Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&dateTexte=19920715
Timestamp: 2013-05-22 15:52:12+00:00

Document:
Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun ; elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale. Leur développement est d'intérêt général et leur pratique constitue un droit pour chacun quels que soient son sexe, son âge, sa capacité ou sa condition sociale.
L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale, et, en liaison avec toutes les parties intéressées, des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives. Il assure le contrôle des qualifications et délivre les diplômes et les équivalences de diplômes correspondants.
Le sport de haut niveau est source d'enrichissement et de progrès humain. Le sportif de haut niveau joue un rôle social, culturel et national de première importance. Le développement des activités physiques et sportives et du sport de haut niveau incombe à l'Etat et au mouvement sportif constitué des associations et des fédérations sportives, avec le concours des collectivités territoriales, des entreprises et de leurs institutions sociales. L'Etat, en liaison avec le mouvement sportif, assure au sportif de haut niveau les moyens de se perfectionner dans sa discipline sportive et veille à son insertion professionnelle.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives Chapitre I : L'éducation physique et sportive. Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Section I : Les associations sportives scolaires et universitaires. Article 9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-979 1987-12-07 art. 2 et art. 3 JORF 8 décembre 1987
Lorsqu'une association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre III de la présente loi participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, et qu'elle emploie des sportifs contre des rémunérations dont le montant global excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat, elle doit, soit adapter ses statuts conformément aux dispositions de l'article 11-1 ci-dessous, soit pour la gestion de ces activités, constituer une société anonyme régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cette société adopte le régime juridique d'une société à objet sportif ou d'une société d'économie mixte sportive locale, conformément à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
Les relations entre l'association sportive et la société sont définies par une convention ratifiée par leurs assemblées générales respectives.
Créé par Loi 87-979 1987-12-07 art. 4 JORF 8 décembre 1987
Toute association sportive répondant aux conditions posées au premier alinéa de l'article 11 et qui n'aura pas constitué une société anonyme par application des dispositions de cet alinéa doit prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignés le président, le conseil d'administration et des personnes ayant pouvoir de l'engager vis-à-vis des tiers ainsi que dans les conditions dans lesquelles l'assemblée générale contrôle leurs actes.
Les dispositions prévues aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 27, à l'article 28 et à l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables aux associations sportives mentionnées au premier alinéa du présent article, nonobstant les conditions prévues au premier alinéa des articles 27 et 28 de la même loi.
Ces associations sportives bénéficient des dispositions des articles 35 à 38 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984.
Les dispositions de l'article 437 et du 1° de l'article 439 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 leur sont applicables.
Article 12 (abrogé au 29 décembre 1999) En savoir plus sur cet article...
Les sociétés mentionnées à l'article 11 ci-dessus ont pour objet la gestion et l'animation d'activités sportives organisées par les fédérations sportives ; elles peuvent, en outre, mener toutes actions en relation avec cet objet, et notamment des actions de formation au profit des sportifs participant à leurs activités.
Modifié par Loi 87-979 1987-12-07 art. 2 JORF 8 décembre 1987
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive mentionnée à l'article 11 ci-dessus.
Toute association sportive répondant, à la date de la publication du décret prévu à l'article 11-1, aux conditions posées au premier alinéa de l'article 11 doit, dans un délai d'un an à compter de cette date, soit constituer une société anonyme conformément aux dispositions de l'article 11, soit mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article 11-1.
Les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chapitre IV : La pratique des activités physiques et sportives dans l'entreprise, en stage de formation et au service national Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 46 JORF 4 janvier 1985
Le comité d'entreprise définit la politique des activités physiques et sportives dans l'entreprise. Il les organise et les développe, dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues par l'article L. 432-8 du Code du travail.
Chapitre V : Le sport de haut niveau. Article 26 En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 8 juillet 2000) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VI : Le Conseil national des activités physiques et sportives. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Chapitre VII : Le Comité national de la recherche et de la technologie. Article 34 (abrogé au 8 juillet 2000) En savoir plus sur cet article...
Chapitre VIII : Surveillance médicale et assurance. Article 35 (abrogé au 24 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IX : Les équipements sportifs. Article 39 En savoir plus sur cet article...
Titre II : Les formations et les professions. Article 43 En savoir plus sur cet article...
Quiconque enseigne une activité physique et sportive en infraction aux dispositions du présent article est puni d'une amende de 6.000 F à 50.000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Quiconque ouvre ou fait fonctionner un établissement d'activités physiques et sportives en infraction aux dispositions des articles 37 et 47 de la présente loi ou maintient en activité un établissement frappé d'un arrêté d'interdiction, est puni d'une amende de 6.000 F à 50.000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
Titre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature Le Président de la République : François MITTERRAND

References: art. 2
 art. 3
 l'article 11
 art. 4
 l'article 11
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 437
 l'article 439
 l'article 11
 art. 2
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 44
 art. 46