Source: https://www.senat.fr/rap/l15-191/l15-191.html
Timestamp: 2019-04-22 01:21:06+00:00

Document:
25 novembre 2015 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )
Disponible en une seule page HTML (231 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (687 Koctets)
Rapport n° 191 (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 novembre 2015
Article 4 (Art. L. 138-10, L. 138-11, L. 138-13 à L. 138-15, L. 138-19-1, L. 138-19-2, L. 138- 4 et L. 138-19-5 du code de la sécurité sociale) - Aménagement des dispositifs de régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
Article 7 bis (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) - Plafond d'exonération de la CSG et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée d'activité des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts
Article 9 (Art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale) - Aménagement du dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les outre-mer
Article 9 ter [supprimé] (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Augmentation à 1,5 euro par heure travaillée de la réduction forfaitaire applicable aux particuliers-employeurs
Article 9 quater [supprimé] - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense
Article 10 bis [supprimé] (art. L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime) - Prolongation de la durée d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs
Article 11 bis [supprimé] (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale) - Application d'un taux réduit de forfait social aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (Perco)
Article 11 ter [supprimé] (art. L. 243-13-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Délai d'indulgence pour les cotisants de bonne foi après la création d'un nouveau dispositif
Article 11 quater [supprimé] (art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale) - Conséquence pour le recouvrement de la contestation d'une mise en demeure
Article 14 ter (art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) - Conséquences sur les allègements généraux du non-respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire
Article 14 septies (art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. L. 5141-1 du code du travail) - Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et traitement, par le RSI, de données à caractère personnel
Article 14 nonies [supprimé] (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale) - Suppression de l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL
Article 14 decies - Rapport au Parlement sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de St-Barthélémy
Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint- Pierre-et-Miquelon) - Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources affectées à la Cades
Article 21 bis (art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale) - Relèvement du plafond de ressources de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées de 65 ans et plus
Article 24 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-3, L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale) Fixation des seuils de déclenchement des dispositifs de régulation des dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C)
Article 26 bis [supprimé] - Rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée
Article 33 bis [supprimé] (art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) - Versement de la prime à la naissance
Article 36 bis A [supprimé] (art. L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de sécurité sociale) - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans en 2019
Article 39 (art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2, L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux], L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7, L. 131-9, L. 160-1à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L. 161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1, L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L. 200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3, L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L. 381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L. 432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L. 712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L. 861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité sociale, art. L. 722-10, art. L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité) - Création d'une protection universelle maladie
Article 39 bis A [supprimé] - Remise au Parlement d'un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires
Article 39 quater [nouveau] - Transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée
Article 47 bis A [supprimé] (art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) - Élargissement de l'expérimentation relative au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Article 50 bis (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale) - Prise en charge des frais de transport sanitaire
Article 51 bis [supprimé] - Rétablissement des journées de carence pour les personnels hospitaliers

References: l'article 80
 art. 12
 art. 130
 art. 9
 art. 1600
 art. 6
 art. 22
 art. 2