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Timestamp: 2017-09-19 13:24:08+00:00

Document:
Conseil d'État - Jurisprudence
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 août 2017
Moyennant le respect des exigences de proportionnalité et d'adéquation à l'objet du marché imposées par l'article 58, §1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation pour fixer les critères de sélection et les seuils à atteindre, de sorte que le Conseil d'État ne peut, dans le cadre du contrôle qu'il exerce, substituer son appréciation à la sienne à cet égard, sous réserve de la sanction d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation. Ne révèle pas davantage, en soi, une erreur manifeste d'appréciation le fait que six des huit candidats au marché n'aient pas été sélectionnés.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2017
L'ASBL Centrale de négociation pour les achats hospitaliers ne dispose pas de l'imperium, élément caractéristique permettant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, de conférer à une personne morale de droit privé la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14, §1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État. Le Conseil d'État n'aperçoit par ailleurs pas en quoi, eu regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait qu'une personne morale de droit privé, constituée sous la forme d'une association sans but lucratif et qui compterait parmi ses membres l'une ou l'autre personne morale de droit public, impliquerait, par ce seul fait, que cette personne morale de droit privé doive être considérée comme une autorité administrative, au sens de cette disposition...
L'article 144, § 7, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus dispose que l'autorité est tenue de notifier la décision disciplinaire par écrit dans les 24 heures de son adoption. Cependant, ce délai de 24 heures n'est assorti d'aucune sanction de sorte qu'il s'agit d'un simple délai d'ordre dont le dépassement ne peut, en lui-même, justifier l'annulation de la sanction disciplinaire.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 août 2017
Dans la mesure où même si le projet en cause concerne une construction sur une parcelle qui s'inscrit dans un &quot;périmètre d'intérêt biologique à maintenir ou à protéger&quot; au schéma de structure communal (S.S.C.)., l'ASBL requérante n'apporte aucun élément ou début d'élément qui tendrait à établir que le projet pourrait, &quot;avoir des effets négatifs importants&quot; sur l'environnement à l'endroit considéré, la parcelle ayant jusqu'alors été cultivée et, donc, labourée. Il s'ensuit que l'ASBL requérante ne peut faire valoir un intérêt &quot;réputé suffisant&quot; au sens de l'article 9, § 2 de la Convention.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2017
Aucune disposition n'interdit de déposer une requête en annulation complémentaire pour autant qu'elle soit introduite dans le délai de recours.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2017
La circonstance que, de l'aveu même de la partie adverse, le Ministre de la justice était sans pouvoir pour décider de la fermeture d'une justice de paix ne permet pas de conclure à l'inexistence d'une décision prise par un auteur incompétent voire même au caractère non exécutoire d'une telle décision spécialement alors que la mise en \u009cuvre de la décision ministérielle mentionnée dans le courrier adressé aux communes est expressément évoquée sans que ne soit mentionnée l'exigence de décisions à prendre par des autorités tierces.
L'objet d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui doit être aussi complète que possible, est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer, les effets prévisibles de l'objet de la demande sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières.
Bien qu'une requête soit intitulée &quot; requête en suspension \
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 août 2017
Il ne ressort pas des articles 111 à 119 du Code bruxellois du Logement que le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale disposerait, en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions, du pouvoir de &quot;déterminer unilatéralement ses propres obligations vis-à-vis des tiers ou constater unilatéralement les obligations de ces tiers&quot;. Aucune autre disposition du Code bruxellois du Logement ou de ses arrêtés d'exécution ne peut non plus être considérée comme lui conférant un tel pouvoir. Il s'ensuit que la section du contentieux administratif, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, n'est pas compétente pour connaître d'un recours formé contre une décision d'attribution d'un marché public prise par le Fonds du logement de la région de Bruxelles-Capitale. ...
Lorsque le péril n'est pas imminent, l'extrême urgence n'est pas établie. Tel est le cas lorsqu'à la suite du classement opéré par le jury du concours opéré à la fin du BLOC 1 en sciences vétérinaires, seulement trente-six attestations d'accès à la suite du programme ont été distribuées par l'Université à des étudiants résidents, cinquante-trois étudiants mieux classés que la partie requérante, ne disposant pas encore des quarante-cinq crédits nécessaires. C'est donc dans la mesure où ces étudiants, à l'issue des épreuves de septembre, n'auraient toujours pas atteint les quarante-cinq crédits exigés et libéreraient dès lors une ou plusieurs des attestations en attente, qu'un étudiant qui a acquis quarante-cinq crédits après les épreuves de juin mais qui n'est pas classé en ordre utile p...
On peut admettre qu'à l'égard de données susceptibles de relever du secret des affaires et bénéficiant, pour cette raison, de la protection garantie par l'article 10 de la loi du 17 juin 2013, le pouvoir adjudicateur adopte une motivation en termes brefs, en demeurant allusif sur les raisons l'ayant...
Lorsqu'un calcul de prix séparé est nécessaire pour pouvoir comparer valablement les prix proposés, l'obligation, prescrite par le cahier spécial des charges, de produire un tel calcul de prix séparé, concerne une condition essentielle du marché au sens de l'article 89 de l'arrêté royal du 8...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2017
Il apparaît à la lecture de l'extrait du procès-verbal de la réunion de la commission dento-mutualiste que le constat de certaines pratiques inappropriées d'utilisation de la nomenclature d'urgence a été considéré comme attestant un risque de pratiques &quot;frauduleuses&quot; qu'il apparaissait...
Les décisions du conseil des ministres constituent des accords politiques et n'ont, en droit, aucune valeur normative. Le fait que le secrétaire d'État prenne des décisions qui ne respectent pas ces accords politiques est certes de nature à lui attirer la réprobation ou le désaveu d'autres membres...
Aucune disposition législative, réglementaire ou administrative n'impose au Gouvernement d'adopter des règles relatives à l'utilisation des pistes et voies aériennes. Jusqu'en 1972, les décisions en la matière étaient prises exclusivement par les autorités responsables de la gestion du trafic aérien...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 février 2017
Des personnes physiques qui habitent à proximité du site éolien en projet (entre 950 et 1300 mètres), dont les habitations, selon l'étude d'incidences sur l'environnement, se situent dans la zone de visibilité partielle ou totale des éoliennes, et qui exposent qu'en raison du relief, les éoliennes...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2017
Le fait pour une étudiante de ne pas s'être réinscrite n'est pas de nature à remettre en cause son intérêt à obtenir l'annulation d'une décision confirmant, sur recours, son échec dès lors qu'en cas d'annulation de cette décision elle recouvrera une chance de réussite. Par ailleurs et sous peine de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2017
S'il faut considérer que le pouvoir adjudicateur a entendu motiver sa décision par référence à l'avis du Bureau des prix, il s'indique de rappeler que la loi du 29 juillet 1991 n'interdit pas la motivation par référence à un avis émis au cours de la procédure d'adoption de l'acte pour lequel la...
Le régime d'autorisation spéciale institué par l'article 488bis, f, du Code civil tend à préserver la personne protégée d'initiatives prises par l'administrateur provisoire, qui ne serviraient pas les intérêts de celle-ci ou ceux de son patrimoine, mais risqueraient, au contraire, d'y porter...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2016
La section du contentieux administratif du Conseil d'État est compétente, en vertu de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, pour connaître des recours en annulation formés contre les actes administratifs pour violation des formes, soit substantielles,...

References: l'article 58
 §1
 l'article 14
 §1

L'article 144
 § 7
 l'article 9
 § 2
 l'article 10
 l'article 89
 l'article 488
 l'article 14
 § 1