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Timestamp: 2014-03-10 21:47:25+00:00

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M. Alain Chrétien : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Alain ChrétienM. Alain ChrétienHaute-Saône (1re circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 17 mars 1975 à Vesoul (Haute-Saône)Cadre du secteur publicSuppléantMme Marie BretonContactÉcrire à M. Alain ChrétienVisiter le site de M. Alain ChrétienUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 12 décembre 2013 Séance publique
1ère séance : Deux conventions et accords internationaux ; Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite) (de l'article 12 adt 419 à l'article 35 AA)
2ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (deuxième lecture) (suite - de l'article 35 B à ) ; PLF pour 2014 (nouvelle lecture) (jusqu'à l'article 7)
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publiée le 4 mars 2014urbanisme -
- permis de construire. réglementationM. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conditions de délivrance des permis de construire groupés de maisons individuelles dans les lotissements. Il rappelle que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction telle qu'issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dispose que le permis de construire des bâtiments sur un lot de lotissement peut être obtenu dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre qu'une fois achevés les équipements desservant le lot, et à condition que la construction autorisée par le permis ne soit pas une maison individuelle au sens du code de la construction et de l'habitation. Néanmoins, certains services instruisant la procédure de permis de construire font une lecture extensive de cette réserve. Ils l'appliquent aussi bien aux demandes de permis de construire comportant une seule maison individuelle qu'aux demandes de permis groupés comportant plusieurs maisons individuelles. Un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot est alors exigé. L'article R. 442-18-c n'est pas aussi restrictif puisqu'il ne concerne dans l'esprit du législateur que le cas où la demande de permis de construire ne porte que sur la construction d'une seule maison individuelle. Aussi, afin d'éviter les retards inutiles dans la délivrance des permis de construire groupés de logements dans les lotissements, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires quant à l'interprétation des dispositions concernées de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme.Voir la
- jeunes. accueil. financementM. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de son projet de remise en cause de 50 % de la subvention (800 000 euros) allouée au collectif d'associations « La Jeunesse en plein air » (JPA). Ce collectif regroupe des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE et est reconnu d'utilité publique. Il rappelle que la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif et en classe découverte. Près de 2 000 établissements ont bénéficié de l'aide de la JPA - dont 400 situés en zone rurale et 500 situés dans les ZEP - pour organiser des séjours scolaires. Aussi, il demande au ministre que la JPA soit reconnue complémentaire de l'école dans la perspective d'une prochaine convention pluriannuelle d'objectifs et que l'effort demandé par l'État soit réparti équitablement entre toutes les associations.Voir la
publiée le 4 mars 2014ministères et secrétariats d'État -
- Office national de la chasse et de la faune sauvage. perspectivesM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences qui résulteraient du projet de réorganisation territoriale des services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour les agents du service interdépartemental de la Haute-Saône et de Belfort. Il indique au ministre qu'à la suite des décisions prises en comité technique paritaire, chaque département s'est vu affecter un effectif plancher maximum de onze agents. Il rappelle néanmoins qu'en Haute-Saône, le service de l'ONCFS a un caractère interdépartemental puisqu'il regroupe également les activités de l'ONCFS du Territoire-de-Belfort. La réorganisation territoriale, telle qu'elle est présentée, obligerait ainsi les deux départements concernés, la Haute-Saône et le Territoire-de-Belfort, à n'avoir que onze agents comme les autres départements, omettant ainsi le caractère interdépartemental de ce service. Aussi, il lui demande d'envisager auprès de l'ONCFS une dérogation à l'effectif plancher pour permettre aux deux départements d'avoir suffisamment d'agents, <em>a minima</em> seize agents pour les deux départements afin que ce service interdépartemental puisse continuer de mener avec efficacité les missions de service public qui lui sont dévolues.Voir la
publiée le 25 février 2014police -
- police territoriale. création. missionsM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale que vous avez annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale, une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État serait souhaitable. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires comme la Haute-Saône. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C a l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'état. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, et enfin la création d'une école nationale de formation de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationale qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à un nouveau type de police municipale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.Voir la
publiée le 25 février 2014impôts et taxes -
- résidence principale. personnes dépendantesM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la définition de « résidence secondaire » au sens fiscal du terme, applicable aux personnes âgées dépendantes. Alors que le Gouvernement a indiqué sa volonté d'améliorer la condition des personnes âgées dépendantes, il souhaite savoir pour quelles raisons l'administration fiscale considère les résidences principales des personnes dépendantes comme des résidences secondaires (avec la fiscalité correspondante) au motif que les personnes vivent désormais en maison de convalescence ou en maison de retraite. Il souhaite également savoir s'il envisage de modifier cette interprétation.Voir la
- droits de succession. aides récupérables. réglementationM. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Plusieurs déclarations fiscales (n° 2705, n° 2705-S et n° 2706) permettent à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession. À ce titre, il y a lieu de déclarer les éléments d'actif et de passif du défunt au jour de son décès. Il souligne que depuis récemment, les services chargés du contrôle desdites déclarations considèrent les aides récupérables dont bénéficiait la personne défunte, telles que l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides versées par les départements, comme des actifs, et sont de ce fait imposables au même titre que l'ensemble de la succession. Afin d'éviter de telles interprétations par l'administration fiscale, dont il résulterait des conséquences problématiques pour le règlement de l'ensemble des successions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la déductibilité fiscale de ces aides.Voir la
publiée le 25 février 2014famille -
- prestation compensatoire. décès de l'époux débiteur. réglementationM. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du maintien du versement de la prestation compensatoire aux ayants droit après le décès de l'époux débiteur. Il rappelle qu'il s'agit de l'article 280 du code civil qui stipule qu'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession ou supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 du code civil. Néanmoins, dans le cas de mariages successifs, il ne semble pas normal que le dernier conjoint survivant ou les enfants nés d'un autre mariage continuent à verser une prestation à l'ex-conjoint débiteur avec lequel il n'y a aucun lien de parenté. Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être modifié l'article 280-1, lequel oblige les héritiers au paiement d'une prestation compensatoire à l'ex-conjoint de l'époux décédé, afin d'introduire une dérogation à cet article lorsqu'il n'y a aucun lien de parenté entre les héritiers et les ayants droit.Voir la
n° 46494
- inspecteurs. effectifs. perspectivesM. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du schéma d'emplois des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Il rappelle que le ministre a mis en place un groupe de travail ayant pour objectif la réduction des délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Or le schéma d'emploi inscrit au budget pour 2014 s'inscrit en totale contradiction avec cet objectif puisqu'il laisse apparaître une diminution des effectifs à hauteur de 35 équivalents temps plein (ETP). Cette mesure vient à la suite de la suppression de 40 ETP ces deux dernières années et elle est de nature à remettre en cause le maillage territorial des nombreux centres d'examen du permis de conduire (allongement des délais, fermeture de certains centres). Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager un moyen de garantir le service public des examens du permis de conduire.Voir la
n° 46931
publiée le 18 février 2014ministères et secrétariats d'État -
- cabinets ministériels. primes. montantM. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre sur les 20 millions d'euros de primes de fin d'année que ce dernier aurait prévu d'allouer aux ministres ainsi qu'aux membres de leur cabinet ministériel. Il souligne qu'une telle mesure représenterait un accroissement de 3 % du montant des primes déjà versées l'an passé. Il ajoute qu'il s'agirait d'une prime versée à 2 258 salariés qui pourraient ainsi bénéficier d'un supplément de revenu conséquent pour la fin de l'année, à l'heure où les Français souffrent. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de telles primes dans le contexte actuel de restrictions et d'économies budgétaires.Voir la
n° 37488
publiée le 11 février 2014impôts locaux -
- dégrèvement. offices publics de l'habitat. champ d'applicationM. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées. Grâce au dégrèvement de la taxe TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), les offices publics de l'habitat ont la possibilité de financer des travaux d'aménagement sans incidence financière pour les locataires. Certains OPH sont allés plus loin, à l'instar de l'OPH de la Haute-Saône, en proposant de façon systématique à tous les locataires âgés de plus de 75 ans l'adaptation de leur logement. Ils souhaiteraient élargir cette possibilité de dégrèvement TFPB auprès des locataires de la tranche d'âge 65-75 ans. Aussi, il l'interroge, d'une part, sur la pérennité de ce dégrèvement TFPB et, d'autre part, sur la possibilité d'en étendre l'application, dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2014.Voir la
publiée le 4 février 2014impôts et taxes -
- dettes fiscales. remise. organes de presse. modalitésM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet d'un amendement du Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, visant à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié d'abandon de créance et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité de faveurs similaires de la part de l'État, et pour quels montants.Voir la
- seuils. régime fiscal et socialM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du relèvement des seuils sociaux et fiscaux. En comparant avec d'autres États, en particulier nos partenaires européens, il ressort que l'augmentation des effectifs d'une entreprise cherchant à se développer accroît significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations, dû au franchissement de certains seuils. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage lors de la prochaine loi de finances de relever les seuils sociaux de 10 à 20 salariés et de 50 à 100 salariés, tel que l'a proposé le collectif Génération entreprise-entrepreneurs associés, composé de 120 parlementaires et de membres de la société civile.Voir la
publiée le 28 janvier 2014anciens combattants et victimes de guerre -
- statistiquesM. Alain Chrétien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet de l'extension du régime d'imputabilité aux incorporés de force dans l'armée allemande, capturés par l'armée soviétique et internés dans des camps à l'ouest de la ligne Curzon, au titre du projet de loi de finances pour 2014. Cette mesure met en exergue l'engagement de prendre en compte les demandes légitimes liées à cette extension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de demandes reçues par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC), au regard de l'application du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 et d'autre part, de lui indiquer les moyens mis en œuvre par l'Administration pour en informer les bénéficiaires potentiels.Voir la
réponse publiée le 28 janvier 2014Question Question écrite n°
publiée le 21 janvier 2014retraites : généralités -
- bénéficiaires. couples pacsés. réglementationM. Alain Chrétien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Il souligne néanmoins que rien n'est prévu pour les couples pacsés. En effet, il semblerait que la loi n'ait pas prévu de transmettre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant et aux enfants éventuels dans le cas du décès du bénéficiaire. Il résulte de ce vide juridique d'éventuelles complications qui peuvent s'avérer dramatiques dans le cas où le conjoint survivant n'a pas d'autre revenu, en particulier si le ménage avait des enfants. Aussi, il lui demande si elle compte engager une réflexion sur les droits liés au PACS pour tendre vers l'égalité des droits avec les couples mariés.Voir la
publiée le 21 janvier 2014politique sociale -
- aidants familiaux. rémunérations. perspectivesM. Alain Chrétien alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la situation inéquitable des aidants familiaux dont le rôle est essentiel auprès des seniors et des personnes handicapées. Affectés par les maisons des personnes handicapées (MDPH) en fonction des besoins et sous condition de revenu des familles des patients, le taux horaire des aidants familiaux est très inférieur à celui des aides professionnelles et de celui des associations de services à domicile ayant l'agrément qualité. Aussi, il l'interroge pour savoir où est l'équité pour l'aidant si un même travail peut être rémunéré aussi différemment et savoir si la ministre souhaite engager une réflexion pour pallier de tels disparités, comme par exemple une exonération fiscale sur la part imposable du revenu des aidants familiaux.Voir la
publiée le 21 janvier 2014collectivités territoriales -
- Île-de-France. personnel. gestionM. Alain Chrétien interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du rapport sur la gestion des ressources humaines de la région Île-de-France, publié par la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France le 30 septembre 2013. Ce rapport met en évidence une gestion des ressources humaines aléatoire entre 2004 et 2012 puisque les effectifs régionaux ont été multipliés par huit entre 2004 et 2012. La CRC a constaté que la région Île-de-France ne dispose pas d'un outil fiable de prévision pluriannuelle des emplois et de la masse salariale et les principales données relatives aux dépenses de personnel apparaissent peu lisibles dans les documents budgétaires. La CRC a également constaté un taux d'absentéisme record (30,5 jours en moyenne en 2011). Au regard de cette gestion et des efforts qui sont demandés aux Français, il demande à la ministre de bien vouloir interroger le président socialiste de la région Île-de-France sur les raisons qui ont conduit à une telle gestion et lui demander s'il compte prendre en considération les sept recommandations de la CRC.Voir la
n° 38594
publiée le 14 janvier 2014chasse et pêche -
- garde-chasse particuliers. revendicationsM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des conséquences pour les gardes particuliers de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Entrée en vigueur le 1er juillet 2013, cette ordonnance a modifié l'article L. 428-25 du code de l'environnement en limitant le délai de transmission des procès-verbaux à trois jours incluant le jour de la constatation de l'infraction, objet du procès-verbal. Au-delà de ce délai, le procès-verbal est considéré comme non recevable. Il attire l'attention sur le caractère bénévole de la mission de service public dévolue aux gardes particuliers, lesquels ont dans la plupart des cas d'autres activités. Cette ordonnance a compliqué leur tâche au lieu de la simplifier. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'abroger les dispositions de l'ordonnance précitée relative à l'article L. 428-25 du code de l'environnement.Voir la
publiée le 14 janvier 2014enregistrement et timbre -
- suppression. perspectivesM. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il souligne que selon une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. Il rappelle que l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Il en résulte que ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays européens), sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'un des freins à l'accès à la propriété. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les DMTO dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des acquéreurs potentiels qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Aussi, il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les droits de mutations à titre onéreux font partie.Voir la
réponse publiée le 14 janvier 2014Intervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 janvier 20141. Questions au Gouvernement2. Fixation de l’ordre du jour3. Agriculture, alimentation et forêt4. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 24 décembre 2013voirie -
- péages. tarificationM. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour les usagers de l'augmentation récurrente des tarifs des péages autoroutiers, depuis la privatisation du secteur en 2005. Ces tarifs, censés évoluer chaque année au 1er février, indexés sur l'inflation, ont fait l'objet d'importantes hausses depuis quelques années. La commission des finances de l'Assemblée nationale a d'ailleurs récemment saisi l'Autorité de la concurrence sur cette question sensible auprès des usagers du réseau routier français. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet et connaître les moyens à mettre en œuvre pour pallier ces hausses de tarifs dans la perspective des négociations relatives à l'allongement des concessions début 2014.Voir la
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesDélégation et OfficeMembre de la délégation aux outre-merGroupes d'étudesMembre : - Automobile - Industries agro-alimentaires et filière agricole - Plasturgie - PMEGroupe d'amitiéVice-Président : - NorvègeFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre du Groupe français de l'Union interparlementaireOrganismes extra-parlementairesMembre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-merMandats locaux en coursMaire de Vesoul, Haute-Saône Mandats intercommunaux
Président de la communauté d'agglomérations de Vesoul
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Alain ChrétienSite internet : www.alainchretien.netAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP20 Place Pierre Renet70000 Vesoulchretien.a@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleCommission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Haute-SaôneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Alain ChrétienRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Alain ChrétienVidéosBilan d'activitéTable nominative

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 l'article 35
 l'article 35
 l'article 7
 l'article 280
 l'article 927
 l'article 280