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RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - PDF
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mars mai S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l Institut national d administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l entreprise des postes et télécommunications page 1112 Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l employé de l Etat à un groupe d indemnité supérieur au sien Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l Etat peut changer d administration Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l Etat2 1112 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l Institut national d administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l entreprise des postes et télécommunications. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d Etat du 25 mars 2015 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: I. Modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat Art. 1 er. L article 1 er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 er, alinéa 3, le terme «législative» est remplacé par celui de «légale». 2. Au paragraphe 2, l alinéa 1 er est modifié comme suit: «Le présent statut s applique également aux magistrats, aux attachés de justice et au personnel de justice ayant la qualité de fonctionnaire, à l exception des articles 4, 4bis, 4ter et 42, et sous réserve des dispositions inscrites à la loi sur l organisation judiciaire, à la loi portant organisation des juridictions de l ordre administratif et à la loi sur les attachés de justice et concernant le recrutement, l affectation, la formation, l inamovibilité, les incompatibilités, la résidence, les absences, les congés, le service des audiences et la discipline.» 3. Au paragraphe 2, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants: «Il s applique en outre au personnel enseignant de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et secondaire technique, à l exception des dispositions prévues à l article 7, paragraphe 2 alinéa 4 et à l article 19, paragraphe 3 et sous réserve des dispositions légales et réglementaires spéciales concernant le recrutement, l affectation, les congés et l organisation du travail. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d application au personnel visé par le présent paragraphe des articles 4, 4bis, 4ter et 42.» 4. Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes: «3. Sans préjudice de l article 2, paragraphes 3 et 4, de l article 4bis, paragraphe 3 et de l article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes: les articles 1bis, 1ter et 1quater, l article 2, paragraphe 1 er, l article 4, l article 6, l article 8, l article 9, les articles 10 à 16bis, les articles 17 à 19, l article 20, les articles 22 et 23, l article 24, l article 25, l article 28, à l exception des points h), k), p), r) et s), l article 29, l article 29bis si le stagiaire est en service depuis un an au moins, l article 29ter, à l exception de l alinéa 2, les articles 29quater à 29decies, l article 30, paragraphe 1 er, à l exception du dernier alinéa, et paragraphes 3 et 4, l article , paragraphe 1 er alinéa 2 et paragraphe 3, les articles 32 à 36-1., l article 37 pour autant qu il concerne la sécurité sociale, l article 38, paragraphe 1 er, à l exception du point c), l article 39, l article 40, paragraphe 1 er points a), b) et d), les articles 44 et 44bis, l article 47 numéros 1 à 3, l article 54, paragraphe 1 er ainsi que l article 74.» 5. Le paragraphe 4 est complété par l alinéa suivant: «Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d application aux corps de l Armée, de la Police grandducale et de l Inspection générale de la Police des articles 4, 4bis, 4ter, 19ter et 42.» 6. Le paragraphe 5 est remplacé par les dispositions suivantes: «5. Sans préjudice de l application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés de l Etat, sont applicables à ces employés, compte tenu du caractère contractuel de l engagement, les dispositions suivantes: les articles 1bis, 1ter et 1quater, l article 2, paragraphe 1 er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1 er, 1 re phrase, l article 4, l article 4bis, l article 4ter, l article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 31, les articles 31-2 à 37, l article 38, à l exception du paragraphe 2, les articles 39 à 42 ainsi que les articles 44 à 79 pour autant que l employé tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires de l Etat.3 1113 Les dispositions de la 1 re phrase de l article 2, paragraphe 2, alinéa 1 er ne s appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l Etat. Les dispositions des articles 4, 4bis, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu aux employés de l Etat engagés à durée indéterminée.» 7. Le paragraphe 6 est remplacé par les dispositions suivantes: «6. Sont applicables aux fonctionnaires retraités, les dispositions suivantes: l article 11, l article 32, paragraphes 4 à 6, l article 34, l article 36, paragraphes 1 er et 2, l article 37, l article 43 ainsi que les articles 75 et 79.» 8. Il est ajouté un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit: «8. Les dispositions de l article 2, paragraphe 1 er, lettre g) et paragraphe 3 ne sont pas applicables aux sousgroupes à attributions particulières suivants: a) de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, des différentes rubriques, à l exception des fonctions d inspecteur adjoint des finances, de formateur des adultes en enseignement théorique et de lieutenant de la musique militaire; b) de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique «Enseignement», à l exception de la fonction de formateur d adultes en enseignement technique; c) de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique «Administration générale».» Art. 2. A la suite de l article 1quater, il est ajouté un nouvel article 1quinquies libellé comme suit: «Art. 1quinquies. Au sens de la présente loi, il y a lieu d entendre par: autorité investie du pouvoir de nomination: l autorité à laquelle la Constitution ou la loi confère le pouvoir de nommer les fonctionnaires de l Etat; ministre: le membre du Gouvernement ayant la Fonction publique dans ses attributions; ministre du ressort: le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le département ministériel ou l administration dont relève le fonctionnaire.» Art. 3. L article 2 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) Le dernier alinéa actuel est remplacé par la disposition suivante: «L admission au service de l Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d office. Elle est également refusée aux candidats dont le stage a été résilié pour la seconde fois.» b) Le paragraphe 1 er est complété par l alinéa suivant: «Pour l application des dispositions de la lettre e) ci-dessus, le ministre, le ministre ayant l Education nationale dans ses attributions ou le ministre ayant l Enseignement supérieur dans ses attributions peut reconnaître un diplôme ou certificat comme équivalent à celui exigé pour un poste vacant, le cas échéant sur avis d une commission à instituer par règlement grand-ducal.» 2. Au paragraphe 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit, les alinéas 3 et 4 actuels devenant les nouveaux alinéas 4 et 5: «Le ministre peut organiser un examen-concours spécial pour lequel la condition de la connaissance des trois langues administratives n est pas exigée lorsqu à l issue de deux sessions d examens-concours d affilée un ou plusieurs postes n ont pas pu être occupés par des candidats correspondant à la description des postes vacants. Les conditions et modalités d application du présent alinéa sont déterminées par règlement grandducal.» 3. Le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, les termes «du Gouvernement» sont remplacés par les termes «du ministre du ressort, respectivement du ministre ayant l Administration gouvernementale dans ses attributions». b) L alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante: «La durée du stage est de trois ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à tâche complète et de quatre ans pour le stagiaire admis au stage à un poste à temps partiel de cinquante pour cent ou de soixante-quinze pour cent d une tâche complète. Nonobstant l application éventuelle de l alinéa 12 du présent paragraphe, la durée minimale du stage ne peut être inférieure à deux années en cas de tâche complète, ni être inférieure à trois années en cas de service à temps partiel.» c) L alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante: «L admission a lieu pour toute la durée du stage.» d) L alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante: «Le stage est résiliable. La résiliation du stage est prononcée soit pour motifs graves, soit lorsque le stagiaire s est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application des dispositions de l article 4bis. Sauf dans le cas d une résiliation pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d un mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la constatation de l insuffisance professionnelle.»4 1114 e) Il est inséré un nouvel alinéa 7 libellé comme suit, les alinéas 7 à 13 actuels devenant les nouveaux alinéas 8 à 14: «Le stagiaire recruté sur base d un examen-concours spécial, tel que prévu au paragraphe 2, alinéa 3, doit, au moment de son admission au stage, se soumettre à un contrôle des langues administratives. Le stagiaire qui n a pas réussi au contrôle des connaissances des langues est tenu de passer un deuxième contrôle à la fin de la première année de stage en cas d échec dans une langue ou à la fin de la deuxième année de stage en cas d échec dans deux langues. Le stagiaire qui subit un échec à ces épreuves peut s y présenter une nouvelle fois. Un nouvel échec entraîne la résiliation du stage.» f) L alinéa 7, devenu le nouvel alinéa 8, est complété par la phrase suivante: «Le stagiaire a réussi à l examen de fin de stage lorsqu il a obtenu une note finale d au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves.» g) A l alinéa 9, devenu le nouvel alinéa 10, la première phrase est remplacée par la disposition suivante: «Les décisions prévues aux alinéas 6 et 9 sont prises par le ministre du ressort, sur avis du ministre.» h) A l alinéa 10, devenu le nouvel alinéa 11, les termes «la mise en œuvre du plan d insertion professionnelle» sont ajoutés à la suite des termes «les modalités du stage». i) Le dernier alinéa est supprimé. 4. A la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit, l ancien paragraphe 4 devenant le nouveau paragraphe 5: «4. Le stage a pour objectif de développer les compétences professionnelles, administratives, organisationnelles et sociales du stagiaire. La période de stage comprend une phase de formation administrative théorique générale, une phase de formation spéciale théorique et pratique préparant aux missions spécifiques et une phase d initiation pratique dans l administration. A cet effet, le stagiaire est soumis pendant sa période de stage à un plan d insertion professionnelle élaboré par son administration. Le plan d insertion professionnelle permet de faciliter le processus d intégration du stagiaire dans son administration tout en lui conférant la formation nécessaire et les connaissances de base indispensables pour bien exercer ses fonctions. Le plan d insertion professionnelle prévoit, à l égard du stagiaire, la désignation d un patron de stage, la mise à disposition d un livret d accueil et l élaboration d un carnet de stage. Le stagiaire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. Il bénéficie à ce titre d une initiation pratique à l exercice de ses fonctions sous l autorité, la surveillance et la conduite du patron de stage.» 5. Le paragraphe 4, devenu le nouveau paragraphe 5, est remplacé par les dispositions suivantes: «5. En cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées par le Gouvernement en conseil, des agents pouvant se prévaloir d une expérience professionnelle d au moins douze années et disposant de qualifications particulières requises pour un emploi déclaré vacant peuvent être admis au service de l Etat sans examenconcours et par dérogation aux conditions prévues au paragraphe 1 er, sous g). Ces agents sont engagés sous le régime des employés de l Etat à un poste d une catégorie correspondant à leur degré d études. Après une période d une année, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire de l Etat à l un des échelons d un des grades faisant partie d une catégorie de fonctionnaire. La date de nomination détermine l ancienneté de grade pour fixer l échéance des avancements en grade ultérieurs ainsi que l échéance des avancements en échelons. A cet effet, le fonctionnaire nommé à un grade déterminé est censé remplir les conditions d ancienneté pour accéder à ce grade telles que prévues par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat.» Art. 4. A l article 3, il est ajouté, entre les paragraphes 3 et 4, un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit, le paragraphe 4 actuel devenant le nouveau paragraphe 5: «4. Les nominations au dernier grade du niveau supérieur dans chaque catégorie de traitement sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres grades sont faites respectivement par le ministre du ressort ou le ministre ayant l Administration gouvernementale dans ses attributions.» Art. 5. Il est ajouté, entre les articles 3 et 4, un nouveau chapitre intitulé comme suit: «Chapitre 2bis. Développement professionnel du fonctionnaire» Art. 6. L article 4 est remplacé comme suit: «Art. 4. Le développement professionnel du fonctionnaire s inscrit dans le cadre d un système de gestion par objectifs qui détermine et assure le suivi de la performance générale de l administration et de la performance individuelle des agents qui font partie de l administration. Le système de gestion par objectifs est mis en œuvre par cycles de trois années, dénommés «périodes de référence», sur base des éléments suivants: a) le programme de travail de l administration et, s il y a lieu, de ses différentes unités organisationnelles, b) l organigramme,5 1115 c) la description de poste, d) l entretien individuel du fonctionnaire avec son supérieur hiérarchique, e) le plan de travail individuel pour chaque fonctionnaire. La description de poste, établie par le chef d administration, définit les missions et les activités principales liées aux postes identifiés dans l organigramme ainsi que les compétences théoriques, les compétences techniques et pratiques et les compétences sociales exigées pour l accomplissement de ces missions et activités. Le chef d administration est responsable de la mise en œuvre de la gestion par objectifs dans son administration. Le programme de travail et l organigramme de l administration sont établis par le chef d administration et soumis à l approbation du ministre du ressort. L entretien individuel et l établissement du plan de travail individuel du fonctionnaire pour la période de référence suivante se déroulent pendant la dernière année de la période de référence en cours. Pour le fonctionnaire nouvellement nommé, le premier entretien individuel et l établissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant les trois premiers mois suivant la date d effet de sa nomination. Pour le stagiaire, la période de référence est fixée à une année, sauf dans le cas où la dernière partie du stage est inférieure à une année. Dans cette hypothèse, la période de référence est réduite en conséquence. Le premier entretien individuel et l établissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant le premier mois suivant la date d effet de son admission au stage.» Art. 7. A la suite de l article 4, il est ajouté un nouvel article 4bis libellé comme suit: «Art. 4bis. 1. Le développement professionnel du fonctionnaire comprend un système d appréciation des performances professionnelles qui s appuie sur le système de gestion par objectifs. Le système d appréciation s applique à partir du dernier grade du niveau général pour le passage au niveau supérieur ainsi que pour chaque promotion ou avancement assimilé à une promotion dans le niveau supérieur, au sens de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat. 2. Le système d appréciation comprend les critères d appréciation, les niveaux de performance, l entretien d appréciation et les effets. L appréciation est faite sur base des critères d appréciation suivants a) la pratique professionnelle comprenant les compétences théoriques, les compétences techniques et pratiques et les compétences sociales qui sont définies dans la description de poste, b) la réalisation du plan de travail individuel. Le résultat de l appréciation est exprimé en niveaux de performance qui sont définis comme suit: a) le niveau de performance 4 équivaut à «dépasse les attentes», b) le niveau de performance 3 équivaut à «répond à toutes les attentes», c) le niveau de performance 2 équivaut à «répond à une large partie des attentes», d) le niveau de performance 1 équivaut à «ne répond pas aux attentes». Un entretien d appréciation entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique est organisé au cours des trois derniers mois de la période de référence. Lors de cet entretien, le fonctionnaire peut se faire accompagner par un autre agent de son administration. Le chef d administration ou son délégué peut prendre part à cet entretien. Lors de cet entretien, les performances du fonctionnaire par rapport aux critères d appréciation définis ci-dessus sont discutées et appréciées sur base d une proposition d appréciation élaborée par le supérieur hiérarchique. A l issue de l entretien, le supérieur hiérarchique soumet par écrit au chef d administration une proposition d appréciation motivée, renseignant également les observations du fonctionnaire. Le chef d administration arrête le résultat de l appréciation en connaissance des observations du fonctionnaire. La décision motivée du chef d administration est communiquée par écrit au fonctionnaire. Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 4, il bénéficie de trois jours de congé de reconnaissance pour la période de référence suivant l appréciation. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois au cours de cette période et peut être fractionné en demi-journées. Le niveau de performance 3 n a pas d effet. Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 2, le chef d administration lui adresse une recommandation de suivre des formations dans les domaines de compétences jugés insuffisants et identifiés lors de l appréciation. Le fonctionnaire bénéficie d une dispense de service pour suivre ces formations. Toutefois, celles-ci ne comptent pas comme formations exigées pour pouvoir bénéficier d un avancement en grade. Le niveau de performance 1 entraîne le déclenchement de la procédure d amélioration des performances professionnelles telle que définie à l article 4ter. 3. Pour le stagiaire, l appréciation des performances professionnelles se fait à la fin de chaque période de référence. Lorsque la dernière période de référence est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle appréciation. Les conditions d appréciation sont celles fixées conformément au paragraphe 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes : pendant la première et la deuxième période de référence, les compétences théoriques du critère d appréciation de la pratique professionnelle ne sont pas prises en compte, lors de l entretien d appréciation, le stagiaire est accompagné par son patron de stage.6 1116 Lorsque l une des appréciations prévues donne lieu à un niveau de performance 1, le stagiaire se voit appliquer les dispositions prévues à l article 2, paragraphe 3, alinéa 5.» Art. 8. A la suite du nouvel article 4bis, il est ajouté un nouvel article 4ter libellé comme suit: «Art. 4ter. Lorsque le résultat de l appréciation fait apparaître le niveau de performance 1 ou lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes en dehors des cas où le système d appréciation s applique, le chef d administration déclenche la procédure d amélioration des performances professionnelles. Au début de cette procédure, un programme d appui d une durée maximale d une année est établi afin d aider le fonctionnaire à retrouver le niveau de performance requis. A la fin du programme d appui, un rapport d amélioration des performances professionnelles sur la base des critères du système d appréciation est établi par le chef d administration. Si les performances du fonctionnaire correspondent aux niveaux de performance 2, 3 ou 4, la procédure est arrêtée. Si les performances du fonctionnaire correspondent au niveau de performance 1, la procédure d insuffisance professionnelle prévue à l article 42 est déclenchée. Art. 9. L article 5 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est remplacé par la disposition suivante: «Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s il ne remplit pas les conditions telles que définies par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat.» 2. Au paragraphe 2, les termes «chaque carrière concernée» sont remplacés par les termes «chaque groupe de traitement concerné», les termes «changer de carrière» sont remplacés par les termes «changer de groupe de traitement», les termes «une carrière supérieure à la sienne» sont remplacés par les termes «un groupe de traitement supérieur au sien» et les termes «un examen de classement» sont supprimés. 3. Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes «de la Fonction publique et de la Réforme Administrative» sont supprimés. 4. Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés. Art. 10. L article 6 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 3, le terme «de la même carrière» est remplacé par les termes «du même sous-groupe» et au paragraphe 4, le terme «carrière» est remplacé par les termes «groupe de traitement». 2. Au paragraphe 6, les termes «l éducation préscolaire et l enseignement primaire» sont remplacés par les termes «l enseignement fondamental». Art. 11. L article 7 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 er, les termes «L autorité compétente» sont remplacés par les termes «L autorité investie du pouvoir de nomination» et les termes «Gouvernement en conseil» sont remplacés par le terme «ministre». 2. Le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) Les termes «L autorité compétente» sont remplacés par les termes «L autorité investie du pouvoir de nomination». b) L alinéa 1 er est complété par la partie de phrase suivante: «pour une durée maximale de deux ans renouvelable à son terme». c) A l alinéa 2, le terme «carrière» est remplacé par le terme «catégorie». d) A l alinéa 4, la première phrase est supprimée. Art. 12. A l article 10, paragraphe 2, alinéa 8, les termes «ayant la Fonction publique dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «ministre»» sont supprimés. Art. 13. L article 12 est modifié comme suit: 1 Le paragraphe 3 est remplacé comme suit: «3. Le fonctionnaire qui s absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d un trentième par journée d absence entière ou entamée, sans préjudice de l application éventuelle de sanctions disciplinaires.» 2 Au paragraphe 4, alinéa 1 er, le terme «Grand-Duc» est remplacé par le terme «ministre». Art. 14. A l article 14, les références au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont remplacées par le terme «ministre». Art. 15. A l article 16, les termes «de la Fonction publique» sont supprimés. Art. 16. A la suite de l article 19bis, il est inséré un nouvel article 19ter libellé comme suit: «Art. 19ter. 1. Le fonctionnaire qui désire s inscrire à un cycle d études pouvant conduire à une qualification supplémentaire peut se voir accorder par le ministre, sur avis du ministre du ressort, une dispense de service pour pouvoir participer aux cours et examens de ce cycle d études. Pour pouvoir bénéficier de la dispense de service, le fonctionnaire doit: a) avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination; b) s inscrire à un cycle d études en relation avec ses attributions et missions ou dans d autres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel auprès de l Etat; c) avoir épuisé le congé individuel de formation prévu à l article 28, paragraphe 1 er, lettre r).7 1117 Pendant la dispense de service, le fonctionnaire continue de bénéficier intégralement de son traitement. Au cas où il quitte, pour quelque raison que ce soit, son service auprès de l Etat moins de dix ans après l octroi de la dispense de service, il doit rembourser à l Etat le traitement correspondant à la dispense de service qu il a touché, calculé proportionnellement au temps qui manque pour atteindre dix années. 2. La dispense de service peut correspondre au maximum à vingt pour cent de la tâche du fonctionnaire. Le nombre maximum de fonctionnaires d une administration ou d un département ministériel pouvant bénéficier de la dispense de service est fixé à vingt pour cent de l effectif total du groupe de traitement auquel ils appartiennent. 3. La dispense de service peut être demandée et accordée pour une période initiale maximale de deux années d études. Elle peut être prolongée d année en année pour continuer le cycle d études commencé. La demande de dispense de service initiale est adressée, au moins six mois avant l échéance du délai d inscription au cycle d études, par la voie hiérarchique au ministre du ressort qui la transmet au ministre. Elle doit être motivée et indiquer l institution en charge du cycle d études, la nature, le contenu et la durée totale du cycle d études, le nombre d heures de cours, de formations et d examens prévues ainsi que les date de début et de fin de la ou des années d études. La demande de renouvellement est adressée de la même manière au moins un mois avant le début de l année d études subséquente. Elle doit être motivée et indiquer les résultats obtenus aux examens des années d études précédentes, le nombre d heures de cours, de formations et d examens prévus pour l année d études ainsi que les date de début et de fin de l année d études. 4. La dispense de service est considérée comme période d activité de service intégrale pour l application des avancements en échelon, des avancements en traitement, pour les promotions ainsi que pour le droit d admission à l examen de promotion. La mise en compte de la dispense de service pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension est déterminée par la législation relative aux pensions des fonctionnaires de l Etat.» Art. 17. L article 21 est modifié comme suit: 1. A l alinéa 1 er, les termes «dont il jouit en vertu d une disposition légale ou d une disposition réglementaire prise en vertu d une loi» sont supprimés. 2. L alinéa 2 est supprimé. 3. A l alinéa 3, les termes «différentes fonctions publiques» sont remplacés par les termes «différents grades» et le terme «pouvait» est remplacé par le terme «peut». Art. 18. L article 28 est modifié comme suit: 1 Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) Sous la lettre o), les termes «le congé culturel» sont remplacés par les termes «le congé linguistique». b) Il est ajouté une nouvelle lettre s) libellée comme suit: «s) le congé de reconnaissance». 2. Il est complété par un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit: «5. Si, au moment de la cessation de ses fonctions au service de l Etat, le fonctionnaire n a pas pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû pour les quinze mois précédant cette cessation, la rémunération correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ sous forme d une indemnité non pensionnable. Le congé de récréation relatif à l année de la cessation des fonctions n est indemnisé que proportionnellement à la durée d activité de service de l année en cours, toute fraction de congé étant arrondie à l unité supérieure. Pour le calcul de l indemnité, sont pris en compte le traitement de base, l allocation de famille, les primes payées périodiquement et l allocation de fin d année. Cette rémunération ne compte pas pour l application des règles anti-cumul des différents régimes de pension.» Art. 19. L article 29bis est modifié comme suit: Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, les termes «de la personne» sont remplacés par les termes «du fonctionnaire». b) L alinéa 2 est modifié comme suit: les termes «toute personne» sont remplacés par les termes «le fonctionnaire»; les termes «qu elle» sont remplacés par les termes «qu il»; le terme «domiciliée» est remplacé par le terme «domicilié»; le terme «occupée» est remplacé par le terme «occupé»; les termes «auprès d une même administration publique ou d un même établissement public pour une durée mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail applicable en vertu de la loi et est détenteur d un tel titre pendant toute la durée du congé parental» sont remplacés par les termes «auprès de l Etat pour une durée de travail au moins égale à la moitié d une tâche complète et ce pendant toute la durée du congé parental»; le terme «affiliée» est remplacé par le terme «affilié»; les termes «sans que la durée mensuelle totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié de la durée mensuelle normale de travail applicable8 1118 dans l administration en vertu de la loi» sont remplacés par les termes «sans que la durée totale de travail effectivement prestée, y compris les heures supplémentaires éventuelles, ne dépasse la moitié d une tâche complète». Art. 20. L article 29ter est modifié comme suit: 1. A l alinéa 2, les termes «le ou les employeurs» sont remplacés par les termes «le ministre du ressort». 2. Au même alinéa, les termes «de la durée mensuelle normale de travail lui applicable en vertu de la loi» sont remplacés par les termes «d une tâche complète». Art. 21. A l article 29quater, paragraphes 6 et 7, les termes «l employeur» sont à chaque fois remplacés par les termes «le ministre du ressort». Art. 22. A l article 29quinquies, les termes «à son employeur» sont remplacés à chaque fois par les termes «au ministre du ressort». Art. 23. L article 29sexies est modifié comme suit: 1. Aux paragraphes 1 er et 2, les termes «L employeur» sont à chaque fois remplacés par les termes «Le ministre du ressort». 2. Le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) A l alinéa 2, le terme «salarié» est remplacé par le terme «parent». b) A l alinéa 3, les termes «l employeur» sont remplacés par les termes «le ministre du ressort», le terme «salarié» est remplacé par le terme «parent», les termes «plusieurs employeurs» sont remplacés par les termes «plusieurs administrations» et les termes «les employeurs» sont remplacés par les termes «les ministres des ressorts respectifs». c) A l alinéa 4, les termes «l employeur» sont remplacés par les termes «le ministre du ressort», les termes «à l agent» sont remplacés par les termes «au parent» et les termes «de l agent» sont remplacés par les termes «du parent». Art. 24. L article 29nonies est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 2, alinéa 2, le terme «travailleur» est remplacé par le terme «fonctionnaire» et les termes «son employeur» sont remplacés par les termes «le chef d administration ou son délégué». 2. Au paragraphe 4, alinéa 3, les termes «de son administration» sont remplacés par les termes «du chef d administration ou de son délégué». Art. 25. A la suite de l article 29nonies, il est ajouté un nouvel article 29decies libellé comme suit: «Art. 29decies. Congé linguistique Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé linguistique à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du Travail.» Art. 26. L article 30 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) L alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante: «Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article 29, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l article 29bis, à un congé sans traitement prévu au présent paragraphe et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l article 31, paragraphe 1 er. Pour le cas de survenance d une grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, à une prolongation de ce congé pour une durée maximale de deux années à compter de la fin du congé de maternité.» b) Au paragraphe 1 er, alinéa 4, les termes «, des majorations de l indice» sont supprimés. 2. Le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, point a), le terme «quinze» est remplacé par le terme «seize». b) A l alinéa 1 er, le point b) est complété par la disposition suivante: «Les congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé sans traitement pour raisons professionnelles.» c) L alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante: «Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article 29, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l article 29bis, à un congé sans traitement prévu au paragraphe 1 er et à un congé pour travail à mi-temps prévu à l article 31, paragraphe 1 er. Pour le cas de survenance d une grossesse, le congé sans traitement du fonctionnaire masculin qui devient9 1119 père ne prend pas fin, à moins que ce dernier ne fasse valoir son droit au congé sans traitement prévu au paragraphe 1 er et ce avec effet à partir de la fin du congé de maternité.» d) A l alinéa 4, les termes «,des majorations de l indice» et «alinéa 2» sont supprimés. 3. Le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) Le terme «carrière» est à chaque fois remplacé par le terme «catégorie». b) Les alinéas 2 et 3 sont supprimés. c) A l alinéa 4, à la suite de la première phrase, la phrase suivante est ajoutée: «A ce moment, le plan de travail individuel du fonctionnaire est réadapté.» d) A l alinéa 6, les termes «et il y est placé hors cadre» sont supprimés. e) Au dernier alinéa, les termes «de la Fonction publique et de la Réforme Administrative» sont supprimés. 4. Au paragraphe 6, les termes «loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement» sont remplacés par les termes «loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement». Art. 27. L article 31 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) A l alinéa 2, les termes «à la première année d études primaires» sont remplacés par les termes «au deuxième cycle de l enseignement fondamental». b) L alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante: «Si, pendant le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe, survient une grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de maternité ou d accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article 29, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental prévu à l article 29bis, à un congé sans traitement prévu à l article 30, paragraphe 1 er ou à un congé pour travail à mi-temps prévu au présent paragraphe. Pour le cas de survenance d une grossesse, le congé pour travail à mi-temps du fonctionnaire masculin qui devient père ne prend pas fin, mais ce dernier a droit, sur sa demande, soit à une prolongation de ce congé dans la limite de la durée maximale prévue à l alinéa 2, soit au congé sans traitement prévu à l article 30, paragraphe 1 er avec effet à partir de la fin du congé de maternité.» c) A l alinéa 5, les termes «à moitié» sont remplacés par les termes «à la moitié» et les termes «, des majorations de l indice» sont supprimés. 2. Le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, point a), le terme «quinze» est remplacé par le terme «seize». b) A l alinéa 1 er, le point b) est complété par la disposition suivante: «Les congés pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales ne peuvent dépasser dix années. Ceux accordés pour raisons professionnelles ne peuvent dépasser quatre années. En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement en conseil peut accorder une prolongation de deux années au maximum du congé pour travail à mi-temps pour raisons professionnelles.» c) L alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante: «Peuvent bénéficier du congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe tous les fonctionnaires, à l exception de ceux occupant une fonction dirigeante au sens de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat. Le fonctionnaire bénéficiant d un congé pour travail à mi-temps ne peut pas assumer de fonction dirigeante telle que définie ci-avant.» d) A l alinéa 4, les termes «, des majorations de l indice» et «alinéa 2» sont supprimés. 3. Le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, les termes «demi-vacance budgétaire» sont remplacés par les termes «demi-vacance de poste». b) L alinéa 3 est supprimé. 4. Le paragraphe 4 est modifié comme suit: a) Le terme «carrière» est à chaque fois remplacé par le terme «catégorie». b) A l alinéa 3, les termes «et il y est placé hors cadre à concurrence d un demi-poste» sont supprimés. 5. Le paragraphe 6 est complété par la disposition suivante: «Cette interdiction ne s applique pas lorsque le congé est accordé pour des raisons professionnelles.» Art. 28. L article est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, les termes «appartient au ministre du ressort» sont remplacés par les termes «appartient respectivement au ministre du ressort ou au ministre ayant l Administration gouvernementale dans ses attributions» et la partie de phrase «sur avis du chef d administration, de la représentation du personnel ou à défaut du/de la délégué-e à l égalité entre femmes et hommes et du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative» est remplacée par la partie de phrase suivante: «sur avis du chef d administration et de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l égalité entre femmes et hommes».10 1120 b) A l alinéa 3, la première phrase est supprimée. c) Au même alinéa 3, la partie de phrase «sur avis du chef d administration, de la représentation du personnel, ou à défaut du/de la délégué-e à l égalité entre femmes et hommes et du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative» est remplacée par la partie de phrase suivante: «sur avis du chef d administration et de la représentation du personnel ou, à défaut, du délégué à l égalité entre femmes et hommes». 2. Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par la disposition suivante: «Les fonctionnaires occupant une fonction dirigeante au sens de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat. Le fonctionnaire bénéficiant d un service à temps partiel ne peut pas assumer de fonction dirigeante telle que définie ci-avant.» 3. Au paragraphe 4, le terme «quinze» est remplacé par le terme «seize» et les termes «, des majorations de l indice» et «alinéa 2» sont supprimés. Art. 29. L article 32, paragraphe 4, est complété par une troisième phrase libellée comme suit: «Il en est de même pour les actions qui seraient intentées par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l ordre judiciaire.» Art. 30. A l article 34, le paragraphe 5 est supprimé. Art. 31. A la suite de l article 35, il est ajouté un nouvel article 35bis libellé comme suit: «Art. 35bis. Les ministres des ressorts respectifs traitent au sein des administrations et services qui relèvent de leur compétence, pour ce qui est des candidats aux postes qui en dépendent, du personnel y nommé ou affecté et des bénéficiaires d une pension de la part de l Etat, les données à caractère personnel nécessaires à l exécution des processus centraux et locaux de gestion du personnel. Ces processus concernent: les prévisions administratives et financières des effectifs, des postes et des emplois, le recrutement, la gestion de l organisation et des organigrammes, la formation des stagiaires, la formation continue et la gestion des compétences, le développement professionnel et l amélioration des prestations professionnelles, la gestion du temps, des activités et des déplacements, la santé et la sécurité au travail, la discipline, la gestion des carrières, des rémunérations et des pensions. Les données traitées sont celles fournies par les personnes concernées elles-mêmes et celles résultant de leurs activités, du déroulement de leur carrière ainsi que de leurs droits et obligations en matière de rémunération et de pension. L accès aux données à caractère personnel sera sécurisé, limité et contrôlé. Les données à caractère personnel ne pourront être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions et ne pourront être communiquées à des tiers que s il existe une disposition légale ou réglementaire particulière ou si la personne concernée a donné au préalable son consentement écrit. Art. 32. A l article 36, paragraphe 3, alinéa 2, la partie de phrase «de la carrière pour laquelle il est représentatif et au nom de laquelle il agit» est remplacée par la partie de phrase suivante: «du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit». Art. 33. A la suite de l article 37, il est ajouté un nouvel article 37bis libellé comme suit: «Art. 37bis. Lorsqu au cours d une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, le ministre du ressort saisit le médecin de contrôle pour examiner le fonctionnaire et vérifier si le fonctionnaire est susceptible de présenter une incapacité pour exercer ses fonctions. Sont mises en compte pour une journée entière toutes les journées d absences pour cause de maladie, même si ces absences ne couvrent pas des journées entières. Si le médecin de contrôle estime que les conditions d invalidité pour l ouverture d un droit à une pension d invalidité paraissent remplies, le ministre du ressort traduit le fonctionnaire devant la commission des pensions prévue par la législation relative aux pensions des fonctionnaires de l Etat. Dans la même hypothèse et en présence d une demande expresse y relative du ministre du ressort au moment de la saisine du médecin de contrôle, celui-ci transmet le dossier directement à la commission des pensions. Il en est de même lorsque le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le médecin de contrôle. Au cas où le médecin de contrôle estime justifiées les absences de service à temps plein ou partiel pour cause de maladie ayant déclenché la présente procédure, la prolongation ultérieure de ces congés se fait sous le contrôle et l autorité de ce médecin. Le fonctionnaire doit se soumettre aux examens périodiques prescrits. Les congés de maladie ainsi accordés ne peuvent pas dépasser la période de six mois à compter de la première intervention du médecin de contrôle.11 1121 Si à la fin du dernier de ces congés ainsi accordés, et au plus tard à l expiration de la période visée à l alinéa 3, le médecin de contrôle estime que le fonctionnaire n est toujours pas rétabli, il transmet le dossier à la commission des pensions.» Art. 34. L article 39 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 2 est modifié et complété comme suit: a) Il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit, l alinéa 2 actuel devenant le nouvel alinéa 3: «Le délai précité est de six mois pour le fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.» b) A l alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, le terme «Elle» est remplacé par les termes «La demande». 2. Le paragraphe 3 est modifié comme suit: a) Les termes «l autorité compétente» sont à chaque fois remplacés par les termes «le ministre du ressort». b) A l alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes: «Celle-ci ne peut être postérieure de plus d un mois à la date proposée par le fonctionnaire. Cette prolongation ne s applique pas au fonctionnaire qui démissionne de ses fonctions et qui peut prétendre à pension.» 3. Le paragraphe 4 est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, les termes «L autorité compétente» sont remplacés par les termes «Le ministre du ressort». b) A l alinéa 2, le terme «Elle» est remplacé par le terme «Il» et les termes «n a pas informé l administration» sont remplacés par les termes «ne l a pas informé». Art. 35. A l article 40, paragraphe 2, les termes «par le ministre du ressort» sont ajoutés à la suite du terme «prononcée». Art. 36. L article 42 est remplacé comme suit: «Art Lorsqu un rapport d amélioration des performances professionnelles prévu au chapitre 2bis fait apparaître le niveau de performance 1, le fonctionnaire fait l objet de la procédure d insuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées ci-dessous, et pouvant conduire au déplacement, à la réaffectation ou à la révocation. Par réaffectation au sens du présent article, il y a lieu d entendre la nomination du fonctionnaire à un grade inférieur de son groupe de traitement à un échelon de traitement inférieur à l échelon atteint dans le grade occupé par le fonctionnaire avant la décision. A partir de la date d effet de la décision, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions d accès au niveau supérieur et au dernier grade. 2. Dans le cadre du présent article, le ministre du ressort saisit la commission d appréciation des performances professionnelles instituée auprès du ministre. La commission est composée d un délégué du ministre, qui assure la présidence, et d un représentant de l organisation syndicale la plus représentative sur le plan national, qui sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans, ainsi que d un délégué du ministre du ressort, qui est nommé ad hoc. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères. Les nominations des membres et des membres suppléants de la commission sont effectuées par le ministre. Les n ominations des représentants ad hoc du Premier ministre ou du ministre du ressort sont faites sur proposition de ces ministres. La nomination du représentant de l organisation syndicale la plus représentative est faite sur proposition de l organe directeur de celle-ci. Les personnes nommées en remplacement d un membre effectif, ad hoc ou suppléant dont la place devient vacante en cours de mandat, achèvent le mandat de leur prédécesseur. Lorsque le fonctionnaire comparaissant devant la commission est affecté au même département ministériel ou à la même administration qu un membre de celle-ci, ce dernier ne peut pas siéger. Il en est de même en cas de parenté ou d alliance jusqu au troisième degré avec le fonctionnaire. Pour des raisons dûment motivées, un membre peut demander au président de ne pas siéger. Pour l application du présent alinéa, le partenariat au sens de l article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 sur les effets légaux de certains partenariats est assimilé à l alliance. Dans les cas visés à l alinéa qui précède, le membre suppléant remplace le membre effectif. Si le membre suppléant est affecté de la même incompatibilité, le ministre nomme, selon les mêmes critères que le membre à remplacer, un autre membre ad hoc par rapport auquel il n existe pas d incompatibilité. Lorsque le fonctionnaire relève de l autorité du ministre, le membre délégué du ministre est remplacé par un délégué du ministre d Etat nommé ad hoc. 3. Le fonctionnaire est informé du déclenchement de la procédure. Il a le droit d obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure. Il dispose, pour préparer sa défense, d un délai d au moins un mois. Le président de la commission convoque le fonctionnaire à l audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Le fonctionnaire peut se faire assister par une personne de son choix. Le fonctionnaire est entendu par la commission. Il peut également présenter des observations écrites. La commission peut soit d office, soit à la demande du fonctionnaire, ordonner toutes les mesures d instruction complémentaires susceptibles d éclairer ses débats.12 Le Gouvernement est représenté devant la commission par un délégué qui dispose des mêmes moyens de procédure que l intéressé. 5. Après avoir examiné tous les éléments du dossier et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l intéressé et des témoins ainsi que des autres mesures d instruction, la commission prend, après avoir entendu les observations du délégué du Gouvernement, l une des mesures suivantes: a) elle prononce le déplacement, la réaffectation ou la révocation du fonctionnaire; b) elle classe le dossier si elle estime qu aucune des trois décisions visées au point a) n est indiquée. La décision de la commission est motivée et arrêtée par écrit suivant les modalités prévues à l article 69. La décision de la commission est incessamment transmise au ministre du ressort dont relève le fonctionnaire et au délégué du Gouvernement. Elle est communiquée à l intéressé dans les formes prévues à l article L autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d appliquer la décision telle que retenue par la commission. Le ministre du ressort renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite lorsque la commission n a pas retenu l une des trois décisions visées au point a) du paragraphe 5. La décision de l autorité investie du pouvoir de nomination est motivée et arrêtée par écrit. Elle est communiquée au fonctionnaire et au délégué du Gouvernement dans les formes prévues par l article 58 avec la décision de la commission. Sans préjudice des dispositions de l article 58 concernant la date d effet des autres décisions, celle révoquant le fonctionnaire prendra effet: à l expiration d une durée de deux mois si le fonctionnaire peut faire valoir une ancienneté de service de moins de cinq ans, à l expiration d une durée de quatre mois lorsqu il peut faire valoir une ancienneté de service comprise entre cinq et dix années, à l expiration d une durée de six mois lorsqu il peut faire valoir une ancienneté de service d au moins dix années. Les durées visées au présent paragraphe ne comptent pas comme temps de service pour les augmentations biennales, les avancements en traitement et les promotions. 7. L application des décisions à prononcer aux termes de la procédure prévue ci-dessus s effectue, compte tenu du caractère spécifique de la procédure d insuffisance professionnelle, par l autorité investie du pouvoir de nomination.» Art. 37. L article 47 est modifié comme suit: 1. Les termes «majorations biennales», respectivement «majoration biennale» sont à chaque fois remplacés par le terme «biennales», respectivement «biennale». 2. Le point 4 est modifié et complété comme suit: a) A l alinéa 3, les termes «hors cadre» sont supprimés. b) Il est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit: «A partir du prononcé de la sanction du déplacement, le fonctionnaire est suspendu de l exercice de ses fonctions jusqu à sa nouvelle affectation, sans que cette suspension puisse dépasser trois mois. Le Conseil de discipline peut assortir cette période de suspension de la retenue de la moitié du traitement et des rémunérations accessoires.» 3. Au point 6, l alinéa 2 est supprimé. 4. Le point 7 est modifié comme suit: a) La phrase «Lorsque l ancien traitement avant la rétrogradation correspond à un indice majoré sur base de l article 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, l échelon de traitement fixé par le Conseil de discipline dans le nouveau grade après la rétrogradation, est majoré de l indice calculé sur base de l article 4 précité.» est supprimée. b) Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l alinéa suivant : «A partir de la date d effet de la décision disciplinaire, les prochains avancements en grade interviennent à chaque fois après trois années, sans préjudice des conditions d accès au niveau supérieur et au dernier grade.» c) L alinéa 3 est supprimé. 5. Au point 9, les termes «disqualification morale» sont remplacés par les termes «non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l article 10». 6. Au point 10, les termes «loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat» sont remplacés par les termes «loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois». Art. 38. L article 48 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 2, les termes «porte ou» sont supprimés et les termes «disqualification morale» sont remplacés par les termes «non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l article 10». 2. Au paragraphe 4, à la suite des termes «paragraphe 2», il est inséré la partie de phrase suivante: «et jusqu à la décision définitive en cas de condamnation prévue sous b) du paragraphe 2». 3. Au paragraphe 5, les caractères «b),» sont supprimés.13 1123 Art. 39. L article 49 est modifié comme suit: 1. A l alinéa 1 er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: «Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté d au moins un an sans sursis ou à l interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l article 11 du Code pénal perd de plein droit son emploi, son titre et son droit à la pension.» 2. A l alinéa 2, les termes «loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat» sont remplacés par les termes «loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois». Art. 40. L article 50 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) les caractères «b),» sont supprimés. b) Le point b) est remplacé par la disposition suivante: «b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d emprisonnement ou à l interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l article 11 du Code pénal et en cas de révocation ou de mise à la retraite d office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité des fonctions telle que définie à l article 10;». 2 Au paragraphe 2, le terme «Grand-Duc» est remplacé par le terme «ministre». Art. 41. A l article 51, les termes «entendu en ses explications» sont remplacés par les termes «appelé à donner ses explications». Art. 42. A l article 54, paragraphe 1 er, les termes «soit prononcer une sanction inférieure à celle retenue par le ministre du ressort» sont remplacés par les termes «soit prononcer l une des autres sanctions mineures précitées». Art. 43. A l article 55, le terme «préposé» est remplacé par les termes «supérieur hiérarchique». Art. 44. L article 56 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 2 est modifié comme suit: a) A l alinéa 1 er, les termes «le membre du Gouvernement compétent» sont remplacés par les termes «le ministre du ressort compétent au moment des faits». b) L alinéa 2 est complété par la phrase suivante: «A cet effet, les dispositions de l article 66, alinéa 3 sont applicables.» 2. Au paragraphe 3, alinéa 2, les termes «Si le fonctionnaire ne peut être touché personnellement, l information» sont remplacés par les termes «L information». Art. 45. A l article 58, paragraphe 1 er, les termes «huit jours francs» sont remplacés par les termes «cinq jours». Art. 46. L article 59 est modifié comme suit: 1. A l alinéa 1 er, les termes «de la Fonction publique et de la Réforme administrative» sont supprimés. 2. L alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante: «Les membres du conseil ne peuvent être entre eux parents jusqu au troisième degré inclusivement.» Art. 47. A l article 66, alinéa 3, les termes «l article 80» sont remplacés par les termes «l article 77». Art. 48. A l article 68, alinéa 3, les termes «, sans déplacement des pièces» sont remplacés par les termes «et d en obtenir une copie». Art. 49. A l article 70, paragraphe 1 er, les termes «membre du Gouvernement» sont remplacés par les termes «ministre du ressort». Art. 50. A l article 74, alinéa 2, les termes «par tout acte de poursuite ou d instruction disciplinaire» sont remplacés par les termes «par la saisine du commissaire du Gouvernement». Art. 51. A l article 75, les termes «a encouru» est à chaque fois remplacé par les termes «s est vu infliger». Art L intitulé du chapitre 15 est remplacé comme suit: «Fonctionnarisation d employés de l Etat». 2. L article 80 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art L employé de l Etat peut être admis au statut de fonctionnaire de l Etat dans les conditions et suivant les modalités prévues ci-dessous. Le présent paragraphe s applique aux employés de l Etat relevant des sous-groupes administratif, scientifique et technique, éducatif et psycho-social ou à attributions particulières. Avant de pouvoir changer de statut, l employé doit remplir les conditions suivantes: a) avoir accompli au moins quinze années de service, à temps plein ou à temps partiel, à compter de la date d engagement auprès de l Etat en qualité d employé; b) avoir une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives; c) avoir réussi à l examen de carrière lorsqu un tel examen est prévu pour le sous-groupe d indemnité dont relève l employé;14 1124 d) le cas échéant, avoir au moins réalisé le plan de travail individuel tel que déterminé à l occasion des entretiens individuels prévus dans le cadre de la gestion par objectifs. L employé qui remplit les conditions précitées est admis à passer l examen de promotion ou, à défaut d un tel examen, l examen de fin de stage prévus pour le groupe de traitement dont l employé veut faire partie. L employé qui a réussi à l examen précité est nommé en qualité de fonctionnaire au même niveau de groupe de traitement et aux mêmes grade et échelon qu il avait atteints avant sa fonctionnarisation. La date de nomination détermine l échéance des avancements en grade et en échelon ultérieurs. Les avancements ultérieurs dans le nouveau groupe de traitement sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l Etat. 2. Les employés de l Etat relevant du sous-groupe de l enseignement peuvent être admis au statut de fonctionnaire de l Etat, sur base des mêmes critères, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal tenant compte des contraintes spécifiques du secteur de l enseignement.» II. Modification de la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat Art. 53. L article 1 er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat est modifié comme suit: 1. L alinéa 1 er est complété par la partie de phrase suivante : «et sans préjudice des dispositions légales relatives à la limite d âge de mise à la retraite». 2. L alinéa 2 est modifié comme suit : a) L énumération des fonctions est complétée comme suit: «de premier conseiller de légation de représentant permanent auprès de l Union européenne». b) Les termes «loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat» sont remplacés par les termes «loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat». 3. Sont ajoutés les alinéas 3, 4 et 5 libellés comme suit: «Les fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante énumérée à l alinéa 2 doivent faire preuve des compétences de direction et d encadrement requises pour l exercice de leurs fonctions. Ces compétences font l objet d un système d appréciation dont les conditions et modalités sont fixées par voie de règlement grand-ducal. Les fonctionnaires visés à l alinéa qui précède peuvent être révoqués de leurs fonctions s il existe un désaccord fondamental et persistant avec le Gouvernement sur l exécution de leurs missions ou s ils se trouvent dans une incapacité durable d exercer leurs fonctions. Le chef d état-major de l Armée, le directeur général de la Police et le directeur du Service de Renseignement peuvent être révoqués de leurs fonctions avec effet immédiat et en dehors des conditions prévues à l alinéa précédent.» Art. 54. L article 2 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) L alinéa 1 er est remplacé comme suit: «1. Les fonctionnaires dont la nomination à une fonction dirigeante n est pas renouvelée ou qui ont été révoqués sur la base des alinéas 4 et 5 de l article 1 er bénéficient d une nomination au dernier grade de la fonction la plus élevée de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 de l administration dans laquelle ils étaient nommés auparavant, à l échelon de traitement correspondant à l échelon de traitement atteint dans la fonction précédente ou, à défaut d échelon correspondant, à l échelon de traitement immédiatement inférieur. Lorsque le cadre supérieur de l administration comprend différents sous-groupes, il est tenu compte, pour effectuer la nomination prévue à la disposition qui précède, des qualifications du fonctionnaire concerné.» b) A l alinéa 2, les termes «loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat» sont remplacés par les termes «loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat». c) L alinéa 3 est supprimé. d) L alinéa 4 est supprimé. 2. Le paragraphe 2 est supprimé, les paragraphes 3 à 5 actuels devenant les nouveaux paragraphes 2 à Le paragraphe 3 actuel, devenant le nouveau paragraphe 2, est remplacé comme suit: «2. Lorsque les cas prévus au paragraphe 1 er, alinéa 1 er concernent l un des conseillers nommés sur la base de l article 76 de la Constitution et visés par l article 1 er, l intéressé est nommé dans la filière administrative au dernier grade de la fonction la plus élevée de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 de l Administration gouvernementale.»15 Le paragraphe 4 actuel, devenant le nouveau paragraphe 3, est remplacé comme suit: «3. En cas d absence de vacance de poste budgétaire dans les groupes de traitement visés aux paragraphes 1 et 2, l effectif du personnel dans ces groupes de traitement est augmenté temporairement jusqu à la survenance de la première vacance de poste dans ces groupes de traitement.» 5. Il est ajouté un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit: «5. Sous réserve qu il ait occupé la fonction dirigeante pendant au moins sept ans, le fonctionnaire nommé à l une des fonctions visées au présent article et qui obtient un traitement inférieur à celui qu il touchait auparavant bénéficie d un supplément personnel de traitement pensionnable tenant compte de la différence entre le traitement touché dans la fonction précédente et le nouveau traitement. Le supplément personnel visé à l alinéa qui précède diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l accomplissement des années de service. Pour l application de la disposition qui précède, il est tenu compte des allongements de grade prévus dans le nouveau sous-groupe de traitement dont le fonctionnaire bénéficie de plein droit, le cas échéant par dérogation aux conditions de formation prévues par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat. L avis du chef d administration n est pas requis.» III. Modification de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l Etat Art. 55. L article 2 de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l Etat est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 er est modifié comme suit: a) L alinéa 1 er est remplacé comme suit: «Les litiges collectifs font l objet d une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation. Au sens de la présente loi, on entend par litiges collectifs les litiges qui interviennent entre le personnel et les collectivités visés à l article 1 er et qui concernent les intérêts soit de l ensemble du personnel ou de la majorité du personnel de ces collectivités lorsque le litige est généralisé, soit de l ensemble du personnel ou de la majorité du personnel de l une ou de l autre administration ou de l un ou de l autre sous-groupe de traitement, respectivement de l une ou de l autre fonction d un même métier de ce sousgroupe, lorsque le litige n est pas généralisé, et qui ont trait aux rémunérations, au statut, aux pensions et plus généralement aux conditions de travail du personnel visé ainsi qu à l organisation des administrations et services de l Etat ou des établissements publics qui en dépendent.» b) L alinéa 2 est complété par les termes «et d autant de suppléants». c) A l alinéa 3, les termes «nommés par le ministre d Etat» sont remplacés par les termes «désignés par le Gouvernement en conseil» et, sous b), les termes «à l une ou l autre carrière» sont remplacés par les termes «à l un ou l autre sous-groupe de traitement, respectivement à l une ou l autre fonction d un même métier de ce sous-groupe». 2. Le paragraphe 3 est remplacé comme suit: «En cas de non-conciliation, le différend est soumis au Président de la Cour Supérieure de Justice siégeant comme médiateur.» Art. 56. A l article 3, l alinéa 1 er est complété par une deuxième phrase libellée comme suit: «La décision de recourir à la grève doit intervenir dans un délai de six mois au plus tard à partir de l échec de la procédure de conciliation ou, le cas échéant, de la médiation.» IV. Modification de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l Institut national d administration publique Art. 57. A l article 5 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l Institut national d administration publique, le point 1 du paragraphe 1 er est remplacé comme suit: «1. aux fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement de la rubrique «Administration générale», à l exception des sous-groupes à attributions particulières des groupes de traitement A1 et B1, et aux fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement de la rubrique «Douanes» prévues à l article 10 de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat,». Art. 58. L article 6 est modifié et complété comme suit: 1. Le paragraphe 2 est remplacé comme suit: «(2) La formation générale organisée par l Institut comprend un cycle de formation de longue durée appelé «cycle long» et un cycle de formation de courte durée appelé «cycle court». Le cycle long se compose d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif et sous-groupe des douanes des rubriques «Administration générale» et «Douanes» comprenant au moins 134 heures de formation;16 1126 d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif et sous-groupe des douanes des rubriques «Administration générale» et «Douanes» comprenant au moins 206 heures de formation; d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif et sous-groupe des douanes des rubriques «Administration générale» et «Douanes» comprenant au moins 372 heures de formation; d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif de la rubrique «Administration générale» comprenant au moins 350 heures de formation. Le cycle court se compose d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique «Administration générale» comprenant au moins 78 heures de formation; d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique «Administration générale» comprenant au moins 78 heures de formation; d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique «Administration générale» comprenant au moins 88 heures de formation; d une section pour les stagiaires de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique de la rubrique «Administration générale» et pour les stagiaires de la catégorie de traitement D des rubriques «Administration générale» et «Douanes» comprenant au moins 78 heures de formation. Les stagiaires visés à l article 2 paragraphe 3 alinéa 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires et qui font partie d un groupe de traitement repris ci-dessus ne sont admissibles à la formation générale à l Institut que s ils ont passé avec succès la ou les épreuves de langues à la fin de la première ou de la deuxième année de stage. Les heures de formation générale fixées pour les différentes sections prévues au présent paragraphe peuvent être augmentées par règlement grand-ducal suivant les besoins et, le cas échéant, sur demande des associations du personnel ou des administrations de l Etat.» 2. Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit: «(3) La formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires visés à l article 5 de la présente loi par les administrations et établissements publics de l Etat en collaboration avec l Institut comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. La partie de formation spéciale théorique a pour but de conférer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation, la réglementation et l organisation de son administration d affectation, les procédures administratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes et les relations avec les différentes parties prenantes. La partie de formation spéciale pratique a pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son administration d affectation. A cet effet, l administration veille à faire transiter le stagiaire à travers les différents services, divisions ou sections qui la composent, à lui fournir un aperçu global concernant les attributions des différentes unités et le traitement des affaires et des dossiers et à lui permettre de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne des services. L Institut établit et met à disposition des administrations et établissements publics de l Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après: 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1; 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2; 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1; 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1; 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Par dérogation aux dispositions de l alinéa 5 du présent paragraphe, certaines administrations peuvent être autorisées par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions à faire participer leur stagiaire aux programmes de formation spéciale organisés par d autres administrations pouvant se prévaloir de missions et d attributions comparables. Dans ce cas, le stagiaire concerné doit se conformer aux programmes, aux horaires,17 1127 aux épreuves de contrôle des connaissances et aux examens prévus par ces administrations. L Institut est chargé d organiser l inscription du stagiaire dans ces programmes. Sur demande du chef d administration, l Institut assiste les administrations et établissements publics de l Etat à la conception et à la mise en place de programmes de formation spéciale. De même, l Institut contribue à l élaboration de programmes de formation spécifique complémentaires ainsi que de plans de formation individuels en vue du développement des compétences professionnelles, relationnelles, sociales et organisationnelles du stagiaire pour lequel les différentes appréciations par le patron de stage font apparaître des points faibles ou des points à améliorer.» 3. Il est ajouté un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit: «(4) Le nombre d heures de formation peut être inférieur aux limites prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article dans le cas où le stagiaire bénéficie d une réduction de stage.» Art. 59. L article 7 est remplacé comme suit: «Art. 7. La formation assurée par l Institut pendant le service provisoire comprend une partie de formation générale et une partie de formation spéciale. La partie de formation générale est assurée par l Institut. Un règlement grandducal détermine l intervention du ministre de l Intérieur, du secteur communal et de l Institut dans la formation spéciale.» Art. 60. L article 9bis est remplacé comme suit: «Art. 9bis. Le cycle de formation de début de carrière prévu à l article 20 paragraphe 4 de la loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l Etat est organisé par l Institut pour les employés bénéficiant d un contrat à durée indéterminée relevant des groupes d indemnité prévus aux articles 43 à 49 de la même loi, à l exception des sous-groupes d indemnité de l enseignement. Il est sanctionné par un contrôle des connaissances. L organisation, les modalités du déroulement et les modalités du contrôle des connaissances de la formation de début de carrière sont fixées par règlement grand-ducal.» Art. 61. A l article 16, le paragraphe 4 est supprimé, les anciens paragraphes 5 et 6 devenant les nouveaux paragraphes 4 et 5. Art. 62. A l article 18, paragraphe 1 er, point h), les termes «carrières de l Etat» sont remplacés par les termes «catégories de traitement du personnel de l Etat». V. Modification de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique Art. 63. L article 1 er de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est remplacé comme suit: «Art. 1 er. Le personnel diplomatique comprend en dehors des premiers conseillers de légation, des envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires et du représentant permanent auprès de l Union européenne les agents suivants: dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif: des conseillers autorisés à porter les titres de conseiller de légation première classe ou conseiller de légation des attachés autorisés à porter les titres de conseiller de légation adjoint, secrétaire de légation premier en rang, secrétaire de légation ou d attaché de légation. En dehors des titres de conseiller de légation première classe, de conseiller de légation, de conseiller de légation adjoint, de secrétaire de légation premier en rang, de secrétaire de légation et d attaché de légation, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions peut autoriser les agents exerçant des attributions spécifiques à porter des titres spéciaux, sans que ceux-ci ne puissent modifier ni leur rang, ni leur traitement. Les postes auxquels les premiers conseillers de légation sont affectés sont déterminés par règlement grand-ducal. Par dérogation à la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l Etat, la durée de la nomination aux fonctions de premier conseiller de légation ou de représentant permanent auprès de l Union européenne est liée à la durée de l affectation aux postes en question.» Art. 64. L article 2 est remplacé comme suit: «Art. 2. Les conditions de nomination dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif du personnel diplomatique seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l Etat.» Art. 65. L article 3 est supprimé. VI. Modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire Art. 66. Au point 1) a) de l article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l organisation militaire, les termes «gardien des établissements pénitentiaires» et «préposé de l administration des douanes et accises» sont supprimés.18 1128 VII. Modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l entreprise des postes et télécommunications Art. 67. L article 7, paragraphe (3), point c) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l entreprise des postes et télécommunications est remplacé comme suit: «il approuve, dans le cadre des catégories, groupes et sous-groupes de traitement, l état des effectifs du personnel;» Art. 68. A l article 8, paragraphe (4), deuxième alinéa, les termes «une des carrières» sont remplacés par les termes «un des sous-groupes de traitement». Art. 69. A l article 18, paragraphe (2), les termes «de la carrière supérieure» sont remplacés par les termes «du groupe de traitement A1». Art. 70. L article 24 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe (1), alinéa 2 est complété comme suit: «Il en est ainsi des principes généraux inscrits au statut général et au régime des rémunérations des fonctionnaires et employés de l Etat, avec en particulier l organisation du stage et la rémunération des stagiaires, le développement professionnel, l appréciation des compétences professionnelles et personnelles et les procédures d amélioration des prestations professionnelles et d insuffisance professionnelle.» 2. Le paragraphe (1) est complété par un troisième alinéa libellé comme suit: «Par dérogation à l article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat, la période de référence est fixée à une année.» 3. Au paragraphe (2), alinéa 2, les termes «loi modifiée du 17 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de l Etat peuvent se faire changer d administration» sont remplacés par les termes «loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire d Etat peut changer d administration» et le chiffre «13» est remplacé par le chiffre «15». 4. Le paragraphe (4) est supprimé, les paragraphes (5), (6), (7) et (8) actuels devenant les nouveaux paragraphes (4), (5), (6) et (7). 5. Au nouveau paragraphe (6), le terme «carrière» est remplacé par les termes «catégorie, groupe et sous-groupe de traitement». Art. 71. L article 27 est remplacé comme suit: «Art. 27. Le Comité définit les postes à responsabilités particulières des différents sous-groupes de traitement. Il désigne de même les agents pouvant occuper ces postes et qui peuvent bénéficier d une majoration d échelon conformément aux dispositions législatives applicables aux fonctionnaires de l Etat.» Art. 72. A l article 29, le paragraphe (4) est supprimé. Art. 73. A l article 38, alinéa 2, le chiffre «(5)» est remplacé par le chiffre «(4)». VIII. Dispositions transitoires Art. 74. L agent de l Etat qui, au moment de l entrée en vigueur de la présente loi, se trouve en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps accordés pour des raisons personnelles ou familiales, continue de bénéficier de ce congé jusqu à son terme, même si sa durée dépasse dix années. Lorsque la durée de ce congé est inférieure à dix années, une éventuelle prolongation peut être accordée, sans que cependant la durée totale desdits congés ne puisse dépasser dix années. Art. 75. Par dérogation aux dispositions prévues à l article 4bis paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée, l appréciation des compétences professionnelles et personnelles y prévue n est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires en service au moment de l entrée en vigueur de cette disposition. Les dispositions prévues à l alinéa 2 de l article 4ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables à partir du 1 er janvier Art. 76. Au cas où la date d entrée en vigueur de la présente loi se situerait à une autre date que le 1 er janvier, la première période de référence prévue à l article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat commencera à la date d entrée en vigueur de la présente loi et se terminera le 31 décembre de la troisième année qui suit. Art. 77. Les dispositions du chapitre III de la présente loi ne sont pas applicables aux litiges collectifs en cours. IX. Dispositions finales Art. 78. Les modifications prévues par l article 2 de la présente loi ne portent pas préjudice aux dispositions légales particulières applicables aux établissements publics qui prévoient que les organes de décision de ces établissements exercent les attributions dévolues au Grand-Duc, à l autorité investie du pouvoir de nomination, au Gouvernement en conseil, au Gouvernement ou à des ministres. Art. 79. La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l exception de l article 9, point 4, dont l entrée en vigueur est différée de cinq années.19 1129 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique et Palais de Luxembourg, le 25 mars de la Réforme administrative, Henri Dan Kersch Doc. parl. 6457; sess. ord ; ; sess. extraord et sess. ord Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil d Etat du 25 mars 2015 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. I er. 1. Le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l employé de l Etat, en activité de service, bénéficient pour l année 2014 d une prime unique correspondant à 0,9% du traitement barémique touché pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014, dénommée par la suite «période de référence». Cette prime, non pensionnable pour l agent qui relève des dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat, est versée avec le traitement dû pour le deuxième mois suivant l entrée en vigueur de la présente loi. Par traitement barémique au sens du présent article, il y a lieu d entendre le traitement tel qu il résulte de l application des tableaux indiciaires de l annexe C et des articles 4, 6bis, 9, 22 sections IV, V, VI, VII et VIII et 25ter et 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, ainsi que de l article 16bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l Etat. 2. Le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l employé de l Etat qui était au service de l Etat pendant une partie seulement de la période de référence, a droit pour cette période de référence incomplète à autant de douzièmes de la prime annuelle correspondante qu il y a de mois de service complets. L agent visé au premier alinéa du paragraphe 1 er ci-dessus qui quitte le service au cours de la période de référence pour des raisons autres que celles prévues à l article 40, paragraphe 1, lettres a), b) et d) et paragraphe 2, lettre b) et à l article 47, paragraphes 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat a droit à autant de douzièmes de la prime unique correspondante qu il a presté de mois de service complets au cours de cette même période de référence. Pour l agent visé au présent article, ainsi que pour celui qui bénéficie pendant la période de référence d un congé sans traitement, d un congé pour travail à mi-temps, d un congé parental, d un service à temps partiel ou d une tâche partielle, la prime unique est calculée sur la base soit du traitement ou de l indemnité dus pour le mois de juin 2014, soit, à défaut, du traitement ou de l indemnité du dernier mois travaillé, proratisée par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant la période de référence pour laquelle la prime est due. 3. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l intéressé a bénéficié d un trimestre de faveur, d un traitement d attente, d une pension spéciale ou d une indemnité de préretraite. 4. Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la Chambre des Députés et aux représentants luxembourgeois du Parlement Européen, ainsi qu aux conseillers d Etat. Pour l application du présent paragraphe, il y a lieu d entendre par traitement barémique l indemnité parlementaire telle qu elle est fixée par la loi électorale modifiée du 18 février 2003, respectivement l indemnité revenant au conseiller d Etat en application du règlement grand-ducal du 15 mai La prime est sujette à retenue pour pension ou à cotisation pour Caisse de pension, suivant le régime de pension compétent et par dérogation à l article 60 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi qu aux autres déductions sociales et fiscales prévues par la loi. 6. Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de la prime définie ci-avant sont calculés conformément à l article 1 er, alinéa 1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. Toutefois, les dispositions de l article 1 er, alinéa 2 de la loi précitée sont applicables en ce qui concerne l allocation de fin d année comprise dans la base de calcul de la prime.20 1130 Art. II. A l article 1 er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat, la date du «1 er janvier 2009» est à chaque fois remplacée par celle du «1 er janvier 2015», la valeur de «2.796,42» est remplacée par celle de «2.857,94» et la valeur de «2.647,94» est remplacée par celle de «2.706,19». Art. III. Entrée en vigueur 1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. 2. Les dispositions de l article I er prennent effet au 1 er juillet Les dispositions de l article II relatives à l augmentation de la valeur du point indiciaire prévues aux points A et B de l article 1 er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat prennent effet au 1 er janvier Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Fonction publique et Palais de Luxembourg, le 25 mars de la Réforme administrative, Henri Dan Kersch Doc. parl. 6458; sess. ord ; ; sess. extraord. 2013; sess. extraord ; sess. ord Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d avancement des fonctionnaires de l Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 2015 et celle du Conseil detat du 25 mars 2015 portant qu il n y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre 1 er Champ d application et classification des fonctions Art. 1 er. (1) La présente loi s applique aux fonctionnaires de l Etat tels que visés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat, et aux personnes dont la fonction figure à l annexe A de la présente loi. (2) En application de la présente loi, les fonctions sont classées en cinq rubriques, à savoir les rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et Inspection générale de la Police», «Douanes», et «Magistrature». (3) A l intérieur de ces rubriques, et à l exception de celle de la «Magistrature», les fonctions sont classées en catégories et groupes de traitement, à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement B1, la catégorie C avec le groupe de traitement C1 et la catégorie D avec les groupes de traitement D1, D2 et D3. A l intérieur de ces groupes de traitement, les fonctions qui en font partie sont regroupées en sous-groupes de traitement conformément aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et aux annexes de la présente loi qui en font partie intégrante. Chapitre 2 L adaptation à l indice du coût de la vie Art. 2. (1) Le fonctionnaire touche un traitement en application de la présente loi. Par traitement de base il y a lieu d entendre le traitement tel qu il est fixé pour chaque grade et échelon d après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d après la valeur correspondant à l indice cent des tableaux indiciaires. (2) Par traitement de début de carrière, il y a lieu d entendre l échelon barémique défini à l article 4 à partir duquel le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé. (3) Par traitement initial, il y a lieu d entendre l échelon atteint par le fonctionnaire nouvellement nommé conformément à l article 5 sur la bonification d ancienneté de service. (4) La valeur correspondant à l indice cent des tableaux indiciaires est fixée par la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. Art. 3. (1) Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l indice pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par l Institut national de la statistique et des études économiques. Montrer encore
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