Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L4_05p01.html
Timestamp: 2019-05-20 14:24:05+00:00

Document:
Règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
(RPMNS)
Art. 3(30) Organisation
1 La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la commission) s'organise librement et peut déléguer certaines de ses attributions à des sous-commissions. Une liste des sous-commissions et des attributions qui leur sont déléguées est dressée en début de chaque législature.
2 Les sous-commissions s’organisent librement. Le président de la commission peut assister à leurs travaux. En cas d’empêchement, les membres d’une sous-commission doivent se faire représenter par un autre membre ou membre suppléant de la commission.
3 La commission choisit en son sein un vice-président qui supplée le président en l’absence de ce dernier.
c) donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire (art. 9 de la loi), à l'exception des travaux soumis à une demande d'autorisation de construire instruite en procédure accélérée au sens de l'article 3, alinéa 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;
d) formuler des propositions ou examiner les demandes ou propositions de classement ou de déclassement d’un immeuble ou meuble (art. 10, 11, 18 et 26 de la loi);
f) donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble situé en zone protégée, à l'exception des travaux soumis à une demande d'autorisation de construire instruite en procédure accélérée au sens de l'article 3, alinéa 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;
g) donner son préavis sur les aliénations d’immeubles classés (art. 24 de la loi);
h) formuler ou examiner les propositions de travaux à entreprendre ou projetés pour la recherche ou la conservation d’antiquités ou de curiosités naturelles;
i) formuler ou examiner les propositions de mesures destinées à la conservation et à l’étude des vestiges archéologiques (art. 34 de la loi);
j) donner son préavis sur les décisions d’application des dispositions édictées par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 36 de la loi;
k) donner son préavis sur les projets de plans de site établis par l’un des départements compétents (art. 38 à 41 de la loi);
l) donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble situé dans le périmètre d'un plan de site, à l'exception des travaux soumis à une demande d'autorisation de construire instruite en procédure accélérée au sens de l'article 3, alinéa 7, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;
m) donner son préavis sur les mesures conservatoires nécessaires (art. 5 et 32 de la loi);
n) intéresser par divers moyens l’opinion publique à la protection des monuments, de la nature et des sites (art. 1 de la loi);
o) élaborer et publier, en collaboration avec l'autorité compétente, des règles de bonnes pratiques en matière de protection du patrimoine destinées à l'ensemble des professionnels concernés ainsi que, à titre didactique, à l'ensemble de la population genevoise intéressée.(30)
4 Lorsqu'une demande d'autorisation est soumise à la procédure d'autorisation accélérée, l'office du patrimoine et des sites est compétent pour rendre le préavis, à l'exception des demandes d'autorisation portant sur des constructions, installations ou sites classés.(30)
b) de surveiller les travaux concernant les immeubles et meubles classés, ou recensés en valeur de classement;
c) d’ordonner, en application de l'article 5 de la loi, à titre provisionnel, les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique, artistique, scientifique ou éducatif.
1 La demande, au sens de l’article 10, alinéa 2 de la loi, ou la proposition de classement est formulée par une requête écrite indiquant :(1)
a) la situation et la propriété de l’immeuble ou du meuble;
Art. 25(30) Procédés de réclame
1 La commune du lieu de situation de l'immeuble est compétente en matière d'autorisation de procédés de réclame conformément à la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000.
2 La procédure en matière de protection du patrimoine et des sites est régie par l'article 7 de la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000.
Art. 38A(16)Demande de subvention
1 Sous réserve des alinéas 2 et 3 ci-après, les articles 39B et 39C du présent règlement sont applicables aux demandes de subventions sollicitées au titre des mesures instituées par le fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites.(30)
3 En cas de modification de programme en cours de travaux ou d'imprévus, une demande de subvention complémentaire peut être adressée au département. Cette demande doit en règle générale lui être adressée avant la réalisation des nouveaux travaux.
Art. 39 Compte rendu
Section 6A(15) Subvention à la restauration de bâtiments à vocation d'habitation
Art. 39A(29) Affectation
Le crédit ouvert au titre de subvention cantonale est mis à la disposition du département pour encourager la restauration et/ou la réhabilitation de bâtiments à vocation d'habitation dignes d'intérêt au sens de l'article 42C de la loi. Le département tient la comptabilité du crédit de subvention.
Art. 39B(30) Demande de subvention
1 Ne peuvent faire l'objet d'une subvention que les travaux au bénéfice d'une autorisation de construire.
Art. 39C(30) Procédure
1 Les demandes de subvention sont adressées au département au plus tôt lors du dépôt de la requête en autorisation de construire portant sur des travaux de restauration et/ou de réhabilitation, mais en tous les cas avant l'ouverture du chantier.
2 La décision du département est notifiée au requérant. Elle n'est pas publiée.(30)
3 Au terme des travaux, un dossier de pièces justificatives est remis au département. Il est accompagné d'un rapport final et d'un dossier documentaire détaillé, comprenant notamment un reportage photographique (état des lieux avant et après les travaux).(30)
4 Les propriétaires qui ne communiquent pas au département les pièces justificatives dans un délai d'un an après en avoir été requis sont réputés renoncer au versement de la subvention.(30)
5 La subvention est versée après contrôle, par le département, de la conformité des travaux exécutés au projet soumis lors de la demande et après vérification des factures qui s'y rapportent.(30)
Art. 39D(30) Autre subvention
L'octroi d'une subvention au sens des articles 42A à 42D et 42F à 42H de la loi exclut, en principe, le bénéfice de celle instituée par l'article 22 de la loi.

References: Art. 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5

Art. 25
 l'article 7

Art. 38

Art. 39

Art. 39
 l'article 42

Art. 39

Art. 39

Art. 39
 l'article 22