Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/EINT1604544R/jo/texte
Timestamp: 2019-03-18 14:19:56+00:00

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Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte | Legifrance
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76.
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification des articles 96, 8, 61, 31, 32.
Modification du code du travail applicable à Mayotte; du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
ECONOMIE , INDUSTRIE , TRAVAIL , ARTICLE 38 , CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , DEPARTEMENT DE MAYOTTE , ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , ESS , AGREMENT , ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE , ASSIMILATION , ENTREPRENEUR SALARIE , ASSOCIATION , COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI , SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF , CHAMBRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DE MAYOTTE , SUBSTITUTION , CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , RATIFICATION
NOR: EINT1604544R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/EINT1604544R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-415/jo/texte
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2, L. 265-1 et L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;
Le II de l'article 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
« 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : “ l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. ” ;
« 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte. »
Il est ajouté au livre VIII du code du travail applicable à Mayotte, après le titre II, un titre III ainsi rédigé :
« ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
« Agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ”
« Art. L. 831-1.-I.-Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum interprofessionnel garanti, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« 3° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
« 4° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
« 5° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
« 6° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
« 7° Les régies de quartier ;
« 8° Les entreprises adaptées ;
« 9° Les centres de distribution de travail à domicile ;
« 10° Les établissements et services d'aide par le travail ;
« 11° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 12° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
« 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 14° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code.
« Art. L. 832-1.-Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 832-2.-Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
« d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 832-6 ;
« Art. L. 832-3.-Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 832-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.
« Le contrat mentionné à l'article L. 832-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
« Art. L. 832-4.-Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.
« Art. L. 832-5.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre II du présent code lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
« Art. L. 832-6.-La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 832-2.
« Art. L. 832-7.-Les dispositions de l'article L. 143-17 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
« Art. L. 832-8.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
« Art. L. 832-9.-Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2.
« Art. L. 832-10.-Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 832-2 et L. 832-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. »
I. - L'article L. 322-7 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 5° ainsi rédigé :
II. - L'article L. 322-46 du même code est ainsi modifié :
I.-Au chapitre II du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli, après l'article L. 572-3, un article L. 572-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 572-4.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. ” »
II.-A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 572-4 du même code, dans sa rédaction issue du I, devient l'article L. 571-12.
Après l'article L. 655-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 655-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 655-3-1.-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.»
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

References: l'article 30
 l'article 96
 l'article 8
 l'article 61
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 26