Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pelletier_jacques66002k/5R/1984.html
Timestamp: 2019-06-26 01:15:36+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques PELLETIER > Extrait de la table nominative 1984
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Relations culturelles, scientifiques et techniques [n° 70, tome XIV (84-85)] (19 novembre 1984).
Questions orales sans débat : n° 519 (JO Débats 6 juin 1984) (p. 1301) à M. le ministre des affaires sociales : aide à domicile (situation des associations de services d'aide ménagère et de soins à domicile). Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (22 juin 1984) (p. 1757, 1758).
n° 159 (30 mai 1984) (p. 1262) à M. le ministre des affaires sociales : allocations de chômage (nouveau système d'aide aux travailleurs privés d'emploi, intitulé « régime de solidarité »). Discutée le 29 juin 1984 (p. 2017, 2018).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (7 juin 1984) - Art. 123 (p.1407): soutient l'amendement n° 347 de M. Michel Durafour (possibilité de revendication des marchandises consignées au débiteur, à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire).
- Question orale avec débat: régimes de solidarité - (29 juin 1984) (p. 2017) : diminution des indemnités de chômage; réduction de la durée d'indemnisation - Allocations d'insertion; allocation de fins de droits - (p. 2018) : arrêté relatif aux chômeurs créateurs d'entreprises.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 482 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2246) : constate la volonté de dialogue et de réforme du Gouvernement; s'abstiendra lors du vote sur la question préalable.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 393) (p. 2394, 2395) : au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare opposé aux deux projets de loi en discussion - Perturbation du fonctionnement des grands corps, coût budgétaire élevé de cette mesure ; création d'un tour extérieur pour la nomination au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle - Risque d'une politisation de la haute fonction publique - Art. 4 (p. 2405) : soutient l'amendement n° 13 de M. Edgar Faure (conditions d'attribution du titre de professeur émérite).
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 389) (p. 2394, 2395).
- Condamnation en Afghanistan du journaliste Jacques Abouchar - (24 octobre 1984) (p. 2704) : emprisonnement du journaliste Jacques Abouchar en Afghanistan - Procès expéditif et condamnation excessive - Demande une suspension de séance afin de permettre aux présidents de groupes d'envisager des démarches susceptibles de permettre la libération de ce journaliste.
- Célébration du centenaire de la loi d'organisation municipale de 1884 - (25 octobre 1984) (p. 2769) : loi du 5 avril 1884 occupant une place à part dans l'histoire de la démocratie et des libertés - Début d'une longue lutte contre le pouvoir central et étape décisive pour le statut des collectivités territoriales - Définition du pouvoir des élus locaux dans des termes ayant parfaitement résisté à l'épreuve du temps - Volonté de préserver les institutions municipales contre toute atteinte - S'inquiète qu'un effet pervers, par le biais de transferts excessifs de charges, n'affaiblisse les collectivités qu'il s'agit de promouvoir- Sénat défenseur vigilant et intransigeant d'institutions auxquelles les citoyens sont profondément et unanimement attachés.
Discussion générale - (19 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3240) : s'élève contre une remise en cause des droits du Parlement en matière financière ; augmentation de certains tarifs des services publics ; annulations de crédits : importance des sommes en jeu ; obstacles administratifs à la création d'entreprises ; importance des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois, notamment dans le secteur des services - (p. 3241): nécessité de déréglementer et de libérer; libération des prix; effets bénéfiques des dépenses militaires ; libération du fonctionnement des petites et moyennes entreprises - Encouragement aux investissements intellectuels et immatériels ; rapprochement de l'épargnant investisseur et de l'entrepreneur ; encouragements fiscaux aux entrepreneurs : déduction du revenu imposable des revenus personnels investis dans l'entreprise, possibilité de réinvestir les bénéfices en franchise d'impôts pendant dix ans, diminution des contraintes administratives - Distinction du patrimoine personnel des dirigeants et du patrimoine de l'entreprise- Déduction par les particuliers de l'impôt sur le revenu des sommes consacrées à l'innovation - Placement d'une partie des réserves des compagnies d'assurance dans des entreprises de haute technologie - (p. 3242) - situation du commerce extérieur : nécessité de confirmer les résultats obtenus ces derniers mois ; échange avec les Etats-Unis- Insuffisance des aides au commerce courant - Nécessité de lier le grand commerce à l'industrie par des contrats d'approvisionnement à long terme ; dénationalisation des établissements bancaires et financiers nationalisés en 1981 ; nationalisations industrielles: mise en oeuvre de la loi de « respiration du secteur public » ; mise en place de vraies sociétés d'économie mixte : exemple de l'industrie automobile - Regrette la timidité du budget proposé par le Gouvernement.
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3417) : vote de la première partie de la loi de finances par la majorité du groupe de la gauche démocratique - Intransigeance de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat et caractère excessif des amendements d'une partie de l'opposition sénatoriale; modération du président et du rapporteur général de la commission des finances.
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3836): souhaite que le prochain projet de loi sur l'enseignement agricole privé soit adopté dans un esprit de compréhension mutuelle- (p. 3837): sommet de Fontainebleau de juin dernier accordant à la Grande-Bretagne la garantie d'un chèque pour plusieurs années et à la RFA une super-compétitivité pour ses agriculteurs - Négation de la solidarité financière entre les Etats - Trahison du Traité du Rome par le Conseil des ministres de la CEE décidant que les dépenses augmenteront moins vite que les ressources propres- Fixation à l'avance d'un cadre financier aux dépenses agricoles - Souhaite une réforme en profondeur de la fiscalité agricole - Foncier devant être dissocié de l'exploitation - Bénéfices devant être calculés selon un système simplifié - Bonne année considérée comme une anomalie punissable par l'administration fiscale - Notion d'immobilisation et de stock découlant des règles des bénéfices industriels et commerciaux, totalement inadaptées à l'agriculture - Interrogation sur la répartition du prélèvement national - Crainte de l'institution d'autres quotas risquant d'accélérer l'exode agricole - Excédent de . la balance commerciale agroalimentaire - Nécessité de montrer aux agriculteurs que la France et la Communauté croient en leur agriculture - Art. 81 (p. 3855) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-27 de M. Henri Torre, rapporteur spécial (suppression de cet article relatif à l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole).
Défense et service des essences - (4 décembre 1984) - Art. 38 (p. 4028) : malgré des réserves concernant le non respect de la loi de programmation et de l'emploi de l'armée et de la gendarmerie en plusieurs endroits du globe, au nom du groupe de la gauche démocratique, se déclare favorable à l'adoption des crédits du budget de la défense pour 1985.
Relations extérieures - (6 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 4118) : budget de rigueur et incidences sur la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST, dont les crédits sont en diminution régulière depuis 1981 - Inapplication du projet culturel extérieur- Importance des .suppressions d'emplois ; incidences sur la politique de la langue française - Substitution à des enseignants français de recrutés locaux - Taux d'encadrement - Frais d'écolage - Moyens de fonctionnement des centres et instituts culturels - (p. 4119) : diffusion cinématographique et animation audiovisuelle - Programmes sectoriels en sciences humaines - Programmes localisés en matière scientifique - Fouilles archéologiques - Nécessaire réactivation du CIRCE - Avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 72 (p. 4265) : ses amendements, soutenus par M. Stéphane Bonduel, n° 11-33 : saisine de l'autorité judiciaire par le directeur des services fiscaux ; demande de visite et contrôle hiérarchique ; et n° II-34: visite et désignation par le juge d'un officier de police judiciaire chargé d'effectuer ces opérations avec le concours des agents de l'administration fiscale compétente ; information quant au déroulement des opérations; retirés - Art. 78 (p. 4277) : son amendement n° 11-35, soutenu par M. Charles-Edmond Lenglet : suppression des dispositions de cet article relatives au caractère rétroactif de l'interruption de prescription des. sanctions fiscales face à des redressements notifiés avant le 1er janvier 1985 ; adopté.

References: Art. 123
 Art. 4
 Art. 81
 Art. 38
 Art. 72
 Art. 78