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J.O. 52 du 2 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04213
NOR : DOMX0300087L
Vu la décision en Conseil constitutionnel no 2004-491 DC du 12 février 2004,
Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes à caractère juridictionnel, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
La Polynésie française est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces ou outrages mentionnés au troisième alinéa de l'article 162 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la restitution des sommes versées par elle à la victime ou à ses ayants droit. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
« 5° "secrétaire général du haut-commissariat au lieu de : "secrétaire général de préfecture » ;
« 8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française au lieu de : "conseiller général » ;
« 9° "élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française au lieu de : "élection des conseillers généraux » ;
« 3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; ».
« V. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 107 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes. Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette élection nécessaire. » ;
« Art. L. 415-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : "5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin sont remplacés par les mots : "3 % des suffrages exprimés. »
« Art. L. 225-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article 174 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« Art. 174. - Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Polynésie française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat. » ;
« Art. L. 225-3. - Ainsi qu'il est dit à l'article 175 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 précitée :
« Art. 175. - Le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.
« Le haut-commissaire en est immédiatement informé par l'auteur de la demande. » ;
« Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives. » ;
« 4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique. » ;
7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 554-1, les mots : « à l'article 2 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « à l'article 172 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
« Art. L. 311-7. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "haut-commissaire ;
« Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article .
« Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "président de la Polynésie française. »
Le projet d'ordonnance sera soumis pour avis aux institutions compétentes prévues par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).
« L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
4° Après l'article LO 272-38-1, il est inséré un article L. 272-38-2 ainsi rédigé :
5° Après l'article LO 272-41, il est inséré un article L. 272-41-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-44-1. - Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 EUR ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. » ;
« Art. 809-2. - En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code. »
Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 précitée, à l'exception du premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
L'article 33 de l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 120 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Art. L. 560-2. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : "la commission sont remplacés par les mots : "l'organisme.
« Art. L. 560-3. - I. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente et les mots : "selon le cas, à l'Etat ou au département sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente.
« II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "selon le cas, par l'Etat ou le département sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente.
« III. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, sont supprimés.
« IV. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "ou de la prise en charge du forfait journalier sont supprimés.
« V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente.
« VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "et la prise en charge du forfait journalier sont supprimés.
« VII. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée. »
VI. - L'article 26 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 précitée ;
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 24 et 91 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.
I. - Dans les dispositions législatives ci-après énumérées, la référence à la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est remplacée par la référence à la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
1° I de l'article 46 de la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2° II de l'article 36 de la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
3° II de l'article 62 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
4° Article 140 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
5° II de l'article 46 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
6° I de l'article 95 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
II. - Dans l'article 2 bis de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, les mots : « du dernier alinéa de l'article 7, du 23° de l'article 28 et de l'article 62 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 47, du 11° de l'article 91 et de l'article 22 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant estimé de 65 251 074 francs français au titre des redevances et de 1 401 167,70 dollars américains au titre des compensations, les dépenses effectuées par les autorités, agents et fonctionnaires de l'Etat ou de la Polynésie française dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts provisoires no 18415 du 13 novembre 1997, no 27470 du 5 octobre 2000 et no 27467 du 23 novembre 2000, et se rapportant à l'exécution, d'une part, des accords de pêche franco-coréens en date du 20 décembre 1984, 18 octobre 1985, 22 novembre 1986, 14 janvier 1988, 22 décembre 1988, 10 janvier 1990, 11 janvier 1991, 18 janvier 1992, 1er octobre 1993, 8 juillet 1994 et 20 juillet 1995 et, d'autre part, des accords de pêche franco-japonais en date du 21 juin 1985, 9 juillet 1987, 16 février 1989, 14 mars 1990 et 7 juin 1991 ainsi que leurs comptes rendus annexes, conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française, au titre du ministère des affaires étrangères.
3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
4° La loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° L'article 41 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Fait à Paris, le 27 février 2004.
(1) Loi no 2004-193.
Projet de loi no 39 (2003-2004) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 107 (2003-2004) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1324 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 1336 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 151 (2003-2004) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 170 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1374 ;
Décision no 2004-491 DC du 12 février 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 96
 l'article 162
 l'article 107
 l'article 174
 Art. 174
 l'article 171
 l'article 175
 Art. 175
 l'article 116
 l'article 2
 l'article 172
 l'article 29
 Art. 809
 l'article 35
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 16

L'article 33

L'article 120
 L'article 26
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 36
 l'article 62
 l'article 46
 l'article 95
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 62
 l'article 47
 l'article 91
 l'article 22
 L'article 41