Source: http://osml-plongee.fr/loi.html
Timestamp: 2018-01-21 08:16:56+00:00

Document:
Trouvé ici : http://ctn.ffessm.fr
JODF du 11 Juillet 1998
modifié (arr. du 28 août 2000, JODF du 6 septembre 2000)
RELATIF AUX RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS ORGANISANT LA PRATIQUE ET L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR EN PLONGÉE AUTONOME À L'AIR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la jeunesse et des sports
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux article 1er et 2 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités;
Vu l'avis du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique en date du 16 mai 2000.
Art.1 : Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 Juillet 84 modifiée susvisée, qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique autonome à l'air sont soumis aux règles de technique et de sécurité définies par le présent arrêté.
Art.2 : Les annexes I à IV du présent arrêté déterminent :
Les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives (Annexe I).
Les niveaux d'encadrement (Annexe II).
Les conditions de pratique de la plongée en milieu naturel (Annexe III a, III b).
Art.3 : La pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le site qui fixe les caractéristiques de la plongée et organise l'activité. Il s'assure de l'application des règles définies par le présent arrêté.
Art.4 : Le directeur de plongée en milieu naturel est titulaire au minimum :
du niveau 3 d'encadrement.
Il faut entendre par exploration, la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.
Art.5 : Lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas six mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau 1 d'encadrement. Le directeur de plongée autorise les plongeurs de niveau 1 ayant reçu une formation adaptée à plonger entre eux et les plongeurs de niveau 4 à effectuer les baptêmes.
La plongée dans une piscine ou fosse de plongée dont la profondeur excède six mètres est sou-mise aux dispositions relatives à la plongée en milieu naturel.
Titre 2 : Le guide de palanquée
Art.6 : Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet constituent une palanquée.
Art.7 : Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
Titre 3 : Matériel d'assistance et de secours
Art.8 : Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée, le matériel de secours suivant :
un moyen de communication permettant de prévenir les secours;
une trousse de secours dont le contenu minimum est fixé en annexe IV du présent arrêté
de l'eau douce potable non gazeuse;
un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène;
une bouteille d'oxygène gonflée d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU;
une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur;
une couverture isothermique;
un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation; ainsi qu'éventuellement un aspirateur de mucosités.
une tablette de notation;
un jeu de tables permettant de vérifier ou recalculer les procédures de remontées des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
Art.9 : L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur.
Titre 4 - Équipement des plongeurs
Art.10 : Sauf dans les piscines ou fosses de plongée dont la profondeur n'excède pas six mètres, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir, ainsi que des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée.
Titre 5 : Espace d'évolution et conditions d'évolution
Art.11: Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution :
Espace proche : de 0 à 6 mètres
Espace médian : de 6 mètres à 20 mètres.
Art.12 : Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace proche. En fin de formation technique conduisant au niveau 1 de plongeur, celle-ci peut évoluer dans l'espace médian sous la responsabilité d'un guide de palanquée.
Art. 13 : Une palanquée constituée de plongeurs de niveau 1 ne peut évoluer que dans l'espace médian et sous la responsabilité d'un guide de palanquée. En fin de formation technique conduisant au niveau 2, celle-ci peut évoluer dans l'espace lointain, sous la responsabilité d'un enseignant qualifié.
Art.14 : A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas dix mètres, dans les conditions suivantes :
Cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur;
Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de trente mètres d'un point fixe d'appui;
Cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum l'une, le niveau 3 d'encadrement et l'autre le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation;
Un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger;
L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée;
Art.15 : Les plongeurs majeurs de niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger entre eux dans l'espace médian.
Art.16 : Les plongeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie.
En l'absence du directeur de plongée, les plongeurs de niveau 3 et supérieurs peuvent plonger entre eux et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.
Art.17 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l'apnée, à la plongée archéologique, souterraine ainsi qu'aux parcours balisés d'entraînement et de compétition d'orientation subaquatique.
Art.18 : L'arrêté du 20 Septembre 1991 modifié relatif aux conditions de garanties de techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisirs autonome à l'air est abrogé.
Art.19 : Le directeur des sports et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de La République Française.
Fait, à Paris le 22 juin 1998
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral :
NIVEAUX DE PRATIQUE DES PLONGEURS ET
ÉQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES
Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeurs délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrées par les autres organismes membres de droit du Comité Consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique et les brevets CMAS (Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques).
Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent établir un certificat de compétences, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Ce certificat reste la propriété du moniteur, il n'est pas remis au plongeur et n'est valable que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ce certificat obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans le tableau figurant à la présente annexe sans dépasser celles du niveau 3 (P 3).
Fédération mondiale des activités subaquatiques
Syndicat national des moniteurs de plongée
de plongée (**)
(*) Certifié à l'étranger
Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique (*)
pédagogique (**)
Brevet d’Etat d’éducateur sportif du
1 er degré (BEES1)
2 er degré
2 eme degré (BEES2)
3 eme degré (BEES3)
(*) Pour obtenir les prérogatives attachées au niveau 2 d'encadrement (E2), le P4 en formation pédagogique est assujetti à la présence sur le site de plongée d'un cadre formateur E3 mini-mum.
(**) stagiaire pédagogique dans le cadre d'une formation reconnue par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, conduisant au BEES1 de plongée subaquatique.
ANNEXE III a et III b
"EN ENSEIGNEMENT"
Niveau de pratique des plongeurs
Compétence minimum de l’encadrement de la palanquée
Effectif max. de la palanquée encadrement non compris
0 - 6 mètres
6 - 20 mètres
20 - 40 mètres
Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres
Niveaux P3, P4, P5
IIIb CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE EN MILIEU NATUREL "EN EXPLORATION"
Espace d’évolution Niveau de prérogatives des plongeurs Compétence minimum du guide de palanquée Effectif max. de la palanquée guide non compris
0 - 6 mètres Débutants P4 4 + 1 P4 éventuellement
6 - 20 mètres Débutant en fin de formation P4
6 - 20 mètres Niveau P1 P4 4 + 1 P4 éventuellement
6 - 20 mètres Niveau P1 En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres 5 équipes
6 - 20 mètres Niveau P2 Autonomie 3
Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres Niveaux P3, P4 et P5 Autonomie 3
E1, E2, E3, E4 = Niveaux d'encadrement
P1, P2, P3, P4, P5 = Niveaux de pratique
des pansements compressifs tout préparés (grand et petit modèles : 1 boîte de chaque);
un antiseptique local de type Ammonium quaternaire (1 tube);
une crème antiactinique (1 tube);
une bande de type Velpeau de 5 cm de large;

References: Art.1
 l'article 47

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art. 13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19