Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/td-de-professeur/exercice-pouvoir-constituant-461532.html
Timestamp: 2019-06-15 22:51:01+00:00

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Le 21 Juillet 2008, après de vifs débats au sein du Parlement et suivant les travaux du comité Balladur, la Constitution du 4 Octobre 1958 a été révisée. Ce mode de procédure de révision n'a pas fait appel au référendum puisque le Président Sarkozy a décidé de convoquer le Parlement en Congrès à Versailles. Cette révision, pourtant de grande envergure n'a cependant pas instauré de régime présidentiel ni de VIème République. Ce bel exemple d'exercice du pouvoir constituant rappelle celui s'étant produit cinquante ans plus tôt. En effet, en 1958, le 3 juin, le Parlement délégua son pouvoir législatif et son pouvoir constituant au Général De Gaulle, c'est à dire le pouvoir de réviser la Constitution ou d'en élaborer une nouvelle.
Pour développer notre argumentation sur l'exercice du pouvoir constituant, il nous faut tout d'abord définir ce qu'est le pouvoir constituant. Celui-ci peut être originaire ou dérivé.
Le pouvoir constituant originaire est celui de l'élaboration de la Constitution. Par exemple lorsque sur un territoire il n'y a pas d'Etat et qu'il s'en crée un, ou lors de décolonisation, ou encore lorsque plusieurs Etat se fédèrent pour en former un nouveau, un Etat fédéral, comme la Constitution de 1787 américaine. Enfin, le pouvoir constituant originaire existe lorsqu'un régime s'effondre et qu'il est pourvu à son remplacement comme Charles X en 1830, en 1848 Louis Philippe, en 1814 avec Bonaparte ou encore aujourd'hui même en Irak. Ce sont des situations où il faut recréer du droit, donc la légitimité de celle-ci est primordiale pour que le nouveau régime soit accepté. Le pouvoir constituant originaire s'exerce lorsqu'une élaboration de la Constitution octroyée relève du libre et unique exercice d'une autorité politique. C'est-à-dire lorsqu'une Constitution est concédée par le souverain à ses sujets. L'élaboration de la Constitution peut résulter d'un accord entre les pouvoirs constitués, c'est alors un pacte.
L'exercice du pouvoir constituant originaire s'effectue à travers des procédés démocratiques. Premièrement, l'Assemblée constituante, peut être soit spécialement élue pour élaborer une Constitution (comme lors de la Convention de Philadelphie en 1787), soit elle peut être incarnée par le pouvoir législatif ordinaire à qui l'on demande d'élaborer une Constitution. Certaines Assemblées sont souveraines, elles rédigent, élaborent et adoptent seules une Constitution (comme en 1791 en France). D'autres Assemblées ont un pouvoir limité car elles élaborent une Constitution mais ne l'adoptent pas, c'est le référendum qui ratifie le texte.
Deuxièmement, lorsque le peuple se prononce par référendum pour l'adoption d'une Constitution, on parle de référendum constituant. C'est un procédé démocratique du pacte social utilisé actuellement. Dans le cas d'un référendum constituant, le texte peut être soit rédigé par une Assemblée constituante (suivi du référendum pour l'adoption), soit par élaborée par l'exécutif, le gouvernement (puis ratifiée par référendum).
Le pouvoir constituant dérivé est celui de la révision de la Constitution. L'initiative de la révision appartient à un seul pouvoir, c'est une initiative exclusive, ou l'initiative est partagée, elle appartient à l'exécutif et au législatif. Il existe différentes limites à l'exercice du pouvoir constituant dérivé : par exemple en France, la forme républicaine ne peut pas faire l'objet d'une révision. Une autre limite, temporelle, est qu'on ne peut réviser la Constitution lors de vacance du Président ou lorsqu'il détient les pleins pouvoirs.
L'approbation de la révision se fait par différentes phases plus ou moins longues, complexes, et confiées à une Assemblée législative ou constituante. La révision peut être approuvée à la majorité simple, c'est-à-dire à celle des députés présents (c'est le cas des Constitutions souples). Soit la révision peut être approuvée à la majorité absolue ou qualifiée (c'est le cas des Constitutions rigides).
Enfin l'adoption ou la ratification de la révision de la Constitution se fait généralement par référendum, ce qui permet de faire coïncider le pouvoir constituant originaire et les pouvoirs constituant dérivé, c'est-à-dire respecter le parallélisme des formes.
Nous pouvons nous demander comment se traduit l'exercice du pouvoir constituant ?
L'exercice du pouvoir constituant : crise de la IVe République
Le contexte historique : la crise de la République et la crise algérienne
Une réflexion sur l'exercice du pouvoir constituant : des modes de révision discutés
Les modes d'élaboration de la transformation de la Constitution
Des tempéraments au principe habituel de révision de la Constitution
[...] Il exige également que le même comité soit créé à Paris pour sauver l'Algérie française. Il apparait donc une double crise du régime : une crise conjoncturelle (l'armée ayant pris le pouvoir à Alger menace de le prendre à Paris, ce qui constituera un régime militaire), et une crise structurelle (la IVe République est devenue ingouvernable à cause de la crise de légitimité). De plus, l'Union Républicaine est impossible en raison d'une animosité entre le SFIO et le parti communiste. [...]
[...] Deuxièmement, la révision est interdite en cas de vacance du Président. Troisièmement, la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l'objet d'une révision (mais cela est plus un attachement à la République). Il n'existe pas de normes supra constitutionnelles, c'est-à-dire qu'aucune révision ne peut être déclarée non conforme. Au terme de l'article 89 alinéa l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du premier ministre et aux membres du Parlement Cette initiative est donc différente de celle de l'article 11, car elle appartient soit à l'exécutif soit au législatif. [...]
[...] Premièrement, la Constitution de 1958 est une Constitution écrite, rigide, formelle, elle prévoit expressément son mode de révision. Il n'y a pas d'autre alternative que l'article 89, on ne peut donc pas réviser la Constitution contre l'avis des parlementaires. Deuxièmement, si l'article 11 permettait de déroger à l'article 89, ce serait alors inscrit dans l'article 11. En effet, dans la Constitution, il existe une procédure dérogatoire : l'article 85. Troisièmement, le Président viole la Constitution dont il est le gardien. [...]
[...] Mais il y a aussi un abaissement du pôle législatif : c'est une délimitation stricte du domaine de la loi, une soumission de la loi à la Constitution (contrôle de constitutionnalité), une limitation de l'usage de la censure et de la responsabilité politique du gouvernement, et enfin la consécration du rôle du chef de l'État avec le quinquennat. Cependant le rééquilibre des pouvoirs s'est fait au profit de l'exécutif. L'instauration de la Vème République marque une rupture considérable dans l'histoire constitutionnelle française. [...]
[...] Ensuite, la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Puis, la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement (séparation souple des pouvoirs). Enfin, l'indépendance de l'autorité judiciaire (chargée d'assurer et de garantir les droits et libertés prévus par la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Le cinquième principe est l'organisation des relations (associations) entre la République et le peuple qui lui est associée (période postcoloniale). Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc un bel exemple d'exercice extraordinaire du pouvoir constituant, car l'Assemblée confie au gouvernement son pouvoir constituant. [...]
Sur le sujet : L'exercice du pouvoir constituant
L'exercice du pouvoir constituant - publié en décembre 2018
Il en va des constitutions comme des êtres vivants, les constitutions naissent, vivent et meurent. Elles peuvent aussi se transformer, mais pour permettre ces transformations, des précautions sont prises. Une distinction doit être opérée entre le pouvoir constituant originaire, terme appliqué aux autorités qui président à l'établissement d'une...
L\'exercice du pouvoir constituant - publié en janvier 2010
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References: l'article 89
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 89
 l'article 11
 l'article 85