Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880778&dateTexte=19841231
Timestamp: 2016-05-31 10:07:27+00:00

Document:
Décret n°85-809 du 31 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 6823 DU 03-01-1968 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 28-12-1984) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT décembre 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT SUPPRESSION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU COMPTE DE COMMERCE APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUITS PETROLIERS
Décret n°85-1451 du 30 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUITS PETROLIERS
Décret n°86-800 du 30 juin 1986 PORTANT MODIFICATION DES ART. R2 ET R4 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 7 août 1987 RELATIF AU PLAFOND DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 11985 (841208 DU 29-12-1984)
Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
Arrêté du 24 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-08-1987 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES D'INFORMATION ET DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984)
Décret n°88-290 du 28 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 85-253 DU 20-02-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (84-1208 DU 29-12-1984),RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
Arrêté du 15 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 13 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route
Arrêté du 12 décembre 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) décembre 1990
Arrêté du 13 décembre 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
Décret n° 93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Arrêté du 8 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1988 RELATIF A L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA FRANCAISE DES JEUX A LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Arrêté du 27 décembre 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
Décret no 94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret no 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret no 95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco
Arrêté du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret no 95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret no 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés
Arrêté du 28 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 9 décembre 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 10 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
du 21 mars 1997 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR UNE QUESTION DE DROIT POSEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 1er juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
Décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret no 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret no 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Décret n° 2002-768 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif
Décret n° 2003-297 du 1er avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Décret n° 2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
, BUDGET 1985
, FLOTTE ARTISANALE
, NON SALARIE
, SERVICE CIVIL
, RESSOURCE BRUTE
, PRELEVEMENT LIBERATOIRE
, LIGNE DIRECTE
, DROIT D'USAGE
, RAPPORT CONSTANT
, FONDS NATIONAL DES HARAS
, ENTREPRISE PETROLIERE
, DROIT FORFAITAIRE
, FRAIS DE DEGREVEMENT
, MESURE DEFINITIVE
, REPORT DE CREDIT
, PRET SUR GAGE
, CAISSE NATIONALE DES BANQUES
, TAFIA
, CAISSE DE CREDIT
, TAXE D'ENTRAIDE
, ROTATION LENTE
, REGIME D'IMPOSITION
, PROPRIETE BATIE
, EMPRUNT COMMUNAUTAIRE
, COMPTE D'AVANCE
, SOCIETE NATIONALISEE
, CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
, TRANSFERT D'ENTREPRISE
, APPROVISIONNEMENT DES ARMEES EN PRODUIT PETROLIER
, SEUIL DE DECLARATION
, IMPOSITION DIRECTE LOCALE
, CONTINGENTEMENT
, HAUSSE DE PRIX
, INVESTISSEMENT IMMOBILIER
, IMPOT DIRECT
, CONTRIBUTION DIRECTE
, SOCIETE NOUVELLE
, EMPRUNT GISCARD D'ESTAING
, TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE
, OPERATION DE LOTISSEMENT
, TFPNB
, IMPOT TRANSFERE
, MUTATION CADASTRALE
, INDEMNITE DE DEPART
, COMMERCANT AGE
, PLACEMENT A REVENU FIXE
, JEUNE AGRICULTEUR
, MESURE TEMPORAIRE
, CREDIT MUTUEL AGRICOLE
, ENGAGEMENT PAR ANTICIPATION
, HUILE SYNTHETIQUE
, IRPP
, TAXE D'HABITATION
, PRIX DE LA PLACE
, APPAREIL AUTOMATIQUE
, PLUS-VALUE
, DROIT DEPARTEMENTAL
, DROIT LOCAL
, PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL
, DON AUX OEUVRES
, BENEFICE IMPOSABLE
, SERVICE VOTE
, FONDS COMMUN
, EFFET DE COMMERCE
, INSTITUTION FINANCIERE
, TAXE FORFAITAIRE
, CHARGE PUBLIQUE
, DISPOSITION LEGISLATIVE ANTERIEURE
, CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE
, CIRCUIT TOURISTIQUE
, CHAMBRE DE METIERS
, PERCEPTION D'IMPOT
, DROIT D'APPORT MAJORE
, RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
, INTERET DE RETARD
, NOUVEAU DEBITEUR
, CARRY-BACK
, GARANTIE DU CONTRIBUABLE
, DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION
, NAVIGATION AERIENNE
, MESURE NOUVELLE
, DEDUCTION PAR ANTICIPATION
, AVANTAGE FISCAL
, LIVRAISON D'IMMEUBLE
, INOPPOSABILITE
, COMPTE DE PRET
, SOCIETE DE CAPITAUX
, FACTURE DE COMPLAISANCE
, DEPENSE BRUTE
, PENALITE FISCALE
, AIDE FINANCIERE A L'AGRICULTURE
, PUBLICITE TELEVISEE
, IMPOT INDIRECT
, DECLARATION ANNUELLE
, MESURE EN FAVEUR DES ENTREPRISES
, ARTISAN AGE
, BENEFICE REEL
, REVENU IMPOSABLE
, FASCICULE BUDGETAIRE
, TRANSMISSION A TITRE GRATUIT
, PENSION MILITAIRE
, SECTEUR LOCATIF
, BILLET D'ENTREE
, RECONVERSION D'ACTIVITE
, FRAIS PROFESSIONNEL
, OPERATION TEMPORAIRE
, INSTITUT D'EMISSION
, RENTE VIAGERE
, EMPRUNT D'ETAT
, CONTRAT D'ASSOCIATION
, CARTE D'IDENTITE
, FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
, CREDIT EVALUATIF
, DEGREVEMENT
, EXIGIBILITE
, ENTREPRISE NOUVELLE
, MAJORATION DE 8%
, TAXE DEPARTEMENTALE DE PUBLICITE FONCIERE
, DEPENSE NETTE
, ETAT H
, ETAT F
, ETAT G
, BATELLERIE ARTISANALE
, FONDS DE SOLIDARITE
, LOTO SPORTIF
, REDEVANCE DES MINES
, AUGMENTATION DE CAPITAL
, RETENUE A LA SOURCE
, MESURE FISCALE
, SOCIETE DE PERSONNES
, BON ANONYME
, BOISSON ALCOOLISEE
, TRANSPORTEUR ROUTIER
, COMPTE DE COMMERCE
, GOUVERNEMENT ETRANGER
, DROIT DEPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT
, DGD
, EMPRUNT 7% 1973
, DOTATION GENERALE
, VIDEO-PROJECTION
, TAXE PARAFISCALE
, COTISATION D'IMPOT
, RESSOURCE AFFECTEE
, FNDAE
, GRANDS TRAVAUX
, ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE
, DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION
, BAPSA
, NON PERCEPTION
, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
, METAL PRECIEUX
, SAONE-ET-LOIRE
, DROIT DE SAISIE
, DEPENSE CIVILE
, COMPTE DE REGLEMENT
, TRANSPORT INTERIEUR
, RECETTE DE L'ETAT
, ENFANT EN GARDE
, CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE
, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
, DEPENSE EN CAPITAL
, FNAFU
, PARTICIPATION FINANCIERE
, SANCTION FISCALE
, GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
, MESURE EN FAVEUR DES JEUNES
, VIDEO-TRANSMISSION
, FONDS DE SOUTIEN
, DEPENSE ORDINAIRE
, COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE
, IMMEUBLE INDUSTRIEL
, BENEFICE AGRICOLE
, PROPRIETE IMMOBILIERE
, CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE
, LOI PERMANENTE
, PAIEMENT TRIMESTRIEL
, FNDVA
, FNDS
, REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE
, SOCIETE PETROLIERE
, TAXE INTERIEURE
, TPF
, CREDIT PROVISIONNEL
, CREDIT AGRICOLE MUTUEL
, TAXE SUR LES HUILES
, TAUX REDUIT
, OPERATION DEFINITIVE
, AIDE AU BATIMENT
, VALEUR MOBILIERE ETRANGERE
, MUTATION DE COTE
, IEDOM
, PARI MUTUEL URBAIN
, CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE
, CONSTRUCTION NEUVE
, SOCIETE D'INVESTISSEMENT
, TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
, COMPTE SPECIAL
, AUTORISATION DE PROGRAMME
, RESSOURCE NETTE
, HUILE NEUVE
, CODEVI
, MECENAT D'ENTREPRISE
Décision n° 84-184 DC du 29 novembre 1984
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987
JORF du 30 décembre 1984

References: l'article 30
 l'article 45
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 30