Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-24-octobre-2011_n2011024316.html
Timestamp: 2020-07-07 04:06:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 24/10/2011 fixant la date d'entree en vigueur de l'arrete royal du 18 novembre 2004 relatif a l'agrement des praticiens des professions paramedicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien
24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales fermer relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 24, § 2, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et l'article 54ter, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 10 août 2001;
Vu l' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales fermer relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, l'article 20;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010;
Vu l'avis n° 50.153/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales fermer relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour les professions d'audiologue et d'audicien visées à l'arrêté royal du 4 juillet 2004 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'audiologue et d'audicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'audiologue et l'audicien peut être chargé par un médecin, le 2 janvier 2012.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 octobre 2011, entrant en vigueur le 31 décembre 2011 au soir, M. Van Thielen W., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du canton de Zandhoven, est admis à la retraite à sa dem L' document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 février 2011, entrant en vigueur le 31 janvier 2012, Mme Verhofstadt, Ch., avocat général près la cour du travail de Gand, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droi Pa
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References: l'article 24
 § 2
 l'article 54
 l'article 20
 l'article 84
 § 1