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Timestamp: 2017-11-21 21:34:34+00:00

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Code monétaire et financier - Article L411-2 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L411-2
Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 1
I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :
1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;
2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement :
1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;
2.A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.
Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
Code monétaire et financier - art. L211-1
Code monétaire et financier - art. L411-1
Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 12 (Ab)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-2 (VD)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-19 (V)
Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 11, v. init.
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009 - art., v. init.
Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 14, v. init.
DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art., v. init.
Code de commerce - art. L225-136 (V)
Code de commerce - art. L225-145 (VD)
Code de commerce - art. L227-2 (VD)
Code de commerce - art. L227-2-1 (VD)
Code de commerce - art. R227-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D411-2 (V)
Code monétaire et financier - art. D411-4 (V)
Code monétaire et financier - art. D547-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-132 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-153 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-170 (VT)
Code monétaire et financier - art. L214-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-34 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-35 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-44 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-47 (V)
Code monétaire et financier - art. L411-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L547-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-20 (M)
Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L764-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-96 (V)
Code monétaire et financier - art. R312-18 (V)
Code monétaire et financier - art. R312-7 (T)
Code monétaire et financier - art. R313-25-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R533-16 (VT)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab)

References: art. 1
 art. 12
 art. 18
 art. 211
 art. 211
 art. 412
 art. 516
 art. 5
 art. 1
 art. 11
 art. 7
 art. 1
 art. 35
 art. 14
 art. 4
 art. 6