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Timestamp: 2018-11-14 05:22:36+00:00

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ARRETE n 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires (JOPF du 12 octobre 2000, n 41, p.2435) modifié par : - PDF
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1 1 ARRETE n 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires (JOPF du 12 octobre 2000, n 41, p.2435) modifié par : - Arrêté n 700 CM du 26 août 2005 ; JOPF du 8 septembre 2005, n 36, p (1) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, Vu la loi organique n du 12 avril 1996 modifiée portant statut d autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n du 12 avril 1996 complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ; Vu l arrêté n 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, complété par l arrêté n 444 PR du 9juin 1998 portant nomination de membres du gouvernement de la Polynésie française ; Vu le code civil; Vu la délibération n APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française; Vu la délibération n APF du 22 avril 1999 portant création d une chambre des notaires de Polynésie française; Vu la délibération n du 30 juillet 1976 portant réforme de la procédure du divorce et autres affaires matrimoniales; Vu la délibération n AT du 2 décembre 1994 modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs; Vu le décret n du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleur et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal; Vu la décision du 10 juin 1994 de la chambre civile du tribunal de Raiatea constatant l absence de tarif; Vu l avis de la chambre des notaires de Polynésie française; Le conseil des ministres en ayant délibéré en sa séance du 13 septembre 2000, Arrête: TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément au tarif annexé au présent arrêté, sans aucune majoration.
2 2 Art. 2. Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux en annexe, ces émoluments comprennent forfaitairement: 1 la rémunération de tous les travaux relatifs à l élaboration et à la rédaction de l acte, ainsi que l accomplissement des formalités prévues à l article 30 ci-dessous; 2 le remboursement de tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau. Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l occasion d une même affaire ; sous réserve des dispositions des articles 11 et 12, ils ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l un des actes reçus à l occasion d une même affaire qu avec l autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française. Art. 3. Lorsqu un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n est perçu d émoluments que sur la convention principale. Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l enregistrement, la taxe de transcription foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d elles, même si elles sont comprises dans un seul acte. L acte dressé sur projet présenté par les parties donne droit aux mêmes émoluments que s il est rédigé par le notaire lui-même. Sont considérées comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévues à l article 22 de la délibération n du 30 juillet 1976 portant réforme de la procédure du divorce et autres affaires matrimoniales. L émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive. L émolument est réduit de moitié pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l acte, l émolument est dû en entier sous déduction de la part d émoluments perçue sur l acte conditionnel ou imparfait. Art. 4. Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation. Peuvent notamment être rémunérées, conformément à l alinéa précédent, les consultations données par les notaires. Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Les consultations sont soumises au contrôle prévu à l article 51 de la délibération n APF du 22 avril 1999, relatif aux inspections périodiques des études de notaires. Art. 5. La rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d instruction, ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d un acte compris dans le tarif, est fixée et perçue comme en matière d expertise. Art. 6. Avant de procéder à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires doivent réclamer la consignation d une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments.
3 3 Art. 7. Lors de tout apurement de compte, les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé, faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables: 1) les droits d enregistrement et autres de toute nature payés au Trésor; 2) les déboursés; 3) les émoluments, avec référence au tarif; 4) les émoluments de négociation; 5) les honoraires demandés au titre de l article 4. Art. 8. Le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des émoluments et honoraires et le remboursement des déboursés, sauf recours au juge chargé de la taxation en cas de difficulté. Art. 9. S il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé, le tout sans préjudice d une taxation à plein tarif que déciderait le juge taxateur en raison des difficultés ayant motivé le retard. Art. 10. L intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d un acte n en augmente pas l émolument. Art. 11. Il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d un mandat écrit que lui a donné à cette fin l une des parties recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l acte ou participe à sa réception. La négociation ouvre droit à un émolument qui, sauf stipulation contraire, est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l acte. Les frais de publicité nécessaires à la recherche d un cocontractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d une somme précitée dans le mandat. En aucun cas, la somme restant définitivement à la charge du notaire ne peut être inférieure au dixième de l émolument perçu par lui au titre de la négociation. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l émolument de négociation sans l autorisation de la chambre des notaires. Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument. Art. 12. L émolument de transaction rémunère la convention prévue par l article 2044 du code civil; il rémunère également l intervention du notaire qui, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d un désaccord entre les parties, les rapproche ou participe à leur rapprochement, et obtient leur accord ou participe à l obtention de cet accord. Cet émolument est exclusif de l émolument de négociation. Il ne peut être perçu qu à la réception de l acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord. Le notaire peut accorder une réduction partielle de l émolument de transaction sans l autorisation de la chambre des notaires.
4 4 Le juge chargé de la taxation peut également, compte tenu des circonstances, réduire cet émolument. Art. 13. Les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés dans les conditions prévues à l article 4 ci-dessus en matière d association, de baux régis par le décret n du 30 septembre 1953, de louage d ouvrage et d industrie, salaires ou travaux, de sociétés et de ventes de fonds de commerce, d éléments de fonds de commerce, d unités de production, de branches d activité d entreprise. Art. 14. Sont reçus gratuitement par les notaires, les actes dans l intérêt des personnes admises au bénéfice de l assistance ou l aide judiciaire, lorsque ces actes son passés à l occasion ou à la suite des instances dans lesquelles elles ont figuré, mais seulement dans le cas où ils doivent être enregistrée en débet. Art. 15. Aucun émolument n est dû pour l acte, la copie ou l extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire. Art. 16. Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d accepter qu un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l occasion, soit de la conclusion d un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit. Art. 17. Il est interdit aux notaires et à leurs collaborateurs de percevoir en raison de leur activité aucune somme en dehors de celles qui sont prévues au présent tarif, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et éventuellement de sanctions disciplinaires. Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l exécution directe d un acte de vente ou d emprunt passé dans leur étude. Les notaires doivent, en cas de dépôt et consignation de fonds à des comptes individualisés aux noms de leurs clients en vertu de l article 39 du statut du notariat, tenir compte aux clients concernés des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux de l article 547 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients. TITRE II - EMOLUMENTS Art. 18. Les émoluments des notaires pour l établissement des actes et l accomplissement des formalités sont proportionnels ou fixes. Chapitre I - Emoluments d acte Section 1 - Emoluments proportionnels Art. 19. Sauf dispositions particulières figurant au tableau Ien annexe, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérés comme charges les sommes que, dans l acte et outre le prix, les parties s engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu elles s engagent à fournir. Si le mode de calcul prévu à l alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative, déclaré à l acte, des biens qui y sont énoncés.
5 5 A défaut d accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. L assiette de l émolument est arrondie à la centaine de francs CFP la plus proche. Art. 20. Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens. Art. 21. Pour les mutations à titre gratuit, l évaluation de l usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de la délibération n AT du 2décembre 1994 modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs. Toutefois, la donation avec réserve d usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. Art. 22. Les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l affectation d un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique. Les émoluments proportionnels sont arrondis au franc le plus proche. Art. 23. Les séries de base sont les suivantes (en F CFP): Première série (S1): - de 0 à ,00 % - de à ,00 % - de à ,60 % - de à ,40 % - de à ,30 % - au-dessus de ,10 % Deuxième série (S2): - de 0 à ,20 % - de à ,80 % - de à ,00 % - de à ,68 % - de à ,64 % - au-dessus de ,56 % Art. 24. Le classement des actes dans les séries de base et l affectation des coefficients sont indiqués au tableau I en annexe. Art. 25. Les actes ouvrant droit à un émolument proportionnel et qui ne seraient pas compris au tableau I sont tarifés selon leur nature juridique de la manière suivante: Classement des actes Série Coefficient I- Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit S1 1 II- Prêts et sûretés S1 2/3 III - Libérations S2 1 IV - Mutations de jouissance S2 0,85 V - Constatations de la propriété et de la
6 6 valeur d un bien S2 0,80 Art. 26. L émolument proportionnel minimum est fixé, sauf disposition particulière, au tableau I, à vingt unités de valeur pour les actes reçus en minute, et à quinze unités de valeur pour les actes reçus en brevet, lesdites unités définies à l article 28 ci-après. Section 2 - Emoluments fixes Art. 27. Les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l attribution d un émolument fixe. Art. 28. L émolument fixe est égal soit au montant de l unité de valeur, soit à un multiple ou à une fraction de cette unité conformément au tableau I en annexe. Le tarif fixé au tableau I s applique aux actes reçus en minute. L émolument de l acte reçu en brevet doit être calculé par réduction aux 5/7 de la rémunération indiquée. L unité de valeur est fixée à 500 F CFP. Art. 29. Les actes mentionnés à la présente section qui ne figureraient pas au tarif en annexe sont rémunérés par sept unités de valeur s ils sont reçus en minute, et par cinq unités de valeur s ils sont reçus en brevet. Chapitre II - Emoluments de formalités Art. 30. Les formalités sont les opérations de toute nature, préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements. Elles ne peuvent donner lieu à l attribution d'honoraires au titre de l article 4 ci-dessus. Art. 31. Le tableau II en annexe détermine la rémunération des différentes formalités selon leur nature et leurs caractéristiques spéciales. Art. 32. Les formalités dont l accomplissement deviendrait nécessaire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou postérieures à la mise en application du présent arrêté seront tarifées jusqu à leur intégration au tableau II suivant leur catégorie de la façon suivante : Catégorie I - Recherche de renseignements de toute nature préalable à la rédaction d un acte : six unités de valeur ; Catégorie II - Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d un acte : six unités de valeur ; Catégorie III - Levée des obstacles à la libre disposition des biens : quinze unités de valeur ; Catégorie IV - Formalités à objet fiscal : quinze unités de valeur ; Catégorie V - Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d un acte : sept et demi unités de valeur ; Catégorie VI - Autres formalités : trois unités de valeur. TITRE III - DEBOURSES Art. 33. Les notaires ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l occasion de leur activité professionnelle.
7 7 Art. 34. Ils ont droit, en outre, au remboursement de leurs frais de déplacement et des frais exceptionnels exposés par eux à la demande expresse du client à l occasion de l élaboration et de la rédaction d un acte ou de l accomplissement des formalités prévues à l article 30 ci-dessus. TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Art. 35. Les émoluments et honoraires sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Art. 36. Le présent tarif est applicable aux actes reçus à partir du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Polynésie française. Jusqu à cette date, les tarifs actuels continueront à s appliquer. Art. 37. Un exemplaire du présent tarif sera remis par la chambre des notaires de Polynésie française à chaque notaire. Il devra être affiché dans son étude et être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des juridictions de la Polynésie française. Art. 38. Le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Par le Président du gouvernement : Le ministre des finances et des réformes administratives, Patrick PEAUCELLIER. Fait à Papeete, le 3 octobre Pour le Président absent : Le vice-président, Edouard FRITCH. (Note : dispositions article 36 Annulées par jugement TAP du 09 mai 2001 en tant qu il dispose que les tarifs actuels continueront à s appliquer jusqu à la date d entrée en vigueur du nouveau tarif) ANNEXE TABLEAU I - ACTES (modifiée, Ar n 700 CM du 26 août 2005, art. 1 er ) (1)... ANNEXE TABLEAU II FORMALITÉS. (1) Arrêté n 700 CM du 26 août 2005 : Article 1er. Les actes portant les n 43, n 44, n 62 et n 63 du tableau I de l annexe de l arrêté n 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires sont modifiés ainsi qu il suit :
8 8 N Désignation des actes et dispositions spéciales 43 Donations entre vifs : Sur la valeur totale des biens donnés par chaque donateur, sans avoir égard au nombre des donataires : A. Acceptée sans distinction de ligne B. Non acceptée C. Acceptation de la donation 44 Donation entre époux (pendant le mariage) : I A l établissement de l acte : - En l étude - Hors l étude - La nuit II Au décès : a) Sur la valeur au décès de l actif net recueilli Cet émolument est calculé en fonction du tarif en vigueur à la date du décès b) A défaut de perception d émolument proportionnel visé au a) ci-dessus, il est dû un émolument fixe de 62 Partage : A. Partage volontaire ou judiciaire : Avec ou sans liquidation de communauté de succession, de société (sauf sociétés de construction) ou d association. 1 Sur l actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers. L émolument n est perçu qu une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation. 2 Sur les reprises en nature : Emolument proportionnel non dégressif de 0,50 % B. Partage de sociétés de construction : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total. C. Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe A cidessus. D. Liquidation sans partage 63 Partage anticipé ou d ascendant En cas de réserve d usufruit, émolument calculé sur la pleine propriété des biens partagés Emol. Fixes (en UV) Emol. Prop. Série Coeff. de base S1 S1 S1 0,85 0,65 0,20 S1 0,45 S1 S2 0,85 0,90 S1 0,45 S1 1/3 S1 0,85

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 12
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 Art. 21
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 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
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