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Timestamp: 2016-10-28 23:38:00+00:00

Document:
6B_225/2010 (07.07.2010)
X.________, repr�sent�e par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 30 novembre 2009.
Par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La C�te a condamn� par d�faut X.________, � une peine privative de libert� de six mois, avec sursis pendant cinq ans, pour abus de confiance.
Dans son prononc� du 6 octobre 2009, il a rejet� la demande de relief de X.________, consid�rant que celle-ci �tait tardive.
X.________ a d�pos� un recours en nullit� devant le Tribunal cantonal vaudois contre le jugement par d�faut rendu le 4 juin 2009 (art. 422 CPP/VD) et un recours en r�forme s�par� contre le prononc� du 6 octobre 2009 (art. 420 let. d CPP/VD). Par arr�t du 30 novembre 2009, la Cour de cassation p�nale vaudoise a d�clar� ces recours irrecevables.
Contre cet arr�t cantonal, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que sa demande de relief soit admise. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Dans un premier grief, la recourante s'en prend au prononc� du 6 octobre 2009 qui d�clare irrecevable sa demande de relief. D�non�ant une application arbitraire des art. 404 al. 1 et 405 CPP/VD, elle soutient que la requ�te de relief d�pos�e en temps utile par son mari valait aussi pour elle. Elle expose qu'elle figurait en tant qu'exp�ditrice sur l'enveloppe contenant cette requ�te. En outre, son �poux a d�clar� en justice qu'il avait voulu d�poser une demande de relief concernant lui-m�me et sa femme. Dans tous les cas, elle fait valoir qu'elle n'a eu connaissance du jugement du 4 juin 2009 que dix jours avant l'audience du 6 octobre 2009 et que, partant, elle a agi en temps utile en formulant sa demande de relief lors de l'audience du 6 octobre 2009.
1.1.1 La violation du droit cantonal de proc�dure ne constitue pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Son application peut toutefois �tre contest�e sous l'angle de sa conformit� au droit constitutionnel, l'art. 9 Cst. notamment. Un tel grief est soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF).
1.1.2 En proc�dure p�nale vaudoise, l'accus� condamn� par d�faut peut demander le relief (art. 403 CPP/VD), qui lui est automatiquement accord�, � condition que la demande soit pr�sent�e dans le d�lai l�gal et en la forme prescrite. La demande doit �tre d�pos�e dans les vingt jours d�s la notification du jugement par d�faut si celle-ci intervient en Suisse et dans les trois mois si celle-ci est effectu�e � l'�tranger (art. 404 al. 1 et 2 CPP/VD). Elle est adress�e par �crit au pr�sident du Tribunal qui a rendu le jugement. Elle est motiv�e et accompagn�e, le cas �ch�ant, des pi�ces � l'appui. Elle est sign�e par le condamn� ou son repr�sentant, l�gal ou muni de procuration (art. 405 CPP/VD).
1.2 En l'esp�ce, l'enveloppe, contenant la demande de relief du 6 juillet 2009 du mari, mentionne certes le nom de la recourante. La demande de relief n'est toutefois sign�e que par le mari et n'est accompagn�e d'aucune procuration. Elle est r�dig�e en son nom propre et ne contient aucune r�f�rence � la recourante. Dans ces conditions, la cour de c�ans ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir appliqu� arbitrairement les art. 404 al. 1 et 405 CPP/VD en refusant d'admettre que la requ�te en relief d�pos�e par le mari valait aussi pour la recourante.
Pour le surplus, la recourante �nonce un fait nouveau irrecevable (art. 99 LTF), lorsqu'elle soutient qu'elle n'a eu connaissance du jugement par d�faut du 4 juin 2009 que dix jours avant l'audience du 6 octobre 2009. L'�tat de fait cantonal retient que la recourante a accus� r�ception du jugement par d�faut le 16 juin 2009. Or, la cour de c�ans est li�e par cette constatation de fait (art. 105 al. 1 LTF), � moins que celle-ci ne soit entach�e d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), � savoir d'arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1. p. 39). Du reste, il ressort du dossier que, selon toute vraisemblance, les avis de r�ception des jugements par d�faut ont �t� sign�s par la recourante (et non par son mari; cf. pi�ces 18 et 19). C'est donc � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que la demande de relief, d�pos�e � l'audience du 6 octobre 2009, �tait tardive. Le grief soulev� est, partant, irrecevable.
La recourante soutient que le Pr�sident du Tribunal de l'arrondissement de La C�te lui a restitu� le d�lai pour recourir en nullit� � l'encontre du jugement par d�faut et qu'elle a donc d�pos� son recours en temps utile devant le Tribunal cantonal. En effet, le prononc� du 6 octobre 2009 pr�voit que "le pr�sident donne lecture � Y.________ et � X.________ du prononc� qui pr�c�de, avec indication des voies de recours ainsi que de la restitution du d�lai pour recourir en nullit� � l'encontre du jugement par d�faut". En constatant faussement l'irrecevabilit� de ce recours, la cour cantonale aurait transgress� l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., � savoir le droit � un proc�s �quitable, en particulier son droit d'�tre entendue.
La cour cantonale a d�clar� irrecevable le recours en nullit� de la recourante pour cause de tardivet�. En effet, le jugement par d�faut a �t� notifi� � la recourante le 16 juin 2009, de sorte que la d�claration de recours, d�pos�e le 8 octobre 2009, �tait tardive. Les juges cantonaux ne se sont pas prononc�s sur l'�ventuelle restitution du d�lai par le prononc� du 6 octobre 2009.
2.1.1 Selon la proc�dure cantonale vaudoise, le condamn� par d�faut peut �galement recourir en nullit� contre le jugement principal rendu par d�faut contre lui. Seuls les moyens de nullit� de l'art. 411 let. a (violation des r�gles de comp�tence) et c CPP/VD (irr�gularit� de l'assignation) sont ouverts au condamn� par d�faut (art. 422 al. 3 CPP/VD). Lorsque le jugement a �t� rendu par d�faut, le d�lai de recours de cinq jours part d�s la notification (art. 424 al. 1 CPP/VD).
Selon l'art. 138 CPP/VD, la restitution d'un d�lai peut �tre obtenue si le requ�rant prouve qu'il a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir en temps utile. Elle doit �tre demand�e dans les cinq jours d�s celui o� l'emp�chement a cess�. Le requ�rant adresse sa demande au pr�sident de la cour de cassation. S'il estime la requ�te justifi�e, celui-ci accorde un d�lai suppl�mentaire de cinq jours (art. 139 CPP/VD).
2.1.2 Pour autant que la phrase au bas du prononc� du 6 octobre 2009 signifie - comme le comprend la recourante - qu'elle aurait b�n�fici� d'une restitution de d�lai, les conditions de la restitution ne sont manifestement pas r�alis�es. Ainsi, le pr�sident du tribunal correctionnel n'est pas comp�tent pour accorder la restitution du d�lai, et la recourante n'a d�pos� aucune requ�te en ce sens dans le d�lai de cinq jours suivant la cessation de l'emp�chement. L'indication de l'�ventuelle restitution de d�lai est donc de toute fa�on erron�e. Il convient toutefois de se demander dans quelle mesure la recourante peut se pr�valoir de cette indication en application de la protection de la bonne foi.
2.2 Le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'autorit� peuvent obliger celle-ci � consentir � un justiciable un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et que le justiciable n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 121 II 473 consid. 2c p. 479). Le recourant ne peut se pr�valoir d'une indication inexacte du d�lai de recours de la part de l'autorit� cantonale, si lui ou son avocat avaient pu d�couvrir l'erreur par une simple lecture du texte de loi (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134 s.; 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258).
En l'esp�ce, la recourante �tait assist�e d'un avocat. Celui-ci pouvait facilement se rendre compte de l'erreur en consultant le code de proc�dure p�nale. En outre, le prononc� restituant faussement le d�lai a �t� notifi� bien apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, de sorte que l'erreur du pr�sident n'a en d�finitive pas port� pr�judice � la recourante. Dans ces conditions, c'est � juste titre que la cour cantonale n'a pas tenu compte de la mention erron�e des voies de recours figurant au bas du prononc� du 6 octobre 2009 et d�clar� le recours en nullit� irrecevable.
La recourante fait encore valoir divers griefs � l'encontre du jugement par d�faut du 4 juin 2009.
3.1 Le recours en mati�re p�nale suppose l'�puisement pr�alable des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Il en d�coule que le recours cantonal doit avoir �t� interjet� dans les formes r�guli�res; quand il est d�clar� irrecevable, les voies de droit cantonales ne sont pas �puis�es. En particulier, le condamn� par d�faut qui renonce � demander le relief ou ne le fait qu'avec retard n'�puise pas les voies de droit cantonales (FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 6 ad art. 80).
3.2 En l'esp�ce, la demande de relief de la recourante a �t� d�clar�e irrecevable pour des motifs tir�s du droit de proc�dure cantonal. L'arr�t attaqu� a confirm� cette d�cision et, partant, l'irrecevabilit� de la demande de relief. De m�me, il a d�clar� irrecevable le recours en nullit� dirig� contre le jugement par d�faut, pr�cisant que, de toute fa�on, le condamn� par d�faut ne pouvait soulever le grief tir� de l'art. 411 let. b CPP/VD (violation du droit d'�tre assist� d'un d�fenseur d'office).
Dans la mesure o� la recourante se plaint de l'absence de d�signation d'un d�fenseur d'office (art. 9 et 29 al. 3 Cst.; art. 6 � 3 let. c CEDH, art. 14 � 3 let. d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), son grief est d�s lors irrecevable.
D�non�ant une application arbitraire des art. 324, 366 et 411 let. a CPP/VD, la recourante se plaint �galement de la modification, compl�te, de la composition du Tribunal d'arrondissement de La C�te, entre la premi�re s�ance, du 9 janvier 2008, et la deuxi�me s�ance, du 4 juin 2009. Ce grief, au demeurant non soulev� devant la cour cantonale, est aussi irrecevable.
La recourante reproche au pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La C�te de ne pas s'�tre r�cus� avant le prononc� du 6 octobre 2009. La recourante n'a pas soulev� ce grief devant la cour cantonale. Ce grief est �galement irrecevable.
Enfin, la recourante d�nonce la violation de l'art. 138 CP. Ces griefs, au demeurant non soulev�s en instance cantonale, sont aussi irrecevables, faute d'�puisement des instances cantonales.

References: art. 404
 art. 95
 art. 404
 art. 80
 art. 6
 art. 14
 art. 324