Source: http://docplayer.fr/18125570-Code-des-ports-maritimes.html
Timestamp: 2019-06-26 04:25:07+00:00

Document:
Code des ports maritimes - PDF
Download "Code des ports maritimes"
1 PH GRANEL : Présentation du Conseil Portuaire et du Comité Local des usagers permanents du port 12 mars 2011 APPGM Préambule Comment sont gérés administrativement nos ports de plaisance Internautes, lectrices, lecteurs et navigateurs : Sur notre site et forum, vous trouverez ci-dessous tous les textes qui régissent l organisation du Conseil Portuaire ( CP ) et du comité local des usagers permanents du port (CLUPP) dont vous entendez parler souvent. Ils font partie intégrante de notre port de LA GRANDE MOTTE. Qu est ce que cela vous apporte? Ces articles définissent l organisation qui doit être mise en place par le gestionnaire et dont vous-mêmes, plaisanciers, pourrez désigner également ceux qui parmi vous vont vous représenter au Conseil Portuaire, institution créée au sein de chaque cité gestionnaire d un port. Dans le cas qui nous concerne à LA GRANDE MOTTE, il s agit d un port communal et les articles ci-dessous s y réfèrent. Sachez que chaque plaisancier ayant une place comme vous dans un port a le droit et même le devoir d être inscrit gratuitement et de faire partie du CLUPP en allant à la capitainerie pour déposer votre candidature ou bien de passer à l APPGM qui fera le nécessaire. Le CLUPP pour être plus simple, est à l image du «Conseil Syndical» d une copropriété qui possède par nature un «Syndic de copropriété», à la seule différence que si vous pouvez changer de syndic parce que vous n êtes pas satisfait de sa prestation, dans notre cas vous ne pouvez pas changer de gestionnaire s il ne vous convient pas. Mais vous pouvez choisir un autre port! Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'etat Code des ports maritimes Version consolidée au 1 janvier 2011 Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements. Titre II : Conseils portuaires. Chapitre Ier : Rôle et fonctionnement du conseil portuaire. Article R*141-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 9 septembre art. 17 JORF 11 septembre 1999 Un conseil portuaire est institué dans les ports non autonomes relevant de la compétence de l'etat. Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers. NOTA: Décret n du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil portuaire - ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'etat).
2 Article R*141-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 22 septembre art. 1 JORF 27 septembre 2003 Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants : 1 La délimitation administrative du port et ses modifications ; 2 Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ; 3 Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ; 4 Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ; 5 Les projets d'opérations de travaux neufs ; 6 Les sous-traités d'exploitation ; 7 Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. *341-5 du présent code. 8 Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison. Il est fait chaque année au conseil portuaire un rapport général sur la situation du port et son évolution sur le plan économique, financier, social, technique et administratif. Ce rapport, présenté par le préfet, est complété de toutes observations jugées utiles par le représentant du concessionnaire. A ce rapport sont annexés les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. Le conseil portuaire reçoit régulièrement communication des statistiques portant sur le trafic du port établies par le préfet et le concessionnaire. Article R*141-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret art. 3 III, IV JORF 30 juin 2001 Modifié par Décret n du 29 juin art. 3 JORF 30 juin 2001 Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes : 1 Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile ; 2 Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans ce cas, la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président. Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre du jour. L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire ; 3 Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer
3 valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 4 Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat ; 5 Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable. Article R*141-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 29 juin art. 3 JORF 30 juin 2001 La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans. Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions. Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable. Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites. Lorsqu'un membre du conseil portuaire, autre que les représentants élus des personnels, s'abstient sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, il peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné selon les modalités prévues à l'article R Chapitre II : Dispositions relatives aux ports communaux. Article R*622-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 14 mars art. 1 JORF 19 mars 2005 Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit : 1 Le maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, président ; 2 Un représentant de chacun des concessionnaires ; 3 Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, à savoir : a) Un membre du personnel communal ou du personnel mis par l'etat à la disposition de la commune appartenant au service chargé des ports ; b) Un membre du personnel de chacun des concessionnaires. Les représentants des personnels sont désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; 4 Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. * et désignés à raison de trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port et trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.
4 Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du maire. Article R*622-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 1er décembre art. 87 (V) Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale quand elle n'est pas concessionnaire. Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des autres communes sur le territoire desquelles s'étend le port. Lorsque le port abrite de façon régulière des navires de pêche maritime, le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire. Article R*622-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 14 mars art. 1 JORF 19 mars 2005 Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées. Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port. Un peu d explications pour être plus complet Informations aux plaisanciers sur la gestion de leur port Dans chaque port existe réglementairement un Conseil Portuaire présidé par le Maire ou son adjoint et représentant l'ensemble des usagers. Il est consulté sur l ensemble des sujets intéressant la vie du port, son exploitation et son développement. Les plaisanciers sont représentés pour l ensemble de l'activité plaisance au sein du port et sont élus par l ensemble des plaisanciers faisant partie du Comité Local des Usagers Permanent du Port (C.L.U.P.P). Le Conseil Portuaire (C.P) Depuis le 1er janvier 1984, 1es communes sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports exclusivement de plaisance. Les départements comme l Etat gèreront les installations de plaisance situées à l'intérieur des ports de commerce ou de pêche. Dans le cadre de ces mesures de décentralisation, la gestion des ports de plaisance a été attribuée aux communes qui en possédaient. Il est prévu dans chaque port un conseil portuaire représentant l ensemble des usagers du port et consulté sur tous les sujets intéressant la vie du port (articles R et suivants et R et suivants du code des ports maritimes). L importance de la représentation de chaque catégorie d usagers est déterminée par l autorité gestionnaire du port. Les plaisanciers pourront également débattre des problèmes qui leur sont spécifiques à l intérieur d une section permanente du Conseil Portuaire. Les représentants au sein du conseil portuaire des navigateurs de plaisance sont désignés par le Comité Local des Usagers Permanents du Port «CLUPP».Il siègent au Conseil Portuaire à titre consultatif. Ce Comité Local des Usagers Permanents, comprend les titulaires d'un contrat d amodiation ou de garantie d usage d'un poste
5 d'amarrage ou de mouillage, c'est-à-dire les professionnels, et les plaisanciers titulaires d un titre de location supérieur à 6 mois délivré par le gestionnaire du port. Le Conseil Portuaire «CP» est une institution consultative. Il a pour Président selon le cas, le Maire, ou la personne qu'il désigne parmi les conseillers municipaux, pour les ports exclusivement de plaisance. Le conseil portuaire est composé des personnes responsables de l autorité gestionnaire désignées par le concessionnaire, des représentants des professionnels amodiataire, d un membre représentant la chambre de commerce et d'industrie dont dépend la commune, de plaisanciers élus par le comité local des usagers permanents du port. Le Conseil Portuaire est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration et notamment les usagers. Il est obligatoirement consulté sur les objets suivants : ( CF article ci-dessus) Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif. Il reçoit toutes les observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d exécution des budgets de l exercice précédent et de l exercice en cours. Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.. Les membres du Conseil Portuaire et leurs suppléants sont nommés pour une durée de 5 ans, renouvelable, par le maire pour les ports communaux. Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites (Article R141-4 du Code des ports maritimes). Le Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.P) La représentation des usagers plaisanciers dans les ports de plaisance est organisée par les dispositions réglementaires du code des ports maritimes. Ainsi l'article R dudit code précise la composition du Comité Local des Usagers Permanents du Port (C.L.U.P.P) organe représentatif réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant et qui reçoit communication du budget du port. Chaque contractant ou titulaire d'un titre de location, qu'il s'agisse d'une personne physique individuelle ou d'une personne morale, a donc vocation à être membre du C.L.U.P.P et dispose à ce titre d'une voix et une seule, notamment lors de la désignation des trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil portuaire représentant les navigateurs de plaisance. L'autorité communale n'étant pas directement impliquée dans l'organisation interne d'un C.L.U.P.P. le même article R prévoit toutefois que le gestionnaire du port doit suivre matériellement la mise à jour de la liste des plaisanciers mais que l'inscription libre sur cette liste s'effectue sur la demande de chaque intéressé, assortie des justifications appropriées. Dans la pratique, il semble opportun pour lever toute ambiguïté sur le niveau de la représentativité d'un C.L.U.P.P, de veiller d'une part à maintenir à jour, la liste des plaisanciers et d'inviter d'autre part ces derniers pouvant le justifier, à s'inscrire sur cette liste et à s intéresser aux informations fournies par le C.L.U.P.P et leur association. Dans de telles conditions, tous les plaisanciers titulaires d'un contrat individuel de location, ont la possibilité de faire connaître leur choix notamment lors des élections au conseil portuaire. Le fonctionnement du conseil portuaire obéit en particulier aux règles suivantes citées dans l article R du code des ports maritimes que vous trouverez en tête de ce document
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR COMMISSION D INDEMNISATION AMIABLE DES ENTREPRISES COMMUNE A METZ METROPOLE ET A LA VILLE DE METZ
PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR COMMISSION D INDEMNISATION AMIABLE DES ENTREPRISES COMMUNE A METZ METROPOLE ET A LA VILLE DE METZ PREAMBULE Les travaux publics peuvent être la source de nombreuses perturbations
TITRE I DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES MODALITES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES. Section I Des principes fondamentaux
LOI N 83.663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLETANT LA LOI N 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT L'Assemblée nationale et

References: art. 17
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 87
 art. 1