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Timestamp: 2020-04-01 21:48:55+00:00

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RS 0.748.127.192.14 Accord du 11 mai 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
0.748.127.192.14 Accord du 11 mai 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au trafic aérien de lignes
Conclu le 11 mai 2005
Entré en vigueur par échange de notes le 6 janvier 2008
(Etat le 6 janvier 2008)
le Gouvernement de la République de Bulgarie,
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de Bulgarie, la Direction générale de l’aviation civile, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «principal établissement», se rapportant à une entreprise de transport aérien, signifie le lieu où l’entreprise désignée est établie et constituée conformément à la législation et à la réglementation nationales pertinentes, où elle a une part substantielle de ses activités et de ses immobilisations dans des installations matérielles, où elle paie l’impôt sur les sociétés et immatricule et base ses aéronefs, et où elle emploie un nombre significatif de ressortissants dans les fonctions de la gestion, de la technique et de l’exploitation.
3. Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant à l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
4. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque lesdites autorités ne possèdent pas la preuve que les entreprises sont constituées et ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par cette dernière Partie contractante.
1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elles jugent nécessaires, si:
elles ne possèdent pas la preuve que les entreprises sont constituées et ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par cette dernière Partie contractante, ou si
Art. 8 Sécurité des documents de voyage
1. Chaque Partie contractante convient d’adopter des mesures pour garantir la sûreté de ses passeports et autres documents de voyage.
2. À cet égard, chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles sur la création légitime, la délivrance, la vérification et l’utilisation des passeports et autres documents de voyage et des documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.
3. Chaque Partie contractante convient aussi d’établir ou d’améliorer des procédures pour que les documents de voyage et les documents d’identité qu’elle délivre soient d’une qualité telle qu’ils ne puissent pas être facilement utilisés de façon abusive ni être facilement altérés, reproduits ou émis de façon illégale.
4. Dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, chaque Partie contractante délivre ses passeports et autres documents de voyage conformément aux documents pertinents de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
5. Les Parties contractantes conviennent en outre d’échanger des renseignements pratiques sur les documents de voyage faux ou contrefaits et de coopérer entre elles pour renforcer la lutte contre la fraude en matière de documents de voyage, notamment la falsification et la contrefaçon de documents, l’utilisation de documents falsifiés ou contrefaits, l’utilisation de documents valides par des imposteurs, l’usage indu de documents authentiques par leurs titulaires légitimes afin de faciliter la commission d’un délit et l’utilisation de documents expirés, annulés ou obtenus frauduleusement.
Art. 9 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés
1. Chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles frontaliers efficaces.
2. À cet égard, chaque Partie contractante convient d’appliquer les normes et pratiques recommandées de l’Annexe 9 (Facilitation) à la Convention relatives aux passagers non admissibles ou sans documents et aux déportés, afin de renforcer la coopération dans la lutte contre la migration illégale.
3. Dans le cadre des objectifs ci-dessus, chaque Partie contractante convient de délivrer ou d’accepter, selon le cas, la lettre relative à des «documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux ou à des documents authentiques présentés par des imposteurs» dont l’énoncé figure à l’al. b) de l’Appendice 9 de l’Annexe 9, lorsqu’elle agit en vertu des paragraphes pertinents du Chap. 3 de l’Annexe concernant la saisie des documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux.
Art. 10 Sécurité
3. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.
4. Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.
5. Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par les entreprises d’une des Parties contractantes ou dans le cadre d’un contrat de location, en leur nom, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.
7. Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par la ou les entreprises de transport aérien d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des entreprises de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le ch. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.
8. Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.
9. Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec le ch. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.
Art. 11 Location
1. L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 10 (Sécurité).
Art. 12 Exonération des droits et taxes
3. Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux règlements douaniers.
Art. 13 Transit direct
Art. 14 Redevances d’utilisation
Art. 15 Activités commerciales
protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.
3. Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De telles négociations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.
2. Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’exécution des vols.
1. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une quelconque disposition du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.
2. Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Ils sont appliqués provisoirement dès le jour où ils auront été convenus et entrent en vigueur lorsqu’ils auront été confirmés par un échange de notes diplomatiques.
Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après réception de la seconde des notes diplomatiques échangées entre les deux Parties contractantes attestant l’accomplissement de leurs obligations légales respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
L’Accord entre la Confédération Suisse et la République Populaire de Bulgarie relatif aux transports aériens réguliers1, signé à Sofia le 19 décembre 1967, prend fin dès l’entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Sofia, en double exemplaire, le 11 mai 2005, en langues anglaise, bulgare et allemande, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.
1 [RO 1969 715]
A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Bulgarie peuvent exploiter des services aériens:
De points en Bulgarie via un point intermédiaire quelconque en Europe à un point quelconque en Suisse et un point quelconque au-delà en Europe.
B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:
De points en Suisse via un point intermédiaire quelconque en Europe à un point quelconque en Bulgarie et un point quelconque au-delà en Europe.
En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs.
RO 2008 1873
Accord du 11 mai 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au trafic aérien de lignes (avec annexe)

References: Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 art. 7

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15