Source: http://etat-fouineur.ch/techniques/
Timestamp: 2017-04-28 15:56:14+00:00

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Le journaliste Florian Imbach a étudié la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) pour le site investigativ.ch et élaboré une liste des compétences étendues des services secrets suisses (également publiée par la société digitale). La LRens prévoit les compétences suivantes pour les services secrets suisses :
Les collaboratrices et collaborateurs du service de renseignement ont le droit de porter une arme (Art. 8.1).
Le service a le droit de transmettre des informations à des états étrangers. Il a notamment le droit de le faire automatiquement (échange automatique d’informations), donc plus uniquement dans des cas isolés ou sur demande (Art. 12.1)
Le service de renseignement a le droit de placer des collaboratrices/teurs dans des ambassades à l’étranger (Art. 12.2).
Le service a le droit de surveiller « les lieux publics et librement accessibles » à l’aide de vidéos, d’appareils photographiques, de drones et de satellites (Art. 14).
Il a le droit d’enrôler des informateurs et de les payer avec de l’argent qui n’est pas soumis aux impôts (n’apparait pas comme « revenu imposable ») (Art. 15.2).
Le service a le droit de fournir de fausses identités aux informateurs, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs du SRC et des « autorités cantonales chargées d’exécutions » (« légendes » et « identités tertiaires ») (Art. 15.4, Art. 17.1-4, Art. 18).
Il a le droit de mettre des personnes en état d’arrestation dans tout l’espace Schengen (Art. 16).
Les personnes actives pour le service de renseignement ont le droit de garder leur activité pour le SRC secrète (Art 17.5).
Le service peut obliger l’administration et « les organisations de service public » à fournir des renseignements (hôpitaux, écoles, Poste, CFF etc., une liste sera définie) mais aussi, par exemple, la FINMA ou les entreprises de transport privées, les entreprises de location de voitures, les services de sécurité privés (remarque : ou les opérateurs privés, par ex. de caméras de surveillance). De plus : muselière concernant la demande et les informations données (« obligé de garder le silence sur la requête et la totalité des renseignements ») (Art. 19, Art. 20, Art. 25).
Le service de renseignement a le droit de questionner des personnes, de les arrêter et d’exiger des pièces d’identité (Art. 23, Art. 24).
Le service a le droit de surveiller le courrier postal de personnes (conformément à la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication LSCPT, Art. 25.2, Art. 26.1).
Il a le droit de surveiller les connexions internet et téléphoniques (conformément à la LSCPT, Art. 25.2, Art. 26.1).
Il a le droit de parcourir l’ensemble du trafic internet (« signaux transfrontaliers ») avec des mots-clés définis, la fameuse « exploration du réseau câblé » (Art. 39).
Il a le droit de consulter rétroactivement les archives des communications internet et téléphoniques de personnes (conformément à la LSCPT, Art. 26.1).
Le service de renseignement a le droit d’utiliser des chevaux de Troie gouvernementaux pour s’infiltrer dans des ordinateurs, des téléphones portables etc. (Art 26.1).
Il a le droit de localiser des personnes via leur téléphone portable (Art. 26.1).
Il a le droit de mettre des pièces privées sur écoute (Art 26.1).
Le service de renseignement a le droit de pratiquer le cyber-espionnage (Art. 26.1).
Il a le droit de repousser des cyber-attaques et de gêner les attaquants ou les infrastructures attaquantes (remarque : mener lui-même des cyber-attaques) (Art. 26.1, Art. 37).
Il a le droit de fouiller des pièces privées, des véhicules, des valises etc. et ne doit pas le faire savoir, même par après (Art. 26.1, Art. 26.2).
Le service a le droit d’appliquer les mesures de l’article 26 aussi pour des tierces personnes non suspectes, du moment qu’elles ne sont pas soumises au secret professionnel par ex. des médecins, journalistes, prêtres (Art. 28).
Le service de renseignement a le droit de confier des tâches d’acquisition de renseignement à des personnes privées (Art. 34.2).
Les opérateurs de télécommunication doivent collaborer avec le SRC, fournir les données directement, et supprimer tout cryptage – de plus : muselière (« les exploitants de réseaux et fournisseurs de services de télécommunication sont obligés de tenir ces travaux secrets ») (Art. 43.3).
Le service a le droit de transmettre des indications aux autorités judiciaires intérieures, « pour la prévention des crimes graves et le maintien de l’ordres public » ou « si elles contiennent les preuves spécifiques d’une infraction » (Art. 60).
Le SRC est exclu du principe de transparence (Art. 67).
Le Conseil fédéral a le droit d’accorder une interdiction d’exercer à des personnes, des organisations ou des groupes (Art. 73) et il a le droit d’interdire des organisations ou des groupes. Quiconque est membre ou soutient une telle organisation ou un tel groupe est punissable (Art. 74).
Contact Alliance contre l’Etat fouineur
+41 31 329 69 99
info@schnueffelstaat.ch
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References: Art. 17
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 37
 Art. 26