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French Revolution Digital Archive: Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 - page 114
Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 » Séance du mardi 24 juillet 1792, au soir » page 114
succursales, tant des villes que des campagnes, suivant les besoins de chacune et d'après les observations des municipalités vérifiées par les directoires des districts et sur l'avis des directoires des départements.
Art. 11. Les frais de garde aux dépôts, étant relatifs aux domaines nationaux, seront acquittés ainsi qu'il est prescrit par la loi du 16 octobre 1791.
Des frais du culte.
Art. 1er. Les fonds sur lesquels sera acquittée,
{»our 1790, la dépense relative au culte, mise à a charge de la nation par l'article 33 du titre Iî de la loi du 5 novembre, seront fournis par la caisse de l'extraordinaire ; mais le payement ne sera effectué que sur les ordonnances du commissaire ordonnateur de ladite caisse, d'après les états détaillés de ces dépenses, visés et approuvés par le ministre de l'intérieur.
Art. 2. Lés frais du culte catholique, auxquels étaient tenus de pourvoir les décimateurs, tant laïques qu'ecclésiastiques, à défaut, OU en cas d'insuffisance du revenu des fabriques, seront aussi acquittés, pour les années 1791 et 1792, des fonds de la caisse de l'extraordinaire, et de la manière prescrite par l'article 33 du titre II de la loi du 5 novembre et l'article ci-dessus ; mais toutes dépenses qui passeraient en juste proportion, seront modérées par le ministre de l'intérieur; et celles qui auraient pour objet les chapelles des évêques, seront absolument rejetées de ces états.
Art. 3. A compter du 1er janvier 1793, les citoyens, dans chaque municipalité ou paroisse, aviseront eux-mêmes aux moyens de pourvoir à toutes les dépenses du culte auquel ils sont attachés, autres néanmoins que le traitement des ministres du culte catholique.
M. Cazes, au nom du comité de division, fait un rapport et présente un projet de décret (1) sur la circonscription des paroisses de la ville d'Amboise : il s'exprime ainsi :
Messieurs, l'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui a été fait par un de ses membres, au nom du comité de division, relati-vèment à la Circonscription des paroisses de la ville d'Amboisé et de son territoire, vu l'arrêté du directoire d'Indre-et-Loire et l'avis del'évêque du même département, du 6 avril dernier ; considérant que les paroisses de Saint-Règle et de Negron iront pas assez de consistance pour subsister comme paroisses, puisque l'une n a qu'une population de 175 âmes, et l'autre de 223; qu'une grande partie de leur territoire rentre dans celui des hameaux et écarts d'Amboise, et qu'il en est à une très petite distance ; que l'intérêt même de leurs habitants sollicite la suppression de ces deux paroisses pour en réunir les parties éparses aux paroisses qui les avoisinent le plus près, décrète ce qui suit :
Art. 1er. La ville d'Amboise et son ancien territoire, auquel sera réuni une partie des paroisses de Saint-Règle et Negron, ne formeront que deux
(1) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, Division du royaume, Gcc.
paroisses et une succursales tant intra qu'extra muros.
Art. 2. La paroisse de Saint-Denis sera composée de son ancien territoire et départie de celle de Negron, d'après les bornes et circonscription dont est mention en l'arrêté du directoire du département du 6 avril dernier.
Art.. 3. La paroisse de Saint-Florentin comprend, outre son ancien territoire, les parties ae celle de Saint-Règle d'après la délimitation portée dans le même arrêté.
Art. 4. La succursale du bout des ponts continuera à faire partie de la paroisse de Saint-Denis. A son ancien territoire sera réuni celui de la paroisse de Negron qui est au midi et au couchant, ainsi que les portions des domaines dépendant de Nazelles et de Pocé qui se trouvent séparés par le chemin des Poulins, conformément à l'arrêté du 6 avril.
Cette succursale sera desservie par un vicaire, qui habitera l'ancien presbytère établi près 1 église du faubourg.
Art. 5. L'église de Saint-Règle est conservée comme oratoire de la paroisse de Souvigny, à laquelle est réunie la portion du territoire de cette ci-deVant paroisse désignée par le même décret.
M. Cazes, au nom du comité de division, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur la juridiction des prud'hommes pêcheurs d'Agde et de Marseillan; ce projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par un de ses membres, au nom du comité de division, sur la pétition des prud'hommes pêcheurs d'Agde et ae Marseillan; vu le décret au 8 décembre 1790, ladite pétition, ensemble la délibération du 4 décembre 1791, les avis du district de Béziers et du dépàrtement de l'Hérault des 4 et 16 mai dernier, décrète que la ville de Marseillan fera partie du ressort de la juridiction des prud'hommes pêcheurs établis à Agde et qu'en conséquence les patrons pêcheurs de ladite ville de Marseillan seront justiciables du tribunal des prud'hommes pêcheurs d'Agde, demeureront assujettis aux mêmes lois, statuts et règlements relatifs au fait de la pêche, et jouiront des mêmes avantages. »
M. Grossuîn. Un grand nombre de personnes, prévenues de crime d'embauchage, languissent depuis longtemps dans les différentes prisons du royaume. J'avais déjà fait la motion d'attribuer la connaissance de ces sortes d'affaires aux tribunaux criminels, afin d'éviter des frais à l'Etat, et d'économiser le temps de la Haute-Cour nationale. Vous en avez décidé autrement. Ni le pouvoir exécutif, ni les juges n'ont le moindre reproche à se faire des lenteurs insupportables apportées pour ces jugements. Je réclame ici votre humanité : vous ne voulez pas que le régime judiciaire actuel fasse regretter l'ancien ; une expérience acquise depuis la promulgation de la loi du 20 septembre 1791, vous force à réfléchir sur la mesure à prendre. Je demande le
(1) Voy. Archives parlementaires, lr* série, t. XLIV, séance du 29 mai 1792, page 263, le rapport de M. Gazes.

References: Art. 11

Art. 1
 l'article 33

Art. 2
 l'article 33

Art. 3

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5