Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1008&r=Section-ii---de-la-classification-des-choses-et-des-biens
Timestamp: 2020-05-27 05:28:58+00:00

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Art. 682. - Toute chose qui, de par sa nature ou en vertu de la loi, n'est pas hors de commerce, peut être l'objet de droits patrimoniaux. Les choses qui sont par leur nature hors du commerce sont celles qui ne peuvent être possédées exclusivement par personne. Celles qui sont hors du commerce en vertu de la loi sont les choses qui, d'après la loi, ne peuvent faire l'objet de droits patrimoniaux.
Art. 683. - Toute chose ayant une assiette fixe et immobile, qui ne peut être déplacée sans détérioration, est une chose immobilière. Toutes les autres choses sont mobilières.
Toutefois, est considérée comme chose immobilière par destination, la chose mobilière que le propriétaire a placée dans un fonds qui lui appartient, en l'affectant en permanence au service de ce fonds ou à son exploitation.
Art. 684. - Est considéré comme bien immobilier, tout droit réel ayant pour objet un immeuble, y compris le droit de propriété, ainsi que toute action ayant pour l'objet un droit réel immobilier.
Tous les autres droits patrimoniaux sont des biens meubles.
Art. 685. - Les choses consomptibles sont celles dont l'usage, tel qu'il résulte de leur destination, consiste uniquement dans le fait de les consommer ou de les aliéner.
Sont ainsi réputées consomptibles toutes les choses faisant partie d'un fonds de commerce et qui sont destinées à être vendues.
Art. 686. - Les choses fongibles sont celles qui peuvent être remplacés les unes par les autres dans un paiement et qu'il est d'usage, dans les rapports d'affaires de déterminer d'après le nombre, la mesure, le volume ou le poids.
Art. 687. - Les droits qui ont pour objet une chose immatérielle ou un élément incorporel, sont régis par des lois spéciales.
Art. 688. - Sont propriété de l'Etat, les biens immeubles et les meubles qui, en fait ou en vertu d'un texte législatif sont affectés soit à un usage collectif, soit à une administration ou un service public, un établissement à caractère administratif, une entreprise socialiste, une unité autogérée ou une coopérative dans le cadre de la révolution agraire.
Art. 689. - Les biens de l'Etat sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Toutefois, les lois qui les affectent à un des organismes cités à l'article 688 déterminent les conditions de gestion et éventuellement les conditions d'aliénabilité de ces biens.
» Section III - De la restriction au droit de propriété
Toujours dans Chapitre I - Du droit de propriété en général
Section I - De l'étendue et de la sanctionSection III - De la restriction au droit de propriétéSection IV - De la propriété indiviseSection V - De la copropriété des immeubles bâtis

References: Art. 683

Art. 684

Art. 685

Art. 686

Art. 687

Art. 688

Art. 689
 l'article 688