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Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin - PDF
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin
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1 Texte original Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin Conclu à Londres le 2 juin 1934 Approuvé par l Assemblée fédérale le 19 juin Instrument d adhésion déposé par la Suisse le 24 octobre 1939 Entré en vigueur pour la Suisse le 24 novembre 1939 (Etat le 4 août 2007) Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont, d un commun accord, arrêté le texte suivant, qui remplacera l Arrangement de La Haye du 6 novembre , savoir: Art. 1 Les ressortissants de chacun des pays contractants, ainsi que les personnes ayant satisfait sur le territoire de l Union restreinte aux conditions établies par l art. 3 de la Convention générale 4, pourront s assurer dans tous les autres pays contractants la protection de leurs dessins ou modèles industriels, au moyen d un dépôt international effectué au Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, à Berne 5. Art. 2 (1) Le dépôt international comprendra les dessins ou modèles, soit sous la forme du produit industriel auquel ils sont destinés, soit sous celle d un dessin, d une photographie ou de toute autre représentation graphique suffisante dudit dessin ou modèle. (2) Les objets seront accompagnés d une demande de dépôt international, en double exemplaire, contenant en langue française les indications que précisera le Règlement d exécution 6. RS ; FF 1937 III 57 1 Le présent arrangement ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les Etats contractants qui ne sont pas parties à l arrangement revisé à La Haye le 28 nov (RS art. 31 al. 1). Voir la liste des Etats parties publiée ci-après. 2 Art. 1 er al. 1 ch. 4 de l AF du 19 juin 1939 (RO ) 3 [RS ] 4 RS /.04 5 Actuellement «Bureau international de la propriété intellectuelle (art. 6 al. 1 let. a de l acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 RS ). 6 RS
2 Propriété industrielle Art. 3 (1) Aussitôt que le Bureau international aura reçu la demande de procéder à un dépôt international, il inscrira cette demande dans un registre spécial et la publiera en remettant gratuitement à chaque Administration le nombre d exemplaires voulu de la feuille périodique dans laquelle il publiera les inscriptions. (2) Les dépôts seront conservés dans les archives du Bureau international. Art. 4 (1) Celui qui effectue le dépôt international d un dessin ou modèle industriel est considéré jusqu à preuve du contraire comme propriétaire de l œuvre. (2) Le dépôt international est purement déclaratif. En tant que dépôt, il produira dans les pays contractants les mêmes effets que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés à la date du dépôt international, sous bénéfice toutefois des règles spéciales établies par le présent Arrangement. (3) La publicité mentionnée dans l article précédent sera considérée dans tous les pays contractants comme pleinement suffisante et aucune autre ne pourra être exigée du déposant, sous réserve des formalités à remplir pour l exercice du droit conformément à la loi intérieure. (4) Le droit de priorité établi par l art. 4 de la Convention générale 7 sera garanti à tout dessin ou modèle qui a fait l objet d un dépôt international, sans l obligation d aucune des formalités prévues par ce même article. Art. 5 Les pays contractants conviennent de ne pas exiger que les dessins ou modèles ayant fait l objet d un dépôt international soient revêtus d une mention obligatoire. Ils ne les frapperont de déchéance ni pour défaut d exploitation, ni pour introduction d objets conformes à ceux protégés. Art. 6 (1) Le dépôt international peut comprendre soit un seul dessin ou modèle, soit plusieurs, dont le nombre devra être précisé dans la demande. (2) Il pourra être opéré soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté. Seront acceptées notamment comme moyens de dépôt sous pli cacheté les enveloppes doubles avec numéro de contrôle perforées (système Soleau) ou tout autre système approprié pour assurer l identification. (3) Les dimensions maxima des plis ou paquets susceptibles d être déposés seront déterminées par le Règlement d exécution. 7 RS /.04 2
3 Dépôt international des dessins ou modèles industriels Arrangement de La Haye revisé à Londres Art. 7 La durée de la protection internationale est fixée à 15 ans, comptés à partir de la date du dépôt au Bureau international; ce délai est divisé en deux périodes, savoir une période de 5 ans et une période de 10 ans. Art. 8 Pendant la première période de protection, les dépôts seront admis soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté, pendant la deuxième période ils ne seront admis qu à découvert. Art. 9 Au cours de la première période, les dépôts sous pli cacheté pourront être ouverts sur la demande du déposant ou d un tribunal compétent; à l expiration de la première période, ils seront ouverts en vue du passage à la seconde période, sur une demande de prorogation. Art. 10 Dans les six premiers mois de la cinquième année de la première période, le Bureau international donnera un avis officieux de l échéance au déposant du dessin ou modèle. Art. 11 (1) Lorsque le déposant désirera obtenir la prolongation de la protection par le passage à la deuxième période, il devra remettre au Bureau international, avant l expiration du délai, une demande de prorogation. (2) Le Bureau international procédera à l ouverture du pli, s il est cacheté, publiera dans son journal la prorogation intervenue et la notifiera à toutes les Administrations par la remise du nombre d exemplaires voulu de ce journal. Art. 12 Les dessins ou modèles contenus dans les dépôts non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, seront rendus tels quels à leurs propriétaires, sur leur demande et à leurs frais. S ils ne sont pas réclamés, ils seront détruits au bout de deux ans. Art. 13 (1) Les déposants pourront à toute époque renoncer à leur dépôt, soit en totalité, soit partiellement, au moyen d une déclaration qui sera adressée au Bureau international; ce dernier lui donnera la publicité prévue à l art. 3. (2) La renonciation comporte la restitution du dépôt aux frais du déposant. 3
4 Propriété industrielle Art. 14 Lorsqu un tribunal ou toute autre autorité compétente ordonnera qu un dessin ou modèle secret lui soit communiqué, le Bureau international, régulièrement requis, procédera à l ouverture du paquet déposé, en extraira le dessin ou modèle demandé et le fera parvenir à l autorité requérante. La même communication aura lieu sur demande pour un dessin ou modèle ouvert. L objet ainsi communiqué devra être restitué dans le plus bref délai possible et réincorporé, le cas échéant, dans le pli cacheté ou dans l enveloppe. Ces opérations pourront être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d exécution. Art Les taxes du dépôt international, et de sa prolongation, à payer avant qu il puisse être procédé à l inscription du dépôt, ou de la prolongation, sont ainsi fixées: 1. pour un seul dessin ou modèle et pour la première période de 5 ans: 5 francs; 2. pour un seul dessin ou modèle, à l expiration de la première période et pour la durée de la deuxième période de 10 ans: 10 francs; 3. pour un dépôt multiple et pour la première période de 5 ans: 10 francs; 4. pour un dépôt multiple, à l expiration de la première période et pour la durée de la deuxième période de 10 ans: 50 francs. Art. 16 Le produit net annuel des taxes sera réparti, conformément aux modalités prévues par l article 8 du Règlement, entre les pays contractants, par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l exécution du présent Arrangement. Art. 17 (1) Le Bureau international inscrira dans ses registres tous les changements affectant la propriété des dessins ou modèles dont il aura reçu notification de la part des intéressés ; il les publiera dans son journal et les dénoncera à toutes les Administrations par la remise du nombre d exemplaires voulu de ce journal. (2) Ces opérations peuvent être soumises à une taxe qui sera fixée par le Règlement d exécution. (3) Le titulaire d un dépôt international peut en céder la propriété pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans un dépôt multiple ou pour un ou plusieurs pays contractants seulement; mais, dans ces cas, s il s agit d un dépôt effectué sous pli cacheté, le Bureau international devra procéder, avant l inscription de la transmission sur ses registres, à l ouverture du dépôt. 8 Abrogé pour les Etats parties à l acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 (RS art. 6 al. 1 let. b). 4
5 Dépôt international des dessins ou modèles industriels Arrangement de La Haye revisé à Londres Art. 18 (1) Le Bureau international délivrera à toute personne, sur demande, contre une taxe fixée par le Règlement, une expédition des mentions inscrites dans le Registre au sujet d un dessin ou modèle déterminé. (2) L expédition pourra, si le dessin ou modèle s y prête, être accompagnée d un exemplaire ou d une reproduction du dessin ou modèle, qui auront pu être fournis au Bureau international, et qu il certifiera conforme à l objet déposé à découvert. Si le Bureau n est pas en possession d exemplaires ou de reproductions semblables, il en fera faire, sur la demande des intéressés et à leurs frais. Art. 19 Les archives du Bureau international, pour autant qu elles contiennent des dépôts ouverts, sont accessibles au public. Toute personne peut en prendre connaissance, en présence d un des fonctionnaires, ou obtenir de ce Bureau des renseignements écrits sur le contenu du Registre, et cela moyennant payement des taxes à fixer par le Règlement. Art Les détails d application du présent Arrangement seront déterminés par un Règlement d exécution dont les prescriptions pourront être, à toute époque, modifiées d un commun accord par les Administrations des pays contractants. Art. 21 Les dispositions du présent Arrangement ne comportent qu un minimum de protection, elles n empêchent pas de revendiquer l application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation intérieure d un pays contractant; elles laissent également subsister l application des dispositions de la Convention de Berne revisée en relatives à la protection des œuvres artistiques et des œuvres d art appliqué à l industrie. Art. 22 (1) Les pays membres de l Union qui n ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par les art. 16 et 16 bis de la Convention générale Pour les Etats parties à l acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967, voir toutefois l art. 6 al. 1 let. c dudit acte (RS ). 10 RS Pour les Etats parties à l acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967, voir toutefois l art. 6 al. 1 let. d dudit acte (RS ). 11 RS /.04. Pour les Etats parties à l acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967, voir toutefois l art. 6 al. 1 let. e dudit acte (RS ). 5
6 Propriété industrielle (2) La notification d adhésion assurera, par elle-même, sur le territoire du pays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux dessins ou modèles industriels qui, au moment de l adhésion, bénéficient du dépôt international. (3) Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, pourra déclarer que l application de cet Acte sera limitée aux dessins et modèles qui seront déposés à partir du jour où cette adhésion deviendra effective. (4) En cas de dénonciation du présent Arrangement, l art. 17 bis de la Convention générale 12 fait règle. Les dessins et modèles internationaux déposés jusqu à la date à laquelle la dénonciation devient effective continueront, pendant la durée de la protection internationale, à bénéficier, dans le pays qui a dénoncé ainsi que dans les autres pays de l Union restreinte, de la même protection que s ils y avaient, été directement déposés. Art. 23 (1) Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Londres au plus tard le 1 er juillet (2) Il entrera en vigueur, entre les pays qui l auront ratifié, un mois après cette date et aura la même force et durée que la Convention générale 13. (3) Cet Acte remplacera, dans les rapports entre les pays qui l auront ratifié, l Arrangement de La Haye de Toutefois, celui-ci restera en vigueur dans les rapports avec les pays qui n auront pas ratifié le présent Acte. Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin (Suivent les signatures) 12 RS /.04. Pour les Etats parties à l acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967, voir toutefois l art. 6 al. 1 let. e dudit acte (RS ). 13 RS / RS
7 Dépôt international des dessins ou modèles industriels Arrangement de La Haye revisé à Londres Champ d application de l arrangement le 4 août 2007 Etats parties Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Entrée en vigueur Allemagne 10 août juin 1939 Bénin 2 octobre 1986 A 2 novembre 1986 Côte d Ivoire 26 avril 1993 A 30 mai 1993 Egypte 6 mars 1951 A 1 er juillet 1952 Espagne 21 décembre 1955 A 2 mars 1956 France 16 mai 1939 A 25 juin 1939 Indonésie 15 août 1950 S 27 décembre 1949 Liechtenstein 10 décembre 1950 A 28 janvier 1951 Maroc 26 novembre 1940 A 21 janvier 1941 Monaco 9 février 1956 A 29 avril 1956 Pays-Bas Antilles néerlandaises 13 juin 1948 A 5 août 1948 Sénégal 30 mai 1984 A 30 juin 1984 Suisse 24 octobre 1939 A 24 novembre 1939 Suriname 16 novembre 1976 S 25 novembre 1975 Tunisie 18 août 1942 A 4 octobre
8 Propriété industrielle 8

References: Art. 1
 art. 3
 Art. 2
 art. 31
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 art. 3
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 art. 6
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 21
 Art. 22
 art. 16
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 17
 Art. 23
 art. 6