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Timestamp: 2018-12-13 18:59:23+00:00

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- MONTESQUIEU : L'esprit des lois, Livre XI, Chapitre 6, De la Constitution d'Angleterre
SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES :
- Décret du 22 décembre 1789 (extrait)
- Loi des 16 et 24 août 1790 (extrait)
- Décret du 16 fructidor an III
- Article 1 à 6 (généralités)
- Art. 1134 (contrats)
- Art. 1382 et s. (Responsabilité civile)
GRANDES LOIS :
- Loi du 6 juillet 1880 adopte la date du 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle et rapport justifiant ce choix
GRANDES DECISIONS :
- TC 8 févr. 1873, Blanco
- CE sect., 6 nov. 1936, Arrighi
MONTESQUIEU : "L'esprit des lois", Titre XI Chaputre VI : De la Constitution d'Angleterre (extraits)
Mais, comme une puissance héréditaire pour rait être induite à suivre ses intérêts particuliers et à oublier ceux du peuple, il faut que dans les choses où l'on a un souverain intérêt à la corrompre, comme dans les lois qui concernent la levée de l'argent, elle n'ait de part à la législation que par sa faculté d'empêcher, et non par sa faculté de statuer.
Dans ce cas, l'État ne serait point une monarchie, mais une république non libre. Mais, comme celui qui exécute ne peut exécuter mal sans avoir des conseillers méchants et qui haïssent les lois comme ministres, quoiqu'elles les favorisent comme hommes, ceux-ci peuvent être recherchés et punis. Et c'est l'avantage de ce gouvernement sur celui de Gnide, où la loi ne permettant point d'appeler en jugement les amimones (magistrats que le peuple élisait tous les ans), même après leur administration (On pouvait accuser les magistrats romains après leur magistrature), le peuple ne pouvait jamais se faire rendre raison des injustices qu'on lui avait faites.
Séparation des autorités administratives et juridictionnelles
Décret du 22 décembre 1789 (extrait)
Art. 7. Elles (les assemblées de département) ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire
Loi des 16 et 24 août 1790 (extrait)
Art. 10. Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucun part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Art. 12. Ils ne pourront point faire de règlement, mais ils s'dresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire un nouvelle.
Art. 13. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit.
Code Civil (quelques articles essentiels)
Art. 1. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actesindividuels.
Texte en vigueur avant le 1er juin 2004 : Décret du 5 nov. 1870 :
Art. 1er. Dorénavant, la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.
Art. 2. Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et ailleurs, dans l'étendue. de chaque arrondissement, un jour franc après que le officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate décret.
Art. 3. Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Art. 4. Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention eu lieu dans le délai de trois jours francs, à partir de la promulgation.
Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
Art. 3. Les lois de police et de sureté obligent tout ceux qui habitent le territoire.
Art. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, poura être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Art. 5. il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Art. 6. On en peut déroge, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Elles en peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Art. 1382. Tout fait queconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsible du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Art. 1384. On est responsible non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
"Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par les articles 1733et 1734 du code civil". (L. 7 nov. 1922).
"Le père et la mère, en tant qu'ils exercent "l'autorité parentale" (art. 8-V L. n° 2002-305 du 4 mars 2002) sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". (L. n° 70-459 du 4 juin 1970)
Les instituteurs et les artisans, du domage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
"La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que le père et la mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées conte eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droitcommun, par le demandeur, à l'instance." (L. 5 avr. 1937)
Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celuiqui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsible du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsible du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par un suite du défaut d'entretien ou pa le vice de sa constrcution.
Art. unique. La République adopte la date du 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle.
Rapport fait au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l’établissement d’un jour de fête nationale annuelle, par M. Henri Martin, sénateur.
Convaincue qu’il n’est aucune date qui réponde comme celle du 14 juillet à la pensée d’une semblable institution
Grandes décision
TC 8 févr. 1873, Blanco, Rec. CE 1er supplément, p. 61, concl. David :
Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'etat civilement responsable, par application des art. 1382, 1383 et 1384 du code civil, du domage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvé par le fait d'ouvrier employés par l'administration des tabacs ;
Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les domages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et de la nécessité de consilier les droits de l'etat avec les doits privés .
(Compétence de la juridicition administrative)
CE sect. 6 nov. 1936, Arrighi, Rec. CE 966, concl. Latournerie :
VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ;
- Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles :
Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux ;
- Sur les autres moyens :
Considérant, d'une part, qu'il résulte du texte même de l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, et compte tenu des conditions dans lesqueIles il a été voté, qu'en autorisant le Gouvernement à prendre les mesures d'économie qu'exigera l'équilibre du budget, le législateur a entendu le mettre à même de réaliser toutes les réformes susceptibles de conduire à une réduction des charges financières de l'État et d'aider au rétablissement de l'équilibre budgétaire par leurs répercussions sur les dépenses de l'exercice 1934 au des exercices suivants ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs exceptionnels qu'il tenait de la disposition législative susrappelée en modifiant, dans un intérêt d'économie, la législation relative à la mise à la retraite des fonctionnaires ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 2 du décret du 10 mai 1934, « pourront être mis à la retraite d'office, avec droit à pension d'ancienneté, les fonctionnaires justifiant d'un nombre d'années de service au moins égal au minimum exigé et qui seront, du fait de leur admission à la retraite d'office, dispensés de la condition d'âge » ; que le sieur Arrighi soutient à la vérité que cette disposition ne lui serait pas applicable parce qu'il n'a pas accompli trente ans de services depuis qu'il a quitté l'armée ; mais qu'il résulte de l'art. 12 do la loi du 14 avr. 1924 que les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension ; qu'il est constant que le sieur Arrighi a accompli plus de trente ans de services civils et militaires ; qu'ainsi, le ministre de la guerre a pu légalement le mettre à la retraite d'office avec droit à pension d'ancienneté, par application de l'art. 2 précité du décret du 10 mai 1934 ;

References: Art. 1134
 Art. 1382

Art. 7

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 1382

Art. 1383

Art. 1384

Art. 1385

Art. 1386
 art. 1382