Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611
Timestamp: 2020-08-06 18:25:04+00:00

Document:
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30
Version en vigueur du 11/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/09/2019 au 11/06/2020 Version en vigueur du 25/06/2018 au 03/09/2019 Version en vigueur du 09/02/2017 au 25/06/2018 Version en vigueur du 07/03/2014 au 09/02/2017 Version en vigueur du 10/02/2014 au 07/03/2014 Version en vigueur du 29/10/2013 au 10/02/2014 Version en vigueur du 03/10/2012 au 29/10/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 03/10/2012
Actualité liée : 11/06/2020 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 5 ; CGI, art. 80 duodecies)
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 1235-2 du C. trav., à l'article L. 1235-3 du C. trav., à l'article L. 1235-3-1 du C. trav. et de l'article L. 1235-11 du C. trav. à l'article L. 1235-13 du C. trav..
L'indemnité forfaitaire versée lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 du C. trav. (C. trav., L. 1235-1), dont le barème est fixé à l'article D. 1235-21 du C. trav. en fonction de l'ancienneté du salarié, est ainsi intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème.
- le licenciement irrégulier, c'est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le C. trav. : l'indemnité accordée par le juge du contrat de travail à raison de ces irrégularités de forme ne peut excéder un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2) ;
- le licenciement jugé nul notamment pour motif discriminatoire (C. trav., art. L. 1235-3-1) ;
- le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10 du C. trav. (C. trav., art. L. 1235-11) ainsi que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (C. trav., art. L. 1235-12) et le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 du C. trav. (C. trav., art. L. 1235-13) en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction, sont d'un montant supérieur aux dispositions légales ou aux stipulations conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Toutefois, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, ces limites ne peuvent porter l'exonération au-delà d'un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Remarque : En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé. Il en va de même des autres indemnités et primes visées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 si elles sont également incluses dans le montant global.
Il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
Remarque : Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.urssaf.fr à la rubrique "Accueil/Taux et barèmes/Plafonds".
- la moitié du montant total des indemnités perçues (hors les primes et indemnités telles que les indemnités compensatrice de préavis ou de congés payés qui, compte tenu de leur nature, sont imposables pour leur montant total).
Enfin, l'ensemble des limites précitées s'applique au montant global des indemnités perçues (hors les primes et indemnités mentionnées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.
Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du C. trav. et de l'article L. 1234-20 du C. trav..
La rémunération ainsi mentionnée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI, et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI.
Lorsque le versement des indemnités afférentes à un même licenciement s'effectue sur deux années civiles successives, les limites précitées s'apprécient en faisant masse de l'ensemble des versements.
Exemple : Un contribuable a perçu en N-1 un acompte de 150 000 € sur l'indemnité de licenciement (dont le montant est supérieur au montant résultant des dispositions de la convention collective applicable) et le solde, d'un montant de 70 000 €, lui est versé en N lors de la rupture de son contrat de travail. Le montant exonéré est déterminé en comparant l'indemnité totale, soit 220 000 €, au double de la rémunération annuelle brute de l'année N-1 et est globalement plafonné en tout état de cause à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de l'année N.
La fraction taxable de l'indemnité est imposée au titre de l'année N, sous réserve du cas où l'acompte perçu en N-1 est d'un montant supérieur à la fraction exonérée de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est déterminée en N, et qui, à concurrence de l'excédent constaté, doit être imposée au titre des revenus de l'année N-1.
- de l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - FNE (préretraite-licenciement, C. trav., art. L. 5123-2, 2° dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2012). Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er janvier 2012 par l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Toutefois, les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme ;
Remarque : La fraction de l'indemnité à laquelle le salarié renonce conformément à la convention n'est pas retenue comme un élément du revenu de l'intéressé. Elle ne peut dès lors être considérée comme une charge déductible, pour la détermination du revenu imposable. En effet, elle ne constitue pas une charge du contribuable, mais correspond à une ressource exonérée d'impôt sur le revenu qu'il renonce à percevoir.
Est à ce titre notamment concernée l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du C. trav., dont les montants minimaux sont précisés à l'article R. 1234-2 du C. trav..
- l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du C. trav. en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par l'intéressé ;
- l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 7112-3 du C. trav. en faveur des journalistes professionnels. L'indemnité ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements pour les journalistes dont l'ancienneté n'excède pas quinze ans. Pour les journalistes justifiant d'une ancienneté supérieure à quinze ans, le montant de l'indemnité est fixé par une commission arbitrale paritaire dans les conditions prévues à l'article L. 7112-4 du C. trav.. La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel et est obligatoire.
L'indemnité de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du C. trav. est exonérée dans la limite d'un montant prévu à l'article L. 7112-3 du C. trav. lorsque la durée des services n'excède pas quinze ans, ou au montant fixé par la commission arbitrale dans le cas contraire. En effet, les dispositions qui régissent le fonctionnement de cette commission sont susceptibles de conférer aux décisions qu'elle prend des garanties d'objectivité comparables à celles qui résultent des accords collectifs du travail.
Remarque : Cette indemnité est également due, en application de l'article L. 7112-5 du C. trav., en cas de démission du journaliste motivée par la cession ou la cessation de la publication ou un changement notable de son caractère ou de son orientation (« clause de conscience »).
Enfin, il est admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l'article L. 7313-13 du C. trav., aux voyageurs, représentants ou placiers (VRP) en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable, il convient de se référer au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).
Il en est de même de l'indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers dans le cas où le VRP aurait pu prétendre à une indemnité de clientèle (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).
Exemple 4 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute s'établit à 150 000 € en N-1, a perçu une indemnité de 280 000 € en N dont 90 000 € correspondant à la convention collective.
Le montant de l'indemnité conventionnelle est inférieure à 50 % du montant total de l'indemnité (140 000 €) et au double de la rémunération annuelle brute de référence (300 000 €). L'exonération est donc égale au plus élevé de ces deux montants, dans la limite toutefois de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur en N, soit par hypothèse 240 000 €. Ainsi l'indemnité est exonérée à concurrence de 240 000 € et le surplus est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.
Exemple 5 : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 120 000 €, a perçu en N une indemnité de 270 000 € dont 250 000 € correspondant à la convention collective. Par hypothèse, la somme correspondant à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale s'élève en N à 240 000 €.
L'indemnité perçue en application de la convention collective étant supérieure au plafond fixé en valeur absolue de l'exonération à laquelle peuvent conduire les limites prévues au a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (240 000 €), celles-ci sont au cas particulier sans portée pratique.
Aussi, l'indemnité prévue par la convention collective est exonérée dans sa totalité (250 000 €) et le surplus (20 000 €) est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.
B. Indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du C. trav. versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) versées aux agents publics en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exonérées dans les mêmes conditions et limites (CGI, art. 80 duodecies, 1-6°-al. 4).
L'exonération des ISRC, issue de l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2019.
Remarque : Les conditions d'attribution de ces indemnités (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Lorsque le fonctionnaire, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de l'État, de la collectivité territoriale avec laquelle il est convenu d'une rupture conventionnelle ou auprès de tout établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, ou au sein de l'établissement avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle, il est tenu de rembourser à l'État, à la collectivité territoriale ou à l'établissement, les sommes perçues au titre de l'ISRC. Dans ce cas, le montant des sommes qui ont été imposées est déduit du revenu brut imposable de l'année au cours de laquelle ce remboursement est intervenu.
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du C. trav.. Cette condition s'apprécie au jour de la date de prise d'effet de la cessation de la relation de travail pour le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi que pour les agents publics.
Comme pour les indemnités de licenciement, il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
Il s'agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l'initiative unilatérale de l'employeur suivant la procédure prévue à l'article L. 1237-5 du C. trav.. À ce titre, la rupture du contrat de travail de ces salariés n'est pas constitutive d'un licenciement.
Les dispositions du C. trav. relatives à la mise à la retraite, notamment l'article L. 1237-5 du C. trav., ne sont pas applicables aux salariés de certaines entreprises ou établissements publics dotés d'un statut particulier.
En effet, la mise à la retraite de ces personnels est régie par le statut réglementaire spécifique dont ils relèvent. Il s'agit notamment des salariés d'EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, du CNES, etc. Toutefois, l'indemnité versée aux salariés concernés à l'occasion de leur mise à la retraite prononcée dans les conditions et selon les modalités statutairement applicables dans leur entreprise ou établissement relève du régime fiscal de droit commun des indemnités de mise à la retraite.
Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, et comme en cas de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions de l'article L. 1234-19 du C. trav. et de l'article L. 1234-20 du C. trav..
L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du C. trav. à l'article R. 5123-39 du C. trav..
De plus, la fraction imposable des indemnités est éligible, quel que soit son montant, au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI mais aussi à celui, alternatif, de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du CGI qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).
Aux termes du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le système de l' « étalement vers l'avant » précité est abrogé pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif spécial de cessation anticipée d'activité, également appelé « préretraite amiante », en faveur des personnes ayant travaillé dans des établissements fabriquant des produits contenant de l'amiante.
Les dispositions du 32° de l'article 81 du CGI exonèrent de l'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation d'activité prévue par le dispositif préretraite amiante, ainsi que l'indemnité complémentaire attribuée, le cas échéant, par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de celui-ci.
En outre, les dispositions du 33° de l'article 81 du CGI exonèrent également l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
Remarque : Les conditions d'attribution de cette indemnité (désignation des bénéficiaires, modalité de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009, y compris l'indemnité de départ volontaire spécifique versée en application de l'article 6 du décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 en cas de création ou de reprise d'une entreprise.
Remarque : Les conditions d'attribution de ce pécule (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées, à compter du 1er janvier 2020, par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule versé en une fois au moment de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2009.
En application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifié, le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles :
La date d'attribution s'entend de la date de décision ministérielle agréant la demande du bénéficiaire quelles que soient la date de dépôt de la demande par le bénéficiaire et la date de paiement des sommes.
Remarque : L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le 30° de l'article 81 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 continue à s'appliquer, le cas échéant, aux pécules attribués jusqu'au 31 décembre 2013 sur le fondement du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 mais pour lesquels le versement interviendrait ultérieurement.
- les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du C. trav. ;
- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° et au 7° de l'article L. 1237-19-1 du C. trav..
En application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens de l'article L. 1233-32 du C. trav. et de l'article L. 1233-61 du C. trav., de l'article L. 1233-62 du C. trav., de l'article L. 1233-63 du C. trav. et de l'article L. 1233-64 du C. trav. sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total.
Il résulte de ces dispositions que sont visés les départs de l'entreprise qui s'inscrivent dans le cadre de procédures de licenciement collectif pour motif économique, c'est-à-dire décidés par l'entreprise en réponse à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, que l'entreprise ait mis en œuvre un ensemble de mesures visées à l'article L. 1233-31 du C. trav. et à l'article L. 1233-32 du C. trav., notamment de nature sociale et économique, négociées avec les représentants du personnel ou sur lesquelles ceux-ci ont été consultés lorsque cette représentation est obligatoire, ou un plan social défini à l'article L. 1233-61 du C. trav., afin d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.
Sont donc affranchies de l'impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés aux termes des dispositions légales ou conventionnelles qui, selon le mode de rupture de leur contrat de travail, leur sont applicables, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s'y ajoutent (primes ou indemnités d'aide au départ volontaire, d'aide à la réinsertion professionnelle, d'incitation au reclassement, d'aide à la création d'entreprise, etc.).
Bien entendu, les indemnités qui, par nature, constituent des éléments de salaires (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.) restent imposables dans les conditions de droit commun.
Remarque : Seules sont mentionnées les indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, celles versées lors de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (même si elle s'effectue dans le cadre d'un plan social) ne sont pas concernées et sont imposées dans les conditions précisées au I-C § 190.
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-71 du C. trav. et des articles suivants qui régissent le congé de reclassement que les bénéficiaires dudit congé qui restent salariés de l'entreprise jusqu'au terme de ce congé perçoivent de leur employeur
- et pour la période du congé qui, le cas échéant, excède la durée du préavis une rémunération dont le montant est égal à celui de l'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du C. trav..

References: art. 5
 art. 80
 l'article 80
 § 1
 § 1
 l'article 80
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 152
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 33
 l'article 72
 art. 80
 l'article 5
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 29

L'article 41
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 81
 l'article 149
 l'article 80
 § 190