Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/20644
Timestamp: 2020-02-18 01:47:40+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Réunion du 8 janvier 2020 à 9h35
Composé initialement de 13 articles, le texte en comprenait 87 après son adoption en première lecture par le Sénat, le 27 septembre dernier. Il en compte 131 aujourd'hui, après l'examen à l'Assemblée nationale. Dix fois plus important en taille, il l'est au moins tout autant en ambition, grâce à l'implication de nos deux chambres, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je vous remercie de nous accueillir au palais du Luxembourg pour cette commission mixte paritaire.
Sur ce sujet particulier, les positions ont été fermes, tranchées. Les conclusions de la CMP dépendent à l'évidence étroitement de notre éventuelle convergence sur ce dispositif. Depuis la première lecture, nos rapporteures ont échangé et travaillé dans un état d'esprit constructif. Il me semble que notre discussion générale doit nous permettre en préalable d'apprécier si un accord sur le sujet de la consigne est envisageable. Si cela n'était pas le cas - et je le regretterais -, la navette poursuivra son cours et l'Assemblée nationale réexaminera le texte en nouvelle lecture dans les deux semaines qui suivent. Je souhaite que nous parvenions à un texte de compromis qui devra être adopté par nos deux assemblées. L'éclairage de nos rapporteures et l'expression des groupes seront utiles en cela.
Une fois n'est pas coutume, je suis très proche de la position de la secrétaire d'État Mme Brune Poirson : ce texte est bien plus riche que le seul article 8 bis. Nous devons trouver les voies et les moyens d'un compromis pour que le texte trouve une issue positive. Nous avons également bien conscience qu'il serait contre-productif d'élaborer un texte en commission mixte paritaire (CMP) qui ne serait pas ensuite adopté par nos deux assemblées.
Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Je suis très fière du travail accompli ; nous avons très largement enrichi ce texte dans les deux assemblées.
Stéphanie Kerbarh, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Nos deux assemblées ont beaucoup et bien travaillé, et je veux souligner l'état d'esprit qui a animé les travaux que j'ai conduits sur les titres III, III bis et IV du projet de loi, à l'Assemblée nationale : j'ai eu à coeur de partir du texte issu des délibérations du Sénat plutôt que de revenir au texte initial du projet de loi.
Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat
Je me réjouis également du résultat de nos travaux sur cet important projet de loi. Il était au départ plutôt court et technique, et nous avons réussi, nous tous en tant que parlementaires, à lui donner toute l'ampleur qu'il mérite et une véritable ambition, attendue par nos concitoyens.
Nous passons à l'examen des articles.
La proposition commune de rédaction n° 1 supprime l'alinéa 6, contraire à l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
La proposition commune de rédaction n° 2 crée un observatoire du réemploi et de la réutilisation au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour établir un état des lieux objectif et chiffré du réemploi et de la réutilisation en France. Cet état des lieux effectué, l'observatoire devra mener l'ensemble des études d'impact et préciser quels sont les leviers de développement du réemploi et de réutilisation. Sur cette base, pourront être définis les objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes.
La proposition commune de rédaction n° 3 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 4 est de précision.
La proposition commune de rédaction n° 5 privilégie une analyse fondée sur les produits plutôt que sur les seules substances à caractère de perturbateur endocrinien.
La proposition commune de rédaction n° 6 revient à l'objet initial de l'article pour expérimenter un affichage environnemental, tout en permettant l'expérimentation d'un affichage environnemental et social. De plus, elle supprime l'obligation faite au secteur textile de recourir à un affichage environnemental et social.
La proposition commune de rédaction n° 7 harmonise les termes utilisés pour l'indice de réparabilité et pour l'indice de durabilité.
La proposition commune de rédaction n° 8 est de cohérence avec les modifications apportées par l'article 4 bis BA.
La proposition commune de rédaction n° 9 est de précision.
La proposition commune de rédaction n° 10 inclut l'ensemble des appareils connectés dans la nouvelle obligation d'information du consommateur. La terminologie « bien comportant des éléments numériques » est celle qui est utilisée par le droit européen et paraît plus précise.
Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret.
Le décret du 11 avril 2019 relatif à la qualité du don a prévu un plan de gestion de la qualité du don, mais sans obligation de suivi ni de contrôle. La proposition commune de rédaction n° 12 prévoit un tel suivi et un contrôle.
La proposition commune de rédaction n° 13 est de précision.
La proposition commune de rédaction n° 14 avance à 2022 au lieu de 2025 la possibilité d'intégrer dans les codifications d'information des denrées alimentaires les dates limites de consommation, les dates de durabilité minimale et les numéros de lot.
La proposition de rédaction n° 15 rétablit une disposition adoptée au Sénat pour exclure de l'assiette des contributions sociales la revente des invendus au personnel des entreprises, en précisant le pourcentage maximal de la remise pouvant être accordée aux salariés.
La proposition commune rédactionnelle n° 16 apporte une précision rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 17 renvoie la définition du reconditionnement à un décret afin de laisser plus de souplesse à ce secteur en croissance.
La proposition commune de rédaction n° 18 précise que les contenants peuvent être réemployables et pas seulement réutilisables.
La proposition commune de rédaction n° 19 vise à codifier les dispositions de cet article.
La proposition commune de rédaction n° 20 poursuit ce travail de codification.
L'interdiction de l'affichage publicitaire s'appliquera-t-elle aux activités associatives comme les kermesses et autres lotos ? À Marseille, l'association Emmaüs a été sanctionnée d'une amende de 4 500 euros particulièrement malvenue, pour une contravention aux règles d'affichage...
Seuls sont concernés les imprimés publicitaires à visée commerciale.
Nous pourrions peut-être le préciser ?
Effectivement, en ajoutant « à visée commerciale ».
La proposition rédactionnelle commune n° 21 supprime l'interdiction relative à la distribution de prospectus publicitaires imprimés avec des encres contenant des huiles minérales, cette disposition étant déplacée à l'article 12 LAA.
Dans l'article 12 LAA, nous avons fait figurer le même délai d'application, à 2023.
La proposition commune de rédaction n° 22 harmonise la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques de certains tickets et bons d'achats.
La proposition commune de rédaction n° 23 supprime cet article. La publicité lumineuse et la publicité numérique sont déjà strictement encadrées et peuvent être réglementées par les élus locaux.
La proposition commune de rédaction n° 24 supprime la mention spécifique des terres excavées dans le cadre du diagnostic « déchets », dès lors que ces terres seront soit réutilisées sur site, soit destinées à être déplacées, auquel cas elles relèveront des « produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation » intégrés au diagnostic.
La proposition commune de rédaction n° 25 vise à promouvoir l'utilisation de logiciels éco-conçus au sein de l'État lors d'une commande publique. L'impact environnemental des usages numériques est en pleine croissance : la consommation énergétique du numérique représente 10 % de la consommation mondiale.
La proposition commune de rédaction n° 26 restreint les informations que l'administration est en droit de demander aux producteurs à celles relatives à la présence éventuelle dans leurs produits de substances dangereuses, comme le prévoyait le projet de loi initial, et non plus aux substances susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé, comme le prévoit la rédaction de l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 27 explicite la manière dont la sanction en cas de non-atteinte des objectifs devra être calculée.
La proposition commune n° 28 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 29 rétablit l'alinéa 19 de cet article dans la version du Sénat, qui est moins restrictive que le texte voté par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction n° 30 intègre l'ensemble des produits et matériaux du bâtiment dans la filière de responsabilité élargie du producteur, et prévoit par principe l'application de la reprise gratuite pour l'ensemble des déchets.
La proposition commune n° 31 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 32 remplace la création d'une nouvelle filière REP pour les bouteilles et les cartouches de gaz par la création d'une obligation de reprise de ces produits par les producteurs et les distributeurs.
La proposition commune n° 33 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 34 supprime une mention redondante.
La proposition commune de rédaction n° 35 affirme la compétence de principe des éco-organismes pour fixer les éco-modulations. Le ministère sera consulté en amont et pourra procéder lui-même à cette fixation de manière subsidiaire.
La proposition commune de rédaction n° 36 est de coordination, précisant que les modulations visées sont fixées par arrêté.
La proposition commune n° 37 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 38 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 39 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 40 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 41 remplace la création d'une nouvelle filière REP pour les bouteilles et les cartouches de gaz par la création d'une obligation de reprise de ces produits par les producteurs et les distributeurs.
La proposition commune n° 42 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 43 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 44 est de coordination.
La proposition commune n° 45 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 46 est rédactionnelle.
Cet article important a nourri un débat souvent passionné, dans les assemblées comme dans la presse.
La proposition commune de rédaction n° 47 est de précision.
La proposition commune de rédaction n° 47 bis permet de laisser la généralisation de l'extension des consignes de tri arriver à son terme avant d'évaluer la trajectoire des performances des collectivités territoriales.
La proposition commune n° 48 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 49 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 50 précise le signalement numérique du suremballage par les consommateurs.
La proposition commune n° 51 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 52 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 53 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 54 prend en compte les spécificités du secteur de la construction dans la mise en oeuvre opérationnelle de la REP sur les déchets du bâtiment.
Cette obligation s'applique-t-elle aux éco-organismes, de façon générique ? Si c'est le cas, une étude d'impact s'impose, à tout le moins...
Cette obligation nouvelle vise uniquement la REP bâtiment.
La proposition commune de rédaction n° 55 précise que les cahiers des charges des éco-organismes de la nouvelle REP bâtiment déterminent les conditions dans lesquelles les producteurs de produits et matériaux relevant de cette REP contribuent à l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires d'ouverture des points de reprise existants.
La proposition commune de rédaction n° 56 remplace la création d'une nouvelle filière REP pour les bouteilles et les cartouches de gaz par la création d'une obligation de reprise de ces produits par les producteurs et les distributeurs.
La proposition commune n° 57 est rédactionnelle.
La proposition commune n° 58 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 59 est de coordination avec l'alinéa 89 de l'article 8. Le projet de loi dispose que le ministère pourra sanctionner les producteurs en cas d'absence de respect de leurs obligations. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre.
La proposition commune n° 60 est rédactionnelle.
L'article 9 ter prévoit de renforcer les moyens de l'Ademe pour assurer le suivi des filières REP, par la création d'un pôle dédié à ces missions.
La proposition commune de rédaction n° 61 vise à supprimer la définition des plastiques à usage unique, qui risque d'inclure des produits destinés à n'être utilisés que pendant une courte durée, pourtant exclus du champ de la définition par le considérant de la directive européenne du 5 juin 2019.
La proposition commune de rédaction n° 62 permet de compléter l'interdiction de mise à disposition des sacs en plastique à usage unique en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour ce qui concerne les sacs de caisse, et depuis le 1er janvier 2017 pour les sacs hors caisse, à l'exception de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.
La proposition commune de rédaction n° 63 tend à décaler l'entrée en vigueur de l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés exposés pour la vente.
Je m'étonne de ce report d'une année sur ce sujet, qui n'est pas si majeur. Pourquoi ici et pas sur d'autres interdictions d'usage du plastique ?
J'entends vos interrogations, mais nous avons été sollicités par certaines filières, notamment la filière de la pomme de terre, qui demande du temps pour s'organiser.
Quand on regarde l'ensemble des délais d'entrée en vigueur des interdictions, on constate qu'ils sont en moyenne de deux à trois ans. Il y a de notre part une volonté d'homogénéisation.
La proposition commune de rédaction n° 64 vise à rendre obligatoire l'utilisation de vaisselle réemployable pour les services de portage de repas à domicile, en supprimant l'exception initialement prévue qui en affaiblissait la portée.
La proposition commune de rédaction n° 65 a pour objet de retirer une référence erronée.
Il s'agit d'un article que j'avais introduit par amendement, et qui a été modifié par l'Assemblée nationale. Récemment, en baie d'Audierne, une importante pollution aux granulés a encore été constatée. L'obligation de déclaration ayant été supprimée par l'Assemblée nationale, il sera impossible de savoir d'où proviennent ces pollutions. Il faut prévoir un étiquetage et obliger les industriels à être plus respectueux de l'environnement. À mon sens, le dispositif a été trop édulcoré.
Nous avons maintenu l'essentiel, à savoir une obligation de résultat, tout en laissant une certaine autonomie aux industriels en ce qui concerne les moyens. J'envisage un travail plus approfondi sur ce sujet, en relation notamment avec les plateformes portuaires.
La proposition de rédaction n° 65 bis vise à repousser d'un an l'échéance fixée pour la révision des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire concernant l'épandage des boues d'épuration.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'a pas eu pour but d'interdire l'épandage, mais de le sécuriser. L'échéance du 1er juillet 2021 est tenable et souhaitable, les travaux ayant déjà débuté. Nous ne pouvons plus ignorer les scandales de pollution des sols. De surcroît, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) m'a confirmé qu'elle était satisfaite du dispositif.
J'entends bien, mais les collectivités rencontreront des difficultés de mise en oeuvre. Dans un souci de cohérence et de compromis, l'échéance pourrait être reportée au 1er janvier 2022.
La date du 1er juillet 2021 est déjà un compromis. Nous étions plus stricts à l'origine.
Bruno Millienne, député
Ce compromis a été obtenu avec les principaux acteurs.
La proposition commune n° 66 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 66 bis est issue de nos tout derniers travaux. Pour faire court, elle concerne les dépôts sauvages.
C'est un compromis de dernière minute obtenu à la demande de l'Association des maires de France (AMF).
La proposition commune de rédaction n° 67 opère une coordination, les mots supprimés étant devenus sans objet depuis l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010.
La proposition commune de rédaction n° 68 vise à s'assurer de la constitutionnalité de l'article 12 FA, qui prévoit une présomption de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de dépôt sauvage, et ce pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-411 DC.
La proposition commune n° 69 est rédactionnelle.
La proposition commune de rédaction n° 70, elle aussi issue de nos derniers travaux de ce matin, vise à aligner le délai minimal de mise en demeure prévu à l'article L. 541-21-5 du code de l'environnement sur celui qui est prévu à l'article L. 541-3, qui est de dix jours depuis la promulgation de la loi créant l'Office français de la biodiversité (OFB).
La proposition commune de rédaction n° 71 est rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 72 vise à préciser la date d'entrée en vigueur des modifications apportées au fonctionnement de la garantie légale de conformité.
La proposition de rédaction n° 73 vise à unifier l'entrée en vigueur des obligations de transparence, par souci de simplicité.
Avant le vote sur l'ensemble, je donne la parole à tous ceux qui souhaitent expliquer leur vote.
Il y a un malentendu manifeste quant à la rédaction que nous avons adoptée pour l'article 1er bis, relatif à l'affichage environnemental et social. La version adoptée par l'Assemblée nationale rendait un tel affichage obligatoire pour les entreprises produisant plus de 100 000 unités de produits textiles d'habillement par an. Le maintien de ce caractère obligatoire avait été confirmé lors de discussions ultérieures avec les rapporteures et le cabinet de Mme la secrétaire d'État. Or la rédaction proposée ce matin ne reprend pas les termes de cet accord. Il faut éclaircir ce point.
L'Assemblée nationale avait rendu cet affichage obligatoire pour les entreprises mettant plus de 100 000 unités de textile sur le marché. Or une telle obligation est, en règle générale, interdite par le droit européen, sauf si une directive spécialisée le permet. Nous pourrions prévoir dans la loi une obligation subordonnée à l'adoption d'une telle législation européenne, mais nous ne pouvons pas aller au-delà.
Il faudrait coller le plus possible au vote émis par l'Assemblée nationale. Il ne s'agit pas seulement de l'environnement, mais aussi du travail des enfants. Notre position doit être claire ! Biffer cette obligation serait perçu comme une régression, même si je comprends bien les obstacles juridiques. Je souhaite que notre rédaction finale permette de faire pression sur les fabricants de textile et témoigne de notre vigilance.
Si M. le président n'y voit pas d'inconvénient, nous pourrons, avant le vote sur l'ensemble, revenir sur cet article et soumettre au vote une nouvelle proposition de rédaction de manière à prendre en compte les souhaits de M. Garot.
En attendant qu'une nouvelle proposition de rédaction soit préparée, nous poursuivons les explications de vote sur l'ensemble.
Je vous confirme que cette proposition de rédaction n'avait pour seul objet que le bâtiment ; les autres filières ne sont nullement concernées.
Je veux revenir sur les fonds de réemploi solidaire prévus à l'article 8, dont la création avait été décidée par le Sénat à l'unanimité. L'Assemblée nationale a largement dilué cette initiative, en le transformant en huit fonds différents, chacun doté d'une gouvernance spécifique. Il faudrait par ailleurs faire figurer la prévention parmi les actions que ces fonds pourraient financer.
Nous n'avons pas voulu permettre le financement de la sensibilisation par ces fonds. Notre objectif est de financer le réemploi, et rien d'autre. Il ne faudrait pas que ces fonds servent à financer des opérations de communication. En outre, les structures qui pratiquent le réemploi participent naturellement à la sensibilisation par leur action même et par les ateliers qu'elles animent.
Sophie Auconie, députée
Notre groupe salue les travaux de cette commission mixte paritaire. Je suis complètement d'accord avec M. Chaize quant aux boues d'épuration : nous devons mesurer combien nous risquons de perturber l'action des acteurs locaux. Un délai supplémentaire de six mois est bienvenu.
Nous avons fait en sorte de consolider dans la mesure du possible les apports du Sénat, en accord avec les parties prenantes. En l'occurrence, l'Éducation nationale nous a clairement fait savoir qu'on ne pouvait pas ainsi dicter dans la loi le contenu des enseignements.
Vincent Descoeur, député
Nous avions manifesté, aux cours des débats à l'Assemblée nationale, notre opposition à la mise en place d'une consigne pour recyclage qui se ferait sans l'aval des collectivités territoriales, ainsi que nos réserves quant au calendrier prévu, souhaitant que les collectivités disposent du temps nécessaire pour faire la démonstration qu'elles pourraient atteindre les objectifs. De ce point de vue, nous partageons la position exprimée par Mme de Cidrac sur le nouveau calendrier. Il est bon qu'un bilan puisse être réalisé au cours de l'année 2023, s'appuyant bien sur les résultats de l'année 2022. Les éco-organismes doivent se préoccuper sans tarder de la collecte hors foyer. Nous voterons en faveur de ce texte, comme lors de l'examen en première lecture.
Joël Bigot, sénateur
Nous avons examiné ce texte dans des conditions difficiles ; bien des coupures ont été imposées. Ce texte comporte néanmoins des avancées importantes concernant l'information du consommateur, la création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, ou encore la réparabilité des produits. Le point dur a été la consigne pour recyclage : l'approche adoptée par le Gouvernement représentait, pour les collectivités territoriales que nous représentons, une atteinte portée à leur modèle économique et, plus largement, à l'environnement. La proposition à laquelle on aboutit aujourd'hui correspond à une logique de compromis ; on aurait également pu s'en tenir aux propos du Président de la République, qui subordonnait cette démarche à un accord avec les collectivités. Notre groupe votera en faveur de ce texte en dépit de nos frustrations.
Comme cela vient d'être dit, l'élaboration de ce projet de loi pose question : alors qu'il comprenait initialement 13 articles, il en compte aujourd'hui 130 !
Je précise que la lutte contre le plastique hors foyer a été au coeur des débats, en particulier au Sénat.
Jean-Charles Colas-Roy, député
Vous avez eu raison, monsieur le président, de rappeler en introduction que la question de la consigne ne devait pas masquer l'ensemble des avancées du texte.
Je remercie à mon tour l'ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, pour la qualité du travail effectué lors de l'examen de ce projet de loi.
Je tiens à mon tour à souligner la qualité des travaux qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Je remercie en particulier les sénateurs, qui ont effectué un travail extraordinaire, que nous avons pu enrichir. Je salue également le travail des rapporteures.
Je félicite à mon tour les rapporteures pour leur travail, ainsi que les présidents de commission.
Nous en revenons à l'article 1er bis et à la proposition commune de rédaction n° 6 modifiée. Monsieur Garot, êtes-vous favorable à la nouvelle rédaction proposée ?
Je me félicite du vote à l'unanimité qui vient d'intervenir. Il montre à quel point le travail parlementaire est utile quand il est réalisé en bonne intelligence, dans l'intérêt général, au-delà des débats politiciens stériles. Je me réjouis que nous puissions continuer à travailler dans l'intérêt de tous, en particulier de nos enfants.

References: l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8

L'article 9
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1