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Timestamp: 2016-10-23 18:08:58+00:00

Document:
121 II 15325. Extrait de l'arr�t de la I�re Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office f�d�ral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve et X. (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale; demande form�e par la Commission fran�aise des op�rations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arr�t (ATF 118 Ib 457), le Tribunal f�d�ral a invit� la COB � indiquer si une autorisation judiciaire �tait n�cessaire pour l'obtention en France des mesures d'investigation requises. Selon les explications fournies par la COB, cette autorit� dispose de pouvoirs d'enqu�te �tendus qui ne n�cessitent habituellement pas d'autorisation judiciaire. Les actes requis (r�v�lation de l'identit� de titulaires de comptes bancaires) sont donc licites au sens de l'art. 76 let. c EIMP. Consid�rants � partir de page 154
1. Dans son arr�t du 3 d�cembre 1993, le Tribunal f�d�ral a invit� l'autorit� requ�rante � indiquer en premier lieu si une autorisation judiciaire �tait requise pour l'obtention en France des mesures sollicit�es. C'est seulement dans l'affirmative que cette autorisation devait �tre produite conform�ment � l'art. 76 let. c EIMP (RS 351.1; ATF 118 Ib 460 consid. 5). La lecture des art. 5 B et 5 ter de l'ordonnance instituant la COB ne permettait pas de d�terminer si l'intervention du juge �tait n�cessaire dans tous les cas. Ces dispositions ont la teneur suivante:
Art. 5 B
Afin d'assurer l'ex�cution de sa mission, la COB dispose d'enqu�teurs habilit�s par le Pr�sident selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Les enqu�teurs peuvent, pour les n�cessit�s de l'enqu�te, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent acc�der aux locaux � usage professionnel.
Pour la recherche des infractions d�finies aux art. 10-1 et 10-3 [utilisation et communication d'informations privil�gi�es, fausse information et manipulation de cours], le Pr�sident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situ�s les locaux � visiter peut, sur demande motiv�e du Pr�sident de la COB, [...] autoriser les enqu�teurs de la COB � effectuer des visites en tout lieu ainsi qu'� proc�der � la saisie de documents. [...]
Le juge doit v�rifier que la demande qui lui est soumise est fond�e.
La visite s'effectue sous l'autorit� et le contr�le du juge qui l'a autoris�e. [...]
Pour l'interpr�tation du droit �tranger, il convient de s'en rapporter en premier lieu � l'appr�ciation de l'autorit� requ�rante, sauf en cas d'abus manifeste. Or, dans ses prises de position des 3 d�cembre 1993 et 7 septembre 1994, la COB expose pr�cis�ment le rapport entre les art. 5 B et 5 ter de l'ordonnance. Il appara�t que le pouvoir d'investigation des BGE 121 II 153 S. 155enqu�teurs de la COB, tel qu'il d�coule de l'art. 5 B de l'ordonnance, offre des similitudes avec ceux d'un juge d'instruction (droit de se faire communiquer tous documents, d'entendre toute personne et de perquisitionner dans les locaux commerciaux, assorti d'une disposition p�nale applicable en cas de refus), tout en �tant d�pourvu de moyen de contrainte directe, comme la mise en oeuvre de la force publique. Il n'est toutefois pas n�cessaire, sous l'angle de la lic�it� exig�e par l'art. 76 let. c EIMP, que les mesures sollicit�es soient en tous points comparables aux d�cisions d'investigation qui pourraient �tre ordonn�es en Suisse dans le cadre d'une proc�dure p�nale ordinaire. Comme le rel�ve la COB, le mode de proc�der pr�vu � l'art. 5 B, soit sans le concours de l'autorit� judiciaire, appara�t comme la proc�dure d'enqu�te ordinaire. Le recours au juge constitue une proc�dure exceptionnelle, � laquelle il n'a pas �t� recouru jusque-l�. L'interpr�tation faite par la COB des dispositions qui la r�gissent - et qui ne sont pas d�pourvues d'ambigu�t� - n'appara�t pas manifestement insoutenable au point de constituer un abus de droit de la part de l'autorit� requ�rante. De toute fa�on, le recours au juge du lieu de situation n'est pr�vu que s'agissant de certaines mesures de contrainte � effectuer sur le territoire fran�ais; le recours � un juge fran�ais n'est pas pr�vu pour ces mesures de contrainte qui doivent avoir lieu sur territoire �tranger. En ce cas, la protection judiciaire �ventuelle - que tend aussi � garantir l'art. 76 let. c EIMP - d�pend du droit du lieu de situation. La possibilit� d'un recours � un juge tend donc � assurer certaines garanties au citoyen quant � l'exercice de certaines mesures de contrainte; elle ne met pas en cause les comp�tences de base de la COB, de m�me que les moyens d'investigation, assortis de sanctions, tels qu'ils ont �t� d�crits ci-dessus. De telles mesures sont donc licites dans l'Etat requ�rant.
Il appara�t que les mesures requises sont de celles auxquelles la COB pourrait normalement proc�der sans le concours du juge, sans qu'il y ait � s'interroger sur un �ventuel refus oppos� par l'int�ress�. L'exigence de l'art. 76 let. c EIMP est donc respect�e.
118 IB 460
art. 76 let

References: art. 76
 ATF 
 art. 5

Art. 5
 art. 10
 art. 5

art. 76