Source: https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds454_f.htm
Timestamp: 2019-06-25 21:52:55+00:00

Document:
OMC | Règlement des différends - les différends - DS454
DS: Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon
Plainte du Japon (voir DS460)
Le 20 décembre 2012, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 [2012] et l'Avis n° 72 [2012] du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (le “MOFCOM”), y compris toutes annexes et modifications s'y rapportant.
Le Japon allègue que les mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes:
les articles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.3, 5.8, 6.5, 6.5.1, 6.8, 6.9, 7.4, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping; et
Le 15 janvier 2013, l'Union européenne a demandé à participer aux consultations. Ultérieurement, la Chine a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de participation aux consultations présentée par l'Union européenne. Le 11 avril 2013, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 avril 2013, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
À sa réunion du 24 mai 2013, l'ORD a établi un Groupe spécial. La Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Arabie saoudite et la Turquie ont fait de même ultérieurement. Le 17 juillet 2013, le Japon a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 29 juillet 2013.
Le 20 mai 2015, le Japon a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Le 26 mai 2015, la Chine a fait de même.
Le 28 juillet 2015, à l'expiration du délai de 60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a informé l'ORD que ses rapports concernant cette procédure d'appel et celle de l'affaire DS460 seraient distribués aux Membres de l'OMC au plus tard le mercredi 14 octobre 2015.
Analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM: Contrairement au Groupe spécial, l'Organe d'appel a constaté que l'article 3.2 exigeait une évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires, et que l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas écarter des éléments de preuve donnant à penser que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping n'avaient pas d'effet sur les prix intérieurs, ou seulement un effet limité. L'Organe d'appel a ajouté que, même si un examen du point de savoir s'il y avait un écart de prix entre les produits importés et les produits nationaux pouvait être un point de départ utile pour une analyse de la sous-cotation des prix, il ne fournissait pas une base suffisante pour permettre à l'autorité chargée de l'enquête de satisfaire à son obligation au titre de l'article 3.2. Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial rejetant les allégations du Japon selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, et a constaté à la place que l'évaluation par le MOFCOM du point de savoir s'il y avait eu, dans les importations de produits de qualité C, sous-cotation notable des prix par rapport aux prix des produits de qualité C nationaux était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.
Analyse de l'incidence effectuée par le MOFCOM: L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping dans la mesure où il avait constaté que les résultats des examens au titre de l'article 3.2 n'étaient pas pertinents pour l'analyse de l'incidence au titre de l'article 3.4. L'Organe d'appel a rappelé que l'article 3.4 n'exigeait pas simplement un examen de la situation de la branche de production nationale, mais prévoyait que l'autorité chargée de l'enquête devait établir une compréhension de l'incidence des importations visées sur la base de cet examen. Il a observé que, pour examiner l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale, l'autorité chargée de l'enquête pouvait être tenue de prendre en compte les parts de marché relatives des types de produits au sujet desquels elle avait constaté une sous‑cotation des prix, ainsi que la durée et l'importance de la sous-cotation des prix, de la dépression des prix ou de l'empêchement de hausses de prix dont elle avait constaté l'existence. L'Organe d'appel a donc infirmé les constatations du Groupe spécial rejetant les allégations du Japon selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 parce que le MOFCOM n'avait pas effectué une analyse par segment de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale.
Analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM: L'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM s'était indûment appuyé sur la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping, et sur ses analyses viciées des effets sur les prix et de l'incidence, pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important causé à la branche de production nationale, et n'avait formulé aucune constatation d'effets sur les prix entre les qualités qui aurait permis de montrer que la sous-cotation des prix dans les importations de produits de qualités B et C influait sur les prix des HP-SSST de qualité A nationaux. L'Organe d'appel a également confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM n'avait pas fait en sorte que le dommage causé par d'autres facteurs connus ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon n'avait présenté aucune allégation indépendante au titre de l'article 3.5 — hormis celles qui touchaient au fait que le MOFCOM s'était appuyé sur les parts de marché et à l'analyse qu'il avait faite aux fins de la non-imputation — en ce qui concerne les analyses des effets sur les prix et de l'incidence effectuées par le MOFCOM.
À la réunion de l'ORD du 25 novembre 2015, la Chine a dit qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Le 19 février 2016, le Japon et la Chine ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD serait de 9 mois et 25 jours à compter de la date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. En conséquence, le délai raisonnable doit arriver à expiration le 22 août 2016.

References: l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
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