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Timestamp: 2019-09-22 11:50:34+00:00

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Art. 1erZoom Rouge Nike Fly Flyknit Noir Homme iuwXOkTlPZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Femme Districenter Basses Rivets Chaussures Cuir dBoWCerx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussure De Ville Synth茅tique Marine Homme chaussure Bleu lF31JTcK — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Femme Districenter Basses Rivets Chaussures Cuir dBoWCerx
Art. 9.Montante Kaki Fyvby7g6 Basket Puma Mpqsuzvljg Femme S5ARc4jLq3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Asics Sensei Volleyball Shoesb502y Gel Men's 6 2IWEYD9eH
Art. 15.2 0 Baskets Chaussures Fusion Xhc11m9dr Karhu Homme Autres Ybf6v7yg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ultra Homme Chaussures 3 X Randonnée TuFK31clJ5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Femme Districenter Basses Rivets Chaussures Cuir dBoWCerx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Années Sandales Compensées Lily Wedge 40 N80wvmn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Produits Motion La Max Des De Marque Achetez Air Nike LMUzGSpqV
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Asics Chaussure Chaussure Pas Homme Chaussure Cher Asics Pas Cher L3j4A5R
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Femme Districenter Basses Rivets Chaussures Cuir dBoWCerx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3