Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010226-223264
Timestamp: 2016-12-07 14:42:33+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 223264
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223264Numéro NOR : CETATEXT000008034374 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-26;223264 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2000, présentée par M. Farid Y..., demeurant chez M. X..., avenue Cliquesses-Le Barry 2B à Pignans (83790) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 avril 2000, de la décision du préfet du Var du 17 avril 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., né en 1972 et entré en France en octobre 1999, fait valoir sans autre précision que sa seule famille vit en France et qu'il s'est marié le 9 juin 2000 avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, ainsi que du caractère récent du mariage d'ailleurs postérieur à l'arrêté attaqué, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Var en date du 6 juin 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. Y... fait valoir, qu'il courrait des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ;
Considérant toutefois que les allégations de l'intéressé dont la demande tendant au bénéfice de l'asile territorial a d'ailleurs été rejetée le 7 avril 2000 par le ministre de l'intérieur, ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc être accueilli ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farid Y..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-06Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 février 2001, n° 223264Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 75
 art. 22