Source: https://books.google.co.za/books?qtid=cb7e78c5&lr=&id=4rwLAAAAYAAJ&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-04-06 12:21:47+00:00

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Books Books 71 - 80 of 112 on Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à....
Droit romain: De l'interdit unde vi: Droit français:- Des contrats par ...
Charles Darquer - Contracts - 1885 - 229 pages
...sur sa durée ; que quant au prix , que relativement à la durée du bail, l'ailicle 1736 dispose que l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre,...observant les délais fixés par l'usage des lieux — s'il avait élé question du bail d'un bien rural, la cour aurait cité l'article 1774 — ; que...
...article and to articles 1608 and 1653. * CN 1"3fi \ Si Ie kail est ^ut sans écrit' l'une des parj lies ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. * 4 Pothier (Bugnet), i 29. A l'égard des baux des maisons Louage, n° 29. ) de ville, il faut suivre...
...des réclamations ; — Attendu que, si un bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Attendu que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que...
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1735. ®er $ßäd)ter ober 9Kietí)er Ijat für bie 3>ei> fdjlirmnerungen unb bie ®dja= ben su fiaften,...
...ont particulièrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des partics ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4
Louis Delaplanche - 1889 - 346 pages
...maisons et des biens ruraux semble, il est vrai, contredire cette disposition en décidant que : « si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux ». Mais la place qu'occupé cet article est la suite d'une erreur de classification, il ne s'applique...
...bejaht тафеп, olme ba^ eS einet Äiage gegen ben @фи1Ьпег bebatf. — C. «v. Art. 1736: Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. — 1743: Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire...
Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 349 pages
...qu'il indique. Voici les dispositions du Code civil qui y ont particuli.èrement trait : ART. 1507. — Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. ART. 1508. — Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
...canton, 4 mars 1858 (B. jud., 16, 731). (5) Si le bail est fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. — G. civ., art. 1736. — Le renon donné par un locataire pour une dale à laquelle il n'a pas le...
...cesser le bail ou la location. SECTION lre Quand il ya lieu de donner congé. IO73. Si le bail est fait, sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'on observant les délais fixés par l'usage des lieux (C. c., art. 1736). Le bailcesse de plein...

References: l'article 1774
 ART. 1507
 ART. 1508
 Art. 1736
 ART. 1507
 ART. 1508
 art. 1736
 art. 1736