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Timestamp: 2014-07-23 21:48:47+00:00

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Quatre brèves observations sur le projet de loi constitutionnelle portant « modernisation des institutions » (1). : Le blog de Atys société d'avocats
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| Et vous, votre commissaire du gouvernement, il vous le donne comment le sens de ses conclusions ? » 02/06/2008
Le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions frappe par le recours abondant qu'il fait au renvoi au profit du législateur organique. Une recherche sur la version PDF du projet, tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale (en voie d'adoption serait plus exact puisque le vote solennel aura lieu le 3 juin 2008) laisse apparaître 14 occurrences du terme « loi organique ». Ceci est à comparer avec les 35 occurrences du même terme qui apparaissent dans la version actuelle de notre texte constitutionnel (et encore plus de la moitié d'entre elles sont issues de révisions constitutionnelles relativement récentes). Ce développement quantitatif manifeste le succès d'un outil, la loi organique, qui a été sinon créé, du moins institutionnalisé par la Constitution de 1958. Il est de toute évidence le signe d'un développement qualitatif qu'une analyse plus précise du projet de loi constitutionnelle permet de mieux caractériser. La loi organique est en effet sollicitée pour assurer la mise en œuvre des régimes nouveaux aussi importants que : ・ l'organisation du référendum abrogatif (art 3 du projet) ; ・ la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président est soumis à un avis préalable ; ・ l'organisation de la délibération des projets de loi ; ・ l'organisation du droit d'amendement ; ・ l'organisation de l'exception d'inconstitutionnalité ; ・ la pétition permettant de saisir le conseil économique social et environnemental ; ・ l'organisation du « défenseur des droits des citoyens ». Autant dire que la plus grande partie des mesures importantes du projet supposent une loi organique préalablement à leur entrée en vigueur. On observera encore que certaines formulations faisant référence à l'intervention d'une loi organique sont nouvelles. Il en va ainsi de l'article relatif à l'exception d'inconstitutionnalité qui dispose que : « Une loi organique détermine les conditions et réserves d’application du présent article ». cette formulation ne semble pas anodine, même si elle est peu claire. Elle semble laisser à penser que c'est au Législateur organique que reviendra le soin de déterminer le champ d'application de cette exception. Le recours à la loi organique procède d'une rationalité légistique de prime abord peu contestable : il est inutile d'alourdir la Constitution de dispositions d'application qui en obscurciraient le sens général. Le recours à l a loi organique s'inscrit ainsi dans le mouvement de la « clarté de la loi » dont on sait qu'il est conçu par tous les pouvoirs politiques et juridiques comme un des fondements perdus de notre ordre juridique qu'il conviendrait de restaurer. De surcroît, le recours à la loi organique permet également, dans des conditions moins contraignantes que celles requises pour réviser la Constitution, d'adapter les modalités d'application d'une disposition constitutionnelle à des contraintes nouvelles. Supposons par exemple que l'on crée demain un nouvel emploi dans la haute fonction publique, si on voulait l'assujettir à la procédure de l'avis préalable au pouvoir présidentiel de nomination, il suffirait de modifier la loi organique et il serait inutile de recourir à une révision constitutionnelle. On observera enfin que le recours à des lois organiques semble être une constante de toutes les constitutions françaises puisque cette idée avait déjà été suggérée en 1848, mise en œuvre dans les débuts de la 3e République, mentionnée dans la Constitution de 1946 (sans toutefois qu'un régime spécial y soit attaché) et qu'il semble aujourd'hui recueillir un assentiment général, comme le manifestent les débats autour du présent projet, qui ne contiennent aucune critique du procédé. Si ces justifications ont une certaine force force, étayées encore qu'elles sont par ce consensus général, il nous semble pourtant que le développement croissant du recours à la loi organique est en train de modifier la nature de cet instrument et qu'il manifeste la remise en cause d'un certain nombre de principes fondateurs de notre ordre constitutionnel dans des conditions qui nous paraissent contestables. La première, et la principale de ces critiques tient au fait que le recours accru à la loi organique participe d'une forme de « déconstitutionalisation » de notre ordre juridique. La norme constitutionnelle qui prévoit le renvoi, et parfois les conditions dans lesquelles il intervient, au profit du législateur organique, opère, cela est aussi simple qu'incontestable, une habilitation au profit du législateur organique, pour édicter des normes matériellement constitutionnelles. Cette habilitation souffre, à notre sens, de trois vices essentiels que manifestent bien les présents débats. - d'abord, elle prive les débats qui existent autour d'une révision constitutionnelle d'une partie importante de leur portée. Comment déterminer, à titre d'exemple, si l'on est favorable ou défavorable au mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité mis en en place alors que les seules informations que nous fournit le projet tiennent au fait qu'il y aura un filtre préalable des Cours suprêmes judiciaires et administratives. Mais, sur la nature ce filtre, sur les conditions de son exercice, le projet est totalement silencieux. Pourtant, les débats sur le projet Badinter, ou plus récemment au sein de la commission Balladur, ont bien montré que les enjeux autour de cette question étaient majeurs pour déterminer quel type de dispositif on envisageait de créer. Dans le cours des débats, on voit certes le représentant du gouvernement apporter des précisions sur la rédaction future de tel ou tel projet de loi organique, mais il n'en reste pas moins que les parlementaires sont amenés à faire des choix et à prendre des décisions qui ressemblent singulièrement à de chèques en blancs. - ensuite, cette manière de procéder conduit à admettre qu'il y a deux ordres de dispositions constitutionnelles : celles qui ont pleine valeur constitutionnelle et celles qui, quoique constitutionnelles matériellement, sont remises entre les mains du législateur organique lequel disposera donc d'un véritable pouvoir constituant dérivé. On observera en outre à cet égard que les dispositions de l'article 46 de la Constitution n'assujettissent à aucune autre obligation que le contrôle de constitutionnalité préalable l'adoption d'une loi organique. Ainsi, au même titre que le règlement d'application d'une loi, la loi organique disposera d'une réelle marge d'appréciation par rapport à la norme constitutionnelle. -Enfin, et peut-être même surtout, le pouvoir constituant dérivé ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'opportunité de l'adoption d'une loi organique. Si demain le gouvernement décide de ne pas soumettre au Parlement l'adoption d'une loi organique, par exemple sur la liste des emplois devant être soumis à avis avant la nomination par le Président de la République, et bien ce pan de la réforme restera lettre morte. Au total, de manière générale le développement de la loi organique dans le champ du pouvoir de révision de la Constitution conduit à un indéniable affaiblissement de ce dernier. Où passe la limite entre ce qui est rendu nécessaire par des préoccupations d'ordre technique et ce qui résulte de la volonté de déroger à la rigidité de notre norme constitutionnelle, cela n'est pas aisé à établir. Mais il convient à tout le moins de ne pas considérer la loi organique comme la bonne à tout faire du droit constitutionnel dérivé. Par ailleurs, et concernant le projet ici présenté, à ces défauts inhérents à la législation organique, s'en ajoutent d'autres, spécifiques et encore davantage critiquables. Ainsi que nous l'avons évoqué plus haut, certaines des dispositions du projet renvoient à la loi organique non seulement le pouvoir de « préciser », les conditions ou les modalités d'exercice de telle ou telle disposition nouvelle, mais même de « déterminer les conditions et réserves d’application » (de l'article considéré), formulation retenue à proposition du « nouveau droit de pétition » ou de poser qu'un droit s'exercera « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », formulation retenue pour l'exception d'iconstitutionnalité. L'idée qu'une loi organique puisse poser des « réserves », à l'application d'une norme constitutionnelle est passablement perturbante. Si l'on veut bien, pour un instant, ne pas tenir compte de l'argument rapide selon lequel le pouvoir constituant peut (presque) tout faire, force est de constater que nous nous trouvons ici dans une situation peu courante : c'est au législateur organique qu'il appartiendra de déterminer le champ d'application des droits posés, ou plus précisément de déterminer les exclusions à ce champ d'application. Pourtant, selon nous, lorsqu'un droit est posé constitutionnellement, deux éléments aussi importants l'un que l'autre et interdépendants au demeurant doivent définis : la détermination du contenu du droit considéré, mais aussi la détermination de son ou de ses titulaires. Car il n'y a de droits que rattachés à un sujet ou éventuellement à une chose. Ainsi, le présent projet de loi, en ce qu'il confie au législateur organique le pouvoir de définir les « réserves » à la mise en œuvre de droits constitutionnellement garantis ajoute une étape de plus dans la déconstitutionnalisation du droit constitutionnel, une étape qui n'est ni nécessaire, ni même utile. Il serait donc particulièrement avisés de la part des parlementaires de revenir sur ces dispositions au cours des prochains débats relatifs à l'examen de ce projet de loi constitutionnelle. Plus fondamentalement, il serait également avisé de réfléchir sur le développement de la législation organique qui prive le pouvoir constituant dérivé de la possibilité d'apprécier la portée des révisions constitutionnelles qu'il vote. 17:52 Publié dans commission Balladur, droit constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (18) | Tags : modernisation des institutions, loi organique, déconstitutionnalisation Commentaires
enfin, je désespérais de lire un billet de votre blog sur la réforme de la C58, j'attends votre analyse de la modification de l'article 34 ( et les blocs de compétences) et de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité;
Écrit par : giaccobi | 02/06/2008
Pour paraphraser Duguit, j'ai bien l'impression que vous avez mis en place une théorie de l'échelle de constitutionnalité ! En haut, on a les dispositions de la constitution. Suivent les dispositions organiques qui limitent les dispositions constitutionnelles (comme celles relative à ce fameux contrôle par voie d'exception), puis les dispositions organiques traditionnelles, puis le droit dérivé, loi ou règlement. L'idée est séduisante.
Je me permets par ailleurs d'apporter une légère modération à votre crainte de voir des disposition organiques ignorées du gouvernement. D'une part, il est loisible aux parlementaires de déposer des propositions de loi en la matière (oui, la possibilité est mince, mais bon ...). D'autre part, ne serait-il pas possible de saisir le juge administratif, sur le fondement de l'article 21 (le premier assure l'exécution des lois) pour lui faire enjoindre de faire voter les lois organiques en question ? Il semble me souvenir que c'est possible pour les décrets d'application manquants (l'arrêt m'échappe, quelqu'un me souffle ?) et les lois organiques ne sont guère que des mesures d'application de la loi constitutionnelle.
Écrit par : GroM | 02/06/2008
Effectivement, si ce n'est que le refus de voter une loi, même organique, et le refus d'en déposer le projet me paraissent relever, en l'état du droit positif du champ d'application de l'acte de gouvernement ; toutefois, l'extension de la législation organique justifierait l'approfondissement de son contrôle.
Écrit par : F. Rolin | 02/06/2008
Effectivement - j'aurais du y penser - et même si mon petit doigt me dit qu'une réduction du champ de l'acte de gouvernement n'est peut-être pas pour tout de suite ...
Écrit par : GroM | 03/06/2008
Une question cependant me taraude ; que penser du renvoi à une loi organique pour organiser l'exception d'inconstitutionnalité ?
Si l'on peut comprendre cette démarche par la volonté de renvoyer à un débat spécifique une question dont la technicité n'a peut être pas sa place dans un débat général sur la "modernisation" des institutions, il faut cependant prendre en compte le fait qu'une Loi organique sera contrôlée par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, que penser du contrôle que celui-ci exercera sur une LO venant modifier l'étendue et la nature de son contrôle ? Bien que les termes n'étant pas exacts, peut on à votre avis craindre cette situation de "juge et partie". Vous m'objecterez que les réformes du contentieux administratifs ne se font pas sans l'aval du Conseil d'Etat, ce que je considère pour ma part assez contestable.
Sur un plan plus théorique, un juge ne devrait il pas s'interdire de contrôler une norme qui s'imposera ensuite à son contrôle ?
Écrit par : Noam | 03/06/2008
@Noam: c'est presque le principe contraire qui s'applique :-) Voir par exemple le vote conforme du Sénat sur les projets/propositions de lois organiques le concernant.
Merci de ce point de vue très intéressant sur la "déconstitutionnalisation" du droit constitutionnel, phénomène effectivemen préoccupant.
Dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, l'actuel projet renvoie à pas moins de 17 textes d'application (soit près de la moitié des articles de la Constitution qui seraient modifiés), qu'il s'agisse de lois organiques, de lois ordinaires ou de règlements des assemblées.
Un même article peut parfois renvoyer à deux textes d'application, comme l'article 18 sur le droit d'amendement, qui s'exerce "selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique" !
Ce type de renvoi est d'autant plus regrettable que:
- les réformes qui s'ensuivront ne sont pas toujours clairement définies, ni même vraiment débattues (d'où une relative pauvreté des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de révision)
- pour plusieurs aspects de la révision (par exemple la question préjudicielle de constitutionnalité), l'entrée en vigueur des réformes est suspendue au vote des lois organiques ou ordinaires nécessaires, sans contrainte de calendrier (voir le I de l'article 34).
Pour une analyse critique de cette réforme, notamment article par article et dans sa version amendée par l'Assemblée nationale, voir:
Écrit par : G. | 03/06/2008
"Autant dire que la plus grande partie des mesures importantes du projet supposent une loi organique préalablement à leur entrée en vigueur".
Et comme ce projet de révision constitue la plus grosse révision jamais tentée...
Autant dire que le président révise une constitution rigide pour la rendre beaucoup plus souple. En effet, la technique du renvoi à la LO rend plus faciles les modifications. On en passe pas par la lourdeur du Congrès. Le rôle du CC devient fondamental dans un tel cas. Mais il y a le problème de sa légitimité au regard des chambres...
En ce qui concerne le recours à la loi organique non pour simplement préciser, mais pour créer des règles nouvelles (et donc introduire des aires de souplesse dans notre belle constitution rigide), je suis d'accord avec vous, M. le professeur. Le recours à la L.O. n'étant pas encadré par la constitution, ce recours contestable au regard du pouvoir constituant dérivé, est une technique nouvelle d'ingénierie constitutionelle qui ne semble souffrir de limites...
Enfin, pour assouplir la constitution, il faudra quand même qu'ils fassent vite, la majorité au congrès risque de bouger sous peu...
D'ici là, on a le temps de voir...
Écrit par : Collot d'Herbois | 03/06/2008
Concernant l'idée qu'une loi organique puisse poser des « réserves » à l'application d'une norme constitutionnelle, je ne suis pas juriste, mais il me semble que c'est un principe similaire qui s'applique au droit de grève. Est-ce si perturbant ?
Écrit par : David | 03/06/2008
Certes, l'ampleur des renvois à la Loi organique peut paraître surprenant, mais si ce nombre est élevé, c'est sans doute en raison de l'ampleur de la réforme elle-même : il s'agit de la révision la plus importante de ces cinquante dernières années, tant par le nombre d'articles modifiés que par la diversité des domaines concernés et par les conséquences qu'elle pourrait emporter sur le fonctionnement de notre régime. Il n'est donc pas surprenant que le nombre de renvois à la LO soit plus important que lors des révisions constitutionnelles précédentes. Mais il semblerait que ce ne soit pas tant ce nombre lui-même qui soit ici discuté (et contesté) mais plutôt le principe d'un tel renvoi : cela "déconstitutionnaliserait" le droit constitutionnel.
Sans vouloir apprécier cette idée de "déconstitutionnalisation" - qui nécessiterait, au préalable, la recherche de la définition précise du concept de constitution -, ne serait-il pas pertinent de rappeler quelques avantages de la loi organique, mettant en oeuvre, plus exactement "concrétisant", la norme constitutionnelle ?
Car c'est bien là le rôle premier de cette catégorie de norme : offrir une concrétisation (particulière) de la norme constitutionnelle qui, en raison de son domaine (particulier), requiert certaines exigences (particulières) différentes de celles requises pour la production de la loi ordinaire. C'est ce qui fait sa spécificité.
À ce titre, on relèvera principalement deux avantages de la loi organique, loutre sa vocation précédemment évoquée de ne pas alourdir le texte constitutionnel formel.
D'abord, elle permet une procédure d'adoption plus simple que la révision constitutionnelle. Or, si la procédure renforcée relative à la révision est un bien indispensable à la garantie de la stabilité de la norme suprême, elle peut s'avérer un mal insupportable dès lors qu'une institution et une seule (toujours la même) est en mesure de bloquer totalement la procédure, alors que tous les autres acteurs sont d'accord.
Ensuite, la LO offre une garantie que la révision constitutionnelle ne peut offrir : celle d'un contrôle de constitutionnalité. Ce n'est pas le lieu de débattre de la décision - au raisonnement sans doute assez alambiqué - par laquelle le Conseil constitutionnel refusa de contrôler la (LOI de) révision constitutionnelle (2003-469 DC), mais celle-ci est lourde de conséquences. Le renvoi à la loi organique assure un contrôle de constitutionnalité et ainsi le respect (formel et matériel) des principes fondamentaux de notre ordre juridique.
Enfin, à propos de l'inaction déplorable du législateur organique, on ne peut effectivement qu'envisager l'incompétence du juge administratif sur ce point : celui-ci se rangera incontestablement derrière la théorie des actes de gouvernement. En revanche, gageons que la nouvelle mission "d'évaluation des politiques publiques" et de leur contrôle permettra aux parlementaires d'interpeller (fermement ?) le Gouvernement sur une loi organique qu'il n'aurait pas (encore) projetée.
Mais pour que tout cela soit, encore faudrait-il que ce projet de loi soit adopté, ce qui semble loin d'être le cas à en croire le résultat du vote à l'Assemblée nationale hier.
Écrit par : JPhD | 04/06/2008
Chèr Professeur, j'avais une question: cette extension des pouvoirs du législateur organique et par ricochet la "déconstitutionnalisation" ne soulévera t-il pas une autre difficulté en matière de contrôle de constitutionnalité. Concrètement et une hypothèse: le législateur organique interprétant et étendant la portée d'une norme communautaire ou de droit international pas forcément en conformité avec la constitution, la jurusprudence IVG pourra -t-elle continuer d'être adaptée à ce qui à bien des égards peut être qualifié à défaut de nouveau du moins d'une certaine évolution de l'ordre constitutionnel?
Écrit par : benbrother | 04/06/2008
Peut-on vraiment parler de déconstitutionnalisation si on considère la définition matérielle de la Constitution. Celle-ci, si je me souviens bien, prévoit que sont constitutionnelles les règles relatives à l'organisation des pouvoirs (en bref) ce qui n'interdit pas que de telles règles soient contenues dans des lois organiques. La déconstitutionnalisation me semble alors un peu excessive. Et ce d'autant que la notion de constitution peut s'interpréter de plusieurs manières. La DDHC considérait que la Constitution comporte les règles de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. L'utilisation des lois organiques va-t-elle, encore une fois, à l'encontre de cette définition? Tout est question d'appréciation.
@ benbrother
A moins d'avoir mal compris, l'hypothèse que vous proposez me semble n'aboutir qu'à la réponse suivante: si le législateur organique, en étendant la portée d'une norme communautaire, viole la Constitution, il s'expose systématiquement à une censure du Conseil constitutionnel puisque le contrôle de la constitutionnalité des lois organiques est obligatoire. S'agissant de la jurisprudence IVG, même si certains commencent à évoquer un revirement (un colloque a d'ailleurs lieu demain au Conseil constitutionnel), je ne vois pas le sens de la question que vous posez. Si vous voulez bien la préciser...
Écrit par : Herman Hesse | 04/06/2008
Et si le renvoi à la loi organique était un moyen pour justement ne pas mettre en oeuvre une disposition constitutionnelle? C'est sournois? En effet, mais juridiquement irréprochable (ou presque) et politiquement assez finement joué: combien de lois ne connaissent pas de décret d'application?
On ne situe pas au même niveau dans la hiérarchie? En effet là encore, mais si c'était cela la rupture?
Écrit par : ren | 04/06/2008
@ Jph D et HH : Je crois qu'on peut s'accorder sur le fait que la notion de constitution renvoie, dans nos discussions à celle de "constitution formelle". de toute évidence, le recours accru à la LO conduit à ne pas inscrire dans des normes constitutionnelles ce qui y aurait figuré, dans une conception antérieure du droit de valeur constitutionnelle.
Écrit par : Frédéric Rolin | 04/06/2008
@ Professeur Frédéric Rolin : Comment peut-on envisager uniquement la "constitution formelle" ? Il me semblait, bien au contraire, que la "déconstitutionnalisation" correspondait au retrait de la FORME constitutionnelle à ce qui est MATÉRIELLEMENT constitutionnel, ce que vous confirmez d'ailleurs en précisant "le recours accru à la LO conduit à ne pas inscrire dans des normes [DE FORME] constitutionnelles ce qui y aurait figuré [PARCE QUE RELEVANT DE LA MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE], dans une conception antérieure du droit de valeur constitutionnelle".
Il me semble donc qu'il faille bien entendre et combiner les deux définitions.
Et, partant, si la définition formelle est relativement unanime (est constitutionnel l'ensemble des normes pour la révision desquelles est exigée une procédure renforcée), la définition matérielle est, elle, beaucoup plus sujette à débat : tantôt on renvoie à l'organisation des pouvoirs publics (définition dite "traditionnelle", mais qui ne définit pas ce que sont ces pouvoirs publics ni, a fortiori, ce qu'il faut entendre par "organisation"), tantôt on entend une définition "plus normative(iste)" selon laquelle les normes constitutionnelles réglementent la production des normes générales et abstraites.
Si l'on retient la seconde définition, laquelle semble juridiquement plus précise, alors la quasi-totalité des renvois à la LO opérés par la révision en cours ne "déconstitutionnalisent" pas car il ne s'agit pas de normes réglementant la production des normes générales et abstraites ; au mieux, elles "organisent" (dans les deux sens du terme, le sens premier et le sens de "renvoi à la LOrganique) un certain nombre de systèmes mis en place par la constitution (formelle).
Si, à l'inverse, on retient la première définition, alors peut-être qu'effectivement il y a "déconstitutionnalisation", mais cette qualification semble relever davantage d'une appréciation subjective que d'une détermination objective de ce qui est (ou n'est pas) constitutionnel.
Même si on peut souscrire à la seconde définition, il me semble toujours difficile de parler de déconstitutionnalisation en retenant la première définition des normes matériellement constitutionnelles. Même si l'organisation des pouvoirs publics n'est sans doute pas la notion la plus précise qui soit, encore que, je ne vois toujours pas comment vous pouvez dire qu'il y a déconstitutionnalisation. Je ne pense pas non plus qu'il s'agisse d'une appréciation subjective. En effet, si par organisation des pouvoirs publics, on retient, et c'est le sens assez largement retenu me semble-t-il, les règles d'attribution de compétence et les relations normatives que doivent entretenir les trois pouvoirs, le contenu des LO est manifestement, matériellement constitutionnel.
Cela dit, outre cette question de la déconstitutionnalisation, je serai curieux d'entendre l'avis du maitre de ces lieux sur un potentiel revirement d'IVG... L'analyse que vous nous aviez proposé sur Nicolo, pour les raisons que nous savons tous maintenant (6 choses ...), pourrait peut etre trouver une nouvelle application ici. Non sérieusement, comment voyez vous les choses? Si le CC décidait de "récupérer" le contrôle de conventionnalité, comment se ferait l'articulation avec le CE et la Ccass?
Écrit par : Herman Hesse | 05/06/2008
@GroM (1er commentaire) : « L'administration ne peut légalement s'abstenir de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi » (C.E. 13 juillet 1962 Kevers-Pascalis) sous risque de commettre un excès de pouvoir. Cependant, la jurisprudence considère seulement que le délai doit être raisonnable. Il y a aussi l'affaire Soulat : l'Etat, qui n’a pas pris clans un délai raisonnable, un texte d’application d’une loi, peut être condamné sous astreinte à exécuter la décision du juge de l’ex- cès de pouvoir (Il mars 1994, Soulat).
Appliquer un tel principe aux lois organiques ? Cela paraît bien sûr difficile pour l'instant, pour les raisons exposées plus haut. Il faudrait une lecture très créative de l'article 34 du projet de loi pour y parvenir...
Écrit par : Rubis | 09/06/2008
Qui sèmme le vent récolte la tempète?
La commission des lois du Sénat vient d'adopter un amendement au projet de réforme des institutions selon lequel le mode d'élection des sénateurs devrait reposer sur un corps électoral essentiellement composé des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Les réactions de l'opposition et de certains juristes ont été vives face à ce qui s'apparente à une provocation.
Pour autant rien ne permet de dire que cette disposition rendrait "encore plus impossible" l'alternance au Sénat.
En effet , elle interdit seulement toute réforme qui tendrait à tenir un peu plus compte de l'importance démographique des communes dans la composition du collège électoral sénatorial.
D'autres voies existent pour rendre l'alternance possible au sein de la seconde chambre :
La représentation des collectivités territoriales en son sein n'a pas vocation à y ètre réalisée,obligatoirement, de façon globale. Chaque catégorie de collectivité territoriale pourrait y ètre représentée séparément avec l'élection d'un certain nombre de sénateurs, au niveau d'une ou plusieurs circonscriptions, par des électeurs issus,essentillement ou mème excusivement, des assemblées délibérantes de cette catégorie de collectivité territoriale.
La sur-repréntation dont bénéficient certains partis politiques ne jouerait plus alors que sur un tiers des sièges ( les sénateurs élus par les conseillers municipaux et les délégués des conseils municipaux).
Avec un tel système l'alternance serait enfin possible.
On peut mème penser que l'attitude provocatrice de la majorité sénatoriale inciterait encore plus le juge constitutionnel à valider une telle réforme.
Écrit par : MCF Valence | 12/06/2008

References: l'article 46
 l'article 34
 l'article 21
 l'article 18
 l'article 34
 l'article 34