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Timestamp: 2019-02-21 09:46:27+00:00

Document:
Droit et archéologie : décret du 21 septembre 1998
Décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication
Vu la loi n°45 -01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n°59-178 du 22 janvier 1959;
Vu le décret n°87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret 97-463 du 9 mai 1997;
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret n°98-249 du 2 avril 1998;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 avril 1998;
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé :
1. Les mots: « la direction de l'architecture » sont remplacés par les mots : « la direction de l'architecture et du patrimoine »;
2. Les mots: « la direction du patrimoine » sont supprimés.
Art. 2. - La direction de l'architecture et du patrimoine a pour mission :
1. De favoriser la création architecturale et de promouvoir la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel;
2. De recenser, étudier, protéger, conserver et faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France;
3. De suivre l'activité des architectes et de veiller à l'application de la législation les concernant;
4. D'observer les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de veiller au maintien de leurs savoir-faire;
5. De participer à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche concernant l'architecture et le patrimoine.
Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies par l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé.
Elle veille au respect de la qualité architecturale par les services centraux et déconcentrés de l'Etat et ses établissements publics.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle apporte son concours à la politique de sauvegarde et de mise en valeur des sites et veille à ce que la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine soient prises en compte dans la conception et la conduite des actions d'aménagement du territoire, du paysage et de la ville. Elle assure, par délégation du ministre chargé de la culture, la tutelle sur la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, sur l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et sur les écoles d'architecture dotées d'un statut d'établissement public national.
Art. 3. - Le décret n° 78-1013 du 13 octobre 1978 portant création d'une direction du patrimoine et le décret n° 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture sont abrogés.
Art. 4. - La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre, La ministre de la culture et de la communication, Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,
Lionel Jospin Catherine Trautmann Emile Zuccarelli

References: Art. 1
 l'article 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 4