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Timestamp: 2017-04-23 19:48:39+00:00

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CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 22 décembre 1999 Aller au menu
Session ordinaire de 1999-2000 - 43ème jour de séance, 103ème séance
1ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 22 DÉCEMBRE 1999
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 (nouvelle lecture) 2
ART. 2 et ÉTAT A 11
ART. 3 ET ÉTAT B 12
APRÈS L'ART. 10 13
ART. 11 BIS A 13
ART. 11 BIS 13
ART. 16 BIS 14
ART . 19 BIS 14
APRÈS L'ART. 20 17
ART. 21 BIS B 18
ART. 21 QUINQUIES 18
ART. 21 SEPTIES A 18
ART. 21 SEPTIES B 18
ART. 21 SEPTIES 18
ART. 21 NONIES A 18
ART. 21 NONIES 19
ART. 21 QUATERDECIES 19
ART. 21 QUINDECIES A 19
APRÈS L'ART. 21 SEPTDECIES 19
ART. 23 BIS A 20
ART. 23 BIS B 20
ART. 23 BIS C 20
APRÈS L'ART. 24 20
ART. 24 BIS 20
ART. 26 BIS 21
M. le Président - M. le Président a reçu de M. Joël Goyheneix, député de la 3ème circonscription des Landes, une lettre m'informant qu'il se démettait de son mandat de député.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 (nouvelle lecture)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que les deux assemblées du Parlement n'ayant pu parvenir à un texte identique, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de la loi de finances rectificative pour 1999.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Comme vous le savez, le Gouvernement a relevé de 11,3 milliards le montant des recettes fiscales nettes pour 1999 et cette révision, intégrée dans ce projet, a été votée à l'unanimité par le Sénat.
L'incertitude majeure portait sur l'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre. Les informations les plus récentes, que nous avons immédiatement communiquées à la représentation nationale, nous ont conduits à relever de 10 milliards le produit de l'impôt sur les sociétés.
L'évolution des bénéfices de 1998 s'est révélée très dynamique en raison de la croissance enregistrée cette année-là -la plus forte de la décennie- mais aussi des résultats financiers des entreprises, des plus-values exceptionnelles qu'elles ont réalisées et de l'épuisement des déficits reportables grâce auxquels elles avaient pu minorer leurs bénéfices imposables les années précédentes.
Votre rapporteur général, dans son rapport sur le collectif avait évalué à 13 milliards les suppléments de recettes. Au total, l'impôt sur les sociétés aura rapporté 224,4 milliards en 1999, soit 28 milliards de plus que le montant prévu en loi de finances initiale. Là se trouve la principale explication de surcroîts de recettes, le produit des autres impôts étant conforme aux prévisions.
M. Charles de Courson - Et l'impôt sur le revenu ?
M. le Ministre - Il n'y a pas eu de hausses d'impôt, Monsieur de Courson, mais des hausses de recettes dues à la relance de l'économie.
En effet, les recettes peuvent augmenter alors même que les barèmes diminuent : le produit de l'impôt sur les sociétés augmentera encore cette année alors que la contribution temporaire instaurée en 1997 sera ramenée de 15 à 10 %.
On voit que notre politique est la bonne. Elle permet à la fois de baisser les impôts, de financer nos initiatives en faveur de la justice sociale et d'assainir nos comptes.
Ce projet intègre la baisse par anticipation, au 15 septembre, de la TVA sur les travaux dans les logements et des frais de notaire.
Les nouvelles recettes nous permettent en outre de financer les mesures de solidarité en faveur des bénéficiaires des minima sociaux annoncées par le Premier ministre, auxquelles seront consacrés 3 milliards.
Se livrant à un véritable chantage en vue d'obtenir le financement de certaines dépenses des collectivités locales d'ailleurs sans commune mesure avec ces ouvertures de crédit, le Sénat a rejeté ces dispositions en faveur des plus démunis. J'invite l'Assemblée à voter ces mesures de solidarité qui viennent s'ajouter à la majoration de rentrée scolaire.
Le surcroît de recettes servira aussi à réduire le déficit budgétaire, qui s'établira à 226 milliards, soit 10 milliards de moins qu'en loi de finances initiale. Un déficit moindre aujourd'hui, ce sont des intérêts en moins à payer demain, ce qui nous donnera des marges supplémentaires pour mener notre politique de croissance et de solidarité.
Je veux mentionner deux avancées significatives réalisées par le Sénat. Concernant la Corse, à l'issue de la concertation ouverte par le Premier ministre, il a été décidé de laisser aux élus territoriaux le temps de réfléchir à l'évolution de la fiscalité dans l'île. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement visant à reporter d'un an l'abrogation des arrêtés Miot. Cet amendement a été adopté par le Sénat et j'invite l'Assemblée nationale à le maintenir.
De même, les dispositions adoptées par le Sénat en faveur du capital risque et du soutien à l'innovation vont dans le bon sens.
En revanche, le Gouvernement désapprouve la suppression par le Sénat du dispositif d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, laquelle priverait 300 000 de nos concitoyens d'une mesure très attendue. Il faut en revenir au texte adopté par votre assemblée en première lecture.
Telles sont les remarques que je voulais faire avant de vous inviter à adopter ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - A l'issue de la première lecture, quarante-trois articles restaient en discussion. Réunie le 21 décembre au Palais du Luxembourg, la CMP n'a pu trouver un accord.
Votre commission n'en a pas moins examiné dans un esprit d'ouverture les dispositions votées par le Sénat, retenant dans son esprit, et, bien souvent, dans sa lettre, la position du Sénat sur près de la moitié des articles restant en discussion. C'est le cas, par exemple, de l'amendement relatif à la Corse.
M. le Rapporteur général - Il ne s'agit pas d'une remise en cause de ce qui avait été voté l'an dernier.
M. le Rapporteur général - Le contexte a changé et il faut donner une chance d'aboutir au dialogue qui s'est ouvert.
Monsieur le ministre, vous avez aussi évoqué l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement qui majore les recettes de 11,3 milliards, soit une variation de 0,7 % par rapport au texte adopté ici en première lecture. C'est sur la base des informations statistiques les plus récentes que vous avez décidé de réévaluer le produit de l'impôt sur les sociétés.
Le déficit sera ramené à 226 milliards soit 10,6 milliards de moins qu'en loi de finances initiale. En outre, 3 milliards seront consacrés au financement des mesures récemment arrêtées en faveur des allocataires des minima sociaux. Votre commission vous invite à rétablir ces ouvertures de crédit, après leur suppression, au demeurant incompréhensible, par le Sénat.
Je me réjouis de la révision des recettes, qui est le résultat de la politique conduite depuis 1997.
J'avais moi-même écrit dans mon rapport qu'on ne pouvait « totalement écarter l'éventualité d'une plus-value, en fin d'exercice, plus forte que prévue ». Je l'avais estimée à 13,1 milliards, soit une variation de 0,8 %. Vous estimez celle-ci à 0,7 % : il y a donc convergence entre nous, alors même que le Gouvernement fait preuve d'une grande prudence dans ses estimations. Je crois qu'il est de bonne gestion de s'appuyer sur des constatations plutôt que sur des raisonnements que la réalité peut démentir.
Nous aurons rendez-vous à nouveau quand sera soldée l'exécution des comptes et nous pourrons alors reprendre le débat. La commission des finances vous propose d'adopter ce texte avec les amendements qu'elle a retenus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Carrez - L'élément nouveau, c'est le fait qu'avant-hier, Monsieur le ministre, vous avez enfin reconnu que les recettes fiscales rentraient à flots (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez avoué une partie seulement de ces recettes supplémentaires -11 milliards de francs- alors que nos excellents collègues Auberger et de Courson, en se basant sur les documents provenant de vos propres services, nous ont annoncé une hausse de 8 à 9 %, soit une quarantaine de milliards. Autrement dit, il reste entre 20 et 30 milliards de francs que vous gardez sous le pied.
J'ai connu, en d'autres temps, un rapporteur général plus pertinent puisque cette fois-ci il a calibré ses propres prévisions sur les vôtres, Monsieur le ministre : cette bonne entente est certes merveilleuse, mais la qualité du travail parlementaire y perd un peu !
Comme l'a dit M. Migaud, nous avons rendez-vous dans quelques mois. Vous avez gardé une vingtaine de milliards en réserve. Vous avez annoncé une réforme de la taxe d'habitation, mais vous avez refusé tous nos amendements en ce sens, en particulier la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Nous attendons une réforme profitant à l'ensemble des Français. Mais il aurait été préférable de l'annoncer clairement dans le cadre de ce budget plutôt que de lui donner un caractère parfaitement virtuel.
Je me mets à la place des familles qui ont payé cette année 4,5 milliards de plus en raison de l'abaissement du plafond du quotient familial : elles se rendent compte maintenant que cet effort était inutile et relevait plus de l'intention de pénaliser la famille que d'une nécessité budgétaire. Nous nous étions opposés à cette mesure car nous l'estimions à la fois injuste et inutile ; on en a aujourd'hui la confirmation éclatante. Les familles resteront les grandes sanctionnées de ce budget 1999.
Bien sûr, vous nous dites que les baisses d'impôts vont finir par se faire, la taxe d'habitation en 2000, l'impôt sur le revenu en 2001. Le choix de ces dates montre bien quel esprit vous anime. La baisse de la taxe d'habitation apparaîtra dans les feuilles d'imposition que recevront les contribuables à l'automne 2000 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), avant les élections municipales. Quant aux familles, elles devront attendre 2001 pour récupérer un peu des revenus que vous leur avez confisqués en 1999, tout simplement parce qu'en 2002 il y aura des élections nationales ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Ce n'est donc pas le souci d'une bonne gestion budgétaire, mais celui du calendrier électoral qui vous guide ! En ce qui concerne les dépenses, l'objectif de maîtrise des dépenses en volume n'est pas atteint. Non seulement vous réservez un sort spécial à l'ouverture d'un crédit de 10 milliards de francs pour l'UNEDIC, mais vous redéployez les économies réalisées sur le service de la dette en dépenses de personnel et d'intervention.
Seconde observation, faite également par le rapporteur général et le président de la commission, ce budget pénalise l'investissement au profit du fonctionnement. L'investissement de l'Etat représente moins de 10 % du budget : 80 milliards prévus en investissements civils, autant en investissements militaires, encore moins en exécution réelle. Quand on voit l'Etat solliciter les collectivités locales pour des dépenses qui relèvent de sa responsabilité, il est clair qu'il faut rectifier le cap.
En conclusion, un mot sur le déficit budgétaire. Vous nous annoncez que 8 des 11 milliards de recettes supplémentaires vont être affectés à la réduction du déficit, c'est une bonne chose. Il passerait ainsi à 226 milliards de francs. Mais le déficit prévu en 2000 reste fixé à 215 milliards de francs, ce qui est un niveau beaucoup trop élevé. Malgré les excellentes recettes fiscales en 1997 et 1998, la dette de l'Etat a continué d'augmenter ; en 1999 elle est à peine stabilisée et l'effort prévu pour 2000 est insuffisant. Nous restons un cas singulier dans l'Union européenne à cet égard (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Pour ces trois raisons -ponction fiscale excessive, en particulier sur les familles, dépenses publiques non maîtrisées et privilégiant le fonctionnement, réduction du déficit pas assez ambitieuse- le groupe RPR votera contre ce texte.
M. Tony Dreyfus - Grâce à vous, Monsieur le ministre, il y a une épreuve de transparence totale : les commentaires de la radio et de la presse montrent que le débat budgétaire est aujourd'hui ouvert dans la nation, c'est une très bonne chose !
M. Yves Cochet - Mieux vaut tard que jamais !
M. Tony Dreyfus - On parle de « cagnotte », de réserves. Mais si les recettes fiscales avaient été inférieures aux prévisions, on sait qui aurait perdu la bataille ! Aujourd'hui c'est le Gouvernement qui l'a gagnée. On vous fait le reproche d'avoir été trop modeste, mais les citoyens ont trop souvent à reprocher aux politiques des annonces non suivies de réalisation pour qu'on vous reproche d'avoir été prudent et de ne pas avoir distribué ce qui n'était pas encore encaissé. Je crois que l'opinion ne pourra que vous en être reconnaissante !
M. Jacques Guyard - Le bon sens est revenu à la tribune...
M. Tony Dreyfus - Je vous en prie, je suis trop jeune parlementaire pour qu'on parle déjà de bon sens ! (Sourires)
Toujours est-il que, dans ce projet, vous avez pris en compte l'évolution des recettes tout en favorisant quelques priorités.
La prévision d'une croissance de 2,3 % a été vérifiée, puis dépassée mais sans que le barème soit modifié : on doit donc parler, non d'accroissement des prélèvements obligatoires, mais d'accroissement des rentrées à barème inchangé. D'autre part, le Gouvernement a tenu à ce que le bénéfice de la croissance aille aussi au travail, ce qui ne s'était pas vu depuis des années. De fait, les salariés ne comprenaient pas que leur situation ne s'améliore pas alors que les profits du capital étaient en hausse. Vous avez décidé de procéder à des compensations et je crois que la mesure a été bien accueillie, sous réserve de vérifications.
C'est à tort qu'on vous fait sans cesse le procès d'alourdir les impôts. Le dernier accroissement sensible, en la matière, fut celui de la TVA : de 2 % ! Or ce genre de mesure réputée indolore est aussi des plus injustes. Vous, vous avez tenté de réagir en réduisant le taux de cette taxe sur des dépenses présentant à la fois un intérêt économique et un intérêt social. Les résultats sont là pour confirmer le bien-fondé de cette décision, les activités concernées ont enregistré des progrès sensibles.
Vous avez aussi voulu redistribuer une part des fruits de la croissance en faveur des plus démunis. Un débat s'est ainsi ouvert et ce débat ne peut être clos immédiatement, compte tenu des besoins, qui sont indiscutables...
M. Tony Dreyfus - Cela étant, s'il est clair que cette cagnotte ne peut être conservée à des fins qui ne pourraient être qu'aléatoires, nous devons expliquer que réduire le déficit budgétaire, c'est s'assurer une monnaie plus stable, alors qu'une relance de l'inflation porterait préjudice aux plus faibles.
Mais il est évident également que, dans quelques mois, si le mouvement se poursuit, nous aurons à réfléchir à l'affectation des nouvelles recettes et à prendre en compte les demandes actuelles, dans la mesure où elles sont fondées. Je ne crois pas que le Gouvernement se conduise alors en Harpagon, mais cette redistribution mérite à tout le moins réflexion.
Parmi les dossiers qui s'affirmeront à ce moment comme les plus urgents figurera bien entendu celui de la taxe d'habitation. Tous les Français sont concernés, mais ce serait un mauvais procès que de vous accuser de vouloir attendre les élections municipales pour agir. Si nous devions réviser le taux des impositions à chaque échéance électorale, nous n'en aurions jamais fini et nous vivrions dans une instabilité fiscale permanente !
S'agissant des emprunts russes, j'ai bien compris que le propos était, non de rembourser, mais d'indemniser. Vous avez tenu les engagements pris par vos prédécesseurs en prenant toutes dispositions pour que les spéculateurs ne soient pas favorisés, ce qui s'imposait compte tenu du faible montant dont vous disposez. Fort bien. Cependant, on m'a fait observer que, dans certaines familles, à la faveur de successions, ces titres ont été réunis au profit d'un seul héritier pour atteindre un montant un peu substantiel. Ce cas ne peut être assimilé à celui des spéculateurs qui ont ramassé tous les titres disponibles en vue de profiter d'une aubaine ; et je crois que vos services seraient bien inspirés de se pencher sur ces situations.
M. Tony Dreyfus - Merci de votre approbation : j'en avais besoin !
Je vous remercie par avance d'accepter les amendements du groupe socialiste, Monsieur le ministre. Ils tendent, d'abord, à suspendre les poursuites fiscales engagées contre les rapatriés qui, en se réinstallant, ont fait le choix d'une activité non salariée ; ils tendent, ensuite, à supprimer l'article 15, qui interdisait le cumul d'avantages fiscaux pour les membres de professions libérales adhérant à une association de gestion agréée. Enfin , ils visent à refondre à partir de 2001 le système d'écrêtement du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
Votre prédécesseur et vous-même avez gagné une bataille. Modestie et prudence ne sont pas des défauts : ce sont les deux mamelles de la sagesse ! A l'approche de Noël, nous ne pouvons souhaiter que de vous voir vous y tenir, toujours avec le même succès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gilbert Gantier - Nous ne pouvons que répéter ici ce que nous avons dit hier à propos de votre budget pour 2000 : les défauts sont les mêmes ! Vous avez certes reconnu que les recettes fiscales dépasseraient de 24 milliards les prévisions, mais cette cagnotte était un secret de Polichinelle. Depuis des mois, Démocratie libérale et le reste de l'opposition avaient pris conscience de l'augmentation des rentrées, que nous estimions à quelque 40 milliards. Pour autant, vous vous refusiez à procéder aux affectations qui s'imposaient, malgré tous les démentis qui vous étaient infligés, y compris par votre propre administration qui jugeait votre estimation révisée un peu pingre !
Une fois la croissance revue à la hausse -2,8 %-, votre attitude devenait intenable. La question s'était d'ailleurs déjà posée en 1998, avec une croissance de 3,2 %, mais les plus-values provenaient alors pour l'essentiel de la TVA, ce qui les rendait plus faciles à masquer. La Cour des comptes n'en avait pas moins mis en doute la sincérité de la loi de finances. Cette fois-ci, le bonus provient surtout de l'impôt sur les sociétés : le dernier acompte versé a confirmé la spectaculaire envolée enregistrée depuis mars et ce seul impôt devrait rapporter dix milliards de plus qu'en 1998. Nous avons donc des raisons de croire que la sous-estimation persiste et que notre évaluation de 40 milliards était la bonne.
Mais oublions ce cache-cache un peu rocambolesque : ce qui est en cause ici, c'est ni plus ni moins que la sincérité des comptes publics. Vous avez attendu le dernier moment, et une séance de nuit au Sénat...
M. le Ministre - C'était un matin !
M. Gilbert Gantier - ...pour dévoiler partiellement la cagnotte. Cela vous évitait de heurter frontalement votre majorité, prompte à saisir les occasions de gauchir ce budget, et vous ne pouviez sans doute faire autrement, les vrais chiffres étant chaque jour moins tabous. Il reste que la présentation de la loi de finances demeure critiquable.
Vos discours destinés à ridiculiser l'opposition sont restés vains : la réalité nous a donné raison d'annoncer depuis des mois un surplus de recettes fiscales. Quoi d'étonnant à cela, puisque les prélèvements obligatoires, de 1998 à 1999, ont augmenté de 0,8 point de PIB ? Sans doute la croissance peut-elle expliquer l'augmentation des recettes. Mais que dire quand l'impôt sur les sociétés rapporte 28 % de plus cette année, l'impôt sur le revenu 11,3 %, la taxe sur l'essence 5 %, la TVA 4,4 % ?
Déjà, en 1998 et 1999, les maquillages budgétaires ont fleuri. Pour 2000, le Gouvernement se livre à de coupables démembrements budgétaires et à d'importantes débudgétisations. Le PLF et le PLFSS deviennent ainsi un maquis de plus en plus impénétrable.
Comment répartissez-vous la manne fiscale tombée du ciel ? Vous en dépensez 3 milliards, et vous en affectez 8 à la réduction du déficit budgétaire, qui passera donc de 234 à 226 milliards. Alléluia ! Ce n'est pas que vous vous soyez converti à l'orthodoxie budgétaire. Il s'agirait plutôt, par cette affectation des 8 milliards, d'éviter tout débat sur les baisses d'impôts pourtant promises.
Notre taux de prélèvements obligatoires de 45,6 % constitue un record historique. Le seuil de tolérance fiscale, pour nos concitoyens, est largement dépassé. Ce qui les intéresse avant tout, c'est que les impôts baissent. Je ne crois pas que la suppression de la taxe sur les jeux de quilles ou de boules rendent le sourire à des contribuables qui seront à nouveau les dindons de votre mauvaise farce.
La réforme de l'impôt, annoncée pour 2000, est repoussée à 2001. La baisse du taux normal de TVA, promise en 1997 par M. Jospin, semble oubliée. Que devient la politique de soutien à l'innovation ? Au lieu de cela, les prélèvements obligatoires augmenteront encore de 88 milliards l'an prochain.
Pourquoi ne pas prendre exemple sur les Allemands, socialistes comme vous, qui d'ici à 2003 procéderont à 54 milliards de marks d'allégements fiscaux au profit des ménages, et 18 milliards de marks au profit des entreprises ? Ils ont également supprimé l'impôt sur la fortune. Quel contraste avec votre timide baisse de la TVA sur les travaux effectués dans les logements !
Les 35 heures, réputées soutenir l'emploi, ne vous préservent pas d'un climat social tendu, dont un haut responsable syndical disait ce matin qu'il ira croissant. On commence à comprendre que les 35 heures créent plus de problèmes qu'ils n'apportent de solution.
Votre gestion des finances publiques est sévèrement jugée par le gouverneur de la Banque de France, qui dénonce le poids extravagant des dépenses publiques. La part de ces dernières représente 54,8 % de notre PIB en 1998, contre 48,4 % en moyenne dans la zone euro, et 38,8 % pour les pays du G7. M. Trichet juge urgent de repasser au-dessous des 50 %. En effet, si une politique monétaire un peu souple permet de maintenir de bonnes performances, elle ne suffit pas à garantir le maintien de la croissance et la création d'emplois.
Voilà bien une gestion calamiteuse des finances publiques, pour reprendre une expression à laquelle vous faisiez un sort hier. Aussi le groupe DL ne votera-t-il pas votre projet de loi de finances rectificative (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean Vila - Le Sénat a imprimé sa marque au projet en supprimant plusieurs dispositions positives, qui méritent d'être rétablies.
L'évolution principale du projet tient à votre confirmation d'une réévaluation des recettes fiscales de 11,4 milliards.
Nous avions souhaité que d'éventuelles recettes supplémentaires soient mobilisées au service de la solidarité, de l'emploi, de la formation ou de la politique de la ville.
Nous avions exprimé nos réserves sur le choix d'affecter le solde positif des recettes, alors chiffré à 2,4 milliards, à une réduction du déficit. Il y avait mieux à faire lorsque plus de trois millions de nos concitoyens se situent sous le seuil de pauvreté.
La réévaluation de ce solde renforce notre appréciation.
Trois milliards vont financer les mesures annoncées par la ministre de l'emploi, mais le compte n'y est pas.
Ces 13,8 milliards de recettes disponibles permettraient d'augmenter de manière beaucoup plus significative les minima sociaux. Ce sont 8 milliards et non plus 5 qu'il faut consacrer à la solidarité.
Se priver des moyens de soulager les difficultés des plus démunis risque de ne pas être compris par ceux qui aspirent à la justice et qui voient s'envoler la Bourse tandis que les inégalités continuent à s'approfondir.
Les bons indices économiques ne diminuent en rien la nécessité de mieux mobiliser tous les leviers de l'action publique pour conforter la croissance et enrichir son contenu en emplois.
Une partie de ces recettes fiscales aurait pu abonder le budget de l'éducation ou celui de la recherche, pour financer par exemple le projet SOLEIL. De même, les besoins sont grands dans les hôpitaux.
Nous affirmons, contrairement à la droite, la légitimité et le caractère républicain de l'impôt, dont une éventuelle réduction devrait d'abord profiter aux ménages les plus modestes. Votre projet aurait pu ainsi comporter un remboursement de tout ou partie de la CSG payée par les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu. Le programme pluriannuel d'évolution des finances publiques n'interdisait nullement une autre répartition des recettes supplémentaires.
Nous souhaitons donc être mieux entendus à l'avenir par le Gouvernement.
Mais cette loi de finances rectificative ne se limite pas à la répartition des excédents de ressources fiscales, elle traduit l'action du Gouvernement en 1999.
Le groupe communiste, partie prenante de la majorité plurielle, y compris lorsqu'il exprime comme aujourd'hui de fortes réserves, a voté le texte en première lecture. Il va confirmer son vote (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Jacques Jegou - Cette deuxième lecture s'ouvre sous les meilleurs auspices. Outre les améliorations apportées par le Sénat, il y a du nouveau : le Gouvernement a évolué, et de cette évolution tout le monde, dans la majorité plurielle, ne dit pas que du bien, comme on vient de l'entendre. Dès la fin de septembre, nous annoncions, sans être entendus, ce que vous avez confirmé hier en le présentant comme une surprise. Nous demandions alors que le Gouvernement affecte le supplément de recettes fiscales à la réduction du déficit. Il a fait un premier pas dans cette voie. Après les 13 milliards supplémentaires précédemment annoncés, voici plus de 11 autres milliards.
Sans doute constaterons-nous, au cours des mois qui viennent, d'autres recettes nouvelles -le rapporteur général, qui doit avoir la même intuition que moi, l'a déjà laissé entendre. Il ne tient donc qu'à vous, Monsieur le ministre, de réduire l'endettement de l'Etat. Comment, c'est vrai, parler d'« abondance » dans un pays qui connaît une dette et un déficit publics d'une telle ampleur ? Et, contrairement à ce que vous affirmez, la dette n'est pas stabilisée.
C'est bien pourquoi depuis septembre nous ne cessons de vous demander de réduire la dette publique, au lieu de constituer des réserves. Ainsi seulement commencerez-vous à alléger les charges excessives qui pèsent sur les ménages et notamment sur les familles qui ont pu constater, en recevant leurs avis d'imposition, à quel point elles étaient pénalisées par la politique que vous menez. Nous proposerons donc, avec constance, un amendement tendant à la réduction du déficit.
Je constate par ailleurs que vous avez réglé seul la question de l'affectation des recettes excédentaires, en décidant que 8 milliards supplémentaires iraient à la réduction du déficit, ce qui est une bonne chose. Je doute cependant que vous parveniez à éviter longtemps le débat sur la répartition de cette manne -les propos de notre collègue communiste l'ont déjà indiqué, et M. Cochet ne manquera pas, j'en suis sûr, de s'exprimer à ce sujet.
M. Yves Cochet - Ne préjugez de rien !
M. Jean-Jacques Jegou - Je me suis limité à lire votre amendement, qui dit assez que les différentes composantes de la majorité plurielle n'ont pas toutes la même opinion sur la manière dont devaient être répartis les points de la croissance.
M. Dreyfus a exposé tout à l'heure qu'il n'y avait pas augmentation des impôts... Je ne tiens pas à être particulièrement cruel, mais comment pourrais-je ne pas souligner que 46,1 %, c'est un taux jamais atteint ! La majorité au pouvoir avant vous, et à laquelle vous trouvez tant de défauts, est loin d'avoir laissé, en quittant les affaires, un taux de prélèvement aussi élevé, et les Français seraient heureux de retrouver, au minimum, le taux de taxation de 1997.
Le président Le Garrec va expliquant, agacé, qu'il faut arrêter de parler de « cagnotte » tant il y aura à faire au cours de l'an 2000, notamment pour réduire la taxe d'habitation.
M. Alain Barrau - Cela vous ennuie que nous y parvenions !
M. Jean-Jacques Jegou - Depuis des mois, nous vous demandons de préparer l'avenir en diminuant la pression fiscale. Nous vous entendons multiplier les promesses à cet égard, pour 2000 et 2001, mais il faudrait une plus grande transparence !
Pour ce qui est du collectif proprement dit, il ne contient aucune disposition révolutionnaire. Le Sénat a amélioré la rédaction initiale sur certains points ; il a aussi, selon le rapporteur général, adopté des mesures « inopportunes » ou « prématurées ». Nous avons, pour ce qui nous concerne, déposé un amendement relatif au fonds de péréquation de la taxe professionnelle, et pour ce qui a trait à la fiscalité en Corse, nous persisterons. Ces questions, et d'autres, seront abordées lors de l'examen des articles, et je ne m'y attarderai donc pas.
Je tiens, en revanche, à dire tout le mal que je pense du marathon que constitue la discussion budgétaire, organisée de telle manière que le Parlement, devenu un théâtre d'ombres, ne peut exercer que très imparfaitement sa mission de contrôle. Les représentants de l'opposition membres de la MEC sont convaincus de la nécessité de moderniser ce débat. Personne ne peut, de bonne foi, prétendre qu'il est de bonne politique de voter un collectif à 9 jours de la fin de l'année considérée ! Cette procédure doit être modifiée.
Quoi qu'il en soit, la teneur du projet de loi de finances rectificative pour 1999 n'enlèvera rien à nos critiques sur la politique économique et fiscale que vous menez, et que traduit aussi le projet de loi de finances pour 2000. C'est pourquoi le groupe UDF ne pourra voter ce collectif budgétaire.
M. Yves Cochet - Le Premier ministre expose, dans un document que j'ai sous les yeux, que la politique du Gouvernement vise à « soutenir les plus démunis et à partager la croissance ». J'approuve naturellement cet objectif, mais la question est de savoir comment faire cette répartition.
J'ai entendu le président du groupe socialiste expliquer qu'il fallait éviter, par des mesures généreuses mais de courte vue, de mettre à mal la cohérence à long terme de la politique gouvernementale, qui s'est affirmée par des dispositions diverses : CMU, réduction du temps de travail, emplois-jeunes, lutte contre l'exclusion et le chômage, toutes mesures que j'approuve.
Je pense que, disant cela, M. Ayrault a en même temps raison et tort. Raison, parce que la politique engagée en 1997 est la bonne, et qu'elle commence à porter ses fruits ; tort, parce que la solidarité avec les plus démunis doit s'exercer de manière plus rapide et plus forte.
La question se pose donc, bien sûr, de savoir comment partager les 11,3 milliards de recettes supplémentaires dont le ministre a fait état. Nous pensons qu'il serait de bonne politique, sociale mais aussi économique, de revaloriser davantage les minima sociaux, ce qui aurait pour effet d'accroître la consommation et, donc, de soutenir la croissance. Au demeurant, il ne s'agirait pas d'une « assistance » aux exclus mais bien du remboursement de la dette que nous avons vis-à-vis d'eux.
La logique de l'économie marchande a fait qu'au cours des deux décennies écoulées des emplois ont été supprimés pour comprimer les coûts de production. En conséquence, depuis dix ans, le revenu distribué s'est accru de plus de 1 400 milliards, soit plus de 2 000 francs, par mois et par personne. Ainsi, les chômeurs sont des acteurs à part entière du redressement économique intervenu. Ayant contribué à l'enrichissement national, ils ne doivent pas être exclus de la redistribution des rentrées fiscales supplémentaires. Ce reversement aurait de surcroît, je l'ai dit, un effet bénéfique sur la consommation et sur la production nationale, ce qui renforcerait le « cercle vertueux » dans lequel est entrée l'économie française.
Le Gouvernement a le tort de ne pas suivre cette orientation. Ce faisant, il affaiblit la politique de solidarité qu'il entend conduire et il se met en porte-à-faux vis-à-vis des mouvements de chômeurs.
Certes, l'existence de rentrées fiscales supplémentaires n'a été connue que très récemment. Cela n'aurait pas dû empêcher, cependant, qu'un débat ait lieu sur la répartition de ces 11 milliards. Le Gouvernement a décidé que 8 milliards serait affectés à la réduction de l'endettement, et 3 milliards aux chômeurs. Ce débat a d'ailleurs eu lieu en commission.
Certains parlaient, il y a quatre ans, de « réduire la fracture sociale », noble objectif qui n'a pu être atteint. Plus récemment, le Premier ministre a souhaité voir s'instaurer une nouvelle alliance entre les plus défavorisés et les classes moyennes. Je l'espère comme lui. Et ne doit-elle pas l'être au moment où l'économie française est au mieux, où l'augmentation du PIB atteint des niveaux record, où le pays n'a jamais été aussi riche et où il connaît, cependant, une crise sociale ? C'est à combattre cette crise sociale que les excédents budgétaires doivent être utilisés : si on ne le fait pas maintenant, on ne le fera jamais. C'est l'objet de mon amendement 50 -qui vient malheureusement après votre amendement 1, Monsieur le ministre- et qui tend à doubler la mise en faveur des plus défavorisés, en leur affectant 6 milliards au lieu de 3.
M. le Ministre - Je mettrai en exergue de ma réponse deux principes que m'inspire l'exposé de M. Dreyfus : on ne doit distribuer que ce qu'on a en caisse, comme le veut le bon sens populaire ; transparence et prudence sont les fondements de la confiance.
Comme l'a dit M. Migaud, mieux vaut se fonder sur des constatations que faire des supputations, si talentueuses qu'elles soient. J'ai demandé à mes services d'appliquer aux années passées la méthode de Courson, qui consiste à évaluer les recettes en fin d'année par extrapolation, à partir des chiffres de fin octobre ; on arrive ainsi à un chiffre supérieur de 13 milliards au chiffre réellement enregistré en 1998, à un chiffre inférieur de 25 milliards à la réalité pour 1997, supérieur de 7 milliards pour 1996, inférieur de 23 milliards pour 1995 et de 5 milliards pour 1994. C'est dire que les recettes sont difficiles à prévoir.
Monsieur Carrez, vous vous êtes fait le défenseur des familles, que le Gouvernement n'a nullement attaquées. Seules sont désavantagées celles pour lesquelles la diminution du quotient familial n'est pas compensée par le déplafonnement des allocations familiales, soit celles dont le revenu est supérieur à 48 200 F par mois.
Vous vous êtes converti à la baisse de la taxe d'habitation : quelle bonne idée !
M. Gilles Carrez - Nous vous la proposons depuis longtemps !
M. le Ministre - Souvenez-vous qu'en 1996, les conditions de dégrèvement de cet impôt avaient été considérablement durcies par un gouvernement que vous souteniez. La majorité est revenue sur ces dispositions et a accentué l'effort en faveur des familles les plus modestes dans le budget 2000.
Pour le reste, vous connaissez le théorème selon lequel trop d'impôt tue l'impôt. C'est exactement ce qui s'est passé en 1995 : trop de TVA a tué la consommation et la croissance. Nous, nous allégeons les impôts des ménages, avec les résultats favorables que l'on sait.
Monsieur Gantier, vous avez parlé de cagnotte ; M. Cochet, dans un élan lyrique, a même parlé d'excédents budgétaires. Sachons bien ce dont nous parlons : l'Etat n'encaisse pas plus qu'il ne dépense, mais les recettes fiscales de 1999 ont été un peu supérieures à ce qui était prévu. Pour une fois, Monsieur Gantier, vous ne vous référez pas aux Etats-Unis, mais à l'Allemagne. Le chancelier Schröder, c'est vrai, a annoncé des baisses d'impôts directs pour la période 2001-2005. Mais ne vous emballez pas : il faut savoir comment l'Allemagne les financera. J'ai lu dans la presse que des privatisations seraient envisagées ; que se passerait-il chez nous si l'on finançait des baisses d'impôts par des ventes de patrimoine public -dont le bénéfice n'est tiré que pour une année ? Il est également possible que notre voisin d'outre-Rhin augmente les impôts indirects. Attendons de voir...
L'économie allemande, en tout cas, est repartie, ce qui est important aussi pour nous.
A propos des 35 heures, constatez, Monsieur Gantier, qu'en trois trimestres de 1999, on a créé autant d'emplois que dans toute l'année 1998, alors que la croissance était plus faible : c'est bien que la réduction du temps de travail est en train de réussir.
MM. Vila et Cochet ont souligné les efforts à faire en direction des plus démunis. Je rappelle que le RMI a progressé en francs courants de 9,4 % depuis le 1er janvier 1998, soit davantage que la moyenne des revenus et que le salaire minimum. En déduisant les 2 % de hausse des prix, l'effort reste important.
Par ailleurs, nous parlons aujourd'hui d'affecter 3 milliards aux titulaires de minima sociaux ; il faut y ajouter les 3 milliards qui figuraient dans le décret d'avance et les 7 milliards d'allocation de rentrée scolaire. On arrive à un total de 13 milliards, plus les 10 milliards de la CMU l'an prochain. Le partage des fruits de la croissance est donc favorable à cette partie de la population, et c'est une bonne chose.
Quant à la réduction du déficit, elle permet de diminuer les intérêts de la dette, et donc de disposer de davantage de moyens pour l'emploi et la solidarité. Les efforts que nous avons accomplis ont permis de faire descendre le nombre de chômeurs de longue durée en-dessous du million ; il faut poursuivre dans cette voie.
Enfin, Monsieur Jegou, la comparaison entre la hausse des prélèvements obligatoires entre 1993 et 1997 -deux points- et celle qui sera constatée entre 1997 et 2002 devrait être nettement en notre faveur.
Je terminerai en rendant hommage à la mission d'évaluation et de contrôle pour le sérieux de ses travaux, dont nous tiendrons compte davantage encore l'an prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - J'appelle à présent, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique dans le texte du Sénat.
M. le Rapporteur général - L'amendent 20 tend à rétablir le texte adopté en première lecture concernant l'AFP.
L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article premier bis est ainsi rétabli.
M. Charles de Courson - L'opposition a expliqué sa position sur ce qu'on a pu appeler la cassette -mot impropre puisque nous avons un déficit particulièrement élevé. Nous persistons à dire que les plus-values atteignent en réalité 30 à 40 milliards.
En ce qui concerne la « méthode de Courson », Monsieur le ministre, qui se fonde sur les chiffres de fin octobre -même si vous disposez de ceux de fin novembre, Monsieur le ministre-, les résultats que vous nous avez donnés de son application rétroactive aux années précédentes ne sont pas si mauvais, puisque, si l'on ajoute les chiffres correspondant à l'écart par rapport à la réalité, on arrive sur cinq ans à une somme nulle...
En ce qui concerne le détail de vos 11,3 milliards vous avez parlé de 10 milliards supplémentaires sur l'IS et de 1,3 sur les droits d'enregistrement. Alors que la consommation continue de bien se porter, vous n'avez pas réévalué le produit de la TVA, qui devrait être supérieur de 6 à 7 milliards aux prévisions. De même, la TIPP rapportera un milliard supplémentaire.
Nous persistons à penser que vous ne reconnaissez qu'une partie de la vérité.
Je vous rappelle que nous avons parié une bouteille de champagne (Sourires). Je la gagnerai.
Le taux des prélèvements obligatoires n'augmentera pas de 0,4 point du PIB, mais de 0,5 ou 0,6 point. Comme vous aviez déclaré à l'origine qu'il baisserait de 0,2 point, l'écart final sera presque d'un point, ce qui représente 90 milliards.
La réduction du déficit budgétaire est très faible. Vous n'utilisez donc pas les plus-values fiscales pour réduire le déficit, mais pour augmenter les dépenses au-delà de vos prévisions.
Conclusion : votre politique budgétaire constitue une anomalie en Europe, comme vient de vous le rappeler le gouverneur de la Banque de France. La France est devenue un pays scandinave !
Ne vous étonnez donc pas que nous ne puissions approuver ce texte.
M. le Ministre - L'amendement 1 du Gouvernement vise, d'abord, à tirer les conséquences du rétablissement de l'abandon de créance au profit de l'AFP et de la nouvelle répartition de la redevance audiovisuelle. Il vise aussi à relever de 3 milliards le plafond des dépenses afin de financer les mesures annoncées par le Premier ministre en faveur des allocataires des minima sociaux.
Si l'Assemblée adopte cet amendement, le déficit s'établira à 226 milliards.
L'article 2 et l'état A, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président - J'appelle maintenant les articles de la deuxième partie du projet.
M. le Président - Cet article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées du Parlement, mais le Gouvernement a déposé un amendement de coordination.
M. le Ministre - En effet. L'amendement 2 du Gouvernement vise à ouvrir 2 milliards de crédits supplémentaires au chapitre 46-21 du budget de la santé, qui finance le RMI, afin de compenser l'avance faite par les caisses d'allocations familiales suite à la décision du Gouvernement. De même, un milliard supplémentaire est inscrit au chapitre 46-71 du budget de l'emploi pour revaloriser l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation d'insertion.
L'article 3 et l'état B, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 21 de la commission est de coordination.
M. le Rapporteur général - L'amendement 22 de la commission vise à revenir au dispositif adopté ici en première lecture.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 11 est défendu.
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 14 vise à accorder une réduction d'impôts aux retraités.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 12 est défendu.
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 13 corrigé vise à augmenter l'abattement pour enfants mariés rattachés.
L'amendement 13 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 23 de la commission est de suppression.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 11 bis A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 24 de la commission vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 24, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé.
Les articles 12, 12 bis, 12 ter et 13, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - Les amendements 25, 26 et 27 de la commission visent à rétablir des dispositions adoptées ici en première lecture.
L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 26 et 27.
M. le Rapporteur général - Les amendements 28 et 29 de la commission sont de coordination.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 29.
Les articles 14 bis et 16, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 30 de la commission est de suppression.
L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 16 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 31 corrigé de la commission vise à rétablir des dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture.
M. Charles de Courson - Je me suis fait une obligation morale d'intervenir chaque fois que la loi revient sur une décision de justice. Tous les gouvernements y ont poussé, d'ailleurs. Nous en avons aujourd'hui un nouvel exemple.
Le Gouvernement peut-il nous indiquer la portée des décisions passées en force de chose jugée ?
L'amendement 31 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
ART . 19 BIS
M. José Rossi - Les élus corses, qui sont aussi et avant tout des élus de la nation, sont satisfaits de la mesure de sagesse proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat. L'opposition et tout particulièrement le groupe DL voteront pour à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur d'une mesure adoptée ici en 1998 sans aucune concertation, alors que le statut particulier de la Corse prévoit que toute mesure législative concernant l'île doit faire l'objet d'une consultation préalable de l'Assemblée de Corse.
C'est une initiative parlementaire de M. de Courson à l'Assemblée nationale et de M. Charasse au Sénat qui a abouti à la modification du régime fiscal corse, qui est un véritable « statut fiscal » depuis l'adoption de la loi de 1994.
Ce statut correspond à notre spécificité insulaire. Certes, la loi peut le modifier, car le Parlement est souverain, mais l'Assemblée de Corse doit être préalablement consultée. On ne peut considérer qu'un statut fiscal peut être démantelé par une initiative parlementaire sauvage (Protestations sur les bancs du groupe UDF).
On ne peut pas rester dans ce type de raisonnement.
La concertation a eu lieu. Monsieur le ministre, ne regrettez pas d'entrer aujourd'hui dans un processus conforme au statut particulier. Le Gouvernement, à la suite du vote de l'an dernier qui ne pouvait être appliqué en l'état, avait proposé des aménagements applicables au 1er janvier 2000. Dans le même temps, l'Assemblée de Corse, saisie cette fois dans les formes, a annoncé qu'elle souhaitait se prononcer globalement sur la réforme de son statut fiscal et faire des propositions, y compris en ce qui concerne les successions. Le Parlement souverain pourrait ensuite statuer sur ces propositions.
Le Premier ministre, à la suite des entretiens de Matignon, a voulu tenir compte de cette demande unanime de l'Assemblée de Corse et elle s'est engagée, de son côté, à présenter des propositions complètes avant le 30 juin 2000, ce qui permettrait au Parlement de délibérer définitivement avant la fin de l'an 2000.
Je souhaiterais qu'on respecte ce dispositif cohérent.
M. Charles de Courson - Je ne crois pas être un sauvage, je crois être un républicain et dans ma famille on n'est pas républicain depuis une génération, on l'est depuis 1791 !
L'amendement gouvernemental, déposé et voté au Sénat et devenu l'article 19 bis, a deux objets.
Le premier est de différer au 1er janvier 2001 l'application des règles communes d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse, application que l'amendement de M. Charasse avait fixée au 1er janvier 2000. L'objectif était de mettre fin à l'exonération de fait -et non pas de droit- des biens immobiliers en Corse du fait de la défaillance de l'administration fiscale à établir des bases d'évaluation cadastrales.
Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, ce que vous avez fait depuis un an pour établir ces bases cadastrales ? A supposer que le report d'un an soit voté, disposerez-vous au 1er janvier 2001 de ces bases d'évaluation cadastrales ?
Personnellement, je crois que sur ce point nous n'avons malheureusement guère le choix et devons voter le texte du Sénat, à condition que le Gouvernement s'engage à établir d'ici un an ces bases d'évaluation cadastrales.
Mais le texte comporte une deuxième disposition. Faut-il différer d'un an le rétablissement des pénalités en cas de non-déclaration des successions en Corse ? Là, la réponse est clairement négative, et justifie l'amendement que je défendrai tout à l'heure.
D'une part, ce report, qui constitue une mesure fiscale nouvelle, a été introduit au Sénat. Or l'article 39 de la Constitution le lui interdit ; même si le Conseil constitutionnel a, exceptionnellement, laissé passer en 1995 la taxe d'équarrissage, en règle générale il annule de telles dispositions. D'ailleurs le sénateur Marini a soulevé ce problème constitutionnel.
Mais surtout, objection plus fondamentale, le paragraphe I de l'article 19 bis est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt ? Comment allons-nous expliquer à nos concitoyens non domiciliés en Corse qu'ils doivent déposer leur succession dans les six mois, alors que les résidents corses resteraient, pour encore un an, exempts de pénalités s'ils ne respectaient pas cette obligation, qui, depuis toujours, s'applique à eux comme aux autres Français ? Du reste, une partie des Corses la respectent. Pour les autres, la malheureuse administration fiscale est obligée d'éplucher la rubrique « Décès » de Corse Matin et, au bout d'un an, de demander aux familles concernées pourquoi elle n'a pas reçu de déclaration de succession.
Au total, 15 % seulement de successions sont déclarées en Corse.
M. José Rossi - Ce n'est pas exact !
M. Charles de Courson - C'est parfaitement exact ! Dernier argument, le rapport Barilari. On se rappelle que l'an dernier nos amendements ont réactivé la fameuse commission mixte qui ne se réunissait plus et à laquelle appartiennent notamment le président du Conseil exécutif corse, Camille de Rocca Serra. Dans son rapport, le président de la commission mixte, M. Barilari, notait que celle-ci avait été unanime à demander le rétablissement de l'obligation de déclaration.
M. José Rossi - Ce rapport n'a pas été voté !
M. Charles de Courson - Il n'a pas à l'être, c'est un rapport de commission !
Je conclus donc : oui au report du paragraphe I de l'article 21, sous réserve d'un engagement du Gouvernement, non au report du II. Ne nous déjugeons pas, soyons de bons républicains ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Roland Francisci - L'amendement voté par le Sénat reportant à 2001 l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 est une bonne chose, un geste apprécié par la population corse, qui a très mal vécu l'abrogation brutale et sans concertation des arrêtés Miot en vigueur depuis deux siècles. Ce report permettra aux Corses de mettre de l'ordre dans leurs titres de propriété (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et donnera à l'Assemblée de Corse le temps de présenter une réforme d'ensemble de la fiscalité de l'île, réforme qui devra préserver l'esprit des arrêtés Miot : ceux-ci représentant en effet non un avantage, mais un droit acquis en échange de la cession à l'Etat de 21 000 hectares de forêt.
La Corse est une île et les handicaps liés à cette insularité justifient un statut fiscal dérogatoire. Ce n'est pas une atteinte au principe d'égalité car la justice impose de tenir compte de la situation particulière de l'île.
Je souhaite donc, Monsieur le ministre, que l'esprit qui a présidé au dépôt de votre amendement se retrouve dans le futur statut fiscal.
Je voterai cet amendement, comme, je l'espère, les autres collègues présents ici.
M. le Ministre - Après celle de la passion, je voudrais faire entendre la voix de la raison, de la volonté et de l'espoir.
L'Assemblée ayant souverainement adopté l'article 21 de la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a installé, comme l'a reconnu M. de Courson, une commission mixte qui a ensuite bien _uvré, faisant notamment des propositions pour « remettre de l'ordre dans les titres de propriété en Corse ».
Puis, le 13 décembre, il s'est produit un événement d'importance : le Premier ministre a ouvert un dialogue direct avec l'Assemblée territoriale et avec les parlementaires de l'île. Notre espoir à tous ne peut être que de voir ce dialogue aboutir. L'Assemblée nationale doit faire des propositions de réforme, y compris sur le statut fiscal de l'île, en vue d'accélérer le développement économique. Ces propositions, le Gouvernement les examinera et l'Assemblée aura à statuer, bien évidemment. Si, conjointement avec le Sénat, j'ai voulu donner un délai supplémentaire d'un an, c'est pour donner à la Corse le temps de retrouver définitivement une situation normale, dans la paix civile restaurée. Le pari apparaît raisonnable et je vous demande donc de rejeter l'amendement.
M. Charles de Courson - Je regrette que vous n'ayez pas répondu à notre question relative au paragraphe II : le 1er janvier 2001, l'évaluation des biens immobiliers sera-t-elle achevée ? Si tel n'est pas le cas, vous serez contraint à un nouveau report.
Cela étant, notre amendement 52 ne porte que sur le I et sur le rétablissement des sanctions pour non-respect des délais fixés pour la déclaration des successions. Aucun républicain ne peut repousser une telle disposition. Devrai-je, comme on me l'a suggéré, proposer la suppression des mêmes sanctions dans la France entière ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur général - La commission n'a pas accepté l'amendement.
Nul n'a le monopole de la République, Monsieur de Courson. L'an dernier, la commission des finances a voté votre amendement...
M. Charles de Courson - A l'unanimité !
M. le Rapporteur général - En effet, et c'est moi-même qui l'ai défendu en séance, avec M. Jegou qui vous suppléait puisque vous-même étiez alors retenu, semble-t-il, dans la Marne ! Quoi qu'il en soit, nous avons considéré que le droit républicain devait s'appliquer uniformément sur tout le territoire.
Les interventions de nos collègues corses nous avaient d'ailleurs plutôt conforté dans cette conviction. Aujourd'hui, elles ne nous auront sans doute pas facilité la tâche ni servi une meilleure compréhension de la question corse. Celle de M. Rossi, en particulier, m'apparaît comme assez maladroite...
Cela étant, les élus de l'île souhaitent un dialogue sans exclusive et le Gouvernement a pris une initiative en ce sens...
M. Roland Francisci - C'est plutôt l'inverse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. le Rapporteur général - Non ! Il a marqué sa volonté de favoriser ce dialogue et nous devons _uvrer à réunir les conditions nécessaires. C'est pourquoi la commission des finances propose à l'Assemblée de retenir la proposition conjointe du Gouvernement et du Sénat, et donc de rejeter l'amendement. Ce report ne vaut pas rejet de notre décision de l'an dernier : il ne vise qu'à donner toutes ses chances à l'entreprise lancée par le Premier ministre, dont les Républicains de ce ne pays ne peuvent que souhaiter la réussite ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste) M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Pour la plupart d'entre nous, nul besoin de justifier nos convictions républicaines : nos actes et nos discours parlent ! L'an passé, nous avons inscrit dans la loi le principe d'une clarification mais, le 13 décembre, il s'est effectivement passé quelque chose d'important : le Premier ministre a invité les Corses à la concertation et les a incités à faire _uvre de proposition. C'est dans le même esprit d'ouverture qu'il nous demande aujourd'hui de différer l'application de ce que nous avions décidé. A mon tour, je vous demande de le suivre et de rejeter l'amendement de M. de Courson, afin que nous puissions aboutir à des résultats positifs pour la Corse.
M. Jean-Jacques Jegou - Pour l'amendement !
Je suis choqué, Monsieur le président du groupe Démocratie libérale, qu'on traite des parlementaires de sauvages ! Par ailleurs, aucun n'est ici plus républicain que l'autre et le temps n'est plus où l'on pouvait se délivrer ou se refuser des brevets de bon citoyen !
Nous souhaitons que la négociation entamée le 13 décembre réussisse mais comment expliquer aux Français du continent que certains de leurs compatriotes ne seraient pas soumis aux mêmes lois ? Depuis un an, l'établissement des valeurs immobilières en Corse n'a pas progressé. Notre amendement ne gênera en rien la négociation en cours, mais c'est le minimum que nous puissions faire pour assurer l'égalité fiscale entre Français !
M. José Rossi - Je n'ai pas l'intention de polémiquer, mais je ne sais qui, ici, est maladroit. Pour moi, je ne fais que défendre mes convictions, et d'abord celle-ci, qui prend en compte les intérêts de la République : lorsque, pendant deux ans, on a laissé s'aggraver la fracture entre la Corse et le continent (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) en essayant d'opposer l'opinion nationale et l'opinion insulaire, on ne peut que se féliciter de l'initiative prise par Matignon le 13 décembre. Pour ma part, je l'avais trop souhaitée pour accepter de voir réduites les chances qu'a ce dialogue d'aboutir, étant entendu que rien dans ce processus ne compromet les missions régaliennes de l'Etat. L'année 2000 doit être une année de réformes. Nous allons élaborer des propositions, le Gouvernement bâtira un projet et il appartiendra au Parlement d'en délibérer souverainement. Tout cela ne peut aller que dans l'intérêt de la nation et, dès lors qu'on s'engage dans une telle voie, rien ne doit être fait qui puisse retirer des chances de succès.
L'article 19 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - Les amendements 8, 9 corrigé et 7 sont défendus.
Les amendements 8, 9 corrigé et 7, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 21 bis A, mis aux voix, est adopté.
ART. 21 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 32 vise à revenir sur une proposition prématurée.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 21 bis B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 33 tend à rétablir notre texte de première lecture.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 21 quinquies est ainsi rétabli.
ART. 21 SEPTIES A
M. le Ministre - L'amendement 56 tend à exonérer de taxe foncière pendant 15 ans les locaux d'hébergement d'urgence.
J'avais dit au Sénat que le Gouvernement ne manquait pas de c_ur. Je me félicite que le travail en commun avec votre commission des finances ait permis de bien préciser la nature juridique des locaux concernés. Les collectivités locales recevront la compensation qui leur est due.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui est tout à fait conforme à ce qu'elle envisageait elle-même, puisqu'elle a adopté les deux amendements du même genre votés par le Sénat.
Il est clair que l'hébergement d'urgence relève du logement social. Je retire donc ces amendements au profit de celui du Gouvernement.
L'article 21 septies A modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 21 SEPTIES B
M. le Rapporteur général - L'amendement 36 tend à supprimer une proposition inopportune.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 21 septies B est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 37 tend à supprimer une phrase inopportune.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 21 septies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 21 NONIES A
M. le Rapporteur général - Nous proposons, par l'amendement 38, de reprendre une disposition adoptée par le Sénat en en supprimant le caractère rétroactif.
L'amendement 38, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21 nonies A modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 39 de la commission reprend les « amendements Fuchs » relatifs aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons tenu à éviter tout malentendu sur la volonté de l'Assemblée. Nous demandons au Gouvernement d'établir, avant le 1er juillet 2000, un rapport analysant les modalités de mise en _uvre des diverses réformes des FDPTP, sur la base des simulations suggérées par Gérard Fuchs.
M. le Ministre - M. Fuchs avait en effet insisté sur les conséquences à tirer de la modification des règles de péréquation et de répartition des produits de taxe professionnelle. Cette question doit être soigneusement examinée. C'est pourquoi je m'étais engagé à créer un groupe de travail auquel M. Fuchs, j'en suis sûr, apportera sa science et son énergie. Avis favorable à l'amendement.
M. Gérard Fuchs - L'amendement adopté par la commission me paraît raisonnable. Les amendements que j'avais défendus en première lecture valaient pour la loi de finances pour 2001, les simulations nécessaires n'ayant pas été suffisantes.
En retenant la dater du 1er juillet, et non plus du 1er septembre, nous avons voulu que le Gouvernement laisse au Parlement le temps de préparer des amendements précis. Le groupe de travail, en examinant les hypothèses de simulation, aura à prendre en compte des situations bien diverses, l'objectif étant d'améliorer le système de péréquation en renforçant un peu l'écrêtement.
L'article 21 nonies est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 40 tend à revenir au texte adopté en première lecture.
L'article 21 quaterdecies modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 21 QUINDECIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 41 tend à supprimer une disposition prématurée.
L'article 21 quindecies A est supprimé.
L'article 21 septdecies, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 21 SEPTDECIES
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 53 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 42 tend à rétablir le texte adopté en première lecture.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 4 est défendu.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 10 est également défendu.
M. Gilbert Gantier - Le Gouvernement, dans sa grande générosité, a supprimé quelques taxes qui ne rapportaient presque rien, par exemple celle sur les jeux de boules. Je lui suggère, par l'amendement 3, de supprimer le prélèvement exceptionnel assis sur les valeurs locatives, institué en 1990. L'amendement 5 est de repli.
Les amendements 3 et 5, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 43 tend à supprimer une disposition inopportune.
L'article 23 bis A est supprimé.
ART. 23 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 44 tend à supprimer une disposition inutile.
L'article 23 bis B est supprimé.
ART. 23 BIS C
M. le Rapporteur général - L'amendement 45 tend à supprimer une disposition prématurée.
L'article 23 bis C est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 46 tend à rétablir le texte adopté en première lecture, et relatif aux emprunts russes.
M. le Ministre - Avis favorable à une indemnisation dès l'an 2000.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 6 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 47 tend à supprimer une disposition inopportune.
M. Philippe Auberger - S'il est incontestable que la mesure contenue dans cet article n'a pas sa place dans une loi de finances, je n'en appelle pas moins le Gouvernement à revoir les règles d'éligibilité des villes-centres des communautés urbaines à la DSU. Rien n'explique, par exemple, que Bordeaux n'y soit pas éligible (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - M. Juppé vous sera reconnaissant !
L'amendement 47, mis aux voix, est adopté et l'article 24 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 48 est de suppression.
L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 26 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 49 rétablit un article additionnel adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 27 est ainsi rétabli.
M. Jean-Jacques Jegou - De crainte de lasser l'Assemblée, je ne répéterai pas les arguments que j'ai exposés au cours de la discussion générale. L'examen des articles n'a malheureusement pas permis de progrès tels que le groupe UDF puisse voter le projet de loi de finances rectificative pour 1999. Il votera donc contre.
M. Gilbert Gantier - Il me serait bien difficile de dire autre chose que ce que nous n'avons cessé de répéter tout au long de la discussion budgétaire et du débat sur le collectif. Aussi, une fois encore, demandé-je au Gouvernement de réduire les dépenses de l'Etat et de suivre ainsi les recommandations du gouverneur de la Banque de France. Je l'invite encore à réduire le déficit, et à se montrer plus explicite sur l'affectation qu'il compte donner aux recettes fiscales dont il vient seulement de reconnaître la réalité.
Le groupe Démocratie libérale ne pourra voter la loi de finances rectificative pour 1999.
M. Philippe Auberger - Mon collègue Gilles Carrez ayant exposé la positon du groupe RPR, je me limiterai à déplorer que l'acte de contrition du Gouvernement ait été aussi incomplet que tardif. Incomplet car chacun sait que les recettes fiscales supplémentaires seront bien supérieures aux 11 milliards déjà avoués. Je les ai évaluées à un montant compris entre 20 et 30 milliards, et rien ne permet de contredire cette estimation très raisonnable. Tardif, car il a été fait par voie d'amendement au Sénat, ce qui a empêché tout débat réel sur l'affectation de ces sommes au sein de notre assemblée. Certains collègues de la majorité ont eux-mêmes indiqué n'avoir pu faire valoir comment ils entendaient que ces rentrées fiscales nouvelles soient utilisées.
De telles pratiques nuisent au bon fonctionnement du Parlement, mis dans l'incapacité d'exercer son droit d'amendement. Nous ne pouvons nous associer à une telle mascarade et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel. Il n'est pas acceptable que le désir de rationaliser les travaux parlementaires ait pour conséquence la négation du parlementarisme.
L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1999, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Avez-vous une idée, Monsieur le ministre, de l'heure à laquelle le texte nous reviendra du Sénat ?
M. le Ministre - Probablement vers 17 heures 30.

References: ART. 2

ART. 3

ART. 11

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ART. 16

ART. 21

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ART. 23

ART. 23

ART. 23

ART. 24

ART. 26
 l'article 45
 l'article 15
 l'article 91

L'article 2

L'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 39
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21

L'article 19

L'article 21

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L'article 21

L'article 21

L'article 23

ART. 23

L'article 23

ART. 23

L'article 23
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 27