Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/2421/tag/licenciement
Timestamp: 2019-08-26 07:59:26+00:00

Document:
Interventions sur "licenciement"
Réunion du 5 novembre 2004 à 10h30 — Cohésion sociale, Demande de priorité
...e fonde sur l'article 44, alinéas 6 et 8, de notre règlement. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une demande de priorité. Nous demandons, en effet, que soient examinés en priorité les amendements n° 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400, tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier. Ces amendements, qui visent à interdire ou à sanctionner les licenciements pour renforcer la rentabilité financière, avaient été déposés initialement avant l'article 1er du projet de loi. Nous estimions, en effet, qu'il était étonnant et, en tout cas, regrettable qu'aucune mesure ne soit prévue dans le projet de loi, complété ou non par les dispositions de M. Larcher, pour stopper ou freiner la vague de licenciements que nous connaissons. Le présent projet de loi se ...
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00 — Cohésion sociale, Article 37-2
...te fait référence à un « accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique ». En ce qui concerne la mobilité géographique, il évite soigneusement le terme « aide » sur lequel pourraient s'appuyer les représentants du personnel pour obtenir une aide financière. Cela n'est évidemment pas innocent. Logiquement, la deuxième étape du processus ainsi engagé par les employeurs est celle des licenciements, en d'autres termes, du reliquat de personnel que l'on ne parvient pas à reclasser dans un autre établissement, une filiale, ou dont on n'a pas réussi à obtenir le départ volontaire. Donc, si l'on se résigne à licencier, en ne pouvant le faire par paquets de neuf salariés selon la technique bien connue, la question est de trouver un moyen légal de le faire à moindre coût et en évitant des mouvem...
Réunion du 5 novembre 2004 à 10h30 — Cohésion sociale, Division et articles additionnels avant le chapitre ier du titre ier
... délocalisations, restructurations, plans sociaux et qui déshumanisent la société, est frappant, déroutant et, surtout, inhumain. Ce tabou est inhumain en effet. Vous considérez que la détresse de ces femmes, de ces hommes, rejetés du monde du travail, doit seulement être traitée socialement en recherchant le point d'équilibre qui évitera la révolte, tout en ménageant les dépenses de l'Etat. Le licenciement est, pour vous, une fatalité. Non seulement elle est admise, mais elle doit être facilitée, puisque vous assouplissez encore les règles en la matière. Comment espérez-vous restaurer une cohésion sociale si, pour vous, ce terme est à rapprocher de la recherche d'une certaine harmonie dans les rapports sociaux ? Par votre silence, vous tolérez l'intolérable, c'est-à-dire la violence sociale, la d...
La modification proposée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen procède de l'idée erronée que les entreprises profitables ne devraient pas pouvoir licencier. Elle se traduit par une série d'amendements destinés à multiplier de manière déraisonnable les entraves au licenciement. La commission émet un avis défavorable.
Notre amendement a un objectif clair : il vise à interdire ce qu'il est devenu commun d'appeler les « licenciements boursiers ». En effet, il n'est pas acceptable que de grands groupes, des entreprises multinationales, qui connaissent une hausse constante de leur chiffre d'affaires, entraînant des bénéfices colossaux, licencient à tour de bras leurs salariés pour des raisons de rentabilité financière. Souvenez-vous, mes chers collègues, de Michelin, de Danone, ou bien récemment encore de Nestlé, de Perrier ...
Si l'on s'en tient à la présentation de l'article 37-2 faite par le rapporteur de la commission des affaires sociales, il s'agit simplement « d'ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective, afin de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciements. » Le problème, mes chers collègues, c'est qu'avec vous plus de négociation est synonyme de développement contraint de la négociation d'entreprise, non pour améliorer les règles et les garanties contenues dans le code, les accords interprofessionnels ou accords de branche, mais bel et bien pour y déroger. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, a fait la démonstration du peu d'attachement qu...
...sein des personnes qui licencient des dizaines, des centaines, des milliers de salariés pour satisfaire, par exemple, les desiderata de quelques retraités américains fortunés ? Une société démocratique et avancée doit réagir à la source à cette violence sociale, à cette violence patronale qui constitue une atteinte fondamentale aux droits de l'homme. Notre amendement vise à interdire les licenciements économiques alors que la société ou le groupe n'est pas en situation difficile, mais a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice. Il s'agit non pas d'une proposition extrémiste, monsieur le ministre, mais d'une proposition...
D'une manière générale et constante, vous recherchez, mes chers collègues, les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Vous avez trouvé, dans la généralisation des accords de méthode, un outil efficace de contournement des dispositions légales. Quelle que soit la présentation idyllique faite par l'exposé des motifs du bilan des 180 accords de méthode signés et mis en oeuvre à ce jour, démontrant, selon vous, qu'il est possible de parvenir à une gestion négociée à froid des restructuratio...
...d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132 10. Ce délai, trop long, créerait une grande insécurité juridique à l'égard des salariés. En effet, dans un tel délai, les procédures de consultation des instances représentatives prévues par l'accord de méthode seraient achevées et les licenciements prononcés. L'annulation de l'accord de méthode ayant servi de support auxdites procédures entraînerait une situation juridique inextricable. Un délai de deux mois serait plus opérationnel. Il correspond à la durée du délai de recours contentieux contre les actes administratifs ou de saisine de la Cour de cassation et permet d'éviter de se retrouver ensuite dans des situations inextricables, voi...
Cet amendement a pour objet de renforcer de manière significative le pouvoir des salariés confrontés à un licenciement économique, que l'entreprise soit bénéficiaire ou non. Nous proposons de conférer aux salariés, à leurs représentants, au comité d'entreprise, un réel pouvoir de suspension des procédures de licenciement. C'est la saisine d'une commission chargée d'examiner le bien-fondé des décisions de l'employeur qui déclenchera automatiquement cette suspension. La composition de cette commission sera large...
Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'allonger de manière absolument déraisonnable la procédure de licenciement. La commission a donc émis un avis défavorable.
Cet amendement est le premier d'une série qui porte sur la responsabilité sociale des entreprises procédant à des licenciements économiques dans le cadre de plans sociaux alors qu'elles sont bénéficiaires. Il s'agit, en effet, de défendre le principe de l'introduction d'une forme de restitution sociale représentative des conséquences des choix de gestion opérés en matière d'emploi par les entreprises bénéficiaires. Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprise qui n'hésitent pas à supprimer des emplois aux s...
...lait ou si un conflit mettait en péril l'approvisionnement stratégique de l'entreprise ? En outre, quelle sera la sincérité de cette négociation si, par exemple, des projets de rachat ou de fusion sont envisagés ? Nous avons, je crois, suffisamment évoqué ces questions lors de la discussion de la loi de modernisation sociale et de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui a suspendu l'application de certains articles de la loi de modernisation sociale. A y regarder de plus près, il ne s'agit donc que d'une formule dont le sens demeure imprécis. A cet égard, on peut se fier aux dirigeants des grandes entreprises pour faire en sorte que la négociation ne puisse se conclure selon des formules trop précises. M. le rapporteur, dans sa sagesse, et f...
...scrutin public. C'est le deuxième amendement du MEDEF, l'amendement n° 585 rectifié, qui a été retiré, ayant été le premier ! Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent la liasse des amendements du MEDEF. Cet amendement n° 586 rectifié vise à tuer le code du travail et à contester très profondément le droit de regard des salariés et de leurs organisations syndicales dans la procédure de licenciement économique. Par conséquent, nous voterons contre. Je signalerai tout au long de nos débats, amendement par amendement, ceux qui sont issus du MEDEF ; si certains amendements comportent des fautes d'orthographe ou si des mots ont été retirés ou ajoutés pour faire croire qu'ils ont été rédigés par des membres de notre assemblée, je l'indiquerai également.
Réunion du 5 novembre 2004 à 15h00 — Cohésion sociale, Article 37-3
L'ordre du jour du Sénat, une fois de plus bousculé à la suite de la décision du Gouvernement d'accoler à un texte aux prétentions sociales huit dispositions assouplissant les règles en matière de licenciement économique, n'a pas permis à mon collègue Robert Bret d'être présent cet après-midi. Je tiens à être son porte-parole, mes chers collègues, afin de vous montrer, à l'aide d'exemples, qu'une idée fixe anime ce gouvernement : court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise, grignoter les droits des salariés. Pour licencier tranquillement, délocaliser sans bruit, pourquoi ne pas...
L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront déclenchées. Par cette mesure, le texte légitime tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps. Il met le salarié individuellement face à son employeur, sans ...
Le MEDEF a beau dénoncer la « reculade précipitée » du Gouvernement sur les dispositions ayant trait au traitement social des restructurations en portant l'essentiel de ses plus vives critiques sur le refus d'introduire dans les motifs du licenciement économique la notion d'amélioration ou même de maintien de la compétitivité de l'entreprise, les arbitrages du Gouvernement sont très largement favorables à l'organisation patronale dirigée par M. Seillière. L'article 37-3 satisfait pleinement le patronat. Certes, la référence à la notion de sauvegarde de la compétitivité ne figure plus - tout du moins pour l'instant - dans le texte. Il reste, ...
Nous avons déjà eu l'occasion de défendre un tel amendement, qui est d'ailleurs issu d'une proposition de loi déposée par notre groupe le 20 février 2002. Son objet est de définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique. Vous me répondrez, comme d'habitude, que cet amendement n'a aucune chance d'être adopté par la majorité sénatoriale, d'autant plus qu'il reprend les termes de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel. Cependant, il nous semble utile de persister dans cette voie. Les motivations de la majorité comme du Conseil constitutionne...
Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs. Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne o...
Aujourd'hui, selon la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 décembre 1996, passée à la postérité sous l'appellation « Framatome et Majorette » et confirmée constamment, « dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du code du travail, où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et consulter le comité d'entreprise, mais aussi d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ...

References: l'article 44
 l'article 1
 l'article 37

L'article 37
 L'article 37
 l'article 107