Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024978751&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-20 13:49:49+00:00

Document:
Abrogation de l’article 16 du décret 59-327 et modification du décret 91-1197.
JUSTICE , PROCEDURE PENALE , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , ORGANISATION JUDICIAIRE , OUTRE-MER , GUYANE , JURIDICTION JUDICIAIRE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TGI , MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT , COUR D'APPEL , CHAMBRE DETACHEE , AVOCAT , JUSTICIABLE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , SIEGE , RESSORT , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DU DOMAINE DE L'ETAT , CODE DU TRAVAIL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CODE DE COMMERCE
JORF n°0291 du 16 décembre 2011 page 21270
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSB1124111D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1877/jo/texte
Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables.
Objet : modification de l'organisation judiciaire en Guyane en vue de la création de la cour d'appel de Cayenne.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret sont transférées à la cour d'appel de Cayenne au 1er janvier 2012.
Notice : ce décret abroge les dispositions ou références relatives à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France située à Cayenne pour les remplacer par les dispositions relatives à la cour d'appel de Cayenne. La cour d'appel de Cayenne ainsi créée est distincte et autonome de celle de Fort-de-France.
1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau III annexé à l'article R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ;
3° Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les références : «, D. 312-20 à R. 312-26» sont supprimées.
L'article R. 169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 88-2 des dispositions des articles L. » sont remplacés par les mots : « L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. » ;
2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;
2° L'article 282-2 est abrogé.
MODIFICATION DU TABLEAU III
Cour d'appel de Guyane
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ
À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE
I. ― Régimes autres que le régime agricole
II. ― Régime agricole
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 143-3-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DÉPARTEMENT DU RESSORT
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-1 VISÉE À L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2
VISÉE À L'ARTICLE R. 420-3 DU CODE DE COMMERCE
aux personnes qui sont commerçants ou artisans
mixtes de commerce

References: l'article 712
 l'article 712

L'article 16
 l'article 282
 l'article 180
 L'article 282