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Timestamp: 2014-03-13 11:56:39+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R1759 - FR
Règlement (CE) n o 1759/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
JO L 335du 1.12.2006, p. 3–4 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 335M du 13.12.2008, p. 539–542 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 04 tome 10 p. 42 - 43
édition spéciale roumaine: chapitre 04 tome 10 p. 42 - 43
édition spéciale croate chapitre 04 tome 010 p. 63 - 64
d'effet : 16/10/2006; mise en application voir art. 2
d'effet : 02/12/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
fin de validité.: 31/12/2013; abrogé par 32013R1379
proposition Commission; COM 2006/0233 final
avis Parlement européen; Rendu le 14/11/2006
32000R0104 modification remplacement article 35 depuis 02/12/2006
52006PC0233 adoption Modifié par:
rectifié par 32006R1759R(01) abrogé par 32013R1379 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Règlement (CE) no 1759/2006 du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
(1) Les dépenses effectuées par les États membres conformément à certaines dispositions du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil [2] sont actuellement soumises aux règles fixées par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [3]. Ce dernier a été abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [4], qui s'applique aux dépenses des États membres à partir du 16 octobre 2006.
(2) L'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 institue un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé "FEAGA".
(3) L'article 3, paragraphe 2, point f), dudit règlement prévoit que le FEAGA doit financer, de manière centralisée, les dépenses concernant les marchés de la pêche.
(4) Le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche conformément audit article 3, paragraphe 2, point f), constitue une exécution du budget de manière centralisée et doit, à ce titre, être conforme au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5] et à ses modalités d'application établies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [6].
(5) Le règlement (CE) no 104/2000 devrait donc être modifié en conséquence,
L'article 35 du règlement (CE) no 104/2000 est remplacé par le texte suivant:
1. Les dépenses effectuées par les États membres conformément aux articles 10, 21, 23, 24, 25 et 27 du présent règlement sont considérées comme des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [7].
2. Le financement des dépenses visées au paragraphe 1 n'est accordé aux produits provenant d'un stock ou groupe de stocks que dans la limite des quantités éventuellement allouées à l'État membre concerné sur la base du volume global de captures autorisées pour le stock ou groupe de stocks concerné.
3. Les modalités d'application du présent article sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 38, paragraphe 2.
Le présent règlement s’applique à partir du 16 octobre 2006.
[1] Avis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
[2] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.
[3] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
[4] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).
[6] JO L 347 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).
[7] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1."

References: art. 2
 art. 2
 L'article 2
 L'article 3

L'article 35
 l'article 3
 l'article 38