Source: https://www.saint-mathieu-du-parc.ca/fr/avis-public/961/avis-public-aux-personnes-interessees-ayant-le-droit-de-signer-une-demande-de-participation-a-un-referendum-pour-deuxieme-projet-de-reglement-mofdifie-numero-2019-17-deuxieme-projet-de-reglement-numero-2020-03
Timestamp: 2020-08-12 17:46:48+00:00

Document:
AVIS PUBLIC - Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour : Deuxième projet de règlement mofdifié numéro 2019-17| Deuxième projet de règlement numéro 2020-03 | Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc
AVIS PUBLIC - Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum pour : Deuxième projet de règlement mofdifié numéro 2019-17| Deuxième projet de règlement numéro 2020-03
AVIS PUBLIC - Aux personnes in...
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES, AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIÉ NUMÉRO 2019-17
DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2020-03
Conformément à la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, lors de la séance tenue le 6 juillet 2020, le conseil municipal de la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc a adopté, par résolution, le deuxième projet de règlement modifié intitulé « Règlement 2019-17 concernant la modification au règlement relatif aux usages conditionnels numéro 112 » et le deuxième projet de règlement intitulé « Règlement 2020-03 concernant la modification au règlement de zonage numéro 106 »
En vertu de l'Arrêté numéro 2020-033 du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec du 7 mai 2020, la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc poursuit la procédure d'adoption des règlements susceptibles d'approbation référendaire en y apportant les modalités nécessaires afin d'y empêcher le déplacement et le rassemblement citoyens.
Ainsi à la suite de la consultation écrite tenue entre le 8 juin 2020 et le 24 juin 2020 sur les premiers projets de
« Règlement 2019-17 concernant la modification au règlement relatif aux usages conditionnels numéro 112 », et « Règlement 2020-03 concernant la modification au règlement de zonage numéro 106 », le deuxième projet de règlement 2019-17 modifié et le deuxième projet de règlement 2020-03 ont été adoptés. Ces deuxièmes projets de règlement contiennent des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contigües afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIÉ 2019-17 CONCERNANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF AUX USAGES CONDITIONNELS NUMÉRO 112
Objet : Le deuxième projet de règlement modifié 2019-17 se décrit ainsi :
Les documents exigés pour une demande d'exploitation de résidence de tourisme sont modifiés à l'article 4.2
Modifications du titre de l'article 5.3 qui devient l'article 5.4 et ajout de conditions
Disposition #3
Un délai de validité de douze (12) mois a été inclus pour le dépôt de la demande de certificat d'autorisation suite à l'octroi de la résolution du conseil.
Disposition #4
Le titre de la section 7 « Usages et critères d'évaluation » est modifié.
Disposition #5
L'article 7.1 « Résidence de tourisme » est modifié de façon substantielle par l'ajout de nouvelles conditions et de nouveaux critères d'évaluation :
Une distance de 100 mètres entre l'exploitation de l'usage et d'un autre bâtiment principal exploitant une résidence de tourisme
L'obligation de fournir certaines informations aux utilisateurs
Un nombre d'utilisateurs par logement
Personne responsable pouvant se rendre sur les lieux en moins d'une heure
Heure d'accès pour les visiteurs
Restriction sur l'utilisation de véhicules récréatifs et véhicules tout-terrain
Présence de bande végétale ou tampon
Préservation du couvert forestier
Contrôle des embarcations nautiques
Une demande relative à une ou plusieurs de ces dispositions peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées sur le territoire de la municipalité.
Zones visées : toutes les zones
DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2020-03 CONCERNANT LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 106
Objet : Le deuxième projet de règlement 2020-03 se décrit ainsi :
Disposition # 1
L'annexe B « Grilles de spécifications » du règlement de zonage numéro 106 est modifiée par l'ajout des usages CHALET LOCATIF ET MEUBLÉ RUDIMENTAIRE de la catégorie RÉCRÉATION ET LOISIRS dans les usages autorisés de la zone 143, avec la mention suivante dans les usages spécifiques autorisés : « Usage conditionnel : B-6 Chalet locatif et C-2 Meublé rudimentaire »
Une demande relative à cette disposition peut provenir de toutes les personnes habiles à voter intéressées de la zone et des zones contiguës.
Zones visées : 143,148,144,141,151,149
Dispositions #2
L'annexe B « Grilles de spécifications » du règlement de zonage numéro 106 est modifiée par l'ajout de l'usage GÎTE TOURISTIQUE de la catégorie RÉCRÉATION ET LOISIRS dans les usages autorisés de la zone 158.
Zones visées : 158,145,148
L'annexe B « Grilles de spécifications » du règlement de zonage numéro 106 est modifiée par l'ajout de l'usage RÉSIDENCE DE TOURISME de la catégorie RÉCRÉATION ET LOISIRS dans les usages autorisés de la zone 148, avec la mention suivante dans les usages spécifiques autorisés : « Usage conditionnel : B-4 Résidence de tourisme. »
Zones visées : 148,158,149,151,145,143,144
L'annexe C « Plan de zonage » du règlement de zonage numéro 106 est modifiée par le retrait des lots 4 096 469, 4 096 467 et 4 096 460 de la zone 301 et l'ajout de ces lots dans la zone 153.
Zones visées : 301,302,305,306,153,154
Disposition # 5
L'annexe C « Plan de zonage » du règlement de zonage numéro 106 est modifiée par le retrait des lots 4 097 714, 5 242 938, 5 242 939 et 5 242 940 de la zone 151 et l'ajout des ces lots dans la zone 151.2.
Zones visées : 140,141,143,145.1,147,148,149,151,151.1,151.2,152,153,301,302
Disposition # 6
L'annexe C « Plan de zonage » du règlement de zonage numéro 106 est modifiée par l'ajout des lots 6 333 095 et 6 333 096 dans la zone 139.1. et le retrait de ces lots de la zone 138.
Zones visées : 137,138,139,139.1,140,152,153.1,154,206,207,208,209
Conditions de validité d'une demande
La municipalité de Saint-Mathieu-du Parc acceptera toutes les demandes, qu'elles soient transmises par la poste ou par courriel. Pour être valide toute demande, toute demande doit contenir les pièces et les renseignements requis pour établir :
La disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient s'il y a lieu;
L'identité de la personne et son droit de signer le registre. Les demandes doivent être accompagnées de copies de pièces d'identité et être reçues au bureau de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, au 561, chemin Déziel ou par courriel urbanisme@saint-mathieu-du-parc.ca au plus tard le 22 juillet 2020;
Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles, ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles.
Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524 L.E.R.M.;
Être domiciliée, propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un lieu d'affaires dans une zone d'où peut provenir une demande;
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un lieu d'affaires; être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom;
Condition d'exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n'est pas en curatelle, ni frappée d'une incapacité de voter prévue à l'article 524 L.E.R.M.
Toutes les dispositions du projet de règlement modifié numéro 2019-17 et du projet de règlement 2020-03 qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans des règlements qui n'auront pas à être approuvés par les personnes habiles à voter de toutes les zones de la municipalité.
Les deux projets de règlement numéro 2019-17 et numéro 2020-03 peuvent être consultés sur le site Internet de la municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc www.saint-mathieu-du-parc.ca .Une copie des projets peut aussi être obtenue sans frais par toute personne qui en fait la demande.
DONNÉ À SAINT-MATHIEU-DU-PARC, CE SEPTIÈME JOUR DE JUILLET 2020.
Valérie Bergeron, CPA,CA

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 5

L'article 7
 l'article 524
 l'article 524