Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-4/le-conseil-constitutionnel-la-souverainete-et-les-traites-a-propos-de-la-decision-du-conseil-constitutionnel-du-31-decembre-1997-traite-d-amsterdam.52845.html
Timestamp: 2018-02-17 21:17:08+00:00

Document:
|Professeur à l'Université de Paris X-Nanterre et à l'I.E.P. de Paris; Membre de la Commission du Droit international des Nations Unies
I. LA RECHERCHE D'UN CRITÈRE INTERNATIONALEMENT ACCEPTABLE
DES "LIMITATIONS DE SOUVERAINETÉ"
- de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958
- en même temps qu'au préambule de la Constitution de 1946;
- de l'article 3 de la Constitution actuelle;
- de l'article 53 de celle-ci; et
- de son article 88-1 "résultant de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992".
"qu'il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions précitées du préambule de la Constitution de 1946, la France puisse conclure, sous réserve de réciprocité, des engagements internationaux en vue de participer à la création ou au développement d'une organisation internationale permanente, dotée de la personalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres".
- "aucune disposition de nature constitutionnelle n'autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit";
- "en raison des modalités de son exercice, la procédure de poursuite transfrontalière ne procède pas à un 'transfert de souveraineté'";
- "l'absence de référence à une clause de retrait ne saurait constituer en elle-même un abandon de souveraineté".
"Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union européenne et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives aux franchissements des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne".
II. LA RECHERCHE D'UNE DÉFINITION CONSTITUTIONNELLEMENT EFFICACE DES "CONDITIONS ESSENTIELLES D'EXERCICE DE
LA SOUVERAINETÉ NATIONALE"
- en premier lieu, il s'interroge sur le domaine: le transfert porte-t'il sur des compétences qui découlent directement de la souveraineté de l'État? dans l'affirmative, il y a sans doute une présomption, prima facie, d'inconstitutionnalité;
- mais cette présomption n'est irréfragable ni dans un sens ni dans l'autre et peut être renversée par l'examen des modalités d'exercice des compétences transférées: si celles-ci garantissent à la France un droit de regard suffisant, les dispositions conventionnelles qui opèrent le transfert seront déclarées conformes à la Constitution, quel que soit le domaine sur lequel elles portent; à l'inverse, si la France perd tout pouvoir de contrôle, le Conseil pourra constater l'inconstitutionnalité, même si le domaine dans lequel intervient le transfert des compétences n'est pas essentiel.
- l'abolition de la peine de mort (car le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme "peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 65" de la Convention); ou
- l'observation transfrontalière prévue à l'article 40 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
- l'existence de garanties, autres que la possibilité d'un "droit d'empêcher", qui limitent, par elles-mêmes, les atteintes portées à la plénitude et à l'exclusivité des compétences des autorités françaises sur le territoire national;
- le contexte de la disposition examinée, qui peut conduire à relativiser des atteintes apparentes aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté
- l'absence d'effet direct d'une disposition conventionnelle; ou, probablement,
- le caractère considéré par le Conseil comme secondaire ou anodin de certaines dispositions, ce qui explique sans doute que, dans la décision "Amsterdam", il ne se soit pas arrêté à d'assez nombreuses dispositions qui, pourtant, vont au-delà de la coopération internationale traditionnelle comme l'élargissement du nombre de mesures pouvant être prises dans le cadre de la "PESC" à la majorité qualifiée au titre de l'article J 13, paragraphe 2, du Traité U.E. modifié par le Traité d'Amsterdam ou l'article 188 C du Traité C, dans la nouvelle rédaction retenue par l'article 2 du Traité de 1997 et qui étend les compétences de la Cour des Comptes et les obligations de coopération des États membres.
Février 1998,

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 53
 l'article 65
 l'article 40
 l'article 188
 l'article 2