Source: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/reglementation/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_6.html
Timestamp: 2019-07-22 13:46:43+00:00

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Ce Titre a pour vocation de traiter :
les règles d'adhésion ;
les changements d'institutions sur la base d'une liste limitative des cas de transferts d'adhésion autorisés depuis le 1er juillet 2002 ;
les modalités d'unification des conditions d'affiliation et de cotisation entre des entreprises liées par une transformation juridique ;
les spécificités de la réglementation du régime ARRCO relatives aux adhésions correspondant à des opérations supplémentaires ;
les mesures applicables en cas de transferts entre le régime AGIRC et le régime ARRCO, ou entre ces régimes et des régimes extérieurs (régimes spéciaux, IRCANTEC notamment).
Articles 2, 3 ter et 8
Annexe I : articles 32 et 57
D 48 - Transferts d'adhésion du régime de retraite des cadres à un régime spécial et réciproquement
D 55 - Adhésion des entreprises : institutions compétentes
Articles 4, 14 et 16
Annexe A : articles 8, 9 et 10
Annexes B, C, D
3B - Entreprises exerçant plusieurs activités : définition de l'activité principale
4B - Adhésion des entreprises : institutions compétentes
10B - Transferts d'adhésion du régime ARRCO à un régime spécial et réciproquement
Annexe no 2 : article 6
Le présent chapitre expose les règles qui définissent les institutions AGIRC et ARRCO compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises nouvelles.
Cette réglementation est commune aux deux régimes AGIRC et ARRCO depuis le 1er janvier 2002.
Cette réglementation figure :
pour l'AGIRC, à l'article 8 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et dans la délibération D 55 prise pour l'application de la Convention ;
pour l'ARRCO, à l'article 8 de l'annexe A et à l'annexe C à l'Accord du 8 décembre 1961, ainsi que dans les délibérations 3B et 4B prises pour l'application de l'Accord.
Les entreprises nouvelles, créées depuis le 1er janvier 2002, doivent adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO d'un même groupe de protection sociale pour l'ensemble des salariés de leurs différents établissements :
adhésion à l'institution ARRCO du groupe pour les salariés non-cadres sur T1 et T2 et pour les salariés cadres sur T1,
adhésion à l'institution AGIRC du même groupe pour les salariés cadres sur les tranches B et C.
Le jumelage des adhésions des entreprises nouvelles auprès d'un même groupe de protection sociale favorise la mise en œuvre de l'unicité de service dans les conditions décrites par la « Charte unicité de service aux entreprises », validée par les Conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO en date des 9 et 11 mars 2004.
L'adhésion d'une entreprise nouvelle donne lieu à une procédure unique. Toutefois, deux adhésions sont conclues, l'une avec l'institution ARRCO, l'autre avec l'institution AGIRC.
Afin d'assurer son unicité, cette procédure est du ressort de l'organisme de moyens du groupe (GIE ou association).
Les entreprises sont également tenues de satisfaire :
aux compétences catégorielles (VRP, intermittents du spectacle, etc.),
aux compétences territoriales (salariés expatriés, salariés des établissements des DOM, etc.), en affiliant les salariés intéressés aux institutions spécifiques à ces catégories professionnelles ou à ces territoires (cf. IV.1.5 Compétences catégorielles et territoriales des institutions) .
Le domaine interprofessionnel correspond aux secteurs d'activité ne figurant pas au Répertoire professionnel AGIRC et ARRCO.
Il s'agit de l'ensemble des secteurs d'activité qui n'est pas visé par une convention collective professionnelle désignant une institution et retenue par les Commissions paritaires.
Les Commissions paritaires ont établi, pour le domaine interprofessionnel, un nouveau Répertoire géographique AGIRC et ARRCO, désignant, à compter du 1er janvier 2015, par département et arrondissement de Paris, un seul groupe de protection sociale compétent pour recevoir les adhésions AGIRC et ARRCO correspondantes (cf. Annexe 2 du Titre IV Répertoire géographique applicable aux entreprises du secteur interprofessionnel créées à compter du 1er janvier 2015) L'entreprise doit faire l'objet d'une "immatriculation d'office" et recevoir directement un "certificat d'adhésion". L'envoi de ce certificat doit intervenir dans le mois suivant la détection de l'entreprise.
En l'absence de salarié, les institutions doivent également procéder à l'immatriculation d'office de l'entreprise concernée.
Une immatriculation d'office doit être effectuée même en l'absence persistante d'inscription au registre du commerce (ou répertoire des métiers ou déclaration en Préfecture). Dans ces cas marginaux, cette immatriculation doit intervenir dès lors que la création des entreprises ou organismes concernés remonte manifestement à plus de trois mois et pour autant que ceux-ci paraissent avoir vocation à embaucher des salariés.
Le domaine professionnel correspond aux secteurs d'activité visés par une convention collective professionnelle ayant désigné une institution, lorsque cette clause de désignation a été retenue au Répertoire professionnel par les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO.
L'ensemble de ces secteurs d'activité est récapitulé au Répertoire professionnel AGIRC et ARRCO (cf. Annexe 3 du Titre IV Répertoire professionnel) .
Conformément aux dispositions arrêtées par les partenaires sociaux, sont retenues au Répertoire professionnel commun à l'AGIRC et à l'ARRCO :
les compétences professionnelles attribuées aux institutions spécifiques à certains secteurs d'activité (institutions créées ou désignées par des conventions collectives ou des accords de retraite professionnels pour recevoir les adhésions des entreprises des seuls secteurs d'activité visés par ces conventions ou accords),
les compétences professionnelles attribuées à d'autres institutions lorsqu'elles sont prévues par des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
En application des décisions prises par les Commissions paritaires et afin de simplifier les procédures d'adhésion, ce Répertoire professionnel a été établi en limitant au maximum les clauses de désignation qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des activités définies par un même code NAF.
Les simplifications nécessaires ont été décidées après avoir mesuré l'importance respective des compétences professionnelles et interprofessionnelles qui étaient constatées au sein d'un même code NAF et avec le souci de préserver une cohérence au périmètre de compétence des institutions.
Pour certains cas spécifiques, les Commissions paritaires ont admis de maintenir des compétences différentes applicables à des activités distinctes relevant d'un même code NAF, ceci afin de tenir compte des spécificités des secteurs concernés.
Cette mesure ne vise que des cas limités et ne peut être étendue à d'autres secteurs.
Les désignations qui figurent au Répertoire professionnel correspondent le plus souvent aux compétences professionnelles attribuées à certaines institutions ARRCO par des conventions collectives professionnelles conclues dans les délais qui avaient été fixés par les organisations signataires de l'Accord du 8 décembre 1961 (délibération 4B prise pour l'application de l'Accord).
Ce Répertoire commun à l'AGIRC et à l'ARRCO a été établi au 31 décembre 2001. Les modifications apportées à des conventions collectives professionnelles postérieures à cette date et qui visent à modifier le périmètre de compétence des institutions désignées ne peuvent pas être retenues pour l'application des règles d'adhésion. Il en est de même des conventions collectives professionnelles postérieures au 31 décembre 2001 qui prévoient une clause de désignation nouvelle.
La désignation d'un groupe de protection sociale au Répertoire professionnel implique, pour les entreprises nouvelles, l'obligation d'adhérer aux institutions AGIRC et ARRCO de ce groupe, même si la convention collective de leur secteur d'activité n'a désigné que l'une de ces institutions.
Ce Répertoire a été simplifié, à effet du 1er janvier 2005, afin de limiter au maximum l'application de compétences professionnelles qui ne visent pas l'intégralité d'un code NAF.
Par mesure de simplification, ce répertoire peut être utilisé pour déterminer les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises créées avant le 1er janvier 2005 qui n'ont fait l'objet d'aucune adhésion pour ordre ni immatriculation d'office, lorsqu'aucune action contentieuse ou précontentieuse n'a été engagée à leur égard.
Les entreprises nouvelles du domaine professionnel doivent affilier leurs salariés aux institutions AGIRC et ARRCO du groupe de protection sociale désigné au Répertoire professionnel pour leur code NAF.
Ces entreprises doivent directement recevoir un « Certificat d'adhésion ». (cf. Annexe 8 du Titre IV Formulaire AGIRC et ARRCO)
L'envoi du « Certificat d'adhésion » doit intervenir dans le mois suivant la détection de l'entreprise.
Le Répertoire professionnel commun à l'AGIRC et à l'ARRCO a été établi sans tenir compte des clauses de désignation prévues par des conventions collectives nationales non étendues (ces clauses de désignation figuraient dans l'ancien Répertoire professionnel ARRCO).
En outre, pour simplifier les procédures d'adhésion, le Répertoire professionnel AGIRC et ARRCO a été modifié afin de supprimer, autant que possible, les clauses de désignation qui ne s'appliquent pas à l'intégralité des activités regroupées sous un même code NAF :
soit, en supprimant la clause de désignation pour le code NAF en question,
soit, en étendant la clause de désignation à l'intégralité d'un code NAF.
Les simplifications du Répertoire professionnel ne portent que sur les compétences des institutions.
Elles ne peuvent conduire les entreprises nouvelles à appliquer un taux ARRCO supérieur au taux contractuel obligatoire sur T1 prévu par une convention professionnelle dont elles ne relèvent pas, ni à l'inverse, permettre à certaines entreprises d'échapper à une telle obligation conventionnelle.
Il s'agit des entreprises nouvelles qui relèvent de l'un des secteurs d'activité figurant au Répertoire professionnel AGIRC et ARRCO mais qui ne sont pas strictement visées par la clause de désignation d'une convention collective nationale étendue (cas de simplification du Répertoire professionnel réalisée par l'extension de la clause de désignation à l'intégralité des activités visées par un même code NAF).
Ces entreprises peuvent demander leur adhésion au groupe désigné au Répertoire géographique.
Ces dérogations doivent résulter d'une demande expresse des entreprises intéressées, présentées dans le délai de trois mois qui suit la date de leur création.
Certaines institutions spécifiques sont désignées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l'Accord du 8 décembre 1961 pour recevoir l'affiliation :
des salariés relevant de catégories professionnelles particulières (VRP, intermittents du spectacle, etc.),
des salariés exerçant leur activité sur certains territoires (expatriés, salariés dans les DOM, les TOM, à Monaco, etc.).
Les entreprises doivent affilier les salariés concernés aux institutions désignées même si elles sont adhérentes à des institutions AGIRC et ARRCO d'un groupe différent pour les autres salariés.
Figure en annexe la liste des compétences catégorielles (cf. Annexe 4 du Titre IV Compétences catégorielles) .
Les compétences territoriales prévalent sur les compétences professionnelles en dehors de la compétence reconnue à la CNRBTPIG (Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques) [institution AGIRC] et à la CRR-BTP (Caisse régionale de retraite du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane françaises) [institution ARRCO] dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique.
Ainsi, les institutions AGIRC et ARRCO désignées pour les DOM, TOM, Monaco, etc. sont seules compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises de ces départements ou territoires, même lorsque ces entreprises relèvent d'un secteur d'activité visé au Répertoire professionnel.
Les compétences locales des institutions AGIRC et ARRCO désignées pour les DOM, TOM, Monaco, etc. s'imposent aux entreprises métropolitaines qui ont des établissements distincts dans ces départements ou territoires. Les salariés employés de façon permanente dans ces établissements doivent donc être affiliés à ces institutions. Pour l'AGIRC, cette compétence s'applique aux établissements créés depuis le 1er janvier 2002.
Les compétences catégorielles ne sont pas opposables aux entreprises et aux établissements des DOM (TOM, Monaco, etc.) pour les salariés (VRP, intermittents du spectacle, etc.) qui exercent leur activité de façon permanente dans ces départements ou territoires. Les intéressés doivent donc être affiliés aux institutions compétentes à titre local.
Par exception, la compétence de l'IRCEM-Retraite s'applique aux salariés employés dans les DOM au service de particuliers, visés notamment par les dispositifs suivants : titre de travail simplifié (TTS), prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et déclaration nominative simplifiée (DNS).
Figure en annexe la liste des compétences territoriales (cf. Annexe 5 du Titre IV Compétences territoriales) .
Depuis le 1er janvier 1968, date de l'extension du champ d'application territorial de l'Accord du 8 décembre 1961 à la principauté de Monaco, l'AG2R-Retraite Arrco bénéficie d'une compétence exclusive (par l'intermédiaire de l'AMRR) pour recevoir l'adhésion des entreprises nouvelles implantées sur ce territoire.
Depuis le 1er janvier 2002, cette compétence territoriale a été étendue à l'AG2R-Retraite Agirc, conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe 4) de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
À la demande des partenaires sociaux monégasques, les Commissions paritaires ont admis que les entreprises qui ont antérieurement adhéré à d'autres institutions puissent être autorisées à rejoindre l'AG2R-Retraite Arrco (via l'AMRR) et l'AG2R- Retraite Agirc, en l'absence des faits générateurs prévus par les règles de changement d'institution.
Cette mesure concerne exclusivement les entreprises et établissements dont les personnels sont affiliés au régime de base monégasque.
Ces transferts d'adhésion ne peuvent intervenir que sur demandes individuelles des entreprises intéressées.
Pour déterminer la situation d'une entreprise au regard du domaine professionnel ou interprofessionnel, il convient de se référer à son activité principale (au sens des délibérations D 55 et 3B respectivement prises pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961).
L'activité principale est réputée correspondre :
au code NAF qui lui a été attribué par l'INSEE,
en cas de contestation, à celle visée par la convention collective de travail appliquée,
ou, à défaut de l'un et l'autre de ces critères, à l'activité requérant le plus grand nombre d'heures de travail, à l'activité engendrant le plus gros chiffre d'affaires, etc.
Aucun autre critère ne doit être pris en compte pour déterminer l'activité principale d'une entreprise. Il ne peut être tenu compte, notamment, des activités mentionnées lors de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce. En effet, il s'agit le plus souvent d'une liste d'activités auxquelles l'entreprise envisage de se livrer mais qui, pour certaines, peuvent ne jamais être effectives.
Les établissements distincts correspondent aux implantations des entreprises qui possèdent une certaine autonomie (isolement géographique, personnel propre, direction propre) sans être dotées de la personnalité morale.
L'adhésion des entreprises s'applique, en principe, à l'ensemble de leurs établissements présents et futurs. Les institutions désignées à titre géographique ou professionnel ne peuvent donc pas exiger l'adhésion d'établissements nouveaux créés par des entreprises adhérentes à d'autres institutions.
Toutefois, l'entreprise qui crée un établissement nouveau, dont l'activité principale relève du domaine professionnel, peut opter pour une adhésion de cet établissement aux institutions AGIRC et ARRCO du groupe désigné au Répertoire professionnel.
Une telle exception à l'unicité d'adhésion de la personne morale ne peut être mise en œuvre que pour des établissements nouveaux relevant du domaine professionnel au titre de leur activité principale.
Cette mesure est subordonnée à la demande expresse des entreprises intéressées et ne doit pas résulter d'une initiative des institutions.
Il est, en outre, rappelé que, par exception à ce principe, les établissements distincts créés dans les DOM, TOM, Monaco, etc. par des entreprises métropolitaines doivent obligatoirement être rattachés aux institutions compétentes à titre territorial (cf. IV.1.5.2 Compétences territoriales) .
Une entreprise nouvelle ayant des liens avec une entreprise préexistante peut adhérer :
soit aux institutions AGIRC et ARRCO relevant du groupe désigné au Répertoire géographique ou au Répertoire professionnel (selon qu'il s'agit d'une entreprise nouvelle du domaine interprofessionnel ou du domaine professionnel),
soit aux institutions AGIRC et ARRCO de l'entreprise préexistante, sous réserve de la vérification des liens entre les entreprises.
Cette dernière possibilité est subordonnée à la condition que l'entreprise préexistante détienne 34 % au moins du capital de l'entreprise nouvelle (ce qui lui donne une minorité de blocage lui permettant de s'opposer aux modifications statutaires de l'entreprise nouvelle).
Lorsque la nature juridique des entreprises en présence exclut toute référence possible aux participations financières entre les entreprises (cas des sociétés de personnes, des associations, etc.), les liens entre l'entreprise nouvelle et l'entreprise préexistante doivent être vérifiés au regard des différents critères requis pour la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) :
activités identiques ou complémentaires,
concentration des pouvoirs de direction,
permutabilité des salariés,
existence d'un statut commun en matière de droit du travail.
L'adhésion aux institutions de l'entreprise préexistante est, dans ce cas, subordonnée à la condition que tous ces critères soient vérifiés, sans qu'il soit nécessaire que l'unité économique et sociale ait fait l'objet d'une reconnaissance expresse en droit du travail.
la prise de participation financière peut être prise en compte lorsqu'elle intervient dans le sens inverse (prise de participation d'une société nouvelle dans le capital d'une société préexistante) ;
cette prise de participation peut également être réalisée par l'intermédiaire d'un tiers (la holding de la société nouvelle étant aussi holding de la société préexistante) ;
doit être apparenté à cette situation le cas dans lequel le dirigeant d'une société nouvelle est également dirigeant d'une société préexistante (détention d'au moins 34 % du capital des deux sociétés, etc.).
Les entreprises relevant des codes NAF 6420.Z ou 7010.Z (administration d'entreprises) et 9412.Z (organisations professionnelles) sont classées dans le domaine interprofessionnel, les entreprises concernées appartenant, par définition, à des professions très différentes.
Toutefois, les entreprises nouvelles possédant l'un des ces codes NAF peuvent demander leur adhésion aux institutions compétentes pour leur profession ou ayant reçu l'adhésion des entreprises auxquelles elles sont liées.
Si une adhésion est reçue par des institutions non compétentes au regard de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2002, les institutions du groupe compétent peuvent demander une régularisation de la situation de l'entreprise.
Tel est le cas, notamment, si les adhésions d'une entreprise du domaine professionnel sont reçues par les institutions du groupe désigné à titre géographique, ou inversement.
Il est souligné que les institutions qui s'estiment compétentes doivent demander une régularisation auprès des institutions qui ont reçu les adhésions, sans solliciter directement l'entreprise concernée. En particulier, il ne peut être admis que des procédures pré-contentieuses ou contentieuses soient engagées à l'encontre d'une entreprise qui est à jour de ses cotisations au titre des régimes AGIRC et ARRCO, même si ces cotisations sont versées à des institutions qui n'étaient pas compétentes pour recevoir son adhésion.
Après information donnée à l'entreprise, la régularisation doit être rétroactivement réalisée par un transfert auprès des institutions compétentes de toutes les cotisations reçues depuis l'origine avec l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de l'adhésion.
Toutefois, par mesure de simplification, il est recommandé d'effectuer un simple transfert d'adhésion sans effet rétroactif, si la régularisation doit intervenir après que des premières déclarations annuelles de salaires aient été établies par l'entreprise.
Si un différend ne peut être réglé au terme d'un examen conjoint entre les institutions concernées, le dossier doit être soumis aux Fédérations AGIRC et ARRCO.
Ces modalités, destinées à ne pas solliciter inutilement les entreprises, ne doivent pas dispenser celles-ci des obligations spécifiques prévues par la convention collective applicable à leur profession. Il en est ainsi, par exemple, en cas de non-respect d'un taux ARRCO supérieur au taux contractuel obligatoire sur T1, qui implique le versement d'un rappel de cotisations.
A la suite de la mise en place du guichet unique des employeurs étrangers sans établissement en France (ESEF) en application de l'article L 243-1-2 du code de la sécurité sociale, les institutions du groupe Taitbout (CRE-IRCAFEX) ont été désignées pour recevoir l'affiliation des salariés exerçant leur activité en France pour le compte de ces entreprises (cf. III.2.7 Personnels d'employeurs étrangers sans établissement en France) .
Depuis le 1er juillet 2005, les entreprises étrangères qui emploient des personnels isolés en France doivent adhérer à la CRE et à l'IRCAFEX.
Les institutions relevant des groupes désignés au Répertoire professionnel doivent s'assurer que les entreprises relevant des secteurs d'activité concernés sont dans une situation régulière au regard des obligations prévues dans le cadre des régimes AGIRC et ARRCO.
Il en est de même des institutions désignées au Répertoire géographique pour recueillir les adhésions des entreprises implantées dans les départements (ou arrondissements de Paris) qui leur sont affectés.
1) Entreprises défaillantes
Les institutions doivent imposer, par toutes voies de droit, une régularisation aux entreprises défaillantes pour obtenir l'affiliation de leurs salariés.
2) Entreprises sans salarié
Les institutions doivent également assurer un suivi des entreprises qui n'ont pas de salarié.
À cette fin, ces entreprises doivent faire l'objet d'une immatriculation d'office par les institutions compétentes.
Ce suivi, qui n'implique, bien entendu, aucun versement de cotisations, doit être effectué par tout moyen permettant de rappeler les obligations liées à l'embauche de salariés.
Les institutions sont cependant invitées à ne pas solliciter inutilement certains organismes (associations notamment) qui, selon toute vraisemblance, ne sont pas susceptibles d'employer des salariés.
Le même suivi doit être effectué à l'égard des entreprises sans salarié qui ont souscrit une adhésion pour ordre.
Les règles d'adhésion exposées au sein de ce chapitre 1 du présent Titre sont applicables aux entreprises nouvelles.
S'agissant des entreprises qui n'auraient pas souscrit d'adhésion, les solutions suivantes doivent être mises en œuvre, que ces entreprises aient ou non déjà recruté des salariés :
si des actions pré-contentieuses ou contentieuses ont déjà été engagées par les institutions compétentes dans le cadre de la réglementation antérieure, ces actions doivent être poursuivies et l'adhésion de l'entreprise doit être reçue par ces mêmes institutions (bien entendu, les adhésions sans salarié reçues avant le 1er janvier 2002 par les institutions ARRCO ne sont pas remises en cause) ;
si une adhésion a été reçue uniquement pour l'un des deux régimes (AGIRC ou ARRCO), la situation de l'entreprise pour l'autre régime doit être régularisée auprès du groupe de protection sociale dont relève l'institution qui a reçu la première adhésion ;
si aucune adhésion n'a été souscrite et si aucune action pré-contentieuse ou contentieuse n'a été engagée, la situation de l'entreprise doit être régularisée dans le cadre de la nouvelle réglementation.
Les adhésions reçues par les institutions membres de l'AGIRC et de l'ARRCO doivent correspondre aux opérations définies par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l'Accord du 8 décembre 1961 : affiliation des salariés non-cadres et cadres des entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui entrent dans le champ d'application professionnel et territorial du régime AGIRC et du régime ARRCO, sur la base des taux contractuels obligatoires de cotisation sur T1 pour les salariés non-cadres et cadres, sur T2 pour les salariés non-cadres et sur TB et TC pour les salariés cadres.
Toutefois, certaines adhésions qui ne correspondent pas à ces opérations ont été reçues, dans le passé, par les institutions membres de l'ARRCO.
Ces opérations sont maintenues dans les conditions exposées au sein de ce chapitre 2 du présent Titre.
Les dispositions de ce chapitre 2 ne s'appliquent qu'au régime ARRCO, dans la mesure où les institutions de retraite complémentaire, membres de l'AGIRC, ne constatent, sauf exception, aucune adhésion qui ne correspond pas aux opérations définies par la Convention collective nationale du 14 mars 1947, en matière de champ d'application professionnel et territorial ou en matière de taux et d'assiette de cotisation.
Depuis le 2 janvier 1993, les entreprises ne peuvent plus adhérer à titre supplémentaire pour appliquer des taux de cotisation contractuels supérieurs aux taux obligatoires fixés à l'article 13 de l'Accord du 8 décembre 1961.
Toutefois, les adhésions conclues, avant le 2 janvier 1993, sur la base de taux ou d'assiette de cotisation supérieurs aux opérations définies par l'Accord du 8 décembre 1961 peuvent continuer à produire leurs effets dans le cadre de l'article 16 de l'Accord.
des adhésions conclues sur la base d'un taux de cotisation contractuel supérieur aux taux contractuels obligatoires de cotisation sur T1 (cadres et non-cadres) et sur T2 (non-cadres),
des adhésions constatées sur la base d'une assiette de cotisation plus large que celle définie par l'Accord (adhésions prévoyant l'affiliation de salariés cadres sur T2, notamment), à l'exception des opérations concernant la fraction de salaire supérieure à quatre plafonds de la Sécurité sociale,
des adhésions comportant des assiettes de cotisations forfaitaires.
En outre, les conventions collectives ou accords de retraite professionnels antérieurs au 2 janvier 1993 et prévoyant des taux contractuels supérieurs au taux contractuel obligatoire sur T1 restent applicables. Les institutions doivent s'assurer que la situation de leurs adhérents est bien en règle au regard des taux supplémentaires prévus par ces conventions et accords professionnels.
Figure en annexe un tableau qui répertorie les secteurs d'activité visés par une convention collective ou un accord professionnel prévoyant une obligation d'un taux de cotisation ARRCO supérieur au taux contractuel obligatoire sur T1. Ce tableau sera actualisé pour tenir compte de la nouvelle nomenclature NAF. (cf. Annexe 6 du Titre IV Répertoire des secteurs d'activité visés par une convention collective ou un accord professionnel prévoyant un taux ARRCO supérieur à 6 % sur T1) .
Les entreprises, créées depuis le 2 janvier 1993, sont donc tenues d'appliquer le taux ainsi prévu, lorsqu'elles sont soumises à titre obligatoire à une telle convention ou à un tel accord (ensemble des entreprises du secteur lorsque la convention ou l'accord professionnel a fait l'objet d'une extension, entreprises adhérentes d'une organisation signataire dans le cas contraire).
Les institutions qui constatent des adhésions sur la base d'assiettes forfaitaires doivent vérifier que chaque participant bénéficie individuellement de droits au moins équivalents à ceux qui résulteraient des taux et assiette de cotisation prévus par l'Accord du 8 décembre 1961. À défaut, ces opérations doivent être mises en conformité avec les dispositions dudit Accord.
Les opérations qui se rapportent à des taux ou assiette de cotisations supérieurs aux opérations définies par l'Accord du 8 décembre 1961 peuvent faire l'objet d'une résiliation ou d'une démission (cf. IV.2.3 Réduction de taux) .
Il est rappelé que les règles applicables jusqu'au 31 décembre 1995 permettaient aux entreprises de souscrire un contrat à titre supplémentaire s'accompagnant d'une validation totale ou partielle des services passés.
Le maintien des droits attribués au titre des adhésions facultatives (ne correspondant pas aux obligations fixées par convention collective ou accord de retraite professionnel) est subordonné à une condition de durée d'adhésion qui a été ramenée à deux ans pour tous les participants dont les droits sont liquidés à compter du 1er janvier 1992.
Le tableau ci-dessous résume les réglementations successives qui ont été appliquées en matière d'« opérations supplémentaires » (toutes les précisions nécessaires concernant ces réglementations figurent dans les éditions précédentes du Guide ARRCO, notamment dans l'édition 1998).
Avant le 1/07/1988
Du 1/07/1988 au 1/01/1992(inclus)
Du 2/01/1992 au 1/01/1993(inclus)
À compter du 2/01/1993
Taux contractuels À compter du 1/10/1976 :4 % sur T1 (non-cadres et cadres), 12 % sur T2 (non-cadres) s'ajoutant au taux obligatoire de 4 %. 2 % sur T1 (non-cadres et cadres), 12 % sur T2 (non-cadres) par anticipation sur le relèvement du taux obligatoire à 6 % sur T1 et 16 % sur T2.
Maintien possible des adhésions souscrites sur la base de taux plus élevés avant l'application de ces taux limites.
Taux d'appel Application d'une surprime généralisée depuis 1997.
Application d'un taux d'appel de cotisation identique pour les taux obligatoires et supplémentaires depuis 1990.
Application d'une surprime individuelle en cas de déséquilibre du rapport de charges (K > 2). Pas de surprime individuelle pour les contrats conclus à compter du 1/07/1988.
Participation à la réserve Droit d'entrée :.
paiement effectif 4 % par année de retard depuis 1977,
ou différé de revalorisation (15 jours par année de retard) Différé de revalorisation systématiquement fixé à 6 mois. Pas de droit d'entrée.
Validation des services antérieurs à l'adhésion (services passés) Revalorisation intégrale des droits correspondant aux services passés (actifs, retraités et radiés), sauf si K > 2. Application de % de validation :
αa = 100 % si âge moyen ≤ 52 ans,αa selon pesée si âge moyen > 52 ans ;
retraités et radiés :
αr selon pesée si αa = 100 % αr = 0 si αa &lt; 100 %. Revalorisation pour les actifs exclusivement :
si âge moyen ≤ 49 ans :
αa = 90 % de 4 à 6 % sur T1 et de 4 à 10 % sur T2 ;
αa = 50 % de 6 à 8 % sur T1 et de 10 à 16 % sur T2 ;
si âge moyen > 49 ans :
αa selon pesée, sans être supérieur aux limites ci-dessus. Revalorisation pour les actifs exclusivement :
αa = 45 % pour adhésion avant le 1/01/1994, 30 % pour adhésion avant le 1/01/1995, 10 % pour adhésion avant le 1/01/1996. Aucune revalorisation pour les relèvements de taux à compter du 1/01/1996.
Maintien des droits Maintien des droits sans condition lorsque le taux supplémentaire est prévu par une convention collective ou un accord de retraite professionnel. Dans le cas contraire, maintien des droits sous réserve d'une durée d'adhésion de deux ans pour les participants dont la retraite est liquidée à compter du 1/01/1992.
Depuis le 1er octobre 1976, les entreprises et organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application professionnel et territorial de l'Accord du 8 décembre 1961 ne sont pas autorisés à affilier leurs salariés auprès d'une institution membre de l'ARRCO, sauf dérogation admise par la Commission paritaire de l'ARRCO.
En l'absence de généralisation de la retraite complémentaire pour le secteur agricole des départements d'outre-mer, la Commission paritaire a ainsi autorisé les entreprises de ce secteur à adhérer à titre volontaire auprès des institutions locales de ces départements.
En outre, des entreprises et organismes qui relèvent à titre obligatoire d'un régime extérieur à l'ARRCO ont pu souscrire une adhésion supplémentaire auprès d'une institution membre de l'ARRCO, antérieurement au 1er octobre 1976.
Conformément aux dispositions arrêtées par la Commission paritaire dans le cadre de l'article 16 de l'Accord, les entreprises ou organismes concernés doivent respecter les obligations minimales prévues par ce texte en matière de taux et d'assiette de cotisation.
À défaut, les adhésions de ces entreprises ou organismes peuvent faire l'objet d'une résiliation totale ou d'une démission (cf. IV.2.3 Réduction de taux) .
La Commission paritaire a toutefois examiné les demandes motivées présentées par de tels entreprises ou organismes qui souhaitaient maintenir leur contrat d'adhésion sans aligner leur taux de cotisation sur les taux obligatoires prévus par l'Accord. Il ne pouvait s'agir que d'entreprises ou organismes n'entrant pas dans le champ d'application de l'Accord et ayant adhéré exclusivement dans le cadre d'opérations « hors ARRCO » ou opérations « facultatives ».
Les dispositions des articles 14 et 16 de l'Accord du 8 décembre 1961 et de l'annexe D à l'Accord définissent les conditions dans lesquelles des entreprises ou groupes d'entreprises peuvent réduire leur taux de cotisation sans transférer les opérations correspondantes vers une autre institution membre de l'ARRCO.
démission accompagnée de l'annulation des droits,
résiliation accompagnée du maintien des droits.
Ces possibilités sont, l'une et l'autre, limitées aux fractions de taux et d'assiette de cotisation supérieures :
au taux contractuel obligatoire de cotisation sur T1, pour les salariés cadres et non-cadres,
au taux contractuel obligatoire de cotisation sur T2, pour les salariés non-cadres,
sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'opérations imposées par une convention collective ou un accord de retraite professionnel antérieur au 2 janvier 1993.
Ces possibilités de démission ou de résiliation peuvent également être appliquées par les entreprises ou organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'Accord du 8 décembre 1961 et qui ont souscrit un contrat à titre supplémentaire auprès d'une institution membre de l'ARRCO.
La démission ne peut intervenir que pour les seules opérations supplémentaires volontairement adoptées par une entreprise adhérente. Une telle possibilité n'est donc pas applicable à la fraction de taux prévue par une convention collective ou par un accord de retraite.
La réduction de l'assiette de cotisation est traitée dans les mêmes conditions que les réductions de taux.
1) Conditions de démission
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961, la démission volontaire d'une entreprise adhérente doit être décidée dans les conditions suivantes :
elle peut être effectuée pour une ou plusieurs des catégories de personnel affilié et, pour chacune de ces catégories, intéresser toute fraction du taux ou de l'assiette de cotisation dans les conditions exposées ci-dessus ;
elle doit être décidée, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et la majorité constituée des deux tiers des participants intéressés (travailleurs actifs ainsi que retraités), constaté par un vote à bulletin secret ; cette majorité est appréciée par rapport au nombre des votants ;
elle doit être signifiée par lettre recommandée au moins six mois à l'avance et, sauf accord du Conseil d'administration de l'institution, ne peut prendre effet qu'à la fin d'un exercice civil.
Les cotisations dues à la date d'effet de la démission restent exigibles et l'institution peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
2) Indemnité de démission
L'entreprise démissionnaire est redevable à l'institution d'une indemnité calculée suivant la formule :
Č représente la moyenne, calculée sur les trois derniers exercices, des cotisations annuelles effectivement appelées faisant l'objet de la démission et revalorisées comme le salaire moyen des cotisants du régime,
λ représente le rapport de charges du régime au moment de la réduction de taux,
λ′ représente le rapport des allocations annuelles versées afférentes aux fractions de taux de cotisation et de salaire faisant l'objet de la démission, aux cotisations effectivement appelées correspondantes au moment de la réduction de taux.
Ces deux derniers éléments sont fixés par référence à la dernière année connue.
En aucun cas, l'indemnité ne peut être inférieure à Č, ni supérieure à 2Č
3) Conséquence sur les droits des salariés et anciens salariés
La réduction de taux (ou d'assiette) par démission entraîne la suppression des droits des bénéficiaires - actifs, radiés et allocataires - pour les périodes de services accomplies dans l'entreprise adhérente et au cours desquelles les intéressés ont appartenu à la catégorie professionnelle concernée par la démission. Les droits annulés correspondent à la fraction de taux ou d'assiette pour laquelle des cotisations cessent d'être versées.
1) Conditions de résiliation
Les entreprises et les secteurs d'activité qui appliquent, sur T1, un taux supérieur au taux contractuel obligatoire fixé à l'article 13 §1 a) de l'Accord du 8 décembre 1961 peuvent revenir au taux obligatoire. Une telle résiliation ne peut s'appliquer aux opérations sur T2 concernant les salariés non-cadres que pour les fractions de taux supérieures au taux contractuel obligatoire fixé à l'article 13 §1 b) de l'Accord du 8 décembre 1961. Les droits acquis sont maintenus en contrepartie du versement d'une contribution financière calculée de façon actuarielle.
Une entreprise ne peut individuellement demander la résiliation des opérations définies au précédent alinéa lorsque celles-ci résultent des obligations prévues par la convention collective professionnelle qui lui est applicable.
La résiliation est subordonnée à l'accord de la majorité des participants intéressés ou de leurs représentants.
Le taux supplémentaire prévu par une convention ou un accord ne peut être remis en cause que par une décision des partenaires sociaux du secteur d'activité (avenant à cette convention ou à cet accord) ; la contribution de maintien des droits est alors calculée au niveau de la profession concernée.
Si la convention ou l'accord ne sont pas étendus, les entreprises non adhérentes aux organisations professionnelles signataires, qui ont volontairement appliqué les obligations prévues par ces textes, ne sont pas autorisées individuellement à résilier les opérations correspondantes.
2) Calcul de la contribution due par l'entreprise au titre du maintien des droits
Dans les cas de réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, visés aux articles 14 et 16 de l'Accord du 8 décembre 1961, les droits des salariés et anciens salariés sont maintenus en contrepartie du versement par l'entreprise d'une contribution (cf. Annexe 10 du Titre IV Contribution de maintien des droits) .
Conformément à l'article 1er de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961, cette contribution est égale à la somme des valeurs actuelles probables des charges d'allocations viagères qui résulteront des droits maintenus.
Les droits maintenus sont les droits directs et les droits de réversion, afférents à toutes les périodes, cotisées ou non, antérieures à la date d'effet de la réduction du taux (ou de l'assiette) de cotisation, validées au titre de l'entreprise. Ils correspondent à la totalité des points se rapportant à ces périodes, liquidés ou non, et calculés sur la base de la fraction de taux (ou d'assiette) de cotisation faisant l'objet de la réduction.
Le montant (S) de la contribution est donné par la formule suivante :
S = (S1 + S2 + S3) × VP
•S1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :
des droits non liquidés inscrits à cette date (ou susceptibles de l'être) au compte des salariés et anciens salariés de l'entreprise, et des réversions qui seront issues de ces droits.
Le montant en points de chacun des trois éléments de charges est obtenu en affectant les droits ci-dessus visés (exprimés en nombre de points) de coefficients qui combinent des probabilités de survie et un taux d'actualisation.
•VP est la valeur du point de retraite du régime, en vigueur à la date d'effet de la réduction du taux ou de l'assiette.
La contribution est versée en une seule fois, lors de la réduction du taux ou de l'assiette. Cependant, en cas d'accord entre l'entreprise et l'institution, le versement de la contribution peut être étalé par décision du Conseil d'administration de l'institution sur une durée ne pouvant excéder dix ans. Le calcul des paiements périodiques prend en compte un taux d'intérêt.
La contribution est affectée, dès encaissement, à la provision technique spéciale prévue à l'article 6 de l'annexe A à l'Accord.
Les modalités d'application de ces dispositions sont arrêtées par le Conseil d'administration de l'ARRCO qui fixe annuellement le taux d'actualisation servant au calcul de la contribution.
À défaut d'un accord au sein de l'entreprise prévoyant la résiliation partielle assortie du versement de la contribution susvisée, une réduction de taux (ou d'assiette) de cotisation ne peut intervenir que dans les conditions de démission fixées à l'article 14 de l'Accord et à l'article 2 de l'annexe D à l'Accord.
Les partenaires sociaux signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 ont adopté les dispositions exposées ci-après concernant les changements d'institution. Ces dispositions constituent une réglementation commune à l'AGIRC et à l'ARRCO.
Cette réglementation établit la liste limitative des cas dans lesquels les entreprises sont autorisées à changer d'institutions.
Les textes qui définissent ces principes sont les suivants :
pour l'AGIRC : les articles 32 et 57 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
pour l'ARRCO : l'article 14 de l'Accord du 8 décembre 1961 ainsi que les articles 9 et 10 de l'annexe A à l'Accord.
Les changements d'institutions autorisés correspondent à un évènement dans la vie des entreprises, aucun transfert d'adhésion n'étant permis par la réglementation en dehors des différentes situations visées ci-après.
Toutefois, la situation des entreprises dont les adhésions sont dispersées auprès d'institutions relevant de groupes de protection sociale différents peut faire l'objet d'un examen de la part des bureaux des Conseils d'administration de l'Agirc et de l'Arrco, qui se prononcent sur l'opportunité d'admettre des transferts d'adhésion exceptionnels pour rationaliser leur situation dans le cadre d'une procédure dite de la clause de respiration décrite dans la circulaire AGIRC-ARRCO 2009-5-DRE du 16 janvier 2009.
Sont visées, sous le terme « fusion », les fusions d'entreprises, les absorptions totales ou partielles d'une entreprise par une autre ou les cessions d'un établissement, y compris les cessions ou restructurations nées d'un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce.
Sont également assimilées aux fusions les opérations suivantes.
1) Les transferts de la gestion d'un établissement, d'une association à une autre, indépendamment d'une transformation juridique
Il en va fréquemment ainsi dans le secteur des organismes sanitaires et sociaux qui se voient confier la gestion d'un établissement par un agrément des Pouvoirs publics. L'agrément est parfois retiré à l'association gestionnaire pour être attribué à une autre, notamment en cas de difficultés financières ou de mauvaise gestion. Dans ces situations, qui ne doivent pas être assimilées à un simple changement d'employeur, la nouvelle association gestionnaire est autorisée à transférer l'affiliation des salariés de l'établissement concerné auprès des institutions AGIRC et ARRCO dont elle est adhérente, sous réserve que les conditions générales des changements d'institutions consécutifs à des fusions soient satisfaites.
2) La transmission universelle de patrimoine à l'associé unique
Lorsque tous les droits sociaux d'une société (parts ou actions) se trouvent réunis entre les mains d'une seule personne, la dissolution de cette société peut être prononcée, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil. Elle entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique.
Cette procédure permet à l'associé unique de recueillir l'intégralité du patrimoine social et de se substituer à la société dissoute dans ses biens, droits et obligations.
En cas de fusion entre des entreprises adhérentes à des institutions membres de l'AGIRC et de l'ARRCO différentes, le regroupement de leurs adhésions constitue :
une obligation, lorsque les entreprises parties à la fusion sont confondues pour devenir un même établissement,
une possibilité, tant que les anciennes entreprises demeurent des établissements distincts après la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, un établissement distinct est défini par les trois critères suivants qui doivent être simultanément réunis : isolement géographique, personnel propre et direction propre.
Le regroupement des adhésions doit obligatoirement s'accompagner de la mise en place d'un statut commun en matière de retraite complémentaire, c'est-à-dire :
de l'alignement des taux de cotisation (cette condition concerne principalement le régime ARRCO, mais peut également intéresser le régime AGIRC malgré l'unification du taux, quelques entreprises ayant conservé sur TC, voire sur TB, un taux supérieur au taux contractuel obligatoire de cotisation fixé à l'article 6 de la convention collective nationale du 14 mars 1947),
et de l'harmonisation des conditions d'application de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 pour le régime AGIRC (généralisation ou suppression totale ou partielle de l'extension, alignement des seuils).
Un regroupement d'adhésions sollicité pour l'un des deux régimes AGIRC ou ARRCO seulement devrait rester exceptionnel, la logique du statut commun voulant que ce regroupement intervienne tant pour l'AGIRC que pour l'ARRCO.
Les changements d'institutions consécutifs à des fusions doivent, par définition, être demandés à l'occasion de la transformation juridique.
1) Les anciennes entreprises parties à la fusion sont confondues
Lorsque la fusion se traduit par un rapprochement des entreprises en présence qui ne constituent plus qu'un seul et même établissement, le regroupement des adhésions est obligatoire (cf. 3-1.1.2 Caractère obligatoire ou facultatif du regroupement des adhésions) .
Ce regroupement doit donc être réalisé même s'il est demandé tardivement, car il n'est pas possible de maintenir des adhésions à des institutions différentes pour deux groupes de salariés employés par la même personne morale au sein d'un même établissement. Toutefois, en cas de demande tardive, pour éviter les contraintes administratives résultant d'une régularisation rétroactive à la date de la fusion, le regroupement doit prendre effet au 1er janvier de l'exercice au cours duquel la demande est formulée.
2) Les entreprises parties à la fusion restent des établissements distincts
La possibilité de regrouper les adhésions doit être utilisée au moment du fait générateur que constitue la fusion.
L'entreprise résultant de la fusion dispose toutefois d'un délai pour demander les transferts d'adhésions nécessaires. Ce délai correspond à l'exercice n au cours duquel la fusion est intervenue et à l'exercice n+1.
La demande doit donc être présentée au plus tard le 31 décembre de l'exercice qui suit la date de la fusion.
Les entreprises ont la possibilité de déposer une demande à titre conservatoire au cours de ce délai, lorsque les contraintes diverses liées à la fusion les conduisent à différer l'unification de leurs contrats en matière de retraite complémentaire. Dans ce cas, cette unification doit devenir effective au cours de l'année qui suit la fin de ce délai, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l'exercice n+2.
Qu'il s'agisse d'un regroupement obligatoire lorsque les entreprises parties à la fusion sont confondues ou d'une possibilité lorsqu'elles restent des établissements distincts, le choix des institutions doit s'effectuer dans les conditions exposées ci-après, sur la base de l'exemple suivant.
1) L'entreprise E1E2 issue de la fusion relève du domaine interprofessionnel
Les solutions suivantes sont proposées dans un ordre prioritaire.
a) Regroupement sur un même groupe de protection sociale
Cette solution doit, autant que possible, être privilégiée car elle permet à l'entreprise issue de la fusion d'avoir un interlocuteur unique en matière de retraite complémentaire.
Elle consiste à regrouper l'ensemble des opérations ARRCO (non-cadres et cadres T1) et AGIRC (cadres TB-TC) auprès de l'un des groupes de protection sociale dont relève l'une des institutions AGIRC ou ARRCO en présence.
Ainsi, l'entreprise E1E2 visée dans l'exemple ci-dessus, peut, notamment, du fait de son adhésion à l'institution AGIRC F, porter son choix sur cette institution et sur l'institution ARRCO G du même groupe, bien que cette dernière ne soit pas présente à l'opération.
Il est cependant recommandé à l'entreprise de se déterminer à partir de deux critères :
groupe déjà présent au titre des deux régimes AGIRC et ARRCO,
groupe auquel appartiennent la ou les institutions les plus représentées avant la fusion en termes d'effectifs cotisants.
b) À défaut de la solution précédente, regroupement auprès de l'une des institutions ARRCO et de l'une des institutions AGIRC en présence (ces deux institutions n'appartenant pas à un même groupe de protection sociale)
Cette solution permet à l'entreprise E1E2 de regrouper les adhésions des non-cadres et des cadres sur T1 sur l'une des institutions ARRCO en présence (A, B, D, ou E). Les adhésions pour les cadres sur TB-TC sont regroupées sur l'une des institutions AGIRC en présence (C ou F).
Dans cette hypothèse, le regroupement des opérations ARRCO doit, de préférence, intervenir soit sur l'institution ARRCO qui était, le cas échéant, déjà présente pour les deux catégories non-cadres et cadres sur T1, soit sur l'institution ARRCO la plus présente en termes d'effectifs cotisants, ce dernier critère devant aussi être recommandé pour le regroupement AGIRC.
c) À défaut des deux précédentes solutions, regroupement par catégorie de salariés
Cette solution conduit l'entreprise E1E2 à regrouper les adhésions :
pour les non-cadres, sur l'institution A ou D,
pour les cadres sur T1, sur l'institution B ou E,
pour les cadres sur TB-TC, sur l'institution C ou F.
Dans ce cas, un regroupement d'adhésions est recommandé auprès des institutions les plus présentes, pour chaque catégorie de salariés, en termes d'effectifs cotisants.
2) L'entreprise E1E2 issue de la fusion relève du domaine professionnel
Afin de déterminer si l'entreprise issue de la fusion relève du domaine professionnel, il convient de se référer à son code NAF ou à la convention collective qu'elle applique.
Le regroupement des adhésions doit intervenir auprès des institutions AGIRC et ARRCO désignées au Répertoire professionnel.
Il doit en être ainsi en cas de fusion entre des entreprises adhérentes à des institutions différentes, même si les institutions compétentes à titre professionnel n'avaient préalablement reçu aucune adhésion de la part des entreprises parties à la fusion.
Lorsqu'une fusion met en présence des entreprises adhérentes aux mêmes institutions (autres que celles désignées au Répertoire professionnel), la prépondérance des institutions professionnelles n'est pas applicable dès lors que l'unification des situations ne nécessite aucun transfert d'adhésion.
À titre exceptionnel et dérogatoire, un regroupement d'adhésions peut être autorisé, à la demande expresse de l'entreprise issue de la fusion, sur des institutions en présence non désignées au Répertoire professionnel. Ces demandes de dérogation, qui doivent être justifiées (cas par exemple des fusions entre des entreprises de taille disproportionnée), doivent être agréées par les Fédérations AGIRC et ARRCO.
Des changements d'institutions sont autorisés en cas de prises de participations financières à hauteur d'au moins 34 % du capital.
Toutefois, il ne suffit pas que cette opération entraîne des modifications quant aux personnes physiques ou morales qui contrôlent les entreprises.
Le transfert d'adhésion est subordonné à la condition que la prise de participations financières s'accompagne de transformations portant sur les conditions d'emploi des salariés : transferts de personnel, application au personnel de l'entreprise dans laquelle des participations financières ont été prises du statut commun au personnel du groupe qui a acquis ces participations, etc.
Comme pour les fusions (non accompagnées d'un regroupement d'établissements), la demande de transfert d'adhésion doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la date de la prise de participations financières et être accompagnée de la mise en place d'un statut commun du personnel en matière de retraite complémentaire. Le choix des institutions doit également s'effectuer dans les mêmes conditions qu'en cas de fusion (cf. 3-1.1.3 Mise en place obligatoire d'un statut retraite commun) et (cf. 3-1.1.5 Choix de l'institution) .
Les prises de participations financières indirectes peuvent aussi permettre des changements d'institutions.
Il s'agit des prises de participations réalisées par l'intermédiaire d'une filiale (qui peut être une entreprise sans personnel).
Un regroupement d'adhésions peut être autorisé non seulement entre la filiale et l'entreprise au sein de laquelle les participations ont été prises, mais également entre cette dernière et la société contrôlant la filiale (sous réserve que les autres conditions requises soient satisfaites).
Une telle mesure doit toutefois être appliquée sous le contrôle des Fédérations AGIRC et ARRCO auxquelles les différents cas d'application doivent être soumis.
Des changements d'institutions peuvent être autorisés lorsque des entreprises se rapprochent pour former un groupe économique.
Des entreprises doivent être considérées comme appartenant à un groupe économique lorsqu'elles constituent une unité économique et sociale (UES) reconnue dans ces entreprises au regard du droit du travail [1].
Il est à noter que la reconnaissance d'une unité économique et sociale est subordonnée aux conditions suivantes :
Cependant, les institutions ne sont pas appelées à vérifier elles-mêmes ces critères, l'existence d'un groupe économique étant établie uniquement lorsque l'unité économique et sociale est effectivement reconnue par convention, par décision de justice, etc.
L'existence de l'unité économique et sociale doit être attestée par l'employeur.
Des regroupements d'adhésions peuvent également être admis entre des entreprises ayant créé un comité de groupe [2], sous réserve de conditions identiques à celles applicables en cas de reconnaissance de l'unité économique et sociale (demande présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la création du comité de groupe, statut commun en matière de retraite complémentaire, choix des institutions, etc.).
Des solutions particulières peuvent également être recherchées à l'égard des entreprises contrôlées par des holdings qui ont elles-mêmes fusionné.
Les changements d'institutions qui seraient sollicités dans l'une ou l'autre de ces situations doivent être soumis, pour approbation, aux Fédérations AGIRC et ARRCO.
Le regroupement des adhésions doit être demandé, comme dans les cas de fusions, au plus tard le 31 décembre de l'exercice n+1 qui suit la date de la reconnaissance de l'unité économique et sociale.
Il doit également être accompagné de la mise en place d'un statut commun en matière de retraite complémentaire (cf. 3-1.1.3 Mise en place obligatoire d'un statut retraite commun) et (cf. 3-1.1.4 Délai dans lequel la demande de changement d'institutions doit être faite) .
Le regroupement des adhésions des entreprises constituant un groupe économique doit s'opérer selon les mêmes règles que celles applicables en cas de fusion d'entreprises du domaine interprofessionnel (cf. 3-1.1.5 Choix de l'institution) .
En cas de constitution d'un groupe entre des entreprises dont certaines relèvent du domaine interprofessionnel et d'autres du domaine professionnel, le regroupement des adhésions ne doit être autorisé que pour les premières. La notion de groupe économique n'autorise donc pas des entreprises relevant du domaine professionnel à quitter les institutions professionnelles dont elles relèvent.
Des changements d'institutions sont autorisés en cas de prise en location-gérance d'un fonds de commerce par une entreprise préexistante, sous réserve que cette opération soit le prélude à une fusion, cette perspective devant être indiquée dans le contrat de location-gérance.
À défaut, le regroupement des adhésions des entreprises en présence doit être subordonné à l'accord du propriétaire du fonds.
A contrario, si l'opération n'est pas le prélude à une fusion et si le propriétaire du fonds ne donne pas son accord au regroupement des adhésions, les contrats de l'entreprise prise en location-gérance doivent être reconduits.
Le délai dans lequel le transfert d'adhésion doit être sollicité et le choix de l'institution obéissent aux mêmes règles que celles qui ont été définies pour les fusions. Le transfert d'adhésion est également subordonné à la mise en place d'un statut commun en matière de retraite complémentaire (cf. 3-1.1.3 Mise en place obligatoire d'un statut retraite commun) , (cf. 3-1.1.4 Délai dans lequel la demande de changement d'institutions doit être faite) et (cf. 3-1.1.5 Choix de l'institution) .
Des transferts d'adhésions sont autorisés en cas de changement de l'activité principale des entreprises :
possibilité de rejoindre les institutions AGIRC et ARRCO désignées au Répertoire professionnel pour la nouvelle activité de l'entreprise, lorsque le changement d'activité fait entrer l'entreprise dans un secteur d'activité visé par ce Répertoire,
possibilité de quitter les institutions AGIRC et ARRCO spécifiques à un secteur, lorsque la nouvelle activité fait sortir l'entreprise de ce secteur.
Les entreprises qui sortent d'un secteur relevant de la compétence d'institutions spécifiques AGIRC et ARRCO peuvent rejoindre les institutions désignées au Répertoire professionnel pour leur nouvelle activité et, à défaut, celles qui sont compétentes au titre du Répertoire géographique (institutions AGIRC et ARRCO du groupe désigné pour recevoir les adhésions des entreprises créées depuis plus de trois mois).
Lorsque l'entreprise cesse d'appartenir à un secteur qui relève d'une institution spécifique pour le régime ARRCO et d'une institution interprofessionnelle « partenaire » pour le régime AGIRC, la possibilité de changer d'institution ne s'applique qu'au régime ARRCO. Dans ce cas, l'entreprise doit rejoindre l'institution ARRCO du groupe de protection sociale dont relève l'institution AGIRC à laquelle elle reste adhérente.
Comme auparavant, en cas de reprise de l'activité d'une entreprise par une autre entreprise :
les règles concernant les fusions doivent être appliquées, lorsque le repreneur est une entreprise préexistante,
Certaines entreprises ont pu adhérer, avant le 1er octobre 1976, à des institutions ARRCO différentes pour une même catégorie de salariés (pour les opérations obligatoires et supplémentaires).
Ces entreprises ont la possibilité de regrouper les adhésions souscrites pour une même catégorie de salariés auprès de l'une ou l'autre des institutions en présence, sauf, bien entendu, si l'institution gérant les opérations obligatoires est titulaire d'une compétence professionnelle.
Lorsque le changement d'institution est une simple possibilité (c'est-à-dire en dehors des fusions accompagnées d'un regroupement d'établissements), le transfert d'adhésion n'est recevable que si l'entreprise est à jour dans le règlement de ses cotisations (cotisations, majorations et pénalités de retard) et de toutes sommes dues (contribution de maintien des droits) auprès de l'institution quittée.
Les changements d'institutions qui ne s'accompagnent d'aucune modification des conditions d'affiliation (taux de cotisation, seuil d'accès à l'article 36 de l'annexe I à la Convention, etc.) peuvent être réalisés à la suite d'une simple déclaration de l'employeur, sachant qu'une information-consultation préalable des instances représentatives des personnels intéressés est nécessaire.
Il en va de même chaque fois que les changements d'institutions conduisent à une modification des conditions d'affiliation par application de la règle d'ordre général d'unification prévue par les textes.
• pour l'ARRCO,
de l'unification des taux de cotisation sur la base du taux moyen ;
• pour l'AGIRC,
de l'unification des taux de cotisation sur la base du taux moyen pour la tranche C,
de l'unification des conditions d'application de l'article 36 par référence au critère le plus extensif retenu au sein des entreprises en présence.
Un accord de la majorité des salariés concernés (référendum) ou de leurs représentants (accord collectif) est requis chaque fois que les changements d'institutions conduisent à une solution particulière d'unification des conditions d'affiliation.
L'employeur est tenu de fournir une déclaration attestant l'accord intervenu au sein de l'entreprise sur les conditions d'unification dans les cas suivants :
alignement des taux de cotisation à un niveau inférieur au taux moyen (lorsque celui-ci est supérieur au taux contractuel obligatoire de cotisation sur T1 fixé à l'article 13 §1 a) de l'Accord du 8 décembre 1961) avec versement d'une contribution de maintien des droits,
constitution d'un groupe fermé, sous réserve de l'accord de la Fédération ARRCO,
réduction de taux sous forme de démission avec suppression des droits en cause et versement d'une indemnité de démission (accord entre l'employeur et les deux tiers des votants au sein du groupe constitué par les actifs et les allocataires) ;
alignement des taux de cotisation TC à un niveau inférieur au taux moyen (lorsque celui-ci est supérieur au taux contractuel obligatoire de cotisation fixé à l'article 6 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) avec versement d'une contribution de maintien des droits calculée par la Fédération AGIRC,
résiliation totale ou partielle d'une extension article 36.
Les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO ont souhaité, lors de l'adoption de la nouvelle réglementation afférente aux changements d'institutions, que des informations complètes et objectives soient données aux entreprises sur les possibilités de changement qui leur sont offertes.
À cet égard, une notice d'information a été établie par l'AGIRC et l'ARRCO. Il appartient aux institutions d'adresser cette notice aux entreprises adhérentes pour les informer des transferts d'adhésions possibles et de leur fournir, en outre, toutes les précisions complémentaires nécessaires au regard de chaque cas d'espèce.
Les retraités sont, nonobstant le transfert des actifs, maintenus à l'institution qui a procédé à la liquidation de leurs droits.
Les conditions de financement de la gestion administrative des institutions peuvent être significativement affectées par les transferts d'adhésion réalisés à la suite d'un fait générateur (fusion d'entreprises, prise de participation financière,...) ou dans le cadre de la clause de respiration.
Les bureaux des Conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO ont défini des mesures d'accompagnement qui s'appliquent pour tous les transferts d'adhésion :
résultant d'un fait générateur, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
ou exceptionnels, effectués dans le cadre de la procédure de la clause de respiration.
Ces mesures d'accompagnement consistent en :
un transfert de personnel de l'institution quittée vers la ou les institutions d'accueil,
ou, si ce transfert n'est pas réalisé, une compensation financière verséeà l'institution quittée.
En l'absence de transfert de personnel, la compensation financière apportée à l'institution quittée est déterminée suivant des modalités normalisées, sauf accord justifié qui doit être soumis aux fédérations (circulaire AGIRC-ARRCO 2009-5-DRE du 16 janvier 2009).
D'une façon générale, les dispositions de ce chapitre 3 du présent Titre sont applicables aux changements d'institutions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2002.
Toutefois, pour les faits générateurs antérieurs à cette date, les entreprises ont pu opter pour une application de la nouvelle réglementation, lorsque l'unification de leurs adhésions n'avait pas encore été réalisée.
Application des compétences catégorielles et territoriales
Les changements d'institutions dans les cas limitativement énumérés ci-dessus ne peuvent pas aller à l'encontre des compétences catégorielles (VRP, intermittents du spectacle, etc.) et des compétences territoriales exclusives (institutions locales des DOM, etc.).
Les conditions d'affiliation des salariés (taux de cotisation, conditions d'application de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947) peuvent être modifiées à l'occasion :
des transformations mettant en présence plusieurs entreprises, ces entreprises appliquant, avant l'opération, des conditions d'affiliation différentes,
des changements d'activité qui font entrer ou sortir une entreprise du champ d'application d'une convention collective prévoyant des conditions d'affiliation particulières.
En cas de transformation entre plusieurs entreprises, un regroupement d'adhésion doit obligatoirement s'accompagner de la mise en place d'un statut commun en matière de retraite complémentaire, c'est-à-dire :
de l'alignement des taux de cotisation,
et de l'alignement des conditions d'application de l'article 36 de l'annexe I pour le régime AGIRC (généralisation ou suppression totale ou partielle de l'extension, alignement des seuils).
Les dispositions qui suivent concernent principalement le régime ARRCO ; elles peuvent également intéresser le régime AGIRC puisque quelques entreprises ont conservé sur TC, voire sur TB, un taux supérieur au taux contractuel obligatoire de cotisation fixé à l'article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.
Il est signalé que l'alignement des taux et assiettes de cotisation dans les cas de fusion constitue une simple possibilité et non pas une obligation, pour autant qu'un regroupement d'adhésion ne soit pas souhaité.
Toutefois, le maintien d'adhésions différentes est subordonné à la condition que les groupes de salariés intéressés restent occupés dans des établissements distincts assurant chacun le renouvellement de ses effectifs. Dans ce cas, il appartient à l'entreprise, issue de la fusion, de reconduire les adhésions préalablement souscrites par les entreprises en présence.
De même, il est admis que ce statut commun soit mis en place pour une partie seulement des établissements concernés par une opération de fusion.
Le taux moyen est celui qui doit permettre au régime d'obtenir à l'avenir, un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base de taux différents.
L'application du taux moyen ainsi défini permet de maintenir les droits inscrits aux comptes des participants sur la base des anciens taux, sans versement d'une contribution pour le groupe de participants dont le taux est réduit.
Au titre de l'ARRCO et conformément à l'article 14 de l'Accord du 8 décembre 1961, l'alignement des taux doit normalement être réalisé en cas de fusion sur la base du taux moyen.
Le calcul du taux moyen sur T1 doit être effectué globalement pour les participants cadres et non-cadres. Des calculs de taux moyens séparés pour chaque catégorie de salariés sont toutefois possibles lorsque les entreprises en présence appliquaient des taux sur T1 différents pour chaque catégorie.
Un alignement sur la base du taux obligatoire (plus particulièrement sur T1) qui sera, par définition, inférieur au taux moyen, reste néanmoins possible par exception. Un alignement est également possible sur la base d'un taux intermédiaire entre le taux moyen et le taux obligatoire.
L'alignement des taux sur la base d'un taux supérieur au taux moyen ne peut être, en principe, accepté (sauf lorsqu'il s'agit d'un taux prévu pour une convention collective professionnelle antérieure au 2 janvier 1993).
Toutefois, pour répondre à la problématique de certaines entreprises qui souhaiteraient conserver le taux de cotisation supérieur au taux obligatoire qu'elles appliquaient avant le fait générateur, les Commissions paritaires ont admis que des dérogations puissent être acceptées, à titre exceptionnel, pour permettre un arrondi dans la limite de 0,25 %.
Fusion de deux entreprises : l'une cotise à 8 % et l'autre à 6,20 %. Si le taux moyen est de 7,76 %, il sera possible, à titre exceptionnel, d'accepter un arrondi dans la limite de 0,25 % pour permettre à l'entreprise cotisant à 8 % de conserver ce taux.
Ces demandes de dérogations doivent être soumises aux Fédérations AGIRC et ARRCO, accompagnées des informations et précisions nécessaires à l'examen du dossier.
Des principes identiques à ceux exposés ci-dessus concernant le régime ARRCO sont applicables au régime AGIRC pour l'alignement des taux sur TB et sur TC.
2) Modalités de calcul du taux moyen
a) Exercice de référence
Le taux moyen est calculé sur la base des masses salariales constatées au cours du dernier exercice civil précédant la date d'effet de la fusion.
Il en est ainsi même si l'unification des taux est décalée par rapport à la date d'effet de la fusion.
Cette règle est à appliquer également lorsque l'une des entreprises en présence n'a pas employé de personnel au cours de l'exercice de référence ou encore, lorsqu'elle n'a occupé des salariés que pendant une fraction de ce même exercice. Le calcul du taux moyen pondéré est alors effectué avec les masses salariales effectivement constatées. Dans le cas d'une reprise d'entreprise sans personnel durant l'année de référence, le taux moyen est alors égal au taux de l'entreprise repreneuse.
b) Arrondi
Le taux moyen doit être arrondi au multiple de 0,05 supérieur au résultat du calcul.
Par exemple, si le calcul conduit à 6,21 % ou à 6,24 %, le taux moyen doit être fixé à 6,25 %. Cette mesure s'applique quelle que soit la taille des entreprises en présence.
Toutefois, un arrondi supérieur, dans la limite de 0,25 %, peut-être accepté à titre exceptionnel à la demande des entreprises pour leur permettre de conserver le taux qu'elles appliquaient avant la fusion.
Ainsi, dans le cas d'une fusion de deux entreprises appliquant l'une un taux de 7 % et l'autre un taux de 6,20 %, un alignement sur 7 % ne peut être admis que si le taux moyen est supérieur ou égal à 6,75 %.
Dans l'hypothèse où le taux moyen serait inférieur à 6,75 % (6,70 % par exemple) :
un arrondi de plus de 0,25 % ne pourrait être admis,
un arrondi limité à 0,25 % ne serait pas non plus accepté car il aboutirait à un taux d'alignement intermédiaire de 6,95 %, inférieur au taux antérieur le plus élevé.
L'application d'un arrondi dans la limite de 0,25 % n'est donc possible que s'il conduit à maintenir après la fusion le taux le plus élevé appliqué par l'une des entreprises en présence avant la fusion.
Enfin, il est précisé que les deux arrondis de 0,05 % (règle générale) et de 0,25 % (dérogation exceptionnelle) ne sont pas cumulables.
Les demandes de dérogations portant sur l'application de l'arrondi dans la limite de 0,25 % doivent être soumises à l'ARRCO.
c) Calcul du taux moyen à l'ARRCO en cas d'assiettes de cotisation particulières
• Affiliation de cadres sur T2 à l'ARRCO
Certaines entreprises ont pu conserver des adhésions auprès d'institutions membres de l'ARRCO comportant l'affiliation de cadres sur la fraction T2 de leur rémunération.
Pour intégrer ces entreprises au calcul d'un taux moyen, il convient de rechercher un taux d'équivalence sur T1, taux qui, appliqué à la seule fraction T1, aurait conduit, dans le passé, à un montant de cotisations équivalent à celui obtenu par l'application des anciens taux sur T1 et T2.
Ce taux d'équivalence doit être associé au taux appliqué sur T1 par les autres entreprises parties à l'opération de fusion pour le calcul du taux moyen.
• Affiliation de salariés non-cadres sur une assiette forfaitaire
Certaines entreprises sont restées adhérentes à des institutions membres de l'ARRCO, ces adhésions prévoyant l'affiliation de salariés non-cadres sur la base d'une assiette forfaitaire indépendante de leur salaire réel.
Dans ce cas également, il convient de recourir à un taux d'équivalence appliqué aux assiettes habituelles de cotisation des salariés non-cadres : fraction T1 et T2 de rémunération.
Sachant qu'il ne sera pas possible de recourir à deux taux d'équivalence différents, il pourra être envisagé, dans de tels cas, de calculer un taux d'équivalence sur la seule fraction T1 qui, associé au taux obligatoire de la tranche 2, aboutirait à un même montant de cotisations que le taux qui était appliqué à l'assiette forfaitaire.
d) Taux moyen lorsque l'une des entreprises en présence appartient à un groupe économique
En cas de fusion entre des entreprises dont l'une appartient à un groupe économique (UES) ou se trouve dans une situation apparentée (comité de groupe), le taux moyen est calculé :
par priorité, en fonction des taux et masses salariales des seules entreprises concernées par l'opération de fusion,
sur demande expresse, en retenant les taux et les masses salariales des entreprises constituant le groupe économique (ou apparenté) et les taux et masses salariales de l'entreprise ou des entreprises parties à la fusion.
Cette dernière solution s'impose lorsque l'entreprise issue de la fusion intègre le groupe économique.
Lorsque le taux moyen est supérieur au taux obligatoire, les entreprises parties à une transformation juridique ont la possibilité d'opter pour un alignement sur la base du taux obligatoire ou encore sur la base d'un taux intermédiaire entre le taux obligatoire et le taux moyen.
La réduction de taux qui en résulte doit être traitée :
soit dans le cadre des règles de démission (cf. IV.2.3.1 Démission accompagnée de l'annulation des droits) ,
soit dans le cadre des règles de résiliation accompagnée du maintien des droits (cf. IV.2.3.2 Résiliation accompagnée du maintien des droits) .
Dans cette dernière hypothèse, la contribution de maintien des droits doit être calculée pour l'ensemble du groupe sur la base du différentiel de taux entre le taux moyen et le taux d'alignement (cf. Annexe 10 du Titre IV Contribution de maintien des droits) .
En cas de taux moyen supérieur au taux obligatoire, l'alignement ne peut intervenir à un niveau supérieur au taux moyen (sauf lorsqu'il s'agit d'un taux prévu par une convention collective professionnelle antérieure au 2 janvier 1993).
Toutefois, les entreprises en présence ont la possibilité de créer un groupe fermé pour que les salariés présents au moment de la transformation (fusion notamment) puissent conserver un taux d'affiliation supérieur au taux d'alignement retenu.
Cette solution doit être accompagnée du versement d'une contribution pour compenser le déséquilibre financier qui sera susceptible d'être constaté entre les charges d'allocation correspondant aux droits que les participants, qui constituent le groupe fermé, vont continuer d'acquérir, et les ressources constituées des cotisations versées pour les participants inclus dans le groupe fermé.
Lorsque la création d'un groupe fermé s'accompagne d'un alignement des taux inférieur au taux moyen, deux contributions doivent être appelées :
l'une pour compenser le déséquilibre entre les charges et les ressources futures constatées au titre des participants constituant le groupe fermé,
l'autre pour financer le maintien des droits préalablement inscrits au compte du groupe des participants qui cotisait sur la base du taux le plus élevé.
Il est fait application des modalités de calcul circularisées à cet effet (cf. Annexe 10 du Titre IV Contribution de maintien des droits) .
En cas de fusion entre des entreprises appliquant des seuils d'accès à l'article 36 différents, il leur est possible de résilier en partie, voire en totalité, leurs engagements au titre de l'article 36, sous réserve d'un accord avec leurs salariés ou leurs représentants (sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une aggravation des charges).
À défaut d'accord interne à l'entreprise, l'alignement sur le seuil le plus extensif est obligatoire.
Bien entendu, les entreprises restent tenues de respecter les seuils fixés par leur convention collective professionnelle.
Lors de transformations d'entreprises, l'alignement des répartitions peut intervenir dans les conditions précisées au titre V.(cf. V-3.3 Cas de transformations entre plusieurs entreprises appliquant des répartitions différentes) .
Les droits sur T2 des intéressés doivent être intégralement maintenus au titre de l'ARRCO, sans contribution, ni indemnité. S'agissant de la fraction T1 des rémunérations, les dispositions générales concernant les conditions d'un alignement des taux de cotisation sont applicables (cf. IV.4 Modifications des conditions d'affiliation à la suite de transformations d'entreprises) .
Inversement, lorsque cette opération s'effectue par l'abandon de l'application de l'article 36 pour un groupe de salariés, les droits sur T2 des intéressés sont intégralement maintenus au titre de l'AGIRC.
En application du chapitre I de l'annexe B à l'Accord du 8 décembre 1961, si en l'absence de toute transformation d'entreprise, une adhésion est donnée au régime AGIRC, en vertu de l'article 36 de l'annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, pour des employés, techniciens et agents de maîtrise dont le coefficient minimum de fonction est au moins égal à 200, les droits des intéressés sont maintenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Toutefois, en cas de réduction de taux sur T1, les droits ne sont maintenus qu'à hauteur du nouveau taux, sauf si l'entreprise s'acquitte d'une contribution de maintien des droits.
Il n'est pas possible, dans le cadre de la répartition, de maintenir les droits des participants lorsque les actifs cessent de verser des cotisations.
Tel est le cas lorsqu'un groupe de participants est rattaché à un régime qui ne participe pas à la compensation interprofessionnelle mise en œuvre par l'AGIRC et par l'ARRCO.
De tels transferts d'adhésion impliquent, normalement, l'annulation des droits des participants, qu'il s'agisse de droits acquis (droits des retraités) ou en cours d'acquisition (droits des actifs et des radiés).
Des solutions ont toutefois été conjointement recherchées et arrêtées par les signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 et par les représentants des régimes extérieurs à l'AGIRC et à l'ARRCO, pour que les droits des participants puissent être préservés dans de telles circonstances.
En cas de transferts d'adhésion des régimes AGIRC et ARRCO vers un régime spécial, visé aux articles R. 711-1 et R. 711-24 du code la Sécurité sociale, et réciproquement, les dispositions applicables sont prévues par les textes suivants :
pour l'AGIRC : l'article 3 ter § 2 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et la délibération D 48 prise pour l'application de la Convention,
pour l'ARRCO : le chapitre II de l'annexe B à l'Accord du 8 décembre 1961 et la délibération 10B prise pour l'application de l'Accord.
1) Transferts d'un groupe complet et bien délimité
Les transferts d'un groupe complet et bien délimité - correspondant à une démarche collective et/ou à une décision législative ou réglementaire excluant une entreprise, une catégorie professionnelle du champ d'application d'un régime - doivent être traités comme une intégration par le régime d'accueil.
Les transferts doivent s'accompagner de l'annulation, par le régime quitté, des droits liquidés ou non.
Dans les cas de transfert d'un groupe d'un régime spécial vers les régimes AGIRC et ARRCO, les droits peuvent être repris dans des conditions définies, cas par cas, par les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO.
2) Transferts individuels ou d'une partie seulement d'un groupe
a) Transferts concernant moins de 50 participants
Lorsque le transfert concerne moins de 50 participants, tous les droits liquidés ou non liquidés sont maintenus par le régime quitté.
Le seuil de 50 participants s'apprécie au regard du nombre d'actifs, de retraités et de radiés. Ce seuil est calculé en cumulant les effectifs d'une même entreprise transférés au cours d'années successives.
b) Transferts concernant au moins 50 participants
Lorsque le transfert concerne au moins 50 participants, les droits liquidés ou non liquidés sont normalement supprimés.
Toutefois, par décision des Commissions paritaires, ces droits peuvent être maintenus au titre de l'AGIRC et de l'ARRCO sous réserve que l'entreprise concernée verse une contribution financière.
Cette contribution est calculée de façon actuarielle dans les conditions prévues au chapitre II 2° de la délibération D 48 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'article 1er de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961.
La contribution due, en cas de transfert réalisé au cours d'années successives, est calculée en tenant compte de l'ensemble des participants intéressés.
Les cas de transferts d'adhésion des institutions membres de l'AGIRC et de l'ARRCO à un régime spécial et réciproquement doivent être soumis aux Fédérations AGIRC et ARRCO. En outre, les institutions doivent prendre les dispositions nécessaires afin que les organismes concernés soient, autant que possible, informés de ces règles avant toute décision définitive de transfert.
En cas de transferts d'adhésion d'un régime extérieur vers les régimes AGIRC et ARRCO rendus obligatoires par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel, les dispositions applicables sont prévues par les textes suivants :
pour l'AGIRC : l'article 3 ter § 1er de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO : le chapitre III A) de l'annexe B à l'Accord du 8 décembre 1961.
Si le transfert d'adhésion résulte d'une transformation intervenant à une date précise et concerne un groupe bien délimité, les Commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO peuvent se prononcer pour une reprise des droits inscrits auprès du régime quitté.
Les conditions de cette reprise sont fixées afin d'assurer un équilibre entre les droits futurs à servir et le niveau des cotisations à venir ainsi que leur pérennité.
Les droits ainsi reconnus ne peuvent être d'un montant supérieur à ceux que les intéressés avaient acquis auprès du régime quitté, ni à ceux qu'ils auraient obtenus en étant affiliés à des institutions membres de l'AGIRC et de l'ARRCO.
En outre, les Commissions paritaires fixent le montant de la participation à la constitution des réserves qui doit être versé aux régimes AGIRC et ARRCO.
Les cas de transferts d'adhésion vers des régimes qui ne participent pas à la compensation financière mise en œuvre par l'AGIRC et par l'ARRCO, résultant de mesures présentant un caractère obligatoire (mesures d'ordre législatif, réglementaire, conventionnel, etc.), doivent être traités conformément aux dispositions prévues par les textes suivants :
pour l'AGIRC : l'article 3 ter § 2 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947,
pour l'ARRCO : le chapitre III B) de l'annexe B à l'Accord du 8 décembre 1961.
Lorsque le transfert d'adhésion concerne une branche d'activité, une ou plusieurs entreprises (ou organismes), voire un ou plusieurs établissements, les droits des participants et de leurs ayants droit liquidés ou non liquidés doivent être annulés.
Il en est de même lorsque le transfert d'adhésion ne concerne qu'une partie des opérations visées par les régimes AGIRC et ARRCO ou qu'une partie des personnels. Seuls les droits afférents à ces opérations ou inscrits au compte des personnels concernés sont annulés.
Sous réserve d'un examen de chaque cas d'espèce, les Commissions paritaires peuvent accepter un maintien des droits au titre de l'AGIRC et de l'ARRCO, en contrepartie du paiement d'une contribution.
Cette contribution est calculée, de façon actuarielle, dans les conditions prévues au chapitre II 2° de la délibération D 48 prise pour l'application de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'article 1er de l'annexe D à l'Accord du 8 décembre 1961.
Il convient de soumettre aux Fédérations AGIRC et ARRCO les différents cas de transferts d'adhésion, en donnant toutes précisions sur l'importance des effectifs cotisants et allocataires.
En outre, les dispositions nécessaires doivent être prises afin que les conséquences de ces transferts d'adhésion soient mieux connues des organismes susceptibles d'être concernés. Il est, en effet, souhaitable que ces organismes recherchent, auprès de leur régime d'accueil, une solution garantissant les droits de leurs salariés, avant toute décision définitive entraînant un changement de régime de retraite.
La délibération (AGIRC) D 34, la délibération (ARRCO) 9B et le décret no 78-980 du 20 septembre 1978 (cf. Annexe 9 du Titre IV Transfert d'adhésion AGIRC-ARRCO-IRCANTEC) permettent de préserver les droits des salariés et anciens salariés dans les cas de transfert d'adhésion de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) vers des institutions membres de l'AGIRC et de l'ARRCO ou inversement.
Ces textes posent le principe de la reprise par le (ou les) régime(s) d'accueil des droits précédemment acquis par les participants concernés.
En cas de transfert d'adhésion de l'IRCANTEC vers les régimes AGIRC et ARRCO :
les droits afférents à la fraction T2 des rémunérations sont repris par l'AGIRC, sauf lorsque leur montant, après conversion, est inférieur à 500 points AGIRC ; pour éviter le paiement d'un capital unique aux intéressés, les droits sur T2 sont repris par l'institution ARRCO, en contrepartie d'une compensation financière versée par l'AGIRC ;
les droits sur T1 sont repris par l'ARRCO après conversion.
Inversement, en cas de transfert d'adhésion des institutions AGIRC et ARRCO vers l'IRCANTEC, il incombe à cette dernière de reprendre à sa charge l'intégralité des droits des participants au titre de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961.
En cas de refus de l'IRCANTEC, l'affaire doit être soumise à l'AGIRC et à l'ARRCO.
Pour les groupes économiques reconnus, dans le passé, par l'AGIRC au titre de la délibération D 18 (aujourd'hui supprimée), toute intégration d'une nouvelle entreprise doit être traitée au regard de la nouvelle réglementation. Un regroupement des adhésions entre les entreprises présentes dans ces groupes ne peut pas être autorisé au niveau de l'ARRCO si les conditions nouvelles ne sont pas satisfaites. Il en est de même en ce qui concerne l'AGIRC si la reconnaissance du groupe économique s'est seulement traduite par une unification des conditions d'affiliation sans regroupement des adhésions.
Le comité de groupe est une structure qui peut être mise en place entre une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, en application de l'article L. 439-1 du code du travail. Cette structure, qui ne se substitue pas aux comités d'entreprises, a pour objet d'assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui des différentes entreprises.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 13
 §1
 l'article 13
 §1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 1844
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 13
 §1
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 3
 § 2
 l'article 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 1