Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6074-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20150126
Timestamp: 2019-02-16 18:13:32+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
6074-PGPDJC - Organismes agréés (OA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) - Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents3
BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20150126
2015-01-26T18:08:52.000+01:002016-04-06T10:08:53.000+02:00
Les centres agréés ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion (BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I § 10 et suivants) reposent sur une comptabilité sincère.
- soumet les adhérents à diverses obligations (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E et BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-1-b § 110 à 120) :
- prescrit aux autorités chargées d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément, de tenir compte de l'action menée par les centres en ce domaine (CGI, ann. II, art. 371 J).
Les modalités de cette action sont précisées aux I § 10 à 40 et II § 50 à 180.
En application du c du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI, l’adhésion à un centre implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel l’obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous les documents annexes.
Dès lors, le centre doit mettre en œuvre les moyens et procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission.
Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 13 du LPF.
Le rôle du centre consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de BIC (BOI-ANNX-000411) et de BA (BOI-ANNX-000466) en vue de la délivrance du compte rendu de mission.
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son centre un certain nombre de documents et déclarations permettant à celui-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l’article 1649 quater E du CGI.
- le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous les documents annexes (CGI, ann. II, art. 371 E, 3°-c).
Les dispositions du I de l’article 1649 quater D du CGI qui imposaient aux adhérents d’un centre de gestion agréé de recourir à un professionnel de l’expertise comptable pour tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité et viser les documents fiscaux sont abrogées à compter du 1er janvier 2010 par l’article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l’expertise comptable.
Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposée au BOI-DJC-OA-20-10-50.
Les adhérents peuvent confier au centre dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. II, art. 371 E, 2°).
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés joint au BOI-LETTRE-000169), d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité.
Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et liant le professionnel de la comptabilité à son client ou adhérent n’est pas dénoncée.
A défaut, le centre doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (cf. II-A-1 § 70 à 100).
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires prévu à l'article 1649 quater E du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations au centre de gestion agréé.
À l'occasion de ce contrôle, le centre doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue à l’article 371 L de l’annexe II au CGI, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies.
- avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI, conformément à l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.
L’article 1649 quater E du CGI prévoit que les centres, après avoir procédé à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, doivent procéder à l’examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance.
Une grande latitude est laissée aux centres quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission.
Pour mener à bien cette mission, le centre demande à ses adhérents tous renseignements utiles (CGI, art. 1649 quater E).
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le centre de gestion agréé, au sens de l'article 1649 quater E du CGI, s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en œuvre par le centre, les dispositions énoncées au II-C § 150 à 160 et au § 180 s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le centre demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).
/bofip/6074-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-20-10-10-30-20150126

References: § 10
 art. 371
 § 110
 art. 371
 § 10
 § 50
 l'article 2
 art. 371
 l'article 2
 art. 371
 l'article 151
 § 70
 l'article 1649
 art. 1649
 l'article 1649
 § 150
 § 180