Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/5322/tag/amende
Timestamp: 2019-06-26 23:51:59+00:00

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Interventions sur "amende" - NosDéputés.fr
Cet amendement très simple propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article, qui vont trop loin et dont nous ne comprenons pas la légitimité. En effet, nombre de dispositifs pénaux existants protègent aujourd'hui l'intérêt de l'enfant, qui ne nous semble pas exiger l'intervention de la force publique. Ainsi, les sanctions pénales d'ores et déjà prévues en cas de délit de non-présentation ou de non-repré...
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur de recourir à la force publique afin d'exécuter les décisions du juge aux affaires familiales, JAF. Le texte prévoit que le procureur pourra faire appel à cette solution uniquement à titre exceptionnel, sur demande du JAF ou des parties. Il s'agit d'une ultime possibilité, dernière étape du processus, qu'on pourra mobiliser lorsque toutes les ...
Cet amendement vise à introduire le principe de transparence dans l'utilisation des algorithmes. En effet, comme l'indique le rapport Cadiet sur l'open data des décisions de justice, remis à la garde des sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par les outils de traitement algorithmique, des décisions de justice mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électro...
...que de l'article 19, nous avons adopté en première lecture des dispositions qui interdisent le profilage des magistrats, des fonctionnaires de greffe et désormais également des membres de greffe sur la base de la réutilisation des données issues de la publicité des décisions de justice. Ces deux dispositifs combinés assurent une véritable sécurité du traitement algorithmique. L'objectif de votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
...Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications, mais le sujet est sensible et justifie une vigilance extrême. Certes, la loi ne doit pas être bavarde, mais y inscrire cette exigence de transparence ne mange pas de pain ! Je comprends que plusieurs dispositifs la garantissent déjà, mais cette précaution supplémentaire ne me paraît pas inutile. N'étant pas la première signataire de l'amendement, je ne le retirerai pas, mais j'ai bien entendu vos explications.
Cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction proposée par nos collègues sénateurs. L'article 19 bis élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l'extension aux artisans du collège électoral. En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans re...
Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à assouplir les conditions de recours à des magistrats honoraires dans les juridictions administratives, tout en élargissant les missions susceptibles de leur être confiées. Nous n'y sommes pas opposés par principe ; en revanche, nous refusons que ce recours constitue la réponse au manque chronique de magistrats. Pressentant qu'il s'agit ici de systé...
C'est également un amendement de suppression. Nous pensons qu'il faut limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative car ceux-ci ne peuvent quasiment jamais remplacer les magistrats de plein exercice. Alors que le recours aux magistrats honoraires est aujourd'hui limité à certains contentieux tels que le droit des étrangers en juge unique ou des fonctions non juridictionnelles, le projet de lo...
...ière de contentieux des étrangers. Leur intervention pourra désormais également concerner l'aide à la décision, et leur expérience sera précieuse dans un grand nombre de domaines traités par les juridictions administratives. D'autre part, les dispositions proposées encadrent le statut et la déontologie de l'honorariat. Une limite d'âge est par exemple fixée à 75 ans. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression. Vous nous indiquez que vous n'êtes pas contre le principe du recours à des magistrats honoraires : il me semble que défendre un amendement de suppression revient pourtant à exprimer une opposition de principe.
L'article 25 bis A comporte des dispositions visant à tirer les conséquences, dans le code de justice administrative de l'adoption de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Madame Obono, votre groupe politique et vous-mêmes étiez opposés à ce texte, il est donc cohérent que vous défendiez un amendement de suppression. J'y suis évidemment défavorable.
...espace de dialogue consenti entre les victimes et les accusés ou les coupables. L'information selon laquelle il est possible de trouver réparation par le biais de mesures restauratives en adjonction d'autres formes de réparations pénales doit être fournie en vertu de l'article 10-2 du code de procédure pénale, mais, dans les faits, peu de personnes sont réellement et pleinement informées. Notre amendement se propose de remédier à ce problème en automatisant l'information sur les mesures restauratives, et en élargissant le cercle des personnes soumises à cette obligation d'information. D'une part la conditionnalité de l'obligation d'information concernant les mesures restauratives, induite dans les termes « s'il y a lieu » de l'actuel 1o de l'article 10-2 du code de procédure pénale, ne permet...
Monsieur le rapporteur, j'ai hésité à déposer de nouveau cet amendement en seconde lecture et, si je n'avais pas été convaincu par l'ensemble des professionnels, je ne l'aurais pas fait. De plus, certains éléments que vous avancez dans vos explications me gênent. Si la plateforme informatique donne des conseils à la victime en matière, entre autres, de préservation des preuves, en l'incitant à voir un médecin, le médecin généraliste qu'elle consultera ne lui pre...
Je tiens à répondre à ce que vient de dire mon collègue, et je défendrai aussi un amendement relatif aux violences faites aux femmes. Certaines personnes préfèrent en effet déposer plainte sur une plateforme dématérialisée.
Le dépôt de plainte en ligne est un mécanisme facilitateur, je partage ce sentiment. Ce n'est pas de ma part de l'obstination, c'est de la conviction – mais la conviction rend facilement obstiné – si je présente de nouveau cet amendement dans une formulation un peu différente qui, je l'espère, vous plaira davantage. Il me paraît important de rappeler, à un moment où la plainte en ligne va se développer, que le traitement prioritaire ne dépendra pas des modalités de son dépôt, qu'il soit numérique ou oral. Vous me direz que c'est une évidence, mais la loi n'exclut pas d'écrire des évidences ! À défaut d'accepter cet amendeme...
Je ne saurais m'exprimer sur la partie réglementaire mais, chère collègue, vous l'avez dit, le traitement prioritaire ne dépendra pas du mode de dépôt, c'est une évidence. Parce que cet amendement est pleinement satisfait, la commission donne un avis défavorable.
La plainte en ligne permettra de disposer d'une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. D'après de nombreuses études, les crimes et délits concernant les personnes sont en effet les événements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte, en particulier dans les zones sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles. Aussi cet amendement, proposé par mon collègue Jean-Louis Masson, vise-t-il à supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 26.
Cet amendement rejoint plusieurs des préoccupations exprimées tout à l'heure par certains de nos collègues sur la question de la plainte en ligne. Nous proposons en effet que le dépôt d'une plainte par une victime selon les modalités prévues par l'article 26 « [… ] oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ». Il s'agit en fait de garantir une prise en charg...
...e prise en charge possible de tous les usagers, en particulier dans des cas où, on le sait, il existe un déficit systématique, structurel et de masse de prise en charge d'un certain nombre de victimes. C'est le cas notamment, en termes d'accueil, afin que les personnes concernées portent plainte : cela a été dit et relevé, et tout le monde s'accorde sur ce constat. Il nous semble donc que notre amendement garantit, de fait, cela, si la personne qui dépose plainte en ligne pour un fait mineur indique qu'elle n'a pas besoin ou qu'elle ne souhaite pas être auditionnée. Il ne s'agit donc pas d'une obligation, mais d'une procédure par défaut. Cette personne peut dire : mon audition n'est pas nécessaire car j'ai déjà déposé plainte en ligne. Nous voulons quoi qu'il en soit qu'elle dispose du maxim...
À la suite de rencontres avec différentes délégations du barreau de l'Oise, j'ai pris la décision de déposer cet amendement à l'article 26 qui vise, après l'alinéa 13, à insérer un nouvel alinéa. Il prévoit d'autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire, et cela dès la phase d'audition, c'est-à-dire tout au début, au moment du dépôt de plainte. En effet, cela n'est pas possible aujourd'hui puisque le code de procédu...

References: l'article 19
 L'article 19
 l'article 21

L'article 25
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26