Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1480
Timestamp: 2019-04-22 16:15:07+00:00

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Séance en hémicycle du 6 novembre 2006 à 22h15 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 6 novembre 2006 à 22h15
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (nos 29, 40).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, que nous retrouvons toujours avec plaisir dans cet hémicycle.
Merci, monsieur le président, de ces mots de bienvenue. Croyez-le bien, c'est avec un plaisir au moins égal que je me trouve ce soir à la tribune de la Haute assemblée.
Le projet de loi qui est à présent soumis au Sénat marque l'aboutissement de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, que nous avons lancée dans la loi portant engagement national pour le logement et qui s'est poursuivie à travers l'ordonnance du 25 août 2006.
Je suis heureux de vous présenter ce texte dont Jean-Louis Borloo avait formellement annoncé la présentation rapide et qui respecte à la lettre tous les engagements pris au cours de la concertation qui a eu lieu avec la représentation nationale, à travers le comité des sages - l'un de ces sages n'était autre que votre rapporteur, Dominique Braye -, ...
M. Thierry Repentin. Dont la sagesse reste à démontrer !
... comme avec tous les acteurs du logement, en particulier le monde HLM, via l'Union sociale pour l'habitat - je salue le travail que le président Delebarre a conduit sur ce point -, et naturellement les SACI, via leur chambre syndicale.
À travers cette réforme, nous avons souhaité transformer les actuelles sociétés anonymes de crédit immobilier et les mobiliser sur l'accession sociale à la propriété.
L'ordonnance prévoit de faire de l'accession sociale à la propriété l'objet principal de ces sociétés. Celles-ci prendront la dénomination de « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété », ou SACICAP, ce qui traduit bien leur finalité ainsi que l'un des objectifs du Gouvernement et du pôle de cohésion sociale : développer l'accession sociale à la propriété.
Des objectifs de production de logements en accession sociale à la propriété seront fixés, pour les SACICAP, par des conventions conclues avec l'État.
Une convention est d'ores et déjà en cours d'élaboration. Elle portera sur la production de logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers bénéficiant d'un projet de rénovation urbaine et sur la production de maisons regroupées sous l'expression générique de « maisons à 100 000 euros ».
Une des demandes très forte des parlementaires et des acteurs du logement était que la réforme des SACI n'aboutisse pas à la disparition de l'organisation en filiales qu'elles ont développée. Jean-Louis Borloo avait pris devant vous l'engagement selon lequel les filiales seraient maintenues : ce projet de loi de ratification en est la traduction concrète.
Nous savons en effet que les SACI ont développé des compétences importantes au sein de filiales immobilières et de filiales financières intervenant dans le domaine de l'habitat.
Le projet de loi de ratification prévoit que les SACICAP pourront continuer à détenir de telles filiales immobilières et financières. Elles pourront, en particulier, s'appuyer sur ces sociétés pour remplir leur mission principale : favoriser l'accession sociale à la propriété.
La détention de filiales permettra également aux SACICAP de disposer de ressources financières, à travers les dividendes qui leur seront versés. Un tiers des dividendes perçus et des bénéfices résultant de l'activité propre des SACICAP devra être consacré à des interventions sociales en faveur du logement des ménages disposant de ressources modestes. Il pourra s'agir, par exemple, de projets de réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires occupants très modestes.
Le renforcement de l'ancrage local des SACICAP est un autre point important de la réforme.
Les élus locaux connaissent particulièrement bien le fonctionnement du marché du logement sur leur territoire et les opportunités qu'il est susceptible d'offrir. C'est pourquoi les futures SACICAP devront obligatoirement compter parmi leurs associés des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Des organismes HLM locaux devront également participer à la gouvernance des SACICAP.
Des projets alliant développement d'une offre locative sociale et accession sociale à la propriété pourront ainsi être élaborés plus facilement, afin d'accroître les possibilités de logement pour nos concitoyens disposant de ressources modestes.
La gouvernance des SACICAP, quant à elle, sera organisée en collèges qui regrouperont les différents associés, selon les objectifs qu'ils souhaitent promouvoir.
L'ordonnance prévoit qu'un collège sera dédié aux collectivités territoriales et un autre, aux organismes de logement social.
Cette nouvelle organisation, notamment la constitution des collèges, fera appel aux possibilités offertes par le statut de société coopérative d'intérêt collectif qu'adopteront les SACICAP.
Une instance de représentation et de coordination des SACICAP sera maintenue, notamment pour assurer un dialogue au niveau national entre les futures sociétés et l'État. Elle sera constituée par transformation de l'actuelle chambre syndicale des SACI.
L'Union économique et sociale pour l'accession à la propriété, ou UES-AP, pourra également conclure avec l'État des conventions définissant des objectifs pour l'ensemble des SACICAP et adresser des recommandations aux SACICAP en vue de la réalisation de ces objectifs.
Les liens forts entre les SACICAP et les organismes HLM qui existeront au niveau local seront également développés à l'échelon national : entre l'UES-AP et l'Union sociale pour l'habitat, c'est-à-dire la confédération des organismes HLM.
Par ailleurs, l'ordonnance prévoit une contribution des SACICAP à la politique du logement.
Je tiens à vous confirmer que la contribution de 350 millions d'euros à la politique du logement pour l'année 2006 a été versée le 30 octobre dernier par la chambre syndicale. Cette somme a été répartie de la manière suivante : 250 millions d'euros ont été attribués à la Caisse des dépôts et consignations, pour financer une accélération des paiements aux organismes de logement social, et 100 millions d'euros l'ont été à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.
Une nouvelle contribution de 150 millions d'euros des SACICAP à la politique du logement viendra compléter, au printemps 2007, les 350 millions versés d'ores et déjà.
La perte de leur statut d'établissement de crédit représentera une autre évolution importante des SACI. Pour des raisons historiques, les SACI avaient conservé ce statut alors qu'elles ne distribuaient plus de prêts immobiliers depuis bien longtemps. Les activités bancaires qu'elles exerçaient directement auparavant sont en effet actuellement concentrées au sein des filiales financières qui constituent le Crédit immobilier de France, le CIF.
Le réseau bancaire sera ainsi réorganisé autour des filiales financières des SACICAP, mais n'inclura plus les SACICAP. Le futur réseau, au sens de la loi bancaire, sera en effet bien « détouré » et ne sera plus imbriqué dans les futures SACICAP.
L'ordonnance et le projet de loi ouvrent, de façon plus générale, la possibilité d'un rapprochement industriel du CIF et d'un autre acteur bancaire. Cette opération, comme Jean-Louis Borloo s'y était engagé, ne sera pas forcée mais pourra se faire à l'initiative des instances dirigeantes du Crédit immobilier de France.
Une période de transition s'ouvre donc maintenant. Les SACI doivent en effet se transformer en SACICAP avant le 31 décembre 2007.
Nous pouvons nous féliciter de cette réforme, qui remobilise des sociétés en faveur de la politique locale d'accession sociale à la propriété et même, plus généralement, en faveur de l'ensemble de la politique d'habitat à destination des ménages disposant de ressources modestes.
Dans les régions, dans les départements, dans les communes, le Gouvernement croit utile de faire appel aux nouvelles SACICAP et de travailler avec elles pour répondre aux besoins de logement de nos concitoyens.
Ce texte marque donc l'aboutissement de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposé en premier lieu sur le bureau de la Haute Assemblée, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Cette ordonnance, vous vous en souvenez, mes chers collègues, a été prise sur le fondement d'un article d'habilitation adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, dont j'avais l'honneur et le plaisir d'être rapporteur. Elle a pour objet de réformer les sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI.
Engagement avait été pris par le Gouvernement d'inscrire rapidement à l'ordre du jour du Parlement ce projet de loi de ratification. Cet engagement a été tenu et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Il s'agit en effet d'un texte important, tant en raison du rôle joué par les SACI dans la politique sociale du logement et de leur implication dans les politiques locales de l'habitat qu'au regard de la priorité qui s'attache au développement de l'accession sociale à la propriété.
Il est donc indispensable que le législateur puisse donner force de loi à cette réforme.
Cet engagement n'est d'ailleurs pas le seul qui ait été tenu : le texte de l'ordonnance, complété par les dispositions du projet de loi, tient compte de toutes les préoccupations qui s'étaient exprimées au cours du débat parlementaire comme au sein du comité des sages constitué au printemps dernier ou lors des concertations avec les parties intéressées.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui apporte en effet à l'ordonnance des compléments, dont certains sont très importants. Toutefois, l'examen du projet de loi ne nous permettra naturellement pas d'analyser en détail le dispositif de l'ordonnance. Je m'efforcerai donc, mes chers collègues, de vous présenter, tels qu'ils résultent à la fois de l'ordonnance et du projet de loi, d'une part, la réforme du statut des SACI et, d'autre part, le dispositif de mise en oeuvre de cette réforme, qui comporte un important volet financier.
La réforme des SACI est attendue, nous le savons, car leur statut, modifié en dernier lieu en 1991, n'est plus adapté à la réalité de leur fonctionnement.
Les SACI gardent en particulier le statut d'établissement de crédit, auquel elles ne peuvent renoncer sous peine de dissolution, alors qu'elles ont filialisé toutes leurs activités de distribution de crédit depuis plusieurs années déjà.
La réforme opérée par l'ordonnance tire les conséquences de cette évolution. Cependant, son objet principal est de recentrer les activités des SACI sur l'accession sociale à la propriété.
Nous pouvons d'ailleurs tous, je le crois, souscrire pleinement à cette orientation : d'abord, parce que l'accession à la propriété, avant même d'être une priorité de la politique nationale du logement, est une priorité pour nos concitoyens, qui, dans leur immense majorité, aspirent à être propriétaires de leur résidence principale, et que, je le rappelle une fois de plus, nous avons en ce domaine un important retard à rattraper sur nos principaux voisins européens ; ensuite, parce qu'elle constitue le « coeur de métier » des SACI et que nous avons tout intérêt à utiliser au mieux leur remarquable savoir-faire en la matière, notamment pour développer localement les « petits » programmes qui permettent de revitaliser et de consolider les quartiers ou les petits bourgs et villages.
Mais la commission avait aussi manifesté le souci, et elle n'était pas la seule, que la réforme des SACI soit l'occasion, en premier lieu, de consolider leur ancrage territorial, en deuxième lieu, de maintenir leurs liens avec la « famille HLM », à laquelle elles ont toujours appartenu, en troisième lieu, de préserver le réseau de filiales concurrentielles que la loi de 1991 leur a permis de constituer.
Enfin, pour tous les élus - et je me permettrai d'évoquer à ce propos le souvenir de notre regretté collègue Marcel Vidal, avec qui je m'étais entretenu de ce sujet -, l'enjeu de la réforme est surtout, non pas de casser cet outil, mais au contraire d'en renforcer l'efficacité, notamment au service de l'action locale.
Le nouveau statut des SACI, prévu à l'article 1er de l'ordonnance, qui vise à insérer dans le livre II du code de la construction et de l'habitation un nouveau chapitre traitant du « statut des constructeurs », paraît pouvoir répondre à ces différentes ambitions.
Les dispositions de ce chapitre définissent l'objet et la forme des nouvelles sociétés qui remplaceront les SACI. Elles les dotent - c'était déjà le cas - d'une structure centrale, et les soumettent - c'était, aussi, déjà le cas - à un étroit contrôle de l'État.
Les anciennes SACI sont appelées à se transformer en « sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession la propriété », les SACICAP. Elles prendront donc la forme de sociétés coopératives d'intérêt collectif, ou SCIC.
Ce choix statutaire, que nous vous proposerons de faire apparaître plus clairement dans le texte de l'ordonnance, paraît particulièrement bienvenu : il permet en effet de maintenir le régime financier de « lucrativité très limitée » des SACI, de consolider leur ancrage territorial et social, de faciliter leur gouvernance.
En ce qui concerne leur régime financier, les SACI sont soumises aux règles très strictes de limitation de la rémunération du capital applicables aux organismes de logement social. Le dividende qu'elles peuvent verser à leurs associés est ainsi limité à 90 % du taux de rendement des emprunts d'État à l'émission, ou TME. Elles doivent aussi affecter les bénéfices non distribués à une réserve spéciale. Enfin, elles ne peuvent incorporer au capital ni réserves ni bénéfices ou primes d'émission.
L'application des règles régissant les SCIC, complétées par des mesures spécifiques - en particulier, la possibilité d'émissions de certains titres privilégiés sera écartée -, soumettra les SACICAP à un régime équivalent : limitation de l'intérêt statutaire versé aux porteurs de parts au niveau du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, ou TMO ; affectation à une réserve statutaire de 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales ; interdiction de l'incorporation des réserves au capital.
Le statut des SCIC prévoit des règles particulières de composition de leur sociétariat en définissant les catégories de personnes parmi lesquelles elles peuvent, et dans certains cas doivent, recruter leurs associés.
Ces règles particulières, si elles renouvellent quelque peu la notion d'affectio societatis, permettront de conforter l'ancrage territorial et social des SACICAP en garantissant qu'elles compteront parmi leurs associés, d'une part, des collectivités territoriales et, d'autre part, des organismes HLM.
Afin qu'il soit tiré le meilleur parti de cette possibilité, la commission vous proposera d'inscrire dans le code de la construction et de l'habitation une définition complète du sociétariat des SACICAP en faisant explicitement figurer ces deux catégories parmi leurs associés « obligatoires ».
La commission vous proposera également d'écarter l'application aux SACICAP des dispositions limitant à 20 % la participation des collectivités locales et de leurs groupements au capital des SCIC. Ce plafond, d'ailleurs dépassé dans certaines SACI, paraît en effet peu cohérent avec le souci d'accentuer l'ancrage local des SACICAP.
Le statut des SCIC permet aussi d'organiser les associés en collèges : dans le cas des SACICAP, cette faculté sera transformée en obligation, et il est prévu que l'un de ces collèges sera composé, au moins majoritairement, de collectivités territoriales, et un autre d'organismes HLM.
De même, pour favoriser le dégagement d'une majorité, il est prévu que les statuts attribueront à un collège ou à un groupe de collèges 50 % des droits de vote aux assemblées générales des SACICAP.
Tout en approuvant ces dispositions, nous vous proposerons de leur apporter un aménagement en accordant une place honorable, sans être excessive, au collège qui pourrait réunir d'autres SACICAP ou leurs filiales communes.
Je m'arrête un instant sur le sujet des filiales pour souligner que l'article 2 du projet de loi de ratification complète l'ordonnance sur un point important en confirmant que les SACICAP pourront conserver leurs filiales concurrentielles, sans lesquelles, d'ailleurs, elles ne pourraient pas financer leur action sociale.
Comme vous l'avez très brillamment précisé, monsieur le ministre, ...
M. Bernard Vera. N'en faites pas trop !
... le réseau, au sens du code monétaire et financier, que constituaient les SACI et leurs filiales financières s'était structuré autour de leur chambre syndicale, qui était depuis 1991 l'organe central du réseau et disposait à ce titre de prérogatives très importantes. Mais la chambre syndicale jouait aussi un rôle plus général, et fort utile, de pilotage de la coordination du réseau.
Pour conserver le bénéfice de cette organisation, l'ordonnance prévoit que la chambre syndicale prendra la forme d'une union d'économie sociale, également régie par la loi de 1947 sur la coopération, dénommée l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, l'UES-AP.
Cet organisme sera l'instance de coordination et de représentation nationale des SACICAP. Il sera notamment chargé de passer en leur nom des conventions avec l'État et de veiller à leur bonne exécution, mais aussi de donner un avis conforme sur les prises ou cessions de participations des SACICAP.
J'ai évoqué tout à l'heure le contrôle des SACICAP : elles demeureront soumises à peu près aux mêmes contrôles que les SACI. Ce contrôle pourra s'étendre à leurs filiales immobilières, ce qui peut paraître excessif ; aussi vous proposerons-nous, mes chers collègues, de tempérer cette règle. Les SACICAP seront agréées par l'administration, cet agrément devant être renouvelé en cas de changement du détenteur de la majorité des droits de vote. Leur régime de contrôle et de sanctions, proche de celui des organismes HLM, portera en particulier sur le respect des conventions passées avec l'État.
J'aborderai l'analyse de la mise en place de la réforme en commençant par son très important volet financier, dont les éléments sont prévus à la fois dans l'ordonnance et dans le projet de loi de ratification.
Ce volet financier comporte d'abord la contribution exceptionnelle à la politique nationale du logement prévue à l'article 5 de l'ordonnance. Je me félicite que la rédaction du texte lève les interrogations qui avaient été exprimées lors du débat parlementaire sur l'article d'habilitation et, notamment, établisse sans ambiguïté la nature fiscale et le caractère exceptionnel de cette contribution.
L'ordonnance confirme le montant annoncé du prélèvement, que M. le ministre vient de rappeler, soit 500 millions d'euros, et son versement en deux acomptes : le premier, de 350 millions d'euros, a été acquitté le 30 octobre dernier ; le second, de 150 millions d'euros, le sera au printemps 2007. Ces sommes seront partagées entre l'Agence nationale de rénovation urbaine et la Caisse des dépôts et consignations, qui ont respectivement reçu 250 millions et 100 millions d'euros, d'une part, et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui percevra 150 millions d'euros au printemps 2007, d'autre part. Ainsi, le produit de la contribution exceptionnelle profitera à la fois - et c'est une très bonne chose, monsieur Repentin - à la construction et à la réhabilitation de logements, pour 350 millions d'euros, mais aussi, pour 150 millions d'euros, aux aides à la personne.
Le projet de loi de ratification complète ce volet financier en donnant un cadre législatif précis aux conventions que les SACICAP passeront avec l'État en vue de la détermination et de l'utilisation du « dividende social ». Celui-ci, financé notamment par les dividendes reçus des filiales des SACICAP, devra être au moins égal, chaque année, au tiers du bénéfice distribuable. Il sera affecté à des actions sociales ou très sociales dans le domaine de l'habitat, proches donc des « missions sociales » que les SACI financent déjà sur les dividendes versés par leurs filiales.
Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes non utilisées et les attribuer à une autre SACICAP. Il nous a paru plus orthodoxe, monsieur le ministre, de prévoir la possibilité d'une forme de péréquation organisée sur l'initiative de l'UES-AP, et nous proposerons un amendement en ce sens.
Je ne m'attarderai pas sur les dispositions transitoires prévues dans l'ordonnance pour organiser la transformation des SACI en SACICAP et le passage progressif de la chambre syndicale à l'UES-AP ; elles sont analysées dans mon rapport écrit. Je noterai seulement qu'elles permettent de procéder aux changements prévisibles dans l'actionnariat des sociétés, qui devrait rester très diversifié, et de préserver les droits des associés qui souhaiteraient céder leurs titres.
Je voudrais pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer un élément nouveau, apporté par le projet de loi : la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP, réseau dont l'organe central serait le Crédit immobilier de France développement, c'est-à-dire la holding du pôle financier du Crédit immobilier de France.
La mise en place de ce réseau, dont la constitution a été souhaitée par la Banque de France, interviendra avant la fin de la période transitoire dans les conditions prévues aux articles 3 à 5 du projet de loi. Nous vous proposerons d'amender ce dispositif dans un souci de lisibilité des textes et de sécurité juridique.
Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé, dans la lignée de ceux qui l'ont précédé et avec le même souci de pragmatisme et d'efficacité, tend à renouveler et à renforcer les moyens mis au service de l'accession sociale à la propriété. La commission des affaires économiques vous appellera donc, mes chers collègues, à le voter sans réserve.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps qui nous est laissé pour débattre de ce projet de loi ratifiant l'ordonnance prévue à l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, permettez-moi tout d'abord quelques remarques sur la forme.
Chacun s'en souvient, l'ordonnance portant sur le statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété a été introduite dans la loi portant engagement national pour le logement par le biais d'un amendement d'origine gouvernementale : en clair, la manoeuvre visait à contourner la procédure habituelle, qui exige, notamment, que soient soumis à l'avis du Conseil d'État les projets de loi déposés sur le bureau des assemblées.
De plus, le texte de l'amendement tendait à forcer la main au réseau des sociétés de crédit immobilier pour les contraindre à participer au financement de la politique gouvernementale de la ville et du logement par le biais de l'affectation d'une part significative de leur trésorerie.
En effet, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, M. le ministre avait rappelé que la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devait se conclure par le versement par la Société centrale de crédit immobilier d'une forme de droit d'entrée, d'un montant de 500 millions d'euros, destiné à financer les nouvelles orientations de la politique d'accession sociale à la propriété.
Quelles sont donc ces orientations qui nécessiteraient de solliciter ainsi la trésorerie de ces sociétés et d'installer ce prélèvement dans la durée, alors même que certaines des annonces faites depuis plusieurs mois peinent à trouver leur traduction concrète ? Je rappellerai, pour étayer mon propos, qu'il est désormais clairement établi par les services des directions départementales de l'équipement que le niveau de la construction de logements sociaux n'est pas aussi élevé qu'on a bien voulu nous l'annoncer dans nos plus récents débats et que les « maisons à 100 000 euros » ont quelque peine à sortir de terre... À moins qu'il ne s'agisse pour le Gouvernement de favoriser le déroulement des opérations de cession de logements HLM mis en vente par les actuels bailleurs !
Ce sont donc 500 millions d'euros qui seront très prochainement ponctionnés sur les ressources des sociétés de crédit immobilier et plusieurs autres dizaines ou centaines de millions qui pourront être régulièrement mobilisées, sans qu'il soit pour autant possible de constater d'engagement similaire de la part du Gouvernement lui-même. Car c'est bien là que se situe le principal écueil du texte dont nous débattons, et j'en viens à des observations de fond quant à son contenu.
Quand il s'agit de mener une politique du logement dans ce pays, le législateur opte trop souvent pour le développement de l'incitation fiscale et le recours assez massif à des recettes « obligées » provenant d'autres caisses que de celles du budget général.
Comment ne pas pointer, par exemple, les 2 150 millions d'euros que l'État s'apprête à prélever sur la Caisse des dépôts et consignations, correspondant au produit des plus-values de cession de parts des sociétés d'épargne, pour alimenter l'équilibre du budget général ?
Comment ne pas relever les 500 millions d'euros ponctionnés sur les sociétés de crédit immobilier, les 700 millions d'euros confisqués aux collecteurs du 1 % logement, qui viennent se substituer, dans les faits, à ce qui devrait être la contribution de l'État au financement de la politique de rénovation urbaine ?
Ce choix est contestable au regard des besoins en logement dans notre pays.
Nous ne trouverions pas scandaleux de relever de quelques dixièmes de point les taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu ou celui des plus-values de cession de droits immobiliers, si les sommes ainsi collectées étaient, par exemple, mobilisées pour financer la politique du logement et pour mettre un terme à la scandaleuse situation de « mal-logement » vécue par plusieurs millions de nos compatriotes.
Utiliser l'argent des SACI, futures SACICAP, revient à demander aux accédants à la propriété, quand ils essaient coûte que coûte de rembourser leurs emprunts, de contribuer au logement des « mal logés », tandis que les spéculateurs immobiliers bénéficient, aujourd'hui, d'une large défiscalisation de leurs investissements stratégiques à moyen et long terme.
Le schéma proposé par le présent projet de loi n'est donc pas, à nos yeux, recevable.
D'une ordonnance validée au travers d'un amendement de dernière minute, nous arrivons en effet à un texte soumis à déclaration d'urgence, tendant à accélérer et à pérenniser les prélèvements sur fonds des sociétés de crédit immobilier.
Pendant ce temps-là, les spécialistes de la vente à la découpe, favorisés par le régime des sociétés foncières, créé sur commande par un amendement de notre collègue Philippe Marini, et les spéculateurs de toutes obédiences peuvent dormir tranquilles : ce n'est pas encore demain qu'ils seront mis à contribution pour que le droit au logement devienne une réalité pour tous ceux qui en sont aujourd'hui privés !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte.
M. Thierry Repentin applaudit.
I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « l'article 17 » sont insérés les mots : «, l'article 19 terdecies ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le troisième alinéa de l'article L. 215-3, l'article L. 215-4, la seconde phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 bis, l'article 9 et les articles 19 septies à 19 tervicies, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 précitée, ne sont pas applicables à cette société. »
IV. - Au troisième alinéa du même article 3, les mots : « Société immobilière des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « Société de crédit immobilier des chemins de fer ».
L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- À la fin de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Cet amendement a simplement pour objet de rectifier une erreur de décompte d'alinéas.
L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II. - L'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :
« Art. L. 215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :
Dans la rédaction du projet de loi, le paragraphe II de l'article 1er écarte l'application aux SACICAP de la procédure d'agrément des SCIC. Cette précision nous paraît inutile dans la mesure où l'ordonnance prévoit expressément une procédure spécifique d'agrément des SACICAP.
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de ce paragraphe, qui tend à modifier sur trois points l'article L. 215-3 du code de la de la construction et de l'habitation, relatif au statut des SACICAP.
Premier point : nous proposons une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article afin d'exprimer clairement que les SACICAP seront des sociétés coopératives d'intérêt collectif à statut particulier, régies à la fois par les dispositions du titre de la loi de 1947 relatives à ces sociétés et par les dispositions particulières de l'ordonnance.
Deuxième point : nous avons souhaité faire figurer dans l'ordonnance la définition des catégories d'associés des SACICAP, en particulier pour qu'il soit bien clair que devront figurer parmi ces associés des collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que des organismes d'HLM, puisque l'objet de ce projet de loi est de favoriser l'ancrage territorial et social des SACICAP.
Troisième point : le dernier alinéa du texte que nous vous proposons a pour objet d'écarter l'application aux SACICAP d'une disposition de la loi de 1947 qui limite à 20 % la proportion du capital des SCIC que peuvent détenir ensemble des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Cette limitation aurait en effet des conséquences contraires à la volonté d'accentuer l'ancrage territorial des SACICAP : elle contraindrait les collectivités territoriales à réduire leur participation dans les quelques SACI où cette limite est dépassée ; elle pourrait en outre empêcher l'entrée d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale dans le capital d'une SACICAP dont les collectivités et leurs groupements détiendraient déjà 20 % ; enfin, elle ferait apparaître les collectivités territoriales comme la seule catégorie d'associés dont la participation au capital des SACICAP serait limitée par la loi.
J'ajoute qu'une participation des collectivités supérieures à 20 % sera sans influence sur la gouvernance des sociétés puisqu'il n'y aura pas, dans les SACICAP, de lien automatique entre la participation au capital et les droits de vote à l'assemblée générale.
La réécriture de la liste des associés des SACICAP rend en effet la composition de l'actionnariat plus lisible.
En outre, cette réécriture apporte un assouplissement sur la nature des organismes HLM qui peuvent être associés. L'amendement vise à ce que tout organisme HLM ayant compétence pour intervenir dans la même région que la SACICAP puisse devenir associé.
La formule initiale du projet de loi était plus restrictive. Nous sommes favorables à cet amendement et nous avons d'ailleurs retiré le sous-amendement que nous avions déposé : c'est dire que nous avons entendu les observations du rapporteur !
Cela étant précisé, je souhaite, monsieur le président, revenir un instant sur les propos de M. Vera, selon lequel le Gouvernement ne financerait pas de logements sociaux.
Monsieur Vera, en 2000, on dénombrait 42 000 logements sociaux financés ; en 2005, on en était à 81 000 et, en 2006, nous pensons arriver à 93 000. Si je compte bien, 93 000, cela représente 2, 2 fois 42 000 ! L'engagement de l'actuel gouvernement en faveur du logement social est donc patent, et il est faux de prétendre que nous ne faisons pas d'efforts sur le plan budgétaire, car nous avons cette année, dans le projet de budget, doublé l'enveloppe affectée au prêt à taux zéro, auquel nous consacrons 1, 4 milliard d'euros.
Par conséquent, je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n'a pas pour préoccupation de financer le logement social. Nous avons un long retard à rattraper et cela prendra plusieurs années. Il ne faut pas relâcher l'effort qui a été conduit en matière à la fois de rénovation urbaine, au travers de l'ANRU, et de construction de logements sociaux pour les ménages modestes mais aussi pour les jeunes ménages des classes moyennes, qui ont souvent également du mal à se loger.
L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- L'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié :
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges, ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. »
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
Cet amendement tend à modifier sur deux points le texte proposé pour l'article L. 215-4 du code de la construction et l'habitation, qui organise la répartition des associés en collèges et permet de dégager une majorité de gestion en attribuant 50 % des voix à un collège ou à un groupe de collèges réunis par un pacte les engageant à voter dans le même sens.
Dans le projet de loi, les collèges d'associés sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent, par conséquent, conclure de pacte. Nous proposons donc que la constitution du groupe de collèges résulte d'une convention entre les associés membres de ces collèges.
La seconde modification tend à relever de 10 % à 20 % le pourcentage des droits de vote dont pourra disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes à des SACICAP.
En effet, monsieur le ministre, 10 %, c'est, aux termes de la loi de 1947, le pourcentage minimal des droits de vote dont peut disposer un collège d'associés. Une limitation aussi sévère pourrait décourager les liens en capital entre les SACICAP, liens qui existent déjà dans les SACI et qui font d'ailleurs la preuve de leur efficacité.
Nous le savons, c'est sur ces liens que s'appuient aujourd'hui les mises en commun de ressources souvent nécessaires pour donner des moyens d'action suffisants aux petites SACI, et ils seront demain indispensables pour assurer la bonne exécution des engagements collectifs que les SACICAP prendront vis-à-vis de l'État.
Compte tenu de l'importance du fonctionnement en réseau des SACICAP, il nous semblerait donc raisonnable qu'un collège composé des membres de ce réseau puisse détenir entre 10 % et 20 % des droits de vote.
Le Gouvernement est favorable à la précision juridique apportée concernant le regroupement de collèges.
Quant au passage à 20 % pour la part des droits de vote dont pourra disposer un collège composé des SACICAP membres d'un réseau, il est unanimement souhaité par ceux qui ont la pratique du terrain. C'est un bon compromis entre un ancrage local et la synergie entre les SACICAP.
L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- Les deux premiers alinéas de l'article L. 215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés :
« Art. L. 215-5. - L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par les dispositions du titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- Le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L. 215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : «, des statuts sociaux »
Le premier alinéa de l'article L. 215-9 prévoit que l'administration contrôle les SACICAP pour s'assurer du respect de la loi et des conventions passées avec l'État - ce qui nous paraît tout à fait normal -, mais aussi du respect des statuts sociaux des SACICAP : là, monsieur le ministre, on n'est plus dans le domaine de l'administration.
C'est en effet aux associés, et non à l'État, qu'il appartient de faire respecter les termes du contrat de société qui les lie, le cas échéant en s'adressant au juge.
D'ailleurs, on ne voit pas très bien ce que pourrait faire l'administration si elle constatait, par exemple, qu'une convocation à l'assemblée générale n'a pas été envoyée dans les formes ou les délais requis.
Nous vous proposons donc de supprimer la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts des SACICAP.
Il nous semble effectivement plus utile que l'administration concentre ses vérifications sur le respect des conventions conclues avec l'État et des dispositions importantes de la réforme. L'objet de la réforme est centré sur l'accession sociale à la propriété, sur l'utilisation du dividende social, sur l'ancrage local : c'est autour de ces points-là, bien sûr, que l'État doit assurer le respect des engagements pris et des objectifs fixés.
L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- Au début du deuxième alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'État par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
Les SACICAP seront soumises à un contrôle très étroit de la part du Gouvernement, ce contrôle pouvant être étendu aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation.
En revanche, monsieur le ministre, il nous semble que cette extension devrait être limitée au cas des contrôles portant sur le respect des conventions que les SACICAP ont passées avec l'État, directement ou par l'intermédiaire de l'UES-AP.
Les SACICAP pourront s'appuyer sur les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations. En outre, les dividendes versés par ces sociétés aux SACICAP fourniront les ressources financières permettant de mener les interventions sociales relevant du dividende social. Le contrôle de l'administration est semblable à celui qui est appliqué aux organismes HLM. Il nous paraît donc compréhensible que ce contrôle ne s'applique sur les filiales que dans la mesure où cela permet de vérifier que les conventions conclues sont bien respectées. Cela rejoint les observations que nous formulions précédemment.
...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du directoire ».
Cet amendement et l'amendement suivant sont deux amendements rédactionnels permettant de couvrir les différents cas de figure.
La commission est favorable aussi bien à l'amendement n° 11 qu'à l'amendement n° 12.
...- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement ».
L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Les troisième à septième alinéas
Cet amendement est un amendement de coordination avec les dispositions de l'amendement n° 2 relatives au sociétariat des SACICAP.
En effet, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance, ces dispositions n'auront pas vocation à s'appliquer à la SACICAP à statut particulier qui remplacera la SOCRIF, c'est-à-dire la SACI qui a pour objet de favoriser l'accès à la propriété des salariés de la SNCF.
L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer, à l'article 6 de l'ordonnance, la phrase qui prévoit que l'UES-AP, nouvelle dénomination de la chambre syndicale des SACI, sera membre de droit de l'Union des fédérations d'organismes HLM. Cette disposition nous paraît superfétatoire, la chambre syndicale des SACI étant déjà membre de cette association.
En outre, la rédaction de cet alinéa est peu satisfaisante, la loi n'ayant pas vocation à désigner les membres des associations.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 1er.
Dans un souci de bonne compréhension, je souhaite, monsieur le ministre, que vous m'apportiez des précisions sur le contenu de l'ordonnance que cet article tend à ratifier.
Il est indiqué, dans l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, que les SACICAP auront pour objet, « à titre principal », de favoriser l'accession sociale à la propriété en réalisant toutes opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus ne dépassent pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro. Néanmoins, « à titre subsidiaire », les SACICAP pourront également exercer des activités d'aménageur et de prestataire de services dans le domaine de l'habitat, notamment en vue de favoriser la mixité sociale.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d'élaborer un texte afin de préciser à partir de quel seuil on peut parler d'activité « à titre principal » ? Cela veut-il dire que les SACICAP devront réaliser au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs bénéfices dans cette activité ? Ou bien considérera-t-on l'activité concernant l'accession sociale à la propriété comme principale dès lors qu'elle sera supérieure à toutes les autres actions des SACICAP ? Cette question aura son importance au moment d'appliquer concrètement ce texte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l'heure à M. Véra que le Gouvernement se préoccupait du financement du logement social puisque le projet de budget pour 2007 faisait apparaître un effort considérable en faveur du prêt à taux zéro. Nous aurons largement le temps d'en débattre dans quelques semaines, lorsque nous examinerons précisément le contenu dudit projet de budget pour ce qui concerne le logement. Peut-être, d'ailleurs, sera-ce alors, comme ce soir, M. Larcher qui représentera le ministre du logement...
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je ne doute pas que l'effort consacré au prêt à taux zéro va et continuera d'aller croissant. Cependant, vous n'ignorez pas que le prêt à taux zéro peut désormais être accordé à des ménages qui disposent d'un revenu mensuel de 7 500 euros. La notion de logement social recouvre donc des réalités très diverses !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le pôle de cohésion sociale est « un », même si, contrairement à la République, il n'est pas indivisible !
J'en viens à l'objet de votre question. Une convention opérationnelle portant sur 15 000 à 20 000 logements - notamment sur les maisons à 100 000 euros - sera signée entre l'État et ces organismes. C'est un engagement qui compte.
Par ailleurs, les activités concurrentielles des filiales des SACICAP dégageront des moyens financiers qui permettront d'alimenter le dividende social, donc de dégager les moyens d'une politique du logement.
L'objectif du Gouvernement consiste non pas à déplacer des moyens financiers, mais à favoriser l'accession sociale au logement des ménages à revenus modestes.
M. Thierry Repentin lève les bras au ciel, puis se prend la tête dans les mains.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 août 2006 est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 215-1, sont insérés les articles L. 215-1-1 et L. 215-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 215-1-1. - Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété peuvent détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations d'habitat et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir, à toute personne, des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat.
« Les participations ainsi détenues, le cas échéant conjointement avec d'autres sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, doivent être supérieures au tiers du capital de la société intéressée. Toutefois cette règle ne s'applique pas aux participations dans des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
« Art. L. 215-1-2. - Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est tenue d'employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable du dernier exercice au financement d'opérations qu'elle conçoit et réalise elle-même ou par ses filiales dans le domaine de l'habitat en faveur de personnes aux ressources modestes, selon des orientations définies par convention avec l'État.
« À cette fin, elle constitue au titre de chaque exercice, à concurrence de la somme ainsi calculée, une réserve de disponibilités dont l'utilisation doit être conforme aux prescriptions du premier alinéa. Une annexe au rapport de gestion de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété indique le montant de la réserve en fin d'exercice et détaille les opérations financées. »
II. - L'article L. 215-7 est complété par les dispositions suivantes :
« L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de l'article L. 215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.
« La société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui, pendant deux exercices successifs, n'engage pas tout ou partie des dépenses prescrites par l'article L. 215-1-2 est soumise par l'autorité administrative à un prélèvement d'un montant égal aux dépenses non réalisées. L'autorité administrative attribue, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, le produit du prélèvement à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article. »
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle passe toute convention avec l'État définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Le rôle des filiales des SACICAP exerçant des activités concurrentielles constitue un point important de la réforme.
Ces filiales permettront notamment de dégager des ressources financières alimentant le dividende social. Il est important que l'ensemble des SACICAP, représentées par leur union, prennent les engagements nécessaires à la constitution du dividende social et à son utilisation.
La convention qui est en cours de préparation prévoit - et cela illustre la réponse que j'ai faite voilà un instant à M. Repentin - que le montant du dividende social utilisable chaque année représente au moins 50 millions d'euros pour l'ensemble des sociétés.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'État soit informé sur la constitution du dividende social.
Les dispositions prévues par cet amendement sont symétriques de celles qui, au premier alinéa de l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoient une définition contractuelle des modalités de contrôle par l'UES-AP de l'exécution des conventions portant sur l'activité des SACICAP en faveur de l'accession sociale à la propriété.
Je rappelle que, en dehors du contrôle effectué par l'UES-AP, l'État disposera lui-même de moyens importants afin de contrôler directement l'exécution des conventions passées avec les SACICAP, y compris, nous l'avons vu tout à l'heure, au niveau de leurs filiales.
Sous le bénéfice de cette observation, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 de du code de la construction de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Le texte du projet de loi prévoit que, si une SACICAP n'utilise pas, sur deux exercices consécutifs, la totalité du dividende social, l'administration pourra prélever les sommes qu'elle n'aura pas dépensées et les attribuer à une autre SACICAP.
Nous nous sommes interrogés sur cette procédure qui ne semble pas correspondre aux intentions énoncées dans l'exposé des motifs.
Cet amendement a donc pour objet de laisser le soin à l'UES-AP de proposer, avec l'accord de l'autorité administrative, le transfert des sommes non utilisées à une autre SACICAP afin qu'elle puisse accomplir les missions que la première SACICAP n'aura pas exécutées.
La formule proposée permet de s'assurer que le dividende social sera effectivement utilisé, tout en garantissant un fonctionnement plus consensuel du dispositif ; le Gouvernement y est donc favorable.
Les établissements de crédit dans lesquels les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent directement ou indirectement une participation et sur lesquels le Crédit immobilier de France développement (CIFD) exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, forment un réseau ayant pour organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier le Crédit immobilier de France développement (CIFD), à la condition que la majorité du capital de cet établissement soit détenu conjointement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. -
I. - Au sixième alinéa de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par les sociétés anonymes de crédit immobilier » sont insérés les mots : « et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
II. - Le III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 est ainsi rédigé :
« III. - Dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation :
« a) Au premier alinéa de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : et leur caisse centrale sont supprimés à compter de la date où les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent conjointement la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement et au plus tard le 1er janvier 2008 ;
« b) Les sixième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 422-4-1 précité sont abrogés à compter de la date où toutes les sociétés anonymes de crédit immobilier se sont transformées en sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et au plus tard le 1er janvier 2008 ;
« c) Les autres dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation sont abrogées à compter du 1er janvier 2008. »
III. - Le V de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 est ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions des I, II et IV du présent article prennent effet au 1er janvier 2008. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
2° À compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés.
L'article 4 du projet de loi, au travers d'un dispositif dont vous aurez pu constater la complexité, vise trois objectifs.
Il s'agit d'abord de permettre, dès que les conditions seront remplies, la mise en place du nouveau réseau financier regroupant les filiales financières des SACICAP en transférant à ce réseau la caisse centrale des SACI, sans attendre le terme de la période transitoire prévue par l'ordonnance, c'est-à-dire le 31 décembre 2007.
Il s'agit ensuite de garantir la stabilité de la majorité de cette caisse pendant le processus de transformation des SACI en SACICAP, au cours de l'année 2007.
Il s'agit enfin de permettre au groupe Crédit immobilier de France, dès la fin de ce processus, de procéder s'il le souhaite à des ouvertures de capital ou de s'adosser à un autre établissement financier.
La commission propose une nouvelle rédaction de cet article afin de répondre à des préoccupations tant de forme que de fond.
Sur la forme, nous nous sommes efforcés d'améliorer la lisibilité du dispositif.
Sur le fond, nous partageons les deux premiers objectifs de l'article et nous vous proposons même de tirer toutes les conséquences de l'affiliation au nouveau réseau de la caisse centrale des SACI.
En revanche, nous estimons préférable de maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2007, la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale.
Cette disposition, qui prolongera peut-être le processus de quelques jours ou de quelques semaines, présente deux avantages décisifs en termes de sécurité juridique : on évite de multiplier les modifications des textes en vigueur à la veille de leur abrogation ; on garantit que la règle changera à une date certaine et connue à l'avance, alors que personne ne peut dire aujourd'hui quand la dernière SACI deviendra une SACICAP.
J'ajoute que, bien entendu, nous ne vous proposons pas cette modification sans nous être assurés qu'elle ne contrarie pas les projets du réseau des SACI.
Le Gouvernement comprend la volonté de la commission de préciser à quelle date l'adossement devient possible ; c'est pourquoi il est favorable à cet amendement.
Le Crédit immobilier de France développement mentionné à l'article 3 succède, dès qu'il acquiert la qualité d'organe central, à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'ensemble de ses droits et obligations pour les missions définies aux articles L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier à l'égard des établissements de crédit mentionnés à l'article 3 et comprenant notamment la gestion de la fraction du fonds de garantie et d'intervention, constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, couvrant les engagements spécifiques éventuellement pris envers un ou plusieurs établissements de crédit dont le Crédit immobilier de France Développement est organe central. -
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par l'article 51 de la loi portant engagement national pour le logement, que nous avons adopté en juillet dernier, nous avions autorisé le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Malgré le recours à la procédure de l'ordonnance, nous vous savons gré, monsieur le ministre, d'avoir traité ce dossier dans la transparence et la concertation.
Je rappellerai à ce propos la mise en place, lors de la loi portant engagement national pour le logement, d'un comité des sages regroupant des parlementaires et des personnalités concernées par la réforme, notamment le président de l'Union sociale pour l'habitat.
Le fait de nous soumettre aujourd'hui la ratification de cette ordonnance par le biais d'un projet de loi autonome conforte votre volonté, monsieur le ministre, d'associer pleinement la représentation nationale à cette réforme, et nous vous en remercions.
Il était en effet devenu nécessaire de moderniser le statut des SACI, qui existent depuis le début du XXe siècle et dont la dernière réforme remontait à 1991.
Le présent projet de loi répond pleinement à cet objectif par plusieurs dispositions dont je ne ferai que rappeler l'économie générale, notre collègue Dominique Braye, rapporteur, ayant précédemment détaillé les enjeux de cette réforme.
Ainsi, l'accession sociale à la propriété, qui est une de nos priorités en matière de logement, constituera le coeur des interventions des nouvelles sociétés, désormais sous statut de société coopérative d'intérêt collectif. Elles verront, en parallèle, leur ancrage territorial renforcé, ce qui est conforme au rôle actuel des SACI en tant qu'acteurs locaux importants des politiques de l'habitat.
De même, l'organisation en réseau des anciennes SACI, devenues SACICAP, est également préservée. En outre, les SACICAP pourront, comme aujourd'hui les SACI, avoir des filiales concurrentielles tant dans le secteur de l'habitat que dans celui du crédit immobilier.
Enfin, le volet financier qui accompagne la réforme des statuts, au-delà de la contribution exceptionnelle, permettra d'augmenter les fonds affectés à des actions sociales dans le domaine de l'habitat.
En conclusion, le groupe de l'UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi, amendé par le Sénat selon les suggestions de M. le rapporteur.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, mes chers collègues, je vais m'efforcer d'être bref, ne serait-ce que pour me conformer au souhait dont M. le président du Sénat vient de me faire part.
Au demeurant, j'observe que, ce soir, nous sommes allés très vite, car nous examinons des dispositions qui constituent, en quelque sorte, la queue de la comète du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Il s'agit néanmoins d'une queue de comète qui, au-delà de la réforme de la gouvernance des SACICAP, pèse au moins 500 millions d'euros...
Notre collègue Bernard Vera a dénoncé tout à l'heure la manière dont cette réforme avait été introduite, dans la loi portant engagement national pour le logement, par le biais d'un amendement du Gouvernement déposé à la dernière minute. Ce dernier prévoyait alors une contribution encore plus « exceptionnelle », de l'ordre de 1, 2 milliard d'euros. Puis la discussion s'est engagée avec la chambre syndicale des SACI. Le comité des sages a joué son rôle, et nous sommes revenus à un chiffre plus acceptable.
Cela étant, nous ne sommes pas favorables, vous le savez, au fait qu'on légifère par ordonnance. Mon collègue Daniel Raoul l'avait déjà indiqué au moment où nous examinions l'article 8 bis A du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Par ailleurs, je tiens à le préciser, les SACI étaient plus que les « banquiers » de l'accession sociale à la propriété, plus que de simples prêteurs immobiliers ou d'ordinaires promoteurs. Comme mon regretté collègue Marcel Vidal le soulignait le 30 mars dernier, chaque SACI développe, en région, des missions sociales et les intègre progressivement, de manière systématique, dans les politiques locales de l'habitat. Ainsi, près de cent conventions partenariales passées entre les SACI et les collectivités portaient sur l'accession très sociale, l'accession en zone rurale, la revitalisation de l'habitat à destination de propriétaires très modestes, voire la sédentarisation des migrants ou la lutte contre les logements insalubres. Il rappelait également que, en 2005, les SACI avaient consacré, localement, 50 millions d'euros aux missions sociales.
Les SACI s'étaient donc déjà engagées en faveur de la mixité sociale. En acteurs responsables, elles luttaient, chaque fois que possible, contre toute dérive inflationniste et spéculative, doublant même parfois le montant du prêt à taux zéro pour les ménages dont les revenus n'excédaient pas deux fois le montant du SMIC.
Le travail du comité des sages a sans doute eu un aspect très positif, auquel nous tenons, à savoir l'ancrage des SACICAP dans le mouvement HLM. Je pense que la présence de Michel Delebarre a joué un rôle dans cet ancrage, qui consacre le rôle social des SACICAP.
Cela étant, je considère ne pas avoir reçu une réponse très élaborée sur ce qu'il faut entendre par les termes « à titre principal » s'agissant de l'objet des SACICAP tel qu'il est défini dans l'ordonnance. Mais sans doute procédera-t-on un jour à une exégèse de ce texte !
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte, « queue de comète » de la loi portant engagement national pour le logement.
Mme Gousseau, à l'instant, s'est félicitée du versement d'une contribution exceptionnelle par le mouvement des SACI. Cette contribution, qui atteindra 350 millions d'euros cette année et 150 millions d'euros l'année prochaine, a constitué une motivation importante, même si elle n'était pas essentielle, du Gouvernement.
En tout cas, son caractère exceptionnel peut s'interpréter de deux manières. Est-ce le montant qui est exceptionnel ? Et il est vrai que ce montant est exceptionnellement élevé. Ou bien faut-il comprendre qu'il ne sera pas demandé aux SACICAP, à l'avenir, de verser à nouveau de telles contributions ? L'incertitude sur l'acception du qualificatif qu'il convient de retenir justifie aussi notre abstention.
Quoi qu'il en soit, il est évident que l'engagement qui est pris à travers ce projet de loi lie ce gouvernement et les SACICAP sur l'accord qui est intervenu.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette « discussion express », je formulerai quelques observations.
La simple lecture des articles 1er et 2 de ce projet de loi pourraient évidemment nous inciter à penser que le nouveau statut des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs obligations au regard des problèmes de logement des plus modestes présentent des garanties suffisantes quant au maintien de leur objet social.
Toutefois, en y regardant d'un peu plus près, un certain nombre de remarques s'imposent.
Premièrement, le « dividende social » revient, dans les faits, à faire financer la solidarité en faveur des mal-logés par les emprunteurs, c'est-à-dire les accédants à la propriété, qui sont souvent des salariés modestes.
Le résultat financier des SACICAP dépendra en effet des remboursements excédentaires, capital et intérêts, des emprunts souscrits par les accédants et du produit des ventes de biens immobiliers détenus par les sociétés.
Deuxièmement, pourquoi un tel effort n'est-il pas demandé, par exemple, aux sociétés immobilières d'investissement cotées, qui bénéficient, elles, depuis 2003, d'un régime dérogatoire d'imposition de leurs résultats, lequel limite à 16 % le taux applicable aux plus-values constatées ?
S'il fallait financer l'effort national pour le logement des plus modestes et donner corps, par exemple, à l'opposabilité du droit au logement à tout autre droit, ce serait une solution au moins aussi pertinente que celle qui est proposée dans le présent projet de loi.
Enfin, troisièmement, comment ne pas souligner une fois encore que ce prélèvement durablement organisé sur les ressources des sociétés de crédit immobilier va de pair avec un désengagement constant de l'État en matière de politique du logement ? Malgré vos affirmations, monsieur le ministre, la simple lecture des crédits de la mission Ville et logement pour 2007 illustre une telle situation.
Derrière un habillage budgétaire qui laisse croire à un accroissement de la dépense destinée à la réalisation du programme national de rénovation urbaine, on procède, une fois encore, à la contraction des dépenses relevant d'autres chapitres, notamment en matière d'aides personnelles au logement, de construction et de rénovation des logements sociaux ou d'aides à l'accession à la propriété.
Ainsi, la majoration de 150 millions d'euros des crédits de paiement du programme national de rénovation urbaine est gagée non seulement par la réduction de 200 millions d'euros des crédits destinés au financement des aides personnelles, mais aussi par une baisse de 70 millions d'euros des sommes consacrées à l'accession à la propriété et par une diminution de 90 millions d'euros du montant précédemment réservé aux PLA-PALULOS, les prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.
Il convenait d'apporter ces éléments au moment où nous devons nous prononcer sur ce texte, que, pour notre part, nous ne voterons pas.
Je souhaite tout simplement, au nom de la commission des affaires économiques, remercier tous les sénateurs qui ont participé à ce débat. Pour autant, je ne suis naturellement pas d'accord avec un certain nombre d'arguments qui viennent d'être avancés.
Monsieur Repentin, comme je l'avais dit, mais je constate que vous n'avez pas été suffisamment attentif lors de la discussion générale, il s'agit d'une contribution exceptionnelle en ce qu'elle restera unique. Du reste, reconnaissez-le, 500 millions d'euros, cela ne représente pas vraiment un montant exceptionnel.
Par ailleurs, les SACI attendaient depuis 1999 la transformation de leur statut. Aujourd'hui, le Gouvernement, procédant à cette modification, stabilise ces sociétés de façon durable, ce qui leur permettra manifestement, comme le souhaitait notre regretté collègue Marcel Vidal - j'en avais longuement discuté avec lui -, d'être, sur le terrain, des acteurs efficaces de l'accession sociale à la propriété.
Pour ma part, acteur de terrain et en même temps m'occupant plus particulièrement au sein la commission des affaires économiques des dossiers relatifs au logement, je suis en mesure d'observer au plus près l'engagement du Gouvernement en la matière : la réalisation, en 2005, de plus de 422 000 logements, cela n'avait pas été fait depuis plus de vingt ans ! Et la réalisation de 92 000 logements sociaux, cela n'avait pas été fait depuis plus de dix ans !
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, si nous sommes aujourd'hui confrontés au « mal-logement », ce n'est sûrement pas dû à l'action de ce gouvernement, qui s'efforce de rattraper le retard accumulé par d'autres. Cela demandera d'ailleurs un certain nombre d'années. Pour ma part, sur le terrain, c'est la première fois que je vois des gens vraiment modestes, qui étaient autrefois locataires, par exemple au Val-Fourré, devenir propriétaires de leur résidence principale. Pour cette simple raison, je tiens à saluer l'action engagée par le Gouvernement.
Je remercie également tous mes collègues de la commission des affaires économiques, qui se sont réunis parfois très tard - ou très tôt ! -, pour travailler sur ce projet de loi. Je remercie également vos services, monsieur le ministre, avec qui nous avons beaucoup échangé, ainsi que les administrateurs du Sénat placés auprès de notre commission, dont j'ai pu apprécier les très grandes compétences juridiques.
Le Sénat possède d'excellents collaborateurs !
Je remercie aussi M. Philippe Richert, qui a présidé cette séance avec une grande efficacité, ce qui nous a permis de respecter le délai de discussion prévu.
Il nous revient de vous remercier vous-même, monsieur le rapporteur !
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 52, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 53, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 51, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Bernard Murat une proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 54, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
- Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3294 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3295 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3296 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3297 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/06 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3298 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.
Ce texte sera imprimé sous le n°E-3299 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3300 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3301 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3302 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3303 et distribué.
- Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3304 et distribué.
- Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3305 et distribué.
- Position commune du Conseil 2006/.../PESC du... renouvelant les [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3306 et distribué.
- Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. État général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3307 et distribué.
- Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : La saisie des avoirs bancaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3308 et distribué.
J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Le rapport sera imprimé sous le n° 55 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les apports de la science et de la technologie au développement durable, Tome I, « Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise », établi par M. Claude Birraux, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 56 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 novembre 2006 à neuf heures trente, seize heures et le soir :
1. Débat sur les travaux de la mission d'information commune sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années ;
2. Discussion de la question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Claude Peyronnet sur le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002 ;
3. Discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole ;
M. Gérard César demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, texte très attendu par le monde agricole et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques, dont 41 des 105 articles promulgués requéraient l'adoption de 72 textes complémentaires. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.
4. Débat de contrôle budgétaire sur le rapport d'information (n° 432, 2005-2006) de M. Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 novembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 novembre 2006, à onze heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre 2006, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 novembre 2006, à onze heures.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 51
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7

L'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 51
 l'article 8