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Timestamp: 2016-12-08 06:09:00+00:00

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AFFAIRE MOCANU c. MOLDOVA
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6 ; Violation de P1-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 12708/05Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-05-17;12708.05 Analyses : (Art. 3) ENQUETE EFFICACE, (Art. 3) TORTURE, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-c) RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER, (Art. 5-2) INFORMATION DANS LE PLUS COURT DELAI, (Art. 5-2) INFORMATION SUR LES RAISONS DE L'ARRESTATION, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSEParties : Demandeurs : MOCANUDéfendeurs : MOLDOVATexte : TROISIÈME SECTION
(Requête no 12708/05)
En l’affaire Mocanu c. Moldova,
Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Mihai Poalelungi, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 12708/05) dirigée contre la République de Moldavie et dont une ressortissante de cet État, Mme Valentina Mocanu (« la requérante »), a saisi la Cour le 5 mars 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me P. Zamfir, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, V. Grosu.
3. La requérante allègue une violation de son droit à un procès équitable et une atteinte à son droit à la protection de ses biens en raison de l’inexécution d’un arrêt définitif rendu en sa faveur.
4. Le 8 novembre 2007 la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
5. Le 4 octobre 2010, la Cour informa le Gouvernement du fait que l’affaire faisait partie d’une jurisprudence bien établie de la Cour et la requête fut attribuée à un Comité de trois juges.
6. La requérante est née en 1965 et réside à Cahul.
7. En 1997, la maison de la requérante fut gravement endommagée suite à des intempéries. Après une procédure entamée par la requérante, le tribunal de Cahul obligea la mairie de Cahul, par un arrêt du 19 septembre 2003, à transférer à la requérante la propriété sur un appartement de deux pièces. La mairie de Cahul n’interjeta pas appel et l’arrêt devint définitif le 4 octobre 2003.
8. Le 22 octobre 2008, le tribunal de Cahul changea la modalité d’exécution de l’arrêt définitif du 19 septembre 2003, obligeant la mairie de Cahul à verser à la requérante la somme de 31 000 euros (EUR).
9. Le 23 décembre 2009, ce montant fut transféré sur le compte bancaire de la requérante.
10. Les dispositions de droit interne pertinent ont été recensées par la Cour dans l’affaire Prodan c. Moldova (no 49806/99, § 31, CEDH 2004-III (extraits)).
11. Par une lettre du 26 novembre 2010, le Gouvernement porta à la connaissance de la Cour que l’arrêt définitif rendu en faveur de la requérante avait été exécuté le 23 décembre 2009. Ce fait était confirmé par un récépissé signé par la requérante le 19 janvier 2010, portant la mention manuscrite que celle-ci n’avait plus de prétentions quant à l’exécution de l’arrêt en question. Selon le Gouvernement, cette mention écrite signifie que la requérante n’entend plus maintenir sa requête devant la Cour. Il demanda à la Cour de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
12. La Cour observe que, bien que le récépissé du 19 janvier 2010 porte une telle mention manuscrite, la requérante n’a jamais exprimé, dans sa correspondance avec la Cour, le souhait de ne plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
13. Au vu de ce qui précède, la Cour ne saurait accepter l’argument du Gouvernement quant à la nécessité de rayer l’affaire du rôle.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
14. La requérante allègue que l’inexécution de l’arrêt du 19 septembre 2003 a enfreint son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que son droit à la protection de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1. Les dispositions invoquées sont ainsi libellées :
Article 1 du Protocole no1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...) »
15. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il considère qu’il était loisible à la requérante de saisir les tribunaux d’une action à l’encontre des autorités responsables de la non-exécution de l’arrêt définitif rendu en sa faveur afin d’obtenir des dommages-intérêts.
16. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté qu’il n’y avait pas, en droit moldave, de voies de recours internes effectives pour remédier à l’inexécution d’un arrêt définitif (voir, parmi beaucoup d’autres, Prodan précité). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
17. Partant, la Cour rejette l’exception soulevée par Gouvernement.
18. A la lumière des faits de l’espèce et de la jurisprudence, la Cour estime que les griefs formulés sur le terrain des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 soulèvent des questions de fait et de droit au regard de la Convention qui nécessitent un examen au fond. Elle relève qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
19. Le Gouvernement fait valoir que l’huissier de justice a pris des mesures appropriées pour assurer l’exécution dudit arrêt. Aux yeux du Gouvernement, une période d’inexécution d’environ cinq ans ne saurait passer pour déraisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il soulève le même argument en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1.
20. La Cour rappelle que, dans la présente affaire, bien que la requérante ait obtenu le 19 septembre 2003 une décision interne définitive ordonnant au conseil local de lui transférer le droit de propriété sur un logement, cette décision ne fut exécutée que le 23 décembre 2009, soit avec un retard de six ans, deux mois et vingt-trois jours. La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole no1 (voir, parmi beaucoup d’autres, Prodan précité), résultant de l’exécution tardive d’un arrêt définitif.
21. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce l’État, responsable pour l’exécution de l’arrêt définitif en faveur de la requérante, ne s’est pas acquitté des ses obligations.
22. Partant, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
24. La Cour observe que les prétentions de la partie requérante au titre de la satisfaction équitable ont été reçues après l’expiration du délai imparti à cet effet par l’article 60 du règlement de la Cour et qu’aucune explication n’a été fournie pour le non-respect de ce délai. La Cour estime donc qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de somme au titre de l’article 41 de la Convention.
4. Rejette la demande de la satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 mai 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena Tsirli Egbert Myjer Greffière adjointe Président
ARRÊT MOCANU c. MOLDOVA
ARRÊT MOCANU c. MOLDOVA Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section comité)Date de la décision : 17/05/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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