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Timestamp: 2016-10-25 12:11:52+00:00

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109 Ib 23841. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 8 juillet 1983 dans la cause V�tements Frey S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public et de droit administratif)
Recevabilit� du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer � une convention collective de travail et LECCT (RS 221.215.311). 1. Recevabilit� du recours de droit administratif lorsque la d�cision entreprise repose sur un r�glement cantonal reprenant les termes d'une disposition de droit f�d�ral (consid. 3b). 2. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait �tre d'emp�cher un employeur suisse de recourir devant le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il refuse de se conformer aux dispositions d'une convention collective de travail et que l'autorit� cantonale s'est prononc�e en faveur de l'octroi de l'autorisation au travailleur �tranger qu'il d�sire engager (consid. 3c et d). 3. L'extension d'une convention collective sans que soient respect�es les r�gles de la LECCT, viole cette derni�re et d�passe les exigences de l'art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral du 22 octobre limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative, dans la mesure o� elle ne se limite pas � garantir aux �trangers un traitement semblable � celui des Suisses concernant les conditions de r�mun�ration et de travail (consid. 4). Faits � partir de page 240
En f�vrier 1981, la soci�t� V�tements Frey S.A. (ci-dessous: Frey S.A.) ayant son si�ge social � Wangen dans le canton de Soleure, poss�dant en outre 36 succursales en Suisse, a d�pos� aupr�s de l'Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve une demande de changement de place pour M. Jean-Claude Wirth, tailleur dans la confection pour hommes, frontalier de nationalit� fran�aise.
M. Wirth avait d�j� travaill� auparavant � Gen�ve pour la soci�t� Le Bon G�nie du 6 d�cembre 1979 au 29 janvier 1981.
En date du 2 avril 1981, Frey S.A. a d�pos� un recours au Conseil d'Etat contre la d�cision de l'Office cantonal de l'emploi; par d�cision (intitul�e "arr�t�") du 29 avril 1981, le Conseil d'Etat a admis partiellement le recours "en ce sens que la soci�t� V�tements Frey S.A. Gen�ve est autoris�e � proc�der � l'engagement de M. Jean-Claude Wirth, de nationalit� fran�aise, frontalier, dans la mesure o� elle signe aupr�s de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la d�claration officielle aux termes de laquelle elle s'engageait � se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activit�". L'autorit� cantonale a fond� sa d�cision sur le r�glement cantonal du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers (Recueil syst�matique de la l�gislation genevoise: F/2/7); elle a mentionn� �galement l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative du 22 octobre 1980 (RS 823.21, cit�e ci-apr�s "ordonnance du Conseil f�d�ral").
Frey S.A. forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral et conclut � l'annulation de la d�cision du Conseil d'Etat du 29 avril 1981 dans la mesure o� elle fait obligation � la recourante de "signer aupr�s de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail la d�claration officielle aux termes de laquelle BGE 109 Ib 238 S. 241elle s'engagerait � se conformer aux conditions de la convention collective organisant sa branche d'activit�". La recourante demande en outre au Tribunal f�d�ral qu'il confirme que Frey S.A. est autoris�e � engager M. Jean-Claude Wirth comme tailleur pour la confection hommes. La recourante fonde son recours sur les art. 4, 31 et 31bis, ainsi que sur l'art. 2 disp. trans. Cst. Elle pr�tend en outre que la d�cision incrimin�e violerait la loi permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) et conclut enfin � l'annulation du r�glement cantonal.
Le Conseil d'Etat dans ses observations conclut au rejet du recours avec suite de frais et d�pens.
3. La recourante soul�ve des griefs dirig�s aussi bien � l'encontre de la d�cision prise par le Conseil d'Etat en date du 29 avril 1981 que du r�glement �dict� par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954, et en particulier l'art. 3 de ce dernier tel qu'il a �t� modifi� par r�glement du 11 mars 1981 entr� en vigueur le 19 mars 1981.
a) En tant que le recours s'en prend au r�glement �dict� par le Conseil d'Etat en date du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers, seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte (art. 84 OJ).
On constate toutefois que la recourante formule des critiques � l'encontre du r�glement cantonal mais ne prend aucune conclusion visant � annuler celui-ci, de sorte que sur ce point le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 lettre a OJ. Au demeurant, le recours para�t tardif. En effet, l'art. 3 du r�glement incrimin� a �t� modifi� par un r�glement du 11 mars 1981 entr� en vigueur le 19 mars 1981. Le d�lai de 30 jours (art. 89 OJ) pour entreprendre une d�cision ou un arr�t� n'a donc point �t� respect� puisque le recours est parvenu au Tribunal f�d�ral le 5 juin 1981. Le recours de droit public dirig� contre l'art. 3 du r�glement cantonal est partant irrecevable.
b) Le Conseil d'Etat genevois a fond� sa d�cision sur l'art. 3 al. 2 du r�glement concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers du 29 juin 1954; l'art. 3 du r�glement cantonal dispose notamment: BGE 109 Ib 238 S. 242
"Conform�ment aux ordonnances f�d�rales relatives � la main-d'oeuvre �trang�re, l'Office cantonal de l'emploi veille � ce que les travailleurs �trangers en cause soient trait�s sur le m�me pied que les Suisses notamment quant aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage, � Gen�ve, dans la profession (al. 1).
Les conditions de salaire et de travail, de m�me que les prestations sociales, doivent correspondre � celles assur�es pour le m�me travail, dans la m�me entreprise et dans la m�me branche" (al. 2).
L'autorit� cantonale dans la partie liminaire de sa d�cision d�clare que le recours est dirig� contre la d�cision de l'Office cantonal de l'emploi prise en application de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative, du 22 octobre 1980 (RS 823.21). L'art. 21 al. 3 de cette derni�re ordonnance pr�voit notamment que "l'autorisation ne peut �tre accord�e que si l'�tranger est trait� sur le m�me pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession...". Force est de constater que l'art. 3 al. 1 du r�glement cantonal reprend presque litt�ralement le texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral.
D�s lors que le r�glement ne constitue qu'une reprise des dispositions f�d�rales qu'il ex�cute et n'a aucune port�e ind�pendante par rapport � l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral, il convient de consid�rer que l'autorit� intim�e a fait en r�alit� application du droit f�d�ral. L'art. 3 du r�glement pr�cise au surplus que "l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-apr�s: l'Office) fait conna�tre aux employeurs non li�s par une convention collective de travail au sens des art. 356 � 362 du Code des obligations, les usages de leur profession (al. 3). Les employeurs vis�s par l'al.3 doivent signer � l'Office un engagement officiel de respecter les usages en question". Cette derni�re exigence a pour but d'assurer le respect des dispositions imposant le traitement sur pied d'�galit� des travailleurs �trangers et indig�nes.
S'agissant d'une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral, la voie du recours de droit administratif est ainsi ouverte en principe (art. 5 PA et 97 OJ).
c) Conform�ment � l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers, lorsqu'il est dirig� contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit.
Dans l'arr�t Shala et consorts reproduit aux ATF 106 Ib 125 ss, BGE 109 Ib 238 S. 243le Tribunal f�d�ral s'est pench� sur quelques questions relatives � l'application de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative du 23 octobre 1978 ainsi qu'� la recevabilit� du recours de droit administratif ou de droit public form� par les �trangers et leurs employeurs � l'encontre du refus d'une autorisation de s�jour fond� sur l'ordonnance susmentionn�e. Dans ce dernier cas, le propri�taire d'un restaurant zurichois avait d�pos� une demande visant � lui garantir la d�livrance d'une autorisation de s�jour en faveur d'un travailleur de nationalit� yougoslave qui devait �tre engag� en qualit� de commis de rang pour la saison d'�t� 1980. Les autorit�s zurichoises refus�rent d'accorder ladite autorisation au motif que le salaire fix� pour le travailleur �tranger ne correspondait pas aux conditions de salaires locales de la profession. Le Tribunal f�d�ral examina la recevabilit� du recours de droit administratif � la lumi�re de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ et d�clara qu'au vu de l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) - qui dispose que l'autorit� statue librement dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement et de la tol�rance -, l'�tranger pas plus que son employeur virtuel en Suisse ne pouvaient faire valoir un droit � une autorisation au sens de l'art. 4 LSEE pr�cit�. Le Tribunal f�d�ral relevait que l'�tranger a parfois un tel droit fond� sur un trait� liant la Suisse � un Etat �tranger (ATF 106 Ib 127 consid. 2a et b; ATF 100 Ib 228 ss, cf. aussi FF 1929 I, p. 932 en haut).
d) Les circonstances du cas particulier se distinguent nettement de celles qui caract�risent l'arr�t Shala. En l'esp�ce, il y a lieu de souligner tout d'abord que l'autorit� cantonale de recours s'est prononc�e pour l'octroi de l'autorisation en faveur du travailleur �tranger, mais � la condition que l'employeur s'engage � se conformer aux dispositions de la convention collective de la branche d'activit�. Ensuite, il convient aussi de relever que, contrairement � l'affaire Shala, ce n'est pas la r�mun�ration individuelle du travailleur � engager qui est en cause, mais la charge "de se conformer aux conditions de la convention collective organisant la branche d'activit� de la recourante", impos�e ind�pendamment de la question de savoir si le frontalier Wirth a un droit ou non � obtenir son permis. Elle touche tous les travailleurs �trangers y compris ceux qui ont droit � l'autorisation.BGE 109 Ib 238 S. 244
Dans l'id�e du Conseil d'Etat, tout permis d�livr� � un �tranger travaillant au service de la recourante pourra et devra �tre grev� de cette charge. Bien que juridiquement cette derni�re ne puisse s'appliquer qu'aux travailleurs �trangers, l'employeur sera tenu pratiquement d'adapter les conditions de tous ses travailleurs aux termes de la convention collective. Le sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ ne saurait �tre d'emp�cher dans une telle situation les employeurs suisses de recourir devant le Tribunal f�d�ral. Le recours est partant recevable.
e) Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si le frontalier Wirth, et par cons�quent son nouvel employeur recourant en l'esp�ce, pourrait m�me �ventuellement faire valoir un droit au changement de place de sorte que le Tribunal f�d�ral devrait d�clarer le recours recevable pour cette raison �galement. La situation juridique des frontaliers n'est pas claire sur plusieurs points et le Tribunal f�d�ral sera probablement appel� � l'examiner � une autre occasion.
4. a) L'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral pr�cise qu'une autorisation ne peut �tre accord�e que si l'�tranger est trait� sur le m�me pied que les Suisses pour ce qui a trait aux conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession. Les exigences pos�es par cette disposition, reconnue conforme � la loi (ATF 106 Ib 135 consid. 4b), ont pour but de garantir la paix du travail en accordant aux indig�nes et aux �trangers des conditions de travail semblables, et de prot�ger ainsi les droits tant de ceux-ci que de ceux-l�. En aucun endroit, l'ordonnance du Conseil f�d�ral n'envisage une d�rogation aux principes pos�s dans la LECCT et ne permet d'�tendre une convention collective de travail sans respecter la proc�dure pr�vue par cette loi.
L'autorit� intim�e soutient que les art. 16 et 25 al. 3 LSEE (et non pas 25 al. 3 du "r�glement" comme le gouvernement cantonal le mentionne � tort) permettent d'exiger d'une entreprise qui engage du personnel �tranger, qu'elle se conforme � la convention collective de la branche d'activit�. On constate cependant que l'art. 16 LSEE pr�voit simplement que les autorit�s, pour accorder une autorisation "doivent tenir compte des int�r�ts moraux et �conomiques du pays, ainsi que du degr� de surpopulation �trang�re", alors que l'art. 25 al. 3 LSEE ne constitue qu'une norme donnant comp�tence au canton pour �dicter "les dispositions n�cessaires � l'ex�cution de la pr�sente loi". Rien dans ces dispositions ne permet de d�duire que les cantons sont BGE 109 Ib 238 S. 245autoris�s � exiger des employeurs d�sirant engager du personnel �tranger qu'ils se conforment � la convention collective de la profession.
Le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 28 avril 1971 (JAAC 35, 1970/71, No 10) a consid�r� que l'obligation impos�e aux non-signataires d'une convention collective sur la base de l'art. 3 du r�glement du 29 juin 1954 concernant les conditions de l'octroi des autorisations de s�jour aux travailleurs �trangers, de s'affilier � une caisse de compensation cr��e par le contrat collectif en signant une d�claration �quivalant � une adh�sion individuelle, aboutissait "pratiquement au m�me r�sultat que la d�cision d'extension, sans toutefois que fussent respect�es les conditions pr�vues dans la LECCT pour prendre une telle d�cision". Il ajoutait que le proc�d� incrimin� "frustre les dissidents des droits que la LECCT leur accorde imp�rativement".
Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de la convention collective refl�tent les usages en vigueur dans la profession d�s lors qu'une forte proportion des entreprises genevoises y sont soumises. Ainsi qu'on l'a relev� plus haut, aucune disposition de l'Ordonnance du Conseil f�d�ral ne permet de d�roger aux r�gles de la LECCT et d'�tendre l'application d'une convention collective sans respecter la proc�dure pr�vue par cette loi. Il semble d'ailleurs que cette proc�dure devrait �tre facilit�e par le fait qu'un grand nombre d'entreprises ont sign� la convention, dans la mesure toutefois o� ces derni�res manifestent la volont� d'en �tendre le champ d'application.
b) La d�cision entreprise n'est pas seulement contraire � la LECCT, elle n'est de surcro�t nullement conforme au texte de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral.
En effet, cette derni�re disposition impose que l'on mette sur le m�me pied les Suisses et les �trangers pour ce qui a trait aux conditions de r�mun�ration et de travail. Or l'obligation de se conformer � la convention collective d�passe le strict cadre des exigences pos�es par le Conseil f�d�ral, d�s lors qu'elle ne se borne point � garantir que les �trangers soient trait�s de la m�me mani�re que les Suisses, mais tend � soumettre les Suisses et les �trangers � une m�me r�glementation, diff�rente de celle en vigueur au sein de la recourante. Au surplus, la convention collective ne vise pas seulement la r�mun�ration et les conditions de travail, mais contient �galement les dispositions applicables aux apprentis auxquels l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral ne se r�f�re nullement.BGE 109 Ib 238 S. 246
Il convient d�s lors d'annuler partiellement la d�cision entreprise dans la mesure o� elle contraint la recourante � signer la d�claration officielle aux termes de laquelle elle s'engagerait � se conformer aux conditions de la convention collective de travail organisant sa branche d'activit�.
100 IB 228,
106 IB 135
art. 16 et 25 al. 3 LSEE,
art. 90 al. 1 lettre a OJ suite... ,
art. 25 al. 3 LSEE

References: Art. 21
 art. 4
 art. 356
 ATF 
 ATF 
 art. 16

art. 16

art. 90

art. 25