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Timestamp: 2020-08-08 11:28:27+00:00

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PV du conseil communal du 28 mars 2013 – ActuGedinne
PV du conseil communal du 28 mars 2013
La séance est ouverte à 20 heures 35’ . Afin d’éviter des problèmes lors de la mise en discussion des points inscrits à l’ordre du jour, le Président d’assemblée rappelle les règles à respecter concernant le déroulement de la réunion et plus précisément la procédure à suivre pour demander la parole et ce, conformément à l’article 33 du règlement d’ordre intérieur.
SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES 3307775 (1) Procès-verbal de la séance du 27 février 2013 – Approbation. FORETS, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT 3306547 (2) Life-Elia – Projets de restauration – Approbation. AFFAIRES GENERALES 3306569 (3) Groupe politique « »L’Equipe » » – Démission – Stéphanie Gendarme – Communication. 3307171 (4) Intercommunale Résidence St Hubert asbl à Bièvre – Représentants communaux – Modification – Approbation. 3307172 (5) Commissions communales – Représentants communaux – Modification – Approbation. 3307173 (6) CLDR – Représentants communaux – Modification – Approbation. FINANCES 3307015 (7) Marché de travaux – Remplacement de la conduite de DE et des raccordements en plomb rue de Haut-Fays à Gedinne-Station – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307016 (8) Marché de travaux – Remplacement de la conduite de DE et des raccordements en plomb rue de France à Louette-St-Pierre – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307221 (9) Marché de travaux – Appel à projets pour l’aménagement – la mise en conformité et l’embellissement des cimetières wallons et la mise en valeur du patrimoine funéraire – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307427 (10) Marché de travaux – Plan triennal 2010-2012 – Création de cheminements au centre de Gedinne – 1ère phase – Avenant n°1 – Approbation. 3307729 (11) Marché de travaux – Parc du vicinal à Gedinne – Fourniture et plantations diverses – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307220 (12) Marché de fournitures – Service voirie – Acquisition d’une pilonneuse – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307222 (13) Marché de fournitures – Service menuiserie – Acquisition d’une fourgonnette avec reprise de l’ancien véhicule – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307426 (14) Marché de fournitures – Fourniture de containers pour le site des ouvriers communaux – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307428 (15) Marché de fournitures – Site des ouvriers – Construction de silos à sel – Acquisition de matériaux – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. 3307017 (16) Eclairage public – Placement de points lumineux supplémentaires – Devis Ideg – Approbation. 3307018 (17) Compatibilité communale – Règlement général – Information. 3307019 (18) Asbl Azimut – Participation communale 2012 – Décompte – Approbation. 3307325 (19) Abornement du chemin et du sentier n°18 à Vencimont – Autorisation pour ester en justice – Décision. 3307224 (20) Concession de services publics – Arpents-Verts à Houdremont – Cahier des charges et procédure d’adjudication – Approbation. AFFAIRES GENERALES 3307474 (21) Création d’un potager partagé – Charte « »Les Potagers de la Morie » » – Approbation. EXPANSION ECONOMIQUE 3307877 (22) PCA – Extension de la zone d’activité économique de Gedinne – Demande de révision sur 5 ha – Approbation. AFFAIRES GENERALES 3307776 (23) Questions orales. HUIS-CLOS SERVICE D’INCENDIE 3307080 (1) Personnel volontaire – Démission honorable – Roger Baijot – Décision. ENSEIGNEMENT 3307275 (2) Année scolaire 2012-2013 – Remplacements – Ratifications. 3306774 (3) Année scolaire 2012-2013 – Institutrice primaire – Nomination – Décision. 3307876 (4) Année scolaire 2012-2013 – Maîtresse de morale – Nomination – Approbation.
DECIDE, SEANCE PUBLIQUE AFFAIRES GENERALES (1) Procès-verbal de la séance du 27 février 2013 – Approbation. A l’unanimité des membres présents, Le procès-verbal de la réunion du conseil communal du 27 février 2013 est approuvé.
FORETS, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT (2) Life-Elia – Projets de restauration – Approbation. Entendu un représentant de l’équipe Life-Elia concernant le projet LIFE ELIA et les projets de restauration proposés ; Attendu que les projets de restauration présentés par l’équipe LIFE ont été préalablement validés par le Service Center d’ELIA (Namur) et par le cantonnement du DNF de Beauraing qui ont tous deux marqué leur accord ; Vu l’intérêt des propositions en matière de développement de la biodiversité ; Attendu que les cahiers des charges rédigés par l’équipe LIFE seront soumis à l’approbation d’ELIA et du DNF ; A l’unanimité des membres présents, ACCEPTE les propositions de restauration telles que cartographiées et relatives aux parcelles cadastrales suivantes : gedinne 1 div/gedinne/ gedinne 2 div/louette-st-denis gedinne 3 div/houdremont/ gedinne 7 div/bourseigne-neuve/ gedinne 11 div/patignies/ C A A A B 14L3 117C 119S 79K3 87Y2 911A 916A 918C 932A 18F 24N 24T 25B 25E 27A 34G 559B 569B2 569K2 572A 62C12 62R16 91054C0014/00L003 91082A0117/00C000 91082A0119/00S000 91082A0079/00K003 91082A0087/00Y002 91069A0911/00A000 91069A0916/00A000 91069A0918/00C000 91069A0932/00A000 91020A0018/00F000 91020A0024/00N000 91020A0024/00T000 91020A0025/00B000 91020A0025/00E000 91020A0027/00A000 91020A0034/00G000 91020A0559/00B000 91020A0569/00B002 91020A0569/00K002 91020A0572/00A000 91105B0062/00C012 91105B0062/00R016
ACCEPTE le fait que les restaurations auront pour objet : – la création de mares – la création de lisières arbustives – la création d’un verger conservatoire – la création de prairies maigres SOUHAITE qu’un accent particulier soit mis sur les plantes et arbustes mellifères, dans le cadre du label de commune Maya. MANDATE l’équipe du LIFE pour instruire, au nom de la commune, toute demande éventuelle de permis (mares). ENTERINE le fait que la gestion future de ces aménagements incombera au DNF dans le cadre de son plan d’aménagement (gestion des lisières en affouage ou bois de chauffe). La présente délibération sera transmise à Life-Elia et au DNF pour suite voulue.
AFFAIRES GENERALES (3) Groupe politique « L’Equipe » – Démission – Stéphanie Gendarme – Communication. Vu le procès-verbal de l’installation du conseil communal du 03/12/2012 ; Vu l’article L1123-1 du CDLD selon lequel le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celui de ladite liste ; Attendu que le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 ; Attendu que l’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche ; Attendu que la démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention ; Attendu qu’un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal ; Le conseil communal prend connaissance du courrier daté du 1er mars 2013 transmis par Stéphanie Gendarme – conseillère communale qui signifie sa démission du groupe politique « l’Equipe » et déclare vouloir siéger au conseil communal en qualité de conseillère communale indépendante. La présente délibération sera transmise aux organismes dans lequel le membre était mandaté par le groupe politique « L’Equipe ».
(4) Intercommunale Résidence St Hubert asbl à Bièvre – Représentants communaux – Modification – Approbation. Vu la délibération du Conseil communal du 31/01/2013 relative à la désignation des représentants communaux au sein de l’Intercommunale Résidence St Hubert asbl; Attendu qu’à la date de ce jour, le conseil communal a pris connaissance du courrier transmis par Mme Stéphanie Gendarme qui signifie sa démission du groupe politique « l’Equipe » et déclare vouloir siéger au conseil communal en qualité de conseillère communale indépendante ; Attendu que le conseiller communal qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique, est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé ; Attendu que Mme Stéphanie Gendarme doit être remplacée au sein de l’Intercommunale Résidence St Hubert asbl ; Vu la proposition faite par le groupe politique « L’Equipe », à savoir Jean-François Colaux ; Par 6 voix et 9 abstentions (Massinon, Rolin, Normand, Marchal, Simon, Grandjean, Lamotte, Bay, Gendarme) sur 15 votants Désigne Jean-François Colaux – L’An 40, 29 à 5575 Gedinne . La présente délibération sera transmise à l’Intercommunale Résidence St Hubert asblà Bièvre pour suite voulue.
(5) Commissions communales – Représentants communaux – Modification – Approbation. Vu la délibération du Conseil communal du 31/01/2013 relative à la désignation des représentants communaux au sein des différentes commissions communales ; Attendu qu’à la date de ce jour, le conseil communal a pris connaissance du courrier transmis par Mme Stéphanie Gendarme qui signifie sa démission du groupe politique « l’Equipe » et déclare vouloir siéger au conseil communal en qualité de conseillère communale indépendante ; Attendu que le conseiller communal qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique, est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé ; Attendu que Mme Stéphanie Gendarme doit être remplacée au sein de la 1ère commission communale et également au sein de 4° commission communale ; Vu la proposition faite par le groupe politique « L’Equipe » à savoir : – Noël Suray – pour la 1ère commission ; – Xavier Michaux – pour la 4ème commission. Par 6 voix et 9 abstentions (Massinon, Rolin, Normand, Marchal, Simon, Grandjean, Lamotte, Bay, Gendarme) sur 15 votants Désigne : – Noël Suray – rue Grande 14 à Vencimont – pour la 1ère commission ; – Xavier Michaux – Station 22 à Gedinne – pour la 4ème commission. La présente délibération sera transmise à tous les membres du conseil communal pour information et au service finances pour suite voulue.
(6) CLDR – Représentants communaux – Modification – Approbation. Vu la délibération du Conseil communal du 31/01/2013 relative à la désignation des représentants communaux au sein de la Commission Local de Développement Rural (CLDR) ; Attendu qu’à la date de ce jour, le conseil communal a pris connaissance du courrier transmis par Mme Stéphanie Gendarme qui signifie sa démission du groupe politique « l’Equipe » et déclare vouloir siéger au conseil communal en qualité de conseillère communale indépendante ; Attendu que le conseiller communal qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique, est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé ; Attendu que Mme Stéphanie Gendarme doit être remplacée au sein de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) ; Vu la proposition faite par le groupe politique « L’Equipe », à savoir Noël Suray ; Par 6 voix et 9 abstentions (Massinon, Rolin, Normand, Marchal, Simon, Grandjean, Lamotte, Bay, Gendarme) sur 15 votants Désigne Noël Suray – rue Grande 14 à 5575 Vencimont. La présente délibération sera annexée au dossier du PCDR.
FINANCES (7) Marché de travaux – Remplacement de la conduite de DE et des raccordements en plomb rue de Haut-Fays à Gedinne-Station – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Vu la décision du Collège communal du 5 février 2013 relative à l’attribution du marché de conception pour le marché “Remplacement de la conduite d’eau et des raccordements en plomb à Gedinne Station” à STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant le cahier spécial des charges N° CV-13.005 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 51.000,00 € TVAC (0% TVA) ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 87405/735-60 (n° de projet 20130024) ; Considérant que les engagements suivants sont proposés : Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, Par 9 voix et 6 non (Michaux, Suray, Colaux, Arnould, Léonard, Lallemand) sur 15 votants, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° CV-13.005 et le montant estimé du marché “Remplacement de la conduite d’eau et des raccordements en plomb à Gedinne Station”, établis par l’auteur de projet, STP, Chaussée de Charleroi 85 à 5000 Namur. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 51.000,00 € TVAC (0% TVA). Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 87405/735-60 (n° de projet 20130024). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(8) Marché de travaux – Remplacement de la conduite de DE et des raccordements en plomb rue de France à Louette-St-Pierre – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° CV-13-006 relatif au marché “Remplacement de la conduite d’eau et des raccordements en plomb rue de France à Louette St Pierre” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 48.000,00 € TVAC (0% TVA) ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 87405/735-60 (n° de projet 20130024) ; Considérant que les engagements suivants sont proposés : Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, Par 9 voix et 6 non (Michaux, Suray, Colaux, Arnould, Léonard, Lallemand) sur 15 votants, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° CV-13-006 et le montant estimé du marché “Remplacement de la conduite d’eau et des raccordements en plomb rue de France à Louette St Pierre”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 48.000,00 € TVAC (0% TVA). Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 87405/735-60 (n° de projet 20130024). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(9) Marché de travaux – Appel à projets pour l’aménagement – la mise en conformité et l’embellissement des cimetières wallons et la mise en valeur du patrimoine funéraire – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-013 relatif au marché “rénovation et aménagements de cimetière” établi par le Service communal ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (cimetière de Louette Saint Pierre), estimé à 13.675,00 € hors TVA ou 16.546,75 €, 21% TVA comprise * Lot 2 (Cimetière de Patignies), estimé à 18.660,00 € hors TVA ou 22.578,60 €, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 32.335,00 € hors TVA ou 39.125,35 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Vu l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 accordant une subvention à la commune de Gedinne pour l’aménagement, la mise en conformité et l’embellissement des cimetières wallons et la mise en valeur du patrimoine funéraire d’importance historique locale en vue des commémorations des guerres 14-18 et 40-45 ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 87801/723-60 (n° de projet 20130041) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-013 et le montant estimé du marché “rénovation et aménagements de cimetière”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 32.335,00 € hors TVA ou 39.125,35 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 87801/723-60 (n° de projet 20130041). Art 4 : Décide de transmettre le dossier au pouvoir subsidiant pour obtenir l’accord sur le projet. La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(10) Marché de travaux – Plan triennal 2010-2012 – Création de cheminements au centre de Gedinne – 1ère phase – Avenant n°1 – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15 ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment les articles 7 et 8 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42 ; Vu la décision du Collège communal du 8 mai 2012 relative à l’attribution du marché “Création d’un cheminement en pavés dans le centre de Gedinne” à Les Entreprises Magerat Et Compagnie sa, Rue Paul Dubois 58 à 6920 Wellin pour le montant d’offre contrôlé de 123.769,80 € hors TVA ou 149.761,46 €, 21% TVA comprise ; Considérant que l’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N° VE-11-804 ; Considérant qu’il est apparu nécessaire, lors de l’exécution du marché, d’apporter les modifications suivantes : Travaux suppl. + € 14.027,06 Total HTVA = € 14.027,06 TVA + € 2.945,68 TOTAL = € 16.972,74 Considérant qu’une partie des coûts est subsidiée par SPW ; Considérant que le montant total de cet avenant dépasse de 11,33 % le montant d’attribution, le montant total de la commande après avenants s’élevant à présent à 137.796,86 € hors TVA ou 166.734,20 €, 21% TVA comprise ; Considérant la motivation de cet avenant : Le présent avenant concerne l’ajout de travaux de distribution d’eau (réseau communal) suite à la réunion de coordination impétrant préalable au début du chantier. Par ailleurs, concernant l’abribus prévu au marché, le présent avenant prend en compte l’ajout de vitres latérales ainsi que la fourniture et la pose de trois bancs. ; Considérant que l’adjudicataire demande une prolongation du délai de 15 jours ouvrables pour la raison précitée ; Considérant que l’adjudicataire s’engage à ne pas demander de dédommagement en raison de la prolongation ; Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 42107/735-60 – 2012 (n° de projet 20110037) et sera financé sur fonds propres et par subsides. Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré,A l’unanimité des membres présents DECIDE Art 1er : D’approuver l’avenant 1 du marché “Création d’un cheminement en pavés dans le centre de Gedinne” pour le montant total en plus de 14.027,06 € hors TVA ou 16.972,74 €, 21% TVA comprise. Art 2 : D’approuver la prolongation du délai de 15 jours ouvrables. Art 3 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 42107/735-60 – 2012(n° de projet 20110037). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(11) Marché de travaux – Parc du vicinal à Gedinne – Fourniture et plantations diverses – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-020 relatif au marché “Parc du vicinal – Fourniture et plantations de haies et de divers arbres” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 9.875,00 € hors TVA ou 11.948,75 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 522/723-60 (n° de projet 20130027) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, Par 9 oui et 6 non (Michaux, Suray, Colaux, Léonard, Lallemand, Arnould) sur 15 votants, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-020 et le montant estimé du marché “Parc du vicinal – Fourniture et plantations de haies et de divers arbres”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 9.875,00 € hors TVA ou 11.948,75 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 522/723-60 (n° de projet 20130027). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(12) Marché de fournitures – Service voirie – Acquisition d’une pilonneuse – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 3 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-017 relatif au marché “acquisition d’une pilonneuse” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 3.050,00 € hors TVA ou 3.690,50 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/744-51 (n° de projet 20130017) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré,A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-017 et le montant estimé du marché “acquisition d’une pilonneuse”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 3.050,00 € hors TVA ou 3.690,50 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/744-51 (n° de projet 20130017). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. (13) Marché de fournitures – Service menuiserie – Acquisition d’une fourgonnette avec reprise de l’ancien véhicule – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-016 relatif au marché “Acquisition d’une fourgonnette pour le service menuiserie et reprise de l’ancien véhicule” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 21.000,00 € hors TVA ou 25.410,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/743-52 (n° de projet 20130019) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-016 et le montant estimé du marché “Acquisition d’une fourgonnette pour le service menuiserie et reprise de l’ancien véhicule”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 21.000,00 € hors TVA ou 25.410,00 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 421/743-52 (n° de projet 20130019). Art 4 : Ce crédit fera l’objet d’une prochaine modification budgétaire La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(14) Marché de fournitures – Fourniture de containers pour le site des ouvriers communaux – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 2 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-019 relatif au marché “fourniture de containers” établi par le Service communal ; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 17.000,00 € hors TVA ou 20.570,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 522/744-51 (n° de projet 20130028) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-019 et le montant estimé du marché “fourniture de containers”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 17.000,00 € hors TVA ou 20.570,00 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 522/744-51 (n° de projet 20130028). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(15) Marché de fournitures – Site des ouvriers – Construction de silos à sel – Acquisition de matériaux – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 67.000,00 €) ; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 120 ; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 3, § 1 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures ; Considérant le cahier spécial des charges N° 2013-007 relatif au marché “fourniture de matériaux pour la réalisation de 3 silos à sel” établi par le Service communal ; Considérant que ce marché est divisé en lots : * Lot 1 (fourniture de béton et d’empierrement), estimé à 9.750,00 € hors TVA ou 11.797,50 €, 21% TVA comprise * Lot 2 (fourniture de matériaux), estimé à 11.520,00 € hors TVA ou 13.939,20 €, 21% TVA comprise * Lot 3 (fourniture de bâches ), estimé à 2.100,00 € hors TVA ou 2.541,00 €, 21% TVA comprise ; Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 23.370,00 € hors TVA ou 28.277,70 €, 21% TVA comprise ; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 52201/723-60 (n° de projet 20130030) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Art 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° 2013-007 et le montant estimé du marché “fourniture de matériaux pour la réalisation de 3 silos à sel”, établis par le Service communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s’élève à 23.370,00 € hors TVA ou 28.277,70 €, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2013, article 52201/723-60 (n° de projet 20130030). La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
(16) Eclairage public – Placement de points lumineux supplémentaires – Devis Ideg – Approbation. Vu les devis transmis par Ideg pour le placement de points lumineux supplémentaires à Gedinne et à Houdremont ; Attendu que le devis s’élève à 542,79€ HTVA pour le placement d’un point lumineux – Gedinne – section Houdremont – rue de Longchamps face au n°11 ; Attendu que le devis s’élève à 545,79€ HTVA pour le placement d’un point lumineux – Gedinne – rue Raymond Gridlet face au n°68 ; Vu le crédit prévu au budget extraordinaire 2013 – article 426/735-54 ; A l’unanimité des membres présents, Approuve les devis précités proposés par Ideg pour un point lumineux supplémentaire rue de Longchamps face au n°3 à Gedinne section Houdremont et rue Raymond Gridlet face au n°68 à Gedinne.. La dépense sera imputée au budget extraordinaire 2013 – article 426/735-54. La présente délibération sera transmise à Ideg et au service finances pour suite voulue.
(17) Compatibilité communale – Règlement général – Information. Conformément à l’article 4 du RGCC, toute décision de tutelle est communiquée au conseil communal. Par arrêté du 06/02/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Namur a réformé le budget extraordinaire 2013. Pas de remarque au niveau du budget ordinaire 2013.
(18) Asbl Azimut – Participation communale 2012 – Décompte – Approbation. Vu le décret du 22/11/2007 concernant la tutelle générale d’annulation et notamment l’article L3122-2 5° du CDLD concernant les subventions accordées au sens de l’article L3331-2 du CDLD ; Vu les crédits prévus au budget ordinaire concernant les dépenses affectées au fonctionnement de l’office du tourisme ; Vu notamment l’article 56102/321-02 relatif à l’intervention communale pour le traitement de l’agent à l’Office du tourisme ; Attendu que l’intervention-traitement pour l’année 2012 s’élève à 38.824,00€ ; Attendu que pour l’année 2012 – le subside reçu dans le cadre des points APE s’élève à 14.620,32€ ; Vu les comptes 2012 de l’asbl Azimut ; Attendu que les points APE accordés à l’asbl Azimut ne sont pas suffisants pour couvrir le traitement de l’agent en question et que ladite asbl ne peut prendre en charge la différence ; Considérant qu’il est nécessaire que la commune contribue à cette dépense et ce, afin d’assurer un bon fonctionnement de l’Office du Tourisme ; A l’unanimité des membres présents, DECIDE d’accorder à l’asbl Azimut – Office du Tourisme une subvention de 24.203,68€ dans le cadre de l’intervention du traitement de l’agent à l’Office du Tourisme pour l’année 2012. Cette subvention sera inscrite au budget ordinaire article n°56102/321-02. La présente délibération sera soumise à la tutelle générale d’annulation.
(19) Abornement du chemin et du sentier n°18 à Vencimont – Autorisation pour ester en justice – Décision. Vu la délibération du Collège communal du 12/03/2013 relative au procès-verbal de bornage d’un chemin et d’une partie du sentier n°18 dénommé « Sentier de Felenne » à Vencimont sis aux lieux dits « rue Devant la Ville et rue de la Lorraine » dressé par le bureau Impact de Bertrix en juin 2012 ; Attendu que certains propriétaires qui jouxtent ce chemin et sentier n’ont pas signé le procès-verbal de bornage précité ; Considérant qu’il y a lieu d’introduire une procédure devant la justice de paix afin d’entériner le procès-verbal de bornage précité ; Vu l’article L1242-1 du CDLD concernant les actions judiciaires qui stipule que toutes les actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège communal qu’après autorisation du conseil communal ; Après discussion, Par 8 voix et 7 abstentions (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Arnould – Gendarme) sur 15 votants, AUTORISE le Collège communal à introduire une procédure devant la justice de paix dans le cadre du dossier précité. La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue. (20) Concession de services publics – Arpents-Verts à Houdremont – Cahier des charges et procédure d’adjudication – Approbation. Une suspension de séance est accordée avant de passer au vote et ce, à la demande du groupe minoritaire.
Attendu que la commune de Gedinne est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Les Arpents-Verts » sis à Houdremont – rue Joseph Dubois n°17 ; Attendu que cette infrastructure est dotée des équipements nécessaires pour accueillir des « classes vertes » ; Considérant qu’il est judicieux de prévoir une concession de service public pour l’exploitation de ce bâtiment dans un but pédagogique, d’organisation de classes vertes pendant les périodes scolaires – de séjours (Nature-culture-sports) hors périodes scolaires et de camps jeunesses-scouts hors périodes scolaires et ce via une concession de services publics ; Attendu qu’une concession de service public est un contrat par lequel l’autorité concédante charge une personne publique ou privée, dite concessionnaire, de gérer un service public à ses frais, risques et périls, sous le contrôle et selon les modalités que le concédant détermine, moyennant une rémunération que le concessionnaire ,doit en principe percevoir à charge des usagers ; Attendu que le concessionnaire n’est pas rémunéré directement par le pouvoir adjudicateur mais obtient de celui-ci le droit de percevoir les revenus résultant de l’exploitation des services prestés ; Considérant qu’il y a lieu de respecter le principe de transparence au niveau de la publicité ; Vu l’article L3131-1 §4 2° et L3132-1 §2 du CDLD qui stipulent que les actes de délégation de gestion sont soumis à l’approbation du Gouvernement ; Sur proposition du Collège communal, Par 9 voix et 6 abstentions (Michaux – Suray – Colaux – Léonard – Lallemand – Arnould) sur 15 votants, APPROUVE le cahier des charges rédigé dans le cadre de la concession de service public concernant l’exploitation des Arpents-Verts à Houdremont dans un but pédagogique, d’organisation de classes vertes, de séjours (Nature-culture-sports) hors périodes scolaires et de camps jeunesses-scouts hors périodes scolaires comme suit :
« Première partie – Dispositions générales Article 1er : Objet de la concession La concession est une concession de service public. Son objet consiste en l’exploitation du bâtiment « Les Arpents Verts » situé à 5575 Gedinne (Belgique) section Houdremont, rue Joseph Dubois n°17 et ce, dans un but pédagogique, d’organisation de classes vertes pendant les périodes scolaires – de séjours (Nature – culture – sports ) hors périodes scolaires et de camps jeunesses – scouts hors périodes scolaires. 1.1. Présentation des Arpents Verts à Houdremont Les éléments qui caractérisent le bâtiment précité, sont les suivants : • Propriété : Le propriétaire des Arpents Verts est la Commune de Gedinne (concédant). • Localisation : HOUDREMONT, commune de Gedinne (sud de la Province de Namur-Belgique), +/- 100 kms au sud de Bruxelles. • Composition – bâtiments situés à Houdremont rue Joseph Dubois n°17 – parcelles cadastrées section A n°165 h et k pour une superficie totale de 25 ares 26 ca • Capacité d’accueil : 1ère phase 26 personnes : – 2 chambres de 7 personnes – 1 chambre de 6 personnes – 1 chambre de 4 personnes – 1 chambre de 2 personnes 2° phase 38 personnes : – 2 chambres de 9 personnes – 1 chambre de 8 personnes – 3 chambres de 4 personnes 1.2. La gestion des Arpents Verts comprend : A. L’organisation de classes vertes. B. L’organisation de séjours pédagogiques (Nature – culture – sports…) hors périodes scolaires C. L’organisation de camps « Jeunesses » – scouts hors périodes scolaires. D. L’entretien et le maintien en état du site comprennent : Le concessionnaire sera responsable de l’entretien et du nettoyage du site et de tous les équipements. Ainsi, il sera tenu de procéder : • à la tonte des pelouses et à l’entretien des massifs ; • au ramassage des papiers ; • à la supervision de la collecte des déchets ; • au nettoyage des espaces d’animation et d’accueil ; • au nettoyage des hébergements après chaque occupation ; • au nettoyage des oreillers, couverture, rideaux, … ; • à l’entretien au minimum annuel des systèmes de chauffage. Le concessionnaire sera responsable du maintien en état du site et des réparations tant au niveau des équipements communautaires que des hébergements. Le concessionnaire est également chargé de la sécurité du site, des installations et des biens mis à sa disposition par le propriétaire.
Article 2 : Durée et prise d’effet de la concession La concession aura une durée de neuf ans à dater de la conclusion du contrat. La prise d’effet de la concession sera effective courant de l’automne 2013 – en fonction de l’article 4.2.
Article 3 : Visite des installations Les soumissionnaires sont tenus, préalablement au dépôt de leur offre, de prendre connaissance des installations du bâtiment « Les Arpents Verts » à Houdremont. Des visites guidées du site seront organisées sur rendez-vous. Au terme de la visite, les soumissionnaires représentés se verront remettre une attestation, laquelle sera obligatoirement jointe à leur offre.
Article 4 : Travaux. 4.1. Travaux incombant au concédant Tous les travaux que la loi met à charge du propriétaire et les travaux éventuels d’adaptation à réaliser pour l’hébergement des personnes qui font partie de l’encadrement ainsi que la séparation du système chauffage pour la salle communale. 4.2. Travaux incombant au concessionnaire. Tous les travaux de maintenance que la loi ou le contrat met à charge du concessionnaire – Article 5 : Tarifs d’application pour les usagers. Les tarifs à appliquer aux usagers doivent être approuvés par le concédant. Ils comprennent : • les tarifs des locations ; • le montant des charges imputables aux occupants pour le nettoyage, l’eau courante, l’électricité et le chauffage. Ils doivent être établis en tenant compte de la capacité des hébergements, des périodes de location et de la durée des locations. Une révision de ces tarifs pourra être appliquée annuellement, moyennant l’accord préalable du concédant.
Article 6 : Causes d’exclusion et critères de sélection. 6.1. Causes d’exclusion. Seront exclus de la participation, les candidats qui ne peuvent rapporter la preuve qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations suivantes : Une déclaration sur l’honneur attestant que le soumissionnaire : – n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou le blanchiment de capitaux – n’est pas en état de faillite ou de liquidation; – n’a pas fait l’aveu de sa faillite et n’a pas fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire; – n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; – est en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale; – est en règle quant aux paiements de la TVA et de ses impôts; – en matière professionnelle, n’a pas commis de faute grave; – ne s’est pas rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements. 6.2. Critères de sélection. Capacité financière, économique et technique des candidats A l’effet de permettre au concédant de vérifier l’aptitude des candidats non exclus, chaque candidat joindra à son offre : • les titres d’études et professionnels – en ce compris les compétences linguistiques – du candidat et des personnes qui seront en charge de l’exploitation de la concession ; • la liste des principales exploitations ou activités similaires assurées par le candidat au cours des dix dernières années, avec indication de leur situation, de leur importance en termes à la fois d’infrastructures, de fréquentation et financiers, et de leurs particularités.
Article 7 – Attribution de la concession et conclusion du contrat 7.1. Critères d’attribution La concession sera attribuée – sur base de la qualité du projet proposé 60% – du montant de la redevance annuelle proposée 40% 7.2 Négociation La décision d’attribution interviendra après négociation avec les soumissionnaires sélectionnés ayant présenté une offre conforme. 7.3. Conclusion du contrat Le contrat au sens où on l’entend inclut le présent cahier des charges et l’offre du concessionnaire choisi ainsi que les éventuelles modifications apportées à l’un et à l’autre en cours de négociation. La conclusion du contrat constatant l’accord des parties s’opérera par la signature des co-contractants, dans le respect de l’Article 1325 du Code Civil.
Article 8 : Offres 8.1. Modèle d’offre Les offres doivent être introduites en trois exemplaires au moyen du modèle figurant en annexe. 8.2. Langue de l’offre Les offres doivent être établies en français. 8.3. Documents à joindre à l’offre. Les documents suivants doivent être joints à l’offre : • l’ensemble des documents tels que précisés à l’Article 6 du présent cahier des charges ; • l’engagement d’un organisme bancaire ou financier reconnu, établi dans la Communauté Européenne, selon lequel il délivrera au soumissionnaire une garantie financière au sens de l’Article 9.2.1., au cas où celui-ci serait désigné en qualité de concessionnaire ; • un mémoire contenant les propositions du soumissionnaire pour la gestion, l’entretien et le maintien en état du site et présentant les moyens qu’il compte déployer pour y parvenir ; • l’engagement d’une ou de plusieurs compagnie d’assurances agréée à cet effet dans la Communauté Européenne, selon lequel celle(s)-ci couvrira/couvriront les risques prévus à l’article 9.2.2. au cas où le soumissionnaire serait désigné en qualité de concessionnaire. • L’attestation de la visite de lieux. 8.4. Dépôt et réception des offres Un même soumissionnaire ne peut déposer qu’une seule offre. L’offre doit être glissée sous pli définitivement scellé, portant obligatoirement : • l’adresse du concédant, à savoir : Collège communal – Administration communale – Rue Albert Marchal 2 – 5575 Gedinne – Belgique ; • les mentions “ Concession – Arpents Verts à Houdremont – Offre ”. En cas d’envoi par la poste sous pli recommandé, le pli scellé doit être glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l’adresse du concédant et la mention “ offre ”. Toute offre doit parvenir au concédant au plus tard le Toutefois, une offre arrivée tardivement sera prise en considération pour autant : • que l’offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le jour ouvrable précédant le jour fixé pour la réception des offres. 8.5. Délai de validité des offres Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de cent vingt jours de calendrier prenant cours le lendemain du jour fixé pour le dépôt des offres. Seconde partie – Exécution du contrat Article 9 : Exploitation de la concession 9.1. Début de l’exploitation L’exploitation de la concession doit débuter au plus tard le premier jour du mois qui suit la conclusion du contrat. Un état des lieux contradictoire sera réalisé dans le mois de la prise d’effet du présent contrat. 9.2. Obligations du concessionnaire 9.2.1. Cautionnement A l’effet de répondre de ses obligations pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire doit constituer un cautionnement égal au montant de la redevance annuelle fixée. Le cautionnement peut être constitué : • soit en numéraire, par le virement du montant au numéro de compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ; • soit en fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l’Etat, au siège de la Banque Nationale à Bruxelles ou dans l’une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations ; • soit par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une compagnie d’assurance satisfaisant au prescrit de la Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance et agréée pour la branche 15 (caution). La preuve de la constitution du cautionnement doit être établie par le concessionnaire dans les 30 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat. A cet effet, le concessionnaire produira au concédant, dans le délai précité, soit le récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances accordant une garantie. Lorsque le cautionnement constitué devient inadapté pour quelque cause que ce soit, notamment à la suite de prélèvements d’office de la redevance annuelle (restée impayée pendant deux mois), il doit être reconstitué par le concessionnaire dans un délai maximum de quinze jours de calendrier. Il en est de même en cas de résiliation de la garantie par l’établissement de crédit ou la compagnie d’assurance qui l’a accordée. Le cautionnement est libéré en une seule fois, sur demande écrite du concessionnaire, à l’expiration de la concession. 9.2.2. Assurance Le concessionnaire produit au concédant, au plus tard dans les vingt jours de calendrier à dater de la conclusion du contrat, la copie conforme d’une police d’assurance couvrant le risque d’exploitation de la concession, dont la responsabilité lui incombe. La police doit contenir une clause selon laquelle la compagnie s’engage à informer le concédant de toute suspension ou résiliation de cette police. 9.2.3. Interdictions Le concessionnaire ne peut consentir aucune location à l’année ni aucune domiciliation sur le site excepté en ce qui concerne les personnes liées à l’encadrement des activités. Il ne peut modifier tout ou une partie de la structure du site ni ériger ou supprimer des constructions et des équipements existants, sans l’accord préalable et écrit du concédant. 9.2.4. Garantie du service aux usagers Le concessionnaire est tenu de soumettre à l’approbation du concédant, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel de gestion de l’année antérieure, qui comprendra au moins : – le relevé des personnes employées (périodes d’occupation, qualifications techniques et linguistiques. – Le relevé des activités organisées par le concessionnaire et/ou en partenariat. (cf article 1.2.E) – Le taux d’occupation mensuel et l’analyse de l’évolution. – Le relevé des principaux problèmes techniques et humains. Pour la même date, il doit soumettre à l’approbation du concédant : • son programme d’activités pour l’année ; • son programme de communication et de promotion pour la même année. 9.2.5. Prix et redevance En contrepartie de l’exploitation de la concession, le concessionnaire percevra auprès des usagers le prix des locations et le montant des charges y afférentes conformément aux tarifs convenus avec le concédant. Le concessionnaire versera annuellement – à la date anniversaire de la signature du contrat – au concédant une redevance d’un montant équivalent à son offre. La première année, le montant de la redevance sera réduit de moitié et d’un quart la deuxième année. Toutes les charges, les redevances (eau – électricité – gaz) et les taxes (taxes de séjour), y compris le précompte immobilier incombent au concessionnaire, dès le premier jour de l’entrée en vigueur du contrat même si le montant de la redevance n’est pas exigible. La redevance sera indexée annuellement. L’indice de référence étant l’indice-santé des prix en vigueur pour le mois qui précède la date du début de la première année, le nouvel indice étant, pour chaque indexation, celui du mois qui précède la date du début de la nouvelle année d’exploitation. La formule à appliquer se présente comme suit : R1, 2, 3……… = R x nouvel indice indice de référence Dans cette formule, la lettre R représente la redevance de base de 250,- €, R1, R2, R3……… correspondent à la redevance indexée pour la 1ère, la 2e et la 3e année d’indexation ainsi que pour les années suivantes. La redevance est payable anticipativement, à l’invitation du concédant et au compte financier communiqué par celui-ci ; l’invitation à payer mentionne le calcul et le montant de l’indexation applicable. Le paiement doit intervenir au plus tard dans les trente jours de calendrier à dater de la réception de l’invitation à payer émanant du concédant. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt de retard calculé au taux légal sera dû par le concessionnaire au concédant, sur la somme payée avec retard. 9.3. Contrôle de l’exploitation Le concédant exerce ou fait exercer en tout temps, par des personnes ou organismes qu’il choisit, un contrôle de l’exploitation assurée par le concessionnaire, compte tenu des obligations que lui impose, à cet effet, le présent cahier des charges. Le concédant se réserve le droit de visiter les lieux au moins une fois par an. 9.4. Exploitation de la salle communautaire. La salle dite communautaire du bâtiment des Arpents Verts pourra être mise à disposition au concédant dans le cadre des activités fixées à l’article 1 et ce, avec l’accord du Collège communal et dans la mesure des possibilités (hors kermesses locales et manifestations diverses liées aux activités locales)
Article 10 : Manquements et sanctions Le concessionnaire sera considéré en défaut d’exécution par rapport à ses obligations relatives à l’exploitation de la concession : • en cas d’absence de preuve de la souscription de la police d’assurance requise à l’Article 9.2.2. dans le délai requis à cet article ; • en cas de non-respect de l’une ou l’autre des interdictions prévues à l’Article 9.2.3. ; • en cas de manquement grave aux obligations relatives à la gestion des Arpents Verts, eu égard notamment à l’objet de la concession, aux droits des usagers, à l’entretien et au maintien en état du site. Toute constatation pour le concédant de l’un de ces manquements fera l’objet d’une notification au concessionnaire, avec injonction de faire disparaître immédiatement l’objet du manquement. Une pénalité pour chaque journée pendant laquelle le manquement subsistera sera, dans ce cas, appliquée d’office par le concédant, avec effet à dater du lendemain de la constatation. Cette pénalité est fixée à 125,- € pour l’absence de communication de la police d’assurance et à 250,- € pour chacun des autres manquements. Néanmoins, compte tenu de la gravité et/ou de la persistance du manquement constaté, le concédant pourra préférer résilier le contrat avec obligation pour le concessionnaire de cesser l’exploitation et de quitter les lieux dans les plus brefs délais. Le cautionnement constitué tel que fixé à l’article 9.2.1.- par le concessionnaire pour l’exploitation de la concession sera acquis de plein droit au concédant, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit du concédant de réclamer en outre réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison de la défaillance du concessionnaire, notamment pour la remise des lieux en état et pour la conclusion d’un nouveau contrat avec une autre entreprise. Par dérogation à l’article 555 du Code Civil, compte tenu des travaux réalisés par le concessionnaire, la résiliation interviendra en outre sans indemnité, à titre de sanction complémentaire. Le concessionnaire ne peut sans l’accord du concédant, céder la concession à un tiers.
Article 11 : Fin de la concession Sauf les cas de résiliation anticipée en raison de manquements du concessionnaire, visés à l’Article 10 et en cas de force majeure dûment justifiée par le concessionnaire, la concession prend fin au terme fixé par le contrat. Le concessionnaire a également la possibilité de résilier la convention de concession au cours de la première année du bail moyennant un préavis de 3 mois. Quelles que soient les raisons pour lesquelles il est mis fin à la concession, le concessionnaire est tenu de remettre le site au concédant, en parfait état d’utilisation. A cet effet, un état des lieux sera établi contradictoirement, les frais éventuels de remise en état étant à charge du concessionnaire. Néanmoins, si le concessionnaire ne peut procéder à la remise en état, le concédant y pourvoira lui-même ; les frais de remise en état seront dans ce cas prélevés sur le cautionnement, dans la mesure où celui-ci reste libérable ou, à défaut, ils seront dus au concédant qui pourra, si nécessaire, les recouvrer par toutes voies de droit. Si la concession est menée à son terme, par dérogation à l’Article 555 du Code Civil, le concédant ne sera redevable au concessionnaire d’aucune indemnité pour les travaux réalisés. En cas de résiliation anticipée de la concession à sa demande, compte tenu de l’Article 555 du Code Civil et sans préjudice des sommes dont il resterait éventuellement redevable au concédant, le concessionnaire devra indemniser le concédant tel que la loi le prévoit.
Article 12 : Règlement des litiges Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est de la seule compétence du tribunal de Dinant. Néanmoins, les parties conviennent qu’avant de saisir le pouvoir judiciaire, elles veilleront à rechercher, dans tous les cas, un accord à l’amiable.
Modèle d’offre La Société : représentée par le soussigné : LE(S) SOUSSIGNE(S) 1 : S’engage(nt) sur ses (leurs) biens meubles et immeubles, dans le respect des clauses et conditions du cahier des charges de la concession : • à exploiter la concession pour la durée convenue ; • à verser au concédant le montant de la redevance annuelle fixée à …………€. N° de TVA (uniquement en Belgique) : Sont joints à la présente offre, les documents sollicités aux Articles 6-1 et 8.4., à savoir : A. pour les 1) , 2) , et 3) de l’Article 6-1, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent établi au nom du principal responsable de l’entreprise et délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites ; B. pour le 5) de l’Article 6-1, une attestation de l’Office National de Sécurité Sociale ou de tout organisme équivalent dans le pays d’établissement du soumissionnaire, selon laquelle le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations en la matière, les comptes étant arrêtés au 31 mars 2013. C. pour le 6) de l’Article 6-1, une attestation des autorités fiscales compétentes du pays d’établissement du soumissionnaire, selon laquelle celui-ci se trouve en règle vis-à-vis de ses obligations en matière d’impôts (personnes physiques et/ou sociétés) et de TVA, au moment d’introduire sa candidature ; D. l’engagement d’un organisme bancaire ou financier reconnu, établi dans l’Union Européenne, selon lequel il délivrera au soumissionnaire une garantie financière au sens de l’Article 9.2.1., au cas où celui-ci serait désigné en qualité de concessionnaire ; E. un mémoire contenant les propositions du soumissionnaire pour la gestion, l’entretien et le maintien en état du site et présentant les moyens qu’il compte déployer pour y parvenir ; F. l’engagement d’une ou de plusieurs compagnie d’assurances agréée à cet effet dans l’Union Européenne, selon lequel celle(s)-ci couvrira/couvriront les risques prévus a l’article 9.2.2. au cas où le soumissionnaire serait désigné en qualité de concessionnaire. G. L’attestation délivrée par la commune justifiant la visite des lieux. Fait à , le Le(s) soumissionnaire(s) »
DECIDE de publier un avis au bulletin des adjudications pour annoncer cette concession de service public, dans un quotidien, aux valves communales et sur le site internet de la commune. La présente délibération sera transmise au Gouvernement avec le dossier d’attribution de la concession.
AFFAIRES GENERALES (21) Création d’un potager partagé – Charte « »Les Potagers de la Morie » » – Approbation. Attendu que la commune de Gedinne est propriétaire d’un terrain sis rue de la Morie à Gedinne – cadastré section A n°90 w – contenance 1 ha 65 ares 5 ca – situé en zone agricole ; Attendu que ce terrain a déjà servi pour cultiver des légumes ; Considérant que ce terrain pourrait servir pour créer un potager partagé ; Considérant que ce projet s’inscrit dans une perspective de développement durable, en lien positif et respectueux avec l’environnement ; Vu les objectifs de la mise en place de projet, à savoir : – Améliorer la qualité de vie et le lien social par la participation à un projet qui permettra de (re)créer des relations conviviales entre des personnes d’origine, d’âge, de culture ou de milieux socio-économiques différents. – De permettre aux personnes habitant un logement sans terrain de s’adonner au jardinage. – Cultiver des légumes, des plantes et des fleurs par des méthodes douces et naturelles respectueuses de l’environnement. – Viser une consommation de produits de qualité et la consommation de légumes sains. – Echanger avec d’autres citoyens en matière de jardinage et de culture ; Vu la charte rédigée pour la mise à disposition des carrés définis sur la parcelle précitée ; Sur proposition du Collège communal, Après discussion, A l’unanimité des membres présents, APPROUVE la charte relative au projet dénommé « Les Potagers de la Morie » comme suit : I. Admission et jouissance d’un carré 1. L’occupation d’un carré est accordée par période de 2 années civiles (du 1 mai au 30 avril de l’année en cours) par la Commune de Gedinne, propriétaire du terrain. En aucun cas il ne s’agit d’un quelconque bail. 2. Les carrés sont mis à disposition le temps d’une saison de culture (de mai à avril). L’occupation est reconduite tacitement de 2 ans en 2 ans pour autant qu’aucune autre affectation ne soit proposée et que la parcelle soit effectivement cultivée et bien entretenue. 3. Le jardinier cultive lui-même son carré. Le jardinier désirant libérer son carré en informe par écrit le responsable communal du jardin au moins un mois avant la cessation de son occupation. Il ne peut en aucun cas le céder à une tierce personne ou association sans l’accord du responsable communal. 4. Si d’autres jardiniers rejoignent le projet « Les Potagers de la Morie » en cours de culture, ils se verront attribuer un carré disponible immédiatement, ou, s’il n’en reste plus, seront inscrits sur une liste d’attente. 5. Le jardinier occupe son carré à ses risques et périls. La Commune ne peut être tenu responsable du chef de quelconque accident, de tout dommage ou vol pouvant survenir sur le terrain. 6. Chaque jardinier responsable d’un carré s’engage à verser une cotisation annuelle de 5 € au compte de la Commune de Gedinne lors de l’inscription, comme participation aux frais de gestion des Potagers de la Morie. Il mentionnera en communication les références du carré attribué ainsi que le nom de famille ou de l’association. 7. L’attribution d’un carré des « Potagers de la Morie » se fera sur base des critères suivants : – demandeur ne disposant pas d’un terrain adéquat – date de rentrée de la demande – composition de la famille et situation familiale – motivation du demandeur
II. Culture et Entretien du jardin 1. Le carré mis à disposition doit être entièrement entretenu, cultivé, dans le respect de l’environnement et en harmonie avec les carrés voisins. 2. Le jardinier s’engage à cultiver au moins trois légumes ou fleurs différents. Il s’engage également à respecter une rotation suffisante pour éviter les risques de maladie. (ex : pas de pommes de terres deux fois de suite au même endroit, ni de tomates à la suite d’une pomme de terre car les maladies sont les mêmes). Afin d’éviter tout oubli il est suggéré au jardinier de tenir un carnet où il pourra faire des croquis et descriptions de ses plantations. 3. Le jardinier favorisera la plantation de plantes autochtones. Les plantes exotiques sont tolérées pour autant qu’ils ne sont pas sur la liste de la Région wallonne des plantes invasives. 4. Chaque jardinier doit procéder lui-même à l’élimination de ses déchets. Le brûlage des herbes et de tous les déchets est interdit. Le compostage sera centralisé à un endroit collectif (espace de compostage) prévu à cet effet. Les autres déchets seront triés et enlevés par l’occupant. Les morceaux de briques et cailloux mélangés au sol devront être rassemblés en un seul endroit déterminé sur le terrain. 5. Il est interdit d’utiliser pesticides et engrais chimiques. Seuls sont autorisés les produits utilisés en agriculture biologique. Les amendements provenant de composts et de fumier sont autorisés. En cas de force majeure ou de raison grave, certains produits « chimiques » pourraient ponctuellement être utilisés après l’accord écrit du responsable communal des « Potagers de la Morie ».
III. Equipements et entretien des abords 1. Le carré est remis au jardinier, qui l’accepte en l’état. Un état des lieux sera établi en présence du jardinier et du responsable communal des « Potagers de la Morie ». 2. Une pompe à eau manuelle en bord de Houille et un abri commun (fermé par un cadenas à code) pour ranger les outils de jardin sont mis à la disposition des jardiniers. 3. Le jardinier doit assurer l’entretien de son carré et les abords immédiats (bordures). 4. Ne sont pas autorisés, notamment les dépôts de ferraille, de bois, de matériaux ou de matériels hétéroclites, ou de produits dangereux. 5. Les jardiniers veilleront tout particulièrement aux risques que représentent les outils de jardinage (coupant, fourchus,…) et à leur utilisation en présence d’enfants.
IV. Vie et cohabitation des utilisateurs/jardiniers. 1. Le Collège communal veille au respect de la présente charte. 2. Le site des « Potagers de la Morie» se veut être un espace de détente et de convivialité. Le respect mutuel, ainsi que le respect des espaces collectifs et individuels sont primordiaux. Tout comportement qui entraverait cette convivialité fera l’objet d’une discussion avec le collège communal et éventuellement d’exclusion. 3. Les jardiniers respectent le calme du site et la tranquillité des autres jardiniers ainsi que des riverains. L’utilisation d’outils motorisés (uniquement de petite taille) est soumise à la réglementation en vigueur dans la commune de Gedinne (Charte de Bien-Vivre Ensemble). 4. L’accès en voiture aux « Potagers de la Morie » se fait par l’arrière du terrain de football de Gedinne. 5. Les jardiniers peuvent se faire accompagner de leur famille qui doit être au courant des règles à respecter sur le jardin.
V. Retrait du jardin. 1. En cas d’affectation ou de reprise du terrain par le propriétaire ou de vente du terrain, les parcelles devront être libérées aux dates demandées. Aucune indemnité de quelque nature soit-elle ne pourra être réclamée, par le jardinier. 2. En cas de conflits, de mauvais entretien des espaces collectifs et des carrés, l’insuffisance de culture et d’une façon générale le non-respect de la présente charte, les discussions seront toujours privilégiées. Cependant, dans l’hypothèse qu’elles n’aboutissent pas à un changement positif, le retrait du jardin après un avertissement écrit, sera d’application.
3. Le jardinier exclu dispose alors de 8 jours à compter de la notification pour enlever tout ce qui lui appartient sur la parcelle.
VI. Acceptation du règlement. Tout jardinier occupant un carré, déclare par son adhésion, sans aucune équivoque et sans réserve, avoir pris connaissance de la présente charte et d’en accepter le contenu. La présente délibération sera transmise au service finances pour suite voulue.
EXPANSION ECONOMIQUE (22) PCA – Extension de la zone d’activité économique de Gedinne – Demande de révision sur 5 ha – Approbation. Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu les dispositions du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, spécialement les articles 46 à 57 ; Vu le plan de secteur de Beauraing-Gedinne approuvé par arrêté royal le 29 janvier 1981; Vu la délibération du Conseil communal du 24 mars 2011 décidant •d’élaborer un plan communal d’aménagement révisionnel dit « extension de la ZAE à Gedinne » •de valider les périmètres d’extension et de la compensation •de recourir aux services de l’intercommunale BEP Expansion Economique pour réaliser le dossier ; Vu le dossier justifiant la demande de révision élaboré par le BEP visant l’inscription d’une zone d’activité économique mixte sur une vingtaine d’hectares. Vu la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2011 sollicitant auprès du Gouvernement wallon: • la décision d’élaborer le plan communal d’aménagement révisionnel dit « Extension de la ZAE à Gedinne » révisant le plan de secteur de Beauraing – Gedinne en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte en lieu et place d’une zone forestière ; • l’inscription de ce plan communal d’aménagement révisionnel sur la liste des projets de plans communaux de l’arrêté du 28/06/2011 conformément à l’article 49bis du CWATUPE ; Vu l’arrête du GW du 13/12/2012 modifiant l’arrêté du GW du 27/05/2009, modifié le 12/05/2011, adoptant la liste des projets de plans communaux d’aménagement en application de l’article 49bis du CWATUPE qui reprend le projet de PCA « Parc d’activité économique de Gedinne-Station » ; Attendu que la demande de révision portant sur une vingtaine d’hectares a été introduite officiellement auprès de la DGO4 en automne 2011 ; Attendu que suite à une concertation avec le cabinet du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité en août 2012, il a été conseillé à la Commune de revoir le projet à la baisse et de proposer dans un premier temps la conversion de quelques hectares afin de cadrer davantage à la réalité économique locale ; Attendu que la commune de Gedinne souhaite pouvoir proposer sur son territoire – des espaces à vocation économique mixte ; Vu l’argumentaire complémentaire ci-annexé rédigé par le BEP qui consiste en un complément du dossier de demande de révision relatif au PCA dit « Extension de la zone d’activité économique » à Gedinne mais qui vise la révision au plan de secteur de 5ha de zone forestière en zone d’activité économique jointif en limite nord de la ZAEI actuelle à Gedinne ; Considérant qu’il existe, comme le stipule l’article 48 du Code précité, des besoins, dont l’impact, les enjeux et les incidences peuvent être rencontrés par un aménagement local ; Considérant que les conditions fixées à l’article 46 du Code précité sont également réunies simultanément; •Vu que la modification de plan de secteur envisagée est bien attenante à une zone existante destinée à l’urbanisation. Il s’agit de permettre une extension vers le nord du PAE de Gedinne ; •Vu que l’urbanisation envisagée ne prend pas la forme d’une urbanisation en ruban le long de la voirie. La zone s’étend entre la nationale 952 et la voie de chemin de fer. •Vu qu’une compensation a été définie et concerne 5 hectares de zone d’extraction à Malvoisin qui seront converti e zone forestière. Après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents, DECIDE Article 1er. De solliciter auprès du Gouvernement wallon la décision d’élaborer le plan communal d’aménagement révisionnel dit « Extension de la ZAE à Gedinne » révisant le plan de secteur de Beauraing-Gedinne en vue de l’inscription de 5 hectares de zone d’activité économique mixte en lieu et place d’une zone forestière à Gedinne et de 5 hectares de zone forestière en lieu et place d’une zone d’extraction à Malvoisin. Article 2. De valider les périmètres des révisions (future zone d’activité et compensation) selon le document cartographique annexé. Article 3. De transmettre la présente délibération à l’administration régionale – DGO4 – Direction de l’aménagement local – rue des Brigades d’Irlande 1c à 5100 Jambes. AFFAIRES GENERALES (23) Questions orales. Conformément à l’article 76 §1er du ROI, le Président accorde la parole aux membres du conseil.
Géraldine Arnould – Excursions scolaires – Pourquoi une différence de destination entre les classes primaires de Gedinne-centre et les classes primaires des 4 autres implantations : – Gedinne-centre : destination Zeebrugge – 4 autres implantations : Han-sur-Lesse. Xavier Michaux – Choix du nouvel emplacement des bulles à verres à Louette-St-Pierre – nouveau site situé près d’une habitation. Véronique Léonard – Eglise de Gedinne – Chauffage via le réseau chaleur – Problèmes récurrents. Géraldine Arnould – Salle des fêtes à Louette-St-Pierre – Comité du Télévie – Suivi de la mise à disposition des armoires pour ranger les penderies. – Salle des fêtes de Sart-Custinne – problème d’évacuation des eaux. Noël Suray – Suivi du dossier concernant la création d’une aire pour les motorhomes sur le territoire de la commune – possibilité de la prévoir près du village de vacances de Vencimont.
Arrêté en séance du Conseil communal le 28 mars 2013 à 23h15’
http://actugedinne.be/wp-content/uploads/2019/12/logo-1.png 0 0 gedinne001 http://actugedinne.be/wp-content/uploads/2019/12/logo-1.png gedinne0012013-06-10 22:14:002013-06-21 22:14:39PV du conseil communal du 28 mars 2013
PV du conseil communal du 27 février 2013 Séance du conseil communal: jeudi 4 juillet à 20h30

References: § 2
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