Source: https://fr.scribd.com/doc/54726471/Banque-Entreprises-en-difficulte-Pre-vention-et-traitement-des-difficulte-s-des-entreprises-par-la-B
Timestamp: 2015-11-26 00:14:12+00:00

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P. 1Banque, Entreprises en difficulté Prévention et traitement des difficultés des entreprises par la BBanque, Entreprises en difficulté Prévention et traitement des difficultés des entreprises par la B|Views: 3,038|Likes: 5Publié parSaad MahfoudMore info:Published by: Saad Mahfoud on May 05, 2011Droits d'auteur :Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Ajouter à la collectionSee moreSee lesshttps://fr.scribd.com/doc/54726471/Banque-Entreprises-en-difficulte-Pre-vention-et-traitement-des-difficulte-s-des-entreprises-par-la-B04/15/2015pdftextoriginalCycle Supérieur de GestionInstitut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises
Mémoire pour l’obtention du diplôme du Cycle supérieur de gestion sous le thème :
Banque/Entreprises en difficulté
Prévention et traitement des difficultés des entreprise par la Banque cas de PME
Mr MAAZOUZ
MM .ABADOU MOSTAFA TOUABI NORDDINE
PLAN PRELIMINAIRE
1ére PARTIE: NOTION D ’ENTREPRISES EN DIFFICULTES
A / DEFINITION DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE EN DROIT MAROCAIN(réalisé) B / LES CAUSES DES DIFFICULTES. Aperçu de quelques recherches effectués en la matière(réalisé) Résultats de notre enquête (en cours de finalisation ) C / LES SYMPTOMES DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES Signe avant coureurs Les principaux scénarios de défaillance D/ LES TYPOLOGIES DES DIFFICULTES (en cours). E / EVALUATION ET PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES PAR LA BANQUE • •
Procédés techniques de connaissance de l’entreprise. Diagnostic du système du score et du processus d’octroi du crédit. Méthode des crédit-men Méthode du score en cours de finalisation
Garantie et limitation du risque. Entraves à l’exercice d’étude du risque. Suivi et gestion du risque crédit .
DEUXIEME PARTIE: LE TRAITEMENT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE PAR LA BANQUE (non traité) .
A / STRATAEGIES DE GESTION DES DIFFICULTES D ’ENTREPRISES PAR LA BANQUE
B / RECOMMANNDATIONS POUR L’AMELIORATION DE LA RELATION BANQUE ENTREPRISE EN DIFFICULTES.
Le développement de cette partie dépendra des étapes d’avancement de nos recherches et de l’exploitation de notre guide d’entretien.
La relation Banque / Entreprise a toujours suscité l’intérêt de l’ensemble des acteurs économiques. des pouvoirs publics ou des chefs d’entreprises. C’est au niveau des relations / Banque et les petites et moyens entreprises que se situent nos préoccupations. faisaient que l’octroi de crédit s’effectue normalement selon des critères d’octroi et de suivi peu contraignantes vis-à-vis des entreprises sollicitant ces concours. Sur lui converge toutes les critiques. se pose dans toutes ses dimensions la problématique de la relation Banque/PME et de la dépendance accrue de ces entreprises pour le financement de leurs investissements et leurs cycles d’exploitation. leur offrent la possibilité d’élargir et d’enrichir leurs champs d’intervention. un changement de comportement du banquier et des acteurs économiques est indispensable.
L’environnement Bancaire marocain a connu ces dernières années des
. cher. Les mutations caractérisant notre époque devraient inciter les Banquiers à redéfinir leur rôle et s’adapter aux nouvelles données qui. qu’elles émanent des particuliers. réserve monétaire.Introduction
transformations profondes dont le caractère récurrent traduit la nécessité d’une adaptation constante aux exigences toujours mouvantes du contexte socio-économique. parfois d’un strict équilibre financier. Il est au choix rare ou trop abondant. d’autant plus que la marge de manœuvre des Banques marocaines se trouve réduite par des contraintes réglementaires et professionnelles (ratio COOKE. En effet le rôle essentiel que joue la Banque en matière de création et d’expansion des entreprises en générale et des PME en particulier n’est plus à démontrer : La Banque est inévitablement un véritable service public sui generis . responsable de l’inflation comme de la récession. pourvoyeur de défaillances d’un nombre important d’entreprises ou au contraire capable de maintenir en survie ce qui aurait dû s’éteindre sans concours. quelle que soit la catégorie socio-professionnelle. dotations aux provisions pour créances douteuses et contentieuses…). En effet les PME ont connu un développement très rapide à partir des années 1970. Les conditions favorables et les encouragements des pouvoirs publics. tout en imposant une approche nouvelle des besoins des entreprises et des contraintes de gestion. Le choix de cette catégorie d’entreprise est pertinent lorsque l’on constate leur poids économique et social. le crédit joue le rôle le plus déterminant. Parmi les facteurs qui ont façonné l’image des Banques. La Banque a des difficultés à connaître la situation réelle de l’entreprise ainsi que ses perspectives. La situation est encore plus compliquée lorsque l’entreprise traverse des difficultés conjoncturelles ou structurelles . Il est certain qu’aujourd’hui. et les Banques ont favorisé ce développement en prêtant leurs concours sans se soucier. Mais aujourd’hui où l’on se trouve face à une croissance fortement ralentie et une conjoncture particulièrement morose.
anticipés par les acteurs impliqués dans la relation de financement. engagée pour octroi ou rupture abusive de crédit ou soutien artificiel d’une entreprise en difficulté. efficient lui permettant d’évaluer la qualité des entreprises et de mesurer le risque encouru vis à vis de ses relations et ce pour conjurer sinon prévenir. une Banque. si bien que l’entreprise en difficulté. d’une part toute perte de récupération de sa créance. la cour de cassation française précise : « Doit être déclarée responsable envers la masse des créanciers d’un groupe de sociétés mises en liquidation des biens de la totalité de l’insuffisance d’actif. comment ils sont ou non identifiés. et d’autre part toute action pouvant mettre en jeu sa responsabilité Dès lors. Encore faut-il que le Banquier ne soit pas inhibé par une jurisprudence qui fasse peser sur lui. en ce sens qu’ils sont inhérents à l’activité économique. un acte à risque. la Banque se couvre de toutes les garanties possibles et imaginables pour assurer la récupération de sa créance en cas d’une éventuelle défaillance de sa relation. Enfin. dans une optique de réorganisation économique et de sauvegarde de l’emploi. le Banquier pourrait précipiter la disparition de l’entreprise en difficulté. il est tout à fait naturel que ces risques ne doivent pas être perçus comme un handicap dissuasif. comme d’ailleurs les Banques ont besoins d’entreprises saines et performantes.Il n’existe pas encore de dispositif cohérent ou des textes de lois permettant au Banquier dispensateur de crédits de prendre conscience progressivement de la défaillance de l’entreprise et de l’aider à faire face à temps aux difficultés. Faute d’informations fiables et pertinentes. Or l’entreprise. Lorsque cette difficulté était apparente au moment de l’étude du dossier crédit ou aurait pu être détecter si les informations dont la Banque disposait ou pourrait disposer auront bien été exploitées : En sa qualité de professionnel averti. bien que sachant que le groupe avait. La question est de savoir comment ils sont gérés par l’entreprise. la menace de responsabilités trop lourdes. Face à ce constat. et s’agissant du fait que dans le fondement même de toute activité humaine. notamment par la Banque.
. l’acte d’entreprendre est. elle ne peut garantir une mise hors de cause de sa responsabilité aussi bien envers cette dernière qu’envers les tiers opérant avec celle-ci. lui avait sans interruption accordé un crédit ruineux et notamment fait des avances importantes pour éviter l’arrêt de son service de caisse ». dés le commencement de son activité. un fonds de roulement négatif et très rapidement une marge brute négative. qui. la Banque aurait dû savoir que sa relation était dans une situation qui ne lui permettait pas l’octroi d’un crédit. il est important voir même nécessaire pour la Banque de disposer d’un dispositif de prévention et de sécurité interne. doit pouvoir compter sur tous ses partenaires et en particulier son Banquier. Dans un arrêt du 07 février 1983. technique et juridique. exige une protection particulière. lorsque ce crédit a été accordé à une entreprise dont la situation financière est irrémédiablement compromise. Bien que préalablement à l’octroi d’un crédit. cellule de base de l’économie. En effet la Banque se trouve généralement exposer d’abord au risque de perte des crédits accordés à ses clients en situation difficile et ensuite au risque de voir sa responsabilité. que ses produits étaient vendus à perte. civile et /ou pénale. par essence. aujourd’hui plus que jamais les entreprises ont besoin des Banques.
Analyse de l’efficacité des moyens existants relatifs à la prévention et traitement du risque . Notre sujet de recherche consiste à étudier. mais aussi à ses banquiers et à ses fournisseurs s'ils désirent contrôler leur risque de crédit client . analyser et évaluer les moyens dont disposent les Banques marocaines en matière de prévention et traitement des difficultés des entreprises et essayer. la notion d'entreprise en difficulté est vaste et très complexe.Il va de soi qu’à cette fin.
Problématique et intérêt du sujet
De la situation financière difficile à la liquidation judiciaire. Enquête sur le terrain et témoignage de quelques responsables de certaines Banques de la place à travers un guide d’entretien .date du choix du sujet. d’acteur essentiel au développement économique et de professionnel averti et ce par le traitement des difficultés de ses entreprises Détecter les défaillances des entreprises. afin de permettre à ses entreprises de se redresser : La Banque se porte d’autant mieux que la valeur des entreprises est préserver au maximum.
METHODOLGIE DE TRAVAIL Recherche documentaire . connaître les symptômes de ces défaillances les traiter est utile non seulement aux gestionnaires de l'entreprise. sans risque pour elle. de proposer des axes d’amélioration de ces moyens existants à travers les connaissances acquises durant les deux années du Cycle Supérieur de Gestion de l’ISCAE et des orientations du professeur MAAZOUZ à qui nous rendons hommage. nous avons commencé par une "analyse
. • Au dépistage des entreprises en difficulté. La Banque se doit donc être doter de moyens efficients et efficaces pour procéder par elle-même : • Au « Diagnostic interne » des entreprises demanderesses et bénéficiaire de ses concours . De même face à ces entreprises la Banque devra tracer une ligne directrice lui permettant d’adopter la stratégie adéquate pour jouer convenablement son rôle d’auxiliaire de l’entreprise. Exploitations et commentaires des décisions les plus marquantes des tribunaux de commerces au Maroc. la Banque devra d’une part. dés lors apparitions. PME/PMI et d’autre part traiter ces difficultés. autant que faire se peu. prendre des mesures visant à prévenir les difficultés de ses relations. Depuis novembre 2003.
La mise en œuvre de cette procédure de prévention interne incombe aux associés et aux commissaires aux comptes. tout un livre aux entreprises en difficulté. "les difficultés de l'entreprise".la première est celle des difficultés qui se précisent. banqueroute liquidation judiciaire" le nouveau code parle. L'intitulé même du libre V. on peut dire que le nouveau code de commerce se situe délibérément en amont de la cessation des paiements et se place au cours de cette période. La protection de l'entreprise en difficulté est donc désormais l'une des finalités principales du nouveau droit des affaires. Ce règlement amiable est tout de même une forme de prévention dans la mesure où. il s'agit d'alerte . à deux étapes importantes : . elles sont effectives. . Le souci du législateur a été à l'évidence. plutôt. de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés".la seconde étape ne situe plus au stade de la prévention.NOTION D’ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Le nouveau code de commerce a consacré. les difficultés se sont concrétisées.PREVENTION INTERNE : PROCEDURE D'ALERTE La procédure d'alerte est une mesure de prévention interne dont l'objectif principal est de susciter la délibération du conseil d'administration et de l'assemblée générale et de provoquer des mesures de redressement qui devraient permettre d'éviter la cessation des paiements de l'entreprise. avant toute procédure judiciaire plus contraignante. au sens strict. A. il a pour but d'éviter la mise en œuvre d'une procédure collective. L'attitude du législateur est alors celle de leur détection ponctuelle . L'attitude du législateur est alors celle de leur traitement amiable. Nous relatons ci-après les principales idées de cette première étude documentaire
I. au lieu de "faillite. A cette fin.
. C'est dans cet esprit que le nouveau code de commerce réglemente les procédures de traitement des difficultés des entreprises et accorde une phase particulière à la prévention de ses difficultés : il s'agit de la prévention interne et de la prévention externe ainsi que de la procédure du règlement amiable. Désormais.documentaire" qui nous a permis de cerner la notion d’entreprise en difficulté ainsi que le dispositif préventif apport fondamental d’une législation marocaine récente en la matière. révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. comportant près de 187 articles regroupés en six titres . d'agir alors qu'il est encore temps d'intervenir avant que le redressement ne soit devenu une illusion.
Par ailleurs. Il en découle donc que la continuité de l'exploitation est le critère central auquel le commissaire aux comptes ou tout associé dans la société doit se référer pour fonder son jugement et déclencher la procédure d'alerte. En réalité.". 1.Clignotants internes : La situation nette négative de l'entreprise . à notre avis. la doctrine a définit "la continuité d'exploitation" comme étant un état d'équilibre des flux financiers. La venue à échéance de certains contrats essentiels . Fonds de roulement dégradé . La sortie d'un produit concurrent . inondation…) . considérer comme des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. s'il existe. etc. pendant une période de référence. sans réduction sensible du rythme et de l'étendue de son activité (3). La "situation économique" de l'entreprise ne peut-être prise en considération car elle ne peut constituer un critère valable pouvant expliquer l'état de la "continuité d'exploitation" et ce. etc b. Rupture d'approvisionnement des fournisseurs en matières essentielles .Notion de continuité d'exploitation En absence d'une définition légale. ou tout associé dans la société informe le chef d'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation….. ne peuvent. du fait qu'elle peut recourir un champ beaucoup plus vaste que le critère de continuité d'exploitation. Trésorerie délicate ou négative.Clignotants externes : Déconfiture d'un client important . Augmentation considérable du fonds de roulement . Il en découle donc que la notion de "continuité d'exploitation" est essentiellement fondée sur la situation financière de l'entreprise et sur les faits de nature objective pouvant survenir dans un avenir prévisible.L'article 546 (alinéa 1) du code de commerce prévoit que : "le commissaire aux comptes. d'une unité économique indépendante. Un endettement trop important . La survenue de catastrophe naturelle ou dommages majeurs (incendie. il s'agit d'un ensemble de clignotants internes et externes à l'entreprise et parmi les quels on peut citer : a. des faits de nature plus large ou à échéance plus lointaine qui n'ont pas encore d'incidence sur la situation financière de l'entreprise tels que :
dans les huit jours de la découverte des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.Désaccords entre actionnaires . est normalement "l'avenir prévisible". de structure (fonds de roulement sur besoin en fonds de roulement). il est à notre sens. Faute de délibération de l'assemblée générale ou s'il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée. ou s'il n'arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d'administration ou de conseil de surveillance.Obsolescence des équipements. Faute d'exécution par le chef d'entreprise dans les quinze jours de la réception.Niveau technique de l'encadrement jugé insuffisant . devant la gravité des conséquences possibles du déclenchement de l'alerte. . il s'agit de l'évolution des ratios financiers habituels. . selon le cas. B.Absence ou insuffisance des frais de recherche . doit informer le chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception en l'invitant à redresser la situation. Ainsi. 2.Activité s'exerçant dans des marchés en déclin .LA PREVENTION EXTERNE : ROLE CENTRAL DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
. La période à considérer pour le commissaire aux comptes ou tout associé désirant déclencher l'alerte.. délais fournisseurs ou délais clients). D'autres faits susceptibles de compromettre la continuité de l'exploitation et doivent-être pris en considération par toute personne désirant déclencher la procédure d'alerte (au sens de l'article 546 précité). . il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer sur rapport du commissaire aux comptes. à ce sujet (article 546 du code de commerce). . le président du tribunal est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d'entreprise (2) (article 547 du code de commerce). Il faut cependant tenir compte des prévisions à long terme lorsqu'elles existent. évident que seuls les faits majeurs sont à retenir. à un résultat négatif. Cependant. le commissaire aux comptes ou tout associé dans l'entreprise. Cette information est très précieuse pour le président du tribunal de commerce qui peut dès lors s'il estime nécessaire engager la 2ème phase à savoir la prévention externe où il joue un rôle central. ou encore de rentabilité.Déroulement de la prévention interne Aux termes de l'article 546 précité. d'activité (délais de rotation des stocks. l'aboutissement finale d'une telle procédure demeure le président du tribunal de commerce qui désormais se trouve informer de simples faits de nature à compromettre la continuité de l'entreprise. .Absence de relève de dirigeants âgés . la continuité de l'exploitation demeure compromise.
Enfin. s'inscrit parmi les dispositions relatives à la prévention externe.Le règlement amiable Le règlement amiable institué par l'article 548 du nouveau code de commerce.
A l'issue de cet entretien. connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
. C'est ainsi qu'elle s'applique à "toute société commerciale ou entreprise individuelle commerciale ou artisanale" (article 548 du code de commerce). A l'issue de cet entretien. 1. obtenir communication. pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation. les pouvoirs du juge commercial se trouvent d'avantage renforcés dans le cadre du règlement amiable. des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur". des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur" (article 548 du code de commerce). L'article 548 précité prévoit ce qui suit : "Le président du tribunal convoque le chef d'entreprise dans le cas prévu à l'article 547 ou lorsqu'il résulte de tout acte.Les pouvoirs du juge commercial dans le cadre de la prévention externe connaissent une extension de leurs champs d'application. obtenir communication par le commissaire aux comptes. en fait. un maillon mixte de la chaîne prévention / traitement. Il constitue. document ou procédure. par le commissaire aux comptes. document ou procédure. Par ailleurs. le président du tribunal peut désigner un mandataire spécial. Le président est à cet effet. le prédisent du tribunal peut "…nonobstant toute disposition législative contraire. le président du tribunal peut se saisir d'office lorsqu'il est informé qu'une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation dans les conditions précédemment évoquées ou que cette information lui parvienne de tout acte. ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale. les administrations. à l'intervention d'une tierce personne (article 549 du code de commerce). qu'une société commerciale. les administrations publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personne. lui assigne un délai et une mission pour trouver une solution aux difficultés de l'entreprise. le président du tribunal peut nonobstant toute disposition législative contraire. les organismes publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personne. habilité à convoquer le chef d'entreprise pour envisager des mesures propres à redresser la situation de l'entreprise. s'il lui apparaît que ces difficultés sont de nature à être aplanie grâce. Cependant.
En fin les créanciers postérieurs au concordat amiable n'y sont pas soumis et peuvent provoquer l'ouverture d'une procédure collective. éprouve une difficulté juridique. Cette procédure peut déboucher sur une tentative de règlement amiable. Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l'entreprise qui expose sa situation financière.Conditions d'application du règlement amiable L'article 550 du code de commerce dispose : "La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui. notre droit positif supportait mal la comparaison face aux législations étrangères connaissant les concordats préventifs : Belgique. L'intervention du législateur est lourde. Destiné à remplacer la procédure de suspension provisoire des poursuites. 2/ Objectif du règlement amiable Le traitement amiable des difficultés est dépourvu de tout caractère contentieux. économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couvertes par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise. économique et sociale. Au Maroc la loi n° 15/95 du 1er Août 1996 formant code de commerce a comblé ce vide en instituant le règlement amiable. Certes. 3. et ce dissident peut provoquer l'ouverture d'une procédure collective. Pour toutes ces raisons et d'autres. conclu entre le débiteur et ses créanciers en dehors de toute intervention judiciaire. le règlement amiable a pour objectif essentiel le redressement des entreprises en difficulté en dehors de toute procédure judiciaire et collective. les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face". le traitement des difficultés était négligé par notre droit. le principe de la liberté contractuelle conduit à reconnaître la validité des concordats amiables. procédure destinée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais dont les possibilités de financement ne permettent pas le redressement. sans être en cessation de paiements.
. Suisse.Ainsi le président du tribunal du commerce reçoit-il de la loi le pouvoir de déclencher en quelque sorte une alerte. le veto d'un seul d'entre eux peut faire échouer le concordat. Mais l'acceptation de tous les créanciers est nécessaire. A cette fragilité. Italie et la France depuis la loi n° 84-148 du 1er mars 1984. en convoquant les dirigeants et en leur demandant les mesures qu'ils envisagent de prendre pour redresser la situation. issue de l'application du droit commun des contrats. s'ajoute évidemment la difficulté de convaincre certains créanciers notamment ceux bénéficiant de sûretés.
par le ministère public ou par les créanciers. qui va décider de nommer un conciliateur ou au contraire. investissement. En pratique. est donc ouverte à toutes les personnes de droit privé et même aux entreprises individuelles. ou même des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise. déclenchée par le dirigeant de l'entreprise. Or ce qui est remarquable dans le déroulement de la procédure. la décision de demander un règlement amiable appartient aux seuls dirigeants de l'entreprise. 4. choisir de ne pas le faire. par le représentant légal de la société ou par le chef d'entreprise. C'est le prédisent du tribunal. orientant d'ores et déjà la
. Cependant. La demande de règlement amiable au plutôt de nomination d'un conciliateur expose les difficultés juridiques. contrairement au redressement judiciaire en cas de cessation de paiements. L'apport fondamental du nouveau code de commerce c'est la volonté de mettre sur pied une procédure contractuelle non contentieuse et confidentielle. Les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui en permettent la mise en œuvre (article 550 du code de commerce). commence d'abord par une demande écrite adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance. le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications (article 551 du code de commerce). il faut signaler qu'aux termes de l'article 550 précité. c'est le critère de la totalité des besoins financiers nécessaires à la mise en œuvre des mesures suivantes : financement du cycle d'exploitation. à l'analyse des documents prévisionnels dont les plus importants semblent être le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel. saisi par la demande des dirigeants. économiques ou financières qui la motivent. ainsi que l'ampleur de ses moyens d'investigation. l'obligation de déclencher cette procédure de règlement amiable. par exemple. Le seuil de déclenchement est particulièrement souple et compréhensive : difficulté juridique. économique ou financière.Déroulement de la procédure du règlement amiable La procédure du règlement amiable. restructuration des capitaux propres…. Le plan de financement doit permettre de vérifier en confrontant les emplois et les ressources que l'équilibre financier est possible. coût sociaux. Il faut agir le plus tôt possible. Le règlement amiable intervient avant la cessation des paiements. ou demeurant. Elle ne peut donc pas être provoquée par le tribunal. Qui sera le plus souvent retenu.Il en découle donc que la procédure de règlement amiable. on peut sans doute leur reprocher ensuite d'avoir laissé perdre une chance de redressement de l'entreprise. du moins dans les sociétés. c'est le rôle essentiel du président du tribunal. Les dirigeants n'ont pas. Le critère de déclenchement du règlement amiable doivent-être appréciés par les dirigeants grâce. Enfin. Dès réception de la demande. commerciales ou artisanales.
La mission du conciliateur est déterminée par le président du tribunal.procédure vers le prononcé d'un redressement judiciaire s'il constate l'état de cessation de paiement où se trouve l'entreprise. le tribunal informé pourra se saisir d'office ou sur requête du ministère public et ouvrir une procédure de redressement judiciaire (article 563 du code de commerce). Lorsqu'il dispose de tous les éléments pour se prononcer. des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur (article 548 (2ème alinéa) du code de commerce). Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers. les administrations. Cette ordonnance suspend et interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement à ladite décision et tendant à : • la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent . les organismes publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personnes. Le président procède donc à l'examen de la situation de l'entreprise par le biais des documents comptables et financiers dont il dispose et qui doivent être annexés à la demande présentée par les dirigeants. le président du tribunal peut. le président du tribunal devient donc d'emblée un personnage essentiel de la procédure.
. obtenir communication par les commissaires aux comptes. Mais ces informations et renseignements obtenus par le président du tribunal lui sont communiqués. le conciliateur est nommé pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus à sa demande. • la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. le président du tribunal constate la cessation de paiement de l'entreprise. son objet est "de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers" (article 554 du code de commerce) Pour accomplir efficacement cette mission. il peut saisir le président du tribunal. Aux termes de l'article 553 du code de commerce. Le conciliateur estime que les propositions du débiteur confrontées à l'examen complet de sa situation sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise (article 553 du code de commerce). Au contraire. le conciliateur doit disposer de toutes les informations utiles sur la situation de l'entreprise. Il ne bénéficie pas d'un accès direct aux informations couvertes par le secret professionnel ou détenues par les administrateurs. ce dernier peut rendre une ordonnance fixant la suspension pour une durée n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur. Si le conciliateur estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la conclusion de l'accord. Cette réponse doit être rapide pour préserver les chances de redressement de l'entreprise. le président du tribunal répond à la demande de l'entreprise. nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Elle arrête et interdit toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Par la maîtrise de cette décision. Aussi et pour apprécier la situation du débiteur.
Sauf autorisation du président du tribunal. Enfin il faut signaler. La nouvelle loi formant code de commerce donne ainsi au débiteur un "ballon d'oxygène" qu'il peut utiliser en vue de son redressement. à peine de nullité. suspendus. une créance quelconque née antérieurement à cette décision ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou nantissement. de payer. en conséquence. toute action en justice. mais aussi toute action en justice. l'ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur. La suspension des droits des créanciers est largement entendue : sont visées toute poursuite individuelle. Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail (article 555 du code de commerce). en tout ou en partie. elle n'est que facultative dans le cas où l'accord a été seulement conclu avec les principaux créanciers. L'accord entre le débiteur et ceux de ses créanciers qui y ont consenti est constaté dans un écrit signé par les parties et est soumis à l'homologation du président du tribunal.
II. pendant la durée de son exécution .Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont. Le président du tribunal peut alors homologuer l'accord et accorder au débiteur des délais de paiement prévus par les textes en vigueur pour les créances non incluses dans l'accord (article 556 du code de commerce). En revanche. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférentes à ces créanciers".DETERMINATION DES CAUSES DE DEFAILLANCE DES ENTREPRISES
Les difficultés des entreprises sont multiples et très diversifiées : certaines sont internes
. toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. que le règlement amiable est doté par la loi d'une certaine autorité puisque l'article 558 du code de commerce précise qu'il "suspend. Cette homologation judiciaire est automatique lorsque l'accord a été conclu avec tous les créanciers.
RESULTATS DE QUELQUES ETUDES STATISTIQUES REALISEES EN FRANCE
Les plus importantes recherches sur les causes de défaillance des entreprises sont : . agissant seules ou en combinaison avec d'autres. Avant de commencer notre enquête sur les causes de difficultés des entreprises. de très nombreuses recherches et études se sont multipliées en France. nous estimons nécessaire de passer en revue les principales causes de défaillance recensées aussi bien en France qu'au Maroc. Aussi.à l'entreprise. Devant la progression alarmante des défaillances d'entreprises.Etude de la caisse nationale des marchés de l'Etat (1977) (C. il nous est pratiquement impossible de recenser toutes les études et les recherches effectuées dans ce domaine.
I.APERCU SUR QUELQUES RECHERCHES EN MATIERE DE DIFFICULTES D'ENTREPRISES
Si les recherches en matière de difficultés des entreprises au Maroc sont identifiables et limitées.Etude du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1986) CEPME 1. d'autres lui sont externes. en France.Données statistiques des tribunaux de commerce (1980/1984) .Etude de la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat L'étude de la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat effectuée en 1977 a permis de faire ressortir quelques causes principales de défaillance. Les résultats de cette étude sont présentés par le tableau ci-après :
. le champ d'investigation sur les difficultés des entreprises.N. leurs prédictions et leurs préventions demeure relativement vierge. ceci peut trouver son explication dans le fait que notre pays se trouve confronté à des exigences de développement économique et toute l'attention des responsables est focalisée sur la création d'entreprises. La connaissance des phénomènes les plus générateurs d'échec pour les entreprises permet d'éviter certains pièges et de prendre les dispositions nécessaires pour ne pas s'exposer aux risques classiques. Au Maroc.) .E. allons-nous nous limiter à citer les plus importantes. quoi qu'il ne suffit pas de créer une entreprise. encore faut-il qu'elle continue à vivre et à prospérer.M.Etude de Joël Conan et Michel Holder (thèse d'Etat "Analyse des causes de faillite de PMI" Université Paris Dauphine CEREG 1979) .
Holder ont été réalisés sur un échantillon de petites et moyennes entreprises et de petites et moyennes industries (PME/PMI) des pays de Loire.
2.cit page 29. dix causes que nous présentons dans le tableau ci-après : Les travaux de J.
Tableau n° 2 : Causes de défaillance des entreprises Pourcentage du total des faillites 21 %
Causes Baisse conjoncturelle du chiffre d'affaires 15
. L'échantillon comprenait 135 entreprises ayant fait faillite comparées à 639 entreprises saines. op. Ignorance des prix de revient Baisse du chiffre d'affaires due à la conjoncture Expropriation. transfert de centralisation Mauvaise organisation de l'entreprise
Fréquences 21 % 11 % 11 % 10 % 10 % 9% 8% 8% 6%
Source : Jean François DAIGNE. "Management en prériode de crise". Conan et de M.Tableau n° 1 : Causes de difficulté des entreprises
Organismes CAISSE NATIONA LE DES MARCHE S DE L'ETAT 1977 -
Causes Défaillance de clients Stocks trop importants Suppression de concours bancaires Décès ou maladie de l'animateur de l'entreprise Frais de personnel trop élevés Mauvaise comptabilité.Etude de Joël Conan et Michel Holder Joël Conan et Michel Holder en 1979 ont retenu dans leur étude sur l'analyse des causes de faillite des petites et moyennes industries.
Les données statistiques de cette étude présentées par le Ministère de l'industrie et de la recherche sont :
Tableau n° 3 : Causes de difficulté des entreprises Causes Défaillance de la Direction Malversations Sinistres Fréquences 85 % 6% 9%
Source : Jean François DAIGNE. les tribunaux de commerce en France ont effectué des recherches sur la base des entreprises déclarées et enregistrées. il proposait 43 causes de défaillances possible.
4. "Finance d''entreprise" op. avec le concours des mandataires de justice. "Management en période de crise "op.
3.cit page 29. erreur de diversification Mauvaise comptabilité Politique d'investissement trop ambitieuse Obsolescence de l'outil de production Suppression des concours bancaires
11 % 10 % 9% 7% 5% 5% 5% 4% 3%
Source : Rachid BELKAHIA et Hassan OUDAD. Un questionnaire a été présenté dans cette enquête.cit page 403.-
Mauvaise organisation de l'entreprise Défaillance des clients Croissance trop rapide Décès ou maladie du dirigeant Obsolescence du produit. Des résultats de cette étude découle que les principales causes conduisent les
.Etude du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) En 1986 une enquête envergure a été effectuée en France par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises sur un échantillon de 244 entreprises défaillantes.Données statistiques des tribunaux de commerce Entre 1980 et 1984.
Cependant.2 % 6.000 francs de capital social . on peut dire que le rôle de l'expert comptable et/ou du consultant d'entreprise sera important dans le diagnostic et la prévention des difficultés d'entreprises.2 % 5.Outil de production obsolète Malversations .1 % % % %
3.Suppression des concours bancaires à court terme due aux conditions monétaires .2 % 5.6 % 2.Méconnaissance des prix de revient Perte de clients importants .
Il est intéressant de noter que toutes ces observations regroupent presque les mêmes causes mais avec d'autres pondérations.
Source : Jean François DAIGNE : "Dynamique de redressement d'entreprise".Baisse tendancielle de la demande .3 % 81.6 % 8. En effet trop de chefs d'entreprise croient pouvoir créer et pérenniser une entreprise avec moins de 100.2 4. et si ces études empiriques devaient avoir une portée générale.7 % 8.Baisse accidentelle ou conjoncturelle de la demande . soit 80 % de l'échantillon. Cela met également en exergue l'importance des problèmes de gestion et la surestimation donnée à la conjoncture.5 4.Choix stratégiques inadéquats Désorganisation ou mésentente au niveau de l'équipe dirigeante Formation technique insuffisante du dirigeant .5 4.2 % 5.
. une autre cause de défaillance des entreprises françaises a été constatée par la Banque de Gallière. le fameux mythe conjoncturel.Décès ou maladie du dirigeant Fréquence cumulée Fréquence en % du total (base 244 entreprises) 15.entreprises au dépôt de leur bilan sont :
Tableau n° 4 : Classement des dix premiers causes principales de défaillance CLASSEMENT DES DIX PREMIERES CAUSES PRINCIPALES DE DEFAILLANCE Thèmes .6 % 2.4 % 2. Dans ces conditions. p.Défaillance de clients importants . op. récemment. il s'agit de la sous-capitalisation. De ces études on constate une prépondérance des causes endogènes à l'entreprise et des erreurs de gestion.7 %
Ce classement a été effectué à partir des entreprises pour lesquelles n'était citée qu'une seule cause première de défaillance.Frais de personnel trop importants Rigidité des prix de vente .cit.4 % 3.Incapacité du dirigeant . 28.
Actuellement ce nombre est passé à 95 dossiers dont 70 concernent des cas de liquidation judiciaire et 35 des cas de faillite. Le quatrième type de causes internes de défaillance est constitué par "la déficience des techniques internes de gestion".Etude de Mohamed TAZI . Ainsi. ou la disparition d'une entreprise qui sera remplacée par une autre exerçant la même activité sous un autre nom et une autre forme.Données statistiques du tribunal de 1ère instance de Casablanca Si le recours au registre central du commerce est inapproprié du fait qu'une radiation du registre du commerce peut-être la conséquence d'une cessation volontaire d'activité. des difficultés pour l'entreprise qui peuvent mettre en péril sa survie : elles finissent souvent par la nomination d'un administrateur judiciaire (47 cas ont été observés entre 1980 et 1985). les bureaux de faillites près des tribunaux peuvent constituer une bonne source d'information.
.CHAMP D'INVESTIGATION DES DEFAILLANCES DES ENTREPRISES AU MAROC
Le champ d'investigation sur les causes de défaillance des entreprises au Maroc est presque inexistant et les statistiques en la matière sont très faibles. soit essentiellement le système d'information comptable et la fonction commerciale. Les mésententes graves entre associés engendrent souvent des problèmes de gestion et. L'auteur a recensé des causes internes et des causes externes que Rachid BELKAHIA et Hassan OUDAD ont résumé dans leur ouvrage intitulé "Finance d'entreprise comme suit : Les causes internes de défaillance d'entreprise Ce sont tout d'abord les problèmes d'ordre organisationnel qui sont à l'origine de la plupart des défaillances : les causes dues à l'incompétence des dirigeants et les erreurs de gestion sont observées dans 70 % des cas (39 sur 56).(Casablanca 1993) En 1993 une étude a été menée à Casablanca sur les causes de défaillance des entreprises. 1. révèle que sur une période de 10 ans (de 1974 à 1984) seuls 69 cas de faillite et de liquidation judiciaire ont été déclarés dont 9 concernaient des personnes physiques. Mais là encore les seuls cas qui atterrissent dans ces bureaux sont relatifs aux dépôts de bilan suivis de procédures collectives de règlement judiciaire. portant sur un échantillon de 56 entreprises. la consultation des statistiques du tribunal de 1ère instance de Casablanca qui constitue le poumon économique du pays de part la centralisation des entreprises. 2. par conséquent.Quant est-il maintenant de la situation au Maroc ?
B. Viennent ensuite les problèmes d'ordre social tels que les grèves qui peuvent être paralysantes et coûteuses pour l'entreprise ainsi que les démissions volontaires du personnel (essentiellement les cadres et les ouvriers spécialisés).
D'après l'étude. les crises économiques sectorielles peuvent également précipiter la défaillance de l'entreprise. Le tout donnant évidemment des signaux contradictoires aux candidats investisseurs. les investisseurs stigmatisent la corruption : 41 % des entreprises enquêtées sont touchées. contradiction entre ces mesures et la bonne volonté de nombre de fonctionnaires. les entrepreneurs se plaignent de l'Administration en général et de la Douane en particulier. les difficultés proviennent des procédures administratives très longues de règlement des marchés publics. Le deuxième partenaire qui peut entraîner ou accélérer la défaillance de l'entreprise est le banquier qui vient à arrêter brutalement des concours au moment précisément où l'entreprise en difficulté en a le plus besoin.
. Enfin. D'après l'enquête. sociales techniques ou managériales). une enquête sur l'ensemble du territoire. Lorsque le client est représenté par l'Etat. D'après la même étude. interrogeant 300 investisseurs. l'étude cite la défaillance des clients ou du principal client de l'entreprise.1998 Le bureau d'étude téléstratégie a effectué récemment pour le compte du journal "L'Economiste" pour la première fois. elle fait apparaître la traduction financière de ces difficultés au travers des ratios de rentabilité et de solvabilité entreprises à rentabilité dégradée et solvabilité affaiblie : 48 % λ entreprises solvables et à rentabilité dégradée : 14 % λ entreprises à rentabilité élevée et faiblement solvable : 19 % soit 81 du total de l'échantillon. Enfin. il existe un " mal marocain ". Les investisseurs se plaignent de la faible transparence du marché qui abrite des concurrences déloyales. Coupables et victimes en même temps pour pouvoir "débloquer leurs affaires".
3. Enfin. il y a lieu de préciser qu'une analyse critique des études précitées met en évidence d'une part l'amalgame entre causes structurelles et conjoncturelles et d'autre part la confusion entre causes profondes (telles que problèmes de marché ou de management) et causes apparentes qui sont des conséquences des premières (la suppression des concours bancaires ou les problèmes de trésorerie ne sont souvent que la résultante des difficultés commerciales. L'analyse des résultats du questionnaire présente aux investisseurs interrogés a révélé l'existence d'entraves à l'investissement. celui de la contradiction entre la politique économique et les mesures réellement prises .Enquête du bureau d'étude téléstratégie . peu ou prou.Les causes externes de la défaillance d'entreprise Parmi les causes externes. parfois illégales. Les entrepreneurs se plaignent également des banques dont ils louent aussi la présence quant elles savent accompagner l'entreprise.
Le guide d’entretien e présente sous forme de 17 questions . dans le contexte actuel. quels sont les indicateurs les plus importants que vous utilisez pour la définir ?
4-Comment définissez-vous une entreprise en difficulté ? A partir de quel moment jugez-vous qu’une entreprise est en difficulté ?quels en sont les causes les plus fréquentes
5. peuvent lui donner une image fidèle de la situation de la PME ?
3-Lorsque vous appréhendez la situation financière d’une PME. Connaître les principales causes de difficultés d’entreprises.Pensez-vous que votre banque est en mesure de prévenir ces difficultés ? Par quels moyens ( ou outils)?
. de développer une méthode de prévision et prévention des défaillances de PME ?
2-Pensez-vous que les éléments d’information dont dispose votre banque.LE GUIDE D’ENTRETIEN
Notre enquête consiste à contacter des responsables d’engagement et de traitement de risque pour : Se rendre compte des moyens et des pratiques en vigueur dans banque pour prévenir le risque et éventuellement de le traiter . Apprécier l’importance qu’accorde la banque à son volet risque et l’impact de ce dernier sur les résultats de l’entreprise.l’objectif est de nous permettre à la fin d’avoir une idée claire sur toutes les interrogations qui se posent des lors qu’une entreprise « passe au rouge » Les questions sont les suivantes :
1-Estimez-vous indispensable.
BANK AL MAGHRIB (BAM) joue t-elle aujourd’hui un rôle dans l’amélioration des procédures de prévention et de traitement des difficultés d’entreprises ?
8-quel est l’impact des nouvelles règles de provisionnement imposées par BANK AL MAGHRIB sur la relation banque –entreprise en difficulté ?
9-Avez-vous dans votre banque une procédure de traitement des affaires jugées en difficultés ?
10-Quels sont les critères qui conditionnent le soutien de votre banque aux PME en difficultés dans le secteur de textile ?
11-Pouvez-vous citer les problèmes les plus importants que la banque supporte dans son soutien aux PME en difficulté et dans la mise en œuvre des mesures de redressement ?
12. du traitement et du suivi des entreprises en difficulté ? Comment fonctionne t-elle ?
7.6-Disposez-vous dans votre banque d’une entité structurée chargée de la prévention .Qu’elles mesures accompagnatrices propose votre banque face aux différents types de difficultés que peut connaître l’entreprise?
13-Pouvez-vous indiquer la proportion des PME en difficulté qui réussissent à se redresser parmi celles que vous soutenez ?
15-Quelles sont les raisons qui vous conduisent à entamer la procédure judiciaire ?
.Jean François DAIGNELe redressement d ’entreprise . une première sélection d’ouvrage sur la base des quelles nous avons entamé notre travail.16.Rachid Radi. Les entreprises en difficulté « pratique bancaire et juridique » Jean Michel DAUNIZEAULes entreprises en difficulté .Jean François DAIGNEManagement en période de crise -Aspect stratégiques financiers et sociaux .quel a été l’impact des défaillances d’ entreprises sur votre banque ?
17-Que proposez-vous pour remédier à cette problématique dans vos relations avec les PME en difficulté dans le textile ?
BIBLIOGRAPHIE PRELIMINAIRE Nous avons ce jour.Jean François DAIGNELa responsabilité du banquier dans l ’octroi du crédit aux entreprises en difficulté Abdelhak NACIRI BENNANILe code de commerce marocain du 1 AOUT 1996 .soutenu par MM Arrach et Idouhamou N. La mortalité des entreprises .Soutenu par M. La bibliographie suivante sera à fur et à mesure complétée par de nouveaux ouvrageS que nous croiserons au cours de nos recherches et que nous estimerons pertinent et riche d’enseignement par rapport au sujet traité.au cours de ces 5 dernières années .Carole GRESSEDynamique de redressement d ’entreprise .B :Notre sujet sera enrichi et mis en valeur par des données statistiques sur les causes de défaillance set sur le nombre des entreprises ayant connu des difficultés. Nous sommes dans une phase de vérification de la véracité des données en notre possession. Les décisions jurisprudentielles des tribunaux de commerce marocain Sujets de mémoire soutenus à l’ISCAE : Gestion bancaire du risque crédit aux entreprises .

References: sui generis
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 l'article 548
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 l'article 547
 L'article 550
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 l'article 553
 l'article 558