Source: https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/Autorisations/substances-produits/Mercure.html
Timestamp: 2019-02-18 12:08:39+00:00

Document:
Mercure — Portail de l'environnement - emwelt.lu // Luxembourg
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Le mercure est un métal que l’on retrouve partout dans le monde, naturellement présent dans notre environnement, employé dans un grand nombre de produits de notre quotidien et rejeté dans l’atmosphère, l’eau et le sol par une multitude de sources. – Convention de Minamata sur le mercure
Formulaire afin d’obtenir le consentement écrit pour l’importation de mercure et certains mélanges à base de mercure
Le mercure et certains mélanges à base de mercure ne peuvent être importés dans l'Union européenne que
si l’Etat importateur a donné son consentement écrit à cette importation, et
si l’importation du mercure se fait dans le but de l’éliminer sous forme de déchet.
Pour tout pays exportateur ne faisant pas partie à la convention de Minamata, le consentement ne peut être donné que si ce pays certifie que le mercure ne provient pas de l’extraction minière primaire.La convention de Minamata, entrée en vigueur en août 2017, a pour objectif de limiter les rejets humains de mercure dans l’environnement.
Un formulaire d’octroi ou de refus du consentement pour l’importation de mercure et de certains mélanges à base de mercure est mis à disposition ci-dessous.
Obligation d’enregistrement pour industriels et commerçants
Le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure introduit des obligations de notification / transmission de données pour industriels et commerçants:
Art. 8 (3) : les opérateurs économiques fabriquant ou mettant sur le marché un nouveau produit contenant du mercure ajouté, ou ayant recours à un nouveau procédé de fabrication.
Art. 12 : les opérateurs économiques exerçant leurs activités dans les secteurs industriels tels que l’industrie du chlore et de la soude, l’épuration du gaz naturel et les opérations d’extraction et de fusion des métaux non ferreux.
Art. 14 (4) : les opérateurs des sites chargés du stockage temporaire de déchets de mercure et les opérateurs des sites chargés de la conversion, dont de la solidification des déchets de mercure.
Les opérateurs économiques transmettent les informations à l’autorité compétente, donc à l’Administration de l’environnement par l’adresse reach@aev.etat.lu.
Art. 8 (3) : au besoin.
Art. 12 : chaque année, au plus tard le 31 mai.
Art. 14 (4) : chaque année, au plus tard le 31 janvier.
Formulaire pour l'octroi ou le refus du consentement écrit, en vue de l'importation de mercure ou des mélanges à base de mercure (Pdf - 2,50 Mo) (applicable à partir du 1er janvier 2018)
Formulaire à utiliser par les pays qui ne sont pas parties à la convention de Minimata sur le mercure et qui envisagent d'exporter du mercure pur ou en mélange vers un état membre, aux fins de certifier la Source du mercure. (Pdf - 2,07 Mo) (applicable à partir du 1er janvier 2018)
Convention de Minamata sur le mercure (ONU)
Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure
Décision d’exécution (UE) 2017/2287 de la Commission du 8 décembre 2017 établissant les formulaires à utiliser pour l'importation de mercure et de certains mélanges à base de mercure

References: Art. 8

Art. 12

Art. 14

Art. 8

Art. 12

Art. 14