Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3453-PGP.html
Timestamp: 2018-04-19 17:39:13+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Les bois
3453-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Les bois1
BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-20120912
Aux termes de l'article 1395-1° du CGI sont exonérés temporairement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
« Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, en vertu des dispositions de l'article L126-1 du code rural et de la pêche maritime, les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération ».
Remarque : L'exonération n'est pas applicable aux terrains sur lesquels le nombre de plants ayant pris est inférieur au minimum qui confère à ces terrains le caractère de bois (CE, arrêt du 10 juillet 1957, RO, p. 404) (cf. I-B-1) alors même que le propriétaire ne serait pas responsable de l'échec de la plantation (CE, arrêt du 21 octobre 1946, RO, p. 73).
Toutefois, cette exonération n'est pas acquise aux bois partiellement incendiés qui se reconstituent naturellement et à raison desquels les propriétaires sont en droit de réclamer une réduction d'imposition pour pertes de récoltes (CGI, art. 1398). Quant aux bois incendiés non régénérés, ils sont à ranger dans les natures de culture correspondant à leur nouvelle situation.
Le changement d'affectation doit être déclaré par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article 1406 du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-40).
Toutefois, lorsque la déclaration du changement d'affectation de la parcelle n'est pas souscrite dans les délais, le bénéfice de l'exonération est limité à la fraction de dix, trente, ou cinquante ans restant à courir à compter du 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription (CGI, art. 1406-II).
En application des dispositions des articles L 126-3 et R 126-36 du code rural et de la pêche maritime, les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement nouvellement plantés ou replantés ainsi que ceux existants, qui ont été déclarés protégés par le préfet peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime fiscal attaché aux bois et forêts (article 1395-1° du CGI).
La modulation de la durée de l’exonération en fonction de la nature des bois concernés prévue à l’article 1395-1° du CGI est applicable aux haies. Par conséquent, les haies sont exonérées pour une durée de :
Aux termes de l'article L 126-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Ces types de boisement concernent les parcelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième groupe de propriétés prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sous-groupes 53 pour les futaies feuillues, 54 pour les futaies résineuses et 55 pour les taillis sous futaie). Sont toutefois exclues les peupleraies.
Le contenu de la demande ainsi que les pièces à joindre à la demande sont précisées par l’article 1 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002
Ces conditions sont précisées par l’article 3 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002. Ainsi, peuvent bénéficier du certificat les parcelles qui étaient boisées en nature de futaie ou de taillis sous futaie avant les coupes de régénération et qui portent des semis naturels, éventuellement complétés par des plantations, remplissant les conditions suivantes :
L’article 5 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 prévoit des modalités particulières de la constatation de l’état de régénération naturelle lorsque les parcelles concernées ont été endommagées :
L’exonération instituée par l’article 1395-1° bis du CGI s’étend à la taxe pour frais de chambres d’agriculture et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle.
Cas particulier : En application de l'article 1394 B du CGI, les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de nature de cultures ou de propriétés définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 situées en Corse sont exonérées totalement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707, (CERFA n° 11998) à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle (cf. II-A-2).
Ces types de boisements concernent des parcelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième groupe de propriétés prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sous-groupes 53 pour les futaies feuillues, 54 pour les futaies résineuses). Les peupleraies ne sont pas visées par ce dispositif.
Elle doit être faite selon les mêmes modalités que pour l’octroi de l’exonération en faveur des terrains ayant fait l’objet d’une régénération naturelle (cf. II-A-2-a).
Ces conditions sont précisées par l’article 4 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 . Ainsi, peuvent bénéficier du certificat les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l’hectare, répondant aux conditions suivantes :
Le certificat est établi selon les mêmes modalités que pour l’octroi de l’exonération en faveur des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle. Il comporte les mêmes indications (cf. II-A-2-c).
Comme pour la régénération naturelle, l’article 5 du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 prévoit des modalités particulières de la constatation de l’équilibre de régénération des futaies irrégulières lorsque les parcelles concernées ont été endommagées par des dégradations naturelles visées au II-A-3.
La durée de l’exonération est de quinze ans. Elle est renouvelable sous réserve du respect des obligations déclaratives définies ci-après (cf. II-C).
Comme pour l’exonération instituée par l’article 1395-1° bis du CGI (cf. II-B-3) et pour les mêmes les raisons, l’exonération instituée par l’article 1395-1° ter du CGI cité :
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707, (CERFA n°11998) à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière. Ce certificat doit dater de moins d’un an.
Conformément II de l’article 1395 B du CGI, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
En revanche, les truffières naturelles classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » (cinquième catégorie de nature de culture ou de propriété prévue par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908) sont exclues du bénéfice de l’exonération ; ces plantations bénéficient, le cas échéant, des exonérations prévues par l’article 1395 du CGI en faveur des bois (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-20).
Elle s’étend à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (cf. BOI-IF-AUT-30) et à la cotisation perçue au profit des caisses d’assurance accidents agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (cf. BOI-IF-AUT-110).
Cas particulier : En application de l'article 1394 B du CGI, les parcelles classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de natures de culture ou de propriété définies par l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 situées en Corse sont exonérées totalement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale.
Lorsque la plantation d’arbres truffiers entraîne un changement d’affectation de la propriété, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues à l’article 1406 -II du code général des impôts. En cas de déclaration tardive, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription de la déclaration.
Remarque : Avant le 1er janvier 2005, pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière devait souscrire auprès du service des impôts une déclaration modèle 6707-SD, (CERFA n°11998) qui précise : la liste des parcelles concernées, l'année de leur plantation et la densité du peuplement.
La déclaration prévue par l'article 1395 B du CGI ne dispensait pas de la souscription de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI , en cas de changement d'affectation notamment (ex : parcelles nouvellement plantées en arbres truffiers et classées jusqu'alors dans une catégorie autre que celle des « vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc »).
Lorsque la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI était souscrite hors délai ou n'était pas souscrite et que celle prévue par l'article 1395 B du CGI avait été souscrite, il convenait d'appliquer l'exonération à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du dépôt de cette dernière.
En revanche, l'exonération n'était pas applicable lorsque la déclaration prévue à l'article 1395 B du CGI n'avait pas été souscrite, alors même que celle prévue à l'article 1406 du CGI l'aurait été.
L’article 105 de la loi de finances pour 2004 a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2005, la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – pour la part qui leur revient – les terrains plantés en arbres truffiers sur le fondement de l’article 1395 B du CGI, du fait de l’institution de l’exonération permanente sur délibération des communes et des EPCI prévue à l’article 1394 C du CGI.
Par la suite, l’article 43 de la loi relative au développement des territoires ruraux a supprimé, pour les impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes, la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains plantés en arbres truffiers sur le fondement de l'article 1394 C du CGI.
En conséquence, les communes et les EPCI ne pouvaient plus en 2004 instituer l’exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers prévue à l’article 1395 B du CGI. En outre, les délibérations qui ont pu être prises en 2004 par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour instituer l’exonération prévue à l’article 1394 C du CGI sont sans effet pour 2005 et les années suivantes.
Toutefois, les exonérations des parts communale et intercommunale en cours au 1er janvier 2005 sur le fondement de l’article 1395 B du CGI sont maintenues pour la période restant à courir, c’est -à-dire, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018 (en cas de point de départ de l’exonération en 2004).
/bofip/3453-PGP.html

References: l'article 1395
 art. 1398
 l'article 1406
 art. 1406
 l'article 1394
 l'article 1394
 l'article 1395
 l'article 1406
 l'article 1406
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1406
 l'article 1394