Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316434.html
Timestamp: 2013-12-12 20:37:34+00:00

Document:
Calcul de la taxe per�ue par le CNV - S�nat
Calcul de la taxe per�ue par le CNV
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 86 de la loi de finances 2005 n� 2004-1484 qui vise � exclure la musique traditionnelle du champ de la taxe per�ue par le CNV. Cet article n'est pas applicable en l'�tat faute d'une d�finition pr�cise et sans �quivoque de la notion de musique traditionnelle. L'opportunit� est donc offerte de concilier l'esprit qui a pr�valu � l'adoption de ce texte tout en confortant les principes de mutualisation et de solidarit� qui ont toujours fond� les missions du CNV, principes auxquels le monde de la cr�ation est tr�s attach�. L'enjeu consiste donc � satisfaire la volont� de favoriser la pr�servation du patrimoine culturel et musical traditionnel, sans pour autant priver les diff�rents producteurs, diffuseurs, entrepreneurs de spectacles, des m�canismes du CNV comme de la taxe sur les spectacles. A la demande du minist�re de la culture, le CNV s'est inscrit dans une d�marche de concertation visant � pr�ciser les conditions d'application de l'article 86. Les organisations professionnelles repr�sentatives si�geant au CNV ont �labor� une proposition constructive qui consiste � exon�rer au titre de l'article 86 ; les tours de chant, concerts et spectacles r�put�s de musique traditionnelle car interpr�tant des oeuvres dont l'ex�cution en public n'est pas susceptible de g�n�rer des droits au titre de la propri�t� intellectuelle. Ainsi, serait exon�r�e la musique de patrimoine, c'est-�-dire celle reproduisant strictement � l'identique l'ex�cution en public d'oeuvres tomb�es dans le domaine public, dans les conditions originelles. Il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend r�server � cette proposition et de lui pr�ciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de conforter les actions et missions du CNV.
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003) a institu� � compter du 1er janvier 2004 une taxe fiscale assise sur les spectacles de vari�t�s per�ue au profit du Centre national de la chanson, des vari�t�s et du jazz (CNV) en vue de financer des actions de soutien auxdits spectacles. Le nouveau dispositif a repris, � cet �gard, dans ses principes et ses modalit�s, toutes les r�gles issues du d�cret du 4 janvier 2000 relatif � la taxe parafiscale sur les spectacles (l'article 63 de la loi organique du 1er ao�t 2001 ayant supprim� la totalit� des taxes parafiscales � compter du 31 d�cembre 2003). Aussi, un d�cret n� 2004-117 du 4 f�vrier 2004 (JO du 7 f�vrier 2004) pris en application de l'article 76 pr�cit�, a pr�cis� les cat�gories de spectacles assujettis, au nombre desquels figurent les spectacles de musique traditionnelle. Cependant, en raison de l'�motion manifest�e par plusieurs d�put�s et s�nateurs repr�sentants des d�partements de Bretagne, l'article 86 de la loi de finances pour 2005 a modifi� l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 et a pr�cis�, � la suite d'un amendement pr�sent� par M. Pierre M�haignerie � l'Assembl�e nationale, que les repr�sentations assujetties � la taxe sur les spectacles � ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle �. Il ressort de l'expos� des motifs que le l�gislateur entendait seulement exon�rer les artistes amateurs, les manifestations folkloriques et les petits festivals, type f�te des bruy�res ou fest noz. Les grands festivals tels que le festival interceltique de Lorient, ne semblent donc pas vis�s. Afin de permettre d'exon�rer, comme le l�gislateur l'entendait, les petits festivals de musique traditionnelle et les manifestations folkloriques pendant lesquels la musique traditionnelle est jou�e dans un contexte de f�te populaire traditionnelle, et non dans le cadre de festivals � vocation nationale, jouant pour une audience beaucoup plus large, un d�cret retenant, apr�s avis des organisations repr�sentatives professionnelles si�geant au Centre national de la chanson, des vari�t�s et du jazz, le crit�re de l'interpr�tation d'oeuvre g�n�rant ou non des droits au titre de la propri�t� intellectuelle, sera prochainement publi�. Ce d�cret devrait conduire � l'exon�ration de la musique de patrimoine, c'est-�-dire celle reproduisant strictement � l'identique l'ex�cution en public d'oeuvres tomb�es dans le domaine public.

References: l'article 86
 l'article 86
 l'article 86

L'article 76
 l'article 76
 l'article 86
 l'article 76