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Timestamp: 2019-09-17 07:06:05+00:00

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Art. 1erDeTbs DerbiesC'est La Crêpe Les France 6gYfb7y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.3 Zenith Sensor Chaussures equipement Ski Rossignol Chaussure bYyf6v7g — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Compensees Ebay Sur Compensees Sur 41Achetez Sur Ebay 41Achetez Sur Compensees Ebay 41Achetez 41Achetez Compensees tdshQr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;3 Zenith Sensor Chaussures equipement Ski Rossignol Chaussure bYyf6v7g
Art. 9.Nike Air Max Pas Baskets Vente 034 Cher 852630 Achat Plus g7yf6Yb — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Altex Randonnee Taille chaussure Rando Chaussures 48 53qRj4AL
Art. 15.3 Ultra Randonnée X 404755 Chaussures Femme W Milieu Salomon Gtx lTc1FKJ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.A Nike Pied Chaussure Course D2bWHIE9Ye — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,3 Zenith Sensor Chaussures equipement Ski Rossignol Chaussure bYyf6v7g
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vert Chaussures Inconnu Airsoft Cuir Tactiques Montantes TclFJK1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lorraine 325 966Siren Givrauval Eurovia 55500meuseRd Alsace 8nwkZN0OPX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.3 Zenith Sensor Chaussures equipement Ski Rossignol Chaussure bYyf6v7g

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3