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Timestamp: 2020-08-12 21:40:56+00:00

Document:
BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
- les sûretés judiciaires constituées à titre conservatoire sur les immeubles organisées par les articles L531-1 et suiv. et R531-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) .
- par ailleurs, l ' ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 , a créé l'hypothèque rechargeable (article 14) et le prêt viager hypothécaire (article 41).
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les hypothèques légales sont celles qui résultent de la loi ( Code civ., art. 2396 ).
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les hypothèques légales dont l'inscription est susceptible d'être requise sont les hypothèques légales prévues par l' article 2400 du Code civil qui sont générales :
l'hypothèque légale du légataire sur les biens de la succession en vertu de l' article 1017 du Code civil.
les privilèges généraux de l' article 2331 du Code civi l transformés en hypothèque légale pour garantir notamment :
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
- l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires pour la garantie des créances de toute nature à l'encontre de chaque copropriétaire ( art. 19 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ;
- l'hypothèque légale du Trésor de l' article 1929 du CGI sur les immeubles de la succession ( 2.) et sur les bois et forêts ( 3.) ;
- l'hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales ( art. 1929 ter du CGI ) ;
- l'hypothèque légale de l'État ou des départements sur les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale ( Code de l'action sociale et des familles, art. L 132-9 ) .
- les privilèges immobiliers spéciaux visés à l' article 2374 du C ode civ il transformés en hypothèques légales lorsqu'ils sont inscrits après les délais prévus pour chacun d'eux. Il en est de même par ailleurs des privilèges immobiliers généraux autres que ceux visés à cet article, transformés eux aussi en hypothèques légales ( art . 15 décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ).
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les hypothèques légales énumérées ci-dessus sont générales et portent sur tous les immeubles que le débiteur possède et sur tous ceux qui, par la suite, entrent dans son patrimoine jusqu'au moment de son décès (cf BOI-REC-GAR-10-20-10-10 ).
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Elles ne deviennent efficaces que lorsqu'elles sont publiées au bureau des hypothèques et ne prennent rang qu'au jour de leur inscription. En outre elles ne grèvent que les immeubles expressément désignés dans les bordereaux d'inscription et ne garantissent les créances qu'à concurrence des sommes indiquées sur lesdits bordereaux ( Code civ., art. 2426 ).
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ( Code civ., art . 2412 ).
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
D'une manière générale toutes les juridictions sont comprises dans la règle édictée par l' article 2412 1er alinéa du c ode civil .
L'hypothèque judiciaire peut également résulter de décisions judiciaires rendues en pays étrangers. Dans ce cas, il est nécessaire qu'elles aient été déclarées exécutoires par un tribunal français ( Code civ., art. 2412, 2e al. ).
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
Les sentences arbitrales sont des décisions rendues par des particuliers agissant en juges et choisis par les parties. Ces décisions n'en sont pas moins de véritables jugements ( Code de proc. civ., art.1476 ) qui emportent hypothèque judiciaire sur les biens du perdant dès lors que la force exécutoire leur a été attribuée par l'ordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal de grande instance ( Code civ., art.2412 , 2° al .).
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
Il en est ainsi uniquement lorsque l'opposition à contrainte ne peut être soumise à l'autorité judiciaire. Tel est le cas des contraintes délivrées par le service des Douanes ( C. des douanes , art. 379 ), de celles délivrées par les Caisses de Sécurité sociale pour le recouvrement des contributions à l'assurance chômage et à l'assurance des créances des salariés ( CSS, art. L. 244-9 ) et de celles délivrées les caisses de mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ( C. rur al et de la pêche maritime , art. L. 725-3 ).
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
Remarque Le recouvrement des condamnations pécuniaires autres que les amendes pénales et les frais de justice est garanti par l'hypothèque judiciaire résultant du jugement ou de l'arrêt de condamnation instituée par l' article 2412 alinéa 1 du code civil.
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
L'inscription de l'hypothèque judiciaire prévue à l' article 2412 du c ode civil ne peut être requise dès que le litige a pris naissance mais seulement après que le jugement de condamnation ait été prononcé.
Cette hypothèque, organisée par les articles L531-1 et suivants et R531-1 du CPCE, constitue au plein sens du mot une hypothèque judiciaire puisqu'elle prend sa source dans la décision d'un juge (Cf. BOI-REC-GAR-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-10-10 .
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
Aux termes de l' article 2396 du c ode civil , " l'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions ". Elle est créée par un contrat conclu entre le créancier (le stipulant), qui entend garantir sa créance au moyen d'une sûreté, et le débiteur (le constituant) qui la concède sur ses biens.
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
En outre, l' article 2416 du c ode civil exige que l'acte constatant l'hypothèque conventionnelle soit un acte notarié .
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Le contrat d'hypothèque est un des rares contrats solennels dont le monopole est confié aux notaires. Ce monopole absolu est confirmé par l' article 2417 du c ode civil qui précise que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés en France. Toutefois, lesdits contrats sont valables pour les Français se trouvant à l'étranger, s'ils sont passés devant un consul français. Il est donc nécessaire que l'acte constitutif d'hypothèque soit rédigé en France. Ce formalisme se justifie car il importe que, d'une part, le constituant soit informé, avec précision, par un spécialiste du droit civil, sur la gravité de l'acte passé et, d'autre part, que le créancier, qui peut ignorer les règles de fond du contrat, soit avisé des droits du constituant sur l'immeuble.
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
Dans les sociétés anonymes, le pouvoir de constituer des hypothèques en vue de garantir les engagements pris par la société elle-même appartient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ( C. com. art. L 225-35 et L 225-68 ).
Les autres sociétés par actions (société par actions simplifiée et société en commandite par actions) et les sociétés à responsabilité limitée sont engagées par les hypothèques consenties en leur nom par leur représentant légal, même si la constitution d'une telle garantie n'entre pas dans l'objet social, à moins que la société ne prouve que le bénéficiaire de l'hypothèque savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ( C. com. art. L 227-6, al. 2 et L 223-18, al. 5 ).
Pour les sociétés de personnes (société civile et société en nom collectif, notamment), seules les hypothèques entrant dans leur objet social les engagent ( C. civ. art. 1849 ; C. com. art. L 221-5, al. 1 et L 222-1 ).
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
La formation du contrat ne peut être envisagée qu'autant que le stipulant est titulaire d'une créance. Celle-ci, aux termes de l' article 2423 du c ode civil , doit être certaine et déterminée par l'acte. Toutefois, le même article ajoute que si la créance est indéterminée dans sa valeur, le créancier peut requérir l'inscription pour une valeur estimative qu'il déclare expressément.
240 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
Dans le cas où son droit n'est que conditionnel, le constituant ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition ( Code civ., art. 2414 , 1er al .).
S'il s'agit d'un droit indivis, l'hypothèque consentie par les co-indivisaires conserve exceptionnellement son effet quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage ( Code civ., art, 2 414 , 2e al. ).
260 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
Cette deuxième condition est exigée par l' article 2413 du Code civil : « les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent », car l'hypothèque peut conduire à la vente forcée de l'immeuble.
270 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été précisé infra, au I du BOI-REC-GAR-10-20-10-10 , l'hypothèque conventionnelle rassemble les quatre caractères constitutifs de l'hypothèque : elle est réelle, accessoire, indivisible et spéciale. La règle de la spécialité prend place dans le champ d'application de l'hypothèque, auquel elle apporte une limitation.
280 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
L' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a créé deux nouvelles garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable (article 14 de l'ordonnance) et le prêt viager hypothécaire (article 41). Ces deux instruments ont pour but de développer le crédit hypothécaire au profit des particuliers et des personnes physiques exerçant individuellement une activité économique et immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel.
300 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
Les dispositions relatives à ce type d'hypothèque figurent à l' article 2422 du code civil et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié par le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 aux articles 55, 7° ; 57-3 1° et 2° ; 57-4 I et II ; 67 et 74 (s'agissant du refus de dépôt ou de rejet des formalités).
Par ailleurs, le code de la consommation contient certaines dispositions relatives au crédit garanti par une hypothèque rechargeable, aux articles L 313-14 à L 313 - 14-2 .
L' article L 526-5 du code de commerce étend aux professionnels exerçant à titre individuel, l'application de ces dispositions du code de la consommation pour les opérations de prêt garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.
Remarque : Une hypothèque inscrite antérieurement peut être transformée en hypothèque rechargeable par la rédaction d'un avenant prévoyant que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances dans les conditions de l' article 2422 du code civil .
310 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
Aux termes des dispositions de l' article 2422 du code civil "l'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément ".
320 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
L' hypothèque conventionnelle rechargeable est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble selon les conditions et modalités générales fixées par l' article 2428 du code civil .
330 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
Chaque bordereau contient exclusivement, sous peine de rejet de la formalité, l'ensemble des énonciations prescrites par les dispositions de l' article 2428 du code civil .
- du caractère rechargeable de l'hypothèque conventionnelle ( article 2422 du code civil ) ;
- de la somme maximale, exprimée en capital, pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ( articles 2422 et 2423 du code civil );
340 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 340-12/09/2012)
L' article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 prévoit que « les dispositions de l' article 2422 du code civil peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement à la date de publication de l'ordonnance, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances, dans les conditions de l' article 2422 du code civil et publié dans les conditions prévues par l' article 2428 d u code civil ».
L'avenant signé entre le créancier hypothécaire et le propriétaire de l'immeuble grevé par l'hypothèque confère à ce dernier la qualité de « constituant » de l' hypothèque rechargeable au sens de l' article 2422 du code civil ; il peut alors l'affecter à la garantie d'autre créances dans la limite de la somme rechargeable mentionnée dans l'avenant.
350 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 350-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 59 de l'ordonnance , la publication au bureau des hypothèques s'opère sous la forme prévue à l' article 2428 du code civil . L'avenant est donc inscrit au fichier immobilier par le dépôt de deux bordereaux d'inscription datés, signés et certifiés conformes entre eux.
360 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 360-12/09/2012)
Conformément aux articles 2422 et 2430 du code civil , la convention de rechargement revêt la forme notariée et est publiée au bureau des hypothèques sous forme de mention en marge de l'inscription originaire à peine d'inopposabilité aux tiers.
370 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 370-12/09/2012)
La convention de rechargement, comme toute mention en marge publiée au bureau des hypothèques, doit respecter le formalisme et contenir les énonciations prescrites par les dispositions de l' article 2430 du code civil .
380 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 380-12/09/2012)
En application de l' article 2422 du code civil , la convention de rechargement publiée sous forme de mention en marge doit être notariée et être passée par le constituant de l'hypothèque conventionnelle rechargeable. En outre, l'hypothèque offerte en garantie de la créance mentionnée dans la convention de rechargement doit revêtir un caractère rechargeable, que ce soit originellement ou par l'effet d'un avenant conclu conformément à l' article 59 de l'ordonnance n° 2006- 346 . Enfin, la créance garantie par la convention de rechargement ne doit pas excéder la somme prévue dans l'acte constitutif.
390 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 410-12/09/2012)
Le prêt viager hypothécaire est institué par l' article L 314-1 du code de la consommation . C'est un contrat de prêt « garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès». La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit est plafonnée à la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme ( article L 314-9 du code de la consommation ).
420 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 420-12/09/2012)
- est consenti par acte notarié ( C. civ, art. 2416) ;
- prend rang à la date de son inscription ( C. Civ, art. 2425 ). Il ressort de l' article 2434, al inéa 3 du code civil, que son échéance étant indéterminée, la durée de son inscription "est au plus de cinquante années au jour de la formalité" ;
- est inscrit au fichier immobilier ( articles 2426 et suivants du code civil ).
430 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20-§ 430-12/09/2012)
- l'indication de la date de l'acte notarié portant l'hypothèque, en précisant la cause de l'obligation garantie (ex. "prêt viager consenti en application des articles L 314-1 et suivants du code de la consommation" ) ;

References: art. 2396
 art. 19
 art. 1929
 art. 2426
 art. 2412
 art.1476
 art.2412
 art. 379
 art. 1849
 art. 2414
 art. 2416
 art. 2425