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Timestamp: 2018-04-25 16:25:12+00:00

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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Indivision. A) Indemnité d'occupation pour jouissance exclusive. Condition. B) Remboursement d'un emprunt pour travaux. Régime. C. civ., art. 815-13 ou art. 1469, al. 3. Difficulté non tranchée [Éd. N, 89, II, p. 229] . - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Indivision. A) Indemnité d'occupation pour jouissance exclusive. Condition. B) Remboursement d'un emprunt pour travaux. Régime. C. civ., art. 815-13 ou art. 1469, al. 3. Difficulté non tranchée [Éd. N, 89, II, p. 229] .
Versailles 3 octobre 1988 ; Mme Leroy c. M. Armenault (Extraits). L'époux divorcé ne doit une indemnité d'occupation au titre de la jouissance d'une résidence secondaire indivise que si cette jouissance a été exclusive autrement que par l'effet de circonstances accidentelles. Le remboursement en cours de l'indivision, par cet époux, d'un prêt consenti pour le financement de travaux afférents à cette résidence lui ouvre droit à une indemnité dont le montant est réévaluable. La question se pose de (...)

References: art. 815
 art. 1469
 art. 815
 art. 1469
 art. 815
 art. 1469