Source: https://projet-cuisine.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2019-07-18 15:22:31+00:00

Document:
Conditions générales de ventes - Projet Cuisine
Le Site Internet www.projet-cuisine.fr est exploité par la Société SARL JV DESIGN CONSULTING .
Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le site www.projet-cuisine.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Article. 1 – La société
SARL JV DESIGN CONSULTING de droit français au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé au 25 rue de Bellevue 63000 CLERMONT FERRAND – Tél. : 06 59 59 08 84.
1.1. Objet des conditions générales de vente – Obligations réciproques.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par JV DESIGN CONSULTING au client.
En ce sens, le client reconnait accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues au présentes.
JV DESIGN CONSULTING s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Art. 2 – Généralités
2.1. Conclusion du contrat – Entrée en vigueur des conditions générales
Conformément à l’article 1369-5 du code civil, la validation de la commande par le client par le système du « double clic » constitue une acceptation des présentes conditions générales, et marque ainsi la conclusion du contrat entre le client et SARL JV DESIGN CONSULTING.
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. JV DESIGN CONSULTING recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de JV DESIGN CONSULTING.
JV DESIGN CONSULTING se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.C’est pourquoi il est conseillé de garder un exemplaire des conditions de vente en vigueur à la date de commande.Les Produits commandés sur le site www.projet-cuisine.fr par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.
Les produits proposés par JV DESIGN CONSULTING sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, JV DESIGN CONSULTING retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
JV DESIGN CONSULTING s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par JV DESIGN CONSULTING sont celles communiquées par les fournisseurs. En cas d’erreur de description, le client n’obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. En dehors des cas prévus à l’article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause (sauf si rétractation dans le délai de 14 jours).Les photos et les descriptifs ne sont pas contractuels, malgré un soin tout particulier apporté à la rédaction des descriptifs ou à la qualité des photos, des erreurs peuvent malgré tout, s’y trouver. Un ultime contrôle sera effectué avec le client, lors de la confirmation de la commande. En cas de doute, ou pour tous renseignements, le client utilise le lien « contactez moi ».
3.1bis. Description et information sur les services
Les services proposés par JV DESIGN CONSULTING sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un service venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, JV DESIGN CONSULTING retirera le service de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.
De même, JV DESIGN CONSULTING s’efforce de réaliser au mieux les projets en fonction des informations communiquées par le client. C’est pourquoi, la société JV DESIGN CONSULTING ne peut en aucun cas être mis en cause juridiquement si un projet ne satisfait pas le consommateur final ou le client du site www.projet-cuisine.fr tant sur le point qualité produit, réalisation de la conception… En effet, JV DESIGN CONSULTING n’est pas maitrise d’oeuvre des dossiers fournis, ce n’est qu’une conception à titre indicatif. Les Cotes et les commandes de fournitures pour réaliser le projet suite au pack vendu sur le site www.projet-cuisine.fr ne sont pas réalisées par la société JV DESIGN CONSULTING mais par le client, c’est pourquoi aucune contestation ne peut être faite contre la société JV DESIGN CONSULTING si le client constate un manquement à la conception ou une erreur technique .En cas de doute, ou pour tous renseignements, le client utilise le lien « contactez moi »
JV DESIGN CONSULTING s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et dans les délais de fabrication pour les produits sur mesure.A défaut de disponibilité du produit, JV DESIGN CONSULTING s’engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un avoir sur l’ensemble du catalogue www.projet-cuisine.fr, selon le choix opéré par le client. Si le Client opte pour un remboursement, JV DESIGN CONSULTING fera tous ses efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle JV DESIGN CONSULTING aura informé le client de l’indisponibilité du produit.Le délai indiqué sur le site est un délai moyen, il court à partir de la date de validation du règlement ou de l’acompte, concernant des commandes avec ou sans plan, nécessitant un contrôle technique .Dans ce cas ,le délai court à partir de la validation finale par mail de la commande par le client et après constatation du paiement total ou du versement de l’acompte. Néanmoins, il est possible qu’une commande soit disponible avant le délai indiqué, le client sera contacté pour en être informé. Les livraisons ne seront effectuées que si la commande reçue du fabricant est complète. JV DESIGN CONSULTING décline toute responsabilité en cas de retard dû à des problèmes de fabrication, d’approvisionnement, de transport ou pour tout autre événement qui n’est pas de son fait.
Art. 4 – Tarifications
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Hors Taxes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir JV DESIGN CONSULTING contactera le client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.
Art. 5 – Commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site projet-cuisine.fr .
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d’un paiement par carte, le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de l’adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Le client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
JV DESIGN CONSULTING ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
5.3. Mails de confirmation et d’envoi
JV DESIGN CONSULTING envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.L’annulation ou la modification d’une commande ne pourra être prise en compte dès lors que la commande a été transmise au fabricant.
Art. 6 – Validation du paiement
La validation du paiement par les Services de JV DESIGN CONSULTING permet l’expédition des colis ou du service au domicile du Client ou dans l’espace client. Par ailleurs, tout projet sera réalisé à l’encaissement du montant pour la partie services.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, JV DESIGN CONSULTING est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements.
Dans le cas d’un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de JV DESIGN CONSULTING afin de leur permettre une validation définitive de sa commande.
JV DESIGN CONSULTING se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande.
En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures JV DESIGN CONSULTING se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de se JV DESIGN CONSULTING réserve le droit de rejeter la Commande.
Art. 7 – Paiement
Pour la sécurité des transactions, JV DESIGN CONSULTING fait appel à E-Transactions module Crédit Agricole en cas de paiement par carte. Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’à PAY. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l’une des plus utilisées et des plus sures. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez E transactions. C’est la raison pour laquelle JV DESIGN CONSULTING demande leurs données à ses clients, à chaque nouvelle commande.
En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le n° de la carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme.
Il garantit :qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
7.3. Mode de règlement
a/ : règlement au comptant :
A la commande soit par cartes bancaires via le paiement sécurisé, ou virement bancaire.
b/ : règlement fractionné :
Pour le règlement des cuisines, l’échéancier de règlement sera notifié sur le bon de commande et modifié selon les conditions du dossier, livraison seul ou livraison/ pose de l’ensemble.Dans le cadre d’une livraison hors pose, le client effectuera un versement d’acompte de 40 % à la commande et le solde soit 60 %, est à régler au plus tard la veille de la date de livraison, par cartes bancaires ou virement bancaire. JV DESIGN CONSULTING sera en droit de demander un justificatif de ce paiement. Le paiement en 3 fois par cartes bancaires est possible sur le site projet-cuisine.fr sur demande. Le réglement par envoi d’un chèque bancaire est accepté à condition que la domiciliation de la banque soit localisée en Europe. Si l’envoi par la poste n’est pas fait en recommandé avec AR, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou retard dans l’acheminement du courrier. Par ailleurs, le projet sera réalisé à partir du règlement reçu et encaissé.
Art. 8 – Livraison cuisines
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de vente les frais de livraison sont à la charge du client.Pour les articles au détail , la livraison est de 29.90€ pour une valeur de l’article comprise de 0 à 259 € , et offerte au dessus de 259 €.Pour les cuisines complètes , la livraison sera mentionnée dans le devis détaillé selon les critères géographiques , d’habitations et de volumes.Celle ci sera une participation aux frais totals. Les produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. C’est pourquoi JV DESIGN CONSULTING conseille au client de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a pu fournir pour la livraison de sa commande.
Les délais de livraison des produits peuvent être amenés à être prolongés en cas d’évènements indépendants de la volonté de JV DESIGN CONSULTING tels que des intempéries empêchant la circulation normale des camions de livraison.
Art. 8b – Livraison Pack
la livraison des packs se fait sur l’espace client ainsi que sur l’application Winner Viewer, telechargeable gratuitement sur ordinateur ou smartphone. Le délai est de 72h sauf informations différentes données via le calendrier fourni à la commande.
8.1. Livraison par transporteur
Certaines livraisons par le transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le transporteur et le client.
Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le cient ne permettent pas au transporteur d’effectuer la livraison de la commande par l’accès principal de l’habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d’entrée ou couloir trop étroits, pas d’ascenseur et étage élevé…
En cas d’anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à JV DESIGN CONSULTING par recommandé A/R à l’adresse suivante : JV DESIGN CONSULTING, 25 rue de Bellevue 63000 CLERMONT FERRAND.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que les produits livrés sont réputés satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le client ne pourra pas émettre de réserve à JV DESIGN CONSULTING après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction des produits.
Les délais de livraison sont mentionnés sur les bons de commande.En fonction du type de produit, de la zone géographique et du volume, JV DESIGN CONSULTING déterminera le délai de livraison le plus juste.En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir JV DESIGN CONSULTING. A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c’est-à-dire toute demande d’échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.
Certains transporteurs n’assurent pas la livraison à l’étage. Dans ce cas le colis est remis au destinataire en bas de l’immeuble. Pour les transporteurs assurant la livraison à l’étage, celle-ci ne peut s’effectuer ni dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni par nacelle. Le client devra indiquer lors de sa commande le choix du mode de livraison. En tout état de cause, le client est tenu de s’assurer au préalable que l’accès principal au lieu de livraison qu’il a choisi (notamment la dimension de sa cage d’escalier et sa porte d’entrée) permet la livraison de sa commande.
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l’Ile d’Yeu, l’Ile de Porquerolles, etc.)
8.4. Enlèvement de l’ancien matériel
Protéger notre environnement et de notre santé est de notre responsabilité. conformément à la réglementation relative à la DEEE, nous souhaitons vous sensibiliser sur l’impératif de collecte et de recyclage des appareils électriques et électroniques usagés.Lave-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, … Ces appareils ne doivent plus être jetés, plusieurs options s’offrent à vous :Déposer votre appareil usagé dans une déchetterie ou le remettre lors d’une collecte effectuée par une collectivité locale ou le donner à une association ou une entreprise d’économie sociale et solidaire qui pourra le remettre en état et le commercialiser à prix réduit dans des magasins spécialisés.
Art. 9 – Généralités
Conformément à l’Article L121-20 le client dispose d’un délai de quatorze jours franc à partir de la date de réception de la marchandise, pour exercer son droit de rétractation. Dans cette éventualité, les frais de retour des marchandises seront à la charge du client, qui devra, au préalable, obligatoirement informer JV DESIGN CONSULTING par courrier postal en recommandé avec AR et si possible par email. Ces frais, dont le montant varie en fonction du volume et de la localisation, seront facturés et devront être réglés au plus tard la veille de l’enlèvement. La marchandise ainsi que les accessoires, notices et autres devront être correctement emballés (dans son emballage d’origine non détérioré).Toute marchandise utilisée, endommagée ou incomplète sera refusée et ne pourra, par conséquent, faire l’objet d’un remboursement par JV DESIGN CONSULTING.Ce délai ne s’applique pas aux cuisines sur mesure , confectionnées spécialement pour le client.Le retour de la marchandise est sous la responsabilité du client, JV DESIGN CONSULTING décline toute responsabilité face aux évènements liés à la procédure de retour. Le client a la possibilité de choisir entre le remboursement ou un avoir, JV DESIGN CONSULTING dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée, pour effectuer le remboursement. JV DESIGN CONSULTING n’est pas responsable des dépassements de délais qui ne lui seraient pas imputables.Toute demande de retour parvenue à JV DESIGN CONSULTING au delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
l’impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
L’absence du Client durant le délai de 3 mois suivant la réception de la Commande par un tiers,
l’impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email
Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit.
¥ les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour l’achat du produit.La nature de ces garanties varie, elles peuvent couvrir :le coût des pièces,le coût de la main d’œuvre et le coût du déplacement d’un technicien chez le client.
¥ Pour l’électroménagers , JV DESIGN CONSULTING vous offre la garantie 3 ans , pièces , main d’oeuvre et déplacement pour Siemens et 2 ans pour les autres marques.
Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit par le client, le client doit contacter JV DESIGN CONSULTING qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le produit.
Si la panne survient au delà du délai de 3 mois suivant la date de réception du produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche produit, le client doit s’adresser au Service Après Vente du fabricant du produit. Le client peut dans ce cas contacter JV DESIGN CONSULTING qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir les coordonnées du Service Après Vente du fabricant du produit.
projet-cuisine.fr n’est pas responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant.Garantie légale contre les vices cachés. Article n°78-464 du 24 mars 1978.
Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l’installation, à l’utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.
Art. 12 – Droit applicable
Les conditions générales de vente de JV DESIGN CONSULTING seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Le consommateur peut saisir au choix, outre la juridiction du lieu de livraison ou du siège du vendeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Art. 13 – Informatique et Libertés
Les informations collectées par JV DESIGN CONSULTING lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande.
Conformément à la loi Informatique et libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à JV DESIGN CONSULTING 25 rue de Bellevue 63000 CLERMONT FERRAND. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur le Site. JV DESIGN CONSULTING informe ses clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration n º à la CNIL..
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client donne son consentement à l’utilisation, par JV DESIGN CONSULTING, des données nominatives le concernant.
Art. 14 – Retractation
Le délai de rétractation de 15 jours fonctionne pour la commande de meubles de cuisines par ailleurs, en ce qui concerne le service de conception, soit la vente de Pack Bronze, Silver, Or, Platine, www.projet-cuisine.fr procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande et à ce titre vous renoncez expressement à exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales de l’article L221,28 1° du code de la consommation.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14