Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2002-2003/20030153.asp
Timestamp: 2018-12-13 01:49:41+00:00

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Journaux Officiels - 3e séance du mardi 4 mars 2003Journaux Officiels - 3e séance du mardi 4 mars 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 5 MARS 2003
3e séance du mardi 4 mars 2003
1. Risques technologiques et naturels. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
Jean Diébold,
Arlette Franco,
Antoine Herth,
Léonce Deprez,
Pierre Cardo.
Motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet : M. Gilbert Biessy, Mme la ministre, MM. Jacques Pélissard, François Sauvadet, Jean-Yves Le Déaut, Daniel Paul. - Rejet.
4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
5. Dépôt de rapports d'information «...».
6. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat «...».
7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
8. Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
9. Ordre du jour des prochaines séances «...».
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n°s 606, 635).
M. le président. La parole est à M. André Flajolet.
M. André Flajolet. Enfin un texte volontariste qui dénote une attitude de rupture par rapport à la tradition, par rapport à un comportement passif ou laxiste, par rapport à une volonté démiurgique qui oublie que l'on ne commande à la nature que dans le respect de ses lois fondamentales ! Nous vous apporterons notre soutien, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, tout en présentant des amendements d'exigence pour la prévention, la réparation et l'information.
Votre texte, qui transcrit quelques lignes de force du message du Président de la République sur la question de l'environnement, allie l'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité. Ces propositions donnent un sens à notre souci de l'évaluation, de la pérennité des travaux, de la communication pour une réelle conscience du risque. Ce sont des propositions innovantes et pratiques, qui s'adressent au salarié, au citoyen, à chacune et chacun pour une conscience du risque. Vous renforcez le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec le souci d'éviter la diffusion du risque sans rechercher l'usine comme bouc émissaire, mais vous imposez quelques règles fondamentales pour éviter un comportement irresponsable vis-à-vis des êtres et de la nature.
S'agissant du risque naturel, votre texte est prospectif. Il insiste sur la culture du risque, la solidarité amont-aval, l'exigence de protéger notre espace agricole et rural, ensemble. Nous souhaitons que ce projet donne des moyens prospectifs et dynamiques au lieu de prévoir des contraintes supplémentaires.
Pour ce qui est du risque relatif aux inondations, en tant que président d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux - SAGE - je ne peux qu'apprécier les perspectives proposées et les moyens accordés. Le mariage des techniques hydrauliques et des techniques douces dans le respect des paysages et des activités économiques est une avancée. Vos propositions vont dans le bon sens, mais nous vous demandons d'aller plus loin, en particulier pour la solidarité à l'égard du risque minier.
Vous proposez la mise en place d'une solidarité financière, territoriale et méthodologique, ainsi qu'une utilisation dynamique et intelligente du fonds Barnier. Ce sont des options essentielles.
Certes, quelques regrets ont été exprimés, mais vous abordez les problèmes avec pragmatisme, en faisant une lecture réaliste de notre société et de l'activité humaine qui construit et transforme l'environnement. C'est un regard qu'il nous faut accepter. En adaptant la loi aux réalités naturelles et technologiques, en définissant le principe de prévention, ce projet fixe des orientations et prévoit des moyens. Nous le soutiendrons, car c'est un grand pas vers une culture du risque et une volonté réparatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. David Habib. Madame la ministre, l'industrie chimique, son acceptation par la population, notamment après le terrible accident de Toulouse, méritait un texte plus ambitieux. Je le dis ici sans esprit polémique, en reconnaissant que le texte que nous avions déposé n'apportait pas, lui non plus, les légitimes réponses qu'attendent les riverains de ces sites industriels. Je le dis aussi en admettant que votre projet prévoit des avancées intéressantes comme la création des CLIC, l'élaboration des PPRT, la participation des salariés ou l'indemnisation des victimes en cas d'accident. Tout cela est à mettre à votre crédit.
Il reste que ce texte, pour son volet technologique, m'apparaît d'abord comme une addition de rendez-vous manqués, d'opportunités ratées. Je crains qu'il ne soit en fait, par certains aspects, injuste, insuffisant et inopérant.
Injuste, d'abord, parce que vous traitez différemment les citoyens selon qu'ils subissent des servitudes anciennes ou nouvelles. Injuste quand vous mettez à la charge des propriétaires des travaux de confinement ou de protection qui devraient relever des industriels.
Insuffisant, ensuite, parce que vous évoquez les procédures d'expropriation et de délaissement, mais n'organisez par leur financement. Insuffisant, parce que vous négligez la question fondamentale de la réduction du risque à la source.
Vous vous attendiez d'ailleurs à cette critique, madame la ministre, tant au fond vous la partagez. Vous nous dites que la sécurisation des sites industriels passe par la voie réglementaire. Repousser cette priorité, ne pas ouvrir ce soir le débat sur cette question essentielle, c'est fragiliser le texte dans ses bons aspects et, plus grave, compromettre l'insertion de l'industrie dans son environnement.
Ainsi va-t-on organiser l'expropriation des riverains et ne pas évoquer la mise en sécurité des usines chimiques ! Où est l'équilibre que mon expérience de maire m'amène à réclamer ?
Ce texte est insuffisant encore, parce que vous n'évoquez ni la théorie du confinement, dont on a vu les limites à Toulouse, ni la question de l'alerte et des sirènes qui, en France, ne fonctionnent pas, comme les PPI l'ont partout démontré.
M. Yves Cochet et M. Pierre Cohen. Tout à fait !
M. David Habib. Ce texte est donc non seulement injuste et insuffisant, mais aussi inopérant. Inopérant, parce qu'il accumule les renvois à la procédure réglementaire. On l'a vu pour la réduction du risque, mais vous procédez de même pour la composition des CLIC - article 2 -, la mise en oeuvre des PPRT - article 4 - et les comités inter-entreprises à l'article 9. Inopérant, aussi parce que vous n'organisez pas les études de danger et ne proposez ni méthodologie ni homogénéisation de cette appréciation des risques.
Voilà, madame la ministre, votre texte me gêne parce qu'il ne répond pas à l'urgence et à la nécessité. J'aime l'industrie chimique et je crois en elle. Je suis l'élu du bassin de Lacq et je me bats chaque jour avec d'autres, quelle que soit leur sensibilité politique, pour maintenir les milliers d'emplois que compte encore ce bassin industriel. Mais ce combat pour l'emploi passe d'abord par un combat pour la sécurité. J'espère qu'en acceptant nos amendements, vous nous permettrez d'atteindre ce double objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Etienne Mourrut. Madame la ministre, chers collègues, c'est avec beaucoup d'émotion que j'interviens, et ce pour la première fois à la tribune de cette noble assemblée, afin de m'exprimer sur ce projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, texte qui, il faut l'avouer, était très attendu, notamment dans le sud de la France.
Je limiterai volontairement mes propos aux dispositions relatives à la prévention des risques naturels, car, en tant qu'élu d'une terre camarguaise située entre Rhône et Vidourle, j'ai hélas ! pu me rendre compte en direct des ravages provoqués par les inondations qui se sont abattues sur le Gard en septembre et décembre derniers, sans oublier ceux dont a souffert Nîmes il y a quelques années.
Le fait est que nous avons encore tous présents à l'esprit les drames humains causés par ces phénomènes d'une ampleur exceptionnelle. Je passerai délibérément sur leurs conséquences financières, car aujourd'hui l'heure est non plus aux bilans, si durs soient-ils, mais à l'action. Notre gouvernement l'a compris et permettez-moi, madame la ministre, de rendre hommage à votre rapidité de réaction. En effet, dans les quelques jours qui ont suivi le sinistre gardois, vous avez immédiatement réagi face à ces douloureuses circonstances. Prenant les problèmes à bras-le-corps, vous annonciez alors la nécessité d'adopter de nouvelles mesures afin de prévenir de tels drames.
Dans le passé, notre pays a déjà connu des catastrophes et la loi Barnier, votée en 1995, a permis d'initier une démarche de prévention contre certains risques, notamment avec la mise en place des PPR - plans de prévention des risques. Néanmoins, il était nécessaire d'aller plus loin dans cette démarche.
Maîtriser « Dame Nature » est chose impossible, bien évidemment, et je n'ai pas le sentiment que ce soit la vocation première de ces dispositions. En effet, plus qu'un projet purement législatif, voilà un texte qui tend à sensibiliser les citoyens à cette notion du « risque » et nous ne devons pas perdre de vue cette vocation éducative au cours de nos débats.
Parallèlement, ce texte veut responsabiliser la collectivité dans son ensemble face à ces phénomènes naturels dramatiques que nous avons le devoir de tenter de prévenir.
Cependant, pour être efficace, il convient de mettre en place un partenariat entre les propriétaires fonciers, les collectivités et les pouvoirs publics. En effet, la concertation doit être le pilier de ce projet de loi qui, pour des raisons de sécurité publique, implique tous les usagers du monde rural en créant à leur charge des obligations parfois très lourdes et continues.
Si l'intérêt général justifie effectivement ce type de mesures, une consultation des acteurs doit être organisée afin de mieux cerner les risques et de retenir les solutions les plus adaptées aux spécificités du terrain.
A cet égard, je suis persuadé, madame la ministre, que vous avez conscience de la nécessité de ce partenariat puisque vous avez vous-même insisté sur ce point lors de nos précédents échanges en janvier dernier à propos de Natura 2000. Vous avez rappelé, en effet, à cette occasion que « La France avait choisi la voie de la concertation et du contrat ». Je pense que vous aurez donc à coeur de maintenir ce principe dans le cadre de ce projet de loi.
Par ailleurs, il est indispensable d'aborder le volet du financement de ces travaux de protection que devront entreprendre les collectivités.
Certes, la volonté des élus locaux va dans le sens de la protection du citoyen. C'est effectivement un point qui est au centre de nos préoccupations mais il faut donner aux collectivités les moyens de financer les travaux de prévention, dans un premier temps, puis, à plus long terme, l'entretien des structures ainsi érigées.
Depuis fort longtemps, les collectivités se regroupent pour unir leurs moyens. Ma commune est ainsi membre du syndicat interdépartemental du Vidourle - fleuve à la renommée dramatique - ainsi que du syndicat des digues du Rhône, syndicat qui s'est substitué à une ASA datant du Second Empire.
Et je sais combien il a toujours été difficile, même au sein de ce groupement, de trouver les ressources financières indispensables à l'élaboration de certains projets.
M. Etienne Mourrut. Il est donc nécessaire d'apporter des moyens financiers complémentaires aux collectivités en matière de prévention et cette exigence rejoint, semble-t-il, le projet de décentralisation tel qu'il a été annoncé par M. le Premier ministre.
M. le président. Merci de bien vouloir conclure, monsieur Mourrut.
M. Etienne Mourrut. Bon, je résume, j'ai le sentiment que les seuls clivages à avoir ici droit de cité à propos de ce texte sont d'ordre géographique. Mais les élus que nous sommes ont tous été ou seront confrontés, à un moment ou à un autre, à des catastrophes naturelles. Catastrophes qui nous ont émus profondément, surtout lorsqu'elles touchaient des vies humaines.
Je conclurais mon propos, madame la ministre, en formant le souhait que notre débat sur votre projet de loi soit consensuel et constructif. Tel est mon état d'esprit envers un texte que j'entends soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vingt-deux orateurs doivent intervenir ce soir. J'invite donc chacun à respecter strictement son temps de parole.
M. Kléber Mesquida. Madame la ministre, je commencerai mon propos par le volet catastrophes naturelles de votre projet de loi. Depuis les catastrophes de l'an passé, il était temps en effet que le Gouvernement nous soumette des propositions en ce domaine. Il aurait pu inscrire, par exemple, le projet de loi sur la politique de l'eau voté en première lecture à l'Assemblée le 11 janvier 2002 dès le début de cette législature.
M. Yves Cochet. Excellent projet !
M. Kléber Mesquida. Nous aurions pu ainsi gagner du temps et, qui sait, peut-être éviter ou limiter des pertes humaines ou certains dégâts matériels qui se sont produits en 2002.
C'est pourquoi, avec quelques collègues députés socialistes des zones sinistrées, nous avons pris l'initiative de déposer, dès le 6 décembre 2002, une proposition de loi qui reprend une partie du volet prévention des inondations du projet de loi du 11 janvier 2002. Le gouvernement précédent avait déjà permis, en quadruplant les financements des plans de prévention des risques, de passer de 100 PPR à 3 000 aujourd'hui. Parallèlement, le rapport d'enquête parlementaire sur les inondations de novembre 2001 consacrait un certain nombre d'aménagements législatifs et de dispositifs dans les domaines de la prévention : redevance pour l'entretien des cours d'eau, approche par bassin et sous-bassin des PPR, amélioration du système d'alerte, mise en place de plans d'évacuation, mémoire des inondations, abaissement du seuil de rétention. Des mesures étaient également proposées dans les domaines de la réparation et de l'indeminisation : procédure d'urgence pour les travaux, possibilité d'indemnisation par les assurances des pertes d'exploitation indirectes, etc.
Vous reprenez d'ailleurs dans votre projet de loi la plupart de ces propositions. Cependant, trois points essentiels doivent être renforcés dans votre texte. Ils constituent la clef de voûte d'une bonne politique de l'eau et des risques : le renforcement de l'intervention de l'Etat, la définition de périmètres pertinents et le secteur des assurances.
En effet, les inondations qui ont touché de nombreux départements dont l'Ardèche, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône, le Gard et l'Hérault, ont mis en évidence l'insuffisance des politiques publiques en matière de prévention, mais aussi l'urgence à renforcer rapidement un certain nombre de dispositifs législatifs existants. De plus, que ce soit dans le domaine de la prévention, de l'alerte, des plans d'évacuation ou de la réparation, les procédures traditionnelles ont montré leurs limites face à des situations d'ampleur.
Il s'agit donc bien aujourd'hui de se doter d'outils visant tout autant à prévenir les risques par l'efficience de l'action publique en matière de risque naturel que de responsabiliser nos concitoyens.
Face aux dégâts occasionnés et aux enjeux d'aménagement, il faut une intervention en amont de qualité. Le rôle de l'Etat est primordial dans ce secteur car il est le seul élément de coordination de tous les acteurs sur la forme et sur le fond. Si la volonté de tous existe pour lutter contre les débordements de la nature, les dispositifs et les moyens à mettre en oeuvre sont parfois exorbitants et rentrent bien dans le domaine de la solidarité nationale. Il nous apparaît donc important que l'Etat assure pleinement sa mission régalienne aux côtés des structures de gestion traditionnelle des politiques locales de l'eau.
De plus, une telle gestion des problèmes de l'eau doit se faire dans un périmètre pertinent et sur l'ensemble d'un bassin versant. Dans le projet de loi sur l'eau qui leur donnait une consécration législative, les EPTB devenaient les chefs de file des actions des autres intervenants - SAGE, syndicats mixtes, associations. Nos collègues du Sénat ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisqu'il ont réintroduit par voie d'amendement dans le projet de loi cet élément absent, c'est-à-dire la reconnaissance des EPTB.
Enfin, dans le domaine des assurances, il s'agit d'empêcher l'assureur de dénoncer unilatéralement le contrat et de laisser, comme cela a été le cas récemment dans l'Hérault, la commune sans couverture du risque.
Je terminerai, madame la ministre, en souhaitant que les amendements que le groupe socialiste a proposé soient retenus. Les populations concernées par ces risques n'en attendent pas moins de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet qui nous est soumis aujourd'hui était extrêmement attendu et il ne déçoit pas. Dix-huit mois après la catastrophe de Toulouse, six mois après les inondations torrentielles dans le sud de la France, il propose une remise en cohérence et un approfondissement du système de gestion des risques technologiques et naturels à travers de multiples dispositions qui ont été excellement exposées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Et le projet ne s'arrête pas là. Au-delà de ces dispositions, dont nul ne conteste le bien-fondé, il crée en effet une véritable rupture dans la politique de gestion des risques pour deux autres raisons. D'abord, il prend les moyens de s'attaquer à la source des problèmes. Ensuite, il fait le choix courageux - et nous sommes avec ce texte pionniers en Europe - de traiter les risques liés à l'urbanisme hérité du passé.
Le projet de loi s'attaque en effet à la source des problèmes en matière de gestion des risques technologiques au travers de l'association plus étroite des salariés à la gestion des risques de leur entreprise, et notamment le rôle nouveau dévolu au CHSCT - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il s'attaque aussi à la source des problèmes en matière de risques naturels, au travers de la place faite aux ouvrages amonts, et de la bonne pratique agricole. Et il ne faut pas hésiter à reconnaître collectivement qu'il s'agit là d'une correction de certaines erreurs du passé, quand on voyait dans l'arrachage des haies un pas décisif en direction de la modernité sans en mesurer les effets néfastes.
M. Yves Cochet. Evidemment !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très juste !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Il s'attaque enfin à la source des problèmes au travers du développement de la culture du risque. La mention obligatoire du risque lors d'une transaction, dans une zone soumise à un risque technologique ou naturel est un pas important dans une société dans laquelle les mouvements multiples de la campagne à la ville, de la ville à la campagne ou de ville en ville, sont choses communes. Or cette mobilité efface la mémoire des risques.
Il me semble à ce sujet que, lors d'une transaction sur un terrain qui a un passé industriel, l'acte de vente devrait mentionner ce passé. Des dispositions relatives à la pollution des sols pourraient être prises ou, à tout le moins, la transaction se ferait en connaissance de cause au regard de ce risque. J'ai déposé avec plusieurs de mes collègues un amendement en ce sens. Je crois que c'est un corollaire naturel des dispositions que vous proposez.
J'évoquais deux ruptures : en s'attaquant à la source des problèmes, ce projet s'attaque aussi à la question de l'urbanisme hérité du passé.
A travers la création d'un droit de délaissement dans les zones de risques technologiques, à travers l'activation du fonds Barnier pour financer le mouvement vers des zones sûres des habitants et des petites entreprises victimes des catastrophes naturelles, ce projet de loi donne les moyens de briser le cercle vicieux qui tient prisonnier trop de nos concitoyens dans les zones de risques : propriété ou achat d'une maison, emprunt en cas d'achat, prise de conscience du risque, éventuellement épreuve du risque, perte de valeur patrimoniale. Dans ces conditions, comment partir ? Comment financer une réinstallation ailleurs ? Le présent texte donne précisément les moyens de mettre fin à ce cycle infernal en offrant une nouvelle sécurité aux habitants de ces zones.
Enfin, je voudrais évoquer les mesures introduites par le Gouvernement pour combler les béances qui sont apparues dans notre dispositif législatif et règlementaire à l'occasion de l'affaire Metaleurop. Les dispositions proposées constituent d'évidence une avancée importante. Néanmoins, il me semble qu'elles pourraient utilement être complétées par la prise en compte, lors du redressement, du bilan environnemental, au même titre exactement que les bilans sociaux et économiquese, et non à titre subsidiaire. J'ai déposé un amendement en ce sens.
Mme Martine Lignières-Cassou. Très bien !
M. Jean-Yves Le Déaut. Bonne proposition !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Tels sont, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques éléments que je souhaitais évoquer sur un projet qui me semble mériter tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Martine Lignières-Cassou. Madame la ministre, mes chers collègues, j'interviendrai pour ma part plus particulièrement sur la deuxième partie du texte, celle concernant les risques naturels et plus précisément les inondations.
La prévention des risques c'est d'abord un enjeu humain. Les PPRI touchent directement les habitants dans leur vie quotidienne et notamment dans leur habitat. Le classement de leur maison, de leurs terrains en zone rouge ou orange est difficilement ressenti. C'est une décision brutale qui leur tombe dessus sans aucune concertation préalable. Rares sont les communes où les habitants sont avertis qu'un arrêté préfectoral a classé leur maison en zone rouge ou orange. Or cette décision a pour conséquence de dévaluer leurs biens, qui représentent souvent les économies de toute une vie, et entraîne l'obligation de faire des travaux coûteux pour prévenir les risques.
C'est pourquoi il me paraît indispensable d'associer à l'élaboration du plan l'ensemble des acteurs concernés à commencer par les collectivités territoriales et les associations de riverains. Recueillir l'avis des personnes concernées n'entame pas la responsabilité de l'Etat, ne nuit pas à ses prérogatives : cela permet de préparer les décisions, de faire partager le principe de précaution. Grâce à ce mode de concertation, la carte des aléas pourrait prendre en compte non seulement les données techniques issues des travaux de modélisation hydrographique mais aussi la mémoire locale, écrite ou orale.
L'objectif de cette démarche est d'adopter des mesures qui soient acceptées par tous et adaptées à l'environnement.
Venons-en aux aspects financiers. Le coût des travaux prescrits est souvent élevé, en effet. Une mesure d'aide aux particuliers qu'on pourra améliorer est d'ores et déjà prévue. En revanche, aucun dispositif d'aide aux communes qui, elles, aussi, ont à réaliser des travaux, n'est envisagé ; cela pourrait se faire par voie réglementaire.
Il nous faut aussi prendre en compte la dévaluation des biens qui est réelle, comme nous pouvons le constater lors des transactions. De ce point de vue, notons une avancée dans ce texte : le dédommagement des agriculteurs dont les terres seront utilisées comme zones de rétention des crues. Plus largement, il serait normal, sauf peut-être pour Bercy, de reconsidérer la valeur locative des biens touchés par les inondations.
L'autre principe qui doit nous guider est celui de la cohérence. Il nous faut pouvoir concevoir des PPRI sur un bassin versant, ou partie du bassin. Cela permettra à l'Etat d'effectuer des économies d'échelle et de rendre plus lisible son intervention. La prescription des PPRI est trop souvent vécue, en effet, comme une démarche erratique, soumise à la défense d'intérêts économiques de telle ou telle commune.
C'est aussi l'échelle du bassin versant qui est pertinente pour la surveillance et la prévision des crues, pour la gestion des eaux et pour la mise en oeuvre solidaire des secours. Et l'Etat a une mission d'accompagnement des communes qui est fortement demandée par les élus pour élaborer concomitamment les mesures de prévention et de sauvegarde, pour gérer le risque, pour élaborer un plan de secours.
Ma dernière réflexion est d'ordre général. Elle concerne la philosophie qui préside aux travaux à effectuer pour prévenir les risques d'inondation. Nous sommes passés en peu de temps d'une politique de construction de digues, de barrages, d'enrochement des berges, à une politique « douce » de protection végétale des berges et à la création de zones d'expansion des crues en amont des zones habitées.
Mais attention : méfions-nous des lois et des règlements uniformes. Tous les cours d'eau ne sont pas sur le même modèle hydrographique. Il n'y a pas un type de crue unique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Bien sûr !
Mme Martine Lignières-Cassou. Le Gave de Pau n'est pas la Seine. Et nous ne pouvons pas, par exemple, empêcher le Gave de Pau, qui est un cours d'eau à régime torrentiel, de divaguer, en protégeant les berges avec de la végétation, parce qu'il emporte celle-ci.
Adaptons donc notre démarche à la diversité hydrographique, car notre objectif est bien de concilier les activités humaines et le régime naturel des cours d'eau. C'est là, il est vrai, un exercice bien complexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean Diébold.
M. Jean Diébold. Madame la ministre, votre projet de loi arrive à point nommé. Il était attendu à la suite de la catastrophe de Toulouse qui a conduit à apporter des améliorations de nature législative dans quatre domaines :
Premièrement, le renforcement de l'information et de la concertation entre les différens acteurs concernés localement par le risque industriel ;
Deuxièmement, l'augmentation des instruments de maîtrise de l'urbanisation autour des sites à risque ;
Troisièmement, l'implication plus importante des représentants du personnel et des entreprises extérieures dans la prévention et la gestion des risques.
Quatrièmement, enfin, l'amélioration des dispositifs assurantiels pour l'indemnisation des victimes des dommages de catastrophes technologiques.
Votre projet, qui conduit à modifier le code de l'environnement, le code du travail, le code de l'urbanisme, le code des assurances et le code du commerce, est effectivement important. Ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, c'est aussi un bon projet. Il est ambitieux, il se vaut consensuel, il associe les domaines préventifs et curatifs, il prévoit l'avenir et traite l'héritage du passé.
Madame la ministre, je suis le député de la criconscription et le maire du quartier où se trouvait l'usine AZF. J'ai vécu cette catastrophe avec son cortège de morts, de blessés, de sinistrés, de désemparés et de traumatisés. J'ai vécu aussi le formidable élan de solidarité qui s'est développé aussitôt après le drame et qui a apporté aux populations sinistrées un soutien et un réconfort qui se sont révélés décisifs pour surmonter une situation de grave détresse. Je ne souhaite pas qu'un tel drame dû à des négligences de l'exploitant, mais aussi à des carences dans notre dispositif de prévention, puisse se reproduire dans notre pays. C'est pourquoi, j'appuie votre projet car il répondra, j'en suis sûr, à ce souhait.
Bien sûr, comme tout projet, celui-ci reste encore perfectible et d'autres aspect de la question devront être pris en compte afin de mieux le préciser dans le souci de l'intérêt général. J'en donne quelques exemples : définition claire des études de danger ; rôle et pouvoirs concrets des CHSCT ; niveau d'information des populations et moyens des CLIC en matière financière et en capacité d'expertise, ainsi que leur association à l'élaboration des PPRT ; responsabilisation incontournable des exploitants ; modalités pratiques des mécanismes d'expropriation et de délaissement ; moyens de recours aux compétences de l'INERIS ; mise en oeuvre des moyens de secours et des consignes de protection et d'alerte afin de faire face à certaines défaillances telles qu'on a pu les constater à Toulouse ; difficile problème du transport des matières dangereuses ; procédures de dépollution des sites ; limites admissibles de la sous-traitance ; situation d'établissements recevant du public dans les zones où s'applique un PPRT.
Je ne doute pas, madame la ministre, que tous ces sujets retiendront votre attention et que nos débats contribueront à améliorer encore ce bon projet.
En conclusion, je vous indique que je voterai votre texte car je sais que, à Toulouse, en particulier, beaucoup attendent, depuis maintenant dix-huit mois, la mise en place de nouveau moyens de maîtrise des risques industriels, tels que vous nous les proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Ségolène Royal. Madame la ministre, votre projet est non seulement utile, mais indispensable, si j'en crois la pénible expérience que nous sommes en train de vivre dans le département des Deux-Sèvres, à Melle, où nous connaissons actuellement tout ce qu'il ne faut pas faire dans une démocratie avancée : une annonce brutale par les pouvoirs publics de l'installation d'une usine d'incinération de farines animales, près d'une usine classée Seveso et dans un espace Seveso, un dossier désinvolte, des contradictions inquiétantes entre le rapport de la préfecture et celui de Rhodia, une stratégie du secret, digne d'un autre âge, des annonces d'emplois fantaisistes destinées sans doute à exercer une sorte de chantage, des négociations secrètes entre la Mofa chimie et Rhodia, parties prenantes du projet, une absence d'études contradictoires sur les méthodes de traitement alternatif.
Cette annonce brutale intervient dans un territoire qui a pourtant un patrimoine roman exceptionnel, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, et concerne l'installation de l'usine à deux cents mètres des habitations. Elle semble dire que l'enquête publique ne servait à rien, puisque les quatre sites retenus par le Gouvernement correspondent exactement à la capacité d'élimination souhaitée. Autrement dit, si l'une des enquêtes publiques sur l'un de ces quatre sites ne se traduisait pas par une décision positive, il y aurait une non-adéquation entre le choix péremptoire et brutal de ces quatre sites et la nécessité d'élimination.
On note aussi l'absence d'études sanitaires et épidémiologiques sérieuses, alors que la présence de dioxine fait craindre des risques graves pour la santé des populations. Bref, autant de manquements qui révèlent en quelque sorte un esprit féodal d'un autre âge.
C'est dire à quel point votre projet va dans le bon sens, même si, à notre avis - Jean-Yves Le Déaut s'est déjà exprimé à ce sujet, ainsi que les autres orateurs socialistes - le débat doit permettre de l'améliorer.
Il conviendrait d'abord de rendre plus claires les questions de financement, puisque votre projet ne renvoie à aucune acteur particulier la responsabilité des charges et de leur financement, notamment en matière de délaissement. Il fait seulement mention de conventions entre les installations industrielles, les collectivités locales et l'Etat, conventions dont le statut est flou. Il s'agit d'une faiblesse du texte qui fait peser le risque d'un niveau de garanties finalement plus faible que celui qui est prévu.
Ensuite, le champ d'application de ce texte ne concerne que les entreprises classées Seveso seuil haut. On aurait été en droit d'attendre, dans la foulée des nouvelles orientations européennes, notamment de la directive de janvier 2003, un texte global concernant l'ensemble des entreprises soumises à un régime d'autorisation préalable. La sécurité autour de la totalité des sites à risques suppose une transparence renforcée. Or, vous le savez, les sites à risques ne se limitent pas aux seules entreprises Seveso et a fortiori pas aux seules Seveso seuil haut. Les riverains de ces installations ne veulent plus que les choix soient le résultat d'un dialogue opaque et exclusif entre l'administration préfectorale et les industriels. Nous devons introduire dans la législation une véritable culture de la concertation. C'est pourquoi nous proposerons l'extension du champ d'application du projet de loi.
Pour dépasser les limites des CLIS qui existent actuellement et qui ne disposent pas de moyens de fonctionnement suffisants, votre projet - c'est une avancée très intéressante - met en place des CLIC. Cependant, ces dernières souffrent d'une double limite : leur champ d'application est restreint et elles ne disposent pas de la personnalité morale. C'est pourquoi le groupe socialiste présentera un amendement qui proposera, d'une part, d'étendre les CLIC à l'ensemble des installations soumises au régime juridique de l'autorisation préalable et, d'autre part, de leur donner la personnalité morale.
L'information pourrait aussi être élargie au risque épidémiologique et sanitaire : un amendement sera présenté en ce sens.
Nous proposerons aussi d'étendre le principe d'une réunion obligatoire à toutes les enquêtes publiques précédant la décision d'autorisation préfectorale, et de préciser son cahier des charges. En particulier, cette réunion devra permettre de donner toute information utile sur l'impact sanitaire et mettre à disposition les éléments dont disposent les DDASS.
En matière d'urbanisme enfin, la concertation sur le projet urbanistique doit être significativement accrue et nous proposerons un amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles se déroule la participation du public, en imposant, dans ce domaine également, un contenu minimal à la concertation. Elle devra en particulier exposer les principales incidences du projet d'urbanisme sur l'environnement.
Je veux, pour terminer, insister sur la nécessité de mettre les entreprises face à leurs responsabilités en matière de préservation de l'environnement.
Mme Ségolène Royal. Je conclus. La lutte contre la délinquance environnementale nécessite que l'on rende les sociétés mères responsables des manquements graves de leurs filiales. Il convient en effet de mettre un terme à une pratique qui se généralise : la filialisation des activités polluantes. Des exemples récents ont montré la nécessité de limiter cette méthode. Ainsi, dans l'exemple que j'ai cité au début de mon intervention, l'entreprise Rhodia, qui est pourtant chargée de l'étude des dangers, a l'intention de créer une nouvelle société avec une entreprise suisse Financia, dont on ignore tout, qui sera, elle, chargée des activités d'incinération des farines. Pourtant, le site d'implantation est le même. Quelle est donc la nécessité impérieuse qui justifie une telle filialisation ?
Il faut donc non seulement imposer la transparence sur l'équilibre financier des projets qui portent atteinte à l'environnement, mais aussi interdire des méthodes de filialisation dont le seul objectif réel est de dégager les sociétés mères de toute responsabilité lorsque les filiales créées arrêteront leur exploitation. Il s'agit de pratiques industrielles abusives et nous présenterons un amendement prévoyant que, en cas de défaillance des filiales quant aux obligations relatives à la réhabilitation des sols et à la remise en état des sites, les sociétés mères soient déclarées pénalement responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Arlette Franco. Madame la ministre, ce texte sur la prévention des risques technologiques et naturels est très important, car il va nous permettre de répondre aux attentes d'une population très concernée par les problèmes de sécurité liés aux aléas climatiques et aux conséquences du développement industriel. Il est l'aboutissement d'une large concertation avec la population. Lors des assises régionales de l'environnement, les élus responsables associatifs ou chefs d'entreprise ont été parties prenantes sur ces questions.
J'axerai mon propos sur le volet relatif aux risques majeurs naturels, plus particulièrement sur les problèmes d'inondation qui ont si durement touché les départements du sud de la France depuis plusieurs années, ainsi que ceux du Nord, mais pour des raisons différentes que celles dues à nos rivières méditerranéennes. A cet égard, je tiens à vous montrer, chers collègues, en quoi ce projet est une avancée significative. Au-delà de son aspect de prévention, il propose un véritable projet de développement durable, tout particulièrement pour les zones rurales.
Grâce à ce texte, nos concitoyens vont devenir cogestionnaires du risque. Le développement de cette coresponsabilité me paraît une très bonne chose. Le risque zéro n'existe pas et, malgré les accusations, les élus ne fuient pas leurs responsabilités. Il est essentiel que ces préoccupations soient aussi l'affaire de l'ensemble du corps social.
L'arrivée de populations nouvelles, dans certaines régions, ne permet pas une connaissance du terrain et peut, par ignorance, provoquer les malheurs que nous avons connus. Obliger à une information systématique par réunions publiques, bulletins municipaux, panneaux sur site indiquant le niveau de montée des eaux, additifs aux actes notariés lors des ventes de biens sont autant de mesures, simples mais efficaces, qui permettent d'appréhender d'éventuelles catastrophes d'une façon collective. Sans tomber dans un climat de psychose, il est nécessaire de prendre en considération la juste réalité de la situation.
Ce texte va s'inscrire dans le temps, puisque les catastrophes naturelles sont rappelées aux générations qui ne les ont jamais connues ou vécues.
Traiter l'aval des fleuves, rivières, ruisseaux à risques est important pour canaliser les eaux et leur permettre de s'évacuer. Traiter le risque en amont pour apporter des solutions permettant de le réduire est essentiel. Ce texte s'attache à rétablir le caractère naturel du lit des cours d'eau pour faire face à toutes les circonstances climatiques possibles.
Un calibrage trop important des cours d'eau n'est jamais une bonne solution et provoque souvent une arrivée rapide, violente et intense des eaux à l'embouchure où se conjugue parfois le phénomène de la houle, voire des marées.
L'érosion des sols, provoquée par la désertification de l'arrière-pays, l'altération des paysages, la multiplication des friches agricoles, est un problème.
Plusieurs pratiques agricoles sont susceptibles de ralentir ce phénomène par des plantations adaptées à la perméabilité des sols. Il sera nécessaire de travailler en étroite collaboration avec les chambres d'agriculture qui connaissent bien le territoire et les risques encourus.
Ce texte pourrait apparaître comme une nouvelle contrainte pour les collectivités locales, un frein au développement sans apporter de compensations financières ou de solutions techniques, comme cela a été le cas dans le passé. Au contraire, c'est une avancée significative qui s'accompagne d'aides substantielles et concrètes.
L'utilisation du fonds Barnier, qui dispose de plus de 70 millions d'euros et dont les ressources annuelles sont d'environ 20 millions d'euros, sera le levier pour obtenir des résultats. Il sera utilisé pour l'acquisition de terrains et la réinstallation des biens détruits à plus de 50 %. Il va donner les moyens aux personnes sinistrées dans une zone classée « risques majeurs », de disposer d'un complément de financement aux primes d'assurances pour réorganiser leur vie ailleurs, dans le respect du vécu humain et en évitant le renouvellement perpétuel des drames.
Avec une politique ambitieuse de développement routier sur l'ensemble des territoires, ce texte, qui respecte la qualité de la vie et la proximité de l'emploi, pourrait permettre un aménagement rural. Les populations y trouveront des terrains moins chers et auront, grâce aux aides financières proposées, des moyens pour se restructurer.
Pour les zones anciennes dans lesquelles les habitations n'ont été que partiellement endommagées, cette loi permettra d'obtenir des aides financières pour une modification de l'habitat : création d'escaliers intérieurs, exutoires sur les toits permettant l'hélitreuillage, création de batardeaux devant les entrées.
Mme Arlette Franco. Ce projet de bon sens qui nous rend humble devant ces phénomènes propose des solutions et non uniquement des blocages. Les élus responsables que nous sommes devront parfois limiter le développement démographique de leurs communes. C'est en cela que nous réaliserons un développement durable, respectueux des contraintes liées aux lois de la nature mais tenant compte des besoins des femmes et des hommes de ce pays.
Je soutiendrai et voterai ce texte qui correspond aux promesses d'une charte voulue par le Président de la République et que vous avez si bien su construire, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Joël Giraud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention, qui est celle d'un parlementaire de montagne, sera centrée sur deux points : en premier lieu, la nécessité de la reconnaissance juridique de l'action du service de la restauration des terrains en montagne, la RTM, service spécialisé de l'Office national des forêts dédié à la prévention des risques naturels en montagne ; en deuxième lieu, la nécessité d'instaurer un débat contradictoire entre l'Etat et les collectivités territoriales lors de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
S'agissant du premier point, le Sénat a fait oeuvre utile en introduisant, par amendement, un article 29 bis dans le projet de loi qui donne à l'Office national des forêts la mission d'instruire, pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités, les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre sur les risques naturels et la possibilité d'être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels. Cet amendement est de la plus haute importance car il comble un vide juridique en donnant compétence à l'ONF pour participer à l'instruction des dossiers d'urbanisme, en application des codes de l'urbanisme et de l'environnement.
Le comblement de ce vide juridique avait été demandé à plusieurs reprises, notamment à l'occasion du rapport de l'inspection générale de l'environnement sur la catastrophe de Montroc et dans le cadre du récent rapport du sénateur Amoudry sur la politique de la montagne.
Ce projet de loi, non pas dans sa rédaction initiale mais dans sa version amendée, donne ainsi un fondement juridique fiable à une large part de l'action de la RTM.
Au-delà de la stabilité juridique, vous comprendrez que ces propos sont aussi un plaidoyer pour la stabilité financière de ce service, l'un des rares qui soit spécialisé en montagne et qui a été menacé de disparition pure et simple dans le projet de loi de finances pour 2003 puisque ses crédits devaient être amputés de 17 %. Nous espérons donc que cette reconnaissance juridique évitera à l'avenir à la montagne de se payer le luxe d'un plan de prévention des risques de réduction des crédits budgétaires pour un service qui est indispensable à l'accompagnement des collectivités territoriales dans le domaine des risques naturels et que nous assisterons à une hausse raisonnable des crédits d'entretien et d'investissement de la restauration des terrains en montagne.
En second lieu, je tiens à appeler votre attention sur la nécessité d'instaurer un véritable débat contradictoire entre l'Etat et les collectivités territoriales lors des procédures d'élaboration des PPR.
Dans un département comme le mien, les Hautes-Alpes, nous assistons à une surenchère dans l'application du principe de précaution qui confine parfois à l'absurde, d'autant que ce ne sont jamais des unités touristiques nouvelles ou des lotissements récents qui sont concernés mais bien des villages implantés au même endroit depuis des millénaires et qui, brutalement, sont inscrits totalement en zone rouge, ce qui interdit non seulement tout nouvel aménagement mais aussi la poursuite des rares activités qui les faisaient survivre.
Que faire alors que le maire d'une commune de 100 habitants se voit interdire de transformer en gîte toute habitation ancienne ou d'exploiter un camping installé depuis des décennies même s'ils ne sont pas en zone d'aléas forts ? C'est bien là que l'absence de débat contradictoire nuit à la crédibilité même du système des PPR qui est par ailleurs un excellent instrument de prévention.
Le débat est inexistant sur deux plans : d'abord, en ce qui concerne la carte d'aléas qui est réalisée à dires d'experts, sans possiblité pour la collectivité de faire prendre en compte une contre-expertise ; ensuite, pour la carte des prescriptions pour laquelle, dans plusieurs départements, les aléas moyens sont assimilés aux aléas forts, alors qu'ils ne devraient entraîner que des contraintes et des prescriptions mais pas un principe d'interdiction générale.
C'est pourquoi, madame la ministre, dans la mesure où l'amendement relatif à la création de la commission départementale des risques naturels majeurs ne permet pas de résoudre ce problème, dans la mesure également où de telles dispositions ne se retrouvent pas dans le texte, nous souhaitons que, par le biais d'une circulaire aux préfets vous évitiez des interprétations divergentes sur le territoire qui, dans de nombreuses zones, notamment en montagne, condamnent des villages entiers à l'exode, en permettant aux collectivités de mener des contre-expertises sur les aléas afin de déceler des erreurs manifestes d'appréciation et en précisant que les aléas moyens ne doivent en aucun cas être assimilés à des aléas forts dès lors qu'il est démontré que des mesures de prévention et de protection permettent de gérer le risque dans les zones concernées.
Sachez, madame la ministre, que ce plaidoyer est celui d'un maire qui a subi, en douze ans, six catastrophes naturelles reconnues par arrêtés, toutes liées à des laves torrentielles, qui ont demandé la mise en oeuvre de plusieurs PPR miniers ou naturels. J'ai à déplorer les prescriptions trop timorées d'experts qui ne connaissaient rien au problème des laves torrentielles mais j'ai constaté aussi des dysfonctionnements majeurs dans la prise en compte du droit au débat contradictoire pour les collectivités locales.
Le même souci de démocratie doit nous animer au sein de l'entreprise pour les risques industriels et dans les collectivités locales pour les risques industriels et naturels.
Au nombre des risques majeurs qui menacent les vallées de montagne, j'inclus le transit international des transports de matières dangereuses. C'est en effet à ce jour le risque potentiel le plus grave dans les zones de montagne des Alpes et des Pyrénées : des milliers de personnes habitent le long de routes surfréquentées sans déviation possible, des milliers de touristes empruntent les mêmes axes que des centaines de bombes roulantes dont les montagnards souhaitent le transfert sur le rail. Des cols à 2 000 mètres d'altitude ou des pentes de 10 à 15 % sont en effet inadaptés à un tel transit international.
Pourrez-vous, madame la ministre, rassurer les parlementaires de montagne sur l'ensemble des points évoqués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Grand. Madame la ministre, vous comprendrez que je n'aborde du projet de loi que nous examinons aujourd'hui que le volet « prévention et réparation des risques naturels ».
Comme vous le savez, les tragiques inondations survenues cet automne, en particulier dans le département du Gard, tout comme celui de l'Hérault dont je suis l'élu, ont mis en évidence des dysfonctionnements de tous ordres et des lacunes juridiques persistantes en matière de prévention et de gestion de tels risques naturels.
Tous les élus locaux, et en particulier les maires, attendaient du Gouvernement des mesures permettant d'améliorer la législation dans ce domaine.
Cet après-midi, vous avez, à cette tribune, résumé la philosophie de votre texte en annonçant qu'il « renforce par la loi les actions de terrain ». Je sais, pour avoir travaillé avec votre cabinet, combien vous avez été attentive aux préoccupations des élus de terrains que nous sommes et je tiens à vous en remercier.
C'est donc un texte consensuel que nous abordons. Toutefois, nous nous emploierons à lui apporter les améliorations que nous jugeons encore nécessaires.
C'est un sujet qui, madame la ministre vous le savez, me préoccupe. J'ai même déposé une proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des inondations. J'observe avec plaisir qu'un certain nombre de dispositions prévues dans celle-ci sont reprises dans votre projet. Je ne citerai que l'obligation pour les vendeurs et loueurs de bien immobiliers, situés dans des zones exposées à des risques naturels prévisibles, de faire figurer ces risques dans le contrat de vente ou de location.
Il reste un certain nombre de points que je souhaite voir pris en compte. C'est le cas, par exemple, des relations entre les assureurs et les sinistrés. Il y a sur ce sujet beaucoup de choses à dire et même à redire. J'en retiens deux éléments essentiels.
Tout d'abord, il est inconcevable que des communes se retrouvent privées de toute garantie d'assurance parce qu'elles sont situées dans des secteurs où les risques naturels sont réels. Une petite commune de ma circonscription, Villetelle, pour ne pas la citer, a vu son contrat d'assurance résilié au lendemain des inondations. C'est inacceptable. (Approbations sur les bancs du groupe socialiste.)
On doit également exiger que les assureurs prennent toutes les dispositions nécessaires dans le cas de catastrophes naturelles, pour notifier rapidement aux assurés le montant de leur indemnisation afin que les aides de l'Etat, des collectivités locales ou de tout autre organisme qui complètent cette indemnisation ne soient pas bloquées durant de trop longs mois.
M. François-Michel Gonnot. Il a raison.
M. Jean-Pierre Grand. Des délais raisonnables de règlement doivent également être garantis. Les retards sont, en effet, gravement préjudiciables pour les particuliers et, bien souvent, mortels pour les entreprises et les commerces sinistrés.
M. François-Michel Gonnot et M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très juste !
M. Jean-Pierre Grand. Je souhaiterais également que l'on puisse débattre d'un problème, connu et dénoncé par tous les maires : l'impossibilité réelle dans laquelle ils se trouvent de procéder au déblaiement et au nettoyage des cours d'eau afin d'en permettre un écoulement normal et naturel.
M. François-Michel Gonnot et M. Max Roustan. Très juste !
M. Jean-Pierre Grand. Enfin, nous aurons aussi à aborder un sujet qui me tient à coeur : l'allégement de certaines procédures d'urbanisme afin de prendre rapidement des mesures de bon sens permettant d'accroître la sécurité des biens et des personnes.
Madame la ministre, je tiens à vous renouveler mes remerciements pour l'action exemplaire du Gouvernement à l'occasion des inondations dans le Gard et dans l'Hérault et pour la présentation de ce projet de loi : il est particulièrement attendu et, bien naturellement, je le soutiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Merci, monsieur le député.
M. François-Michel Gonnot. Ça va être moins bien !
M. Yves Cochet. Des critiques, avant même que je ne commence, chers collègues ?
M. François-Michel Gonnot. C'est une mesure de prévention des risques ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, au risque de vous surprendre, mon propos sera d'inspiration chiraquienne. (Sourires.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Voilà une mutation importante !
M. Yves Cochet. En effet, comme le Président de la République dans son discours de Johannesburg, j'estime que les risques technologiques et naturels se rejoignent en ce qu'ils ont souvent une origine commune : certaines activités humaines dangereuses. Il nous faut donc définir une nouvelle éthique du risque, basée sur les droits de l'être humain, et non sur l'utilitarisme.
Comme vous aujourd'hui, madame la ministre, j'ai essayé, après la catastrophe de Toulouse, de faire évoluer la culture du risque en organisant des débats dans les régions, et ceux-ci ont conduit au dépôt d'un projet de loi, il y a un an.
Aujourd'hui, nous débattons, après le Sénat, du vôtre. Il ressemble un peu à ce que nous avions fait,...
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. En moins bien, bien sûr !
M. Yves Cochet. Je n'ai rien dit, pour l'instant ! Il lui est très semblable, à l'exception des définitions fondamentales du risque et de la concertation. C'est ce qui s'appelle, madame la ministre, avoir un certain sens de la continuité de l'Etat.
Je ne reviendrai donc pas sur les propositions qui avaient été les miennes, comme la création des comités locaux d'information et de concertation - les CLIC - et des plans de prévention des risques technologiques - les PPRT - ou encore la protection des salariés. Toutefois il me semble que certains éléments n'ont pas été clairement définis, au regard de l'objectif qui leur avait été attribué.
Ainsi, revenons sur la notion de risque.
A Toulouse, l'explosion a déjoué toutes les prévisions, toutes les expertises scientifiques et toutes les certitudes. Elle a mis en question les décisions d'urbanisme comme les choix industriels, la conduite des expertises comme le contrôle des installations. Ce qui s'est produit à Toulouse est la matérialisation d'un risque dit improbable mais aux conséquences majeures.
Il faut nous donner une nouvelle définition du risque, une définition juste, au sens à la fois de justice et de justesse. Cette définition ne peut donc pas être issue de l'utilitarisme, c'est-à-dire du pur calcul coût-bénéfice, qui inspire, hélas ! toute la théorie actuelle du risque, au nom de laquelle on pourrait, par exemple, sacrifier quelques personnes pour le bonheur escompté du plus grand nombre. Nous refusons pour notre part cette logique probabiliste, mercantile et sacrificielle, et nous avons déposé des amendements pour la combattre.
En application du principe de précaution, ce sont donc les cas les plus graves qui doivent être pris en compte, et non les seuls cas intermédiaires. C'est la population entière qu'il faut protéger, y compris les personnes les moins favorisées, qui habitent pour des raisons économiques près des zones à risques. En ce sens, les Verts défendent une écologie populaire et humanitaire. Chacun a le droit de vivre dans un environnement sûr et sain.
La concertation et la question de la nature de la production doivent être au coeur de nos choix : les choix économiques, comme les choix d'urbanisme et d'aménagement du territoire doivent être accompagnés d'une analyse et d'une évaluation des risques. Les décisions de sécurité doivent être partagées.
Les comités locaux d'information et de concertation auront ce rôle si les garanties concernant leur composition et la participation d'autres acteurs sont suffisantes. Il faut les doter d'experts contradictoires, garantir la participation des associations, créer la possibilité d'un référendum d'initiative locale à la suite d'une enquête publique. En effet, contrairement à ce que croit le Sénat, la transparence, le débat et la démocratie sont des facteurs efficaces de réduction des risques.
Cette approche a été au coeur des débats que nous avons organisés avec Lionel Jospin il y a un an et demi. Il nous fallait travailler dans deux directions : réduire très fortement le risque à la source et, dans l'hypothèse où un accident surviendrait quand même, tout faire pour en réduire les conséquences. Dans cet esprit, nous avions prêté une grande attention aux demandes de militants comme ceux du collectif toulousain « Plus jamais ça, ni ici ni ailleurs » ou d'associations telles que Greenpeace : elles sont précises ; il nous faut les entendre.
La réduction du risque incombe d'abord à l'exploitant industriel. Comme c'est lui qui connaît sa production et ses techniques, c'est à lui que revient la responsabilité de construire une « étude de danger ». Il doit également tenir compte des risques dus à la sous-traitance.
Mais tout ne se réduit pas à la réglementation, et l'Etat a un rôle essentiel. Nous avions obtenu pendant cinq ans un effort sans précédent en faveur des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE. Vous avez la même ambition, madame la ministre. Espérons qu'elle se réalisera et, notamment, que vous parviendrez réellement à augmenter le nombre d'inspecteurs des installations classées.
Mais n'oublions pas le facteur humain dans la survenue de l'accident. Il faut informer les locataires et protéger les salariés. Un des enjeux après la catastrophe de Toulouse est la prise en compte de l'organisation du travail, en prévoyant notamment une meilleure implication des CHSCT.
Sur tous les points que je viens d'évoquer, les députés Verts défendront des amendements pour redonner à ce texte son sens premier : celui de la cohabitation entre l'activité industrielle et le droit de vivre et de travailler dans un environnement sûr, et de participer à la gestion de celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Antoine Herth. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'envie est grande, dès lors qu'il s'agit d'appréhender un risque, de traiter l'actualité à chaud et de légiférer au coup par coup, avec pour principal souci de canaliser l'émotion collective. A l'inverse, la tentation de l'immobilisme nous guette si nous ne savons déceler dans l'événement les prémices d'une inflexion de l'histoire.
Dans le projet de loi que vous nous soumettez, madame la ministre, vous avez su éviter ces deux écueils. Vous avez su à la fois tirer les enseignements des récentes catastrophes et prolonger le travail de fond engagé par les tables rondes régionales sur les risques industriels en 2001.
Il en résulte une architecture législative qui doit permettre à l'autorité publique de mieux appréhender les risques et, par ce biais, de protéger les populations et les biens.
J'ai, madame la ministre, porté une attention particulière au volet concernant la gestion des risques naturels.
Elu d'une circonscription comportant la plus importante zone inondable d'Alsace, je mesure au quotidien la difficulté de gérer équitablement une telle servitude tout en protégeant les belles potentialités environnementales de cette zone humide.
L'exercice se complique dès lors qu'il s'agit de coordonner les efforts des services de l'Etat, de la région, de deux départements, d'une demi-douzaine d'EPCI et d'une soixantaine de communes.
Vous comprendrez donc que je m'empresse de souscrire à la mise en exergue des établissements publics territoriaux de bassin. C'est très certainement l'outil qui nous manquait pour rassembler les bonnes volontés, pour partager efficacement les responsabilités et pour concrétiser les orientations du schéma d'aménagement de gestion des eaux régional.
Mon seul regret est que le projet de loi relègue ces établissements au rang de structure facultative. Ne faudrait-il pas inciter davantage à défaut de pouvoir contraindre ? Si tous les fleuves finissent à la mer, la solidarité ne coule toujours pas de source...
Le dernier point de mon intervention concerne la notion de servitude que vous instituez et la limitation du droit de propriété et d'usage qu'elle entraîne. Cette mesure est de toute évidence essentielle pour une saine gestion du risque. Elle remet toutefois en cause l'attachement viscéral de nos concitoyens à la terre, attachement qui remonte peut-être à l'abolition des privilèges.
Je sais que vous êtes consciente de la rupture que peut constituer une telle mesure, même si elle est incontournable. J'en veux pour preuve les mesures de concertation et les indemnisations que prévoit la loi. Sachons mettre l'accent sur la pédagogie car les zones à risques ne sont pas synonymes de déserts humains.
A travers les amendements que je défendrai, je souhaite renforcer la transparence et la concertation qui doivent accompagner la mise en oeuvre de ce texte novateur. A défaut, nous risquons de subir un risque que nous n'avons jamais évoqué en commission, celui d'une explosion de mécontentements.
Enfin, le moment venu, il conviendra également de fédérer les efforts entrepris en d'autres domaines, comme la politique européenne de développement rural ou encore la démarche d'agriculture raisonnée qui, toutes deux, contribuent à la préservation des milieux naturels.
Madame la ministre, votre projet de loi engage notre pays dans la bonne direction. Il reste à le concrétiser et peut-être à nous laisser surprendre car, derrière la prise en compte du risque, se cache probablement une chance : celle d'une gestion durable de nos territoires sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Decocq. Madame la ministre, vous avez, cet après-midi, caractérisé votre projet avec précision. Dans celui-ci, vous proposez des solutions à la fois pragmatiques, dont le but est avant tout l'efficacité, et novatrices par rapport à la pensée administrative unique qui sévit encore trop souvent. Ces solutions intègrent par ailleurs l'échelle du temps propre à leur mise en oeuvre.
Les caractéristiques de votre projet que je viens de rappeler inscrivent sans doute celui-ci dans une certaine continuité de l'Etat comme l'a fait remarquer M. Cochet, mais ils l'inscrivent surtout, de mon point de vue, dans la lignée des principales lois issues des gouvernements gaullistes et d'inspiration libérale, qui restent à ce jour des lois essentielles pour la défense de l'environnement.
C'est dans la première loi sur l'eau qu'ont été inventés le principe pollueur-payeur, qui établissait des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau, et les agences financières de bassin, qui mettaient en place un système réellement décentralisé. Elle a organisé une vraie concertation en faisant rentrer les pollueurs dans ces instances de bassin. Cette loi si moderne date pourtant de 1964 et fut signée par un certain Charles de Gaulle ! Elle semble très loin et, pourtant, la gestion par grands bassins versants est au coeur de la directive-cadre européenne. Je pourrais rappeler aussi la loi sur les déchets de 1975 ou encore la loi dite « Barnier » de 1995. Nous ne faisions pas de l'écologie politique mais nous faisions déjà du développement durable.
M. Antoine Herth. Très bien.
M. Christian Decocq. Votre projet de loi, madame la ministre, s'inscrit dans la filiation de ces lois modernes, efficaces, innovantes.
Trois de ces dispositions en particulier me semblent justifier tout particulièrement ces qualificatifs.
La première est le droit au délaissement. En initiant ce principe, le projet apporte une réponse concrète aux citoyens qui ne pouvaient jusqu'à présent quitter une zone à risques qu'en vendant leur bien à perte ou en ne le vendant pas du tout. Elles seront désormais assurées de voir leur bien acquis à un prix normal et ne seront plus contraintes de rester dans une zone à risques pour des raisons économiques.
Cette disposition a un contenu social fort, constitue une approche de bon sens et inscrit le projet dans une perspective de long terme.
La deuxième disposition sur laquelle je souhaite insister concerne la responsabilité civile des pollueurs. Jusqu'ici, le principe « pollueur-payeur » a donné lieu au paiement d'amendes pénales, souvent rares, toujours modestes et, de redevances, toujours atténuées par de substantielles subventions. Dans le présent projet de loi, j'ai le sentiment qu'on insiste plus sur la responsabilité civile des pollueurs.
De ce point de vue, il me semble important de prendre en compte la réparation des dommages causés au milieu naturel en prenant en compte les usages qui sont faits de ce milieu.
On peut discuter sans fin de la valeur d'un milieu naturel sans, d'ailleurs, pouvoir conclure. S'intéresser aux usages d'un milieu naturel permet, au contraire, d'identifier ce que les économistes appellent les « externalités », comme, par exemple, les coûts supportés par la collectivité quand la pollution d'une nappe souterraine oblige à aller chercher l'eau plus loin. C'est sur la base de ces évaluations que pourront et que devront s'établir les réparations des dommages. Elles permettront une application lisible et incitative du principe pollueur-payeur.
Le troisième et dernier point qui me semble important est la pérennisation des dispositifs anti-érosion.
La prévention des risques de crues passe - on le sait - par une politique efficace et continue de lutte contre l'érosion. Cette politique consiste notamment à mettre en place, dans des terrains agricoles, des haies ou des bandes enherbées, le long des cours d'eau, c'est-à-dire, au fond, à refaire, patiemment, ce que les effets pervers de la politique agricole commune nous ont conduit à défaire.
Il s'agit là de mesures simples qui peuvent donner lieu à des aides pour les agriculteurs concernés, mais dont l'efficacité est liée à leur pérennité.
M. Christian Decocq. En conclusion, madame la ministre, les dispositifs qui nous sont présentés ce soir doivent nous conduire à vous encourager dans votre action. Et puisqu'on a parlé de champs et de champ d'expansion, vous me permettrez d'y ajouter le champ du possible, celui dont Tocqueville disait qu'il est toujours plus grand qu'on ne l'imagine. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Grosdidier. Madame la ministre, les orateurs précédents ont, à juste titre, souligné les grandes avancées de votre projet de loi. Avec votre caractère entier et votre force de conviction, vous avez su prendre le problème à bras-le-corps et nous proposer des solutions claires à des problèmes pourtant complexes.
Vous me permettrez toutefois d'inviter à ce débat les sinistrés des dégâts miniers, à propos desquels j'ai déposé, avec plusieurs collègues UMP des régions minières, une série d'amendements. Il nous faut aussi parler des risques, hélas avérés, régis par un code minier inadapté malgré sa réforme de 1999.
Cette catégorie de risques, régie par une législation spécifique, a également une origine tout aussi particulière.
En effet, elle ne relève pas d'une activité industrielle classique simplement réglementée par l'Etat dans un régime de déclaration ou d'autorisation, mais d'une activité concédée par l'Etat, propriétaire du sous-sol, à des sociétés concessionnaires qui, le plus souvent, ont respecté les prescriptions du concédant et se sont toujours acquittées de la redevance minière.
L'Etat n'a pas su ou pu prévoir la suite. Est-ce sa faute ? La faute à l'exploitant ? La faute à personne, et donc la responsabilité sans faute de l'Etat ?
Lorsque l'on a fermé les mines et interrompu le pompage des eaux d'exhaure, ces eaux ont eu deux effets : non seulement elles sont sorties du sol là où on ne les attendait pas, mais surtout elles ont érodé les piles qui soutenaient les galeries, générant des fissures dans les maisons situées au-dessus ainsi que dans les réseaux d'assainissement, très sérieusement affectés.
L'exploitation minière est, disais-je, une activité concédée par l'Etat, propriétaire du sous-sol. C'est lui qui fixe le cadre de l'exploitation, en définit les prescriptions, en garantit le respect en assurant la police des mines. Dès lors que l'exploitation a respecté ces prescriptions et payé sa redevance, il ne peut être tenu éternellement responsable des conséquences que l'Etat n'a pas su ou pas pu prévoir.
Cette vérité, l'exploitant minier me la rappelait en 1997. Il s'appelait Francis Mer, PDG d'Usinor-Sacilor, et il avait raison.
Voilà pouquoi le dégât minier devrait relever du principe de la responsabilité sans faute de l'Etat. Mais, et c'est ainsi, il relève des assurances de l'exploitant, sauf en cas de disparition de celui-ci, d'expropriation ou encore de clause de non-recours. Et depuis des années, les sinistrés dans le désarroi assistent à une partie de ping-pong entre l'Etat, l'exploitant et les multiples assureurs qui ont parfois changé au fil des années.
Certes, les assureurs, tout comme l'Etat, ont présenté des propositions d'indemnisation : le problème est que celles-ci ont toujours été scandaleusement basses. Dans certains cas, l'indemnisation proposée pour une maison avec jardin ne suffit même pas à payer un terrain à bâtir !
Pourquoi ? Parce que l'on a retenu la valeur vénale estimée par les Domaines à partir des transactions réalisées précédemment pour des maisons identiques au même endroit. Or, dans des cités minières entourées de friches industrielles, où personne ne souhaite habiter hormis ceux qui y ont leur racines, comme c'est aussi le cas d'anciens pavillons locatifs sociaux vendus par les bailleurs dans des zones urbaines très sensibles, la valeur de transaction peut être inférieure à 40 000 euros, voire 30 000 euros, pour des maisons d'une centaine de mètres carrés avec un jardin.
Ainsi, quand nos mineurs retraités doivent, par dizaines, quitter la maison et le petit jardin où ils espéraient légitimement finir leurs jours et qu'il n'existe pas, surtout en ces quantités, d'offre immobilière équivalente, le montant du dédommagement correspond à peine au prix d'un terrain nu à bâtir.
M. Alain Gest. C'est vrai !
M. François Grosdidier. En France, si un particulier est inondé par la crue d'une rivière, il est indemnisé. Mais s'il est inondé par des eaux d'exhaure, on ne lui reconnaît pas le caractère de sinistré, même si, cinq ans après, comme c'est fréquemment le cas, il lui faut vivre avec une pompe fonctionnant jour et nuit dans sa cave.
En France, si un particulier doit quitter sa maison qui se fissure en raison d'un glissement de terrain, il est quasiment toujours indemnisé par l'assurance sur la base de la valeur de reconstruction à neuf. Mais si la maison se fissure en raison d'un affaissement minier, ce sera sur la base de la valeur vénale qui descend, dans les cités minières, à 400, voire 300 euros le mètre carré. Oui, 2 000 francs le mètre carré, pas même le prix de vieux hangars industriels, pour des maisons avec jardin !
Voilà un véritable scandale ! Et il se double d'un autre : celui de la trahison de la volonté du législateur.
Parfaitement informé de cette différence entre la valeur vénale et la véritable valeur de remplacement, le Sénat avait proposé en 1999 d'appliquer la référence généralement pratiquée par les assurances, autrement dit la valeur de reconstruction à neuf.
L'amendement gouvernemental se référant à la valeur vénale, proposé par le secrétaire d'Etat Christian Pierret, avait été expressément rejeté par le Parlement.
M. François Grosdidier. Je termine, monsieur le président.
Avec finalement l'accord du Gouvernement et à l'unanimité des deux chambres, le Parlement avait donc adopté le principe d'une indemnisation selon une « valeur permettant de retrouver, dans les délais les plus rapides, la propriété d'un bien immobilier de consistance et de confort équivalents ». Or les décrets et circulaires d'application sont revenus à la valeur vénale.
M. François-Michel Gonnot. C'est scandaleux !
M. François Grosdidier. Voilà du reste un cas qui devrait être exposé aux étudiants en sciences politiques pour leur démontrer l'effectivité du pouvoir de l'administration centrale et la relativité du pouvoir législatif !
Les amendements que nous vous proposons, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, visent à faire oeuvre de justice, mais peut-être aussi à rappeler que c'est ici, dans cette assemblée, que réside le pouvoir législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François-Michel Gonnot. Bravo ! Il faut rétablir les droits du Parlement !
M. Max Roustan. Madame la ministre, je me félicite que le Parlement ait à débattre d'un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En ma qualité d'élu du Gard et d'une ville touchée à 80 % par les inondations du 8 au 10 septembre derniers, je concentrerai mon propos sur les risques naturels. Je tiens encore à vous remercier pour votre action et celle de l'ensemble des membres du Gouvernement, pour votre rapidité à répondre aux besoins des sinistrés et pour ce merveilleux élan de solidarité nationale qui nous a tous profondément touchés.
Je tiens enfin à vous féliciter chaleureusement pour ce qu'il, convient d'appeler, du moins je vous le propose aujourd'hui, les « fonds Barnier-Bachelot », qui ont été utilisés pour la première fois, pour un montant représentant 80 millions d'euros, et pour le décret qui aura permis en quelques jours de délocaliser des dizaines d'habitations et de commerces allant jusqu'à vingt salariés, alors qu'ils n'étaient que dix. Précisons que ces fonds interviendront en complément des indemnisations à hauteur de 60 000 euros au lieu des 40 000 prévus à l'origine. Autant de mesures qui seront appréciées à leur juste valeur sur le terrain.
Votre texte, madame la ministre, fait preuve de pragmatisme en donnant une place centrale au maire dans l'inventaire des repères de crues et en créant une commission départementale dont le rôle est consultatif. Placée sous le contrôle du préfet, celle-ci associera les gens de terrain qui sont les plus qualifiés dans la lutte préventive des inondations.
A l'heure de la décentralisation, des réflexions doivent être lancées dans chaque région pour une reconquête rationnelle de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, dont les interactions ne doivent plus être ignorées.
La région Languedoc-Roussillon a mis en place, en 1999, les plans locaux d'aménagement concerté qui constituent un outil de développement et de reconquête des territoires de premier ordre au service des collectivités, des professionnels agricoles et de leurs partenaires en permettant de travailler à l'échelle d'un territoire avec l'ensemble des partenaires de la gestion de l'espace. C'est là un exemple à développer.
A mon sens, les agriculteurs sont la pierre angulaire d'un système de prévention et de lutte efficace, particulièrement dans les régions méditerranéennes où le développement de l'agriculture a de tout temps été lié à l'utilisation des ressources en eau.
Vous avez répondu, madame la ministre, à plusieurs de leurs interrogations quant à leur rôle dans l'érosion des terres, parfois lourde de conséquences en aval. Des zones dites d'érosion seront délimitées et les pratiques visant à les réduire bénéficieront d'aides dès lors qu'elles entraîneront un surcoût ou des pertes de revenus. Les propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux devront être formés et informés sur leurs obligations en matière d'entretien des berges.
Le schéma directeur de prévision des crues devra préciser le nombre et les sites potentiels d'implantation de bassins de rétention et de retenues collinaires. Les bassins de rétentions individuels ont montré leurs limites dans la gestion des crues cévenoles ou méditerranéennes.
Les discussions que j'ai engagées avec les agriculteurs de ma circonscription montrent que ceux-ci sont tout à fait favorables à la création de bassins de rétention naturels sur leurs terres, assortie d'un système d'indemnisation lorsque les inondations se produisent.
Je me félicite qu'un vide juridique soit ainsi comblé et que l'Etat ait désormais toute latitude pour organiser l'annonce des crues, alors qu'il n'y était jusqu'à présent pas tenu juridiquement. Dès lors, pouvait-on s'étonner de voir, à la première catastrophe venue, les polémiques surgir et chacun se rejeter la responsabilité ? Ce n'était plus acceptable.
Bref, les maires, et notamment ceux des petites communes, doivent impérativement être avertis par la préfecture sitôt atteint les niveaux de vigilance et de pré-alerte. Ces avertissements devront être accompagnés de moyens et de procédures claires dans le comportement à tenir vis-à-vis des populations, notamment lorsqu'il est nécessaire d'évacuer. Rendez-vous compte qu'à Alès, j'ai été coupé du monde pendant quarante-huit heures sans aucun moyen de communication !
Je souhaite, madame la ministre, que vous donniez aux préfets des indications et des consignes claires dans ce sens pour l'établissement de leur règlement.
Enfin, madame la ministre, il est urgent de lancer une modification substantielle de la loi sur l'eau, afin de permettre le recalibrage des cours d'eau, l'enlèvement des graviers et le faucardage, et de remettre à niveau le lit des rivières.
M. Max Roustan. Si cela avait déjà été fait, de nombreux ouvrages n'auraient pas été détruits du fait de la diminution du débit de passage des eaux et des embâcles, et les zones inondées n'auraient pas été aussi importantes.
M. Yves Simon. Très juste !
M. Max Roustan. Autrement dit, madame la ministre, si votre projet va dans le bon sens, il ne faut pas le considérer comme un aboutissement, mais bien comme le signal d'un changement des mentalités chez les politiques, les ingénieurs, les fonctionnaires d'Etat et les agriculteurs, en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'ores et déjàd'avoir écouté, et entendu, les nombreux sinistrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Marc Laffineur. Madame la ministre, depuis près de huit mois que vous êtes, au Gouvernement, en charge de l'écologie et du développement durable, on ne peut que se féliciter du travail que vous avez accompli, qu'il s'agisse du dialogue interrompu avec les chasseurs, que vous avez su renouer...
M. Jean-Claude Lemoine. Bravo !
M. Marc Laffineur. ... ou encore de la gestion du naufrage du Prestige, mais surtout de la façon dont vous avez su réconcilier les notions d'environnement et de développement économique en remettant l'homme au centre de l'écologie l'homme, en associant à la mise en place de votre politique les principaux acteurs de nos campagnes, qu'ils soient chasseurs ou agriculteurs, bref, en mettant en oeuvre une politique de l'environnement au coeur de la société et non plus coupée de la société.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Merci !
M. Marc Laffineur. C'est avec ce même souci d'efficacité que vous poursuivez votre action volontariste en vous attaquant cette fois à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Si, dans une première partie consacrée aux risques technologiques, le projet tire les leçons de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse en septembre 2001, en créant notamment un état de « catastrophe technologique », mais aussi en améliorant l'information des riverains d'usines de type Seveso - et le maire que je suis qui a une usine classée Seveso s'en félicite -, son titre II s'attelle à prévenir les risques naturels, et plus particulièrement les inondations. Ce sujet vous tient d'autant plus à coeur que vous êtes, tout comme moi, élue d'une région régulièrement menacée par les crues, à commencer par celles de l'Oudon qui se multiplient depuis cinq ans. Les dernières ont été particulièrement dévastatrices puisque quinze communes ont été décrétées en état de catastrophe naturelle. Depuis 1995, chaque hiver, la commune de Segré est envahie par les eaux : à chaque fois, ce sont près de deux cent cinquante habitations qui sont touchées par les crues de l'Oudon.
Ces crues répétées, nous n'en connaissons que trop la cause : la main de l'homme. Les constructions immobilières, la construction des routes, les remembrements ou encore les drainages n'ont pas toujours été entourés de suffisamment de précautions, entraînant une dégradation de l'espace naturel dont une des premières conséquences fut la modification des lits naturels des cours d'eau. Du coup, l'eau va beaucoup plus vite à la rivière. Pour y remédier, on peut soit bâtir de nouveaux barrages, au prix de conséquences environnementales et administratives très lourdes, soit, et c'est ce que vous avez choisi de faire, aménager des bassins de retenue sèche destinés à recueillir provisoirement l'eau de pluie les jours de fortes précipitations.
A cet effet, plusieurs dispositions sont prévues dans le titre II pour faciliter la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des crues et du déplacement naturel des cours d'eau, et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'érosion.
Par ailleurs, le « fonds Barnier », alimenté par un prélèvement sur le montant de la surprime « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance, et jusqu'alors exclusivement affecté à l'expropriation des habitations les plus gravement menacées par un risque naturel, voit ses conditions d'intervention élargies. Il pourra désormais contribuer à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ou à la reconstruction des bâtiments en dehors des zones à risques.
Enfin, l'information du public est notablement renforcée, avec la mention obligatoire du risque, technologique ou naturel, encouru par une habitation lors de sa cession ou de sa location, et la pose obligatoire de repères de crues sur les édifices publics.
Je souhaiterais toutefois, madame la ministre, appeler votre attention sur les trois points suivants.
Au titre II, le VIII de l'article 20 prévoit, en cas d'instauration de servitudes, des indemnités pour les « propriétaires ou occupants de terrains ». J'ai déposé un amendement visant à remplacer ce « ou » par un « et », et ainsi m'assurer que propriétaires et exploitants seront traités sur un pied d'égalité.
Quant au IX du même article 20, il dispose que le propriétaire d'une parcelle grevée par une de ces servitudes pourra obliger la collectivité à acquérir le terrain. Or il me paraît exagéré de contraindre une collectivité à devenir propriétaire de petits bouts de parcelles disséminés un peu partout, sans cohérence aucune, alors que ce n'est pas son rôle.
Enfin, l'article 26, s'il permet le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de l'acquisition amiable par une collectivité de biens exposés, il ne laisse entrevoir son application qu'en cas de « crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines ». Aussi aimerais-je savoir, vous l'avez bien compris, si les crues de l'Oudon sont comprises dans ces crues à montée rapide...
Dans l'espoir que vous apporterez une réponse à ces trois interrogations, madame la ministre, je tiens à vous renouveler ma confiance dans le dialogue et l'action que vous menez, notamment avec le monde des agriculteurs. Il est vrai que nous sommes tous deux d'un département où nous avons l'habitude de dialoguer avec les agriculteurs, et où ceux-ci montrent qu'ils sont les premiers défenseurs de l'environnement.
Bien entendu, madame la ministre, je voterai ce texte excellent - à tel point qu'au Sénat, personne n'a voté contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Alain Gest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un discours prononcé à Chicago, le 28 janvier 1970, Georges Pompidou affirmait : « L'emprise de l'homme sur la nature est devenue telle qu'elle comporte le risque de destruction de la nature elle-même. » Plus de trente ans après, en pensant tant aux sinistres industriels qu'aux atteintes à notre patrimoine naturel, on ne peut que mesurer à quel point cette menace est devenue réalité. Les conséquences du développement économique, d'une part, l'aménagement de notre territoire, d'autre part, sont effectivement à l'origine de bien des catastrophes aux conséquences dramatiques pour les populations. Force nous a été, ces dernières années, de tenter d'apporter des solutions de nature à concilier la prise en compte des risques et la poursuite des activités humaines, particulièrement les activités économiques. Je tenais à cet égard à saluer, madame le ministre, le pragmatisme du texte que vous nous présentez, car il s'appuie sur des dispositions pratiques et fait appel à la responsabilité de chacun.
Je voulais aussi souligner à quel point, dans une société où chacun s'évertue à rechercher systématiquement le ou les responsables de tous les problèmes, il était utile, comme vous avez su le faire tout à l'heure, de rappeler que tabler sur le risque zéro relevait de la chimère, quand bien même il fallait, évidemment, tout faire pour tendre vers cet objectif.
Vous permettrez à un élu de la Somme de limiter son intervention au volet consacré aux risques naturels et, plus spécifiquement, aux inondations.
Je saluerai d'abord les dispositions concernant l'information des populations, la prévention des crues, les servitudes d'utilité publique, les nouvelles perspectives offertes par le fonds Barnier, ou bien encore les encouragements aux pratiques culturales évitant les ruissellements.
Je souhaiterai, par ailleurs, faire trois remarques et vous poser trois questions.
Première remarque, les inondations de 2001 dans la Somme ont mis en lumière, s'il en était besoin, l'enchevêtrement des responsabilités dans le domaine de la surveillance des eaux. Le nombre d'administrations en charge de ces sujets doit impérativement être revu à la baisse. Ce texte ne le fait pas et je souhaite que les transferts liés à la décentralisation nous permettent de le faire.
Deuxièmement, les administrations et les collectivités locales doivent intégrer l'exigence de transparence. La population veut savoir et comprendre. Elle n'admet plus le flou et l'approximation des réponses et des explications. Les rumeurs, aussi dérisoires que persistantes, dont nous avons souffert dans la Somme - et qui n'ont pas totalement disparu - ne se seraient probablement pas propagées si les pouvoirs publics dans leur ensemble, et Voies navigables de France en particulier, avaient abandonné depuis longtemps le principe « pour vivre heureux, vivons cachés ».
Troisième remarque, l'appel à la responsabilité des élus reste parfois encore sans écho. Je pense à la difficulté de sensibiliser les élus des communes situées en amont d'un bassin versant, qui s'accommodent encore de leur absence dans les actions entreprises pour prévenir de nouvelles inondations.
La première de mes questions, madame la ministre, porte sur l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine privé. Je pense à l'intérêt que pourrait revêtir la possibilité de coordonner, durant certaines périodes, le libre écoulement des eaux de certains marais situés le long d'une rivière ou, plus encore, dans notre département, de marais qui se confondent, pendant quelques kilomètres, avec le fleuve lui-même. Bien évidemment, nous ne doutons pas du sens des responsabilités des gestionnaires privés de ces étangs ou marais. Mais il serait souhaitable de mieux assurer cette gestion coordonnée. La future loi sur l'eau ne pourrait-elle pas nous donner l'occasion de toiletter une législation datant du xixe siècle ?
Ma deuxième question a trait à l'utilisation des fonds Barnier. Outre ses conséquences sur les débordements de rivières, la montée des nappes phréatiques a également entraîné, notamment dans l'Oise et dans la Somme, l'apparition d'excavations, parfois immenses. Une étude du bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, en a relevé 3 500 dans ma seule circonscription, madame la ministre, et, pour l'anecdote, très précisément à l'endroit où on avait envisagé d'implanter un aéroport international. (Sourires.) Certaines se développent encore aujourd'hui, au risque de mettre en danger des maisons ou des établissements publics. Peut-on envisager, dans les circonstances les plus graves, d'utiliser le fonds Barnier pour le déménagement des propriétaires de ces biens ?
Enfin, durant la discussion au Sénat, vous avez été sensibilisée, madame la ministre, à un sujet non traité par la loi, celui de la défense contre la mer. Confrontés depuis treize ans à ce problème sur la côte picarde, nous sommes toujours dans l'attente d'une clarification juridique des responsabilités en la matière. Les faire prioritairement supporter aux propriétaires riverains entraîne, vous en conviendrez, des difficultés financières inextricables. Envisagez-vous, madame la ministre, d'ouvrir une réflexion sur cette question ?
Telles sont les observations que m'inspire votre texte dont le caractère volontariste, pragmatique et novateur mérite qu'on le soutienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Philippe Rouault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite des récentes catastrophes, qu'elles soient industrielles ou naturelles, une action forte tendant à renforcer les moyens de prévention et de protection des biens et des personnes et à assurer une meilleure information du public s'imposait à nous. Tel est l'objet, madame la ministre, de votre projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels. On ne peut donc que vous féliciter.
Ma réflexion portera sur les aspects budgétaires du titre II dudit projet, « les risques naturels », notamment les risques liés aux inondations - puisque ces dernières sont au premier rang des catastrophes naturelles - aux conséquences humaines et matérielles extrêmement préjudiciables.
Les inondations représentent environ 80 % du coût des dommages imputables aux risques naturels.
En effet, il est nécessaire de rappeler qu'à côté des dommages évidents - habitat, machines endommagés, dommages causés à l'agriculture -, d'autres sont souvent peu connus : infrastructures d'équipement, impossibilité d'être ravitaillé, chômage technique, perte d'activité. On estime que les dommages indirects sont en réalité supérieurs aux dommages directs. Ainsi, le coût moyen annuel global des dommages causés se chiffre approximativement à 230 millions d'euros.
C'est rassemblant d'abord tous les moyens existants pour mieux prévoir et prévenir les risques naturels, en particulier les inondations, en renforçant la protection des biens exposés, en luttant contre les crues en amont des zones urbanisées, en développant la conscience du risque auprès des populations les plus concernées et en réduisant la vulnérabilité des personnes et des biens situés dans les zones urbaines, en mobilisant le fonds de prévention des risques naturels, que l'on diminuera ce coût.
Ensuite, le projet de loi vient s'articuler, d'ailleurs sans aucune difficulté, avec la philosophie et le contenu du budget 2003 de votre ministère. Efficacité, sécurité, transparence et responsabilité, principes en phase avec les préoccupations de nos concitoyens, orientent ce texte, tout comme ils guident le budget 2003 du ministère.
On rappellera en effet que l'agrégat 2.2 « Protection de l'eau et des milieux aquatiques » se caractérise par la priorité donnée à la prévention des inondations. Les crédits dédiés à cette fin s'élèvent à 42 millions d'euros dont 32 millions attribués à l'amélioration de l'entretien des cours d'eau et au renforcement des ouvrages de protection des lieux habités et 8 millions d'euros consacrés au service d'annonce des crues.
Dès lors, ce texte reprend et complète les trois objectifs de la politique pluriannuelle de prévention des risques d'inondation fluviale que sont : l'augmentation du nombre de communes à risques couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation, l'amélioration de la prévision des inondations par une augmentation de la couverture radar du territoire national et, enfin, l'augmentation du nombre des communes couvertes par une cartographie des zones inondables.
En outre, les actions et mesures que ce projet de loi met en place renforcent la portée du plan de prévention des inondations présenté au mois de septembre et qui comporte deux volets. L'un prévoit la réforme du système de prévention des crues et l'autre porte sur le financement à hauteur de 130 millions d'euros, sur quatre ans, des initiatives locales tendant à réguler le débit des rivières ou des fleuves en amont des bassins versants.
A cet égard, serait-il possible de permettre au Parlement de vérifier la constance de l'action du Gouvernement en la matière et d'observer clairement la mise en oeuvre du plan de lutte contre les inondations en élaborant des indicateurs de résultats ?
Ainsi, on pourrait très bien imaginer la création d'un agrégat ou d'un programme dédié à ce plan afin d'observer, en un coup d'oeil, les crédits engagés et l'origine de ceux-ci, ainsi qu'envisager que le fascicule relatif aux crédits de l'écologie et du développement durable puisse contenir un rapide compte-rendu relatif à deux ou trois événements d'inondations - qui ne manquent malheureusement pas de se reproduire chaque année - répondant à différentes questions.
Une telle démarche s'inscrirait parfaitement dans les objectifs de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : non seulement améliorer la gestion publique par une plus grande responsabilisation des gestionnaires mais aussi étendre et rénover le pouvoir de contrôle et d'initiative budgétaire du Parlement.
En tout état de cause, compléter l'arsenal législatif existant apparaît comme une ardente nécessité, car les efforts financiers sans cesse accrus pour prévenir les inondations n'avaient, hélas, que trop peu d'échos.
Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée d'inverser cette tendance en nous dotant, par ce texte, d'une politique globale de prévention des inondations et plus largement des risques naturels. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux intervenants l'ont rappelé tout au long de cette discussion générale, votre texte, madame la ministre, est très attendu. D'autant que depuis les différents accidents, notamment la catastrophe de Toulouse, nos concitoyens, riverains comme salariés, attendent que l'Etat mette tout en oeuvre pour réduire le risque à la source.
Votre projet, madame la ministre, répond à cette demande et j'y adhère pleinement.
Je voudrais insister, dans un premier temps, sur un aspect novateur de votre projet : la donne humaine. En effet, nous savons que près de la moitié des accidents industriels majeurs sont imputables à des erreurs humaines.
Jusqu'à présent, la réglementation se focalisait sur les techniques et les structures en prenant très insuffisamment en compte le facteur humain ou plus généralement l'organisation du travail. Ce projet de loi, par son volet social, vise à instaurer une nouvelle culture commune de la sécurité au travail dans les établissements les plus dangereux, sans en négliger l'aspect technique. Il intègre, dans la recherche d'une sécurité optimale, une participation active de l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
Le texte propose plusieurs mesures importantes qui constituent de réels progrès en matière de protection des salariés, mais aussi en prévoyant de mieux impliquer les populations locales dans la prévention. Ce projet prend en compte l'ensemble des moyens de maîtrise des risques industriels liés aux installations fixes et intègre un principe aujourd'hui fondamental : celui de la « conscience du risque ». C'est une démarche indispensable, il convient de réaffirmer que le risque zéro n'existe pas ; l'impondérable, comme son nom l'indique, n'est pas quantifiable.
Notre objectif est bien d'assurer une sécurité optimale sur les sites, classés ou non, réputés dangereux. A ce titre, le principe de précaution est une idée tout à fait louable, mais difficile à appliquer car très large. Aujourd'hui, ce principe est totalement intégré dans notre environnement quotidien. Une certaine dérive est même apparue ces dernières années : la précaution a tendu à légitimer une demande populaire, mais illusoire, d'un risque zéro.
La prévention vise un objectif, certes imparfait, mais rationnel. La précaution, en revanche, a joué de la peur et des inquiétudes de nos concitoyens pour atteindre l'inatteignable, le risque zéro, avec les difficultés et les coûts que l'on connaît.
Le texte dont nous allons débattre doit donc êtrel'occasion d'instituer des règles qui reposeront sur un équilibre nouveau : améliorer les mesures de prévention existantes, en respectant le développement économique de nos activités industrielles, en d'autres termes, réconcilier environnement et économie.
Je voudrais mettre l'accent sur la situation de la plupart des organismes stockeurs et des coopératives agricoles gérant des silos et autres installations de stockage dégageant des poussières inflammables. En effet, ces organismes ne sont plus, actuellement, en mesure d'assumer une réglementation qui ne tient pas compte des spécificités des différents silos en fonction de leur activité.
Conscients de leur responsabilité, les organismes stockeurs ont mobilisé au cours des cinq dernières années, des moyens financiers et humains considérables pour augmenter la sécurité des personnes et des biens dans leurs installations. Sur l'ensemble du territoire, ils ont déjà consacré plus de 300 millions d'euros à la mise aux normes des capacités existantes et les investissements corporels sont passés de 1,5 % du chiffre d'affaires en 1997 à 3,9 % en 2002.
Jamais autant d'actions de formation, de publications, de guides techniques et réglementaires, d'expérimentations et d'investissements, n'avaient été engagés et il convient de continuer, mais avec une nouvelle approche. J'ai déposé un amendement, repris par la commission, visant à proposer une classification des silos soumis à autorisation opérée selon la dangerosité qu'ils présentent.
Cette nouvelle appréciation du risque, madame la ministre, montrera notre volonté politique de mieux cibler notre action, en étant plus efficaces pour la sécurité de tous. Ne nous y trompons pas, il ne s'agit pas de faire moins, il s'agit de faire mieux, en respectant les spécificités de ces silos.
Comment peut-on, en effet, appliquer les mêmes règles à un silo portuaire traitant 800 tonnes par heure pour remplir les bateaux au plus vite, et à un silo de collecte, qui ne fonctionne que quelques semaines par an, et dans lequel on traite vingt tonnes par heure ?
Mme Catherine Vautrin. Cette classification évitera l'amalgame qui est fait actuellement et qui ne permet pas de réduire correctement le risque.
M. Bruno Bourg-Broc. Elle a raison !
Mme Catherine Vautrin. En conclusion, madame la ministre, je voudrais vous remercier de votre démarche constructive et réaffirmer combien il est important de reprendre le débat sur le principe de précaution, pour faire accepter la notion de risque, inciter et accompagner les acteurs économiques dans une approche plus efficace de la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Léonce Deprez. Madame la ministre, vous êtes au coeur de l'actualité dans la mesure où le présent projet de loi exprime la volonté du Gouvernement de mieux faire face aux risques, risques qui sont de plus en plus pesants dans notre vie quotidienne.
Nous devons vous féliciter d'avoir donné suite à un projet de loi élaboré à la fin de la précédente législature et d'avoir su concilier, dans un texte novateur, écologie, économie et humanisme.
Nous avons tous encore à l'esprit le drame de l'explosion de Toulouse. Nous vivons chaque jour les conséquences des pollutions de la mer. Et les pluies abondantes qui érodent nos terres font subir aux populations de nombreuses régions des inondations souvent désastreuses pour notre environnement mais aussi pour l'équilibre de notre vie économique et de notre vie en société.
Le titre II du projet de loi nous a permis d'évoquer, durant nos réunions de commission, les effets heureux d'une concertation, qui est devenue assez exemplaire, avec les représentants du monde agricole pour faire mieux respecter les bonnes pratiques agricoles. L'objectif est de limiter l'érosion, principalement par la préservation ou le rétablissement des haies herbagères ou encore par le labour des terres dans le sens perpendiculaire à la pente.
L'expérience douloureuse de Metaleurop dans le Pas-de-Calais nous amène à prendre en compte l'impact préjudiciable à l'environnement de l'activité d'une entreprise se révélant polluante depuis plusieurs décennies. Il s'agit désormais de faire face à l'insolvabilité d'entreprises cessant leur activité. Vous avez eu raison, madame la ministre, de vouloir donner au duo sous-préfet - maire la capacité d'agir au nom de l'intérêt général pour préserver les territoires des conséquences de dérives environnementales, industrielles et financières du type Metaleurop à Hénin-Liétard.
En ce qui concerne les risques liés aux immeubles vendus ou loués, l'information de l'acquéreur ou du locataire va devenir une obligation légale. Je crois nécessaire cependant d'insister sur une question de méthode législative : le Gouvernement s'est donné pour objectif de simplifier les textes juridiques et de les rendre plus cohérents afin d'améliorer leur lisibilité.
Or je constate que, depuis 1990, de nombreux textes ont eu pour effet d'améliorer l'information de l'acquéreur de biens immobiliers. Alors que l'objectif de protection de l'acquéreur est toujours identique, les mécanismes juridiques utilisés dans les différents domaines de la protection de l'acquéreur du point de vue du bâtiment sont divers. Par exemple, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, s'il n'y a pas d'attestation sur les termites et de diagnostic des installations de gaz. Et dans le présent projet de loi la résolution du contrat de vente ou une diminution du prix est encourue en l'absence d'information sur le caractère inondable du bien.
Dans le premier cas, le contrat de vente reste ferme - termites, défaut d'installation de gaz, erreur dans la surface du lot. Dans le second cas, il peut être mis en cause.
Le champ d'application des mesures est variable - lot de copropriété pour les surfaces par exemple, logement pour la mesure sur le gaz et, dans le cas présent, tous les biens immobiliers.
Comme l'indique l'UMPI, cela rend l'ensemble très confus. Il serait temps, plutôt que de continuer la superposition inconsidérée de ces dispositions, d'envisager l'ensemble du contrat de vente dans le code civil au regard de cet objectif de sécurité et de mettre en place un mécanisme juridique qui s'applique à tous les aspects de l'information de l'acquéreur.
M. Léonce Deprez. Je suggère d'insérer dans le code civil une obligation d'information de l'acquéreur portant sur le bien immobilier lui-même ainsi que son environnement, et dont le non-respect serait sanctionné par la résolution du contrat ou la diminution du prix de vente, au choix de l'acquéreur.
J'ai déjà alerté le ministère de la justice sur ce problème au cours de la précédente législature. Il m'a été indiqué qu'une réflexion était en cours pour remédier à l'incommodité liée au caractère épars de ces différents textes. Cette réflexion avait abouti à l'idée de regrouper les obligations résultant des différentes dispositions législatives ou réglementaires concernées dans un seul document. Ce dernier, qui pourrait s'apparenter à un « carnet de santé » de l'immeuble, permettrait à l'acquéreur de prendre connaissance de l'état de l'immeuble qu'il envisage d'acquérir. A la suite de ce projet de loi, il m'apparaît qu'il faut à la fois envisager l'immeuble et son environnement.
Ces réflexions valent également pour l'information du locataire ; l'obligation de l'informer doit être précisée dans le code des loyers.
Pour sortir de l'impasse budgétaire que la situation économique actuelle accentue, vous avez mis en lumière le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier...
M. le président. Il faut conclure, monsieur Deprez !
M. Léonce Deprez. ... qu'on pourra à l'avenir appeler aussi fonds Bachelot, en complément des indemnisations versées par les assureurs. Il est impératif, en effet, de financer désormais l'achat d'un terrain hors de la zone inondable ou d'un immeuble pour l'exploitation de petites entreprises détruites ou endommagées à plus de 50 % de leur valeur.
Pour terminer, madame la ministre, nous sommes très préoccupés par la pollution des mers et nous vous demandons de répondre à une question. Si nous avons tant de trafic dans le détroit du Pas-de-Calais, c'est parce qu'on a renoncé, dans les pays nordiques, à construire des centrales nucléaires.
M. Yves Cochet. Allons !
M. Léonce Deprez. Cela nous vaut des défilés de bateaux qui aboutissent aux drames que nous connaissons. Il est bon de rappeler que l'énergie renouvelable est souhaitable, mais que les centrales nucléaires permettent d'éviter les pollutions dramatiques que nous connaissons depuis quelques années sur le littoral.
M. le président. Il faut conclure maintenant, mon cher collègue.
M. Léonce Deprez. Je vous demande donc, madame la ministre, de nous donner quelques espoirs dans ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Pierre Cardo. Etant le dernier à intervenir, madame la ministre, plus qu'un discours, je vous ferai quelques observations en tant qu'élu de terrain.
Il était urgent que vous proposiez ce projet de loi prévoyant des mesures de prévention des risques technologiques, la législation en la matière étant insuffisante, voire inexistante. Il était aussi urgent de faire évoluer les textes relatifs aux catastrophes naturelles, car la loi Barnier nous a fait faire un grand pas en ce domaine mais des difficultés d'application sont apparues, ainsi qu'un certain nombre de lacunes.
De ce texte, bien sûr, on aurait pu attendre bien des choses. J'ai entendu de nombreux discours qui réclamaient plein de projets. L'ennui, c'est que l'on risquait aussi d'attendre beaucoup plus longtemps. Vous avez pris la décision de présenter ce projet. On ne peut que vous en savoir gré, car il apporte tout de même un grand nombre de réponses.
Sur quatorze villes de ma circonscription, dix sont concernées par le problème des zones inondables, cinq par les effondrements des carrières souterraines, trois par les glissements de terrain, une par la pollution industrielle du sol et des bâtiments, notamment par l'amiante, et quatre par la pollution des métaux lourds. C'est dire si nous attendions avec impatience des avancées dans les domaines dont nous débattons aujourd'hui.
Sur les deux derniers points, j'aurais aimé des réponses un peu plus précises, notamment sur les métaux lourds, qui, la ville de Paris ayant eu la délicatesse de nous envoyer ses eaux usées pendant plus d'un siècle, polluent les plaines agricoles de plusieurs communes, ce qui fait que nous n'avons plus le droit d'y cultiver quoi que ce soit, ni même d'ailleurs d'y habiter. Il faudra sans doute qu'ultérieurement des textes se préoccupent de l'indemnisation de ces zones agricoles.
Pour l'amiante, nous attendons toujours une solution pour l'entreprise Eternit. Toute utilisation des bâtiments et des terrains est pour l'instant bloquée, en raison des difficultés à trouver une réponse économique à une telle situation.
Je reviendrai peut-être sur les zones inondables s'il me reste un peu de temps de parole. Je voudrais d'abord aborder le problème des carrières souterraines et des effondrements. Votre texte y apporte enfin une réponse, elle était attendue par de très nombreuses personnes, pas seulement dans ma circonscription, mais dans bien des villes et certainement aussi dans des communes ou l'on n'imagine pas encore que le risque est très présent.
La loi Barnier avait prévu au départ qu'en cas de danger pour des gens habitant sur une zone de carrière risquant de s'effondrer, donc dans les zones rouges des PPR, il y avait expropriation afin d'éviter que les personnes restent sur une zone dangereuse. Les parlementaires ont considéré que cette proposition était intéressante, puisqu'elle comblait un vide juridique, mais ils auraient trouvé intelligent que l'on puisse aussi utiliser le fonds de prévention des risques pour combler les carrières lorsque de telles mesures de prévention sont moins onéreuses que des mesures d'expropriation.
Le Gouvernement a bien retenu la première partie de l'amendement parlementaire, à savoir l'utilisation du fonds si les mesures d'expropriation sont moins onéreuses que les mesures de prévention, et cela fut voté, mais pas la seconde. Ainsi, pour prendre l'exemple de ma circonscription, sur 140 pavillons concernés par les zones rouges, c'est-à-dire une situation de danger, seuls quelques dizaines ont pu bénéficier de la procédure d'expropriation. Lorsque les mesures d'expropriation sont plus onéreuses que les mesures de prévention, c'est-à-dire le comblement des carrières, rien n'est prévu pour l'instant !
Autrement dit, voilà une loi qui était faite pour mettre hors de danger les populations concernées par les zones rouges, mais qui n'a réglé qu'une partie du problème. Votre texte, dans son article 26, apporte enfin la réponse, j'y reviendrai lors de l'examen de cet article. J'avais insisté auprès de Mme Voynet pour essayer d'obtenir une amélioration du texte, et je voulais être reçu pour exposer les raisons profondes pour lesquelles les populations avaient besoin d'une réponse dans ce domaine. Sans avoir eu besoin d'insister, je trouve dans ce projet de loi une réponse à ce dramatique problème, qui a déjà causé de nombreux morts par chez moi. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, en cette fin de discussion générale et avant discussion de la motion de renvoi en commission, je tiens à vous remercier tous et toutes pour la très grande dignité et la très grande qualité du débat.
Mes remerciements iront d'abord au rapporteur, Alain Venot, pour son remarquable travail d'analyse et de proposition. Je remercie aussi tous les députés qui ont soutenu ce projet, en premier lieu l'orateur de l'UMP, Jacques Pélissard, qui a bien inscrit la logique de ce texte dans l'axe d'un concept de développement durable, et donné aux dispositions que je défends la hauteur qui convenait.
L'objectif est bien d'associer le social - c'est pour les citoyens que nous avons élaboré ce texte, dans une démarche de concertation adaptée au terrain -, l'environnement, en privilégiant pour la prévention des inondations les techniques douces, soucieuses de l'environnement, et donc les plus durables, et puis l'économie, car il s'agit bien, à travers cette démarche sociale et environnementale, de préserver aussi le potentiel de développement économique de notre pays.
Je remercie bien entendu tous les députés UMP et UDF pour leur soutien chaleureux, mais jamais servile, car toujours collé au plus près des réalités du terrain.
Mes remerciements vont également aux députés de l'opposition pour la qualité et la modération de leurs propos - je pense à M. Le Déaut, à M. Cohen, à mon prédécesseur à ce poste, M. Cochet -, mais aussi pour les éloges dont ils m'ont très souvent gratifiée.
C'est vrai, mesdames, messieurs de l'opposition, que le texte que j'ai présenté emprunte beaucoup au travail réalisé par des commissions ou au sein de ministères dans lesquels vous avez travaillé. Je l'ai enrichi, bien entendu, en particulier sur les règles d'urbanisme. Je l'ai sans doute aussi « dé-technocratisé » grâce à la concertation, et dans le cadre d'une démarche politique très concrète. J'ai en effet le sentiment qu'on ne peut faire de la bonne politique qu'avec les citoyens et pour eux.
Avant que nous n'abordions la discussion des amendements, je voudrais rappeler quelques principes qui vont maintenant guider mon travail avec vous : un principe philosophique, un principe juridique et un principe méthodologique.
Un principe philosophique : ce texte est un texte de sécurité. Il concerne la vie des gens et sa protection. Ce sera le fil rouge de tout notre débat. Quelle que soit la légitimité de telle ou telle mesure que l'on peut être tenté de proposer dans un texte concernant les risques naturels ou l'économie, quelle que soit la légitimité de telle ou telle démarche, c'est à l'aune de la sécurité que je donnerai mon accord sur tel ou tel amendement.
Principe juridique : ce texte est une loi. Quelle que soit la légitimité de telle ou telle disposition réglementaire, nous sommes ici dans le temple de la loi, nous ne sommes pas là pour faire le règlement. Je le rappelerai chaque fois que ce sera nécessaire.
Enfin, un principe de méthode. Pour moi, la discussion à l'Assemblée nationale n'est pas une discussion en trompe-l'oeil.
C'est à l'aune de cette approche philosophique et méthodologique que je discuterai avec vous, et non parce qu'un amendement viendra de tel ou tel banc. Je ne me suis jamais comportée ainsi. Si un texte mérite de ne pas avoir une approche polémique et partisane, c'est bien un texte qui concerne la sécurité de nos concitoyens.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Vous avez été près de quarante à intervenir. Chacun d'entre vous m'a posé trois ou quatre questions, parfois jusqu'à une dizaine. J'ai commencé à les noter. Quand je suis arrivée à peu près à la cent cinquantième, j'ai un peu calé, je dois le dire. (Sourires.)
Certains m'ont posé des questions très précises, d'autres ont abordé des problèmes très concrets, des problèmes industriels locaux : Daniel Paul sur Gonfreville-l'Orcher, Pierre Cohen sur le transport de substances dangereuses, François-Michel Gonnot sur l'entretien des rivières, ou Catherine Vautrin sur les silos. Vous m'avez demandé, monsieur Gest, si on pourrait utiliser le fonds Barnier pour des travaux d'excavation. Je vous réponds oui tout de suite.
Un grand nombre d'entre vous ont évoqué le lien entre la discussion que nous avons maintenant et la loi sur l'eau. Effectivement, il y a une très grande parenté entre les deux textes et je voudrais faire le point de la concertation.
Par ce texte sur les risques naturels, nous allons traiter ensemble du problème des inondations. Il y a quinze jours, au conseil des ministres, j'ai présenté la transposition de la directive-cadre sur l'eau qui organise au niveau européen les bassins hydro-géographiques que nous avons dans notre pays depuis 1964. Tout au long de cette année 2003, la concertation va s'organiser de manière approfondie. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ainsi que les membres de mon cabinet ont reçu en ce début d'année tous les acteurs nationaux de la politique de l'eau. J'avais encore il y a quelques jours une réunion avec les présidents de comités de bassin. Nous allons organiser autour des comités de bassin une concertation de tous les acteurs territoriaux, concertation qui devrait se terminer au mois de juillet. J'assisterai au rendu de la concertation. Il y aura également une concertation avec tous les citoyens qui voudront bien participer à travers un questionnaire, le résultat devant être disponible à peu près au mois de septembre. Nous terminerons la concertation par un colloque national qui devrait se dérouler vers le mois de décembre pour que nous puissions présenter un texte vers mars 2004.
Ainsi, des interrogations, venant de tous les bancs, sur les risques naturels recevront une réponse approfondie et concertée au début de l'année prochaine.
Mesdames, messieurs les députés, à la fin de cette discussion générale, je vous remercie à nouveau pour la très grande dignité et la très grande qualité de vos interventions. J'ai apprécié qu'au-delà de l'analyse fouillée et approfondie, beaucoup d'entre vous aient non seulement eu une approche technocratique, technicienne plutôt, mais aussi parlé avec leur coeur. C'est bien la grandeur de l'Assemblée nationale que d'associer à la fois le coeur et la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
M. Gilbert Biessy. Votre projet de loi, madame la ministre, avez-vous dit devant la commission des lois, est à la fois modeste et ambitieux et privilégie le long terme. Vous avez insisté sur la négociation et le partenariat local. Vous avez ajouté qu'il fallait refuser la stigmatisation des catégories professionnelles pour défendre l'industrie française.
Nous ne voyons pas la volonté d'une politique industrielle ambitieuse du gouvernement Raffarin. Nous pensions que nous allons plutôt, hélas !, vers le déclin industriel de notre pays.
Insister sur la négociation et le partenariat local est presque incroyable, quand on sait qu'il n'y a pas de démocratie économique et financière dans les groupes industriels.
Votre projet de loi, pour la partie des risques industriels, n'est pas seulement modeste, c'est un alignement pur et simple sur les thèmes du MEDEF. Il ne donne aucune réponse efficace aux questions de prévention des risques industriels majeurs. C'est le droit divin de la pensée unique patronale.
Tel est l'objet de cette motion de renvoi en commission, pour contester avec fermeté un projet de loi qui fait fi de la commission parlementaire. Il constitue un effet d'annonce médiatique où l'engagement de l'Etat, de la République est pour le moins dérisoire, un projet de loi qu'il faut considérablement améliorer.
« Plus que jamais ça, ni ici ni ailleurs », c'est le cri lancé par le collectif créé à Toulouse après la catastrophe d'AZF du 21 septembre 2001.
Ce fut un drame où trente salariés ont perdu la vie, où des milliers de personnes ont été blessées, physiquement ou psychologiquement. Des dégâts matériels furent et sont encore aujourd'hui, seize mois plus tard, très importants.
Cette catastrophe a créé un électrochoc. Elle s'est accompagnée d'une prise de conscience collective. La sécurité industrielle est passée d'une affaire de quelques spécialistes - experts, syndicalistes, salariés de ces établissements - à une affaire nationale. Chacun a découvert ou redécouvert que sa région, son département, son canton, sa commune étaient concernés par la proximité d'une entreprise dangereuse, d'un site industriel de stockage classé.
L'existence de situations à hauts risques pour les salariés, pour les populations, pour l'environnement, mais aussi pour l'économie d'une région, a été révélée par ce drame.
Nous devons en rechercher les causes.
On ne peut parler de risques industriels en mettant de côté les choix de stratégie industrielle des grands groupes. Dans la région lyonnaise, par exemple, le secteur de la chimie, principal domaine concerné par le projet de loi, emploie 11 000 personnes. Le couloir de la chimie entre Villefranche et Roussillon a une concentration d'industries à risques identique à la basse vallée de la Seine.
En effet, quarante-sept sites industriels y sont répertoriés. Tous ne sont pas classés dangereux. Atofina, Rhodia, Aventis, Bayer, Ciba, Toray sont les principaux établissements actuels. Mais l'une des caractéristiques est leur restructuration, leur redéploiement, leur cession continuelle, dans un contexte de précarité et de déréglementation.
C'est un monopoly financier au détriment des activités, des métiers. L'automne dernier, la direction d'Aventis Propharm de Saint-Genis-Laval a annoncé la vente de cet établissement qui venait de la lignée Rhône-Poulenc. Il faisait partie de Rhône-Poulenc Rorer, notamment de la branche pharmaceutique. La branche avait été cédée à Aventis, issu lui-même de la fusion de Rhône-Poulenc et de Hoeschst. Rappelons que 340 salariés étaient concernés. Le directeur du site expliquait dans la presse locale : « Le groupe souhaite se désengager de la production de médicaments sous forme de comprimés. C'est une activité très déclinante aussi bien chez Aventis que dans les autres grands groupes pharmaceutiques. De plus, il en résulte une surcapacité dans ce domaine. »
Le repreneur à l'époque le mieux placé, Farmer, avait son siège social à Athènes. Ce groupe avait déjà acheté l'usine pharmaceutique de Laigle en 2002. A cette même époque, Bayer Cropscience, spécialisé dans l'agrochimie, était touché par un plan de suppression d'emplois de 520 postes dans la région lyonnaise. De son côté, le groupe Rhodia a engagé un plan de cession. Pour 2002, son montant devrait atteindre 500 millions d'euros. On parlait en octobre de la cession d'activités telles que le phénol, le carbonate et l'acide chlorhydrique.
Tous les groupes pratiquent de cette façon. En effet, début 2003, la stratégie de cession-vente des directions de l'industrie chimie continue. Le groupe TotalFina-Elf, qui a déjà supprimé 1 500 emplois depuis la fusion de juillet 1999 entre TotalFina et Elf, annonce la fermeture du site de Brignoud dans l'Isère : 168 salariés sont concernés. Il faut en rajouter près de 90 dans le site de Saint-Auban.
M. Max Roustan. C'est un catalogue ?
M. Jacques Pélissard. La Bourse ?
M. Gilbert Biessy. Face à cette situation, quatorze parlementaires concernés par l'implantation d'un site d'Atofina sur leur circonscription ont engagé une démarche auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour que l'Etat intervienne auprès de la direction afin qu'elle organise une table ronde, laquelle aura lieu la semaine prochaine.
L'un des directeurs d'Atofina déclarait récemment dans le journal Libération : « Améliorer notre compétitivité passe aussi par un nouveau plan de cession et de suppression de 1 200 emplois s'étalant de 2003 à 2005. » Près de 3 000 emplois de la chimie seront frappés par cette stratégie de TotalFina. Le site de Brignoud, comme je l'ai déjà dit, devrait être fermé. Or il a rapporté 300 millions d'euros de résultat net d'impôt et 1 million d'euros de dividendes reversé par Atofina au groupe TotalFina.
Oui, les industriels de la chimie bradent l'emploi, ferment les sites en France. Mais les investissements à l'étranger se multiplient. Le dernier investissement annoncé dans la presse spécialisée se trouve en Chine. Il concerne la fabrication d'une unité de production de polystyrène.
M. Max Roustan. Vous vous trompez de ministre !
M. Gilbert Biessy. Fermeture, cession d'établissements en France, investissement à l'étranger. Mais chacun peut remarquer...
M. Roger Boullonnois. Le texte concerne l'environnement, monsieur Biessy !
M. Philippe Rouault. Vous êtes hors sujet !
M. Gilbert Biessy. C'est sûr qu'il y a des choses qui vous sont désagréables à entendre en ce qui concerne l'état de la production et de l'emploi dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Max Roustan. Pas du tout !
M. Gilbert Biessy. Mais chacun peut remarquer, disais-je, que la législation sociale et celle concernant la sécurité sont très limitées dans les pays où les industriels de la chimie française investissent aujourd'hui pour éviter les contraintes des risques industriels. La vie de la main d'oeuvre étrangère n'a sans doute pas le même prix.
M. François Grosdidier. Il faudrait qu'ils aillent à Cuba !
M. Gilbert Biessy. Oh, c'est facile ! Il apparaît donc que la réduction des coûts de production par les variables d'ajustement tels que l'emploi et la sécurité est la seule solution apportée par les financiers qui dirigent les groupes industriels.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cela n'a rien à voir avec le sujet !
M. Gilbert Biessy. La réduction de ces coûts est une réponse inappropriée pour le développement de la filière de la chimie, mais aussi pour celui de la société.
Oui, je crois qu'il faut dire que la dictature du moindre coût devient un danger pour les salariés, pour la société, pour la sécurité des risques industriels.
Face à ces choix économiques dangereux, il serait indispensable de former et de qualifier réellement les salariés et de placer la sécurité sur le lieu de travail au centre des préoccupations de la stratégie industrielle. Est-ce possible quand on brade une économie qui n'est pas au service de la promotion des personnes ?
D'autre part, comme l'a souligné cet après-midi Daniel Paul, le développement de la sous-traitance, de l'essaimage, de l'externalisation, du recours à l'intérim, sont aussi des causes de l'affaiblissement de la sécurité, une volonté d'échapper aux exigences du développement durable. La sous-traitance en cascade se développe et se généralise. Cette précarité outrancière dans les établissements engendre une opacité sur les fonctions des salariés.
M. François Grosdidier. A Tchernobyl, ils étaient tous en emploi précaire ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Gilbert Biessy. L'opacité liée à la multiplication des sous-traitants crée des difficultés de coopération, et parfois même simplement de communication entre les différents acteurs. Cette politique induit une perte de savoir-faire, un désengagement des directions de nombreuses entreprises sur la sécurité. Cela engendre un défaut de maîtrise collective des processus. Le coeur du métier se perd. Cette précarité, liée à un véritable effritement des différents niveaux de sécurité, se fait jour. Le manque d'effectifs, les compressions de personnel, la dégradation des conditions de travail engendrent un repli des personnels sur la sécurité de production. Les activités annexes ne peuvent plus être prises en charge.
M. Philippe Rouault. Vous pensez à Robert Hue ? (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Gilbert Biessy. De fait, les directions comptent, notamment, sur l'engagement personnel des salariés devant les risques et les dangers. C'est pourquoi le patronat a mis en place un management qui est fondé sur la vérification des règles mises en oeuvre par chaque salarié. Chaque salarié devient responsable de sa propre sécurité,...
M. François Grosdidier. C'est normal ! C'est cela, la responsabilité. Que chacun soit responsable de ce qu'il fait, cela déplaît aux communistes.
M. Gilbert Biessy. ... désengageant ainsi la hiérarchie et la direction de leurs propres responsabilités.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
M. Pierre Cohen. Vous les connaissez, au moins, les entreprises, chers collègues de l'UMP ?
M. Gilbert Biessy. En ne donnant pas des droits et des pouvoirs nouveaux, votre projet restera un projet d'intention.
Dans le couloir de la chimie, sur les aspects de sécurité, force est de constater que les chefs d'entreprise ont tendance à mettre en place des salariés à double fonction, l'une, chargée de la prévention, l'autre, des interventions. Dans certaines régions ou secteurs, on s'appuie sur les pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, à Lyon, par exemple. D'autres font appel à des pompiers volontaires, comme ceux de la plaine de l'Ain. De fait, les directions d'entreprise essaient de faire supporter les coûts financiers de la sécurité par les collectivités territoriales.
M. Pierre Cohen et M. David Habib. Tout à fait !
M. Gilbert Biessy. Autre sujet très révélateur : le rôle de la chambre patronale. L'Union des industries chimiques a joué un véritable rôle de lobbying auprès des pouvoirs publics et des parlementaires. L'introduction du rapport parlementaire « Les Leçons de Toulouse » a révélé un des rôles de l'Union des industries chimiques. Dans son introduction, il est écrit : « La commission a ainsi été choquée par le fait que l'Union des industries chimiques (UIC) ait demandé et obtenu en 1996 l'annulation pour des raisons de forme d'une circulaire enjoignant aux préfets de faire réaliser par l'exploitant et à ses frais au moins un exercice d'application du plan d'opération interne par an, disposition pourtant tout à fait justifiée. Trop souvent, les entreprises ne se sont engagées que par obligation dans l'amélioration de la sûreté, le pied sur le frein. »
Un résumé des actions de l'Union des industries chimiques a été acté. Je vous cite l'exposé, édifiant, du rapport parlementaire : « L'Union des industries chimiques a pu sembler adopter une attitude défensive vis-à-vis des obligations qui lui sont imposées de l'extérieur, privilégiant les actions réelles en faveur de la sûreté entreprises sur l'initiative de ses membres. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, tout en prolongeant les démarches engagées sur la base du volontariat, l'UIC adopte une attitude plus ouverte, notamment envers l'évolution des règles, nationales et européennes. »
Bien loin de cela, l'UIC s'est livrée à une véritable guérilla juridique. Je continue de citer le rapport parlementaire : « Les actions juridiques passées : l'Union des industries chimiques a engagé par le passé des actions juridiques contre des textes imposant des règles nouvelles en matière de sûreté. Les contentieux décrits ci-dessous montrent qu'elle a souvent obtenu gain de cause, pour des raisons de forme. Si ces actions ont contribué à mettre en lumière certaines faiblesses dans l'édiction des normes et à préciser le droit, ces règles étaient toutefois, sur le fond, légitimes. »
S'agissant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 1996, le rapport parlementaire apporte les précisions suivantes : « L'Union des industries chimiques a demandé l'annulation d'une circulaire des ministres de l'intérieur et de l'environnement du 30 décembre 1991 définissant l'articulation entre le plan d'opération interne et les plans d'urgence. L'UIC soutenait que cette circulaire édictait des règles nouvelles, ce qui nécessite un décret. Le juge n'a pas estimé recevable la plupart des demandes de l'UIC, car il a considéré que sur de nombreux points la circulaire attaquée se bornait à commenter des dispositions édictées par décret. L'UIC a toutefois obtenu l'annulation d'une prescription de la directive enjoignant aux préfets de faire réaliser par l'exploitant, et à ses frais, au moins un exercice d'application du plan d'opération interne par an, alors que les dispositions en vigueur n'imposent la réalisation de cet exercice que tous les trois ans.
Cet exemple est parlant. Si les pouvoirs publics manifestent, si peu que ce soit, une volonté de renforcer la sécurité, le patronat n'hésite pas à se retrancher derrière le maquis juridique pour se soustraire à cette volonté. C'est tout simplement scandaleux. Nous devons en tirer toutes les leçons et produire un arsenal juridique clair, sans faille, c'est-à-dire tout le contraire du projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté.
Je continue de citer le rapport parlementaire, qui rend compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995 : « L'UIC, le comité français du butane et du propane, et l'Union française des industries pétrolières ont demandé l'annulation d'un arrêté du ministre de l'environnement du 28 janvier 1993 fixant les règles d'information préventive des populations susceptibles d'être affectées par un accident survenant dans une zone d'installation classée. L'article 21 de la loi du 22 juillet 1987, disposant que les conditions d'exercice du droit des citoyens à l'information sur les risques majeurs sont définies par décret en Conseil d'Etat, le juge a annulé pour excès de pouvoir, conformément à la demande des requérants, l'arrêté du 28 janvier 1993. »
Autrement dit : « Silence, on pollue ! » Comment nier le fait qu'interdire l'information des populations est tout simplement criminel ? Mais malheureusement, une fois encore, les incohérences de nos dispositions juridiques ont permis à l'UIC de s'en sortir.
Toujours dans le rapport parlementaire, que je vous conseille de relire,...
M. Jacques Pélissard. On ne vous a pas attendu pour le lire !
M. Pierre Cohen. Il faut le relire, vous avez raison, monsieur Biessy !
M. Gilbert Biessy. ... l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 1992 est commenté ainsi : « L'UIC a demandé l'annulation d'une circulaire du ministre de l'environnement du 4 février 1987, relative aux règles techniques de sécurité applicables dans les entrepôts constituant des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à cette demande, le juge a annulé des prescriptions de la circulaire imposant à l'exploitant de garantir au cours de l'exploitation le maintien des distances d'isolement autour de son installation par tous moyens, et notamment par l'acquisition de terrains ou l'obtention de leurs propriétaires de l'établissement de servitudes de non-constructibilité, et édictant des consignes de sécurité destinées à prévenir les incendies ou les accidents pour en limiter les effets. »
Une simple mais terrible question, pour commenter cet arrêt : l'application de la circulaire du ministre de l'époque n'aurait-elle pas pu réduire les conséquences de l'explosion de l'usine AZF ?
Un dernier arrêt du Conseil d'Etat est cité dans le rapport parlementaire, c'est celui du 24 mai 1993 : « L'UIC » - toujours elle, - « le comité français du butane et du propane et l'Union française des industries pétrolières ont demandé l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement du 9 novembre 1989, relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés. Cet arrêté fixe des distances minimales entre les nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés, et les constructions et voies de circulation extérieures.
Il s'applique aux réservoirs existants lorsqu'une modification substantielle de leurs caractéristiques ou de leur contenu est de nature à augmenter les risques potentiels liés à leur exploitation. Enfin, il interdit la construction de nouveaux réservoirs aériens de plus de 500 mètres cubes et celle de nouveaux réservoirs sous talus de plus de 10 000 mètres cubes.
Le juge a rejeté la requête en estimant l'arrêté légal mais en précisant que le préfet, qui édicte l'arrêté d'autorisation, conserve la possibilité d'augmenter la distance d'éloignement, notamment au vu des résultats de l'étude de dangers. »
La lecture de ce long passage démontre, je crois, le rôle réel de cette organisation patronale. Et c'est bien là que le bât blesse : le Gouvernement s'aligne purement et simplement sur les exigences patronales.
Dans le débat d'aujourd'hui, l'UIC a encore pesé. Vous avez d'ailleurs reçu ses représentants. Un lourd document a été envoyé à chaque parlementaire, qui faisait part de ses propositions sur le projet. D'habitude si prolixe, l'Union n'a fait que très peu de propositions de modifications. Seul le passage sur le CHSCT intéresse les représentants du patronat.
Le Sénat, par l'amendement n° 52 à l'article 9, a exaucé leur voeu : la majorité sénatoriale a modifié le passage incriminé, les quelques amélioriations prévues par le projet ont été retirées. Elle a gravement porté atteinte à la composition du droit commun des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans les établissements comportant des installations classées.
Pour la CGT, « c'est la nature même du CHSCT qui se trouve menacée par cet amendement gravissime, antagonique avec le rôle que doivent jouer les CHSCT dans la prévention des risques ».
En Rhône-Alpes, pour plus de 3 000 établissements classés, dont près de 200 en première catégorie, les CHSCT ne sont que quelques dizaines. Leur bon fonctionnement est pourtant primordial pour la sécurité des sites et des secteurs de l'environnement. Voilà la réalité : la capitulation dont je parlais est révélatrice, et elle évite des réponses impératives.
Le témoignage d'un délégué au CHSCT de l'usine Rhodia de Saint-Fons montre de manière particulièrement nette combien il est nécessaire de renforcer le rôle des comités d'hygiène et de sécurité. Cette usine est classée Seveso 2. Elle est placée sous surveillance dans le cadre du plan Vigipirate. Elle est divisée en deux parties, traversées par un axe de circulation public : c'est le type même d'usine où pourrait se produire une catastrophe comme celle d'AZF.
Selon ce témoignage, l'outil de travail vieillit, l'entretien laisse à désirer, les investissements nécessaires, notamment pour la sécurité, ne sont pas réalisés. Le service médical a été réduit, il n'y a plus d'infirmière à plein temps, les visites médicales pour le personnel se sont espacées. On ne pratique plus de prise de sang ou de radio des poumons. On préfère attirer l'attention des salariés sur les risques liés au tabac ou à l'alcool plutôt que de chercher à savoir s'ils n'ont pas subi les effets néfastes de produits dangereux. La plate-forme de lutte contre l'incendie est mise à mal, les pompiers peuvent, en effet, être appelés à intervenir hors usine, laissant le site sans moyen réel de protection.
Les départs en préretraite ou en retraite s'accompagnant rarement d'une embauche, ce sont de plus en plus des sous-traitants ou des intérimaires qui travaillent en cinq-huit dans cette usine où l'on manipule des produits extrêmement toxiques, exigeant des procédures précises et de rigoureux savoir-faire.
Faute de personnel, un même salarié peut être amené à suivre deux lignes de production en même temps, sur des postes de surveillance parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres ou de quelques étages. Résultat : des débordements de gamelles se produisent de plus en plus souvent, des produits toxiques, solvants ou autres, se répandent sur le sol, s'y infiltrent, au risque de polluer la nappe phréatique.
Lorsqu'une production s'avère défectueuse, la règle est de la détruire ou de la recycler dans l'installation. Mais le temps ne le permet plus. Un stockage pirate des produits non conformes a été créé dans l'usine, où sont entassées des dizaines de tonnes de produits qui ne devraient pas se trouver les uns à côté des autres, comme cela a peut-être été le cas à l'usine AZF - la question en tout cas s'est posée.
Votre projet de loi, madame la ministre, n'aura aucune incidence sur de telles situations, qui exigent pourtant que des mesures urgentes et énergiques soient prises.
Chers collègues, si le pire venait à se produire, nous ne pourrions pas dire que nous ne savions pas, parce que les délégués du CHSCT nous auraient avertis. Notre assemblée se doit de redonner aux CHSCT au minimum le rôle qui leur était réservé par le texte initial.
Un autre argument plaide en faveur du retour à ce texte.
Par un accord remontant à 1985, le CHSCT de Rhodia compte dix-huit délégués plus un secrétaire à plein temps. C'est plus que ce que prévoit le code du travail. Mais direction et syndicats avaient estimé alors que ce nombre était nécessaire en raison de la nature même de la production et des risques qu'elle présente, mais aussi de l'étendue de l'usine. Aujourd'hui, la direction met en cause cet accord et veut réduire des deux tiers le nombre des délégués. Les syndicats ont ensemble porté l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a mis son jugement en délibéré. L'attitude de la direction est inquiétante, elle ne va certainement pas dans le sens des préoccupations dont nous débattons aujourd'hui.
Notre assemblée a le devoir de prendre toutes les dispositions pour qu'aucune dérive ne puisse se produire en matière de sécurité.
Par ailleurs, l'intervention publique est trop limitée. La limitation du nombre des inspecteurs du travail, alors que les tâches de ceux-ci sont de plus en plus importantes, ne permet pas de garantir l'efficacité du contrôle de l'application du code du travail dans les entreprises dites à risques.
Dans le même ordre d'idée, les moyens attribués à l'Institut national de recherche sur la sécurité sont largement insuffisants. De même, les services de prévention, dans la caisse régionale d'assurance maladie, ne peuvent faire face à la masse des établissements concernés.
Les moyens de l'Etat, avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, apparaissent intéressants sur le papier : mise en oeuvre des études de dangers, mesures de prévention, etc. Toutefois, les personnels n'assurent pas l'ensemble de leurs missions par manque d'effectifs. Les DRIRE ne peuvent veiller efficacement à l'application de la réglementation du fait de moyens trop faibles.
Après la catastrophe de Toulouse, et au vu des enjeux qui ont été mis en lumière, les représentants de la nation, les députés, ont pris cette question du risque industriel à bras-le-corps. Une commission d'enquête fut créée. Les membres de cette commission ont travaillé et élaboré des propositions pour une amélioration en matière de prévention des accidents et de réaction aux catastrophes industrielles. Le rapport intitulé « Les leçons de Toulouse : 90 propositions pour réduire ensemble les risques industriels » a été salué, lors de sa publication, par l'ensemble des partenaires. Les quatre-vingt-dix propositions de ce rapport, qui a été adopté à l'unanimité des membres de la commission, balaient l'ensemble des aspects du risque industriel et des méthodes pour les réduire.
Il me semble utile de rappeler les grandes lignes de ce rapport.
L'approfondissement de nos connaissances sur les produits chimiques et la redéfinition des processus industriels étaient le premier sujet abordé. Dans cette optique, un livre blanc, élaboré par la Commission européenne et publié le 27 février 2001, propose une stratégie pour des substances chimiques.
Selon la directive 67/548, tous les nouveaux produits chimiques doivent faire l'objet d'une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement. Actuellement, les substances anciennes ne répondent pas aux mêmes règles. L'objectif de ce livre blanc est de mettre au même niveau toutes les substances, qu'elles soient nouvelles ou existantes. Or tout comme votre projet de loi fait l'impasse, de manière anormale, sur les propositions de la commission de l'Assemblée nationale, il oublie le livre blanc de la Commission européenne. Il serait utile de le reprendre.
Autre conclusion, l'expertise, la recherche, la formation sur la sécurité industrielle devraient être développées.
Une proposition tendait au renforcement des moyens d'inspection des installations classées tandis que seize propositions visaient à renforcer les pouvoirs des CHSCT - dont j'ai longuement parlé. Pourtant, le projet de loi prend le chemin inverse.
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels, les S3PRI, mériteraient, eux aussi, d'être renforcés, les enquêtes publiques et leur fonctionnement améliorés.
Puis toute une série de mesures étaient proposées qui devaient permettre la mise en place d'une organisation, d'un autre fonctionnement des secours. Enfin, il était suggéré de modifier les procédures d'adoption des instruments juridiques de l'urbanisation des zones concernées.
Le dernier volet traitait de l'indemnisation.
Ce travail, d'une importance capitale, aurait dû constituer le fondement du projet de loi gouvernemental sur les risques industriels. Or le Gouvernement semble choisir un chemin opposé.
Le projet qui nous est proposé est en effet largement en deçà de ce que préconise ce rapport. En outre, il mélange les risques industriels et les risques naturels alors que les réponses à donner, les solutions à apporter sont totalement différentes suivant la nature du risque.
Comme toujours, le Gouvernement part d'un problème réel, qui se pose avec une grande acuité dans l'opinion publique, mais il n'apporte pas les solutions adéquates.
Comment veut-on répondre à cette question sans prendre en compte les stratégies industrielles des multinationales de la chimie, sans encadrer la sous-traitance, source principale des dysfonctionnements qui sont quasi naturels dans une entreprise ? Une telle méthode déresponsabilise le donneur d'ordres qui est, en fait, le véritable responsable de l'entreprise.
Les CHSCT ne voient pas leurs pouvoirs renforcés. Tout repose sur des accords de branche et d'entreprise. On risque d'arriver, pour reprendre l'expression du syndicat CGT, à « une sécurité à la carte », qui dépendrait de la présence ou non d'une activité syndicale dans l'entreprise.
Renvoyer les négociations au niveau de la branche et de l'entreprise, alors même que les règles de représentativité de signature des accords ne sont pas modifiées est pour le moins aléatoire. Où est le respect des organisations syndicales majoritaires ?
Il serait de plus nécessaire d'établir des CHSCT de sites, qui associeraient toutes les entreprises, y compris les entreprises extérieures intervenant sur le site même. Mais on pourrait envisager ce type de structure sur les plates-formes, sur les zones industrielles du fait d'une interdépendance entre les établissements.
De surcroît, il serait nécessaire d'élargir la composition et le pouvoir de nombreux organismes de consultation. En effet, les organisations syndicales devraient participer au conseil supérieur des installations classées.
Par ailleurs, les comités locaux d'information et de concertation sur les risques technologiques sont nécessaires, mais insuffisants, et leur pouvoir est presque ridicule.
Madame la ministre, votre projet de loi n'est pas à la hauteur des problèmes. Il écarte de très nombreux aspects : le nucléaire et le transport des matières dangereuses ne sont notamment pas abordés. Il contient quelques aspects positifs, mais les réponses qu'il apporte sont dérisoires par rapport aux enjeux de société, de civilisation, majeurs pour l'avenir de l'humanité.
De fait, ce projet enterre le rapport parlementaire élaboré après la catastrophe de Toulouse qui traitait le problème dans sa globalité, toutes les parties l'ont reconnu.
L'objet de cette motion de renvoi en commission que je défends est de nous permettre de le modifier.
Ce projet de loi ne répond pas aux questions posées par les salariés, les syndicalistes, les groupements d'habitants, les élus locaux concernés par des sites industriels à risques. Madame la ministre, vous devez nous présenter un autre projet de loi d'une grande ampleur. Les citoyens attendent, non pas un geste quelque peu médiatique, mais un texte qui réponde à cette grande question des risques industriels.
Mesdames, messieurs les députés, respecter le travail législatif en votant la motion de renvoi en commission serait, je crois, un signal fort en direction des populations et des salariés. Vous répondriez, ainsi, à leurs préoccupations.
M. Daniel Paul et M. Pierre Cohen. Très bien !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il existe dans le travail parlementaire d'opposition quelques figures imposées, et les motions de propocédure en font partie. J'avais noté d'ailleurs avec surprise qu'il avait été déposé une exception d'irrecevabilité et une question préalable. L'opposition n'a tout de même pas osé soutenir que le texte que je présentais était anticonstitutionnel ou qu'il ne convenait pas de débattre de questions aussi fondamentales que le traitement des risques industriels ou des risques naturels. Alors, monsieur Biessy, vous vous êtes réfugié dans la motion de renvoi en commission qui vous permet néanmoins de tenir un discours intéressant de politique économique générale.
Bien entendu, vous ne serez pas surpris, je ne partage pas vos thèses, même si vous avez très justement pointé un certain nombre de dysfonctionnements dans la sécurité des travailleurs, qui m'ont conduit d'ailleurs à proposer de renforcer les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. J'ai pris devant vous l'engagement - et le mouvement a déjà été amorcé en 2003 - de renforcer considérablement les effectifs des inspecteurs des installations classées qui seront, au terme de cette législature, quasiment doublés.
Vous avez, à la fin de votre propos, regretté que la question essentielle des matières dangereuses ne soit pas traitée dans cette première lecture du texte. Je vous ai indiqué qu'un rapport conjoint entre mes services et les services de M. de Robien était en préparation et que je comptais donc présenter des dispositions lors d'une lecture ultérieure. Vous savez également que la question, très importante, de la sûreté nucléaire fera l'objet d'un texte spécifique dans quelques semaines. Vous le constatez, les craintes justifiées que vous venez de formuler devraient prochainement trouver un apaisement.
Si vous ne vous êtes pas servi de cette motion de renvoi en commission comme d'un alibi, justifié après tout, pour exposer des thèses idéologiques, ce serait donc que cette motion de renvoi en commission serait justifiée par le fait qu'il ne serait pas urgent de prendre des décisions, que nous aurions tout le temps de peaufiner les dispositifs.
Mais précisément, monsieur Biessy, vos amis politiques, ont soutenu que l'on avait déjà perdu trop de temps, que l'alternance avait été à l'origine d'un retard regrettable. Ne perdons pas davantage de temps alors que la sécurité de nos concitoyens est en jeu.
Vous soutenez ensuite que ce texte n'a pas été assez examiné. Pourtant vous avez vous-même fait référence au travail des commissions, au livre blanc, aux procédures d'enquête... Vous avez souligné, comme tous les parlementaires qui sont intervenus, le travail extrêmement approfondi qui s'est déroulé devant la commission des affaires économiques et qui a permis à tout un chacun de s'exprimer, la bienveillance avec laquelle avait été accueillie les propositions d'amendements des uns et des autres. (« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Yves Cochet. Pour le rapporteur, ce n'est évident.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Enfin, ce texte n'aurait pas fait l'objet d'une concertation suffisante en amont.
S'il est une critique qui n'a été faite sur aucun de ces bancs, c'est bien que ce texte n'aurait pas été assez concerté avec les associations, avec François Fillon, avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'un dialogue social extrêmement approfondi, sur la partie sociale du traitement des risques industriels, avec la profession agricole au cours de dizaines d'heures de négociations.
Le texte a été concerté en amont. Il a été préparé par un travail extrêmement important et construit à l'Assemblée nationale. C'est un texte dont il est urgent de parler. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les députés, je vous propose de ne pas voter la motion de renvoi en commission présentée par M. Biessy. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe UMP.
M. Jacques Pélissard. Madame la ministre, je n'ajouterai que quelques mots pour demander à l'Assemblée nationale de rejeter la motion de renvoi en commission présentée par M. Biessy.
J'avoue que j'ai été amusé : nous avons assisté à une double chronique.
D'abord, une chronique industrielle. L'ensemble des entreprises du couloir de la chimie ont été évoquées avec les cessions, les plans divers de rapprochement ou éventuellement de délocalisation, même en Chine.
M. François Grosdidier. Les camarades chinois nous volent des emplois !
M. Jacques Pélissard. C'était très intéressant mais le rapport avec la loi fondamentale qui nous est soumise aujourd'hui me paraît relativement lointain.
Après la chronique industrielle, nous avons eu droit à une chronique judiciaire. L'ensemble des arrêts, que je ne connaissais pas, du Conseil d'Etat dans ses rapports avec l'Union des industries chimiques, avec le comité français du propane et du butane, avec l'industrie pétrolière ont été exposés. Je note d'ailleurs que toute une série d'arrêts ont été rendus en faveur de l'UIC. Contesteriez-vous le droit à quiconque en France d'ester en justice ? Souvenez-vous que les arrêts du Conseil d'Etat sont rendus au nom du peuple français.
Au-delà de cette chronique judiciaire, comme l'a souligné Mme la ministre, vous avez prononcé un discours de politique économique en affichant une vision qui n'est pas la nôtre...
M. Gilbert Biessy. Indiscutablement !
M. Jacques Pélissard. ... mais sans contester précisément des éléments du texte de loi, en ce qui concerne à la fois les risques naturels ou les risques technologiques. Il n'y a donc pas manière à renvoi en commission, c'est pourquoi le groupe UMP votera contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à François Sauvadet, pour le groupe UDF.
M. François Sauvadet. Monsieur le porte-parole du groupe communiste qui venez de demander le renvoi en commission, j'ai eu le sentiment que vous étiez face à un exercice obligé. Vous vous êtes livré à une forme de réquisitoire contre des secteurs industriels, en oubliant que, derrière ces questions de l'emploi industriel, se posait aussi la question de l'emploi tout court.
M. Gilbert Biessy. C'est ce que j'ai dit !
M. François Sauvadet. Notre rôle, ici, c'est précisément d'essayer de prévenir les risques inhérents à l'activité industrielle et d'apporter une réponse là où l'on a constaté des désordres. Voilà l'enjeu, tout simplement.
La longue discussion générale a permis à chacun de s'exprimer. De forts points de convergence se sont d'ailleurs manifestés s'agissant notamment de la nécessité de prévenir ces risques à la fois technologiques et naturels. Vous nous proposez de renvoyer ce texte en commission alors que le vrai signal fort que nous devons aujourd'hui donner à l'opinion et dont vous parliez tout à l'heure consiste précisément à se saisir de ces enjeux et à leur apporter des réponses concrètes, c'est-à-dire à entrer dans le vif du sujet. Nous pourrons d'ailleurs alors user de notre droit d'amendement, et je crois savoir que c'est ce que nous ferons sur tous ces bancs. De plus, je vous rappelle qu'un débat a aussi eu lieu dans les commissions d'enquête dont le travail a servi à l'élaboration de ce texte.
Il est des sujets sur lesquels plutôt que de jeter des anathèmes, nous devrions observer une attitude plus constructive. Il y a une vraie attente s'agissant de la prévention des risques naturels. J'ai encore en tête les images saisissantes de Toulouse, de certaines catastrophes naturelles et notre souci commun majeur doit être de se demander comment nous allons répondre concrètement aux préoccupations exprimées par nos concitoyens. J'ai entendu avec satisfaction que c'était une volonté partagée. Je souhaite donc que la polémique s'éloigne de nos rangs pour que nous puissions répondre à l'aspiration de nos compatriotes. En effet, sur des sujets essentiels, qui touchent à la vie au quotidien et à l'emploi, la dignité doit prévaloir sur les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. J'ai cru comprendre, monsieur Sauvadet, que le groupe UDF voterait contre la motion de renvoi en commission ?
M. François Sauvadet. En effet, monsieur le président !
M. Jean-Yves Le Déaut. Depuis le 21 septembre 2001, dans une grande unité, avec des parlementaires issus de tous les bancs de cette assemblée, nous avons essayé de comprendre ce qui s'était passé à Toulouse et de réfléchir à une modification de notre législation.
Des points de convergence sont apparus entre le rapport, adopté à l'unanimité, de la commission d'enquête parlementaire présidée par François Loos, aujourd'hui ministre délégué au commerce extérieur, et dont j'étais le rapporteur et celui demandé au même moment par le Gouvernement à M. Philippe Essig. Le ministre de l'environnement de l'époque, Yves Cochet, qui est aujourd'hui député, avait repris une grande partie de ce que nous proposions. Comme je l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre, votre projet de loi va dans le même sens. Il reprend l'esprit du premier texte ainsi que certaines de nos propositions.
Mon collègue Biessy n'a pas souhaité polémiquer ; il a simplement désiré aller plus loin dans la discussion. Ceux qui ont participé à la commission d'enquête parlementaire ont été obligés de constater qu'à un certain moment, dans certaines entreprises, certaines règles du droit du travail n'avaient pas été respectées et que l'on n'avait pas tranché entre la recherche de productivité et le respect de la sécurité des travailleurs et des riverains. Certes, il ne faut pas diaboliser le secteur industriel, qui est nécessaire à l'emploi.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cela ne concerne pas la majorité des entreprises et ne s'est pas produit dans tous les secteurs industriels. Il nous faut reconnaître aussi, puisque nous avons visité dix-sept sites, que dans certaines régions les industriels ont fait des efforts importants en matière de sûreté. La situation est donc diverse, mais il faut poser des garde-fous réglementaires pour éviter les dérives. A côté des secteurs dans lesquels des progrès ont été enregistrés, d'autres en sont encore au Moyen Age de l'industrie. Au XXIe siècle, alors que de nouvelles technologies permettent une plus grande sûreté dans les processus industriels, il existe encore en effet des entreprises dépourvues de tout capteur, avec des sous-traitants ignorant les consignes de sécurité. Nous avons donc constaté des choses répréhensibles. M. Biessy a sans doute voulu dire que tout n'était pas parfait partout, et ce qu'il a dit d'un groupement d'industriels est vrai. J'en ai parlé en tant que rapporteur et nous avons sanctionné de tels comportements à l'unanimité des groupes.
Aujourd'hui, il faut regarder vers l'avenir, mais il faut le dire, autant les commissions d'enquête ont fait de l'excellent travail, ainsi que le rapporteur, que je félicite, autant le mode de travail de nos assemblées parlementaires est perfectible. Je pense notamment à la façon dont a été expédié l'examen des amendements, notamment au titre de l'article 88.
Je sais bien que quand on est dans la majorité, il faut dire que tout est parfait, mais pour avoir été plusieurs fois alternativement dans la majorité puis dans l'opposition, je peux dire qu'examiner une centaine d'amendements en une demi-heure, ce n'est pas du bon travail parlementaire. Sans aller jusqu'à demander le renvoi en commission, j'espère donc que nous ne ferons pas preuve d'une telle rapidité en séance publique et que nous aurons une large discussion sur des sujets aussi importants que l'information, l'environnement des entreprises ainsi que les rapports entre les servitudes d'urbanisme et l'existence d'usines, la sécurité et l'indemnisation des travailleurs.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Le Déaut !
M. Jean-Yves Le Déaut. J'en ai terminé, monsieur le président. Je comptais être rapide, mais si vous m'arrêtez vous allez m'inciter à voter le renvoi en commission ! (Sourires.)
M. le président. Le suspens reste entier ! Quelle est la position du groupe socialiste ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Sans aller jusqu'à demander un tel renvoi, j'espère que nous pourrons largement débattre de tous ces points à partir de demain, à l'occasion de l'examen des articles.
M. Daniel Paul. Gilbert Biessy a dit de façon excellente ce que beaucoup de salariés des sites classés Seveso pensent depuis le « septembre noir » de Toulouse. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire avait fait naître beaucoup d'espoirs. Un rapport d'enquête parlementaire sur un sujet aussi difficile, après tant de dégâts, adopté à l'unanimité et sans qu'il y ait d'abandon de la part des uns ou des autres, c'était une preuve de responsabilité qui, à mon avis, ajoutait à la dignité parlementaire et montrait qu'il était possible dans cette assemblée de faire un travail réel.
J'ai ici une lettre de la CGT - la CFDT a eu la même réaction dans certains sites ainsi que la CGC -, qui déplore le hiatus existant entre les espoirs nés de la commission d'enquête et le texte qui nous est aujourd'hui soumis, après son passage au Sénat. C'est ce hiatus que nous avons voulu mettre en évidence. Entre la coupe et les lèvres, je l'ai dit cet après-midi, la distance est trop importante. J'ai regretté tout à l'heure que plusieurs collègues, au moment de l'intervention de Gilbert Biessy, tournent en dérision certaines choses, car il y va de la vie de salariés. Vis-à-vis de ceux qui sont morts à Toulouse, on n'a pas le droit de réagir de cette manière !
M. Jacques Pélissard. C'est la loi qui permettra d'apporter des solutions !
M. Daniel Paul. Ce n'est pas vrai, vous le savez bien ! Ce qu'a décrit Gilbert Biessy, c'est tout simplement ce que ressentent certaines personnes. Les sous-traitances en cascade, le fait de permettre l'autocontrôle des entreprises faute de moyens au niveau de l'Etat, le recours permanent à des intérimaires sur des chantiers à risque, tout cela traduit la logique qui s'est installée dans notre pays non seulement dans l'industrie chimique, mais aussi dans d'autres secteurs. Evidemment, il est plus facile de traiter de l'industrie chimique. Elle s'est exprimée là-dessus, en plus ! C'est cela que nous avons voulu pointer. Or, ce projet de loi n'apporte aucune solution en la matière. Après l'unanimité qui s'est exprimée en commission d'enquête, nous aurions pu aboutir à un texte riche de sens attendu par les salariés et les populations riveraines. Voilà pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission.
M. le président. J'ai reçu, le 27 février 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux assistants d'éducation.
Ce projet de loi, n° 640, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 4 mars 2003, de M. Guy Lengagne et M. Didier Quentin, rapporteurs de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la sécurité maritime en Europe (COM [2002] 780 final/E 2186, COM [2003] 001 final/E 2201), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 645, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, de M. Noël Mamère, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions d'attribution d'une fréquence à la chaîne Khalifa TV.
Cette proposition de résolution, n° 646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le transport illicite des produits radioactifs les plus dangereux et les mesures préconisées en matière de sécurité, notamment la protection des populations.
Cette proposition de résolution, n° 647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 3 mars 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, le rapport annuel sur la fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer en 2001.
M. le président. J'ai reçu, le 27 février 2003, de M. Pierre Lellouche, un rapport d'information, n° 639, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la fiscalité du marché de l'art en Europe.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, de M. Michel Voisin, un rapport d'information, n° 643, fait en application de l'article 29 du règlement, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les travaux de la réunion d'hiver de cette assemblée (Vienne, 20-21 février 2003) (n° ).
J'ai reçu, le 4 mars 2003, de M. Guy Lengagne et M. Didier Quentin, un rapport d'information, n° 644, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la sécurité maritime en Europe.
M. le président. J'ai reçu, le 4 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole).
Ce projet de loi, n° 648, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).
Ce projet de loi, n° 649, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes).
Ce projet de loi, n° 650, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).
Ce projet de loi, n° 651, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes).
Ce projet de loi, n° 652, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 4 mars 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Ce projet de loi, n° 653, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 28 février 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Ce projet de loi, n° 641, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président. J'ai reçu, le 28 février 2003, de M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette proposition de loi, n° 642, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 606, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
M. Alain Venot, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 635).
(La séance est levée, le mercredi 5 mars, à zéro heure dix.)
en application de l'article LO 181 du code électoral
dont l'élection
Val-d'Oise (5e) M. Georges Mothron M. Stéphane Hauchemaille
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES
(Communication du Conseil constitutionnel
en application de l'article LO 185 du code électoral)
Décision n°s 2003-3371/3376 du 27 février 2003
(A.N., Paris, 17e circonscription,
Val-d'Oise, 5e circonscription)
Vu 1° la requête n° 2003-3371 présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 11 février 2003 à la préfecture de Paris et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 17e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2003-3376 présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 10 février 2003 à la préfecture du Val-d'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 5e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;
3. Considérant que M. Hauchemaille n'est électeur ni dans la 17e circonscription de Paris ni dans la 5e circonscription du département du Val-d'Oise ; qu'il ne s'est porté candidat dans aucune de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales qui s'y sont déroulées les 26 janvier et 2 février 2003 ;
Art. 1er. - Les requêtes de M. Stéphane Hauchemaille sont rejetées.
Décision n° 2003-3332 du 27 février 2003
(A.N., Martinique, 3e circonscription)
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2003, la décision, en date du 13 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Jean Samot, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription de la Martinique ;
2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il est énoncé à l'article LO 136-1 de ce code que la Commission précitée « saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inégibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office » ;
4. Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique et au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, dans le cas où une personne morale de droit privé, qui s'est assigné un but politique, a recours à une association de financement, celle-ci doit avoir été constituée à la date à laquelle cette personne morale participe au financement de la campagne ou consent un don à un candidat ; que cette constitution doit ressortir d'un document ayant date certaine ; que tel est le cas du récépissé attestant de la déclaration de cette association ; qu'en outre, l'association de financement doit avoir été agréée par la Commission au plus tard à la date à laquelle elle se prononce sur la régularité du compte de campagne qui a bénéficié du financement ou du don ou, dans l'hypothèse où elle ne statue pas dans le délai prescrit à l'article L. 52-15 du même code, au plus tard à la date d'expiration de ce délai ;
5. Considérant que l'association « Fédération d'action du Lamentin », connue également sous le nom de « Bâtir le Pays Martinique », qui s'est assigné un but politique, a été constituée le 9 janvier 2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce n'est que le 19 novembre 2002, à la suite d'une demande d'explication de la Commission, que cette association, qui ne relevait pas des dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988, a déclaré son association de financement à la préfecture du département de la Martinique ; qu'ainsi, à la date à laquelle la « Fédération d'action du Lamentin » a procédé au paiement d'une dépense électorale engagée par M. Samot pour la campagne des élections législatives ayant eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la troisième circonscription de ce département, son association de financement n'avait pas été constituée ; que, par suite et pour ce seul motif, la « Fédération d'action du Lamentin » ne pouvait être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Samot pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
Art. 1er. - M. Pierre Jean Samot est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
Art. 2. - M. Pierre Jean Samot est déclaré démissionnaire d'office.
Art. 3. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er mars 2003)
Supprimer le nom de M. Pierre-Jean Samot.
DE LA DÉNOMINATION D'UN GROUPE
(Journal Officiel, Lois et Décrets, du 5 mars 2003)
Remplacer la dénomination de ce groupe par la nouvelle dénomination suivante :
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Communication du 26 février 2003
N° E 2222. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati (COM [2002] 692 final).
Communication du 27 février 2003
N° E 2223. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (COM [2003] 72 final).
Communication du 28 février 2003
N° E 2224 (annexe 1). - Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 : état général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III, commission (SEC 230).

References: l'article 9
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 91
 L'article 21
 l'article 9
 l'article 88
 l'article 83
 l'article 151
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3