Source: http://www.actes6.com/juridique/declaration_association_en_prefecture.htm
Timestamp: 2018-09-20 13:35:31+00:00

Document:
Création et déclaration initiale d'une association 1901 ou 1905
- Pourquoi et comment effectuer la déclaration en Préfecture et la publication au Journal Officiel ?
Article 18 : « Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901 »
Article 2 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. »
Article 5 : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique ... devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel, sur production de ce récépissé... »
TITRE I, Chapitre I, Article 1 : « La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.
Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique au moyen de l'insertion au Journal Officiel d'un extrait contenant la date de déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social. »
TITRE I, Chapitre I, Article 2 : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais, expédition ou extrait. »
TITRE I, Chapitre I, Article 4 : « Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police. »
Ce qu'il faut retenir (pour l'instant)
1. Conformément à l'article 2 de la loi de 1901, une association peut ne pas être déclarée : il s'agit alors d'une « association de fait ». Ce type d'association ne peut être cultuel. En effet l'article 18 de la loi de 1905 renvoie à l'article 5 et suivants de la loi 1901 pour la constitution, la déclaration et la publicité des associations.
En conséquence, une association cultuelle est toujours une association déclarée.
2. La déclaration en préfecture doit contenir certains éléments :
- le titre de l'association, ainsi que son sigle si l'usager en a un,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l'administration,
- un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
- l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
- les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20g), avec l'adresse de gestion de l'association.
3. Les formalités de déclaration et de publications peuvent être remplies par le président de l'association. Cependant, le Conseil d'Administration peut également donner mandat exprès à tout autre administrateur pour accomplir ces mêmes formalités. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Examinons maintenant ce qu'ajoutent les autres textes de la loi 1905 et de son décret d'application :
Article 19 : Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte « devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composées au moins :
- dans les communes de moins de 1 000 habitants de 7 personnes ;
- dans les communes de 1000 à 20 000 habitants, de 15 personnes ;
- dans les communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 20 000, de 25 personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse... »
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905...
Article 31 : « Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement d'administration publique du 16 août 1901,... , sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.
Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association. »
A noter : L'article 21 du décret du 6 février 1911 portant application de la loi du 9 décembre 1905 dans les collectivités de la Martinique, la Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy et la Réunion prévoit un nombre minimal de membre différent pour constituer une association 1905 :
- Moins de 2000 habitants : 5 personnes minimum
- De 2001 à 5 000 habitants : 7 personnes minimum
- Plus de 5 001 à 12 000 habitants : 12 personnes minimum
- Plus de 12 000 habitants : 16 personnes minimum
1. Deux membres suffisent pour créer une association de la loi 1901. Il n'en est pas de même pour la création d'une association cultuelle de la loi 1905. Le minimum de membres est plus élevé (7, 15 ou 25) ou (5, 7, 12 ou 16) et il dépend de la taille de la commune du siège social (qui n'est pas nécessairement celle du lieu de culte).
2. Les membres nécessaires à la constitution de l'association cultuelle doivent être majeurs et domiciliés dans la circonscription religieuse.
3. En plus des éléments déjà cités pour une association de la loi 1901, la déclaration en préfecture d'une association cultuelle doit contenir :
- une liste comprenant les noms des personnes majeurs résidant dans la circonscription (7, 15 ou 25) ou (5, 7, 12 ou 16) pour l'outre-mer.
Il faut savoir que la déclaration régulière d'une association lui donne le droit :
Au plan juridique il est impératif de rédiger soigneusement les statuts.(Pour vous aider, consulter la page «Modèle de statuts pour votre association 1901» ou la page «Modèle de statuts pour votre association 1905»)
*Le formulaire Cerfa approprié (Déclaration initiale de création, modification) est disponible au format PDF sur le site www.journal-officiel.gouv.fr , rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ».
Dans un délai de 5 jours, l'autorité compétente donne récépissé du dépôt de la déclaration. Il précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.
L'obtention du récépissé est un droit. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé. Ce dernier pourra se présenter ainsi :
Un téléservice e-création est à la disposition des associations sur l'espace en ligne de « Votre compte Association » à l'adresse suivante : http://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757
Il permet de déclarer en ligne les formalités de déclaration de l'association et de demander concomitamment la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise.
L'association bénéficie ainsi :
- d'une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
- du suivi de l'avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
- de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée.
A noter : Cette démarche en ligne ne s'adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration n'obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au « droit local ».
Le formulaire Cerfa approprié (Déclaration initiale de création, modification) est disponible au format PDF sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr.
Après l'avoir rempli, imprimé et signé, l'association doit l'adresser à la préfecture du ressort du siège social de l'association qui transmettra à la Direction de l'information légale et administrative les informations à publier (Préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris).
Conformément au décret du 16 août 1901, l'extrait de la déclaration contenant la date du dépôt, le titre, l'objet et le siège de l'association est publié au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la date de déclaration. Dans les faits, elle a majoritairement lieu au plus tard dans les 15 jours suivant la date d'envoi par les services préfectoraux.
Le justificatif électronique, d'insertion d'avis au Journal officiel des Associations et fondations d'entreprise des déclarations d'associations loi 1901, etc., est téléchargeable gratuitement à partir de la rubrique « JO Associations, consulter les annonces » du site http://www.journal-officiel.gouv.fr
Ce justificatif au format PDF, se substitue au témoin papier qui était expédié à chacun des déclarants. Ce témoin unitaire reprend les informations publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente et gratuite. C'est le seul document qui prouve l'existence de la personne juridique. Il est à conserver.
Pour obtenir la copie d'un justificatif de parution des années antérieures, il faut contacter : le centre de documentation de la DILA (Direction de l'information légale et administrative).
Le paiement s'effectue après la publication. La Direction de l'information légale et administrative adresse la facture du montant des frais d'insertion aux intéressés (aux coordonnées précisées dans l'adresse de gestion du formulaire). La facture émise est exigible immédiatement dès réception.
Remarque : Toute personne peut prendre communication des statuts et déclarations en préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901)
Le préfet ne peut refuser de délivrer un récépissé à une association dont l'objet est manifestement illicite ou immoral.
Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 : « A l'exception des mesures susceptibles d'être prise à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations alors même qu'elle paraîtrait entaché de nullité ou aurait un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable d'une autorité administrative ou de l'autorité judiciaire »
Requête Conseil d'État du 26 mars 1990 : « le préfet saisi d'une déclaration régulière en la forme n'a pas le pouvoir de procéder à un examen de fonds des statuts et de refuser de délivrer le récépissé s'il constate par exemple, que l'objet statutaire de l'association est illicite »
Dès lors que, formellement, la déclaration est valable, le préfet doit délivrer un récépissé.
Comme vous l'avez remarqué, dans le cas d'une association de la loi 1905, l'Administration ne fait pas référence au caractère cultuel de l'association. Ce n'est pas au moment de la déclaration que le préfet vérifie si l'association présente toutes les caractéristiques d'une association cultuelle. L'association disposera de plusieurs occasions ou moyens pour savoir si elle peut prétendre aux avantages liés au statut d'association cultuelle.
- Soit l'association reçoit une libéralité (donation ou legs) et que le préfet ne s'y oppose pas, l'association peut considérer qu'elle répond aux caractéristiques d'une association cultuelle.
- Soit l'association n'a pas reçu de libéralité au cours des cinq dernières années, mais souhaite savoir si elle peut prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires elle peut interroger le préfet par la procédure de « rescrit administratif »
Lorsqu'une association se développe ou, plus rarement, lors de sa création, cette association peut être amenée à créer, en dehors de son siège social, un ou plusieurs « établissements ». Ces établissements n'ont ni personnalité, ni capacité juridique. Autrement dit : ils ne sont qu'un démembrement de l'association.
Dans le cas d'une association de la loi 1901, ces établissements sont parfois nommés « sections locales »ou « branches locales ».
Dans le cas d'une association cultuelle, on parle d' «église fille mineure » par rapport à « l'église mère » qui est l'association déclarée.
Lorsque l' « église fille mineure » se constitue elle-même en association, elle acquiert sa propre personnalité juridique. Elle devient alors une « église fille majeure ».
Bien évidemment, les expressions « église fille mineure » et « église fille majeure » ne sont pas juridiques : elles aident à comprendre.
- soit y ouvrir un ou plusieurs établissements qu'elle doit déclarer à la préfecture du département où est situé le siège social du principal établissement.
Décret du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Article 1
Décret du 16 août 1901 - TITRE I, Chapitre I, Article 4
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat - Article 18
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat - Article 19
© 2001-2018 Alain LEDAIN et Gérard HUNG CHEI TUI / ACTES 6

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 5
 L'article 21