Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309175&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20031230
Timestamp: 2013-05-22 11:07:32+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 242 ter | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 242 ter
Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1998
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
1° Les produits visés au 7°, 7° ter, 9° bis, 9° ter et 9° quater de l'article 157 ;
2° Les produits visés au II bis de l'article 125 A ;
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat.
Elle doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires ds revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins trente mille déclarations au cours de l'année précédente (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.
CGI 108 à 125, 157, 125 A, 238 septies B
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 I ter (V)

References: art. 24
 l'article 157
 l'article 125
 art. 41
 art. 41
 art. 49