Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2013/02/18/n2/jo
Timestamp: 2020-04-07 03:12:16+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 18 février 2013 1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 3. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement. - Legilux
1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 3. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement.
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2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
3. abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement.
Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses articles 12bis, 14, 14bis et 28;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement;
Le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, est modifié comme suit:
1. A l'article 2, la définition d'enfant à charge est remplacée par la disposition suivante:
2. L'article 18, paragraphe (2), alinéa 1, est complété par le tiret suivant:
• de l'allocation de vie chère.
Le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:
1. A l'article 39, le taux-plafond de 3,45% est remplacé par le taux de 3,00%.
2. L'article 40 et l'article 41, alinéa 1, sont complétés par la phrase suivante:
Ce montant s'amortit à partir du premier paiement de l'aide conformément au tableau d'amortissement annexé au présent règlement.
3. A l'article 47, alinéas 1 et 3, le taux de 0,75% est remplacé par le taux de 0,50%.
4. A l'article 48, le paragraphe (1), alinéa 1, et le paragraphe (2), alinéa 1, sont complétés par la phrase suivante:
5. A l'article 62, les alinéas 2 et 3 du paragraphe (2) et les alinéas 1 et 2 du paragraphe (3) sont supprimés.
Le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d'experts exposés par le propriétaire d'un logement pour l'établissement d'un carnet de l'habitat de son logement est abrogé.
Le présent règlement produit ses effets au 1 er janvier 2013.
Par dérogation au paragraphe (1), les points 2 et 4 de l'article 2 n'appliqueront aux demandes en cours de paiement qu'après la révision du dossier prévu à l'article 16, paragraphe (2), du prédit règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d'octroi et de calcul de (...) (Mémorial A n° 156 de 2005)

References: l'article 2
 L'article 18
 l'article 39
 L'article 40
 l'article 41
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 62
 l'article 2
 l'article 16