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Timestamp: 2018-08-21 04:09:39+00:00

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JURISQUES : TENDANCES JURISPRUDENCE 3eme TRIMESTRE 2001
PUBLIEE AU TROISIEME TRIMESTRE 2001
Cette présentation n'a aucun caractère exhaustif. Elle ne vise qu'à refléter les tendances générales de la jurisprudence pour la période. Mise à jour le 11 novembre 2001
PAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR UN ENFANT A NAITRE
JURISPRUDENCE PERRUCHE : SUITE
DEFINITION DE L'INFRACTION INVOLONTAIRE
CONDITION DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR AU PENAL
EXCLUSIONS DE RISQUE ET INTERPRETATION
FAUTE INTENTIONNELLE : INCENDIE ET SUICIDE
VENTE DE LA CHOSE ASSUREE
PLAFOND DE GARANTIE ET INTERETS COMPENSATOIRES
VALIDITE DU PLAFOND DE GARANTIE PAR ANNEEE D'ASSURANCE (CTS)
AGENDA ASSEMBLEE PLENIERE
UN FOETUS NE PEUT ETRE VICTIME D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE
Un foetus, dont la mère avait été victime d'un accident de la circulation, ne peut être victime d'un homicide involontaire dans la mesure où la loi pénale ne doit pas être interprétée largement, ni par analogie, pour résoudre des questions qu'elle n'a pas expressément prévues.
Cass. Ass. Plèn., 29 juin 2001, 99-85.973; R.C. et Ass. septembre 2001, p.9 - JCP 2001, G, II, 10569 (Rapport P.Sargos) note M.L. Rassat.
SUITE DE L'ARRET PERRUCHE : RAPPEL
Trois arrêts de principe d'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du (vendredi) 13 juillet 2001 confirment et précisent la solution controversée de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000: l'enfant handicapé peut obtenir réparation s'il prouve un "lien de causalité avec les fautes commises par le médecin" qui auraient empêché sa mère de décider d'interrompre sa grossesse.
Première application par les juges du fond :
Pour la première fois depuis les décisions de principe de la Cour de Cassation précitées, une Cour d'Appel vient d'appliquer le principe jurisprudentiel selon lequel l'enfant né handicapé peut demander réparation de son préjudice, directement causé par la faute du médecin qui a empêché sa mère de choisir d'interrompre la grossesse.
En l'espèce, au cours de la grossesse, des échographies régulières avaient permis de constater une diminution constante du liquide amniotique, voire une absence totale, ce qui, bien que ne caractérisant pas une affection proprement dite de l'enfant, l'exposait à des risques graves de malformations que l'absence même de liquide, empêchant une bonne visualisation du foetus, rendait difficilement détectables.
Malgré ce risque parfaitement connu, le médecin n'en avait jamais informé les parents qui, alarmés par les pertes anormales de liquide, lui avaient cependant demandé d'interrompre la grossesse.
Il s'y était opposé en affirmant que «il n'y avait aucun risque que ce bébé vienne au monde avec des difficultés anormales».
La Cour d'Appel estime donc que les parents avaient ainsi bien été fautivement privés de la possibilité d'exercer le choix que la loi leur permettait, ce qui engageait la responsabilité quasi-délictuelle du praticien à l'égard de l'enfant.
C.A. Bordeaux, 18 septembre 2001 - Sur le site du JURIS-CLASSEUR - Sur le site de DALLOZ-ACTUALITE.
Rappelons pour mémoire que la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel "les tiers à un contrat peuvent invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve.
Cass. Civ. I, 17 octobre 2000, JCP 2001, G, IV, 2793; Dalloz 2001, 952, note M.Billiau et S.Moury - Cass. Civ. I, 18 juillet 2000 (H./Clinique Le Coteau) - Cass. Civ. I, 13 février 2001 (Le Manchec/CRTS); JCP 2001, G, I, 338, p.1427, note G.Viney.
En l'espèce, il suffit à l'enfant de rapporter la preuve de la faute du médecin à l'égard de ses parents.
Cass. Civ. I, 13 février 2000, 99-13.589; Dalloz 2001, I.R. p.5, note.
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Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation opère une distinction entre le rôle passif et actif de la chose.
Cass. Civ. II, 14 décembre 2000 (2 espèces); JCP 2001, G, I, 338, Chr. G.Viney.
ROLE PASSIF :
Un étang de profondeur insuffisante ne joue qu'un rôle passif dans le dommage subi par un plongeur imprudent.
ROLE ACTIF :
Une jardinière bousculée par un adolescent joue un rôle actif dans le dommage qu'elle occasionne à un de ses camarades qu'il avait pris sur ses épaules.
CONSERVATION DE LA GARDE DE LA CHOSE EN CAS D'INSUFFISANCE D'INFORMATION SUR LA CHOSE TRANSMISE
Une société pétrolière qui avait assuré le contrôle,la surveillance et la direction d'opérations de transfert de cuves à l'un de ses locataire-gérant n'en a pas transféré la garde à ce dernier, notamment du fait de ne lui avoir pas transmis toutes informations relatives aux dommages susceptibles d'éêtre causés par celles-ci.
Cass. Civ. II, 12 octobre 2000 (BP/Kléber; JCP 2001, G, I-338, p.1430, note G.Viney.
RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI :
RESPONSABILITE D'UN FOYER D'ACCUEIL
A RAISON DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES
Dans la mesure où une association a reçu d'un Tribunal pour Enfant le mission de diriger et de contrôler le mode de vie des mineurs qui lui sont confiés, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil, des dommages résultant d'agressions sexuelles de plusieurs d'entre eux sur l'un d'eux.
C.A. Versailles, 1ère Ch., 8 juin 2001; Dalloz 2001, I.R. p.653 - Application classique de la jurisprudence Bliek - Voir également : Cass. Civ. II, 20 janvier 2000; Dall0z 2000, Jur.571, note M.Huyette - Cass. Crim, 15 juin 2000; Dalloz 2001, Jur. p.653, note M.Huyette.
La relaxe de l'employeur au pénal, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable au sens de l'article L 462-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Cass. soc., 12 juin 2001,; 99-18.375; Dalloz 2001, p.2639, note.
Cette décision de principe est plutôt favorable aux exployeurs qui peuvent ainsi espérer échapper plus facilement aux poursuites pénales qui peuvent être intentées contre eux par un salarié victime d'un accident du travail, notamment pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, et exposition d'autrui à un risque, puisque la reconnaissance de la faute pénale ne conditionne pas le caractère inexcusable de la faute.
Dès lors, on peut espérer que le juge pénal se montre plus "indulgent", sachant que la réparation du préjudice de la victime pourra avoir lieu sur le terrain de la faute inexcusable.
De plus, la plupart des employeurs sont assurés contre les conséquences de leur faute inexcusable (hors majoration des cotisations d'A.T.).
RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Bien qu'aux termes de l'article L 452-3 du CSS, la Caisse de Sécurité Sociale ne dispose d'un recours qu'à l'encontre de l'employeur, il n'en reste pas moins que l'auteur de la faute inexcusable (gérant, dirigeant...) reste responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci (a. L 452-4 CSS).
Cass. Soc., 17 mai 2001; R.C. et Ass. spetmbre 2001, p.12, note H.Groutel.
A noter que, hors le cas de faute inexcusable, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, et qui lui soit imputable personnellement.
Cass. Com. 9 mai 2001 et Cass. Com., 22 mai 2001; R.C. et Ass., septembre 2001, p.18
Le salarié d'une personne morale ne peut engager la responsabilité pénale d'une personne morale, au sens de l'article 121-2 du Code Pénale, que s'il peut être considéré comme un organe ou un représentant de celle-ci.
A cette qualité, et engage la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de de la personne, le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité.
Cass. Crim., 30 mai 2000, 99-84.212; Dalloz 2001, Som. p.2350, obs. G.Roujou de Boubée.
PROCES DU DRAC
Le 28 juin 2001, la Cour d'Appel de Lyon relaxe, sur Cassation, la directice d'école et l'institutrice qui avaient été déclarées coupables du délit d'homicide involontaire sur leurs élèves, par la Cour d'Appel de Grenoble. Pour la première fois, les magistrats lyonnais donnent une définition de la faute "caractérisée" visée par la loi du 10 juillet 2000 (a. L 121-3 du Code Pénal sur les délits non intentionnels) qu'ils considèrent comme "un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, ou comme l'accumulation d'imprudences ou de négligences succesives témoignant d'une impéritie prolongée", jointe à "la connaisssance et la conscience de la particulière gravité du risque".
la faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000, doit donc s'analyser comme :
un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles
ou comme l'accumulation d'imprudences ou de négligences successives témoignant d'une impéritie prolongée.
avec la conscience personnelle de la gravité du risque auquel on expose autrui.
EXPOSITION A L'AMIANTE ET INFRACTION PENALE
Le fait d'avoir exposé un travailleur à l'amiante, alors que le danger était connu, présente le caractère matériel de l'infraction prévue à l'article R 622-1 du Code Pénal, ce qui autorise la victime à demander réparation au Fonds de Garantie des victimes d'infractions.
C.A. Paris, 1e Ch. B, 21 juin 2001, Cassien / FGATIA - Voir : C.Guettier, "L'Etat face aux contaminations", AJDA 2001, p.529
Par Jugement du 8 décembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Montargis avec déclaré la SEITA partiellement responsable du décès d'un fumeur, victime d'un cancer de la langue et des bronches, qui avait commencé à fumer avant la loi "Veil" de 1976, laquelle avait imposé aux fabricants de porter la mention "abus dangereux" sur les paquets de tabac.
La Cour d'Appel d'orléans infirme cette décision en estimant que le but de la SEITA étant de "procurer des recettes au budget de l'Etat" elle aurait failli à sa mission en adoptant une démarche de prévention qui aurait entraîné inéluctablement la baisse de la consommation.
C.A. Orléans, 10 septembre 2001, SEITA/ Gourlain; Dalloz 2001, I.R. 3173, note.
Si le jugement de Montargis était contestable dans son principe, dans la mesure où il est difficile de faire admettre qu'un fumeur n'ait pas été informé des dangers du tabac, dès avant la loi de 1976, l'arrêt d'appel l'est tout autant dans sa motivation, laquelle apparaît comme particulièrement "cynique". Il lui suffisait de considérer que la victime ne pouvait ignorer le danger du tabac, dès l'époque du début de sa consommation...et qu'elle avait donc accepté le risque de la maladie.
Par ailleurs, ce n'est pas le tabac, en lui-même, qui est responsable de celle-ci, mais bien son abus.
A noter que le tabac ne peut être considéré comme un produit défectueux au sens de la loi du 19 mai 1998, d'ailleurs non applicable au moment des faits.
C'est la raison pour laquelle les victimes ont fondé leur action sur une faute dans le devoir de conseil et d'information des cigaretiers. Mais une telle position est-elle légitimement soutenable dans une société où, depuis de nombreuses dizaines d'années, les méfaits du tabac, comme ceux de l'alcool, sont dénoncés par le corps médical et les médias ?
Un Juge aux Affaires Familiales n'a pas hésité à confié la résidence d'un bébé à son père, en raison du tabagisme "prononcé" de sa mère.
JAF Marseille, 9 mars 2000; JCP 2001, G, II, Jur. 10590, note A.Bugada.
Le garagiste peut manquer à son obligation de conseil en ne conseillant pas à son client de recourir au remplacement du moteur, plutôt que sa réparation, alors que le coût des deux opérations était voisin.
Cass. Civ. I, 15 mai 2001; R.C. et Ass., septembre 2001, p.18.
De toute évidence les garagistes sont dans le collimateur de la jurisprudence qui sanctionne systématiquement leur obligation de résultat, notamment en cas de panne aussitôt après une réparation, omission de signaler et de procéder à une réparation nécessaire, absence de mise en garde du client...
Cette tendance concerne tous les réparateurs qui, en leur qualité de spécialistes, ont un rôle de conseil renforcé à l'égard de leur client. En cas d'atteinte à la vie ou de blessures causées par leur carence, ils seront poursuivis pénalement en première ligne, notamment pour exposition d'autrui à un risque.
L'organisateur d'une croisière est tenu d'indemniser ses passagers en raison de l'inexécution de programme prévu et des perturbations entraînées par l'avarie du navire, la panne électrique ne pouvant constituer ni le fait d'un tiers étranger à l'organisation du voyage (visé par l'article 48 de la loi du 18 juin 1966), ni un cas de force majeure (au sens de la loi du 13 juillet 1992).
C.A. Paris, 25e ch.B, 1er juin 2001; Dalloz 2001, I.R. p.2642.
L'organisateur d'une excusion de pèche est responsable du dommage corporel subi par un participant mordu par une murène qui venait d'être remontée dans le bateau, dès lors que ce poisson a une dangerosité potentielle avérée, que le comportement intempestif du "touriste" était prévisible, et qu'il n'aurait donc pas dû remonter une telle prise à bord.
C.A. Paris, 25e ch. B, 16 février 2001 (Axa/Touchant); Dalloz 2001, Jur. p.2343, note Y.Dagorne-Labbé: "La nature de l'obligation de sécurité pesant sur le voyagiste".
La Cour de Cassation témoigne de moins en moins de considération pour le "touriste" et les "consommateurs" en général, qu'elle considère comme des êtres, par nature, irresponsables, incapables de veiller à leur propre sécurité, et dont le comportement "intempestif" est toujours "prévisible"... En mettant systématiquement à la charge d'un tiers les conséquences de leur imprudence, ne risque-t-on pas de contribuer à leur faire relacher leur vigilance et à les exposer ainsi à des dommages ?
CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE
Conformément à l'article 160 du NCPC, l'expert judiciaire a l'obligation de convoquer toutes les parties à toutes les réunions d'expertise, sous peine de nullité de ses opérations.
Cass. Civ. I, 22 mai 2001; R.C. et Ass. septembre 2001, p.10.
Une expertise amiable est opposable à une partie dès lors qu'il est mentionné au Procès-Verbal qu'elle était représentée à la réunion d'expertise par son avocat.
Cass. Civ. I, 22 mai 2001; R.C. et Ass. septembre 2001, p.11.
CONDITIONS DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR AU PENAL
Il résulte de l'a. 388-1 du Code de Procédure Pénale que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires.
Tel n'est pas le cas pour des infractions d'homicide ou de blessures volontaires...
Cass. Crim., 6 février 2001, 00-84.383; Bulletin d'Actualités Lamy Assurances, Juin 2001, p.10
SUICIDE, INCENDIE VOLONTAIRE ET FAUTE INTENTIONNELLE
Constitue une faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, justifiant le refus de prise en charge, à la demande du conjoint survivant, de l'incendie de l'immeuble d'habitation et du véhicule de l'assuré décédé, le fait pour ce dernier d'avoir, de longue date, organisé méthodiquement et minutieusement la destruction de tous ses biens avant de se suicider afin que son épouse ne puisse absolument rien recueillir, en l'absence d'altération de ses facultés mentales.
C.A. Bourges , ch. civ., 10 avril 2001, Orly c/ Matmut : Juris-Data n° 147841
CLAUSES D'EXCLUSIONS DE RISQUES EN ASSURANCE DE PERSONNE
Les clauses d'exclusion sont insuffisamment formelles et limitées, au sens de l'article L 113-1 du Code des Assurances, si elles sont "ambiguës" et nécessitent une interprétation (à propos d'une assurance décès invalidité incapacité).
Cass. Civ. I, 22 mai 2001; L'Argus de l'assurance, Dossiers juridiques du 31 août 2001, p1 et p.5, G.Defrance : "Les conditions de validité des exclusions"; JCP 2001, G, IV, 2298.
Mais s'il fait couler beaucoup d'encre ce principe n'est pas nouveau, puisqu'il résulte :
de l'article L 113-1 du Code des Assurances, qui exige un caractère formel.
de l'article 1162 du Code Civil, interprétant, en cas de doute, la convention en faveur du débiteur de l'obligation
de l'article L 111-1 du Code de la Consommation exigeant du professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
De l'article L 132-1 du même Code, tel que modifié par l'ordonnance du 23 août 2001 transposant une Directive communautaire, selon lequel l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte pas sur l'objet principal du contrat pour autant que celle ci soit "rédigée de façon claire et compréhensible".
Il est évident que si une clause nécessite une interprétation, c'est qu'elle n'est pas suffisamment claire ou compréhensible, et donc insuffisamment formelle au sens de l'article L 113-1 du Code des Assurances.
Rappelons qu'une clause d'exclusion de risque doit figurer dans le contrat en caractères "apparents" (L112-4 du Code des Assurances).
VENTE DE LA CHOSE ASSUREE ET TRANSMISSION A L'ACQUEREUR DES ACTIONS CONTRACTUELLES EN COURS CONTRE L'ASSUREUR
Conformément à l'article L 121-10 du Code des Assurances, en cas de vente de la chose assurée, le contrat d'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur qui peut continuer exercer les actions en responsabilité contractuelle dérivant du contrat d'assurance de son vendeur contre l'assureur.
Cass. Civ., I, 9 mai 2001; L'Argus de l'assurance, Dossiers juridiques du 31 août 2001,p.4, com. G.D.
Lorsqu'une décision de justice assortit des intérêts légaux, non seulement la condamnation principale, mais aussi l'évaluation des préjudices, sans viser l'article 1153-1 du Code Civil, de tels intérêts ont un caractère compensatoires, et non moratoires, de sorte que le total des sommes à la charge de l'assureur ne peut excéder son plafond de garantie.
Cass. Civ. II, 29 mars 2001, 99-15.818; Bulletin d'Actualités Lamy Assurances, Juin 2001, p.9 - Solution constante, voir : Cass. Civ. I, 26 mai 1994, 91-10.800; R.G.A.T. 1994, p.759, note J.Kullmann.
A noter que si les intérêts dus par l'assureur résultent d'un simple retard de paiement, ceux-ci ont un caractère moratoires, et sont donc exigibles au delà de son plafond de garantie.
Cass. Civ. I, 7 juillet 1992, 89-16.616; R.G.A.T. 1992, p.901, note J.Beauchard.
LIMITATION DE GARANTIE DES CENTRES DE TRANSFUSION
Aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, la garantie responsabilité civile après livraison d'un Centre de Transfusion Sanguine comporte un plafond par sinistre et par année d'assurance, dont le montant par année se réduit et finalement s'épuise par tout réglement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution automatique de la garantie après le réglement.
Ce plafond de garantie fixé par le contrat d'assurance constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quel que soit le nombre de sinistres ou de victimes.
C'est donc à tort qu'une Cour d'Appel a estimé que chaque victime avait le droit de percevoir une somme correspondant au plafond contractuel annuel d'indemnisation, et qu'il n'y avait pas lieu de déduire de l'indemnisation de la victime et de ses ayants droit les indemnités versées à d'autres victimes.
Cass. Civ. I, 3 juillet 2001 (3 arrêts); l'Argus des Assurances, Dossiers Juridiques, 28 septembre 2001, p.4, note G.D.
AGENDA DE L'ASSEMBLEE PLENIERE AU QUATRIEME TRIMESTRE 2001
L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relève-t-elle du contrôle de la Cour de cassation ?
Responsabilité médicale et préjudice indemnisable (2 arrêts)
Le préposé, dont la responsabilité pénale est retenue, qui agit dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de la mission impartie par son employeur, peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?
Projet de Loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, approuvé en Conseil des Ministres le 5 septembre 2001, sur le site de Legifrance :
Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001, portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
J.O. 31 Août 2001, p.13946 - Dalloz 2001, Légis. p.2564
DOSSIERS RECENTS SUR JURISQUES :
SUITE DE LA JURISPRUDENCE "PERRUCHE"
L'INDEMNISATION DES VICTIMES FRANCAISES D'ACTES DE TERRORISME
L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE TOULOUSE
RISQUES INDUSTRIELS ET RESPONSABILITE
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References: l'article 1384
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 l'article 160
 l'article 1162
 l'article 1153
 l'article 5
 l'article 809