Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1986/036_PS_SJG_SJG8630CM00036.htm
Timestamp: 2018-04-24 09:40:39+00:00

Document:
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation. Valeur des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de la profession d'architecte. Détermination. L. 15 juillet 1970, art. 29-b. Critères suffisants (oui). D. 5 août 1970, art. 62. Évaluation forfaitaire (non). Décision fondée - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Août 1986 - n° 30 > RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation. Valeur des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de la profession d'architecte. Détermination. L. 15 juillet 1970, art. 29-b. Critères suffisants (oui). D. 5 août 1970, art. 62. Évaluation forfaitaire (non). Décision fondée
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation. Valeur des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice de la profession d'architecte. Détermination. L. 15 juillet 1970, art. 29-b. Critères suffisants (oui). D. 5 août 1970, art. 62. Évaluation forfaitaire (non). Décision fondée
(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1986 ; Ortega). Il résulte de l'article 29-b de la loi du 15 juillet 1970 que la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale par le rapatrié est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt, et, d'après l'article 62 du décret du 5 août 1970, la justification de ces revenus est apportée par la production des documents délivrés aux intéressés par les services chargés (...)

References: art. 29
 art. 62
 art. 29
 art. 62
 art. 29
 art. 62
 l'article 29
 l'article 62