Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1382-code-civil-contrat-societe-400560.html
Timestamp: 2017-01-23 04:25:03+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1382-code-civil-contrat-societe-400560.html
22/05/2015 14:40:00
19/01/2014 07:08:24
18/12/2013 05:45:38
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de société sont la mise en commun d'apports, la vocation aux résultats et l'affectio societatis. La société est d'abord et avant tout un contrat spécial régi par le Code civil, source normative extrêmement précise. L'article 1832 du Code civil dispose que « (alinéa 1er) La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. (alinéa 2) Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. (alinéa 3) Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »Le terme de « société » a connu plusieurs évolutions avant qu'une définition ne soit retenue. En effet, la définition que l'ont connait aujourd'hui de la société n'a pas toujours été la même. Dans son article initial de 1804, le Code civil définissait la société comme un « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». ...
[...] De plus, comme tout contrat, celui de société suppose l'accord de chaque partie, de chaque associé. Cette condition est conforme à la théorie générale des obligations du contrat. Ceci reflète la réalité de certaines sociétés qui prévoient une responsabilité illimitée des associés et où les décisions sont prises à l'unanimité. La Loi du 11 juillet 1985 a institué pour la première fois en droit français la possibilité pour une personne seule de créer une société. En effet, cette loi disposait que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes En effet, l'alinéa 2 de l'article 1832 du Code civil dispose que la société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne, ce qui témoigne donc du fait que la société n'est donc plus forcément un contrat étant donné qu'une personne agissant seule n'a nullement besoin d'un contrat. [...] [...] Il résulte des dispositions de cet article que la société peut avoir une autre finalité que celle de partager un bénéfice et que son objectif peut être également de profiter d'une économie, sans pour autant s'interdire de créer des bénéfices qui doivent se répartir au prorata des parts dans le capital social, sauf clause contraire des statuts (10 mai 1985, paris). L'article 1832 alinéa 3 du Code civil complète la vocation fondamentale des associés aux fruits de l'entreprise commune par leur engagement à contribuer aux pertes. Cette contribution est la contrepartie indispensable de leur participation aux bénéfices ou aux économies. La participation aux résultats de l'exploitation constitue l'essence même du contrat de société qui ne saurait exister sans une répartition de bénéfices ou d'économie entre tous les associés et de leur contribution aux pertes. [...] [...] Le fait qu'une personne seule puisse créer une société devient donc antinomique. Les sociétés unipersonnelles peuvent être créées par la volonté d'une seule personne, par conséquent, tout ce qui y sera décidé sera fait par acte unilatéral. En effet, l'acte unilatéral se distingue du contrat en ce qu'il poursuit un intérêt unique là où le contrat se caractérise par une opposition d'intérêts. De plus, bien que la société soit, selon l'article 1832 du Code civil, un contrat, on accepte néanmoins la création de société par un tel acte. [...] [...] L'article 1382 du Code civil Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de société sont la mise en commun d'apports, la vocation aux résultats et l'affectio societatis. La société est d'abord et avant tout un contrat spécial régi par le Code civil, source normative extrêmement précise. L'article 1832 du Code civil dispose que (alinéa 1er) La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...] [...] De plus, sans l'existence de cet affectio societatis, il serait plus difficile au juge de se prononcer sur la qualification de société dans les cas douteux où les parties n'auraient pas expressément exprimé leur volonté. Deux autres éléments caractéristiques du contrat de société viennent s'ajouter à l'affection societatis et à la présence d'associés : les apports en société et la participation aux résultats de l'exploitation B / Les apports en société et la participation aux résultats de l'exploitation Sans apport, il n'est pas de société. L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. [...] À propos de l'auteur Solenne S.	Responsable Pôle Territoires Droit des affaires	L'article 1382 du Code civil - le contrat de société

References: L'article 1832
 l'article 1832
 L'article 1832
 l'article 1832
 L'article 1382
 L'article 1832
	L'article 1382