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Timestamp: 2018-02-19 16:03:20+00:00

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Article 242 | LSAQ.ca
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Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1
Chapitre 01 – Champ d'application et interprétation
Chapitre 02 – Constitution et organisation
Chapitre 03 – Présomptions
Chapitre 04 – Nom, siège, livres et documents
Chapitre 05 – Financement
Chapitre 06 – Administrateurs et dirigeants
Chapitre 07 – Actionnaires
Chapitre 08 – États financiers et vérificateur
Chapitre 09 – Modification, correction, refonte et annulation des statuts
Chapitre 10 – Aliénation affectant la poursuite d'activités substantielles
Chapitre 11 – Fusion
Chapitre 12 – Continuation
Chapitre 13 – Dissolution, liquidation et reconstitution
Chapitre 14 – Droit au rachat d'actions
Chapitre 15 – Acquisition forcée d'actions
Chapitre 16 – Réorganisation et arrangement
Chapitre 17 – Mesures de surveillance et de contrôle
Chapitre 18 – Documents reçus ou établis par le registraire des entreprises
Chapitre 19 – Recours devant le tribunal administratif du Québec
Chapitre 20 – Dispositions réglementaires
Chapitre 21 – Dispositions pénales
Chapitre 22 – Dispositions diverses
Chapitre 24 – Dispositions transitoires et finales
Loi sur les sociétés par actions
Section I – Constitution
Section II – Réunion d'organisation
Section I – Nom
Section II – Siège
Section III – Livres et documents
§ 1 – Dispositions générales
§ 2 – Dispositions particulières à certaines sociétés
Section I – Capital-actions
§ 1 - Dispositions générales
§ 2 – Émission d'actions
§ 3 – Actions avec ou sans certificat
§ 4 – Compte de capital-actions émis et payé
§ 5 – Actions impayées
§ 6 – Transferts d'actions
§ 7 – Modifications au capital-actions
Section II – Maintien du capital-actions
§ 1 – Acquisition d'actions
§ 2 – Augmentation et réduction du capital-actions
§ 3 – Déclaration et paiement de dividendes
Section I – composition du conseil d'administration
Section II – Fonctions et pouvoirs du conseil d'administration
Section III – Devoirs des administrateurs et dirigeants
§ 2 – Présomption de conduite prudente et diligente
§ 3 – Dénonciation d'intérêt
Section IV – Réunions du conseil d'administration
Section V – Fin du mandat d'un administrateur et vacance au sein du conseil d'administration
Section VI – Responsabilité des administrateurs
§ 1 – Salaires impayés des employés
§ 2 – Actes interdits
§ 3 – Exonération de responsabilité
Section VII – Indemnisation et assurance de la responsabilité
Section I – Assemblée annuelle
§ 1 – Convocation
§ 2 – Procurations
§ 3 – Déroulement de l'assemblée
§ 4 – Vote par catégorie
§ 5 – Pouvoirs du tribunal
§ 6 – Proposition d'actionnaires
Section II – Assemblée extraordinaire
Section III – Convention unanime des actionnaires
Section IV – Protection contre une opération d'expulsion
Section V – Responsabilité des actionnaires
Section I – États financiers
Section II – Vérificateur
Section I – Modification des statuts
Section II – Correction des statuts
§ 2 – Correction des statuts à l'initiative du conseil d'administration
§ 3 – Correction d'erreurs manifestes à la demande du représentant de la société
Section III – Refonte des statuts
Section IV – Annulation des statuts
Section I – Dispositions générales
Section II – Fusion ordinaire
Section III – Fusion simplifiée
Section IV – Statuts de fusion
Section V – Responsabilité pour les dettes
Section I – Continuation sous le régime de la présente loi
Section II – Continuation sous le régime d'une loi d'une autre autorité législative que le Québec
Section I – Dissolution
§ 2 – Dissolution de la société du consentement des actionnaires
§ 3 – Dissolution de la société par déclaration de l'actionnaire unique
§ 4 – Dissolution de la société du consentement du conseil d'administration
§ 5 – Déclaration de dissolution
Section II – Liquidation
§ 2 – Nomination, destitution et remplacement du liquidateur
§ 3 – Déroulement de la liquidation
§ 4 – Clôture de la liquidation
§ 5 – Liquidation sous la surveillance du tribunal
§ 6 – Arrêt de la liquidation
Section III – Reconstitution
Section 1 - Dispositions générales
§ 1 – Conditions d'existence du droit au rachat
Article 373.1
§ 2 – Conditions d'exercice du droit au rachat et modalités du rachat
Section II – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat en cas de défaut par la société d'aviser un actionnaire
Section III – Dispositions particulières à l'exercice du droit au rachat par un bénéficiaire
Section I – Conditions générales de l'acquisition
Section II – Modalités d'exercice du droit d'acquisition
Section I – Réorganisation
Section II – Arrangement
Section I – Enquêtes
Section II – Recours
§ 1 – Dispositions particulières à l'exercice de certains recours
§ 2 – Autorisation d'agir au nom d'une société
§ 3 – Redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité
§ 4 – Contestation d'élection
§ 5 – Rectification des livres
§ 6 – Corrections d'erreurs
§ 7 – Cas d'inobservation
§ 8 – Dissolution, annulation des statuts et liquidation judiciaire
Section III – Rectification de documents
Article 715.1
Action rachetable
“Toute action que la société qui l’a émise peut racheter unilatéralement au prix fixé dans ses statuts ou calculé conformément à ceux-ci ou qu’elle est tenue par ses statuts de racheter, à une date déterminée ou déterminable ou à la demande d’un actionnaire, au prix ainsi fixé ou calculé.”
“Tout détenteur d’actions inscrit au registre des valeurs mobilières d’une société, y compris un représentant de l’actionnaire.”
“Les relations, autres que d’entreprise, entre la société, les personnes morales du même groupe et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants.”
“Le titulaire d’un titre intermédié, à l’exception d’un intermédiaire en valeurs mobilières, au sens donné à ces termes par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002), sur une valeur mobilière émise par une société, ainsi que tout autre titulaire de droits sur une valeur mobilière inscrite au […]
“Le fait pour une personne de détenir des actions d’une personne morale lui donnant le droit d’en élire la majorité des administrateurs.”
“Le président, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances et le secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration.”
Émetteur assujetti
“Un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).”
“Une personne morale contrôlée par une autre personne morale ou par des personnes morales contrôlées par cette dernière; la filiale d’une personne morale qui est elle-même filiale d’une autre personne morale est réputée filiale de cette autre personne morale.”
“Des personnes morales dont l’une est filiale de l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne.”
“Toute personne morale, tout groupement de personnes ou tout groupement de biens, incluant, notamment, une organisation, une coentreprise ou une fiducie.”
Personne morale mère
“La personne morale qui contrôle une ou plusieurs autres personnes morales.”
“[…] [S]ont des personnes liées une personne et: 1° son conjoint, ses enfants et ceux de son conjoint, de même que ses parents et ceux de son conjoint; 2° son associé; 3° la succession ou la fiducie dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux d’un bénéficiaire ou à l’égard de […]
“Le registre des entreprises visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).”
Résolution ou résolution ordinaire
“Une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires.”
Résolution spéciale
“Une résolution devant être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires.”
“Tout titre conférant des droits dans une personne morale.”
“La Cour supérieure du Québec.”
“Une action et, pour un émetteur assujetti, une débenture, une obligation et un billet négociables sur une bourse ou un marché de capitaux.”
1 9 17 25 33 41 49 57
2 10 18 26 34 42 50 58
3 11 19 27 35 43 51 59
4 12 20 28 36 44 52 60
5 13 21 29 37 45 53 61
6 14 22 30 38 46 54 62
7 15 23 31 39 47 55 63
8 16 24 32 40 48 56 64
65 73 81 89 97 105 113 121
66 74 82 90 98 106 114 122
67 75 83 91 99 107 115 123
69 77 85 93 101 109 117 125
70 78 86 94 102 110 118 126
71 79 87 95 103 111 119 127
72 80 88 96 104 112 120 128
129 137 146 154 162 170 178 186
130 139 147 155 163 171 179 187
131 140 148 156 164 172 180 188
132 141 149 157 165 173 181 189
133 142 150 158 166 174 182 190
134 143 151 159 167 175 183 191
135 144 152 160 168 176 184 192
136 145 153 161 169 177 185 193
194 202 210 218 226 234 242 250
195 203 211 219 227 235 243 251
196 204 212 220 228 236 244 252
197 205 213 221 229 237 245 253
198 206 214 222 230 238 246 254
199 207 215 223 231 239 247 255
200 208 216 224 232 240 248 256
201 209 217 225 233 241 249 257
258 266 274 282 290 298 306 314
259 267 275 283 291 299 307 315
260 268 276 284 292 300 308 316
261 269 277 285 293 301 309 317
262 270 278 286 294 302 310 318
263 271 279 287 295 303 311 319
264 272 280 288 296 304 312 320
265 273 281 289 297 305 313 321
322 330 338 346 354 362 370 377
323 331 339 347 355 363 371 378
324 332 340 348 356 364 372 379
325 333 341 349 357 365 373 380
326 334 342 350 358 366 373.1 381
327 335 343 351 359 367 374 382
328 336 344 352 360 368 375 383
329 337 345 353 361 369 376 384
385 393 401 409 417 425 433 441
386 394 402 410 418 426 434 442
387 395 403 411 419 427 435 443
388 396 404 412 420 428 436 444
389 397 405 413 421 429 437 445
390 398 406 414 422 430 438 446
391 399 407 415 423 431 439 447
392 400 408 416 424 432 440 448
449 457 465 474 486 495 720 728
450 458 466 475 487 496 721 article
451 459 467 476 489 715 722
452 460 468 477 490 715.1 723
453 461 469 478 491 716 724
454 462 470 483 492 717 725
455 463 472 484 493 718 726
456 464 473 485 494 719 727
“242. Le conseil d'administration d'une société qui n'a pas d'actionnaire peut procéder à toute modification aux statuts qui, autrement, devrait être autorisée par les actionnaires. Le conseil d'administration autorise alors l'un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts.”
Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 59 min.
Définitions liées

References: § 1

§ 2

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 1

§ 2

§ 3

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§ 8