Source: https://www.etaamb.be/fr/avis_n2010200128.html
Timestamp: 2020-06-02 02:16:23+00:00

Document:
Avis vise a l'article 29 du decret du 30 avril 2009 relatif a l'agrement des centres de coordination des soins et de l'aide a domicile en vue de l'octroi de subventions. - programmation des centres de coordination des soins et de l'aide a domicil
Avis visé à l'article 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions. - Programmation des centres de coordination des soins et de l'aide à domicil
Avis visé à l'article 29 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions fermer relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions. - Programmation des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi des subventions Le présent avis détermine le nombre de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile qui peuvent faire l'objet d'un agrément en vue de l'octroi des subventions pour la période 2010-2015.
Population zones SISD (1)
Communes principales de la zone (2)
Pop. tot. INS 01-01-2008 (3)
Pop. tot. (5)
Nombre de CCSSD (6)
Tournai - Mouscron - Comines
Binche - La Louvière - Soignies
Ciney-Dinant - Rochefort
Bastogne - Marche - Neufchâteau - Vielsalm
Colonne (1) - Définition de la zone SISD Colonne (2) - Définition de la zone par référence aux communes principales de la zone SISD Colonne (3) - Nombre total d'habitants répertoriés dans la zone Colonne (4) - Nombre d'habitants âgés de 60 ans et plus répertoriés dans la zone à la même date Colonne (5) - Nombre total d'habitants tenant compte de la double comptabilisation de la population âgée de 60 ans et plus Colonne (6) - Nombre de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile susceptibles d'être agréés sur la base des principes énoncés à l'article 28 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions fermer Conformément à l'article 33 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 15/06/2009 numac 2009202584 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions fermer et à l'article 13 de son arrêté d'exécution, la demande d'agrément comporte : 1° l'identification du pouvoir organisateur, son statut et son numéro d'entreprise;2° le territoire de la zone SISD pour lequel il demande à être agréé ainsi que la taille de la population concernée par son action;3° le cas échéant, la preuve que le centre de coordination résulte d'une fusion ou d'une association telles que visées à l'article 30, alinéa 1er, 2°, a), du décret;4° les conventions conclues avec les prestataires de soins et d'aide ainsi que l'identification des services que le centre de coordination organise lui-même ou en association avec un tiers;5° le document d'information destiné au bénéficiaire. La demande est introduite, sous peine de nullité, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la présente publication.
Elle est adressée par envoi recommandé ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur, à l'adresse suivante : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé Département de la Santé et des Infrastructures médico-sociales Direction des Soins ambulatoires Avenue Gouverneur François Bovesse 100 5100 Namur (Jambes)
https://www.etaamb.be/fr/avis_n2010200128.html

References: l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 13
 l'article 30