Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-11-juin-2018_n2018012701.html
Timestamp: 2019-12-12 03:45:46+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 11/06/2018 modifiant l'arrete ministeriel du 28 fevrier 2018 fixant l'organisation pratique des elections medicales telles qu'elles sont prevues a l'article 211, § 1er, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins
2018012701
Numac : 2018012701
11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 fermer fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 211, § 1er, modifié par les lois des 29 avril 1996 et 22 février 1998;
Vu l' arrêté royal du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011015 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l' arrêté ministériel du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 fermer fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'urgence, Considérant qu'un problème informatique imprévisible a surgi inopinément dès le premier jour effectif des opérations de votes par le corps médical à savoir le 7 juin 2018, ces opérations ont dû être interrompues;
Ce problème étant maintenant résolu, il convient par conséquent de faire démarrer ces opérations de vote au 13 juin 2018 de sorte que le présent arrêté doit être pris et publié dans les meilleurs délais, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l' arrêté ministériel du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 fermer fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « 1er juillet » sont remplacés par les mots « 15 juillet ».
Art. 2.A l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots « la date de l'envoi de l'INAMI visé au paragraphe 1er » sont remplacés par les mots « le 13 juin 2018 ».
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2018.
Bruxelles, le 11 juin 2018.
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2018 approuve la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance sur la délivrance de la carte com
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 juin 2018 approuve la décision du 23 avril 2018 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de l'association Chapitre XII « Groupe Action Surendettement » entérine les comptes 2017 de l document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2018 approuve la délibération du conseil communal d'Amay du 24 mai 2018 relative à la prise de participation dans Igretec par la souscription d'une part A1 « commune » pour un montant de 6 document Pouvoirs locaux BERTOGNE. - Un arrêté ministériel du 11 juin 2018 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la commune de Bertogne, votées en séance du conseil communal en date du 14 mai 2018. BOUSSU. - Un arrêté CHAU
document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 approuve la deuxième modification du budget, pour l'exercice 2018, de la province de Luxembourg, votée en séance du conseil provincial en date du 25 mai 2018. BASSENGE
arrêté royal du 28 février 2018
type arrêté royal prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011015 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté ministériel du 28 février 2018
type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-11-juin-2018_n2018012701.html

References: l'article 211
 § 1
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 l'article 15
 l'article 1
 § 2
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Art. 2
 l'article 11
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Art. 3
 l'article 211
 § 1
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