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Timestamp: 2020-02-22 11:25:19+00:00

Document:
BOFiP-TVA-SECT-20-30-20140429
30-Chapitre 3 : Producteurs d'oeuvres cinématographiques
1 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 1-29/04/2014)
10 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 10-29/04/2014)
L’½uvre cinématographique matérialisée par le support physique cellulosique ou magnétique et utilisée pour les besoins d'une exploitation commerciale, constitue sur le plan fiscal, une immobilisation. Dès lors, ce bien devrait être soumis à la TVA par le producteur sur son prix de revient total au titre de la livraison à soi-même, en vertu des dispositions du II de l' article 257 du code général des impôts (CGI) .
20 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 20-29/04/2014)
- lorsque les films sont distribués par un distributeur agissant comme intermédiaire au nom et pour le compte du producteur, le producteur est redevable de la TVA au taux réduit (sauf s'il s'agit de films ou ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence) sur le montant total des recettes encaissées auprès des exploitants de salles : le distributeur est alors redevable de l'impôt sur sa seule rémunération ;
Si le producteur cède au distributeur la propriété du droit d'exploiter le film, le producteur est assujetti à la TVA au taux réduit (sauf s'il s'agit de films ou ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence) à raison des seules sommes qui lui reviennent, tandis que le distributeur est redevable de cette même taxe sur les recettes totales qu'il encaisse auprès des exploitants de salles.
30 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 30-29/04/2014)
Les recettes revenant aux producteurs (personnes physiques ou morales, sociétés de télévision le cas échéant) au titre de la commercialisation d’½uvres cinématographiques autres que les films ou ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises aux taux réduits de la TVA de 5,5 %, s'agissant des recettes issues du droit d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ( BOI-TVA-LIQ-30-20-40 au II-B § 150 à 160 ) et des recettes issues des cessions de droits patrimoniaux portant sur des ½uvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances, et de 10 % s'agissant des recettes issues des autres cessions de droits patrimoniaux portant sur les ½uvres cinématographiques ( BOI-TVA-LIQ-30-20-100 au IV-A § 200 à 340 ).
40 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 40-29/04/2014)
Les recettes revenant aux producteurs des ½uvres cinématographiques au titre de l'exploitation des ½uvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont imposées au taux normal de la TVA ( CGI, art. 279 bis ).
50 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 50-29/04/2014)
Les producteurs sont fondés à déduire, de la TVA dont ils sont personnellement redevables au titre des cessions ou des concessions de droit portant sur les films, le montant de la même taxe figurant sur leurs factures d'achat de biens et services ayant concouru à la réalisation des films (pellicules, matériels, locations de studios, travaux de laboratoires, etc.). De même, la TVA facturée par le distributeur mandataire (cf. I § 20 ) peut être déduite par le producteur selon les règles habituelles ( CGI, art. 271 ).
60 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 60-29/04/2014)
La cession ou la concession par un producteur établi en France du droit d'exploiter un film est imposable ou non à la TVA en France en fonction du lieu d'établissement du preneur et de son assujettissement à la TVA ( CGI, art. 259 et CGI, art. 259 B ; pour plus de précisions sur le régime d'imposition, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ).
70 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 70-29/04/2014)
La cession ou la concession du droit d'exploiter un film consentie par un producteur établi à l'étranger à un distributeur assujetti à la TVA qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu (ou à défaut son domicile ou sa résidence habituelle) est imposable à la TVA en France ( CGI, art. 259, 1° ).
80 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 80-29/04/2014)
Si elles rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à cet impôt ( RM Mesmin n° 9140, JO AN du 7 juin 1982, p. 2349 ).
90 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 90-29/04/2014)
Pour les films en coproduction, les déductions opérées sur la TVA applicable aux recettes d'exploitation ne peuvent être exercées que par le ou les coproducteurs titulaires des factures d'achat délivrées par les fournisseurs et portant mention de la TVA y afférente ( CGI, art. 271, II ). Tout coproducteur qui ne serait pas en possession de factures régulièrement établies à son nom se trouverait privé du droit à déduction.
Ainsi, lorsque le producteur délégué est titulaire de toutes les factures de biens et de services utilisés pour la réalisation du film, il est seul fondé à déduire la TVA mentionnée sur ces factures. Pour que les autres coproducteurs puissent effectuer des déductions, il faut que le producteur délégué refacture à chacun d'eux, au prorata de leurs apports respectifs, le montant correspondant de biens et de services passibles de la TVA (cf. V-B § 125 à 140 ).
100 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 100-29/04/2014)
105 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 105-29/04/2014)
110 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 110-29/04/2014)
350 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 350-29/04/2014)
Le producteur délégué déduit toute la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction, soit un montant de TVA de : 119 839 ¤. Le producteur délégué porte sur sa déclaration de TVA la totalité des recettes d'exploitation du film.
Le montant hors TVA récupérable des dépenses de production du film est égal à 803 354 ¤ (soit 923 193 ¤ - 119 839 ¤). La part incombant à chaque producteur s'élève à 267 785 ¤.
120 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 120-29/04/2014)
125 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 125-29/04/2014)
130 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 130-29/04/2014)
140 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 140-29/04/2014)
Exemple (mêmes données que l'exemple figurant au V-A-1 § 110 ) :
Le producteur délégué déduit toute la taxe sur la TVA afférente aux dépenses de production du film à l'exception des dépenses exclues du droit à déduction soit 119 839 ¤ à titre de TVA déductible.
698 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 698-29/04/2014)
Base HT : 200 000 ¤ x 2 = 400 000 ¤.
TVA : 40 000 ¤ x 2 = 80 000 ¤.
Chaque coproducteur déduit la TVA afférente à sa quote-part des dépenses non exclues du droit à déduction, soit 40 000 ¤.
145 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 145-29/04/2014)
150 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 150-29/04/2014)
Contrairement à la solution examinée au V-B § 125 à 140 , le producteur délégué n'a pas à inclure dans sa base d'imposition les remboursements de dépenses de coproduction versées par les coproducteurs. Il ne comprend dans sa base d'imposition que sa quote-part des recettes de coproduction.
160 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 160-29/04/2014)
Le producteur délégué ne déduit que la TVA afférente à sa quote-part des dépenses qui n'est pas exclue du droit à déduction soit : 117 600 ¤ x 1/3 = 39 200 ¤.
Au cas particulier chaque attestation mentionne une TVA déductible de 117 600 ¤ x 1/3 = 39 200 ¤.
Chaque coproducteur déduit la TVA qui figure sur le décompte qui lui a été délivré par le producteur délégué (39 200 ¤).
170 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 170-29/04/2014)
Le régime des exportations de films ou des cessions et concessions à l'étranger de droits d'exploitation de films est commenté au I § 30 et 40 du BOI-TVA-SECT-20-20 et aux IV-A et B § 60 à 70 .
180 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 180-29/04/2014)
Enfin, le régime applicable aux avances (y compris les avances sur frais d'édition et de publicité) consenties par le distributeur au producteur est précisé aux II et III § 60 et suivants du BOI-TVA-SECT-20-40 .
VI. Situation des sociétés pour le financement d’½uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)
190 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 190-29/04/2014)
Les SOFICA sont appelées à concourir au financement des ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture. Ces concours peuvent prendre la forme :
- de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’½uvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément. Les souscriptions et l'encaissement des dividendes correspondants sont situés en dehors du champ d'application de la TVA défini par l' article 256 du CGI ;
- de versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ces versements et la rémunération qui y est attachée sous la forme d'un droit sur les recettes d'exploitation entrent dans le champ du 1° de l' article 261 C du CGI , dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l’½uvre cinématographique ou audiovisuelle.
200 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 200-29/04/2014)
Les recettes provenant de l'exploitation des ½uvres financées en partie par des contrats d'association sont imposables à la TVA en totalité entre les mains des producteurs lorsqu'ils en sont les attributaires directs, ou, le cas échéant, entre celles des distributeurs dans les conditions indiquées au I § 20 .
210 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 210-29/04/2014)
L’État, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée, intervient dans le soutien financier à la création et à la production d’½uvres cinématographiques.
220 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 220-29/04/2014)
Ces subventions automatiques sont obligatoirement destinées à être investies dans la production d'½uvres cinématographiques et sont affectées à la couverture de certaines créances privilégiées correspondant à des dépenses engagées pour la production de films ( code du cinéma et de l'image animée, art. L. 312-2 ).
230 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 230-29/04/2014)
Les avances sur recettes s'analysent au moment de leur versement comme un prêt. Le bénéficiaire n'a donc pas à en soumettre le montant à la TVA, dès lors qu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une opération visée au I de l' article 256 du CGI .
240 (BOFiP-TVA-SECT-20-30-§ 240-29/04/2014)
Les avances consenties, puis abandonnées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au profit d'une société spécialisée dans la production de films et de programmes audiovisuels ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'il ne s'agit pas de subventions complément de prix ( BOI-TVA-BASE-10-10-10 au XII-A-2 § 360 et suiv. ).

References: § 150
 § 200
 art. 279
 § 20
 art. 271
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 271
 § 125
 § 110
 § 125
 § 30
 § 60
 § 60
 § 20
 § 360