Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.5/page-3.html
Timestamp: 2016-06-30 15:53:32+00:00

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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 1987, ch. 3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador | XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador [900 KB] | PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador [2123 KB]Loi à jour 2016-06-06; dernière modification 2016-02-27 Versions antérieures
Note marginale :Début des consultations12 (1) Les consultations entre les gouvernements pour le choix du président sont réputées avoir commencé six mois avant l’expiration du mandat du titulaire ou, si elle est antérieure, à la date où l’Office a été avisé de la vacance du poste.Note marginale :Défaut d’accord(2) À défaut d’accord dans les trois mois qui suivent le début des consultations, le président est désigné par un comité de trois arbitres constitué en application du présent article. Les deux gouvernements peuvent cependant en arriver à un accord tant que le comité n’a pas procédé au choix.Note marginale :Comité(3) Chaque gouvernement nomme un arbitre dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai visé au paragraphe (2).Note marginale :Président du comité(4) Le président du comité est nommé conjointement par les deux arbitres dans les trente jours qui suivent la nomination du second d’entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai.Note marginale :Délai de nomination(5) Le président de l’Office est choisi par le comité dans les soixante jours qui suivent la nomination du président de celui-ci.Note marginale :Effet de la décision(6) La décision du comité est définitive et lie les deux gouvernements.1987, ch. 3, art. 12; 2014, ch. 13, art. 7 et 52(A).Version précédente
Note marginale :Traitement13 (1) Sous réserve de l’article 15, le traitement et les autres conditions d’emploi du président de l’Office et des membres titulaires ou suppléants nommés conjointement, y compris la date de prise d’effet de leur nomination, sont fixés par décret de chaque gouvernement, après accord entre eux à cet égard.Note marginale :Idem(2) Les deux gouvernements conviennent du traitement et des autres conditions d’emploi des membres qu’ils nomment séparément.1987, ch. 3, art. 13; 2014, ch. 13, art. 52(A).Version précédente
Note marginale :Intérim14 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance à son poste, son intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par la personne que désigne l’Office.1987, ch. 3, art. 14; 2014, ch. 13, art. 52(A).Version précédente
Note marginale :Mandat : président15 (1) Le mandat du premier président est de sept ans.Note marginale :Mandat : premiers membres(2) Le mandat des trois premiers membres nommés par chacun des gouvernements est respectivement de quatre, cinq et six ans.Note marginale :Mandats ultérieurs(3) Les mandats ultérieurs du président et des autres membres sont de six ans.Note marginale :Exercice du mandat(4) Le président et les autres membres occupent leur poste à titre inamovible sous réserve de révocation, pour motif valable, par les deux gouvernements ou l’un d’eux, selon les modalités de leur nomination.Note marginale :Renouvellement(5) Tous les mandats sont renouvelables.1987, ch. 3, art. 15; 2014, ch. 13, art. 52(A).Version précédente
Note marginale :Conflits d’intérêts16 (1) Le président, les autres membres et le premier dirigeant de l’Office nommé en application de l’article 24 sont soumis aux directives sur les conflits d’intérêts établis conjointement par les ministres fédéral et provincial, mais non à celles du gouvernement fédéral.Note marginale :Assurance(2) L’Office assure ses membres et son personnel, même après la cessation de leurs fonctions, ou leurs héritiers et ayants droit, contre toute responsabilité découlant de celles-ci qui ne résulte pas du défaut d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’Office.Note marginale :Frais(3) Les frais découlant de l’assurance sont inscrits au budget, original ou rectificatif, de l’Office pour l’exercice en cause.Note marginale :Pouvoir d’indemniser(4) Cependant, lorsque l’Office a convaincu le ministre fédéral de l’impossibilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est, sous réserve du paragraphe (6), tenu d’indemniser, même après la cessation de leurs fonctions, les membres et le personnel de l’Office, ou leurs héritiers et ayants droit, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, entraînés pour eux lors de procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité s’ils ont agi avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’Office et si, dans le cas de procédures criminelles ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la légalité de leur conduite.Note marginale :Couverture additionnelle(5) Lorsque l’Office a obtenu la couverture visée au paragraphe (2), le gouvernement fédéral est tenu d’indemniser les personnes visées au paragraphe (4) pour l’excédent non couvert par l’assurance.Note marginale :Non-indemnisation(6) Le gouvernement fédéral n’est pas tenu à l’indemnisation si le montant du règlement d’une action n’a pas été soumis à son approbation.Note marginale :Partage des frais d’indemnisation(7) Le gouvernement fédéral peut rembourser au gouvernement provincial la moitié des frais exposés par celui-ci pour l’indemnisation, au titre de l’article 16 de la loi provinciale, d’une personne visée au paragraphe (4).Note marginale :Indemnités(8) Les indemnités à verser éventuellement sont prélevées sur le Trésor.1987, ch. 3, art. 16; 2014, ch. 13, art. 52(A).Version précédente
Attributions de l’OfficeNote marginale :Attributions17 (1) L’Office exerce les attributions qui lui sont conférées ou déléguées en vertu de l’Accord atlantique ou de la présente loi.Note marginale :Modifications(2) L’Office peut proposer aux deux gouvernements des modifications à la présente loi, à la loi provinciale ou à leurs textes d’application.
Note marginale :Accès à l’information18 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès à tout renseignement relatif aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière et fourni pour l’application de la présente loi ou de ses règlements. Chacun d’eux peut se les faire communiquer sans le consentement de celui qui les a fournis.Note marginale :Texte applicable(2) L’article 119 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la communication de renseignements et à tout témoignage lié à ceux-ci par un ministre comme si une mention à cet article de l’application d’une partie de la présente loi était une mention de l’application de la loi provinciale ou de telle de ses parties.
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador1 - Titre abrégé
ANNEXE 1 ANNEXE 2 - Dispositions
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References: art. 12
 art. 7
 art. 13
 art. 52
 art. 14
 art. 52
 art. 15
 art. 52
 art. 16
 art. 52