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Timestamp: 2020-08-06 18:29:41+00:00

Document:
La décision de relaxe prononcée au bénéfice de l'agent d'assurance révoqué n'interdit pas d'établir sa faute civile
Par albert.caston le 12/03/13
- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199.
- M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690.
N° de pourvoi: 11-23.430
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a été révoqué de ses fonctions d'agent général des sociétés d'assurance GAN IARD et GAN Vie le 2 mars 1993 ; qu'à l'occasion de la procédure diligentée contre lui pour concurrence déloyale, il a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurance et des dommages-intérêts pour révocation prétendument abusive du contrat ; que devant la cour d'appel, il a en outre réclamé une somme au titre des commissions à échoir sur les primes échues ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice à une certaine somme alors, selon le moyen :
1°/ que pour revêtir le caractère d'un usage, la pratique invoquée comme telle doit présenter des caractères de généralité, de constance et de fixité qui lui confèrent le caractère d'usage et le rendent obligatoire pour le juge, lequel perd alors son pouvoir d'appréciation ; qu'en déclarant se fonder - pour procéder à un abattement de l'indemnité due à l'agent d'assurances - à la fois sur un usage et sur son pouvoir d'appréciation la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des principes relatifs aux usages et de l'article 22 de la convention de juillet 1959 relative au statut des agents généraux d'assurances ;
2°/ qu'en affirmant que l'abattement résulterait d'un usage, sans caractériser les caractères de fixité, de généralité et de constance propres à un tel usage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des principes relatifs aux usages et de l'article 22 de la convention de juillet 1959 relative au statut des agents généraux d'assurances ;
3°/ que l'abattement, à supposer qu'il puisse être pratiqué par le juge, ne peut être justifié que dans la mesure où son application permet de fixer la juste valeur de l'indemnité de révocation, celle-ci devant, en toute hypothèse, être fixée à la réelle évaluation du préjudice subi par l'agent privé du droit de monnayer son portefeuille ; qu'en se bornant à se reconnaître le droit de pratiquer un abattement, conçu comme une règle en soi, sans vérifier si cette réduction de l'indemnité correspondait à la moindre réalité économique - ce que contestait clairement M. X... - et sans vérifier si ce calcul correspondait à la valeur réelle de l'agence dont M. X... avait été privé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le volume de l'agence générait des frais d'exploitation plus lourds que ceux d'une agence moyenne, sans que sa rentabilité s'en trouve pour autant accrue, à due proportion ; qu'ayant ensuite relevé que cette agence ne pouvait donc être considérée, pour le calcul de l'indemnité compensatrice, comme "une agence moyenne normalement constituée", au sens de la convention du 1er juillet 1959, laquelle prévoit, "par appréciation de chaque cas particulier", la possibilité de pratiquer un abattement "pour les agences dont la composition s'écarterait sur un ou plusieurs points des proportions ou situations proposées pour la définition de l'agence moyenne normalement constituée", la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a fait application d'un abattement de 5 %, sans lui conférer la valeur d'un usage ;
Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une somme au titre des commissions à échoir sur les primes échues, alors, selon le moyen :
1°/ que les parties peuvent toujours expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, M. X... a réclamé une somme de 150 000 euros à parfaire au titre des commissions à échoir sur les quittances échues mais non payées au jour de sa révocation ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté cette demande, sans rechercher si elle n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
2°/ qu'est virtuellement comprise, au sens de ce texte, dans la demande tendant à l'octroi des indemnités de cessation des mandats et de reddition de compte une demande de commission restant due par la société d'assurances ; que la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande en paiement de commissions, nées antérieurement à la révocation du contrat, ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes résultant de la rupture du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une demande nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour révocation abusive alors, selon le moyen :
1°/ qu'en se fondant, pour affirmer que la rupture serait justifiée au regard de l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance, sur les constatations et les motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 juin 2007, cassé dans ses dispositions civiles par un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 2008, la cour d'appel a conféré à cette décision une autorité de chose jugée qu'elle n'avait pas et violé l'article 1351 du code civil ;
2°/ que même si l'assureur dispose du droit de révoquer son agent en cas d'insuffisance ou de faute dans la gestion, l'exercice de ce droit est susceptible de dégénérer en abus, s'il est mis en oeuvre dans des conditions déloyales, excessives ou brutales, mettant l'agent dans l'impossibilité absolue d'utiliser le moyen dont il dispose de remédier aux insuffisances alléguées ; qu'en se bornant à dire que la révocation était justifiée au regard des statuts, sans aucunement s'expliquer sur l'abus de droit de révoquer dénoncé par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
3°/ que constitue un tel abus le fait par la société d'assurance, qui découvre, avec son agent, qu'un salarié de celui-ci a commis des détournements, de révoquer l'agent immédiatement, sans lui donner la moindre possibilité de redresser la situation, en faisant échec à un projet d'association près d'aboutir qui eût permis à l'agent de dégager les fonds nécessaires au comblement du déficit, et en choisissant pour lui succéder précisément l'associé pressenti par l'agent ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments, caractéristiques d'un abus du droit de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et 19 des statuts des agents généraux d'assurance ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision de relaxe, prononcée par la juridiction pénale, n'interdisait pas au juge civil de rechercher si les faits incriminés ne présentaient pas les caractéristiques d'un manquement par M. X... aux obligations découlant de son mandat et s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute civile, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un déficit de caisse important, ayant fait l'objet de la part de M. X... d'une reconnaissance de dette à hauteur de 490 518,79 euros, et relevé que l'intéressé admettait lui-même ne s'être jamais intéressé "en détail" à la comptabilité, a pu en déduire que l'agent avait commis une faute grave, compromettant les intérêts des sociétés d'assurances ;
D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux sociétés GAN assurances, Groupama GAN Vie et Groupama GAN Vie venant aux droits de GAN Santé la somme globale de 3 000 euros ;
Interruption de la prescription biennale du code des assurances par simples échanges écrits
Etude par Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 71. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.
- GROUTEL, D. 2013, p. 1981
Interruption de la prescription biennale du code des assurances par lettre recommandée - preuve de l'envoi
Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 69. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.565
Notion d'aggravation de risque
REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-23.897.
REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.793.
L'aggravation de risque, connue du mandataire de l'assureur, exclut toute réduction proportionnelle
Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 35. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.572
Etude par M. LESAGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 13.
Article 1165 du code civil et opposabilité du contrat aux tiers
N° de pourvoi: 11-25.977
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Bred-Banque populaire que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle des élus locaux et l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la condamnation du secrétaire général de la Mutuelle des élus locaux (la Mudel) gérante de la Caisse autonome mutualiste de retraite des élus locaux (la Carel), organisme d'épargne-retraite sans personnalité morale, pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès de la Bred-Banque populaire (la Bred), la Mudel a recherché la responsabilité contractuelle de cette dernière ; que, se prévalant d'un protocole conclu le 20 juillet 1998 entre la Mudel et la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF), l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (l'UNPMF), venant aux droits de la FNMF, est intervenue à l'instance d'appel pour demander l'allocation des dommages-intérêts sollicités par la Mudel si l'action de celle-ci était déclarée irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que pour écarter l'effet interruptif de prescription attaché à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 octobre 1997 et décider que les actions en restitution et en dommages-intérêts de la Mudel étaient prescrites pour la période antérieure au 10 décembre 1994, l'arrêt retient que les deux instances, fondées sur des causes distinctes, tendent à des fins différentes, l'instance devant la juridiction pénale à la répression d'infractions et à l'indemnisation de la partie civile pour le dommage causé par ces délits, celle devant la juridiction civile à la restitution des sommes déposées et à la réparation du dommage causé par un manquement aux obligations contractuelles du banquier, et que l'assignation a été délivrée à la Bred le 10 décembre 2004 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première et, qu'en l'espèce, les actions engagées par la Mudel devant les juridictions répressive et civile visaient l'une et l'autre à obtenir la réparation des détournements commis à son préjudice, ce dont il résultait que la constitution de partie civile déposée par la Mudel avait interrompu la prescription jusqu'à l'arrêt du 28 septembre 2005 mettant fin à l'instance pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Bred et déclarer recevable l'action de la Mudel, l'arrêt retient qu'en admettant celle-là à opposer à celle-ci un protocole auquel la Bred était extérieure, les premiers juges ont méconnu l'effet relatif des conventions et dénaturé le contrat, et que le moyen d'irrecevabilité tiré de la perte de qualité à agir de la Mudel n'est pas fondé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 326-1 du code de la mutualité dans sa rédaction issue du décret n° 88-574 du 5 mai 1988, alors applicable ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le protocole n'a pas transféré à la FNMF l'action de la Mudel à l'égard de la Bred, la reprise d'un actif et d'un passif comptables dans le cadre de la mise en oeuvre du système obligatoire de garantie mutualiste ne valant pas transfert du droit à engager et conduire une action par une mutuelle conservant sa personnalité morale, a fortiori quand cette action, dirigée contre une banque dépositaire, est sans rapport avec sa mission de recouvrer les cotisations et de servir les prestations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait tant des dispositions réglementaires applicables que des stipulations claires et précises du protocole litigieux que celui-ci, qui avait emporté transmission à titre universel, au bénéfice de la FNMF, de l'ensemble des éléments d'actif et de passif afférents à la gestion de la Carel, avait conféré de plein droit à l'UNPMF, venant aux droits de la FNMF, qualité pour exercer ou poursuivre les actions relatives aux biens et droits transmis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'UNPMF recevable en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Limites du devoir de conseil de l'expert-comptable
N° de pourvoi: 11-28.397
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2011), que la société Steel'form, aux droits de laquelle vient la société Steelform, a recherché la responsabilité de son expert-comptable, la société civile professionnelle X... Y... Z... A... B... C... (l'expert-comptable), chargé de l'établissement des comptes annuels, lui reprochant de ne pas lui avoir révélé l'irrégularité résultant de l'absence de constitution d'une réserve spéciale de participation pour les exercices allant de 1992 à 2004, obligation à laquelle elle était soumise à la suite du franchissement du seuil du nombre de salariés prévu par la loi ;
Attendu que la société Steelform fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la société Steel'form n'a été informée de l'absence d'accord de participation en faveur de ses salariés et n'a, par conséquent, eu connaissance du dommage que par le rapport de son commissaire aux comptes du 5 mars 2004 ; qu'en jugeant cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où l'obligation de l'expert-comptable a été exécutée, c'est à dire à chaque remise annuelle des comptes, pour en déduire que la responsabilité de la SCP X... Y... Z... A... B... C... ne pouvait être recherchée que pour l'exécution de ses obligations à compter du 21 février 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
2/ que l'expert-comptable chargé d'établir les comptes et bilan annuels d'une société doit, compte-tenu des informations qu'il détient, s'assurer que ces comptes et bilan sont, en tout point, conformes aux exigences légales ; qu'il doit en conséquence vérifier si l'effectif de la société excède cinquante salariés afin, le cas échéant, d'inscrire en comptabilité la réserve de participation des salariés ainsi qu'une provision correspondant à l'intérêt prévu par l'article L. 442-12 ancien du code du travail ; qu'en l'espèce, la SCP X... Y... Z... A... B... C... s'est vue confier la mission d'établir les comptes et bilan annuels de la société Steel'form de 1992 à 2004 ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la SCP X... Y... Z... A... B... C... n'était pas tenue de constater le nombre de salariés travaillant dans l'entreprise, cependant que la mission comptable qui lui avait été confiée imposait un tel calcul, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
3/ que l'expert-comptable chargé d'établir les comptes et bilan annuels d'une société est tenu, si les éléments dont il dispose révèlent que l'effectif de la société pourrait excéder cinquante salariés, d'alerter son client sur le risque de franchissement du seuil de cinquante salariés et sur la nécessité de constituer dans ce cas une réserve de participation et de conclure un accord de participation ; qu'en jugeant que l'expert-comptable n'avait pas manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il ne pouvait connaître l'effectif exact de la société Steel'form, sans rechercher s'il aurait dû, compte-tenu des informations dont il disposait, en particulier l'importance des sommes payées mensuellement aux sociétés d'intérim, s'interroger sur le franchissement du seuil de cinquante salariés et alerter son client sur les risques afférents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
4/ que l'expert-comptable n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences de son client ou le fait qu'il soit assisté d'un professionnel ; qu'en relevant, pour exclure tout manquement de la SCP X... Y... Z... A... B... C... à ses obligations, que la société Steel'form avait eu recours à de multiples reprises, entre 1992 et 2004, à une aide juridique spécialisée pour les questions de droit social, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la mission confiée à l'expert-comptable portait sur l'établissement des comptes et bilan annuels, l'arrêt énonce que le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à la mission qui lui est confiée et retient que la faute alléguée ne saurait lui être reprochée dès lors qu'aucune mission en droit social ne lui avait été confiée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations excluant toute faute de l'expert-comptable et rendant dès lors inopérant le grief de la première branche, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, c'est à bon droit et sans avoir à faire la recherche visée par la troisième branche que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Condamne la société Steelform aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cabinet Z... A... B... C... la somme de 2 500 euros ;
Réception judiciaire - retard d'exécution - pénalités - dommages-intérêts
- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 5, mai, p. 25.
- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 36.
N° de pourvoi: 12-14.090
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 2011), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ, 8 juin 2010, pourvoi n° 09-69.241), que M. X... et la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco (la société Confort de l'habitat), ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que l'ouvrage n'a pas été réceptionné ; que se plaignant de malfaçons, M. X... a, après expertise, assigné la société Confort de l'habitat afin de faire prononcer la réception judiciaire des travaux, la faire condamner à exécuter les travaux de reprise et à lui payer diverses sommes au titre des pénalités de retard et de dommages-intérêts pour préjudice financier et de jouissance ;
Attendu que la société Confort de l'habitat fait grief à l'arrêt de fixer la réception judiciaire de l'ouvrage au 27 mars 2006, alors, selon le moyen, que la date de la réception doit être fixée au jour où l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en fixant la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006, date de la remise des clefs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu à une date antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si, l'immeuble étant habitable au 24 mars 2005, une réception aurait pu être prononcée à cette date, la société Confort de l'habitat s'était alors opposée à la réception faute pour le maître de l'ouvrage d'avoir versé le solde du prix et n'avait remis les clés que le 27 mars 2006, après que M. X... lui eut adressé, pour signature, le 9 novembre 2005, la lettre de consignation du solde du prix, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que c'était à la date du 27 mars 2006 qu' il convenait de fixer la réception judiciaire de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que la société Confort de l'habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 8.823,76 euros au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; qu'en fixant la date de livraison au 27 mars 2006, c'est-à-dire à la date de réception de l'ouvrage, et en faisant ainsi courir les pénalités de retard jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues en cas de retard avaient pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception, la cour d'appel, qui a constaté, après avoir fixé la réception judiciaire à la date du 27 mars 2006 que c'était également à cette date que M. X... avait pris possession de l'ouvrage, a pu en déduire que cette date constituait la date de livraison de l'immeuble et le terme des pénalités de retard ;
Attendu que la société Confort de l'habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 7 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance, la somme de 8 823,76 euros au titre des pénalités de retard, la somme de 6 217,73 euros en remboursement des intérêts intercalaires versés jusqu'au mois d'avril 2007 et les intérêts intercalaires versés par lui postérieurement à cette date sur justification de leur paiement, alors, selon le moyen :
1°/ que si les pénalités de retard prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, ce n'est qu'à la seule condition que ces dommages-intérêts réparent un préjudice distinct de celui réparé par lesdites indemnités de retard ; qu'en condamnant la société Confort de l'habitat au paiement, d'une part, de la somme de 8 823,76 euros au titre des pénalités de retard en vertu de l'article 22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme de 6 217,73 euros, au titre du préjudice financier résultant de ce retard, et correspondant aux intérêts intercalaires versés à la banque, la cour d'appel, qui a procédé à la double réparation du même préjudice financier, a violé l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1149 du code civil ;
2°/ que le préjudice ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'en fixant à la somme forfaitaire de 7 000 euros le préjudice de jouissance prétendument subi par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a, sans procéder à la double réparation d'un même préjudice financier, condamné la société Confort de l'habitat à payer à M. X... la somme de 8 823,76 euros au titre des pénalités de retard et la somme de 6 217,73 euros au titre des intérêts intercalaires versés à la banque ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que de nouveaux désordres s'étaient révélés créant un préjudice de jouissance certain, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice ;
Condamne la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Confort de l'habitat, maisons Conforeco ;
Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial il y a 1 jour 3 heures

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 566
 l'article 566
 l'article 19
 l'article 1351
 l'article 700
 l'article 1134
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1792
 l'article 22
 l'article 1149
 l'article 700