Source: https://www.plussimple.fr/conventions-collectives/convention-collective-nationale-des-employes-de-ledition-de-musique-du-15-avril-1982-etendue-par-arrete-du-27-juin-1985-jonc-5-juillet-1985-cc1194/
Timestamp: 2020-01-18 13:08:43+00:00

Document:
Convention collective : Musique graphique | +Simple
1982 M04 15
Les rapports entre employeurs et employés de l'édition de musique ont été réglés le 19 février 1946 par un contrat collectif de travail que les parties signataires de la présente convention collective sont convenues d'abroger pour le remplacer par le texte qui suit afin de tenir compte aussi bien de l'évolution de la vie sociale au cours des trente-six dernières années que de la signature de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, intervenue le 14 juin 1979.
Les négociations paritaires aboutissant à la signature de la présente convention font l'objet de procès-verbaux approuvés par les organisations signataires et conservés dans leurs archives ; en cas de différend sur l'interprétation de la convention, les parties se référeront en premier lieu à ces procès-verbaux.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Toute demande de révision devra être notifiée par la partie intéressée aux autres parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant à la lettre de notification un texte de remplacement.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions.
La présente convention ne peut avoir pour effet d'apporter des restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis par un employé ou par le personnel d'une entreprise.
Le travail à temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'employé est tenu au secret professionnel.
Il a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qui sont de nature à porter préjudice à celle-ci.
L'employeur est libre de verser des primes ou d'autres gratifications en dehors de celles prévues par la loi ou une convention collective.
Après un an de présence dans l'entreprise, les employés ont droit à une rémunération supplémentaire dite treizième mois, payable en une ou deux fois, basée sur un douzième ou un sixième du salaire et des compléments de rémunération perçus par l'employé pendant la période de référence de douze ou de six mois, à l'exception de toute gratification exceptionnelle et du treizième mois et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
Les appointements déterminés en annexe I à la présente convention collective sont majorés de 7 p. 100 pour les employés travaillant en sous-sol pendant les deux tiers au moins de leur temps de travail.
La présente convention s'applique indistinctement aux employés de l'un et l'autre sexes, sans considération d'âge. Les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou les rémunérations, le tout sous réserve de l'application en leur faveur des dispositions légales ou réglementaires.
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions de la législation relative à l'embauche, l'emploi et les conditions de travail des personnes handicapées et des mutilés de guerre.
Il ne sera pas fait d'abattement de salaire pour ces catégories de personnel.
En dehors des congés annuels prévus par la présente convention et d'éventuels congés accordés en vertu de dispositions légales les événements de famille suivants donnent droit à un congé payé exceptionnel :
- mariage de l'employé : cinq jours ouvrés ;
Il pourra être tenu compte des délais de route.
Ces congés sont pris au moment même où ils sont justifiés par l'événement de famille. Si le décès d'un parent ouvrant droit à un congé exceptionnel survient pendant que l'employé se trouve déjà en congé normal, l'employé conserve le droit au solde de son congé normal qu'il devra prendre dans le mois suivant la date de reprise du travail.
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.
L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit (1) :
- neuf mois de salaire après quarante ans de présence dans l'entreprise ;
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.
*Le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes, lorsque l'employé a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite* (1).
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail *en vertu de la disposition qui précède* (1), elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.
(1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 27 juin 1985.
Le délai-congé réciproque est d'un mois pour les employés ayant jusqu'à deux années d'ancienneté, et de deux mois pour les autres employés.
La partie qui prend l'initiative du congé doit le signifier par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cadre des dispositions légales. La date de la présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé (1).
Sauf dispense de l'employeur, l'employé est tenu de rester présent au travail pendant toute la durée du délai-congé. Pendant le délai-congé, et jusqu'au moment où il aura trouvé un nouvel emploi, l'employé est autorisé à s'absenter deux heures chaque jour (demi-journées exceptées), sans perte de salaire, afin de rechercher du travail. Les absences sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Dès qu'il aura trouvé un emploi, l'employé sera tenu d'en informer l'employeur et n'aura plus droit aux deux heures journalières d'absence.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des parties, l'autre partie sera en droit de demander un indemnité égale au salaire correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-14 et suivants du code du travail.
En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, il est alloué aux employés licenciés une indemnité de licenciement fixée comme suit :
- après deux années d'ancienneté dans l'entreprise : un mois de salaire ;
- de la troisième à la quatorzième année d'ancienneté dans l'entreprise : un tiers de mois de salaire par année complète d'ancienneté ;
- à partir de la quinzième année d'ancienneté dans l'entreprise :
un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté.
L'indemnité ne peut dépasser au total quinze mois de salaire.
L'indemnité de licenciement sera basée sur la moyenne de la rémunération totale perçue par l'employé soit au cours des douze mois, soit au cours des trois mois précédant le début du délai-congé, la solution la plus favorable étant retenue.
Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle, ramenées à leur quote-part, entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.
L'indemnité n'est pas due si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du salarié, reconnue par le salarié ou jugée.
Il est formé une commission paritaire de conciliation qui a pour mission de connaître tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un employé et son employeur ainsi qu'entre les organisations adhérant à la convention collective, y compris tout différend relatif à son interprétation (1).
Aussi longtemps que la commission est saisi d'un différend, les parties s'abstiennent de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.
Le fonctionnement de la commission fait l'objet d'un règlement intérieur, approuvé par les organisations signataires ou adhérentes, qui ne peut être modifié que d'un commun accord.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L511-1 du code du travail.
Le texte de la présente convention collective, ainsi que tous avenants ultérieurs, sera déposé à la direction départementale du travail de Paris, conformément aux dispositions du code du travail. La convention entrera en vigueur dès que le dépôt légal aura été effectué.
Il a été convenu, dans le cadre des négociations en cours en vue de remplacer le contrat collectif de travail des employés de l'édition de musique du 19 février 1946 par une nouvelle convention collective, de fixer dès à présent comme suit la nouvelle classification des emplois et les salaires correspondants pour toutes les maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine :
Classification et salaires des employés de l'édition de musique
- Agent d'entretien (employé affecté à des travaux courants de nettoyage et de propreté).
- Agent de maintenance (employé chargé de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).
- Manutentionnaire (employé affecté à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).
- Aide-magasinier employé chargé d'aider le magasinier dans ses travaux).
- Hôtesse/garçon de bureau (employé chargé de recevoir le public, de le renseigner, d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier).
- Aide-caissier (employé chargé des opérations de caisse, sous la responsabilité du caissier).
- Coursier-livreur-chauffeur (employé chargé des courses, des liaisons et des transports usuels de l'entreprise, plis, échantillons, paquets), sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces. Les indemnités pour utilisation de véhicule fourni par le coursier feront l'objet d'un contrat particulier.
- Empaqueteur-expéditionnaire (employé chargé de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).
- Reprographe-adressographe (employé qui prépare les adresses des envois et/ou effectue des travaux de reproduction de documents ou ouvrages).
- Standardiste-réceptionniste (employé chargé des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).
- Aide-vendeur (employé capable d'effectuer certaines ventes sous la responsabilité du vendeur).
- Chauffeur (employé ayant la charge de conduire les voitures de direction ou d'administration et capable d'effectuer des dépannages élémentaires à l'exclusion des interventions devant relever des mécaniciens).
- Débiteur-facturier (employé chargé de faire les débits et factures des clients).
- Employé administratif (employé chargé des travaux de bureau simples ne nécessitant pas de connaissances spéciales ni comptables, ayant une certaine connaissance des besoins du service. Peut être chargé d'effectuer des travaux simples de dactylographie).
- Employé des services artistiques (employé chargé de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives de son chef ou de l'assistant de ce dernier).
- Opérateur de saisie (capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur).
- Chauffeur-livreur (employé chargé exclusivement de la livraison des marchandises ; est appelé à participer si nécessaire à la manutention du contenu de son véhicule. Sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces).
- Dactylographe (employé possédant un diplôme de dactylographe ou une aptitude équivalente ; peut être chargé de dactylographie de textes enregistrés sur magnétophone).
- Aide-comptable (employé titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, passant toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un comptable).
- Employé du service copyright (employé chargé d'exécuter les travaux relatifs à l'exercice des droits d'auteur selon les directives de son chef ou de l'assistant de ce dernier).
- Employé du service Redevances (employé chargé de travaux de répartition de redevances selon les directives de son chef).
- Magasinier (employé chargé de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).
- Metteur à part (employé chargé de préparer les commandes d'ouvrages).
- Sténographe-dactylographe (dactylographe capable de prendre sous dictée un texte en sténographie et de le reproduire).
- Caissier (employé qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).
- Employé du service orchestres et théâtres (employé chargé du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre et de théâtre selon les directives de son chef).
- Vendeur (employé connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).
- Employé du service de fabrication (employé qui assiste le technicien de fabrication ou, à défaut, le responsable du service de fabrication).
Catalographe (employé préparant et établissant les catalogues et leur mise à jour ; capable de corriger les épreuves de ces catalogues).
- Secrétaire-sténodactylographe (employé possédant la qualification de sténographe-dactylographe collaborant à des tâches diverses avec le chef d'entreprise ou le cadre auquel il est attaché et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son chef ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé du classement de certains documents).
- Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).
- Vendeur principal (employé connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients sur leurs choix).
- Employé principal du service orchestres et théâtres (employé du service orchestres et théâtres connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix) ;
- Pupitreur (employé capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur, de lancer les applications du système informatique et d'en assurer la surveillance) ;
- Metteur à part principal (employé chargé de préparer les commandes d'ouvrages connaissant parfaitement les fonds d'édition).
- Employé principal d'un service (collaborateur immédiat d'un responsable de service ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son chef).
- Employé du service juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou répétitives).
NOTA. - Lorsque, en raison de la taille de l'entreprise qui l'emploie, une personne est chargée en permanence d'un travail répondant à plus d'une des définitions d'emplois ci-dessus, son coefficient hiérarchique et son salaire sont déterminés par la fonction à laquelle sont attribués le coefficient et le salaire le plus élevé.
Les salaires des employés évolueront dans la même proportion et aux mêmes dates que les salaires des cadres et agents de maîtrise conformément à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (2).
Au cas où l'employé percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.
(1) Voir les accords de salaires. (2) Avenant n° 1 du 14 décembre 1982 : - La clause figurant à l'annexe n° 1 à la convention collective " Accord de salaires pour les employés de l'édition de musique ", selon laquelle " les salaires des employés évolueront dans la même proportion et aux mêmes dates que les salaires des cadres et agents de maîtrise conformément à l'annexe 2 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 " est abandonnée, pour autant que l'évolution des salaires y est liée à la variation de la moyenne des différents indices des prix à la consommation ; - des réunions paritaires pourront avoir lieu à la demande de l'une des parties signataires en cas de décalage entre l'augmentation du coût de la vie et celle des salaires.
Coefficient 122
Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté).
Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).
Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de rangement, de manutention et d'empaquetage).
Coefficient 124
Aide-magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux).
Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).
Coefficient 126
Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]).
Coursier(ère)-livreur(se)-chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).
Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur et d'assurer l'expédition du courrier).
Standardiste-réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).
Coefficient 128
Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se] qualifié[e]).
Facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).
Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique ni de comptabilité).
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Coefficient 132
Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide-comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).
Employé(e) du service copyright (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Employé(e) du service répartition des droits d'auteur (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).
Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages).
Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le [la] secrétaire dans ses fonctions)
Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes).
Employé(e) du service matériel d'orchestre (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).
Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client).
Employé(e) du service fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).
Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel [à laquelle] il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e] ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents).
Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires).
Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Employé(e) principal(e) du service matériel d'orchestre (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un[e] responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]).
Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).
Coefficient 109
La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 20 de la convention collective des employés de l'édition de musique est habilitée à connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un ou plusieurs salariés et leur employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à l'interprétation de la convention collective en vue de leur règlement amiable au sein de la profession (1).
ANNEXE II REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION
La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention.
Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de séance.
Le secrétariat de la commission est établi au siège de la fédération nationale de la musique à l'adresse suivante :
- Commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, c/o Fédération nationale de la musique,
- 57, avenue de Villiers,
- 75017 Paris.
- Commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.
La commission est saisie à la diligence d'une des parties du litige ou d'une des organisations adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. La requête doit comporter l'objet du différend, la demande formulée et tous les éléments d'appréciation nécessaires.
La commission siège à huis clos et elle délibère hors de la présence des parties après les avoir entendues contradictoirement. Ses délibérations ont un caractère confidentiel.
Si la conciliation est obtenue, la commission la constate en un procès-verbal établi en trois exemplaires dûment signés par les membres présents et les parties.
La commission se transforme alors en commission d'arbitrage. La décision arbitrale sera prise par la commission à l'unanimité des membres qui la composent. Elle ne pourra viser que les demandes présentées et sera rédigée en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des parties et le troisième conservé dans les archives de la commission.
La commission est saisie à la demande motivée de la partie la plus diligente qui la provoque directement en observant les mêmes formes et délais que ci-dessus.
En cas de non-conciliation, il en sera également fait mention au procès-verbal.
L'annexe I de la convention collective nationale des employé(e)s de l'édition de musique (classification et salaires) est remplacée par le texte ci-après. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette modification, un tableau synoptique des dispositions anciennes et nouvelles est joint au présent avenant.
Au cas ou l'employé(e) percevrait un salaire supérieur au salaire prévu par la convention collective et ses avenants, l'augmentation du salaire conventionnel s'ajoutera néanmoins au salaire réel.
Hôtesse/garçon de bureau (employé[e] chargé[e] de recevoir le public, de le renseigner, d'assurer la liaison entre les bureaux, de distribuer le courrier).
Aide-caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]).
Coursier(ère) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).
Coursier(ère)-livreur(se)-chauffeur (employé[e] chargé[e] des courses, des liaisons et des transports usuels de l'entreprise, plis, échantillons, paquets), sans responsabilité d'encaissement ou de paiement en espèces. Les indemnités pour utilisation du véhicule fourni par le (la) coursier(ère) feront l'objet d'un contrat particulier.
Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier).
Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au (à la) transporteur(se), et d'assurer l'expédition du courrier).
Reprographe adressographe (employé[e] qui prépare les adresses des envois et/ou effectue des travaux de reproduction de documents ou ouvrages).
Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e]).
Aide vendeur(se) (employé[e] capable d'effectuer certaines ventes sous la responsabilité du [de la] vendeur[se]).
Chauffeur (employé[e] ayant la charge de conduire les voitures de direction ou d'administration et capable d'effectuer des dépannages élémentaires à l'exclusion des interventions devant relever des mécaniciens).
Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).
Débiteur(trice) - facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de faire les débits et factures des clients).
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du[de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau simples ne nécessitant pas de connaissances spéciales ni comptables, ayant une certaine connaissance des besoins du service, peut être chargé[e] d'effectuer des travaux simples de dactylographie).
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives de son chef ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Opérateur(trice) de saisie (capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur).
Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).
Chauffeur-livreur (employé[e] chargé[e] exclusivement de la livraison des marchandises ; est appelé[e] à participer si nécessaire à la manutention du contenu de son véhicule sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces).
Employé(e) du service copyright (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon lés directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[re].
Dactylographe (employé[e] possédant un diplôme de dactylographie ou une aptitude équivalente ; peut être chargé[e] de dactylographie de textes enregistrés sur magnétophone).
Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, passant toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).
Employé(e) du service copyright (employé[e] chargé[e] de travaux relatifs à l'exercice des droits d'auteur selon les directives de son chef ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère]).
Employé(e) du service redevances (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives de son chef).
Sténographe-dactylographe (dactylographe capable de prendre sous dictée un texte en sténographie et de le reproduire).
Employé[e] du service " Matériel d'orchestre " (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).
Employé(e) du service orchestre et théâtres (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre et de théâtre selon les directives de son chef).
Employé[e] du service de fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).
Employé(e) du service de fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication ou, à défaut, le [la] responsable du service de fabrication).
Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents).
Catalographe (employé[e] préparant et établissant les catalogues et leur mise à jour ; capable de corriger les épreuves de ces catalogues).
Secrétaire-sténodactylographe (employé[e] possédant la qualification de sténographe-dactylographe collaborant à des tâches diverses avec le chef d'entreprise ou le cadre auquel il/[elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son chef ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents).
Vendeur(se) principal(e) (vendeur(se)/employé(e) connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients sur leurs choix).
Employé(e) principal(e) du service " Matériel d'orchestre " (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Employé(e) principal(e) du service Orchestre et théâtres(employé[e] de service orchestres et théâtres connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Pupitreur(se) (employé[e] capable de pratiquer la saisie de données sur ordinateur, de lancer les applications du système informatique et d'en assurer la surveillance).
Metteur(se) à part principal(e) (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages connaissant parfaitement les fonds d'édition).
Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]).
Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un[e] responsable de service ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son chef).
Employé(e) du service juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou répétitives).
I. L'annexe I " Classification et salaires " est modifiée comme suit en ce qui concerne les coefficients (points) mentionnés ci-après :
le coefficient 105 devient le coefficient 109 ;
le coefficient 110 devient le coefficient 113 ;
le coefficient 115 devient le coefficient 118 ;
le coefficient 120 devient le coefficient 123 ;
le coefficient 125 devient le coefficient 128 ;
le coefficient 130 devient le coefficient 132.
Les autres coefficients restent inchangés.
Les nouveaux coefficients prendront effet le 1er janvier 2001.
II. Les salaires conventionnels sont augmentés :
de 0,5 % le 1er février 2001 ;
de 0,4 % le 1er octobre 2001.
III. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
60,37 F au 1er février 2001 ;
60,61 F au 1er octobre 2001.
Les parties se rencontreront au mois d'octobre 2001 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 2001.
- 61,03 F au 1er mars 2002 ;
- 61,45 F au 1er septembre 2002.
- 9,61 Euros au 1er avril 2004 ;
- 9,69 Euros au 1er septembre 2004.
Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. Les salaires conventionnels sont augmentés :
II. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 9,98 € rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- 10,06 € au 1er septembre 2006.
III. Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
― 10,14 € rétroactivement au 1er avril 2007 ;
― 10,19 € au 1er octobre 2007.
― 10,33 € au 1er avril 2008 ;
― 10,39 € au 1er octobre 2008.
III. - Les parties conviennent de se réunir de nouveau le 15 décembre 2008 à 15 heures, au siège de la CSDEM, 62, rue Blanche, 75009 Paris.
― 10,50 € au 1er mars 2009 ;
― 10,59 € au 1er septembre 2009.
II. – La valeur du point est en conséquence fixée comme suit : 10,64 € au 1er juin 2010.
– 10,70 € au 1er décembre 2010 ;
– 10,75 € au 1er avril 2011.
Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de
nettoyage et de propreté).
Agent de maintenance (employé[e] chargé[e] de petits travaux de
réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux).
Manutentionnaire (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de
rangement, de manutention et d'empaquetage).
Aide magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère]
dans ses travaux).
Employé(e) de bureau (employé[e] chargé[e] d'assurer la liaison entre
les bureaux, de distribuer le courrier et d'effectuer des travaux de bureau simples).
Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous
la responsabilité du [de la] caissier[ère]).
Coursier(ère) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels
de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ;
les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par
le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier).
Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets,
de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer
l'expédition du courrier).
Standardiste réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise
et d'accueillir et renseigner les visiteurs).
Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité
d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e]).
Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux de bureau ne nécessitant
pas de connaissances spécifiques de bureautique, ni de comptabilité).
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des
services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e]
de ce [cette] dernier[ère]).
Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de
comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures
ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable).
Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de docu-
mentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service
ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).
Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux
de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de
l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).
Magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de véri-
fier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).
Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le/la secrétaire dans ses fonctions).
Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation
de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante
de caisse et les écritures correspondantes).
Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de
l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou
de son assistant[e]).
Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande
Employé(e) du service « Fabrication » (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication,
le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).
Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et
collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est
attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son
supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives
générales ; chargé[e] du classement de certains documents).
Comptable 1er échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose
et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions
Vendeur(se) principal(e) (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à
guider les clients dans leurs choix).
Employé(e) principal(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] connaissant parfaitement
les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service
et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable
de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]).
1 712,61
Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des
solutions à des questions de droit simples ou récurrentes).
A I 122 Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté). 1 312,40
II 124 Aide-magasinier(ère) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux). 1 333,92
B I 126 Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère]). 1 355,42
Standardiste réceptionniste (employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs).
II 128 Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se] qualifié[e]). 1 376,94
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).
132 Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable). 1 419,97
Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).
Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ère]).
D I 135 Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes). 1 452,25
Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e]).
Employé(e) du service « Fabrication » (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e]).
II 140 Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents). 1 506,03
145 Comptable 1er échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires). 1 559,82
Employé(e) principal(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix).
160 Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]). 1 721,17
– 10,83 € au 1er novembre 2011 ;
– 10,88 € au 1er janvier 2012.
Les grilles de salaires mises à jour respectivement au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012 sont annexées.
A I 122 Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté). 1 321,59
II 124 Aide magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux). 1 343,26
B I 126 Assistant(e) caissier(ière) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ière]). 1 364,91
Coursier(ière) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transports usuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ière] feront l'objet d'un contrat particulier).
II 128 Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se] qualifié[e]). 1 386,58
Facturier(ière) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients).
Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ière]).
132 Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable). 1 429,91
Employé(e) du service « Copyright » (employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ière]).
Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce [cette] dernier[ière]).
Magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks).
D I 135 Caissier(ière) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes). 1 462,42
II 140 Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents). 1 516,57
145 Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires). 1 570,74
160 Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[trice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e]). 1 733,22
A I 122 Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté). 1 328,20
II 124 Aide magasinier(ière) (employé[e] chargé[e] d'aider le[la] magasinier[ère] dans ses travaux). 1 349,98
B I 126 Assistant(e) caissier(ière) (employé[e] chargé[e] des opérations de caisse, sous la responsabilité du[de la] caissier[ière]). 1 371,73
II 128 Vendeur(se) Assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e]). 1 393,51
132 Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable, d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable). 1 437,06
Employé(e) du service « Répartition des droits d'auteur » (employé[e] chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du[de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ière]).
D I 135 Caissier(ière) (employé[e] qui effectue des encaissements et des paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes). 1 469,73
Employé(e) du service « Matériel d'orchestre » (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du[de la] responsable du service ou de son assistant[e]).
II 140 Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents). 1 524,15
145 Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires). 1 578,59
160 Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[trice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son[sa] supérieur[e]). 1 741,89
La convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 (une annexe 1 formée par l'accord du 18 novembre 1981, modifiée par les avenants n° 1 du 14 décembre 1982 et n° 2 du 21 janvier 1985, et une annexe 2),
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure et " figurant au deuxième alinéa de l'article 16 ;
- du premier alinéa de l'article 17 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
Le deuxième alinéa de l'article 16 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le troisième alinéa dudit article 16 sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 17 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 20 de la convention des employés et le premier alinéa de l'article 1er de son annexe 2 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 janvier 1986 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3 relatif au deuxième alinéa de l'article 16 de la convention est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juin 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 décembre 1994 (Salaires, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 avril 1982 des employés de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 18 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 20 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/14 en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 24 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 26 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 octobre 2006 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.

References: l'article 18
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 32
 art. 1
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 32
 l'article 32