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Timestamp: 2018-04-19 23:23:39+00:00

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DELIBERATION 01-004 - Données personnelles
DELIBERATION 01-004
Saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission a été saisie par le Premier ministre d'un projet de décret portant création de traitements automatisés d"informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.
Aux termes du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, qui prend la forme d'une indemnité ou d'une rente viagère, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue. Les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits ne peuvent toutefois bénéficier de cette mesure.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense.
Le projet de décret soumis à l'avis de la Commission a pour objet de créer deux traitements automatisés d'informations nominatives.
Le premier traitement automatisé, qui sera mis en oeuvre par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, permettra d'assurer l'instruction des demandes de rente viagère ou d'indemnité en capital. Le second traitement, qui sera mis en oeuvre par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, permettra d'assurer le paiement des indemnités accordées.
I - Sur le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'instruction des dossiers de demande
Ce traitement sera mis en oeuvre par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, chargée, aux termes du décret du 13 juillet 2000, de recevoir les dossiers de demande d'attribution d'une mesure de réparation.
Les informations enregistrées portent sur l'état-civil et le domicile du demandeur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), les éléments permettant de vérifier que celui-ci remplit les conditions fixées par le décret du 13 juillet 2000 (lien de filiation avec la personne disparue en déportation, déportation depuis le territoire français, motif de la déportation, âge du demandeur lors de la déportation de ses parents ou de l'un d'eux, attestation de non versement d'une indemnité viagère par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche), et les données utiles pour verser la mesure de réparation en cas de décision favorable du Premier ministre (choix de l'indemnité en capital ou de la rente viagère, relevé d'identité bancaire).
Compte tenu des précisions apportées lors de l'instruction du dossier concernant la finalité et les modalités d'enregistrement dans le traitement des informations permettant de vérifier que les conditions d'attribution d'une mesure de réparation sont remplies par le demandeur, la Commission estime que les rubriques 5 à 9 de l'article 2 du projet de décret devraient être modifiées au vu de la rédaction du décret du 13 juillet 2000 et être rédigées comme suit :
5 - personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur,
6 - déportation à partir de la France,
7 - déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation,
8 - demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue,
9 - attestation sur l'honneur de non versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Le traitement prévoyant l'enregistrement d'informations concernant des personnes demandant à bénéficier de la mesure de réparation prévue par le décret du 13 juillet 2000, un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application de ce décret est soumis à l'avis de la Commission.
Les informations seront conservées trois ans à compter de la date de la décision du Premier ministre, qui, aux termes de l'article 4 du décret du 13 juillet 2000, doit intervenir dans un délai de quatre mois dès lors que le dossier de demande est complet.
Les destinataires des informations seront les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, et du secrétariat général du gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes, habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
Le droit d'accès s'exercera en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, ce dont les personnes seront informées aux termes des documents constituant le dossier de demande qui comportent les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
II - Sur le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le paiement des mesures de réparation
Ce traitement sera mis en oeuvre par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, chargé, aux termes du décret du 13 juillet 2000, d'assurer le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital dès lors que la décision du Premier ministre sera favorable.
Seules les informations nécessaires au paiement des indemnités seront transmises par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il s'agira des nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, relevé d'identité bancaire du demandeur, des numéros des décisions prises par le Premier ministre, des modalités de versement des indemnités, des montants versés et des dates de versement et numéros de dossiers attribués par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les informations enregistrées seront conservées quatre ans après la date du paiement d l'indemnité en capital ou de la date du virement de la dernière mensualité de la rente viagère.
Les destinataires des informations seront les agents de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères sur le fondement du décret du 13 juillet 2000.
Le droit d'accès aux informations s'exercera directement auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
PREND ACTE de ce que les services du Premier ministre ne mettront en oeuvre aucun traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre de cette procédure, la transmission des informations par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense aux services du Premier ministre s'effectuant sur support papier ;
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, émet un avis favorable sur le projet de décret dont elle a été saisie par le Premier ministre, sous réserve que les rubriques 5 à 9 de l'article 2 de ce texte soient rédigées comme suit :

References: l'article 2
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 27
 l'article 2