Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000444198&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 14:40:18+00:00

Document:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme | Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme
NOR: ECOX0500044P
Monsieur le Président, L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du développement des PME (BDPME) sont des organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est prévu de les rapprocher afin d'une part de rationaliser le dispositif de soutien public aux PME et d'autre part de favoriser le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l'innovation dans les PME, en alliant les compétences techniques de l'ANVAR et les compétences financières de la BDPME. A cet effet a été retenue une organisation par métiers, filialisant l'ANVAR et la BDPME sous un établissement public holding à caractère industriel et commercial, nommé OSEO. Cette organisation est lisible pour les entreprises bénéficiaires, tout en permettant des synergies et la définition d'une stratégie de groupe au niveau de l'établissement public. Pour renforcer cette lisibilité, la BDPME a été renommée OSEO BDPME le 8 mars 2005, tandis que l'ANVAR sera renommée OSEO ANVAR lors de l'approbation de ses nouveaux statuts. La mise en place de cette organisation nécessite une loi permettant de créer l'établissement public holding - qui sera une nouvelle catégorie d'établissement public du fait de ses missions regroupant celles de l'ANVAR et celles de la BDPME - et de transformer l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société anonyme en dérogeant au code de commerce et à la loi démocratisation du secteur public. Le chapitre Ier de la présente ordonnance est consacré à la création de l'établissement public OSEO, tandis que le chapitre II traite de la transformation de l'ANVAR en société et que le chapitre III prévoit des dispositions transitoires et finales.
Chapitre Ier : Création et organisation de l'établissement public OSEO L'article 1er définit le nom et les missions du nouvel établissement public, qui reprend les missions de ses futures filiales, OSEO ANVAR et OSEO BDPME. Il est en effet prévu qu'OSEO reçoive en dotation les participations détenues par l'Etat dans OSEO BDPME et dans OSEO ANVAR, en franchise d'impôts, droit, ou taxe. Par ailleurs, sont définies les modalités dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier de nouvelles missions de service public à OSEO ou ses filiales, ce qui permettra de sécuriser les collectivités locales qui le souhaiteraient, dans le respect du droit communautaire. L'article 2 fixe les règles de composition du conseil d'administration de l'établissement public. Il est par ailleurs dérogé à l'article 14 de la loi de démocratisation de secteur public afin que les salariés travaillant dans les filiales d'OSEO puissent être électeurs représentants des salariés et éligibles dès le transfert des titres de ces filiales à l'établissement public OSEO, et non six mois après, comme le voudrait la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette disposition concerne également les salariés travaillant dans les filiales indirectes d'OSEO, comme la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS), et non les seules filiales directes comme le prévoit la loi de démocratisation du secteur public. L'article 3 prévoit la nomination du président par décret. Il est choisi, par dérogation à l'article 10 de la loi relative à la démocratisation du secteur public, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, et non parmi l'ensemble de ses membres. Il n'est pas non plus prévu que le président soit nommé sur proposition du conseil d'administration, comme le prescrit l'article 10 de la loi relative à la démocratisation du secteur public. L'article 4 détaille les ressources de l'établissement public, comme il se doit lors de la création par la loi d'une nouvelle catégorie. L'article 5 précise les droits et obligations de l'établissement public, notamment en termes d'information financière et de contrôle de l'Etat. OSEO, qui n'est pas doté d'un comptable public, respectera le plan comptable général, et, puisqu'elle sera une compagnie financière telle que définie par l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, appliquera pour ses comptes consolidés une comptabilité bancaire intégrant notamment ceux des établissements de crédit OSEO BDPME et la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS).
Chapitre II : Transformation de l'Agence nationale de valorisation de la recherche et organisation de la société OSEO ANVAR L'article 6 prévoit la transformation de l'établissement public ANVAR en société anonyme détenue en majorité, directement ou indirectement, par l'Etat, ainsi que les textes applicables. L'article 7 détaille les missions de la nouvelle société, qui reprend les missions de l'établissement public ANVAR. Par ailleurs, sont définies les modalités dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier de nouvelles missions de service public à la société, ce qui permettra de sécuriser les collectivités locales qui le souhaiteraient, dans le respect du droit communautaire. L'article 8 prévoit la continuité des biens, droits, obligations et contrats en cours de l'établissement public ANVAR, ainsi que l'absence de création de personne morale nouvelle, afin de sécuriser la transformation sur le plan juridique. Il est également prévu que la transformation ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes. L'article 9 met à jour le code monétaire et financier, qui prévoit actuellement que le label permettant de bénéficier des investissements des fonds communs de placement dans l'innovation est octroyé par un « établissement public désigné par décret ». Ce label étant délivré par l'ANVAR, il est nécessaire de corriger cette formulation. L'article 10 fixe la composition du conseil d'administration, qui est simplifié par rapport au conseil de l'établissement public ANVAR actuel comptant dix-huit membres. Le nouveau conseil comporte néanmoins quatre représentants des salariés au lieu de trois si la loi de démocratisation du secteur public était respectée. Pour simplifier les nominations, les représentants de l'Etat seront nommés par arrêté, également par dérogation à la loi de démocratisation du secteur public, qui prévoit des nominations par décret. L'article 11 fixe les modalités de nomination du président de l'ANVAR, sur proposition du président de l'établissement public OSEO afin de renforcer les liens entre OSEO et OSEO ANVAR. Il sera nommé par le conseil d'administration d'OSEO ANVAR, conformément aux dispositions du code de commerce, mais sur proposition du président de l'établissement public OSEO et non du conseil d'administration d'OSEO ANVAR, par dérogation à l'article 10 de la loi de démocratisation du secteur public, qui s'appliquerait pendant six mois à compter du transfert des titres OSEO ANVAR à OSEO, selon le 4 de l'article 1er de la même loi. Toujours par dérogation à l'article 10 de cette loi, et afin d'alléger les procédures, le président ne sera pas nommé par décret. L'article 12 soumet la société OSEO ANVAR, comme l'est aujourd'hui l'établissement public, au contrôle d'un commissaire du Gouvernement. L'article 13 prévoit un enregistrement comptable distinct pour des aides gérées auparavant par le ministère de l'industrie et transférées depuis le 1er janvier 2004 à l'ANVAR. Cet enregistrement comptable distinct est un complément nécessaire du dispositif de garantie prévu par le II de l'article 106 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, destiné à assurer que l'ANVAR disposera toujours de ressources suffisantes pour honorer les obligations qui lui ont été transférées unilatéralement par la loi, sans utiliser les ressources destinées aux autres aides. Il est également prévu que le fonctionnement comptable et financier d'OSEO ANVAR pourra être encadré par des dispositions spécifiques prises par décret. Cette disposition vise à prévenir d'éventuelles difficultés comptables qui pourraient survenir lors de la transformation de l'ANVAR en société anonyme et reprend par ailleurs l'article 18 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ANVAR.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales L'article 14 indique, par dérogation à l'article 15 de la loi de démocratisation du secteur public qui prévoit une ancienneté de deux ans, qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'élection des membres du conseil d'administration d'OSEO représentant les salariés. Par ailleurs, OSEO BDPME relèvera de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi de démocratisation du secteur public six mois après qu'elle sera devenue filiale de l'établissement public OSEO, ce qui autorise un conseil de surveillance de douze membres, conformément aux orientations préconisées par la lettre des ministres du 12 octobre. Entre-temps, elle relèverait, en temps que filiale directe de l'Etat, de l'alinéa 3, ce qui impliquerait que son conseil d'administration ait quinze membres. Il est donc prévu par l'ordonnance qu'elle relève de façon rétroactive, à compter de la date d'une assemblée générale approuvant ses statuts fixant un conseil de surveillance de douze membres, de l'alinéa 4 de l'article 1er. Cependant, pour l'application de l'article 14 de la loi, il est prévu qu'elle ne relève pas de l'alinéa 4 de l'article 1er, et ce afin de permettre aux salariés de sa filiale la Société française de garantie des financements des PME (OSEO SOFARIS) de participer à l'élection des représentants de salariés au conseil de surveillance d'OSEO BDPME. Enfin, il est prévu que les dispositions de la loi relative à la démocratisation du secteur public applicables aux filiales d'établissements publics s'appliquent à la société OSEO ANVAR à compter de sa création. L'article 15 prévoit des modalités transitoires rendues nécessaires par la disparition de l'agent comptable public. L'article 16 fixe enfin la date à laquelle la société OSEO ANVAR sera réputée créée, et définit la procédure d'approbation et de modification de ses statuts. Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

References: L'article 1
 L'article 2
 l'article 14
 L'article 3
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 10
 L'article 11
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 10
 L'article 12
 L'article 13
 l'article 106
 l'article 18
 L'article 14
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 1
 L'article 15
 L'article 16