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⭐LOI N DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
LOI N DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
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1 LOI N DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Article 1er : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d'accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES Article 2 : Est considérée comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires. Les opérations bancaires comprennent : - la réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme, - l'octroi de crédits sous toutes leurs formes, - l'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change, - la mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. L'établissement de crédit peut aussi effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises. L'établissement de crédit peut, en outre, prendre des participations au capital d'entreprises existantes ou en création conformément aux conditions définies aux articles 21 et 22 de la présente loi. Article 3 : Sont considérés comme dépôts reçus du public au sens de la présente loi, les fonds que toute personne recueille d'un tiers à titre de dépôt ou autrement avec le droit d'en disposer pour les besoins de l'exercice de son activité professionnelle, mais à charge pour elle de les restituer à leurs titulaires. Toutefois, ne sont pas considérées comme dépôts reçus du public, les catégories de fonds suivantes : - les fonds déposés pour constituer ou augmenter le capital d'une entreprise, - les fonds logés en compte auprès d'une entreprise par les membres du conseil d'administration, les membres du conseil de surveillance, les membres du directoire ou tout associé ou groupe d'associés assurant un contrôle effectif sur ladite entreprise, - les fonds provenant de l'escompte, de la mise en pension ou de toute autre forme d'avance consentie par les entreprises exerçant des opérations bancaires, - les fonds provenant d'une émission d'obligations ou de titres de créance assimilés, - les fonds déposés par le personnel d'une entreprise dans la mesure où ils n'excèdent pas 10% du capital de ladite entreprise. Article 4 : Constitue une opération de crédit au sens de la présente loi, tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie. Sont réputées des opérations de crédit, les opérations de leasing et d'affacturage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux crédits consentis par les entreprises commerciales à leurs clients pour fournitures ou prestations de services, ainsi que les prêts des maisons mères en faveur de leurs filiales. Article 5 : Sont considérées comme moyens de paiement au sens de la présente loi, toutes formes d'instruments permettant, par quelque procédé technique que ce soit, de transférer des fonds d'une personne à une autre. Article 6 : Les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements financiers. Les établissements de crédit peuvent effectuer toutes les opérations énumérées à l'article 2 de la présente loi, seules, toutefois, les banques sont habilitées à recevoir du public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la forme. TITRE II DE L'AGREMENT CHAPITRE PREMIER DE L'OCTROI DE L'AGRÉMENT Article 7 : Quiconque entend constituer une société pour se livrer, en qualité de banque ou d'établissement financier, aux opérations bancaires énumérées à l'article 2 de la présente loi, doit, préalablement à l'exercice de son activité en Tunisie, obtenir l'agrément conformément aux conditions fixées par la présente loi. Article 8 : L'établissement de crédit est autorisé à exercer son activité, en qualité de banque ou d'établissement financier, par arrêté du ministre des finances pris sur rapport de la banque centrale de Tunisie. La demande d agrément est adressée à la Banque Centrale de Tunisie qui procède à son examen. Elle est habilitée à cette fin, à réclamer tous les renseignements et documents qu elle juge nécessaires. La décision2 d agrément est prise dans un délai de quatre mois à compter de la date de communication de tous les renseignements exigés. La Banque Centrale de Tunisie se charge de notifier à l intéressé la décision du ministre des finances arrêtée au sujet de la demande. (1) Article 9 : L'agrément est accordé compte tenu du programme d'activité de l'établissement requérant, des moyens techniques et financiers qu'il prévoit de mettre en œuvre, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ainsi que de l'honorabilité et de la qualification de ses dirigeants. Il est également tenu compte, pour l'octroi de l'agrément, de l'aptitude de l'établissement requérant à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante. Les établissements de crédit doivent notifier, sans délai, à la Banque Centrale de Tunisie tout changement intervenu dans la composition de leur conseil d administration ou de leur conseil de surveillance ainsi que toute nouvelle désignation du président directeur général, du président du conseil d administration ou du conseil de surveillance, du directeur général ou du président du directoire. (2) La Banque Centrale de Tunisie se concerte avec le ministère des finances au sujet des changements et des nouvelles désignations. Le silence de la Banque Centrale de Tunisie durant un mois à compter de la date de notification vaut acceptation. (2) Article 10 : Sont soumis à l'agrément prévu à l'article 7 de la présente loi : - toute fusion d'établissements de crédit, - toute acquisition, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes, de parts du capital d un établissement de crédit susceptible d entraîner le contrôle de celui-ci et dans tous les cas toute opération dont il résulte l acquisition du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des droits de vote. Le délai maximum prévu à l alinéa 2 de l article 8 de la présente loi est ramené à un mois. (1) - et tout acte dont il peut en résulter une cession d'une part importante de l'actif d'un établissement de crédit, susceptible d'entraîner un changement dans la structure financière ou dans l'orientation de son activité. L'évaluation effectuée par les établissements de crédit intéressés pour déterminer le montant du capital de l'établissement résultant de la fusion doit recevoir l'accord de la banque centrale de Tunisie en application (1) Modifié par la loi n du 2 mai (2) Ajoutée par la loi n du 2 mai des dispositions de l'article 13 de la présente loi. Toute réduction du capital est, également, soumise à agrément conformément aux procédures prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi. Article 11 (1) : L ouverture de toute succursale, agence ou bureau périodique en Tunisie par un établissement de crédit agréé est soumise à un cahier des charges arrêté par la Banque Centrale de Tunisie. Les établissements de crédit doivent informer la Banque Centrale de Tunisie préalablement à toute opération d ouverture ou de fermeture de succursale, agence ou bureau périodique. L ouverture ou la fermeture de succursale ou agence à l étranger est soumise à l autorisation du ministre des finances et de la Banque Centrale de Tunisie. Article 12 : Tout établissement de crédit soumis aux dispositions de la présente loi ayant son siège social en Tunisie ne peut être constitué que sous la forme de société anonyme, sauf les cas prévus par la loi. Tout établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger et exerçant son activité en Tunisie par l'intermédiaire de succursales ou agences doit être constitué sous forme de société anonyme ou, le cas échéant, sous un autre statut juridique accepté lors de la délivrance de l'agrément, à condition qu'il soit conforme à la législation en vigueur du pays d'origine. Article 13 : Tout établissement de crédit doit justifier, lors de sa création, d'un capital minimum de : dinars, s il est agréé en tant que banque. (1) dinars, s il est agréé en tant qu établissement financier, à l exception des établissements visés au dernier paragraphe de l article 54 de la présente loi et dont le capital ne peut être inférieur à dinars. (1) L'agrément précise le montant du capital initial en fonction du programme d'activité proposé par l'établissement requérant, sans, toutefois, que ce capital soit inférieur au capital minimum fixé au présent article. Le capital minimum visé ci-dessus doit être libéré en totalité lors de la création de l'établissement de crédit. Le capital initial d'un établissement de crédit peut, s'il dépasse le capital minimum, être libéré conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, sans, toutefois, que le montant libéré à la souscription ne puisse être inférieur au capital minimum. Tout établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger et autorisé à exercer son activité en Tunisie par l'intermédiaire de succursales ou agences doit affecter à ladite activité une dotation minimale d'un montant égal au capital minimum visé ci-dessus libérable dans les mêmes conditions. 23 Article 14 : Sans préjudice des dispositions de l'article premier de la présente loi, il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit d'exercer, à titre habituel, les opérations bancaires et il est interdit à tout établissement de crédit agréé d'utiliser des procédés de nature à créer un doute dans l'esprit des tiers quant à la catégorie d'établissement de crédit à laquelle il appartient. Il est, également, interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit de faire figurer les termes de "banque", "banquier", "établissement de crédit" ou "établissement financier" dans sa dénomination commerciale ou sa raison sociale ainsi que dans sa publicité ou les utilise d'une manière quelconque dans son activité, comme il est interdit d'utiliser toute autre dénomination qui laisse entendre que l'entreprise est un établissement de crédit. Pour déterminer si une activité quelconque est soumise à agrément, la banque centrale de Tunisie est en droit de réclamer à l'entreprise concernée tous renseignements et de procéder sur place à toutes investigations en se faisant présenter les livres comptables, correspondances, contrats et plus généralement tous les documents qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La banque centrale de Tunisie peut, après audition du représentant de l'entreprise concernée, proposer au ministre des finances de liquider toute entreprise qui exerce les opérations bancaires sans agrément et de lui désigner un liquidateur. CHAPITRE 2 DU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET DE SES EFFETS Article 15 : Indépendamment des dispositions de l'article 42 de la présente loi, l'agrément peut être retiré par décision du ministre des finances : 1- soit sur demande de l'établissement lui-même, présentée par la banque centrale de Tunisie, après avis de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers, 2- soit à l'initiative du ministre des finances sur la base d'un rapport du gouverneur de la banque centrale de Tunisie après avis de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers et audition de l'établissement de crédit concerné ou sur demande de la banque centrale de Tunisie et après avis de l'association professionnelle des banques et des établissements financiers et audition de l'établissement concerné : - lorsque l'établissement concerné n'a pas fait usage de son agrément dans un délai maximum de douze mois, ou - lorsque l'établissement n'exerce plus son activité depuis six mois, ou - lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions en fonction desquelles l'agrément a été accordé, ou - lorsque l'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier, ou - lorsque l'établissement ne justifie plus que son actif excède le passif dont il est tenu envers les tiers d'un montant égal au capital minimum ou à la dotation minimale. La décision de retrait de l'agrément en fixe la date d'effet. Article 16 : L'établissement de crédit qui s'est vu retirer l'agrément entre en liquidation. Le ministre des finances nomme sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie un liquidateur choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, à condition que le liquidateur ne soit pas l'un des actionnaires de l'établissement de crédit ou lié à celui-ci par une relation professionnelle. La décision de nomination transfère au liquidateur les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la gestion de l'établissement concerné et fixe les conditions et les délais de la liquidation et la rémunération du liquidateur. La décision de liquidation ne met pas fin à la mission des commissaires aux comptes. Les dispositions du droit commun relatives à la liquidation des entreprises sont applicables tant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi. Article 17 : La décision de nomination du liquidateur emporte : - report de six mois, à partir de leur survenance, de toute échéance contractuelle ou statutaire ou autre donnant lieu à l'expiration ou à l'extinction d'une créance ou d'un droit au profit de l'établissement de crédit, - révocation des droits des actionnaires sauf celui de recevoir, le produit net provenant de la liquidation de l'établissement. A compter de ladite décision, le liquidateur peut demander au tribunal de prononcer la nullité de tout paiement ou transfert d'éléments d'actif de l'établissement de crédit effectué dans les trois mois précédant la prise de fonction du liquidateur ou dans les douze mois précédant cette prise de fonction dans le cas où les payements ou transferts ont été effectués au profit d'une filiale de l'établissement de crédit, d'une société ou d'une personne actionnaire de l'établissement lorsqu'il est prouvé qu'un tel paiement ou transfert n'était pas lié à la conduite des opérations courantes de l'établissement et qu'il a été fait en vue d'accorder une préférence à ladite personne ou auxdites sociétés. Toutefois, nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons de valeurs mobilières et d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements inter-établissements de crédit ou dans le cadre de systèmes de règlement et de 34 livraison de valeurs mobilières et d'instruments financiers, et ce, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de faillite à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à ces systèmes, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement. Article 18 : Pendant la durée de liquidation, l'établissement de crédit concerné demeure soumis au contrôle de la banque centrale de Tunisie et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation et doit préciser dans tous ses documents et ses relations avec les tiers qu'il est en cours de liquidation. Article 19 : Le liquidateur doit, à compter de la date de sa nomination et dans un délai maximum de douze mois renouvelable pour une durée n'excédant pas douze mois, prendre les mesures nécessaires à l'effet de : - mettre l'établissement de crédit en vente avec la totalité de ses éléments d'actif et de passif, - céder certains éléments d'actif de l'établissement de crédit concerné au profit d'un ou de plusieurs établissements de crédit avec prise en charge par ces derniers de certains éléments de son passif, - liquider les actifs de l'établissement de crédit. Parmi ces mesures, le liquidateur choisira après avis du ministère des finances et de la banque centrale de Tunisie, celles de nature à sauvegarder, le mieux, la valeur des actifs de l'établissement et à protéger les intérêts des déposants et des autres créanciers. A cette fin, il peut : - continuer ou discontinuer toute opération, - emprunter, en offrant ou non en garantie les actifs de l'établissement, - recruter, au besoin, un ou plusieurs experts conseillers, - agir en justice au nom de l'établissement tant en demandant qu'en défendant, - déclarer, le cas échéant, la cessation de paiement de l'établissement ; dans ce cas, il est fait application des dispositions du code de commerce et celles du code des sociétés commerciales relatives à la faillite, et ce, nonobstant les dispositions de la loi n du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; toutefois, le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie peuvent proposer le ou les syndics de la faillite à nommer dans le jugement déclaratif de faillite. Le liquidateur doit présenter à la banque centrale de Tunisie, une fois tous les trois mois, un rapport sur l'évolution des opérations de liquidation et au terme de sa mission, un rapport circonstancié sur la liquidation. TITRE III DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ETABLISSEMENT DE CREDIT CHAPITRE PREMIER DES RÈGLES DE GESTION PRUDENTIELLE Article 20 : Tout établissement de crédit ayant son siège social en Tunisie et tout établissement de crédit ayant son siège social à l'étranger pour ses succursales et agences en Tunisie doit justifier à tout moment que ses actifs excèdent réellement les passifs dont il est tenu envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimale selon le cas. Article 21 : Un établissement de crédit ne peut affecter plus de 10 % de ses fonds propres à une participation dans une même entreprise. Il ne peut également détenir directement ou indirectement plus de 30 % du capital d'une même entreprise. Toutefois, il peut, à titre temporaire, dépasser ce pourcentage lorsque la participation est faite en vue de permettre le recouvrement de ses créances. Article 22 : L'établissement de crédit peut prendre des participations dans le capital de sociétés exerçant dans le domaine des services financiers y compris les services d'intermédiation en bourse, et ce, sans tenir compte du pourcentage prévu au 2ème paragraphe de l'article 21 de la présente loi. Il doit, dans ce cas, établir d'une manière consolidée des états financiers conformément aux conditions, modalités et procédures fixées par les règles comptables en vigueur ainsi qu'un rapport sur la gestion prudentielle. Article 23 : La banque centrale de Tunisie établit les règles de gestion et les normes prudentielles que les établissements de crédit sont tenus de respecter, notamment celles concernant : - l'usage des fonds propres, - le ratio de solvabilité représenté par le ratio entre les fonds propres et les engagements, - les ratios entre les fonds propres et les concours à chaque débiteur, y compris les concours accordés aux personnes ayant des liens avec l'établissement de crédit. Est considérée comme personne ayant des liens avec l'établissement de crédit : - tout actionnaire dont la participation excède, directement ou indirectement, 5 % du capital de l'établissement de crédit, ainsi que son conjoint, ses ascendants et descendants, - le président-directeur général de l'établissement de crédit, le président du conseil d'administration, le directeur général, les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux adjoints, les membres du conseil de 45 surveillance, les membres du directoire et les commissaires aux comptes ainsi que les conjoints des personnes susvisées, leurs ascendants et descendants, - toute entreprise dont l'une des personnes visées cidessus est soit propriétaire, soit associée ou mandataire délégué ou dans laquelle elle est directeur ou membre de son conseil d'administration ou de son directoire ou de son conseil de surveillance. - toute filiale ou toute entreprise dans laquelle l'établissement de crédit détient une participation au capital dont la proportion est telle qu'elle conduit à la contrôler ou à influer de manière déterminante sur son activité. - la réserve obligatoire, - les ratios de liquidité, - les concours accordés par les établissements de crédit à leurs filiales, - les risques en général. CHAPITRE 2 DES INTERDICTIONS Article 24 : Il est interdit aux établissements de crédit de s'adonner, directement et à titre habituel, à des opérations qui ne relèvent pas du domaine des opérations bancaires sauf dans les cas et conformément aux conditions fixés par décret. Ces opérations doivent présenter une importance limitée par rapport à l'ensemble des opérations exercées, à titre habituel, par l'établissement de crédit et ne doivent ni empêcher, ni restreindre ou fausser le jeu de la concurrence au détriment des entreprises qui les exercent à titre habituel. Article 25 (1) : Le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président ou le membre du directoire d un établissement de crédit ne peuvent exercer aucune de ces fonctions dans un autre établissement de crédit ou une société d assurance. Le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président ou le membre du directoire d un établissement de crédit ne peuvent exercer simultanément la fonction de membre du conseil d administration dans une autre banque. Article 26 : Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager un établissement de crédit ou une agence d'établissement de crédit : - s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel des (1) Modifié par la loi n du 2 mai choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes, - s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite, - s'il a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s'il a été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute. Article 27 : Le président directeur général d'un établissement de crédit, régi par la présente loi, doit obligatoirement être de nationalité tunisienne. Toutefois, lorsque les statuts d'un établissement de crédit prévoient la dissociation entre la fonction de président du conseil d administration et celle de directeur général, ou la dissociation entre la fonction du président du directoire et celle du président du conseil de surveillance, l une de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par une personne de nationalité tunisienne. Le président directeur général ou le directeur général ou les membres du directoire, selon le cas, doivent avoir le statut de résident en Tunisie au sens de la réglementation des changes. Le directeur des établissements en Tunisie d un établissement de crédit ayant son siège social à l étranger est soumis à cette même condition ; toutefois, dans ce cas précis, des dérogations spéciales pourront être accordées par décision du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, après avis du ministre des finances. Article 28 : Les membres du personnel d un établissement de crédit ne peuvent, quelles que soient leurs fonctions dans l établissement : - occuper hors de l établissement un emploi rémunéré ni effectuer un travail moyennant rémunération sans avoir obtenu une autorisation préalable de leur employeur. Toutefois, ces dispositions ne s appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, - assumer simultanément, sans autorisation de l employeur, agréée par la banque centrale de Tunisie, des fonctions d administrateur, de membre du conseil de surveillance, de gérant ou de directeur d une entreprise commerciale ou industrielle. L agrément du conseil d administration ou du conseil de surveillance de l établissement de crédit est, en outre, nécessaire lorsque le cumul de fonctions est sollicité au profit du président directeur général, du directeur général ou au profit de l un des membres du directoire. Article 29 : Est soumise à l autorisation préalable du conseil d administration ou du conseil de surveillance et à l approbation de l assemblée générale des actionnaires, toute convention passée directement ou indirectement ou par personne interposée entre l établissement de crédit et les personnes ayant des liens avec lui telles que visées à l article 23 de la présente loi. Dans ce cas, l intéressé ne peut prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. 56 L intéressé est tenu d informer le conseil d administration ou le conseil de surveillance et la banque centrale de Tunisie de toute convention soumise aux dispositions susvisées. Le président du conseil d administration ou le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l assemblée générale des actionnaires pour approbation. Les commissaires aux comptes présentent à l assemblée générale des actionnaires, pour examen, un rapport spécial sur ces conventions. L intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions approuvées par l assemblée générale ne peuvent être attaquées qu en cas de dol. Les conventions que l assemblée générale désapprouve sont exécutoires et les faits dommageables qui leur sont consécutifs sont imputables, en cas de dol, à la personne partie au contrat et, le cas échéant, au conseil d administration ou au directoire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues dans des conditions normales entre l établissement de crédit et ses clients. Le président du conseil d administration, le président du conseil de surveillance, le président directeur général, le directeur général, le président du directoire, les membres du conseil d administration, les membres du conseil de surveillance, les membres du directoire et les directeurs généraux adjoints doivent, toutefois, informer le conseil d administration ou le conseil de surveillance et la banque centrale de Tunisie de toute convention conclue avec l établissement qui rentre dans le cadre des opérations courantes. Article 30 : Il est interdit aux membres du conseil d administration, aux membres du conseil de surveillance et aux membres du directoire des établissements de crédit, à leurs dirigeants, mandataires, contrôleurs et salariés, de divulguer les secrets à eux communiqués par les clients de l établissement ou dont ils ont pris connaissance du fait même de leur profession, sauf dans les cas permis par la loi, et sous les sanctions prévues par l article 254 du code pénal. CHAPITRE 3 DE L ORGANISATION DE LA PROFESSION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DE LA DÉTERMINATION DE LEURS RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE (1) Article 31 : Les établissements de crédit sont tenus de constituer une association professionnelle, dont les statuts doivent être préalablement agréés par le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, et qui sert d intermédiaire entre ses membres d une part et les pouvoirs publics et la banque centrale de Tunisie d autre part, pour toute question intéressant la profession. Article 31 bis (2) : Les établissements de crédit doivent mettre en place les politiques et les mesures d organisation à même de conférer à leurs services les attributs de la qualité. Ils doivent à cet effet, offrir des services bancaires de base dont la liste et les conditions sont fixées par décret. Ils doivent notamment : - fixer, par écrit, des délais pour l exécution des opérations bancaires au profit de la clientèle, - répondre, par écrit, aux demandes de financement et aux requêtes de la clientèle, - fournir à la clientèle, à intervalle régulier, les informations relatives à leurs opérations créditrices et débitrices. La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions d application du troisième alinéa du présent article. Article 31 ter (2) : La gestion des comptes de dépôt des personnes physiques et morales pour des besoins non professionnels est soumise à une convention écrite entre la banque et le client qui comporte les conditions générales d ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte et les conditions particulières relatives aux produits, services et moyens de paiement auxquels le compte donne lieu ainsi que la liste et le montant des commissions applicables. Le client doit être informé par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite, de tout projet de modification des conditions applicables au compte de dépôt, et ce, dans un délai de quarante-cinq jours au moins avant la date de son application. L avis doit comporter la sommation du client qu il dispose d un délai d un mois à compter de la réception de l avis pour s opposer à la modification. Le défaut d opposition du client par un moyen laissant une trace écrite dans le délai d un mois à compter de la réception de l avis vaut acceptation desdites conditions. Le client qui conteste une modification substantielle ou un tarif appliqué sur son compte de dépôt ne supporte pas les frais dus à la clôture du compte faite à sa demande, nonobstant le fait que ces frais aient été prévus ou non dans la convention. La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions générales et particulières minimales de la convention. Article 31 quarter (1) : Chaque établissement de crédit doit désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de l examen des requêtes qui leur sont présentées par ses (1) Modifié par la loi n du 2 mai (2) Ajouté par la loi n du 2 mai7 clients et relatives à leurs différends. Le médiateur bancaire propose les solutions de médiation appropriées dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Le médiateur bancaire est saisi des requêtes qui lui sont présentées, gratuitement et dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception de la demande de médiation. Il ne peut se saisir des requêtes au titre desquelles il n est pas admis d arbitrage ou de transaction. Les établissements de crédit doivent faciliter la mission du médiateur bancaire et lui communiquer tous documents en relation avec l objet du différend dans les délais qu il leur impartit. Les établissements de crédit doivent faire connaître le médiateur bancaire à leur clientèle et les modalités de sa saisine notamment par l insertion de clauses à cet effet dans la convention prévue à l article 31(ter) de la présente loi et dans les extraits de comptes bancaires. Il est interdit au médiateur bancaire de divulguer les secrets dont il a pris connaissance du fait de l accomplissement de ses missions sauf dans les cas permis par la loi, et sous peine des sanctions prévues par l article 254 du code pénal. Le médiateur bancaire adresse à l observatoire des services bancaires un rapport annuel sur son activité. Les conditions d exercice par les médiateurs de leurs activités sont fixées par décret. TITRE IV DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA PROTECTION DES DEPOSANTS CHAPITRE PREMIER DU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Article 32 : La banque centrale de Tunisie exerce sur les établissements de crédit un contrôle sur pièces et sur place. Le contrôle concerne les établissements de crédit eux-même, leurs filiales, les personnes morales qu elles contrôlent directement ou indirectement ainsi que les filiales de ces personnes morales. A cet effet, les établissements de crédit constitués conformément au droit tunisien, de même que les succursales ou agences d établissements de crédit ayant leur siège social à l étranger et autorisées à exercer leur activité en Tunisie, doivent : - tenir une comptabilité conformément à la législation relative à la comptabilité des entreprises, - se conformer aux normes et règles spécifiques fixées par la banque centrale de Tunisie dans ce cadre à l effet d exercer son contrôle sur les établissements de crédit conformément aux dispositions de la présente loi, - clore leur exercice social chaque année le 31 décembre, et établir, dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice écoulé, les états financiers qui doivent être soumis à l assemblée générale des actionnaires et publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne, - dresser, en cours d année, des situations comptables selon une périodicité et conformément à une formule-type établie par la banque centrale de Tunisie, - fournir à la banque centrale de Tunisie tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications nécessaires à l examen de leur situation et permettant de s assurer qu ils font une application correcte de la réglementation édictée en matière de contrôle du crédit et des changes et de contrôle des établissements de crédit, - se soumettre, à la demande de la banque centrale de Tunisie, à audit externe. Article 33 : Les résultats du contrôle sont communiqués, selon le cas, au président directeur général, au directeur général ou bien au président du directoire de l établissement de crédit ou au représentant en Tunisie de la succursale ou à l agence de l établissement de crédit ayant son siège social à l étranger soumise au contrôle ; ceux-ci les transmettent sans délai aux membres du conseil d administration ou aux membres du conseil de surveillance. Article 34 : Les établissements de crédit doivent créer un comité permanent d audit interne. Le comité permanent d audit interne est chargé notamment : - de veiller à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par l établissement, - de réviser et de donner son avis sur le rapport annuel y compris les états financiers de l établissement avant sa transmission au conseil d administration ou au conseil de surveillance pour approbation, - de revoir tout relevé de l établissement avant sa soumission aux autorités de supervision, - d examiner tous placements ou opérations susceptibles de nuire à la situation financière de l établissement et portés à sa connaissance par les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes. Article 34 bis (1) : Chaque établissement de crédit doit mettre en place un système approprié de contrôle interne qui garantit l évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à l activité de l établissement de crédit. Article 34 ter (1) : Les établissements de crédit doivent instituer dans leur organigramme un comité exécutif de crédit, présidé par le président-directeur général ou le directeur général ou le président du directoire et composé d au moins de deux membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance. Le comité exécutif de crédit est chargé notamment d examiner l activité de financement et de faire des (1) Ajouté par la loi n du 2 mai8 propositions au conseil d administration ou au conseil de surveillance sur la politique de financement de l établissement. Le comité exécutif de crédit soumet au conseil d administration ou au conseil de surveillance, lors de ses réunions périodiques, un rapport détaillé sur son activité. La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions d application du présent article. Article 34 quarter (1) : Les établissements de crédit doivent mettre en place un système de contrôle de la conformité, approuvé par le conseil d administration ou le conseil de surveillance et revu annuellement. A cet effet, les établissements de crédit doivent instituer dans leur organigramme un organe permanent de contrôle de la conformité qui exerce sous l autorité du conseil d administration ou du conseil de surveillance. Il est chargé notamment de déterminer et d évaluer les risques de non conformité aux lois et règlements en vigueur, aux règles de bon fonctionnement de la profession et aux bonnes pratiques. La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions d application du présent article. Article 35 : Les comptes annuels des établissements de crédit constitués conformément au droit tunisien et des succursales ou agences d établissements de crédit ayant leur siège social à l étranger sont soumis à la certification d un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l ordre des experts comptables de Tunisie. Les comptes annuels des établissements de crédit faisant appel public à l épargne sont soumis à la certification de deux commissaires aux comptes inscrits au tableau de l ordre des experts comptables de Tunisie. Le ou les deux commissaires aux comptes sont nommés pour une période de trois années renouvelable une fois, compte non tenu de la qualité de personne morale ou physique du commissaire aux comptes. La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions relatives au contenu du rapport des commissaires aux comptes. Les dispositions du code des sociétés commerciales sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit dans la mesure où il n y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi. (1) Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des établissements de crédit sont tenus : 1) de signaler immédiatement à la banque centrale de Tunisie tout fait de nature à mettre en péril les intérêts de l établissement ou des déposants, 2) de remettre à la banque centrale de Tunisie, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport est établi dans les conditions et selon les (1) Ajouté par la loi n du 2 mai modalités fixées par la banque centrale de Tunisie, 3) d adresser à la banque centrale de Tunisie copie de leur rapport destiné à l assemblée générale et aux organes de l établissement de crédit qu ils contrôlent. Article 36 : Lorsqu un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la banque centrale de Tunisie peut, après avoir mis les membres de son conseil d administration, les membres de son directoire, dirigeants ou mandataires en mesure de présenter leurs explications, leur adresser une mise en garde. Lorsque la situation d un établissement de crédit le justifie, la banque centrale de Tunisie peut adresser aux membres de son conseil d administration, aux membres de son directoire, à ses dirigeants ou à ses mandataires une injonction à l effet notamment : - d augmenter le capital, - d interdire toute distribution de dividendes, - de constituer des provisions. Les membres du conseil d administration, les membres du directoire, les dirigeants ou les mandataires de l établissement de crédit concerné doivent soumettre au gouverneur de la banque centrale de Tunisie, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l injonction, un plan de redressement accompagné d un rapport d audit externe et précisant, notamment, les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre. Article 37 : Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie peut, après audition du représentant de l établissement concerné, décider la désignation d un administrateur provisoire. La désignation de l administrateur provisoire est faite : - soit à la demande des dirigeants lorsqu ils estiment ne plus être en mesure d exercer normalement leurs fonctions, - soit à l initiative de la banque centrale de Tunisie : - lorsqu il est établi que les pratiques de l établissement de crédit sont susceptibles d entraîner l impossibilité pour l établissement d honorer ses dettes dans des conditions normales ou de causer un préjudice grave aux intérêts des déposants, ou - lorsqu il est établi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les membres du directoire sont impliqués dans des opérations illégales ou frauduleuses, ou - lorsque le ratio de solvabilité de l établissement de crédit est inférieur à 25 % du ratio minimum prescrit par la banque centrale de Tunisie ou à 50 % dudit ratio et que l établissement n a pas, dans un délai de deux mois, donné suite de manière satisfaisante à l injonction de la banque centrale de Tunisie de présenter un plan de redressement, ou - lorsqu a été prise à l encontre des membres du conseil d administration, membres du directoire, membres du conseil de surveillance, dirigeants ou mandataires de l établissement de crédit l une des sanctions visées aux premier et deuxième tirets du paragraphe premier de 89 l article 45 de la présente loi. La décision de nomination transfère à l administrateur provisoire les pouvoirs nécessaires à l administration et à la gestion de l établissement de crédit et sa représentation auprès des tiers. La décision de nomination fixe la rémunération de l administrateur provisoire. Article 38 : La désignation d'un administrateur provisoire ne peut intervenir ou cesse d'avoir effet à partir du moment où l'établissement de crédit est en état de cessation de paiement. Article 39 : L'administrateur provisoire ne peut procéder à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immeubles et des titres de participations et d'investissements que sur autorisation préalable de la banque centrale de Tunisie. L'administrateur provisoire doit présenter à la banque centrale de Tunisie, une fois tous les trois mois, un rapport sur les opérations qu'il a accomplies ainsi que sur l'évolution de la situation financière de l'établissement de crédit. Il doit, en outre, présenter à la banque centrale de Tunisie, au cours d'une période n'excédant pas une année à compter de la date de sa désignation, un rapport précisant la nature, l'origine et l'importance des difficultés de l'établissement de crédit ainsi que les mesures susceptibles d'assurer son redressement ou, à défaut, constater la cessation des paiements et proposer sa liquidation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du code de commerce et du code des sociétés commerciales relatives à la faillite nonobstant les dispositions de la loi n du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; toutefois, le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie peuvent proposer le ou les syndics de la faillite à nommer dans le jugement déclaratif de faillite. CHAPITRE 2 DE LA PROTECTION DES DÉPOSANTS Article 40: Lorsqu il apparaît que la situation d un établissement de crédit le justifie, le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie invite l actionnaire de référence et les principaux actionnaires dans le capital de l établissement de crédit à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire. Est considéré actionnaire de référence, tout actionnaire ou groupement d actionnaires, en vertu d une convention expresse ou tacite, qui détient d une manière directe ou indirecte une part du capital de l établissement lui conférant la majorité des droits de vote ou lui permettant de le contrôler. Est considéré actionnaire principal, tout actionnaire qui détient une part égale ou supérieure à cinq pour cent du capital. (1) (1) Ajouté par la loi n du 2 mai 2006 Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie peut aussi organiser le concours de l'ensemble des établissements de crédit en vue de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des déposants, des épargnants et des tiers, au bon fonctionnement du système bancaire ainsi qu'à la préservation du renom de la place. Article 41 : Tous les établissements de crédit agréés en qualité de banque doivent adhérer à un mécanisme de garantie des dépôts destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. L'indisponibilité des fonds est constatée par la banque centrale de Tunisie, lorsqu'une banque ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à court terme, les fonds qu'elle a reçus du public conformément aux conditions réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. La banque centrale de Tunisie fixe les conditions d'application de ces dispositions et précise, notamment, la nature des fonds concernés, le montant maximum de l'indemnisation par déposant, les modalités et les délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information obligatoire de la clientèle. Elle précise également les conditions d'adhésion des banques au mécanisme de garantie ainsi que les conditions de leur exclusion, à condition que ladite exclusion n'affecte pas la couverture des dépôts effectués avant la date à laquelle elle a pris effet. TITRE V DES SANCTIONS CHAPITRE PREMIER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Article 42 : Les infractions à la législation et à la réglementation bancaires sont poursuivies à l'initiative du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et exposent les établissements de crédit qui s'en sont rendus coupables aux sanctions suivantes : 1- l'avertissement, 2- le blâme, 3- une amende dont le montant peut atteindre cinq fois le montant de l'infraction, recouvrée au profit du trésor au moyen d'état de liquidation décerné et rendu exécutoire par le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ou le vicegouverneur et exécuté conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique, 4- la suspension de tout concours de la banque centrale de Tunisie, 5- l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité, 6- le retrait de la qualité d'intermédiaire agréé, 7- le retrait de l'agrément prévu par l'article 7 de la présente loi. Article 43 : Les sanctions visées aux numéros de 1 à 4 de l'article 42 de la présente loi sont prises par le 910 gouverneur de la banque centrale de Tunisie après audition de l'établissement concerné. Les sanctions visées aux numéros de 5 à 7 de l'article 42 de la présente loi sont prononcées par une commission spéciale appelée commission bancaire et composée : - d'un magistrat assurant au moins les fonctions d'un président de chambre d'une cour d'appel : président, - d'un représentant du ministère des finances ayant au moins rang de directeur général : membre, - d'un représentant de la banque centrale de Tunisie ayant au moins rang de directeur général : membre, - et du délégué général de l'association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers : membre. La commission bancaire tient ses réunions au siège de la banque centrale de Tunisie qui en assure le secrétariat. Article 44 : Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application des sanctions prévues à l'article 42 ci-dessus, elle porte à la connaissance de l'établissement concerné, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son représentant légal, les faits reprochés audit établissement. Elle informe également le représentant légal de l'établissement qu'il peut prendre connaissance, au siège de la commission, des pièces tendant à établir les infractions constatées. Le représentant de l'établissement doit adresser ses observations au président de la commission bancaire dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre. Le représentant de l'établissement est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour être entendu par la commission bancaire. Cette lettre doit lui être communiquée huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un avocat. Les décisions de la commission bancaire sont motivées, elles sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 45 : Les infractions à la législation et à la réglementation bancaires exposent, aux sanctions suivantes, les membres du conseil d'administration, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance, les dirigeants ou les mandataires qui s'en sont rendu coupables ou qui y ont consenti ou participé : - la suspension temporaire de toute fonction de l'une ou plusieurs des personnes visées ci-dessus avec ou sans nomination d'administrateur provisoire, - la cessation des fonctions de l'une ou plusieurs de ces personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire, - une amende pouvant atteindre cinq fois le montant de l'infraction, recouvrée pour le compte du trésor dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 42 de la présente loi. Ces infractions sont poursuivies à l'initiative du gouverneur de la banque centrale de Tunisie et les sanctions dont elles sont passibles sont prononcées par la commission bancaire prévue à l'article 43 de la présente loi, dans les mêmes conditions et selon les mêmes formalités que celles prévues pour la poursuite et la répression des infractions commises par les établissements de crédit. Article 46 : La banque centrale de Tunisie peut prononcer à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge par les numéros 1 et 2 de l'article 35 ci-dessus, après audition de l'intéressé, une interdiction d'exercer ses fonctions auprès des établissements de crédit, à titre provisoire, pour une durée maximum de trois ans ou à titre définitif. Seule la décision d'interdiction définitive est susceptible d'appel devant la commission bancaire. Le recours devant la commission bancaire par le commissaire aux comptes sanctionné est introduit dans un délai de 20 jours à compter de la date de la notification qui lui est faite de la sanction. Article 47 : Il est interdit aux membres de la commission bancaire de divulguer les secrets dont ils ont pris connaissance du fait de leur mission, sauf dans les cas permis par la loi, et sous le coup des sanctions prévues par l'article 254 du code pénal. Article 48 : Sont punies d'une amende infligée par la banque centrale de Tunisie après audition de l'établissement concerné, toutes les infractions relatives à l'attribution ou à la perception d'intérêts créditeurs ou débiteurs dépassant les limites fixées par la banque centrale de Tunisie, ainsi que les infractions relatives à la perception de commissions non prévues par les circulaires de la banque centrale de Tunisie ou perçues à des taux supérieurs à ceux communiqués à la banque centrale de Tunisie. L'amende, dont le montant peut atteindre cinq fois celui de l'infraction, est recouvrée au profit du trésor conformément aux procédures prévues à l'article 42 de la présente loi. Article 49 : Toute dissimulation de renseignements ou communication de renseignements sciemment inexacts est passible d'une amende au taux prévu à l'article 42 de la présente loi. Tout retard dans la communication des documents, renseignements, éclaircissements et justifications visés à l'article 32 de la présente loi est passible, à compter de sa constatation par les agents de la banque centrale de Tunisie, d'une astreinte fixée à cent dinars par jour de retard dont le recouvrement est effectué dans les conditions fixées à l'article 42 de la présente loi. Article 50 : Tout refus de communication des 1011 documents, visés à l'article 14 de la présente loi, est sanctionné par une astreinte qui peut atteindre cinquante dinars par jour de retard à compter de la date de sa constatation par les agents de la banque centrale de Tunisie. Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie fixe, après avis du ministre des finances, le montant définitif de l'astreinte qui est recouvré au profit du trésor dans les conditions fixées par l'article 42 de la présente loi. CHAPITRE 2 DES SANCTIONS PÉNALES Article 51 : Est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de à dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions du paragraphe premier de l'article 14 de la présente loi. La sanction est portée au double en cas de récidive. Est punie d'un emprisonnement d'un mois à une année et d'une amende de à dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions du paragraphe deuxième de l'article 14 de la présente loi. La sanction est portée au double en cas de récidive. Article 52 : Est punie d'un emprisonnement d'un mois à une année et d'une amende de à dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions de l'article 26 de la présente loi. La sanction est portée au double en cas de récidive. Article 53 : Indépendamment des sanctions disciplinaires, des astreintes et des amendes infligées dans les conditions définies par la présente loi, les infractions à la législation et à la réglementation régissant l'activité bancaire exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires en vertu des lois en vigueur du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire. Dispositions transitoires (1) Les dispositions de l article 31 (ter) de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Pour les comptes ouverts avant cette date et qui n ont pas fait l objet d une convention écrite ni d une approbation tacite, il est délivré au client, à sa demande, un projet de convention de compte de dépôt. La signature de la convention par le ou les titulaires du compte dans un délai de trois mois à compter de sa communication en vaut acceptation. Les établissements de crédit doivent, au moins une fois par an et jusqu au 31 décembre 2010, informer leurs clients qui n ont pas signé de convention de gestion de compte de dépôt qu il leur est permis de le faire. Les établissements de crédit agréés avant la date d entrée en vigueur de la présente loi, doivent, dans un délai d une année à compter de cette date, régulariser leur situation conformément aux dispositions de l article 13 (premier et deuxième tirets nouveaux). La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 54 : Est considéré comme banque, en application de la présente loi, tout établissement agréé en vertu de la loi n du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire en qualité de banque de dépôt. Est considéré comme établissement financier, en application de la présente loi, tout établissement agréé dans le cadre de la loi visée au premier paragraphe du présent article en qualité de banque d'affaires ou d'établissement financier de leasing ou d'établissement financier de factoring. Les banques d'affaires agréées, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont autorisées à utiliser le terme "banque" dans leur dénomination sociale, documents et publicités, à condition d'ajouter, dans tous les cas, le terme "banque d'affaires". Article 55 : Sont abrogées les dispositions de la loi n (1) Ajoutées par la loi n du 2 mai Montrer encore
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