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Timestamp: 2017-02-27 09:05:41+00:00

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Code général des impôts - Article 1609 quatervicies A | Legifrance
Code général des impôts - Article 1609 quatervicies A
Article 1609 quatervicies A Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 16
I.-Une taxe dénommée taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par lespersonnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes. Cette taxe est également perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies au premier alinéa. Chaque exploitant mentionné aux deux premiers alinéas du présent I perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu'il exploite, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46. Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles, avant plafonnement, encaissées pour le bénéficiaire l'année de référence. II.-La taxe est due par tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire. Elle ne s'applique pas : a) Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ; b) Aux aéronefs d'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie. Le fait générateur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est constitué par le décollage d'aéronefs sur les aérodromes concernés. La taxe est exigible à la date du fait générateur. III.-La taxe est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil. Un décret précise les conditions d'application du présent III. IV.-Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. Dans le cas prévu au deuxième alinéa du I et lorsque l'exploitant est identique pour les deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome. Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe dont il relève. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
1er groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget : de 20 à 40 € ;
2e groupe : aérodromes de Nantes-Atlantique et Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;
3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.
V.-Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe, par virement bancaire. La date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la taxe est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle visée par la déclaration. VI.-1. La déclaration visée au V est contrôlée dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 1 du IV de l'article 302 bis K. La taxe est recouvrée par les services de la direction générale de l'aviation civile, selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis K. 2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à une taxation d'office. Le montant de la taxe établie d'office résulte du produit de la taxe relative au décollage de l'aéronef le plus fortement taxable du redevable par le nombre de décollages relevés sur le mois ou le trimestre. Les droits sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue au 1 de l'article 1728. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués par l'autorité responsable de la circulation aérienne. Les bases servant au calcul de la taxation d'office ainsi que les pénalités sont portées à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration. Dans ce cas, pour le calcul des droits et pénalités, la base ainsi déclarée est substituée à celle arrêtée d'office, sous réserve du contrôle mentionné au 1.
3. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la taxe, les services de la direction générale de l'aviation civile peuvent, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure. L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la cour du lieu d'exécution de la mesure. Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. 4. Le droit de reprise de la taxe par les services de la direction générale de l'aviation civile, tant en ce qui concerne le contrôle des redevables défaillants déclaratifs que le contrôle des insuffisances déclaratives ou de paiement, s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales. La prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions mentionnées au 2 du présent VI. VII.-Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Livre des procédures fiscales - art. L176
Code de l'environnement - art. L571-16
Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)
Arrêté du 16 septembre 2005 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007 (V)
Arrêté du 12 septembre 2008 (V)
Décret n°2009-647
du 9 juin 2009, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 175, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1112-2, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6361-5, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6361-6, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6362-2, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6363-1, v. init.
Arrêté du 13 mars 2013 (V)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 45 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L112-16, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L112-7, v. init.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 (V)
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R112-14, v. init.
Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 (V)
Code de l'aviation civile - art. L227-10 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L227-3 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L227-5 (VT)
Code de l'aviation civile - art. L227-7 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R227-8 (V)
Code de l'environnement - art. L571-13 (VD)
Code de l'environnement - art. L571-14 (V)
Code de l'environnement - art. L571-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L147-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R112-14 (V)
Code des transports - art. L1112-2 (V)
Code des transports - art. L6361-5 (VD)
Code des transports - art. L6361-6 (VD)
Code des transports - art. L6362-2 (V)
Code des transports - art. L6363-1 (V)

References: art. 16
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 1727
 l'article 1728
 art. 1
 art. 45
 art. 1
 art. 175
 art. 45