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Timestamp: 2017-02-23 18:33:43+00:00

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1 CONDITIONS GENERALES 1. DEFINITIONS Assuré Le Souscripteur du présent contrat. S il s agit d une personne morale : la société ou l association (ou autre personne morale) souscriptrice et ses représentants légaux dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes substituées dans la direction générale de l entreprise. Les personnes physiques ou morales (y compris leurs représentants légaux) pour le compte desquelles le Souscripteur déclare agir. Les personnes prêtant bénévolement leur concours à l organisation de la manifestation. Les préposés du Souscripteur, dans l exercice de leurs fonctions. Assureur TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED agissant pour son compte, et en cas de coassurance, en qualité de gestionnaire du contrat. Autrui Toute personne autre que l Assuré responsable du dommage. Tout assuré, victime d un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre assuré (les assurés sont considérés comme tiers entre eux, sauf pour les dommages immatériels non consécutifs). Les préposés, salariés ou non, dans l exercice de leurs fonctions, pour les dommages autres que ceux réparés au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que pour les recours qu eux mêmes, leurs ayants droit, les caisses de Sécurité Sociale ou tout organisme français de protection sociale seraient en droit d exercer. Bien Confié Tout bien meuble appartenant à un tiers et confié à l Assuré pour les besoins de la manifestation organisée par ce dernier. 6-8, boulevard Haussmann PARIS - B RCS Paris - N TVA FR2 Objets de valeur Sont considérés comme objets de valeur : les bijoux, les objets en métaux précieux, les fourrures, les tapis et tapisseries, les tableaux et livres rares, et ce, quelle que soit leur valeur. tout objet (quelle que soit sa nature) dont la valeur unitaire dépasse EUR. tout autre objet, quelle qu en soit la valeur unitaire, s il fait partie d un ensemble ou d une collection dont la valeur globale est supérieure à EUR. Dommage Corporel Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent. Dommage Matériel : Toute détérioration, destruction, altération, disparition ou vol, d une chose ou substance. Toute atteinte physique à des animaux. Dommage Immatériel : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d un bien ou d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d un bénéfice. Dommage Immatériel Consécutif Tout dommage immatériel directement consécutif à la survenance d un Dommage Corporel ou Matériel garanti par le présent contrat. Immatériel Non Consécutif Tout dommage immatériel qui résulte d un Dommage Corporel ou d un Dommage Matériel non garanti par le contrat, ou qui se produit en l absence de tout Dommage Corporel ou Matériel. Echéance Principale Celle qui marque le début de chaque période annuelle d assurance. Franchise Part du dommage indemnisable restant toujours à la charge de l Assuré, et au-delà de laquelle s exerce notre garantie. Atteinte à l Environnement l émission, la dispersion, le rejet de substances solides, liquides ou gazeuses, altérant la qualité de l atmosphère, du sol ou des eaux, et diffusées par ceux-ci. La production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.3 Atteinte Accidentelle à l Environnement L atteinte à l environnement est considérée comme accidentelle lorsqu elle résulte d un événement soudain et imprévisible et qu elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. Sinistre Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Fait dommageable Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Réclamation La mise en cause amiable ou judiciaire de la responsabilité civile de l assuré par le tiers lésé. Souscripteur La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage notamment à en régler les primes. Véhicule terrestre à moteur Engin qui se meut sur le sol (c est-à-dire autre qu aérien ou naval), sans être lié à une voie ferrée, automoteur (propulsé par sa propre force motrice) et qui sert au transport de personnes (même s il ne s agit que du conducteur) ou de choses. Vol et autres délits d appropriation frauduleuse L appropriation frauduleuse de fonds, valeurs ou biens quelconques par vol (article du Code pénal), extorsion (article 312-1), chantage (article ), escroquerie (article 313-1), abus de confiance (article 314-1), fraude informatique (article 323-1), faux et usage de faux (article 441-1). 2. RESPONSABILITE CIVILE 2.1. Objet de la garantie de base L Assureur garantit l Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu il peut encourir en raison des Dommages Corporels, Matériels et Immatériels causés à autrui et trouvant leur origine :4 dans une faute, erreur ou négligence commise dans l organisation ou le déroulement de la manifestation décrite au Conditions Particulières du fait des préposés de l Assuré, y compris le personnel bénévole ou mis à disposition, pendant le temps de la manifestation ou de l événement ou pendant les périodes précédentes et consécutives de montage et de démontage du fait du matériel, des locaux ou animaux dont l Assuré a la propriété ou la garde, pendant le même temps Extensions de garantie La garantie est également acquise pour couvrir les cas suivants, sous réserve qu il en soit fait mention au chapitre «Montant des garanties et des Franchises» des conditions particulières : Intoxications Alimentaires L Assureur garantit la Responsabilité Civile de l Assuré en raison des Dommages Corporels causés à autrui, y compris au personnel de l entreprise, ayant pour origine des produits préparés et/ou servis dans les restaurants de l entreprise ou délivrés par les distributeurs mis à la disposition du personnel. La garantie est également acquise pour les dommages corporels, provenant d intoxications alimentaires ou d empoisonnements provoqués par des boissons ou des produits alimentaires préparés et/ou fournis par l Assuré à titre onéreux ou gratuit, et subis par les visiteurs et autres participants à la manifestation. SONT EXCLUS LES DOMMAGES AYANT POUR ORIGINE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE L ENTREPRISE DANS LE CADRE D UNE PROMOTION A DES FINS COMMERCIALES Faute intentionnelle La Responsabilité Civile de l'assuré en qualité de commettant à l'égard de l'un de ses préposés, victime d'un Dommage Corporel, causé par un co-préposé et reconnu comme une Faute Intentionnelle au sens de l'article L du Code de la Sécurité Sociale Faute inexcusable: Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré résulte de la faute inexcusable de l'assuré, ou d'une personne qu'il s'est substitué dans la direction de son entreprise, l Assureur garantit le remboursement des sommes dont l Assuré est redevable à l'égard de la Caisse Primaire d'assurance Maladie : - au titre des cotisations complémentaires prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale,5 - au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L du Code de la Sécurité Sociale. SONT EXCLUES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES AUX ARTICLES L ET L DU CODE DE SECURITE SOCIALE, OU PAR UN TEXTE EQUIVALENT S IL S AGIT D UN REGIME FRANÇAIS DE PROTECTION SOCIALE SPECIFIQUE Vestiaires: L Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l'assuré peut encourir, en sa qualité de dépositaire, en raison des vols, disparitions, substitutions ou détériorations de vêtements et objets personnels déposés aux vestiaires mis à la disposition du public par l'assuré dans le cadre de la manifestation qu il organise. La garantie n'est acquise à l'assuré que dans la mesure où les deux conditions suivantes sont réunies : Le vestiaire doit être séparé du public par une installation fixe ou mobile, et surveillé en permanence par un préposé de l Assuré, Le dépôt doit donner lieu à la remise d'une contremarque numérotée qui doit être obligatoirement exigée lors du retrait des vêtements ou objets déposés. SONT EXCLUS LES ESPECES, BILLETS DE BANQUE, CHEQUES, CARTES DE PAIEMENT OU DE CREDIT, CARTES D IDENTITE, PASSEPORTS, PERMIS DE CONDUIRE, MONTRES, BIJOUX, PIERRES PRECIEUSES, OBJETS DE VALEUR, LES SACS ET LEUR CONTENU, LE CONTENU DES POCHES. L'Assuré doit, dès qu'il a connaissance d'un sinistre et au plus tard dans les 24 heures, en donner avis par écrit à l Assureur, ou à l'intermédiaire indiqué aux Conditions Particulières. Il doit également, dans les mêmes délais, aviser les autorités locales de Police et déposer une plainte au parquet Dommages causés et subis par le personnel d'etat mis à la disposition de l'organisateur de la manifestation Dommages causés par les fonctionnaires, agents ou militaires Par dérogation partielle à la définition de l'assuré et des tiers, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l'etat ou aux collectivités territoriales, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés soit à l'assuré, soit aux tiers, par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'assuré, au cours de leur participation à la manifestation organisée par ce dernier. Dommages subis par les fonctionnaires, agents ou militaires6 L'Assureur garantit également l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'assuré, au cours de leur participation à la manifestation organisée par ce dernier Dommages aux bâtiments loués ou prêtés à l Assuré, à leurs aménagements et à leur contenu L'Assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à l'égard du propriétaire, des voisins et autres tiers, en raison des dommages matériels (y compris par incendie, explosion, implosion, fumées, dégâts des eaux) et immatériels consécutifs causés aux bâtiments, à leurs aménagements et à leur contenu, pris en location ou empruntés par l'assuré pour le déroulement de la manifestation qu il organise. La garantie s'exerce sous réserve que chaque bâtiment, son aménagement et son contenu fassent l'objet d'un même contrat de location (ou d'un même prêt) à titre temporaire pour l'organisation et/ou le déroulement de la manifestation Responsabilité Civile personnelle des exposants L Assureur garantit les exposants contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant leur incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers du fait de leurs activités, leurs préposés et de leur matériel, au cours de leur participation au salon décrit aux conditions particulières du présent contrat. Il est précisé que les exposants ne sont pas tiers entre eux. Cette garantie intervient en complément des garanties Responsabilité Civile dont les exposants bénéficient par ailleurs. Restent néanmoins exclus : o La Responsabilité Civile après-livraison de produits ou après réalisation de prestations ou travaux. o Les dommages immatériels non consécutifs, c'est-à-dire les dommages immatériels qui résultent soit : D un dommage corporel ou matériel non garanti D un évènement n entrainant pas de dommage corporel ni matériel. 3. EXCLUSIONS COMMUNES Les exclusions mentionnées ci-après s appliquent à toutes les garanties du présent contrat. Elles complètent les exclusions spécifiques à chaque garantie figurant au chapitre 2 «Responsabilité Civile» LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR : - LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, - LES ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, - LES GREVES, EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, OU LOCK OUT7 3.2. LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, INONDATIONS, RAZ-DE-MAREE OU AUTRES CATACLYSMES. Toutefois, dans le cas où la responsabilité civile de l assuré serait soit en partie, soit entièrement retenue, le contrat trouverait son application 3.3.LES DOMMAGES RESULTANT DE LA NAVIGATION AERIENNE, SPATIALE, MARITIME, FLUVIALE OU LACUSTRE AINSI QUE CEUX CAUSES PAR L'EXPLOITATION D'UN RESEAU FERROVIAIRE OU DE REMONTEE MECANIQUE 3.4. LES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, TELS QUE VISES A L'ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES, Y COMPRIS DU FAIT OU DE LA CHUTE DES OBJETS ET SUBSTANCES QU ILS TRANSPORTENT. 3.5.LES DOMMAGES OU L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR : DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L'ATOME ; TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANT SI LES DOMMAGES OU L'AGGRAVATION DES DOMMAGES, FRAPPENT DIRECTEMENT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE, OU ENGAGENT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D'UN EXPLOITANT D'INSTALLATION NUCLEAIRE OU TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES CONCERNANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE, TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS (EN PARTICULIER TOUT RADIO-ISOTOPE) DESTINEE A ETRE UTILISEE HORS D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE A DES FINS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, SCIENTIFIQUES OU MEDICALES. Toutefois, cette dernière disposition ne s applique pas aux dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants - Nécessitant une autorisation de détention pour le secteur industriel (sources classées C.I.R.E.A. S1, S2, L1, L2) - Ou ayant l agrément A ou H du ministère de la santé pour le secteur médical, et utilisées ou destinées à être utilisées en France hors d une installation nucléaire LES DOMMAGES RESULTANT DE L UTILISATION OU DE LA DISSEMINATION D ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES, VISES PAR LA LOI N DU 13 JUILLET 1992 ET LES TEXTES QUI POURRAIENT LUI ETRE SUBSTITUES AINSI QUE CEUX PRIS POUR SON APPLICATION LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE QUI RESULTERAIENT DANS LEUR ORIGINE OU LEUR ETENDUE DES EFFETS D'UN VIRUS INFORMATIQUE.8 Un virus informatique s entend de tout programme ou ensemble de programmes informatiques conçus Pour porter atteinte à l intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des logiciels, progiciels, systèmes d exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d autres installations et systèmes LES DOMMAGES RESULTANT DE LA PRODUCTION PAR TOUT APPAREIL OU EQUIPEMENT DE CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES, OU DE RAYONNEMENTS ELECTROMAGNETIQUES 3.9. TOUS DOMMAGES (CORPORELS, MATERIELS ET IMMATERIELS) CAUSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR : LE MTBE (METHYLTERTIOBUTYLETHER), LES FORMALDEHYDES, LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (ALDRINE, CHLORDANE, DDT, DIOXINES, DIELDRINE, ENDRINE, FURANE, HEPTACHLORE, HEXACHLOROBENZENE, MIREX, PCB, TOXAPHENE), LES MOISISSURES TOXIQUES (TOXIC MOULD) LE PLOMB L AMIANTE TOUS DOMMAGES RESULTANT DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES TOUS DOMMAGES RESULTANT D UNE ATTEINTE A L ENVIRONNEMENT NON ACCIDENTELLE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE DELIVRANCE LES CONSEQUENCES D ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PRIS PAR L ASSURE LORSQU ILS EXCEDENT CEUX AUXQUELS IL EST TENU EN VERTU DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR LES DOMMAGES RENDUS INELUCTABLES PAR UN FAIT VOLONTAIRE, CONSCIENT ET INTERESSE DE L ASSURE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA VIOLATION DELIBEREE DES REGLES PARTICULIERES DE SECURITE ET DE PRUDENCE IMPOSEES PAR UNE LOI OU UN REGLEMENT QUAND CELLE-CI CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT SOIT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, SOIT DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, SOIT DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE9 JUSTIFICATIVE ET ETAIT CONNUE OU NE POUVAIT ETRE IGNOREE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENTREPRISE LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS DONT SONT RESPONSABLES, DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS, LES MANDATAIRES SOCIAUX, LES ADMINISTRATEURS, LES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT DES SOCIETES (OU ORGANISMES) AYANT QUALITE D ASSURE. LA PRESENTE EXCLUSION S APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE CES DOMMAGES INCOMBE A UNE PERSONNE MORALE EXERCANT LESDITES FONCTIONS PAR L INTERMEDIAIRE D UN REPRESENTANT PERMANENT LES RECLAMATIONS RELEVANT DE LA GESTION SOCIALE DE L ASSURE VIS-A-VIS DE SES PREPOSES, EX PREPOSES, CANDIDATS A L EMBAUCHE ET DES PARTENAIRES SOCIAUX. Il est précisé que la gestion sociale concerne les actes de l Assuré relatifs aux procédures de licenciements, aux pratiques discriminatoires, au harcèlement sexuel et/ou moral, à la gestion des plans de prévoyance de l entreprise au bénéfice des salariés et aux rapports avec les partenaires sociaux LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE VERSEMENT OU DE RESTITUTION DE FONDS, TITRES OU VALEURS REÇUS PAR L'ASSURE LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS, CAUSES PAR INCENDIE, EXPLOSION, IMPLOSION, FUMEES, DEGAT DES EAUX OU GEL AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES BATIMENTS DONT L ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT, sauf : - les dommages immatériels causés aux tiers ne subissant pas d autres dommages ; - les dommages immatériels subis par les propriétaires des biens meubles dont l Assuré est dépositaire ou détenteur dans les bâtiments précités ; Toutefois, si la mention en est faite au chapitre «Montants des garanties et des franchises» des conditions particulières, la garantie reste acquise à l Assuré conformément aux dispositions de l article Dommages aux bâtiments loués ou prêtés, à leurs aménagements et à leur contenu LES VOLS COMMIS PAR DES TIERS DANS LES BATIMENTS CITES A L EXCLUSION 3.19., sous réserve des garanties Dommages aux bâtiments loués ou prêtés, à leurs aménagements et à leur contenu et Responsabilité Civile Dépositaire Vestiaire, si elles sont souscrites LES DOMMAGES MATERIELS (autres que ceux visés aux exclusions et 3.20.) ET IMMATERIELS CONSECUTIFS CAUSES AUX BIENS DONT L'ASSURE RESPONSABLE A LA GARDE, L'USAGE OU LE DEPOT, sous réserve des garanties Dommages aux bâtiments loués ou prêtés, à leurs aménagements et à leur contenu, et Responsabilité Civile Dépositaire Vestiaire si elles sont souscrites LES DOMMAGES CAUSES AUX OBJETS D ART ET OBJETS DE VALEUR10 3.23. LES VOLS (ET AUTRES DELITS D APPROPRIATION FRAUDULEUSE) COMMIS PAR LES PREPOSES DE L ASSURE ET N AYANT PAS FAIT L OBJET D UN DEPOT DE PLAINTE LES CONSEQUENCES DE L'EXERCICE D'ACTIVITES NON DECLAREES, QU'ELLES SOIENT SOUS-TRAITEES OU NON LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES MANDATAIRES ET SOUS-TRAITANTS DE L'ASSURE LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS AYANT POUR ORIGINE : UNE PUBLICITE MENSONGERE, CONTREFACON, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, DIVULGATION DE SECRETS PROFESSIONNELS, EXPLOITATION ABUSIVE DE LICENCE OU DE BREVET ET AUTRES ATTEINTES AUX DROITS D AUTEURS OU DE PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU AU DROIT A L IMAGE, UN CONFLIT DU TRAVAIL ET TOUTES LES ACTIONS ENGAGEES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, UN LITIGE DE NATURE FISCALE. LA COLLECTE PROHIBEE, L ENREGISTREMENT, LE TRAITEMENT, LA CONSERVATION OU LA DIFFUSION D'INFORMATIONS NOMINATIVES LES AMENDES A CARACTERE DE SANCTION PENALE ; AINSI QUE TOUTE PENALITE CONTRACTUELLE LES DOMMAGES AUX BIENS CONFIES LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS LOUES, sous réserve des dispositions de l article si la garantie a été souscrite LES CONSEQUENCES DE L ORGANISATION OU DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS RELEVANT DE LA LOI N DU 13 JUILLET LES CONSEQUENCES DE L ORGANISATION DE COMPETITIONS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE ( DECRET N DU 18 OCTOBRE 1955 ET ARRETE DU 20 OCTOBRE 1956) OU DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ( DECRET N DU 23 DECEMBRE 1958 ET ARRETE DU 17 FEVRIER 1961), AINSI QUE L ORGANISATION DE TOUTE AUTRE COMPETITION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE ( DECRET DU 18 OCTOBRE 1955 PRECITE) LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES OU TRAVAUX EFFECTUES PAR L ASSURE, Y COMPRIS CEUX VISES AUX ARTICLES 1792 A DU CODE CIVIL, AINSI QUE : - LES DOMMAGES RESULTANT D UN CONTRAT DE SOUS- TRAITANCE EN RAISON DES RECOURS DONT L ASSURE SERAIT L OBJET,11 - LES DOMMAGES IMMATERIELS QUI SONT LA CONSEQUENCE DES DOMMAGES AFFECTANT DES TRAVAUX DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL, - LES RESPONSABILITES ET GARANTIES DE MEME NATURE QUI SERAIENT EDICTEES PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE OU UN USAGE LOCAL LES DOMMAGES SURVENANT "APRES LIVRAISON" DE PRODUITS OU MATERIELS VENDUS PAR L'ASSURE, ET/OU ACHEVEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EXECUTES LES CONSEQUENCES RESULTANT DU REPORT OU DE L ANNULATION DE LA MANIFESTATION OU DE L EVENEMENT ORGANISE PAR L ASSURE. 4. ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE LA GARANTIE Les garanties du contrat s exercent en France Métropolitaine 5. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE Limites d engagement dans le temps Conformément à l accord des parties et aux dispositions de l article L du Code des Assurances, les garanties de responsabilité civile du contrat sont déclenchées par la réclamation. Par conséquent, les dispositions relatives à l application de la garantie dans le temps des seules garanties «responsabilité civile» sont les suivantes : La garantie, déclenchée par la réclamation, couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Imputation du sinistre12 Le sinistre est imputé à l année d assurance au cours de laquelle l assuré ou l Assureur a reçu la première réclamation, et ce, selon la première de ces dates. Durée du délai subséquent En cas d'expiration ou de résiliation du contrat (ou de suppression d'une garantie ou d'une personne assurée en cours de contrat), la garantie subséquente s'exerce pendant un délai maximum de cinq ans après expiration, résiliation ou suppression. Les présentes dispositions ne dérogent pas à la faculté de suspension de garantie et de résiliation du contrat pour non paiement de cotisation que l'assureur tient de la loi. La garantie subséquente accordée en cours de contrat en cas de suppression d'une garantie ou d'une personne assurée, n'est pas affectée par l'expiration ou la résiliation du contrat. Limite d engagement en montant Les montants de garanties constituent la limite de l engagement de l Assureur quel que soit le nombre de personnes bénéficiant de la qualité d'assuré, le nombre de victimes et l échelonnement dans le temps des règlements effectués par l Assureur. Montant par sinistre Les montants de garantie exprimés par sinistre constituent la limite de l'engagement de l'assureur pour l'ensemble des réclamations relatives au même fait dommageable, quel que soit le nombre de victimes. La date du sinistre est celle de la première de ces réclamations. Les conditions et montants de garantie sont ceux en vigueur à cette date. Montant par année d'assurance Les montants de garantie exprimés par année d'assurance constituent la limite de l'engagement de l'assureur pour l'ensemble des réclamations présentées au cours d'une même année d'assurance ou rattachées à cette année d'assurance. Toutes les réclamations, quelle que soit leur date, relatives au même fait dommageable, sont rattachées à l'année d'assurance au cours de laquelle a été présentée la première de ces réclamations. Lorsque la garantie est exprimée «par année d assurance» avec une sous-limite inférieure «par sinistre», la somme indiquée «par sinistre» forme la limite des engagements de l Assureur pour l ensemble des réclamations procédant d une même cause technique, quel que soit le nombre des victimes tandis que la somme indiquée «par année d assurance» forme la limite des engagements de l Assureur pour l ensemble des sinistres se rattachant à la même année d assurance, sans qu il y ait cumul entre les deux sommes. Les montants de garantie se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire d indemnités, de frais et honoraires d enquêtes, d instruction, d expertise, d avocat, de procès, versé par l Assureur - sans reconstitution de garantie pour l'année d'assurance considérée. Les montants de garantie inutilisés au titre d'une année d'assurance ne sont plus disponibles pour les années suivantes. Dès lors que le présent contrat est souscrit pour une durée d un an et renouvelable par tacite reconduction, la garantie se reconstituera automatiquement et entièrement le premier jour de chaque année d assurance.13 Montant de la garantie subséquente Le montant de la garantie délivré pendant le délai subséquent de cinq ans est égal à celui en vigueur pendant l année d assurance précédant la date d expiration ou de résiliation du contrat, à concurrence du montant «par sinistre» pour ceux exprimés «par sinistre» à concurrence du montant «par année d assurance» pour ceux exprimés «par année d assurance», à concurrence du montant «par sinistre» dans la limite du montant «par année d assurance», sans qu il y ait cumul entre les deux sommes, pour ceux exprimés par «année d assurance» avec une sous-limite inférieure «par sinistre» Le montant «par année d assurance» est un montant unique pour la durée totale de période subséquente, sans qu il puisse se reconstituer. Ces montants s épuisent par tout règlement d indemnité, de frais et honoraires d enquêtes, d instruction, d expertise, d avocat, de procès, versé par l Assureur au cours du délai subséquent. DISPOSITIONS COMMUNES Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application du quatrième et du cinquième alinéa de l'article L du code des assurances sur les assurances de même nature. Nonobstant les présentes stipulations, il n est pas dérogé à la faculté de résiliation que les parties détiennent de la loi ou du contrat. Les dispositions ci-avant ne s appliquent pas : aux garanties d assurance de responsabilité civile pour lesquelles la loi dispose d autres conditions d application de la garantie dans le temps, aux garanties autres que de responsabilité civile. 6. DECLARATION ET REGLEMENT DES SINISTRES L'assuré s'engage à déclarer tout sinistre à l'assureur dans un délai de 10 jours à partir du moment où la personne en charge de l assurance chez le souscripteur en a eu connaissance. Toute déclaration de sinistre faite à l apporteur sera réputée faite à l'assureur, le mandat étant limité à la seule réception de la déclaration. En cas de faute inexcusable ou intentionnelle telles que définies au les déclarations seront adressées aux Assureurs dès qu'il y aura poursuite contre l'assuré ou ses préposés ou dès que le blessé ou ses ayants droit14 en cas de décès ou la caisse de sécurité sociale auront manifesté l'intention d'invoquer la faute inexcusable ou intentionnelle. DEFENSE L'assureur s'engage à défendre l'assuré devant les juridictions lorsqu'il est cité ou assigné à la suite d'un dommage garanti. En cas de doute sur l'engagement de garantie, l'assureur en avisera immédiatement l'assuré, mais assumera cependant sa défense dans l'attente de tous faits ou éléments nouveaux qui devront être portés à sa connaissance pour lui permettre de prendre une position définitive. L'assuré devra transmettre à l'assureur, dès la déclaration du sinistre, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressées, remis ou signifiés (à luimême ou à ses préposés). Faute pour lui de remplir tout ou partie de cette obligation (sauf en cas fortuit ou cas de force majeure) l'assureur pourra réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le manquement de l'assuré pourra lui causer. Cette défense assumée par l'assureur comprend les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise et d'avocat ainsi que les frais judiciaires et d'exécution des jugements exécutoires. Ces frais sont inclus dans les montants de garantie indiqués au chapitre «montants des garanties et franchises» des conditions particulières. FRAIS DE PROCEDURE L'assuré supportera la charge des frais personnels qu'il pourrait exposer pour sa défense et pour le règlement du sinistre. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement viennent en déduction du montant de la garantie. TRANSACTION Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de l'assureur ne lui est opposable. Il a seul qualité pour transiger dans la limite de sa garantie en associant l'assuré en tant que besoin. N'est pas considéré comme reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel de la part de l'assuré. L'assureur tiendra informé l'assuré à l'occasion de toute transaction ou acceptation d'une décision amiable ou de justice et communiquera les rapports émanant de l'expert intervenant en exécution d'une décision de justice. PAIEMENT DES INDEMNITES Le paiement des indemnités est effectué dans les trente jours (30 jours) de l'accord des parties ou de la décision exécutoire suivant la date de réception par l assureur. En cas d'opposition de paiement, ce délai ne court que du jour de la main levée ou de l'autorisation de paiement suivant notification à l assureur. S'il fait l'avance totale ou partielle du règlement du sinistre garanti, en espèces ou en nature soit à la suite d'un accord entre les parties, soit d'une décision judiciaire exécutoire, l'assureur en remboursera l'assuré dans le délai d'un mois à compter de la réception du justificatif du paiement de l'avance, déduction faite de la franchise prévue aux Conditions particulières.15 AVANCE DE FONDS EN CAS DE REFERE L'assureur s'engage à procéder au versement des fonds mis à la charge de l'assuré dans un premier temps par le Juge des Référés pour les sinistres pouvant mettre en jeu les garanties du contrat. SUBROGATION Sous réserve de ce qui est prévu par ailleurs au présent contrat, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l Assuré contre tout responsable d un sinistre, à concurrence des indemnités qu il a réglées. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l Assuré, s opérer en faveur de l Assureur, celui-ci se réserve le droit d exercer contre l Assuré une action récursoire dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l évènement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code des Assurances. COMPETENCE JUDICIAIRE ET DROIT APPLICABLE Tout litige entre l Assuré et l Assureur sur l interprétation des clauses et conditions du contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français. 7. DEFENSE ET RECOURS Dans le cadre de l'activité garantie par le contrat, et uniquement si cette garantie figure au chapitre «Montants des garanties et des Franchises» des conditions particulières, l Assureur s engage : DEFENSE Faute inexcusable : - A assumer la défense de l'employeur assuré dans les actions amiables ou judiciaires fondées sur les Articles L à 4 du Code de la Sécurité Sociale et dirigée contre lui en vue d'établir sa propre faute inexcusable et/ou celle de la personne qu'il s'est substituée dans la direction de l'entreprise. - A assumer la défense de l'assuré et celle de ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteignant un préposé de l'assuré. Autres cas : - A pourvoir à la défense de l'assuré lorsqu'il est poursuivi devant un tribunal répressif pour des dommages couverts par le contrat. RECOURS Lorsque le litige est supérieur au seuil d intervention de l Assureur mentionné au chapitre «Montants des garanties et des franchises», l Assureur s engage à réclamer, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs: - de la nature de ceux couverts par le présent contrat, - subis par l'assuré dans le cadre de ses activités professionnelles, - et engageant la responsabilité d'autrui.16 DEMEURENT EXCLUS LES RECOURS LORSQUE LA PERSONNE RESPONSABLE DU DOMMAGE POSSEDE EGALEMENT LA QUALITE D ASSURE. FRAIS GARANTIS Les frais de procédure ainsi que les honoraires et frais d avocat, d avouer, d huissier de justice, d expert (dans la limite des barèmes de l Assureur), dont le coût incombe normalement à l Assuré à l occasion du litige. NE SONT PAS PRIS EN CHARGE : - LES DEPENSES ET FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE QUE LE TRIBUNAL ESTIME EQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER PAR L ASSURE S IL EST CONDAMNE (NOTAMMENT AU TITRE DE L ARTICLE 700 DU CODE PENAL) OU QUE L ASSURE A ACCEPTE DE SUPPORTER DANS LE CADRE D UNE TRANSACTION EN COURS OU EN FIN DE PROCEDURE JUDICIAIRE, - LES FRAIS ET HONORAIRES D ENQUETE POUR IDENTIFIER OU RETROUVER LE TIERS RESPONSABLE, OU ENCORE CONNAITRE LA VALEUR DE SON PATRIMOINE. GESTION DE DOSSIERS Les dossiers d'assistance Juridique en Défense et Recours seront confiés à un avocat indépendant, satisfaisant ainsi aux obligations du Code des Assurances. CHOIX D'UN AVOCAT L'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur : - pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, dans les conditions prévues au présent chapitre «Défense et Recours», - pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et L Assureur. TENTATIVE DE CONCILIATION (CONFLIT D'INTERET) L'éventuel désaccord entre l Assureur et l'assuré doit faire l'objet d'une tentative de conciliation par une tierce personne désignée : - d'un commun accord entre les parties - à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais de cette procédure sont à la charge de l Assureur et réglés directement par ce dernier à l'avocat, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance au cas de requête abusive de l'assuré. Si l'assuré, par une procédure menée à ses frais, obtient une solution plus favorable que celle proposée par l Assureur et/ou la tierce personne mentionnée ci-dessus, l Assureur rembourse ces frais dans la limite de la garantie. TERRITORIALITE La garantie porte sur les litiges relevant des juridictions françaises. Montrer encore
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