Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-21&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-04-28 05:19:29+00:00

Document:
Accord europ�en relatif au travail des �quipages des v�hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
Gen�ve, 1er juillet 1970
5 janvier 1976, conform�ment au paragraphe 4 de l'article 16.
5 janvier 1976, No 14533
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 993, p. 143 et notification d�positaire C.N.399.1981.TREATIES-1 du 2 f�vrier 1982 (propositions d'amendements par l'UK); C.N.88.1982.TREATIES-1 du 2 juillet 1982 (rectificatif aux textes anglais et fran�ais des amendements); C.N.189.1982.TREATIES-2 du 19 ao�t 1982 (Notification en vertu de l'article 23 2)b) par les Pays-Bas); C.N.205.1982.TREATIES-3 du 24 septembre 1982 (Notification en vertu de l'article 23 2)b) par la Tch�choslovaquie); C.N.24.1983.TREATIES-1 du 3 mars 1983 (Acceptation des amendements propos�s par les Pays-Bas); C.N.124.1983.TREATIES-2 du 13 mai 1983 (Acceptation des amendements propos�s par l'UK); C.N.105.1991.TREATIES-1 du 24 juillet 1991 (proposition d'amendements par la Norv�ge); C.N.23.1992.TREATIES-1 du 3 mars 1992 (Acceptation des amendements propos�s par la Norv�ge); C.N.285.1993.TREATIES-3 du 30 ao�t 1993 (proposition d'amendements par la Norv�ge); C.N.20.1994.TREATIES-1 du 18 avril 1994 (Notification en vertu de l'article 23 2) b) par les Pays-Bas); C.N.335.1994.TREATIES-3 du 19 d�cembre 1994 (Acceptation des amendments propos�s par les Pays-Bas) et (Acceptation des amendements propos�s par la Norv�ge); C.N.512.2003.TREATIES-1 du 27 mai 2003 (Proposition d�amendements par la France � l�article 12 de l�Accord) et C.N.1353.2003.TREATIES-3 du 5�d�cembre 2003 (Acceptation); C.N.475.2005.TREATIES-1 du 24 juin 2005 (Propositions d'amendements communiqu�es par le Gouvernement fran�ais � l'Accord); C.N.993.2005.TREATIES-2 Rediffus�e du 6 janvier 2006 (Communication en vertu de l'article 21 2) b) par les Pays-Bas); C.N.239.2006.TREATIES-2 du 22 mars 2006 [Notification conform�ment � l'alin�a B) du paragraphe 5 de l'article 23 de l'Accord], et C.N.240.2006.TREATIES-3 du 22 mars 2006 (Acceptation d'amendements propos�s par la France � l'Accord susmentionn�, � l'annexe de l'Accord et aux appendices � l'annexe). C.N.170.2009.TREATIES-1 du 20 mars 2009 (Propositions d' amendements par le Gouvernement des Pays-Bas concernant le corps, l'annexe et les appendices � l'annexe de l'AETR); C.N.335.2009.TREATIES-2 du 27 mai 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.690.2009.TREATIES-3 du 6 octobre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par la Finlande); C.N.884.2009.TREATIES-4 du 15 d�cembre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 5) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.395.2010.TREATIES-1 du 25 juin 2010 (Acceptation des amendements propos�s par les Pays-Bas concernant le corps, l'annexe et les appendices � l'annexe de l'AETR); C.N.136.2015.TREATIES-XI.B.21 du 18 f�vrier 2015 (Proposition d'amendement � larticle 14 de l'AETR).1
Allemagne 2, 3 23 d�c	1970 9 juil	1975 Andorre
13 f�vr	1997 a
Autriche 4 31 janv	1971 11 juin	1975 Azerba�djan
15 janv	1971 30 d�c	1977 Bosnie-Herz�govine 5 12 janv	1994 d
Croatie 5 3 ao�t	1992 d
30 d�c	1977 a
3 janv	1973 a
3 mai	1993 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 5 10 nov	1999 d
31 juil	1978 a
16 f�vr	1999 a
20 janv	1971 9 janv	1978 G�orgie
11 janv	1974 a
22 oct	1999 a
28 ao�t	1979 a
29 mars	1971 28 d�c	1978 Kazakhstan
14 janv	1994 a
6 nov	1996 a
2 f�vr	1971 30 d�c	1977 Malte
16 juin	2008 a
16 mars	1971 28 oct	1971 Ouzb�kistan
26 mars	1971 30 d�c	1977 Pologne
24 mars	1971 14 juil	1992 Portugal
30 mars	1971 20 sept	1973 R�publique de Moldova
8 d�c	1994 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8 25 mars	1971 4 janv	1978 Saint-Marin
25 avr	2007 a
Serbie 5 12 mars	2001 d
Slov�nie 5 6 ao�t	1993 d
19 janv	1971 24 ao�t	1973 Suisse
24 mars	1971 7 avr	2000 Tadjikistan
16 janv	2001 a
Allemagne 2, 3, 9 Allemagne2,3,99 ao�t 1979[M�me d�claration, en substance, que celle reproduite sous��Belgique".]
Belgique 9 Belgique9 "Les transports entre Etats membres de la Communaut� �conomique europ�enne sont consid�r�s comme des transports nationaux aux termes de l'AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d'un Etat tiers partie contractante � l'AETR".
Danemark 9 Danemark9[M�me d�claration que celle reproduite sous "Belgique".]
Espagne Le Gouvernement espagnol : a)	D�clare, conform�ment � la premi�re des options pr�vues � l'alin�a 1, b, ii, de l'article 5 de l'Accord, interdire sur son territoire la conduite de v�hicules d'un poids maximal autoris� sup�rieur � 7,5 tonnes aux conducteurs �g�s de moins de 21 ans r�volus. b)	D�clare, conform�ment � la r�serve pr�vue au paragraphe 1 de l'article 21 de l'Accord, qu'il ne se consid�re pas li� par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit Accord. c)	D�clare, en ce qui concerne les livrets individuels, choisir la variante a des formules pr�vues au paragraphe 6 de l'annexe "Livret individuel de contr�le".
F�d�ration de RussieR�serve � l'�gard de l'article 20, paragraphes 2 et 3 : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de l'Accord europ�en relatif au travail des �quipages des v�hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et d�clare que le recours � la proc�dure arbitrale pour le R�glement de tout diff�rend entre les Parties contractantes touchant � l'interpr�tation ou l'application de l'Accord europ�en (AETR) exige, dans chaque cas, l'accord de toutes les parties au diff�rend et que seules les personnes d�sign�es peuvent assumer les fonctions d'arbitres.D�claration � l'�gard de l'article 19 : L'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques juge n�cessaire de d�clarer que les dispositions de l'article 19 de l'Accord europ�en relatif au travail des �quipages par route (AETR), concernant l'extension par les Etats de la validit� de l'Accord europ�en (AETR) aux territoires qu'ils repr�sentent sur le plan international, sont d�pass�es et en contradiction avec la D�claration de l'Assembl�e g�n�rale des Nation Unies sur l'octroi de l'ind�pendance aux pays et aux peuples coloniaux [r�solution 1514 (XV) de l'Assembl�e g�n�rale en date du 14 d�cembre 1960], qui proclame la n�cessit� de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Finlande 9 Finlande9[M�me d�claration que celle reproduite sous "Belgique".]
France 9 France9[M�me d�claration que celle reproduite sous "Belgique".]
G�orgie 10 G�orgie10 Le gouvernement de la G�orgie se r�serve le droit de prendre des mesures au cours de la p�riode transitoire � l'�gard de la mise en �uvre de la tachygraphe num�rique par les Parties contractantes � l'Accord europ�en relatif au travail des �quipages des v�hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 Juillet 1970, au cours de la p�riode de deux ans apr�s l'adh�sion de la G�orgie � l'accord AETR.
Irlande 9 Irlande9[M�me d�claration que celle reproduite sous "Belgique".]
Luxembourg 9 Luxembourg9[M�me d�claration que celle reproduite sous "Belgique".]
MalteR�serve : Le Gouvernement maltais d�clare par la pr�sente qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de l'Accord, il ne se consid�re pas li� par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 18 dudit Accord.D�claration : Le Gouvernement maltais d�clare que les transports entre les �tats membres de la Communaut� �conomique europ�enne sont consid�r�s comme des transports nationaux aux termes de l'AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d'un �tat tiers qui soit partie contractante � l'AETR.
Monaco "La Principaut� de Monaco d�clare que son adh�sion � 1'Accord europ�en relatif au travail des �quipages des v�hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) n' affecte pas la validit� des conventions conclues avec la R�publique fran�aise".
Pays-Bas 9 Pays-Bas9Lors de la signature : "Le Gouvernement n�erlandais ratifiera l'Accord seulement quand le droit de la Communaut� �conomique europ�enne sera en accord avec les dispositions dudit Accord."Lors de la ratification :[M�me d�claration que celle reproduite sous "Belgique".]
Pologne 11 Pologne11 "La R�publique populaire de Pologne ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de l'Accord." La R�publique populaire de Pologne estime que l'Accord [...] devrait �tre ouvert � la participation de tous les pays europ�ens sans aucune discrimination."
R�publique tch�que 7 R�publique tch�que7 Lors de la succession, le Gouvernement de la R�publique tch�que a notifi� au Secr�taire g�n�ral que sa succession comprenait la d�claration et la r�serve faites par la R�publique f�d�rale tch�que et slovaque, dont les textes se lisent comme suite: En adh�rant � l'Accord, la R�publique socialiste tch�coslovaque s'autorise des dispositions de l�rticle 21 pour d�clarer qu'elle ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit accord. Dans une lettre accompagnant l'instrument d'adh�sion, le Gouvernement de la Tch�coslovaquie a indiqu� que son gouvernement consid�re que l'article 19 de l'accord est contraire au droit g�n�ralement recommu des nations � disposer d'elles-memes.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8, 9 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord8,9[M�me d�claration, en substance, que celle reproduite sous "Belgique".]
Slovaquie 7 Slovaquie7 Lors de la succession, le Gouvernement de la R�publique tch�que a notifi� au Secr�taire g�n�ral que sa succession comprenait la d�claration et la r�serve faites par la R�publique f�d�rale tch�que et slovaque, dont les textes se lisent comme suite: En adh�rant � l'Accord, la R�publique socialiste tch�coslovaque s'autorise des dispositions de l�rticle 21 pour d�clarer qu'elle ne se consid�re pas li�e par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit accord. Dans une lettre accompagnant l'instrument d'adh�sion, le Gouvernement de la Tch�coslovaquie a indiqu� que son gouvernement consid�re que l'article 19 de l'accord est contraire au droit g�n�ralement recommu des nations � disposer d'elles-memes.
1.Des amendements aux articles 3, 6, 10, 11, 12 et 14 de l'Accord, propos�s par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ont �t� diffus�s par le Secr�taire g�n�ral le 2 f�vrier 1982 (avec rectificatif du 2 juillet 1982). A cet �gard, des notifications faites en vertu de l'article 23, paragraphe 2 b), de l'Accord ont �t� re�ues du Gouvernement n�erlandais le 28 juillet 1982 et du Gouvernement tch�coslovaque le 30 juillet 1982. Par une communication re�ue le 28 janvier 1983, le Gouvernement des Pays-Bas a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment � l'article 23, son acceptation desdits amendements. Etant donn� qu'au 3 mai 1983, c'est-�-dire � l'expiration d'un d�lai de neuf mois apr�s celui de six mois � compter de la date (2�f�vrier 1982) de la notification d�positaire transmettant le projet d'amendements, le Gouvernement tch�coslovaque n'avait pas formul� d'objection, les amendements ont �t� r�put�s accept�s, et conform�ment au paragraphe 6 de l'article 23, sont entr�s en vigueur le 3 ao�t 1983, soit � l'expiration d'un nouveau d�lai de trois mois.D'autres amendements � l'Accord ont �t� adopt�s comme suit :3Auteur de la proposition :Date de diffusion :Date d'entr�e en vigueur :Norv�ge24 juil 199124 avr 1992Norv�ge*30 ao�t 199328 f�vr 1995France27 mai 200328 f�vr 2004France**24 juin 200516 juin 2006* � cet �gard, une notification faite en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 23 de l'Accord a �t� re�ue du Gouvernement n�erlandais le 28 f�vrier 1994. Par la suite, par une communication re�ue le 28�novembre 1994, le Gouvernement n�erlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral, conform�ment � l'article 23, son acceptation, pour le Royaume en Europe, des amendements propos�s par la Norv�ge.** Dans une communication re�ue par le Secr�taire g�n�ral le 26�septembre 2005, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il ait l'intention d'accepter les propositions d'amendements communiqu�es par la France le 24 juin 2005, mais les conditions n�cessaires � cette acceptation ne sont pas encore remplies.Par cons�quent, conform�ment aux dispositions des paragraphes 2 � 5 de l'article 23 de l'Accord, les propositions d'amendements � l'Accord et son annexe seront r�put�es accept�es seulement si, dans un d�lai de neuf mois � partir de l'expiration d'un d�lai de six mois comme indiqu�e dans ledit article (soit le 26 septembre 2006), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne pr�sente pas d'objection � la proposition d'amendements.Cependant, si le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie le d�positaire de son acceptation avant le 26 septembre 2006, les amendements seront r�put�s accept�s � compter de la date comme pr�vu au paragraphe 5) b) de l'article 23 de l'Accord.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 10 ao�t 1976 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1019, p. 400. Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.Le Protocole de signature annex� � l'Accord a �t� sign� au nom de l'Autriche le 31 mars 1971.
5.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � l�Accord le 17 d�cembre 1974. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 5 d�cembre 1975 avec r�serve et d�claration. Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 993, p. 172. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Suivant notification faite en vertu de l'article 19, paragraphe 1, et dat�e du 25 mars 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a inform� le Secr�taire g�n�ral que l'Accord serait �galement valable pour l'�le de Man.
9.Aucun Etat partie n'ayant �lev� d'objection � ces r�serves dans le d�lai de six mois apr�s les dates respectives de leur diffusion par le Secr�taire g�n�ral, elles sont r�put�es avoir �t� accept�es, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 21.
10.Aucun �tat partie n'ayant �lev� d'objection � cette r�serve dans le d�lai de six mois apr�s les dates respectives de leur diffusion par le Secr�taire g�n�ral, elles sont r�put�es avoir �t� accept�es, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 19.
11.Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a d�clar�, en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de l'Accord, qu'il ne maintient pas la r�serve faite au moment de la signature de ne pas appliquer les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit Accord.

References: l'article 16
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 20