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Timestamp: 2014-07-26 13:10:12+00:00

Document:
Directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 d�cembre 1975, concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique utilisable en atmosph�re explosible
Document 376L0117
376L0117
Directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 d�cembre 1975, concernant le rapprochement des
l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique utilisable en atmosph�re explosible
Journal officiel n� L 024 du 30/01/1976 p. 0045 - 0048 Edition sp�ciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 3 p. 188 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 4 p. 228 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 13 Tome 4 p. 228 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 217 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 217
D�rog� par 382L0130
(JO L 059 02.03.1982 p.10) Modifi� par 185I
(JO L 001 03.01.1994 p.263) Voir 394L0009
(JO L 100 19.04.1994 p.1) Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 d�cembre 1975
concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique utilisable en atmosph�re explosible (76/117/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assembl�e (1), vu l'avis du Comit� �conomique et social (2), consid�rant que les l�gislations nationales relatives � la s�curit� en mati�re de mat�riel
�lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� diff�rent d'un �tat membre � l'autre, ce qui entrave les �changes; consid�rant qu'il est possible d'�liminer ces divergences en exigeant que le mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� soit conforme � des normes techniques harmonis�es; consid�rant qu'il peut cependant arriver qu'un mat�riel offre un niveau de s�curit� �quivalent � celui que garantiraient des normes harmonis�es sans que celles-ci aient �t� respect�es; consid�rant
qu'il y a lieu de pr�voir qu'un organisme agr�� v�rifie si ce mat�riel est conforme aux normes harmonis�es ou offre un niveau de s�curit� au moins �quivalent � celui garanti par ces normes ; que ces examens doivent porter non seulement sur les documents descriptifs, mais �galement sur la construction et le montage de ce mat�riel; consid�rant que le r�sultat positif de ces examens doit �tre attest� par des certificats et marques reconnues dans tous les �tats membres; consid�rant que, pour tenir compte
du progr�s de la technique, il est n�cessaire de pouvoir adapter rapidement des prescriptions techniques d�finies dans les directives relatives au mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures n�cessaires � cet effet, de pr�voir une proc�dure instaurant une coop�ration �troite entre les �tats membres et la Commission au sein du comit� pour l'adaptation au progr�s technique des directives visant l'�limination des entraves techniques
aux �changes intracommunautaires dans le domaine du mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible�; consid�rant que le risque existe qu'un mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible�, bien qu'ayant fait l'objet d'un certificat et d'une marque permettant sa libre circulation, pr�sente un danger pour la s�curit� ; qu'il convient donc de pr�voir une proc�dure pour pallier ce danger, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE:
La pr�sente directive concerne
le mat�riel �lectrique utilisable en �atmosph�re explosible� � l'exception du mat�riel destin� � �tre install� dans les travaux souterrains des mines grisouteuses ainsi que du mat�riel �lectrom�dical. Article 2
On entend par mat�riel �lectrique, aux fins de la pr�sente directive, toutes les parties constitutives des installations �lectriques ou tous autres dispositifs qui mettent en oeuvre l'�lectricit�. Article 3
Une �atmosph�re explosible� existe dans des espaces dans lesquels
peuvent se trouver des quantit�s dangereuses de substances inflammables � l'�tat de gaz, de vapeur, de brouillard ou de poussi�res, susceptibles de former avec l'air des m�langes explosifs. (1)JO n� C 87 du 2.9.1971, p. 4. (2)JO n� C 41 du 29.4.1971, p. 6. Article 4
1. Les �tats membres ne peuvent, pour des motifs de s�curit� concernant sa construction en vue de son utilisation en atmosph�re explosible, interdire la vente ou la libre circulation, ou l'usage conforme � sa destination, du
mat�riel �lectrique vis� aux articles 1er et 2: - dont la conformit� aux normes harmonis�es est justifi�e par la d�livrance du certificat de conformit� vis� � l'article 8, et l'apposition du marquage distinctif pr�vu � l'article 10; - qui d�roge � des normes harmonis�es et dont un examen sp�cial de la construction a permis d'�tablir qu'il assure une s�curit� au moins �quivalente � ces normes, ceci �tant justifi� par la d�livrance du certificat de contr�le dans les conditions pr�vues � l'article 9
et l'apposition du marquage distinctif pr�vu � l'article 10. 2. On entend par usage conforme � sa destination, au sens du pr�sent article, l'usage du mat�riel, en milieu de gaz, vapeurs, brouillards ou poussi�res susceptibles de former avec l'air des m�langes explosifs, et tel qu'il est pr�vu dans les normes harmonis�es de construction et tel qu'il est mentionn� dans les certificats de conformit� ou de contr�le. Les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives
nationales, en ce qui concerne les conditions d'installation, ne peuvent avoir comme r�sultat d'introduire des discriminations dans l'utilisation du mat�riel �lectrique fabriqu� dans d'autres �tats membres et vis� par la pr�sente directive. 3. Les conditions d'installation, dans la mesure o� elles ne sont pas soumises � d'autres dispositions communautaires, restent soumises aux dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives du pays de destination. 4. On entend par normes harmonis�es, au
sens de la pr�sente directive, les normes dont la r�f�rence figurera ult�rieurement dans des directives particuli�res du Conseil. 5. Les directives particuli�res vis�es au paragraphe 4 peuvent pr�voir, pour certains mat�riels ayant une protection simplifi�e et destin�s � �tre utilis�s uniquement dans des milieux o� le danger est limit�, que la conformit� aux normes harmonis�es les concernant puisse �tre justifi�e par une proc�dure all�g�e pouvant aller jusqu'� la d�livrance d'une d�claration de
conformit� par le fabricant. Article 5
1. Les modifications qui sont n�cessaires pour adapter au progr�s technique les dispositions express�ment d�sign�es dans chacune des directives particuli�res sont arr�t�es conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 7. 2. De m�me, dans le cadre de cette proc�dure peut �tre examin�e toute question li�e aux certificats de contr�le vis�s � l'article 4 paragraphe 1 deuxi�me tiret et d�livr�s dans les conditions de l'article 9. Article 6
1. Il est
institu� un comit� pour l'adaptation au progr�s technique des directives visant l'�limination des entraves techniques aux �changes dans le secteur du mat�riel �lectrique utilis� en atmosph�re explosible, ci-apr�s d�nomm� �comit�, qui est compos� de repr�sentants des �tats membres et pr�sid� par un repr�sentant de la Commission. 2. Le comit� �tablit son r�glement int�rieur. Article 7
1. Dans le cas o� il est fait r�f�rence � la proc�dure d�finie au pr�sent article, le comit� est saisi
par son pr�sident, soit � l'initiative de celui-ci, soit � la demande du repr�sentant d'un �tat membre. 2. Le repr�sentant de la Commission soumet au comit� un projet de mesures � prendre. Le comit� �met son avis sur ce projet dans un d�lai que le pr�sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce � la majorit� de quarante et une voix, les voix des �tats membres �tant affect�es de la pond�ration pr�vue � l'article 148 paragraphe 2 du trait�. Le pr�sident ne prend pas
part au vote. 3. a) La Commission arr�te les mesures envisag�es lorsqu'elles sont conformes � l'avis du comit�. b) Lorsque les mesures envisag�es ne sont pas conformes � l'avis du comit�, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures � prendre. Le Conseil statue � la majorit� qualifi�e. c) Si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statu�, les mesures propos�es sont
arr�t�es par la Commission. Article 8
1. Le certificat de conformit� mentionn� � l'article 4 paragraphe 1 premier tiret est d�livr� par un des organismes agr��s vis�s � l'article 14. Il atteste que le type du mat�riel est conforme aux normes harmonis�es. Une copie des indications principales du certificat de conformit� est transmise aux �tats membres dans un d�lai d'un mois � partir de la d�livrance du certificat. L'organisme agr�� qui proc�de � l'examen du mat�riel �tablit un
proc�s-verbal qui est tenu � la disposition des �tats membres. 2. L'organisme agr�� qui a d�livr� le certificat de conformit� peut r�voquer ce certificat lorsqu'il constate que celui-ci n'aurait pas d� �tre d�livr� ou que des conditions impos�es par l'organisme agr�� n'ont pas �t� remplies dans un d�lai d�termin� convenable. Il peut, en outre, r�voquer ce certificat lorsque le fabricant met sur le march� du mat�riel �lectrique non conforme avec le prototype agr��. Article 9
certificat de contr�le mentionn� � l'article 4 paragraphe 1 deuxi�me tiret est d�livr� par un des organismes agr��s vis�s � l'article 14. Il atteste que le type du mat�riel assure une s�curit� au moins �gale � celle des normes harmonis�es. 2. Avant de d�livrer ce certificat de contr�le, l'organisme agr�� qui proc�de � l'examen du mat�riel adresse les documents descriptifs du mat�riel, les proc�s-verbaux et les projets de certificats de contr�le aux autres �tats membres et/ou � leurs organismes de contr�le
agr��s qui, dans un d�lai de quatre mois � compter de cette information, peuvent pr�senter des observations, demander des examens compl�mentaires et �ventuellement saisir le comit� conform�ment � l'article 7. Cet �change de correspondance est confidentiel. 3. Dans la mesure o� aucun �tat membre n'a demand�, avant l'expiration du d�lai fix�, de saisir le comit�, l'organisme agr��, apr�s avoir tenu compte des observations pr�sent�es conform�ment � la proc�dure pr�vue au paragraphe 2, d�livre le certificat
de contr�le si le r�sultat des examens compl�mentaires �ventuels est satisfaisant. 4. Dans le cas o� le comit� est saisi selon la proc�dure pr�vue � l'article 7, et si l'avis du comit� est favorable, l'organisme agr�� d�livre le certificat de contr�le. 5. Une copie des indications principales du certificat de contr�le est transmise aux �tats membres dans un d�lai d'un mois � partir de la d�livrance de ce certificat. 6. L'organisme agr�� qui a d�livr� le certificat de contr�le peut r�voquer ce
certificat lorsqu'il constate que ledit certificat n'aurait pas d� �tre d�livr� ou que des conditions impos�es par l'organisme agr�� n'ont pas �t� remplies dans un d�lai d�termin�. Il peut, en outre, r�voquer ce certificat lorsque le fabricant met sur le march� du mat�riel �lectrique non conforme avec le prototype agr��. Article 10
1. Le marquage distinctif appos� par le fabricant sur le mat�riel atteste que ce mat�riel est conforme au type qui a re�u un certificat de conformit� ou de
contr�le, qu'il a subi les essais individuels pr�vus �ventuellement par les normes harmonis�es et qu'il r�pond aux conditions impos�es vis�es � l'article 8 paragraphe 2 et � l'article 9 paragraphe 6. Les �tats membres s'assurent, par des mesures ad�quates, que ce marquage ne sera appos� par le fabricant que si celui-ci est en possession du certificat de conformit� ou de contr�le. 2. Quand le certificat de conformit� ou de contr�le l'exige, le mat�riel doit �tre accompagn� d'un mode d'emploi pr�cisant les
conditions particuli�res d'utilisation. Article 11
Les �tats membres prennent toutes les dispositions pour assurer une surveillance satisfaisante de la fabrication du mat�riel relevant de la pr�sente directive. Article 12
1. Si un �tat membre constate, sur la base d'une motivation circonstanci�e, que le mat�riel, bien que conforme aux prescriptions des directives le concernant, pr�sente un danger pour la s�curit�, cet �tat peut provisoirement interdire ou soumettre � des
conditions particuli�res sur son territoire la mise sur le march� de ce mat�riel. Il en informe imm�diatement les autres �tats membres et la Commission, en pr�cisant les motifs justifiant sa d�cision. 2. La Commission proc�de, dans un d�lai de six semaines, � la consultation des �tats membres int�ress�s, puis �met sans tarder son avis et prend les mesures appropri�es. 3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques � la directive sont n�cessaires, ces adaptations sont arr�t�es, soit par la
Commission, soit par le Conseil, selon la proc�dure pr�vue � l'article 7 ; dans ce cas, l'�tat membre qui a adopt� des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'� l'entr�e en vigueur de ces adaptations. Article 13
Le mod�les des marques et certificats utilis�s par les �tats membres sont publi�s, � titre d'information, au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes. Article 14
Chaque �tat membre communique aux autres �tats membres et � la Commission la liste des organismes
agr��s pour proc�der � l'examen du mat�riel et/ou d�livrer les certificats de conformit� et de contr�le, ainsi que celle des destinataires de la correspondance vis�e � l'article 8 paragraphe 1 et � l'article 9 paragraphes 2 et 5. Il communique �galement chaque modification de ces listes. Cette communication commence au plus tard trois mois apr�s la notification de la pr�sente directive. Article 15
Les �tats membres prennent toutes les mesures pr�paratoires n�cessaires pour que les
dispositions de la pr�sente directive entrent en vigueur dans un d�lai de dix-huit mois suivant la notification de la premi�re directive particuli�re. Article 16
Fait � Bruxelles, le 18 d�cembre 1975. Par le Conseil Le pr�sident M. TOROS Fin du document

References: l'article 8
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 148
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9