Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/actreg-loireg/delegation/custom_douane2017-11-14-fra.html
Timestamp: 2018-06-20 19:08:40+00:00

Document:
Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et désignations d’agents en vertu de la Loi sur les douanes
Conformément au paragraphe 2(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page 1 et des paragraphes 9(1) et 9(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de page 2,
J’autorise toute personne qui occupe le poste de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent ou d’une personne autorisé selon le paragraphe 2, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe.
Pour les fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions d’un agent tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, en application des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l’annexe, je désigne les personnes suivantes:
Toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste;
Toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent désigné à l’alinéa 4(a) en vue de l’exercice des pouvoirs et fonctions du poste de cet agent.
Le présent instrument remplace les anciens instruments de désignation et de délégation et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.
Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 14e jour du mois de novembre 2017.
L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)
Article 3.3(1)
Désignation - Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (déclaration en détail tardive).
*Agent principal des programmes, Direction des recours
*Agent principal des appels, Direction des recours
*Agent des appels, Direction de recours
Directeur général, Direction du programme commercial
Directeur, Conformité de programme et sensibilisation, Direction du programme commercial
Directeur, Politiques et gestion de programme, Direction du programme commercial
Directeur, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction du programme commercial
Gestionnaire, Cotisations, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Directeur général, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Directeur, Observation des échanges commerciaux
Directeur adjoint, Opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement
Gestionnaire des Programmes régionaux
Désignation - Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (excluant la déclaration en détail tardive).
Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
*Agent principal en matière de programmes, Direction des recours
*Agent des appels, Direction des recours
Directeur, Transformation du programme commercial – Mode routier, Direction du programme commercial
Désignation - Pouvoir :
de recevoir une garantie;
de déterminer la valeur de la garantie réclamée;
d'établir que la garantie n'est plus suffisante; et
de demander une garantie supplémentaire.
Gestionnaire, Agréments, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal en matière de programmes, Agréments, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Désignation - Pouvoir d'autoriser un non-résident, en lieu et place de l'importateur ou du propriétaire des marchandises, à faire la déclaration en détail des marchandises en vertu de l'article 32.
Désignation - Pouvoir de mettre en demeure quiconque de faire la déclaration en détail, dans le délai fixé et selon les modalités décrites à l'alinéa 32(1)a), des marchandises indiquées dans la mise en demeure.
Agent principal, observation des échanges commerciaux
Désignation - Pouvoir de mettre en demeure quiconque de payer tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure, dans le délai raisonnable fixé.
Directeur général, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Directeur, Politique et gestion du programme, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Conseiller principal en matière des programmes, Politique et gestion du programme, Direction des programmes d’exécution de la loi et du renseignement
Conseiller principal en matière des programmes, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction du programme commercial
Article 33.7(1)
Désignation - Pouvoir de proroger par écrit le délai prévu pour la déclaration en détail ou le paiement d'un montant dû à titre de droits.
Article 35.02(2)
de signifier à toute personne de marquer les marchandises importées;
de signifier à toute personne de se conformer à l'article 35.01.
Agent des appels, Direction de recours
Désignation - Pouvoir d'effectuer des inspections pour l'application du présent article reliée à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les douanes tel que décrit dans les alinéas a) à d).
Vérificateur principal de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur subalterne de l'origine, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Article 42.01
d'effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées, autres que celles visées à l'article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane;
d'accéder aux lieux désignés à cette fin.
Article 42.1(1)
de vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange, autre que l’ALECA, l’ALÉCU ou l’AÉCG; et
de pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier le montant des transactions décrites aux sous-alinéas 42.1(1)b)(i) ou (ii).
Article 42.1(1.1)
Désignation - Pouvoir d’effectuer une vérification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant de l’ALECA, l’ALÉCU ou l’AÉCG.
Directeur, Programmes régionaux
Article 43.1(1)
Désignation - Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en 43.1(1)a) à c), excluant les demandes impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.
Directeur, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Gestionnaire, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal en matière des programmes, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal des programmes, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent subalterne des programmes, Politique commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Désignation - Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites aux alinéas 43.1(1)a) à c), concernant les demandes impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)
Directeur général, Direction des programmes des voyageurs
Directeur, Direction des programmes des voyageurs
*Gestionnaire, Direction des programmes des voyageurs
*Conseiller principal en matière des programmes, Direction des programmes des voyageurs
*Agent principal des programmes, Direction des programmes des voyageurs
*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs
Article 57.01(1)
Désignation - Pouvoir de décider si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01.
Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers
Désignation - Pouvoir de déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.
Directeur, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Gestionnaire, Vérification, Conformité dans le secteur commercial, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Tout agent tel que défini à l'article 2 de la Loi sur les douanes
Désignation - Catégories d'agents qui sont autorisés à déterminer le classement de marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.
Tout agent, défini dans l'article 2 de la Loi sur les douanes, conformément aux lignes directrices établies
Désignation - Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou la détermination de la conformité des marques de marchandises importées dans le cas d'une détermination prévue à l’article 58, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.
Gestionnaire, Observation LMSI, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Vérificateur de dossiers complexes, Vérification, Division de l'observation commerciale, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Conseiller principal des programmes, Observation LMSI, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal d'exécution et d'appels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent d'exécution, Observation LMSI, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent de programme, Division des droits antidumping et compensateurs - produits industriels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal de programme, Division des droits antidumping et compensateurs - produits industriels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent de programme, Division des droits antidumping et compensateurs - produits de consommation, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agent principal de programme, Division des droits antidumping et compensateurs - produits de consommation, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Gestionnaire, Division des droits antidumping et compensateurs - produits industriels, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Gestionnaire, Division des droits antidumping et compensateurs - produits de consommation, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Article 59(1)a)(ii)
Désignation - Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans les quatre années suivant la date de la détermination, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.
Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles
Désignation - Catégories d'agents qui peuvent réviser une décision aux termes de l'article 58 de la Loi sur les douanes à l'égard du classement de marchandises sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans les quatre ans suivant la date de la détermination si le ministre l'estime indiqué.
Article 60(4)
Délégation - Sur réception d'une demande prévue à l'article 60 de la Loi sur les douanes, à l'exception des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, pouvoir de :
la révision ou le réexamen de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de la détermination de la conformité des marques des marchandises importées,
la confirmation, la modification ou l'annulation d'une décision anticipée prise en application de la Loi sur les douanes.
*Directeur, Direction des recours
*Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
Délégation - Sur réception d'une demande prévue à l'article 60 de la Loi sur les douanes, à l'inclusion des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarit des douanes, pouvoir de :
la révision ou le réexamen du classement tarifaire des marchandises importées,
Article 60(5)
Délégation - Pouvoir d'en signifier par écrit un avis détaillé au demandeur de la décision qu'il a prise en application du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
Agent principal des programmes, Direction des recours
Agent des appels, Direction des recours
Délégation - Pouvoir :
d'examiner une demande de prorogation visée au paragraphe 60.1(1) de la Loi sur les douanes;
de proroger le délai visé à l’article 60 de la Loi sur les douanes;et
d'en signifier par écrit un avis détaillé de la décision au demandeur de prorogation.
Délégation - En conformité au présent article, à l’exception des sous-alinéas 61(1)a)(ii), 61(1)b)(i)et 61(1)b)(ii),pouvoir de la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées, à l’exception des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Délégation - En conformité aux sous-alinéas 61(1)a)(i), 61(1)a)(iii) et 61(1)c)(i) de la Loi sur les douanes, pouvoir de la révision ou le réexamen du classement tarifaire des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.
Délégation - Pouvoir d'en signifier par écrit un avis détaillé de la décision qu'il a prise en application du paragraphe 61(1) de la Loi sur les douanes aux personnes visées par règlement.
Agent principal en matière de programmes, Direction des recours
Article 97.201(2)
d’effectuer une vérification de l’origine de marchandises au nom d’un pays de l’ALECA vers lequel sont exportées les marchandises, au nom de l’Ukraine ou au nom de l’UE et autres pays bénéficiaires de l’AÉCG; et
d’entrer à l’intérieur de l’endroit ou des lieux prescrits à tout moment raisonnable pour vérifier s'il s'agit d'un produit de ce pays tel que décrit dans l’Annexe C de l’ALECA, au chapitre 3 de l’ALÉCU ou au Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l’AÉCG.
Directeur, Programmes régional
Article 97.201(4)
Délégation - Pouvoir de donner avis de la décision prise en vertu de l’alinéa 97.201(3)b).
Article 127.1(1)
Désignation - Pouvoir d'annuler une saisie effectuée en vertu de l'article 110 de la Loi sur les douanes.
Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement
Directeur, Division des opérations et de l'analyse du renseignement, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Directeur, Division des enquêtes criminelles, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Gestionnaire, Section des opérations de lutte contre la prolifération, Division des enquêtes criminelles, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
Directeur de l’exécution de la loi
Directeur de l’exécution de la loi et du renseignement
Désignation - Pouvoir d'annuler ou de réduire une pénalité imposée en vertu de l'article 109.3 de la Loi sur les douanes.
Gestionnaire, Direction de recours
Directeur, Division des services aux programmes
Désignation - Pouvoir d'annuler ou de réduire un montant exigé en vertu de l'article 124 de la Loi sur les douanes.
Gestionnaire, administration centrale, Direction des recours
Désignation - Pouvoir de rembourser un montant reçu en vertu de l'un des articles 117 à 119 de la Loi sur les douanes.
Directeur, planification et intégration des programmes
Article 141(1)
Délégation - Pouvoir de remettre :
dans le cas de marchandises ou d’un moyen de transport dont la confiscation est devenue définitive, les marchandises ou le moyen de transport;
dans le cas d’un moyen de transport retenu en vertu du paragraphe 97.25(2), le moyen de transport.
*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours
Article 163.4(1)
Délégation - Pouvoir de désigner des agents pour l'application de la partie VI.1 de la Loi sur les douanes et de remettre un certificat attestant leur qualité.

References: l'article 32
 l'article 35
 l'article 42
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 110
 l'article 109
 l'article 124