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Timestamp: 2018-03-19 11:11:41+00:00

Document:
Coopérative d'habitation; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société.
Lorsque le rapport corporatif, qui lie le coopérateur-locataire et la coopérative d'habitation, et le rapport d'obligation, qui résulte de la conclusion d'un bail entre la société coopérative et le coopérateur-locataire, n'ont pas été couplés par un accord spécifique des parties, la société coopérative peut résilier le bail sans exclure le coopérateur-locataire de la société, pour autant toutefois que le motif du congé permette aussi l'exclusion de la coopérative (consid. 2.1-2.4).
Le manque persistant d'égards envers les voisins, qui permet la résiliation extraordinaire du bail (art. 257f al. 3 CO), constitue également, en droit de la société coopérative, une violation du devoir de fidélité (art. 866 CO) autorisant l'exclusion de la coopérative pour justes motifs (art. 846 al. 2 CO) (consid. 2.5).
ATF: 118 II 168, 134 III 159, 115 II 452, 132 III 109
Article: art. 257f al. 3 CO, art. 866 CO, art. 846 al. 2 CO, art. 257f CO suite... , art. 839 ss CO, art. 253 ss CO, art. 19-20 CO, Art. 184 ss CO, art. 184-529 CO, art. 846 al. 3 CO, art. 19 CO, Art. 266-266o CO, art. 4 CC, art. 105 al. 1 LTF

References: art. 257
 art. 866
 art. 846
 art. 257
 art. 839
 art. 253
 art. 19
 Art. 184
 art. 184
 art. 846
 art. 19
 Art. 266
 art. 4
 art. 105