Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&dateTexte=20120510
Timestamp: 2013-05-25 18:08:17+00:00

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TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION Article 1 En savoir plus sur cet article...
Crée Code de la consommation - art. L112-7-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-2 (V)
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de : 1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code, en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 241-1 du même code ; 2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du même code relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ; 3° Mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions du même code relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; 4° Modifier l'article L. 234-2 du même code et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ; 5° Définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser, au sein de structures pouvant s'inspirer du statut d'association syndicale de détenteurs de végétaux ou d'animaux, pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte, étendre le champ d'application de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, définir une organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale, déterminer les modalités de financement des actions menées contre ces dangers, procéder aux modifications du même code nécessaires à son adaptation à ce dispositif et prendre toutes les mesures de simplification qui pourraient en découler ; 6° Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévues aux titres Ier, II et V du livre II du même code peuvent être déléguées à des tiers ; 7° Procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du même code, rendues nécessaires en application des dispositions prises en vertu du présent article. II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE Article 12 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-23
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles
II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. Article 13
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Observatoire de la formation des ... (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IX : Observatoires (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L621-8-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-1 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L632-2-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L632-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L632-7 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L632-9 (V)
Crée Code de la consommation - art. L112-2-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L641-11 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V)
Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages. Ce décret prévoit notamment, dans le respect des règles de l'Union européenne, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement. Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.
Crée Code de l'environnement - art. L512-2-1 (V)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Installations d'élevage (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-27 (V)
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES Article 31
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L241-2-1 (V)
TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION Article 49
TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES Article 51 En savoir plus sur cet article...
-Code rural Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1
-Code de l'environnement Art. L425-1, Art. L515-3
-Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9
-Code rural Art. L112-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-13,
Art. L124-2 IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas : 1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ; 2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ; 3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ; 4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L642-5 (V)
I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 279 II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
-Code général des impôts, CGI. Art. 125 A, Art. 157 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1
-Code forestier Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7 III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier : 1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ; 2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ; » 3° En édictant des mesures de nature à favoriser un remembrement des propriétés forestières afin de lutter contre leur morcellement ; 4° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification des dispositions relatives aux coupures agricoles en milieu forestier, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non-respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense contre l'incendie ; 5° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ; 6° En mettant le code rural et de la pêche maritime en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier. II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT Article 70
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 Art. 3
I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l'agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation. Il fixe également les conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation. II. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L111-4
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER, Art. 5, Art. 12
TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE Article 82
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-6-1
II. - Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011. Article 84 En savoir plus sur cet article...
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L923-1-1
II. - Les schémas mentionnés à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région concernée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Article 86
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L912-12-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L921-4 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L921-5 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L912-7-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (V)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER Article 93 En savoir plus sur cet article...
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour : 1° Adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole et forestier, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ; 2° Assurer la préservation du foncier agricole : a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte : ― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; ― en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et en étendant cette procédure à Mayotte ; ― en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ; b) A Saint-Martin : ― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée au même article L. 112-1-1 ; 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi. II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L462-22 (V)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat, ministre de l'écologie,de l'énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Jean-Louis BorlooLa ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michèle Alliot-MarieLe ministre des affaires étrangèreset européennes,Bernard KouchnerLa ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,Christine LagardeLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe ministre du travail, de la solidaritéet de la fonction publique, Eric WoerthLe ministre de l'éducation nationale,porte-parole du Gouvernement,Luc ChatelLa ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche,Valérie PécresseLa ministre de la santé et des sports,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat, François BaroinLe ministre de l'alimentation,de l'agriculture et de la pêche,Bruno Le MaireLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-874. Sénat : Projet de loi n° 200 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission de l'économie, n° 436 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 437 (2009-2010) ; Discussion les 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2010 (TA n° 112, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2559, adopté par le Sénat ; Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2636 ; Avis de M. Christian Patria, au nom de la commission du développement durable, n° 2581 ; Discussion du 29 juin au 2 juillet 2010 et adoption le 6 juillet 2010 (TA n° 510). Assemblée nationale : Rapport de MM. Michel Raison et Louis Guédon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2723 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 522). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 614 (2009-2010) ; Rapport de MM. Gérard César et Charles Revet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 654 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 156, 2009-2010). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 38
 Art. 199
 Art. 279
 Art. 125
 Art. 157
 Art. 199
 Art. 1649
 l'article 38
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 12
 art. 1519
 l'article 38