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Timestamp: 2017-12-18 00:17:46+00:00

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1 Documents Emprunteur Financement n YYYY Numéro de client concernant le(s) emprunteur(s) Monsieur DURAND GUILLAUME Référence des prêts : Emetteur : DCP/SAR CREDITS Réf : CTRHA2 GREENR02 (R887 MQRH - Version 6 EDIV611_ _221636
2 Crédit Agricole Brie Picardie DCP/BO Crédits aux Particuliers 24 Avenue du Maréchal Foch MEAUX CEDEX CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit 500, rue Saint-Fuscien AMIENS CEDEX 3 Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro D R.C.S Amiens Agence de Meaux Foch 24 Avenue du Maréchal Foch MEAUX CEDEX Tél : (non surtaxé) M. DURAND GUILLAUME 125 RUELLE PAYS MONCETEAUX VOTRE INTERLOCUTEUR : VALERIE AGUILLON MEAUX, le 17/11/2010 Référence Partenaire : Référence Financement : YYYY Référence des prêts : OBJET : Régularisation offre de prêt habitat Monsieur, Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE est heureux de participer à la réalisation de votre projet immobilier. L offre de crédit ci-jointe vous donnera tous les éléments d information préalables à la mise en place de votre prêt. Conformément à l article L du code de la consommation, cette offre reste valable pendant 30 jours. Elle ne peut être acceptée qu après un délai de réflexion de 11 jours. Ces deux délais commencent à courir dès réception. En cas d acceptation nous vous invitons à prendre rendez-vous avec votre conseiller habituel, qui vous aidera à accomplir ces formalités dans les meilleures conditions. Pour cet entretien vous voudrez bien vous munir de l exemplaire prêteur de l offre. Cette offre dûment régularisée devra ensuite nous être retournée dans l enveloppe mise à votre disposition. Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez et nous vous prions d agréer, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. DIRECTEUR CREDIT Réf : L62XX EDIV611_ _221412
3 Modèle pour signature d une offre de prêt 1. Chaque page du contrat et des annexes (tableau amortissement théorique ) doit être paraphée par l ensemble des intervenants (tous les emprunteurs et éventuellement les cautions ). Chacun appose ses initiales en bas de page dans la zone réservée à cet effet et reconnaît ainsi avoir pris connaissance de l offre. 2. Signature de l accusé de réception et acceptation de l offre préalable par l emprunteur. Chaque emprunteur doit compléter et signer cette page individuellement en indiquant notamment : - la date de réception, - la date d acceptation (qui doit être égale au moins à la date de réception + 11 jours). 3. Signature et date d acceptation du ou des tableaux d amortissement théorique. 4. Signature de la fiche d information.
4 BORDEREAU DE RETOUR Modalités de Retour 1 Placez ce bordereau sur les documents signés à nous retourner (voir les modalités de signature au dos de la lettre d'envoi) 2 Glissez l'ensemble dans l'enveloppe T jointe de façon à ce que l'adresse cidessus soit apparente dans la fenêtre transparente de l'enveloppe *88700GRE04BORDRETRYYYY YYYY4* 88700GRE04BORDRETRYYYY4 Crédit Agricole Brie Picardie DCP/BO Crédits aux Particuliers AUTORISATION MEAUX CEDEX MEAUX, le 17/11/ Postez directement l'enveloppe T. Concerne: Monsieur DURAND GUILLAUME demeurant à : 125 RUELLE PAYS MONCETEAUX Projet: XXXX Référence Opération: YYYY Réf : L66XX EDIV611_ _221428
5 Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit 500, rue Saint- Fuscien AMIENS CEDEX 3 Société de courtage d assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro D R.C.S Amiens Document à Signer A l attention : Monsieur DURAND GUILLAUME 125 RUELLE PAYS MONCETEAUX Référence projet : Référence opération : YYYY *88700GRE04BACCEMPRYYYY YYYY8* 88700GRE04BACCEMPRYYYY8 Crédit Agricole Brie Picardie DCP/BO Crédits aux Particuliers 24 Avenue du Maréchal Foch MEAUX CEDEX ACCUSE DE RECEPTION ET ACCEPTATION DE L'OFFRE PREALABLE PAR L'EMPRUNTEUR AVEC ASSURANCE GROUPE DECES INVALIDITE Référence des prêts : (1) Nom (celui de jeune fille si mariée) Prénom écrits de la main de l'emprunteur (2) A remplir de la main de l'emprunteur DURAND GUILLAUME Le (la) soussigné(e)... (1) : - reconnaît avoir reçu le... par voie postale (2) :. l'offre de prêt immobilier,. et le tableau d'amortissement établi à titre théorique du ou des prêts, objet(s) de la présente offre. - est informé(e) qu'il (elle) ne peut accepter l'offre qu'à partir du onzième jour après l'avoir reçue. - sollicite son admission au contrat groupe Assurance-Décès-Invalidité qui lui a été proposé et accomplira les formalités requises par le contrat d assurance qui lui a été remis. - déclare accepter ladite offre préalable après avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales, et rester en possession d'un exemplaire de cette offre. - déclare rester en possession d une fiche d information précontractuelle présentant certaines caractéristiques du/des prêt(s). - autorise le Prêteur à partager le secret bancaire sur les données personnelles recueillies, dans le cadre du présent financement, conformément aux termes de la clause «INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE» des conditions générales du présent financement. Les droits d accès, de rectification et d opposition s exercent dans les conditions de ladite clause. - déclare avoir pris connaissance du contenu du feuillet d'information de la convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Date d'acceptation :...(2) SIGNATURE DE L'EMPRUNTEUR, Réf : L60XX EDIV611_ _221402
6 Offre Emprunteur Financement n YYYY Numéro de client concernant le(s) emprunteur(s) Monsieur DURAND GUILLAUME Référence des prêts : Emetteur : DCP/SAR CREDITS AGUILLON VALERIE Réf : CTRHA2 GREENR02 (R887 MQRH - Version 6 EDIV611_ _221632
7 _ *88700GRE04CONTRAT_YYYY YYYYQ* 88700GRE04CONTRAT_YYYYQ CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE AMIENS CEDEX 3 Tél : (non surtaxé) Fax : Siège Social : 500, rue Saint-Fuscien AMIENS RCS : D R.C.S Amiens OFFRE DE PRET IMMOBILIER La présente offre de crédit est faite par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro ci-après dénommé(e) le "Prêteur". Elle est soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation. Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par le Prêteur à l'emprunteur. Article L du code de la consommation L'envoi de l'offre oblige le Prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des Cautions, personnes physiques déclarées. L'Emprunteur et les Cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue, et dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'acceptation de l'offre doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. La présente offre de crédit est faite par le Prêteur à : Monsieur DURAND GUILLAUME né le 05/04/1976 demeurant à : 125 RUELLE PAYS MONCETEAUX ci-après dénommé(s) l'"emprunteur" quand bien même seraient-ils plusieurs. Ces appellations désignent également les mandataires conventionnels ou les représentants légaux des parties. Si le présent contrat comporte plusieurs prêts, la somme totale est désignée par abréviation le Prêt. Chaque prêt est accompagné de ses conditions financières et particulières, comportant la désignation du crédit, son coût, ses conditions de remboursement et les garanties exigées. Compte n : Agence de : CREIL CENTRE Référence financement : YYYY OBJET DU FINANCEMENT Destination fonds : Lieu d'investissement : des RESID. PRINC.MAISON INDIVIDUELLE ACHAT ANCIEN USAGE PROPRIETAIRE ACQUISITION 5 RUE DU CHENE RIEUX PLAN DE FINANCEMENT (déclaré par l 'Emprunteur) Montant du ou des prêts demandés au Prêteur : ,00 EUR Montant de l'investissement : ,00 EUR Apport personnel : ,00 EUR Date d'édition de l'offre : 06/11/2010 En cas d'accord, l'emprunteur et les Cautions éventuelles devront faire parvenir au Prêteur leur acceptation au plus tard le 08/12/2010. Initiales : 1
8 _ CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET Référence du prêt : (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur) DESIGNATION DU CREDIT PRET TOUT HABITAT FACILIMMO Montant : cent soixante-dix-huit mille cinq cents Euros ( ,00 EUR) Durée : 300 mois Taux d'intérêt annuel fixe : 3,3500 % La première mise à disposition des fonds devra être effectuée au plus tard le 07/05/2011. Passé ce délai, aucune demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. La mise à disposition totale des fonds devra être effectuée au plus tard le 23/10/2013. Passé ce délai, aucune nouvelle demande de mise à disposition de fonds ne pourra être acceptée par le Prêteur. COUVERTURE DES ASSURES Candidats à l assurance MONSIEUR DURAND GUILLAUME né(e) le 05/04/1976 Code Contrat Taux de cotisation * Ces risques sont assurables sous réserve de la décision de l Assureur. PTIA : Perte Totale et Irréversible d'autonomie ITT : Incapacité Temporaire Totale Décès/PTIA * ITT * E 0,40800 % 100,00% 100,00% Bénéficiant d une remise commerciale de 30,000 % sur 300 mois sur le montant de la prime. COUT TOTAL DU CREDIT Intérêts du crédit au taux de 3,3500 % l'an : ,86 EUR Coût de l assurance décès invalidité obligatoire : ,00 EUR(tenant compte de la remise commerciale visée ci-avant) Com credit logement terme avance prel a la real : 300,00 EUR Fmg credit logement terme avance prel a la real : 1 628,00 EUR Frais fiscaux : 0,00 EUR Frais de dossier : 0,00 EUR Coût du crédit : ,86 EUR Taux effectif global : 3,8949 % l'an Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3246 % ADI : Conformément à la notice d information sur l assurance remise à l'emprunteur, l'assureur peut décider d'appliquer un tarif majoré; celui-ci entraînera la hausse du taux effectif global. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Périodicité : mensuelle Nombre d'échéances : 300 Jour d'échéance retenu le : 5 Montant des échéances sans assurance décès invalidité : 299 échéance(s) de 879,32 EUR (capital et intérêt(s)) 1 échéance(s) de 878,18 EUR (capital et intérêt(s)) Les intérêts sont payables à terme échu. S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts. La prime d'assurance sera prélevée d avance séparément. Sous réserve d une majoration de cotisation visée ci-avant, le montant de la prime Assurance Décès Invalidité sera le suivant : MONSIEUR DURAND GUILLAUME né(e) le 05/04/1976 Montant de la prime mensuelle ADI du 1 er au 300 ème mois : 42,48 EUR GARANTIES A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie(s) désignée(s) ci-dessous : CAUTION CREDIT LOGEMENT M SA CREDIT LOGEMENT dont le siège social est : SIEGE SOCIAL 50 BOULEVARD DE SEBASTOPOL PARIS Initiales : 2
9 _ Immatriculée RCS Pour un montant en principal de ,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires. REMBOURSEMENT ANTICIPE INDEMNITE L'Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité. Le Prêteur devra être prévenu au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si cette date coïncide avec une date d'échéance, cette échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après cette échéance. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu conformément à l'article R312-2 du Code de la Consommation, au paiement d'une indemnité égale à la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par : - la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, - le décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Pour bénéficier de l'exonération, l'emprunteur devra justifier, auprès du Prêteur, des différents évènements. Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif. DATE RETENUE POUR LE CALCUL DES INTERETS ET LE PAIEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE Le calcul des intérêts et la date de première échéance seront déterminés par la date de première mise à disposition des fonds. Exemple de détermination de la date retenue par le calcul des intérêts et le paiement de la première échéance : a) date retenue pour le calcul des intérêts : date de la première mise à disposition des fonds b) date de paiement de la première échéance pour une période mensuelle : 11/07 Le paiement des échéances suivantes interviendra le 11 de chaque mois. A titre exceptionnel l'emprunteur pourra demander au Prêteur une date différente et, dans ce cas, la première échéance sera majorée ou minorée d'intérêts intercalaires calculés au taux du prêt, les intérêts commençant au jour du déblocage des fonds. OPTIONS «SOUPLESSE» L'Emprunteur a la faculté de modifier le montant des échéances, hors Assurance Décès Invalidité et Assurance perte d'emploi, du prêt objet des présentes par l'exercice des différentes options dénommées ci-après «Options Standard» - «Options Temporaires Court Terme» - «Option Temporaire Projet» dans les conditions et limites énoncées ci-après. I - Description des options I.1 «Options Standard» L Emprunteur a la faculté de modifier les échéances du prêt par l exercice de trois options décrites ci-après. Chaque option est exerçable une fois par année civile. I.1.1 «La Modulation des échéances» offre la possibilité pour l'emprunteur : - soit de majorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00% du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la majoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros par mois avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt ; - soit de minorer le montant des échéances à venir jusqu'à 30,00% du montant de la dernière échéance payée, étant précisé que la minoration devra être d'un montant minimum de 15,00 euros par mois avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après. L exercice de cette option ne pourra en aucun cas avoir pour effet de reporter le paiement des intérêts dus au titre des échéances du prêt. I.1.2 «La Pause Mensualité» permet à l'emprunteur de suspendre le paiement d'une échéance (intérêts et capital) tout en choisissant les modalités de reprise de remboursement du prêt: - soit en conservant le montant de ses échéances avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après - soit en conservant la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances ; - soit en choisissant des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00%, soit d'une minoration jusqu'à 30,00% du montant de l'échéance précédant celle ayant été suspendue, avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après. L échéance retenue est ci-après dénommée «l échéance de reprise». Il est précisé que le montant de l échéance suivant celle qui a été suspendue est imputé prioritairement sur les intérêts qui auraient dû être réglés par cette dernière, puis sur les intérêts courus depuis la date de l échéance suspendue, puis sur le capital. Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. I.1.3 «La Double Mensualité» permet à l'emprunteur d'effectuer un remboursement anticipé d'un montant équivalent à l'échéance du prêt en cours sans indemnité de remboursement anticipé tout en choisissant les modalités de reprise de remboursement du prêt : - soit en conservant le montant de ses échéances avec comme corollaire une diminution de la durée résiduelle du prêt ; - soit en conservant la même durée de prêt avec comme corollaire une diminution du montant des échéances ; Initiales : 3
10 _ - soit en choisissant des échéances d'un autre montant résultant soit d'une majoration jusqu'à 30,00 %, soit d'une minoration jusqu'à 30,00% du montant de l'échéance précédant celle ayant fait l objet de l option «double mensualité», avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après. L échéance retenue est ci-après dénommée «l échéance de reprise». Il est précisé que le montant payé par l Emprunteur au titre de cette option est intégralement affecté au remboursement du capital du prêt, sauf dans le cas où il existe des intérêts courus non payés. Dans ce dernier cas, les sommes versées seront imputées prioritairement sur les intérêts courus non payés, puis sur le capital. I.2 «Options Temporaires Court Terme» L Emprunteur a la faculté : - soit de suspendre le paiement des échéances du prêt (intérêts et capital) pendant une durée maximale de six mois, - soit de réduire le montant des échéances du prêt de 50%, par rapport à la dernière échéance payée, pendant une durée maximale de 12 mois. Cette réduction s imputera prioritairement sur le capital. Lors de l exercice de l option, l Emprunteur choisira les modalités de reprise de remboursement du prêt au terme de la période de suspension ou de réduction : - soit en conservant le montant de ses échéances avant option avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après ; - soit en conservant la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances, - soit en choisissant des échéances d un autre montant résultant soit d une majoration jusqu à 30,00%, soit d une minoration jusqu à 30,00% du montant de l échéance précédant celles ayant été suspendues ou réduites de moitié, avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après. L échéance retenue est ci-après dénommée «l échéance de reprise». Il est précisé que le montant des échéances suivant celles qui ont été suspendues ou réduites de moitié est imputé prioritairement sur les intérêts courus pendant la période de suspension ou de réduction, puis sur les intérêts courus depuis la date de la dernière échéance suspendue ou réduite de moitié, puis sur le capital. Par suite, une ou plusieurs échéances peuvent être nécessaires pour résorber les intérêts susvisés. L Emprunteur a la faculté d exercer ces options plusieurs fois dans la vie du prêt dans les limites et conditions fixées au présent contrat. Pendant toute la période de suspension ou de réduction, l Emprunteur ne pourra exercer aucune autre option. L Emprunteur peut demander à mettre fin au bénéfice de l option. Dans ce cas, l Emprunteur reprendra le remboursement du prêt: - soit sur la base de «l échéance de reprise» déterminée lors de l exercice de l option. Dans ce cas, la durée résiduelle du prêt sera recalculée en conséquence. - soit sur la base d un autre montant d échéance calculé afin de permettre à l Emprunteur de conserver la durée résiduelle du prêt telle qu elle résultait de l exercice de l option. I.3 «Option Temporaire projet» L Emprunteur a la faculté de minorer le montant des échéances du prêt pendant une durée déterminée comprise entre 24 mois au minimum et 84 mois au maximum appelée «palier» étant entendu que le montant de l échéance du palier doit toujours au minimum couvrir le paiement des intérêts calculés sur le capital restant dû. Lors de l exercice de l option, l Emprunteur choisira les modalités de reprise de remboursement du prêt au terme du palier : - soit en conservant le montant de ses échéances avant option avec comme corollaire un allongement de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après; - soit en conservant la même durée de prêt avec comme corollaire une augmentation du montant des échéances; - soit en choisissant des échéances d un autre montant résultant soit d une majoration jusqu à 100%, soit d une minoration jusqu à 30% du montant de l échéance précédant celles ayant été minorées, avec comme corollaire une modification de la durée résiduelle du prêt dans les limites énoncées ci-après. L échéance retenue est ci-après dénommée «l échéance de reprise». L Emprunteur peut demander à mettre fin au bénéfice de l option. Dans ce cas, l Emprunteur reprendra le remboursement du prêt : - soit sur la base de «l échéance de reprise» déterminée lors de l exercice de l option. Dans ce cas, la durée résiduelle du prêt sera recalculée en conséquence. - soit sur la base d un autre montant d échéances calculé afin de permettre à l Emprunteur de conserver la durée résiduelle du prêt telle qu elle résultait de l exercice de l option. L exercice de l «Option Temporaire Projet» n exclut pas l exercice des «Options Standards» pendant la durée du palier dès lors qu une échéance du palier a été payée et que la durée résiduelle du palier est au moins composée de deux échéances. Les «Options Standards» peuvent être exercées dans les limites et conditions des «Options Standards». L option «Modulation des échéances» s applique exclusivement pendant la durée du palier. L exercice des «Options Standards» pendant la durée du palier ne pourra pas avoir pour effet de modifier ni la durée résiduelle du palier, ni le montant de «l échéance de reprise» au terme du palier. II - Effets et limites des options L'exercice des options peut entraîner une modification de la durée résiduelle du prêt, qui selon le cas est réduite ou allongée, dans les limites énoncées ci-dessous. Initiales : 4
11 _ L'exercice des options entraîne, en outre, une modification du coût total du prêt qui, selon le cas, variera à la hausse ou à la baisse. L'exercice de chacune des options entraîne une modification des quotes-parts en capital et intérêts des échéances qui figurent au tableau d'amortissement. L exercice de chacune des options donnera lieu gratuitement à l établissement d un nouveau tableau d amortissement. Dans l hypothèse où l Emprunteur bénéficie de l aide personnalisée au logement, l exercice d une ou plusieurs option(s) peut entraîner une modification du montant de l aide personnalisée au logement. L'exercice de chacune des options (ainsi que le choix de «l échéance de reprise») ou leur utilisation successive ayant pour conséquence un allongement de la durée résiduelle du prêt est possible dans la limite d'un allongement de la durée initiale du prêt de 36 mois. III - Modalités d'exercice des options L'exercice de ces options n est pas possible tant que les fonds ne sont pas débloqués en totalité, ni tant que le prêt est en cours de différé, que ce différé soit total (ou encore appelé franchise) ou partiel (ou encore appelé d amortissement de capital). L exercice des «Options Standards» est ouvert après un délai de carence de 12 mois. L exercice des «Options Temporaires Court Terme» et «Option Temporaire Projet» est ouvert après un délai de carence de 24 mois. Le décompte de ces délais s'effectue à partir de la date de la première échéance suivant le dernier déblocage du prêt. L'Emprunteur devra demander à exercer son option au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de son échéance. Dans le cas où l Emprunteur a exercé l option «Pause mensualité», l option «Double mensualité», l une des «Options Temporaires Court Terme» ou l «Option Temporaire Projet», il ne pourra exercer une nouvelle option qu après paiement de «l échéance de reprise» telle que définie ci-dessus. Le paragraphe qui précède ne fait pas obstacle à l exercice des «Options Standards» pendant la durée du palier, suite à l exercice de l «Option Temporaire Projet», dans les conditions exposées au paragraphe «Option Temporaire Projet» ci-dessus. Dans le cas où l Emprunteur a exercé l option «Modulation des échéances», il ne pourra exercer une nouvelle option qu après paiement d une échéance. L'exercice par l'emprunteur des différentes options ne sera pas possible dans l un ou l autre des cas suivants : - si l'emprunteur n'est pas entièrement à jour dans le paiement de tous les financements qui lui ont été consentis par le Prêteur; - si l Emprunteur est frappé d une interdiction d émettre des chèques; - si l Emprunteur est inscrit au FICP; - si un cas de déchéance du terme est survenu dans le cadre de l un des financements qui lui ont été consentis par le Prêteur. Le Prêteur pourra refuser l'exercice des options s'il estime que les nouvelles charges de remboursement qui en découleraient seraient incompatibles avec les ressources de l'emprunteur. L exercice des options «Pause mensualité» ou «Temporaires Court Terme» ne sera pas possible si à l issue de la période de suspension ou de réduction, le capital restant dû augmenté des intérêts courus pendant cette période et, le cas échéant, des intérêts courus antérieurement non payés est supérieur au capital initial. Si le présent prêt est assorti d'une Assurance Décès Invalidité proposée par le Prêteur, quelle que soit l'option exercée, les primes de l'assurance Décès Invalidité continuent à être prélevées. Il est précisé qu'aucune option ne peut être exercée pendant une prise en charge du remboursement du prêt au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.) Les échéances prises en charge, en cas de sinistre, seront celles telles qu elles résultent du tableau d'amortissement en vigueur à la veille du sinistre. CONDITIONS GENERALES DECLARATION GENERALE L'Emprunteur, et le cas échéant la Caution, déclare qu'il n'existe de son chef aucun obstacle d'ordre général ou contractuel à la conclusion des présentes par suite notamment de faillite, redressement judiciaire, cessation de paiement, liquidation des biens, liquidation judiciaire, confiscation, mise sous séquestre totale ou partielle de ses biens, placement sous sauvegarde de justice, tutelle de majeur ou curatelle ou tout autre motif et que sa situation d'endettement est celle indiquée lors de la demande de prêt. ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR L'Emprunteur s'engage : - à fournir les garanties prévues aux présentes, - à payer les frais, droits et indemnités auxquelles pourraient donner lieu les présentes et leurs suites et autorise le Prêteur à prélever les frais de dossier selon le barème en vigueur ainsi que toutes sommes dues et non encore payées par l'emprunteur y compris, le cas échéant, les frais de garantie, - à employer les fonds du prêt, qui lui est consenti par le Prêteur, selon la désignation et la destination précisées dans les présentes, - à se soumettre à toutes opérations de vérification, contrôle, effectuées par le Prêteur ou ses mandataires en vue de justifier que l'emploi des fonds est conforme à la destination du prêt. Il s'engage en outre à fournir au Prêteur à toute époque tout renseignement qui pourra lui être demandé sur sa situation financière et notamment tous documents comptables et/ou fiscaux Initiales : 5
12 _ REALISATION DU PRET La mise à disposition des fonds du ou des présents prêts se fera à partir de la conclusion du contrat principal, c'est-à-dire : - pour une acquisition, à partir de la signature du contrat de vente, - pour les constructions, améliorations ou autres financements : au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la présentation de factures. Après versement de l'apport personnel exigé par le Prêteur, la réalisation du prêt s'effectue, généralement : - soit au moyen d'un chèque ou virement adressé au Notaire ou au rédacteur de l'acte objet du prêt. - soit au moyen d'un chèque émis à l'ordre du vendeur, remis à l'emprunteur ou adressé directement au vendeur. - soit par versement au compte de l'emprunteur, ou au profit de tous les délégataires désignés par lui et acceptés par le Prêteur Dans l'hypothèse où le prêt est mis à disposition par inscription sur le compte de l'emprunteur, celui-ci reconnaît que la mise à disposition du prêt et de ses remboursements seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur. AUTORISATION DE PRELEVEMENT ET COMPENSATION Le remboursement du prêt s'effectuera par prélèvement sur le ou les comptes ouverts au nom de l'emprunteur en les livres du Prêteur, sauf convention contraire. L'Emprunteur autorise le prêteur à débiter, de façon permanente, tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou cotitulaire du montant des sommes exigibles en vertu du prêt. La validité de l'autorisation de prélèvement et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit, si le crédit est soumis aux articles L et suivants du Code de la Consommation. Tous les versements auront lieu au Siège du Prêteur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une de ses agences. L'Emprunteur autorise également le Prêteur à compenser de plein droit et sans son intervention toutes sommes dues en vertu du prêt avec les sommes que celui-ci pourrait éventuellement lui devoir à un titre quelconque. ABSENCE DE NOVATION - CONTREPASSATION Dans le cas où le Prêteur et l Emprunteur sont en relations de compte, ils reconnaissent l autonomie du contrat de prêt, et ils conviennent expressément d exclure la créance issue du contrat de prêt de tout mécanisme de compensation qui pourrait être reconnu audit compte. Il en résulte notamment que : - si le prêt est mis à disposition sur le compte de l'emprunteur, cette mise à disposition n opère aucune novation de la créance du Prêteur, et n affecte en aucune manière les sûretés consenties à ce dernier en garantie du remboursement du prêt; - si une opération de prélèvement autorisée par l Emprunteur au titre du prêt a pour effet de faire apparaître un débit au solde du compte de l Emprunteur, ce dernier autorise le Prêteur à contrepasser l écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au contrat de prêt. REMBOURSEMENT DU PRET, PAIEMENT DES INTERETS, INDEMNITES L'Emprunteur s'engage à rembourser le prêt et à payer des intérêts au Prêteur conformément aux dispositions des conditions financières et particulières des présentes. En cas de financement soumis au code de la consommation, l'utilisation de lettre de change ou de billet à ordre pour le remboursement du crédit est interdite. Le montant de la première échéance sera minoré ou majoré du montant des intérêts en fonction de la date effective de remise des fonds par rapport au point de départ de la période d'amortissement Le montant des échéances en capital et intérêts est précisé sur le tableau d'amortissement remis à l Emprunteur. Intérêts de retard : Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe «Taux des intérêts de retard» ou pour les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe «Défaillance de l'emprunteur». Il en sera de même de toutes avances faites par le Prêteur notamment pour les primes payées aux compagnies d'assurance. Les intérêts de retard sont exigibles à tout instant et si, par suite de leur retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré indiqué ci-dessus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil relatif à la capitalisation des intérêts. IMPUTATION DE PAIEMENTS Tous paiements partiels de l'emprunteur s'imputent d'abord sur la partie du prêt non garantie lorsque les garanties du prêt ne couvrent qu'une partie du prêt et notamment en cas de cautionnement limité. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE Solidarité Il est expressément stipulé que toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité. Indivisibilité en cas de décès La créance du Prêteur étant stipulée indivisible pourra être réclamée à chacun des héritiers de tout débiteur conformément au paragraphe 5 de l'article 1221 du Code Civil. Ceux-ci auront éventuellement à supporter solidairement les frais de signification faite en vertu de l'article 877 du Code Civil. TAUX EFFECTIF GLOBAL Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du Taux Effectif Global peuvent être ajoutés, au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Initiales : 6
13 _ Le Taux Effectif Global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l article L du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d édition du présent document. CONDITIONS AFFECTANT LA CONCLUSION DU CONTRAT Il est précisé, notamment, les conditions suivantes : CONDITIONS SUSPENSIVES - Le prêt sera conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des prêts auxquels l'emprunteur a eu recours afin de réaliser l'opération envisagée par lui. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux prêts dont le montant est supérieur à dix pour cent du crédit total, - Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable; sauf pour les modifications de taux des prêts convenus à taux variable ou révisable. CONDITIONS RESOLUTOIRES - L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ( Article L du Code de la Consommation). L'Emprunteur devra dans ce délai, justifier de la conclusion dudit contrat. Dans le cas où le contrat principal n'est pas conclu, le Prêteur pourra réclamer à l'emprunteur des frais d'étude s'élevant à 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir excéder la somme prévue à l'article R312-1 du Code de la Consommation. - Si l'emprunteur n'était pas accepté par l'assureur au titre du contrat groupe Assurance Décès Invalidité proposé par le Prêteur, le contrat pourrait être résolu de plein droit sans aucun frais ni pénalité, soit sur simple demande de l'emprunteur, présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'acceptation, soit à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée adressée à l'emprunteur. CONSEQUENCES DES CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES Le prêt ne sera définitivement conclu qu'après constatation de la réalisation des conditions suspensives et de la non-réalisation des conditions résolutoires. CONDITIONS LIEES AU DEBLOCAGE DES FONDS DEFINITION DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT C'est la période durant laquelle le prêt est remboursé. La période d amortissement commence au terme de la période d anticipation. Le tableau d amortissement indique la répartition entre le remboursement du capital et le paiement des intérêts pour chaque échéance. CONDITIONS DE DEBLOCAGE DES FONDS La mise à disposition des fonds est toujours subordonnée au maintien de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Dans tous les cas, aucune mise à disposition des fonds ne pourra intervenir sauf accord exprès du Prêteur, tant que l'utilisation de l'apport personnel n'aura pas été justifiée en totalité. Le Prêteur pourra être amené à vérifier si les fonds à verser correspondent bien à l'état d'avancement des travaux. Cette vérification s'effectuant notamment au vu des états de situation et autres pièces d'usage certifiées par l'architecte habilité, y compris les pièces comptables. L'Emprunteur s'engage dès à présent à fournir au Prêteur une preuve de l'achèvement des travaux à l'aide du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux ou tout autre document à sa convenance. Pour les prêts à mises à disposition successives, la première mise à disposition qui devra être au minimum égale à 10% du capital emprunté, devra intervenir dans le délai prévu aux conditions financières et particulières du prêt concerné. Pour les prêts comportant une période d'anticipation, la totalité des fonds devra être débloquée au plus tard à la fin de la période d'anticipation. A défaut, les sommes non débloquées devront faire l'objet d'une nouvelle demande de financement qui ne pourra se faire qu'aux conditions financières du moment. MODALITES DE DEBLOCAGE DES FONDS Tout ou fraction d'un prêt destiné à financer la partie du prix d'acquisition payable comptant sera versé(e) entre les mains du notaire le jour de la signature de l'acte de vente. Pour une fraction de prêts destinés à financer les appels de fonds d'une société de construction-vente dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du Prêteur, sauf si l'emprunteur donne ordre au Prêteur de verser directement les fonds à la société de construction - vente. Il en sera de même pour une fraction de prêt destinée à financer des travaux d'agrandissement ou d'amélioration, les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du Prêteur, sauf si l'emprunteur donne ordre au Prêteur de verser directement les fonds aux entrepreneurs. Pour les prêts à 0% Ministère du logement, la mise à disposition des fonds ne pourra avoir lieu qu'après accord de l'etat (S.G.F.G.A.S), elle sera effectuée par le Prêteur ou par le Notaire directement entre les mains du vendeur, du constructeur ou des entreprises réalisant les travaux. En ce qui concerne les prêts destinés à financer la construction d'un maison individuelle dans le cadre d'un contrat de construction régi par les articles et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du Prêteur, étant précisé : - que tout décaissement à l'ouverture du chantier ne pourra être effectué qu'après production par l'emprunteur d'une attestation de garantie de livraison apporté par le constructeur, - que le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux est strictement fixé par l'article R231-7 du Code de la Construction et de l'habitation. En conséquence le cumul des mises à disposition des fonds successives ne pourra jamais avoir pour effet de dépasser les plafonds réglementaires. L'Emprunteur s'oblige à informer immédiatement le Prêteur par écrit de tout retard éventuel dans l'exécution des travaux. Initiales : 7
14 _ ASSURANCE DECES INVALIDITE PRETS IMMOBILIERS Le Prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à garantir ses emprunteurs. Il a été remis à chaque personne ayant sollicité son adhésion à ce contrat un exemplaire de la notice d'information sur l'assurance et des dispositions particulières, documents précisant notamment les différents risques assurables et leurs modalités de mise en oeuvre et dont un exemplaire est annexé au contrat ou offre de prêt. L Emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l article L du Code de la consommation. Sous réserve de l'acceptation par l'assureur, l'assurance prend effet à la date de signature du contrat prêt ou la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur, pour les prêts relevant des articles L et suivants et L et suivants du code de la consommation. Toutefois, la prise d'effet est reportée à la date de notification par l'assureur de son accord au Prêteur lorsque celle-ci survient postérieurement aux dates précisées ci-avant. La prise d'effet de l'assurance entraîne le prélèvement des primes d'assurances, indépendamment de la date de mise à disposition des fonds du ou des crédits composant le contrat ou l'offre de prêt ci-dessus mentionné. L'Assuré(e) est soit l'emprunteur soit, si l'emprunteur est une personne morale, la personne physique désignée dans le contrat d'assurance. Le choix des personnes à assurer, dirigeants ou associés de la personne morale, est laissé à l'appréciation de l'emprunteur. L'Assuré(e) ou l'emprunteur personne morale, s'oblige à régler, en sus des échéances du prêt, les primes qui lui seront réclamées par le Prêteur, au taux fixé par l'assureur. Etablissement de crédit - 50 bd de Sébastopol PARIS CEDEX 03 Tél : APE 652 C RCS Paris B Par la présente, Crédit Logement déclare se porter caution, en faveur de l établissement prêteur, pour le remboursement du prêt dont les caractéristiques figurent dans le tableau ci-dessus. Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d une part, des dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et, d autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et l établissement prêteur. Cet engagement devient effectif à la date de réception par Crédit Logement des sommes dues par l'emprunteur au titre des participations financières qui doivent être adressées par l'établissement prêteur dès la mise en place totale ou partielle du prêt. Sous réserve de l'accord de l'établissement prêteur, Crédit Logement a la faculté de transférer tout ou partie de son engagement à la charge de tout autre garant, établissement de crédit ou compagnie d'assurance, le dit transfert n'entraînant aucun effet sur les droits et obligations que l'emprunteur tient du règlement du fonds mutuel de garantie. Le présent engagement devient caduc de plein droit si les participations financières ne sont pas parvenues à Crédit Logement après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de ce jour, sauf prorogation de la part de Crédit Logement à la demande de l'établissement prêteur ou si les conditions de risques concourant à l'octroi du prêt étaient modifiées. Les informations recueillies par Crédit Logement peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification par les personnes concernées, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier En cas d'incidents de paiement, les informations concernant les emprunteurs sont susceptibles d'être inscrites dans des fichiers communs faisant l'objet d'échanges entre établissements de crédit, dont celui de la Banque de France, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Consommation. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU FONDS MUTUEL DE GARANTIE DE CRÉDIT LOGEMENT Article 1 : INSTITUTION DU FONDS MUTUEL DE GARANTIE L'octroi de tout prêt individuel par un établissement prêteur moyennant le cautionnement solidaire de Crédit Logement, est subordonné à la participation de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie ouvert dans les livres de Crédit Logement. Ce fonds mutuel de garantie est dépourvu de toute personnalité juridique. Il n'existe aucune solidarité entre lui et tout autre fonds de garantie qui pourrait être constitué par Crédit Logement. Article 2 : VERSEMENTS AU FONDS MUTUEL DE GARANTIE Les versements des emprunteurs au fonds mutuel de garantie sont spécialement affectés à la sûreté des paiements de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires effectués au titre des prêts garantis. La constitution et l affectation desdits versements réalisent au profit de Crédit Logement un transfert de la propriété des espèces déposées et font naître à son encontre une créance en restitution au bénéfice de chaque emprunteur. Crédit Logement est dispensé de tenir séparées les espèces déposées par les emprunteurs garantis de celles qui lui appartiennent à quelque titre que ce soit. Le présent règlement instituant un mécanisme de mutualisation entre les emprunteurs, du risque constitué par le nonremboursement des prêts cautionnés, leur éventuelle créance en restitution est liquidée dans les conditions de l'article 6. Article 3 : CONSTITUTION DU FONDS MUTUEL DE GARANTIE Initiales : 8
15 _ Le fonds mutuel de garantie est exclusivement constitué par : - les versements que les emprunteurs sont tenus d'effectuer en application des articles 1 et 2 précédents ; - les recouvrements opérés par Crédit Logement sur les prêts impayés dans les limites et conditions précisées à l'article 5 ci-après. Article 4 : FONCTIONNEMENT DU FONDS MUTUEL DE GARANTIE Le fonds mutuel de garantie est débité : - des paiements en principal, intérêts, frais et accessoires faits aux établissements prêteurs au titre des créances impayées par les emprunteurs garantis et de ceux faits aux prestataires utiles au recouvrement ; - des règlements aux emprunteurs au titre de leur créance en restitution. Les revenus de la trésorerie constituant la contrepartie du fonds mutuel de garantie sont acquis à Crédit Logement, propriétaire des deniers. Ils ne sont donc pas portés au crédit dudit fonds et n accroissent en aucun cas le montant de la créance en restitution précitée. Ces revenus ne sont pas non plus imputables sur les intérêts ou le capital des sommes qui seraient dues à Crédit Logement par les emprunteurs. Le solde net du fonds mutuel de garantie résultant d'une simple balance entre les écritures de crédit et de débit représente le montant global de la créance en restitution des emprunteurs, laquelle s'exerce dans les conditions définies à l'article 6. Article 5 : CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS MUTUEL DE GARANTIE En cas de mise en jeu de sa garantie, Crédit Logement prélève, en priorité sur le fonds mutuel de garantie, les sommes nécessaires pour faire face à ses engagements et entreprendre les actions de recouvrement. Ce prélèvement affecte : - par priorité, le montant du versement constitué par l'emprunteur défaillant ; - puis les versements des autres emprunteurs. Crédit Logement, lorsqu'il a effectué de tels paiements, procède à leur recouvrement sur les débiteurs défaillants, soit par subrogation dans les droits de l'établissement prêteur, soit au titre de ses droits personnels ou en vertu des garanties particulières qu'il a pu éventuellement se faire conférer. Il n'est pas tenu d'engager les actions de recouvrement dont l'exercice serait trop aléatoire ou trop onéreux. Les sommes recouvrées sur les débiteurs défaillants sont portées au crédit du fonds mutuel de garantie sous déduction, le cas échéant, des paiements que Crédit Logement aurait effectués au titre des prêts impayés sur d'autres ressources que celles du fonds mutuel de garantie. Article 6 : DES CRÉANCES EN RESTITUTION La participation de tout emprunteur au fonds mutuel de garantie cesse à la fin du mois au cours duquel a lieu la notification par l'établissement prêteur à Crédit Logement du remboursement total et définitif du prêt garanti. À cette date, son éventuelle créance en restitution à l'encontre de Crédit Logement est liquidée sur les bases d'un calcul arrêté à la fin du trimestre civil précédent. Cette liquidation a un caractère définitif, même si ultérieurement des recouvrements sont effectués sur les débiteurs défaillants. Le montant de la créance en restitution est égal au montant de sa participation au fonds mutuel de garantie multiplié par le taux de restitution calculé à la fin du trimestre précédent, et diminué des sommes que l'emprunteur resterait devoir à Crédit Logement ainsi que, le cas échéant, des frais évalués de recouvrement de ces sommes. Le taux de restitution est égal à la différence entre 100 % et le taux d utilisation contentieuse calculé à la date de liquidation. Ce taux d'utilisation contentieuse est obtenu en rapportant au solde du fonds, le cumul des utilisations contentieuses constatables sur l encours douteux, déduction faite des récupérations escomptées, auquel est ajouté le risque de non remboursement prudentiellement évalué sur l'ensemble des autres dossiers participant au fonds. Ce risque est calculé par application du taux de la sinistralité constatée à l'encours de ces dossiers. La créance en restitution, dès lors qu'elle est devenue exigible, bénéficie de la garantie des dépôts selon la réglementation en vigueur. Elle est versée par Crédit Logement entre les mains de l'établissement prêteur. Toutefois, Crédit Logement remboursera directement sa créance à l'emprunteur si celui-ci lui a notifié ce choix trois mois au moins avant le remboursement total et définitif du prêt garanti. ASSURANCE DES BIENS L adhésion à une assurance contre les risques de perte et dommages notamment en cas d incendie du bien financé ou donné en garantie ne constitue pas une condition obligatoire d octroi du crédit. Toutefois l attention de l Emprunteur est attirée sur les conséquences susceptibles de découler de la destruction totale ou partielle du bien donné en garantie. L Emprunteur reconnaît avoir été informé qu en cas de sinistre occasionnant la perte totale ou partielle du bien financé, il devra poursuivre le remboursement de son prêt conformément aux dispositions contractuelles et qu à défaut, il s expose à la déchéance du bénéfice de son prêt et, le cas échéant, à la déclaration des incidents de paiement à la Banque de France. S il décide de ne pas souscrire à une assurance couvrant les risques ci-dessus évoqués ou d y renoncer, c est en toute connaissance de cause qu il devra en assumer les conséquences, le Prêteur ne pouvant être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de la décision de l Emprunteur, ou le cas échéant de toute autre personne ayant donné en garantie du présent prêt un bien susceptible d être assuré. L Emprunteur, et/ou le cas échéant le Tiers Garant, s oblige(nt) à informer le Prêteur et à lui fournir les justificatifs de toute assurance souscrite en vue de couvrir les risques de perte et dommages du bien donné en garantie pour lui permettre, Initiales : 9
16 _ conformément à l article L du code des assurances, de faire opposition à tout moment et pendant la durée du crédit entre les mains de l Assureur. En cas de sinistre du ou des biens donnés en garantie, l Emprunteur et/ou le Tiers Garant le cas échéant, s engage(nt) à en informer immédiatement le Prêteur, les indemnités dues par l Assureur seront jusqu à concurrence du montant de la créance exigible résultant des présentes versées directement par lui au Prêteur conformément aux dispositions de l article L du code des assurances. L Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, aura la faculté de rétablir le bien donné en garantie dans son état primitif dans un délai d un an à partir du sinistre. L indemnité sera alors remise à l Emprunteur, ou le cas échéant au Tiers Garant, déduction faite de ce qui sera exigible, par acomptes qui lui seront versés au fur et à mesure de l avancement des travaux, constaté s il y a lieu par un délégué du Prêteur. Si à l expiration de ce délai d un an l Emprunteur, ou le cas échéant le Tiers Garant, n a pas commencé à faire reconstruire ou s il a notifié son intention de ne pas reconstruire, l indemnité sera définitivement acquise à due concurrence au Prêteur et imputée sur la créance comme versement par anticipation. DECHEANCE DU TERME EXIGIBILITE DU PRESENT PRET En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, - si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du présent financement, - en cas de décès de l Emprunteur, sauf paiement par l'assureur des prestations après survenance de l'événement couvert par l'assurance souscrite par l Emprunteur, et à défaut d'un engagement indivisible et solidaire des héritiers à rembourser le/les prêts du présent financement conformément au(x) tableau(x ) d'amortissement, - si, pour une raison quelconque imputable à l Emprunteur, la ou les sûretés réelles ou personnelles consenties en garantie du/des prêt(s) du présent financement n'était(ent) pas régularisée(s) ou venait(ent) à disparaître, - en cas de manœuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur, - si le bien donné en garantie a été aliéné en totalité ou en partie, ou s'il a fait l'objet d'une saisie ou d'une location en infraction aux conditions d'octroi du présent financement, - en cas de diminution de la valeur de la garantie par la faute de l Emprunteur ou du Garant au titre de la garantie apportée. - lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, et dans le cas où sans accord préalable du prêteur, les fonds provenant de la vente du bien immobilier objet du prêt ne seraient pas affectés au remboursement des sommes restant dues. DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR SANS DECHEANCE DU TERME En cas de défaillance de l'emprunteur, le Prêteur pourra ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; celui-ci produira alors de plein droit, à compter du jour du retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d'intérêt annuel pendant toute la période du retard. DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu' à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7 % des sommes dues ( en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l' Emprunteur. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le Prêteur à l'emprunteur, à l'exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance. INSCRIPTION AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS Le Prêteur informe l'emprunteur que conformément aux articles L333-4 et suivants du Code de la Consommation, en sa qualité d'etablissement de Crédit, il est tenu de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces informations sont inscrites dans le Fichier des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP) accessible à l'ensemble des Etablissements de Crédit. Il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour communication des données conservées au FICP. PREUVE La preuve de la mise à disposition des fonds du prêt, de même que celle des remboursements, résultera des écritures du Prêteur. IMPOTS Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, devront s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, être acquittés par l'emprunteur en sus des sommes exigibles. INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les données à caractère personnel recueillies par le Prêteur, en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du présent financement, sont nécessaires pour l octroi du/des crédit(s), objet du présent financement, pour la souscription de l assurance décès invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s). Initiales : 10
17 _ Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces données pourront faire l objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : connaissance de l Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de l Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données personnelles recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : - toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement des sociétés ; - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe ; - des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractère personnel recueillies de bénéficier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant ; - tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement ; - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d être bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra être communiquée à l Emprunteur et, le cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au Service Réclamations de la Caisse Régionale, au siège social dont l adresse figure en tête des présentes. Le titulaire des données à caractère personnel recueillies peut exercer immédiatement son droit d opposition à quelque titre que ce soit. Il peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accès et de rectification sur les données le concernant, tel qu'il est prévu par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant le Service Réclamations de la Caisse Régionale, au siège social dont l adresse figure en tête des présentes. Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des données à caractère personnel recueillies sur demande de sa part. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat et ses suites, il est élu domicile pour le Prêteur en son Siège Social, pour l'emprunteur et tout autre intervenant à l'acte, en leur domicile respectif, ou Siège Social. SIGNATURE DU "PRETEUR" Référence des prêts : Représenté(e) par le Directeur Général : Initiales : 11
18 Feuillet : 1/5 Agence : CREIL CENTRE Monsieur DURAND GUILLAUME N de compte : N du prêt : YYYY 01 Référence du prêt : RUELLE PAYS Montant prêt : ,00 EUR Durée : 300 mois MONCETEAUX Périodicité : mensuelle Objet du prêt Taux du prêt : 3,3500 % fixe CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Durée Taux Montant hors commissions 299 3,3500 % 879,32 1 3,3500 % 878,18 : RESID. PRINC.MAISON INDIVIDUELLE TABLEAU D'AMORTISSEMENT THEORIQUE N échéance Somme à payer Capital Intérêts Commission Capital restant dû 1 879,32 381,01 498,31 0, , ,32 382,07 497,25 0, , ,32 383,14 496,18 0, , ,32 384,21 495,11 0, , ,32 385,28 494,04 0, , ,32 386,36 492,96 0, , ,32 387,43 491,89 0, , ,32 388,52 490,80 0, , ,32 389,60 489,72 0, , ,32 390,69 488,63 0, , ,32 391,78 487,54 0, , ,32 392,87 486,45 0, , ,32 393,97 485,35 0, , ,32 395,07 484,25 0, , ,32 396,17 483,15 0, , ,32 397,28 482,04 0, , ,32 398,39 480,93 0, , ,32 399,50 479,82 0, , ,32 400,61 478,71 0, , ,32 401,73 477,59 0, , ,32 402,85 476,47 0, , ,32 403,98 475,34 0, , ,32 405,11 474,21 0, , ,32 406,24 473,08 0, , ,32 407,37 471,95 0, , ,32 408,51 470,81 0, , ,32 409,65 469,67 0, , ,32 410,79 468,53 0, , ,32 411,94 467,38 0, , ,32 413,09 466,23 0, , ,32 414,24 465,08 0, , ,32 415,40 463,92 0, , ,32 416,56 462,76 0, , ,32 417,72 461,60 0, , ,32 418,89 460,43 0, , ,32 420,06 459,26 0, , ,32 421,23 458,09 0, , ,32 422,41 456,91 0, , ,32 423,59 455,73 0, , ,32 424,77 454,55 0, , ,32 425,95 453,37 0, , ,32 427,14 452,18 0, , ,32 428,34 450,98 0, , ,32 429,53 449,79 0, , ,32 430,73 448,59 0, , ,32 431,93 447,39 0, , ,32 433,14 446,18 0, , ,32 434,35 444,97 0, , ,32 435,56 443,76 0, ,25 Initiales :
19 Prêt n YYYY 01 à Monsieur DURAND GUILLAUME Feuillet : 2/5 Montant : ,00 EUR TABLEAU D'AMORTISSEMENT THEORIQUE N échéance Somme à payer Capital Intérêts Commission Capital restant dû ,32 436,78 442,54 0, , ,32 438,00 441,32 0, , ,32 439,22 440,10 0, , ,32 440,44 438,88 0, , ,32 441,67 437,65 0, , ,32 442,91 436,41 0, , ,32 444,14 435,18 0, , ,32 445,38 433,94 0, , ,32 446,63 432,69 0, , ,32 447,87 431,45 0, , ,32 449,12 430,20 0, , ,32 450,38 428,94 0, , ,32 451,63 427,69 0, , ,32 452,90 426,42 0, , ,32 454,16 425,16 0, , ,32 455,43 423,89 0, , ,32 456,70 422,62 0, , ,32 457,97 421,35 0, , ,32 459,25 420,07 0, , ,32 460,53 418,79 0, , ,32 461,82 417,50 0, , ,32 463,11 416,21 0, , ,32 464,40 414,92 0, , ,32 465,70 413,62 0, , ,32 467,00 412,32 0, , ,32 468,30 411,02 0, , ,32 469,61 409,71 0, , ,32 470,92 408,40 0, , ,32 472,24 407,08 0, , ,32 473,55 405,77 0, , ,32 474,88 404,44 0, , ,32 476,20 403,12 0, , ,32 477,53 401,79 0, , ,32 478,86 400,46 0, , ,32 480,20 399,12 0, , ,32 481,54 397,78 0, , ,32 482,89 396,43 0, , ,32 484,23 395,09 0, , ,32 485,59 393,73 0, , ,32 486,94 392,38 0, , ,32 488,30 391,02 0, , ,32 489,66 389,66 0, , ,32 491,03 388,29 0, , ,32 492,40 386,92 0, , ,32 493,78 385,54 0, , ,32 495,15 384,17 0, , ,32 496,54 382,78 0, , ,32 497,92 381,40 0, , ,32 499,31 380,01 0, , ,32 500,71 378,61 0, , ,32 502,10 377,22 0, , ,32 503,51 375,81 0, , ,32 504,91 374,41 0, , ,32 506,32 373,00 0, , ,32 507,74 371,58 0, , ,32 509,15 370,17 0, , ,32 510,57 368,75 0, , ,32 512,00 367,32 0, , ,32 513,43 365,89 0, , ,32 514,86 364,46 0, , ,32 516,30 363,02 0, , ,32 517,74 361,58 0, , ,32 519,19 360,13 0, , ,32 520,64 358,68 0, , ,32 522,09 357,23 0, , ,32 523,55 355,77 0, , ,32 525,01 354,31 0, , ,32 526,47 352,85 0, ,25 Initiales :
20 Prêt n YYYY 01 à Monsieur DURAND GUILLAUME Feuillet : 3/5 Montant : ,00 EUR TABLEAU D'AMORTISSEMENT THEORIQUE N échéance Somme à payer Capital Intérêts Commission Capital restant dû ,32 527,94 351,38 0, , ,32 529,42 349,90 0, , ,32 530,90 348,42 0, , ,32 532,38 346,94 0, , ,32 533,86 345,46 0, , ,32 535,35 343,97 0, , ,32 536,85 342,47 0, , ,32 538,35 340,97 0, , ,32 539,85 339,47 0, , ,32 541,36 337,96 0, , ,32 542,87 336,45 0, , ,32 544,38 334,94 0, , ,32 545,90 333,42 0, , ,32 547,43 331,89 0, , ,32 548,96 330,36 0, , ,32 550,49 328,83 0, , ,32 552,03 327,29 0, , ,32 553,57 325,75 0, , ,32 555,11 324,21 0, , ,32 556,66 322,66 0, , ,32 558,22 321,10 0, , ,32 559,77 319,55 0, , ,32 561,34 317,98 0, , ,32 562,90 316,42 0, , ,32 564,47 314,85 0, , ,32 566,05 313,27 0, , ,32 567,63 311,69 0, , ,32 569,22 310,10 0, , ,32 570,80 308,52 0, , ,32 572,40 306,92 0, , ,32 574,00 305,32 0, , ,32 575,60 303,72 0, , ,32 577,21 302,11 0, , ,32 578,82 300,50 0, , ,32 580,43 298,89 0, , ,32 582,05 297,27 0, , ,32 583,68 295,64 0, , ,32 585,31 294,01 0, , ,32 586,94 292,38 0, , ,32 588,58 290,74 0, , ,32 590,22 289,10 0, , ,32 591,87 287,45 0, , ,32 593,52 285,80 0, , ,32 595,18 284,14 0, , ,32 596,84 282,48 0, , ,32 598,51 280,81 0, , ,32 600,18 279,14 0, , ,32 601,85 277,47 0, , ,32 603,53 275,79 0, , ,32 605,22 274,10 0, , ,32 606,91 272,41 0, , ,32 608,60 270,72 0, , ,32 610,30 269,02 0, , ,32 612,01 267,31 0, , ,32 613,71 265,61 0, , ,32 615,43 263,89 0, , ,32 617,15 262,17 0, , ,32 618,87 260,45 0, , ,32 620,60 258,72 0, , ,32 622,33 256,99 0, , ,32 624,07 255,25 0, , ,32 625,81 253,51 0, , ,32 627,56 251,76 0, , ,32 629,31 250,01 0, , ,32 631,06 248,26 0, , ,32 632,83 246,49 0, , ,32 634,59 244,73 0, , ,32 636,36 242,96 0, ,75 Initiales :

References: l'article 1154
 l'article 1221
 l'article 877
 l'article 6
 l'article 5
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