Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t090228fu1.html
Timestamp: 2017-12-12 18:09:52+00:00

Document:
EPO - T 0228/09 () of 28.9.2012
T 0228/09 () of 28.9.2012
ECLI:EP:BA:2012:T022809.20120928
T 0228/09
98920434.2
G04C 3/00
Texte de la décision en FR (PDF, 28.555K)
Dispositif de commande de fonctions d'un instrument horaire
JDC Electronic S.A.
Swatch Group Management Services Ltd
Exposé permettant d'exécuter l'invention - suffisant (non)
Voir point IV
I. La titulaire a formé un recours, reçu le 20 janvier 2009, contre la décision de la division dopposition, remise à la poste le 25 novembre 2008, relative à la révocation du brevet européen EP 0 985 169 B1. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20 mars 2009. La requérante a demandé l'annulation de la décision de la division d'opposition et le maintien du brevet tel que délivré.
II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les articles 100(a), 100(b) et 100(c) CBE.
La division d'opposition avait estimé que les motifs d'opposition visés aux articles 100(b) et 100(c) s'opposaient au maintien du brevet. Elle avait en particulier estimé que le remplacement de l'expression "pas de liaison physique" par "pas de liaison cinématique" étendait l'objet du brevet au-delà du contenu initial, enfreignant ainsi l'article 123(2) CBE, et qu'un organe fixe appartenant aux moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable n'était pas suffisamment exposé (article 83 CBE).
III. Dans sa communication écrite jointe à la convocation en procédure orale, la chambre avait émis une opinion positive quant à l'utilisation de l'expression "pas de liaison cinématique" en remplacement de l'expression "pas de liaison physique" car une absence de liaison cinématique entre un organe mobile extérieur au boîtier d'un instrument horaire et un organe fixe intérieur au boîtier définit une liaison nulle entre ces éléments et donc une indépendance de mouvement de l'organe mobile par rapport à l'organe fixe, ce qui est conforme à l'exposé de l'invention.
La chambre avait cependant émis des réserves quant à la suffisance d'exposé d'un organe fixe appartenant aux moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable (article 100(b) combiné à l'article 83 CBE).
IV. Par fax, reçu le 26 septembre 2012, le mandataire de la requérante a demandé l'ajournement de la procédure orale devant se tenir le 28 septembre 2012, au motif qu'il serait le seul mandataire européen de son cabinet et obligé de se rendre à l'étranger en fin de journée pour une affaire de contrefaçon imprévue.
V. La chambre n'a pas fait droit à cette demande d'ajournement pour les raisons suivantes :
L'article 2 du communiqué du Vice-Président chargé de la Direction Générale 3 en date du 16 Juillet 2007, relatif à la tenue de procédures orales devant les chambres de recours (JO OEB 2007, édition spéciale nº 3, 115), indique qu'une procédure orale fixée par l'OEB ne sera annulée et une autre date fixée, que si la partie concernée peut fournir des motifs sérieux qui justifient la fixation d'une nouvelle date. Une requête dans ce sens doit être accompagnée d'une déclaration écrite exposant suffisamment ces motifs.
L'article 2.2 donne des exemples de motifs généralement non valables :
- citation à une procédure orale devant l'OEB ou devant un tribunal national signifiée après la citation adressée dans la procédure en question,
- charge de travail excessive.
Dans le cas présent, le mandataire de la requérante (M. R. Nithardt) a simplement indiqué dans son fax qu'une affaire de contrefaçon non prévue l'oblige à se rendre à l'étranger en fin de journée et qu'il lui est impossible d'être à Munich vendredi matin. De plus, étant le seul mandataire européen de son cabinet, il n'est pas en mesure d'envoyer un collègue à sa place.
Le fax du 26 septembre ne détaille en aucune manière, ni les circonstances de l'affaire qui conduisent le mandataire à se rendre à l'étranger, ni le voyage lui-même. La chambre n'est donc pas en mesure de juger du sérieux des motifs invoqués. De plus, au vu de l'article 2.2 du communiqué cité, la chambre considère qu'une affaire en contrefaçon non prévue ne devrait généralement pas constituer un motif valable justifiant un ajournement. Enfin, en l'absence d'explications, la chambre s'étonne que le mandataire soit le seul mandataire européen de son cabinet quand le papier à lettre du cabinet, utilisé pour le fax du 26 septembre, se réfère dans son en-tête à des "Mandataires agrées près de l'Office Européen des Brevets".
La chambre a donc informé les parties, par fax envoyé le 27 septembre 2012, du rejet de la requête en ajournement de la procédure orale et du maintien de celle-ci pour le 28 septembre 2012.
VI. La procédure orale devant la chambre a donc eu lieu le 28 septembre 2012 en l'absence de la requérante.
VII. L'intimée a requis le rejet du recours.
VIII. La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit :
"Dispositif de commande de fonctions dun instrument horaire, tel que notamment une montre-bracelet formée dun boîtier, dune lunette, dune carrure et dun fond, comportant des moyens (12) pour générer un flux dinduction magnétique variable, des moyens de détection (13, 13, 13) du flux dinduction magnétique variable, des moyens de traitement (14, 14, 14) de signaux provenant desdits moyens de détection, et des moyens (15) pour commander des fonctions de linstrument horaire, les fonctions commandées dépendant des signaux provenant desdits moyens de traitement, caractérisé en ce que les moyens (12) pour générer un flux dinduction magnétique variable comportent un organe mobile (27, 30, 50, 60, 70, 80, 90, 100, 130) accessible depuis lextérieur du boîtier de linstrument horaire et un organe fixe disposé à lintérieur du boîtier de la montre, lorgane mobile (27,30, 50, 60, 70, 80, 90, 100, 130) ne comportant pas de liaison cinématique avec lintérieur du boîtier de linstrument horaire."
IX. Les arguments de la requérante, quant à la suffisance d'exposé, peuvent se résumer comme suit :
"La Division d'Opposition affirme de façon complètement abusive que "l'organe fixe" n'est ni décrit ni représenté par les figures et que l'homme du métier est incapable de reproduire l'invention à la lecture du brevet." Or, à l'intérieur de la boîte, se trouvent "des moyens de détection du flux magnétique variable, comportant deux bobines 22 et 23, qui constituent le détecteur dudit flux magnétique variable qui est, d'une manière évidente, l'organe fixe intérieur qui communique, sans "liaison cinématique" avec l'organe mobile extérieur... il suffit de lire le texte du brevet et de regarder les figures pour comprendre comment construire les différentes formes de réalisation. Le montage peut être effectué avec des composants courants par un technicien spécialiste de la fabrication horlogère."
X. Les arguments de l'intimée peuvent se résumer comme suit :
L'objet revendiqué du brevet tel que délivré comporte quatre types de moyens :
- des moyens 12 pour générer un flux d'induction magnétique variable;
- des moyens 13 de détection du flux d'induction magnétique variable;
- des moyens 14 de traitement de signaux; et
- des moyens 15 pour commander des fonctions de l'instrument horaire.
Ces quatre moyens sont définis dans le préambule de la revendication mais seuls les moyens 12 pour générer le flux d'induction magnétique variable sont caractérisés dans cette revendication: ils comportent un organe mobile accessible depuis l'extérieur du boîtier de l'instrument horaire et un organe fixe disposé à l'intérieur du boîtier.
La revendication est en elle-même claire. Cependant, rien dans le texte ou les figures du brevet ne montre des moyens fixes qui participent à la génération du flux d'induction magnétique variable.
En première instance, la requérante (titulaire) n'a pas reconnu ce problème et n'a pas proposé d'amendement. Dans ses motifs de recours, la requérante a continué d'ignorer ce problème. Elle y reconnait la revendication comme comportant quatre types de moyens et y redéfinit les moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable comme ceux comportant un organe fixe.
Enfin, la chambre a suggéré au titulaire de trouver une solution rédactionnelle. La titulaire n'a pas eu de réaction et l'intimée reste en présence d'une revendication dont les moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable comportent un organe fixe indéfini.
2. Suffisance d'exposé: article 83 CBE.
2.1 La division d'opposition a, entre autres, révoqué le brevet au motif qu'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et précise pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, car un organe fixe disposé à l'intérieur du boîtier de l'instrument horaire "n'est ni défini dans la description du brevet, ni référencé sur les figures" (paragraphe II.4 de la décision).
2.2 La requérante considère que "le détecteur dudit flux magnétique variable est, d'une manière évidente, l'organe fixe", "le montage pouvant être effectué avec des composants courants par un technicien spécialiste de la fabrication horlogère".
2.3 L'intimée (opposante), pas plus que la chambre, ne contestent le fait qu'un technicien puisse réaliser l'objet exposé dans la description avec un organe fixe qui serait tout ou partie des moyens de détection du flux magnétique variable.
2.4 Le dispositif de commande de fonctions d'un instrument horaire tel que revendiqué diffère cependant de l'exemple de réalisation du dispositif exposé dans la description.
Au préambule de la revendication sont définis, entre autres, des moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable ainsi que des moyens de détection de ce flux d'induction magnétique variable.
La partie caractérisante de la revendication fait état d'un organe fixe, lequel est défini comme une partie des moyens pour générer le flux d'induction magnétique variable et non pas comme une partie des moyens de détection de ce flux.
La revendication exclut donc la possibilité de considérer "les moyens de détection du flux magnétique variable" ou une partie de ceux-ci, par exemple les deux bobines 22 et 23, comme l'organe fixe intérieur qui communique, "sans liaison cinématique" avec l'organe mobile extérieur.
"L'organe fixe", qui donc n'appartient pas aux moyens de détection du flux d'induction magnétique variable, n'est mentionné qu'une seule fois en page 4, ligne 1 de la description d'origine, en liaison avec les moyens pour générer le flux d'induction magnétique variable auxquels il est dit appartenir.
Rien dans la description ou dans les revendication ne définit plus avant cet organe fixe. Rien ne permet donc de conclure que "le détecteur dudit flux magnétique variable est, d'une manière évidente, l'organe fixe intérieur qui communique, sans liaison cinématique avec l'organe mobile extérieur".
2.5 Il s'en suit que l'homme du métier aurait dû imaginer en quoi consistait un "organe fixe disposé à l'intérieur du boîtier de la montre" appartenant à des "moyens (12) pour générer un flux d'induction magnétique variable" qui sont distincts des moyens de détection dudit flux d'induction magnétique variable.
2.6 L'organe fixe n'étant pas exposé, l'invention telle que revendiquée,- c'est-à-dire un dispositif de commande de fonctions d'un instrument horaire caractérisé, entre autres, par des "moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable comportant un organe mobile accessible depuis l'extérieur du boîtier de l'instrument et un organe fixe",- n'est pas exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Le brevet en cause ne satisfait donc pas les conditions de l'article 83 CBE.
2.7 La chambre a envisagé la possibilité que l'organe fixe disposé à l'intérieur du boîtier soit l'aimant permanent monté sur une des branches des moyens de détection de flux d'induction intérieurs au boîtier (voir exemples de réalisation du dispositif de commande relatifs aux figures 2, 4, 6, 7, 9 et 10). Cet aimant permanent 41, 63, 85, 114 ensemble son organe mobile respectif 30, 60, 80 et 93 ou 130 constitueraient alors des "moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable comportant un organe mobile accessible depuis l'extérieur du boîtier de l'instrument horaire et un organe fixe disposé à l'intérieur du boîtier de la montre", conformément à la revendication. Cette interprétation serait cependant contraire à la description du brevet en cause qui définit ces aimants permanents, de manière non ambigüe, comme appartenant aux moyens de détection du flux d'induction magnétique variable (voir description sections [0023], [0036], [0039], section [0041], lignes 47 à 49 et section [0046] ainsi que revendication 13).
2.8 Au cours de l'ensemble de la procédure, la requérante n'a présenté aucun amendement ni proposé une interprétation de la revendication compatible avec l'enseignement de la description, si bien que la chambre n'est pas en mesure d'estimer ce qui pourrait constituer un organe fixe intérieur au boîtier appartenant aux moyens pour générer un flux d'induction magnétique variable.
Dernière mise à jour: 05.12.2012

References: l'article 123
 l'article 83

L'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 83