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Timestamp: 2020-02-22 16:57:31+00:00

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CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA SUÈDE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);
b) en ce qui concerne la Suède :
(i) l'impôt national sur le revenu, y compris l'impôt sur les salaires des gens de mer et l'impôt de retenue à la source sur les dividendes,
(ii) l'impôt sur le revenu des non-résidents,
(iii) l'impôt sur le revenu des artistes et sportifs non résidents, et
(iv) l'impôt municipal sur le revenu;
(ci-après dénommés « impôt suédois »).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts visés au paragraphe 1 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) (i) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris :
(A) toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
(B) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée à la clause (A), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées,
(ii) le terme « Suède » désigne le Royaume de la Suède et, lorsque employé dans un sens géographique, comprend le territoire national, la mer territoriale de même que les autres régions maritimes sur lesquelles la Suède, conformément au droit international, exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Suède;
c) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les successions, les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;
d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions « entreprises d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
(ii) en ce qui concerne la Suède, le ministre des Finances, son représentant autorisé ou l'autorité qui est désignée comme étant une autorité compétente aux fins de la Convention;
g) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt suédois;
i) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
b) cet État lui-même ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question. À défaut d'un tel accord, cette personne n'est considérée comme un résident d'aucun des États contractants pour l'application des articles 6 à 21 inclus et de l'article 23.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu constituant une installation fixe d'affaires relié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources naturelles.
6. Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les édifices, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les disposi-tions du présent article.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l et celles de l'article 7, lorsqu'il y a, au cours d'une année d'imposition, exploitation substantielle d'un navire ou d'un aéronef par une entreprise d'un État contractant entre des points situés dans l'autre État contractant, les bénéfices tiré d'une telle exploitation sont imposables dans cet autre État.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent en ce qui concerne les bénéfices réalisés par le consortium des transporteurs aériens Scandinavian Airlines System (SAS), mais uniquement à la fraction des bénéfices qui correspond à la participation détenue dans ce consortium par AB Aerotransport (ABA), le partenaire suédois de Scandinavian Airlines System (SAS).
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent aussi aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un État contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
5. Au sens du présent article,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas après l'expiration des délais prévus par la législation nationale de l'État à qui il est demandé de faire l'ajustement.
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement au moins 10 pour cent des droits de vote, ou qui détient directement au moins 25 pour cent du capital, de la société qui paie les dividendes;
b) nonobstant les dispositions de l'alinéa a), 10 pour cent du montant brut des dividendes si ceux-ci sont payés par une société qui est une corporation de placements appartenant à des non résidents et qui est un résident du Canada à un résident de la Suède qui détient directement au moins 10 pour cent des droits de vote, ou qui possède directement au moins 25 pour cent du capital, de la société qui paie les dividendes et qui en est le bénéficiaire effectif; et
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables aux établissements stables dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident de cet État, pourvu que le taux de l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices imputables auxdits établissements stables situés dans cet État, (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables, visés au paragraphe 2 de l'article 13) conformément à l'article 7, pour l'année ou pour les années antérieures, après en avoir déduit :
b) tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, applicables dans cet État auxdits bénéfices;
c) les bénéfices réinvestis dans cet État pourvu que, lorsque cet État est le Canada, le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Canada concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et
d) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) ou son équivalent en monnaie suédoise, moins tout montant déduit en vertu du présent alinéa d) :
(ii) par une autre société qui lui est associée, en raison d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société;
au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
7. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent également à l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant, que cette société ait ou non un établissement stable dans cet État, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imposables dans cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13.
8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes provenant d'un État contractant et payés à un organisme qui a été constitué et est exploité dans l'autre État contractant exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés sont exonérés d'impôt dans le premier État pourvu que :
a) l'organisme soit le bénéficiaire effectif des actions sur lesquelles les dividendes sont payés, détient ces actions en tant qu'investissement et soit généralement exonéré d'impôt dans l'autre État;
b) l'organisme ne détienne directement ou indirectement plus de 5 pour cent du capital ou 5 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes; et
c) la catégorie des actions de la société sur lesquelles les dividendes sont payés est régulièrement transigée sur une bourse de valeurs approuvée.
9. Aux fins du paragraphe 8, l'expression « bourse de valeurs approuvée » désigne :
a) en ce qui concerne les dividendes provenant du Canada, une bourse canadienne de valeurs prescrite aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) en ce qui concerne les dividendes provenant de la Suède, une bourse suédoise de valeurs ou un autre marché autorisé en vertu de la législation suédoise; et
c) toute autre bourse de valeurs agréé par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État dans la mesures où ces intérêts :
a) sont des pénalisations pour paiement tardif;
b) sont payés par la banque centrale d'un État contractant; ou
c) sont payés au titre d'une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de cet autre État d'un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées, au sens des alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
b) les intérêts provenant de la Suède et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la Suède ne sont imposables qu'en Suède s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par l'Exportkreditn«mnden; et
d) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, qui a été constitué et est exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, sont exonérés d'impôt dans le premier État pourvu que :
5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8 ou à l'article 10.
6. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion); et
1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu de la législation de l'autre État contractant et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend des actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant sont imposables dans cet État. Lorsqu'un résident de la Suède reçoit des rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international par le consortium des transporteurs aériens Scandinavian Airlines System (SAS), ces rémunérations ne sont imposables qu'en Suède.
1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
1. Les pensions, y compris les versements en vertu de la législation sur la sécurité sociale, et les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans l'État d'où elles proviennent.
2. Les pensions, y compris les versements en vertu de la législation sur la sécurité sociale, et les rentes sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
3. Nonobstant toute disposition de la présente Convention :
a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant seront exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et
b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables (y compris les paiements pour le soutien des enfants) provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, mais le montant qui est imposable dans cet autre État n'excède pas le montant qui serait imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident de ce premier État.
1. a) Les salaires, traitements et rémunérations semblables, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État, ou a cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et rémunérations semblables ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :
2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et rémunérations semblables payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une succession ou d'une fiducie qui est un résident du Canada, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi au Canada ne peut excéder l5 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable en Suède.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Suède à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la Suède est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un résident de la Suède;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exempts d'impôt au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.
2. En ce qui concerne la Suède, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident de la Suède reçoit des revenus qui, en vertu de la législation canadienne et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suède déduit, sous réserve des dispositions de la législation suédoise concernant l'imputation des impôts étrangers (et de toute modification ultérieure qui n'en changerait pas le principe général) de l'impôt qu'elle perçoit sur ces revenus, un montant égal à l'impôt canadien payé au titre de ces revenus;
b) lorsqu'un résident de la Suède reçoit des revenus qui, conformément à la présente Convention, ne sont imposables qu'au Canada, la Suède peut lors de la détermination du taux graduel de l'impôt suédois, prendre en considération les revenus qui ne sont qu'imposables au Canada;
c) nonobstant les dispositions de l'alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada à une société qui est un résident de la Suède sont exonérés de l'impôt suédois conformément aux dispositions de la législation suédoise qui gouverne l'exonération de l'impôt sur les dividendes payés à des sociétés suédoises par des filiales à l'étranger.
4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte à l'application d'une disposition quelconque de la législation fiscale d'un État contractant :
a) concernant la déduction des intérêts, qui est en vigueur à la date de signature de la présente Convention (y compris toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en changent pas le caractère général); ou
b) adoptée après cette date par un État contractant et qui vise à s'assurer qu'une personne qui n'est pas un résident de cet État ne bénéficie, en vertu de la législation de cet État, d'un traitement fiscal plus favorable que celui dont bénéficient les résidents de cet État.
6. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires qui sont des résidents du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions de la présente Convention ou de celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à des fins d'imposition par cet État. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements conformément au présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
4. Au sens du présent article, la Convention s'applique, nonobstant les dispositions de l'article 2, à :
a) tous les impôts perçus par le Gouvernement du Canada; et
b) tous les impôts perçus par le Gouvernement de la Suède ou par l'une de ses municipalités ou l'un de ses conseils de comté.
2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet État à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
3. Les contributions pour l'année à l'égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident d'un État contractant à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans l'autre État contractant sont, pendant une période n'excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d'imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans le premier État, pourvu que :
a) cette personne physique ait contribué d'une façon régulière au régime de pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle ne devienne un résident dans le premier État; et
Aux sens du présent paragraphe, « régime de pension » comprend un régime de pension créé en vertu du système de sécurité sociale dans un État contractant.
4. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 3 de l'article 24 ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa dès que possible.
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification, et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) en Suède, à l'égard des revenus réalisés à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
3. Les dispositions de la Convention du 14 octobre 1983 entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune cesseront d'avoir effet :
b) en Suède :
(i) à l'égard des revenus réalisés à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification, et
(ii) à l'égard de l'impôt sur la fortune établi à partir de la deuxième année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
4. L'Accord du 21 novembre 1929 entre le Canada et la Suède portant l'exonération réciproque d'impôts sur les recettes provenant de l'exploitation de navires est abrogé au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'échange des instruments de rati-fication, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné, et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné;
b) en Suède, à l'égard des revenus réalisés à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Stockholm ce 27e jour d'août 1996, en langues française, anglaise et suédoise, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :	DE LA SUÈDE :
Lloyd Axworthy	Lena Hjelm-Wallén

References: l'article 23
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 24