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Timestamp: 2020-07-06 03:20:50+00:00

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24/11/2009 - C 211
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l Etat du Guatemala en vertu des articles et de la Convention am ricaine sur les droits de l homme au vu des enqu ...
23/11/2009 - Arrêt C 209
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l Etat du Mexique pour violation des droits la libert personnelle l int grit la vie et la protection juridique relativement la disparition forc ...
20/11/2009 - Arrêt C 209
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
En application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l Etat du Venezuela pour violation des droits la libert de pens ...
17/11/2009 - Arrêt ICTR-01-69-T
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Trial Chamber I du Tribunal P nal International pour le Rwanda a acquitt Ormisda Nsengimana des accusations de g nocide de meurtre d extermination et de crrimes contre l humanit en ordonnant sa lib ...
16/11/2009 - Arrêt C 205
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l Etat du Mexique pour violation des droits la vie l int grit et la vie personnelle du devoir de protection des mineurs ainsi ...
District Court for the District of South Carolina (USA)
10/11/2009 - Arrêt C/A NO. 3:08-2265-CMC
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
La District Court for the District of South Carolina a d clar l inconstitutionnalit du I Believe Act qui r clamait au d partement de la motorisation de produire des plaques min ralogiques qui auraient ...
Cour Supérieure de Québec (Canada)
29/10/2009 - Arrêt 2009 QCCS 4865
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour Sup rieure du Qu bec a condamn la prison perp tuit D sir Munyaneza pour g nocide crimes contre l humanit et crimes de guerre commis entre le avril et le juillet dans ...
26/10/2009 - Arrêt SCSL-04-15-A
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Section d Appel du Tribunal Special pour la Sierra Leone a confirm la majorit l arr t de condamnation de trois anciens dirigeants du Front R volutionnaire Uni RUF de la Sierra Leone L ...
14/08/2009 - Arrêt [2009] WASC 229
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé
La Cour Supr me de l Australie occidentale invit e se prononcer sur les obligations incombant en vertu de la loi une structure sanitaire responsable du traitement d un patient en pleine possession de ses ...

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 10
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 21
 Art. 49
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 21
 Art. 1
 Art. 3