Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/2006-a-216
Timestamp: 2019-09-22 01:31:08+00:00

Document:
Arrêté n° 2006-A-216 | Office des transports du Canada
Arrêté n° 2006-A-216
RELATIF à une demande présentée par Piedmont Hawthorne Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre la cession du service international à la demande licence no 020079 à Piedmont Hawthorne Aviation, L.L.C. exerçant son activité sous le nom de Landmark Aviation.
Référence no M4211/P316-2
Piedmont Hawthorne Aviation, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 janvier 2006.
Aux termes de la licence no 020079, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
L'article 58 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) dispose que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.
L'article 57 de la LTC prévoit, entre autres, que l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence requise.
En vertu de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) peut, par arrêté assorti des conditions qu'il juge indiquées, soustraire quiconque à l'application de toute disposition de la Partie II de la LTC ou de ses textes d'application si l'Office estime que l'intéressé se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire ni même souhaitable ou commode cette application.
À l'appui de sa demande, la demanderesse a soumis un certificat de conversion d'une société d'affaires à une société à responsabilité limitée, reflétant une modification qu'a apportée l'État de Delaware relativement au nouveau nom de la demanderesse, soit Piedmont Hawthorne Aviation, L.L.C, en date du 31 décembre 2004. La demanderesse a indiqué qu'elle exploitera également sous la dénomination sociale de Landmark Aviation et elle a soumis un formulaire OST4507 modifié à l'appui de sa demande.
La demanderesse a avisé l'Office que durant la restructuration, elle a poursuivi normalement ses activités d'affrètement et elle a effectué des vols commerciaux à destination du Canada sur une période de plusieurs mois. L'Office note également que la demanderesse a cessé ses activités commerciales à destination du Canada dès qu'elle a été informée qu'elle ne pouvait effectuer de tels vols sans détenir l'autorisation économique appropriée sous la nouvelle appellation de la société.
L'Office a examiné attentivement l'affaire et les documents déposés à l'appui de celle-ci et estime qu'en faisant l'exploitation d'un service international à la demande sans détenir la licence requise, la demanderesse a contrevenu aux dispositions de l'article 57 de la LTC. L'Office note toutefois que la demanderesse a cessé d'exploiter le service dès qu'elle a été informée de ses obligations aux termes de la LTC.
Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime que la demanderesse n'a pas sciemment tenté d'éviter de se conformer aux exigences législatives et réglementaires en n'ayant pas obtenu de licence avant d'offrir le service. Cependant, la demanderesse doit être consciente du fait que l'Office estime que toute contravention aux dispositions de la LTC ou du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, est sérieuse et qu'il prendra les mesures punitives appropriées en cas de récidive.
De plus, l'Office est convaincu que la restructuration proposée, soit la conversion d'une société d'affaires à une société à responsabilité limitée, est de nature interne.
L'Office est donc d'avis que la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 58 de la LTC. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Piedmont Hawthorne Aviation, Inc. à l'application de l'article 58 de la LTC.
Par conséquent, la licence no 020079 est pas les présentes cédée à Piedmont Hawthorne Aviation, L.L.C. exerçant son activité sous le nom de Landmark Aviation. Une nouvelle licence sera délivrée à Piedmont Hawthorne Aviation, L.L.C. exerçant son activité sous le nom de Landmark Aviation.

References: l'article 58

L'article 58

L'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 58