Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2009-06-10/s230f.php?df=2008-10-08
Timestamp: 2014-04-25 02:24:27+00:00

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La pr�sente version a �t� � jour du 8 octobre 2008 au 10 juin 2009.
d) les d�cisions que les organismes - bureaux, offices, r�gies, commissions et comit�s - rendent, en application des pouvoirs conf�r�s par les lois provinciales, lors des instances qui leur sont soumises. ("regulation")
L.M. 1993, c. 2, art. 47; L.M. 2001, c. 32, art. 13; L.M. 2002, c. 1, art. 12; L.M. 2003, c. 4, art. 114; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
4 Est coupable d'une infraction punissable, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende maximale de 500 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de trois mois, ou de l'une de ces peines, sauf si une loi provinciale pr�voit une autre peine, quiconque contrevient ou d�sob�it � une disposition, l'enfreint ou refuse, omet, n�glige ou manque de se conformer � une disposition :
8(3) Pour l'application du paragraphe 13(3), les frais judiciaires prescrits par les r�glements d'application � l'�gard des infractions ne peuvent �tre sup�rieurs � 35 % de l'amende prescrite par ces r�glements pour l'application de ce paragraphe quant � ces infractions.
L.M. 1997, c. 21, art. 2; L.M. 2003, c. 4, art. 116.
10(1) Lorsqu'une corporation est d�clar�e coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application, et que la d�claration de culpabilit� comporte lepaiement d'une amende, de frais ou d'une indemnit� par la corporation ou qu'une ordonnance rendue sous le r�gime des lois provinciales prescrit le paiement d'une somme d'argent par la corporation, le tribunal ou le juge de paix peut, dans la d�claration de culpabilit� ou l'ordonnance, apr�s l'imposition du paiement de l'amende, des frais, de l'indemnit� ou de l'autre somme d'argent, ordonner qu'ils soient per�us par voie de saisie et vente des biens personnels de la corporation � d�faut de paiement imm�diat ou dans un d�lai pr�cis.
L.M. 1993, c. 47, art. 3; L.M. 2001, c. 32, art. 14; L.M. 2003, c. 4, art. 121.
Indication du montant de l'amende et des frais
13(3) L'avis d'infraction peut indiquer le montant r�glementaire de l'amende et des frais payable relativement � l'infraction reproch�e et pr�voir que la personne qui aurait commis l'infraction ou que le propri�taire du v�hicule envoie au greffe comp�tent l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation, avec l'amende et les frais, par courrier ou d'une autre mani�re.
13(4) La personne � qui est remis un avis d'infraction ou la partie de l'avis constituant l'assignation et qui l'envoie au greffe comp�tent, accompagn� du montant de l'amende et des frais, est r�put�e avoir plaid� coupable relativement � l'infraction.
L.M. 2002, c. 1, art. 13; L.M. 2003, c. 4, art. 122.
17(2) Quiconque re�oit la signification de l'assignation peut �tre d�clar� coupable par le juge de paix s'il n'accomplit pas l'une des d�marches suivantes :
Le juge de paix peut inscrire une d�claration de culpabilit� par d�faut, imposer l'amende et les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction et, � l'exception de ce qui est pr�vu au paragraphe (11), imposer une peine d'emprisonnement, � d�faut de leur paiement.
Avis de d�claration de culpabilit� par d�faut donn� au propri�taire
17(2.2) Le tribunal avise le propri�taire, par courrier, de la d�claration de culpabilit� par d�faut qui est inscrite contre lui en vertu du paragraphe (2.1) et du montant de l'amende et des frais qui lui sont impos�s en vertu de ce paragraphe.
Proc�dure � d�faut d'indication d'amende
17(8) Pour inscrire contre une personne la d�claration de culpabilit� par d�faut pr�vue aux paragraphes (2) ou (3), le juge de paix est tenu de conclure que les conditions qui suivent sont remplies :
L.M. 1993, c. 47, art. 4; L.M. 2000, c. 37, art. 2; L.M. 2002, c. 1, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 124; L.M. 2004, c. 42, art. 52; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2008, c. 42, art. 86.
17.1(1) La personne � l'�gard de laquelle une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite en vertu du paragraphe 17(2), (2.1), (3) ou (10) verse, en plus de l'amende et des frais impos�s par le juge de paix, une peine p�cuniaire de 35 $ ou tout montant plus �lev� que pr�voient les r�glements. La pr�sente disposition ne s'applique pas toutefois aux infractions que vise le paragraphe 16(2).
L.M. 2000, c. 37, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 17; L.M. 2003, c. 4, art. 125.
18 Les avis pr�vus aux paragraphes 17(4), 19(1) et 20(2) indiquent � la personne son droit de demander une nouvelle audience selon la proc�dure pr�vue au paragraphe 17(6).
Pouvoirs du registraire relativement aux amendes provinciales impay�es
19.1(1) Le registraire peut, sous r�serve des exigences pr�vues aux paragraphes (2) et (3) en mati�re d'avis, refuser de d�livrer ou de renouveler le permis de conduire de toute personne qui est d�clar�e coupable d'une infraction � une loi de l'Assembl�e l�gislative ou � un r�glement et qui n'a pas pay� l'amende ou les frais impos�s par suite de la d�claration de culpabilit� ni la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1).
Pouvoirs du registraire relativement aux infractions mentionn�es au paragraphe 13(1.1)
19.1(1.1) Sous r�serve des exigences pr�vues aux paragraphes (2) et (3) en mati�re d'avis, si le propri�taire d'un v�hicule est d�clar� coupable d'une infraction mentionn�e au paragraphe 13(1.1) et n'a pas pay� l'amende ou les frais impos�s par suite de la d�claration de culpabilit�, le registraire peut, en plus d'exercer les pouvoirs pr�vus au paragraphe (1) � l'�gard du propri�taire, refuser de lui d�livrer une carte ou un permis d'immatriculation de v�hicule ou lui refuser le renouvellement d'une telle immatriculation.
19.1(2) L'avis est signifi� � la personne d�clar�e coupable et indique que le registraire peut exercer l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe (1) ou (1.1) si la personne ne paie pas l'amende et les frais de m�me que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard � la date que pr�cise l'avis.
19.1(4) Si la personne ne paie pas l'amende et les frais de m�me que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard � la date que pr�cise l'avis, le registraire peut, sans autre avis, mais sous r�serve du paragraphe (6), exercer l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe (1) ou (1.1) jusqu'� ce que l'amende, les frais, y compris les frais administratifs vis�s � l'article 19.4, et la peine p�cuniaire soient pay�s.
19.1(6) S'il est inform� qu'une nouvelle audience a �t� accord�e � une personne relativement � une d�claration de culpabilit� par d�faut, le registraire ne peut prendre les mesures que pr�voit le paragraphe (1) ou (1.1) � l'�gard de l'amende ou des frais impay�s ou de la peine p�cuniaire impay�e qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) par suite de cette d�claration de culpabilit� jusqu'� ce qu'il soit avis� :
L.M. 1991-92, c. 18, art. 3; L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2000, c. 37, art. 4; L.M. 2002, c. 1, art. 18; L.M. 2003, c. 4, art. 126; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
19.3 S'il exerce l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe 19.1(1) ou (1.1) ou 19.2(2), le registraire peut d�livrer ou renouveler le permis de conduire de la personne ou sa carte ou son permis d'immatriculation de v�hicule :
L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 19; S.M. 2003, c. 4, art. 127.
19.4 La personne � l'�gard de laquelle le registraire a exerc� l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe 19.1(1) ou (1.1) ou 19.2(2) paie des frais administratifs correspondant au montant fix� par r�glement en plus de l'amende, des frais et de la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1).
L.M. 2003, c. 4, art. 128.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 4; L.M. 1992, c. 58, art. 34; L.M. 1993, c. 47, art. 5; L.M. 2003, c. 4, art. 129.
20.1(1) Le juge de paix peut ordonner une nouvelle audience s'il re�oit une demande en ce sens apr�s la date limite pr�vue aux paragraphes 17(7), 19(2) et 20(3) et s'il juge qu'il y a circonstance exceptionnelle.
L.M. 1989-90, c. 31, art. 3.
30 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements d'application compatibles avec la pr�sente loi et conformes � son esprit. Ces r�glements ont force de loi. Il peut notamment, par r�glement:
c) �tablir un tarif des amendes et des frais aux fins de l'application du paragraphe 13(3);
L.M. 1991-92, c. 18, art. 6; L.M. 1993, c. 2, art. 49; L.M. 2000, c. 37, art. 5; L.M. 2002, c. 1, art. 20; L.M. 2003, c. 4, art. 135; L.M. 2004, c. 42, art. 94.

References: art. 47
 art. 13
 art. 12
 art. 114
 art. 11
 art. 161
 art. 2
 art. 116
 art. 3
 art. 14
 art. 121
 art. 13
 art. 122
 art. 4
 art. 2
 art. 16
 art. 124
 art. 52
 art. 161
 art. 86
 art. 3
 art. 17
 art. 125
 l'article 19
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 18
 art. 126
 art. 161
 art. 3
 art. 19
 art. 127
 art. 128
 art. 4
 art. 34
 art. 5
 art. 129
 art. 3
 art. 6
 art. 49
 art. 5
 art. 20
 art. 135
 art. 94