Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/240.01/view/
Timestamp: 2014-11-25 22:59:38+00:00

Document:
240/01 Interights et al. (au compte de Mariette Sonjaleen Bosch) / Botswana / Case Law Analyser
240/01 : Interights et al. (au compte de Mariette Sonjaleen Bosch) / Botswana
Résumé des faits 1. La communication est soumise par Edward Luke II de Luke and Associates, Saul Lehrfreund de Simons Muirhead and Bruton (pratiquant le droit selon la législation du Royaume Uni et du Botswana) ainsi que par INTERIGHTS, une ONG des droits de l’homme basée au Royaume-Uni, pour le compte de Mariette Sonjaleen Bosch, de nationalité sud africaine.
2. Mme Bosch a été déclarée coupable du meurtre de Maria Magdalena Wolmarans, le 13 décembre 1999, par la Haute cour du Botswana, et condamnée à mort. Elle a interjeté appel à la Cour d’appel du Botswana qui l’a déboutée le 30 janvier 2001. 3. Le Plaignant allègue que le juge qui a condamné Mme Bosch a prononcé à tort le verdict selon lequel la charge de la preuve incombait à l’accusée qui devait ‘‘prouver selon le critère de la plus grande probabilité’’ que quelqu’un d’autre était responsable du meurtre, annulant ainsi la présomption d’innocence; que la Cour d’appel maintient à tort le verdict en dépit de la reconnaissance du fait que le juge avait fondamentalement versé dans l’erreur en annulant la charge de la preuve.
4. Le Plaignant allègue également que son droit à la vie a été violé par l’imposition de la peine de mort pour ce qui était allégué comme étant un crime passionnel, dans des conditions où il existait clairement des circonstances atténuantes.
5. Il est également allégué qu’il y avait des chances qu’une peine et un traitement inhumains soient infligés à Mme Bosch du fait que la sentence sera exécutée par la méthode cruelle de la pendaison qui expose la victime à une souffrance inutile, dégradante et humiliante.
La plainte 6. Le Plaignant allègue la violation des articles 1, 4, 5 et 7(1) de la Charte africaine.
La procédure 7. La communication a été reçue par fax au Secrétariat de la Commission, le 7 mars 2001.
8. Le 12 mars 2001, le Secrétariat de la Commission [africaine] a écrit à Interights pour lui demander des copies complètes des jugements de la Haute cour de justice et de la Cour d’appel du Botswana.
9. Le 26 mars 2001, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu par courrier le texte intégral du jugement de la Cour d’appel du Botswana rendu le 30 janvier 2001 et les déclarations des experts concernant la manière et la rapidité avec lesquelles une personne exécutée par pendaison parvient à la mort.
10. Le 27 mars 2001, le Président de la Commission africaine a écrit au Président du Botswana pour lui demander de surseoir à l’exécution en attendant l’examen de la communication par la Commission africaine.
11. Le Président du Botswana n’a pas réagi à l’appel mais les informations reçues par la Commission africaine indiquent que Mme Bosch a été exécutée par pendaison le 31 mars 2001.
12. A sa 29ème Session ordinaire, la Commission africaine a décidé de se saisir de la communication. Les parties en ont été informées.
13. A sa 30ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, la Commission africaine a entendu les observations orales des Plaignants et a déclaré la communication recevable.
14. Le 9 novembre 2001, le Secrétariat a informé les parties de la décision prise par la Commission africaine et leur a demandé de transmettre au Secrétariat leurs observations écrites sur la recevabilité et le fond de la communication.
15. L’instruction s’est poursuivie d’une façon contradictoire. 16. A sa 34ème Session ordinaire tenue du 6 au 20 novembre 2003 à Banjul, Gambie, la Commission [africaine] a examiné la communication et a pris une décision sur le fond.
Du droit De la recevabilité 17. La recevabilité des communications introduites conformément à l'article 55 de la Charte africaine est régie par les conditions stipulées à l'article 56 de la Charte africaine. Cet article expose sept (7) conditions qui doivent généralement être remplies par un Plaignant pour qu’une communication soit déclarée recevable.
18. Les Plaignants allèguent que Mme Bosch a été déclarée coupable du meurtre de Maria Magdalena Wolmarans par la Haute cour du Botswana, le 13 décembre 1999 et condamnée à mort. Elle a interjeté appel auprès de la Cour d’appel du Botswana qui a rejeté son recours le 30 janvier 2001. Le 7 mars 2001, 35 jours après que la Cour d’appel ait rendu sa décision de rejeter le recours de Mme Bosch, les Plaignants ont introduit cette communication auprès de la Commission africaine. Ils ont déclaré que l’affaire n’a été soumise pour examen à aucune autre procédure d’enquête ou de règlement international. Ils affirment en outre que toutes les voies de recours internes ont été épuisées et que la communication a été introduite auprès de la Commission africaine dans un délai raisonnable à partir du moment où les voies de recours internes ont été épuisées. En conséquence, la Commission africaine devrait déclarer la communication recevable.
19. Dans sa réponse, l’Etat Défendeur admet qu’en ce qui concerne cette affaire, toutes les voies de recours internes ont été épuisées, puisque la Cour d’appel constitue la dernière juridiction d’appel avec une décision définitive au Botswana.
20. La Commission africaine prend note du fait que l’Etat Défendeur et les Requérants s’accordent sur la question de l’épuisement des voies de recours internes et déclare par conséquent la communication recevable.
Du fond 21. Initialement, trois questions relatives aux violations alléguées de la Charte africaine ont été soulevées au nom de la victime. Une quatrième question, à savoir s’il y a eu violation ou non des articles 1, 4 et 7(1) en refusant d’appliquer les mesures conservatoires a été ajoutée à la présente version consolidée de la communication. Deux autres questions ont été ajoutées au document intitulé “Notes présentées par la Requérante” qui a été distribué à la 31ème Session et qui portait à six le nombre total de questions posées. L’une des six questions, à savoir: “si la méthode d’exécution par la pendaison au Botswana, était une violation de l’article 5 de la Charte africaine”, a été abandonnée lors de l’examen du dossier à la 31ème Session ordinaire. Chacune des questions qui restent sera traitée dans l’ordre.
Allégation de violation du droit au procès équitable 22. En ce qui concerne l’allégation de violation du droit à un procès équitable en vertu de l'article 7(1)(b) de la Charte africaine, la question est de savoir si, dans les circonstances de ce dossier, la mauvaise orientation du juge en ce qui concerne l’obligation de preuve était si fatale qu’elle entrainât le déni du droit à un procès équitable. En terme simple, la mauvaise orientation en elle-même est-elle suffisante pour vicier la tenue d’un procès équitable, en violation de l'article 7 de la Charte africaine et entraîner nécessairement l’annulation d’une condamnation à la peine capitale.
23. A cet égard, il a été allégué que l’imposition de l’obligation de preuve à la Requérante était une violation d’un droit fondamental qu’est la garantie du droit à un procès équitable et que la Cour d’appel a statué par erreur que cela n’a pas causé une grave erreur judiciaire.
24. En traitant de cette question, il importe de reconnaître qu’il n’y a pas de règle générale ou de norme internationale stipulant que la seule erreur d’orientation vicie un verdict négatif. Comme l’a souligné l’Etat partie, ce qui est généralement accepté dans beaucoup de pays, particulièrement les pays où le Common law est appliquée, c’est la règle qu’une erreur d’orientation ne vicie un verdict négatif que lorsque cette erreur soit isolement, soit “cumulativement, est de nature à entraîner le déni de justice”. Cette position est clairement rendue dans Archbold, Criminal Pleading and Practice1 comme suit:
“La fonction essentielle et fondamentale des tribunaux est de s’assurer qu’aucune erreur judiciaire grave n’est permise dans le déroulement du processus judiciaire. Les tribunaux ne devraient jamais apparaître comme minant les fondements même de l’existence du judiciaire, à savoir une justice exempte des subtilités juridiques et du sophisme de la profession juridique.”En d’autres termes, lorsqu’un tribunal est satisfait que malgré l’erreur d’orientation ou l’irrégularité dans la conduite du procès, la condamnation reste intacte, le tribunal maintient cette condamnation. 25. La Cour d’appel a examiné en profondeur les éléments de preuve versés au dossier et l’effet des erreurs d’orientation et est arrivée à la conclusion que beaucoup d’éléments convergeaient pour dire que c’est la Plaignante elle-même, et personne d’autre, qui a tué la victime et que la qualité des preuves était telle qu’aucune erreur judiciaire ne s’est produite. 26. Il n’y aurait violation de l'article 7(1) de la Charte africaine que si la condamnation avait été le fait de cette erreur d’orientation. Comme l’a précisé la Cour d’appel à la page 47 du jugement, le juge a “méticuleusement évalué les preuves et a tiré la seule conclusion qui s’imposait” .
27. Un certain nombre de décisions ont été prises par la Cour européenne de justice sur l’article 6 (2)
de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit aussi la présomption d’innocence. En discutant de l'Article 6 (2) , R. Clayton et H. Tomilson observent2 que cet article n’interdit pas la présomption des faits et du droit et citant l’affaire Salabiaku c/ France (1988) 13 EHRR 379 paragraphe 28, ils déclarent que l’Etat doit toutefois:
“Les maintenir dans les limites raisonnables qui tiennent compte de l’importance des intérêts en jeu et maintiennent le droit à la défense.” 3. Un examen plus approprié de l’article 6 [al.] 2 peut être trouvé dans le Digest of Case-Law Relating to the European Convention on Human Rights (1955-1967)4 où il est stipulé que:“Si les juridictions inférieures n’ont pas respecté le principe de la présomption d’innocence, mais que, dans sa décision, la juridiction supérieure a éliminé les conséquences de ce vice dans les débats antérieurs, il n’y a pas eu de violation de l’article 6 (2)."5
28. Comme déjà indiqué plus haut, la Cour d’appel a “méticuleusement évalué les éléments de preuve” entre les pages 11-20, 62-74 et 77-111 du jugement et a été convaincue que malgré l’erreur d’orientation, il existait suffisamment de preuves pour condamner la Requérante pour meurtre.
29. Il convient de préciser ici qu’il appartient aux juridictions des Etats parties et non à la Commission africaine d’évaluer les faits d’un dossier particulier et à moins qu’il ne soit démontré que l’évaluation des faits par les tribunaux a été manifestement arbitraire ou constitue un déni de justice, la Commission [africaine] ne peut pas substituer la décision des tribunaux par sa propre décision. Il n’a pas été démontré que l’évaluation des faits de ce dossier par les tribunaux était arbitraire ou erronée pour constituer un déni de justice. Par conséquent, la Commission [africaine] ne trouve aucune base pour dire que l’Etat partie a manqué à ses obligations telles que stipulées aux articles 4 et 7(1).
Allégation de violation de l'article 5 30. Le deuxième aspect de la plainte allègue que la condamnation à mort dans cette affaire n’était pas proportionnelle, étant donné les circonstances du crime et qu’il y a eu, par conséquent, violation de l'article 5 de la Charte africaine.
31. Tandis qu’il est généralement accepté que la peine de mort ne devrait être appliquée qu’après un examen approfondi, non seulement des circonstances de l’infraction individuelle, mais aussi de la situation du coupable, (Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Downer et Tracey c/ Jamaïque (41/2000) 14 avril 2000), aucune règle de droit international ne prescrit les circonstances dans lesquelles la peine de mort peut être imposée. Il convient de noter ici que, outre la référence aux autres juridictions et des organes des droits de l’homme régis par des instruments spécifiques, il n’a pas été établi que dans cette affaire, les tribunaux n’ont pas examiné toutes les circonstances avant d’imposer la peine de mort. Au demeurant, les tribunaux ont dûment examiné toutes les circonstances de cette affaire (voir pages 48 et 55 du jugement de la Cour d’appel). Il est clair que l’argument qui soutient que dans cette affaire, l’imposition de la peine de mort n’était pas proportionnelle à la gravité du crime est basée sur une hypothèse erronée de ce qui constitue des circonstances atténuantes.
32. Les circonstances atténuantes sont des faits liés à la perpétration d’un crime, qui réduisent la responsabilité morale de l’accusé, indépendamment de sa culpabilité juridique. Premièrement, les faits ou les circonstances doivent être directement liés au comportement criminel en question. La Cour ne s’intéresse qu’aux faits qui atténuent la gravité ou la culpabilité de ce comportement criminel particulier.
33. Deuxièmement, l’atténuation concerne la responsabilité morale. C’est l’état d’esprit du délinquant au moment où le crime a été commis qui est pertinent pour l’examen. Autrement, les délinquants invoqueraient toutes circonstances personnelles sans aucun lien avec le comportement dénoncé pour échapper au châtiment. 34. En examinant s’il existe ou non des circonstances atténuantes, l’enquête considère les éléments suivants: Si, au moment du crime, il existait des faits ou des circonstances susceptibles d’avoir influencé l’état d’esprit ou les facultés mentales de l’accusé et qui pourraient servir de circonstances atténuantes;
Si ces faits ou circonstances, dans leur accumulation, ont probablement influencé l’état d’esprit de l’accusé dans ce qu’il/elle a fait; et
Si cette influence était de nature à atténuer ce qu’il/elle a fait. 35. La prétendue capacité de rachat ou de réforme ou de bon caractère n’est certainement pas liée au crime particulier de meurtre et n’est donc pas pertinente pour constituer des circonstances atténuantes.
36. En prenant une décision sur la proportionnalité d’une condamnation, l’on devrait bien peser la gravité de l’infraction par rapport à la condamnation. Il est assez évident, d’après les dossiers de la Cour d’appel, que le meurtre commis par Mme Bosch était soigneusement planifié et avait exigé beaucoup d’efforts. 37. En conséquence, la Commission africaine, tout en reconnaissant la gravité ou le caractère horrible d’un tel délit n’exclut pas forcément la possibilité de circonstances atténuantes, il est incontestable que l’on ne peut pas ignorer la nature même du délit au moment de la détermination des circonstances atténuantes. Dans ce cas d’espèce, la Commission africaine ne trouve aucune base pour trouver à redire aux conclusions du tribunal de première instance et de la Cour d’appel concernant cette question. La question de la notification raisonnable 38. Il avait été déclaré que le refus de notifier raisonnablement la date et l’heure de l’exécution constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, ce qui est en violation de l'article 5 de la Charte africaine et que l’exécution dans de telles circonstances viole les dispositions relative au droit à une egale protection de la loi de l'article 3, en ce sens que cela dénie à un individu le droit de consulter un avocat et d’obtenir des tribunaux une telle assistance qui pourrait lui être offert. 39. Il faudrait noter que cette question n’était pas abordée par l’Etat Défendeur dans ses observations écrites, essentiellement parce qu’elle ne lui avait pas été communiquée. La question n’avait même pas été soulevée dans les observations regroupées des Auteurs dans le dossier de leurs observations orales sur la recevabilité faites à la 30ème Session et soumises au Secrétariat de la Commission africaine le 18 mars 2002.
40. La question n’a réapparu qu’avec les observations écrites des auteurs distribuées peu avant l’audition de la question à la 31ème Session de la Commission africaine. Il n’était par conséquent pas surprenant qu’aucune observation utile, voire aucune observation, n’ait été faite au nom de l’Etat Défendeur concernant la question. Il n’y avait également aucun débat sur la question, à la demande des commissaires, étant donné qu’ils n’ont pas eu l’occasion d’examiner ces observations. 41. Dans ces circonstances, il serait extrêmement injuste envers l’Etat Défendeur de traiter cette question quant au fond, sauf pour constater qu’un système judiciaire doit avoir un visage humain concernant les questions relatives à l’exécution de condamnations à mort en offrant à la personne condamnée l’occasion de “régler ses affaires, de bénéficier de la visite des membres de sa famille proche avant de mourir, et de recevoir des conseils et un réconfort spirituels pour lui permettre de mieux se préparer à affronter sa dernière épreuve“6.
Violation alléguée de l'article 4: La procédure de grâce était irrégulière 42. C’est là une des deux questions soulevées plutôt tardivement et l’approche de la question 3 ci-dessus s’applique; les commentaires faits ci-dessous sont destinés à une orientation future concernant les questions de cette nature, tout en précisant que la procédure de communication est une tentative de réaliser ou d’aborder le problème d’une justice qui a échoué au niveau national et elle suit les règles de la justice naturelle et ne permettrait aucune surprise. 43. La Requérante allègue qu’en exerçant son pouvoir de grâce, le Président agit ‘arbitrairement’. La principale question est celle de savoir si oui ou non la grâce présidentielle est ce qui est prévu par l'article 4 de la Charte [africaine]. L'article 4 interdit la privation arbitraire du droit à la vie. Un processus est en cours dans l’ensemble de la juridiction pour garantir une procédure régulière en s’assurant que le droit à la vie n’est pas violé. Cette procédure comprend la garantie d’un procès de sorte qu’une personne accusée ait la possibilité de défendre sa cause. C’est cette procédure qui peut relever le défi de l’arbitraire. L’intervention du Président n’affecte en rien le caractère non arbitraire de la procédure. La procédure régulière au Botswana était suivie dans l’affaire de la Requérante, suite à la procédure qui avait été établie pour garantir les droits de la Requérante. Son affaire avait été entendue à la Haute cour et à la Cour d’appel. 44. Il faudrait également noter que l’exercice du pouvoir de grâce, contrairement à la procédure décrite ci-dessus, est discrétionnaire dans la plupart des juridictions et, la plupart du temps, ce pouvoir est donné au Président pour être exercé selon son propre jugement et à sa discrétion. 7 Alors que la Constitution du Botswana prévoit la création d’un Comité consultatif sur les Prérogatives de la Grâce, il n’est demandé au Président que de requérir et d’obtenir l’avis de ce comité s’il le souhaite. Toutefois, il ne peut exercer son pouvoir de grâce qu’après la présentation d’un rapport écrit de l’affaire par le juge de première instance avec toute autre information qu’il peut demander.
45. La question que l’on se pose alors est celle de savoir si le Président prive arbitrairement la Requérante de son droit à la vie. Le terme ‘arbitrairement’ est défini dans le Black’s Law Dictionary8
“…comme fixé ou exercé capricieusement ou à son gré, sans un principe adéquat déterminant, non fondé, non exercé ou agissant selon une raison ou un jugement, en se basant uniquement sur la seule volonté, absolu dans le pouvoir, capricieusement tyrannique, despotique, sans une cause juste, solide et substantielle, c’est-à-dire une cause basée sur le droit….D’ordinaire, ‘l’arbitraire’ est synonyme de mauvaise foi ou de non exercice d’un jugement honnête et un acte arbitraire serait un acte accompli sans une définition de principe adéquate et que l’on ne trouve pas dans la nature des choses …” Une définition similaire est fournie dans le Stround’s Judicial Dictionary9 et dans Classen’s Dictionary of Legal Words and Phrases.10 46. L’autre facteur à examiner est le facteur temps. Le 30 janvier 2001, la Cour d’appel a débouté la Requérante. Le 5 février 2001, un mémorandum de la Prison des femmes de Gaborone envoyé au Commandant divisionnaire mentionnait que la Requérante avait été avisée de son droit d’introduire un recours en grâce auprès du Président. Le 7 février 2001, le Procureur général du Botswana a écrit aux avocats de la Requérante concernant cette question. Les avocats ont écrit au Comité de grâce le 26 février 2001, lui demandant de leur accorder plus de temps pour préparer un recours en grâce. Les observations préliminaires n’ont été soumises que le 15 mars 2001, un mois et demi après que le recours a été rejeté. Il est admis que le 6 mars, les avocats ont écrit au Président lui demandant des informations quant à la date de l’audition du recours en grâce. La présence de la Requérante ou de ses avocats à l’audience est tout à fait irréalisable. Imaginez le Président siégeant en tant que tribunal pour entendre les plaidoiries orales des Requérants. Non seulement la proposition est mal fondée et partant, les implications irréalisables, mais ces dernières saperont en conséquence la fonction et la dignité du Président.
47. Dans tous les cas, le droit à l’examen de sa cause n’implique pas le droit de bénéficier de toutes les facilités accordées à une partie Plaignante dans une procédure judiciaire. Aussi, le ‘droit à l’examen de sa cause’ dans des circonstances appropriées peut être limité à la soumission d’observations écrites. Ce sont là des circonstances tout à fait appropriées pour les observations écrites.
48. Cependant, il est utile de noter qu’il faut donner à une personne suffisamment de temps pour rassembler les informations pertinentes afin de préparer et soumettre ses observations (voir également Baxter op cit., p 552).
Violation alléguée des articles 1, 4 et 7(1): Exécution de la Requérante, alors que la Commission africaine examinait sa communication 49. Le dernier argument soutenu est que l’article premier de la Charte africaine oblige un Etat partie à se conformer aux requêtes de la Commission africaine. Les Plaignants fondent cet argument sur la lettre adressée par le Président de la Commission africaine au Président, le 27 mars 2001, lui demandant de surseoir à l’exécution. La lettre avait été envoyée par fax.
50. Dans ses observations orales présentées au cours de la 31ème Session ordinaire, l’Etat Défendeur soutient que le Président n’a jamais reçu le fax. Cependant, dans ce cas d’espèce, la Commission africaine ne dispose d’aucune preuve que le fax a été effectivement reçu par le Président du Botswana.
51. L’article premier oblige les Etats parties à respecter les droits énoncés dans la Charte africaine et à “adopter des mesures législatives ou autres pour les mettre en exécution” . Le seul exemple où l’on peut dire qu’un Etat partie a violé l’article premier est lorsque l’Etat n’a pas promulgué les lois nécessaires.11
52. Cependant, ce serait une négligence de la part de la Commission africaine de prendre une décision sur cette affaire sans avoir reconnu l’évolution du droit international et la tendance vers l’abolition de la peine de mort, comme en témoigne l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la réticence des Etats ayant incorporé la peine de mort dans leurs législations à exécuter dans la pratique ladite peine. La Commission africaine a également encouragé cette tendance en adoptant une Résolution exhortant les Etats à envisager un moratoire sur la peine de mort .12 En conséquence, tous les Etats parties à la Charte africaine sont encouragés à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’abstenir d’exercer la peine de mort. Décision Pour ces motifs, la Commission africaine;
Trouve que la République du Botswana n’est pas en violation des articles 1, 4, 5 et 7(1) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples13;
Exhorte fortement la République du Botswana à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Résolution demandant aux Etats d’envisager un moratoire sur la peine de mort;
Demande à la République du Botswana de l’informer des mesures prises pour se conformer à cette recommandation, lorsqu’elle soumettra son rapport aux termes de l'article 62 de la Charte africaine. Fait à la 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie du 6 au 20 novembre 2003.
Notes 1. 200[0] Ed, page 18.
2. Page 114, paragraphe 11.238
3. Voir aussi Hoang c/ France (1992) 16 EHRR 53
4. 1970, UGA Huele, Belgique
5. Digest of Case-Law Relating to the European Convention on Human Rights 1955-1967 U.G.A Huele, Belgique, paragraphe 153, page 140.
6. Guerra v Baptiste [1996] AC 397 @ 418.
7. Executive independence and the Courts Presidentialism in Commonwealth Africa, B. O. Nwabueze, Page 33.
8. 5th Ed, West Publishing Company, 1979.
9. 5th Sweet and Maxwell Limited, 1986
10. Volume 1. Butterworths, 1975.
11. Voir 'the Case of Young, James and Wenbster' qui Traite de l'Article premier de la Convention européenne
qui est similaire à l'article premier de la Charter Africaine
12. Adoptée à la 26ème Session Ordinaire de la Commission Africaine tenue du 1er au 15 novembre 1999, Kigali, Rwanda
13. Le Commissaire N.B. Pityana a demandé de ne pas participer à l'examen de cette communication, lors de la 29ème Session de la Commission Africaine et n'a donc psa pris part à tous les débats y relatifs.
Allégation de violation du droit au procès équitable
Allégation de violation de l'article 5
La question de la notification raisonnable
Violation alléguée de l'article 4: La procédure de grâce était irrégulière
Violation alléguée des articles 1, 4 et 7(1): Exécution de la Requérante, alors que la Commission africaine examinait sa communication
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References: l'article 55
 l'article 56
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'Article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 4
 l'article 62
 l'article 5
 l'article 4