Source: https://actualites.laviecommunale.fr/la-vie-intercommunale/lettres-mails/la-vie-intercommunale-n-216-septembre-2018/
Timestamp: 2019-02-21 03:54:36+00:00

Document:
La Vie Intercommunale n° 216 - Septembre 2018
Lettre d'information juridique n° 216
Mise en œuvre du transfert aux communautés de communes. Note n° INTB1822718J du 28 août 2018
Maîtrise des dépenses publiques. Contractualisation
Participation des collectivités territoriales non signataires
TEOM. Litige sur l'assiette et le recouvrement
Qualité pour agir d'un EPCI (non)
Incinération. Valorisation de la fourniture de chaleur
Contrat d’accord d’incitation financière. Marché public (non)
Inondations. Protection des propriétés
Responsabilité des communes et des EPCI (conditions)
Construction de locaux commerciaux à l'initiative d'une communauté de communes
Conditions : compétence transférée et intérêt communautaire (oui). Carence de l'initiative privée (non)
Mise en place de pépinières d’entreprises par un EPCI
Possibilité de conclure des baux commerciaux
Transfert de la compétence voirie à un EPCI
Coordination de travaux intervenant sur la voirie : pouvoir du maire
Responsabilité du maire (conditions)
Transfert à un EPCI (conditions)
Compteurs d'eau potable
Déplacement de l'installation à l’extérieur des habitations. Obligation : constructions concernées
Implantation d'éoliennes. Nuisances
Révision d’attribution de compensation
Création de postes d’agents contractuels sur des emplois non permanents
Compétence du conseil communautaire. Délégation au président (non)
Montant imposable des indemnités de fonction. Nouvelles règles de calcul (AMF)
Mise à jour du guide (Conseil d'Etat)
Fiscalité locale directe
Catalogue des délibérations pour 2018
Mécénat participatif par les personnes publiques
Carte (Arcep)
Délibération avant le 1er octobre
La note n° INTB1822718J du 28 août 2018 précise les nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et rappelle que toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire.
Instruction n° INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes
Un arrêté du 6 août 2018 fixe des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - JO n° 0198 du 29 août 2018
1. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (art. 13) fixe l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Les communes et les EPCI qui s'engagent dans la démarche de contractualisation prévue à l'article 29 et qui respectent les objectifs fixés pourront bénéficier d'une majoration du taux de subvention sur les opérations financées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local.
2. L'instruction n° INTB1817451J du 23 juillet 2018 précise les dispositions applicables aux collectivités n'ayant pas signé de contrats avec l'Etat au 30 juin 2018. La loi de programmation des finances publiques prévoit que les collectivités non signataires devront respecter elles aussi le plafond global d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an en valeur. Ces taux pourront toutefois être modifiés car les critères de modulation inscrits dans la loi : évolution démographique, construction de logements, revenu moyen par habitant, s'appliquent également aux collectivités et EPCI qui n'ont pas signé de contrat. Le préfet élaborera un projet d’arrêté qui portera notification du niveau maximal d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et le transmettra au maire ou au président de l’exécutif. La collectivité ou le groupement aura alors la possibilité de formuler ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté, et ce dans un délai d'un mois. En parallèle, le préfet proposera à la collectivité un entretien pour présenter ses observations et échanger sur le projet d'arrêté.
Instruction n° INTB1817451J du 23 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Un EPCI est jugé irrecevable à se pourvoir contre un jugement rendu en matière de TEOM.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI. Par suite, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l'assiette et le recouvrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
CE, 11 avril 2018, SCI Les Jardins de Gutenberg, n° 407785
Usine d'incinération. Valorisation de la fourniture de chaleur
Un syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères a conclu avec une société un marché de conception-réalisation ayant pour objet l'adaptation de son unité d'incinération à la production de chaleur pour l'alimentation du réseau urbain d’une communauté d'agglomération, avec laquelle le syndicat a conclu une convention de fourniture d'énergie renouvelable.
A cette occasion, le syndicat a décidé de valoriser cette fourniture de chaleur de récupération sous la forme d'un accord d'incitation financière, consistant dans la cession des certificats d'économies d'énergie produits par l'opération. Le contrat d'accord d'incitation financière a été conclu avec une société. Une autre société, dont l’offre a été rejetée, a saisi le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L 551-13 du code de justice administrative aux fins d’annulation du contrat.
Ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin de la personne publique au moyen d'une prestation en échange d'un prix. La circonstance que les recettes ainsi acquises par le syndicat puissent être affectées au financement des travaux d'adaptation du centre intégré de traitement des déchets est sans incidence sur l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation du centre. Par suite, ce contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi.
Par ailleurs, ce contrat ne fait pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Par suite, ce contrat a le caractère d'un contrat de droit privé et le juge administratif des référés ne pouvait que rejeter la demande d'annulation qui lui était présentée.
CE, 7 juin 2018, société Géo France Finance, n° 416664
Les collectivités publiques n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés.
Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute qu'elles auraient commise, soit par l'existence ou le mauvais fonctionnement d'ouvrages publics dont elles ont la charge.
CAA Lyon, 26 juillet 2018, SCEA A., n° 16LY02966
Une communauté de communes, en tant qu'EPCI, n'a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Elle ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres.
La construction de locaux commerciaux destinés à la location doit donc s'inscrire dans une compétence détenue par l'EPCI. Aux termes de l'article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communes est compétente de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, en matière d'actions de développement économique. Cependant, la compétence « soutien aux activités commerciales » est subordonnée à une condition d'intérêt communautaire. Il s'ensuit que la communauté de communes n'est compétente que si l'action dont il s'agit entre dans le champ de l'intérêt communautaire, tel que défini par son organe délibérant.
Le Conseil d'État admet l'intervention économique d'une personne publique, à condition qu'elle respecte la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence (CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531). Ainsi, pour intervenir sur un marché, en l'espèce celui de la location de locaux commerciaux, les personnes publiques « doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ».
La carence de l'initiative privée n'est donc pas une condition nécessaire à l'intervention de la communauté de communes, dès lors que l'intérêt public est justifié.
Par ailleurs, et sur le fondement de l'article L 1511-3 du CGCT, les communes ou, en fonction de l'intérêt communautaire susmentionné, les EPCI sont compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et en décider l'octroi en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. L'attribution de cette aide n'est pas conditionnée par la constatation d'une défaillance de l'initiative privée, contrairement aux aides accordées sur le fondement de l'article L 2251-3 du CGCT relatif à la création ou au maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
JO Sénat, 05.07.2018, question n° 02596, p. 3349
En savoir plus : Les aides à l’immobilier d’entreprise
Selon l'article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service.
S'agissant des pépinières d'entreprises, celles-ci sont considérées comme relevant d'une mission de service public, dans la mesure où elles participent au développement économique local. Toutefois, le juge administratif a eu l'occasion d'indiquer que ces pépinières, lorsqu'elles bénéficient de la mise à disposition de bureaux ou locaux ordinaires dans un immeuble, avec éventuellement des services communs, ne sont pas considérées comme spécialement aménagées au sens de l'article L 2111-1 précité (TA Versailles, 3 août 2015, n° 1503585).
Dès lors que le critère de l'aménagement indispensable n'est pas rempli, ces pépinières ne peuvent appartenir au domaine public de la personne publique concernée, mais intègrent son domaine privé. Dans ce cas, la conclusion de baux commerciaux est possible.
JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04462, p. 3133
Le maire reste compétent pour la coordination de travaux intervenant sur la voirie.
D'après les articles L 115-1, L 141-10 et R 115-1 à 4 du code de la voirie routière, le maire est compétent pour la coordination des travaux intervenant sur la voirie.
Par ailleurs, le transfert de la compétence « voirie » entraîne, conformément aux dispositions de l'article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert automatique au président de l'EPCI des prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement.
Toutefois, selon un avis du Conseil d'État du 18 novembre 1986, les pouvoirs attribués au maire en matière de coordination des travaux de voirie ne sont pas inclus dans la compétence « voirie » dès lors qu'ils « ont pour objet principal la commodité de l'usage des voies publiques et des chemins ruraux ». Ainsi, la coordination des travaux de voirie en agglomération, bien que pouvant être considérée comme un outil de gestion patrimoniale, relève du pouvoir de police de la circulation qui appartient au maire.
L’EPCI bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est responsable de l'entretien de la voirie transférée et de ses dépendances (art. L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT). En cas d'accident, sa responsabilité peut donc être engagée pour défaut d'entretien normal (CAA Bordeaux, 27 novembre 2012, Mme Laurence, n° 10BX02947).
L'article L 1111-4 du CGCT prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Il en résulte que chaque échelon de collectivité territoriale est fondé à intervenir en matière de construction, d'entretien, de fonctionnement ou encore de financement d'équipements sportifs, dont relèvent les piscines et centres aquatiques publics, ces interventions devant toutefois être cohérentes avec les dispositions de l'article L 1511-2 du CGCT en matière d'aides économiques.
Les communes qui sont les principales propriétaires des piscines et centres aquatiques publics ont la possibilité de transférer cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dont elles sont membres, conformément au 4° du II de l'article L 5214-16 et 5° du II de l'article L 5216-5 du CGCT, qui en font une compétence optionnelle. Si le groupement décide d'exercer la compétence, son exercice est alors soumis à la définition d'un intérêt communautaire.
Concernant les communes membres d'une communauté urbaine ou d'une métropole, la compétence est transférée de plein droit en application des articles L 5215-20 et L 5217-2 du CGCT.
JO Sénat, 28.06.2018, question n° 03788, p. 3239
Le règlement de service prévu à l'article L 2224-12 du CGCT précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements.
Les compteurs d'eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l'eau. Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies afin d'en faciliter la relève de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l'exploitant du service, qui doit en assurer le financement.
Toutefois, l'installation de compteurs d'eau à l'extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article R 135-1 du code de la construction et de l'habitation.
Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristiques de l'article R 135-1 du code de la construction et de l'habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007.
JO Sénat, 17.05.2018, question n° 04111, p. 2391
Implantation d'éoliennes. Nuisances environnementales
Peut-on demander la révision du montant de l’attribution de compensation en cas de mise en service d'un parc éolien sur notre commune sachant notamment que l'EPCI récupère l'intégralité de l'IFER dédié au bloc communal ? En page 23 du guide pratique des attributions de compensation, il est indiqué « qu'une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes est versée par l'EPCI aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les installations ». S'agit-il d'une obligation ?
1. Il faut se reporter à la réponse à la question « Les produits de l’IFER éolienne sont-ils pris en compte dans le montant de l’AC initiale » figurant pages 23 et 24 du guide des attributions de compensation.
Cette réponse opère une distinction claire entre « l'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes » devant être versée par les EPCI à fiscalité de zone éolienne à leurs communes membres en vertu du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI et « l'attribution de compensation» devant être versée par les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres en vertu de l'article 1609 nonies C.
Le guide précise que « ces deux dispositifs ne sont pas de même nature et doivent être traités de façon distincte. »
2. Dans le cas d'un EPCI à fiscalité de zone éolienne, le 4 du III de l'article 1609 quinquies C précité prévoit que ce dernier « verse à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations mentionnées au II et aux communes limitrophes membres de l'EPCI une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations. » C'est dans le cadre des EPCI à fiscalité de zone éolienne uniquement qu'il convient de comprendre la citation du guide « qu’une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes est versée par l’EPCI aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les installations ».
3. Dans le cas d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), il n'existe pas d'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux éoliennes. L'EPCI est tenu en revanche de verser une attribution de compensation qui vise à garantir la neutralité budgétaire du transfert de l'intégralité de la fiscalité professionnelle au profit de l'EPCI. Cette fiscalité professionnelle transférée tient d'ailleurs compte du montant d'IFER éolienne perçu par la commune l'année précédant la création de l'EPCI.
Toutefois, si un EPCI à FPU et une commune souhaitent s’accorder sur le reversement à la commune, au travers de l’AC, de la dynamique liée à l’IFER éolienne perçu sur le territoire de la commune, ils peuvent procéder à une révision libre du montant de l’AC. Il s'agit ici de la seule possibilité permettant de prendre en compte la dynamique de l'IFER éolien dans l'AC. Elle nécessite une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant de l’AC et que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant d’AC en application du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C.
Guide pratique sur les attributions de compensation (version de juin 2017)
Le conseil communautaire souhaite donner délégation au président de la compétence « Personnel - Création de postes d’agents contractuels sur des emplois non permanents. » Est-ce possible ?
La réponse est négative. C’est en effet au conseil communautaire qu’il revient de décider de la création d'emplois. Le conseil communautaire a seul compétence pour la création d’emplois et pour voter les crédits correspondants, aussi bien si l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou par un non titulaire.
Il est vrai que les domaines ne pouvant faire l’objet d’une délégation sont énoncés par l’article L 5211-10 du CGCT et ne mentionnent pas les actes concernant le personnel parmi les exclusions.
Toutefois, une telle délégation ne semble pas envisageable compte tenu du principe posé par l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement « sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».
En l’absence de jurisprudence, et sous réserve d’une décision contraire du juge, c’est donc au conseil communautaire qu’il revient de décider d’une telle création d'emploi, qui ne peut intervenir dans tous les cas que si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant le permettent.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. En tant qu'employeurs publics, les collectivités locales devront récupérer les taux personnalisés de leurs agents au plus tard en novembre ou en décembre (selon la date de liquidation de la paie).
Des informations ainsi qu'un kit collecteur à destination des collectivités territoriales et leurs établissements publics sont proposés.
A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, la « fraction représentative des frais d’emploi », qui devra être proratisée en cas de pluralité de mandats. Les élus locaux conservent en effet le bénéfice de leur « abattement » fiscal spécifique, soit 658 € par mois pour un mandat indemnisé et 987 € par mois en cas de pluralité de mandats indemnisés. L’association des maires de France a mis une information en ligne à ce sujet.
Le guide des outils d’action économique du Conseil d’Etat, qui recense 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques, a été actualisé. Chaque outil recensé est traité dans une fiche définissant son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen.
Le mécénat participatif, parfois appelé « crowdfunding », est un mode de financement de projets par le grand public qui répond au même cadre juridique et fiscal que le mécénat classique. Un document mis en ligne sur le site du ministère de l’Economie présente les avantages de ce type de mécénat, les différentes options pour y recourir ainsi que des conseils pour l’organisation d’une campagne de mécénat participatif.
Concernant le déploiement de la fibre optique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) met à disposition une carte permettant de vérifier si un logement ou un local professionnel peut être raccordé.
L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 instaure un nouveau barème applicable à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2019. Ce dernier prévoit une taxation différenciée entre les hébergements classés par le code du tourisme et tous les hébergements de plein air, pour lesquels la collectivité devra adopter un tarif compris dans la fourchette applicable correspondant à l’hébergement en question, et les hébergements non classés ou ne bénéficiant pas d’un classement défini par le code du tourisme pour lesquels la collectivité pourra adopter un taux compris entre 1 % et 5 %.
Ce taux s’appliquera par personne et par nuitée et sera plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Les collectivités locales doivent prendre une délibération avant le 1er octobre 2018.
Nouveaux barèmes 2019

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1519
 l'article 1609