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Timestamp: 2019-10-20 04:55:04+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 - page 229
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Tome 43 : Du 4 au 22 mai 1792 » Séance du jeudi 10 mai 1792 » page 229
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[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [10 mai 1792.]
radicalement nulle. Il avait condamné Riston à des peines afflictives, quoiqu'il ne fût survenu aucune nouvelle charge pendant la durée du plus amplement informé.
Excès de pouvoir et contravention aux dispositions de l'ordonnance de 1667 sur l'autorité de la chose jugée, puisqu'il avait été décidé au souverain, par le jugement de plus amplement informé, que les charges précédemment acquises ne suffisaient pas pour condamner.
4° Le jugement déclarait fausses des copies d'arrêts du conseil sans qu'elles eussent été comparées aux grosses sur lesquelles elles avaient été tirées; et il déclarait fausses les grosses non représentées, qui n'avaient pas été' comparées aux miutes.
Contravention au principe fondamental de la législation criminelle, sur la nécessité de constater le corps du délit, principe établi par les ordonnances et par celle de 1737, spécialement pour le faux.
5° Le jugement déclarait Riston véhémentement suspect d'être l'auteur du faux des grosses.
Abus de pouvoir, en ce qu'aucune loi n'autorise ni ne pourrait autoriser les juges à condamner les citoyens sur des soupçons.
6° Enfin, le 2e tribunal provisoire avait prononcé sur une accusation de supposition de personne, admise et instruite par 'le tribunal des requêtes de l'hôtel, quoique l'attribution n'eût été faite à ce tribunal extraordinaire que du seul délit du faux des copies des arrêts du conseil.
Excès de pouvoir, et contravention à l'article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte que l'ordre constitutionnel des juridictions ne fourrait être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels par aucune commissions, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
(N° 40. Du 2 mars 1792.)
Annulation, sur la demande de Jean-Louis Roussel,
du jugement rendu sur appel par le o9 tribunal
criminel provisoire, établi à Paris le 4 juillet 1791.
Notice et motifs.
La procédure sur laquelle Roussel avait été condamné au fouet et à la marque, pourvoi d'un mouchoir dans la poche d'un particulier, contenait les vices suivants ;
1° L'information avait été faite hors de la présence de Roussel, quoiqu'il fût déjà arrêté et détenu ;
Contravention à l'article 2 de la loi d'octobre 1789, qui porte qu'aussitôt que l'accusé sera constitué prisonnier..... tous les actes de l'instruction seront faits contradictoirement avec lui.
2° Lorsque la lecture fut faite à Roussel des pièces de la procédure, aux termes de l'article 12 de la même loi, on ne lui représenta point les effets déposés pour servir à l'instruction.
Contravention à cet article 12 qui porte que le juge fera aussi représenter à l'accusé les effets déposés pour servir à l'instrution.
3° Après avoir donné un conseil à Roussel le juge avait procédé sur-le-champ à l'interrogatoire.
Contravention au même article 12 qui porte que Vinterrogatoire ne pourra être commencé que le jour suivant.
(N° 41. Du 2 mars 1792.)
Annulation sur la demande de Marie Grédeler, femme Baptiste, tant du jugement sur appel, rendu par le tribunal du 2e arrondissement de Paris, le S juillet 1791, que du procès-verbal de visite du cadavre du grenadier qui avait été frappé de 2 coups de couteau dans l'aine pai la femmt Baptiste, les procédures extérieures à ce procès-verbal demeurant conservées.
L'instruction du procès de la femme Raptiste étant très avancé, le grenadier qu'elle avait frappé mourut. Le juge d'instruction ordonna que le cadavre fût visité pour constater si le grenadier était mort des suiles de ces blessures. La femme Raptiste, alors prisonnière, ni son conseil ne furent appelés à celte visite ; le procès-verbal de la visite fut cependant joint aux pièces du procès, vu lors du rapport et du jugement, et il fait partie des pièces visées dans ce jugement.
Contraventions : 1° à l'article 11 de la loi d'octobre 1789, qui porte c[^aussitôt que Vaccusé sera constitué prisonnier... tous les actes de l'instruction seront faits contradictoirement avec lui; 2° à l'article 18 de la même loi qui porte que le conseil de l'accusé aura le droit d'être présent à tous les actes d'instruction sans pouvoir parler ni lui suggérer ce qu'il doit dire ou répondre, si ce n'est dans le cas d'une nouvelle visite ou rapport quelconque, lors desquels il pourra faire ses observations, dont mention sera faite dans le procès-verbal.
(N° 42. Du 16 mars 1792.)
Annulation, sur la demande de François Caval, tant du jugement sur appel, rendu par le tribunal du district de Falaise, le 17 novembre 1791, que de l'ordonnance du juge de Caen, qui avait originairement reçu la plainte et de tout ce qui s'en est suivi.
Le juge de Caen, en recevant la plainte, n'avait point déclaré aux adjoints les noms, surnoms et qualités des accusés. La même déclaration n'avait point été faite à un adjoint appelé pour la première fois, lors du décret de prise de corps.
(N° 48. Du 30 mars 1792.)
Annulation, sur la demande de Nicolas Hourlier, tant du décret de prise de corps prononcé contre lui par le tribunal du district de Rhétel, le 1 juin 1791, que du jugement définitif du même tribunal, du 23 août 1791, et du jugement sur appel rendu par le tribunal du district de Charleville, le 9 novembre suivant :
Le décret de prise de corps avait été prononcé sur la seule provocation du commissaire du roi, et sans réquisition ni conclusions de l'accusateur public, quoiqu'il eût rendu la plainte.
Contraventions : 1° à l'article 2 de la loi d'octobre '1790, qui porte que le gradué nommé à cet effet, par chaque tribunal, fera les fonctions d'accusateur public de la même manière qiie les anciens procureurs du roi ; 2° à l'article 4 du titre VIII de la loi du 24 août 1790, qui porte que les commis-
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References: l'article 13
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 4