Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025069274&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20111230
Timestamp: 2019-02-18 13:33:13+00:00

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Code général des impôts - Article 122 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 122
1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire.
2. Les produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 sont constitués par la différence entre les sommes brutes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées augmenté, le cas échéant, du prix d'acquisition du bon ou contrat.
Lorsque ces produits sont attachés à des bons ou contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'abattement prévu au I de l'article 125-0 A est applicable dans les mêmes conditions. Les limites de cet abattement s'appliquent globalement aux produits définis à cet alinéa et à l'article 125-0 A.
Les gains de cession des bons ou contrats sont déterminés par application des règles prévues à l'article 124 C.
Code général des impôts, CGI. - art. 119 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (M)

References: l'article 120
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 124
 art. 119
 art. 125