Source: https://inetbdif.amf-france.org/reglement/RG-en-vigueur~livre_5_titre_3_20100829_notes_fr.html~
Timestamp: 2020-07-06 13:45:30+00:00

Document:
Titre III - Les internalisateurs systématiques
du 29/08/2010 au 06/11/2010
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ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/5/titre/3/20100829/notes/fr.html
Section 1 - Champ d'application et information de l'AMF (Articles 531-1 à 531-2)
Section 2 - Politique commerciale (Article 531-3)
Chapitre II - Les règles de transparence avant la négociation
Section 1 - Publication des prix (Articles 532-1 à 532-2)
Section 2 - Modalités d'établissement des prix (Article 532-3)
Chapitre III - Modalités d'exécution des ordres (Articles 533-1 à 533-4)
Chapitre IV - Publication des transactions (Article 534-1)
Titre V - Dépositaires centraux d'instruments financiers (Articles 550-1 à 550-11)
Titre VI - Systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles 560-1 à 560-14)
Titre VII - Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison (Articles 570-1 à 570-8)
Section 1 - Champ d'application et information de l'AMF
Article 531-1
Lorsque qu'un prestataire de services d'investissement exerce l'activité d'internalisation systématique au sens de l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006, il informe l'AMF dès qu'il est internalisateur systématique sur une action déterminée, en précisant l'identifiant du ou des instruments financiers concernés.
Lorsqu'il cesse son activité d'internalisateur systématique sur une action, il en informe l'AMF au plus tard le lendemain de la cessation de cette activité.
Article 531-2
Les dispositions de la section 1 du chapitre II ne s'appliquent pas aux internalisateurs systématiques qui n'effectuent, sur l'action concernée, que des transactions supérieures à la taille standard de marché définie à l'article 23 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Section 2 - Politique commerciale
Article 531-3
Un internalisateur systématique peut sélectionner, en fonction de sa politique commerciale et d'une manière objective et non discriminatoire, les clients avec lesquels il négocie. Il dispose à cette fin de règles claires définissant sa politique commerciale en la matière.
Il peut refuser d'entrer en relation avec un client ou mettre fin à cette relation pour des motifs d'ordre commercial tenant en particulier à la solvabilité du client, au risque de contrepartie et au dénouement de la transaction.
Section 1 - Publication des prix
Article 532-1
Aux fins de l'article L. 425-2 du code monétaire et financier, on entend par marché liquide le marché mentionné à l'article 22 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Article 532-2
Un internalisateur systématique publie le ou les prix et quantités proposés de façon régulière et continue pendant les heures normales de négociation définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Il peut actualiser son ou ses prix et quantités proposés à tout moment.
Il peut retirer son ou ses prix et quantités proposés en cas de conditions de marché exceptionnelles.
Section 2 - Modalités d'établissement des prix
Article 532-3
Un internalisateur systématique peut décider de la taille ou des tailles de transaction pour lesquelles il établit un prix.
Le ou les prix affichés par les internalisateurs systématiques reflètent les conditions de marché prévalant pour cette action déterminée conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
Chapitre III - Modalités d'exécution des ordres
Article 533-1
Un internalisateur systématique exécute les ordres de ses clients non professionnels aux prix affichés au moment de leur réception.
Article 533-2
I. - Un internalisateur systématique exécute les ordres de ses clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 du code monétaire et financier et des contreparties éligibles mentionnés à l'article L. 533-20 dudit code, aux prix affichés au moment de leur réception.
II. - Un internalisateur systématique peut, par dérogation au I, exécuter les ordres à un meilleur prix que celui affiché à condition que :
L'usage d'une telle dérogation soit justifié ;
Le prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché ;
L'ordre soit d'une taille supérieure à la taille normalement demandée par un client non professionnel, telle que fixée à l'article 26 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.
III. - Un internalisateur systématique peut, par dérogation au I, exécuter cet ordre à un prix différent du prix affiché dans les cas suivants :
L'ordre porte sur un panier d'instruments financiers et, conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006, ne représente qu'une seule transaction ;
L'ordre n'est ni un ordre visant à l'exécution d'une transaction sur actions au prix prévalant sur le marché ni un ordre à cours limité, conformément à l'article 25 susvisé.
Article 533-3
I. - Lorsqu'un internalisateur systématique qui n'établit un prix que pour une seule taille d'ordre ou dont la cotation la plus élevée est inférieure à la taille standard de marché reçoit un ordre dont la taille est supérieure à la taille pour laquelle il a établi son prix mais est inférieure à la taille standard de marché, il peut exécuter la partie de l'ordre qui dépasse la taille pour laquelle il a établi son prix, dans la mesure où il l'exécute au prix établi, sauf exceptions prévues à l'article 533-2.
Pour une action déterminée, chaque cotation s'entend d'un ou de plusieurs prix fermes acheteurs et/ou vendeurs, et d'une taille ou de plusieurs tailles inférieures ou égales à la taille standard de marché pour la catégorie d'actions à laquelle l'action appartient.
II. - Lorsqu'un internalisateur systématique établit un prix pour différentes tailles d'ordres et reçoit un ordre qui se situe entre ces tailles, il l'exécute à l'un des prix établis, conformément aux dispositions de l'article L. 533-19 du code monétaire et financier sauf exceptions prévues à l'article 533-2.
Article 533-4
Afin de limiter le risque d'être exposé à des transactions multiples avec un même client, un internalisateur systématique peut restreindre, d'une manière non discriminatoire, le nombre de transactions du même client qu'il s'engage à effectuer aux conditions publiées, lorsque, conformément aux conditions mentionnées à l'article 25 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006, il ne peut les exécuter sans s'exposer à un risque excessif.
Un internalisateur systématique peut restreindre d'une manière non discriminatoire et conformément aux dispositions de l'article L. 533-19 du code monétaire et financier, le nombre total ou le montant des transactions simultanées avec des clients différents lorsque ce nombre ou ce montant dépasse considérablement la norme prévue à l'article 24 du règlement susvisé.
Chapitre IV - Publication des transactions
Article 534-1
Un internalisateur systématique publie les transactions qu'il a effectuées, dans les délais et selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006.

References: l'article 21
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 533
 l'article 533
 l'article 25
 l'article 24