Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6718-PGP&datePlan=2019-10-02&bg=10519&bd=10520&niv=3
Timestamp: 2020-06-03 14:24:13+00:00

Document:
BOFiP-ANNX-000052-20180730
Plafonnement au m² de surface habitable
Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009) (2)
21 juillet 2003 au 31 décembre 2020
Réalisation de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de 20 ans contre le risque sismique (2)
27 mai 2009 au 31 décembre 2020
Réalisation de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de 20 ans contre le risque cyclonique
1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020
(2) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l' article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer , les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
- logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés à compter du 01/01/2011 : extinction progressive selon les modalités rappelées au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-A § 340 et suivants
Réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009) (1)
du 21/07/2003 au 31/12/2020
Réalisation de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de 20 ans contre le risque sismique (1)
du 27/05/2009 au 31/12/2020
(1) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l' article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer , les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
Souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs neufs dans certains secteur (1) ;
Souscription en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité dans certains secteurs (2)
(1) Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l' article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
(2) Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 426 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .
Travaux de réhabilitation d'un logement ancien ou de confortation de ce bien contre le risque sismique et cyclonique (4)
Investissements réalisés dans les autres secteurs d’activités (5)
(4) Conformément aux dispositions combinées du A des I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l' article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer , les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition que le contribuable justifie que des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 430 et 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
(5) Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D § 426 du BOI-IR-RICI-80-20-10 .

References: § 430
 § 340
 § 430
 l'article 199
 § 426
 § 430
 l'article 199
 § 426