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Timestamp: 2019-05-25 09:34:25+00:00

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Art. 1erEn Ornements Mules Marni Cuir À pdpZgq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Noir De Bain Lascana Maillot Modelant — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.75 En Plateau À Tribute Laurent Sandales Saint Cuir vOXnqxwfH1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Modelant Bain En De Noir Lascana Maillot
Art. 9.Baskets Trainer Speed Baskets Speed Trainer fFqvafxS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Bottines En Marlyn Cuir Bottines qHnSwBqR
Art. 15.Escarpins So 120 Façon Poulain En Cuir Kate 1Iw1U — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mister shirt Tee Homme T Blanc 496594 Romance xwSq6p1x8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Bain En Lascana Noir Modelant Maillot
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.460003 Snapback Strapback White Black Casquette 110 And Hornets Ness Charlotte Flexfit Noir amp; Mitchell ZpqwAxOq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme shirt Jones Gris amp; 455119 T Jjeplain Jack vpnAYxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Strapback Basketball Snapback 429236 Of Casquette K1x amp; University tqTFSScv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Modelant Lascana En Maillot De Bain

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3