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Timestamp: 2020-06-03 16:59:50+00:00

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Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys - Décisions de la CSC (Lexum)
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Référence neutre 2006 CSC 6
Recueil [2006] 1 RCS 256
Numéro de dossier 30322
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30322
Référence : Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6
Date : 20060302
Dossier : 30322
Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani,
en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani
Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et
World Sikh Organization of Canada, Association canadienne
des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la
(par. 1 à 83)
(par. 84 à 139)
(par. 140 à 155)
La juge Charron (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie et Fish)
Les juges Deschamps et Abella
Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6
en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants
personne et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenantes
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Port du kirpan à l’école — Conseil des commissaires d’une commission scolaire interdisant à un élève de religion sikhe de porter le kirpan à l’école — Cette décision porte‑t‑elle atteinte à la liberté de religion garantie par l’art. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés ? — Dans l’affirmative, cette atteinte est‑elle justifiable en vertu de l’article premier de la Charte ?
Droit constitutionnel — Charte des droits — Limite raisonnable — Règle de droit — Décision administrative — Atteinte à un droit garanti découlant d’une décision d’un organisme administratif agissant conformément à sa loi habilitante — Cette atteinte est‑elle une restriction par une « règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Conformité d’une décision administrative aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés — Conseil des commissaires d’une commission scolaire interdisant à un élève de religion sikhe de porter le kirpan à l’école – Cette décision porte‑t‑elle atteinte à la liberté de religion de l’élève? — Approche appropriée pour réviser cette décision — Rapports entre le droit administratif et le droit constitutionnel.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli. La décision de la Cour d’appel est annulée et la décision du conseil des commissaires est déclarée nulle.
La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Fish et Charron : Dans la présente affaire, c’est la conformité de la décision des commissaires avec les exigences de la Charte canadienne qui est au cœur du litige, non sa validité du point de vue du droit administratif. Nul ne prétend que le conseil des commissaires n’avait pas compétence, sur le plan du droit administratif, d’approuver le Code de vie. De plus, la validité, tant administrative que constitutionnelle, de la règle prohibant le port d’armes n’est pas contestée. Puisque la plainte repose entièrement sur la liberté de religion, la Cour d’appel a commis une erreur en appliquant la norme de la décision raisonnable à son analyse constitutionnelle. La norme de contrôle de droit administratif n’était pas pertinente. [18‑20]
La Charte canadienne s’applique à la décision du conseil des commissaires, nonobstant le caractère individuel de cette décision. Toute atteinte à un droit garanti qui découle des actes d’un décideur agissant conformément à sa loi habilitante est aussi une restriction « par une règle de droit » au sens de l’article premier. Lorsque le texte législatif en vertu duquel un organisme administratif a rendu une décision contestée confère un pouvoir discrétionnaire et ne prévoit pas de façon explicite ou implicite le pouvoir de restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne , il y a lieu, en cas de violation, de soumettre cette décision au test énoncé à l’article premier afin de déterminer si elle constitue une limite raisonnable. [22‑23]
En l’espèce, la Cour n’est pas appelée à réconcilier, d’entrée de jeu, deux droits constitutionnels, seule la liberté de religion étant invoquée. Cependant, cette liberté n’est pas absolue et peut entrer en conflit avec d’autres droits constitutionnels. Depuis l’élaboration dans l’arrêt Oakes du critère encadrant la restriction des droits, la Cour n’a pas remis en question qu’en principe, les droits sont conciliés au regard de la justification constitutionnelle que commande l’article premier de la Charte canadienne . Étant donné que la décision affecte véritablement chacune des parties et qu’il s’agit d’une décision rendue par un organisme administratif dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une analyse contextuelle fondée sur l’article premier permettra de soupeser de façon plus complète les valeurs opposées pertinentes. [29‑30]
La décision du conseil des commissaires interdisant à G de porter son kirpan à l’école porte atteinte à sa liberté de religion. G croit véritablement qu’un kirpan de plastique ou de bois ne lui permettrait pas de se conformer aux exigences de sa religion, et aucune des parties au litige n’a contesté la sincérité de cette croyance. L’entrave à la liberté de religion de G est plus que négligeable ou insignifiante, puisqu’elle prive celui‑ci de son droit de fréquenter l’école publique. L’atteinte à la liberté de religion de G ne peut être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne . Bien que la décision du conseil de prohiber le port du kirpan poursuive un objectif urgent et réel, soit d’assurer un niveau de sécurité raisonnable à l’école, et que cette décision ait un lien rationnel avec l’objectif, il n’a pas été démontré qu’une telle prohibition constitue une atteinte minimale aux droits de G. [2] [38‑41] [44] [48] [77]
Les juges Deschamps et Abella : Le recours à la justification constitutionnelle n’est pas approprié lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’évaluer la validité d’une décision rendue par un organisme administratif mettant en cause des droits de la personne. Alors que la justification constitutionnelle s’impose lorsqu’il s’agit de contrôler la validité ou l’opposabilité d’une norme comme une loi, un règlement, ou une autre règle d’application générale de cette nature, la grille du droit administratif doit être préservée pour la révision des décisions et ordonnances des organismes administratifs. Le choix de l’analyse fondée sur les règles du droit administratif permet non seulement d’éviter les difficultés inhérentes à la confusion des règles de la justification constitutionnelle et de celles du droit administratif, mais aussi de préserver les outils spécifiques développés dans chacun des domaines. Cette approche permet également aux parties et aux organismes administratifs de connaître d’avance les règles qui régissent les conflits touchant les droits de la personne. [85] [103] [125]
Le simple fait d’alléguer qu’une analyse en vertu de l’article premier est requise n’a pas pour effet d’écarter le recours au droit administratif. Si un organisme administratif rend une décision ou une ordonnance qui irait à l’encontre des valeurs fondamentales, les mécanismes du droit administratif — dont la norme de contrôle — sont suffisants. Il est d’ailleurs difficile de concevoir qu’une décision administrative puisse être maintenue si elle enfreint la Charte canadienne . [86] [93] [128]
On ne peut assimiler une décision ou ordonnance d’un organisme administratif à une « règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte canadienne . L’expression « règle de droit » dont il est question à cet article s’entend naturellement d’une norme ou règle d’application générale. Le test de l’arrêt Oakes, qui a été conçu pour évaluer les politiques législatives, est fondé sur l’obligation du pouvoir exécutif ou législatif de rendre compte devant les tribunaux des règles qu’il impose et qui portent atteinte aux droits protégés. Ce test, qui repose sur une analyse des intérêts sociaux, convient davantage, conceptuellement et littéralement, à la notion de « règle de droit ». Tant d’un point de vue conceptuel que pratique, l’obligation de rendre compte faite au pouvoir législatif ou exécutif ne peut être transférée sans heurts au tribunal administratif. [112‑113] [119‑121]
En l’espèce, c’est la norme de la décision raisonnable qui s’applique à la décision du conseil des commissaires de la Commission scolaire. Le conseil n’a examiné suffisamment ni le droit à la liberté de religion ni l’accommodement proposé. Il s’est contenté d’appliquer aveuglément le Code de vie en vigueur à l’école. En faisant abstraction du droit à la liberté de religion sans étudier les solutions de rechange qui ne posaient que peu ou pas de risques pour la sécurité dans l’école, le conseil a rendu une décision déraisonnable. [99]
Le juge LeBel : Il n’est pas nécessaire, en toute occasion, de recourir à l’application de la Charte canadienne ou, dans le cas du Québec, de la Charte québécoise, lorsque l’application des principes généraux du droit administratif ou des règles particulières encadrant l’exercice d’un pouvoir délégué peut résoudre l’affaire. Cependant le litige, tel qu’il a été présenté, ne permet pas de faire l’économie de l’analyse constitutionnelle. Lorsqu’on attaque une décision en prétendant que l’exercice par l’organisme administratif du pouvoir délégué est vicié du fait de la violation d’un droit fondamental, seule une analyse des droits fondamentaux en cause et de la manière dont ils ont été mis en œuvre permet de déterminer si la violation de la norme constitutionnelle est justifiée. Si l’exercice d’un tel pouvoir met en cause les rapports entre des droits constitutionnels concurrents, la conciliation de ces droits peut se réaliser de deux façons. La première approche consisterait à intervenir au niveau de la définition des droits et de leur corrélation, la seconde à s’en remettre à la justification en vertu de l’article premier de la Charte canadienne . Dans la présente affaire, il n’est pas nécessaire d’employer la première méthode, la preuve ne révélant pas d’atteinte prima facie au droit à la sécurité des personnes. Il faut donc recourir à la justification en vertu de l’article premier. Dans le cas d’une décision individualisée, prise en vertu d’un pouvoir d’origine législative, on pourrait faire l’économie de certaines étapes de l’analyse. L’existence d’une autorisation législative qui n’est pas elle‑même attaquée rend inutile l’examen des objectifs de l’acte. La question se réduit à un problème de proportionnalité ou, plus précisément, de restriction minimale du droit garanti, compte tenu du contexte dans lequel survient l’atteinte à ce droit. C’est à cette étape et dans ce contexte que se situe l’examen de l’accommodement raisonnable qui satisferait aux exigences de la norme constitutionnelle. En l’espèce, la Commission scolaire n’a pas réussi à démontrer que son interdiction était justifiée et respectait la norme constitutionnelle. [141‑144] [153‑155]
Arrêt appliqué : R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103; distinction d’avec les arrêts : Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, 2001 CSC 31; Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551, 2004 CSC 47; arrêts examinés : Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038; Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau‑Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825; arrêts mentionnés : Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710, 2002 CSC 86; Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19; Nouvelle‑Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54; Eldridge c. Colombie‑Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624; Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295; B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315; R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697; Dagenais c. Société Radio‑Canada, [1994] 3 R.C.S. 835; R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713; Colombie‑Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie‑Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868; RJR‑MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199; Multani (Tuteur de) c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeois, [2002] J.Q. no 619 (QL); Pandori c. Peel Bd. of Education (1990), 12 C.H.R.R. D/364, conf. par (1991), 3 O.R. (3d) 531 (sub nom. Peel Board of Education c. Ontario Human Rights Commission); Hothi c. R., [1985] 3 W.W.R. 256, conf. par [1986] 3 W.W.R. 671; Nijjar c. Lignes aériennes Canada 3000 Ltée (1999), 36 C.H.R.R. D/76; R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393.
Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817; Nouvelle‑Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54; Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, 2001 CSC 31; Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710, 2002 CSC 86; Douglas/Kwantlen Faculty Assn. c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570; Parry Sound (district), Conseil d’administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157, 2003 CSC 42; Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau‑Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227; Syndicat des employés de production du Québec et de l’Acadie c. Conseil canadien des relations du travail, [1984] 2 R.C.S. 412; Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038; Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19; Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau‑Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825; Eldridge c. Colombie‑Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624; R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613; R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103; SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573; Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons‑Sears Ltd., [1985] 2 R.C.S. 536; Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1985] 2 R.C.S. 561; Colombie‑Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3; Colombie‑Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie‑Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868.
Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 , 2 , 7 , 15 , 24(1) .
Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C‑25, art. 453.
Garant, Patrice. Droit scolaire. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 1992.
Mendes, Errol. « The Crucible of the Charter : Judicial Principles v. Judicial Deference in the Context of Section 1 », dans Gérald‑A. Beaudoin et Errol Mendes, dir., Charte canadienne des droits et libertés , 4e éd. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2005, 165.
Pinard, Danielle. « Les seules règles de droit qui peuvent poser des limites aux droits et libertés constitutionnellement protégés et l’arrêt Slaight Communications » (1992), 1 N.J.C.L. 79.
2 Comme je l’expliquerai plus loin, je suis d’avis que la prohibition absolue de porter le kirpan porte atteinte à la liberté de religion garantie à l’élève concerné par l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne »). Cette atteinte ne peut être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne , car il n’a pas été démontré qu’une telle prohibition constitue une atteinte minimale aux droits de cet élève. La décision du conseil des commissaires doit donc être déclarée nulle.
4 Par résolution adoptée le 12 février 2002, le conseil d’établissement de l’école refuse d’entériner l’entente, pour le motif que le port du kirpan à l’école contrevient à l’art. 5 du Code de vie de l’école qui prohibe le port d’armes et d’objets dangereux. Pour les besoins du présent débat, il n’est pas contesté que, en vertu du pouvoir conféré par l’art. 76 de la Loi sur l’instruction publique, L.R.Q., ch. I-13.3, le conseil d’établissement avait déjà approuvé le Code de vie imposant certaines règles de conduite.
6 Le 25 mars 2002, Balvir Singh Multani, personnellement et en tant que tuteur de son fils Gurbaj Singh, dépose devant la Cour supérieure, en vertu de l’art. 453 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, et du par. 24(1) de la Charte canadienne , une requête en jugement déclaratoire assortie d’une demande d’injonction interlocutoire. Dans sa requête, M. Multani demande à la cour de déclarer que la décision du conseil des commissaires est inopérante et que Gurbaj Singh a le droit de porter son kirpan à l’école, s’il est scellé et cousu à l’intérieur de ses vêtements. Il affirme que cette permission constitue une mesure d’accommodement raisonnable à la liberté de religion et au droit à l’égalité garantis par les art. 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 (« Charte québécoise »), et les art. 2 et 15 de la Charte canadienne .
3.2 Cour d’appel (les juges Pelletier et Rochon et la juge Lemelin (ad hoc)) ([2004] R.J.Q. 824)
12 La juge Lemelin rappelle d’abord que la liberté de religion de Gurbaj Singh peut être restreinte en vertu de l’article premier de la Charte canadienne , conformément au critère établi dans l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, et en vertu de l’art. 9.1 de la Charte québécoise. Elle indique qu’elle ne peut concevoir une justification suffisante s’il existe une mesure d’accommodement raisonnable. La juge Lemelin exprime l’avis que la décision du conseil des commissaires poursuit un objectif urgent et réel, soit d’assurer la sécurité des élèves et du personnel de l’école. Elle affirme qu’il existe un lien direct et rationnel entre l’interdiction de porter le kirpan à l’école et l’objectif consistant à maintenir un environnement sécuritaire. En ce qui concerne l’atteinte minimale, la juge Lemelin précise que l’obligation d’offrir un accommodement est le corollaire de ce critère. Considérant que le kirpan est un objet dangereux, que les conditions imposées par la juge Grenier n’écartent pas tous les risques mais ne font que retarder l’accès à l’objet et que les craintes exposées par la Commission scolaire ne sont pas hypothétiques, la juge Lemelin conclut que permettre le port du kirpan, même à certaines conditions, obligerait la Commission scolaire à réduire ses normes de sécurité et entraînerait une contrainte excessive. Selon elle, les élèves et le personnel de l’école sont exposés aux risques associés au kirpan. Elle indique qu’elle ne peut se convaincre que les impératifs de sécurité sont moindres à l’école que dans les cours de justice ou les avions. Elle conclut que la décision du conseil des commissaires n’est pas déraisonnable et ne justifie aucune intervention. Vu cette conclusion, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse distincte à l’égard d’une violation du droit à l’égalité, puisque les mêmes arguments justificatifs seraient applicables. Elle accueille l’appel et rejette la requête en jugement déclaratoire de M. Multani.
14 Je traiterai d’abord de la liberté de religion garantie par l’al. 2a) de la Charte canadienne . Avant de procéder à l’analyse, il y a lieu de faire le point sur quelques questions préliminaires.
15 La question de la norme de contrôle appropriée en l’espèce n’a pas été débattue en première instance, mais elle l’a été devant la Cour d’appel. Se fondant sur les arrêts Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710, 2002 CSC 86, et Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19, la Cour d’appel a conclu que la décision du conseil des commissaires devait être révisée selon la norme de la décision raisonnable simpliciter. Ayant jugé que la décision du conseil des commissaires portait atteinte à la liberté de religion et de conscience de Gurbaj Singh, la Cour d’appel a ensuite incorporé cette norme de contrôle du droit administratif dans son analyse de la justification constitutionnelle au regard de l’article premier de la Charte canadienne . Mes collègues les juges Deschamps et Abella ne voient pas de raison d’écarter l’approche fondée sur le droit administratif adoptée par la Cour d’appel (par. 95). De plus, elles estiment qu’il est suffisant et plus approprié, en l’espèce, de s’en tenir aux règles du droit administratif pour répondre à la question de fond plutôt que de suivre celles de la justification constitutionnelle.
16 Avec égards pour l’opinion des juges Deschamps et Abella, je suis d’avis que cette approche risque de réduire les droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte canadienne à de simples principes de droit administratif ou, à tout le moins, de les confondre avec ces derniers. Il n’y a rien d’étonnant à ce que les valeurs qui sous-tendent les droits et libertés garantis par la Charte canadienne fassent partie — parfois même intégrante — des règles de droit qui nous gouvernent. Toutefois, ce n’est pas parce qu’une question concernant les droits constitutionnels se soulève dans un contexte administratif que l’on doit dissoudre les normes du droit constitutionnel dans celles du droit administratif. Les droits et libertés garantis par la Charte canadienne établissent une protection constitutionnelle minimale, qui doit être respectée par le législateur et par toute personne ou organisme qui y est assujetti. C’est donc le rôle du droit constitutionnel de circonscrire l’étendue de la protection visant ces droits et libertés. Pour être jugée constitutionnelle, toute atteinte à un droit garanti doit satisfaire aux exigences de l’article premier de la Charte canadienne . De plus, comme l’a fait remarquer le juge en chef Dickson dans Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, c’est l’analyse mieux structurée et plus subtile fondée sur l’article premier qui constitue le cadre approprié pour l’examen des valeurs protégées par la Charte canadienne (voir aussi l’arrêt Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825, par. 32). Puisqu’en l’espèce, comme je l’expliquerai plus loin, c’est la conformité de la décision des commissaires avec les exigences de la Charte canadienne qui est au c_ur du présent pourvoi, je suis d’avis que l’analyse de la norme de contrôle à laquelle la Cour d’appel a procédé n’était pas appropriée et qu’elle mène à une conclusion erronée.
17 Comme l’a reconnu notre Cour dans l’arrêt Ross, le contrôle judiciaire peut comporter un volet « droit constitutionnel » et un volet « droit administratif » (par. 22). Dans Ross, par exemple, le pourvoi soulevait deux grandes questions. Du point de vue du droit administratif, la Cour devait d’abord déterminer, selon la norme de contrôle du droit administratif appropriée — en l’occurrence la décision raisonnable —, si la commission d’enquête sur les droits de la personne avait commis une erreur en concluant à l’existence de discrimination au sens du par. 5(1) de la Loi sur les droits de la personne, L.R.N.-B. 1973, ch. H-11, et si elle avait la compétence, en vertu de cette même Loi, pour rendre l’ordonnance en litige. (Il importe de souligner ici que la Cour n’a pas confondu la protection contre la « discrimination » prévue au par. 5(1) de la Loi avec le droit garanti à l’art. 15 de la Charte canadienne .) La conclusion qu’il y avait discrimination et que la Loi conférait à la commission d’enquête un très large pouvoir de rendre des ordonnances ne mettait toutefois pas fin à l’analyse. Puisque l’intimé avait aussi fait valoir que la décision portait atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté de religion garanties par la Charte canadienne , la Cour devait également se demander si l’ordonnance de la commission d’enquête enjoignant au conseil scolaire de retirer à l’intimé son poste d’enseignant était valide du point de vue du droit constitutionnel. Comme l’a reconnu la Cour, « un tribunal administratif qui agit conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués excède sa compétence s’il rend une ordonnance qui contrevient à la Charte » (par. 31; voir aussi Slaight Communications). La Cour a donc procédé à une analyse au regard des al. 2a) et b) et de l’article premier de la Charte canadienne afin de répondre à la question constitutionnelle. La norme de contrôle du droit administratif n’est pas applicable au volet constitutionnel du contrôle judiciaire.
18 En l’espèce, comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est la conformité de la décision des commissaires avec les exigences de la Charte canadienne qui est au c_ur du présent pourvoi, et non sa validité du point de vue du droit administratif. L’article 76 de la Loi sur l’instruction publique confère au conseil d’établissement le pouvoir d’approuver toute mesure de sécurité proposée par le directeur de l’école :
Le conseil d’établissement a usé de ce pouvoir afin d’approuver, notamment, l’art. 5 du Code de vie qui prohibe le port d’armes et d’objets dangereux à l’école Sainte-Catherine-Labouré. À son tour, le conseil des commissaires a maintenu la décision du conseil d’établissement en vertu du pouvoir que lui accorde implicitement l’art. 12 de la Loi sur l’instruction publique, qui dispose :
19 Nul ne prétend que le conseil des commissaires n’avait pas compétence, sur le plan du droit administratif, pour approuver le Code de vie en question. Il importe de souligner que la validité, tant administrative que constitutionnelle, de la règle prohibant le port d’armes et d’objets dangereux n’est pas contestée non plus. Il semblerait d’ailleurs que le Code de vie n’a même jamais été déposé en preuve par les parties. L’appelant prétend plutôt que c’est en appliquant cette règle, c’est‑à‑dire en refusant de façon absolue à Gurbaj Singh le droit de porter son kirpan, que le conseil d’établissement et plus tard le conseil des commissaires en maintenant la première décision, ont porté atteinte à la liberté de religion garantie à Gurbaj Singh par la Charte canadienne .
20 La plainte repose entièrement sur cette liberté constitutionnelle. Par conséquent, la Cour d’appel a commis une erreur en appliquant la norme de la décision raisonnable à son analyse constitutionnelle. La norme de contrôle du droit administratif n’était pas pertinente. Qui plus est, si l’objet du présent pourvoi était plutôt la révision d’une décision administrative fondée sur l’application et l’interprétation de la Charte canadienne , au regard de la jurisprudence de la Cour, ce serait alors la norme de la décision correcte qui devrait être appliquée (Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54, par. 31).
21 C’est donc la validité constitutionnelle de la décision qui est en cause dans le présent pourvoi et, conséquemment, la grille d’analyse constitutionnelle doit être appliquée. Les motifs des juges Deschamps et Abella soulèvent une autre question concernant l’application de l’article premier de la Charte canadienne . Mes collègues estiment que la Cour ne devrait avoir recours à la démarche justificative prévue par cette disposition que dans le cas où le plaignant sollicite l’annulation d’une règle à portée normative plutôt que d’une décision appliquant cette règle. Avec égards pour cette opinion, il importe peu à Gurbaj Singh — qui veut faire valoir sa liberté de religion — que la prohibition absolue du port du kirpan dans son école découle du texte même d’une règle à portée normative ou tout simplement de l’application d’une telle règle. Dans les deux cas, toute restriction à sa liberté de religion doit satisfaire aux mêmes exigences pour être jugée constitutionnelle. Je suis d’avis que la cohérence du droit ne peut être maintenue qu’en ayant recours à la justification prévue par l’article premier, que ce soit le texte même de la loi qui soit en cause ou son application. Je m’explique.
22 Il ne fait aucun doute que la Charte canadienne s’applique à la décision du conseil des commissaires, nonobstant le caractère individuel de cette décision. Le conseil est une émanation de la loi et il tire tous ses pouvoirs de celle-ci. Comme le législateur ne peut adopter une loi qui viole la Charte canadienne , il ne saurait le faire, par le truchement d’une loi habilitante, en déléguant un pouvoir d’agir à une autorité décisionnelle administrative : voir Slaight Communications, p. 1077-1078. Comme il est précisé dans l’arrêt Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624, par. 20, la Charte canadienne peut s’appliquer de deux manières :
Premièrement, une loi peut être jugée inconstitutionnelle suivant son texte même parce qu’elle porte atteinte à un droit garanti par la Charte et que sa validité n’est pas sauvegardée par l’article premier. En pareil cas, la loi est invalide et le tribunal est tenu de la déclarer inopérante en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 . Deuxièmement, il est possible que la Charte soit violée non pas par la loi elle-même, mais par les actes d’un décideur à qui on a délégué son application. Dans un tel cas, la loi reste valide, mais une réparation peut être demandée en vertu du par. 24(1) de la Charte à l’égard de l’acte inconstitutionnel.
Les juges Deschamps et Abella sont d’avis que la Cour ne doit avoir recours à l’article premier de la Charte canadienne que dans le premier cas. J’estime pour ma part que la même analyse s’impose également dans le deuxième cas, lorsque le décideur a agi conformément à la loi habilitante, étant donné que toute atteinte à un droit garanti découlant des actes de ce dernier est aussi une restriction « par une règle de droit » au sens de l’article premier. D’autre part, comme l’illustre l’arrêt Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69, par. 141, lorsque le pouvoir délégué n’est pas exercé conformément à la loi habilitante, la décision non autorisée par un texte de loi n’est pas une restriction « prescrite par une règle de droit » et ne saurait en conséquence être justifiée au regard de l’article premier.
23 En l’espèce, personne ne prétend que le conseil des commissaires n’a pas agi conformément à sa loi habilitante. Aussi, tout comme l’a fait la Cour dans l’arrêt Slaight Communications, il faut se demander si la décision rendue par le conseil des commissaires viole, comme on le prétend, la liberté de religion de Gurbaj Singh. Comme l’a expliqué le juge Lamer (p. 1079-1080), lorsque le texte législatif en vertu duquel un organisme administratif a rendu une décision contestée confère un pouvoir discrétionnaire (en l’occurrence le choix des moyens pour assurer la sécurité dans les écoles), et ne prévoit pas de façon explicite ou implicite le pouvoir de restreindre les droits et libertés garantis par la Charte canadienne , il y a lieu, en cas de violation, de soumettre cette décision au test énoncé à l’article premier de la Charte canadienne afin de déterminer si elle constitue une limite raisonnable dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. L’absence de justification indiquera que l’organisme administratif a outrepassé ses pouvoirs en prononçant la décision contestée.
24 Les parties ne s’entendent pas quant à la méthode analytique la plus appropriée. L’appelant estime que la décision du conseil des commissaires porte clairement atteinte à la liberté de religion de son fils, protégée par l’al. 2a) de la Charte canadienne , et, en réponse aux prétentions des intimés, que seule une restriction satisfaisant au critère d’application de l’article premier de la Charte canadienne peut être justifiée. Le procureur général du Québec reconnaît que l’interdiction faite au fils de l’appelant de porter son kirpan à l’école porte atteinte à la liberté de religion de celui‑ci, mais prétend que l’interdiction du port du kirpan à l’école, qu’elle soit ou non assortie des modalités ordonnées par la Cour supérieure, est une juste limite à la liberté de religion, droit qui n’est pas absolu.
25 Selon la CSMB, il n’y a aucune atteinte à la liberté de religion, puisque celle-ci comporte des limites internes. Elle estime qu’en l’espèce la liberté de religion garantie à l’al. 2a) doit être limitée pour répondre à des impératifs d’ordre, de sécurité, de santé publique et pour respecter les droits et libertés d’autrui. À l’appui de cette prétention, elle invoque principalement l’arrêt Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, 2001 CSC 31, dans lequel la Cour a délimité la portée des droits en cause (liberté de religion et droit à l’égalité) pour régler tout conflit potentiel. La CSMB est d’avis que, en l’espèce, une telle délimitation des droits en jeu préserverait la liberté de religion de Gurbaj Singh, mais comme dans Université Trinity Western circonscrirait sa liberté d’agir conformément à ses croyances. Selon ce raisonnement, le résultat du présent appel serait décidé à l’étape de la détermination de l’atteinte à la liberté de religion plutôt qu’à celle de la conciliation des droits des parties en vertu de l’article premier de la Charte canadienne .
Notre Cour s’est toujours gardée de poser des limites internes à la portée de la liberté de religion dans les cas où la constitutionnalité d’un régime législatif était soulevée; elle a plutôt choisi de soupeser les droits opposés dans le cadre de l’article premier de la Charte ...
À mon avis, il paraît plus judicieux de laisser à l’État la tâche de justifier les restrictions qu’il a choisi d’imposer. Toute ambiguïté ou hésitation devrait être dissipée en faveur des droits de l’individu. Non seulement cela est-il conforme à l’interprétation large et libérale des droits que préconise notre Cour, mais encore l’article premier est un outil beaucoup plus souple que l’al. 2a) pour soupeser des droits opposés. . .
Cette méthode est préférable sur le plan analytique parce qu’elle donne au contrôle judiciaire en vertu de la Charte la plus large portée possible et fournit une méthode plus complète d’évaluation des valeurs opposées pertinentes. . .
. . . Ce point de vue me semble s’imposer dans le présent pourvoi où l’intimé allègue une atteinte grave à ses droits à la liberté d’expression et de religion dans des circonstances nécessitant une analyse contextuelle détaillée. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que la méthode analytique détaillée que notre Cour a établie sous le régime de l’article premier constitue un mécanisme plus pratique et complet qui comporte l’examen de toute une gamme de facteurs aux fins de l’appréciation d’intérêts opposés et de l’imposition de restrictions à des droits et libertés individuels.
28 Il est important de distinguer ces arrêts de ceux où la Cour n’a pas procédé à l’analyse fondée sur l’article premier parce qu’il n’y avait pas de conflit de droits fondamentaux. Par exemple, dans l’arrêt Université Trinity Western, la Cour, qui était appelée à se prononcer sur un éventuel conflit entre la liberté de religion et le droit à l’égalité, est venue à la conclusion qu’une délimitation adéquate des droits en jeu permettait d’éviter tout conflit dans cette affaire. Il en fût de même dans l’arrêt Amselem où, dans une cause concernant la Charte québécoise, la Cour s’est refusée à opposer la liberté de religion et le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens, puisque les incidences sur ce dernier étaient jugées « tout au plus minimes » (par. 64). En toute logique, là où il n’y a pas d’atteinte apparente à plus d’un droit fondamental, aucune conciliation au stade initial n’est nécessaire.
30 Cette Cour a souvent affirmé, avec raison, que la liberté de religion n’est pas absolue et peut entrer en conflit avec d’autres droits constitutionnels. Toutefois, depuis l’élaboration dans l’arrêt Oakes du critère encadrant la restriction des droits, elle n’a pas remis en question qu’en principe les droits sont conciliés au regard de la justification constitutionnelle que commande l’article premier de la Charte canadienne . À cet égard, la portée de l’arrêt Big M Drug Mart, rendu avant l’arrêt Oakes, a été examinée dans l’arrêt B. (R.), par. 110-111; voir aussi R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697, p. 733-734. Dans Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, en élaborant le critère qui régit, en common law, les ordonnances de non-publication, la Cour était soucieuse de « développer des principes de common law d’une façon compatible avec les valeurs fondamentales enchâssées dans la Constitution » (p. 878). À cette fin, puisqu’il s’agissait de concilier la liberté d’expression des médias et le droit de l’accusé à un procès équitable, la Cour a statué qu’une norme de common law qui « reflète nettement l’essence du critère énoncé dans l’arrêt Oakes » était la plus appropriée (p. 878).
. . . La liberté signifie que, sous réserve des restrictions qui sont nécessaires pour préserver la sécurité, l’ordre, la santé ou les m_urs publics ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui, nul ne peut être forcé d’agir contrairement à ses croyances ou à sa conscience.
. . . La Charte reconnaît à tous les Canadiens le droit de déterminer, s’il y a lieu, la nature de leurs obligations religieuses et l’État ne peut prescrire le contraire.
de la liberté de se livrer à des pratiques et d’entretenir des croyances ayant un lien avec une religion, pratiques et croyances que l’intéressé exerce ou manifeste sincèrement, selon le cas, dans le but de communiquer avec une entité divine ou dans le cadre de sa foi spirituelle, indépendamment de la question de savoir si la pratique ou la croyance est prescrite par un dogme religieux officiel ou conforme à la position de représentants religieux. [Je souligne.]
37 Une grande partie de l’argumentation de la CSMB repose sur la prétention de celle-ci selon laquelle « le kirpan demeure essentiellement un poignard, une arme conçue pour tuer quelqu’un, l’intimider ou le menacer ». Avec égards pour cette opinion, bien que le kirpan présente incontestablement les caractéristiques d’une arme blanche, capable de blesser ou de tuer une personne, cette prétention ignore d’emblée le fait que, pour les Sikhs orthodoxes, le kirpan est avant tout un symbole religieux. L’aumônier Manjit Singh mentionne d’ailleurs dans son affidavit que le terme « kirpan » provient du mot « Kirpa » qui signifie [traduction] « compassion » et « bonté » et du mot « aan » qui signifie [traduction] « honneur ». Cet objet religieux pourrait sans contredit être utilisé à mauvais escient dans le but de blesser ou même de tuer quelqu’un, mais la question qui se pose, à ce stade-ci de l’analyse, ne peut être tranchée définitivement en considérant uniquement les caractéristiques physiques du kirpan. Puisque la question de la composition matérielle du kirpan et des risques qu’il est susceptible de faire courir aux élèves de la Commission scolaire relève de la conciliation des valeurs opposées, j’y reviendrai lorsque j’aborderai la justification au regard de l’article premier de la Charte canadienne . Afin de démontrer qu’il y a atteinte à sa liberté de religion, il n’est pas nécessaire que Gurbaj Singh établisse que le kirpan n’est pas une arme, mais seulement que sa croyance personnelle et subjective en la signification religieuse du kirpan est sincère.
39 En outre, le refus de Gurbaj Singh de porter une réplique faite d’un matériau autre que le métal n’est pas un caprice. Il croit véritablement qu’un kirpan de plastique ou de bois ne lui permettrait pas de se conformer aux exigences de sa religion. Le fait que d’autres personnes de religion sikhe acceptent un tel compromis n’est pas pertinent, car comme l’a mentionné la juge Lemelin au par. 68 de sa décision, « [i]l faut reconnaître que les personnes professant une même religion peuvent respecter avec plus ou moins de rigueur les dogmes et pratiques enseignés par leur religion. »
41 En conséquence, il ne fait aucun doute que la décision du conseil des commissaires interdisant à Gurbaj Singh de porter son kirpan à l’école Sainte-Catherine-Labouré porte atteinte à sa liberté de religion. Cette restriction doit donc être justifiée au sens de l’article premier de la Charte canadienne .
42 Comme je l’ai indiqué plus tôt, la décision du conseil des commissaires découle de l’exercice par celui-ci du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’art. 12 de la Loi sur l’instruction publique. La décision prohibant le port du kirpan à l’école constitue donc une restriction par une règle de droit au sens de l’article premier de la Charte canadienne et, de ce fait, doit être justifiée conformément à cette disposition :
La restriction doit être « minimale » c’est-à-dire que la loi doit être soigneusement adaptée de façon à ce que l’atteinte aux droits ne dépasse pas ce qui est nécessaire. Le processus d’adaptation est rarement parfait et les tribunaux doivent accorder une certaine latitude au législateur. Si la loi se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables, les tribunaux ne concluront pas qu’elle a une portée trop générale simplement parce qu’ils peuvent envisager une solution de rechange qui pourrait être mieux adaptée à l’objectif et à la violation . . .
52 En considérant cet aspect de l’analyse de la proportionnalité, la juge Lemelin a exprimé l’avis que « [l]’obligation d’offrir un accommodement à cet élève est un corollaire du critère de l’atteinte minimale à ses droits » (par. 92). En d’autres mots, elle ne pouvait concevoir qu’il puisse exister une justification suffisante au sens de l’article premier s’il existe une mesure d’accommodement raisonnable (par. 75). Ce rapprochement entre la notion d’accommodement raisonnable et l’analyse de la proportionnalité n’est d’ailleurs pas sans précédent. En effet, dans Eldridge, par. 79, notre Cour a indiqué que, dans les affaires concernant le par. 15(1) de la Charte canadienne , la notion d’« accommodement raisonnable » équivaut à celle de « limites raisonnables » prévue par l’article premier de la Charte canadienne .
Celui qui veut repousser l’obligation d’accommodement doit démontrer que l’application intégrale de la norme, sans les exceptions réclamées par le demandeur, est nécessaire pour atteindre un objectif législatif légitime et important. Plus précisément, sous l’empire de l’article 1 de la Charte canadienne , en appliquant le test de l’arrêt R. c. Oakes, il faudra démontrer successivement que l’application entière de la norme constitue un moyen rationnel d’atteindre l’objectif législatif; qu’il n’existe pas de moyens d’y parvenir qui soient moins attentatoires aux droits en cause (critère de l’atteinte minimale); enfin, qu’il y a proportionnalité entre les effets bénéfiques de la mesure et ses effets restrictifs. En fait, le critère de l’atteinte minimale, qui est au c_ur du test de l’article 1 , correspond en grande partie, pour ce qui est des concepts, à la défense de contrainte excessive qui permet de s’opposer à l’obligation d’accommodement raisonnable dans le cadre des lois sur les droits de la personne. C’est ce qui ressort du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Edwards Books, où l’application du critère de l’atteinte minimale amène la Cour à se demander si le législateur ontarien, en interdisant l’ouverture des magasins le dimanche et en prévoyant certaines exceptions pour ceux qui ferment déjà le samedi, a suffisamment fait d’efforts pour accommoder les commerçants qui, pour des raisons religieuses, doivent respecter un jour de repos autre que le dimanche.
60 L’absence de preuve de risques liés au port du kirpan a été également constatée par une commission d’enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne qui a fait, en 1990, une étude approfondie de la présence du kirpan dans les écoles dans l’affaire Pandori c. Peel Bd. of Education (1990), 12 C.H.R.R. D/364, et dont la décision a été confirmée par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans Peel Board of Education c. Ontario Human Rights Commission (1991), 3 O.R. (3d) 531, autorisation d’appel refusée par la Cour d’appel de l’Ontario. La commission d’enquête a permis le port du kirpan dans les écoles de l’Ontario, moyennant le respect de conditions similaires à celles imposées par la juge Grenier de la Cour supérieure du Québec. La commission a signalé l’absence d’incidents liés au kirpan dans les écoles canadiennes (par. 176) :
Cette décision a été confirmée par la Cour divisionnaire de l’Ontario, qui a affirmé ce qui suit (p. 535) :
Tout en mentionnant l’absence d’incidents liés au kirpan dans les écoles, la Cour divisionnaire a résumé ainsi la preuve qui lui a été soumise concernant l’utilisation violente du kirpan en dehors du milieu scolaire (p. 532-533) :
[traduction] Dans le Grand Toronto, on a signalé trois incidents liés à un usage violent du kirpan. Dans un cas, l’agresseur — qui avait poignardé la victime avec un kirpan — a plaidé coupable à l’accusation de tentative de meurtre. Lors d’un combat de rue, un homme a été poignardé au dos au moyen d’un kirpan. Dans l’autre cas, le kirpan a été brandi à des fins défensives.
Aucune preuve n’établit qu’un kirpan a déjà été brandi ou a déjà servi d’arme dans une école relevant du conseil.
61 Les parties ont introduit en preuve plusieurs articles de journaux qui confirment l’absence d’incidents concernant les kirpans. Dans un article paru le 23 mars 2002 dans The Globe and Mail, on réfère à la décision ontarienne de 1990 et on mentionne qu’aucune preuve ne démontre un accroissement du danger depuis. De plus, dans un article paru dans The Gazette le 16 mai 2002, Muriel Wilson, porte-parole pour les écoles du district de Surrey, a dit ceci : [traduction] « Nous ne tolérons absolument aucune arme ni aucun objet pouvant en tenir lieu ou faire illusion, comme un faux pistolet. » Selon elle, le kirpan est toutefois considéré comme un symbole religieux, et non comme une arme : « [l]e critère est l’usage. Un stylo peut servir d’arme, mais on ne l’interdit pas à l’école. » Dans ce même article, on fait remarquer que le Conseil scolaire du district de Peel est maintenant d’avis que le port du kirpan [traduction] « [n’est] vraiment pas un problème » et qu’« [il] n’y a jamais eu de controverse ou d’incident, ni de plainte ou de difficulté » liée au port du kirpan dans les écoles depuis que leur interdiction a été levée : [traduction] « Ça peut fonctionner, et même très bien fonctionner. » Dans un autre article paru dans La Presse le 13 mai 2002, on note l’absence de problèmes liés au port du kirpan dans les écoles des commissions scolaires de Vancouver et de Surrey, lesquelles accueillent de nombreux élèves de religion sikhe. Finalement, le 21 février 2002, dans un article de The Gazette, on indique qu’[traduction] « [I]l se peut que la question de savoir si un élève sikh doit être autorisé à porter le kirpan à l’école soit nouvelle au Québec, mais elle ne l’est pas ailleurs au pays. »
62 Les intimés affirment que la liberté de religion peut être restreinte, et ce, même en l’absence de preuve d’un risque réel de préjudice important, puisqu’il n’est pas nécessaire d’attendre que le préjudice se concrétise pour corriger la situation. Ils soutiennent que le même raisonnement qui a été suivi dans les affaires Hothi c. R., [1985] 3 W.W.R. 256 (B.R. Man.) (conf. [1986] 3 W.W.R. 671 (C.A. Man.)), et Nijjar c. Lignes aériennes Canada 3000 Ltée (1999), 36 C.H.R.R. D/76 (Trib. can.), où le port du kirpan a été interdit dans les cours de justice et les avions, doit être appliqué en l’espèce. Comme il a été indiqué plus tôt, la juge Lemelin de la Cour d’appel a fait remarquer que les impératifs de sécurité ne sont pas moindres dans les écoles.
Contrairement au milieu scolaire en cause dans Pandori, où il existe une relation durable entre l’élève et l’école et, ce faisant, une possibilité réelle d’évaluer la situation de l’individu qui demande l’accommodement, le secteur du transport aérien dessert une population qui se déplace. On traite chaque jour avec un grand nombre d’individus qu’on n’a guère l’occasion d’évaluer. On se souviendra que, dans son témoignage, M. Kinnear a indiqué que le personnel de Canada 3000 préposé à l’embarquement est en contact avec chaque passager durant quarante-cinq à quatre-vingt-dix secondes.
64 De même, l’affaire Hothi présente elle aussi des circonstances particulières. En effet, le juge qui a interdit le port du kirpan dans la salle d’audience avait devant lui une personne accusée de voies de fait en vertu de l’art. 245 du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34. Le juge en chef Dewar de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a considéré (à la p. 259) la nature particulière des cours de justice et a déclaré que l’interdiction de porter un kirpan dans une salle d’audience
[traduction] vise à protéger l’intérêt public supérieur voulant que la justice soit administrée dans un contexte exempt de toute influence susceptible de mettre le processus en échec. Le fait qu’une partie ou une autre personne présente dans la salle d’audience a en sa possession une arme ou un objet pouvant en tenir lieu constitue une telle influence.
74 Avec égards pour l’opinion contraire exprimée par la Cour d’appel, je suis d’avis qu’on ne saurait retenir la position de Denis Leclerc. Entre autres, l’exemple qu’il présente concernant le tchador est plutôt révélateur. Assimiler une obligation religieuse telle que le port du tchador au désir qu’éprouvent certains élèves de porter une casquette témoigne d’un regard réducteur sur la liberté de religion, attitude qui n’est pas compatible avec la Charte canadienne . De plus, son opinion semble fondée sur l’idée bien arrêtée que, de par sa nature véritable, le kirpan est une arme. La CSMB défend elle aussi cette position avec vigueur. Par exemple, elle affirme ce qui suit dans son mémoire (par. 37-38) :
Ces prétentions enlèvent au kirpan tout caractère religieux et n’admettent aucune possibilité d’accommodement. La CSMB ajoute également ceci (par. 51) :
C’est donc un paralogisme [...] d’assimiler une arme à tous les objets dont la finalité n’est ni de tuer ou de blesser mais qui, à l’occasion, pourraient être utilisés comme armes tels les compas, les coupe-papier, les bâtons de baseball, des pièces d’équipement sportif, les automobiles, etc... Faudrait-il pour autant cesser d’étudier la géométrie, de jouer au baseball?
78 Comme nous avons jugé que la décision du conseil des commissaires ne constitue pas une restriction raisonnable de la liberté de religion, il n’est pas strictement nécessaire de soupeser les effets préjudiciables et les effets bénéfiques de cette mesure. Je crois cependant, à l’instar de l’intervenante Association canadienne des libertés civiles, qu’il est important de considérer certains effets susceptibles de découler d’une prohibition absolue. Une telle prohibition empêche la promotion de valeurs comme le multiculturalisme, la diversité et le développement d’une culture éducationnelle respectueuse des droits d’autrui. Notre Cour a maintes fois réitéré l’importance de ces valeurs. Dans Ross, par exemple, elle a écrit ceci, au par. 42 :
Dans R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393, par. 3, elle a énoncé ce qui suit :
Puis, dans Université Trinity Western, notre Cour a mentionné ceci, au par. 13 :
[N]otre Cour a reconnu que les enseignants servent d’intermédiaires pour transmettre des valeurs. [...] Les écoles sont censées développer le civisme, former des citoyens responsables et offrir un enseignement dans un milieu où les préjugés, le parti pris et l’intolérance n’existent pas.
80 Ayant conclu que la décision des commissaires violait la liberté de religion de Gurbaj Singh et que cette violation ne pouvait être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner la prétendue violation de l’art. 15 de la Charte canadienne . Je suis également d’avis qu’une analyse distincte, au regard de la Charte québécoise, ne s’avère pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce.
84 Les juges Deschamps et Abella — Le présent litige soulève deux questions. La première concerne le droit d’un élève sikh de porter son kirpan à l’école et la deuxième le rapport entre le droit administratif et le droit constitutionnel, dans le contexte d’un litige fondé sur les droits de la personne.
En somme, il est difficile de concevoir qu’une décision administrative puisse être maintenue si elle enfreint la Charte canadienne . Les décisions de l’organisme peuvent, et même doivent, faire l’objet d’un contrôle judiciaire suivant les règles du droit administratif lorsqu’elles n’ont pas la portée normative habituellement rattachée à une règle de droit. Pour les raisons qui suivent, nous estimons donc qu’il est préférable de s’en tenir à une analyse administrative lorsque le recours à la justification constitutionnelle n’est ni nécessaire, ni approprié.
88 Le père conteste la décision en son nom et au nom de son fils. Il présente une requête en jugement déclaratoire. Il demande d’abord à la Cour supérieure de déclarer que son fils a le droit de porter son kirpan, invoquant les art. 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 (« Charte québécoise »), ainsi que les art. 2 et 15 de la Charte canadienne . Il demande aussi à la cour — ce qui est en fait une offre d’accommodement — de déclarer que le kirpan doit être porté sous les vêtements. Enfin, il sollicite une déclaration portant que la Commission scolaire n’a pas le droit de prohiber le kirpan et que sa décision est inopérante. Devant la Cour supérieure, le débat concerne les conditions additionnelles propres à permettre de mieux tenir compte des préoccupations de sécurité à l’école tout en préservant le droit à la liberté de religion. D’une part, la juge de la Cour supérieure indique que, à son avis, le port d’un kirpan symbolique n’est pas acceptable et, d’autre part, le père et l’élève acceptent de protéger le kirpan dans un fourreau de bois et d’envelopper le tout dans une étoffe cousue à une bandoulière ([2002] J.Q. no 1131 (QL)). La Cour supérieure incorpore dans une ordonnance les mesures d’accommodement suivantes :
89 La Commission scolaire et le procureur général du Québec se pourvoient devant la Cour d’appel. Alors que le père et l’élève se montrent toujours prêts à accepter les conditions fixées par la Cour supérieure, le procureur général du Québec et la Commission scolaire plaident à nouveau que le kirpan est une arme qui peut légitimement être prohibée en milieu scolaire, que cette décision ne porte pas atteinte à la liberté de religion et que l’offre de porter un kirpan symbolique constitue un accommodement raisonnable. Ils ajoutent aussi que, si la décision porte atteinte à la liberté de religion, elle est néanmoins justifiée au regard de l’art. 9.1 de la Charte québécoise et de l’article premier de la Charte canadienne .
93 S’appuyant sur l’arrêt Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54, par. 31, notre collègue la juge Charron (par. 20) estime que, comme la contestation concerne la conformité de la décision de la Commission scolaire aux exigences de la Charte canadienne , l’analyse de la norme de contrôle n’est pas nécessaire et a amené la Cour d’appel à rendre une décision erronée. Avec égards pour l’opinion contraire, nous ne croyons pas que l’arrêt Martin a établi que le simple fait de soulever un argument fondé sur les droits de la personne a pour effet d’écarter le recours au droit administratif ou que toutes les décisions contestées en vertu de la Charte canadienne ou d’une loi provinciale sur les droits de la personne sont assujetties à la norme de la décision correcte. Dans l’arrêt Martin, l’application de la norme de la décision correcte s’imposait, parce que la décision portait sur le pouvoir de la Workers’ Compensation Board de se prononcer sur la validité d’une disposition de sa loi habilitante au regard de la Charte canadienne .
94 Il convient d’ailleurs de souligner qu’une démarche fondée sur le droit administratif a été adoptée pour contrôler les décisions d’une administration universitaire et d’une administration scolaire, respectivement, dans les arrêts Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, 2001 CSC 31 (« U.T.W. »), et Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710, 2002 CSC 86. Dans ces affaires, la Cour devait décider de la norme applicable à des décisions portant sur des questions concernant indubitablement des valeurs protégées par la Charte canadienne .
96 La Loi sur l’instruction publique, L.R.Q., ch. I-13.3, ne comporte aucune clause privative limitant l’intervention des tribunaux. L’élaboration des règles de conduite dans les établissements scolaires est cependant clairement confiée au conseil d’établissement par l’art. 76. De plus, aux termes de l’art. 12, le conseil des commissaires peut réviser la décision du conseil d’établissement. De même, la mise en place d’un mécanisme d’appel interne tend à indiquer que le législateur a voulu laisser le pouvoir décisionnel aux intervenants locaux. Par ailleurs, la question en litige ne requiert pas uniquement l’interprétation de la portée de la protection du droit à la liberté de religion de l’élève en vertu de l’al. 2a) et de l’art. 15 de la Charte canadienne et des art. 3 et 10 de la Charte québécoise. En effet, la Commission scolaire doit aussi prendre en considération le droit de tous les élèves au respect de leur intégrité physique ainsi que les conditions particulières qui règnent dans ses écoles. Le contexte particulier des écoles d’une commission scolaire peut être très différent de celui des écoles d’une autre commission. L’appréciation des faits revêt donc une importance considérable. Pour ce qui concerne la sécurité dans les écoles sous sa responsabilité, la Commission scolaire intimée possède sans doute une expertise plus grande qu’un tribunal judiciaire siégeant en révision de sa décision. Si la norme de la décision raisonnable s’appliquait dans Chamberlain, à plus forte raison doit-on conclure qu’elle s’impose en l’espèce, en raison de la composante factuelle liée à l’évaluation de sécurité.
97 La Cour d’appel s’est attachée à la dangerosité inhérente du kirpan. Cette approche ne tient pas compte des autres faits qui lui étaient présentés. Il est exact de dire que, considéré de façon objective, et sans les mesures de protection imposées par la Cour supérieure, le kirpan est un objet qui répond à la définition d’une arme. De même, selon le psychoéducateur Denis Leclerc, le kirpan accroîtrait la perception d’insécurité parce qu’un élève pourrait « penser nécessaire d’avoir un couteau à l’école [...] en cas d’altercation avec tout autre élève puisqu’il sait que certains élèves ont le droit d’en porter et qu’en conséquence d’autres élèves se donnent également le droit de porter un couteau sans pour autant le divulguer ». Cette façon catégorique d’aborder le kirpan et la sécurité dans les écoles fait abstraction de la présence de risques inhérents à l’utilisation d’autres objets qui font partie de l’environnement courant de l’école, qu’il suffise de mentionner le compas par exemple. Les risques qui existent en milieu scolaire peuvent — et doivent — être limités, mais ils ne peuvent, de façon réaliste, être éliminés complètement.
99 En prenant sa décision, la Commission scolaire doit prendre en considération toutes les valeurs fondamentales, non seulement la sécurité mais aussi la liberté de religion et le droit à l’égalité. L’interdiction du port du kirpan ne saurait être imposée sans avoir envisagé des conditions qui seraient moins attentatoires à la liberté de religion. En l’occurrence, la Commission scolaire n’a examiné suffisamment ni le droit à la liberté de religion ni l’accommodement proposé par le père et l’élève. Elle s’est contentée d’appliquer aveuglément le Code de vie. En faisant abstraction du droit à la liberté de religion et en faisant valoir la sécurité dans l’école — sans étudier les solutions de rechange qui ne posaient que peu ou pas de risques —, la Commission scolaire a rendu une décision déraisonnable.
102 À l’origine, les décisions des organismes administratifs étaient contrôlées au moyen de deux normes : l’erreur juridictionnelle et la décision manifestement déraisonnable (Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227; Syndicat des employés de production du Québec et de l’Acadie c. Conseil canadien des relations du travail, [1984] 2 R.C.S. 412, et G. Perrault, Le contrôle judiciaire des décisions de l’administration : De l’erreur juridictionnelle à la norme de contrôle (2002), p. 51). C’est d’ailleurs dans ce carcan que la Cour était enfermée à l’époque de l’arrêt Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038. L’accent porte maintenant sur la déférence qu’il convient d’accorder aux décisions des organismes administratifs. Au cours des dernières années, la Cour a même insisté pour qu’une seule grille d’analyse s’applique à tous les décideurs administratifs : Dr Q c. College of Physicians and Surgeons of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC 19. Une fois de plus, une telle évolution aurait une portée bien limitée si les décisions administratives devaient, en plus, être mesurées au regard de l’article premier de la Charte canadienne . Nous doutons que ce soit là ce que la Cour avait à l’esprit dans Slaight, Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau‑Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825, et, plus tard, dans Dr Q.
103 La juge Charron considère que l’analyse doit se faire suivant les règles de la justification constitutionnelle, en raison des propos du juge Lamer dans l’arrêt Slaight et de ceux du juge La Forest dans Ross, par. 32. Dans Slaight, le juge Lamer se dit d’avis qu’une ordonnance peut être analysée suivant les mêmes règles qu’une règle de droit dans le contexte d’une contestation constitutionnelle et ainsi être justifiée selon l’article premier de la Charte canadienne . Pour notre part, nous ne croyons pas que la grille d’analyse proposée par le juge Lamer soit la plus appropriée et nous estimons que la question n’est pas réglée. À notre avis, la grille du droit administratif doit être préservée pour la révision des décisions et ordonnances des organismes administratifs. L’analyse de la justification constitutionnelle s’impose par ailleurs lorsqu’il s’agit de contrôler la validité ou l’opposabilité d’une norme comme une loi, un règlement ou une autre règle d’application générale de cette nature. Nous retenons l’opinion du juge en chef Dickson qui, écrivant pour la majorité dans Slaight, a refusé d’accepter comme définitive l’approche proposée par le juge Lamer et a écrit (p. 1049) :
104 Nous comprenons de cette observation que le juge en chef Dickson ne trouvait pas que l’occasion était bien choisie pour distinguer les cas où l’analyse doit être effectuée selon la grille constitutionnelle de ceux où l’analyse fondée sur les règles du droit administratif doit être préférée. Cependant, ayant prévu la confusion à laquelle nous assistons présentement, il souligne que la voie choisie ne devrait pas avoir pour effet d’imposer un fardeau plus lourd au gouvernement (p. 1049) :
105 Dans Ross, le juge La Forest a examiné brièvement la question et considéré que, par ces commentaires, le juge en chef Dickson favorisait l’analyse constitutionnelle lorsque des valeurs constitutionnelles étaient en jeu, et ce, même s’il s’agissait d’une décision d’un organisme administratif. Le recours à une telle approche n’est cependant pas obligatoire, comme l’illustrent clairement les arrêts U.T.W. et Chamberlain, tous deux postérieurs à Ross.
107 Certes, les organismes administratifs ont le pouvoir et le devoir de tenir compte des valeurs protégées par la Charte canadienne , mais il ne s’ensuit pas que leurs décisions doivent être soumises au processus de justification de l’article premier de la Charte canadienne .
108 Plus de 15 années se sont écoulées depuis que le juge en chef Dickson a dit que le rapport entre la norme de contrôle du droit administratif et celle du droit constitutionnel se dégagerait de la jurisprudence. Le contraste entre l’approche suivie par la Cour dans les arrêts U.T.W. et Chamberlain et celle adoptée par la majorité en l’espèce, de même que l’ambiguïté des plaidoiries des parties dans le présent dossier représentent des indications sûres de l’incertitude engendrée par la méthode d’analyse unifiée qu’a suggérée le juge Lamer. Nous estimons donc qu’il y a lieu de faire le point sur cette méthode d’analyse et d’en vérifier l’utilité et l’opportunité.
111 Outre le fait que, à notre avis, la question n’a pas été réglée de façon définitive par Slaight et Ross, plusieurs incongruités nous incitent à réfléchir sur la démarche suggérée dans ces arrêts. Il y a d’abord le dédoublement imposé à l’organisme administratif qui doit justifier certains aspects de sa décision selon l’analyse du droit administratif, alors que d’autres aspects sont assujettis à l’article premier de la Charte canadienne . Il y a aussi les difficultés liées à l’attribution du fardeau de preuve et à la nature de la preuve que devrait présenter un organisme administratif exerçant des fonctions quasi-judiciaires pour justifier sa décision conformément à l’article premier, alors qu’il est censé être indépendant du gouvernement. Ces difficultés pratiques occultent cependant des problèmes juridiques plus importants dont nous discuterons maintenant. Le premier est l’assimilation d’une décision à une règle de droit au sens de l’article premier de la Charte canadienne et le deuxième est la dévalorisation des outils du droit administratif et la confusion qui s’ensuit dans les règles de révision judiciaire.
112 Un organisme administratif décide des droits d’un administré sur une question donnée. La décision ou l’ordonnance qu’il rend ne constitue pas une loi ou un règlement, mais est plutôt le résultat d’un processus prévu par la loi et par le droit administratif dans une affaire donnée. Par contre, une loi ou un règlement est le fait du législateur ou de l’organisme à qui des pouvoirs sont délégués. La norme ainsi établie ne se limite pas à une affaire donnée. Elle a une portée générale. Établir une norme et trancher un différend ne sont pas habituellement considérés comme deux processus équivalents. Le fait d’assimiler une décision ou ordonnance à une règle de droit, comme le fait le juge Lamer dans Slaight, est donc à première vue antinomique.
115 Cette définition cadre aussi avec le sens qui se dégage de la version anglaise de l’expression (« law ») à l’article premier de la Charte canadienne , ainsi que des deux versions du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 où la même expression est utilisée :
Les professeurs Brun et Tremblay définissent ainsi l’expression « règle de droit » (H. Brun et G. Tremblay, Droit constitutionnel (4e éd. 2002), p. 944) :
Une règle de droit, au sens de l’article 1 , est une « norme juridique intelligible ». L’idée de norme juridique réfère au caractère unilatéralement contraignant et judiciairement exécutoire de l’acte dont il s’agit.
Ces auteurs se disent d’ailleurs surpris par l’approche unifiée suggérée dans Slaight (p. 945) :
Il semble bien qu’une ordonnance d’un tribunal soit également une règle de droit au sens de l’article 1 . La Cour suprême a en effet appliqué à de telles ordonnances le critère de raisonnabilité de l’article 1 , à quelques reprises. C’est donc dire que des limitations des droits peuvent émaner de normes juridiques individualisées, ce qui surprend. Ces ordonnances sont certes des règles de droit, mais les inclure sans réserve dans l’article 1 signifie que le justiciable peut souvent ne pas se trouver en mesure de connaître d’avance l’état de ses droits fondamentaux comme lorsqu’il s’agit de limitations découlant de normes générales telles des lois ou des règlements. Nous aurions cru que des limitations aux droits n’auraient pu résulter d’ordonnances individuelles qu’à la condition que le fondement législatif de celles-ci en eût laissé voir la possibilité. [Références omises.]
116 La professeure D. Pinard critique elle aussi l’incohérence de l’approche préconisée dans Slaight, soulignant que le fait d’assimiler une décision à une règle de droit fait violence au sens traditionnel et ordinaire de cette notion : D. Pinard, « Les seules règles de droit qui peuvent poser des limites aux droits et libertés constitutionnellement protégés et l’arrêt Slaight Communications » (1992), 1 N.J.C.L. 79, p. 119 (voir aussi P. Garant, Droit administratif (3e éd. 1992), vol. 3, Les chartes, p. XXXV).
117 De son côté, l’auteur E. Mendes, « The Crucible of the Charter : Judicial Principles v. Judicial Deference in the Context of Section 1 », dans G.-A. Beaudoin et E. Mendes, dir., Charte canadienne des droits et libertés (4e éd. 2005), 165, tente de concilier les différentes approches suivies par la Cour en regard de la portée de l’expression « règle de droit » (p. 172-173) :
[traduction] Pour concilier les diverses décisions sur ce point, il faudrait pouvoir affirmer que les tribunaux ont fait une distinction entre une mesure arbitraire prise sans fondement légal et une mesure discrétionnaire limitée par des normes juridiques intelligibles, et qu’ils ont conclu que la mesure discrétionnaire est prescrite par « une règle de droit ». Cependant, dans l’arrêt Irwin Toy, la Cour suprême a jugé qu’elle ne saurait considérer qu’une règle de droit constitue une norme intelligible si cette règle est imprécise. La doctrine de la « nullité pour cause d’imprécision » découle du principe — fondé sur la primauté du droit — selon lequel une règle de droit doit fournir aux intéressés des indications suffisantes pour qu ‘ils puissent déterminer le sens de celle-ci. . .
118 L’inclusion des décisions des organismes administratifs dans la notion de « règle de droit » implique donc qu’il faut dans tous les cas évaluer d’abord la validité de la disposition législative ou réglementaire à la base de la décision. Cela indique que l’expression « règle de droit » est d’abord et avant tout utilisée dans son sens normatif. Le professeur Mendes ne semble d’ailleurs pas tout à fait convaincu qu’il est avantageux de recourir à l’article premier de la Charte canadienne pour évaluer une décision (p. 173) :
119 Le fait que la justification soit fondée sur l’intérêt collectif incite de surcroît à limiter les « règles de droit » à celles qui sont d’application générale. Dans R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, le juge en chef Dickson écrit ceci (p. 136) :
123 Ce raisonnement s’applique également dans le contexte du droit administratif. À l’instar des tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs sont liés par la Charte canadienne , par leur loi habilitante et par les lois qu’ils ont pour mandat spécifique d’appliquer. Tout comme les tribunaux judiciaires, ils ne peuvent être traités comme des parties intéressées au litige. Dans leurs décisions, les tribunaux administratifs ne devraient pas être soumis à un processus de justification comme s’ils étaient une partie au litige.
135 Le champ d’application de la Charte canadienne est vaste. Grâce à l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 , la suprématie de la Constitution du Canada est préservée. Cet outil incomparable permet d’annuler les lois qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui ne sont pas justifiées par des objectifs sociaux fondamentalement importants. Cependant, dans les cas où les concepts propres au droit administratif sont suffisants pour solutionner le litige, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la Charte canadienne .
140 Comme il ressort des motifs de mes collègues les juges Deschamps, Abella et Charron, même après plus de 20 ans d’application, la méthode de mise en œuvre de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne ») continue à poser des difficultés et à soulever de nouvelles interrogations. Le cadre analytique établi par l’arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, pour la mise en œuvre de la Charte canadienne n’a pas réglé toutes les questions ni prévenu tous les problèmes. Ainsi, dans la présente cause, se pose à nouveau le problème des rapports du droit constitutionnel des libertés civiles avec les lois quasi-constitutionnelles sur les droits fondamentaux, comme la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12 (« Charte québécoise »), et, plus subtilement encore, avec le droit administratif en général. La nécessité de trouver une solution adéquate impose alors un examen de l’articulation du fonctionnement même de la Charte canadienne , c’est-à-dire des rapports entre les droits garantis et la méthode de limitation de ces droits que prévoit l’article premier.
143 L’appelant attaque plutôt cette décision en prétendant que l’exercice par la Commission scolaire intimée du pouvoir délégué est vicié du fait de la violation de l’un des droits fondamentaux de son fils. Il soutient que le refus de la Commission de consentir à une mesure d’accommodement raisonnable viole la liberté de religion de son fils. Bien que formellement autorisée par une délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’instruction publique, L.R.Q., ch. I-13.3, la décision de la Commission était frappée de nullité parce qu’elle portait une atteinte injustifiée à la garantie constitutionnelle de liberté de religion prévue à l’al. 2a) de la Charte canadienne , ainsi d’ailleurs qu’aux droits similaires que protège la Charte québécoise.
145 Le débat porté devant notre Cour met en jeu, du moins théoriquement, la garantie constitutionnelle de liberté de religion et le droit à la sécurité des enfants et autres personnes fréquentant des établissements scolaires, droit que protège l’art. 7 de la Charte canadienne . Comment mettre en rapport ces droits parfois concurrents devant l’allégation de violation de la liberté de religion pour cause d’absence d’accommodement raisonnable? Comment procéder à l’analyse de ces droits?
146 Devant un tel scénario, la tentation devient grande de passer immédiatement à l’étape de la justification au regard de l’article premier, celui-ci offrant aux tribunaux et aux plaideurs l’avantage d’un cadre connu et bien établi. Cependant, dans la mise en œuvre de la Charte canadienne , tout ne saurait se régler par le truchement de l’article premier. Encore faut-il, au départ, analyser le droit invoqué, définir son contenu et, le cas échéant, examiner la sphère d’application des droits concurrents. La définition du contenu d’un droit ne correspond pas systématiquement à une limitation qui doit être justifiée au moyen de la méthode établie par la jurisprudence portant sur l’article premier.
147 Dès les premières étapes de l’étude d’une allégation de violation d’un droit garanti par la Constitution se pose le problème de la nature et de la portée de ce dernier. Il faut rechercher en quoi consiste ce droit et en tracer les frontières. L’établissement de celles-ci requiert l’examen des rapports du droit garanti avec les droits concurrents et amène, parfois, la nécessaire constatation qu’à un droit correspond une obligation. Nous ne sommes pas seulement titulaires de droits, mais aussi débiteurs d’obligations. La structure et la flexibilité de l’application de la Charte canadienne reconnaissent cette réalité. La mise en œuvre de celle-ci ne met pas toujours seulement en rapport le droit garanti à l’individu et l’intervention de l’État qui restreint ce droit. La relation est souvent plus complexe, comme elle aurait pu l’être dans la présente cause. La décision de la Commission scolaire pouvait toucher le droit concurrent de l’ensemble des élèves à la sécurité de leur personne, protégé par l’art. 7 . Il faut alors chercher des méthodes d’application de la Charte canadienne qui respectent la nécessité d’harmoniser des valeurs et de concilier des droits et des obligations.
149 Vingt ans et plus de jurisprudence permettent sans doute d’appuyer toutes les opinions ou toutes les thèses. On peut extraire des citations diverses des arrêts successifs de notre Cour. On peut tenter de distinguer ces arrêts ou de les concilier. Cela ne permettrait probablement pas de conclure que notre Cour a voulu s’enfermer dans un carcan pour résoudre avec justice et efficacité les problèmes d’application de la Charte canadienne . Elle n’a exclu ni la conciliation ni la délimitation des droits avant le recours à l’article premier. En témoignent à plus de dix ans d’intervalle l’arrêt Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3, et, tout récemment, l’arrêt Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc., [2005] 3 R.C.S. 141, 2005 CSC 62, par. 56-57 et par. 60-61, le premier portant sur la liberté de religion, le second sur la liberté d’expression.
154 Dans une tentative de justification en vertu de l’article premier de la Charte canadienne , comme on le sait, la Commission scolaire assume le fardeau de démontrer que l’interdiction du kirpan représente une limite raisonnable au droit constitutionnel au fils de l’appelant à la protection de sa liberté de religion. On doit certes retenir, dans le cours d’une telle analyse, l’importance des obligations en matière de sécurité et de protection que le droit de la responsabilité civile et la législation scolaire imposent aux administrations scolaires à l’égard de leurs élèves et aussi à l’égard des tiers pour les gestes posés par les premiers (P. Garant, Droit scolaire (1992), p. 319-345; Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1460). La justification pourrait se trouver dans la nécessité de remplir ces obligations.

References: CSC 
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 art. 1
 art. 453
 art. 3
 art. 2
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 art. 3
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 art. 3
 CSC 
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 art. 1460