Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98l26/v10
Timestamp: 2019-02-17 20:23:07+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 27 novembre 2008 au 13 novembre 2017.
Dernière modification : 2008, chap. 19, annexe K.
Historique législatif : 2001, chap. 9, annexe D, art. 13; 2002, chap. 8, annexe I, art. 14; 2002, chap. 19; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 19, annexe B, art. 12; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) ; 2006, chap. 19, annexe D, art. 10; 2006, chap. 21, annexe C, art. 115; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) ; 2006, chap. 35, annexe C, art. 59; 2008, chap. 19, annexe K.
«Société» La personne morale appelée Aide juridique Ontario qui est créée aux termes de la présente loi. («Corporation») 1998, chap. 26, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, par. 10 (1); 2006, chap. 21, annexe C, par. 115 (1).
22. (1) La Société crée un comité régional pour chaque région prévue à l’article 15. 1998, chap. 26, par. 22 (1).
24. (1) Chaque demande de certificat est présentée et décidée de la manière qu’approuve la Société. 2006, chap. 19, annexe B, art. 12.
45. (1) La somme que l’auteur d’une demande ou la personne responsable de ce dernier s’engage à payer à l’égard du coût des services d’aide juridique qui sont fournis à l’auteur de la demande est payée par lui ou par cette personne, et cette somme constitue une créance de la Société, qui peut être recouvrée devant un tribunal compétent. 1998, chap. 26, par. 45 (1).
54. Si ce n’est avec l’approbation du Conseil du Trésor, le conseil d’administration de la Société ne doit pas créer de filiales. 1998, chap. 26, art. 54; 2008, chap. 19, annexe K, art. 1.
64. (1) Le conseil d’administration nomme le président de la Société. 1998, chap. 26, par. 64 (1).
67. (1) Les prévisions budgétaires annuelles approuvées par le procureur général aux termes de l’article 66 sont soumises à l’examen du Conseil du Trésor en vue de leur inclusion dans le budget des dépenses du ministère du Procureur général aux fins de recommandation auprès de la Législature. 1998, chap. 26, par. 67 (1); 2008, chap. 19, annexe K, art. 2.
71. (1) Tous les cinq ans, à compter du premier exercice de la Société qui suit l’entrée en vigueur de la partie II, la Société et le procureur général concluent un protocole d’entente. 1998, chap. 26, par. 71 (1).
73. (1) Le procureur général peut, par requête, demander à la Cour supérieure de justice une ordonnance nommant un administrateur pour administrer la Société au nom et pour le compte de celle-ci. 1998, chap. 26, par. 73 (1); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
98. à 109. Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1998, chap. 26, art. 98 à 109.

References: art. 13
 art. 14
 art. 32
 art. 12
 art. 1
 art. 10
 art. 115
 art. 136
 art. 59
 art. 2
 art. 12
 art. 54
 art. 1
 art. 2
 art. 98