Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2697-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 06:38:28+00:00

Document:
BA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels
2697-PGPBA - Champ d'application - Personnes imposables - Exploitants individuels2
BOI-BA-CHAMP-20-10-20160907
2016-09-07T13:54:16.000+02:00
Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts (CGI), seul le contribuable qui met en valeur des biens ruraux peut être imposé dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Par suite, le propriétaire qui donne ses terres à bail, sans les exploiter lui-même et se borne ainsi à faire acte de gestion de son capital immobilier, est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au I § 10).
À cet égard, il est rappelé cependant que les sommes perçues par les exploitants agricoles, telles que les produits du droit d'exploitation de carrières, les redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit, constituent des revenus accessoires à comprendre selon le cas dans les bénéfices agricoles de l'exploitation ou dans les revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suivants).
Le contribuable qui exploite lui-même les biens ruraux dont il est propriétaire est imposable à l'impôt sur le revenu, sous réserve du principe de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-10), à raison des profits que lui procure cette exploitation.
De même un propriétaire qui fait exploiter ses biens ruraux par des gardiens ayant la qualité de salariés -et non de fermiers ou de métayers- doit être regardé comme exploitant personnellement sa propriété et par suite doit être soumis à l'impôt sur le revenu à raison des profits tirés de cette exploitation, quand bien même il aurait abandonné le produit de l'exploitation à ses gardiens à titre d'avantage en nature (CE, arrêt du 13 juillet 1954, n° 20704 ; cf. dans le même sens, CE, arrêt du 6 avril 1998, n° 161481).
Le fermage reçu par le bailleur est imposé dans les conditions exposées au BOI-BA-CHAMP-10-30 au I §10.
Remarque : L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime dispose cependant qu'une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
Il résulte de ces principes que la simple modification du mode de faire valoir d'une exploitation (exploitant en faire valoir direct louant son exploitation par bail à métayage ou inversement bailleur à métayage reprenant l'exploitation de ses biens en faire valoir direct) n'emporte ni cessation d'activité, ni modification de la structure du bilan. Le fait que le mode d'imposition d'une exploitation en métayage soit similaire à celui d'une exploitation par une société de personnes relevant de l'article 8 du CGI est sans incidence à cet égard, le bailleur à métayage conservant à la fois la propriété de son exploitation et la qualité d'exploitant.
Aux termes de l'article 77 du CGI , le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les produits, suivant décision de la commission départementale qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.
Aux termes de l'article 78 du CGI, la déclaration que le propriétaire est tenu de souscrire à chaque renouvellement ou modification de bail doit, lorsqu'il s'agit d'un contrat à portion de fruits, indiquer la part proportionnelle de chacune des parties et comporter l'accord écrit du preneur.
Les revenus accessoires (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suivants) éventuellement perçus dans le cadre de l'exploitation agricole doivent, selon le cas, soit être déclarés au titre des revenus fonciers, soit être ajoutés aux bénéfices agricoles du bailleur et du métayer, chacun pour leur part respective dans les produits des redevances dont il s'agit.
Sur cette question, se reporter au BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-K § 260.
Aux termes de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime, l'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation. Quant aux articles L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 321-9 du code rural et de la pêche maritime, ils prévoient que les associés d'exploitation sont rémunérés par un intéressement aux résultats de l'exploitation, qui prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles d'une part, des associés d'exploitation d'autre part, et homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, lorsque les droits et obligations respectifs de l'exploitant et de l'associé d'exploitation ne sont pas régis par la convention type départementale mentionnée à l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime.
Sur le plan fiscal, cet intéressement perçu en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime , est soumis au régime prévu par l'article 83 du CGI et le 5 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 77 A), c'est-à-dire que la détermination du revenu imposable obéit aux règles propres à la catégorie des traitements et salaires.
Remarque : Lorsque l'associé d'exploitation opte pour la méthode forfaitaire, il est autorisé à pratiquer la déduction de 10 %, avec application du minimum de déduction (cf . BOI-RSA-BASE-30-50-20 au IV-C § 60.
En ce qui concerne la détermination du bénéfice agricole de l'exploitant, il convient de se reporter au IV § 100 du BOI-BA-BASE-20-30-40-10, si celui-ci relève d'un régime réel d'imposition.Si l'exploitant relève du régime des micro-exploitations, la rémunération de l'associé est incluse dans l'abattement forfaitaire.
Il convient de se référer au BOI-BA-CHAMP-10-10-20 au III-B-15 § 430.
En application des dispositions de l'article 77 du CGI, dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année de l'imposition. Si l'exploitant sortant et l'exploitant entrant ont participé l'un et l'autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au prorata de la durée d'exploitation de chacun d'eux au cours de l'année considérée.
Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du décès de l'exploitant (CGI, art. 77).
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References: l'article 63
 § 10
 § 20
 §10
 l'article 8
 l'article 77
 l'article 78
 § 20
 § 260
 l'article 83
 l'article 158
 art. 77
 § 60
 § 100
 § 430
 l'article 77
 art. 77