Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-216063
Timestamp: 2017-07-21 09:15:57+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 2000, 216063
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216063Numéro NOR : CETATEXT000008040120 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;216063 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant chez M. Abdelmalk Y...
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mai 1998, de la décision du 19 mai 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des documents produits par l'intéressé, qui consistent pour l'essentiel en des relevés de compte bancaire dépourvus de toute valeur probante quant à sa présence sur le territoire, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir la seule ancienneté de son séjour en France, laquelle, comme il a été dit ci-dessus, n'est pas établie ; qu'ainsi, en premier lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; que de même, en second lieu, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure prise sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président dutribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 216063Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12