Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-30-10-20140625
Timestamp: 2020-08-15 11:22:18+00:00

Document:
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-30-10
Version en vigueur du 26/02/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/04/2017 au 26/02/2019 Version en vigueur du 25/06/2014 au 06/04/2017 Version en vigueur du 12/09/2012 au 25/06/2014
IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Départements d'outre-mer
Ainsi, le système du quotient familial, tel qu'il est défini au BOI-IR-LIQ-10-20 y est applicable. L'impôt est calculé par application du même barème qu'en métropole (BOI-IR-LIQ-20-10).
Toutefois, en application du 3 du I de l'article 197 du CGI, le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué d'une certaine proportion.
de 30 % dans la limite de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
de 40 % dans la limite de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans le département de Guyane et de Mayotte.
La décote, lorsqu'elle est applicable, est calculée sur le montant de l'impôt après application de la réfaction (BOI-IR-LIQ-20-20-30).
Remarque : Les réfactions de 30 % et de 40 % sont également applicables pour la taxation des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises qui exercent leur activité dans les DOM (BOI-BIC-PVMV-20-40-10).
pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont transféré en cours d'année leur domicile du département d'outre-mer vers la métropole, sur l'imposition des revenus perçus pendant la période de domiciliation dans les DOM (cf. II-B-2 § 110 à 130).
En application des dispositions de l'article 10 du CGI, les contribuables qui ont réalisé des bénéfices ou perçu des revenus à la fois dans la métropole et dans les départements d'outre-mer sont imposables sous une cote unique à raison de l'ensemble de ces bénéfices ou revenus, au lieu de leur résidence unique ou, en cas de pluralité de résidences, au lieu de leur principal établissement.
Aux termes du 3 du I de l'article 197 du CGI, les réfactions de 30 % ou 40 % (cf. I § 40) sont réservés aux contribuables domiciliés dans les DOM.
En ce qui concerne un contribuable qui a déplacé sa résidence, ou le lieu de son principal établissement entre la France métropolitaine et les DOM, les cotisations dont l'intéressé est redevable pour les années antérieures à celle du changement et non atteintes par la prescription peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation (CGI, art. 11).

References: l'article 197
 § 110
 l'article 10
 l'article 197
 § 40
 art. 11