Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000777840&idArticle=LEGIARTI000006823164&dateTexte=20020504&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 06:15:19+00:00

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Décret n° 2002-746 du 2 mai 2002 - Article ANNEXE | Legifrance
Décret n° 2002-746 du 2 mai 2002 - Article ANNEXE
Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANçAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC.
Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
Il a été formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui pourraient l'être ultérieurement une société d'intérêt général dont la dénomination est "Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc" et dont le sigle est "ATMB - Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc".
I. - a) La construction, en collaboration avec la société italienne par actions pour le tunnel du Mont-Blanc, d'un tunnel routier sous le massif du Mont-Blanc entre les vallées de Chamonix et de Courmayeur ainsi que des annexes à ce tunnel ;
b) L'exploitation du tunnel, conformément à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953, modifié par l'avenant du 25 mars 1965 à ladite convention, et à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc, sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Rome le 14 avril 2000 ;
c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de la Vigie, et de toute autre emprise remise par l'Etat au concessionnaire pour contribuer à l'exploitation du tunnel. Ces missions peuvent être confiées au GEIE du tunnel du Mont-Blanc.
II. - Dans le cadre des concessions dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction d'autoroutes (dans les conditions prévues par l'article L. 122 du code de la voirie routière), y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, de façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire.
A cet effet, la société pourra, et ce dès avant l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales, financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social, notamment en participant à toute société, GIE ou association.
Le siège social de la société est fixé au 100, avenue de Suffren, 75015 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du département du siège social ou d'un département limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée ordinaire. Le conseil aura, en outre, la faculté de créer des sièges administratifs en tous autres lieux.
Le capital social est fixé à 22 307 056 Euros divisé en 1 394 191 actions de 16 Euros chacune.
Il est divisé en 729 750 actions B souscrites par l'Etat français, et en 664 441 actions A appartenant à l'Etat français, diverses collectivités publiques, françaises et helvétiques et diverses personnes physiques et morales.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, chaque administrateur doit être propriétaire de quatre actions au moins pendant la durée de ses fonctions.
Le troisième alinéa de l'article 24 est rédigé comme suit :
L'obligation de détention des actions prévue à l'article L. 225-25 du code de commerce incombe, suivant le cas, à l'Etat, aux collectivités locales et aux sociétés représentées.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est rédigé comme suit :
En cas d'absence du président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président.
Le premier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 30 est rédigé comme suit :
Le conseil d'administration délègue les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de la mission de directeur général. Il peut en outre déléguer tels de ses pouvoirs qu'il juge convenables soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à tous directeurs, soit enfin à telles personnes que bon lui semble, le tout en se conformant, s'il y a lieu, à la législation en vigueur. Il peut autoriser ses délégués et mandataires à consentir des subdélégations ou des substitutions de pouvoirs.
Le conseil d'administration choisit, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, d'attribuer l'exercice de la direction générale de la société soit au président du conseil d'administration, soit à toute autre personne physique portant le titre de directeur général.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut lui adjoindre un ou deux directeurs généraux délégués pour l'assister.
Ces derniers seront choisis soit parmi les membres du conseil d'administration, soit hors de son sein.
Le premier alinéa de l'article 47 est rédigé comme suit :
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence après déduction des amortissements et des provisions le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Décret 2002-746 2002-05-02 art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 23, art. 24, art. 25, art. 29, art. 30, art. 31, art. 47
Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 - art. 1, v. init.
Décret n°2002-746 du 2 mai 2002 - art. 2, v. init.
Code de la voirie routière L122

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 47
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 47
 art. 1
 art. 2