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Timestamp: 2016-10-21 09:11:03+00:00

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102 V 9122. Extrait de l'arr�t du 23 juin 1976 dans la cause Schmidlin contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Schmidlin et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. R�p�tition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de r�p�ter l'indu (consid. III). Application de l'art. 47 LAVS dans l'assurance-accidents. Faits � partir de page 91
A.- Ren� Schmidlin, assur� aupr�s de la Caisse nationale, a �t� victime le 4 janvier 1970 d'un accident de ski et a subi � cette occasion une fracture ouverte de la jambe gauche. Des complications m�dicales ont n�cessit� plusieurs interventions chirurgicales. C'est ainsi que jusqu'� fin 1972 l'int�ress� a �t� hospitalis� pendant 543 jours au total. La Caisse nationale lui a vers� pour cette p�riode, � titre d'acomptes sur les indemnit�s de ch�mage, un montant de 45'126 fr. 85.
L'int�ress� a touch� en outre pour la p�riode allant de la date de son accident � fin 1972 les prestations suivantes:
a) de l'Assicuratrice Italiana, en vertu d'une assurance compl�mentaire � la Caisse nationale, une somme de 10'935 fr. 90 correspondant � la perte de salaire (allocations et gratifications BGE 102 V 91 S. 92non comprises) non couverte par l'assurance-accidents obligatoire;
b) de l'assurance-invalidit� f�d�rale, des rentes d'invalidit� s'�levant, compl�ments compris, � 8'770 fr. au total pour la p�riode du 1er ao�t 1971 au 30 novembre 1972;
c) de la Soci�t� suisse d'assurances g�n�rales sur la vie humaine (Rentenanstalt), une somme de 5'430 fr., en vertu d'un avenant � une police d'assurance-vie garantissant une indemnit� journali�re de 10 fr. en cas d'hospitalisation par suite de maladie ou d'accident, correspondant aux 543 jours d'h�pital;
d) de cette m�me soci�t�, une somme de 5'000 fr. 10, en vertu d'un avenant pr�voyant une rente d'invalidit� de 2'000 fr. par an en cas d'incapacit� de gain par suite de maladie, d'accident ou d'invalidit�.
La Caisse nationale, inform�e au printemps 1973 des versements de l'assurance-invalidit� et de la Rentenanstalt, a examin� la question de la surassurance. Elle a abouti � une surassurance de 16'560 fr. 60, d'o� r�sultait un trop-per�u de 16'914 fr. 80. Par d�cision du 23 octobre 1973, elle a demand� � l'assur� des propositions pour le remboursement de cette somme.
B.- L'assur� a recouru.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a tenu le recours pour fond� sur deux points:
a) consid�rant que l'indemnit� journali�re en cas d'hospitalisation vers�e par la Rentenanstalt n'avait pas pour but �conomique de compenser une perte de gain, il a prononc� que la somme de 5'430 fr. ne devait pas �tre prise en compte dans le calcul de la surassurance;
b) constatant que du fait des arr�ts de travail les gratifications avaient �t� r�duites de 840 fr., il a ajout� ce montant � la perte de gain retenue par la Caisse nationale.
Il a rejet� en revanche les autres moyens de l'assur� et, par jugement du 26 f�vrier 1975, a admis le recours en ce sens que la somme � restituer �tait ramen�e � 10'644 fr. 80.
C.- Tant Ren� Schmidlin que la Caisse nationale interjettent recours de droit administratif.
Extrait des consid�rants: II
II.1. L'art. 74 al. 3 LAMA dispose que "si pour le m�me accident des prestations sont vers�es par d'autres assureurs, l'indemnit� de ch�mage ne peut exc�der la diff�rence entre le montant de ces prestations et le total du gain dont l'assur� se trouve priv�".
Le Tribunal f�d�ral des assurances a r�cemment eu l'occasion de se d�terminer sur le second terme de la comparaison susmentionn�e, soit sur la d�finition du gain dont l'assur� se trouve priv�. Il a prononc� qu'il n'y a pas perte de gain dans la mesure o� l'employeur est tenu � prestations, que ce soit en vertu de la loi ou du contrat; que des prestations purement volontaires de l'employeur, en revanche, n'ont pas pour effet d'annihiler ou de r�duire la perte de gain (RO 97 V 94 et 99 V 140).
Mais sur le premier terme de la comparaison, soit sur la d�finition des "prestations vers�es par d'autres assureurs", il n'y a gu�re de jurisprudence. La Cour de c�ans a pr�cis� toutefois il y a longtemps d�j� qu'il doit s'agir de prestations effectivement fournies, non pas de pr�tentions non r�alis�es (ATFA 1944, p. 69). Cet arr�t critiqu� par MAURER (Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e �d., p. 209) ne dit rien, en revanche, de la nature de ces prestations.
La Caisse nationale soutient qu'il faut entendre par l� l'ensemble des prestations en argent - quelles que soient leur d�nomination ou leur affectation - vers�es pour la m�me p�riode et pour les suites du m�me accident.
Il appara�t d'embl�e que cette th�se ne saurait �tre retenue en ses termes absolus. Il est en effet exclu de tenir compte de prestations destin�es � couvrir un dommage mat�riel, p.ex. la d�t�rioration d'habits, la destruction d'un v�hicule � moteur, l'incendie de mobilier, etc. L'application de l'art. 74 al. 3 LAMA doit � l'�vidence �tre restreinte aux seules prestations en relation avec les s�quelles corporelles de l'accident. La Caisse nationale ne semble d'ailleurs pas songer � soutenir le contraire. Mais toute indemnisation en rapport avec l'atteinte port�e au corps humain doit-elle n�cessairement �tre prise en compte dans le cadre de cette disposition? BGE 102 V 91 S. 94
La question soul�ve des probl�mes dont le Tribunal f�d�ral des assurances a �t� saisi en mati�re d'assurance-maladie, � savoir ceux de la concordance des prestations et de leur comparaison globale ou s�par�e (cf. RJAM 1973 No 176, p. 147; 1974 No 189, p. 11 et No 200, p. 141; arr�t non publi� Amrein du 12 novembre 1975). En cette mati�re, la Cour de c�ans a adopt� le principe de la concordance et reconnu que l'art. 26 al. 3 LAMA vise les prestations de tiers assureurs dont la fonction est assimilable � celle des prestations allou�es par l'assurance-maladie dans le cas d'esp�ce. Quant au calcul de la surassurance, elle a prononc� qu'il fallait �tablir un compte global, et non un compte s�par� pour chaque cat�gorie de risques; mais il a d�clar� dans le dernier arr�t cit� ci-dessus que le probl�me n'�tait pas n�cessairement ainsi r�solu de fa�on d�finitive.
Sans doute la situation n'est-elle pas identique dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents. Les textes l�gaux eux-m�mes divergent: tandis que l'art. 26 al. 1 LAMA dispose d'une mani�re toute g�n�rale que l'assurance-maladie ne doit pas �tre une source de gain pour l'assur� et que l'art. 16 Ord. III exclut le versement de prestations d�passant le montant int�gral de la perte de gain, des frais m�dico-pharmaceutiques et des autres frais entra�n�s par la maladie qui ne sont pas couverts par ailleurs, l'art. 74 al. 3 LAMA se borne � exclure une surindemnisation de la perte de salaire encourue. Mais la situation n'est pas fondamentalement diff�rente pour autant, et l'on ne saurait admettre en droit qu'il puisse y avoir gain illicite r�sultant de prestations d'assurance destin�es � couvrir un dommage dont la Caisse nationale n'assume pas la couverture. Le principe de la concordance des prestations est donc un �l�ment constitutif de la notion m�me de surassurance, dans l'assurance-accidents aussi bien que dans l'assurance-maladie.
Reste � examiner la question du compte global ou s�par� pour chaque cat�gorie de risques. Mais ce probl�me, actuellement ind�cis dans l'assurance-maladie, est automatiquement r�solu dans l'assurance-accidents, du seul fait que la Caisse nationale n'accorde pas de prestations en esp�ces pour le traitement m�dical, mais fournit ce traitement en nature. La valeur en est certes chiffrable; tenir compte de cette valeur dans le cadre d'un compte global aurait cependant pour BGE 102 V 91 S. 95cons�quence absurde que le patient se faisant hospitaliser en division priv�e pourrait voir le surplus des frais de traitement couvert par le biais des indemnit�s de ch�mage, ce qui ne saurait �tre admis.
En conclusion, seules doivent �tre prises en compte les prestations d'autres assurances destin�es � compenser la perte de gain.
II.2. Que faut-il entendre par l�?
Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 96 LCA, toute assurance-vie ou accidents priv�e est une assurance de somme; et m�me si ses prestations sont fix�es en fonction du dommage, elles ne peuvent �tre consid�r�es comme destin�es � compenser ce dommage (voir p. ex. RO 100 II 453 et 94 II 173, plus sp�cialement p. 186 consid. 8b). Si l'on adoptait cette th�se civiliste - d'ailleurs critiqu�e par la doctrine (voir MAURER, Cumul et subrogation dans l'assurance sociale et priv�e, Berne, 1976, pp. 84 ss) -, pareilles prestations ne pourraient jamais �tre prises en compte dans le calcul d'une �ventuelle surindemnisation. Mais, quelque opinion que l'on puisse exprimer sur la jurisprudence relative � l'art. 96 LCA, il n'y a pas contradiction � consid�rer que l'art. 74 al. 3 LAMA - comme la Cour de c�ans l'a fait, sans m�me aborder la question, � propos de l'art. 26 al. 3 LAMA - part d'une tout autre optique et d'une notion essentiellement �conomique de la surassurance.
Pour ce m�me motif, la d�nomination choisie par les parties pour d�signer les prestations d'assurance convenues ne saurait �tre d�terminante. Le fait p.ex. d'appeler rente une prestation vers�e durant une incapacit� temporaire de travail ne suffit pas � lui enlever le caract�re de compensation de la perte de salaire, si telle appara�t �tre sa fonction �conomique.
D�terminer la fonction �conomique d'une prestation ne sera certes pas toujours facile, ainsi que l'objecte la Caisse nationale. Il arrivera ainsi qu'une assurance priv�e verse une rente d'invalidit� qui - d�coulant d'un bar�me ("Gliedertabelle") - ne correspondra en rien � une perte de gain; et le plus fr�quemment l'atteinte donnera lieu au versement d'un capital, qui �chappera vraisemblablement � toute prise en compte. Mais les difficult�s pratiques ne sauraient l'emporter sur la situation de droit.
II.3. En l'esp�ce, outre les indemnit�s de ch�mage de la BGE 102 V 91 S. 96Caisse nationale, l'int�ress� a touch� des prestations de quatre sources.
La prise en compte de deux de ces prestations dans le cadre de l'art. 74 al. 3 LAMA n'est pas ou plus litigieuse. Il s'agit des prestations vers�es par l'Assicuratrice Italiana en vertu d'une assurance compl�mentaire � la Caisse nationale, d'une part, et de la rente d'invalidit� vers�e par la Rentenanstalt, d'autre part. Si les premi�res compensent de toute �vidence une perte de gain effective (non couverte par la Caisse nationale), le caract�re de la rente d'invalidit� m�rite quelques commentaires: l'assurance en vertu de laquelle cette rente est vers�e est une assurance de somme au sens de la jurisprudence relative � l'art. 96 LCA, et le montant convenu de la prestation n'a aucun lien avec celui du gain. Mais le droit � la rente d�coule de l'incapacit� de gain - d�finitive ou temporaire - et le montant en est proportionnel au degr� de cette incapacit� (art. 14 des conditions g�n�rales). Si l'on part du crit�re de la fonction �conomique, le but de la rente est donc bien de compenser une perte de salaire. On constate ainsi que ce qui est d�terminant n'est pas le calcul de la prestation - somme forfaitaire ou fix�e en fonction du gain - mais la cause de son octroi.
La troisi�me de ces prestations est une rente simple de l'assurance-invalidit�, avec rente compl�mentaire pour l'�pouse. En proc�dure cantonale, l'assur� avait soutenu que, puisque l'art. 45 al. 1 LAI autorisait jusqu'� fin 1973 le cumul d'une rente de l'assurance-invalidit� avec une rente de la Caisse nationale en cas d'accident non professionnel, il devait en aller de m�me du cumul entre la rente de l'assurance-invalidit� et les indemnit�s de ch�mage de la Caisse nationale. Il a abandonn� cette th�se en proc�dure f�d�rale, mais fait valoir que la rente compl�mentaire ne devrait pas �tre prise en consid�ration dans le d�compte de surassurance. Le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� d�j� pareille solution dans un cas de cumul d'une rente de couple avec une rente de l'assurance militaire (RO 100 V 83), et il doit en �tre de m�me quant aux rentes compl�mentaires de l'assurance-invalidit� dans le cadre de l'art. 74 al. 3 LAMA. Toute rente de l'assurance-invalidit� a en effet pour cause une incapacit� de gain, et ce n'est pas son mode de calcul - avec adjonction de prestations selon les charges familiales - qui peut lui enlever son but de compensation BGE 102 V 91 S. 97(forfaitaire) de la perte de gain; seule l'ampleur de la compensation varie selon ces charges (voir � ce sujet MAURER, Cumul et subrogation, art. C chiffre 2, p. 77).
La quatri�me et derni�re prestation consiste en la somme vers�e par la Rentenanstalt en vertu d'un avenant � une police d'assurance-vie garantissant une indemnit� journali�re de 10 fr. en cas d'hospitalisation par suite de maladie ou d'accident. Le fait qu'il s'agit d'une assurance de somme au sens de la jurisprudence relative � l'art. 96 LCA ne s'oppose pas � la prise en compte d'une telle prestation. Mais il faut constater, � l'instar du juge cantonal, que la cause de son octroi n'est pas l'incapacit� de gain; elle est une hospitalisation. Et le but de la prestation n'est pas de compenser une perte de salaire; il est de couvrir les frais annexes li�s pratiquement � toute hospitalisation.
Le Tribunal des assurances du canton de Vaud a r�serv� le cas o� le r�le attribu� � la prestation d'assurance priv�e ne co�nciderait pas avec l'effet �conomique qu'elle exercerait en r�alit�, p.ex. des indemnit�s journali�res d'hospitalisation d'un montant si �lev� qu'elles d�passeraient de beaucoup les frais entra�n�s par l'hospitalisation. Semblable r�serve a d�j� �t� faite par le Tribunal f�d�ral des assurances en mati�re d'assurance-maladie (RJAM 1974 No 189, p. 11). La Caisse nationale en tire argument pour d�clarer impossible de d�celer si telle prestation d'un assureur priv� est destin�e � compenser une perte de gain. Mais, outre que les cas d'indemnit�s d'hospitalisation d�mesur�es seront sans doute extr�mement rares, les difficult�s pratiques ne sauraient former obstacle � l'application du droit.
Il est vrai par ailleurs que la Caisse nationale tient compte de certains frais n�cessaires engendr�s par l'accident, en les d�duisant du revenu lors du calcul de la perte de gain. Bien qu'elle n'ait pas de base l�gale, cette pratique r�pond � des motifs d'�quit� et n'a jamais �t� contest�e par la jurisprudence (RO 99 V 140, en particulier 145 consid. 4 in fine). Il pourrait donc se produire que les m�mes frais soient couverts � double, d'une part du fait de la d�duction op�r�e par la caisse et d'autre part par les indemnit�s d'hospitalisation de l'assurance priv�e; mais pareille situation n'est pas donn�e en l'esp�ce, comme l'a constat� � bon droit le juge cantonal, vu la modicit� tant de la d�duction op�r�e que de l'indemnit� assur�e.
BGE 102 V 91 S. 98Au demeurant, il sied de relever que l'existence de frais accessoires d�ductibles ne doit pas �tre admise trop facilement par la Caisse nationale, si l'on ne veut pas d�favoriser celui qui a fait l'effort de s'assurer par rapport � l'impr�voyant. Sans doute le principe m�me de l'interdiction de la surindemnisation implique-t-il une certaine p�nalisation de l'homme prudent (on le voit en l'occurrence avec la rente d'invalidit� de la Rentenanstalt), qui devrait cependant ne pas devenir excessive.
En bref, la Cour de c�ans se rallie aux th�ses retenues dans le jugement attaqu� � propos de chacune des prestations ici en cause, th�ses qui aboutissent - les calculs n'�tant en soi pas litigieux - � fixer � 10'644 fr. 80 la somme que l'assur� a ind�ment touch�e de la Caisse nationale. III
III.1. Le montant de la surassurance au sens de l'art. 74 al. 3 LAMA et la somme que l'assur� a ind�ment touch�e de ce fait �tant �tablis, il faut examiner par quelle voie la Caisse nationale doit en exiger le remboursement. En effet, il ne saurait �tre laiss� au libre arbitre de l'administration de d�cider de cas en cas si elle entend demander ou non restitution de prestations touch�es sans droit: s'il y a eu versement indu, la Caisse nationale a le devoir d'en exiger le remboursement, en principe du moins, � l'instar de ce qui est prescrit dans les autres branches des assurances sociales (voir art. 47 al. 1 LAVS, auquel renvoient les art. 49 LAI, 11 LFA et 27 al. 1 OPC; art. 35 al. 1 LAC, 20 al. 1 LAPG; pour l'assurance-maladie, voir ATFA 1967, p. 5, plus sp�cialement consid. 3 lit. c in fine, pp. 13-14, ainsi que RO 99 V 193 et 98 V 158).
En premi�re instance, la Caisse nationale avait soutenu que son droit d'exiger restitution d�coulait directement de l'art. 74 al. 3 LAMA et n'avait besoin d'aucun autre fondement. Le juge cantonal a fait justice de cette th�se, dont Ren� Schmidlin conteste � raison l'exactitude dans son recours de droit administratif. Si l'art. 74 al. 3 LAMA pose le principe de la surassurance et permet de dire ce que l'assurance doit ou ne doit pas, il ne contient rien sur la r�p�tition des montants que la caisse a pay�s alors qu'elle ne les devait pas en vertu de cette disposition. Il faut donc rechercher quelle est la r�gle applicable, BGE 102 V 91 S. 99ce que la Caisse nationale ne conteste apparemment plus en proc�dure f�d�rale.
Dans le domaine de l'assurance-maladie, r�gie par le titre premier de la LAMA, il n'existe aucune norme l�gale. Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� l'art. 47 LAVS applicable par analogie lorsque des dispositions statutaires - lesquelles peuvent tout aussi bien renvoyer aux art. 62 ss CO - font d�faut (voir en particulier ATFA 1967, p. 5, plus sp�cialement consid. 3, pp. 10-14, et RJAM 1971 No 98, p. 123; cf. �galement RO 88 I 213, plus sp�cialement pp. 216-217, et 78 I 86). Dans le domaine de l'assurance-accidents, en revanche, il y a dans le titre deuxi�me de la LAMA l'art. 99 al. 1, aux termes duquel la Caisse nationale peut - elle le doit en principe, comme il a �t� dit plus haut - exiger, conform�ment aux art. 62 � 67 CO, la restitution du montant des prestations en argent qu'elle a ind�ment fournies. L'administration avait soutenu en premi�re instance que l'art. 99 al. 1 LAMA ne valait que dans les cas o� les prestations avaient �t� vers�es ind�ment en raison de manoeuvres frauduleuses de l'assur�, ou lorsqu'il se r�v�lait par la suite que le l�s� n'avait pas qualit� d'assur� ou encore que les prestations pouvaient �tre refus�es en raison de la nature ou des circonstances de l'accident; elle niait l'application de cette disposition dans les cas de surassurance. La Caisse nationale para�t avoir abandonn� cette th�se, r�fut�e par le juge cantonal. Ni la doctrine ni la jurisprudence (MAURER, Recht und Praxis, p. 278 N. 20; ATFA 1946, p. 21) n'ont jamais fait d'allusion quelconque � pareille restriction du champ d'application de l'art. 99 al. 1 LAMA, lequel doit valoir pour tous les cas o� l'assurance a vers� � tort des prestations en argent. Ce sont ainsi bien les art. 62 � 67 CO qui sont d�terminants pour la r�p�tition de l'indu.
III.2. Reste donc � examiner le dernier moyen de fond invoqu� par l'assur�, � savoir le d�faut d'enrichissement.
Le principe fondamental pos� par l'art. 64 CO est que l'enrichi de bonne foi n'est tenu � restituer que dans la mesure de l'enrichissement existant lors de la r�p�tition de l'indu; en d'autres termes, qu'il ne peut �tre plac� dans une situation inf�rieure � celle qui serait la sienne si le versement indu ne s'�tait pas produit. Cette disposition consid�re uniquement le sort de la prestation en cause dans le patrimoine de l'int�ress� et fait totale abstraction des autres �l�ments de la situation BGE 102 V 91 S. 100financi�re. C'est ainsi qu'un homme m�me tr�s ais� par ailleurs n'aura rien � rembourser, s'il �tablit avoir enti�rement consomm� la prestation indue sans que son patrimoine s'en trouve augment�. A l'inverse, est enrichi et doit par cons�quent rembourser celui dont le patrimoine se trouve augment�, m�me si sa situation p�cuniaire est des plus modeste, voire mis�rable: dans le domaine du droit civil est enrichi non seulement celui qui est encore en possession du montant re�u � tort (et �ventuellement de ses int�r�ts), mais aussi celui qui l'a utilis� pour payer des dettes; ou celui qui a utilis� le montant ind�ment touch� pour son entretien (p.ex. logement, nourriture, habillement) ou un traitement m�dical (voir p.ex. RO 71 II 147, plus sp�cialement p. 153 consid. 6). En revanche, n'est plus enrichi celui qui, par lib�ralit�, a fait don � un tiers du montant re�u sans droit; ni en principe, celui qui a consacr� le montant ind�ment touch� � des d�penses non n�cessaires ou � des avantages non durables (voyages d'agr�ment, concerts ou spectacles, soit d'une mani�re g�n�rale � des valeurs extra-patrimoniales).
Appliqu�es strictement au cas d'esp�ce, les r�gles de l'art. 64 CO aboutissent � admettre l'enrichissement de l'assur�, par cons�quent son obligation de rembourser � la Caisse nationale les prestations ind�ment per�ues en raison de la surassurance.
Certes, l'int�ress� avait touch� de bonne foi les prestations indues pour la p�riode en cause, la surassurance provenant pour l'essentiel du paiement r�troactif de rentes de l'assurance-invalidit�, en avril 1973. Et il les avait apparemment enti�rement d�pens�es lorsqu'il a �t� averti pour la premi�re fois, en juin 1973, d'une r�p�tition probable; � son dire, que rien ne permet de suspecter, il ne poss�dait plus alors que le montant r�troactif des rentes de l'assurance-invalidit�. Mais on doit tenir pour certain qu'il a utilis� les prestations touch�es sans droit pour son entretien; car, durant ses longues p�riodes d'incapacit� de travail (o� les rentes de l'assurance-invalidit� ne lui �taient pas vers�es encore), il n'avait pas d'autres ressources que les indemnit�s de ch�mage de la Caisse nationale et les prestations compl�mentaires de l'Assicuratrice Italiana et de la Rentenanstalt. Or un tel emploi de la prestation indue ne fait pas dispara�tre l'enrichissement d�coulant de cette prestation, ainsi qu'il a �t� dit plus haut.
III.3. Il faut toutefois se demander si le r�sultat auquel BGE 102 V 91 S. 101aboutit l'application de l'art. 64 CO est compatible avec les principes de l'assurance sociale et le caract�re de ses prestations, ou de mani�re plus g�n�rale, si les normes des art. 62 ss CO auxquelles renvoie l'art. 99 al. 1 LAMA sont encore ad�quates. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� que le syst�me de l'art. 47 LAVS convenait � l'assurance sociale en g�n�ral, � la plupart des branches de laquelle on a vu qu'il avait �t� �tendu d�j�, que ce soit par la loi ou par la jurisprudence (ATFA 1969, p. 36, plus sp�cialement consid. 3, p. 40). La commission d'experts charg�s d'examiner la revision de l'assurance-accidents propose de son c�t� de l'adopter en cette mati�re aussi (rapport du 14 septembre 1973, pp. 153 et 212). Mais le juge, li� par la loi, ne saurait s'�carter du texte l�gal formel, m�me si la solution voulue par le l�gislateur est aujourd'hui sujette � de s�rieuses critiques et m�rite d'�tre modifi�e dans le cadre de la revision en cours.
Le r�sultat auquel conduit l'application des r�gles des art. 62 ss CO va cependant � l'encontre des tendances de la l�gislation et de la jurisprudence dans tous les autres domaines de l'assurance sociale. Il est donc n�cessaire d'y apporter correctif ou rem�de.
Il serait en soi concevable d'am�nager l'application de l'art. 64 CO. Ainsi, constatant que les prestations en argent de la Caisse nationale ont, en tant que prestations d'assurance sociale, pour but originel de permettre � leur b�n�ficiaire de pourvoir � son entretien, il suffirait de d�clarer contraire � ce but que de tenir pour enrichi celui qui a utilis� les prestations � cette fin pr�cis�ment, tout au moins dans la mesure o� il ne disposait pas d'autres ressources qui lui auraient permis aussi de subvenir � son entretien. Une telle solution pr�senterait toutefois deux graves inconv�nients. D'abord, elle introduirait dans l'interpr�tation de l'art. 64 CO une d�rogation � la jurisprudence constante des tribunaux civils, et cela au nom d'une particularit� du droit des assurances sociales. Ensuite, elle cr�erait pour l'assurance-accidents une solution dont les effets pratiques pourraient certes �tre fort proches de ceux des solutions que connaissent les autres branches de l'assurance sociale, mais dont le fondement juridique serait enti�rement diff�rent; or la tendance doit �tre � l'harmonisation dans toute la mesure du possible, et une telle possibilit� est ici donn�e par la voie d'un compl�ment � l'ordre l�gal.
La solution que retient la Cour de c�ans d�coule de la constatation que, de par la loi et la jurisprudence, toutes les autres branches de l'assurance sociale connaissent deux principes: celui de l'obligation de restituer l'indu et celui de la remise de cette obligation au d�biteur de bonne foi et qui serait mis dans une situation difficile. Or, si l'art. 99 al. 1 LAMA dispose que la Caisse nationale peut r�p�ter l'indu conform�ment aux art. 62 � 67 CO, il ne dit rien des conditions auxquelles elle doit y renoncer. Il n'y a pas l� silence qualifi� de la loi, qui entendrait exclure toute possibilit� de remise de dette; il faut bien plut�t admettre qu'il s'agit d'un silence auquel la pratique et la jurisprudence sont appel�es � rem�dier (voir p.ex. RO 99 V 19). Et il est tout naturel que le juge comble cette lacune en recourant aux normes connues des branches voisines, soit notamment � l'art. 47 LAVS.
Il ne s'agit pas, comme le sugg�re le mandataire de l'assur�, de substituer l'art. 47 LAVS aux art. 62 � 67 CO - la norme expresse de l'art. 99 al. 1 LAMA liant le juge -, mais de compl�ter l'ordre l�gal existant par l'institution ailleurs connue de la remise de dette. Rien ne permet de pr�voir des difficult�s pratiques, si l'on distingue bien les champs d'application respectifs de l'art. 99 al. 1 LAMA et des art. 62 � 67 CO auxquels il renvoie, qui r�glent de fa�on exhaustive la seule r�p�tition de l'indu, d'une part, et, d'autre part, des normes de l'art. 47 LAVS, applicables par analogie � la seule question de la remise de l'obligation de restituer cet indu.
En l'esp�ce, le montant de l'enrichissement est connu; il est de 10'644 fr. 80, ainsi que l'a arr�t� le premier juge. Mais remise peut-elle en �tre accord�e, pour le tout ou pour partie?
La bonne foi de l'assur� n'est ni contest�e ni contestable. La seule question est donc si le remboursement de ce montant mettrait l'assur� dans une situation difficile, au sens de la pratique et de la jurisprudence relative � l'art. 47 LAVS.
art. 62 � 67,
Art. 99 al. 1 LAMA,
art. 47 LAVS

References: Art. 26
 Art. 99
in fine
 art. 47
 art. 49
 art. 35
in fine
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 62

art. 62

Art. 99

art. 47