Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020782151&fastPos=2&fastReqId=73278495&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-03-21 13:07:05+00:00

Document:
Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation | Legifrance
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Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
― option 1 : gardiennage renforcé ;
― option 2 : parc de regroupement mobile électrifié ;
― option 3 : chiens de protection ;
― option 4 : parc de pâturage de protection renforcée électrifié ;
― option 5 : analyse de vulnérabilité.
L'arrêté est pris annuellement, au plus tard le 28 février. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du « cercle 1 » dès lors qu'aucun constat ou indice de présence probable ou confirmé par l'ONCFS n'a été relevé pendant deux années consécutives. En cas de prédation avérée sur une commune ou une partie de commune et sur la base des données complémentaires transmises par l'ONCFS, le préfet peut compléter l'arrêté précité jusqu'au 1er mai.
Modifié par Arrêté du 16 septembre 2011 - art. 2
― un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
― la mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident ou à une maladie.
― une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
― des circonstances climatiques ou sanitaires particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
Abroge Arrêté du 12 février 2008 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 12 février 2008 - art. Annexe (Ab)
Modifié par Arrêté du 16 septembre 2011 - art. 3
MONTANTS PLAFONDS ET INTENSITÉ DE L'AIDE
Financement du gardiennage renforcé :
1 (1) A 150
ANIMAUX LAIT
450 A 1 200

References: art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 3