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Timestamp: 2020-02-25 06:16:19+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/11/2005 relatif a l'emission du bon d'etat a 5 ans - 4 decembre 2005 - 2010 et du bon d'etat a 8 ans 4 decembre 2005 - 2013
Arrêté Ministériel du 29 novembre 2005
publié le 02 décembre 2005
Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 et du Bon d'Etat à 8 ans 4 décembre 2005 - 2013
2005003795
29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 et du Bon d'Etat à 8 ans 4 décembre 2005 - 2013
Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment les articles 1er, 4, 6 et 10, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003 et 31 juillet 2004;
Vu l' arrêté royal du 10 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2005 pub. 19/01/2005 numac 2005003002 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », notamment l'article 1er, 2°;
Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, Arrête :
Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : « Bon d'Etat à 5 ans » et « Bon d'Etat à 8 ans ».
Art. 2.Le Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 porte intérêt au taux de 2,85 p.c. l'an du 4 décembre 2005 au 3 décembre 2010 inclus.
Art. 3.Le Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2005 - 2013 porte intérêt au taux de 3,20 p.c. l'an du 4 décembre 2005 au 3 décembre 2013 inclus.
Art. 4.La souscription publique à ces deux Bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 18/07/2000 numac 2000012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, est ouverte le 24 novembre 2005; elle est close le 2 décembre 2005. La date de paiement est fixée au 5 décembre 2005. Le paiement est effectué intégralement en espèces.
Art. 5.Le prix d'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 décembre 2005 - 2010 est fixé au pair de la valeur nominale.
Le prix d'émission du Bon d'Etat à 8 ans - 4 décembre 2005 - 2013 est fixé au pair de la valeur nominale.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2005.
Bruxelles, le 29 novembre 2005.
arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 27 octobre 2005 modifie l'article 1 er ,
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 novembre 2005, est nommé greffier adjoint à la justice de paix du canton de Thuin, M. Mahieux, J.-F., employé au greffe du tribunal de police de Charleroi. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de Pa
arrêté royal du 10 janvier 2005
type arrêté royal prom. 10/01/2005 pub. 19/01/2005 numac 2005003002 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat"
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References: l'article 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 12

Art. 5

Art. 6
 l'article 1