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Timestamp: 2020-07-02 15:30:33+00:00

Document:
Arrete Royal du 01/02/2000 fixant, pour les entreprises ressortissant a la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la duree maximum de certains regimes de travail a temps reduit
publié le 09 mars 2000
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
2000012073
1er FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1)
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;
Considérant que, par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, que le régime de travail à temps réduit comportant moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines, soit instauré pour une durée de plus de trois mois;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception des employeurs et leurs ouvriers de l'arrondissement de Verviers aussi que de ceux visés à l'article 1er, § 1er, 1°, c) et d), de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.
Art. 2.Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de six mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2000 et cessera d'être en vigueur le 13 avril 2001.
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arrêté royal du 14 mars 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attr arrêté royal Police judiciaire. - Promotions par avancement de grade Par arrêté royal du 1 er février 2000, M. Vandy, F., commissaire judiciaire près le parqu(...) arrêté royal Police judiciaire Promotions par avancement de grade Par arrêté royal du 1 er février 2000, M. Schoonbaert, M., commissaire judiciaire près le(...) arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 1 er février 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l 2° approuv arrêté royal Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 1 er février 2000 la démission présentée par M. Pierre Wintgens de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Baelen, provincie de Liège, arrondissement de Verviers, est acceptée.
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document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 octobre 1999, entrant en vigueur le 31 août 2000, M. De Reuse, J., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2000, entrant en vigueur le 26 mars 2000, M. Tanghe, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Par arrêté royal du 18 Elle es
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References: l'article 51
 § 3
 l'article 1
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 19