Source: https://www.uvcw.be/articles/3,17,2,0,1161.htm
Timestamp: 2019-06-19 23:37:46+00:00

Document:
Mandataires : Mandataires - pension - réduction de traitement (10-2005)
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Mandataires - pension - réduction de traitement
Luigi Mendola - Octobre 2005
Luigi Mendola
Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
La réduction de traitement sollicitée par le mandataire local en application de l'article 1123-15 du Code de démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 19) a-t-elle une influence sur le montant de la pension à laquelle aura droit ce mandataire?
En vertu de l'article 1123-15 CDLD (NLC, art. 19, par. 1er, al. 7), le mandataire qui le souhaite peut obtenir une réduction de son traitement afin d'éviter la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires.
La pension des mandataires locaux est régie par la loi du 8 décembre 1976 [1] qui, en son article 5, prévoit la formule de calcul uniforme suivante:
a x 3,75 x t
a = le traitement annuel de base
t = le nombre de mois de mandats entiers d'exercice du mandat considéré.
Si le mandataire a perçu un traitement réduit pendant l'exercice de ce mandat, la formule sera toutefois légèrement modifiée.
Dans ce cas, en vertu de l'article 5, par. 2, de la loi de 1976, "le nombre de mois est, pour la période durant laquelle le traitement a été réduit, multiplié par le rapport entre, d'une part, le traitement réduit et, d'autre part, le même traitement abstraction faite de la réduction appliquée."
Dès lors, bien que la pension soit calculée sur un traitement complet ("a" dans la formule), l'application de cette fraction supplémentaire en cas de réduction du traitement a pour effet de réduire le montant de la pension[2].
L. 8.12.1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit,M.B.6.1.1977. A noter que la loi de 1976 évoque, en son art. 5, la réduction de traitement "en vertu de l'art. 19, par. 1er, al. 4, NLC": par le jeu des modifications successives apportées à la NLC depuis l'introduction de la disposition précitée dans la loi de 1976, cet alinéa 4 est devenu l'alinéa 7 actuel de NLC, art. 19, par. 1er.
Voy., en ce sens, Q. et R., Ch., 18.6.2001, 2000-2001, (80), 9021-9023.
- Pistes de réflexion pour la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne et d'un second pilier viable (janvier 2010) (Janvier 2010)
Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation
Fin décembre 2011, une communication a été adressée par l'ONSSAPL à l'ensemble des pouvoirs locaux, faisant état de la possibilité, pour les autorités locales, de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à partir du début de 2012. (Janvier 2012)
Financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: la réforme est publiée au Moniteur belge – Précisions complémentaires
La loi tente de résoudre la situation déficitaire que connaissent actuellement les pools de pension, en mettant en place un mécanisme alliant solidarité et responsabilité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012. (Novembre 2011)
Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent!
A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions. (Septembre 2011)
Taux de cotisations pension pour l'année 2011
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Réforme des pensions des statutaires et des contractuels: les Unions interpellent le Ministre
Les trois Unions ont pris connaissance de l'avant-projet de loi relatif au second pilier de pension pour les agents contractuels du secteur public. Elles ont interpellé le Ministre Michel Daerden car certains éléments méritent réaction. (Avril 2010)
Rencontre avec le Ministre Michel Daerden: l'Union plaide pour un mécanisme de financement des pensions statutaires pérenne et l'établissement d'un second pilier contractuel viable
Que ce soit en matière de mise en place d'un second pilier de pension contractuelle ou de réforme du mode de financement du régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux, l'Union continue à plaider pour que soient adoptées des solutions concertées, durables et financièrement viables pour les pouvoirs locaux. (Novembre 2009)
Maintien du taux de cotisation de pension: l’Union demande des fonds supplémentaires au Ministre
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Avant-projet de loi "pensions": avancer, oui, mais pas les yeux fermés
L'Union souhaite rappeler sa volonté de voir se tenir une réflexion globale sur le devenir de la fonction publique locale: les décisions prises en matière de pension de retraite influeront nécessairement sur la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux. (Juillet 2009)
Amélioration des pensions contractuelles: l’Union en faveur d’un deuxième pilier, mais sur la base de cotisations définies et prévisibles
Informées des pistes de réflexion qui sont envisagées par le Gouvernement en matière de second pilier pour les agents contractuels du secteur public, les Unions ont marqué leur ferme opposition à la mise en place d'une pension complémentaire qui serait calculée sur la base d'un régime de prestations définies, par opposition au système de cotisations définies. (Juin 2009)
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