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Timestamp: 2020-01-21 09:54:56+00:00

Document:
RS 837.063.1 Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (Ordonnance SIPAC)
837.063.1
Ordonnance sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage
(Ordonnance SIPAC)
du 26 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)
vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage1,
La présente ordonnance régit l’exploitation et l’utilisation:
du système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (SIPAC);
des sous-systèmes du SIPAC.
Art. 2 But du SIPAC
Le SIPAC a pour but d’assurer le décompte et le paiement des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage.
Art. 3 Structure du SIPAC
Le SIPAC est composé des sous-systèmes suivants:
le système de saisie des données et des informations relatives aux personnes assurées qui sont nécessaires pour déterminer les droits découlant de l’assurance-chômage et de décompte des prestations, comprenant une banque de données par caisse de chômage (SIPAC-GB);
le système de consolidation des données saisies dans les diverses banques de données du SIPAC-GB, assurant la coordination entre les caisses de chômage et les autres assurances sociales (SIPAC-BCD);
le système de gestion électronique des dossiers des personnes bénéficiant des prestations de l’assurance-chômage (SIPAC-GED);
le système de paiement et de comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage ainsi que de gestion comptable du fonds de compensation de l’assurance-chômage (SAP).
Art. 4 Contenu du SIPAC
1 Les données qui peuvent être traitées dans le SIPAC sont définies en annexe.
2 Les organes raccordés au SIPAC ne peuvent traiter que les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. Les droits d’accès sont définis en annexe.
Art. 5 Organe responsable du SIPAC
Le SIPAC est placé sous la responsabilité de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.
Section 2 Organes raccordés
Les organes ci-après sont raccordés au SIPAC:
les caisses de chômage: pour le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage;
les autorités cantonales du travail: pour la saisie des prestations de l’assurance-chômage.
Art. 7 Transfert de données avec d’autres systèmes de l’assurance-chômage
1 Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec le système d’information pour le placement et la statistique du marché du travail (PLASTA).
2 Les données mentionnées en annexe peuvent être versées dans le système d’information du SECO pour l’analyse des données du marché du travail (LAMDA).
Art. 8 Transfert de données avec d’autres organes
1 Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec la Centrale de compensation (CdC) afin de notifier le versement des cotisations aux assurances sociales et les allocations familiales.
2 Les données mentionnées en annexe peuvent être livrées:
à la Caisse nationale suisse d’accidents (CNA): pour la déclaration électronique d’accidents (SUNET);
aux assurances cantonales d’allocations journalières: pour la notification des déductions sur les indemnités en cas de maladie;
à la Fondation Institution supplétive LPP: pour la consultation des décomptes des cotisations LPP (Portail LPP);
aux institutions cantonales d’aide en faveur des personnes au chômage: pour le versement des prestations aux assurés en fin de droit.
Art. 9 Conservation et destruction des données
Les données de l’assuré sont détruites au plus tard dix ans à compter de leur dernière mutation pertinente pour les prestations.
Section 4 Protection des données et sécurité des données
1 Les organes raccordés au SIPAC veillent au respect des dispositions déterminantes en matière de protection des données.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage accorde les droits d’accès au SIPAC et à ses sous-systèmes et les droits de traitement des données qui y sont enregistrées; il veille à ce que les dispositions de la législation sur la protection des données soient respectées.
1 Les organes raccordés au SIPAC prennent les mesures de sécurité prescrites pour empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.
2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour que les données et les programmes du SIPAC qui ont été soustraits, perdus ou involontairement détruits puissent être reconstitués.
Le Fonds de compensation de l’assurance-chômage assume les coûts relatifs au SIPAC.
L’ordonnance du 28 novembre 1983 sur les systèmes d’information et de paiement de l’assurance-chômage1 est abrogée.
1 [RO 1983 1822, 1987 1799, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 17, 2002 3949]
(art. 4, 7 et 8)
Données, transfert de données et droits d’accès
Accès aux données de la caisse à laquelle l’utilisateur est assigné
Collaborateur, genre de prestation IC/MMT/AEP
Collaborateur, tout genre de prestation
Institutions cantonales d’aide
Collaborateur, genre de prestation ICI
Assurances cantonales d’allocations journalières en cas de maladie
Collaborateur, genre de prestation RHT/INTEMP
Collaborateur responsable du contrôle
Transfert de données avec d’autres systèmes de l’AC et d’autres organes
Indemnité de chômage et mesures du marché du travail
No de téléphone privé
No téléphone mobile
Coordonnées de paiement/IBAN
Données relatives au droit de toucher des indemnités
Données relatives à l’impôt à la source
Unités de prestations Indemnisation des frais d’administration CCh
Données relatives à la caisse de pension
Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas d’intempéries
Coûts de projet pour les mesures du marché du travail
RO 2016 4073
Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage (Ordonnance SIPAC)
01.01.1984 - 01.01.2017

References: art. 96

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 art. 22