Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K05040402&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Strafverfahren&sort=GN&way=desc
Timestamp: 2013-05-21 16:56:18+00:00

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12.3968 : Procédures d'intérêt public prioritaire
Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de déclarer d'intérêt public prioritaire certaines procédures et de leur affecter en conséquence les ressources propres à assurer leur traitement rapide, voire en urgence, sous égide judiciaire et dans le strict respect des droits des parties.
12.3753 : Réviser l'article 21 LPGA
Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.
Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centreDepuis le 12 mars 2007, un ancien haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur égyptien et docteur en droit de l'Université de Rome du nom de Mohamed El-Ghanam, qui jouit de l'asile politique en Suisse depuis 2000, est incarcéré à la prison de Champ-Dollon. Il a été arrêté sur ordre de la Chambre
12.3424 : Modification des articles 352 et 354 du Code de procédure pénale
Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications ci-après du Code de procédure pénale (CPP). Article 352 1. Le ministère public peut rendre une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que,
12.497 : Décisions de mise en détention. Personnes habilitées à recourir
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteConformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code de procédure pénale est modifié comme suit: Art. 222 Le détenu et le ministère public peuvent attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonn
12.496 : Code de procédure pénale. Abrogation ou du moins limitation de la procédure simplifiée
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La procédure simplifiée prévue aux article 358 à 362 du Code de procédure pénale (CPP) est abrogée ou, subsidiairement, limitée en abaissant le seuil
12.495 : Détention provisoire en cas de risque de récidive qualifié
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 221 du Code de procédure pénale (CPP) est modifié de manière à ce que la détention provisoire puisse également être ordonnée en cas de risq
12.463 : Partie plaignante dans la procédure pénale. Compléter une lacune de la loi
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 118 du Code de procédure pénale (RS 312.0; CPP) est complété afin de permettre aux proches de la victime décédée de se constituer partie pl

References: l'article 21
 Art. 222
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 221
 l'article 160
 l'article 107
 L'article 118