Source: http://docplayer.fr/14852555-Commune-de-trey-reglement-sur-la-distribution-de-l-eau-de-la-commune-de-trey.html
Timestamp: 2019-10-22 06:34:35+00:00

Document:
Commune de Trey. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey - PDF
Download "Commune de Trey. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey"
1 Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey
2 Art. 1.- La distribution de l eau dans la commune de Trey est régie par les dispositions du présent règlement et par la Loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l eau. I. ABONNEMENTS Art. 2.- L abonnement est accordé au propriétaire. Exceptionnellement et avec l assentiment écrit du propriétaire, la Commune peut accorder un abonnement directement à un locataire ou à un fermier. Le propriétaire ou le locataire ou fermier sont alors solidairement responsables à l égard de la Commune. Art. 3.- Le propriétaire qui désire recevoir l eau fournie par la Commune présente à la Municipalité une demande écrite, signée par lui ou son représentant. Cette demande indique : a) le lieu de situation du bâtiment ; b) sa destination ; c) ses dimensions, notamment le nombre d appartements, de pièces, robinets ; d) le projet de raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution ; e) l emplacement du compteur ; f) le diamètre des conduites extérieures et inférieures. Art. 4.- L abonnement est accordé par la Municipalité. Un exemplaire du règlement et le tarif sont remis à l abonné. Art. 5.- Si l abonnement est résilié, la Commune fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur au frais du propriétaire. En règle générale la prise sur la conduite principale est supprimée et la Commune dispose de la vanne de prise. Art. 6.- Si le bâtiment est démoli ou transformé, l abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux ; demeurent réservées les conventions contraires. Le propriétaire communique à la Municipalité la date du début des travaux au moins deux semaines à l avance. Art. 7.- En cas de transfert de propriété, l ancien propriétaire en informe immédiatement la Municipalité. Jusqu au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire, il demeure seul responsable à l égard de la Commune ; celle-ci est tenue d opérer le transfert à bref délai et d en aviser l ancien et le nouveau propriétaire. II. MODE DE FOURNITURE ET QUALITE DE L EAU Art. 8.- L eau est fournie au compteur. Dans des cas spéciaux, la Commune peut toutefois adopter un autre système de fourniture. Art. 9.- L eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quant aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages. Art La Commune est seule compétente pour décider si l eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou anticorosif. Elle peut limiter à des cas particuliers la pose d appareils pour le traitement de l eau et contrôler en tout temps la qualité de l eau, notamment dans les installations intérieures. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey page 2
3 III. CONCESSIONS Art L entrepreneur concessionnaire au sens du présent règlement est l entrepreneur qui a obtenu de la Municipalité une concession l autorisant à construire, réparer ou entretenir des installations extérieures. La Concession n est accordée qu à l entrepreneur qui justifie des connaissances techniques approfondies et qui est capable d exécuter selon les normes techniques en vigueur avec soin et diligence, les travaux qui lui sont confiés. IV. COMPTEURS Art Le compteur appartient à la Commune qui le remet en location au propriétaire. Il est posé par l entrepreneur concessionnaire, aux frais du propriétaire. Art Le compteur, doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l abri du gel et avant toute prise propre à débiter de l eau. Il est interdit à toute personne qui n est pas autorisée par la Municipalité de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur ; en cas d avarie, le propriétaire en avise immédiatement la Municipalité qui pourvoit au nécessaire. Art Le propriétaire prend toutes mesures utiles pour que l eau pouvant s écouler en cas de réparation du compteur ou d avarie s évacue d elle-même, sans occasionner de dégâts. Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel, ou de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propriété ; si le compteur est endommagé par suite d un fait dont répond le propriétaire, celui-ci en supporte les frais de réparation ou de remplacement. Art Les indications du compteur font foi quant à la quantité d eau consommée. L abonné est tenu de payer toute l eau qui traverse le compteur, même s il y a eu excès de consommation, à moins que cet excès n ait été causé par un vice de construction, un défaut d entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond le propriétaire de ce dernier. Art En cas d arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu en soit la cause, c est la moyenne de la consommation annuelle de l année précédente qui fait foi, à moins qu un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. Cependant, les chiffres du compteur font foi lorsqu ils révèlent une consommation d eau inférieure de 20% seulement à la moyenne de la consommation annuelle de l année précédente, quand celle-ci doit être prise en considération. Art L abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. S il se révèle qu une marge de + ou 5% est dépassée, la Commune prend à sa charge les frais de contrôle ; dans le cas contraire, ces frais sont à la charge de l abonné. La rectification ne pourra s étendre au-delà du relevé d une année. Toute réclamation concernant le relevé des compteurs doit être formulée par écrit à la Municipalité dans les 30 jours qui suivent la présentation de la facture ; passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en considération. Art La Commune relève les index des compteurs annuellement au 31 décembre. Les abonnés doivent en tout temps donner aux agents de la Commune libre accès aux compteurs. Tout immeuble Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey page 3
4 possédant plusieurs appartements ne sera pourvu que d un seul compteur et la facture d eau sera adressée au propriétaire. V. RESEAU PRINCIPAL DE DISTRIBUTION Art Le réseau principal de distribution appartient à la Commune. Art Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d après les normes de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux (SSIGE). Art La Commune prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l eau, jusqu à concurrence du débit disponible. Elle contrôle périodiquement l état des captages, chambres d eau, réservoirs, canalisations et autres ouvrages ; elle pourvoit à leur entretien et à leur propreté. Art Le passage d une conduite principale sur le domaine privé fait l objet d une servitude qui est inscrite au Registre foncier en faveur de la Commune et à ses frais. Art Seules les personnes autorisées par la Municipalité ont le droit de manœuvrer les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution. Art En cas d incendie ou d exercice, le Service du feu dispose des installations de bornes-hydrants, d entente avec le Service des eaux. Les abonnés non exposés à l incendie doivent immédiatement fermer leurs robinets, dans le but d augmenter la quantité d eau disponible ainsi que la pression sur le lieu du sinistre. Art Seuls les organes du Service du feu peuvent utiliser les installations dont la Commune est propriétaire. En règle générale, l eau ne peut être prélevée des bornes-hydrant qu en cas d incendie ou d exercice du Service du feu. Lors de circonstances particulières, la Municipalité peut autoriser des exceptions, à condition que les instructions données soient strictement observées. La mise en service des bornes-hydrant et l accès des vannes doivent être possible en tout temps, sans jamais être gênés ou empêchés par des objets en dépôt. L hiver, la Commune veillera à dégager de la neige toutes les vannes. VI. INSTALLATIONS EXTERIEURES Art Les installations extérieures dès après la vanne de prise jusque et y compris le poste de mesure appartiennent au propriétaire ; l article 12, alinéa premier, est réservé. Art Il est interdit au propriétaire de disposer de l eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite. Art Chaque propriétaire possède ses propres installations extérieures. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey page 4
5 Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures. Demeurent réservées les dispositions de l article 29, alinéa 3. Art Exceptionnellement, la Municipalité peut encore autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d une vanne de prise pour chacun d eux. L article 23 est applicable à ces vannes de prise. Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques. Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant la pose d un poste de mesure pour chaque immeuble. Art Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l entrée de l immeuble et à l abri du gel. Ce poste comporte : a) un compteur ; b) deux robinets d arrêt, dont un avec purge, placés avant et après le compteur, et qui peuvent être manœuvrés par le propriétaire ; c) un clapet de retenue fourni par la Commune rendant impossible le reflux accidentel d eau usée dans le réseau ; d) d autres appareils de sécurité tels que filtres, réducteurs de pression qui peuvent être imposés par la Commune. Art Les installations extérieures sont établies et entretenues par un entrepreneur concessionnaire et selon les directives de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux. L obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l exécution des installations extérieures incombe au propriétaire ; s il y a lieu, la Commune peut exiger à ce sujet l inscription d une servitude au registre foncier. VII. INSTALLATIONS INTERIEURES Art Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire. Elles sont exécutées selon les directives de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux, par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Le propriétaire doit renseigner la Commune sur les nouvelles installations, ou les changements d installations intérieures de nature à entraîner une modification de l abonnement. VIII. DISPOSITIONS COMMUNES Aux installations extérieures et intérieures Art La Commune fixe le diamètre des conduits faisant partie des installations extérieures et intérieures. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey page 5
6 Art La Commune ne livre l eau que lorsque les installations sont conformes aux prescriptions. Art Le raccordement des installations desservies par une eau étrangère est interdit, sauf autorisation de la Municipalité. Art Les propriétaires qui contractent des polices d assurance pour dégâts d eau, doivent prendre en considération l ensemble de leurs installations. Ils sont tenus de les porter dans leur police d assurance pour dégâts d eau. IX. INTERRUPTIONS Art La Commune prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans le service de distribution. Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l entretien ou la construction du réseau principal de distribution, ou d installations extérieures ou intérieures, de même que celles qui sont dues à un cas de force majeure au sens de l article 17 de la Loi, (incendie, sécheresse, guerre), ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommages-intérêtes et ne le déchargent en rien de ses obligations à l égard de la Commune. Art Le propriétaire prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect. Art Dans le cas de force majeure au sens de l art. 17 de la Loi, la Municipalité a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables, et le ravitaillement en eau de la population. X. TARIFS Art La taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution est calculée au taux de 5 de la valeur d assurance incendie selon l indice de l année en cours. Art Si un bâtiment est transformé ou agrandi, l augmentation de la taxe d assurance incendie selon l indice de l année en cours est soumise à une taxe au taux de 5. Art La Municipalité peut s écarter des chiffres prévus aux articles 40 et 41 lorsqu elle fournit l eau au-delà des obligations légales de la Commune, par exemple lorsqu il s agit de l eau industrielle. Art Le tarif du prix de vente de l eau et de la location des appareils de mesure est annexé au présent règlement. XI. SANCTIONS Art Les infractions au présent règlement sont punies par des amendes dans la compétence municipale et conformément au Règlement de police. Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey page 6
7 XII. ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier Adopté par la Municipalité dans sa séance du 2 décembre Le Syndic : Le Secrétaire : A. De Crousaz E. Schneider Approuvé par le Conseil Général dans sa séance du 14 décembre Le Président : Le Secrétaire : D. Jaccottet W. De Crousaz Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud. Lausanne, le 16 avril Le Vice-Président : Le Chancelier : P. Bonard F. Payot TARIF DE L EAU Tarif forfaitaire de base : dès le 1er m 3, Fr 1.50 le m 3 Location du compteur par semestre Fr 25. Ce tarif sera valable dès le Au nom de la Municipalité : Le Syndic : La Secrétaire : J.-M.Crausaz I. Hamann Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 2 octobre Règlement sur la distribution de l'eau de la Commune de Trey page 7

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 17