Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/Netherlands_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 00:48:19+00:00

Document:
Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-bas
En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu*
Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas signée le 27 mai 1986, et telle qu’elle a été modifiée par le Protocole signé le 4 mars 1993 et le Protocole signé le 25 août 1997, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le Gouvernement du Canada et Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, désireux de remplacer par une nouvelle convention la Convention actuelle entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 2 avril 1957, telle que modifiée par la Convention supplémentaire signée à Ottawa le 28 octobre 1959 et telle que subséquemment modifiée par la Convention supplémentaire signée à Ottawa le 3 février 1965, sont convenus des dispositions suivantes:
Chapitre I - Champ d'application de la convention
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État ou des deux États.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États, quel que soit le système de perception.
2. Sont considères comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
a) au Canada: les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, ci-après dénommés "impôt canadien");
b) aux Pays-Bas:
- l'impôt sur le revenu (de inkomstenbelasting),
- l'impôt sur les salaires (de loonbelasting),
- l'impôt sur les sociétés (de vennootschapsbelasting), y compris la participation gouvernementale aux bénéfices nets tires de l'exploitation des ressources naturelles perçue conformément à la Loi 1810 sur l'exploitation minière (Mijnwet 1810) à l'égard des concessions émises depuis 1967, ou conformément à la Loi de 1965 sur l'exploitation minière du plateau continental néerlandais (Mijnwet Continentaal Plat, 1965),
- l'impôt sur les dividendes (de dividendbelasting), (ci-après dénommés "impôt néerlandais").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États ou les autorités compétentes des États se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Chapitre II- Définitions
a) le terme "État" désigne le Canada ou les Pays-Bas, suivant le contexte; le terme "États" désigne le Canada et les Pays-Bas;
b) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada et conformément au droit international, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
c) l'expression "les Pays-Bas" désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe et la partie du fond et du sous-sol de la mer du Nord sur laquelle le Royaume des Pays-Bas a des droits souverains conformément au droit international;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, en ce qui concerne le Canada, les successions (estates) et les fiducies (trusts);
e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions "entreprise de l'un des États" et "entreprise de l'autre État" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de l'un des États et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État;
g) l'expression "trafic international" désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans l'un des États pour transporter des passagers ou biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État.
h) le terme "national" désigne:
1. toute personne physique qui possède la nationalité de l'un des États;
2. toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans l'un des États;
i) l'expression "autorité compétente" désigne:
1. en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorise;
2. aux Pays-Bas, le ministre des Finances ou son représentant autorise.
2. Pour l'application de la Convention par un État, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident de l'un des États" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne physique est un résident des deux États, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident de chacun des États, les autorités compétentes des États s'efforcent de trancher la question d'un commun accord en ayant égard à son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée ou créée et à tous autres éléments pertinents. A défaut d'un tel accord, cette personne est considérée comme n'étant pas un résident d'aucun des États pour l'application des articles 6 à 21 inclus et des articles 23 et 24.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment:
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumule d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent Jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans l'un des États de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'un des États du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident de l'un des États contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Chapitre III - Imposition des revenus
1. Les revenus qu'un résident de l'un des États tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État, sont imposables dans cet autre État.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'État où les biens considérés sont situes. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit prive concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considères comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
1. Les bénéfices d'une entreprise de l'un des États ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise de l'un des États exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable situé dans l'un des États, sont admises en déduction les dépenses de l'entreprise (autres que les dépenses qui ne seraient pas déductibles selon la législation de cet État si l'établissement stable constituait une entreprise séparée) qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 12, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Au sens de la présente Convention, les bénéfices qu'une entreprise de l'un des États tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent les bénéfices tirés de:
a) la location de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
b) l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés en trafic international; et
c) la location de navires, d'aéronefs ou de conteneurs (y compris les remorques et les équipements connexes pour le transport des conteneurs) pourvu que ces bénéfices soient accessoires aux bénéfices visés au paragraphe 1, ou aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'État dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
a) une entreprise de l'un des États participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'un des États et d'une entreprise de l'autre État, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Toutefois, il est entendu que le fait que des entreprises associées aient conclu des arrangements, tels des arrangements à frais partagés ou des accords de services généraux, pour la répartition, ou fondés sur la répartition, des dépenses de direction, des frais généraux d'administration, des dépenses techniques et commerciales, des dépenses pour la recherche et le développement et d'autres dépenses analogues, n'est pas, en lui-même, une condition au sens de la phrase précédente.
2. Lorsque l'un des États inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
3. Un État ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État. Toutefois, les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des États à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ou qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote dans cette société;
b) nonobstant l'alinéa a), 10 pour cent du montant brut des dividendes si les dividendes sont payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents, qui est un résident du Canada à un bénéficiaire effectif qui est une société (autre qu'une société de personnes), qui est un résident des Pays-Bas et qui détient au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ou qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote dans cette société; et
c) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
4. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident de l'un des États, exerce dans l'autre État dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situe, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Lorsqu'une société qui est un résident de l'un des États tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payes à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situes dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribues, sur les bénéfices non distribues de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant l'un des États de percevoir un impôt, sur les revenus d'une société imputables aux établissements stables dans cet État, qui s'ajouterait à l'impôt applicable aux revenus d'une société qui est un résident de cet État, pourvu que le taux de l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas la limitation en pourcentage, prévue au paragraphe 2 a), du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme "revenus" désigne les bénéfices imputables auxdits établissements stables situés dans cet État, (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables, vises au paragraphe 2 de l'article 13, conformément à l'article 7, pour l'année et pour les années antérieures, après en avoir déduit:
a) les pertes d'entreprise imputables auxdits établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures;
b) tous les impôts applicables dans cet État auxdits bénéfices, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe;
c) des bénéfices réinvestis dans cet État pourvu que, lorsque cet État est le Canada, le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Canada concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans des biens situes au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et
d) cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) ou son équivalent en monnaie des Pays-Bas, moins tout montant déduit en vertu du présent alinéa d)
1. par la société, ou
2. par une personne qui lui est associée, en raison d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société; au sens du présent alinéa d), une société est associés à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
8. Les dispositions du paragraphe 7 s'appliquent également à l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'un des États, que cette société ait ou non un établissement stable dans cet État, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont imposables dans cet État en vertu des dispositions de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 13.
1. Les intérêts provenant de l'un des États et payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant de l'un des États et payes à un résident de l'autre État qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État dans la mesure où ces intérêts:
a) sont payes par l'entreprise acheteuse à l'entreprise vendeuse en liaison avec la vente à crédit d'un équipement ou de marchandises quelconques, sauf lorsque la vente a lieu entre des personnes ayant entre elles un lien de dépendance; ou
b) sont payes au titre d'une obligation, d'un billet, d'un bon ou d'un autre titre analogue du gouvernement de l'un des États ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales; ou
c) sont payes à l'autre État ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à la banque centrale de cet autre État ou à une personne morale (y compris les institutions financières) ressortissant à son droit public contrôlée par cet État ou par l'une de ses subdivisions ou collectivités; ou
d) sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assure par toute institution financière désignée et acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États; ou
e) sont payés à une personne qui a été constituée et est exploitée exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, pourvu que:
(i) cette personne soit généralement exonérée d'impôt dans l'autre État; et
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne liée.
4. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant du Canada et payés par une société qui est un résident du Canada à un résident des Pays-Bas qui en est le bénéficiaire effectif et avec lequel cette société n'a aucun lien de dépendance, sur toute obligation lorsque le titre de créance a été émis par cette société après le 23 juin 1975 ne sont imposables qu'aux Pays-Bas si, selon les modalités de l'obligation ou de toute entente s'y rapportant, la société ne peut en aucune circonstance, sauf en cas d'inobservation de ces modalités ou de cette entente ou si ces modalités ou cette entente deviennent illégales ou sont modifiées par législation ou par un tribunal, conseil ou commission statutaire, être obligée de verser plus de 25 pour cent du montant principal de l'obligation dans les 5 années de la date de l'émission.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 31, le Canada peut en tout temps donner aux Pays-Bas, par la voie diplomatique, un avis écrit de non-application de l'alinéa a) pour toute période au cours de laquelle la législation fiscale du Canada ne prévoit pas d'exonération de la retenue à la source des non-résidents sur les intérêts vises à cet alinéa. Dans ce cas, l'alinéa a) ne s'applique pas à l'égard de tels intérêts payés sur les obligations émises au plus tard six mois après la date d'un tel avis et le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle l'avis a été donne.
c) Au sens du présent paragraphe, lorsque la totalité ou une partie des intérêts payables sur une obligation dépend de l'usage de biens situes au Canada, ou d'une production tirée de ces biens, les intérêts sont réputés ne pas être des intérêts.
5. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attaches à ces titres, ainsi que tous autres produits soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Toutefois, le terme "intérêts" ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident de l'un des États, exerce dans l'autre État d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situe, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considères comme provenant de l'un des États lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident de l'un des États, a dans l'un des États un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considères comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situe.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payes, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1. Les redevances provenant de l'un des États et payée à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou d'autres œuvres artistiques (à l'exclusion des paiements concernant les films et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision); et
b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion des informations fournies dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage)
provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payée pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destines à la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident de l'un des États, exerce dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situe, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant de l'un des États lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident de l'un des États, a dans l'un des États un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situe.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1. Les gains qu'un résident de l'un des États tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État, sont imposables dans cet autre État.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des États a dans l'autre État, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident de l'un des États dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situe. Au sens du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 s'applique.
4. Les gains qu'un résident de l'un des États tirent de l'aliénation
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l'un des État) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État, ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu de la législation de l'autre État, ou d'une participation majoritaire dans une société de personnes ou une fiducie non constituée en vertu de la législation de l'autre État, et dont la valeur est, dans l'un et l'autre cas, principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" comprend des actions d'une société dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers ou une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b), mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité; il existe une participation substantielle lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 pour cent des actions d'une catégorie quelconque du capital social d'une société ou ont une participation d'au moins 10 pour cent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession; et il existe une participation majoritaire lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées ont une participation d'au moins 50 pour cent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession.
5. Lorsqu'un résident de l'un des États aliène un bien qui, conformément au présent article, est imposable dans l'autre État et qui appartenait à un résident du premier État à la date de signature de la Convention, le montant du gain qui est assujetti à l'impôt dans cet autre État conformément au présent article est réduit de la fraction du gain qui est imputable (sur une base mensuelle), ou toute part plus élevée du gain telle qu'établie à la satisfaction de l'autorité compétente de l'autre État comme étant raisonnablement imputable, à la période se terminant le 31 décembre de l'année où la Convention est entrée en vigueur. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas aux gains provenant de l'aliénation d'un bien qui, conformément à la Convention actuelle, sont déjà imposables dans l'autre État.
6. Lorsqu'un résident de l'un des États aliène un bien lors d'une constitution en société ou autres constitutions, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une séparation ou d'une opération semblable et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à une telle aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l'autorité compétente de l'autre État peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précises dans l'entente.
7. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est un résident.
8. Les dispositions du paragraphe 7 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
1. Les revenus qu'un résident de l'un des États tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose, ou a dispose, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des États reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les rémunérations qu'un résident de l'un des États reçoit au titre d'un emploi salarie exerce dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu'un résident de l'un des États reçoit au titre d'un emploi salarie exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploite en trafic international ne sont imposables que dans cet État.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations qu'un résident de l'un des États reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, d'un "bestuurder" ou d'un "commissaris" d'une société qui est un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.
2. Lorsque les rémunérations visées au paragraphe 1 sont reçues par une personne qui exerce des activités de façon régulière et substantielle dans un établissement stable situé dans l'État autre que l'État dont la société est un résident et que les rémunérations sont déductibles dans le calcul des bénéfices imposables de cet établissement stable les rémunérations sont, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et dans la mesure où elles sont déductibles, imposables dans l'État où l'établissement stable est situé.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident de l'un des États tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribues non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas si l'artiste du spectacle ou le sportif établit que ni lui, ni des personnes qui lui sont apparentées ou Associés, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
Pensions, rentes, paiements de sécurité sociale et pensions alimentaires
1. Les pensions, les rentes et les autres paiements semblables, ainsi que les paiements forfaitaires d'un régime de pension ou découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, et les pensions et autres paiements versés en vertu des dispositions d'un régime de sécurité sociale, provenant de l'un des États et payés à un résident de l'autre État sont imposables dans cet autre État.
2. Toutefois, ces revenus sont également imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais dans le cas des paiements périodiques, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut qui est imposable en vertu de la législation de cet État.
3. Les bénéfices en vertu de la loi canadienne sur la Sécurité de la vieillesse et les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence d'une guerre) provenant du Canada et payées à un résident des Pays-Bas sont imposables au Canada selon la législation du Canada.
4. Les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant de l'un des États et payés à une personne physique qui est un résident de l'autre État ne sont imposables que dans cet autre État.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payée par l'un des États ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet État.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:
1. possède la nationalité de cet État, ou
2. n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'un des États ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans l'un des États, un résident de l'autre État et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
Revenus de successions et fiducies
1. Les revenus auxquels un résident des Pays-Bas a droit, et dont il en est le bénéficiaire effectif, provenant d'une succession ou d'une fiducie qui est un résident du Canada, sont imposables aux Pays-Bas.
2. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables au Canada, et selon la législation du Canada, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des revenus.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, ces revenus sont exonérés d'impôt au Canada dans la mesure de tout montant paye, crédité ou requis d'être distribué à ce bénéficiaire à même des revenus provenant de l'extérieur du Canada.
4. Au sens du présent article, une fiducie ne comprend pas un arrangement en vertu duquel les contributions versées à la fiducie sont déductibles aux fins de l'imposition au Canada.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d'un résident de l'un des États, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident de l'un des États proviennent de sources situées dans l'autre État, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 25 pour cent du montant brut de ces revenus.
Chapitre IV - Élimination de la double imposition
1. Lors de l'imposition de ses résidents, les Pays-Bas peuvent inclure dans l'assiette sur laquelle l'impôt est prélevé, les éléments du revenu qui sont imposables au Canada conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. Toutefois, lorsqu'un résident des Pays-Bas reçoit des éléments du revenu qui, conformément à l'article 6, à l'article 7, au paragraphe 5 de l'article 10, au paragraphe 6 de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 12, aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 13, à l'article 14, au paragraphe 1 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 18 et l'article 19 de la présente Convention, sont imposables au Canada et sont compris dans l'assiette visée au paragraphe 1, les Pays-Bas exonèrent ces éléments de revenu en accordant une réduction de son impôt. Cette réduction est calculée en conformité avec les dispositions de la législation néerlandaise en vue D'ÉVITER les doubles impositions. A cette fin, lesdits éléments du revenu sont réputés être compris dans le montant total des éléments du revenu qui sont exonérés de l'impôt néerlandais en vertu de ces dispositions.
3. De plus, les Pays-Bas accordent, sur l'impôt néerlandais ainsi calculé, une déduction pour les éléments du revenu qui, conformément au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, au paragraphe 8 de l'article 13, à l'article 16, à l'article 17, au paragraphe 2 de l'article 18, au paragraphe 2 de l'article 21 et au paragraphe 2 de l'article 21A de la présente Convention, sont imposables au Canada dans la mesure où ces revenus sont inclus dans l'assiette visée au paragraphe 1. Le montant de cette déduction est égal à l'impôt payé au Canada sur ces éléments du revenu, mais ne peut excéder le montant de la réduction qui serait accordé si les éléments du revenu ainsi inclus étaient les seuls éléments du revenu exonérés de l'impôt néerlandais en vertu des dispositions de la législation néerlandaise en w e d'éviter les doubles impositions.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les Pays-Bas accordent sur l'impôt néerlandais une déduction de l'impôt payé au Canada sur les éléments du revenu qui, conformément à l'article 7, au paragraphe 5 de l'article 10, au paragraphe 6 de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 12 et à l'article 14 de la présente Convention, sont imposables au Canada dans la mesure où ces éléments sont inclus dans l'assiette visée au paragraphe 1, si et dans la mesure où les Pays-Bas en vertu des dispositions de la législation néerlandaise concernant la prévention de la double imposition accordent une déduction de l'impôt néerlandais de l'impôt prélevé dans un autre pays sur de tels éléments du revenu. Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent pour le calcul de cette déduction.
5. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû aux Pays-Bas à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant des Pays-Bas est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains; et
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.
6. Aux fins du paragraphe 5,
a) les bénéfices, revenus ou gains d'un résident du Canada qui sont imposables aux Pays-Bas conformément à la Convention sont considérés comme provenant des Pays-Bas; et
b) les impôts visés aux paragraphes 3 b) et 4 de l'article 2 sont considérés comme des impôts sur le revenu et, dans le calcul du montant de ces impôts, il n'est pas tenu compte des primes et bonus d'investissement et des paiements à la diminution d'investissement, tels que mentionnés dans la Loi sur le compte à l'investissement néerlandais ("Wet investeringsrekening"), et des prélèvements sur les investissements tels que mentionnés dans la Loi sur la déconcentration industrielle néerlandaise ("Wet selectieve investeringsrekening").
Chapitre V – Activités en mer
1. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s'applique pas lorsque les activités en mer d'une personne constituent, pour cette personne, un établissement stable en vertu des dispositions de l'article 5 ou une base fixe en vertu des dispositions de l'article 14.
2. Au sens du présent article, l'expression "activités en mer" désigne les activités qui sont exercées en mer dans le cadre de l'exploration ou de l'exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situées dans l'un des États.
3. Une entreprise de l'un des États qui exerce des activités en mer dans l'autre État est, sous réserve du paragraphe 4, considérée comme exerçant, à l'égard de ces activités, une activité industrielle ou commerciale dans cet autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé à moins que les activités en mer en question ne soient exercées dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 30 jours au cours de toute période de douze mois.
Au sens du présent paragraphe:
a) lorsqu'une entreprise qui exerce des activités en mer dans l'autre État est associée avec une autre entreprise et que cette autre entreprise poursuit, pour le même projet, des activités en mer substantiellement similaires à celles qui sont ou qui étaient exercées par la première entreprise et que lesdites activités exercées par les deux entreprises -- lorsque mises ensemble -- excèdent une période de 30 jours, chaque entreprise est considérée comme exerçant ses activités au cours d'une période excédant 30 jours au cours de toute période de douze mois;
b) une entreprise est considérée comme étant associée avec une autre entreprise si l'une détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de l'autre ou si une personne détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital des deux entreprises.
4. Toutefois, aux fins du paragraphe 3, on considère que l'expression "activités en mer" ne comprend pas:
a) l'une, ou tout cumul, des activités mentionnées au paragraphe 4 de l'article 5;
b) le remorquage ou l'ancrage par des navires principalement prévus pour ces fins et toute autre activité exercée par ces navires;
c) le transport d'approvisionnements ou de personnel par un navire ou un aéronef en trafic international.
5. Un résident de l'un des États qui exerce des activités en mer dans l'autre État (activités au titre d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant), est considéré comme exerçant ces activités par l'intermédiaire d'une base fixe dans l'autre État si les activités en mer en question sont exercées au cours d'une période continuelle de 30 jours ou plus.
6. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident de l'un des États reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans le cadre d'activités en mer exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable dans l'autre État sont, dans la mesure où l'emploi est exercé dans l'autre État, imposables dans cet autre État.
7. Lorsqu'est produit un document de preuve qui stipule que les impôts ont été payés au Canada sur les éléments du revenu qui sont imposables au Canada en vertu de l'article 7 et de l'article 14 relativement aux paragraphes 3 et 5, et en vertu du paragraphe 6, les Pays-Bas accordent une réduction de son impôt qui est calculée conformément aux règles exposées au paragraphe 2 de l'article 22.
Chapitre VI - Dispositions spéciales
1. Les nationaux de l'un des États ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État ou des deux États.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise de l'un des États a dans l'autre État n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut-être interprétée comme obligeant l'un des États à accorder aux résidents de l'autre État les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. Les entreprises de l'un des États, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un ou plusieurs résidents de l'autre État, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
4. Les contributions pour l'année à l'égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'un des États ou qui y séjourne d'une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans l'autre État sont, pendant une période n'excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d'imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension (à l'exception d'un régime de prestations aux employés dans le cas du Canada) qui est reconnu aux fins d'imposition dans le premier État, pourvu que:
a) cette personne physique ait contribue au régime de pension avant qu'elle ne devienne un résident dans le premier État, ou qu'elle n'y séjourne de façon temporaire; et
b) l'autorité compétente du premier État convienne que le régime de pension correspond à un régime de pension reconnu aux fins d'imposition par cet État.
Aux fins du présent paragraphe, "régime de pension" comprend un régime de pension crée en vertu d'un système public de sécurité sociale.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par l'un des États ou par les deux États entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Un État n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
4. Les autorités compétentes des États s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes peuvent parvenir à un accord pour que les revenus, déductions, crédits ou allocations revenant à une entreprise de l'un des États et à son établissement stable dans l'autre État ou, entre entreprises associées visées à l'article 9, soient imputés d'une manière identique. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être résolus ou dissipés par les autorités compétentes, ces difficultés ou ces doutes peuvent, si les deux autorités compétentes s'entendent, être soumis à l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage seront convenues entre les autorités compétentes.
Les autorités compétentes des États échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Article 26A
Assistance en matière de perception
1. Les États s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts visés par la présente Convention, ainsi que les intérêts, frais, impôts supplémentaires et pénalités civiles, dénommés "créances fiscales" dans le présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas restreintes par l'article 1.
2. Une demande d'assistance pour la perception d'une créance fiscale est accompagnée d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État requérant indiquant que, en vertu de la législation de cet État, la créance fiscale a fait l'objet d'une décision définitive. Au sens du présent article, la créance fiscale a fait l'objet d'une décision définitive lorsque l'État requérant a, en vertu de son droit interne, le droit de percevoir la créance fiscale et que le contribuable a épuisé tous les recours administratifs et judiciaires qui permettraient de suspendre la perception de cette créance par l'État requérant ou que ces recours sont prescrits.
3. L'autorité compétente de l'État requis peut accepter de percevoir une créance fiscale qui a fait l'objet d'une décision définitive présentée par l'État requérant et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, si cette demande est acceptée, l'État requis perçoit la créance comme s'il s'agissait de l'une de ses créances fiscales qui a fait l'objet d'une décision définitive, conformément à sa législation applicable à la perception de ses propres impôts.
4. Lorsqu'une demande de perception d'une créance fiscale à l'égard d'un contribuable est acceptée par un État, la créance fiscale est traitée par cet État comme un montant dû en vertu de la Loi relative à l'impôt sur le revenu de cet État, dont la perception n'est assujettie à aucune restriction.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme créant ou accordant à l'État requis des recours administratifs ou judiciaires contre la créance fiscale de l'État requérant ayant fait l'objet d'une décision définitive, qui se fonderaient sur les recours de ce genre qui seraient disponibles en vertu de la législation de l'un ou l'autre des États. Si, à un moment quelconque avant l'exécution d'une demande d'assistance présentée en vertu du présent article, l'État requérant perd le droit de percevoir la créance fiscale en vertu de son droit interne, l'autorité compétente de l'État requérant retire immédiatement la demande d'assistance en matière de perception.
6. Sous réserve du présent paragraphe, les sommes perçues par l'État requis conformément au présent article sont remises à l'autorité compétente de l'État requérant. Sauf entente contraire entre les autorités compétentes des États, les frais ordinaires engagés pour la perception de la créance sont assumés par l'État requis et les frais extraordinaires engagés à l'égard de cette créance sont assumés par l'État requérant.
7. Une créance fiscale de l'État requérant acceptée pour perception ne jouit pas, dans l'État requis, de la priorité dont jouissent les créances fiscales de l'État requis même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales. L'emprisonnement pour dettes du débiteur dans l'État requis ne peut être utilisé pour le recouvrement d'une créance fiscale de l'État requérant.
8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes des États peuvent, par échanges de notes, parvenir à un accord à l'effet que les dispositions du présent article s'appliquent également à des impôts et droits autres que les impôts visés à l'article 2 perçus par le Gouvernement des États, ou pour son compte.
9. Les autorités compétentes des États s'entendent sur les modalités d'application du présent article, y compris une entente visant à équilibrer le niveau d'assistance offert par chacun des États.
Article 26B
Limites des articles 26 et 26a
Les dispositions des articles 26 et 26A ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État; ou
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique ou consulaire de l'un des États établie dans l'autre État ou dans un État tiers et qui est un national de l'État accréditant est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'État accréditant à condition d'y être soumise aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet État.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'un des États et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet État.
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle ce résident possède une participation.
2. Les articles 6 à 21 de la Convention ne s'appliquent pas aux corporations de placements appartenant à des non-résidents telles qu'elles sont définies à l'article 133 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou dans toute disposition semblable qui serait adoptée par le Canada après la date de signature de la Convention.
3. Les autorités compétentes des États règlent d'un commun accord les modalités d'application des articles 10, 11, 12 et 21.
4. Les autorités compétentes de chacun des États, conformément aux pratiques de cet État, peuvent établir les règlements nécessaires à l'exécution des autres dispositions de la Convention.
5. Les autorités compétentes des États peuvent communiquer directement entre elles pour l'application de la Convention.
1. La présente Convention peut-être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux Antilles néerlandaises et/ou à Aruba, si ce pays perçoit des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date et sous réserve des modifications et conditions, y compris les conditions relatives à la dénonciation, qui seront fixées d'un commun accord par voie d'échange de notes diplomatiques.
2. À moins qu'il n'en soit convenu autrement, la dénonciation de la Convention ne mettra pas aussi fin à l'extension de la Convention aux Antilles néerlandaises et/ou à Aruba.
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la dernière des dates à laquelle les Gouvernements respectifs se seront notifies par écrit que les formalités constitutionnelles requises dans leurs États respectifs ont été accomplies et, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6, ses dispositions seront applicables:
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants pavés ou portés au crédit à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6, la Convention actuelle cessera d'avoir effet à l'égard des impôts auxquels la présente Convention s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Toutefois, dans le cas où une disposition quelconque de la Convention actuelle accorderait un allégement plus favorable, sauf celles mentionnées aux paragraphes 4, 5 et 6, que celui accordé par la présente Convention, ladite disposition continuerait d'avoir effet à l'égard de toute année d'imposition commençant; avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
4. Lorsqu'un dividende est payé par une société qui est un résident de l'un des États à la date de signature de la présente Convention, et lorsque les conditions établies aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de l'article VII de la Convention actuelle sont satisfaites à l'égard du dividende, le paragraphe 3 de l'article VII de la Convention actuelle s'applique au dividende au cours de l'année de signature de la présente Convention et au cours des trois années civiles suivantes, et aux fins dudit paragraphe:
a) les gains qu'une société qui est un résident de l'un des États tire de l'aliénation d'actions d'une autre société qui n'est pas un résident de cet État sont considérés être des revenus reçus ou à recevoir par la première société à titre de dividendes, ou en remplacement du versement de dividendes, provenant de l'autre société; et
b) le terme "société" dans le présent paragraphe et dans le paragraphe 3 de l'article VII comprend une société remplaçante par suite d'une fusion.
Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas à un dividende payé après le 31 décembre 1988.
5. Dans le cas où une disposition quelconque de la Convention actuelle accorderait un allégement plus favorable à un résident des Pays-Bas à l'égard des intérêts (à l'exception des intérêts sur les obligations d'emprunt) provenant d'une garantie hypothécaire d'un bien immobilier situe au Canada et que la garantie hypothécaire résulte d'une obligation existante à la date de signature de la présente Convention, cette disposition continue de s'appliquer aux intérêts reçus au cours de l'année de signature de la présente Convention et au cours des 18 mois suivant ladite année. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas à l'égard des intérêts reçus après le 30 juin 1987 ou des intérêts reçus avant cette date relativement à une période postérieure à cette date.
6. Dans le cas où une disposition quelconque de la Convention actuelle accorderait un allégement plus favorable à un résident de l'un des États à l'égard des rémunérations de toute nature payée pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, en application d'un accord existant à la date de signature de la présente Convention, cette disposition continue de s'appliquer aux rémunérations payée au cours de l'année de signature de la présente Convention et au cours des trois années civiles suivant ladite année. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas à l'égard des rémunérations payées après le 31 décembre 1988 ou aux rémunérations payées avant cette date, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement après cette date.
7. La Convention actuelle est abrogée à compter de la date à laquelle elle aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions précédentes du présent article.
8. L'abrogation de la Convention actuelle de la manière prévue au paragraphe 7 n'aura pas pour effet de remettre en vigueur la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas constituée par une échange de notes en date du 23 septembre 1929, portant exemption réciproque de l'impôt sur le revenu à l'égard des revenus provenant de l'exploitation de navires. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention de 1929 est abrogée.
9. Au sens de la présente Convention, l'expression "Convention actuelle" désigne la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 2 avril 1957, telle que modifiée par la Convention supplémentaire signée à Ottawa le 28 octobre 1959 et telle que subséquemment modifiée par la Convention supplémentaire signée à Ottawa le 3 février 1965.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des États. Chaque État peut dénoncer la Convention, par voie diplomatique, sous réserve d'un préavis minimum de six mois avant la fin de toute année civile une fois révolue la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit à partir du 1 janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis de dénonciation a été donne; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1 janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis de dénonciation a été donne.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signe la présente Convention.
FAIT à La Hague le 27 mai 1986, en double exemplaire, en langues anglaise, française et néerlandaise, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :
Lawrence A. H. Smith
DU ROYAUME DES PAYS-BAS :
Au moment de procéder à la signature de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue ce jour entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention.
I. En ce qui concerne le paragraphe e) de l'article 3
Dans la version française de la Convention, le terme "société" désigne également une "corporation" au sens du droit canadien.
II. En ce qui concerne le paragraphe e) de l'article 3
Dans la version française de la Convention, le terme "société désigne également une "corporation" au sens du droit canadien.
Les bateaux-passeurs, les bateaux-passeurs de haute-mer et les autres bâtiments affectes principalement au transport des passagers ou de marchandises exclusivement entre des points situes dans l'un des États, ne doivent pas, lorsqu'ils sont exploites de cette façon, être considérés exploites en trafic international; le lieu ou les lieux d'accostage situes dans l'un des États et utilises régulièrement par de tels bateaux ou bâtiments dans ce genre d'exploitation, constituent dans cet État un établissement stable de l'entreprise exploitant ces bateaux ou bâtiments.
IIA. En ce qui concerne les articles 3, 5 et 8
Le lieu ou les lieux d'accostage situés dans l'un des États et utilisés régulièrement pour le transport par navires de biens ou de passagers exclusivement entre des points situés dans l'un des États constituent un établissement stable dans cet État de l'entreprise qui exploite ces navires.
III. En ce qui concerne l'article 4
Une personne physique qui demeure à bord d'un navire, sans avoir de domicile réel dans aucun des États, est considérée comme un résident de l'État où se trouve le port d'attache de ce navire.
Il est entendu que l'expression "résident de l'un des États" comprend également:
a) le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité;
b) une fiducie, une société ou une autre organisation qui est constituée et exploitée exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d'autres avantages aux employés, qui est généralement exonérée d'impôt dans l'un des États et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État;
c) une fiducie, une société ou une autre organisation qui est exploitée exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, éducatives ou de caractère public qui est généralement exonérée d'impôt dans l'un des États et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État.
IV. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 s'appliquent aussi aux revenus et bénéfices provenant de l'aliénation de biens visés à ce paragraphe.
V. En ce qui concerne l'article 6
Lorsque l'un des États cesse de permettre aux résidents de l'autre État qui sont assujettis dans le premier État à un impôt sur le revenu provenant de biens immobiliers qui y sont situés, de calculer, conformément à, et sous réserve de, la législation domestique du premier État, l'impôt sur ce revenu sur une base nette, un résident de l'autre État qui est ainsi assujetti à un impôt sur ce revenu peut calculer l'impôt sur ce revenu, conformément à, et sous réserve de, la législation domestique du premier État telle que libellée au moment où l'État a cessé de permettre ce calcul. Les intérêts sur les hypothèques ou autres dettes garanties par des biens immobiliers situés dans l'un des États sont considérés comme provenant de cet État dans la mesure où, conformément au calcul visé dans la phrase précédente, ces intérêts sont déduits par un résident de l'autre État lors du calcul de l'impôt sur les revenus tirés de biens immobiliers situés dans le premier État.
VA. En ce qui concerne les articles 5, 6, 7, 14 et 23
Il est entendu que les droits d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles sont considérés comme étant des biens immobiliers situés dans l'État où le fond et le sous-sol de la mer auxquels ils sont reliés sont situés et que ces droits sont considérés comme faisant partie des biens de l'établissement stable dans cet État. De plus, il est entendu que les droits ci-haut mentionnés comprennent les droits afférents à une participation dans des actifs qui seront produits par une telle exploration ou exploitation, ou au bénéfice de ceux-ci.
VI. En ce qui concerne l'article 7
Il est entendu que, dans le cas des bénéfices provenant de sondages, d'approvisionnements, d'activités de construction ou de montage, ceux-ci ne sont imputables à un établissement stable que dans la mesure des activités exercées par cet établissement stable. En conséquence, les bénéfices provenant de la livraison de marchandises à cet établissement stable, qu'ils soient ou non reliés à cette activité, par le siège social, un autre établissement stable ou une tierce personne ne sont pas imputables à cet établissement stable.
VII. En ce qui concerne les articles 10, 11, 12 et 21
Lorsque l'impôt qui a été perçu est supérieur au montant qui aurait dû être perçu en vertu des dispositions des articles 10, 11, 12 et 21, les demandes de remboursement de la partie excédentaire doivent être faites auprès de l'autorité compétente de l'État qui a perçu l'impôt, dans un délai de trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'impôt a été perçu.
VIII. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 11
L'expression "personne morale ressortissant à son droit public" désigne toute entité créée ou organisée par le gouvernement de l'un ou l'autre État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales en vue d'exercer des fonctions de caractère public.
IX. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 12
Les paiements reçus au titre de services techniques, y compris les études ou sondages de nature scientifique, géologique ou technique, ou pour des contrats d'ingénierie y compris les plans et devis s'y rapportant, ou pour les services de consultation ou de supervision, sont réputés ne pas être des paiements reçus au titre d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, sauf dans la mesure où le montant de ces paiements est base sur la production, la vente, le rendement, les bénéfices ou toute autre base semblable se rapportant à l'usage de cette information.
X. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 13
L'expression "personnes qui lui sont Associés" désigne, dans le cas des sociétés, les sociétés Associés au sens de l'alinéa d) du paragraphe 7 de l'article 10 et, dans le cas d'une personne physique, son conjoint et ses parents en ligne directe et ceux au second degré dans la ligne collatérale.
XI. En ce qui concerne les articles 15 et 16
Il est entendu que les expressions "salaire, traitements et autres rémunérations similaires" et "tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations" comprennent tous les revenus tirés d'une charge ou d'un emploi.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signe le présent Protocole.
FAIT à La Hague, ce 27ième jour de mai 1986, en double exemplaire en langues anglaise, française et néerlandaise, chaque version faisant également foi.

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 31
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 133
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 10