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Timestamp: 2020-07-12 13:25:07+00:00

Document:
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance
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NOR: INTD0752704D
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007 ;
Modifié par Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018 - art. 1
4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”.
Modifié par Décret n°2018-378 du 22 mai 2018 - art. 1
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 17 de l'article 1er ne sont pas publiés.
Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.
Modifié par Décret n°2017-1218 du 2 août 2017 - art. 3
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 30
 l'article 30
 art. 1
 art. 1
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 44
 l'article 20
 art. 3