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Timestamp: 2017-10-23 09:48:41+00:00

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Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par la reprographie
Chapitre III : Sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
(D. n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 1er)
Article R. 321-1 Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.
Article R. 321-2 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er) 
Article R. 321-3 Dans les sociétés de perception et de répartition des droits, les associés peuvent être convoqués soit par lettre recommandée, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par les statuts.
Toute modification de la liste de ces journaux intervenant avant la mise à jour des statuts est portée à la connaissance des associés par tout moyen approprié (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 2).
Article R. 321-4 La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément à l'article 1856 du code civil, il est rendu compte de la gestion sociale est déterminée par les statuts.
Article R. 321-5 Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R. 321-6 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er)  Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a le droit de prendre connaissance des livres et documents mentionnés à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, et concernant l'exercice en cours. Ce droit s'exerce dans les deux mois précédant la réunion de l'assemblée, sauf durée supérieure fixée par les statuts de la société.
Article R. 321-6-1 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er)  L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :
Les documents mentionnés aux 1° à 8° sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie..
Article R. 321-6-2 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er)  L'information des associés définie à l'article R. 321-6 est assurée dans le respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires, vis-à-vis des tiers. En outre, un associé ne peut accéder aux informations nominatives concernant les personnels de la société.
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives..
Article R. 321-6-3 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er)  L'associé auquel est opposé un refus de communication peut saisir une commission spéciale composée d'au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social.
Article R. 321-6-4 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er)  Le fait, pour un gérant de droit ou de fait, de refuser de communiquer tout ou partie des documents mentionnés aux articles R. 321-2, R. 321-6 et R. 321-6-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R. 321-7 Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.
Article R. 321-8 (D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 1er, D. n° 2001-809 du 6 septembre 2001)  La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application du 1° de larticle L. 321-6-1 à tout associé et en application du premier alinéa de larticle L. 321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :
A - En ce qui concerne la gestion financière de la société :
1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges, un compte de gestion conforme à lannexe 1.
a) De faire figurer, soit au compte de gestion, soit dans un compte distinct, les opérations relatives à laction sociale au bénéfice des associés, dune part, aux actions culturelle, dautre part ;
b) De faire figurer au compte de gestion de droits perçus en produits les sommes à affecter et les sommes effectivement payées en charges de lexercice.
a) Un tableau, conforme à lannexe 2, retraçant par type de rémunération laffectation de sommes perçues ;
b) Un tableau, conforme à lannexe 3, retraçant par type de rémunération :
- létat des sommes effectivement payées au cours de lexercice au titre des affectations individuelles ;
- les montants des actions réalisées au cours de lexercice au titre des affectations collectives ;
c) Un tableau, conforme à lannexe 4, indiquant, par type de rémunération, la récapitulation des sommes restant à affecter individuellement ;
d) Un tableau, conforme à lannexe 5, indiquant, par année daffectation et par type de rémunération, létat des sommes affectées individuellement et non encore payées ;
e) Un tableau indiquant le rapport des prélèvements sur droits aux perceptions de lexercice ;
f) Un tableau indiquant le montant et laffectation des produits financiers ;
B - En ce qui concerne la mise en uvre des actions dont le financement est prévu par larticle L. 321-9 :
C - Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
Article R. 321-9 (D. n° 2001-809 du 6 septembre 2001, art. 2) -
I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des contours apportés :
II. - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionné à l'article L. 321-9 s'entend des contours apportés :
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant;
III. - L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des contours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.
Article R. 321-10 (D. n° 2001-809 du 6 septembre 2001, art. 2) - Toute aide allouée par une société de perception et de répartition des droits en application de l'article L. 321-9 fait l'objet d'une convention entre la société et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du contours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à la société les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination.
(D. n° 95-406 du 14 avril 1995, art. 2)
Article R. 322-1 Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L. 122-10, si elle remplit les conditions suivantes :
Article R. 322-2. La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
L'agrément peut être retiré lorsque la société ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 322-3 Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
Article R. 322-4 Si, à la date de la publication de l'oeuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné une société de perception et de répartition des droits agréée, la société réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputée cessionnaire du droit de reproduction par reprographie.
Le ministre chargé de la cutlure désigne chaque année la ou les sociétés répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
(D. n° 98-1041 du 18 novembre 1998, art. 1)
Article R. 323-1 Une société régie par le titre Il du livre III peut être agréée au titre du I de l'article L. 132-20-1 et du I de l'article L. 217-2 si elle remplit les conditions suivantes :
1. Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires
2. Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction :
3. Donner toutes informations relatives :
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partit d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
Article R. 323-2 La demande d'agrément, accompa-gnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Si la société cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1, l'administration lui adresse une mise eu demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française,
Article R. 323-3 Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
Article R. 323-4 La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
Article R. 323-5 La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du l de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des droits.
La rétractation peut être effectuée dans les condi-tions prévues par les statuts de cette société.
Chapitre IV : Médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
(D. n° 98-1042 du 18 novembre 1998, art. 1)
Article R. 324-1 Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par câble.
Article R. 324-2 Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
2. Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes murs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou adminis-trative ;
4. Présenter les garanties d'indépendance néces-saires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou dun organisme mentionné à l'article R. 324-1.
Article R. 324-3 Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R. 324-4 Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture.
Article R. 324-5 Le médiateur peut être saisi sur requête conjointe des parties par lettre recommandée avec avis de réception exposant les points sur lesquels porte le différend.
Article R. 324-6 Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties. Il informe de cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, les autres parties qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur position par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas de désaccord sur le choix du médiateur, proposer un autre médiateur.
Article R. 324-7 La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.
Article R. 324-8 Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.
Article R. 324-9 Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la médiation.
Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les partiel peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix qui a reçu l'accord du médiateur. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par lui.
Article R. 324-10 Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa connaissance.
Article R. 324-11 Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.
Article R. 324-12 Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution qu'il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend.
(D. n° 2001-334 du 17 avril 2001, art. 3)
Article R. 325-1 La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instituée à l'article L. 321-13 siège sur convocation de son président.
Article R. 325-2 La commission arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président.
Article R. 325-3 Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par la commission, est communiqué par le président à la société ou à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par la commission.
Article R. 325-4 Le rapport annuel prévu au III de l'article L. 321-13 est établi sur la base des constatations faites par la commission à l'issue de ses contrôles.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 l'article 1856
 art. 1
 l'article 48
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3