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Timestamp: 2016-10-25 01:28:53+00:00

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103 V 389. Arr�t du 2 f�vrier 1977 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage contre Goumaz et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 24 al. 2 lit. b LAC, art. 1 et art. 13 RAC. Calcul des 150 jours d'activit� contr�lable au regard de l'ancien et du nouveau droit. Droits conf�r�s aux assur�s par l'entr�e en vigueur du RAC modifi� le 1er d�cembre 1975, lorsque ces assur�s ont demand� des prestations avant la date susmentionn�e. Faits � partir de page 38
A.- Goumaz est affili� � la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage. Il a travaill� d�s f�vrier 1973 dans l'entreprise R. � Gen�ve. Licenci� le 5 septembre 1975 pour cause de manque de travail, il s'est annonc� le 9 septembre 1975 aux organes de l'assurance en vue d'obtenir des prestations. Statuant dans le cadre d'une proc�dure sur cas douteux, les services de ch�mage de Gen�ve commenc�rent par autoriser, le 9 janvier 1976, la caisse pr�cit�e � verser les indemnit�s l�gales. Lesdits services revinrent toutefois sur cette d�cision le 2 f�vrier 1976, parce que les salaires pay�s pendant les 365 jours ayant pr�c�d� la demande de prestations n'�tablissaient que 134,4 jours de travail, d'une part, et, d'autre part, que l'int�ress� n'�tait, pour des raisons de sant�, pas apte � �tre plac�.
B.- Goumaz recourut contre la d�cision du 2 f�vrier 1976. L'instruction r�v�la que le recourant avait �t� hospitalis� du BGE 103 V 38 S. 3930 ao�t au 11 septembre 1974, du 1er au 10 janvier 1975, du 23 mars au 10 avril 1975, du 8 au 20 ao�t 1975 et du 9 novembre au 6 d�cembre 1975.
Par jugement du 10 mai 1976, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage admit le recours et dit que le droit aux indemnit�s �tait en principe donn�, en bref parce que, ajout�s aux 134,4 jours de travail �tablis, le tiers des jours d'hospitalisation de l'int�ress� conduisait � reconna�tre un nombre de jours d'activit� r�guli�re d�passant manifestement 150.
C.- La Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage interjette recours de droit administratif. Elle all�gue que, en tenant compte correctement des 56 journ�es d'hospitalisation dont l'existence est �tablie, on n'atteint pas 150 jours d'activit� r�guli�re.
La commission de recours se r�f�re � ses consid�rants, tandis que l'intim� n'a pas fait usage de son droit de r�pondre au recours, dont l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail propose l'admission.
1. Aux termes de l'art. 24 al. 2 lit. b LAC, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage lorsqu'il prouve avoir accompli comme personne salari�e, avant de faire valoir son droit � l'indemnit�, un nombre minimum de jours de travail, � pr�voir par voie d'ordonnance. Dans les art. 1 al. 1 et 13 al. 1 RAC, le Conseil f�d�ral a fix� ce minimum � 150 jours d'activit� salari�e suffisamment contr�lable, effectu�e au cours des 365 jours pr�c�dant celui o� l'assur� fait valoir son droit. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 novembre 1975, l'art. 13 al. 3 RAC prescrivait que les jours ch�m�s pour cause de maladie ou d'accident pouvaient �tre assimil�s � des jours de travail dans la proportion d'un tiers. Le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis� que la dur�e minimum de 150 jours est une donn�e fixe, que ni l'administration ni le juge n'ont le droit d'�courter, f�t-ce d'un jour, et que seules les activit�s suffisamment contr�lables entrent en ligne de compte. Toujours selon la Cour de c�ans, la p�riode de r�f�rence d'une ann�e d�bute au moment o� l'assur� a commenc� � faire timbrer du ch�mage et en aucun cas au moment - parfois BGE 103 V 38 S. 40ant�rieur - o� il s'est trouv� effectivement sans travail. Il incombe au premier chef � l'assur� et � son employeur de s'organiser de mani�re que l'activit� de l'int�ress� soit contr�lable et de prouver l'existence ainsi que la dur�e de l'activit� salari�e requise par la loi et son r�glement. Cette m�me exigence s'�tend � la preuve des circonstances que l'art. 13 RAC assimile au travail: par exemple dans une certaine mesure, la maladie (v. DTA 1975 No 10 p. 105).
Le 19 novembre 1975, le Conseil f�d�ral a modifi� l'art. 13 RAC, en abrogeant notamment l'al. 3 de cette disposition. A partir du 1er d�cembre 1975, date de l'entr�e en vigueur de cette modification, la p�riode de 365 jours pr�c�dant le d�but du ch�mage est prolong�e de la dur�e pendant laquelle l'assur� a �t� emp�ch� de travailler, durant ce laps de temps, pour cause de maladie (art. 13 al. 1 et 1er al. 2 nouveau RAC). L'art. 1 al. 7 nouveau RAC dispose enfin que, en cas de ch�mage intense et persistant, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail peut ordonner que 50 jours ouvrables au plus de ch�mage soient assimil�s � des jours de travail.
2. Au moment o� l'assur� s'est annonc� � l'assurance-ch�mage, le 9 septembre 1975, soit avant l'entr�e en vigueur des dispositions revis�es du RAC, l'administration n'a pas pu se procurer d'attestation relative aux jours de travail de l'intim� pendant les 365 jours pr�c�dents. Elle a donc d� se fonder sur la liste des salaires vers�s au requ�rant, de laquelle elle a d�duit les renseignements qui lui �taient n�cessaires � partir d'un horaire de travail hebdomadaire de 45 heures et d'un salaire de 11 fr. 75 � l'heure, �l�ments qui ne sont pas contest�s. Elle est ainsi arriv�e � un nombre de 134,4 jours entiers de travail au cours de l'ann�e de r�f�rence, qui s'�tendait du 9 septembre 1974 au 8 septembre 1975. L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail estime que ce chiffre est trop �lev�, parce que le montant retenu � titre de salaire comprendrait des journ�es situ�es en dehors de la p�riode de r�f�rence. Cette question souffre toutefois de rester ind�cise car, m�me en retenant ces 134,4 jours de travail r�gulier, l'assur� n'�tablit pas l'existence d'un nombre de journ�es de maladie suffisant pour que soient atteints les 150 jours d'activit� r�guli�re � l'existence desquels la loi subordonne le versement des indemnit�s de ch�mage. En effet, comme l'exposent et la caisse recourante et l'Office f�d�ral de l'industrie, BGE 103 V 38 S. 41des arts et m�tiers et du travail, seuls 12 jours de maladie peuvent �tre port�s en compte en l'occurrence: dans les 365 jours ayant pr�c�d� la demande de prestations, on ne compte que 45 jours de maladie �tablis � satisfaction, soit 45 jours d'hospitalisation, dont � d�duire 3 jours f�ri�s et 6 dimanches. Il e�t incomb� � l'assur� et � son employeur, comme il a �t� expos� plus haut, de prendre des dispositions pour prouver l'existence d'autres p�riodes de maladie �ventuelles. Mais ils ne l'ont pas fait. Au demeurant, les certificats m�dicaux figurant au dossier n'attestent aucune incapacit� de travail en dehors des p�riodes d'hospitalisation susmentionn�es, du moins pendant les 365 jours d�terminants. A noter que, m�me si l'on ajoutait un tiers des 45 jours pr�cit�s, on resterait en de�� de la limite de 150 jours. Le recours est donc fond�, dans la mesure o� il s'agit de l'application de l'ancien droit, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner encore la question de l'aptitude au placement.
3. L'entr�e en vigueur des dispositions r�vis�es du RAC, le 1er d�cembre 1975, a-t-elle modifi� la situation en faveur de l'assur�?
a) Ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances l'a rappel� (voir ATF 99 V 200), l'application r�troactive d'un nouveau droit, non pr�vue express�ment par la loi, n'est possible qu'� certaines conditions. Toutefois, on ne peut parler de r�troactivit� au sens propre lorsque le nouveau droit - fond� sur des faits qui sont survenus avant son entr�e en vigueur - s'applique uniquement � la p�riode qui suit cette entr�e en vigueur (ex nunc et pro futuro). Une r�troactivit� limit�e de la sorte doit �tre, en principe, consid�r�e comme admissible, si elle n'est pas en opposition avec des droits d�ment acquis. Il ne se pr�sente d'ailleurs aucune difficult� lorsque la modification de la loi consiste seulement en une am�lioration de la situation juridique en faveur du destinataire de la nouvelle norme.
Appliquant ces principes, la Cour de c�ans a reconnu le droit � la rente d�s le 1er janvier 1973 aux veuves qui remplissaient d�j� les conditions de l'art. 23 al. 1 lit. c LAVS avant l'entr�e en vigueur de cette disposition (r�troactivit� impropre du droit nouveau; ATF 99 V 200).
Il n'est pas question de conf�rer un effet r�troactif propre, non pr�vu, aux dispositions modifi�es du RAC, comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'a d�j� d�clar� dans l'arr�t BGE 103 V 38 S. 42non publi� Kellerhals du 7 octobre 1976. Mais cet arr�t n'a pas examin� le probl�me - qui pr�sente une certaine analogie avec celui qu'a r�solu l'arr�t ATF 99 V 200 - du point de vue de la r�troactivit� impropre du droit nouveau. Or il est ind�niable que la r�vision du RAC �tait destin�e � am�liorer la situation des ch�meurs (cf. plus particuli�rement l'art. 1 al. 7 nouveau RAC et la Circulaire No 22 du 25 novembre 1975 de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail). Il n'y a dans ces conditions aucun motif de refuser les indemnit�s de ch�mage, d�s l'entr�e en vigueur des dispositions modifi�es, aux assur�s qui remplissaient d�sormais les conditions pos�es mais auxquels l'ancien droit interdisait l'octroi de ces prestations. La Cour de c�ans l'a du reste laiss� entendre dans l'arr�t non publi� Albrecht du 8 septembre 1976. L'art. 13 al. 1 RAC d�clare certes d�terminant, pour la computation de la p�riode de r�f�rence de 365 jours, le premier jour pour lequel l'assur� fait valoir son droit � l'indemnit� de ch�mage. Mais si cette r�gle exclut qu'on prenne en consid�ration le point de d�part effectif de la p�riode de ch�mage (voir par exemple DTA 1975 No 10 p. 105), elle ne saurait s'opposer � ce qu'on retienne exceptionnellement, dans les circonstances r�sultant de la modification du RAC, une date ult�rieure, soit celle de l'entr�e en vigueur du droit nouveau, voire une date plus tardive encore, dans les cas o� le droit aux prestations n'�tait pas donn� au moment de cette entr�e en vigueur (pour inaptitude � �tre plac� pour cause de maladie par exemple). Refuser syst�matiquement de r�examiner le cas des assur�s ayant fait valoir leur droit � l'indemnit� avant le 1er d�cembre 1975 conduirait en effet � des situations qui heurteraient le sens de l'�quit�: celui qui aurait tard� � s'annoncer et ne l'aurait fait qu'apr�s le 30 novembre 1975 serait avantag� par rapport � celui qui aurait fait contr�ler son ch�mage sans d�lai. Au demeurant, il n'est pas contestable que l'assur� devenu ch�meur apr�s l'entr�e en vigueur du droit nouveau peut se pr�valoir de celui-ci, quand bien m�me les faits qu'il invoque pour en d�duire un avantage (par exemple une p�riode de maladie) se sont produits sous l'empire de l'ancien droit. S'il devait en �tre autrement, cela reviendrait dans certains cas � diff�rer l'entr�e en vigueur des nouvelles r�gles.
b) Il s'ensuit que l'administration aurait d� statuer sur les droits de l'intim� au regard du droit nouveau. Elle aurait BGE 103 V 38 S. 43constat� alors que, le 1er d�cembre 1975 - voire le 8 d�cembre 1975 - l'int�ress� satisfaisait aux conditions � la r�alisation desquelles le versement des indemnit�s �tait d�sormais subordonn�. Car, dans les 365 jours ayant pr�c�d� la date d'entr�e en vigueur du RAC modifi�, l'assur� a �tabli avoir �t� hospitalis� pendant 64 journ�es (70, si l'on se place au 8 d�cembre 1975), ce qui conduit � prolonger d'autant la p�riode de r�f�rence susmentionn�e. Or, ainsi qu'il ressort des pi�ces, du 9 septembre au 3 novembre 1975, Goumaz a fait contr�ler 35 jours de ch�mage, qui comptent comme jours de travail, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail ayant enti�rement fait usage, dans la circulaire No 22 pr�cit�e, de la comp�tence que lui accorde l'art. 1 al. 7 nouveau RAC. Et, si l'on retient les salaires r�alis�s pendant la p�riode de r�f�rence prolong�e de 64 jours � compter du 1er d�cembre 1975 (ou de 70 jours � compter du 8 d�cembre 1975), soit 10'912 fr. 45, on arrive � 123,8 jours de travail contr�l�s qui, ajout�s aux 35 jours susmentionn�s, donnent un total de 158,8.
Quant � l'aptitude au placement, elle ne saurait �tre contest�e au regard de l'art. 18 al. 2 nouveau RAC: selon les certificats m�dicaux figurant au dossier, l'intim� a �t� apte au travail dans une mesure de 70% au moins d�s sa sortie de l'h�pital, le 6 d�cembre 1975; et il ressort de la disposition susmentionn�e que de tels assur�s sont aptes � �tre plac�s.
Dans ces conditions, Goumaz peut pr�tendre les indemnit�s de ch�mage d�s le 8 d�cembre 1975 (date � laquelle il a recouvr� son aptitude au placement apr�s son hospitalisation et a de nouveau fait contr�ler son ch�mage), s'il remplissait les autres conditions pr�vues, conform�ment � la r�serve faite par les premiers juges, dont la d�cision doit �tre r�form�e dans le sens ci-dessus.
Le recours de la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage est admis partiellement. Le jugement attaqu� et la d�cision litigieuse sont r�form�s dans ce sens que l'intim� a en principe droit aux indemnit�s de ch�mage � partir du 8 d�cembre 1975, conform�ment au consid�rant 3b.
art. 13 RAC,
art. 1 et art. 13 RAC,
art. 13 al. 3 RAC,
art. 13 al. 1 RAC

References: Art. 24
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 13

art. 1
 art. 13

art. 13

art. 13