Source: https://traitements.fgov.be/about_us/law_13_03_1952.htm
Timestamp: 2020-01-19 01:36:26+00:00

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Arr�t� Royal du 13 mars 1952
Le Service Central des D�penses Fixes fut fond� en 1952 par
l'Arr�t� royal du 13 mars 1952.
Vous pouvez lire ci-dessous le texte l�gal instituant le SCDF:
13 MARS 1952. � Arr�t� royal organisant le service central des d�penses fixes et modifiant l�arr�t� royal du 10 d�cembre 1868 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� de l�Etat.
Vu la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilit� de l�Etat, notamment les articles 18 et 23;
Vu la loi du 20 juillet 1921 instituant la comptabilit� des d�penses engag�es;
Vu la loi du 17 mai 1920 concernant les paiements effectu�s par les administrations publiques � l�intervention du service des ch�ques et virements postaux, modifi�e par la loi du 19 mars 1948;
Vu l�arr�t� royal du 10 d�cembre 1868 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� de l�Etat, notamment les articles 86 et 89, modifi�s par l�arr�t� du R�gent du 22 juin 1949;
Vu l�arr�t� du R�gent du 19 septembre 1949 portant transfert des attributions du Ministre de l�Administration g�n�rale et des Pensions au Premier Ministre, au Ministre des Finances et au Ministre de la Reconstruction;
Consid�rant qu�en vue de permettre la centralisation progressive de la liquidation de toutes les d�penses fixes � charge de l�Etat et de mettre ainsi � la disposition du gouvernement une documentation constante en mati�re de personnel, il convient, d�une part, d�assurer le bon fonctionnement du service central des d�penses fixes, notamment en d�limitant la responsabilit� des services appel�s � collaborer � la liquidation et au paiement de ces d�penses, et, d�autre part, de rendre possible, dans certains cas, le paiement sur les lieux du travail, de fa�on � ne pas troubler la marche normale des services administratifs;
Vu l�avis du Conseil d�Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l�avis de Nos Ministres, qui en ont d�lib�r� en Conseil,
Nous avons arr�t� et arr�tons:
Article 1er. Les articles 86 et 89 de l�arr�t� royal du 10 d�cembre 1868 portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� de l�Etat, modifi�s par l�arr�t� du R�gent du 22 juin 1949, sont remplac�s par les dispositions suivantes:
�mission d�ordonnances en vue du paiement des d�penses fixes.
� Art. 86. Les d�cisions que les autorit�s comp�tentes prennent, en mati�re de d�penses fixes, concernant les paiements, les retenues de toute nature ainsi que la r�p�tition �ventuelle de l�indu sont ex�cut�es, sous l�autorit� du Ministre des Finances, par le service central des d�penses fixes. Les op�rations de ce service comprennent notamment le calcul des r�tributions, l��tablissement de tous les documents comptables, de paiement et autres, l�envoi de justifications � la Cour des Comptes.
� Art. 87. Les ministres ou leurs d�l�gu�s transmettent p�riodiquement en double exemplaire au service central des d�penses fixes, et conform�ment aux instructions du Ministre des Finances, rev�tus de leur signature et appuy�s des pi�ces justificatives, les �tats des changements survenus soit dans l�effectif, soit dans la position des b�n�ficiaires, depuis la formation du document �tabli en vue des paiements aff�rents � la p�riode ant�rieure.
� Apr�s avoir effectu� les calculs d�apr�s les indications de ces �tats, le Ministre des Finances ordonnance les d�penses fixes en ex�cution de l�article 23 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilit� de l�Etat. Un num�ro de matricule de r�f�rence destin� � l�identification des b�n�ficiaires peut �tre port� sur les bordereaux d�assignations et reproduit sur les titres de paiement par le Ministre des Finances, qui en donne connaissance aux ministres int�ress�s et � la Cour des Comptes.
� Art. 88. Le service central des d�penses fixes fournit aux d�partements les indications n�cessaires aux fins de leur permettre de faire conna�tre mensuellement � la Cour des Comptes le montant des imputations � faire en mati�re de d�penses fixes sur chaque article de leur budget.
� D�apr�s cette communication, la Cour des Comptes enregistre la d�pense.
� Le service central des d�penses fixes transmet p�riodiquement aux organismes int�ress�s des relev�s r�capitulatifs des retenues op�r�es.
� Art. 89. Les ordonnances sont sign�es par le Ministre des Finances ou par un de ses d�l�gu�s. Elles sont soumises au visa du comptable des d�penses engag�es, enregistr�es � charge des cr�dits budg�taires et ex�cut�es par le comptable centralisateur des paiements � l�intervention de l�office des ch�ques et virements postaux.
� Si l�int�r�t du service l�exige, les fonds n�cessaires au paiement des r�mun�rations de membres du personnel peuvent �tre mis � la disposition d�agents d�sign�s par arr�t�s minist�riels et qui auront qualit� de mandataires de l�Etat. Ceux-ci remettront dans la huitaine au comptable centralisateur les pi�ces justificatives des paiements effectu�s. �
Art. 2. Les r�mun�rations du personnel d�finitif et stagiaire sont payables mensuellement et par anticipation d�s le premier jour du mois auquel elles se rapportent.
Lorsque le premier jour du mois n�est pas un jour ouvrable, le paiement des r�mun�rations peut �tre effectu� le dernier jour du mois pr�c�dent.
Les r�mun�rations des agents temporaires sont payables le dernier jour ouvrable du mois auquel elle ont trait.
Il est fait abstraction des fractions de francs dans toutes les op�rations.
Art. 3. L�article 1er du pr�sent arr�t� entrera en vigueur pour chaque minist�re � la date qui sera fix�e conjointement par le Ministre des Finances et le ministre int�ress�.
Art. 4. L�arr�t� du R�gent du 22 juin 1949 portant modification � l�arr�t� royal du 10 d�cembre 1868 sur la comptabilit� de l�Etat et � diverses dispositions relatives � la cr�ation et au fonctionnement au Minist�re de l�Administration g�n�rale et des Pensions d�un Service central des d�penses fixes, est abrog�.
Art. 5. Nos Ministres sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent arr�t�.
Donn� � Gstaad, le 13 mars 1952.

References: Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5