Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-16.html
Timestamp: 2019-11-17 16:14:17+00:00

Document:
Note marginale :Valeur imposable fondée sur la valeur reconstituée
52 (1) Sous réserve du paragraphe 47(3), la valeur en douane des marchandises, dans le cas où elle n’est pas déterminée par application des articles 48 à 51, est leur valeur reconstituée, si elle peut être déterminée.
Note marginale :Détermination de la valeur reconstituée
(2) La valeur reconstituée des marchandises à évaluer est la somme des éléments suivants :
a) les coûts et frais supportés à l’égard ou la valeur — déterminés de manière réglementaire :
(i) des matières utilisées dans la production des marchandises à apprécier d’une part,
(ii) des opérations de production ou de transformation des marchandises à apprécier d’autre part;
b) le montant, déterminé de manière réglementaire, de l’ensemble des bénéfices et frais généraux, généralement supportés dans les ventes de marchandises de même nature ou de même espèce que les marchandises à apprécier, effectuées pour l’exportation au Canada par des producteurs qui se trouvent dans le pays d’exportation.
Note marginale :Montants compris
(3) Sont compris parmi les coûts et frais et la valeur mentionnés à l’alinéa (2)a) :
a) les coûts et frais visés au sous-alinéa 48(5)a)(ii);
b) la valeur des marchandises et services visés au sous-alinéa 48(5)a)(iii) déterminée et imputée aux marchandises à apprécier de la manière visée dans ce sous-alinéa, même lorsqu’ils sont fournis sans frais ou à coût réduit;
c) les coûts et frais, supportés par le producteur, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art, d’esthétique industrielle, de plans ou croquis exécutés au Canada et fournis, directement ou indirectement, par l’acheteur des marchandises à apprécier en vue de leur production et de leur vente à l’exportation, imputés à ces marchandises de la manière visée au sous-alinéa 48(5)a)(iii).
Note marginale :Frais généraux
(4) Pour l’application du présent article, les frais généraux sont les coûts et frais directs et indirects de production et de vente des marchandises pour l’exportation, qui ne sont pas visés à l’alinéa (2)a) et au paragraphe (3).
Note marginale :Dernière base de l’appréciation
53 Lorsqu’elle n’est pas déterminée conformément aux articles 48 à 52, la valeur en douane des marchandises se fonde sur les deux éléments suivants :
Note marginale :Marchandises exportées au Canada en passant par un autre pays
54 Pour l’application des articles 45 à 55, les marchandises provenant d’un pays qui sont exportées au Canada en passant par un autre pays sont considérées, sous réserve des conditions réglementaires, comme ayant été expédiées directement au Canada à partir du premier pays.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 54
2001, ch. 25, art. 38(F)
Note marginale :Valeur en douane en monnaie canadienne
55 La valeur en douane des marchandises importées est établie en monnaie canadienne conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie .
Note marginale :Renseignements donnés à l’importateur concernant la détermination de la valeur
56 L’importateur de marchandises, s’il fait une demande écrite, doit recevoir, par écrit, les renseignements sur la manière dont la valeur en douane des marchandises a été déterminée.
Droits basés sur les quantités ou les valeurs déterminées
Note marginale :Quantités ou valeurs déterminées
57 Les droits établis d’après une quantité ou une valeur déterminées de marchandises sont réputés varier proportionnellement à cette quantité ou à cette valeur.
Détermination de la conformité des marques
Note marginale :Décision sur la conformité des marques
57.01 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article, peut, au plus tard au moment de la déclaration en détail des marchandises importées d’un pays ALÉNA faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), selon les modalités réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, décider si les marchandises ont été marquées conformément à l’article 35.01.
Note marginale :Décision présumée
(2) Dans le cas où l’agent ne rend pas sa décision au plus tard au moment de la déclaration en détail des marchandises prévue aux paragraphes 32(1), (3) ou (5), celles-ci sont réputées marquées conformément à l’article 35.01 sur le fondement des déclarations faites par l’auteur de la déclaration en détail.
1993, ch. 44, art. 88
1997, ch. 36, art. 165
2001, ch. 25, art. 39
2005, ch. 38, art. 72
Note marginale :Application des articles 58 à 70
b) le classement tarifaire des marchandises importées est déterminé conformément aux articles 10 et 11 du Tarif des douanes , sauf indication contraire de cette loi;
c) la valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la présente loi et à l’article 87 du Tarif des douanes .
1988, ch. 65, art. 70
2001, ch. 25, art. 40
57.2 [Abrogé, 1997, ch. 36, art. 166]
Note marginale :Détermination de l’agent
58 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut déterminer l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).
Note marginale :Détermination présumée
Note marginale :Intervention à l’égard d’une détermination
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 58
1992, ch. 28, art. 11
2005, ch. 38, art. 73
Note marginale :Révision et réexamen
59 (1) L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut :
(3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la décision, de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la décision, la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :
a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l’article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;
Note marginale :Délai de paiement ou de remboursement
(4) Les sommes qu’une personne doit ou qui lui sont dues en application des paragraphes (3) ou 66(3) sur les marchandises, à l’exception des sommes pour lesquelles une garantie a été donnée, sont à payer sans délai, même si une demande a été présentée en vertu de l’article 60.
Note marginale :Intervention à l’égard d’une révision ou d’un réexamen
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 59
2001, ch. 25, art. 41
2005, ch. 38, art. 74

References: art. 54
 art. 38
 art. 88
 art. 165
 art. 39
 art. 72
 art. 70
 art. 40
 art. 166
 art. 58
 art. 11
 art. 73
 art. 59
 art. 41
 art. 74