Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971117-161423
Timestamp: 2016-12-03 15:51:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 17 novembre 1997, 161423
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161423Numéro NOR : CETATEXT000007977934 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-17;161423 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, présentée par Mme Y...
Z..., domiciliée chez M. et Mme X..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'annuler la décision du 3 novembre 1993 précitée ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... est entrée en France sous couvert d'un visa de séjour de trois mois ; que le préfet des Alpes-Maritimes a dès lors pu légalement lui refuser, par la décision attaquée, la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait ;
Considérant que Mme Z... n'allègue pas remplir l'une des conditions énoncées à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'elle ne peut dès lors prétendre à la délivrance d'une carte de résident ;
Considérant que si la requérante soutient que la décision de refus attaquée aurait une conséquence grave sur sa vie personnelle et invoque à cet égard les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que les circonstances qu'elle disposerait de ressources suffisantes, d'une part, qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, d'autre part, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n'est fondée ni sur l'insuffisance de ses ressources, ni sur le danger que sa présence en France entrainerait pour l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé d'annuler la décision susvisée du 3 novembre 1993, laquelle est suffisamment motivée ;
Z... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 13, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 17 novembre 1997, n° 161423Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 17/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 15
 l'article 8
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