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Timestamp: 2016-12-04 10:40:42+00:00

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⭐[Ordonnance n du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]
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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Département des Études et du Traitement de l Information Cour des com ptes א و א زא א د אط א א د א מ و א و [Ordonnance n du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes] DÉTI / Février 20112 [Ordonnance n du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]3 ORDONNANCES Ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995modifiée et complétée par l ordonnance n du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 relative à la cour des comptes L DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de préciser les attributions de la Cour des comptes, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement et la sanction de ses investigations. Art.2.- La Cour des comptes est l institution supérieure de contrôle à postériori des finances de l État, des collectivités territoriales et des établissements publics. À ce titre, elle vérifie les conditions d utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence et s assure de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur. Le contrôle exercé par la Cour des comptes vise, à travers les résultats qu il dégage, à favoriser l utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics, et à promouvoir l obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion des finances publiques. La Cour des comptes contribue, dans son domaine de compétence et à travers l exercice de ses attributions, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. Art.3.- Pour l exercice de la mission qui lui est dévolue, la Cour des comptes est une institution à compétence administrative et juridictionnelle. Elle jouit de l indépendance nécessaire garantissant l objectivité, la neutralité et l efficacité de ses travaux. Art.4.- Les travaux, délibérations et décisions de la Cour des comptes ont lieu en langue nationale. Art.5.- Le siège de la Cour des comptes est à Alger. TITRE I ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES Art.6.- Dans l exercice de ses attributions administratives, la Cour des comptes est chargée du contrôle, du bon emploi des ressources, fonds, valeurs et moyens matériels publics par les organismes soumis à son contrôle. Elle apprécie la qualité de leur gestion au plan de l efficacité, de l efficience et de l économie. Elle recommande à l issue de ses investigations et enquêtes, toutes mesures d amélioration qu elle estime appropriées. En matière de reddition de comptes, d apurement des comptes des comptables publics et de contrôle de la discipline 14 budgétaire et financière, elle réserve à ses constatations les suites juridictionnelles dans les cas prévus par la présente ordonnance. Art.7.- Sont soumis au contrôle de la cour des comptes dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les services de l État, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements et organismes publics, de toute nature assujettis aux règles de la comptabilité publique. Art.8.- Sont également soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les entreprises et organismes publics qui exercent une activité industrielle, commerciale ou financière et dont les fonds, ressources ou capitaux sont en totalité de nature publique. Nonobstant les dispositions de l alinéa premier ci-dessus, la Banque d Algérie n est pas soumise au contrôle de la Cour des comptes. «Art 8 bis. - La Cour des comptes exerce son contrôle, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l État, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Les modalités d application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire». Art.9.- La Cour des comptes est habilitée à contrôler, dans les conditions prévues par la présente ordonnance, la gestion des participations publiques dans les entreprises, sociétés ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l État les collectivités territoriales, les établissements, ou autres organismes publics, détiennent une partie du capital social. Art.10.- Sont soumis au contrôle de la cour des comptes, les organismes qui, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, gèrent des régimes obligatoires d assurance et de protections sociales. Art.11.- La Cour des comptes est habilitée à contrôler et apprécier les résultats de l utilisation des concours financiers que l État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme, soumis au contrôle de la Cour des comptes, accordent notamment sous forme de subventions, de garanties ou de taxes parafiscales quel qu en soit le bénéficiaire. Art.12.- La Cour des comptes peut également procéder au contrôle de l utilisation des ressources collectées à l occasion de campagnes de solidarité d envergure nationale, par les organismes, quel que soit leur statut juridique, qui fond appel à la générosité publique pour soutenir notamment des causes humanitaires, sociales, scientifiques, éducatives ou culturelles. Art.13.- Le contrôle des comptes et de la gestion de certains services et organismes entrant dans le champ de compétence de la Cour des comptes, peut être confié, dans des conditions fixées par voie 25 réglementaire à des organes d inspection ou de contrôle spécialisés. Sous réserve des dispositions de l alinéa 2 de l article 50 de la présente ordonnance, ce contrôle s exerce sous la surveillance de la Cour des comptes. Art.14.- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièce ou sur place, d une manière inopinée ou après notification. Elle détient à cet effet, les droits de communication et les pouvoirs d investigation prévus par la présente ordonnance. Art.15.- Le contrôle de la Cour des comptes exclut toute ingérence dans l administration et la gestion des organismes soumis à son contrôle et, toute remise en cause du bien-fondé ou de l opportunité des politiques et objectifs de programme arrêtés par les autorités administratives ou les responsables des organismes contrôlés. Art.16.- La Cour des comptes établit un rapport annuel qu elle adresse au Président de la République. Le rapport annuel reprend les principales constatations, observation et appréciations résultant des travaux d investigations de la Cour des comptes assorties des recommandations qu elle estime devoir formuler ainsi que les réponses y afférentes des responsables. Représentants légaux et autorités de tutelle concernés. Le rapport est publié. Totalement ou partiellement au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une copie du rapport est transmise, par la Cour des comptes à l institution législative. «Art.17.- Le Président de la République peut saisir la Cour des comptes de tout dossier ou question d importance nationale relevant des compétences de la Cour. À cet effet, la Cour des comptes informe le Président de la République de tout détail y afférent. La Cour des comptes informe le Président de la République sur toute question d importance particulière relevant de ses compétences, chaque fois qu elle l estime utile». «Art.18.- La Cour des comptes est consultée sur les avant-projets annuels de la loi de règlement budgétaire. Les rapports d appréciation qu elle établit à cet effet au titre de l exercice considéré sont transmis par le gouvernement à l institution législative avec le projet de loi y afférent». Art.19.- La Cour des comptes peut être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques. «Art Le Président de l Assemblé populaire nationale et le Président du Conseil de la nation peuvent soumettre à la Cour des comptes l étude de dossier d importance national relevant de la compétence de la Cour des comptes» Art.21.- Le Premier ministre peut soumettre à la Cour des comptes l étude de dossier d importance nationale relevant de la compétence de la Cour des comptes. Art.22.- Abrogé Art.23.- La Cour des comptes, porte à la connaissance des responsables des organismes contrôlés ainsi que des autorités concernées, les résultats de ses 36 contrôles selon les modalités prévues par la présente ordonnance. Les autorités administratives et les responsables des organismes, contrôlés informent la Cour des comptes des suites réservées aux résultats de ses contrôles. Art.24.- Lorsque la Cour des comptes constate au cours de ses vérifications, des situations, des faits ou des irrégularités préjudiciables au trésor public ou au patrimoine des organismes et entreprises publics soumis à son contrôle, elle en informe immédiatement les responsables des services concernés, leurs autorités hiérarchiques ou de tutelle, ainsi que toute autre autorité habilitée, en vue de prendre les mesures qu implique une saine gestion des finances publiques. Art.25.- Si à l occasion de son contrôle, la Cour des comptes établit l existence de sommes irrégulièrement perçues ou détenues par des personnes physiques ou morales et restant dues à l État à une collectivité territoriale ou à un établissement public, elle en informe immédiatement l autorité compétente en vue de la récupération des sommes dues par toutes les voies de droit. «Art.26.- Si dans l exercice de son contrôle, la Cour des comptes constate des insuffisances dans les textes régissant les conditions d utilisation de gestion de comptabilisation et de contrôle des finances et des moyens, des organismes soumis à son contrôle, elle porte à la connaissance des autorités concernées ses constatations, et observations assorties des recommandations qu elle croit devoir formuler. Les recommandations de la Cour des comptes visent, en outre, à renforcer les mécanismes de protection des deniers et biens publics et à lutter contre toutes les formes de fraudes et de préjudices au Trésor public ou aux intérêts des organismes publics soumis à son contrôle». Art.27.- Si dans l exercice de son contrôle, la Cour des comptes relève des faits susceptibles de qualification pénale, elle transmet le dossier au procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la Justice. Elle avise de cette transmission les personnes concernées ainsi que l autorité dont elles relèvent. «Art 27 bis.- si dans l exercice de son contrôle la Cour des comptes relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire à l encontre d un responsable ou d un agent d un organisme public soumis à son contrôle, par référence au statut de ce dernier, elle signale ces faits à l autorité ayant pouvoir disciplinaire à l encontre du responsable ou de l agent concerné. L autorité ayant pouvoir disciplinaire informe la Cour des comptes des suites réservées à cette saisine». TITRE II ORGANISATION GÉNÉRALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES Chapitre I Organisation générale de la Cour des comptes Art.28.- La Cour des comptes dispose de l autonomie de gestion. 47 Elle est dotée de ressources humaines et des moyens financiers et matériels nécessaires à son fonctionnement et au développement de ses activités. Elle est soumise aux règles de comptabilité publique. Art.29.- La Cour des comptes est organisée pour l exercice de la fonction de contrôle en chambres à compétence nationale et en chambres à compétence territoriale. Les chambres peuvent être subdivisées en sections. «Art.30.- Les chambres et les sections exercent les attributions juridictionnelles prévues par la présente ordonnance, ainsi que les attributions administratives à l occasion des travaux d évaluation et des enquêtes qu elles effectuent dans le cadre des compétences dévolues à la Cour des comptes. Une chambre est spécialisée dans la prise en charge des dossiers de disciplines budgétaires et financières dont elle est saisie en application de la présente ordonnance. Elle effectue, dans le cadre de l instruction des dossiers dont elle est saisie, tous actes d investigation jugé nécessaire. Elle est organisée en formation d instruction et en formation de jugement». «Art.31.- Les chambres à compétence territoriale sont chargées, dans leur ressort géographique, du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements soumis au contrôle de la Cour des comptes qui leur sont rattachés. Elles peuvent être chargées, sur décision du président de la Cour des comptes, après avis du comité des programmes et des rapports, d assister les chambres à compétence nationale dans l exécution d opérations de contrôle inscrites à leur programme d activités annuel». Art.32.- Le rôle de ministère public est confié au censeur général. Art.33.- Le censeur général est assisté de censeurs. Art.34.- La Cour des comptes dispose d un greffe confié, sous l autorité du président de la Cour des comptes, à un greffier principal assisté de greffiers. Art.35.- La Cour des comptes comprend également des départements techniques et des services administratifs. Les départements techniques sont chargés d assurer le soutien nécessaire à l accomplissement des missions de la Cour des comptes, et à l amélioration de ses performances. Ils peuvent participer aux opérations de vérification d enquête, et d évaluation. Les services administratifs sont chargés de la gestion des finances, des personnels et des moyens matériels de la Cour des comptes. Art.36.- Le secrétaire général de la Cour des comptes est nommé par décret pris sur proposition du président de la Cour des comptes. L animation, le suivi et la coordination des activités des départements techniques, et des services administratifs sont assurés sous l autorité du président de la Cour des comptes, par le secrétaire général. Art.37.- Le règlement intérieur de la Cour des comptes promulgué par décret 58 présidentiel pris sur proposition du président de la Cour des comptes est élaboré après consultation de la composante de toutes les chambres réunies. Le règlement intérieur détermine le fonctionnement des services de la Cour des comptes et notamment le nombre des chambres nationales, et le cas échéant, leurs sections et leur domaine d intervention. Il détermine également le nombre des chambres territorialement compétentes et leurs lieux d implantation, les missions et les attributions du greffe, l organisation et la composition du censorat général, des départements techniques, des services administratifs et des autres structures et organes nécessaires au fonctionnement de la Cour des comptes, et à l exercice de ses missions. Art.38.- La Cour des comptes se compose des magistrats suivants : * d une part : - le président de la Cour des comptes ; - le vice-président ; - les présidents de chambres ; - les présidents de sections ; - Les conseillers ; - les auditeurs. * d autre part : - le censeur général ; - les censeurs. Chapitre II Composition de la Cour des comptes «Art.39.- Les droits et obligations des magistrats de la Cour des comptes sont fixés par une loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes». Art.40.- La Cour des comptes comprend également les personnels nécessaires au fonctionnement du greffe, des départements techniques et des services administratifs. Chapitre III Pouvoirs et rôles des magistrats de la Cour des comptes Art.41.- Outre les attributions que lui confèrent les dispositions de la présente ordonnance, le président de la Cour des comptes dirige l institution et assure l organisation générale de ses travaux. À ce titre, il : 1. représente l institution au plan officiel et en justice. 2. assure les relations de la Cour des comptes avec président de la République, le Président de l Assemblé populaire nationale et le Président du Conseil de la nation, le Premier ministre et les membres du gouvernement. 3. veille à l harmonisation de l application des dispositions énoncées par le règlement intérieur et prend toutes mesures d organisation pour améliorer le fonctionnement et l efficacité des travaux de la cour. 4. approuve les programmes annuels d activité ainsi que l état prévisionnel des dépenses de la cour. 69 5. affecte les présidents de chambres, les présidents de sections, et les autres magistrats de la cour. 6. peut présider les séances des chambres. 7. gère la carrière de l ensemble des magistrats et personnels de la Cour des comptes. 8. nomme et affecte les personnels de la Cour des comptes pour lesquels aucun autre mode de nomination ou d affectation n est prévu. Il exerce ses prérogatives par voie d arrêtés, de décision, d instruction et d ordonnances, de référés et de notes de principe. Il peut déléguer sa signature selon les modalités prévues par le règlement intérieur. En cas d absence ou d empêchement, le président de la cour est remplacé par le vice-président. Art.42.- Le vice-président assiste le président de la Cour des comptes dans sa charge. Il l assiste notamment dans la coordination et le suivi des travaux de la cour et l appréciation de leur efficacité. En cas d absence ou d empêchement d un président de chambre, il peut présider la chambre. Art.43.- Le censeur général suit l exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes. Il exerce une mission de surveillance des conditions d application, au sein de l institution des lois et règlements en vigueur. À ce titre il : - veille à la production régulière des comptes, et en cas de retard de refus ou d entrave, requiert l application de l amende dans les cas prévus par la présente ordonnance. - requiert la déclaration de gestion de fait ainsi que l amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public ; - requiert la mise en œuvre de la procédure juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. - assiste ou se fait représenter aux séances des formations juridictionnelles de la Cour auxquelles il présente ses conclusions écrites, et le cas échéant, ses observations orales ; - suit l exécution des arrêts de la Cour des comptes et s assure des suites réservées à ses injonctions ; - assure les relations entre la Cour des comptes et les juridictions et suit les résultats réservés à tout dossier dont elles sont saisies. Art.44.- Les présidents de chambres coordonnent les travaux au sein de leurs formations et veillent à leur bonne exécution dans le cadre du programme approuvé et des objectifs fixés. Les présidents de chambres déterminent les affaires à examiner en chambre et en section. Ils président les séances et dirigent les délibérations des chambres. Ils peuvent présider les séances de sections. Ils peuvent être chargés par le président de la Cour des comptes de tout dossier d importance particulière. 710 Art.45.- Les présidents de section suivent le déroulement des travaux confiés à leurs sections, veillent à leur bonne exécution et conduisent les missions d enquête et de vérification dont ils sont chargés. Ils président les séances et dirigent les délibérations des sections. Art.46.- Les conseillers et les auditeurs accomplissent dans les délais impartis les travaux de vérification d enquête ou d étude, qui leur sont confiés. Ils participent dans les conditions fixées par la présente ordonnance, aux séances des formations appelées à statuer sur les résultats des travaux de la Cour des comptes. Chapitre IV Les formations de la Cour des comptes Art.47.- La Cour des comptes se réunit : - En chambres réunies, - En chambre et ses sections, - En chambre de discipline budgétaire et financière. - En comité de programmes et de rapports. Art.48.- La Cour des comptes siège en formation, toutes chambres réunies pour : - Statuer sur les affaires renvoyées devant elle en application de la présente ordonnance, - Formuler des avis sur les questions de jurisprudence et les règles de procédure. Le président de la Cour des comptes peut consulter la formation, toutes chambres réunies, en matière d organisation et de fonctionnement de la Cour ainsi que sur toutes questions pour lesquelles il estime son avis nécessaire. Art.49.- Le président de la Cour des comptes préside la formation de toutes les chambres réunies. Cette formation se compose du viceprésident, des présidents de chambres et d un magistrat par chambre choisi parmi les présidents de section et les conseillers des chambres, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le censeur général assiste aux séances de la formation de la Cour des comptes, toutes chambres réunies, est participe aux débats. Le censeur général ne participe pas aux délibérations sur les questions relevant de la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes. Pour statuer valablement, la formation toutes chambre réunies, doit comprendre au moins la moitié de ses membres. Art.50.- La chambre et ses sections se constituent en formation délibérante composée de trois (3) magistrats au moins dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Cette formation statue valablement sur les résultats définitifs des vérifications et des enquêtes, impliquant l exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes relevant de sa compétence. «Art.51.- la chambre de discipline budgétaire et financière est composée, outre son président, de magistrats dont six (6) conseillers, au moins. 811 Les conseillers sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes selon les modalités fixées dans le règlement intérieur. Pour statuer valablement, la chambre de discipline budgétaire et financière doit comprendre, outre son président, quatre (4) magistrats au moins. Le magistrat instructeur ne peut participer au jugement de l affaire dont il a eu à connaître». «Art.52.- La chambre de discipline budgétaire et financière est compétente pour statuer sur les dossiers dont elle est saisie en application des dispositions de la présente ordonnance. Elle réserve à ses investigations les suites juridictionnelles et administratives prévues par la présente ordonnance». Art.53.- le comité des programmes et des rapports se compose du président de la Cour des comptes, du vice-président, du censeur général, et des présidents de chambres. Le secrétaire général assiste aux travaux du comité des programmes et des rapports sans prendre part aux délibérations. Le comité des programmes et des rapports peut être élargi à d autres magistrats et assisté dans ses travaux par d autres responsables ou collaborateurs de la Cour des comptes, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Art.54.- le comité des programmes et des rapports est chargé de la préparation et de l adoption : - Du rapport annuel destiné au président de la République et à l institution législative ; - Du rapport d appréciation sur l avantprojet de loi de règlement budgétaire. - Du projet de programme annuel d activité de la Cour des comptes. Les autres attributions du comité des programmes et des rapports, ainsi que son organisation et ses règles de fonctionnement, sont déterminées par le règlement intérieur. TITRE III MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SANCTION DES INVESTIGATIONS DE LA COUR DES COMPTES Chapitre 1 Droits de communications et pouvoirs d investigations Art.55.- La Cour des comptes peut requérir la communication de tous documents susceptibles de faciliter le contrôle des opérations financières et comptables, ou nécessaire à l appréciation de la gestion des services et organismes soumis à son contrôle. Elle a pouvoir d entendre tout agent des collectivités et organismes, soumis à son contrôle. Elle bénéficie pour l exercice de sa mission, du droit de communication et du pouvoir d investigation accordés par la loi aux services financiers de l État. Elle peut également procéder à toute investigation nécessaire, pour prendre connaissance des questions réalisées en relation avec les administrations et les entreprises du secteur public, quelle que soit la partie avec laquelle elle traité, sous réserve de la législation en vigueur. 912 Art.56.- les magistrats de la Cour des comptes ont dans le cadre de la mission qui leur est confiée, et pour les besoins de leurs investigations, un droit d accès à tous les locaux compris dans le patrimoine d une collectivité publique ou d un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes. Art.57.- La Cour des comptes est rendue destinataire des textes à caractère règlementaire émanant des administrations de l État et relatif à la réglementation financière et comptable, et aux procédures applicables à la gestion des moyens et des fonds publics. Elle peut demander aux autorités hiérarchiques des organes de contrôle externe habilités à intervenir sur les organismes quel qu en soit le statut juridique, soumis à son contrôle, la communication de tous renseignements, documents, ou rapports qu ils détiennent ou établissent sur les comptes et la gestion de ces organismes. «Art. 57 bis Sous réserve des dispositions de la loi n du 15 août 1990, modifiée et complétée, susvisée, et au cas où une autorité ou des organes de contrôle et d inspection relèvent, à l occasion d un contrôle ou d une enquête sur l un des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, des irrégularités ou des faits, susceptibles de justifier la mise en œuvre des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes prévues par la présente ordonnance, un rapport ou, le cas échéant, un extrait de rapport ou de procès-verbal de vérification est immédiatement transmis à la Cour des comptes. Celle-ci soumet, s il y a lieu, le dossier de l affaire à la procédure juridictionnelle de mise en jeu de la responsabilité des agents mis en cause». Art.58.- La Cour des comptes peut sous sa responsabilité, et après accord de l autorité hiérarchique dont ils relèvent, faire participer à ses travaux des agents qualifiés du secteur public. Lorsque, les opérations à contrôler, les gestions à apprécier ou les faits à juger le nécessitent, la Cour des comptes peut également consulter des spécialistes ou désigner des experts susceptibles de l éclairer ou de l assister dans ses travaux. Les spécialistes experts, ou agents peuvent dans le cadre des missions qui leur sont assignées par les magistrats de la Cour des comptes, et sous leur contrôle, avoir accès aux documents et renseignements. Ils sont assujettis à l obligation du secret professionnel. Art.59.- Nonobstant toutes dispositions contraires, les responsables ou agents des services, et organismes contrôlés ainsi que ceux des organes de contrôle externe, sont déliés de toute obligation de respect de la voie hiérarchique ou de secret professionnel à l égard de la Cour des comptes. Lorsque les communications portent sur des documents ou informations dont la divulgation peut porter atteinte à la défense ou à l économie nationale, la Cour des comptes est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de garantir le caractère secret attaché à ces documents ou informations ainsi qu aux résultats des vérifications et enquêtes qu elle effectue. La Cour des comptes est également tenue de prendre des dispositions analogues pour préserver les secrets commerciaux et 1013 industriels des entreprises et organismes contrôlés. Art.60.- Tout comptable public est tenu de déposer son compte de gestion au greffe de la Cour des comptes. Les pièces justificatives des comptes de gestion sont conservées par les comptables de publics et tenues à la disposition de la Cour des comptes. La Cour des comptes peut faire obligation aux comptables publics, d avoir à lui transmettre les documents justificatifs des comptes de gestion. Les délais, la forme de présentation des comptes de gestion et la nomenclature des pièces justificatives requises, sont fixés par voie réglementaire. «Art.61.- En cas de retard dans le dépôt des comptes de gestion ou de défaut de transmission des pièces justificatives, la Cour des comptes, peut prononcer à l encontre du comptable défaillant une amende de à DA. Elle peut lui adresser une injonction d avoir à déposer son compte dans le délai qu elle lui fixe. À l expiration du délai imparti, la Cour des comptes soumet le comptable à une astreinte de 500 DA par jour de retard, dans un délai n excédant pas soixante (60) jours. Les dispositions du troisième alinéa de l article 68 de la présente ordonnance, peuvent être appliquées au comptable concerné, dès expiration du délai de 60 jours». Art.62.- En cas de défaut de présentation des comptes, passé le délai de 60 jours énoncé à l alinéa 4 de l article 61 susvisé, l autorité administrative, dûment qualifiée, désigne à la demande de la Cour des comptes, un nouveau comptable. Ce comptable est chargé d établir et de présenter les comptes, dans les délais fixés par la Cour des comptes. Art.63.- Les ordonnateurs des organismes visés à l article 7 de la présente ordonnance sont tenus de déposer leurs comptes administratifs à la Cour des comptes, dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. En cas de retard, il leur est fait application des mêmes dispositions prévues à l article 61 de la présente ordonnance. «Art.64.- Les organismes visés aux articles 8, 8 bis et 10 de la présente ordonnance, transmettent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu elle leur fixe tous comptes et documents nécessaires à l exercice des missions qui lui sont confiées». Art.65.- Les responsables des services, collectivités et organismes publics gestionnaires des participations publiques visés à l article 9 de la présente ordonnance ou leurs représentants dûment habilités, adressent à la Cour des comptes, à sa demande et dans le délai qu elle fixe, les comptes, rapports, procès-verbaux et documents nécessaires à l accomplissement de la mission de contrôle qui lui est confiée. Art.66.- Les organismes visés à l article 11 de la présente ordonnance sont tenus de transmettre à la demande de la Cour des comptes l emploi des concours financiers accordés, accompagnés de toutes pièces justificatives. 1114 En cas de défaut d établissement du compte d emploi, la Cour des comptes peut dans les limites de ses attributions, opérer son contrôle à partir des comptes annuels de l organisme concerné. Art.67.- Les organismes visés à l article 12 de la présente ordonnance, sont tenues de transmettre à la Cour des comptes, lorsqu elle le demande, un compte d emploi des ressources collectées. Ce compte doit faire ressortir par type de dépense, l affectation desdites ressources. «Art.68.- Tout refus de présentation ou de transmission des comptes, pièces et documents à la Cour des comptes à l occasion des vérifications et enquêtes expose son auteur à une amende dont le montant est fixé de à DA. Est également susceptible d être sanctionné dans les mêmes conditions quiconque, sans raison valable, refuse de fournir à la Cour des comptes les informations et renseignements nécessaires à l exercice de ses missions ou entrave ses opérations de vérification. Toute entrave persistante est assimilée à une entrave au fonctionnement de la justice et son auteur passible des peines prévues à l article 43 alinéas 3 du code de procédure pénale». Chapitre 2 Le contrôle de la qualité de gestion «Art.69.- La Cour des comptes contrôle la qualité de la gestion des organismes et services publics visés aux articles 7 à 10 de la présente ordonnance et apprécie à ce titre, les conditions d utilisation et de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par ces organismes et services, au plan de l efficacité, de l efficience et de l économie, par référence aux missions, aux objectifs et aux moyens mis en œuvre. Elle s assure, à l occasion de ses investigations, de l existence, de la pertinence, de l efficacité et de l effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d audit internes ; Dans ce cadre, elle s assure, notamment, de la mise en place, dans les administrations et organismes soumis à son contrôle, de systèmes et procédures garantissant la régularité de la gestion de leurs ressources et emplois, la protection de leur patrimoine et de leurs intérêts ainsi qu un enregistrement et une traçabilité rigoureuse et fiable de l ensemble des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées. À ce titre, elle formule toutes les recommandations qu elle juge appropriées pour le renforcement des mécanismes de prévention, de protection et de gestion optimale des deniers et du patrimoine publics». Art.70.- La Cour des comptes contrôle les conditions d octroi et d utilisation des subventions et concours financiers accordés par l État, les collectivités territoriales, les établissements et organismes publics, soumis à son contrôle. Ce contrôle vise à s assurer que les conditions requises à l octroi de ces concours ont été remplies et que leur utilisation a été conforme aux fins pour lesquelles sont été accordés. La Cour des comptes s assure, le cas échéant que les organismes bénéficiaires prennent au plan de leur gestion, les 1215 dispositions appropriées en vue de réduire le recours à ces concours, d honorer leurs engagements éventuels envers l État, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur ont accordé lesdits concours, et éviter la mise en œuvre des garanties qui leur ont été éventuellement accordées. Art.71.- Le contrôle exercé par la Cour des comptes sur les ressources collectées par les organismes visés à l article 12 de la présente ordonnance vise à s assurer que les dépenses effectuées à partir des ressources collectées, sont conformes aux objectifs poursuivis par l appel à la générosité publique. Art.72.- La cour des comptes participe à l évaluation, au plan économique et financier, de l efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d objectifs d intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l État ou des organismes publics soumis à son contrôle. «Art.73.- Les travaux d évaluation effectués par la Cour des comptes donnent lieu, à l élaboration de rapports contenant ses constatations, observations et appréciations. Ces rapports sont communiqués aux responsables des services et organismes concernés et en tant que de besoin à leurs autorités hiérarchiques ou de tutelle à l effet de leur permettre de formuler, dans le délai que la Cour des comptes leur fixe, leurs réponses et observations. Pour être éclairée dans ses travaux, la Cour des comptes peut organiser un débat auquel participent les responsables et dirigeants des organismes concernés. La Cour des comptes arrête ensuite ses appréciations définitives et formule toutes recommandations et propositions en vue d améliorer l efficacité et le rendement de la gestion des services et organismes concernés et les communique à leurs responsables, aux ministres et aux autorités administratives concernées. Les responsables des collectivités et organismes contrôlés par la Cour des comptes, rendus destinataires des résultats définitifs des contrôles effectués, sont tenus de les communiquer aux organes délibérants desdits collectivités et organismes, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois. Ils tiennent la Cour des comptes informée de cette communication». Chapitre 3 L apurement des comptes des comptables publics Art.74.- La Cour des comptes apure et juge les comptes des comptables publics. Art.75.- En matière d apurement des comptes de gestion, la Cour des comptes vérifie l exactitude matérielle des opérations qui y sont décrites ainsi que leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Art.76.- La procédure d instruction et de jugement des comptes des comptables publics est écrite et contradictoire. Art.77.- Le président de la chambre compétente désigne par ordonnance, un rapporteur chargé de procéder aux vérifications en vue d apurer un ou plusieurs comptes de gestion. 1316 Le rapporteur procède, seul ou assisté d autres magistrats ou collaborateurs techniques de la cour, à la vérification des comptes et des pièces justificatives y afférentes. Art.78.- À l issue des vérifications, le rapporteur consigne dans un rapport écrit, ses constatations et observations ainsi que les propositions motivées des suites à leur réserver. Ce rapport, après complément de vérification éventuelle, est communiqué par le président de chambre au censeur général aux fins de conclusions écrites. L ensemble du dossier est ensuite soumis à l appréciation de la formation délibérante qui statue par voie d arrêt définitif, s il n est retenu à la charge du comptable aucune irrégularité. Dans les autres cas, elle statue par voie d arrêt provisoire. L arrêt provisoire est notifié au comptable concerné qui dispose d un délai d un (1) mois à compter de la date de notification pour faire parvenir à la Cour des comptes ses réponses accompagnées, le cas échéant, de toutes pièces justificatives à sa décharge. Ce délai peut être prorogé, à la demande motivée du comptable concerné, par le président de chambre. Art.79.- Après réception des réponses ou à l expiration du délai imparti, le président de chambre désigne par ordonnance, un contre-rapporteur, chargé d établir les propositions, en vue de statuer définitivement sur la gestion du comptable concerné, qui soumet l ensemble du dossier au président de chambre. Le président de chambre communique ensuite l ensemble du dossier au censeur général, en vue présenter ses conclusions écrites. Art.80.- Le président de chambre fixe la date de la séance de la formation délibérante appelée à statuer définitivement. Le censeur général assiste, sans voix délibérative, à la séance ou s y fait représenter et présente ses conclusions écrites ou orales. Le rapporteur assiste à la séance sans voix délibérative. La formation compétente, après avoir pris connaissance des propositions du contre-rapporteur. Des explications et justifications éventuelles du comptable concerné et des conclusions du censeur général, délibère sur chacune des propositions du contre-rapporteur et se prononce à la majorité des voix. Dans ce cas, elle statue par voie d arrêt définitif. Art.81.- Le président de chambre peut confier le jugement d un compte de gestion à la formation délibérante de la section compétente. Celle-ci délibère et adopte ses décisions dans les mêmes conditions que la chambre. Art.82.- La Cour des comptes apprécie l étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, dans les cas de vol ou de perte de deniers valeurs, ou matières pour lesquels le comptable concerné peut se prévaloir de la force majeure ou justifier qu il n a commis ni faute ni négligence dans l exercice de sa fonction. S il y a lieu, elle peut engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ou des agents placés sous 1417 l autorité ou la surveillance du comptable public concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art.83.- S il n est retenu à la charge du comptable, aucune irrégularité la Cour des comptes, par voie d arrêt définitif, lui donne décharge au titre de la gestion considérée. S il est retenu à la charge du comptable un manquant, une dépense irrégulière ou non justifiée ou une recette non recouvrée, la Cour des comptes le met en débet. Art.84.- L arrêt définitif est signé par le président de séance, le contre-rapporteur et le greffier. Il est revêtu de la formule exécutoire par analogie aux décisions des juridictions administratives. Il est notifié au censeur général, aux comptables ou agents concernés et au ministre chargé des Finances, pour en faire suivre l exécution par toutes les voies de droit. Art.85.- Les comptables publics à jour dans la production de leur compte, sollicitent le quitus de la cour à l occasion de leur sortie définitive de fonction. La Cour des comptes dans ce cas, statue dans le délai de deux (2) ans, à compter de la date de réception de la demande par le greffe de la cour. Passé ce délai et en l absence de toute décision de la Cour des comptes, le comptable est quitte de plein droit. Art.86.- La Cour des comptes apure les comptes de personnes qu elle déclare comptables de fait, et prononce des jugements en la matière dans les mêmes conditions et sanctions que celles prévues pour les comptes des comptables publics. La Cour des comptes déclare comptable de fait, sur réquisition du censeur général, toute personne qui sans avoir la qualité de comptable public au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, et sans avoir été autorisée expressément par l autorité habilitée, à cet effet perçoit des recettes, effectue des dépenses, détient ou manie des fonds ou valeurs, appartenant ou confiés à un service ou à un organisme assujetti aux règles de la comptabilité publique. La Cour des comptes peut condamner les personnes déclarées comptable de fait, au titre de l immixtion dans les fonctions de comptable public, au paiement d une amende dont le montant fixé selon l importance des sommes en cause et la durée de leur détention ou maniement, pourra atteindre cent mille dinars ( DA) ou faire application des dispositions de l article 27 de la présente ordonnance. Chapitre 4 Le contrôle de la discipline budgétaire et financière «Art.87.- La Cour des comptes s assure du respect des règles de discipline budgétaire et financière. Dans ce cadre, elle est compétente pour engager dans les conditions définies par la présente ordonnance, la responsabilité : - de tout responsable ou agent des institutions, établissements ou organisme publics visés à l article 7, et des personnes visées l article 86 de la présente ordonnance ; - et, dans les cas prévus à l article 88 (alinéas 2,10,13 et 15 de la présente ordonnance, de tout responsable ou agent des autres organismes et personne 1518 morales visés aux articles 8, 8 bis, 9,10,11 et 12 de la présente ordonnance, qui commet une ou plusieurs infractions aux règles de discipline budgétaire et financière». Art.88.- Sont considérées comme infractions aux règles de discipline budgétaire et financière, les fautes ou irrégularités indiquées ci-après lorsqu elles constituent une violation caractérisée des dispositions législatives et règlementaires, régissant l utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au Trésor public ou un organisme public. Dans ce cadre la Cour peut sanctionner : 1 la violation délibérée des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l exécution des recettes et des dépenses, 2 L utilisation de crédit ou de concours financiers octroyés par l État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou accordés, avec leur garantie, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été expressément accordés, 3 L engagement de dépenses effectuées sans qualité ni pouvoirs ou en violation des règles applicables en matière de contrôle préalable. 4 l engagement des dépenses sans disponibilité de crédits ou en dépassement des autorisations budgétaire, 5 l imputation irrégulière d une dépense dans le but de dissimuler soit un dépassement de crédit, soit d altérer l affectation initiale des engagements ou des crédits bancaires octroyés pour la réalisation d opération précise, 6 L exécution d opérations de dépenses manifestement étrangères à l objet ou à la mission des organismes publics, 7 Refus de visas non fondé ou les entraves caractérisées imputables aux organes de contrôle préalable ou les visas accordés dans des conditions irrégulières, 8 Le non-respect des dispositions légales ou réglementaires relatives à la tenue des comptabilités et des registres d inventaire et à la conversation des pièces et documents justificatifs, 9 la gestion occulte des derniers fonds valeurs, moyens ou bien publics. 10 Toute négligence entrainant le nonversement dans les délais et conditions fixés par la législation en vigueur du produit des recettes fiscales ou parafiscales, ayant fait l objet de retenue à la source, 11 L inexécution totale ou partielle ou l exécution tardive d une décision de justice, ayant entraîné la condamnation de l État d une collectivité territoriale ou d un organisme public au paiement d une astreinte ou à des réparations pécuniaires, 12 L utilisation abusive de la procédure consistant à exiger des comptables publics, le paiement de dépenses sans bases légales ou réglementaires, 13 Les actions de gestion entreprises en violation des règles de conclusion et d exécution des contrats prévus par le code des marchés publics, 14 Le non-respect des lois régissant les opérations de cession des biens publics 1619 mis en réforme ou saisis par les administrations et organismes publics, 15 La dissimulation des pièces ou la production à la Cour des comptes de pièces falsifiées ou inexactes. Art.89.- Les infractions prévues à l article 88 ci-dessus sont passibles d une amende prononcée à l encontre de leurs auteurs par la Cour des comptes, Le montant de l amende ne peut dépasser la rémunération annuelle brute allouée à l agent concerné à la date de la commission de l infraction. Les sanctions prononcées par la Cour des comptes pour chacune des infractions, ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum fixé à l alinéa 2 du présent article. Art.90.- Les amendes applicables aux infractions en matière de discipline budgétaire et financière ne sont pas susceptibles d être prononcées lorsque la faute a été constatée au-delà d une période de 10 ans à compter de la date de commission de l infraction. «Art.91.- Sans préjudice des poursuites pénales, est passible d une amende prononcée à son encontre par la Cour des comptes tout responsable, agent, représentant ou administrateur d un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes qui aura agi en violation d une disposition législative ou réglementaire ou en méconnaissance de ses obligations, dans le but de procurer à lui-même ou à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou en nature, au détriment de l État ou d un organisme public. Dans ce cas, le montant maximal de l amende est fixé au double du montant prévu à l article 89 de la présente ordonnance». Art.92.- Les poursuites et les amendes prononcées par la Cour des comptes ne font pas obstacle aux poursuites et aux sanctions encourues, le cas échéant aux plans civil et pénal. «Art.93.- Les auteurs des fautes visées aux articles 88 et 91 de la présente ordonnance peuvent être exemptés de sanction de la Cour des comptes s ils excipent d un ordre écrit ou si la Cour établit qu ils ont agi en exécution d un ordre donné par leur supérieur hiérarchique ou par toute personne habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se substitue, dans ce cas, à la leur». «Art.94.- Lorsque les résultats des vérifications de la Cour des comptes dûment arrêtés par la chambre compétente révèlent la commission par un agent d une faute susceptible d entrer dans le champ d application de l article 88 de la présente ordonnance, le président de la chambre adresse un rapport circonstancié au censeur général. Si le censeur général saisi estime, éventuellement après avoir reçu les compléments d information de la chambre sectorielle compétente, qu il n y a pas matière à poursuite, il procède au classement du dossier par décision motivée susceptible d être annulée devant une formation spéciale composée d un président de chambre et de deux (2) conseillers de la Cour des comptes et en informe le président de la chambre concernée. 1720 Dans le cas contraire, il établit ses conclusions et transmet le dossier de l affaire au président de la chambre de discipline budgétaire et financière en vue de l ouverture d une instruction. Cette transmission emporte saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière aux fins d instruction». «Art.95.- le président de la chambre de discipline budgétaire et financière désigne un rapporteur chargé de l instruction du dossier. L instruction est contradictoire». Art.96.- Lorsqu une instruction est ouverte en application de l article 95 cidessus, les personnes mises en cause sont immédiatement informées par lettre recommandée. Elles peuvent se faire assister dans la suite de la procédure et sous réserve des dispositions de l article 59 ci-dessus par un avocat ou un défenseur de leur choix. Le défenseur choisi prête serment, devant la Cour des comptes, dans les mêmes termes que les avocats. Il bénéficie des droits accordés à la défense. «Art.97.- Le rapporteur peut procéder a tous actes d instruction qu il estime nécessaires, entendre ou questionner oralement ou par écrit les agents dont la responsabilité pourrait être mise en jeu et toute personne susceptible de l éclairer dans ses travaux. Au terme de l instruction, le rapporteur élabore son rapport, assorti de ses propositions et le remet au président de chambre en vue de sa communication au censeur général. Lorsqu il estime au vu des résultats de l instruction qu il n ya pas lieu à poursuite, le censeur général procède au classement du dossier. La décision de classement est notifiée au président de la chambre de discipline budgétaire et financière, au responsable de l administration ou de l organisme concerné et à l agent objet de poursuites. Lorsque le censeur général estime que les résultats de l instruction justifient le renvoi du ou des justiciables mis en cause devant la chambre de discipline budgétaire et financière, il présente ses conclusions écrites et motivées et retourne le dossier au président de la chambre de discipline budgétaire et financière. Cette transmission emporte saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière aux fins de jugement». «Art.98.- Lorsque la chambre de discipline budgétaire et financière est saisie du dossier aux fins de jugement, le président de chambre désigne, parmi les magistrats composant la formation délibérante prévue à l article 51 de la présente ordonnance, un rapporteur chargé de présenter le dossier de l affaire lors de la séance de la formation de jugement. Le président de la chambre de discipline budgétaire et financière fixe ensuite la date d audience et en informe le président de la Cour des comptes et le censeur général. Il convoque les personnes mises en cause par lettre recommandée avec accusé de réception». Art.99.- L agent mis en cause, assisté ou représenté par son avocat ou son défenseur, peut prendre connaissance au 18 Montrer encore
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