Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029503564&idArticle=JORFARTI000029503575&dateTexte=20140927&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-30 17:30:49+00:00

Document:
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 1
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420227A/jo/article_1
L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».
Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 (V)

References: l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36

L'article 1
 l'article 36