Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-36.65/TexteComplet.html
Timestamp: 2014-03-08 05:46:54+00:00

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Loi sur les conflits d’intérêtsL.C. 2006, ch. 9, art. 2Sanctionnée 2006-12-12Loi établissant des règles concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat pour les titulaires de charge publique[Édictée par l’article 2 du chapitre 9 des Lois du Canada (2006), en vigueur le 9 juillet 2007, voir TR/2007-75.]
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les conflits d’intérêts.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« cadeau ou autre avantage »“gift or other advantage”« cadeau ou autre avantage » S’entend :a) de toute somme, si son remboursement n’est pas obligatoire;b) de tout service ou de tout bien ou de l’usage d’un bien ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.« commissaire »“Commissioner”« commissaire » Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique nommé en vertu de l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada.« conjoint de fait »“common law partner”« conjoint de fait » La personne qui vit avec un titulaire de charge publique dans une relation conjugale depuis au moins un an.« conseiller ministériel »“ministerial adviser”« conseiller ministériel » Personne, autre qu’un fonctionnaire, qui occupe un poste au cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État et qui fournit des conseils en matière de politiques, de programmes et de finances à un ministre ou ministre d’État sur des questions relevant des attributions de celui-ci en cette qualité et ce, même s’il le fait à temps partiel ou sans rétribution.« enfant à charge »“dependent child”« enfant à charge » Enfant d’un titulaire de charge publique ou de l’époux ou conjoint de fait de celui-ci, qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, l’ayant atteint, dépend principalement, sur le plan financier, du titulaire ou de son époux ou conjoint de fait.« entité du secteur public »“public sector entity”« entité du secteur public » Ministère ou organisme fédéral, société d’État constituée sous le régime d’une loi fédérale ou toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne, à l’exception du Sénat et de la Chambre des communes.« époux »“spouse”« époux » N’est pas considérée comme un époux la personne dont un titulaire de charge publique est séparé si le partage des obligations alimentaires, du patrimoine familial et des biens familiaux a fait l’objet d’un accord de séparation ou d’une ordonnance judiciaire.« ex-titulaire de charge publique principal »“former reporting public office holder”« ex-titulaire de charge publique principal » Ex-titulaire de charge publique qui, pendant son mandat, était titulaire de charge publique principal.« fonctionnaire »“public servant”« fonctionnaire » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La présente définition s’applique toutefois aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes ainsi qu’aux employés du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications.« intérêt personnel »“private interest”« intérêt personnel » N’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire :a) de portée générale;b) touchant le titulaire de charge publique faisant partie d’une vaste catégorie de personnes;c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique.« personnel ministériel »“ministerial staff”« personnel ministériel » Personnes, autres que les fonctionnaires, qui travaillent au sein du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État.« titulaire de charge publique »“public office holder”« titulaire de charge publique »a) Ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire;b) membre du personnel ministériel;c) conseiller ministériel;d) titulaire de charge nommé par le gouverneur en conseil, à l’exception :(i) des lieutenants-gouverneurs,(ii) des cadres et du personnel du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement,(iii) des chefs de mission au sens du paragraphe 15(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,(iv) des juges qui touchent un traitement sous le régime de la Loi sur les juges,(v) des juges militaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale,(vi) des officiers de la Gendarmerie royale du Canada autres que le commissaire;d.1) titulaire d’une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil;e) toute personne désignée en vertu des paragraphes 62.1(1) ou 62.2(1).« titulaire de charge publique principal »“reporting public office holder”« titulaire de charge publique principal » Titulaire de charge publique qui :a) est un ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire;b) est un membre du personnel ministériel qui travaille en moyenne quinze heures ou plus par semaine;c) est un conseiller ministériel;d) est nommé par le gouverneur en conseil ou par le ministre sur approbation de celui-ci et exerce ses fonctions officielles à temps partiel, reçoit une rémunération annuelle et bénéficie d’avantages;e) est nommé par le gouverneur en conseil ou par le ministre sur approbation de celui-ci et exerce ses fonctions officielles à temps plein;f) est désigné en vertu des paragraphes 62.1(2) ou 62.2(2).« union de fait »“common-law partnership”« union de fait » Relation qui existe entre deux conjoints de fait.Note marginale :Membres de la famille(2) Sont considérés comme des membres de la famille d’un titulaire de charge publique pour l’application de la présente loi :a) son époux ou conjoint de fait;b) son enfant à charge et celui de son époux ou conjoint de fait.Note marginale :Parent(3) Toute personne apparentée à un titulaire de charge publique par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l’application de la présente loi, à moins que le commissaire n’en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l’égard d’un titulaire de charge publique en particulier, il n’est pas nécessaire pour l’application de la présente loi de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du titulaire.2006, ch. 9, art. 2 « 2 »; 2013, ch. 33, art. 192, ch. 40, art. 288.Version précédente
Note marginale :Offres d’emploi de l’extérieur10. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se laisser influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur.
Note marginale :Cadeaux et autres avantages11. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d’accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d’une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.Note marginale :Exceptions(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :a) un cadeau ou autre avantage qui est permis au titre de la Loi électorale du Canada;b) un cadeau ou autre avantage qui provient d’un parent ou d’un ami;c) un cadeau ou autre avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de la charge du titulaire.Note marginale :Confiscation(3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)c) et ayant une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Voyages12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
Note marginale :Contrats avec une entité du secteur public13. (1) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire d’être sciemment partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public — autre qu’un contrat de rente — aux termes duquel il reçoit un avantage.Note marginale :Sociétés de personnes et sociétés privées(2) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire d’avoir un intérêt dans une société de personnes ou dans une société privée qui est partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel la société reçoit un avantage.Note marginale :Exception(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si le commissaire estime que le contrat ou l’intérêt n’aura vraisemblablement aucune incidence sur l’exercice par le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de ses fonctions officielles.
Note marginale :Contrats14. (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique, qui en a d’ailleurs le pouvoir, dans l’exercice de ses fonctions officielles, de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.Note marginale :Entité du secteur public : titulaires de charge publique(2) Il est également interdit au titulaire de charge publique qui n’est ni un ministre, ni un ministre d’État, ni un secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à l’entité du secteur public dont il est responsable ou à laquelle il a été affecté de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le titulaire ne joue aucun rôle.Note marginale :Entité du secteur public : ministres(3) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à l’entité du secteur public dont il est responsable ou à laquelle il a été affecté de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa soeur, sa mère ou son père.Note marginale :Autres parlementaires(4) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, qui en a d’ailleurs le pouvoir, de permettre à quiconque agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la soeur, la mère ou le père d’un autre ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire ou d’un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, selon le cas, ne joue aucun rôle.Note marginale :Restriction : membre exempté(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la nomination d’un membre du personnel ministériel ou d’un conseiller ministériel.Note marginale :Certains contrats exclus(6) Le présent article ne s’applique pas à un contrat de biens ou de services offert par l’entité du secteur public selon les mêmes conditions que le public en général.
Note marginale :Activités interdites15. (1) À moins que ses fonctions officielles ne l’exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal :a) d’occuper un emploi ou d’exercer une profession;b) d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale;c) d’occuper ou d’accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme;d) d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;e) d’agir comme consultant rémunéré;f) d’être un associé actif dans une société de personnes.Note marginale :Exception(1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois :a) il ne reçoit aucune rémunération;b) le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec sa charge publique.Note marginale :Exception : titulaire de charge publique principal(2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.Note marginale :Autre exception(3) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique.Note marginale :Activités politiques(4) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire ou de restreindre les activités politiques d’un titulaire de charge publique principal.2006, ch. 9, art. 2 « 15 »; 2011, ch. 24, art. 168.Version précédente
Note marginale :Sollicitation de fonds16. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d’intérêts.
Note marginale :Dessaisissement de biens contrôlés17. Sauf disposition contraire de la partie 2, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal de détenir des biens contrôlés au sens de cette partie.
Note marginale :Anti-évitement18. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de faire quoi que ce soit dans le but de se soustraire aux obligations auxquelles il est assujetti sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Condition de la nomination ou de l’emploi19. La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.
PARTIE 2MESURES D’OBSERVATIONDéfinitionsNote marginale :Définitions20. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« bien »“assets”« bien » S’entend notamment de toute fiducie dont le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille est bénéficiaire.« bien contrôlé »“controlled assets”« bien contrôlé » Tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement, notamment :a) les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, qu’ils soient détenus individuellement ou dans un portefeuille de titres, par exemple, les actions, les obligations, les indices des cours de la bourse, les parts de fiducie, les fonds communs de placement à capital fixe, les effets de commerce et les effets à moyen terme négociables;b) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;c) les marchandises, les marchés à terme et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation;d) les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables.« bien exclu »“exempt assets”« bien exclu » Tout bien — y compris tout intérêt afférent — réservé à l’usage personnel du titulaire de charge publique et de sa famille ainsi que tout bien de nature non commerciale, notamment :a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l’usage personnel présent et futur du titulaire ou de sa famille;b) les articles ménagers et les effets personnels;c) les oeuvres d’art, les antiquités et les objets de collection;d) les automobiles et autres moyens de transport personnels;e) les liquidités et les dépôts;f) les obligations d’épargne du Canada et autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement ou organisme canadien;g) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études qui ne sont pas autogérés;h) les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable;i) les certificats de placement garanti et les instruments financiers semblables;j) les titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital;k) les rentes et les polices d’assurance-vie;l) les droits à pension;m) les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;n) les prêts personnels consentis à des parents du titulaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ consentis à d’autres personnes;o) toute somme due au titre d’un prêt hypothécaire de moins de 10 000 $;p) les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’épargne-études et les fonds enregistrés de revenu de retraite qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s’ils étaient détenus à l’extérieur du régime ou du fonds;q) les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exclus.
PARTIE 3L’APRÈS-MANDATRègles régissant tous les ex-titulaires de charge publiqueNote marginale :Interdictions d’après-mandat33. Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure.
Note marginale :Représentation antérieure de la Couronne34. (1) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle il a représenté ou conseillé celle-ci.Note marginale :Renseignements inappropriés(2) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique de donner à ses clients, ses associés en affaires ou son employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de son mandat.
Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principauxNote marginale :Interdiction : contrats35. (1) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal de conclure un contrat de travail ou d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité avec laquelle il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité.Note marginale :Interdiction : représentations(2) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal d’intervenir, contre rémunération ou non, pour le compte ou au nom de toute personne ou entité, auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel il a eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de son mandat.Note marginale :Interdiction : anciens ministres(3) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique principal qui était ministre ou ministre d’État d’intervenir auprès d’un ancien collègue faisant encore partie du cabinet.
Note marginale :Période de restriction : ex-titulaires de charge publique principaux36. (1) Dans le cas de tout ex-titulaire de charge publique principal qui n’était pas ministre ou ministre d’État, les interdictions visées aux paragraphes 35(1) et (2) s’appliquent pendant un an à compter de la fin de son mandat.Note marginale :Période de restriction : anciens ministres(2) Dans le cas de tout ancien ministre ou ministre d’État, les interdictions visées aux paragraphes 35(1) à (3) s’appliquent pendant deux ans à compter de la fin de son mandat.
Note marginale :Rapport au commissaire37. (1) L’ex-titulaire de charge publique principal qui communique, en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le lobbying, ou qui obtient une entrevue, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de cette loi, avec un titulaire de charge publique durant la période applicable visée à l’article 36 est tenu d’en faire rapport au commissaire.Note marginale :Déclaration(2) L’ex-titulaire de charge publique principal fournit une déclaration dans laquelle figurent les renseignements suivants :a) relativement à toute communication ou entrevue visée au paragraphe (1), le nom du titulaire, la date de la communication ou de l’entrevue, les renseignements utiles à la détermination de l’objet de la communication ou de l’entrevue et tout autre renseignement exigé par le commissaire;b) tout changement des renseignements contenus dans la déclaration ainsi que tout renseignement additionnel qu’il aurait été tenu de fournir dans la déclaration mais qui n’a été porté à sa connaissance qu’après la transmission de sa déclaration.2006, ch. 9, art. 2 « 37 » et 36.Version précédente
Note marginale :Décision du commissaire40. Sur réception du rapport prévu à l’article 37, le commissaire vérifie sans délai si l’ex-titulaire de charge publique principal s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie.
Note marginale :Ordonnance — rapports officiels41. (1) S’il conclut qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie, le commissaire peut ordonner à tout titulaire de charge publique en poste de ne pas entretenir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal.Note marginale :Devoir de se conformer à l’ordonnance(2) Il incombe à tout titulaire de charge publique en poste de se conformer à toute ordonnance du commissaire prise en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Précision42. Il est entendu que l’exemption accordée à l’égard d’une personne en vertu de l’article 38, ou que la réduction ou l’annulation accordée en vertu de l’article 39 est sans effet sur les obligations et interdictions auxquelles est assujetti l’intéressé sous le régime de la Loi sur le lobbying.2006, ch. 9, art. 2 « 42 » et 35.Version précédente
PARTIE 4ADMINISTRATION ET APPLICATIONMission et pouvoirs du commissaireNote marginale :Avis43. En plus d’appliquer la présente loi relativement à ses fonctions, le commissaire donne, à titre confidentiel :a) des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l’application de la présente loi à un titulaire de charge publique;b) des avis au titulaire de charge publique sur les obligations de la présente loi qui lui incombent.
Note marginale :Demande émanant d’un parlementaire44. (1) Tout parlementaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi peut demander par écrit au commissaire d’étudier la question.Note marginale :Contenu(2) La demande énonce les dispositions de la présente loi qui auraient été enfreintes et les motifs raisonnables sur lesquels elle est fondée.Note marginale :Étude(3) S’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, le commissaire peut refuser d’examiner la question. Sinon, il est tenu de procéder à l’étude de la question qu’elle soulève et peut, compte tenu des circonstances, mettre fin à l’étude.Note marginale :Renseignements provenant du public(4) Dans le cadre de l’étude, le commissaire peut tenir compte des renseignements provenant du public qui lui sont communiqués par tout parlementaire et qui portent à croire que l’intéressé a contrevenu à la présente loi. Le parlementaire doit préciser la contravention présumée ainsi que les motifs raisonnables qui le portent à croire qu'une contravention a été commise.Note marginale :Confidentialité(5) Le parlementaire qui reçoit les renseignements visés au paragraphe (4) ne peut les communiquer à quiconque pendant qu’il décide s’ils devront être communiqués au commissaire en vertu de ce paragraphe. Si le parlementaire communique les renseignements au commissaire, il ne peut les communiquer à quiconque avant d’avoir remis le rapport prévu au présent article.Note marginale :Soumission au président(6) Dans les cas où le commissaire est d'avis que le parlementaire n'a pas respecté l'obligation de confidentialité prévue au paragraphe (5), il peut soumettre le cas, en toute confidentialité, au président du Sénat ou de la Chambre des communes.Note marginale :Suivi(7) Le commissaire remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions, même s’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en vertu du paragraphe (3).Note marginale :Communication(8) En même temps qu’il remet le rapport, le commissaire en fournit un double à l’auteur de la demande et à l’intéressé, et le rend accessible au public.Note marginale :Confidentialité(9) Il ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité.
Note marginale :Étude de son propre chef45. (1) Le commissaire peut étudier la question de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi.Note marginale :Interruption(2) Il peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude.Note marginale :Suivi(3) À moins qu’il n’ait interrompu l’étude, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions.Note marginale :Communication(4) En même temps qu’il remet le rapport, il en fournit un double à l’intéressé visé et le rend accessible au public.
Note marginale :Point de vue46. Avant de remettre son avis au titre de l’alinéa 43a) ou son rapport au titre des articles 44 ou 45, le commissaire donne à l’intéressé visé la possibilité de présenter son point de vue.
Note marginale :Caractère définitif47. Est inattaquable la conclusion tirée par le commissaire, dans le rapport prévu aux articles 44 ou 45, sur la question de savoir si le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique a contrevenu ou non à la présente loi. Elle n’est toutefois pas décisive lorsqu’il s’agit de déterminer les mesures à prendre pour donner suite au rapport.
Note marginale :Pouvoirs48. (1) Pour l’application de l’alinéa 43a) et des articles 44 et 45, le commissaire a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile, et de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires.Note marginale :Pouvoir de contrainte(2) Il a, pour contraindre les témoins à comparaître et à déposer, les pouvoirs d’une cour d’archives en matière civile.Note marginale :Huis clos(3) Les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2) sont exercés à huis clos.Note marginale :Inadmissibilité(4) Les renseignements communiqués dans le cadre du présent article ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans quelque procédure, sauf dans le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à sa déposition.Note marginale :Confidentialité(5) À moins que cela ne soit légalement requis, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que le présent article leur confère, sauf dans les cas suivants :a) la communication des renseignements est essentielle, selon le commissaire, pour l’application du paragraphe (1) ou pour motiver les conclusions contenues dans le rapport prévu aux articles 44 ou 45;b) les renseignements sont communiqués dans le rapport prévu à l’alinéa a) ou dans le cadre de poursuites intentées pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à une déposition.
Note marginale :Suspension de l’étude49. (1) Le commissaire suspend sans délai l’étude visée aux articles 43, 44 ou 45 si, selon le cas :a) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ou l’ex-titulaire de charge publique en cause a commis, relativement à l’objet de l’étude, une infraction à une loi fédérale, auquel cas il en avise l’autorité compétente;b) l’on découvre que l’objet de l’étude est le même que celui d’une enquête menée dans le but de décider si une infraction visée à l’alinéa a) a été commise, ou qu’une accusation a été portée à l’égard du même objet.Note marginale :Poursuite de l’étude(2) Il ne peut poursuivre l’étude avant qu’une décision définitive n’ait été prise relativement à toute enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.
Note marginale :Non-assignation50. (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire.Note marginale :Immunité(2) Ils bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui lui sont attribuables de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.Note marginale :Précision(3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer en vertu de l'article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Registre publicNote marginale :Registre public51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :a) les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;b) les déclarations sommaires faites au titre de l’article 26;c) la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3);c.1) les décisions motivées concernant toute demande d’exemption présentée en vertu de l’article 38;d) les décisions motivées concernant toute demande de réduction ou d’annulation présentée en vertu de l’article 39;e) tout autre document que le commissaire juge indiqué.Note marginale :Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine(2) Lorsqu’un titulaire de charge publique s’est récusé à l’égard d’une affaire et qu’une déclaration publique a été faite à cet égard conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci :a) ne doit pas être rendue publique si elle pourrait avoir pour effet de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :(i) des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada,(ii) des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;b) ne doit pas comporter de détails susceptibles de révéler, directement ou indirectement, ce qui suit :(i) des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada,(ii) des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information,(iii) des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client,(iv) des renseignements qui font l’objet de restriction de communication prévue sous le régime d’une autre loi fédérale,(v) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles,(vi) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne,(vii) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte à des intérêts commerciaux.
Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique par le gouverneur en conseil62.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « titulaire de charge publique », au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.Note marginale :Désignation comme titulaire de charge publique principal par le gouverneur en conseil(2) Il peut, par décret, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « titulaire de charge publique principal », au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.2013, ch. 40, art. 289.
Note marginale :Précision63. Il est entendu que les contraventions à la présente loi sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
Note marginale :Activités exercées pour le compte d’électeurs64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes.Note marginale :Protection des droits(2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d'y déroger.
Note marginale :Prescription65. Aucune procédure ne peut être engagée au titre de la présente loi plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.
Note marginale :Ordonnances et décisions définitives66. Les ordonnances et décisions du commissaire sont définitives et ne peuvent être attaquées que conformément à la Loi sur les Cours fédérales pour les motifs énoncés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de cette loi.
Note marginale :Examen67. (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin.Note marginale :Rapport au Parlement(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande.
Note marginale :Commissaire à l’intégrité du secteur public68. Si le commissaire est saisi d’une question en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il est tenu :a) de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions;b) de fournir une copie du rapport à l’intéressé;c) de fournir une copie au commissaire à l’intégrité du secteur public;d) de rendre public le rapport.2006, ch. 9, art. 37.
— 2006, ch. 9, art. 3.1Définition de « autre loi »3.1 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 66 de la présente loi, de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et, à compter de cette date, de la Loi sur le lobbying.Interdiction quinquennale(2) Si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, n’est pas en vigueur, les personnes qui seraient par ailleurs assujetties à l’article 29 du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat du fait de leur charge et qui cessent d’occuper celle-ci pendant la période commençant à cette date et se terminant le jour qui précède l’entrée en vigueur de cet article 10.11 sont assujetties aux obligations prévues à l’article 29 de ce code, et ce malgré l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi.Directeur de l’enregistrement(3) Le directeur de l’enregistrement visé à l’article 8 de l’autre loi a, à l’égard des personnes et des obligations visées au paragraphe (2), les mêmes attributions que celles que le commissaire à l’éthique aurait eues à leur égard si l’article 27 de la présente loi n’était pas entré en vigueur.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2013, ch. 18, art. 6666. Le sous-alinéa d)(vi) de la définition de « titulaire de charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts, est remplacé par ce qui suit :(vi) des sous-commissaires de la Gendarmerie royale du Canada;

References: art. 2
 art. 2
 art. 192
 art. 288
 art. 2
 art. 168
 art. 2
 art. 2
 l'article 86
 art. 289
 l'article 4
 art. 37
 art. 3
 art. 6666