Source: https://www.lessines.be/ma-ville/vie-politique/conseil-communal/proces-verbaux/conseil-communal-du-25-avril
Timestamp: 2019-08-25 03:55:24+00:00

Document:
Conseil communal du 25 avril — Lessines
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M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine qui entre en séance au point 3, M. DE PRYCK Francis, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, M. BARBAIX Jean-Marc et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.
M. l'Echevin PS Dimitri WITTENBERG, M. LUMEN Eddy, Mme NOPPE Marie-Josée et M. BEBERNUS Maxime, Conseillers Soci@libre.
Le Conseil est informé du retrait de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2018 n'approuvant pas sa décision du 25 octobre 2018 établissant, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les mâts, pylônes ou antennes.
Monsieur le Bourgmestre interroge Madame le Directeur général afin de rappeler la date à laquelle Madame la Ministre DE BUSe a décidé de ce retrait. Il est précisé que l'acte ministériel a été adopté à Namur le 5 avril 2019.
Monsieur le Bourgmestre tient à partager avec l'Assemblée son plaisir en donnant lecture de l'analyse apportée par l'Auditeur au Conseil d'Etat dans le cadre d'une autre contestation fiscale :
"Il ressort de ces motifs que l'auteur de l'acte attaqué a décidé de ne pas approuver le règlement-taxe litigieux compte tenu de la politique générale de soutien du secteur carrier arrêté par la Région wallonne. Ce faisant, l'auteur de l'acte attaqué outrepasse ses prérogatives en matière de tutelle d'approbation pour faire primer une politique générale fixée au niveau régional sur l'autonomie fiscale communale."
Ainsi, Monsieur le Bourgmestre se réjouit de ce que le Conseil d'Etat adhère au point de vue défendu par la Ville.
Charte pour des achats publics responsables au sein des pouvoirs locaux. Adhésion.
Le Gouvernement wallon propose aux pouvoirs locaux de souscrire à une charte comprenant une série d'engagements et d'actions en vue de mener une politique d'achats responsables.
"En janvier 2016, à la demande d’Ecolo, la ville de Lessines s’était engagée à introduire dans les marchés publics chaque fois que possible des clauses sociales, environnementales et éthiques. L’objectif de la charte à laquelle il nous est demandé à présent d’adhérer est d’augmenter encore nos exigences dans ces mêmes matières lors des achats publics.
Pour que cette charte ne soit pas qu’une déclaration d’intention, il y aura lieu d’élaborer rapidement un plan d’actions qui impliquera toutes les parties concernées et de désigner des personnes référentes.
Certes, cette charte engagera tout le Collège, mais pour Ecolo, il est essentiel qu’un membre du Collège prenne cette responsabilité en charge. Est-il connu, a-t-il déjà été désigné ?
Par ailleurs, en adhérant à la charte, il est prévu que le Collège assure un suivi périodique. A ce sujet, est-ce que le Collège a déjà défini la fréquence à laquelle ce suivi aura lieu ?"
Monsieur le Bourgmestre précise que la désignation d'un référent au niveau du Collège et la précision de la périodicité des contrôles n'ont, à ce jour, pas encore été déterminées.
Par ailleurs, Monsieur le Bourgmestre rappelle la suprématie du droit européen par rapport aux autres dispositions légales.
Le Conseil communal, à l'unanimité, décide d'adhérer à cette charte. Il en résulte l'acte suivant :
2018/2019_04_25_CC_Approbation CHARTE Achats responsables
Objet : Charte pour des achats publics responsables
Considérant que la Wallonie s’est engagée depuis plusieurs années à promouvoir des achats plus responsables sur les plans économique, social, éthique et environnemental notamment en adoptant un deuxième Plan d’actions achats publics responsables en 2017.
Attendu que le Plan d’actions « Achats publics responsables » 2017-2019 prévoit d’accompagner et de soutenir la montée en puissance des marchés publics responsables.
Attendu que la Région wallonne a établi une charte pour les achats responsables afin de répondre à l’Action 3 de ce plan.
Considérant qu’elle s’inscrit également dans le Plan Wallonie# Demain, le plan wallon de la Transition Ecologique, ainsi que dans l’agenda 21 des communes qui s’y sont engagées, ces plans regroupant des mesures concrètes en faveur d’un développement harmonieux et durables de la Wallonie, dont une série de mesures relatives à l’exemplarité des pouvoirs publics.
Attendu que la présente charte combine les différentes facettes des achats publics responsables et permettra aux villes et communes de Wallonie, qui se sont déjà engagées à lutter contre le dumping social, de s’investir dans une approche holistique.
Considérant que le Gouvernement wallon propose aux pouvoirs locaux d’adopter la présente charte, et ainsi de s’engager dans une démarche d’amélioration continue en faveur des achats publics responsables et en contrepartie, s’engage à soutenir les autorités locales dans leur transition vers une politique de commande publique responsable, notamment en continuant à maintenir un helpdesk à leur service, à développer des outils et clauses types à insérer dans les marchés, ainsi qu’à récompenser les acheteurs publics au travers du Prix wallon du marché public le plus responsable.
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la commande publique représente un levier conséquent pour influencer le développement de la région, ainsi que l’offre présente sur le marché vers un développement plus durable en réponse aux défis environnementaux, sociaux, éthiques et économiques de notre société ;
Considérant que la Wallonie s’est engagée depuis plusieurs années à promouvoir des achats plus responsables sur les plans économique, social, éthique et environnemental ;
Considérant qu’un achat public responsable est un achat, effectué par un pouvoir public qui intègre des préoccupations non seulement économiques, mais aussi sociales, éthiques et environnementales.
Vu sa décision du 28 janvier 2016 d’adopter une motion par laquelle la Ville de Lessines s’engage à introduire, chaque fois que possible, des clauses sociales, environnementales et éthiques dans ses marchés publics.
Vu la décision du Collège communal du 30 avril 2018 d'insister auprès des services concernés pour adopter une ligne de conduite pour des marchés publics écologiques, durables et communs ;
Vu la décision de principe du Collège communal du 07 janvier 2019 de participer à l’appel à projet « Urbaines Innovative Actions » et notamment d'intégrer des clauses éthiques, sociales et environnementales dans les cahiers de charges ; ’
Vu sa décision du 24 janvier 2019 approuvant le dossier de participation de la Ville de Lessines principe de mise en place d'une méthodologie adaptée pour la passation de marchés publics "verts" ;
Considérant qu’il s’agit de penser autrement la consommation publique, en tenant compte du besoin fonctionnel, mais en allant au-delà en s’intéressant à ses conséquences sur la société ;
Considérant que la charte proposée s’adresse aux pouvoirs locaux qui sont des acteurs essentiels de la transition vers des territoires, des villes et des communes plus durables, et donc notamment plus équitables et plus résilients ;
Considérant qu’en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, les autorités locales peuvent utiliser leurs achats pour répondre à des objectifs sociaux (mener une politique sociale, insertion et/ou l’intégration de demandeurs d’emploi, apprenants, travailleurs handicapés, etc.), éthiques (respect des droits de l’homme dans les filières de production, lutte contre le dumping social, etc.), environnementaux (limitation du réchauffement climatique, gestion efficiente des ressources, réduction de la pollution, diminution des déchets, etc.) et économiques (accès des PME aux marchés publics, économie d’énergie, moteur d’innovation, etc.) ;
Considérant que l’adoption d’une politique d’achats publics responsables trouve pleinement sa place au sein du Programme stratégique transversal d’une ville ou d’une commune et peut contribuer à différentes politiques communales (énergie, cohésion sociale, protection de la biodiversité, etc.) ;
Considérant qu’une politique d’achats publics responsables contribue à atteindre les engagements internationaux en faveur du climat et plusieurs des objectifs de développement durable, particulièrement l’objectif 12 « Établir des modes de consommation et de production durables ».
Approuvant ces considérations, la ville de Lessines s’engage à :
Article 1 — Adopter un plan d’actions
Élaborer un plan d’actions endéans les 6 mois de la signature de la présente charte. Ce plan abordera au moins les points suivants :
des ambitions et des objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
les actions concrètes permettant d’atteindre les objectifs décidés ;
les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des actions ;
des indicateurs de suivi pour évaluer l’atteinte des objectifs.
Article 2 — Impliquer les parties prenantes
Impliquer les parties concernées (budget, marchés publics, politiques, etc.) pour la rédaction du plan d’actions, les informer du plan d’action qui sera adopté et les tenir régulièrement au courant du suivi.
Article 3 — Désigner deux référents achats publics responsables
Désigner deux personnes de référence, une au sein du Collège et une au sein de l’administration, pour la coordination de la mise en œuvre du plan d’actions.
Article 4 — Mettre en capacité les acteurs
Informer et former son personnel aux achats publics durables et à l’utilisation des outils à leur disposition.
Le conseil prend note que des outils spécifiques aux marchés publics responsables, dont un réseau d’acheteurs publics responsables, sont mis à disposition par la Région wallonne.
Article 5 — Communiquer
Communiquer sur l’engagement pris via la charte et le plan d’actions dès que celui-ci est adopté, tant en interne qu’en externe.
Le conseil charge le collège de :
Article 6 — Mettre en place un suivi
Mettre en place un suivi périodique des engagements contenus dans la présente charte et dans le plan d’actions, et rapporter à propos de ce suivi au sein du conseil.
Article 7 — Formuler des recommandations
Formuler des recommandations aux prochaines autorités communales sur la base du suivi de la mise en œuvre du Plan d’actions.
Article 8 — Transmettre aux administrations d’accompagnement
Transmettre à la Direction du développement durable à l’adresse suivante bWFyY2hlc3B1YmxpY3MucmVzcG9uc2FibGVzQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ==, et à la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, à l’adresse : bWFyY2hlc3B1YmxpY3MucG91dm9pcnNsb2NhdXhAc3B3LndhbGxvbmllLmJlOg==
le Plan d’actions dès qu’il est adopté ;
les freins (réglementaires, outils manquants, etc.) et les opportunités rencontrés au fur et à mesure de la mise en œuvre du Plan d’actions afin que l’administration puisse prendre des mesures ;
les données relatives à la mise en œuvre du Plan d’actions au bout des 3 ans pour que la Direction du développement durable puisse évaluer la mise en œuvre de la Charte.
Le conseil décide que :
Article 9 — Durée de la Charte
Cette charte s’applique jusqu’à la fin de la législature.
Elle s’inscrit dans une perspective évolutive et de renouvellement.
Madame Christine CUVELIER, Conseillère PS, entre en séance.
En 2018, la Ville a entamé un programme de remplacement progressif des chalets destinés aux festivités. L'acquisition de chalets pliables a considérablement réduit le temps consacré au montage et démontage de ce matériel.
Ainsi, il est proposé de poursuivre ce programme d'investissement en approuvant le cahier spécial des charges établi à cet effet, portant l'estimation de la dépense à 73.068,27 euros, TVA comprise.
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, suggère au Collège de mettre à la disposition des associations les modules remplacés.
Pour Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine des Travaux, le matériel est trop vétuste que pour pouvoir être utilisé par les associations.
Enfin, Monsieur Pascal MATERNE, Conseiller PS, se voit confirmer que le dossier prévoit l'acquisition de six chalets pour cette année.
2019/3p-1591/2019_04_25_CC_Approbation choix & conditions du marché
Objet : Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2019 - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Attendu qu’il y a lieu de poursuivre ce programme d’investissement en 2019 ;
Vu le cahier des charges N° 2019/3p-1591 relatif au marché d’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2019” établi au montant estimé de 73.068,27 € TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 763/744-51//2019 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 11 mars 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°24/2019, remis en date du 25 mars 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2019/3p-1591 relatif au marché d’“Acquisition de chalets pliables pour le Service des Festivités 2019”, établi au montant estimé de 73.068,27 € TVA comprise.
Art. 3 : de porter la dépense y relative à charge de l’article 763/744-51//2019 0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Aménagement d'un café-théâtre et construction d'une salle de concert sur le site de l'ancien moulin Williame. Charte de collaboration avec la Cellule "architecture" de la FWB en vue de la désignation d'un auteur de projet. Approbation.
Le Conseil, en séance du 23 novembre 2017, a émis un accord de principe sur l'adhésion à la charte de collaboration avec la Cellule "architecture" de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du projet d'aménagement d'un café-théâtre et la construction d'une salle de concert sur le site de l'ancien moulin Williame.
Afin d'officialiser la collaboration entre la Ville et la Cellule en question, il est proposé au Conseil d'approuver ladite charte qui stipule, notamment, que les services d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage proposés sont gratuits.
"Même si le projet d’aménagement de l’ancien moulin William est subsidié à 70%, il est certainement utile que la ville se fasse assister par des architectes spécialisés dans des chantiers d’une certaine envergure et de surcroît indépendants. Ce projet de collaboration rencontre quelques remarques formulées par Ecolo lorsque le projet nous a été présenté pour la première fois par IDETA lors du Conseil du 23 novembre 2017. Notamment, au sujet de la confection du jury qui aura à choisir le meilleur projet. Nous savons maintenant qu’il sera professionnel et indépendant.
Même si à ce stade du projet il est prématuré de rentrer dans les détails, Ecolo tient d’ores et déjà à réitérer son opposition à la création d’un nouveau parking d’une septantaine de places le long de la Dendre. Ce parking n’a pas de raison d’être vu qu’il y a, à deux pas, près de la caserne des pompiers, un espace dont l’aménagement ferait bien lui aussi de faire partie des priorités de la majorité."
Quant à Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, il invite l'autorité locale à être attentive aux charges d'entretien des bâtiments qui seront aménagés.
Enfin, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, suggère d'impliquer davantage la population via le Comité d'accompagnement mis en place, pour le suivi du dossier. Elle considère nécessaire de soumettre ce projet à la participation citoyenne.
2018/3p-1313/2019_04_25_CC_Approbation charte de collaboration avec le S.P.W.
Objet : Site de l’ancien moulin Williame à Lessines. Aménagement d’un café-théâtre et construction d’une salle de concert. Charte de collaboration avec la Cellule "architecture" de la FWB en vue de la désignation d'un auteur de projet. Approbation.
Vu sa délibération du 23 novembre 2017 par laquelle il émet un accord de principe sur :
la Charte de collaboration avec la Cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant qu'il convient d'officialiser cette collaboration et d'approuver ladite Charte qui stipule, notamment, que les services d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage proposés sont gratuits ;
Art. 1 : d'approuver la Charte de collaboration, dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines et la Cellule "architecture" de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du projet d'aménagement d'un café-théâtre et la construction d'une salle de concert sur le site de l'ancien moulin Williame :
Dans le cadre du processus de désignation d'une équipe d'auteur(s) de projet, cette charte vise à définir les conditions minimales de collaboration entre la Ville de Lessines et la Cellule architecture de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Sa signature correspond à l'adhésion à la méthodologie de désignation durant tout le processus, telle que détaillée sur le site www.marchesdarchitecture.be et dont les principes essentiels de collaboration et d'action sont repris aux points 5, 6 et 7.
Outre d'officialiser la collaboration entre le maître d'ouvrage et la Cellule architecture, l'objectif de la charte est, dès le départ d'un processus d'accompagnement, d'annoncer au maître d'ouvrage les éléments directeurs indispensables au déroulement optimal du processus de désignation d'une équipe d'auteurs de projet. Elle énonce des principes d'action et de collaboration visant la qualité du résultat. Signée par les parties, elle vise à instaurer la confiance entre elles, à les responsabiliser dans le choix de cette voie et à déjouer les potentielles tensions dès le début de la collaboration.
Le maître d'ouvrage informe les autres acteurs impliqués dans le processus du projet de sa collaboration avec la Cellule architecture et des tenants et aboutissants de cette collaboration. À ce titre, l'objectif de la charte est également de constituer un outil de communication auprès de ces acteurs que sont notamment :
le ou les éventuel(s) maître(s) d'ouvrage conjoint(s) ou autres collaborateurs tiers ;
les éventuelles autorités de tutelle (pouvoirs subsidiant, etc.) ;
les utilisateurs (actuels et) futurs ;
MISSIONS de la Cellule architecture
L'éducation et la sensibilisation à un environnement bâti de qualité sont aujourd'hui résolument inscrites dans les actions et politiques culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À ce titre, la Cellule architecture promeut l'architecture comme une discipline culturelle - notamment au travers le soutien et la production d'expositions et d'ouvrages - et soutient la qualité urbaine, architecturale et paysagère des projets publics en Fédération Wallonie-Bruxelles en intervenant sur les processus de maîtrise d'ouvrage. En effet, si l'architecture est incontestablement l'aboutissement d'une démarche créative conduite par un concepteur, elle est aussi avant tout générée par une commande.
Le rôle du maître d'ouvrage apparaît donc comme fondateur. Il doit être envisagé comme un processus continu depuis la définition du projet jusqu'à la réception du bâtiment (Cf. www.cellutearchi.cfwb.be).
La Cellule architecture vise également à faire travailler les différents acteurs d'un projet dans de bonnes conditions et dans un équilibre entre droits et devoirs de chacun. Sont particulièrement visés :
le maître d'ouvrage, en tant que porteur du projet ;
les utilisateurs (actuels et) futurs (s'ils sont connus) ;
les concepteurs, afin de leur assurer de bonnes conditions de travail dans le cadre de la procédure de marché et lors du déroulement de leur mission d'étude et de suivi de chantier;
la Cellule architecture, en tant qu'accompagnateur de la maîtrise d'ouvrage pour l'étape « passation » du marché de services d'auteurs de projet.
CONTOURS de la mission d'accompagnement
Les services d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage proposés par la Cellule architecture sont gratuits. Ils sont réservés aux opérateurs publics ou aux opérateurs privés soumis à la loi sur les marchés publics. L'accompagnement vise tout projet d'architecture, construction neuve ou rénovation, mais aussi d'aménagement d'espace public ou d'urbanisme.
La zone d'action correspond aux territoires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (en ce compris les propriétés de la FW-B à l'étranger) et de la Communauté germanophone. Sur Bruxelles, la Cellule architecture peut accompagner tout projet lié aux compétences communautaires, à savoir: enseignement, culture, sport, aide à la jeunesse, recherche scientifique et maisons de justice. Les projets liés aux autres compétences sont, sur Bruxelles, du ressort du Bouwmeester-Maître architecte de la Région de Bruxelles capitale.
L'accompagnement de la Cellule architecture débute au moment où un projet se concrétise dans la stratégie d'un maître d'ouvrage et que ce dernier est prêt (opportunité, plan de financement, acquisitions,...) à passer en phase opérationnelle. Il se termine à l'approbation de l'esquisse déposée par les auteurs de projet désignés.
ROLES de la Cellule architecture
La Cellule architecture s'engage à :
assister le maître d'ouvrage dans la définition du programme en adéquation avec l'enveloppe budgétaire disponible et les contraintes propres au site ;
identifier les éventuelles études préalables nécessaires ;
préparer le planning et le budget spécifiques à la procédure de désignation d'auteurs de projet ;
assurer la rédaction des avis de marchés, cahiers des charges, PV de visite, rapports de jury et premier PV de comité d'accompagnement ;
assurer l'encodage de l'avis de marchés et des éventuels avis rectificatifs via e-Procurement ;
relayer les appels à candidatures sur son site web (www.cellulearchi.be) ;
fournir une plateforme de dépôt des candidatures et des offres électroniques spécifique au marché via son site web (www.cellulearchi.be ) et en garantir l'accès aux agents désignés par les parties pour suivre le dossier ;
profiler le jury ;
coordonner les pré-analyses de candidatures et d'offres ;
présider le jury ;
accompagner le maître d'ouvrage jusqu'à l'approbation du premier stade de la mission : l'esquisse ;
faire diligence pour l'ensemble de ces tâches.
La Cellule architecture n'est pas un maître d'ouvrage délégué. Les prérogatives liées au statut d'adjudicateur sont préservées : approbation de tous les documents et décisions.
ROLES du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage s'engage à :
observer les principes directeurs énoncés ci-après, en informer l'ensemble des acteurs du projet et s'assurer que ces principes soient observés par ces derniers ;
faire diligence, soit observer un délai de 8 jours ouvrables maximum, dans les étapes de relecture des documents rédigés ;
faire diligence, soit observer un délai de 30 jours ouvrables maximum suite à la finalisation des documents, pour procéder à l'approbation des différentes étapes (charte de collaboration, choix de la procédure et avis de marché, sélection qualitative et cahier des charges, indemnisation des offres non retenues, attribution du marché) ;
faire diligence, soit observer un délai de 8 jours ouvrables maximum suite à l'approbation des étapes, pour l'information de leur teneur à qui de droit, en ce non compris les délais légaux (tutelle, permis, standstill,...).
anticiper, selon ses règles budgétaires internes, l'ensemble des dépenses de façon à pouvoir procéder en temps et en heure aux paiements, à savoir : les défraiements des experts extérieurs du jury (dus dès le lendemain des réunions de jury), les dédommagements des offres (dus dès le lendemain de la présentation orale) et le paiement des différentes tranches de la mission (dues dès le dépôt du dossier complet par l'équipe d'auteurs de projet).
Le maître d'ouvrage donne mandat à la Cellule architecture pour :
encoder l'avis de marché sur la plateforme e-Procurement. Il s'engage à valider sans délai les demandes d'accès ad hoc formulée par la Cellule architecture via le portail fédéral e- Procurement ;
Assurer la coordination du dépôt des candidatures et des offres électroniques via sa plateforme de dépôt en ligne (www.cellulearchi.be).
La Cellule architecture dispose d'une expérience en matière de désignation d'auteurs de projet éprouvée depuis le début des années 2000. En 2018, elle a à son actif plus de septante opérations abouties et une quinzaine en cours. Le processus qu'elle a élaboré et qu'elle perfectionne continuellement sur base de son expérience est caractérisé par une méthodologie précise. Cette méthodologie est expliquée de façon exhaustive (documents-types inclus) dans un site Web accessible au public (www.marchesdarchitecture.be). La charte en rappelle les principes directeurs de collaboration et d'action.
Le processus a été établi sous l'égide d'un comité d'accompagnement composé :
du centre d'expertise juridique de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
de l'Union Wallonne des Villes et Communes ;
du professeur Philippe Flamme, Chargé de cours honoraire à l'ULB, spécialiste en marchés publics d'architecture,
de l'Ordre des Architectes ;
Il a par ailleurs reçu l'aval de la DG05 du SPW à laquelle revient la tutelle des marchés publics portés par les pouvoirs locaux en Wallonie.
Tous les documents rédigés par la Cellule architecture le sont sur base de documents types consultables en ligne (www.marchesdarchitecture.be). Le maître d'ouvrage donne sa confiance à la Cellule architecture et s'engage à faire respecter l'emploi de ces documents par tous. Toute explication nécessaire sera, bien entendu, fournie. La Cellule architecture est, par ailleurs, ouverte aux observations constructives émises sur ces documents types, qui peuvent être un facteur d'évolution de ces mêmes documents.
Toute remarque/modification d'un document rédigé par la Cellule architecture doit être aisément identifiable : idéalement en suivi de modifications et commentaires dans Word, sinon sous forme d'une liste de remarques avec références de page.
Le processus implique une série d'acteurs à des degrés divers :
agents traitants (un désigné par le maître d'ouvrage et un émanant de la Cellule architecture) ayant à charge le suivi opérationnel du processus ;
autorités de référence (représentant du maître d'ouvrage et responsable de la Cellule architecture) ayant à charge la validation des choix qui leur reviennent à chaque étape du processus ;
Ces derniers sont les principaux acteurs du processus et assurent la coordination avec les autres acteurs suivants :
éventuels maîtres d'ouvrage conjoints/délégués ;
autres parties de l'administration ;
utilisateurs (actuels et) futurs ;
éventuels pouvoirs subsidiants.
Chaque acteur assure la centralisation des informations/remarques de son service et leur transmission dans les meilleurs délais à la Cellule architecture. La Cellule architecture assure la centralisation des informations/remarques émanant des différents acteurs. Les échanges réguliers ont lieu entre les agents traitants désignés par les parties. Ils sont ponctuellement élargis, selon les besoins, aux autorités de référence et/ou aux autres acteurs.
Le maître d'ouvrage informe dans les meilleurs délais la Cellule architecture :
de toute évolution du projet (objet, budget, planning, agent traitant,...) ;
de la publication/envoi de documents officiels (et lui en confère copie PDF par mail);
de la finalisation de l'ouvrage (ouverture au public).
Le maître d'ouvrage accorde à la Cellule architecture le droit de publication des documents du marché, et plus spécifiquement, des visuels liés aux offres, pour des communications dans le cadre de sa mission de diffusion et de promotion de l'architecture contemporaine aux différentes étapes de la collaboration (sites internet, revues spécialisées, etc.).
La Cellule architecture évalue l'adéquation entre les attentes du maître d'ouvrage, le budget disponible et les contraintes du site. Elle propose des alternatives le cas échéant.
Le maître d'ouvrage collecte une série d'informations de base : renseignements urbanistiques pour la zone concernée, schéma des impétrants, rapports service d'incendie, rapports de conformité gaz- électricité, inventaire amiante. Il commande une série d'études préalables de base : relevé de géomètre,
sondages si pertinent, ... La Cellule architecture peut préconiser des études préalables complémentaires au besoin (marché de définition urbanistique, programmatique, muséographique,…). Les résultats sont annexé au cahier des charges afin d'assurer une bonne information des soumissionnaires.
àL'absence de documents complets et précis ne permet pas aux soumissionnaires d'établir des offres fiables.
Si pertinent, et s'il est prévu de demander une maquette des propositions dans l'offre, le maître d'ouvrage fera réaliser par un tiers une maquette de contexte. Celle-ci permettra l'évaluation des propositions en contexte tout en évitant que chaque soumissionnaire ne doive reproduire le contexte.
Le maître d'ouvrage rédige une note d'intention relative au projet (définition des enjeux, des aspirations, des besoins en termes d'espace et de fonctionnalité) le cas échéant en accord avec les utilisateurs (actuels ou futurs). Dans les clauses techniques du cahier des charges sont formulés des objectifs (enjeux stratégiques, besoins pratiques) plutôt que des solutions (prescriptions spatiales) afin que les auteurs de projet puissent exercer pleinement leur métier de concepteur.
Le projet observe le décret du 10 mai 1984 en matière d'intégration d'œuvre d'art dans les lieux publics.
Choix de.la procédure
La procédure proposée d'emblée est une procédure autorisant la négociation et en deux temps.
àLa négociation permet l'ajustement d'une offre aux réels besoins du maître d'ouvrage : la procédure en deux temps permet de mener un premier tour de sélection qualitative et de ne demander offre qu'à un nombre réduit d'opérateurs, qu'il est donc possible de rémunérer correctement.
Selon le montant du marché, il s'agira donc de la procédure négociée sans publication préalable (< 144.000 euros HTVA) ou de la procédure concurrentielle avec négociation (publicité belge < 221.000 euros HTVA < publicité européenne). Le cas échéant, la période de publicité est utilisée pour rédiger le cahier des charges qui ne sera envoyé qu'aux candidats retenus et invités à soumissionner. D'autres procédures peuvent être envisagées au cas par cas.
Désignation de l'auteur de projet
Pour les services d'architecture, il est fait appel à une équipe pluridisciplinaire d'auteurs de projet incluant nécessairement architecte et ingénieurs et, selon les cas, paysagiste, urbaniste, designer signalétique, designer mobilier, spécialiste en restauration ou encore scénographe, muséographe, etc.
Les critères de sélection qualitative excluent la notion de chiffre d'affaires et autorisent la valorisation de références non construites. La notion de référence pertinente se substitue à celle de référence similaire.
àIl s'agit de sélectionner sur des bases qualitatives et non quantitatives.
Les critères d'attribution ne concernent pas le prix de la prestation : le pourcentage des honoraires est forfaitisé à hauteur de la complexité du projet et de la pluridisciplinarité de l'équipe selon le module de calcul de la Cellule architecture. Les critères d'attribution sont axés à 80% minimum sur la qualité conceptuelle et fonctionnelle des propositions. Le solde est notamment réservé à l'optimalisation de l'investissement.
La nature des offres est adaptée à l'objet du marché. Pour un projet d'architecture, l'offre est une pré-esquisse comprenant : panneaux, notes par discipline et tableau récapitulatif des données chiffrées de l'offre (surfaces allouées par fonction, répartition des honoraires et des postes de travaux}. Une maquette de travail peut être demandée. Pour un projet d'espace public ou d'urbanisme, l'offre peut être allégée.
Les candidats invités à remettre offre sont conviés à une visite assortie d'une séance de questions- réponses dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi du cahier des charges.
Le délai de production des offres est de 6 à 14 semaines en fonction de la complexité du projet. Dans le calcul de ce délai, il sera tenu compte des congés du bâtiment.
Les candidatures sont déposées sur la plateforme de dépôt électronique de la Cellule architecture et pré-analysées dans ses locaux. Concernant les offres, les formats électroniques sont déposés sur la plateforme de dépôt électronique de la Cellule architecture, les formats non électroniques (panneaux et maquettes) sont déposés chez le maître d'ouvrage, tous les documents sont pré­analysés dans ses locaux. (Candidatures et) offres sont pré-analysées par une commission technique composée au minimum des agents traitants. Elle peut au besoin être élargie d'un ou deux assistants administratifs et/ou techniciens. Chaque pré-analyse prend en moyenne 3 à 4 journées complètes, en fonction du nombre de candidatures ou d'offres. Les membres de la commission technique sont présents au jury mais n'ont pas de droit de vote.
Jusqu'à la date du jury, les candidatures et offres demeurent confidentielles et seuls les membres de la commission technique peuvent y avoir accès. À cette fin, les parties s'engagent à ce que personne d'autre ne consulte ni n'ait accès aux dossiers, panneaux et maquettes, à ne divulguer aucune information à leur propos et à conserver ces documents à l'abri des regards indiscrets, de préférence dans un local fermé. En cas de nombre élevé de candidatures, certains extraits des candidatures (notes de motivation) sont envoyés aux membres du jury pour prise de connaissance préalable. Les offres ne sont par contre découvertes par eux que le jour de la réunion du jury.
àL'objectif de cette disposition est que chaque membre du jury dispose exactement du même degré d'information en arrivant à la séance et n'arrive pas avec un avis préconçu sur les propositions, afin de favoriser l'écoute mutuelle et l'émergence de ce que nous appelons "l'intelligence collective".
Les soumissionnaires sont invités à défendre oralement leur offre devant le jury avec lequel il y aura un temps de questions-réponses.
Un jury complet se réunit pour l'évaluation des candidatures et ensuite pour l'évaluation des offres. La Cellule architecture propose la composition de ce jury selon une trame type incluant nécessairement maître d'ouvrage, utilisateurs, représentants de l'urbanisme, experts extérieurs, Cellule architecture et, le cas échant, partenaire du maître d'ouvrage et pouvoir subsidiant. La moitié des membres du jury ont le titre d'architecte et/ou urbaniste et/ou paysagiste et/ou toute autre discipline spécifique à ce marché. Les experts extérieurs sont proposés par la Cellule architecture : ils sont idéalement enseignants et praticiens et profilés en fonction de l'objet du marché avec, le cas échéant, un équilibre dans la représentation des facultés. Les experts extérieurs dont la présence implique un manque à gagner évident sont dédommagés de façon forfaitaire par le maître d'ouvrage selon le « barème » proposé par la Cellule architecture au 29-03-2019 soit 375€/jour + frais de déplacement. Les déplacements et éventuels frais d'hôtel des experts sont également remboursés par le maître d'ouvrage. Le jury est cadré par un règlement d'ordre intérieur-type. Sauf contrordre, la réunion est présidée par la Cellule architecture, qui assure l'accompagnement méthodologique, la circulation de la parole et la synthèse des débats. Si possible au consensus, au besoin par le biais d'un vote, le jury émet une proposition au maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le maître d'ouvrage tranche. Cette proposition est consignée dans le rapport du jury, reprenant de façon anonyme, les arguments structurés par thématique ou par critère, le résultat de la délibération et l'éventuelle cotation (en procédure européenne).
Le maître d'ouvrage prend les décisions finales (de sélection et) d'attribution et en porte la responsabilité. Le rapport du jury fait office de motivation. Il est joint dans son entièreté à la décision motivée de sélection/attribution du maître d'ouvrage et est transmis à tous les soumissionnaires lors des notifications. S'il ne suit pas l'avis du jury, le maître d'ouvrage doit le motiver.
Tout soumissionnaire ayant remis une offre régulière se voit dédommagé selon les modalités de calcul prévues par la Cellule architecture ; ce dédommagement est versé sur base d'une déclaration de créance, à tous les soumissionnaires, directement suite à la présentation orale des offres ; pour le soumissionnaire retenu, ce dédommagement est déduit de la première facture qui suit le démarrage des études.
àCe dédommagement n'est pas un prix, il vise à compenser le manque à gagner dans la réalisation d'une offre qui aurait représenté de fait un début d'exécution de la mission si elle avait été retenue.
àPour le lauréat, le principe de versement du dédommagement suivi de sa déduction permet d'éviter que ce soumissionnaire primé doive, lui, attendre le paiement de sa première facture (au dépôt des documents du premier stade de sa mission), délai allongé en outre par les processus administratifs.
Le cas échéant, la négociation doit avoir lieu avant attribution du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires.
Mission de l'auteur de projet.
Le contrat liant auteur de projet et maître d'ouvrage est constitué des documents suivants : cahier des charges, procès-verbaux des questions-réponses, offre et éventuel procès-verbal de négociation. Chaque document a le potentiel d'amender ou de corriger le contenu du précédent.
Dans les clauses du cahier des charges type relatives à l'exécution du marché, il est important de noter que :
- la mission d'auteur de projet est de focto un marché à tranches {ces tranches sont appelées «stades» pour ne pas être confondues avec l'emploi de tranches d'un autre type, par exemple : tranches fermes et conditionnelles) ; ces stades sont, classiquement, les suivants: esquisse, avant-projet, permis, projet définitif, marché de travaux, contrôle de l'exécution, réception provisoire, décompte final et réception définitive ; chaque stade doit faire l'objet d'une commande et d'une approbation avant la commande du suivant ;
- le cautionnement, s'il est requis, est scindé en 3 parties (groupes de stades de mission) distinguant classiquement : 1.études jusqu'au permis, 2. Projet définitif et marché de travaux et 3. chantier;
àIl s'agit de respecter l'équilibre du contrat. En effet, le maître d'ouvrage, en commandant la mission par stades, se donne la possibilité d'interrompre le processus. Il ne peut donc exiger que l'auteur de projet cautionne sur la totalité de la mission.
- les révisions de documents demandées par le maître d'ouvrage à chaque stade ne pourront, à moins de paiement d'honoraires complémentaires, remettre en cause les éléments validés au stade précédent ;
- c'est notamment pour cette raison qu'un comité d'accompagnement, idéalement composé de toutes les parties prenantes, est mis en place pour accompagner (sans se substituer à ses prérogatives) le maître d'ouvrage dans le suivi des études ;
-la loi sur les marchés publics (article 160 de l'arrêté royal du 22 juin 2017) prévoit que le paiement par le maître d'ouvrage des honoraires et frais régulièrement introduits par l'équipe d'auteurs de projet se fait dans les 30 jours de calendrier maximum, consécutivement à la vérification des documents (pour laquelle un autre délai de 30 jours maximum est prévu) ;
- la loi sur les marchés publics prévoit que seul un « service fait et accepté » peut être payé au prestataire : si aucune avance n'est admise il est cependant question d'interpréter avec justesse la notion d'« acceptation » du service d'architecture, qui doit être effectuée dans des limites fixée par la loi sur les marchés publics, soit dans les 30 jours une fois le dossier déposé, selon les deux temps suivants:
o l'acceptation suite à la vérification du caractère complet et conforme du dossier déposé (contient-il bien toutes les pièces demandées ?) > donne lieu au paiement d'une première partie des honoraires;
o l'acceptation suite à l'approbation du contenu du dossier par le maître d'ouvrage (et non par un ou des tiers comme par exemple, les autorités de l'urbanisme ou du patrimoine) : ce qui veut dire que le comité de pilotage et l'approbation officielle doivent avoir lieu dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier > donne lieu au paiement du solde des honoraires;
L'expérience montre que trop souvent les délais d'approbation, et donc de paiement du service accompli, s'allongent de manière déraisonnable. En cause la fréquente subordination de l'approbation à un agenda de réunions ou à l'approbation d'autres instances : urbanisme, patrimoine, … dont les considérations ne sont pas maîtrisées par l'auteur de projet. Une fois le dossier déposé, le service est réputé "fait" et le délai pour sa vérification est limité à maximum 30 jours suite auquel le paiement doit lui-même avoir lieu dans les 30 jours maximum. L'imposition légale de ces délais vise à éviter la déconfiture des opérateurs par un paiement sans tarder des frais liés au travail accompli.
- pour le marché public de travaux, les responsabilités incombant aux auteurs de projet sont, sauf mention contraire (en cas d'absence d'expertise marchés publics dans le chef du maître d'ouvrage), limitées à leur expertise technique, et non administrative.
(suivent les annexes).
Art. 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Ecole communale de la Gaminerie. Réparation de la toiture. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.
Les bâtiments scolaires de l'école de la Gaminerie s'étant dégradés au niveau de la toiture, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Il est proposé au Conseil d'approuver le cahier spécial des charges établi pour ces travaux et portant estimation de la dépense au montant de 1.328.508,32 euros, TVA comprise.
"Quand on lit le dossier, on se rend compte qu’il s’agit de bien plus qu’un dossier de rénovation de toiture; c’est pratiquement une remise en conformité de tout le bâtiment dans son ensemble. C’est une bonne chose pour la sécurité et le confort des enfants et des enseignants de l’Ecole de la Gaminerie. En revanche, nous sommes inquiets de ne pas trouver une ligne au sujet des panneaux voltaïques qui nous avaient été promis. Où en est cette promesse?"
Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, précise qu'en raison de l'adhésion au projet POLLEC notamment, le Collège a jugé opportun d'étendre la mission de l'auteur de projet au volet "économie d'énergie". On profite de ce chantier pour intégrer les aménagements afin de réduire l'empreinte écologique.
Pour Monsieur l'Echevin Eric MOLLET, avant de poser les panneaux photovoltaïques, il faut réparer la toiture.
A ces deux remarques, Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, constate un manque de cohérence, tantôt on adapte le projet pour certains aménagements, tantôt on attend pour d'autres.
Madame Véronique REIGNIER rappelle qu'il était important de ne pas ralentir encore davantage les procédures administratives.
Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle s'interroge sur les subventions. Il est rappelé que la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est prononcée dans le cadre de travaux prioritaires urgents pour quelque 500.000 euros.
Enfin, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI souhaite savoir pourquoi le Collège n'a pas proposé des panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture.
2016/3p-1117/2019_04_25_CC_Lessines_Approbation - Conditions
Objet : Gaminerie - Réparation de la toiture - travaux - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.
Attendu que la stabilité de la toiture de l’école de la Gaminerie, Ancien Chemin d’Ollignies, 10 e, s’est dégradée significativement et qu’il est nécessaire de la remplacer ;
Vu le courrier du Secrétariat général de la Direction générale des infrastructures, Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 41 (6e étage) 1080 Bruxelles qui estime que les travaux de réfction de la Toiture présentent un caractère d’extrème urgence et autorise, à titre exceptionnel selon le paragraphe 3 de l’article 10 de l’arrêté du Gouvernnement de la Communauté française portant exécution des articles 5.11.12 et 13 su décret du 16 novembre 2007 relatif au prgramme prioritaire des travaux, à débuter les travaux préalablement à l’introduction de la demande de subvention ;
Considérant que l’arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux octroie, à partir du 1er janvier 2016, un taux réduit de 6% aux travaux immobiliers (au sens de l’article 19, § 2, alinéa 2, du Code de la TVA), à l’exclusion du nettoyage, et aux autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, de l’AR n° 20 TVA, effectués aux bâtiments scolaires ;
Vu le cahier des charges N°2016/3p-1117 relatif au marché ayant pour objet “Gaminerie - Réparation de la toiture - travaux” pour un montant total estimé à 1.088.491,36€ hors TVA ou 1.153.800.84 € 6% TVA comprise ;
Tranche ferme : Toitures (Estimé à : 995.881,36 € hors TVA ou 1.055.634,24 €, 6 % TVA comprise),
Tranche conditionnelle : Châssis et mise en conformité (Estimé à : 92.610,00 € hors TVA ou 98.166,60 €, 6 % TVA comprise) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 722/724-60//2016-0117 et financé par emprunt et par subsides ;
Attendu qu’une modification budgétaire sera nécessaire, les crédits existants étant insuffisants ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 23 avril 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°28/2019, remis en date du 24 avril 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Considérant d’une part qu’il a été répondu aux remarques qu’il contient, le remplacement des chassis et la mise en conformité du bâtiment n’apportant pas de modifications substantielles à la mission initiale de l’auteur de projet, un avenant à la mission de l’auteur de projet étant soumis au Collège et que d’autre part les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;
Art. 1er : d’approuver le cahier des charges N°2016/3p-1117 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Gaminerie - Réparation de la toiture - travaux” pour un montant total estimé à 1.088.491,36 € hors TVA ou 1.153.800.84 € 6% TVA comprise.
Art. 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante : Direction générale des infrastructures, Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 41 (6e étage) 1080 Bruxelles.
Art. 4 : de porter, sous réserve de l’approbation d’une prochaine modification budgétaire, la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 722/724-60//2016-0117 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et par subsides.
Adhésion à la centrale d'achat ORES Assets. Renouvellement. Approbation.
Depuis 2010, la Ville a adhéré à la centrale de marché pour l'entretien, le renouvellement et la construction d'installations d'éclairage public.
Il est proposé au Conseil de renouveler cette adhésion avec la centrale d'achat constituée par l'intercommunale ORES Assets.
L'acte suivant est adopté à l'unanimité :
2019/3p-1607_2019_04_25_CC_Lessines_Approbation - Adhésion
Objet : Adhésion à la centrale d'achat ORES Assets - Approbation Renouvellement. Adhésion.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30, L-1222-3, L-1222-4 et L-3122-2,4°, d ;
Vu les articles 2, 6°, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la désignation de l’intercommunale ORES Assets en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;
Considérant l’article 2,6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
Considérant l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d’achat un marché public de services pour la fourniture d’activités d’achat centralisées ;
Vu les besoins de la commune en matière de travaux d’éclairage public ;
Vu la centrale d’achat constituée par ORES Assets pour la passation de marchés publics et d’accords-cadres des travaux aériens BT et Eclairage Public et poses souterraines pour ses besoins propres et ceux de ses 198 communes associées qu’elle dessert en matière d’éclairage public ;
Vu l’intérêt pour la commune de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d’éclairage public et poses souterraines d’éclairage public ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 29 mars 2019
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°25/2019, remis en date du 04 avril 2019 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;
Art. 1er : de renouveler l’adhésion de la commune à la centrale d’achat constituée par l’intercommunale ORES Assets, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux d’éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Art. 2 : qu’il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d’anciennes installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre du marché pluriannuel.
Art. 3 : de charger le Collège de l’exécution de la présente délibération.
Art. 4 : de transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle, à l’intercommunale ORES Assets pour dispositions à prendre et à Madame la Directrice financière.
Abri pour voyageurs. Convention d'occupation précaire du domaine public au boulevard Schevenels. Approbation des conditions. Décision.
Le 4 décembre 2018, le Collège a marqué son accord sur l'installation d'un abri pour voyageurs au boulevard Schevenels à Lessines, au niveau du Sentier de la Planquette.
Avant de procéder à cette installation, il est proposé au Conseil de conclure, avec le SPW, une convention d'occupation du domaine public, pour une durée de trente ans et de prendre en charge le droit de dossier d'un montant de 80 euros.
"L'installation d'un abri pour voyageurs au boulevard Schevenels au niveau du Sentier de la Planquette a beaucoup de sens puisqu’il est situé à deux pas de l’Athénée. Ecolo espère que ce sera encore pour cette année et ne comprendrait pas que pour des raisons budgétaires, la majorité décide de postposer l’installation à l’année prochaine. Ecolo rappelle que lors du Conseil du mois passé, la majorité a approuvé le renouvellement d’un abri à la gare qui avait pourtant simplement besoin d’une rénovation. Le bon sens voudrait que l’on rénove cet abri et que l’on installe le nouvel abri encore cette année au boulevard Schevenels."
Monsieur le Bourgmestre rappelle que l'autorité locale ne dispose pas du choix en ces matières.
Monsieur Oger BRASSART, Conseiller OSER-CDH, rappelle le lobbying local mené depuis plusieurs années pour l'aménagement de cet abri de bus à un lieu particulièrement stratégique.
Monsieur le Bourgmestre fait part, en outre, de ses demandes réitérées d'aménager un éclairage adéquat des passages pour piétons à l'arrière de l'Athénée Royal René Magritte.
En ce qui concerne la récupération de l'abri de bus de la Place, les services examineront cette possibilité.
2019/3p-1570/2019_04_25_CC_Approbation convention
Objet : Abri pour voyageurs - Convention d'occupation précaire du domaine public au Boulevard Schevenels - Approbation de la convention, du droit de dossier et des voies et Moyens - Décision
Vu la décision du Collège communal du 04 décembre 2018 qui marque son accord sur l’installation d’un abri pour voyageurs au Boulevard Schevenels à Lessines, au niveau du Sentier de la Planquette ;
Considérant que le Service Public de Wallonie a été sollicité afin de marquer son accord sur l’occupation du domaine public ;
Vu la convention d’occupation du domaine public, à titre précaire, pour une durée de trente ans établie par le Service Public de Wallonie afin de matérialiser cet accord ;
Considérant que l’occupation du domaine public est dispensée de redevance mais qu’un droit de dossier, d’un montant de 80 € à indexer, est réclamé par le S.P.W. ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 422/741-52//2019 0028 et est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD.
Article 1er : de marquer son accord sur les termes de la convention d’occupation du domaine public, à titre précaire, pour une durée de trente en vue de l’implantation d’un abri pour voyageurs au Boulevard Schevenels (au niveau du Sentier de la Planquette).
Article 2 : de prendre en charge le droit de dossier d’un montant de 87,32 € indexé sur le crédit disponible au budget extraordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 422/741-52//2019 0028 et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.
Octroi d'un subside extraordinaire à la Fabrique d'église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la réparation du mur d'enceinte et de la façade arrière de la cure. Voies et moyens. Décision.
Le Conseil de la Fabrique d'église Saints-Gervais et Protais de Bois-de-Lessines a décidé de procéder à la réparation du mur d'enceinte et de la façon arrière de la cure, pour un montant de 9.147,80 euros, TVA comprise.
Le Conseil, à l'unanimité, décide d'octroyer à cette Fabrique d'église, un subside extraordinaire estimé à 10.000 euros, dans le cadre de ce marché. Il en résulte l'acte suivant :
2019/Serv.Fin./LD/022
: Octroi d’un subside extraordinaire à la fabrique d’église Saints - Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la réparation du mur d’enceinte et de la façade arrière de la cure. Voies et Moyens. Décision.
Vu la décision du Conseil de fabrique de l’église Saints - Gervais et Protais de Bois-de-Lessines du 5 février 2019 de passer un marché estimé à moins de 30.000 € hors TVA pour la réparation du mur d’enceinte et de la façade arrière de la cure, de choisir la procédure négociée sur simple facture acceptée comme mode de passation du marché et de couvrir cette dépense par un subside extraordinaire de la Ville de Lessines;
Considérant les demandes d’offres adressées par la fabrique d’église aux sociétés suivantes :
- DANY Construct à 7860 Lessines
- JM TERRASSE sprl à 7860 Lessins
- Ets VAN HEUWERSWIJN à 7890 Ellezelles ;
Vu la décision du Bureau des Marguilliers de l’église de Bois-de-Lessines du 3 avril 2019 de désigner comme adjudicataire du marché susmentionné la sprl JM TERRASSE au montant de 9.147,80 € TVA comprise et de solliciter auprès de la Ville de Lessines un subside de 10.100,00 € afin de faire face aux suppléments éventuels;
Considérant que des crédits de dépenses extraordinaires à cet effet sont inscrits en modification budgétaire N°1 du budget 2019 de la fabrique d’église, dont le financement est assuré par un subside communal extraordinaire ;
Considérant qu’un crédit budgétaire de 10.000 € est prévu à l’article 79007/522-51//2019 0071 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Art. 1 : D’octroyer un subside extraordinaire estimé à 10.000 € à la fabrique d’église Saints - Gervais et Protais de Bois-de-Lessines pour la réparation du mur d’enceinte et de la façade arrière de la cure;
Art 2 : De porter cette dépense à charge de l’article 79007/522-51//2019 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Le Conseil est invité à décider de l'octroi de subsides aux associations suivantes :
- 1.250 euros à l'ASBL "Association des Commerçants et Artisans de Lessines",
- 3.000 euros à l'ASBL "Repères",
- 20.000 euros à l'ASBL "Repères", en application du Plan de Cohésion Sociale.
Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l'unanimité :
N° 2019/cc/sf/016
1) Objet : Octroi d’un subside 2019 à l’ASBL ASCOM «Association des Commerçants et Artisans de Lessines ». Décision.
Vu le courrier du 18 mars 2019 de l’ASBL ASCOM « Association des commerçants et Artisans de Lessines »;
Vu le compte annuel 2018, le budget 2019 ainsi que le rapport d’activités 2018 de cette association ;
Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 04 mars 2019 ;
Art. 1 : d’octroyer, pour l’année 2019, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside ordinaire de 1.250,00 euros afin de mener diverses actions destinées à dynamiser le centre ville et à promouvoir et encourager e les activités commerciales.
Art. 2 : de porter cette dépense à charge de l’article 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.
2019/cc/sf/019
2) Objet : Octroi d’un subside de fonctionnement à l’association « Repères » pour l’année 2019. Décision.
Vu la demande de l’ASBL REPERES du 22 mars 2019 sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2019 d’un montant de 3.000,00 euros ;
Vu les comptes 2018 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale et son rapport d’activités de l’année 2018 ;
Considérant qu’il ressort de ces documents que l’association a utilisé les subsides 2018 perçus aux fins en vue desquelles il lui a été accordé ;
Vu son projet de budget prévisionnel pour l’année 2019 ;
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2019, un subside de 3.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;
Art. 1 : d’octroyer à l’ASBL Repères un subside pour l’année 2019 de 3.000,00 euros pour l’aider à concrétiser ses objectifs et lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches.
2019/cc/sf/018
3) Objet : Octroi d’un subside à l’association « Repères » du Plan de Cohésion Sociale pour l’année 2019. Décision.
Vu la demande de subvention et la déclaration de créance de 20.000,00 euros du 22 mars 2019 de l’ASBL « Repères » relative à l’exécution du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;
Vu les comptes 2018 de l’ASBL REPERES dûment approuvés par son Assemblée Générale ainsi que le rapport d’activités de l’année 2018 ;
Vu son projet de budget pour l’année 2019 ;
Considérant qu’il convient d’octroyer à cette ASBL, pour l’année 2019, un subside de 20.000,00 euros, afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans l’accompagnement psycho-médico-social et l’aide aux personnes ayant des problèmes d’assuétudes ainsi qu’à leurs proches ;
Art. 1 : d’octroyer, en vertu du Plan de Cohésion Sociale, un subside 2019 de 20.000,00 euros à l’association « Repères » afin d’étudier les différentes contextes socio-économiques, culturels, observation en rue, structuration de l’espace, identification des flux, prise de contact avec le public, identification des lieux de consommation, conseils de réduction des risques liés à la consommation, distribution de matériel stérile.
Aliénation d'un bien immobilier communal rue de Grammont, 2 à Lessines. Décision. Projet d'acte. Approbation.
Le bien immobilier situé rue de Grammont, 2 à Lessines a été acquis, en 1996, pour la somme de 1.800.000 francs belges, dans le but d'aménager le carrefour à cet endroit.
Suite au refus de permis de bâtir, ce bien a été affecté au Syndicat d'Initiative durant quelques années et a dû, ensuite, être désaffecté vu son état de vétusté.
Considérant qu'aucune affectation publique n'est envisageable dans cet immeuble et que son état nécessite de lourdes interventions de notre régie communale, il est proposé au Conseil d'approuver le principe d'aliénation de ce bien, par procédure de gré à gré avec publicité, ainsi que les conditions particulières qui seraient appliquées à la vente.
Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, interroge l'autorité sur l'actualisation du prix de la vente. Il est rappelé que cette réactualisation figurait dans le dossier.
Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, se réjouit de constater que les remarques qu'il a formulées il y a plusieurs mois, ont été accueillies par le Collège qui, aujourd'hui, propose un projet d'acte avec publicité.
"Cet immeuble inoccupé depuis 6 ans ne cesse de se détériorer. Pour Ecolo, il est logique de s’en séparer comme, de plus, vu sa taille et sa configuration, aucune affectation ne peut être envisagée par les autorités communales. Ecolo apprécie l’idée de le vendre avec des charges spécifiques pour éviter toute spéculation et le développement d’un nouveau chancre dans le centre-ville. En revanche, le délai imposé au futur acquéreur pose problème. Il nous semble beaucoup trop court : imposer à un nouvel acquéreur d’introduire une demande de permis d’urbanisme dans les 3 mois qui suivent la signature de l’acte d’achat est irréaliste ! A moins que l’acheteur soit déjà connu et se soit déjà penché sur les plans. Mais dans ce cas, peut-on encore considérer cette vente comme régulière puisqu’un acheteur potentiel est nettement favorisé?"
Monsieur le Président rappelle à Monsieur Philippe HOCEPIED que le délai de trois mois ne comprend pas les quatre mois généralement admis pour la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte en tant que tel. Il observe que les remarques de l'opposition sont contradictoires, pour l'un la publicité est aujourd'hui opérante, pour l'autre elle ne le serait pas.
La délibération suivante est adoptée par dix-neuf voix pour et deux abstentions émises par le groupe ECOLO justifiées par les délais :
Objet : Aliénation d'un bien immobilier communal situé rue de Grammont, 2 à Lessines. Décision de principe. Conditions. Décision.
Considérant que le bien immobilier sis à Lessines, rue de Grammont, 2, connu au cadastre sous le n° 6b de la section D, a été acquis par la Ville de Lessines en 1996 pour la somme de 1.800.000 BEF, soit 44.620,83 euros ;
Considérant que cette acquisition, pour cause d'utilité publique, l'avait été dans le but d'aménager le carrefour de la Grand'Place, de la rue de Grammont et de la rue des Moulins ;
Considérant qu'un refus de permis de bâtir avait, à l'époque, été délivré interdisant toute rupture du front de bâtisse existant ;
Considérant que cette décision a mis un terme au projet susmentionné ;
Vu sa réaffectation en "Syndicat d'initiative" durant quelques années ;
Considérant qu'en raison de sa vétusté et du coût des travaux de réhabilitation, aucune affectation n'a jamais été donnée à cet immeuble ;
Vu les diverses interventions de notre service des travaux lors de dommages au niveau des toitures ;
Considérant que cet immeuble a déjà généré des nuisances aux propriétés voisines ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, une réflexion a été menée quant à son aliénation ;
Vu l'estimation du bien en question établie en 2016, à un montant entre 70.000 euros et 80.000 euros ;
Vu le montant réactualisé de cette estimation par Maître DEVREUX, portant la valeur de cet immeuble entre 60.000 et 70.000 euros ;
Considérant qu'afin d'éviter toute spéculation immobilière et risquer le développement d'un chancre urbain, il serait pertinent d'opter pour une vente de gré à gré avec publicité mais avec charges spécifiques ;
Considérant que cette vente pourrait être assortie de conditions particulières garantissant le développement rapide d'un projet de réhabilitation ou de reconstruction ;
Considérant que ces conditions peuvent être envisagées comme suit :
l'acquérir potentiel devra déposer une demande de permis d'urbanisme dans les trois mois de la signature de l'acte d'achat,
le début des travaux devra être fixé dans un délai maximum de six mois à dater de l'obtention du permis d'urbanisme ;
Considérant qu'en cas de non-respect de ces conditions par l'acquéreur, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix, des frais et honoraires de la vente dans un délai ne pouvant excéder cinq années ;
Considérant que la présente décision n'a, pour l'instant, aucune incidence financière et que l'avis de légalité de Madame la Directrice financière sera sollicité dans le cadre de la passation de l'acte ;
Art. 1 : D'approuver le principe d'aliéner le bien privé communal sis à Lessines, rue de Grammont, 2, cadastré Son D n° 6b en choisissant la procédure de gré à gré avec publicité.
Art. 2: D'approuver les conditions particulières appliquées à la présente vente devant permettre de garantir le développement rapide d'un projet de réhabilitation et afin d'éviter toute spéculation immobilière, à savoir :
l'acquéreur potentiel devra déposer une demande de permis d'urbanisme dans les trois mois de la signature de l'acte d'achat,
le début des travaux devra être fixé dans un délai maximum de 6 mois à dater de l'obtention du permis d'urbanisme.
En cas de non-respect de ces conditions par l'acquéreur, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix, des frais et honoraires de la vente dans un délai ne pouvant excéder cinq années.
Art. 3: De soumettre à une prochaine séance, les résultats de cette mise en vente ainsi que le projet d'acte.
Art. 4 : De transmettre la présente décision, annexée au dossier complet, à Madame la Directrice financière.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la convention à conclure avec la RCASL par laquelle la Ville s’engage à subventionner les droits d’entrée au moyen de l’octroi de subsides liés aux prix.
Isabelle PRIVE, Conseiller Soci@libre, rappelle la tenue d'un Conseil d'administration à la Régie le 21 février dernier. Elle déplore que les procès-verbaux des réunions ne soient pas transmis au préalable aux Administrateurs. PRIVE a approuvé le budget de la Régie. Elle confirme que des Administrateurs non élus se sont permis, à cette occasion, d'engager la responsabilité mayorale par la prise en charge du déficit de la Régie par la Ville.
Monsieur le Bourgmestre rappelle qu'il était absent à cette réunion.
Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, intervient comme suit :
"Le Collège nous demande de voter des subsides en faveur de la Coupole sportive ASBL, sans nous communiquer les éléments comptables pouvant justifier le bien fondé de sa demande. Je déplore ce manque de respect témoigné à l'égard des Conseillers communaux et, à travers eux, à la population lessinoise.
Qu'à cela ne tienne, l'analyse du bilan de 2018 de ladite Coupole, appelé bilan interne, et que je qualifie de liquidation, fait apparaître une dette de 327.000 euros, qu'il faut bien apurer si l'ASBL ne veut pas être déclarée en faillite, avec toutes les conséquences désagréables qu'une telle faillite entraîne.
Le "hic" ? La Coupole n'a pas les ressources financières. Il faut faire appel à la Ville, d'où la proposition d'accorder un subside de 300.000 euros, déguisée sous la forme d'un contrat de "gestion". Je dis bien déguisée car les missions confiées à la Coupole ont été réduites à une peau de chagrin : un ballodrome, deux terrains de tennis, un mini-golf et une salle. Plus de bassin, plus de salle de sport et plus de piste d'athlétisme. Mais le même subside ! Est-ce sérieux ?
Par parenthèse, je suis curieux de savoir si le grand patron de la Communauté française va se prêter à ce genre de mascarade.
En ce qui me concerne, c'est non, d'autant plus que j'ai des doutes sur la pertinence de certains chiffres : une note de crédit à établir pour un montant tout rond de 120.000 euros, sans préciser en faveur de qui et qui est rejetée hors budget alors que la perte reportée de 76.440,71 euros ne l'est pas et celle de 136.691,07 l'est !
Comprenne qui pourra. Idem pour des provisions pour pécules de vacances d'un montant de 51.000 euros, alors que ce montant pour 2018 était de moitié et d'une somme de 77.000 euros due à la Régie communale dont je me demande la raison. La Régie serait-elle devenue un organe bancaire ?"
La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour et une voix contre de Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre :
N° 2019/16
Considérant qu’une convention sur le même objet a fait l’objet d’une approbation par le Conseil communal en séance du 26 avril 2018, pour l’exercice 2018 ;
Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 12 avril 2019 ;
Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 26/2019 remis en date du 23 avril 2019 par Madame la Directrice financière ;
Cette convention de subsides établit les conditions d’attribution de ces subsides liés au prix et est valable pour la période partant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
La Régie a estimé ses recettes et ses coûts pour le Hall de Sport pour une période de 12 mois, soit depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019. Sur base de ces estimations, la Régie a établi que le montant des recettes tirées des droits d'accès au Hall de Sport pour ladite période devaient, afin que l'exploitation soit économiquement rentable, s'élever au minimum à :
10.000 euros (hors TVA 6%) pour la mise à dispositions des halls ;
50.000 euros (hors TVA 21%) pour les stages multisport ;
22.000 euros (hors TVA 21%) pour les autres activités sportives.
Afin d'être économiquement rentable, la Régie souhaite octroyer des subsides plus ou moins élevés selon l'importance sociale de l'activité au sein de la commune ainsi que la taille des infrastructures requises pour cette activité (un plateau / trois plateaux).
La Ville reconnaît que la Régie, sur base de ces estimations, doit octroyer des subsides de prix plus ou moins élevés selon l'importance sociale de l'activité au sein de la commune ainsi que la taille des infrastructures requises pour cette activité pour les halls sportifs et doit octroyer des subsides de prix définis par catégorie d'utilisateurs de la piscine communale et ce afin d'être économiquement rentable.
Compte tenu des fonctions sportives et sociales du Hall de Sport, la Ville ne souhaite pas augmenter ses prix vis- à-vis des utilisateurs de ces infrastructures sportives. La Ville souhaite dès lors limiter les droits d'entrée de sorte que le Hall de Sport soient accessibles à tous.
La Ville s'engage, pour la période partant du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, à subventionner ces droits d'entrée limités au moyen de l'octroi de subsides liés au prix.
Le subside de prix octroyé par la Ville s'élèvera à :
Pour les halls sportifs du complexe sportif Claudy Criquielion
95 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d'accès, sans compétition et pour plus de 60 heures par an, à un plateau de la Grande salle ;
100 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d'accès, sans compétition et pour plus de 60 heures par an, à trois plateaux de la Grande salle ;
95 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d'accès, avec compétition et pour plus de 60 heures par an, à un plateau de la Grande salle ;
105 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d'accès, avec compétition et pour plus de 60 heures par an, à trois plateaux de la Grande salle ;
95 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d'accès, avec compétition et pour moins de 60 heures par an, à trois plateaux de la Grande salle ;
90 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs situés en dehors de l'entité de Lessines pour le droit d'accès à un plateau de la Grande salle ;
85 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie à l'association Lessinoise pour le droit d'accès ponctuel à trois plateaux de la Grande salle ;
85 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie à la Fédération pour le droit d'accès ponctuel à trois plateaux de la Grande salle ;
60 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie à des utilisateurs situés en dehors de l'entité de Lessines pour le droit d'accès à trois plateaux de la Grande salle ;
100 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs Lessinois pour le droit d'accès à la Petite salle pour plus de 60 heures par an ;
80 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie aux clubs situés en dehors de l'entité de Lessines pour le droit d'accès à la Petite salle ;
80 euros par heure d'utilisation facturée par la Régie à des utilisateurs situés en dehors de l'entité de Lessines pour le droit d'accès à la Petite salle ;
130 euros par heure d'utilisation accordée par la Régie aux écoles pour le droit d'accès, pour plus de 60 heures par ans, par des écoles à la Grande salle ;
25 euros par semaine de stage facturée par la Régie aux participants des stages pour le droit d'accès aux infrastructures (il s'agit ici d'un subside par participant/inscription et non par heure).
Ces droits d'entrée subsidiés (hors TVA 6% et hors TVA 21% pour les stages et cours collectifs) peuvent toujours être réévalués durant la période partant du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 dans le cadre d'une évaluation périodique des résultats d'exploitation de la Régie. Dans la mesure où un ajustement des subsides liés au prix est nécessaire, la Ville devra justifier celui-ci (par exemple au moyen d'une décision du Conseil Communal).
Le lOème jour ouvrable de chaque mois, la Régie devra fournir à la Ville un aperçu du nombre d'utilisateurs auxquels un droit d'accès au Hall de Sport et un aperçu du nombre d'utilisateurs auxquels un droit d'accès à la piscine communale a été accordé au cours du mois précédent. Cet aperçu devra également inclure le montant des subsides liés au prix qui doivent être payés. Le paiement de ces subsides liés au prix se fera via l'émission d'une note de débit émise par la Régie vers la Ville. La Ville devra paiement cette note de débit à la Régie dans un délai de 30 jours ouvrables après réception.
Une nouvelle convention de subsides en vigueur à partir du 01/01/2020 sera négociée entre la Ville et la Régie dans le courant du premier semestre 2020.
ASBL « Coupole Sportive Lessines ». Reconduction du contrat de gestion. Approbation.
Afin de permettre à l'ASBL "Coupole Sportive Lessines" de remplir ses obligations financières, il est proposé au Conseil de reconduire le contrat de gestion conclu en 2016 avec cette ASBL, de manière à permettre le versement des subsides communaux.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, déplore le Conseil d'administration tenu concomitamment entre la Coupole et la Régie. Elle regrette les propositions de budget brut et l'annonce d'un déficit de 80.000 euros à la Coupole. Elle a appris ensuite le licenciement de deux personnes à la piscine et considère, qu'en cette circonstance, il n'est pas opportun de reconduire le contrat de gestion. Selon elle, au 30 juin prochain, il conviendra de dissoudre l'ASBL Coupole sportive. Cette échéance aurait été donnée par certains Administrateurs.
"Vous nous demandez de reconduire un contrat de gestion pour l’ASBL “Coupole sportive” arrivé à échéance il y a 3 mois sans que ni le CA, ni l’AG de cette ASBL ne l’ait travaillé.
Certes, le contrat de gestion est une condition sine qua non pour que cette ASBL reçoive les subsides communaux dont elle aura bien besoin pour régler ses dettes en eau, chauffage de cette eau et traitement de ses eaux usagées dont Ecolo parle depuis 3 ans.
Au budget communal, le subside dédié au sport est de 600.000 € : 300.000 € sont affectés à la Coupole, le reste étant affecté à la RCASL. Le problème, c’est que les budgets de ces deux structures en charge du sport à Lessines ne correspondent pas à ce qui est inscrit au budget communal Au budget de la Coupole, seuls 100.000 € de subsides sont inscrits et au budget de la RCASL ce sont 415.000€ qui sont inscrits.
Ecolo est inquiet pour les finances de la Coupole et estime que son sous-financement peut encore avoir de graves conséquences humaines.
Pour ECOLO, ces écritures comptables sont le reflet d’un évident manque de saine gestion dont fait preuve l’ASBL Coupole depuis trop longtemps."
Monsieur Eric MOLLET, Echevin des Sports, considère que les 300.000 euros représentent la subvention budgétée par la Ville. Le budget prévisionnel des subsides des ASBL peut ne pas égaler les subsides communaux qui restent des prévisions.
Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, intervient ensuite comme suit :
"Sur le point concernant cette Régie et l'octroi en sa faveur de subsides de prix, je n'ai malheureusement que le budget 2018 à ma disposition. Et quel budget ! Un mélange de prévisions de dépenses relatives à l'année 2018 et à l'année 2019 et qui… s'additionnent et qui sont déduites des recettes relatives à la seule année 2018.
Comme clarté, il m'apparaît difficile de faire mieux.
J'ajouterai que je n'ai pas envie d'être impliqué dans ce mic mac, au cas où, sait-on jamais, et suivant l'exemple de Monsieur le Bourgmestre lui-même, un ou un groupe de nos citoyens décidait d'attaquer la Ville et la Coupole sportive en justice."
La délibération suivante est adoptée par dix-huit voix pour, deux voix contre émises par Mme Isabelle PRIVE et M. André MASURE, Conseillers Soci@libre et une abstention de M. Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI :
N° 2019/017
Objet : ASBL « Coupole Sportive Lessines ». Reconduction du contrat de gestion. Approbation.
Vu la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telles que modifiées, les lois du 2 mai 2002 et 16 janvier 2003, ainsi que ses arrêtés d’exécution ;
Considérant que cette ASBL a pour but de gérer les infrastructures sportives situées sur la commune de Lessines ;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Ville de Lessines et cette ASBL, tel que modifié en séance du 5 juillet 2018, précisant notamment les obligations et engagements de chacun ;
Considérant que ce contrat est venu à échéance le 2 février 2019 et qu'il importe de le reconduire afin de permettre le paiement des subsides devant assurer le bon fonctionnement des infrastructures sportives ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15 avril 2019 conformément à l’article L1124-40 §1,3° du CDLD,
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 23 avril 2019 et joint en annexe;
Article 1er : D’approuver le contrat de gestion dont le texte suit, à conclure entre la Ville de Lessines et l’ASBL « Coupole Sportive Lessines ».
OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ASBL
L’ASBL s’engage, conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 1921 précitée, à ne chercher, en aucune circonstance, à procurer à ses membres un gain matériel.
Les statuts de l’ASBL comporteront les mentions exigées par l’article 2, alinéa 1er, 2° et 4°, de la loi susvisée du 27 juin 1921.
L’ASBL s’interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l’ordre public, conformément aux dispositions de l’article 3 bis, 2°, de ladite loi du 27 juin 1921.
L’ASBL s’engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville de Lessines, à veiller à exercer les activités visées au présent contrat essentiellement sur le territoire communal et à réserver le bénéfice des moyens, reçus de la Ville, au service des personnes physiques ou morales relevant à titre principal dudit territoire communal.
L’ASBL respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par la loi du 27 juin 1921, ainsi que par ses arrêtés royaux d’exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes, par les articles 17 et 26 novies de la loi du 27 juin 1921 précitée.
L’ASBL s’engage à transmettre au Collège communal une copie libre de l’ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.
II. NATURE ET ETENDUE DES MISSIONS CONFIEES A L'ASBL
En conformité avec la déclaration de politique générale du Collège communal pour la législature en cours, l’asbl s'engage à remplir les missions telles qu’elles lui ont été confiées et définies par la Ville.
La présente convention a pour objet de préciser les missions confiées par la Ville à l’ASBL concernée et de définir précisément les tâches minimales qu’impliquent les missions lui conférées.
§1 L’augmentation de la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination notamment par l’organisation de stages sportifs supplémentaires. Le Collège détermine les critères qualitatifs auxquels ces stages doivent répondre.
La promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport, la promotion d’une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination et la promotion des valeurs d’éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre.
§3 L’engagement à respecter et à promouvoir le Code d’Ethique Sportive en vigueur en Fédération Wallonie Bruxelles.
§4 L’établissement d’un plan annuel d’occupation et d’animation sportives des infrastructures reprises sur la liste établie conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, garantissant l’accès à des activités de sport pour tous et prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population. Ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre.
§5 La coordination de l’ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la Ville.
L’ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
L’ASBL s’engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 6 dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
III. ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN FAVEUR DE L’ASBL
Pour permettre à l’ASBL de remplir les tâches visées à l’article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci les moyens suivants:
-La Ville concède à l’ASBL, qui accepte, l’animation, la gestion de l’équipement collectif désigné ci-après :
La salle de sport de l’ex IPAM, les terrains de tennis et de mini-golf de Bois-de-Lessines et le ballodrome du « caillou-Hubin ».
Un état des lieux contradictoire de cet équipement collectif sera dressé par les parties.
La Ville octroie un droit de jouissance des infrastructures sportives communales susmentionnées pour une durée qui ne pourra être inférieure à 10 ans.
- La Ville alloue une subvention annuelle de 300.000 euros, versée par anticipation, 85% avant le 31 mars de chaque année et à tout le moins en 12ème provisoire jusqu’à l’approbation du budget de la Ville. Les 15% seront liquidés dès l’approbation des comptes de l’année précédente.
- L’ensemble des infrastructures reprises à l’article 8, leurs dépendances, leurs appareillages, ainsi que tous les aménagements immeubles sont assurés contre tout risque par les soins et à la charge de la Ville. L’ASBL n’est toutefois pas dispensée de souscrire toutes les assurances inhérentes à l’exercice de ses missions et toutes les assurances nécessaires en sa qualité d’occupant.
- La Ville de Lessines transférera trois (3) points A.P.E. à l’association. »
IV. DUREE DU CONTRAT DE GESTION
Le présent contrat annule et remplace toutes les versions précédentes et est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut être renouvelé.
V. OBLIGATIONS LIEES A L’ORGANISATION INTERNE DE L’ASBL COMMUNALE
Les statuts de l’ASBL prévoient que tout membre du Conseil communal, exerçant, à ce titre, un mandat au sein de l’asbl, est réputé de plein droit démissionnaire:
dès l’instant où il cesse de faire partie de ce Conseil communal;
dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
En tout état de cause, la qualité de représentant de la Ville se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilitée à la représenter.
Le Conseil communal nomme les représentants de la commune à l’Assemblée générale. Il peut retirer ces mandats.
L’Assemblée générale de l’ASBL doit désigner, pour ce qui concerne les mandats réservés à la commune, ses administrateurs parmi les représentants de la Ville proposés par le Conseil communal. Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent.
La représentation proportionnelle des tendances idéologiques et philosophiques doit être respectée dans la composition des organes de gestion de l’association. Ainsi, les délégués à l’Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
De même, les administrateurs représentant la Ville sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, sans prise en compte du ou des dit(s) groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Le ou les groupes politiques qui, par application de la représentation proportionnelle, n'obtiendrai(en)t pas au moins un représentant au sein du Conseil d'administration a droit à un siège. En ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de sièges équivalent au nombre de sièges surnuméraires accordés aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité.
Tous les mandats dans les différents organes de l’asbl prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
L’ASBL est tenue d’informer la Ville en cas de modification de son siège social. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l’organe compétent de l’association.
L'ASBL est tenue d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’association. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l’organe compétent de l’association, dans le délai utile pour que la Ville puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé.
L’ASBL s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l’association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant, qu’en défendant, dans les mêmes conditions que prévues à l'alinéa 1er de cette disposition.
La Ville se réserve le droit de saisir le Tribunal matériellement et territorialement compétent d’une demande de dissolution judiciaire de l’asbl, si celle-ci:
affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;
contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public;
met en péril les missions légales de la commune;
est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer ses comptes annuels conformément à l’article 26 novies, § 1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, et ce, à l’expiration d’un délai de treize mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable;
ne comporte plus au moins trois membres.
La Ville pourra limiter son droit d’action à une demande d’annulation de l’acte incriminé.
Dans l’hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l’ASBL, celle-ci veillera à communiquer, sans délai, à la Ville, l’identité des liquidateurs désignés.
Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au Collège communal.
Par application de l’article 21 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, le jugement qui prononce la dissolution d’une ASBL ou l’annulation d’un de ses actes, de même que le jugement statuant sur la décision du ou des liquidateurs, étant susceptibles d’appel, il en sera tenu une expédition conforme à l’attention du Collège afin que la Ville puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt communal.
L’ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l’asbl, à une nomination ou une révocation d’administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l’exclusion d’un membre, à un changement du but social qu’elle poursuit, à un transfert de son siège social ou à la volonté de transformer l’association en société à finalité sociale. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’association, soit huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.
Conformément au prescrit de l’article 5 du présent contrat de gestion, il sera tenu copie à la Ville de l’ensemble des actes de nomination des administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, dans le respect de l’article 9 de la loi du 27 juin 1921 précitée.
Par application de l’article 10 de la loi sur les asbl susvisée et de l’article 9 de l’arrêté royal du 26 juin 2003, tel que modifié par l’arrêté royal du 31 mai 2005, relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, la Ville aura le droit, en sa qualité de membre de l’association, de consulter, au siège de celle-ci, les documents et pièces énumérés à l’article 10, alinéa 2, de la même loi, en adressant une demande écrite au Conseil d’administration avec lequel elle conviendra d’une date et d’une heure auxquelles le représentant qu’elle désignera accèdera à la consultation desdits documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.
L’ASBL tiendra une comptabilité adéquate telle qu’imposée par l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
La Ville, en sa qualité de pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer la tenue d’une comptabilité conforme aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vertu de la teneur de l’article 17, § 4, 1°, qui dispose que ses paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu’elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d’une législation ou d’une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu’elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de cette loi.
VI. EVALUATION DE LA REALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L’EMPLOI DE LA SUBVENTION
L’ASBL s’engage à utiliser la subvention lui accordée par la Ville aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et à justifier de son emploi.
L’ASBL sera tenue de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-7 du CDLD.
Il sera sursis à l’octroi de la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article L3331-8 du CDLD.
Chaque année, au plus tard le 30 juin, l’ASBL transmet au Collège communal, un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant.
Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, ou de la délibération d’octroi du Conseil communal qui y est relative.
Si l’ASBL n’est pas légalement tenue de dresser un bilan, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et de situation de trésorerie, via la production du schéma minimum normalisé de livre comptable dressé à l’annexe A de l’Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines asbl, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements.
Sur base des documents transmis par l'ASBL conformément aux dispositions de l'article 27 précité, le Collège communal établit un rapport d’évaluation sur les actions menées par l’association et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil communal afin qu’il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel.
Le rapport d’évaluation du Collège communal est transmis, en même temps, pour information à l'ASBL qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal.
En cas de projet d’évaluation négatif établi par le Collège communal, l’ASBL est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par le Conseil communal.
Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à l’association.
Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l’ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci-dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion. Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d’évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de l’association.
A l’occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l’article précédent, la Ville et l'ASBL peuvent décider, de commun accord d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 6 et 11 du contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.
A la dernière année du contrat de gestion, le rapport d'évaluation est transmis à l'ASBL, s'il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion.
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.
En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant préalablement négocié et contresigné par les cocontractants modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.
Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l’ASBL, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties contractantes.
La Ville se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l’ASBL, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur dudit contrat.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège de la Ville de Lessines, soit Grand Place, 12 7860 Lessines.
La présente convention est publiée par voie d'affichage.
La Ville charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat.
Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l’adresse suivante:
Collège communal de Lessines
Grand Place, n°12
Article 2 : De transmettre à Madame la Directrice financière, ainsi qu’à l’ASBL « Coupole Sportive Lessines ».
Plan pilote des écoles (1ère phase). Approbation.
Les écoles de Bois-de-Lessines, Ollignies et La Gaminerie sont entrées dans la première phase d'élaboration des plans de pilotage des écoles communales.
Les rapports établis par ces établissements scolaires sont soumis à l'approbation du Conseil communal.
Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, remercie le travail des directions d'écoles. A la lecture du procès-verbal de la COPALOC, elle déplore les difficultés d'accès à la piscine et aux salles de sports.
Pour Monsieur le Bourgmestre, il s'agit de digression par rapport au plan présenté ce soir.
Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il regrette de lire que le niveau moyen du CEB dans certaines écoles communales, est en dessous du niveau du CEB moyen en WAPI.
Enfin, Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI, invite l'autorité à renforcer les liens entre le monde scolaire et le monde animal.
N° 2019/022
Objet : Plans de pilotage de l'école communale bilingue de Bois-de-Lessines, de écoles de la fusion de Lessines (école de la Gaminerie et école d’Houraing) et des écoles de la fusion d’Ollignies (école les Galopins d’Ollignies, l’école les Petites Canailles de Papignies, et l’école de Wannebecq). Approbation.
Vu l'article 67 du Décret "Missions" du 24 juillet 1997 tel qu'amendé par le Décret "pilotage" du 13 septembre 2018 ;
Vu le Décret du 19 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre du plan de pilotage des établissements scolaires ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 novembre 2018, ratifiée par le Conseil en date du 21 novembre 2018, désignant Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l’Instruction publique, comme référent-pilotage dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de pilotage;
Vu le Pacte pour un Enseignement d'Excellence;
Considérant que l'école communale bilingue de Bois-de-Lessines, les écoles de la fusion de Lessines (école de la Gaminerie et école d’Houraing) ainsi que les écoles de la fusion d’Ollignies (école les Galopins d’Ollignies, l’école les Petites Canailles à Papignies et l’école de Wannebecq) font partie de la première tranche d'établissements qui élaborent un plan de pilotage ;
Considérant que les Conseils de participation de chaque école et de chaque fusion ont émis leur avis, respectivement le 19 mars 2019 pour l’école bilingue de Bois-de-Lessines, le 2 avril 2019 pour la fusion d’Ollignies et le 4 avril 2019 pour la fusion de Lessines sur les plans proposés ;
Considérant en outre, que la COPALOC réunie ce 4 avril 2019 a émis son avis à ces documents ;
Considérant que les plans de pilotage doivent être soumis à l’approbation du Pouvoir Organisateur ;
Vu le plan de pilotage de l'école communale bilingue de Bois-de-Lessines, le plan de pilotage de la fusion de Lessines ainsi que le plan de pilotage de la fusion d’Ollignies ;
Article 1 : d'approuver le plan de pilotage de l'école communale bilingue de Bois-de-Lessines, le plan de pilotage de la fusion de Lessines (école de la Gaminerie et école d’Houraing) ainsi que le plan de pilotage de la fusion d’Ollignies (école les Galopins d’Ollignies, l’école les Petites Canailles à Papignies et l’école de Wannebecq) ;
Article 2 : de transmettre copie de la présente résolution pour information, disposition ou exécution :
aux directions d’école concernées ;
au référent pilotage.
Création d'emplois dans l'enseignement communal fondamental. Ratification.
En date du 18 mars 2019, le Collège a décidé de la création d'un emploi maternel supplémentaire à mi-temps et un emploi de deux périodes de psychomotricité à l'école de Bois-de-Lessines, pour la période du 25 mars 2019 au 30 juin 2019.
Le Conseil, à l'unanimité, ratifie cette décision. Il en résulte l'acte suivant :
N° 2019/MD/023
Objet : Création d'un emploi supplémentaire à mi-temps dans l'enseignement maternel + 2 périodes de psychomotricité. Ratification.
Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 22 mars 2019 à la dernière heure de cours :
Considérant dès lors qu’un emploi supplémentaire maternel à mi-temps et deux périodes de psychomotricité pouvaient être créés dans cet établissement scolaire, à partir du 25 mars 2019 ;
Vu la délibération prise en ce sens par le Collège communal en séance du 18 mars 2019 ;
Art. 1 : Est ratifiée la délibération du Collège communal du 18 mars 2019 décidant de la création d'un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps et de deux périodes de psychomotricité, pour la période du 25 mars 2019 au 30 juin 2019 inclus, à l'école communale de Bois-de-Lessines.
Il est proposé au Conseil d'adopter des règlements complémentaires de police sur la circulation routière, devant permettre l'amélioration de la sécurité routière.
Les sept règlements complémentaires ci-après sont approuvés à l'unanimité :
2019_04_25_delcc18_Ralentisseurs de trafic - Rue des Pires - Approbation
1) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Ralentisseurs de vitesse rue des Pires à Papignies – Approbation.
Considérant que, suite à la création de la nouvelle RN 56, la circulation a été réouverte dans la rue des Pires, à 7861 PAPIGNIES ;
Considérant, dès lors qu’il y a lieu de poser des dispositifs de type « ralentisseurs de trafic » pour des raisons de sécurité ;
Art. 1er : de limiter la circulation dans la rue des Pires, à 7861 PAPIGNIES, à la desserte locale.
Art. 2 : d’établir deux dispositifs surélevés de type « ralentisseur de trafic », dans la rue des Pires, à PAPIGNIES :
- 35 mètres avant l’habitation portant le n° 36 et
- 32 mètres avant le poteau d’éclairage n° 250/02379
dans le sens E429àcentre de Papignies.
Ces dispositifs devront être portés à l’attention des conducteurs par le placement de signaux A14, F87 et les marques au sol appropriées (peignes).
Ces aménagements seront réalisés conformément au plan terrier et à la coupe en long ci-joints.
CC_2019_04_25/delcc03_Règlement complémentaire de police/ passage piétons. chée de Grammont
2) Objet : Règlement complémentaire de police – RN 42 – Passage piétons - Approbation.
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des piétons traversant la chaussée de Grammont (RN 42) à hauteur du magasin DELHAIZE ;
Considérant qu’il s’agit d’une voirie régionale ;
Art. 1er : Sur le territoire de la Ville de 7860 LESSINES, un passage piétons est créé le long de la N42 dénommée « Chaussée de Grammont, à hauteur du n° 26, au droit du PK 33.262 (voir plan annexé).
Art. 2 : La disposition reprise à l’article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation et des marquages prévus à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Art. 3 : Les charges résultant du placement, de l’entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service public de Wallonie.
Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.
Art. 4 : Copie du présent arrêté est transmise aux Greffes des Tribunaux de Première Instance et de police à Tournai.
Art. 5 : De transmettre le présent règlement, en trois exemplaires originaux, à l’approbation des Ministres compétents.
2019_04_25_delcc19_07/Règlement complémentaire de police/ PMR chemin du Mouplon, 54 -Approbation.
3) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – chemin du Mouplon, 54 à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans le chemin du Mouplon, à 7860 LESSINES.
Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté pair, le long du n° 54, chemin du Mouplon.
2019_04_25_delcc08_/Règlement complémentaire de police/ PMR R R Magritte, 65 -Approbation.
4) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue René Magritte, 65, à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans la rue René Magritte, à 7860 LESSINES.
Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté impair, le long du n° 65, rue René Magritte.
2019_04_25_delcc09_/Règlement complémentaire de police/ PMR chin de Mons à Gand, 127 -Approbation.
5) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite –chemin de Mons à Gand, 127, à 7860 LESSINES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans le chemin de Mons à Gand, à 7860 LESSINES.
Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, du côté impair, le long du n° 127, chemin de Mons à Gand.
2019_04_25_delcc13_/Règlement complémentaire de police/ PMR Rue des Combattants, 21 -Approbation.
6) Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue des Combattants, 21 à 7866 OLLIGNIES - Approbation.
Considérant qu’il importe de faciliter l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite rue des Combattants, à 7866 OLLIGNIES.
Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7866 OLLIGNIES, du côté impair, le long de l’immeuble portant le n° 21, rue des Combattants.
Art. 2 : de matérialiser la mesure par un signal E9f avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6m ».
2019_04_25_delcc15_Suppr PMR R Moulins 27-Approbation
7) Objet : Règlement complémentaire de police sur la circulation routière. Rue des Moulins, 27, à 7860 LESSINES – Suppression emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Approbation.
Considérant que le demandeur de l’emplacement de stationnement réservé pour personnes à mobilité réduite le long du n° 27, rue des Moulins, à 7860 LESSINES, a déménagé ;
Considérant qu’il importe d’abroger cet emplacement afin de faciliter le stationnement des habitants du quartier ;
Art. 1er : d’abroger la réservation d’un emplacement de stationnement pour les personnes à mobilité réduite existant, le long du n° 27, rue des Moulins, à 7860 LESSINES.
Désignation de représentants du Conseil communal au sein de diverses institutions. Décision.
Le Conseil est invité à désigner un représentant supplémentaire au sein de l'Accueil extra-scolaire et ses représentants au sein de l'AIS Val de Dendre et du Ce.R.A.I.C.. Les trois délibérations suivantes sont adoptées :
N° 2019/CCAccueil/2
Vu sa délibération du 28 mars 2019 procédant à la désignation de ses représentants au sein de la Commission communale de l'Accueil des enfants en dehors des heures scolaires, suite aux élections communales du 14 octobre 2018 et à la mise en place des nouveaux Conseils communaux ;
Considérant qu'il convient de désigner un représentant supplémentaire au sein de cette structure ;
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt et un bulletins, nombre égal à celui des votants, Monsieur MOLLET Eric obtient vingt voix pour et une voix contre.
Art. 1 : La personne suivante est désignée en qualité de représentant de la Ville de Lessines, au sein de la Commission Communale de l’Accueil en dehors des heures scolaires (CCA) :
M. MOLLET Eric, Echevin, domiciliée 7861 Wannebecq, rue Terraque, 9 (Suppléant : M. FLAMENT Eric),
N° 2019/AIS
2) Objet : Désignation des représentants du Conseil communal au sein de l’A.I.S. du Val de Dendre. Décision.
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale, modifié par Arrêtés du Gouvernement wallon des 22 novembre 2007, 31 janvier 2008 et 13 décembre 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d’agences immobilières sociales ;
Attendu qu’une agence immobilière sociale des communes de Ath-Lessines-Flobecq, dénommée A.I.S. du Val de Dendre, a été instituée sous la forme d’une ASBL à l’initiative des communes et CPAS des localités d’Ath, Lessines et Flobecq, du Syndicat national des propriétaires et des Copropriétaires, du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté et de l’ASBL Repères ;
Attendu que les buts poursuivis par cette ASBL, tels que définis dans l’article 3 des statuts, permettront d’apporter certaines solutions aux problèmes de logement rencontrés sur le territoire de notre Ville ;
Attendu qu’il s’agit d’une agence immobilière sociale qui a pour objectif premier de favoriser l’accès au logement des plus démunis en recherchant la meilleure alternative possible entre l’offre en logements disponibles et les besoins sociaux locaux ;
Vu sa délibération du 5 septembre 2013 décidant d’adhérer à l’ASBL « A.I.S. du Val de Dendre » ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de désigner ses représentants au sein de cette ASBL ainsi qu’un administrateur ;
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt et un bulletins, nombre égal à celui des votants,
Madame REIGNIER Véronique obtient dix-neuf voix pour et une voix contre ; un bulletin est blanc,
Madame CONSENTINI Rina obtient seize voix pour et trois voix contre ; deux bulletins sont blancs,
Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER obtient dix-huit voix pour et deux voix contre ; un bulletin est blanc.
Art. 1 : De désigner les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville de Lessines au sein de l’ASBL « A.I.S. du Val de Dendre » :
Madame REIGNIER Véronique, Echevine PS, domiciliée à 7860 Lessines, rue François Watterman, 35 (CA et AG),
Madame CONSENTINI Rina, domiciliée à 7866 Ollignies, Mazenque, 25 (AG),
Madame DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Echevine ENSEMBLE (apparenté au MR), domiciliée à 7864 Deux-Acren, Grand’Rue d’Acren, 14 (AG),
Art. 2 : De transmettre la présente résolution à l’ASBL « A.I.S. du Val de Dendre ».
N° 2019/Ce.R.A.I.C.
3) Objet : Désignation des représentants de la Ville au sein de l'ASBL Ce.R.A.I.C. Décision.
Vu les statuts de l'ASBL "Centre Régional d'Action Interculturelle du Centre" ;
Considérant que cette ASBL se donne comme mission de construire un mieux vivre ensemble en synergie avec les pouvoirs publics, les associations et les citoyens ;
Considérant que la Ville de Lessines fait partie de la zone d'action du Ce.R.A.I.C., déterminée par le Gouvernement wallon ;
Considérant qu'il appartient au Conseil de désigner ses représentants au sein de cette structure, en veillant à la parité des genres ;
Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt et un bulletins, nombre égal à celui des votants :
- Madame REIGNIER Véronique obtient dix-neuf voix pour et une voix contre ; un bulletin est blanc,
- Monsieur LISON Marc obtient dix-sept voix pour et deux voix contre ; deux bulletins sont blancs.
Art. 1 : Les personnes suivantes sont désignées pour représenter la Ville de Lessines au sein de l’ASBL "Centre Régional d'Action Interculturelle du Centre" :
Madame REIGNIER Véronique, Echevine, domiciliée à 7860 Lessines, rue François Watterman, 35,
Monsieur LISON Marc, Président du CPAS, domicilié à 7864 Deux-Acren, chemin des Merles, 15.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à l’ASBL Ce.R.A.I.C.
A la demande du groupe ECOLO, le point complémentaire suivant a été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique :
16a) Objet : Réduction des coûts pour les parents dont les enfants fréquentent nos écoles communales
Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, donne lecture de la note explicative jointe à la demande :
"L’article 24§3 de la Constitution stipule que « l’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ». Cette obligation est encore rappelée dans le Pacte scolaire qui date de 1959. Dans les faits, il existe un grand nombre de frais dont doivent s’acquitter les parents en lien avec la scolarité de leurs enfants .
En 2016, la Ligue des Familles avait calculé qu’une année en maternelles coûtait aux parents 280€ en moyenne et une année en primaire à 1.225€.
Pour certaines personnes, 1.225€, cela représente plus d’un mois de revenu !
Il faut regarder les choses en face, ce coût de l’école creuse les inégalités entre les enfants et peut dans certaines écoles stigmatiser les enfants dont les parents ne peuvent pas payer.
D’année en année, la situation empire. La Fédération Wallonie-Bruxelles en est consciente et a réinscrit la gratuité de l’enseignement dans le Pacte d’Excellence. Mais elle ne passe pas aux actes et reporte d’année en année la mise en œuvre de cette gratuité !
En attendant, les pouvoirs locaux qui ont développé un réseau d’enseignement très important peuvent jouer un rôle fondamental dans le développement d’un enseignement plus juste et plus égalitaire. Et ce d’autant plus qu’ils ont surtout la tutelle sur un enseignement maternel et primaire qui est déterminant pour l’avenir de l’enfant.
Plusieurs communes en Wallonie et à Bruxelles ont mis en place de mesures destinées à atteindre progressivement la gratuité totale de l’enseignement obligatoire. Dans certaines écoles communales, on a mis en place des mesures comme des caisses de solidarité, des chartes avec des plafonds à ne pas dépasser, des achats groupés…
À Charleroi, tout le matériel scolaire est mis à disposition des élèves de l’enseignement fondamental communal. Les parents ne reçoivent donc aucune liste de fournitures à acheter.
A Schaerbeek, des réductions du prix sont prévues pour les familles monoparentales et celles de deux enfants et plus.
A Saint-Josse, ce sont les sorties culturelles gratuites qui sont privilégiées autant que possible.
A Lessines, nous ne doutons pas que des actions sont ponctuellement prises pour soulager les familles. Toutefois, le pouvoir communal doit proposer un cadre structurant pour atteindre la gratuité tant dans son enseignement maternel que primaire.
Ecolo propose que nos écoles deviennent des modèles en matière de réduction des coûts pour les parents. Dans ce cadre, le Conseil Communal, Pouvoir Organisateur de l'enseignement communal, décide de :
Fixer un montant maximum pour les voyages scolaires et les classes de dépaysement et de le communiquer dès l’inscription de l'enfant dans l'école. Le montant de ce plafonds sera fixé par le collège en collaboration avec les chefs d'école avant chaque rentrée scolaire.
Proposer un payement échelonné des voyages scolaires et des classes de dépaysement ;
Octroyer une réduction à partir du 2° enfant ;
Privilégier les sorties exceptionnelles en circuit court pour faire découvrir notre région ;
Intensifier les partenariats avec les acteurs locaux d’éducation à la culture : Centre Culturel René Magritte, Hôpital Notre-Dame à la Rose, bibliothèque.
Fixer un montant maximum annuel pour les frais de matériel scolaire (à détailler) pour chaque année;
Encourager la récupération du matériel scolaire (livres, trousse, classeurs, affaire de gym, …) ;
Fixer les règles et pratiques pour l’alimentation d’ une caisse de solidarité et associer l’association des parents à l’organisation de cette solidarité ;
Publier ces engagements sur le site de la ville et leur site internet respectif."
Madame Véronique REIGNIER, Echevine de l'Enseignement, donne, en réponse, lecture du texte suivant :
"Je remarque au fil de vos questions sur l'enseignement votre manque d'implication et de connaissance dans ce domaine.
« …, les pouvoirs locaux qui ont développé un réseau d’enseignement très important peuvent jouer un rôle fondamental dans le développement d’un enseignement plus juste et plus égalitaire… »
« … A Lessines, nous ne doutons pas que des actions sont ponctuellement prises pour soulager les familles…. »
Je vous répondrai que nous sommes particulièrement attentifs et conscients du rôle fondamental que nous pouvons et devons jouer en terme d’enseignement.
Et pour cause, les 9 points que vous citez sont d'application depuis de nombreuses années.
les parents reçoivent en début d'année le montant maximum pour les sorties scolaires, voyages et autres activités et cela de façon détaillée , ceci est par ailleurs une obligation légale .
Pour votre information voici un exemple de courrier qui est remis aux parents dans le journal de classe en début d'année scolaire (l'un en maternel et l'autre en 6ème primaire). Ces documents sont soumis pour avis au conseil de participation (représentants des parents) avant distribution aux parents.
Des épargnes sont mises en place pour les classes de dépaysement. Pour les classes de neige, les plus « onéreuses » , ces épargnes sont déjà constituées l’année précédant le voyage.
Les associations de parents interviennent financièrement afin de diminuer le coût pour les parents.
Des réductions sont accordées pour les familles en difficulté (intervention du fonds culturel, de certains services club, …)
Des accords de coopération sont mis en place avec le centre culturel dont notamment les projets culture-école.
Le matériel scolaire est fourni gratuitement à tous les enfants.
Une de nos implantations ayant déjà répondu l’année dernière à l’appel à projets pour les repas gratuits dans le niveau maternel est actuellement reconnu et bénéficiera dès la rentrée scolaire prochaine de la gratuité des repas. Les autres établissements seront quant à eux intégrés au fur et à mesure dans ce projet.
Nous ne pouvons que nous engager à maintenir ces dispositions , à poursuivre notre volonté de rendre notre enseignement accessible à tout un chacun."
Le Conseil, unanime, se rallie à favoriser la communication des actions menées en cette faveur.
Madame Dominique PASTURE recommande que soit étudiée la possibilité d'appliquer le tarif régressif pour le second enfant.
Quant à Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, il précise que le CPAS est intervenu pour 40 personnes à concurrence de 5.000 euros pour les voyages et frais scolaires.
Enfin, Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, observe que Monsieur le Bourgmestre a accueilli le point d'ECOLO alors que n'était pas reprise la proposition de décision ou d'approbation et qu'aucun acte administratif n'était proposé. Il attend le même comportement à son égard.
Question posée par Monsieur Philippe HOCEPIED pour le groupe ECOLO:
Travaux sur la N57 et au rond-point de l'Etoile
avons appris par la presse que des travaux de réfection seront réalisés à la chaussée de Renaix, du 1er au 6 mai. C'est une bonne nouvelle pour les riverains.
Pouvez-vous nous dire si les riverains et l'administration communale ont - cette fois - été associés à la préparation de ce chantier ?
Par ailleurs, selon le planning et les informations communiquées, notamment sur le site de la Ville de Lessines, il apparaît que des déviations assez claires seront mises en place lors des travaux sur la chaussée proprement dite. En revanche, la situation est nettement plus problématique et moins claire lorsque les travaux s'étendront au rond-point de l'Etoile. Pendant tout un week-end, une grande partie de la Ville de Lessines sera pratiquement inaccessible ! Quels moyens mettrez-vous en place pour permettre l'accessibilité au centre, et notamment l'accessibilité au marché du samedi ?
Madame l'Echevine Marie-Josée VANDAMME rappelle qu'un fléchage en bonne et due forme permettra la circulation en ces périodes de travaux.
On rappelle les problèmes de communication interne survenus au SPW qui ont abouti à une confusion entre les travaux à réaliser au seul rond-point et ceux à la Chaussée même.
Pendant une semaine, la circulation sera effectivement rendue difficile mais les travaux s'avèrent indispensables.
En terme de parking, Monsieur le Bourgmestre confirme que le complexe sportif et une prairie attenante seront mis à la disposition des riverains.
Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, craint la pagaille.
Question posée par Monsieur Jean-Marc BARBAIX, Conseiller DEFI:
Une demande officielle a-t-elle été introduite auprès de la Province pour ladite "jonction Chaussée de Grammont/Route Industrielle vu l'état de dommage et danger en l'état actuel ?
Il est rappelé à Monsieur BARBAIX de se focaliser sur la question envoyée. Il est signalé que la Province n'intervient plus pour l'entretien de cette voirie.
Conseil communal du 27 juin (Compte-rendu)

References: §1

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Art. 3

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Art. 2
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Art. 4
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 l'article 1

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§3

§4

§5
 l'article 6
 § 1
 § 4
 l'article 27
 l'article 67

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Art. 5

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