Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.01/page-2.html
Timestamp: 2020-08-14 15:41:27+00:00

Document:
5 Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses sauf si, à la fois :
1992, ch. 34, art. 5
2009, ch. 9, art. 4
Note marginale :Interdiction — contenants
Note marginale :Interdiction — indication de conformité
6 Il est interdit à quiconque d’apposer ou d’afficher sur un contenant une indication de conformité exigée ou autorisée par les règlements concernant la fabrication, la réparation ou la mise à l’essai de ce contenant, ou une autre indication susceptible d’être confondue avec une telle indication, sauf si le contenant a été fabriqué, réparé ou mis à l’essai, selon le cas, conformément aux règles de sécurité et normes de sécurité applicables à l’indication de conformité.
1992, ch. 34, art. 6
2009, ch. 9, art. 6
Note marginale :Interdiction — indication de marchandises dangereuses
Note marginale :Plan d’intervention d’urgence — agrément
7 (1) Il est interdit à toute personne de se livrer aux activités ci-après à l’égard de marchandises dangereuses en quantité ou concentration — ou plage de quantités ou concentrations — précisée par règlement, à moins de disposer d’un plan d’intervention d’urgence agréé en vertu du présent article :
Note marginale :Agrément du plan
Note marginale :Agrément provisoire du plan
Note marginale :Révocation d’un agrément
1992, ch. 34, art. 7
Note marginale :Ordre et autorisation
Note marginale :Conformité des contenants
8 Il est interdit à quiconque de vendre, d’offrir en vente, de livrer, de distribuer, d’importer ou d’utiliser des contenants normalisés qui ne portent pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables.
1992, ch. 34, art. 8
2009, ch. 9, art. 7
Note marginale :Registre des clients
9 (1) Les fabricants ou les importateurs de contenants normalisés tiennent un registre des personnes à qui ils les fournissent.
Note marginale :Avis de défectuosité ou de rappel
Note marginale :Avis de réparation ou de mise à l’essai
1992, ch. 34, art. 9
2009, ch. 9, art. 8

References: art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 9
 art. 8