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Décret n° 2007-397 du 22/03/07 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement | AIDA
Décret n° 2007-397 du 22/03/07 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR : DEVG0710017D
Titre I : Dispositions relatives à la codification des Livres II et VI de la partie réglementaire du Code de l’environnement
Article 1er du décret du 22 mars 2007
Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2 du décret du 22 mars 2007
Article 3 du décret du 22 mars 2007
Article 4 du décret du 22 mars 2007
Titre II : Dispositions portant modification de différents décrets du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 5 du décret du 22 mars 2007
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
I. Le tableau figurant au 1 du titre II intitulé : " Code de l'environnement " est remplacé par le tableau suivant :
II. Le tableau intitulé : " code de l'environnement " figurant au A du 2 du titre II est remplacé par le tableau suivant :
Article 6 du décret du 22 mars 2007
L'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
I. Au 1 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
" Code de l'environnement
II. Au 2 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
Article 7 du décret du 22 mars 2007
L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée, au B de son titre II, par une rubrique ainsi rédigée :
Article 8 du décret du 22 mars 2007
Au 2° de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est insérée la rubrique suivante :
Article 9 du décret du 22 mars 2007
Les dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
I. Dans la colonne " Seuils et critères " de la rubrique 6° de l'annexe I de l'article R. 123-1, les mots : " (ex 3°) " et " (ex 14°) " sont supprimés ;
II. Au premier alinéa du II de l'article R. 125-11, les mots : " à l'article 2 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 125-10 " ;
III. Au VI de l'article D. 125-30, après les mots : " par établissement " est ajouté un " s " à : " proposé ".
IV. A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 125-31, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
V. La section 5 du chapitre III du titre III du livre Ier et les articles D. 133-44 à D. 133-51 sont abrogés.
VI. Au premier alinéa de l'article R. 126-1, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
VII. Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, les mots : " de sécurité sanitaire et environnementale " sont remplacés par les mots : " de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ".
Article 10 du décret du 22 mars 2007
Les dispositions réglementaires du livre III du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
I. Aux articles R. 322-40, R. 421-28 et R. 434-24, la référence au décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat est remplacée par une référence au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Les références au contrôleur financier et au contrôleur d'Etat sont remplacées par une référence au membre du corps du contrôle général économique et financier.
II. A l'article D. 333-15-1, les mots : " de l'article L. 333-3-III " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 333-3 ".
III. L'article R. 341-30 est abrogé.
Article 11 du décret du 22 mars 2007
Les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
I.L'article R. 421-30 est modifié comme suit :
1° Au 6°, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés ;
2° Au début de l'article, il est inséré un " I. - " ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un " II. - ".
II. A l'article R. 411-37, les mots : " ci-dessus " sont remplacés par les mots : " de l'article R. 411-36 ".
III. A l'article R. 413-49, les mots : " de l'article R. 413-49 " sont remplacés par les mots : " de l'article R. 413-48 ".
Article 12 du décret du 22 mars 2007
Article 13 du décret du 22 mars 2007
Article 14 du décret du 22 mars 2007
L'article 8 du décret n° 2005-935 du 2 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
I. Au premier alinéa, les mots : " , sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, " sont supprimés.
II. Il est ajouté à la liste des dispositions énumérées un alinéa ainsi rédigé :
" 63° bis Le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, à l'exception des articles 17 et 18 ; ".
Article 15 du décret du 22 mars 2007
Article 16 du décret du 22 mars 2007
vient abroger : Décret n° 67-1094 du 15/12/67
vient abroger : Décret n° 93-1347 du 28/12/93
vient abroger : Décret n° 94-289 du 06/04/94
vient abroger : Décret n° 94-354 du 29/04/94
vient abroger : Décret n° 94-469 du 03/06/94
vient abroger : Décret n° 94-1033 du 30/11/94
vient abroger : Décret n° 95-630 du 05/05/95
vient abroger : Décret n° 95-632 du 06/05/95
vient abroger : Décret n° 95-1204 du 06/11/95
vient abroger : Décret n° 96-102 du 02/02/96
vient abroger : Décret n° 96-540 du 12/06/96
vient abroger : Décret n° 93-1182 du 21/10/93
vient abroger : Décret n° 93-1177 du 18/10/93
vient abroger : Décret n° 70-871 du 25/09/70
vient abroger : Décret n° 73-219 du 23/02/73
vient abroger : Décret n° 77-254 du 08/03/77
vient abroger : Décret n° 87-1055 du 24/12/87
vient abroger : Décret n° 91-1283 du 19/12/91
vient abroger : Décret n° 92-1041 du 24/09/92
vient abroger : Décret n° 92-1042 du 24/09/92
vient abroger : Décret n° 93-742 du 29/03/93
vient abroger : Décret n° 93-743 du 29/03/93
vient abroger : Décret n° 93-1038 du 27/08/93
vient abroger : Décret n° 97-432 du 29/04/97
vient abroger : Décret n° 97-1133 du 08/12/97
vient abroger : Décret n° 2004-1412 du 23/12/04
vient abroger : Décret n° 2005-116 du 07/02/05
vient abroger : Décret n° 2005-115 du 07/02/05
vient abroger : Décret n° 2005-475 du 16/05/05
vient abroger : Décret n° 2005-636 du 30/05/05
vient abroger : Décret n° 2005-1195 du 22/09/05
vient abroger : Décret n° 2006-75 du 25/01/06
vient abroger : Décret n° 2006-622 du 29/05/06
vient abroger : Décret n° 2006-623 du 29/05/06
vient abroger : Décret n° 2007-135 du 30/01/07
vient abroger : Décret n° 2004-832 du 19/08/04
vient abroger : Décret n° 2002-755 du 02/05/02
vient abroger : Décret n° 98-362 du 06/05/98
vient abroger : Décret n° 98-361 du 06/05/98
vient abroger : Décret n° 98-360 du 06/05/98
vient abroger : Décret n° 98-817 du 11/09/98
vient abroger : Décret n° 98-833 du 16/09/98
vient abroger : Décret n° 2000-953 du 22/09/00
vient abroger : Décret n° 2001-34 du 10/01/01
vient abroger : Décret n° 2001-349 du 18/04/01
vient abroger : Décret n° 2002-26 du 04/01/02
vient abroger : Décret n° 2002-328 du 08/03/02
vient abroger : Décret n° 2007-15 du 04/01/07

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

L'article 8