Source: http://www.senat.fr/leg/pjl06-201.html
Timestamp: 2020-01-18 00:34:35+00:00

Document:
31 janvier 2007 : Maroc ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part,
La Communauté européenne et ses Etats membres, et le Royaume du Maroc ont signé le 12 décembre 2006 un accord euro-méditerranéen relatif aux services de transport aérien.
I. - CONTEXTE DE L'ACCORD
L'accord euro-méditerranéen s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne en matière d'aviation civile. Un objectif fondamental de cette politique est la création d'un espace aérien commun élargi avec les « pays du voisinage » d'ici 2010.
Dans le cadre de cette politique, un premier accord a été signé le 9 juin 2006 avec huit pays des Balkans. Quant à l'accord signé avec le Maroc le 12 décembre 2006, il constitue le premier accord conclu avec un pays méditerranéen non européen.
La négociation de cet accord aérien avec le Maroc a été menée par la Commission européenne sur la base d'un mandat que lui ont délivré les États membres de la Communauté européenne en décembre 2004 : les États membres, à la demande de la France, ont en effet souhaité donner la priorité au Maroc qui s'est montré l'un des partenaires les plus ouverts du partenariat euro-méditerranéen instauré par la conférence de Barcelone en 1995.
L'objet de l'accord euro-méditerranéen est la libéralisation progressive des relations aériennes entre la Communauté européenne et le Maroc en échange de la reprise progressive, par ce dernier pays, d'une part substantielle de l'acquis communautaire en matière de transport aérien. En effet, cet accord euro-méditerranéen permettra, à terme, de garantir des niveaux élevés et uniformes de sécurité et de gestion du trafic aérien avec le Maroc, ainsi que l'application des règles communautaires en matière de concurrence, de droits des consommateurs et de protection de l'environnement. Cette harmonisation des normes devrait permettre de garantir un cadre concurrentiel équitable et de satisfaire la demande croissante de services aériens vers le Maroc.
Cette demande croissante s'explique par la politique d'ouverture défendue par le Gouvernement marocain qui s'est fixé l'objectif d'atteindre 10 millions de passagers internationaux par an d'ici 2010. Or, le transport aérien constitue le principal mode de transport utilisé pour acheminer les touristes au Maroc. L'accord euro-méditerranéen est donc l'un des leviers essentiels des autorités marocaines pour atteindre les objectifs qu'elles se sont donnés en matière de développement touristique.
II. - LA PORTEE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
LE TITRE I EST CONSACRÉ AUX DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Les articles 3 et 4 relatifs à l'autorisation et à la révocation des autorisations d'exploitation établissent les conditions dans lesquelles les parties contractantes accordent et révoquent les autorisations d'exploitation aux transporteurs.
La détention majoritaire ou le contrôle effectif d'un transporteur aérien par des intérêts de l'autre partie est soumise à une décision préalable du comité mixte institué par le présent accord (article 5).
Les lois et règlements des parties contractantes relatifs à l'entrée et à la sortie du territoire des aéronefs, des passagers, des membres d'équipage ou du fret demeurent applicables (article 6).
La réglementation communautaire applicable en matière de droit de la concurrence et d'aides d'État présentes dans le titre IV de l'accord d'association déjà conclu avec le Maroc ainsi que dans les annexes spécifiques au transport aérien du présent accord s'applique à l'accord, conformément à son article 7.
L'article 8, relatif à l'octroi de subventions, indique que des subventions accordées aux transporteurs aériens peuvent compromettre les objectifs du présent accord et sont incompatibles avec le principe d'un espace aérien ouvert. Une dérogation est possible lorsque cette subvention poursuit un objectif légitime et qu'elle est transparente et proportionnée à l'objectif visé.
L'article 9, relatif aux activités commerciales, précise les conditions dans lesquelles les transporteurs aériens de chaque partie peuvent poursuivre leurs activités commerciales sur le territoire de l'autre partie.
L'article 10, relatif aux droits de douane et taxes, prévoit les exemptions en matière de droits de douane et taxes que s'accordent mutuellement les parties contractantes.
L'article 11, relatif aux redevances d'usage, précise les conditions dans lesquelles seront perçues les redevances d'usage dans chacune des parties et établit notamment leur caractère non discriminatoire.
L'article 12, relatif aux tarifs, indique que l'établissement des tarifs des services aériens exploités est libre et non soumis à approbation. La réglementation européenne s'applique pour les tarifs des transports effectués dans la Communauté européenne.
LE TITRE II EST CONSACRÉ AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (ARTICLES 14 À 20)
Les parties contractantes doivent se conformer aux dispositions de la réglementation communautaire annexée au présent accord et sont soumises à des obligations de coopération entre les parties contractantes en matière de sûreté de l'aviation civile.
Dans les domaines de la gestion du trafic aérien, de la protection de l'environnement, de la protection des consommateurs, des systèmes informatisés de réservations et des aspects sociaux une convergence réglementaire doit conduire à terme à la reprise par le Maroc de l'ensemble des dispositions communautaires annexées au présent accord.
LE TITRE III EST CONSACRÉ AUX DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES (ARTICLES 21 À 30)
Un comité mixte, créé par l'article 22, est responsable de la gestion de l'accord et de son application correcte.
L'article 23 relatif au règlement des différends et arbitrage expose la procédure de règlements des différends et de recours à l'arbitrage. Cet article précise les conditions dans lesquelles les parties contractantes peuvent saisir le comité mixte institué au présent accord pour régler les différends qui les opposent sur l'interprétation et l'application de celui-ci. Si cette procédure est infructueuse, les Parties contractantes peuvent recourir à un tribunal d'arbitrage.
Sous certaines conditions, une Partie peut recourir à des mesures de sauvegarde, conformément aux conditions posées à l'article 24.
L'article 25 prévoit la possibilité de modifier le présent accord pour tenir compte d'éventuels nouveaux accords aériens conclus avec d'autres pays méditerranéens.
Par ailleurs, l'article 26 affirme le principe de la substitution des dispositions du présent accord à celles de même nature établies dans les accords bilatéraux conclus entre les États membres et le Maroc. En outre, il prévoit la possibilité d'une évolution du présent accord en raison de la participation éventuelle d'une des parties contractantes à un accord multilatéral.
Les annexes font partie intégrante de l'accord.
L'annexe I, relative aux services agréés et routes spécifiées, précise les conditions d'exploitation des transporteurs européens et marocains. Les transporteurs européens pourront ainsi desservir tout point au Maroc et effectuer des vols en prolongement vers les autres pays de la politique de voisinage. Quant aux transporteurs marocains, ils pourront desservir tout point en Europe et, à terme, assurer des liaisons entre deux points en Europe à condition que leur vol soit originaire ou à destination du Maroc. En outre, aucune limitation tenant au nombre de fréquences assurées par les transporteurs aériens n'a été incluse dans cet accord.
L'annexe II, relative aux accords bilatéraux existant entre les États membres de la Communauté européenne et le Maroc, liste les accords bilatéraux des États membres sur lesquels prévaudra l'accord euro-méditerranéen lorsque ce dernier entrera en vigueur.
L'annexe III, relative aux autorités compétentes, liste les autorités compétentes de la Communauté européenne et du Maroc en matière de délivrance des autorisations d'exploitation et permis techniques.
L'annexe IV, relative aux dispositions transitoires, établit que la libéralisation complète des échanges aériens entre la Communauté européenne et le Maroc sera sujette à la reprise préalable de la législation communautaire par le Maroc, reprise qui sera évaluée par la Communauté européenne.
L'annexe V, relative aux États mentionnés aux articles 3 et 4 de l'accord, précise les pays dont les ressortissants ont la possibilité de détenir majoritairement un transporteur européen qui exploite vers le Maroc. Il s'agit des États de l'Espace économique européen et de la Suisse.
L'annexe VI, relative aux règles applicables à l'aviation civile, liste la législation communautaire en matière de sécurité aérienne, gestion du trafic aérien, protection de l'environnement, protection des consommateurs, systèmes informatisés de réservation, aspects sociaux et autres textes législatifs que le Maroc s'engage à reprendre dans le cadre de cet accord.
III. - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN
Les articles 27 à 30 reprennent les éléments habituels du droit des traités relatifs aux amendements, à la dénonciation, à l'enregistrement et à l'entrée en vigueur d'un accord international.
L'article 30.1 de l'accord euro-méditerranéen offre la possibilité aux États membres d'appliquer provisoirement cet accord, sous réserve du respect des dispositions du droit interne de chaque État membre. La France sera ainsi en mesure d'appliquer provisoirement cet accord une fois que seront accomplies ses procédures internes de ratification.
Cependant, les obligations constitutionnelles françaises ne permettent pas une telle application provisoire, par la France, tant qu'elle n'aura pas procédé à la ratification de cet accord.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord euro-méditerranéen entre d'une part la Communauté européenne et ses États membres, et d'autre part le Maroc qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

References: L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12
 l'article 22

L'article 23
 l'article 24

L'article 25
 l'article 26

L'article 30
 l'article 53