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Timestamp: 2013-05-18 08:34:10+00:00

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RS 0.311.21 Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics �trangers dans les transactions commerciales internationales
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Conventionsur la lutte contre la corruption d’agents publics �trangers dans les transactions commerciales internationales
Conclue � Paris le 17 d�cembre 1997Approuv�e par l’Assembl�e f�d�rale le 9 d�cembre 19991Instrument de ratification d�pos� par la Suisse le 31 mai 2000Entr�e en vigueur pour la Suisse le 30 juillet 2000
(Etat le 19 janvier 2012)
consid�rant que la corruption est un ph�nom�ne r�pandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des �changes et de l’investissement, qui suscite de graves pr�occupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le d�veloppement �conomique et fausse les conditions internationales de concurrence;
consid�rant que la responsabilit� de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales incombe � tous les pays;
vu la recommandation r�vis�e sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adopt�e par le Conseil de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/FINAL, qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour d�courager, pr�venir et combattre la corruption d’agents publics �trangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit rapidement incrimin�e de fa�on efficace et coordonn�e en conformit� avec les �l�ments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu’avec les principes de comp�tence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays;
se f�licitant d’autres initiatives r�centes qui font progresser l’entente et la coop�ration internationales en mati�re de lutte contre la corruption d’agents publics, notamment les actions men�es par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds mon�taire international, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation des Etats am�ricains, le Conseil de l’Europe et l’Union europ�enne;
se f�licitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption;
reconnaissant le r�le des gouvernements dans la pr�vention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales;
reconnaissant que tout progr�s dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque pays, mais aussi une coop�ration, une surveillance et un suivi au niveau multilat�ral; reconnaissant qu’assurer l’�quivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la convention soit ratifi�e sans d�rogations affectant cette �quivalence,
Art. 1 L’infraction de corruption d’agents publics �trangers Art. 2 Responsabilit� des personnes morales Art. 3 Sanctions Art. 4 Comp�tence Art. 5 Mise en oeuvre Art. 6 Prescription Art. 7 Blanchiment de capitaux Art. 8 Normes comptables Art. 9 Entraide judiciaire Art. 10 Extradition Art. 11 Autorit�s responsables Art. 12 Surveillance et suivi Art. 13 Signature et adh�sion Art. 14 Ratification et d�p�t Art. 15 Entr�e en vigueur Art. 16 Modification Art. 17 Retrait Annexe - Statistiques des exportations de l’OCDE - Champ d’application le 19 janvier 2012 - D�claration
RO 2003 4243; FF 1999 5045 1 Art. 1er de l’AF du 9 d�c. 1999 (RO 2003 4241)
Etat le 19 janvier 2012

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 1