Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3343-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-10-20160504
Timestamp: 2020-04-06 02:57:09+00:00

Document:
TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables
3343-PGPTFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Champ d'application - Personnes imposables2
BOI-TFP-TVS-10-10-20160504
Version en vigueur du 04/05/16 au 04/10/17
2016-05-04T10:58:17.000+02:002017-10-04T15:34:00.000+02:00
- les sociétés de fait (Cass. Com., arrêt du 3 février 1987 n° de pourvoi 85-15931 et Cass,Com, arrêt du 7 juin 1988 n° de pourvoi 87-11297);
- les sociétés coopératives et leurs unions, y compris notamment les caisses locales et régionales de crédit agricole. Échappent en revanche à la taxe les sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution visées par le titre 1er de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948. En effet, ces organismes, auxquels la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne s'applique pas, sont, en réalité, non de véritables sociétés, mais des groupements sans but lucratif ;
La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d’œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du Code civil.
Tel est le cas, outre les coopératives de reconstruction et de reconstitution déjà citées ci-dessus (cf. I § 10) :
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même si elles ont une activité lucrative ;
- des mutuelles définies à l'article L. 111-1 du Code de la mutualité et notamment des sociétés mutuelles d'assurances visées au titre III du décret du 30 décembre 1938 (à ne pas confondre avec les sociétés d'assurances à forme mutuelle visées au titre II du même décret qui restent imposables).
Remarque : les véhicules des groupements d'intérêt économique, classés dans la catégorie des « voitures particulières » pour l'établissement des cartes grises, sont cependant soumis à cette taxe au nom des sociétés utilisatrices, lorsqu'ils sont mis à la disposition de ces dernières (BOI-TFP-TVS-10-20 au II-A-§ 70).
Au regard des différentes missions qui leurs sont assignées, les CTI ne répondent pas aux conditions posées par l'article 1654 du CGI. En effet, bien que bénéficiant de dotations budgétaires et placés sous le contrôle de l'autorité publique, les CTI ne sauraient être assimilés ni à une entreprise ni à un organisme de répartition, de distribution ou de coordination.
Dès lors, n'étant pas constitués en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil, les CTI demeurent hors du champ d'application de la TVS.
- les organismes de l'État, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière. Toutefois, l'administration admet que les régies de services publics des départements, communes et syndicats de communes, exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du CGI ne sont pas imposables à la taxe ;
- les organismes gérant des marchés d'intérêt national (décret n° 58-767 du 25 août 1958), qu'il s'agisse d'une société d'économie mixte, d'un établissement public ou d'un organisme créé spécialement à cet effet ou d'une régie organisée par une collectivité locale.
D'une manière générale, la taxe s'applique à tous les établissements ou organismes visés à l'article 1654 du CGI.
Dès lors, l'article 1010 du CGI instituant une taxe sur les véhicules possédés ou utilisé par les sociétés est applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, dès lors que ceux-ci sont des établissements publics à caractère industriel et commercial qui se livrent à des opérations susceptibles d'être effectuées par des entreprises privées (Cass.com., arrêt du 10 octobre 2000, n° 97-20287).
- L’article L. 421-1 du Code de la construction et de l'habitat énonce que les offices publics d’aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Les offices publics d'aménagement et de construction ont été transformés en offices publics de l'habitat (Ordonnance 2007-137 du 1er février 2007 art. 12)
- les organismes de l'État, des départements et des communes sans caractère industriel et commercial ou ne bénéficiant pas de l'autonomie financière (notamment, les manufactures nationales et les organismes énumérés au 2 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI) ;
Question : Les dispositions de l'article 1010 du CGI sont-elles applicables aux syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères pour leur membres ?
Réponse : En application des dispositions de l'article 1654 du CGI, la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est applicable notamment aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux exploitations industrielles ou commerciales des collectivités locales.
/bofip/3343-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-10-20160504

References: l'article 1832
 § 10
 l'article 1654
 l'article 1832
 l'article 207
 l'article 1654
 l'article 1010
 art. 12
 l'article 167
 l'article 1010
 l'article 1654