Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_123_02_A00
Timestamp: 2020-08-10 08:55:58+00:00

Document:
996/123bis du 20 juillet 2017 - Procédure de collaboration entre FAMIFED, le SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales appliquée aux dérogations à l'Art. 52, §2 étendue aux Art. 51, §4, Art. 57bis, Art. 73ter et Art. 73quater | Famipedia
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La lettre circulaire 996/123 du 15 avril 2016 précise les instructions techniques relatives au traitement des dossiers frauduleux gérés par la Cellule fraude sociale de FAMIFED en application de la CO 1408 du 18 janvier 2016.
Le point 5. de cette Lettre circulaire concerne les dérogations à l'Art.52, §2 accordées aux enfants mineurs d'âge élevés à l'étranger en référence à la Lettre circulaire 996/108 qui imposait l'impossibilité pour un organisme d'allocations familiales d'introduire une demande de dérogation auprès du SPF Sécurité Sociale pour un dossier suspecté de fraude ou ayant fait l'objet d'un constat de fraude avérée.
Pour tous les autres cas, la caisse d'allocations familiales pouvait continuer à introduire une demande de dérogation à la demande de l'assuré social.
La lettre circulaire 996/108bis du 20 juillet 2017 signale que cette procédure, créée dans le but d'éviter d'accorder des dérogations couvrant des prestations familiales indument perçues, a également permis d'accélérer le traitement des demandes pour tous les cas non frauduleux pour lesquels la caisse détectait un droit possible et a permis de mettre en évidence la simplicité et l'efficacité des demandes effectuées directement par l'organisme de paiement.
C'est pourquoi cette collaboration appliquée à l'Art. 52, §2 LGAF est à présent élargie aux autres cas d'octroi possible de dérogation: à l'octroi de primes de naissance-adoption (Art. 73ter et Art. 73quater) et à la qualité d'attributaire (lien avec l'EB - Art. 51, §4 ou constitution du quota d'allocations forfaitaires mensuelles - Art. 57bis).
Les délais de traitement prévus pour la dérogation à l'Art. 52, §2 et détaillés au point 5.3 de la L.C. 996/123 du 15 avril 2016 devront être intégralement respectés également pour les articles auxquels cette procédure est élargie.
Pour mémoire, la Cellule fraude sociale répond endéans les 5 jours ouvrables à dater de la réception de la demande su SPF Sécurité sociale, par conséquent le SPOC-fraude de la caisse d'allocations familiales fournira l'information du dossier concerné endéans les 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par la Cellule fraude sociale.

References: §2
 Art. 51
 §4
 Art. 57
 Art. 73
 Art. 73
 §2
 Art. 51
 §4
 Art. 57
 Art. 73
 Art. 73
 §2
 §2
 Art. 73
 Art. 51
 §4
 Art. 57
 §2