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Timestamp: 2017-12-13 07:32:27+00:00

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Le Ministère de l’Intérieur remet en cause l'article 19 de la loi de 1905 - Prochoix, la revue pour le droit de choisir
Le Ministère de l’Intérieur remet en cause l'article 19 de la loi de 1905
Selon une dépêche AFP du 31/07/2007, publiée par le journal La Croix du même jour, Michèle Alliot Marie envisage de permettre aux associations de la loi de 1905 "de donner une partie des dons des fidèles à une association de 1901".
Après qu'il ait été question de neutraliser l'article 2 de la loi de 1905, en permettant un financement des cultes direct, arbitraire et sans limitation de plafond, par les maires (rap-port Machelon). Cette proposition peut paraître inoffensive.
Mais, si on autorise les associations cultuelles de la loi de 1905 à financer les associations de la loi de 1901, on remet en cause un autre des fondements de la séparation stricte des cultes et de l'Etat, qui caractérise la laïcité en France, soit la nécessité pour les associations de la loi de 1905, d'avoir un objet exclusivement cultuel (art.18 et 19 de cette loi).
En d'autres termes, en dépit des affirmations du Ministère de l'Intérieur, selon lesquelles "On ne touchera pas à la loi de 1905 " et que «seuls des aménagements sur des points techniques à droit constant" seraient proposés (Le Monde Edition du 06/07/07), une réforme de la loi de 1905 est bien envisagée.
Or, cette réforme n'est pas des moindres, puisque l'objet cultuel exclusif, requis des associations de la loi de 1905 (en contrepartie duquel, ces dernières sont gratifiées de substantiels avantages fiscaux et de la possibilité de voir les dépenses d'entretien de leurs lieux de culte prises en charge par les communes), est une des meilleures garanties contre les pratiques intégristes et sectaires.
De plus, et contrairement à ce qui est trop souvent affirmé, elle n'interdit nullement à une religion d'apporter sa contribution à des activités d'intérêt général (culturelles, éducatives, humanitaires, de santé, de publication..), mais lui impose de le faire de manière ouverte et désintéressée (dans tous les sens du terme) et sans volonté d'hégémonie idéologique, en créant, des structures légalement distinctes de celles dédiées au culte et qui ne soient pas financées par ces dernières.
Revenir sur l'article 19 de la loi de 1905 est donc inutile. C'est également dangereux.
Ainsi, Guy Coq (1), qu'on ne peut soupçonner d'être un anticlérical acharné, déclarait à propos de la proposition de la Fédération Protestante de France (FPF) de remplacer l'exigence d'un objet «exclusivement» cultuel par celle d'un objet «principalement» cultuel que :
"Ce serait un changement inacceptable de la loi : non seulement des entreprises commerciales pourraient se servir du statut cultuel pour bénéficier d'avantages fiscaux, mais d'autres dérives - les excès sectaires - auraient la voie libre." (»La loi de 1905 en débat» - Reforme n°3030 du 8-14 mai 2003 et Protestants. org - site de la FPF).
En effet, les associations de la loi de 1901 ne sauraient être tenues à un objet cultuel, ni même à un objet exclusif. Permettre aux associations de la loi de 1905 de financer des associations de la loi de 1901, revient donc à détourner l'obligation qui leur est faite de ne se consacrer qu'à l'exercice du culte. Elles pourraient, dés lors, soutenir, grâce aux dons qu'elles reçoivent (sur lesquels, rappelons le, rien n'est reversé à l'Etat (2)) toutes sortes d'activités y compris commerciales (les associations peuvent faire, à titre accessoire des actes de commerce et peuvent aussi avoir une activité économique).
Si cette réforme voit le jour, on peut se demander comment les juridictions administratives pourraient, demain, apprécier le bien fondé de l'octroi d'avantages fiscaux à des associations se présentant comme cultuelles, quand, jusqu'alors, ces avantages ont été accordés sous condition d'un objet exclusivement cultuel et d'un respect renforcé de l'ordre public (3).
Aussi, répétons que les dispositions de la loi de 1905, qui veulent que l'Etat ne finance pas directement les cultes et que ceux ci ne financent pas des activités non cultuelles, permet-tent, en France, aux pouvoirs publics d'exercer le rôle d' »organisateur neutre et impartial de l'exercice des diverses religions», attribué aux Etats par la Cour de Strasbourg, sur le fondement de l'article 9 de la Convention européenne des libertés fondamentales.
Toucher à l'une ou l'autre de ces dispositions, ne peut qu'altérer ce rôle...
(1) Guy Coq, ancien professeur associé à l'IUFM de Versailles, agrégé de philosophie, écrivain catholi-que.
(2) Elles n'ont pas à verser à l'Etat 60% de la valeur des immeubles ou des fonds reçus à titre de legs, donations ou dons manuels (exonération des droits de mutation à titre gratuit : art. 795-10 CGI). De plus 66% des dons manuels de leurs membres imposables sont supportés in fine par l'Etat (art. 200 e CGI) et elles sont exonérées de la taxe foncière (art.1382-4° CGI).
(3) A rapprocher des arrêts prononcés par les juridictions administratives dans des affaires opposant l'Etat à l»Eglise de Scientologie (CE Arrêt n° 149736 du 08/07/1998, CAA Nantes Arrêt n° 94 NT00009 du 02/03/1999 et CAA Paris Arrêt n° 92PA00880 du 05/04/1994, sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/)
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References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 9
 art. 795
in fine