Source: http://docplayer.fr/1703817-La-restauration-scolaire.html
Timestamp: 2016-12-04 06:32:22+00:00

Document:
⭐La restauration scolaire
1 La restauration scolaire Dossier documentaire Janvier 2006 I. Fonctionnement et tarification du service de restauration scolaire Le service de restauration scolaire est un service public local facultatif, rattaché à un service public national obligatoire, le service de l enseignement public. Il répond à un besoin d intérêt général et constitue une mission de service public. Pour l enseignement primaire, les cantines relèvent de la compétence de la commune en terme de création et de fonctionnement. Pour les collèges et les lycées, la compétence appartient à l établissement public pour le fonctionnement et au département ou à la région pour la création. Le service de restauration peut être géré directement par la collectivité ou par l EPLE (Etablissement public local d enseignement), ou bien délégué en partie. Ainsi, la fourniture, la préparation et la distribution des repas peuvent être déléguées contrairement au service de surveillance. Dans le primaire, la surveillance est assurée par des agents communaux ou par des instituteurs volontaires et rémunérés. Dans les collèges et les lycées, le personnel de surveillance relève du ministère de l Education nationale. La rémunération de ce personnel est partagée entre l Etat et les familles.2 I.1 Les modalités de tarification Pour les écoles maternelles et élémentaires, le tarif de la demi-pension est déterminé par la commune, tandis que dans l enseignement secondaire ce tarif est décidé par le conseil d administration de chaque établissement scolaire. Pour l enseignement secondaire, «les dépenses de fonctionnement du service annexe d hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l Etat» 1. La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d internat et de demi-pension est fixée, pour l année 2005, ainsi qu il suit : - 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d hébergement d un établissement d enseignement ; - 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu un établissement d enseignement 2. De même, un arrêté publié chaque année au Journal Officiel définit le taux maximal de variation du prix moyen du repas d une année sur l autre, au sein d un même service de restauration. Ce taux s applique aussi bien dans le premier degré que dans l enseignement secondaire. Par exemple, pour l année , ce taux a été fixé à 2% 3. Si le prix moyen du repas est inférieur ou égal à 50% du coût de fonctionnement du service (achat et préparation des denrées, service et nettoyage des locaux, à l exclusion des charges de personnels prises en charge par l Etat), la variation du taux peut aller jusqu à 5%. Dans ce dernier cas, c est le préfet qui arrête le taux 4. Des variations dans le prix du repas peuvent être décidées selon les catégories d usagers (par exemple selon le quotient familial, la résidence ou non sur le territoire de la commune). Dans ce cas, la variation maximale pour une catégorie d usagers ne peut excéder de 10% le taux annuel fixé par arrêté 5. Dans le cas où des variations différentes sont décidées selon les catégories d usagers, l augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d usagers ne peut excéder ce taux 6. De plus, le tarif le plus élevé ne doit pas dépasser le coût de revient réel du service. I.2 Facturation par une commune du service de surveillance de la cantine La création par une commune d un tarif de surveillance lié à la restauration scolaire du midi est illégale, dans la mesure où ce tarif a pour effet de majorer au-delà du pourcentage prévu le prix total demandé aux familles 7. Il faut donc contester si la commune décide de faire payer la surveillance du midi, en plus du repas. Les deux services ne peuvent pas être dissociés. 1 Décret n du 4 septembre 1985 modifié. 2 Arrêté du 13 juillet Arrêté du 10 juin Décret n du 19 juillet Idem. 6 Idem. 7 CE, 8 mars 1995, Larange, req. n3 I.3 Accueil d enfants résidant dans d autres communes Une commune peut appliquer un tarif de cantine plus élevé aux enfants n habitant pas sur son territoire. En effet, la jurisprudence admet des exceptions au principe d égalité devant le service public si des différences de situation existent entre les usagers d un même service 8. Ainsi, le juge peut accepter que le tarif appliqué aux élèves domiciliés hors de la commune soit plus élevé, mais à la condition qu il n excède pas le prix de revient du repas 9. I.4 Exclusion de la demi-pension La sanction du non-paiement peut être l exclusion du service prononcée par le maire ou le chef d établissement. Le maire peut également prononcer l exclusion d un élève pour des raisons disciplinaires, dans la mesure où une telle mesure est prévue par le règlement intérieur. Ce règlement peut cependant faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. I.5 Aides financières : bourses, fonds sociaux, remise de principe Bourses de collège Pour les bénéficiaires de bourse de collège ayant la qualité de demi-pensionnaire, la bourse est versée après déduction du montant des frais d hébergement et de restauration. Fonds social cantine, fonds sociaux collégiens et lycéens Le fonds social pour les cantines 10 a été mis en place afin de faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré. Les élèves peuvent ainsi recevoir une aide permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. En outre, si les crédits du fonds social pour les cantines s'avèrent insuffisants, les dépenses relatives aux frais d'internat et de demi-pension peuvent être imputés sur les fonds sociaux lycéen et collégien. Remise de principe d internat Le fait d avoir au moins trois enfants scolarisés simultanément dans l enseignement public ouvre droit pour chacun d entre eux à une réduction du coût de la demi-pension : la remise de principe d internat 11. Pour cela, la fréquentation de la demi-pension doit être complète et régulière, et le tarif pratiqué doit avoir un caractère forfaitaire. Dans le cas d une fréquentation complète et régulière de la cantine, il y a assimilation de la facturation des frais de restauration au moyen de tickets et de carte magnétique avec le système forfaitaire C.E., , Denoyez et Chorques, Rec, p.274, cité par la Lettre d Information Juridique, mai C.E., Sect, , Commissaire de la République de l Ariège, Rec, p.315, cité par la Lettre d Information Juridique, mai Circulaire n du 4 septembre Ce fonds social a également été étendu à l enseignement privé. 11 Décret n du 26 juin 1963 ; circulaire n du 4 avril Circulaire n du 31 août4 II. Admission des enfants à la cantine II.1 Enfants dont les parents ne travaillent pas S agissant d un service public administratif annexe au service public d enseignement, la restauration scolaire est soumise, elle aussi, à des impératifs, en particulier au «principe d égalité des usagers» qui implique que : - Les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer, mais avec la possibilité de tarifs différenciés selon les revenus L'accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d'une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n'est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d'égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non 14. II.3 Enfants allergiques Dans le cadre d un Projet d Accueil Individualisé (PAI), les enfants dont l état de santé nécessite un régime alimentaire particulier peuvent bénéficier de repas adaptés ou, lorsque ce n est pas possible, ils peuvent apporter leur propre panier repas 15. En ce qui concerne la mise en place de régimes alimentaires particuliers, la responsabilité de l organisation relève de la commune organisatrice dans le premier degré et de l EPLE pour le second degré. Néanmoins, la jurisprudence a estimé que compte tenu, tant de la variété des allergies d'origine alimentaire et de leurs conséquences possibles sur la santé des enfants que des conditions de fonctionnement d'un service de restauration collective, la commune peut limiter l'accès aux services de restauration de la commune des enfants présentant une allergie alimentaire médicalement constatée 16. II.4 Enfants de confession musulmane ou juive Beaucoup de municipalités ou de conseils d administration ont mis en place des menus spéciaux pour les enfants de confession juive ou musulmane. Ce n est cependant pas une obligation légale. Proposer un repas de substitution pour tenir compte des contraintes liées à une pratique religieuse ne contredit en rien les principes de la laïcité à l école. 13 Conseil d'etat Ville de la Rochelle N Tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 1993, Tribunal administratif de Marseille du 25 novembre Circulaire n du 8 septembre Tribunal administratif de Versailles N du 10 avril5 III. Hygiène et sécurité III.1 Encadrement des élèves et responsabilités Il n existe pas de normes d encadrement des élèves, que ce soit dans le premier degré ou dans le second degré. En primaire, les élèves ne sont pas sous la responsabilité de l école durant le service de cantine scolaire, mais sous la responsabilité de la commune ou de l association organisatrice. Les personnes chargées de cette surveillance peuvent être des agents communaux, si la cantine est communale ; dans ce cas, les directeurs d école n ont pas de directives à leur donner 17. Les directeurs d école et les enseignants n ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée. III.2 Hygiène et sécurité alimentaire Plusieurs textes fixent les conditions d hygiène applicables dans les restaurants scolaires. 18 Le contrôle de l application des règles sanitaires dans les restaurants scolaires est assuré conjointement par la direction départementale des services vétérinaires (ministère de l agriculture et de la pêche) et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (ministère de la santé). III.3 La durée du repas Une circulaire indique que le «temps du repas doit être d une demi-heure minimum et ne doit pas comporter l attente éventuelle pour le service. Dans toute la mesure du possible, et selon le fonctionnement propre à chaque école ou établissement, il est recommandé que les emplois du temps soient élaborés en tenant compte de la pause méridienne.» 19 La FCPE souhaite que les enfants ne soient pas forcés de déjeuner dans la précipitation. A la simple garderie, la FCPE préfère un temps où des activités sont proposées aux enfants. 17 Circulaire n du , B.O. n 34 du Arrêté du 29 septembre 1997, circulaire du 25 juin 2001, circulaire n du 3 janvier Circulaire n du 25 juin6 Annexes Références des textes officiels relatifs à la restauration scolaire cités dans le dossier : Décret n du 26 juin 1963 : Régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public. (BO n 28 du 11 juillet 1963). Circulaire n du 4 avril 1966 : Champ d application du régime des remises de principe défini par le décret n du 26 juin (BO n 18 du 5 mai 1966). Décret n du 4 septembre 1985 modifié : Fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement. (BO n os 39 des 7 novembre 1985, spécial n o 3 du 6 février 1986 et 39 du 2 novembre 2000). Circulaire n du 4 septembre 1997 : Fonds social pour les cantines. (BO n 32 du 18 septembre 1997). Circulaire n du 18 septembre 1997 : Surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. (BO n 34 du 2 octobre 1997). Arrêté du 29 septembre 1997 : conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. (Journal Officiel du 23 octobre 1997). Décret n du 19 juillet 2000 : Prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. (JO du 20 juillet 2000). Circulaire n du 25 juin 2001 : composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments. (BO spécial n 9 du 28 juin 2001). Circulaire n du 3 janvier 2002 : sécurité des aliments, les bons gestes. (BO n 2 du 10 janvier 2002). Circulaire n du 8 septembre 2003 : accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. (BO n 34 du 18 septembre 2003). Arrêté du 10 juin 2004 : prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public pour l année (JO n 139 du 17 juin 2004, non publié au BO). Arrêté du 13 juillet 2004 : pourcentage des tarifs de pension et demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année (BO n 33 du 19 septembre 2004). -6-7 Décret n du 4 septembre 1985 modifié (Premier ministre ; Intérieur et Décentralisation ; Economie, Finances et Budget ; Education nationale) Vu L. n du ; L. n du compl. L. n 83-8 du , mod. et compl. par L. n du ; D. n du ; avis C.S.E.N. ; Cons. Etat, sect. int. ent. Fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement. Article premier.- (modifié par le décret n du 6 octobre 2000) Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Ce service accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires. Il concourt à l amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d établissement. Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement. Art. 2.- (modifié par le décret n du 6 octobre 2000) Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement - y compris dans les établissements d'éducation spéciale, l'achat du trousseau des élèves - sont entièrement supportées par les familles et par l'etat. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'etat et les familles, sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette charge incombe à l'etat en totalité. Le ministre de l'education nationale fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire. Il est créé dans chaque académie un fonds chargé d assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d internat et de demi-pension des établissements publics du second degré. La gestion de ce fonds est confiée à un établissement public local d enseignement désigné par le recteur. Art. 3.- (modifié par le décret n du 6 octobre 2000) Le service annexe d hébergement constitue dans le budget de l établissement un service spécial avec réserves. Les ressources du service annexe d hébergement comprennent : la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ; les subventions du fonds commun d hébergement prévu à l article 6 ; les recettes et subventions diverses. La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30% du tarif de pension, à 10% du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l article 5, ni être supérieure à 35% et 25% des mêmes tarifs. Art. 4.- (modifié par le décret n du 6 octobre 2000) Le conseil d administration, sur proposition du chef d établissement fixe : l organisation du service annexe d hébergement et ses diverses prestations ; les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau de revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l établissement ; les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l agent comptable. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale. Art. 5.- (modifié par le décret n du 6 octobre 2000) Parmi les personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, certaines catégories d'agents doivent être admis à la table commune à titre de -7-8 commensaux de droit: d'une part, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé, les assistants étrangers et les infirmières ; d'autre part, les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la Fonction publique. Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs, lorsqu'ils sont en congé régulier, sont dispensés de tout reversement. Tous les autres personnels des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale peuvent être admis à la table commune à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration Le service annexe d hébergement peut accueillir, dès lors que les capacités d hébergement le permettent, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l établissement ayant un lien avec l activité éducative. Art (modifié par le décret n du 6 octobre 2000) Pour les établissements relevant de sa compétence, chaque collectivité de rattachement peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services d'hébergement. Ces fonds sont destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face. Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise entre 0,5 et 2 % du montant du tarif d'hébergement. Ce pourcentage est arrêté par la collectivité de rattachement. La cotisation s'impose à chacun des établissements auxquels est rattaché un service d'hébergement. Chaque fonds est géré par la collectivité de rattachement. Les opérations affectant ce fonds sont retracées dans un compte d emploi annexé au compte administratif de la collectivité de rattachement. Art. 7.- Les articles 7 et 8 du décret du 30 septembre 1940 modifié instituant un fonds commun des internats dans chaque académie, le décret du 20 juillet 1941 organisant la gestion de ces fonds et les décrets n du 19 mai 1959, n du 4 mars 1963 et n du 2 mai 1966 qui en étendent les dispositions respectivement à tous les lycées et collèges nationaux, aux lycées d'enseignement technique et aux collèges d'enseignement technique sont abrogés. Le «fonds commun de l'internat» existant dans chaque académie à la date du transfert de compétence est dissous. Les actifs nets seront répartis entre les établissements cotisants, selon des modalités arrêtées par l'autorité académique avec l accord des différentes collectivités de rattachement. (J. O. du 5 septembre 1985, B.O. n 39 du 7 novembre 1985, J.O. du 13 octobre 2000) -8-9 Décret n du 19 juillet 2000 Prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'ordonnance n du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ; Vu la loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 147 ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 25 avril 2000 ; Le Conseil d'etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1 er. - Le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peut varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires. Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé. Art Une modification des tarifs supérieure au taux défini au premier alinéa de l'article 1 er peut être autorisée lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût de fonctionnement du service. Elle ne peut excéder 5 points. Le coût de fonctionnement du service s'entend de l'achat des denrées ou, le cas échéant, des repas, et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'etat. Le préfet arrête, à la demande du maire pour les écoles maternelles et élémentaires, ou du chef d'un établissement public local d'enseignement pour les collèges et lycées, la variation autorisée en application du présent article. Art Pour une catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas ne peut excéder à la hausse le taux visé au premier alinéa de l'article 1 er de plus de 10 points. Art Le décret n du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public est abrogé. Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet Par le Premier ministre : LiONEL JOSPIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS Le ministre de l'intérieur, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre de l'éducation nationale, JACK LANG (J.O. du 20 juillet 2000) -9-10 Circulaire du 31 décembre 2001 (Economie, Finances et Industrie : Concurrence, Consommation et Répression des fraudes ; Education nationale ; Affaires financières ; Intérieur : Collectivités locales) Texte adressé aux préfètes, aux préfets, aux rectrices et aux recteurs. Application du décret n du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. La loi d'orientation n du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions tend à garantir, sur l'ensemble du territoire, l'accès effectif de tous aux services publics, notamment dans le domaine de l'éducation. Pour cela l'article 147 de ce texte prévoit que «Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer». Cette disposition vise à offrir aux collèges et lycées un instrument de modulation des coûts d'accès au service de restauration autre que celui d'ores et déjà mis en place grâce à la création du fonds social des cantines. Ces établissements auront désormais la faculté de mettre en place une modulation des tarifs de la restauration scolaire, déjà en vigueur dans certaines écoles ; ces derniers dépendent en effet des communes qui pratiquent déjà la modulation des tarifs. Cette réforme a conduit à revoir sensiblement le décret n du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public. En effet, ce texte prévoyait qu'un arrêté fixe annuellement la hausse maximale applicable aux établissements d'enseignement «sans que la hausse maximale applicable à une catégorie déterminée d'usagers puisse excéder le double du taux moyen». Compte tenu des niveaux de hausses autorisés ces dernières années (1,8 % en 1998, 1 % en 1999, 2 % en 2000, 2 ou 2,3 % en 2001), l'application d'une modulation des tarifs se heurtait à la modération des hausses autorisées et ne pouvait être mise en oeuvre que par un recours important aux fonds sociaux mis en place par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales. Le nouveau texte, qui remplace le décret du 11 août 1987, est pris sur le même fondement légal (l'alinéa 2 de l'article L du Code de commerce) et maintient le principe de l'encadrement tarifaire. Un arrêté du ministre chargé de l'économie continuera de fixer, chaque année, la hausse maximale. Toutefois, les lycées et collèges seront plus autonomes dans la définition de leur politique tarifaire de restauration scolaire. Le décret n du 19 juillet 2000 permet en effet aux écoles primaires de continuer à pratiquer des tarifs différenciés, en leur donnant même la possibilité d'accentuer les différences. Il permet également aux collèges et lycées d'élargir sensiblement leur politique de modulation des tarifs déjà pratiquée grâce aux fonds sociaux. 1) L'ENCADREMENT DU PRIX DES REPAS EST MAINTENU L'évolution des prix des salaires, de l'énergie et des produits alimentaires sert de base à la fixation du taux de l'arrêté pris au niveau national qui détermine la hausse maximale, pour l'année en cours, des prix de la restauration scolaire. Il s'agit des mêmes éléments que ceux prévus par le décret du 11 août L'article premier du décret pose également le principe de l'augmentation moyenne pondérée. L'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers, dont le mode de calcul est précisé ci-après, ne peut excéder le taux fixé par l'arrêté annuel. 2) IL S'APPLIQUERA DESORMAIS AU PRIX MOYEN PAYE PAR L'USAGER Désormais ce n'est plus, comme dans le décret du 11 août 1987, le «prix payé par l'usager» qui sert de base à la dérogation mais le «prix moyen payé par l'usager». Un modèle de calcul est proposé en annexe de la circulaire. Pour le calcul du prix moyen payé par l'usager, deux cas seront le plus souvent envisagés : A) L'ETABLISSEMENT PRATIQUE LE SYSTEME DU PRIX PAR REPAS Le prix moyen du repas payé par l'usager s'obtient en divisant la totalité des recettes perçues pour les repas servis aux élèves par le nombre de repas facturés. Ce prix devra être comparé au coût de fonctionnement du service sur une année, divisé par le nombre total de repas servis aux élèves afin de déterminer les possibilités de dérogation prévues à l'article 2 du décret. Dans le cas où des variations différentes des tarifs seraient décidées, l'établissement calculera une recette globale prévisionnelle. Cette recette correspond à la somme des recettes prévisionnelles de chaque catégorie -10-11 tarifaire. Les recettes prévisionnelles par catégorie s'obtiennent par le produit du tarif propre à cette catégorie par le nombre prévisionnel de repas prévu pour cette catégorie. Le prix moyen pondéré du repas est égal à la recette globale prévisionnelle divisée par le nombre total de repas prévus. B) L'ETABLISSEMENT PRATIQUE LE SYSTEME DU FORFAIT Il convient de prendre en compte le nombre d'usagers dans chaque catégorie multiplié par le prix des forfaits annuels dans chaque catégorie. Les totaux ainsi obtenus sont divisés par le nombre d'usagers et comparés au coût de fonctionnement du service sur une année divisé par le nombre d'usagers. C) LA MODULATION DES TARIFS DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES La modulation des tarifs est déjà en application dans une grande partie de ces établissements. Les baisses appliquées à certaines catégories d'usagers ne sont pas limitées. En revanche les hausses éventuellement appliquées aux catégories les plus élevées ne devront pas dépasser de plus de 10 % le taux annuel d'augmentation prévu par l'arrêté. Ainsi, dans l'hypothèse où, pour une année scolaire déterminée, le taux de hausse moyen serait de 2 %, la hausse maximale pour une catégorie d'usagers ne pourrait pas dépasser 12 %. D) LA MODULATION DES TARIFS DANS LES LYCEES ET COLLEGES Les mêmes règles que celles appliquées aux écoles maternelles et élémentaires s'appliqueront aux lycées et collèges : les baisses appliquées aux catégories d'usagers ne seront pas limitées ; les hausses appliquées aux catégories les plus élevées seront limitées à 10 % en sus du taux annuel d'augmentation prévu par l'arrêté. Si l'établissement adopte des tarifs forfaitaires, la variation du tarif peut se calculer en appliquant l'augmentation prévue par l'arrêté annuel au forfait de l'année précédente, même si le nombre de jours d'hébergement proposé aux élèves varie d'une année sur l'autre. En effet, il est possible d'estimer que les gains et les pertes résultant des différences de jours d'hébergement s'équilibrent sur plusieurs années. Toutefois, si l'établissement souhaite tenir compte des différences de jours d'hébergement d'une année sur l'autre, il pourra modifier ses tarifs à la hausse mais devra les modifier aussi à la baisse si le nombre de jours est inférieur à celui de l'année précédente. E) CREATION D'UN TICKET REPAS Un établissement scolaire ou une collectivité territoriale peut souhaiter passer du système du forfait au système du ticket repas. Il sera exposé aux aléas de fréquentation, à la différence de la facturation forfaitaire qui garantit une recette indépendamment de l'absentéisme des élèves. Dans ces conditions, une augmentation des tarifs supérieure à celle autorisée par le décret n du 19 juillet 2000 est possible sous réserve que cette augmentation n'excède pas le montant représenté par l'absentéisme. Ces calculs devront être établis par les établissements d'enseignement ou la collectivité territoriale. 3) LA NOTION DE «COUT DU REPAS» EST REMPLACEE PAR CELLE, PLUS PRECISE, DE «COUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE» Les éléments de ce coût sont définis par l'article 2 du décret. Il s'agit du coût de fonctionnement du service d'hébergement «à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charges par l'etat». Les dépenses d'investissement comme la construction de bâtiments ou l'achat de petits équipements amortissables, ne devront pas être prises en compte. De même l'amortissement de ces investissements, ou les charges financières qui en résultent, ne devront pas être intégrés dans le coût de fonctionnement du service. Il en va de même s'il s'agit d'investissements résultant d'une mise aux normes sanitaires demandée par les autorités de l'etat. Seul le petit matériel d'usage courant peut être intégré dans le coût de fonctionnement du service. A) LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES Dans ces établissements le «coût de fonctionnement du service» comprend les charges des personnels payées ou prises en charge par la collectivité territoriale (personnel de service, d'entretien de cuisine), le coût des denrées, les charges liées à la préparation des repas (eau, gaz, électricité, fioul ; fournitures diverses...). Le coût financier des personnels éventuellement chargés de l'animation du temps du midi ne peut être pris en compte dans le coût de fonctionnement du service. Si la gestion est déléguée, c'est le prix des repas payé par la collectivité territoriale qui remplacera tout ou partie des charges de personnel, de préparation des repas et de coût des denrées en fonction de l'importance de la délégation. -11-12 B) LES COLLEGES ET LYCEES Le coût de fonctionnement du service dans les établissements publics locaux d'enseignement comprend : l'achat des denrées ou le cas échéant des repas lorsque l'établissement scolaire ne confectionne pas luimême les repas mais qu'il s'approvisionne auprès d'une société extérieure, dans le cadre d'un marché ou d'une délégation de service public ; les charges liées à leur préparation : il s'agit, d'une part, de la contribution aux charges communes prévue par le décret n du 4 septembre 1985 modifié relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, qui permet le financer les dépenses d'eau, de gaz, d'électricité, de fioul et de petit entretien, d'autre part des frais directement liés à la restauration (linge de table, vaisselle et fournitures diverses, contrats d'entretien et de maintenance, tickets, cartes d'accès, etc.) ; les dépenses de personnel restant à la charge du budget de l'eple : elles correspondent aux personnels éventuellement rémunérés sur ressources propres pour tout ou partie de leur rémunération ainsi qu'à la part des prestations acquittées par les familles et consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension (FARPI). Cette part est fixée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'education Nationale. Pour l'année 2002, l'arrêté du 3 août 2001 fixe le taux à 22,5 % du prix du repas payé par la famille, lorsque la fabrication des repas est assurée directement par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement, et à 10 % lorsqu'elle est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement ; la participation de l'établissement au fonds commun des services d'hébergement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n du 4 septembre 1985 modifié. 1) LES CONDITIONS DE DEROGATION A LA HAUSSE MAXIMALE AUTORISEE SONT ASSOUPLIES Une dérogation peut être accordée aux services de restauration scolaire lorsque «le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût du fonctionnement du service. Elle ne peut excéder 5 points». Lorsque les demandes de dérogation sont sollicitées par des districts ou des groupements de communes, la procédure d'instruction est la même que pour les communes. Pour les collèges et lycées c'est le préfet ou le préfet de région qui est compétent pour accorder la dérogation. Dans le cas du décret du 11 août 1987, la dérogation s'appréciait «catégorie d'usagers par catégorie d'usagers». Si l'usager d'une catégorie élevée couvrait plus de 50 % des coûts du repas, la collectivité territoriale ou l'établissement ne pouvait obtenir la dérogation. Dans le nouveau décret, c'est le prix moyen pondéré de l'ensemble de la prestation de restauration qu'il convient de prendre en compte. Une dérogation peut être accordée dès lors que le prix moyen pondéré du service ne couvre pas ou est égal à 50 % du coût de fonctionnement du service. Le prix moyen payé par l'usager et le coût de fonctionnement du service seront calcules en fonction des éléments du dernier exercice comptable connu. La dérogation, qui s'ajoute au taux fixé par l'arrêté annuel pris pour l'année scolaire, doit être comprise entre 0 et 5 points. Les termes employés dans l'article 2 du décret peuvent laisser croire que, dans tous les cas, l'augmentation prévue à l'article 1 er du décret ne peut dépasser les 5 %. Cette interprétation conduirait à réduire l'ampleur des dérogations par rapport à celles qui étaient accordées dans le décret du 11 août Il convient donc d'ajouter le pourcentage retenu pour la dérogation à celui de l'arrêté annuel, pris au titre de l'article 1 er du décret. Ainsi, dans l'hypothèse où, pour une année scolaire déterminée, le taux de hausse moyen serait de 2 % le tarif moyen pondéré pourra être augmenté jusqu'à 7 %, soit 5 points en sus des 2 % prévus par l'arrêté. 5) LA POSSIBILITE DE MODULATION EST IMPORTANTE MAIS LE PRIX DU REPAS NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU COUT DE LA PRESTATION CONCERNEE L'article 3 permet d'introduire la modulation par catégorie d'usagers. Cette modulation ne devra pas excéder le taux annuel de hausse de plus de 10 points. Dans l'hypothèse où, pour une année scolaire déterminée, le taux de hausse moyen s'élèverait à 2 %, il serait donc possible d'augmenter une catégorie de 10 : 2 = 12 %. L'article 3 ne prévoit pas de variation maximale à la baisse. Cette variation à la baisse sera décidée par les établissements d'enseignement ou les collectivités territoriales. Dans la mesure où ces dispositions interviennent après celles prévues pour la dérogation à la hausse maximale de l'article 2, elles ne peuvent être cumulées avec celle-ci ; elles tiennent compte des possibilités de dérogation qui majorent le taux annuel fixé par arrêté. En reprenant l'hypothèse précédente, si un service de restauration obtient, pour l'année en cours, 5 points supplémentaires au titre de l'article 2 du décret, aucune catégorie ne pourra augmenter de plus de 12 % (10 : 2) et non pas de 12 : 5 %. Dans tous les cas, la loi n du 29 juillet 1998 prévoit, dans son article 147, que «les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée».en ce qui concerne l'application du décret sur la restauration scolaire, il conviendra de vérifier que le prix du repas ou du forfait de la catégorie d'usagers la plus élevée n'est pas supérieur au coût de fonctionnement du service pour un repas ou un forfait. -12-13 ANNEXE CALCUL DU PRIX MOYEN PONDERE PRIX AU REPAS Prix du repas dans la catégorie Nombre de repas annuel par catégorie Recette annuelle P1 R1 RA1 = P1 x R1 P2 R2 RA2 = P2 x R2 P3 R3 RA3 = P3 x R3 N = R1 + R2 + R3 Recette totale = RA1 + RA2 + R3 Prix pondéré du repas : RT/N PRIX FORFAITAIRE Nombre d'usagers par catégorie Forfait annuel par catégorie Recette annuelle E1 F1 RA1 = E1 x F1 E2 F2 RA2 = E2 x F2 E3 F3 RA3 = E3 x F3 N = E1 + E2 + E3 Prix pondéré du forfait : RT/N Recette totale = RA1 + RA2 + RA3 Ce prix moyen pondéré sera comparé au prix moyen constaté l'année précédente pour déterminer si l'augmentation reste dans les limites du taux prévu par l'arrêté annuel. -13- Montrer encore
1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L INTERIEUR Direction Générale des Collectivités Plus en détail RÈGLEMENT SERVICE RESTAURATION
RÈGLEMENT SERVICE RESTAURATION ANNEXE 3 ---------- Préambule : L'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'éducation confie à la collectivité de rattachement dans l'établissement dont elle a la charge, l'accueil, Plus en détail 2014 - AT4- RESTAURATION ET HEBERGEMENT
2014 - AT4- RESTAURATION ET HEBERGEMENT L article L4424-2 du code général des collectivités territoriales stipule que la collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement Plus en détail REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION Modification de la délibération CPR n 09.11.07 du 4 décembre 2009
Pôle Education Sport et Jeunesse Foire Aux Questions RESTAURATION SCOLAIRE A quelle date me sera envoyée ma facture correspondant aux frais de restauration de la demipension du 1 er de l année scolaire Plus en détail Dossier spécial «prestation restauration»
Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE Dossier spécial «prestation restauration» La commission Hygiène Sécurité et Action Sociale de la Fédération a décidé de ce dossier afin de permettre aux Plus en détail :'il[' Conreil Général. nèolemenr oéparremental. Haut salpes DE RESTAURATION SCOLAIRE DU SERVICE
-q1+efq- :'il[' Conreil Général Haut salpes nèolemenr oéparremental DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE 3608 - RESTAUMTION SCOLAIRE DANS LES CoLLEGES. ANNEE 2014. cp24 SêpTombré æ13 SouunrRe PnÉnfiasuLr Plus en détail SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées
F I C H E 3 7 SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées II. SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ÉLÈVES Plus en détail DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET
REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment Plus en détail Sommaire. Annexe 1 : Textes et documents de références I : Textes et documents de références 2 : Le code de l éducation 3 : L absence de convention
Points de repère : La restauration et l hébergement en EPLE depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004 1 Sommaire Les grandes lignes I : Une compétence décentralisée 2 : Les modalités de gestion Plus en détail REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin Vu les articles L.213-2 et L.421-23 II du code de l Education qui confient aux départements la compétence Plus en détail (Economie, Finances et Industrie : Comptabilité publique ; Intérieur : Collectivités locales ; Education nationale : bureau DAF A3)
Circulaire du 31 mai 2001 (Economie, Finances et Industrie : Comptabilité publique ; Intérieur : Collectivités locales ; Education nationale : bureau DAF A3) Fonds communs des services d'hébergement des Plus en détail Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»
SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du Plus en détail Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;
Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents Plus en détail SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX
Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net Plus en détail REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION Vu le code de l Education, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment l article 82, Plus en détail Supérieur non universitaire Lois 13905 p.1
Lois 13905 p.1 Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception Plus en détail SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans Plus en détail Chapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative Plus en détail Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation
Bourses de collège Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation NOR : MENE1513475C circulaire n 2015-089 du 12-6-2015 MENESR - DGESCO B1-3 Texte adressé Plus en détail Décret n 88-654 du 7 mai 1988
Décret n 88-654 du 7 mai 1988 Décret relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur NOR:RESP8800524D version consolidée Plus en détail Bourses de collège. Enseignements primaire et secondaire
Enseignements primaire et secondaire Bourses de collège Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l éducation NOR : MENE1513475C circulaire n 2015-089 du 12-6-2015 Plus en détail CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE EN
CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES NOVEMBRE 2005 I. LE CONGE DE REPRESENTATION Ce congé concerne les salariés du secteur privé et du secteur agricole, ainsi Plus en détail Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux
Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames Plus en détail Servitudes de protection des installations sportives privées dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public.
JS 1 Le patrimoine sportif Servitudes de protection des installations sportives privées dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public. - Ce titre contient successivement Plus en détail Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992
Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation Plus en détail 1 3 Les manuels scolaires :
Alençon, le 13 novembre 2003 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ORNE Division de l organisation Scolaire et de la Scolarité LA GRATUITE INTRODUCTION : Fruit de la réflexion conduite au sein du groupe de travail Plus en détail MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement Plus en détail CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les Plus en détail REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
ANNEXE REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE SERVICE JEUNESSE Préambule : En période scolaire, le service Jeunesse de la mairie de Saint-Bon est chargé de l organisation du service de Plus en détail Les comptes des EPLE : évolution comparée entre 1998 et 2009
note d informationoctobre 11.12 La dépense intérieure d éducation est d environ 132 milliards d euros en 2009, dont près de 60 % relèvent du financement de l État. Les établissements publics locaux d enseignement Plus en détail Fiche Portabilité des droits des salariés
Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés Plus en détail Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)
Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements Plus en détail CONCESSIONS DE LOGEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (E.P.L.E.)
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 2 ème RÉUNION DE 2014 Séance du 27 janvier 2014 CG 14/2 è m e /III-04 L'an deux mille quatorze, le 27 janvier, les Plus en détail Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10-20120912 DGFIP TVA - Liquidation - Taux - Prestations Plus en détail Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission Plus en détail Les collaborateurs occasionnels du service public
Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L 311-3-21 du code de la sécurité sociale Décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n 2008-267 Plus en détail CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967
CIRCULAIRE N 362 DU 24 Mai 1967 Prise en application de I'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, Plus en détail Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages. Table des matières
Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages Table des matières 1. Objet... 1 2. Cadre règlementaire... 2 3. Orientations et particularités du lycée... 6 Annexe 1 : Textes principaux régissant Plus en détail Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée Plus en détail FICHE TECHNIQUE Imposition des assistantes maternelles (Informations générales destinées aux R.A.M)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE Imposition des assistantes maternelles (Informations générales destinées aux R.A.M) Plus en détail Master MIAGE spécialité Système d Information et Informatique décisionnelle (Bac+5) en formation à distance. Admission - Inscription
UNIVERSITÉ BORDEAUX 1 SERVICE COMMUN DE LA FORMATION CONTINUE (SCFC) Domaine du Haut-Carré 43 rue Pierre Noailles 33405 TALENCE CEDEX formation.continue@u-bordeaux1.fr www.u-bordeaux1.fr/formation-continue Plus en détail Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales
www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les Plus en détail Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation
Bourses de collège Application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation NOR : MENE1417252C circulaire n 2014-095 du 21-7-2014 MENESR - DGESCO B1-3 Aux rectrices Plus en détail Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36 7 ;
Avis n 01 165 de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2001 sur les décisions tarifaires n 2000396 et n 2001423 relatives au prix des communications à destination de certains Plus en détail REGLEMENT DES DEMI-PENSIONS DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES DEMI-PENSIONS INSCRIPTION A LA DEMI-PENSION
REGLEMENT DES DEMI-PENSIONS DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES DEMI-PENSIONS INSCRIPTION A LA DEMI-PENSION L inscription de l élève à la demi-pension est faite pour l année entière. Elle ne peut être modifiée Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION)
" L Avenir entre nos mains " GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION) 15 rue du Salita 66200 ELNE : 04.68.22.11.15 : 04.68.37.92.63 : ce.0660523k@ac-montpellier.fr 1 Plus en détail Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27
Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier Plus en détail N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI
N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation Plus en détail TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS
TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la Plus en détail REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU TRANSPORT SCOLAIRE ET D'ALLOCATIONS AUX FAMILLES
Direction des Routes, Transports et Bâtiments Service des Transports et Déplacements REGLEMENT DEPARTEMENTAL DU TRANSPORT SCOLAIRE ET D'ALLOCATIONS AUX FAMILLES Table des matières 1 - ORGANISATION DU RESEAU Plus en détail DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.
DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O. Plus en détail CHAPITRE II LES PERSONNES HANDICAPÉES EN ÉTABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
CHAPITRE II LES PERSONNES HANDICAPÉES EN ÉTABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL Les frais d hébergement et d entretien sont à la charge : à titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois Plus en détail FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE
Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du Plus en détail Informations juridiques sur les stages
Mise à jour : 25/02/2011 Informations juridiques sur les stages Sommaire : Charte des stages étudiants en entreprise Obligation d intégration à un cursus pédagogique Etablissement obligatoire d une convention Plus en détail EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT. Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT Comparatif décret du 28 mai 1982 et décret. 2012 Décret n 82-447 du 28 mai 1982 Version consolidée au 1 er novembre 2011 Sur le rapport du Plus en détail CHAPITRE PREMIER Généralités
Règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), Plus en détail Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Plus en détail Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages
Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages 1. Objet L objet de la charte est de favoriser l organisation de sorties et de voyages proposés dans le cadre scolaire en clarifiant pour tous Plus en détail La maison départementale des personnes handicapées MDPH.
Paris, le 6 février 2006 La maison départementale des personnes handicapées MDPH. Textes de référence : Loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
N 410 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 septembre 1997. PROPOSITION DE LOI relative au régime Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail LA RESTAURATION SCOLAIRE
LA RESTAURATION SCOLAIRE Note de Synthèse Introduction!: La restauration scolaire concerne environ 7 millions d'élèves, soit un élève sur deux. Les écoles maternelles et primaires en accueillent près de Plus en détail L'entretien préalable prévu par l'article L.272-45 du code des juridictions financières a eu lieu le 17 mars 2003 avec l'ordonnateur.
Dans le cadre de son programme, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a jugé les comptes et examiné la gestion du Lycée Professionnel d'uturoa à partir de l'exercice 1996 en application Plus en détail REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31 Plus en détail I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ
I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le Plus en détail Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité
Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie, Plus en détail PLAN COMPTABLE DES EPLE 2008. Classe 1 : Comptes de capitaux
MEN DAF A3 page 1/14 PLAN COMPTABLE DES EPLE 2008 Classe 1 : Comptes de capitaux 10 - Capital et réserves 102 - Apports 1021 - Dotation 1022 - Complément de dotation (collectivité de rattachement) 1023 Plus en détail Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D
Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur Plus en détail LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution Plus en détail Fiscalité. Une simplification a accompagné la création du régime micro-social :
Fiscalité Le cloisonnement des revenus en différentes catégories, en fonction de l activité, ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. En effet, les charges administratives sont lourdes (plusieurs Plus en détail PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, Plus en détail Employeurs>Dossiers réglementaires>dossiers réglementaires>stages en entreprise
Stages en entreprise Textes de référence : Articles 9 et 10 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Décret n 2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret Plus en détail NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - HEBERGEMENT - OBJET : Les ressources des personnes handicapées hébergées en établissement Base juridique Plus en détail NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES
NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES SECOND DEGRE Rectorat Service des affaires juridiques et contentieuses Division des élèves et des établissements Délégation académique aux relations Plus en détail La restauration scolaire
La restauration scolaire Introduction La restauration scolaire concerne plus de 7 millions de demi-pensionnaires 1, ce qui représente un milliard de repas servis chaque année 2. Juridiquement le service Plus en détail LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE
LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans Plus en détail Université des maires du GARD Le maire, l école et les activités périscolaires 13 mai 2014
Université des maires du GARD Le maire, l école et les activités périscolaires 13 mai 2014 Sébastien FERRIBY Conseiller technique Département Action sociale, Éducative, Sportive et Culturelle PREMIÈRE Plus en détail Organisation et tarifs à compter du 6 juillet 2013 des accueils du midi avec restauration dans les écoles publiques
CONSEIL MUNICIPAL 14 Séance du 21 mars 2013 Organisation et tarifs à compter du 6 juillet 2013 des accueils du midi avec restauration dans les écoles publiques Direction de l'action Educative et des Sports Plus en détail DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat
RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant Plus en détail ANNEXE 1. Référentiel des personnels de direction
ANNEXE 1 Référentiel des personnels de direction Ce référentiel comprend trois documents : Les missions du chef d'établissement Les domaines d'activités (diriger un établissement) Les compétences requises Plus en détail CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION Décret n 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole modifié par l'ordonnance Plus en détail (Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Stages en entreprise
Stages en entreprise Observation préalable : La circulaire n 2008-091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d application du décret n 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi Plus en détail LES AVANTAGES EN NATURE
RÉMUNÉRATION NOTE D'INFORMATION N 2003-11 (MISE A JOUR 2 JANVIER 2014) SERVICE STATUTS - REMUNERATION LES AVANTAGES EN NATURE REFERENCES Décret n 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions Plus en détail Supérieur universitaire
Lois 31939 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles A.Gt 20-04-2007 Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT
Direction Enfance et Vie Scolaire REGLEMENT INTERIEUR GARDERIES PERISCOLAIRES et RESTAURATION SCOLAIRE Article 1 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT Le présent règlement s applique à compter du premier Plus en détail Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B.
Lois 34254 p.1 Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B. 30-06-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté Plus en détail Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ---------------------------------------- Plus en détail CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables
Décret n 81-536 du 12 mai 1981(Premier ministre ; Universités ; Justice ; Intérieur ; Affaires étrangères ; Coopération ; Budget ; DOM et TOM. Vu Traité de Rome, not. art. 52 ; O. n 45-2138 du 19-9-1945 Plus en détail Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Texte En date
Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Circulaire n 2008-108 21 août 2008 concernant le recrutement et l emploi des assistants d éducation. Abroge et remplace toutes les Plus en détail DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat
Décret ne 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi ne 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Plus en détail OBJET : Attribution des crédits de fonctionnement des lycées et orientations pour la gestion 2015
ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL REGIONAL DE FRANCHE-COMTE Politique : Formation tout au long de la vie Composante : N du rapport : 3-1 Date : vendredi 17 octobre 2014 Sous-Politique : Fonctionnement OBJET Plus en détail INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l'université - 75338 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 42 75 90 00
REPUBLIQUE FRANCAISE INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 147, rue de l'université - 75338 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 42 75 90 00 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NOTE DE SERVICE N 2007-04 Le 11/01/2007 Plus en détail Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat
1 Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire Plus en détail NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile Plus en détail La rubrique juridique : Les frais afférents au service
La rubrique juridique : Les frais afférents au service Le troisième trimestre étant généralement propice aux déplacements professionnels des professeurs, nous allons étudier ce mois-ci les frais afférents Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 147
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 27
 Art.1
 art. 52
 l'article 10