Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026181926
Timestamp: 2020-02-23 12:32:56+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026181926
Vous êtes dans : Accueil> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-13.666, Publié au bulletin
Attendu que les sociétés Google Inc. et Google France font encore grief à l'arrêt de confirmer – tout en indiquant en modifier l'étendue – la mesure prononcée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 16 février 2009, faisant interdiction à la société Google Inc. de communiquer au public et/ ou de reproduire tout ou partie du film " Les Dissimulateurs " ou la vidéo de ce film sur le site Google Vidéo France ou sur tout autre site de même nature et sous leur contrôle, et/ ou de référencer les liens permettant de visionner ou de télécharger ledit film ou la vidéo du film, et ce sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à compter d'un mois de la signification de la décision, pour une durée de six mois, alors, selon le moyen :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la société GOOGLE FRANCE dans la cause de l'avoir condamnée, in solidum avec la société GOOGLE INC., à payer aux sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués ;
Et aux motifs que, « le rôle exercé par les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE, aussi bien dans leur activité de prestataire de service de stockage de vidéos reçues de tiers que dans leur service de référencement, répond aux exigences de neutralité dégagées par la directive européenne et leur permet, à ce titre et sous réserve de limiter leur activité d'intermédiaire technique à la seule prestation d'hébergement – ce qu'il y aura lieu d'apprécier ci-après – de bénéficier du régime spécifique de responsabilité résultant de l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 qui repose sur le principe selon lequel ce prestataire est réputé ne pas avoir a priori connaissance du caractère illicite des contenus qu'il stocke mais engage sa responsabilité dès lors que, malgré la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en empêcher l'accès ; que l'article 6. I. 5 de cette loi énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les personnes désignées à l'article 6. I. 2 ; que les sociétés GOOGLE font valoir qu'en dépit du fait que la notification qui fut adressée le 4 janvier 2007 par la société BAC FILMS à la société GOOGLE FRANCE ne respectait pas les prescriptions de l'article 6. I. 5 précité, la société GOOGLE INC. a agi promptement pour retirer le contenu incriminé ; qu'elles ne sont pas en outre tenues à une obligation de surveillance générale ; que, dès lors qu'il ressort de la réponse faite par la société GOOGLE FRANCE le 15 janvier 2007 qu'elles ont été en mesure de procéder, dès sa réception, le 8 janvier 2007, au retrait du contenu signalé à la suite de la notification du 4 janvier 2007, les sociétés GOOGLE sont présumées avoir eu connaissance à cette date du caractère illicite des vidéos reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » mises en ligne sur le site Google Vidéo France par des utilisateurs ; qu'il appartenait par conséquent aux sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE non seulement de retirer la vidéo signalée des liens qu'elles avaient identifiés, ce qui n'impliquait pas nécessairement la suppression des adresses url, mais également de mettre en oeuvre les moyens techniques, dont elles ne contestent pas disposer, en vue de rendre l'accès à ce contenu impossible, et ce, sans pouvoir exiger des ayants droit une intervention active par la remise d'une empreinte de l'oeuvre, notamment ; qu'en outre, le moyen tiré de l'article 6. I. 7 de la loi précitée, selon lequel le prestataire n'est pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » est inopérant dès lors qu'il ne lui est pas demandé d'exercer un contrôle préalable des vidéos librement mises en ligne par les utilisateurs du service Google Vidéo mais qu'il lui est fait grief, en l'espèce, d'avoir omis de rendre l'accès impossible au documentaire litigieux après avoir eu connaissance du caractère attentatoires aux droits de la société BAC FILMS, de M. X..., gérant de la société THE FACTORY, et des auteurs Denis A...et Pascal Y..., des vidéos le reproduisant dont elle assure le stockage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt qui doit être rendu par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle dans l'affaire Sabam/ NetLog ; que, par ailleurs, dès lors que le contenu de la vidéo et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont identiques, est dénué de pertinence l'argument selon lequel chaque remise en ligne, fût-elle imputable à des utilisateurs différents, constitue un fait nouveau nécessitant une notification distincte ; qu'il ressort du constat dressé le 18 janvier 2007 et des captures d'écran réalisées les 23 février 2007, 7 août et 9 décembre 2008 que des vidéos reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » se trouvaient mises en ligne sur le site Google Vidéo France, à la disposition des internautes ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les constatations postérieures au procès-verbal des 27 et 28 décembre 2006 n'avaient pas fait apparaître la vidéo du film en cause et que la responsabilité de la société GOOGLE n'était donc pas engagée en qualité d'hébergeur ; que, faute pour elles d'avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne dudit documentaire déjà signalé comme illicite, les sociétés GOOGLE ne peuvent se prévaloir du régime instauré par l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 et voient en conséquence leur responsabilité civile engagée de ce chef dans les termes du droit commun de la contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que, par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constat dressé les 27 et 28 décembre 2006 par l'APP, du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 18 janvier 2007 et des captures d'écran réalisées les 23 février 2007, et 7 août et 9 décembre 2008 que la vidéo du film « Les dissimulateurs » était disponible sur le site Google Vidéo France, par un lien indexé provenant, notamment, du site Dailymotion, et visionnable directement sur la page de résultat du site Google Vidéo France par un simple clic sur le lien « lecture en continu » ou « regarder cette vidéo sur dailymotion. com » ; qu'il ressort des pièces précitées que, par l'utilisation de la fonction moteur de recherche, l'internaute a obtenu l'apparition de liens vers d'autres sites mettant à disposition la vidéo litigieuse dans des conditions, au demeurant pas nécessairement illicites, et que les sociétés GOOGLE lui offrent la possibilité par un simple clic, à partir de ces liens, de visionner ledit film sur leur propre site Google Vidéo grâce à l'ouverture d'une fenêtre ; que, ce faisant, les sociétés GOOGLE ne proposent pas à l'internaute un accès au contenu mis en ligne par des utilisateurs, dont elles assurent elles-mêmes le stockage, mais mettent en oeuvre une fonction active qui, s'ajoutant aux liens hypertextes, leur permet de s'accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d'en effectuer la représentation directe sur leurs pages à l'intention de leurs propres clients, distincts de ceux des sites tiers ; qu'ainsi, elles excèdent, dans leur service de référencement, les limites de l'activité d'hébergement ; que le régime de responsabilité institué par l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 étant un régime dérogatoire, il doit s'interpréter strictement dans les limites de l'exception qu'il définit ; qu'il en résulte que la responsabilité des sociétés GOOGLE dans les faits ci-dessus constatés ne doit pas être appréciée au regard de l'article précité mais sur le fondement du droit commun ; qu'en assurant elles-mêmes sur le site Google Vidéo la représentation de la vidéo reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » sans l'autorisation préalable des sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL +, les sociétés GOOGLE portent atteinte aux droits dont ces dernières sont titulaires sur l'oeuvre précitée en vertu des articles L. 132-24 et L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il s'ensuit que les actes de contrefaçon invoqués par les intimées sont caractérisés par application des articles L. 335-3 et L. 335-4 du même code, observation faite que la bonne foi dont se prévalent les sociétés GOOGLE est inopérante en matière de contrefaçon devant la juridiction civile ; que, dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité des sociétés GOOGLE de ce chef ; que la mesure d'interdiction, qui est adaptée à la nature des actes incriminés, sera confirmée en son principe, et ce, selon les modalités fixées au dispositif ci-après, peu important que les sociétés GOOGLE aient apporté certaines modifications à leur activité d'indexation des vidéos ; que, contrairement à ce que prétendent les sociétés GOOGLE, cette mesure ne leur impose aucune obligation de surveillance générale sur le contenu de l'oeuvre en cause dont le caractère illicite leur a déjà été révélé ; qu'il sera en outre relevé qu'elle n'est pas incompatible avec leur activité de moteur de recherche, dès lors que l'automatisme de l'indexation par des liens vers des sites tiers ne les conduit pas nécessairement à proposer la fonction de visionnage sur leur propre site, en sorte que l'argument selon lequel la technologie d'identification vidéo par empreintes dont elles disposent n'est pas applicable à ces vidéos ne transitant pas par leurs services est dénué de pertinence ; qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 18 janvier 2007 que la vidéo du film « Les dissimulateurs » a été visionnée 693 fois ; que la capture d'écran du 23 février 2007 fait apparaître que, sur les deux fichiers, cette vidéo avait été visionnée respectivement 1 754 et 837 fois ; qu'elle était encore, le 7 août 2008, disponible dans son intégralité, mise en ligne en deux parties depuis au moins le 26 mai 2008 ainsi que le 9 décembre 2008, date de la dernière capture d'écran versée au dossier ; que, dans la mesure où tous les visionnages ne se seraient pas traduits par des achats, il convient d'accorder aux intimées la somme globale de 150. 000 € en réparation de leur préjudice, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués » ;
4/ Alors que enfin, en traitant indifféremment les situations de la société GOOGLE INC. et de la société GOOGLE FRANCE pour les condamner in solidum à payer aux sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + la somme de 150. 000 € euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial sans constater que la société GOOGLE FRANCE avait personnellement commis les faits retenus à l'encontre de la société GOOGLE INC. pour caractériser des actes de contrefaçon, soit en ce qui concerne les vidéos hébergées, soit s'agissant des vidéos indexées visualisables au sein d'une fenêtre sur la page de résultats, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE, qui n'ont pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film documentaire « Les dissimulateurs » déjà signalé comme illicite, ne pouvaient se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue à l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qu'elles avaient engagé à ce titre leur responsabilité civile, et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE à payer aux sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués ;
Aux motifs que, « le rôle exercé par les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE, aussi bien dans leur activité de prestataire de service de stockage de vidéos reçues de tiers que dans leur service de référencement, répond aux exigences de neutralité dégagées par la directive européenne et leur permet, à ce titre et sous réserve de limiter leur activité d'intermédiaire technique à la seule prestation d'hébergement – ce qu'il y aura lieu d'apprécier ci-après – de bénéficier du régime spécifique de responsabilité résultant de l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 qui repose sur le principe selon lequel ce prestataire est réputé ne pas avoir a priori connaissance du caractère illicite des contenus qu'il stocke mais engage sa responsabilité dès lors que, malgré la connaissance effective du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en empêcher l'accès ; que l'article 6. I. 5 de cette loi énonce les éléments qui doivent être notifiés pour que la connaissance des faits litigieux soit présumée acquise par les personnes désignées à l'article 6. I. 2 ; que les sociétés GOOGLE font valoir qu'en dépit du fait que la notification qui fut adressée le 4 janvier 2007 par la société BAC FILMS à la société GOOGLE FRANCE ne respectait pas les prescriptions de l'article 6. I. 5 précité, la société GOOGLE INC. a agi promptement pour retirer le contenu incriminé ; qu'elles ne sont pas en outre tenues à une obligation de surveillance générale ; que, dès lors qu'il ressort de la réponse faite par la société GOOGLE FRANCE le 15 janvier 2007 qu'elles ont été en mesure de procéder, dès sa réception, le 8 janvier 2007, au retrait du contenu signalé à la suite de la notification du 4 janvier 2007, les sociétés GOOGLE sont présumées avoir eu connaissance à cette date du caractère illicite des vidéos reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » mises en ligne sur le site Google Vidéo France par des utilisateurs ; qu'il appartenait par conséquent aux sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE non seulement de retirer la vidéo signalée des liens qu'elles avaient identifiés, ce qui n'impliquait pas nécessairement la suppression des adresses url, mais également de mettre en oeuvre les moyens techniques, dont elles ne contestent pas disposer, en vue de rendre l'accès à ce contenu impossible, et ce, sans pouvoir exiger des ayants droit une intervention active par la remise d'une empreinte de l'oeuvre, notamment ; qu'en outre, le moyen tiré de l'article 6. I. 7 de la loi précitée, selon lequel le prestataire n'est pas soumis « à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » est inopérant dès lors qu'il ne lui est pas demandé d'exercer un contrôle préalable des vidéos librement mises en ligne par les utilisateurs du service Google Vidéo mais qu'il lui est fait grief, en l'espèce, d'avoir omis de rendre l'accès impossible au documentaire litigieux après avoir eu connaissance du caractère attentatoires aux droits de la société BAC FILMS, de M. X..., gérant de la société THE FACTORY, et des auteurs Denis A...et Pascal Y..., des vidéos le reproduisant dont elle assure le stockage ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt qui doit être rendu par la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle dans l'affaire Sabam/ NetLog ; que, par ailleurs, dès lors que le contenu de la vidéo et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont identiques, est dénué de pertinence l'argument selon lequel chaque remise en ligne, fût-elle imputable à des utilisateurs différents, constitue un fait nouveau nécessitant une notification distincte ; qu'il ressort du constat dressé le 18 janvier 2007 et des captures d'écran réalisées les 23 février 2007, 7 août et 9 décembre 2008 que des vidéos reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » se trouvaient mises en ligne sur le site Google Vidéo France, à la disposition des internautes ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les constatations postérieures au procès-verbal des 27 et 28 décembre 2006 n'avaient pas fait apparaître la vidéo du film en cause et que la responsabilité de la société GOOGLE n'était donc pas engagée en qualité d'hébergeur ; que, faute pour elles d'avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne dudit documentaire déjà signalé comme illicite, les sociétés GOOGLE ne peuvent se prévaloir du régime instauré par l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 et voient en conséquence leur responsabilité civile engagée de ce chef dans les termes du droit commun de la contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle » ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en offrant la possibilité aux internautes de visionner directement sur les pages du site Google Vidéo France la vidéo reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » mise en ligne sur des sites tiers, les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE ont commis des actes de contrefaçon des droits dont les sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + sont titulaires et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE à payer aux sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués ;
Aux motifs que, « il ressort du procès-verbal de constat dressé les 27 et 28 décembre 2006 par l'APP, du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 18 janvier 2007 et des captures d'écran réalisées les 23 février 2007, et 7 août et 9 décembre 2008 que la vidéo du film « Les dissimulateurs » était disponible sur le site Google Vidéo France, par un lien indexé provenant, notamment, du site Dailymotion, et visionnable directement sur la page de résultat du site Google Vidéo France par un simple clic sur le lien « lecture en continu » ou « regarder cette vidéo sur dailymotion. com » ; qu'il ressort des pièces précitées que, par l'utilisation de la fonction moteur de recherche, l'internaute a obtenu l'apparition de liens vers d'autres sites mettant à disposition la vidéo litigieuse dans des conditions, au demeurant pas nécessairement illicites, et que les sociétés GOOGLE lui offrent la possibilité par un simple clic, à partir de ces liens, de visionner ledit film sur leur propre site Google Vidéo grâce à l'ouverture d'une fenêtre ; que, ce faisant, les sociétés GOOGLE ne proposent pas à l'internaute un accès au contenu mis en ligne par des utilisateurs, dont elles assurent elles-mêmes le stockage, mais mettent en oeuvre une fonction active qui, s'ajoutant aux liens hypertextes, leur permet de s'accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d'en effectuer la représentation directe sur leurs pages à l'intention de leurs propres clients, distincts de ceux des sites tiers ; qu'ainsi, elles excèdent, dans leur service de référencement, les limites de l'activité d'hébergement ; que le régime de responsabilité institué par l'article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004 étant un régime dérogatoire, il doit s'interpréter strictement dans les limites de l'exception qu'il définit ; qu'il en résulte que la responsabilité des sociétés GOOGLE dans les faits ci-dessus constatés ne doit pas être appréciée au regard de l'article précité mais sur le fondement du droit commun ; qu'en assurant elles-mêmes sur le site Google Vidéo la représentation de la vidéo reproduisant le film documentaire « Les dissimulateurs » sans l'autorisation préalable des sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL +, les sociétés GOOGLE portent atteinte aux droits dont ces dernières sont titulaires sur l'oeuvre précitée en vertu des articles L. 132-24 et L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il s'ensuit que les actes de contrefaçon invoqués par les intimées sont caractérisés par application des articles L. 335-3 et L. 335-4 du même code, observation faite que la bonne foi dont se prévalent les sociétés GOOGLE est inopérante en matière de contrefaçon devant la juridiction civile ; que, dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité des sociétés GOOGLE de ce chef ; que la mesure d'interdiction, qui est adaptée à la nature des actes incriminés, sera confirmée en son principe, et ce, selon les modalités fixées au dispositif ci-après, peu important que les sociétés GOOGLE aient apporté certaines modifications à leur activité d'indexation des vidéos ; que, contrairement à ce que prétendent les sociétés GOOGLE, cette mesure ne leur impose aucune obligation de surveillance générale sur le contenu de l'oeuvre en cause dont le caractère illicite leur a déjà été révélé ; qu'il sera en outre relevé qu'elle n'est pas incompatible avec leur activité de moteur de recherche, dès lors que l'automatisme de l'indexation par des liens vers des sites tiers ne les conduit pas nécessairement à proposer la fonction de visionnage sur leur propre site, en sorte que l'argument selon lequel la technologie d'identification vidéo par empreintes dont elles disposent n'est pas applicable à ces vidéos ne transitant pas par leurs services est dénué de pertinence ; qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 18 janvier 2007 que la vidéo du film « Les dissimulateurs » a été visionnée 693 fois ; que la capture d'écran du 23 février 2007 fait apparaître que, sur les deux fichiers, cette vidéo avait été visionnée respectivement 1 754 et 837 fois ; qu'elle était encore, le 7 août 2008, disponible dans son intégralité, mise en ligne en deux parties depuis au moins le 26 mai 2008 ainsi que le 9 décembre 2008, date de la dernière capture d'écran versée au dossier ; que, dans la mesure où tous les visionnages ne se seraient pas traduits par des achats, il convient d'accorder aux intimées la somme globale de 150. 000 € en réparation de leur préjudice, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués » ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé – tout en en indiquant en modifier l'étendue – la mesure prononcée par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 16 février 2009, faisant interdiction à la société GOOGLE INC. de communiquer au public et/ ou de reproduire tout ou partie du film « Les dissimulateurs » ou la vidéo de ce film sur le site Google Vidéo France ou sur tout autre site de même nature et sous leur contrôle, et/ ou de référencer les liens permettant de visionner ou de télécharger ledit film ou la vidéo du film, et ce sous astreinte de 1. 500 € par infraction constatée à compter d'un mois de la signification de la décision, pour une durée de six mois, en se réservant la liquidation de l'astreinte ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE à payer aux sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués ;
Et que « il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 18 janvier 2007 que la vidéo du film « Les dissimulateurs » a été visionnée 693 fois ; que la capture d'écran du 23 février 2007 fait apparaître que, sur les deux fichiers, cette vidéo avait été visionnée respectivement 1 754 et 837 fois ; qu'elle était encore, le 7 août 2008, disponible dans son intégralité, mise en ligne en deux parties depuis au moins le 26 mai 2008 ainsi que le 9 décembre 2008, date de la dernière capture d'écran versée au dossier ; que, dans la mesure où tous les visionnages ne se seraient pas traduits par des achats, il convient d'accorder aux intimées la somme globale de 150. 000 € en réparation de leur préjudice, ces sociétés faisant leur affaire personnelle de la répartition entre elles des dommages et intérêts alloués » ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la publication du dispositif de l'arrêt pendant trente jours consécutifs à compter du mois de sa signification en partie supérieure de la page d'accueil du site Google Vidéo France et de la page d'accueil du moteur de recherche Google dans un format correspondant à ¼ de page, en caractères gras se détachant du fond de la page et d'une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, et d'avoir autorisé la publication du dispositif de l'arrêt dans trois journaux au choix des sociétés BAC FILMS, THE FACTORY et CANAL + et aux frais avancés par les sociétés GOOGLE INC. et GOOGLE FRANCE sans que le coût, à la charge de celles-ci, ne puisse excéder 5. 000 € par insertion ;

References: l'article 6
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