Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-5.6/page-38.html
Timestamp: 2020-08-14 00:37:04+00:00

Document:
153.6 (1) Dans le cas où une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence est présentée, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard de la prestation d’assurance-emploi d’urgence, sous réserve des adaptations prévues au paragraphe (2) et aux articles 153.1301 à 153.1309 :
a) les paragraphes 42(1) et (2) et les articles 43, 44, 47, 50 et 52;
b) les dispositions de la partie II;
c) les dispositions des parties III et IV;
d) les dispositions de la partie VI, à l’exception des paragraphes 112(3) et 114(2) et des articles 115 et 140.
(2) Les dispositions visées aux alinéas (1)a) et d) sont adaptées de la façon suivante :
a) elles visent, à titre des prestataires et des prestations, le prestataire au sens de la présente partie et la prestation d’assurance-emploi d’urgence prévue à la présente partie;
b) toute mention, dans leurs versions anglaises, de “entitled” et de termes de la même famille s’entend de l’admissibilité au sens de l’article 153.9;
c) tout renvoi aux règlements pris en vertu de la présente loi est ignoré.
Note marginale :Intention contraire
(3) Sauf indication contraire, aucune autre disposition de la présente loi ne s’applique à l’égard d’une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence.
DORS/2020-169, art. 2
(1.1) La Commission peut verser la prestation d’assurance-emploi d’urgence au prestataire avant le moment normalement prévu pour le faire.
Note marginale :Autres prestations
Note marginale :Aide financière aux termes de l’article 63
(3) Le prestataire qui reçoit une aide financière résultant de la conclusion d’un accord visé à l’article 63 demeure admissible à la prestation d’assurance-emploi d’urgence.
DORS/2020-169, art. 3
(3) Le prestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Note marginale :Renseignements — employeur
(4) L’employeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Note marginale :Aucune période de prestations
(5) Pour la période visée au paragraphe (1), aucune période de prestations ne peut être établie à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa 153.5(3)a).
DORS/2020-169, art. 4
b) celui visé à l’alinéa 153.5(2)b) qui n’a aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce — ou d’un travail qu’il exécute pour son compte —, pendant au moins sept jours consécutifs compris dans la période de deux semaines pour laquelle il demande la prestation;
c) celui visé à l’alinéa 153.5(2)c) ou d) qui, à la fois :
Note marginale :Exception — emploi, travail et revenu
DORS/2020-88, art. 3
DORS/2020-89, art. 3
DORS/2020-95, art. 2
Note marginale :Aide provinciale — COVID-19
Note marginale :Majoration — supplément familial
DORS/2020-88, art. 4
DORS/2020-141, art. 1

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1