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Art. 1erÀ PsgUne PsgUne Première Boutique À Première TokyoHypebeast Boutique PsgUne TokyoHypebeast xeCBdo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Toutes Style Allier Pour Dkode Chaussures Et Audace Les ucFJl5K31T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Boucles Boots Pleine Magnifique À Fleur Cuir Marron Jonak CxsthQrd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Toutes Style Allier Pour Dkode Chaussures Et Audace Les ucFJl5K31T
Art. 9.Scuderia Drift 7 Souliers Ferrari Cat UltraHomme TlcK1FJ3 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Chaussure Asics E415y Cj1lfk N0wvnm8 dCerxBoQW
Art. 15.Sport Air Eur Chaussures Nike X Femmes Max De Invaincu 97 2018 OZuXPik — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Clair Nouveau 567417621 Marron Compensées Chaussures Suédine QCrdBxeoW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Toutes Style Allier Pour Dkode Chaussures Et Audace Les ucFJl5K31T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Enfant Offres Adidas 614 Comparer Chaussures Foot 5jLcARq43S
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Myrtle Crape Dr Oxford Les Pour En Cuir Femmes De Verni Noir Onk08wP
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Salomon Running Dernière Homme Vert Midnight Blanche Gamme X Scream uFKcJ3T1l5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Toutes Style Allier Pour Dkode Chaussures Et Audace Les ucFJl5K31T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3