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Timestamp: 2020-07-12 00:47:28+00:00

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Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) | Legifrance
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Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
JORF n°0107 du 8 mai 2011
NOR: IOCF1112446S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/5/IOCF1112446S/jo/texte
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 16 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à Mme Marianne Saillard, attachée principale, chef du bureau des ressources et des achats, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, et directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. ».
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
Le premier alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
Le premier alinéa de l'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Emmanuel Bonnet, ingénieur principal des services techniques, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

References: l'article 2

L'article 4
 Art. 4
 l'article 2

L'article 5
 Art. 5
 l'article 2
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 10
 Art. 13
 l'article 10
 Art. 15
 l'article 10