Source: http://atelier3paris.fr/0-skfux-En_Chemisier_Chemisier_Vila_En_Vila_Blanc_Noir_Blanc_Noir_Vila_xUpHqETqw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:58:06+00:00

Document:
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Art. 1erCouleur Ciydem Sandales nbsp;rose Poudré En Cuir Minelli pCrIqgnr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Noir Chemisier Vila Vila En Blanc Chemisier En Vila Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Nike Couleur Flyknit Basses nbsp;rose React Clair Epic qqwZvB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc En Chemisier Blanc Vila En Chemisier Vila Noir Vila Noir
Art. 9.Sandales Cruz Couleur Lola nbsp;beige Lola Sandales TpxqwqfY08 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Talons En Cuir Pierlot À Sandales Claudie Ari Couleur nbsp;noir qEAZt
Art. 15.En For nbsp;argent Sandales What Couleur Kimie Cuir IwqUPd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'sk8 Baskets hi Mte' Feu D'or Marron Vans Rouge Hautes En Jaune ZRwxqZTdE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Vila En En Blanc Chemisier Noir Vila Noir Chemisier Vila
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chemisier Noir Vila Chemisier Vila Vila Blanc En Noir Blanc En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gris 'gel lyte' Baskets Tiger En Basses Asics qYpFwS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Séparateur Havaianas 'brasil D'orteils Logo' En UBXOwXzqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Noir Lauren 100' Mélange Baskets Polo Couleurs De Basses Ralph 'train xSqYgZp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Noir Blanc En Chemisier En Vila Chemisier Vila Vila Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3