Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1436-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:24:49+00:00

Document:
IR - Base d'imposition – Coefficient multiplicateur
1436-PGPIR - Base d'imposition – Coefficient multiplicateur1
BOI-IR-BASE-10-10-20-20120912
Version en vigueur du 02/12/16 au 05/07/17
Version en vigueur du 07/09/16 au 02/12/16
Version en vigueur du 07/10/15 au 07/09/16
Version en vigueur du 26/01/15 au 04/02/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 26/01/15
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-01-26T18:04:50.000+01:00
Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
les traitements et salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du CGI.
les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.
En revanche, les déficits, qui sont exclusivement des mesures d'assiette de l'impôt, ne constituent pas des revenus passibles de l'impôt sur le revenu au sens du I de l'article 156 du CGI. Ils ne font donc pas l'objet d'une majoration de 25 %.
les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI ;
les revenus mentionnés à l'article 109 du CGI et réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice.
Pour les exploitations soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI, la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25% du résultat imposé à l'impôt sur le revenu (cf. §70 à 100).
Toutefois, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application des article 1649 quater L du CGI et article 1649 quater M du CGI (cf. § 120 à190).
Pour les exploitations soumises au régime forfaitaire agricole, la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25% de l'évaluation forfaitaire (cf. § 110).
Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25% pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et aux articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI.
Exemple : Une société soumise aux dispositions de l'article 8 du CGI réalise un bénéfice fiscal de 200 000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Les deux membres de cette société, dont les droits s'élèvent chacun à 50 %, ont un droit au bénéfice de 100 000 €. Ces quotes-parts ne sont pas majorées de 25 %, dès lors que la société a elle-même adhéré à un centre de gestion.
Les déficits, qui sont exclusivement des mesures d'assiette de l'impôt, ne constituent pas des revenus passibles de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 197 du CGI. Ils ne font donc pas l'objet d'une majoration de 25 %.
Exemple : Deux contribuables mariés exercent tous deux une activité professionnelle BIC et ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé. Le contribuable A déclare au titre de son activité un bénéfice de 50 000 €, le contribuable B au titre de son activité un déficit de 10 000 €. La majoration s'applique exclusivement sur le bénéfice déclaré.
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) le montant du bénéfice 50 000 € qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 € pour le calcul de l'impôt. Le contribuable B, quant à lui, mentionne son déficit qui ne fait l'objet d'aucune majoration et qui est donc retenu pour 10 000 € dans le calcul de l'impôt.
Le montant des revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence s'entend de celui retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (1° du IV de l'article 1417 du CGI). Aussi, le revenu fiscal de référence doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.
Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés. Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à l'article 76 du CGI, ne font l'objet d'aucune majoration.
L'article 371 bis L de l'annexe II au CGI dispose qu'un client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l'exercice considéré.
L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
L'article 371 bis L de l'annexe II du CGI prévoit six exceptions au principe exposé au § 120.
Si le client ou adhérent de l'expertise comptable souhaite bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'année N et que son exercice comptable débute le 1er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31/05 de l'année N.
En cas de nomination d'un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d'autorisation et de conventionnement prévu à l'article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non majoration de leurs revenus.
Pour davantage de précisions, cf. BOI-DJC-OA-30.
Les décisions de justice devenues définitives avant le 1er janvier 2006 ne pouvaient pas tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu pour la détermination du montant des pensions alimentaires. Aussi, les pensions alimentaires mentionnées au 2° de l'article 156 du CGI versées en vertu d'une décision de justice antérieure à cette date sont majorées à hauteur de 25 %.
/bofip/1436-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-20-20120912

References: l'article 158
 l'article 62
 l'article 156
 l'article 123
 l'article 109
 §70
 § 120
 § 110
 l'article 8
 l'article 197
 l'article 1417
 l'article 76

L'article 371
 l'article 371

L'article 11

L'article 371
 § 120
 l'article 1649
 l'article 156