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Timestamp: 2017-08-22 07:46:41+00:00

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10/04/2015 05:23:05
26/02/2015 03:54:43
11/12/2014 14:55:31
« La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer ». On justifie ce partage des pouvoirs entre les deux époux en considérant que chacun est gérant de la communauté dans l'intérêt de celle-ci. Toutefois, cette autonomie n'est pas absolue et le législateur a prévu des domaines, où les époux doivent agir à l'unisson. Par cet arrêt du 28 février 1995, les juges rappellent ainsi qu'en matière de biens communs, si l'autonomie est la règle, l'interdépendance en est parfois l'exception.
En l'espèce, un entrepreneur, fondateur d'une entreprise artisanale, se marie sous le régime légal. Après cette union, il donne le fonds de son entreprise en location-gérance à une société. Il cède ensuite à sa mère 1250 parts sociales pour le prix global de 125 000 francs. Son épouse introduit alors une requête en divorce et assigne son mari et sa belle-mère en nullité de la cession des parts. À la suite d'une décision rendue en 1re instance, un appel est interjeté.
[...] Toutefois, cette autonomie n'est pas absolue et le législateur a prévu des domaines, où les époux doivent agir à l'unisson. Par cet arrêt du 28 février 1995, les juges rappellent ainsi qu'en matière de biens communs, si l'autonomie est la règle, l'interdépendance en est parfois l'exception. En l'espèce, un entrepreneur, fondateur d'une entreprise artisanale, se marie sous le régime légal. Après cette union, il donne le fonds de son entreprise en location-gérance à une société. Il cède ensuite à sa mère 1250 parts sociales pour le prix global de francs. [...]
[...] La Cour d'appel de Montpellier rend un arrêt le 2 avril 1992 par lequel elle accueille la demande de l'épouse en nullité de la cession sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil. L'époux forme alors un pourvoi en cassation. Il rappelle d'abord que l'article 1421 du Code civil pose un principe de gestion exclusive lorsque l'époux exerce une profession séparée. Ainsi cet époux a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à cette profession. Selon lui, la Cour d'appel aurait dû rechercher si la cession n'était pas nécessaire à l'activité professionnelle. [...]
[...] Enfin il fait grief à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'épouse s'était prévalue de bonne foi des articles 1424 et 1427 du Code civil, en recherchant si cette cession avait appauvri le patrimoine commun. L'époux exerçant une profession séparée peut-il procéder seul à la cession de parts sociales communes, si celle-ci est nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle ? La Première Chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt de rejet du 28 février 1995. Elle rappelle que l'article 1421 (alinéa autorise l'époux exerçant une profession séparée à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci. [...]
[...] L'article 1427 énonce en effet : Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation L'acte est nul en soi, pour absence de pouvoir, abstraction faite de ses conséquences dommageables. En l'espèce, le mari a aliéné seul un bien qui était la propriété des époux. Or le droit de propriété droit fondamental de valeur constitutionnelle janvier 1995) est protégé pour lui-même. En somme ce sont de ce point de vue, les alinéas 1er et second de l'article 1421 qui dérogent, légitimement, au droit commun en autorisant par exception chacun des époux ou un seul d'entre eux à administrer et même à disposer, seul, des biens communs. [...]
[...] Que la Cour de cassation ait eu à les rappeler solennellement révèle, du moins, que les règles les plus claires sont parfois méconnues ou contestées. La lecture de l'article 1421, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, ne peut toutefois laisser place au moindre doute. Si on regarde le contenu des articles 1422 à 1425, on découvre la liste des actes qu'un époux ne peut pas accomplir sans l'accord de son conjoint, sous peine de nullité. [...]
[...] Elle n'avait pas non plus, comme elle l'indique en fin d'arrêt, à rechercher si la cession en cause avait appauvri la communauté. II- L'indifférence d'appauvrissement de la communauté La cour confirme la sanction de nullité prononcée par les juges du fonds. Elle justifie cette sanction par le seul fait que l'époux, en cédant les parts, a outrepassé ses pouvoirs La cour confirme également le caractère commun des parts sociales, opérant ainsi un retour sur la distinction du titre et de la finance À') La nullité de la cession pour abus de pouvoir L'article 1424, qui énumère les ventes et cessions de biens communs soumises à cogestion, ne vise nullement celles-là seules qui appauvrissent la communauté. [...]
[...] La loi a en effet organisé la gestion des pouvoirs, de façon à prendre en compte le fait que chacun des époux est propriétaire, conciliant ainsi les notions d'indépendance et d'interdépendance, toutes deux nécessaires au régime de la communauté. Depuis la loi du 23 décembre 1985, la gestion des biens communs obéit ainsi à un régime pluraliste. La gestion concurrente est le principe (art 1421 al 1 mais la gestion exclusive et la cogestion s'y substituent parfois. Ainsi le principe est que l'un ou l'autre des époux peut administrer seul les biens relevant de la communauté, mais s'il s'agit d'un acte nécessaire à l'exercice d'une profession séparée, seul l'époux dont la profession est en cause peut agir. [...]
[...] Certes on peut y voir un simple refus d'étendre la jurisprudence de 1991 aux actes pris durant la communauté. Cette jurisprudence, conserverait malgré tout, sa valeur pour les aliénations intervenant au cours de l'indivision post- communautaire. Mais l'on aboutirait à une distinction incohérente. En effet le motif de 1991 justifie que l'époux associé ait la gestion exclusive des parts sociales avant comme après la dissolution de la communauté. Il n'y aurait donc a priori aucune raison d'appliquer cette solution après la disparition de la communauté, mais pas avant. [...]
Anaïs B.	Etudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1995 : la communauté des biens

References: l'article 1421
 l'article 1421
 L'article 1427
 l'article 1421
 l'article 1421
 L'article 1424