Source: http://impcastel.fr/cgv.html
Timestamp: 2019-10-19 05:15:18+00:00

Document:
Nos relations avec la clientèle ainsi que nos fabrications sont régies par les Usages Professionnels et Conditions Générales de Vente de l'Imprimerie dont le texte peut vous être envoyé sur simple demande et par les conditions particulières de vente ci-dessous.
ART. 1 : Prix et devis - Nos prix sont donnés à titre indicatif d'après les maquettes et projets fournis par le client lors de la demande de prix. Ils peuvent être révisés en hausse ou en baisse lorsque le document définitif ou la structure de l'imprimé ne correspondent plus au devis initial. Lorsque la demande de prix a été faite par téléphone selon une description sommaire de l'imprimé, nous ne donnons qu'un prix estimatif qui pourra être revu lors de la réception du document définitif.
Les modifications demandées par le client qui n'étaient pas prévues lors de la demande de prix initiale ou qui interviennent lors de la présentation d'une première épreuve seront facturées en sus comme « Corrections d'Auteur ». Tous nos devis sont établis au cours du jour et s'entendent taxes en sus, sauf stipulation contraire. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.
ART. 2 : Commande - Une commande n'est prise en considération par nos services que sur envoi d'un bon de commande daté et signé, accord explicite par mail ou par écrit du client. Toute demande de réalisation de maquette, épreuve ou BAT vaut bon pour commande et acceptation des conditions générales de vente.
ART. 3 : Règlement des factures – Sauf convention contraire, nos factures sont payables à réception des marchandises par virement, chèque ou traite. En cas d’accord particulier, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie s’appliquera. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée, par la seule arrivée de l'échéance, et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de recouvrement par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera due de plein droit et sans notification préalablement en cas de retard de paiement.
ART. 4 : Délais de livraison - Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages-intérêts.
ART. 5 : Transport des marchandises et réception - Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires auxquels il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison, et sont livrables en totalité dès achèvement de leur fabrication, en un seul lieu. Une partie défectueuse de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
En cas de travaux à façon et dans l'éventualité où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant des travaux que nous avons exécutés, le remplacement éventuel du papier fourni par le client étant exclu. Toute réclamation pour être valable devra être faite par écrit dans les quatre jours ouvrables, qui suivent la réception des marchandises.
La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit, sauf à prouver notre faute intentionnelle, (cette clause ne joue pas à l'égard des particuliers).
ART. 6 : Travaux préparatoires - Nous nous réservons le droit de facturer tous travaux préparatoires, tels que croquis, maquettes, épreuves tirées en couleur, composition, etc, exécutés sur demande s'il n'est pas donné suite au projet dans un délai d'un mois à compter de leur présentation.
ART. 7 : Corrections d'auteur - Les corrections d'auteur, c'est-à-dire toutes celles provenant d'un changement quelconque de la part du client au manuscrit primitif (décalage, retouche, attente sur machine, recalage, ...) sont à la charge du client et facturées à part. Le client doit nous renvoyer les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n'a pas fait de corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes.
Art. 8 : Spécifications des données à imprimer - Dès lors que le client choisit de fournir lui-même le ou les fichier(s) destinés à l’impression et/ou fait appel à un prestataire de service pour le ou les créer, le client supporte seul les risques et les défauts du produit d’impression causé par la non-conformité des données à imprimer. Le client et/ou son prestataire de service est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les données à imprimer sont conformes aux spécificités d’impression. Nous déclinons toute résponsabilité en cas de transmission, de la part du client ou de son prestataire de service, de données à imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. Nous ne sommes pas soumis à une obligation de contrôle. En tout état de causes, le client supporte seul les risques et les défauts du produit d’impression causé par la non-conformité des données à imprimer fournies par ses soins et/ou par le prestataire de service. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages de données à imprimer ainsi que la résolution d’impression. Le client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer (transmission de données à imprimer en mode RVB, images dont la résolution est trop basse, données à imprimer qui font l’usage de polices non incluses dans le fichier, surimpression de couleurs, non respect des contraintes techniques liés à la fabrication du document imprimé, etc). Le client et/ou son prestataire de service est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.
ART. 9 : Bon à tirer - Le « bon à tirer » dégage notre responsabilité. Il doit être donné sur l'épreuve même. La validation du BAT par le client nous décharge de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le client.
Les fichiers, le « bon à tirer » en ligne ou le « bon à tirer » sur support papier engagent la responsabilité du client sur le contenu du document. Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Les impressions sont effectuées en mode CMJN (couleurs primaires) ou PMS Pantone. Si les fichiers comportent des images RVB, elles peuvent être converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de données à imprimer du format RVB au format CMJN, des différences surviennent régulièrement). En transmettant des données à imprimer qui ne sont pas au format CMJN, le client déclare accepter les risques liés à la conversion. Nous déclinons toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit d’impression résultant de la conversion des données à imprimer en un format compatible. Le client supporte seul les risques liés à la conversion des données à imprimer.
ART. 10 : Fourniture du papier - Le papier utilisé pour l'exécution de l'ordre est à choisir sur échantillon présenté.
De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et pureté dans les couleurs, ne peuvent motiver le refus d'un travail exécuté.
Dans le cas où nous ne fournissons pas le papier, n'ayant donc aucun lien de droit avec le fournisseur, aucune responsabilité ne peut nous être imputée dans le choix d'un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
ART. 11 : Dépôts - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle tels que clichés, films, supports électroniques, gravures, maquettes, marchandises, … et qui sont déposés dans nos locaux, sont conservés en dépôt aux risques et périls de leur propriétaire.
Nous ne sommes pas tenus d'apporter, dans la garde des objets déposés, d'autres soins que ceux qui sont normalement observés dans notre établissement.
Pour les objets de valeur, pour lesquels le client désire des mesures particulières de précaution, il est tenu d'indiquer à l’avance et par écrit la valeur de l'objet.
La clientèle doit assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande et doit obtenir de ses compagnies d'assurance l'abandon de recours contre notre société, nos préposés, nos entrepositaires et nos sous-traitants.
ART. 12 : Tolérances de livraison - Le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fourniture pouvant varier entre 2 et 10 %, suivant l'importance de la commande en application de l'article 46 des Usages Professionnels.
ART. 13 : Droit d'auteur - Pour tout travail impliquant une activité créatrice de notre part (notamment : dessins, photos, gravures, films et clichés de toutes natures, empreintes, compositions en caractères spéciaux, …), les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d'auteur, et notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni-enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.
Le client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilsation des produits d’impression. Le client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des données à imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa commande. Le client garantit que l’éxécution de la commande et l’utilisation des produits d’impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation d’un tiers.
ART. 14 : Droit de reproduction - La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit, en conséquence, de plein droit, nous garantir contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.
ART. 15 : Propriété des éléments de fabrication - Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent notre propriété. Toutefois, la propriété de ces éléments peut, à tout moment, être transférée au client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l'article 16 des Usages Professionnels et sans préjudice des articles relatifs à la conservation (articles 606 et suivants des Usages Professionnels).
ART. 16 : Clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 12 mai 1980) - Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet du prix, à l'échéance convenue, par l’acheteur. Le vendeur conserve donc la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte de plein droit exigibilité de la totalité du prix. Les chèques, lettres de change et cessions de créance, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à la charge de l’acheteur, dès l’expédition des entrepôts du vendeur, y compris en cas de vente convenue franco, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ART. 17 : Conformité et réclamation - A réception des produits d’impression, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. Le client est tenu de nous notifier les vices apparents affectant le produit d’impression par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le client est tenu de nous notifier les vices cachés affectant le produit d’impression par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut. Passés ces délais, le client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le client utilise ou exploite tout ou partie des produits d’impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Le client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données à imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse, ou de données à imprimer qui font l’usage de polices non incluses dans le fichier, de surimpression, de non respect des contraintes techniques liés à la fabrication du document imprimé, etc. Aucune réclamation effectuée par le client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernnées. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit d’impression réalisé par nos soins dans le cadre d’une commande antérieure. Les différences entre le BAT et le Produit d’impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des produits d’impression.
ART. 17 : Juridiction - Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent les tribunaux de commerce de RENNES..
24, rue du 8 mai 1945 | 44110 CHÂTEAUBRIANT | Tél. 02 40 81 09 97 | Fax 02 40 28 27 72 | www.impcastel.fr | contact@impcastel.fr | CGV | © Editions Reuzé

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

Art. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12
 l'article 46

ART. 13

ART. 14

ART. 15
 l'article 16

ART. 16

ART. 17

ART. 17