Source: http://www.asr-avocats.com/blog
Timestamp: 2019-12-08 17:57:05+00:00

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Le promoteur immobilier condamné pour dol par la Cour d'Appel de Toulouse
La Cour condamne le promoteur immobilier à verser des dommages intérêts, il avait délivré de fausses informations au demandeur, le poussant à contracter, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait su la vérité.
Condamnation in solidum des commercialisateurs d'un investissement locatif
Le 5 janvier 2015 la Cour d’Appel de Toulouse condamne in solidum le promoteur, la banque, la société de gestion locative et le notaire pour dol et manquement à leur obligation d’information.
Fournir des documents sur un investissement locatif trompeur constitue un dol.
Le 19 octobre 2015 la Cour d’Appel de Riom a condamné pour dol le conseiller en gestion de patrimoine qui avait donné des informations erronées au demandeur dans le but de le pousser à contracter.
Obligation d'informer des aléas et des risques d'un investissement locatif
La Cour d’Appel de Paris le 26 février 2015 rappelle l’obligation du conseiller en gestion de patrimoine d'informer son cocontractant des aléas et des risques inhérent à un investissement locatif.
Un promoteur condamné pour dol dans le cadre d'un investissement locatif
La Cour d’Appel de Montpellier le 22 Janvier 2015 a condamné un promoteur pour dol dans le cadre d’un investissement locatif ainsi que le notaire pour manquement à son obligation d’information.
Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine à payer 80000 €
Le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 14 Novembre 2019 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait manqué à son obligation précontractuelle d’information à payer 80000 € au demandeur.
La Cour de cassation condamne fermement le défaut de conseil du Conseiller en gestion de patrimoine dans la cadre d’investissement défiscalisé.
Consécration de l’obligation d’information « claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement » du conseiller en gestion de patrimoine dans les investissements immobiliers défiscalisé.
Décalage du point de départ de la prescription en matière de prêt in fine
En matière de prêt in fine, le point de départ de la prescription est retardé au jour où le capital doit être remboursé.
Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.
Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.
La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et de la société de gestion de patrimoine pour manquement à leur obligation de conseil
Par un arrêt du 8 janvier 2013 la Cour de cassation retient le manquement à l'obligation de conseil de la banque et de la société de gestion de patrimoine dans le cadre d'un investissement immobilier.
La Nullié d'une vente défiscalisable pour absence de cause
Par un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.
Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action
Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque.
Confirmation par la Cour de cassation d'une erreur affectant le TEG d'un prêt
Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Emprunt en francs suisses: le devoir d'examiner d'office le caractère abusif de la clause d'indexation
Confirmation de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de prêt en francs suisses
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.
Confirmation de l'existence d'une contrariété à l'Ordre public dans le cadre des prêts en francs suisses
La Cour d’appel considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères.
Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : le conseiller en gestion de patrimoine et son assureur condamnés à réparer le préjudice de l’investisseur
La Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 25 mars 2019, s'est à nouveau prononcée sur les opérations de défiscalisation dirigées par la société GESDOM.
L’affaire ARTECOSA/SIGNATURES, dans le prolongement du scandale ARISTOPHIL
Il semblerait que le scandale suscité par les placements proposés par la société ARISTOPHIL revienne sur les devants de la scène avec la société ARTECOSA.
Opérations de défiscalisation d’œuvres d’art : le scandale de la société ARISTOPHIL
Dans les années 2000, de nombreux investisseurs ont été séduits par l’opération de défiscalisation d’œuvres d’art proposée par la société ARISTOPHIL.
Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : Première condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre de l’affaire DTD / LYNX
Un investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ».
Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée
Dans la présente affaire, un investisseur a souscrit à un produit de défiscalisation monté par un conseiller en gestion de patrimoine et un commercialisateur, la société GESDOM, dans le cadre du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL.
Les dangers de l’investissement GIRARDIN INDUSTRIEL
Afin d’encourager les entrepreneurs en Outre-Mer, un dispositif introduit par la loi GIRARDIN INDUSTRIEL a été mis en place en 2003.
Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabil
Dans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing d
Dans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier.
Escroqueries immobilières et joueurs de foot
Un nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe.
Des joueurs de football investissent dans une opération de défiscalisation catastrophique
Dans les années 2010, plusieurs joueurs de football de Ligue 1 telle que le PSG ou l’OM ont cherché à s’assurer un revenu annuel fixe tout en défiscalisant à travers des investissements immobiliers.
Les joueurs de football victimes d’escroquerie immobilière : quel est l’état du droit sur les investissements MALRAUX – Monuments historiques ?
Un nouveau scandale immobilier vient d’être dévoilé dans la presse. Des joueurs de foot auraient investi massivement dans des investissements locatifs défiscalisé en LMNP ou en loi MALRAUX et auraient tout perdu. On parle d’une soixantaine de victimes dans le milieu du football et d’un investissement notamment au château de Tancarville en Normandie. Les Tribunaux civils connaissent bien ce contentieux de la défiscalisation immobilière.
Qu’est-ce que l’investissement MALRAUX dont les joueurs de football sont victimes ?
La presse révèle qu’une soixantaine de joueurs seraient victimes d’escroqueries immobilières sur fond d’investissement en défiscalisation soumis à la loi Malraux / monuments historiques. En quoi consiste techniquement les escroqueries immobilières en loi Malraux / monuments historiques dont sont aujourd’hui victimes les joueurs de football en ligue 1 et ligue 2 ?
Que faire lorsqu'on est victime d’un investissement MALRAUX monuments historiques ?
Les attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.
Mise en garde et investissement locatif défiscalisé
Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine
Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public!
Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !
La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 19 décembre 2017, a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance.
L’investisseur a-t-il le devoir de se renseigner ?
Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement.
Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.
Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat
Le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.
Mise en garde et emprunts en francs suisses
Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses
Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.
Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine en cas d’absence d’étude de marché.
L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
Confrontation entre les promesses du promoteur et la réalité.
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.
Nouvelle victoire pour les investisseurs de ROBIEN
La Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt le 9 juin 2015 qui apporte une pierre à l’édifice relatif à la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de ROBIEN.
Défiscalisation immobilière: annulation de vente et condamnation des promoteurs et conseillers
Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.
L'investissement Malraux : Des solutions juridiques pour les investisseurs
L’opération de défiscalisation immobilière de type Malraux est source de nombreuses déconvenues pour les investisseurs. La perte financière est telle que non seulement l’investissement n’apporte rien, mais surtout s’avère ruineux.
Investissement Malraux - le combat des investisseurs
Le Malraux suscite de nombreuses difficultés pour les investisseurs et notamment la recherche de locataires. En effet, une fois les travaux de rénovation terminés, le dispositif fiscal Malraux impose une location continue du bien pendant une durée de 6 ans. Cela signifie donc qu’il convient de trouver un locataire susceptible de rester 6 ans ou alors plusieurs locataires sans jamais dépasser un délai de carences entre locataires.
Les pièges du Malraux- La responsabilité des banques
L’investissement locatif et plus précisément celui de type Malraux a eu un succès incontestable auprès des investisseurs français. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir et remodeler cet investissement.
Défiscalisation : Le rêve Malraux
Le législateur a mis en place en 1962, un système d’investissement locatif permettant aux investisseurs une défiscalisation alléchante. Ce système est appelé l’investissement « Malraux ».
Emprunts en francs suisses, défiscalisation et conseiller en gestion de patrimoine.
Les prêts en francs suisses ce n’est pas qu’une affaire de banque ! La Cour d’appel de Pau s’est prononcée, par arrêt en date du 19 octobre 2015, sur le sort du conseiller en gestion de patrimoine en présence d’un prêt immobilier en francs suisses ayant servi à financer une opération d’investissement locatif.
Consécration du libor négatif : Le contrat, un point c’est tout !
Par un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.
Défiscalisation : La prise en compte d'un nouveau préjudice
L’arrêt du 15 juin 2016 est la preuve d’une prise de conscience des catastrophes financières engendrées par les programmes de défiscalisation. Pour mieux soigner les maux, les juges ont cherché à traiter l’ensemble de la maladie et donc à engager la responsabilité de tous les intervenants dans le programme de défiscalisation. Mais ce n’est pas tout ! La Cour de cassation a également souhaité soigner les effets de la maladie de défiscalisation.
Défiscalisation : La banque n'est pas un simple prêteur de deniers
L’arrêt du 15 juin 2016 n’épargne personne, pas même les banques ! La Cour de cassation a admis que la banque, qui agit comme partenaire du promoteur et du conseiller financier et qui se trouve dès lors imposée pour le programme de défiscalisation ne peut ignorer les risques de cet investissement.
Condamnation du notaire partenaire du promoteur
En matière de défiscalisation immobilière, qui est responsable ? La Cour de cassation a tranché : Ils sont tous responsables même le notaire!
Conseil et mise en garde : pourquoi faut-il distinguer ?
Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.
Prêt in fine et montage financier : Comment s'en sortir ?
Le plus souvent, le prêt in fine est intégré dans un montage financier global. Ce montage est présenté comme particulièrement avantageux. Le montage classique consiste à adosser au prêt in fine un contrat d’assurance vie à titre de garantie de remboursement.
Le prêt in fine et la responsabilité bancaire.
Le prêt in fine est un prêt dont l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du crédit et le capital emprunté quant à lui, sera remboursé à la fin du crédit. Le capital n’est dès lors pas amorti sur la durée du prêt mais ne sera remboursé qu’à l’échéance en une seule fois.
La banque est-elle intouchable ?
Comment protéger l’emprunteur ? Telle est la question et celle-ci est d’autant plus épineuse qu’a priori, il semble impossible de reprocher quoi que ce soit à une banque qui n’a fait que prêter de l’argent à celui qui en a fait la demande.
La prise en compte de l'erreur sur la valeur du bien
Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.
La lutte contre les manœuvres frauduleuses des conseillers en gestion de patrimoine
Par une décision du 7 avril 2016, la Cour de cassation condamne fermement les pratiques des défiscalisateurs.
La fin des mensonges sur la demande locative d’un bien
L’arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2016 va sans doute refroidir les conseillers en gestion de patrimoine qui font des promesses tout en sachant qu’elles ne pourront pas se réaliser !
Le rappel régulier du devoir d’information du banquier dans le cadre des emprunts en CHF
La jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information...
Emprunts francs suisses, une nouvelle reconnaissance des prêts toxiques
Par décision du 18 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Annecy a condamné la banque auprès de laquelle les clients avaient souscrit un emprunt en francs suisses, pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de mise en garde.
TGI Toulouse 15 septembre 2015
Encore un jugement très favorable aux emprunteurs rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui confirme la tendance à reconnaître autant le manquement au devoir d’information de la banque dans le cas d’emprunts francs suisses, que le préjudice de perte de chance causé aux emprunteurs.
Helvet Immo : une jurisprudence de très bon augure pour les emprunteurs victimes
La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.
Investissements en EHPAD fâcheux ? La responsabilité des conseillers peut être engagée
Face à l’augmentation de l’espérance de vie, certains investisseurs n’hésitent plus… et se retrouvent parfois pris dans le bourbier des investissements en EHPAD
La Cour de cassation consacre la responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière
Dans cet arrêt du 17 juin 2015, les magistrats de la Cour suprême ont reproché au conseiller en défiscalisation immobilière et au notaire de ne pas avoir donné une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération permettant aux investisseurs d’y renoncer.
Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs
Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.
Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur
condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 €
Encore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 € !
Avantage fiscal, risques de l'investissement et obligation d'information
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, pour protéger l’investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type De Robien, a réaffirmé, dans un jugement du 24 octobre 2014, l’obligation d’information pesant sur le conseiller en gestion de patrimoine, commercialisateur d’opérations immobilières, à l’égard de l’investisseur.
Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine à l'intégralité du préjudice fiscal
Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a reconnu la responsabilité in solidum du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.
Investissement locatif: la fermeté du juge à l'encontre du Conseiller en gestion de patrimoine
« Manque à son obligation précontractuelle d’information la société de placements financiers et immobiliers qui a omis de remettre à l’acquéreur une étude personnelle de rentabilité, de fiche de renseignement patrimonial ni d’étude concernant le marché locatif local ».
Investissement robien: Condamnation du Conseiller en gestion de patrimoine
Par un jugement rendu le 11 juin 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réaffirmé sa position s'agissant de la protection des investisseurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation de type Robien et a condamné le conseiller en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil.
EMPRUNT EN FRANC SUISSE: la banque condamnée
Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs en francs suisses.
Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation de mise en garde
La Cour d'appel de Limoges condamne le prêteur défaillant à son devoir de mise en garde au versement de 45.000,00€ à l'emprunteur, à titre de dommages et intérêts
Condamnation d'une banque pour manquement à son obligation d'information
Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses.
Envolée des emprunts en francs suisses
La suppression du taux plancher par la Banque Nationale Suisse risque d'avoir des conséquences dramatiques sur les emprunts en francs suisses.
Lettre à Monsieur le Premier Ministre - Investissement locatif
Dans le prolongement de votre annonce du 29 août 2014, portant entre autres sur la réforme du dispositif Duflot visant à favoriser l'investissement locatif, je me permets de prendre contact avec vous en ma qualité d'avocat.
Le dispositif PINEL en matière d’investissements locatifs
Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.
Deux notaires condamnés par la Cour de cassation pour manquement à leur devoir d’information et de c
Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.
Encore une victoire du Cabinet ASR AVOCATS et des investisseurs contre le conseiller en gestion de p
Le Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier a déclaré recevable les demandes des investisseurs fondées sur un vice du consentement et a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.
Grande victoire du Cabinet ASR AVOCATS : reconnaissance du défaut d'information
Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Nouveau cas de responsabilité de la banque dans le cadre d’un emprunt en francs suisses
Le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 juin 2014, a condamné la banque prêteuse en retenant l'illicéité de la clause d'indexation sur le taux de change Euros/Francs suisses.
Contenu du devoir de mise en garde de la banque à l'égard d'un investisseur profane
Dans un Jugement du 20 mars 2014 le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté la demande d'indemnisation d'un investisseur au motif que la banque avait rempli son devoir de mise en garde.
L'acceptation de l'adoption au sein d'un couple gay d'un enfant conçu par PMA
Un certain nombre de Tribunaux autorisent l'adoption d'enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, sans retenir la fraude à la loi. C'est le cas notamment du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 15 mai dernier.
Le refus d'adoption d'un enfant conçu par PMA au sein d'un couple gay
Dans un jugement rendu le 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a refusé l'adoption d'un enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, en retenant la fraude à la loi. Cette décision interroge sur l'état du droit positif en matière de PMA.
Condamnation de la banque dans le cadre d'emprunt en francs suisses
Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 3
Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions
Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 2
Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification
Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape 1
Etape 1 : La proposition de rectification
Guide pratique : les différentes étapes du redressement fiscal - étape préalable
Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification
Redressement fiscal et investissement locatif : comment négocier avec l’administration ?
On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.
Investissement locatif et redressement fiscal : que faire ?
La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.
Une grande disparité des Tribunaux concernant les adoptions d’enfants nés par PMA
Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.
Le premier dossier du cabinet ASR AVOCATS sur les emprunts toxiques : une grande écoute du juge
Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.
Interdiction des emprunts en francs suisses
La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.
Pourvoi du Parquet dans le cadre d'un mariage gay
Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe.
La première adoption plénière pour un couple de femmes !
Le Tribunal de Grande Instance de Lille a accordé le 18 octobre 2013 l'adoption plénière des enfants de son conjoint dans un couple lesbienne.
Condamnation d'une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation
Par un arrêt du 11 septembre 2013 la première chambre civile de la Cour de Cassation confirme la décision des juges du second degré et condamne une banque pour défaut de conseil dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.
Encore une condamnation des conseillers en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation
Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».
Encore une victoire pour le cabinet ASR avocats en matière de défiscalisation immobilière
Le 31 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Arras a engagé solidairement la responsabilité délictuelle du constructeur, du démarcheur et du promoteur d'une opération de défiscalisation immobilière dans le cadre de la loi ROBIEN pour manquement à leur devoir de conseil et d'information.
La Cour d'appel de Chambéry confirme le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain
Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.
La réitération du refus de la Cour de Cassation en matière de mère porteuse
La première chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer encore une fois la non-reconnaissance en France d'une convention de gestation pour autrui conclue par un français à l'étranger (Inde) même si celle-ci est autorisée dans cet Etat.
Un couple de lesbiennes contraint de reconnaître les droits du géniteur de l'enfant
Dans un arrêt du 29 juillet 2013, le juge aux affaires familiales de Nantes a été amené à trancher la question épineuse de la place du géniteur dans la conception d'un enfant voulu par un couple homosexuel.
Onze nationalités exclues du
Selon une circulaire signée par le garde des Sceaux, les citoyens homosexuels de 11 pays ne pourront pas se marier avec un partenaire français de même sexe. Ces pays sont : la Pologne, la Bosnie, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, le Cambodge et le Laos.
Condamnation du gestionnaire pour manquement à son obligation d'information et de conseil
La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.
Annulation d'un contrat de réservation et de l'acte authentique de vente qui en est le prolongement
La jurisprudence continue de sanctionner les conseillers en gestion de patrimoine peu scrupuleux.
Licenciement : ayez le bon réflexe!
En période de crise, on constate que les licenciements se multiplient... parfois à la limite de la légalité.
Harcèlement moral au travail : une jurisprudence très favorable
Le harcèlement moral est de plus en plus reconnu par la justice.
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal?
Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.
Qu'est-ce que le divorce pour faute?
Autrefois, ce divorce était le seul possible; il devient moins utilisé aujourd'hui, bien qu'il s'agisse encore de plus de 30% des cas de divorce.
Qu'est-ce que le divorce accepté?
Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : que faire quand on est victime?
Le Conseil Constitutionnel a abrogé, dans une décision rendue publique le 4 mai 2012 à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité, le délit de harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du Code pénal.
Les Tribunaux: le dernier recours pour les villes surendettées ayant emprunté en francs-suisses
Nombreuses sont les communes qui se retrouvent avec des pénalités de remboursement souvent supérieures au montant du prêt contracté.
Les apports de la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage pour tous
Promulguée le 18 mai dernier, la loi sur le mariage pour tous ouvre le droit aux couples de même sexe de contracter un mariage, et d’adopter, dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés.
La BNP arrête de commercialiser les emprunts en francs suisses
De nombreuses plaintes de clients ayant été déposées pour pratique commerciale déloyale et trompeuse dans le cadre d'emprunts en francs suisses, la BNP a déclaré à l'AFP (l'Agence France-Presse) avoir arrêté le prêt immobilier Helvet Immo en raison des « évolutions défavorables et inattendues en matière de taux de change".
Avancée vers l'homoparentalité
Monsieur le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé fin juin, l'institution au cours du quinquennat du « droit au mariage et à l'adoption pour tous ».
L'hypothèse du divorce au sein d'un couple homosexuel marié
Quelles différences existe-t-il entre la rupture d'un PACS et d'un mariage?
Investissement de Robien: condamnation d'une société de promotion par le TGI de Toulouse
Par un arrêt en date du 31 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a eu l'occasion de se prononcer sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien en se positionnant en faveur de l'acquéreur lésé.
SERVICE PUBLIC SUR FRANCE INTER SUR LA DEFISCALISATION AVEC LA PARTICIPATION DE ME RAMOND
J'ai participé à l'émission "Le pire de la pierre : le meilleur des arnaques immobilières" sur France Inter.
Mises en examen des banques de l'affaire APOLLONIA : de l'espoir pour les victimes
Exposée au grand jour depuis peu, l'affaire Apollonia est certainement la plus grande escroquerie immobilière et financière de France.
Dispositif Duflot: qu'en penser?
Que penser du récent dispositif Duflot?
Lettre à Madame le Ministre Duflot
Dans le prolongement de l'annonce du 5 septembre 2012 de Mme le Ministre Duflot sur le renouvellement d'un dispositif similaire au dispositif Scellier visant à favoriser l'investissement locatif, j'ai tenté de prendre contact avec Madame le Ministre Duflot.
Une nouvelle victoire pour les victimes de l'immobilier défiscalisé
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.
La Cour de Cassation sanctionne à nouveau dans le cadre de la défiscalisation immobilière
Par une décision du 20 novembre 2012 que la Cour de Cassation rend une décision plus qu'attendue pour les déçus du dispositif de Robien.
Nouvelle sanction des conseillers en Gestion de Patrimoine à défaut d'information loyale
C'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.
Des conseillers en gestion de patrimoine ayant commercialisé du Robien sans information loyale ont été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Créteil par un jugement du 8 juin 2010.
Une nouvelle reconnaissance des abus subis par les cibles du dispositif De Robien.
Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.
Sur les changements opérés par la loi pour le mariage pour tous
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.
Une nouvelle condamnation des conseillers en gestion de patrimoine de la pierre défiscalisée
Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.
La justice continue à condamner les conseillers en matière de défiscalisation immobilière
L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.
Sur l'ouverture de l'adoption
Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.
Quels sont les effets de l’adoption ?
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.
Condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthodes commerciales déloyales
Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.
Nouvelle victoire contre les conseillers en défiscalisation
Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.
Annulation de vente confirmée en appel
La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.
Adoption dans un couple homoparental
L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.
Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale
Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?
Qu'est ce que l'adoption plénière et quelles sont ses conditions?
Quelles sont les conditions de l'adoption plénière?
Adoption homoparentale: quelles conditions pour une adoption simple?
Quelles conditions faut-il remplir pour une adoption simple?
MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.
Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous
Adoption au sein d'une famille homoparentale - Consécration de l'homoparentalité
L'adoption dans une famille homoparentale est désormais possible
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 l'article 1110
 l'article 222
 l'article 345