Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006578286&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19940930
Timestamp: 2013-05-24 01:17:46+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 768 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 768
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 114 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Les condamnations contradictoires ou par contumace ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ;
3° Les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
5° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.
Code pénal - art. 132-59 (V)
Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 13 (V)
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (Ab)
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 104 (M)
Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 1 (V)
Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (M)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 6, v. init.
LOI n°2010-853
du 23 juillet 2010 - art. 32 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 771 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 874 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R65 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R65 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R66 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R66 (V)
Code de commerce. - art. R653-3 (V)
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (M)

References: art. 114
 l'article 132
 l'article 192
 art. 132
 art. 13
 art. 104
 art. 104
 art. 1
 art. 10
 art. 80
 art. 170
 art. 170
 art. 20
 art. 20
 art. 6
 art. 6
 art. 32
 art. 771
 art. 874
 art. 874
 art. 66