Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292594&dateTexte=20120616&categorieLien=id
Timestamp: 2014-10-20 21:18:42+00:00

Document:
Lorsque la commission instituée à l'article L. 331-1 a vérifié que le débiteur qui l'a saisie se trouve dans la situation visée à l'article L. 331-2, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge.
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution. S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1, la durée d'inscription est fixée à huit ans.
NOTA : [*Nota - article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994*].
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (VD)
du 1er juillet 2010 - art. 49 (VD)
du 1er juillet 2010 - art. 58 (V)
du 1er juillet 2010 - art. 61 (V)
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 58, v. init.
Ordonnance n°2013-792
du 30 août 2013 - art. 18 (V)
Code de commerce - art. L670-6 (V)
Code de la consommation - art. L311-16 (V)
Code de la consommation - art. L311-9 (V)
Code de la consommation - art. L313-9 (V)
Code de la consommation - art. L331-11 (V)
Code de la consommation - art. L333-5 (VD)
Code de la consommation - art. L334-7 (V)

References: art. 80
 art. 49
 art. 58
 art. 61
 art. 58
 art. 18