Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1991/103_PS_SJG_SJG9125CM00103.htm
Timestamp: 2017-10-21 01:39:46+00:00

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Taxe sur la valeur ajoutée. — Déductions. Biens exclus. Voitures de tourisme (CGI, Ann. Il, art. 237). Extension de l'exclusion aux services afférents à ces biens (CGI, Ann. Il, art. 241). Société. Location de parkings pour les voitures de ses employés. TVA grevant la location déductible (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Taxe sur la valeur ajoutée. — Déductions. Biens exclus. Voitures de tourisme (CGI, Ann. Il, art. 237). Extension de l'exclusion aux services afférents à ces biens (CGI, Ann. Il, art. 241). Société. Location de parkings pour les voitures de ses employés. TVA grevant la location déductible (non)
(C. adm. appel Paris, 2e ch., 9 oct. 1990, req. n. 89 PA 0 433 ; SA Pierre Rivière). Une société, qui prend en location des emplacements de stationnement a proximité de son siège social pour en faciliter l'accès à ses employés, n'est pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de la location en application des dispositions combinées des articles 237 et 241 de l'annexe Il du CGI. MM. Lévy, prés. ; Duhant, rapp. ; Loloum, Com. du gouv. Observations. — L'article 241 de (...)

References: art. 237
 art. 241
 art. 237
 art. 241
 art. 237
 art. 241
 L'article 241