Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19821207-980482
Timestamp: 2017-07-20 21:05:33+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 9804/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1982-12-07;9804.82 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : X.Défendeurs : BELGIQUETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 9804/8 2
X . v/BELGIU M X . c/BELGIQU E DECISION of 7 December 1982 on the admissibility of the applicatio n DECISION du 7 dÃ©cembre 1982 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Artlele 8 of the Convention : The obligation for a taxpayer intposed by the tax authorities to justify his private expenditure constitutes an interference with the right to respect for private life. Provided for by law this interference was, in the present case . necessa ry for the ecormmic well-being of the count ry.
Artlcle 8 de la Convention : L'obligation faite Ã un contribuable par ('administration fisca(e de justifier de ses dÃ©penses privÃ©es est une ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect de la vie privÃ©e . Etant prÃ©vue par la loi, cette ingÃ©rence, en l'espÃ¨ce, Ã©tait nÃ©cessaire au bienÃªtre Ã©conomique du pays .
(English : see p . 234 )
RÃ©eumÃ© des faite
Ayant procÃ©dÃ© Ã des ventes d'immeubles, le requÃ©rant' a reÃ§u de l'administration facale une demande de renseignements sur la destination donnÃ©e au produit de ces ventes . Le requÃ©rant rÃ©pondit qu'une partie de la sontnte avait Ã©tÃ© investie dans son entreprise et que le reste attendait une destination . Trouvant ces renseignements insuffisants . l'administration fiscale demanda au requÃ©rant le dÃ©tail de ses investissements privÃ©s . Non satisfaite des explications fournies derechef par le requÃ©rant, l'administration procÃ©da Ã la taxarion du revenu supposÃ© des sommes non investies dans l'entreprise . â¢ Le rcquÃ©rant Ã©tait reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Me Marc Baltus, avocat Ã Bruxcl les .
Le requÃ©rant introduisit une rÃ©clamation, qui fut rejetÃ©e sur avis de l'inspecteur du contentieux, qui faisait Ã©tat du train de vie, du mode de vie et du caractÃ¨re du requÃ©rant . Devant la cour d'appel, le requÃ©rant (qui invoqua l'article 8 de la Convention) plaida que l'obligation de donner de plus amples dÃ©tails pourrait le jorcer Ã dÃ©voiler les aspects les plus intimes de sa vie privÃ©e . Le ministÃ¨re public, dans son avis, abonda dans le sens du requÃ©rant . La cour d'appel rejeta nÃ©anmoins le recours en se jondant notamment sur l'article 8, par. 2, de la Convention . La Cour de cassation ft de mÃ©me.
EN DROIT Le requÃ©rant se plaint de l'Ã©tendue des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale . Plus particuliÃ¨rement, il allÃ¨ge que le fait de devoir communiquer Ã cette administration la liste, avec piÃ¨ces justificatives, de toutes ses dÃ©penses privÃ©es constitue une ingÃ©rence injustifiÃ©e dans sa vie privÃ©e . Il invoque l'article 8 de la Convention . L'article 8 de la Convention est ainsi libellÃ© : â¢ 1 . Toute personne a droit au respect de sa vie privÃ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance . 2 . II ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autoritÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingÃ©rence est prÃ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©curitÃ© nationale, Ã la sÃ»retÃ© publique, au bien-Ãªtre Ã©conomique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . . La question se pose de savoir s'il y a eu en l'espÃ¨ce ingÃ©rence dans la vie privÃ©e du requÃ©rant et, dans l'affirmative, si cette ingÃ©rence trouve sa justitication dans le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention . La Commission considÃ¨re sans difficultÃ©s que le fait pour l'administration fiscale de pouvoir exiger du requÃ©rant qu'il lui communique sous peine de s'exposer Ã une mesure de taxation d'office, la liste de ses dÃ©penses privÃ©es constitue une ingÃ©rence dans sa vie p ri vÃ©e . Elle doit maintenant examiner le point de savoir si cette ingÃ©rence se concilie avec le paragraphe 2 de l'article 8 . A cet Ã©gard, adoptant la dÃ©marche suivie par la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Dudgeon (arrÃªt du 22 octobre 1981, par . 43), la Commission cherchera Ã Ã©tablir si l'ingÃ©rence Ã©tait â¢prÃ©vue par la loi . ,
inspirÃ©e par un ou des buts lÃ©gitimes d'aprÃ¨s le paragraphe 2 et .nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique . Ã la poursuite de ces buts . En ce qui concerne la premiÃ¨re condition, l'ingÃ©rence est clairement prÃ©vue par la loi . En effet, elle dÃ©coule des dispositions expresses du Code des impÃ´ts sur les revenus, plus particuliÃ¨rement des articles 221 et 222 aux termes desquels tout contribuable a l'obligation de fournir Ã l'administration tous renseignements exigÃ©s par elle en vue de la vÃ©rification de sa dÃ©claration . En second lieu, pour ce qui est de l'objectif, la lÃ©gislation mise en cause a pour but l'exacte perception de l'impÃ´t et vise Ã faire obstacle Ã la fraude et Ã l'Ã©vasion fiscales . La Commission ne voit pas de raison de douter que l'ingÃ©rence allÃ©guÃ©e constitue une mesure nÃ©cessaire au bien-Ã©tre Ã©conomique de la Belgique . Le problÃ©me principal Ã trancher en l'espÃ¨ce est de sÃ¢voir si et jusqu'Ã quel point l'exacte perception de l'impÃ´t rend nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, que le requÃ©rant en tant que contribuable rÃ©vÃ¨le Ã l'administration fiscale et, le cas Ã©chÃ©ant expose en audience publique, l'emploi qu'il a fait Ã des fins privÃ©es de ses avoirs . Se basant sur les principes dÃ©gagÃ©s par la Cour europÃ©enne dans l'affaire Dudgeon prÃ©citÃ©e (ibidem, par . 50 et suiv .) . La Commission doit rechercher si la mesure de contrÃ´le fiscate critiquÃ©e par le requÃ©rant est proportionnÃ©e au but d'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral poursuivi par la lÃ©gislation . Ce faisant, la Commission tient compte du fait que la somme en argent, dont le requÃ©rant n'a pu ou n'a pas voulu prouver qu'il s'en Ã©tait dessaisie, Ã©tait importante et estime dÃ¨s lors qu'il n'est pas dÃ©raisonnable que l'administration fiscale ait pu exiger du requÃ©rant qu'il fournisse des renseignements, fussent-ils relatifs Ã sa vie privÃ©e, justifiant que le capital envisagÃ© avait recu une affectation non productive d'intÃ©rÃªts . La Commission constate par ailleurs que le requÃ©rant ne se plaint pas devant elle des apprÃ©ciations portÃ©es par un agent du fisc sur divers Ã©lÃ©ments de sa vie privÃ©e et familiale et qui ont jouÃ© un rÃ´le dans l'attitude portÃ©e Ã son Ã©gard par les autoritÃ©s fiscales . Au surplus, la Commission considÃ¨re que la procÃ©dure suivie par l'administration fiscale pour redresser la dÃ©claration du requÃ©rant est proportionnÃ©e au but recherchÃ© . Il s'ensuit que la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
Summery of the fects Having sold various properties . the applicant* was requested by the tax authorities to give information as to how he had used the money he had obtained. The applicant explained that the money had been pa rt/y irtvested in his own ftrm and that the remainder awaited investment elsewhere . As thev jound that information insujJicient . the tar authorities asked the applicant jor detailed explanation about his private investments . Dissatisjed by the further explanation then given by the applicant, the tax authorities decided to impose taxes on the income it assumed the applicant had earned from the rernainder which had not been invested in the ftrnt . The authorities rejected a complaint by the applicant against this decision taking into account a report established by un inspecfor rejerring to the applicants character and tife style .
Bejore the court of appeal the applicant . who invoked Article 8 of the Conveution . contended that an obligation to give jurther details would contpell him to reveal the most intimate aspects of private life . The public prosecutor expressed the sanie opinion . The court nevertheless dismissed the applicant's appeal with particular reference to Article 8 . paragraph 2 of the Convention . The Court oj cassation decided likewise.
(TRANSL9T/ON) THE LA W The applicant complains of the extent of the investigatory powers of the tax authorities . In particular . he alleges that the obligation to provide this authority with a list, including receipts, of all his private expenditure amounts to an unjustified interference with his private life . He relies on Article 8 of the Convention .
* The applicant was represcnled before the Comniission br Mr Marc Baltus, a lawyer praciising in Brussels .
Paragraph 8 of the Convention provides that . Everyone has the right to respect for his private and family life, hi s :"l home and his correspondence . 2 . There shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of the health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others . " The question arises whether there was in this case an interference with the appticant's private life and, if so, whether this interference was justified under paragraph 2 of Article 8 of the Convention . The Commission considers without hesitation that the fact that a ta x authority is entitled to require the applicant to produce a list of his private expenditure, subject to the risk of a tax assessment measure, constitutes an interference with his private life . It must now examine the question whether this interference complies with paragraph 2 of Article B . In this respect, adopting the approach followed by the European Cour t of Human Rights in the Dudgeon case (judgment of 22 October 1981, para . 43), the Commission will seek to establish whether the interference was "in accordance with the law", based on one of the legitimate objectives under Article 2 and was "necessary in a democratic society" for the achievement of such objectives . As regards the first condition, the interference is in accordance with the law . It is based on specific provisions of the income tax code, in particular Article 221 and 222 whereby every taxpayer is obliged to provide the authority with all the information it requests in order to verify his return . Secondly, as regards the objective concerned, the purpose of the disputed legislation is the exact collection of tax and the prevention of fraud and tax evasion . The Commission sees no reason to doubt that the interference alleged constitutes a measure that is necessary for the economic well-being of Belgium . The principal problem to be decided in this case is whether and to what / extent the exact collection of tax makes it necessa ry in a democratic society/ that the applicant, as a taxpayer, should disclose to the tax administratitin and, where necessa ry , present at a public hea ri ng, the private use he h as .rnade of his assets . i -235-
On the basis of the principles developed by the European Court in the above-mentioned Dudgeon case (ibid, para . 50 et seq), the Commission must determine whether the tax control measure complained of by the applicant is in proportion to the objective of the legislation . i .e . the public interest . The Contmission therefore takes account of the fact that the cash sum which the applicant was unable or unwilling to prove that he had spent, was a considerable one and considers accordingly that it is not unreasonable for the tax authority to have required the applicant to provide details, although they concerned his private life, in order to establish that the capital in question was spent in a way that did not produce interest . The Commission notes that the applicant is not complaining about remarks made by a tax official on various aspects of his private and family life, remarks which played a role in the attitude adopted by the tax authorities towards him .
In addition, the Commission considers that the procedure adopted by the tax authority to rectify the applicant's return is in proportion to the pursued objective . It follows that the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n
236 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 07/12/1982Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27