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Timestamp: 2019-09-18 15:56:06+00:00

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prestation compensatoire divorce code civil
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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - lhomme-madjora.com
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - DECLARATION SUR L'HONNEUR
Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, l'article 272 du Code Civil, fait obligation de produire une déclaration sur l'honneur destinée à informer le juge sur la situation patrimoniale réelle de chacun des époux.
La 1ère Chambre de la Cour de Cassation,...
Date: 2013-11-25 08:48:57
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L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères...
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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - avocat-fonvieille.com
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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE
Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour...
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La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir ...
Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.
Cette précision est importante car beaucoup d'époux pensent que le montant de la prestation compensatiore dépend de la situation des époux au jour de la séparation de fait. Or, la date de la séparation de fait n'a aucun impact pour déterminer le montant...
Calculer une prestation compensatoire - un-contrat.com
Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours
Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
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Calcul d'une prestation compensatoire lors d'un divorce ...
Autrefois nommée pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme allouée à l'époux le moins favorisé, en guise de compensation suite aux changements dans sa vie que le divorce opèrera à son détriment. Et c'est l'époux le plus favorisé qui versera cette prestation compensatoire à son ex-conjoint. La définition exacte, ainsi que...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire : y avez ...
Tout comprendre de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire
La prestation compensatoire est la question qui est le plus souvent posée par les couples voulant divorcer . Avant de répondre à la question « Combien », il faut comprendre à quoi sert cette somme d'argent. Caroline BELVAL, Avocat en droit du Divorce au Barreau de DUNKERQUE vous...
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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE
Modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.
Par arrêt en date du 28 mai 2014, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de...
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ARTICLE 275 DU CODE CIVIL - prestation-compensatoire.fr
Certaines prestations compensatoires versées en rente viagère atteignent des sommets dans leur caractère inégalitaire et spoliant. En voici un nouvel exemple, un justiciable écrit : il y a eu mariage en 1969, divorce et jugement en 1984 puis appel en ... Continuer la lecture ->
Madame, Monsieur le Député, Je reviens vers vous après votre question à l'assemblée nationale consacrée à la prestation...
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L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est...
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Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l'article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que...
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Divorce pour faute et prestation compensatoire | Net-iris ...
Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.
Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du...
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FOCUS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : SON CALCUL, SA ...
La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil qui dispose qu'elle est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Elle peut ainsi être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l'initiative comme de...
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Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.
Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...
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Divorce : Prestation compensatoire : disparité au moment ...
La Cour de cassation vient de rappeler que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage, c'est-à-dire que la disparité doit être appréciée au jour où le juge statue.
Ainsi, il n'y aura pas disparité si les époux séparés depuis des années vivaient leur chacun de leur côté, de manière indépendante et que la disparité existant...
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Jean Piétrois - Prestation compensatoire, les principes.
Que le divorce soit prononcé par consentement mutuel ou selon une autre procédure, se pose nécessairement la question de l'éventualité d'une prestation compensatoire.
Il faut rechercher si le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et dans ce cas, compenser cette disparité par une prestation compensatoire qui peut prendre la forme d'une somme...
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Cabinet RCI detectives prives - filatures - adultère - Divorce
Le devoir de fidélité entre époux étant l'une des obligations du mariage, l'adultère constitue toujours une faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des...
Site : http://www.rci-detectives.com
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Avocat au Barreau de Toulouse - Prestation Compensatoire ...
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme...
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Prestation compensatoire: la disparite des niveaux de vie ...
PRESTATION COMPENSATOIRE: LA DISPARITE DES NIVEAUX DE VIE DES EPOUX DOIT RESULTER DE LA RUPTURE
Article juridique publié le 06/10/2014 à 09:06, vu 4949 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que...
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Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir ...
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu'ils fixent le montant d'une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir de secours (Cass Civ1, 11 sept 2013, pourvoi n°12-18569, publié au Bulletin).
En effet, le devoir de secours est une mesure...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire ...
Prestation compensatoire et pension alimentaire : distinctions et rappels.
Si la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité des conditions de vie suite au divorce, la pension alimentaire vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants
Stricto sensu, la...
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Création d'une annexe XXVI | Ordre des avocats de Paris
Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017
En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'une annexe XXVI :
GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DÉPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
Date: 2018-01-10 20:47:55
Recouvrement de la prestation compensatoire - Avocat Piget ...
Voir : Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-69312)
Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, ne fût-ce par provision (quand la décision est applicable immédiatement sans attendre l'expiration des voies de recours).
Voir : article L 313-3 du Code...
Date: 2015-06-11 07:51:34
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / delai cour d'appel divorce / divorce prestation compensatoire / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce
Montant de la prestation compensatoire : détail des ...
Il est impossible de réduire au calcul mathématiques le montant d'une prestation compensatoire, car on ne tient pas compte de la spécificité de chaque cas d'espèce que seul l'avocat peut et doit exposer au juge pour lui permettre d'évaluer la singularité de chacune des situations.
Voici les calculs par la méthode officielle du notaire-expert...
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Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...
Date: 2018-01-10 18:19:29
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage
En vertu des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI , les rentes versées en application de l' article 276 du code civil , de l' article 278 du code civil et de l' article 279-1 du code civil et les pensions...
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prestation compensatoire et pension alimentaire code civil
refus de divorcer et prestation compensatoire
divorce accepte code civil
divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
nouveau code civil divorce
revision d'un divorce par consentement mutuel
indemnite compensatoire divorce consentement mutuel
divorce consentement mutuel non respect convention
divorce par consentement mutuel article 233
pension compensatoire divorce pour faute
loi divorce par consentement mutuel sans juge

References: l'article 272

L'article 270
 l'article 270

L'article 280
 l'article 272
 l'article 270
 l'article 242