Source: http://www.infodiagnostiqueur.com/rubrique/lire/234_veille-juridique-permanente
Timestamp: 2013-05-25 16:57:48+00:00

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Veille juridique permanente
RT 2012 : nouvelle mouture !	Cette nouvelle mouture de l'arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 était prête avant même l'annulation de la version précédente. Elle est parue au Journal officiel du 4 mai 2013, ce qui devrait apporter un peu de répit aux péripéties de la RT 2012.
Lire la suite	Sécurité des ascenseurs : report de la 2e phase des travaux à juillet 2014 (espace abonnés)	La date limite pour la 2e phase de mise en sécurité des ascenseurs est repoussée d'un an. Cette décision s'accompagne d'un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installées dans les ERP.
Lire la suite	Le FEE Bat reconduit pour 2013 (espace abonnés)	Près de 11 000 professionnels devraient pouvoir suivre, cette année, une formation aux économies d'énergie dans le bâtiment. Depuis 2008, le dispositif de formation aux économies d'énergie dans le bâtiment, dit « FEE Bat », a permis à près de 52 000 professionnels du secteur de se familiariser avec les nouvelles exigences imposées par les différentes réglementations thermiques.
Lire la suite	Au 1er juillet, l'ERNT sera étendu aux risques miniers	L'acquéreur et le locataire seront dorénavant informés par ce document si l'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux imposées par les différents plans de prévention de risques, et si ces travaux ont été réalisés.
Lire la suite	Guide des indicateurs environnementaux d'exploitation dédié aux bâtiments tertiaires (espace abonnés)	Le SYPEMI (Syndicat professionnel des entreprises de multiservice immobilier et de facilities management) propose une méthode de mise en place et de suivi des principaux indicateurs de performance environnementale pour les bâtiments tertiaires en phase d'exploitation, en respectant une démarche concertée entre l'exploitant et son client.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouvel agrément (espace abonnés)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Lire la suite	Consommation énergétique dans les logements : quels déterminants pour la température de chauffage ? (espace abonnés)	Une étude du Commissariat général au développement durable (CGDD) révèle que 66% des consommations énergétiques du parc résidentiel sont générées par le chauffage.
Lire la suite	Performance énergétique des bâtiments : des rectificatifs sont apportés (espace abonnés)	Des rectificatifs sont apportés d'une part à l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de certains bâtiments du secteur tertiaire, et d'autre part à l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé ».
Lire la suite	La RT 2012 de nouveau en sursis !	Le Conseil d'État annule pour vice de forme l'arrêté approuvant la méthode de calcul TH-BCE 2012 mais accorde 3 mois au gouvernement pour reprendre un nouveau texte.
Lire la suite	Transition énergétique : la loi privée du bonus-malus est publiée (espace abonnés)	Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la tarification progressive de l'énergie mais les dispositions relatives aux éoliennes, à l'effacement ou au tarif social de l'eau vont s'appliquer.
Lire la suite	Protection collective en matière d'amiante : un niveau d'exigence élevé (espace abonnés)	Après l'arrêté sur les EPI, un arrêté du 8 avril détermine les mesures de prévention ainsi que les moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er juillet 2013.
Lire la suite	La sécurisation des chantiers de désamiantage sous toutes les coutures	A compter du 1er juillet prochain, les employeurs devront mettre en place de nouvelles mesures afin d'assurer une protection maximale des travailleurs amenés à intervenir sur l'amiante.
Lire la suite	Un guide de stratégie pour la mise en accessibilité des ERP (espace abonnés)	La pratique a mis en évidence que la mise aux normes des ERP en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ne peut pas se limiter à une simple juxtaposition de travaux. Lire la suite	L'ADEME crée son observatoire des DPE (espace abonnés)	Grâce à cette base de données, le particulier pourra bientôt vérifier la régularité du DPE qu'il a fait établir.
Lire la suite	L'ADEME lance l'observatoire des DPE	Depuis le 1er avril 2013, les diagnostiqueurs sont tenus de transmettre à l'ADEME les diagnostics de performance énergétique (DPE) qu'ils ont réalisés (CCH, art. L. 134-4-2 ; CCH, art. R. 134-5-5 et R. 134-5-6 ; Arr. 24 déc. 2012, NOR : ETLL1242680A : JO, 29 déc.). En centralisant les diagnostics, l'ADEME va pouvoir mettre en place une base de données permettant d'avoir une meilleure connaissance du parc immobilier et d'établir des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique.
Lire la suite	Précarité énergétique : l'Anah renforce son soutien aux plus démunis (espace abonnés)	La lutte contre la précarité énergétique est étendue aux locataires modestes, par le biais des bailleurs, aux copropriétés en difficulté et, plus largement, aux propriétaires occupants dont les seuils d'accès aux aides vont être relevés.
Lire la suite	Précarité énergétique : élargissement des aides de l'Anah Les bailleurs et syndicats de copropriétaires en difficulté entrent dans le programme Habiter mieux tandis que les subventions accordées aux propriétaires les plus modestes sont augmentées.
Lire la suite	Mobilisation pour la prévention des risques technologiques et priorités 2013 de l'Inspection des installations classées (espace abonnés)	Coup double : la ministre de l'écologie a dévoilé, en même temps que les traditionnelles priorités d'actions annuelles de l'Inspection, un plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques.
Lire la suite	Mise à jour réglementaire liée au stockage des déchets d'amiante (espace abonnés)	Depuis un arrêt de 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France en la matière (CJUE, 1erdéc. 2011, aff. C-515/10, Commission c/ France), les déchets d'amiante-ciment ne peuvent plus être considérés comme des déchets inertes, même s'ils ont conservé leur intégrité. La réglementation nationale a, par conséquent, été modifiée en mars 2012. Lire la suite	Un service public pour une sobriété énergétique des logements Les particuliers pourront y trouver toutes les informations utiles pour engager des travaux de rénovation énergétique.
Lire la suite	Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique sont fixés	L'auditeur devra visiter les lieux et recueillir l'avis des copropriétaires avec l'aide du syndic.
Lire la suite	Imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (espace abonnés)	Un nouveau modèle, à paraître, devra être utilisé à compter du 1er juillet 2013.
Lire la suite	Un mois de plus pour se familiariser avec le nouveau DPE	Selon un courrier adressé fin mars par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) aux organisations professionnelles, les diagnostiqueurs bénéficieraient d'un mois de répit pour mettre en œuvre le nouveau DPE. Lire la suite	Certificats d'économie d'énergie : le Conseil d'État annule la fiche n° BAR-SE-04 (espace abonnés)	L'éligibilité au dispositif des CEE ne peut être réservée aux seules opérations de rééquilibrage des installations collectives de chauffage imposant l'acquisition d'organes neufs.
Lire la suite	Lancement du portail Internet de l'Observatoire national des risques naturels (espace abonnés)	Créé le 3 mai 2012, l'Observatoire national des risques naturels (ONRN) vise à renforcer le lien entre les acteurs de l'assurance et de la prévention des risques naturels. A l'occasion de la première réunion de son comité des utilisateurs, l'Observatoire a présenté son portail Internet : www.onrn.fr.
Lire la suite	Un nouvel état des risques naturels et technologiques au 1er juillet 2013 (espace abonnés)	Le ministère de l'écologie a annoncé la parution imminente d'une nouvelle mouture de l'imprimé pour l'état des risques naturels et technologiques. Lire la suite	Amiante : le Parlement européen souhaite renforcer la protection des travailleurs (espace abonnés)	Dans une résolution du 14 mars 2013, le Parlement européen envisage différentes mesures destinées à mieux garantir la sécurité des travailleurs exposés à l'amiante.
Lire la suite	La prévention des risques: facteur économique positif pour les entreprises du BTP	L'OPPBTP a réalisé une étude microéconomique démontrant que la prévention des risques professionnels dans le BTP contribue à l'amélioration de la performance globale de l'entreprise, en particulier sa performance économique.
Lire la suite	Action de prévention pour l'air intérieur menée par l'ANSES (espace abonnés)	Deux propositions de valeurs guides de qualité d'air intérieur (VGAI) ont été publiées le 26 mars 2013 par L'Anses, correspondant aux expositions sur le court et le long terme pour le dioxyde d'azote (NO2).
Lire la suite	Propriétaires, l'Anah augmente ses aides à partir de juin 2013 ! (espace abonnés)	L'agence adapte ses aides aux mesures du plan d'investissement pour le logement du gouvernement.
Lire la suite	Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique sont fixés (espace abonnés)	L'auditeur devra visiter les lieux et recueillir l'avis des copropriétaires avec l'aide du syndic.
Lire la suite	Le plan d'investissement pour le logement prévoit un volet sur la rénovation énergétique (espace abonnés)	Trois séries de mesures sont destinées à faciliter les contacts avec les acteurs, accroître les financements et développer la filière professionnelle.
Lire la suite	Préconisations pour une ventilation mécanique contrôlée efficace (espace abonnés)	L'ADEME publie une fiche technique sur la ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux.
Lire la suite	Qualité de l'air au menu des grands chantiers 2013 de l'Anses (espace abonnés)	L'Agence annonce également la publication prochaine de rapports et avis sur de nombreux sujets épineux, tels que les radiofréquences, les nanomatériaux ou encore le bisphénol A.
Lire la suite	Des questions sur les énergies renouvelables ? Le SER y répond Le Syndicat des énergies renouvelables publie un livret sur les principales questions qui sont souvent posées sur les différentes énergies renouvelables. Sont ainsi abordés les énergies éolienne et photovoltaïque, le solaire thermique et thermodynamique, l'hydroélectricité, la biomasse, les pompes à chaleur et les énergies marines. Lire la suite	L'énergie ouvre ses portes du 29 au 31 mars 2013	Cette nouvelle opération, comparable à des journées du patrimoine de l'énergie, offre l'opportunité de découvrir des lieux, des initiatives et les acteurs de l'énergie dans chaque région.
Lire la suite	Performance énergétique des bâtiments : deux outils pour calculer les aides de l'État	Le ministère chargé du logement présente deux calculateurs interactifs destinés aux particuliers investisseurs et aux futurs propriétaires. Ces outils doivent les aider à concrétiser leur projet immobilier en calculant les aides dont ils peuvent bénéficier.
Lire la suite	Amiante : opérations de désamiantage et certification obligatoire pour les entreprises (espace abonnés)	Le ministre du travail a répondu à une question relative aux obligations reposant sur les entreprises pour les opérations de désamiantage sur les chantiers et leur certification.
Lire la suite	Un plan d'investissement pour le logement en 20 mesures (espace abonnés)	Le gouvernement déposera, d'ici fin avril, un projet de loi d'habilitation pour légiférer par voie d'ordonnances sur les mesures à prendre afin de lever rapidement des freins à la construction de logements.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouvel agrément (espace abonnés)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Lire la suite	Fouiller plus avant dans les archives, suppose au moins un indice (espace abonnés)	Le notaire n'est pas fautif si les investigations normalement menées sur l'origine de propriété du bien donné ne lui permettaient pas de déceler l'existence d'une servitude rédigée par un prédécesseur.
Lire la suite	Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché (espace abonnés)	L'absence de révélation d'une servitude de canalisation, limitant la constructibilité de l'immeuble vendu, ne peut pas être sanctionnée sur le terrain des vices cachés.
Lire la suite	EPI contre l'amiante : choix, entretien et vérification de l'employeur (espace abonnés)	Un arrêté, du 7 mars 2013, relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements individuels utilisés par les travailleurs exposés à l'amiante ; vient préciser les obligations de l'employeur en la matière.
Lire la suite	L'entrée en vigueur du nouveau dispositif des DPE est reportée à avril 2013	Préalablement prévue au 1er janvier 2013, son entrée en vigueur est décalée en raison du retard pris dans les procédures de validation des logiciels intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.
Lire la suite	Dispositifs de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments (espace abonnés)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, deux avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Lire la suite	Lancement du label BEPOS Effinergie 2013 Ce label pilote, qui s'appuie sur la RT 2012 et le label Effinergie +, doit permettre la généralisation des bâtiments à énergie positive.
Lire la suite	Publication des résultats du programme ESPrI relatif à l'exposition des artisans retraités à l'amiante (espace abonnés)	Depuis 2005, le programme ESPrI a pour objet d'améliorer la connaissance sur l'exposition à l'amiante et son impact sanitaire chez les artisans retraités.
Lire la suite	Pour que l'accessibilité ne devienne pas une contrainte pour les commerces (espace abonnés)	Les dérogations à l'obligation de rendre les locaux accessibles aux personnes handicapées devraient pouvoir être accordées plus facilement.
Lire la suite	Un nouveau référentiel de contrôle pour gérer le risque légionelle (espace abonnés)	Une circulaire de la ministre de la santé fournit aux préfets et aux ARS un référentiel d'inspection-contrôle de la gestion des risques liés aux légionelles dans les installations d'eau des bâtiments.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments (espace abonnés)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Lire la suite	Publication du quatrième bilan d'application du Grenelle de l'environnement	Publié annuellement depuis 2009, le quatrième rapport officiel du ministère de l'écologie sur la mise ouvre du Grenelle de l'environnement dresse un bilan domaine par domaine des mesures prises en 2011.
Lire la suite	Des VEFA pas forcément accessibles (espace abonnés)	Les pouvoirs publics pourraient revoir la question de l'accessibilité des maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement à des acquéreurs pour leur propre usage.
Lire la suite	Frais des diagnostics techniques : l'acquéreur peut les prendre en charge (espace abonnés)	Les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique que le vendeur doit produire avant la vente.
Lire la suite	Travaux de retrait d'amiante : les conditions de certification des entreprises précisées (espace abonnés)	Pris en application de l'article R. 4412-131 du code du travail, un arrêté détermine les procédures, les critères et les conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante.
Lire la suite	Vocabulaire de l'environnement : publication de trois nouveaux termes concernant les bâtiments à faible consommation énergétique (espace abonnés)	Un avis publie au JO trois nouvelles définitions approuvées par la Commission générale de terminologie et de néologie :
Lire la suite	Débat sur la transition énergétique : un site Internet pour s'exprimer	Le Débat national sur la transition énergétique se déroulera dans toute la France jusqu’en juillet 2013. Tous les citoyens, associations et acteurs institutionnels peuvent y contribuer en participant aux débats décentralisés, ou via le nouveau site Internet dédié : www.transition-energetique.gouv.fr.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouvel agrément (espace abonnés)	Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de la santé en date du 6 février 2013 porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Lire la suite	Certification des entreprises de désamiantage : à nouveau texte, nouvelles normes (espace abonnés)	Depuis le 3 février 2013, les modalités de certification des entreprises chargées de réaliser des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante sont fixées par un arrêté du 14 décembre 2012. Elles viennent en principe se substituer à celles définies auparavant par un arrêté du 22 février 2007 (NOR : SOCT07101459A), même si cet ancien texte n'est pas expressément abrogé par le nouveau.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouvel agrément (espace abonnés)	Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, un avis conjoint des ministères chargés de l'écologie et de la santé en date du 29 janvier 2013 porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments (espace abonnés)	Pris en application de l’article 7 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, un avis conjoint des ministères chargés de l'écologie et de la santé en date du 27 janvier 2013 porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Lire la suite	Un guide pour lutter contre l'intrusion des termites	Depuis le 1er novembre 2007, les constructions neuves doivent être protégées contre l'action des termites dans les départements où des zones contaminées par ces insectes ou susceptibles de l'être à court terme ont été délimitées par arrêté préfectoral. Lire la suite	Cinq nouveaux programmes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (espace abonnés)	Deux programmes d'information, un programme de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et deux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés sont validés.
Lire la suite	Dispositifs de traitement des eaux usées : nouveaux agréments (espace abonnées)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, deux avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Lire la suite	L'assainissement peut éventuellement déborder de la zone constructible	Une installation individuelle peut être admise sur la portion de terrain située en zone inconstructible d'une carte communale, si elle n'y porte pas atteinte.
Lire la suite	Diagnostic gaz : mise à jour de la norme NF P45-500 (espace abonnés)	Les correctifs apportés au diagnostic devraient en principe entrer en vigueur le 1er juin 2013.
Lire la suite	Le dispositif « Duflot » arrive, le « Scellier » n'est pas encore parti (espace abonnés)	Ce nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif doit offrir aux particuliers une réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Le dispositif Scellier qui devait prendre fin à cette date est prorogé, dans certaines conditions, jusqu'au 31 mars.
Lire la suite	PTZ+ version 2013 : le vert est dans le prêt, l'accession sociale aussi (espace abonnés)	Le prêt à taux zéro plus reste principalement centré sur l'accession sociale à la propriété de logements neufs, mais les nouvelles exigences de performance énergétique durcissent ses conditions d'octroi.
Lire la suite	L'entrée en vigueur du nouveau DPE est reportée au 1er avril 2013	Les diagnostiqueurs devront, à compter de cette date, le transmettre obligatoirement à l'ADEME.
Lire la suite	La RT 2012 s'étend à d'autres bâtiments tertiaires	La nouvelle réglementation thermique entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour les logements neufs mais couvre aussi de nouveaux bâtiments du secteur tertiaire comme les hôtels, les commerces, les salles de sports, les établissements de santé, etc.
Lire la suite	Majoration du crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques	Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013, le taux du crédit d'impôt passe de 30 à 40 %.
Lire la suite	Préretraite amiante : précisions concernant le préjudice d'anxiété (espace abonnés)	Ce préjudice est constitué, indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ». Parce que « l'anxiété » ne se mesure pas à l'aune des visites médicales passées par le préretraité.
Lire la suite	Les méthodes de repérage des matériaux contenant de l'amiante explicitées dans le détail (espace abonnés)	Deux arrêtés définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les critères d'évaluation de leur état de conservation et le contenu du rapport de repérage.
Lire la suite	Le contenu du dossier technique amiante se précise (espace abonnés)	Un arrêté détaille les recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante et fournit un modèle de fiche récapitulative.
Lire la suite	Dispositifs de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments (espace abonnés)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, trois avis du ministère chargé de la santé portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants :
Lire la suite	Le PTZ + 2013 se lie à la RT 2012 (espace abonnés)	La loi de finances rectificative pour 2012 et deux textes viennent réformer le dispositif du prêt à taux zéro renforcé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, en imposant notamment de nouvelles exigences de performance énergétique des logements.
Lire la suite	Actualisation du contenu du dossier technique amiante (espace abonnés)	Les pouvoirs publics précisent les nouvelles recommandations générales de sécurité contenues dans le DTA et proposent un nouveau modèle de fiche récapitulative.
Lire la suite	Énergie : les données de 2011-2012 sont disponibles	Le Commissariat général au développement durable publie les statistiques de 2011 et début 2012 dans le domaine énergétique. Ces données portent sur les différentes catégories d’énergie (charbon, gaz, pétrole, électricité, énergies renouvelables) et touchent l’économie, les prix, les réseaux de chaleur, la production, la consommation, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’environnement.
Lire la suite	La production d'énergie croît enfin grâce aux énergies renouvelables (espace abonnés)	Le Commissariat général au développement durable publie les données relatives à la conjoncture énergétique d'octobre 2012.
Lire la suite	Amiante : la non-remise de l'attestation d'exposition est sanctionnée par le juge (espace abonnés)	Le non-respect de cette obligation donne lieu a posteriori à des dommages-intérêts. Peu importe que l'entreprise ait été, à l'époque, inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante ».
Lire la suite	De nouveaux modes d'emploi des repérages amiante pour 2013 (espace abonnés)	Les procédures de recherche et d'évaluation des matériaux des listes A et B entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour les ventes qui y seront soumises à compter du 1er avril 2013.
Lire la suite	Edition 2013 des chiffres clés du climat (espace abonnés)	Le ministère de l'écologie et l’équipe recherche de CDC Climat viennent de publier la version actualisée du "Repères – Chiffres clés du climat - France et Monde".
Lire la suite	Un DPE collectif pour les copropriétés	Le diagnostic décidé par l'assemblée générale des copropriétaires peut faire office de DPE-vente.
Lire la suite	Le DPE collectif au service de la rénovation énergétique des copropriétés (espace abonnés)	Le diagnostic peut servir de base à la mise en place du plan de travaux d'économie d'énergie voté par le syndicat des copropriétaires.
Lire la suite	Modalités du diagnostic de performance énergétique et du plan de travaux d'économies d'énergie pour les copropriétés (espace abonnés)	Un décret vient mettre en oeuvre les dispositions insérées par la loi Grenelle 2 dans l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Lire la suite	Deux nouveaux labels RT 2012 pour 2013	Dans le cadre de la nouvelle réglementation thermique, un label « haute performance énergétique » et un label « très haute performance énergétique » doivent bientôt voir le jour.
Lire la suite	Droit de rétractation des sociétés : la consécration de l'objet social statutaire (espace abonnés)	La Cour de cassation vient de trancher une bonne partie de l'épineuse question de la faculté de rétractation des acquéreurs personnes morales.
Lire la suite	Le préempteur n'est pas dispensé de s'informer (espace abonnés)	Une commune préemptrice ne peut arguer d'un dol ou d'un vice caché alors qu'elle dispose des moyens et des compétences pour être informée.
Lire la suite	Nouveau guide méthodologique sur les plans de prévention des risques liés aux cavités souterraines (espace abonnés)	Cette publication a pour objectif d'aider les services déconcentrés de l'État à préparer et suivre les études propres à cette problématique.
Lire la suite	Énergie : peu de risque de rupture d'approvisionnement pour cet hiver (espace abonnés)	RTE présente l'étude prévisionnelle de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité pour l'hiver à venir, sur l'ensemble de la France continentale.
Lire la suite	La rénovation énergétique des copropriétés va bientôt pouvoir commencer (espace abonnés)	Le décret auquel est subordonnée l'entrée en vigueur des dispositifs de rénovation énergétique des immeubles en copropriété est en cours de signature.
Lire la suite	L'ADEME dévoile sa vision de la transition énergétique L'Agence propose des scénarios énergétiques et climatiques volontaristes pour 2030 et 2050 axés sur la maîtrise de la consommation énergétique et le développement de l'offre d'énergies renouvelables.
Lire la suite	Eau potable : nouvelles modalités de gestion en cas de dépassement de la limite de qualité par le chlorure de vinyle (espace abonnés)	Au niveau des réseaux de distribution d'eau potable, la présence de chlorure de vinyle monomère peut provenir soit d'une contamination de la ressource en eau, soit d'une migration dans l'eau à partir de certaines conduites en PVC.
Lire la suite	Diagnostic de performance énergétique : la méthode de calcul 3CL-DPE évolue (espace abonnés)	Compte tenu des critiques portant sur la fiabilisation des DPE, le Gouvernement avait adopté, en septembre 2011, un plan d'actions pour améliorer leur qualité. La modification des méthodes de calcul est l'une de ses mesures.
Lire la suite	Il ne faut pas confondre "maison individuelle" et "habitation individuelle"	Une maison individuelle ne comporte pas nécessairement une seule unité d'habitation. Le nombre de logements est l'un des critères permettant de caractériser ce type de construction mais il n'est pas le seul.
Lire la suite	La quasi-totalité des Français anticipent une hausse des tarifs de l'énergie	Le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie publient le 6e baromètre annuel sur l'ouverture des marchés.
Lire la suite	Un accroissement de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020 grâce à une nouvelle directive (espace abonnés)	Des mesures contraignantes d'économie d'énergie telles que la rénovation des bâtiments publics, la réalisation d'audits énergétiques pour les grandes entreprises ou la mise en place d'un mécanisme d'obligations seront imposées dès 2015.
Lire la suite	La nouvelle version de la méthode de calcul 3CL-DPE enfin publiée (espace abonnés)	Les diagnostiqueurs vont devoir actualiser leurs logiciels, d'ici 2013, afin d'intégrer les nouvelles exigences de réalisation des DPE.
Lire la suite	La liste des travaux éligibles aux certificats d'économie d'énergie s'allonge (espace abonnés)	Le ministère crée non seulement 23 nouvelles opérations standardisées mais révise également 30 anciennes fiches afin d'en faciliter l'utilisation.
Lire la suite	L'Europe se dote d'une nouvelle directive sur l'efficacité énergétique (espace abonnés)	Les États membres auront l'obligation, dès 2014, de rénover chaque année 3 % des bâtiments publics.
Lire la suite	La RT 2012 est sauvée (espace abonnés)	Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation du dispositif réglementaire instaurant la nouvelle réglementation thermique.
Lire la suite	Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est toujours aussi attractif (espace abonnés)	Le nombre de bénéficiaires ne baisse que légèrement, passant de 1, 47 million en 2008 à 1, 41 million en 2010, en dépit de la diminution des taux de subvention.
Lire la suite	Un guide pour l'accessibilité des cabinets médicaux aux patients handicapés (espace abonnés)	A l'instar des autres ERP, les locaux des professionnels de santé doivent être rendus accessibles d'ici 2015.
Lire la suite	Appel à projets R&D CORTEA 2013 de l'ADEME	L'appel à projets de R&D CORTEA, COnnaissances, Réduction à la source et Traitement des Émissions dans l'Air, a pour objectif de faire émerger des projets de Recherche & Développement orientés vers l'amélioration de la qualité de l'air intérieur et de l'air extérieur, en cohérence avec les actions de l'ADEME dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment, de l'industrie, et des transports. Lire la suite	Certificats d'économies d'énergie : dix programmes d'information, de formation et d'innovation validés (espace abonnés)	Cinq nouveaux programmes d'information, un programme de formation et quatre programmes d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique sont éligibles au dispositif.
Lire la suite	Comprendre et réaliser un diagnostic de performance énergétique	L'ADEME publie un guide pratique sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic, réalisé par des professionnels certifiés, est obligatoire lors de toute mise en vente ou location d'un logement. Il permet d'estimer sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et de cibler les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Lire la suite	Assainissement non collectif : le ministère vous guide dans le choix de votre installation de traitement (espace abonnés)	Elaboré dans le cadre du Plan d'action national Assainissement non collectif, un guide apporte les différentes informations nécessaires aux usagers pour leur permettre de choisir l'installation de traitement des eaux usées la plus adaptée à leurs besoins.
Lire la suite	La limite de qualité de sélénium dans les eaux potables assez bien respectée (espace abonnés)	Saisie en 2011 par la Direction générale de la santé sur la question des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de la limite de qualité du sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine, l'ANSES vient de rendre son avis.
Lire la suite	Loi Carrez : quelle alternative à l'action en réduction de prix ? (espace abonnés)	Pour l'acquéreur, une demande d'indemnisation contre le mesureur pour perte de chance peut éventuellement pallier l'expiration du délai légal pour agir en réfaction du prix contre le vendeur.
Lire la suite	Un nouveau référentiel pour les travaux en zone inondable	Cette publication du ministère de l'écologie permet aux professionnels de mieux prendre en compte l'étendue des mesures de prévention à réaliser sur un logement existant.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouvel agrément (espace abonnés)	Pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, un avis du ministère chargé de l'écologie porte agrément pour le traitement des eaux usées domestiques du dispositif suivant :
Lire la suite	Réforme de la loi Hoguet : l'UNIS s'engage (espace abonnés)	Lors de son congrès d'octobre 2012, l'UNIS a voté la poursuite de son engagement en faveur d'une réforme pour l'ensemble des professionnels de l'immobilier.
Lire la suite	Assainissement non collectif : encore trop de disparités entre les usagers (espace abonnés)	Une enquête menée par une association de défense des consommateurs sur le fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif met en évidence d'importantes différences de traitement entre les usagers.
Lire la suite	La plus-value, levier fiscal pour libérer le foncier	Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, entre autres mesures de soutien au logement, un abattement exceptionnel de 20 % sur l'imposition des plus-values réalisées en 2013 (hors terrains à bâtir).
Lire la suite	L'assainissement non collectif expliqué aux usagers en deux pages (espace abonnés)	Un fascicule publié par les ministères chargés des affaires sociales et de l'écologie dresse l'inventaire des règles qui s'appliquent depuis le 1er juillet 2012 aux usagers équipés d'une installation d'assainissement non collectif, en fonction de leur situation particulière : absence d'installation, installation neuve, installation existante non conforme mais sans risque pour l'environnement ou la santé, installation existante présentant des défauts d'entretien ou usure, vente de l'immeuble, etc.
Lire la suite	Réglementation thermique des bâtiments existants : du nouveau dans la méthode Th-C-E ex (espace abonnés)	Le calcul du rendement énergétique de certaines chaudières est modifié.
Lire la suite	REACH : le mercure soumis à de nouvelles restrictions (espace abonnés)	Afin de réduire les concentrations de mercure dans l'environnement, ainsi que l'exposition des êtres humains, les instruments de mesure destinés à des usages professionnels contenant du mercure ne pourront plus être mis sur le marché à compter du 10 avril 2014.
Lire la suite	Résidences de tourisme : leur classement en ERP de 5e catégorie est impossible (espace abonnés)	Ces établissements sont soumis, depuis le 1er janvier 2012, aux nouvelles règles de sécurité-incendie imposées dans les grands hôtels.
Lire la suite	Conférence environnementale : la feuille de route du Gouvernement dévoilée	Fermeture de la centrale de Fessenheim, retrait des permis d'exploration de gaz de schiste, interdiction totale du Bisphénol, les mesures annoncées par le Premier ministre lors de la clôture de la Conférence environnementale ont majoritairement été saluées par les associations.
Lire la suite	Tarification progressive de l'énergie : la proposition de loi est déposée (espace abonnés)	Il s'agira de responsabiliser chaque ménage, dans une approche à la fois sociale et écologique : consommer moins et mieux afin de diminuer sa facture.
Lire la suite	La conjoncture énergétique en juillet 2012	Le Commissariat général au développement durable a rendu public le dernier état de la conjoncture énergétique française.
Lire la suite	Audit de la politique de prévention des risques du ministère de l'écologie : bilan positif ! (espace abonnés)	Un audit mené par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la prévention des risques naturels et technologiques a globalement validé la politique nationale de prévention des risques. Il estime que le ministère de l'écologie a réussi à construire une politique de prévention des risques cohérente, structurée et efficace en valorisant bien les moyens dont il dispose.
Lire la suite	Accessibilité des ERP : l'échéance de 2015 n'est pas tenable ! (espace abonnés)	Un rapport préconise de réviser le contenu de la réglementation pour qu'une mise aux normes des établissements existants soit effectivement possible avant la fin de l'année 2014.
Lire la suite	L'information des Français sur le sujet énergétique doit être améliorée (espace abonnés)	Le Commissariat général au développement durable publie les résultats d'enquêtes sur les Français et l'énergie. Trois enquêtes menées par le Service de l'observation et des statistiques du ministère en charge de l'énergie entre 2011 et 2012 concernent l'attitude des Français à l'égard de l'énergie.
Lire la suite	Amiante : contrôle de l'empoussièrement professionnel selon la méthode META (espace abonnés)	Un nouvel arrêté , se substituant à l'arrêté du 4 mai 2007, définit les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante ainsi que les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Lire la suite	Procédures de conformité des EPI : habilitation d'organismes (espace abonnés)	Un arrêté du 7 août 2012 modifie sur un certain nombre de points l'arrêté du 20 décembre 2010, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Lire la suite	Contrôle technique des ascenseurs : les règles sont renforcées au 1er octobre 2012 (espace abonnés)	Afin de tenir compte des dispositions du décret du 7 mai dernier, un arrêté du 7 août met notamment à jour la liste des documents que le propriétaire doit fournir au contrôleur technique. Il actualise aussi la liste des points de contrôle technique obligatoires. L'arrêté du 18 novembre 2004 sur le même sujet est donc abrogé.
Lire la suite	L'augmentation du prix des énergies reste la principale motivation pour réduire les consommations dans les logements	Le baromètre annuel de l'ADEME sur les comportements des ménages français face à la performance énergétique de leurs logements démontre que les questions économiques les préoccupent plus que les problèmes environnementaux.
Lire la suite	Nouvel agrément d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Un avis du ministère chargé de l'écologie du 10 août 2012 porte agrément du dispositif de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) suivant : " BIODISC BA5 EH " (5 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
Lire la suite	Nouvel agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Deux avis du ministère chargé de l'écologie du 23 août 2012 portent agrément des dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) suivants :
Lire la suite	Nouvel agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Trois avis du ministère chargé de l'écologie du 15 août 2012 portent agrément des dispositifs de traitement des eaux usées (assainissement non collectif) suivants :
Lire la suite	Réflexions sur la troisième période des certificats d'économies d'énergie	Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) publie plusieurs propositions pour améliorer le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) durant la troisième période qui durera de 2014 à 2016.
Lire la suite	Filtration membranaire pour le traitement de l'eau potable : publication d'un arrêté rectificatif (espace abonnés)	Un arrêté rectifie l'annexe 4 (Critères d'acceptabilité relatifs aux essais de migration d'un module de filtration membranaire) de l'arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en oeuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine.
Lire la suite	Bilan énergétique de la France en 2011 Cette année, la France n'a pas atteint les objectifs de part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale fixés par le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables pour atteindre la cible de 23 % en 2020.
Lire la suite	Contrôle technique des ascenseurs : mise à jour de la liste des vérifications au 1er octobre prochain (espace abonnés)	Dans le cadre de sa mission, le contrôleur peut se faire assister de l'ascensoriste chargé de l'entretien de l'appareil.
Lire la suite	Une rentrée budgétaire 2012 en demi-teinte pour l'immobilier	Les livraisons d'immeubles neufs restent soumises à une TVA à 19,6 % mais la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est confirmée.
Lire la suite	Une meilleure protection des travailleurs exposés à l'amiante (espace abonnés)	Les pouvoirs publics mettent en place une nouvelle procédure de mesurage des niveaux d'empoussièrement de l'air et de contrôle de la VLEP.
Lire la suite	Un aménagement du PTZ+ pour l'acquisition d'un logement PSLA (espace abonnés)	Dès 2013, le PTZ+ pourra financer l'acquisition de logements en location-accession, agréés en PSLA avant le 1er janvier 2012, bien que ces logements ne respectent pas la nouvelle réglementation thermique RT 2012.
Lire la suite	Dispositifs de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments (espace abonnés)	Deux avis du ministère chargé de l'écologie en date du 1eraoût 2012 portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants : Lire la suite	Nouvel agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Un avis du ministère chargé de l'écologie du 25 juillet 2012 porte agrément des dispositifs de traitement des eaux usées suivants :
Lire la suite	La qualification d'immeuble raccordé ne doit pas s'employer à la légère (espace abonnés)	En vendant un immeuble raccordé à l'égout, le vendeur s'engage à ce que tous ses écoulements y soient reliés.
Lire la suite	Bilan de la certification BBC-Effinergie dans le neuf et la rénovation au second trimestre 2012 (espace abonnés)	L'association Effinergie et l'observatoire BBC ont publié le 11 juillet 2012 le bilan des projets bâtiment basse consommation (BBC) au 30 juin 2012, élaboré à partir des données transmises par les organismes certificateurs Promotelec, Cequami, Cerqual et Certivéa.
Lire la suite	Assainissement collectif : un immeuble raccordé est un bien dont tous les écoulements sont reliés (espace abonnés)	Pour satisfaire à leur obligation de délivrance conforme, les vendeurs d'une maison qui certifient que leur bien est raccordé au réseau public d'assainissement, doivent délivrer un bien dont tous les éléments d'équipement accessoires sont également reliés.
Lire la suite	La baisse de la consommation d'énergie se poursuit en France (espace abonnés)	La production d'énergie primaire du mois de mai 2012 est en baisse de 7,4% par rapport à celle de mai 2011, du fait de la production nucléaire qui fléchit sensiblement (12,1%). Par contre, la tendance de la production des énergies renouvelables électriques est à la hausse (hydraulique : + 125% et éolien : + 29%).
Lire la suite	Nouvel agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Deux avis du ministère chargé de l'écologie du 11 juillet 2012 portent agrément des dispositifs de traitement des eaux usées suivants :
Lire la suite	Performance énergétique des bâtiments : la qualité de la communication s'améliore (espace abonnés)	L'analyse du reporting environnemental des promoteurs et des foncières montre qu'ils ont anticipé l'application des lois Grenelle 2.
Lire la suite	Eau potable : les règles de mise sur le marché des modules de filtration membranaire sont définies	Conformément à la directive 98/83/CE relative à la consommation humaine, un arrêté définit les exigences applicables aux modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.
Lire la suite	Le point sur la TGAP relative aux déchets d'amiante (espace abonnés)	Depuis le 1er juillet 2012, les déchets d'amiante doivent uniquement être réceptionnés dans des installations de stockage de déchets dangereux ou non dangereux. Cette mesure a des conséquences sur la soumission des exploitants à la taxe générale sur les activités polluantes.
Lire la suite	Dispositifs de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments (espace abonnés)	Quatre avis du ministère chargé de l'écologie en date du 4 juillet 2012 portent agrément pour le traitement des eaux usées domestiques des dispositifs suivants...
Lire la suite	Air et pollution atmosphérique (espace abonnés)	Arrêté du 12 juin 2012 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
Lire la suite	L'air intérieur de 600 salles de classes et de 300 immeubles de bureaux passé au crible (espace abonnés)	L'OQAI lance deux campagnes nationales dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les immeubles de bureaux. L'objectif : mieux connaître la qualité de l'environnement intérieur dans ces bâtiments et proposer des solutions d'amélioration.
Lire la suite	Silence, on diagnostique ! (espace abonnés)	Le bruit pourrait bien s'imposer dans les relations entre vendeurs et acquéreurs. Sources de nombreux conflits de voisinage, les nuisances sonores devront-elles également être diagnostiquées lors des transactions immobilières ? C'est en tout cas ce que préconise, dans le secteur de l'habitat, l'Académie nationale de médecine dans un rapport adopté le 5 juin dernier. Lire la suite	Bonnes pratiques environnementales pour les professionnels du bâtiment (espace abonnés)	L'ADEME publie sept guides à destination des professionnels du bâtiment (entreprises, artisans, organismes professionnels, etc.). Six guides « Métier » basés sur plusieurs retours d'expériences d'entreprises et d'artisans, décrivent plusieurs points de vigilance et listent les bonnes pratiques à adopter dans le cadre d'opérations à hautes performances environnementales. Ils se focalisent chacun sur six corps d'état du BTP (gros œuvre, isolation extérieure, plâtrier-plaquiste, plombier-chauffagiste, électricien et menuisier). Lire la suite	L'Observatoire national des risques naturels prend pied (espace abonnés)	Une convention de partenariat associant le ministère de l'écologie, la Caisse centrale de réassurance et les assureurs a été signée.
Lire la suite	Le point sur la RT 2012 et le label BBC 2005 (espace abonnés)	Le label BBC 2005 peut être délivré jusqu'au 31 décembre 2012. Un courrier du ministère chargé de l'écologie précise ses modalités d'obtention.
Lire la suite	Amiante : le GTNAF dresse le bilan de ces quatre dernières années (espace abonnés)	Le groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF) créé par décret en 2008 vient de publier son rapport de fin de mandat. Celui-ci aborde les réalisations, les chantiers en cours ainsi que les enjeux forts des prochaines années.
Lire la suite	Préretraite amiante : un champ d'application décidément bien restreint... (espace abonnés)	Seuls les personnels portuaires de manutention « employés et rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie » ont vocation à bénéficier de l'ACAATA. Les salariés des entreprises intervenantes restent, par contre, exclus.
Lire la suite	Les justificatifs et formulaires à fournir pour bénéficier d'un PTZ+ (espace abonnés)	Le prêt ne portant pas intérêts consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dit prêt à taux zéro + (PTZ +), peut être octroyé pour l'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux le rendant neuf au sens fiscal ainsi que pour l'acquisition d'un logement social vacant par un gardien d'immeuble. Lire la suite	Nouvelle VLEP et renforcement de la protection contre l'amiante (espace abonnés)	Le décret renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante est enfin paru. Il entérine la division par 10 de la VLEP actuellement en vigueur mais la met en place seulement dans 3 ans. Il modifie la méthode de contrôle de l'empoussièrement et supprime la notion de friable/non friable.
Lire la suite	Trois nouveaux justificatifs pour l'obtention du PTZ+ (espace abonnés)	L'arrêté du 3 mai 2012 précise les justificatifs nécessaires pour bénéficier d'un PTZ+ pour l'acquisition d'un logement rendu neuf au sens fiscal et pour l'acquisition d'un logement social vacant par les gardiens d'immeuble.
Lire la suite	Assainissement non collectif : la réforme se poursuit avec la parution de l'arrêté « contrôle » Afin de mettre ouvre les nouvelles dispositions introduites en la matière par la loi Grenelle 2, l'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif est entièrement refondu.
Lire la suite	Préretraite amiante : nouvelle modification de la liste des établissements (espace abonnés)	Un quatrième arrêté du 25 avril 2012 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Lire la suite	Sécurité des ascenseurs : amélioration de la qualité de l'entretien et des règles du contrôle technique	La sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques.
Lire la suite	Renforcement de la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante (espace abonnés)	Un décret du 4 mai révise la réglementation du code du travail en matière de protection des travailleurs contre l'amiante dans le sens d'un durcissement significatif des mesures de prévention. Parmi celles-ci, la valeur limite d'exposition professionnelle sera divisée par 10 au 1er juillet 2015.
Lire la suite	Le contrôle de l'assainissement enfin revisité ! (espace abonnés)	Les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif viennent à leur tour d'être redéfinies. Lire la suite	Un DPE spécifique aux centres commerciaux (espace abonnés)	Les nouvelles modalités d'établissement du diagnostic pourront être mises en ouvre dès le mois de juillet mais ne deviendront obligatoires qu'à compter du 1er janvier 2013.
Lire la suite	Allongement de la durée de remboursement de l'éco-PTZ : mise à jour réglementaire (espace abonnés)	Jusqu'au 31 mars 2012, la durée de l'éco-PTZ pouvait être supérieure à 10 ans, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, sans pouvoir dépasser la durée de 15 ans (CCH, art. R. 319-8, al. 5 et R. 319-22, al. 3). Mais la loi de finances pour 2012 impose désormais à l'emprunteur de réaliser de lourds travaux de rénovation s'il veut obtenir un éco-PTZ supérieur à 10 ans. Lire la suite	Fiscalité environnementale : le coup de rabot en chiffres (espace abonnés)	Sont notamment concernés le dispositif Scellier, le crédit d'impôt en faveur du développement durable, la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones protégées ainsi qu'au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel.
Lire la suite	Nouvelle modification des listes d'établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante » Trois arrêtés du 25 avril 2012 modifient et complètent...
Lire la suite	Assainissement non collectif : la réforme de la réglementation fait ses premiers pas (espace abonnés)	Afin de mettre en cohérence avec la loi Grenelle 2 les arrêtés du 7 septembre 2009 sur le contrôle et les prescriptions techniques des installations, une réforme a été engagée. L'arrêté "prescriptions techniques" est le premier à être modifié.
Lire la suite	Des propositions pour garantir la performance énergétique (espace abonnés)	La garantie de performance énergétique a pour objet de garantir une efficacité énergétique. Sa mise en oeuvre se traduit par l'obligation souscrite par un prestataire d'atteindre des objectifs d'efficacité énergétique fixés.
Lire la suite	Trouvez l'aide adaptée à vos travaux de performance énergétique L'ADEME publie l'édition 2012 du guide concernant les aides financières dans l'habitat lors de la réalisation de travaux de maîtrise de l'énergie (rénovation, isolation, installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, etc.).
Lire la suite	Le code de la construction et de l'habitation s'applique à Mayotte (espace abonnés)	Une ordonnance rend applicable dans cette collectivité les dispositions en matière de construction et d'habitation. Certaines d'entre elles concernent l'environnement.
Lire la suite	Les centres commerciaux auront leur propre diagnostic de performance énergétique dès juillet 2012 (espace abonnés)	Depuis le 16 mars, une réforme des DPE a exclu les centres commerciaux du champ de l'arrêté du 15 septembre 2006. Dès le 1er juillet 2012, un diagnostic leur sera dédié mais celui-ci ne sera obligatoire qu'en fin d'année.
Lire la suite	Les arrêtés d'assainissement entament leur rénovation (espace abonnés)	Très attendue depuis les modifications législatives issues du Grenelle II, la rénovation des dispositions réglementaires régissant l'assainissement non collectif se concrétise. Lire la suite	Les arrêtés d'assainissement entament leur rénovation - Les prescriptions techniques ouvrent la marche (espace abonnés)	Très attendue depuis les modifications législatives issues du Grenelle II, et après une phase de tests préalables, la rénovation des dispositions réglementaires régissant l'assainissement non collectif commence à se concrétiser. Lire la suite	Harmonisation des pictogrammes signalant des risques naturels et technologiques (espace abonnés)	Afin d'uniformiser les pictogrammes utilisés dans la prévention des risques majeurs, le ministère de l'écologie a créé une police de caractères dédiée baptisée "Aleagram". Celle-ci permet d'associer un pictogramme à 24 lettres de l'alphabet. Lire la suite	Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques technologiques et naturels (espace abonnés)	Le règlement du PPRT ou du PPRN est ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire ou le bailleur peut s'appuyer pour remplir son obligation d'information.
Lire la suite	Un point sur le nouveau crédit d'impôt au titre des PTZ + (espace abonnés)	Ce nouveau prêt à taux zéro renforcé, instauré par la loi n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit pour financer un premier bien immobilier. En contrepartie de l'octroi de ces prêts sans intérêts, l'établissement bénéficie d'un crédit d'impôt sur les bénéfices destiné à compenser l'absence d'intérêts perçus sur ces prêts.
Lire la suite	Une nouvelle gestion des déchets d'amiante à compter du 1er juillet 2012 (espace abonnés)	La France se conforme à la réglementation européenne qui impose l'élimination des déchets d'amiante lié dans les installations classées. Lire la suite	Nouvelle modification des listes d'établissements ouvrant droit à la « préretraite amiante » (espace abonnés)	Vu au JO du 30 mars 2012 : un arrêté modifie la liste des établissements de la construction et de la réparation navales ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Lire la suite	Eco-prêt à taux zéro : les modifications de la loi de finances pour 2012 sont commentées (espace abonnés)	Une instruction fiscale explique les nouvelles dispositions concernant le cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable, la durée de remboursement de l'avance et le calcul du crédit d'impôt.
Lire la suite	L'immeuble présenté comme dépollué, doit l'être	Le vendeur manque à son obligation de délivrance s'il s'avère que l'immeuble vendu nécessite une opération complémentaire de dépollution.
Lire la suite	Traitement des eaux usées domestiques : deux dispositifs sont agréés	En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 (prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5), les ministres chargés de l'écologie et de la santé ont agréé les deux dispositifs suivants :
Lire la suite	Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public	Les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur sont définies.
Lire la suite	Le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants évolue à partir du 1er janvier 2013 (espace abonnés)	Deux arrêtés définissent le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine.
Lire la suite	État parasitaire : une nouvelle norme au 1er juillet 2012 (espace abonnés)	A compter du 1er juillet 2012, l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, qui est notamment annexé à l'acte de vente, devra être établi selon la nouvelle norme NF P 03-201 de mars 2012 ou toutes autres normes équivalentes européennes. Lire la suite	Un DPE version 2012, pour une meilleure transparence du diagnostic (espace abonnés)	Les nouvelles modalités de réalisation des DPE devront être mises en oeuvre obligatoirement à compter du 1er janvier 2013.
Lire la suite	Surface de plancher : l'éclairage de la circulaire (espace abonnés)	Les surfaces de plancher de tous les niveaux doivent être prises en compte, sans considération de la nature ou de la consistance du plancher et sans déduction des murs intérieurs. La surface de plancher est devenue, au 1er mars 2012, la surface de référence en urbanisme.
Lire la suite	Formation des travailleurs exposés à l'amiante : une nécessaire montée en puissance du dispositif (espace abonnés)	Afin de satisfaire aux exigences de la directive communautaire du 30 novembre 2009, un nouvel arrêté définit les modalités de la formation des travailleurs exposés à l'amiante ainsi que les processus d'accréditation et de certification des organismes
Lire la suite	Le niveau de performance énergétique pour bénéficier du dispositif Scellier est fixé (espace abonnés)	A compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est réservée aux seuls logements bénéficiant d'un label BBC (bâtiment basse consommation) ou HPE (haute performance énergétique).
Lire la suite	Le niveau de performance énergétique exigé pour bénéficier du Scellier est paru (espace abonnés)	Les logements devront obtenir les labels BBC 2005, HPE rénovation 2009, BBC rénovation 2009 ou respecter des exigences de performance pour deux éléments du bâti sur quatre.
Lire la suite	La formation des travailleurs exposés à l'amiante légèrement assouplie (espace abonnés)	La durée entre deux formations de recyclage passe de 2 ans à 3 ans.
Lire la suite	Séance du CSPRT du 20 mars 2012 : les projets sont en ligne (espace abonnés)	Le public peut faire part de ses observations jusqu'au 18 mars prochain.
Lire la suite	Publication du décret sur les autorisations d'urbanisme	Le texte apporte des précisions spécifiques aux énergies renouvelables, à Natura 2000, aux monuments historiques, au défrichement et à l'assainissement non collectif.
Lire la suite	Les juges au secours de la loi Carrez (espace abonnés)	Le contentieux relatif au mesurage des lots de copropriété ne tarit pas. Les magistrats sont notamment amenés à préciser le champ d'application de la loi Carrez.
Lire la suite	Traitement des eaux usées domestiques : deux dispositifs sont agréés	En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, les dispositifs suivants sont agréés :
Lire la suite	Diagnostic de performance énergétique : les logiciels de calcul doivent être validés (espace abonnés)	Conformément au Plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique, seuls les logiciels validés après une procédure d'évaluation menée par le ministère chargé de l'écologie et l'ADEME, entre 2008 et 2010, pourront être utilisés.
Lire la suite	Validation obligatoire des logiciels utilisant la méthode 3CL-DPE version 2012 (espace abonnés)	A compter du 1er janvier 2013, les diagnostiqueurs ne pourront plus se servir de logiciels non autorisés par le ministère.
Lire la suite	Pour une meilleure application des règles d'accessibilité (espace abonnés)	Le ministère de l'écologie et du développement durable publie 9 nouvelles fiches destinées à faciliter la mise en œuvre pratique de la réglementation en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Lire la suite	Comment améliorer la qualité de l'air des établissements accueillant les enfants ? (espace abonnés)	L'ADEME lance différents outils pour permettre aux collectivités, bureaux d'études et personnels d'établissements d'améliorer la qualité de l'air des établissements scolaires.
Lire la suite	Audit énergétique obligatoire pour les copropriétés de cinquante lots ou plus (espace abonnés)	Les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Lire la suite	Le schéma descriptif du réseau d'assainissement, dans le détail	Le contenu des documents descriptifs à établir avant fin 2013, pour le suivi des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, est désormais précisé.
Lire la suite	Premières assises nationales sur les risques naturels	Cette nouvelle manifestation a pour objet de mieux informer les personnes exposées et de leur donner les moyens d'agir.
Lire la suite	Les Français s'estiment mal informés sur les risques naturels, industriels et nucléaires	Une très large majorité réclame une meilleure information sur les gestes à adopter en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Lire la suite	Les modalités du diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments sont fixées	L'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation, avant démolition ou réhabilitation lourde, d'un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux pour certains bâtiments.
Lire la suite	Nouveau réaménagement du Scellier	Raboté, recentré et reverdi, le Scellier, dans sa nouvelle version, devrait prendre fin le 31 décembre 2012.
Comme chaque année depuis sa création, le dispositif Scellier fait l'objet de nouvelles modifications.
Lire la suite	Nouvelles règles applicables au prêt à taux zéro + à compter de 2012	Pour bénéficier du dispositif du PTZ +, les logements neufs devront satisfaire au respect des normes BBC (bâtiment basse consommation).
Lire la suite	Verdissement du dispositif Scellier Pour sa dernière année d'application, la loi de finances pour 2012 réserve le bénéfice du dispositif aux seuls logements respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation).
Lire la suite	Nouveaux services des compteurs électriques intelligents	Suite à l'expérimentation menée entre mars 2010 et mars 2011, le ministre chargé de l'énergie avait annoncé en septembre 2011 la généralisation des compteurs évolués Linky à partir de 2013.
Lire la suite	Afin que les enfants ne manquent pas d'air...	Le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone seront traqués dans les établissements scolaires et les accueils de loisirs.
Lire la suite	Le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone sous surveillance dans certains ERP	Un décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'accueil de loisirs et d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.
Lire la suite	Le prêt à taux zéro plus, version 2012	Le PTZ+ est recentré sur les logements neufs, à l'exception des logements anciens du secteur social qui peuvent être vendus à leurs locataires avec ce prêt.
Lire la suite	Surface de plancher et emprise au sol : les deux font la paire	La surface de plancher qui remplace la SHOB et la SHON à compter du 1er mars 2012 est complétée, pour déterminer le régime d'autorisation applicable, par la notion d'emprise au sol.
Lire la suite	Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 17 janvier 2012 : les projets sont en ligne	Le public a jusqu'au 15 janvier prochain pour faire part de ses observations.
Lire la suite	Urbanisme : la SHON et la SHOB disparaîtront le 1er mars 2012	A compter du 1er mars 2012, l'ensemble des dispositions des documents d'urbanisme, faisant référence à la SHOB et à la SHON, devront s'entendre en règles exprimées en surface de plancher.
Lire la suite	Le contenu de l'annexe environnementale de certains baux est défini	La loi Grenelle 2 a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Lire la suite	Agrément d'un organisme pour contrôler la sécurité des installations de gaz combustible à l'intérieur des habitations	Lire la suite	Une certification avec mention pour les professionnels "DPE tous types de bâtiments"	Les diagnostiqueurs dont les compétences sont certifiées peuvent établir les attestations de prise en compte de la RT 2012.
Lire la suite	Diagnostics plomb : de nouvelles compétences requises pour les diagnostiqueurs en 2012	Les nouveaux protocoles de réalisation du diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et du constat de risque d'exposition au plomb, prévus respectivement aux articles L. 1334-1 et L. 1334-5 du code de la santé publique, ont été fixés par deux arrêtés du 19 août 2011, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Lire la suite	Exigences accrues pour la certification du diagnostic de performance énergétique	Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le DPE et d'accréditation des organismes de certification sont renforcés.
Lire la suite	Les critères de certification et d'accréditation pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité sont modifiés	Un arrêté du 15 décembre 2011 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. Un arrêté du 2 décembre modifie l'arrêté du 8 juillet 2008 concernant l'électricité.
Lire la suite	Arrêtés compétences : c'est au tour du gaz et de l'électricité	Le diagnostiqueur qui souhaitera être certifié devra démontrer qu'il maîtrise le fonctionnement intégral d'une installation intérieure de gaz.
Lire la suite	Arrêtés relatifs aux compétences des diagnostiqueurs... suite : le plomb !	A compter du 1er février 2012, la certification des opérateurs intervenant dans ce domaine sera donnée avec ou sans mention selon la nature des diagnostics réalisés.
Lire la suite	Dispositif de traitement des eaux usées domestiques : nouveaux agréments Lire la suite	Réforme du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Sa composition et ses compétences sont revues, notamment pour tenir compte de la suppression de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
Lire la suite	Nouveau plan national 2011-2015 pour la gestion du risque lié au radon (espace abonnés)	L'accent est mis sur la réduction de l'exposition dans l'habitat existant et l'application de nouvelles règles de construction dans les bâtiments neufs, afin de rechercher le niveau le plus faible possible d'exposition des personnes.
Lire la suite	Diagnostiqueurs termites : pas plus d'une certification à la fois ! (espace abonnés)	Le gouvernement revoit la procédure de certification des compétences et de surveillance des professionnels réalisant les états parasitaires.
Lire la suite	Suppression du plomb, remise de créance et saisine du tribunal : quand le juge s'embrouille dans les dates ! (espace abonnés)	Depuis le 26 avril 2006, le juge doit statuer sur la demande du propriétaire souhaitant une remise de créance dont il est redevable au titre des travaux réalisés d'office par l'État, et ce, même si le titre de perception a été émis avant cette date.
Lire la suite	Surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP Un décret définit des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.
Lire la suite	Un nouvel éco-prêt pour la rénovation énergétique des HLM (espace abonnés)	Lire la suite	Bientôt des formulaires pour les demandes d'autorisation de travaux sur les ERP et les IGH (espace abonnés)	Le dossier de conformité des ERP avec les règles d'accessibilité et de sécurité-incendie sera également formalisé.
Lire la suite	Qualité de l'air intérieur : consultations sur deux projets de textes (espace abonnés)	Le public peut envoyer ses observations jusqu'au 9 décembre prochain.
Lire la suite	La « surface de plancher » enterre la SHOB et la SHON (espace abonnés)	Cette nouvelle surface, définie par voie d'ordonnance, sera prise en compte à compter du 1er mars 2012.
Lire la suite	Un guide pour l'accessibilité des cafés, hôtels, restaurants et discothèques Alors que les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015, le ministère de l'écologie et du développement durable met à la disposition des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques un guide pour leur faciliter la mise en œuvre de la réglementation au sein des établissements.
Lire la suite	DPE, souriez, vous êtes flashés ! (espace abonnés)	Certains diagnostiqueurs proposent en complément de l'étiquette énergie un code-barre à scanner permettant d'accéder à toutes les informations sur la performance énergétique du bien.
Lire la suite	Analyses de l'eau : du nouveau pour les labos (espace abonnés)	Les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses physicochimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux et des sédiments dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques sont modifiées.
Lire la suite	Projet de loi de finances pour 2012 : adoption de la première partie par l'Assemblée nationale Présentation des dispositions fiscales nouvelles en matière de plus-values immobilières.
Lire la suite	Actualisation du guide sur l'information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs (espace abonnés)	Lire la suite	Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes (espace abonnés)	La surface hors œuvre brute maximale de certaines extensions de constructions existantes soumises à permis de construire passe de vingt à quarante mètres carrés.
Lire la suite	Éolien et photovoltaïque : les chiffres clés du troisième trimestre 2011 (espace abonnés)	Le Commissariat général au développement durable relève une croissance toujours aussi élevée du photovoltaïque alors que les raccordements éoliens poursuivent leur ralentissement.
Lire la suite	L'air respiré par les écoliers sous haute surveillance (espace abonnés)	A l'instar des établissements scolaires, les ERP accueillant des populations sensibles ont l'obligation de contrôler périodiquement la qualité de l'air intérieur des locaux.
Lire la suite	Les barrières antitermites soumises aux caprices de la météo Les opérations de protection des fondations des bâtiments neufs par la résine seront interdites par temps de pluie et en cas de vent.
Lire la suite	Les déchets d'amiante-ciment ne sont pas des déchets inertes	La France va devoir modifier sa réglementation sur le stockage de ces matériaux.
Lire la suite	Formaldéhyde et benzène : fixation des deux premières valeurs-guides pour l'air intérieur (espace abonnés)	Un décret définit la notion de valeur-guide pour l'air intérieur (VGAI) et fixe ces valeurs pour le formaldéhyde et le benzène.
Lire la suite	Pour une disparition sans heurts de l'actuelle PRE (espace abonnés)	La transition vers la nouvelle taxe d'aménagement pourrait s'accompagner de réajustements destinés, le cas échéant, à préserver les ressources dédiées au financement des travaux d'assainissement collectif.
Lire la suite	Quatre arrêtés pour mettre en œuvre l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel Sont en particulier définis les tarifs d'achat, la nature des intrants et les modalités de désignation de l'acheteur de dernier recours. Lire la suite	Pas de diagnostic des moisissures ! (espace abonnés)	Le gouvernement n'envisage pas d'imposer le repérage des moisissures dans les locaux loués ou vendus. Lire la suite	Touche pas à mon annonce ! Sans l'accord des particuliers proposant leurs biens à la vente sur internet, des sociétés ne peuvent pas collecter les données de leurs annonces pour les revendre à des agents immobiliers. Lire la suite	Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 22 novembre 2011 : mise en ligne des projets (espace abonnés)	Le public peut faire part de ses observations jusqu'au 20 novembre inclus.
Lire la suite	RT2012, dernier acte : les attestations (espace abonnés)	A quelques jours de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, le gouvernement publie les formulaires des attestations à produire avant et après les travaux de construction. Lire la suite	La concrétisation du Grenelle de l'environnement n'est pas un long fleuve tranquille Le chantier réglementaire de grande ampleur qui conditionne l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions prévues par la loi Grenelle 2 devrait normalement être achevé à la fin de l'année 2011. Lire la suite	L'internet va-t-il bientôt être diagnostiqué ? (espace abonnés)	Une proposition de loi envisage de créer un neuvième diagnostic qui permettrait d'acquérir un logement opérationnel sur toute la ligne. Lire la suite	Possible information des SPANC sur le changement de propriétaire des installations individuelles d'assainissement (espace abonnés) Cette donnée permettrait à ces services techniques de contrôler si l'acquéreur a mis aux normes l'installation non conforme.
Lire la suite	Diagnostic plomb : jamais deux sans trois ! (espace abonnés)	Lire la suite	Dix ans de recherche sur la pollution de l'air dans les bâtiments L'Observatoire de la qualité de l'air intérieur fait un bilan des travaux effectués depuis 2001 et dresse ses perspectives. Lire la suite	Un DPE plus performant dès 2012 (espace abonnés)	Un plan en 6 mesures va permettre de fiabiliser l'étiquette énergétique grâce à une amélioration des méthodes de calcul et une meilleure formation des professionnels. Lire la suite	Nouvel agrément d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Lire la suite	Contrôle des installations d'assainissement : les collectivités imposent leur rythme (espace abonnés)	Les administrés réticents ne peuvent pas invoquer l'échéance maximale de 2012 pour se soustraire au contrôle immédiat de leur installation d'assainissement individuel. Lire la suite	Mise en œuvre accélérée des plans de prévention des risques naturels littoraux (espace abonnés)	Une circulaire fixe à 2014 la date limite pour l'approbation de PPRN dans les espaces littoraux sujets à l'érosion ou aux submersions marines. Lire la suite	Diagnostic plomb et CREP : quelques modifications de protocole à compter du 1er janvier 2012 (espace abonnés)	Les diagnostiqueurs devront disposer à cette date d'une attestation indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive de leurs appareils à fluorescence X. Lire la suite	De nouvelles méthodes de mesures d'empoussièrement de l'air en amiante (espace abonnés)	Les organismes dont les conditions d'accréditation seront renforcées en 2013 doivent dorénavant mettre en place une stratégie d'échantillonnage. Lire la suite	La performance énergétique du bâtiment ne doit pas être diagnostiquée à la légère (espace abonnés)	Malgré la simple valeur informative du DPE en matière de vente, le technicien peut engager sa responsabilité délictuelle en cas de diagnostic erroné. Lire la suite	Exposition à l'amiante : le contrôle des mesures d'empoussièrement se précise (espace abonnés)	Les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesures sont définies par deux arrêtés. Lire la suite	Consultation publique sur le projet d'ordonnance définissant la surface de plancher L'article 25 de la loi Grenelle II autorise le gouvernement à prendre diverses ordonnances de clarification et de simplification.
Lire la suite	RT 2012 : approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 (espace abonnés)	Cette méthode a été développée par le Centre scientifique et technique du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique « Grenelle environnement 2012 ». Lire la suite	La méthode Th-BCE, nécessaire à la mise en place de la RT2012, est approuvée (espace abonnés)	Lire la suite	Toujours pas de dérogation à l'accessibilité des bâtiments neufs (espace abonnés)	Le Conseil constitutionnel censure de nouveau le législateur en retoquant l'article de la loi Blanc qui tentait de réintroduire une telle possibilité. Lire la suite	Nouvelle surface de plancher applicable aux constructions (espace abonnés)	Un projet de décret et d'ordonnance visent à unifier et à simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte par le droit de l'urbanisme Lire la suite	Légère baisse des taux plafonds des prêts conventionnés au 1er août 2011 (espace abonnés)	Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale perdent 0,25 point. Lire la suite	Modifications techniques des règles de construction parasismique (espace abonnés)	Un arrêté du 19 juillet 2011 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Lire la suite	Le taux du Livret A passe à 2,25 % au 1er août (espace abonnés)	Cette hausse de 0,25 point entraîne une augmentation de la même ampleur du taux des prêts au logement social. Lire la suite	La Commission de régulation de l'énergie favorable à la généralisation du compteur Linky (espace abonnés)	Sur la base des résultats de l'expérimentation menée depuis plus d'un an par ERDF auprès de plus de 250 000 clients, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de généraliser le dispositif de comptage évolué de l'électricité "Linky". Lire la suite	Mise en oeuvre des contrats de performance énergétique dans les logements sociaux (espace abonnés)	Un guide, dont l'objectif est de diffuser les bonnes pratiques en matière de performance énergétique et de sécurisation juridique, est publié. Lire la suite	Déjà plus de 200 000 souscriptions pour le PTZ + (espace abonnés)	Lire la suite	Des gestionnaires de fonds immobiliers, des promoteurs et des foncières face à la performance énergétique des bâtiments Lire la suite	Vers une liste officielle des logiciels DPE (espace abonnés)	Lire la suite	La transmission des DPE à l'ADEME s'organise progressivement (espace abonnés)	Elle s'imposera au plus tard le 9 juillet 2012 aux diagnostiqueurs immobiliers qui encourront un amende de 1 500 euros s'ils ne s'y conforment pas. Lire la suite	Ajustement de la procédure d'élaboration et de modification des PPRN (espace abonnés)	Un décret d'application de la loi Grenelle 2 apporte des précisions sur la procédure allégée. Lire la suite	Evolution de la méthode d'élaboration de valeurs guides de qualité d'air intérieur (VGAI) Dorénavant, si elle le juge nécessaire, l'Agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail (Anses) construira elle même une VGAI. Lire la suite	Panorama européen sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables	Lire la suite	L'acquéreur d'un lot de copropriété ne peut pas être indemnisé par le professionnel auteur du mesurage erroné (espace abonnés)	Alléguant qu'il résultait d'un mesurage effectué par un expert après l'acquisition, que celui fourni par l'agence immobilière pour l'acte de vente indiquait une superficie de l'appartement supérieure de plus d'un vingtième à la réalité, un acquéreur se retourne, non contre ses vendeurs comme la loi lui en donne le droit (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, al. 7), mais contre l'agence immobilière auteur du métrage erroné.
Lire la suite	La Commission européenne propose une directive sur l'efficacité énergétique Ce texte qui transpose certaines mesures du Plan pour l'efficacité énergétique devrait permettre d'atteindre l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie de l'Union européenne d'ici 2020.
Lire la suite	La proximité d'installations classées doit interpeller tout le monde (espace abonnés)	La condamnation du notaire peut être réduite lorsque l'acquéreur ne s'est pas non plus suffisamment inquiété des éventuelles nuisances générées par les activités industrielles alentour. Lire la suite	Le nouvel état des risques naturels et technologiques est disponible (espace abonnés)	Lire la suite	Le dossier technique amiante devra inclure les toitures et bardages dès février 2012 (espace abonnés)	Les repérages réalisés avant cette date devront être complétés lors de la vente suivante pour être conformes.
Lire la suite	Le dossier technique amiante version 2012 (espace abonnés)	La réglementation renforcée permettra au préfet de faire réaliser d'office les repérages et travaux de désamiantage. Lire la suite	Accessibilité des lieux de travail : pas de dérogation pour les bâtiments neufs ! (espace abonnés)	Le Conseil d'État "tient bon" sur l'accessibilité. Il annule partiellement le décret du 21 octobre 2009 qui prévoyait des dérogations au principe d'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf. Lire la suite	Statistiques sur l'énergie	La demande de toutes les formes de l'énergie a fortement augmenté en 2010 et l'avenir du gaz naturel semble prometteur.
Lire la suite	Vers une meilleure efficacité des aides à la rénovation thermique des logements (espace abonnés)	Un rapport propose le maintien du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro tout en les conditionnant à la performance énergétique des travaux réalisés. Lire la suite	PTZ + : publication des conventions pour la délivrance et le contrôle des crédits d'impôt (espace abonnés)	Trois arrêtés du 25 mai 2011 relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés.
Lire la suite	Le code de la santé publique restructuré pour renforcer la prévention des risques liés à l'amiante (espace abonnés)	Un décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, afin de limiter les risques liés à une exposition à l'amiante.
Lire la suite	Diagnostic "déchets de chantier" : une nouvelle contrainte à ne pas négliger (espace abonnés)	L'obligation de diagnostic s'imposera à compter du 1er mars 2012 pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation lourde.
Lire la suite	Le droit de l'urbanisme prépare sa révolution Les différents groupes de travail qui ont planché sur le thème de « l'urbanisme de projet » ont rendu leurs conclusions au secrétaire d'État au logement. Leurs propositions vont bien au-delà des ordonnances prévues par la loi Grenelle II.
Lire la suite	Efficacité énergétique : lancement d'une table ronde nationale (espace abonnés)	Inspirée du modèle du Grenelle de l'environnement, cette table ronde a pour objectif d'identifier des mesures de réduction de la consommation d'énergie, applicables dès 2012. Lire la suite	Lors des travaux de démolition, pensez au diagnostic portant sur la gestion des déchets (espace abonnés)	Prévu par la loi Grenelle 2, un décret précise les conditions de réalisation du diagnostic par le maître d'ouvrage.
Lire la suite	Harmonisation des modalités des prêts conventionnés avec le PTZ +	De nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.
Lire la suite	Publication d'un nouvel imprimé de l'état des risques naturels et technologiques (espace abonnés)	Lire la suite	Réglementation thermique : conditions d'agrément des appareils de production d'eau chaude sanitaire (espace abonnés)	Lire la suite	Formation renforcée des professionnels exposés à l'amiante : les entreprises de désamiantage ont 7 mois de répit (espace abonnés)	La nouvelle procédure de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et non le 1er juin 2011.
Lire la suite	Les TICs dans les diagnostics, ça tique ! (espace abonnés)	Le gouvernement n'envisage pas d'imposer, lors de la vente, la production d'un diagnostic de performance internet. Lire la suite	Performance énergétique des bâtiments : modification de la réglementation en Guadeloupe (espace abonnés) Douze délibérations modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptées par le Conseil régional de la Guadeloupe le 22 mars et le 19 avril 2011.
Lire la suite	Caractéristiques thermiques des bâtiments existants : deux nouveaux agréments (espace abonnés)	Lire la suite	De nouvelles solutions techniques agréées au titre de la RT 2005 (espace abonnés)	Les pompes à chaleur à absorption et les systèmes VENTILECO peuvent être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
Lire la suite	Qualité des eaux du robinet et en bouteille : le WWF France tire la sonnette d'alarme	Selon une étude menée par le WWF France en 2009 et 2010, toutes les eaux que nous buvons, qu'elles proviennent du robinet ou des bouteilles, contiennent des résidus de produits chimiques. Lire la suite	Nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réglementation thermique (espace abonnés)	A compter du 28 octobre prochain, les maîtres d'ouvrage de bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement ou d'habitation situés en zone ANRU, devront établir un document attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Lire la suite	La nouvelle organisation du marché de l'électricité se concrétise progressivement	La réforme du marché de l'électricité engagée par le gouvernement a pour objectif de répondre aux obligations européennes en matière d'ouverture à la concurrence.
Lire la suite	Le respect de la RT 2012 devra être justifié avant et après les travaux (espace abonnés)	Les formulaires des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique seront proposés dans un arrêté à paraître prochainement.
Lire la suite	Redistribution des cartes en matière de compétences des opérateurs dans la lutte contre le saturnisme (espace abonnés)	Les professionnels doivent uniquement être certifiés pour réaliser les diagnostics plomb et contrôles ordonnés par les autorités publiques.
Lire la suite	Lutte contre les termites : les injonctions et mises en demeure sont à adresser au syndic (espace abonnés)	Il appartient à ce dernier de les répercuter sans délai à chaque copropriétaire.
Lire la suite	Consultations publiques sur deux projets de décrets relatifs à la qualité de l'air	En jeu : la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public et la définition de valeurs guides pour le formaldéhyde et le benzène.
Lire la suite	Signature du 100 000e prêt à taux zéro plus (PTZ+) (espace abonnés)	Lire la suite	L'énergie a enfin son code (espace abonnés)	Une ordonnance du 9 mai 2011 porte codification de la partie législative du code de l'énergie.
Lire la suite	Assainissement : à la recherche de solutions au problème des périodes transitoires	Une proposition de loi envisage de différer l'échéance du contrôle initial des installations individuelles vouées à être remplacées par un réseau collectif, afin d'atténuer la double charge financière pesant sur les habitants.
Lire la suite	Energie photovoltaïque : publication d'un guide pour les études d'impact (espace abonnés)	Le ministère chargé de l'écologie présente le premier guide permettant de favoriser l'insertion des projets dans l'environnement.
Lire la suite	Energies renouvelables : comment atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle ?	Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France a établi sa feuille de route jusqu'en 2020 : l'objectif est d'atteindre une part de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation.
Lire la suite	Brisez le silence dolosif avant qu'il ne vous brise ! (espace abonnés)	Avant même le diagnostic obligatoire, le devoir général de loyauté impliquait déjà pour le vendeur d'informer l'acquéreur de la présence d'amiante.
Lire la suite	Indemnisation de l'erreur de métrage Carrez (espace abonnés)	Le vendeur condamné pour mesurage erroné du lot vendu ne peut pas appeler en garantie le professionnel fautif sur le fondement de la loi Carrez.
Lire la suite	Pour être valable, tout DPE doit avoir moins de 10 ans ! (espace abonnés)	Les pouvoirs publics confirment non seulement la durée de validité du DPE, quelle que soit sa nature, mais également l'exclusion des locations saisonnières de l'obligation de produire un tel diagnostic. Lire la suite	Le diagnostic électricité sous un nouvel éclairage après l'été (espace abonnés)	La norme XP C 16-600 d'août 2007, servant de référence à la réalisation du diagnostic, sera remplacée au 1er septembre 2011 par sa version actualisée en février dernier. Lire la suite	Détermination de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (espace abonnés)	Lire la suite	Rapport du Sénat sur l'avenir de la filière photovoltaïque Lire la suite	Publication d'un rectificatif à l'arrêté fixant les règles parasismiques applicables aux installations classées (espace abonnés)	Lire la suite	Des règles d'accessibilité un peu moins contraignantes pour les nouvelles enceintes sportives (espace abonnés)	Lire la suite	Énergie photovoltaïque : liste des systèmes éligibles au tarif d'intégration au bâti (espace abonnés)	Lire la suite	Premières Assises nationales de la qualité de l'air Les zones d'action prioritaires pour l'air (ZAPA) sont prêtes à démarrer, sur la base du volontariat des agglomérations.
Lire la suite	Information sur les risques majeurs : intégration de la nouvelle réglementation sismique (espace abonnés)	Une circulaire demande aux préfets de mettre à jour les documents d'information sur la prévention des risques naturels et technologiques.
Lire la suite	La production d'eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur à compression gaz est agréée au titre de la RT 2005	Lire la suite	La redevance d'assainissement collectif n'implique pas un tarif unique Les spécificités d'une zone peuvent justifier l'application de tarifs différents entre les usagers d'un même service d'assainissement.
Lire la suite	Il n'appartient pas à l'état de réaliser le diagnostic sur l'accessibilité des ERP (espace abonnés)	Ses services techniques peuvent, tout au plus, conseiller les personnes publiques sur les démarches à suivre pour respecter leurs obligations en la matière.
Lire la suite	Caractéristiques thermiques des bâtiments : agrément d'un système de pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel	Lire la suite	Risque sismique : ultimes recommandations avant le changement de réglementation (espace abonnés)	Une circulaire accompagne le passage aux nouvelles règles parasismiques qui interviendra le 1er mai prochain.
Lire la suite	Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 26 avril 2011 (espace abonnés)	Consultation du public sur les textes soumis au CSPRT du 26 avril 2011
Lire la suite	Les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs de nouveau à l'étude (espace abonnés)	Le gouvernement réfléchit à la mise en place d'un nouveau dispositif dérogatoire aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conforme à l'esprit de la loi du 11 février 2005.
Lire la suite	Prévention des risques majeurs : la démarche française	Un document présente la doctrine du ministère de l'écologie en matière de risques naturels et technologiques.
Lire la suite	Précarité énergétique : état des lieux et propositions du réseau RAPPEL	Le réseau RAPPEL mobilise les acteurs autour de la prise en compte du phénomène de la précarité énergétique.
Lire la suite	DPE : un nouveau barème d'estimation des frais annuels de consommation d'énergie applicable au 1er juillet 2011 (espace abonnés)	Le barème fixant le prix du kWh et de l'abonnement nécessaires au calcul des frais de consommation d'énergie a été actualisé.
Lire la suite	Diagnostic de performance énergétique : augmentation des tarifs des énergies (espace abonnés)	Un arrêté, publié au JO du 23 mars, précise les nouveaux tarifs des énergies à utiliser pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine.
Lire la suite	Pesticides dans l'eau du robinet : que faire en cas de dépassement des limites de qualité ?	Une instruction de la Direction générale de la santé définit de nouvelles modalités de gestion des situations de dépassement et rappelle le rôle essentiel de l'agence régionale de la santé.
Lire la suite	Séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 29 mars 2011 (espace abonnés)	Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT sont disponibles.
Lire la suite	Rapport sur les contrats de performance énergétique (espace abonnés)	Seize propositions pour faciliter la passation de ces contrats. Olivier ORTEGA, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis son rapport sur les contrats de performance énergétique à la ministre de l'écologie.
Lire la suite	Plan européen d'efficacité énergétique 2011 (espace abonnés)	L'objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique dans l'Union européenne n'est toujours pas contraignant.
Lire la suite	Energie photovoltaïque : nouveau cadre de régulation (espace abonnés)	Les nouveaux tarifs d'achat sont inférieurs d'environ 20 % à ceux en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Lire la suite	Nouvel agrément d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques (espace abonnés)	Un avis du ministère chargé de l'écologie du 2 mars 2011 porte agrément du dispositif « KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL », uniquement pour le traitement des eaux usées. Lire la suite	Installation de l'Observatoire national de la précarité énergétique (espace abonnés)	Cet Observatoire s'inscrit dans le plan de lutte destiné à diminuer la facture énergétique de 3 400 000 ménages.
Lire la suite	Energie solaire et éoliennes : les chiffres clés du 4e trimestre 2010 (espace abonnés)	Le Commissariat général au développement durable publie le tableau de bord des énergies éolienne et photovoltaïque pour le dernier trimestre 2010.
Lire la suite	Contenu renforcé des PPRT après le Grenelle II (espace abonnés)	Les mesures supplémentaires destinées à réduire les périmètres d'inconstructibilité ou d'expropriation ainsi que leur coût pourront être pris en compte dès le début de la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques. Lire la suite	Contrôle d'assainissement non collectif : bientôt la concertation	L'état de l'installation d'assainissement non collectif sera de nouveau d'actualité en ce début d'année.
Lire la suite	L'amiante, un constat qui s'impose parfois à l'acquéreur (espace abonnés)	Avant tous travaux de démolition, le nouveau propriétaire doit, lui-même, faire réaliser un repérage des matériaux amiantés et ne pas se contenter des résultats du diagnostic établi lors de l'acquisition du bien.
Lire la suite	Performance énergétique des maisons individuelles : le système "Températion® T.Zen 400/4000 " est agréé au titre de la RT 2005	Lorsque la méthode de calcul Th-C-E n'est pas applicable, le mode de prise en compte du système "Températion® T.Zen 400/4000 " est agréé.
Lire la suite	Accessibilité aux personnes handicapées et responsabilité des constructeurs (espace abonnés)	Les constructeurs n'engagent leur responsabilité décennale pour non-conformité de l'ouvrage aux règles d'accessibilité que si les normes en question étaient en vigueur au moment de la conception et de la réalisation des travaux.
Lire la suite	Evaluez l'impact environnemental de vos bâtiments !	Pour aider les propriétaires à mieux appréhender les incidences de leurs constructions en matière de développement durable, l'AFNOR met à leur disposition la norme européenne NF EN 15643-1 de décembre 2010.
Lire la suite	De nouvelles possibilités d'obtenir des certificats d'économie d'énergie (espace abonnés)	La liste des travaux réalisés sur les bâtiments qui permettent aux fournisseurs d'énergie d'obtenir des certificats d'économie d'énergie s'allonge. Mais c'est au détriment de sa lisibilité.
Lire la suite	La réforme de l'épargne logement s'attaque au taux de rémunération des PEL	A compter du 1er mars 2011, le taux d'intérêt des PEL pourra varier chaque année dans la limite d'un plancher.
Lire la suite	Subventions PLUS et PLA-I : les paramètres VB et CFG augmentent de 1,27% en 2011	Les valeurs de base (VB) et le coût forfaitaire des garages (CFG) entrant dans le calcul de l'assiette des subventions PLUS et PLA-I sont revalorisés de 1,27 % au 1er janvier 2011. Cette augmentation résulte de la hausse de l'indice du coût de la construction (ICC) constatée entre le deuxième trimestre 2010 (1 517) et le deuxième trimestre 2009 (1 498), sur lequel ces deux paramètres sont indexés.
Lire la suite	Le taux de référence des prêts conventionnés repart à la hausse en février 2011 (espace abonnés)	Pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts PAS (prêts à l'accession sociale) qui seront autorisés à compter du 1er février 2011, le taux de référence à prendre en considération augmente de 0,35 point et passe à 3,10 % (contre 2,75 % depuis le 1er décembre 2010).
Lire la suite	Les logements devront être équipés d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015	Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires auront l'obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie dont la nature sera déterminée par arrêté.
Lire la suite	Un prêt à taux zéro + pour tous les primo-accédants (espace abonnés)	Chaque année, 380 000 ménages devraient pouvoir bénéficier, sans condition de ressources, de ce nouveau prêt à visée environnementale importante.
Lire la suite	La performance énergétique s'affiche (espace abonnés)	A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent indiquer le classement énergétique des biens à vendre ou à louer.
Lire la suite	Rectificatifs apportés à la RT 2012 (espace abonnés)	Quelques erreurs se sont glissées dans l'arrêté du 26 octobre 2010 portant sur la RT 2012 (Arr. 26 oct. 2010, NOR : DEVU1026270A : JO, 27 oct.).
Lire la suite	Scellier : la baisse des plafonds de loyer applicables au 1er janvier prochain est confirmée (espace abonnés)	Les nouveaux montants seront actualisés à compter de 2012 selon les mêmes modalités d'indexation des baux des logements APL.
Lire la suite	Lutte contre la précarité énergétique : les SACICAP s'engagent aux côtés de l'Etat (espace abonnés)	Jusqu'en 2017, ces sociétés vont financer, chaque année, environ 10 000 prêts destinés à la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes.
Lire la suite	L'assainissement vers le droit, et vice versa (espace abonnés)	L'eau potable et l'assainissement sont élevés, ensemble, au rang de droit humain fondamental par l'ONU.
Lire la suite	L'absence de réglement de copropriété n'empêche pas la vente de lots	Lorsqu'ils sont parfaitement individualisés et qu'il n'y a pas de confusion possible avec ceux d'un autre copropriétaire, des lots peuvent être vendus même si aucun règlement de copropriété n'est rédigé et publié.
Lire la suite	Le Sénat vote le rétablissement d'une majoration de COS dans les secteurs protégés	Le Parlement examine la possibilité d'autoriser une majoration de COS de 20 % pour performance énergétique des bâtiments dans les secteurs protégés exclus du dispositif par la loi Grenelle II
Lire la suite	Performance énergétique des bâtiments : le secteur de la recherche doit également se mobiliser (espace abonnés)	L'ADEME lance un appel aux chercheurs pour trouver des solutions permettant au parc existant d'atteindre, d'ici 2050, le seuil de performance de 25 kWhEP/m2.an.
Lire la suite	La nouvelle réglementation des aides de l'Anah est publiée (espace abonnés)	Sept délibérations du conseil d'administration de l'Agence fixent les nouvelles conditions d'attribution des aides à partir du 1er janvier 2011.
Lire la suite	DPE - vente : actualisation des valeurs relatives au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid	Nouvelles valeurs relatives au CO2 émis par les bâtiments à utiliser par les diagnostiqueurs.
Lire la suite	Les pouvoirs publics souhaitent mieux encadrer le diagnostic de performance énergétique (espace abonnés)	Un plan d'actions sera adopté d'ici avril 2011 qui améliorera les méthodes de réalisation du DPE et rendra plus fiables les compétences des diagnostiqueurs.
Lire la suite	Les textes d'application de la RT 2012 sont disponibles (espace abonnés)	Les professionnels ont un an pour se familiariser avec la nouvelle réglementation thermique.
Lire la suite	Le système " Power-Pipe® " au service de la performance énergétique des immeubles d'habitation ou d'hébergement, et des centres sportifs	Ce système de récupération d'énergie perdue lors de l'évacuation des eaux usées peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E utilisée dans la RT 2005.
Lire la suite	Copropriété : conditions de validité d'une cession de parties communes (espace abonnés)	La modification du règlement de copropriété et des tantièmes n'a pas obligatoirement à précéder la vente de parties communes.
Lire la suite	Droits de l'acquéreur en cas de mesurage Carrez erroné (espace abonnés)	L'action en réduction de prix est exclusive de dommages-intérêts.
Lire la suite	Fraudes à l'Anah : clarification des sanctions pécuniaires (espace abonnés)	Le propriétaire occupant qui, par négligence, obtient une aide indue de l'Anah, encourt une sanction financière pouvant atteindre le quart du montant de cette aide.
Lire la suite	Flash info : Le décret mettant fin au commissionnement dans le diagnostic immobilier est paru	Toute commission ou rétrocomission entre diagnostiqueur et agent immobilier ou entreprise de travaux est dorénavant interdite.
Lire la suite	Le handicap a sa place en prison (espace abonnés)	L'administration pénitentiaire a l'obligation de prévoir, dans ses nouveaux établissements, un nombre minimum de cellules aménagées pour les détenus à mobilité réduite. Lire la suite	Un nouveau régime des aides de l'Anah au 1er janvier 2011 (espace abonnés)	Les aides aux propriétaires occupants deviennent la priorité de l'Agence. Elles sont recentrées sur l'amélioration de la performance énergétique et l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d'autonomie.
Lire la suite	La conception réalisation s'ouvre aux contrats de performance énergétique Les acheteurs peuvent recourir à la procédure dérogatoire de conception-réalisation pour la passation d'un contrat de performance énergétique.
Lire la suite	Un « prêt à taux zéro plus » pour 2011 (espace abonnés)	Le « PTZ+ » va remplacer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le prêt Pass-Foncier® et l'actuel PTZ.
Lire la suite	La réforme des aides à l'accession est lancée (espace abonnés)	Les ménages primo-accédants devraient disposer, en 2011, d'un nouveau prêt à taux zéro (PTZ +) mieux ajusté à leurs besoins et plus ciblé sur les zones de tensions du marché.
Lire la suite	Les éoliennes se préparent à devenir "installations classées" (espace abonnés)	La loi Grenelle II organise la bascule des éoliennes sous le régime des installations classées au plus tard le 13 juillet 2011.
Lire la suite	Travaux d'économie d'énergie : deux aides aux propriétaires occupants modestes (espace abonnés)	A compter du 1er octobre 2010, l'aide de l'Anah est complétée par une aide à la solidarité écologique (ASE) et par une aide à l'ingénierie pour les projets visant à améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique des logements.
Lire la suite	Une recherche obligatoire des mérules n'est toujours pas d'actualité (espace abonnés)	Les pouvoirs publics ne souhaitent pas imposer un tel diagnostic sur l'immeuble vendu compte tenu de la marginalité des cas graves de contamination. Lire la suite	Recours possible au système Héliopac® en cas de rénovation des immeubles collectifs d'habitations, des bâtiments d'hébergement et des hôtels	Ce système permettant de produire de l'eau chaude sanitaire peut être pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1 000 m2.
Lire la suite	L'assainissement, après le Grenelle II L'articulation entre les autorisations de construire et le contrôle des installations d'assainissement non collectif se met en place.
Lire la suite	Prêt à taux zéro : fin du doublement du prêt et autres réajustements (espace abonnés)	Au second semestre 2010, par l'effet conjugué du maintien de la quotité du PTZ à 30 % du coût de l'opération et de la fin doublement de ce prêt, le plafond du PTZ reste majoré de 50 % par rapport au dispositif en vigueur avant le 15 janvier 2009.
Lire la suite	Prêts conventionnés : fin de l'obligation de fournir un état des lieux (espace abonnés)	Dès le 6 août 2010, les bénéficiaires de prêts conventionnés classiques ou de prêts à l'accession sociale seront dispensés, pour l'acquisition d'un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité.
Lire la suite	Diagnostic gaz : un nouveau modèle est à la disposition des professionnels (espace abonnés)	Le rapport du diagnostiqueur doit désormais mentionner le titulaire du contrat de fourniture de gaz et les actions qu'il a entreprises en cas de danger grave et immédiat de l'installation.
Lire la suite	Les diagnostiqueurs immobiliers auront bientôt leur convention collective (espace abonnés)	Ce document s'appliquera également aux professionnels réalisant des expertises techniques sur les ascenseurs.
Lire la suite	Aides à l'accession à la propriété : recentrage sur un outil unique dès 2011	Le gouvernement annonce la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et un nouveau prêt à taux zéro renforcé.
Lire la suite	Loi Carrez : connaître la jurisprudence pour éviter les litiges (espace abonnés)	Les textes, issus de la loi Carrez, imposant de mentionner, dans toute promesse ou tout contrat de vente, la superficie privative du lot ou de la fraction de lot de copropriété objet de la vente, se révèlent délicats à mettre en oeuvre. La jurisprudence vient à leur secours, même si les décisions rendues au fond ne sont pas toujours généralisables.
Lire la suite	Pour bénéficier du Scellier vert, la norme BBC 2005 sera de rigueur (espace abonnés)	A compter de 2011, le taux de la réduction d'impôt sera majoré pour les logements très performants énergétiquement.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 25
 art. 46