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Timestamp: 2018-05-26 14:10:53+00:00

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Loi de finances rectificative 2014 : toutes les mesures intéressant les collectivités
Publié le Jeudi 04 Septembre
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août, après sa validation par le Conseil consitutionnel le 6 août. Récapitulatif des mesures concernant directement les collectivités.
L'article 11 abaisse de 122 à 118 millions d'euros le plafond de la redevance d'archéologie préventive (RAP). La mesure sera sans conséquences pour les bénéficiaires de la redevance, qui sont principalement l'Institut national de recherches archéologiques préventives et plus marginalement certaines collectivités. En effet, le rendement de la RAP ne devrait s'élever en 2013 qu'à 88 millions d'euros, selon la rapporteure générale du Budget à l'Assemblée nationale.
Les communes de plus de 2.000 habitants continueront à percevoir de plein droit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (article 18). En vertu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative, les autorités organisatrices de distribution d'électricité (le plus souvent des syndicats d'énergie) devaient percevoir cette ressource à partir du 1er janvier 2015. La mesure allait générer un manque à gagner de 350 millions d'euros pour les communes. L'intense lobbying des élus locaux a payé : la mesure votée en décembre dernier est supprimée.
La nouvelle organisation de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) résultant de la réforme ferroviaire du 4 août 2014 entraînera des transferts de biens entre les anciennes et les nouvelles entités juridiques. A législation constante, ces changements conduiraient à une diminution de la valeur locative des biens concernés et, donc, à une perte de recettes pour certaines collectivités territoriales. L'article 21 de la LFR les prémunit contre ce risque.
L'article 28 exonère de taxe d'habitation en 2014 des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge et qui n'avaient pas payé cette taxe l'année dernière. Elles sont aussi exonérées en 2014 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. 236.000 ménages sont concernés. Les communes et intercommunalités à fiscalité propre obtiendront de l'Etat une compensation seulement partielle. Résultat : elles subiront une perte de recettes de 48 millions d'euros.
L'article 30 corrige une erreur technique figurant à l'article 78 de la loi de finances pour 2014 créant un fonds de solidarité en faveur des départements. Un dispositif sur lequel se sont appuyés 90 départements pour porter de 3,8% à 4,5% le taux des droits de mutation (DMTO) jusqu'en mars 2016. Ce fonds devait véritablement commencer à fonctionner à partir du 20 août 2014, avec les premiers prélèvements et versements (comme l'indique une instruction du 12 août dernier).
L'article 16 instaure un péage de transit pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier. Ce réseau est constitué d'une part des autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2.500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national - à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages - et d'autre part des routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes susmentionnées. La liste des deux types de routes concernées sera fixée par décret. Le dispositif s'appliquera à partir du 1er janvier 2015.
L'article 17 exonère de versement transport (VT) les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif. Sont concernées celles dont l'activité principale a pour objectif "soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire". Leur activité doit en outre répondre à l'une au moins des conditions suivantes : prestations effectuées "à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association ou à la fondation à ce titre", un équilibre financier "assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations", le recours "de manière prépondérante" à des bénévoles et des volontaires. Sont également exonérées du VT les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif "dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations à but non lucratif" et respectant les mêmes conditions que celles déjà énumérées.
L'article 8 de la loi fixe la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage en trois parts. La fraction régionale de la taxe, destinée à financer les centres de formation des apprentis (CFA), est fixée à 51% des recettes totales (et non à 56% comme proposé à l'origine). Un léger rééquilibrage s'est fait au profit de la part "quota", destinée elle aussi aux CFA, qui, elle, est fixée à 26% (au lieu de 21% initialement). Enfin, le solde de 23%, appelé "part barème", est destiné aux autres formations, hors apprentissage (lycées professionnels, universités, grandes écoles…). La liste de ces formations a été arrêtée par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014.
Enfin, pour compenser la baisse de la part régionale, les régions percevront une compensation à partir d'une part du produit de la nouvelle taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE qui va remplacer la TIPP). Le texte précise que "les conditions et les modalités de revalorisation" de cette nouvelle ressource, seront prévues par la loi de finances pour 2015.
La loi de finance rectificative place à 1,54 milliard d'euros la part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage. Elle fournit le détail de la répartition par région avec un écart qui va de 346.383 euros pour Mayotte à 237 millions d'euros pour l'Ile-de-France. Deux cas de figure pourront donc se présenter. Si le montant de la collecte des taxes est inférieur à cette part fixe, il sera "réparti au prorata des parts attribuées à chaque région". A l'inverse, s'il est supérieur, le solde sera réparti entre les régions en tenant compte du nombre d'apprentis inscrits dans les CFA de la région au 31 décembre.
L'article 27 prolonge, jusqu'à la fin de l'année 2015, le taux réduit de TVA à 5,5% pour les constructions de logements en accession à la propriété situées dans des quartiers "Anru" de première génération (ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers). Plus précisément, les opérations pour lesquelles le permis de construire sera déposé en 2015 - ou pour lesquelles le traité de concession d'aménagement sera signé dans cette même année - seront éligibles à ce dispositif même si la convention Anru relative à ce quartier vient à échéance en 2014.
Les communes (ou les EPCI, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées) qui expérimentent une organisation des temps scolaires au titre du décret Hamon pourront comme les autres bénéficier du fonds d'amorçage destiné à les accompagner dans le financement des activités périscolaires (voir notre dossier rythmes scolaires). Les modalités d'application de cet article 32 seront fixées par décret.

References: L'article 11
 L'article 21

L'article 28

L'article 30
 l'article 78

L'article 16

L'article 17
 l'article 10

L'article 8

L'article 27