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Timestamp: 2013-05-23 12:43:43+00:00

Document:
Certains avoués surfacturent - Justice & Injustices
« Surfacturations systématiques en violation du
- Corporatisme »
Certains avoués surfacturent
Par Hubert DELOMPRÉ le dimanche 4 juin 2006, 13:29 - Avoués
Comme les greffiers des Tribunaux de commerce...
Ainsi par le décret n° 2003-429 du 14 mai 2003, le montant de l'unité de base est passé de 1,68 € à 2,70 €.
Selon l'article 10 du tarif, dans tous les cas, l'avoué a droit de percevoir une rémunération minimale de 50 unités de base, soit 135 €. La plupart des avoués réclament au justiciable une provision de 500 € voir 800 € alors que l'issue du procés n'est pas encore déterminée et que la charge des dépens incombe au perdant.
De ce fait, une provision de 135 € est suffisante.
D'autre part, une fois la procédure terminée et pour une meilleures rémunérations certains avoués augmentent l'intérêt du litige en toute impunité violant ainsi le Décret qui fixent leurs tarifs. Engagez la procédure devant le Président Taxateur et si vous etes débouté cela caractérise un déni de justice...
Le greffier qui certifie conforme l'Etat de Frais surfacturé de l'avoué prouve le Faux en écriture public !
Devant ce racket judiciaire, déposez une plainte contre X devant le doyen des juges d'instruction pour le crime de faux (prescription 30 ans) et les délits de concussion (3 ans) et de recel qui est un délit continue.
Le jeudi 8 novembre 2007, 12:35 par jacques
Le comportement de certains avoués confine au racket le plus éhonté.
Ainsi un avoué de la cour d'appel d'Aix en Provence qui ne supportait pas que je renâcle devant le montant de la provision me menaça de ne plus assurer la représentation de mon dossier et précisa que si je persistais dans mon attitude, il m'enverrait sa note de rupture -il avait joint un projet- laquelle était d'un montant extravagant. Les avoués près de la cour d'appel de Rennes ont des pratiques totalement illégales. De plus le Président de la Compagnie régionale a eu la bonté de me le confirmer - la pratique, pas l'aspect illégal- par écrit. Or leur position est infirmée par, à la fois la Chambre nationale, et un arrêt de la chambre d'opposition à taxe de la cour d'appel d'Aix en provence.
En l'occurence, il s'agit de l'interprêtation de 'intérêt du litige". Bien que les textes soient très clairs à ce sujet, les avoués de Rennes assimilaient purement et simplement une saisie conservatoire à "l'intérêt du litige". Autre dérive de la profession: la durée pendant laquelle un avoué peut réclamer son dû. L'article 2273 du code civil dit que l'action des avocats -et des avoués- pour le paiement de leur frais et salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement.
Ce qui paraît équilibré avec le fait que le client dispose lui aussi de deux ans pour contester une facture.
Mais la jurisprudence est devenue telle qu' un avoué n'a plus de limite dans le temps pour vous réclamer de l'argent! Je cite une lettre officielle: "Mais il ne s'agit que d'une présomption de paiement et non pas d'une prescription extinctive. Il en résulte que l'action en recouvement n'est prescrite que pour autant que la demande en paiement a été effectuée auprès du débiteur et que l'avoué s'est abstenu de toute diligence de recouvrement durant un délai de deux ans."
La jurisprudence est en contradiction avec cet article. Cet article comporte deux phrases. Dans la première, on ne parle que du paiement qui se prescrit par deux ans. Dans la deuxième, dans le cas des affaires non terminées (qui est un sous ensemble des affaires terminées) qu'ils ne peuvent formuler de demande de paiement qui remonteraient à plus de cinq ans! La jurisprudence s'est engouffrée dans la faille constituée par les deux termes employés: paiement et demande en paiement
En clair, un avoué peut très bien vous envoyer sa facture d'honoraires 10, 20 ans après le jugement !
Le lundi 10 décembre 2007, 22:33 par barroux
18 ans de procédure pour redressement et liquidation judiciaire - faux en écritures publiques - faux rapport de l'expert judiciaire - complicités du Doyen des Juges d'Instruction, du mandataire liquidateur. La reprise d'un unième avocat qui m'a ponctionné depuis avril 2005 de : 13.000 euros, sans résultat probant !!! Et une demande de l'avoué pour l'appel d'un jugement du 21 juin 2007 qui a été pris à l'insu de notre indivision pour vouloir faire vendre sur licitation en véritable déni de justice notre maison d'habitation, l'avoué vient de me demander dans les termes cités : "Vous laissez encore impayée à ce jour la provision de 837.20 euros dont j'ai souhaité l'obtention. A défaut, je ne pourrai que m'abstenir de toutes diligences et décline toute responsabilité quant à l'issue de la procédure. Bravo la justice !!! C.B.
Le lundi 17 mars 2008, 14:30 par RICHARD
Etant propriétaire de murs commerciaux, mon locataire faisant du bruit, J’ai été condamné en première instance, suite à une plainte de copropriété, à une amende de 1000€ et à faire stopper le bruit de mon locataire.
Suivant le conseil de mon avocat, j’ai d’abord fait appel, pour ne pas être condamné à payer cette amende de 1000€, étant donné que ce n’était pas moi qui faisais le bruit. J’ai été condamné quand même, avec bien entendu tous les frais, et mon avoué m’a demandé 1500€ d’honoraire, me disant, que le préjudice n’était pas chiffrable en argent. Est-ce normal ? Alors que la somme en jeu était au départ de 1000€
Puis, en même temps mon avocat, m’avait fait faire appel auprès du locataire, pour récupérer ces 1000€, mais je lui est demandé de retirer cet appel, pensant que finalement, je ne servais qu’à engraisser avocats et avoués. L’avoué, me demande encore pour le travail qu’il avait soi-disant commencé, 751€ d’honoraires. Est-ce normal ? Alors que la sommes, qu’il était censé récupérer, était de 1000€
Je voudrais savoir ce que vous en pensez, il me dit que le préjudice dans mon cas, n’est pas calculable en argent. Qu’en pensez-vous ?
Le samedi 26 avril 2008, 21:26 par tonac
Après un premier référé me donnant raison sur une entrée commune contre une personne stationnnant son VH, j'ai eu tort en appel et j'ai été condamné aux seuls dépens
L'avoué de l'adversaire et le mien me demandent chacun 1700 euros !
J'ai compris après lecture du tarif que la taxation reposait sur une évaluation figurant sur l'état de frais des avoués à 92520 euros, ce qui ne correspond à rien et surtout pas au travail effectué par les avoués, ni à la valeur de l'entrée commune.
En fait les avoués se sont basés sur une évaluation factice prétendant que le litige n'était pas évaluable en argent. Or il semble que dans ce cas, le litige portant sur un immeuble, il est bel et bien évaluable en argent (art. 36 du décret de 1980), ce qui aboutit à un calcul très différent et des émoluments bc moins élevés.
Précision, mon avoué ne précise même pas le texte et les articles du tarif sur lesquels ont été calculé le droit proprtionnel ce qui est complétement illégal: l' art 56 (de mémoire) du tarif prévoit en effet que l'avoué doit préciser les articles permettant le calcul des émoluments dans son état de frais...!!!
Cette omission permet aux avoués de surfacturer honteusement puisqu'on ne peut contrôler sur quoi est calculé l'émolument.
J'ai contesté et le premier président a rejeté ma demande en disant que ce litige n'était pas évaluable en argent ce que je conteste totalement. Au secours, que puis je faire ???
Le samedi 27 septembre 2008, 15:31 par Jacques
Concernant les avoués de Rennes, j'ai enfin eu une réponse du Ministère de la justice: une saisie conservatoire n'étant pas une créance certaine, l'article 10 est inopérant et il faut passer par l'article 12. Je les ai mis en demeure de faire le ménage dans leur marigot, publiquement; sinon je leur ai promis que je m'en chargerai.
Conseil sur ceux qui ont un doute:
1) demander qu'ils vous produisent le certificat de vérification par le greffier (le terme de vérification est trompeur; il ne "vérifie" rien et se contente de mettre un coup de tampon avec date et n° d'ordre.
2) attendre que l'avoué vous envoie le tout par LR.
3) attention ! à réception vous avez un mois pour réagir, sinon l'avoué est fondé à vous envoyer un huissier.
4) Vous écrivez au greffe (par LR et AR de préférence) pour exposer vos griefs; envoyer aussi une copie à l'avoué.
A partir de là, les parties s'écrivent par l'intermédiaire du greffier, puis sont convoquées un jour en audience devant la Chambre d'opposition à taxe. Ne soyez pas trop pressé; il peut se passer plusieurs années.
Conseil: Si vous demandez une explication sur un texte au ministère, ecrire au bon service et prendre son temps. Au bout de 6 mois, vous n'aurez pas de réponse. Alors vous écrivez à Rachida DATI, et la réponse débarque 15 jours après. Voilà enfin une ministre qui gouverne ses fonctionnaires!
Le dimanche 28 septembre 2008, 22:58 par UnPtitMoment
à Tonac : 1700 € pour un avoué, vous protestez ? Condamnée aux dépends d'une affaire perdue en appel (une magouille entre avocat et notaire, pour info : sachez qu'un sous seing privé signé devant le notaire de la famille du vendeur par l'usufruitier seul, l'acheteur ignorant que ce dernier agissait sans l'autorisation du propriétaire le notaire ayant fait abstraction de ce "détail", n'a aucune valeur au regard de la "loi") je me dois de payer plus de 2500 € à l'avoué adverse... vous devriez les remercier pour ce tarif préférentiel !!! LOL 7.
Le jeudi 2 octobre 2008, 03:12 par Unhommeencolère
Un avoué me réclame 2271,89 euros via un huissier de justice. L'affaire est simple. J'ai poursuivi mon ex - employeur devant les prud'hommes. Ce dernier m'a lors poursuivi au civil. Il a été débouté en première instance et en appel et j'ai gagné aux prud'hommes. Durant la procédure civile, un avoué m'envoie un courrier me réclamant une avance de 700 euros dont je me suis acquitté. Aujourd'hui, bien que mon ancien employeur ait été condamné aux dépens c'est moi qui doit payer sous prétexte que la dite société a, dans l'intervalle des procédures, déposé le bilan. Cherchez l'erreur... Ma question est simple : vivons nous réellement dans un état de droit ? Si quelqu'un a une idée je suis preneur d'autant plus qu'il me reste désormais 7 jours pour payer avant une éventuelle saisie.
Le jeudi 2 octobre 2008, 12:34 par José83
A un homme en colère,
Un dépôt de bilan n'est pas encore une liquidation judiciaire, raprochez-vous du représentant des créanciers qui a été désigné dans la procédure collective avec tous les éléments que vous avez, ce n'est pas à vous de payer les créances des autres, vous avez la possibilité de déposer votre créance et de faire partie de la masse des créanciers, mais là vous allez pénétrer en eau trouble ?????? 9.
Le lundi 27 octobre 2008, 16:11 par centvingt
Quand je vois le montant des émoluments que vous demandent les Avoués je vous trouve tous trés chanceux! A la suite d'une opération médicale "ratée", le neurochirurgien de Montpellier s'ést trouvé exonéré de toute faute(pourtant bien réelle) lors de l'expertise. Il faut dire que celle ci fut trés confraternelle, étant réalisée par un "cher confrère" neurochirurgien, qui n'allait pas dénoncer le mauvais boulot de son copain pourtant bien assuré pour les pépins éventuels.
A la suite de cette opération courante, nécessitant huit jours de clinique, je me suis retrouvé sur un fauteuil roulant,paraplégique,avec insuffisance respiratoire.La Cour d'Appel de Nîmes a suivi presque littéralement l'expertise , m'a débouté de mon action, et condamné aux dépens. Mon Avoué me demande la modique somme de:10 338e ceux du chirurgien: pour l'un :7 877e et l'autre:2627e.J'ai évidemment contesté ces sommes astronomiques auprès du Président de Chambre, à la suite de quoi mon Avoué pour justifier ses demandes fait état de la longueur du procès (8 ans) , "des nombreux echanges de conclusions et pièces.....il s'agissait d'un dossier de responsabilité médical et d'indemnisation de préjudice, ce qui explique le montant de l'émolument" !!! Je constate que mon Avoué n'a fait que transmettre les conclusions, dont il fait le détail des envois et photocopies,le tout se montant à 44e TTC.Il y a 14 lignes, ou courriers.
Au total et en comptant large: une journée de boulot!
Un exemple encore: j'ai payé l'expertise au prof. neurochirurgien 700e. La ligne "expertise" de l'Avoué se monte à 1280e. ,cela pour un simple courrier!
Je cherchais avec cette procédure à recevoir une juste compensation des suites catastrophiques de cette opération chirurgicale, marié avec trois enfants en âge scolaire,artisan, tout allait bien, jusqu'à ce jour où j'allais en voiture me faire opérer pour revenir bien vite à ma famille et mon travail. Me voila aujourd'hui lourdement condamné pour avoir osé cela.Avec ma retraite dérisoire il m'est totalement impossible de regler ces sommes ahurissantes. Je conteste encore auprès du Président de chambre, il me reste 15 jours pour ça. J'avoue être vraiment dans la révolte, et un grand désarroi.
Le mercredi 19 novembre 2008, 13:38 par anne
suite à un arrêt rendu en appel ou j'ai été déboutée de tout ( litige entre locataire( moi) et bailleur), je me suis rendue compte qu'il y avait une erreur matérielle énorme de presque 20 000 € sur 36 000 € demandés.
j'ai vite préparé un dossier en relation avec l'article 462 du NCPC mais à ce jour mon avoué refuse de le donner car en fait il est aussi l'avoué de la partie qui avait été appelé en "renfort" par ma partie adverse et que j'avais pu avoir contre moi sur la demande d'appel du Fond du litige ou j'avais pris un autre avoué !!! [D'un litige simple à la base et ayant pris un avocat spécialisé , je me retrouve avec 3 procédures; bien sur aucun juge ne veut parler de connexité ou jonction d'instance]
Que puis je faire vous pensez que je peux contacter notre garde des sceaux ? Car aussi j'ai mon premier avocat qui fait une rétention de dossiers ( article 9-2 du RIU)depuis 2 ans mettant en péril l'évolution de mes procédures . J'ai beau solliciter le Bâtonnier depuis et cette personne dit perdre mes courriers pourtant en A.R ou ne répond pas ???
Au fait c'est pour cette raison que je ne peux retrouver un autre avocat !!! Enfin mille chose qui viennent se greffer à mes procédures de quoi faire un livre . Je parle du tribunal d'Antibes et d'Aix en Provence et d'avocat au barreau de Grasse.
Vraiment je suis au plus bas de ma vie mais j'ai pas moins de 5 enfants ( dont certains heureusement sont grands) qui satellisent autour de moi et qui ne comprennent plus rien.
Le dimanche 23 novembre 2008, 23:10 par jacques
Les avoués sont théoriquement ceux qui assurent votre défense en appel. Or, la dérive du système est telle que certains ne se présentent même plus à la barre, laissant le soin de la plaidoirie à l'avocat de la première instance qui a monté le dossier et qui le connaît donc parfaitement.
Le fait que leurs tarifs soient réglementés et encadrés par les articles du décret ne doit pas conduire à l'existence d'une rente de situation.
Je pense qu'il y a matière à contestation dans ces cas là.
Le mardi 2 décembre 2008, 12:09 par clyne
Bonjour, je me permets de solliciter votre conseil.
Le contexte: ONC en juillet 2003, 1er jugement de divorce rendu début 2008 sur lequel mon ex-époux a interjeté appel, jugement d'appel rendu début novembre 2008 avec une prestation compensatoire en ma faveur de 700 000 euros et une pension alimentaire de 800 euros en tout ,pour nos trois enfants.
Mon ex-époux réside à l'étranger(paradis fiscal), je viens de lui notifier un acte qui prendra deux mois à l'atteindre, selon l'ambassade, plus encore quatre mois (Délais d'un résidant à l'étranger) pour le pourvoi en cassation, lequel il a bien l'intention de tenter, entre temps il essaye d'organiser son insolvabilité... Objectivement ma prestation compensatoire interviendra a la saint glinglin...
Je reçois à l'instant une deuxième sommation à payer l'émolument définitif de mon avoué (mon avocat a fait tout le travail) d'un montant de 6 184,58 euros (TTC je vous rassure) calculé comme il suit: PENSION ALIMENTAIRE : 72 000 € + PRESTATION COMPENSATOIRE : 700 000 € = 772 000 € sur lesquels elle prélève 3 761,85 € HT
Sur BE (Nombre d'unités de base:500) = 92 520 € sur lesquels elle prélève 1 350,00 € HT
Soit un total d'émoluments de 5111,85 €HT (6184,58 €TTC)
Je suis incapable de payer une telle somme puisque nous vivons, mes trois enfants et moi même des 1600 euros pension alimentaire.
Pensez vous que la facture soit justifiée, d'autant que je n'aurai peut être jamais de prestation sauf sur papier)? Quels sont les risques si je ne paye pas? L'avoué refuse de négocier, vers qui me tourner.
Le samedi 6 décembre 2008, 16:28 par centvingt
Pour Clyne: Je suis ds le même cas que vous(voir plus haut), avec des émoluments bcp plus élevés :vous ne mentionnez pas avoir "contesté" ( c'est le terme utilisé pour ça) ces émoluments auprès du président de la Cour, vous aviez 1 mois pour le faire après signification par lettre recommandée de votre avoué de ses émoluments. J'ai peur à la lecture de votre texte que vous ne soyez hors délai pour le faire , et si c'est le cas, et bien....que faire? Je cherche la réponse pour moi même sans vraiment la trouver.Peut être donner des minis accomptes pour faire patienter et reculer les échéances? .....en évitant de dire à l'Avoué ce qu'on pense de lui et de son racket pour ne pas trop l'énerver, nous avons tous la rage au ventre devant ces rentes de situations mais que faire ? :-C Si quelqu'un a la réponse qu'il nous le fasse savoir ,et vite! 14.
Le dimanche 7 décembre 2008, 07:37 par jacques
A l'attention de Clyne,
J'essaye moi aussi de contester ces émoluments astronomiques pour un travail ridiculement faible; c'est malheureusement l'application des tarifs officiels (sauf erreur de calcul ou utilisation erronée des textes) Pour ma part j'essaye de les coincer sur des défaillances de leur part. Selon les textes, ce sont eux qui vous défendent en appel, mais en fait ce sont les avocats de première instance qui plaident, au point qu'ils ne se présentent même plus à la barre!
Si çà été votre cas, vous pourriez contester sa carence en déposant une contestation devant la Chambre d'opposition à taxe.
Ce n'est pas gagné d'avance car il y une connivence de classe entre les avoués et les magistrats. Car je viens de connaître un jugement ahurissant dans un conflit contre un avoué. Ce dernier refusait obstinément de me fournir des pièces justificatives et refusait même de répondre aux injonctions du juge. A l'audience, il persiste. A la toute dernière minute, il exprime des regrets et déclare qu'il peut la fournir. L'audience est levée et je pense la partie gagnée. Eh bien, je lis le jugement et je découvre que la pièce a été versée aux "débats". Une pièce dont je n'ai jamais eu ni communication, ni copie. Je suis donc débouté!!!! Cela se passait au Tribunal d'appel d'Aix en Provence.
Le dimanche 7 décembre 2008, 09:30 par jacques
Epilogue provisoire de l'affaire éditée le jeudi 8 nov 2007
Je m'étais aperçu qu'un avoué de Rennes n'appliquait pas les textes pour la détermination, de ses honoraires.
etape 1: je conteste devant l'avoué sa méthode de calcul; lequel le prend de haut, parle d'emblée d'une atteinte à son honneur (ce qui est généralement un bon signe sur la mauvaise foi du personnage)
étape 2: je dépose, pour la forme, une contestation devant la chambre d'opposition à taxe: je suis débouté pour cause de délai dépassé: car la prescription est de 2 ans! alors qu'en matière civile et commerciale c'est au moins 10 ans
étape 3: j'écris au Président de la compagnie régionale des avoués qui à l'amabilité de me répondre que la pratique tarifaire de l'avoué est normale et qu'elle est pratiquée par tous les avoués de Rennes
Etape 4: J'écris à la Chambre nationale des avoués qui me confirme l'interprétation que je faisais des textes, invalidant par là même la position des avoués de rennes
Etape 5: J'écris au Ministère de la justice qui me conforte dans ma position
Etape 6: J'écris au Procureur de Rennes pour lui signaler la mauvaise utilisation des textes dans sa juridication (sans rien lui dire des étapes 4 et 5): banco ! il valide la position des avoués
Etape 7: J'écris au 1er Président de la cour d'appel de Rennes en mettant l'accent sur la défaillance du greffier qui valide des honoraires irréguliers: le lettre du ministère (étape 5) qui lui avait été communiquée n'est pas citée! Je suis débouté pour une raison de non recevabilité mais néanmoins laisse les frais irrépétibles à la charge de l'avoué (ce qui est peut être un signe)
Conclusion: sont impliqués dans la mise en place de cette pratique et de cette conspiration du silence: l'avoué, la compagnie régionale des avoués, le Procureur, le Premier Président, le greffier; que du beau monde
Prochaine étape: je transmets tout le dossier à Rachida DATI, en espérant qu'elle ne soit pas virée avant et être remplacée par un molasson.
Le lundi 8 décembre 2008, 11:23 par centvingt
A partir de la notification de ses émoluments par lettre recommandée avec A.R. de la part de votre Avoué vous aviez 1mois pour en contester le montant auprès du président de la Cour d'Appel. S'il est encore temps faites le, dans le cas contraire il vous sera difficile d'echapper au paiement de ces émoluments, sinon que d'obtenir des délais de paiements à étaler sur une durée .......la plus longue possible.Je suis dans le même cas, et ne trouve pour l'instant pas beaucoup de solutions. Ces émoluments ne correspondants à aucun travail effectif sinon une simple transmission de courriers ,sont un véritable scandale, il semble que cela ne doit pas durer encore très longtemps mais pour cette année encore (2009) ce sera encore la règle.Nous faisons encore partie des dernières charettes...hélas! :-C 17.
Le vendredi 12 décembre 2008, 19:35 par Nekko
Besoin de conseils car comme vous tous, je suis victime de la surfacturation des avoués. Je résume :
déboutée en appel (litige de 11.000 euros), je suis naturellement contrainte de payer les deux avoués. A réception des états de frais - exhorbitants puisque le droit proportionnel est calculé sur un litige de 75.000 euros), j'en demande la validation (les états sont validés), puis, je demande une ordonnance de taxe pour les deux avoués. Une audience est fixée mais un seul avoué est présent. L'ordonnance de taxe me donne raison en ramenant le nombre d'unités de 450 à 200. Deux jours plus tard, je reçois un commandement de payer avant saisie et j'apprends qu'il y a eu erreur au greffe (oubli de convoquer le 2è avoué). On me dit de faire une nouvelle contestation et je reçois une convocation pour une nouvelle audience car l'erreur est reconnue fort heureusement car le délai légal est largement dépassé. Dès réception de la convocation, l'avoué écrit au magistrat taxateur et à moi-même pour annoncer qu'il modifie son taux proportionnel en le passant lui aussi de 450 à 200. Et l'avoué me demande d'aller payer chez l'huissier, ce que je fais le jour même (vendredi 14/11). Le 19, le clerc me remet à mon domicile un procès-verbal d'indisponibilité de carte grise (je ne peux plus vendre ma voiture). Ce procès verbal, daté du 17, ne tient pas compte du paiement fait la semaine précédente. Plusieurs coups de fil et une visite n'y changent rien, on me répond à chaque fois "on vous écrira". Je ne sais plus quoi faire car visiblement, l'huissier veut encaisser le juteux bénéfice de cette action, et c'est le pot de fer contre le pot de terre. J'ai écrit au juge de l'exécution avec copies de toutes les pièces, et il m'a répondu de prendre un huissier pour engager une procédure (du n'importe quoi !). Dois-je conclure qu'il ne me reste qu'à prendre un avocat ?
Le jeudi 18 décembre 2008, 16:16 par sylvie
J'ai fais appel d'un procé, celui ci a été refusé car l'avoué a déposé les pieces le dernier jour limite. A qui m'adresser ? je ne sais plus quoi faire ...
Le jeudi 18 décembre 2008, 18:54 par Jose83
Bonjour Sylvie, A l'instar de l'avocat, l'avoué engage sa responsabilité lorsqu'il omet d'effectuer un acte de procédure nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui a été confié ou lorsqu'il l'effectue de manière défectueuse ou erronée.
Voici différente adresse qui pourront je l’espère vous permettre d’y voir plus clair et de vous aider Sur la mission de l’avoué www.unjf.fr/c2i/B3/Module... vous cliquez sur mission, vous pouvez aussi cliquer sur les autres onglets
Rémunération de l’avoué, sur la contestation de la rémunération et la responsabilité de l’Avoué en fin d’article www.leparticulier.fr/fich...
Sur la responsabilité des professionnels du droit devant la 1ére Chambre Civile à la Cour de cassation
www.courdecassation.fr/pu...
Le vendredi 19 décembre 2008, 11:09 par Claude
J'ai besoin d'un conseil comme tous ici.
Bénéficiaire d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes m'octroyant 1000€ au titre de l'article 700 en juin 2007, en décembre 2007 j'eus la surprise de me voir réclamer par mon avoué 787,51€ en complément d'une facture de 2052,73€ due par mes adversaires condamnés aux dépens, et dont j'avais aquité 598€ à titre de provision en début de procédure.
En décembre 2008 par LR avec AR mon avoué me réclame 1454,73€ au titre du même état de frais alors qu'il précise avoir encaissé 1334,45€ d'une part et 60€ d'autre part venant de mes adversaires dans cette affaire, étant donné que j'avais déja versé 598€ de provision il semble que sa dette s'élève à 2052,73- 1334,45- 60 -598= 60,28€.
D'autre part je rappelle :
• que cet avoué s'est constitué pour moi et non contre
• que mes adversaires ont été condamnés aux dépens par l'arrêt de la cour d'appel ainsi qu'en 1ere instance
• que sa demande de vérification du 18 octobre 2007 est exécutoire depuis le 19 décembre 2007
• que cet avoué m'en réclame le règlement depuis le 20 décembre 2007 c'est à dire le lendemain même de l'obtention du titre exécutoire à l'encontre de mes adversaires.
J'en déduis que ses services ont commis une erreur dans l'affectation de cette requête ainsi que sur les montants de celle-ci.
En effet le titre exécutoire, l'est à l'encontre de mes adversaires.
Je suis totalement désarmé devant cette situation d'autant plus que mon avoué n'a pas l'air de mener à bien la mission qui lui à été confiée par la Cour d'Appel de Nîmes. Je viens de demander au président de la chambre des avoués de Nîmes de "se saisir de cette affaire, afin de trouver une issue conforme au jugement de la cour d'appel.
Ma question: - Mon avoué n'est il pas celui qui doit me défendre dans cette affaire et en particulier ne doit il pas rechercher le règlement des dépens auprès de mes adversaire ainsi que le règlement de l'article 700...évidemment je comprend qu'il ne me rembourse pas encore ma provision. N'a-t-il pas l'obligation de faire diligence pour que justice me soit rendue? - Est-ce la bonne procédure?
- Dois-je aussi écrire au président de la Cour d'appel? (Dans la mesure ou je crois que le Président de la chambre est également l'avoué de mes adversaires....)
Merci à tous pour votre réponse www.deni-justice.net/just...
Le jeudi 15 janvier 2009, 04:13 par rosy
je ne sais pas si je dois payer les émoluments de l'avoué ?
Il est déjà payé par le partie adverse et fait doublon avec son avoué !
il est complice de l'escroquerie dont je suis victime qui me fait perdre 170000 euros.
Dois-je le payer ? Que faire ?
Le mardi 3 février 2009, 09:06 par Régis
Suite a une procédure devant le JAF, j'ai obtenu le droit de garde de ma fille. Mon ex-femme a fait appel et mon avoué m'a demandé 1047 € de provision, que je n'ai pas réglé puisque du fait d'avoir obtenu la garde, je bénéficiai de l'aide juridictionnelle a 15 %. Depuis le rendu du jugement d'appel, il y a presque 2 mois, qui a confirmé mon droit de garde, plus de nouvelles de mon avoué. Le jugement stipule "laisse a chacune des parties ses depends d'appel".
Mon avouée a-t-il du retard pour me réclamer son dû ou alors a-t-il pu se faire payer par mon ex-femme qui a perdu ?
Le mercredi 4 février 2009, 08:01 par Hubert DELOMPRÉ
La partie qui est condamnée aux dépens devra régler les frais d"avoué
Le vendredi 6 février 2009, 18:46 par centvingt
J'ai déja exposé mon problème plus haut: suite à un procès intenté à mon chirurgien après appel, cassation, re appel,à la Cour de Nîmes débouté de mon action ( après une expertise faite par un confrère du neurochir. qui m'avait opéré ) et condamné aux dépens soit 7000€ pour l'avoué de mon adversaire et 10.000€ pour le mien!Devant ces sommes exhorbitantes dues à des gens qui n'avaient pas fait autre chose que transmettre les dossiers, j'ai les ai contesté auprès du Président de la Cour qui les a ramenées à 5000 et 7000. Donc n'hésitez pas à contester ces "émoluments" qui sont un vrai scandale, vous pourrez toujours ( enfin pas toujours p'têtre!) obtenir un rabais de ces montants
scandaleux et injustifiés.
Le mardi 17 février 2009, 17:58 par jacques
Quand vous gagnez votre procès et que la partie adverse est condamnée aux dépens, soyez vigilant et vérifiez bien que votre avoué vous rembourse la provision qu'il vous a réclamée. Il est notoire que beaucoup d'avoués "oublient" de rembourser spontanément cette provision. J'imagine qu'ils doivent bricoler leur comptabilité pour mettre ces sommes dans leur poche.
Le mercredi 18 février 2009, 16:42 par ali
J’ai fait l’objet d’une escroquerie de la part d’un avoué lyonnais.
En 2008 mon ex épouse à déposé une requête auprès de JAF pour la revalorisation de la pension alimentaire. Le juge a cofondé les euros et les francs. En effet, la pension alimentaire initiale était 400 fr et le juge l’a augmenté de 400 fr à 600 euros (en pensant que 400 fr c’était 400 €). Du coup mon avocat m’a suggéré d’interjeté appel. Il m’a expliqué clairement dans un courrier, que je garde, que plaider une affaire devant la cour d’appel nécessite l’intervention d’un avoué dont les honoraire sont de 450 € HT.
J’ai accepté d’interjeté appel et j’ai réglé à l’avoué 538.20 € TTC.
Seulement l’avoué n’a rien fait dans mon dossier, il a juste servi de boite aux lettres entre mon avocat et la cour d’appel. D’ailleurs, il ne s’est même pas présenté à la barre le jour de l’audience. Du coup, mon affaire a ete bafouée!!!
A ma grande surprise, l’avoué me réclame en plus de 538.20 environ 550 €. Je lui envoyé des lettres pour demander des explications, mais en vain. A titre d’exemple pour le calcul de l’intérêt du litige : 12 x 600 x 3 = 21600 €. Je ne comprends pas pourquoi il a multiplié par 3 ?
J’ai fini par recevoir une lettre d’huissier que me somme de régler les 550 € sous huitaine sous peine de saisie mon compte, mes meubles, etc.
Je suis révolté, vous ne pouvez pas imaginer ma colère contre cet escroc. SVP aidez moi : quelles sont les moyens de recours légales contre cet avoué indélicat, car je n’ai pas l’intention de le lâcher quelque soit le parcours.
Le mardi 24 février 2009, 15:49 par Billy Budd
Une précision sur les états de frais de vos avoués : contrairement à l'idée reçue, même parmi les avocats, un avoué peut TOUJOURS demander le paiement de ses frais à son client quand bien même l'adversaire aurait été condamné aux dépens.
Il s'agit tout simplement de l'application des règles du mandat et le recouvrement à l'encontre de l'adversaire n'est qu'une faculté.
En revanche, dans cette hypothèse, une fois payé, l'avoué remet une quittance subrogative à son client qui peut exécuter contre la partie condamnée aux dépens.
Le jeudi 5 mars 2009, 11:57 par paysan07
Je vois que les avoués de la cour d'appel de Nîmes sont bien representés ici.
Notre "boite à lettres" affirme que la provision qu'on lui avait versé au début de notre affaire ne devrait pas être déduit de son état de frais.
Vu que cette somme n'apparaît pas sur la facture, il n'existe aucune justification.
J'ai peut-être trouvé l'explication ici : la-gazette-des-tribunaux....
sous le commentaire "AVOUÉ A LA COUR : UNE SINÉCURE EN OR ?"
"A la fin du dossier, si l'adversaire est condamné aux dépens, l'avoué poursuit contre celui-ci le recouvrement de son état de frais, calculé conformément au tarif. Lorsque ce recouvrement est couronné de succès, l'avoué devrait normalement restituer à son client la provision perçue en début de procédure puisqu'il n'a pas le droit de percevoir d'émolument supérieur à son état de frais.
En réalité dans la quasi totalité des cas, le dossier est archivé en l'état et la provision "étouffée" selon la formule imagée employée par la profession elle-même. Ce qui contribue a augmenter la rémunération de l'avoué d'un tiers, voire de 50 % selon les cas.
Les chambres de discipline connaissent parfaitement cette technique (puisque ses membres l’utilisent eux-mêmes dans leurs études). Il en résulte que lors des vérifications des comptabilités de leurs confrères dont ils sont statutairement chargées les membres de chambre ferment les yeux sur cette pratique généralisée et contraire à la loi."
Il nous reste quoi comme recours dans ce cas ?
Le lundi 16 mars 2009, 11:40 par Ali
Est-ce que je peux porter plainte contre un avoué pour escroquerie ?
Cet avoué n’a pas rédigé de conclusions, il était absent le jour de l’audience et qui m’a facturé le double par rapport à l’avocat. En conclusion, il n’a rien fait pour moi, à part servir de boite aux lettres.
Le mardi 17 mars 2009, 17:19 par Billy Budd
@ 28 - Paysan 07 : dès lors que vous avez versé une provision et que vous pouvez en justifier, elle DOIT être déduite de l'état de frais. Ecrivez à la chambre de discipline de la Compagnie.
@ 29 - Ali : la rémunération de l'avoué résulte d'un décret et elle est strictement identique qu'il ne fasse rien ou tout, je crains donc que votre affaire à son encontre n'ait aucune chance de prospérer.
Le mercredi 18 mars 2009, 10:06 par Ali
Merci pour votre réponse Billy Budd
Apparemment, ma requête n’aura aucune chance d’aboutir; ceci peut vouloir dire que ces parasites continueront à pourrir le système judicaire Français.
En ce qui me concerne, je ferai le maximum en utilisant tous les moyens disponibles (internet, média, etc.) pour dénoncer ces agissements.
En revanche, j’aimerai bien adresser une réclamation à la chambre de discipline des avoués, juste pour connaitre leur position.
Le vendredi 22 mai 2009, 12:34 par JJ
Bonjour, Comme vous je me retrouve à supporter des frais d'avoués sans rapport avec la prestation rendue. Contexte: Après avoir traîné plus de 4 ans dans les différents placards du système judiciaire RENNAIS (TGI+ cours d'appel :-C ) sans que cela ne dérange jamais personne et supporter des procédures archaïques pour un simple divorce avec consentement mutuel (dossier extrêmement simple comme il en est traîté des centaines chaque mois sur Rennes ), je me retrouve avec un arrêt de cours d'appel qui donne droit à mon ex-femme de conserver la jouissance de la maison commune jusqu'au 18 ans de mon dernier fils 8-O (bien sur,aucune argumentation n'est développée pour justifier une telle décision effarante et peu habituelle. C'est le fait du prince!) en plus du reste (moitié des biens communs, prestation compensatoire, pension enfants et obligation pour moi de continuer à payer un loyer et de ne voir quasiment plus mes enfants comme tous ces pères spoliés ). Comme cette situation ne suffisait pas, j'ai la surprise de découvrir que mon avoué me soumet ses émoluments en prenant en compte dans ses calculs, entre autre, un droit d'usage et d'habitation (pour le maintien de mon ex dans la maison) qu'il considère comme un litige non évaluable en argent!!. Pour ceux d'entre vous qui ont un peu regardé les articles de 11 à 15, cette manip de l'avoué consistant à ramener du "non évaluable" permet de gonfler sa prestation. Il me prend 280 UB rien que pour ce point, soit 750€! Bien sur cet émolument est validé par la cours d'appel alors que dans l'arrêt, il apparaît explicitement une évaluation du droit d'usage et d'habitation!! Quelqu'un aurait il une idée de ce que je peux faire pour contrer ces pratiques?
Le mardi 2 juin 2009, 06:32 par lolon
Dans le cadre d'un divorce pour faute, mon ex a été déboutée par rapport à sa demande de prestation compensatoire. Le jugement rendu tient compte uniquement de la pension alimentaire que je dois payer pour mes enfants. Elle a fait appel pour les mêmes raisons, à savoir la pension compensatoire et elle a été déboutée encore une fois. Entre temps, lorsqu'elle a fait appel, je me suis retrouvé sans emploi et cela continue. D'autant plus que je vis en Afrique du Nord (pas de RMI). Il lui reste le pourvoi en cassation et elle m'a informé qu'elle cherchait n'importe quel moyen pour bloquer le divorce (qui dure depuis plus de 5 ans). Pouvez-vous me dire quelles sont les possibilité qui s'offrent à elle si elle va en cassation et sinon, quels seraient les autres moyens auxquels elle peut recourir. En sachant qu'elle m'a parlé d'une éventuelle demande de revalorisation de la pension alimentaire. Si c'est le cas, cela bloquerait-il le jugement.
Le mardi 2 juin 2009, 20:56 par fredtc
Suite à une procedure de pension alimentaire auprès du JAF avec mon ex concubine, je decide de faire appel et je prend donc un avoué. Celui estime le montant de ses honoraires par rapport à l'affaire à 650€ TTC que je lui verse de suite. La pension alimentaire à été fixé à 250€ en premiere instance. Son estimation se basait donc sur ce montant pour l'emolument estimable en argent.
La cours d'appel n'a pas modifier le montant de la pension alimentaire et je recoit ce jour une facture
de mon avoué de 1152€ ou je doit déduire le 650 EUROS déja versé.
Il me facture sur le litige évaluable en argent 250X12X3
mais également sur le droit de visite évaluable en unité de base évalué par sa part à 244.
Je trouve scandaleux que l'on me réclame plus de 500€ supplémentaire.
J'ai bien compris le coefficient applicable au litige évaluable en argent mais rien sur le droit de visite évaluable en unité de base (J'ai ma fille un WE sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Quelqu'un peut-il m'aider car l'avoué ne prend pas de communication téléphonique et mon interlocutrice habituelle ne peut m'expliquer la facturation.
Et enfin y'a t-il un moyen de dénoncer cette facture et comment svp.
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