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Timestamp: 2019-07-18 10:17:22+00:00

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Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : FPPA0600168D
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu le décret no 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature ;
Vu le décret no 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat ;
I. - Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles .
II. - Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé qui leur sont applicables, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article . Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires et du décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS
DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Dispositions statutaires communes à plusieurs corps
Dispositions modifiant le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères etdu ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le décret no 98-186 du 19 mars 1998 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée du stage, les traducteurs sont classés au premier échelon du grade de traducteur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11. » ;
« Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Les articles 12 à 17 sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions
statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
Le décret no 98-188 du 19 mars 1998 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 8, après les termes : « au 1er échelon du grade de début du corps » sont ajoutés les termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 » ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 9 du même décret sont abrogés ;
3° L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans un corps de chargé d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
5° Les articles 12 à 18 sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps
des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Le décret du 8 octobre 1998 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions définies à l'article 10 » ;
2° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10. » ;
3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps d'ingénieurs-économistes de la construction et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables
aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
Le décret du 26 septembre 2005 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les attachés d'administration, recrutés en application du 2° de l'article 4, sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. » ;
2° Le III de l'article 10 est abrogé ;
3° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché d'administration est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 13 à 21 sont abrogés.
Corps relevant du ministère des affaires étrangères
Dispositions modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969
relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Le décret du 6 mars 1969 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 19-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de leur stage, les secrétaires des affaires étrangères sont classés au 1er échelon du grade de secrétaire des affaires étrangères, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 20. » ;
2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Le classement lors de la nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Les articles 20-1 à 20-7 sont abrogés ;
4° Le troisième alinéa de l'article 33-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de leur stage, les attachés des systèmes d'information et de communication sont classés au 1er échelon du grade d'attaché des systèmes d'information et de communication sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34. » ;
5° L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité. » ;
6° Les articles 34-1 à 34-7 du même décret sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier
des corps de fonctionnaires
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le décret du 11 janvier 1993 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats déclarés définitivement admis aux concours prévus au 2° de l'article 14 sont nommés officiers de protection stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères et sont classés soit à l'échelon de stage, soit à un échelon du premier grade du corps déterminé en application de l'article 18. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. » ;
3° L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 19 à 24 du même décret sont abrogés.
Corps relevant du ministère de la culture et de la communication
Dispositions modifiant le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art
du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Le décret du 23 mars 1992 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant leur stage, ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de travaux, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7. » ;
2° Les troisième et sixième alinéas de l'article 6 sont abrogés ;
« Art. 7. - Le classement lors de la nomination en qualité de chefs de travaux d'art est déterminé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 8 à 12 sont abrogés.
Corps relevant du ministère de la défense
Dispositions modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier
du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Le décret du 18 octobre 1989 susmentionné est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 6 sont ajoutés les termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ceux qui, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont placés en position de détachement. » ;
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 9 à 14 sont abrogés.
Corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositions modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier
des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Le décret du 2 août 1995 susmentionné est ainsi modifié :
1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les lauréats du concours sont nommés inspecteur-élève. Ils sont classés, à la date de leur nomination, au 2e échelon d'inspecteur-élève, sous réserve des dispositions de l'article 18. » ;
2° A l'article 12, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs-élèves et astreints » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs-élèves sont astreints » ;
3° Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus sont titularisés à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'expiration de la période d'enseignement théorique. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la période probatoire, les fonctionnaires recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 7 ci-dessus sont classés dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions de l'article 18.
« A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont la manière de servir est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade d'inspecteur. La durée de leur stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
5° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
6° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les inspecteurs-élèves, recrutés en application de l'article 8, perçoivent le traitement correspondant au premier indice de rémunération d'inspecteur-élève, préalablement à la période d'enseignement théorique, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report de nomination en application de l'article 13 ci-dessus. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent pendant cette période opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur classement. » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si, antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteur-élève, ils pouvaient bénéficier d'un classement en catégorie B en application d'autres dispositions que celles fixées au paragraphe IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, ils peuvent en demander le bénéfice. »
Dispositions modifiant le décret no 97-511 du 21 mai 1997
fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Le décret du 21 mai 1997 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13. » ;
« Art. 13. - Le classement lors de la nomination dans un corps d'attaché économique est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Les articles 13-1 à 13-5 sont abrogés.
Corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dispositions modifiant le décret no 92-29 du 9 janvier 1992
portant statut particulier du corps des bibliothécaires
Le décret du 9 janvier 1992 susmentionné est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils sont classés dès leur nomination en qualité de stagiaire à un échelon du grade unique du corps déterminé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
« Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les bibliothécaires recrutés en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés à un échelon du grade unique du corps déterminé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Les articles 9 à 14 sont abrogés.
Corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Dispositions modifiant le décret no 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier
du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Le décret du 19 octobre 2005 susmentionné est ainsi modifié :
1° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Pendant la durée du stage, les ingénieurs des services techniques sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
« Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle. » ;
2° A l'article 21, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pendant cette période, ils sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22. », et au deuxième alinéa, les termes : « au 1er échelon du grade d'ingénieur » sont supprimés ;
3° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 23 à 25 ont abrogés.
Corps relevant du ministère de la justice
Dispositions modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié
portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Le décret du 30 avril 1992 susmentionné est ainsi modifié :
1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et sont classés au 1er échelon du deuxième grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12. La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite de sa durée normale.
« Les greffiers en chef stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. » ;
« Art. 11. - Les greffiers en chef recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et sont classés à un échelon du deuxième grade, déterminé en application des dispositions de l'article 12. » ;
« Art. 12. - Le classement lors de la nomination dans le corps de greffiers en chef est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 13, 14, 15, 16 et 16 bis sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier
du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Le décret du 29 février 1996 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse. Sous réserve des dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ils sont classsés au 3e échelon de la classe normale » ;
4° Les articles 10 à 14 du même décret sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 99-669 du 2 août 1999 modifié
portant statut particulier du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Le décret du 2 août 1999 susmentionné est ainsi modifié :
1° Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 9 sont abrogés ;
« Art. 10. - Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. » ;
3° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier
du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Le décret du 6 mai 2005 susmentionné est ainsi modifié :
« Art. 8. - Pendant la période de stage, les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur d'insertion et de probation de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent décret.
« Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les termes : « et classés en application des dispositions des articles 11 à 16 » sont supprimés ;
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps de directeur d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés.
Corps relevant du ministère de la santé et des solidarités
Dispositions modifiant le décret no 90-973 du 30 octobre 1990
portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 susmentionné est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs du génie sanitaire sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
« Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. » ;
« Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° A l'article 11, les termes : « dans les conditions fixées au I de l'article 10 » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions fixées à l'article 10. ».
Dispositions modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990
portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 susmentionné est ainsi modifié :
« Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs d'études sanitaires sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
« Art. 10. - Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° A l'article 11, les termes : « dans les conditions fixées au II de l'article 10 » sont remplacés par les termes : « et classés dans les conditions fixées à l'article 10. ».
Dispositions modifiant le décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002
portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Le décret du 24 décembre 2002 susmentionné est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée de leur stage, les inspecteurs-élèves sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14.
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 sont abrogés ;
3° Au premier alinéa de l'article 12, les termes : « au 1er échelon du grade d'inspecteur » sont abrogés ;
4° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Le classement lors de la nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
5° Les articles 15 à 19 et l'article 21 sont abrogés ;
6° Au premier alinéa de l'article 20, les termes : « à l'article 16 » sont remplacés par les termes : « à l'article 14 ».
Corps relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Dispositions modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965
relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
Le décret du 5 mars 1965 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « du F » sont supprimés ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 quater. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11 ter, les termes : « prévues au B de » sont remplacés par les mots : « fixées par » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 11 quater, les mots : « soit s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, » sont remplacés par les termes : « soit, s'ils en remplissent les conditions, en application des dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
5° Les A, B, C, D, E, F et G de l'article 11 quater sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973
relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Le décret du 6 mars 1973 susmentionné est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les termes : « et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 12-1, les mots : « ou ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont supprimés, il en va de même des mots : « ou d'ingénieur stagiaire » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 12-1, les termes : « l'article 16-7 » sont remplacés par les termes : « l'article 13 » ;
4° Il est inséré, après l'article 12-1, un article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Les ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13. » ;
5° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 16-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 » ;
7° Les articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 16-7 et 16-8 sont abrogés.
Dispositions modifiant le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997
relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Le décret du 30 octobre 1997 susmentionné est ainsi modifié :
« Art. 9. - Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement sont classés pendant la durée de leur stage au 1er échelon du grade de délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
« Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être astreints à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
2° A l'article 10, les termes : « des articles 11 à 16 ci-après » sont remplacés par les termes : « de l'article 11 » ;
« Art. 11. - Le classement lors de la nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° Les articles 12 à 17 du même décret sont abrogés.
Corps relevant de statuts communs
Corps d'attachés d'administration relevant du décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
Corps des greffiers en chef des services judiciaires.

References: l'article 61
 l'article 62
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 9
 L'article 11
 Art. 11
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 L'article 10
 Art. 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 10
 L'article 12
 Art. 12
 l'article 19
 l'article 20
 L'article 20
 Art. 20
 l'article 33
 l'article 34
 L'article 34
 Art. 34
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 18
 L'article 18
 Art. 18
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 Art. 7
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 L'article 8
 Art. 8
 L'article 11
 Art. 11
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 18
 L'article 18
 Art. 18
 L'article 19
 Art. 19
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 13
 Art. 13
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6
 L'article 9
 Art. 9
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 L'article 22
 Art. 22
 L'article 8
 Art. 8
 l'article 12
 Art. 11
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 10
 Art. 8
 l'article 11
 l'article 10
 L'article 11
 Art. 11
 l'article 7
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 12
 L'article 14
 Art. 14
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 13
 L'article 13
 Art. 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 13
 Art. 9
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 11
 Art. 11