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Timestamp: 2019-12-14 20:38:41+00:00

Document:
15- 1998, DPE 113 - Approbation du règlement d'assainissement de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'arrêté d'application du règlement d'assainissement.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération DPE 113 autorisant M. le Maire de Paris à signer l'arrêté d'application du règlement d'assainissement.
M. Daniel MARCOVITCH. - Monsieur le Maire, chers collègues, le projet de délibération sur le règlement d'assainissement de la Ville de Paris fait partie de ces projets qui n'ont rien de très excitant. Outre l'aspect fastidieux de l'énumération, rien ne peut laisser supposer qu'un texte écrit par des juristes compétents puisse présenter le moindre problème et on le vote généralement sans arrière-pensée.
Je vous propose de faire la démonstration inverse et de vous montrer que rien n'est jamais totalement innocent.
Dans l'exposé des motifs, vous nous dites que les modalités s'appuient sur les dispositions du Code de la santé publique qui stipulent que ces parties de branchement sont réalisées aux frais des riverains et incorporées au réseau public, propriété de la Commune qui en assure désormais l'entretien.
Il faut signaler que l'article L. 34 du Code de santé publique précise que " la commune peut se charger, à la demande des propriétaires de l'exécution de la partie de ces branchements ". Jusque-là, pas de problème sinon que la loi énonce que la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux.
L'article 7 du règlement que vous nous proposez semble a priori correspondre à la loi, sinon que l'éventualité du remboursement se transforme en règle absolue, mais surtout que vous rajoutez une notion inexistante dans le texte de la loi, l'obligation d'un dépôt de garantie correspondant au montant estimé des travaux.
Tout d'abord, vous ne mentionnez pas les éventuelles subventions telles que celles de l'Agence de Bassin qui viendraient en déduction du montant des travaux.
Deuxièmement, vous exigez des garanties. Ceci pourrait témoigner d'une saine gestion des deniers publics s'il s'agissait d'une règle générale ; or ce qui est valable pour des travaux imputables à des particuliers ne l'est plus lorsqu'il s'agit de sociétés telles que la Générale des Eaux et la Lyonnaise des Eaux, dont nous allons voir que la S.A.G.E.P. se substitue à elles pour régler les droits d'occupation des égouts.
Continuons l'analyse du règlement : l'article 8 énonce que " dans le cas de branchements fermés à l'égout, uniquement accessibles par la propriété riveraine, le propriétaire est tenu de surveiller, par une visite au moins annuelle, l'état de l'ouvrage et de signaler sans délai au service de l'assainissement toute anomalie. La responsabilité du propriétaire pourrait être engagée dans le cas où un désordre sur les ouvrages publics se produirait ou serait aggravé par suite du non-respect de cette obligation de visite ".
Si dans l'article 7, il s'agissait uniquement d'une analyse contestable de la loi prise dans sa forme la plus extrême, dans le cas présent, vous êtes en contradiction complète avec elle. En effet, outre le fait que l'article L. 35-10 du Code de santé publique énonce que " les agents du Service de l'Assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 35-1 et L. 35-4 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la Commune a décidé sa prise en charge par le service ", ce qui est bien le cas dans le règlement que vous nous proposez, je rappelle qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 1989 déclarait, concernant la Ville de Paris : " Dès lors qu'il y a incorporation au réseau public, propriété de la commune, celle-ci est responsable des conséquences dommageables du défaut d'entretien à l'égard des propriétaires riverains ". Le troisième alinéa de l'article 8 est illégal.
Avant de conclure, je tiens à évoquer une anomalie dans le système de gestion de l'assainissement et de la lutte contre les pollutions. Les agences de bassin prélèvent une redevance dite d'équivalent pollution, assise sur la consommation d'eau, payée principalement par les usagers domestiques. Le produit de cette taxe va servir à abonder le budget des agences qui les redistribuent sous forme de subventions aux communes pour les travaux d'assainissement.
Outre les bizarreries de calcul de cette redevance, l'anomalie de son application aux particuliers plutôt qu'aux professionnels les plus pollueurs, le scandale de sa collecte par les distributeurs privés qui font de la trésorerie avec l'argent d'une taxe parafiscale, elle n'est pas perçue sur les eaux d'hexaure dont on sait qu'elles sont parmi les plus polluantes. Dans le modèle de convention relative au déversement des eaux des chantiers de construction ou pour le déversement des eaux industrielles, il n'est fait aucune mention de la redevance. Je sais que la Ville n'est pas responsable des dysfonctionnements des agences de bassin, mais je tenais à les rappeler, ainsi que le fera mercredi prochain Mme VOYNET.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la lecture a priori fastidieuse du règlement de l'assainissement que vous nous proposez a mis en lumière suffisamment d'anomalies, de contresens ou de points illégaux pour que je vous demande de réécrire votre copie et de nous présenter un texte qui soit compatible d'une part avec l'équité minimum entre citoyens et entreprises et, d'autre part, avec les lois de la République.
Au cas où vous décideriez de maintenir ce projet de règlement, le groupe socialiste et apparentés voterait bien évidemment contre.
M. LE MAIRE DE PARIS. - M. FINEL a la parole.
M. Lucien FINEL, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter M. Daniel MARCOVITCH pour sa lecture très attentive de ce texte. Je partage son avis, il est en effet peut excitant et particulièrement ingrat. Je vais néanmoins essayer de répondre à certaines de ses remarques.
Tout d'abord, en ce qui concerne la construction des branchements particuliers, les dispositions proposées sont à la fois conformes à la loi, à la logique, et identiques à celles qui sont en pratique dans la quasi-totalité des communes.
Il est en effet normal que lors de la construction d'un nouvel immeuble, le propriétaire finance son raccordement au réseau d'assainissement.
Quant aux éventuelles subventions évoquées par M. MARCOVITCH, celles-ci n'existent pas : le raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement n'entraîne en effet aucune aide.
Pour ce qui est de l'article 8, il n'est en rien contraire à la loi. Le but du règlement d'assainissement est de fixer les relations entre les services de l'assainissement et les riverains. L'article 8 fait mention d'une obligation de visite par le propriétaire riverain. En cas d'anomalie, le riverain signale aux services qu'un défaut existe et celui-ci procède à la réparation.
Un avocat spécialisé en affaires d'environnement, ainsi que la Direction des Affaires juridiques, ont été consultés sur ce point et ont donné leur total accord.
Il y a lieu de rappeler qu'il existe 100.000 branchements et que le libre accès à chacun d'eux s'inscrit dans les textes les plus respectés. L'installation de nombreux digicodes, la fermetures des accès aux caves rend difficile la tâche du Service de l'Assainissement et l'aide des riverains est indispensable si nous voulons éviter des désordres qui seraient préjudiciables à tous.
Je terminerai en faisant remarquer que la Ville n'est en rien responsable de la réglementation actuelle.
M. MARCOVITCH évoque le problème des eaux d'exhaure ; le Service de l'Assainissement a entrepris une lutte contre ces eaux claires.
Ceci est un problème important qui s'inscrit dans la politique de la Ville engagée depuis 1991, pour la rénovation de l'ensemble de son réseau d'assainissement.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 113.
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant voté contre, le groupe communiste, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1998, DPE 113).

References: L'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8