Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000006345470&dateTexte=20191115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 18:02:30+00:00

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Code des communes - Article L131-2 | Legifrance
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Code des communes - Article L131-2
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 3 : Police
SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.
Modifié par Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 26 JORF 2 décembre 1990
1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4. Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir les distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ;
5. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.
6. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
7. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
8. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation... - art. 27 (M)
Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 1 (Ab)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 42 (P)
Décret n°92-76 du 21 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-343 du 26 avril 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-572 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 février 1996 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L766-2, v. init.
Arrêté du 23 novembre 1979 - art. Annexe ART. 102 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L131-13 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L131-7 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L132-8 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L181-40 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L181-45 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L181-47 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L331-1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 bis K (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*441-7-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (V)
Décret 77-90 1977-01-27
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-9 (V)

References: art. 26
 art. 27
 art. 1
 art. 42
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 ART. 102
 art. 279
 art. 281