Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-53.html
Timestamp: 2018-01-22 20:07:25+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. L-2, art. 257;
1993, ch. 42, art. 41.
S.R., ch. L-1, art. 71;
1977-78, ch. 27, art. 27.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 259;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 20;
2012, ch. 19, art. 437.
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 20.
Note marginale :Identité des plaignants
260 Le ministre et son personnel doivent accéder à la demande du plaignant qui s’oppose à ce que son identité soit révélée, sauf lorsque cette révélation est nécessaire dans le cadre de poursuites ou si le ministre l’estime dans l’intérêt public.
S.R., ch. L-1, art. 72.
S.R., ch. L-1, art. 73.
S.R., ch. L-1, art. 74.
263 [Abrogé, 1996, ch. 11, art. 68]
e.1) de fixer le mode de calcul et de paiement du salaire et des autres montants auxquels a droit, en vertu des sections V, VIII, X et XI, l’employé payé à la commission ou touchant un salaire et des commissions ou non payé au temps;
g) de fixer la période minimale que peut allouer l’employeur pour les repas et la période maximale durant laquelle il peut obliger ou autoriser un employé à travailler ou à être à sa disposition sans interruption pour le repas;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 264;
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 21;
2012, ch. 31, art. 229.
1996, ch. 12, art. 4;

References: art. 257
 art. 41
 art. 71
 art. 27
 art. 259
 art. 20
 art. 437
 art. 20
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 68
 art. 264
 art. 21
 art. 229
 art. 4