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Timestamp: 2016-10-21 11:23:18+00:00

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111 Ia 25945. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 8 novembre 1985 dans la cause soci�t� S. contre G. S.A. (recours de droit public)
Art. 18, 20 et 21 CIA 1. La partie qui tarde � faire valoir un motif de r�cusation ou � saisir l'autorit� judiciaire est d�chue de la possibilit� d'invoquer ult�rieurement la cause de r�cusation, sauf si celle-ci se rapporte � un vice irr�parable (consid. 2a). 2. La demande de r�cusation et, en cas de contestation, la saisine de l'autorit� judiciaire doivent-elles intervenir sans d�lai m�me au stade o� aucune mesure d'instruction au fond n'a encore �t� prise? Question laiss�e ind�cise (consid. 2b). 3. Un motif de r�cusation ne peut r�sulter que de faits justifiant objectivement et raisonnablement la m�fiance chez une personne r�agissant normalement (consid. 3a et b). Les mesures de proc�dure, justes ou fausses, ne sont pas, comme telles, de nature � fonder un soup�on objectif de pr�vention de la part de l'arbitre qui les a prises (consid. 3b/aa). 4. L'art. 21 al. 2 CIA ne conf�re pas aux parties un droit inconditionnel � l'administration des preuves propos�es par elles (consid. 3b/bb). Faits � partir de page 260
Dans le litige qui les divise, G. S.A. et la soci�t� S. ont d�sign� comme arbitres, respectivement, les avocats N. et D. La Cour BGE 111 Ia 259 S. 261d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), � Paris, a nomm� l'avocat J. en qualit� de pr�sident du tribunal arbitral, et fix� le si�ge de l'arbitrage � Lausanne.
Le pr�sident J. a convoqu� les arbitres et les parties pour une premi�re s�ance fix�e au 12 d�cembre 1984 � Lausanne.
Cette s�ance, reprise le lendemain, a �t� marqu�e par divers incidents en rapport avec une requ�te de G. S.A. tendant � ce qu'une sentence partielle y soit rendue au sujet de la d�livrance d'un "certificat provisoire d'acceptation".
Le 17 d�cembre 1984, la soci�t� S. a demand� au tribunal arbitral et � G. S.A. la r�cusation du pr�sident J. et de l'arbitre N. Par ailleurs, le 14 janvier 1985, elle a sollicit� de la CCI la constitution d'un nouveau tribunal arbitral en raison du d�p�t d'une nouvelle requ�te d'arbitrage par G. S.A., le 30 ao�t 1984.
Dans sa s�ance du 20 f�vrier 1985, la Cour d'arbitrage de la CCI a rejet� les deux requ�tes pr�cit�es.
Le 3 avril 1985, la soci�t� S. a requis du Tribunal cantonal vaudois la r�cusation du pr�sident J. et de l'arbitre N.
Par arr�t du 24 mai 1985, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejet� cette demande.
La soci�t� S. interjette contre ce jugement un recours de droit public pour violation des art. 18 ss CIA, ainsi que des art. 4 et 58 Cst. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
2. La cour cantonale a tout d'abord jug� que la demande de r�cusation �tait tardive, car elle aurait d� �tre faite imm�diatement apr�s la s�ance du 13 septembre 1984 ou, � tout le moins, apr�s la r�ception de la d�cision de la CCI du 20 f�vrier 1985.
La recourante lui reproche d'avoir viol� les art. 20 et 21 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) en retenant le caract�re tardif d'une demande qui avait pourtant �t� formul�e � un moment o� aucune mesure d'instruction n'�tait encore intervenue devant le tribunal arbitral.
a) Aux termes de l'art. 20 CIA, la r�cusation doit �tre demand�e d'entr�e de cause, ou d�s que la partie requ�rante a connaissance des motifs de r�cusation. Bien que cette disposition ne pr�voie pas une dur�e ferme du d�lai, elle oblige les parties � faire preuve de diligence. Il leur appartient donc de faire valoir BGE 111 Ia 259 S. 262leurs moyens de r�cusation sans tarder. Si elles s'en abstiennent, elles sont d�chues de la possibilit� d'invoquer ult�rieurement la cause de r�cusation (cf. TF in SJ 1980, p. 75 et 1983 p. 541 ss), sauf si celle-ci se rapporte � un vice irr�parable (cf. par ex. ATF 107 Ia 161 /162); en effet, l'un des buts de l'arbitrage est de permettre une solution rapide des litiges, de sorte que les parties sont tenues par les r�gles de la bonne foi d'�viter tout ce qui pourrait retarder sans n�cessit� absolue le d�roulement normal de la proc�dure arbitrale (ATF 109 Ia 83 consid. 2a, ATF 108 Ia 201).
Il se justifie d'appliquer - mutatis mutandis - ces principes � l'art. 21 CIA, m�me si, contrairement � l'art. 20 CIA, cette disposition n'indique pas � quel moment, lorsqu'il y a contestation, l'autorit� judiciaire doit �tre saisie (cf. JOLIDON, Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 301). Ce serait un non-sens d'exiger de la partie requ�rante qu'elle fasse valoir ses moyens de r�cusation sans tarder, mais de renoncer � cette exigence pour la saisine de l'autorit� judiciaire en cas de contestation du cas de r�cusation. Une telle solution permettrait � la partie requ�rante de retarder le d�roulement normal de la proc�dure arbitrale contre la volont� des autres int�ress�s. En effet, la partie adverse n'est pas habilit�e � saisir l'autorit� judiciaire pour faire d�clarer que la demande de r�cusation est mal fond�e et il n'appartient pas non plus � l'arbitre ou au tribunal arbitral qui fait l'objet (ou dont l'un des membres fait l'objet) d'une telle demande de la transmettre � l'autorit� judiciaire: c'est l'affaire exclusivement de la partie requ�rante (cf. JOLIDON, op.cit., p. 300).
b) Dans l'arr�t Niclas du 22 novembre 1972 (cf. SJ 1973 p. 257 ss), le Tribunal f�d�ral a pos� qu'une demande de r�cusation ne pourrait notamment pas �tre d�clar�e irrecevable, en principe, si elle est formul�e dans la phase pr�liminaire de l'�change des m�moires, avant toute mesure d'instruction sur le fond. Dans un arr�t r�cent, il a consid�r�, en se r�f�rant � cette jurisprudence, qu'en d�but de proc�dure le parties disposent d'un temps raisonnable pour faire valoir leurs moyens de r�cusation, mais qu'il n'en est pas de m�me dans la suite de la proc�dure, notamment lorsque celle-ci approche du jugement (ATF 111 Ia 75). Eu �gard � l'obligation qui est faite aux parties de ne pas retarder sans n�cessit� absolue le d�roulement de la proc�dure arbitrale, on peut se demander si la jurisprudence ne devrait pas aller dans le sens d'une interpr�tation plus stricte des art. 20 et 21 CIA, et exiger que m�me au stade o�, comme c'est le cas en l'esp�ce, aucune BGE 111 Ia 259 S. 263mesure d'instruction au fond n'a encore �t� prise, la demande de r�cusation et, le cas �ch�ant, la saisine de l'autorit� judiciaire interviennent sans d�lai. Une telle exigence serait certes en harmonie avec l'art. 45 CIA qui soumet � la proc�dure sommaire les d�cisions concernant la r�cusation des arbitres, dans un but �vident de rapidit� et d'efficacit�.
Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, car elle est sans incidence sur le sort de la cause. En effet, pour les motifs �voqu�s ci-dessous, la cour cantonale a consid�r� � juste titre que de toute mani�re la demande de r�cusation n'�tait pas fond�e.
3. La recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir �cart� � tort le motif de r�cusation tir� de l'apparence de pr�vention du pr�sident J. et de l'arbitre N. � son �gard.
a) L'art. 18 al. 1 CIA dispose que les arbitres sont r�cusables pour les motifs de r�cusation obligatoire ou facultative pr�vus par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, notamment "s'il existe des circonstances de nature � leur donner l'apparence de pr�vention dans le proc�s" (cf. art. 23 lettre c OJ). Selon la jurisprudence, il faut qu'il existe des faits qui justifient objectivement la m�fiance. Celle-ci ne saurait reposer sur le seul sentiment subjectif d'une des parties; un tel sentiment subjectif ne peut �tre pris en consid�ration que s'il est fond� sur des faits concrets, et si ces faits sont, en eux-m�mes, propres � justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment chez une personne r�agissant normalement (cf. TF in SJ 1983 p. 544, consid. 5a; arr�t non publi� du 4 f�vrier 1981 en la cause L. c. N.B., consid. 3a; ATF 92 I 276 consid. 5; voir aussi JOLIDON, op.cit., p. 268; R�EDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 173 aa). Le point de savoir si ce motif de r�cusation est donn� est, dans une large mesure, une question d'appr�ciation (cf. par exemple ATF 97 I 5 consid. 2). Peu importe que cette question ait d�j� �t� examin�e par un tiers - en l'occurrence, la Cour d'arbitrage de la CCI qui a rejet� la demande de r�cusation dans sa s�ance du 20 f�vrier 1985 (sur la nature de l'arbitrage organis� par la CCI, cf. ATF 102 Ia 499 /500 consid. 2c et les r�f�rences). En effet, l'autorit� judiciaire pr�vue � l'art. 3 lettre b CIA jouit d'une comp�tence exclusive en la mati�re vu le caract�re imp�ratif de l'art. 21 CIA (cf. ATF 111 Ia 255; R�EDE/HADENFELDT, op. cit., p. 180 lettre b; JOLIDON, op.cit., p. 296/297 et 300 in fine/301).
b) aa) La recourante voit une apparence de pr�vention � son �gard dans le comportement du pr�sident du tribunal arbitral lors BGE 111 Ia 259 S. 264des convocations � l'audience du 12 d�cembre 1984. Elle lui reproche de ne l'avoir pas inform�e de son intention de faire droit � une demande de la partie adverse tendant � ce que le tribunal arbitral rende une sentence partielle, lors de cette s�ance, sur le probl�me de la d�livrance du "certificat provisoire d'acceptation".
Cependant, m�me si les arbitres ont pris en consid�ration la requ�te de sentence partielle form�e par l'intim�e, ils ne lui ont donn� aucune suite. De toute mani�re, le droit d'�tre entendu de la recourante n'a pas �t� viol� en l'esp�ce, puisque d'une part elle a eu l'occasion de se d�terminer sur cette requ�te lors de la s�ance du 12 d�cembre 1984 et que d'autre part il n'a pas �t� statu� � son sujet. La demande de r�cusation appara�t donc mal fond�e sur ce point.
Le fait que les deux arbitres restants avaient demand�, lors de la s�ance du 13 d�cembre 1984, que le directeur de la requ�rante signe �galement l'acte de mission ne saurait non plus justifier une demande de r�cusation pour apparence de pr�vention. Il n'�tait pas d�raisonnable, en l'esp�ce, de poser une telle exigence d�s lors que la partie adverse avait soulev� des objections touchant la validit� et l'existence des pouvoirs de l'avocat de la recourante.
Au demeurant, il est de jurisprudence que les mesures de proc�dure, justes ou fausses, ne sont pas, comme telles, de nature � fonder un soup�on objectif de pr�vention de la part du juge ou de l'arbitre qui les a prises (cf. arr�t du 7 d�cembre 1982 en la cause Hoirs A. Cloetta c. Losag S.A., consid. 4a in SJ 1983, p. 542; voir aussi JOLIDON, op.cit., p. 272 lettre f et les r�f�rences cit�es).
bb) La recourante invoque encore l'apparence de pr�vention qui r�sulterait de l'apart� qui a eu lieu le 13 d�cembre 1984 entre les arbitres dont elle demande la r�cusation et l'intim�e. Elle reproche, en outre, � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 21 al. 2 CIA en refusant d'administrer les preuves qu'elle avait propos�es.
Cette disposition signifie simplement que les parties doivent �tre admises � prouver des all�gu�s pertinents, au moyen de preuves idoines; elle ne leur conf�re pas un droit inconditionnel � administrer leurs preuves, fussent-elles inutiles (arr�t d�j� cit� du 2 f�vrier 1981 dans la cause L. c. N.B., consid. 2b; voir aussi R�EDE/HADENFELDT, op.cit., p. 181/182 No 5 a et c; JOLIDON, op.cit., p. 306).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal n'a pas m�connu ces principes en ne proc�dant pas � des mesures d'instruction. En effet, il lui appartenait d'examiner le moyen de r�cusation invoqu� sur BGE 111 Ia 259 S. 265la base des seuls faits all�gu�s par la requ�rante. Or, cette derni�re s'�tait born�e, dans sa demande de r�cusation, � faire �tat d'un apart� entre les deux arbitres restants et la partie adverse. En revanche, elle n'y soutenait d'aucune fa�on que les arbitres se seraient prononc�s de mani�re inconsid�r�e sur l'objet du litige. Faute d'all�gu�s pr�cis sur ce point, la cour cantonale n'avait pas � rechercher d'office d'autres faits qui eussent pu r�v�ler l'existence d'une cause de r�cusation non invoqu�e par la requ�rante. Eu �gard aux faits all�gu�s, les preuves dont elle disposait �taient suffisantes. La requ�rante ne saurait se plaindre d'une violation de son droit � la preuve d'all�gu�s qu'elle n'a pas formul�s.
Cela �tant, il faut admettre, avec la cour cantonale, que les seuls faits all�gu�s et �tablis sont insuffisants pour fonder le grief d'apparence de partialit�. M�me si les arbitres se sont peut-�tre montr�s imprudents, rien ne permet, dans les circonstances du cas particulier, de les soup�onner d'avoir t�moign� davantage d'int�r�t � la cause d'une partie plut�t qu'� celle de l'autre. En effet, l'attitude qui leur est reproch�e ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une phase contentieuse du proc�s, telle l'instruction de la cause au fond, mais au stade de la d�termination pr�alable de l'objet du litige (donc du mandat d'arbitrage) par l'�tablissement d'un acte de mission. Ce document devait d'ailleurs encore �tre sign� par les deux parties, dont le droit d'�tre entendu demeurait ainsi enti�rement sauf.
Au demeurant, l'apart� a �t� caus� par le fait que les repr�sentants de la recourante se sont retir�s alors que l'audience se poursuivait avec l'accord des deux parties, nonobstant le d�part de l'arbitre D., en vue de la mise au point de l'acte de mission. Or, sur le vu des faits all�gu�s dans la requ�te de r�cusation du 17 d�cembre 1984, un tel d�part n'�tait pas justifi�. Il ressort du reste de cette m�me requ�te que la partie recourante entendait revenir dans la salle d'audience "lorsque le projet d'acte de mission (serait) enti�rement dactylographi� en vue de son examen". C'est d'ailleurs ce qu'elle a fait. Qui plus est, son conseil a m�me sign� l'acte de mission. C'est dire que la requ�rante ne devait pas faire grand cas de l'apart� qui venait d'avoir lieu. Il est d�s lors douteux qu'un grief pr�sent� apr�s coup � ce sujet soit encore conforme aux r�gles de la bonne foi.
Quoi qu'il en soit, les faits all�gu�s et �tablis - seuls d�terminants - au sujet de l'apart� litigieux ne sont pas propres � justifier objectivement et raisonnablement un soup�on de BGE 111 Ia 259 S. 266partialit� des arbitres en cause. Du reste, la recourante minimise elle-m�me la port�e de cet apart� qui, � ses yeux, ne constitue qu'un motif de suspicion parmi d'autres. Le Tribunal cantonal lui a d�s lors r�serv�, � juste titre, le m�me sort qu'� ceux-ci.
107 IA 161,
111 IA 75 suite... ,
97 I 5,

References: Art. 18
 art. 18
 art. 4
 art. 20
 ATF 
 ATF 
 art. 20
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine