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Code rural et de la pêche maritime - Article L722-20 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L722-20
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 26 JORF 18 janvier 2002
1° Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article ;
2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
3° Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
4° Métayers mentionnés à l'article L. 722-21 ;
5° Personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 ;
6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital, de même que les personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ;
7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;
8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
9° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
9° Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent des dispositions du 6° du présent article, administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
Nota - Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, articles 7 II et 9 II : deux alinéas 9° sont ajoutés à l'article L. 722-20 du code rural.
Code rural L722-1, L722-21, L813-8
Code du travail - art. L962-4 (M)
Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 9 (VT)
Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 12 (V)
Arrêté du 14 décembre 2000 - art. 13 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 (V)
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29, v. init.
portant modification du champ d'application - art. (VNE)
DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
relatif à la mise en place d'une mutualisation ... - art. (VNE)
Arrêté du 18 octobre 2017 - art. 1, v. init.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab)
Classification des emplois - art. 1er (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
Code du tourisme. - art. L343-1 (V)
Code du travail - art. L1271-17 (V)
Code du travail - art. L2122-6 (V)
Code du travail - art. L2152-2 (V)
Code du travail - art. L2222-1 (V)
Code du travail - art. L351-21 (VT)
Code du travail - art. L351-5-1 (VD)
Code du travail - art. L4162-11 (VT)
Code du travail - art. L4162-12 (VT)
Code du travail - art. L4163-16 (VD)
Code du travail - art. L6322-41-1 (V)
Code du travail - art. R1423-5 (VD)
Code du travail - art. R1441-10 (VD)
Code du travail - art. R6224-1 (VD)
Code du travail - art. R6261-8 (VD)
Code du travail - art. R8111-3 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 225 (T)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (M)
Code rural - art. D741-104 (V)
Code rural - art. L311-1 (V)
Code rural - art. L713-1 (V)
Code rural - art. L713-13 (V)
Code rural - art. L718-3 (V)
Code rural - art. L722-21 (V)
Code rural - art. L723-13-2 (V)
Code rural - art. L723-15 (V)
Code rural - art. L741-2 (V)
Code rural - art. L741-28 (V)
Code rural - art. L762-4 (V)
Code rural - art. R741-1-1 (V)
Code rural - art. R741-65 (V)
Code rural - art. R912-83 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D718-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35-1 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L311-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-36 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-52 (V)
Convention collective des coopératives agricole... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 1er (Ab)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 1er (VE)
Fonds de financement du paritarisme - art. 1 (VE)
Reconnaissance et inscription au RNCP de certif... - art. 1er (VE)

References: art. 26
 l'article 261
 art. 9
 art. 12
 art. 13
 art. 18
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 29
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 225
 art. 235
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1