Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000683744&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-16 13:27:51+00:00

Document:
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. | Legifrance
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Modifié par Décret n°2003-1380 du 31 décembre 2003 - art. 4
Abrogé par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 11
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°98-1153 du 16 décembre 1998 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 3
1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 4
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.
Modifié par Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 - art. 1
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Avant un an de grade
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 6
Modifié par Décret n°95-736 du 10 mai 1995 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 7
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 8
Sans anciennté
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 9
Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.
Modifié par Décret n°2008-949 du 12 septembre 2008 - art. 10

References: art. 4
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 14
 art. 10