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Timestamp: 2016-10-24 21:58:59+00:00

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6B_395/2015 (25.11.2015)
6B_395/2015 � � Arr�t du 25 novembre 2015
X.________, repr�sent� par Me Yann Arnold, avocat,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (appropriation ill�gitime de mat�riel informatique),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 mars 2015.
Par contrat du 30 septembre 2010, A.________ a engag� X.________, informaticien, pour s'occuper de l'installation et de la gestion d'un syst�me de r�servation � une soir�e qu'il organisait, le tout pour 6'200 fr. (TTC). Un litige a oppos� les parties post�rieurement � cette soir�e, le premier se pr�valant notamment d'une mauvaise ex�cution du contrat et le second pr�tendant au paiement d'heures suppl�mentaires.
Le 17 janvier 2011, X.________ a d�pos� plainte p�nale contre A.________ pour abus de confiance, lui reprochant de refuser de lui restituer son mat�riel informatique, soit un serveur ACER ALTOS R510, un routeur CISCO 1841 et une carte interface ADSL 2 HWIC tant qu'une somme de 20'000 fr. ne lui serait pas pay�e � titre de dommages et int�r�ts (P/xx). Le 25 suivant, A.________ a �galement d�pos� une plainte p�nale contre X.________; ce dernier �tait accus� de s'�tre empar� illicitement de son ordinateur APPLE MAC PRO 8 d'une valeur de 7'000 fr. et de le menacer de le vendre si les heures suppl�mentaires r�clam�es ne lui �taient pas pay�es (P/zz). Dans le cadre de cette seconde proc�dure, X.________ a �t� reconnu coupable, par jugement du 20 f�vrier 2012 du Tribunal de police, d'appropriation ill�gitime et de tentative de contrainte; la partie plaignante a �t� renvoy�e � agir par la voie civile s'agissant du dommage all�gu�. L'appel interjet� par le pr�venu contre cet arr�t� a �t� d�clar� irrecevable, d�cision confirm�e par le Tribunal f�d�ral (arr�t 6B_691/2012 du 21 f�vrier 2013).
La proc�dure P/xx - suspendue jusqu'� droit connu dans la cause P/zz - a �t� reprise le 21 juin 2013. A.________ a �t� entendu par la police le 7 novembre 2013, reconnaissant n'avoir pas restitu� les objets mentionn�s dans la plainte p�nale. Relevant que son ordinateur ne lui avait pas �t� rendu, il a cependant accept� de d�poser le mat�riel informatique aupr�s du Service des pi�ces � conviction et, le 2 d�cembre 2013, il y a amen� le serveur. Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte form�e par X.________, estimant que A.________ n'avait pas eu l'intention de s'approprier le routeur [recte le serveur], mais avait uniquement exerc� un droit de r�tention au sens du droit civil. Le procureur a ordonn� la restitution dudit objet, sous condition que X.________ produise une attestation de A.________ confirmant la restitution de l'ordinateur, respectivement la conclusion d'un arrangement. Cette d�cision a �t� confirm�e le 19 mars 2015 par la Chambre p�nale de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, autorit� qui a �galement rejet� la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par la partie plaignante.
Par acte du 20 avril 2015, X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause afin que soit ouverte l'instruction p�nale contre A.________ pour appropriation ill�gitime. A titre subsidiaire, il demande la reprise de la proc�dure pr�liminaire d'investigation, ainsi que d'ordonner au Minist�re public de proc�der � tous les actes d'instruction utiles - dont la confrontation des parties et l'audition de t�moins - et, plus subsidiairement encore, le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente. En tout �tat de cause, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal, ainsi que pour celle devant le Tribunal f�d�ral. Sur requ�te, il a d�pos� des �critures compl�mentaires relatives � sa situation financi�re les 7 et 28 mai 2015.
1.1.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Confirmant l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Minist�re public, elle a un caract�re final (art. 90 LTF) et �mane de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF). Le recourant a en outre agi en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF).
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
A cet �gard, le recourant fait valoir un dommage mat�riel, comprenant la valeur de ses biens mobiliers informatiques (3'500 fr.), la d�pr�ciation de ceux-ci (non chiffr�e), leur valeur de rachat (1'100 fr.), celle du travail de programmation r�alis� sur chacun de ces appareils (non chiffr�e) et le gain manqu� li� � l'absence de ses biens (36'650 fr.). Ce pr�judice - que le recourant entend r�clamer dans le cadre de la proc�dure p�nale - r�sulterait de la non-restitution - all�gu�e illicite - du mat�riel informatique remis � l'intim� par le recourant dans le cadre de l'organisation de la soir�e du premier; ce faisant, l'intim� se serait appropri� de mani�re ill�gitime les biens du recourant (cf. art. 137 CP). Dans le cadre de la recevabilit�, ces �l�ments sont suffisants et, partant, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant des violations de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, du principe "in dubio pro duriore" et de celui de l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir consid�r� que les conditions de l'art. 137 CP - notamment celles de l'appropriation et du dessein d'enrichissement - ne seraient pas r�alis�es. Ne remettant pas en cause la remise volontaire des appareils informatiques, il soutient en revanche que l'absence de restitution et l'utilisation du mat�riel informatique par l'intim� d�montreraient la volont� de ce dernier de s'approprier ses biens.
2.1.�Conform�ment � l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le minist�re public rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re s'il ressort de la d�nonciation ou du rapport de police que les �l�ments constitutifs de l'infraction ou les conditions � l'ouverture de l'action p�nale ne sont manifestement pas r�unis.
Selon la jurisprudence, cette disposition doit �tre appliqu�e conform�ment � l'adage "in dubio pro duriore" (arr�t 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci d�coule du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entr�e en mati�re ne peuvent �tre prononc�s par le minist�re public que lorsqu'il appara�t clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions � la poursuite p�nale ne sont pas remplies. Le minist�re public et l'autorit� de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appr�ciation que le Tribunal f�d�ral revoit avec retenue. La proc�dure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation appara�t plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilit�s d'acquittement et de condamnation apparaissent �quivalentes, en particulier en pr�sence d'une infraction grave (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190; 86 consid. 4.1.2 p. 91).
2.2.�Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, se sera appropri� une chose mobili�re appartenant � autrui sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire, en tant que les conditions pr�vues aux art. 138 � 140 ne seront pas r�alis�es (ch. 1). Si l'auteur a trouv� la chose ou si celle-ci est tomb�e en son pouvoir ind�pendamment de sa volont�, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a �t� commis au pr�judice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Cette disposition pr�suppose notamment l'appropriation d'une chose mobili�re appartenant � autrui ( BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3� �d. 2010, nos 9 ss ad art. 137 CP), ainsi qu'un dessein d'enrichissement ill�gitime de la part de l'auteur ( CORBOZ, op. cit., nos 15 s. ad art. 137 CP).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore �conomiquement la chose ou la valeur de la chose � son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'ali�ner; il dispose alors d'une chose comme propri�taire, sans pour autant en avoir la qualit�. L'auteur doit avoir la volont�, d'une part, de priver durablement le propri�taire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine dur�e au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volont� d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement ext�rieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227; 121 IV 25 consid. 1c p. 25; 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s.). Il n'y a pas d'appropriation si d'embl�e l'auteur veut rendre la chose intacte apr�s un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une pr�tention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique ( CORBOZ, op. cit., n� 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime. Par enrichissement, on entend la r�alisation d'un dommage, � savoir une l�sion au patrimoine de la victime sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue �conomique ( ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 et les r�f�rences cit�es; Corboz, op. cit., n� 15 ad art. 137 CP renvoyant aux nos 10 ss ad art. 138 CP).
2.3.�La cour cantonale a constat� que les appareils litigieux avaient �t� remis volontairement � l'intim� par le recourant et que le premier ne les avait pas restitu�s au second � l'issue du contrat. Elle a cependant retenu qu'aucun �l�ment au dossier ne permettait de penser que, � un quelconque moment, l'intim� aurait eu l'intention de les incorporer � son patrimoine, ni qu'il aurait utilis� le serveur, le routeur et/ou la carte interface post�rieurement � la soir�e pour laquelle il avait fait appel au recourant. Relevant que l'intim� n'avait pas remis le routeur et la carte interface au Service des pi�ces � conviction, l'autorit� pr�c�dente a toutefois consid�r� que cela ne signifiait pas que celui-ci s'en consid�rait comme le propri�taire d�s lors qu'il avait d'embl�e fait valoir sur ce mat�riel un droit de r�tention correspondant � celui de l'art. 895 al. 1 CC; les conditions d'application de cette derni�re disposition semblaient d'ailleurs r�alis�es (cr�ance exigible envers le recourant et concr�tis�e par une demande en justice). La juridiction cantonale a enfin relev� que le recourant n'avait pas all�gu� que les appareils retenus seraient d'une valeur sup�rieure au montant r�clam� par l'intim�, ce qui aurait pu fonder le soup�on d'une infraction de contrainte.
2.4.�Ce raisonnement ne pr�te pas le flanc � la critique. Cela vaut en particulier eu �gard aux propres d�clarations du recourant. En effet, d�s le d�p�t de sa plainte p�nale en janvier 2011, il mentionnait que l'intim� lui avait dit �tre "en droit de retenir [le] mat�riel" et que si le recourant entendait le r�cup�rer, il devait lui payer la somme de 20'000 francs. Ce faisant, le recourant d�montre qu'il n'ignorait pas la cause de la non-restitution des objets, m�me si le terme juridique de "droit de r�tention" n'avait peut-�tre pas �t� formellement soulev� (cf. �galement le libell� du commandement de payer adress� au recourant le 12 janvier 2011 ["mauvaise ex�cution et inex�cution du contrat du 21.09.2010 et dommages y relatifs" pour un montant de 10'281 fr. 50]). L'intim� n'avait ainsi aucune intention de s'approprier, m�me de mani�re temporaire, les biens du recourant; le premier entendait uniquement par ce biais garantir ses �ventuelles pr�tentions en inex�cution du contrat qui le liait au second. Cette volont� a d'ailleurs �t� confirm�e par l'intim� lors de son audition du 7 novembre 2013 (cf. aussi les conclusions reconventionnelles prises devant la juridiction civile). La s�ance d'instruction susmentionn�e �tant par ailleurs intervenue ult�rieurement au prononc� du 31 mai 2011 de la Chambre des recours p�nale dans la cause P/zz, ce jugement n'est d'aucune utilit� pour le recourant; en effet, la cour statuait alors pr�alablement � l'ach�vement de la proc�dure P/xx, ne disposant ainsi pas de tous les �l�ments y relatifs.
Le recourant soutient encore en substance que le contrat conclu ne portait que sur la location du serveur, ce qui limiterait un possible droit de r�tention � cet appareil (cf. notamment ad 28 de son m�moire, p. 13). Il n'expose pourtant pas pour quelle autre raison il aurait d�s lors remis - de mani�re incontest�e volontaire - le routeur et la carte interface � l'intim�, explication qui, le cas �ch�ant, aurait pu justifier son droit � la restitution et peut-�tre d�montrer une appropriation ill�gitime de ces objets par l'intim�. Une telle conclusion ne r�sulte pas non plus de la seule affirmation, sans d�monstration, d'une possible utilisation ult�rieure de ces appareils; au demeurant, cette all�gation ne para�t concerner que le serveur (possible retrait des donn�es personnelles r�sultant de l'utilisation convenue), objet d�pos� aupr�s des autorit�s et dont la restitution n'est en soi pas remise en cause.
Aucun �l�ment ne permet donc de retenir que l'intim� aurait eu le dessein de s'approprier, m�me temporairement, les trois objets en cause, ainsi que de s'enrichir. Partant, c'est � juste titre et sans violer le principe "in dubio pro duriore" que la Chambre p�nale de recours a confirm� l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue par le Procureur (art. 310 al. 1 let. a CPP) et ce grief doit �tre rejet�.
2.5.�La cour cantonale ne viole pas non plus le principe d'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) en donnant une conclusion diff�rente � la pr�sente cause (P/xx) de celle � laquelle a abouti la proc�dure P/zz. En effet, si les m�mes parties et des chefs d'infraction similaires y sont examin�s, les faits sont en revanche diff�rents. Ainsi, dans la cause P/zz, il a notamment �t� �tabli - par ailleurs de mani�re d�finitive - que l'objet non restitu� (ordinateur APPLE) n'avait pas �t� confi� volontairement au recourant, �l�ment qui suffit � constater que ladite situation diff�re de celle objet de la pr�sente proc�dure.
Le recourant reproche encore � l'autorit� pr�c�dente une violation de l'art. 136 CPP en ayant retenu que sa d�marche �tait d'embl�e vou�e � l'�chec et que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s telles qu'il n'aurait pu les surmonter seul. Le recourant soutient �galement qu'il aurait d�montr� sa situation financi�re et que, si tel n'�tait pas le cas, la cour cantonale aurait fait preuve de formalisme excessif en ne l'invitant pas � la pr�ciser.
La question de la possible indigence du recourant peut rester ind�cise. En effet, s'agissant de celle relative aux chances de succ�s, le recourant ne d�montre pas en quoi le raisonnement tenu par la cour cantonale serait erron� (cf. art. 42 al. 2 LTF). Ainsi, il se limite � se r�f�rer � la jurisprudence en mati�re d'assistance judiciaire (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP; sur la notion de chances de succ�s, voir notamment l'ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les r�f�rences cit�es), sans expliquer quelles probl�matiques li�es � sa propre situation - en fait et/ou en droit - justifieraient de lui accorder le b�n�fice de l'assistance judiciaire, respectivement de lui d�signer un avocat d'office. En particulier, de possibles difficult�s dans la pr�sente cause ne r�sultent pas du dommage all�gu� d�coulant de l'infraction d�nonc�e, ni de sa condamnation dans la proc�dure P/zz ou de la proc�dure civile l'opposant � l'intim�.
Par cons�quent, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral en rejetant sa requ�te d'assistance judiciaire et ce grief doit �tre rejet�.
Comme les conclusions du recourant �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF), l'intim� n'ayant notamment pas �t� invit� � proc�der.

References: art. 41
 art. 137
in dubio
in dubio
 art. 319
 ATF 
 art. 138
 art. 137
 art. 137
 art. 137
 ATF 
 art. 137
 art. 138
in dubio
 art. 42
 art. 136