Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436054
Timestamp: 2020-07-05 21:10:23+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000038923251/2020-02-01
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 34
1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25 octies.
Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, l'autorité hiérarchique soumet sa demande d'autorisation à l'avis préalable de la Haute Autorité. A défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité.
Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.
La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. L'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. Ses membres demeurent en fonction jusqu'à la fin de l'examen des saisines.
Les demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues au même chapitre IV, dans sa rédaction résultant de ladite loi.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-15 (V)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 14 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 15 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 21 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 6 (Ab)
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 7 (Ab)
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 8 (V)
Arrêté du 4 février 2020 - art. 2 (V)

References: art. 34
 l'article 25
 l'article 94
 art. 35
 art. 14
 art. 15
 art. 21
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 2