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Timestamp: 2019-07-20 13:09:31+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 257
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAB
tion d'iceux on pouvait se promettre une ressource pour la liquidation d'une partie des dettes de l'Etat, dans ce cas il serait de la sagesse de prendre ce parti, et d'aviser aux moyens les plus propres pour que l'inféodation s'en fasse de la manière la plus avantageuse, en lui donnant toute la publicité possible.
Art. 20. La division de la juridiction a produit entre les officiers de la juridiction ordinaire et ceux des juridictions d'exception un antagonisme le plus préjudiciable aux sujets. Il en résulte des conflits et des procès ruineux, dont les frais ne manquent jamais de retomber sur les parties qui souvent n'y ont aucune part. La source de ces abus ne peut être tarie qu'en marquant si clairement les limites de chaque juridiction, qu'il ne puisse plus y avoir de difficulté ; et s'il en arrive auxquelles les parties ne veuillentpas prendre part, le premier tribunal saisi demeurera juge de la contestation, si mieux n'aiment les juges faire prononcer à leurs frais sur le conflit.
Qu'il soit surtout défendu expressément aux officiers des juridictions qui ne sont supérieures les unes des autres, de donner des sentences ou jugements d'évocation, ou des défenses de procéder ailleurs que devant eux ; mais le procureur du Roi d'une juridiction qui se prétendra seule compétente, signifiera sa revendication, et poursuivra, s'il le juge à propos, le jugement du conflit devant les juges supérieurs des deux juridictions conten-dantes.
Art. 21. Le peuple souffre encore énormément du mauvais partage du territoire entre les différentes juridictions. On voit tel bailliage porter son ressort à trente lieues de son siège, tandis que le bailliage voisin est borné quelquefois à deux lieues. C'est un des plus grands avantages que la France puisse désirer qu'il soit fait un arrondissement général de tous les bailliages, tel que le justiciable le plus éloigné ne soit, autant qu'il sera possible, qu'à quatre lieues du siège, afin qu'on ne voie plus des malheureux, dont le lemps est précieux à leur famille, être obligés d'abandonner leurs affaires pendant des semaines entières, et môme plusieurs fois, pour aller suivre un procès de première instance, qui est le plus souvent de peu d'importance.
Art. 22. La justice et l'humanité sollicitent aussi pour que les procès de petit intérêt soient terminés par un seul jugement, et que pour cet effet il soit fait aux bailliages royaux une attribution de pouvoir, de juger en derniôr ressort, au nombre de trois juges, jusqu'à la somme ou valeur de 200 livres.
Art. 23. Les évocations, quand elles ne sont pas fondées sur quelques motifs de droit, et qu elles ne se font pas suivant les régies établies par les ordonnances, de même que les commissions particulières données pour le jugement d un certain procès, sont une atteinte directe au droit des gens, qui assure qu'il ne sera jugé que par des tribunaux avoués de la nation. Ce droit, souvent blessé, exige une loi qui garantisse aux Etats généraux qu'il ne sera plus usé de ces sortes d'évocations, ni de ces commissions particulières.
Art. 24. lien est de même des évocations qui ont lieu en faveur de certaines commissions extraordinaires pour juger de partie des impositions, depuis l'établissement des cours des aides créées sur la demande des Etats; ces cours, ainsi que les tribunaux qui en dépendent, ont
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toujours été regardées comme les juges naturels et ordinaires desdi tes impositions. Aussi ne voit-on qu'avec horreur ces commissions établies à Reims Saumur, Valence et Caen, pour juger en première et dernière instance, contre le droit public de la nation, et souvent à mort, des sujets de Sa Majesté, accusés par des mercenaires, et jugés sur les dépositions de leurs seuls accusateurs par des juges qui ne sont point ceux de la nation. Les mêmes réflexions se présentent contre la commission établie à Paris, pour juger par voie d'inquisition secrète, toujours abhorrée autant que méprisable, de l'introduction de quelques livres de tabac ; enfin, contre celle composée des seuls intendants, tant pour les vingtièmes que pour une multitude de droits, dont la connaissance ne peut, à juste titre, être enlevée, soit aux Parlements et bailliages, s'il est question des domaines, soit aux cours des aides et tribunaux qui en dépendent, s'il est question d'autres impositions.
Art. 25. Les committimus blessent de même le droit des gens, en obligeant des particuliers à aller plaider devant des juges qui leur sont étrangers, et souvent si éloignés qu'il serait plus avantageux d'abandonner sa cause que d'aller la soutenir ; ce sont des privilèges qu'il est du bon ordre de supprimer.
Art. 26. C'est une suite de la dette que les officiers de judicature ont sans cesse à acquitter, qu'ils résident dans le lieu de leur établissement. Les anciennes ordonnances l'exigent, et les infractions fréquentes qui s'y font, requièrent qu'elles soient renouvelées sous des peines qui en assurent l'exécution.
Art. 27. La cumulation des offices est encore un abus contre lequel les anciennes ordonnances s'élèvent, et ce n'est pas seulement parce qu'il est rare que dans deux offices il n'y en ait pas un dont quelques fonctions soient imcompatibles avec celles de l'autre, mais c'est encore parce qu'il est intéressant pour le public que toutes les fonctions soient bien remplies, et qu'il est difficile que celui qui se doit à deux offices n'en néglige un pour se livrer à l'autre, s'il n'arrive pas qu'il les néglige tous deux : cependant ces ordonnances tombent en désuétude. Rien de si commun que de voir la même personne réunir plusieurs offices; l'intérêt public blessé demande que ces lois soient remises en vigueur.
Art. 28. Il existe daus les cours souveraines une sorte d'inquisition que les Etats généraux ne doivent pas laisser subsister plus longtemps : ce sont les veniat que ces cours sont dans l'usage de donner aux officiers des juridictions inférieures. Pour remplir cet ordre, l'officier mandé est obligé de se rendre dans la ville où réside la cour, pour rendre compte de sa conduite sur des inculpations qui n'ont quelquefois d'auteurs que la calomnie : il peut à peine obtenir audience après un long séjour ; et quand à force de démarches et de sollicitations il est parvenu à se justifier, il revient dans son siège avec la tache qui souvent ne s'efface jamaiSj résultante du soupçon qu'il a mérité d'être réprimandé par les supérieurs. On doit à l'honneur des magistrats et à la sûreté publique des défenses aux cours souveraines de ne plus à l'avenir user de ces veniat, même de donner aucuns arrêts de suspension sur requêtes non communiquées, sauf à elles à procéder, suivant les ordonnances, contre les juges qui auront manqué aux devoirs de leur charge.
Art. 29. L'expérience nous faisant connaître chaque jour dans nos Codes civil, criminel et de

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