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Timestamp: 2017-05-28 08:40:09+00:00

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Juris diarium: 2008
L'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (article R. 613-2 du code de justice administrative).Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (art. R. 613-3).Exemple de computation de délai :Jour de l'enregistrement du mémoire (= date de réception au greffe du tribunal) :Jeudi : dans le délaiVendredi : tardifSamedi : tardifDimanche : tardifLundi : audienceRéférence : Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e édition, § 1018s.
La définition européenne de l'entreprise publique est donnée par l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques :"Au sens de la présente directive on entend par- pouvoirs publics : l'État, ainsi que d'autres collectivités territoriales,- entreprise publique : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise :a - détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise oub - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ouc - peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise"Cette définition a été reprise par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16 C-482/99 France contre Commission.
Codes en vigueur au Liban
Légiliban : le droit libanais en ligneCode de commerce maritimeCode de déontologie médicaleCode des obligations et des contratsCode pénal Code de procédure pénaleCode de la sécurité socialeCode du travailCertains de ces textes sont réunis dans le Code libanais.
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Pouvoirs d'injonction du juge administratif
Rappel des textes relatifs à l’injonction :
Article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».
L. 911-2 du CJA : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».
La mise en œuvre du pouvoir d’injonction est soumise à deux conditions.
1. Une injonction ne peut être prononcée que si elle est demandée par une partie au litige.
2. La juridiction ne peut prescrire à l’administration que les mesures que sa décision implique nécessairement.
Cette seconde condition renvoie à la jurisprudence sur l’autorité de la chose jugée qui permet de déterminer ce que doivent être les mesures d’exécution d’une décision de justice compte tenu tant de son dispositif que des motifs qui en constituent le soutien nécessaire.
Le juge peut-il enjoindre de réexaminer lorsqu’il est demandé d’enjoindre de délivrer un titre de séjour ?
Une lecture stricte serait concevable. Mais le Conseil d'Etat a une lecture souple.
Cf. CE Section 22 février 2002 n° 224496 M. Dieng : on peut objecter qu’il s’agit d’un cas particulier : l’annulation d’un APRF implique le réexamen (III de l’article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable).
Mais cette position est + large : non seulement le juge interprète au mieux les conclusions dont il est saisi, mais encore le formalisme n’est « pas de mise en la matière » (cf. Chapus DCA § 1094).
Cf. CE Section 5 novembre 2003 n° 237383 SCI Les Blés d’Or, Lebon p. 455, publié en A, cité par Chapus, ibidem.
Les motifs sont lapidaires : citation de l’article L. 911-1 ; « que si la présente décision n’implique pas nécessairement [une mesure d’exécution dans un sens déterminé], « il y a lieu pour le CE de lui enjoindre » de réexaminer la demande…
[Rappr. CE Ass. 27 mai 2005 n° 268564 Département de l’Essonne ; pas contradictoire].
Voyez encore, pour un exemple récent et clair, les conclusions de Mme Prada-Bordenave sur CE 2e et 7e s.-s. 12 octobre 2005 n° 259691 Mme Sanogo.
Voir aussi, très explicitement, la motivation de l'arrêt CE 30 décembre 2009 n° 314972 Konte.
Nouveautés 2008 :- Alain Ménéménis, Code des marchés publics et autres contrats- Laurent Richer, Droit des contrats administratifs- Paul Cassia, Pratique des référés précontractuels Publié à
Principe d'invariabilité de la formation de jugement
Il ne peut y avoir de "changement en plus dans la composition de la formation de jugement (ni au cours de l'audience, ni d'une audience à une autre, s'il s'en est tenu plusieurs dans la même affaire, ni au cours du délibéré) ; c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir adjonction d'un magistrat nouveau, même pour remplacer celui qui se serait trouvé empêché" : R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 11e édition, § 1169.Cf. CE 24 mai 1940 Ville de Constantine, Recueil p. 191 : "l'affaire a été appelée par le conseil de préfecture de Constantine et discutée oralement dans sa séance publique du 8 mai 1936 ; qu'elle a été mise en délibéré le même jour ; que le délibéré n'a été vidé et la décision prise que dans la séance publique du 22 janvier 1937, et que la composition du conseil de préfecture n'était pas la même à ces deux dates ; que, dans ces conditions, ledit arrêté doit être annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière".Cf. CE 17 juillet 1950 Crédit central de la Madeleine, Recueil T. p. 810 : annulation d'une décision rendue avec la participation d'un membre qui n'a pas assisté à toutes les séances.Cf. CE Section 5 février 1960 Sieur Mir, Recueil p. 83.Rappr. CE 20 juin 1913 Téry, Recueil p. 736 (conclusions Corneille) & GAJA.Une exception : lorsqu'il y a eu jugement d'avant dire droit, la composition de la formation de jugement peut varier.
Envoi postal de billets de banque
Pour mettre fin à une légende urbaine : il n'est plus interdit d'envoyer des billets de banque par la poste.
L'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques, qui punissait d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l'insertion de billets de banque dans les envois ordinaires, a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 signé Ayrault, Montebourg et Pellerin interdit à nouveau l'envoi postal de billets de banques (article D. 1 modifié du CPCE), qui était libre depuis que le décret n° 2007-29 avait abrogé l'article R. 3 du code des postes et des communications électroniques.
Cumul d'activités par les fonctionnaires
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publie une circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat.Cette circulaire précise le nouveau régime des cumuls d’activités, caractérisé par plus de souplesse et de responsabilité. Il permet notamment la création et la reprise d'entreprise par un fonctionnaire.
Tocqueville et la justice administrative
Intéressant chapitre IV de L'Ancien Régime et la Révolution, d'Alexis Clérel de Tocqueville, 1856, intitulé : "Que la justice administrative et la garantie des fonctionnaires sont des institutions de l'Ancien Régime" !
1e étape : s'adresser à la préfecture pour saisir la commission de médiation2e étape : le cas échéant, requête au tribunal administratif :"A compter du 1er décembre 2008, lorsque votre situation vous a permis de saisir sans délai la commission de médiation et que vous avez été désigné par cette commission comme prioritaire et devant être logé en urgence, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.A compter du 1er janvier 2012, lorsque vous avez saisi la commission de médiation après un délai d’attente anormalement long d’un logement social et que votre demande de logement a été reconnue comme prioritaire et urgente par cette commission, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.Pour le recours contentieux devant le tribunal administratif : Vous pourrez vous faire assister par les mêmes associations que celles qui peuvent intervenir pour vous aider dans votre recours devant la commission de médiation. Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n’est pas obligatoire.Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner à l’Etat de vous loger ou de vous reloger, dès lors qu’il constatera que votre demande a été reconnue prioritaire par la commission et que vous n’avez pas obtenu de logement tenantcompte de vos besoins et de vos capacités.Le tribunal administratif pourra également ordonner, même si votre recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dès lors qu’un tel accueil serait plus adapté à votre situation.A noter que ce recours ne donne en aucun cas droit à une indemnité financière quelconque."(source : ministère du logement)
Etrangers malades : traitement effectif
La cour administrative d'appel de Paris avait opéré un revirement de jurisprudence en formation plénière : CAA Paris 15 décembre 2006 n° 06PA00482, acceptant de considérer comme opérants les moyens tirés des difficultés financières de l'étranger et de l'éloignement des structures médicales de sa région d'origine.
Le Conseil d'Etat met fin à cette divergence temporaire de jurisprudence et aux doutes qu'elle a pu instiller, en réaffirmant, dans un arrêt CE 13 février 2008 n° 297518 ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sa position traditionnelle et stricte :
"si M. X fait valoir, en produisant des certificats médicaux, qu’il souffre de Y qui nécessite un suivi médical prolongé en France et qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés en Tunisie, il ne ressort pas des pièces du dossier, dans lequel figure notamment l’avis émis le Z par le médecin chef de la préfecture de police, que l’intéressé ne puisse pas bénéficier, dans son pays d'origine, d'un traitement approprié ; que la circonstance que M. X serait originaire d’une région éloignée des structures médicales appropriées et qu’il aurait des difficultés financières à assumer la charge du traitement de sa maladie en Tunisie est, en tout état de cause, sans incidence sur l’existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d’origine ; que, par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945".
Cf. CE 7 juillet 2004 n° 261709, CE 27 juillet 2005 n° 264574, CE 28 septembre 2005 n° 257171, CAA Paris 26 octobre 2005 n° 1081...
Post scriptum : il ressort aussi de cet arrêt que le régime de la preuve reste celui de la preuve objective, et que le seul avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police peut prévaloir sur des certificats médicaux produits par le requérant, nonobstant l'absence de défense du préfet de police.
Une nouvelle version de Légifrance, "le service public de la diffusion du droit", a été mise en service.Lire l'article de Frédéric Rolin : Legifrance 2.0 : un symptôme de la mort du service public à la françaiseEn tout cas, les numéros d'articles ont disparu de la table des matières des codes, ce qui est regrettable.
Principe d'invariabilité de la formation de jugeme...

References: § 1018
 l'article 2
 § 1094
 § 1169
 l'article 3
 l'article 12