Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c306(2013-12-04)f.php
Timestamp: 2019-10-17 23:55:07+00:00

Document:
4 La déclaration ou l'avis de requête comporte une description suffisamment détaillée du bien à l'égard duquel une ordonnance de confiscation est demandée afin que celui-ci soit facilement identifiable.
6(2) Lorsque l'instance introduite en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation est rejetée ou abandonnée, le directeur présente une demande dès que possible afin qu'il soit donné mainlevée de l'avis déposé en application du paragraphe (1) ou 17.2(3).
7(1) Sur motion présentée par le directeur, le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances provisoires suivantes à l'égard d'un bien faisant l'objet d'une instance visée à la présente partie :
7(4) Lorsqu'une ordonnance visée au paragraphe (1) est rendue sur motion présentée sans préavis, une motion visant la prolongation de l'ordonnance peut être présentée seulement si un préavis est donné à chaque partie à l'instance, sauf si le tribunal est convaincu que l'ordonnance devrait être prolongée sans qu'un préavis soit donné à une partie du fait que celle-ci s'est soustraite à la signification ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.
10 Lors de l'audition d'une instance visée à la présente partie, le directeur divulgue au tribunal :
12.2 Abrogé.
14(1.1) Abrogé, L.M. 2012, c. 13, art. 14.
19(1) Sous réserve des conditions d'une ordonnance judiciaire, les paiements sur le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement sont faits en conformité avec le présent article.
L.M. 2008, c. 16, art. 17; L.M. 2012, c. 13, art. 20.
19.8(1) Sous réserve des conditions d'une ordonnance judiciaire, le gestionnaire de biens peut, de la façon qu'il estime appropriée, gérer les biens confisqués, les aliéner, notamment par vente, ou prendre toute autre mesure à leur égard.
19.9 S'il se voit attribuer des fonctions par le tribunal relativement à des biens faisant l'objet d'une ordonnance provisoire visée à l'article 7 ou s'il prend possession des biens qui font l'objet d'une ordonnance visée au paragraphe 19.7(3), le gestionnaire de biens les gère conformément à l'ordonnance en question.
L.M. 2008, c. 16, art. 18; L.M. 2012, c. 13, art. 28.
20 Tout agent de la paix fournit l'aide nécessaire pour l'exécution d'une ordonnance rendue sous le régime de la présente loi, sur demande du directeur.
21 Une personne ne peut revendiquer un intérêt dans un bien dans le cadre d'une instance introduite en vertu de la présente loi si, sous le régime des lois du Canada ou du Manitoba, la possession du bien par la personne constituerait une infraction.
22.2 Sauf dans le cadre d'une instance introduite sous le régime de la présente loi, le directeur et toute personne agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent être contraints, devant un tribunal ou dans une autre instance :
23(1) Bénéficient de l'immunité le directeur, le gestionnaire de biens et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de celle-ci.
d) abrogé, L.M. 2012, c. 13, art. 35;
L.M. 2008, c. 16, art. 21; L.M. 2012, c. 13, art. 35.

References: art. 14
 art. 17
 art. 20
 l'article 7
 art. 18
 art. 28
 art. 35
 art. 21
 art. 35