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Timestamp: 2020-06-02 23:50:27+00:00

Document:
BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-20130904
1 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 1-04/09/2013)
10 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 10-04/09/2013)
20 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 20-04/09/2013)
30 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 30-04/09/2013)
40 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 40-04/09/2013)
50 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 50-04/09/2013)
60 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 60-04/09/2013)
65 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 65-04/09/2013)
70 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 70-04/09/2013)
80 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 80-04/09/2013)
Lorsqu'au moment de l'importation, les marchandises importées ont fait l'objet d'une vente pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, conformément à l'article 29 du CDC (règlement (CEE) n° 2913/32), leur valeur en douane correspond à la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, le cas échéant, après avoir été majoré ou minoré de certains éléments limitativement énumérés à l'article 32 et à l'article 33 du CDC :
- les éléments à ajouter au prix effectivement payé sont, dans les conditions prévues par l'article 32 du CDC : les commissions à la vente ; le coût des contenants et emballages ; le coût des apports (matières, composants, outils, matrices, moules utilisés lors de la production des marchandises importées, travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés hors de l’Union européenne, etc.), les redevances, le produit de la revente des marchandises importées revenant au vendeur, les frais de transport, d'assurance, de manutention et de chargement connexes au transport jusqu'au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté ;
- les éléments à retrancher du prix effectivement payé, s'ils sont déjà inclus dans le prix, et à condition qu'ils soient quantifiables et distincts, sont ceux visés par l'article 33 du CDC : les frais relatifs à des travaux postérieurs à l'importation, les frais de transport après l'arrivée des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté, les droits de douane et taxes dus en raison de l'importation, les droits de reproduction des marchandises importées, les commissions à l'achat, les intérêts pour paiement différé.
90 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 90-04/09/2013)
100 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 100-04/09/2013)
110 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 110-04/09/2013)
120 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 120-04/09/2013)
130 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 130-04/09/2013)
140 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 140-04/09/2013)
150 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 150-04/09/2013)
160 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 160-04/09/2013)
170 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 170-04/09/2013)
180 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 180-04/09/2013)
200 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 200-04/09/2013)
En application des 2° et 3° de l' article 292 du CGI , les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe, doivent être compris dans la base d'imposition de la TVA à l'importation.
210 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 210-04/09/2013)
220 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 220-04/09/2013)
230 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 230-04/09/2013)
240 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 240-04/09/2013)
250 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 250-04/09/2013)
Les frais de transport et d’assurance, et les commissions afférentes à ces frais, intervenant entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté et le lieu de destination des marchandises, tel que déterminé au II-A-3-a § 140 à 190 sont à comprendre dans la base d’imposition à l'importation.
260 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 260-04/09/2013)
Les frais connexes au transport intervenant entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté et le premier lieu de destination des marchandises, tel que déterminé au II-A-3-a § 140 à 190 , doivent être inclus dans la base d’imposition. Sont visés, les frais de stationnement des marchandises, les frais de manutention, de magasinage, d’emballage portant sur les biens importés et les honoraires de commissionnaires en douane.
270 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 270-04/09/2013)
280 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 280-04/09/2013)
Les frais de déchargement constituent des frais de manutention connexes au transport. Ils ne sont inclus dans l’assiette de la TVA à l’importation au titre des frais accessoires que s’ils interviennent entre le lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté et le lieu de destination des biens, tel que déterminé au II-A-3-a-1° § 140 à 160 .
285 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 285-04/09/2013)
290 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 290-04/09/2013)
300 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 300-04/09/2013)
310 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 310-04/09/2013)
320 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 320-04/09/2013)
330 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 330-04/09/2013)
340 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 340-04/09/2013)
350 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 350-04/09/2013)
360 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 360-04/09/2013)
370 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 370-04/09/2013)
380 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 380-04/09/2013)
390 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 390-04/09/2013)
400 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 400-04/09/2013)
410 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 410-04/09/2013)
- d’une part, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires de commerce maritime ou des aéronefs, et de leur cargaison (cf. II-B-2 § 480 à 520 ). L’exonération de ces prestations est prévue au 7° du II de l'article 262 du CGI. Il s’agit là d’un régime définitif d’exonération, à raison du fait que les prestations en cause participent d’une opération réalisée avec des moyens de transport internationaux eux-même exonérés de la taxe ;
- et d’autre part, les prestations se rapportant à l’importation de biens en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d’imposition de l’importation. L’exonération de la taxe en régime intérieur est prévue au 14° du II de l'article 262 du CGI et a pour objet d’éviter que les prestations en cause fassent l’objet d’une double taxation au titre de la TVA exigible en régime intérieur et au titre de la taxe exigible à l’importation (cf. II-B-3 § 530 à 600 ).
420 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 420-04/09/2013)
430 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 430-04/09/2013)
Avant de traiter la question des prestations de transport international et l’exonération des prestations déjà incluses dans la base d’imposition de la TVA due à l’importation en application du 14° du II de l'article 262 du CGI, il convient préalablement de rappeler les principales règles de territorialité des prestations de services et de leurs conséquences au regard des dispositions de l’article 144 de la directive n° 2006/112/CE dont est issu le 14° du II de l'article 262 du CGI (cf. II-B-3 § 530 à 600 ).
440 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 440-04/09/2013)
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l' article 259 A du CGI , à l' article 259 B du CGI , à l' article 259 C du CGI et à l' article 259 D du CGI , l'article 259 du CGI prévoit comme principe général que les prestations de services sont imposables à la TVA en France lorsqu’elles sont rendues à un preneur assujetti établi en France ou à un preneur non assujetti si le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable. En revanche, lorsque ces mêmes prestations sont rendues à un preneur assujetti établi dans un autre pays de l’UE ou dans un pays tiers, ou lorsque le preneur n’est pas assujetti à la TVA et que le prestataire n’a pas en France le siège de son activité, la TVA n’est pas due en France.
450 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 450-04/09/2013)
460 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 460-04/09/2013)
470 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 470-04/09/2013)
480 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 480-04/09/2013)
490 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 490-04/09/2013)
500 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 500-04/09/2013)
Il est rappelé par ailleurs qu’en application de l' article 263 du CGI , les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des États membres de la Communauté européenne, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
520 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 520-04/09/2013)
530 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 530-04/09/2013)
Le 14° du II de l' article 262 du CGI exonère de TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation, dans les conditions prévues par l'article 292 du CGI. Il s'agit principalement des frais accessoires définis au II-A-3 § 130 à 380 .
540 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 540-04/09/2013)
550 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 550-04/09/2013)
560 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 560-04/09/2013)
570 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 570-04/09/2013)
580 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 580-04/09/2013)
- les frais de transport jusqu'au Havre facturés par la compagnie A constituent un élément de la valeur du bien importé pour l’application des droits de douane et doivent se retrouver obligatoirement dans la valeur en douane conformément à l’article 32 du CDC. Cette valeur en douane constitue la base d’imposition de la TVA à l’importation conformément au premier alinéa de l' article 292 du CGI (cf. II-A-1 § 70 et 80 ) ; ces prestations de transport international réalisées en dehors de la communauté sont exonérées de TVA en application du 14° du II de l'article 262 du CGI qui exonère les prestations de services se rapportant à l’importation des biens et déjà incluses dans la base d’imposition à l’importation ;
600 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 600-04/09/2013)
L'article 166 des DAC, et l'annexe 25 auquel il renvoie, fixe les règles applicables concernant l'inclusion des frais de transport aérien dans la valeur en douane des marchandises importées. Cette annexe 25 comporte le tableau des pourcentages à appliquer au montant total du prix du transport aérien pour déterminer, en fonction de la zone où se situe l’aéroport de départ, le montant à inclure dans la valeur en douane, la Communauté étant considérée comme une seule et unique zone d’arrivée. La base d’imposition à la TVA import est constituée des éléments suivants :
- les frais de transport entre Roissy et Limoges facturés par la société B ainsi que les frais facturés par la compagnie A à hauteur de 30 % sont à intégrer dans la base d'imposition de la TVA à l'importation conformément aux 2° et 3° de l'article 292 du CGI (cf. II-A-3-a § 140 à 190 ) ;
- les frais de déchargement des marchandises à Roissy facturés par la compagnie A, exonérés de TVA sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du CGI, peuvent être exclus de la base d’imposition conformément aux dispositions du II-B-2 § 480 à 520 .
605 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 605-04/09/2013)
610 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 610-04/09/2013)
620 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 620-04/09/2013)
630 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 630-04/09/2013)
640 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 640-04/09/2013)
650 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 650-04/09/2013)
En application du sixième alinéa de l'article 292 du CGI, sont également à comprendre dans la base d’imposition de la TVA due à l’importation les prestations de services mentionnées au 6° du I de l' article 277 A du CGI réalisées en suspension de la taxe (cf. II-C-1-a-2° § 690 à 730 ) ainsi que celles reprises au 2° du III de l' article 291 du CGI effectuées en exonération de la TVA (cf. II-C-1-a-1° § 660 à 680 ), autres que les frais accessoires mentionnés au II-A § 60 à 390 .
660 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 660-04/09/2013)
Le 2° du III de l'article 291 du CGI vise les prestations de services directement liées au placement d’un bien sous l’un des régimes douanier communautaire mentionné au b du 2 du I du même article dont la liste est rappelée au II-C-1 § 620 .
670 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 670-04/09/2013)
L' article 73 F de l'annexe III au CGI et l' article 73 G de l'annexe III au CGI fixent la liste de ces prestations. Ainsi, à l’occasion d’une importation et avant le placement des biens sous un régime douanier communautaire les prestations dont la liste est indiquée ci-après peuvent être concernées pour autant qu’elles ne constituent pas déjà des frais accessoires à l’importation au sens de l'article 292 du CGI ; c’est à dire qu’il ne doit pas s’agir de frais de transport, d’emballage, d’assurance et de commission :
- les opérations de gardiennage et magasinage des marchandises préalables à leur placement sous un régime suspensif douanier communautaire ;
680 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 680-04/09/2013)
690 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 690-04/09/2013)
Pour autant qu’elles soient considérées comme effectuées en France, sont visées au 6° du I de l'article 277 A du CGI, les prestations de services effectuées sous les régimes suspensifs douaniers mentionnés au II-C-1 § 620 , avec maintien des biens sous le régime en cause.
700 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 700-04/09/2013)
L' article 85 J de l'annexe III au CGI fixe la liste de ces prestations mentionnées au 6° du I de l'article 277 A du CGI. A l’occasion d’une importation et avant la mise à la consommation des marchandises, peuvent être concernées les prestations suivantes :
710 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 710-04/09/2013)
720 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 720-04/09/2013)
730 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 730-04/09/2013)
740 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 740-04/09/2013)
750 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 750-04/09/2013)
La TVA reste alors due auprès du service des douanes ; elle est liquidée sur la déclaration en douane d'importation.
760 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 760-04/09/2013)
770 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 770-04/09/2013)
Dans ces conditions, les prestations de placement sous un régime douanier ( CGI, art. 291, III-2° ) ou effectuées pendant le régime ( CGI, art. 277 A, I-6° ), dès lors que ces prestations ne constituent pas des frais accessoires, ne doivent pas être incorporées à la base d’imposition lorsqu’en application des règles de territorialité mentionnées à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI, elles ne sont pas considérées comme effectuées en France. En effet, dans ce cas, ces prestations sont nécessairement imposables dans un autre État membre aux conditions définies par celui-ci.
780 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 780-04/09/2013)
790 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 790-04/09/2013)
800 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 800-04/09/2013)
810 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 810-04/09/2013)
820 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 820-04/09/2013)
D. Précisions sur la base d’imposition a la réimportation en suite de perfectionnement passif
830 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 830-04/09/2013)
840 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 840-04/09/2013)
850 (BOFiP-TVA-BASE-10-20-60-§ 850-04/09/2013)

References: l'article 29
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 33
 § 140
 § 140
 § 140
 § 480
 l'article 262
 l'article 262
 § 530
 l'article 262
 l'article 262
 § 530
 l'article 259
 l'article 262
 l'article 292
 § 130
 § 70
 l'article 262

L'article 166
 l'article 292
 § 140
 l'article 262
 § 480
 l'article 292
 § 690
 § 660
 § 60
 l'article 291
 § 620
 l'article 292
 l'article 277
 § 620
 l'article 277
 art. 291
 art. 277
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259