Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.145.01.0007.01.FRA&amp;toc=OJ:L:2016:145:TOC
Timestamp: 2019-04-19 05:02:51+00:00

Document:
Règlement d'exécution (UE) 2016/872 de la Commission du 1er juin 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active isoproturon, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/872 DE LA COMMISSION
concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active isoproturon, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
La directive 2002/18/CE de la Commission (2) a inscrit l'isoproturon, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
L'approbation de la substance active isoproturon, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2016.
Une demande de renouvellement de l'inscription de l'isoproturon à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.
L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 28 février 2014.
Le 5 août 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que l'isoproturon satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a conclu qu'il existait un risque élevé que les utilisations représentatives évaluées exposent les eaux souterraines à des niveaux de métabolites pertinents de l'isoproturon qui dépassent la valeur paramétrique pour l'eau potable de 0,1 μg/l dans des situations représentées par tous les scénarios pertinents pour les eaux souterraines. En outre, il est apparu que l'isoproturon présentait un risque élevé à long terme pour les oiseaux et les mammifères sauvages et un risque élevé pour les organismes aquatiques.
Sur la base de ces risques mis en évidence, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient respectés. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de l'isoproturon conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
En outre, l'isoproturon est classé dans la catégorie 2 des substances cancérogènes conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (7) et les conclusions de l'Autorité précisent qu'au cours de l'évaluation par les pairs, il a été proposé de classer l'isoproturon comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 2.
Compte tenu des préoccupations exposées en détail au considérant 8, la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 ne s'applique pas. L'application de cette dérogation est également exclue au motif qu'il n'a pas été établi que l'un des critères énoncés aux points 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 n'était pas rempli.
Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon.
Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'isoproturon conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 30 septembre 2017.
Le présent règlement n'exclut pas l'introduction d'une nouvelle demande relative à l'isoproturon en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.
L'approbation de la substance active isoproturon n'est pas renouvelée.
Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active isoproturon au plus tard le 30 septembre 2016.
À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 28 «isoproturon» est supprimée.
(2) Directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active (JO L 55 du 26.2.2002, p. 29).
(6) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2015, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance isoproturon», EFSA Journal 2015:13(8):4206, 99 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.4206.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 46
 l'article 7