audiences du tribunal pour enfants. � ;
2� L’article 14-2 est ainsi modifi� : a) Dans le I, les mots : � jugement � d�lai rapproch� � sont remplac�s par les mots : � pr�sentation imm�diate devant la juridiction pour mineurs � ;
b) Dans la premi�re phrase du II :
– les mots : � jugement � d�lai rapproch� � sont remplac�s par les mots : � pr�sentation imm�diate devant la juridiction pour mineurs � ; – les mots : � trois ans � sont remplac�s par les mots : � un an � ; – les mots : � cinq ans � sont remplac�s par les mots : � trois ans � ;
c) Supprim� ;
d) Dans le III : – apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Toutefois, il est proc�d� au jugement du mineur � la premi�re audience du tribunal pour enfants qui suit sa pr�sentation, sans que le d�lai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent express�ment, sauf si les repr�sentants l�gaux du mineur, d�ment convoqu�s, font conna�tre leur opposition. � ;
– dans le dernier alin�a, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois �.
1� L’article 15 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� : � 6� Mesure d’activit� de jour, dans les conditions d�finies � l’article 16 ter. � ;
2� Apr�s le 6� de l’article 15-1, sont ins�r�s un 7�, un 8�, un 9� et un 10� ainsi r�dig�s : � 7� Mesure de placement pour une dur�e d’un mois dans une institution ou un �tablissement public ou priv� d’�ducation habilit� permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, �ducatif et social portant sur les faits commis et situ� en dehors du lieu de r�sidence habituel ;
� 8� Ex�cution de travaux scolaires ;
� 9� Avertissement solennel ; � 10� Placement dans un �tablissement scolaire dot� d’un internat pour une dur�e correspondant � une ann�e scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. � ;
3� L’article 16 est compl�t� par un 5� et un 6� ainsi r�dig�s :
� 5� Avertissement solennel ;
� 6� Mesure d’activit� de jour, dans les conditions d�finies � l’article 16 ter. � ;
4� Apr�s l’article 16 bis, il est ins�r� un article 16 ter ainsi r�dig� :
� Art. 16 ter. – La mesure d’activit� de jour consiste en la participation du mineur � des activit�s d’insertion professionnelle ou scolaire soit aupr�s d’une personne morale de droit public, soit aupr�s d’une personne morale de droit priv� exer�ant une mission de service public ou d’une association habilit�es � organiser de telles activit�s, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confi�.
� Cette mesure peut �tre ordonn�e par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants � l’�gard d’un mineur en mati�re correctionnelle.
� Lorsqu’il prononce une mesure d’activit� de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la dur�e qui ne peut exc�der douze mois et ses modalit�s d’exercice. Il d�signe la personne morale de droit public ou de droit priv�, l’association ou le service auquel le mineur est confi�.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application de la mesure d’activit� de jour.
� Il d�termine, notamment, les conditions dans lesquelles :
� 1� Le juge des enfants �tablit, apr�s avis du minist�re public et consultation de tout organisme public comp�tent en mati�re de pr�vention de la d�linquance des mineurs, la liste des activit�s dont la d�couverte ou auxquelles l’initiation sont susceptibles d’�tre propos�es dans son ressort ;
� 2� La mesure d’activit� de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ;
� 3� Sont habilit�es les personnes morales et les associations mentionn�es au premier alin�a. �
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 20-7 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’ajournement du prononc� de la mesure �ducative ou de la peine est ordonn�, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d’accomplir une mesure d’activit� de jour, dans les conditions d�finies � l’article 16 ter. �
Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 33 de l’ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 pr�cit�e, apr�s les mots : � sursis avec mise � l’�preuve �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un placement � l’ext�rieur �.
Dispositions organisant la sanction-r�paration
et le travail d’int�r�t g�n�ral
I. – Dans le premier alin�a de l’article 131-8 du code p�nal, les mots : � d’une personne morale de droit public ou d’une association habilit�e � sont remplac�s par les mots : � soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit priv� charg�e d’une mission de service public ou d’une association habilit�es �.
II. – Dans le septi�me alin�a (6�) de l’article 41-2 du code de proc�dure p�nale, apr�s le mot : � collectivit� �, sont ins�r�s les mots : � , notamment au sein d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit priv� charg�e d’une mission de service public ou d’une association habilit�es, �. Article 43
I. – L’article 131-3 du code p�nal est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :
� 8� La sanction-r�paration. �
II. – Apr�s l’article 131-8 du m�me code, il est ins�r� un article 131-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. 131-8-1. – Lorsqu’un d�lit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, � la place ou en m�me temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction-r�paration.
� La sanction-r�paration consiste dans l’obligation pour le condamn� de proc�der, dans le d�lai et selon les modalit�s fix�s par la juridiction, � l’indemnisation du pr�judice de la victime.
� Avec l’accord de la victime et du pr�venu, cette r�paration peut �tre ex�cut�e en nature.
� L’ex�cution de la r�paration est constat�e par le procureur de la R�publique ou son d�l�gu�.
� Lorsqu’elle prononce la peine de sanction-r�paration, la juridiction fixe la dur�e maximum de l’emprisonnement, qui ne peut exc�der six mois, ou le montant maximum de l’amende, qui ne peut exc�der 15 000 €, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise � ex�cution en tout ou partie, dans les conditions pr�vues par l’article 712-6 du code de proc�dure p�nale, si le condamn� ne respecte pas l’obligation de r�paration. Le pr�sident de la juridiction en avertit le condamn� apr�s le prononc� de la d�cision. �
I. – Dans le 2� de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale, apr�s les mots : � d’un stage de citoyennet� �, sont ins�r�s les mots : � , d’un stage de responsabilit� parentale ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants �.
II. – Le code p�nal est ainsi modifi� : 1� L’article 131-16 est compl�t� par un 9� ainsi r�dig� :
� 9� L’obligation d’accomplir, � ses frais, un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
2� Le premier alin�a de l’article 131-35-1 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � Lorsqu’elle est encourue � titre de peine compl�mentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stup�fiants ou un stage de responsabilit� parentale est ex�cut�e dans un d�lai de six mois � compter de la date � laquelle la condamnation est d�finitive. � La juridiction pr�cise si le stage est ex�cut� aux frais du condamn�. Le stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re est toujours ex�cut� aux frais du condamn�. � ;
3� L’article 222-45 est compl�t� par un 5� ainsi r�dig� :
� 5� L’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
4� Apr�s le 4� de l’article 223-18, il est ins�r� un 4� ter ainsi r�dig� :
� 4� ter L’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 ; � 5� L’article 224-9 est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� S’il s’agit des crimes vis�s � la section 1 du pr�sent chapitre, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
6� L’article 225-20 est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :
� 8� L’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
7� L’article 227-29 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� L’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. � ;
8� L’article 321-9 est compl�t� par un 10� ainsi r�dig� :
� 10� L’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1. �
1� A (nouveau) L’article L. 3353-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les personnes coupables des infractions pr�vues au pr�sent article encourent �galement la peine compl�mentaire d’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 du code p�nal. � ;
1� Le second alin�a de l’article L. 3353-4 est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s : � Les personnes coupables des infractions pr�vues au premier alin�a encourent �galement les peines compl�mentaires de : � 1� Retrait de l’autorit� parentale ;
� 2� Obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 du code p�nal. � ;
2� Supprim� ;
3� Apr�s les mots : � alin�a pr�c�dent �, la fin du second alin�a de l’article L. 3819-11 est ainsi r�dig�e : � encourent �galement les peines compl�mentaires de retrait de l’autorit� parentale et d’obligation d’accomplir un stage de responsabilit� parentale, selon les modalit�s fix�es � l’article 131-35-1 du code p�nal. �
Dans le second alin�a de l’article 375-2 du code civil, apr�s les mots : � ordinaire ou sp�cialis�, �, sont ins�r�s les mots : � le cas �ch�ant, sous r�gime de l’internat �.
Apr�s l’article 727 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 727-1 ainsi r�dig� :
� Art. 727-1. – Aux fins d’assurer la s�ret� publique, la pr�vention des infractions p�nales, la s�curit� et le bon ordre des �tablissements p�nitentiaires ou des �tablissements de sant� habilit�s � recevoir des d�tenus, les communications t�l�phoniques que les personnes d�tenues ont �t� autoris�es � passer peuvent, � l’exception de celles avec leur avocat, �tre �cout�es, enregistr�es et interrompues par l’administration p�nitentiaire sous le contr�le du procureur de la R�publique territorialement comp�tent, dans des conditions et selon des modalit�s qui sont pr�cis�es par d�cret.
� Les d�tenus ainsi que leurs correspondants sont inform�s du fait que les conversations t�l�phoniques peuvent �tre �cout�es, enregistr�es et interrompues.
� Les enregistrements qui ne sont suivis d’aucune transmission � l’autorit� judiciaire en application de l’article 40 ne peuvent �tre conserv�s au-del� d’un d�lai de trois mois. � Article 46
1� L’article L. 2213-18 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Ils constatent �galement les contraventions mentionn�es au livre VI du code p�nal, dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, d�s lors qu’elles ne n�cessitent pas de leur part d’actes d’enqu�te et � l’exclusion de celles r�primant des atteintes � l’int�grit� des personnes. � ;
2� L’article L. 2213-19 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Pour l’exercice des attributions fix�es au dernier alin�a de l’article L. 2213-18 du pr�sent code, les gardes champ�tres agissent en application des dispositions du 3� de l’article 21 du code de proc�dure p�nale. � ;
3� L’article L. 2512-16 est ainsi modifi� : a) Dans la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � pris en application de l’article L. 2512-13 �, sont ins�r�s les mots : � ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique � ;
b) Dans le deuxi�me alin�a, les mots : � aux arr�t�s du maire de Paris relatifs � la police de la conservation dans les d�pendances domaniales incorpor�es au domaine public de la commune de Paris � sont remplac�s par les mots : � ayant commis les infractions vis�es au premier alin�a. �
II. – La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifi�e : 1� L’article 21 est ainsi r�dig� :
� Art. 21. – Est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait pour toute personne :
� 1� De modifier ou d�placer sans autorisation et de d�grader ou de d�ranger la voie ferr�e, les talus, cl�tures, barri�res, b�timents et ouvrages d’art, les installations de production, de transport et de distribution d’�nergie ainsi que les appareils et le mat�riel de toute nature servant � l’exploitation ;
� 2� De jeter ou d�poser un mat�riau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d’�nergie ;
� 3� D’emp�cher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas � la disposition du public ;
� 4� De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre fa�on, la mise en marche ou la circulation des trains ;
� 5� De p�n�trer, circuler ou stationner sans autorisation r�guli�re dans les parties de la voie ferr�e ou de ses d�pendances qui ne sont pas affect�es � la circulation publique, d’y introduire des animaux ou d’y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d’y faire circuler ou stationner un v�hicule �tranger au service, d’y jeter ou d�poser des mat�riaux ou objets quelconques, d’entrer dans l’enceinte du chemin de fer ou d’en sortir par d’autres issues que celles affect�es � cet usage ;
� 6� De laisser stationner sur les parties d’une voie publique suivie ou travers�e � niveau par une voie ferr�e des voitures ou des animaux, d’y jeter ou d�poser des mat�riaux ou objets quelconques, de faire suivre les rails de la voie ferr�e par des v�hicules �trangers au service ;
� 7� De laisser subsister, apr�s une mise en demeure de les supprimer faite par le repr�sentant de l’�tat, toutes installations lumineuses, et notamment toute publicit� lumineuse au moyen d’affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou r�fl�chissants, lorsqu’elles sont de nature � cr�er un danger pour la circulation des convois en raison de la g�ne qu’elles apportent pour l’observation des signaux par les agents du chemin de fer. � ;
2� L’article 23 est ainsi modifi� : a) Les dispositions actuelles constituent un I ;
b) Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a, les mots : � l’article 529-4 du code de proc�dure p�nale � sont remplac�s par les mots : � le II � ;
c) Il est ajout� un II ainsi r�dig� : � II. – Outre les pouvoirs qu’ils tiennent de l’article 529-4 du code de proc�dure p�nale, les agents mentionn�s au I sont habilit�s � relever l’identit� des auteurs d’infractions mentionn�es audit I pour l’�tablissement des proc�s-verbaux y aff�rents. � Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilit� de justifier de son identit�, les agents de l’exploitant en avisent sans d�lai et par tout moyen tout officier de police judiciaire territorialement comp�tent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents de l’exploitant peuvent �tre autoris�s � retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement n�cessaire � l’arriv�e de l’officier de police judiciaire ou, le cas �ch�ant, � le conduire sur-le-champ devant lui. � Lorsque l’officier de police judiciaire d�cide de proc�der � une v�rification d’identit�, dans les conditions pr�vues � l’article 78-3 du code de proc�dure p�nale, le d�lai pr�vu au troisi�me alin�a de cet article court � compter du relev� d’identit�. � ;
3� L’article 23-2 est ainsi modifi� : a) La derni�re phrase du premier alin�a est supprim�e ;
� En cas de refus d’obtemp�rer, les agents sp�cialement d�sign�s par l’exploitant peuvent contraindre l’int�ress� � descendre du v�hicule et, en tant que de besoin, requ�rir l’assistance de la force publique.
� Ils informent de cette mesure, sans d�lai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement comp�tent. �
III. – Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� : 1� Apr�s le 2� de l’article 21, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� : � 3� Les gardes champ�tres, lorsqu’ils agissent pour l’exercice des attributions fix�es au dernier alin�a de l’article L. 2213-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. � ;
2� Le septi�me alin�a de l’article 44-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ces dispositions s’appliquent �galement aux contraventions de m�me nature que les gardes champ�tres sont habilit�s � constater par proc�s-verbal conform�ment aux dispositions de l’article L. 2213-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. � ;
3� Dans le premier alin�a du II de l’article 529-4, les mots : � et uniquement lorsqu’ils proc�dent au contr�le de l’existence et de la validit� des titres de transport des voyageurs, � sont supprim�s. Article 47
Apr�s l’article 27 de la loi du 15 juillet 1845 pr�cit�e, il est ins�r� un article 28 ainsi r�dig� :
� Art. 28. – Les dispositions de la pr�sente loi sont applicables � tous les transports publics de personnes ou de marchandises guid�s le long de leur parcours en site propre. �
Les dispositions du I de l’article 17 sont applicables aux documents r�pondant aux caract�ristiques techniques cit�es au premier alin�a de l’article 32 de la loi n� 98-468 du 17 juin 1998 relative � la pr�vention et � la r�pression des infractions sexuelles ainsi qu’� la protection des mineurs mis � la disposition du public six mois apr�s la publication de la pr�sente loi.
L’article L. 2542-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� : � Art. L. 2542-1. – Les dispositions du titre Ier du livre II de la pr�sente partie sont applicables aux communes des d�partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, � l’exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-4. �
I. – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� : 1� L’article L. 2573-1 est ainsi r�dig� :
� Art L. 2573-1. – Les articles L. 2211-1 et L. 2211-4 sont applicables aux communes de Mayotte. � ;
2� L’article L. 5832-13 est ainsi modifi� :
a) Le I est ainsi r�dig� : � I. – Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables � Mayotte. � ;
b) Dans le II, les mots : � L’article L. 5211-57 est applicable � sont remplac�s par les mots : � Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables �.
II. – Le code des communes de la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 131-1, il est ins�r� un article L. 131-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 131-1-1. – Sous r�serve des pouvoirs de l’autorit� judiciaire et des comp�tences du repr�sentant de l’�tat ainsi que des collectivit�s publiques et des �tablissements et organismes int�ress�s, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de pr�vention de la d�linquance et en coordonne la mise en œuvre.
� Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il pr�side un conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance mis en place dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
2� Apr�s l’article L. 131-2, il est ins�r� un article L. 131-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 131-2-1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, � la s�ret�, � la s�curit� ou � la salubrit� publiques, le maire ou son repr�sentant peut proc�der verbalement � l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent � celui-ci pour se conformer � l’ordre et � la tranquillit� publics. � Le rappel � l’ordre d’un mineur intervient, dans la mesure du possible, en pr�sence de ses parents ou de ses repr�sentants l�gaux. � ;
3� L’article L. 132-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
4� L’article L. 132-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Pour l’exercice des attributions fix�es au dernier alin�a de l’article L. 132-2, les gardes champ�tres agissent en application des dispositions du 3� de l’article 21 du code de proc�dure p�nale. �
III. – Le code des communes applicable � la Polyn�sie fran�aise est ainsi modifi� :
� Dans les communes de plus de 10 000 habitants, il pr�side le conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance mis en place dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
� Art. L. 131-2-1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, � la s�ret�, � la s�curit� ou � la salubrit� publiques, le maire ou son repr�sentant peut proc�der verbalement � l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent � celui-ci pour se conformer � l’ordre et � la tranquillit� publics.
� Le rappel � l’ordre d’un mineur intervient, dans la mesure du possible, en pr�sence de ses parents ou de ses repr�sentants l�gaux. � ;
4� Apr�s l’article L. 132-2, il est ins�r� un article L. 132-2-1 ainsi r�dig� : � Art L. 132-2-1. – Les gardes champ�tres sont au nombre des agents mentionn�s au 3� de l’article 15 du code de proc�dure p�nale.
� Ils exercent leurs fonctions dans les conditions pr�vues aux articles 15, 22 � 25 et 27 du m�me code. �
I. – L’article 2, le II de l’article 4, les articles 8, 9, 11, 13, le I de l’article 17 et l’article 48 sont applicables � Mayotte.
II. – Le I de l’article 4, les articles 9, 12, 13, 15 � 17, 25 � 44 et 48 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie.
III. – Le I de l’article 4, les articles 9, 12, 13, 15 � 17, 25 � 44 et 48 sont applicables en Polyn�sie fran�aise.
IV. – Le I de l’article 4, les articles 9, 12, 13, 15 � 17, 25 � 44 et 48 sont applicables dans les �les Wallis et Futuna.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 21 septembre 2006.

References: Art. 13
 Art. 39
 Art. 131
 Art. 9
 Art. 6
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 227
 Art. 706
 Art. 434
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 706
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 13
 Art. 16
 Art. 131
 Art. 727
 Art. 21
 Art. 28