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Aperçu de la jurisprudence de la Commission de surveillance (Convention relative à l obligation de diligence des Banques) pour la période
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1 Aperçu de la jurisprudence de la Commission de surveillance (Convention relative à l obligation de diligence des Banques) pour la période par Georg Friedli, Avocat, Berne Secrétaire de la Commission de surveillance CDB Texte français par Didier de Montmollin, Avocat, Genève Chargé d'enquête de l'association suisse des banquiers A. INTRODUCTION 1. La Convention relative à l obligation de diligence des banques La Convention relative à l obligation de diligence des banques ( CDB ) est un accord multilatéral dans le cadre duquel les banques signataires établies en Suisse 1 s engagent vis-à-vis de l Association suisse des banquiers («ASB»), à identifier leurs cocontractants, à obtenir de leur part, en cas de doute, une déclaration relative à l ayant droit économique des valeurs déposées, et à ne prêter aucune assistance active à la fuite de capitaux ou à la soustraction fiscale. La version initiale de la CDB, remonte au 1er juillet Depuis lors, la CDB a été révisée à quatre reprises. La CDB 2003, actuellement applicable, est entrée en vigueur le 1er juillet soit au cours de la période qui fait l objet du présent rapport 2. La question de savoir dans quelle mesure la CDB 2003 comporte des changements par rapport à la CDB 1998 sera examinée dans le 1 Au 31 décembre 2004, plus de 350 banques étaient parties à la CDB2 2 cadre de l examen des décisions rendues par la Commission de surveillance 3 ). Pour la première fois, la Commission juridique de l ASB a émis un commentaire relatif à la CDB 2003, paru postérieurement à l entrée en vigueur de cette dernière. Une Commission de surveillance, formée de cinq personnalités indépendantes nommées par l ASB pour une durée de 5 ans, veille au respect de la CDB. La Commission rend des décisions sur requête des chargés d enquête, lesquels sont également désignés par l ASB. La Commission peut infliger des peines conventionnelles lorsqu elle constate des violations de la CDB 4. A teneur du ch. 58 des dispositions d exécution de l art. 12 CDB 2003, la Commission de surveillance donne aux banques un aperçu de sa jurisprudence - dans le respect du secret bancaire et du secret des affaires - sous forme d un rapport d activité périodique. La dernière publication d un tel rapport remonte à Le présent rapport d activité couvre la période subséquente, du 1er juillet 2001 au 30 avril La signature de la déclaration selon formulaire A Ainsi que relevé dans le Rapport d activité précédent, la Commission de surveillance avait décidé que la déclaration selon formulaire A était fondamentalement incompatible avec l utilisation d une procuration. Les signataires de la déclaration devaient impérativement avoir la position d organe au sens de l art. 55 CC. Une procuration au sens des art. 32 ss CO ne suffisait pas pour Art. 14 al. 1 et 2 CDB Cf. infra lettre C. Art. 11 CDB 2003 Friedli, Übersicht über die Praxis der Aufsichtskommission zur Sorgfaltspflicht der Banken , Revue suisse de droit des affaires, RSDA 2002, p. 165, avec références à la publication des rapports d activité antérieurs; cf. également version française en annexe à la Circulaire ASB N 7157 D3 3 être habilité à signer la déclaration selon formulaire A au nom du cocontractant 6. Le Rapport d activité relatif à la période précédente traite de cette question 7 : La Commission de surveillance est consciente du fait que cette jurisprudence a comme conséquence un surcroît de travail administratif lorsque, comme souvent, les organes du cocontractant (sociétés) sont localisés à l étranger. La CDB 2003 règle maintenant expressément cette question, mais d une façon qui s écarte de la jurisprudence précitée de la Commission de surveillance. En effet, le ch. 28 des dispositions d exécution de l art. 3 CDB 2003 prévoit expressément que le formulaire A peut également être signé par un fondé de procuration. En application de l art. 15 al. 2 CDB 2003, cette nouvelle règle vaut également pour les situations de fait antérieures à l entrée en vigueur de la CDB Par ailleurs, la Commission de surveillance avait décidé de ne pas sanctionner les cas où un fondé de procuration avait signé un formulaire A, alors que la banque concernée n avait pas (encore) eu connaissance de la nouvelle jurisprudence de la Commission de surveillance prohibant ce mode de faire. Dès lors, il s avère qu en définitive aucune sanction n a été prononcée à l encontre d une banque en raison de la signature du formulaire A par un fondé de procuration au sens de l art. 32 CO. 3. Le concept de négligence grave En règle générale, les éléments constitutifs des actes visés par la CDB sont de caractère essentiellement objectif. Il n y a généralement guère de place pour un élément subjectif. Toutefois, déjà sous l empire de la CDB 1998, les art. 7 et 8 CDB s écartaient de ce principe. La violation des 6 7 Friedli op. cit. p. 176 (cf. note 5); version française p. 22 Friedli, op. cit. p. 177 (cf. note 5); version française p. 234 4 normes précitées n était passible, en application de l art. 11 al. 3 CDB 1998, d une sanction que lorsqu une violation intentionnelle était constatée. A cet égard, la Commission de surveillance avait décidé que le dol éventuel suffisait 8. Le nouvel art. 11 al. 3 CDB 2003 dispose lui aussi que la violation doit être intentionnelle. Par ailleurs, l art. 11 al. 3 CDB 2003 dispose qu en cas de violation de l art. 6 al. 1 et 2 CDB, une peine conventionnelle ou un blâme ne sera prononcé qu en présence d une négligence grave. Il incombait dès lors à la Commission de surveillance de définir le concept de «négligence grave». Cette tâche s est révélée particulièrement difficile, car pour juger de la faute il convient de différencier selon qu il s agit de la banque ou d un collaborateur de cette dernière. Il est par exemple concevable qu un collaborateur ne puisse être considéré comme ayant fait preuve de négligence (parce qu il n a pas reçu d instruction adéquate de la part de la banque au sujet de ses devoirs) et que la banque puisse se voir reprocher une négligence grave (précisément en raison du fait qu elle a négligé d émettre des instructions). La Commission de surveillance a traité cette question à l occasion de nombreuses séances et a défini un concept prenant en considération cette différence entre la banque et le collaborateur concerné Délimitation des compétences respectives de la Commission de surveillance et de la Commission fédérale des banques (CFB) Le Rapport sur la révision 2003 de la Convention relative à l obligation de diligence des banques («le Rapport») 10 émis par la Commission juridique de l ASB postérieurement à l entrée en vigueur de la CDB 2003, comporte un commentaire relatif à l art. 6 CDB 2003 («modifications ou défauts en relation avec la vérification de l identité du cocontractant ou l identification de l ayant droit économique»), particulièrement sous l angle de la délimitation des compétences respectives de la Commission de surveillance et de la CFB : Friedli, op. cit. p. 182 (cf. note 5); version française p. 33 Cf. infra C/4.19 Cf. supra 15 5 «Pas plus les chargés d enquête que la Commission de surveillance n ont à s assurer que la banque a procédé aux clarifications nécessaires concernant le contexte économique de certaines relations d affaires ou transactions, comme la Loi sur le blanchiment d argent l exige. Cette obligation est du ressort de la CFB; elle est réglée par l Ordonnance sur le blanchiment d argent (cf. ch. 3). Une enquête sur une éventuelle violation de l art. 6 ne peut être menée que s il existe des éléments tangibles indiquant que la personne dont il est fait mention comme ayant droit économique pourrait être erronée. Sont interdites en revanche les «fishing expeditions» qui consistent par exemple à passer systématiquement au crible tous les relevés de comptes ou de dépôts ou les justificatifs de transactions pour en tirer, le cas échéant, un indice tendant à prouver que la personne mentionnée sur le formulaire A n est pas l ayant droit économique». Le texte de la CDB 2003 renferme lui également une disposition à ce propos. Conformément au ch. 3 des dispositions d exécution de l art. 1 CDB 2003, «les obligations de clarification complémentaire dans le cas de relations d affaires ou de transactions présentant des risques accrus sont du ressort de l OBA-CFB». De Capitani 11 est d avis que la meilleure manière de délimiter les compétences respectives de la CFB et de la Commission de surveillance est de considérer que l obligation de clarification de l OBA-CFB est absolue (même en l absence d un début de soupçon) alors que l obligation de clarification selon la CDB a un caractère relatif (donc cette obligation n existe qu en présence d un soupçon). 11 Die Aufsichtskommission VSB und das zehnte Gebot, in: von der Crone/Forstmoser/Weber/Zäch [Hrsg.], Aktuelle Fragen des Bank- und Finanzmarktrechts, Festschrift für Dieter Zobl zum 60. Geburtstag, Zurich 2004, p. 63 ss.6 6 Le seul cas soumis au Tribunal arbitral durant la période sous revue 12 avait également pour objet l arrière-plan économique d une transaction. A cette occasion, le Tribunal arbitral n a pas fondamentalement remis en question la compétence de la Commission de surveillance pour traiter ce point. B. APERCU 1. Activités durant la période couverte par le rapport; affaires pendantes Durant la période sous revue, la Commission de surveillance a tranché 82 affaires au total 13. Dans 11 de ces 82 cas seulement, elle a décidé de classer la procédure; les 71 autres affaires ont donné lieu à une condamnation 14. La procédure d arbitrage prévue par l art. 13 de la CDB 2003 n a été utilisée qu une seule fois durant la période en question. Le Tribunal arbitral annula une décision de la Commission de surveillance et constata que la banque n avait pas violé la CDB 15. Au 30 juin 2005, il y avait 4 affaires pendantes par-devant la Commission de surveillance et 16 affaires en cours auprès des chargés d enquête, soit 20 affaires en tout Cf. infra B/1 et C/4.8 Contre 61 cas lors de la période précédente, laquelle toutefois était d une durée inférieure d environ une année à la période visée par le présent rapport Au cours de la période précédente 8 affaires sur 61 avaient fait l objet d un classement Cf infra C/4.87 7 2. Points forts La majeure partie des condamnations prononcées durant la période sous revue concernaient la vérification de l'identité du cocontractant et l'identification de l ayant droit économique. Dans ce contexte, la procédure relative aux sociétés de domicile a été un thème important 16. Dans 36 affaires au total souvent en concours avec d autres manquements les obligations définies par les règles de diligence pour nouer des relations d affaires avec de telles sociétés n ont pas été respectées. Contrairement à ce qui avait été le cas lors de périodes d activité antérieures mais à l image des deux dernières périodes d activité, la Commission de surveillance n a plus eu à connaître que de manière isolée - dans 3 affaires seulement 17 - de cas dans lesquels une violation des dispositions relatives à la soustraction fiscale et aux actes analogues a été constatée. Certes dans d autres cas, la question d une éventuelle violation des dispositions précitées s est posée, mais aucune violation n a été constatée. Aucune des condamnations prononcées ne concernait plus les transactions dites de fin d année 18. Comme lors de la période d activité précédente, la Commission de surveillance n a pas eu à prononcer de condamnation pour assistance active à la fuite de capitaux 19. C est là notamment une conséquence du fait que les pays restreignant l exportation de devises sont devenus beaucoup plus rares qu'auparavant. Aussi, la disposition relative à l acte d assistance active à la fuite de capitaux pour détourner des restrictions à l exportation de devises a-t-elle été dénuée de portée pratique également lors de la période sous revue Art. 4 CDB 1998 et art. 4 CDB 1992 Contre 8 lors de la précédente période d activité Cf. infra C/5 Art. 7 CDB 1998 et art. 7 CDB 19928 8 3. Détermination du montant des peines conventionnelles En cas de violations graves, les banques peuvent être astreintes à payer des amendes conventionnelles jusqu à CHF au plus 20. A titre de comparaison, l amende maximum en vertu de la LBA 21 est de CHF Durant la période d activité sous revue, la Commission de surveillance n a pas eu à recourir à la partie supérieure du cadre fixé pour les amendes, pas plus qu elle n avait dû le faire au cours des périodes précédentes. On enregistre néanmoins une augmentation du montant des amendes. Au cours de la période d activité précédente, des amendes supérieures à CHF n avaient été prononcées sur la base de la CDB que dans 31 cas, contre 58 durant la période sous revue. L amende la plus élevée infligée au cours de la période visée par le présent rapport s est élevée à CHF Le Comité international de la Croix-Rouge s est vu attribuer l ensemble du produit des amendes conventionnelles prononcées 22. C. CASUISTIQUE 1. Vérification de l identité du cocontractant 23 Les cas dans lesquels les règles relatives à l identification du cocontractant n ont pas été respectées ont augmenté légèrement par rapport à la période d activité précédente. Au total, 39 condamnations, dont certaines pour des violations multiples, ont été prononcées dans ce contexte Art. 11 al. 1 CDB 2003 Art. 36 et 37 LBA Art. 11 al. 1, dernière phrase CDB 2003 Art. 2 CDB 2003, art. 2 CDB 1998 et art. 2 CDB 19929 9 Dans 18 de ces 39 cas, les dispositions relatives à l identification de l ayant droit économique ont également été violées 24. L une des plus importantes modifications de la jurisprudence a eu trait à la question de savoir si la date à laquelle les documents d identification sont reçus par la banque doit faire l objet d une note au dossier Selon la jurisprudence constante de la Commission de surveillance, l identification du client doit intervenir avant l ouverture du compte. Le fait de procéder à une réservation interne d un numéro de compte n est pas décisif pour la détermination de la date de l ouverture du compte. Un compte est considéré comme ouvert dès qu il est techniquement possible de procéder à des transactions sur ce compte. Tant que le compte reste bloqué, il ne doit pas être considéré comme étant ouvert 26. A cet égard, la Commission de surveillance a précisé que la banque doit être en mesure de démontrer que le compte est effectivement bloqué. Le simple fait qu aucune transaction ne soit intervenue sur le compte n est pas suffisant. Si la banque n est pas en mesure de faire une telle démonstration, elle doit être considérée comme ayant violé l obligation consistant à faire en sorte que l organe de révision interne et l institution de révision prévue par la loi sur les banques puissent contrôler que les vérifications prescrites ont été effectuées («Sicherstellungspflicht») En vertu de la jurisprudence constante de la Commission de surveillance en matière de comptes joints, la banque doit procéder à l identification de chaque cotitulaire du compte. L identification d un titulaire seulement n est donc pas suffisante Le ch. 16 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992, dans sa version en langue allemande, exigeait que l adresse du domicile du client soit constatée («festzuhalten») de Cf. infra C/2 Cf. infra 1.7 et 1.8 Friedli, Tätigkeitsbericht der Aufsichtskommission zur Sorgfaltspflicht der Banken , RSDA 1995, p. 320; version française en annexe à la Circulaire ASB N 1192 D, p. 10 Ch. 16 et 17 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992; ch. 22 et 23 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 et ch. 24 (nouveau) des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 Friedli, Tätigkeitsbericht der Aufsichtskommission zur Sorgfaltspflicht der Banken , RSDA 1993, p. 94; version française en annexe à la Circulaire ASB N 1063 D, p10 10 manière appropriée 29. «Festhalten» signifie que l adresse du domicile doit être fixée sur un support de données approprié. Une telle fixation sur un support de données est indispensable pour permettre à l organe de révision interne et à l institution de révision prévue par la loi sur les banques de contrôler que les vérifications prescrites ont bien été effectuées. Il convient de relever à cet égard que la version française de la CDB va dans le sens de l interprétation faite par la Commission de surveillance, dès lors que le verbe «conserver» est utilisé en lieu et place du terme «constater / festhalten». 1.4 Un acte de fondation n est pas équivalent à un extrait du Registre du commerce puisqu il n est pas possible de s assurer à l aide d un tel acte que la société a effectivement fait l objet d une inscription au Registre du commerce Le fait que la CDB n opère la distinction entre les pourparlers engagés par l intéressé en personne avec la banque et la relation d affaires nouée avec la banque par correspondance (ch. 8, 9 et 10 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992) qu à propos des personnes physiques, ne signifie pas que pour les personnes morales, une ouverture de compte par correspondance serait prohibée. 1.6 La Commission de surveillance a eu à se prononcer dans le cadre d une affaire où la banque avait égaré le dossier de crédit. La banque a fait valoir qu il n y avait pas d élément concret pour considérer qu elle avait violé ses obligations d identification. La banque a également fait valoir le principe «in dubio pro reo». La Commission de surveillance a partagé l avis de la banque selon lequel il n y avait pas d élément concret permettant de conclure que l identification avait été défectueuse. En revanche, la Commission de surveillance a considéré que la banque n avait pas respecté ses obligations relatives à la conservation des données et à la garantie que l organe de révision interne et l institution de révision prévus par la loi sur les banques puissent contrôler que les vérifications prescrites avaient Le ch. 22 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 utilise la même terminologie Ch. 14 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 Il en va de même de la CDB 200311 11 bien été effectuées 32. Dans ce contexte, la Commission de surveillance a indiqué que le principe «in dubio pro reo» n était pas susceptible de s appliquer en l espèce. En effet, l obligation de conserver les données et de garantir aux organes de révision la possibilité effective de procéder aux vérifications prescrites implique qu il incombe à la banque d être en mesure de prouver qu elle a procédé à une identification selon les normes de la CDB. En outre, la Commission de surveillance a rappelé que l obligation de respecter les prescriptions précitées en matière de vérification de l identité et de conservation des données ne prend aucunement fin avec la résiliation de la relation d affaires. La CDB prévoit précisément et expressément qu il convient de conserver les données et documents relatifs à l identification. 1.7 La Commission de surveillance avait considéré dans sa jurisprudence antérieure, que l obligation de conserver copie du document d identification - prévue par le ch.17 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992 était exécutée dès que la présence d un document d identification dans le dossier d ouverture de compte pouvait être contrôlée. Bien entendu, il convenait que la date d émission du document d identification soit antérieure à la date de l ouverture du compte. La Commission de surveillance partait en effet de la présomption que les photocopies produites par la banque avaient été prélevées au moment de l ouverture du compte. Cette jurisprudence a été modifiée au cours de la période d activité sous revue. 1.8 La Commission de surveillance a modifié sa jurisprudence selon laquelle il n était pas nécessaire de dater les documents d identification. A l appui de ce changement, la Commission de surveillance a fait valoir ce qui suit : 33. "La CDB ne contient aucune norme qui prescrirait expressément l obligation de dater les photocopies de passeports prélevées aux fins d identification. Jusqu ici, la Commission de surveillance n a pas considéré qu une telle obligation résulterait de l obligation de la banque de garantir que les organes de révision puissent contrôler que les vérifications prescrites avaient été effectuées (ch. 21 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1998). Or, cette jurisprudence ne Ch. 16 et 17 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992; ch. 22 et 23 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 Cf. également infra 1.912 12 résiste pas à un examen plus précis. Lorsque la date à laquelle a été reçu le document d identification n apparaît pas au dossier, il n est pas possible de vérifier si l identification a eu lieu préalablement à l activation de la relation d affaires (cf. de Capitani, GwG 3 N 40a, in : Schmid [Hrsg.], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. II, Zurich, 2002). Aussi, la Commission de surveillance considère-t-elle désormais que l apposition de la date de réception sur le document d identification par exemple au moyen d un timbre de réception doit être effectuée au titre de l obligation pour la banque de faire en sorte que les organes de révision puissent contrôler que les vérifications prescrites ont été effectuées («Sicherstellungspflicht») (ch. 21 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1998)». Dans le cas d espèce, la banque était autorisée à se fonder de bonne foi sur la désormais ancienne jurisprudence de la Commission de surveillance consistant à considérer que l enregistrement de la date de réception des documents d identification n était pas nécessaire. Dès lors la Commission de surveillance n a fait que constater la violation de la CDB, sans que cette constatation ait un quelconque impact sur la mesure de la peine conventionnelle. Par ailleurs, la Commission de surveillance a décidé de communiquer sa nouvelle jurisprudence de la manière appropriée, et de ne prononcer des sanctions en cas de violation de la CDB sur ce point que si la violation est survenue postérieurement à la diffusion de la nouvelle jurisprudence. La diffusion du présent rapport d activité en tient lieu. 1.9 Une banque a émis des critiques au sujet de ce changement de jurisprudence. La Commission de surveillance a alors répondu de la façon suivante : «Par ailleurs, la critique de la banque au sujet de la nouvelle jurisprudence de la Commission de surveillance n est pas convaincante. Cette jurisprudence selon laquelle la banque doit relever la date à laquelle elle a reçu ou créé le document d identification concerne en premier lieu la vérification de l identité des personnes morales. En ce cas il n y a pas de présomption de fait que la vérification de l identité soit intervenue au moment de l ouverture du compte. En effet la banque a la possibilité d obtenir un extrait du Registre du commerce sans que le concours de la personne morale soit indispensable. Tel n est en revanche pas le cas lorsque le cocontractant est une13 13 personne physique. Dans une décision antérieure, citée par la banque, la Commission de surveillance avait effectivement admis la présomption que la banque était en possession, au moment de l ouverture du compte, du document d identification. En effet, dans le cas d une personne physique, la vérification de l identité présuppose un contact avec le client, typiquement à l occasion de l ouverture du compte. Cette différence ne signifie toutefois pas pour autant qu une différenciation doive être faite dans l appréhension juridique, différenciation qui consisterait à n exiger l enregistrement de la date de réception du document d identification que lorsque le cocontractant est une personne morale. Bien au contraire, l obligation prescrite à la banque de prendre des dispositions garantissant que les organes de révision interne et externe puissent contrôler que les vérifications prescrites par la CDB ont bien été faites, a été édictée de manière générale, de telle sorte que la nouvelle jurisprudence de la Commission de surveillance s applique sans égard au fait que le cocontractant est une personne physique ou morale» Selon la jurisprudence de la Commission de surveillance, la banque n a pas l obligation de procéder une nouvelle fois à la vérification de l identité d un client existant si ce dernier souhaite ouvrir un ou plusieurs comptes supplémentaires 34. La Commission de surveillance a décidé que cette règle vaut également lorsqu un client déjà identifié à l occasion de l ouverture d un compte effectue une opération de caisse, donc une opération non liée au compte existant (du reste, les opérations qui sont effectuées par le biais de comptes déjà existants ne sont jamais des opérations de caisse au sens du ch. 7 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB ). La Commission de surveillance a considéré comme décisive la réflexion selon laquelle le fait pour une banque d effectuer une opération de caisse pour un client disposant déjà de comptes auprès de la banque concernée, ne saurait être interprété comme étant l établissement d une relation d affaires au sens de l art. 2 al. 1 CDB En effet, la relation d affaires est alors pré-existante. En outre, la Commission de surveillance a également pris en considération le fait que l art. 2 al. 2 CDB 1998 ne fait aucunement de différence entre l ouverture de comptes et l exécution d opérations de caisse. L exécution d une opération de caisse avec un client déjà existant et identifié correctement ne doit pas être traitée différemment que l ouverture d un compte supplémentaire pour le client concerné. 34 Friedli, Tätigkeitsbericht der Aufsichtskommission zur Sorgfaltspflicht der Banken , RSDA 1998, p. 99; version française en annexe à la Circulaire ASB N 1355 D, p. 8-914 La jurisprudence de la Commission de surveillance selon laquelle l exécution d une opération de caisse avec un client existant ne doit pas être traitée différemment de l ouverture d un compte supplémentaire 36 vaut également pour le cas de l ouverture de livrets d épargne au porteur. Ainsi, il n est pas obligatoire de vérifier une nouvelle fois l identité d un client existant lorsque ce dernier décide à un stade ultérieur, d ouvrir un livret d épargne au porteur ou d y opérer des dépôts ou des retraits portant sur des montants supérieurs à CHF 25' / La CDB 1992 ne prescrivait pas l obligation de prélever photocopie de la pièce de légitimation 39 : En revanche, la CDB 1998 a stipulé déjà une telle exigence dans le cadre de la vérification de l identité d une personne physique que la banque ne connaissait pas personnellement 40. Il se pose la question du comportement des banques en présence d un renforcement à l occasion d une révision de la CDB - des exigences en matière de vérification d identité. La banque doit-elle procéder une nouvelle fois à la vérification de l identité d un client déjà identifié selon les règles de la CDB 1992 lorsque ce dernier ouvre un compte ou effectue une opération de caisse sous l empire de la CDB 1998? La Commission de surveillance a considéré que tel n était pas le cas. En effet les modifications apportées à la CDB (en particulier l instauration d obligations supplémentaires à la charge des banques à l occasion d une révision de la CDB) ne concernent fondamentalement pas les relations d affaires déjà existantes (si tel était le cas, la CDB révisée devrait le prévoir expressément) Ainsi qu il a déjà été indiqué 41, la règle selon laquelle un client qui entretient déjà une relation d affaires avec la banque ne doit pas faire l objet d une nouvelle vérification de son identité, vaut également lorsque les exigences en la matière se sont renforcées dans l intervalle. Par conséquent, un client qui était déjà en relation d affaires avec la banque préalablement à l entrée en Friedli, op. cit., p. 98 (cf. note 34 ); version française p. 6 7 Cf.supra 1.10 Ch. 5 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1998 Il convient toutefois de ne pas procéder à l ouverture de nouveaux livrets d épargne au porteur (ch. 5 des dispositions d exécution de l art. 1 CDB 2003) Ch. 8 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992 Ch. 9 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1998 Cf. supra 1.1215 15 vigueur de la première version de la CDB (dans le cas concret en 1963), ne doit pas faire l objet d une nouvelle vérification d identité. En l espèce, l ouverture de compte en 1963 a été effectuée correctement dès lors qu à l époque, il n existait aucune règle qui aurait pu être violée. Les versions de la CDB qui sont entrées en vigueur successivement n ont fondamentalement pas d impact sur les relations d affaires préexistantes. Aucune des versions de la CDB ne renferme l obligation pour la banque de procéder à la vérification de l identité des clients existants en fonction des règles émises postérieurement à l entrée en relation d affaires. Il en va en revanche autrement, selon la jurisprudence de la Commission de surveillance lorsque la première procédure de vérification d identité n a pas été effectuée conformément aux règles de la version de la CDB alors en vigueur 42. Dans une telle hypothèse, la banque commet une violation de la CDB si elle décide de procéder à l ouverture de comptes supplémentaires sans procéder correctement à la vérification de l identité du client Lorsque la banque n est pas en contact direct avec le client - que ce soit en ayant engagé des pourparlers avec l intéressé en personne ou lors de relations d affaires nouées par correspondance - on est en présence d une délégation de la vérification de l identité au sens du ch. 18 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB et la banque doit se conformer aux conditions prescrites pour que cette délégation soit considérée comme valable. Dans le cadre d une ouverture de compte, la banque n est pas autorisée à recourir aux services d un tiers comme intermédiaire qui ne remplirait pas les conditions d un mandataire au sens du ch. 18 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB Lorsque la banque n est pas en contact direct avec la cliente ou ses organes mais qu elle correspond seulement avec un avocat, lequel est mandaté par la cliente, il s agit d un cas de délégation de la vérification de l identité au sens du ch. 18 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB Ainsi, même lorsqu on est en présence d un avocat qui représente un client, les Friedli, op. cit., p. 170 (cf. note 5); version française p. 12 Ch. 21 dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 Cf. aussi infra 1.15 Ch. 21 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 200316 16 conditions définies au ch. 18 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1998 (choix et instructions appropriés) doivent être remplies Lorsque la procédure d identification a fait l objet d une délégation, le mandataire n est pas en droit de procéder à l ouverture de la relation d affaires par correspondance. Bien au contraire, il doit rencontrer personnellement le client. Une telle interprétation résulte du but de la norme stipulant la possibilité d une délégation. En effet, si le client ne veut pas rencontrer personnellement le mandataire de la banque, celle-ci peut alors directement procéder par le biais d une ouverture de relation d affaires par correspondance. Dans ce cas, l interposition d un mandataire n aurait pas de raison d être A l occasion d une précédente décision, la Commission de surveillance avait laissé indécise la question de savoir si l ouverture d un compte par l intermédiaire d une succursale de la banque à l étranger (et non pas une société sœur) était un cas de délégation de la vérification de l identité au sens du ch. 14 des dispositions d exécution relatives à l art. 2 CDB La Commission de surveillance a maintenant tranché cette question et considère qu il ne s agit alors pas, dans une telle hypothèse, d une délégation de la vérification de l identité. En revanche, l ouverture d un compte (sous l angle de la vérification de l identité) par l intermédiaire d une société sœur de la banque à l étranger est un cas de délégation de la vérification de l identité 47. Contrairement à la représentation ou à la succursale de la banque à l étranger, la société étrangère sœur d une banque doit toujours être considérée comme une personne tierce en raison de l absence d unité juridique. L intervention d une telle société doit donc obéir aux conditions définies par le ch. 14 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB Friedli, op. cit., p. 170 (cf. note 5); version française p. 11 Dans le cas d espèce, le ch. 14 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1992 était applicable. Cf. actuellement le ch. 21 des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 200317 17 2. Identification de l ayant droit économique 48 / 49 Au cours de la période sous revue, il y a eu un total de 40 cas de condamnations parfois multiples du chef de la non-identification ou de l identification défectueuse de l ayant droit économique des valeurs déposées. Ce chiffre représente une augmentation conséquente des condamnations prononcées, car à l occasion de la période précédente, seulement 18 condamnations avaient été prononcées pour ce motif. 2.1 La Commission de surveillance a confirmé sa jurisprudence aux termes de laquelle la déclaration selon le formulaire A doit comporter le lieu et la date de son émission, ainsi que l adresse de l ayant droit économique. Dans ce contexte, la Commission de surveillance a indiqué ce qui suit 50 : «Le fait que l adresse de l ayant droit économique doive être indiquée sur la déclaration selon le formulaire A, résulte expressément du ch. 24 des dispositions d exécution de l art. 3 CDB Quant au fait que le lieu et la date de la signature doivent également figurer sur la déclaration selon le formulaire A, il ne résulte pas du texte même de la CDB mais bien du modèle de formulaire A annexé à la CDB 1998, lequel comporte les rubriques correspondantes. L exigence de la mention du lieu et de la date d émission ne représente pas une simple formalité mais revêt une importance matérielle. Par exemple, l ouverture de compte en faveur de personnes physiques (et non pas de personnes morales) est soumise à des règles différentes selon que le client est en pourparlers directs avec la banque ou qu il traite avec la banque par correspondance. Or, c est tout particulièrement sur la base du lieu d émission figurant sur les documents d ouverture de compte que l on peut déterminer dans quel cas l ouverture de compte a eu lieu. Quant à la mention de la date, elle est nécessaire puisqu elle permet de déterminer si l identification de l ayant droit économique a eu lieu en temps utile (c est-à-dire préalablement à l ouverture du compte)» Art. 3 CDB 2003, art. 3 CDB 1998 et art. 3 CDB 1992 Cf. aussi infra 3.4. à 3.12 Cf. infra 3.918 Conformément à la règle énoncée au ch. 23 des dispositions d exécution de l art. 3 CDB 1998, une déclaration selon le formulaire A devait être exigée dans tous les cas d établissement de relations d affaires par correspondance avec une personne physique. Dans ce contexte, la Commission de surveillance a décidé qu en présence de l ouverture d un compte joint par correspondance en faveur de plusieurs cocontractants dont certains étaient déjà clients de la banque alors que d autres ne l étaient pas, il convenait d obtenir une déclaration selon le formulaire A comportant la signature de tous les cocontractants. La Commission de surveillance s est fondée sur le fait que la déclaration selon formulaire A doit être signée par le cocontractant (et en cas de pluralité de cocontractants, par l ensemble des cocontractants). Cette prescription ne serait pas observée si seuls les nouveaux clients procédaient à la signature de la déclaration selon le formulaire A. 2.3 La Commission de surveillance a été confrontée à la question de savoir à quelles conditions il était nécessaire de procéder à l identification de l ayant droit économique au moyen du formulaire A dans le cas de l ouverture de plusieurs comptes comportant tous la même racine de numérotation. Une jurisprudence existe déjà à ce sujet. La CDB exige fondamentalement qu une déclaration distincte selon le formulaire A soit obtenue en relation avec chaque compte et dépôt 51. La Commission de surveillance a décidé au cours de la période sous revue, que l ouverture de souscomptes sous une seule et même racine de numérotation ne justifiait pas une exception à ce principe. Une telle décision était d autant plus justifiée en l espèce dès lors que l on était en présence de l ouverture de plusieurs sous-comptes sous des rubriques distinctes («comptes d entreprise», «comptes d entreprise, rubrique: fonds de la clientèle», «comptes courants pour privés» ou «compte de paiement du capital») lesquels permettaient de supposer que l ayant droit économique des différents sous-comptes n était pas le même. 2.4 La signature d une déclaration selon formulaire A au moyen d un mot de passe satisfait aux exigences de la CDB lorsque le client a encore signé une formule séparée par laquelle il a déclaré expressément vouloir utiliser un mot de passe en guise de signature. Ceci résulte également de la considération qu une signature ne représente en définitive rien d autre qu un signe 51 Friedli, op. cit., p. 173 s. (cf. note 5); version française p. 1819 19 par lequel le signataire exprime sa volonté de se voir imputer la déclaration qu il a signée. Même une signature au moyen d un mot de passe peut être considérée comme une signature valable lorsque la volonté de s engager de la part du signataire est sans équivoque. 2.5 La banque ne respecte pas son obligation d identifier l ayant droit économique si elle accepte un formulaire A signé mais en blanc, destiné à être ensuite rempli par une collaboratrice. En effet, conformément à la jurisprudence constante de la Commission de surveillance, la banque n est pas en droit de compléter une déclaration selon formulaire A après que cette dernière a été signée par le client Conformément à la jurisprudence constante de la Commission de surveillance, la banque ne se conforme pas à son obligation de garantir que les organes de révision puissent contrôler que les vérifications prescrites ont été effectuées si ce n est qu au stade où la procédure est portée devant la Commission de surveillance que la banque est en mesure de présenter les documents exigés par la CDB. Dans ce contexte, la Commission de surveillance a précisé à cet égard qu il suffit que la banque ait indiqué dans le cadre de la procédure devant le chargé d enquête l existence d une déclaration selon formulaire A. Il n est pas nécessaire que cette déclaration ait été remise au chargé d enquête. 2.7 La Commission de surveillance a traité le cas d un compte ouvert par un «Lunchclub» sans autre précision. Il ne ressortait pas clairement des documents d ouverture de compte que le Lunchclub était une association au sens juridique ou simplement un ensemble de personnes (donc une société simple). La Commission de surveillance est arrivée à la conclusion que la CDB serait violée dans les deux hypothèses : «Quelle que soit la nature juridique de ce Lunchclub, la banque a violé la CDB en acceptant la déclaration selon formulaire A du 1 er novembre S il s agissait d une association, la banque a omis d identifier l adresse du domicile et l Etat du domicile (ch. 20 des dispositions d exécution de l art. 3 CDB 1992). Si le Lunchclub était organisé sous la forme d une société simple, on était alors 52 Friedli, op. cit., p. 175 (cf. note 5); version française p20 20 en présence d un compte global qui aurait dû être traité selon la règle du ch. 24 des dispositions d exécution de l art. 3 CDB 1992 (nécessité d obtenir la liste de tous les ayants droit économiques)». 2.8 Conformément au ch. 19 let. a des dispositions d exécution de l art. 2 CDB , la banque pouvait renoncer à vérifier formellement l identité du cocontractant dès lors qu il s agissait de l ouverture d un compte destiné à la libération du capital-actions d une société anonyme. La Commission de surveillance décida que dans de tels cas, il n est pas nécessaire de procéder à l identification de l ayant droit économique. C est ainsi qu elle indiqua : «Par ailleurs, la banque ne peut se voir reproché d avoir renoncé à identifier l ayant droit économique du compte destiné à la libération du capital-actions. Le fait que le ch. 19 let. a des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 1998 dispense la banque, pour de tels comptes, de l obligation de vérifier l identité du cocontractant (lequel n existe pas encore) ne permet pas en soi de conclure que la banque serait également en droit de renoncer à l identification de l ayant droit économique. Une telle conclusion s impose toutefois pour d autres motifs. L ayant droit économique est la personne à laquelle appartiennent les fonds déposés sur le compte concerné et qui, sur la base de sa relation avec le titulaire du compte, peut donner à ce dernier des instructions quant à l utilisation des fonds déposés (cf. à ce propos de Capitani, GwG 4 N 31 ss). Or ceci est précisément exclu dans le cadre de la fondation d une société. Le compte reste bloqué jusqu à ce que la société ait fait l objet d une inscription au Registre du commerce et ait ainsi acquis la qualité de personne morale. Dès lors, le compte destiné à la libération du capital-actions ne comporte aucun ayant droit économique. Une autre réflexion conduit au même résultat. Dans l acte de fondation, le souscripteur s engage sans condition à effectuer son apport (art. 630 CO). Il s agit d une obligation à l égard de l ensemble des souscripteurs (en société simple), mais également à l égard de la société anonyme (cf. art. 681 CO). Même si l on devait considérer cette relation comme étant un contrat entre le fondateur et la société, il n existe de toute manière aucune relation juridique entre le souscripteur et la banque. Le souscripteur a la même relation avec la banque que 53 Voir de même ch. 18 let c des dispositions d exécution de l art. 2 CDB 2003 Montrer encore
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References: art. 12
 art. 55
 art. 32
 Art. 14
 Art. 11
 art. 3
 art. 15
 art. 32
 art. 7
 art. 11
 art. 11
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 art. 6
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 art. 6
 art. 1
 art. 13
 Art. 4
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 Art. 7
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 Art. 11
 Art. 36
 Art. 11
 Art. 2
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