Source: http://logeais-caroline.avocat.fr/sejour-des-etrangers.html
Timestamp: 2018-07-18 20:19:46+00:00

Document:
Conditions de séjour des étrangers en France
des étrangers en France en 2013
Domaine Pénal
Avocat contacts
Divorce: Principes, Droits, Obligations et Conséquences
Pension alimentaire Prestation compensatoire Définitions
Le recouvrement public des pensions
Obligations alimentaires et impôts
Validité des mariages
Famille et Enfant devant le Divorce
Enfant emmené à l'étranger
Les droits de l'enfant et des grands-parents
Codes Civil & Procédure Civile
Délits Agressions
Harcèlements, violences et
Violences conjugales ou sur mineurs
Prévenir et réprimer les infractions sexuelles, protéger les mineurs
Présentation de la Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Le Cadre d’action de l’administration selon les dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 se compose en quatre parties distinctes développées dans la Table des Matières plus les articles relevant des contrôles d'identité du Code des Douane, soit une 5ème partie que j'ai rajoutée :
Le contrôle des titres et documents
La vérification du droit de circulation ou de séjour
Les sanctions pénales en matière d'entrée et de séjour irrégulier
Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’Outre-mer
CODES DES DOUANES - Présentation des titres et des documents d’identité
TABLE DES MATIÈRES DE CONSULTATION DES TEXTES:
I.- Présentation introductive à la circulaire n° NORINTK1300159C du 18 janvier 2013 relative à a Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 :
I.1.- Articles de références du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ( CESEDA ) relatifs à la présentation par la circulaire
I.2.- Abrogation de circulaires antérieures par la circulaire du 18 janvier 2013 abroge
I.3.- La circulaire du 18 janvier 2013 présente les apports principaux de la loi du 31 déc. 2012 et leurs effets
A. Le contrôle des titres et documents
A.1. Contrôles effectués en dehors de tout contrôle d'identité :
A.2. S'agissant des contrôles réalisés à l'occasion de contrôles d'identité:
B. La vérification du droit de circulation ou de séjour
B.1. Les conditions de la retenue aux fins de vérification
B.2. Les droits et garanties accordées aux personnes concernées
B.3. Emploi des moyens de contrainte
B.4. Locaux de la procédure de retenue
B.5. Investigations à conduire:
B.5.a.- Exemple n° 1, le séjour s'avère régulier
B.5.b.- Exemple n° 2, le séjour est irrégulier
B.5.c.- Exemple n° 3, l'étranger n'a pas le droit au séjour
B.6. Rôle du procureur de la République
B.7. Procès-verbal restituant le déroulement de la vérification
C. Les sanctions pénales en matière d'entrée et de séjour irrégulier
C.1. La dépénalisation du séjour irrégulier simple et la redéfinition du champ pénal
C.2. L'extension des immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier
D. Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’Outre-mer
E. CODES DES DOUANES - Présentation des titres et des documents d’identité
Articles de références et présentation introductive à la Circulaire du 18 janvier 2013, avec les principaux apports de la Loi du 31 décembre 2012
I.1.- Articles de références du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ( CESEDA ) relatifs à la présentation par la circulaire :
L.611-1
L.611-1-1
L. 552-13
L. 621-2
L.622-1
L.622-4
L. 624-1
Certains articles se retrouvent également plus loin dans cette page, chacun avec leur lien et l'indication de consultation de la de mon site.
I.2.- La circulaire n° NORINTK1300159C du 18 janvier 2013 abroge :
La circulaire n° NORINTK1207284C du 6 juillet 2012 abrogée le 18 janvier 2013
La circulaire n° NOR IMIK 0900091C du 23 novembre 2009, abrogée le 18 janvier 2013, relative à la mise en œuvre des dispositions des articles L.622-1 et L.622-4 du (CESDEDA) Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile relative à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière. [ Observation : les articles L. 622-1 et L 622-4 sont toujours en vigueur, seule ces circulaires spécifiant les conditions de leur mise en œuvre sont abrogées ]
I.3.- La circulaire n° NORINTK1300159C du 18 janvier 2013 présente les apports principaux de la loi du 31 déc. 2012 ayant pour effet :
de dépénaliser le séjour irrégulier simple ;
de créer un mécanisme de retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers sur le territoire français ;
d’exonérer de sanctions pénales, en modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier, les actions en faveur des étrangers en situation irrégulière fondées sur des motifs humanitaires ;
de viser principalement à conserver des capacités de lutte contre l'immigration irrégulière après des décisions jurisprudentielles, européenne et nationale, qui ont supprimé la possibilité de recourir à une garde à vue pour le simple fait de séjour irrégulier ;
de prévoir un cadre adapté, réaliste et équilibré pour mieux répondre aux enjeux que sont :
la forme et le contenu des contrôles auxquels peuvent être soumises les personnes étrangères,
le cadre juridique des opérations de vérification du droit au séjour sur le territoire national,
la reconnaissance effective des actions humanitaires que peuvent mener des personnes (physiques ou morales) dont le seul but est d'aider les étrangers en situation irrégulière qui peuvent se trouver démunis de par leur situation
A.- Le contrôle des titres et documents
Les étrangers demeurent soumis aux obligations spécifiques de détention et de port des titres et documents prévus antérieurement, pour pouvoir circuler et séjourner régulièrement en France. De même, les possibilités de contrôle et de vérification de ces titres et documents, inscrites aux articles L.311-1 et L.611-1 du (CESEDA) Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile sont maintenues.
A.1. Contrôles effectués en dehors de tout contrôle d'identité:
Les circonstances du contrôle doivent être en conformité avec les dispositions introduites par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
- L'engagement du contrôle ne doit pas avoir été discriminatoire ou stigmatisant : les contrôles spécifiques des documents de circulation et de séjour ne peuvent être diligentés qu'à l'égard des personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé L.611-1, I . Un contrôle ne saurait être motivé par la couleur de la peau, le nom de famille, l'emploi d'une langue étrangère, la déclaration d'un lieu de naissance hors de France etc.
Par contre, peuvent faire légitimement présumer l'extranéité :
la conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger,
la revendication publique d'une nationalité étrangère
l’irrégularité de la situation administrative,
la distribution de tracts en langue étrangère sur la voie publique etc.
- La mise en œuvre du contrôle ne pourra être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives en un même lieu et ne pourra consister dans un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu art. L. 611-1, II .
[ cf.: art. 78-3 du C. de Pr. Pénale cité dans art. L. 611-1-1, II ]
L’encadrement de ce contrôle concerne aussi bien la bande des 20 km aux frontières que l'ensemble du territoire national, et, par suite tout contrôle de titre opéré sur le fondement du 1er alinéa de l'article L. 611-1 [cf. lien supra ] , en tout point du territoire national
Ces contrôles sont effectués sur le fondement du code de procédure pénale selon les dispositions de l'article 78-2-1 (par exemple sur un lieu de travail) et/ou de l'article 78-2-2 (par exemple contrôle sur l’identité et visite de véhicule).
B.- La vérification du droit de circulation ou de séjour
Cette vérification intervient lorsque, à l'occasion du contrôle des obligations prévues à l'article L. 611-1 [cf. lien supra ] du CESEDA, les étrangers concernés n'auront pu en justifier.
B.1. Les conditions de la retenue aux fins de vérification:
La retenue aux fins de vérification est laissée à l’initiative de l'officier de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, les diligences s’ensuivant , sous son autorité, par un agent de police judiciaire.
Dès le début de la retenue le procureur de la République en est informé et en exerce le contrôle permanent et peut y mettre fin à tout moment.
La durée maximale de la retenue, non applicable aux étrangers mineurs, est fixée à 16 heures (non prorogeable, incluant la durée de 4 heures maximum pour l’éventuelle vérification d’identité effectuée au préalable).
B.2. Les droits et garanties accordées aux personnes concernées:
Ces droits et garanties doivent faire l'objet d'une notification, faite par l'OPJ qui décide de la retenue, aussitôt la décision prise, comme en fait foi le procès-verbal.
- L'accès à un interprète : conditionne l'effectivité de l'ensemble des droits et sa mise en œuvre intervient selon des modalités déjà connue ( article L.111-7 du CESEDA )
- L'étranger peut demander l’assistance d'un avocat après avoir été régulièrement informé de ce droit ainsi que de l’aide juridictionnelle [consulter Loi loi n°91-647 du 10 juillet 1991 en vigueur au 27 juin 2013 ] :
À la demande de l'étranger, l'avocat peut, dès son arrivée, communiquer confidentiellement avec celui-ci pendant trente minutes. Toujours sur demande de l'étranger, l'avocat peut assister aux auditions et prendre des notes.
A la fin de la retenue, il peut consulter le procès verbal et le certificat médical annexé le cas échéant et formuler des observations écrites, également annexées.
Lorsque l’intéressé a demandé que l'avocat assiste aux auditions, Le CESEDA prévoit que :
la première audition ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'avis adressé à celui-ci (ce délai d'une heure ne s'applique pas pour les auditions suivantes) ;
toutefois une première audition peut avoir lieu sans attendre l'avocat si elle ne porte que sur les éléments d'identité.
De même les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger (consultation de bases de données ou du dossier administratif de l'étranger, par exemple) peuvent être effectuées dès le début de la retenue.
La possibilité de contacter ou de faire contacter sa famille et toute personne de son choix ( article L.611-1-1 ), c’est à dire une seule personne en dehors des personnes mentionnées par la loi (avocat, famille et contacts utiles pour la prise en charge de son ou de ses enfants),:
Le droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Le droit d'être examiné par un médecin peut faire l’objet d’un procès verbal retraçant le résultat de l’examen, ledit procès verbal doit impérativement être annexé au procès verbal restituant le déroulement de la procédure de retenue et sa compatibilité avec l'état de santé médicalement constaté en tant que de besoin de la personne concernée.
B.3. Emploi des moyens de contrainte:
Les moyens de contraintes (menottes, entraves) ne pourront être employés que si la personne retenue a manifesté clairement, par geste ou propos :
son intention de faire échec à la mesure qui lui est appliquée (menaces ou intentions précisément formulées de s'échapper, gestes pour se débattre lors de l'interpellation ou ultérieurement etc.), ou
si elle se montre agressive envers autrui (policier ou gendarme, interprète, médecin, avocat, autre retenu)
ou envers elle-même.
Les personnes placées en retenue pour vérification de situation font l'objet d'une palpation de sécurité, pratiquée par une personne de même sexe, excluant toute investigation corporelle. Doit être retiré à ces personnes :
Tout objet qualifié d'arme ou susceptible d'être une arme par destination et avec lequel il pourrait être porté attente aux personnes ou aux lieux ;
tout objet de nature à constituer une menace pour l'intégrité physique des personnes ;
Tout objet constituant un risque pour la sécurité des locaux tels que briquet et allumettes.
A l’inverse tout objet qui n'est pas susceptible de présenter un danger, tel que défini ci-dessus, est, après examen, laissé en possession de la personne retenue.
Si la personne retenue manifeste la volonté de mettre en sécurité des objets personnels (par exemple, une montre ou un bijou), il convient de les placer en lieu sûr avec les autres objets ou effets éventuellement retirés.
Un inventaire contradictoire des objets et effets retirés, puis remis, est réalisé par l'officier de police judiciaire, ou par l'agent de police judiciaire délégué. Les dépôts et remises font l'objet d'une mention dans le registre prévu à cet effet.
B.4. Locaux de la procédure de retenue:
La loi ne formule pas l'exigence d'un local dédié spécifiquement à la procédure de retenue. Néanmoins, lors des périodes où ils ne sont pas auditionnés, les retenus ne peuvent être placés dans une pièce occupée par un personne en garde à vue.
B.5. Investigations à conduire :
L'irrégularité qui résulte d'un défaut de titre n'épuise pas à elle seule l'examen du droit au séjour.
La nouvelle procédure requiert, entre les services opérationnels et préfectoraux une étroite coordination organisée en trois temps:
Un temps d'investigation coordonné entre la préfecture et les services opérationnels ;
un temps d'instruction et de décision des services préfectoraux, l’OPJ en étant régulièrement informé;
un temps de notification des décisions relevant de l’OPJ ;
et, le cas échéant, un quatrième temps d'exécution relevant de l’OPJ
Les cas de figure attendus sont très divers, comme l'illustrent les exemples suivants.
B.5.a.- Exemple n°1, le séjour s'avère régulier:
Le séjour s'avère régulier (la personne est titulaire d'un titre ou d'une autorisation provisoire de séjour, une demande d'admission au séjour est pendante...). Dans ce cas, une communication diligente doit être réalisée afin que la personne puisse être remise en liberté au plus tôt (au besoin, assortie d'une convocation ultérieure à la Préfecture).
B.5.b.- Exemple n° 2, le séjour est irrégulier:
Le séjour est irrégulier et les vérifications révèlent une décision d’éloignement prononcée antérieurement :
La Préfecture alors, en lien avec l'OPJ, vérifie le caractère exécutoire de la mesure ainsi que l'absence de circonstances nouvelles qui feraient obstacle à l’exécution immédiate de la mesure d'éloignement, telle l’obligation au préalable de statuer sur le droit à l’admission au séjour :
existence d'une protection au titre de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDH , [ version en vigueur au 1er juin 2010 ],
applicabilité de l'article 8 de la CEDH,
existence d'une demande d'asile en cours d'instruction etc..
Si l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui demeure exécutoire, l'OPJ ou l'APJ désigné à cette fin, en liaison avec le service des étrangers de la préfecture, doit vérifier si cette mesure n'a pas déjà fait l'objet d'une tentative non aboutie d'exécution et si, par conséquent, l'étranger n'est pas en situation de délit de maintien, au sens de l'article L. 624-1 du CESEDA.
Si la situation de délit de maintien est confirmée et que des poursuites pénales sont susceptibles d'être engagées, il appartient à l'OPJ d'apprécier l'opportunité d'un placement en garde à vue sur le fondement de l'article 62-2 du code de procédure pénale, garde à vue dont le procureur de la République devra alors être informé sans délai.
B.5.c.- Exemple n° 3, l'étranger n'a pas de droit au séjour mais:
L'étranger n'a pas de droit au séjour mais ne fait pas encore l'objet d'une mesure d'éloignement. Les vérifications et la coordination avec les services opérationnels impliqueront désormais pour cadre la mesure de retenue et sa durée appropriée.
Si une décision d'éloignement doit être prononcée, il incombe d'étudier et de décider l'octroi d'un délai de départ volontaire et, si celui-ci n'est pas accordé, la mesure de surveillance adaptée :
assignation à résidence sur le fondement de l'article L.561-2 du CESEDA
ou rétention administrative.
Dès que la situation au regard du séjour est établie, d'une manière générale, il doit être mis fin à la retenue :
soit par la remise en liberté, en cas de séjour régulier constaté ou d'examen en cours d'une demande d'admission au séjour,
soit par l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative, s’il a été amené à prononcer une mesure administrative d'éloignement,
soit, en cas de délit constaté de maintien en séjour irrégulier malgré une mesure d'éloignement notifiée antérieurement, par l'éventuelle mise en garde à vue.
B.6. Rôle du procureur de la République:
Le procureur de la République doit être informé à différents stades de la procédure :
lors de sa mise en œuvre,
préalablement à la prise d'empreintes digitales ou de photographie, qui n'est possible que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier sa situation au regard du droit au séjour et si elle constitue l'unique moyen pour établir la situation de la personne.
Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
A l'issue de la retenue, le procès-verbal doit être transmis au Procureur, qui - si la procédure de vérification n'a été suivie d'aucune autre procédure judiciaire ou administrative dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la retenue - veillera à la destruction de l'ensemble des pièces y relatives.
B.7. Procès-verbal restituant le déroulement de la vérification:
L'OPJ désigne à cette fin ou, sous son contrôle, un APJ, a la charge de mentionner dans un procès-verbal :
les motifs qui ont justifié le contrôle,
ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour
et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer.
Ce procès-verbal doit comporter :
l'indication du jour et de l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci ;
les démarches ayant amené aux prises d'empreintes digitales ou de photographies ;
en annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuel par un médecin.
mention du refus et des motifs évoqués de signer par l’étranger le procès-verbal ainsi dressé après qu’il lui eut été présenté à sa signature et informé de la possibilité de ne pas le signer.
Une copie du procès-verbal devra être remise à l'étranger.
Les mentions de chaque procès-verbal sont reportées sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie.
C.- Les sanctions pénales en matière d'entrée et de séjour irrégulier
C.1. La dépénalisation du séjour irrégulier simple et la redéfinition du champ pénal:
La directive "retour" 2008/115/CE du 16 décembre 2008 n'interdit pas aux législateurs nationaux de sanctionner pénalement le séjour irrégulier mais l'effet utile du texte européen commande de donner la priorité au retour de la personne en séjour irrégulier.
Lorsqu'une personne étrangère ne dispose d'aucun droit au séjour en France, elle doit quitter le territoire national. Ce n'est que si elle se maintient sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement que le droit communautaire autorise à la soumettre à une peine d'emprisonnement, condition d'application du régime de la garde à vue dans notre droit.
-L'infraction " simple " de séjour irrégulier est donc supprimée, mais une incrimination de maintien irrégulier sur le territoire est posée. Elle vise le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, de se maintenir en France sans motif légitime après qu'il ait fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement.
Cette définition subordonne l'action pénale à la mise en œuvre effective de l'éloignement pour lequel l'autorité administrative doit avoir fait diligence, sans avoir pu mener à bien la procédure (faute, par exemple, d'obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires).
L'infraction d'entrée irrégulière est redéfinie. Elle doit être constatée immédiatement à la frontière même ou à l’occasion d'une interception dans les circonstances prévues à l'article art. 53 du code de procédure pénale.
L'infraction de soustraction à une mesure d'éloignement est maintenue. Elle suppose au delà de la poursuite de la présence physique, un comportement volontaire d'obstruction, tel que le refus manifeste du départ ou des manœuvres diverses tendant à faire obstacle à l'exécution de la mesure (destruction volontaire des documents d'identité et de voyage, falsification de documents, usage de faux etc.).
C.2. L'extension des immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier:
Maintien d’une extrême fermeté dans la lutte permanente contre les réseaux qui exploitent les étrangers en situation irrégulière. Pour autant, les associations et les particuliers qui accompagnent, sans contrepartie aucune, les migrants en situation irrégulière sur le territoire, ne peuvent être inquiétés.
La loi n° 2012-1560 du 31 déc. 2012 concilie les deux impératifs : ne pas entraver l'action des forces de l'ordre lorsqu'elles démantèlent des filières clandestines mais permettre à ceux dont l'aide est bénévole, désintéressée et humanitaire de ne pas faire l'objet de poursuites pénales pour ce seul motif.
Le CESEDA a donc été modifié à cette fin.
En modifiant les 1° et 2° de l'article L.622-4 , la loi a rationalisé le champ des immunités familiales ; l'aide au séjour irrégulier bénéficie désormais également d'une immunité pénale lorsqu'elle est le fait des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger.
En réécrivant le 3° de ce même article L. 622-4, la loi exclut les actions humanitaires et désintéressées du délit d'aide au séjour irrégulier, pour mettre enfin un terme à ce qui a été communément appelé " délit de solidarité ". L'immunité humanitaire ne se réduit plus aux actions destinées à répondre à des situations d'urgence, lorsqu'un étranger est confronté à un danger actuel et imminent. Désormais, sont également hors champ de poursuites pénales la fourniture de conseils juridiques ou de prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.
D.- Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’outre-mer
Les dispositions de la loi modifiant le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint Pierre et Miquelon et à la Réunion, conformément à l'article art. L. 111-3 de ce code [CESEDA].
Les articles 13, 14 et 15 de la loi [ n°2012-1560 du 31 déc. 2012 ] étendent respectivement, (a) dans les îles Wallis et Futuna, (b) en Polynésie française et (c) en Nouvelle-Calédonie, les exceptions au délit d'aide au séjour irrégulier prévues à l'article L. 622-4 [cf. lien supra] du CESEDA,
[ Notes complémentaires de l'avocat :
Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’outre-mer selon les articles des " TITRES III - PÉNALITÉS " respectifs des ordonnances suivantes :
(a) Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : Article 28
Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 déc. 2012 - art. 13
(b) Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : Article 30
Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 déc. 2012 - art. 14
(c) Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie : Article 30
Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 déc. 2012 - art. 15 ]
E.- CODES DES DOUANES - Présentation des titres et des documents d’identité
TITRE II – Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV – Pouvoirs des agents des Douanes
Section 6 – Présentation des titres et des documents d’identité
Article 67-1 du Code des Douanes
Créé par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 7
Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité mentionné au premier alinéa du présent article.
Les résultats de cette vérification d'identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes.
Article 67 quater du Code des Douanes
Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 7
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 Convention Schengen , les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 [cf. lien supra ] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, version consolidée au 02 janvier 2013 actuellement en vigueur, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, version actuelle en vigueur, pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
- LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011, version actuelle en vigueur au 27 juin 2013, relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 version en vigueur au 27 juin 2013, relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois
- Arrêté du 19 mai 2009, version modifiée et consolidée au 20 nov. 2011 en vigueur au 27 juin 2013, relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de ...
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 Version consolidée au 01 décembre 2010, Version en vigueur au 26 août 2013 - Loi relative à l'immigration et à l'intégration
- Voir aussi la page : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages, Loi-2006-1376-14nov06
Information sur le mode de consultation des données issues de l'Administration et du Service Public
Les données et informations, issues du Service Public et de l'Administration diffusées dans le présent site, sont publiées uniquement à titre indicatif, dans l'ensemble des pages en général et dans la présente page en particulier " Conditions de séjour des étrangers en France, visas et démarches administratives de régularisation ", et ne peuvent en aucune façon remplacer les références fournies par l'administration ; les dites données et informations contenues dans le présent site ne sauraient engager la responsabilité de l'avocat en quelle que manière que ce soit.
En effet, seul le Service Public, avec les mises à jour quotidiennes des données par l'administration pour l'ensemble de ses sites, peut se porter garant, comme il est de droit, de la qualité des informations qu'il diffuse. Portail des sites du
Pour établir ensemble votre budget prévisionnel d'honoraires d'avocat...
Lexique de la page:
Situation du texte ou du lien dans la page :
[cf. supra] Plus haut dans la page
[cf. infra] Plus bas dans la page
Lecture et consultation des articles des codes :
Lecture directe dans la page
Consultation sur le site Legifrance
Consultation site Union Européenne
Consultation dans la base de données
N°2013-404 du 17/05/13
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe...
Loi-2006-1376-14nov06
relative au contrôle de la
validité des mariages ...
relative à l'autorité parentale...
Article L111-3 du CESEDA
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 102
Article L.611-1, II du CESEDA

References: art. 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 62
 art. 53
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 7
 l'article 78
 art. 7
 art. 102