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Timestamp: 2017-09-24 06:38:27+00:00

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Position des fonctionnaires de l’Etat.
Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ;
Au congé de paternité en cas de naissance, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;
A l’expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l’article 60 ;
10° A un congé pour siéger, comme représentant d’une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale . Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et au 8° du présent article qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Art. 34 bis. (Modifié par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 42) - Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
Art. 35. - Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités des différents régimes de congé et déterminent leurs effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Ils fixent également les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités médicaux compétents en matière de congé de maladie, de longue maladie et de longue durée. Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien de ces congés et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé.
Art. 37. (Modifié par loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 102, II, 3e ) - Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
Art. 37 bis. (Modifié en dernier lieu par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 21, avec effet au plus tard du 1er juillet 2007) - L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Art. 37 ter. (Inséré par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 70, II avec effet au 1er janvier 2004) - Pour les personnels relevant d’un régime d’obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d’heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.
Art. 39. - (Abrogé par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 23, III).
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l’alinéa précédent.
Art. 40 bis. - Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d’appréciation de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d’État.
Art. 40 ter. (Inséré par loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 32, 5°) - Des aménagements d’horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
nb : Pour l’information du lecteur, l’article ci-dessus aurait dû, en toute logique, être inséré dans la loi sous le numéro 40-3, eu égard au fait quel’article 40 bis à la suite duquel il devrait figurer avait déjà été renuméroté en article 40-1 par la loi n° 2004-811, laquelle a par ailleurs inséréun article 40-2.
Art. 40-1. (Renuméroté par loi n° 2004-811 du 13 août 2004, art. 39, II, 1°) - Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d’une durée maximale d’un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37 à 40, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
Art. 40-2. (Inséré par loi n° 2004-811 du 13 août 2004, art 39, II, 2°) - Lorsqu’un agent membre d’une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d’obtenir l’accord de son chef de service. Sous réserve des nécessités du service, celui-ci ne peut s’opposer à l’absence de l’agent.
Art. 41. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10, I, avec effet au plus tard du 1er juillet 2007) - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Art. 42. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10, I, avec effet au plus tard du 1er juillet 2007) - I. - La mise à disposition est possible auprès :
II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle :
1° Lorsqu’elle est prononcée auprès d’une administration de l’Etat ou auprès d’un de ses établissements publics administratifs ;
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’un Etat étranger.
Art. 43. (Modifié par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10, I, avec effet au plus tard du 1er juillet 2007) - Les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d’Etat, de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’Etat ou l’établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d’une convention avec leurs employeurs.
Art. 43 bis. (Inséré par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10, I, avec effet au plus tard du 1er juillet 2007) - L’application des articles 41, 42 et 43 fait l’objet de rapports annuels aux comités techniques paritaires concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
Art. 44. (Modifié par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10, I, avec effet au plus tard du 1er juillet 2007) - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités et conditions d’application de la présente sous-section.
Art. 44 bis. (Inséré par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, art. 60) - Les fonctionnaires d’Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986 , comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
Art. 45. (Modifié en dernier lieu par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 54) - Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Art. 45 bis. (Inséré par loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 71, III avec effet au 1er janvier 2004) - Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement.
Art. 46. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 9, I) - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l’Etat.
Art. 46 bis. (Inséré par loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 20, I, 2°) - Sauf accord international contraire, le détachement d’un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent.
Art. 46 ter. (Inséré par loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 20, I, 3°) - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la pension qu’il aurait acquise en l’absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement.
Art. 48. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d’intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d’origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
Art. 49. (Modifié par loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 5, VIII) - La position hors cadre est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès d’une administration ou d’une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, ou détaché auprès d’organismes internationaux peut être placé, sur sa demande, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 ci-dessus. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Accomplissement du service national et des activités dans une réserve
(Intitulé de la section modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 2°)
Art. 53. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 3°) - Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position « accomplissement du service national ».
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d’activité dans la réserve sanitaire d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile, est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
(Intitulé de la section modifié en dernier lieu par loi n° 2005-1579 du 19 décembre, art. 87, A, 3°)
Art. 54. (Modifié en dernier lieu par loi n° 96-1093 du 16 décembre1996, art. 55) - Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et, au maximum, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, sans préjudice du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l’expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application de l’article 60 ci-dessous.
Art. 54 bis. - (Abrogé par loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 87, VIII, 4°

References: Art. 34
 art. 42

Art. 35

Art. 37
 art. 102

Art. 37
 art. 21

Art. 37
 art. 70

Art. 39
 art. 23

Art. 40

Art. 40
 art. 32

Art. 40
 art. 39

Art. 40

Art. 41
 art. 10

Art. 42
 art. 10

Art. 43
 art. 10

Art. 43
 art. 10

Art. 44
 art. 10

Art. 44
 art. 60

Art. 45
 art. 54

Art. 45
 art. 71

Art. 46
 art. 9

Art. 46
 art. 20

Art. 46
 art. 20

Art. 48

Art. 49
 art. 5
 art. 8

Art. 53
 art. 8
 art. 87

Art. 54
 art. 55

Art. 54
 art. 87