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REGLEMENT DE L ASSAINISSEMENT URBAIN - PDF
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Laurent Guérard
1 Commune de Port-Valais REGLEMENT DE L ASSAINISSEMENT URBAIN Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Le présent règlement précise comment la Municipalité remplit les tâches qui lui incombent dans ce domaine. Il a notamment pour but de sauvegarder la santé et la vie des hommes, des animaux et des plantes en prévenant toute pollution ou altération des eaux superficielles et souterraines. Art. 2 Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et cantonales en la matière. Art. 3 Les présentes dispositions s appliquent à l ensemble du territoire communal. Art. 4 Le Conseil communal est compétent pour ordonner, sous réserve des dispositions légales, toutes mesures propres à éliminer les eaux usées, les autres résidus liquides ou gazeux. Chapitre II Eaux usées Art. 5 Par eaux usées, on comprend toutes les eaux ou liquides pollués ou non qui s écoulent d immeubles, d appartements, d industries, d exploitations artisanales ou agricoles, de commerces ou de tout autre endroit, dans la mesure où il ne s agit pas d un écoulement naturel des eaux de surfaces d un bien-fonds. Chapitre III Plans Art. 6 Le Conseil communal fait dresser, sur la base des plans de zones à bâtir, de leur évolution et selon les dispositions légales, le plan directeur des égouts (PDE). Une fois approuvé par l autorité compétente, ce plan fait partie intégrante du présent règlement. D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 1/9
2 Art 7 Le cadastre cantonal des eaux publiques fait partie intégrante du règlement. Chapitre IV Installations d eaux usées Art. 8 Les installations d eaux usées servent à la collecte, à l évacuation, ainsi qu à l épuration des eaux usées. Art. 9 Ces installations comprennent notamment : 1. Le réseau public de canalisation des eaux usées 2. Les canalisations privées et leurs raccordements sur le réseau 3. Les installations d épuration d eaux usées publiques 4. Les installations privées de traitement préalable ou d épuration des eaux usées. Chapitre V Les réseaux d égouts Art. 10 Les résidus liquides d exploitations agricoles, à l exclusion de ceux provenant de la maison d habitation, sont récoltés dans des fosses à purin de dimensions suffisantes (min. 8m3/UG) sans trop-plein, parfaitement étanches et dont le contenu est utilisé périodiquement pour les cultures (en matière d épandage des résidus, réserve est faite pour les arrêtés cantonaux et fédéraux). Art. 11 L évacuation s effectue en principe en système unitaire qui prévoit le mélange des eaux pluviales et de ruissellement aux eaux usées pour les conduire à la station d épuration. Art. 12 Pour des raisons pratiques, économiques et d épuration, selon les arrêtés cantonaux et fédéraux en vigueur, les eaux non polluées devraient être évacuées séparément. Cela est de règle notamment : - pour les immeubles sis à proximité de collecteur permettant l évacuation, de cours d eau ou de plan d eau. Dans un tel cas, les eaux pluviales et de ruissellement doivent y être directement raccordées par une installation privée - dans le secteur de la plaine (par exemple : zone RI2, secteur du Remonfin, zone industrielle) où les eaux non polluées doivent être évacuées par le mode susmentionné ou à l aide d une station d infiltration à construire en fonction de la nature du terrain et du niveau de la nappe phréatique. Selon les besoins, le Conseil communal pourra adopter un système identique ou séparatif pour des zones qu il déterminera. Il précise de cas en cas le mode d évacuation avec les dispositions particulières éventuelles. Les dispositions qui précèdent sont également valables pour les eaux de fontaines, de refroidissement, d infiltration, de source ou de même nature. D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 2/9
3 Chapitre VI Réseau d égouts publics Art. 13 La Municipalité construit, suivant ses nécessités et les possibilités et selon les dispositions du plan directeur des égouts (PDE) les canalisations publiques. Art. 14 La procédure d exécution est celle prévue par les dispositions cantonales et plus particulièrement la loi du 1 er décembre 1887 sur les expropriations pour cause d utilité publique. Art. 15 La Municipalité est en droit, pour des raisons économiques, pratiques et techniques, de faire passer, moyennant indemnité et inscription d une servitude au Registre Foncier, un collecteur d eaux usées sur une propriété privée. Art. 16 Les frais de construction et d entretien des égouts publics sont à la charge de la commune sous réserve des dispositions de l article 60. Si un intérêt privé exige l exécution d un collecteur public, le Conseil communal peut appeler les intéressés à faire l avance des frais de construction sans intérêt jusqu au moment où ce collecteur devient d intérêt général, cela sans préjudice du paiement des taxes usuelles. Art. 17 Les propriétaires sont tenus de tolérer les travaux d entretien et de réparation des égouts publics sis sur leurs terrains. Demeure réservée la réparation des dommages causés par ces travaux. Chapitre VII Station d épuration Art. 18 La Municipalité exploite et entretient la station d épuration communale. Art. 19 Le degré d épuration doit être conforme aux normes fédérales en vigueur. Chapitre VIII Egouts privés, individuels et collectifs Art. 20 L embranchement particulier est la canalisation qui évacue au collecteur public la totalité des eaux usées de l immeuble, canalisation comprise entre le sac collecteur et le raccordement. Ce raccordement est l ouvrage comprenant la chambre de visite à la jonction de l embranchement et du collecteur public, y compris le premier tronçon de 1 m. de longueur de l embranchement particulier. Art. 21 Partout où existe un égout public, sous réserve de l article 12, les propriétaires sont tenus d y raccorder leurs canalisations d eaux usées, pluviales et de ruissellement. Toutefois, D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 3/9
4 les eaux conduites à l égout ne doivent nuire ni aux canalisations ni aux installations d épuration. En outre, elles ne doivent pas entraver l exploitation et l entretien de ces ouvrages ou mettre en danger la flore et la faune (voir plus particulièrement l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées du ). Art. 22 Lorsqu un propriétaire se trouve dans l impossibilité de conduire les eaux usées au lieu d évacuation sans emprunter le terrain d autrui, ce dernier est tenu d autoriser le passage des égouts à l endroit le moins dommageable contre réparation intégrale du dommage, ceci conformément aux dispositions de l article 691 du Code civil suisse. Art. 23 Le propriétaire d un embranchement particulier est tenu d y recevoir, pour autant que les circonstances le justifient et le permettent, et moyennant juste indemnité, les canalisations d autres immeubles. Art. 24 Les embranchements particuliers sont construits, entretenus et nettoyés par les propriétaires des immeubles raccordés, qui en sont seuls responsables tant envers la commune qu envers les tiers. Art. 25 Les embranchements particuliers sont réputés parties intégrantes des immeubles dont ils proviennent. Art. 26 Sur le domaine public, l embranchement particulier est construit à bien plaire et le Conseil communal peut en imposer le tracé, le diamètre et le déplacement éventuel. Art. 27 Le Conseil communal et ses organes de contrôle ont le droit d accéder en tout temps aux égouts privés pour les contrôler. Ils peuvent obliger le propriétaire à réparer ou à reconstruire à ses frais l égout qui, par vice de construction ou défaut d entretien, ne répond pas aux exigences de la santé publique ou nuit au fonctionnement des collecteurs publics. Si l ouvrage est commun à plusieurs propriétaires, la charge incombe à chacun d eux, en proportion de ses intérêts. Art Le Conseil communal peut reprendre partiellement ou totalement des embranchements particuliers qu il estime devoir rendre publics. 2. En cas de rachat, le prix sera déterminé selon la procédure d expropriation. Il sera tenu compte de l état de la canalisation et de sa capacité. Chapitre IX Traitement préalable des eaux usées et des installations particulières Art. 29 En accord avec les services cantonaux, le Conseil communal prescrit les caractéristiques d épuration que doivent avoir les eaux usées avant leur introduction dans les collecteurs publics, et exige, le cas échéant, la construction d une installation privée de rétention, de traitement préalable ou de désinfection facilement accessible et éventuellement munie d un dispositif de contrôle. D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 4/9
5 1. Tel est notamment le cas pour les eaux industrielles et pour celles provenant d établissements tels qu hôpitaux, abattoirs, boucheries, cuisines collectives, lavoirs, distilleries, commerces de vins, garages, etc. 2. Il peut prescrire un horaire de déversement des eaux résiduaires. 3. Il ordonne, aux frais du propriétaire, les contrôles et analyses nécessaires. Art Les résidus retenus dans ces installations seront, si besoin est, neutralisés chimiquement. 2. Ils ne seront déposés qu aux endroits désignés par le Conseil communal qui peut exiger leur destruction aux frais de l intéressé. 3. La Municipalité peut organiser, en collaboration éventuelle avec une entreprise spécialisée, un service de vidange et de ramassage des boues, graisses, huiles, etc., retenues dans les fosses particulières et les séparateurs. 4. Les frais incombent aux propriétaires. Art. 31 Les frais de construction, d exploitation et d entretien des stations privées d épuration, fosses, séparateurs, dessableurs, etc. incombent aux propriétaires des immeubles raccordés. En cas de négligence, le Conseil communal peut faire exécuter les travaux nécessaires aux frais des intéressés. Art. 32 Au vu du plan de zones et du plan directeur des égouts, le Conseil communal peut, pour des installations privées d évacuation et d épuration, imposer des dimensions supérieures à celles que la nature de l immeuble aurait normalement justifiées. Les frais supplémentaires qui en résultent sont supportés provisoirement par la Commune qui les répartira ensuite entre les bénéficiaires. Art Tout garage privé, équipé d une amenée d eau doit être pourvu d un écoulement précédé d un séparateur conforme aux directives. 2. S il existe une grille d écoulement extérieure au garage, le séparateur est précédé d un dessableur. Art 34 Toute construction et toute transformation de stations privées d épuration, fosses, séparateurs ou dessableurs, sont subordonnées à une autorisation. La demande d autorisation est soumise aux dispositions de l article 56. Elle sera accompagnée des calculs justifiant les dimensions de l ouvrage. Les travaux sont soumis au contrôle de la Commune. Art. 35 Le Conseil communal oblige les propriétaires à remettre en état de fonctionnement, ou à reconstruire à leurs frais, des ouvrages d épuration privés qui ne répondent plus aux exigences de l hygiène ou nuisent au bon fonctionnement des installations et collecteurs publics d épuration. D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 5/9
6 Art. 36 Des installations d évacuation ou d épuration privées, individuelles ou collectives peuvent, à la demande de leurs propriétaires, être incorporées, par le Conseil communal, au réseau public, sans indemnité et à condition : qu elles présentent un intérêt général ; qu elles soient convenablement construites et entretenues ; que les servitudes nécessaires soient inscrites au Registre Foncier. Art. 37 Ces cas seront traités conformément aux dispositions de la loi cantonale du concernant l application de la loi fédérale du sur la protection des eaux contre la pollution. Art. 38 Lors du raccordement au collecteur public, toutes les fosses septiques ou digestives devront être mises hors service ; il en est de même dès maintenant pour toutes celles qui seraient raccordées. Les travaux de mise hors service s exécuteront aux frais du propriétaire. Art. 39 Tout déversement dans un cours d eau public, ainsi que l évacuation, dans le sol, des eaux provenant d établissement médicaux, industriels ou artisanaux, sont soumis à des conditions particulières, fixées par la législation cantonale. Art. 40 Les puits perdus et les installations d épandage souterrain ne peuvent être établis qu avec l autorisation de l autorité cantonale. Les propriétaires restent cependant seuls responsables à l égard des tiers, des dommages qui pourraient résulter de telles installations. Art. 41 Si l égout ne peut être mis en place sans toucher la nappe phréatique, le Conseil communal autorise la construction en soumettant celle-ci à des conditions spéciales, ce aux frais du requérant. Art. 42 Le long des voies publiques ou privées, en principe, les eaux de surface provenant de jardins, terrasses, cours et chemins privés, doivent être collectées. La canalisation est munie à l'origine d'un dessableur avec grille et d'un coupe-vent. Art L'obligation de pomper les eaux usées d'un immeuble pour pouvoir les déverser dans un collecteur public n'est pas une raison suffisante pour ne pas exécuter l'embranchement. 2. En outre, un tel pompage est obligatoire pour l'évacuation dans l'embranchement particulier des eaux usées de locaux situés au-dessous du niveau de celui-ci. Art. 44 Si une canalisation est hors service pendant un certain temps, il est prescrit de remplir d'eau les sacs à coupe-vent et les siphons afin d'éviter toutes émanations. Art. 45 Sont réservées les dispositions du règlement communal des constructions, en particulier celles qui traitent de la salubrité des constructions. D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 6/9
7 Chapitre X Autorisation d'évacuation d'eaux usées Art Toute évacuation d'eaux usées est soumise à une autorisation écrite du Conseil communal ou du Canton. 2. La demande d'autorisation sera adressée au Conseil communal. Elle contiendra les indications concernant le genre, la provenance et l'évacuation des eaux usées. Elle sera accompagnée d'un extrait du plan cadastral, en double exemplaire, plié au format A4, indiquant : a) nom, prénom et adresse exacte du requérant ; b) la désignation cadastrale des parcelles touchées, leurs numéros et le nom de leurs propriétaires ; c) l'emplacement de l'égout public ; d) le tracé du raccordement des eaux usées ou pluviales, avec illustration des sacs, fosses, puits, siphons, dispositifs d'aération, regards, clapet de retenue, dessableur, séparateur d'huile et de graisse et autres dispositifs particuliers avec indication de leurs caractéristiques, ainsi que la section, la pente, les profondeurs et niveaux de référence, les matériaux, le type de fondation ou d'enrobage, le mode de remblayage ; e) les installations particulières : - puits perdus - installations de rétention, neutralisation, épuration, désinfection, etc. avec indication de leurs caractéristiques et les bases de calculs f) la destination de l'immeuble, le nombre de pièces habitées et tout autre renseignement utile. Art est réservée l'autorisation du Département des travaux publics pour tout embranchement touchant une route classée. Le Conseil communal surveille tous les travaux de construction de canalisations publiques ou privées. Les canalisations ne peuvent être remblayées qu'après vision locale de l'autorité. Art. 48 Les insuffisances constatées par les organes de contrôle seront éliminées sur la demande de la Municipalité. Ces insuffisances sont communiquées par lettre recommandée aux propriétaires, accompagnées des motifs. Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais fixés ou incomplètement exécutés, le Conseil communal les fait effectuer aux frais des propriétaires. Art. 49 Le Conseil communal est compétent pour arrêter les directives et prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent règlement. Il en assure la publication par les moyens qu'il juge opportuns. Chapitre XI Contributions des propriétaires fonciers et utilisateurs Art. 50 Pour assurer le financement de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du réseau d'égouts publics et de la station d'épuration, le Conseil communal fait appel à D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 7/9
8 contribution de plus-value respectivement et prélève des taxes auprès des propriétaires fonciers, à savoir : a) une contribution de raccordement exigible pour toute construction reliée au réseau public. Toutefois, les bâtiments appelés à contribution de plus-value dans le cadre de la procédure de 1975, sous réserve de l'article 52, sont exonérés de la taxe de raccordement ; b) une contribution annuelle, exigible des propriétaires de bâtiments raccordés au réseau publics. Art. 51 Le Conseil communal arrêtera les taxes dictées par l'application des dispositions mentionnées sous lettres a et b de l'article précédent. Il les soumettra à l'approbation de l'assemblée Primaire et à la ratification du Conseil d'etat. Ces taxes pourront être revues en tout temps. Art. 52 En cas de modification d'un bâtiment entrainant une augmentation de sa taxe cadastrale, il sera perçu une contribution complémentaire de raccordement calculée sur l'augmentation de la valeur cadastrale. Art. 53 Tous les propriétaires raccordés sur un embranchement particulier commun sont astreints au paiement intégral des contributions. Art. 54 Le produit des taxes prévues à l'art. 50 ne peut servir à d'autres fins qu'à la couverture des frais de construction, d'entretien et d'exploitation des installations d'évacuation et d'épuration des eaux usées, ainsi qu'à l'alimentation d'un fonds de renouvellement. Art. 55 Si la présence de certains résidus industriels, liquides, solides ou gazeux oblige la Commune à réaliser des ouvrages spéciaux ou plus grands, les frais qui en résultent sont à la charge de celui qui les émet. Art. 56 Les frais et dommages occasionnés par une pollution accidentelle sont à la charge de celui qui la provoque. Chapitre XII Mesures disciplinaires et dispositions transitoires et finales Art. 57 Aucun travail relatif aux ouvrages et installations soumis à autorisation ne peut être commencé avant la délivrance de celle-ci. Art Dans tous les domaines touchés par le présent règlement, demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales ainsi que les règles de métier et les directives émises par les associations, sociétés ou offices spécialisés. 2. En outre, le Conseil communal arrête les directives techniques d'exécution des ouvrages et des installations. Art. 59 Le présent règlement s'applique également aux installations et ouvrages existants pour autant qu'ils ne répondent pas aux exigences minimales de la salubrité publique. Les frais découlant de leur adaptation sont supportés par le propriétaire concerné D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 8/9
9 Art. 60 Le propriétaire reste soumis aux règles du droit civil sur la responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter à l'égard des tiers. Art. 61 Les autorisations prévues dans le présent règlement peuvent être soumises à la perception d'émoluments fixés par le Conseil communal. Art. 62 Lorsqu'une infraction au présent règlement a été constatée, le Conseil communal avertit par lettre recommandée le propriétaire du bâtiment ou de l'objet, en lui indiquant les changements, réparations et travaux à effectuer et en lui fixant un délai pour les exécuter. S'il n'a pas été obtempéré à l'ordre donné, le Conseil prononce une amende contre le propriétaire en défaut et lui fixe un nouveau délai pour s'exécuter en l'avisant qu'à l'expiration du délai, les travaux seront entrepris à ses frais et risques par la Municipalité. Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil peut prononcer l'arrêt immédiat des travaux. Art. 63 Les contrevenants au présent règlement sont passibles d'amendes de Fr à Fr. 5' à prononcer par le Conseil communal sans préjudice des peines prévues par les lois et arrêtés cantonaux et fédéraux. Art. 64 Art. 65 Les décisions du Conseil prises en application du présent règlement sont susceptibles de recours dans les 30 jours auprès du Conseil d'etat. Le présent règlement, arrêté par le Conseil communal de Port-Valais en séance du et approuvé par l'assemblée Primaire le entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'etat. Commune de Port-Valais La Présidente : Le Secrétaire : Margrit Picon Pierre-Alain Crausaz D:\Restauration 2008\Mes sites web\portvalais\pdf\règlement de l'assainissement Urbain 2009.doc 9/9
entre les ponts de la Coulouvrenière et de Sous-Terre. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
Loi 5570 sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite du Seujet, située entre les ponts

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
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 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 l'article 52
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65