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Timestamp: 2016-10-27 22:39:20+00:00

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130 III 45858. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause SNC X. contre B. SA (recours en r�forme)
Contrat ayant pour objet la r�vision d'extincteurs; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout �l�ment de dur�e pouvant impliquer d'�ventuels conseils sur les mesures � prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien � long terme des extincteurs, un contrat portant sur la r�vision ponctuelle de tels appareils doit �tre qualifi� de contrat d'entreprise (consid. 4). Cons�quences sur les d�lais de prescription applicables � la garantie des d�fauts (consid. 3 et 5). Faits � partir de page 458
A. A.a Sous la raison sociale X., Y. et Z. constituent une soci�t� en nom collectif sise � Yverdon-les-Bains dont le but social est l'exploitation d'un garage et la vente de v�hicules d'occasion. BGE 130 III 458 S. 459
En 1983, X. a achet� deux extincteurs � la maison A. La l�gislation cantonale impose un contr�le de ces appareils tous les deux ans. Conform�ment � un accord oral pass� avec X., A. a proc�d� � la v�rification et � l'entretien de ceux-ci � quelques reprises, pour la derni�re fois en 1990. Ult�rieurement, le garage a d�m�nag�. A. n'a pas �t� inform�e de la nouvelle adresse.
En 1992, B. SA, dont le si�ge est � Carouge, a repris les activit�s de A., y compris la cartoth�que relative aux clients.
A.b En mars 1995, le repr�sentant de B. SA pour la r�gion d'Yverdon-les-Bains a fortuitement retrouv� le garage X. Il a propos� � Y. et Z. de contr�ler les extincteurs A., ce que les deux hommes ont d�clar� refuser pour l'imm�diat, car ils avaient acquis deux autres extincteurs de la marque C., qui venaient d'�tre r�vis�s.
En octobre 1995, le repr�sentant de B. SA a fait une nouvelle visite au garage. Avec l'accord des associ�s, il a proc�d� au d�montage et au contr�le des appareils A. A cette occasion, il a constat� que la cartouche du gaz propulseur de l'un d'eux �tait sous-dimensionn�e. N'ayant pas les pi�ces de rechange avec lui, il a indiqu� qu'il repasserait la semaine suivante; dans l'intervalle, l'un des extincteurs serait normalement op�rationnel, alors que l'autre fonctionnerait moins longuement en raison de la pression diminu�e de la cartouche. Il a compl�tement remont� les deux engins.
A.c Le 25 octobre 1995, un incendie s'est d�clar� chez X. L'un des extincteurs A. n'a pas fonctionn�. Le second a pu �tre utilis�, mais n'a expuls� qu'une faible quantit� de poudre. Le garage a subi des d�g�ts pour plusieurs dizaines de milliers de francs.
Une enqu�te p�nale a �t� ouverte, dans le cadre de laquelle une expertise des extincteurs A. a �t� ordonn�e. L'expert a rendu son rapport le 28 mars 1996.
Le 25 novembre 1996, Y. a fait notifier � B. SA un commandement de payer 200'000 fr.
Le 18 d�cembre 1996, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. Il a retenu que l'enqu�te n'avait pas permis d'�tablir la commission d'une infraction p�nale par Y. ou un tiers, ni les raisons de la disparition de poudre dans les extincteurs.
B. Le 24 septembre 2001, la soci�t� en nom collectif a assign� B. SA en paiement de 61'740 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s le 25 octobre 1995, repr�sentant le dommage non pris en charge par BGE 130 III 458 S. 460l'assurance-incendie. Par jugement du 15 mai 2003, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action, qu'il a estim�e prescrite.
La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision dans un arr�t du 12 d�cembre 2003.
C. La soci�t� en nom collectif recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ses conclusions tendent � l'annulation de l'arr�t du 12 d�cembre 2003 et � l'admission de ses pr�tentions en dommages-int�r�ts.
B. SA invite le Tribunal f�d�ral � confirmer la d�cision attaqu�e.
D. Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public interjet� parall�lement par la demanderesse contre l'arr�t du 12 d�cembre 2003.
Le Tribunal f�d�ral a �cart� le pr�sent recours en r�forme.
3. 3.1 D�terminant la volont� r�elle et commune des plaideurs (art. 18 CO; ATF 129 II 118 consid. 2.5), la cour cantonale a retenu que les soci�t�s �taient li�es par un contrat de nature ponctuelle portant sur la r�vision des extincteurs. En l'absence d'un �l�ment de dur�e, il fallait qualifier cette convention de contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO.
Cette qualification avait pour cons�quence que la demanderesse �tait forclose � invoquer la garantie des d�fauts, car le d�lai de prescription d'un an applicable en mati�re de contrat d'entreprise �tait atteint au moment de l'ouverture de l'action, en septembre 2001. Ce d�lai avait en effet commenc� � courir � partir de la remise des extincteurs pr�ts � l'emploi le 20 octobre 1995 et �t� interrompu valablement pour la derni�re fois le 2 d�cembre 1996 dans le cadre de la poursuite introduite contre la d�fenderesse.
3.2 La demanderesse, qui conteste la qualification de contrat d'en treprise retenue par la cour cantonale, au motif qu'il n'y aurait pas d'ouvrage, fonde son argumentation sur un �tat de fait rectifi� conform�ment � la th�se qu'elle a soutenue dans le cadre du recours de droit public. Ce dernier, sur lequel le Tribunal f�d�ral est d'abord entr� en mati�re conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 57 BGE 130 III 458 S. 461al. 5 OJ, a toutefois �t� rejet� par arr�t de ce jour. Il convient donc de s'en tenir aux constatations de fait r�sultant de la d�cision cantonale dans l'examen du pr�sent recours, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat liant les plaideurs. Seules la qualification et la port�e juridiques de ce que les parties ont voulu peuvent �tre revues par le Tribunal f�d�ral (art. 43, 63 al. 3 OJ).
4. Selon l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'oblige � ex�cuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le ma�tre) s'engage � lui payer.
Outre le paiement d'un prix, �l�ment qui n'est nullement discut� en l'esp�ce, l'ex�cution d'un ouvrage constitue la prestation caract�ristique du contrat d'entreprise. L'ouvrage se d�finit comme le r�sultat d'une activit�. La nature de l'activit� n'intervient pas dans la d�finition. Elle peut �tre intellectuelle ou physique, humaine ou m�canique, durable ou non, difficile ou non. Il est sans pertinence que l'entrepreneur doive ou non fournir des mat�riaux, qu'il soit ou non propri�taire de l'ouvrage jusqu'� sa livraison. En revanche, il est n�cessaire, pour qu'il y ait ouvrage, que l'activit� produise un r�sultat qui sera fourni au ma�tre (CORBOZ, Contrat d'entreprise, G�n�ralit�s, in FJS 458 p. 9). Depuis l' ATF 109 II 34 - apr�s un changement temporaire de jurisprudence - le Tribunal f�d�ral consid�re que l'ouvrage au sens des art. 363 ss CO peut rev�tir une forme aussi bien mat�rielle qu'immat�rielle et consister, par exemple, dans l'organisation d'un spectacle (ATF 127 III 328 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
L'ouvrage peut consister non seulement � cr�er une chose nouvelle, mais encore, le point n'est pas contest�, � transformer une chose existante, � l'agrandir, l'am�liorer, la r�nover, lui conf�rer des propri�t�s nouvelles (CORBOZ, op. cit., p. 9 et 11). Entrent �galement dans la notion d'"ex�cution d'ouvrage" les travaux de montage, de r�paration, de nettoyage, de v�rification (ATF 116 II 454; ATF 113 II 421 consid. 1; ATF 92 II 328; GAUCH, Le contrat d'entreprise, n. 28 et 29).
La qualification du contrat s'op�re en analysant les prestations conclues in concreto (CORBOZ, op. cit., p. 3, n. 8).
En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que l'objet du contrat r�sidait dans le bon fonctionnement des extincteurs en cas d'incendie. Avec elle, on doit admettre que cela constitue une activit� dont le r�sultat, objectivement mesurable, peut �tre garanti (CHAIX, Commentaire romand, n. 9 ad art. 363 CO; cf. aussi, a contrario, pour des BGE 130 III 458 S. 462activit�s de contr�le de marchandise, arr�t 4C.141/1994 du 23 ao�t 1994, consid. 2). En l'absence de tout �l�ment de dur�e pouvant impliquer d'�ventuels conseils sur les mesures � prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien � long terme des extincteurs, on ne peut que confirmer la qualification juridique de contrat d'entreprise (TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 3878 ss; GAUCH, op. cit., n. 323; cf. aussi CHAIX, op. cit., n. 24 ad art. 363 CO).
5. Le contrat d'entreprise se distingue par le r�gime applicable � la garantie des d�fauts, singuli�rement en ce qui concerne les d�lais de prescription, qui sont raccourcis par rapport aux dispositions g�n�rales, comme en mati�re de vente. La demanderesse ne dirige aucun grief � l'encontre de l'arr�t attaqu� en ce qui concerne le d�lai applicable, le point de d�part de celui-ci et son interruption dans l'hypoth�se du rejet de son moyen tir� de l'absence de contrat d'entreprise. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points (art. 55 al. 1 let. c OJ).
116 II 454 suite... ,
113 II 421,
art. 57 BGE 130 III 458 S. 461,
art. 43, 63 al. 3 OJ suite... ,

References: ATF 
 art. 363
 ATF 
 art. 363
 ATF 
 ATF 
 art. 363
 art. 363

art. 57

art. 43