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Statuts de la. Banque Cantonale Bernoise SA - PDF
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1 Statuts de la Banque Cantonale Bernoise SA
2 Sommaire I. Raison sociale, siège, durée et but de la société... II. Structure financière... 5 III. Organes de la société... 8 IV. Rémunérations du Conseil d administration et de la Direction générale... 7 V. Bilan et répartition du bénéfice... 9 VI. Dissolution et liquidation de la société... 0 VII. Communications...
3 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Banque Cantonale Bernoise SA (Berner Kantonalbank AG) est constituée pour une durée illimitée une société anonyme au sens des articles 60 et suivants du Code suisse des obligations avec siège à Berne. La société entretient des succursales. Art. But En tant que banque universelle, la banque effectue toutes les opérations bancaires usuelles. Elle soutient le canton et les communes dans l accomplissement de leurs tâches et favorise le développement économique et social dans le canton. Les tâches de la banque sont, en particulier, de. recueillir des fonds sous toutes les formes bancaires usuelles, y compris des dépôts d épargne ;. placer et prêter des fonds (tels que crédits, avances et prêts à terme fixe de toute nature avec ou sans couverture, crédits et prêts garantis par gages immobiliers, crédits à l exportation, par acceptation et crédits personnels, placements monétaires) ;. assurer le trafic des paiements, les encaissements documentaires et d accréditifs ; 4. reprendre des engagements de cautionnements et de garanties ; 5. établir, escompter et encaisser des effets de change et des chèques ; 6. acheter et vendre des devises, des billets de banque étrangers, des métaux précieux et traiter des affaires qui s y rapportent ; 7. effectuer et participer à des émissions d actions, d obligations et d autres papiers-valeurs ; 8. acheter et vendre des papiers-valeurs et traiter des opérations en bourse pour comptes propres ou de tiers ; 9. conclure des affaires sur le marché de l argent et des capitaux, y compris des swaps et opérations dérivées pour comptes propres ou de tiers ; 0. exécuter des opérations de financement à forfait, de leasing et d affacturage ou y participer ;. conseiller en matière de placements, gérer et garder des papiers-valeurs et des objets précieux, payer des coupons et louer des compartiments de coffres-forts ;. conseiller en matière fiscale et d héritages, exécution des dernières volontés et liquidation d héritages ;. exécuter des opérations fiduciaires ; 4. revêtir la fonction de domicile de souscription et de banque de dépôt de fonds de placement.
4 Le marché principal de la banque est le canton de Berne. La banque peut aussi proposer ses services dans d autres cantons. 4 La banque peut effectuer, dans un cadre limité seulement, des affaires avec l étranger. Le plafond général relatif aux affaires avec l étranger s élève à 5 % de la somme du bilan et ne peut dépasser la moyenne établie sur trois ans. Le Conseil d administration règle les détails dans le Règlement d affaires. Les placements monétaires auprès de banques étrangères de premier ordre, le commerce de l argent et les opérations sur devises avec de telles banques dont les durées n excèdent pas mois ne tombent pas sous la limite des 5 % de la somme du bilan. 5 La banque peut créer des succursales dans les limites de l Espace Mittelland, fonder des sociétés affiliées, participer en général à d autres entreprises et acquérir des immeubles. 4
5 II. Structure financière Art. Capitalactions, actions Art. a Capitalactions conditionnel Art. 4 Registre des actions Art. 5 Transfert d actions nominatives Le capital-actions s élève à francs, libéré en totalité et réparti en actions nominatives de chacune 0 francs nominal. Par décision de l Assemblée générale, les actions nominatives peuvent être converties en tout temps en actions au porteur et ces dernières en actions nominatives. Le capital-actions de la société est à l exclusion du droit de souscription des actionnaires augmenté d un nominal de francs maximum par l émission de actions nouvelles au maximum de chacune 0 francs nominal, à libérer en totalité, ceci pour la souscription d actions dans le cadre du programme d intéressement des cadres et des collaborateurs de la société. Les restrictions de transfert mentionnées à l art. 5 des statuts s appliquent aux actions nominatives nouvelles. Les personnes propriétaires ou usufruitières des actions sont inscrites avec leur nom et adresse au registre des actions de la société sous la rubrique «Actionnaires sans droit de vote» ou la rubrique «Actionnaires avec droit de vote». Une personne n est reconnue comme actionnaire ou usufruitière de la société que si elle est valablement inscrite sous l une de ces deux rubriques dans le registre. Seule cette personne est habilitée à exercer envers la société les droits que lui confèrent ses actions, sous réserve des restrictions statutaires. L actionnaire sans droit de vote ne peut ni exercer ce dernier ni les droits attachés au droit de vote. L actionnaire avec droit de vote peut exercer tous les droits attachés à l action Le transfert d actions nominatives gérées comme titres intermédiés et la constitution de sûretés sur celles-ci s orientent selon les dispositions de la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI). Un transfert ou la constitution de sûretés par déclaration de cession écrite est exclu. Le transfert d actions nominatives à une nouvelle personne propriétaire et son inscription au registre des actions nécessite l approbation du Conseil d administration. Après avoir acquis des actions et, forte d une demande de reconnaissance en qualité d actionnaire, chaque personne acquéreuse est considérée comme actionnaire sans droit de vote jusqu à ce que la société la reconnaisse en qualité d actionnaire avec droit de vote. Si le Conseil d administration ne refuse pas la demande de reconnaissance de la personne acquéreuse dans les 0 jours, cette dernière est reconnue comme actionnaire avec droit de vote. 5
6 Art. 6 Obligation de présenter une offre conformément à la Loi sur les bourses Le Conseil d administration est autorisé à refuser l inscription d une personne acquéreuse en qualité d actionnaire ayant le droit de vote : a. si un ou une seule actionnaire réunit sous son nom plus de 5 % du capital-actions de la société ; les personnes morales et les sociétés de personnes, d autres associations de personnes ou présentant des intérêts communs, liées entre elles par le capital ou par droit de vote, par une direction unitaire ou d autre manière, de même que les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes opérant dans l intention de détourner les restrictions d inscription (en particulier en tant que syndicat) et qui, eu égard à l inscription au registre des actions, passent pour une seule actionnaire ; la limitation à 5 % conformément aux dispositions précédentes s applique également dans le cas de souscriptions ou d acquisitions d actions nominatives par l exercice de droits de souscription, d option ou convertibles se rapportant à des papiers-valeurs émis par la société ou par des tiers ; le canton de Berne est libéré de cette limite d inscription ; b. si un actionnaire particulier ou une actionnaire particulière ne déclare pas expressément, sur demande, qu il ou elle a acquis les actions en son nom propre et pour son propre compte ; c. dans la mesure et aussi longtemps que sa reconnaissance pourrait empêcher la société d apporter, en vertu de lois fédérales, les preuves nécessaires sur la composition du cercle des actionnaires. 4 En vue de faciliter la négociation des actions en bourse, le Conseil d administration peut, par un règlement ou dans le cadre de conventions avec des bourses et instituts financiers, autoriser l inscription fiduciaire et donc déroger pour cette raison à la limitation ci-dessus mentionnée de 5 %. 5 Le Conseil d administration est autorisé, après audition de la personne concernée, à annuler rétroactivement à la date de l inscription au registre des actions, l autorisation et l inscription obtenues par de fausses indications. L obligation de présenter une offre conformément aux articles et 5 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) est exclue. 6
7 Art. 7 Actions Art. 8 Droit de souscription Les actions nominatives de la société sont délivrées sous forme de droitsvaleurs et gérées comme titres intermédiés. Les actionnaires peuvent demander en tout temps à la société de leur délivrer une attestation faisant état des actions nominatives en leur propriété, mais n ont pas le droit à l impression et à la livraison d actes authentiques pour les actions nominatives ou à la transformation des actions nominatives émises en une autre forme selon la Loi sur les titres intermédiés. La société peut transformer en tout temps les actions nominatives sans le consentement des actionnaires en une autre forme ainsi que retirer les actions nominatives gérées comme titres intermédiés du système de conservation. Les actionnaires disposent d un droit de souscrire de nouvelles actions proportionnel à la part en actions qu ils possédaient jusqu ici. L Assemblée générale ne peut supprimer ou limiter le droit de souscription qu en vertu de raisons importantes prévues dans la loi. Sont réputées raison importante, en particulier, la reprise d entreprises, de parts d entreprises ou la participation à celles-ci, la participation des employés, ainsi que l émission d emprunts convertibles. 7
8 III. Organes de la société Art. 9 Organes de la société Les organes de la société sont :. l Assemblée générale,. le Conseil d administration,. la Direction générale, 4. l Organe de révision. A. Assemblée générale Art. 0 Compétences de l Assemblée générale L Assemblée générale dispose des compétences incessibles suivantes:. Décision de modifier ou de compléter les statuts, y compris l augmentation ou la réduction du capital-actions, dans la mesure où le Conseil d administration n est pas compétent en la matière selon la loi.. Approbation du rapport annuel, des comptes annuels et d éventuels du groupe.. Approbation des rémunérations du Conseil d administration et de la Direction générale. 4. Décision concernant l utilisation du bénéfice de l exercice et fixation du dividende, ainsi que de la date de son versement. 5. Décharge donnée aux membres du Conseil d administration. 6. Election et révocation : a. des membres du Conseil d administration ; b. du président ou de la présidente du Conseil d admini-stration ; c. des membres du comité de rémunération ; d. du représentant indépendant ou de la représentente in-dépendante des droits de vote; e. de l'organe de révision. 7. Dissolution de la société également sans liquidation à la suite de la fusion de celle-ci par voie de réunification avec ou par reprise d une autre société ; 8. Décision sur d autres objets qui sont réservés à l Assemblée générale de par la loi ou les statuts. 8
9 Art. Convocation de l Assemblée générale Art. Procédure en matière de convocations L Assemblée générale est convoquée par le Conseil d administration, cas échéant, par l Organe de révision. Le droit de convoquer est également de la compétence des liquidateurs ou des liquidatrices et, dans le cas de l émission d emprunts obligataires, de celle des représentants ou des représentantes des créanciers ou des créancières obligataires. L assemblée ordinaire a lieu tous les ans dans les six mois qui suivent la fin de l exercice, les assemblées extraordinaires n étant convoquées que selon besoin. Les Assemblées générales auront lieu au siège de la société ou seront tenues à tout autre endroit désigné par le Conseil d administration. La convocation de l Assemblée générale peut être également demandée par un, une ou plusieurs actionnaires qui représentent ensemble au moins 0 % du capital-actions. Dans ce cas, le Conseil d administration doit convoquer l Assemblée générale dans les deux mois dès réception de la demande. 4 Les actionnaires qui représentent des actions d une valeur nominale de million de francs peuvent demander par écrit jusqu à 50 jours au plus tard avant l Assemblée générale, l inscription à l ordre du jour d un objet soumis à délibération, en faisant part de leurs propositions. La convocation d une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doit intervenir 0 jours au moins avant sa date par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. En outre, les actionnaires détenant des titres nominatifs figurant au registre des actions peuvent être convoqués par lettre ou par voie éléctronique. La publication et la convocation doivent intervenir en indiquant le lieu, la date et l heure, les objets de délibération de même que la teneur des propositions du Conseil d administration et des actionnaires qui ont demandé la tenue d une Assemblée générale ou l inscription à l ordre du jour d un objet soumis à délibération. Il y a lieu d indiquer dans la convocation que les rapports de gestion (y compris le rapport sur les rémunérations) et de révision peuvent être consultés au siège de la société au plus tard 0 jours avant l Assemblée générale ordinaire et qu une copie de ces documents sera immédiatement expédiée à chaque actionnaire qui en fera la demande. Aucune décision ne pourra être prise sur des objets qui n auraient pas été annoncés de la manière indiquée, à l exception d une proposition de convoquer une Assemblée générale extraordinaire ou d effectuer un contrôle spécial. 9
10 Art. Droit de vote, représentation des actions Art. 4 Votations et élections Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote lié aux actions et d autres droits associés à ce droit de vote ne peuvent être exercés à l Assemblée générale que par l actionnaire inscrit au registre des actions sous la rubrique «Avec droit de vote». Un ou une actionnaire ne peut se faire représenter à l Assemblée générale que par sa représentation légale ou par un ou une autre actionnaire participant à celle-ci et inscrite au registre des actions ou par un représentant ou une représentante du droit de vote indépendant. L Assemblée générales élit le représentant indépendant. La durée des fonctions s achève à la fin de l assemblée générale ordinaire suivante. Une réélection est possible. Lorsque la société n a pas de représentant indépendant, le Conseil d administration le désigne en vue de la prochaine Assemblée générale. 4 Pour la fixation du droit à participer et représenter les actionnaires à l Assemblée générale, la situation des inscriptions au registre des actions le 0 e jour avant l Assemblée générale est déterminante. 5 Le Conseil d administration règle les exigences applicables aux procurations et aux instructions. Les membres présents du Conseil d administration décident de la validité des procurations et des instructions. L Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections, dans la mesure où aucune disposition impérative de la loi ou des statuts n en dispose autrement, à la majorité simple des voix exprimées sans tenir compte du nombre des actionnaires présents et des actions représentées. Par analogie, sont élus lors d élections les candidats ou les candidates qui réunissent sur leur nom le plus grand nombre des voix. En cas d égalité des voix, la présidence a voix prépondérante. Les votes et élections se font au scrutin électronique. La présidence peut décider que les votes et élections se fassent au scrutin à main levée ou par écrit. À la demande d un actionnaire ou d une actionnaire, l Assemblée générale peut décider que les votes ou élections se déroulent au scrutin écrit. La présidence peut à tout moment demander à procéder à un nouveau vote ou une nouvelle élection au scrutin écrit ou électronique s il a un doute sur les résultats du vote ou de l élection effectués à main levée. Dans ce cas, le vote ou l élection à main levée précédent est réputé non avenu. 0
11 Art. 5 Majorité qualifiée pour décisions importantes Art. 6 Présidence et organisation Les décisions suivantes de l Assemblée générale nécessitent, pour être valables, au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées :. la modification du but social ;. l introduction d actions à droit de vote privilégié ;. une augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions ; 4. l augmentation du capital au moyen des fonds propres, contre apports en nature ou en vue d une reprise de biens et l octroi d avantages particuliers ; 5. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel ; 6. le transfert du siège de la société ; 7. la dissolution de la société. Les décisions relatives à la limitation ou à la simplification du transfert des actions nominatives de même que, en général, celles sur la modification des dispositions statutaires concernant l inscription d actions avec droit de vote au registre des actions nécessitent, pour être valables, au moins la majorité des trois quarts des voix représentées et la majorité absolue de la valeur nominale des actions représentées. Le président ou la présidente du Conseil d administration dirige l Assemblée générale ; en cas d empêchement, cette fonction revient au vice-président ou à la vice-présidente ou à un autre membre désigné par le Conseil d administration. La présidence dirige l Assemblée, les délibérations et les votations et en communique les résultats. Elle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer le déroulement normal de l Assemblée. La présidence désigne les scrutateurs ou les scrutatrices de même que le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal. 4 Le procès-verbal de l Assemblée générale doit être signé par la présidence et le ou la procès-verbaliste. Le contenu du procès-verbal est régi par l article 70, alinéa du CO.
12 B. Conseil d administration Art. 7 Composition, durée des fonctiones et limitations des mandats Le Conseil d administration se compose d au moins sept à, a u maximum, onze membres élus pour une durée d un an. La durée du mandat s achèva à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Les membres du Conseil d administration doivent disposer d initiative, d indépendance, de connaissances des interdépendances économiques et de connaissances bancaires générales. Chaque membre du Conseil d administration est autorisé à exercer au maximum trois autres mandats auprès de sociétés cotées en bourse et quinze mandats auprès de sociétées non cotées en bourse ou d entités juridique à but non lucratif. 4 Sont réputés mandats toutes les activités dans les organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridique qui sont soumises à inscription au registre du commerce ou dans un registre équivalent à l étranger. Plusieurs mandats exercés auprès de différentes sociétés faisant partie d un même groupe sont assimilié à un mandat unique. 5 Les membres sont rééligibles. La durée maximale des fonctions s élève à ans. 6 Les membres qui ont atteint l âge de 70 ans ne peuvent plus être réélus. 7 Sous résérve de la compétence éléctorale de l Assemblé générale, le Conseil d administration se constitue lui-même. Il désigne un ou une secrétaire qui ne doit pas nécessairement appartenir au Conseil d administration. Lorsque la fonction de président ou de présidente est vacante, le Conseil d administration désigne parmi ses membres un nouveau président ou une nouvelle présidente pour la durée résiduelle du mandat.
13 Art. 8 Tâches et compétences du Conseil d administration Le Conseil d administration exerce à titre intransmissible, la haute direction de la société de même que la haute surveillance et le contrôle de la gestion des affaires. Dans ce cadre, il exerce en particulier les tâches intransmissibles et inaliénables suivantes :. Etablissement du Règlement d affaires nécessaire à l organisation de la société et notification à la Direction des instructions indispensables à cet effet.. Décisions sur la stratégie de la société et sur d autres objets de la compétence du Conseil d administration, conformément au Règlement d affaires.. Responsabilité relative à l établissement et au maintien d une comptabilité et d une planification à moyen terme répondant aux besoins de la société et aux dispositions légales, et à la mise sur pied d un système de révision interne et externe satisfaisant aux exigences légales. 4. Nomination et révocation de la Direction générale. 5. Nomination et révocation du ou de la responsable de la révision interne. 6. Election de l organe de révision selon la loi sur les banques et examen de ses rapports. 7. Surveillance des personnes auxquelles ont été confiées la gestion et la représentation des affaires, notamment en ce qui concerne le respect des lois, statuts, règlements et instructions. 8. Etablissement et suppression de sociétés affiliées et de succursales. 9. Etablissement du rapport de gestion et du rapport de rémunération de même que préparation de l Assemblée générale et exécution de ses décisions. 0. Communication au ou à la juge en cas de surendettement.. Décisions sur tous les objets qui, selon la loi ou les statuts, ne relèvent pas de la compétence de l Assemblée générale ou d un autre organe. Conformément au Règlement d affaires, le Conseil d administration transmet la gestion administrative à la Direction générale. Le Conseil d administration peut, en particulier, constituer les comités qui lui paraissent nécessaires et dont les obligations et l organisation sont à définir dans le Règlement d affaires en recrutant leurs membres en son sein. Il s assure cependant, pour tous les cas de transfert de compétences, que des rapports réguliers lui soient, si nécessaire, transmis.
14 Art. 9 Convocation et décisions Le Conseil d administration se réunit aussi souvent que les affaires l exigent. Il est convoqué par son président ou sa présidente ou, en cas d empêchement, par son vice-président ou sa vice-présidente ou un autre membre du Conseil d administration. La présence de la majorité des membres est requise pour que le Conseil d administration puisse valablement prendre des décisions. Le Conseil d administration peut décider d établir un rapport sur une augmentation de capital et un rapport sur une libération ultérieure et peut aussi prendre les décisions nécessitant l établissement d actes authentiques sans qu un quorum ne soit nécessaire. Le Conseil d administration prend ses décisions et procède à ses élections à la majorité absolue des membres présents à la séance. En cas d égalité des voix, la présidence a voix prépondérante. Les votations et élections interviennent généralement de manière ouverte, sauf si un membre exige le scrutin secret. 4 Les décisions du Conseil d administration peuvent également être valablement prises à la majorité de ses membres par approbation écrite (lettre, téléfax ou autre forme écrite) donnée à une proposition, pour autant que tous les membres du Conseil d administration ayant pu être atteints aient eu la possibilité de remettre leur voix et qu aucun membre n ait exigé une délibération orale. 5 Les délibérations et les décisions doivent figurer dans un procès-verbal que le président ou la présidente de la séance et le ou la secrétaire sont tenus de signer. 6 Chaque membre du Conseil d administration a le droit d être informé et d avoir accès aux dossiers dans le cadre des dispositions légales. C. Comités du conseil d administration Art. 0 Comité de rémunération Le comité de rémunération se compose de deux à quatre membres. L Assemblée générale élit individuellement les membres du comité de rémunération. Seuls les membres du Conseil d administration sont éligibles. Le mandat s achève à la fin de l Assemblée général suivante. Une réélection est possible. Le Conseil d administration élit le président ou la présidente du comité de rémunération. Si le nombre de membres du comité est inférieur à deux, le Conseil d administration élit en son sein les membres de remplacement requis pour la durée résiduelle du mandat. 4
15 Art. Tâches du comité de rémunération Art. Comité de révision Compte tenu des éléments de rémunération déterminés par l Assemblée générale, le comité de rémunération a pour tâche :. D élaborer les principes de rémunération des membres du Conseil d administration et de la Direction générale pour approbation par le Conseil d administration.. De déterminer les conditions d engagement des membres de la Direction générale et du ou de la responsable de l organe de révision interne.. De déterminer l étendue, les conditions de souscription et les délais de blocage dans le cadre de prises de participations. 4. De déterminer les principes de l intéressement des collaborateurs aux résultats ainsi que le montant global mis à disposition annuellement. 5. Préparation du rapport de rémunération ainsi que des propositions du Conseil d administration à l Assemblée générale portant sur la rémunération des membres du Conseil d administration et de la Direction générale. Le comité de rémunération peut se voir confier d autres tâches par le Conseil d administration. Le comité de rémunération informe le Conseil d administration de ses activités. Le comité de révision se compose de deux à quatre membres. Le Conseil d administration élit en son sein les membres du comité de révision. Il en élit le président ou la présidente. Les tâches et les compétences du comité de révision sont définies dans le Règlement d affaires par le Conseil d administration. 4 Le comité de révision informe le Conseil d administration de ses activités. Art. Droit de signature Le Conseil d administration désigne, parmi ses membres et en dehors de ceux-ci, les personnes ayant le droit de signer valablement pour la société et définit la manière selon laquelle la signature collective doit intervenir pour la société. 5
16 D. Direction générale Art. 4 Tâches, compétences et limitations des mandats La conduite intégrale des affaires et de la représentation de la société vis-àvis de l extérieur cette dernière sous réserve des compétences du Conseil d administration en matière de représentation incombe à la Direction générale. Le Règlement d affaires décrit en détail les tâches, les compétences et l organisation de la Direction générale. Chaque membre de la Direction générale est autorisé à exercer au maximum trois autres mandats auprès de sociétés et cinq mandats auprès d entités juridiques à but non lucratif. En sont exclus les mandats qu ils exercent en tant que membres de la Direction générale de la société. Tout mandat et activité accessoire requiert l approbation du Conseil d administration. 4 Sont réputés mandats toutes les activités dans les organes supérieurs de direction ou d administration, d entités juridiques qui sont soumises à inscription au registre du commerce ou dans un registre équivalent à l étranger. Plusieurs mandats exercés auprès de différentes sociétés faisant partie d un même groupe sont assimilés à un mandat unique. E. Organe de révision Art. 5 Election de l Organe de révision Art. 6 Tâches de l Organe de révision L Assemblée générale élit pour la durée d une année une société de révision qui remplit les exigences légales s agissant de la qualification professionnelle et de l indépendance. Les tâches de l Organe de révision sont décrites dans les prescriptions légales. 6
17 IV. Rémunérations du Conseil d administration et de la Direction générale Art. 7 Approbation de la rémunération Art. 8 Montant global de la rémunération Le Conseil d administration soumet chaque année et séparément le montant global de la rémunération du Conseil d administration et de la Direction générale pour la période à venir à l Assemblée générale pour approbation. Le Conseil d administration peut soumettre pour approbation une partie de la rémunération à posteriori ou pour d autres périodes. Si un montant global n est pas approuvé par l Assemblée générale, le Conseil d administration peut soumettre de nouvelles propositions ou convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Si après la décision d approbation de l Assemblée générale, de nouveaux membres de la Direction générale sont nommés, et si le montant approuvé se révèle insuffisant, un montant supplémentaire s élevant au maximum à la moitié du montant global approuvé pour la Direction générale est disponible. Les désavantages qui résultent du changement de poste d un membre nommé peuvent être dédommagés en sus. Le montant global de la rémunération se compose d une partie fixe et d une partie variable. Il est calculé sur la base des principes de rémunération décrits dans le rapport de rémunération. La partie fixe est constituée d une somme d argent et d un nombre déterminé d actions de la société. La partie variable destinée au Conseil d administration est déterminée en pour-cent de la rémunération fixe et calculé en fonction du résultat net (avant impôts) de la société. La rémunération variable correspond au maximum au montant de la partie fixe. 4 La partie variable destinée à la Direction générale est fixée par le comité de rémunération. Elle est fixée en fonction du résultat net (avant impôts) de la société, du résultat du Département et de la performance individuelle. En principe, la base de la rémunération est l exercice. 5 En sus des rémunérations précitées, le Conseil d administration peut prévoir un intéressement basé sur le développement à long terme de la société et en définir les conditions. Les collaborateurs y sont associés de manière appropriée. 6 Des prêts et des crédits peuvent être accordés aux membres du Conseil d administration aux conditions du marché. Pour les membres de la Direction générale, les conditions des employés bancaires s appliquent. 7
18 Art. 9 Contrats avec des membres du Conseil d administration et de la Direction générale 7 Les membres de la Direction générale sont assurés conformément au Règlement du e pilier de la Caisse de pension de la Banque Cantonale Bernoise SA. Le président ou la présidente du Conseil d administration est également autorisé(e) à s assurer auprès de la Caisse de pension de la Banque Cantonale Bernoise SA. Les prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle sont admissibles sans restriction dans le cadre de la rémunération globale. La rémunération des membres du Conseil d administration est définie pour la durée du mandat annuel. La société est autorisée à conclure avec les membres de la Direction générale des contrats de travail à durée indéterminée assortis d un délai de résiliation de douze mois au maximum. La rémunération unique pour une interdiction de concurrence postcontractuelle ne doit pas dépasser la rémunération fixe de l exercice précédent. 8
19 V. Bilan et répartition du bénéfice Art. 0 Exercice, principes relatifs aux écritures de bilan Art. Utilisation du bénéfice porté au bilan L exercice prend fin le décembre de chaque année. Les comptes annuels sont établis selon les dispositions du Code suisse des obligations et selon la Loi fédérale sur les banques et caisses d épargne. Si des comptes consolidés sont nécessaires, ils sont établis selon les mêmes dispositions. Sous réserve des dispositions légales impératives, l Assemblée générale décide librement de l utilisation du bénéfice porté au bilan de la société. 9
20 VI. Dissolution et liquidation de la société Art. Perte d une partie du capital-actions Art. Dissolution et liquidation de la société Si, au vu du bilan de l exercice, la moitié du capital-actions et des réserves légales n est plus couverte, le Conseil d administration doit immédiatement convoquer une Assemblée générale et lui proposer des mesures d assainissement. La dissolution et la liquidation de la société interviennent selon les dispositions du Code suisse des obligations, avec la réserve que les liquidateurs ou les liquidatrices doivent être autorisés à vendre éventuellement de gré à gré les immeubles. En cas de dissolution de la société, le Conseil d administration en fonction à cette date procède à la liquidation, sauf si l Assemblée générale prend une décision contraire. Pendant toute la durée de la liquidation, les compétences de l Assemblée générale demeurent en vigueur, compte tenu cependant de la restriction figurant à l article 79, alinéa CO. L Assemblée générale a notamment le droit d approuver les comptes de liquidation. 0
21 VII. Communications Art. 4 Organe de publication Les communications de la société aux actionnaires ainsi que les informations paraissent dans la Feuille officielle suisse du commerce. L article 696 CO demeure réservé. Le Conseil d administration peut publier les mêmes communications et informations dans d autres organes qu il est de sa compétence de désigner. Berne, mai 05

References: Art. 4
 Art. 5
 art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
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 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
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