Source: https://lcco.law.lsu.edu/?uid=76&ver=fr&uid=76&ver=fr
Timestamp: 2018-09-22 00:26:04+00:00

Document:
Art. 1966. Une obligation ne peut exister sans une cause licite. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Une partie peut s’obliger par une promesse lorsqu’elle savait ou aurait dû savoir que la promesse conduirait l’autre partie à se fier à celle-ci à ses dépens et que cette autre partie s’y est fiée raisonnablement. Le recouvrement peut être limité aux dépenses engagées ou aux dommages subis du fait de la confiance que le bénéficiaire de la promesse avait placée en celle-ci. La confiance en une promesse gratuite faite sans les formalités requises n’est pas raisonnable. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1968. La cause de l’obligation est illicite lorsque la mise en œuvre de l’obligation produirait un résultat prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1970. Lorsque la cause d’une obligation contractuelle est exprimée de manière erronée, l’obligation reste effective si une cause valable peut être démontrée. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1971. Les parties sont libres de contracter sur tout objet licite, possible et déterminé ou déterminable. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1972. L’objet du contrat est possible ou impossible en fonction de sa propre nature et non en fonction de la capacité des parties à l’exécuter. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
La quantité de l’objet du contrat peut être indéterminée, pourvu qu’elle soit déterminable. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Lorsque les parties n’ont pas nommé de tiers, ou si le tiers nommé est dans l’incapacité ou ne veut pas effectuer la détermination, la quantité peut être déterminée par le juge. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Dans un tel cas, la production ou les exigences doivent être évaluées de bonne foi. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
La succession d’une personne vivante ne peut faire l’objet d’un contrat autre qu’une convention prénuptiale. On ne peut renoncer à une telle succession. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
La partie qui promet une telle obligation ou prestation est tenue à des dommages et intérêts si le tiers ne s’engage pas ou n’exécute pas. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Une fois que le tiers a manifesté son intention de se prévaloir de ce bénéfice, les parties ne peuvent dissoudre le contrat par consentement mutuel sans l’accord du tiers bénéficiaire. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Cependant, lorsque le promettant a un intérêt dans l’exécution de la stipulation, celle-ci ne peut être révoquée sans son consentement. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1980. En cas de révocation ou de refus de la stipulation, le promettant en doit l’exécution au profit du stipulant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
De même, au bénéfice du tiers, le stipulant peut en demander l’exécution par le promettant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]
Art. 1982. Le promettant peut soulever à l’encontre du bénéficiaire les moyens de défense basés sur le contrat qu’il aurait pu soulever à l’encontre du stipulant. [Loi de 1984, no 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985]

References: §1
 §1

Art. 1968
 §1

Art. 1970
 §1

Art. 1971
 §1

Art. 1972
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1
 §1

Art. 1980
 §1
 §1

Art. 1982
 §1