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1 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives et pour les devis Situation: I. Domaine de validité, exclusion de validité de conditions de vente divergentes 1. Nos conditions générales de vente font exclusivement autorité. Elles s'appliquent également à tous les marchés et toutes les prestations annexes de l'avenir, comme les remarques, informations techniques, ou similaires, ainsi qu'à toutes les prises de contacts commerciaux avec le client comme, par exemple, l ouverture des négociations d'un contrat ou la préparation d'un contrat, même si elles n'ont pas été encore une fois expressément convenues ou si elles n ont pas été encore une fois expressément mentionnées. 2. Si, dans un cas isolé, il existe des torts envers des personnes ne devant pas devenir elles-mêmes parties contractantes, les stipulations de responsabilité des présentes conditions générales de vente font aussi autorité envers ces tiers, dans la mesure où elles ont été incluses envers ces tiers pour établir les torts. C'est le cas en particulier, lorsque le tiers a ou avait déjà pris connaissance des conditions générales de vente pour établir les torts. 3. Nous n acceptons pas de conditions du client qui divergent ou s opposent à nos Conditions générales de vente et réfutons ici expressément leur validité. Les accords conclus précédemment ou les versions précédentes de nos Conditions générales de vente sont abrogés par les présentes Conditions générales de vente. II. Conclusion du contrat, contenu et volume de la prestation, interdiction de cession 1. Nos offres sont réalisées gratuitement et sont sans engagement. Le contrat prend effet si nous acceptons la commande du client ou si nous commençons à exécuter la commande. 2. Notre offre ou notre confirmation de commande sont déterminantes pour le volume de notre prestation. Les accords annexes et modifications exigent notre confirmation écrite. La présentation des attestations de contrôle ou certificats d'inspection de tiers ne nous est obligatoire que si cela a été convenu expressément. 3. Le client n'a pas le droit de céder ou de transférer à des tiers, des exigences ou droits dirigés contre nous et résultant de la relation d'affaires sans notre accord. Il en va de même pour les exigences et droits tirant directement leur origine de la loi. 4. L exécutant de la commande est autorisé à passer des sous-commandes à des tiers et d exécuter des essais sur route ainsi que des courses de transfert. III. Prix sur le bon de commande; devis 1. Sur demande du commettant, l exécutant de la commande indique également sur le bon de commande les prix prévus pour l exécution de la commande. Les indications de prix sur le bon de commande peuvent également être effectuées par un renvoi sur les postes concernés dans les catalogues de prix et de valeur de travail de l exécutant de la commande. 2. Si le commettant souhaite une indication ferme des prix, cela nécessite l établissement d un devis écrit; ce devis doit comporter respectivement de façon détaillée la main-d œuvre et les pièces de rechange avec leurs prix respectifs. L exécutant de la commande est lié à ce devis pendant 3 semaines après son établissement. Les prestations fournies pour l établissement d un devis peuvent être facturées au commettant, si cela devait être convenu dans certains cas. Si une commande est passée suite au devis, les éventuels coûts du devis sont déduits de la facture finale, et le prix total de la facturation de la commande ne doit être dépassé qu avec l accord du commettant. 3. Si le bon de commande comporte des indications de prix, il convient d indiquer la T.V.A., tout comme sur le devis. IV. Paiement, compensation et droits de rétention2 1. Nos factures sont payables immédiatement. D'autres moyens de paiement ne sont acceptés qu'après accord particulier et seulement pour tenir lieu d'exécution, tous frais de recouvrement et d escompte du paiement étant immédiatement échus et facturés. 2. En cas de retard de paiement, nous avons le droit de faire dépendre d'autres activités de la suppression complète du retard de paiement. 3. En outre, nous avons le droit de refuser notre prestation si une circonstance survenue après la conclusion du contrat nous fait craindre de ne pas recevoir à temps la contreprestation intégrale du client, à moins que le client n'offre la contre-prestation ou ne fournisse une sécurité suffisante. Ceci est valable en particulier si nous avons connaissance de mesures d'exécution forcée et/ou de protêts de chèque ou de traite contre le client. 4. La compensation par des contre-prétentions du client est exclue si celles-ci sont litigieuses, non constatées judiciairement et non en état d'être jugées. Si, à la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante, sa réclamation concernant un défaut n'influe ni sur son obligation de payer ni sur l échéance et il renonce à exercer un droit de refus d'exécuter la prestation ou de rétention à moins que nous ou nos représentants légaux ou agents d'exécution ne soient convaincus de violations grossières du contrat ou que les contre-prétentions du client sur lesquelles est basé le droit de refus d'exécuter la prestation ou de rétention ne soient incontestables, constatées judiciairement ou en état d'être jugées. V. Achèvement 1. L exécutant de la commande est tenu de respecter une date d achèvement désignée comme impérative par écrit. Si l étendue des travaux à réaliser change ou augmente par rapport à la commande d origine, et si cela devait entraîner un retard, l exécutant doit alors indiquer sans délai une nouvelle date d achèvement en précisant les motifs. 2. Si l exécutant de la commande ne respecte pas, par sa faute, pendant plus de 24 heures une date d achèvement impérative promise par écrit dans le cas de commandes qui ont pour objet la transformation spéciale ou la réparation d un véhicule automobile ou d un fauteuil roulant l exécutant de la commande doit alors au choix mettre gratuitement à la disposition du commettant un véhicule de remplacement / fauteuil roulant de remplacement selon les conditions en vigueur de l exécutant de la commande, ou alors rembourser 80% des coûts pour une utilisation effective d un véhicule de location / fauteuil roulant de location équivalent dans une large mesure. Le commettant doit rendre sans délai le véhicule / fauteuil roulant de remplacement ou de location après la notification de l achèvement de l objet de la commande; toute autre indemnisation du dommage résultant du retard est exclue, sauf en cas d intention ou de négligence grossière. L exécutant de la commande est également responsable de l impossibilité d exécution de la prestation survenant par hasard durant le retard, sauf si le dommage serait également survenu en cas d exécution dans les délais de la prestation. 3. Véhicules / fauteuils roulants à usage professionnel, l exécutant de la commande peut rembourser le manque à gagner dû au retard dans l achèvement, au lieu de mettre à disposition un véhicule de remplacement ou de prendre en charge les coûts d une voiture de location. 4. Si l exécutant de la commande devait être dans l impossibilité de respecter la date d achèvement suite à un cas de force majeure ou suite à des perturbations d exploitation indépendantes de sa volonté, les retards engendrés n entraînent pas une obligation d indemnisation, et en particulier pas non plus pour la mise à disposition d un véhicule / fauteuil roulant de remplacement ou pour le remboursement de coûts pour l utilisation effective d un véhicule / fauteuil roulant de location. L exécutant de la commande est cependant tenu d informer le commettant des retards, dans la mesure où ceci est possible et acceptable. VI. Réception 1. La réception de l objet de la commande par le commettant a lieu dans les locaux de l exécutant de la commande, si rien d autre n est convenu. Si le commettant souhaite le ramassage ou la livraison de l'objet de la commande, cela se fait aux frais et risques de celui-ci. La responsabilité pour toute faute à ce propos demeure inchangée. 2. Le commettant est tenu d enlever l objet de la commande dans un délai d une semaine à partir de la date réception de la notification d achèvement. Pour les travaux de commande qui sont exécutés en une seule journée de travail, le délai est réduit à 2 journées de travail. En cas de non-réception, l exécutant de la commande peut faire usage de ses droits légaux.3 3. En cas de retard de réception, l exécutant de la commande peut facturer les frais de stockage usuels. L objet de la commande peut également être stocké ailleurs, selon l appréciation de l exécutant de la commande. Les coûts et les risques liés au stockage sont à la charge du commettant. VII. Droit de gage élargi En raison de sa créance issue de la commande, l exécutant de la commande dispose d un droit de gage contractuel par rapport aux objets entrés en sa possession suite à la commande. Il est également possible de faire valoir le droit de gage contractuel par rapport à des créances issues de travaux, de livraisons de pièces de rechange et d autres prestations ayant été réalisés antérieurement, dans la mesure où elles se rapportent à l objet de la commande. Pour d autres créances issues de la relation commerciale, le droit de gage ne s applique que si elles sont indiscutables ou s il existe un titre exécutoire et si l objet de la commande appartient au commettant. VIII. Réserve de propriété Dans la mesure où les pièces accessoires, les pièces de rechange et les agrégats ne sont pas devenus des éléments constitutifs essentiels de l objet de la commande, l exécutant de la commande se réserve le droit de la propriété de ces éléments jusqu à leur paiement intégral incontestable. IX. Garantie 1 Les réclamations du commettant par rapport à des défauts matériels sont prescrites dans un délai d un an à compter de la réception de l objet de la commande. Si le commettant réceptionne l objet de la commande malgré la connaissance d un défaut, il ne peut émettre des réclamations par rapport à des défauts matériels sur l étendue décrite dans les chiffres 6 à 7 que s il se réserve ces réclamations lors de la réception. 2. Si la commande a pour objet la livraison de choses à fabriquer ou à produire et si le commettant est une personne morale de droit publique, un patrimoine de droit publique ou un entrepreneur qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou indépendante, les réclamations du commettant du fait de défauts matériels sont prescrites dans un délai d un an à compter de la date d expédition. Pour les autres commettants (consommateurs), on applique dans ce cas les dispositions légales. 3. Le raccourcissement de la prescription selon le paragraphe IX, chiffres 1 et 2 ne s'applique pas à une responsabilité pour des dommages occasionnés intentionnellement et par négligence grave, et il ne s'applique pas à des dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps physique et à la santé qui sont dues à un manquement à son devoir par négligence de la part de l exécutant de la commande. Le manquement intentionnel ou par négligence à son devoir de la part de l exécutant de la commande équivaut au manquement au devoir d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution. 4. Dans la mesure où l exécutant de la commande est tenu d offrir une garantie concernant les défauts matériels, l acheteur doit faire parvenir l objet de vente au siège principal du vendeur ou alternativement avec l accord du vendeur à un autre siège du vendeur, afin de permettre sa réparation. 5. En cas de dissimulation dolosive de défauts ou de prise en charge d'une garantie pour l'état, il n'est pas porté atteinte à d'autres réclamations. 6. Concernant le déroulement de la suppression des défauts, on applique ce qui suit : a) Le commettant doit communiquer ses réclamations par rapport à la suppression des défauts à l exécutant de la commande; en cas de notifications orales, l exécutant de la commande remet au commettant une confirmation écrite concernant la réception de la notification. b) Si l objet de la commande devient inutilisable en raison d un défaut matériel, le commettant peut alors s adresser avec l accord préalable de l exécutant de la commande à l entreprise de réparation la plus proche du lieu de l'objet de la commande inutilisable, agréée par le fabricant/importateur pour le suivi de l objet d achat et autorisée par l exécutant pour effectuer des transformations spéciales ou par rapport aux fauteuils roulants. c) Les pièces remplacées deviennent la propriété de l exécutant.4 d) Concernant les pièces installées pour la suppression des défauts, le commettant peut faire valoir des réclamations par rapport à des défauts matériels sur la base de la commande jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'objet de la commande. 7. Si dans le cas d exception du chiffre 6b), la suppression des défauts a lieu dans un autre atelier spécialisé (faisant partie de l organisation commerciale de l exécutant de la commande), le commettant doit faire inscrire sur le bon de commande qu il s agit de la réalisation d une suppression de défaut de l exécutant de la commande et que les pièces démontées doivent être tenues à sa disposition durant une période appropriée. L exécutant de la commande est tenu de rembourser au commettant les coûts de réparation qui ont été occasionnés de façon justifiable. X. Responsabilité Si notre prestation échue n'est pas réalisée, l est avec retard ou est défectueuse, le commetant ne peut demander la réparation du dommage que: a) pour les dommages en matière d'atteinte à la vie, au corps où la santé résultant du manquement aux engagements par intention ou négligence de notre part ou du manquement aux engagements par intention ou négligence de l'un de nos représentants légaux ou agents d exécution. b) Pour les autres dommages résultant du manquement aux engagements par intention ou négligence grossière de notre part ou du manquement aux engagements par intention ou négligence grossière de l'un de nos représentants légaux, cadres ou agents d exécution ou au manquement aux engagements essentiels du contrat par intention ou négligence (engagements cardinaux) de l'un de nos représentants légaux, cadres ou agents d exécution. Les engagements essentiels du contrat (engagements cardinaux) sont les engagements dont seule l'exécution permet la réalisation correcte du contrat et dont le client implique qu'ils seront régulièrement respectés. c) Pour les dommages tombant dans le domaine de protection d'une garantie que nous avons donnée (assurance ferme) ou d'une garantie de qualité ou de durabilité ou pour les dommages dont nous devons répondre en vertu de la loi. Toute responsabilité allant au-delà pour comportement dolosif reste inchangée. Dans les cas de violation par simple négligence d'un engagement essentiel du contrat, le montant de la responsabilité est limité au dommage typique escompté. Font exception ici les dommages en matière d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans la mesure où les présentes conditions ne prévoient pas d'accord divergent, elles excluent tout droit du commettant à la réparation de dommages en tout genre et, notamment pour les dommages ne concernant pas l objet livré lui-même, ainsi que tout droit résultant d un délit. Ceci est aussi valable pour les droits en raison de nos agents d exécution ou contre ceux-ci. La limite de responsabilité ne s applique pas non plus même si nousmêmes ou nos agents d'exécution sont convaincus de prémédication ou de négligence grossière. Si des tiers devaient être chargés ou impliqués pour engager des négociations ou régler les torts entre les parties, les limites de garantie et de responsabilité figurant ci-dessus font elles aussi autorité en faveur des tiers. XI. Instance d arbitrage (procédure d'arbitrage) (Ne s'applique qu'à des véhicules avec un poids total autorisé de 3,5 t au maximum et ne s applique pas à des fauteuils roulants) 1. En cas de litiges découlant de cette commande, le commettant ou avec l accord du commettant, l exécutant de la commande peut faire appel à l instance d arbitrage de la construction ou du commerce de véhicules automobiles compétente pour l exécutant de la commande. Ce recours doit se faire par écrit immédiatement après la connaissance du point litigieux. 2. La décision de l instance d arbitrage n exclut pas la voie judiciaire. 3. Du fait du recours devant l'instance d'arbitrage, la prescription est suspendue pendant la durée de la procédure.5 4. La procédure devant l'instance d'arbitrage dépend de son règlement intérieur et de son règlement de procédure qui est remis sur demande aux parties par l'instance d'arbitrage. 5. Le recours devant l'instance d'arbitrage est exclu si la voie judiciaire est déjà empruntée. Si la voie judiciaire est empruntée pendant une procédure devant l'instance d'arbitrage, cette dernière arrête sa procédure. 6. La procédure d'arbitrage est gratuite pour le commettant. XII. Stipulations finales 1. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tous litiges entre les parties résultant du contrat (y compris ceux résultant de traites et de chèques) est Pfronstetten Aichelau, dans la mesure où le commettant est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public et dans la mesure où le commettant n'a pas de tribunal général en République Fédérale d Allemagne ou a transféré son tribunal à l'étranger. Nous avons aussi le droit d'engager une action en justice au tribunal du siège compétent pour le commettant. 2. Le commettant sait que les données résultant de la relation commerciale, même les données personnelles, doivent être stockées et traitées dans le cadre de l'impératif commercial et transmises à des tiers. Le client donne son accord à cette saisie et à ce traitement des données. 3. Si une stipulation des présentes conditions générales de vente ou une stipulation dans le cadre d'autres accords était inefficace ou devait le devenir, cela n'entache en rien l'efficacité de toutes les autres stipulations ou accords. 4. Le droit allemand fait exclusivement autorité pour toutes les relations juridiques et contractuelles avec nos commettants, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Documents pareils
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