Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008166057&fastReqId=1711767701&fastPos=1
Timestamp: 2018-07-20 05:21:40+00:00

Document:
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : Le fonctionnaire en activité a droit : /1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. () / 2° A des congés de maladie () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans () / 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption () ;
Considérant, en premier lieu qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, visée ci-dessus, alors en vigueur, La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale () La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait () ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 juin 1993 La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ;

References: l'article 2
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 3