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Jean-Noël Fournier
1 - -.6 Loi sur la mensuration officielle et l information géographique du 6 mars 006 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l article 950 du code civil suisse; vu l article 5 du titre final du Code civil suisse; vu la loi cantonale d application du Code civil suisse du mars 998; vu l ordonnance fédérale sur la mensuration officielle du 8 novembre 99; vu l arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle du 0 mars 99; vu l ordonnance fédérale concernant les noms des lieux, des communes et des gares du 0 décembre 970; vu l article de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'etat, ordonne: Chapitre : Dispositions générales Section : But et norme de délégation Art. But La présente loi a pour but de permettre l application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d information géographique. Toute désignation dans la présente loi de personne, de statut, de fonction ou de profession s entend indifféremment au féminin et au masculin. Art. Exécution Le Conseil d Etat règle, par voie d ordonnance, les domaines suivants: a) la procédure de détermination des limites territoriales cantonales et communales; b) la procédure d abornement et de premier relevé des limites des immeubles; c) la mise à jour permanente et périodique de la mensuration officielle; d) les exigences et les modalités pour les mutations; e) la coordination des procédures avec la mensuration lors d améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains; f) la coopération entre la mensuration officielle, le registre foncier et les autorités fiscales; g) la diffusion des données et les émoluments;
2 h) la procédure pour la détermination du périmètre des territoires en mouvement permanent; i) l organisation et les modalités de fonctionnement du système cantonal d information du territoire; j) les tarifs d'honoraires pour la conservation et la mise à jour de la mensuration officielle. Section : Organisation Art. Conseil d Etat Le Conseil d Etat est responsable de la mensuration officielle. Il est notamment chargé des tâches suivantes: a) il approuve la mensuration et confère à ses documents l authenticité comme actes publics; b) il approuve les modifications apportées aux limites territoriales des communes et statue sur les différends relatifs à la détermination de ces limites; c) il nomme les membres de la commission de nomenclature; d) il détermine les territoires en mouvement permanent; e) il adjuge les travaux de mensuration et de mise à jour de la mensuration officielle. Art. Département Le département compétent pour la mensuration officielle est chargé des tâches suivantes: a) il convient avec la Confédération d un plan de réalisation et d un mandat de prestations; b) la commune entendue, il ordonne l exécution de l abornement, du premier relevé des données, du renouvellement de la mensuration et de la mise à jour périodique; c) il ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des limites; d) il ordonne le dépôt public des documents de la mensuration; e) il assure la coordination entre le registre foncier, la mensuration et les autorités fiscales. Art. 5 Service Le service compétent en matière géomatique (ci-après le service) est chargé notamment des tâches suivantes: a) il conclut avec la Confédération un accord de prestations; b) il est responsable pour les points fixes planimétriques et les points fixes altimétriques, ainsi que pour le plan d ensemble; c) il assume la surveillance des géomètres et de leurs bureaux; d) il établit et signe les contrats de mensuration et les contrats de mise à jour; e) il autorise l utilisation commerciale des données de la mensuration officielle; f) il est chargé de la surveillance des travaux de mensuration exécutés en application de la loi concernant les expropriations pour cause d utilité publique du er décembre 887;
3 - -.6 g) il est chargé de la direction administrative du système cantonal d information du territoire (SIT-Valais); h) il est chargé de la surveillance des travaux de mensuration lors de remembrements urbains. Il est responsable pour toutes les tâches en exécution de la présente loi qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité. Le service est dirigé par le géomètre cantonal. Celui-ci doit être en possession du brevet fédéral d ingénieur géomètre. Art. 6 Commission de nomenclature Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une commission de nomenclature chargée d orthographier les noms locaux. Chaque commission est composée de trois à cinq membres nommés par le Conseil d Etat pour la période administrative. Le secrétariat est assuré par le service. Le service coordonne les travaux des commissions. La commission vérifie l exactitude des noms locaux relevés par l ingénieur géomètre et en fixe l orthographe. Art. 7 Conseil municipal Le conseil municipal nomme la commission de mensuration et son président. Il participe à l élaboration du programme de mensuration. Il approuve les noms locaux fixés par la commission de nomenclature. Il détermine les limites territoriales de la commune d entente avec les communes voisines. Art. 8 Commission de mensuration Lors de détermination des limites, d un premier relevé des données ou d un renouvellement de la mensuration, le conseil municipal de la commune concernée nomme, pour la durée des travaux, une commission de mensuration. Cette commission se compose de trois à cinq membres. Le secrétariat en est assuré par la commune. Les tâches de la commission consistent à coopérer à la détermination des limites, à traiter les réclamations et à procéder aux publications nécessaires. Art. 9 Système d information du territoire Le système cantonal d information du territoire doit garantir la gestion rationnelle et l utilisation optimale des données à référence spatiale, en particulier par la coordination entre les services de l administration, les communes et les privés lors de la production et de l utilisation de ces données. Le service établit les lignes directrices nécessaires et exécute la coordination entre les services de l Etat dans le domaine de la géomatique. Toutes les autorités et tous les organes doivent s annoncer au service avant d entreprendre des travaux en relation avec des informations géographiques, afin de pouvoir assurer cette coordination.
4 Chapitre : Exécution de la mensuration officielle Section : Dispositions générales Art. 0 Programme Le plan de réalisation fixe le moment, la manière et selon quel ordre de priorité la mensuration doit être exécutée sur l ensemble du territoire. Le mandat de prestations décrit la réalisation de la mensuration officielle pour une période de quatre ans. L accord de prestations contient les travaux de mensuration exécutés sur l ensemble du territoire cantonal pendant une année et sert de base pour les indemnités fédérales. Le plan de réalisation est approuvé par la Confédération. Art. Accès aux immeubles et points fixes Les personnes chargées des travaux de mensuration officielle ont accès aux immeubles dans la mesure nécessaire à l accomplissement de leur tâche. Les propriétaires fonciers (ci-après propriétaires) sont tenus de supporter sur leurs immeubles les points fixes nécessaires à la mensuration officielle. En cas de litige, le service statue. Les points fixes cantonaux doivent être inscrits au registre foncier. Sur requête du service, la restriction de la propriété doit être mentionnée sans frais au registre foncier. 5 Une indemnité n est due que si l utilisation de l immeuble est fortement réduite. En cas de litige, l indemnité est fixée selon la procédure d expropriation. Art. Adjudication des travaux L adjudication des travaux s effectue conformément aux dispositions cantonales sur les marchés publics. L exécution des travaux de la mensuration officielle doit être confiée à des ingénieurs géomètres avec brevet fédéral, sous réserve des exceptions de l'alinéa. Pour les couches d information «couverture du sol», «objets divers» et «altimétrie», les travaux pourront être exécutés par d autres spécialistes en mensuration, la conservation et la mise à jour exceptées. Section : Abornement Art. Notions et décision L abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation et il est ordonné par le département, une fois la commune entendue. En règle générale, les signes de démarcation sont posés avant la première saisie des données de la couche d information biens-fonds.
5 Art. Limites communales La détermination des limites communales dans les régions qui n ont pas fait l objet d une mensuration relève des communes. Si des communes ne peuvent s entendre sur la détermination des limites communales, le Conseil d Etat statue. Les modifications des limites communales sont soumises à l approbation du Conseil d Etat. Tous les propriétaires concernés sont informés des modifications par la commune. Art. 5 Limites de propriété La détermination des limites des immeubles est du devoir des propriétaires. Ceux-ci sont invités, par publication officielle et par lettre recommandée de la commission de mensuration, à procéder à cette détermination. Si les propriétaires ne peuvent s entendre, ou si malgré une convocation régulière ils ne se présentent pas, la détermination des limites est effectuée par la commission de mensuration en collaboration avec l'ingénieur géomètre avec brevet fédéral en charge des travaux. Les frais y relatifs sont mis à la charge des propriétaires concernés par décision de la commission. En dehors des zones à bâtir, le service peut prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié. Art. 6 Dépôt public Le département ordonne le dépôt public des croquis concernant la détermination des limites pendant une durée de 0 jours. Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et par lettre recommandée de la commission de mensuration. Ils peuvent former réclamation motivée contre la décision fixant les limites auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit. Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil compétent, dans un délai de 0 jours. Art. 7 Signes de démarcation Le service fixe quels sont les signes de démarcation autorisés. Les signes de démarcation doivent être posés sous la responsabilité d'un ingénieur géomètre breveté. Il peut être renoncé à la pose de signes de démarcation dans les cas prévus par le droit fédéral. Section : Premier relevé et renouvellement Art. 8 Premier relevé Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d une mensuration officielle approuvée définitivement et dans les régions visées par l article 5 alinéas et de
6 l ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Le premier relevé est ordonné par le département, la commune entendue. Art. 9 Dépôt public Après vérification par le service et examen préalable par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, le département ordonne un dépôt public des documents de la mensuration officielle pendant une durée de 0 jours. Les propriétaires concernés en sont informés par publication officielle et par lettre recommandée de la commission de mensuration. Ils peuvent contester le contenu des documents de la mensuration officielle par voie de réclamation motivée auprès de la commission de mensuration, dans le délai prescrit. Contre la décision sur réclamation, les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil compétent, dans un délai de 0 jours. Art. 0 Renouvellement Deux modes de renouvellement sont applicables: a) le renouvellement ordinaire qui consiste à modifier et compléter les éléments d une mensuration officielle approuvée définitivement selon les anciennes dispositions pour les adapter aux exigences des nouvelles dispositions de l ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Le renouvellement ordinaire est ordonné par le département, une fois la commune entendue; b) le renouvellement technique qui consiste à adapter à un nouveau modèle de données une mensuration officielle exécutée d après les dispositions de l ordonnance fédérale sur la mensuration officielle. Pour autant que les droits des propriétaires ne soient pas touchés, il n est pas organisé de dépôt public assorti d une procédure d opposition. Chapitre : Conservation, mise à jour Section : Dispositions générales Art. Service Le service règle la conservation et la mise à jour de la mensuration officielle. Art. Géomètre officiel La commune entendue, le Conseil d'etat adjuge les travaux de mise à jour de la mensuration officielle pour une durée de cinq ans, au sens de l article. Par cette procédure d adjudication, un géomètre officiel est nommé pour chaque commune. Le géomètre officiel doit être titulaire du brevet fédéral de géomètre. Il est chargé de la conservation et de la mise à jour de la mensuration officielle. Un contrat conclu entre le service, le géomètre officiel et son bureau règle les droits et obligations des parties.
7 Les tarifs d'honoraires des géomètres officiels pour les opérations relevant de la conservation et de la mise à jour de la mensuration officielle sont fixés par le Conseil d Etat. Section : Conservation Art. Points fixes Les propriétaires veillent à l état des points fixes établis sur leurs immeubles. Il en est de même de l Etat, des communes, des établissements et corporations de droit public et des entreprises concessionnaires lorsqu ils exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d autrui. Les propriétaires informent immédiatement le géomètre officiel ou le service lorsque: a) ils effectuent des travaux qui menacent ces points; b) ils constatent que ces points ont été enlevés, déplacés ou endommagés. Le géomètre officiel ou le service prennent les mesures nécessaires à la conservation ou au rétablissement des points fixes dont ils sont responsables. Ils prennent ces mesures lorsqu ils en sont requis ou d office lorsque le rétablissement est nécessaire pour l exécution des travaux de mensuration. Le rétablissement ne peut se faire que par l autorité compétente. Art. Signes de démarcation Les propriétaires doivent maintenir en bon état les signes de démarcation de leurs immeubles. Il en est de même de l Etat, des communes, des établissements et corporations de droit public et des entreprises concessionnaires lorsqu ils exécutent ou font exécuter des travaux sur fonds d autrui. Seul le géomètre officiel est habilité à rétablir les signes de démarcation. Art. 5 Documents et autres supports de données Les documents et autres supports de données de la mensuration officielle sont propriété du canton et sont conservés auprès du géomètre officiel ou du service, selon instructions de ce dernier. Section : Mise à jour Art. 6 Limites des immeubles Toute modification de limite des immeubles ne peut être opérée que sur la base d un procès-verbal de mutation signé de la main du géomètre officiel. Le procès-verbal de mutation doit, en règle générale, être établi après la pose des signes de démarcation et le relevé des nouvelles limites. Sur demande du propriétaire, les travaux doivent être effectués par le géomètre officiel dans un délai d un mois. Tout procès-verbal de mutation non inscrit au registre foncier dans un délai de trois ans devient caduc et l ancien état doit être rétabli aux frais du mandant.
8 Les frais d'annulation de la mutation et de rétablissement éventuel de l'abornement antérieur sont supportés par le mandant. Art. 7 Mise à jour permanente Les communes ou le canton informent annuellement le géomètre officiel des constructions et autres éléments réalisés, soumis à la mise à jour. Ne sont pas considérés comme mise à jour permanente: a) Remembrement urbain et rectifications de limites; b) Améliorations foncières; c) Expropriations. Art. 8 Mise à jour périodique Les données qui ne sont pas soumises ou appréhendées par la mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement. Art. 9 Obligation d annonce pour les mutations Le registre foncier doit annoncer au service et au géomètre officiel dans un délai d une semaine et dans les formes prescrites les mutations inscrites au registre foncier. Suite à cette annonce, le géomètre officiel doit effectuer la mise à jour de la mutation dans un délai d un mois. Section : Rectification Art. 0 Limites Lorsque la rectification porte sur une limite d un immeuble, le géomètre officiel ne peut y procéder qu avec le consentement écrit des propriétaires. A défaut de consentement écrit, le service statue. Les propriétaires peuvent ouvrir action auprès du juge civil compétent dans un délai de 0 jours. Art. Autres éléments Lorsque la rectification porte sur d autres éléments, le géomètre officiel y procède d office et informe par écrit les propriétaires concernés. Section 5: Diffusion de données et de plans Art. Diffusion de données et de plans Les données de la mensuration officielle sont publiques. Le géomètre officiel et le service sont compétents pour délivrer les données. Les plans de situation officiels doivent être datés et signés par le géomètre officiel.
9 Chapitre : Répartition des frais Art. Abornement Les frais d abornement sont à la charge des propriétaires. Pour autant que la Confédération accorde des indemnités, le canton alloue une subvention de 0 pour cent des frais pris en compte. Le canton fait l avance nécessaire sans intérêt pour les frais pris en compte et demande des acomptes à la commune en fonction de l avancement des travaux. En zone agricole les frais d abornement sont répartis de la manière suivante: a) un tiers des frais en fonction du nombre de parcelles; b) un tiers des frais en fonction du nombre de propriétaires; c) un tiers des frais en fonction de la surface des parcelles. 5 En zone à bâtir les frais d abornement sont répartis de la manière suivante: a) un sixième des frais en fonction du nombre de parcelles; b) un sixième des frais en fonction du nombre de propriétaires; c) un sixième des frais en fonction de la surface des parcelles; d) la moitié des frais en fonction du nombre de nouveaux signes de démarcation. 6 Ont qualité de débiteurs les propriétaires au moment de la notification de la facture. Les frais sont fixés par décision communale, contre laquelle une réclamation peut être formée auprès de la commune. 7 S il est renoncé au principe de la pose des signes de démarcation, le propriétaire qui demande cependant la pose de tels signes supporte la totalité des frais y relatifs. 8 Les communes sont responsables de l encaissement des frais auprès des propriétaires. 9 Les montants dus sont garantis par une hypothèque légale. Ce droit existe sans inscription et passe avant tous les droits de gage immobilier inscrits. Art. Premier relevé Les frais du premier relevé des données de la mensuration sont à la charge des communes. Pour autant que la Confédération accorde des indemnités pour le premier relevé des données, le canton et la commune se partagent par moitié les frais restants pris en compte. Le canton fait l avance nécessaire sans intérêt pour les frais pris en compte et demande des acomptes à la commune en fonction de l avancement des travaux. Les frais non pris en compte peuvent être reportés par les communes sur les propriétaires concernés. Ces frais sont répartis de la manière suivante: a) un tiers des frais en fonction du nombre de parcelles; b) un tiers des frais en fonction du nombre de propriétaires; c) un tiers des frais en fonction de la surface des parcelles.
10 Ont qualité de débiteurs les propriétaires au moment de la notification de la facture. Les frais sont fixés par décision communale, contre laquelle une réclamation peut être formée auprès de la commune. 6 Les communes sont responsables de l encaissement des frais auprès des propriétaires. 7 Les montants dus sont garantis par une hypothèque légale. Ce droit existe sans inscription et passe avant tous les droits de gage immobilier inscrits. Art. 5 Renouvellement Les frais d un renouvellement ordinaire d une mensuration officielle sont à la charge des communes. Pour autant que la Confédération accorde des indemnités pour le renouvellement des données, le canton alloue une subvention de 5 pour cent des frais pris en compte. Le canton fait l avance nécessaire sans intérêt pour les frais pris en compte et demande des acomptes à la commune en fonction de l avancement des travaux. Les frais d un renouvellement technique sont à la charge du canton. Art. 6 Conservation Les frais de rétablissement des points fixes et des signes de démarcation incombent, en règle générale, à ceux qui en sont la cause. Ces frais sont fixés par décision de l autorité compétente (canton ou commune), contre laquelle une réclamation motivée peut être formée. Les frais qui ne peuvent être imputés à des tiers sont à la charge: a) du canton pour les points fixes planimétriques et les points fixes altimétriques ; b) des communes pour les points fixes planimétriques et les points fixes altimétriques ; c) des propriétaires pour les signes de démarcation. La répartition des frais entre les propriétaires se fait proportionnellement au nombre de propriétaires concernés par les signes de démarcation remplacés. Art. 7 Mise à jour permanente Les frais de la mise à jour permanente des données incombent, en règle générale, à ceux qui en sont la cause. Ils sont fixés par décision communale, contre laquelle une réclamation motivée peut être formée. Les frais qui ne peuvent pas être imputés à ceux qui en sont la cause sont à la charge des communes. Les frais pour établir de nouveaux points fixes nécessaires à la mise à jour sont à la charge des communes. Art. 8 Mise à jour périodique Les frais de la mise à jour périodique sont à la charge de la Confédération et du canton.
11 - -.6 Art. 9 Rectification Les propriétaires supportent les frais de rectification des données de la mensuration officielle qui leur sont imputables en raison de négligence, de fausses indications ou de dissimulations d informations. Les frais de rectification sont supportés par les géomètres ou autres spécialistes en mensuration dans la mesure où ils leur sont imputables. Le canton prend en charge les frais de rectification non appréhendés par les alinéas et. Le service détermine par décision le montant des frais et les personnes qui doivent les supporter. Art. 0 Indemnités forfaitaires Au lieu des subventions cantonales pour l abornement, le premier relevé et le renouvellement, le département peut, d entente avec les communes, fixer des montants forfaitaires. Chapitre 5: Voies de droit et dispositions finales Art. Action directe Les communes concernées qui n acceptent pas la décision relative à la détermination des limites communales peuvent introduire une action directe devant le Tribunal cantonal dans un délai de 0 jours. Art. Recours administratif Un recours auprès du Conseil d Etat peut être interjeté dans un délai de 0 jours contre les décisions et les décisions sur réclamation prises en application de la présente loi. Demeurent réservés les cas où une procédure civile est expressément prévue. Art. Mesures de substitution En cas de non-respect des délais, imputable au géomètre, et malgré une mise en demeure avec octroi d un nouveau délai d exécution, le mandant peut résilier le mandat le liant avec le géomètre et l adjuger à un autre géomètre par procédure de gré à gré, afin de garantir l exécution du mandat. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du géomètre auquel le mandat a été retiré. Art. Abrogation La loi sur la mensuration officielle du 6 novembre 99 et l ordonnance sur la remise et l utilisation d extraits et de restitutions de la mensuration officielle du octobre 995 sont abrogées. Sont également abrogés: - le règlement concernant l organisation du service technique cantonal du registre foncier du 7 septembre 9;
12 l arrêté concernant la perception de taxes pour la livraison de fiches signalétiques de points trigonométriques avec coordonnées ainsi que de points de nivellement du mai 989; - le règlement pour la conservation des mensurations cadastrales du 5 mai 97; - le règlement concernant l abornement des propriétés du 5 mai 97; - l arrêté concernant les échanges de parcelles par voie administrative, en vue de la réunion des propriétés, du 5 juillet 9. Art. 5 Modification du droit existant La loi concernant les expropriations pour cause d utilité publique du er décembre 887 est modifiée de la manière suivante: Art. al. Le service responsable de la mensuration officielle exerce la surveillance technique des expropriations exécutées dans le canton. Art. 6 Dispositions transitoires La loi s applique également à tous les contrats d entreprise en cours à l exception de l avance des frais pour l abornement. Celle-ci est assurée par les communes. Art. 7 Référendum et entrée en vigueur La présente loi est soumise au référendum facultatif. Le Conseil d Etat fixe l entrée en vigueur de la présente loi après son approbation par le Conseil fédéral. Ainsi adopté en deuxième lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 6 mars 006. Le président du Grand Conseil: Marcel Mangisch Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann Entrée en vigueur le 5 juillet 006
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