Source: http://docplayer.fr/2472800-Reglements-consolides-pour-les-fonds-structurels.html
Timestamp: 2017-05-26 20:55:15+00:00

Document:
Règlements Consolidés pour les Fonds structurels - PDF
Download "Règlements Consolidés pour les Fonds structurels"
1 Documentation juridique FSE Règlements Consolidés pour les Fonds structurels Période de programmation (CE) 1083/2006, (CE) 1081/2006, (CE) 1828/20062 DOCUMENTATION JURIDIQUE FSE REGLEMENTS CONSOLIDES POUR LE FONDS STRUCTURELS CORRIGENDUM Veuillez noter que le texte de la page 83 est remplacé par le texte ci-après: Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du , p. 1) Modifié par: Journal Officiel N page date Règlement (CE) n 846/2009 de la Commission du 1er Septembre 2009 L Règlement (CE) n 832/2010 de la Commission du 17 Septembre 2010 L Règlement (CE) n 1236/2011 de la Commission du 29 Novembre 2011 L Rectifié par: C1 Rectificatif, JO L 45 du , p. 3 (1828/2006) Pages : À l'article 43, les paragraphes 1 et 6 sont remplacés par le texte suivant: 1. Les articles 43 à 46 s appliquent aux instruments d ingénierie financière revêtant la forme d actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables dans: a) les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE (*) de la Commission, à compter du 1 er janvier 2005; b) les partenariats public-privé ou d autres projets urbains faisant partie d un programme intégré en faveur du développement urbain durable, en ce qui concerne les fonds de développement urbain; c) des fonds, ou d autres mécanismes d incitation, destinés à favoriser l efficacité énergétique et l utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants. (*) JO L 124 du , p Les entreprises, les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d un programme intégré en faveur du développement urbain durable, de même que les opérations en faveur de l efficacité énergétique et de l utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, qui sont financés par des instruments d ingénierie financière peuvent également bénéficier d une subvention ou d une autre aide d un programme opérationnel.3 Page 109: À l article 44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: a) en ce qui concerne les instruments d ingénierie financière qui soutiennent les entreprises, en particulier les PME, dont les microentreprises, les conclusions d une évaluation de l écart entre l offre et la demande de tels instruments; c) en ce qui concerne les fonds, ou les autres mécanismes d incitation, destinés à favoriser l efficacité énergétique et l utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris les logements existants, les cadres réglementaires de l'union et nationaux applicables et les stratégies nationales pertinentes. KE FR-K Page 110: L Article 45 est remplacé par le texte suivant: Dispositions complémentaires applicables aux instruments d ingénierie financière en faveur des entreprises Les instruments d ingénierie financière en faveur des entreprises visés à l article 43, paragraphe 1, point a), n'investissent uniquement dans des activités que les gestionnaires des instruments d ingénierie financière estiment potentiellement viables d un point de vue économique. Les instruments concernés ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d État au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté (*), applicables depuis le 10 octobre (*) JO C 244 du , p Page 111: À l'article 47, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 2. En ce qui concerne l article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1080/2006, les dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées ne sont éligibles que si les conditions suivantes sont remplies: a) cet investissement dans le logement s inscrit dans une stratégie intégrée et ce soutien à des interventions en faveur du logement des communautés marginalisées accompagne d autres types d interventions, notamment dans les domaines de l éducation, de la santé, de l inclusion sociale et de l emploi; b) la situation géographique de ces logements assure l intégration spatiale de ces communautés au cœur de la société et ne contribue pas à la ségrégation, à l isolement ou à l exclusion Annexe XVIII (page 156 et sv.), Annexe XX (page 162 et sv.), Annexe XXI (page 164 et sv.) et Annexe XXII (page178 et sv.): Les textes amendés peuvent être retrouvés sur le site Eur-lex à l'adresse suivante:4 Documentation juridique FSE Règlements Consolidés pour les Fonds structurels Période de programmation (CE) 1083/2006, (CE) 1081/2006, (CE) 1828/2006 Commission européenne Direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion Unité H1 Relations avec les autorités, Contrôle ex ante, Gestion directe et indirecte Manuscrit terminé en octobre 20115 La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, un acte de base de la législation communautaire et ses modifications et corrections successives. Les actes ainsi consolidés ont uniquement une valeur documentaire et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu. Point de contact Unité EMPL.H.1: Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique ainsi qu un résumé figurent à la fin de l ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2012 ISBN doi: /51149 Union européenne, 2012 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore élémentaire (ecf)6 Table des matières 1. Règlement Consolidé (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion Règlement Consolidé (CE) n 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1784/ Règlement Consolidé (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) no 1080/7 8 Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n 1260/1999 (JO L 210 du , p. 25) Modifié par: Journal officiel N page date Règlement (CE) n o 1989/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 L ANNEXE I 10 ANNEXE II 11 ANNEXE III 14 ANNEXE IV 15 Règlement (CE) n o 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 L Règlement (CE) n o 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 L Règlement (UE) n o 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 L Rectifié par: C1 Rectificatif, JO L 239 du , p. 248 (1083/2006) C2 Rectificatif, JO L 145 du , p. 38 (1083/2006) C3 Rectificatif, JO L 164 du , p. 36 (1083/2006) C4 Rectificatif, JO L 301 du , p. 40 (1083/2006) C5 Rectificatif, JO L 27 du , p. 5 (1989/2006)9 TABLE DES MATIÈRES TITRE I OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES D INTERVENTION CHAPITRE I Champ d application et définitions Article premier Objet Article 2 Définitions CHAPITRE II Objectifs et missions Article 3 Objectifs Article 4 Instruments et missions CHAPITRE III Éligibilité géographique Article 5 Convergence Article 6 Compétitivité régionale et emploi Article 7 Coopération territoriale européenne Article 8 Soutien transitoire CHAPITRE IV Principes d intervention Article 9 Complémentarité, cohérence, coordination et conformité Article 10 Programmation Article 11 Partenariat Article 12 Niveau territorial de mise en œuvre Article 13 Intervention proportionnelle Article 14 Gestion partagée Article 15 Additionnalité Article 16 Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination Article 17 Développement durable CHAPITRE V Cadre financier Article 18 Ressources globales Article 19 Ressources pour l objectif convergence Article 20 Ressources pour l objectif compétitivité régionale et emploi Article 21 Ressources pour l objectif coopération territoriale européenne Article 22 Non-transférabilité des ressources Article 23 Ressources pour la réserve de performance Article 24 Ressources pour l assistance technique TITRE II APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LA COHÉSION...27 CHAPITRE I Orientations stratégiques de la Communauté pour la cohésion Article 25 Contenu Article 26 Adoption et révision CHAPITRE II Cadre de référence stratégique national Article 27 Contenu Article 28 Élaboration et adoption CHAPITRE III Suivi stratégique Article 29 Rapports stratégiques des États membres Article 30 Rapport stratégique de la Commission et débat sur la politique de cohésion Article 31 Rapport sur la cohésion10 TITRE III PROGRAMMATION...30 CHAPITRE I Dispositions générales relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion Article 32 Élaboration et approbation des programmes opérationnels Article 33 Révision des programmes opérationnels Article 34 Spécificité des Fonds Article 35 Champ géographique Article 36 Participation de la Banque européenne d investissement et du Fonds européen d investissement CHAPITRE II Contenu de la programmation Section 1 Programmes opérationnels...31 Article 37 Programmes opérationnels relatifs aux objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi Article 38 Programmes opérationnels relatifs à l objectif coopération territoriale européenne Section 2 Grands projets...33 Article 39 Contenu Article 40 Informations soumises à la Commission Article 41 Décision de la Commission Section 3 Subvention globale...34 Article 42 Dispositions générales Article 43 Modalités d application Section 4 Ingénierie financière...34 Article 44 Instruments relevant de l ingénierie financière Section 5 Assistance technique...35 Article 45 Assistance technique à l initiative de la Commission Article 46 Assistance technique des États membres TITRE IV EFFICACITÉ CHAPITRE I Évaluation Article 47 Dispositions générales Article 48 Responsabilités des États membres Article 49 Responsabilités de la Commission CHAPITRE II Réserves Article 50 Réserve nationale de performance Article 51 Réserve nationale pour imprévu TITRE V CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES FONDS CHAPITRE I Contribution des Fonds Article 52 Modulation des taux de contribution Article 53 Contribution des Fonds Article 54 Autres dispositions CHAPITRE II Projets générateurs de recettes Article 55 Projets générateurs de recettes CHAPITRE III Éligibilité des dépenses Article 56 Éligibilité des dépenses CHAPITRE IV Pérennité des opérations Article 57 Pérennité des opérations11 TITRE VI GESTION, SUIVI ET CONTRÔLES CHAPITRE I Systèmes de gestion et de contrôle Article 58 Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle Article 59 Désignation des autorités Article 60 Fonctions de l autorité de gestion Article 61 Fonctions de l autorité de certification Article 62 Fonctions de l autorité d audit CHAPITRE II Suivi Article 63 Comité de suivi Article 64 Composition Article 65 Missions Article 66 Modalités de suivi Article 67 Rapport annuel et rapport final d exécution Article 68 Examen annuel des programmes CHAPITRE III Information et publicité Article 69 Information et publicité CHAPITRE IV Responsabilités des États membres et de la Commission Section 1 Responsabilités des États membres...48 Article 70 Gestion et contrôle Article 71 Mise en place des systèmes de gestion et de contrôle Section 2 Responsabilités de la Commission...49 Article 72 Responsabilités de la Commission Article 73 Coopération avec les autorités d audit des États membres Section 3 Proportionnalité en matière de contrôle des programmes opérationnels...50 Article 74 Dispositions proportionnelles en matière de contrôle TITRE VII GESTION FINANCIÈRE CHAPITRE I Gestion financière Section 1 Engagements budgétaires...51 Article 75 Engagements budgétaires Section 2 Règles communes en matière de paiements...51 Article 76 Règles communes en matière de paiements Article 77 Règles communes en matière de calcul des paiements intermédiaires et du solde final Article 78 État des dépenses Article 79 Cumul du préfinancement et des paiements intermédiaires Article 80 Intégralité des paiements aux bénéficiaires Article 81 Utilisation de l euro Section 3 Préfinancement...53 Article 82 Paiement Article 83 Intérêts Article 84 Apurement Section 4 Paiements intermédiaires...54 Article 85 Paiements intermédiaires Article 86 Recevabilité des demandes de paiement Article 87 Date de présentation des demandes de paiement et délais de paiement12 Section 5 Clôture du programme et paiement du solde final...55 Article 88 Clôture partielle Article 89 Conditions de paiement du solde final Article 90 Disponibilité des documents Section 6 Interruption du délai de paiement et suspension des paiements...56 Article 91 Interruption du délai de paiement Article 92 Suspension des paiements Section 7 Dégagement d office...57 Article 93 Principes Article 94 Période d interruption pour les grands projets et les régimes d aides Article 95 Période d interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs.58 Article 96 Dérogations au dégagement d office Article 97 Procédure CHAPITRE II Corrections financières Section 1 Cor rections financières par les États membres...58 Article 98 Corrections financières par les États membres Section 2 Corrections financières par la Commission...59 Article 99 Critères applicables aux corrections Article 100 Procédure Article 101 Obligations des États membres Article 102 Remboursement TITRE VIII COMITÉS CHAPITRE I Comité de coordination des Fonds Article 103 Comité CHAPITRE II Comité prévu à l article 147 du traité Article 104 Comité prévu à l article 147 du traité TITRE IX DISPOSITIONS FINALES Article 105 Dispositions transitoires Article 106 Clause de réexamen Article 107 Abrogation Article 108 Entrée en vigueur ANNEXE I Ventilation annuelle des crédits d engagement pour la période (visée à l article 18)...63 ANNEXE II Cadre financier Méthodologie et critères visés à l article ANNEXE III Plafonds applicables aux taux de cofinancement...69 ANNEXE IV Catégories de dépenses (visées à l article 9, paragraphe 3)13 14 RÈGLEMENT (CE) n 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n 1260/1999 LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 161, vu la proposition de la Commission, vu l avis conforme du Parlement européen ( 1 ), vu l avis du Comité économique et social européen ( 2 ), vu l avis du Comité des régions ( 3 ), vu l avis de la Cour des comptes ( 4 ), considérant ce qui suit: (1) L article 158 du traité prévoit que, en vue du renforcement de sa cohésion économique et sociale, la Communauté vise à réduire l écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. L article 159 du traité prévoit que cette action est soutenue par les Fonds à finalité structurelle, la Banque européenne d investissement (BEI) et les autres instruments financiers existants. (2) La politique de cohésion devrait contribuer à renforcer la croissance, la compétitivité et l emploi en intégrant les priorités de la Communauté en faveur du développement durable définies lors des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 d une part, et de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, d autre part. (3) Les disparités économiques, sociales et territoriales, au niveau tant régional que national, s étant accrues dans l Union européenne élargie, il convient de renforcer les actions en faveur de la convergence, de la compétitivité et de l emploi dans l ensemble de la Communauté. (4) L augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de la Communauté ainsi que l agrandissement de son territoire nécessitent le renforce- (( 1 ) Avis du 4 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel). (( 2 ) JO C 255 du , p. 79. (( 3 ) JO C 231 du , p. 1. (( 4 ) JO C 121 du , p. 14. ment de la valeur ajoutée de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. (5) Dans un souci de cohérence accrue au niveau de l intervention des différents Fonds, il convient d intégrer le Fonds de cohésion dans la programmation de l intervention structurelle. (6) Il convient de préciser le rôle des instruments d aide au développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural en vertu du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ( 5 ), et au secteur de la pêche, à savoir le Fonds européen pour la pêche (FEP). Ces instruments devraient être intégrés dans ceux relevant de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, et être coordonnés avec les instruments de la politique de cohésion. (7) Les Fonds intervenant au titre de la politique de cohésion se limitent, par conséquent, au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Les règles applicables à chacun des Fonds seront précisées dans des règlements d application arrêtés en vertu des articles 148, 161 et 162 du traité. (8) En vertu de l article 55 du règlement (CE) n 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ( 6 ), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre Afin de mettre en œuvre la réforme des Fonds proposée dans le présent règlement, il convient d abroger le règlement (CE) n 1260/1999. (9) Pour renforcer la valeur ajoutée de la politique de cohésion de la Communauté, il convient de concentrer et de simplifier l action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, dès lors, de redéfinir les objectifs énoncés dans le règlement (CE) n 1260/1999, comme visant la convergence des États membres et des régions, la compétitivité régionale et l emploi, et la coopération territoriale européenne. (( 5 ) JO L 277 du , p. 1. (( 6 ) JO L 161 du , p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 173/2005 (JO L 29 du , p. 3). 1115 (10) Dans le cadre de ces trois objectifs, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée des spécificités économiques, sociales et territoriales. (11) Les régions ultrapériphériques devraient bénéficier de mesures spécifiques et d un financement supplémentaire pour compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l article 299, paragraphe 2, du traité. (12) Les problèmes d accessibilité et d éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les zones ayant une densité de population extrêmement faible, mentionnées au protocole n 6 sur les dispositions spéciales concernant l objectif n 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède, annexé à l acte d adhésion de l Autriche, de la Finlande et de la Suède, nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ces handicaps. (13) Compte tenu de l importance du développement urbain durable et de la contribution des villes, notamment des villes moyennes, au développement régional, il convient de tenir davantage compte de ces dernières en valorisant leur rôle dans la programmation en vue de favoriser la régénération urbaine. (14) La diversification économique des zones rurales et des zones dépendant de la pêche devrait faire l objet d une action particulière et complémentaire des Fonds indépendamment de celle du FEADER et du FEP. (15 L action en faveur des zones à handicap naturel, à savoir certaines îles, zones de montagne et zones à faible densité de population, de même que pour certaines zones frontalières de la Communauté à la suite de son élargissement, devrait être renforcée pour répondre à leurs difficultés particulières de développement. (16) Il est nécessaire de fixer des critères objectifs pour définir les régions et zones éligibles. À cette fin, il y a lieu de fonder l identification des régions et zones prioritaires au niveau communautaire sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) n 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l établissement d une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 7 ). (( 7 ) JO L 154 du , p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n 1888/2005 (JO L 309 du , p. 1). (17) L objectif convergence concerne les États membres et les régions en retard de développement. Les régions concernées sont celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en parités de pouvoir d achat est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Les régions affectées par l effet statistique découlant de la diminution de la moyenne communautaire à la suite de l élargissement de l Union européenne doivent bénéficier à ce titre d une aide transitoire substantielle visant à les aider à achever leur processus de convergence. Cette aide doit prendre fin en 2013 et ne devra être suivie d aucune autre période de transition. Les États membres concernés par l objectif convergence dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire doivent bénéficier du Fonds de cohésion. (18) L objectif compétitivité régionale et emploi concerne le territoire de la Communauté qui n est pas couvert pas l objectif convergence. Sont éligibles les régions relevant de l objectif n 1 au titre de la période de programmation qui ne répondent plus aux critères d éligibilité régionale de l objectif convergence et qui bénéficient en conséquence d une aide transitoire, ainsi que toutes les autres régions de la Communauté. (19) L objectif coopération territoriale européenne concerne les régions frontalières terrestres et maritimes et les zones de coopération transnationale définies compte tenu des actions favorisant un développement territorial intégré, ainsi que le soutien à la coopération interrégionale et à l échange d expérience. (20) L amélioration et la simplification de la coopération aux frontières extérieures de la Communauté reposent sur l utilisation des instruments de l aide extérieure de la Communauté, notamment un instrument relatif à la politique européenne de voisinage et de partenariat et l instrument relatif à l aide à la préadhésion en application du règlement (CE) n 1085/2006 du Conseil ( 8 ). (21) La contribution du FEDER à une telle coopération aux frontières extérieures de la Communauté permet de corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté et, ainsi, de renforcer sa cohésion économique et sociale. (22) Il convient de veiller à ce que les activités des Fonds et les opérations qu ils contribuent à financer soient cohérentes avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire. (( 8 ) Voir page 82 du présent Journal officiel. 1216 (23) L action de la Communauté devrait être complémentaire de celle menée par les États membres ou viser à y contribuer. Il convient de renforcer le partenariat en prévoyant des modalités de participation de différents types de partenaires, en particulier les autorités régionales et locales, dans le plein respect de la structure institutionnelle des États membres. (24) La programmation pluriannuelle devrait viser à réaliser les objectifs des Fonds en veillant à la disponibilité des ressources financières nécessaires, à la cohérence et à la continuité de l action conjointe de la Communauté et des États membres. (25) Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu énoncé au même article, le présent règlement n excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (26) Il convient de fixer des objectifs mesurables vers lesquels doivent tendre les États membres de l Union européenne telle qu elle était composée avant le 1er mai 2004 par le biais des dépenses au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi en vue de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois. Il est nécessaire de définir des moyens appropriés pour mesurer la réalisation de ces objectifs et faire rapport à ce sujet. (27) Il convient de renforcer le caractère subsidiaire et proportionnel de l intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. (28) En vertu de l article 274 du traité et dans le cadre de la gestion partagée, il convient de fixer les conditions permettant à la Commission d assumer ses responsabilités d exécution du budget général de l Union européenne, et de préciser les responsabilités en matière de coopération avec les États membres. L application de ces conditions permettra à la Commission de s assurer que les Fonds sont utilisés par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière au sens du règlement financier. (29) Afin d assurer un impact économique réel, la contribution des Fonds structurels ne devrait pas pouvoir se substituer aux dépenses publiques des États membres en vertu du présent règlement. La vérification, en partenariat, du principe d additionnalité devrait porter principalement sur les régions relevant de l objectif convergence en raison de l ampleur des moyens financiers qui leur sont alloués, et elle peut conduire à une correction financière si l additionnalité n est pas respectée. (30) Dans le cadre de son action en faveur de la cohésion économique et sociale, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes conformément aux articles 2 et 3 du traité ainsi qu à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle à toutes les étapes de la mise en œuvre des Fonds. (31) Il y a lieu que la Commission établisse la ventilation indicative annuelle des crédits d engagement disponibles selon une méthode objective et transparente, compte tenu de la proposition de la Commission, des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ( 9 ), en vue de parvenir à une concentration significative en faveur des régions en retard de développement, y compris celles concernées par un soutien transitoire en raison de l effet statistique. (32) Il convient de renforcer la concentration financière sur l objectif convergence en raison des disparités accrues dans l Union européenne élargie, de maintenir l effort en faveur de l objectif compétitivité régionale et emploi pour contribuer à améliorer la compétitivité et l emploi dans le reste de la Communauté, et d accroître les ressources pour l objectif coopération territoriale européenne compte tenu de sa valeur ajoutée particulière. (33) Les crédits annuels alloués à un État membre au titre des Fonds devraient être limités à un plafond fixé en fonction de sa capacité d absorption. (( 9 ) JO C 139 du , p17 (34) Un montant correspondant à 3 % des crédits des Fonds structurels alloués aux États membres dans le cadre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi peut être placé une réserve nationale de performance. (35) Il convient que les crédits disponibles des Fonds soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation. (36) Pour renforcer le contenu stratégique et favoriser ainsi la trans parence de la politique de cohésion par l intégration des priorités de la Communauté, le Conseil devrait adopter des orientations stratégiques sur proposition de la Commission. Le Conseil devrait examiner la mise en œuvre de ces orientations par les États membres sur la base d un rapport stratégique de la Commission. (37) Sur la base des orientations stratégiques adoptées par le Conseil, il convient que chaque État membre élabore, en concertation avec la Commission, un document de référence national sur sa stratégie de développement, qui devrait servir de cadre lors de l élaboration des programmes opérationnels. Sur la base de la stratégie nationale, la Commission devrait prendre note du cadre de référence stratégique national et prend une décision sur certains éléments de ce document. (38) Il convient de simplifier la programmation et la gestion des Fonds structurels compte tenu de leurs spécificités en prévoyant que les programmes opérationnels sont financés soit par le FEDER, soit par le FSE, chacun pouvant financer de façon complémentaire et limitée des actions relevant du champ d intervention de l autre Fonds. (39) Afin de renforcer leur complémentarité et de simplifier leur exécution, les interventions du Fonds de cohésion et du FEDER devraient faire l objet d une programmation conjointe dans les programmes opérationnels en matière de transport et d environnement et elles devraient avoir une portée géographique nationale. (40) La programmation devrait assurer la coordination des Fonds entre eux et de ceux-ci avec les autres instruments financiers existants, la BEI et le Fonds européen d investissement (FEI). Cette coordination devrait également porter sur l élaboration de montages financiers complexes et de partenariats public-privé. (41) Il convient d améliorer l accès au financement et aux innovations en matière d ingénierie financière principalement pour les micro- entreprises et les petites et moyennes entreprises, ainsi qu aux fins des investissements dans des partenariats public-privé et d autres projets faisant partie d un programme intégré en faveur du développement urbain durable. Les États membres peuvent décider de choisir un fonds à participation par le biais de l attribution de contrats publics conformément à la législation en matière de marchés publics, y compris toute dérogation prévue par la législation nationale qui est compatible avec la législation communautaire. Dans d autres cas, lorsque les États membres sont certains que la législation en matière de marchés publics n est pas applicable, la définition des mandats respectifs du FEI et de la BEI justifie que les États membres leur octroient une subvention, autrement dit une contribution financière directe des programmes opérationnels par voie de donation. Dans les mêmes conditions, la législation nationale peut prévoir la possibilité d octroyer une subvention à d autres institutions financières sans appel à propositions. (42) Lorsqu elle évalue de grands projets d investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n entraîne pas une perte substantielle d emplois sur les implantations existantes au sein de l Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l Union européenne. (43) Afin de préserver la simplification du système de programmation défini dans le règlement (CE) n 1260/1999, la période de programmation doit avoir une durée unique de sept ans. (44) Les États membres et les autorités de gestion peuvent organiser les modalités de coopération interrégionale à l intérieur des programmes opérationnels financés par le FEDER et prendre en compte les spécificités des zones à handicap naturel. (45) Pour répondre au besoin de simplification et de décentralisation, la programmation et la gestion financière devraient être effectuées au seul niveau des programmes opérationnels et des axes prioritaires. Le cadre communautaire d appui et le complément de programmation tels qu ils étaient prévus par le règlement (CE) n 1260/1999 devraient être supprimés. (46) Les États membres, les régions et les autorités de gestion peuvent organiser, à l intérieur des 1418 programmes opérationnels financés par le FEDER au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi, la subdélégation aux autorités urbaines pour les priorités concernant la revitalisation des villes. (47) Il convient d intégrer aux programmes opérationnels financés par le FEDER dans les régions ultrapériphériques la dotation supplémentaire destinée à compenser les frais supplémentaires auxquels font face ces régions. (48) Il y a lieu de prévoir des modalités distinctes pour la mise en œuvre de l objectif coopération territoriale européenne financé par le FEDER. (49) Il convient que la Commission puisse approuver les grands projets inclus dans les programmes opérationnels, en consultation avec la BEI si nécessaire, afin d évaluer leur finalité et leur impact ainsi que les modalités de l utilisation envisagée des ressources communautaires. (50) Il est utile de préciser le type d actions que les Fonds devraient soutenir sous forme d assistance technique. (51) Il est nécessaire de veiller à ce que des ressources suffisantes soient consacrés à l assistance des États membres dans le cadre de l élaboration et de l évaluation des projets. La BEI a un rôle à jouer pour ce qui est de fournir cette assistance et la Commission pourrait lui octroyer une subvention à cet effet. (52) De même, il convient de prévoir que le FEI pourrait se voir octroyer une subvention de la Commission pour réaliser une évaluation des besoins des actions innovantes relevant de l ingénierie financière entreprise au profit des microentreprises et des petites et des moyennes entreprises. (53) Pour des raisons identiques à celles mentionnées plus haut, la BEI et le FEI pourraient se voir octroyer une subvention de la Commission pour entreprendre des actions d assistance technique dans le domaine du développement urbain durable ou pour soutenir des mesures de restructuration en vue d une activité économique durable dans les régions touchées de manière significative par la crise économique. (54) L efficacité de l intervention des Fonds dépend également de l intégration d une évaluation fiable dans la programmation et le suivi. Les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière devraient être précisées. (55) Les États membres peuvent prévoir, à l intérieur de leur enveloppe nationale pour l objectif convergence et l objectif compétitivité régionale et emploi, une petite réserve destinée à leur permettre de faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d une restructuration socioéconomique du fait d accords commerciaux. (56) Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l État, ou par les autorités régionales ou locales. (57) Il est nécessaire de déterminer les éléments permettant de moduler la contribution des Fonds aux programmes opérationnels, en particulier pour renforcer l effet de levier des ressources communautaires. Il convient également de fixer les plafonds que la contribution des Fonds ne saurait dépasser sur la base du type de Fonds et de son objectif. (58) Il est également nécessaire de définir la notion de projet générateur de recettes et d identifier les principes et les règles communautaires pour calculer la contribution des Fonds. Pour certains investissements, il n est objectivement pas possible d estimer les recettes au préalable et il est donc nécessaire de définir une méthodologie pour garantir que lesdites recettes soient exclues du financement public. (59) Il est nécessaire de spécifier les dates initiales et finales d éligibilité des dépenses, de façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des Fonds dans l ensemble de la Communauté; afin de faciliter l exécution des programmes opérationnels, il convient d établir que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2007 si l État membre concerné soumet un programme opérationnel avant cette date. (60) Conformément au principe de subsidiarité, et sous réserve des exceptions prévues dans le règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du 1519 Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional ( 10 ), le règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen ( 11 ) et le règlement (CE) n 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 relatif au Fonds de cohésion ( 12 ), il convient d établir des règles nationales régissant l éligibilité des dépenses. (61) Pour garantir l efficacité, l équité et l effet durable de l intervention des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements dans des entreprises et d éviter que les Fonds soient utilisés pour produire des avantages indus. Il convient donc de veiller à ce que les investissements qui font l objet d une intervention des Fonds puissent être amortis sur une durée suffisamment longue. (62) Les États membres devraient prendre les mesures adéquates pour garantir le bon fonctionnement de leurs systèmes de gestion et de contrôle. À cette fin, il convient d établir les principes généraux et les fonctions indispensables que les systèmes de contrôle de tous les programmes opérationnels doivent remplir en se fondant sur l ensemble de la législation communautaire en vigueur pendant la période de programmation (63) Il est donc nécessaire de désigner l une autorité de gestion unique pour chaque programme opérationnel et de préciser ses responsabilités ainsi que les fonctions de l autorité d audit. Il convient aussi de garantir une qualité uniforme en matière de certification des dépenses et des demandes de paiement avant leur trans mission à la Commission. Il est nécessaire de préciser la nature et la qualité des informations sur lesquelles ces demandes sont fondées et, à cette fin, il convient de définir les fonctions de l autorité de certification. (64) Le suivi des programmes opérationnels est nécessaire pour garantir la qualité de leur mise en œuvre. À cette fin, les comités de suivi devraient être institués et leurs responsabilités définies ainsi que les informations devant être transmises à la Commission et le cadre permettant de procéder à leur examen. Afin d améliorer l échange d informations relatives à la mise en œuvre des programmes opérationnels, il convient d établir le principe de l échange électronique de données. (( 10 ) Voir page 1 du présent Journal officiel. (( 11 ) Voir page 12 du présent Journal officiel. (( 12 ) Voir page 79 du présent Journal officiel. (65) En application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la mise en œuvre et le contrôle des interventions devraient relever en premier lieu de la responsabilité des États membres. (66) Il est nécessaire de spécifier les obligations des États membres en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la certi fication des dépenses et la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire afin de garantir une mise en œuvre efficace et régulière des programmes opérationnels. En matière de gestion et de contrôle notamment, il est nécessaire de définir les procédures sur la base desquelles l État membre fournit l assurance que les systèmes sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante. (67) Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le degré de fiabilité qu elle peut obtenir des organismes d audit nationaux. (68) L étendue et l intensité des contrôles communautaires devraient être proportionnelles à la contribution communautaire. Lorsqu un État membre est le principal contributeur au financement d un programme, il convient qu il ait la possibilité d organiser, conformément aux règles nationales, certaines dispo sitions en matière de contrôle. Dans les mêmes circonstances, il y a lieu d établir que la Commission différencie les moyens par lesquels les États membres devraient remplir les fonctions de certification des dépenses et de vérification des systèmes de gestion et de contrôle et de fixer les conditions selon lesquelles la Commission est en droit de limiter ses propres audits et de s appuyer sur les assurances fournies par les organismes nationaux. (69) Le paiement d un acompte dès le début des programmes opérationnels garantit un flux de trésorerie régulier qui facilite les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme opérationnel. À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l Union européenne telle qu elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à 1620 l Union européenne telle qu elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels. (70) Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l ordonnateur délégué d interrompre les paiements s il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes. (71) La règle du dégagement d office accélérera la mise en œuvre des programmes. À cette fin, il convient de définir ses modalités d application et les parties de l engagement budgétaire pouvant en être exclues, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances indépendantes de celui qui l invoque, anormales ou imprévisibles et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve. (72) Il convient de prévoir une simplification des procédures de clôture en offrant la possibilité aux États membres qui le souhaitent, et selon le calendrier qu ils choisissent, de clôturer partiellement un programme opérationnel pour ce qui est des opérations achevées. Il convient de définir le cadre approprié à cet effet. (73) Il y a lieu d arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l exercice des compétences d exécution conférées à la Commission ( 13 ). La Commission doit adopter les modalités d application du présent règlement afin de garantir la transparence et de préciser les dispositions applicables à la gestion des programmes opérationnels en ce qui concerne l établissement des catégories de dépenses, l ingénierie financière, la gestion et le contrôle, l échange électronique de données et la publicité, après avis du comité de coordination des Fonds agissant en tant que comité de gestion. Il convient que la Commission publie la liste des zones éligibles à l objectif coopération territoriale européenne en application des critères définis dans le présent règlement, les orientations indi catives relatives à l analyse coûts-avantages nécessaire pour l élaboration et la présentation de grands projets et pour les projets générateurs de recettes, les orientations indicatives sur l évaluation et la liste des actions éligibles au titre de l assistance technique à l initiative de la Commission, après consultation du comité de coordination des Fonds agissant en tant que comité consultatif, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (( 13 ) JO L 184 du , p Montrer encore
31.7.2006 L 210/25 RÈGLEMENT (CE) N o 1083/2006 DU CONSEIL du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité Plus en détail POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020
DÉVELOPPEMENT LOCAL MENÉ PAR LES ACTEURS LOCAUX POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période Plus en détail Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l Plus en détail financier pluriannuel 2014-2020 budget 2014 de l UE
Cadre financier pluriannuel 2014-2020 budget 2014 de l UE et Synthèse chiffrée Budget Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union Plus en détail Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020
Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis Plus en détail La coordination des soins de santé en Europe
La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en Plus en détail CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :
Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au Plus en détail APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France
PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France Contacts Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Ile de France Orientation et appui Service FSE Plus en détail LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS
LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE les programmes européens LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT AU SERVICE DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Stratégie Plus en détail Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014
Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement Plus en détail FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises Plus en détail Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1
Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation Plus en détail COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES
COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES L environnement, la recherche, l éducation, la santé, sont des domaines d intervention privilégiés pour les collectivités locales. Leur développement peut donner Plus en détail Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)
APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations Plus en détail N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1.
Modalités de réalisation du contrôle de service fait des opérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen, pour la période 2007-2013 N o t e m é t h o d o l o g i q u e Sources règlementaires Plus en détail Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif
Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir Plus en détail Soutenir le développement durable des quartiers sensibles
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) AQUITAINE PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL 2007-2013 Soutenir le développement durable des quartiers sensibles Cahier des charges de l appel à projet régional Plus en détail APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes
APPEL A PROJET Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon Initiative pour l Emploi des Jeunes «Entrepreneuriat des jeunes» Date de lancement : 12 août 2015 Modalité de publicité Plus en détail 3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables Plus en détail REPONSE DE LA CRPM AU 5EME RAPPORT SUR LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
CRPMPPP1000 24 B0 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - FR Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : Plus en détail Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»
Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan Plus en détail 20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143
20.5.2014 Journal officiel de l Union européenne L 150/143 RÈGLEMENT (UE) N o 515/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, Plus en détail Vous trouverez ci-joint le modèle actualisé de convention bilatérale pour l octroi d une subvention du Fonds social européen (FSE).
Ministère du travail, de l emploi et de la santé DELEGATION GENERALE A L EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-DIRECTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 7, SQUARE MAX HYMANS 75741 PARIS CEDEX 15 Mission Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des Plus en détail Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions
Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme Plus en détail Orientations révisées sur l utilisation des ressources du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC)
Orientations révisées sur l utilisation des ressources du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) Considérations stratégiques et objectifs 1. L objet du Fonds international pour la diversité Plus en détail Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime Plus en détail Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 13.1.2015 COM(2015) 10 final 2015/0009 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques Plus en détail PROGRAMME OPERATIONNEL DE COOPERATION TERRITORIALE ESPACE SUD-OUEST EUROPÉEN ACCORD D OCTROI DE L AIDE FEDER. Entre: Le Gouvernement de Cantabrie
PROGRAMME OPERATIONNEL DE COOPERATION TERRITORIALE ESPACE SUD-OUEST EUROPÉEN ACCORD D OCTROI DE L AIDE FEDER Entre: Le Gouvernement de Cantabrie Et Projet , Plus en détail Guide de la BEI pour la passation des marchés
Guide pour la passation des marchés de services, de fournitures et de travaux par la Banque européenne d'investissement pour son propre compte 1 er janvier 2012 page 1 / 18 Introduction L objet du présent Plus en détail Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.9.2014 COM(2014) 560 final Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d ajustement à la mondialisation, Plus en détail Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT?
Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Le plan d investissement pour l Europe sera constitué d un ensemble de mesures visant à libérer au moins 315 milliards d euros d investissements publics et privés Plus en détail Guide du porteur de projet
infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social Plus en détail ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT
ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT 03 Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant en son nom, n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations Plus en détail 28.8.2014 Journal officiel de l Union européenne L 257/73
28.8.2014 Journal officiel de l Union européenne L 257/73 RÈGLEMENT (UE) N o 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l identification électronique et les services de confiance Plus en détail Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009
Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à Plus en détail L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012
L 114/8 Journal officiel de l Union européenne 26.4.2012 RÈGLEMENT (UE) N o 360/2012 DE LA COMMISSION du 25 avril 2012 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers
Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d Plus en détail Vérification des procédures en fin d exercice
Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0 Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains Plus en détail RELEVE D INFORMATIONS
CRPMPRV050009 A1 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : + Plus en détail COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire
COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles Plus en détail CONNAÎTRE. Programmation 2007-2013. Guide sur l éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds structurels européens (FEDER, FSE) en France
avec urop Act Guide sur l éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds structurels européens (FEDER, FSE) en France Programmation 2007-2013 CONNAÎTRE les programmes européens Guide Edition Mars 2011 Plus en détail Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur
Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur Le Fonds JEREMIE PACA Dès 2006, la Région s est dotée d une gamme d outils de soutien aux entreprises, dans le cadre de son schéma régional de développement Plus en détail Promotion des investissements au Maroc
Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la Plus en détail Commission européenne Direction générale du développement et de la coopération - EuropeAid
Commission européenne Direction générale du développement et de la coopération - EuropeAid Guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes (approche projet) Version 4.1 Mars 2013 TABLE DES Plus en détail DOCUMENT DE CONSULTATION
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation Plus en détail DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. Accompagnant le document
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.12.2011 SEC(2011) 1611 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement Plus en détail Règlement d attribution de PM up
Règlement d attribution de PM up Le Conseil régional d Ile-de-France a mis en place le programme PM up pour soutenir le développement des petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit Plus en détail Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général
PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de Plus en détail APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL 2015 PON FSE 2014-2020 Axe 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Programme Départemental d Insertion 2015 Date de lancement Plus en détail Les personnes handicapées ont les mêmes droits
Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne Plus en détail Préparation des programmes européens 2007-2013
Préparation des programmes européens 2007-2013 Présentation AGILE 9h30-10h30 8 Préparation des programmes européens 2007-2013 Le contexte La méthode de travail État d avancement des travaux : bilan, diagnostic Plus en détail L 347/470 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013
L 347/470 Journal officiel de l Union européenne 20.12.2013 RÈGLEMENT (UE) N o 1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES
Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens Objectif [Convergence ou Compétitivité régionale et emploi] Programme opérationnel [nom du PO] UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour Plus en détail HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE
PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté Plus en détail Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées
Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit Plus en détail Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport
Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République Plus en détail Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points
www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations Plus en détail relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable, Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE Plus en détail Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Régime cadre exempté de notification n SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 Les autorités Plus en détail Appel à projet 2015. D5 : Mobilisation des employeurs : O.S. 2 3.9.1.2
F O N D S S O C I A L E U R O P E E N Appel à projet 2015 Le Conseil général du Finistère lance un appel à projet pour l année 2015 afin de financer avec l aide des crédits du Fonds Social Européen des Plus en détail COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES
COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 Plus en détail Définir un Programme opérationnel multi-fonds pour la rénovation énergétiquement efficiente des bâtiments
Fonds structurels 2014-2020 Guide pratique Définir un Programme opérationnel multi-fonds pour la rénovation énergétiquement efficiente des bâtiments Vous définissez à l heure actuelle les Programmes opérationnels Plus en détail FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail Guide de la BEI pour la passation des marchés
Banque européenne d investissement Guide de la BEI pour la passation des marchés Guide pour la passation des marchés de services, de fournitures et de travaux par la Banque européenne d investissement Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 16/XI/2007 C (2007) 5489 final À NE PAS PUBLIER DÉCISION DE LA COMMISSION du 16/XI/2007 portant adoption du programme opérationnel "Italie-France Plus en détail Régime cadre exempté de notification N SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l Plus en détail Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées
Garantir l accessibilité et la non-discrimination aux personnes handicapées Guide d information sur l utilisation du Fonds de cohésion et des Fonds structurels européens Commission européenne La présente Plus en détail 2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1
2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) n o 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL
1 sur 6 12.11.2010 16:41 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites Plus en détail FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et Plus en détail - ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER
- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER Conformément à la décision du Comité interministériel à l aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars Plus en détail Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations Plus en détail Cette opération est cofinancée par l Union européenne ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Cette opération est cofinancée par l Union européenne UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Basse-Normandie avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE 2014-2020 APPEL A PROJET FSE 2015 Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés Plus en détail APPEL A PROJETS FSE 2016 Programme opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020
APPEL A PROJETS FSE 2016 Programme opérationnel national du Fonds Social Européen 2014-2020 Axe 3 : «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» Objectif spécifique 3: «Développer les projets Plus en détail DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
14.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 211/55 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur Plus en détail NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013
DÉCEMBRE 2013 WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPATABILITÉ NORMES COMPTABLES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) : MISE À JOUR 2013 Introduction La plupart des organismes sans but lucratif (OSBL) Plus en détail MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant Plus en détail I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description Plus en détail Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :
Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais Plus en détail Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE
Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE Plus en détail GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE
FONDS D APPUI AUX INITIATIVES RAPPROCHEES (FAIR) GUIDE D ORIENTATION AUX ORGANISATIONS DE BASE I. Contexte/justification II. Eligibilité des actions 1 III. IV. Eligibilité des demandeurs Durée d exécution Plus en détail DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)
Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE Plus en détail PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du Plus en détail NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées
NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations Plus en détail Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle
Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite Plus en détail MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Plus en détail AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015
CdC ARI «PME» 07042015 AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CAHIER DES CHARGES Le dispositif de soutien à l investissement productif du Programme d investissements d avenir (PIA) dénommé «ARI» Plus en détail Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020

References: l'article 43
 l'article 47
 Art. 60
 art. 13
 Art. 2
 Art. 1