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Timestamp: 2020-06-01 03:22:42+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 1-12/09/2012)
Le code général des impôts (CGI) exonère :
- certaines activités relevant de de la pêche ( CGI, 4° du 2 de l'article 261 ) ;
- les travaux relatifs aux monuments aux morts de la guerre ( CGI, 10° du 4 de l'article 261 ) ;
- les opérations d'assurances et de réassurances et les activités d'entremise qui s'y rattachent ( CGI, 2° de l'article 261 C ) ;
- les livraisons à leur valeur officielle, de timbres fiscaux et de timbres poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France (CGI, art. 261 C-3°) ;
- certaines opérations liées à la garde d'enfants (CGI, art. 261-4-8° bis) ;
- les services rendus par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (CGI, art. 261-4-8° ter).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 10-12/09/2012)
Sont exonérées de la TVA les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique ( CGI, 4° du 2 de l'article 261 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 20-12/09/2012)
À noter que le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation des produits de la pêche, en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation, par des entreprises de pêche maritime (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-40 ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 110-12/09/2012)
Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1 , interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels, conformément à la réglementation ( décret n° 89-273 du 26 avril 1989 ; arrêté interministériel du 21 mai 1992 ).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 120-12/09/2012)
En application des dispositions du 4° du 2 de l'article 261 du CGI , la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée. La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (cf. I-A § 10 ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 140-12/09/2012)
Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la TVA ( articles 256 du CGI et 256 A du CGI ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 150-12/09/2012)
En application du 7° du II de l'article 262 du CGI , les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison, sont exonérées (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 III-A-2 et suivants ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 160-12/09/2012)
La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée aux articles 73 B de l'annexe III au CGI et 73 C de l'annexe III au CGI . Elle comprend notamment l'utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 III-B § 480 ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 190-12/09/2012)
Les règles applicables à ces sommes sont précisées dans le BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-B-3 .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 200-12/09/2012)
Le 10° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières, sépultures, commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, lorsque ces travaux sont effectués pour des collectivités publiques ou des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 220-12/09/2012)
- ni du conflit à l'occasion duquel ces événements. se sont produits (guerres de 1870, de 1914-1918, de 1939-1945 ; conflits d'Indochine et d'Algérie).
Mais, dès lors qu'ils ne sont pas destinés, dès l'origine, à perpétuer le souvenir d'une personne ou d'un événement, les ouvrages militaires, restaurés et aménagés pour en permettre la visite, ne constituent pas des monuments commémoratifs au sens de le 10° du 4 de l'article 261 du CGI .
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 230-12/09/2012)
Remarque : L'exonération n'est pas étendue aux sous-traitants et aux fournisseurs ; ceux-ci doivent, en conséquence, acquitter et facturer la TVA aux entrepreneurs titulaires du marché qui peuvent en opérer la déduction ou bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 260-12/09/2012)
Aux termes de le 2° de l'article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ».
RES n° 2010/02 (TVA)
Régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de contrats d’assurance et de réassurance.
Quelles sont les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la cession de contrats d’assurance ou de réassurance ?
Les dispositions de l’article 261 C-2° du code général des impôts (CGI) prévoient que les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance sont exonérées de TVA. Ces dispositions transposent le a de l'article 135.1 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA.
Toutefois, par un arrêt du 22 octobre 2009 ( aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH ), le juge communautaire a considéré que la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions de l’article 135.1.a de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) de l’article 135,1 de la directive n°2006/112/CE qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit.
Pour autant, les transferts de contrats d’assurance ou de réassurance se traduisent à la fois par des transferts d’actif et de passif, le cessionnaire des contrats reprenant, avec l’accord des assurés, les droits et les obligations y attachés. De tels transferts doivent donc être qualifiés de transfert d’une universalité partielle au sens des articles 19 et 29 de la directive n° 2006/112/CE qui autorisent les États membres à considérer qu’à l’occasion de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens ni prestation de services n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 270-12/09/2012)
Il en est ainsi, lorsqu'en application des dispositions de l' article R* 322-2 du code des assurances , les sociétés ou compagnies d'assurance font souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées, conformément à un accord conclu dans les conditions prévues à l' article L310-5 du code des ass urances ou lorsqu'elles gèrent ou exploitent un portefeuille ou une branche de portefeuille d'une autre société ou compagnie. Cette exonération ne peut cependant pas être étendue à des entreprises régies par le code de la mutualité (cf. IV-E § 320 ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 290-12/09/2012)
Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions des articles R 511-2 du code des assurances , R 513-1 du code des assurances et R 514-1 du code des assurances . Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 300-12/09/2012)
Les autres intermédiaires d'assurance, qui sont ceux désignés aux articles R 511-2 du code des assurances et R 512-3 du code des assurances , parmi lesquels figurent les agents généraux d'assurances et les agents souscripteurs de branches maritime et transport sont exonérés de la taxe dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 310-12/09/2012)
L'exonération du 2° de l'article 261 C du CGI bénéficie également :
- aux associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles dans les conditions fixées par les articles L 141-1 du code des assurances et R 512-4 du code des assurances ;
- aux établissements de crédit qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment en vertu des articles L 311-2 du code monétaire et financier et L 511-3 du c ode monétaire et financier ).
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 320-12/09/2012)
Il résulte de la réponse faite à M. Bernard DEBRE, député ( RM n° 18995, JO Débat AN du 12 mars 1990, p. 1189 ) que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que des prestations de services afférentes à ces opérations, prévue au 2° de l'article 261 C du CGI , n'est accordée que lorsque celles-ci sont réalisées par des intermédiaires expressément désignés par le code des assurances.
L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée que par les catégories de personnes mentionnées à l' article R 511-2 du code des assurances. Les entreprises régies par le code de la mutualité ne sont pas comprises dans ces catégories. Elles ne sont donc pas habilitées par le code des assurances à effectuer des opérations d'intermédiaires en assurance. Dans ces conditions, les rémunérations que ces entreprises recevraient de la part des entreprises d'assurance ne pourraient juridiquement s'analyser que comme des prestations de services de droit commun. Ces rémunérations ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261 C-2° du CGI. Elles doivent être obligatoirement soumises à la TVA.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 330-12/09/2012)
Le 3° de l'article 261 C du CGI exonère les livraisons, à leur valeur officielle, de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 340-12/09/2012)
L'exonération concerne les timbres fiscaux de toute nature ayant cours en France, c'est-à-dire les timbres de quittance, d'enregistrement, de permis, de chancellerie, les vignettes fiscales, etc. Ces impressions sont vendues, pour le compte de l'État, par des fonctionnaires ou des préposés de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 360-12/09/2012)
L'exonération de TVA prévue par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI concerne les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé, à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière (et à la suite desquelles le dernier acheteur se fait livrer réellement le lot de marchandises faisant l'objet de la filière).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 380-12/09/2012)
L'exonération de TVA ne s'applique pas aux deux catégories d'opérations ci-après :
1. Opérations traduisant par la livraison matérielle des marchandises
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 400-12/09/2012)
Ces opérations sont exclues de l'exonération par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI . Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30 III-B-3 ).
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 410-12/09/2012)
Le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l' article L 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 430-12/09/2012)
Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application de le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d'autres dispositions légales, en particulier l' article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 440-12/09/2012)
L'exonération s'applique à toutes les sommes qui constituent la contrepartie de prestations de garde d'enfants, quelles que soient, d'une part, leur dénomination (réservation de berceaux, subventions, prestation de service unique, participation des familles) et, d'autre part, la qualité de la personne qui les verse (parents, entreprises, collectivités publiques, caisses d'allocations familiales).
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-§ 450-12/09/2012)
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ( article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles ).
A ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l' article L 471-5 du code de l'action sociale et des familles .
Le 8° ter du 4 de l'article 2 6 1 du CGI exonère les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l' article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles .

References: l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 art. 261
 art. 261
 art. 261
 l'article 261
 l'article 291
 l'article 261
 § 10
 l'article 262
 § 480
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 135
 § 320
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 2