Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3579-PGP
Timestamp: 2017-12-12 23:27:50+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction gracieuse
3579-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction gracieuse2
BOI-IF-TFNB-50-20-20151014
2015-10-14T18:11:09.000+02:00
Des remises ou des modérations d'impôt foncier peuvent être accordées lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 247).
Les règles de procédure touchant la juridiction gracieuse sont exposées au BOI-CTX-GCX.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), l'exploitant peut en cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies par son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant.
Il résulte de la discussion parlementaire ayant précédé l'adoption de l'article 62 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 codifié sous le quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI que le dégrèvement pour perte de bétail par suite d'épizootie ressortit à la juridiction gracieuse.
Conformément aux dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI et du dernier alinéa de l'article R*. 197-1 du LPF, les réclamations, qui doivent être considérées comme motivées par une calamité agricole, peuvent être présentées soit par le propriétaire inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) du bien rural auquel est attaché le cheptel ayant subi des pertes.
Pour le surplus, les demandes sont soumises aux règles de forme prévues pour les réclamations ordinaires (BOI-CTX-PREA-10-50).
En particulier, lorsqu'elles émanent du fermier ou du métayer, les demandes doivent être accompagnées, à défaut d'avis d'imposition adressé au bailleur ou d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle qu'il appartient aux intéressés de se procurer auprès du service des impôts (BOI-CTX-PREA-10-50 au III-A § 280).
L'article 9 de la loi n° 53-313 du 11 avril 1953 relative à la vaccination antiaphteuse obligatoire (JO du 12 avril 1953, p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-18 ; code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
Cette dernière disposition, qui a été reprise sous le dernier alinéa de l'article 1398 du CGI, est susceptible de trouver son application en ce qui concerne le dégrèvement prononcé pour pertes de bétail par suite d'épizootie.
Le dégrèvement pour pertes de bétail, par suite d'épizootie, porte non seulement sur la taxe foncière des propriétés non bâties, mais également sur l'ensemble des taxes établies d'après les mêmes bases au profit de l'État, des départements et des communes ou de divers organismes (LPF, art. R*. 210-1).
Exemple 1 : Soit une exploitation de polyculture assujettie à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et aux taxes annexes dans deux communes différentes pour des sommes s'élevant respectivement au total à 105 € et 435 € et dont le cheptel vif comprenait uniquement un troupeau de 6 vaches ; la part revenant au cheptel vif dans l'ensemble des produits de l'exploitation est estimée à 4/10.
- perte : 4 vaches, soit 8 000 € ;
- valeur totale du cheptel vif : 6 vaches, soit 12 000 € ;
- 8/30 de 105 € soit 28 €,
- 8/30 de 435 € soit 116 € ;
- total : 144 €.
Exemple 2 : Pour une exploitation supportant une imposition de 900 € et qui, possédant un troupeau de 5 vaches, 20 moutons, 8 porcs et 2 chevaux de trait aurait perdu à la suite d'épizootie 3 vaches, 5 porcs et 1 cheval, il serait procédé comme suit la part revenant au cheptel vif dans l'ensemble des produits de l'exploitation étant de l'ordre de 6/10.
- 3 vaches, soit 6 000 €,
- 5 porcs, soit 500 €,
- 1 cheval, soit 1 000 €,
- soit un total de 7 500 € ;
- 5 vaches, soit 10 000 €,
- 20 moutons, soit 2 200 €,
- 8 porcs, soit 800 €,
- 2 chevaux, soit 2 000 €,
- soit un total de 15 000 € ;
- dégrèvement à accorder : 3/10 de 900 €, soit 270 €.
Mais ce dégrèvement devant éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) en vertu de l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 (BOI-IF-TFNB-50-10-20 au II-E § 220), toutes dispositions utiles doivent être prises pour que le bailleur et le preneur en soient simultanément informés.
/bofip/3579-PGP

References: l'article 1398
 l'article 62
 l'article 1398
 l'article 1398
 § 280

L'article 9
 l'article 1398
 l'article 1
 § 220