Source: http://www.senat.fr/cra/s20080703/s20080703_2.html
Timestamp: 2013-05-23 04:09:33+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 3 juillet 2008
M. le pr�sident. - Amendement n�366 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi r�dig� :
� 5. Les conclusions de la commission sont notifi�es aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous r�serve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs identit�s ni aucune information � caract�re commercial ou industriel. �
M. Richard Yung. - Cet amendement vise � rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douani�re afin de pr�venir les litiges douaniers et simplifier l'acc�s des entreprises au commerce ext�rieur. Ces conclusions faisant en quelque sorte jurisprudence, il est bon que les entreprises les connaissent. Nous demandons que l'administration s'engage pr�alablement aupr�s des dirigeants de PME, qui ont souvent des difficult�s � s'orienter. La notion de rescrit, en vigueur dans de nombreux pays, s�curise les relations avec l'administration douani�re.
Cette proposition avait �t� discut�e � l'Assembl�e nationale mais rejet�e au motif que la publication de ces conclusions nuirait � la confidentialit� des donn�es. Notre amendement s'efforce de r�pondre � ce souci.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - La commission y est favorable, dans cette nouvelle r�daction qui assure le respect du secret des affaires. Il est en effet utile pour les entreprises de conna�tre la doctrine de la Commission.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Cette proposition, d�fendue par M. Tardy � l'Assembl�e nationale, n'avait pu �tre retenue dans la mesure o� elle pr�voyait une publicit� syst�matique. Vous corrigez cette difficult� : favorable.
L'amendement n�366 rectifi� est adopt� et devient article additionnel.
M. le pr�sident. - L'amendement n�983 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Je le reprends.
M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�983 rectifi� bis.
Amendement n�983 rectifi� bis, pr�sent� par M. B�teille.
L'article L. 228-11 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par exception aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 228-91 du code de commerce, les actions de pr�f�rence sans droit de vote auxquelles est attach� un droit limit� de participation aux dividendes, aux r�serves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont priv�es de droit pr�f�rentiel de souscription pour toute augmentation de capital en num�raire, sous r�serve de stipulations contraires des statuts. �
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Nous supprimons le droit pr�f�rentiel attach� aux actions de pr�f�rence sans droit de vote et pouvant �tre assorties de droits particuliers, dont des avantages p�cuniaires. Ainsi �vite-t-on d'avoir � r�unir, lors d'une augmentation de capital, l'ensemble des d�tenteurs de ces actions � l'effet de supprimer ce droit.
Mais au cas particulier, les actions de pr�f�rence du type de celles �mises sur le march� international ne comportent pas de droit de vote et ne donnent pas droit aux r�serves au-del� du montant de dividende annuel pr�d�termin� et de la valeur nominale en cas de liquidation. L'amendement n�983 rectifi� bis, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�626, pr�sent� par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, Jean-L�once Dupont, Laffitte et T�rk.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 228-14 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Art. L. 228-14. - Les actions de pr�f�rence peuvent �tre librement converties en actions ordinaires ou en actions de pr�f�rence d'une autre cat�gorie, m�me si cette conversion aboutit � une r�duction de capital. �
M. Philippe Adnot. - La semaine prochaine aura lieu au S�nat la dixi�me �dition d'une manifestation devenue la premi�re dans le domaine du capital risque, et qui vise � aider les porteurs de projets � rencontrer les investisseurs.
La s�rie d'amendements que j'ai d�pos�e est donc le fruit de la pratique. Il s'agit de dispositions tr�s techniques, auxquelles ont travaill� les meilleurs avocats, et qui visent � pr�server les int�r�ts des cr�ateurs de soci�t�s. L'amendement n�626 vise � clarifier et � adapter le r�gime des actions de pr�f�rence � la situation des entreprises de croissance en permettant de convertir les actions de pr�f�rence en actions ordinaires ou d'une autre cat�gorie pour adapter le texte � la pratique des entreprises de croissance.
M. le pr�sident. - Amendement n�622 rectifi�, pr�sent� par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Jean-L�once Dupont, Laffitte, Philippe Dominati, T�rk et Pointereau.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi r�dig� : � Art. L. 228-15. - Lorsque la soci�t� �mettrice fait appel public � l'�pargne, la cr�ation d'une nouvelle cat�gorie d'actions de pr�f�rence donne lieu � l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont �mises au profit d'un ou plusieurs personnes nomm�ment d�sign�s et d�tenant des titres de capital de la soci�t�. Dans tous les cas, les titulaires d'actions devant �tre converties en actions de pr�f�rence de la cat�gorie � cr�er ne peuvent, � peine de nullit� de la d�lib�ration, prendre part au vote sur la cr�ation de cette cat�gorie et les actions qu'ils d�tiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit�, � moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de pr�f�rence. �
M. Philippe Adnot. - Cet amendement pr�cise que les dispositions du r�gime ne concernent que les soci�t�s faisant appel public � l'�pargne. Il les limite, en outre, � la cr�ation de nouvelles cat�gories d'actions de pr�f�rence en pr�cisant que seuls sont vis�s les actionnaires existant au jour de la cr�ation de ces nouvelles cat�gories. Enfin, il supprime l'incompatibilit� professionnelle applicable aux commissaires aux comptes, peu adapt�e � la pratique des entreprises de croissance.
M. le pr�sident. - Amendement n�623, pr�sent� par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, Jean-L�once Dupont, Laffitte et T�rk.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le deuxi�me alin�a de l'article L. 228-98 du code de commerce est ainsi modifi� : 1� Apr�s les mots : � son capital, �, sont ins�r�s les mots : � ni cr�er d'actions de pr�f�rence entra�nant une telle modification ou un tel amortissement, � ;
2� Les mots : � par le contrat d'�mission ou � sont supprim�s ;
3� Il est compl�t� par les mots : � , ou par le contrat d'�mission �.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement vise � attribuer aux soci�t�s �mettrices le droit de modifier les r�gles de r�partition des b�n�fices et des bonis de liquidation d�s lors que cela est pr�vu par le contrat d'�mission.
M. le pr�sident. - Amendement n�624, pr�sent� par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, T�rk, Jean-L�once Dupont et Laffitte.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 228-99 du code de commerce est ainsi modifi� : 1� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par les mots : � , lorsque les titres de capital sont admis � la n�gociation sur un march� r�glement� � ;
2� Dans la derni�re phrase de l'avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � organis� � est ins�r� le mot : � librement �.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement introduit de la flexibilit� dans les m�thodes de protection des droits existants au profit des anciens actionnaires. Il faut �viter que les cr�ateurs d'entreprises ne soient d�poss�d�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�630 rectifi�, pr�sent� par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, Jean-L�once Dupont, Laffitte et T�rk.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le d�but du premier alin�a de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi r�dig� :
� Lorsque la soci�t� �mettrice fait appel public � l'�pargne les titulaires de valeurs mobili�res donnant acc�s � terme au capital apr�s d�tachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la pr�sente section sont, � l'exception des titulaires de bons de souscription de parts de cr�ateurs d'entreprise, group�s de plein droit... �.
M. Philippe Adnot. - Cet amendement a pour objet de limiter l'application de la disposition vis�e aux soci�t�s faisant appel public � l'�pargne afin de ne pas alourdir les proc�dures applicables aux jeunes entreprises de croissance. Il simplifie en outre l'organisation des porteurs de valeurs mobili�res en masse.
M. le pr�sident. - Amendement n�625, pr�sent� par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, Jean-L�once Dupont, Laffitte et T�rk.
Apr�s l'article 13 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 228-104 du code de commerce est ainsi r�dig� : � Art. L. 228-104. - Peuvent �tre annul�es les d�lib�rations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 � L. 228-101 et L. 228-103. �
M. Philippe Adnot. - Cet amendement tend � remplacer le r�gime de nullit� absolue, qui oblige � entrer dans une proc�dure assez lourde, par une nullit� relative. M. Laurent B�teille, rapporteur. - J'ai bien not� que ces amendements ont �t� propos�s par les meilleurs avocats. Mais vous savez que c'est une profession qui veut que lorsque l'un dit une chose, un autre se l�ve toujours pour dire le contraire... Il faut donc veiller � ce que les simplifications propos�es ne mettent pas en cause les droits des cr�anciers et des autres actionnaires. La commission pr�f�rerait donc le retrait de l'amendement n�626, dans la mesure o�, s'il est vrai que le droit d'opposition peut appara�tre contraignant, il prot�ge les cr�anciers contre les manoeuvres pouvant les l�ser. Les actionnaires et les tiers doivent �tre inform�s des effets de l'�mission d'actions qui conf�rent � leur titulaire un droit pr�f�rentiel, quand bien m�me la soci�t� ne ferait pas appel public � l'�pargne : un amendement de la commission sp�ciale vient d'�tre vot� qui propose de maintenir l'�valuation de l'�valuation. L'amendement n�622 rectifi� est donc partiellement satisfait et, �tant incompatible avec celui de la commission, il me semble qu'il devient sans objet.
La commission est en revanche favorable � l'amendement n�623, la mesure de simplification propos�e ne remettant pas en cause la protection des titulaires d'actions. Elle pr�f�rerait le retrait du n�624 : un certain niveau de protection doit �tre maintenu pour garantir les droits des titulaires de valeurs, que la soci�t� fasse ou non appel public � l'�pargne. M�me avis sur l'amendement n�630 rectifi�. La constitution d'une masse, que la soci�t� fasse ou non appel public � l'�pargne, est destin�e � prot�ger les titulaires de ces valeurs mobili�res. M�me avis, enfin, sur l'amendement n�625. La nullit� des actes pris en violation des r�gles d'�mission remplace les anciennes incriminations. La gravit� du manquement justifie le maintien d'une nullit� imp�rative. La remettre en cause pour la seule �mission d'actions pr�f�rentielles cr�erait une distorsion au d�triment du r�gime des �missions de droit commun.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement vous suit, monsieur Adnot, sur la n�cessit� de d�velopper le r�gime des actions pr�f�rentielles : il sollicite, � l'article 42, une habilitation du Parlement � l�gif�rer par ordonnances. La large concertation qui sera men�e sous mon �gide pour la r�daction des ordonnances vous associera, monsieur Adnot.
Pour le reste, m�me avis que la commission.
M. Philippe Adnot. - Mes amendements sont issus d'une analyse s�rieuse et pr�cise de la r�alit� concr�te. Dans la mesure o� le ministre m'annonce un travail en commun, je les retire, � l'exception de celui qui a re�u des avis favorables.
L'amendement n�626 est retir�, ainsi que les amendements n�s622 rectifi�, 624, 630 rectifi� et 625.
L'amendement n�623 est adopt� et devient un article additionnel.
I. - Le code de commerce est ainsi modifi� :
1� Dans le troisi�me alin�a de l'article L. 227-1, les r�f�rences : � L. 225-17 � L. 225-126 et L. 225-243 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 224-2, L. 225-17 � L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 � ;
2� Le m�me article L. 227-1 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La soci�t� par actions simplifi�e peut �mettre des actions r�sultant d'apports en industrie tels que d�finis � l'article 1843-2 du code civil. Les statuts d�terminent les modalit�s de souscription et de r�partition de ces actions. Celles-ci sont inali�nables et ne peuvent exc�der une dur�e de dix ans.
� La soci�t� par actions simplifi�e dont l'associ� unique, personne physique, assume personnellement la pr�sidence est soumise � des formalit�s de publicit� all�g�es d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat. Ce d�cret pr�voit, notamment, les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. � ;
3� L'article L. 227-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le montant du capital social est fix� par les statuts. � ;
4� Dans la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a de l'article L. 227-9, apr�s les mots : � commissaire aux comptes �, sont ins�r�s les mots : � s'il en existe un � ;
4� bis L'avant-dernier alin�a de l'article L. 227-9 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque l'associ� unique assume personnellement la pr�sidence de la soci�t�, le d�p�t, dans le m�me d�lai, au registre du commerce et des soci�t�s du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels d�ment sign�s vaut approbation des comptes sans que l'associ� unique ait � porter au registre pr�vu � la phrase pr�c�dente le r�c�piss� d�livr� par le greffe du tribunal de commerce. � ;
5� Apr�s l'article L. 227-9, sont ins�r�s deux articles L. 227-9-1 et L. 227-9-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 227-9-1. - Les associ�s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions pr�vues � l'article L. 227-9.
� Sont tenues de d�signer au moins un commissaire aux comptes les soci�t�s par actions simplifi�es qui d�passent, � la cl�ture d'un exercice social, des chiffres fix�s par d�cret en Conseil d'�tat pour deux des crit�res suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salari�s au cours d'un exercice.
� Sont �galement tenues de d�signer au moins un commissaire aux comptes les soci�t�s par actions simplifi�es qui d�tiennent, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre soci�t� ou qui sont contr�l�es au sens du II de l'article L. 233-16, sous r�serve que le contr�le exclusif soit exerc� par une soci�t� qui ne d�passe pas, � la cl�ture d'un exercice social, des chiffres fix�s par d�cret en Conseil d'�tat pour deux des crit�res suivants : le total de son bilan, le montant hors taxes de son chiffre d'affaires ou le nombre moyen de ses salari�s au cours d'un exercice.
� M�me si les conditions pr�vues aux deux alin�as pr�c�dents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut �tre demand�e en justice par un ou plusieurs associ�s repr�sentant au moins le dixi�me du capital.
� Art. L. 227-9-2. - Sans pr�judice de l'article L. 227-9-1, une norme d'exercice professionnel homologu�e par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences � mettre en oeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les soci�t�s par actions simplifi�es qui, � la cl�ture d'un exercice social, ne d�passent pas, au cours de cet exercice, un niveau de bilan, d'une part, ni un montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou un nombre moyen de salari�s, d'autre part, fix�s par d�cret en Conseil d'�tat. � ;
6� Dans le premier alin�a de l'article L. 227-10, apr�s les mots : � commissaire aux comptes �, sont ins�r�s les mots : � ou, s'il n'en a pas �t� d�sign�, le pr�sident de la soci�t� � ;
7� Le I de l'article L. 232-23 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l'associ� unique d'une soci�t� par actions simplifi�e assume personnellement la pr�sidence de la soci�t�, il est fait exception � l'obligation de d�poser le rapport de gestion, qui doit toutefois �tre tenu � la disposition de toute personne qui en fait la demande. �
II. - Le pr�sent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Cet article simplifie le fonctionnement des soci�t�s par actions simplifi�es en all�geant les exigences de recours � des commissaires aux comptes, une obligation tr�s lourde et peu justifi�e pour de petites entreprises. En la supprimant, on am�liore la souplesse et l'attractivit� des soci�t�s par actions simplifi�es. Le Gouvernement n'en reste pas moins sensible aux arguments des commissaires aux comptes, dont le r�le est essentiel pour la s�curit� juridique et comptable de notre �conomie. Mais il faut trouver un �quilibre avec la n�cessaire suppression d'une contrainte lourde pour de petites entreprises : le mandat d'un commissaire aux comptes repr�sente tout de m�me 3 000 euros ! Finalement, nous approuvons le compromis propos� par votre commission.
En retenant les seuils de 2 millions pour le chiffre d'affaires, d'1 million pour le bilan et de vingt salari�s, on se retrouve avec la moiti� des entreprises initialement consid�r�es par le Gouvernement. Je m'engage � reprendre ces chiffres dans le d�cret. Je rappelle que cette disposition ne s'appliquerait pas aux soci�t�s contr�l�es et que la nomination d'un commissaire aux comptes peut toujours �tre demand�e par un actionnaire d�tenant au moins 10 % du capital. Ce compromis repr�sente un bon �quilibre entre les exigences de simplification pour les soci�t�s par actions simplifi�es et la transparence et la s�curit� financi�res.
Je tiens � souligner le professionnalisme des commissaires aux comptes et leur r�le indispensable dans notre �conomie. Je remercie leur Conseil national avec qui nous avons eu des �changes constructifs.
M. le pr�sident. - Amendement n�466, pr�sent� par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
M. Bernard Vera. - Actuellement, la soci�t� par actions simplifi�e est encadr�e par une libert� contractuelle importante, en vue de son fonctionnement et de l'ouverture de son capital. Dans une soci�t� par actions simplifi�e, les actions repr�sentatives du capital social ont vocation � s'�changer librement avec toute personne ext�rieure. Une telle soci�t� n�cessite donc, comme la SA, la nomination d'un commissaire aux comptes, afin d'assurer la s�curit� juridique des transactions : si cette libert� d'�change des actions est un �l�ment attractif pour les investisseurs, il est n�cessaire qu'une information fiable puisse �tre donn�e sur le capital repr�sent� par les actions. La v�rification des comptes sociaux par une personne ind�pendante de la personne morale contr�l�e constitue le moyen reconnu par la loi d'obtenir une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Les commissaires aux comptes contribuent donc � la transparence des activit�s et � la s�curit� financi�re de l'�conomie. Avec cet article, la d�signation d'un commissaire aux comptes serait facultative, sauf en cas de franchissement de certains seuils financiers. Pourtant, l'obligation de recours � un commissaire aux comptes n'est que la contrepartie du statut simplifi�.
La profession du commissariat aux comptes et de l'expertise comptable vous a mis en garde : cette mesure va contre la confiance dont l'�conomie a besoin pour se d�velopper, contre le principe de s�curit� financi�re et juridique. Si elle �tait adopt�e, elle ne manquerait pas d'entra�ner de nouveaux co�ts pour la puissance publique. La non mise au jour de faits d�lictueux ou de fraudes laisse craindre une augmentation du nombre de litiges. En outre, certaines grandes entreprises peuvent �tre tent�es de requalifier des filiales en soci�t�s par actions simplifi�es pour �chapper aux audits. Enfin, la suppression de la proc�dure d'alerte ne manquera pas d'occasionner des difficult�s �conomiques et financi�res aux entreprises qui n'auront pas �t� mises en garde. Au final, c'est donc une augmentation des faillites et des licenciements qui est � craindre. Les co�ts pour la soci�t� seront �galement sociaux : pour les salari�s de ces entreprises peu s�curis�es, bien s�r, mais aussi pour les clients, les fournisseurs et les actionnaires. Cette mesure remettrait en cause 67 000 mandats d'audit l�gal, sur un total de 200 000, et affecterait principalement les petits cabinets territoriaux. Elle signifierait la suppression de plus de 2 000 emplois. Vous pr�tendez que les petites soci�t�s par actions simplifi�es ne repr�senteraient qu'un tr�s faible pourcentage des honoraires d'audit l�gal. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes �value � 20 % la perte de revenus induite par ce dispositif.
M. le pr�sident. - Amendement n�231, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
R�diger ainsi le 2� du I de cet article :
� La soci�t� par actions simplifi�e peut �mettre des actions inali�nables r�sultant d'apports en industrie tels que d�finis � l'article 1843-2 du code civil. Les statuts d�terminent les modalit�s de souscription et de r�partition de ces actions. Ils fixent �galement le d�lai au terme duquel, apr�s leur �mission, ces actions font l'objet d'une �valuation dans les conditions pr�vues � l'article L. 225-8.
� La soci�t� par actions simplifi�e dont l'associ� unique, personne physique, assume personnellement la pr�sidence est soumise � des formalit�s de publicit� all�g�es d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat. Ce d�cret pr�voit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales � ;
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Nous vous proposons d'assouplir le recours aux apports en industrie, en pr�voyant que les actions �mises en contrepartie d'un tel apport ne sont pas soumises � une limitation de dur�e mais doivent faire l'objet d'une nouvelle �valuation au terme d'un d�lai fix� par les statuts. Par nature, l'apport en industrie est susceptible de voir sa valeur varier avec le temps. Il est donc souhaitable, pour l'�quilibre des relations entre les actionnaires, que cette valeur puisse �tre r��valu�e p�riodiquement.
M. le pr�sident. - Amendement n�80 rectifi�, pr�sent� par MM. Carle, Alduy, Jacques Blanc, B�cot et Dulait.
Supprimer les 4�, 5� et 6�du I de cet article.
M. Andr� Dulait. - La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les soci�t�s par actions simplifi�es en-de�� des seuils fix�s par d�cret � l'exception des soci�t�s par actions simplifi�es d�tenant plus de 5 % d'une autre soci�t� va � l'encontre de la demande croissante de transparence financi�re voulue par les Fran�ais.
Au moment o� le Gouvernement souhaite voir s'�tendre la participation et l'int�ressement au plus grand nombre d'entreprises... M. Alain Gournac. - Oh oui !
M. Andr� Dulait. - ...les salari�s doivent pouvoir �tre assur�s de la sinc�rit� des comptes. Cette disposition pourrait �galement aller � l'encontre des dispositions visant � inciter les particuliers � investir dans les PME une partie de leur contribution ISF. Sans garanties sur la bonne gestion de ces PME, certifi�es par le commissaire aux comptes, ils pourraient h�siter � r�aliser cet investissement.
Enfin, � l'heure o� les faillites d'entreprises augmentent -de 7 % au premier trimestre 2008 !-, la mission de pr�vention et le r�le d'alerte des commissaires aux comptes est encore plus n�cessaire. Or, avec cette disposition, 80 % des soci�t�s par actions simplifi�es �chapperaient � l'obligation de contr�le. Il ne peut �tre envisag� de supprimer le contr�le du commissaire aux comptes selon un crit�re de taille. M. le pr�sident. - Amendement n�367, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer les 4�, 4� bis, 5� et 6� du I de cet article.
M. Richard Yung. - C'est plus une suppression de charge qu'une simplification ! L'important, c'est ce que cela repr�sente pour les partenaires des entreprises, clients, fournisseurs ou banquiers.
Vous instituez une forme d'instabilit� l�gislative : il n'y a pas si longtemps que nous avons instaur� l'obligation de recourir � un commissaire aux comptes, et nous manquons encore de recul pour en appr�cier l'effet. La certification des charges n'est jamais une charge mais un gage de transparence.
Au moment o� nous cherchons � favoriser l'actionnariat salari�, quand l'ISF est r�duit en cas d'investissement dans une PME, et alors que vous incitez aux audits et aux �valuations, pourquoi �carter les commissaires aux comptes ? Je vois bien votre recherche d'un chemin moyen mais les seuils sont tr�s �lev�s : � ce niveau-l�, on est d�j� dans le tr�s haut de gamme de la moyenne entreprise -on a parl� de 80 % des SAS.
M. le pr�sident. - Amendement n�232, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
R�diger comme suit le d�but du second alin�a du 4�bis du I de cet article :
� Lorsque l'associ� unique, personne physique, assume personnellement la pr�sidence de la soci�t�, le d�p�t, dans le m�me d�lai, au registre du commerce et des soci�t�s de l'inventaire...
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Cet amendement ressemble � celui que j'avais pr�sent� pour les EURL : l'actionnaire unique sera dispens� de tenir une assembl�e g�n�rale avec lui-m�me...
M. le pr�sident. - Amendement n�234, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
R�diger comme suit le texte propos� par le 5� du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce :
� Sont tenues de d�signer au moins un commissaire aux comptes les soci�t�s par actions simplifi�e qui d�passent, � la cl�ture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fix�s par d�cret en Conseil d'�tat : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe, ou le nombre moyen de leurs salari�s au cours de l'exercice.
� Sont �galement tenues de d�signer au moins un commissaire aux comptes les soci�t�s par actions simplifi�es qui contr�lent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs soci�t�s, ou qui sont contr�l�es, au sens des II et III du m�me article, par une ou plusieurs soci�t�s. � M�me si les conditions pr�vues aux deux alin�as pr�c�dents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut �tre demand�e en justice par un ou plusieurs associ�s repr�sentant au moins le dixi�me du capital.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Le statut de SAS s'applique � des situations �conomiques extr�mement diverses. Il y a de toutes petites entreprises fonctionnant comme des SARL, mais aussi des filiales et des soci�t�s m�res. Lorsque le groupe de travail qui a pr�c�d� la commission sp�ciale les a rencontr�s, les commissaires aux comptes n'ont pas contest� le fait que leur pr�sence ne s'imposait pas, mais repr�sentait une tr�s lourde charge pour les petites structures. Nous nous sommes donc efforc�s de trouver une solution. Lorsque la SAS fait partie d'un groupe, l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes est maintenue ; pour les autres, les commissaires aux comptes nous ont dit concevoir un seuil de dix salari�s, alors que le Gouvernement proposait un alignement sur les SARL avec un seuil de cinquante salari�s et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les positions �taient tr�s �loign�es et je remercie le Gouvernement, qui a entendu cette pr�occupation, de nous proposer de prendre la disposition par un d�cret qui retiendrait les seuils de vingt salari�s et de 2 millions de chiffre d'affaires.
On consid�re que le chiffre moyen par salari� est de 150 000 euros : � 2 millions, on est plus pr�s de quatorze salari�s que de vingt. A ce niveau-l�, le probl�me soulev� s'est tr�s largement d�gonfl�. Nous prenons acte de cette solution tout � fait �quilibr�e qui concilie la s�curit� des actionnaires et la simplification pour les petites soci�t�s. M�me si, comme le dit M. V�ra, SAS et SARL sont deux formes juridiques distinctes, les diff�rences ne se traduisent gu�re dans leur fonctionnement et la comparaison entre les seuils de cinquante et de quatorze salari�s montre que le compromis est acceptable pour tout le monde. Cet amendement propose �galement d'�tendre le champ de la norme d'exercice professionnel simplifi�e aux SARL, aux soci�t�s en nom collectif ou en commandite simple.
L'amendement n�86 n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�666, pr�sent� par Mme Payet et les membres du groupe UC-UDF.
d'un exercice social,
r�diger comme suit la fin du deuxi�me alin�a du texte propos� par le 5� du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce :
un total de bilan �gal � 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes �gal � 620 000 euros et un effectif salari�s au moins �gal � 10 au cours d'un exercice.
Mme Anne-Marie Payet. - Voil� un compromis efficace et utile entre simplification et s�curit� et transparence. Si fixer un seuil par la loi est de nature � confirmer la s�curit�, force est de constater que des artisans ou commer�ants ont cr�� une SAS afin de s'affilier au r�gime g�n�ral des salari�s et que le seuil de dix salari�s correspond au maximum autoris� pour l'inscription au r�pertoire des m�tiers aussi bien qu'� la d�finition de la micro-entreprise retenue par la Commission europ�enne, ainsi qu'� diverses obligations sociales.
M. le pr�sident. - Amendement n�674, pr�sent� par Mme Payet et les membres du groupe UC-UDF.
contr�l�es au sens du II
r�diger ainsi la fin du troisi�me alin�a du texte propos� par le 5� du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce :
et du III de l'article L. 233-16.
Mme Anne-Marie Payet. - Dans un souci de s�curit� financi�re, l'Assembl�e nationale a �tendu aux filiales la certification des comptes d�j� pr�vue pour les holdings. Cela pose moins la question de la fixation de seuils, qui n'ont pas de logique, que celle de montages destin�s � �chapper � cette obligation : de plus en plus de petits groupes se structurent pour cette raison en petites soci�t�s, ce qui contrevient aux objectifs de transparence et de s�curit� financi�re. En cas de comptes consolid�s, il importe que la certification des comptes des filiales puisse s'effectuer dans un cabinet de proximit�. Nous retenons donc le seul crit�re d�terminant, celui du contr�le exclusif ou conjoint.
M. le pr�sident. - Amendement n�230, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
I. - Supprimer le texte propos� par le 5� du I de cet article pour l'article L. 227-9-2 du code de commerce.
II. - Apr�s le 5� du m�me I, ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
5� bis Au d�but de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est ins�r� un article L. 823-13 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 823-13 A. - Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel sp�cifique dans les soci�t�s en nom collectif, les soci�t�s en commandite simple, les soci�t�s � responsabilit� limit�e et les soci�t�s par actions simplifi�es qui ne d�passent pas, � la cl�ture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fix�s par d�cret en Conseil d'�tat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires, ou le nombre moyen de leurs salari�s. Cette norme est homologu�e par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice. �
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Il est expos�. M. le pr�sident. - Amendement n�233, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
Dans le second alin�a du 7� du I de cet article, apr�s les mots :
, personne physique,
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Coh�rence. D�favorable � l'amendement n�466, retrait du n�80 rectifi� et du n�367 qui suppriment une simplification. Retrait du n�666 : ce n'est pas dans la loi mais dans le d�cret qu'il faut inscrire les seuils -ceux que vous retenez ne sont pas r�alistes. Le n�674 est satisfait par l'amendement de la commission. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - M�mes avis que le rapporteur.
Mme Anne-Marie Payet. - Je retire l'amendement n�674 et je peux rectifier le seuil ou retirer le n�666 si le ministre s'engage � r�duire les seuils qu'il a annonc�s car ils sont trop �lev�s. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Nous sommes parvenus � un �quilibre entre simplification et transparence des comptes. Les seuils de vingt salari�s, 1 million d'euros de bilan, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, fix�s apr�s �changes avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sont �quilibr�s. Les amendements n�s666 et 674 sont retir�s.
M. Andr� Dulait. - Le rapporteur et le ministre nous ont donn� toutes les informations n�cessaires. L'amendement n�80 rectifi� est retir�.
L'amendement n�231 est adopt�.
L'amendement n�367 n'est pas adopt�.
L'amendement n�232 est adopt�.
M. Philippe Dominati. - Je sugg�re de supprimer le troisi�me paragraphe de l'amendement n�234, qui me semble superflu : une filiale b�n�ficie des services du commissaire du groupe ; le m�canisme du dixi�me de d�tention du capital pour demander l'intervention d'un commissaire apporte une garantie. M. Laurent B�teille, rapporteur. - Nous pourrons peut-�tre am�liorer la formulation ult�rieurement mais cette r�daction a �t� bien r�fl�chie afin d'apaiser tout le monde. Dans l'imm�diat, n'y touchons pas. L'amendement n�234 est adopt�, ainsi que les amendements n�s230 et 233.
M. le pr�sident. - Amendement n�755 rectifi�, pr�sent� par MM. Trucy, Mortemousque, Houel, Jacques Gautier, Cambon et Mme M�lot.
I. - La loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l'exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales, est ainsi modifi�e :
1� Dans le premier alin�a de l'article 6, les mots : � un quart au plus du capital � sont remplac�s par les mots : � une part du capital, demeurant inf�rieure � la moiti� dudit capital � ;
2� Le premier alin�a de l'article 12 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour chaque profession, il pourra �tre d�rog� au pr�sent alin�a par d�cret en Conseil d'�tat �.
M. Dominique Mortemousque. - Nous assouplissons le r�gime juridique de la d�tention du capital des soci�t�s d'exercice lib�ral en offrant la facult� pour toute personne physique ou morale de d�tenir 49 % des parts au plus. Cela facilitera le recours aux capitaux ext�rieurs, donc le d�veloppement -notamment � l'�tranger. Il y va de l'influence des entreprises fran�aises ! M. le pr�sident. - Sous-amendement n�1063 � l'amendement n� 755 rectifi� de M. Trucy, pr�sent� par M. Barraux.
I. - Apr�s le troisi�me alin�a (1�) de l'amendement n�755 rectifi�, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
...� - Le dernier alin�a du m�me article est compl�t� par les mots : � ni aux professions de sant� �.
II. - Dans le dernier alin�a du m�me amendement, apr�s les mots :
Pour chaque profession, ins�rer les mots :
� l'exception des professions de sant�,
M. Bernard Barraux. - Ce sous-amendement m'a �t� souffl� par mon coll�gue G�rard D�riot, qui est pharmacien. Sa proposition me semble int�ressante. M. le pr�sident. - Amendement n�962 identique au n�755 rectifi�, pr�sent� par M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. - Expos� ! M. Laurent B�teille, rapporteur. - Depuis 1990, les professions lib�rales peuvent exercer en soci�t� commerciale. Favoriser les professions lib�rales, prendre des dispositions conformes � celles recommand�s par l'Europe, fort bien, mais cela ne doit pas �tre au d�triment du caract�re lib�ral de l'activit�. La prudence s'impose. Le pouvoir r�glementaire sera comp�tent pour accorder les d�rogations. Je serais favorable � la proposition de nos coll�gues s'ils rectifient afin que des non professionnels ne puissent pas �tre dirigeants sociaux en supprimant le 2�.
MM. Dominique Mortemousque et Philippe Dominati. - D'accord ! M. le pr�sident. - Que devient le sous-amendement de M. Barraux ? Il n'en reste plus que la premi�re partie.
M. Bernard Barraux. - Je le maintiens.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Ces amendements prennent en compte l'�volution �conomique. Ils ne proc�dent pas d'autorit� � un rel�vement du pourcentage maximal du capital pouvant �tre d�tenu par des tier, mais ils donnent au pouvoir r�glementaire la facult� de le faire, au cas pas cas, apr�s concertation avec les repr�sentants des professions concern�es. Sagesse tr�s positive sur l'amendement n�962, avis d�favorable au sous-amendement n�1063.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - La commission n'a pas examin� le sous-amendement ; � titre personnel, je souhaite son retrait.
M. Bernard Barraux. - Que puis-je faire d'autre ?
Le sous-amendement n�1063 est retir�.
M. Dominique Leclerc. - Les soci�t�s d'exercice lib�ral sont en majorit� d�tenues par les professionnels -g�n�ralement � 100 %, � l'exception de la biologie o� ce taux n'est que de 75 %- qui tiennent � leur ind�pendance et � la qualit� de l'exercice de leur profession. La Commission europ�enne et les grands investisseurs financiers exercent des pressions pour que le capital de ces soci�t�s s'ouvre � des non professionnels. Cela pr�sente de graves dangers pour la sant� publique, avec le risque que se constituent des groupes dominants au poids d�mesur� face aux autorit�s de sant� et de la protection sociale. Et, comme l'a montr� le rapport sign� par G�rard Larcher, une partie des ressources de l'assurance maladie peut ainsi �tre d�tourn�e, par exemple lorsqu'une clinique re�oit des subventions dans le cadre du plan h�pital 2000 avant d'�tre rachet�e par un groupe fran�ais puis par un fonds de pension italien. (Mme Nicole Bricq approuve) Il y a l� un risque d'ing�rence de ces propri�taires dans les modalit�s de soins � des seules fins de rentabilit� financi�re -cela a �t� soulign� lors des auditions de la commission- et, � terme, une menace pour l'acc�s aux soins dans les zones peu attractives avec la fermeture des �tablissements les moins rentables.
Mme Nicole Bricq. - C'est d�j� le cas.
M. Dominique Leclerc. - Je crains la disparition de l'exercice lib�ral des professions de sant�, auquel je suis tr�s attach�, et de l'ind�pendance du professionnel qui peut prendre des risques et assumer ses responsabilit�s.
Pourquoi la France devrait-elle c�der si rapidement aux pressions de la Commission europ�enne ? Parmi les professions de sant� que l'on veut d�r�guler totalement, la biologie est la premi�re vis�e par une offensive concert�e : on veut remplacer la biologie de proximit�, sp�cialit� m�dicale, par une biologie industrielle et financi�re. On voudrait fixer le curseur � 49 % mais l'Autriche, qui a d�j� retenu ce taux, est victime d'une offensive similaire de la Commission europ�enne, au pr�texte de favoriser la circulation des capitaux. Deux conceptions inconciliables s'affrontent : l'application aveugle du droit d'�tablissement pr�vu par l'article 43 du trait� communautaire ou une application raisonnable, avec des am�nagements pertinents et proportionn�s, conform�ment au principe de subsidiarit� -que l'on oublie trop- inscrit � l'article 152. Seule la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes peut trancher. Monsieur Mortemousque, vous estimez qu'il est grand temps pour les professionnels d'�voluer en ouvrant leur capital, notamment pour l'exportation, mais que signifie l'exportation pour les professions lib�rales de sant� ? Et comment am�liorer la fa�on dont nos concitoyens per�oivent l'Europe si on leur propose � nouveau une Europe de l'argent, la financiarisation de professions dont les valeurs sont plut�t l'aptitude et la comp�tence ? Voyez ce que donnent la cotation en bourse, les objectifs financiers quotidiens, la r�mun�ration des stock-options dans des entreprises telles que la Soci�t� g�n�rale ou EADS ! Je m'oppose � cette conception d'eurocrates et � la domination de l'argent. Elles ne correspondent pas � la culture du monde de la sant� ni � la place que devrait occuper la France dans une Europe politique, et non financi�re. (M. Barraux approuve)
Mme Catherine Procaccia. - Je reprends le sous-amendement n�1063. Je ne suis pas une sp�cialiste du sujet, mais les propos de Dominique Leclerc m'interpellent. Je propose d'en d�battre sereinement en commission mixte paritaire.
M. le pr�sident. - Ce sera le sous-amendement n�1068.
Compl�ter l'amendement n�755 rectifi� par un alin�a ainsi r�dig� :
M. Philippe Dominati. - Je comprends Dominique Leclerc quand il d�fend les valeurs d'ind�pendance et la motivation sp�cifique des professions lib�rales, mais il ne faut pas n�gliger l'importance de la libert�. Pour se d�velopper internationalement, il faut disposer des capitaux n�cessaires. N'entravons pas l'exercice de certaines professions, d'autant que le ministre nous a indiqu� que les am�nagements seront d�cid�s en accord avec les professions concern�es. La pr�cision apport�e par le sous-amendement est inutile. Donnons aux entrepreneurs la libert� de se d�velopper face aux concurrents �trangers.
M. G�rard Larcher, pr�sident de la commission sp�ciale. - Le sujet est d'importance, et le sous-amendement pose une vraie question. Faut-il que l'exercice de la biologie ou de la pharmacie d'officine soit li� � la propri�t� du capital ? Ainsi, la France compte 23 000 pharmacies. Si une restructuration de ce r�seau avait lieu, le maillage du territoire en souffrirait, et avec lui la permanence des soins � laquelle la distribution de m�dicaments participe. Le Gouvernement a confi� � Michel Ballereau une mission sur les laboratoires, et le minist�re de la Sant� est tr�s attach� � la pharmacie d'officine. Le cadre ad�quat pour d�battre de l'avenir de ces secteurs nous sera fourni par l'examen du projet de loi Sant�, patients, territoires. A titre personnel, je partage les inqui�tudes exprim�es par Dominique Leclerc.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Il faut trouver un �quilibre entre le d�sir de d�veloppement des professions lib�rales et la ma�trise du capital. Il y a trois ans, j'ai �t� interpell� par la profession des architectes, lib�rale s'il en est.
L'interdiction pour des soci�t�s ext�rieures d'entrer dans leur capital �tait un vrai frein au d�veloppement des cabinets d'architectes fran�ais, confront�s � la concurrence �trang�re. Alors rapporteur de la commission des finances de l'Assembl�e nationale, j'avais pr�sent� un amendement qui r�glait le probl�me, � la grande satisfaction de la profession. Les soci�t�s d'exercice lib�ral sont tr�s diverses. La mesure propos�e n'est pas une obligation mais une facult�. Le d�cret en Conseil d'�tat tiendra compte de la sp�cificit� de chaque profession. N'ayons pas une vision trop �motive ! Il s'agit simplement de prendre en compte la r�alit� �conomique.
Sagesse non d�favorable sur l'amendement.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Les amendements de M. Trucy et M. Dominati ayant �t� rectifi�s, je m'interroge sur la port�e de ce sous-amendement : selon la place de la virgule, on comprend soit que la participation de personnes ext�rieures n'est pas limit�e pour les professions de sant�, ce qui n'est certainement pas votre but, soit qu'aucune participation n'est autoris�e, ce qui obligerait toutes les soci�t�s � se dissoudre ! Je maintiens la demande de retrait. A d�faut, avis tr�s d�favorable.
Mme Nicole Bricq. - Cela fait vingt-cinq minutes que nous faisons un travail de commission ! Preuve que ce texte, d�pos� en urgence, est examin� bien trop h�tivement !
Mme Catherine Procaccia. - Je maintiens le sous-amendement. Ce sera � la CMP d'affiner la r�daction.
M. Dominique Leclerc. - L'injonction de Bruxelles ne concerne que les professions de sant�. Le trait� europ�en a d'abord exig� la libre circulation des patients sur le territoire europ�en ; puis on nous dit que la sant� est exclue du champ de la directive Bolkestein ! Alors, les professions de sant� rel�vent-elles ou non du domaine des services ? La biologie est-elle une sp�cialit� m�dicale ou industrielle ? Ce n'est pas la m�me chose pour les patients ! Je ne comprends pas que les eurocrates et les technocrates des minist�res dictent les termes de la discussion ! On nous dit : Bruxelles le veut. A quoi sert le Parlement, alors ? C'est d�sesp�rant. Bruxelles le veut ? Soit, mais il faut que le Parlement et demain les patients le sachent ! Si je parle avec passion, c'est que l'enjeu est important.
Mme Nicole Bricq. - De toute fa�on, c'est la s�curit� sociale qui paye !
Le sous-amendement n�1068 n'est pas adopt�.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�755 rectifi� bis, identique � l'amendement n�962 rectifi�, mis aux voix par assis et lev�, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�763 rectifi�, pr�sent� par MM. Darniche, Adnot, Biwer, Cornu, Courtois, D�riot, Mme Desmarescaux, MM. Leclerc et T�rk.
I. - L'article 5 de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l'exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � de la soci�t� mentionn�e � sont remplac�s par les mots : � des soci�t�s mentionn�es � ;
2� Dans le sixi�me alin�a (4�), les mots : si les membres de cette soci�t� � sont remplac�s par les mots : � , ou une soci�t� de participation financi�re de professions lib�rales r�gie par le titre IV de la pr�sente loi, si les membres de ces soci�t�s �.
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Dominique Leclerc. - Il s'agit de permettre aux professionnels de d�tenir la majorit� du capital et des droits de vote d'une soci�t� d'exercice lib�ral par l'interm�diaire des soci�t�s de participation financi�re de professions lib�rales et non plus des soci�t�s vis�es par l'article 220 quater du code des imp�ts, tomb�es en d�su�tude.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Cette souplesse nouvelle est bienvenue. Avis favorable.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Sagesse. Je l�ve le gage.
L'amendement n�763 rectifi� bis est adopt� et devient un article additionnel.
1� Dans l'intitul� du titre III du livre Ier, les mots : � et des agents commerciaux � sont remplac�s par les mots : �, des agents commerciaux et des vendeurs � domicile ind�pendants � ;
2� Apr�s l'article L. 134-17, il est ins�r� un chapitre V ainsi r�dig� :
� Des vendeurs � domicile ind�pendants
� Art. L. 135-1. - Le vendeur � domicile ind�pendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions pr�vues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, � l'exclusion du d�marchage par t�l�phone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention �crite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant � l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
� Art. L. 135-2. - Le contrat peut pr�voir que le vendeur assure des prestations de service visant au d�veloppement et � l'animation du r�seau de vendeurs � domicile ind�pendants, si celles-ci sont de nature � favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, r�alis�e dans les conditions mentionn�es � l'article L. 135-1. Le contrat pr�cise la nature de ces prestations, en d�finit les conditions d'exercice et les modalit�s de r�mun�ration.
� Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activit� d'employeur, ni �tre en relation contractuelle avec les vendeurs � domicile ind�pendants qu'il anime.
� Aucune r�mun�ration, � quelque titre que ce soit, ne peut �tre vers�e par un vendeur � domicile ind�pendant � un autre vendeur � domicile ind�pendant, et aucun achat ne peut �tre effectu� par un vendeur � domicile ind�pendant aupr�s d'un autre vendeur � domicile ind�pendant.
� Art. L. 135-3. - Les vendeurs � domicile ind�pendants dont les revenus d'activit� ont atteint un montant fix� par arr�t� au cours d'une p�riode d�finie par le m�me arr�t� sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des soci�t�s ou au registre sp�cial des agents commerciaux � compter du 1er janvier qui suit cette p�riode. �
II. - Dans le 20� de l'article L. 311-3 du code de la s�curit� sociale, la r�f�rence : � au I de l'article 3 de la loi n� 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social � est remplac�e par la r�f�rence : � � l'article L. 135-1 du code de commerce �.
III. - Le d�but du 3� de l'article 1457 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� 3� L'activit� des personnes vis�es � l'article L. 13--1 du code de commerce dont la r�mun�ration totale...(le reste sans changement). �
IV. - L'article 3 de la loi n� 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est abrog�.
M. Daniel Raoul. - Depuis hier soir, nous examinons une s�rie d'amendements portant sur des professions particuli�res qui ne contribuent en rien � l'augmentation du PIB de la France ! Un certain nombre devrait m�me figurer aux comptes de campagne de leurs auteurs. Les �lections s�natoriales approchent... On ne rel�ve pas le niveau du d�bat de notre assembl�e !
Le d�bat sur les professions de sant� n'est pas m�r et n'a pas sa place ici. N'en d�plaise � notre coll�gue pharmacien, les professions de sant� sont, pour moi, des agents d�l�gu�s de la s�curit� sociale.
M. Henri de Raincourt. - C'est flatteur...
M. Daniel Raoul. - Je suis un peu choqu�. Cette discussion ne sert d�cid�ment pas l'objectif de la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq. - Tr�s bien.
M. le pr�sident. - Amendement n�753, pr�sent� par MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, Jacques Gautier, Cambon, D�riot et Mme M�lot.
Dans le second alin�a du III de cet article, apr�s le mot :
M. Dominique Mortemousque. - Correction d'une erreur r�dactionnelle. Monsieur Raoul, avant de me prononcer sur l'amendement n�755 rectifi� bis, j'ai �cout� M. Leclerc, mais aussi la commission et le ministre, qui ont bien pr�cis� que la mesure �tait facultative. Cette loi de modernisation de l'�conomie, j'y crois.
Mme Nicole Bricq. - Encore heureux, vous �tes dans la majorit� !
M. Dominique Mortemousque. - L'auto-entreprise est appr�ciable pour ceux qui ont besoin d'un compl�ment de salaire, y compris pour cr�er ult�rieurement leur entreprise et pour tous les retrait�s qui veulent continuer � �tre actifs. Nous sommes jug�s sur ce que nous faisons non sur ce que nous disons. Et consid�rons ce que fut notre comportement � tous il y a trois mois. Combien d'entre nous ont envisag� d'�tre ou de rester maires, conseillers g�n�raux, voire plus encore, alors qu'ils sont �g�s de plus de 55 ans ? Les politiques seraient-ils seuls � avoir le droit de mener une activit� entre 55 et 75 ans tandis que le commun des mortels n'aurait droit qu'� fr�quenter le club du troisi�me �ge, � boire une bi�re au bistrot et � aller aux enterrements de ses amis ? Le Pr�sident de la R�publique a eu au moins le m�rite de redonner de l'int�r�t au travail et certains des amendements que nous adoptons permettront aux 55-75 ans d'avoir une activit�, tout comme les politiques. (Applaudissements � droite)
M. Dominique Leclerc. - Je ne porte aucun jugement sur les agents de la s�curit� sociale mais leur assimiler les professionnels de sant�, c'est faire un amalgame h�tif. Il ne faut pas prendre les professions de sant� pour des canards sauvages ! (Rires) M. Laurent B�teille, rapporteur. - Avis favorable au n�753. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - M�me avis. L'amendement n�753 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�235 rectifi�, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
L'article L. 122-6 du code de la consommation est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Dans le cas de r�seaux de vente constitu�s par le recrutement en cha�ne d'adh�rents ou d'affili�s, il est interdit d'obtenir d'un adh�rent ou affili� du r�seau le versement d'une somme correspondant � un droit d'entr�e ou � l'acquisition de mat�riels ou de services � vocation p�dagogique, de formation, de d�monstration ou de vente ou tout mat�riel ou service analogue, lorsque ce versement conduit � un paiement ou � l'attribution d'un avantage b�n�ficiant � un ou plusieurs adh�rents ou affili�s du r�seau.
� En outre, il est interdit, dans ces m�mes r�seaux, d'obtenir d'un adh�rent ou affili� l'acquisition d'un stock de marchandises destin�es � la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions d'achat, d�duction faite �ventuellement d'une somme n'exc�dant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois �tre limit�e � une p�riode d'un an apr�s l'achat. �
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Cet amendement r�introduit dans le code de la consommation les dispositions prot�geant les adh�rents de r�seaux de vente multi-niveaux contre certains proc�d�s pr�judiciables � leurs int�r�ts
M. le pr�sident. - Amendement identique n�762, pr�sent� par Mme Payet et les membres du groupe UC- UDF.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Avis favorable. Mme Odette Terrade. - Le commerce pyramidal est une des formes de commerce parmi les plus critiquables et il faut en moraliser les r�gles. Sinon, le nouveau vent de libert� qui va souffler sur notre �conomie risque de se perdre dans les pratiques de la vente de r�cipients en plastique ou de produits de beaut�. Ces ventes pyramidales sont � la lisi�re de l'occulte et les articles premier et 3 risquent de les l�galiser. Les vendeurs ont en g�n�ral un faible niveau de qualification et leurs gains viennent souvent en compl�ment d'un salaire insuffisant. La loi Chatel transposant la directive sur les pratiques commerciales d�loyales avait omis de prot�ger les vendeurs des abus des responsables de r�seau. La vente directe doit �tre strictement encadr�e, avec des contrats de travail r�gis par le code du travail et non par le code du commerce. Un jour viendra, m�me, o� il faudra interdire cette forme de commerce. Dans l'attente de ce d�bat, nous voterons ces amendements en regrettant leur timidit�. M. Richard Yung. - A priori, nous sommes favorables � ces amendements mais le transfert du statut dans le code du commerce plut�t que dans celui de la s�curit� sociale prot�ge-t-il mieux les adh�rents ? M. Laurent B�teille, rapporteur. - Dans l'instant, je ne peux vous r�pondre mais j'essaierai de me rapprocher de vous pour vous apporter les apaisements que vous souhaitez. L'amendement n�235 rectifi�, identique au n�762, est adopt� et devient un article additionnel.
Au plus tard au 31 d�cembre 2008, le Gouvernement pr�sente au Parlement une �tude de faisabilit� sur la cr�ation d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de cent salari�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�236, pr�sent� par M. B�teille, au nom de la commission.
Supprimer cet article. M. Laurent B�teille, rapporteur. - Cet amendement supprime un rapport. Nous ne remettons pas en cause l'int�r�t de la simplification des d�marches et des guichets uniques, mais la commission sp�ciale n'est pas friande de rapports. En outre, cet article cr�erait un nouveau seuil de cent salari�s, pr�matur� tant qu'on n'a pas r�fl�chi � son opportunit�. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Sagesse. L'amendement n�236 est adopt� et l'article 14 ter est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�727 rectifi�, pr�sent� par M. Soulage et les membres du groupe UC-UDF.
Apr�s le II de l'article 244 quater M du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un paragraphe ainsi r�dig� :
� ... - Pour le calcul du cr�dit d'imp�t des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionn� au paragraphe pr�c�dent est multipli� par le nombre d'associ�s chefs d'exploitation.�
M. Daniel Soulage. - Depuis l'origine des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le principe de transparence permet de conserver � leurs associ�s le m�me traitement que celui r�serv� aux exploitants individuels pour tout ce qui touche leur statut �conomique, social et fiscal. Ce principe pos�, il appartient au l�gislateur, le cas �ch�ant, d'en d�finir les modalit�s d'application. Ainsi, la transparence des GAEC est d�j� largement mise en oeuvre dans le domaine fiscal. Alors que les dispositions r�centes tendent toujours plus vers une agriculture durable et en coh�rence avec son environnement, les agriculteurs ont besoin d'un soutien efficace pour les accompagner. A ce titre, le cr�dit d'imp�t formation b�n�ficie �galement aux chefs d'exploitation et leur permet d'�tre efficacement accompagn�s dans leur d�marche. Cependant, ce cr�dit d'imp�t est plafonn� � 40 heures de formation par ann�e civile et par entreprise. Il en r�sulte que les associ�s de GAEC, quel que soit leur nombre, doivent se partager ce cr�dit d'imp�t alors qu'ils regroupent plusieurs entreprises. En application du principe de transparence, nous demandons que le plafond des 40 heures soit multipli� par le nombre d'associ�s chefs d'exploitation que compte le groupement. Les associ�s de GAEC auront ainsi un acc�s � la formation �gal � celui des exploitants individuels.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - Avis favorable : cela permettra aux associ�s d'un GAEC d'avoir le m�me droit � formation que les exploitants individuels. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Sagesse et je l�verai le gage. M. G�rard Larcher, pr�sident de la commission sp�ciale. - Le GAEC est une mani�re moderne d'assurer la reprise d'exploitation, notamment par des jeunes non issus du monde agricole. Ces groupements sont particuli�rement nombreux dans l'�levage. Nous n'avions pas �t� justes envers les associ�s de ces groupements et il faut leur donner les m�mes droits � la formation qu'aux exploitants individuels pour favoriser la modernisation du secteur agricole. L'amendement n�727 rectifi� est adopt�.
M. Daniel Soulage. - Je remercie la commission sp�ciale d'avoir �tudi� le probl�me et j'esp�re que la r�flexion sera poursuivie. M. Dominique Mortemousque. - Tout ce qui est de bon sens est ici trait� comme il faut ! M. le pr�sident. - Amendement n�729, pr�sent� par Mme Payet et les membres du groupe UC-UDF.
Apr�s l'article 14 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Il est cr��, dans chaque r�gion, un office r�gional d'information, de formation et de formalit� des professions lib�rales auquel sont affili�es l'ensemble des entreprises lib�rales.
Sont consid�r�es comme lib�rales, les entreprises priv�es individuelles ou sous forme sociale, exer�ant une activit� r�glement�e ou, autre qu'artisanale, agricole ou commerciale. Les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses m�dicales entrent dans le champ du pr�senta article.
Ces offices sont des organismes de droit priv� et financ�s par les professions lib�rales selon des modalit�s qu'elles d�terminent.
Ils ont pour mission l'accueil, l'aide et l'accompagnement des professionnels exer�ant leur activit� � titre lib�ral et des cr�ateurs ou repreneurs d'entreprise lib�rale.
� ces fins, ils peuvent nouer des partenariats avec des personnes morales de droit public ou priv�.
Ces organismes r�gionaux peuvent cr�er une antenne d�partementale � laquelle sont d�l�gu�es certaines missions. Un d�cret pr�cisera quelles sont leurs missions.
Leurs membres sont �lus par les ressortissants des entreprises lib�rales affili�es.
Leur mandat est d'une dur�e de six ans renouvelable une fois.
Un d�cret pr�cisera la composition du corps �lectoral ainsi que les modalit�s d'�lection des membres des offices r�gionaux d'information, de formation et de formalit� des professions lib�rales.
Un second d�cret pr�cisera les modalit�s d'�lection des Pr�sidents des offices r�gionaux d'information, de formation et de formalit�.
Mme Anne-Marie Payet. - Un des objectifs de ce projet de loi est de stimuler la cr�ation et la p�rennit� des entreprises, en apportant un soutien particulier � l'accompagnement du cr�ateur et du repreneur d'entreprise. Toutefois, l'accompagnement des professionnels lib�raux cr�ateurs ou repreneurs est inadapt� ou insuffisant, ce qui freine le d�veloppement global du secteur lib�ral, secteur pourtant dynamique o� l'on cr�e ou reprend plus de 50 000 entreprises chaque ann�e.
Il existe donc un vivier d'entreprises et d'emplois auxquels une impulsion doit �tre donn�e en aidant � la cr�ation et � l'accompagnement. L'institution de structures r�gionales qui leur seraient d�di�es assurerait davantage de visibilit� et de reconnaissance � ce corps social.
Cet amendement propose de cr�er des offices r�gionaux d'information, de formation et de formalit� des professions lib�rales. Situ�s au sein de chaque r�gion, ces offices seraient un lieu d'�change et d'accueil pour les professionnels lib�raux, ils faciliteraient l'acc�s aux centres de formalit� des entreprises et apporteraient une expertise sur les offres de formation. A terme, cette meilleure visibilit� des professionnels lib�raux permettrait une meilleure lisibilit� de leur activit� et d�velopperait le tissu �conomique local.
M. Laurent B�teille, rapporteur. - On a d�j� envisag� en 2005, lors de la discussion du projet de loi sur les PME, la cr�ation de chambres des professions lib�rales. Mais ces derni�res, malgr� leur statut commun, sont tr�s diff�rentes les unes des autres. Elles sont r�gies par des ordres professionnels aux structures nationales. La commission craint que ces nouveaux offices r�gionaux s'enchev�trent dans les anciennes structures, et augmentent les charges de ces entreprises. Elle demande donc le retrait de cet amendement.
I. - L'article 726 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, le pourcentage : � 1,10 % � est remplac� par le pourcentage : � 3 % � ;
b) Dans les deuxi�me et troisi�me alin�as, les mots : � cot�es en bourse � sont remplac�s par les mots : � n�goci�es sur un march� r�glement� d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code mon�taire et financier ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation au sens de l'article L. 424-1 du m�me code � ;
c) Le quatri�me alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le droit liquid� sur les actes et les cessions mentionn�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as est plafonn� � 5 000 € par mutation.
� - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionn� au 2�, de parts sociales dans les soci�t�s dont le capital n'est pas divis� en actions. Dans ce cas, il est appliqu� sur la valeur de chaque part sociale un abattement �gal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la soci�t�. � ;
b) Dans le quatri�me alin�a, les mots : � non cot�e en bourse � sont remplac�s par les mots : � dont les droits sociaux ne sont pas n�goci�s sur un march� r�glement� d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code mon�taire et financier ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation au sens de l'article L. 424-1 du m�me code et � ;
3� Les I bis et III sont abrog�s.
II. - Dans le 7� bis du 2 de l'article 635 du m�me code, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � troisi�me �.
III. - Dans l'article 639 du m�me code, les mots : � non cot�es en bourse � sont remplac�s par les mots : � dont les droits sociaux ne sont pas n�goci�s sur un march� r�glement� d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code mon�taire et financier ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation au sens de l'article L. 424-1 du m�me code �, et le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � troisi�me �.
IV. - Le tableau de l'article 719 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Fraction de la valeur taxable
Tarif applicable(en pourcentage)
N'exc�dant pas 23 000 €
Sup�rieure � 23 000 € et n'exc�dant pas 107 000 €
Sup�rieure � 107 000 € et n'exc�dant pas 200 000 €
V. - Les articles 721 et 722 du m�me code sont abrog�s.
VI. - Dans le premier alin�a de l'article 722 bis du m�me code, le pourcentage : � 4 % � est remplac� par le pourcentage : � 2 % �.
M. le pr�sident. - Amendement n�342, pr�sent� par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Marc Massion. - L'article 15 propose d'harmoniser au taux unique de 3 % les droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux, sous forme d'actions ou de parts sociales, et aux cessions des fonds de commerce dont la valeur est inf�rieure � 200 000 euros. Nous saluons cet effort de simplification et d'�galisation : toutes les op�rations de cession mentionn�es subiront d�sormais le m�me traitement fiscal. Mais nous regrettons l'impact de cette disposition sur les finances publiques, qui sont actuellement au plus mal. Vous avez choisi de fixer ce taux unique � 3 %, ce qui co�tera, selon vos estimations, plus de 100 millions d'euros en ann�e pleine. Ce nouveau cadeau fiscal, qui s'ajoute � tous ceux que vous avez consentis depuis six ans, aggravera la situation. La dette publique de la France a d�pass� au premier trimestre 2008 la barre des 1 250 milliards d'euros, soit 65,3 % du PIB, 1,4 point de plus qu'au trimestre pr�c�dent ; c'est le r�sultat notamment de la forte hausse de la dette de l'�tat. Le d�ficit public a atteint en 2007 le taux critique de 2,7 %. A l'heure o� la France prend la pr�sidence de l'Union europ�enne, souvenons-nous que la Commission europ�enne a adress� � la France, le 28 mai dernier, une recommandation politique pour l'inciter � mettre de l'ordre dans ses comptes publics. La France se doit d'�tre exemplaire dans sa gestion budg�taire. C'est pourquoi il ne nous semble pas opportun de diminuer le taux applicable aux droits d'enregistrement. M. le rapporteur g�n�ral s'est d'ailleurs montr� sensible � ces arguments budg�taires, puisqu'il demande que le taux soit rehauss� � 3,5 %.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�467, pr�sent� par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.
M. Bernard Vera. - L'article 15 propose de r�duire les droits de mutation � titre on�reux sur les cessions d'actions ou de fonds de commerce, au motif qu'ils constitueraient une entrave � la r�alisation de telles op�rations. D'ailleurs, on accuse souvent la fiscalit� de l'enregistrement d'�tre une bizarrerie nationale, qui n'aurait aucun �quivalent en Europe. Cette mesure est cens�e apporter une solution au probl�me de la transmission des entreprises, qui mettrait en p�ril notre �conomie dans un avenir tr�s proche car de nombreux chefs d'entreprise, touch�s pour ainsi dire par la limite d'�ge, doivent bient�t transmettre leur patrimoine professionnel. M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Exact.
M. Bernard Vera. - L'�quilibre trouv� dans le projet de loi aboutit � un cadeau fiscal de 100 millions d'euros aux entreprises, car la hausse des droits sur les cessions d'actions de SA est compens�e par l'all�gement des droits sur les autres op�rations. Cette mesure pourrait aider les petites et moyennes entreprises ; mais nous devons formuler un certain nombre d'observations. Premi�rement, � vouloir faciliter les transmissions d'entreprises en all�geant leur co�t, on risque fort de faciliter les raids men�s par de grands groupes et des fonds d'investissement contre nos PME. Deuxi�mement, la hausse des droits de cession des actions de SA reste faible et plafonn�e � un montant tr�s r�duit. Il aurait �t� pr�f�rable de proc�der � une r�forme plus globale de cette fiscalit�, et de relever sensiblement le plafond des droits sur les cessions d'actions de SA pour mieux gager la r�duction des droits sur les SARL. En tout �tat de cause, en r�duisant la fiscalit� des mutations d'entreprise, on ne r�gle pas vraiment la question de la transmission d'entreprise mais on offre de nouvelles �conomies d'�chelle aux groupes et aux fonds sp�cialistes du rachat d'entreprises patrimoniales. Mme Nicole Bricq. - C'est vrai.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission.
I. - A la fin du a du 1� du I, remplacer le pourcentage :
II. - Dans la seconde colonne du tableau constituant le second alin�a du IV, remplacer le chiffre :
et le chiffre :
III. - A la fin du VI, remplacer le pourcentage :
M. Laurent B�teille, rapporteur. - L'article 15 propose d'harmoniser � 3 % la majeure partie des taux de droits de mutation � titre on�reux applicables aux cessions d'actions et de parts sociales. Cette harmonisation est bienvenue mais son co�t est trop �lev�, puisqu'il est �valu� � 101 millions d'euros. Il est donc propos� de porter le taux harmonis� de 3 % � 3,5 %, ce qui limitera le co�t de cette mesure pour les finances publiques.
La commission est d�favorable aux amendements de suppression.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Nous sommes d�favorables aux amendements de suppression : nous souhaitons harmoniser les droits de mutation et simplifier leur r�gime.
Nous sommes �galement d�favorables � l'amendement n�7. Dans les ann�es � venir, 700 000 entreprises doivent �tre transmises : c'est un enjeu consid�rable pour l'avenir de notre tissu �conomique. La r�duction du taux des droits de mutation pour les SARL et les fonds de commerce est une mesure essentielle pour faciliter ces transmissions. Il ne serait pas bon d'envoyer un signal d�courageant en portant le taux � 3,5 % apr�s avoir envisag� de le r�duire � 3 %. D'ailleurs cette mesure est neutre pour les finances publiques, puisque la baisse du taux pour certaines entreprises est compens�e par le rel�vement du seuil pour les SA. M. Marc Massion. - L'�tat est en faillite, les caisses sont vides : les plus hautes autorit�s de l'�tat nous l'ont dit. Dans ces conditions, peut-on se permettre d'aggraver de 100 millions d'euros le d�ficit public ? Notre amendement de suppression a peu de chances d'�tre adopt� aussi voterons-nous l'amendement de la commission, dans la mesure o� il limite la casse.
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Je tiens � rectifier le chiffre avanc� par les pr�c�dents orateurs : le co�t de cette mesure pour les finances publiques n'est pas de 100 millions, mais de 90 millions d'euros. (Exclamations moqueuses � gauche)
Mme Nicole Bricq. - On les conna�t, vos estimations !
M. Herv� Novelli, secr�taire d'�tat. - Je rappelle aussi que nous augmentons les droits de mutation pour les SA.
L'amendement n�342 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�467.
Mme Nicole Bricq. - Vous �tes bien dispendieux !
Apr�s une �preuve � main lev�e, d�clar�e douteuse, l'amendement n�7, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.

References: l'article 13
 l'article 445
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 42
 l'article 1843
 l'article 1843
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 43
 l'article 152
 L'article 5
 l'article 220
 l'article 3
 l'article 1457
 L'article 3
 l'article 14
 l'article 244
 l'article 14
 L'article 726
 l'article 635
 l'article 639
 l'article 719
 l'article 722
 L'article 15
 L'article 15
 L'article 15