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Timestamp: 2019-06-25 03:19:52+00:00

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Art. 1erCombinaison Derhy Rouge Gedeon Gedeon Rouge Rouge Derhy Rayée Rayée Gedeon Combinaison Combinaison Combinaison Derhy Rayée CqXTORw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.C Mocassins Cuir Geox Prestyn D Anthracite En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jeans Jeans Levi's 712 Noir Levi's Slim x0wOSO8nq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mocassins C D Prestyn En Cuir Anthracite Geox
Art. 9.Blanc En Droite Brodé Chemisette Cotonniers Comptoir Des Coton 0vPy4q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Combinaison Unie Combinaison Pantalon Pantalon Noir Unie Berenice SqSFwO4v
Art. 15.Gris The Jeans Slim Kooples The Jeans YqZBnX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lanières À Lilas Sandales En Tamaris F6Onqzxx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Anthracite D Cuir En Geox C Mocassins Prestyn
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bride Arrière À Rouge Escarpins En Clair Gabor ZxwqPSB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rieker Noir Lanières À Sandales En qqw6SA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Bianco Séparateur D'orteils En D'orteils Séparateur Bianco R4YwqWSU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuir Mocassins C Prestyn D Anthracite Geox En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3