Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/08a13
Timestamp: 2019-09-22 08:05:38+00:00

Document:
Université Algoma (Loi de 2008 sur l'), L.O. 2008, chap. 13
14 novembre 2017 – 30 décembre 2018
18 juin 2008 – 14 décembre 2009
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
l.o. 2008, CHAPITRE 13
Historique législatif : 2008, chap. 13, art. 38, 39 (voir : Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2009, chap. 33, annexe 2, art. 4; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 64; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
Possibilité de consulter les règlements administratifs
Premier conseil et premier sénat
Étudiants de l’Algoma University College
Transfert de biens, d’obligations, de contrats ou autres
Programmes menant à un grade offerts au algoma university college en affiliation avec l’université laurentienne avant l’entrée en vigueur de l’article 6
«Algoma University College» Le collège universitaire constitué en personne morale sans capital-actions, sous le nom d’Algoma College Association, par lettres patentes datées du 23 octobre 1964 et modifiées par lettres patentes supplémentaires datées du 30 août 1976 et du 2 novembre 1990. («Algoma University College»)
«corps professoral» Professeurs, professeurs agrégés, professeurs adjoints, chargés d’enseignement, associés, instructeurs, tuteurs et autres personnes employées pour enseigner et, en outre, personnes employées pour faire de la recherche à l’Université. («teaching staff»)
«Université» L’Université créée par l’article 2. («University») 2008, chap. 13, art. 1.
2 (1) Est créée une université appelée Université Algoma en français et Algoma University en anglais. 2008, chap. 13, par. 2 (1).
(2) L’Université est une personne morale sans capital-actions qui est constituée des membres de son conseil. 2008, chap. 13, par. 2 (2).
(3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les personnes morales. 2008, chap. 13, par. 2 (3).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 2 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «la Loi sur les personnes morales» par «la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 64)
2017, chap. 20, annexe 8, art. 64 - non en vigueur
3 L’Université a pour mission générale de favoriser la poursuite du savoir par l’étude, l’enseignement et la recherche dans un esprit de liberté de pensée et d’expression. 2008, chap. 13, art. 3.
4 L’Université a pour mission particulière :
a) d’une part, d’être une université axée sur l’enseignement qui dispense des programmes en arts et en sciences ainsi que des programmes professionnels, principalement au premier cycle, en mettant particulièrement l’accent sur les besoins du Nord de l’Ontario;
b) d’autre part, de cultiver l’apprentissage interculturel entre les communautés autochtones et les autres, compte tenu de la tradition de l’Algoma University College et de sa situation géographique. 2008, chap. 13, art. 4.
5 L’Université jouit des pouvoirs utiles à la réalisation de sa mission. 2008, chap. 13, art. 5.
6 L’Université peut :
a) décerner des baccalauréats dans les programmes menant à un grade en arts ou en sciences qu’offrait l’Algoma University College à titre d’établissement affilié à l’Université Laurentienne la veille du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui figurent à l’annexe de celle-ci;
b) décerner des certificats et des diplômes, sauf des certificats et diplômes de cycles supérieurs, dans toutes les branches du savoir. 2008, chap. 13, art. 6.
2008, chap. 13, art. 38 (1, 2) - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2018
7 L’Université peut s’affilier à d’autres universités, collèges, établissements de recherche et établissements d’enseignement ou se fédérer avec eux, aux conditions et pour la durée que fixe le conseil. 2008, chap. 13, art. 7.
8 (1) L’Université a un conseil d’administration, qui se compose de 12 à 30 membres répartis comme suit :
1. Le président de l’Université, qui est membre d’office.
2. Le chancelier de l’Université, s’il en est nommé un, qui est membre d’office.
3. Trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui ne doivent pas être des étudiants, des membres du corps professoral ou des employés non enseignants de l’Université.
4. Une personne que les membres du corps professoral élisent parmi eux.
5. Un étudiant que les étudiants de l’Université élisent parmi eux.
6. Une personne que les employés non enseignants de l’Université élisent parmi eux.
7. Les autres personnes précisées par règlement administratif du conseil qui sont nommées par ce dernier, sous réserve du paragraphe (3). 2008, chap. 13, par. 8 (1).
a) les modalités d’élection des membres visés aux dispositions 4 à 6 du paragraphe (1);
b) les conditions que doivent remplir les membres visés aux dispositions 4, 5, 6 et 7 du paragraphe (1) pour pouvoir être élus ou nommés au conseil;
c) le nombre de personnes à nommer en application de la disposition 7 du paragraphe (1). 2008, chap. 13, par. 8 (2).
(3) Au moins 60 pour cent des membres du conseil doivent être des personnes autres que des membres du corps professoral, des employés non enseignants ou des étudiants de l’Université. 2008, chap. 13, par. 8 (3).
9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat d’un membre élu ou nommé du conseil est d’une durée maximale de trois ans, selon ce que prévoient les règlements administratifs du conseil. 2008, chap. 13, par. 9 (1).
Idem : étudiant
(2) Le mandat d’un membre du conseil qui est un étudiant est d’un an. 2008, chap. 13, par. 9 (2).
10 (1) Le membre élu ou nommé en application de la disposition 3, 4, 5, 6 ou 7 du paragraphe 8 (1) qui, au cours de son mandat, cesse de remplir les conditions requises pour être élu ou nommé au conseil en application de la même disposition cesse en conséquence d’en être membre. 2008, chap. 13, par. 10 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), l’étudiant qui est membre du conseil et qui obtient son diplôme en cours de mandat peut continuer de siéger au conseil pour la durée restante de son mandat d’un an. 2008, chap. 13, par. 10 (2).
11 (1) Tout membre du conseil peut être nommé ou élu de nouveau. 2008, chap. 13, par. 11 (1).
(2) Une personne élue ou nommée au conseil en application du paragraphe 8 (1) ne peut pas en être membre pendant plus de six années consécutives. Il est toutefois possible d’y être nommé ou élu de nouveau après une absence d’un an. 2008, chap. 13, par. 11 (2).
12 (1) Les faits suivants créent une vacance au sein du conseil :
c) le conseil déclare vacante, par résolution, la charge du titulaire qui omet d’assister à un nombre suffisant de réunions, selon ce que prévoient ses règlements administratifs. 2008, chap. 13, par. 12 (1).
(2) Si une vacance survient au sein du conseil, celui-ci fait ce qui suit :
b) s’il faut la combler :
(i) il la comble dans le délai prévu dans ses règlements administratifs,
(ii) il nomme ou élit le nouveau membre conformément aux modalités suivies pour la nomination ou l’élection de celui qu’il remplace. 2008, chap. 13, par. 12 (2).
(3) La personne qui comble une vacance en application du paragraphe (2) occupe sa charge pour la durée restante du mandat du membre qu’elle remplace. 2008, chap. 13, par. 12 (3).
(4) Malgré le paragraphe 11 (2), la personne élue ou nommée au conseil pour terminer un mandat en application du paragraphe (2) peut l’être de nouveau à la fin de ce mandat. Elle ne peut toutefois y être nommée ou élue par la suite qu’après une absence d’un an. 2008, chap. 13, par. 12 (4).
13 Le quorum se compose de la majorité des membres du conseil, constituée obligatoirement d’au moins la moitié des membres qui ne sont pas des étudiants, des membres du corps professoral ou des employés non enseignants de l’Université. 2008, chap. 13, art. 13.
14 (1) Le conseil élit chaque année un président et au moins un vice-président parmi ses membres qui ne sont pas des étudiants, des membres du corps professoral ou des employés non enseignants de l’Université et comble toute vacance de l’une ou l’autre charge parmi ce groupe de membres. 2008, chap. 13, par. 14 (1).
(2) Le président dirige les réunions du conseil; en cas d’empêchement de sa part ou de vacance de sa charge, un vice-président assure l’intérim. En cas d’empêchement et du président et du vice-président, le conseil peut nommer un remplaçant temporaire parmi les membres qui ne sont pas des étudiants, des membres du corps enseignant ou des employés non enseignants de l’Université. 2008, chap. 13, par. 14 (2).
15 Les membres du conseil exercent les pouvoirs et fonctions de leur charge avec diligence et intégrité, de bonne foi, au mieux des intérêts de l’Université et conformément aux autres critères que précisent les règlements administratifs du conseil. 2008, chap. 13, art. 15.
16 (1) Le membre du conseil ou d’un de ses comités qui, relativement à une question qui concerne l’Université, est en situation de conflit d’intérêts au sens des règlements administratifs du conseil ou des politiques qu’il adopte en la matière, selon le cas, doit :
b) d’autre part, si les règlements administratifs ou les politiques du conseil l’exigent, se retirer de la réunion pendant les délibérations portant sur cette question et ne pas voter sur celle-ci. 2008, chap. 13, par. 16 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le membre du conseil qui est également un membre du corps professoral ou un employé non enseignant de l’Université peut prendre part à la discussion et au vote sur les questions concernant les conditions générales d’emploi des employés de l’Université, à moins que les délibérations ne portent sur sa propre situation en tant que question distincte qui ne touche pas les autres employés. 2008, chap. 13, par. 16 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), le membre du conseil qui est également un étudiant peut prendre part à la discussion et au vote sur les questions concernant les étudiants en général, à moins que les délibérations ne portent sur sa propre situation en tant que question distincte qui ne touche pas les autres étudiants. 2008, chap. 13, par. 16 (3).
17 (1) Sauf en ce qui concerne les questions relevant expressément du sénat comme le prévoit l’article 24, le conseil est chargé d’administrer et de gérer les affaires de l’Université et il a les pouvoirs nécessaires à cette fin, notamment les pouvoirs suivants :
a) définir la mission, la vision et les valeurs de l’Université d’une manière compatible avec la mission générale et la mission particulière de l’Université énoncées aux articles 3 et 4;
d) nommer, promouvoir, suspendre et destituer les membres du corps professoral et les employés non enseignants de l’Université, sous réserve du paragraphe (2);
e) fixer le nombre des membres du corps professoral et des employés non enseignants de l’Université, ainsi que leurs fonctions, leur rémunération et leurs autres avantages;
f) constituer des comités et leur attribuer ou leur déléguer les fonctions et les responsabilités prévues dans les règlements administratifs adoptés par le conseil, y compris les autoriser à agir au nom du conseil en ce qui concerne les questions précisées dans les règlements administratifs;
g) approuver le budget annuel de l’Université et surveiller son exécution;
h) fixer et percevoir des frais de scolarité et des frais pour les autres services qu’offre l’Université ou qu’approuve le conseil au nom d’une organisation ou d’un groupe de l’Université;
i) réglementer la conduite des étudiants, du personnel et des autres personnes qui se servent des biens de l’Université, y compris interdire l’accès de ces biens à qui que ce soit;
j) définir les termes «associé», «chargé d’enseignement», «gestionnaire», «instructeur», «personnel», «professeur», «professeur adjoint», «professeur agrégé» et «tuteur» pour l’application des règlements administratifs adoptés par le conseil;
k) déterminer de façon définitive quelle entité au sein de l’Université a compétence sur une question;
l) régir la conduite de ses affaires par voie de règlement administratif, de résolution et de règle. 2008, chap. 13, par. 17 (1).
(2) Le conseil ne doit pas nommer, promouvoir, suspendre ou destituer un membre du corps professoral ou un employé non enseignant de l’Université sauf sur recommandation du président de l’Université, lequel est régi par les conditions des engagements et des pratiques applicables de celle-ci. 2008, chap. 13, par. 17 (2).
18 (1) L’Université a un sénat, qui se compose d’au plus 60 membres répartis comme suit :
ii. le doyen de chaque faculté ou, le cas échéant, le président de chaque division ou département qui ne fait pas partie d’une faculté,
iii. le registraire de l’Université,
iv. le directeur de la bibliothèque ou le bibliothécaire en chef de l’Université.
2. Quatre étudiants que les étudiants de l’Université élisent parmi eux.
5. Les autres personnes précisées par règlement administratif du sénat. 2008, chap. 13, par. 18 (1).
c) le nombre de personnes à élire ou à nommer, selon le cas, au sénat en application des dispositions 3 et 5 du paragraphe (1);
d) le corps électoral de chacun des groupes visés aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe (1). 2008, chap. 13, par. 18 (2).
19 Le sénat procède à l’élection de ses membres élus et tranche tout différend quant à l’éligibilité d’un candidat ou au droit de vote de quiconque. 2008, chap. 13, art. 19.
20 Le mandat d’un membre élu ou nommé du sénat est, selon le cas :
b) d’une durée d’un an, s’il n’est pas adopté de règlement administratif visé à l’alinéa a). 2008, chap. 13, art. 20.
21 (1) Le membre élu ou nommé en application de la disposition 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe 18 (1) qui, au cours de son mandat, cesse de remplir les conditions requises pour pouvoir être élu ou nommé au sénat en application de la même disposition cesse en conséquence d’en être membre. 2008, chap. 13, par. 21 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), l’étudiant qui est membre du sénat et qui obtient son diplôme en cours de mandat peut continuer de siéger au sénat jusqu’au prochain anniversaire du jour de son élection. 2008, chap. 13, par. 21 (2).
22 (1) Tout membre du sénat peut être nommé ou élu de nouveau. 2008, chap. 13, par. 22 (1).
(2) Une personne élue ou nommée au sénat ne peut pas en être membre pendant plus de deux mandats consécutifs. Il est toutefois possible d’y être nommé ou élu de nouveau après une absence d’un an. 2008, chap. 13, par. 22 (2).
23 (1) Les faits suivants créent une vacance au sein du sénat :
c) les circonstances prévues par règlement administratif du sénat se produisent. 2008, chap. 13, par. 23 (1).
b) s’il faut la combler, il la comble dans le délai et conformément aux modalités prévus dans ses règlements administratifs. 2008, chap. 13, par. 23 (2).
(3) La personne qui comble une vacance au sénat en application du paragraphe (2) occupe sa charge pour la durée restante du mandat du membre qu’elle remplace. 2008, chap. 13, par. 23 (3).
(4) Malgré le paragraphe 22 (2), la personne élue ou nommée au sénat pour terminer un mandat en application du paragraphe (2) peut l’être de nouveau à la fin de ce mandat. Elle ne peut toutefois y être nommée ou élue par la suite qu’après une absence d’un an. 2008, chap. 13, par. 23 (4).
24 Le sénat a, sous réserve de l’approbation du conseil en ce qui concerne les dépenses, le pouvoir de définir et de réglementer la politique de l’Université en matière d’enseignement et notamment :
b) de conseiller le président de l’Université sur les besoins en personnel des départements universitaires;
c) de nommer les doyens des facultés et les présidents des divisions et départements, selon les besoins;
d) de définir le contenu de tous les programmes et cours, les normes d’admission et de maintien de l’inscription à l’Université ainsi que les conditions d’obtention des grades, diplômes et certificats;
e) de tenir des examens, de nommer des examinateurs et de décider des questions connexes;
f) d’entendre et de trancher les appels des décisions des conseils de faculté portant sur les examens et sur les demandes d’admission;
g) d’attribuer des distinctions au mérite, notamment des bourses de recherche, des bourses d’études, des bourses d’entretien, des médailles et des prix;
h) d’autoriser le chancelier, le vice-chancelier ou l’autre personne désignée par le sénat à remettre des grades, des grades honorifiques, des diplômes et des certificats au nom de l’Université conformément à l’article 6;
i) de créer des conseils et des comités pour exercer ses pouvoirs;
j) d’adopter des règlements administratifs régissant la conduite de ses affaires, y compris des règlements administratifs concernant le déroulement de l’élection de ses membres. 2008, chap. 13, art. 24.
25 (1) Le conseil peut, à sa discrétion, décider de nommer un chancelier de l’Université. 2008, chap. 13, par. 25 (1).
(2) S’il décide de nommer un chancelier, le conseil crée un comité des candidatures chargé de faire des recommandations quant à la personne à nommer. 2008, chap. 13, par. 25 (2).
(3) Le comité des candidatures est composé des membres du conseil et du sénat précisés par règlement administratif du conseil. 2008, chap. 13, par. 25 (3).
(4) Le conseil tient compte des recommandations du comité des candidatures lorsqu’il nomme le chancelier. 2008, chap. 13, par. 25 (4).
(5) Le mandat du chancelier, s’il en est nommé un, est de quatre ans. 2008, chap. 13, par. 25 (5).
(6) Le chancelier peut être nommé de nouveau, mais il ne doit pas l’être pour plus de deux mandats consécutifs. 2008, chap. 13, par. 25 (6).
(7) Si un chancelier est nommé en vertu du paragraphe (1), le président est le vice-chancelier de l’Université. 2008, chap. 13, par. 25 (7).
(8) Le chancelier est le chef en titre de l’Université et, si le sénat l’y autorise, il remet tous les grades, grades honorifiques, certificats et diplômes au nom de celle-ci. 2008, chap. 13, par. 25 (8).
26 (1) L’Université a un président qui est nommé par le conseil selon les modalités et pour le mandat que fixe celui-ci. 2008, chap. 13, par. 26 (1).
(2) Le président est le premier dirigeant de l’Université. Il encadre et dirige l’administration de l’enseignement et l’administration générale de l’Université, ses étudiants, ses gestionnaires, son corps professoral et ses employés non enseignants, et il exerce les autres pouvoirs et fonctions que lui attribue le conseil. 2008, chap. 13, par. 26 (2).
27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les réunions du conseil et du sénat sont publiques et préavis en est donné aux membres et au public de la manière prévue par règlement administratif du conseil ou du sénat. 2008, chap. 13, par. 27 (1).
(2) Le conseil ou le sénat, selon le cas, peut se réunir à huis clos afin de discuter d’une question de nature personnelle qui concerne un particulier ou d’une question confidentielle jugée telle conformément aux règlements administratifs du conseil ou du sénat. 2008, chap. 13, par. 27 (2).
28 (1) Les membres du public peuvent consulter les règlements administratifs du conseil et du sénat pendant les heures normales d’ouverture. 2008, chap. 13, par. 28 (1).
(2) Le conseil et le sénat publient leurs règlements administratifs de la manière qu’ils estiment appropriée. 2008, chap. 13, par. 28 (2).
29 (1) L’Université peut acquérir, notamment par achat, donation ou legs, et détenir les biens que le conseil estime utiles à la réalisation de sa mission. Elle peut également disposer de ces biens, notamment par vente ou hypothèque, selon ce que le conseil, à sa discrétion absolue, estime approprié. 2008, chap. 13, par. 29 (1).
(2) Les biens-fonds dévolus à l’Université ainsi que les biens-fonds et locaux qu’elle prend à bail et occupe sont exonérés des impôts provinciaux et municipaux ainsi que des redevances d’aménagement tant qu’elle les utilise et les occupe effectivement pour la réalisation de sa mission. 2008, chap. 13, par. 29 (2).
(3) Aucune personne physique ou morale ne peut pénétrer dans les biens-fonds dévolus à l’Université, ni les utiliser ou les prendre. Ces biens-fonds sont soustraits à tout pouvoir d’expropriation de biens-fonds que confère une loi après l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf disposition expresse à l’effet contraire de la loi en cause. 2008, chap. 13, par. 29 (3).
(4) Les biens qui sont dévolus à l’Université sont réputés dévolus à la Couronne aux fins de la province de l’Ontario pour l’application de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles. 2008, chap. 13, par. 29 (4).
(5) Les biens et les recettes de l’Université sont affectés uniquement à la réalisation de sa mission. 2008, chap. 13, par. 29 (5).
(6) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 4.
2009, chap. 33, annexe 2, art. 4 - 15/12/2009
30 Les fonds de l’Université qui ne sont pas requis immédiatement à ses fins et le produit des biens que reçoit le conseil peuvent être investis et réinvestis, sous réserve des fiducies ou des conditions auxquels ils sont assujettis, dans les placements que le conseil, à sa discrétion absolue, estime appropriés. De plus, sauf disposition contraire de l’acte de fiducie pertinent, ces sommes peuvent être combinées en un même fonds de fiducie avec les sommes appartenant à diverses fiducies qui sont confiées au conseil. 2008, chap. 13, art. 30.
31 Si les règlements administratifs du conseil l’y autorisent, l’Université peut, aux conditions et selon les montants qu’approuve le conseil :
b) émettre des obligations et des débentures ou les donner en garantie. 2008, chap. 13, art. 31.
32 (1) Le conseil charge un ou plusieurs experts-comptables titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable de vérifier les comptes, les fonds en fiducie et les opérations de l’Université au moins une fois par année. 2008, chap. 13, par. 32 (1).
(2) L’Université présente un rapport financier annuel au ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Ce rapport est rédigé sous la forme et contient les renseignements que précise le ministre. 2008, chap. 13, par. 32 (2).
(3) L’Université présente au ministre de la Formation et des Collèges et Universités les autres rapports qu’il lui demande. 2008, chap. 13, par. 32 (3).
33 L’Algoma University College est dissous. 2008, chap. 13, art. 33.
34 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les personnes qui sont membres du conseil d’administration et du sénat de l’Algoma University College la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi constituent, à compter de ce jour, le premier conseil et le premier sénat, respectivement, de l’Université. 2008, chap. 13, par. 34 (1).
Obligation du premier conseil et du premier sénat
(2) Le premier conseil et le premier sénat de l’Université doivent, au plus tard 12 mois après le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, nommer ou élire les nouveaux membres qui sont nécessaires pour que le conseil et le sénat soient constitués conformément aux exigences de la présente loi. 2008, chap. 13, par. 34 (2).
Rotation des membres du conseil
(3) Le mandat des nouveaux membres du conseil nommés ou élus en application du paragraphe (2) est d’un an, de deux ans ou de trois ans, selon ce que décide le conseil, et peut varier d’un membre à l’autre, selon ce que le conseil estime approprié pour assurer une certaine continuité. 2008, chap. 13, par. 34 (3).
(4) La durée pendant laquelle un membre du premier conseil ou du premier sénat de l’Université a siégé au conseil d’administration ou au sénat de l’Algoma University College avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne doit pas être prise en considération pour déterminer s’il a dépassé la limite précisée au paragraphe 11 (2) ou 22 (2) aux fins de la reconduction de son mandat. 2008, chap. 13, par. 34 (4).
35 (1) L’Université reconnaît sans restriction les crédits et les notes que l’Algoma University College a attribués à ses étudiants et anciens étudiants avant l’entrée en vigueur de la présente loi, que ce soit directement ou en affiliation avec l’Université Laurentienne. 2008, chap. 13, par. 35 (1).
(2) Les étudiants inscrits à l’Algoma University College immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent choisir, dans les six mois qui suivent son entrée en vigueur, de conserver les droits et privilèges dont ils jouissent à titre d’étudiants d’un établissement affilié à l’Université Laurentienne. 2008, chap. 13, par. 35 (2).
36 Les règlements administratifs de l’Algoma University College demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient adoptés de nouveau, modifiés ou abrogés par l’Université en application de la présente loi, dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci et peuvent être appliqués, mis en oeuvre ou observés dans le cadre de l’administration de l’Université. 2008, chap. 13, art. 36.
37 (1) Le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les biens de l’Algoma University College sont dévolus à l’Université et celle-ci assume les obligations et les dettes de ce collège, ainsi que les profits et charges de tous ses contrats, conventions collectives et engagements. 2008, chap. 13, par. 37 (1).
(2) Il est entendu que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les contrats, y compris les avantages sociaux de tous les employés de l’Algoma University College, sont des obligations de l’Université et que toutes les nominations ou titularisations d’employés de l’Algoma University College sont réputées avoir été accordées par l’Université. 2008, chap. 13, par. 37 (2).
38 et 39 Abrogés : voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation.
2008, chap. 13, art. 38, 39 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2018
40 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2008, chap. 13, art. 40.
41 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2008, chap. 13, art. 41.
1. Baccalauréat ès arts (général) en comptabilité.
2. Baccalauréat ès arts (général) en anishinaabemowin.
3. Baccalauréat ès sciences (général) en biologie.
4. Baccalauréat en administration des affaires (spécialisé).
5. Baccalauréat ès arts (général) en science économique.
6. Baccalauréat ès arts spécialisé en finance et science économique.
7. Baccalauréat ès arts (général) en développement communautaire économique et social.
8. Baccalauréat ès arts spécialisé en développement communautaire économique et social.
9. Baccalauréat ès arts (général) en informatique.
10. Baccalauréat ès sciences (général) en informatique.
11. Baccalauréat ès sciences spécialisé en informatique.
12. Baccalauréat en informatique, spécialisé.
13. Baccalauréat en design, spécialisé.
14. Baccalauréat ès arts (général) en anglais.
15. Baccalauréat ès arts spécialisé en anglais.
16. Baccalauréat ès arts (général) en beaux-arts.
17. Baccalauréat ès arts spécialisé en beaux-arts.
18. Baccalauréat en arts visuels, spécialisé.
19. Baccalauréat ès arts (général) en français.
20. Baccalauréat ès arts (général) en géographie.
21. Baccalauréat ès arts (général) en histoire.
22. Baccalauréat ès arts spécialisé en histoire.
23. Baccalauréat ès arts (général) en gestion de l’information.
24. Baccalauréat ès arts (général) en italien.
25. Baccalauréat ès arts (général) en droit et justice.
26. Baccalauréat ès arts spécialisé en droit et justice.
27. Baccalauréat en gestion, aviation (général).
28. Baccalauréat ès sciences (général) en sciences libérales.
29. Baccalauréat ès arts (général) en mathématiques.
30. Baccalauréat ès sciences (général) en mathématiques.
31. Baccalauréat ès arts (général) en musique.
32. Baccalauréat ès arts (général) en philosophie.
33. Baccalauréat ès arts (général) en science politique.
34. Baccalauréat ès arts spécialisé en science politique.
35. Baccalauréat ès arts (général) en psychologie.
36. Baccalauréat ès arts spécialisé en psychologie.
37. Baccalauréat ès sciences spécialisé en psychologie.
38. Baccalauréat ès arts (général) en sociologie.
39. Baccalauréat ès arts spécialisé en sociologie.
40. Baccalauréat spécialisé en service social.
2008, chap. 13, annexe.
2008, chap. 13, art. 39 - sans effet - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation - 31/12/2018

References: art. 38
 art. 4
 art. 64
 art. 1
 art. 64
 art. 64
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 38
 art. 7
 art. 13
 art. 15
 art. 19
 art. 20
 art. 24
 art. 4
 art. 4
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 36
 art. 38
 art. 40
 art. 41
 art. 39