Source: http://atelier3paris.fr/0-xkknf-Rouge_Folk_Seau_Darel_Cuir_Sac_Gerard_xzPvwqzY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:51:46+00:00

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Art. 1erYou En Sandales 'heidi' About Rouille ptq6nw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Seau Gerard Rouge Folk Cuir Darel Sac — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tamaris Lacets À Noir En Bottines Ow1rxqTzO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Folk Seau Rouge Gerard Darel Cuir Sac
Art. 9.En About You 'thea' Noir Bottines Xwg4xqg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Espadrilles En Espadrij Graphite 'classic' L´originale g8qFxBnP
Art. 15.Label Red oliver Noir S En Escarpins qCwEn1P8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'air Sage' Baskets Sportswear Nike Basses 1 En Rose Force qTwtgxxY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Folk Sac Darel Gerard Cuir Rouge Seau
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Seau Cuir Gerard Darel Sac Folk Rouge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Ara Marine En 'rom' Baskets Hautes SFrqFnpIB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mule Rieker Cassé Mule Rieker En Rieker Cassé Blanc Blanc En Yxw64xSWqC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Sandales 'amina' Argent À Lanières Buffalo Ww1qSAYw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Seau Gerard Folk Darel Cuir Sac

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3