Source: https://books.google.ru/books?id=oxMMAAAAYAAJ&qtid=3b7e78ee&hl=ru&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-03-25 13:19:21+00:00

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Книги Книги 1 - 10 из 64 по запросу Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs....
Specimen historico-juridicum inaugurale, De juris feudalis origine Asiatica - Стр. 72
...RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront...
...Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II....
...ou responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit...
M. Dupin (André-Marie-Jean-Jacques) - 1820 - Страниц: 387
...arrêt. » Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis » de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime » ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François...
France - 1822 - Страниц: 780
...i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis...
...pénal, qui a remplacé le Code des délits et des peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la » même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé• lit, et l'article suivant dit à sou tour: • Seront punis comme « complices...
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit >» le Code pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs mêmes » de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de...
...lui-même '.' 2 «Lescomplices d'un crime ou d'un délit, » (dit le Codepcnal, art. 69 et Go, liv. II) » seront punis de la même peine que les » auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé» lit, sauf les cas oit la loi en aurait dis» posé autrement. — Seront punis...
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit, dit « le Code pénal, art. 5g et 60, livre a, seront « punis de la même peine que les auteurs mêmes « de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la « loi en auroit disposé autrement. Seront punis « de...
...ou responsables pour crimes ou pour délits. CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si lé crime ou délit...

References: ART. 59
 art. 5
 l'article 5
 art. 59
 art. 69
 art. 5