Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r18263
Timestamp: 2019-08-21 22:49:55+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 263/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/18
1. Les dispositions 1 à 4 du paragraphe 215 (4) du Règlement de l’Ontario 79/10 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Chaque infraction au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou à la législation fédérale applicable relative au cannabis pour laquelle la personne a été accusée et le résultat de l’accusation.
2. Chaque ordonnance d’un juge ou d’un juge de paix rendue à l’encontre de la personne à l’égard d’une infraction au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou à la législation fédérale applicable relative au cannabis, notamment un engagement de ne pas troubler l’ordre public, une ordonnance de probation, une ordonnance d’interdiction ou un mandat.
4. Chaque infraction au Code criminel (Canada), à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), à la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou à la législation fédérale applicable relative au cannabis pour laquelle la personne a été déclarée coupable.
2. La disposition 5 du paragraphe 225 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «le nom et les coordonnées» par «les coordonnées».
Frais de réinspection
299.1 Lorsqu’un inspecteur effectue une inspection afin d’établir s’il y a conformité à un ordre donné en vertu de l’article 153 ou 154 de la Loi :
a) les frais pour la première inspection sont nuls;
b) les frais pour chaque inspection subséquente effectuée afin d’établir s’il y a conformité à cet ordre ou à un ordre subséquent visé à l’un de ces articles sont de 500 $.
299.2 (1) Le présent article s’applique lorsqu’il y a eu un premier non-respect, de la part d’un titulaire de permis, d’une exigence prévue par la Loi, donnant lieu à un ordre visé à l’article 153 ou 154 de la Loi, et que celui-ci a été suivi d’un deuxième non-respect ou d’un non-respect subséquent de la même exigence, donnant aussi lieu à un tel ordre.
(2) La pénalité administrative pour le deuxième non-respect d’une exigence prévue par la Loi qui est énoncée à la colonne 1 du tableau du présent article est le montant énoncé à la colonne 3 à l’égard du non-respect.
(3) La pénalité administrative pour tout non-respect subséquent est :
a) deux fois le montant énoncé à la colonne 3 du tableau à l’égard du non-respect, pour le troisième non-respect;
b) trois fois le montant énoncé à la colonne 3 du tableau à l’égard du non-respect, pour le quatrième non-respect;
c) quatre fois le montant énoncé à la colonne 3 du tableau à l’égard du non-respect, pour le cinquième non-respect;
d) cinq fois le montant énoncé à la colonne 3 du tableau à l’égard du non-respect, pour tout non-respect subséquent.
Description du non-respect
Montant de la pénalité administrative, en dollars
Loi, par. 3 (1)
Loi, par. 8 (1)
Services infirmiers et services de soutien personnel
Loi, par. 8 (3)
Soins infirmiers 24 heures sur 24
Loi, art. 11
Services de diététique et d’hydratation
Loi, art. 19
Loi, art. 20
Politique visant à promouvoir la tolérance zéro
Loi, art. 23
Obligation du titulaire de permis d’enquêter, de répondre et d’agir
Loi, art. 24
Obligation de faire rapport au directeur dans certains cas
Loi, art. 29
Politique de réduction au minimum de la contention sur les résidents
Loi, par. 30 (1)
Protection contre certains cas de contention
Loi, art. 31
Contention au moyen d’appareils mécaniques
Loi, art. 70
Loi, art. 71
Directeur des soins infirmiers et des soins personnels
Loi, art. 72
Loi, art. 86
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 9
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 15
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 16
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 31 (2)
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 31 (3)
Services infirmiers et services de soutien personnel : plan de dotation en personnel
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 48
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 49
Prévention et gestion des chutes
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 50
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 51
Facilitation des selles et soins liés à l’incontinence
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 52
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 53
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 68
Programmes de soins alimentaires et d’hydratation
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 69
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 74
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 75
Gestionnaire de la nutrition
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 91
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 98
Notification : police
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 107
Rapports : incidents graves
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 110
Exigences : contention au moyen d’un appareil mécanique
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 112
Utilisation interdite d’appareils destinés à restreindre les mouvements
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 129 (1)
Entreposage sécuritaire des médicaments
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 131
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 135
Incidents liés à des médicaments et réactions indésirables à des médicaments
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 212 (1)
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 212 (4)
Administrateur du foyer : qualités requises
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 212 (5)
Administrateur du foyer : exception aux qualités requises
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 212 (6)
Administrateur du foyer : inscription au programme
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 213 (1)
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 213 (4)
Directeur des soins infirmiers et des soins personnels : qualités requises
Règl. de l’Ont. 79/10, par. 213 (5)
Directeur des soins infirmiers et des soins personnels : exception aux qualités requises
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 229
Règl. de l’Ont. 79/10, art. 230
Toute exigence prévue par la Loi qui n’est pas par ailleurs énoncée dans le présent tableau.
Non-respect de toute autre exigence prévue par la Loi
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.
(2) L’article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

References: art. 11
 art. 19
 art. 20
 art. 23
 art. 24
 art. 29
 art. 31
 art. 70
 art. 71
 art. 72
 art. 86
 art. 9
 art. 15
 art. 16
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 68
 art. 69
 art. 74
 art. 75
 art. 91
 art. 98
 art. 107
 art. 110
 art. 112
 art. 131
 art. 135
 art. 229
 art. 230