Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/trans/aiprp-atip/rap-rep/a2010_11/accesp2-accesp2.html
Timestamp: 2018-01-21 02:49:24+00:00

Document:
Index - Rapport annuel au Parlement 2010-2011
CHAPITRE II - RAPPORT SUR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
I. Rapport statistique
Le rapport statistique annuel pour l'exercice financier 2010-2011 se trouve à la fin de ce chapitre.
II. Explication des statistiques
1. Traitement de demandes non officielles
Le Bureau de l'AIPRP a pour politique de considérer traiter toutes demandes, dans la mesure du possible, sur une base non officielle des documents déjà divulgués en réponse à des demandes d'accès traitées antérieurement et les demandes concernant des documents qui peuvent être divulgués au complet.
Le Ministère a reçu vingt-neuf (29) demandes non officielles. De plus, une (1) demande formelle a été traitée non officiellement avec le consentement du requérant. Un total de trente (30) demandes furent traitées de façon non officielle au cours de l'exercice.
2. Demandes traitées
Le Ministère a reçu trois cent trente-quatre (334) demandes d'accès à l'information. De plus, quarante-sept (47) demandes avaient été reportées de la période précédente, portant à trois cent quatre-vingt-un (381) le nombre de demandes à traiter au cours de l'exercice.
3. Clientèle
Le public a soumis le plus de demandes, suivi par les milieux d'affaires et les médias. Le tableau qui suit établit une comparaison avec les deux exercices précédents:
0,6% 1,5% 1,7%
11,7% 6,2% 3,8%
21,9% 21,9% 38,1%
23,7% 22,2% 18%
42,2% 48,2% 38,4%
4. Demandes complétées
Le Ministère a complété trois cent vingt-six (326) demandes d'accès au cours de l'exercice financier 2010-2011. Cinquante-cinq (55) demandes ont été reportées pour traitement au cours de l'exercice financier 2011-2012.
5. Traitement des demandes
49 15,0%
133 40,8%
Aucune communication (exception/exclusion)
16 4,9%
Traitement impossible
79 24,2%
Abandon par le demandeur
34 10,4%
14 4,3%
Traitement non officiel
Soixante-dix neuf (79) demandes n'ont pu être traitées puisque le Ministère ne détenait aucun document ou fichier pertinent à ces demandes sous son contrôle.
Trente-quatre (34) demandes ont été abandonnées. Dans la majorité des cas, les demandeurs n'ont pas poursuivi leur demande, soit en la retirant, soit en ne fournissant pas les clarifications nécessaires. Dans quelques cas, les demandeurs n'étaient pas disposés à assumer les frais demandés.
Quatorze (14) demandes dont le sujet concernait plus spécifiquement d'autres institutions fédérales ont été transmises à ces institutions.
De plus, une (1) demande formelle a été traitée non officiellement avec le consentement du requérant.
6. Prorogation des délais
Nous avons dû proroger les délais dans cent quinze (115) cas, comme suit:
31 ou plusr 95
Parmi les cent quinze (115) demandes prorogées, trente-cinq (35) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) (grand nombre de documents demandés, ampleur des recherches à effectuer ou entrave au fonctionnement de l'institution), soixante-quinze (75) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations avec d'autres institutions) et cinq (5) incluaient une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)c) (consultations avec tiers).
7. Délais de traitement
Le temps requis pour traiter les demandes est résumé plus bas:
238 73,01%
21 6,44%
18 5,52%
121 jours ou plus
49 15,03%
8. Méthode de consultation
Le Ministère a donné accès total ou partiel aux documents demandés en réponse à cent quatre-vingt deux (182) demandes. Des copies ou CD ROM ont été remis dans tous les cas.
9. Renonciation de frais
Le Ministère renonce aux frais de reproduction s'il y a moins de 200 feuilles (recto verso = 400 pages) lorsque la demande est traitée de façon formelle ou informelle. Cependant, s'il y a plus de 200 feuilles, les frais sont exigés pour toutes les pages. Dans les cas de demandes considérables ou compliquées, des frais de recherche et de préparation ont été exigés après l'étude de chaque cas. Toutefois, le Ministère offre la possibilité de divulguer sans frais les documents sur CD-ROM, offre acceptée par plusieurs requérants.
Au cours de cet exercice financier, le Ministère a renoncé à 2 899,60 $ de frais de reproduction.
III. Consultations en provenance d'autres institutions
Mille deux cent cinquante et une (1251) demandes de consultation en provenance d'autres institutions fédérales ont été reçues au cours de l'exercice financier. De plus, durant cette période le Ministère a complété mille cent quatre-vingt trois (1183) consultations en provenance d'autres institutions fédérales ou ministères.
Des Protocoles d'ententes ont été élaborés afin de renforcer notre engagement à améliorer la prestation de services aux institutions qui consultent le ministère de la Justice.
IV. Plaintes et enquêtes
Réglée: lorsque la plainte est jugée comme étant fondée et que l'institution l'a réglée à la satisfaction du Commissaire.
Non réglée: lorsqu'une plainte est fondée, mais que l'institution n'a pas accepté les recommandations du Commissaire, ce dernier, après avoir tenté d'obtenir le consentement du plaignant, a référé l'affaire en Cour fédérale.
Non fondée: lorsqu'une plainte n'est pas fondée.
Discontinuée: une plainte peut être discontinuée à la demande du plaignant avant la résolution de l'affaire.
Le motif des plaintes et les conclusions du Commissaire se résument comme suit :
4 0 4 2 0 1
6 2 2 0 0 4
12 1 5 6 1 19
1. Plaintes déposées
Vingt-six (26) plaintes ont été déposées auprès du Commissaire à l'information durant l'exercice financier.
2. Enquêtes terminées
Vingt-cinq (25) enquêtes ont été complétées, parmi lesquelles quelques-unes avaient été reportées de l'année précédente. Parmi ces vingt-cinq (25) enquêtes, dix (10) plaintes ont été réglées à la satisfaction du Commissaire. Seulement une (1) plainte était bien fondée. De plus, le bien-fondé des plaintes n'a pas été établi dans onze (11) cas et trois (3) furent abandonnées.
3. Enquêtes non terminées
À la fin de l'exercice, trente-cinq (35) plaintes faisaient toujours l'objet d'enquête de la part du Commissaire à l'information.
4. Révision par la Cour fédérale
Durant cette année financière, trois (3) recours ont été déposés en Cour fédérale en vertu de l'article 41 de la LAI.
Trois (3) recours en révision judiciaire ont été abandonnés au cours de ce même exercice.
5. Révision par la Cour d'appel fédérale
Une demande de révision d'une décision de la Cour fédérale de l'année financière précédente a été rejetée par la Cour d'appel fédérale durant cet exercice.
Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
Institution : Ministère de la Justice Canada
Période visée par le rapport : 2010-04-01 à 2011-03-31
Partie I: Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En suspens depuis la période antérieure
Traitées pendant la période visée par le rapport
Partie II: Disposition à l'égard des demandes traitées
Aucune communication (exclusion)
Aucune communication (exception)
Partie III: Exceptions invoquées
Art. 13(1)(a)
Art. 15(1) International relations
Art. 16(1)(a)
Art. 18(a)
Art. 20(1)(a)
Art. 21(1)(a)
Partie IV: Exclusions citées
Art. 68(a)
Art. 69(1)(a)
Partie V : Délai de traitement
121 jour ou plus
Partie VI : Prorogations des délais
Partie VII : Traduction
Traductions demandées
Traductions préparées
De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0
Partie VIII : Méthode de consultation
Copies de l'original
Examen de l'original
Copies et examen
Partie IX : Frais
Frais net perçus
Frais de la demande
2 440,60 $
25 $ ou moins 123 757,40 $
De plus de 25 $ 20 2 142,20 $
Partie X : Coûts
Financiers (raisons)
1 482 815,22 $
Administration (fonctionnement et maintien)
81 476,37 $
1 564 292,60 $
Années-personnes (raisons)
Années-personnes (nombre décimal)

References: l'article 41

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 68

Art. 69