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Timestamp: 2017-06-23 02:09:25+00:00

Document:
73604/01Monnat Daniel c. Suisse
60. Il convient de ne pas perdre de vue non plus que les limites de la critique admissible sont plus larges pour les hommes politiques et fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier (Oberschlick c. Autriche (no
2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29, et Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999-I). En l'occurrence, la critique exprimée par l'émission incriminée ne visait pas le peuple suisse et son attitude pendant la deuxième guerre mondiale, mais les dirigeants de la Suisse pendant cette période. La marge d'appréciation des tribunaux suisses était, dès lors, plus étroite en l'espèce.
65. La raison principale pour laquelle les plaintes ont été admises par l'Autorité de plainte ainsi que par le Tribunal fédéral réside dans le fait que le reportage ne faisait pas suffisamment mention du caractère « subjectif » de son contenu. A cet égard, la Cour rappelle que quiconque, y compris un journaliste exerçant sa liberté d'expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis,
Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 in fine), peut-être d'autant plus s'agissant, comme en l'occurrence, d'un service public de télévision.
Elle relève qu'en l'espèce, l'admission des plaintes des téléspectateurs par les autorités compétentes n'a pas à proprement parler empêché le requérant de s'exprimer, les mesures litigieuses étant intervenues après la diffusion du reportage « L'honneur perdu de la Suisse » (voir, a
contrario, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 60). L'admission en question n'en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l'inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte (voir, dans ce sens, Cump?n? et Maz?re c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI). Dans le contexte du débat sur un sujet d'intérêt général majeur, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l'accomplissement de leur tâche d'information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, § 58, et Lingens, précité, p. 27, § 44).
1. Rectifié le 11 janvier 2007 : correction de date, entraînant un changement de numérotation des paragraphes 13 à 17.
2. Rectifié le 11 janvier 2007 : correction de date.
3. Rectifié le 11 janvier 2007. La version originale était libellée comme suit : « A cet égard, elle rappelle que le « procès-verbal de constat » en date du 10 mai 2000 a été émis seulement quelques mois après que l'Autorité de plainte avait admis les plaintes des citoyens, le 27 août 1999. »
4. Rectifié le 11 janvier 2007 : correction de date.
5. Rectifié le 11 janvier 2007 : Suppression du membre de phrase « dont on ne saurait prétendre qu'il n'avait pas les moyens de comprendre l'enjeu d'un tel reportage ».
art. 55bis al. 2 aCst. suite... ,
art. 5 LRTV

References: § 29
 § 33
 § 49
in fine
 § 60
 § 114
 § 58
 § 44

art. 55

art. 5