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UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS - PDF
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1 UTILISATION DES FONDS ET DES BIENS DES COOPERATIVES ET DES FOYERS COOPERATIFS 1) Les coopératives et les foyers ne sont pas des moyens de pallier certaines insuffisances financières ou matérielles : Ce sont uniquement des moyens de créer des "situations" (psychologiques, sociales, matérielles, morales, etc....) en vue de l'éducation et de l'instruction des enfants. Les problèmes financiers ne peuvent concerner que ceux visés par l'article du règlement intérieur déterminant les buts ou objets de la coopérative ou du foyer. 2) L'existence des caisses occultes est formellement interdite : En application de l'article 156 du décret du 29 décembre 1962, l'existence des caisses occultes dans les établissements d'enseignement est rigoureusement proscrite. SEULS SONT LEGALEMENT HABILITES, EN TANT QUE PERSONNE MORALE : à gérer des fonds privés à usage public... à percevoir des cotisations, ou participations... à acquérir et posséder des biens... Quand ils sont légalement constitués et déclarés (administrativement et juridiquement) : la coopérative scolaire, au niveau des maternelles et des élémentaires ; le foyer coopératif, au niveau du second degré. Les mouvements de fonds appartenant à la coopérative scolaire ou au foyer coopératif ne peuvent donc s'effectuer qu'au moyen d'un compte bancaire ouvert au nom de la coopérative scolaire ou du foyer coopératif par l'intermédiaire de l'association départementale OCCE. Conformément à la législation scolaire, les Inspectrices et Inspecteurs de l'education Nationale pour les écoles maternelles et élémentaires ; les Inspecteurs d'académie et les Inspecteurs Généraux, pour le second degré, sont habilités à vérifier la légalité de la gestion des coopératives et des foyers coopératifs. 3) La législation française ne reconnaissant pas d'existence légale aux associations de mineurs... La présence d'un adulte est obligatoire, pour les relations avec les banques, la surveillance de la gestion, etc... Cet adulte est le MANDATAIRE. 4) Le mandataire se justifie des responsabilités qu'il assume par : la tenue d'un cahier de comptabilité : il doit y avoir autant de cahiers de comptabilité qu'il existe de caisses coopératives centrales, de classes ou de clubs ; la tenue d'un cahier de pièces justificatives des dépenses : fiches de caisse, relevés bancaires, factures, bons de caisse, etc... établis au nom de la coopérative ou du foyer. Ces pièces justificatives recevront un numéro d'ordre chronologique, qui sera reporté sur le cahier de comptabilité ; la tenue d'un registre d'inventaire de la coopérative. Le compte rendu financier de chaque classe intégré au compte rendu financier de l'école (celui de chaque club au compte rendu du foyer) ; La commission de contrôle des comptes, réunie en fin d'année scolaire, délivre au mandataire son quitus. Celle-ci ne pouvant pas être constituée, que ce soit tout ou partie, du ou des mandataires. Le compte rendu financier annuel est établi en deux exemplaires. Un exemplaire pour l'association départementale OCCE, et un autre exemplaire à archiver dans l'établissement scolaire pendant 10 ans.2 5) Le problème des ressources de la coopérative ou du foyer : La cotisation n'est pas la meilleure, ni la seule réponse, A cette époque, aucune cotisation n'était demandée aux parents à la rentrée scolaire. Ce n'est que lorsque la vie pédagogique, éducative, culturelle, récréative de la classe, du club, avait fait naître des besoins que le problème des ressources coopératives était abordé : Comment financer la correspondance scolaire? Comment payer le car ou le train pour réaliser notre enquête, notre échange avec une autre coopérative? Comment créer ou enrichir notre bibliothèque? Comment organiser notre fête, notre kermesse? A ce moment-là. la collectivité enseignant-élèves cherchait en commun des solutions au problème posé - la cotisation n'étant qu'une solution parmi beaucoup d'autres, et la moins éducative de toutes : il est beaucoup plus éducatif de gagner de l'argent par un travail collectif que d'en recevoir sans efforts... Les besoins financiers, créant des situations, incitant à la communication et à la coopération, à la prise de responsabilités, à la prise en compte de la vie collective : ramassage du papier, ou de certaines plantes à usage médical (par exemple les marrons) - cession d'objets reçus (calendriers OCCE, fournitures scolaires du groupement d'achats) ou fabriqués - organisation d'une fête ou d'une kermesse coopératives, d'une exposition - élevage d'animaux, etc... Mais une évolution s'est produite dénaturant l'aspect éducatif des problèmes financiers : une cotisation est souvent réclamée à la rentrée scolaire, préalablement à tout besoin pédagogique ou éducatif, cotisation qui est ainsi ressentie par les parents comme un impôt supplémentaire levé sur eux... 6) La cotisation : C'est un geste coopératif, geste librement consenti, d'appartenance à la coopérative ou au foyer. Ce devrait être un geste symbolique. II est en tout cas illégal d'obliger une famille à cotiser et encore plus de faire du règlement de cette cotisation une condition d'inscription de l'enfant à l'école. C'est par une bonne information sur les problèmes posés par la vie scolaire (réunions de parents), c'est par une vie coopérative riche aux plans matériels, pédagogiques, sociaux, éducatifs, que les parents doivent être convaincus. 7) Le choix du montant de la cotisation : Ce choix n'est pas de la compétence de la directrice, du directeur, du chef d'établissement - ni même de celle du conseil d'administration du collège ou du lycée - non plus que de la compétence du conseil des maîtres ou du conseil des professeurs (sauf au niveau des écoles maternelles, où les élèves sont trop jeunes pour être consultés sur ce point). Ce choix est de la compétence de l'assemblée des coopérateurs (élèves et enseignants). L'assentiment des parents est dans tous les cas souhaitable. Ce sont eux qui paient (Leur avis sera demandé au cours de la réunion de rentrée, ou de pré-rentrée). 8) La gestion de la coopérative ou du foyer doit être publique : Le fait de demander une cotisation aux parents confère des droits à ces derniers - entre autres celui d'être tenus au courant de la gestion financière de la coopérative ou du foyer. II est normal que, au moins une fois par an, les parents reçoivent un compte rendu financier (par l'intermédiaire du journal scolaire ou du journal du foyer - du cahier de correspondance, ou par tout autre moyen). C'est leur droit de le demander. Mais c'est aussi notre intérêt le plus strict de le faire : ce n'est généralement que par manque d'information que les familles sont hostiles au versement d'une cotisation. Lorsqu'ils ont pris connaissance des réalisations de la coopérative ou du foyer, lorsqu'ils ont conscience de ses besoins pédagogiques, matériels, éducatifs, les difficultés tombent, et -3 l'expérience le prouve - nombre d'entre eux deviennent de véritables coopérateurs, participant activement à la vie de l'école. 9) Le problème de l'acquisition des biens : Seuls la coopérative ou le foyer sont habilités juridiquement à acquérir et à posséder des biens dans l'école ou l'établissement, en dehors du fonctionnement comptable officiel. Le matériel acquis sur les fonds de la coopérative est la propriété de la coopérative ou du foyer, c'esta-dire de la personne morale regroupant enseignants et enfants (et parfois des parents). La tenue d'un cahier d'inventaire distinct du registre inventoriant les biens acquis sur les fonds officiels est obligatoire. C'est ce registre, et les pièces comptables justificatives, qui attestent du bien fondé de la gestion, et feront foi en cas de vol, de changement d'enseignant ou d'animateur, ou de différend... 10) Le problème d'utilisation des fonds et des biens : L'utilisation de fonds privés à usage public étant proscrite par le code, il est strictement interdit aux enseignants et/ou aux administrateurs d'utiliser ou de faire utiliser, les fonds et/ou les biens de la coopérative ou du foyer à des fins autres que celles fixées par les règlements intérieurs des coopératives et des foyers. Les fonds de la coopérative ou du foyer ne peuvent être utilisées par exemple, à régler le montant des collectes scolaires (ce qui dénature totalement le but poursuivi, transformant une action d'entraide et de solidarité en un impôt) - ni à plus forte raison un apéritif de fin d'année... 11) Les décisions d'utilisation des fonds et des biens : Ces décisions ne relèvent pas du choix de la directrice, du directeur, du chef d'établissement, ou d'un quelconque administrateur, non plus que du choix des enseignants réunis en conseil des maîtres ou en conseil des professeurs, non plus que du conseil d'administration du collège ou du lycée. Dans les écoles maternelles où, en raison de leur âge, les enfants ne peuvent intervenir directement dans la gestion de la coopérative (on peut essayer d'évaluer leurs désirs), ces décisions sont confiées au conseil des maitres réunis en conseil de coopérative (conseil éventuellement élargi au personnel, aux parents, etc...) Dans l'enseignement élémentaire et dans l'enseignement secondaire, que ce soit au niveau des classes ou de l'école, des clubs ou de l'établissement, ces décisions sont du ressort de l'assemblée des coopérateurs constituée par l'ensemble des élèves, des enseignants, des administrateurs intéressés (réunion coopérative au niveau de la classe). Dans les cas où le manque de grande salle de réunion rend impossible une réelle assemblée, les décisions pourront être prises par une réunion d'élèves délégués par leurs condisciples, venant présenter les vœux de ces derniers, retournant devant ces derniers pour porter à leur connaissance les propositions faites, et revenant avec la décision prise dans chaque classe ou club. 12) Problèmes posés par les longues absences : En cas de congé de longue durée (maladie, accident,...) : a) Le cahier de comptabilité et le cahier d'inventaire n'ont pas à être emportés par l'enseignant ou l'administrateur s'absentant ; ils seront confiés à la directrice, au directeur, au chef d'établissement ou à l'association départementale de l'occe. Les fonds de la coopérative ou du club seront : soit laissés au compte de la coopérative de la, classe ou du club, quand il y en a un, soit versés provisoirement sur le compte bancaire de la coopérative centrale, soit versés provisoirement à l'occe.4 b) Une certaine somme sera laissée à la libre disposition du (de la) remplaçant(e) : L'argent n'est pas la propriété de l'enseignant, mais celle de la coopérative scolaire de l'école. 13) Les problèmes posés par les changements de poste : Il est absolument interdit à tout enseignant ou administrateur animateur changeant de poste d'emporter - au bénéfice de la coopérative ou du foyer de sa nouvelle affectation, des fonds ou du matériel appartenant à la coopérative ou foyer quitté(e). Les biens et les fonds (cotisations, dons, recettes, etc...) de la classe coopérative, de la coopérative de l'école, du club ou foyer d'élèves, restent, dans tous les cas, propriété inaliénable de la classe coopérative, de la coopérative d'école, du club ou du foyer d'élèves. En cas de disparition de la classe, du club ou du foyer, de fermeture de l'école ou de l'établissement, prendre contact avec l'association départementale de l'occe qui est, seule, habilitée à la dévolution des biens et des fonds coopératifs. TOUT ENSEIGNANT ANIMATEUR PARTANT DOIT : verser les fonds restants de la coopérative de la classe ou du club au compte postal ou bancaire impersonnels de la caisse centrale, afin que ces fonds puissent être remis au successeur (sur le compte bancaire de l'association départementale OCCE éventuellement). confier son cahier de comptabilité, et son cahier de pièces comptables justificatives à la directrice ou au directeur, au chef d'établissement (ou à tout autre administrateur ou enseignant responsable - ou à l'association départementale de l'occe, dans le cas d'une classe unique) afin qu'ils puissent être remis à son successeur. 14) Ce que doit faire tout nouvel arrivant : Tout enseignant nouveau dans une classe, tout administrateur prenant une responsabilité d'animateur, ou une responsabilité de gestion devront réclamer : soit à la directrice ou au directeur - soit au chef d'établissement, ou à tout autre administrateur responsable ; soit à l'association départementale de l'occe. Le cahier de comptabilité afférent à la classe occupée, ou à la charge d'animation ou de gestion, le cahier des pièces comptables, justificatives, le registre d'inventaire du matériel coopératif. 15) Les problèmes posés par la dissolution d'une coopérative ou d'un foyer : Fermeture de classe, d'école, d'établissement, transfert de classe, d'école, d'établissement, cessation d'activité coopérative (démission), dissolution d'office par le conseil d'administration de l'association départementale. Juridiquement, le matériel et les fonds de la coopérative ou du foyer reviennent à l'association départementale de l'office central de la coopération à l'école, qui procédera à leur dévolution, au bénéfice de coopératives et de foyers en activité. Le compte bancaire, de la coopérative ou du foyer, est clos par les soins de l'association départementale de l'occe. 16) Les problèmes posés par les comptes postaux ou bancaires : 1) L'utilisation des livrets d'épargne est strictement interdite. Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire (BRED), ouverts au nom de la coopérative ou du foyer coopératif.5 2) Ouverture des comptes et des carnets : l'association départementale de l'occe par l'intermédiaire du mandataire départemental est seule habilitée à l'ouverture des comptes bancaires ouverts au nom des coopératives scolaires. L'association départementale est seule habilitée à l'ouverture des comptes ouverts au nom des foyers coopératifs. 3) Transfert des signatures : dans le cas d'un changement de mandataire, le mandataire départemental est seul habilité à effectuer les formalités nécessaires au changement de signature. 4) Changement d'adresse, de désignation : le mandataire départemental est seul habilité à effectuer les formalités rendues nécessaires par un changement d'adresse, ou désignation de l'école ou de l'établissement. 5) Clôture des comptes (voir l'article) : l'association départementale est seule habilitée, par l'intermédiaire de son mandataire départemental, à la clôture des comptes. 17) La reconnaissance administrative : Elle est obtenue par la rédaction d'un règlement intérieur de coopérative ou de foyer (règlements types à demander a l'association départementale OCCE). Adapté à la vie, aux besoins, aux projets particuliers de chaque coopérative ou foyer, ce règlement est à faire parvenir à l'association départementale OCCE. Le service se charge d'obtenir la reconnaissance administrative de l'autorité compétente (les Inspectrices et Inspecteurs départementaux pour les écoles maternelles et élémentaires, les Inspecteurs d'académie et les Inspecteurs Généraux pour le second degré). Conformément aux règlements intérieurs, les Inspectrices, les Inspecteurs départementaux, les Inspecteurs d'académie et les Inspecteurs Généraux sont habilités à vérifier : la légalité des caisses coopératives ou des foyers coopératifs, linscription au fichier départemental de la coopération scolaire, l'existence d'une attestation d'inscription, l'existence d'un règlement intérieur ; Le respect de la législation en la matière, les fonds privés devant être gérés selon les termes de la loi du 1er juillet 1901 ; La participation des membres actifs (les élèves) à la gestion de la coopérative scolaire ; L'existence des registres légaux (de comptabilité, de pièces justificatives d'inventaire) ; La soumission des comptes en fin d'année (existence d'un quitus délivré par une commission de contrôle des comptes). En conclusion : Même si une coopérative scolaire ou un foyer coopératif ne gèrent des fonds que d'une faible importance, il est obligatoire qu'un compte bancaire soit ouvert à leur nom par l'intermédiaire de l'association départementale. Documents pareils
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References: l'article 156
 Art. 1
 Art. 2
 ART. 1
 Art.1
 Art.1
 Art. 1
 ART. 1