Source: http://www.renovezmaintenant67.eu/index.php?post/2009/12/24/Inscrire-les-Services-Publics-dans-la-Constitution-Fran%C3%A7aise-21-janvier-2010-Adoption-de-Bolkenstein-2
Timestamp: 2017-04-28 21:43:05+00:00

Document:
Inscrire les Services Publics dans la Constitution Française ou Adoption de Bolkenstein 2 le 21 janvier 2010? - Rénovez Maintenant 67, journal d'un Cimbre
_____________________________________________________________ « Réflexions avant l'effondrement du système
- Noël en décembre, Abandon de la République en »
le 24 décembre 2009, - Constitution, Europe solidaire - Lien permanent Gauche OMC ADPIC TCE globalisation travail chômage Sarkozy PS Biodiversité Précarité Pauvreté Europe AGCS OGM Nairu Energies Richesses Salaires PIB Bretton Woods Washington G20 Autorégulation Marché Finance Subprime Banque Stress-Test BCE
Le 21 janvier 2010 le Parlement français va se prononcer sur la transposition de la Directive Bolkenstein 2 de libéralisation des services.Pour préparer aux Élections Européennes j'avais exposé le Contenu du Traité de Lisbonne relativement aux Services Publics et au retour du Titre III. La Directive Bolkenstein n'a jamais disparu, elle ne s'était transformée qu'en Bolkenstein 2. La Directive Service est elle-même la déclinaison européenne de l'accord de l'OMC relativement à la libéralisation des services publics. C'est Lionel Jospin qui a décidé de privatiser les services publics français pour être conforme à l'AGCS, l'Accord Général sur la Commercialisation des Services Publics. Les Services Sociaux et de Santé ont été réintégrés dans la Directive Service par le Parlement Européen. La Directive Service impose non seulement un dumping social de notre
République en mettant sur le marché les SSIG (Services Sociaux d'Intérêt
Général) mais aussi le dumping social des Travailleurs (affaires Laval,
Viking, Vaxholm, Partneri de la CJCE / CEJ). Le Parlement
Français et l'Exécutif profiteront de l'effondrement du système
monétaire international et de la récession économique pour expliquer aux
peuple la nécessiter de délester l'État de ses tâches régaliennes.Pétition nationale pour le inscire les Services Publics dans la Constitution Française
Elle été initiée par Mr Michel Vauzelle président de la Région PACA
Député à l'Assemblée Nationale et ancien Garde des Sceaux
Si elle atteint 10 % du corps électoral le gouvernement sera obligé de
faire voter un referendum, c'est dans les textes de la constitution (
soit 4,4 millions de signatures, c'est énorme bien sur mais
réalisable si chacun y contribue un tant soit peu )
« Que la conception et la mise en œuvre des services publics
constituent une réalisation essentielle de la République française ;
« Que la contribution des services publics aux principes des
Droits de l’homme et de la souveraineté nationale est constitutive des
« Que les services publics sont le moyen de la réalisation de
la devise républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité ;
« Que parmi les intérêts fondamentaux de la Nation figure la
notion de solidarité nationale, garantie notamment par l’existence des
« Que le fonctionnement efficace des services publics doit donc
être assuré fidèlement selon les principes de continuité du service,
d’égalité d’accès pour tous les citoyens, de neutralité et de
distribution équitable sur l’ensemble du territoire national ;
« Que les services publics dans leur contenu doivent garantir
les conditions de l’égalité républicaine dans les domaines vitaux pour
tous les individus, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la
formation et à l’enseignement supérieur, à un système de santé de haute
qualité sans discrimination de revenu ou de patrimoine, à un emploi et à
un système de solidarité nationale assurant un niveau de vie compatible
avec la dignité humaine, à un développement dynamique et solidaire de
l’économie nationale, à la sécurité et à la justice indépendante dans la
proximité, à l’information libre et aux moyens de communication
physiques et numériques, à la capacité de déplacement sur l’ensemble du
territoire national par des transports fiables et accessibles, à l’accès
à l’eau et à l’énergie, à un aménagement responsable et durable des
territoires et de l’environnement, à des collectivités territoriales
assurant une démocratie de proximité et pleinement responsables et
autonomes, à une culture libre dans sa création et accessible à tous
dans sa diffusion, à l’accès aux pratiques sportives ;
« Art. 1er – Les services publics participent pleinement des
principes et valeurs que le peuple reconnaît dans la République.
« Art. 2 – Toute personne a le droit d’avoir accès aux services
« Art. 3 – Il revient à l’Etat d’assurer la mise à disposition
pour tous les citoyens de services publics de qualité, et dans
l’hypothèse de services publics transférés aux collectivités locales,
d’assurer à ces dernières les ressources correspondant à l’exercice
effectif de ces services et à leurs évolutions.
« Art. 4 – Les principes essentiels des services publics
reposent sur l’égal accès de tous les citoyens, l’égal accès sur
l’ensemble du territoire, la continuité et la neutralité du service.
« Art. 5 – La République française reconnaît et garantit les
services publics de l’éducation nationale, de la formation, et de
l’enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de
l’hôpital, de la sécurité sociale, de l’emploi, de l’accompagnement
économique et industriel, de la police, de la justice, de l’information
et de l’accès aux moyens de communication physiques et numériques, de
l’aménagement des territoires, de l’eau et de l’énergie, de la
protection de l’environnement, des transports, de la démocratie de
proximité assurée par les collectivités territoriales, de la création et
la diffusion artistiques et culturelles, de la pratique des activités
sportives..
« Art. 6 – Le Gouvernement met en œuvre les politiques de son
choix, dans le respect de la souveraineté nationale et de la charge des
missions de service public qui lui sont confiées.
« Art. 7 – La France s’inspire de son modèle républicain de
services publics dans son action à vocation internationale et
Bien sur à diffuser au maximum si vous pensez comme moi que cela vaut le
coup d'essayer!!!!
faites passer !!!______________________________Bolkenstein 2:
européenne PROPOSITION DE LOI relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services: Texte de l'Assemblé Nationale >>> Directive
Publics et Note
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7