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Timestamp: 2019-08-19 02:50:36+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 270
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du samedi 21 novembre 1791 » page 270
(L'Assemblée, consultée, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article 2.)
M. le rapporteur. Voici l'article 2 qui est l'ancien article 3 :
« A l'issue de la présente séance, les membres de l'Assémblée se retireront dans les bureaux, pour nommer au scrutin individuel, et à la majorité absolue des suffrages, les deux grands procurateurs de la nation pris dans le sein de l'Assemblée, pour faire, auprès de la haute cour nationale, la poursuite de 1 accusation aux termes de l'article 10 de la loi du 15 mai 1791.»
M. Saladin. Je demande encore la question préalable ; la nomination dés grands procurateurs a été décrétée par l'Assemblée nationale et est absolument une mesure d'exécution.
M. Jollivet. J'avoue que l'article proposé est une mesure de police qui pourrait être également écartée par la question préalable; mais j'observe qu'il n'est peut-être pas indifférent de laisser, par un décret, la trace du mode d'élection des deux grands procurateurs de la nation dans cette importante occasion. C'est pourquoi, Messieurs, je demande le maintien de 1 article.
M. Lagrévol. En établissant le mode de nomination de deux grands procurateurs, nous ferions une disposition parfaitement inutile, et c'est le cas d appliquer la question préalable; mais nous devons fixer seulement le temps-où cette nomination doit être faite. M. Thuriot. La nomination à demain ! Plusieurs membres : Non ! non ! aujourd'hui ! M. Goujon. J'observe que la proclamation doit précéder la nomination.
Un membre: M. Goujon a raison; voilà l'article 10 de la loi du 15 mai :
« Lorsque le Corps législatif aura décrété qu'il se rend accusateur, il fera une proclamation solennelle pour annoncer la formation d'une haute cour nationale, et fera rédiger l'acte d'accusation de la manière la plus précise et la plus claire ; et il nommera deux de ses membres pour, sous le titre de grands procurateurs de la nation, faire, auprès de la haute cour nationale, la poursuite de 1 accusation. » Plusieurs membres : La discussion fermée I (L Assemblée ferme la discussion.) M. le Président. Je mets aux voix l'article avec l'amendement qui renvoie l'élection à demain. Plusieurs membres : La division !
M. le Président. Alors je vais mettre seulement aux voix l'amendement tendant à ce que l'élection ait lieu demain.
(L'Assemblée rejette la question préalable, adopte l'amendement, puis rarticle.)
Suit la rédaction de cet article telle qu'elle a été adoptée lors de la lecture du procès-verbal :
« Dans la séance de demain les membres de l'Assemblée se retireront dans les bureaux, pour nommer, au scrutin individuel, et à la majorité absolue des suffrages, les deux grands procurateurs de la nation, pris dans le sein de l'Assemblée, pour faire, auprès de la haute cour nationale. la poursuite de l'accusation aux termes de l'article 10 de la loi du 15 mai 1791. »
Un membre : J'observe que toutes les élections faites à la sortie des séances, ne le sont qu'à une très petite majorité. Je demande que 1 élection des deux grands procurateurs, ainsi que toutes les élections à venir de présidents, secrétaires, membres de comités, etc... auxquelles il sera procédé par les membres de l'Assemblée, se fassent à l'heure de midi, séance tenante, (L'Assemblée décrète cette motion.) M. le rapporteur donne lecture de l'article 3 (ancien art. 4), qui est ainsi conçu :
« Il sera, dans la séance de demain, procédé à l'élection par la voie du sort, et parmi les membres du tribunal de cassation, des quatre grands juges qui doivent présider à l'instruction. Le roi sera invité à envoyer deux commissaires pour assister à cette opération. »
(Après un amendement non appuyé, l'Assemblée ferme la discussion et décrète l'article 3.)
M. le rapporteur donne lecture de l'article 4 (ancien art. 5), qui est ainsi conçu :
« La haute cour nationale se réunira dans la ville d'Orléans; les quatre grands juges, les deux grands procurateurs de la nation seront tenus ae s'y rendre aussitôt après leur élection. Le sieur Varnier, ou ceux ae ses complices décrétés d'accusation, ou qui le seraient par la suite, y seront transférés sur-le-champ pour y subir le premier interrogatoire. »
M. Lagrévol. Le décret doit porter exclusivement sur ceux contre lesquels le décret d'accusation est rendu. Il ne faut pas laisser subsister les mots : « ses complices » ; il faut dire : les sieurs Varnier, Tardi et Noir eau, etc. » et ne point parler de complices qui ne sont pas en état d'accusation.
Un membre : J'appuie l'amendement de M. La-grévol et je demande que l'on mette : « et les sieurs Tarai et Noireau, aussitôt qu'ils seront arrêtés, » puisque nous avons appris hier^qu'il n'y en a aucun d'arrêté.
M. l'e rapporteur. J'adopte et voici comment je propose ae rédiger l'article 4 :
« La haute cour nationale se réunira dans la ville d'Orléans. Les 4 grands juges, les 2 grands procurateurs de la nation seront tenus de s'y rendre aussitôt après leur élection. Le sieur Varnier y sera transféré sur-le-champ, et les sieurs Tardi et Noireau, aussitôt qu'ils seront arrêtés. »
(L'Assemblée décrète l'article 4 ainsi rédigé.) M. le rapporteur donne lecture de l'article 5 (ancien art. 6), qui est ainsi conçu :
« Le présent décret sera envoyé, dans le jour, au pouvoir exécutif, pour le mettre à exécution en ce qui le concerne. » (L'Assemblée décrète l'article 5.) M. le Président nomme les 4 commissaires qui doivent présenter le décret au pouvoir exécutif.
M. le Président. Avant de passer à l'ordre du jour, j'annonce à l'Assemblée que M. Gensonné demande la parole pour rendre compte de nouveaux troubles survenus dans le département de la Vendée.
(L'Assemblée décide que M. Gensonné sera entendu.)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 art. 4
 l'article 3
 l'article 4
 art. 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 art. 6
 l'article 5