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Timestamp: 2016-10-28 23:49:33+00:00

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114 III 6220. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 avril 1988 dans la cause Soci�t� g�n�rale de surveillance SA (recours LP)
D�signation du cr�ancier dans le commandement de payer (art. 67 LP). Si la d�signation d�fectueuse du cr�ancier permet n�anmoins de reconna�tre sans difficult� sa v�ritable identit�, l'acte doit �tre rectifi� et la poursuite continu�e (consid. 1). Le commandement de payer qui n'indique pas l'adresse exacte du cr�ancier ne sera annul� sur plainte du poursuivi que si le cr�ancier n'indique pas son domicile r�el dans le d�lai que lui aura fix� l'office des poursuites (consid. 2). Consid�rants � partir de page 63
1. Il est constant que la poursuite, telle qu'elle a �t� engag�e, est frapp�e d'un vice dans la d�signation et l'adresse du cr�ancier, � savoir que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les R�fugi�s (HCR) n'a pas la personnalit� juridique et que l'adresse mentionn�e est postale, mais pas celle d'un si�ge (cf. art. 67 al. 1 ch. 1, 69 al. 2 ch. 1, 160 al. 1 ch. 1 LP).
a) Est nulle de plein droit la poursuite requise par une entit� d�pourvue de la capacit� d'�tre partie, parce qu'elle ne jouit pas de la personnalit� juridique, ainsi une personne morale inexistante (ATF 105 III 111, ATF 104 III 4 ss pour la capacit� d'ester en justice).
En revanche, la d�signation inexacte, impropre ou �quivoque, voire totalement fausse, ou incompl�te d'une partie n'entra�ne la nullit� de la poursuite que lorsqu'elle �tait de nature � induire les int�ress�s en erreur et que tel a effectivement �t� le cas. Si ces conditions ne sont pas r�alis�es, si la partie qui fait �tat de la d�signation vicieuse ne pouvait douter de l'identit� de la personne en cause et qu'elle n'ait pas �t� l�s�e dans ses int�r�ts, la poursuite ne sera pas annul�e; on se bornera � ordonner, en cas de besoin, que les actes de poursuite d�j� �tablis soient rectifi�s ou compl�t�s (ATF 102 III 135 /6: pseudonyme; cf. l'expos� de SCHWARTZ, JdT 1954 III 66 ss, sp�c. p. 81 et BlSchK 1955 p. 1 ss, sp�c. p. 15/16).
Ainsi, selon le Tribunal f�d�ral, doit �tre annul�e la poursuite introduite par un cr�ancier qui emploie un faux nom (ATF 62 III 134 ss) BGE 114 III 62 S. 64ou dont la d�signation est impr�cise (ATF 80 III 7 ss), quand, de ce fait, le d�biteur n'est pas au clair sur l'identit� r�elle du poursuivant. En revanche, le moyen tir� de la nullit� d'une poursuite pour cause de d�signation inexacte du cr�ancier ne peut plus �tre invoqu� lorsque l'�quivoque a �t� dissip�e par la suite et que le poursuivi n'a pas subi de pr�judice (ATF 65 III 97 ss; cf. ATF 79 III 62 /63 consid. 2, o� le m�me principe est exprim� dans un cas o� un jugement de mainlev�e a suppl�� � l'insuffisance des indications du commandement de payer quant � la personne du d�biteur). Si la d�signation d�fectueuse du cr�ancier permet de reconna�tre sans plus le v�ritable cr�ancier, l'acte doit �tre rectifi� et la poursuite continu�e (ATF 85 III 48, ATF 90 III 12, ATF 98 III 25 ss, arr�ts ayant tous trois trait � des cas o� �tait indiqu� comme cr�ancier, non la commune, qui a seule qualit� pour intenter une poursuite, mais la chancellerie ou un service administratif qui lui �tait subordonn�; cf. aussi ATF 31 I No 88). Certes, le d�biteur a un int�r�t �minent � conna�tre de mani�re pr�cise la personne du cr�ancier poursuivant, pour savoir s'il a des exceptions � lui opposer (ATF 62 III 135). Mais il s'ensuit seulement que ne doit pas �tre soumise � des exigences trop strictes la preuve que des int�ress�s ont �t� induits en erreur en cas d'utilisation d'un pseudonyme ou d'indications inexactes ou impr�cises (ATF 102 III 136 consid. b). Si la d�signation d�fectueuse du cr�ancier permet n�anmoins de reconna�tre sans difficult�, et sans recourir � autrui, le v�ritable cr�ancier qui a la capacit� d'�tre partie et l'exercice des droits civils, l'acte doit �tre rectifi� et la poursuite continu�e; le rapport juridique � la base de la poursuite contribue � �clairer le poursuivi, s'il lui indique clairement la personne de son cr�ancier (ATF 98 III 25 ss, ATF 93 III 50 ss, 31 I No 79; cf. aussi ZR 1905 p. 305 et les d�cisions cantonales publi�es in BlSchK 1980 p. 45, 1978 p. 45, 1952 p. 170).
b) En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est fond�e. Elle concilie la n�cessit� de maintenir l'ordre dans toute proc�dure et les exigences du bon sens et de la bonne foi (cf. SCHWARTZ, JdT 1954, p. 74) sans qu'il soit n�cessaire de recourir � la notion sp�cifique d'abus de droit, comme l'a fait l'autorit� de surveillance � titre sur�rogatoire.
La recourante pr�tend avoir ignor� que "c'�taient les Nations Unies qui se dissimulaient sous le nom du Haut-Commissariat pour les R�fugi�s, ... d�signation (qui n'est pas) courante pour l'Organisation des Nations Unies"; "Chacun admettra ... qu'il a fallu de longues recherches � la SGS pour arriver � la conclusion BGE 114 III 62 S. 65que le HCR n'avait aucune existence juridique ..."; le commandement de payer ne mentionnait "gu�re" les Nations Unies; il n'y figurait aucune indication permettant de le rattacher � cette institution internationale, dont la recourante admet qu'elle a un si�ge europ�en � Gen�ve, o� elle peut exercer ses droits civils.
En v�rit�, il ne fallait au contraire aucun effort � la recourante pour reconna�tre son cr�ancier poursuivant. Selon le commandement de payer, conforme � la r�quisition de poursuite, ledit poursuivant �tait le HCR � Gen�ve et la poursuite se fondait sur l'obligation de la SGS de v�rifier des marchandises avant la livraison par le cr�ancier. C'�tait l�, � la rubrique titre de la cr�ance, la r�f�rence claire et manifeste au contrat qui liait les parties � la poursuite. Selon les documents m�mes produits par la recourante, lesquels �manent des deux parties, le mandat avait �t� confi� par les Nations Unies, Haut-Commissariat pour les R�fugi�s, Palais des Nations, Gen�ve (sigle: UNHCR). Le HCR apparaissait donc d'embl�e, � l'�vidence, comme un organe, un service ou un repr�sentant de l'ONU au si�ge de Gen�ve. D'autant que la recourante est une grande entreprise de cette ville, o� le HCR est �tabli et o� se situe le si�ge europ�en de l'ONU. Le mandat et la poursuite concernaient une affaire importante, dont l'int�r�t ne pouvait �chapper au directeur de la recourante � qui le commandement de payer fut notifi�. On n'est au vrai pas loin d'une notori�t� publique, du moins dans le monde des affaires genevois.
2. a) Lorsque l'indication du domicile du cr�ancier - dont l'identit� n'est pas douteuse - fait d�faut dans le commandement de payer, voire d�j� dans la r�quisition de poursuite, ces actes seront compl�t�s; on n'annulera ceux de l'Office que si la cr�anci�re n'indique pas son domicile dans le d�lai qui lui aura �t� fix� (ATF 102 III 136 consid. a, ATF 93 III 50 /51 et les arr�ts cit�s; d�cision de l'autorit� genevoise de surveillance du 22 ao�t 1984 in BlSchK 1986, p. 99).
La r�quisition de poursuite et le commandement de payer, en effet, doivent indiquer le domicile du cr�ancier � c�t� de son nom, lors m�me que ce domicile serait hors de doute et qu'un fond� de pouvoir dont l'adresse serait correctement indiqu�e agirait pour lui (ATF 87 III 57 consid. 2); ce qu'il faut indiquer, c'est le domicile r�el du cr�ancier (ATF 47 III 122, ATF 87 III 59 consid. 4). Le d�biteur peut avoir int�r�t � ce que cet endroit soit indiqu�; ainsi pour effectuer des paiements directement au cr�ancier ou l'atteindre personnellement au sujet de l'affaire ou d'une affaire connexe, plus BGE 114 III 62 S. 66g�n�ralement pour sauvegarder ses droits (ATF 47 III 122, ATF 87 III 59 consid. 3). Il ne suffit d�s lors pas d'indiquer un domicile fictif. Si le cr�ancier abandonne compl�tement son domicile et ne se trouve donc pas seulement d'une fa�on passag�re (serait-ce m�me pour un temps assez long) dans un autre lieu, il faut indiquer l'endroit o� il habite d�sormais, celui o� il peut �tre r�ellement atteint, m�me s'il ne poss�de pas de domicile au sens propre du mot.
Si la r�quisition de poursuite ne contient aucune indication au sujet du domicile du cr�ancier, il faut refuser d'y donner suite (ATF 47 III 123 /124, 82 III 129 consid. 2). Il en est de m�me lorsque l'Office des poursuites sait que le cr�ancier n'a pas indiqu� son v�ritable domicile. En revanche, il n'y a pas de raison de consid�rer comme radicalement nul un commandement de payer qui n'indique pas exactement le domicile du cr�ancier et de l'annuler d'office, ainsi que les autres op�rations, sans tenir compte de la question de savoir s'il a fait ou non l'objet d'une plainte dans le d�lai fix� � l'art. 17 al. 2 LP. On doit au contraire exiger du d�biteur qui entend critiquer un commandement de payer � raison de ce d�faut qu'il porte plainte dans les dix jours � compter de la notification de cette pi�ce, et l'on ne doit annuler ce commandement de payer que si le cr�ancier n'indique pas son domicile r�el dans le d�lai qui lui aura �t� fix�, � lui ou � son repr�sentant (ATF 47 III 124, 82 III 129 consid. 2; cf. aussi ATF 87 III 55).
b) Devant le Tribunal f�d�ral, la recourante se borne � "rappeler" que l'adresse indiqu�e �tait l'adresse postale, figurant dans l'annuaire des t�l�phones. Rendu attentif � la difficult�, l'Office des poursuites devait intervenir spontan�ment, ce qu'a fait l'autorit� de surveillance. Cela cl�t le d�bat. On ne saurait en revanche juger la plainte tardive, car la recourante y pr�tend en outre qu'elle ne connaissait m�me pas l'identit� de son cr�ancier poursuivant.
Au demeurant, si l'adresse postale indiqu�e est celle d'un bureau, elle �tait exacte de ce point de vue. Quant au domicile, c'est la relation � un lieu, une commune politique. C'est en l'esp�ce Gen�ve, quelle que soit l'adresse du si�ge europ�en ou d'un bureau; l'adresse dudit si�ge �tait d'ailleurs donn�e dans les documents produits par la recourante (Palais des Nations). Aucune erreur "d'aiguillage" n'�tait possible, ni aucune confusion.
Peu importe que le HCR, dans l'organigramme interne, soit un service subsidiaire de l'Assembl�e g�n�rale, �tablie � New York, au si�ge principal de l'ONU. La seule personne juridique - l'ONU BGE 114 III 62 S. 67- exerce ses activit�s aussi au si�ge europ�en de Gen�ve, o� elle a install� le HCR. Cela suffit � une d�signation correcte, sous l'angle des actes de poursuite, du cr�ancier et de son domicile.
98 III 25,
102 III 136,
93 III 50,
87 III 59 suite... ,
105 III 111,
104 III 4,
102 III 135,
80 III 7,
85 III 48,
90 III 12,
87 III 57,
87 III 55
art. 17 al. 2 LP

References: art. 67
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 17