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Timestamp: 2019-12-09 01:57:01+00:00

Document:
Décret no 91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | Legifrance
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Décret no 91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET 90851 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS.
INSERTION ENTRE LES ART. 26 ET 27 DU DECRET SUSVISE AU PRESENT TITRE,D'UN CHAP. VI (ART. 26-1 ET 26-2).
TITRE II (ART. 2): DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET 90852 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
INSERTION ENTRE LES ART. 32 ET 33 DU DECRET SUSVISE AU PRESENT TITRE D'UN CHAP. VII (ART. 32-1 ET 32-2).
TITRE III (ART. 3): DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET 90853 DU 25-09-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
INSERTION ENTRE LES ART. 30 ET 31 DU DECRET SUSVISE AU PRESENT TITRE D'UN CHAP. VII (ART. 30-1 ET 30-2).
TITRE IV (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DES AYANTS CAUSE SERONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE CHACUN DES DECRETS SUSVISES PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , PENSION , RETRAITE , AFFILIATION , CAISSE NATIONALE DE RETRAITE , CNR , COLLECTIVITE LOCALE , SECURITE SOCIALE , STATUT PARTICULIER , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL NON OFFICIER , LIEUTENANT , CAPITAINE , COMMANDANT , LIEUTENANT-COLONEL , COLONEL
JORF n°138 du 15 juin 1991 page 7814
NOR: INTE9100200D
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1;
Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-851 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Art. 1er. - Il est inséré entre les articles 26 et 27 du décret visé au présent titre un chapitre VI ainsi rédigé:
<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
<<Art. 26-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sapeurs-pompiers professionnels non officiers prévues aux articles 19 et 22 du présent décret.
<<Art. 26-2. - Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois utilisés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 précité, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur.
Toutefois, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.>>
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-852 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Art. 2. - Il est inséré entre les articles 32 et 33 du décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:
<<Art. 32-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 24, 28 et 29 du présent décret.
<<Art. 32-2. - Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois utilisés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 précité, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur.
DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-853 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES, COMMANDANTS,
LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Art. 3. - Il est inséré entre les articles 30 et 31 du décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:
<<Art. 30-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 23 et 26 du présent décret.
<<Art. 30-2. - Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois utilisés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 précité, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur.
Art. 4. - Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1991.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 ART. 26
 ART. 32
 ART. 30
 l'article 3

Art. 1
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15

Art. 2
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15

Art. 3
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15

Art. 4

Art. 5