Source: https://marches-publics.legibase.fr/mots-cles/c
Timestamp: 2019-01-23 07:37:27+00:00

Document:
Mots-clés - Lettre C | Légibase Marchés Publics
Dans une procédure concurrentielle avec négociation (pour les pouvoirs adjudicateurs), une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence (pour les entités adjudicatrices) ou une procédure adaptée, est-il possible de modifier le cahier des charges lors de la phase de négociation ?
Liste des pièces incorporées dans le contrat
Les clauses minimum à prévoir dans un marché public
CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880
CAA Nantes, 20 juillet 2012, Communauté d’agglomération Bourges Plus, no 10NT01815
CAA Nantes, 19 octobre 2012, TTC Productions, no 10NT02700
Bienvenue au sixième CCAG : le CCAG Maîtrise d’œuvre !
Objet du marché et dispositions générales
CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), no 360333
Documents généraux à caractère technique
Documents particuliers à caractère technique
Comment calcule-t-on une avance selon les différents cas de figure ?
CAA Lyon, 11 octobre 2012, SAS Fauryord, no 11LY01982
Opérateur économique individuel
Est-il possible, préalablement à l’attribution d’un marché sur appel d’offres, de procéder à une « mise au point » avec plusieurs candidats avant d’arrêter le choix ?
L’acheteur peut-il décider de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat ?
Un candidat peut-il présenter des offres variables en fonction du nombre de lots qui lui seraient attribués ?
Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ?
CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411
CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411
CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, no 343324
Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521
CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, no 358353
CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, no 360952
CAA Marseille, 9 juillet 2012, Société Pisoni, no 10MA00293
CAA Versailles, 18 octobre 2012, Construction Entretien Réhabilitation du patrimoine (CERP), no 10VE03119
CAA Paris, 23 octobre 2012, Société Point Comm, no 09PA05350
CAA Lyon, 7 janvier 2010, Société Chantelauze, no 08LY00248
Candidat subventionné
L’acheteur est-il tenu d’écarter la candidature d’un candidat subventionné par la collectivité, et plus largement par des fonds publics ?
Que doit faire l’acheteur après qu’il ait pris connaissance du rapport présentant les candidatures dans l’appel d’offres ouvert ?
Une personne publique peut-elle être candidate à un marché public et, si oui, à quelles conditions ?
Que doit-on faire des plis remis par les candidats aux marchés à leur arrivée dans la collectivité ?
Dans un appel d’offres restreint, peut-on adjoindre une entreprise non-candidate à la liste de celles qui seront autorisées à présenter une offre ?
Rapport d'analyse des candidatures
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Admission des candidatures
CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, no 356455
CAA Bordeaux, 1er mars 2012, Groupement de commande des centres hospitaliers des Hautes-Pyrénées, no 10BX01569
CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie générale des eaux, no 03DA00269
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98
CE, 13 novembre 2002, Commune du Mans, no 245354
Capacités économiques et financières des candidats
Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
Quels sont les renseignements que l’acheteur est en droit de demander aux candidats en matière de capacités ?
Que faire si un candidat à un marché produit une copie non certifiée conforme de l’état annuel des certificats reçus ou des certificats fiscaux et sociaux ?
À quelles conditions peut-on prévoir des critères additionnels par rapport à ceux listés dans l’article 62 du décret du 25 mars 2016 ?
Au stade de l’attribution du marché, peut-on tenir compte des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ?
Sur le plan des niveaux de capacités financières requis des candidats, peut-on exiger un chiffre d’affaires minimum ou exclure les candidats qui dépasseraient un chiffre d’affaires maximum ?
CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779
CJUE, 18 octobre 2012, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe, aff. C‑218/11
CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, no 333737
CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03
Caractéristiques des marchés publics
Quelles sont les dispositions spécifiques à l'Outre-mer prévues par la 3e partie de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 ?
Quels sont les grands principes qui s’imposent dans tous les cas aux acheteurs publics, y compris en dessous de 221 000 € hors taxes (HT) ?
Présentation des documents annexes
Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il toujours soumis aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
La création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique relèvent-elles de l’ordonnance du 23 juillet 2005 ?
Quels sont les « acheteurs » soumis à l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret no 2016-360 du 25 mars 2016, et quelles sont les obligations qui en découlent pour ceux-ci ?
L’achat de véhicules ou d’autres matériels d’occasion par une collectivité est-il soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Présentation du Code des marchés publics 2006 (abrogé)
Une prestation de services réalisée à titre gratuit peut-elle relever de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 s’applique-t-elle aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ?
Présentation de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
CJUE, 21 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur c/ CCI, aff. C-465/10
CE, 21 mars 2012, CCI de l’Indre, no 308601
CE, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, no 348647
CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, no 284412
Les catalogues électroniques (D., art. 86 et 87)
Si le titulaire du marché opte pour une garantie à première demande ou pour une caution personnelle et solidaire, à quelle date cette substitution doit-elle intervenir ?
CCAG-Fournitures courantes et services
CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, no 363208
CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA, aff. C-94/12
La certification ISO 9001 d’un service marché
Cession de marché
CE, Sect. finances, Avis, 8 juin 2000, no 364803
Mon cocontractant peut-il librement vendre à un tiers le marché public qu’il a passé avec ma commune ?
Cession exclusive de droits intellectuels
Propriété intellectuelle : ce qu’il faut savoir !
Cession gratuite des matériaux issus du chantier
CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, no 68117
Champ des marchés publics
Chance sérieuse de remporter le marché
CAA Versailles, 26 juin 2007, Société Bainée, no 06VE01021
Chantier masqué
TA Toulon, 10 janvier 2012, Société varoise de construction routière, no 1103376
CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
Chiffrage des tranches
Dans le cas d’un marché de services estimé à plus de 221 000 € HT, quelle procédure adopter s’il s’avère impossible de définir les spécifications de façon assez précise pour permettre le lancement d’un appel d’offres ?
L’acheteur peut-il restreindre l’accès aux marchés en fonction de l’origine des opérateurs, ou de celle des travaux, fournitures ou services composant les offres ?
Quelle procédure doit-on mettre en œuvre lorsque la prestation nécessite de recourir à un procédé ou une licence détenus par plusieurs entreprises ?
Au-dessus de 221 000 € HT (seuil en vigueur au 1er janvier 2017) pour les pouvoirs adjudicateurs et 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices, peut-on se dispenser de passer un marché formalisé en cas d’urgence impérieuse ?
Le choix entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint est-il libre, ou soumis à des conditions ?
Quelle procédure doit-on adopter pour garantir la compatibilité d’un équipement ou d’une installation avec l’existant ?
Quelle procédure doit-on appliquer pour les marchés publics de transports scolaires ?
Pour un accord-cadre ou un marché de travaux, quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé est compris entre 209 000 et 5 225 000 € HT ?
Si l’on opte volontairement pour une procédure plus formalisée que celle qui s’imposerait de par le montant de l’opération, peut-on n’appliquer que partiellement ladite procédure ?
Quelle procédure adopter si le montant estimé du besoin atteint 5 548 000 € HT en travaux ou 221 000 € HT (443 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services ?
Les marchés publics à tranches (D., art. 77)
Marché spécifique pour prévention en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Les enchères électroniques (D., art. 84 et 85)
Qui décide de la procédure de passation pour les marchés des collectivités territoriales ?
Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
Quelle procédure doit-on adopter pour des marchés dont l’objet relève pour partie seulement des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?
Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Quelles sont les conséquences de l’unité d’opération quant aux procédures ?
Le système d’acquisition dynamique (SAD) (D., art. 81 à 83)
Les concours (Ord., art. 8 – D., art. 88 et 89)
CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777
CAA Marseille, 16 septembre 2003, Commune de Montpellier, no 99MA00657
CAA Paris, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie, no 00PA03270
CE, 14 janvier 1998, Région Centre, no 155409
Clause de variation du prix
Clause dite « de butoir »
Clause d’interprétariat
Clause d’intuitu personae
Dans quel cas doit-on opter pour un marché à prix ferme ?
Pour les marchés prévoyant le versement d’une avance, à quel moment celle-ci doit-elle être versée ?
Quelle disposition l’acheteur doit-il prendre pour faciliter le financement bancaire du marché ?
Comment s’opère le remboursement de l’avance ?
Est-il possible d’introduire par avenant une clause de révision dans un marché qui n’en prévoyait pas ?
Le titulaire d’un marché peut-il renoncer au bénéfice de l’avance si celle-ci a été prévue ?
CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877
Clause indemnitaire
CE, 19 mars 1971, Merguy, no 79962
CE, 15 février 2013, Société Derichebourg Polyurbaine, no 363921
Cass. crim., 26 janvier 2005, Jean-Claude X, no 04-84805
Clauses minimum
Co-maîtres d’ouvrage
Lancement de la consultation publique sur le projet du Code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018 !
Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme !
CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog, no 93PA01072
Le travail illégal dans les marchés publics
TC, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, no C3600
Comité social économique et social
La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable
La résolution amiable des conflits nés de l’exécution du marché
CADA, 22 novembre 2007, avis no 20074583
Quel est le niveau d’intervention de la CAO dans une procédure concurrentielle avec négociation ou une procédure négociée ?
Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?
Quelle est la composition de la CAO ?
Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?
Comment calcule-t-on le quorum pour les réunions de la CAO ?
Que faire si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO ?
Une fois qu’elle a attribué un marché, la CAO peut-elle revenir sur son choix avant la signature du marché (et, si oui, à quelles conditions) ?
La CAO peut-elle valablement se réunir sans que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence n’aient été convoqués ?
Fonctionnement de la commission d’appel d’offres
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution
CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, no 345568
CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, no 354159
CE, 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du pont du Gard, no 173325
Tableau récapitulatif de la CADA relatif aux documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public
Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics : Étude de la DAJ et de la CADA mise à jour le 28 février 2013 relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique
CADA, 10 septembre 2009, avis no 20092697
Comparaison objective des offres
Compatibilité d’un équipement ou d’une installation avec l’existant
Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?
Suis-je compétent pour passer un marché public ?
CE, 10 novembre 2004, Entreprise Paul Milet, no 256031
Compétence du juge administratif pour les contrats privés participant à l’exécution d’un marché de travaux publics
Compétence liée du pouvoir réglementaire
Compétence limitée aux affaires courantes
Le changement de comptable assignataire en cours d'exécution du marché nécessite-t-il un avenant à celui-ci ?
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut-elle avoir à connaître des marchés publics des collectivités territoriales ?
Dans le cadre d’un concours, pour lequel le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat excède 221 000 € HT, le jury peut-il procéder à l’audition des candidats ?
CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, no 241187
CE, 18 décembre 2013, Commune de Bron, no 365702
Condamnation de la CJUE
Le sous-traitant peut-il prétendre au versement d’une avance, et à quelles conditions ?
Les conditions d’exécution du marché
CAA Bordeaux, 12 décembre 2013, SCP Silvestri Baujet, no 12BX00185
CAA Marseille, 18 février 2013, Société Les Charpentiers des Alpes et Provence, no 10MA00902
CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342
CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, no 10DA01501
CAA Paris, 23 novembre 2004, SA Charles Delau, no 02PA01809
TA Versailles, 16 juin 1994, Préfet de l’Essonne, no 934710
CAA Paris, 13 juin 2006, Société Ascenseurs du Sud, no 03PA04079
En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?
L’action directe du sous-traitant
CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud
Conservation des offres pendant 5 ans
Consultation sans suite
La décision de ne pas donner suite à une consultation peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Quelle est la différence entre une consultation infructueuse et sans suite ?
CE, 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault 2, no 340647
Contestation de la validité du contrat
CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220
CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349
Contradiction des pièces du marché
Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Quels sont les types de contrats soumis pleinement aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015, ceux à régime spécifique et ceux, enfin, qui n’y sont pas soumis ?
CE, 21 février 2011, Société Icade G3A, no 330515
Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils toujours et globalement exclus de l’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Un contrat de prestation de services passé entre deux personnes publiques peut-il être soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Contrat de cost killing
Contrats de services financiers
CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11
CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07
Contrôle de la cohérence des pièces
Lorsque l’assemblée délibérante de la collectivité est appelée à autoriser la passation d’un marché, les pièces du marché doivent-elles être adressées aux élus qui la composent ?
Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?
L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ?
Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ?
CAA Bordeaux, 21 novembre 2002, Société Sogeparc, no 98BX01778
Contrôle scientfique et technique exercé par l'État
Convention de co-maîtrise d’ouvrage
L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642
CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Crise économique et marchés publics
Critère du caractère onéreux des marchés publics
Peut-on intégrer un critère social ou environnemental au règlement de consultation pour le jugement des offres ?
Critère social
Critères d'accréditation des organismes de certification
Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites
Mon critère technique est pondéré à 60 %, le pourcentage affecté aux sous-critères techniques doit-il être égal à 60 % ?
Une offre anormalement basse peut-elle en cacher une autre ?
Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, aff. C-360/89
Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
CE, 17 juillet 2013, Département de la Guadeloupe, no 366864
CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, no 339406
CE, 7 mai 2013, Département et Ville de Paris, no 364833
CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, no 347840
CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, no 362532
CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/ Irlande, aff. C‑226/09
CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, no 337377
CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, no 333569
CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, no 208096
CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, no 88224
TA Nice, ord., 22 novembre 2007, Société CBS et société Outdoor, no 0801715
TA Rouen, ord., 8 novembre 2007, Entreprise Georges Lanfry
CE, 7 octobre 2005, Communauté d’agglomération Marseille-Provence-Métropole, no 276867
Critères d’appréciation du manque à gagner
Cumul avec le recours précontractuel

References: art. 86
 art. 77
 art. 84
 art. 81
 art. 8
 art. 88
 art. 30