Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010214-212821
Timestamp: 2017-04-28 04:47:17+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 212821
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212821Numéro NOR : CETATEXT000008017711 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-14;212821 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, présentée par M. Kwaku X..., demeurant chez M. Stephen X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte d'une somme de 1 000 F par jour de retard ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mai 1998, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que, pour contester la légalité de la décision du 4 mai 1998 par laquelle un titre de séjour lui a été refusé, M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 24 juin 1997, qui est dépourvue de valeur réglementaire ; que le requérant n'est pas aux nombre des étrangers pour lesquels s'impose la consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé ; que, si l'intéressé a vécu 7 ans en France sans menacer l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, l'exception d'illégalité invoquée par M. X... à l'encontre de la décision de refus de séjour doit être écartée ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que ses deux parents se trouvent en France et auraient le statut de réfugiés politiques, il ressort des pièces du dossier que son épouse ainsi que ses trois enfants mineurs résident au Ghana, où il conserve ainsi des attaches familiales ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kwaku X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-09Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 14 février 2001, n° 212821Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MédaRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 14/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22
 art. 12