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Timestamp: 2018-04-19 22:49:35+00:00

Document:
Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Détention provisoire. Demande de mise en liberté. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant 4 mois (C. proc. pén., art. 148-4). Examen de la nullité tirée de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 83) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Détention provisoire. Demande de mise en liberté. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant 4 mois (C. proc. pén., art. 148-4). Examen de la nullité tirée de l'irrégularité de la désignation du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 83) (non)
(Cass, crim., C., 20 octobre 1987 ; Tavera). La nullité qui résulterait de ce que le juge d'instruction chargé de l'information n'aurait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale concerne la régularité de la procédure et comme telle ne saurait être examinée à l'occasion d'une demande de mise en liberté présentée directement à la Chambre d'accusation en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale. En effet en permettant aux inculpés de saisir (...)

References: art. 148
 art. 83
 art. 148
 art. 83
 art. 148
 art. 83
 l'article 83
 l'article 148