Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-6/page-6.html
Timestamp: 2013-05-19 20:22:02+00:00

Document:
OBJECTION RELATIVE AU DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE PLAINTENote marginale :Délai21. (1) Si l’administrateur général, la Commission ou, dans le cas d’une nomination ou proposition de nomination, la personne visée par celle-ci s’oppose à la plainte aux motifs qu’elle n’a pas été présentée dans les délais prévus à l’article 10, une objection à cet égard est faite avant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements.Note marginale :Forme et contenu de l’objection(2) L’objection est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du requérant;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du requérant;c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) les faits ou tout document sur lesquels le requérant se fonde pour soulever l’objection;e) la date de l’objection.f) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 13]DORS/2011-116, art. 13.Version précédente
ALLÉGATIONSNote marginale :Délai22. (1) Le plaignant présente ses allégations aux autres parties, au directeur exécutif et, le cas échéant, aux intervenants et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, dans les dix jours suivant l’expiration de la période prévue pour la communication de renseignements.Note marginale :Forme et contenu des allégations(2) Les allégations sont présentées par écrit et comportent les éléments suivants :a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) une description détaillée des allégations sur lesquelles le plaignant entend se fonder et un exposé complet des faits pertinents;e) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 14]f) la date du document.Note marginale :Absence d’allégations(3) Si le plaignant ne présente aucune allégation, le Tribunal peut rejeter la plainte.DORS/2011-116, art. 14.Version précédente
Note marginale :Nouvelle allégation ou modification23. (1) Le Tribunal, sur demande, autorise le plaignant à modifier une allégation ou à en présenter une nouvelle si, selon le cas :a) la modification ou la nouvelle allégation résulte d’une information qui n’aurait pas pu être raisonnablement obtenue avant que le plaignant ne présente ses allégations initiales;b) il juge par ailleurs qu’il doit le faire par souci d’équité.Note marginale :Forme et contenu de la demande(2) La demande est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :a) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;b) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;c) le numéro de dossier que le Tribunal a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;d) un énoncé détaillé des raisons pour lesquelles le plaignant n’a pas, au départ, inclus l’allégation ou pour lesquelles il a besoin de modifier ses allégations initiales, selon le cas;e) l’allégation nouvelle ou modifiée;f) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 15]g) la date de la demande.DORS/2011-116, art. 15.Version précédente

References: art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 15