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Timestamp: 2013-05-24 05:57:44+00:00

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Recueil Syst�matique > Droit interne > 9 Economie � Coop�ration technique	>
Commerce	imprimer la page
94Commerce
941Monnaie. Poids et mesures. M�taux pr�cieux. Substances explosibles
941.1Monnaie941.2Poids et mesures941.3M�taux pr�cieux941.4Substances explosibles
942Prix
942.1Bail � ferme agricole942.2Prix, b�n�fices942.3Prix dans le secteur agricole942.5Prix maximums et compensation de prix des marchandises indispensables
943Exercice du commerce
943.9Commerce des marchandises soumises � un monopole
944Protection des consommateurs946Commerce ext�rieur
946.1Encouragement946.2Importation et exportation
946.20Dispositions g�n�rales946.21Importation946.23Sanctions internationales
946.3Obtention et preuves de l'origine de marchandises946.4R�glementations douani�res946.5Entraves techniques au commerce non tarifaires
941 Monnaie. Poids et mesures. M�taux pr�cieux. Substances explosibles
941.1 Monnaie
941.10Loi f�d�rale du 22 d�cembre 1999 sur l'unit� mon�taire et les moyens de paiement (LUMMP) 941.101Ordonnance du 12 avril 2000 sur la monnaie (O sur la monnaie) 941.103.1Tarif du 7 avril 2006 pour les monnaies mises hors cours 941.103.2Ordonnance du 26 novembre 2003 sur la mise hors cours de monnaies courantes 941.103.3Ordonnance du 12 avril 2006 sur la mise hors cours des pi�ces d'un centime 941.11Ordonnance du 28 octobre 1992 r�gissant les �moluments pour les monnaies suisses expertis�es par l'Administration f�d�rale des finances 941.13Loi f�d�rale du 19 mars 2004 sur l'aide mon�taire internationale (Loi sur l'aide mon�taire, LAMO) 941.15Arr�t� f�d�ral du 14 d�cembre 1983 concernant l'adh�sion de la Suisse aux accords g�n�raux d'emprunt du Fonds mon�taire international 941.16Arr�t� f�d�ral du 1er mars 2011 portant approbation de l'adh�sion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifi�s du Fonds mon�taire international 941.2 Poids et mesures
941.20Loi f�d�rale du 17 juin 2011 sur la m�trologie (LM�tr) 941.201Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur 941.202Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unit�s 941.204Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les d�clarations de quantit� dans la vente en vrac et sur les pr�emballages (Ordonnance sur les d�clarations de quantit�, ODqua) 941.204.1Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les d�clarations de quantit� dans la vente en vrac et sur les pr�emballages (ODqua-DFJP) 941.205Indication des prix942.211 941.206Ordonnance du 7 d�cembre 2012 sur les comp�tences en mati�re de m�trologie (OCM�tr) 941.207Dispositifs m�dicaux812.213 941.210Ordonnance du 15 f�vrier 2006 sur les instruments de mesure (OIMes) 941.210.1Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des �missions sonores 941.210.2Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilis�s pour d�terminer la teneur en alcool et la quantit� d'alcool (Ordonnance sur la d�termination d'alcool, OdA) 941.210.3Ordonnance du DFJP du 22 avril 2011 sur les instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage (OIMEC) 941.210.4Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expir� (OIAA) 941.210.5Ordonnance du DFJP du 7 d�cembre 2012 sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) 941.211Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les mesures de volume 941.212Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage et sur les instruments de mesure de liquides autres que l'eau 941.213Ordonnance du DFJP du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage � fonctionnement non automatique 941.214Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage � fonctionnement automatique 941.216Ordonnance du DFJP du 9 mars 2010 sur les instruments de mesure audiom�triques (Ordonnance sur l'audiom�trie) 941.221.2Ordonnance du DFJP du 15 ao�t 1986 sur les poids 941.231Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'�nergie thermique 941.241Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantit�s de gaz 941.242Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments mesureurs des gaz d'�chappement des moteurs � combustion (OIGE) 941.251Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l'�nergie et de la puissance �lectriques 941.261Ordonnance du DFJP du 28 novembre 2008 sur les instruments de mesure utilis�s pour le contr�le de la vitesse et la surveillance de la circulation routi�re aux feux rouges (Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse) 941.27Loi du 17 juin 2011 sur l'Institut f�d�ral de m�trologie (LIFM) 941.272Ordonnance du 21 novembre 2012 sur l'Institut f�d�ral de m�trologie (OIFM) 941.273Ordonnance du METAS du 24 octobre 2012 relative � son personnel (OPers-METAS) 941.291.3Syst�me suisse d'accr�ditation946.512 941.298.1Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les �moluments de v�rification et de contr�le en m�trologie (Ordonnance sur les �moluments de v�rification, OEmV) 941.298.2Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les �moluments de l'Institut f�d�ral de m�trologie (OEm-METAS) 941.299.1Ordonnance du 24 septembre 1984 sur l'heure d'�t� 941.3 M�taux pr�cieux
941.31Loi f�d�rale du 20 juin 1933 sur le contr�le du commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux (Loi sur le contr�le des m�taux pr�cieux, LCMP) 941.311Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contr�le du commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux (Ordonnance sur le contr�le des m�taux pr�cieux, OCMP) 941.311.1Instructions du 1er mai 1998 concernant l'application de la l�gislation sur les m�taux pr�cieux (ICMP) - D.243 941.319Ordonnance du 17 ao�t 2005 sur les taxes du contr�le des m�taux pr�cieux 941.4 Substances explosibles
941.41Loi f�d�rale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl) 941.411Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl) 941.413Ordonnance du 27 juin 1984 sur l'emploi de mati�res explosives par la police 942 Prix
942.1 Bail � ferme agricole
942.11221.213.2221.213.221 942.2 Prix, b�n�fices
942.20Loi f�d�rale du 20 d�cembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr) 942.211Ordonnance du 11 d�cembre 1978 sur l'indication des prix (OIP) 942.29Mesures contre les abus dans le secteur locatif221.213.11 942.3 Prix dans le secteur agricole
942.31Ordonnance du 7 d�cembre 1998 sur l'observation du march� dans le domaine de l'agriculture 942.316.4Prix de production et prix aux fabricants pour le tabac indig�ne916.116.4 942.359.1Soutien du prix de lait916.350.2 942.5 Prix maximums et compensation de prix des marchandises indispensables
942.51531 art. 24, 28 943 Exercice du commerce
943.02Loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI) 943.03Loi f�d�rale du 19 d�cembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature �lectronique (Loi sur la signature �lectronique, SCSE) 943.032Ordonnance du 3 d�cembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature �lectronique (Ordonnance sur la signature �lectronique, OSCSE) 943.032.1Ordonnance de l'OFCOM du 6 d�cembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature �lectronique 943.033Ordonnance du 23 septembre 2011 sur l'acte authentique �lectronique (OAAE) 943.033.1Ordonnance du DFJP du 2 d�cembre 2011 relative aux formats reconnus dans le domaine des actes authentiques �lectroniques 943.033.3Ordonnance du DFJP du 6 d�cembre 2012 concernant l'instrumentation �lectronique des actes authentiques sans confirmation �lectronique d'admission 943.1Loi f�d�rale du 23 mars 2001 sur le commerce itin�rant 943.11Ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itin�rant 943.41Commerce d'animaux455 art. 13, 14455.1 art. 103 � 111 943.51Commerce du mat�riel de guerre, des armes et des munitions514.51514.511514.54514.541514.544.1514.544.2 943.812Commerce des stup�fiants812.121812.121.1 943.813Produits chimiques813.1813.11 943.815Commerce de substances radioactives ou d'appareils et objets qui contiennent des substances radioactives814.501 art. 78, 93 943.817Commerce des denr�es alimentaires et de divers objets usuels817 943.817.2Commerce des viandes et des pr�parations de viande817.190817.190.1817.190.4916.472 943.817.4Commerce des vins916.140 art. 33 � 41 943.818Commerce des m�taux pr�cieux et des ouvrages en m�taux pr�cieux941.3 943.819Commerce des substances explosibles941.41941.411 943.9 Commerce des marchandises soumises � un monopole
943.92Alcool680 art. 10, 17, 28 � 36, 39 � 43680.11 art. 41 � 48 944 Protection des consommateurs
944.0Loi f�d�rale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) 944.021Ordonnance du 4 juin 2010 sur la d�claration concernant le bois et les produits en bois 944.021.1Ordonnance du DEFR du 7 juin 2010 sur la d�claration concernant le bois et les produits en bois 944.022Ordonnance du 7 d�cembre 2012 sur la d�claration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la d�claration des fourrures) 944.05Ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financi�re en faveur des associations de consommateurs 944.055Ordonnance du DEFR du 5 avril 2012 sur la r�partition de l'aide financi�re en faveur des associations de consommateurs 944.1R�glement de la Commission f�d�rale de la consommation, du 1er f�vrier 1966 944.3Loi f�d�rale du 18 juin 1993 sur les voyages � forfait 944.91Responsabilit� du fait des produits221.112.944 944.92Cr�dit � la consommation221.214.1221.214.11 944.93Concurrence d�loyale241241.3 944.94S�curit� des produits930.11930.111 946 Commerce ext�rieur
946.1 Encouragement
946.10Loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques � l'exportation (LASRE) 946.101Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques � l'exportation (OASRE) 946.103R�glement du personnel du 8 novembre 2006 de l'Assurance suisse contre les risques � l'exportation (ASRE) 946.105Salaire des cadres172.220.12 946.11Loi f�d�rale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques � l'exportation 946.14Loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations 946.17Promotion de l'image de la Suisse � l'�tranger194.1194.11 946.2 Importation et exportation
946.20 Dispositions g�n�rales
946.201Loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur les mesures �conomiques ext�rieures 946.201.1Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels 946.201.8Contr�le des denr�es alimentaires et objets usuels817.025.21 art. 62 � 74 946.201.9Importation et exportation de l�gumes, de fruits et de plantes horticoles916.121.10 946.202Loi f�d�rale du 13 d�cembre 1996 sur le contr�le des biens utilisables � des fins civiles et militaires et des biens militaires sp�cifiques (Loi sur le contr�le des biens, LCB) 946.202.1Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables � des fins civiles et militaires et des biens militaires sp�cifiques (Ordonnance sur le contr�le des biens, OCB) 946.202.21Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contr�le des produits chimiques utilisables � des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contr�le des produits chimiques, OCPCh) 946.202.22Non-prolif�ration des armes nucl�aires732.12 946.202.5Importation et exportation pour l'approvisionnement en marchandises indispensables531 art. 8, 28 946.202.8Ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'ex�cution d'inspections avant exp�dition 946.203Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures � l'encontre de personnes et entit�s li�es � Oussama ben Laden, au groupe �Al-Qa�da� ou aux Taliban 946.205Armes, accessoires d'armes et munitions514.54 art. 23 � 25514.541 art. 34 � 46 946.206Ordonnance du 7 ao�t 1990 instituant des mesures �conomiques envers la R�publique d'Irak 946.206.1Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources �conomiques irakiens gel�s et leur transfert au Fonds de d�veloppement pour l'Irak 946.207Ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne R�publique f�d�rale de Yougoslavie 946.209.2Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures � l'encontre du Zimbabwe 946.21 Importation
946.216Ordonnance du 21 septembre 2001 concernant l'ex�cution de l'Accord international de 2001 sur le caf� 946.23 Sanctions internationales
946.231Loi f�d�rale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) 946.231.01Restitution des avoirs illicites196.1 946.231.10Ordonnance du 21 d�cembre 2005 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri 946.231.11Ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (Ordonnance sur les diamants) 946.231.116.9Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures � l'encontre du B�larus 946.231.12Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures � l'encontre de la R�publique d�mocratique du Congo 946.231.127.6Ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures � l'encontre de la R�publique populaire d�mocratique de Cor�e 946.231.128.9Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la C�te d'Ivoire 946.231.13Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures � l'encontre de la C�te d'Ivoire 946.231.132.1Ordonnance du 2 f�vrier 2011 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la R�publique arabe d'Egypte 946.231.132.9Ordonnance du 3 f�vrier 2010 instituant des mesures � l'encontre de l'Erythr�e 946.231.138.1Ordonnance du 24 f�vrier 2010 instituant des mesures � l'encontre de la Guin�e 946.231.138.3Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures � l'encontre de la Guin�e-Bissau 946.231.143.6Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures � l'encontre de la R�publique islamique d'Iran 946.231.148.9Ordonnance du 1er novembre 2006 instituant des mesures � l'�gard du Liban 946.231.149.82Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures � l'encontre de la Libye 946.231.157.5Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures � l'encontre du Myanmar 946.231.16Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures � l'encontre du Lib�ria 946.231.169.4Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures � l'encontre de la Somalie 946.231.172.7Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures � l'encontre de la Syrie 946.231.175.8Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures � l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie 946.231.18Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures � l'encontre du Soudan 946.3 Obtention et preuves de l'origine de marchandises
946.31Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non pr�f�rentielle des marchandises (OOr) 946.311Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non pr�f�rentielle des marchandises (OOr-DEFR) 946.32Ordonnance du 23 mai 2012 sur la d�livrance des preuves d'origine (ODPO) 946.39Ordonnance du 30 mars 2011 relative aux r�gles d'origine r�gissant l'octroi de pr�f�rences tarifaires aux pays en d�veloppement (Ordonnance relative aux r�gles d'origine, OROPD) 946.4 R�glementations douani�res
946.41R�glementation douani�re suisse631632.1 946.42R�gime tarifaire GATT632.2 946.43R�gime tarifaire AELE632.3 946.44R�gime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA632.4 946.49R�gime tarifaire en faveur des pays en voie de d�veloppement632.9 946.5 Entraves techniques au commerce non tarifaires
946.51Loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) 946.511Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les t�ches de l'Association suisse de normalisation (Ordonnance sur la notification, ON) 946.512Ordonnance du 17 juin 1996 sur le syst�me suisse d'accr�ditation et la d�signation de laboratoires d'essais et d'organismes d'�valuation de la conformit�, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accr�ditation et la d�signation, OAccD) 946.513.7Ordonnance du 10 mars 2006 sur les �moluments du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie dans le domaine de l'accr�ditation (Oem-Acc) 946.513.8Ordonnance du 19 mai 2010 r�glant la mise sur le march� de produits fabriqu�s selon des prescriptions techniques �trang�res et la surveillance du march� de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le march� de produits fabriqu�s selon des prescriptions �trang�res, OPPEtr) 946.517.32Mat�riels �lectriques � basse tension734.26 946.517.33Compatibilit� �lectromagn�tique734.5 946.517.34Appareils et syst�mes de protection utilis�s en atmosph�re explosibles734.6 946.517.43Installations � c�bles743.011 946.517.841Installations de t�l�communication784.101.2 946.518.122M�dicaments et dispositifs m�dicaux812.212.1812.212.21812.212.22812.212.23812.212.24812.213812.216.2 946.518.13Produits chimiques813.11813.12 946.518.144Bruit des machines814.412.2 946.518.146Emballages pour boissons814.621 946.518.148R�duction des risques li�s aux produits chimiques814.81 946.518.16Denr�es alimentaires et objets usuels817.02817.06 946.518.192.1S�curit� des �quipements sous pression819.121 946.518.192.2S�curit� des r�cipients � pression simples819.122 946.518.193S�curit� des ascenseurs819.13 946.518.194S�curit� des machines819.14 946.519.10Produits biologiques910.18 946.519.161Produits phytosanitaires916.20916.161 946.519.162Engrais916.171 946.519.163Aliments pour animaux916.307 946.519.30Contenants de marchandises dangereuses930.111.4 946.519.33Produits de construction933.0 946.519.35Maisons de jeu935.521935.521.21 946.519.39D�clarations de quantit� dans la vente en vrac et sur les pr�emballages941.204 946.519.40Instruments de mesure941.210 946.519.41Instruments de pesage � fonctionnement non automatique941.213 946.519.43Services de certification �lectronique943.03943.032 946.519.44Commerce itin�rant943.11 Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

References: art. 24
 art. 13
 art. 103
 art. 78
 art. 33
 art. 10
 art. 41
 art. 62
 art. 8
 art. 23
 art. 34