Source: http://www.senat.fr/rap/l11-400/l11-400_mono.html
Timestamp: 2018-06-24 05:37:24+00:00

Document:
Rapport n° 400 (2011-2012) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE ONT ÉTÉ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE...
A. L'ACCORD SUR UNE CLASSIFICATION RÉNOVÉE ASSORTIE D'UN RÉGIME JURIDIQUE PLUS SIMPLE ET PLUS RIGOUREUX
B. L'ACCORD DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LE RÉGIME DU COLLECTIONNEUR D'ARMES VOTÉ PAR LE SÉNAT
C. UNE PRÉCISION PAR LE SÉNAT DU PÉRIMÈTRE DES PEINES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES RELATIVES AUX ARMES
C. UN COMPROMIS SUR LES CONDITIONS DE PORT ET DE TRANSPORT LÉGITIME DES ARMES DE CHASSE
D. UN ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE ET DES VENTES PUBLIQUES
Article premier (art. L. 2331-1 du code de la défense) - Classement des armes
Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense) - Définition et classement des armes historiques et de collection
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACQUISITION ET DE DÉTENTION DES MATÉRIELS, DES ARMES, ÉLÉMENTS D'ARMES ET DE LEURS MUNITIONS
SECTION 2 - Dispositions relatives aux collectionneurs d'armes
Article 8 (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense) - Création d'un statut du collectionneur d'armes
CHAPITRE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE COORDINATION
Article 35 - Article de coordination
Article 35 ter - Dispositions transitoires
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Première lecture : 2773, 2929 et T.A. 600
Deuxième lecture : 4062, 4184 et T.A. 839
Première lecture : 255 (2010-2011), 149, 150 et T.A. 20 (2011-2012)
Deuxième lecture : 331 et 401 (2011-2012)
Réunie le mercredi 22 février 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Antoine Lefèvre sur la proposition de loi n° 331 (2011-2012), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur, a indiqué que le texte transmis en deuxième lecture ne différait qu'assez peu de celui que le Sénat avait adopté en première lecture, et lui semblait respecter les exigences de la sécurité publique tout en garantissant aux utilisateurs légitimes d'armes à feu la poursuite de leur activité de loisir dans de bonnes conditions.
Il a fait valoir que la simplification de la classification des armes constituait un véritable progrès, attendu depuis de nombreuses années. Sa mise en application dans l'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes devrait alléger considérablement la réglementation, au plus grand profit des utilisateurs et de l'administration.
Compte-tenu de ces éléments et de la portée restreinte des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann. L'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture le 25 janvier 2011, puis le Sénat l'a votée à l'unanimité le 8 décembre 2011 après lui avoir apporté un certain nombre de modifications. L'Assemblée nationale l'a adoptée en deuxième lecture le 1er février 2012.
Le texte constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis plusieurs années sur un cadre législatif et réglementaire issu de l'entre-deux guerre et caractérisé par sa complexité et son inadaptation aux exigences actuelles de la protection de l'ordre public. La directive européenne du 18 juin 1991 avait déjà proposé un modèle plus simple de classement des armes en quatre catégories en fonction de leur dangerosité, mais ce modèle ne revêtait pas de caractère contraignant.
Par la suite, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par armes à feu, qui a rendu ses travaux en juin 2010, a abouti à de nombreuses préconisations visant à simplifier la classification, à garantir une protection pérenne de la sécurité publique et à offrir un cadre juridique plus intelligible aux activités de loisir ou sportives mettant en oeuvre des armes. Ces propositions ont constitué la base du présent texte.
Lors de son examen en première lecture, les deux assemblées ont trouvé un large accord sur la nouvelle classification, sur un régime d'acquisition et de détention rénové ainsi que sur un renforcement des peines complémentaires relatives aux armes. Elles ont également instauré un nouveau régime du collectionneur d'armes.
Les modifications apportées par les députés en seconde lecture ne constituent pour l'essentiel que des ajustements et des précisions, de telle sorte que votre commission a décidé d'adopter sans modification en deuxième lecture le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Les deux assemblées ont approuvé l'établissement d'un nouveau classement des armes fondé sur une gradation des régimes juridiques prévus pour leur acquisition et leur détention : l'interdiction (catégorie A, composée des sous-catégories A1 et A2), l'autorisation (catégorie B), la déclaration (catégorie C) et l'enregistrement ou l'absence de formalités (catégorie D). Le classement des armes dans ces différentes catégories sera opéré par le pouvoir réglementaire en fonction de la « dangerosité » de ces armes, appréciée au regard de quelques grands critères fixés par l'article premier.
Parallèlement, en vertu de l'article 3, l'acquisition et la détention des armes sera réservée aux individus majeurs, pouvant justifier d'un casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées par la proposition de loi et ne se signalant pas par un comportement dangereux. Ont également été confirmées, au cours de la première lecture, les principales conditions posées à l'acquisition et à la détention des armes : présentation d'un certificat attestant de la bonne santé physique et mentale de l'intéressé et surtout, selon l'activité pratiquée, présentation du permis de chasser, de la licence de tir ou de la carte de collectionneur.
Plusieurs modifications à ces dispositions apportées par le Sénat en première lecture ont été approuvées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Votre commission avait ainsi adopté un amendement de votre rapporteur prévoyant que les principales formalités relatives aux armes soumises à déclaration (catégorie C) ne concerneraient, conformément au droit positif, que l'acquisition et non la détention.
Par ailleurs, le Sénat a également procédé en première lecture à un ajustement relatif à la prise en compte du calibre parmi les critères d'appréciation de la dangerosité des armes sur laquelle repose leur classement (la prise en compte de ce critère devenant dérogatoire et limité à quelques cas qui seront énumérés par un décret en Conseil d' Etat).
Le Sénat a enfin adopté en séance publique, à l'initiative de MM. Mirassou, Sueur et plusieurs de leurs collègues, un amendement modifiant la rédaction de la catégorie A et de ses sous-catégories A1 et A2 ainsi que les régimes d'acquisition et de détention qui leur sont associés afin de mieux distinguer les armes faisant l'objet d'un régime de prohibition très strict (catégorie A1) de celles susceptibles de faire l'objet d'une autorisation, par exemple dans le cadre du tir sportif (catégorie B). En revanche, cette modification prévoyait pour la catégorie A2 (matériels de guerre) des dérogations correspondant à leur usage par les collectivités publiques ou par certains organismes à des fins culturelles, historiques ou scientifique. Sur ce point, l'Assemblée nationale a opéré un ultime ajustement (cf. ci-dessous).
D'une part, le Sénat a confirmé en première lecture l'élargissement de la définition du champ des armes historiques et de collection, avec la fixation de l'année 1900 comme millésime unique en deçà duquel une arme entre dans ce champ et bénéficie en conséquence d'un classement en catégorie D. Le millésime 1946 a par ailleurs été retenu pour les matériels de guerre.
D'autre part, le Sénat a considérablement renforcé l'encadrement juridique du nouveau statut du collectionneur, défini par l'article 8, afin d'éviter que ce statut ne puisse être détourné à des fins de trafic d'armes. Ainsi, outre les motivations prévues par l'Assemblée nationale (l'exposition dans les musées ouverts au public, la contribution à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels et des armes par la réalisation de collection), auxquelles s'ajoutent les conditions de droit commun prévues pour la détention des armes par l'article 3, le Sénat a encore ajouté l'obligation de présenter un certificat médical, la sensibilisation aux règles de sécurité dans le domaine des armes, ainsi que l'obligation de prendre des mesures destinées à prévenir le vol de la collection. L'Assemblée nationale a pleinement approuvé ces nouveaux éléments.
En première lecture, notre Assemblée a largement souscrit au dispositif, créé par les députés, tendant à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes (interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis dans un certain délai) en cas de condamnation pour un certain nombre d'infractions, là où le droit en vigueur ne prévoit leur prononcé qu'à titre facultatif.
A l'initiative de votre commission des lois, puis, en séance publique, sur proposition du Gouvernement, notre Assemblée a toutefois réduit le périmètre d'application de ces peines obligatoires aux seules condamnations prononcées pour des faits d'une certaine gravité dénotant un comportement manifestement incompatible avec la détention et l'usage d'une arme.
Sur proposition de votre commission, le Sénat a par ailleurs précisé la rédaction de ces articles 10 à 24 de la proposition de loi, et prévu que le dispositif des peines obligatoires s'appliquerait également en cas de condamnation pour attroupement armé et pour introduction d'armes dans un établissement scolaire.
En seconde lecture, les députés ont adopté ces articles dans leur rédaction issue du Sénat, sous réserve de la correction de deux erreurs de référence.
Les députés ont par ailleurs apporté quelques modifications à l'article 32 de la proposition de loi, qui vise à sanctionner pénalement le transport et le port d'armes, quelle que soit la catégorie de ces dernières, lorsque celui-ci n'est pas justifié par un motif légitime, là où seuls le port et le transport de certaines catégories d'armes sont aujourd'hui incriminés.
Afin de ne pas risquer d'exposer certains utilisateurs légitimes d'armes à des tracasseries inutiles, notre Assemblée a, en première lecture, adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, visant à instaurer :
- d'autre part, une présomption de transport et de port légitime d'arme pour les personnes détentrices d'un permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, s'agissant des armes que ce titre permet d'acquérir, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.
Afin de répondre aux inquiétudes formulées par des représentants de chasseurs entendus par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés ont ajusté ce dispositif afin de prévoir :
- qu'un permis de chasser permettrait à son détenteur de bénéficier d'une présomption de transport légitime de l'arme, qu'il soit accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou non ;
- en revanche, que seul le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente pourrait être regardé comme une présomption de port légitime - en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée - des armes qu'il permet d'acquérir.
Ils n'ont en revanche pas modifié les dispositions prévoyant que la détention d'une licence de tir ou d'une carte de collectionneur pourrait être regardée comme une présomption de transport légitime des armes susceptibles d'être acquises dans ce cadre.
Les députés de la commission des lois de l'Assemblée nationale ont estimé qu'il était possible d'inclure des armes de catégorie B parmi celles, désignées par un décret en Conseil d'Etat, pouvant être livrées directement à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance. Actuellement en effet, une personne peut acheter une arme de tir sportif par correspondance mais celle-ci ne peut lui être livrée que chez un armurier, auprès duquel il doit se rendre pour lui présenter les pièces nécessaires. Or, certaines parties du territoire sont dépourvues d'armureries, ce qui oblige le tireur à parcourir une longue distance pour prendre possession de son arme.
Selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, cette modification s'inscrit dans le cadre des discussions menées par le Gouvernement avec le comité Guillaume Tell2(*). Les représentants du ministère de l'intérieur ont ainsi indiqué à votre rapporteur que cette nouvelle faculté donnerait lieu à la publication d'un décret permettant de sécuriser de telles transactions, notamment en prévoyant que l'arme est livrée en plusieurs éléments et que le vendeur puisse consulter le fichier des interdits d'armes par Internet.
En conséquence, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur à l'article 35 permettant d'ouvrir cette nouvelle possibilité.
Enfin, l'assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Christian Estrosi permettant aux personnes morales telles que les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, de se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des catégories A, B ou D, à conditions qu'ils soient par ailleurs autorisés à les acquérir et à les détenir en vertu des règles fixées par l'article 3 du présent texte. Dans le droit en vigueur, seuls les armuriers peuvent en effet acquérir ces armes dans les ventes publiques.
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES ARMES
L'article premier tend à réécrire l'article 2331-1 du code de la défense afin de clarifier et de simplifier la classification des armes à feu. Il propose en effet de créer 4 catégories (A, B, C, D) au lieu des 8 catégories actuelles.
En outre, alors que le classement actuel repose sur des caractéristiques techniques des armes (armes de guerre, matériels de protection, armes blanches, etc.) et laisse au pouvoir réglementaire le soin d'une part de ranger chaque arme dans telle ou telle catégorie et d'autre part de la soumettre à tel ou tel régime juridique, le nouveau classement repose directement sur une gradation de ces mêmes régimes juridiques. Le classement des armes dans les nouvelles catégories résultera d'une évaluation par le pouvoir réglementaire de leur dangerosité.
Le classement, dans la proposition de loi initiale, était le suivant :
- catégorie A : armes à feu interdites et matériels de guerre ;
- catégorie B : armes à feu soumises à autorisation ;
- catégorie C : armes à feu soumises à déclaration ;
- catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels en détention libres.
En première lecture, les députés ont adopté en séance un amendement du rapporteur divisant la catégorie A en deux sous-catégories A1 et A2 :
« 1° bis Catégorie A2 : matériels de protection contre les gaz de combat, matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu au combat ; ».
Selon leur auteur, cet amendement visait à répondre aux préoccupations exprimées par le ministère de la Défense s'agissant de la nécessaire coordination des catégories d'armes et de matériels de guerre mentionnées dans la présente proposition de loi avec celles évoquées dans le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (devenu loi n° 2011-702 du 22 juin 2011). Cet établissement de deux sous-catégories vise ainsi à ce que soient plus aisément distinguées des autres catégories les armes soumises à des régimes d'importation, d'exportation et de transfert découlant de la directive européenne 2009/43/CE du 6 mai 2009.
De la sorte, la catégorie A1 correspondait à l'actuelle catégorie 1 (armes à feu et leur munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne) tandis que la catégorie A2 correspondait aux actuelles catégories 2 et 3 (matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu -c'est-à-dire les véhicules armés- et les matériels de protection contre les gaz de combat).
Cette formulation des catégories A1 et A2 a été modifiée par un amendement de M. Jean-Jacques Mirassou, Jean-Pierre Sueur et plusieurs de leurs collègues, visant à apaiser certaines craintes des utilisateurs légaux d'armes à feu et adopté en première lecture en séance publique par le Sénat. Ceux-ci redoutaient en effet que la notion d' « armes présentant une même dangerosité » ne permette au gouvernement de classer par décret dans cette catégorie, caractérisée par des restrictions d'usage maximales, les armes actuellement employées par les tireurs sportifs. L'amendement adopté en séance publique définit ainsi la catégorie A1 de la manière suivante : « les armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention », la catégorie A2 restant inchangée à une modification rédactionnelle près.
Par la suite, un nouvel amendement adopté en seconde lecture par les députés en séance publique a modifié la rédaction de la catégorie A2, désormais définie ainsi : « les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ». Le transfert de la mention des « armes de guerre » de la catégorie A1 à la catégorie A2 permet en réalité de préserver la souplesse autorisée par l'expression « armes présentant une même dangerosité », puisque des armes qui ne sont pas des armes de guerre pourront ainsi être classées au sein de la catégorie A1, caractérisée par des restrictions d'usage maximales, les armes de cette catégorie étant désormais clairement définies comme « interdites à l'acquisition et à la détention ». Parallèlement, le transfert de l'ensemble des armes et matériels de guerre au sein de la catégorie A2 permet de continuer à soumettre ces armes et matériels à un régime spécifiques, justifié par leur usage par les forces armées.
Notons que le texte se conforme ainsi au modèle proposé par la directive du conseil n°91/477/CEE du 18 juin 1991 et suit la première recommandation du rapport d'information sur les violences par armes à feu de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, votre commission avait approuvé, en première lecture, un amendement du gouvernement tendant à supprimer la mention du calibre comme critère de dangerosité placé sur le même plan que « les modalités de répétition du tir » ainsi que « le nombre de coups tirés sans réapprovisionner l'arme ». En effet, ce critère ne semble pas pertinent dans la plupart des cas. En revanche, l'amendement permet de prendre en compte, à titre subsidiaire, une série de calibres spécialement dangereux, dont la liste sera fixée par décret. Cette modification a été approuvée par l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un amendement de son rapporteur permettant d'exonérer explicitement du régime fixé par le présent article les personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions. En effet, ces personnes sont soumises à un régime spécifique, déterminé par le chapitre 2 du titre III du code de la défense, auquel l'article L. 2331-1 de ce code renvoie désormais explicitement.
La définition et le classement des armes historiques et de collection sont actuellement régis par les dispositions de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. L'article 2 de la présente proposition de loi en reprend l'essentiel des dispositions. La définition proposée des armes historiques et de collection continuerait à reposer sur les critères suivants :
- un modèle et une année de fabrication antérieurs à une certaine date ;
- l'inaptitude au tir par l'application de procédés techniques agréés par les pouvoirs publics et de nature à en assurer la neutralisation.
Par ailleurs sont considérées comme des armes historiques et de collection les reproductions de ces armes dès lors qu'elles répondent à certaines caractéristiques techniques définies par arrêté, ce qui reprend, là encore, les dispositions du décret précité de 1995.
En revanche, la proposition de loi propose de fixer au 1er janvier 1900 la date de conception et de fabrication au-delà de laquelle une arme historique et de collection ne peut recevoir cette qualification, élargissant et simplifiant ainsi la définition des armes historiques et de collection dans la mesure où le modèle et la date de fabrication des armes historiques et de collection doivent, en l'état actuel de la réglementation, être respectivement antérieurs au 1er janvier 1870 et au 1er janvier 1892.
Par ailleurs, le présent article réaffirme l'absence de formalités particulières pour leur acquisition et leur détention en prévoyant le classement de ces armes en catégorie D.
Sur proposition du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale avait, en première lecture, apporté plusieurs modifications importantes au dispositif de la proposition de loi.
En premier lieu, elle avait encadré l'élargissement de la définition des armes historiques et de collection, relevant que l'acquisition et la détention de certaines armes dont le modèle et l'année de fabrication étaient antérieurs au 1er janvier 1900 pouvaient présenter des risques pour la sécurité publique à raison de leur dangerosité. Elle avait ainsi adopté un amendement afin de prévoir que les armes historiques et de collection comprendraient les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 « sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée », le ministère de l'intérieur devant établir une liste des modèles répondant à ce critère.
En deuxième lieu, les députés ont complété le dispositif initial de la proposition de loi en imposant la neutralisation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle dont la date est comprise entre le 1er janvier 1870 et le 1er janvier 1900. Cette distinction se justifie par la nécessaire prise en compte de la dangerosité des armes apparues à la fin du XIXème siècle.
Enfin, les députés avaient intégré les matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 dans la liste des pièces historiques et de collection, à condition qu'ils aient été préalablement neutralisés. Cette exigence rejoint la préoccupation, exprimée par les députés, de prendre en compte la dangerosité réelle des armes historiques et de collection.
Sur proposition du Gouvernement, votre commission avait adopté, en première lecture, un amendement de clarification, qui satisfait pour partie l'article 1er de la proposition de loi de M. Gérard César. Cet amendement proposait, s'agissant des reproductions d'armes, de ne plus faire référence à la période 1870-1900 mais au saut technologique qui s'est produit à cette époque, à savoir l'introduction des munitions à étui métallique, qui ont remplacé les munitions à la poudre noire.
Par ailleurs, à l'initiative de votre rapporteur, le Sénat a adopté en séance publique un amendement prévoyant que seront également considérées comme des armes historiques et de collection « les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ». En effet, un arrêté de 1995 fournit une liste de 74 armes classées comme armes historiques et de collection : 17 d'entre elles sont postérieures à 1900. Ces armes pourraient donc basculer d'un régime libéral à un régime de déclaration, d'autorisation voire d'interdiction, ce qui constituerait un recul pour les collectionneurs. L'amendement donne une base légale à cette liste et permet donc de la maintenir. Cette liste devra être mise à jour au fur et à mesure de l'obsolescence constatée de certaines armes.
Enfin, dans le même esprit, le Sénat a adopté un amendement de votre rapporteur visant à rendre possible le classement en arme de collection les matériels postérieurs à 1946 à condition qu'ils figurent dans une liste fixée par arrêté du ministre de la défense et soient dûment neutralisés. La liste devra être mise à jour au fur et à mesure de l'obsolescence constatée de certains matériels (matériels de transmission, masque à gaz, voire véhicules militaires...). Ainsi, pourraient être inscrits les matériels de transmission de la fin des années 40 et des années 50.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté que des amendements rédactionnels.
Votre commission estime que le présent article, en son état actuel, propose une définition des armes historiques et de collection plus adaptée à leur dangerosité réelle que le cadre juridique en vigueur et assure une bonne conciliation entre la protection de la sécurité publique et la nécessité de permettre la préservation d'un riche patrimoine national.
L'article 3 de la présente proposition de loi fixe les conditions à remplir pour l'acquisition ou la détention des armes, en reprenant pour une large part les règles fixées par l'article L. 2336-1 du code de la défense. Ce faisant, il simplifie et organise de manière plus intelligible l'énoncé de ces règles, en distinguant clairement selon la catégorie, A (A1 et A2), B, C ou D dont relève les armes. La catégorie A correspond ainsi à l'interdiction, la B à l'autorisation, la C à la déclaration et la D à la liberté (sauf exceptions). L'article 3 expose ensuite les conditions que doivent remplir les personnes souhaitant acquérir et détenir des armes de chacune des catégories.
Les modifications apportées en première lecture par les deux assemblées et en seconde lecture par l'Assemblée nationale concernent le régime juridique de la catégorie A, la liste des infractions dont la commission est sanctionnée par une incapacité à acquérir et à détenir des armes, la question de la présentation d'un certificat médical attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et enfin l'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B et de plus de 50 cartouches par armes de catégorie B.
1-Le régime juridique de la catégorie A
Le II (1° du III dans la proposition de loi initiale) issu de la première lecture à l'Assemblée nationale énonçait le principe de la prohibition des matériels de guerre et de certaines armes à feu classés en catégorie A, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Ce principe, présent dans toute la législation antérieure, renvoie à la très grande dangerosité de matériels et d'armes conçus pour la guerre et l'équipement des forces militaires.
Étaient toutefois préservées les dispositions du décret précité du 6 mai 1995 et de l'article L. 2336-1 du code de la défense, qui prévoient une procédure d'autorisation spécifique d'acquisition et de détention de matériels de guerre au bénéfice de l'État, des collectivités territoriales, d'organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que, à des fins de collection, des personnes physiques. Plus précisément, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale prévoyait que la détention des armes et des matériels de guerre pouvait être autorisée par décret en Conseil d'Etat pour l'État, les collectivités territoriales, les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, tandis que les personnes physiques ne pouvaient bénéficier d'une telle autorisation spéciale que pour les matériels de guerre, à l'exclusion des armes.
Le Sénat, lors de la première lecture, avait adopté en séance publique un amendement de coordination avec celui de MM. Jean-Jacques Mirassou et Jean-Pierre Sueur adopté à l'article premier. Celui-ci caractérisait la catégorie A1 comme l'ensemble des armes strictement interdites à l'acquisition et à la détention, les armes soumises à un régime d'autorisation devant être intégralement reversées en catégorie B. La rigueur de cette séparation devait se refléter dans la définition du régime d'acquisition et de détention de ces armes, c'est pourquoi l'amendement de coordination, proposé par votre rapporteur, prévoyait une interdiction stricte pour la catégorie A1, seuls les matériels classés en catégorie A2 pouvant être détenus par les collectivités ou par des particuliers sous des conditions précises.
Il s'est toutefois avéré que cette solution allait à l'encontre de la possibilité pour certaines catégories d'utilisateurs légitimes de détenir des armes aujourd'hui classées en catégorie 1 ou 4 : il s'agit en particulier de personnes morales comme les musées ou des entreprises effectuant des tests de résistance des matériels, ou encore de personnes physiques se livrant à une activité de tir sportif.
Dès lors, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur élargissant à l'ensemble de la catégorie A (A1 et A2) la possibilité de prévoir par décret en Conseil d'Etat des dérogations au régime d'interdiction strict qui sera de droit commun pour ces armes et matériels. Cette possibilité de dérogation vaudra tant pour les personnes morales citées ci-dessus que pour les personnes physiques. Pour celles-ci, la commission des lois de l'Assemblée nationale a élargi les motifs pouvant justifier une dérogation à la détention d'armes et de matériels de la catégorie A : au motif de la collection a été ajouté celui des fins « professionnelles ou sportives », afin de couvrir tant les experts en armes (susceptibles d'être requis par la justice) que les tireurs sportifs.
2-La liste des infractions sanctionnées par une incapacité à acquérir et à détenir des armes
La proposition initiale comprenait une liste de condamnations qui ne distinguait pas entre infractions volontaires et infractions involontaires. Conformément à une observation formulée par le Conseil d'Etat, la commission des lois de l'Assemblée nationale avait, en première lecture, adopté un amendement de son rapporteur prévoyant le caractère obligatoirement volontaire de certaines des infractions devant conduire à un refus de l'administration.
En outre, la liste des infractions pour lesquelles l'inscription au bulletin n°2 entraîne l'interdiction d'acquérir et de détenir une arme n'était pas satisfaisante, dans la mesure où elle comprenait des infractions sans rapport avec la détention d'armes, comme les atteintes à la personnalité. En revanche, n'y figuraient pas les délits prévus et réprimés par le code de la défense en matière de détention, cession, importation et fabrication prohibées d'armes.
En conséquence, votre commission avait adopté en première lecture un amendement de votre rapporteur permettant de prendre en compte tous ces éléments.
Enfin, à l'initiative de votre rapporteur, le Sénat a adopté en séance publique un amendement complétant la liste des infractions : ont ainsi été ajoutées la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal, ainsi que l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal.
La liste des infractions a été maintenue sans modification par l'Assemblée nationale.
3-La question du certificat médical
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, maintenu pour l'essentiel par le Sénat, présentait encore certaines ambiguïtés s'agissant des formalités nécessaires à l'acquisition et à la détention des armes de catégorie C (armes soumises à déclaration, en particulier les armes utilisées pour la chasse). En effet, il semblait résulter de l'alinéa 5 du texte transmis par le Sénat que la présentation d'un certificat médical, d'un permis de chasse, d'une licence de tir ou d'une carte de collectionneur constituaient des obligations tant pour pouvoir acquérir que pour pouvoir détenir. Or, parallèlement, le V prévoyait que ces obligations ne valaient que pour l'acquisition et non pour la détention.
En outre, la formulation de l'obligation de production du certificat médical de bonne santé physique et psychique manquait également de clarté.
Deux ajustements opérés à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur, l'un en commission et l'autre en séance, ont permis de clarifier ce point.
Ainsi, en ce qui concerne les armes de catégorie B, leur acquisition comme leur détention ne seront possibles que sous les deux conditions cumulatives suivantes :
-la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité ;
-la capacité à produire un certificat médical de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme.
En ce qui concerne les armes de catégorie C, leur acquisition sera subordonnée à la présentation du certificat médical ou, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, d'un permis de chasse revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de tir en cours de validité3(*) ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application des dispositions de l'article L 2337-1-1 du code de la défense (article 8 de la présente proposition de loi).
4-L'acquisition et la détention de plusieurs armes et de plus de 50 cartouches (catégorie B)
Enfin, deux autres modifications ont été introduites par un amendement de votre rapporteur en séance publique, adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, reprenant les interdictions (auxquelles un décret en Conseil d'État peut déroger) prévues par la rédaction actuelle de l'article L. 2336-1 du code de la défense s'agissant, d'une part, de l'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie B par un individu et , d'autre part, de l'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par armes de la catégorie B.
Le droit en vigueur est marqué par un encadrement juridique assez étroit de l'activité de collectionneur d'armes, dans une optique d'ordre public. En effet, il n'existe pas toujours une frontière étanche entre la collection d'armes et le trafic illégal. Toutefois, force est de constater que le champ des armes historiques et de collection, armes en vente libre (catégorie D), est aujourd'hui relativement restreint. En outre, les armes de catégorie C (soumises à déclaration) ne sont aujourd'hui accessibles aux collectionneurs qu'au prix d'un détournement de procédure. Nombreux sont ceux qui obtiennent, en effet, le permis de chasser ou une licence de tireur sportif sans pratiquer ces loisirs mais à la seule fin de pouvoir acquérir des armes à feu de collection ou historiques, sans les avoir neutralisées au préalable.
La présente proposition de loi entendait répondre à ces difficultés. Ainsi, d'une part, l'article 2 élargit la définition des armes à feu historiques et de collection. D'autre part, le présent article vise à créer un statut du collectionneur, afin d'alléger les contraintes auxquels ceux-ci sont soumis et, ce faisant, de favoriser la conservation du patrimoine. Il prévoit ainsi que les « personnes physiques ou morales peuvent, à leur demande, se voir reconnaître la qualité de collectionneurs d'armes à feu en vertu d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département du lieu de leur domicile ».
La délivrance de cet agrément, réservé aux personnes majeures, permettrait au collectionneur d'acquérir des armes de la catégorie C (soumises à déclaration) ainsi que leurs munitions4(*). Elle donnerait lieu à l'établissement d'une carte de collectionneur sur laquelle seraient inscrites les armes détenues par son titulaire.
Le V de l'article 3 précise ainsi que l'acquisition des armes de catégorie C est subordonnée à la présentation d'une copie de trois types de titres :
- un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
- une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports ;
- une carte du collectionneur d'armes délivrée en application du présent article L. 2337-1-1, introduit par le présent article dans le code de la défense.
Enfin, le présent article comporte une mesure de régularisation incitant les collectionneurs détenant des armes de catégorie C à entrer dans le statut. En effet, est posée une présomption irréfragable de détention régulière des armes de catégorie C pour les personnes majeures déposant une demande d'agrément dans les six mois suivant la promulgation de la loi nouvelle.
Sur proposition du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale avait approuvé en première lecture la création du statut de collectionneur d'armes mais avait souhaité mieux caractériser la finalité du statut du collectionneur ainsi que les motivations des personnes sollicitant la reconnaissance de cette qualité. À cette fin, elle avait réservé la possibilité d'obtenir le statut de collectionneur aux seules « personnes physiques ou morales qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels et des armes ». Ces éléments devaient ainsi représenter des indices objectifs de la volonté de constituer une collection ayant une finalité conforme à celle définie par la présente proposition de loi.
En première lecture, votre commission avait examiné un amendement présenté par le Gouvernement tendant à la suppression du présent article.
Cet amendement s'inscrivait dans le prolongement de la position de réserve qu'avait exprimée, lors de la discussion de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, M. Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En effet, si les activités de tir sportif et de chasse ne présentent que peu de risques pour la sécurité publique, c'est en partie grâce à l'implication et à la vigilance de la Fédération française de tir (FFT) et de la Fédération nationale de la chasse (FNC), toutes deux délégataires d'une mission de service public. Dans le domaine de la collection en revanche, une telle fédération n'existe pas et les associations ne sont pas prêtes à assumer la régulation de ce loisir.
Votre commission avait toutefois considéré que l'Assemblée nationale avait adopté un dispositif équilibré, respectueux tant de la sécurité publique, du droit de propriété, du droit aux loisirs5(*) et de la préservation du patrimoine.
En séance publique, le Sénat avait toutefois, à l'initiative de votre rapporteur, adopté un amendement apportant des garanties supplémentaires du point de vue de la sécurité publique. Le gouvernement s'en était alors remis à la sagesse de la Haute assemblée.
La délivrance de la carte de collectionneur est en conséquence subordonnée au respect de quatre nouvelles exigences :
1°) La carte de collectionneur ne pourra être délivrée que si un certificat médical atteste que l'état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec l'acquisition d'une arme ;
2°) Cette carte ne pourra être délivrée que si le demandeur justifie avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes : en effet, une arme n'est pas un objet de collection comme un autre même si un collectionneur n'a pas vocation à pratiquer le tir ;
3°) La carte de collectionneur n'ouvre pas droit à la détention de munitions opérationnelles ;
4°) Les titulaires de la carte devront respecter certaines mesures tendant à prévenir le vol de la collection si cette dernière est qualitativement et quantitativement importante. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mesures de sécurité à mettre en oeuvre (alarmes, armoires-fortes, pièce sécurisée, démontage et séparation des pièces avant un transport de la collection...). Ce décret devra s'attacher à trouver un juste équilibre entre l'impératif de sécurité publique et les droits des collectionneurs.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a approuvé ce nouveau dispositif et l'a laissé inchangé.
Lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article. En particulier, à l'initiative du Gouvernement, il en a restreint le champ aux condamnations pour traite des êtres humains, pour proxénétisme ou pour exploitation de la mendicité, excluant en revanche les condamnations pour recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ainsi que les condamnations pour exploitation de la vente à la sauvette : pour ces deux dernières catégories d'infractions, qui ne dénotent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'une arme, notre Assemblée a souhaité que le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes demeure soumis à l'entier pouvoir d'appréciation du juge.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a procédé à la correction d'une erreur de référence, sans modifier le périmètre de cet article tel que défini par le Sénat.
Lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications à cet article. En particulier, à l'initiative du Gouvernement, il en a restreint le champ aux seules destructions, dégradations et détériorations présentant un danger pour les personnes.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale est revenue partiellement sur ces restrictions, en réintégrant dans le dispositif l'infraction prévue à l'article 322-11-1 du code pénal, qui punit la détention ou le transport de substances incendiaires ou d'explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien appartenant à autrui de nature à créer un danger pour les personnes ou en vue de la préparation d'atteintes aux personnes - de tels agissements dénotant incontestablement un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'une arme.
L'article 35 est un article de coordination ayant pour finalité de garantir une transposition du classement des armes établi par la proposition de loi dans chacun des textes relatifs à la réglementation de l'acquisition et de la détention des armes, en particulier au sein du code de la défense, du code pénal et du code de procédure pénale.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a apporté de nouveaux compléments. Il s'agit en premier lieu de coordinations ou de précisions.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a ainsi, à l'initiative de son rapporteur, uniformisé la rédaction des alinéas qui remplacent les références au classement des armes actuellement en vigueur incluant de manière indistincte la 6ème catégorie par la mention de la catégorie D. En effet, la catégorie D recouvre un champ beaucoup plus vaste que la 6ème catégorie (armes blanches), englobant par exemple des armes actuellement classées en 8ème catégorie. Dès lors, il était nécessaire, pour effectuer des coordinations à droit constant, de remplacer la référence à la 6ème catégorie par une référence aux armes de « la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des dispositions relatives aux catégories A1 et A2 issues de l'amendement du rapporteur à l'article premier. Du fait de cette nouvelle rédaction, en effet, la référence « A » doit être substitués aux références « A1 », « A2 » ou « A1 et A2 ».
En second lieu, la commission des lois de l'Assemblée nationale a modifié la coordination réalisée au dernier alinéa de l'article L. 2332-2 afin d'ajouter les armes et les éléments d'armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation (catégorie B) parmi ceux qui, énumérés par décret en Conseil d'État, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, comme la possibilité en est actuellement ouverte pour les armes de catégorie C. Il s'agit, selon le rapporteur de l'Assemblée nationale, de « garantir aux tireurs habitant dans des zones où les armureries sont rares et distantes de continuer à exercer leurs activités sportives dans de bonnes conditions pratiques. » En tout état de cause, comme dans le cadre d'une vente en armurerie, l'acquisition ne pourra avoir lieu que sur présentation de l'autorisation que l'acheteur aura obtenue dans les trois mois précédant la vente auprès de la préfecture. En outre, le vendeur pourra consulter le fichier des interdits d'armes (FINIADA) pour vérifier que l'acheteur n'y a pas été inscrit ultérieurement à l'obtention de l'autorisation.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de M. Christian Estrosi permettant aux personnes morales telles que les musées, les collectivités locales, les organismes d'intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, de se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d'armes et munitions des catégories A, B ou D, à condition qu'ils soient par ailleurs autorisés à les acquérir et à les détenir en vertu des règles fixées par l'article 3 du présent texte. Dans le droit en vigueur, seuls les armuriers peuvent acquérir ces armes dans les ventes publiques.
À l'initiative du rapporteur de la commission des lois, l'Assemblée nationale avait inséré en première lecture un nouvel article 35 ter qui, remplaçant l'article 7 supprimé, précisait les dispositions transitoires applicables aux armes détenues avant l'entrée en vigueur de la loi.
En première lecture, à l'initiative du Gouvernement, votre commission avait adopté un amendement précisant que les armes qui deviendraient, dans la nouvelle classification, soumises à une procédure d'enregistrement (catégorie D) devraient faire l'objet d'un tel enregistrement dès leur cession à un particulier, afin de développer l'enregistrement, et donc la traçabilité, d'armes qui peuvent être relativement dangereuses.
En seconde lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté à cet article qu'un amendement de coordination.
Votre commission a adopté l'article 35 ter sans modification.
En conséquence, votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann.
M. Alain Richard. - Notre groupe approuve la recommandation du rapporteur : cette proposition de loi mérite un hommage, car elle a été élaborée conjointement par des députés de groupes différents avant d'être travaillée en relation avec une administration qui a fait son travail avec impartialité, le ministère de l'intérieur s'étant abstenu pour une fois de politiser le sujet. Enfin, les deux assemblées ont fourni un travail constructif.
M. Patrice Gélard. - Nous partageons l'avis du rapporteur, qui présente un texte équilibré grâce au terrain d'entente qu'il a trouvé avec l'Assemblée nationale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce vote conforme n'étant pas un vote de conformisme, nous l'approuvons aussi.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Même les chasseurs du Var souscrivent !
M. François Zocchetto. - Je ne suis guère chasseur, mais je voterai ce texte en me félicitant de l'excellent travail parlementaire réalisé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Depuis dix ans, j'interpelle régulièrement le Gouvernement sur l'utilisation du Taser, par les forces de police notamment, mais je n'ai jamais eu de réponse. Aux États-Unis, 500 personnes seraient mortes après un tir de Taser. Je vais donc interpeller à nouveau le Gouvernement sur cette arme dangereuse.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Je me réjouis de cette concorde nationale et remercie les intervenants pour leurs félicitations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a formulé une remarque fondée. Il faudra poursuivre la discussion sur ce sujet, mais j'observe que les utilisateurs de Taser sont moins nombreux que ceux d'armes de tir sportif ou de chasse.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - À l'unanimité ! Je remercie le rapporteur pour son efficacité.
* 2 Comité rassemblant des représentants des personnes se livrant à une activité de chasse, de tir sportif ou de collection.
* 3 Cette licence étant délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 134-14 du code du sport.
* 4 On rappellera que les armes classées en catégorie D sont a priori en vente libre.
* 5 Le droit aux loisirs est consacré à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 3
 l'article 2331
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 1

L'article 3
 L'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 322

L'article 35
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 35