Source: https://transparencia.be/nl_BE/request/deliberations_du_conseil_communa_2?utm_campaign=alaveteli-experiments-87&utm_content=sidebar_similar_requests&utm_medium=link&utm_source=transparencia
Timestamp: 2019-12-09 18:53:39+00:00

Document:
Délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos - Coordonnées du Fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la réalisation de l’information. - een Wob-informatieaanvraag aan Stad Verviers - Transparencia
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Cheyrels 8 februari 2019
Bonjour Monsieur Theodory,
Afin d’obtenir une information claire et objective sur l’action des autorités administratives communales verviétoises et conformément à la loi du 12 novembre 1997 relative à la Publicité de l'administration dans les communes (Art. L3221-1 à L3231-9 du CDLD), je souhaite obtenir sous forme électronique via cette même adresse e-mail :
1.	Les coordonnées (nom, service, fonction, n° de téléphone, adresse email, …) du fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la conception et de la réalisation de l’information pour toutes les autorités administratives dépendant de la commune, ainsi que la coordination de la publication visée au point 2.
2.	Le document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionnement de toutes les autorités administratives qui dépendent de la Ville de Verviers.
D’autre part, je souhaite également obtenir selon l’Art. L1122-29 du CDLD et l’Art. 102 de la Nouvelle Loi Communale : les délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos. Hormis bien entendu, celles qui seraient toujours tenues secrètes actuellement.
Pourriez-vous veiller à ce que les résolutions du Conseil communal d’octobre 2018 soient publiées sur le site de la Ville de Verviers dans les meilleurs délais ?
Recevez, Monsieur Theodory, mes meilleures salutations.
THEODORY Renaud, Stad Verviers 8 februari 2019
Concernant le point 1, il s'agit de Mme Angélique KOOP, graduée spécifique Communication à la Cellule Communication (angélique[adresse email] - 087/326.604).
Concernant le point 2, pourriez-vous préciser svp ?
Concernant les délibérations du Conseil depuis 2006, je consulte Mme la Directrice générale et reviens vers vous.
Concernant le P.V. de la séance du Conseil communal du 22/10/2018, le document est en ligne.
De : Cheyrels <[FOI #1385 email]>
Envoyé : vendredi 8 février 2019 15:30
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos - Coordonnées du Fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la réalisation de l’information.
1. Les coordonnées (nom, service, fonction, n° de téléphone, adresse email, …) du fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la conception et de la réalisation de l’information pour toutes les autorités administratives dépendant de la commune, ainsi que la coordination de la publication visée au point 2.
2. Le document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionnement de toutes les autorités administratives qui dépendent de la Ville de Verviers.
[FOI #1385 email]
Je vous remercie Monsieur Theodory pour votre réponse rapide et pour la mise en ligne instantanée du PV de la séance du Conseil communal du 22-10-2018 .
Le lien de l'adresse email de Mme Angélique KOOP ne fonctionne pas, pourriez-vous nous l'écrire en toutes lettres ?
Le point 2 indiqué dans mon mail correspond au point 2° de l'Art. du CDLD (complet) mieux repris ci-dessous :
Art. L3221-1. Afin de fournir au public une information claire et objective sur l’action des autorités administratives provinciales et communales :
1° le conseil provincial ou communal désigne un fonctionnaire chargé de la conception et de la réalisation de l’information pour toutes les autorités administratives dépendant de la province ou de la commune, ainsi que la coordination de la publication visée au 2°;
2° la province ou la commune publie un document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionnement de toutes les autorités administratives qui en dépendent; ce document est tenu à la disposition de quiconque le demande;
3° toute correspondance émanant d’une autorité administrative provinciale ou communale indique le nom, la qualité, l’adresse (, le cas échéant, l’adresse E-mail – Décret du 26 avril 2012, art. 60) et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier;
4° tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
NB : Information complémentaire au public. Ci-dessous le lien vers l'interpellation citoyenne du Comité Transparencia Verviers au Conseil Communal du 22-10-2018, y compris la réponse de Mme Targnion et notre droit de réponse.
https://drive.google.com/open?id=1sMf6ys...
THEODORY Renaud, Stad Verviers 14 februari 2019
En rapport avec le point n° 2, vous trouverez, sur le site internet de la Ville l'agenda qui détaille toutes ces infos : http://www.verviers.be/news/2019/78404-m...
Avant, nous éditions un document mais tout a été intégré dans l'agenda qui sort chaque année.
- le ROI du Conseil communal: http://www.verviers.be/administration-co...
- les attributions du Collège : http://www.verviers.be/administration-co...
- la composition des Sections permanentes : http://www.verviers.be/administration-co...
En résumé, tout est là : http://www.verviers.be/administration-co...
Et là : http://www.verviers.be/administration-co...
Adresse électronique de Mme KOOP: [adresse email]
Pour ce qui est des délibérations du Conseil communal depuis 2006, il ne nous sera pas possible de répondre pleinement à votre demande étant donné le temps qu'un tel travail requiert (± 1.000 délibérations/an).
Ces délibérations sont consultables au Service des Archives (087/325.394), place du Marché n° 55, à l'exception du huis clos. Madame KNUBBEN, Directrice générale f.f., n'autorisant pas la transmission/consultation des délibérations prises à huis clos.
Par ailleurs, je suis autorisé à vous transmettre les délibérations de 2018, séance publique uniquement. Celles-ci vous parviendront par envois séparés ultérieurement.
Envoyé : vendredi 8 février 2019 17:21
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos - Coordonnées du Fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la réalisation de l’information.
1° le conseil provincial ou communal désigne un fonctionnaire chargé de la conception et de la réalisation de l’information pour toutes les autorités administratives dépendant de la province ou de la commune, ainsi que la coordination de la publication visée au 2°; 2° la province ou la commune publie un document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionnement de toutes les autorités administratives qui en dépendent; ce document est tenu à la disposition de quiconque le demande; 3° toute correspondance émanant d’une autorité administrative provinciale ou communale indique le nom, la qualité, l’adresse (, le cas échéant, l’adresse E-mail – Décret du 26 avril 2012, art. 60) et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier; 4° tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
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Voici les délibérations des 29 janvier et 26 février 2018.
Les procès-verbaux correspondant sont consultables ici : http://www.verviers.be/administration-co...
Envoyé : jeudi 14 février 2019 14:07
À : 'Cheyrels' <[FOI #1385 email]>
Cc : KNUBBEN Muriel <[adresse email]>; MOHSSEN Faousia <[adresse email]>
À : THEODORY Renaud <[adresse email]> Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos - Coordonnées du Fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la réalisation de l’information.
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Délibérations des 26 mars et 7 mai 2018
THEODORY Renaud, Stad Verviers 15 februari 2019
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CC 2018.06.04 0413.pdf
CC 2018.06.04 0414.pdf
Voici les délibérations du Conseil du 04/06/2018.
Cheyrels 15 februari 2019
Je vous remercie pour votre suivi et les premiers documents.
Pourriez-vous m'indiquer pour quels motifs Mme Knubben, Directrice générale, refuse de se mettre en conformité avec le CDLD et la Nouvelle Loi Communale ?
Sachant que les Art. L1122-29 du CDLD et l’Art. 102 de la Nouvelle Loi Communale stipulent clairement qu'il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou la députation permanente du conseil provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal. Le conseil pourra néanmoins décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps déterminé.
Je vous communique pour information, ci-dessous, l'avis de l'UVCW concernant l'interprétation de l'Art. 102 :
" L'article 102 de la Nouvelle Loi Communale prévoit précisément une publicité plus large de l'administration: seule la décision de mise "au secret" de la délibération peut justifier la non-communication; si une telle mesure n'existe pas, la publicité en faveur des habitants s'applique, sans que ceux-ci doivent formaliser cette demande. "
https://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cf...
D'autre part, n'existe-t-il pas une liste annuelle reprenant un bref exposé des délibérations du Conseil communal ?
Si oui et afin de vous éviter ce travail important, je me satisferais alors de ces 12 documents.
Votre première demande a été transmise à Mme KNUBBEN.
Une liste spécifique ne reprenant que les libellés des délibérations n’existe pas, je vous renvoie donc aux P.V. des séances sur le site de la Ville, toutes les séances y figurent depuis 2007.
Envoyé : vendredi 15 février 2019 15:11
Après avoir approfondi ma réflexion, il y a éventuellement les ordres du jour des séances du Conseil. Ceux-ci sont, par définition, plus synthétiques. Nous disposons d'une version avec les points huis clos, sans les noms, c'est celle qui est publiée sur le site.
Cela serait moins chronophage... Merci de me fixer.
Envoyé : vendredi 15 février 2019 15:24
Cheyrels 24 februari 2019
Suite à une discussion en interne, nous avons décidé qu’il n’était plus opportun de vous envoyer une demande relative aux délibérations du conseil communal mieux ciblée.
Au vu des déclarations de Mme Targnion dans l'article de presse paru dans la Meuse de ce samedi matin, le Comité Transparencia Verviers ne prendra aucun risque que d'autres personnes soient victimes de sous-entendus ou de propos ne correspondants pas à la réalité.
Nous réitérons notre demande initiale du 08 février et restons en attente de recevoir les motifs du refus de Mme Knubben, Directrice générale, de ne pas vouloir se mettre en conformité avec le CDLD et la Nouvelle Loi Communale.
KNUBBEN Muriel, Stad Verviers 25 februari 2019
J'ai bien reçu votre mail de ce dimanche.
Toutefois, au vu du mail ci-dessous, je ne vois pas ce que je pourrais
[1]KNUBBEN_Muriel
À : 'Cheyrels' <[2][FOI #1385 email]>
Cc : KNUBBEN Muriel <[3][adresse email]>; MOHSSEN Faousia
<[4][adresse email]> Objet : RE: Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce
jour, y compris celles prises à huis clos - Coordonnées du Fonctionnaire
désigné par le Conseil Communal, chargé de la réalisation de
En rapport avec le point n° 2, vous trouverez, sur le site internet de la
Ville l'agenda qui détaille toutes ces infos :
[5]http://www.verviers.be/news/2019/78404-m...
Avant, nous éditions un document mais tout a été intégré dans l'agenda qui
sort chaque année.
- le ROI du Conseil communal:
[6]http://www.verviers.be/administration-co...
- les attributions du Collège :
[7]http://www.verviers.be/administration-co...
- la composition des Sections permanentes :
[8]http://www.verviers.be/administration-co...
[9]http://www.verviers.be/administration-co...
[10]http://www.verviers.be/administration-co...
Adresse électronique de Mme KOOP: [11][adresse email]
Pour ce qui est des délibérations du Conseil communal depuis 2006, il ne
nous sera pas possible de répondre pleinement à votre demande étant donné
le temps qu'un tel travail requiert (± 1.000 délibérations/an).
Ces délibérations sont consultables au Service des Archives (087/325.394),
place du Marché n° 55, à l'exception du huis clos. Madame KNUBBEN,
Directrice générale f.f., n'autorisant pas la transmission/consultation
des délibérations prises à huis clos.
Par ailleurs, je suis autorisé à vous transmettre les délibérations de
2018, séance publique uniquement. Celles-ci vous parviendront par envois
séparés ultérieurement.
De : Cheyrels <[12][FOI #1385 email]>
À : THEODORY Renaud <[13][adresse email]> Objet : RE: Demande
au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délibérations du Conseil
Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos -
Coordonnées du Fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la
réalisation de l’information.
Je vous remercie Monsieur Theodory pour votre réponse rapide et pour la
mise en ligne instantanée du PV de la séance du Conseil communal du
Le lien de l'adresse email de Mme Angélique KOOP ne fonctionne pas,
pourriez-vous nous l'écrire en toutes lettres ?
Le point 2 indiqué dans mon mail correspond au point 2° de l'Art. du CDLD
(complet) mieux repris ci-dessous :
Art. L3221-1. Afin de fournir au public une information claire et
objective sur l’action des autorités administratives provinciales et
1° le conseil provincial ou communal désigne un fonctionnaire chargé de la
conception et de la réalisation de l’information pour toutes les autorités
administratives dépendant de la province ou de la commune, ainsi que la
coordination de la publication visée au 2°; 2° la province ou la commune
publie un document décrivant les compétences et l’organisation du
fonctionnement de toutes les autorités administratives qui en dépendent;
ce document est tenu à la disposition de quiconque le demande; 3° toute
correspondance émanant d’une autorité administrative provinciale ou
communale indique le nom, la qualité, l’adresse (, le cas échéant,
l’adresse E-mail – Décret du 26 avril 2012, art. 60) et le numéro de
téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations
sur le dossier; 4° tout document, par lequel une décision ou un acte
administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative
provinciale ou communale est notifié à un administré, indique les voies
éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi
que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de
prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.
NB : Information complémentaire au public. Ci-dessous le lien vers
l'interpellation citoyenne du Comité Transparencia Verviers au Conseil
Communal du 22-10-2018, y compris la réponse de Mme Targnion et notre
[14]https://drive.google.com/open?id=1sMf6ys...
Cheyrels 25 februari 2019
Autre proposition, seriez-vous d'accord de m'autoriser à simplement consulter les dossiers aux archives, parties huis clos y comprises, sans devoir cibler de matières et/ou de personnes précises ? Si oui, je pourrais m'en satisfaire et ne pas demander dès lors de copies de ces nombreux documents. Et si bien entendu, je peux prendre des notes personnelles dans un cahier, ces informations ne seront pas rendues publiques.
KNUBBEN Muriel, Stad Verviers 26 februari 2019
Vous pouvez consulter les dossiers aux archives, excepté le huis clos. Il s'agit essentiellement de dossiers qui concerne des personnes.
Si vous souhaitez consulter un dossier du huis clos qui ne concerne pas une personne, vous pouvez toujours en faire la demande.
Envoyé : lundi 25 février 2019 14:47
À : KNUBBEN Muriel <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos - Coordonnées du Fonctionnaire désigné par le Conseil Communal, chargé de la réalisation de l’inform...
Cheyrels 2 maart 2019
Madame Knubben, Directrice générale,
Objet : Demande de reconsidération de ma demande relative aux délibérations du Conseil Communal de Verviers de 2006 à ce jour, parties à huis clos y comprises.
Je vous remercie pour votre réponse du 26 février 2019.
Je prends acte que vous m'autorisez à consulter les délibérations du Conseil Communal de la séance publique aux archives, mais que vous me refusez l'accès à la partie huis clos des délibérations.
Pourtant dans mon mail du 15 février 2019, je réattirais votre attention sur les Art. L1122-29 du CDLD et l’Art. 102 de la Nouvelle Loi Communale qui stipulent clairement : " qu'il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou la députation permanente du conseil provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal. Le conseil pourra néanmoins décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps déterminé. "
De plus, je vous faisais part également de l'avis de l'UVCW concernant l'interprétation de l'Art. 102 : https://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cf...
Dans mon message du 25 février 2019, et face aux réponses négatives reçues, je vous ai proposé de restreindre ma demande à la consultation des dossiers aux archives, parties huis clos y comprises. Le CDLD et la NLC ne prévoyant la publicité des documents huis clos qu'aux habitants de la commune.
"Autre proposition, seriez-vous d'accord de m'autoriser à simplement consulter les dossiers aux archives, parties huis clos y comprises, sans devoir cibler de matières et/ou de personnes précises ? Si oui, je pourrais m'en satisfaire et ne pas demander dès lors de copies de ces nombreux documents. Et si bien entendu, je peux prendre des notes personnelles dans un cahier, ces informations ne seront pas rendues publiques."
Comme la loi le prévoit, je vous demande de bien vouloir reconsidérer ma demande et je sollicite, ce jour, l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (la CADA).
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice générale, mes meilleures salutations.
Cheyrels heeft een aantekening gepost ( 2 maart 2019 )
Pour information, voici ma demande d'avis transmise à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (la CADA).
Madame Michiels, Présidente,
Mesdames, Messieurs, membres de la CADA, Section publicité de l'administration,
J'adresse à la Commission une demande d'avis suite aux difficultés rencontrées dans le cadre de ma requête d'accès à des documents administratifs adressée à la Ville de Verviers.
Vous trouverez en pièce jointe l'historique des échanges de mails avec cet organisme ainsi que la demande de reconsidération envoyée ce jour. Il s'agit là de captures d'écran des échanges disponibles sur le site Transparencia.be à l'adresse : https://transparencia.be/request/deliber...
Je n'ai pas mis en pièces jointes les PV des délibérations publiques envoyées par Monsieur Theodory car cela dépasse la capacité d'un envoi e-mail. Ces documents sont disponibles sur Transparencia.be. Je les tiens à disposition de la CADA si elle l'estime nécessaire.
Toutefois ma demande d'avis porte plus spécifiquement sur le refus d'accès aux PV des délibérations à huis clos, partie qui m'a été refusée.
En complément à ces échanges par mail, et pour être parfaitement complète, j'ai également eu deux échanges téléphoniques avec Monsieur Theodory le 19 février 2019 vers ± 10 hr et 11 hr. Lors de ces échanges, il a été évoqué la possibilité de cibler les documents demandés. Je n'ai finalement pas retenu cette option comme indiqué dans mon message du 24 février 2019.
La demande initiale comportant plusieurs sujets, je limite ma demande d'avis au point repris ci-dessous. Les autres points de ma demande ayant reçu une réponse satisfaisante de la part de la Ville de Verviers.
"D’autre part, je souhaite également obtenir selon l’Art. L1122-29 du CDLD et l’Art. 102 de la Nouvelle Loi Communale : les délibérations du Conseil Communal de 2006 à ce jour, y compris celles prises à huis clos. Hormis bien entendu, celles qui seraient toujours tenues secrètes actuellement."
Comme vous pourrez le constater dans mon message du 25 février 2019, et face aux réponses négatives reçues, j'ai proposé de restreindre ma demande à la consultation des dossiers aux archives, parties huis clos y comprises. Le CDLD et la NLC ne prévoyant la publicité des documents huis clos qu'aux habitants de la commune.
A toutes fins utiles, voici les références sur lesquelles j'ai fondé ma demande :
Art. L1122-29. : Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal.
Art. 102. : Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou la députation permanente du conseil provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal.
Analyse de l'Union des Villes et des Communes Wallonnes (UVCW)
" D'après nous, les habitants d'une commune peuvent obtenir communication des délibérations du conseil communal prises à huis clos, sans justifier d'un intérêt et sans formalité particulière, pour autant que le conseil communal n'ait pas pris une décision de tenue au secret - pendant un temps déterminé - de la délibération concernée. "
" Même s'il est exact qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 12 novembre 1997 (M.B. 19.12.1997) relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, chacun peut consulter les documents administratifs communaux selon les conditions prévues (demande écrite, indiquant clairement la manière concernée, ... L. 12.11.1997, art. 6); le demandeur devant toutefois justifier d'un intérêt pour les demandes à caractère personnel, cette législation ne s'applique pas, selon nous, en l'espèce.
En effet, en vertu de son article 14, cette loi " … ne préjudicie pas aux dispositions législatives qui prévoient une publicité plus étendue de l'administration.
Il nous paraît que l'article 102 de la nouvelle loi communale prévoit précisément une publicité plus large de l'administration: seule la décision de mise "au secret" de la délibération peut justifier la non-communication; si une telle mesure n'existe pas, la publicité en faveur des habitants s'applique, sans que ceux-ci doivent formaliser cette demande. "
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
KNUBBEN Muriel, Stad Verviers 4 maart 2019
Je ne changerai pas d'avis au sujet du huis clos.
Envoyé : samedi 2 mars 2019 15:07
Cheyrels 1 april 2019
Suite à l'avis négatif de la CADA et votre proposition d'analyser des demandes plus précises relatives à l'accès à des délibérations huis clos, je sollicite une demande ciblée : le dossier des points du conseil communal du 07 mai 2018
> 55.- PERSONNEL ADMINISTRATIF - Mise en disponibilité, pour convenance personnelle, du Directeur général - Avis de la Section "Administration générale-Police-Sécurité-Prévention-Ressources humaines".
> 57.- PERSONNEL ADMINISTRATIF - Désignation d’un attaché spécifique à temps plein, sous le régime du contrat de travail, pour le Service des Finances.
Re-bonjour Madame Knubben,
Afin d'éviter un envoi public sur Transparencia.be ou par courrier postal des deux dossiers demandés dans mon courriel ci-dessous, je vous propose de venir les consulter sur place.
Cumuleo - Christophe Van Gheluwe, 23 november 2019
CADA Wallonie Decision 4.pdf
Dans le cadre de ce dossier, la demanderesse a sollicité une décision de
la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Copie de cette décision est disponible en annexe.
La Ville de Verviers a exécuté la décision de la CADA en transmettant à la
demanderesse les documents sollicités.

References: art. 60
 art. 60
 L'article 102
 art. 60

Art. 102
 l'article 5
 art. 6
 l'article 102