Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu/38970.html
Timestamp: 2019-11-16 01:24:30+00:00

Document:
Refonte du code de déontologie des commissaires aux comptes : les nouveautés
Très attendu, le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes est enfin paru par voie de décret. Nous proposons un focus sur les points marquants. Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2017.
Démarchage - L'article 36 de l'ancien code de déontologie qui interdisait le démarchage non sollicité est supprimé (décret 2017-540 du 12 avril 2017, art. 27). Il en résulte que le démarchage par un commissaire aux comptes est désormais autorisé. Par ailleurs, au niveau de la publicité, les moyens utilisés ne devront plus être forcément mis en œuvre avec discrétion, ce mot ayant été supprimé et les commissaires aux comptes devront indiquer leur qualification dans leur message publicitaire.
Services interdits - Rappelons qu'il est interdit au commissaire aux comptes de fournir directement ou indirectement à une EIP dont il certifie les comptes et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dont le siège est situé dans l'UE les services visés par le règlement UE 537/2014 et le code de déontologie pour les EIP (c. com. art. L. 822-11, II) et par le code de déontologie pour les non-EIP (c. com. art. L. 822-11, III). Le décret met tout le monde à la même enseigne puisque les interdictions prévues pour les commissaires aux comptes d'EIP sont applicables aux commissaires aux comptes d'entités non-EIP (c. déont. art. 10-1 nouveau avec renvoi à art. 10).
La liste noire des services interdits comprend ceux interdits par le règlement UE précité (services fiscaux, de paie et de ressources humaines, d'évaluation, services juridiques de conseils généraux, de négociation ou de défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige...). En sus de cette liste européenne, le décret reprend les interdictions existantes de l'ancien code de déontologie avec, pour certaines, une formulation un peu différente. Ainsi, en sus des services interdits par le règlement UE précité, il est interdit au commissaire aux comptes d'effectuer les services suivants :
-les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
-les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
-la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
-le maniement ou le séquestre de fonds.
Interdiction pesant sur les membres du réseau - Les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes ne peuvent fournir certaines prestations au profit d'entités qui contrôlent ou qui sont contrôlées par l'entité dont le commissaire aux comptes détient le mandat (c. com. art. L. 822-11, III, 2e al.). Il s'agit de (c. déont. art. 10-1 nouveau) :
-la tenue de comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière lorsque ces derniers sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification dudit commissaire aux comptes ;
-la conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification dudit commissaire aux comptes ;
-les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Risques liés aux fusions ou acquisitions - Un article traite spécifiquement de l'impact de certains événements sur l'indépendance du commissaire aux comptes. Ainsi, lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes fournies, sont de nature à compromettre son indépendance. À cet effet, il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance. Lorsque ces dernières sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat (c. déont. art. 12 modifié).
Décret 2017-540 du 12 avril 2017, JO du 14

References: L'article 36
 art. 27
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 12