Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1989/069_PS_SJG_SJG8909CM00069.htm
Timestamp: 2018-04-25 06:42:11+00:00

Document:
Responsabilité de la puissance publique. — Marchés administratifs. Marchés de travaux publics. Sous-traitant agréé. Paiement direct. Conditions. C. marchés publics, art. 186 ter (C.C.A.P., art. 3-52). Absence de transmission de l'attestation par l'entreprise titulaire. Absence d'envoi direct par le sous-traitant du projet de décompte à l'administration. Versement à l'entreprise titulaire. Administration. Faute (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité de la puissance publique. — Marchés administratifs. Marchés de travaux publics. Sous-traitant agréé. Paiement direct. Conditions. C. marchés publics, art. 186 ter (C.C.A.P., art. 3-52). Absence de transmission de l'attestation par l'entreprise titulaire. Absence d'envoi direct par le sous-traitant du projet de décompte à l'administration. Versement à l'entreprise titulaire. Administration. Faute (non)
(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect, 28 décembre 1988. req. n° 69850 ; S.A. Prometal). En l'absence de transmission de la part de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux publics de l'attestation relative au paiement du sous-traitant, et devant la carence de l'entreprise sous-traitante, qui, dès lors que l'entreprise titulaire du marché dûment saisie des pièces justificatives nécessaires à la mise en oeuvre du paiement direct n'avait ni opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours suivant (...)

References: art. 186
 art. 3
 art. 186
 art. 3
 art. 186
 art. 3