Source: https://www.lbrp.be/accowin-online/accowin-online-conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-10-18 17:35:53+00:00

Document:
LBRP - Accowin Online Conditions générales de vente
Accowin Online Conditions générales de vente
Art. 1 : mise à disposition, utilisation réservée
Accowin, appartenant à LBRP BVBA, ci-après dénommée LBRP, et reconnue par le DEMANDEUR D’ABONNEMENT, bénéficie d’une protection légale accordée par les lois du 30 juin 1994 relatives au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27/04/94, pp. 19292 et suiv.) et à la protection des programmes informatiques (Moniteur belge du 27/04/94, pp. 19315 et suiv.)
Accowin est une marque déposée.
Art. 2 : droit d’utilisation
Le contrat donne le droit d’utiliser l’abonnement pendant un an. Le paiement intervient à l’avance. L’abonnement est toujours prolongé par tacite reconduction pour une durée d’un an. La résiliation de l’abonnement doit être effectuée au plus tard 1 mois avant la date d’échéance, par écrit, par e-mail ou par fax.
Si le DEMANDEUR D’ABONNEMENT ne respecte pas correctement ou en temps opportun ses engagements envers LBRP, ou si des doutes sérieux planent quant à la capacité du client à respecter ses obligations contractuelles envers LBRP, LBRP a le droit, à tout moment, de résilier le contrat totalement ou partiellement, sans devoir payer un quelconque dédommagement, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.
Art. 3 : système en ligne
LBRP a le droit de désactiver (temporairement) le système ou d’en limiter l’utilisation sans avis préalable, dans la mesure où cela est nécessaire pour la maintenance ou pour permettre à LBRP d’apporter des adaptations ou des améliorations au système. Le cas échéant, le DEMANDEUR D’ABONNEMENT ne pourra réclamer aucun dédommagement à LBRP.
LBRP a le droit en permanence d’apporter des modifications à la procédure de connexion et à l’abonnement. Le cas échéant, le DEMANDEUR D’ABONNEMENT ne pourra réclamer aucun dédommagement à LBRP. Le cas échéant, LBRP fera part des modifications au DEMANDEUR D’ABONNEMENT dans les plus brefs délais.
Art. 4 : cessibilité et confidentialité.
Le droit de licence est strictement personnel, exclusif et incessible. Les droits accordés par ce contrat ne peuvent jamais être cédés, sauf autorisation écrite préalable de LBRP.
Le PROGRAMME ou toute documentation qui l’accompagne ne peuvent pas être prêtés, empruntés, vendus ou cédés à une personne physique ou morale.
Le prix de cet abonnement, détaillé dans ce bon de commande/ cette licence d’utilisateur est payable au comptant. Il sera majoré des taxes en vigueur au moment de la facturation. En cas de retard de paiement de la facture, le montant sera majoré de 10 % d’intérêts/ an, avec un minimum de 25 euros.
Le prix par utilisateur comprend le prix d’une licence Microsoft permanente. Si Microsoft décide d’augmenter le prix de ces licences, LBRP aura le droit de refacturer cette augmentation à partir du moment où Microsoft l’applique.
LBRP ne peut pas garantir de bonne foi qu’Accowin Online est totalement exempt de vices, compte tenu de la complexité d’Accowin Online et des possibilités technologiques. Aucune obligation de garantie ne peut être opposée à LBRP.
LBRP, pas plus que toute autre partie intervenant dans le cadre de la création, de la production, de la distribution commerciale et de l’exploitation d’Accowin Online ne peut être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes d’exploitation, de production, de bénéfices, de données, de programmes, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Accowin Online.
LBRP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou de la (l’in)disponibilité de son système ou de toute forme de dommages découlant de l’accès à son système ou de son utilisation.
Pour les services que LBRP propose à ses abonnés, LBRP est tributaire de services ou de réseaux de tiers. Le DEMANDEUR D’ABONNEMENT conclut le plus souvent deux contrats ou plus, l’un avec LBRP et un ou plusieurs avec un tiers. LBRP n’est pas responsable des dommages de toute nature ou de toute origine, occasionnés par des services ou des réseaux de tiers, y compris les perturbations affectant les réseaux ou les infrastructures de tiers.
Le DEMANDEUR D’ABONNEMENT qui ne respecte pas ses obligations ou les obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat ou de ces conditions générales est responsable de tous les dommages qui en découlent et dont LBRP est victime.
Le DEMANDEUR D’ABONNEMENT garantit LBRP contre toute action de tiers pour cause de dommages ou pour toute autre raison, découlant d’une quelconque façon de l’utilisation de l’abonnement, du système ou d’Internet par le DEMANDEUR D’ABONNEMENT, ou du non-respect par le DEMANDEUR D’ABONNEMENT des obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat ou de ces conditions générales.
Art . 7 : tribunaux compétents, législation applicable et nullité.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Hasselt sont compétents. Seule la législation belge est applicable.
Si, en cas de force majeure, une ou plusieurs clauses de ce contrat étaient déclarées nulles par une décision judiciaire, le contrat dans son ensemble resterait valide, hormis les clauses nulles.
Art. 8 : dépassement du nombre de lignes d’encodage
Si le nombre de lignes d’encodage par exercice est dépassé, LBRP a le droit d’envoyer une facture complémentaire pour un ensemble supplémentaire de lignes d’encodage, conformément aux tarifs et aux conditions du contrat.
Art. 9 : obligations du DEMANDEUR D’ABONNEMENT
Le DEMANDEUR D’ABONNEMENT se comportera conformément à ce que l’on peut attendre d’un internaute
responsable et consciencieux :
- il s’abstiendra de gêner d’autres abonnés et d’occasionner des dommages au système de LBRP ;
- il ne pourra pas utiliser le système et l’espace disque pour des activités contraires aux dispositions légales, au contrat ou à ces conditions générales.
LBRP a le droit de désactiver l’accès du DEMANDEUR D’ABONNEMENT au système, sans avertissement, si et tant que le DEMANDEUR D’ABONNEMENT ne se comporte pas conformément à ce que l’on peut attendre d’un internaute responsable et consciencieux. En outre, le cas échéant, LBRP a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans devoir payer de dédommagement au DEMANDEUR D’ABONNEMENT.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 8

Art. 9