Source: https://www.lasipap.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-01-20 05:14:54+00:00

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Conditions Générales - lasipap.fr
Accueil > Devenir client> Conditions Générales
Toute commande enregistrée implique l'acceptation des conditions ci-dessous.
Art. 1 - OBJETS
Les rapports du site www.lasipap.fr, plateforme d'impression à la demande (Print-On-Demand) de la SAS Sipap Oudin Imprimerie (nommé ci-après « La Société ») avec ses Clients (nommé ci-après « Le Client ») sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par l'UNIIC, l'Union Nationale des Industries de l'Impression et de la Communication, située au 68 Boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris. Elles s'adressent aux particuliers, aux agences de communication, aux éditeurs, aux entreprises, aux collectivités, aux associations et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site internet www.lasipap.fr ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).
Visiteur : Le terme « Visiteur » désigne toute personne qui visite le site ou l'un des services proposés sans obligation d'authentification, d'identification et de commande.
Client : Le terme « Client » est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site en tant que membre authentifié et identifié.
Privilège : Le terme « Privilège » désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site en tant que client membre privilégié authentifié et identifié.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur authentifié et identifié sur le site.
Art. 3 - ACCES AUX SERVICES
La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24/24 heures, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Le Service est accessible gratuitement à tous visiteurs et clients disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet est exclusivement à la charge du Visiteur et du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Clients membres et aux clients membres privilégiés après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. La Société se réserve le droit d'annuler, suspendre, modifier ou supprimer un compte Client ou Privilège et ses avantages à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison telle que la maintenance, problèmes techniques, utilisation de la solution sans prise de commande, transmission des identifiants et mots de passe à un tiers externe à la structure du client, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le site a recours à l'utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionement. Un cookie est un petit fichier de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ils ne risquent en aucun cas d'endommager votre ordinateur.
Lasipap.fr utilise des cookies afin de vous identifier plus facilement lorsque vous accédez au site, de faciliter les communications par voie électronique entre les visiteurs, les clients membres et lasipap.fr, et d'améliorer la qualité de navigation et les fonctionnalités du site. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés, et ne sont jamais transmis à des tiers.
Art. 4 – OFFRES & PRIX
Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur émission et n’engagent le vendeur que dans la mesure où les éléments de leur détermination demeurent inchangés pendant ce délai (salaires, taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, etc.). Les devis sont calculés et les commandes prises sans engagements, la facturation étant établie au prix en vigueur au jour de la commande et de la livraison, après application, s’il y a lieu, de la formule de révision de prix de l’UNIC. Les prix indiqués s’entendent hors taxes, pour une livraison sur toute la France Métropolitaine, conditionné sous vide en emballage carton. Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à trois mois.
Art. 5 – COMMANDES & CONFIRMATIONS
Toute commande ne devient définitive qu’après validation de commande et de ses moyens de paiements écrite de la Société qui se réserve expressément le droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée dans des conditions conformes aux usages commerciaux, à charge pour celui-ci d’en informer le Client. Sauf accord préalable et écrit, les conditions générales de vente et de prestations et le code des usages de la Société s’imposent aux deux parties. Les commandes sont passées principalement via notre site internet www.lasipap.fr. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du Client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 16 heures chaque jour ouvré, passé cette heure, elles sont réputées reçues le lendemain.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « statuts » dans l’historique des commandes du Client situé dans la page Accueil > Mon Compte >Mes commandes sur www.lasipap.fr.
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Art. 6 - MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement comptant des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la prise en compte de votre commande n'est réalisée qu'après réception et validation du règlement.
Une facture est établie dès la commande enregistrée. Les factures sont disponibles en téléchargement au format PDF dans la page Mon Compte > Mes commandes située en dessous de l’onglet facture du site www.lasipap.fr. Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur votre compte à l'onglet « mes avoirs » sur le site www.lasipap.fr. Pour les encours autorisés, une facture est adressée par courrier tous les fins de mois pour un règlement virement bancaire à 30 jours fin de mois. Toutes les productions sont facturées net, sans escompte, payables sauf convention contraire à raison d’un tiers à la commande et le solde par lettre de change acceptée et domiciliée à trente jours. La lettre de change doit être retournée dans les quarante-huit heures de la réception de la facture. A défaut celle-ci devient immédiatement exigible. La Société se réserve le droit de demander un paiement comptant à l’occasion d’une première commande. Toute autre condition doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable. En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard pourra entrainer de la part de la Société l’annulation ou la suspension des commandes en cours. Dans tous les cas, le non-paiement de l’échéance entrainera une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée, sans mise en demeure préalable.
Art. 8 – MODIFICATION, ANNULATION & RETRACTATION
En tant que prestataire de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (impression sur mesure à la demande), le droit de modification, d’annulation ou de rétractation n’est pas applicable et ne peut être admise par la Société selon la réglementation de la vente à distance VPC en vigueur.
Est considéré comme Client tout membre authentifié et identifié disposant d’un droit d’accès concluant une commande sur www.lasipap.fr.
La Société peut annuler une commande, même après confirmation, si les garanties offertes par le client ne paraissent pas suffisantes, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Aucune modification de la commande en quantité ou qualité postérieurement à la confirmation ne sera acceptée sauf obligation pour le Client de payer le prix de la matière première inutilisée et tout autre frais engagé. Toutes modifications de fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées, même verbalement, y compris les corrections d’auteur, avant ou après signature du bon-a-tirer, seront effectuées dans l’intérêt du Client et facturées en sus.
Obligation d’informer sur le droit de rétractation.
Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Sipap Oudin Imprimerie – Pôle République 1 - 2 rue des transporteurs BP 91077 – 86061 Poitiers Cedex 09) transmettre votre demande relative à l’exercice du droit de rétractation par courrier avec A/R, stipulant votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation.
Effet de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus du client, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode d’expédition autre que le mode moins coûteux d’expédition standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société a été informée de votre décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à la bonne réception de la marchandise ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition de celle-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client est transmis à la Société sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exemple de formulaire de rétractation : A Sipap Oudin Imprimerie – Pôle République 1 – 2 rue des transporteurs BP 91077 – 86061 Poitiers Cedex 09 – Fax+33549415640 – contact@lasipap.fr. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation pour la commande de la marchandise suivante ci-dessous :
Numéro de commande ………commandé le (*) …………reçu le (*) ……………Nom du (des) client(s)…………… Adresse de facturation du (des) client(s)…………Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) …………Date …………(*) Rayez la mention inutile.
Art. 9 – FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES
On entend par «bon à tirer» l’accord donné par écrit par le Client à la Société avant exécution, sur le produit ou la prestation commandés ou sur l’un de leurs éléments ou un moyen de fabrication (films, plans, outillage, etc.), quelles que soient la matière et les techniques employées. Le Client s’oblige à remettre daté et signé, sans délai, le bon à tirer qui lui est présenté par la Société à un stade quelconque de la production. Le Client doit préciser, en outre, s’il entend que les bons à tirer successifs aux différents stades de la réalisation lui soient soumis. Aucune contestation n’est recevable si le bon à tirer n’a pas été sollicité par le Client pour le stade concerné. Les bons à tirer en cours de fabrication ne peuvent être donnés que sur machines. L’exécution conforme au bon à tirer dégage la responsabilité de la Société du chef d’erreur ou d’omission. Il en va de même du défaut de remise du bon à tirer. Les légères différences de teinte ou d’exécution parfois inévitables ne peuvent motiver ni refus de marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix, ni encore réparation d’un préjudice.
Art. 10 - RESPONSABILITE DES CLIENTS MEMBRES
Tout Client membre est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive. La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du Client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction, à son profit. Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée.
Utilisation de la marque PEFC™
L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le Client est lui-même certifié) est strictement interdite.
Utilisation du logo Imprim'Vert
L'utilisation du logo Imprim'Vert est strictement réservée aux sites de productions figurant sur la liste officielle des entreprises labellisées, dont fait partie la Société. Les clients du site www.lasipap.fr peuvent faire figurer ce logo sur les imprimés réalisés par la Société. En téléchargeant le logo, le Client s'engage à ne l'utiliser que pour les commandes réalisées à travers le site www.lasipap.fr par la Société et il s'interdit d'apposer ce logo sur des imprimés réalisés par des entreprises non labellisées. De même, il s'interdit d'utiliser ce logo sur ses propres supports de communication si ceux-ci ne sont pas réalisés par un imprimeur labellisé. Par conséquent, le Client prend la responsabilité pleine et entière de la bonne utilisation du logo, conformément aux règles établies par la marque Imprim’Vert et la Société. La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du logo.
L'utilisation de ces applications est de la responsabilité exclusive du Client qui fera son affaire du respect de la règlementation en vigueur notamment en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles. En commandant sur www.lasipap.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation des services digitaux ainsi que des limites de responsabilité fixées par l'éditeur qui s'appliquent obligatoirement aux produits et services concernés.
Art. 11 - DELAIS
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine et sous réserve des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. La Société n’est engagée par le délai indiqué que dans la mesure où la remise des documents nécessaires à la fabrication, précisés lors de la confirmation, intervient dans les conditions prévues et que le bon à tirer est remis dans les deux jours ouvrables suivant sa présentation. Tous les éléments de quelque nature qu’ils soient, qui échappent au contrôle de la Société et sont de nature, soit à empêcher totalement ou partiellement l’exécution du contrat, soit à retarder la livraison, déchargent celui-ci totalement ou partiellement de toute obligation ou de toute responsabilité sans aucun dommage et intérêt. Dans les autres cas, une livraison ou une prestation de service ne peut être refusée par le Client pour cause de retard qu’après avis adressé par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception accordant un délai de quinze jours, la livraison ou l’exécution de la prestation devant être acceptée et payée, sans pénalité à la charge de la Société, si l’expédition ou la prestation est faite dans ce délai. La Société se réserve la possibilité de livrer avant la date indiquée. En cas d’entreposage dans les locaux de la Société, après l’expiration du délai d’exécution, effectué à la demande du Client, ce dernier assume les risques des marchandises sauf souscription d’une assurance spéciale couvrant la valeur de remplacement des marchandises stockées. Les frais d’entreposage et d’assurance éventuels sont à la charge du Client et facturée séparément.
Art. 12 – LIVRAISON & TRANSPORTS
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, quelle que soit la destination des marchandises. La réception des marchandises rend irrecevable toute contestation sauf réclamation motivée adressée dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire tant au transporteur qu’à la Société conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce. Lors de la réception, le Client doit faire, si nécessaire, toute réserve auprès du transporteur, en faisant constater les éventuels dommages en présence du livreur et faire figurer impérativement sur le bon de transport l’état des dommages, le faire contresigner par le livreur, selon le nouveau code général de responsabilité des transporteurs.
Art. 13 - TOLÉRANCES DE LIVRAISON (Extrait des Conditions Générales de Vente de l'UNIIC)
En raison des aléas de fabrication, la Société n’est pas tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises sur les quantités commandées et que le Client est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à tirer.
Pour un tirage de 100 001 feuilles et au-dessus + ou - 2 %
Pour un tirage de 100 000 feuilles et au-dessous + ou - 2,5 %
Pour un tirage de 70 000 feuilles et au-dessous + ou - 3 %
Pour un tirage de 50 000 feuilles et au-dessous + ou - 3,5 %
Pour un tirage de 35 000 feuilles et au-dessous + ou - 4,5 %
Pour un tirage de 25 000 feuilles et au-dessous + ou - 5,5 %
Pour un tirage de 20 000 feuilles et au-dessous + ou - 6,5 %
Pour un tirage de 10 000 feuilles et au-dessous + ou - 8 %
Pour un tirage de 2 000 feuilles et au-dessous + ou - 10 %
Ces pourcentages de tolérance s’entendent pour des travaux exécutés en une ou deux couleurs. Ces pourcentages sont doublés pour des travaux exécutés en trichromie ou en quadrichromie recto ou recto verso. Dans les limites de ces pourcentages, la Société facture les quantités effectivement livrées. En ce qui concerne les travaux de conditionnement, les pourcentages usuels sont de 7 à 10 % suivant quantité et importance. Quels que soient les procédés employés, les tolérances admises pour l’impression sont modifiées dans le cas où le travail en cause nécessite une fabrication spéciale de papier. Dans ce cas, le papier spécialement fabriqué est mis en œuvre en totalité, les taux de gâche et ceux des tolérances de livraison s’appliquent alors au tonnage effectivement passé sur machine.
Art. 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral, le Client s’obligeant personnellement à l’égard de la Société à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage avant le paiement intégral du prix. Toutefois, la responsabilité de la garde et des risques de la marchandise est transférée au Client au départ des locaux de la Société. (Application des articles L 621-122 et suivants du Code du commerce et/ou des articles 85-1 et suivants du Code de procédure civil).
Art. 15 - ETUDES, PROJETS, ESQUISSES, MAQUETTES, PROTOTYPES, TRAVAUX, MODELES, BREVETS
La participation aux frais d’étude et de réalisation d’outillages liés à une création nouvelle, n’entraîne pas de cession des droits de reproduction de cette œuvre au profit du Client. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Le Client ne peut donc reproduire ou faire reproduire directement ou par l’entremise de tiers la création de la Société, qu’après autorisation écrite de sa part et détermination des conditions financières d’exploitation. Les droits de reproduction peuvent par contre, être cédés partiellement ou totalement. Les contrefaçons seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957. Le Client doit s’assurer de la liberté d’exploitation des dessins, modèles ou maquettes qu’ils confient pour exécution à la Société. De ce fait, la commande passée par le Client dégage la Société de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou concurrence déloyale, le Client le garantissant, d’ores et déjà de toutes pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné. Tous les documents qui sont conservés par la Société le sont aux risques et périls du Client, sans recours d’aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties.
Art. 16 - CONSERVATION DES DOCUMENTS, TYPONS, OUTILLAGES, ETC.
Les matériels tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, moules et outillages facturés par la Société, sont la propriété du Client, mais l’utilisation en est réservée à la Société pour les durées suivantes pendant lesquelles il s’oblige à les conserver :
- Forme de découpe : 1 an.
- Les plaques offset restent de la propriété de la Société et ne sont pas rétrocédables.
- Sauf accord préalable, les fichiers informatiques, les films et montages restent la propriété de la Société.
- Les droits d’auteur sont conservés par la Société en cas de création artistique, en l’absence de convention expresse.
Art. 17 - PUBLICITE
La Société se garde le droit de faire référence aux produits imprimés du Client. Il ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont communs à ceux de la Société. Nous nous réservons la possibilité, sans demande expresse du Client, d'utiliser des exemplaires de produits imprimés à titre d'échantillons pour des prises de vue photo et vidéo à des fins d'utilisation et de promotion que ce soit pour internet ou pour une publication papier (affiche, plaquette, brochure,...) ou tout autre support connus ou à venir.
Art. 18 - FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties telles que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Art. 19 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Art. 20 - COMPETENCE D'ATTRIBUTION, TERRITORIALE
En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seul le Greffe du tribunal de commerce de Poitiers situé au 21 rue Saint Louis 86036 Poitiers Cedex sera seul compétent.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20