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Timestamp: 2018-01-23 16:00:37+00:00

Document:
Journaux no 109 - 28 novembre 1996 (35-2) - Chambre des communes du Canada
CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
Le jeudi 28 novembre 1996
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) nos 352-1165 et 352-1170 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire no 8545-352-28Y; 2) nos 352-1244 à 342-1246 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire no 8545-352-97H.
M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose, -- Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soient lus une deuxième fois et agréés;
Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord avec les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants:
a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1);
b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit:
«Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies.»;
c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit:
«nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»;
d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit:
«et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration du congé non rémunéré».»
M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et le Tarif des douanes. (Les voies et moyens no 11) -- Document parlementaire no 8570-352-11.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Et de l'amendement de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Williams (St-Albert).
Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 18h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
À 17h18, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
À 17h47, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les banques (banques étrangères).
M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:
-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Un message est reçu de l'honorable John Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rende immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné des Communes se rend au Sénat.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon -- Chapitre no 27;
Projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères -- Chapitre no 28;
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence -- Chapitre no 30.
Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants:
«Qu'il plaise à Votre Honneur:
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant:
Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.»
Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi:
«Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi.»
Projet de loi C-68, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (Loi de crédits no 3 pour 1996-1997) -- Chapitre no 29.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), -- Que le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les banques (banques étrangères), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement.
M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Du consentement unanime, du Règlement, M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Cullen (Etobicoke-Nord), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:
-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 1995, conformément à la Loi sur les licences d'exploitation et d'importation, L. R. 1985, ch. E-19, art. 27. -- Document parlementaire no 8560-352-137. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:
-- par M. Nault (Kenora -- Rainy River), trois au sujet des taxes sur les livres (nos 352-1310 à 352-1312);
-- par M. Fontana (London-Est), une au sujet du réseau routier (no 352-1313), une au sujet de profits d'un acte criminel (no 352-1314), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 352-1315) et une au sujet de matériels décrivant la violence (no 352-1316);
-- par M. Milliken (Kingston et les Îles) une au sujet du réseau routier (no 352-1317).
À 19h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 32
 l'article 36
 l'article 78
 l'article 57
 l'article 83
 l'article 78
 l'article 30
 l'article 32
 art. 27
 l'article 32
 l'article 36
 l'article 24