Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1185-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-70-20180307
Timestamp: 2018-03-23 12:47:16+00:00

Document:
1185-PGPTFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs21
BOI-TFP-IFER-70-20180307
Version en vigueur du 22/04/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 21/01/14 au 22/04/14
2018-03-07T09:17:02.000+01:00
L’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national (cf. I-A-1 § 10), sauf cas particulier des sections frontières (cf. I-A-3 § 80).
Toutefois l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs moins de 300 000 kilomètres (cf. II-A-2 § 174).
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1er janvier 2018 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :
Les catégories de matériel roulant sont précisées par arrêté (arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI) et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.
(37 430 x 2) + (10 694 x 15) = 235 270 €.
Remarque : Un même train peut être comptabilisé simultanément par plusieurs entreprises ferroviaires dans le calcul de leurs kilomètres parcourus pour déterminer leur coefficient de modulation de l’IFER. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un train est composé de matériels roulants issus de plusieurs entreprises ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires (cf. II-B § 180).
[(21 389 x 7) + (5 133 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 226 492 €.
ABC étant un regroupement international d'entreprises ferroviaires, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs, sur des lignes autres que transfrontalières (cf. I-A-3 § 80), sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ce regroupement, c'est-à-dire pour l'imposition des entreprises A et B.
En l’absence d’établissement sur le territoire national, les redevables doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) sise 10 rue du centre, TSA 20011, 93465 NOISY LE GRAND CEDEX (courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr) ; et déposer cette déclaration auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal de l’établissement public SNCF Réseau.
L’article 1649 A ter du CGI prévoit que l’établissement public SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-TER-SD (CERFA n° 14007) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
/bofip/1185-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-IFER-70-20180307

References: § 10
 § 80
 § 174
 l'article 1635
 l'article 155
 § 180
 § 80