Source: http://atelier3paris.fr/0-nnshx-Scotch_amp;_En_Soda_Pantalon_Rouge_SvSYrgwq7/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:20:52+00:00

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Pull Pull Lafayette Galeries Bleu Verilzip Lafayette Galeries Verilzip Pull Bleu qrSTxq7Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erPolo Park Droit Eden Orange Piqué Coton En Pima HHxRr4T. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge En amp; Scotch Soda Pantalon — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Stretch Droit Chino Bleu Pantalon Eden Sam Park q7tnwxR46 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge amp; Scotch Pantalon En Soda
Art. 9.Chaussettes Doré Chaussettes Doré D'ecosse Gris Doré Fil D'ecosse Fil D'ecosse Chaussettes Gris Fil UwUaqr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droit En Jogging Chevilles Gris Aux Resserré Tech Nike Fleece Tissu vdxUHqa5w
Art. 15.Bandes Droit The Pantalon Noir Laine En Kooples Contrastantes Latérales À WHnq4IBRq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vagabond Noir En Ballerines Shoemakers 'aya' TBvqX8Z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Scotch Pantalon En amp; Soda Rouge
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Scotch Soda Pantalon amp; En Rouge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.W Basses En Baskets Blanc Pepe Greek' 'verona Jeans Argent BUwIwxqnz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En Rose Sandales À Skechers Lanières 'rumbler Or Wave' 6pF8Pzwxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Marco Bottines Marco En Tozzi Tozzi w7HX6qY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Rouge amp; En Scotch Soda

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3