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VADE MECUM Services payants surtaxés
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Théodore Breton
1 VADE MECUM Services payants surtaxés Pratiques et règles applicables 2013 Jeux et concours Call TV Voyance Jeux de casino Télé-achat2 Avertissement Le présent document rencontre un objectif didactique. En aucun cas, il ne se substitue aux textes légaux en vigueur ou aux autorités qui les interprètent. Les dispositions-clés applicables aux services payants surtaxés sont généralement reprises dans des encadrés, même si une lecture attentive de l ensemble des textes renseignés est conseillée pour avoir une vision complète des règles applicables. Ces dispositions sont sujettes à évolution. Nous contacter Courriel : Téléphone : 02/ Courrier : Boulevard de l Impératrice, 13 à 1000 Bruxelles 13 Table des matières I. Introduction... 4 II. Tour d horizon des pratiques et définitions Le télé-achat La vente de biens matériels par le biais d une émission TV La call TV Un format de télé-achat Un jeu de hasard ou «jeu média» Les programmes de voyance (astrologie, tarot ) Les programmes de jeux de casino Autres formats de télé-achat Les jeux-concours... 9 III. Règles applicables aux services payants surtaxés Règles propres à l audiovisuel Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels Règles relatives à la mise en œuvre Règles relatives au gain ou au produit proposé Règles relatives à la protection du consommateur Contrat de gestion de la RTBF Règles relatives à la mise en œuvre Règles relatives au gain ou au produit proposé Règles relatives à la protection du consommateur Lignes directrices des règlements des jeux et concours Règles relatives à la mise en œuvre Règles relatives à la participation Règles relatives au gain ou au produit proposé Règles relatives à la sélection des participants et à la durée de jeu Règles relatives à la protection du consommateur Autres règles4 2.1. Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence Arrêté royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu Règles relatives à la mise en œuvre Règles relatives à la participation Règles relatives à l énoncé Règles relatives au gain ou au produit proposé Règles relatives à la sélection des participants et à la durée du jeu Règles relatives à la protection du consommateur Arrêté royal établissant le Code d éthique pour les télécommunications Règles relatives à la participation Règles relatives au gain ou au produit proposé Règles relatives à la sélection des participants et durée de jeu Règles relatives à la protection du consommateur Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel IV. Carnet pratique5 I. Introduction Les services de médias audiovisuels qui font appel à la participation des téléspectateurs ou des auditeurs au moyen d un numéro de téléphone ou d un SMS surtaxés sont omniprésents. Les pratiques, en constante évolution, sont multiples et variées, à l image des règles qui les encadrent. Ce vade-mecum a pour origine une volonté d intégrer en un seul document cette multiplicité de pratiques et les règles y afférant. En répertoriant de manière thématique les dispositions-clés applicables aux services payants surtaxés, il permet d attirer l attention des éditeurs de services de médias audiovisuels sur les différents éléments auxquels ils doivent être attentifs lors de la conception et la mise en œuvre de ces services 1. Cette catégorisation thématique présente également l avantage de permettre une lecture du présent document tant linéaire que transversale. L objectif du vade-mecum n est donc pas de créer de nouvelles règles en matière de services payants surtaxés d autant qu il s agit de pratiques souvent à la limite des compétences du CSA mais de proposer aux éditeurs un document synthétique et didactique pour accompagner leur pratique. 1 La notion de service de médias audiovisuel est définie dans la Recommandation relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels, disponible en ligne à l adresse suivante : 46 II. Tour d horizon des pratiques et définitions 1. Le télé-achat Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels 2 (dit «décret SMA») définit le télé-achat comme suit : «La diffusion d offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris des biens immeubles, ou de droits et d obligations» 3. Le télé-achat est plus largement considéré comme une pratique de communication commerciale, qualifiée quant à elle de : «toute forme de message inséré dans un service de médias audiovisuels qui est conçu pour promouvoir ou vendre, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l image d une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces messages sont insérés dans un service de médias audiovisuels moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d autopromotion. [ ]» 4. À l heure actuelle, de nombreux formats de télé-achat coexistent sur nos écrans. Ils sont présentés cidessous à titre non-exhaustif, les pratiques étant en constante évolution La vente de biens matériels par le biais d une émission TV Il s agit du format de télé-achat «traditionnel», caractérisé par : - la diffusion : un programme TV ; - d offres directes au public : le téléspectateur est invité à commander des produits en composant un numéro de téléphone ; - en vue de la fourniture de biens ou de services : si le téléspectateur passe commande, il acquiert des produits ou des services présentés dans le programme ; - moyennant paiement : le téléspectateur peut obtenir les produits présentés en passant commande et en payant. Le télé-achat est ici une forme de vente à distance qui utilise un service de médias audiovisuels. 2 Le décret SMA est accessible en ligne à l adresse suivante : 3 Article 1 er 57 du décret SMA 4 Article 1 er, 7 du décret SMA 57 1.2. La call TV La call TV n a pas d existence autonome au sein du décret SMA et n y est pas définie. Toutefois, une décision du CSA du 21 février 2008 la qualifie comme suit : «un programme animé par un présentateur, destiné à faire jouer le public de chez lui, en l incitant à répondre à une question (de culture générale ou de logique) via un numéro d appel téléphonique surtaxé, dans l espoir de lui permettre de remporter un prix ou de l argent» Un format de télé-achat Dans un arrêt du 18 octobre 2007, la Cour de Justice de l Union européenne a considéré que les programmes de call TV pouvaient être qualifiés de programmes de télé-achat si ces programmes représentaient : «une véritable offre de services compte tenu du but de l émission dans laquelle s insère le jeu, de l importance de celui-ci au sein de l émission en termes de temps et de retombées économiques escomptées par rapport à celles qui sont attendues de l émission dans son ensemble ainsi que de l orientation des questions posées aux candidats» 6. Un programme de call TV sera donc considéré comme relevant du télé-achat si le programme de jeu ne se limite pas à une simple offre de divertissement, mais a pour objet principal d offrir un service dans le domaine des jeux d argent, ce dont témoigne le fait que l enjeu économique du jeu l emporte sur l enjeu économique de l émission dans son ensemble. Dans sa décision susmentionnée du 21 février 2008, le CSA s est inspiré de cette jurisprudence pour qualifier un programme de call TV de programme de télé-achat. En effet, le programme de call TV en question rencontrait les critères mis en évidence par la Cour de Justice ainsi que les quatre éléments constitutifs du télé-achat, à savoir : - la diffusion : un programme de jeu ; - d offres directes au public : le téléspectateur est invité à participer à un jeu en composant un numéro de téléphone ou en envoyant un SMS ; - en vue de la fourniture de biens ou de services : si le téléspectateur appelle le numéro renseigné ou envoie un SMS, il peut participer au jeu, voire gagner un prix ; - moyennant paiement : le téléspectateur peut participer au jeu et éventuellement gagner un prix en payant une communication téléphonique ou un SMS surtaxé. 5 Voir décision «Appel gagnant» du 21 février 2008 à l adresse suivante : 6 CJUE, 18 octobre 2007, C-195/06, Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria) c/ Österreichischer Rundfunk (ORF), considérants 47 et 48, 3qMb40Rch0SaxuLbNn0?text=&docid=70372&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1& cid=8 Un jeu de hasard ou «jeu média» Parallèlement au format de télé-achat, la call TV peut également être qualifiée de jeu de hasard et, plus précisément, de jeu média, au regard de la loi sur les jeux de hasard 7. Un jeu média se dit d un «jeu de hasard exploité via un média» 8, tandis qu un jeu de hasard se définit de la manière suivante : «tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain» 9. Ainsi, un jeu de call TV réunit les éléments constitutifs d un jeu média : - un jeu : un contrat aléatoire, dont le gain ou la perte dépend de l issue de l émission ; - un enjeu : pour le téléspectateur, le prix de l appel ou du SMS surtaxé et, pour l organisateur, le prix mis en jeu ; - la perte de l enjeu ou le gain de quelque nature qu il soit : selon les cas, le téléspectateur perdra le prix payé ou gagnera le prix mis en jeu et l organisateur, lui, gagnera en tout état de cause le prix de l appel ou du SMS surtaxé et perdra éventuellement le prix mis en jeu ; - le hasard : le hasard intervient dans le déroulement du jeu (tirage au sort des candidats) et parfois dans la fixation du gain (compteur qui fixe le montant de la cagnotte) ; - l exploitation via un média : le jeu est accessible via un programme télévisé Les programmes de voyance (astrologie, tarot ) Les programmes de voyance s apparentent eux aussi à du télé-achat, en ce sens qu ils en rencontrent les quatre caractéristiques : - la diffusion : un programme de voyance ; - d offres directes au public : le téléspectateur ou l auditeur est invité à entrer en contact avec le(la) voyant(e) en composant un numéro de téléphone ou en envoyant un SMS ; - en vue de la fourniture de biens ou de services : si le téléspectateur ou l auditeur appelle le numéro renseigné ou envoie un SMS, il peut espérer une consultation de voyance ; - moyennant paiement : le téléspectateur ou l auditeur peut acquérir cet espoir d une consultation de voyance en payant une communication téléphonique ou un SMS surtaxé. 7 Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, disponible en ligne à l adresse suivante : =dt=%27loi%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1. 8 Ibid., article 2, 9 9 Ibid., article 2, 1 79 1.4. Les programmes de jeux de casino À l heure actuelle, des versions télévisées de jeux de casino en ligne sont diffusées en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles répondent toutes aux caractéristiques du télé-achat de la manière suivante : - la diffusion : un programme de jeux de casino ; - d offres directes au public : le téléspectateur qui souhaite participer à l émission est invité à s inscrire sur un site de jeux de casino et miser en ligne ; - en vue de la fourniture de biens ou de services : si le téléspectateur s inscrit, il peut participer au jeu et éventuellement gagner de l argent. Le jeu se déroule en direct en TV, avec un présentateur-croupier qui explique les règles, commente la partie et annonce les gagnants ainsi que les gains remportés qui apparaissent simultanément à l écran ; - moyennant paiement : jouer implique de miser de l argent via le site internet du casino en ligne. Ces émissions réunissent également les éléments constitutifs d un jeu média : - un jeu : un contrat aléatoire dont le gain ou la perte dépend de l issue de la partie ; - un enjeu : la mise ; - la perte de l enjeu ou le gain de quelque nature qu il soit : selon les cas, le téléspectateur perdra sa mise ou multipliera celle-ci et l organisateur, lui, gagnera la mise ou devra payer le téléspectateur chanceux ; - le hasard : le hasard intervient dans le déroulement du jeu (dans la roulette par exemple, le tirage du numéro gagnant s effectue à l aide d une bille) ; - l exploitation via un média : le jeu est accessible via un programme télévisé Autres formats de télé-achat Il existe également d autres pratiques de télé-achat. Il s agit par exemple de spots TV (la diffusion) qui invitent le téléspectateur à acheter un service (par exemple une information ou l accès à un interlocuteur) en composant un numéro de téléphone ou en envoyant un SMS (d offres directes au public) pour un coût surtaxé (moyennant paiement) ; le service consistant en un SMS en retour ou en une communication téléphonique (en vue de la fourniture de biens ou de services). Exemples: résultats sportifs, messages coquins, prédictions d avenir, accès à un programme de rencontres, compatibilité amoureuse, Par ailleurs, certains de ces formats présentent les caractéristiques des jeux médias (ex. : envoyer un code SMS pour tenter de remporter un smartphone). 810 2. Les jeux-concours Ce document fait à plusieurs reprises référence à la notion de «jeu-concours». Cette notion n est toutefois pas définie par la législation. Dans le présent vade-mecum, cette appellation sera utilisée au sens large, pour désigner tant les jeux de call TV que les jeux de casino et d autres formes de télé-achat (envoi d un code SMS pour tenter de remporter un bien), tout en y ajoutant les programmes ou séquences de programme de jeux radiophoniques et télévisés ainsi que les jeux-concours qui s insèrent au sein d une émission radio ou TV et dont le but est de remporter un gain ou un produit (par exemple un voyage, des places de concert, une cagnotte, ). À nouveau, certains jeux-concours présentent les caractéristiques des jeux médias (c est-à-dire des jeux de hasard exploités via un média). 911 III. Règles applicables aux services payants surtaxés Remarque : Les dispositions-clés applicables aux services payants surtaxés sont épinglées ci-dessous, même si une lecture attentive de l ensemble des textes est vivement conseillée pour avoir une vision complète des règles en vigueur. 1. Règles propres à l audiovisuel L autorité garante de la bonne application de ces dispositions est le CSA Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels 10 (dit «décret SMA») s applique aux services de médias audiovisuels 11 dont l éditeur responsable est établi : - soit en région de langue française 12 ; - soit en région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour autant que ses activités puissent être rattachées exclusivement à la Communauté française 13. Le décret SMA comporte des règles applicables spécifiquement aux programmes de télé-achat, mais aussi des règles applicables à toutes les formes de communication commerciale, dont fait partie le télé-achat (mais également la publicité, le parrainage, l autopromotion et le placement de produit). Il comporte également des règles relatives aux jeux et concours Règles relatives à la mise en œuvre Règles générales en matière de communication commerciale 10 Disponible en ligne à l adresse suivante : 11 Le service de médias audiovisuels ou SMA est défini par l article 1 er, 48 du décret SMA comme «un service relevant de la responsabilité éditoriale d un éditeur de services, dont l objet principal est la communication au public de programmes télévisuels ou sonores par des réseaux de communications électroniques, dans le but d informer, de divertir et d éduquer ou dans le but d assurer une communication commerciale. Outre les services répondant à cette définition, le télétexte est également considéré comme un service de médias audiovisuels en étant soumis uniquement aux articles 9 à 15, 31, 32 et 4». Le périmètre des services visés par cette définition est expliqué en détails dans une recommandation du CSA du 29 mars 2012 relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels, disponible en ligne à l adresse suivante : 12 C est-à-dire en Région wallonne à l exception des communes relevant de la Communauté germanophone 13 Concrètement, un éditeur établi à Bruxelles sera considéré comme ayant des activités rattachées exclusivement à la Communauté française s il émet (à tout le moins majoritairement) en langue française 1012 La communication commerciale doit être distincte des programmes ou séquences de programme qui suivent ou précèdent par des moyens optiques ou acoustiques et leur caractère commercial doit être aisément identifiable comme tel. Le volume sonore des spots de communication commerciale, ainsi que des écrans qui les précèdent ou qui les suivent, ne doit pas faire intentionnellement l objet d une variation par rapport au reste des programmes. La communication commerciale ne peut contenir de référence directe ou indirecte à un programme ou à une séquence de programme qui créerait une confusion quant à son caractère commercial. La communication commerciale clandestine est interdite (article 14). Art er. La communication commerciale doit être aisément identifiable comme telle. Elle doit être nettement distincte des autres programmes ou séquences de programme grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables. 2. La communication commerciale ne peut pas utiliser des techniques subliminales. 3. Le volume sonore des spots de communication commerciale, ainsi que des écrans qui les précèdent ou qui les suivent, ne doit pas faire intentionnellement l objet d une variation, par quelque moyen que ce soit, par rapport au reste des programmes. 4. Toute référence directe ou indirecte dans la communication commerciale à un programme ou à une séquence de programme de nature à créer la confusion quant au caractère commercial de la communication est interdite. 5. La deuxième phrase du 1er n est pas applicable au parrainage, à la publicité virtuelle et au placement de produit. Le 4 n est pas applicable au parrainage et à l autopromotion. 6. La communication commerciale clandestine est interdite. Règles propres au télé-achat Les spots isolés de télé-achat, c est-à-dire ni précédés ni suivis par un autre spot, sont interdits (article 19). Art. 19. Les spots isolés d autopromotion sont autorisés. Les spots isolés de publicité doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives. Les spots isolés de télé-achat sont interdits. Le télé-achat ne peut être inséré ni dans les journaux parlés, ni dans les programmes pour enfants, ni dans les retransmissions de cérémonies religieuses et laïques (article 23). Art. 23. La publicité, le télé-achat et l autopromotion ne peuvent interrompre les programmes d'art lyrique ou dramatique, sauf durant les interruptions naturelles. La publicité, le télé-achat et l autopromotion ne peuvent être insérés dans les journaux parlés, dans les programmes pour enfants, dans les retransmissions de cérémonies religieuses et laïques. Les programmes de télé-achat sont interdits sur les télévisions locales et à la RTBF et, lorsqu ils sont autorisés, ils doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les programmes de télé-achat doivent être annoncés comme tels et de manière à éviter toute confusion avec d autres programmes. Ils ne 1113 peuvent être interrompus, notamment par des messages publicitaires ou de parrainage. Leur durée minimale est de 15 minutes (article 31). Art er. Les éditeurs de services, à l exception des télévisions locales et de la RTBF, peuvent diffuser des programmes de télé-achat. Tout éditeur de services souhaitant diffuser des programmes de télé-achat doit en faire la déclaration préalable auprès du Collège d autorisation et de contrôle. La déclaration comporte les éléments suivants : 1 pour les services linéaires, la durée de diffusion quotidienne des programmes de télé-achat en identifiant quelle est la part consacrée aux rediffusions ; 2 le type de produits et de services offerts ; 3 la date prévue du lancement de la diffusion des programmes de télé-achat. Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Collège d autorisation et de contrôle. 2. Les éditeurs de services assurent l'entière responsabilité de la diffusion des programmes de téléachat et du respect des conditions fixées par le présent décret et ses arrêtés d'application. 3. Les programmes de télé-achat doivent être clairement annoncés comme tels par des moyens optiques et acoustiques. Ils ne peuvent pas être interrompus, notamment par des messages publicitaires ou de parrainage. La durée minimale d un programme de télé-achat est fixée à 15 minutes. 4. Pour les services linéaires, le Gouvernement peut interdire la diffusion des programmes de téléachat durant certaines heures et certains jours. 5. Chaque année, les éditeurs de services qui diffusent des programmes de télé-achat transmettent au Collège d autorisation et de contrôle un rapport annuel sur l'activité de télé-achat contenant les informations visées à l article 51, 4. Le rapport annuel des éditeurs qui diffusent du télé-achat doit contenir les informations suivantes : chiffre d affaire, type de produits et de services offerts, plaintes éventuelles et réponses apportées (article 51). Art er. Tout service télévisuel de télé-achat doit être identifié comme tel. 2. Les services télévisuels de télé-achat ne peuvent contenir de la publicité, sauf autorisation du Collège d autorisation et de contrôle. 3. Le service télévisuel de télé-achat doit être conforme aux dispositions relatives au télé-achat tel que visées à l article Outre les informations du rapport annuel visé à l article 40, celui-ci contient également des informations portant sur le chiffre d affaires, le type de produits et de services offerts, les plaintes éventuellement enregistrées et la manière dont il y a été répondu Règles relatives au gain ou au produit proposé Règles applicables aux programmes et séquences de jeux et de concours Un programme ou une séquence de programme de jeu-concours ne peut contenir d argumentation ou de mise en valeur destinée à inciter à la consommation ou à l achat direct des lots remis dans le cadre de ce jeu-concours (article 17) Le télé-achat qui consiste en la vente directe de biens matériels n est pas concerné par cette disposition. 1214 Art. 17. Pour les programmes et séquences de programmes de jeu et de concours avec remise de lots sous la forme de produits ou services aux participants ou aux téléspectateurs, ces produits ou services peuvent apparaître à l écran ou être cités au cours du programme considéré, à condition que leur présentation ne soit accompagnée ni d argumentation, ni de mise en valeur qui soient destinées à inciter à la consommation ou à l achat direct de ces produits ou services. Règles applicables au télé-achat Le télé-achat ne peut pas proposer des biens ou services dont la publicité ou la vente est interdite (tabac, médicaments sur ordonnance ) (article 32, 2). Art. 32, 2. Le télé-achat ne peut avoir trait à des biens ou services dont la publicité ou la vente font l'objet d'une interdiction. ( ) Règles relatives à la protection du consommateur Règles générales en matière de communication commerciale La communication commerciale ne peut notamment pas porter atteinte au respect de la dignité humaine, comporter de discrimination en raison d un critère protégé ni encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité (article 11). Art. 11. La communication commerciale ne peut pas : 1 porter atteinte au respect de la dignité humaine; 2 comporter ou promouvoir de discrimination en raison de la prétendue race, de l origine ethnique, du sexe, de l orientation sexuelle, de la nationalité, d un handicap ou de l âge; 3 attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques; 4 encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents; 5 encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement; 6 contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image; 7 contenir des références à une personne ou une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d'elles, sans leur autorisation ou celle de leurs ayants droit. Elle ne peut avoir pour objet l adhésion à une croyance religieuse ou philosophique, ni véhiculer un message relatif à des biens ou services que le Gouvernement désigne par arrêté (tabac, médicaments sur ordonnance, ) (article 12). Art er. La communication commerciale ne peut porter sur l'adhésion à une croyance religieuse ou philosophique. 2. La communication commerciale ne peut avoir trait à des biens ou des services que le Gouvernement désigne par arrêté, sauf dans les conditions fixées par lui, ni être contraire aux lois, arrêtés et directives européennes relatives à la publicité pour certains biens ou services. 1315 Enfin, la communication commerciale ne peut pas abuser de la crédulité des mineurs (article 13). Art. 13. La communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit, de ce fait, respecter les critères suivants pour leur protection : 1 elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; 2 elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés; 3 elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; 4 elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse. Règles propres au télé-achat Le télé-achat ne peut inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services. Le télé-achat ne peut faire référence à un point de vente identifié ou identifiable. Enfin, si le coût des communications est surtaxé, cela doit être clairement mentionné (article 32). Art er. Le télé-achat doit être présenté de manière à éviter toute confusion avec d'autres programmes. 2. Le télé-achat ne peut avoir trait à des biens ou services dont la publicité ou la vente font l'objet d'une interdiction. Chaque offre doit mentionner distinctement le coût, taxes comprises, des techniques de communication à distance utilisées pour obtenir toutes informations complémentaires sur celle-ci et pour passer commande. Cette mention est facultative lorsque le coût correspond au coût de base applicable à la technique de communication à distance utilisée. 3. Le télé-achat ne peut inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services. 4. Les programmes de télé-achat ne peuvent faire référence directement ou indirectement à un point de vente identifié ou identifiable Contrat de gestion de la RTBF Le contrat de gestion de la RTBF s applique aux services édités par la RTBF Règles relatives à la mise en œuvre Dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF poursuit des objectifs en matière de divertissement. Les programmes ou séquences de programmes de divertissement qu elle diffuse misent entre autres sur la qualité et l ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles (article 33.1.). Art La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes de divertissement, misant sur la qualité, et l ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles, et au moins un programme de variété, en télévision, destiné au grand public, mettant en valeur les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les réalisateurs, les créateurs et les producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 15 Le contrat de gestion de la RTBF est disponible à l adresse suivante : 1416 Alors que l article 31, 1 er du décret SMA interdit à la RTBF de diffuser des programmes de télé-achat, le contrat de gestion prévoit néanmoins que ne tombent pas dans cette qualification les messages de publicité et d autopromotion renvoyant à des numéros de téléphone ou des services de la société de l information, permettant de télécharger des services (article 72.3, b)). La RTBF peut produire et diffuser des jeux-concours via son site internet et les réseaux sociaux, et ce sur différentes plateformes (ordinateur, tablette, smartphone ) (article 42.4.). S il s agit de messages publicitaires (voir 72.3, b)), ces contenus sont clairement identifiés. Par ailleurs, aucune publicité ne peut être insérée sur le site internet de La Trois, ni avant ou après les programmes pour enfants dans l offre non-linéaire de la RTBF (article 75). Art Sont considérés comme des messages de publicité, et non comme des spots de télé-achat : a) les messages de publicité recourant au marketing direct et comportant un prix, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un compte, une page ou un groupe sur un réseau social ; b) les messages de publicité et d autopromotion renvoyant à des numéros de téléphone ou des services de la société de l information, permettant de télécharger des services, tels que des sonneries GSM, des résultats de jeu et de concours, des navigateurs, applications, interfaces et logiciels d indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l exploitation d un service audiovisuel ; c) les publicités, parrainages et autopromotions interactifs renvoyant les auditeurs ou les téléspectateurs à des services ou supports connexes ou complémentaires, tels que des fenêtres numériques, des sites internet, des pages de télétexte en mode analogique ou d tout autre service similaire en mode numérique, des numéros de téléphone ou des données associées. Art Dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF développe et exploite une offre en ligne de référence en Fédération Wallonie-Bruxelles, faisant de l internet et de ses réseaux sociaux, des médias à part entière aux côtés de la radio et de la télévision, permettant de mettre en œuvre des synergies stratégiques avec ses services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires et permettant de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper ces mêmes services de médias audiovisuels. ( ) La RTBF produit, diffuse et rend accessibles en ligne sur son site internet, et via les services de la société de l information qu elle juge pertinents, notamment sur les réseaux sociaux et sur le plus grand nombre de plateformes numériques, ( ) les contenus suivants : ( ) j) de la publicité et des jeux-concours, dans les limites visées à l article 75 du présent contrat de gestion ; ( ) Art. 75. La RTBF est autorisée à insérer, dans ses services en ligne sur internet et via des services de la société de l information, de la publicité, en ce compris des jeux-concours, sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d une part de displays (tels que bannières horizontales et verticales, rectangles ou pavés, «interstitiels», «popup», «bilboards», habillage de site ou tout autre format similaire) et d autre part de publicités sonores ou audiovisuelles («prerol», «midrol» ou «postrol» ou tout autre format similaire), dans le respect de la législation en la matière. La RTBF identifie clairement les contenus publicitaires sur son site internet, afin que l internaute sache directement qu il se trouve en présence de contenus publicitaires. Afin de préserver les recettes de publicité des éditeurs de presse écrite imprimée sur internet, dans un souci de maintien du pluralisme de la presse écrite imprimée, la Fédération Wallonie-Bruxelles impose à 1517 la RTBF de verser à un fonds intitulé «fonds de soutien aux médias d information» les recettes nettes de publicité sous forme de «displays» autour des contenus écrits de son site d information qui dépassent un montant de euros par an ; ce montant est indexé annuellement, à dater du 1er janvier 2014, sur la base de la croissance du marché de l internet au cours de l année antérieure, telle que constatée par le Centre d information sur les médias (CIM). En outre, la RTBF ne peut insérer aucune publicité sur le site internet de La Trois, ni aucune publicité sous forme de «prerol» avant les programmes pour enfants accessibles dans l offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF Règles relatives au gain ou au produit proposé Les prix mis en jeu doivent être raisonnables et proportionnés par rapport aux efforts qui sont demandés aux participants (article 33.3.). Art Les prix offerts aux candidats ou aux auditeurs et téléspectateur ont un caractère raisonnable et proportionné par rapport aux efforts exigés de ces derniers Règles relatives à la protection du consommateur Les règlements des concours doivent être accessibles au public sur le site internet de la RTBF et être conformes aux lois et aux recommandations du CSA en la matière. Ils doivent par ailleurs renseigner la procédure de recours en cas de contestation (article 33.2.). Art Lorsqu elle organise des concours sur ses services audiovisuels, ceux-ci sont régis par des règlements conformes aux lois et aux recommandations du CSA en la matière. Ces règlements sont accessibles au public, en ligne sur le site internet de la RTBF, et comportent une procédure de recours en cas de contestation. Les revenus nets générés par cette activité constituent des recettes commerciales au sens de l article 70 du présent contrat de gestion. Les programmes qui viseraient uniquement à percevoir des recettes d appels téléphoniques surtaxés sont interdits. Lorsque la RTBF recourt à de tels appels surtaxés, elle en précise le coût minimal 16 auprès de ses usagers (article 72.4.). Art La RTBF ne peut diffuser de programme qui n aurait que pour seule finalité de percevoir des recettes d appels téléphoniques surtaxés. Lorsqu elle recourt à de tels appels téléphoniques surtaxés, la RTBF en précise toujours le coût minimal auprès de ses usagers. Les recettes nettes générées par ces activités constituent des recettes commerciales au sens de l article 70 du présent contrat de gestion. 16 De plus, le tarif utilisateur le plus élevé qui est appliqué dans le secteur des communications électroniques doit être communiqué aux usagers, en accord avec l article 20 du Code d éthique pour les télécommunications (cfr. infra). 1618 1.3. Lignes directrices des règlements des jeux et concours L objectif de ces lignes directrices adoptées en mars 2005 par le Collège d avis du CSA 17 est de garantir les bonnes pratiques des éditeurs de SMA en matière de programmes ou de séquences de jeuxconcours. Les dispositions se veulent à la fois suffisamment générales pour pouvoir s appliquer à tous les programmes de jeux-concours, tout en étant suffisamment contraignantes pour protéger les usagers Règles relatives à la mise en œuvre L éditeur doit s attacher, chaque fois que possible, à mettre en valeur l imagination, l habileté, l esprit de découverte ou les connaissances des participants aux jeux-concours qu il organise Règles relatives à la participation La participation aux jeux-concours ne peut générer un coût disproportionné par rapport au gain potentiel. Les règlements des jeux et concours doivent contenir les éléments suivants : - la description du public visé ou les critères de participation ; - la description des modalités et du coût de participation 18 ; - les limites à la participation : des limites peuvent être fixées, par exemple, sur le soupçon qu il existe des «clubs de jeux» organisés pour participer et remporter certains prix, ou en tenant compte de la valeur totale des lots déjà gagnés par un participant pour une période donnée. Une interdiction particulière de participer peut frapper le personnel des organisateurs du jeu ou concours et leurs éventuels sous-traitants Règles relatives au gain ou au produit proposé La possibilité de gagner doit être réelle et le prix doit être «gagnable». Il ne peut être modifié qu en cas de force majeure où il pourra être remplacé par un prix d une valeur financière équivalente. Les règlements des jeux et concours doivent contenir les éléments suivants : - comment gagner 19 ; - l usage du nom et de l image du gagnant ; - la description des prix, leur nombre et leur valeur publique toutes taxes comprises ; - le nombre de prix par personne : l éditeur peut limiter le nombre de prix par personne ou par ménage ; - l identification du gagnant et l archivage : l éditeur doit garder une trace écrite des coordonnées du gagnant ; - les modalités d avertissement du gagnant ; - le prix fixé ne peut être échangé, sauf en cas de force majeure auquel cas il est remplacé par un prix de valeur financière équivalente ; 17 Les lignes directrices des règlements des jeux et concours sont consultables à l adresse suivante : 18 Si le coût de l appel/du SMS est surtaxé, la mention «concours» ou «jeu gratuit» est interdite. 19 Ce qui permet de déterminer la conformité du jeu par rapport aux dispositions légales en la matière 1719 - les modalités de délivrance du prix : les prix doivent être délivrés avant une date à fixer par l éditeur. Le délai de retrait et le délai dans lequel le prix est délivré ne peuvent être déraisonnables Règles relatives à la sélection des participants et à la durée de jeu Aucune discrimination ne peut être exercée envers les participants aux jeux-concours. L accès au jeuconcours doit cesser dès que le prix est gagné. À cette fin, soit l éditeur mentionne la date et/ou l heure de clôture du jeu-concours, soit il prévient que le prix mis en jeu a été gagné. Les règlements des jeux et concours doivent contenir les éléments suivants : - la détermination de la période et de la durée du jeu ou concours ; - la fréquence de participation (une ou plusieurs fois). Le laps de temps entre chaque participation doit être indiqué Règles relatives à la protection du consommateur L éditeur garantit le respect de la dignité humaine et des bonnes mœurs et ne diffuse pas de jeuxconcours avilissants ou dégradants. Si un jeu-concours est destiné à un mineur, l éditeur attire son attention sur la nécessité d obtenir une autorisation auprès de son représentant légal. L éditeur s assure autant que possible du respect de cette disposition. Lors d un de ces jeux-concours, le coût de participation et le prix à gagner doivent tenir compte de l âge du mineur. Les éditeurs sont invités à fournir le règlement des jeux-concours sur simple demande et à le publier sur leur site internet, ou sur le télétexte le cas échéant. Ces règlements doivent se conformer à la loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel (cfr. infra) et comporter les informations suivantes : - le nom et l adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ; - les finalités du traitement et la durée de conservation des données ; - les destinataires ou les catégories de destinataires des données et leur utilisation ultérieure ; - l existence d un droit de s opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel envisagé à des fins commerciales au sens de l article 9, 1 er de la loi ; - l existence d un droit d accès et de rectification des données relatives à la personne concernée. Le contrôle du jeu-concours doit être assuré par une personne ou un service identifié. En outre, le règlement doit comporter les éléments suivants : - les modalités du jeu-concours ; - les modalités des réclamations ; - des formules d adhésion du participant au règlement (par exemple : «Le fait de participer au concours implique l adhésion au présent règlement») et de communication du règlement (par exemple : «Le règlement est communiqué sur simple demande»). 1820 2. Autres règles Parallèlement aux règles propres à l audiovisuel dont le CSA est le garant, d autres lois et arrêtés s appliquent aux services payants surtaxés Loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Les éléments constitutifs d un jeu de hasard sont définis par la loi sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des mineurs 20 au nombre de quatre : 1 il doit s agir d un jeu ou d un pari ; 2 il doit être question d un enjeu ; 3 il doit y avoir un risque de perte de l enjeu ou de gain pour les joueurs ou les organisateurs ; 4 le hasard doit jouer un rôle dans le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou du gain. Art. 2, 1 Jeu de hasard : tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain. Depuis la modification de la loi sur les jeux de hasard le 10 janvier 2010, les jeux-concours radios et télévisés qui réunissent les quatre éléments constitutifs d un jeu de hasard répondent à la définition d un jeu média, c est-à-dire un jeu de hasard exploité via un média. Ils entrent de ce fait dans le champ d application de la loi sur les jeux de hasard. Art Jeu média : jeu de hasard exploité via un média Art média : toute station de radio ou de télévision et tout quotidien ou périodique dont le siège social de l'exploitant ou de l'éditeur est établi dans l'union européenne Le Chapitre IV/2 de la loi sur les jeux de hasard, intitulé «Des jeux médias», instaure une obligation de licence à tout fournisseur de jeu média qui est octroyée par la Commission des jeux de hasard. 20 La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est disponible à l adresse suivante : =dt=%27loi%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1 19 Montrer encore
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