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Timestamp: 2016-10-25 10:29:26+00:00

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France, Conseil d'État, 19 février 2003, 248862
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248862Numéro NOR : CETATEXT000008126202 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-19;248862 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2002 présentée par M. El Hacène X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 29 janvier 2001 de la décision du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 8 janvier 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : " Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (.) " ; que si M. X... soutient que nombre de ses proches amis ou voisins ont été assassinés dans son pays d'origine, qu'il a été personnellement menacé par des groupuscules intégristes islamistes lui demandant d'apporter une aide financière à leur organisation, que ses activités militantes l'ont mis en danger et qu'il a quitté son emploi de fonctionnaire en Algérie en raison des menaces reçues, il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations ; que, par suite, en refusant le bénéfice de l'asile territorial à l'intéressé le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'asile territorial serait illégale doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant que la circonstance que la présence de M. X... en France ne présente pas de danger pour l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 8 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hacène X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-01-08Arrêté 2002-01-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 52-893 1952-07-25 art. 13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 2003, n° 248862Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 3
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 art. 13
 art. 22