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Timestamp: 2020-02-29 10:28:29+00:00

Document:
Art. 4 BV; Art. 24 USG, 43 und 44 LSV; Teilnutzungsplan, Schutz vor Lärmimmissionen.
Art. 88 OG. Der Eigentümer eines benachbarten Grundstücks ist zur Anfechtung eines Nutzungsplanes legitimiert, der Bestimmungen über den Schutz vor Lärmimmissionen, wie Planungswerte gemäss Art. 24 USG und Empfindlichkeitsstufen gemäss Art. 43 LSV, enthält oder enthalten sollte (E. 3).
Gemäss Art. 24 USG und Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG ist bei Erstellung oder Änderung eines Nutzungsplanes der Grundsatz des Lärmschutzes zu beachten, was die Festlegung der Planungswerte (Art. 24 USG) und die Zuordnung der Empfindlichkeitsstufen (Art. 43 LSV) in dem von Art. 44 LSV geregelten Verfahren bedeutet (E. 4).
Par décisions du 26 février 1988, le Conseil d'Etat a approuvé ce plan. Il a toutefois admis "très partiellement" les requêtes et
BGE 114 Ia 385 S. 387
modifié le règlement d'exécution du plan par l'ajout d'un art. 4.3 habilitant la Municipalité à autoriser en limite de propriété des aménagements propres à réduire les nuisances dans la mesure nécessaire au respect des exigences de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986.
3. Le propriétaire d'un bien-fonds compris dans le périmètre d'un plan d'affectation peut l'attaquer par la voie du recours de droit public dans la mesure où il met en cause le statut de son immeuble; cette qualité appartient aussi au propriétaire d'un immeuble voisin s'il fait valoir que la mesure d'aménagement litigieuse
BGE 114 Ia 385 S. 388
le touche dans ses droits constitutionnels, notamment en limitant sa faculté d'utiliser son propre bien-fonds ou en violant des dispositions qui visent aussi à protéger les voisins (ATF 113 Ia 238 consid. 2b et les arrêts cités).
4. Le Conseil d'Etat a retenu qu'une "entreprise de scierie est par nature une exploitation gênante pour le voisinage", qui ne peut être autorisée que si elle est "conforme aux exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en matière de bruit". Il a considéré que si des mesures spécifiques de protection contre les nuisances ne peuvent être définies qu'au stade de la procédure d'octroi du permis de construire, le règlement afférent au plan partiel d'affectation de la parcelle No 102 devait en tout cas prévoir la possibilité de construire une éventuelle protection contre le bruit en limite de propriété. Il a dès lors complété de lui-même ce règlement en y ajoutant un nouvel art. 4.3 qui habilite la Municipalité à "autoriser en limite de propriété des aménagements propres à réduire les nuisances et les inconvénients pour le voisinage dans la mesure nécessaire au respect des
BGE 114 Ia 385 S. 389
exigences de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit".
b) Le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques;
BGE 114 Ia 385 S. 390
En modifiant son plan de zones et en adoptant le plan partiel d'affectation sans fixer les degrés de sensibilité, la commune n'a pas ou n'a qu'insuffisamment tenu compte des principes posés par le législateur fédéral aux art. 24 LPE et 3 al. 3 let. b LAT. L'autorité intimée n'a pas réparé cette irrégularité de manière satisfaisante. Sa décision d'approuver la nouvelle réglementation applicable à la parcelle No 102 sans fixer les degrés de sensibilité est insoutenable et partant contraire à l'art. 4 Cst., car elle élude les obligations faites aux organes de l'aménagement du territoire en matière de protection contre les immissions. Les recours de droit public doivent être admis pour ce motif et la décision attaquée doit être annulée. Il appartient au Conseil d'Etat de
BGE 114 Ia 385 S. 391
veiller à ce que les degrés de sensibilité soient fixés conformément à l'art. 44 OPB.
BGE: 110 IA 30, 111 IB 9, 113 IB 382, 113 IA 238 mehr... , 112 IA 92
Artikel: Art. 24 USG, Art. 43 LSV, Art. 44 LSV, Art. 4 BV mehr... , Art. 3 Abs. 3 lit. b RPG, Art. 88 OG, art. 21 al. 1 LAT, art. 34 al. 3 LAT, art. 54 LPE, art. 44 al. 3 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit entrée en vigueur le 1er avril 1987 (cf. ATF 113 Ib 382), art. 11 ss LPE, art. 33 LAT, art. 21 al. 2 LAT

References: Art. 24

Art. 88
 Art. 24
 Art. 43
 Art. 24
 Art. 3
 Art. 44
 art. 4
 art. 4
 art. 24
 Art. 24
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 88
 art. 21
 art. 34
 art. 54
 art. 44
 ATF 
 art. 11
 art. 33
 art. 21