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Timestamp: 2016-12-04 22:54:30+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 30 janvier 1980, 15392
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 15392Numéro NOR : CETATEXT000007684142 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;15392 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Champ d'application - Mesure de police.49-05-04[22], 53-01[22], 54-07-02-04[1] En se fondant, pour interdire la circulation, la distribution et la mise en vente d'un ouvrage intitulé "L'ascension de Mobutu" sur le fait que la publication de ce livre était de nature à nuire à la conduite des relations entre la France et le Zaïre, le ministre de l'Intérieur a, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 14 modifié de la loi du 29 juillet 1881, retenu un motif qui peut légalement justifier la mesure d'interdiction prévue par ce texte.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ecrits de provenance étrangère [Art - 14 de la loi du 29 juillet 1881] - [1] Notion - [2] Interdiction - [21] Procédure - Absence de droits de la défense - [22] Motif fondé en droit - Ecrit de nature à nuire à la conduite des relations diplomatiques - [23] Erreur manifeste d'appréciation - Absence.01-04-03-03, 49-05-04[21], 53-01[21] La décision par laquelle le ministre de l'Intérieur interdit, en vertu de l'article 14 modifié de la loi du 29 juillet 1881, la circulation, la distribution et la mise en vente d'un écrit de provenance étrangère présente le caractère d'une mesure de police. En l'absence de dispositions prescrivant au ministre de recueillir les observations de l'auteur ou de l'éditeur, la décision peut donc être légalement prise, sans que ceux-ci soient invités à présenter leurs moyens de défense.PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Ecrits de provenance étrangère [Art - 14 de la loi du 29 juillet 1881] - [1] Notion - [2] Interdiction - [21] Procédure - Absence de droits de la défense - [22] Motif fondé en droit - Ecrit de nature à nuire à la conduite des relations diplomatiques - [23] Erreur manifeste d'appréciation - Absence.49-05-04[1], 53-01[1] En vertu des dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 29 juillet 1881, l'interdiction par le ministre de l'Intérieur peut frapper les écrits, périodiques ou non, rédigés soit en langue étrangère, soit en langue française, s'ils sont de provenance étrangère. L'ouvrage "L'ascension de Mobutu", étant l'oeuvre d'un auteur de nationalité étrangère, ayant été rédigé à l'aide d'une documentation étrangère et révélant une inspiration étrangère, doit, bien qu'il ait été écrit en langue française, imprimé et publié en France, être regardé comme étant de provenance étrangère au sens de l'article 14 de la loi de 1881.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - [1] Erreur de droit - Absence - Interdiction d'un écrit de provenance étrangère - Motif tiré du souci de ne pas nuire à la conduite des relations diplomatiques - [2] Erreur manifeste - Interdiction d'un écrit de provenance étrangère.49-05-04[23], 53-01[23], 54-07-02-04[2] En estimant que la publication de l'ouvrage "L'ascension de Mobutu" était de nature à compromettre les relations franco-zaïroises, le ministre de l'Intérieur ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce.Texte : VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "L'ASCENSION DE MOBUTU" , ECRIT PAR M. Z... CHOME ET PUBLIE AUX EDITIONS FRANCOIS A..., 2 REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS A..." TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1895 ET LE DECRET DU 6 MAI 1939 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 MAI 1939, "LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION OU LA MISE EN VENTE EN FRANCE DES JOURNAUX OU ECRITS, PERIODIQUES OU NON, REDIGES EN LANGUE ETRANGERE, PEUT ETRE INTERDITE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT, POUR INTERDIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE DE M. CHOME Y... "L'ASCENSION DE MOBUTU" , EDITE PAR LA SOCIETE "LIBRAIRIE FRANCOIS A..." , SUR LE FAIT QUE LA PUBLICATION DE CE LIVRE ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA CONDUITE DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE ZAIRE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, POUR EXERCER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 14 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RETENU UN MOTIF QUI PEUT LEGALEMENT JUSTIFIER LA MESURE D'INTERDICTION PREVUE PAR CE TEXTE ; QU'EN CENSURANT CE MOTIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QUE L'AUTRE MOTIF INVOQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, ET TIRE DU DANGER REPRESENTE PAR L'OUVRAGE POUR L'ORDRE PUBLIC INTERNE, A REVETU EN L'ESPECE UN CARACTERE SURABONDANT ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE CE MOTIF DONT LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT EGALEMENT ETAT REPOSERAIT SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, POUR ANNULER CETTE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS A...", EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION ATTAQUEE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU MINISTRE DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'AUTEUR OU DE L'EDITEUR DE L'OUVRAGE DONT IL ENTEND PRONONCER L'INTERDICTION, LA "LIBRAIRIE FRANCOIS A..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QU'APRES QUE LA SOCIETE AURAIT ETE MISE A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CETTE DECISION DU 25 JANVIER 1974 ETANT ANTERIEURE A LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LE MOYEN TIRE DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 14 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'INTERDICTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT FRAPPER LES ECRITS, PERIODIQUES OU NON, REDIGES SOIT EN LANGUE ETRANGERE, SOIT EN LANGUE FRANCAISE S'ILS SONT DE PROVENANCE ETRANGERE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OUVRAGE "L'ASCENSION DE MOBUTU" EST L'OEUVRE D'UN AUTEUR DE NATIONALITE ETRANGERE, A ETE REDIGE A L'AIDE D'UNE DOCUMENTATION D'ORIGINE ETRANGERE ET REVELE UNE INSPIRATION ETRANGERE ; QU'AINSI, CET OUVRAGE, BIEN QU'IL AIT ETE ECRIT EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIME ET PUBLIE EN FRANCE, DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DE PROVENANCE ETRANGERE AU SENS DE L'ARTICLE 14 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT EN INTERDIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE MINISTRE S'EST LIVRE POUR ESTIMER QUE LA PUBLICATION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LES RELATIONS FRANCO-ZAIROISES SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1978, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS A..." EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LIBRAIRIE FRANCOIS A..." , A M. X... JULES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Arrêté 1974-01-25 Intérieur Decision attaquée ConfirmationConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04Décret 1939-05-06Loi 1881-07-29 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 15392Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChavanonRapporteur : M. CostaRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 30/01/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 14
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