Source: http://www.senat.fr/cra/s20110407/s20110407_mono.html
Timestamp: 2018-01-16 11:55:31+00:00

Document:
Enseignements des élections cantonales
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur
Quels enseignements tirer de Fukushima ?
Fukushima et l'avenir du nucléaire
89e séance de la session ordinaire 2010-2011
Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Marc Massion.
Mme Isabelle Debré. - Lors du scrutin public sur les amendements nos126 rectifié bis, 1 rectifié quater et 135 rectifié à l'article 9, M. Raffarin a été porté votant contre alors qu'il souhaitait voter pour.
M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le bilan 2007-2010 de l'expérimentation de la décentralisation des crédits consacrés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques. Ce document a été transmis à la commission de la culture. Il sera disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
M. Bernard Cazeau. - Cet article vise à renforcer la composition de l'équipe délivrant les attestations d'IMG pour motifs liés à la santé de la mère. L'accompagnement psychologique des femmes est souvent négligé. Seuls 2 % des entretiens sont menés par des médecins ; encore ne sont-ils pas tous les plus qualifiés pour un tel accompagnement. La présence d'un psychiatre dans l'équipe pluridisciplinaire est nécessaire.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales - Un psychologue figure déjà parmi les quatre membres de l'équipe. Inutile d'y ajouter un psychiatre, qui sera en tout état de cause sollicité si la femme rencontre des difficultés d'ordre psychologique.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
un praticien spécialiste
un médecin qualifié dans le traitement
celui spécialiste
le médecin qualifié dans le traitement
M. Gilbert Barbier. - Le texte prévoit un praticien « spécialiste » de l'affection dont la femme est atteinte : en médecine, le terme a un sens très précis ; mieux vaudrait prévoir un médecin « qualifié ».
M. Alain Milon, rapporteur. - Sagesse. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je ne puis être favorable : un médecin spécialiste est nécessairement qualifié.
M. Bernard Cazeau. - Par un biais sémantique subtil, M. Barbier rejoint mon précédent amendement. J'observe que le rapporteur y était défavorable, quand il émet sur celui-ci un avis de sagesse...
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°64 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Godefroy. - « La femme se voit proposer un délai de réflexion d'une semaine » est-il écrit ; imaginer qu'une femme dans cette situation pourrait prendre une décision sans réfléchir témoigne d'un manque de respect à son égard. Même si cette disposition n'est pas contraignante, le législateur n'a pas à prévoir un mécanisme de cette sorte, dont la formulation est par ailleurs équivoque. Nous proposons sa suppression.
M. Alain Milon, rapporteur. - Un tel délai est apparu nécessaire à la commission. Défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - On n'impose pas, on propose. Il s'agit d'éviter les décisions prises sous le coup de l'émotion. Défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Je constate que l'on ne se contente pas de réviser la loi : on en profite pour s'opposer une nouvelle fois à la légalisation de l'avortement. C'est ignoble, scandaleux. On fait peser sur ces femmes une pression supplémentaire. Que leur propose-t-on ? « Encore un instant, monsieur le bourreau »... Je m'étonne que rapporteur et ministre acceptent un tel dispositif.
M. Jean-Pierre Godefroy. - A quoi bon écrire quelque chose qui va de soi ? Le délai minimal est celui que la femme voudra s'accorder. Je note que, dans le même temps, le médecin devra proposer une liste d'associations qui seront susceptibles d'intervenir dans la décision.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le délai est proposé dans la pratique. Il est normal de réfléchir à une décision d'une telle importance. Si la femme décide avant, sa volonté est respectée.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce n'est pas ce qui est écrit : « au moins une semaine ».
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - C'est une « proposition ».
M. Guy Fischer. - Même si ce n'est qu'une proposition, celle-ci exerce une forme de pression sur la femme. Laissons-lui sa pleine et entière liberté.
M. Bernard Cazeau. - L'article est inutile et dangereux. Inutile parce que, le plus souvent, les femmes prennent le temps de la réflexion ; dangereux si la femme est proche du délai limite.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je rappelle au docteur Cazeau qu'il n'y a pas de limite de date dans l'IMG, à la différence de l'IVG.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La femme enceinte dispose, dès l'annonce du risque mentionné à l'alinéa précédent, de la possibilité de renoncer par écrit au délai d'une semaine qui lui est proposé. »
M. Guy Fischer. - Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait un délai obligatoire afin que la femme puisse faire un choix « éclairé ». Il a été modifié par notre commission pour, dit le rapporteur, donner davantage de souplesse au dispositif.
Nous considérons que la femme doit pouvoir renoncer au délai proposé. Le parcours du DPN comporte plusieurs étapes, au cours desquelles la femme a tout loisir de réfléchir au sort de sa grossesse. Le délai sera bienvenu pour certaines, inopportun pour d'autres.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le médecin propose, il n'impose pas. La femme peut y renoncer. Inutile de le préciser. Défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - J'insiste : pourquoi le médecin proposerait-il un délai ? Il lui suffit de dire à la femme qu'elle a tout le temps de prendre sa décision, comme cela est d'ailleurs le plus souvent la pratique.
Mme Raymonde Le Texier. - On a vu, naguère, les sénateurs médecins vent debout à l'idée que les sages-femmes puissent proposer un contraceptif. Ce qui peut expliquer que l'on s'empoigne sur cet article inutile... Mais il est évident que le médecin, face à une femme dans cette situation, donnera tous les conseils utiles. Sinon, la première chose à faire serait de changer de médecin !
Ici, on a l'impression que les femmes sont traitées en mineures et qu'il faut prendre soin de les encadrer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y a en effet là quelque chose de louche. La femme « se voit proposer » un délai de réflexion : c'est une injonction faite au médecin. La femme reste libre, nous assure-t-on, mais il y a, en vérité, une obligation sous-jacente. Sortons de cette hypocrisie !
M. Alain Milon, rapporteur. - On compte 50 000 enfants nés d'une insémination avec donneur. Chaque année, 1 200 enfants naissent par cette méthode, grâce à 750 donneurs.
La commission des affaires sociales a rétabli ce titre, supprimé par l'Assemblée nationale, en faisant le choix d'un régime de responsabilité éthique qui n'entraîne aucune responsabilité juridique.
L'égalité sera totale entre ceux qui pourront obtenir la levée de l'anonymat et les autres : les donneurs comme les parents auront été informés dès le départ, par une information systématique, à partir du 1er janvier 2013, la levée de l'anonymat prenant effet à la majorité des enfants nés après le 1er janvier 2014, soit en 2032.
Ce système est plus souple et plus sain que celui proposé initialement par le Gouvernement, qui prévoyait le consentement du donneur et aurait abouti à une rencontre, pas nécessairement souhaitable. Je suis convaincu que la levée de l'anonymat sur les caractéristiques du don suffira dans la plupart des cas.
Certains craignent que la levée de l'anonymat ne fasse chuter le nombre de dons. Mais en Grande-Bretagne, par exemple, c'est le profil des donneurs qui a changé avec elle -ils sont plus âgés, assumant pleinement la responsabilité du don-, pas la quantité des dons.
Ce qui importe, c'et de savoir que l'on n'est pas un simple produit de la science. Les Cecos réalisent aujourd'hui un travail de fond pour accompagner les parents. En Suède, contrairement à ce qu'on a prétendu, la levée de l'anonymat ne s'est pas traduite par une augmentation des secrets au sein des familles ; une étude publiée en janvier dernier montre même le contraire.
Le sujet de l'IAD est trop sensible pour que l'appariement des gamètes soit laissé à l'initiative de chaque équipe ; il faut un référentiel clair : c'est l'objet de l'article 18 ter. (Applaudissement sur divers bancs)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je demande la réserve sur l'amendement n°151 jusqu'après l'article 18 ter.
M. le président. - Amendement n°113 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, M. Bécot, Mme Bruguière et MM. Bailly et Lardeux.
Tout citoyen majeur qui ne dispose pas d'informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tous documents lui permettant d'obtenir réponses à ses interrogations.
M. Charles Revet. - Cet amendement va dans le sens de ce qui vient d'être dit mais a une portée plus large.
Un enfant qui ne connaît pas ses origines -né sous X, abandonné à la naissance, né des prouesses de la science- aura des difficultés à se construire. La construction de l'enfant : telle doit être la priorité. Le texte l'oublie un peu... Il est de notre responsabilité et de celle des parents de donner à l'enfant l'accès à ces origines.
M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a fait le choix d'une procédure encadrée, pour l'avenir, afin de ne pas remettre en cause les contrats passés. Cet amendement a une portée trop large. Retrait, sinon, avis défavorable. Quel est l'avis du rapporteur de la commission des lois ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Le droit en vigueur permet déjà l'accès sous conditions à des informations sur les origines, par exemple pour les enfants dont la filiation n'a pas été établie pour l'un des parents. Mais ce que vous proposez, sans précision sur les modalités ou les exceptions éventuelles, serait source d'insécurité juridique : mon avis personnel est donc défavorable.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le texte initial autorisait l'enfant à accéder à l'identité du donneur, sous réserve du consentement de ce dernier. Les psychologues soulignent l'effet néfaste que peut avoir une conception radicale de l'anonymat et plusieurs pays européens ont permis sa levée.
L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, invoquant le poids excessif donné au biologique, le risque d'inciter les couples à garder le secret et celui d'une baisse du nombre de donneurs. Votre commission des affaires sociales a réintroduit un dispositif plus encadré, qui ne s'applique qu'aux enfants à naître et ne requiert pas le consentement du donneur. Pour cette raison, je suis plutôt favorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Michel. - Vous ne répondez pas à l'amendement, qui ne se limite pas à la procréation médicalement assistée : il concerne tous ceux qui ignorent tout ou partie de leurs origines. Les enfants adoptés ou nés sous X, devenus adultes, veulent savoir. Tout homme doit avoir accès à ses origines.
On nous objecte que la levée de l'anonymat sur le don de gamètes fera chuter les dons : cela ne me gène en rien ! Au contraire ! Il est d'autres solutions, comme l'adoption -qui mériterait d'être facilitée. Songez à tous les orphelins d'Haïti et d'ailleurs : ils ne demandent qu'à trouver une famille.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je conviens avec notre rapporteur que la portée de l'amendement est trop large. Mais il était important que le sujet vienne en débat. C'est la raison pour laquelle j'ai cosigné l'amendement, que je ne voterai pas. Comment peut-on imposer à un être humain le secret sur ses origines ? Au nom de quoi viole-t-on ainsi sa liberté ?
Sur l'accès aux origines, rien ne va. On le voit dans nos permanences. Il faut en parler. J'ai vu comment on répond aux demandeurs, dans les conseils généraux, dans les Ddass ; mais dès que l'on arrive au niveau national, tout est bloqué. (Applaudissements sur divers bancs)
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il y a eu confusion : je croyais m'exprimer sur l'amendement de M. Barbier. Sur celui de M. Revet, mon avis est défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Je ne considère pas non plus, madame Des Esgaulx, que le système existant soit idéal ; j'ai seulement dit qu'il existait des procédures...
M. Alain Milon, rapporteur. - Les conséquences de l'amendement de M. Revet serait, si nous l'adoptions, incalculables, ne serait-ce que pour la législation des archives : mieux vaudrait le retirer.
M. Charles Revet. - Je regrette le peu de cas que l'on fait de l'enfant en cette affaire : c'est lui qui doit être au centre de nos réflexions.
J'ai entendu, monsieur le rapporteur, vos remarques. L'amendement peut être rectifié pour éviter de créer un dispositif rétroactif qui mettrait en difficulté les donneurs qui n'auraient pas souhaité la levée de l'anonymat.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°113 rectifié quater.
Tout citoyen majeur né après l'application des dispositions de la présente loi qui ne dispose pas d'informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tous documents lui permettant d'obtenir réponses à ses interrogations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je suis M. Revet, mais son amendement ne prévoit pas de procédure.
Tout être humain a le droit de connaître ses origines ! C'est une exigence qu'appellent les évolutions de la société. Nous ne sommes plus aux temps où l'on s'accommodait du secret au sein des familles. L'enfant a désormais des droits, dont celui de connaître ses origines ; les secrets de famille -qui finissent toujours par exploser, provoquant bien des dégâts- n'ont plus lieu d'être. On ne peu cacher à l'enfant un acte qui n'a rien de mineur. Que ce soit compliqué, c'est sûr.
Il y a deux catégories de gens, ceux qui ne veulent pas savoir et ceux qui veulent savoir. Pour ces derniers, c'est une quête irrépressible.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est vrai.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Après cela, il faut un minimum de procédure. Pour l'adoption, cela existe.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement Revet nous fait anticiper le débat à venir. Je ne le voterai pas : les problèmes évoqués existent mais ne relèvent pas de cette loi, qui ne traite pas de l'adoption, par exemple.
Je ne partage pas le propos de mon collègue Michel, qui dit que l'adoption devrait faire disparaître ce don de gamètes. Ce sont des choses différentes.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Une confusion s'est établie quand on a assimilé le don de gamètes à un don d'organes. Le donneur de gamètes sait ce qu'il fait -le Cecos s'assurant de sa santé mentale ! Le couple receveur sait aussi ce qu'il fait. Un seul ne fait que subir sans avoir rien à dire : l'enfant ainsi conçu.
Dans certains cas, il est impossible de lever l'anonymat de l'enfant adopté parce qu'on ne connaît pas le nom de la mère. En revanche, le nom du donneur de gamètes est forcément connu. Dans ces conditions, l'amendement prévoit une rupture de contrat qui n'est pas possible.
Mme Isabelle Debré. - L'enfant n'a pas demandé à naître ainsi. Il n'a qu'un père, celui qui l'élève, pas celui qui a donné ses gamètes. Telle est ma position personnelle, à laquelle je suis très attachée.
Je suis hostile à une levée totale de l'anonymat mais si l'enfant a un problème médical, il doit pouvoir accéder à des données non identifiantes. Peut-être pourrions nous y revenir en deuxième lecture.
M. le président. - L'amendement a été une nouvelle fois modifié.
Amendement n°113 rectifié quinquies, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, M. Bécot, Mme Bruguière et MM. Bailly et Lardeux.
Tout citoyen majeur né après la date de publication de la présente loi qui ne dispose pas d'informations sur ses origines familiales peut avoir accès à tout document lui permettant d'obtenir réponse à ses interrogations.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Philosophiquement, je partage tout à fait la position de M. Revet mais son amendement est trop large, et je regrette qu'il soit discuté avant l'article 14.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le texte de la commission précise bien que le donneur doit donner son accord sur la levée possible de l'anonymat et, s'il ne le souhaite pas, il ne pourra être donneur. Il n'y a donc plus d'anonymat.
Je répète que cet amendement lève l'anonymat sur tout, et pas seulement sur le don de gamètes. C'est pourquoi la commission lui reste défavorable.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je souhaite la réserve de cet amendement après l'article 14. M. Revet n'y paraît pas hostile...
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement non plus, sauf si M. Revet retire son amendement...
M. Charles Revet. - Absolument pas !
M. Bernard Cazeau. - Je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 10 h 45, reprend à 10 h 55.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'insémination avec tiers donneur date de 1976, sans encadrement législatif jusqu'en 1994 où l'on a légiféré par analogie avec le don d'organes, anonyme. Reste toutefois une différence entre un don pour réparer la vie et un don pour donner la vie. Aujourd'hui, des enfants de 30 ans viennent au Cecos dire « Vous possédez le secret de ma naissance, donnez-le moi ! » Les directeurs de Cecos ont la toute puissance de leur refuser.
Il serait impudent, pour qui connaît père et mère, de nier que l'on doive pouvoir connaître son origine biologique. La société a fabriqué un mensonge pour accompagner un artifice médical.
Chaque année, entre 700 et 1 000 enfants viennent au monde par insémination avec donneur. La privation d'information est cruelle pour l'enfant. Je veux donc la levée de l'anonymat, conformément d'ailleurs à la Convention internationale des droits de l'enfant que l'amendement de M. Revet, très général, réécrit. Il est bon de l'avoir réservé. (Applaudissements sur divers bancs à droite et à gauche)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Le groupe socialiste est partagé sur ce sujet. Je voterai dans le sens de la commission. C'est aux enfants nés de l'AMP mais aussi aux parents qui ont accepté le lourd parcours que je dédie mon plaidoyer en faveur de la levée de l'anonymat.
De quel droit les médecins seraient-ils les seuls à détenir l'information sur la naissance d'enfants de la science ?
Que répondront Arthur ou Caroline quand le médecin leur demandera s'il y a des antécédents familiaux de telle maladie ?
Il est temps de sortir du déni sur lequel est construite la loi bioéthique française, qui reste marquée, comme l'a souligné la psychanalyste Geneviève Delaisi de Perceval, par la morale du ni vu ni connu, maxime traditionnelle de la paix de familles. Rendons justice à ceux qu'Irène Théry appelle les donneurs d'engendrement.
Le donneur est pensé comme possible rival, par crainte d'une fragilisation des parents. L'anonymat du donneur, c'est l'intérêt des parents contre celui des enfants.
La filiation est juridique et sociale avant d'être biologique mais en occultant totalement le lien génétique, on le mythifie.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - A voir les dégâts causés de génération en génération par des secrets bien cadenassés, on comprend que toute parole sur l'origine est préférable au silence. Les enfants nés d'AMP ne veulent pas d'autres parents ; certains d'entre eux veulent juste mettre un visage sur leur géniteur. Le donneur doit être conçu comme celui à qui le jeune adulte et ses parents peuvent dire merci.
M. Bernard Cazeau. - Je m'exprimerai à titre personnel.
La filiation n'est ni exclusivement biologique ni exclusivement affective et sociale ; elle est un peu des deux. On ne peut être exclusif. Il y a les parents et l'enfant, et aussi le donneur, qui doit être respecté.
Ce sont les nés « sous X » qui ont lancé cette recherche des origines. Par où l'on voit que la société est en pleine évolution.
Rien de pire qu'une famille où tous partagent un secret, à la seule exception de l'enfant concerné !
La meilleure position, à mon sens, est celle de Mme Bachelot (Mme Isabelle Debré le confirme), qui ouvre des possibilités : connaître les données non identifiantes peut déjà satisfaire beaucoup d'enfants concernés ; connaître l'identité si le donneur en est d'accord.
Je regretterais que nous soyons pris en étau entre des positions exclusives. Je m'abstiendrai donc.
M. Charles Revet. - Ce projet de loi touche, pour l'essentiel, à la génétique et à la procréation. La recherche scientifique a produit des résultats considérables pour la vie humaine et sa conception même. Il nous appartient de déterminer les limites à ne pas franchir. Si tout doit être fait pour aider les couples en souffrance, nous devons mettre l'enfant au coeur de notre préoccupation.
Tous ici, nous connaissons des personnes qui ignorent leur origine : elles n'ont de cesse de la connaître. C'est légitime.
Tôt ou tard, l'enfant apprendra les difficultés qu'ont eues ses parents pour le concevoir. Avons-nous le droit de lui donner la possibilité de naître en lui refusant celui de connaître ses origines ?
M. Charles Revet. - C'est peut-être nécessaire pour combattre certaines maladies. Sans doute devrons-nous revenir sur la question de l'adoption, qui devrait être simplifiée.
Le développement de la science permet d'espérer le meilleur mais fait aussi redouter le pire. C'est à nous de déterminer jusqu'où il est responsable d'accepter les manipulations génétiques. Tout ne peut pas être autorisé.
M. Guy Fischer. - Cet article suscite des débats à l'intérieur de chaque groupe. La majorité du nôtre votera la rédaction proposée, même si elle nous satisfait moins que la rédaction initiale.
Il faut distinguer le temps du don de celui de la démarche de connaissance du donneur. La levée de l'anonymat fera-t-elle diminuer le nombre des donneurs ? Les exemples anglais et suédois semblent montrer que non, du moins à terme.
La démarche de recherche de l'origine par les enfants nés d'un don est assimilée par certains à celle des enfants adoptés ; d'autres la jugent tout à fait différente. Nous n'avons pas les moyens de trancher.
Il y a fort à parier que le nombre d'enfants engageant une telle démarche sera très faible car la plupart d'entre eux considèrent d'abord leur parenté affective et sociale. (Mme Isabelle Debré approuve) En Suède, un seul cas a été recensé. Nous voterons cet article.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Oui, il y a des secrets de famille, plus ou moins assumés mais toujours très lourds à porter. C'est très différent de ce qui nous est demandé aujourd'hui : si nous ne levons pas l'anonymat, c'est la société qui imposerait des secrets de famille. Comment l'admettre ?
Pourquoi vouloir absolument que le nombre de dons ne diminue pas ? Donner une hérédité, on doit l'assumer ! Comment priver ces enfants de leur histoire ?
M. Jean-Louis Lorrain. - Le médecin doit savoir prendre une distanciation par rapport à son rêve de toute puissance. La fécondation est une fonction biologique... Il est vrai qu'il y a beaucoup de secrets dans les familles ; ils en sont constitutifs.
Notre débat est très français. Le prêt-à-penser n'est pas ma tasse de thé.
Il y a des demandes, venues de gens en souffrance sur leur origine. Elles ont des causes et des formes multiples, ne l'oublions pas. Lever l'anonymat changera la donne du don, en introduisant de nouveaux partenaires : l'homme stérile, les enfants du donneur. La réflexion devra évoluer vers un partenariat, accepté et pas imposé.
Ce débat pose aussi la question de la place de la femme dans la société. Les gamètes, ce sont aussi des ovocytes.
Le droit pose des limites et des règles ; le droit de l'enfant, oui, mais la parentalité ? Il risque d'y avoir des conflits de droit, en particulier avec les familles d'accueil. L'intérêt qui doit prévaloir est celui de l'être humain, dans sa globalité.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Bockel, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Il faut considérer, sur cette question, quel est le véritable intérêt de l'enfant. Que lui apporte la levée de l'anonymat ? Les dons n'ont pas baissé en Grande-Bretagne ? Rien ne dit que ce serait également le cas en France.
On légifère ici pour 500 cas par an seulement et, en réalité, sur une centaine de demandes, en instituant un mécanisme complexe de connaissance non identifiante. On peut être pour ou contre la levée de l'anonymat mais toute situation intermédiaire me paraît périlleuse.
Et selon que le donneur aura accepté ou non la levée de l'anonymat, la réponse, pour l'enfant, serait positive ou négative ?
Se pose également le problème des donneuses d'ovocytes, évoqué par M. Lorrain, fort complexe. D'où ma demande de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°74 rectifié ter, présenté par MM. Godefroy et Mirassou, Mme Printz, MM. Kerdraon et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. C. Gautier, Mme Tasca, MM. Lagauche, Botrel, Yung et Frimat, Mme Campion, MM. Madec et Courteau, Mme Schillinger, MM. Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc et Chastan, Mmes Klès et Laurent-Perrigot et MM. Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen.
M. Jean-Pierre Godefroy. - La levée de l'anonymat est discutable au plan éthique et contreproductive au plan pratique. On sait bien que la part du biologique n'est que relative dans la formation de l'individu : la levée de l'anonymat remettrait en cause la part sociale et affective de la filiation.
Au reste, aucun enfant conçu naturellement ne peut connaître la vérité exacte sur sa conception. Il reste un mystère irréductible quant à l'origine, qu'il ne nous appartient pas de lever.
En Suède, les parents demandeurs se tournent vers des banques de spermes leur garantissant l'anonymat. On peut craindre de voir se développer, en légiférant, un « tourisme de la conception » qui pourrait déboucher sur une forme d'eugénisme par la sélection à la carte. Les enquêtes montrent que 27 % des couples renonceraient à un don dont l'anonymat pourrait être levé.
Bref, la levée de l'anonymat présente, y compris pour l'enfant, plus d'inconvénients que d'avantages : c'est pourquoi les signataires de l'amendement demandent la suppression de l'article.
M. le président. - Amendement identique n°116 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Lecerf, Guerry et Couderc, Mmes G. Gautier et Henneron, MM. J. Gautier, Buffet et Beaumont et Mmes Bruguière, Sittler et Debré.
Mme Isabelle Debré. - J'ai dit que l'enfant n'avait qu'un père, ce qui ne signifie pas qu'il n'ait pas aussi un géniteur et je ne suis pas hostile à un mécanisme qui permettrait une levée partielle de l'anonymat, sur des données essentielles pour l'enfant. La navette devrait le permettre. Je m'exprime ici à titre personnel car le groupe UMP n'est pas unanime.
M. Alain Milon, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la position de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - La commission des lois avait proposé le maintien de l'anonymat : elle est donc favorable à ces amendements de suppression.
Le droit à la connaissance des origines est ambigu : les traités internationaux parlent plutôt du droit de connaître ses parents, ou de l'obligation -pour les autorités- de conserver toutes les origines de l'enfant, le mot étant à prendre au sens filiatif.
Pour le CCNE, les gamètes ne sont pas des parents. Ne « biologisons » pas la famille.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à la suppression de l'article.
Il avait, à l'Assemblée nationale, entendu les arguments de la commission spéciale. Je comprends qu'un enfant veuille accéder à la vérité de ses origines mais si cela doit altérer le mode de conception de l'enfant, je ne puis y souscrire.
M. Richard Yung. - On fait souvent le parallélisme avec l'adoption. Elle a longtemps été soumise au secret, avant que l'on ne se rende compte que ce n'était pas une bonne chose et que l'on ne modifie la loi.
Mais les débats m'ont fait changer de position et je suivrai M. Godefroy. Comme je ne pense pas que la nationalité tienne au sang, je ne crois pas que le biologique fasse l'homme.
Mme Debré évoquait un système de levée de l'anonymat non identifiant. Ne serait-ce pas pire pour les intéressés que de ne leur délivrer qu'une part de l'information à laquelle ils désirent accéder ?
Et le donneur ? Le voyez-vous ouvrir sa porte et trouver devant lui un enfant qui lui dise « Bonjour papa » ?
Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Au CCNE, nous avons réfléchi longuement, monsieur Buffet, avant d'élaborer un texte : vous vous y référez sans en marquer l'équilibre.
Vous visez le critère biologique ? Mais c'est oublier qu'au sein du Cecos, le directeur a la charge d'apparier les caractéristiques du donneur à celles du couple receveur, y compris parfois sur des bases raciales, ne nous le cachons pas.
M. Charles Gautier. - Je suis signataire de l'amendement de suppression. Le don de gamètes est anonyme dans notre législation : la levée de l'anonymat ne peut tenir qu'à des exigences thérapeutiques.
Aux Pays-Bas ou en Suède, l'anonymat a été levé pour que l'enfant devenu adulte puisse reconstituer une part manquante de son histoire. Mais n'est-ce pas faire lever, chez cet individu, de faux espoirs ? Le donneur lui a donné des gamètes, pas son histoire, laquelle lui vient de ses parents. Ce sont ses premiers pas, ses premières émotions, ses premières erreurs, ses premières amours qui constituent son histoire, pas un spermatozoïde.
L'argument médical, cependant, est recevable. Mais il faut trouver une formule afin que la personne puisse disposer d'un dossier de « traçabilité ».
Méfions-nous du terrorisme de la transparence ! C'est un faux modernisme dont les inconvénients surpassent largement les avantages attendus. Et songeons aux donneurs, à qui l'on viendra demander des comptes des années plus tard !
L'anonymat ne doit pas être levé : c'est une exigence éthique. (Applaudissements sur divers bancs)
M. Christian Cointat. - Ce débat dépasse les clivages politiques ordinaires : il touche à notre conception de la vie. Je voterai la suppression, mais sans être pleinement satisfait. Il faut distinguer entre histoire et identité. Connaître son histoire n'est pas connaître l'identité du géniteur. « Bonjour papa ? », comme l'a dit Richard Yung, ce n'est pas possible. Autre chose est de pouvoir disposer d'informations de caractère médical et la navette devrait peut-être pouvoir permettre de trouver une solution.
Attention à la transparence ! Demain, c'est le donneur qui pourrait vouloir savoir ce que sont devenus ses gamètes. Lui permettra-t-on de frapper à une porte pour dire « Bonjour, mon fils » ? (Applaudissements sur divers bancs ; exclamations sur d'autres)
Mme Raymonde Le Texier. - Je suis attachée à la non-marchandisation du corps et suis pleinement attentive aux problèmes que peut susciter la levée de l'anonymat. Mais j'estime que personne ne peut décider pour autrui de ce qui constitue son histoire. Ceux qui ignorent leur origine ont ceci de commun qu'ils éprouvent le besoin de savoir d'où ils viennent. Pourquoi leur interdire l'accès à l'identité du donneur ? Au nom de quelle crainte refuse-t-on d'ouvrir la porte ? Ce que souhaitent ces jeunes gens, c'est seulement d'avoir accès à la pièce manquante du puzzle. Je pense à cette jeune fille qui me disait se demander, chaque fois qu'elle croisait dans la rue un quadragénaire blond aux yeux bleus, si c'était à lui qu'elle devait sa blondeur et ses yeux bleus.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l'amendement de suppression.
M. Dominique de Legge. - Il faut en revenir aux fondamentaux, c'est-à-dire les conventions internationales, et notamment la Convention des droits de l'enfant que la France a signée. On ne peut invoquer la convention d'Oviedo et considérer que l'accès aux origines serait un droit à géométrie variable.
Ce secret de famille, que beaucoup ont évoqué, est fait pour protéger. Qui veut-on ici protéger ? Je ne suis pas sûr que ce soit l'enfant. Est-ce la famille ? Le géniteur ?
Il est incontestable que la paternité comporte une dimension biologique et une dimension sociale. Mais prévoir un accès partiel aux origines, ce serait traiter l'enfant comme un bien de consommation courante, dont on n'exigerait que la « traçabilité ». Tel n'est pas le cas : le don de gamètes n'est pas un don comme les autres. Je ne voterai pas l'amendement car je suis pour la levée de l'anonymat.
M. Jean Desessard. - Les sénateurs et sénatrices verts se reconnaissent dans l'amendement de suppression de M. Godefroy : ils le voteront.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - On ne se réfère guère, ici, aux études réalisées par les psychologues et les psychiatres : leur position est, le plus souvent, celle de notre commission. Ce qui explique que l'on ait levé l'anonymat dans onze pays de l'Union européenne.
L'opposition idéologique entre le biologique et le social n'a rien à faire ici. Dans la famille Bach, on avait un don pour la musique : on l'a cultivé sur des générations. Jean-Marie Perrier, qui avait un don pour le jazz, n'a pas voulu admettre que son vrai père était Henri Salvador et il a renoncé à la musique... Tous les cas sont envisageables.
Les cliniciens savent que les adolescents ont du mal à faire coïncider leur tempérament -ce qui est de l'ordre du génétique- avec ce qui a forgé leur histoire et leur éducation.
Ne négligeons pas le besoin qu'ont certains de connaître leurs origines, pour mieux saisir les difficultés existentielles qu'ils comprennent mal.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je voterai contre l'amendement : imposer le secret des origines serait aller contre la liberté individuelle, dont j'apprécie que le Sénat soit d'ordinaire un défenseur intransigeant.
Il faut responsabiliser le don : il doit être assumé. Vouloir connaître son origine est légitime. C'est autre chose qu'assurer la « traçabilité » médicale : attention aux mots qui sont parfois employés. Je ne suis pas d'ordinaire féministe mais je constate que le clivage, ce matin, passe entre les hommes et les femmes...
Je remercie la commission des affaires sociales d'avoir su transcender les positions. Reste que la contradiction avec d'autres votes persiste : j'espère que la navette nous aidera à la lever.
M. Guy Fischer. - La majorité de notre groupe votera contre les amendements de suppression, Mmes Assassi et Gonthier-Maurin votant pour.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. - Une observation de forme. Je connais trop la perversité que représente l'exercice de la citation transposée, madame Hermange, pour l'utiliser.
Dans mon rapport pour avi, j'ai cité la page 24 de l'avis n°90 du CCNE et mentionné une disposition qui faisait partie des recommandations finales, je tenais à le préciser.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je veux vous dire combien la présidente Dini et moi-même sommes satisfaits : un vrai débat a eu lieu.
Il est vrai, madame Hermange, que le législateur, en 1976, a calqué les dispositions relatives au don de gamètes -et donc l'anonymat- sur celles qui existaient pour le don du sang ou d'organes.
Mais notre société a évolué. Il n'y a plus de raison d'avoir honte de sa stérilité. La législation doit donc encore évoluer.
N'oublions pas les dons d'ovocytes. Si un enfant devait venir frapper à la porte, monsieur Yung, il ne dirait pas « Bonjour papa », mais peut-être aussi « Bonjour maman » : les hommes ne sont pas seuls donneurs -ils ont trop souvent tendance à l'oublier.
Il est vrai que l'origine ne fait pas toute l'histoire d'un individu. Mais on ne peut nier que la génétique n'ait sa part dans notre histoire.
M. Barbier objectait tout à l'heure qu'on allait lever l'anonymat pour une soixantaine de cas. Mais pour la conception post mortem, on ne dépasse pas un ou deux cas. Tous les cas méritent débat.
Il faut respecter nos engagements internationaux : je souscris à ce qu'a dit M. de Legge. En revanche, on ne peut voter cet amendement et attendre la navette : voter l'amendement de suppression, ce serait adopter conforme le texte de l'Assemblée nationale.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je salue la richesse du débat. Toutes les positions sont respectables : il n'y a pas, au reste, de position idéale en cette matière. Le Gouvernement est favorable au maintien de l'anonymat, donc au vote de ces amendements.
A la demande du Gouvernement et du groupe socialiste, les amendements identiques nos48 rectifié, 74 rectifié ter et 116 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 272
Majorité absolue des suffrages exprimés 137
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - En conséquence, je souhaite la réserve de l'amendement n°113 rectifié quinquies jusqu'après l'article 18.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Bockel, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - Amendement de coordination.
M. Alain Milon, rapporteur. - Vu la suppression de l'article 14, les articles 15 à 18 n'ont plus de sens.
M. le président. - Dois-je comprendre que le Sénat accepte l'idée que le vote sur l'article 14 emporte la suppression des articles 15 à 18 ?
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mes amendements sur les articles 15 à 18 sont défendus.
M. Yvon Collin. - Même position.
Mme Isabelle Debré. - Nous aussi.
M. Guy Fischer. - Nous n'avions pas d'amendement mais nous souscrivons à votre analyse, monsieur le président.
L'amendement n°49 rectifié, identiques aux amendements nos81 rectifié ter et 117 rectifié, est adopté.
L'amendement n°152 devient sans objet.
M. le président. - Pouvons-nous considérer qu'il en va de même pour les articles 16, 17 et 18 ? (Assentiment)
Les articles 16, 17 et 18 sont supprimés.
M. le président. - Nous revenons à l'amendement n°113 rectifié quinquies.
M. Alain Milon, rapporteur. - Dès lors que son texte est tombé, la commission est très favorable à cet amendement...
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement lui reste défavorable.
M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le Gouvernement sur l'amendement n°113 rectifié quinquies.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Même si sa portée est trop large, je vais le voter. Sans illusion toutefois compte tenu des manoeuvres qui ont eu lieu, dont la demande de scrutin public. Sans illusion mais avec plaisir.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'interroge sur la logique de cet amendement : il est parfaitement contradictoire avec le vote qui vient d'intervenir.
M. Alain Milon, rapporteur. - Peu importe ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Des Esgaulx parle de « manoeuvres » : dans un régime démocratique, il faut accepter la sanction d'un vote. Reste que si quelqu'un conteste avec constance le scrutin public, c'est bien moi...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne vous visais pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement est inopérant ; je le voterai néanmoins. Nous ne sommes pas, nous, du genre à avoir les convictions en béton de certains collègues. La décision d'avoir un enfant est une décision d'adultes qui concerne les deux personnes qui la prennent. La question que pose M. Revet est très importante parce qu'elle se place du point de vue du futur adulte. S'il ne veut rien savoir, c'est son affaire ; s'il veut savoir, on n'a pas à y faire obstacle.
M. Christian Cointat. - Moi pas, pour des raisons qui ne tiennent pas au fond : parce qu'il remet indirectement en cause le vote que nous venons d'exprimer et parce qu'il fait deux catégories de citoyens selon la date de leur naissance.
La connaissance de l'origine peut être tout autre chose que celle de l'état civil.
M. François Zocchetto. - Je ne comprends pas que cet amendement nous soit soumis après le vote qui a supprimé l'article 14. A mon sens, il tombe.
Je peux d'autant moins le voter que sa rédaction est floue et fort peu juridique. Qu'est-ce exactement que « l'origine familiale » ? Comment peut-on parler de « tout document » ? Quelle limite à « ses interrogations » ? Un vote positif serait extrêmement hasardeux.
M. le président. - Je ne peux faire tomber cet amendement car il est plus large que l'article 14. C'est pourquoi je suis tenu de le soumettre au vote.
A la demande du Gouvernement, l'amendement n°113 rectifié quinquies est mis aux voix par scrutin public.
L'article 18 bis est adopté, ainsi que l'article 18 ter.
Mme Isabelle Debré. - Lors du scrutin sur les amendements de suppression de l'article 14, Mme Procaccia souhaitait voter pour.
M. Jean-Jacques Jégou . - Lundi prochain aura lieu la journée mondiale de la maladie de Parkinson, deuxième maladie neuro-dégénérative par le nombre de malades touchés en France. Ceux-ci se sentent oubliés des plans de santé publique. La demande d'un plan national a déjà recueilli un grand nombre de signatures, dont celle de plus de deux cents parlementaires de la majorité et de l'opposition.
Ces malades ne se sentent pas reconnus dans leur souffrance. Cette affection, mal connue, très invalidante et douloureuse, touche des personnes de plus en plus jeunes et souvent actives. Les traitements indiqués entraînent des effets secondaires qui peuvent donner lieu à des procès, voire déboucher sur des scandales de la santé.
Le Gouvernement compte-t-il engager un plan national ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Les victimes de cette maladie, au nombre de 150 000, demandent à être aidées. Nombre de choses ont été faites. Les états généraux convoqués par Roselyne Bachelot ont abouti à un Livre blanc dont un comité interministériel est chargé de mettre en application les préconisations. Le fait est qu'il faut encore structurer toute la prise en charge. Un décret en ce sens a été pris le 21 janvier mais les associations attendent davantage. Je me rendrai, la semaine prochaine, dans un service de soins pour rencontrer les associations. La prise en charge doit être structurée ; je ne me prononcerai pas sur un plan national avant que tous les acteurs ne se soient exprimés. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Bel . - Il serait grave pour la France de ne pas prendre la mesure des derniers scrutins électoraux, entre abstentions massives -55 %- et vote Front national -20 %. Nombre de citoyens sont désorientés, voire désespérés. Nous, à gauche, ne nous contentons pas de cette victoire électorale ; nous voulons aller plus loin en apportant des réponses adaptées en matière d'emplois, de logements, de santé, de services publics. Désormais, le programme du PS est dans le débat public.. Vous, monsieur le Premier ministre, dont la majorité est au pouvoir depuis dix ans, quelle leçon en tirez-vous ?
Les préoccupations des Français ne sont pas de débattre de l'introduction d'un jury populaire dans les tribunaux correctionnels ni de la place de l'islam dans notre société mais de leur pouvoir d'achat, de la vie chère, de l'avenir de leurs enfants. Les représentants des grandes religions, des voix dans votre majorité et vous-même, semble-t-il, avez exprimé votre refus de tels débats. Quand, monsieur le Premier ministre, ferez-vous comprendre au président de la République que son rôle n'est pas de diviser et stigmatiser mais de rassembler les Français pour faire avancer la France ? (Applaudissements à gauche)
M. François Fillon, Premier ministre . - La meilleure façon de lutter contre les extrémistes, de droite et de gauche, qui n'ont jamais apporté que des malheurs à la France, c'est de mener un débat politique serein s'appuyant sur les réalités.
Nos choix économiques nous ont permis de résister mieux que les autres à la récente crise. La reprise de l'activité économique a permis de créer 110 000 emplois au lieu des 80 000 prévus. Nous avons limité notre déficit à 7 % au lieu des 8 % prévus. Notre perspective de croissance se confirme à 2 % pour 2011, avec la reprise de l'emploi, de l'investissement des entreprises et de la consommation.
Toute l'énergie du Gouvernement doit aller au soutien à la reprise économique, et donc favoriser la compétitivité. C'est la raison de la suppression de la taxe professionnelle que les socialistes veulent rétablir. Nous voulons soutenir la recherche et les investissements d'avenir.
M. François Fillon, Premier ministre. - J'ai remis les premiers contrats d'excellence à des centres d'enseignants-chercheurs. En 2011, nous aurons été le pays européen à avoir le plus investi dans le R&D. (Exclamations à gauche)
Il importe d'accélérer sur la question de l'emploi des jeunes. Vous parlez de créer 300 000 emplois jeunes dans le secteur public, nous allons en créer 800 000 grâce à l'alternance, sans charges pour les entreprises la première année. (Vives exclamations à gauche, applaudissements à droite)
J'en viens au climat social. Vous avez bataillé ferme contre la réforme des retraites. Dans votre programme vous avez discrètement glissé le rétablissement de la retraite à 60 ans. Or, il y a quelques jours seulement, les partenaires sociaux ont signé un accord portant réforme de l'Agirc-Arcco qui entérine les 62 et 67 ans. Trois syndicats sur cinq, dont la CFDT, l'ont signé.
M. Robert Hue. - Vous venez pourtant de perdre les élections !
M. François Fillon, Premier ministre. - Et quatre sur cinq ont accepté l'accord sur l'Unedic, et les négociations sur l'emploi des jeunes sont bien engagées.
Le pays réel n'est pas ce que vous dites. Mais la situation reste difficile.
Les économies du Portugal, de la Grèce, de l'Irlande sont fragiles, faute d'une gestion rigoureuse de leurs dépenses publiques.
Le programme du parti socialiste a le mérite d'exister mais il nous ramène en 1997. (Exclamations sur les bancs socialistes) Depuis lors, il y a eu une crise économique et financière majeure, l'euro a été attaqué, la Chine est devenue la deuxième puissance mondiale : réveillez-vous ! (Vifs applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)
Mme Odette Terrade . - Le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis cinq ans, depuis la privatisation. Celui de l'électricité de 6,4 %. La loi qui brade le nucléaire est à l'origine de ces augmentations. Votre politique libérale ne sert que les intérêts des actionnaires.
En 2010, GDF-Suez a réalisé 4 milliards de bénéfices, dont 70 % sont allés aux actionnaires. Restituer ces sommes aux consommateurs aurait permis une baisse de 8 %. Et vous vous contentez d'une stabilisation des prix jusqu'à la présidentielle.
Le secteur énergétique doit revenir dans le secteur public ! M. Besson parle de taxer les entreprises pétrolières : à quelle hauteur ? Allez-vous baisser le tarif du gaz, abroger la loi Nome ? (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - Ce qui a augmenté de 60 %, c'est le prix du pétrole en un an, passé de 75 à 120 dollars le baril. Réveillez-vous ! Nous sommes exposés à la pression des pays émergents, à l'instabilité du monde arabe et à la crise de Fukushima.
Le gouvernement Fillon a pris des mesures énergiques. Avec GDF, il va renégocier le contrat de service public ; pour l'électricité, la hausse est limitée à 2,9 % d'ici 2012 ; pour les carburants, le forfait kilométrique est revalorisé, ce qui bénéficie à 5 millions de Français. Le tarif social de l'électricité est revalorisé, ce qui représente 90 euros par ménage, ainsi que celui du gaz, ce qui représente 142 euros. Le remplacement des chaudières est également revalorisé et 1,35 milliard ira à l'amélioration de l'isolation. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Catherine Dumas . - Le pouvoir d'achat des Français a toujours été et reste une priorité du président de la République. (Rires à gauche)
M. Jean-Louis Carrère. - Fouquet's ! Chanel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On n'est pas dans un meeting !
Mme Catherine Dumas. - Le Gouvernement a bloqué le prix du gaz et va rendre le contrat de service public plus favorable aux usagers. Les compagnies pétrolières pourraient être mises à contribution. Le Gouvernement va mettre en place un panier de références de la ménagère.
Quel impact pouvons-nous attendre, à court terme, de ces mesures ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La réponse est faite !
M. David Assouline. - Le ministre n'a plus rien à dire !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - L'application de la formule tarifaire actuelle pour le gaz aurait conduit à une augmentation de plus de 7,5 % au 1er juillet, soit 80 euros en moyenne. Le Gouvernement va renégocier le contrat de service public.
Pour les carburants nous allons demander aux entreprises pétrolières de faire un effort en faveur des français qui en ont le plus besoin. Mesure novatrice, nous allons revaloriser le forfait kilométrique de 4,6 %, au profit de 5 millions de Français. Pour l'électricité le tarif est bloqué jusqu'en 2012.
M. Jean-Louis Carrère. - Pourquoi cette date ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ces mesures sont indispensables pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Elles sont à mille lieues des généralités du programme socialiste. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Marie Bockel . - La catastrophe nucléaire japonaise appelle à ce que soient tirés des enseignements, surtout dans un pays comme le nôtre qui compte 58 centrales nucléaires. Celles-ci sont bien sécurisées mais il serait utile de s'assurer qu'elles peuvent résister à une situation plus dégradée et d'apporter les modifications nécessaires. C'est ce qu'a décidé le Gouvernement qui va organiser des tests de résistance.
Le Haut-Rhin a, à Fessenheim, une des plus anciennes centrales nucléaires françaises, avec deux réacteurs sur une zone sismique transfrontalière.
La sérénité du débat inévitable sur l'avenir du nucléaire appelle une information complémentaire.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Le déplacement du président de la République au Japon a été l'occasion de délivrer un message de compassion et d'admiration aux Japonais.
Nous n'attendons pas les accidents pour nous préoccuper de la sûreté de nos centrales nucléaires. La centrale de Fessenheim a été calculée pour résister à un séisme de 6,7, sachant que le plus puissant jamais enregistré dans la région, celui de Bâle de 1356, avait atteint 6,2, soit une intensité cinq fois moindre que le plafond de 6,7.
Mais il est toujours possible d'améliorer la sûreté des installations et de tirer les leçons de l'expérience. Le Premier ministre a décidé de lancer un audit des centrales, centrale par centrale. L'Autorité de sûreté nucléaire prépare un cadre de référence de l'audit. Sera prise en compte la possibilité d'un cumul de catastrophes.
La centrale de Fessenheim, la plus ancienne de France, bénéficie d'une visite décennale de sécurité prolongée mais aucune décision ne sera prise avant communication des résultats de l'audit. Le Premier ministre a indiqué clairement que toute centrale qui ne passerait pas les tests de sûreté serait fermée. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Martial Bourquin . - Le candidat à la présidence de la République prétendait s'adresser à la France qui se lève tôt et qui travaille. Quatre ans après, il apparaît que cette communication n'est excellente qu'auprès des actionnaires des grands groupes et des bénéficiaires du bouclier fiscal. Votre réponse est affligeante, monsieur le Premier ministre : vous ignorez la France qui se lève tôt, les 4 millions de chômeurs, les 8 millions de pauvres, les 15 millions de Français qui vivent à peine au-dessus du seuil de pauvreté ! Quelle autosatisfaction cependant, alors que vous ne prenez que des mesures cosmétiques : les Français prennent de plein fouet l'augmentation du prix du gaz et de l'électricité, ils s'inquiètent de l'exploitation des gaz de schiste, n'attendent rien de bon de la loi Nome et, quant à la LME qui devait faire baisser les prix, elle a appauvri les agriculteurs alors que le prix du pain, des aliments monte sans cesse. La RGPP fait « triompher la cupidité », comme dirait Joseph Stiglitz.
Vous portez la responsabilité de cette catastrophe pour les Français !
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Il est consternant que vous ne parveniez pas à ouvrir les yeux sur la crise mondiale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Toujours pareil, avec les riches qui n'ont pas vu la crise. Partout, pourtant, les actionnaires s'en mettent plein les poches !
M. François Baroin, ministre. - Notre politique a assuré une meilleure résistance qu'ailleurs face à la crise. Vous êtes aveugles au présent, polarisés que vous êtes sur le passé.
L'augmentation des matières premières a un impact considérable. Notre politique vise à l'amortir pour les plus fragiles : il n'y aura pas d'augmentation du gaz cette année, celle de l'électricité est limitée à 2,2 %. Les frais kilométriques augmentent de 4,6 % : c'est un geste pour la France qui se lève tôt.
Nous protégeons notre modèle social et confortons la croissance. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)
M. Laurent Béteille . - La situation en Côte-d'Ivoire est préoccupante. Lundi soir, les forces françaises sont intervenues à la demande de l'ONU sur le fondement de la résolution 1975 du Conseil de sécurité. Je rends hommage à notre ambassadeur et au professionnalisme de nos militaires qui veillent sur la sécurité de nos ressortissants et qui ont exfiltré plusieurs diplomates étrangers, dont celui du Japon. (Applaudissements à droite)
Il faut éviter une guerre civile et une partition du pays. Conseillé par Me Dumas et Me Vergès, M. Gbagbo refuse de reconnaître le verdict des urnes, bafoue la communauté internationale et s'enferme dans son bunker tandis que ses milices rodent dans Abidjan.
Où en est-on ? De quelles options dispose la communauté internationale pour éviter une guerre civile ?
M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants . - Votre exposé des faits est parfaitement exact. L'armée française est présente en Côte-d'Ivoire sur la base d'accords bilatéraux anciens. Cette force Licorne modeste -moins de 1 000 hommes- est destinée à garantir la sécurité de nos compatriotes.
Lorsque la victoire de M. Ouattara lors de l'élection présidentielle a été reconnue par les États africains et la communauté internationale, les troupes de la force Licorne ont été mises à la disposition de l'ONU, prêtes à intervenir en tant que de besoin à la demande du secrétaire général.
La situation est aujourd'hui très difficile pour les quatre millions d'habitants d'Abidjan, confrontés aux troupes débandées de M. Gbagbo et à des pillards. Dès lundi, nous avons proposé à la communauté internationale de se replier à Port-Bouët. A cet instant, l'Onuci encadre dans un quadrilatère limité les troupes qui restent à l'ancien président Gbagbo et contrôlent les deux principaux ponts. Nos troupes sont prêtes à aider nos compatriotes qui, regroupés dans deux hôtels, souhaiteraient être exfiltrés.
Voilà ce que je peux vous dire à l'heure présente, nous suivons en temps réel l'évolution de la situation, nous devons avant tout éviter de nous immiscer dans un conflit ivoiro-ivoiriens. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Blanc . - Je félicite Mme Nathalie Kosciusko-Morizet pour la manière dont elle a témoigné de la solidarité française avec les Japonais. (Applaudissements à droite)
Nous sommes nombreux à nous inquiéter des autorisations accordées pour l'exploration des gisements de gaz de schiste et avons, avec M. Houel, déposé une proposition de loi en ce sens. En effet, la prospection avec perforation hydraulique des roches a des conséquences désastreuses et irrémédiables pour le paysage et l'environnement.
Le Gouvernement doit s'engager à prolonger le moratoire sur la recherche de gaz de schiste, jusqu'au vote de ce texte.
Les experts qui étudient le classement des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l'humanité doivent avoir la certitude que le gaz de schiste n'y sera pas exploité ! Tel est le voeu unanime de l'association des maires de Lozère ! (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Bon courage !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Les permis de recherche de gaz de schiste suscitent, sur tous les bancs, de légitimes inquiétudes, en particulier en Lozère.
Oui, la technique actuelle de l'exploitation des gaz de schiste est inquiétante. Les images venues des États-Unis ne sont pas rassurantes. C'est pourquoi, avec Éric Besson, nous avons suspendu tout projet impliquant une fracturation hydraulique jusqu'à ce que des conclusions aient été tirées de la mission d'inspection qui a été lancée.
Nous avons entrepris une réflexion sur une rénovation du code minier, très ancien et rendu obsolète par la Charte de l'environnement et les lois Grenelle I et II. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Houpert . - Un séisme suivi d'un raz de marée meurtrier ont ravagé le Pays du soleil levant. Vous avez, madame, exprimé à juste titre la compassion de la France envers le peuple japonais. (Applaudissements à droite)
La catastrophe de Fukushima rappelle celle de Tchernobyl et pose légitimement nombre de questions. Faut-il pour autant remettre en cause le choix de De Gaulle et de Pompidou en faveur du nucléaire, qui nous a fait entrer dans la modernité et assuré notre indépendance énergétique ? Que serait le TGV sans le nucléaire ? Les propositions les plus démagogiques sont faites, notamment par le parti socialiste. Le choix du nucléaire est-il toujours d'actualité pour assurer l'indépendance énergétique de notre pays, avec une électricité au meilleur prix ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Seul le programme du parti socialiste vous intéresse ! C'est obsessionnel...
M. Alain Houpert. - Quelles conclusions le Gouvernement tire-t-il de Fukushima ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Oui, cette catastrophe résonne fortement en France, à cause du courage du peuple japonais et parce que les Français s'interrogent.
Non, nous n'envisageons pas une sortie du nucléaire qui coûterait, si on le remplaçait par des centrales à gaz, 30 milliards d'investissements pour une multiplication par huit des émissions de CO2, avec un relèvement considérable de nos importations.
Développer l'énergie renouvelable ? C'est le PTZ-énergétique, c'est de l'aide aux plus modestes pour améliorer leur performance énergétique, avec 1,250 milliard de subventions.
Le choix du nucléaire, cependant, exige la sécurité la plus grande et la transparence totale et le président de la République a pris des initiatives au plan international. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Claude Bérit-Débat . - Le Gouvernement n'est plus à une contradiction près pour imposer une politique qui sombre dans le ridicule. Vous sanctionnez les parents d'élèves absents mais ne remplacez pas les professeurs quand ils sont eux-mêmes absents. Vous supprimez des postes avant de recruter des enseignants par le Pôle emploi. Les personnels de toutes les catégories manifestent et vous refusez obstinément de voir que notre système éducatif se dégrade, que l'ascenseur social ne fonctionne plus. La chute de la France dans le classement Pisa n'est donc pas une surprise. C'est la conséquence de vos choix discutables, la suppression des IUFM, les regroupements, l'autonomie.
Votre ambition se résume à réduire. Supprimer des professeurs, fermer des classes, faire des économies !
Nous devons conclure un nouveau pacte éducatif, restaurer la scolarité dès 2 ans, promouvoir l'autonomie des équipes éducatives, accorder des moyens à la hauteur des besoins sociaux. Quand abandonnerez-vous votre politique purement comptable pour une vraie politique éducative ? (Applaudissements à gauche)
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative . - Oui, l'éducation fait partie du pacte républicain. Elle reste au centre des priorités du Gouvernement. (Exclamations à gauche) Nous consacrons 6 % de notre PIB à l'éducation. C'est plus que la moyenne européenne, c'est le premier budget de l'État et l'éducation nationale est le premier employeur de France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Depuis longtemps.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - Nous avons perdu 500 000 élèves depuis 1990, et le nombre d'enseignants n'a pas baissé dans les mêmes proportions. Il a même augmenté de 35 000 postes sur la même période.
Chaque année, les ouvertures et fermetures de classe se décident dans la concertation (vives exclamations à gauche) pour tenir compte des évolutions démographiques. Qui a créé les internats d'excellence, l'école de la réussite, sinon ce gouvernement ?
Oui, ce gouvernement mène des réformes car il est inacceptable que les plus défavorisés soient pénalisés par le système scolaire !
M. Paul Raoult. - La carte scolaire est un scandale ! Il y a le collège des pauvres et celui des riches !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - Chaque enfant doit avoir la possibilité de réussir ! (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 avril 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité dont le texte est disponible au bureau de la distribution.
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration en 2010, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce rapport a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Bernard Cazeau. - Nous rétablissons la possibilité, pour une personne n'ayant pas encore procréé, de donner ses gamètes. La commission des affaires sociales a supprimé cette possibilité, au motif qu'elle mettrait en cause la finalité altruiste du don de gamètes. Sans méconnaître ce risque, nous tenons compte de la pénurie de dons d'ovocytes, qui aujourd'hui entraîne des pratiques peu éthiques. D'un autre côté, on sait que le don d'ovocytes n'est pas anodin et présente un risque d'infertilité pour la donneuse.
Après avoir pesé les différents arguments, ce que nous proposons semble une réponse inscrite dans la sphère de l'éthique. En outre, permettre l'autoconservation ne peut pas être véritablement considéré comme une brèche dans le principe du don altruiste.
M. Alain Milon, rapporteur. - Si une femme n'a pas eu d'enfants et qu'elle donne ses ovocytes pour faire un enfant plus tard, cela revient à un report de maternité pour convenance : avis défavorable.
M. Guy Fischer. - L'interdiction nous paraît disproportionnée. Le don d'ovocytes n'entraîne l'infertilité que dans de très rares cas et nous devons encourager le désir de solidarité. L'Agence de biomédecine souligne qu'en 2008, 1 600 couples attendaient des gamètes ; selon l'Igas, ils pourraient être 6 000. S'il y a des dérives, c'est qu'il y a un marché ; et s'il y a un marché, c'est que la loi est trop restrictive. Nous voterons l'amendement.
L'article 19 A est adopté.

References: l'article 9
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 61

L'article 19