Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/decisions_!.php?RasType=1
Timestamp: 2017-11-25 03:45:02+00:00

Document:
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455 en corrélation avec l'article 330 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Bespaleinko Alexandre Nikolaévitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1) de la partie deuxième de l’article 131 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte des citoyens Zakhartchuk Olga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch.
Sur l'affaire de contrôle de la constitutionnalité de l'article 320 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Belinski Oleg Vassiliévitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 152-12 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Pouzyruk Raïssa Alexéevna, Lobatchova Ekathérina Guéorguievna, Kolossova Oxana Fiodorovna.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-3 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte des citoyens Zakhartchuk Olga Alexéevna et Popovski Stépan Guéorguiévitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 25 août 2005 № 625-З-III «Sur le soutien étatique du kolkhoze «La voie de Lénine» (v. Khroustovaïa du district Kameinka).
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de l’article 201, de la partie première de l’article 202, des parties première et troisième de l’article 206 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Goudz Oleg Efimovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 206 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon les plaintes des citoyens Bélinski Oleg Vassiliévitch, Viichnévetskaïa Svetlana Vassilievna.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de l'article 227 du Code de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika sur les contraventions administratives selon la plainte du citoyen Kopaneuv Vladimir Тikhonovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du point 1 de l'article 218 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kopaneuv Vladimir Тikhonovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1) de la partie première de l’article 455, de la partie première de l’article 147, de la partie deuxième de l’article 468 en corrélation avec le sous-paragraphe 2) de la partie première de l’article 325 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon les plaintes des citoyens Frounza Anatolii Giéorguiévitch, Silotch Aalexandre Ivanovitch, Ouchatov Vladimir Vassiliévitch, Terziiski Mikhaïl Mikaïlovitch et Iliev Igor Guéorguiévitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les modifications et le complément du Décret du Président de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 mars 2002 № 226 «Sur l'adoption du Règlement «Sur l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika», la structure et l’effectif, ainsi que l'horaire des fonctionnaires et les effectifs de l'Appareil central de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» № 100 du 3 mars 2003, du sous-paragraphe e) du point 1 de l'article 52, de la partie première du point 1 de l'article 60 du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» ratifié par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur l'adoption et l'entrée en vigueur du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» № 25 du 21 janvier 2003, du point 166 de l'Instruction «Sur l'ordre de l'application du Règlement «Sur le service dans les organismes de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» ratifié par l'Ordre du Ministre de l’Intérieur de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika № 347 du 19 novembre 2002 selon la plainte du citoyen Edrachko Nicolaï Stépanovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité des articles 448, 449 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublikaа concernant l'application par les organismes douaniers de la sanction en forme de confiscation des biens prévue par la partie première de l’article 353 du Code des douanes de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika, selon la plainte du citoyen Caraman Vassili Pétrovitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première de l’article 238-4 du Code de procédure civile de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte de la citoyenne Maleinko Y.Y.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalitéde la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 14 février 2005 N 536-ЗД-III «Sur le complément de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika du 28 décembre 2001 N 87-з-III «L’impôt sur le revenu des personnes physiques» selon la plainte Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie première du point 3 de l'article 10 de la loi de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika «Sur les bases du système fiscal dаns la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika» selon la plainte du citoyen Jouev V.G.
Sur l'affaire du contrôle de la constitutionnalité de la partie quatrième de l'article 43 du Code de procédure pénale de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika selon la plainte du citoyen Kozleinkov Dmitri Serguéévitch.

References: l'article 330
 l'article 320
 l'article 152
 l'article 227
 l'article 218
 l'article 52
 l'article 60
 l'article 10
 l'article 43