Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/20190617/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-04-04 12:59:44+00:00

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Version du document du 2019-06-17 au 2019-06-17 :
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 53 et 54(F)
Note marginale :Marque de commerce créant de la confusion avec une autre
Note marginale :Marque de commerce créant de la confusion avec un nom commercial
Note marginale :Nom commercial créant de la confusion avec une marque de commerce
2014, ch, 20, art. 321, 361(A) et 362(A), ch. 32, art. 53
2014, ch. 20, art. 361(A) et 362(A), ch. 32, art. 53 et 54(F)
2014, ch. 20, art. 323 et 361(A), ch. 32, art. 11, 53 et 56(F)
10 Si un signe ou une combinaison de signes, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnu au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la date de production ou le lieu d’origine de produits ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces produits ou services ou d’autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer un signe ou une combinaison de signes dont la ressemblance avec le signe ou la combinaison de signes en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.
2014, ch. 20, art. 324, ch. 32, art. 53
11 Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, un signe ou une combinaison de signes adopté contrairement aux articles 9 ou 10.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 11
2014, ch. 20, art. 325
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 14(F)
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la marque de commerce est enregistrable sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Fonction utilitaire
Note marginale :Marque de commerce distinctive
(3) La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.
2014, ch. 20, art. 326 et 361(A), ch. 32, art. 15(F) et 53
2018, ch. 27, art. 231
13 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 327]
14 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 328]
Note marginale :Enregistrement de marques de commerce créant de la confusion
15 Malgré l’article 12, les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 15
2014, ch. 20, art. 328
Note marginale :Droit à l’enregistrement
16 (1) Tout requérant qui a produit une demande conforme au paragraphe 30(2) en vue de l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable a droit, sous réserve de l’article 38, d’obtenir cet enregistrement à l’égard des produits ou services spécifiés dans la demande, à moins que, à la date de production de la demande ou à la date à laquelle la marque a été employée pour la première fois au Canada, la première éventualité étant à retenir, la marque n’ait créé de la confusion :
Note marginale :Demande pendante
(2) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par la production antérieure, par une autre personne, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion, à moins que la demande d’enregistrement de la marque de commerce créant de la confusion n’ait été pendante à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).
Note marginale :Emploi antérieur ou révélation antérieure
(4) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 330]
(5) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 330]
2014, ch. 20, art. 330, 361(A) et 362(A), ch. 32, art. 53
2014, ch. 20, art. 361(A) et 362(A), ch. 32, art. 56(F)
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 19
2018, ch. 27, art. 218
2014, ch. 20, art. 331
2014, ch. 20, art. 361(A) et 362(A), ch. 32, art. 22 et 56(F)
L.R. (1985), ch. T-13, art. 21
2014, ch. 20, art. 333(A) et 361(A)
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 23 et 53
23 (1) Une marque de certification ne peut être adoptée et déposée que par une personne qui ne se livre pas à la fabrication, à la vente, à la location à bail ou au louage de produits ni à l’exécution de services, tels que ceux en liaison avec lesquels la marque de certification est employée ou en liaison avec lesquels on projette de l’employer.
2014, ch. 20, art. 334, ch. 32, art. 53
2014, ch. 20, art. 335(F) et 361(A), ch. 32, art. 25(F) et 53(A)
2014, ch. 20, art. 336, ch. 32, art. 26
26 (1) Est tenu, sous la surveillance du registraire, le registre des marques de commerce ainsi que des transferts, désistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée.
(2) Le registre indique, relativement à chaque marque de commerce déposée :
2014, ch. 20, art. 337 et 361(A), ch. 32, art. 27
L.R. (1985), ch. T-13, art. 27
28 Est tenue, sous la surveillance du registraire, une liste des agents de marques de commerce comportant les noms des personnes et études habilitées à représenter les requérants, les propriétaires inscrits d’une marque de commerce, les parties aux procédures visées aux articles 38 et 45 et toute autre personne dans toute affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.
2014, ch. 20, art. 338, ch. 32, art. 28
29 (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :
2014, ch. 20, art. 361(A), ch. 32, art. 28
40 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire enregistre la marque de commerce au nom du requérant et délivre un certificat de son enregistrement ou, en cas d’appel, se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.
2014, ch. 20, art. 345, ch. 32, art. 37(F) et 53(A)
41 (1) Le registraire peut, à la demande du propriétaire inscrit d’une marque de commerce présentée de la façon prescrite et sur paiement du droit prescrit, apporter au registre l’une ou l’autre des modifications suivantes :
e) l’inscription d’un désistement qui, d’aucune façon, n’étend les droits conférés par l’enregistrement existant de la marque de commerce;
Note marginale :Suppression de l’enregistrement
2014, ch. 20, art. 346 et 361(A), ch. 32, art. 53
42 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 347]
L.R. (1985), ch. T-13, art. 43
L.R. (1985), ch. T-13, art. 44
Note marginale :Modification exigée par le registraire
Note marginale :Modification du registre
Note marginale :Lorsque l’état n’est pas fourni
2014, ch. 20, art. 348
Note marginale :Absence de signification
2014, ch. 20, art. 349 et 361(A), ch. 32, art. 53
46 (1) Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi, l’enregistrement d’une marque de commerce figure au registre pendant une période initiale de dix ans à compter de la date d’enregistrement et pendant une ou plusieurs périodes de renouvellement de dix ans si, pour chacune de ces périodes de renouvellement, le droit de renouvellement prescrit est versé dans le délai prescrit.
Note marginale :Avis de renouvellement
Note marginale :Entrée en vigueur du renouvellement
Note marginale :Délai prescrit
2014, ch. 20, art. 350
Note marginale :Renouvellement de produits ou services
46.1 L’enregistrement d’une marque de commerce peut être renouvelé pour tout produit ou service à l’égard duquel la marque de commerce est déposée.
2018, ch. 27, art. 224
Note marginale :Procédure visée à l’article 45
Note marginale :Une seule prolongation
2014, ch. 20, art. 351
Note marginale :Inscription du transfert — marque de commerce
2014, ch. 20, art. 352 et 361(A), ch. 32, art. 53
49 Si une personne emploie un signe ou une combinaison de signes comme marque de commerce à l’une des fins ou de l’une des manières mentionnées aux définitions de marque de certification ou marque de commerce à l’article 2, aucune demande d’enregistrement de la marque de commerce ne peut être refusée, et aucun enregistrement de la marque de commerce ne peut être radié, modifié ou considéré comme invalide pour le seul motif que cette personne ou un prédécesseur en titre l’emploie ou l’a employée à une autre de ces fins ou d’une autre de ces manières.
L.R. (1985), ch. T-13, art. 49
2014, ch. 20, art. 353
Note marginale :Règlement — Protocole de Madrid et Traité de Singapour
b) prendre des mesures pour mettre en oeuvre le Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie.
2014, ch. 20, art. 358
L.R. (1985), ch. T-13, art. 66
2015, ch. 36, art. 68
2014, ch. 20, art. 362(A)
Note marginale :Non-application de l’alinéa 38(2)a.1)
68.2 Nul ne peut fonder son opposition à la demande d’enregistrement de la marque de commerce sur le motif prévu à l’alinéa 38(2)a.1) si la demande a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de cet alinéa.
2018, ch. 27, art. 229
Note marginale :Divulgation de documents
69 La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits , est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.
2014, ch. 20, art. 358.1 et 367
Note marginale :Demande non annoncée
69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 , tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :
a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 ;
2014, ch. 20, art. 359 et 367
Note marginale :Demande annoncée
70 (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :
b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 ;
c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 .
(2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de la présente loi s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.
(3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 .
2015, ch. 36, art. 70
2018, ch. 27, art. 230
2018, ch. 27, art. 263
Note marginale :Déclaration d’emploi
71 Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 , pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.
Note marginale :Marque de commerce enregistrée — demande produite avant l’entrée en vigueur
72 Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.
Note marginale :Marque de commerce enregistrée
73 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.
Note marginale :Application de l’alinéa 26(2)e.1)
(3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 .
Note marginale :Paragraphe 46(1)
(4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 , continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

References: art. 361
 art. 53
 art. 321
 art. 53
 art. 361
 art. 53
 art. 323
 art. 11
 art. 324
 art. 53
 art. 11
 art. 325
 art. 361
 art. 14
 art. 326
 art. 15
 art. 231
 art. 327
 art. 328
 art. 15
 art. 328
 art. 330
 art. 330
 art. 330
 art. 53
 art. 361
 art. 56
 art. 361
 art. 19
 art. 218
 art. 331
 art. 361
 art. 22
 art. 21
 art. 333
 art. 361
 art. 23
 art. 334
 art. 53
 art. 335
 art. 25
 art. 336
 art. 26
 art. 337
 art. 27
 art. 27
 art. 338
 art. 28
 art. 361
 art. 28
 art. 345
 art. 37
 art. 346
 art. 53
 art. 347
 art. 43
 art. 44
 art. 348
 art. 349
 art. 53
 art. 350
 art. 224
 art. 351
 art. 352
 art. 53
 art. 49
 art. 353
 art. 358
 art. 66
 art. 68
 art. 362
 art. 229
 art. 358
 art. 359
 art. 70
 art. 230
 art. 263