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Timestamp: 2020-01-20 08:40:08+00:00

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Décret no 98-988 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter au second concours interne d'accès au corps des professeurs des écoles et au concours d'accès au cycle préparatoire à ce second concours interne | Legifrance
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MISE EN CONFORMITE AVEC L'ART. 25 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996,QUI OUVRE LES CONCOURS INTERNES D'ACCES AUX CORPS D'ENSEIGNANTS TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
L'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER QUI,A LA DATE DE CLOTURE DU REGISTRE D'INSCRIPTIONS,JUSTIFIENT DE 3 ANNEES DE SERVICES PUBLICS OU DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER OU DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE;
L'OUVERTURE DU CONCOURS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER,QUI A LA DATE DE CLOTURE DU REGISTRE D'INSCRIPTIONS,JUSTIFIENT DE 3 ANNEES DE SERVICES PUBLICS OU DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER ET D'UN TITRE OU DIPLOME AU MOINS EQUIVALENT AU DEUG.
COMPLETE L'ART. 17-2 (AL. 1) PAR UN 3° ET INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 17-7 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI D'ORIENTATION 89486 DU 10-07-1989,2 DU DECRET 931084 DU 09-09-1993.
EDUCATION NATIONALE , PREMIER DEGRE , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , ECOLE MATERNELLE , ECOLE ELEMENTAIRE , PROFESSEUR DES ECOLES , RECRUTEMENT , CONCOURS , CONCOURS INTERNE , SECOND CONCOURS INTERNE , CYCLE PREPARATOIRE , CONCOURS D'ACCES , ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER , AGENT NON TITULAIRE , INSCRIPTION , REGISTRE D'INSCRIPTION , CLOTURE , DIPLOME , TITRE REQUIS , PRATIQUE PROFESSIONNELLE , ANCIENNETE
JORF n°257 du 5 novembre 1998 page 16710
NOR: MENF9802497D
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment son article 31 ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 25 ;
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété comme suit :
« 3o Aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. »
Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: ART. 31

Art. 1
 l'article 17
 l'article 2

Art. 2
 l'article 17
 l'article 2

Art. 3