Source: https://transparencia.be/request/audit_evaluation_services_veteri_2?utm_campaign=alaveteli-experiments-87&utm_content=sidebar_similar_requests&utm_medium=link&utm_source=transparencia
Timestamp: 2020-06-04 04:37:53+00:00

Document:
Audit évaluation Services Vétérinaires - Une demande d'accès à l'information à AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire - Transparencia
Printed from https://transparencia.be/request/audit_evaluation_services_veteri_2?utm_campaign=alaveteli-experiments-87&utm_content=sidebar_similar_requests&utm_medium=link&utm_source=transparencia on June 04, 2020 06:37
Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Sizaire veuillez vous connecter et nous l'indiquer.
Sizaire made this Liberté d'accès à l'information request to AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Nous attendons que Sizaire lise la réponse récente et mette à jour les statuts.
Sizaire 9 juillet 2017
Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,
je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.
Dirco, 12 juillet 2017
Monsieur Sizaire,
J'accuse bonne rÃ©ception de votre demande.
L'article 5, second alinÃ©a, de la loi du 11 avril 1994 relative Ã la publicitÃ© de l'administration cite: "Lorsque la demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie est adressÃ©e Ã une autoritÃ© administrative fÃ©dÃ©rale qui n'est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans dÃ©lai le demandeur et lui communique la dÃ©nomination et l'adresse de l'autoritÃ© qui, selon les informations dont elle dispose, est dÃ©tentrice du document". DÃ¨s lors je me dois de vous renvoyer Ã l'autoritÃ© qui dÃ©tient ledit document, Ã savoir :
Office international des Ã‰pizooties
TÃ©l. : 33 â€“ (0)1 44 15 18 88
Fax : 33 â€“ (0)1 42 67 09 87
Courrier Ã©lectronique : [adresse email]
Avec mes salutations distinguÃ©es,
Dr Stefan Theuwis
Directeur DG Controle
FoodÂ Safety CenterÂ
KruidtuinlaanÂ 55 - 7de verdiepingÂ
Tel: 02/211.84.01Â -Â Fax: 02/211.84.02
Van: Sizaire [mailto:[FOI #301 email]]
Verzonden: zondag 9 juli 2017 22:40
Aan: Dirco <[adresse email]>
Onderwerp: Demande au nom de la LibertÃ© d'accÃ¨s Ã l'information - Audit Ã©valuation Services VÃ©tÃ©rinaires
Cher/ChÃ¨re AFSCA - Agence fÃ©dÃ©rale pour la sÃ©curitÃ© de la chaÃ®ne alimentaire,
En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accÃ¨s aux documents administratifs, je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vÃ©tÃ©rinaires belges, rÃ©alisÃ© avec l'outil PVS Ã©ditÃ© par l'organisation internationale des Ã©pizooties.
[FOI #301 email]
Is [adresse email] het verkeerde adres voor Openbaarheid van bestuur aanvragen aan FAVV - Belgische inspectie-en controledienst voor voedselproductie ? Indien dit het geval is, gelieve ons dan te contacteren via dit formulier:
Sizaire 17 août 2017
Interrogée suite à votre courrier, l' OIE me répond en ces termes :
"que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) n'a pas reçu de demande officielle de mission d’Évaluation PVS de la part des Services vétérinaires belges et n'a donc pas en sa possession le rapport d'une telle mission. Ceci étant dit, nous avons été informés, de cela il y a quelques années, que les Services vétérinaires belges auraient effectué des activités d’auto-évaluation PVS pour lesquelles l'OIE n'a pas été informée des résultats."
Si votre administration ne se trouvait plus en possession de l'original de ce rapport d'auto évaluation, il devrait bien en avoir été tenu trace dans des courriers ou rapports de réunion où il a dû être évoqué.
Dès lors, sans douter du souci de l'Agence de respecter les droits du citoyen et de préserver la confiance du consommateur, spécialement en ces temps de crise, je vous demande, en vertu de l'article 32 de la constitution de me délivrer copie du rapport de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé par vos services, avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.
Heymans Jean-François, AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 20 septembre 2017
J'ai été informé récemment en tant que délégué belge auprès de l'OIE de ta
demande ci-dessous qui n’avait pas été adressée et suivie de manière ad
La Belgique, via l'AFSCA, a en effet réalisé en 2012 un "self-Audit" de
ses services vétérinaires sur base de l'outil PVS de l'OIE.
Un rapport a été rédigé mais, s’agissant d’une self-évaluation, il n’a pas
été transmis à l’OIE.
Suite à cet audit, des corrections ont été apportées à notre système. Les
conclusions du rapport ne sont donc plus d’actualité.
Si toutefois tu souhaites toujours consulter et/ou disposer de ce rapport,
je propose que tu me recontactes afin que nous en définissions les
Enfin, j'attire ton attention sur le fait que la demande d’obtention d’une
copie d’un document administratif n’emporte pas de facto le droit à sa
réutilisation, donc sur la prudence qu'il convient d'apporter dans le
cadre de son utilisation.
Dr Jean-François HEYMANS dvm
Directorate "Animal Health & Safety of Animal Products"
DG Control Policy
AFSCA - FAVV - FASFC
Delegate to the "World Organisation for Animal Health - OIE "
Tel : (+32) (0) 2 211 86 42
Mobile : (+32) (0) 486 35 90 57
[1]LOGO PANTONE REFLEXkopie
[2]http://www.br.fgov.be/PUBLIC/IMAGES/ICON...
CA-Botanique
De : Sizaire [mailto:[FOI #301 email]]
Envoyé : jeudi 17 août 2017 22:31
À : Dirco <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit
évaluation Services Vétérinaires
"que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) n'a pas reçu de
demande officielle de mission d’Évaluation PVS de la part des Services
vétérinaires belges et n'a donc pas en sa possession le rapport d'une
telle mission. Ceci étant dit, nous avons été informés, de cela il y a
quelques années, que les Services vétérinaires belges auraient effectué
des activités d’auto-évaluation PVS pour lesquelles l'OIE n'a pas été
informée des résultats."
Si votre administration ne se trouvait plus en possession de l'original de
ce rapport d'auto évaluation, il devrait bien en avoir été tenu trace dans
des courriers ou rapports de réunion où il a dû être évoqué.
Dès lors, sans douter du souci de l'Agence de respecter les droits du
citoyen et de préserver la confiance du consommateur, spécialement en ces
temps de crise, je vous demande, en vertu de l'article 32 de la
constitution de me délivrer copie du rapport de l'audit de performance
des services vétérinaires belges, réalisé par vos services, avec l'outil
PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.
Sizaire 3 mars 2018
Cher/Chère Heymans Jean-François,
Votre réponse positive a retenu toute mon attention.
Pouvez-vous m'indiquer les modalités nécessaires à l'obtention d'une copie.
Sizaire 2 août 2018
A la lecture de la dernière lettre du Directeur JF Heymans, il apparaît qu'un self audit d'évaluation des services vétérinaires a bien eu lieu en 2012.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Audit évaluation Services Vétérinaires' d'accès aux informations détenues par AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Ma demande est formulée comme suit :
L'avis de la CADA est sollicité sur cette démarche.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/audit_ev...
AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 2 août 2018
Demande de reconsid ration de Demande au nom de la Libert d acc s l information Audit valuation Services V t rinaires.txt
[1]Liberté d'accès à l'information demandes à AFSCA ([AFSCA request email])
Generating server: VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be
[AFSCA request email]
Received: from VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be (10.253.145.118) by
VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be (10.253.145.118) with Microsoft SMTP Server
15.1.1466.3; Thu, 2 Aug 2018 22:56:46 +0200
Received: from mmsegsmtp01 (193.191.217.106) by
15.1.1466.3 via Frontend Transport; Thu, 2 Aug 2018 22:56:46 +0200
Received: from mailrelaya.smals.be ([85.91.166.6]) by mmsegsmtp01
id <B5b6370000000>; Thu, 02 Aug 2018 22:56:34 +0200
Received: from mailrelaya.smals.be (unknown [127.0.0.1])
by IMSVA (Postfix) with ESMTP id BB1C1137FCA
for <[AFSCA request email]>; Thu, 2 Aug 2018 22:56:41 +0200 (CEST)
Received: from mailgatec.fediap.be (unknown [85.91.175.46])
by mailrelaya.smals.be (Postfix) with ESMTPS id B0C51137FB0
Received: from mailgatec.fediap.be (localhost.localdomain [127.0.0.1])
by localhost (Postfix) with SMTP id 9871D2F308
Received: from starling.ukcod.org.uk (starling.ukcod.org.uk [46.43.39.112])
by mailgatec.fediap.be (Postfix) with ESMTPS id 8D2D62F303
for <[AFSCA request email]>; Thu, 2 Aug 2018 22:56:40 +0200 (CEST)
Received: from mastodon.ukcod.org.uk ([46.43.39.83]:33063)
(envelope-from <[FOI #301 email]>)
id 1flKeG-0000ID-5B
for [AFSCA request email]; Thu, 02 Aug 2018 21:56:40 +0100
id 1flKeG-0002xz-0O
Date: Thu, 2 Aug 2018 21:56:39 +0100
From: Sizaire <[FOI #301 email]>
=?UTF-8?B?oCBBRlNDQQ==?= <[AFSCA request email]>
Subject: =?UTF-8?Q?Demande_de_reconsid=C3=A9ration_de_Demande_au_nom_de_la?=
=?UTF-8?Q?_Libert=C3=A9_d'acc=C3=A8s_=C3=A0_l'information_-_Audit?=
=?UTF-8?Q?_=C3=A9valuation_Services_V=C3=A9t=C3=A9rinaires?=
X-PMX-Version: 6.4.5.2775670, Antispam-Engine: 2.7.2.2107409, Antispam-Data: 2018.8.2.205116, AntiVirus-Engine: 5.52.0, AntiVirus-Data: 2018.8.2.5520001
X-PMX-Spam: Probability=9%
X-TM-AS-Product-Ver: IMSVA-9.1.0.1817-8.2.0.1013-24008.003
X-TMASE-Version: IMSVA-9.1.0.1817-8.2.1013-24008.003
X-TMASE-Result: 10-2.034700-10.000000
X-TMASE-MatchedRID: EpAKQ3/s2vlHs/Pdo3IKybAQ5p8rGwxWCA3qiJWyNGobX2fyy+qyZMVu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Return-Path: [FOI #301 email]
Indien deze email een uitnodiging Si cet e-mail est une convocation à
is voor een vergadering dient de une réunion, la version imprimée
afgedrukte versie aan het onthaal devra être présentée à l'accueil
voorgelegd te worden om toegang tot pour obtenir l'accès au bâtiment.
het gebouw te krijgen.
> [2]Disclaimer > [3]Disclaimer
1. mailto:[AFSCA request email]
2. http://www.favv-afsca.fgov.be/disclaimer...
3. http://www.favv-afsca.fgov.be/disclaimer...
Sent a follow up to AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire again, using a new contact address.
Dirco, 7 août 2018
Veuillez contacter Jean-FranÃ§ois Heymans ([adresse email]) pour le traitement de ce dossier.
Avec mes sincÃ¨res salutations,
FAVV â€“ DG Controle
Secretariaat Esther Mulkers
Verzonden: vrijdag 3 augustus 2018 8:44
Onderwerp: Demande de reconsidÃ©ration de Demande au nom de la LibertÃ© d'accÃ¨s Ã l'information - Audit Ã©valuation Services VÃ©tÃ©rinaires
Merci de bien vouloir transfÃ©rer cette demande Ã la personne en charge des demandes d'accÃ¨s Ã l'information publique.
A la lecture de la derniÃ¨re lettre du Directeur JF Heymans, il apparaÃ®t qu'un self audit d'Ã©valuation des services vÃ©tÃ©rinaires a bien eu lieu en 2012.
J'Ã©cris pour demander une reconsidÃ©ration de ma demande 'Audit Ã©valuation Services VÃ©tÃ©rinaires' d'accÃ¨s aux informations dÃ©tenues par AFSCA - Agence fÃ©dÃ©rale pour la sÃ©curitÃ© de la chaÃ®ne alimentaire.
Ma demande est formulÃ©e comme suit :
L'avis de la CADA est sollicitÃ© sur cette dÃ©marche.
Un historique complet de mes demandes d'accÃ¨s Ã l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet Ã l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/audit_ev...
Sizaire 8 août 2018
Heymans Jean-François, 24 novembre 2018
Rapport PVS Evaluation Belgique FINALE version FR anonym.docx.pdf
Tu trouveras en annexe le rapport d’audit PVS réalisé en 2012.
Je rappelle et insiste sur le fait que suite à cet audit des corrections
ont été apportées à notre système. Les conclusions du rapport ne sont donc
plus d’actualité. Celui-ci pouvant être source de méprise, il nous aurait
même été possible de le soustraire à l’obligation de publicité des
documents. L’article 6, § 3, 1° de la loi du 11 avril 1994 précitée
dispose en effet que :
« § 3. L'autorité administrative fédérale peut rejeter une demande de
consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un
document administratif dans la mesure où la demande :
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet; »
[2]www.afsca.be
[3]LOGO PANTONE REFLEXkopie
[4]http://www.br.fgov.be/PUBLIC/IMAGES/ICON...
De : Sizaire [[5]mailto:[FOI #301 email]]
À : Dirco <[6][adresse email]>
Statut du personnel non enseignant provincial

References: L'article 5
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 § 3
 § 3