Source: http://www.impotsetdomaines.gouv.sn/fr/article-355-et-449-art-372-et-449-art-406-art-185-art-200-art-2-02-ar-t-408-et-suivants-et-449-art
Timestamp: 2019-03-22 16:14:14+00:00

Document:
ARTICLE 355 ET 449 ART. 372 ET 449 ART. 406 ART. 185 ART. 200 ART. 2 02 AR T. 408 ET SUIVANTS ET 449 ART. 109 ET 110 ART. 516 | DGID
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), TVA pour compte, TVA précomptée, Taxe sur les Activités Financières, Retenues sur salaires, Retenues sur sommes versées aux tiers,Retenues sur redevances,Taxes spécifiques (pétrole, tourisme, produits cosmétiques…), Impôt sur les revenus des créances, Timbre sur Etat.
Qui sont redevables de ces impots?
Toute personne physique ou morale réalisant des affaires, Toute personne physique ou morale contractant avec des assujettis n'ayant pas d'installation au Sénégal, Les entreprises de BTP immatriculé au service en charge des grandes entreprises sur leurs opérations réalisées avec des fournisseurs qui ne sont pas exclu du régime du précompte,Toute personne physique ou morale percevant des rémunérations sur des opérations financières non exonérées réalisées au Sénégal, Toute personne physique ou morale payant des salaires, traitements, pensions, indemnités, émoluments et rentes, Toute personne physique ou morale, l'Etat et ses démembrements, les représentations diplomatiques et consulaires et organismes internationaux payant des sommes à des personnes physiques résidantau Sénégal en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal, Toute personne physique ou morale contractant avec des assujettis n'ayant pas d'installation au Sénégal, Toute personne physique ou morale (producteur ou importateur) intervenant dans ces secteurs spécifiques, Notaires, Banques, compagnies d'assurance, Débiteurs, Créanciers, Agents de change et Courtiers
en valeurs mobilières, Toute personne physique ou morale recevant des paiements en espèces supérieurs à 100 000 francs.
Jeudi, Novembre 15, 2018 - 08:00
Services compétents:
Centre des Services Fiscaux compétent

References: ART. 372
 ART. 406
 ART. 185
 ART. 200
 ART. 2
 ART. 109
 ART. 516