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Timestamp: 2019-08-21 21:37:18+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 276
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du mercredi 25 août 1790 » page 276
Le Châtelet, au contraire, toujours circonscrit dans les limites qui lui ont été tracées, toujours fidèle à ses devoirs, toujours opprimé par la grande magistrature, n'a jamais cédé auxgappâts d'élévation que différents ministres lui ont présentés pour le rendre un instrument du despotisme. Zélé sectateur de la Révolution choisi par l'Assemblée nationale pour être le tribunal provisoire des crimes de lèse-nation, il a rempli ce pénible devoir avec autant d'impartialité que de courage, et les libelles dont le corps et les membres sont accablés aujourd'hui, au moment précisément où le Corps législatif va prononcer sur leur sort, prouvent jusqu'où les ennemis du bien public portent la haine et la vengeance. Serait-il de la justice et de la dignité de l'Assemblée nationale de leur sacrifier des magistrats qui se sont montrés citoyens, qui se sont dévoués pour la Révolution, qui ont déjà juré publiquement de la maintenir de tout leur pouvoir, et qui sont prêts à en renouveler le serment. Ce tribunal peut donc être reconstitué, parce qu'il est dans les décrets de l'Assemblée que l'ordre judiciaire le soit en entier; mais la reconstitution du corps ne nécessite pas sa désorganisation, elle peut se faire, en lui donnant une nouvelle forme, de nouveaux pouvoirs, et même une autre dénomination, afin d'effacer jusqu'à la trace d'une origine que la nouvelle Constitution doit faire disparaître.
chapitre ier. — De la composition du tribunal territorial.
Art. 1er. Le Châtelet de Paris étant constitué le tribunal de département et la justice devant y être administrée comme dans tous les tribunaux, au nom de la nation et du roi, il n'y aura plus de prévôt dans ce tribunal : en conséquence, cette place, est et demeure supprimée, sauf le remboursement de la finance de l'office de prévôt, conformément au décret sur la vénalité des offices de judicature.
Art. 2. Les qualifications de lieutenant-civil, lieutenant-criminel, lieutenants-particuliers, ne pouvant s appliquer qu'à la qualité de lieutenants du prévôt de Pans dont la suppression est ordonnée par l'article précédent, le Châtelet sera composé à l'avenir :
1° D'un premier président ; de trois autres présidents, dont les fonctions seront déterminées par les articles suivants; de cinquante-quatre conseillers; d'un procureur du roi; de trois avocats du roi ; et de huit substituts.
2° Des greffiers, procureurs, commissaires, notaires, huissiers et autres officiers ministériels ci-devant attachés au Châtelet de Paris; d'un tuteur général défendeur des substitutions et curateur aux successions vacantes; et enfin d'un secrétaire-greffier de l'hôtel.
chapitre ii. — De l'élection et. nomination des magistrats.
Art. 1er. Les magistrats ci-dessus désignés seront élus et nommés à l'avenir dans la forme prescrite pour les autres tribunaux et les conditions d'éligibilité seront les mêmes; mais les juges actuels seront conservés dans l'exercice de leurs fonctions, sauf la suppression des offices vacants, la réduction des conseillers au nombre de cinquante quatre et celle des avocats du roi au nombre de
trois, au fur et à mesure des vacances qui arriveront à l'avenir.
Chapitre III. — Des officiers ministériels.
Art. 1er. Les officiers ministériels seront nommés et pourvus comme ci-devant; à la charge de subir un examen rigoureux pendant une heure, tant devant le syndic de leur communauté, que devant les magistrats.
Art.2. Le tuteur général, procureur, défendeur des substitutions, curateur aux successions vacantes, sera nommé et pourvu par le roi, sur simple commission inamovible, et choisi entre trois sujets qui seront indiqués et présentés par le président du tribunal. Ladite commission ne pourra être donnée qu'à un procureur au siège, qui en remplira les fonctions, tant comme procureur, que comme tuteur et curateur, sans pouvoir exiger d'autres droits et honoraires que ceux qui lui seront dus en sa qualité de procureur, et qu'il aurait ci-devant perçus comme procureur des tuteurs et curateurs particuliers.
Art. 3. Les fonctions dudit tuteur général, procureur, seront de veiller à l'observation des formalités établies pour assurer l'effet de substitutions, d'assister aux reconnaissances et levées de scellés, inventaires, prisées, ventes, liquidations, partages, licitations et autres opérations judiciaires et extrajudiciaires où l'intérêt des substitués exigera sa présence; de former toutes oppositions conservatoires, de faire les emplois et remplois de deniers substitués, de défendre à toutes demandes, former toutes celles qui seront nécessaires, et procéder sur icelles, ainsi qu'il appartiendra et sera ledittuteur procureur, garant, envers les substitués, de toutes pertes occasionnées par sa faute ou par sa négligence ; ledit officier. sera également chargé de stipuler .les droits des successions vacantes dans tous les cas : et aura l'administration des biens qui les composeront, dont il rendra compte aux créanciers; il sera pareillement garaht de toutes les pertes que pourront éprouver lesdils créanciers par son fait ou sa négligence, ou par le fait des autres procureurs au siège par lesquels il se serait fait substituer, ce qui aura lieu envers les grevés.
Art. 4. Le secrétaire-greffier de l'hôtel sera nommé par le président du tribunal, et exercera sur simple commission dudit président : les fonctions dudit secrétaire-greffier comprendront toutes les matières de l'hôtel.
Chapitre IV. — Compétence du tribunal.
Art. 1er. Le tribunal territorial connaîtra en pre mière instance de toutes les matières civiles et criminelles, à l'exception de celles attribuées aux juges de paix, à la juridiction consulaire et à la mairie, à quelque somme que les demandes puissent monter : et il jugera en dernier ressort jusqu'à la valeur de la somme de 4,000 livres.
Art. 2. Comme tribunal de départemental connaîtra, jusqu'à concurrence de ladite somme de 4,000 livres, et, en dernier ressort, de tous les appels de son département, et des appels des jugements rendus en première instance dansles tribunaux de départements voisins.
Art. 3,. Les jugements qui ne seront pas rendus en dernier ressort seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, dans tous les cas où l'exécution sera réparable en définitif.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1

Art. 1

Art.2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3