Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19690620-72070
Timestamp: 2017-04-25 12:50:28+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 72070
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 72070Numéro NOR : CETATEXT000007637619 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-20;72070 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Assimilés spéciaux - Situation au regard des droits à pension.08-01-02, 48-02-03 Requérant ayant servi douze ans par voie d'engagement et de rengagements successifs dans le corps militaire des interprètes de langue locale de l'armée de terre, dans lequel il a détenu pendant une certaine période le grade d'assimilation de capitaine, puis ayant, après sa réintégration dans la nationalité française, été autorisé à rengager dans l'armée active avec le grade de caporal-chef pour réunir quinze ans de service au total. Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du décret du 10 mai 1945 fixant le statut du corps des assimilés spéciaux pour l'extrême-Orient et 5 du décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions d'engagement pendant la durée de la guerre, que le requérant s'est trouvé pendant toute la période où il a servi dans le corps des interprètes de langue locale, dans une situation assimilée à celle des réservistes mobilisés. Dans ces conditions, les services qu'il a accomplis pendant cette période ne l'ont pas été dans "une position valable pour la retraite". Si son intégration ultérieure dans les cadres de l'armée active a permis la prise en compte de ces mêmes services pour lui ouvrir des droits à la retraite, elle n'a pas eu pour effet de leur conférer le caractère de services accomplis dans une position valable pour la retraite, ni de permettre en conséquence la liquidation de sa pension sur la base des émoluments afférents au grade de capitaine.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Positions "valables pour la retraite" - Services accomplis dans le corps des assimilés spéciaux pour l'Extrême-Orient.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LIQUIDER SA PENSION SUR LA BASE DU GRADE DE CAPITAINE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 70 ; LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1939 ; LE DECRET N° 45-496 DU 10 MAI 1945 ; LE DECRET DU 9 MAI 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMOIRES DES MINISTRES DES ARMEES ET DES FINANCES, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 10 JUILLET 1964, ONT ETE COMMUNIQUES A L'AVOCAT DU SIEUR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE, SI CE DERNIER N'EN A PAS COMMUNIQUE LA TENEUR A SON CLIENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 : "IL EST INSERE ENTRE LE 2E ET LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS SUIVANTES : UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PENSION PEUT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS SOIT A UN EMPLOI DETENU PENDANT QUATRE ANS AU MOINS AU COURS DES QUINZE DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE LORSQU'ILS SONT SUPERIEURS A CEUX VISES AU 1ER ALINEA CI-DESSUS, SOIT... " ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 61-438 DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 : "L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 26, 3E ALINEA PRECITE NOUVEAU EST SUBORDONNEE A L'OCCUPATION CONTINUE PENDANT QUATRE ANS AU MOINS D'UN MEME EMPLOI... ; LES EMPLOIS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DOIVENT AVOIR ETE OCCUPES PENDANT LA DUREE FIXEE A CET ARTICLE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE INCORPORE DANS LE CORPS MILITAIRE DES INTERPRETES DE LANGUE LOCALE DE L'ARMEE DE TERRE POUR COMPTER DU 11 JANVIER 1946 ET QU'IL A SERVI DANS CE CORPS PAR VOIE D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENTS SUCCESSIFS JUSQU'AU 11 JANVIER 1958 ; QU'AU COURS DE SES SERVICES DANS CE CORPS, IL A DETENU PLUSIEURS GRADES D'ASSIMILATION ET QU'IL A NOTAMMENT ETE ASSIMILE AU GRADE DE CAPITAINE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1950 ; QUE, REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DU 11 OCTOBRE 1957, IL A ETE AUTORISE, POUR REUNIR 15 ANS DE SERVICE, A RENGAGER DANS L'ARMEE ACTIVE A COMPTER DU 11 JANVIER 1958 AVEC LE GRADE DE CAPORAL-CHEF ; QU'IL ETAIT TITULAIRE DE CE GRADE LORSQU'IL FUT MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11 FEVRIER 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 MAI 1945 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT ET 5 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1939 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CONTRACTES LES ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE, QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL A SERVI DANS LE CORPS DES INTERPRETES DE LANGUE LOCALE LE REQUERANT S'EST TROUVE DANS UNE SITUATION ASSIMILEE A CELLE DES RESERVISTES MOBILISES ; QUE, DES LORS, LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS PENDANT CETTE PERIODE NE L'ONT PAS ETE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE ; QUE, SI, DU FAIT DE L'INTEGRATION ULTERIEURE DU SIEUR X... DANS LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE, CES MEMES SERVICES ONT PU ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DE SA PENSION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER A LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT L'INTERESSE DANS LE CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT, LE CARACTERE DE "POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE" EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 2 MAI 1961, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE PERMETTRE LA PRISE EN COMPTE, COMME GRADE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, DU GRADE DE CAPITAINE Y... LE REQUERANT A DETENU, PENDANT PLUS DE QUATRE ANS, DANS LEDIT CORPS ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 AL. 3Décret 1939-09-22 ART. 5Décret 45-496 1945-05-10 ART. 2Décret 61-438 1961-05-02 ART. 2, ART. 3LOI 1889-07-22LOI 59-1454 1959-12-26 ART. 70Publications :Proposition de citation: CE, 20 juin 1969, n° 72070Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BauchetRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 20/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 70
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 L'ARTICLE 2
 ART. 5
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 ART. 3
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