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Timestamp: 2019-12-09 00:04:51+00:00

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BOFiP-IS-BASE-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation visés à l' article 219-I-a quinquies du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges .
10 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
Le régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa de l'article 219-I-a quinquies du CGI , qui constitue le régime de droit commun pour cette catégorie de titres, s'applique à toutes les plus-values de cette nature quelle que soit l'opération dont elles résultent.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
Peuvent bénéficier du régime d'exonération des plus-values à long terme prévu à l' article 219-I-a quinquies du CGI , les plus-values placées en sursis d'imposition à la suite d'une opération d'échange ou de conversion de titres ( CGI, art. 38-7 ), ou d'un échange de titres consécutif à une fusion ou scission de sociétés ( CGI, art. 38-7 bis ).
II. Compensation des plus et moins-values
30 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque la compensation prévue ci-dessus fait apparaître un montant net de plus-value à long terme imposable au taux de 0 %, le montant ne doit pas être imputé d'une part, sur les moins-values à long terme constatées au cours des dix exercices antérieurs, y compris celles dégagées sur des éléments relevant du taux de 8 % ou de 0 %, ces dernières n'étant plus reportables ou imputables ; d'autre part, sur les moins-values à long terme de l'exercice qui relèvent du taux réduit de 15 % et enfin sur le déficit de l'exercice et les déficits fiscaux reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies-I-1 du CGI .
Le montant net de la plus ou moins-value à long terme de l'exercice relevant du taux de 0 % doit être extourné du résultat fiscal de l'entreprise imposable au taux normal si ce montant est compris dans ce résultat. Cette déduction ou cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058 A de la liasse fiscale.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 60-12/09/2012)
Corrélativement à l'exonération totale des plus-values à long terme sur titres de participation visés à l'article 219-I-a quinquies du CGI , le deuxième alinéa de ce même texte prévoit l'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges
70 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 70-12/09/2012)
La quote-part de frais et charges est assise sur le résultat net de l'ensemble des plus et moins-values à long terme constatées lors des cessions des titres imposables au taux de 0 % au titre d'un exercice considéré.
Il est rappelé que par cession, il convient d'entendre tout événement entraînant la sortie de l'actif des titres concernés. Il en est ainsi, notamment, en cas de vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d'un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice.
- les plus ou moins-values à long terme provenant du versement de complément de prix ainsi que de l'annulation ou de la réduction du prix de vente de titres relevant du taux de 0 % au cours de l'exercice au cours duquel ces évènements sont pris en compte.
L'assiette de la quote-part de frais et charges peut donc être différente du montant de la plus-value nette à long terme imposée au taux de 0 % qui a été extourné du résultat fiscal (cf. II-§50 ).
80 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 80-12/09/2012)
Aucune limitation ou plafonnement de l'assiette de la quote-part de frais et charges, par exemple au montant des frais et charges effectivement supportés par l'entreprise cédante au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs, n'est prévu.
90 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 90-12/09/2012)
Le cas échéant, les entreprises doivent identifier et continuer à suivre les plus ou moins-values à long terme ainsi mises en sursis et les mentionner sur l'état de suivi et le registre spécial prévus à l 'article 54 septies du CGI.
100 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 100-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011(et clos à compter du 21 septembre 2011), le taux de la quote-part représentative de frais et charges est fixé à 10 %
Dans l''hypothèse où une moins-value aurait été placée en report ou en sursis, le montant de cette moins-value viendra minorer l'assiette de calcul de la quote-part de 10 %, déterminée à partir des plus-values nettes de l'exercice.
110 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 110-12/09/2012)
La société A est absorbée par la société B le 1er janvier 2010, l'opération étant effectuée aux valeurs réelles et placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Lors de la fusion, la société B a reçu des titres de participation détenus depuis plus de deux ans par la société A et répondant à la définition énoncée au a quinquies du I de l'article 219 du CGI . La plus-value d'apport de ces titres s'élève à 100 000 ¤.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 120-12/09/2012)
Si le résultat net des plus et moins-values à long terme de cession relevant du taux de 0 % ainsi déterminé est positif, ce résultat est retenu pour 10 % de son montant pour être réintégré dans l'assiette du résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058 A de la liasse fiscale.
Le montant de la quote-part de frais et charges est considérée comme un élément du résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI , actuellement fixé à 33,33 %, et à la contribution additionnelle de 3,3 % prévue à l' article 235 ter ZC du CGI ou, le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
Si le résultat net déterminé dans les conditions indiquées ci-dessus fait apparaître une moins-value nette à long terme de cession, aucune réintégration au titre de la quote-part de frais et charges ne doit être effectuée dans le résultat imposable.
130 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 130-12/09/2012)
L' article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille réalisées par les sociétés d'assurances sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Corrélativement, les plus-values ou moins-values qui résultent de ces cessions sont déterminées en fonction du prix de revient d'origine des titres cédés (cf. IV-A-1-§150 ).
En outre, des dispositions particulières concernent les cessions de titres détenus au 31 décembre 1987 par les entreprises en cause qui appliquaient jusqu'à cette date la méthode du prix de revient moyen pondéré (cf. IV-A-2§190 ).
140 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 140-12/09/2012)
Les sociétés qui réalisent exclusivement des opérations de réassurances ne sont pas concernées par ces dispositions. En effet, ces sociétés étaient déjà tenues de respecter les dispositions de l' article 39 duodecies-6 du CGI .
150 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 150-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions exposées au IV-A-2§190 , la règle « premier entré, premier sorti » prévue à l' article 39 duodecies-6 du CGI est applicable (cf. BOI-BIC-PVMV-30-30-10-II-A ).
160 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les entreprises d'assurances étaient autorisées à déterminer les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine. Cette solution comptable pouvait être retenue pour la détermination des résultats fiscaux.
200 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 230-12/09/2012)
L' article 38-11 du CGI dispose que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation d'éléments d'actifs pour lesquels sont applicables les règles de l' article L 142-4 du code des assurances , de l' article L 143-7 du code des assurances , de l' article L441-8 du code des assurances , ou du VII de l'article L144-2 du code des assurances est assimilé à une cession. Il en est de même en cas de retrait d'actifs de l'une de ces comptabilités.
240 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 240-12/09/2012)
Toutefois, le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actif dans la comptabilité auxiliaire d'affectation soumis aux règles de l' article L 143-7 du code des assurances n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le transfert est intervenu si les conditions suivantes sont réunies :
- l'opération est réalisée conformément aux dispositions de l' article L 143-8 du code des assurances ;
250 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 250-12/09/2012)
RES N° 2009/54 (FE) Date de publication : 15/09/2009
Conformément à l' article L 228-6 du code du commerce , le regroupement d’actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d’une plus-value.
260 (BOFiP-IS-BASE-20-10-10-§ 260-12/09/2012)
RES N° 2011/5 (FE) Date de publication : 05/04/2011

References: l'article 219
 art. 38
 art. 38
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 210
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 219