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Timestamp: 2017-04-27 13:43:43+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 18 mai 1998, 135636
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135636Numéro NOR : CETATEXT000007987398 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-18;135636 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu 1°, sous le n° 135636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X... demeurant ..., pour Mme Anik Y..., demeurant ..., pour Mme Muriel Z..., demeurant ..., pour Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... et pour Mme Karine C... demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils leur accordent le bénéfice d'une reconstitution de carrière ;
Vu 2°, sous le n° 135739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent à M. X... et à Mmes Y..., Z..., B..., C..., le bénéfice d'une reconstitution de carrière ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administrati de Paris ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Gérard X... et autres, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et sont relatives à la situation des mêmes agents ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par la même décision ;
Considérant que si le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS a transmis au préfet le 4 avril 1989 les arrêtés titularisant M. X... et Mmes Y..., Z..., A... et C... dans l'emploi de psychologue et les faisant bénéficier d'une reconstitution de carrière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au président du conseil général, le 11 avril 1989, de compléter cette transmission par l'indication de la date de recrutement par l'administration départementale des agents intéressés et par la production des décisions de recrutement, des justificatifs des services effectués antérieurement à leur nomination dans les services départementaux et des diplômes obtenus ; qu'eu égard aux conditions dans lesquelles les agents titularisés dans le corps des psychologues du cadre départemental de la Seine-Saint-Denis peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté ou d'une reconstitution de carrière, les renseignements et pièces demandés par le préfet constituaient des documents nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité des actes qui lui avaient été précédemment transmis ; que lesdits renseignements et pièces n'ont été reçus en préfecture que le 28 juin 1989 ; que, dans ces conditions, le déféré préfectoral enregistré au greffe du tribunal le 29 août 1989 n'est pas tardif ;
Considérant que, selon l'article 1er du décret du 18 février 1986 pris pourl'application de ces dispositions : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ( ...) qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret./ Ces agents peuvent être titularisés dans des emplois existants, relevant des statuts actuellement en vigueur en vertu de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sans attendre la création des corps de la fonction publique territoriale" ; que le premier alinéa de l'article 5 du même décret dispose que : "A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de catégorie A à raison de la moitié de leur durée pour les douze premières années, et des trois quarts pour les années ultérieures" ;Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1980 portant statut particulier du corps des psychologues du cadre départemental de la Seine-Saint-Denis : "Les psychologues n'ayant pas la qualité d'agent titulaire ou d'agent stagiaire en fonction à temps plein à la date de publication du présent statut et qui justifient des conditions de titres visés à l'article 2 ci-dessus, pourront être titularisés dans l'emploi de psychologue régi par le présent statut, sous réserve d'avoir satisfait à un stage d'un an./ Ils bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte, le cas échéant, / la totalité des services accomplis en tant que psychologue à temps plein, / la moitié de la durée des services accomplis en qualité de psychologue à mi-temps, / les trois quarts de la durée des services accomplis en qualité de psychologue vacataire, calculés à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures, / la bonification prévue à l'article 9 du présent statut" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dernières dispositions que seuls les agents en fonction à temps plein à la date de publication de l'arrêté du 23 décembre 1980 peuvent en bénéficier, ceux qui ne remplissent pas cette dernière condition pouvant seulement, lors de leur titularisation prononcée en application de la loi du 26 janvier 1984, se prévaloir le cas échéant des dispositions précitées du décret du 18 février 1986 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... et Mmes Y..., Z..., A... et C..., agents psychologues vacataires recrutés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, n'étaient pas en fonction dans ce département à la date de publication de l'arrêté susvisé du 23 décembre 1980 qui est intervenue le 1er janvier 1981 ; que, par suite, les intéressés, titularisés dans le corps des psychologues du cadre départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent bénéficier pour la reconstitution de leur carrière des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1980 ; qu'ainsi, M. X..., Mmes Y..., Z..., A..., C... et le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 1989 en tant qu'il a accordé aux intéressés le bénéfice d'une reconstitution de carrière en application des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1980 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I susvisé de la loi du 10 juillet1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente espèce, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS la somme qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. X..., de Mmes Y..., Z..., A... et C..., d'une part, et du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, d'autre part, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à Mmes Anik Y..., Muriel Z..., Marie-Françoise A... et Karine C..., au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1980-12-23 art. 10Arrêté 1989-04-04Décret 86-227 1986-02-18 art. 1, art. 5Loi 82-213 1982-03-02 art. 45, art. 46Loi 82-623 1982-07-22 art. 46Loi 84-53 1984-01-26 art. 126, art. 131Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 18 mai 1998, n° 135636Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 18/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 129
 l'article 114
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 75
 art. 10
 art. 1
 art. 5
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 126
 art. 131
 art. 75