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Timestamp: 2017-03-28 19:49:20+00:00

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Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les p...
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18/06/2015 06:00:31
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Section préliminaire: Premières vuesOn prend l'exemple de la vente d'un bien meuble. Une des deux parties est mécontente. Par exemple l'acheteur refuse de payer. On a un litige contractuel. Il y a dans un premier temps un procès en première instance, puis des recours. Sous Section 1: Première InstanceOn se rend compte que le tribunal compétent sera tantôt le tribunal civil tantôt le tribunal de commerce. On a un acte mixte. Le non commerçant a le choix entre les deux. On s'attendrait simplement à ce qu'il y ait une procédure devant l'un des deux, mais il est fréquent qu'on commence par une instance en référé. La justice civile est tellement encombrée que le demandeur a intérêt à agir en référé car cette procédure est rapide. 1: L'instance en référéLa juridiction des référés est celle du résident du tribunal (de grande instance ou de commerce) qui statue dans des situations d'urgence. Habituellement le juge des référé est le juge de l'urgence et sa décision sera rendue plus rapidement.On a deux sortes de référé dans notre exemple. On peut avoir soit un référé provision, soit un référé expertise. Dans les deux cas, on aura des effets communs. Le référé provision est celui par lequel on demande au président du tribunal de condamner le débiteur à payer une provision sur une obligation non sérieusement contestable. Il vise à obtenir la condamnation du débiteur. Dans notre exemple, le vendeur pourrait faire un référé provision, en demandant au président du tribunal de faire condamner l'acheteur à payer une certaine somme. C'est provisoire. On peut revenir dessus ensuite. Le référé expertise, juridiquement on parlerait plutôt de référé probatoire. C'est un référé fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile. Il permet à une partie d'obtenir avant tout procès une mesure d'instruction. L'expert rend un rapport qui laisse entendre qu'on a raison, et on continue le procès si celui ci est favorable. L'acheteur peut demander au président de demander un expert qui va rendre un rapport (au bout de plusieurs mois) et il n'est qu'un élément pour aider à la décision du juge. Théoriquement, le juge n'est pas lié par le rapport. Celui qui est chargé complètement par l'expert a tendance à régler le litige à l'amiable par exemple. Des procès se gagnent d'emblée en référé. Cette technique du référé se développe de plus en plus. Il est devenu une procédure autonome très utilisée. Dans les deux cas, on a des effets communs. Il y a des effets sur le plan purement procédural et quant à la décision qui est rendue: l'ordonnance de référé. En procédure civile, on introduit les instances par voie d'assignation. Pour faire un référé, on délivre par huissier de justice une assignation au défendeur, et on le cite à comparaitre à une audience de référé. Il n'y a aucun délai minimum entre les deux. On peut assigner pour le lendemain, et on peut assigner d'heure à heure (référé qu'on fait dans la journée). En théorie, il peut y avoir un délai de zéro jour entre les deux. De façon générale, le président doit s'assurer que le défendeur a pu préparer sa défense. Quand on assigne en référé, il vaut mieux respecter un délai de huit jours. On pourra se battre à la barre, avec une défense préparée. Sauf le cas particulier du référé heure à heure, il n'y a pas de délai, mais il est conseillé d'assigner une semaine avant. L'ordonnance peut être prononcée sur le siège, c'est à dire que le juge statue tout de suite après avoir entendu les parties. Cette procédure est orale. Le seul cout est l'assignation avec huissier de justice. Un deuxième effet concerne l'ordonnance de référé. Elle présente deux caractéristiques: elle est provisoire, et elle est exécutoire de plein droit par provision. L'ordonnance de référé est provisoire: cela veut dire qu'elle n'a pas d'autorité de chose jugée au fond. Le juge du fond pourra très bien juger le contraire de ce qu'a jugé le juge de référé. Par exemple, on fait un référé provision, le juge des référés peut rejeter la demande en disant qu'il y a une contestation sérieuse. On assigne au fond pour demander au juge du fond de condamner. Le juge du fond n'est pas lié par la décision du juge des référés. Le juge des référés a dit que c 'était sérieusement contestable. On peut donc assigner au fond, avec des bonnes chances de gagner le procès. Le juge du fond est là pour trancher cette contestation sérieuse. À l'inverse, si on gagne au référé provision, l'adversaire pourra faire appel mais ne peut pas saisir le juge du fond. Celui qui a gagné ne va pas saisir le juge du fond puisqu'il a gagné. En principe, l'appel est ouvert pour toutes les décisions, et il est suspensif d'exécution. Cela signifie que quand il y a une décision qui est susceptible d'appel, on ne peut pas exécuter tant que l'appel est possible. Cela est intéressant. Elle est exécutoire nonobstant d'appel. Il y a un jeu de mot entre provisoire et provision. L'ordonnance peut être remise en cause et cela est une faiblesse; il y a un paradoxe car elle est exécutoire de plein droit par provision. On a une ordonnance de référé qui ordonne par exemple la démolition d'une station service. Le bail est résilié par référé. La décision est mise à exécution mais entre temps il fait appel et gagne. Dès lors que la cour d'appel infirme ce qu'a dit le juge des référés, il faut tout remettre en l'état. Maintenant, un bon praticien va attendre avant d'exécuter. ...
[...] Si on refuse de collaborer, le juge pourra en tirer toutes les conséquences. Selon l'article 24 CPC, on a l'obligation de garder en tout le respect dû à la justice. Ce texte est souvent utilisé pour régler des frottements entre les avocats et le juge. Section 3 - L'office du juge - La détermination des éléments du procès Selon la thèse de Motulsky, les rapports entre le juge et les parties s'exprimeraient par cet adage: donne moi le fait, je te donnerai le droit. [...] [...] Logiquement elle devrait être fermée aux ayant causes d'une partie (à titre universel comme les héritiers, ou les créanciers). L'alinéa 2 indique les créanciers et autres ayant cause peuvent former tierce opposition si le jugement est rendu en fraude de leurs droits, ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. Les créanciers ou ayant causes, à partir du moment où ils arrivent à se distinguer de leur auteur, ils peuvent faire valoir des moyens qui leur son propre, ou ils peuvent démontrer un fraude. [...] [...] Il y a des points communs dans les conditions d'ouverture des voies de recours. Sous -section Les conditions d'ouverture des voies de recours Exercer une voie de recours, c'est exercer une action en justice. Les conditions de fonds des voies de recours on peut les regrouper autour de la personne du titulaire de la voie de recours, et Le titulaire de la voie de recours La voie de recours est généralement réservée à la partie en première instance. Une condition est d'avoir été partie à l'instance qui a aboutit à la décision attaquée. [...] [...] Il y avait à l'origine dans le Code de procédure civile de 1975 un ancien alinéa le juge peut relever d'office les moyens de pur droit (quel que soit le fondement juridique appliqué par les parties). Ce texte a été annulé par le conseil d'Etat en 1979 pour violation du contradictoire. On pourrait penser qu'aujourd'hui, le juge n'a plus le pouvoir de relever les moyens de droit. En réalité l'article 16 prévoit que le juge doit respecter la contradiction sur les moyens de droit qu'il relève d'office: cela veut dire que malgré la disparition de l'article 12 al le juge peut relever d'office les moyens de droit. [...] [...] Ce qui est le plus connu, est la transmission universelles des action : si une société est absorbée par une autre. La société absorbante a tous les droits de la société absorbée y compris ses actions justice. En cas de décès, il y une transmission de principe des actions justice, sauf si l'action est purement personnelle. On arrive à trouver des cas où l'action est intransmissible. Par exemple, une action qui tend à faire protéger l'honneur ou la moralité de quelqu'un (plutôt au pénal). [...] [...] D'un autre coté, cela illustre que des actions ne sont pas transmises aux héritiers. Si un salarié décédait, ses héritiers peuvent demander les salaires qui lui étaient dus, malgré le fait que le contrat de travail est personnel. En cas de décès, les héritiers deviennent titulaires des actions en justice. En principe, les actions sont transmissibles. Est-ce que l'action en justice s'éteint comme les droits subjectifs s'éteignent? Il y a des causes autonomes d'extinction de l'action qui ne peuvent en aucun manière se confondre avec l'extinction du droit sous-jacent éventuel. [...] [...] Dans le contentieux objectif, il n'y en a pas non plus. Par exemple, l'action en reconnaissance de filliation: on une action en justice. Quel est le droit subjectif? On ne peut pas dire qu'un enfant a un droit subjectif à la reconnaissance de la paternité. L'action en justice comme droit subjectif D'après l'article 30, l'action en justice est un droit, donc on doit pouvoir lui appliquer les règles qu'on applique aux droits subjectifs (droit de créance ou droit de propriété) . Est ce qu'on peut renoncer à une droit. [...] [...] Je vais voir mon avocat, et l'avocat constate que l'assignation est nulle (cause de nullité). Cette cause aurait du être évoquée en première instance. Mais je n'ai pas comparu. Je veux donc que le jugement soit annulé, je fais donc appel pour qu'il soit annulé. Dans ce cas l'alinéa 2 aboutirait à ce que la cour d'appel rejuge tout. La cour de cassation considère que si la nullité tient dans l'acte introductif d'instance, l'article 562 alinéa 2 ne s'applique pas et il n'y a pas d'effet dévolutif pour le tout sauf si l'appelant conclue à titre principal dans ses conclusions d'appel. [...] [...] Violation des formes de procédés : on a violé la loi de procédure Défaut de base légale dans lequel la Cour casse parce que les juges ont insuffisamment motivé. Défaut de motif: théoriquement il n'y a pas de motifs du tout, mais en réalité il va s'agir d'une insuffisance. Défaut de réponse à conclusion: c'est encore un défaut de motif mais c'est particulier. Les avocats ou avoués ont fait valoir un moyen dans leur conclusion, et cela a été jugé sans y répondre. [...] [...] Application de la distinction Il faut faire l'opposition classique faite entre la procédure civile et pénale (XIXème). La procédure civile est le modèle de la procédure accusatoire: le procès est la chose des parties, le juge est le plus passif possible. La procédure pénale serait une procédure soit totalement inquisitoire soit grandement inquisitoire : toute la phase de l'instruction est inquisitoire. Il y a eu une évolution. Au fond, toute l'évolution contemporaine de la procédure pénale, est de l'amener vers la procédure accusatoire. [...] À propos de l'auteur Théo P.	étudiant Droit civil	Cours de droit judiciaire privé (la matière, les règles, les problèmes de procédure civile ; les décisions juridictionnelles ; l'action en justice)

References: l'article 145
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 30
 l'article 562