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Timestamp: 2017-10-19 02:05:02+00:00

Document:
Art. 2 let. d LPM, art. 7 s. de la loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; enregistrement d'une marque de service; risque de confusion.
Bases légales (consid. 2). La loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge interdit toute utilisation de cet emblème, ou de tout autre signe pouvant prêter à confusion, comme élément d'une marque, quelle que soit l'impression d'ensemble qui se dégage de la marque et quels que soient les marchandises ou les services que celle-ci sert à distinguer (consid. 3-5). Examen de l'admissibilité des marques dont l'enregistrement est demandé avec et sans revendication de couleur (consid. 6).
ATF: 105 II 135, 80 I 58
Article: Art. 2 lit. d MSchG, Art. 2 MSchG, Art. 3 MSchG, Art. 2 let suite... , Art. 75 Abs. 3 MSchG, Art. 2 lit. a MSchG, Art. 10 Abs. 2 und Art. 40 Abs. 2 lit. a MSchV

References: art. 7
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 75
 Art. 2
 Art. 10
 Art. 40