Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/m-7.01/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-01-25 15:59:26+00:00

Document:
Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures
bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes. (vessel)
bâtiment canadien Bâtiment :
c) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle. (Canadian vessel)
bâtiment étranger Bâtiment qui n’est pas un bâtiment canadien. (foreign vessel)
capitaine La personne ayant la direction ou le commandement d’un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage . (master)
convention La convention dont le texte figure à l’annexe, avec ses modifications successives. (Convention)
étranger S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . (foreign national)
exploitant Personne, à l’exception du propriétaire, qui a la possession et l’usage du bâtiment en vertu de la loi ou d’un contrat. (operator)
immersion ou rejet Le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt. (deposit)
ministre Le ministre de l’Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord . (Minister)
moyen de transport Tout véhicule, aéronef, bâtiment ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens. (conveyance)
nid Tout ou partie du nid d’un oiseau migrateur. (nest)
oiseau migrateur Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses oeufs, embryons et cultures tissulaires. (migratory bird)
plate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques. (fixed platform)
propriétaire Le propriétaire réel d’un bâtiment non immatriculé ou enregistré et le propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé ou enregistré. (owner)
réviseur-chef Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef. (Chief Review Officer)
1994, ch. 22, art. 2
2005, ch. 23, art. 1, 43 et 44
2009, ch. 14, art. 94
2005, ch. 23, art. 2
1994, ch. 22, art. 4
2005, ch. 23, art. 3
2005, ch. 23, art. 4 et 45
2005, ch. 23, art. 4 et 46
Note marginale :Définition de employeur canadien
Note marginale :Définitions de employé et employeur
2005, ch. 23, art. 4 et 47(A)
2005, ch. 23, art. 4
1994, ch. 22, art. 6
2005, ch. 23, art. 5
2009, ch. 14, art. 95
1994, ch. 22, art. 7
2005, ch. 23, art. 6
2009, ch. 14, art. 96
1994, ch. 22, art. 8
2005, ch. 23, art. 7
2009, ch. 14, art. 97(F)
1994, ch. 22, art. 9
1994, ch. 22, art. 10
2009, ch. 14, art. 98(F)
1994, ch. 22, art. 11
2009, ch. 14, art. 99
2002, ch. 29, art. 138
Note marginale :Définition de ordre
2009, ch. 14, art. 100
2017, ch. 26, art. 63(A)
1994, ch. 22, art. 12
2001, ch. 34, art. 53(A)
2005, ch. 23, art. 8
2009, ch. 14, art. 101
1994, ch. 22, art. 13
2005, ch. 23, art. 9
2009, ch. 14, art. 102
1994, ch. 22, art. 14
2005, ch. 23, art. 10(A)
1994, ch. 22, art. 15
2005, ch. 23, art. 11(A)
1994, ch. 22, art. 16
2005, ch. 23, art. 12
2009, ch. 14, art. 103
1994, ch. 22, art. 17
2005, ch. 23, art. 13(A)
2005, ch. 23, art. 14
2009, ch. 14, art. 104
1994, ch. 22, art. 18
2009, ch. 14, art. 105
2005, ch. 23, art. 15 et 48
Note marginale :Définition de analyste
2009, ch. 14, art. 106
1994, ch. 22, ann.
DORS/2000-189
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann.), telle que modifiée par 1994, ch. 22, art. 20
20 L’annexe de la Loi sur les contraventions est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
7.1 L’article 19 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

References: art. 2
 art. 1
 art. 94
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 95
 art. 7
 art. 6
 art. 96
 art. 8
 art. 7
 art. 97
 art. 9
 art. 10
 art. 98
 art. 11
 art. 99
 art. 138
 art. 100
 art. 63
 art. 12
 art. 53
 art. 8
 art. 101
 art. 13
 art. 9
 art. 102
 art. 14
 art. 10
 art. 15
 art. 11
 art. 16
 art. 12
 art. 103
 art. 17
 art. 13
 art. 14
 art. 104
 art. 18
 art. 105
 art. 15
 art. 106
 art. 84
 art. 20