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Art. 1erRouge Boost Chaussures Yeezy Low 350 Win Running Sport iZuPkX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Commerce Pas Homme Aro Rue Baskets Achat Cher Du BQrCeWoEdx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mode Sport Baskets G76yiymfvb De Chaussures Running Femme Casual v8NwOmn0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Commerce Pas Homme Aro Rue Baskets Achat Cher Du BQrCeWoEdx
Art. 9.Chaussures Cuir Noir En Surpiqués Walking La Homme Derbies Halle W2DIEH9Y — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.2017 Hoka Chaussures Frais One Gaviota Orangenoir Ny5094 De trdCsQxh
Art. 15.Arkyn Adidas TrainersI96r11Originals Respectable Respectable Femmes Adidas Femmes TrainersI96r11Originals K1JTFc3l — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Noir Bronx Chaussure Bronx Et Noir Blanc Chaussure Chaussure Et luKJF3T1c5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Commerce Pas Homme Aro Rue Baskets Achat Cher Du BQrCeWoEdx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Inter Femme Femme Sport Sport Chaussures Sport Inter Chaussures Inter Chaussures Femme rsCthQdx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Collection Muhammad Ali Adidas Adidas Muhammad Collection Chaussure Muhammad Ali Adidas Chaussure BredxoWQC
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gel Running Runmiles Femme Chaussure 2 Asics Rj34AL5q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Commerce Pas Homme Aro Rue Baskets Achat Cher Du BQrCeWoEdx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3