Source: https://www.ohmyvet.fr/mentions-legales-ohmyvet-art-5.html
Timestamp: 2019-05-24 09:57:55+00:00

Document:
Oh!my vet, leur univers à portée de main - Mentions légales
Les parties affirment que le présent contrat n'est pas un contrat d'adhésion tel que défini à l'alinéa 2 de l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire un contrat dont les conditions générales auraient été soustraites à la négociation.
Elles déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect, des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, sachant que le manquement au devoir d'information pouvait entraîner son annulation.
Compte tenu de ce qui précède, les parties renoncent, chacune en ce qui la concerne, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui permettent, si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venait à rendre son exécution excessivement onéreuse, d'en demander la renégociation.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, sans que cette liste ne soit limitative :
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et/ou l’Application, que cette dernière souscrive ou non un abonnement payant.
« Client » : désigne tout Utilisateur inscrit sur le Site Internet et/ou l’Application qui souhaite commander un Service payant ou un Produit.
« Site internet » : désigne le site internet "www.ohmyvet.fr" de la société OH MY VET.
« Application » : désigne l’application mobile "Oh!myvet" mise à disposition de l’Utilisateur par la société OH MY VET, accessible au jour des présentes CGV sur smartphones et tablettes numériques via un téléchargement sur l’ « App Store » ou « Google Play », ou tout autre moyen qui serait mis en place ultérieurement par OH MY VET.
« Prestation(s) ou « Services(s) payant(s)» : désigne les services payants proposés par le Site Internet et l’Application,
« Services(s) » : désigne, de manière générale, tous les services proposés par le site Internet et l’Application, qu’ils soient gratuits ou payants.
« Article / Produit » : le ou les biens ayant fait l'objet de la Commande.
« Partie » ou « Parties » : désignent la société OH MY VET et le Client, individuellement ou collectivement.
« Conditions Générales de Vente (CGV) » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes.
« Frais d'acheminement » : coût des frais engagés par la société OH MY VET pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
« Livraison / ou acheminement » : expédition de l'Article au Client.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Commande.
« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ou d'un Service payant.
« Prix total » : le montant total des Prix cumulés des Produits et/ou Services payants qui font l'objet de la Commande ; cette valeur comprend les Frais de Livraison.
« Territoire » : délimitation géographique de livraison du Vendeur.
« Validation de la Commande » : confirmation des Produits et/ou Services sélectionnés préalable au paiement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits et Prestations payants proposés sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l’Application mobile « Oh!myvet », développés par la société OH MY VET, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est à PERIGNEUX (42380), 119 rue du Rougerat, immatriculée sous le numéro 842 031 049 RCS SAINT ETIENNE (ci-après « OH MY VET » ou "le Prestataire" ou "le Vendeur"), aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après "Les Clients" ou "le Client').
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service payant ou d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées de la société OH MY VET sont les suivantes :
Société OH MY VET
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services et Produits.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sur l'Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société OH MY VET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société OH MY VET et le Client via le Site Internet et/ou l'Application.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services payants proposés sur le Site internet et/ou sur l'Application.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet et sur l'Application à la date de passation de la commande.
Conformément à l'article L 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques principales et les prix des Produits et Services vendus par voie électronique sont présentés sur le Site internet et sur l'Application.
Le choix et l'achat d'un Produit et/ou d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client est en effet tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service payant afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet et sur l'Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les Produits et Services présentés sur le Site Internet et sur l'Application sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
ARTICLE 2 - NAVIGATION, INSCRIPTION ET COMMANDES DE PRESTATIONS ET PRODUITS
ARTICLE 2.1 : NAVIGATION
Le Client peut prendre connaissance des différents Services et Produits proposés par la Société OH MY VET sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet".
Le Client peut naviguer librement sur le Site internet et l’Application, sans pour autant être engagé au titre d'une commande de Prestations et/ou Produits payants.
En effet, la navigation sur le Site internet et sur l'Application est gratuite.
Seuls les Prestations et Produits sont payants.
ARTICLE 2.2 : INSCRIPTION
L’inscription du Client sur le Site internet et/ou sur l’Application est obligatoire pour pouvoir commander des Prestations et Produits payants.
Elle demeure facultative dans les autres cas.
Le Client est informé que l’inscription sur le Site internet et/ou sur l’Application requiert qu’il dispose d'outils numériques compatibles et un accès au réseau Internet.
Pour s’inscrire, le Client doit suivre les indications du Site internet ou de l’Application et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
Une fois inscrit, le Client pourra accéder à son espace personnel sur le Site internet et l’Application et commander des Prestations et/ou Produits s’il le souhaite.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité.
ARTICLE 2.3 : PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site les Prestations et/ou Produits qu'il désire commander.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société OH MY VET ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.
L'enregistrement d'une commande sur le site de la société OH MY VET est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix unitaire et total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
La vente de Prestations et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société OH MY VET, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et/ou sur l'Application "Oh!myvet" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société OH MY VET.
La Société OH MY VET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client a la possibilité de commander sur le Site Internet et/ou l'Application les Prestations suivantes :
- Abonnement Premium mensuel sans engagement à raison de trois euros par mois
- Abonnement Premium annuel engageant sur un an à compter de la souscription à raison de trente euros par an.
Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de DIX(10) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La société OH MY VET s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de DIX(10) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
La Société OH MY VET remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services payants dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 3 - PRODUITS - LIVRAISON
Le Client a la possibilité de commander sur le Site Internet et/ou l'Application les Produits suivants :
- Médailles d’identifications pré-gravées en taille S-M-L
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de DIX (10) jours à compter de l'expédition de la commande.
Les livraisons s’effectuent par Colissimo à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
La Société OH MY VET s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de DIX (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier postale ou courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société OH MY VET.
La Société OH MY VET remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformités ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présents conditions générales de vente.
Les Prestations et Produits proposés par la société OH MY VET sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet" selon le devis établi par la société OH MY VET lors de l'enregistrement de la commande.
Le transport des Produits n'est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche Produit.
Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de livraison des Produits.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société OH MY VET dans les conditions précisées sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet".
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet et sur l'Application, la société OH MY VET se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par la société OH MY VET et remise au Client lors de la fourniture des Prestations et/ou Produits commandés.
Les prix sont calculés comme suit :
- Concernant les Services : Premium abonnement mensuel sans engagement à raison de trois euros par mois ou Premium abonnement annuel engageant sur un an à compter de la souscription à raison de trente euros par an.
- Concernant les Produits : au prix unitaire spécifié sur le Site internet et sur l'Application.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par chèque (abonnement mis en place et livraison effectuée après encaissement du chèque),
- par espèces lors de manifestations où la société Oh MY VET est présente.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société OH MY VET à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix des Prestations et/ou Produits¨ commandés augmenté pour les Produits des frais d'acheminement.
Dans le cas où le débit du Prix total serait impossible, la commande en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site internet et sur l'Application.
Les informations relatives à la carte bancaire communiquées lors de la commande ne transitent en effet jamais en clair sur le réseau, ces dernières étant cryptées.
En outre, la société OH MY VET se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services payants et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
L’utilisation du Site internet et/ou de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les Prestations et 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société OH MY VET et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Concernant les Produits, ces derniers devront impérativement être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivants la notification à la société OH MY VET de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société OH MY VET, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société OH MY VET, dont le siège social est à PERIGNEUX (42380), 119 rue du Rougerat ou un mail "contact@ohmyvet.fr" mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et/ou des Produits achetés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par la société OH MY VET, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7.1 : PRESTATIONS
La société OH MY VET garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services payants commandés.
La société OH MY VET assure la disponibilité et la continuité du Site Internet "www.ohmyvet.fr" et de l’Application "Oh!myvet", étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Site internet et de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher leur fonctionnement.
La société OH MY VET ne saurait être tenu responsable en cas d’une mauvaise exécution des Prestations causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société OH MY VET par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la fourniture des Services payants.
La société OH MY VET remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services payants jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivants la constatation par la société OH MY VET du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la société OH MY VET est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la société OH MY VET ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services payants fournis par l'intermédiaire du Site Internet et/ou de l'Application de la société OH MY VET sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la société OH MY VET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services payants sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services payants demandés, de vérifier.
ARTICLE 7.2 : PRODUITS
Les Produits vendus sur le Site Internet et sur l'Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la société OH MY VET bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société OH MY VET, par écrit, de la non-conformité des Produits et les retourner dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La Société OH MY VET remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet "www.ohmyvet.fr" et de l'Application "Oh!myvet" répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.ohmyvet.fr" et sur l'Application "Oh!myvet".
Le contenu du site internet "www.ohmyvet.fr" et de l'Application "Oh!myvet" est la propriété de la société OH MY VET et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, la société OH MY VET reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services et/ou Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société OH MY VET qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée au Site Internet et l’Application ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services payants et de vente de Produits de la société OH MY VET au Client.
La société OH MY VET et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà QUINZE (15) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 14 - RESOLUTION DU CONTRAT
- Non-paiement à l'échéance des Services payants commandés par le Client,
- Défaut de paiement du Prix total des Produits.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET NULLITE D'UNE CLAUSE
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE qui demeureront en vigueur entre les Parties.
- - les caractéristiques essentielles des Services payants et/ou Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service payant et/ou Produit concerné,
- le prix des Services et/ou Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société OH MY VET s'engage à fournir les Services payants commandés ou livrer les Produits achetés,
- les informations relatives à l'identité de la société OH MY VET, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet "www.ohmyvet.fr" et/ou l'Application "Oh!myvet" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et/ou Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société OH MY VET.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société OH MY VET et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet ou l'Application sauf exclusion ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
« OH MY VET »
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits et/ou Services payants ci-dessous :

References: l'article 1110
 l'article 1104
 l'article 1112
 l'article 1195
 l'article 1195
 l'article 1195
 l'article 1221