Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/sphere-privee?m=&s=&zur=1245
Timestamp: 2018-11-19 03:20:46+00:00

Document:
Protection de la sphère privée: sources juridiques humanrights.ch
Art. 12: «Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
Art. 17: «(1) Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
(2) Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»
Art. 16 du Convention relative aux droits de l’enfant
Art. 14 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Art. 22 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Art. 8: «(1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
(2) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
Art. 13: «(1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
(2) Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.»
Droit au logement et respect de l’habitation: Sources du droit
Protection de la famille: sources du droit

References: Art. 12

Art. 17

Art. 16

Art. 14

Art. 22

Art. 8

Art. 13