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Timestamp: 2017-04-27 12:59:40+00:00

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Plus précisément des documents relatifs à la situation de la personne dans la famille et la société tels que l’acte d’individualité, certificat de parenté Acte d'individualité Ajout du prénom du père pour les personnes enregistrées sous l'ancien régime de l'état civil et dont le père est inconnu Attestation de prise en charge familiales à des fins administratives Attestation de vie collective Attestation de vie individuelle Autorisation d'autrui pour l'obtention des copies intégrales ou extraits des actes contenus dans les registres de l'état civil Certificat de parenté Certification des documents de l'état civil (actes de naissance - certificat de décès) Choix du nom de famille pour l'enfant né de père ou de parents inconnus Choix du nom de famille pour la personne qui n'est pas soumise au régime de l'état civil Fiche individuelle de l'état civil Reconnaissance de paternité Questions / Réponses Quelles sont les pièces demandées dans le cas de perte du cahier d'identité et l'état civil ? Les pièces demandées dans le cas de perte du cahier d'identité et l'état civil sont :- Demande écrite ;- Attestation de perte délivrée par l'autorité compétente en Copies des actes de naissances des enfants ;- Demande écrite ;- Copie de l'acte de mariage ;- Copie d'acte de naissance de l'épouse ;- Copies d'actes de naissance des enfants ;- Copie de la carte d'identité nationale de l'époux et l'épouse ;- le cahier d'identité et l'état civil ;- Paiement des droits de timbre d'une valeur de 50 DH. Quelles sont les pièces demandées dans le cas de détérioration du cahier d'identité et l'état civil ? Les pièces demandées dans le cas de détérioration du cahier d'identité et l'état civil sont :1- Demande écrite ;2- Le cahier d'identité et l'état civil détérioré ;3- Copies d'actes de naissance des enfants et toutes4- Une demande écrite ;5- Copie de l'acte de mariage ;6- Copie de l'acte de naissance de l'épouse ; 7- Deux copies de la carte d'identité nationale de l'époux et l'épouse ; 8- Paiement des droits de timbre d'une valeur de 50 DH.N.B. : les pièces ne sont pas demandées de nouveau, elles sont archivées chez l'officier d'état civil. Quelle est la procédure suivie pour les inscrits dans l'état civil avant l'année 2003 ? Pour les inscrits dans l'état civil avant l'année 2003, l'officier d'état civil transmet directement leurs actes de naissance aux registres d'état civil marocains, avec mention de l'acquisition de la nationalité marocaine en marge de l'acte enregistré dans les registres des étrangers et l'acte enregistré dans les registres actuels, et ce, conformément à l'article 6 du code de la nationalité.Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil, sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger,- Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quelle est la procédure suivie pour les inscrits dans l'état civil à partir l'année 2003 ? Pour les personnes inscrites à l'état civil à partir de l'année 2003, on se contente de mentionner l'acquisition de la nationalité marocaine en marge de leurs actes de naissance conformément à l'article 6 du code de la nationalité marocaine.<?xml:namespace prefix = o ns = 'urn:schemas-microsoft-com:office:office' /> Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quelles sont les démarches judiciaires suivies pour déclarer les personnes nées au Maroc et non enregistrées à l'état civil ? La déclaration de naissance des personnes nées au Maroc et non enregistrées à l'état civil se fait par des jugements déclaratifs du tribunal de première instance de leur lieu de résidence conformément aux dispositions de l'article 3, 18 et 30 de la loi d'état civil.Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quelle est la procédure appliquée aux personnes nées à l'étranger et inscrites à l'état civil étrangère du lieu de résidence ? Les personnes nées à l'étranger et inscrites à l'état civil étrangère du lieu de résidence doivent confirmer leur nationalité marocaine par une attestation de nationalité délivrée par le procureur du Roi du tribunal de première instance de son lieu de résidence au Maroc ou le procureur de Roi du tribunal de première instance de Rabat pour les personnes ne disposant pas de résidence au Maroc, après il faut qu'elles demandent la transmission de leurs naissances aux registres d'état civil marocains des centres consulaires ou diplomatiques compétant, et ce, conformément à l'article 15 du décret d'application de la loi de l'état civil.Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quelle est la procédure pour les personnes résidant définitivement au Maroc nées à l'étranger et non inscrites à l'état civil ? Les personnes résidents définitivement au Maroc nées à l'étranger et non inscrits à l'état civil doivent avoir des jugements judicaires du tribunal de première instance relevant du lieu de leur résidence d'enregistrement à l'état civil, et ce, conformément à l'article 30 de la loi d'état civil.Les pièces demandées pour l'enregistrement dans l'état civil sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quelles sont les procédures pour toutes les nouvelles naissances enregistrées au Maroc ou à l'étranger et quelle est l'autorité chargée de recevoir les déclarations ? Toutes les nouvelles naissances au Maroc ou à l'étranger sont soumises aux mêmes dispositions juridiques et réglementaires en vigueur et sont appliquées à tous les citoyens.<?xml:namespace prefix = o ns = 'urn:schemas-microsoft-com:office:office' /> Les naissances sont déclarées auprès de l'officier de l'état civil.Les pièces demandées sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quelles sont les pièces nécessaires pour l'enregistrement dans l'état civil des personnes nées de mères marocaines et de pères étrangers ? Les pièces nécessaires pour l'enregistrement dans l'état civil des personnes nées de mères marocaines et de pères étrangers sont :- Attestation de nationalité marocaine de la mère pour les personnes nées avant la promulgation de la loi ;- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'étranger, - Attestation de naissance pour les nouveaux nés ;- Copie d'acte de mariage s'il en a. Quels sont les effets du choix des prénoms et noms des marocains nés de mère marocaine et d'un père étranger ? Les effets du choix des prénoms et noms des marocains nés de mère marocaine et d'un père étranger d'après la loi d'état civil du (07-11-2002) sont :Pour les personnes nées avant la mise en vigueur de cette loi et ayant acquis la nationalité marocaine, leurs noms et prénoms sont conservés selon plusieurs considérations d'ordre social, pratique et juridique.Pour les personnes nées après la mise en vigueur de la loi de la nationalité marocaine, elles sont inscrites avec des prénoms marocains et leurs noms de famille sont conservés, et ce, conformément aux articles 16 et 21 de la loi de l'état civil. Qui déclare la naissance ? Les personnes qui doivent déclarer la naissance sont respectivement, le père ou la mère puis le tuteur testamentaire puis le frère et le neveu (fils du frère) puis le mandataire en lieu du mandant. Quelle est l'autorité compétente chargée de recevoir les déclarations de naissance? L'autorité compétente chargée de recevoir les déclarations est l'officier d'état civil du lieu de naissance.Le lieu de résidence est considéré comme le lieu de naissance pour le nouveau né dont le lieu de naissance est inconnu. Quelle est le délai de déclaration de naissance ? Le délai de déclaration de naissance est de 30 jours à compter de la date de naissance pour les marocains résidant au Maroc et d'une année pour les enfants des marocains résidant à l'étranger.<?xml:namespace prefix = o ns = 'urn:schemas-microsoft-com:office:office' /> Quelles sont les pièces appuyant la déclaration de naissance ? Les pièces appuyant la déclaration de naissance sont :- Attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur, une sage femme exerçant légalement ou par l'autorité locale et une copie d'acte de mariage ;- Certificat médical précisant approximativement l'âge du nouveau-né dans le cas de l'incapacité de celui qui déclare de se rappeler la date d'accouchement ;- Dans le cas de l'indisponibilité de l'acte de mariage au moment de déclaration de la naissance, l'intéressé doit demander au tribunal de première instance la confirmation de la relation conjugale;- Copie d'acte de naissance des parents si nécessaire ou le livret de famille s'il est disponible. Qui déclare la naissance du nouveau-né abandonné? La naissance du nouveau-né abandonné est déclarée spontanément par le procureur de Roi ou sur la base d'une demande de l'autorité concernée ou de toute personne concernée. Quelles sont les pièces appuyant la déclaration de naissance du nouveau-né abandonné ? Les pièces appuyant la déclaration de naissance du nouveau-né abandonné sont :- Procès verbal rédigé par l'autorité judiciaire ;- Certificat médical fixant approximativement l'âge du nouveau-né. Qui est le déclarant de la naissance en cas de l'enfant né de père inconnu ? La naissance de l'enfant né de père inconnu est déclarée par sa mère ou de toute personne concernée. Où a lieu la déclaration de naissance de l'enfant dont le père est inconnu ? La déclaration de naissance de l'enfant dont le père est inconnu est effectuée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Le lieu de résidence est considéré comme le lieu de naissance pour le nouveau né dont le lieu de naissance est inconnu. Quelles sont les pièces appuyant la déclaration de naissance de l'enfant dont le père est inconnu ? Les pièces appuyant la déclaration de naissance de l'enfant dont le père est inconnu sont :- Une attestation de naissance délivrée par le médecin accoucheur, par la sage femme ou par l'autorité locale ;- Une attestation de vaccin ;- La carte d'identité nationale ;- Une copie de l'acte de naissance de la mère . Quelle est la procédure à suivre en cas de naissance de l'étranger ayant acquis la nationalité marocaine ? Il ya cinq cas :- s'il est inscrit sur les registres de l'état civil marocain réservé aux étrangers, son acte de naissance est transféré par l'officier de l'état civil sur la base de l'acte accordant la nationalité ;- S'il est inscrit sur les registres de l'état civil institués par la nouvelle loi, les références de l'acte accordant la nationalité sont mentionnées en marge de son acte de naissance, - la personne ayant acquis la nationalité marocaine née à l'extérieur du Maroc est inscrite sur la base d'un jugement déclaratif de naissance prononcé par le tribunal de 1er instance de Rabat ;- l'enfant de mère marocaine et de père étranger est déclaré directement ;- l'enfant sans nationalité est déclaré directement. Comment déclarer les naissances en dehors de délai réglementaire ? les déclarations de naissances en dehors de délai réglementaire sont enregistrées sur la base d'un jugement déclaratif prononcé par le tribunal compétent. Quel est le tribunal compétent pour recevoir les déclarations de naissance hors du délai légal ? Il ya trois cas :
- Le tribunal de première instance du lieu de naissance ; - Le tribunal de première instance du lieu de résidence si le lieu de naissance est inconnu ; - Le tribunal de première instance du lieu de résidence pour les marocains nés à l'étranger Quelles sont les pièces principales pour qu'un jugement déclaratif de naissance soit prononcé ? Les pièces principales pour qu'un jugement déclaratif de naissance soit prononcé sont :- Une demande adressée au président du tribunal de première instance du lieu de naissance ;- Une attestation de naissance ;- Une attestation de non enregistrement délivré par l'officier de l'état civil compétent ;- Le livret de famille ;- L'acte de mariage ;- Un droit de timbre de 50 dh est payé pour chaque naissance. Comment rectifier l'année dans la date de naissance ? Pour rectifier l'année dans la date de naissance, il faut présenter une demande visée par l'officier de l'état civil, au procureur du roi au tribunal de première instance dont relève le bureau de l'état civil où est enregistré l'acte objet de rectification.<?xml:namespace prefix = o ns = 'urn:schemas-microsoft-com:office:office' /> Le procureur du Roi accepte ou refuse explicitement la demande dans un délai de 15 jours à compter de sa date de réception, ou implicitement à l'expiration du délai.<br/>En cas de refus par le procureur du Roi, une demande peut être soumise au président du tribunal de première instance pour examen.</p> </div> </li> <li> <a href="#" onclick="afficherQuestion(233,this,'/mmsp-servicepublic-diffusion-portlet'); return false;" title="Peut-on obtenir le cahier de l'état civil par correspondance ?">Peut-on obtenir le cahier de l'état civil par correspondance ?</a> <div class="contenuFAQ"> <p>Il est possible d'obtenir le cahier de l'état civil par voie de correspondance, en adressant une demande à l'officier de l'état civil du lieu de résidence, accompagnée des pièces suivantes :<?xml:namespace prefix = o ns = 'urn:schemas-microsoft-com:office:office' /> <br/>1- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux et de l'épouse ; <br/>2- Une copie de la carte d'identité nationale de l'époux et de l'épouse ; <br/>3- Une copie de l'acte du mariage ; <br/>4- un mandat postale de 50 dh, et ce, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n 37.99 promulguée par le Dahir n 1.02.239 du 03 Octobre 2002.</p> </div> </li> <li> <a href="#" onclick="afficherQuestion(235,this,'/mmsp-servicepublic-diffusion-portlet'); return false;" title="Comment s'effectue la rectification de transcription des mentions des actes de l'état civil ?">Comment s'effectue la rectification de transcription des mentions des actes de l'état civil ?</a> <div class="contenuFAQ"> <p>Sur la base d'une demande présentée par l'intéressé et appuyée par une copie intégrale de son acte de naissance et également par une copie de l'acte de naissance de son père s'il s'agit du nom de famille, la rectification de transcription en caractères latins des mentions de l'acte relatives aux prénom et nom, ou leur insertion en cas d'omission, s'effectue conformément à leur transcription en langue arabe sur l'original de l'acte en vertu d'une autorisation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.<br/><?xml:namespace prefix = o ns = 'urn:schemas-microsoft-com:office:office' /> Lorsque la demande est approuvée, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée à l'officier de l'état civil compétent afin que ce dernier introduise lesdites rectifications en marge de l'acte de naissance de l'intéressé .Une copie de cet acte est adressée au procureur du Roi compétent pour qu'il fasse la même démarche dans le registre tenu par le tribunal, et ce, conformément à l'article 35 de la loi n 37/99 relative à l'état civil et du décret n 2.99.665 pris pour l'application de ladite loi.<br/>Remarque :<br/>Le ministre de l'intérieur a délégué la signature en ce domaine :<br/>- Au directeur des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la coopération à la direction générale des collectivités locales, en plus des demandes d'insertion et de rectification des noms et prénoms en caractères latins dans les actes de l'état civil des ressortissants marocains inscrits aux consulats et ambassades du Maroc à l'étranger ;<br/>- Aux walis des régions ,aux gouverneurs des préfectures, aux gouverneurs des préfectures des communes et aux gouverneurs des provinces .</p> </div> </li> <li> <a href="#" onclick="afficherQuestion(536,this,'/mmsp-servicepublic-diffusion-portlet'); return false;" title="Quelle est la formalité suivie pour la transcription de la naissance d’une personne née d’une mère marocaine et résidente à l’étranger sur les registres de l’état civil ?">Quelle est la formalité suivie pour la transcription de la naissance d’une personne née d’une mère marocaine et résidente à l’étranger sur les registres de l’état civil ?</a> <div class="contenuFAQ"> <p>Toute personne née d’une mère marocaine et souhaitant régulariser sa situation conformément aux nouvelles dispositions du code de la nationalité, doit procéder à la transcription de sa naissance sur les registres de l’état civil marocaine selon la formalité suivante :
•Produire un certificat de nationalité marocaine ;
•Transcrire la naissance sur les registres de l’état civil du consulat.</p> </div> </li> <li> <a href="#" onclick="afficherQuestion(538,this,'/mmsp-servicepublic-diffusion-portlet'); return false;" title="Quelle est la procédure suivie pour l’inscription de la naissance des personnes nées d’une mère marocaine et résidentes à l’étranger sur les registres d’état civil après avoir eu le certificat de nationalité ?">Quelle est la procédure suivie pour l’inscription de la naissance des personnes nées d’une mère marocaine et résidentes à l’étranger sur les registres d’état civil après avoir eu le certificat de nationalité ?</a> <div class="contenuFAQ"> <p>La procédure suivie pour l’inscription de la naissance des personnes nées d’une mère marocaine sur les registres d’état civil marocain s’effectue selon deux cas :
•Les personnes nées et résidentes à l’étranger et dont la naissance est inscrite auprès du bureau de l’état civil de l’étranger : doivent demander la transcription de leur naissance sur les registres du consulat ;
•Les personnes nées à l’étranger, non inscrites à l’état civil marocain et qui sont installées de façon définitive au Maroc : doivent introduire une demande de jugement déclaratif de naissance auprès du tribunal de 1ère instance de leur lieu de résidence au Maroc. Pour accomplir cette formalité, il faut présenter les pièces suivantes :
•Certificat de nationalité marocaine ;
•Copie intégrale de l’acte de naissance contenant le nom du père et de la mère délivrée par les services de l’état civil du lieu de résidence ;
•Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ;
•Copie de l’acte de mariage de la mère, s’il ya lieu ;
•Formulaire spécial de la transcription de la naissance rempli.</p> </div> </li> <li> <a href="#" onclick="afficherQuestion(583,this,'/mmsp-servicepublic-diffusion-portlet'); return false;" title="Comment les citoyens enregistrés dans les bureaux d’état civil de la ville de Rabat peuvent-ils commander leurs actes de naissances en ligne ?">Comment les citoyens enregistrés dans les bureaux d’état civil de la ville de Rabat peuvent-ils commander leurs actes de naissances en ligne ?</a> <div class="contenuFAQ"> <p>La commande en ligne de l’acte de naissance (extrait intégral ou résumé) des citoyens enregistrés dans les bureaux d’état civil de la ville de Rabat s’effectue par le lien électronique suivant :
	www.watiqa.ma
Pour accéder au service voulu, vous êtes priés de remplir le formulaire de l’acte de naissance voulu, et de le recevoir par courrier recommandé.
Remarque : Suivez toutes les étapes de la procédure et assurez-vous que les informations saisies sont correctes avant de valider votre demande.</p> </div> </li> <li> <a href="#" onclick="afficherQuestion(844,this,'/mmsp-servicepublic-diffusion-portlet'); return false;" title=" - Peut-on obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance par une personne autre que l’intéressé ? "> - Peut-on obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance par une personne autre que l’intéressé ? Toute personne souhaitant obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance peut mandater quelqu'un de sa famille pour demander une copie intégrale de l'acte de naissance, à condition qu'il soit: •Ascendants (les parents); •Descendants (les fils); •La conjointe ou le conjoint à condition que le lien de mariage existe ; •Une autre personne menue d'une procuration. Services en ligne Etat civil en ligne (watiqa) Tous les services en ligne Centres d'appels 080200 37 37Centre d'appels de l'administration 08 020 020 50Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime 05 37 27 37 27Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts Tous les centres d'appels Faire une remarque sur cette page Webmaster Aide Accéssibilité Mentions légales 2017 © Copyright MFPMA

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 l'article 6
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 l'article 35