Source: http://www.dmavocat.fr/les-mesures-alternatives-aux-poursuites-penales_ar510.html
Timestamp: 2018-05-25 06:47:54+00:00

Document:
Le Procureur de la République peut décider d'avoir recours avec le concours de la personne poursuivie, à des mesures alternatives aux poursuites. Pas de poursuites judiciaires exercées dans ce cas, si le prévenu respecte les mesures proposées en lieux et places.
Qu'est-ce que la composition pénale?
La composition pénale consiste pour le Procureur de la République à proposer à l'auteur d'une infraction d'exécuter des mesures présentant le caractère d'une sanction.
-soit directement à l'auteur des faits au sein du tribunal,
-soit transmise, au nom du Procureur, par son délégué ou par un médiateur qui se trouve dans une maison de justice et de droit,
-soit par un Officier de Police Judiciaire.
La proposition doit être écrite par le Procureur, et contenir l'exposé de la nature et le quantum des mesures proposée.
L'intéressé peut refuser ou accepter la proposition.
Dans le premier cas, le Procureur de la République met alors en mouvement l'action publique.
Dans le second cas, ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce dernier est adressée à l'intéressé. Il précise la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique, la nature et le quantum des mesures proposées en stipulant le délai d'exécution et le cas échéant, le montant et la nature des réparations proposées.
Le procès-verbal doit également contenir des mentions indiquant que l'intéressé a réellement été informé de ses droits, à savoir :
-l'assistance d'un avocat avant de donner son accord
-un délai de réflexion de dix jours
-la validation de la proposition par le Président du Tribunal de Grande Instance ou par le Juge d'Instance
-des délais d'exécution des mesures qui commenceront à courir à la date de notification de la décision du juge.
-une possibilité de perte de points sur le permis de conduire et une possibilité d'exercer un droit d'accès lorsque la composition pénale fait suite à un délit réprimé par l'article L.224-1 du Code la Route.
Qu'est-ce que le rappel à la loi ?
Cette mesure est prévue à l'article 41-1 1° du CPP, le procureur peut « procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ».
Le plus souvent le rappel à la loi est notifié verbalement à l'auteur de l'infraction par un officier de police judiciaire ou par un délégué du Procureur. Mais ce dernier peut être aussi notifié par écrit. Le rappel à la loi est réservé aux infractions de faible gravité et le but de cette alternative est de faire prendre conscience à l'auteur des faits la portée de ses actes illégaux et de l'avertir des peines encourues s'il récidive. En pratique, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites très usitée.
Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il n'est pas une condamnation. Par ailleurs, comme toute mesure alternative, le rappel à la loi, suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec de cette mesure, le Procureur a le choix de mettre en place une composition pénale ou d'engager les poursuites.
Qu'est-ce que l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ?
Elle est prévue à l'article 41-1 2° du CPP. En effet, cet alinéa prévoit que le procureur de la République peut, « orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ». Cette mesure est le résultat d'une succession de lois différentes venues étoffer son contenu. Elle peut être l'accomplissement d'un stage de citoyenneté (mis en place par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007), un stage de responsabilité parentale, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants (mis en place par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003), et/ou dans le cadre des infractions routières, un stage de sensibilisation routière.
Qu'est-ce que l'obligation de régulariser sa situation au regard de la loi ou du règlement
Elle est prévue au paragraphe 3° de l'article 41-1 du CPP, cette mesure est très utilisée en pratique par le procureur de la République dans le cadre des infractions routières telles que le défaut de permis de conduire ou défaut d'assurance. Il s'agit ici d'amener l'auteur de l'infraction à faire cesser son irrégularité. En effet, plutôt que d'engager directement les poursuites, le procureur peut laisser à l'auteur de l'infraction le soin de régulariser sa situation. La encore, le procureur de la République fixe un délai au terme duquel la personne doit avoir régulariser sa situation.
Qu'est-ce que la réparation du dommage causé ?
Elle est prévue à l'article 41-1 4° du code de procédure pénale. Elle est à distinguer de la médiation dans la mesure où elle n'entraîne qu'une réparation. Cette réparation du dommage résultant des faits n'entraîne pas de rencontre entre l'auteur de l'infraction et la victime. Elle consiste tout simplement à subordonner le classement sans suite à la réparation effective du dommage causé à la victime dans un délai imparti.
La médiation a été créée par la loi du 4 janvier 1993. Elle consiste à « rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers, le médiateur, une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction ».
L'article 41-1 alinéa 7 du CPP, prévoit que « le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique et avec l'accord des parties, décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction
Qu'est-ce que la médiation-réparation ?
Elle est prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette mesure est réservée aux mineurs et consiste pour le procureur de la République à « proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ». Cette mesure nécessite l'accord de la victime et l'accord préalable du mineur, auteur de l'infraction, ainsi que celui des personnes exerçant l'autorité parentale. L'objectif de cette mesure est de responsabiliser le mineur en favorisant sa prise de conscience par rapport à l'acte qu'il a commis. Cette mesure peut être proposée par la procureur de la République, la juridiction d'instruction ou celle de jugement. Dans tous les cas, une mesure d'aide ou de réparation à l'égard des la victime ne peut être prononcée qu'avec l'accord de celle-ci.
L'injonction thérapeutique n'est pas prévue par le code procédure pénale mais par le code de la santé publique. L'article L3423-1 prévoit en effet que « le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 (...) En pratique, le parquet reçoit l'auteur de l'infraction, lui fait un rappel de la loi puis lui propose une injonction thérapeutique. Si la personne est d'accord, elle rencontre par la suit un médecin habilité qui se chargera du traitement ainsi que du suivi. Le médecin devra par la suite remettre un rapport écrit au parquet eu égard à la mesure adoptée en indiquant si le traitement a été suivi ou non.

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41

L'article 41
 l'article 12