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Timestamp: 2017-05-26 05:26:00+00:00

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qpc : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
À propos Commentaires récents lettre du 23 mai sur lettres fiscales EFI 2017 le CE confirme le STDR sur Régularisation de comptes non déclarés à... mise a jour sur Newsletter Archives Xavier sur Retraite et domicile fiscal ( Cass 26 avril 2017) les avis du 10 mars et le rapport 2016 sur Les avis du Comité des abus de droit fiscal mise a jour sur Raymond BARRE et l' imposition de la fortune JOHN DOE sur TRACFIN : la surveillance renforcee de la... Jean le Bon sur Prix de transfert .Quelle méthode à utiliser?... mise a jour au 21 AVRIL sur OCDE l 'échange automatique : la liste a jour... Un nouveau directeur général sur Que se passe t il donc à la Direction des... LES TRIBUNES MINEFI les décrets d’attributions IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai... Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les... Assistance fiscale internationale ; la suisse Luxembourg l assistance administrative devant... MALTE sur la sellette fiscale internationale ?... La taxe de 3% sur dividendes contraire à la... Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES... Un agrément préalable des fusions est contraire... SIMULATEURS
Une vente par une autorité administrative peut être contraire à la constitution Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire d’une manière contradictoire Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs
La question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes. Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011
Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Article XVI
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation. |
08:41 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, DOUANES | Tags : décision n° 2011-203 qpc du 02 décembre 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 décembre 2011
RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat
De la non rétroactivité de la loi fiscale ???? Rétroactivité fiscale :l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel pour lire et imprimer la tribune cliquer Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt
Quelle procédure choisir pour se protéger?
la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???
A LIRE Marc Guillaume, « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.
Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer
UNE PREMIERE
Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européennex des droits de l' homme.
les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat
i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément;2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.3°la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée par les collectivités territoriales du fait de l'erreur commise sur la personne imposable. C'est certain. Les difficultés de ce contentieux éventuel auraient pu justifier éventuellement une application rétroactive de la loi. Mais l'administration n'avait pas fourni au juge d'éléments précis.En résumé la seule allégation d'une perte de recette budgétaire pure et simple, au demeurant non chiffrée précisément, et qui en tout état de cause n'était pas de nature à modifier sensiblement les équilibres budgétaires, ne justifiait pas l'atteinte au droit de propriété
Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .
Lire la suite 05:29 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 octobre 2011
les Tribunes de Septembre 2011
De Septembre 2011 Les statistiques Visiteurs uniques
Pages par jour (Moy / Max)
Visites par jour (Moy / Max)
3 478 / 10 307
1 016 / 1 954
2 206 / 4 227
839 / 1 572
1 231 / 2 088
514 / 738
16:53 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 septembre 2011
Rétroactivité des lois financières et fiscales et la Déclaration de 1789
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Rétroactivité et la Déclaration de 1789
les questions fiscales prioritaires de constitutionalité
pour lire et imprimer cliquer
La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
La décision du conseil constitutionnel rendu le 23 septembre 2011 dans l’affaire NOAH marque t elle un raidissement de sa réflexion sur les conditions d’une rétroactivité de la loi fiscale?
Lire la suite 07:52 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Politique fiscale, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite des lois de finances | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 septembre 2011
La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 La taxe de 3 % et ses exemptions sont conformes à la constitution française
Le législateur a voulu assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales LE DOSSIER DOCUMENTAIRE X X X X X Le tribunal d’ALBI a saisi la cour de cassation qui a renvoyé la question d'une éventuelle discrimination sur la taxe de 3 % au conseil constitutionnel les tribunes sur la taxe de 3%
Code général des impôts Art. 990 D 2011-165 QPC Cour de cassation 28/06/11 6/09/11 Code général des impôts Art. 990 E 2011-165 QPC Cour de cassation 28/06/11 6/09/11 Le site de la QPC
la société Heatherbrae Ltd .....
Lire la suite 13:28 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 août 2011
la Question Prioritaire de Constitutionalité LA QPC
LES QPC FISCALES Depuis le 1er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen : Bilan de la QPC dans la juridiction administrative après six mois d’application
Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC
Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours
La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil d"État
La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site de la Cour de cassation La question prioritaire de constitutionnalité,par Marc Guillaume, secrétaire général (A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)
13 JUIN 2010 QPC Une question et une décision
Lire la suite 12:08 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Tags : la question prioritaire de constitutionnalit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 02 juillet 2011
CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances
AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE
(Requête no 30345/05)
LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?
Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?
Lire la suite 20:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite d 'une loi de finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 mai 2011
Sanction fiscale :une nouvelle définition par le Conseil Constitutionnel
La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts n’est pas inconstitutionnelle
Les décisions sur la modulation pour imprimer avec les liens cliquer
pour lire avec les liens Changement de jurisprudence Une nouvelle définition restrictive de la sanction fiscale Tribunes sur la modulation des sanctions fiscales Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État,
Lire la suite 19:58 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, CONTENTIEUX FISCAL, Les sanctions fiscales | Tags : definition de la sanction fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 avril 2011
L'article 57 est sérieux ...
Les QPC sont soumises à plusieurs conditions :une est que le moyen doit être "sérieux"
La société SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE avait demandé au conseil d’état de saisir le conseil constitutionnel pour faire juger que l’article 57 du CGI serait contraire à la constitution
Les tribunes sur l’article 57
La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité
Le conseil d'etat a refusé sur le motif que le moyen tiré par la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, à l’appui de son pourvoi en cassation, de ce que l’article 57 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;
Conseil d'État,02/03/2011, 342099
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - 27/05/2010, 08DA01550, Inédit au recueil Lebon 00:43 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, EVASION FISCALE internationale, holding,société mère, SOCIETES MERES | Tags : conseil d'État, 02032011, 342099 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 mars 2011
QPC le conseil juge confirme les sanctions fiscales
Le conseil constitutionnel a rendu le 17 mars 2011 ses 4 décisions sur la nature des sanctions fiscales
Mars 2011 : UN AN DE QPC Les 4 questions avaient été posées par le conseil d état le 17 décembre 2010
QPC le conseil d’état demande au conseil constitutionnel sa position sur la modulation des sanctions fiscales cliquer
LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNELDU 17 MARS 201
Le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution trois types de sanctions fiscales dans leurs versions antérieurs au Ier janvier 2006 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] [Conformité] 17 mars 2011 - Décision n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] [Conformité] 17 mars 2011 - Décision n° 2010-105 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] [Conformité] "Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ; que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ni qu'il aurait agi de mauvaise foi ; qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;" Note de P Michaud : ces décisions de conformité sans réserve vont paraître trop rigides à de nombreux lecteurs alors que la jurisprudence de la cour des droits de l homme a condamné de nombreux états qui refusaient au juge le droit de moduler les sanctions Toutefois , je vous conseille de lire l’analyse des décisions rédigée par les services juridiques du conseil qui apporte des possibilités de souplesse L’analyse des services juridiques du conseil
MAIS QUE VA DONC JUGER LE CONSEIL SUR LA QPC SUIVANTE
La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ? Lire la QPC déposée par le conseil d’état le 24 février 2011
L'analyse de Fiscalonline
08:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 mars 2011
La vraie nature des sanctions fiscales ???
Le conseil constitutionnel doit rendre ses 4 décisions sur la nature des sanctions fiscales le 17 mars prochain
QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel Dans cette attente, je vous livre les questions tranchées ou à trancher
Les sanctions fiscales sont elles des accusations pénales au sens de la CEDH ?
Réponse oui La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ? Lire la QPC déposée par le conseil d’état le 24 février 2011
"Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration. CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande " Sanctions fiscales : le contrôle judiciaire
Les sanctions fiscales peuvent elles être rétroactives ?
Réponse non Les tribunes sur la rétroactivité de la loi Du contrôle judiciaire de la rétroactivité des sanctions fiscales...
Les sanctions fiscales doivent elles être personnalisables ?
Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173 Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace. La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales.... .. Le juge peut il moduler les sanctions ?
Pour le conseil d état réponse non
Pour la cour de cassation Réponse oui
Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales.. AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.
DE LA MODULATION DES SANCTIONS FISCALES ET ADMINISTRATIVES Par Olivier Fouquet Les tribunes sur la modulation QUE VONT DECIDER LES SAGES DE LA REPUBLIQUE
17:18 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa O Fouquet, aa)DEONTOLOGIE, Les sanctions fiscales, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 février 2011
ISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel
ISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel Article 885 V bis du code général des impôts
Europe : bouclier et plafonnement ISF discriminatoires
Le plafonnement applicable à certains non résidents dits « non-résidents Schumacker » Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker),la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, devaient en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. L’instruction du 29 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 janvier 2011 sous la référence 13 A-1-11,précise la situation des non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard tant du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») que du plafonnement spécifique de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l’article 885 V bis du code général des impôts.
Arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010 (10-18.601) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
°/ “Les dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 885 V bis du code général des impôts
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 les régles du plafonnement sont conformes à la Constitution
07:32 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 janvier 2011
QPC:Décision sur les signes extérieurs de richesse
Le conseil a déclaré l’article 168 du CGI conforme à la Constitution, à l’exception de la majoration de 50 % prévue au § 2 et sous réserve que le contribuable puisse prouver que la possession de certains éléments de son train de vie au sens de cet article n’impliquent pas la perception de revenus équivalant à ceux qui sont établis en référence au barème défini par le 1 cet article. En confirmant et en améliorant le principe d’une imposition forfaitaire, le conseil constitutionnel ne va t il réveiller le Dinosaure cher à notre ami Olivier Fouquet. Entre une surimposition et une non imposition totale , les réflexions de bon sens du conseil constitutionnel ne vont-elles pas amener les pouvoirs publics à reprendre la réflexion sur une juste imposition minimum, réflexion suspendue en 2007 ou même d'un impot plancher étudié par le Sénat en 2008 (cliquer)mais rapidement oublié au grand soulagement de nos amis les libertaires de la fiscalité (cliquer) La décision QPC 2010-88 du conseil du 21 janvier 2011 Par ailleurs, il rappelle dans son analyse de la décision (cliquer ) que la détermination de la base d’imposition forfaitaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure contradictoire18, elle ne peut être assimilée à une taxation d’office. Article 168 CGI La doctrine administrative DB 5 51 TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE : LE DERNIER DINOSAURE VACILLE O FOUQUET Décembre 2008pour lire et imprimer cliquer
Le législateur a donné à l'administration, en cas de disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés d'un contribuable, la possibilité de porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de ce dernier à un montant forfaitaire en appliquant un barème à certains éléments révélateurs de son train de vie Une telle disproportion est établie « lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 de l'article 168 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement » Par ailleurs le contribuable est autorisé, en application du 3 du même article, à « apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie » ; 'il peut ainsi contester l'évaluation forfaitaire faite par l'administration en apportant la preuve de la manière dont il a pu financer le train de vie ainsi évalué, sans qu'il soit nécessaire pour lui de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation Le conseil constitutionnel a confirmé la validité constitutionnel du principe de cette imposition en soulignant aussi le législateur a entendu mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale Toutefois il a déclaré non constitutionnelle la majoration de 50% Considérant, en deuxième lieu, que le 2 du même article dispos : « La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème » ; qu'en ne se fondant plus sur le barème fixé au 1 pour évaluer la base d'imposition dès lors qu'un certain nombre des éléments de train de vie utilisés pour définir l'assiette est dépassé, le législateur a retenu un critère qui n'est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que, dès lors, le 2 de l'article 168 du code général des impôts doit être déclaré contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; En conclusion le conseil constitutionnel d’une part précise que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnel mais que les conséquences ne doivent pas être une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Dans le cadre de la réflexion sur la suppression de l’isf, la modération de l’imposition sur les signes extérieurs ne va t elle pas faire rentrer cette imposition qui était une imposition sanction comme une imposition minimum un peu comme en suisse.
La tribune sur une imposition minimum
La tribune sur l'article 168 CGI
Imposition forfaitaire ? Article 164 CGI et article 168 CGI: un retour ???
06:46 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa O Fouquet, de l'Assiette | Tags : taxation d’apres les signes exterieurs de richesse : | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 janvier 2011
QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel
QUATRE QPC sur la modulation des sanctions fiscales
le site de la QPC CEDH:Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires Sanctions fiscales et le contrôle judiciaire O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
Comme nous l'avions pressenti, le conseil constitutionnel a été saisi du lancinant problème de la modulation des sanctions fiscales Contrairement aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État a déposé quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales :
Nous savons que la remise gracieuse des pénalités est possible et que les Services fiscaux savent l'utiliser avec humanisme. Toutefois la difficulté réside dans les principes applicables : le sanctionneur peut il rester juge de la modération ou non de la sanction ?.La réponse est négative : une autorité ne peut pas être juge et partie. Dans ces conditions , une déclaration de non constitutionnalité des mesures visées dans les questions va obliger le parlement à se pencher sur les sanctions fiscales comme avait commencé à la faire le conseil d'etat dans l'arrêt ATOM les tribunes sur la question prioritaire de constitutionnalité sanctions fiscales :vers le contrôle judiciaire Les quatre QPC concernant la conformité à la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des sanctions fiscales concernent : A L’article 1728 du CGI en ce qu’il prévoit : - Dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2000, une majoration de 80 % du montant des droits mis à la charge du contribuable en cas de découverte d’une activité occulte. (aff Bertrand) Conseil d'État, 17/12/2010, 331113, Inédit au recueil Lebon - Une majoration de 40 % en l’absence de dépôt d’une déclaration à la suite d’une mise en demeure [aff. M. Blanc (ancienne rédaction) et aff. M. Soares (nouvelle rédaction)] Conseil d'État, 17/12/2010, 336406, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État, 17/12/2010, 344316, Inédit au recueil Lebon B L’article 1729 du CGI en ce qu’il prévoit : Les dispositions de l’article 1729, 1 du CGI fixent à 40 % la majoration pour mauvaise foi en cas de déclaration insuffisante, inexacte ou incomplète (aff. Sté Seras II). Conseil d'État, 17/12/2010, 341014, Inédit au recueil Lebon Considérant que les dispositions précitées du 1 de l'article 1729 du code général des impôts, qui instituent une majoration de 40 pour cent si la mauvaise foi du contribuable est établie, sont applicables au présent litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont découlent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux ; Qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 19:43 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Les sanctions fiscales | Tags : modulation des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 décembre 2010
ISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.
Cass. com. 14-12-2010 n° 1323 (n° 10-18.601)le commentaire de la cour de cassation ISF: le plafonnement et les fonctionnaires de l UE L’ISF et le rapport de Raymond BARRE
O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement
Commentaire de notre ami XAVIER
Ce plafonnement est un bouclier moins puissant que le bouclier de l'article 1 du CGI. Il plafonne à 85% du revenu, et non pas 50%, et sont compris dans les revenus toutes sortes de revenus qui ne sont pas imposables à l'IR, notamment toutes les plus values immobilières, y compris la résidence principale sans aucun abattement. Ce dispositif avait été mis en place par un gouvernement de gauche en 1984 si je me rappelle bien. Ce dispositif permet ainsi de taxer à 85% tous les revenus, qu'ils soient imposables ou non, des personnes les plus fortunées.C'est un gouvernement de droite (1995?) qui a plafonné les effets de ce dispositif. Depuis, ce plafonnement, n'a qu'un effet limité pour les gros patrimoines, puisqu'il laisse l'ISF à 0.9% par an, même en l'absence de revenus. Ca reste trop élevé pour être acceptable par les plus gros patrimoines, et c'est bien cette décision qu'on appelle "plafonnement du plafonnement", prise par un gouvernement de droite qui, à mon avis, avait déclenché une vague de départ vers l'étranger qui, semble t il ne s'est pas tarie depuis.
Écrit par : Xavier | 17.12.2010
15:10 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ISF | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 Page suivante

References: l'article 389
 l'article 16
 Art. 990
 Art. 990

L'article 57
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 l'article 885
 l'article 885
 § 2
 l'article 168
 l'article 168
 l'article 168
 l'article 1729
 l'article 8
 l'article 1