Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=B9882F5FC33B88F582F96953316DA1C8.tplgfr24s_2?idDocument=JORFDOLE000036629528&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2018-06-24 07:27:29+00:00

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Dossiers législatifs - Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (INTX1801788L) | Legifrance
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« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires
« de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
« Art. L. 313-25. - Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;
« 3° A son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« du statut d’apatride et aux membres de leur famille
« Art. L. 313-26. - Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :
« 1° A l'étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre Ier bis du livre VIII du présent code ;
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812-5 ;
« 3° A son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'apatridie, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« 5° A ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié.
« 9° A l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
« 12° A l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »
I. - Le chapitre II du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
II. - L’article L. 723-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français
de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile
I. - Le titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 711-6, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou dans un Etat membre de l’Union européenne » et après le mot : « société » est ajouté le mot : « française » ;
2° A l’article L. 713-5, après les mots : « articles L. 711-3 et L. 712-2 du présent code » sont insérés les mots : « , d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 711‑6 du présent code ».
II. - L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I pour l'application des articles L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
I. - Le titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
a) Au 1o, les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas » ;
6° A l’article L. 724-3, après les mots : « par écrit à la personne concernée » sont insérés les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité ».
II. - A l’article L. 812-3 du même code, après les mots : « par écrit sa décision au demandeur du statut d’apatride » sont insérés les mots : « par tout moyen garantissant la confidentialité ».
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
I. - Au chapitre III du titre III du livre VII, après le deuxième alinéa de l’article L. 733-5 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l’impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d’avoir pu bénéficier du concours d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans sa demande d’asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d’interprétariat est imputable à l'office. Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d’interprétariat devant l’office que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience. Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »
II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de son ou ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est celle réputée prise au nom des enfants. La décision prise sur ce fondement n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui l’a suscitée n'était pas en droit de le faire » ;
« “Art. L. 741-2. - Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’office prévu à l’article L. 723-6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il pourra être entendu dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que tout instant l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’Office français des réfugiés et apatrides, dans les conditions fixées à l’article L. 733-5 Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’Etat.” ».
1° A l’article L. 743-1, les mots : « ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l’office, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci » ;
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des dispositions des 4° bis et 7° de l’article L. 743-2, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu'à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour. » ;
b) Les mots : « avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour » sont remplacés par les mots : « tant que l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues par les articles L. 743-1 et L. 743-2 ».
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application des dispositions des 4° bis et 7° de l'article L. 743-2, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues au livre V en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l’office et qui n’est plus susceptible d’un recours devant la juridiction administrative peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision prononçant son placement en rétention ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s’il en est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle-ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue, dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du deuxième alinéa. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »
a) Au premier alinéa, les mots : « la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile » sont remplacés par les mots : « la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés » ;
« L’étranger dont la demande d’asile a été enregistrée peut être orienté vers une région où il est tenu de résider pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration détermine la région de résidence, en fonction de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région selon le schéma prévu au premier alinéa et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger et notamment de sa vulnérabilité au sens de l’article L. 744-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d'application du présent alinéa. » ;
« 1° A l'acceptation par le demandeur du lieu d'hébergement proposé ou, le cas échéant, à la résidence effective dans la région vers laquelle il a été orienté en application de l’article L. 744‑2. Il est informé que le fait de quitter le lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744-3 ou la région d’orientation mentionnée à l’article L. 744-2 sans autorisation de l’OFII ou sans motif impérieux porté à sa connaissance dans les meilleurs délais entraîne de plein droit le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles ;
« Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues par les articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l’article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1, le bénéfice de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. »
RENFORCER L’EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
1° Au sixième alinéa de l’article L. 213-9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222-4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222-6, les mots : « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » sont supprimés ;
I. - Le 6° du I de l’article L. 511-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’article L. 743-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 743‑1 et L. 743-2 » ;
II. - Le II de l’article L. 511-1 du même code est ainsi modifié :
« f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, ou qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 611-3, ou qu'il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513‑4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; »
« g) Si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats appliquant l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;
III. - Le III de l’article L. 511-1 du même code est ainsi modifié :
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou lorsque l’étranger n’a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti » sont supprimés ;
7° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » et les mots : « Sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose, » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du III, les mots : « soixante-douze heures» sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures ».
A la fin de la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : « , sauf s’il a été placé en rétention. » sont remplacés par les mots : « . Lorsqu’il sollicite une telle aide alors qu’il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »
« Cet étranger peut également être contraint à résider dans le lieu qu’une décision motivée de l’autorité administrative désigne. Elle est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au‑delà de l’expiration du délai de départ volontaire. Le premier alinéa du présent article est applicable. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611-2. »
« II. - L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.
« Toutefois, cette interdiction de circulation sur le territoire français n’est applicable à l’étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre ou d'une carte de séjour portant la mention “carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de l'étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive n° 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, que lorsque son séjour en France constitue un abus de droit ou si son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
« Le prononcé et la durée de l’interdiction de circulation sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
« L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins.
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 551-2, les mots : « qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin. Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix » sont remplacés par les mots : « du fait qu’il bénéficie, au lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix » ;
« Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnanceau siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. » ;
5° A la deuxième phrase de l’article L. 552-6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue au troisième ou au quatrième alinéa, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l’une des circonstances mentionnées à la première phrase survient au cours d’une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de trois fois en application du présent alinéa. » ;
8° A l’article L. 552-12, les mots : « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » sont supprimés.
I. - L’article L. 513-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - L’article L. 541-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils ne sont plus assignés à résidence en application des dispositions de l’article L. 561-1, les étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l’adresse des locaux où ils résident à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d’exécution de l’interdiction du territoire. Ils doivent également se présenter, lorsque l’autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. »
III. - L’article L. 561-1 du même code est ainsi modifié :
« La durée de six mois ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° et au 6° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. Dans le cas mentionné au 5° du présent article l’étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d’une durée de cinq ans que si l’autorité administrative justifie à cette échéance de l’absence de garanties suffisantes de représentation ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. La mesure d’assignation à résidence peut être abrogée à tout moment sur son initiative ou à la suite d’une demande introduite par l’étranger. » ;
« L'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° du présent article ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code, ou, si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt‑quatre heures. »
I. - Le titre VII du livre V du même code est complété par un article L. 571-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-4. - I.- Le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion pris en application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 ou L. 521-5, d’une peine d’interdiction du territoire prise en application de l’article L. 541-1 ou d’une interdiction administrative du territoire prise en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2, et dont la demande d’asile est en cours d’examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité, dans l'attente de son départ.
« II. - A la demande de l’autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux 5° et 6° de l’article L. 743-2, l’office statue sur la demande d’asile de l’étranger ainsi assigné à résidence ou placé en rétention selon les modalités prévues à l’article L. 723-2 et dans le délai prévu à l’article L. 556-1. Sans préjudice d’autres mesures de surveillance décidées par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'office reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
« III. - En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’office, l’étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour. La suspension de l’exécution de la mesure de l’éloignement ne met pas fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au livre V.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »
« L e sursis à exécution des mesures d'éloignement
« visant les demandeurs d'asile
« Art. L. 777-4. – Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de sursis à exécution présentées en application du troisième alinéa de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du deuxième alinéa de l’article L. 743-4 du même code par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative obéissent aux règles fixées aux mêmes articles et au III de l'article L. 512-1 du même code. »
I. - Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « met l’étranger en mesure » sont remplacés par les mots : « procède aux auditions de l’étranger. Sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure » et les mots : « et procède » sont remplacés par les mots : « . Il est procédé » ;
c) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, le mot : « seize » sont remplacés par le mot : « vingt-quatre » ;
« Pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l’inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille. En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au seizième alinéa, qui mentionne le lieu et les date et heure de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. » ;
e) A la fin du douzième alinéa, les mots : « lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne » sont remplacés par les mots : « pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l’article L. 611-3 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour » ;
2° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-3, les mots : « et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 3 750 € d’amende et d’une interdiction du territoire français d’une durée n’excédant pas trois ans ».
II. - L’article 441-8 du code pénal est ainsi modifié :
AMÉLIORER LES CONDITIONS D’INTÉGRATION ET D'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
Dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil
des talents et des compétences
b) Le premier alinéa du 4° est complété par les mots : « ou “chercheur – programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé » ;
« L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) no 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France après notification de sa mobilité auprès des autorités administratives compétentes pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée de cent quatre-vingt jours sur toute période de trois cent soixante jours. Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur ; »
I. - L’article L. 313-7 du même code est ainsi modifié :
« Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant – programme de mobilité” lorsque l’étudiant relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. » ;
« L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive no 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programme d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France après notification de sa mobilité auprès des autorités administratives compétentes pour une durée maximale de douze mois pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. » ;
3° Au dernier alinéa du II, après les mots : « les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement » sont insérés les mots : « , celles relatives à l’étranger ayant été admis conformément à la directive n° 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ».
II. - Après la sous-section 2 bis de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, est rétablie une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant
« leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise
« Art. L. 313-8. - I. - Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie :
« II. - La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l’étranger qui justifie d’une assurance maladie et qui :
« A l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;
« A l’issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313-10.
« III. - L’autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l’article L. 313-5-1 qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
« IV. - Les étrangers qui ont obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l’issue de leurs études ont quitté le territoire national, peuvent bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans après l’obtention dudit diplôme en France. »
III. - Après la sous-section 6 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, est ajoutée une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Art. L. 313-27. - La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étudiant étranger relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. »
IV. - L’article L. 531-2 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même de l’étranger étudiant et de l’étranger chercheur ainsi que des membres de famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et bénéficiant d’une mobilité en France conformément à la directive (UE) no 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programme d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque :
« 3° L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d’effectuer une mobilité sur le territoire français ;
« 4° L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. »
« Art. L. 313-9. - I. - Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois est délivrée, s’il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l’étranger venant dans une famille d’accueil, ne possédant aucun lien de parenté avec celle-ci et d’une nationalité différente, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France, en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants. Elle porte la mention “jeune au pair”.
« II. - Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I, qui a apporté soit la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, et la famille d’accueil définit les droits et obligations du “jeune au pair”, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accidents, les modalités permettant au jeune au pair d’assister à des cours, le nombre maximal d’heures hebdomadaires consacrées aux tâches de la famille qui ne peut excéder vingt-cinq, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent article. »
« Art. L. 311-6. - Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice des dispositions de l’article L. 511-4, à l’expiration de ce délai il ne pourra solliciter son admission au séjour.
« Art. L. 321-3. - Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité.
« Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le préfet de Mayotte, ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu’à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant de pays tiers figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) no 539/2001 du conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l’article L. 832‑2.
« Art. L. 321-4. - Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l’étranger mineur, résidant en France :
« 2° Qui est un l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 121-1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 121-1 ;
« 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 121-1 ;
« II. - Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsque le ou les parents sont titulaires d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2, L. 313‑8, du 2° de l’article L. 313-10, du 11° de l’article L. 313-11 et des articles L. 313-24 et L. 316-1.
« Art. L. 321-6. - Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, celui-ci peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
«3° Les visas délivrés aux étrangers. »
« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d’âge mentionnée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’office en qualité de contractuels. Les médecins contractuels, en fonction à cette date et âgés plus de 67 ans, peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans. »
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt‑quatre mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnances :
1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction des dispositions et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées, relevant du domaine de la loi, et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent alinéa est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;
3° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’Etat.
« Art. L. 313-6. - La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314-8.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application des dispositions du présent article pour ce qui concerne l’assurance maladie. »
- au début de la première phrase, les mots : « La carte de séjour temporaire est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente, » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail, » ;
- dans la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
- l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. » ;
- à la première phrase, après les mots : « trois ans » sont insérés les mots : « non renouvelable » ;
- à la première phrase, après les mots : « délivrée à l’étranger » sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;
- à la première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;
- à la première phrase, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « six » ;
- le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. »
I. - Au 6° de l’article L. 313-11 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application des dispositions de l’article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil ; ».
II. - La section II du chapitre II du titre VII du code civil est ainsi modifiée :
« 2° Et de son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
« Art. 316-1. - Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
« L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
« Art. 316-2. - Tout acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance, ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
« A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.
« Art. 316-3. - Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
« En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.
« Art. 316-5. - Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;
2° A l’article L. 316-4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ».
1° A l’article L. 314-5-1, après les mots : « en raison de violences » sont ajoutés les mots : « familiales ou » ;
1° Au septième alinéa de l’article L. 313-10, les mots : « en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ;
« Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou appliquant l’acquis de Schengen. » ;
« L'étranger obligé de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de sa notification. » ;
« II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester cette décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l’article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et délais prévus par le dernier alinéa du III de l’article L. 512-1 sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention.
« Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l’article L. 512-1. Il est statué selon la même procédure et dans le même délai contre le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence. Dans ce cas, le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision d'assignation à résidence. » ;
6° A l’article L.731-1, les mots : « membre du Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « conseiller d’Etat »
3° A l’article L. 311-3, après les mots : « une carte de séjour temporaire s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 313-11, » sont insérés les mots : « une carte de séjour pluriannuelle s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 313-25 ou L. 313-26, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑24 et L. 313-27» ;
b) Au second alinéa, les mots : « et L. 313-21 » sont remplacés par les mots : « , L. 313‑21, L. 313-24 et L. 313-27 » ;
10° A l’article L. 313-4-1 et au III de l’article L. 313-11-1 du même code, les références : « aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423-1, L. 5423-2, L. 5423-3 et L. 5423-8 du code du travail » ;
11° Au cinquième alinéa de l’article L. 313-17, les mots : « aux articles L. 313-6 et L. 313‑7-1, au 2° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 316-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-6, à la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7, aux articles L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 et aux articles L. 316-1 et L. 316‑3 » ;
15° A l’article L. 812-5, les mots : « temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 ».
1° Au septième alinéa, les mots : « mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 313-26 » ;
I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « no 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « no ….. du ….. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » ;
2° Aux premiers alinéas des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » sont remplacés par les mots : « n° ….. du ….. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » ;
« II. - Pour l'application des dispositions suivantes à la Guyane :
« 1° Au 3° du III de l'article L. 723-2, les mots : “quatre-vingt-dix” sont remplacés par les mots : “soixante”. » ;
« 18° bis A la deuxième phrase de l’article L. 552-1, les mots : “ quarante-huit heures suivant sa saisine ” sont remplacés par les mots : “ vingt-quatre heures suivant sa saisine ” ; ».
II. - A l’article L. 711-1 du code pénal, les mots : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « loi n° ….. du ….. pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ».
1° A prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint-Barthélemy et à Saint‑Martin des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2° A actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et à procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires, des dispositions du livre VII, de l’article L. 214-8 et le neuvième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. - La présente loi est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L’article 38 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Les dispositions du 1° du I de l’article 5, du 1° du I et du 1° du II de l’article 6, du 1° du II de l’article 7, du II de l’article 11, du 4° de l’article 16, des a, b, c, d et f du 1° et du 2° du I de l’article 19, de l’article 25, des 3°, 5° et 6° de l’article 34 et du 3° du I de l’article 38 s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.
II. - Les dispositions du 1° de l’article 8 s’appliquent aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.
III. - Les dispositions des articles 1 et 2, à l’exception de son 1°, du 3° et du c du 5° de l’article 9, de l’article 18, des b et c du 1° de l’article 20, des II et IV de l’article 21, des articles 22, 24 et 28, des c des 1° et 2° de l’article 29, du 1° de l’article 34, des 3° à 8°, 13° et 15° de l’article 35 et des articles 36 et 37 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions du b du 2° du I de l’article 5, du 2° de l’article 7, de l’article 8, à l’exclusion de son 1°, des 1°, 2°, 4° et du a du 5° de l’article 9, du 3° de l’article 10, du III de l’article 11, des 1° et 2° de l’article 12, de l’article 14, de l’article 15, des 2°, 6° et 7° de l’article 16, du e du 1° et du a du 2° du I de l’article 19, du a du 1° et du 2°, en tant qu’il concerne les membres de famille de l’étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l’article 20, des I et III de l’article 21, de l’article 23, des 4°, 5°, 7° et 8°de l’article 34, des 9°, 11°, 12° et 14° de l’article 35 et du 4° du I de l’article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard au premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi et s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.
V. - Les dispositions de l’article 17 entrent en vigueur le 30 juin 2018.

References: l'article 38
 l'article 371
 Art. 316
 Art. 316
 Art. 316
 Art. 316