Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4821-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20140211
Timestamp: 2019-10-15 07:10:08+00:00

Document:
4821-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier3
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20140211
2014-02-11T14:14:40.000+01:002015-03-20T10:06:59.000+01:00
Cette disposition est développée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10.
Une retenue à la source de 75 % est applicable pour les produits payés à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Un prélèvement de 75 % est obligatoirement applicable sur les revenus et produits dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif ».
Ainsi, à compter du 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le taux du prélèvement est de 50 %.
Il est rappelé que la condition tenant à la domiciliation fiscale du prêteur initial hors de France n'a plus à être remplie pour l'application de l'article 131 quater du CGI. Sont notamment concernés par cet assouplissement les titres de créances ou emprunts négociables émis par une entité établie en France, que ces titres relèvent du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ces titres sont émis, ainsi que les produits des parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance (RES n° 2007/59 FP du 8 janvier 2008 et I-B § 20 du BOI-RPPM-RCM-40-40).
Le paiement hors de France dans un ETNC (flux sortant de France) s'entend du paiement des revenus et produits par un établissement payeur français au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel État ou territoire.
- les titres offerts dans le cadre d'une offre au public de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ou d'une offre équivalente réalisée dans un État autre qu'un ETNC. Une offre équivalente s'entend de celle rendant obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un document d'information auprès d'une autorité de marché étrangère ;
Pour la partie du rescrit N°2010/11 concernant les dispositions de l'article 131 quater du CGI, il convient de se reporter au I-C § 100 du BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30.
Le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat, lorsque les produits bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI, art.125-0 A, II bis).
Aux termes de l'article 244 bis C du CGI et sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du CGI, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, ou dont le siège social est situé hors de France.
La plus-value est déterminée selon les modalités prévues à l'article 150-0 A du CGI et suivants et l'impôt est acquitté sous la forme d'un prélèvement au taux prévu au 2 de l'article 200 A du CGI, dans les conditions fixées au troisième alinéa du I de l'article 244 bis A du CGI, lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Ces plus-values ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC). En outre, le taux d'imposition peut être réduit, sous certaines conditions et par voie de réclamation contentieuse, lorsque la plus-value provient de la cession de titres de participation d'une société française par une entreprise étrangère (BOI-IS-RICI-30-20 au II-A-3 § 125 et suivants).
Ces gains sont imposés au taux forfaitaire de 75 %, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A du CGI et, quel que soit le pourcentage des droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
/bofip/4821-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20140211

References: l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 131
 § 20
 l'article 75
 l'article 131
 § 100
 l'article 238
 art.125
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 150
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 244
 § 125
 l'article 200
 l'article 238