Source: http://laurent.aublette.free.fr/sncf/fr_chrono_cdf_1921-1925.html
Timestamp: 2018-06-22 22:49:21+00:00

Document:
Chronologie des chemins de fer français 1921 – 1925
1916 - 1920 - [ 1921 - 1925 ] - 1926 - 1930
DÉCRET modifiant le titre de commissaire du contrôle de l'État sur les chemins de fer.
Nouvelle série, Bull. 297, n° 19264
DÉCRET modifiant le titre d'inspecteur de l'exploitation commerciale des chemins de fer.
Nouvelle série, Bull. 297, n° 19265
DÉCRET rendant applicables à l'Algérie la loi du 28 avril 1920 et le décret du 18 septembre 1920 (modification des articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local).
Nouvelle série, Bull. 299, n° 19393
LOI approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer du Midi.
Nouvelle série, Bull. 302, n° 19638
LOI portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918.
Nouvelle série, Bull. 302, n° 19639
DÉCRET fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité technique et commercial des chemins de fer.
Nouvelle série, Bull. 315, n° 20772
DÉCRET modifiant le titre III du décret du 11 février 1922, relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité technique et commercial des chemins de fer.
Nouvelle série, Bull. 317, n° 20919
DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 2,500,000 fr., applicable à des travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à la Compagnie d'Orléans en vertu de la convention du 20 novembre 1883.
Nouvelle série, Bull. 318, n° 21064
LOI approuvant un avenant à la convention passée, le 24 février 1910, avec la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée et relative à la concession du chemin de fer de Monéteau à Saint-Florentin.
JORF n° 78 du 20 mars 1923, p. 2611
LOI autorisant le département du Jura à racheter les voies ferrées d'intérêt local de Champagnole à Foncine-le-Bas et de Sirod à Boujailles.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 66, n° 1467
LOI autorisant le département de Saône-et-Loire à racheter et à exploiter directement en régie des réseaux concédés à la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire.
ART. 1er. Le département de Saône-et-Loire est autorisé, conformément à l'article 36 de la loi du 31 juillet 1913 et aux dispositions des articles 36 des cahiers des charges annexés aux lois des 28 juillet 1897, 10 avril 1902 et 3 avril 1913, qui ont déclaré d'utilité publique les deux réseaux de chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, à opérer le rachat desdits réseaux.
ART. 2. Est approuvée la convention passée, le 25 juillet 1921, entre le préfet de Saône-et-Loire, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, concessionnaire desdits réseaux, pour fixer les conditions du rachat.
ART. 3. Le département de Saône-et-Loire est autorisé à pourvoir directement, jusqu'au 31 décembre 1925 au plus tard, à l'exploitation en régie des réseaux susmentionnés, conformément aux prescriptions du règlement d'administration publique du 26 juin 1915, et aux clauses et conditions du cahier des charges, en date du 4 mars 1923.
Ledit cahier des charges et la convention visée à l'article 2 resteront annexés à la présente loi.
Avant le 1er juillet 1925 au plus tard, le département devra présenter des propositions en vue de l'organisation définitive de l'exploitation desdits réseaux.
Fait à Paris, le 28 Juillet 1924.
CONVENTION DE RACHAT.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 66, n° 1468
LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'électrification des chemins de fer d'intérêt local de Champagnole à Foncine-le-Bas et de Sirod à Boujailles.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 66, n° 1473
LOI approuvant une convention passée entre le Ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France.
ART. 2. Dans le délai prévu par l'article 1er ci-dessus, la Compagnie des chemins de fer du sud de la France prendra le nom de Compagnie des chemins de fer de la Provence.
La société ainsi dénommée conservera le bénéfice des concessions d'intérêt général et d'intérêt local précédemment accordées à la Compagnie des chemins de fer du sud de la France et sera soumise à toutes les obligations qui résultent tant des cahiers des charges et conventions antérieures que de la présente convention.
L'exploitation technique et commerciale des lignes d'intérêt général de la société sera installée à Nice et confiée à un directeur local investi de tous les pouvoirs que comporte la fonction.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 66, n° 1474
LOI concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 055 de Colomb-Béchar à Kenadza.
Nouvelle série, 2e sect., Bull. 66, n° 1482
DÉCRET modifiant le décret du 8 janvier 1918, relatif à l'organisation du service de contrôle des chemins de fer d'intérêt général.
ART. 1er. L'article 1er du décret du 8 janvier 1918 est modifié comme il suit :
«Le contrôle de l'Etat sur les grands réseaux et les réseaux secondaires d'intérêt général est réparti en cinq directions de contrôle :
«1° Direction du contrôle des voies et des bâtiments, à laquelle est rattaché le contrôle des travaux des lignes nouvelles ;
«2° Direction du contrôle de l'exploitation technique ;
«3° Direction du contrôle de l'exploitation commerciale ;
«4° Direction du contrôle du matériel et de la traction ;
«5° Direction du contrôle du travail.»
ART. 2. L'article 4 du décret précité est modifié comme il suit :
«Le contrôle de l'exploitation technique comporte :
«L'étude et l'application des règlements relatifs à l'exploitation ;
«La surveillance du service et la police des gares et des trains ;
«La réglementation et le gardiennage des passages à niveau ;
«L'examen des programmes : 1° des projets de signaux et enclanchements ; 2° des projets de remaniement ou de création des gares ;
«L'étude de la marche des trains.
«Le contrôle de l'exploitation commerciale comporte :
«La surveillance générale du service commercial des réseaux ;
«L'étude et l'application des tarifs et frais accessoires, ainsi que des traités avec les correspondants de chemins de fer ;
«L'étude de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les réseaux et le trafic international ;
«L'étude des questions de tarifs et d'exploitation commerciale des voies des ports maritimes et fluviaux exploités par un réseau d'intérêt général ;
«L'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication.»
ART. 3. Le paragraphe 1er de l'article 8 du décret précité est complété comme il suit :
«Le directeur du contrôle de l'exploitation commerciale peut, en outre, être choisi parmi les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale.»
Fait à Paris, le 5 Mars 1925.
Nouvelle série, Bull. 408, n° 27131

References: ART. 1
 l'article 36

ART. 2

ART. 3
 l'article 2

ART. 2
 l'article 1

ART. 1
 L'article 1

ART. 2
 L'article 4

ART. 3
 l'article 8