Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4947-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-30-20-20120912
Timestamp: 2020-06-05 07:39:49+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Sociétés de capital-risque (SCR)
4947-PGPIS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Sociétés de capital-risque (SCR)1
BOI-IS-BASE-20-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-11T16:33:58.000+01:00
Les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque ouvrent droit au régime des plus-values à long terme à condition que, conformément à l'article 39 terdecies-5 du code général des impôts (CGI), elles proviennent de plus-values de cessions de titres détenus depuis au moins deux ans.
Les dispositions prévues à l'article 39 terdecies-5 du CGI ne sont pas applicables lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif.
- soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, si l'actionnaire de la SCR est soumis à cet impôt (CGI, art. 219-I et 219-I-a et b) ;
Le régime des plus-values à long terme s'applique aux sommes provenant de la cession de certains titres détenus directement par la SCR ainsi qu'à celles tirées de la cession de certains titres détenus indirectement par l'intermédiaire d'une autre entité de capital-risque.
Il résulte de l'article 39 terdecies-5 du CGI que le régime des plus-values à long terme s'applique aux distributions relatives à toutes les plus-values de cession de titres détenus depuis au moins deux ans par une SCR, sans distinction selon que les titres cédés sont ou non de la nature de ceux retenus dans le quota d'investissement de 50 %.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables lorsque les titres cédés sont des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif.
Sont éligibles au régime des plus-values à long terme les cessions de titres détenus depuis plus de deux ans par la SCR « fiscale », et ce, quels que soient le lieu d'établissement de la société émettrice, la nature de son activité et son régime d'imposition.
Sont ainsi visées les plus-values résultant de la cession de titres participatifs, de parts de SARL n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes, de parts de sociétés de personnes qu'elles aient ou non opté pour l'impôt sur les sociétés, de titres de capital ou les titres hybrides donnant accès au capital (obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, bons de souscription d'actions...) émis par les sociétés de capitaux, que ces titres soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger.
Un régime de transparence fiscale s'applique aux SCR « fiscales » qui investissent en titres non cotés par l'intermédiaire d'un FCPR ou d'une autre entité d'investissement en capital-risque. Les opérations réalisées par l'intermédiaire de ces entités d'investissement sont imposées entre les mains des investisseurs dans les mêmes conditions que si elles avaient été réalisées directement par la SCR.
- des fonds communs de placement à risques régis par les dispositions des articles L214-36 et suivants du code monétaire et financier. Ces fonds peuvent ne pas répondre aux conditions du II de l'article 163 quinquies B du CGI et donc ne pas être des FCPR « fiscaux » ;
- des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par les dispositions de l'article L214-30 du code monétaire et financier ;
- des fonds d'investissement de proximité régis par les dispositions de l'article L214-31 du code monétaire et financier ;
- des entités dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, établis dans un Etat membre de l'OCDE, qui est également membre de la Communauté européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
- des distributions des entités d'investissement en capital-risque mentionnées supra n° 50 prélevées sur des plus-values réalisées par ces entités lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
Conformément à l'article 39 terdecies-5 du CGI, le délai de deux ans qui conditionne l'application du régime du long terme aux distributions effectuées par une SCR est apprécié au niveau de la société ou, le cas échéant, au niveau du fonds dans lequel elle a investi.
Ainsi, les distributions effectuées directement par la SCR, ou par l'intermédiaire d'un fonds ou d'une entité visés au I-A-1§-50, sont soumises au régime du long terme si les titres à l'origine de la plus-values sont détenus depuis plus de deux ans par la société, ou par le fonds dont elle détient les parts. Aucun délai minimal de détention n'est exigé de l'investisseur.
L'article 219-I-a sexies du CGI a instauré un régime de transparence pour l'imposition des plus-values à long terme résultant des distributions réalisées par les SCR.
Les distributions qui ne portent pas sur des sommes provenant de la vente de titres de participation définis par l'article 219-I-a sexies-1 du CGI bénéficient du taux de 15 %, sous réserve du respect du délai de détention de deux ans des titres par la SCR.
Les conditions d'application du régime d'exonération (délai de deux ans et seuil de 5 %) sont identiques qu'il s'agisse de distributions réalisées par les SCR ou de répartitions d'actifs effectuées par les FCPR (cf. BOI-IS-BASE-20-10-20-10).
Il résulte de l'article 219-I-a sexies-1 du CGI que le régime d'exonération ne s'applique pas aux distributions afférentes à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, que ces cessions soient réalisées directement ou indirectement.
La définition des sociétés à prépondérance immobilière concernées est identique à celle de l'article 219-I-a quinquies du CGI.
2° Exclusion de l'exonération des titres de sociétés établies dans un Etat non coopératif
Le régime d'exonération ne s'applique pas aux distributions afférentes à la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif conformément aux dispositions de l'article 219-I-a sexies du CGI.
Aux termes de l'article 219-I-a sexies du CGI, les plus-values à long terme liées aux distributions de SCR provenant de cessions de titres qui répondent aux conditions de délai et de détention de capital décrites ci-dessus sont exonérées. A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du CGI, aucune quote-part de frais et charges ne doit être comprise dans le résultat imposable. L'exonération est donc totale.
Les distributions qui portent sur des sommes provenant de la cession de titres autres que les titres de participation définis par l'article 219-I-a sexies-1 du CGI sont imposées au taux de 15 %, sous réserve que les titres aient été détenus pendant au moins deux ans par la SCR.
Il résulte de l'article 219-I-a ter du CGI que les plus et moins-values de cession d'actions de SCR fiscales sont soumises au régime du long terme lorsque ces titres sont détenus depuis au moins cinq ans par l'investisseur. L'article 219-I-a sexies-2 du CGI a instauré un mécanisme de transparence pour les plus-values résultant de la cession d'actions de SCR fiscales détenues depuis au moins cinq ans par une société soumise à l'IS. Une fraction de ces plus-values est ainsi exonérée à hauteur de l'actif de la SCR représenté par des titres de participation. La fraction excédentaire de la plus-value à long terme est taxée au taux de 15 %.
Seule la fraction de la plus-value de cession qui correspond à la part de l'actif total de la SCR représenté par des titres de participation au sens de l'article 219-I-a sexies du CGI bénéficie du régime d'exonération. Ainsi, pour le calcul du rapport appliqué au montant total de la plus-value à long terme, il convient de retenir au numérateur la valeur des titres de participation qui sont les actions ou parts de sociétés détenues directement pendant deux ans au moins par la SCR, à condition que cette société ait détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans, étant précisé que ce seuil peut être atteint grâce aux titres détenus par d'autres FCPR ou SCR ayant agi de concert.
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié (article 219-I-a sexies du CGI).
Les titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la part de l'actif total représenté par des titres ouvrant droit au régime d'imposition privilégié, conformément aux dispositions de l'article 219-I-a sexies du CGI.
A l'inverse de ce qui est prévu pour les cessions de titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du CGI, l'article 219-I-a sexies du CGI ne prévoit pas la taxation d'une quote-part frais et charges pour les plus-values qui bénéficient donc d'une exonération totale. Il s'agit d'une spécificité inhérente à l'investissement dans le secteur du capital-risque : les frais de gestion et les coûts de fonctionnement sont supportés par la structure d'investissement et non par l'investisseur.
L'article 219-I-a sexies du CGI ne restreint pas les conditions d'imputation des moins-values de cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR. Celles-ci peuvent donc être imputées sur toutes les plus-values à long terme, sans être cantonnées à une imputation sur les plus-values de même nature.
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References: l'article 39
 l'article 39
 art. 219
 l'article 39
 l'article 163
 l'article 39

L'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 L'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219

L'article 219