Source: http://www.senat.fr/leg/ppl02-356.html
Timestamp: 2020-02-29 12:42:09+00:00

Document:
Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
17 juin 2003 : Mineurs ( texte transmis au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2003
portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines,
Assemblée nationale (12ème législ.) : 418, 489, 904 et T.A. 149
ET ANCIENS MINEURS
« Art. 146. - Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Charbonnages de France». Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir. »
Sont abrogés la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 précitée et le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 précitée.
Au premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), les mots : « des houillères de bassin » sont remplacés par les mots : « des Charbonnages de France et de leurs filiales ».
Au premier alinéa de l'article 132 du code minier, les mots : « Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocar-bures » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines ».
Le second alinéa de l'article 148 du code minier est ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement, après les mots : « vingt-cinq ans au moins, », sont insérés les mots : « ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, ».
L'article 171 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. 171. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles. »

References: Art. 146
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 132
 l'article 148

L'article 171
 Art. 171