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Timestamp: 2019-10-21 14:22:53+00:00

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Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 16 | Legifrance
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Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 16
Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 2
― l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
― les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
― la réalisation de prothèses dentaires ;
― l'activité de maréchal-ferrant ;
― la coiffure.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens du I.
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées au I sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues au I ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
III. ― Une personne qualifiée, au sens du I, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même I peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.
IV. ― Un décret, pris après avis des organisations professionnelles représentatives, fixe les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à cet enseignement.
V. ― Le dernier alinéa de l'article 35 du code professionnel local est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Si l'autorité compétente estime que l'activité déclarée est susceptible d'être interdite en vertu des dispositions ci-dessus, elle transmet cette déclaration au représentant de l'Etat pour décision. L'activité déclarée ne pourra être exercée avant qu'une décision n'ait été prise ".
Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (V)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3-3 (VD)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 4 (Ab)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (M)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-649 du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2009 (V)
Arrêté du 28 octobre 2009 (V)
Arrêté du 21 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 (Ab)
Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 (V)
Arrêté du 20 décembre 2010 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 (V)
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 - art. 12, v. init.
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 15
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 6
Décret n°2017-767 du 4 mai 2017 - art. 8
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 (V)
Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 (VD)
Arrêté du 17 octobre 2017 (V)
Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 (V)
Code de l'artisanat - art. 23 (V)
Code de l'environnement - art. R224-41-7 (V)

References: art. 2
 l'article 35
 l'article 131
 l'article 17
 art. 24
 art. 3
 art. 4
 art. 17
 art. 18
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 12
 art. 15
 art. 6
 art. 8
 art. 23