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Timestamp: 2018-06-18 23:25:59+00:00

Document:
Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Conditions. Ordre d'un juge d'instruction. Légalité. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8, al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques. Conditions. Ordre d'un juge d'instruction. Légalité. C. proc. pén., art. 81 et 151. Conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 8, al. 2
(Cass. crim., C., 15 mai 1990 ; Bacha). Les écoutes et enregistrements téléphoniques ordonnés par le juge d'instruction dans le cadre d'une information ouverte contre « X » à la suite d'un meurtre et réalisés sous le contrôle de ce magistrat, trouvent une base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. S'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées, ce ne peut être que sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime, ou de toute (...)

References: art. 81
 art. 8
 art. 81
 art. 8
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