Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-8/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-24 02:05:26+00:00

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Note marginale :Incompatibilité5. Les personnes susceptibles d’être nommées à l’Office ne peuvent avoir un intérêt pécuniaire, direct ou indirect, dans une activité commerciale filmique, individuellement, comme actionnaire ou associé, ou à quelque autre titre que ce soit.S.R., ch. N-7, art. 5.
Note marginale :Rémunération et frais de déplacement6. Les membres de l’Office — sauf le commissaire, le directeur général de Téléfilm Canada et ceux qui font partie de l’administration publique fédérale — peuvent recevoir la rémunération fixée par règlement administratif de l’Office pour leur présence aux réunions. Tous les membres sont d’autre part indemnisés des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’accomplissement de leurs fonctions pour l’Office.L.R. (1985), ch. N-8, art. 6; 1995, ch. 29, art. 58; 2002, ch. 17, art. 14; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Réunions7. (1) Le président convoque les réunions de l’Office à des intervalles d’au plus trois mois.(2) [Abrogé, 1995, ch. 29, art. 59]Note marginale :Partage des voix(3) En cas de partage, le président a voix prépondérante.Note marginale :Procès-verbal des réunions(4) Le président transmet au ministre copie du procès-verbal de chacune des réunions de l’Office.L.R. (1985), ch. N-8, art. 7; 1995, ch. 29, art. 59.
Note marginale :Règlements administratifs8. L’Office peut, avec l’approbation du ministre, prendre des règlements administratifs pour régir son activité.S.R., ch. N-7, art. 7.
MISSION DE L’OFFICENote marginale :Mission9. L’Office a pour mission de susciter et promouvoir la production et la distribution de films dans l’intérêt national, et notamment de :a) produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et promouvoir la production et la distribution de tels films;b) représenter le gouvernement fédéral dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale liée à des films cinématographiques réalisés pour le gouvernement ou l’un de ses départements;c) faire des recherches sur les activités filmiques et en mettre les résultats à la disposition des personnes faisant de la production de films;d) conseiller le gouverneur en conseil en matière d’activité filmique;e) remplir, en matière d’activités filmiques, les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.S.R., ch. N-7, art. 9.
Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques19. Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur la gestion des finances publiques s’applique aux opérations prévues par celle-ci.S.R., ch. N-7, art. 19.
RAPPORTSNote marginale :Rapport annuel20. (1) Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice, l’Office présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur ses activités au cours du précédent exercice.Note marginale :Dépôt devant le Parlement(2) Le ministre dépose le rapport devant le Parlement dans les quatorze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa réception.S.R., ch. N-7, art. 20; 1977-78, ch. 22, art. 17.
Note marginale :Rapports supplémentaires21. En plus de ceux qui sont prescrits par la présente loi, l’Office adresse au ministre les états et rapports que celui-ci peut exiger en ce qui concerne ses activités.S.R., ch. N-7, art. 21.
ANNEXE(article 14)SERMENT PROFESSIONNEL ET ENGAGEMENT AU SECRET PROFESSIONNELJe, ...................., jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions à l’Office national du film et de ne rien révéler, sans autorisation, de ce qui sera porté à ma connaissance du fait de cet emploi. Ainsi Dieu me soit en aide.S.R., ch. N-7, ann.
Loi sur le cinéma1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE 4 - OFFICE NATIONAL DU FILM 9 - MISSION DE L’OFFICE 10 - POUVOIRS DE L’OFFICE 16 - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À LA CINÉMATOGRAPHIE 18 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 20 - RAPPORTS ANNEXE - SERMENT PROFESSIONNEL ET ENGAGEMENT AU SECRET PROFESSIONNEL Date de modification :2013-05-13

References: art. 5
 art. 6
 art. 58
 art. 14
 art. 224
 art. 59
 art. 7
 art. 59
 art. 7
 art. 9
 art. 19
 art. 20
 art. 17
 art. 21