Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8431-PGP&bg=3531&bd=3532&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2018-04-04
Timestamp: 2019-11-12 20:53:46+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-20180404
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 1-04/04/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 10-04/04/2018)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 20-04/04/2018)
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12 ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur ( circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1 er janvier 2015 p.6 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 40-04/04/2018)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 50-04/04/2018)
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées ( BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50 ), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Remarque : En application de l' article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives ( BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 ).
2,5 x 1820 x 9,43 x 60 % = 25 743,90 ¤ arrondi à 25 744 ¤.
55 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 55-04/04/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 60-04/04/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 70-04/04/2018)
75 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 75-04/04/2018)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 80-04/04/2018)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 90-04/04/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 100-04/04/2018)
105 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 105-04/04/2018)
Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence ( circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1 er janvier 2015 - annexe 2 ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 110-04/04/2018)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 120-04/04/2018)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 130-04/04/2018)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 140-04/04/2018)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 150-04/04/2018)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 170-04/04/2018)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 180-04/04/2018)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 190-04/04/2018)
195 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 195-04/04/2018)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 200-04/04/2018)
205 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 205-04/04/2018)
Elle a versé au cours de l’année N à l’un de ses salariés une rémunération de 24 000 ¤ (2 000 ¤ x 12) dont le salaire de 2 000 ¤ versé en janvier N pour la période d’emploi de décembre N-1.Elle verse le salaire de décembre N, soit 2 100 ¤, en janvier N+1.Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année N est de 24 100 ¤ (22 000 ¤ + 2 100 ¤). En effet, le salaire de décembre N-1 (2 000 ¤) versé en janvier N n’entre pas dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 210-04/04/2018)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 220-04/04/2018)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 230-04/04/2018)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 240-04/04/2018)
Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018, le taux du crédit d'impôt est de 6 % ( CGI, art. 244 quater C, III et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86 ).
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 250-04/04/2018)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-150-20-§ 260-04/04/2018)
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d’État au sens de l' article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (JO C 202 du 7.6.2016) .
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l' article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ( loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 65-II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 4° ).
Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis à l’ article 15 du règlement (UE) n o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .

References: § 30
 § 50
 § 30
 art. 244
 art. 86
 art. 65
 art. 111