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Timestamp: 2016-10-27 11:09:54+00:00

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Art. 30, 32 et 96 Cst., art. 6 et 7 CEDH, art. 15 Pacte ONU II, art. 2 al. 1bis, art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. b, art. 26 ss et art. 49a LCart. Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caract�re de droit p�nal ou similaire au droit p�nal. Les garanties des art. 6 et 7 CEDH, ainsi que celles des art. 30 et 32 Cst. sont applicables � de telles sanctions (consid. 2). Dans une proc�dure de sanction en mati�re de cartel, il suffit que les exigences de l'art. 6 CEDH soient remplies pour la premi�re fois dans la proc�dure devant les autorit�s judiciaires administratives; exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4). Question de la pr�cision suffisante de l'art. 7 al. 1 en relation avec l'al. 2 let. b LCart pour des sanctions selon l'art. 49a LCart (consid. 8). March� d�terminant et position dominante sur le march� (consid. 9). Discrimination de partenaires commerciaux en mati�re de prix ou d'autres conditions commerciales consid�r�e comme une pratique abusive (art. 7 al. 1 en relation avec l'al. 2 let. b LCart; consid. 10). Faits � partir de page 73
138 IV 13 suite... ,
Art. 4 Abs. 2 KG suite... ,
art. 49a LCart,
Art. 30, 32 et 96 Cst.,
art. 15 Pacte ONU II,
art. 30 et 32 Cst.,
art. 26 ss et art. 49a LCart,

References: art. 6
 art. 15
 art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 26
 art. 49
 art. 6
 art. 30

Art. 4

art. 49

Art. 30

art. 15

art. 30

art. 26
 art. 49