Source: https://fr.appjobber.com/info/agb
Timestamp: 2018-03-17 18:03:23+00:00

Document:
Termes et Conditions des plateformes internet et mobiles d'appJobber. - appJobber
Termes et Conditions des plateformes internet et mobiles d'appJobber.
§3 Guide d’utilisation du compte d’utilisateur
§4 Passer une annonce de jobs
§5 Description et exécution du job
§6 Paiement
§7 Responsabilité du contenu
§10 Résiliation
§11 Lois applicables, juridiction et tribunal compétent
§12 Langue du contrat, disponibilités des Termes et Conditions
Etat : 9.11.2012
(1) L’App AppJobber et le site AppJobber, sont une offre de « wer denkt was GmbH », Robert-Bosch-Str. 7, 64293 Darmstadt, représentée par ses administrateurs (voir ci-dessous : opérateur de la plateforme).
(2) Ces Termes et Conditions régissent toutes les relations entre les personnes physiques et les sociétés qui utilisent la plateforme AppJobber (voir plus bas : utilisateurs).
(3) AppJobber est une place de marché digitale pour les petits services de tous genres (voir plus bas : emplois). Ces emplois peuvent être passés et traités sur la plateforme AppJobber. Un utilisateur qui offre un emploi est appelé « client », un utilisateur qui exécute le travail est appelé « entrepreneur ». Seuls les emplois qui ne vont pas à l’encontre des lois en vigueurs, des Termes et Conditions ou de la morale en particulier, du droit pénal ou de la protection des mineurs, sont autorisés. Les utilisateurs candidatent ensuite sur la plateforme pour exécuter les travaux.
(4) L’utilisation de la plateforme AppJobber est gratuite pour les entrepreneurs. Pour l’appel et l’utilisation du portail, les coûts d’accès et de navigation sont à la charge de l’utilisateur et dépendent de l’opérateur qu’utilise ce dernier. Pour les clients, des coûts existent pour l’exécution des offres d’emplois. Ces coûts sont expliqué dans la partie §4.
(1) Ces Termes et Conditions (y compris l’accord d’utilisation et de participation ainsi que la protection des données), dans leur forme actuelle, sont applicables aux relations entre l’opérateur de la plateforme et les utilisateurs. De fait, avec l’utilisation de la plateforme AppJobber et, en particulier, avec l’inscription comme entrepreneur, l’utilisateur accepte le contenu des Termes et Conditions et déclare explicitement son accord. D’autres Termes et Conditions ne sont pas acceptés.
(2) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier ou de changer ces Termes et Condition à n’importe quel moment. Les raisons peuvent être d’ordre légal ou pour prendre en compte une augmentation des besoins des utilisateurs. L’utilisateur sera informé des modifications des Termes et Condition par e-mail ainsi qu’au lancement de l’App. Il peut faire opposition dans les 2 semaines. En cas d’opposition, l’opérateur de la plateforme a le droit de résilier le contrat dans les deux semaines suivantes. La notification comprendra une instruction sur les conséquences d’un conflit.
(3) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier les fonctions ou les caractéristiques de la plateforme AppJobber ou de l’App AppJobber sans préavis ou de suspendre le service. L’opérateur de la plateforme ne fait pas de garantie sur la disponibilité ou la conception de la plateforme Appjobber et de l’App Appjobber pour un usage particulier.
(4) La disponibilité de la plateforme AppJobber dépend de plusieurs exigences techniques telles que la force du signal de réception, des terminaux des utilisateurs, des champs GPS, etc. et peut être interrompu à causes de problèmes techniques ou de la prise en considération des intérêts des utilisateurs ou encore pour des mesures organisationnelles. La disponibilité limitée ne signifie pas la responsabilité pour les conséquences de cette disponibilité limitée. Cela s’applique particulièrement pour la réalisation ou la non-réalisation des tâches, le téléchargement de l’application ainsi que l’exécution des paiements.
(1) L’utilisation de la plateforme AppJobber est obtenue par l’enregistrement en tant qu’utilisateur. L’inscription est gratuite. Ceci est possible par l’ouverture d’un compte d’utilisateur et par l’acceptation de ces « Termes et Conditions ».
(2) Un droit d’inscription n’existe pas.
(3) Un compte d’utilisateur n’est pas transférable.
(4) La création de plusieurs comptes d’utilisateur n’est pas autorisée.
(5) L’utilisateur accepte de fournir tous les renseignements d’inscription, complets et exacts. Les données personnelles collectées sont protégées par la loi applicable en matière de protection des données personnelles.
(6) L’utilisateur doit être majeur. Il est interdit aux mineurs de s’inscrire et d’entrer dans une relation contractuelle.
(7) L’inscription ne peut être effectuée qu’avec l’identification de l’utilisateur à travers une adresse e-mail personnelle et un lien de confirmation envoyé à cette adresse.
(8) Si les informations concernant l’utilisateur changent, il est du devoir de l’utilisateur d’effectuer les modifications dans les plus bref délais.
(9) L’opérateur de la plateforme peut, en cas de doute, demander des preuves authenticité des données personnelles fournies.
(10) Il est de la responsabilité de l’utilisateur de garder son mot de passe secret et d’accéder à son compte d’utilisateur avec une connexion sécurisée. Dans le cas d’un abus suspecté, l’opérateur de plateforme peut bloquer les comptes d’utilisateurs mis en causes.
(1) L’utilisateur est responsable de toutes les activités qui se produisent dans son compte d’utilisateur.
(2) L’utilisateur s’engage à ne pas tenir l’opérateur de la plateforme comme responsable des actions d’autres utilisateurs ou de tiers.
(3) Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la sécurité juridique de ses offres d’emplois. La publication de contenu copyrighté, illégal ou immoral est interdite. L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de supprimer les offres qui ne respectent pas ces consignes d’utilisation.
(4) Le droit à des dédommagements pour le blocage ou la suppression d’un compte utilisateur n’est pas possible.
(5) Les utilisateurs n’ont pas le droit d’interférer dans le fonctionnement de la plateforme. En particuliers, la publication automatisée d’offre d’emploi ainsi que toutes formes de publicité est interdite.
(6) L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment et sans explication. Une fois le compte supprimé, toutes les données personnelles collectées pour le profil de l’utilisateur seront supprimées à moins que leur stockage, pour une certaine durée, ne soit demandé par la loi.
Pour les utilisateurs qui souhaitent proposer des jobs sur la plateforme (p.ex. les entreprises), les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux offres d'emplois:
(1) En respectant ces Termes et Conditions, un utilisateur peut placer des offres d’emplois pour les petits services sur la plateforme AppJobber. Un tel utilisateur est un client. L’emploi peut être accepté par d’autres utilisateurs de la plateforme AppJobber quand ils cliquent sur le bouton d’acceptation correspondant sur l’App AppJobber. Cela représente l’acceptation de la rémunération comme défini dans l’offre d’emplois et l’obligation de l’entrepreneur au travail.
(2) Les descriptions des offres d’emplois sont correctes, au plus près des connaissances et croyances du client. La description de l’annonce doit refléter fidèlement le contenu de l’emploi et est la base pour l’exécution du travail par l’entrepreneur. Par conséquent, toutes les caractéristiques et fonctions essentielles de l’emploi doivent être décrites honnêtement. Tous les détails du travail demandé doivent donc être entièrement décrit. L'examen du travail effectué est basé sur la description de l'offre d'emploi et le client n'a pas le droit de rejeter ou de retirer l'approbation à des travaux qui ont été réalisés selon la description de l'offre.
(3) Dans le cas d’un conflit entre l’entrepreneur et le client lors de l’examen du travail effectué, l’opérateur de la plateforme décide de la question en se basant sur la description de l’offre d’emploi et le résultat de la performance réalisée. Un travail satisfaisant obligera le client à effectuer le paiement. Un travail non satisfaisant, incluant un travail qui ne respecterait qu’une partie de l’offre d’emploi, déchargerait le client de toute obligation de paiement
(4) Les offres d’emplois ne seront pas vérifiées, par l’opérateur de la plateforme, sur leur légalité, leur précision et leur exhaustivité.
(5) L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier, d’adapter une offre d’emploi pour des raisons techniques et ce afin qu’elle soit accessible sans aucune erreur sur l’app AppJobber ainsi que sur la plateforme AppJobber.
(6) Une commission de 50% du prix du travail, mais au moins 50 centimes d’euros, est payable par le client après qu’un entrepreneur effectue le travail avec succès, sauf autres convention.
(1) Chaque utilisateur peut accepter un travail qui est proposé dans les offres d’emplois. L’entrepreneur accepte de fait une offre ferme. Un contrat pour la commission de l’offre d’emploi est créé quand le premier entrepreneur prend l’offre d’emploi. Techniquement, une offre d’emploi ne peut être prise qu’une seul fois et est désactivée pour les autres utilisateurs lorsqu’elle est prise par le premier entrepreneur.
(2) Les utilisateurs ne peuvent prendre que des offres qui sont légales et en accord avec ces Termes et Conditions. L’opérateur de la plateforme voudrait attirer l’attention sur le fait que, l’offre d’emploi et son paiement, dans certains domaines (comme les taxes, le conseil juridique, les services d’architecture et d’ingénierie, certains services de mesures) sont régulés par la loi ou par d’autres conventions. Les clients sont, par conséquent, responsables de vérifier si de telles régulations leur sont applicables et, le cas échéant, de se mettre en conformité avec.
(3) Les entrepreneurs, les clients et l’opérateur de la plateforme sont des parties indépendantes dans le contrat. La relation entre l’entrepreneur et l’opérateur de la plateforme n’est pas un partenariat, une organisation, une joint-venture ou un emploi permanent. L’entrepreneur s’engage dans une relation de service temporaire avec l’opérateur de la plateforme et non pas dans un emploi officiel et permanent. La seule responsabilité de l’entrepreneur est existante pour le travail défini.
(4) L’entrepreneur ne rend pas des services pour l’opérateur de la plateforme, il est libre de choisir quelle offre d’emploi prendre, libre de la gestion de son temps et ne reçoit pas d’instruction de l’opérateur de la plateforme. Dans la réalisation du travail, l’entrepreneur n’est pas responsable d’un certain résultat.
(5) Il n’existe pas d’obligation ou de droit de l’entrepreneur sur des contrats individuels ou dans des domaines de travail déterminé.
(6) L’entrepreneur fournit les services comme définis dans l’offre d’emploi et avec la technologie nécessaire.
(7) Les travaux individuels sont seulement disponibles pour la période de temps nécessaire à l’exécution du travail, mais au maximum une heure. Si le travail n’est pas effectué et le résultat transférée dans l’heure après l’activation de l’offre d’emploi, l’opérateur de la plateforme peut annuler le contrat pour le travail et la ré-ouvrir aux autres utilisateurs.
(8) L’annulation de l’acceptation d’une offre ferme est seulement possible par téléphone pour un cas donné. Chaque entrepreneur, s’il n’était pas en mesure d’effectuer le travail, a le droit d’annuler l’acceptation de l’offre sans être facturé.
(9) Les coûts pour la préparation et l’exécution du travail sont exclusivement à la charge de l’entrepreneur et sont rétribués par la somme indiquée dans l’offre d’emploi.
(10) Dès que le travail est terminé et transmis, l’entrepreneur passe les droits liés à l’accomplissement du travail à l’opérateur de la plateforme. Cela inclut, en particulier, les droits d’utilisation et de mise en œuvre aussi bien que la distribution commerciale des résultats au client et tierces parties. Les entrepreneurs et les clients accordent à l’opérateur de la plateforme une licence permanente, sans limites, sans exclusivité, transférable, compensatoire et mondiale sur le contenu qu’ils ont généré. Cette licence inclut l’utilisation, la copie, la publication, le stockage, la diffusion et la distribution du contenu généré par les utilisateurs dans le cours de la publication de l’offre d’emplois et de la réalisation du travail. L’utilisateur promet de posséder ces droits et a le droit de les transférer à l’opérateur de la plateforme.
(11) Si un travail n’est pas effectué comme convenu dans l’offre d’emploi, le travail ne sera pas payé, même pas en partie.
(12) Si un entrepreneur est en désaccord avec le rejet du résultat de son travail, il peut faire appel dans les deux semaines. L’entrepreneur est autorisé à fournir une déclaration.
(13) En cas de litige, l’opérateur de la plateforme examinera dans les 4 semaines si le résultat correspond aux attentes de l’offre d’emploi. L’opérateur de la plateforme donnera, aux deux utilisateurs impliqués, la possibilité d’envoyer leurs commentaires. Après un examen complet, l’opérateur de la plateforme décidera si les résultats du travail sont acceptés ou rejetés. Cette décision est contraignante pour l’entrepreneur comme pour le client.
(14) Dans le cas ou un résultat est accepté après les faits, il sera compensé en accordance à §6.
(1) L’entrepreneur est rémunéré sur un compte virtuel de la plateforme AppJobber. Il peut demander le paiement de son compte virtuel, à n’importe quel moment et comme indiqué sur la plateforme. Les frais de transactions sont – sauf indication contraire – à la charge de l’entrepreneur. La réalisation d’un virement bancaire nationale n’entraine pas de frais supplémentaires.
(2) L’entrepreneur doit fournir une facture au client qui ensuite est responsable de transférer le montant de la facture à l’entrepreneur. L’opérateur de la plateforme est responsable de créer la facture et l’envoyer au client à travers une solution de facturation basée sur logiciel. Pour cela, chaque entrepreneur reçoit un identifiant unique. La commission est facturée directement sur le compte du client par l’opérateur de la plateforme.
(3) L’entrepreneur fournit les informations nécessaires, complètes, précises et garantit que ces données ont été correctement et légalement enregistrées. L'entrepreneur se charge de toutes les démarches légales qu'il doit accomplir auprès des administrations juridiques et fiscales, afin d'être en règle avec les lois en vigueur de son pays. L’opérateur de la plateforme décline toute responsabilité quant aux conséquences pour l'entrepreneur de son non-respect de ses obligations dans son pays.
(4) Le paiement de la rémunération avec le client ne se fait pas sur la plateforme AppJobber. L’opérateur de la plateforme ne reçoit pas en nom propre ou pour le compte d’autrui de rémunération pour des frais de services et ne les transmet pas non plus à l’entrepreneur.
(5) Le client à 4 semaines pour confirmer s’il accepte le résultat.
(6) Les utilisateurs s’engagent à accepter l’utilisation des factures électroniques et s’assurent de les conserver pendant 10 ans comme il est prévu dans les lois en vigueur.
(1) L’opérateur de la plateforme n’est pas responsable du contenu des offres des clients. Il s'agit habituellement de contenus extérieurs venant du client. Le gestionnaire de la plateforme n’est pas tenu du contrôle des contenus ni se les approprie. L’utilisateur qui crée un contenu en est exclusivement responsable.
(2) Dans l’hypothèse dans laquelle le gestionnaire de la plateforme vient à la connaissance d’un contenu illégal, il lui incombera de vérifier immédiatement le contenu et, dans le cas d’une suspicion d’illégalité fondée, de suspendre sa diffusion. Suite à cela, il est donné au client la possibilité de répondre aux accusations sur l’illégalité du contenu de son annonce dans les deux semaines. Dans le cas d’absence de réponse de la part du client, le contenu sera effacé. Dans le cas d’une réponse de la part du client, l’opérateur de la plateforme la transmettra à celui ayant dénoncé le contenu et, si il y a compromis ou sentence, le contenu sera supprimé.
(1) Du rapport entre les clients et les entrepreneurs ne dérive aucun droit de recours contre l’opérateur de la plateforme. En particulier, l’opérateur de la plateforme n’est pas responsable du contenu, de la qualité d’exécution du travail ou d’éventuels dommages qui en dériveraient. Cela ne s’applique pas si l’opérateur de la plateforme est responsable du dommage.
(2) L’utilisateur libère l’opérateur de la plateforme de toutes réclamations, à l’encontre de ce dernier, faites par d’autres utilisateurs ou de tierces personnes. L’utilisateur assume ainsi les frais de défense juridique contre l’opérateur de la plateforme, notamment les frais de justice et les honoraires d’avocat, sauf si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.
(3) Sauf spécification contraire aux dispositions suivantes, les parties sont chacune responsable conformément à la loi.
(4) La responsabilité pour les dommages causés par l’opérateur de la plateforme ou l’un de ses représentant légal, qu’ils soient intentionnels, du à une négligence grave, ou pour les dommages provoquant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, est sans limite.
(5) Dans tous les autres cas, le responsable de la plateforme est responsable seulement en cas d’une violation d’une obligation essentielle qui empêche la bonne réalisation du contrat. Dans le cas d’une obligation sur laquelle les utilisateurs doivent pouvoir compter mais qui ne serait pas respectée (« obligation cardinale »), alors l’opérateur de la plateforme est responsable pour les dommages typiques et prévisibles.
(6) L’utilisateur est responsable pour la sauvegarde régulière de ses propres données. Si l’opérateur de la plateforme devait perdre des données, la responsabilité de l’utilisateur pour toute perte subie est seulement appropriée pour la quantité de la perte qui aurait été soufferte si l’utilisateur avait régulièrement sauvegardé ces propres données.
(7) La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du produit reste inchangée.
(1) Toutes les parties s’engagent à respecter les lois de protection des données. En particulier, elles doivent obliger leurs employés et associés à un accord de protection des données qui concorde avec § 5 la Loi Fédérale sur la Protection des Données.
(2) Si l’opérateur de la plateforme collecte des informations personnelles du client ou de l’entrepreneur, ou sur leur processus de travail, cela est fait, soit dans l’accomplissement des obligations, soit dans le traitement de l’information (§ 11 Loi Fédérale sur la Protection des Données) pour le client.
(3) Les données personnelles ne seront pas partagées avec des parties tierces pour des motivations publicitaires. L’application ne crée, ni ne stocke des informations de suivi de l’utilisateur, avec l’exception de la validation de la localisation pour la réalisation d’un travail, laquelle est utilisée pour la détection de fraude.
(1) L’opérateur de la plateforme a le droit de résilier un contrat avec un utilisateur avec un avis de résiliation de 4 semaines avant la fin du mois.
(2) Le droit des parties du contrat de résilier le contrat avec une raison valable reste inchangé. Si la raison de la résiliation était causée par une violation du contrat par l’autre partie, la raison valable pour la résiliation est compromise. La partie qui viole le contrat recevra un avertissement écrit et aura l’opportunité de remédier à son manquement dans les 5 jours après réception de l’avertissement. Un avertissement n’est pas créé si :
a) la partie en violation du contrat refuse catégoriquement l’exécution du travail.
b) un contenu posté par un utilisateur enfreint des lois criminelles, la protection des mineurs ou toutes autres dispositions applicable en matière de protection des données personnelles.
c) Il y a des circonstances spéciales qui, en considération de l’intérêt mutuel, justifie une résiliation immédiate.
(3) Dans le cas d’une résiliation avec une raison valable, les montants et réclamations applicable à ce moment seront réglés. Dans le cas ou un utilisateur est responsable pour une résiliation avec une raison valable, la disposition s’applique avec la stipulation que l’obligation de paiement est éliminée pour des montants qui, comme conséquence de la résiliation, sont illégaux.
(4) Le droit de résilier avec une raison valable reste inchangée par la réclamation à des dommages.
(5) La notification de la résiliation sera faite sous forme écrite par email ou sms.
(1) L’opérateur de ce service internet, « wer denkt was GmbH », est installé à Darmstadt, Allemagne et n’a pas de filiales dépendantes ou indépendantes à l’étranger.
(2) Toutes les relations contractuelles, en incluant celles avec des entités étrangères, sont sous l’examen minutieux des lois allemandes, sans le conflit avec des lois privées internationales à l’exception de l’UN Sales Convention (Convention de Vienne). Il est prévu qu’une telle relation contractuelle n’enfreigne pas les réglementations du pays de l’utilisateur et qui protègent l’utilisateur comme un consommateur tel que décrit dans l’article 6 paragraphe 1 de la Rome 1 Régulation.
(3) Si l’utilisateur est un homme d’affaire, une entité légale ou publique, ou un fond spécial soumis à des lois publics, tout conflit sera exclusivement sujet à ces Termes et Conditions et sous la compétence exclusive des tribunaux aux quartiers généraux de « wer denkt was GmbH » (Darmstadt, Germany). Cela s’applique aussi si l’utilisateur n’a pas de juridiction compétente au sein de la République fédérale d’Allemagne à condition qu’aucune des règles impératives relatives en matière de contrat de consommation dans l’UE ne soit, par la présente,violées.
(1) La langue du contrat qui prévaut est l’allemand. Des traductions dans les langues disponibles seront accessibles aux clients pour consultation sur la plateforme AppJobber ainsi qu'en format de téléchargeable dans la rubrique Termes et Conditions.
(1) Clause de divisibilité : si une disposition de ces Termes et Conditions n’est pas valide, les autres dispositions le restent cependant. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle qui sera légalement effective mais qui aura le même sens et but. Ceci est aussi valable pour les lacunes dans les Termes et Conditions.
(2) L’utilisation d’information disponible sur les utilisateurs par de tierces parties pour l’envoi de publicité non sollicitées est contestée ici. L’opérateur de la plateforme se réserve le droit d’entreprendre une action en justice en cas d’infraction.
(3) Les lois allemandes s’appliquent, à l’exception de la Convention de Vienne (UN Sales Convention). Dans le cas d’un différent avec des professionnels ou des organismes administratifs, Darmstadt est le tribunal compétent.

References: §3

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§10

§11

§12
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