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Timestamp: 2015-07-30 06:05:47+00:00

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Directive n° 1999/13/CE du 11/03/99 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations | AIDA
Directive n° 1999/13/CE du 11/03/99 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
(JOCE n° L85 du 29 mars 1999, rect. JOCE n° L 188 du 21 juillet 1999 et rect. JOCE n° L 87 du 8 avril 2000)
Directive n° 2004-42/CE du 21 avril 2004 (JOUE n° L 143 du 30 avril 2004)
(1) JO C 99 du 26 mars 1997, p. 32.
(2) JO C 287 du 22 septembre 1997, p. 55.
(3) Avis du Parlement européen du 14 janvier 1998 (JO C 34 du 2 février 1998, p. 75), position commune du Conseil du 16 juin 1998 (JO C 248 du 7 août 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 21 octobre 1998 (JO C 341 du 9 novembre 1998, p. 70).
(1) Considérant que les programmes d'action communautaire sur l'environnement approuvés par le Conseil et les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, mettent dans leurs résolutions des 22 novembre 1973 (4), 17 mai 1977 (5), 7 février 1983 (6), 19 octobre 1987 (7) et 1er février 1993 (8), l'accent sur l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;
(3) Considérant que la Communauté européenne et ses Etats membres sont parties au protocole à la convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières et à la réduction des flux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en résultent, dont l'objectif est de préserver la santé humaine et l'environnement de leurs effets nocifs;
(4) Considérant que la pollution due aux composés organiques volatils dans un Etat membre affecte souvent l'air et l'eau d'autres Etats membres; que, conformément aux dispositions de l'article 130 R du traité, une action au niveau communautaire est nécessaire;
(8) Considérant que les émissions de composés organiques peuvent être évitées ou réduites dans de nombreuses activités et installations, car on dispose - ou on disposera au cours des prochaines années - des substituts moins nocifs; que, dans les cas où les substituts adéquats ne sont pas disponibles, d'autres mesures techniques devraient être prises pour réduire les émissions dans l'environnement, dans toute la mesure où cela est techniquement et économiquement possible et réalisable;
(13) Considérant que les solvants organiques sont utilisés dans de nombreux types différents d'installations et d'activités et que, dès lors, les exigences spécifiques - s'ajoutant aux exigences générales - doivent être définies et que, parallèlement, des seuils doivent être fixés pour la taille des installations ou des activités entrant dans le champ d'application de la présente directive;
(15) Considérant que, dans certains cas, les Etats membres peuvent exempter l'exploitant de l'application de valeurs limites d'émission parce que d'autres mesures, telle que l'utilisation de produits ou de techniques sans solvants ou à basse teneur en solvants permettent d'obtenir une réduction équivalente des émissions;
(17) Considérant que d'autres approches peuvent permettre d'atteindre les objectifs de la présente directive d'une manière plus efficace que ne le ferait la mise en oeuvre de valeurs limites uniformes d'émission; que, pour cette raison, les Etats membres peuvent exempter les installations existantes de l'application des valeurs limites d'émission s'ils mettent en oeuvre un plan national permettant d'atteindre, dans les délais prévus par la présente directive, une réduction au moins égale des émissions de composés organiques dues à ces activités et installations;
(19) Considérant que, dans de nombreux cas, de petites et moyennes installations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquer des exigences moins sévères afin de préserver leur compétitivité;
(20) Considérant qu'un "seuil zéro" convient pour le nettoyage à sec, sous réserve d'exemptions spécifiées;
(22) Considérant que l'exploitant devrait réduire les émissions de solvants organiques, y compris les émissions diffuses, ainsi que les émissions de composés organiques; qu'un plan de gestion des solvants constitue un instrument important pour le contrôle de cette réduction; que le plan de gestion de solvants donne certes des orientations, mais que son degré d'élaboration ne permet pas d'établir une méthodologie communautaire;
(23) Considérant que les Etats membres doivent établir une procédure à suivre et des mesures à prendre en cas de dépassement des limites d'émission;
(24) Considérant que la Commission et les Etats membres doivent collaborer de manière à assurer l'échange d'informations sur la mise en oeuvre de la présente directive et sur les progrès réalisés dans la recherche de solutions de remplacement,
(4) JO C 112 du 20 décembre 1973, p. 1.
(5) JO C 139 du 13 juin 1977, p. 1.
(6) JO C 46 du 17 février 1983, p. 1.
(7) JO C 328 du 7 décembre 1987, p. 1.
(8) JO C 138 du 1er février 1993, p. 1.
(9) JO L 257 du 10 octobre 1996, p. 26.
Article 1er de la directive du 11 mars 1999
Article 2 de la directive du 11 mars 1999
1) "installations" : une unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions;
2) "installation existante" : une installation en service ou, dans le cadre de la législation en vigueur avant la date de mise en application de la présente directive, une installation autorisée ou enregistrée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an après la date de mise en application de la présente directive;
3) "petite installation" : une installation dont les activités relèvent des seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 de l'annexe II A ou des autres activités de l'annexe II A dont la consommation de solvants est inférieure à 10 tonnes par an;
4) "modification substantielle" :
pour une installation entrant dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, la définition retenue dans ladite directive,
pour une petite installation, une modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation de plus de 25% des émissions de composés organiques volatils. Toute modification qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences néfastes significatives sur la santé humaine ou sur l'environnement est également considérée comme une modification substantielle,
pour toutes les autres installations, une modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation supérieur à 10% des émissions de composés organiques volatils. Toute modification qui, de l'avis de l'autorité compétente, peut avoir des incidences néfastes significatives sur la santé humaine ou sur l'environnement est également considérée comme une modification substantielle;
5) "autorités compétentes" : la ou les autorités ou les organismes qui sont chargés, en vertu de la législation des Etats membres, de remplir les tâches découlant de la présente directive;
6) "exploitant" : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;
7) "autorisation" : une décision écrite par laquelle l'autorité compétente accorde l'autorisation de mettre en service tout ou partie d'une installation;
8) "enregistrement" : une procédure, définie dans un acte juridique, par laquelle, au minimum, l'exploitant notifie à l'autorité compétente l'intention de mettre en service une installation ou une activité entrant dans le champ d'application de la présente directive;
9) "émission" : tout rejet dans l'environnement de composés organiques volatils, imputable à une installation;
10) "émission diffuse" : toute émission, qui n'a pas lieu sous la forme de gaz résiduaires, de composés organiques volatils dans l'air, le sol et l'eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, sauf indication contraire mentionnée à l'annexe II A. Ce terme couvre aussi les émissions non captées qui sont libérées dans l'environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires;
11) "gaz résiduaires" : le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou d'autres équipements de réduction. Les débits volumétriques sont exprimés en mètres cubes par hectare aux conditions standards;
12) "total des émissions" : la somme des émissions diffuses et des émissions dans les gaz résiduaires;
13) " valeur limite d'émission" : la masse des composés organiques volatils, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration, le pourcentage et/ou le niveau d'une émission calculée, dans des conditions normales, N, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données;
14) "substances" : tout élément chimique et ses composés tels qu'ils se présentent à l'Etat naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse;
15) " mélange" : un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus;
16) "composé organique" : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et des bicarbonates inorganiques;
17) "composé organique volatils (COV)" : tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293, 15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières. Aux fins de la présente directive, la fraction de créosote qui dépasse cette valeur de pression de vapeur à la température de 293,15 K est considérée comme un COV;
18) "solvant organique" : tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;
19) "solvant organique halogéné" : un solvant organique contenant au moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d'iode par molécule;
20) " revêtement" : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour obtenir un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface;
21) "colle" : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérence entre différentes parties d'un produit;
22) "encre" : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate,utilisée dans une opération d'impression pour imprimer du texte ou des images sur une surface;
23) "vernis" : un revêtement transparent;
24) "consommation" : quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année de calendrier ou toute autre période de douze mois, moins les COV récupérés en vue de leur réutilisation;
25) "solvants organiques utilisés à l'entrée" : la quantité de solvants organiques, à l'Etat pur ou dans des mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité;
26) "réutilisation de solvants organiques" : l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques récupérés dans une installation ; n'entrent pas dans cette définition les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets;
27) "débit massique" : la quantité de COV libérés, exprimée en unité de masse/heure;
28) "capacité nominale" : la masse maximale, exprimée en moyenne journalière, de solvants organiques utilisés dans une installation lorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et à son rendement prévu;
29) "fonctionnement normal" : toutes les périodes de fonctionnement d'une installation ou d'un procédé, à l'exception des opérations de démarrage, d'arrêt et d'entretien des équipements;
30) "conditions maîtrisées" : les conditions selon lesquelles une installation fonctionne de façon à ce que les COV libérés par l'activité soient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d'une cheminée, soit d'un équipement de réduction, et ne soient par conséquent plus entièrement diffus;
31) "conditions standards" : une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa;
32) "moyenne sur vingt-quatre heures" : la moyenne arithmétique de tous les relevés valables effectués au cours de vingt-quatre heures de fonctionnement normal;
33) "opérations de démarrage et d'arrêt" : les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installation, d'un équipement ou d'un bac de stockage. Les phases d'oscillation survenant dans les conditions normales de fonctionnement de l'installation ne sont pas considérées comme des opérations de démarrage ou d'arrêt.
Article 3 de la directive du 11 mars 1999
Obligations applicables aux nouvelles installations
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que :
Article 4 de la directive du 11 mars 1999
Obligations applicables aux installations existantes
Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que :
4) dans les cas où une installation :
subit une modification substantielle
entre pour la première fois dans le champ d'application de la présente directive à la suite d'une modification substantielle;
Article 5 de la directive du 11 mars 1999
(Directive n° 2008/112/CE du 16 décembre 2008, article 3)
1. Les Etats membres prennent les mesures adéquates, soit en précisant les conditions de l'autorisation, soit en édictant des règles générales contraignantes, pour assurer le respect des paragraphes 2 à 12.
2. Toutes les installations sont conformes :
3. a) En ce qui concerne les émissions diffuses, les Etats membres appliquent les valeurs d'émission diffuses aux installations en tant que valeurs limites d'émission. Toutefois, s'il est prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'une installation déterminée ne peut, d'un point de vue technique et économique, respecter cette valeur, les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation pour cette installation déterminée, pour autant qu'il n'y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour la santé humaine ou l'environnement. Pour chaque dérogation, l'exploitant doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il est fait appel aux meilleures techniques disponibles.
b) Les activités qui ne peuvent être exercées dans des conditions maîtrisées peuvent bénéficier d'une dérogation aux limites d'émission figurant à l'annexe II A, si cette possibilité y est expressément prévue. Le schéma de réduction figurant à l'annexe II B est alors mis en oeuvre, à moins qu'il ne soit prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, que, d'un point de vue technique et économique, il n'est pas possible de le faire. Dans ce cas, l'exploitant doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'il est fait appel aux meilleures techniques disponibles.
Les Etats membres font rapport à la Commission concernant les dérogations prévues aux points a) et b), conformément à l'article 11.
5. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activités se déroulent, dont chacune entraîne un dépassement des seuils fixés à l'annexe II A, sont tenues :
b) pour toutes les autres substances :
6. Les substances ou mélanges auxquels sont attribués, ou sur lesquels doivent être apposées, les phrases de risque R45, R46, R49, R60 et R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu de la directive 67/548/CEE (10), sont remplacées, autant que possible et compte tenu des recommandations de l'article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
" 6. Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*), sont remplacés, autant que possible et compte tenu des recommandations de l'article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
À compter du 1er juin 2015 :
" 6. Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*), sont remplacés, autant que possible et compte tenu des recommandations de l'article 7, paragraphe 1, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
7. Pour les émissions des COV visés au paragraphe 6, pour lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage visé audit paragraphe est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm3 est respectée. La valeur limite d'émission se rapporte à la somme massique des différents composés.
8. Pour les émissions de COV halogénés auxquels est attribuée " les phrases de risque R40 ou R68 ", pour lesquelles le débit massique de la somme des composés justifiant " l'étiquetage R40 ou R68 " est supérieur ou égal à 100 g/h, une valeur limite d'émission se rapporte à la somme massique des différents composés.
A compter du 1er juin 2015, les mots " les phrases de risque R40 ou R68 " sont remplacés par " les mentions de danger H341 ou H351 ";
A compter du 1er juin 2015, les mots " l'étiquetage R40 ou R68 " sont remplacés par "l es mentions de danger H341 ou H351 ".
9. Les émissions de COV auxquels est attribuée, ou sur lesquels doit être apposée, après l'entrée en vigueur de la présente directive, une des phrases de risques visées aux paragraphes 6 et 8 doivent se conformer, dans les plus brefs délais, aux valeurs limites d'émission visées respectivement aux paragraphes 7 et 8.
À compter du 1er juin 2015, les mots " phrases de risque " sont remplacés par " mentions de danger "
11. Les installations existantes qui utilisent un équipement de réduction existant et respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
50 mg C/Nm3 en cas d'incinération,
150 mg C/Nm3 pour les autres équipements de réduction
13. Au cas où est effectuée, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (11) et au règlement (CEE) n° 1488/94 de la Commission (12) ou à la directive 67/548/CEE du Conseil et à la directive 93/67/CEE de la Commission (13), une évaluation des risques concernant l'une des substances justifiant " les phrases de risque R40, R68, R60 ou R61 " qui sont soumises à la présente directive, la Commission examine les conclusions de l'évaluation des risques et, le cas échéant, prend les mesures nécessaires.
A compter du 1er juin 2015, les mots " les phrases de risque R40, R68, R60 ou R61 " sont remplacés par " les mentions de danger H341, H351, H360F ou H360D ".
(10) JO 196 du 16 août 1967, p. 1.
(11) JO L 84 du 5 avril 1993, p. 1.
(12) JO L 161 du 29 juin 1994, p. 3.
(13) JO L 227 du 8 septembre 1993, p. 9.
Article 6 de la directive du 11 mars 1999
1. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, les Etats membres peuvent établir et mettre en oeuvre des plans nationaux de réduction des émissions dues aux activités et aux installations industrielles visées à l'article 1er, sauf dans les activités 4 et 11 de l'annexe II A. Aucune des autres activités ne peut être exclue du champ d'application de la présente directive au moyen d'un plan national. Ces plans doivent conduire à une réduction des émissions annuelles de COV par les installations existantes visées par la présente directive pendant le même calendrier et à un niveau au moins égal à celui qui serait atteint par l'application des valeurs limites d'émission prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II durant la période de validité du plan national. Le plan national, au besoin mis à jour, sera à nouveau soumis à la Commission tous les trois ans.
L'Etat membre qui établit et met en oeuvre des plans nationaux peut exempter des installations existantes de l'application des valeurs limites d'émission fixées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II. Un plan national ne peut en aucun cas accorder à une installation existante une dérogation à des dispositions figurant dans la directive 96/61/CE.
2. Le plan national comporte une liste de mesures qui ont été ou doivent être prises pour que l'objectif fixé au paragraphe 1 soit atteint, et notamment des détails sur le mécanisme proposé pour surveiller la mise en oeuvre du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifs de réduction intermédiaire contraignants, qui servent de référence pour mesurer les progrès réalisés en vue d'atteindre l'objectif final. Il doit être compatible avec la législation communautaire existante applicable en la matière, y compris avec les dispositions pertinentes de la présente directive, et comprendre :
une indication de la ou des activités auxquelles le plan s'applique,
la réduction des émissions que doivent atteindre ces activités, qui correspond à celle qui aurait été atteinte par l'application des limites d'émission visées au paragraphe 1,
le nombre d'installations visées par le plan et le total de leurs émissions ainsi que l'émission totale de chacune de ces activités.
3. L'Etat membre soumet le plan à la Commission. Le plan doit être accompagné d'une documentation permettant de vérifier que l'objectif fixé au paragraphe 1 sera atteint, y compris toute documentation demandée spécifiquement par la Commission. Les installations existantes qui subissent une modification substantielle continuent de relever du champ d'application du plan national, à condition d'avoir fait partie de ce plan avant de subir ladite modification substantielle.
4. L'Etat membre désigne une autorité nationale compétente pour recueillir et évaluer les informations exigées par le paragraphe 3 ainsi que pour mettre en oeuvre le plan national.
b) Si la Commission estime, après avoir examiné le plan, le plan soumis une nouvelle fois ou les rapports d'avancement soumis par l'Etat membre au titre de l'article 11, que la plan n'aboutira pas aux résultats prévus dans les délais fixés, elle informe l'Etat membre et le comité visé à l'article 13 de son avis et des motifs qui le fondent. Elle dispose de six mois à compter de la réception du plan ou du rapport pour transmettre cet avis. Dans les trois mois qui suivent, l'Etat membre concerné notifie alors à la Commission les mesures correctives qu'il compte prendre pour atteindre les objectifs fixés, et il en informe le comité.
6. Si la Commission décide, dans les six mois de la notification des mesures correctives, que celles-ci sont insuffisantes pour assurer la réalisation des objectifs du plan dans les délais fixés, l'Etat membre est tenu de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5, paragraphes 2 et 3, et à l'annexe II, dans les délais prévus par la présente directive pour ce qui est des installations existantes. La Commission informe le comité visé à l'article 13 de sa décision.
Article 7 de la directive du 11 mars 1999
1. La Commission veille à ce qu'un échange d'informations sur l'utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieu entre les Etats membres et les activités concernées. Elle examine :
l'adéquation des options disponibles,
leurs effets potentiels sur la santé humaine en général et lors de l'exposition professionnelle en particulier,
leurs effets éventuels sur l'environnement, ainsi que leurs conséquences économiques, notamment leurs coûts et leurs avantages,
2. Les Etats membres veillent à ce que les recommandations visées au paragraphe 1 soient prises en considération pour l'autorisation et pour la formulation des règles générales contraignantes.
Article 8 de la directive du 11 mars 1999
1. Les Etats membres introduisent l'obligation, pour l'exploitant d'une installation visée par la présente directive, de fournir à l'autorité compétente, une fois par an ou sur demande, les données permettant à celle-ci de vérifier la conformité à la présente directive.
2. Les Etats membres veillent à ce que la conformité des canaux auxquels un équipement de réduction a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent plus de 10 kg/h de carbone organique total soit vérifiée en permanence.
3. Dans les autres cas, les Etats membres veillent à ce que des mesures continues ou périodiques soient effectuées. Pour les mesures périodiques, trois relevés au moins doivent être dressés au cours de chaque campagne de mesures.
5. La Commission organise un échange d'informations sur la réalisation de plans de gestion des solvants dans les Etats membres, sur la base des données recueillies dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive au cours des trois années qui suivent la date visée à l'article 15.
Article 9 de la directive du 11 mars 1999
Respect des valeurs limites d'émission
1. La conformité avec les dispositions suivantes doit être prouvée à la satisfaction de l'autorité compétente :
les valeurs limites d'émission dans les gaz résiduaires, les valeurs d'émission diffuse et les valeurs limites d'émission totale,
les exigences relevant du schéma de réduction contenu à l'annexe II B,
les dispositions de l'article 5, paragraphe 3.
3. Pour les mesures continues, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque :
a) aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse pas les valeurs limites d'émission
4. Pour les mesures périodiques, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque, au cours d'une opération de surveillance :
Article 10 de la directive du 11 mars 1999
Les Etats membres prennent les mesures adéquates pour assurer que, lorsqu'une infraction aux exigences de la présente directive est constatée :
Article 11 de la directive du 11 mars 1999
Systèmes d'information et rapports
1. Tous les trois ans, les Etats membres communiquent à la Commission, sous la forme d'un rapport, des informations sur la mise en oeuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (14). Le questionnaire ou le schéma est adressé aux Etats membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivants la fin de la période de trois ans qu'il couvre. Les Etats membres publient les rapports en même temps qu'ils les transmettent à la Commission, compte tenu des restrictions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE (15). Le premier rapport couvre les trois premières années qui suivent la date visée à l'article 15.
3. La Commission rédige un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive sur la base des données transmises par les Etats membres au plus tard cinq ans après la transmission des premiers rapports par les Etats membres. La Commission transmet son rapport, éventuellement assorti de propositions, au Parlement européen et au Conseil.
(14) JO L 377 du 31 décembre 1991, p. 48.
(15) JO L 158 du 23 juin 1990, p. 56.
Article 12 de la directive du 11 mars 1999
Accès du public à l'information 1. Sans préjudice de la directive 90/313/CEE, les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer que, au minimum, les demandes d'autorisation de nouvelles installations ou de modifications substantielles des installations soumises à autorisation au titre de la directive 96/61/CE soient mises, pendant une durée appropriée, à la disposition du public, pour lui permettre de présenter ses observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision. Sans préjudice de la directive 96/61/CE, il n'y aucune obligation de modifier la présentation des informations destinées au public.
Article 13 de la directive du 11 mars 1999
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composés de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal, en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
Article 14 de la directive du 11 mars 1999
Les Etats membres déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue à l'article 15 et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces sanctions.
Article 15 de la directive du 11 mars 1999
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... avril 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 16 de la directive du 11 mars 1999
Article 17 de la directive du 11 mars 1999
Annexe I : Champ d'application
Revêtement adhésif Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface, à l'exception des revêtements et des laminats adhésifs entrant dans des procédés d'impression.
Activité de revêtement Toute activité dans laquelle une ou plusieurs couches d'un revêtement sont appliquées sur :
les véhicules mentionnés ci-dessous :
les automobiles neuves de la catégorie M1 au sens de la directive 70/156/CEE (16), et de la catégorie N1 si elles sont traitées dans la même installation que les véhicules M1,
les cabines de camion, c'est à dire l'habitacle du conducteur, ainsi que tout habitacle intégré et destiné à l'équipement technique des véhicules des catégories N2 et N3 au sens de la directive 70/156/CEE,
les camions et remorques, c'est à dire les véhicules des catégories N1, N2 et N3 au sens de la directive 70/156/CEE, à l'exclusion des cabines de camion,
les autobus, c'est à dire les véhicules des catégories M2 et M3 au sens de la directive 70/156/CEE,
les remorques des catégories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive 70/156/CEE,
les surfaces métalliques et en plastique, y compris les surfaces des aéronefs, des navires, des trains, etc.,
les surfaces en bois,
les surfaces en textile, en tissus, en feuilles et en papier,
Laquage en continu Toute activité dans laquelle une bobine de feuillard, de l'acier inoxydable, de l'acier revêtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est revêtu d'un ou de plusieurs films dans un procédé en continu.
Nettoyage à sec Toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des COV sont utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles ou d'autres articles de consommation similaires, à l'exception du détachage manuel dans le secteur du textile et de l'habillement.
Fabrication de chaussures Toute activité de production de chaussures ou de parties de chaussures.
La fabrication de produits finis susvisés ainsi que des produits semi-finis s'ils sont fabriqués sur le même site, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens ; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant.
Fabrication de produits pharmaceutiques La synthèse chimique, la fermentation, l'extraction, la préparation et la présentation de produits pharmaceutiques finis ainsi que la fabrication des produits semi-finis si elle se déroule sur le même site.
Impression Toute activité de reproduction de textes et/ou d'images dans laquelle de l'encre est transférée à l'aide d'une forme imprimante sur tout type de support. Cette opération comprend des activités associées de vernissage, d'enduction et de contre-collage. Toutefois, seuls les procédés spécifiques suivants sont régis par la présente directive :
flexographie : procédé d'impression dans lequel est utilisée une forme imprimante en caoutchouc ou en photopolymères élastiques dont la partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sont appliquées des encres liquides séchant par évaporation,
impression sur rotative offset à sécheur thermique : impression offset à bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties imprimante se trouvent sur le même plan et dans lequel on entend par impression sur rotative le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées. La partie non imprimante est traitée de manière à être hydrophile et donc à repousser l'encre. La partie imprimante est traitée de manière à recevoir et à transmettre l'encre vers la surface à imprimer. L'évaporation se fait dans un four dans lequel le support imprimé est chauffé à l'air chaud,
contre-collage associé à un procédé d'impression : fait de faire adhérer deux ou plusieurs matériaux souples dans le but de produire des matériaux complexes,
héliogravure d'édition : activité d'impression par héliogravure employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires, à l'aide d'encres à base de toluène,
héliogravure d'édition : activité d'impression par héliogravure employée pour l'impression par héliogravure employée pour l'impression de papier destiné à des périodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires, à l'aide d'encres à base de toluène,
héliogravure : activité d'impression utilisant une forme imprimante cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides séchant par évaporation. L'encre se répartit dans les alvéoles et la partie non imprimante est nettoyée du surplus d'encre avant que la surface à imprimer entre en contact avec le cylindre et que l'encre sorte des parties en creux,
impression sérigraphique en rotative : activité d'impression à bobine consistant à faire passer l'encre vers la surface à imprimer en la forçant à travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie imprimante est ouverte et la partie non imprimante recouverte; ce procédé utilise des encres liquides ne séchant que par évaporation. On entend par impression en rotative le fait que la matière à imprimer est chargée dans la machine à partir d'une bobine et non pas de feuilles séparées,
vernissage : activité par laquelle un vernis ou un revêtement adhésif est appliqué sur un matériau souple dans le but de fermer ultérieurement le matériau d'emballage.
Conversion de caoutchouc Toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en produit fini.
Nettoyage de surface Toute activité, excepté le nettoyage à sec, dans laquelle des solvants organiques sont utilisés pour enlever des salissures de la surface d'une pièce, notamment par dégraissage. Une activité de nettoyage consistant en une ou plusieurs étapes avant ou après toute autre activité est considérée comme une seule activité de nettoyage de surface. Cette activité ne couvre pas le nettoyage de l'équipement utilisé, mais bien le nettoyage de la surface du produit.
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et raffinage d'huiles végétales Toute activité d'extraction d'huile végétale à partir de graines et d'autres matières végétales, le traitement de résidus secs destinés à la production d'aliments pour animaux, la purification de graisses et d'huiles végétales dérivées de graines, de matières végétales et/ou de matières animales.
Retouche de véhicules (Directive n° 2004-42/CE du 21 avril 2004)
Toute activité industrielle ou commerciale de revêtement de surface ainsi que les activités connexes de dégraissage à appliquer :
le revêtement d'origine sur un véhicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d'un tel véhicule, à l'aide de matériaux du même type que les matériaux de retouche, lorsque cette opération n'est pas réalisée dans la chaîne de fabrication
le revêtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (catégorie O).
Toute activité de revêtement de conducteurs métalliques utilisés pour le bobinage des transformateurs, des moteurs, etc.
Imprégnation de surfaces en bois Toute activité consistant à imprégner du bois de construction d'un produit de conservation.
Stratification de bois et de plastique Toute activité de collage de bois et/ou de plastique en vue de produire des laminats.
(16) JO L 42 du 23 février 1970, p. 1.
Activités Seuils Val
eurs limites d'émis
sion de gaz résidu
aires (mg c/
Nm3) Valeurs d'émission diffuse (en % de la quantité de solvant utilisée) Valeurs limites d'émission totale Dispositions particulières seuil de consom
mation de solvant en tonne/an)
(seuil de consommation de solvant en tonne/an)
Installations exis-
Impression sur rotative offset à sécheur thermi
gravure d'édition (> 25)
Autres unités d'hélio
gravure, flexogra
phie, impres
sion sérigra
phique en rotative, contre-
collage ou vernis
sage (> 15), impres
phique en rotative sur textiles/
carton (> 30)
15-25>
(1) Seuil pour impression sérigraphique en rotative sur textiles et sur cartons
(1) (> 1)
(1) En utilisant les composés indiqués à l'article 5, paragraphes 6 et 8.
(2) La limite se rapporte à la masse de composés en mg/Nm3 et non au carbone total.
Autres netto
yages de surface
2-10 > 10
(1) Ces valeurs ne s'appliquent pas aux installations qui démontrent à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30% en poids
(< 15) et retouche de véhicules
(1) La conformité selon l'article 9, paragraphe 3, doit être prouvée sur la base de mesures moyennes par quinze minutes.
Laquage en continu (> 25)
(1) Pour les installations ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la limite d'émission est de 150.
Autres revête
y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles (1), de feuilles
5-15>
100 (2) (5)
50/75 (3) (4) (5)
(2) La première valeur limite d'émission se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement.
(3) Pour les installations de revêtement de textiles ayant recours à des techniques permettant la réutilisation de solvants récupérés, la limite d'émission est de 150 pour l'ensemble de l'opération d'application du revêtement et de séchage.
(4) Les activités de revêtement qui ne peuvent se dérouler dans des conditions maîtrisées (telles que construction navale, revêtement des aéronefs) peuvent déroger à ces valeurs, conformément à l'article 5, paragraphe 3, point b).
(5) L'impression sérigraphique en rotative sur textiles est couverte par l'activité n° 3.
fil de bobinage (> 5)
(1) S'applique aux installations où le diamètre moyen du fil <= 0,1 mm.(2) S'applique à toutes les autres installations.
(1) La limite d'émission concerne l'application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées.(2) La première valeur se rapporte au séchage, la seconde à l'application du revêtement.
(1) Exprimée en poids de solvant émis par kilogramme de produit nettoyé et séché.
(2) La limite d'émission visée à l'article 5, paragraphe 8, ne s'applique pas à ce secteur.
(3) L'exemption suivante vaut uniquement pour la Grèce : pendant une période de douze ans à compter de la date à laquelle la présente directive prend effet, la valeur limite d'émission totale n'est pas applicable aux installations existantes situées dans des régions éloignées et/ou des îles ne comptant pas plus de 2.000 habitants permanents, où l'utilisation de technologies de pointe n'est pas économiquement réalisable.
(1) Ne s'applique pas à la créosote.
Révêtement du cuir (> 10)
Les limites d'émission sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de produit fabriqué
de chaus
sures (> 5)
Les valeurs limites d'émission totale sont exprimées en grammes de solvant émis par paire complète de chaussures produite.
Stratification de bois et
de plastique (> 5)
ment adhésif
Fabrication de prépara
tions, revête
ments, vernis, encres
et colles (> 100)
100-1. 00
5% de solvant utilisé
3% de solvant utilisé
La valeur d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un récipient fermé hermétiquement.
25% de solvant utilisé
(1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur de la limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150.
(2) La valeur d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les produits ou mélanges dans un récipient fermé hermétiquement.
Extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huile végétale (> 10)
Ricin : 3,0 kg/tonne
Colza : 1,0 kg/tonne
Tournesol : 1,0 kg/tonne
Autres graines et autres matières végétales : - 3,0 kg/tonne (1)- 1,5 kg/tonne (2)- 4,0 kg/tonne (3)
(1) Les valeurs limites d'émission totale pour des installations transformant des lots séparés de graines et autres matières végétales devraient être fixées par les autorités compétentes cas par cas, en recourant aux meilleures techniques disponibles.
(2) S'applique à tous les processus de fractionnement à l'exception de la démucilagination (élimination des matières gommeuses de l'huile).
Fabrication de produits pharmaceuti
15% de solvant utilisé
(1) En cas d'utilisation de techniques permettant la réutilisation de solvant récupéré, la valeur limite d'émission dans les gaz résiduaires est de 150.
(2) La valeur limite d'émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les produits ou mélanges dans un récipient fermé hermétiquement
La surface des produits indiqués au tableau présenté ci-dessous est définie comme suit :
l'aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l'aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d'étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l'aire totale du produit traité dans l'installation.
Activités Seuil de production Valeur limite d'émission totale (seuil de consommation de solvant en tonnes/an)
(production annuelle du produit traité)
45 g/m² ou 1,3 kg/carrosserie + 33 g/m²
60 g/m² ou 1,9 kg/carrosserie + 41 g/m²
<= 5.000 (monocoque) ou > 3.500 (châssis)
90 g/m² ou 1,5 kg/carrosserie + 70 g/m²
Limite d'émission totale (g/m²)
Annexe II B : Schéma de réduction
Le schéma de réduction doit offrir à l'exploitant la possibilité d'obtenir par d'autres moyens une réduction des émissions qui soit équivalente à ce qu'il obtiendrait en appliquant les valeurs limites d'émission. A cet effet, l'exploitant peut mettre en oeuvre n'importe quel schéma de réduction conçu spécialement pour son installation, à condition d'obtenir en fin de compte une réduction équivalente des émissions. Les Etats membres font rapport à la Commission, conformément à l'article 11 de la directive, sur les progrès réalisés dans l'obtention d'une réduction équivalente des émissions, y compris sur l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du schéma de réduction.
Pour l'application de revêtements, vernis, colles ou encres, le schéma présenté ci-après peut être suivi. Dans les cas où cette méthode ne convient pas, l'autorité compétente peut permettre à l'exploitant d'appliquer toute autre méthode qui, à son avis, répond aux principes exposés ci-dessus. À cet effet, le plan tient compte des points suivants :
i) L'exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de la quantité totale utilisée et/ou une augmentation de l'efficacité d'utilisation des extraits secs, en vue de ramener les émissions totales de l'installation à un niveau dénommé ci-après émission cible , qui correspond à un pourcentage des émissions annuelles de référence. Il respectera à cet égard le calendrier suivant :
Délai Emissions annuelles totales maximales autorisées Nouvelles installations
Le 31 octobre 2001 au plus tard
Le 31 octobre 2005 au plus tard
Le 31 octobre 2004 au plus tard
Le 31 octobre 2007 au plus tard
ii) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit :
a) On détermine la masse totale d'extraits secs dans la quantité de revêtement et/ou d'encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On entend par extraits secs toutes les substances présentes dans les revêtements, les encres, les vernis et les colles qui deviennent solides après évaporation de l'eau ou des composés organiques volatils.
Activité Facteur de multiplication utilisé pour le point ii) b) Héliogravure; flexographie; contre-collage et vernissage associé à une opération d'impression; revêtement du bois; revêtement de textiles, de tissus, de feuilles ou de papier; revêtements adhésifs
Laquage en continu et retouche de véhicule
Revêtement en contact avec les aliments, revêtements utilisés dans l'industrie aérospatiale
(la valeur d'émission diffuse + 15) dans le cas des installations auxquelles s'appliquent la rubrique 6 et les seuils les plus bas des rubriques 8 et 10 de l'annexe II A,
(la valeur d'émission diffuse + 5) pour toutes les autres installations.
Annexe III : Plan de gestion des solvants
Solvants organiques utilisés à l'entrée (I) :
I1. La quantité de solvants organiques, à l'Etat pur ou dans des mélanges achetés, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé.
I2. La quantité de solvants organiques à l'Etat pur ou dans des mélanges récupérés et réutilisés comme solvants à l'entrée de l'unité (le solvant recyclé est compté chaque fois qu'il est utilisé pour exercer l'activité).
Solvants organiques à la sortie (O) :
O5. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits, par incinération ou d'autres traitements de gaz et des eaux résiduaires, ou captés, par exemple par absorption, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O5, O7 ou O8.
O7. Solvants organiques, ou solvants organiques contenus dans des mélanges, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale.
O8. Solvants organiques contenus dans des mélanges, récupérés en vue d'une réutilisation, mais non utilisés à l'entrée de l'unité, à condition qu'ils ne soient pas comptés dans O7.
4. Guide d'utilisation du plan de gestion des solvants aux fins de contrôle de conformité
i) Contrôle de conformité avec l'option de réduction de l'annexe II B, avec une valeur limite d'émission totale exprimée en rejet de solvants par unité de produit ou d'une autre manière indiquée à l'annexe II A.
a) Pour toutes les activités auxquelles s'applique l'annexe II B, le plan de gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer la consommation (C). Celle-ci peut être calculée à l'aide de l'équation suivante :
Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les revêtements pour établir chaque année les émissions annuelles de référence de l'émission cible.
b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer les émissions (E) et évaluer la conformité avec une valeur limite d'émission totale exprimée en émission de solvants par unité de produit ou d'une autre manière indiquée à l'annexe II A. Les émissions peuvent être calculées à l'aide de l'équation suivante :
ii) Détermination des émissions diffuses pour la comparaison avec les valeurs d'émissions diffuse visées à l'annexe II A :
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References: l'article 130
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 11