Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f052(2017-11-19)f.php?df=2017-11-01
Timestamp: 2020-01-28 12:59:10+00:00

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La présente version a été à jour du 1er novembre 2017 au 19 novembre 2017.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 19 novembre 2017 n’y figurent pas.
« membre de la famille » Parent, conjoint, frère, soeur ou enfant survivant du défunt. Est assimilée au membre de la famille, en l'absence d'un conjoint survivant, la personne avec qui le défunt cohabitait, au moment de son décès, depuis un an au moins ainsi que les enfants de cette personne lorsque le défunt, au moment de son décès, tenait lieu de père ou de mère à l'égard de ces derniers. ("member of the family")
L.M. 2002, c. 22, art. 2; L.M. 2007, c. 14, art. 2; L.M. 2017, c. 15, art. 3.
L.M. 2002, c. 22, art. 3.
Obligation de signaler le décès d'un enfant au protecteur des enfants
10(1) Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant, le médecin légiste en chef en avise le protecteur des enfants nommé en application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille si l'enfant est décédé au Manitoba.
Rapports remis au protecteur des enfants
10(2) Si le protecteur des enfants a compétence pour effectuer un examen en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille relativement au décès d'un enfant au Manitoba, le médecin légiste en chef lui remet, sur demande :
b) une copie du rapport d'autopsie final, si le médecin légiste a exigé un tel rapport et si le protecteur des enfants en a besoin aux fins de l'examen.
10(3) Les renseignements fournis au protecteur des enfants en vertu du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'examen et de l'établissement du rapport visé à l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Ils ne peuvent figurer dans le rapport sauf dans la mesure où ils permettent d'appuyer ses conclusions et ses recommandations.
L.M. 1999, c. 10, art. 2; L.M. 2002, c. 22, art. 4; L.M. 2007, c. 14, art. 2.
Application de la présente loi au décès
L.M. 2017, c. 15, art. 15.
18(2) Le médecin traitant qui délivre le certificat médical visé au paragraphe (1) inscrit une mention sur le certificat indiquant qu'il a été délivré à la demande du médecin légiste ou de l'investigateur et donnant le nom de celui-ci.
L.M. 2017, c. 15, art. 16.
L.M. 2013, c. 54, art. 33.
L.M. 2017, c. 15, art. 36.

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 l'article 8
 l'article 8
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 15
 art. 16
 art. 33
 art. 36