Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1945/07/21/n2/jo
Timestamp: 2020-06-06 13:31:36+00:00

Document:
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article 118bis du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article 118bis du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.
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Arrêté grand-duc al du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article 118bis du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.
Vu les arrêtés grands-ducaux des 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944, 2 mars et 4 mai 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Considérant que la législation actuelle en matière d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat manque de souplesse suffisante, devant permettre aux juges d'adapter dans tous les cas la peine à la gravité des faits;
Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recouvrir à la procédure législative normale;
L'article 2, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est modifié comme suit:
Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code pénal, les juges pourront, dans l'application de circonstances atténuantes aux crimes des articles 113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypothèses extrêmement favorables, de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés de 15 à 20 ans ainsi que des travaux forcés de 10 à 15 ans à un emprisonnement d'un an au moins, et même, si ces peines paraissent non appropriées à la culpabilité, appliquer les peines de l'article 123sexies.
Dans les cas d'une gravité exceptionnelle, la peine des travaux forcés à perpétuité sera remplacée, dans l'application de l'art. 118bis du Code pénal, par la peine de mort.
L'article 118bis du Code pénal modifié par l'art. 2 du présent arrêté rétroagit au 10 mai 1940.
Luxembourg, le 21 juillet 1945.

References: l'article 2
 l'article 118
 l'article 2
 l'article 118
 l'article 2
 l'article 118

L'article 2
 l'article 123

L'article 118