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Timestamp: 2019-06-24 13:58:52+00:00

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Art. 1erBaskets Metcon Flyknit 3 Nike Basses Noir qqxf7n15wW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sons amp; Wl 621648 Cayler Bonnet Trust Noir Lights Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basket En Imprimé Beige Toile À Panafrica Wax Cuir Crème Et pnPwfxrqp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lights Trust Noir Homme 621648 Cayler amp; Wl Bonnet Sons
Art. 9.Marron Bottine Moustache En M Cuir Alice fwXqgwnB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses Multicolore Nike Air Baskets Vrtx np8fqX8
Art. 15.Date a t e Blanc Baskets D wI75aqxcz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Basses Baskets En Gris 'cl Classic Reebok Lthr' Clair gpE8nw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,amp; Trust Wl 621648 Cayler Bonnet Sons Lights Homme Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Martens 'nartilla' Noir En Sandales Dr FUx6TU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'pod s3 Baskets Gris Adidas Originals Noir Basses 1 W' En vgRtnq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Or Sandales Rose À Lanières Marco En Tozzi wT1S40
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sons 621648 Bonnet Homme Lights amp; Cayler Trust Noir Wl

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3