Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2009.asp
Timestamp: 2014-04-24 16:41:30+00:00

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Assembl�e nationale - S�curit� sociale : loi de financement 2009
S�curit� sociale : loi de financement 2009
- Commission des affaires sociales Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n� 2008-1330 du 18 d�cembre 2008 de financement de la s�curit� sociale pour 2009 n� 1865 d�pos� le 22 juillet 2009 par MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville
Loi n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008 de financement de la s�curit� sociale pour 2009 publi�e au Journal Officiel du 18 d�cembre 2008 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 18 janvier 2009
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, n� 1157, d�pos� le 13 octobre 2008 et renvoy� � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1157- Recherche multicrit�re
- commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� MM. Yves Bur rapporteur (Recettes et �quilibre g�n�ral) le 22 janvier 2008, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 22 janvier 2008, Denis Jacquat rapporteur (Assurance vieillesse) le 22 janvier 2008 et Herv� F�ron rapporteur (Famille) le 22 janvier 2008
Audition, ouverte � la presse, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de Mme Val�rie L�tard, secr�taire d��tat charg�e de la solidarit� au cours de la r�union du 15 octobre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 15 octobre 2008 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 21 octobre 2008 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 22 octobre 2008 � 9 heures 30
Rapport n� 1211 d�pos� le 23 octobre 2008 : Tome I de M. Yves Bur (Recettes et �quilibre g�n�ral) - Recettes et �quilibre g�n�ral (mis en ligne le 25 octobre 2008 � 20 heures) Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail - Maladies professionnelles (mis en ligne le 24 octobre 2008 � 22 heures 15) Tome III de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 23 octobre 2008 � 22 heures) Tome IV de M. Herv� F�ron (Famille) - Famille (mis en ligne le 23 octobre 2008 � 23 heures 45) Tome V de MM. Yves Bur (Recettes et �quilibre g�n�ral), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Herv� F�ron (Famille) - Tableau comparatif et amendements non adopt�s par la commission (mis en ligne le 24 octobre 2008 � 22 heures 30) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 6 f�vrier 2008
Avis n� 1212 d�pos� le 23 octobre 2008 par Mme Marie-Anne Montchamp
1�re s�ance du mardi 28 octobre 2008
2e s�ance du mardi 28 octobre 2008
1�re s�ance du mercredi 29 octobre 2008
2e s�ance du mercredi 29 octobre 2008
1�re s�ance du jeudi 30 octobre 2008
2e s�ance du jeudi 30 octobre 2008
3e s�ance du jeudi 30 octobre 2008
1�re s�ance du vendredi 31 octobre 2008
2e s�ance du vendredi 31 octobre 2008
3e s�ance du vendredi 31 octobre 2008
2e s�ance du mardi 4 novembre 2008
Scrutin public n� 0227 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 au cours de la 2e s�ance du mardi 4 novembre 2008
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 novembre 2008
, TA n� 202 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2009, n� 80, d�pos� le 5 novembre 2008 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� MM. Alain Vasselle rapporteur le 9 juillet 2008, Dominique Leclerc rapporteur le 9 juillet 2008, Andr� Lardeux rapporteur le 9 juillet 2008, G�rard D�riot rapporteur le 9 juillet 2008 et Mme Sylvie Desmarescaux rapporteur le 9 juillet 2008
Rapport n� 83 d�pos� le 5 novembre 2008 : Tome I - Equilibres financiers g�n�rauxTome II - Assurance maladieTome III - Secteur m�dico-socialTome IV - FamilleTome V - Assurance vieillesseTome VI - Accidents du travail et maladies professionnellesTome VII - Examen des articlesTome VIII - Tableau comparatif
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Jacques J�gou rapporteur pour avis le 22 octobre 2008
Avis n� 84 d�pos� le 5 novembre 2008 par M. Jean-Jacques J�gou
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 12 , jeudi 13 , lundi 17 , mardi 18 , mercredi 19 et jeudi 20 novembre 2008
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 20 novembre 2008
, TA n� 14 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale , modifi� par le S�nat, pour 2009, n� 1268, d�pos� le 20 novembre 2008
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Yves Bur rapporteur le 25 novembre 2008 et Alain Vasselle rapporteur le 25 novembre 2008
Rapport d�pos� le 25 novembre 2008 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2008 � 14 heures 10, sous le n� 1269 � l'Assembl�e nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n� 112 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1269- Recherche multicrit�re
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2008
, TA n� 211 S�nat :
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 27 novembre 2008
, TA n� 15 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 1er d�cembre 2008 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 3 d�cembre 2008 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 571 DC du 11 d�cembre 2008. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/10/08Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pr�sent�, avec la ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit�, le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009. Construit dans un contexte �conomique difficile, ce projet de loi poursuit n�anmoins l'effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour � l'�quilibre du r�gime g�n�ral en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites. I. Le d�ficit du r�gime g�n�ral, qui serait de pr�s de 15 Mds ' si le gouvernement ne prenait pas de mesure, est ramen� par ce projet de loi de financement � -8,6 Mds ', ce qui consolide la baisse pr�vue cette ann�e. En 2008, le d�ficit du r�gime g�n�ral (-8,9 Mds '), continuera en effet de baisser en d�pit d'une progression moins forte que pr�vue de la masse salariale. En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement �quilibr�. Il veille � ne p�naliser ni les m�nages ni l'activit� �conomique en pr�voyant des �conomies de d�penses de plus de 3 Mds ', dont 1,1 Md' au titre des frais financiers et 2,2 Mds' sur les d�penses d'assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md' et des recettes nouvelles pour 1,4 Md'. Cet effort contribue � stabiliser le d�ficit de l'ensemble des administrations publiques � 2,7% du PIB entre 2007 et 2009. Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des d�ficits pass�s et le r�glement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les d�ficits cumul�s du r�gime g�n�ral et du Fonds de solidarit� vieillesse (FSV), soit pr�s de 27 Mds ', seront transf�r�s � la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de pr�l�vement et sans report sur les g�n�rations futures. La CADES b�n�ficiera d'une fraction de la contribution sociale g�n�ralis�e affect�e aujourd'hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera int�gr�e financi�rement � la caisse nationale d'assurance maladie, avec un apport de recettes de l'Etat, et le FFIPSA sera supprim�. II. Le redressement de l'assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des d�penses (ONDAM) ma�tris� � 3,3%. Cet objectif s'appuie sur un renforcement de la ma�trise m�dicalis�e et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'h�pital � 3,1 %. L'effort important en faveur des personnes �g�es et handicap�es sera maintenu (+6,3 %). Des recettes nouvelles sont apport�es � l'assurance maladie, au travers d'une hausse de la taxe sur le chiffre d'affaire sant� des organismes compl�mentaires. Ces derniers seront d�sormais associ�s aux n�gociations entre l'assurance maladie et les professions de sant�, afin d'am�liorer la gestion du risque sant�. Un forfait social de 2% sera acquitt� par l'employeur sur l'int�ressement, la participation, l'�pargne salariale et la retraite suppl�mentaire, ce qui permettra � ces dividendes du travail de se d�velopper tout en contribuant au financement de la protection sociale. III. Le projet de loi traduit les d�cisions prises dans le cadre du � rendez-vous 2008 � sur les retraites, notamment en faveur des retrait�s les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de r�version. Il amplifie les mesures en faveur de l'emploi des seniors, avec la lib�ralisation du cumul emploi retraite pour les assur�s ayant une carri�re compl�te, la hausse de la surcote � 5% et la suppression des mises � la retraite d'office dans le secteur priv� ainsi que des limites d'�ge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront n�gocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l'emploi des seniors d'ici fin 2009 ; une p�nalit� de 1% des r�mun�rations sera appliqu�e en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engag�es dans cette voie. Le redressement de l'assurance vieillesse implique aussi d'adapter les financements � l'�volution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d'ici 2011, l'int�gralit� des majorations de pensions pour enfant aujourd'hui prises en charge � la fois par la CNAF et le Fonds de solidarit� vieillesse (FSV). Conform�ment � ce que pr�voyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation � �tre compens�e par une baisse �quivalente des cotisations d'assurance ch�mage gr�ce � l'exc�dent structurel de l'UNEDIC. IV. Les prestations sont adapt�es au service de priorit�s cibl�es et la lutte contre la fraude est renforc�e. En mati�re de prestations familiales, trois mesures permettront d'am�liorer d�s 2009 l'offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d'horaire de travail atypique, la possibilit� pour les assistantes maternelles de garder plus d'enfants et de se regrouper dans des locaux adapt�s. Afin de garantir aux Fran�ais que la solidarit� va de pair avec un respect des r�gles par chacun, le projet de loi continue de renforcer les outils de lutte contre la fraude et les abus, avec notamment l'instauration de p�nalit�s planchers en cas de fraude � l'assurance maladie.
Principales dispositions du texteArt.1er : Approbation des tableaux d'�quilibre relatifs � 2007 - Art.2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et d�crivant les modalit�s de couverture du d�ficit constat� de 2007 - Art. 3 : Rectification des pr�visions de recettes et des tableaux d'�quilibre pour 2008 - Art. 4 : Objectif d'amortissement rectifi� de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et pr�visions de recettes rectifi�es du Fonds de r�serve pour les retraites Section - Art. 5 : Rectification des montants des dotations du FMESPP, du FIQCS et de l'EPRUS - Art. 6 : Revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions des salari�s, commer�ants, artisans et fonctionnaires au 01/09/2008 - Art. 7 : Pr�visions rectifi�es des objectifs de d�penses par branche - Art. 8 : Rectification du montant et de la ventilation de l'ONDAM - Art. 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - Art. 10 : Reprise de dette par la CADES - Art. 11 : Modification de l'affectation des pr�l�vements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - Art. 12 : Financement de la protection compl�mentaire de la couverture universelle du risque maladie - Art. 13 : Contribution sur les r�mun�rations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales - Art. 14 : Contributions � la charge des entreprises pharmaceutiques - Art. 15 : Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation - Art. 16 : Suppression du Fonds de financement des prestations sociales des non-salari�s agricoles et int�gration financi�re � la CNAM de la branche maladie du r�gime de protection sociale des non-salari�s agricoles - Art. 17: Mesures relatives aux r�gimes agricoles - Art. 18 : Prise en charge des frais de transport domicile-travail - Art. 19 : S�curit� juridique des cotisants - Art. 20 : Assujettissement des revenus distribu�s exc�dentaires des travailleurs non salari�s non agricoles - Art. 21 : Cotisation d'assurance maladie major�e sur les revenus imposables � l'�tranger - Art. 22 : Non-compensation par le budget de l'�tat des pertes de recettes li�es � certains dispositifs - Art. 23 : Approbation du montant de la compensation des exon�rations de cotisations sociales - Art. 24 : Fixation des pr�visions de recettes de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base, du r�gime g�n�ral et des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base - Art. 25 : Approbation du tableau d'�quilibre de l'ensemble des r�gimes obligatoires de base - Art. 26 : Approbation du tableau d'�quilibre du r�gime g�n�ral - Art. 27 : Approbation du tableau d'�quilibre des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base -Art. 28 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au FRR - Art. 29 : R�mun�ration par l'ACOSS de la tr�sorerie de tiers - Art. 30 : Habilitation des r�gimes de base et des organismes concourant � leur financement � recourir � l'emprunt - Art. 31 : Participation de l'UNOCAM aux n�gociations conventionnelles ' Exp�rimentations de nouveaux modes de r�mun�ration des professionnels de sant� et de financement de la permanence des soins - Art. 32 : Suivi des propositions formul�es par le rapport annuel sur l'�volution des charges et des produits de l'assurance maladie - Art. 33 : R�mun�ration des enseignants de m�decine g�n�rale - Art. 34 : R�f�rentiels de prescription et proc�dure d'accord pr�alable pour certains actes en s�rie - Art. 35 : Groupement d'int�r�t public charg� du d�veloppement des syst�mes d'information de sant� partag�s - Art.36 : R�gulation des prescriptions de sp�cialit�s pharmaceutiques financ�es en sus des groupes homog�nes de s�jour et validation de la prescription des m�dicaments orphelins - Art. 37 : Clarification des prises en charge de certains m�dicaments administr�s en consultation externe � l'h�pital - Art.38 : Prise en charge des actes et dispositifs m�dicaux innovants au sein de la dotation MIGAC Art. 39 : Financement des �tablissements de sant� - Art. 40 : Traitement des situations de d�s�quilibre financier des �tablissements publics de sant� et harmonisation des mises sous administration provisoire - Art. 41 : Cr�ation de l'agence nationale d'appui � la performance des �tablissements de sant� et m�dico-sociaux - Art. 42 : Extension du champ des mises sous accord pr�alable � des prestations d'hospitalisation atypiques - Art. 43 : R�cup�ration sur les tarifs soins des �tablissements d'h�bergement des personnes �g�es d�pendantes des d�penses d'assurance maladie ind�ment prises en charge � titre individuel par un organisme d'assurance maladie - Art. 44 : Tarification � la ressource des �tablissements sociaux et m�dico-soc.- Art. 45 : R�int�gration des d�penses de m�dicaments dans le tarif soins des �tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es d�pendantes - Art. 46 : Financement de la formation des aidants et accueillants familiaux - Art. 47 : Proc�dure d'indemnisation � l'amiable par l'ONIAM pour les victimes d'une infection par le virus de l'h�patite C r�sultant d'une transfusion sanguine ' Dotation pour 2009 � l'ONIAM - Art. 48 : Dotations pour 2009 au FIQCS, au FMESPP et � l'EPRUS - Art. 49 : Fixation des objectifs de d�penses de la branche maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s - Art. 50 : Fixation du montant de l'ONDAM et de sa ventilation - Art. 51 : Revalorisation du minimum vieillesse - Art. 52 : Majoration des petites pensions de r�version � partir de 2010 et Condition d'�ge pour la r�version - Art. 53 : Revalorisation des petites retraites agricoles -Art. 54 : indexation des pensions de retraite - Art. 55 : R�gime du minimum contributif - Art. 56 : Rachat de cotisations au titre du d�part anticip� � la retraite - Art. 57 : Validation de trim. suppl�. au b�n�fice des commer�ants et artisans � compter de 2010 - Art. 58 : Application d'une cotisation add. de 1 % en cas d'absence d'accord collectif en faveur de l'emploi des salari�s �g�s - Art. 59 : Lib�ralisation du cumul emploi-retraite pour les b�n�ficiaires du taux plein - Art. 60 : Surcote - Art.61 : Suppression de la mise � la retraite d'office - Art. 62 : Poursuite d'activit� au-del� des limites d'�ge dans la fonction publique - Art. 63 : R�forme de l'indemnit� temporaire de retraite vers�e aux pensionn�s civils et militaires de l'�tat r�sidant en outre-mer - Art. 64 : Objectifs de d�penses de la branche vieillesse pour 2009 - Art. 65 :Prise en charge des frais param�dicaux - Art. 66 : Maintien des indemnit�s journali�res et pr�vention de la d�sinsertion prof. - Art. 67 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au FCAATA et au FIVA - Art. 68 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies prof. � la branche maladie au titre de la sous-d�claration des accidents du travail et des maladies prof. - Art. 69 : Objectifs de d�penses de la branche accidents du travail et maladies prof. pour 2009 - Art. 70 : Financement par la CAF des allocations familiales de l'int�gralit� des majorations de pensions pour enfants - Art. 71 : Modulation de la prestation de compl�ment de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques - Art. 72 : Conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel - Art. 73 : Objectifs de d�penses de la branche famille pour 2009 - Art. 74 : Nomination et cessation de fonctions des directeurs et agents comptables des organismes du r�gime g�n�ral - Art. 75 : Contr�le budg�taire de la CCMSA sur les organismes de son r�seau - Art.76 : Fixation des pr�visions des charges des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de SS - Art. 77 : R�vision de la proc�dure des p�nalit�s financi�res - Art.78 : Recouvrement des indus et extension de la proc�dure de contrainte- Art. 79: Echanges d'informations entre organismes de SS des �tats de l'UE -Art. 80: Dispositif de r�gularisation des arri�r�s de cotisations pour majorer la dur�e d'ass. � l'ass.vieillesse
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESAdoption du projet de loi le 22 octobre 2008.Rapport n� 1211 de M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin (recettes et �quilibre g�n�ral), M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret (assurance maladie et accidents du travail), M. Denis Jacquat, UMP, Moselle (assurance vieillesse) et M. Herv� F�ron, socialiste, Meurthe-et-Moselle (famille). Audition de M. Philippe S�guin, premier pr�sident de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la s�curit� sociale, le 17 septembre 2008.Audition conjointe avec la commission des finances, de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit�, Mme Roselyne Bachelot, ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,et Mme Val�rie L�tard, secr�taire d'Etat charg�e de la solidarit�, et Mme Nadine Morano, secr�taire d'Etat charg�e de la famille le 15 octobre 2008.Article12 - Remboursement du r�gime g�n�ral au co�t r�el pour ses d�penses de CMU (M. Yves Bur, rapporteur).Article13 - Stocks options et actions gratuites inclus dans l'assiette des contributions sociales . (M. Yves Bur, rapporteur, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Article additionnel apr�s l'article 13 - Majoration des � retraites-chapeaux � - Indemnit�s de licenciement sup�rieures � un million d'euros (parachutes dor�s) assujetties aux cotisations sociales au premier euro.- Application de la contribution de 2,5 % sur les stock-options et actions gratuites (M. Yves Bur, rapporteur).Article 14 -Maintien � titre exceptionnel � 1 % du taux de contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques (M. Yves Bur, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 16 Suppression des exon�rations cibl�es pour la branche accident du travail et maladie professionnelle (M. Yves Bur, rapporteur).Article 18Supprim� (prime transport) (M.Yves Bur, rapporteur, et M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne).Article additionnel apr�s l'article 20 P�rennit� du principe de l'ad�quation du panier fiscal aux pertes de recettes sociales (M. Yves Bur , rapporteur).Article 31Inclusion du thermalisme dans les secteurs pour lesquels la signature de l'UNOCAM est requise et participation de l'assur� fix�e � 65 % (M. Yves Bur, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 33Entr�e en vigueur de l'obligation de transmettre les feuilles de soin par voie �lectronique au 1er avril 2009 (M. Yves Bur rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 34Obligation d'afficher des liens vers les sites institutionnels sur les sites informatiques d�di�s � la sant� (Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).P�nalit� financi�re en cas d'absence d'�tudes post�rieures � l'autorisation de mise sur le march� d'un m�dicament (M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, rapporteur, et Mme Catherine Lemorton, SRC, Haute-Garonne).Article additionnel apr�s l'article 35Extension du dossier pharmaceutique aux h�pitaux et �tablissements m�dicaux(M. Jean-Pierre Door, rapporteur).Fixation du prix par appel d'offres pour les m�dicaments g�n�riques (M. Yves Bur, rapporteur).Article 36Dispositifs m�dicaux implantables inclus dans le dispositif d'encadrement des d�penses (Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Application d�s 2010 de la sanction de l'absence du num�ro identifiant du m�decin(M. Jean-Pierre Door, rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 37Assouplissement des conditions d'inscription au r�pertoire des groupes g�n�riques (M. Yves Bur, rapporteur).Article 39Prise en compte pour chaque r�gion des indicateurs de sant� publique et de recours aux soins (M. Yves Bur, rapporteur, Pierre M�haignerie, pr�sident, Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e et Mme Martine Billard, GDR, Paris) Article additionnel apr�s l'article 40Certification obligatoire des comptes des �tablissements publics de sant� par un commissaire aux comptes (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne)Garantie du financement des mesures salariales intervenant dans les �tablissements de sant� en cours d'ann�e (M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e, Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine).Article 44Supprim� (Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article 45Supprim� (Mme Catherine G�nisson, SRC, Pas-de-Calais, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine, M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 45Facilitation de la dispensation des m�dicaments dans les �tablissements pour personnes �g�es sans pharmacie � usage int�rieur (M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 48D�lai l�gal rallong� de deux � trois ans pour demander aupr�s d'une caisse le r�glement des prestations. (M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�ne et M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 50Obligation de mentionner dans l'acte le co�t de la proth�se.Obligation pour les compl�mentaires d'indiquer le montant maximum des remboursements (M. Jean-Luc Pr�el, NC, Vend�e).Article additionnel apr�s l'article 54D�termination du salaire moyen servant � calculer les pensions sur une base trimestrielle (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle). Article 55Dur�e particuli�re de cotisation fix�e par d�cret pour les travailleurs handicap�s (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).Article additionnel apr�s l'article 56Aides sociales � domicile vers�es sous conditions de ressources : 50 % du plafond pour une personne et 75 % pour un m�nage (M. Denis Jacquat, UMP, Moselle).Article additionnel apr�s l'article 65Transmission du rapport m�dical fixant le taux d'incapacit� au m�decin expert et information de la victime (M. Olivier Jard�, NC, Somme).Article additionnel apr�s l'article 77Annulation d'exon�rations sociales en cas de dissimulation partielle de r�mun�ration (M. Yves Bur, rapporteur).Voir les comptes rendus n� 8, n� 9 et n� 10 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES Avis favorable � l'adoption du projet de loi le 23 octobre 2008.Avis n� 1212 de Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-MarneArticle13Eligibilit� des revenus tir�s des parachutes dor�s � la contribution pour le financement de l'assurance maladie (M. G�rard Bapt, SRC, Haute-Garonne).Article 59Obligation d'avoir liquid� l'ensemble de ses pensions de retraite pour pouvoir cumuler pension de retraite et activit� professionnelle (Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure)Article 63Fixation � dix ans, au lieu de quinze, de la dur�e minimale des services effectifs dans une ou plusieurs collectivit�s territoriales �ligibles pour l'ITR (M. Ga�l Yanno, UMP,Nouvelle-Cal�donie)Article 63Report au 1er janvier 2009 de la date d'effectivit� de la r�sidence dans une collectivit� �ligible pour l'ITR (M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie)Article 63Suppression de la condition du nombre de trimestres n�cessaires � l'obtention d'une retraite � taux plein (M. Ga�l Yanno, UMP, Nouvelle-Cal�donie)Voir le compte rendu � venir de la commission
Application de la loiRapport n� 1865 de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville sur la miseen application de la loi d�pos� le 22 juillet 2009

References: l'article 145
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 Art.2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 8
 Art. 9
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 Art. 11
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 Art. 15
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 Art. 19
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 Art. 27
 Art. 29
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 Art. 32
 Art. 33
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 Art.36
 Art. 37
 Art.38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art.61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art.76
 Art. 77
 Art.78
 Art. 79
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 45
 l'article 48
 l'article 50
 l'article 54
 l'article 56
 l'article 65
 l'article 77