Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420946&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-18 03:09:35+00:00

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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 29 | Legifrance
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Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 29
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'Etat. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d'Etat et les questions relatives à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade.
Aux termes de son 2°, les dispositions de l'article 29, dans leur rédaction résultant du VI de l'article 10 de la même loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (V)
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10
Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 6-1 (V)
Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009 - art. 25 (V)
Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 31
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-36 (VT)

References: l'article 13
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 10
 art. 22
 art. 10
 art. 6
 art. 25
 art. 1
 art. 31