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Timestamp: 2020-07-13 07:12:12+00:00

Document:
Arrete Royal du 09/04/2003 relatif a la souscription de la belgique a la neuvieme reconstitution des ressources du fonds africain de developpement
Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
2003003283
9 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 15 - Coopération internationale;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 28 janvier et 6 mars 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier au Fonds africain de Développement le consentement de la Belgique d'une contribution d'un montant maximum de 29.586.970 EUR, en vertu ci-dessus de la Résolution n° F/BG/2002/09 relative à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 16 décembre 2002.
Art. 2.La contribution visée à l'article 1er est sans réserve à concurrence de 14.960.970 EUR et assortie pour le solde d'une réserve liée à l'approbation par le Parlement de l'intégralité des ressources nécessaires au paiement de cette contribution, en vertu de l'article 2, c) , de ladite Résolution.
Art. 3.A charge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 15 - Coopération internationale, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 84.07, un montant de 16.126.000 EUR est autorisé au titre de la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
Art. 4.Le montant de 14.960.970 EUR sera liquidé par le Service public fédéral des Finances sur le compte du Fonds africain de Développement ouvert auprès de la Banque nationale de Belgique et sera ensuite remboursé au Service public fédéral des Finances par la Direction générale de la Coopération au Développement.
Art. 5.Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 6.Notre Ministre des Finances et notre Secrétaire d'Etat à la Coopération sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS
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References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6