Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6631-PGP&datePlan=2014-07-09&bg=8329&bd=8330&niv=5
Timestamp: 2019-09-20 20:48:55+00:00

Document:
Version en vigueur du 2012-10-08 au 2018-12-13
BOFiP-CTX-BF-30-10-30-20121008
30-Section 3 : Aménagement du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF
1 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 1-08/10/2012)
- d'une part, en généralisant pour 2011 et 2012 le recours à la procédure d'autoliquidation du droit à restitution prévue au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) ;
10 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 10-08/10/2012)
Les contribuables titulaires d'un droit à restitution acquis au 1 er janvier de l'année 2011 ou 2012 et non redevables de l'ISF au titre de ces mêmes années ne sont donc pas concernés par ces aménagements. Les modalités d'exercice alternatives du droit à restitution leur demeurent donc applicables pour les deux dernières années d'application du dispositif.
20 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 20-08/10/2012)
En application des articles 5 et 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011) , les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 ou 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1 er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du CGI selon la procédure d'autoliquidation prévue au 9 du même article.
30 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 30-08/10/2012)
En application de l' article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011) , les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'avaient pas exercé le droit à restitution acquis au 1 er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités de la procédure contentieuse prévue au 8 de l'article 1649-0 A du CGI avant le 30 septembre 2011, devaient exercer ce droit à restitution selon les modalités de la procédure d'autoliquidation prévue au 9 du même article.
40 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 40-08/10/2012)
Du fait du report au 30 septembre 2011 de la date limite de dépôt des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et des nouvelles modalités d'exercice du droit à restitution issues de l'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée, les redevables de l'impôt de solidarité au titre de l'année 2011, n'ayant pas déposé une demande contentieuse avant le 30 septembre 2011, devaient autoliquider leur “ bouclier fiscal ” acquis en 2011 au plus tard à cette même date (date limite de paiement de l'ISF 2011) par imputation sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due (cf. II-B ).
50 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 50-08/10/2012)
En application du II de l'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution selon les modalités de la procédure d'autoliquidation prévue au 9 de l'article 1649-0 A du CGI .
60 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 60-08/10/2012)
Il résulte de la combinaison des modalités d'exercice de la procédure d'autoliquidation (utilisation de la créance en moyen de paiement de certaines impositions) et des modifications législatives issues de la première loi de finances rectificative pour 2011 apportées à l'exercice de cette procédure pour les redevables de l'ISF (imputation exclusive sur l'ISF dû au titre de l'année d'acquisition du droit à restitution), qu'un contribuable n'ayant pas utilisé, au 30 septembre 2011 ou à la date limite de paiement de l'ISF en 2012 son droit à restitution en paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune exigible à cette date se verrait privé de ce droit (sous réserve des précisions figurant au II-B ).
70 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 70-08/10/2012)
Afin, d'une part, de respecter l'intention du législateur, d'autre part, de ne pas priver les contribuables n'ayant pas utilisé la procédure d'autoliquidation du “ bouclier fiscal ” lors du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2011 ou 2012, il est admis qu'ils puissent déposer leur demande de restitution au moyen de l' imprimé n° 2041 DRBF accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ou auprès de leur centre des finances publiques.
80 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 80-08/10/2012)
90 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 90-08/10/2012)
100 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 100-08/10/2012)
Les règlements tardifs (après la date limite de paiement) au moyen de l' imprimé n° 2041 DRBF accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ou auprès de leur centre des finances publiques seront retenus, à la condition qu'ils interviennent avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
110 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 120-08/10/2012)
Cette condition s'apprécie au 1 er janvier de l'année de report de la créance.
Cette exception trouve à s'appliquer dans les situations de divorce, de rupture du Pacs ou de concubinage. Pour plus de précisions sur les modalités d'appréciation du foyer fiscal à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-20-10 .
La demande de restitution est effectuée au moyen de l' imprimé n° 2041 DRID accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ou auprès de leur centre des finances publiques constatant le reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 ou 2012 et précisant l'événement ouvrant droit à la restitution du reliquat.
130 (BOFiP-CTX-BF-30-10-30-§ 130-08/10/2012)
Ainsi, la déclaration d'autoliquidation doit être déposée par le contribuable au service de recouvrement dont il dépend au moyen de l' imprimé n° 2041 DRBF accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ou auprès de leur centre des finances publiques, à partir de la date d'exigibilité de l'impôt d'imputation et jusqu'à la date limite de paiement.
Par ailleurs, les dispositions de l 'article 1783 sexies du CGI sont applicables (voir BOI-CTX-BF-30-10-20 ).

References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 5
 l'article 30
 l'article 1649