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Timestamp: 2019-11-20 22:01:35+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 17/07/2015 arrete du gouvernement de la communaute francaise relatif au contrat d'alternance
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 17 juillet 2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrat d'alternance
Numac : 2015029401
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, approuvé par le décret du 8 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/01/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009029103 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française fermer, les articles 1er, § 5, 5, alinéa 6, et 7, alinéa 2, insérés ou modifiés par l'avenant du 27 mars 2014, approuvé par le décret du 11 avril 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 relatif à la convention d'insertion socio-professionnelle des centres d'éducation et de formation en alternance;
Considérant l'arrêté royal du 27 juin 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Considérant la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail;
Considérant les recommandations contenues dans l'avis n° 1770 du Conseil National du Travail du 2 mai 2011, portant mesures favorisant l'insertion sur le marché du travail des jeunes récemment sortis de l'école;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2015;
Vu le protocole de négociation du 10 juin 2015 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico sociaux. subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu le protocole de négociation du 10 juin 2015 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu le protocole de consultation du 15 juin 2015 des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 7, § 2, du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/08/2009 numac 2009029395 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentatives d'Associations de parents d'élèves en Communauté française fermer portant sur les associations de parents d'élèves et les organisations représentatives d'associations de parents d'élèves en Communauté française;
Vu l'urgence, motivée par les considérations suivantes : Considérant que les articles de l'avenant du 27 mars 2014 relatifs au contrat de formation en alternance entreront en vigueur le 1er septembre 2015, il est, dès lors, essentiel que les arrêtés relatifs au contrat d'alternance au contenu identique, adoptés de façon concomitante par les Gouvernements et Collège sortent leurs effets le plus rapidement possible;
Considérant, en outre, que le présent arrêté doit être adopté dans les plus brefs délais afin que l'accord de coopération-cadre puisse sortir ses effets;
Vu l'avis n° 57.810/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education;
Art. 2.Le modèle du contrat d'alternance visé à l'article 1er, § 1er, 7°, de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, modifié par l'avenant du 27 mars 2014, est défini dans le document figurant à l'annexe 1, en application de l'article 1er, § 5, du même accord de coopération Il définit les droits et devoirs minima des parties.
Art. 3.§ 1. Conformément à l'article 1er, § 4ter, alinéa 3, de l'accord de coopération-cadre mentionné à l'article 2, le contrat d'alternance est constaté par écrit au plus tard au moment où l'apprenant en alternance commence sa formation dans l'entreprise, sans préjudice de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel ou de dispositions sectorielles plus favorables à l'apprenant. § 2. Le contrat d'alternance est conclu conformément aux dispositions du présent arrêté et ne contient aucune clause de nature à restreindre les droits des apprenants en alternance. § 3. Conformément à l'article 1er, § 4ter, alinéa 2, première phrase, de l'accord de coopération-cadre mentionné à l'article 2, la durée du contrat d'alternance est fixée en adéquation avec le plan de formation.
Art. 4.§ 1er. Conformément à l'article 1er, § 1er, 7bis, de l'accord de coopération-cadre mentionné à l'article 2, un plan de formation respectant le modèle figurant à l'annexe 2 fait partie intégrante du contrat d'alternance figurant à l'annexe 1. § 2. Une évaluation formative ou certificative des compétences de l'apprenant est prévue, selon les modalités définies par l'opérateur de formation, au moins une fois par trimestre. § 3. La mise en oeuvre du plan de formation en entreprise est évaluée conjointement par l'opérateur de formation et l'entreprise au moins une fois par semestre.
Art. 5.§ 1er. La période d'essai, pour tout nouveau contrat d'alternance, est d'un mois. § 2. Par dérogation au § 1er, en cas de conclusion d'un nouveau contrat d'alternance entre les mêmes parties et pour le même métier, aucune nouvelle période d'essai n'est autorisée.
Art. 9.Conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 22 de l'accord de coopération-cadre mentionné à l'article 2 relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008, les conventions d'insertion socioprofessionnelle conclues avant le 1er septembre 2015 continuent de sortir leurs effets jusqu'à leur terme.
Une nouvelle convention d'insertion socio-professionnelle peut être signée afin de poursuivre le parcours de formation entamé par le jeune avant le 1er septembre 2015 pour autant que les parties contractantes ne sont pas modifiées sans dépasser le délai du 31 août 2018.
Art. 10.La mise en oeuvre du présent arrêté est évaluée par l'Office francophone de la formation en alternance et soumise à l'avis des organes de gestion des opérateurs de formation en alternance tels que visé à l'article 1er, 2°, de l'accord de coopération cadre précité.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 12.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE 2. Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du .............................. relatif au contrat d'alternance : plan de formation cadre Plan de formation cadre annexé au contrat L'apprenant Prénom et NOM : .................. . . . . . ...............................................................................................................
Domicile : .............................. . . . . . .................................................................................................................. ................................................... . . . . . ................................................................................................................
Téléphone : .................. . . . . . ............GSM : .......... . . . . . .................. Courriel :.................. . . . . . ...................................................
Début du contrat : ........................ . . . . . .................. Fin du contrat : ................................. . . . . . ................
L'entreprise : Dénomination : .................................................................................... . . . . . ..............................................
Siège social :....................................................................................... . . . . . ................................................... ....................................................................................................... . . . . . ............................................................
Unité d'établissement où la formation en entreprise est dispensée : ................... . . . . . ..................... ................................................................................................................................................... . . . . . ......
Tuteur : Prénom et NOM : .................................... . . . . . ..................................................................
Téléphone : ........................... . . . . . ........................ Courriel :.................................... . . . . . .................................
L'opérateur de formation : Nom : ................................................................................. . . . . . ..................................................................
Siège : .............................................................................. . . . . . ................................................................... .......................................................................................... . . . . . ........................................................................
Directeur / Coordinateur : ................................................... . . . . . ............................................................
Téléphone : ......... . . . . . .......................................... Courriel :........................ . . . . . .............................................
Référent : Prénom et Nom : .......................................... . . . . . .......................................................................................
Titre et fonction : .......................................... . . . . . .......................................................................................
Téléphone : ................................. . . . . . .................. Courriel :.................. . . . . . ...................................................
Liste des compétences initiales de l'apprenant Titres, certificats, diplômes acquis : Titres et certificats visés en fin de formation : Indépendamment des acquis d'apprentissage précisés dans les grilles ci-après, l'opérateur de formation s'engage à informer l'apprenant et à le sensibiliser aux dispositions du contrat d'alternance qu'il signe.
Modalités d'évaluation : cas échéant, validation de(s) Unité(s) d'Acquis d'Apprentissage suivante(s) : Evaluation finale Modalités d'évaluation : Fait en 3 exemplaires à ........................, le ............................
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 fixant le modèle du contrat d'alternance et de son plan de formation.
arrêté ministériel du 03 mai 2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance
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References: § 5
 l'article 7
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 5

Art. 3
 l'article 1
 § 4
 l'article 2
 § 2
 § 3
 l'article 1
 § 4
 l'article 2

Art. 4
 l'article 1
 § 1
 l'article 2
 § 2
 § 3

Art. 5
 § 2
 § 1

Art. 9
 l'article 22
 l'article 2

Art. 10
 l'article 1

Art. 11

Art. 12
 l'article 2