Source: http://tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php/liens-vers-textes-officiels/10-texte-initiale?layout=
Timestamp: 2018-05-23 17:15:59+00:00

Document:
Vous êtes ici : Accueil Liens vers textes Officiels Textes de loi
Publication : vendredi 8 septembre 2017 23:37
Evolutions annoncées par le Ministre Darmanin le 15 juin 2017 (FAQ admin fiscale)
Projet de Loi de Finances 2018 (voir l'article 46)
Evaluation Projet de Loi de Finances 2018 (voir l'article 46)
Assemblée Nationale : Compte rendu de la séance du PLF 2018 votant l'article 46 (séance du 9/11/2017 à 9h)
Assemblée Nationale : Liste des amendements relatifs à l'article 46 du PLF 2018
Sénat : liste des propositions d'amendements sur l'article 46 du PFL 2018
Publication au Journal Officiel : publication des textes validés du PLF 2018 (L'art 46 du PLF 2018 est repris dans l'article 105 du JORF)
Question écrite au gouvernement n° 02918, inscrite au JO du sénat du 25/01/2018, du sénateur Miche Savin : "Certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses en « open source »
Publication DGFIP du 29/03/2018 :" Commerçants : tout savoir sur la nouvelle règlementation des logiciels de caisse"
Publication DGFIP du 04/04/2018 :"Certification des logiciels de caisse : êtes-vous concerné ?
Outil DGFIP d'aide aux commerçants, avril 2018 : " Suis-je obligé d’avoir un logiciel de caisse sécurisé ?"
Règlementation concernant les paiements en espèces
Procédure de "Rescrit fiscal"
Note BOFIP concernant les factures (BOI- TVA DECLA-30-20-10)
Publication : vendredi 8 septembre 2017 22:18
Annonce initiale fournie par le site officiel (URL source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279 )
Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale
Publication : vendredi 8 septembre 2017 23:18
Au 10 septembre 2017 le texte est toujours valable, bien que Monsieur Darmanin ait signalé que des ajustements seront votés avant 2018. Ces ajustements sont présentés et commentés sur notre site (15 juin 2017 : Evolutions Ministre Darmanin ) .
Le texte de la loi de finance N°2015-1785 du 29 décembre 2015 a plusieurs implications. Il indique :
Tous les professionnels sont impliqués
Ainsi, que vous soyez une entreprise de 50 000 salariés ou un auto-entrepreneur réalisant 500€ de CA vous avez les mêmes obligations concernant vos logiciels. Pire : cette obligation est aussi valable si vous ne facturez pas la TVA !
Or il existe de nombreuses structures qui ne facturent pas la TVA : les micro-entreprises, les entreprise optant pour l'option fiscale de "Franchise de TVA", les associations.....
Mais la loi initiale est intransigeante : vous êtes un professionnel.... vous avez l'obligation de vous équiper de logiciels certifiés !!!
TOUS les logiciels enregistrant les paiements clients sont concernés :
Les caisse enregistreuse, mais aussi les logiciels comptables, les logiciels de site de e-commerce, les logiciels de devis-facturation .... et bien d'autres....
Mais tous ces logiciels sont de nature et d'origine très diverses. Certain logiciels on été écrits par des programmeurs employés par l'entreprise, d'autre sont achetés auprès de professionnels (des éditeurs de logiciels), d'autres sont "open-source", et d'autres encore sont des logiciels Saas (hébergés sur des serveurs hors de l'entreprise et administrés par une entreprise extérieure).
Si vous utilisez un logiciels écrit par un éditeur qui n'est pas français il y a fort à parier que la mise aux normes françaises ne soit pas pour lui une priorité. Or l'industrie du logiciel, notamment dans le cadre du e-commerce, est dominée par des acteurs étrangers.
La mise aux normes de tous ces logiciels n'est pas toujours possible. Certains logiciels ont été écrit par les entreprise qui aujourd'hui disparues, ou par des employés partis à la retraites depuis des années. Les logiciels "open-sources" sont écrit par des communautés d'informaticiens parfois hors de toute structure d'entreprise. Il existe ainsi de très nombreuses raisons pour lesquelles un logiciel indispensable au fonctionnement d'une entreprise ne puisse pas être être mis aux normes imposées par l'administration.
De plus la mise aux normes d'un logiciel peut être extrêmement couteuse, car cela nécessite de recourir à des informaticiens très spécialisés, et le volume de travail pour des évolutions en apparence mineures peut être très important.
Même en limitant au strict minimum le nombre des logiciels à mettre aux normes le coût pour les entreprises peut être très élevé.
Comme d'habitude l'administration voit la vie en rose. Il suffit de lire la petite phrase "....les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel". Ben voyons.... tout est si simple....sans commentaires....
Non, restons sérieux : imposer la mise aux normes de TOUS les logiciels dans toutes les entreprises est tous simplement IMPOSSIBLE.
Les logiciels doivent être CERTIFIES INDIVIDUELLEMENT :
La loi impose que les logiciels soient "certifiés individuellement" (ex : le "logiciel XYZ" de e-commerce est certifié par le certificateur "Duchmeule" pour l'usage dans l'entreprise "Durand E-Commerce").
Toute modification du logiciel, en cas de nouvelle version pour corriger un bug de sécurité, ou pour ajouter une fonctionnalité, peut nécessiter une nouvelle certification....
Il existe seulement un ou deux organismes de certification, et les entreprises n'ont pas le droit de certifier elle-même leur logiciel. Si le logiciel vous a été vendu par un éditeur ce dernier peut, sous condition, auto-certifier le logiciel.
Donc si vous avez écrit le logiciel en interne ou si vous utiliser un logiciel "open-source" il est impossible de le faire certifier, sauf peut-être à dépenser une fortune pour le faire certifier par l'un des rares organismes autorisés.
L'usage d'un logiciel non certifié engendre une amende de 7 500€ par logiciel en infraction :
Le montant d'une telle amende est hallucinant. C'est une mise à mort des petites entreprises.
Comment justifier une telle amende pour une TPE qui réalise un CA de quelques dizaines de milliers d'euros, ou pour un micro-entrepreneur du e-commerce qui réalise quelques ventes par mois ?
Elle est réclamée dès lors que vous ne pouvez pas fournir de certificat de conformité, sans même que vous ayez fraudé, votre contrôleur doit juste constater que vous n'avez pas de certificat ...
Cette amende est dû ... et vous avez 60 jours pour mettre votre logiciel en conformité....sinon ... c'est de nouveau 7 500€ ....
Plus besoin de frauder pour être punis .... le simple fait de pouvoir commettre la fraude suffit à vous sanctionner ....
Dans cette logique ont pourrait décliner des lois du type "2500€ d'amende si votre voiture peut dépasser la limite de vitesse autorisée", ou "20 ans de réclusion si vous avez la possibilité de commettre un meurtre (une fourchette à escargots pourrait suffire à commettre un crime...)"

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 105