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Timestamp: 2019-11-18 13:55:24+00:00

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Art. 108 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 132 OG: Zulässigkeit neuer Akten.
- Nach Ablauf der Rechtsmittelfrist können - ausser im Rahmen eines zweiten Schriftenwechsels - keine neuen Akten mehr eingebracht werden (Änderung der Rechtsprechung).
- Vorzubehalten ist immerhin der Fall, dass solche Aktenstücke neue erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel im Sinne von Art. 137 lit. b OG darstellen und als solche eine Revision des Gerichtsurteils rechtfertigen könnten.
Dans ses déterminations du 17 mai 2000, la CNA déclare qu'elle persiste dans ses conclusions libératoires. Se référant à l'expertise
rhumatologique du 6 juillet 1999, elle relève que l'inorganicité des troubles avoisine la certitude et que l'incapacité de travail de l'assuré, essentiellement d'origine psychique, n'est donc pas en relation de causalité adéquate avec l'accident du 11 juillet 1996.
b) Vu qu'il existe une pratique divergente entre les deux tribunaux fédéraux, les motifs de la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances méritent d'être reconsidérés. En effet, même dans les procédures où la Cour de céans n'est pas liée par la constatation de l'état de fait (art. 132 let. b OJ), il ne se justifie plus de déroger à la règle de l'art. 108 al. 2 OJ d'après laquelle le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les moyens de preuve. La production, après l'échéance du délai de recours (art. 106 al. 1 OJ), de nouveaux moyens de preuve, non annoncés et/ou non requis, n'est, en principe, pas admissible.
Il faut dès lors examiner s'il s'agit là de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes au sens de l'art. 137 let. b OJ dans le cadre du présent procès qui a pour objet le point de savoir si les
troubles dont est atteint le recourant ne sont plus en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'accident du 11 juillet 1996, l'intimée ayant pour ce motif mis fin le 21 juin 1998 au paiement de l'indemnité journalière et des frais de traitement.
BGE: 109 IB 249, 126 V 40, 126 I 129, 126 III 31 mehr... , 99 IB 89, 119 V 323, 110 V 141, 108 V 171, 121 IV 322, 118 II 205
Artikel: Art. 137 lit. b OG, Art. 132 OG, art. 108 al. 2 OJ, art. 106 al. 1 OJ mehr... , art. 50 ss PCF, art. 8 al. 1 Cst., art. 4 al. 1 aCst., art. 132 let. b OJ, art. 33 PCF, art. 40 OJ, art. 51 PCF, art. 41 LAI, art. 22 LAA, art. 110 al. 4 OJ

References: Art. 132
 Art. 137
 Art. 137
 Art. 132
 art. 108
 art. 106
 art. 50
 art. 8
 art. 4
 art. 132
 art. 33
 art. 40
 art. 51
 art. 41
 art. 22
 art. 110