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Timestamp: 2019-08-22 23:34:01+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 - page 244
Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 » Séance du mercredi 21 juillet 1790 » page 244
qui doit les arrêter, et la responsabilité doit subsister toute et ne jamais trouver d'abri dans les autorisations qu'on ne manquerait pas de sur-prendre"si l'on pouvait les obtenir. Tels sont les motifs et les principes du décret que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée. On y trouvera plusieurs détails d'exécution dont il m'a paru que les développements n'étaient pas nécessaires, et dont la rédaction fait assez sentir l'intention et l'objet.
Projet de décret sur l'organisation du Trésor public.
L'Assemblée nationale, convaincue de la nécessité d'établir le meilleur ordre dans la manutention des deniers publics, de porter la lumière sur toutes les parties de la recette et de la dépense, de prévenir tous lea abus par la clarté et la simplicité impossible à éluder et de fonder une organisation si désirable sur les principes de la Constitution et sur la distinction qu'elle établit entre les différents pouvoirs, décrète ce qui suit :
De la recette des revenus publics ordinaires.
Art. 1er. La totalité des revenus ordinaires de l'Etat, composée du produit de la contribution foncière ou personnelle, des impôts indirects de tout genre et du revenu en masse des domaines nationaux, sera versée dans une seule caisse qui sera nommée caisse des revenus nationaux.
Art. 2. Aucune somme ne pourra être versée dans ladite caisse, à titre de prêt, dépôt, anticipation, service, ni sous aucun autre prétexte, à moins qu'il n'ait été ainsi ordonné par un décret de l!Assemblée nationale sanctionné par le roi.
Art. 3, La garde de cette caisse sera confiée à un administrateur comptable et responsable, sous la surveillance du Corps législatif, ainsi qu'il sera ci-après expliqué.
Ledit administrateur sera obligé de tenir un livre de recettes qui contiendra, jour par jour, sans aucune interruption, la mention de toutes les sommes qui auront été versées à la caisse des reve n u s n a tio n au x, par les receveurs des districts, pour lés impositions dont la levée est confiée aux corps administratifs ; et par les régisseurs ou adjudicataires, pour la partie des revenus de l'Etat qui pourra être administrée dans cette forme, et il donnera des récépissés de toutes les sommes qui lui seront vërsées.
Art. 4. Ledit administrateur sera subordonné à l'ordonnateur des finances et; tenu de lui remettre, jour par jour, un état détaillé des recettes qui sont entrées dans sa caisse. A la fin de chaque -mois., il fournira un relevé des sommes entrées dans sa .caisse, pendant le courant du mois, et de celles qui devaient y être versées ; en sorte que le mémoire des recouvrements, qui ne sont pas encore elfectués, puisse toujours être rapproché du montant des sommes qui ont été versées effectivement.
Art. 5. La caisse des revenus nationaux ne sera jamais chargée d'aucuns payements de détail, et ne versera jamais qu'en masse dans : la caisse des dépenses nationales; elle y pourra verser, soit
des deniers comptants, soit des mandats ou res-eriptions sur les receveurs des quatre-vingt-trois * départements, et il sera fait mention dans les récépissés, qui lui seront remis par la caisse des dépenses, de la nature des effets dans lesquels elle aura fait ces versements.
Art. 6. La caisse des revenus nationaux ne pourra faire aucuns versements que sur des ordonnances signées par le ministre des finances; et, pour justifier de l'acquit, elle présentera, joint à cette ordonnance, un récépissé de la caisse des dépenses.
Art. 7. Ledit administrateur sera responsable de sa gestion ; ses malversations, même ses négligences, si elles portaient préjudice au Trésor national, seront dénoncées et poursuivies, par-devant les tribunaux, suivant les formes établies par la Constitution, à la diligence de l'ordonnateur des finances, qui sera responsable lui-même desdites malversations ou négligences, s'il négligeait de porter ladite accusation.
De la caisse des dépenses nationales.
Art. 1er. Toutes les dépenses de la nation seront faites, soit en masse, soit en détail, par une seule et même caisse, qui sera appelée caisse des dépenses nationales.
Art. 2. Il ne sera fait de dépenses par ladite caisse, que celles qui auront été portées sur les états arrêtés et décrétés par le Corps législatif.
Art. 3. Les litres des emprunts faits jusqu'à ce jour par le gouvernement, et reconnus et consolidés par l'Assemblée nationale, seront considérés comme états arrêtés, à l'égard des propriétaires des effets de la dette publique, jusqu'à l'amortissement.
Art. 4. L'administration de la caisse des dépenses nationales payera en masse, et aux époques qui seront déterminées, les sommes attribuées à la liste civile, sur les ordonnances de l'ordonnateur des finances, et en tirera récépissé du trésorier de la liste civile, et il aura son acquit desdites sommes, en rapportant ladite ordonnance et ledit récépissé.
Art. 5. Les fonds seront délivrés aux trésoriers de la guerre et de la marine en la manière suivante. Chaque mois, lesdits trésoriers dresseront des états des payements effectifs qu'ils auront à exécuter dans lecourant du mois, et lesdits états, certifiés par la signature de l'ordonnateur de ces départements, seront remis le premier jour dudit mois à l'ordonnateur des finances; ces états seront accompagnés .du compte des sommes qui auront été.payées dans le courant du mois précédent, avec la date des payements ; il sera fait mention des sommes qui pourraient être restées dans la caisse, pour n'avoir pas été réclamées.
Sur le vu et la vérification de ces états, l'ordonnateur des finances délivrera, sur la caisse des dépenses, les mandats nécessaires pour l'acquit des dépenses de chaque mois, dans chacun desdits départements.
Art. 6. S'il était porté sur les états la demande de fonds, des trésoriers de la guerre, ou de la marine, des objets de dépense autres ou plus forts que ceux autorisés par les décrets de l'Assemblée nationale, l'ordonnateur de la finance ne pourra délivrer, sur la caisse des dépenses, de mandats en conformité de pareilles demandes* ni

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6