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Timestamp: 2019-05-24 09:18:29+00:00

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Dcrets, arrts, dcisions
DECRET n 93-610 du 2 juillet 1993 portant dispositions transitoires pour la nomination dans les emplois des grades A5, A6 et A7.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, Vu la loi n 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut gnral de la Fonction publique ; Vu le dcret n 93-608 du 2 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l'Administration de l'Etat et des tablissements publics nationaux ; Vu le dcret n 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le dcret n 91-806 du 11 dcembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Les fonctionnaires relevant anciennement de la catgorie A, chelle A1, et reclasss dans le grade A4 conformment aux dispositions du dcret n 93-608 du 2 juillet 1993 susvis, pourront tre nomms dans les emplois des grades A5, A6 et A7 dans les proportions ci-aprs: - A5: 15 % au maximum de l'effectif total du grade A4; - A6 : 10 % au maximum de l'effectif total du grade A4 ; - A7 : 5 % au maximum de l'effectif total du grade A4. Art. 2. - Les dispositions du prsent dcret fixent les conditions de nomination dans ces emplois. Elles ne sont applicables ni aux fonctionnaires enseignants ni aux fonctionnaires praticiens de la Recherche scientifique. Art. 3. - Les fonctionnaires viss l'article premier ci-dessus sont nomms dans les grades A5, A6 et A7 dans les emplois de leur spcialit.
Art. 4. - Les critres de nomination dans les grades A5, A6 et A7 sont les suivants : - L'anciennet dans l'chelle A1 ; - La notation ; - La discipline. TITRE II ANCIENNETE Art. 5. - Peuvent tre nomms dans le grade A5, les fonctionnaires viss l'article premier du prsent dcret comptant dix annes au moins de service effectif dans l'chelle A1. Art. 6. - Peuvent tre nomms dans les emplois du grade A6, les fonctionnaires viss l'article premier du prsent dcret comptant seize annes au moins de service effectif dans l'chelle A1. Art. 7. - Peuvent tre nomms dans les emplois du grade A7, les fonctionnaires viss l'article premier du prsent dcret comptant au moins vingt annes de service effectif dans l'chelle A1. TITRE III BONIFICATION D'ANCIENNETE Art. 8. - Les fonctionnaires viss l'article premier ci-dessus, ayant occup des fonctions de direction bnficient d'une bonification d'une anne d'anciennet par tranche de cinq annes de service dans les fonctions de direction d'Administration centrale ou de toute autre fonction assimile. Cette bonification compte en complment des annes de service effectif. TITRE IV NOTATION Art. 9. - La note minimale annuelle requise pour la prise en compte de l'anciennet est de 3 sur 5. Toute note infrieure 3 sur 5 invalide lanne considre dans le dcompte de l'anciennet.
TITRE V DISCIPLINE Art. 10. - Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite au dossier ne peuvent tre nomms dans les emplois des grades A5, A6 et A7 au titre du prsent dcret. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Art. 11. - II est institu sous l'autorit du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, une Commission
administrative charge de l'examen des dossiers des fonctionnaires concerns par les dispositions du prsent dcret qui ne seront applicables qu'une seule fois. Art. 12. - Le ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et le ministre dlgu auprs du Premier Ministre, charg de l'Economie, des Finances et du Plan sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique de Cte d'Ivoire. Fait Abidjan, le 2 juillet 1993. Flix HOUPHOUT-BOIGNY.
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References: Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5
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 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12