Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conseil-constitutionnel-composition-competences-398715.html
Timestamp: 2016-12-04 14:28:31+00:00

Document:
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Instauré par la Constitution de la Vème République française, le Conseil constitutionnel s'est progressivement affirmé comme une des pierres angulaires de notre système institutionnel. Les membres nommés le sont pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans afin qu'il n'y ait pas de rupture trop importante dans son fonctionnement. Chaque membre nommé doit prêter serment devant le Président de la République. Les membres de droit sont d'anciens Présidents de la République. Membres à vie du Conseil constitutionnel, ils ne prêtent pas serment même si ce dernier s'impose formellement à tout membre du Conseil selon le décret du 7 novembre 1958.
Ses compétences Sa fonction
[...] Les membres du Conseil constitutionnel n'ont alors qu'une compétence consultative quant à la mise en ?uvre de cet article et quant aux décisions présidentielles qui en découlent. La dernière catégorie de compétences s'avère comporter les compétences relatives au contrôle de constitutionnalité de certains textes. Il s'agit incontestablement de la compétence plus importante vis-à-vis du fonctionnement des institutions françaises. Précisons que l'on distingue les contrôles obligatoires vis-à-vis des contrôles facultatifs. Dans le premier cas, le Conseil est obligé de connaître les textes en question et de les examiner selon l'article 61 alinéa 1 de la Constitution. [...] [...] L'article 62- 2 affirme, en outre, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel On comprend que, désormais, une loi peut être déclarée inconstitutionnelle même après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel peut, enfin, être saisi pour statuer sur la conformité d'un engagement international par rapport à la Constitution française. L'article 54 de celle-ci prévoit que si l'engagement en question est déclaré contraire à la Constitution, la ratification ou l'approbation de cet accord ne pourra se faire qu'après une révision de la Constitution. Il ne faut cependant pas penser que le Conseil constitutionnel présente la compétence de statuer sur tout type de texte. [...] [...] L'article 34 de la Constitution crée, en effet, un domaine réglementaire autonome. Le Conseil, saisi par le gouvernement ou par le Président de l'Assemblée nationale, se doit de se prononcer sur la recevabilité ou non de la loi en question : si elle s'intéresse à un sujet de la sphère réglementaire, elle sera déclarée irrecevable. Évoquons, dans un deuxième temps, le contrôle par le Conseil de la conformité des lois dites ordinaires, c'est-à-dire non organiques. L'article 61 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, affirme que le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il statue sur la conformité d'une loi donnée vis-à-vis de la Constitution. [...] À propos de l'auteur Mathieu M.	Sciences-po paris Droit constitutionnel	Le Conseil constitutionnel (composition et compétences)

References: l'article 61
 L'article 62
 l'article 61
 L'article 54
 L'article 34
 L'article 61