Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2008/db2008-129.htm
Timestamp: 2019-10-18 12:23:27+00:00

Document:
ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-129 | CRTC
ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Ottawa, le 26 juin 2008
Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke et Saguenay (Québec)
Demandes nos 2008-0594-7, 2008-0595-5, 2008-0596-3, 2008-0597-1,
2008-0599-7, 2008-0600-5, 2008-0601-0 et 2008-0604-4, reçues le 24 avril 2008
Audience publique à Montréal, à Québec et dans la région de la Capitale nationale
Les 2, 3, 4 et 12 juin 2008
Modification du contrôle effectif de TQS inc. et renouvellement des licences des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke, CFRS-TV Saguenay et de la licence du réseau TQS
Dans cette décision, le Conseil approuve la demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS inc. (TQS), titulaire des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay et du réseau TQS, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, présentement détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %) à Remstar Diffusion inc., une société détenue et contrôlée par Julien et Maxime Rémillard.
De plus, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des stations énoncées plus haut du 1er septembre 2008 au 31 août 2015. Les licences seront assujetties aux conditions énoncées dans les annexes à la présente décision.
Étant donné la situation de faillite technique de la titulaire, le Conseil accepte la proposition de la requérante à l'égard de la programmation locale et des nouvelles de catégorie 1 pour les stations de Montréal et de Québec. Par conséquent, la titulaire devra diffuser au moins 15 heures de programmation locale par semaine à Montréal, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1 et au moins 10 heures de programmation locale par semaine à Québec, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1.
En ce qui concerne les stations de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, la titulaire devra diffuser au moins 1 heure et 30 minutes de programmation locale par semaine, dont au moins 1 heure de nouvelles de catégorie 1.
De plus, la titulaire devra diffuser sur chacune de ses stations et sur l'ensemble du réseau TQS au moins 30 minutes de nouvelles de catégorie 1 tous les samedis et les dimanches.
Par ailleurs, étant donné le contexte particulier de ces renouvellements et étant donné que ces mesures reflètent une exception consentie à TQS à cause de sa faillite technique, le Conseil entend réévaluer la question de la diffusion de nouvelles par TQS dans le cadre d'une audience publique qui se tiendra au printemps 2011 et qui coïncidera avec la conversion de ses licences analogiques en licences numériques.
Le Conseil exige, comme condition d'approbation, que la requérante dépose, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, des grilles de programmation révisées.
TQS devra déposer, en plus du sommaire des données financières qu'il dépose avec son rapport annuel, un rapport supplémentaire dans lequel il présentera les revenus ou les pertes d'exploitation découlant de l'offre de nouvelles locales. Ce rapport comprendra les dépenses calculées de façon à imputer aux stations leur part des dépenses du réseau habituellement imputées à 100 % à la station de Montréal dans le rapport annuel déposé auprès du Conseil. Il doit également comprendre une imputation à chaque station de sa quote-part des revenus de publicité nationale réseau. Ce rapport supplémentaire doit accompagner le rapport annuel de TQS et doit être déposé dans le même format que le tableau présenté par TQS lors de l'audience du 12 juin dans la région de la Capitale nationale pour chacune des trois premières années.
Par ailleurs, le Conseil entend aussi réévaluer la question de la diffusion d'émissions prioritaires canadiennes par TQS lorsqu'il réexaminera la question de la diffusion de nouvelles de catégorie 1 dans le cadre de l'audience publique qui se tiendra au printemps 2011.
Enfin, le Conseil souligne que les exceptions à ses politiques consenties à cette titulaire constituent une mesure temporaire justifiée par la faillite technique de TQS et le maintien de ses opérations alors qu'elle s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et que de telles exceptions ne s'appliqueront pas aux autres entreprises de télévision en direct, à moins qu'elles se trouvent dans la même situation.
L'opinion minoritaire du conseiller Michel Morin est jointe à la présente décision.
Le Conseil a reçu une demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS inc. (TQS), titulaire des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay et du réseau TQS, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, présentement détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %) à Remstar Diffusion inc. (Remstar), une société détenue et contrôlée par Julien et Maxime Rémillard. La requérante demande également au Conseil de renouveler les licences de radiodiffusion de ces entreprises jusqu'en 2015.
La requérante a clairement indiqué que la demande de modification du contrôle effectif est indissociable des demandes de renouvellement des licences.
Depuis 1990, TQS présente une situation financière précaire. Plus de la moitié des 18 années de radiodiffusion de cette entreprise se sont soldées par des pertes d'exploitation et presque toujours par des bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) négatifs. Les trois seules années de radiodiffusion aux cours desquelles l'entreprise a été rentable sont les années 2002 à 2004. Malgré des cotes d'écoute très satisfaisantes, TQS n'arrive pas à dégager des revenus à la hauteur de ceux des concurrents, ce qui engendre des difficultés financières constantes.
Le 18 décembre 2007, une ordonnance de la Cour supérieure du Québec a été émise, octroyant à TQS la protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L. R. C. (1985), c. C-36.
Le 20 mars 2008, le Conseil a approuvé la demande de TQS en vue d'obtenir l'autorisation de déléguer la gestion temporaire de son entreprise et a autorisé Remstar Corporation à poursuivre l'exploitation des stations et du réseau jusqu'au 20 septembre 2008. Remstar Corporation, une société également détenue et contrôlée par Julien et Maxime Rémillard, est représentée par Tony Porrello.
Dans sa lettre d'approbation, le Conseil notait que l'entente de gestion conclue entre les parties n'affecterait aucunement le rôle de l'administrateur unique, Yves Mayrand. De plus, le Conseil notait qu'au cours de cette période, Remstar Corporation aurait la responsabilité exclusive de l'exploitation de l'entreprise et s'il s'avérait nécessaire de renouveler cette autorisation, TQS devrait en faire la demande au moins un mois avant l'expiration du délai prescrit.
Le 22 mai 2008, les créanciers de TQS ont accepté le plan d'arrangement présenté par Remstar Corporation. L'entente entre TQS et ses créanciers a été homologuée par la Cour supérieure du Québec le 4 juin 2008.
Dans ses demandes de renouvellement de licences, TQS a également présenté des demandes de modification des licences actuelles. Ces demandes donnaient très peu de précisions relatives à sa stratégie de programmation. Les modifications principales proposées touchent l'abolition des bulletins de nouvelles de toutes les stations de TQS et de son réseau ainsi que la révision à la baisse de ses obligations relatives aux émissions prioritaires.
Dans le cadre de cette instance, le Conseil a examiné les interventions reçues à l'égard de chacune des demandes. Le dossier public de cette instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
Après examen des demandes et des interventions, le Conseil estime qu'il convient d'analyser les six grandes questions suivantes :
la capacité financière de Remstar et les avantages tangibles proposés;
la proposition de TQS en vue d'éliminer les nouvelles;
la proposition de TQS en ce qui a trait aux émissions prioritaires et à la production indépendante;
la proposition de TQS à l'égard du contenu canadien;
la conversion au numérique;
La capacité financière de Remstar et les avantages tangibles proposés
En général, lorsque le Conseil autorise une demande en vue de modifier le contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion, il s'assure que la requérante a fait la preuve de sa capacité financière à réaliser le plan proposé dans sa demande. Dans le cas présent, le Conseil a demandé à Remstar de lui prouver sa capacité financière à de nombreuses reprises. À la fin de l'audience, le Conseil a exigé que Remstar dépose, au plus tard le 16 juin 2008, les états financiers de Remstar Corporation, ou ceux de Julien et de Maxime Rémillard, ou la preuve non équivoque que l'investissement de 20 millions de dollars est en fait en capital social et que cet investissement est libre de toute forme d'obligation.
Le 16 juin 2008, le Conseil a reçu une lettre du vérificateur externe Sofio Ouellet en date du 13 juin 2008 confirmant que l'investissement de 20 millions de dollars est en fait en capital social et que cet investissement est libre de toute forme d'obligation. Le Conseil a également reçu les affidavits de Julien et Maxime Rémillard, tous deux datés du 16 juin 2008, attestant que l'investissement de 20 millions de dollars est en fait en capital social et que cet investissement est libre de toute forme d'obligation et confirmant que ses fonds seront dédiés à l'investissement envisagé dans TQS et au financement des opérations de TQS.
Le Conseil regrette que Remstar n'ait pas accepté de déposer les états financiers de Julien et Maxime Rémillard ou encore ceux de Remstar Corporation. Le Conseil reconnaît toutefois que TQS s'est placée sous protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, que le contrôleur s'est déclaré, lors de l'audience, satisfait de l'offre de Remstar en vue d'acquérir TQS et que la Cour a autorisé la transaction.
Le Conseil est d'avis que les documents déposés le 16 juin 2008 par la requérante sont des preuves suffisantes pour le Conseil, dans ce cas particulier, de la capacité financière de Remstar et de ses actionnaires à réaliser le plan proposé dans la demande.
Décision du Conseil à l'égard du contrôle effectif
Par conséquent, le Conseil approuve la demande en vue de modifier le contrôle effectif de TQS inc., titulaire des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay et du réseau TQS, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS, présentement détenues par Cogeco Radio-Télévision inc. (60 %) et CTV Television Inc. (40 %) à Remstar Diffusion inc., une société détenue et contrôlée par Julien et Maxime Rémillard.
16. Le Conseil a énoncé sa politique relative aux avantages tangibles dans l'avis public 1999-97. Dans le cas présent, compte tenu que TQS a encouru des déficits pendant les trois dernières années et qu'elle s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, Remstar a demandé au Conseil de l'exempter de cette obligation.
Le Conseil note l'engagement de la requérante à verser la somme d'un million de dollars en avantages tangibles et l'encourage à le faire. Cependant, étant donné la situation de faillite technique de la titulaire et le maintien de ses opérations alors qu'elle s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le Conseil estime qu'il est justifié de faire une exception à sa politique. Par conséquent, le Conseil n'exigera pas le versement d'avantages tangibles dans le cadre de cette transaction.
La proposition de TQS en vue d'éliminer les nouvelles
Dans sa demande en vue de renouveler les licences des stations de télévision et du réseau TQS, la requérante a indiqué qu'elle ne souhaite plus diffuser de bulletins de nouvelles traditionnels. Elle propose plutôt la diffusion d'un autre format d'émissions locales qui s'éloigne du spectre traditionnel des bulletins de nouvelles tout en parlant des gens des régions desservies par ces stations.
À l'appui de sa demande, la requérante a cité l'avis public 1999-97 qui stipule que le critère utilisé pour juger de l'admissibilité du contenu local est « le reflet des réalités locales et régionales », ce qui permet une plus grande flexibilité de choix de programmation pour les petits groupes de propriété comme TQS. Selon elle, TQS pourra mieux s'acquitter de ces obligations en matière de programmation locale en concentrant ses ressources sur d'autres types d'émissions que les nouvelles.
Dans sa demande initiale, la requérante s'engageait à diffuser un certain nombre d'heures de programmation locale pour chacune de ses stations en remplacement de ses bulletins de nouvelles. Toutefois, tout au long de l'audience, la requérante a modifié le nombre d'heures de programmation locale qu'elle entendait diffuser.
Une grande majorité des intervenants se sont opposés à la proposition initiale de la requérante d'abandonner la diffusion des bulletins de nouvelles de catégorie 1. Des responsables politiques fédéraux, provinciaux et municipaux ont comparu pour souligner l'importance dévolue à la diversité de l'information ainsi qu'à l'information régionale dans une société démocratique, de même que pour rappeler au Conseil les incidences particulières qu'aurait la mise en oeuvre de la proposition de TQS dans leur région respective.
Le Conseil de Presse du Québec a insisté sur le fait que la décision du Conseil dans le dossier de TQS en sera une de principe qui aura des répercussions importantes pour l'ensemble de la situation de l'information au Québec. Elle constitue le premier véritable test de la crédibilité de la politique du Conseil en matière de diversité des voix. La télévision reste la source de nouvelles principale et préférée des citoyens. Le traitement journalistique est essentiel dans le maintien d'une diversité des voix éditoriales et rien n'est garanti dans la proposition de TQS. Le Conseil de Presse du Québec estime que ce n'est pas en transformant l'information en tribune d'opinion pure et dure ou en se dotant d'émissions telles que celles qu'on retrouve présentement sur les canaux communautaires que la diversité de l'information traitée de façon professionnelle par des professionnels sera maintenue.
Les différents syndicats représentant les employés de TQS ainsi que certaines centrales syndicales ont également comparu afin de dénoncer la pratique employée par TQS depuis l'approbation de l'entente de gestion intérimaire, soit de licencier un grand nombre d'employés et de réduire sa production de bulletins de nouvelles en deçà des engagements énoncés dans ses licences actuelles, et ce, même avant d'obtenir l'approbation du Conseil en ce sens. Les syndicats ont fait valoir qu'une télévision généraliste se doit d'offrir des bulletins de nouvelles.
Le Conseil a reçu une grande quantité d'interventions déposées par des citoyens et des auditeurs de TQS qui se sont prononcés contre l'abolition des bulletins de nouvelles locales et régionales et ont indiqué leur attachement à leur station locale de TQS et aux émissions qui y sont diffusées.
Dans leur mémoire conjoint présenté dans le cadre de ce processus public, les propriétaires des stations affiliées CFGS-TV Gatineau, CFVS-TV Val d'Or et CFTF-TV Rivière-du-Loup se sont dits prêts à collaborer avec les nouveaux propriétaires de TQS pour adapter leur programmation au nouveau format préconisé par le réseau.
La ministre de la Culture et des communications du Québec a souligné qu'une télévision généraliste doit être accessible, gratuite, compter sur un réseau d'antennes de diffusion hertzienne, diffuser une programmation large et diversifiée, comportant différents genres, et attrayante pour une grande partie de la population, offrir un service d'information et des salles de nouvelles dotées de ressources journalistiques, et refléter dans sa programmation locale les enjeux et les intérêts des communautés qu'elle dessert.
Bien que la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) n'établit pas expressément l'obligation de diffuser des nouvelles, l'article 3(1)i)i) fait référence à une programmation qui devrait être équilibrée, qui renseigne, éclaire et divertit et qui puise aux sources locales et régionales. L'article 3(1)i)iv) de la Loi stipule également que la programmation offerte par le système devrait « dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent ».
Dans la politique télévisuelle au Canada (l'avis public 1999-97), le Conseil a indiqué que les groupes de stations plus petits, tels que TQS, offrent une diversité et une spécificité qu'il faut encourager en leur donnant la flexibilité dont ils ont besoin pour expérimenter de nouvelles formules d'émissions canadiennes et explorer de nouvelles façons de répondre aux attentes de leurs auditoires. De plus, lorsque le Conseil a énoncé sa politique télévisuelle pour la télévision privée généraliste, il n'a pas jugé nécessaire d'imposer d'exigences en matière d'information étant donné l'importance fondamentale des nouvelles pour les télévisions généralistes. Le Conseil s'était toutefois réservé le droit d'imposer des conditions spécifiques dans l'éventualité où les titulaires ne démontreraient pas dans leur demande de renouvellement que leurs émissions locales de nouvelles ou autres répondent aux attentes de l'auditoire.
Dans sa politique portant sur la diversité des voix (l'avis public de radiodiffusion 2008-4), le Conseil a reconnu que la télévision en direct joue un rôle très important lorsqu'il s'agit d'offrir une pluralité de voix éditoriales partout au pays. Le Conseil a aussi indiqué que les médias locaux sont la principale source d'information de la majorité des Canadiens sur les questions locales, régionales, nationales et internationales. Les médias locaux jouent un rôle important dans la formation de l'opinion des Canadiens et ils fournissent à ces derniers une large part des outils nécessaires pour participer activement à la vie démocratique du pays.
D'ailleurs selon l'étude réalisée par Decima Research (juillet 2007) dans le cadre de l'audience sur la diversité des voix, la télévision est la principale source de nouvelles locales des Canadiens. En effet, les Québecois obtiennent 50 % de leurs nouvelles locales par l'entremise de la télévision alors que les Canadiens en obtiennent 44 %.
Par le passé, le Conseil a établi les définitions suivantes :
Bulletins de nouvelles, manchettes, grands titres. Émissions portant sur des événements locaux, régionaux, nationaux et internationaux. De telles émissions peuvent inclure des bulletins météorologiques et de sport, des nouvelles communautaires ainsi que d'autres éléments ou segments connexes contenus dans les « Émissions de nouvelles ». (avis public 1999-205)
« programmation locale »
La programmation locale signifie les productions de la titulaire ou les émissions produites par des producteurs indépendants de la collectivité et qui reflètent les besoins et intérêts particuliers de la région que l'entreprise de programmation de télévision est autorisée à desservir. (avis public de radiodiffusion 2002-61)
Une station de télévision commerciale autorisée à être exploitée dans un marché dans lequel on s'attend à ce que la titulaire offre des nouvelles et des informations locales. (avis public de radiodiffusion 2008-4)
Le Conseil rappelle que, dans la décision de radiodiffusion 2008-76, il a refusé d'attribuer une licence de radiodiffusion régionale à YES TV notamment en raison d'inquiétudes concernant la qualité de la production de ses bulletins de nouvelles qui, selon le plan de l'entreprise, devaient être composés en majorité de contenu généré par les usagers. De même, le plan d'affaires de la requérante étant trop fragmentaire, le Conseil a jugé que ses chances d'atteindre la rentabilité étaient faibles.
De plus, dans la décision de radiodiffusion 2007-360, le Conseil a statué que les stations de CITY-TV, dont CKVU-TV Vancouver, doivent diffuser des nouvelles locales de manière significative, et non seulement des émissions matinales d'intérêt général entrecoupées de nouvelles. Ces émissions ne correspondent pas au critère de qualité mis de l'avant par le Conseil.
Enfin, dans la décision de radiodiffusion 2008-75, le Conseil a refusé d'attribuer une licence de radiodiffusion à HDTV Networks Incorporated (HDTV) notamment en raison d'une trop petite quantité de programmation locale offerte. Le Conseil a jugé qu'accorder une telle dérogation aurait été à même de miner la solidité de la politique générale de la radiodiffusion en direct.
Le Conseil partage l'avis des intervenants que la diffusion d'émissions de nouvelles de catégorie 1, particulièrement des nouvelles locales et régionales, est une condition d'exploitation essentielle pour une télévision généraliste. Le Conseil a conséquemment demandé à TQS de déposer une nouvelle proposition concernant sa programmation qui inclurait la diffusion de nouvelles locales ou régionales de catégorie 1 et ce dans un format choisi par elle. Le Conseil a indiqué être prêt à examiner un concept novateur et différent du bulletin de nouvelles traditionnel.
Lors de l'audience, la requérante a soumis une nouvelle proposition à l'égard de la diffusion de programmation locale et de nouvelles, notamment de diffuser les niveaux minimums suivants :
Localité Programmation locale Nouvelles de catégorie 1
Montréal 15 heures par semaine 2 heures par semaine
Québec 10 heures par semaine 2 heures par semaine
Saguenay 1 heure et 30 minutes par semaine 50 minutes par semaine
Sherbrooke 1 heure et 30 minutes par semaine 50 minutes par semaine
Trois-Rivières 1 heure et 30 minutes par semaine 50 minutes par semaine
Le Conseil note que la requérante propose d'intégrer la diffusion des nouvelles dans les émissions locales du matin et celles du retour à la maison de Montréal et de Québec et dans la portion décrochage local de l'émission de retour à la maison pour les stations de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières. TQS ne prévoit pas diffuser ces nouvelles en un bloc continu selon la formule des bulletins traditionnels, mais plutôt de les diffuser en segments répartis au cours des émissions susmentionnées. À la demande du Conseil, TQS a accepté l'imposition d'une condition de licence à cet effet.
Le Conseil reconnaît le contexte exceptionnel dans lequel évolue TQS, placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le Conseil s'est d'ailleurs engagé à étudier les demandes de TQS avec diligence et à rendre rapidement une décision.
Le Conseil considère que la présentation de nouvelles de catégorie 1 est un impératif à l'exploitation d'une licence de télévision généraliste. La politique télévisuelle stipule que les émissions de nouvelles locales représentent un élément clé dans l'établissement de l'identité d'une station et que le reflet local est une exigence incontournable.
Dans l'avis public 1995-48, le Conseil a indiqué ce qui suit :
La Loi sur la radiodiffusion (la Loi) stipule que le système canadien de radiodiffusion devrait « favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes. » La production d'émissions de nouvelles et d'information locales constituent le principal véhicule permettant aux stations locales d'atteindre cet objectif.
L'opinion du Conseil à cet égard n'a pas changé. Un télédiffuseur n'est pas un télédiffuseur traditionnel à moins qu'il n'offre une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes. Une programmation locale qui comprend des bulletins de nouvelles tant au cours de la semaine que les fins de semaines constitue une partie primordiale de la programmation obligatoire.
Certains responsables politiques fédéraux, provinciaux et municipaux, les syndicats ainsi que plusieurs citoyens ont soumis de nouvelles observations suite à l'audience dans lesquelles ils réitèrent leur position. Ils jugent que les propositions révisées de TQS sont encore insatisfaisantes.
Quant au Conseil de Presse du Québec, il a demandé au Conseil, dans l'éventualité où celui-ci accepte la proposition de TQS, d'obtenir de la requérante un engagement à continuer à être membre du Conseil de Presse du Québec. Le Conseil de Presse du Québec a également demandé que TQS s'entende, le cas échéant, avec le producteur indépendant à qui elle confiera la production des nouvelles afin qu'il s'engage à participer au processus de traitement des plaintes du Conseil de Presse du Québec lorsqu'un tel processus est engagé.
Après avoir étudié la nouvelle offre de TQS, le Conseil estime que celle-ci ne correspond pas à un niveau programmation locale et d'offre de nouvelles acceptable. Plus précisément, en ce qui a trait aux marchés de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, le Conseil est d'avis que l'offre ne correspond pas à ce qu'il considère comme un niveau de couverture approprié. En outre, le Conseil est convaincu qu'il est essentiel que les stations de télévision diffusent des nouvelles au cours de la fin de semaine.
À la lumière de ce qui précède, et étant donné la situation de faillite technique de la titulaire, le Conseil accepte la proposition de la requérante à l'égard de la programmation locale et des nouvelles de catégorie 1 pour les stations de Montréal et de Québec. Par conséquent, la titulaire devra diffuser au moins 15 heures de programmation locale par semaine à Montréal, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1 et au moins 10 heures de programmation locale par semaine à Québec, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1.
Toutefois, en ce qui concerne les stations de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, le Conseil exige que la titulaire diffuse au moins 1 heure et 30 minutes de programmation locale par semaine, dont au moins 1 heure de nouvelles de catégorie 1. Des conditions de licence à cet effet pour chacune de ces stations sont énoncées dans les annexes à la présente décision.
De plus, le Conseil exige que la titulaire diffuse sur l'ensemble des stations du réseau TQS au moins 30 minutes de nouvelles de catégorie 1 tous les samedis et les dimanches. Des conditions de licence à cet effet pour chacune de ces stations et pour le réseau sont énoncées dans les annexes à la présente décision.
Quoique l'exigence du Conseil à l'égard de la diffusion de programmation locale à Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières soit de 1 heure et 30 minutes par semaine, le Conseil note qu'au cours de l'audience publique la requérante a fait état de son intention de diffuser 2 heures et 30 minutes de programmation locale par semaine et que les grilles de diffusion qu'elle a déposées reflètent cette proposition.
En outre, le Conseil s'attend à ce que les segments de nouvelles diffusés soient originaux et ne soient pas repris in extenso d'une émission à l'autre et à ce que la requérante prenne tous les moyens nécessaires afin de s'assurer de respecter la continuité des nouvelles.
50. Par ailleurs, étant donné le contexte particulier de ces renouvellements et étant donné que ces mesures reflètent une exception consentie à TQS à cause de la faillite technique de l'entreprise, le Conseil entend réévaluer la question de la diffusion de nouvelles par TQS dans le cadre d'une audience publique qui se tiendra au printemps 2011 et qui coïncidera avec la conversion de ses licences analogiques en licences numériques. Le Conseil est confiant de l'amélioration de la situation financière de TQS suivant la relance annoncée et s'attend à ce que TQS puisse à ce moment bonifier son offre de nouvelles de catégorie 1 pour le reste de la période de ses licences.
Enfin, le Conseil s'attend à ce que la titulaire diffuse un niveau plus élevé de programmation locale et de nouvelles si sa situation financière s'améliore au cours des trois premières années de sa période de licence.
Le Conseil souligne que ces exceptions à ses politiques constituent une mesure temporaire justifiée par la faillite technique de TQS et le maintien de ses opérations alors qu'elles s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et que de telles exceptions ne s'appliqueront pas aux autres entreprises de télévision en direct, à moins qu'elles se trouvent dans la même situation.
À la fin de l'audience, le Conseil a exigé que TQS dépose, au plus tard le 16 juin 2008, des nouvelles grilles de programmation qui tiendront compte de la nouvelle proposition d'insertion de segments de nouvelles. Le Conseil a reçu les nouvelles grilles de programmation de TQS et estime qu'elles tiennent compte de la nouvelle proposition d'insertion de segments de nouvelles. Cependant, étant donné que le Conseil exige la diffusion d'au moins 30 minutes de nouvelles de catégorie 1 tous les samedis et les dimanches sur l'ensemble des stations du réseau TQS, et compte tenu de l'obligation des stations de Saguenay, de Sherbrooke et de Trois-Rivières de diffuser 60 minutes de segments de nouvelles de catégorie 1, la requérante devra modifier à nouveau les grilles de programmation des stations et du réseau afin de tenir compte de ces nouvelles exigences. À la lumière de ce qui précède, le Conseil exige de la part de la requérante, comme condition d'approbation, qu'elle dépose, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, des grilles de programmation révisées.
Le Conseil note que certains intervenants ont suggéré au Conseil de retirer à TQS le droit de diffuser de la publicité locale étant donné qu'elle n'offrirait plus de nouvelles locales. Cependant, la politique télévisuelle précise que le droit à la publicité locale est lié à la diffusion de programmation locale, et non uniquement à la diffusion de nouvelles locales. La proposition actuelle de TQS lui permettrait donc, en vertu de cette politique, de continuer à vendre de la publicité locale dans chacun des marchés dans lesquels ses stations sont exploitées, d'autant plus que TQS diffusera des nouvelles locales.
Rapport sur les services de nouvelles locales
Le Conseil demande à TQS de déposer, en plus du sommaire des données financières qu'il dépose avec son rapport annuel conformément aux exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, un rapport supplémentaire dans lequel il présentera les revenus ou les pertes d'exploitation découlant de l'offre de nouvelles locales. Ce rapport comprendra les dépenses calculées de façon à imputer aux stations leur part des dépenses du réseau habituellement imputées à 100 % à la station de Montréal dans le rapport annuel déposé auprès du Conseil. Il doit également comprendre une imputation à chaque station de sa quote-part des revenus de publicité nationale réseau. Ce rapport supplémentaire doit accompagner le rapport annuel de TQS et doit être déposé dans le même format que le tableau présenté par TQS lors de l'audience du 12 juin dans la région de la Capitale nationale pour chacune des trois premières années.
La proposition de TQS en ce qui a trait aux émissions prioritaires et à la production indépendante
Dans sa demande en vue de renouveler les licences des stations de télévision et du réseau TQS, la requérante s'est engagée à diffuser les quantités suivantes de programmation prioritaire aux heures de grande écoute :
Engagement Années de radiodiffusion
2 heures par semaine 2009, 2010, 2011
3 heures par semaine 2012, 2013, 2014, 2015
TQS entend continuer de confier une partie importante de sa production à des producteurs indépendants. La licence actuelle prévoit que TQS dépense un minimum de 4 millions de dollars par année en production indépendante, et un total d'un minimum de 40 millions de dollars sur les sept années de la période de licence. TQS indique qu'elle serait prête à accepter la même condition de licence dans son renouvellement.
Quelques intervenants ont commenté les propositions de TQS concernant la diffusion d'émissions prioritaires, le recours à la production indépendante et à la négociation des modalités des ententes commerciales avec les producteurs indépendants.
Les stations affiliées et certains producteurs indépendants appuient les projets de TQS à l'égard de la production locale indépendante, et ce, malgré la réduction prévue de programmation prioritaire proposée par la requérante.
L'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (l'APFTQ), l'Association canadienne de production de film et télévision et l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo ont formulé des réserves concernant la réduction des engagements de la titulaire en ce qui a trait aux émissions prioritaires. De plus, elles estiment que la reconduction de la condition de licence obligeant TQS à dépenser 4 millions de dollars par année et 40 millions de dollars sur 7 ans en production indépendante n'est pas suffisante. L'APFTQ ajoute que l'importance accordée à la production indépendante dans le plan d'affaires proposé par TQS devrait amener cette dernière à accepter une obligation plus substantielle à ce sujet, qui pourrait prendre la forme d'une obligation de dépenser 10 % des revenus bruts du réseau auprès des producteurs indépendants.
Des intervenants du milieu syndical se sont dits préoccupés quant à la rentabilité future de TQS dans l'éventualité où elle confie une portion encore plus grande de sa programmation à des producteurs indépendants, notamment en raison des difficultés à obtenir les droits de diffusion sur de multiples plates-formes. Des intervenants du milieu politique se sont dits préoccupés par la proposition de TQS de réduire la quantité d'émissions prioritaires canadiennes diffusées en raison de leur importance pour la culture québécoise.
L'article 3(1)i)v) de la Loi stipule que « la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait faire appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants ».
Par la passé, le Conseil a indiqué qu'il s'attendait à ce que 75 % des émissions prioritaires soient confiées à des producteurs indépendants. De plus, il encourage l'avènement d'ententes commerciales entre télédiffuseurs et producteurs indépendants. Le Conseil s'attend à ce que les titulaires lui soumettent un projet d'entente commerciale ou une entente en bonne et due forme avec les producteurs indépendants au moment de renouveler leur licence. Le Conseil se penchera sur le rôle de la production indépendante lors du renouvellement des licences.
Dans sa politique relative à la télévision privée, le Conseil a statué que les grands groupes de stations doivent diffuser huit heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires en période de grande écoute, mais le Conseil décide au cas par cas les exigences pour les petits groupes, dont TQS, qui s'est vue imposer cinq heures par semaine.
Bien que l'approche actuelle prévoie que 75 % des émissions prioritaires diffusées par la titulaire doivent être produites par des producteurs indépendants, TQS, lors du dernier renouvellement de ses licences, ne s'est pas vue imposer une telle exigence.
Le Conseil note que les licences actuelles comprennent un engagement de diffuser au moins cinq heures d'émissions prioritaires par semaine, aux heures de grande écoute (19 h à 23 h). Le Conseil note que la proposition de la requérante de réduire cet engagement à deux heures pour les trois premières années de sa période de licence et à trois heures pour les quatre autres années de sa période de licence représente une réduction importante.
Dans la politique télévisuelle, le Conseil a indiqué qu'il estime essentiel que les télédiffuseurs continuent à contribuer au développement, à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes prioritaires. Le Conseil note que, par le passé, il a offert une plus grande souplesse à TQS à cause de ses circonstances particulières. Le Conseil ajoute cependant que la proposition initiale de TQS mentionnée plus haut est insuffisante.
Étant donné l'importance accordée aux émissions prioritaires, le Conseil a demandé à TQS de lui présenter un plan détaillé démontrant qu'elle augmentera de façon progressive le nombre d'heures d'émissions prioritaires pour atteindre le niveau actuel de ses engagements, soit de mettre en ondes cinq heures par semaine d'émissions prioritaire d'ici la fin de la période de licence et ce au moyen d'un échéancier précis.
En réponse à cette demande, TQS s'engage à diffuser, en moyenne, sur une base annuelle, le nombre d'heures suivant d'émissions prioritaires canadiennes au cours de la période de licence :
Le Conseil estime que la proposition formulée par TQS est satisfaisante étant donné la faillite technique de TQS.
Par ailleurs, le Conseil entend réévaluer aussi la question de la diffusion d'émissions prioritaires canadiennes par TQS lorsqu'il réexaminera la question de la diffusion de nouvelles de catégorie 1 dans le cadre de l'audience publique qui se tiendra au printemps 2011.
En ce qui a trait au recours à la production indépendante, le Conseil constate que bien que TQS ait très largement dépassé l'exigence de dépenses qui lui était imposée par condition de licence, TQS indique ne pas être en mesure d'accepter une augmentation de cette obligation en raison de sa situation financière. Le Conseil note cependant la volonté ferme de TQS de continuer à faire appel à la production indépendante pour une proportion importante de sa programmation, voire à augmenter cette proportion.
La requérante a indiqué qu'elle est liée à une société de production indépendante (Remstar Production) et que cette société affiliée produira des émissions pour TQS. Lors de l'audience, la requérante a indiqué que les sommes défrayées pour des émissions produites par cette société ne seront pas comptabilisées dans les sommes prévues par sa condition de licence relative aux dépenses en programmation produite par des producteurs indépendants.
De plus, le Conseil note que le réseau TQS est assujetti à une condition de licence qui oblige la titulaire à dépenser un minimum de 4 millions de dollars par année et un minimum de 40 millions de dollars provenant de son budget total de programmation sur sept ans à la programmation produite par des producteurs indépendants canadiens, excluant les entreprises liées directement ou indirectement aux actionnaires de la titulaire. TQS a indiqué être prête à accepter que cette condition de licence soit reconduite. Par conséquent, une condition de licence à cet effet est énoncée dans l'annexe 7 de la présente décision. Le Conseil note que TQS dépasse de façon importance l'obligation que lui fait cette condition de licence et il s'attend à ce que TQS poursuive dans cette même voie.
En ce qui concerne la question d'ententes commerciales, le Conseil a annoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53 qu'il s'attendait à ce que les titulaires lui soumettent un projet d'entente concernant les modalités des ententes commerciales avec les producteurs indépendants. Au cours de l'audience publique, Remstar a fait état de son expertise en matière de production indépendante et a dit comprendre l'importance de conclure des ententes commerciales. C'est pourquoi TQS s'est engagée à établir de telles ententes dans une période de six mois suivant la date de clôture de la transaction qui permettra à Remstar Diffusion Inc. de prendre le contrôle effectif de TQS inc. En conséquence, le Conseil s'attend à ce que TQS soumette les modalités des ententes commerciales au plus tard le 31 décembre 2008.
La proposition de TQS à l'égard du contenu canadien
Le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement) prévoit que la titulaire d'une licence privée doit diffuser au moins 60 % de contenu canadien dans la journée de radiodiffusion et au moins 50 % de contenu canadien en soirée.
Selon un rapport préliminaire du Conseil compilé à partir des registres déposés par TQS, la titulaire n'aurait pas toujours respecté le niveau minimum de contenu canadien au cours de sa période de licence actuelle selon les stations et les années d'exploitation, et aurait donc contrevenu aux articles 4(6) et 4(7)b) du Règlement.
En réponse à une question de lacune, TQS a affirmé que le rapport préliminaire a été préparé à partir de registres qui contiennent des erreurs. Elle a expliqué que cette situation découle du retard dans l'obtention de code de producteur par des producteurs indépendants et des difficultés techniques et informatiques découlant de l'implantation d'un nouveau système de routage et de mise en onde.
En 2004, lors du dernier renouvellement des licences des stations TQS de Sherbrooke, Saguenay et Trois-Rivières, la question de la non-conformité aux exigences réglementaires relatives au contenu canadien a été soulevée. Le Conseil avait rappelé l'importance de tenir des registres à jour et indiqué qu'il réexaminerait l'exactitude des registres de la titulaire et la conformité de la titulaire à ses engagements et aux exigences réglementaires lors du prochain renouvellement de ses licences.
Lors de l'audience, TQS a admis que les registres de diffusion de contenu canadien soumis au Conseil comportent depuis de nombreuses années un taux d'erreurs inacceptable qui étaient imputables à une mauvaise codification des émissions.
Le Conseil note qu'au cours de l'audience, TQS a transmis des registres corrigés. Ces corrections ont eu pour effet de réduire considérablement le nombre d'erreurs détectées par le système informatique du Conseil et d'augmenter sensiblement le pourcentage de contenu canadien.
Lors de l'audience, TQS a également indiqué qu'il avait mis en place un nouveau système informatique en janvier 2008 qui permet de transmettre des registres sans erreurs au Conseil. TQS s'est engagée à confier à un membre de la haute direction la responsabilité de s'assurer de la parfaite conformité des registres de TQS, dans un délai d'au plus six mois après la date de clôture de la transaction. Ce membre de la haute direction de TQS devra en faire rapport mensuellement aux deux actionnaires de contrôle, soit Julien et Maxime Rémillard.
Le Conseil note les engagements pris par TQS d'améliorer la fiabilité des registres de diffusion de contenu canadien. Le Conseil s'attend à ce que les registres de TQS soient exacts de manière à ce qu'il puisse évaluer correctement, lors du prochain renouvellement de ses licences, la conformité de TQS face à ses engagements, conditions de licence et exigences réglementaires.
Dans sa demande, TQS a indiqué son intention d'investir cinq millions de dollars pendant l'exercice 2010 et dix millions de dollars pendant l'exercice 2011 pour la conversion au numérique. Le Conseil note qu'aucun intervenant ne s'est prononcé sur ce sujet.
Le Conseil note qu'au cours de la nouvelle période de licence, les entreprises de programmation de télévision et le réseau TQS devront cesser la transmission des signaux de télévision en mode analogique. Plus précisément, dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53, le Conseil a décidé qu'« à partir du 31 août 2011, les titulaires de télévision seront autorisées à ne diffuser que des signaux numériques en direct ».
Le Conseil est d'avis que les radiodiffuseurs doivent mettre en oeuvre la transition numérique le plus rapidement possible et ne pas attendre à août 2011. Si tous les radiodiffuseurs attendent au dernier instant pour procéder à la transition, il pourrait y avoir une pénurie d'ingénieurs professionnels et de techniciens compétents pouvant se charger de l'élaboration de nouveaux plans et de l'installation de nouveaux systèmes et de nouvelles structures. Le Conseil encourage donc TQS à procéder à cette transition dans les meilleurs délais.
Les conditions de licences imposées dans la présente décision continueront à être en vigueur en dépit de la conversion de l'analogique au numérique. Advenant que cette conversion engendre des modifications aux conditions de licences, ces dernières seront modifiées en conséquence. Le Conseil rappelle à TQS qu'elle doit se conformer aux exigences techniques du ministère de l'Industrie au cours de toute la période de ses licences.
L'article 3(1)p) de la Loi précise que « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs s'efforcent d'améliorer l'accès à leurs émissions aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle.
Le sous-titrage permet aux personnes sourdes ou malentendantes d'avoir accès aux émissions de télévision. La politique actuelle du Conseil sur le sous-titrage codé exige que les radiodiffuseurs sous-titrent 100 % de leurs émissions durant la journée de radiodiffusion, à l'exception des messages publicitaires et promotionnels. (avis public de radiodiffusion 2007-54)
Dans cette politique, le Conseil indique que les télédiffuseurs qui voudraient bénéficier d'une exception à la politique générale au moment de renouveler leur licence ou d'en demander une nouvelle, devront démontrer, preuves détaillées et dûment chiffrées à l'appui, qu'ils ne sont pas en mesure de respecter l'obligation du sous-titrage à 100 % et qu'il leur faut une obligation taillée sur mesure. TQS a demandé au Conseil de tailler ses obligations en sous-titrage en fonction des contraintes économiques et techniques des méthodes de sous-titrage.
Dans le cadre de cette instance, le Centre québécois de la déficience auditive (CQDA) est intervenu sur la question du sous-titrage. Selon ce groupe, TQS n'a pas présenté d'arguments probants appuyant sa demande d'accommodement concernant les exigences de la politique relative au sous-titrage. Toujours selon le CQDA, le défi technique invoqué par TQS au sujet du sous-titrage de sa programmation en direct ne constitue plus un obstacle en regard des avancées de la technologie. De même, le CQDA a fait valoir que les problèmes financiers de TQS ne la soustraient pas à son devoir de présenter un plan détaillé de ses intentions en matière de sous-titrage.
Lors de l'audience, le Conseil a demandé à TQS de clarifier ses engagements en matière de sous-titrage. TQS a fourni ses prévisions des coûts du sous-titrage de ses émissions et proposé un plan progressif pour l'amélioration de la quantité et de la qualité du sous-titrage à son antenne. La titulaire s'est engagée à sous-titrer la quasi-totalité de sa programmation au plus tard le 1er janvier 2014, selon l'échéancier suivant :
Pourcentage de sous-titrage
Dans son observation supplémentaire datée du 19 juin 2008, le CQDA a indiqué que, bien qu'il soit satisfait de la décision de la requérante de sous-titrer la quasi-totalité de sa programmation une année plus tôt que ce qu'elle avait prévu lors du dépôt de la demande initiale, il fait valoir que TQS devrait sous-titrer la totalité de sa programmation au 1er janvier 2014.
Le Conseil s'attend à ce que TQS respecte cet engagement, incluant l'échéancier proposé, afin de se conformer progressivement à la politique du Conseil relative au sous-titrage. Une condition de licence à cet effet est énoncée dans chacune des annexes à la présente décision.
La description sonore et la vidéodescription permettent aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle d'avoir accès aux émissions de télévision. Tous les radiodiffuseurs peuvent, et devraient, fournir la description sonore. Le Conseil exige donc que les réseaux s'assurent de procurer une description sonore toutes les fois où elle s'avère pertinente.
Depuis 2001, le Conseil impose des conditions de licence en matière de vidéodescription. Le Conseil n'a pas encore imposé de condition de licence à TQS et considère qu'il est toujours prématuré d'exiger des engagements à cet effet compte tenu de la situation financière précaire de la titulaire. Le Conseil s'attend néanmoins à ce que TQS achète et diffuse la version avec description d'une émission à chaque fois que cela est possible au cours de la nouvelle période de licence. Il s'attend aussi à ce que TQS lui soumette un plan et des engagements précis à l'égard de la vidéodescription de ses émissions au moment de son prochain renouvellement de licence.
Le Conseil s'attend également à ce que les titulaires de licence de radiodiffusion prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que leur service à la clientèle respecte, en tout temps, les besoins des personnes handicapées.
Toutes les titulaires de radiodiffusion ont la responsabilité de contribuer au reflet et à la représentation de la diversité culturelle canadienne afin de promouvoir les objectifs énoncés à l'article 3(1)d) de la Loi, notamment le reflet du caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne. Plus particulièrement, dans l'avis public de radiodiffusion 2005-24, le Conseil a indiqué qu'il « s'attend à ce que tous les radiodiffuseurs partagent la responsabilité de contribuer au développement d'un système de radiodiffusion qui reflète équitablement les minorités culturelles et raciales et les peuples autochtones du Canada. Le Conseil ajoute que ce système de radiodiffusion doit employer des personnes issues de tous les milieux ethnoculturels en tant qu'auteurs, présentateurs, producteurs, réalisateurs et comédiens et il s'attend à ce que les radiodiffuseurs s'assurent que tous ces groupes sont représentés à l'écran de manière exacte, juste et exempte de stéréotypes. » Le reflet et l'inclusion des personnes handicapées fait désormais partie prenante de la politique du Conseil en matière de diversité culturelle.
Depuis 2001, l'approche du Conseil en matière de diversité culturelle en télévision a comporté deux volets : a) le Conseil exige que tous les groupes de radiodiffusion qui renouvellent leurs licences déposent un plan d'entreprise de même que des rapports d'étape annuels afin de mesurer le progrès effectués; b) le Conseil a également créé le Groupe de travail sur la diversité culturelle à la télévision qui réunissait des représentants de l'industrie et du public chargés de mener des recherches, de déterminer les pratiques exemplaires et d'élaborer des projets de l'industrie. Le résultat de la recherche du groupe de travail, ainsi que la réaction du Conseil, sont consignés dans l'avis public de radiodiffusion 2005-24.
Dans le cas présent, compte tenu de la modification du contrôle effectif, du plan de relance de TQS et de la restructuration des opérations, le Conseil exige que TQS élabore et dépose un nouveau plan d'entreprise à l'égard du reflet de la diversité culturelle pour la prochaine période de licence, et ce au plus tard le 31 janvier 2009.
TQS devra par la suite déposer au Conseil un rapport annuel sur le progrès effectué à l'égard des objectifs de son plan d'entreprise au plus tard le 31 janvier de chaque année à compter de 2010. Le plan d'entreprise est un plan d'action qui doit comprendre des engagements précis et détaillés relatifs aux trois domaines d'activités suivants : la responsabilité corporative de l'entreprise, le reflet de la diversité dans la programmation et la participation communautaire.
Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay et du réseau TQS, du 1er septembre 2008 au 31 août 2015. Les licences seront assujetties aux conditions énoncées dans les annexes à la présente décision.
Le Conseil attribuera ces nouvelles licences de radiodiffusion à TQS inc. pour les entreprises de programmation de télévision CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay et du réseau TQS, dès la rétrocession des licences émises lors du renouvellement administratif ayant fait l'objet de la décision de radiodiffusion 2008-58 qui ne seront plus en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Service de télévision numérique en direct en haute définition dans la région du Grand Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2008-76, 3 avril 2008
Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2008-58, 5 mars 2008
La présente décision et l'annexe appropriée doivent être annexées à chaque licence. Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités, conditions de licence et engagement pour CFJP-TV Montréal
Condition d'approbation
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, une grille de programmation révisée pour la station CFJP-TV Montréal.
La licence sera en vigueur du 1er septembre 2008 au 31 août 2015. Cette date d'expiration est conditionnelle à ce que la titulaire se présente à une audience qui se tiendra au printemps 2011 afin de discuter des questions de la diffusion des nouvelles, de la diffusion d'émissions prioritaires canadiennes et de la conversion de sa licence analogique en licence numérique.
1. La titulaire doit produire et diffuser au moins 15 heures de programmation locale par semaine, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1.
2. En plus des 2 heures de nouvelles de catégorie 1 exigées par la condition de licence no 1, la titulaire doit diffuser au moins 30 minutes de nouvelles de catégorie 1 tous les samedis et les dimanches.
3. La titulaire doit sous-titrer au minimum les pourcentages suivants de toutes les émissions diffusées dans le cours d'une journée de radiodiffusion :
Année de radiodiffusion débutant le
4. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, cette condition de licence ne s'applique pas.
5. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste exposées dans le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, cette condition de licence ne s'applique pas.
6. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
7. En plus du nombre maximal de minutes de matériel publicitaire prévu par l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire est autorisée à diffuser des infopublicités. La définition d'une infopublicité et les conditions de sa télédiffusion sont énoncées respectivement dans Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre, par condition de licence, la diffusion d'"infopublicités" au cours de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1994-139, 7 novembre 1994, et Précisions sur certaines questions relatives à la diffusion d'"infopublicités" au cours de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1995-93, 13 juin 1995, compte tenu de leurs modifications successives.
La titulaire doit améliorer la fiabilité des registres de diffusion de contenu canadien et doit s'assurer que ses registres soient exacts de manière à ce que le Conseil puisse évaluer correctement, lors du prochain renouvellement de sa licence, la conformité de TQS face à ses engagements, conditions de licence et exigences réglementaires.
Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités, conditions de licence et engagement pour CFJP-DT Montréal
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, une grille de programmation révisée pour la station CFJP-DT Montréal.
4. La licence est assujettie aux modalités et aux conditions qui s'appliquent à la station de télévision analogique CFJP-TV Montréal.
5. La titulaire doit s'assurer que toutes les émissions diffusées par l'entreprise sont diffusées simultanément par CFJP-TV Montréal, à l'exception d'au plus 14 heures par semaine d'émissions non dupliquées.
6. La titulaire doit s'assurer qu'au moins 50 % des émissions additionnelles, non dupliquées et diffusées par l'entreprise sont canadiennes.
7. La titulaire doit s'assurer que toutes les émissions additionnelles, non dupliquées diffusées par l'entreprise sont diffusées en format image grand écran (de 16:9) et à haute définition.
8. La titulaire doit s'assurer que toutes les émissions diffusées en simultané par l'entreprise, et qui sont accessibles par la titulaire en format image grand écran, soient également diffusées dans ce format.
9. La titulaire doit s'assurer que toutes les émissions diffusées en simultané par l'entreprise au cours de la période de radiodiffusion en soirée, et qui sont accessibles à la titulaire à haute définition, soient aussi diffusées à haute définition.
10. La titulaire doit s'assurer que la transmission de données n'altère en rien la qualité ou le nombre d'émissions à haute définition.
11. En plus du nombre maximal de minutes de matériel publicitaire prévu par l'article 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire est autorisée à diffuser des infopublicités. La définition d'une infopublicité et les conditions de sa télédiffusion sont énoncées respectivement dans Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre, par condition de licence, la diffusion d'"infopublicités" au cours de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1994-139, 7 novembre 1994, et Précisions sur certaines questions relatives à la diffusion d'"infopublicités" au cours de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1995-93, 13 juin 1995, compte tenu de leurs modifications successives.
Annexe 3 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités,conditions de licence et engagement pour CFAP-TV Québec
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, une grille de programmation révisée pour la station CFAP-TV Québec.
1. La titulaire doit produire et diffuser et au moins 10 heures de programmation locale par semaine, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1.
Annexe 4 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités, conditions de licence et engagement pour CFKM-TV Trois-Rivières
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, une grille de programmation révisée pour la station CFKM-TV Trois-Rivières.
1. La titulaire doit produire et diffuser au moins 1 heure et 30 minutes de programmation locale par semaine, dont au moins 1 heure de nouvelles de catégorie 1.
2. En plus de l'heure de nouvelles de catégorie 1 exigé par la condition de licence no 1, la titulaire doit diffuser au moins 30 minutes de nouvelles de catégorie 1 tous les samedis et les dimanches.
Annexe 5 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités, conditions de licence et engagement pour CFKS-TV Sherbrooke
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, une grille de programmation révisée pour la station CFKS-TV Sherbrooke.
Annexe 6 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités, conditions de licence et engagement pour CFRS-TV Saguenay
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, une grille de programmation révisée pour la station CFRS-TV Saguenay.
Annexe 7 à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129
Condition d'approbation, modalités, conditions de licence et engagements pour le réseau TQS
La requérante doit déposer, dans les 30 jours qui suivent la date de la présente décision, des grilles de programmation révisées pour chacune des stations.
1. La titulaire doit diffuser au moins 15 heures de programmation locale par semaine à Montréal, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1, au moins 10 heures de programmation locale par semaine à Québec, dont au moins 2 heures de nouvelles de catégorie 1 et au moins 1 heure et 30 minutes de programmation locale par semaine à chacune des localités suivantes : Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières, dont au moins 60 minutes de nouvelles de catégorie 1.
2. En plus du nombre d'heures de nouvelles de catégorie 1 exigées par la condition de licence no 1, la titulaire doit diffuser sur chacune des stations du réseau TQS au moins 30 minutes de nouvelles de catégorie 1 tous les samedis et les dimanches.
4. La titulaire doit consacrer, chaque année, un minimum de 4 millions de dollars provenant de son budget total de programmation et un minimum de 40 millions de dollars sur sept ans, à la programmation produite par des producteurs indépendants canadiens, excluant les entreprises liées directement ou indirectement aux actionnaires de la titulaire.
5. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, cette condition de licence ne s'applique pas.
6. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste exposées dans le Code sur la représentation équitable de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Toutefois, si la titulaire est un membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, cette condition de licence ne s'applique pas.
7. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
La titulaire doit conclure des ententes commerciales dans une période de six mois suivant la date de clôture de la transaction qui permettra à Remstar Diffusion inc. de prendre le contrôle effectif de TQS inc. TQS doit soumettre au Conseil les modalités de ces ententes commerciales au plus tard le 31 décembre 2008.
La titulaire doit diffuser, en moyenne, sur une base annuelle, le nombre d'heures suivant d'émissions prioritaires canadiennes au cours de la période de licence :
TQS-REMSTAR DIFFUSION, l'exception du système canadien de radiodiffusion
En renouvelant la licence de TQS-Remstar Diffusion pour une période de sept ans en 2008, le Conseil accorde une exception importante qui risque de causer un préjudice à l'ensemble du système canadien de radiodiffusion.
En effet, alors qu'ils seront tenus de renouveler leur licence en 2009, les autres diffuseurs pourraient lors des prochaines audiences, invoquer la programmation que TQS met désormais de l'avant - soit l'absence de nouvelles de catégorie 1 aux heures de grande écoute de 12 h, 18 h et après 22 h - en faisant valoir les mêmes raisons que TQS afin de se soustraire à leurs engagements de produire des bulletins de nouvelles aux heures de grande écoute.
Manifestement, la proposition du télédiffuseur en direct montréalais tire le système canadien de radiodiffusion vers le bas dans l'une de ses composantes essentielles : l'information.
Jamais n'aura-t-on vu dans l'histoire de notre système de radiodiffusion, un réseau composé de stations de télévision en direct consacrer une si faible proportion de son budget à la production de nouvelles de catégorie 1! L'entreprise de Montréal (qui possède également des stations de télévision à Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay) affectera aux nouvelles de catégorie 1 3,2 millions de dollars de son budget total de programmation qui s'élève à 47,3 millions de dollars, ce qui représente une proportion de 6,9 % de ses coûts de programmation. En 2007, la dernière année complète pour ce réseau, TQS - depuis peu administré par Remstar Diffusion - avait alloué aux nouvelles 27,8 % de son budget. On est loin des 6,9 % que propose Remstar pour la prochaine saison!
Je comprends qu'en mode de relance et de restructuration financière, un télédiffuseur doit réduire ses coûts. Cependant, en faisant porter l'essentiel de cette réduction sur son service des nouvelles de sorte qu'au terme du processus, l'information devienne son enfant pauvre, le télédiffuseur va clairement à l'encontre non seulement des politiques que le Conseil prône depuis 40 ans, mais encore du marché lui-même.
Selon les chiffres confidentiels auxquels j'ai eu accès, tous les autres grands télédiffuseurs en direct du pays, sans exception, ont consacré en moyenne en 2007, 23 % de leurs coûts totaux de programmation aux nouvelles de catégorie 1, ce qui n'inclut pas les émissions dites de commentaires ou d'analyse et d'interprétation de catégorie 2a). Plus précisément, en 2007, TVA, Global et CTV ont consacré aux nouvelles de catégorie 1 plus de 200 millions de dollars sur des budgets se chiffrant à plus de 1 milliard de dollars.
De toute évidence, contrairement aux autres télédiffuseurs privés en direct du pays, les actionnaires de Remstar Diffusion ne veulent pas faire de nouvelles. une volonté inouïe au pays pour un réseau de télévision en direct! En admettant ce précédent, le Conseil va à l'encontre des politiques touchant les nouvelles, le contenu canadien et les artistes canadiens qu'il a toujours mises de l'avant.
Plus encore, ce n'est pas par condition de licence que Global, CTV et TVA consacrent plus de 20 % de leur budget de programmation aux nouvelles locales, nationales et internationales de catégorie 1. C'est le marché qui le dicte; c'est l'intérêt de leurs téléspectateurs pour les services d'information aux heures de grande écoute qui les incite à offrir ce produit.
Ainsi, à 12 h, à 18 h et à 22 h, pendant que les autres réseaux, privés et public, offriront de l'information à leurs auditeurs, TQS II - TQS nouvelle mouture - tentera de les divertir. Ayant à produire si peu de nouvelles de catégorie 1, il pourra les noyer dans des émissions de commentaires et d'opinion diffusées le matin ou durant les heures précédant les grands bulletins d'information de 18 h.
À 18 h, TQS aura carte blanche pour amuser son public avec un quiz et rivaliser avec les concurrents privés et public, sans avoir à offrir de bulletins de nouvelles traditionnels. Quel exemple! Quelle exception le Conseil vient-il de faire en autorisant non seulement la modification du contrôle effectif de TQS, mais aussi un renouvellement pour une période de sept ans avant même l'expiration des licences actuelles?
À mon avis, la réglementation par exception devrait être la phobie de tout régulateur. Or, en autorisant un télédiffuseur en direct à produire si peu de nouvelles de catégorie 1, le Conseil accorde une exception non seulement à l'échelle canadienne, mais aussi à l'échelle nord-américaine puisque les grands réseaux privés des États-Unis NBC, ABC et CBS produisent tous, après 18 h, des nouvelles que l'on pourrait qualifier de catégorie 1 dans le système canadien de réglementation.
Au cours de l'audience, la titulaire de la licence a admis ne pas avoir demandé d'étude de marché. Autrement dit, avant de sabrer dans un service de nouvelles digne de ce nom, TQS n'a pas évalué l'incidence d'une telle réduction sur la fidélisation de son auditoire. Je suis à la fois étonné et consterné de constater que le Conseil ne fait même pas mention de la chose dans sa décision. Il s'agit là d'un raccourci que je n'oserai pas qualifier, après avoir moi-même participé à plusieurs audiences relatives à l'octroi de nouvelles licences pour des stations de radio.
En prenant cette décision, le Conseil légitime une formule à rabais pour le système canadien de radiodiffusion. Autrement dit, il admet dans le système une exception sans précédent pour un joueur qui réduit au maximum l'offre d'information sous forme de nouvelles de catégorie 1 alors qu'il vient de refuser, dans le cadre de son rapport sur le Fonds canadien de télévision (FCT), de faire une exception pour le Quebecor Média qui proposait, non pas de diminuer, mais d'augmenter le contenu canadien sur toutes ses plateformes. Comme je l'affirmais dans mon opinion minoritaire à cet égard (Le Conseil présente son rapport sur le Fonds canadien de télévision, 5 juin 2008), je veux bien créer des exceptions pour des joueurs qui veulent pousser le système vers le haut, mais certainement pas pour des joueurs qui veulent l'enfoncer vers le bas, surtout aux dépens des services pour le public.
Remstar Diffusion et les nouvelles locales
Depuis son lancement en 1986, le réseau TQS a toujours été identifié à la production de nouvelles locales. C'était vrai non seulement à Montréal, mais aussi dans les autres régions du Québec. Dans plusieurs de ses marchés, dont celui de Québec - la deuxième ville en importance desservie par le réseau - TQS devançait même le diffuseur public, la Société Radio-Canada (la SRC), pour le nombre de parts de marché qu'elle détenait.
Que nous propose aujourd'hui Remstar concernant les nouvelles proprement locales?
Selon la formule qu'elle avance, TQS-Remstar offre neuf minutes de nouvelles de catégorie 1 en provenance des régions qui seraient diffusées pendant l'émission réseau du matin et six minutes qui seraient diffusées pendant l'émission réseau de deux heures en fin d'après-midi, de 16 h à 18 h. Donc, quinze minutes au total, provenant des régions autres que Montréal et Québec, toutes confondues. À TQS, le Québec sera vraiment coupé en deux!
Où sont les détachements locaux, ces nouvelles très locales, mais très prisées par les téléspectateurs parce qu'elles s'adressent à leur coin de pays? Cinq minutes au total pour chacune des stations en région! Cinq minutes de nouvelles de catégorie 1 par jour pour l'actualité locale des villes et villages des régions, les conseils municipaux, les palais de justice, l'économie, l'environnement, la santé. toute l'information qui ne mérite pas d'être diffusée dans toutes les stations de la province, mais qui est néanmoins très importante pour les citoyens dans leur milieu.
Que fait le réseau privé TVA, le concurrent de TQS, pendant ce temps? (Je ne tiens pas compte de la SRC, un service public financé principalement par les contribuables.) À 12 h 13, les régions (Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières et Saguenay) se détachent du réseau pour diffuser 13 minutes de nouvelles locales qui n'ont pas déjà été diffusées sur le réseau, faute d'avoir retenu l'attention des chefs de pupitres nationaux. De 18 h 08 à 18 h 30, il en refait 22 minutes. Incluant les pauses publicitaires, cela donne 35 minutes au total. Quand on compare des pommes avec des pommes, le détachement pour la nouvelle exclusivement régionale qu'offre Remstar est, à cinq minutes, de six à sept fois inférieur (compte tenu des pauses publicitaires) à celui de TVA.
Sans vouloir minimiser l'offre de Remstar, rien n'indique que TQS-Remstar ne tentera pas d'allonger la sauce en présentant une nouvelle en direct dans l'émission du matin, en la reprenant dans l'émission de l'après-midi et en la présentant sous une autre forme dans le segment de cinq minutes, sous forme de détachement local obligatoire à 17 h 45! À ce point-ci, l'exigence relative au nombre de minutes est si faible qu'on peut avancer toutes les hypothèses.
Pendant ce temps, les stations de TVA continueront de se détacher pendant 35 minutes durant la journée pour se consacrer à la couverture locale, sans égard aux besoins du réseau. L'offre de TVA ne se compare d'aucune façon à celle de Remstar. TVA propose non seulement des insertions de 30 à 60 secondes en provenance des régions dans son émission du matin et dans ses bulletins de midi, de 18 h et de 22 h, mais encore, des reportages ou des directs en provenance des régions peuvent faire partie du conducteur de l'émission. Dans ma comparaison, je ne tiens même pas compte de tous ces chiffres puisque les offres des deux réseaux privés sont tellement asymétriques qu'elles ne peuvent même pas être comparées!
Au moment de renouveler ses licences l'année prochaine, pourquoi TVA ne serait-elle pas autorisée à réviser substantiellement à la baisse sa couverture locale qui devra désormais souffrir la concurrence d'un quiz de TQS à 18 h?
Après avoir admis une exception dans le paysage canadien pour un diffuseur en direct en réseau, comment le Conseil pourra-t-il souscrire à une proposition de contenu régional aussi faible?
Alors que le temps est une « matière première » rare pour tous les citoyens, comment pourront-ils compter sur un détachement prévisible de seulement cinq minutes de TQS pour s'informer adéquatement des enjeux de leurs milieux? Comment pourront-ils se satisfaire d'une offre aussi minimale quand on sait que 44 % des nouvelles locales sont obtenues par le biais de la télévision au Canada et que dans le marché francophone du Québec, ce pourcentage grimpe même à 50 % (sondage Decima Research, juillet 2007)?
N'est-on pas en train de dire aux diffuseurs en direct que la nouvelle exclusivement locale, c'est cinq minutes par jour! Je rappelle ici que la nouvelle locale, c'était le pain béni de TQS, sa valeur ajoutée dans la diversité des 26 stations de télévision en direct du Québec.
Le coût de la couverture locale et les revenus de la publicité locale
Lors de la publication de sa grande politique de 1999 intitulée La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public 1999-97, 11 juin 1999, le Conseil avait réaffirmé clairement le lien entre l'accès à la publicité locale des télédiffuseurs en direct et le service à la population locale. L'article 45 de cette politique disait : « La politique du Conseil de relier l'accès à la publicité locale à la diffusion d'émissions locales demeure en vigueur. »
Sous l'ancien TQS, le coût des nouvelles de catégorie 1 en 2007 représentait 64 % des revenus de la publicité locale. Selon le nouveau modèle proposé par Remstar, le coût de ces nouvelles, soit 3 250 000 $, ne représentera plus qu'une tranche de 12,4 % des 26 058 500 $ de revenus publicitaires qui devraient être générés localement. De toute évidence, même exprimé en pourcentage, le volume n'est pas là.
Par exemple, le réseau rival, TVA, consacre plus de la moitié des revenus de publicité locale à produire des nouvelles de catégorie 1 et donc, à offrir un service d'information au public. Il va sans dire que, comme tout autre diffuseur en direct, TQS pourra continuer à vendre de la publicité nationale en fonction de l'auditoire auquel elle aura accès dans les régions. D'ailleurs, la publicité locale ne représente qu'environ le tiers des prévisions de revenus publicitaires de Remstar.
Toujours sur une base confidentielle, j'ai obtenu les chiffres des autres télédiffuseurs en direct au Canada. Aucun autre diffuseur ne consacre à la production de nouvelles de catégorie 1, une si faible proportion des revenus provenant des marchés locaux. Comme par magie, ces pourcentages varient de 52 % à 116 % pour les trois grands réseaux, soit CTV, Global et TVA. Autrement dit, ils consacrent tous au moins la moitié de leurs revenus de publicité locale à la production de nouvelles de catégorie 1. Si on ne comparait que les chiffres bruts (ce qu'il m'est impossible de faire en raison de la nature confidentielle des données), la comparaison serait encore plus odieuse tellement l'offre de nouvelles de catégorie 1 de TQS II est dérisoire, compte tenu des revenus locaux de TQS.
Le tableau suivant fait état de cette comparaison dans l'ensemble du marché et pour l'ensemble du réseau des télédiffuseurs en direct privés du marché francophone. Il montre le coût de la production des nouvelles de catégorie 1 en fonction des revenus générés localement, indépendamment de la publicité nationale.
Pourcentage de revenus de la publicité locale affectés à la production
de nouvelles de catégorie 1
TQS II
TQS-Remstar a rétorqué qu'elle n'avait pas le choix. Cependant, selon le modèle d'affaires qu'elle propose, elle évite de réinvestir plus de la moitié des revenus générés sur le plan local. Tous les autres diffuseurs privés dans le système canadien reconnaissent implicitement cette obligation, mais pas TQS-Remstar. Et le Conseil vient de sanctionner son choix. Jamais un télédiffuseur en direct en réseau n'aura-t-il affecté une portion aussi mince de ses budgets en fonction des revenus locaux à la production de nouvelles de catégorie 1.
Finalement, comment réconcilier la position du Conseil qui, il y a à peine quelques mois, a refusé un investissement de 300 millions de dollars à HDTV Networks Incorporated (HDTV) de Toronto, un service national de télévision numérique en direct en haute définition de langue anglaise (décision de radiodiffusion CRTC 2008-75) sous le prétexte que cette chaîne ne produisait pas suffisamment de nouvelles et de programmation locale? 300 millions de dollars contre 20 millions de dollars et le Conseil accepte les 20 millions de dollars et refuse les 300 millions de dollars! Qui plus est, contrairement à TQS-Remstar, HDTV s'engageait à ne pas solliciter de publicité locale, mais à offrir deux heures par semaine de programmation locale par marché!
Dans sa décision, le Conseil, qui avait refusé d'offrir une période de transition comme il semble maintenant vouloir le faire pour TQS-Remstar, écrivait :
Le Conseil estime que la représentation locale ou régionale sont depuis toujours les éléments clés qui distinguent les services de télévision traditionnelle en direct des services spécialisés et que les services de télévision en direct sont la pierre angulaire de la diffusion de programmation locale. Tel que mentionné plus haut, la requérante a effectivement modifié sa proposition et a proposé de fournir deux heures par semaine de programmation locale dans chacun des huit marchés qu'elle souhaite desservir. Le Conseil constate cependant que la quantité moyenne de programmation locale fournie par les stations de télévision existantes dans ces marchés s'élève à plus de 22 heures par semaine. Le Conseil considère donc que la proposition révisée de programmation locale HDTV Networks ne répondrait pas aux besoins et intérêts des marchés qu'elle propose de desservir.
Et que nous offre Remstar? Pas 22 heures, mais 10 heures à Québec. Est-on dans le même pays?
TQS-Remstar Diffusion a eu toutes les chances de présenter un meilleur projet
Certes, ce n'est pas tous les jours que le Conseil doit se pencher sur le plan de relance d'une entreprise qui a perdu 225 millions de dollars au fil de ses 22 années d'existence, et qu'il a devant lui un « sauveur » qui lui propose d'investir 20 millions de dollars dans le projet. C'est probablement dans cet esprit qu'il a fait preuve d'un accommodement peu commun et exceptionnel dans le système de radiodiffusion canadien.
D'abord, passant outre aux suggestions de plusieurs participants, le Conseil a non seulement favorisé une procédure accélérée pour la modification du contrôle effectif de TQS, mais aussi il a accédé à la demande de Remstar - qui, soit dit en passant, n'a aucune expérience à titre de télédiffuseur en direct - pour un renouvellement des licences de TQS pour une période de sept ans, qui le mènera à l'horizon 2015.
Ensuite, au début de juin, le Conseil a tenu une audience, à Québec et à Montréal et, plutôt que de rendre sa décision sur la foi d'une audience régulière, il a proposé à Remstar de revenir la semaine suivante avec une nouvelle proposition pour des nouvelles de catégorie 1.
Les compromis du Conseil afin de relancer cette entreprise en situation de faillite technique ne se sont pas arrêtés là. Ainsi, contrairement aux règles habituelles, il a accepté de simples affidavits plutôt qu'un rapport financier en bonne et due forme. Il a relevé Remstar de l'obligation de présenter une « démo » de son émission de commentaires et d'analyse avec insertion de nouvelles de catégorie 1, présentation que Remstar avait elle-même acceptée de faire! Et il a ouvert la porte à un renouvellement des licences valide jusqu'en 2015 alors qu'il n'avait toujours pas l'assurance que les anciens propriétaires ont respecté intégralement les exigences de contenu canadien pendant les sept dernières années.
Le Conseil n'a pas encore eu beaucoup d'écho de la part des autres entreprises de diffusion en direct, tant privées que publique, mais il est évident que cette politique de l'exception pour un malade du système canadien de radiodiffusion risque de leur porter préjudice.
Et voilà que le Conseil veut imposer à TQS-Remstar, comme condition de licence, des demi-heures de nouvelles les fins de semaine. Régulateur qu'il était, il est soudainement devenu programmeur! L'idée se comprend : comment peut-on sérieusement envisager de servir le public sans offrir de nouvelles de catégorie 1 les fins de semaine? Néanmoins, une intervention de ce genre déborde carrément du rôle d'un régulateur public, du moins face à l'offre des diffuseurs privés.
Le Conseil peut profiter des audiences pour amener les entreprises à reconsidérer des propositions de programmation, à modifier des formules ou à réaffecter des budgets, mais en bout de ligne, le régulateur qu'il est doit prendre acte de leur programmation et décider du bien-fondé de leur offre de services.
Dans ma première opinion minoritaire en décembre dernier, je m'étais prononcé contre la décision du Conseil d'imposer une formule musicale à Corus Entertainment Inc. au moment d'une acquisition d'actif, particulièrement dans le contexte où la formule musicale en question n'avait produit que des déficits (décision de radiodiffusion CRTC 2007-435). Dans mon opinion, j'écrivais - de façon prémonitoire il s'avère - une phrase qui convient parfaitement au cas d'espèce devant le Conseil aujourd'hui :
Le Conseil a ainsi franchi un seuil de réglementation qu'il ne devait pas franchir. Il crée un précédent en demandant à un acteur important sur le marché de s'accommoder d'une formule à laquelle il ne croit pas. Ce n'est plus de la réglementation, c'est de l'intervention. En agissant de la sorte, le Conseil intervient lourdement dans le contenu, alors que le marché vient de façon magistrale d'en refuser le concept.
Qu'un acteur important du système ne veuille plus produire de nouvelles les fins de semaine, est un indice magistral de son désintéressement absolu à produire des bulletins de nouvelles. Après avoir indiqué clairement son insatisfaction une première fois lors de l'audience de Montréal et de Québec les 2, 3 et 4 juin derniers, le Conseil n'avait qu'à prendre acte de la dernière proposition de TQS-Remstar du 12 juin et à décider en fonction de ses politiques historiques.
En s'instituant « programmeur », le Conseil risque de devenir partie à des formules qui ne tiennent pas la route, selon la programmation des nouvelles que propose TQS-Remstar. Ainsi, les bulletins de nouvelles de catégorie 1 que le Conseil veut imposer les fins de semaine auront une durée totale de 30 minutes par jour, les samedis et les dimanches. Comment justifier autant de nouvelles de catégorie 1 les fins de semaine alors que le compte n'y sera pas en semaine? Comment être généreux les week-ends avec des nouvelles traditionnelles alors que l'actualité - plus souvent qu'autrement - tourne au ralenti les fins de semaine?
Le Conseil n'est pas là pour dicter des choix de programmation aussi fondamentaux que les plages horaires. En agissant de la sorte, il risque de miner le plan d'affaires de cette nouvelle entreprise déjà très fragile puisqu'elle ne prévoit pas réaliser de bénéfices avant 2014. À mon sens, il s'agit là d'une dérive majeure pour le régulateur de stations de télévision commerciale.
Dernières considérations sur le cas présent
Le Conseil, on l'a vu, semble vouloir à tout prix éviter la faillite d'un diffuseur en direct dans le firmament québécois. L'intention est louable. Mais qu'importent les résultats à terme, ce sera trop cher payé.
Non seulement la proposition de TQS-Remstar est inférieure à tout ce qui se fait au Canada - et je ne parle que des télédiffuseurs privés qui obéissent aux mêmes règles du marché -, mais on peut se demander si, dans la conjoncture actuelle, un troisième réseau généraliste a vraiment sa place au Québec.
En 1986, des voix, dont la mienne, s'étaient élevées sur le danger d'établir un troisième réseau de télévision en direct. À mon avis, il n'y avait pas de marché pour un nouveau joueur commercial. Depuis, les chiffres nous ont malheureusement donné raison. La station TQS s'est révélée être un navire qui prenait l'eau, allant de déficit en déficit, malgré des cotes d'écoute qui ont parfois donné des sueurs froides à ses compétiteurs, public et privé. En fait, pendant 22 ans, TQS n'a enregistré des marges positives de bénéfices avant intérêt et impôts (BAII) que pour quatre années, dont trois de 2002 à 2004. Il s'agit sans doute d'un record mondial à consigner! Que d'actionnaires patients, pour ne pas dire téméraires! Au fil du temps, de grands talents ont quitté le navire. sans doute sentaient-ils le naufrage imminent.
Lors de l'audience du 12 juin dernier dans la région de la Capitale nationale, TQS-Remstar a produit des chiffres propres à une comptabilité de gestion qui démontrent hors de tout doute qu'après l'affectation des dépenses du réseau, les stations locales sont déficitaires.
Soit, mais pour revenir à notre sujet principal j'ai demandé s'il existe un seul réseau en Amérique du Nord qui fait les frais de ses services de nouvelles grâce aux seules publicités qui sont présentées durant les bulletins de nouvelles. Évidemment, la réponse est non.
Le marché de langue française du Québec est petit. On l'a souvent dit au cours des derniers mois : le Canada représente l'équivalent du marché de la Californie; le marché de langue française du Québec, celui de San Francisco, soit six millions de consommateurs.
Examinons la situation avec quelques chiffres. D'après les résultats de 2007, les 27 stations de télévision de l'Ontario tirent des revenus publicitaires de plus de 900 millions de dollars tandis que les 26 stations de télévision du Québec - vous avez bien lu, les 26 - en tirent moins de 400 millions de dollars. Au chapitre de la diversité des voix, quand on peut s'offrir une Honda Civic, on ne cherche pas à se payer une Mercedes. d'autant plus que les chaînes d'information facultatives occupent désormais une place sans précédent au sein du marché de langue française.
Même si elle a les meilleures intentions du monde, Remstar n'entrevoit pas de profits avant l'horizon 2014. Donc, depuis 1986, après presque 30 ans de diffusion en direct, TQS n'aura encore qu'une rentabilité très marginale, nettement en deçà des marges de BAII des autres diffuseurs en direct qui traversent pourtant une période de turbulence devant la montée en puissance d'Internet chez les jeunes de moins de 24 ans et la multiplication des chaînes spécialisées.
Non seulement est-ce trop cher payé pour le public désireux d'être informé, mais la proposition de Remstar m'apparaît fort risquée, puisqu'on n'a pas fait la démonstration d'une programmation porteuse pour concurrencer les autres diffuseurs en direct ou les chaînes facultatives.
Par comparaison avec le marché ontarien (pour ne retenir que lui), il y a ici un énorme déficit au chapitre des revenus escomptés. Si l'on prend la publicité totale de 392 millions de dollars pour la télévision conventionnelle (ventes locales, ventes nationales et paiements au réseau) et qu'on applique cette somme à l'écoute totale de 211 millions d'heures en 2007, on obtient pour le Québec un ratio de 1,86 $ par heure d'écoute hebdomadaire, ce qui se compare à 2,74 $ pour l'Ontario, avec ses 900 millions de dollars de revenus et 329 millions d'heures d'écoute.
Les Québécois ont beau écouter la télévision davantage que les Ontariens, ils n'arrivent pas à séduire les annonceurs pour que ceux-ci investissent davantage dans des produits de publicité télévisés. En clair, la vigueur du marché publicitaire du Québec est de 32 % inférieure à celui de l'Ontario alors que les deux marchés doivent faire vivre à peu près le même nombre de stations, soit 26 contre 27. Réalise-t-on qu'en 2007 le Groupe TVA a réalisé un bénéfice d'exploitation de seulement 50,3 millions de dollars, en incluant tous les bénéfices de ses services analogiques et numériques, de Sun TV, de la maison de production TVA Productions inc., de la production commerciale TVAccès et du télé-achat, contre 59 millions de dollars, soit 9 millions de dollars de plus pour la seule chaîne spécialisée de sports TSN appartenant à CTVglobemedia? Autant dire que sur une base comparative le pactole n'est pas là!
Et le Conseil, par sa décision, est prêt à faire tous les compromis pour maintenir en ondes un joueur débutant qui risque de continuer de grignoter le marché publicitaire des secteurs privé et public déjà mis à mal par la fragmentation de l'audimat. Et on présume qu'il s'agit là d'une hypothèse optimiste! Le moment serait-il opportun pour souhaiter bonne chance aux futurs créanciers? Un fait demeure : dans un marché de petite taille comme celui du Québec, la nouvelle TQS fera face à deux autres diffuseurs en direct, dont les moyens financiers semblent bien supérieurs à ceux de Remstar, qui nous offre pour commencer cinq années consécutives de déficit.
Comment TQS s'y prendra-t-elle pour fédérer ses auditeurs et respecter ses obligations en matière de contenu canadien, si elle ne présente pas de nouvelles? Voilà une question fondamentale qui est restée sans réponse à l'issue des quatre journées d'audience.
Quant à la formule « Analyse et interprétation » proposée par TQS-Remstar pour meubler une programmation locale différente de la catégorie 1, j'ai noté avec intérêt les interventions du Conseil de Presse du Québec et des représentants du Parti québécois.
D'abord, le Conseil de Presse du Québec a déclaré par la voix de son président, M. Raymond Corriveau :
[.] ce que les gens nous ont dit c'est qu'en bout de ligne, il y a une quantité inouïe d'information sur internet non validée, les sources peu crédibles, et toute la question de la position éditoriale, même pas la position éditoriale, la chronique, l'opinion, les gens en ont ras le bol, les gens nous disent : on ne veut pas se faire dire quoi penser, on veut se faire donner les moyens de penser. Donc, ils veulent des faits.
Pour conclure, disons que le Conseil de Presse estime que la demande de licence telle que présentée par TQS doit être rejetée par le Conseil au motif qu'elle élimine les services de nouvelles locales, à moins que des modifications majeures soient apportées, évidemment. À nos yeux, le remplacement de nouvelles générées par des professionnels de l'information, par du contenu d'opinion et du journalisme citoyen dont la formule demeure à valider ne constitue pas la diversité des voix en information.
Ensuite, le Parti québécois, représenté par sa présidente, Mme Monique Richard, a déclaré le 3 juin dernier à Québec :
[...] un problème fréquemment rencontré en région, c'est que l'information s'est transformée.
Les bulletins d'information sont devenus des émissions d'opinion, d'émotion, on en a parlé, on a parlé énormément de critiques, et j'ai presque envie de vous dire que le commentaire ou la chronique, ça peut être un choix, mais que l'information c'est un droit reconnu dans cette société et une information rigoureuse et de qualité.
La nouvelle a été remplacée par le commentaire et je pense qu'on estime que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit analyser toute demande de transfert de licence en ayant en tête le maintien d'un véritable travail journalistique régional, c'est garant de qualité et de rigueur.
Lors de l'audience, TQS a fait grand état des baisses des cotes d'écoute pour l'ensemble des télédiffuseurs de langue française. Soit. Cependant, je ne crois pas que la situation soit aussi sombre qu'on veuille nous le faire croire, surtout si l'on tient compte de la production et de la rediffusion de nouvelles sur les sites Internet des télédiffuseurs en direct. Tout dépend du produit. En ce qui concerne TQS, on appréciera éventuellement le nombre de nouvelles exclusives qu'elle sera en mesure de générer avec sa nouvelle formule et le choix qu'elle fera entre les journalistes appartenant à une unité syndicale ou les journalistes associés à la production indépendante.
Au demeurant, lorsque les administrateurs actuels de TQS affirment que les nouvelles de catégorie 1 n'ont plus le succès des années passées, ils font principalement référence aux bulletins de nouvelles de fin de soirée. Dans les faits, des chiffres récents pourraient indiquer une toute autre tendance. Par exemple, depuis quelques semaines, les réseaux d'information continue, soit LCN et RDI, cumulent des parts de marché d'environ six pour cent. Peut-être ai-je tort, mais je ne connais aucun endroit ailleurs dans le monde où les chaînes d'information continue rassemblent autant d'auditoire. Il y a deux semaines, le réseau TVA a obtenu pour la première fois à compter de 17 h, une cote d'écoute supérieure à un million de téléspectateurs pendant trois demi-heures d'affilée. Qui dit mieux dans le système de radiodiffusion canadien? Et Remstar - qui ne s'est même pas donné la peine de faire une étude de marché - vient affirmer péremptoirement que les nouvelles sont de moins en moins en demande par le public. Qui croire : Remstar ou les cotes d'écoute?
Je pourrais m'étendre sur plusieurs pages encore pour exprimer les raisons qui m'amènent à me dissocier du Conseil et faire valoir mon opinion minoritaire, mais je crois que mes arguments sont amplement démontrés.
Je m'en voudrais de ne pas terminer par un petit tableau. Il reprend et illustre que : a) pour ce qui est de la production de nouvelles de catégorie 1 en fonction de l'ensemble des dépenses de programmation, TQS II dépense trois fois moins que les autres grands diffuseurs en direct au Canada; b) en fonction des ventes de publicité locale, TQS II consacre quatre fois moins que les autres grands diffuseurs en direct à la production de nouvelles de catégorie 1; c) même après cinq années de déficits déjà prévus, son premier BAII positif prévu pour 2014 ne sera que de 4,9 % comparativement aux plus faibles BAII enregistrés par les télédiffuseurs en direct en 2006 et en 2007, qui ont été respectivement de 4,2 % et de 5,2 %. La moyenne des 10 dernières années pour les télédiffuseurs conventionnels a été de 11 %.
Comparaison entre TQS-Remstar et les autres diffuseurs en direct du Canada
Télédiffuseurs en direct au Canada
Pourcentage des dépenses pour la production de nouvelles de catégorie 1 contre les dépenses totales de programmation
Pourcentage des dépenses pour la production de nouvelles de catégorie 1 contre les revenus de publicité locale
Bénéfices avant impôts et intérêts (BAII)
5,2 % (2007)
4,2 % (2006)
11 % (1998-2007)
Les décisions que le Conseil a prises par le passé et que l'on cite dans la présente décision suffisaient largement pour refuser d'octroyer à TQS-Remstar des licences en vue d'exploiter des entreprises de télévision en direct. Le projet qui a été présenté en a fait sourire plus d'un. Les nouvelles de catégorie 1 font partie intégrante d'un rôle de diffuseur en direct. C'est, au-delà de la mission citoyenne, le prix à payer pour accéder au marché de la publicité locale. Les chaînes spécialisées, elles, n'ont pas autant de chance puisque, pour survivre, elles doivent se rabattre sur la publicité dite « nationale » et sur leurs tarifs d'abonnement.
Faut-il préciser que, même pour les chaînes facultatives, l'argent ne tombe pas du ciel. À preuve, les 544 services de catégorie 2 à qui le Conseil a octroyé une licence mais qui n'ont pas vu le jour.
Certes, des emplois auraient été perdus si TQS n'avait pas été rescapée par Remstar. Perdre un emploi est toujours un drame mais, comme régulateur, je suis sceptique quant à ce plan de relance et, en fonction des lois et des règlements qui nous régissent, je dois m'appliquer à protéger les avancées du système, notamment en matière d'information pour les citoyens.
A-t-on déjà vu un diffuseur en direct présenter un plan d'affaires avec une rentabilité aussi minimale après cinq ans? Combien d'années cette exception gênera-t-elle le système canadien dont nous sommes les fiduciaires? Faudra-t-il attendre 10, 15 ou 20 ans pour mettre fin, en accord avec le diffuseur, à cette exception susceptible de nuire au système canadien?
Si Remstar avait utilisé ses millions de dollars pour lancer une chaîne de télévision de divertissement facultative, combien d'emplois auraient été créés? Combien d'emplois auraient pu être sauvés des cendres de TQS? Pour ces investisseurs dont le Québec a tant besoin, une chaîne spécialisée aurait peut-être été plus appropriée comme modèle d'affaires que l'achat d'une entreprise de télévision en direct, et Remstar n'aurait pas été contraint d'offrir des nouvelles de catégorie 1!
Je suis d'avis que les nouvelles de catégorie 1 telles que proposées par Remstar sont, tant par leur contenu que par le budget qu'elles nécessitent, une proposition à rabais et un mauvais exemple pour le système de radiodiffusion canadien. Enfin, à titre de régulateur public, j'estime qu'il n'est ni notre mission ni de notre ressort de faire de la micro-gestion pour les entreprises. Notre rôle n'est pas d'intervenir dans la programmation, mais d'accompagner les entreprises de sorte qu'elles donnent le meilleur d'elles-mêmes et qu'elles offrent des émissions qui respectent les exigences de la Loi sur la radiodiffusion et qui concordent avec les avancées historiques du Conseil. Après maints jours d'audience, le Conseil n'avait qu'à juger l'arbre à ses fruits et non pas à se substituer à l'entreprise dans sa programmation.
À mon avis, Remstar n'a tout simplement pas l'étoffe d'un diffuseur en direct. En dépit de la mise en garde réitérée à plusieurs reprises dans la décision du Conseil, je crains qu'en octroyant des licences de sept ans à TQS-Remstar, le Conseil n'envoie un très mauvais message aux autres joueurs du système. Ce n'est pas avec un aussi faible contenu de nouvelles de catégorie 1 qu'on peut plaider la diversité des voix.
C'est pourquoi, à la lumière de tout ce qui précède, je tiens à me dissocier de la décision du Conseil.
Mise à jour : 2008-06-26

References: l'article 3
 L'article 3

L'article 3

L'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 L'article 45