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Timestamp: 2016-10-28 00:46:26+00:00

Document:
2P.178/2004 (13.09.2004)
2P.178/2004/RED/elo
Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve,
place de l'Universit� 3, 1211 Gen�ve 4,
examen d'admission,
recours de droit public contre la d�cision de la Commis- sion de recours de l'Universit� de Gen�ve du 24 mai 2004.
X.________, ressortissante �gyptienne n�e en 1951, s'est pr�sent�e lors de la session de mai-juin 2003 aux examens d'admission � la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve, �preuves destin�es aux candidats non-porteurs d'un certificat de maturit� ou d'un titre �quivalent.
Ces examens �taient au nombre de trois: un �crit de fran�ais, un �crit de langues et un oral, auxquels X.________ a obtenu respecti- vement les notes de 2, 3 et 4.5 (sur 6). Sa moyenne �tant inf�rieure � 4, elle n'a pas �t� admise � la Facult� de droit.
L'opposition form�e par l'int�ress�e contre ce r�sultat a �t� rejet�e par la Facult� de droit le 14 janvier 2004, au motif que les notes attribu�es ne souffraient pas d'arbitraire.
Statuant sur le recours de X.________ le 24 mai 2004, la Commission de recours de l'Universit� a confirm� le prononc� attaqu�.
Agissant elle-m�me par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du 24 mai 2004 de la Commission de recours de l'Universit�, en d�non�ant une violation des principes de la s�paration des pouvoirs, de la bonne foi et de l'�galit�. Elle sollicite de plus l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1).
1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. En l'esp�ce, la recourante est habilit�e � agir par une telle voie, d�s lors que l'art. 63D de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'universit� (LU/GE) et l'art. 15 du r�glement genevois du 7 septembre 1988 de l'universit� (RU/GE) conf�rent aux personnes d�pourvues d'un certificat de maturit� ou d'un titre �quivalent un droit, � certaines conditions, � �tre admises � l'Universit�.
1.2 La recourante faisant valoir pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral les principes de la s�paration des pouvoirs et de la bonne foi, il est douteux que ces moyens de droit, nouveaux, soient recevables (ATF 129 I 49 consid. 3; 128 I 354 consid. 6c; 107 Ia 187 consid. 2b; 99 Ia 113 consid. 4a). La question peut n�anmoins demeurer ind�cise, le recours �tant de toute fa�on mal fond�.
Les conditions d'admission � la Facult� de droit des personnes d�pourvues d'un certificat de maturit� ou d'un titre �quivalent sont r�gies par l'art. 63D LU/GE, l'art. 15 RU/GE et l'art. 12 du r�glement interne relatif � l'admission � l'universit� de Gen�ve des candidats non-porteurs d'un certificat de maturit�, entr� en vigueur le 11 avril 1995 (Ri/UNI/GE), ainsi qu'il suit:
Art. 63D LU
1. Sont admises � l'immatriculation les personnes qui poss�dent une maturit� gymnasiale, un dipl�me de fin d'�tudes d�livr� par une haute �cole sp�cialis�e (HES) ou un titre jug� �quivalent.
2. Les personnes qui ne poss�dent pas un des titres mentionn�s � l'alin�a 1 peuvent cependant �tre admises � l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions sp�cifiques fix�es dans le r�glement de l'universit�. [...]
3. Pour le surplus, les conditions d'immatriculation [...] des �tudiantes et �tudiants [...] sont fix�es par le r�glement de l'universit�."
Art. 15 RU
1. Sont admis � l'immatriculation les candidats qui:
b) poss�dent une maturit� f�d�rale, une maturit� cantonale recon- nue ou un titre �quivalent;
c) ont une connaissance suffisante de la langue fran�aise.
2. En d�rogation � l'alin�a 1, lettre b, peuvent �tre admis � l'immatri- culation, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes:
a) - c [...]
d) faire preuve des aptitudes n�cessaires, selon les modalit�s fix�es dans un r�glement interne tenant compte des exigences sp�cifiques � chaque facult� ou �cole;
3. Les candidats �trangers dont le fran�ais n'est pas la langue maternelle passent un examen de fran�ais avant leur immatriculation. Les cas dans lesquels cette exigence n'appara�t pas n�cessaire sont d�termin�s par le Rectorat."
Art. 12 RI/UNI/GE (Facult� de droit)
"Il est pr�vu:
a) un examen �crit comportant le r�sum� et le commentaire personnel d'un texte, choisi par le candidat parmi plusieurs textes diff�rents qui lui sont soumis et portant sur un sujet de sciences humaines.
b) un examen �crit portant sur la compr�hension d'un texte traitant d'un sujet de sciences humaines, r�dig� en langue �trang�re, le candidat a le choix entre un texte en allemand et anglais.
c) un examen oral sur un sujet sp�cial choisi par le candidat lui-m�me et accept� par la commission d'admission."
La recourante se plaint � un double titre d'une violation du principe de la s�paration des pouvoirs.
3.1 D'une part, l'int�ress�e tient pour illicites les clauses de d�l�gation des art. 63D al. 2 LU et 15 al. 3 lettre d RU, aucune de celles-ci ne contenant � ses yeux la ligne g�n�rale de la r�glementation � adopter. D'autre part, elle reproche � l'Universit� d'avoir contrevenu � l'art. 15 al. 3 lettre d RU imposant de fixer les modalit�s des examens d'aptitude dans un r�glement interne, puisque la r�glementation en cause, intitul�e "directives" par la Facult� de droit, n'a visiblement pas �t� adopt�e dans les formes voulues.
3.2 Certes, l'art. 63D al. 2 LU confie enti�rement au Conseil d'Etat la t�che d'�laborer les conditions d'acc�s � l'Universit� des personnes sans certificat de maturit� ou titre �quivalent. Toutefois, la loi en pose la r�gle fondamentale, soit le principe de l'admission de tels candidats, et le domaine attribu� � l'ex�cutif est clairement limit�. A cela s'ajoute que les restrictions d'acc�s aux �tudes sup�rieures ne portent pas atteinte, en principe, � un droit fondamental du citoyen, ce qui att�nue les exigences de pr�cision d'une clause de d�l�gation institu�e en cette mati�re (sur la validit� d'une clause de d�l�gation, cf. ATF 128 I 113 consid. 3c, 327 consid. 2.1; 118 Ia 245 consid. 3b; RDAF 1999 I p. 56 consid. 2a; SJ 1999 I p. 433 consid. 3e; SJ 1998 p. 489 consid. 4b/aa, voir aussi art. 116 Cst./GE). Dans ces circonstances, ladite clause de d�l�gation n'appara�t pas excessivement large.
Quant � l'art. 15 al. 3 lettre d RU �dict� par le Conseil d'Etat en ex�cution de l'art. 63D al. 2 LU, il instaure, parmi d'autres conditions d'acc�s, l'obligation de faire la preuve des aptitudes n�cessaires et ne laisse � l'Universit� que le soin de fixer les modalit�s d'une telle d�monstration, en lui imposant au surplus express�ment de tenir compte des exigences sp�cifiques � chaque facult� ou �cole. La latitude accord�e est ainsi suffisamment circonscrite, d'autant que l'Universit� appara�t � l'�vidence la mieux qualifi�e pour d�terminer la mani�re dont les candidats feront, selon les types d'�tudes, la preuve de leurs capacit�s.
S'agissant du grief tir� des exigences formelles pos�es par l'art. 15 al. 3 lettre d RU, la recourante m�conna�t l'existence, en amont des directives de la Facult� de droit, du "r�glement interne relatif � l'admission � l'universit� des candidats non-porteurs d'un certificat de maturit�" pr�cit� - �voqu� dans le jugement attaqu�, p. 3 ch. 2 -, adopt� par le Conseil de l'Universit� en ex�cution formellement conforme de l'art. 15 al. 3 lettre d RU.
Soulignant avoir r�ussi l'examen g�n�ral de fran�ais pr�vu par l'art. 15 al. 4 RU, la recourante reproche � l'Universit� d'adopter un comportement contraire aux r�gles de la bonne foi en lui refusant l'acc�s � la Facult� de droit en raison de ses pr�tendues lacunes en cette m�me langue. De son point de vue, les exigences accrues en fran�ais des �tudes de droit ne suffisent pas � autoriser un tel refus, puisque les candidats �trangers disposant d'une maturit� ou d'un titre �quivalent sont soumis uniquement � l'examen g�n�ral de fran�ais.
Les �preuves fond�es sur l'art. 15 al. 4 RU visent exclusivement la ma�trise du fran�ais proprement dit. Les examens auxquels la recourante a �chou�, qui rel�vent de l'art. 15 al. 3 lettre d RU et 12 Ri/UNI/GE, ne se d�sint�ressent certes pas de ces connaissances linguistiques, mais concernent au premier chef les aptitudes sp�cifi- quement n�cessaires au bon suivi des �tudes de droit, � savoir les capacit�s de synth�se, de compr�hension, de raisonnement et d'analyse (cf. art. 12 lettres a � c Ri/UNI/GE, ainsi que les directives pr�cit�es). Preuve en est du reste que les candidats francophones sans maturit� ou titre �quivalent ne sont eux-m�mes pas dispens�s de ces examens (art. 15 al. 3 lettre d RU a contrario). Il est par ailleurs pleinement coh�rent d'en exempter � l'inverse les candidats �trangers disposant d'une maturit� ou d'un titre �quivalent (partant soustraits aux exigences de l'art. 15 al. 3 RU), car l'on peut consid�rer sans arbitraire qu'un tel dipl�me - associ� � la r�ussite de l'examen g�n�ral de fran�ais de l'art. 15 al. 4 RU - �tablit � suffisance les aptitudes sp�cifiques pr�cit�es.
Enfin, la recourante pr�tend que les candidats � la Facult� de droit souffrent d'une in�galit� de traitement injustifi�e vis-�-vis des candidats � d'autres facult�s. Ce grief ne r�pond cependant pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte qu'il est irrecevable. A premi�re vue du reste, le r�glement interne pr�cit� ne para�t pas consacrer une telle violation de l'art. 8 Cst.
Manifestement mal fond� dans la mesure o� il est recevable, le recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Ses conclusions �tant d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a et 156 al. 1 OJ).
Il est mis � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 300 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Commis- sion de recours de l'Universit� de Gen�ve.

References: Art. 63

Art. 15

Art. 12
 art. 63
 ATF 
 art. 116
 art. 12