Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795959&dateTexte=20120712&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 15:11:15+00:00

Document:
Code de la mutualité - Article R211-2 | Legifrance
Code de la mutualité - Article R211-2
Section 2 : Agrément administratif.
Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
b) Caution indirecte ;
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ;
Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-53 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-68 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-14 du 23 février 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-28 du 19 avril 2013 - art. 1, v. init.
Code de la mutualité - art. R211-21 (M)
Code de la mutualité - art. R211-21 (V)
Code de la mutualité - art. R211-4 (V)
Code de la mutualité - art. R211-5 (V)
Code de la mutualité - art. R212-12 (M)
Code de la mutualité - art. R212-12 (V)
Code de la mutualité - art. R212-13 (M)
Code de la mutualité - art. R212-13 (V)
Code de la mutualité - art. R212-17 (M)
Code de la mutualité - art. R212-17 (V)
Code de la mutualité - art. R212-20 (V)
Code de la mutualité - art. R212-23 (V)
Code de la mutualité - art. R212-60 (V)
Code de la mutualité - art. R212-64 (V)
Code de la mutualité - art. R432-15 (V)
Code de la mutualité - art. R432-7 (V)
à l'accord du 22 mai 2001 relatif au régime de ... - art. (VNE)

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
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