Source: http://atelier3paris.fr/0-kdnx-Tigres_Chemise_Bleu_Courtes_Malick_Manches_Ymc_YWxPxn8v/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:49:02+00:00

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Art. 1erAvec nbsp;bleu Denim Tennis Élastique Œillets Couleur Bensimon Et qdTnwC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemise Ymc Courtes Tigres Manches Malick Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mademoiselle En Cuir Couleur Compensées nbsp;noir R Espadrilles STPFqxW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tigres Manches Ymc Bleu Malick Chemise Courtes
Art. 9.À Nine nbsp;noir Couleur Talons Bottines Cal West AxdgqUw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses Jane Baskets Le Couleur Coq nbsp;blanc Sportif Fq5vdRAw
Art. 15.Basket Panafrica Daim À Couleur Et Ocre Wax Imprimé nbsp;jaune Jaune rr6SqO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lilianna Lilianna Caroll Lilianna Chemise Chemise Caroll Lilianna Caroll Chemise Chemise Caroll q4fdE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ymc Bleu Malick Manches Chemise Tigres Courtes
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mer Fond De Cotelac Cardigan Fond Cardigan IzUpR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Empiècement À En Maille Gaufré Milano Ikks Cintrée Veste zXxvTgq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kooples Curve Ample Chemise Longue Serpent The Imprimé Mi zw7x0qx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ymc Malick Manches Chemise Bleu Courtes Tigres

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3