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Liste des collectivités territoriales utilisant la ...
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Liste des collectivités territoriales utilisant la ...Liste des collectivités territoriales utilisant la verbalisation électronique en FranceCe jeu de données provient d'un service public certifiéLe fichier recense les services verbalisateurs des...
Thèmes liés : liste collectivite territoriale /
La collectivité territoriale de Martinique (Martinique.La ...Les Outre-Mer français La collectivité territoriale de Martinique La collectivité territoriale de MartiniqueLa collectivité territoriale de MartiniqueSituée au coeur de l'archipel antillais, à 200 km de la Guadeloupe et à 7 000 km de Paris, la Martinique est bordée à l'Est par l'océan Atlantique et à l'Ouest par la mer des Caraïbes. Elle couvre une superficie totale de 1 128 km2. Avec 400 000 habitants, l'île affiche une densité de population relativement élevée (354 habitants au km2). La Martinique bénéficie d'un climat tropical, chaud et humide, favorable à la...
Article 72 de la Constitution de la Cinquième République ...L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France .SommaireContenu[ modifier | modifier le code ]L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 :« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale...
direction generale de l'administration et de la fonction publique commission de deontologieAttaché territorial : études, diplômes, salaire, formation ...Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 3.8 (5 votes)Attaché territorial© Franck boston / FotoliaAttaché territorial est un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale qui relève de la filière administrative. Il permet d'exercer des fonctions et des responsabilités de direction dans de multiples domaines. Il nécessite la réussite à un concours de catégorie A (bac +3).Description métierAttaché territorial ne désigne pas précisément un métier mais un cadre d'emploi correspondant à un fonctionnaire de catégorie A travaillant dans la fonction publique territoriale. Ce...
cadres d emploi de la fonction publique territorialeRépartition des compétences entre les collectivités ...E-CONNAISSANCES Notions clés Répartition des compétences entre les collectivités territorialesActions relatives à la page :E-CONNAISSANCES Notions clés Répartition des compétences entre les collectivités territorialesRépartition des compétences entre les collectivités territorialesModifié le 02/12/2012 Dans Droit des collectivités Par DYENS Samuel, Directeur général adjoint des services du Conseil général du GardLa répartition des compétences entre les trois niveaux d'administration infra-étatiques répond à une logique assez complexe, qui peut se...
reforme des collectivites territoriales competences transfereesFiche de synthèse : L’organisation territoriale de la ...Fiche mise à jour le 31 août 2016Point clé : résumé de la fiche de synthèseDepuis la révision de 2003, la Constitution affirme que l'organisation de la République est décentralisée, prenant ainsi acte du processus de décentralisation initié au début des années 1980.De fait, de nombreuses compétences ont été transférées aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi aux collectivités à statut particulier et aux collectivités d'outre-mer. Parallèlement, les communes se regroupent de plus en plus au sein d'établissements publics de coopération...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesQu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité ...Sur la toile publiqueLes collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale.Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a souhaité privilégier les "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le code général des collectivités territoriales créé en 1996, les deux expressions sont...
Date: 2017-04-03 23:58:10
collectivite locale territorialeLES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ... - senat.frLES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX ENTREPRISESTable des matièresII. LE REGIME JURIDIQUENOTE DE SYNTHESEDans la perspective de l'examen par le Sénat du projet de loi modifiant le régime juridique des aides économiques des collectivités territoriales, on a analysé la législation correspondante dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède.Le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales peut conduire ces dernières à avoir des activités économiques relevant du service public...
l organisation des collectivites territorialesLa participation des citoyens à la vie locale (vitrine.La ...3.3. CompétencesAu-delà du rôle joué au moment de l'élection des conseillers municipaux, la participation des citoyens à la vie communale peut recouvrir trois formes principales : la participation des électeurs aux décisions locales (1) à travers les procédures de référendum local et de consultation des électeurs, la participation des habitants à la vie locale (2) par l'intermédiaire des conseils de quartier, du comité consultatif communal et de la commission communale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et la participation des habitants et des...
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l organisation administrative des collectivites territorialesLes collectivités territoriales d'Outre mer (vitrine.Les ...Les TAAF et ClippertonRiche d'une grande diversité et peuplé au total de près de 2,7 millions d'habitants, l'outre-mer français rassemble treize collectivités, réparties sur les deux hémisphères et trois océans, couvrant près de 120 000 km2 (22 % de la superficie de la métropole) et riches d'une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 11 millions de km2.Vis-à-vis des collectivités territoriales d'outre-mer, les distinctions suivantes peuvent être, actuellement, faites.1. Les collectivités de l'article 73 de la ConstitutionL'article 73 de la Constitution précise les...
statut juridique d une collectivite territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territorialeProjet de loi relatif à la fonction publique territoriale EXPOSÉ GÉNÉRALMesdames, messieurs,Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents territoriaux, pour que la fonction publique territoriale bénéficie d'une nouvelle réforme qui lui permette de s'adapter aux défis qu'elle devrait connaître prochainement, en particulier les nombreux...
carriere fonction public territorialPour un Etat plus efficace auprès des collectivités : 35 ...Réforme de l'Etat territorial - Pour un Etat plus efficace auprès des collectivités : 35 propositions du Sénat13/01/2017 Thomas Beurey / Projets publicsFonction publique Organisation territoriale - ElusLes réformes des services territoriaux de l'Etat qui se sont succédé depuis dix ans ont globalement dégradé le service que ceux-ci rendent au service public local, estime la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans un rapport. Elle propose 35 propositions pour permettre à l'Etat de jouer le rôle que les élus locaux attendent véritablement de lui.Dans un...
administration territoriale de l'etatLes organismes gestionnaires de la fonction publique ...2.2. Les centres de gestionLes agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de gestion de la fonction publique territoriale (II).Référence : article 9 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires1. Les organes consultatifs...
arrete fonction publique territorialeRapport n° 1216 - Collectivités territoriales ...I. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 171. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 172. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25B. LA NÉCESSITÉ DE GÉNÉRALISER DES EXPÉRIENCES LOCALES D'ACTIONS CONCERTÉES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 261. Les expériences locales de coordination de l'exercice des compétences 262. La mutualisation de...
administration territoriale de l'etatLe droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités ...RJOI Numéro 6 - Année 2005-2006, Page : 207André ORAISONLe droit a l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales de la République et a leurs groupementsRéflexions générales sur l'article 72, alinéa quatrième, de la constitution, modifié et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003PlanConclusion généraleTexte intégral1Désormais, le droit à l'expérimentation est gravé dans le marbre de la Constitution de la Vème République. Son nouvel article 72 est ainsi rédigé, dans son alinéa 4 : "Dans les conditions prévues par la loi organique, et...
statut juridique d une collectivite territorialeAppel à projets annuels - diplomatie.gouv.frFormulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidatureMise à jour du 25 janvier 2017L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais candidater à l'appel à projet « généraliste » ouvert pour 2017.Les projets à destination de l'Argentine bénéficieront du taux bonifié de cofinancement.Les collectivités territoriales...
role d une collectivite territoriale3 - Emploi, concours de la Fonction Publique, info et actuLa Rédaction o 05/01/2009Mis à jour le 08/12/20111) D�?FINITION DE CHAQUE TERME DU SUJETCOLLECTIVIT�?S TERRITORIALESL'existence des collectivités territoriales s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la décentralisation et plus particulièrement de la décentralisation territoriale qui consiste a créer une personne morale de droit public pour lui confier la gestion des affaires locales, concernant une population se trouvant sur un territoire donné et dotée d'organes. Pour ce faire, plusieurs niveaux d'affaires locales ont été distingués - municipal, départemental,...
l organisation des collectivites territorialesQuelles sont les compétences des collectivités ...Flux RSSAccueil » Internet - Numérique - Service Public » Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutionsQuelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutions » Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutionsQuelles sont les compétences des collectivités territoriales ? - Découverte des institutionsQu'est-ce que la clause générale de compétence ?La clause générale de compétence signifie qu' il est accordé à la collectivité qui en est...
transfert de competences aux collectivites territorialesIF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et ...Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.2012-09-12T06:00:00.000+02:00IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les portsI. Principes1Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'égard des collectivités publiques de toute nature, est déterminé en tenant compte :- de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l' article...
Thèmes liés : collectivite territoriale de corse marche public /
reforme collectivites territoriales communaute de communesLa clarification des compétences des collectivités ...The clarification of local authorities competences or their unlikely innovationMarie-Hélène FrayssinetFrançais EnglishL'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur financement et leurs compétences. Centré sur ce dernier aspect, il explique d'abord comment, selon les différents échelons locaux, et l'héritage centralisateur de l'Etat français, les attributions de chacune semblent se distribuer aisément. Il insiste ensuite sur les agrégats observables et...
competences des collectivites territoriales en matiere sanitaire et socialeTexte adopté n° 864 - Projet de loi, modifié, par l ...Le code de la route est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa de l'article L. 325-2 est ainsi modifié :a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;2° À l'article L. 325-13, les mots : « ou le...
direction generale de l'administration et de la fonction publique franceprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations...
conseil general collectivite territorialeMutuelle labellisée pour les fonctionnaires territoriaux ...Comment la collectivité territoriale participe à votre mutuelle ?La collectivité opte entre deux modes de participation financière :l'agent territorial choisit lui-même parmi la...
Thèmes liés : agent administratif fonction publique territoriale /
mutuelle collectivite territoriale /
mutuelle complementaire sante fonction publique territorialeprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...TOTAL14 650La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de manoeuvre pour la réalisation d'actions stratégiques.5. ConsultationsS'agissant de ces dispositions, il n'y a pas de consultation obligatoire pour leur mise en oeuvre.6. Mise en oeuvreCes dispositions...
departement francais situe dans la region d auvergneCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALESLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DELEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RALCHAPITRE UNIQUEArticle L1311-1Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnespubliques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leursétablissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être...
les differentes collectivites territoriales leurs modes d'organisation et leurs competencesOrganisation territoriale du Maroc — WikipédiaAprès l'obtention de son indépendance en 1955, le nouvel �?tat marocain a procédé à la création de deux niveaux de collectivités territoriales (alors dénommées collectivités locales) :en premier lieu les communes ;puis les préfectures et provinces (la dénomination dépendant respectivement de leur dominante urbaine ou rurale).Engagée dès les premières années de l' indépendance , la décentralisation renvoyait à trois niveaux de collectivités territoriales depuis le dahir no 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959), relatif à la division territoriale du...
3 niveaux de collectivites territorialesTexte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...»Article 23I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en...
comite d'entreprise dans la fonction publique territorialeprojet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014PROJET DE LOI(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),portant nouvelle organisation territoriale de la République,PRÉSENTÉau nom de M. Manuel VALLS,Premier ministreministre de la décentralisation et de la fonction publiqueet M. André VALLINI,secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,chargé de la réforme de l'État(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la...
collectivite territoriale competences generalesAppel à projets Jeunesse - diplomatie.gouv.frLa campagne « Collectivités lauréates de l'appel à projets « Mobilité internationale des jeunes 2015-2016 » : où en sont-elles ? (Paris, 01.10.2016) »Mise à jour du 25 janvier 2017L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin étant repoussée à une date ultérieure, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération dans le domaine de la mobilité internationale des jeunes et de la formation professionnelle peuvent désormais candidater à l'appel à projets...
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differentes collectivites territoriales et leurs competencesLivre V : Prévention des pollutions des risques et des ...- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;- un sénateur désigné par le président du Sénat.« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux. »III. A l'exception de ceux mentionnés « aux 1° et 6° », les membres du conseil, leurs suppléants et les...
code general des collectivites territoriales 2012projet de loi de réforme des collectivités territorialesADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉDES TERRITOIRESArticle 5 ALe II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;2° Le 2° est ainsi rédigé :« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée. »Article 5 BL'avant-dernière phrase du deuxième...
code general collectivite territoriale annexesMaster (M2) mention Droit public parcours type Droit des ...Durée des études1 anFormation initialeSpécificitésLe M2CT, audité en 2010, a été classé « A » par l'Agence d'Evaluation de la recherche et de l'Enseignement supérieur (AERES), considérant que la spécialité est parfaitement adaptée aux objectifs professionnels et scientifiques affichés.ObjectifsLe Master 2 spécialité « Collectivités Territoriales » (M2CT) dispense une formation pluridisciplinaire de haut niveau dans le domaine du droit et de la gestion des collectivités territoriales. Il donne en outre la priorité au droit financier et à la gestion...
master collectivites territoriales et politiques publiquesAssemblée nationale - Collectivités territoriales ...Principaux amendements des commissionsExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers...
l organisation des collectivites territorialesDélégation des services publics locaux — WikipédiaDélégation des services publics locauxUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherLa délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d'externaliser l'exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.SommaireQu'est-ce qu'une délégation de service public ?[ modifier | modifier le code ]Une définition légale a été donnée par la loi du 29 janvier 1993 en son article 38. Pour la loi, après quelques modifications, la délégation de service...
direction generale des collectivites territorialesRFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur ...RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social1Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 au profit :- d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public...
logement social de la fonction publique /
collectivites territoriales organes et competencesprojet de loi de réforme des collectivités territorialesLe code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :« Il est composé de conseillers territoriaux. »II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »CHAPITRE IIÉlection et composition des conseils communautairesArticle 2Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L'article L. 5211-6 est ainsi...
transferts de competences de l etat aux collectivites territorialesProjet de loi de réforme des collectivités territorialesArticle 34 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) Extension au dispositif de rationalisation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité des procédures spéciales prévues à l'article 30Votre commission a adopté un amendement de M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues qui étend le bénéfice des dispositions spéciales de rationalisation de la carte syndicale prévues à l'article 30 du présent texte au dispositif créé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2006-1537 du 7...
l organisation des collectivites territorialesConnaître les collectivités locales - cdg25.orgAccueil > Particuliers > Découvrir la vie publique locale > Connaître les collectivités locales Les collectivités locales comprennent différents types d'organismes, avec un fonctionnement, des prérogatives, des compétences et des moyens distincts. Les différents types de collectivités locales et leurs attributionsA. Les collectivités territoriales Une collectivité territoriale est une portion du territoire national dotée de la personnalité juridique (personne publique), d'organes élus et de compétences. Il existe trois types de collectivités territoriales : la...
mairie collectivite locale ou territorialeLes relations des collectivités locales avec les ...I. Les subventions1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est légalement reconnue » ne peut pas bénéficier d'une subvention municipale (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706).De même, les associations ayant fomenté des actes troublant...
valeur de l'indice fonction publique d'etatLois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...Concours de l'Etat aux collectivités territorialesDOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités et les EPCI à fiscalité propre.Compte tenu de la réduction de moitié de la contribution des communes et groupements, les communes font un effort de 725 millions d'euros. Quant aux EPCI à...
offre d'emploi collectivite territoriale ile de franceLois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a été repoussée. Les parlementaires ont toutefois engagé une évolution des dotations de péréquation du secteur communal. D'autres mesures importantes ont également été votées, comme...
offre d'emploi collectivite territoriale ile de franceCorrigé révision Agent territorial ... - Fonction publiqueCorrigé du QCM ATSEM du Haut-Rhin de 2009 - 86 pagesQuestion 17: En cas d'absence non remplacée de l'enseignant(e) avec lequel/laquelle vous travaillez :Vous n'avez pas à décider de l'organisation de l'accueil des enfants en cas d'absence de l'enseignant(e).Réponse(s) : DJustification :L'accueil des enfants à l'école maternelle s'exerce sous l'autorité conjointe de la collectivité territoriale qu'est la commune et l'Education Nationale, représentée dans l'école par le directeur et les enseignants.S'agissant de l'absence d'un enseignant, que ce soit celui ou celle avec...
direction generale de l'administration et de la fonction publiqueAssemblée nationale - Collectivités territoriales : action ...Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :Article 1er AA (nouveau)Création d'un Haut conseil des territoires, présidé par le Premier ministre et associant le Gouvernement, le Parlement, chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Chargé de donner son avis sur les projets de loi et les propositions d'acte législatif de l'Union européenne ayant un impact sur les collectivités territoriales, ce Haut conseil a vocation à devenir l'instance...
collectivites territoriales competences culturellesFAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantesLa création de la commune nouvelle Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Le conseil municipal de la commune nouvelle Autres questions relatives aux communes nouvelles La création de la commune nouvelleQuelle est la procédure pour la création d'une commune nouvelle ? (articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du CGCT)Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de...
Thèmes liés : decret conseil commun de la fonction publique /
code general des collectivite territorialeTA 752 - Projet de loi rénovant l'action sociale et médico ...Des fondements de l'action sociale et médico-socialeArticle 1er ALe titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.Article 1erIl est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé :« Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté,...
conseil superieur de la fonction publique d etatListe des compétences des départements en France — WikipédiaListe des compétences des départements en FranceUn article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.Aller à : navigation , rechercherEn France, le principe de libre administration des collectivités territoriales , énoncé à l'article 72 de la Constitution , suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015 .SommaireCompétences avant la réforme...
l organisation administrative des collectivites territorialesArticle 22 [CAO des collectivités territoriales, composition]Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :1° Lorsqu'il s'agit d'une région, le président du conseil régional ou son représentant, président, et cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation...
code general des collectivite territoriale1 - 50
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 l'article 73
 l'article 72
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 72