Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006118237&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-25 06:45:34+00:00

Document:
Titre III : Dispositions relatives au livre III
Article 2503 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 24
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Article 2505 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Article 2507 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
Article 2508 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 13 (VD)
a) (Abrogé)
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;
g) (Abrogé)
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;

References: art. 24
 art. 40
 l'article 833
 l'article 833
 l'article 832
 l'article 1873
 art. 13
 l'article 2377