Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1034.asp
Timestamp: 2016-06-01 07:30:44+00:00

Document:
N� 1034 - Rapport de M. Alain Gest sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifi� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n�426)
TREIZIEME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 9 juillet 2008
Annexe au proc�s-verbal de la s�ance du 8 juillet 2008
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
(1) Cette commission est compos�e de : MM. Jean-Paul Emorine, s�nateur, pr�sident, Patrick Ollier, d�put�, vice-pr�sident ; Jean Bizet, s�nateur, Alain Gest, d�put�, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. J�r�me Bignon, Serge Poignant, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Gaubert, Mme Fr�d�rique Massat, d�put�s ; MM. Jackie Pierre, Dominique Braye, Marcel Deneux, Mme Odette Herviaux et M. Thierry Repentin, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. Andr� Chassaigne, Jean Dionis du S�jour, Mmes Corinne Erhel, Fr�d�rique Massat, M. Michel Piron, Mme Laure de la Raudi�re, M. Lionel Tardy, d�put�s ; MM. Michel B�cot, G�rard C�sar, Fran�ois Fortassin, Mme Jacqueline Panis, M. Jackie Pierre, Mme Odette Terrade, M. Yannick Texier, s�nateurs.
Assembl�e nationale (13e l�gislature) : 916, 973 et T.A 165
S�nat : 288 (2006-2007), 348 (2007-2008) et T.A 99 (2007-2008)
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, s’est r�unie le mardi 8 juillet 2008 au S�nat.
Elle a tout d’abord proc�d� � la d�signation de son bureau, qui a �t� ainsi constitu� :
– M. Jean-Paul Emorine, s�nateur, pr�sident,
– M. Patrick Ollier, d�put�, vice-pr�sident.
– M. Jean Bizet, s�nateur,
– M. Alain Gest, d�put�, respectivement rapporteurs pour le S�nat et l’Assembl�e nationale.
La commission a ensuite proc�d� � l’examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
A l’article 1er (articles L. 160-1 � L. 165-2 [nouveaux] du code de l’environnement) (Pr�vention et r�paration de certains dommages caus�s � l’environnement), elle a adopt� un amendement de coordination avec l’article 13 pr�sent� par les deux rapporteurs au 1� du II de l’article L. 161-1, ainsi que l’article 1er ainsi modifi�. La commission mixte paritaire a ensuite adopt� sans modification, dans leur r�daction issue de l’Assembl�e nationale :
– l’article 2 (articles 9 et 20 de la loi du 29 d�cembre 1892 relative aux dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l’ex�cution des travaux publics) (Adaptation de la loi du 29 d�cembre 1892 pour faciliter les travaux de r�paration) ;
– l’article 4 (article L. 651-8 [nouveau] du code de l’environnement) (Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l’environnement � Mayotte).
Elle a ensuite examin�, � l’article 4 bis (article L. 142-4 [nouveau] du code de l’environnement) (Exercice des droits reconnus � la partie civile par les collectivit�s territoriales), un amendement pr�sent� par M. Jean Bizet, rapporteur, tendant � revenir � la r�daction du S�nat et un amendement identique pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean Bizet, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement visait � r�tablir le texte initial adopt� � l’unanimit� par le S�nat relatif � la possibilit� pour les collectivit�s territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire, en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement � l’Assembl�e nationale, qui subordonne l’action des collectivit�s territoriales � celle de l’Etat. Il a estim� qu’� l’heure de la d�centralisation, il apparaissait anormal que les collectivit�s territoriales voient leur facult� de se constituer partie civile subordonn�e � l’action de l’Etat et qu’elles ne b�n�ficient pas, en la mati�re, des m�mes droits que les associations.
Mme Odette Herviaux a fait part de son accord total avec les propos du rapporteur.
M. Jean Gaubert a �galement exprim� son soutien aux amendements et rappel� que l’Etat avait refus� d’engager une action lors du naufrage de l’Amoco Cadiz.
Apr�s avoir soulign� le bien-fond� de la d�marche du S�nat, M. Alain Gest, rapporteur, a fait part des deux r�serves que lui avait inspir�es le dispositif adopt� par la Haute Assembl�e. D’une part, le projet de loi initial ne concernait pas le domaine p�nal, sujet actuellement trait� au niveau europ�en dans un projet de directive relatif aux sanctions p�nales, et il aurait en cons�quence �t� plus opportun de l’aborder dans ce cadre. D’autre part, le dispositif comporte un risque de d�rives vers une multiplication des contentieux entre collectivit�s territoriales. M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que, pour ces raisons, il avait adopt� une position de sagesse sur l’amendement pr�sent� par le Gouvernement � l’Assembl�e nationale.
M. Patrick Ollier, pr�sident, a pr�cis� que le dispositif n’�tait applicable qu’en cas d’infraction � la l�gislation relative � l’environnement. M. Jean Bizet, rapporteur, a confirm� cette analyse, estimant par ailleurs que les droits des collectivit�s territoriales et des associations devaient �tre identiques.
Mme Evelyne Didier a soulign� que les risques de conflits entre collectivit�s territoriales �taient limit�s du fait de l’application de la disposition aux seuls cas d’infraction � la l�gislation.
Pr�cisant que le dispositif concernait la possibilit� pour des collectivit�s territoriales de mettre en œuvre l’action publique, M. J�r�me Bignon a relev� que la modification apport�e par le Gouvernement ne les emp�chait pas de se constituer parties civiles et d’�tre indemnis�es, d�s lors que l’Etat avait engag� une action. Il a jug� que l’action des collectivit�s territoriales n’�tait pas de m�me nature que celle des associations agr��es et que la comparaison entre les deux pr�sentait des limites. Estimant que les collectivit�s territoriales auraient probablement la sagesse de ne pas s’attaquer les unes les autres, il a toutefois indiqu� que le dispositif comportait un risque de judiciarisation excessive.
M. Fran�ois Fortassin a jug� inconcevable, notamment aux yeux de l’opinion publique, que les collectivit�s territoriales, repr�sentantes des citoyens, se voient reconna�tre moins de droits en la mati�re que les associations.
M. Serge Poignant a fait part de ses craintes d’une d�rive vers des conflits entre collectivit�s territoriales, du fait du caract�re tr�s large de la notion de pr�judice indirect.
M. Jean Gaubert a estim� qu’un d�partement comme le Morbihan devait pouvoir, en cas de mar�e noire, faire valoir un int�r�t indirect li� � son image touristique. Il a jug� que la restriction apport�e par l’amendement du Gouvernement �tait contraire au principe de libre administration des collectivit�s territoriales.
Rappelant que le dispositif �tait encadr� par la n�cessaire commission d’une infraction et par la notion d’int�r�t � agir, M. Patrick Ollier, pr�sident, s’est �tonn� qu’il puisse susciter des d�bats.
Apr�s avoir soulign� que les collectivit�s territoriales recevaient, par l’interm�diaire du vote, � l’agr�ment � de l’ensemble des citoyens, M. Jean-Paul Emorine, pr�sident, a estim� que les �lus locaux n’�taient pas proc�duriers et que les collectivit�s territoriales devaient b�n�ficier des m�mes droits que les associations.
M. Alain Gest, rapporteur, a jug� que les �lus pourraient peut-�tre, dans certains cas, �tre pouss�s par des motivations diverses.
Puis la commission a adopt� � l’unanimit� l’amendement pr�sent� par M. Jean Bizet, rapporteur, et l’article 4 bis ainsi modifi�.
A l’article 6 (Dispositions renfor�ant la r�pression de la pollution marine), la commission a adopt� un amendement, pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s, augmentant le montant des amendes pour les infractions de rejet en mer de substances nuisibles transport�es en colis et d’ordures. M. Alain Gest, rapporteur, a fait valoir que cet amendement s’inscrivait judicieusement dans la refonte de l’�chelle de sanctions des pollutions marines qu’il avait lui m�me propos�e en premi�re lecture. M. Jean Bizet, rapporteur, a soulign� la pertinence de l’amendement, consid�rant que l’absence de r��valuation des peines dans le cas de rejets de substances nuisibles transport�es en colis et d’ordures reviendrait � accepter que ces rejets sont moins nocifs que les autres types de rejet. La commission a ensuite adopt� l’amendement et l’article 6 ainsi modifi�.
Puis la commission mixte paritaire a adopt� sans modification dans leur r�daction issue de l’Assembl�e nationale :
– l’article 8 (Dispositions relatives � l’effet de serre) ;
– l’article 9 (Produits biocides).
La commission a alors adopt� un amendement de coordination pr�sent� par les deux rapporteurs tendant � d�placer apr�s l’article 11 l’intitul� du chapitre VI � Dispositions diverses �. Elle a ensuite adopt� l’article 12 (Produits et risques chimiques) sans modification dans sa r�daction issue de l’Assembl�e nationale.
Puis la commission a examin�, � l’article 13 (article L. 414-4 du code de l’environnement) (�valuation des incidences sur Natura 2000), un amendement pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes quant � une sanctuarisation des espaces Natura 2000 et � la multiplication des contraintes sur les activit�s exerc�es dans ces zones.
Evoquant le cas sp�cifique des zones Natura 2000 maritimes et de l’activit� de p�che � la coquille Saint-Jacques, M. Jean Gaubert a �galement exprim� les plus vives craintes quant aux cons�quences du dispositif propos� notamment sur cette activit� et a pr�cis� que les explications fournies par la ministre en s�ance publique ne l’avaient pas rassur�.
Rappelant la n�cessit� de mettre la l�gislation fran�aise en conformit� avec la directive de 1992, M. Jean Bizet, rapporteur, a soulign� que la p�che et la chasse n’�taient en aucune fa�on interdites dans les zones Natura 2000. Evoquant la table ronde organis�e au S�nat la semaine pr�c�dente, il a pr�cis� que les interventions et manifestations vis�es feraient l’objet d’une liste indicative au niveau national, d�clin�e dans des listes locales en concertation avec tous les acteurs locaux. Il a indiqu� que les organisations professionnelles re�ues avaient souhait� �tre mieux associ�es et qu’il proposait en cons�quence, avec M. Alain Gest, d�put�, un amendement en ce sens.
M. Patrick Ollier, pr�sident, a exprim� son opposition totale � l’amendement pr�sent� par Mme Odette Herviaux, estimant qu’il �tait en contradiction avec la directive et qu’il exposait la France � un risque de p�nalit�s financi�res �lev�es et les acteurs locaux � un risque juridique important du fait de la jurisprudence de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes.
M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqu� qu’il partageait les inqui�tudes exprim�es par M. Jean Gaubert au sujet des activit�s exerc�es sur les fa�ades maritimes et a pr�cis� qu’il demanderait en s�ance des pr�cisions compl�mentaires � la ministre sur la chasse et la p�che.
Apr�s avoir rappel� ses r�serves initiales sur le dispositif, M. Serge Poignant s’est dit convaincu qu’il �tait pr�f�rable de l�gif�rer sur ce sujet plut�t que de laisser la jurisprudence communautaire intervenir. Il a insist� sur l’importance d’une gestion des sites en partenariat avec tous les acteurs locaux.
Rappelant que le S�nat avait, dans un premier temps, souhait� retirer la mention des activit�s humaines et que la commission des affaires �conomiques de l’Assembl�e nationale avait initialement partag� la m�me r�serve, M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que le risque de laisser le champ libre � la jurisprudence de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes l’avait pouss�, dans un second temps, � accepter un dispositif faisant r�f�rence, de mani�re plus pr�cise, aux interventions dans le milieu naturel.
Mme Odette Herviaux s’est f�licit�e des explications donn�es et de l’amendement annonc� par le rapporteur sur les listes locales et a, en cons�quence, retir� son amendement.
Puis la commission a examin� un amendement r�dactionnel et un amendement tendant � associer � l’�laboration des listes locales les repr�sentants d’organisations professionnelles, d’organismes et d’�tablissements publics exer�ant leurs activit�s dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la p�che, de la chasse et de l’extraction, pr�sent�s par les deux rapporteurs.
M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement visait � renforcer la concertation locale.
M. Jean Bizet, rapporteur, a pr�cis� que cet ajout serait suivi d’une modification r�glementaire permettant de cr�er une formation Natura 2000 au sein de la commission d�partementale des sites, dans laquelle notamment les chambres d’agriculture auraient voix d�lib�rante.
A la suite d’une intervention de M. Thierry Repentin demandant que les organisations comp�tentes en mati�re de tourisme soient �galement associ�es, celles-ci �tant parties prenantes de la gestion des sites Natura 2000, notamment dans les zones de montagne, les rapporteurs ont propos� de rectifier leur amendement afin d’ajouter cette mention.
La commission a ensuite adopt� les deux amendements pr�sent�s par les rapporteurs et l’article 13 ainsi modifi�.
A l’article 14 (Gestion des espaces � vocation naturelle p�renne dans les ports autonomes), la commission a examin� un amendement pr�sent� par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s tendant � supprimer l’article. Mme Odette Herviaux a fait part de ses craintes sur le risque que l’article 14 �loigne le conservatoire du littoral et les associations de protection de la nature de la gestion des espaces sensibles dans les grands ports.
Apr�s avoir rappel� sa qualit� de pr�sident du conservatoire du littoral, M. J�r�me Bignon a fait part de son total soutien et de celui des associations environnementales � ce dispositif qui replace le conservatoire du littoral dans la gestion des ports autonomes.
Pr�cisant ensuite les raisons qui ont conduit � la r�daction du dispositif, il a indiqu� que si, depuis les ann�es 1970, les gouvernements avaient indiff�remment consid�r� les zones des grands ports qu’elles soient humides, sensibles ou naturelles, la Commission europ�enne exigeait d�sormais que les mesures compensatoires soient effectives. Il a ajout� que le conservatoire du littoral �tait concern� par 10 % de l’emprise, 90 % des terres actuellement non exploit�es dans l’emprise des grands ports pouvant donc avoir vocation � devenir industrielles. Il a souhait� que les grands ports, sp�cialistes de la gestion �conomique des territoires, et le conservatoire du littoral, sp�cialiste de leur gestion �cologique, tous deux plac�s sous la tutelle du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire s’engagent dans des partenariats pour g�rer de fa�on optimale ces terrains. Puis, apr�s avoir relev� que les r�ticences des grands ports autonomes � voir le conservatoire du littoral s’immiscer dans leur gestion �taient d�sormais lev�es, il a pr�cis� que le dispositif ne pr�voyait qu’une simple facult� de gestion offerte au conservatoire du littoral et a observ� que celui-ci ne g�rait pas lui-m�me les terres mais qu’il d�l�guait cette gestion � d’autres organismes dans le cadre de conventions. A la suite de ces observations, MM. Jean Bizet et Alain Gest ont exprim� leur convergence de vues avec M. J�r�me Bignon et demand� le retrait de l’amendement.
Exprimant ses craintes sur la possibilit� que, dans certains cas, les int�r�ts �conomiques priment sur les int�r�ts �cologiques, Mme Odette Herviaux a souhait� maintenir son amendement et la commission a vot� contre. Puis Mme Odette Herviaux a indiqu� qu’elle retirait l’amendement suivant, qui �tait un amendement de repli visant � supprimer la derni�re phrase de l’article 14.
La commission a ensuite adopt� l’article 14 dans sa r�daction issue de l’Assembl�e nationale.
Puis la commission a examin�, � l’article 15 (Informations ne pouvant �tre tenues pour confidentielles dans un dossier de demande d’agr�ment ou d’autorisation pour des organismes g�n�tiquement modifi�s), un amendement pr�sent� par les deux rapporteurs tendant � codifier les dispositions introduites � l’Assembl�e nationale.
M. Alain Gest, rapporteur, a pr�cis� que l’amendement revenait au texte initial du Gouvernement dans le c) du II, en rempla�ant la � localisation parcellaire � par � le lieu �.
R�pondant � M. Jean Gaubert qui d�plorait cette modification, M. Jean Bizet, rapporteur, a pr�cis� que le terme � lieu � �tait celui utilis� dans la directive. Il a �galement relev� que, pour des m�dicaments, la notion de � localisation parcellaire � �tait inadapt�e et a fait valoir que l’article L. 663-1 du code rural pr�voyait d�sormais un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d’organismes g�n�tiquement modifi�s.
Puis la commission a adopt� l’amendement et l’article 15 ainsi modifi�.
La commission mixte paritaire a ensuite adopt� l’ensemble du texte ainsi modifi�, les groupes socialiste, apparent�s et rattach�s et communiste, r�publicain et citoyen votant contre. En cons�quence, elle vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte reproduit � la suite du tableau comparatif figurant ci-apr�s.
Texte adopt� par l’Assembl�e nationale ___
Projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement Projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement TITRE IER
ET � LA R�PARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUS�S � L'ENVIRONNEMENT
[Division et intitul� sans modification]
Le livre Ier du code de l'environnement est compl�t� par un titre VI ainsi r�dig� :
(a) � TITRE VI
(b) (c) � TITRE VI
(d) � PR�VENTION ET R�PARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUS�S � L'ENVIRONNEMENT
� PR�VENTION ET R�PARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUS�S � L'ENVIRONNEMENT
� Art. L. 160-1. - Le pr�sent titre d�finit les conditions dans lesquelles sont pr�venus ou r�par�s, en application du principe pollueur-payeur, les dommages caus�s � l'environnement par l'activit� d'un exploitant. � Art. L. 160-1. - Le pr�sent titre d�finit les conditions dans lesquelles sont pr�venus ou r�par�s, en application du principe pollueur-payeur et � un co�t raisonnable pour la soci�t�, les dommages caus�s � l'environnement par l'activit� d'un exploitant. � L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou priv�e, qui exerce ou contr�le effectivement, � titre professionnel, une activit� �conomique lucrative ou non lucrative.
� Champ d'application
� Art. L. 161-1. - I. - Constituent des dommages caus�s � l'environnement au sens du pr�sent titre les d�t�riorations mesurables de l'environnement qui :
� Art. L. 161-1. - I. - Constituent des dommages caus�s � l'environnement au sens du pr�sent titre les d�t�riorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :
� 1� Cr�ent un risque d'atteinte grave � la sant� humaine du fait de la contamination des sols r�sultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, pr�parations, organismes ou micro-organismes ;
� 2� Affectent gravement l'�tat �cologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel �cologique des eaux, � l'exception des cas pr�vus au VII de l'article L. 212-1 ;
� 3� Affectent gravement le maintien ou le r�tablissement dans un �tat de conservation favorable : � 3� Sans modification
� a) Des esp�ces vis�es au 2 de l'article 4, � l'annexe I de la directive 79/409/CE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92/43/CE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
� a) Sans modification
� b) Des habitats des esp�ces vis�es au 2 de l'article 4, � l'annexe I de la directive 79/409/CE pr�cit�e et � l'annexe II de la directive 92/43/CE pr�cit�e ainsi que des habitats naturels �num�r�s � l'annexe I de la m�me directive 92/43/CE ;
� b) Sans modification
� c) Des sites de reproduction et des aires de repos des esp�ces �num�r�es � l'annexe IV de la directive 92/43/CE pr�cit�e ;
� c) Sans modification
� 4� Affectent les services �cologiques, c'est-�-dire les fonctions assur�es par les sols, les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s au 3� au b�n�fice d'une de ces ressources naturelles ou au b�n�fice du public, � l'exclusion des services rendus au public par des am�nagements r�alis�s par l'exploitant ou le propri�taire.
� 4� Sans modification
� II. - Ne constituent pas de tels dommages les atteintes aux esp�ces et habitats naturels prot�g�s vis�s au 3� du I caus�es par : � II. – Le pr�sent titre ne s'applique pas aux dommages ou � la menace imminente des dommages vis�s au 3� du I caus�s par : � 1� L'ex�cution des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'am�nagements autoris�s ou approuv�s au titre de l'article L. 414-4 ;
� 2� Une activit� autoris�e ou approuv�e en application des articles L. 411-2 et L. 411-3, d�s lors que les prescriptions d�coulant de ces articles ont �t� respect�es.
� III. - Supprim� � III. – Suppression maintenue
� IV (nouveau). - Constitue une menace imminente de dommage caus� � l'environnement pour l'application du pr�sent titre une probabilit� suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.
� IV – Sans modification
� Art. L. 161-2. - Le pr�sent titre ne s'applique pas aux dommages � l'environnement ou � la menace imminente de tels dommages :
� Art. L. 161-2. – Alin�a sans modification
� 1� Caus�s par un conflit arm�, des hostilit�s, une guerre civile ou une insurrection ;
� 2� R�sultant d'activit�s men�es principalement dans l'int�r�t de la d�fense nationale ou de la s�curit� internationale autres que celles soumises � d�claration ou autorisation et pr�vues par les articles L. 214-1 � L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ;
� 3� Caus�s par un ph�nom�ne naturel de nature exceptionnelle, in�vitable et irr�sistible ; � 3� Sans modification
� 4� R�sultant d'activit�s dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;
� 5� R�sultant d'un �v�nement soumis � un r�gime de responsabilit� ou d'indemnisation pr�vu par les conventions internationales mentionn�es � l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilit� environnementale en ce qui concerne la pr�vention et la r�paration des dommages environnementaux, � compter de leur entr�e en vigueur sur le territoire de la R�publique fran�aise ;
� 5� Sans modification
� 6� R�sultant d'activit�s relevant du Trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, ou d'un accident ou d'une activit� � l'�gard desquels la responsabilit� ou l'indemnisation rel�ve du champ d'application d'un des instruments internationaux �num�r�s ci-apr�s, y compris toutes modifications de ces instruments :
� 6� R�sultant d'activit�s relevant du Trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, ou d'un incident ou d'une activit� entrant dans le champ d'application des conventions vis�es � l'annexe V de la directive n� 2004/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� a) La convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire, et la convention compl�mentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963 ;
� a) Supprim�
� b) La convention de Vienne du 21 mai 1963 relative � la responsabilit� civile en mati�re de dommages nucl�aires ;
� b) Supprim�
� c) La convention du 12 septembre 1997 sur la r�paration compl�mentaire des dommages nucl�aires ;
� c) Supprim�
� d) Le protocole conjoint du 21 septembre 1988 concernant l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris ;
� d) Supprim�
� e) La convention de Bruxelles du 17 d�cembre 1971 relative � la responsabilit� civile dans le domaine du transport maritime des mati�res nucl�aires ;
� e) Supprim�
� 7� (nouveau) Caus�s par une pollution � caract�re diffus, sauf si un lien de causalit� entre les dommages ou leur menace et les activit�s des diff�rents exploitants est �tabli par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2, qui peut demander � l'exploitant les �valuations et informations n�cessaires.
� 7� Sans modification
� Art. L. 161-3. - Supprim� � Art. L. 161-3. – Suppression maintenue
� Art. L. 161-4. - Le pr�sent titre s'applique sans pr�judice du droit pour un propri�taire de navire de limiter sa responsabilit� en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes et, � compter de son entr�e en vigueur sur le territoire de la R�publique fran�aise, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilit� en navigation int�rieure.
� Art. L. 161-4. – Non modifi�
� Art. L. 161-5. - Le pr�sent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont �coul�s depuis le fait g�n�rateur du dommage.
� Art. L. 161-5. – Non modifi�
� Art. L. 161-6. - Le pr�sent titre n'est pas applicable non plus :
� Art. L. 161-6. – Non modifi�
� 1� Lorsque le fait g�n�rateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; � 2� Lorsque le fait g�n�rateur du dommage r�sulte d'une activit� ayant d�finitivement cess� avant le 30 avril 2007.
� Art. L. 161-7. - Supprim� � Art. L. 161-7. – Suppression maintenue
� Art. L. 162-1. - Sont pr�venus ou r�par�s selon les modalit�s d�finies par le pr�sent titre :
� Art. L. 162-1. – Non modifi�
� 1� Les dommages caus�s � l'environnement par les activit�s professionnelles dont la liste est fix�e par le d�cret pr�vu � l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de n�gligence de l'exploitant ;
� 2� Les dommages caus�s aux esp�ces et habitats vis�s au 3� du I de l'article L. 161-1 par une autre activit� professionnelle que celles mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent, en cas de faute ou de n�gligence de l'exploitant.
� Le lien de causalit� entre l'activit� et le dommage est �tabli par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 qui peut demander � l'exploitant les �valuations et informations n�cessaires.
� Art. L. 162-2 et L. 162-3. - Supprim�s � Art. L. 162-2 et L. 162-3. – Suppression maintenue
� Art. L. 162-4. - Une personne victime d'un pr�judice r�sultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander r�paration sur le fondement des dispositions du pr�sent titre.
� Art. L. 162-4. – Non modifi�
� Mesures de pr�vention � Sous-section 1
� Mesures de pr�vention [Division et intitul� sans modification]
� Art. L. 162-5. - En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans d�lai et � ses frais des mesures de pr�vention afin d'en emp�cher la r�alisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans d�lai l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de pr�vention qu'il a prises et de leurs r�sultats.
� Art. L. 162-5. – Non modifi�
� Art. L. 162-6. - En cas de dommage, l'exploitant en informe sans d�lai l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2. Il prend sans d�lai et � ses frais des mesures visant � mettre fin � ses causes, � pr�venir ou � limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la sant� humaine et sur les services �cologiques.
� Art. L. 162-6. – Non modifi�
� Art. L. 162-7. - Pour mettre en oeuvre dans les propri�t�s priv�es les mesures de pr�vention pr�vues par la pr�sente sous-section, l'exploitant doit pr�alablement recueillir l'autorisation �crite des propri�taires, des titulaires de droits r�els, de leurs ayant droits ou, le cas �ch�ant, des titulaires d'un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention pr�voyant, le cas �ch�ant, les termes de l'autorisation ou le versement d'une indemnit� pour occupation de terrain.
� Art. L. 162-7. – Non modifi�
� � d�faut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut �tre donn�e par le pr�sident du tribunal de grande instance ou un magistrat d�sign� par lui.
� Art. L. 162-8. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 proc�de � l'�valuation de la nature et des cons�quences du dommage. Elle peut demander � l'exploitant d'effectuer sa propre �valuation.
� Art. L. 162-8. – Non modifi�
� Art. L. 162-9. - L'exploitant soumet � l'approbation de l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 les mesures de r�paration appropri�es au regard des objectifs d�finis aux articles L. 162-10 et L. 162-11.
� Art. L. 162-9. – Non modifi�
� Art. L. 162-10. - Dans les cas vis�s au 1� du I de l'article L. 161-1, les mesures de r�paration doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave � la sant� humaine en tenant compte de l'usage du site endommag� existant ou pr�vu au moment du dommage, appr�ci� notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur � cette date. La possibilit� d'une r�paration du sol par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e. � Art. L. 162-10. – Non modifi�
� Art. L. 162-11. - Les mesures de r�paration des dommages affectant les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s aux 2� et 3� du I de l'article L. 161-1 visent � r�tablir ces ressources naturelles et leurs services �cologiques dans leur �tat initial et � �liminer tout risque d'atteinte grave � la sant� humaine. L'�tat initial d�signe l'�tat des ressources naturelles et des services au moment du dommage, qui aurait exist� si celui-ci n'�tait pas survenu.
� Art. L. 162-11. - Les mesures de r�paration des dommages affectant les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s aux 2� et 3� du I de l'article L. 161-1 visent � r�tablir ces ressources naturelles et leurs services �cologiques dans leur �tat initial et � �liminer tout risque d'atteinte grave � la sant� humaine. L'�tat initial d�signe l'�tat des ressources naturelles et des services �cologiques au moment du dommage, qui aurait exist� si le dommage environnemental n'�tait pas survenu, estim� � l'aide des meilleures informations disponibles. � La r�paration primaire d�signe toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services vis�s au premier alin�a retournent � leur �tat initial ou s'en rapprochent. La possibilit� d'une r�paration par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e.
� Lorsque la r�paration primaire n'aboutit pas � ce retour � l'�tat initial ou � un �tat s'en approchant, des mesures de r�paration compl�mentaire doivent �tre mises en oeuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable � celui qui aurait �t� fourni si le site avait �t� r�tabli dans son �tat initial. Elles peuvent �tre mises en oeuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des int�r�ts des populations concern�es par le dommage.
� Des mesures de r�paration compensatoire doivent compenser les pertes interm�diaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date � laquelle la r�paration primaire ou compl�mentaire a produit son effet. Elles peuvent �tre mises en oeuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financi�re.
� Art. L. 162-12. - Apr�s avoir, le cas �ch�ant, demand� � l'exploitant de compl�ter ou modifier ses propositions, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivit�s territoriales ou � leurs groupements, aux �tablissements publics et aux associations de protection de l'environnement concern�s en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet �galement aux personnes susceptibles d'�tre affect�es par les mesures de r�paration. Elle peut les mettre � disposition du public.
� Art. L. 162-12. – Non modifi�
� Art. L. 162-13. - Apr�s avoir mis l'exploitant en mesure de pr�senter ses observations, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une d�cision motiv�e, les mesures de r�paration appropri�es.
� Art. L. 162-13. – Non modifi�
� Art. L. 162-14. - I. - Les mesures de r�paration approuv�es ou prescrites par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 sont mises en oeuvre dans les propri�t�s priv�es dans les conditions pr�vues � l'article L. 162-7. � Art. L. 162-14. - I. - Les mesures de r�paration prescrites par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 sont mises en oeuvre dans les propri�t�s priv�es dans les conditions pr�vues � l'article L. 162-7. � II. - Pour faciliter cette mise en oeuvre, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, si l'�tendue des surfaces ou le nombre de propri�taires de terrains affect�s par ces mesures le justifie : � II. – Sans modification
� 1� Appliquer, pour la r�alisation des travaux, la loi du 29 d�cembre 1892 relative aux dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l'ex�cution des travaux publics ; � 2� Instituer des servitudes d'utilit� publique sur les terrains affect�s par les mesures de r�paration ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont institu�es et indemnis�es dans les conditions pr�vues par les articles L. 515-9 � L. 515-11 ;
� 3� Demander que soient d�clar�s d'utilit� publique, dans les conditions pr�cis�es par les deux derni�res phrases du dernier alin�a de l'article L. 541-3, les travaux de r�paration et, le cas �ch�ant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affect�s par les dommages.
� Art. L. 162-15 et L. 162-16. - Supprim�s � Art. L. 162-15 et L. 162-16. – Suppression maintenue
� Art. L. 162-17. - En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut � tout moment demander � l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives � cette menace ou � ce dommage et aux mesures de pr�vention ou de r�paration pr�vues par le pr�sent titre.
� Art. L. 162-17. – Alin�a sans modification
� Pour contr�ler le respect du pr�sent titre, les agents plac�s sous son autorit� peuvent exiger, sur convocation ou sur place, tous renseignements n�cessaires et acc�der aux locaux, lieux, installations et moyens de transport � usage professionnel entre six heures et vingt et une heures ou, si une activit� est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de r�alisation, � toute heure.
� Art. L. 162-18. - I. - Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures pr�vues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu'il n'a pas mis en oeuvre les mesures de r�paration prescrites en vertu de l'article L. 162-13, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, apr�s avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y proc�der dans un d�lai d�termin�. La mise en demeure doit �tre motiv�e.
� Art. L. 162-18. - I. - Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures pr�vues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu'il n'a pas mis en oeuvre les mesures de r�paration prescrites en vertu de l'article L. 162-13, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, apr�s avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y proc�der dans un d�lai d�termin�. � II. - Si, � l'expiration du d�lai fix� par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut : � II. – Alin�a sans modification
� 1� Obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites, laquelle sera restitu�e � l'exploitant au fur et � mesure de leur ex�cution.
� 1� Obliger l'exploitant � consigner entre les mains d'un comptable public une somme r�pondant du montant des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites, laquelle est restitu�e � l'exploitant au fur et � mesure de leur ex�cution.
� Il est proc�d� au recouvrement de cette somme comme en mati�re de cr�ances �trang�res � l'imp�t et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'�tat b�n�ficie d'un privil�ge de m�me rang que celui pr�vu � l'article 1920 du code g�n�ral des imp�ts ;
� 2� Faire proc�der d'office, aux frais de l'exploitant, � l'ex�cution des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites. Les sommes consign�es en application du 1� peuvent �tre utilis�es pour r�gler les d�penses entra�n�es par l'ex�cution d'office des mesures pr�vues au I.
� Le III de l'article L. 514-1 est applicable.
� Art. L. 162-18-1 (nouveau). - En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre ne peut �tre imm�diatement identifi�, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les �tablissements publics, les groupements d'int�r�t public, les associations de protection de l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propri�taires de biens affect�s par les dommages ou leurs associations peuvent proposer � l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 de r�aliser eux-m�mes des mesures de pr�vention ou de r�paration conformes aux objectifs d�finis aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11. Les proc�dures pr�vues aux articles L. 162-7, L. 162-13, L. 162-14, L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-19 sont applicables.
� Art. L. 162-18-1. – Non modifi�
� Art. L. 162-19. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut, � tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-m�me ou faire prendre, aux frais de l'exploitant d�faillant, les mesures de pr�vention ou de r�paration n�cessaires.
� Art. L. 162-19. – Non modifi�
� Art. L. 162-20. - L'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer un dommage en application du pr�sent titre supporte les frais li�s :
� Art. L. 162-20. – Non modifi�
� 1� � l'�valuation des dommages ; � 2� � la d�termination, la mise en oeuvre et le suivi des mesures de pr�vention et de r�paration ;
� 3� Le cas �ch�ant, aux proc�dures de consultation pr�vues aux deux premi�res phrases de l'article L. 162-12 ;
� 4� Le cas �ch�ant, aux indemnit�s vers�es en application des articles L. 162-7 et L. 162-14.
� Art. L. 162-21. - Supprim� � Art. L. 162-21. – Suppression maintenue � Art. L. 162-22. - Lorsqu'un dommage � l'environnement a plusieurs causes, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration est r�parti par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 entre les exploitants ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilis�, � concurrence de la participation de leur activit� au dommage ou � la menace imminente de dommage. � Art. L. 162-22. - Lorsqu'un dommage � l'environnement a plusieurs causes, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration est r�parti par l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 entre les exploitants � concurrence de la participation de leur activit� au dommage ou � la menace imminente de dommage. � Art. L. 162-23. - Lorsqu'elle a proc�d� ou fait proc�der � l'ex�cution d'office des mesures de pr�vention ou de r�paration sans recourir aux dispositions du 1� du II de l'article L. 162-18, l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 en recouvre le co�t aupr�s de l'exploitant dont l'activit� a caus� le dommage. Elle peut d�cider de ne pas recouvrer les co�ts support�s lorsque le montant des d�penses n�cessaires � ce recouvrement est sup�rieur � la somme � recouvrer.
� Art. L. 162-23. – Non modifi�
� Art. L. 162-24. - Les personnes vis�es � l'article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer ces dommages en vertu du pr�sent titre, lorsqu'il a �t� identifi�, des frais qu'elles ont engag�s, sans pr�judice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress�e � l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 qui, apr�s avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
� Art. L. 162-24. - Les personnes vis�es � l'article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer ces dommages en vertu du pr�sent titre, lorsqu'il a �t� identifi�, des frais qu'elles ont engag�s pour la mise en œuvre des mesures de r�paration ou de pr�vention, sans pr�judice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress�e � l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 qui, apr�s avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
� Art. L. 162-25. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant ou le tiers responsable une proc�dure de recouvrement des co�ts dans une p�riode de cinq ans � compter de la date � laquelle les mesures prescrites ont �t� ex�cut�es ou de la date � laquelle l'exploitant responsable ou le tiers ont �t� identifi�s, la date la plus r�cente �tant retenue.
� Art. L. 162-25. - L'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une proc�dure de recouvrement des co�ts dans une p�riode de cinq ans � compter de la date � laquelle les mesures prescrites ont �t� achev�es ou de la date � laquelle l'exploitant responsable a �t� identifi�, la date la plus r�cente �tant retenue.
� Art. L. 162-26. - L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropri�es, aupr�s des personnes responsables, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration qu'il a engag�es en application du pr�sent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
� Art. L. 162-26. – Non modifi�
� 1� Est le fait d'un tiers, en d�pit de mesures de s�curit� appropri�es ;
� 2� R�sulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorit� publique non cons�cutif � une �mission ou un incident caus�s par les activit�s de l'exploitant.
� Art. L. 162-27. - Le co�t des mesures de r�paration d�finies aux articles L. 162-10 et L. 162-11 ne peut �tre mis � la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de n�gligence et que le dommage � l'environnement r�sulte d'une �mission, d'une activit� ou de tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activit� qui n'�tait pas consid�r�e comme susceptible de causer des dommages � l'environnement au regard de l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g�n�rateur du dommage. � Art. L. 162-27. - Le co�t des mesures vis�es aux articles L. 162-6 , L. 162-10 et L. 162-11 ne peut �tre mis � la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de n�gligence et que le dommage � l'environnement r�sulte d'une �mission, d'une activit� ou, dans le cadre d'une activit�, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'�taient pas consid�r�s comme susceptibles de causer des dommages � l'environnement au regard de l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g�n�rateur du dommage. � CHAPITRE III
� Art. L. 163-1. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilit�s � rechercher et � constater les infractions aux dispositions du pr�sent titre et des textes pris pour son application :
� Art. L. 163-1. – Non modifi�
� 1� Les fonctionnaires et agents commissionn�s et asserment�s mentionn�s au 1� de l'article L. 216-3, au 2� de l'article L. 226-2 et au 4� de l'article L. 541-44, et les inspecteurs des installations class�es pour la protection de l'environnement mentionn�s � l'article L. 514-5 ;
� 2� Les agents commissionn�s et asserment�s de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des �tablissements publics des parcs nationaux ; � 3� Supprim� � Art. L. 163-2. - Les infractions aux dispositions du pr�sent titre et des textes pris pour son application sont constat�es par des proc�s-verbaux qui font foi jusqu'� preuve contraire.
� Art. L. 163-2. – Non modifi�
� Art. L. 163-3. - Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionn�s � l'article L. 163-1 ont acc�s aux locaux, lieux, installations et moyens de transport � usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'acc�s au public y est autoris� ou lorsqu'une activit� est en cours.
� Art. L. 163-3. – Non modifi�
� Art. L. 163-4. - Le fait de faire obstacle � l'exercice des fonctions des agents mentionn�s aux articles L. 162-17 et L. 163-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
� Art. L. 163-4. – Non modifi�
� Art. L. 163-5. - Le fait de ne pas se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l'article L. 162-18 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
� Art. L. 163-5. – Alin�a sans modification
� En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononc� de la peine en enjoignant au pr�venu de se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l’article L. 162-18 en application des articles 132-66 � 132-70 du code p�nal. Le montant de l’astreinte ne peut exc�der 3 000 € par jour de retard pendant un d�lai maximum de quatre-vingt-dix jours.
� Art. L. 163-6. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion int�grale ou partielle de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 du code p�nal.
� Art. L. 163-6. – Non modifi�
� Art. L. 163-7. - Les personnes morales encourent, outre l'amende dans les conditions fix�es � l'article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues aux 3� � 6�, 8� et 9� de l'article 131-39 du m�me code ainsi que celle pr�vue au 2� de ce m�me article, qui, si elle est prononc�e, s'applique � l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise. � Art. L. 163-7. – Non modifi�
� Art. L. 164-1. - L'application des dispositions du pr�sent titre ne fait obstacle � la mise en oeuvre d'aucun r�gime de police sp�ciale.
� Art. L. 164-1. – Non modifi�
� Art. L. 165-1. - Les d�cisions de l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 prises en application du pr�sent titre sont soumises � un contentieux de pleine juridiction.
� Art. L. 165-1. – Non modifi�
� Art. L. 165-2. - Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions d'application du pr�sent titre. Ce d�cret, notamment :
� Art. L. 165-2. – Alin�a sans modification
� 1� Fixe la liste des activit�s mentionn�es � l'article L. 162-1 conform�ment � l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilit� environnementale en ce qui concerne la pr�vention et la r�paration des dommages environnementaux ;
� 2� D�signe l'autorit� administrative comp�tente pour mettre en oeuvre les dispositions du pr�sent titre ;
� 3� D�termine les conditions d'appr�ciation de la gravit� d'un dommage tel que d�fini � l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les crit�res �num�r�s � l'annexe I de la directive 2004/35/CE pr�cit�e ;
� 3� D�termine les conditions d'appr�ciation de la gravit� d'un dommage tel que d�fini � l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les crit�res �num�r�s � l'annexe I de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 4� Pr�cise le contenu et les conditions de mise en oeuvre des mesures de pr�vention mentionn�es aux articles L. 162-8 et L. 162-9 et des mesures de r�paration mentionn�es aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conform�ment � l'annexe II de la directive 2004/35/CE pr�cit�e ;
� 4� Pr�cise le contenu et les conditions de mise en oeuvre des mesures de pr�vention mentionn�es aux articles L. 162-8 et L. 162-9 et des mesures de r�paration mentionn�es aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conform�ment � l'annexe II de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 5� Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers int�ress�s sont, selon les cas, inform�s ou consult�s sur la nature et la mise en oeuvre des mesures de r�paration envisag�es ;
� 5� Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers int�ress�s sont, selon les cas, inform�s ou consult�s sur la nature et la mise en oeuvre des mesures de r�paration et de pr�vention envisag�es ;
� 6� D�termine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concern�e peuvent saisir l'autorit� vis�e au 2� de l'article L. 165-2 d'une demande tendant � la mise en oeuvre des mesures de r�paration pr�vues par le pr�sent titre. �
� 6� D�termine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concern�e peuvent saisir l'autorit� vis�e au 2� du pr�sent article d'une demande tendant � la mise en oeuvre des mesures de pr�vention et de r�paration pr�vues par le pr�sent titre. �
� 7� (nouveau) D�termine les conditions dans lesquelles les personnes vis�es � l’article L. 1628-18-1 peuvent r�aliser elles-m�mes les mesures de r�paration prescrites par l’autorit� vis�e au 2� du pr�sent article. �
La loi du 29 d�cembre 1892 relative aux dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l'ex�cution des travaux publics est ainsi modifi�e :
La loi du 29 d�cembre 1892 sur les dommages caus�s � la propri�t� priv�e par l'ex�cution des travaux publics est ainsi modifi�e :
1� Dans le dernier alin�a de l'article 9, apr�s les mots : � l'environnement �, sont ins�r�s les mots : � , ainsi que des travaux de r�paration des dommages � l'environnement ex�cut�s en application des articles L. 160-1 et suivants du m�me code, � ;
2� L'article 20 est ainsi r�dig� : 2� Alin�a sans modification
� L'occupation temporaire des terrains peut �tre autoris�e pour les actions vis�es aux articles 1er et 3 et pour r�aliser les am�nagements et ouvrages provisoires n�cessaires � la d�fense nationale et � la s�ret� de la navigation a�rienne, aux op�rations de d�pollution ou de remise en �tat ou aux travaux de r�paration des dommages � l'environnement pr�vus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autoris�e pour l'ex�cution de travaux de r�paration des dommages caus�s � l'environnement, l'administration peut d�l�guer ses droits � la personne qui les r�alise, au sens des articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la pr�sente loi. �
� Art. 20. – L’occupation temporaire des terrains peut �tre autoris�e pour les actions vis�es aux articles 1er et 3 et pour r�aliser les am�nagements et ouvrages provisoires n�cessaires � la d�fense nationale et � la s�ret� de la navigation a�rienne, aux op�rations de d�pollution ou de remise en �tat ou aux travaux de r�paration des dommages � l’environnement pr�vus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement. Lorsque l’occupation temporaire est autoris�e pour l’ex�cution de travaux de r�paration des dommages caus�s � l’environnement, l’administration peut d�l�guer ses droits � la personne qui les r�alise, dans les conditions pr�vues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la pr�sente loi. �
…………………………………………………………… Conforme ………………………………………………………
Le chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l'environnement est compl�t� par un article L. 651-8 ainsi r�dig� :
Dans le chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’environnement, l’article L. 651-8 est ainsi r�tabli :
� Art. L. 651-8. - Pour l'application � Mayotte du titre VI du livre Ier : � Art. L. 651-8. - Pour l'application � Mayotte du titre VI du livre Ier : � 1� Supprim� ;
� 1� Suppression maintenue
� 2� Le 1� de l'article L. 162-15 n'est pas applicable � Mayotte ;
� 2� Supprim� ;
� 3� Les agents commissionn�s par le repr�sentant de l'�tat et asserment�s sont habilit�s � constater les infractions aux dispositions du titre VI du livre Ier. �
Article 4 bis (nouveau) Article 4 bis
1� Dans l'intitul� du titre, apr�s les mots : � de l'environnement �, sont ins�r�s les mots : � et collectivit�s territoriales � ;
2� L'intitul� du chapitre II est compl�t� par les mots : � et des collectivit�s territoriales � ;
� Art. L. 142-4. - Les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr�judice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs comp�tences et constituant une infraction aux dispositions l�gislatives relatives � la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. �
� Art. L. 142-4. - Les collectivit�s territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les faits portant un pr�judice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs comp�tences et constituant une infraction aux dispositions l�gislatives relatives � la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application lorsque l’action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e. �
……………………………………………………. Suppression conforme ……………………………………………………
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 6 (nouveau) Article 6 I. - Le code de l'environnement est ainsi modifi� :
I. - Alin�a sans modification
1�Alin�a sans modification
� Art. L. 218-10. - Pour l'application de la pr�sente sous-section :
� Art. L. 218-10. – Alin�a sans modification
� La convention � Marpol � d�signe la convention internationale pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973, telle que modifi�e par le protocole du 17 f�vrier 1978 et par ses modificatifs ult�rieurs r�guli�rement approuv�s ou ratifi�s. � La � convention Marpol � d�signe la convention internationale de 1973 pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973, telle que modifi�e par le protocole du 17 f�vrier 1978 et par ses modificatifs ult�rieurs r�guli�rement approuv�s ou ratifi�s. � Le terme �navire� d�signe soit un b�timent de mer exploit� en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydropt�res, les a�roglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant fluvial, lorsqu'il se trouve en aval de la limite transversale de la mer.
� La d�finition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention Marpol.
� Art. L. 218-11. - Est puni de 6 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des r�gles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contr�les des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la r�gle 13 de l'annexe II, relative aux contr�les des r�sidus de substances liquides nocives transport�es en vrac, de la convention Marpol.
� Art. L. 218-11. - Est puni de 50 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des r�gles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contr�les des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la r�gle 13 de l'annexe II, relative aux contr�les des r�sidus de substances liquides nocives transport�es en vrac, de la convention Marpol.
� En cas de r�cidive, les peines encourues sont port�es � un an d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
� Art. L. 218-12. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � sept ans d'emprisonnement et 700 000 € d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inf�rieure � 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inf�rieure � 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance install�e sup�rieure � 150 kilowatts.
� Art. L. 218-12. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 15 millions d’euros d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute inf�rieure � 150 tonneaux, ou de tout autre navire d'une jauge brute inf�rieure � 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance install�e sup�rieure � 150 kilowatts.
� Art. L. 218-13. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation � bord d'une plate-forme.
� Art. L. 218-13. - Les peines relatives � l'infraction pr�vue au premier alin�a de l'article L. 218-11 sont port�es � dix ans d'emprisonnement et 15 millions d’euros d'amende pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire-citerne d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute sup�rieure ou �gale � 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation � bord d'une plate-forme.
� Art. L. 218-14. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de jeter � la mer des substances nuisibles transport�es en colis en infraction aux dispositions de la r�gle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
� Art. L. 218-14. – Sans modification
� Art. L. 218-15. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des r�gles 3, 4 et 5 de l'annexe V, relatives aux interdictions de rejets d'ordures, de la convention Marpol.
� Art. L. 218-15. – Sans modification
� Art. L. 218-16. - Est puni, selon le cas, des peines pr�vues aux articles L. 218-11 � L. 218-15, le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-15.
� Art. L. 218-16. - Est puni, selon le cas, des peines pr�vues aux articles L. 218-11 � L. 218-15, le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire, de commettre dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime les infractions d�finies aux m�mes articles L. 218-11 � L. 218-15.
� Art. L. 218-17. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable � bord d'un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux int�rieures et les voies navigables fran�aises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des �v�nements mentionn�s par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge du navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas �tablir et transmettre un rapport conform�ment aux dispositions dudit protocole.
� Art. L. 218-17. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable � bord d'un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux int�rieures et les voies navigables fran�aises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des �v�nements mentionn�s par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce protocole, de ne pas �tablir et transmettre un rapport conform�ment aux dispositions dudit protocole.
� Art. L. 218-18. - Dans le cas pr�vu � l'article L. 218-13, l'amende peut �tre port�e, au-del� du montant pr�vu, � une somme �quivalente � la valeur du navire ou � quatre fois la valeur de la cargaison transport�e ou du fret.
� Art. L. 218-18. – Supprim�
� Art. L. 218-19. - Les peines pr�vues � la pr�sente sous-section sont applicables soit au propri�taire, soit � l'exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l'origine d'un rejet effectu� en infraction aux articles L. 218-11 � L. 218-18 ou n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'�viter.
� Art. L. 218-19. - Les peines pr�vues � la pr�sente sous-section sont applicables soit au propri�taire, soit � l'exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l'origine d'un rejet effectu� en infraction aux articles L. 218-11 � L. 218-17 et L. 218-20 ou n'a pas pris les mesures n�cessaires pour l'�viter.
� Art. L. 218-20. - I. - Est puni de 4 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, n�gligence ou inobservation des lois et r�glements.
� Art. L. 218-20. - I. – Alin�a sans modification
� Est puni de la m�me peine le fait, pour tout capitaine ou responsable de la conduite ou de l'exploitation � bord de navires ou de plates-formes, de provoquer par imprudence, n�gligence ou inobservation des lois et r�glements un accident de mer tel que d�fini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entra�nant ou pouvant entra�ner une pollution par les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures n�cessaires pour l'�viter, lorsque cet accident a entra�n� une pollution des eaux.
� 1� Un an d'emprisonnement et 90 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 1� 400 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 2� Deux ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13.
� 2� 800 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou d’une plate-forme entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13.
� 3� (nouveau) 4 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement ;
� 4� (nouveau) 7 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement.
� II. - Lorsque les infractions mentionn�es au I ont, directement ou indirectement, soit pour origine la violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement ou une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, soit pour cons�quence un dommage irr�versible ou d'une particuli�re gravit� � l'environnement, les peines sont port�es � :
� II. – Lorsque les infractions mentionn�es au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement d�lib�r�e d’une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement, soit une faute caract�ris�e qui exposait l’environnement � un risque d’une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont port�es � : � 1� 6 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire n'entrant pas dans les cat�gories d�finies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;
� 2� Trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 2� Trois ans d'emprisonnement et 4 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 3� Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
� 3� Cinq ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
� Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies aux articles L. 218-12 et L. 218-13 ou d'une plate-forme, l'amende peut �tre port�e, au-del� de ce montant, � une somme �quivalente � la valeur du navire ou � deux fois la valeur de la cargaison transport�e ou du fret.
� III. - Lorsque les deux circonstances vis�es au premier alin�a du II sont r�unies, les peines sont port�es � :
� 1� Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 1� Cinq ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l'article L. 218-12 ;
� 2� Sept ans d'emprisonnement et 700 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans la cat�gorie d�finie � l'article L. 218-13.
� 2� Sept ans d'emprisonnement et 10 500 000 € d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans la cat�gorie d�finie � l'article L. 218-13.
� L'amende peut �tre port�e, au-del� de ce montant, � une somme �quivalente � la valeur du navire ou � trois fois la valeur de la cargaison transport�e ou du fret.
� IV. - Les peines pr�vues aux I � III sont applicables soit au propri�taire, soit � l'exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou le responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l'origine d'une pollution dans les conditions d�finies au pr�sent article.
� IV. – Supprim�
� V. - Nonobstant les dispositions du quatri�me alin�a de l'article 121-3 du code p�nal, les personnes physiques qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, sont responsables p�nalement s'il est �tabli qu'elles ont soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de prudence ou de s�curit� pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� qu'elles ne pouvaient ignorer.
� V. - Nonobstant les dispositions du quatri�me alin�a de l'article 121-3 du code p�nal, les personnes physiques qui n'ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'�viter, sont responsables p�nalement s'il est �tabli qu'elles ont soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� qu'elles ne pouvaient ignorer.
� Art. L. 218-21. - Un rejet effectu� par un navire � des fins de s�curit�, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions �nonc�es par les r�gles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I ou les r�gles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II de la convention Marpol.
� Art. L. 218-21. – Sans modification
� Un rejet se produisant au-del� des eaux territoriales fran�aises et provenant d'une avarie survenue au navire ou � son �quipement n'est pas consid�r� comme une infraction de la part du propri�taire, du capitaine ou de l'�quipage agissant sous l'autorit� du capitaine s'il remplit les conditions �nonc�es par la r�gle 4.2 de l'annexe I ou la r�gle 3.2 de l'annexe II de la convention Marpol.
� Art. L. 218-22. - Les articles L. 218-11 � L. 218-20 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant � un �tat ou exploit�s par un �tat et affect�s exclusivement, au moment consid�r�, � un service public non commercial.
� Art. L. 218-22. – Sans modification
� Art. L. 218-23. - Lorsqu'une infraction pr�vue aux articles L. 218-11 � L. 218-20 a �t� commise depuis un navire �tranger au-del� de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent �tre prononc�es.
� Art. L. 218-23. - Lorsqu'une infraction pr�vue aux articles L. 218-11 � L. 218-20 a �t� commise au-del� de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent �tre prononc�es.
� Lorsqu'une infraction pr�vue � l'article L. 218-20 a �t� commise depuis un navire �tranger dans la mer territoriale ou dans les voies navigables jusqu'aux limites de la navigation maritime et qu'elle n'a pas pour origine la violation manifestement d�lib�r�e d'une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement ou une faute caract�ris�e qui exposait l'environnement � un risque d'une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, seules les peines d'amende peuvent �tre prononc�es.
� Art. L. 218-24. - I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'int�ress�, d�cider que le paiement des amendes prononc�es � l'encontre du capitaine ou du responsable � bord, en vertu des articles L. 218-11 � L. 218-20, est en totalit� ou en partie � la charge de l'exploitant ou du propri�taire.
� Art. L. 218-24. - I. - Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'int�ress�, d�cider que le paiement des amendes prononc�es � l'encontre du capitaine ou du responsable � bord, en vertu des articles L. 218-11 � L. 218-20, est en totalit� ou en partie � la charge du propri�taire ou de l'exploitant.
� Le tribunal ne peut user de la facult� pr�vue au premier alin�a que si le propri�taire ou l'exploitant a �t� cit� � l'audience. Alin�a sans modification
� II. - Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues par la pr�sente sous-section encourent �galement � titre de peine compl�mentaire la peine d'affichage de la d�cision prononc�e ou de diffusion de celle-ci dans les conditions pr�vues � l'article 131-35 du code p�nal. � II. – Sans modification
� Art. L. 218-25. - I. - Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies � la pr�sente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du m�me code. � Art. L. 218-25. - I. –Sans modification
� II. - Pour les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-20, elles encourent �galement la peine mentionn�e au 9� de l'article 131-39 du code p�nal. � ;
� II. - Pour les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-20, les personnes morales encourent �galement la peine mentionn�e au 9� de l'article 131-39 du code p�nal. � ;
2� Le I de l'article L. 218-26 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les r�f�rences : � 9, 10 et 20 de l'annexe I, de la r�gle 5 de l'annexe II � sont remplac�es par les r�f�rences : � 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des r�gles 13 et 15 de l'annexe II � ;
3� Dans le premier alin�a de l'article L. 218-30 et dans l'article L. 218-31, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 � ;
4� Dans le 2� du II des articles L. 331-19 et L. 332-22, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-19 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 � ;
5� Dans le 2� du I de l'article L. 334-6, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-19, L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 �.
5� Sans modification
1� L'article 706-107 est ainsi modifi� :
a) Dans le deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � L. 218-22 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 218-20 � ;
� Le tribunal de grande instance de Paris peut �galement conna�tre des infractions qui sont ou apparaissent d'une grande complexit� d�s le stade de l'enqu�te. � ;
2� L'article 706-108 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les mots : � � bord d'un navire fran�ais � sont supprim�s ;
b) Dans le second alin�a, la r�f�rence : � L. 218-22 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 218-20 �.
III. - Le pr�sent article est applicable en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
III. – Non modifi�
Dispositions relatives � la qualit� de l'air
Article 7 …………………………………………………………… Conforme ………………………………………………………
Dispositions relatives � la lutte contre l'effet de serre
Article 8 (nouveau) Article 8
I. - Le 2� du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi modifi� :
I. - Non modifi� 1� La premi�re phrase est ainsi r�dig�e :
� Pr�voir que les chaudi�res et les syst�mes de climatisation dont la puissance exc�de un seuil fix� par d�cret font l'objet d'entretiens, de contr�les p�riodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. � ;
II. - Le V de l'article L. 229-8 du m�me code est ainsi r�dig� :
II. - Non modifi� � V. - Le plan met en r�serve des quotas d'�mission destin�s � �tre affect�s :
� 1� Aux exploitants d'installations autoris�es, ou dont l'autorisation a �t� modifi�e, apr�s la notification initiale � la Commission europ�enne du projet de plan pour une p�riode donn�e et avant le d�but de sa mise en oeuvre ;
� 2� Aux exploitants d'installations autoris�es, ainsi qu'� ceux dont l'autorisation viendrait � �tre modifi�e, au cours de la dur�e du plan.
� L'�tat peut se porter acqu�reur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compl�ter cette r�serve. �
III. - L'article L. 229-12 du m�me code est abrog�.
III. - Non modifi�
IV. - Le IV de l'article L. 229-15 du m�me code est abrog�.
IV. – Dans la derni�re phrase du premier alin�a du I de l’article L. 229-15 du m�me code, les mots : � du II de l'article L. 229-12 et � sont supprim�s et le IV du m�me article est abrog�.
V. - L'article L. 229-22 du m�me code est ainsi modifi� :
V. - Non modifi�
� I. - Les unit�s de r�duction des �missions et les unit�s de r�duction d'�missions certifi�es, respectivement d�livr�es en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto pr�cit� et des d�cisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre, ainsi que les unit�s de r�duction certifi�es des �missions temporaires et les unit�s de r�duction certifi�es des �missions durables sont des biens meubles exclusivement mat�rialis�s par une inscription au compte de leur d�tenteur dans le registre national mentionn� � l'article L. 229-16. Ils sont n�gociables, transmissibles par virement de compte � compte et conf�rent des droits identiques � leurs d�tenteurs. Ils peuvent �tre c�d�s d�s leur d�livrance. � ;
� II. - Les unit�s de r�duction certifi�es des �missions temporaires et les unit�s de r�duction certifi�es des �missions durables sont d�finies � l'article 2 du r�glement (CE) n� 2216/2004 de la Commission, du 21 d�cembre 2004, concernant un syst�me de registres normalis� et s�curis� conform�ment � la directive 2003/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil et � la d�cision n� 280/2004/CE du Parlement europ�en et du Conseil. �
VI. - Dans l'article L. 229-23 du m�me code, apr�s le mot : � directement �, sont ins�r�s les mots : � ou indirectement �.
VI. - Non modifi�
Article 9 (nouveau) Article 9
I. - Sans pr�judice des dispositions de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions du pr�sent article, jusqu'� ce qu'ils soient soumis � l'autorisation pr�vue � l'article L. 522-4 du m�me code, les produits biocides, au sens de l'article L. 522-1 dudit code, suivants :
I. - Non modifi� 1� Les produits biocides destin�s � l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, mat�riels, v�hicules, emplacements et d�pendances utilis�s :
a) Pour le transport, la r�ception, l'entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la pr�paration et le transport de leur nourriture, � l'exception des d�sinfectants utilis�s soit contre les maladies contagieuses du b�tail soumises � d�claration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organis�e par l'�tat ;
b) Pour la r�colte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et v�g�tale ;
c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures m�nag�res et des d�chets d'origine animale ou v�g�tale ;
II. - 1. Dans l'int�r�t de la sant� publique et de l'environnement, l'autorit� administrative peut interdire l'utilisation de ces produits ou limiter ou d�terminer leurs conditions d'utilisation.
II. - 1. Dans l'int�r�t de la sant� publique et de l'environnement, l'autorit� administrative peut interdire l'utilisation de ces produits ou d�terminer leurs conditions d'utilisation.
2. Tout produit vis� au I n'est mis sur le march�, au sens du V de l'article L. 522-1 du code de l'environnement, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire d�livr�e par l'autorit� administrative et des d�clarations pr�vues aux articles L. 522-13 et L. 522-19 de ce m�me code.
2. Tout produit vis� au I n'est mis sur le march�, au sens du V de l'article L. 522-1 du code de l'environnement, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire d�livr�e par l'autorit� administrative et s’il a �t� satisfait aux obligations pr�vues aux articles L. 522-13 et L. 522-19 de ce m�me code.
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type d'usage revendiqu�, sur les listes mentionn�es � l'annexe II du r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission, du 4 d�cembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides ; a) Sans modification
b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le march� ayant pris effet � la suite d'une d�cision de non inscription sur les listes communautaires mentionn�es � l'article L. 522-3 dudit code ;
c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en am�risant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'�tiquetage des produits biocides pr�vues � l'article L. 522-14 dudit code.
3. L'utilisation des produits vis�s au I dans des conditions autres que celles pr�vues dans la d�cision d'autorisation transitoire et mentionn�es sur l'�tiquette est interdite.
3. Sans modification
4. L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exon�rer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilit� que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques li�s � la mise sur le march� de ce produit pour l'environnement, la sant� de l'homme et des animaux.
4. Sans modification
Les modalit�s d'application du pr�sent II sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat.
III. - 1. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement s'appliquent aux produits vis�s au I du pr�sent article, � l'exception des 1� et 2� du I et du 1� du II de l'article L. 522-16 de ce m�me code.
III. - 1. Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement s'appliquent aux produits vis�s au I du pr�sent article, � l'exception des 1� et 2� du I et du 1� du II de l'article L. 522-16 du m�me code.
2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de mettre sur le march� un produit biocide vis� au I sans l'autorisation transitoire pr�vue au II du pr�sent article.
2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le march� un produit biocide vis� au I du pr�sent article sans l'autorisation transitoire pr�vue au II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide vis� au I non autoris� en application de ce m�me II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide vis� au m�me I non autoris� en application du m�me II.
IV. - Sans pr�judice de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les autorisations d�livr�es aux produits biocides vis�s au I du pr�sent article dans les conditions pr�vues par l'article 7 de l'ordonnance n� 2001-321 du 11 avril 2001 relative � la transposition de directives communautaires et � la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non �chues � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent article, sont prorog�es jusqu'� l'entr�e en vigueur de l'article L. 522-4 de ce m�me code pour ces produits.
IV. – Non modifi�
V. - Les d�penses r�sultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionn�es au II ou des essais de v�rification peuvent �tre mises � la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le march�.
V. – Non modifi�
VI. - � compter de la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, � l'article 7 de l'ordonnance n� 2001-321 du 11 avril 2001 pr�cit�e, les mots : � ils restent en vigueur � sont remplac�s par les mots : � ce dernier article reste en vigueur �.
VI. – Dans la seconde phrase de l'article 7 de l'ordonnance n� 2001-321 du 11 avril 2001 pr�cit�e, les mots : � ils restent� sont remplac�s par les mots : � ce dernier article reste�.
…..…………………………………………………….. Conformes …………………………………..………..….………..
Article 12 (nouveau) Article 12
I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnances, dans un d�lai de douze mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi, toutes mesures afin d'adapter, d'une part, les dispositions l�gislatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, d'autre part les dispositions l�gislatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatri�me partie du code du travail, et celles relatives aux dispositions p�nales du titre IV du livre VII de la quatri�me partie du m�me code et enfin celles de l'article L. 5141-2 du code de la sant� publique :
I. – Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d’ordonnances, dans un d�lai de douze mois � compter de la date de publication de la pr�sente loi, toutes mesures afin d’adapter les dispositions l�gislatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions l�gislatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatri�me partie du code du travail, les dispositions p�nales du titre IV du livre VII de la quatri�me partie du m�me code, ainsi que l'article L. 5141-2 du code de la sant� publique :
1� Au r�glement (CE) n� 1907/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 18 d�cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'�valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables � ces substances (REACH), instituant une agence europ�enne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le r�glement (CEE) n� 793/93 du Conseil et le r�glement (CE) n� 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
2� Au r�glement (CE) n� 842/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 17 mai 2006 relatif � certains gaz � effet de serre fluor�s ;
3� Au r�glement (CE) n� 850/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
4� Au r�glement (CE) n� 304/2003 du Parlement europ�en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
5� Au r�glement (CE) n� 2037/2000 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 juin 2000 relatif � des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
6� � la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 f�vrier 1998 concernant la mise sur le march� des produits biocides, au r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission du 4 d�cembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides.
II. - Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixi�me mois � compter de la publication de ces ordonnances.
II. - Non modifi�
Article 13 (nouveau) Article 13
I. - L'article L. 414-4 du code de l'environnement est ainsi r�dig� :
� Art. L. 414-4. - I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de mani�re significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumul�s, doivent faire l'objet d'une �valuation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, d�nomm�e ci-apr�s � �valuation des incidences Natura 2000 � :
� Art. L. 414-4. - I. –Alin�a sans modification
� 1� Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-m�mes la r�alisation d'activit�s, de travaux, d'am�nagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables � leur r�alisation ;
� 2� Les programmes ou projets d'activit�s, de travaux, d'am�nagements, d'ouvrages ou d'installations.
� 3� (nouveau) Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. � II. - Les travaux, am�nagements, ouvrages ou installations pr�vus par les contrats Natura 2000 ou pratiqu�s dans les conditions d�finies par une charte Natura 2000 sont dispens�s de l'�valuation des incidences Natura 2000.
� II. – Les programmes ou projets d’activit�s, de travaux, d’am�nagements, d’ouvrages ou d’installations ainsi que les manifestations et interventions pr�vus par les contrats Natura 2000 ou pratiqu�s dans les conditions d�finies par une charte Natura 2000 sont dispens�s de l’�valuation des incidences Natura 2000.
� III. - Les plans, programmes ou projets soumis � un r�gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d�claration au titre d'une l�gislation ou d'une r�glementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une �valuation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
� III. – Les documents de planification , programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis � un r�gime administratif d’autorisation, d’approbation ou de d�claration au titre d’une l�gislation ou d’une r�glementation distincte de Natura 2000 ne font l’objet d’une �valuation des incidences Natura 2000 que s’ils figurent :
� 1� Soit sur une liste nationale �tablie par d�cret en Conseil d'�tat ;
� 2� Soit sur une liste locale, compl�mentaire de la liste nationale, arr�t�e par l'autorit� administrative comp�tente.
� IV. - Tout plan, programme ou projet qui ne rel�ve pas d'un r�gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d�claration au titre d'une l�gislation ou d'une r�glementation distincte de Natura 2000 peut �tre soumis � autorisation en application de la pr�sente section et fait l'objet d'une �valuation des incidences Natura 2000. Une liste locale des plans, programmes ou projets concern�s est arr�t�e par l'autorit� administrative comp�tente parmi ceux figurant sur une liste nationale de r�f�rence �tablie par d�cret en Conseil d'�tat.
� V. - Les listes arr�t�es au titre des III et IV par l'autorit� administrative comp�tente sont �tablies au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en concertation notamment avec des repr�sentants de collectivit�s territoriales et de leurs groupements, de propri�taires, d'exploitants et d'utilisateurs concern�s. Elles indiquent si l'obligation de r�aliser une �valuation des incidences Natura 2000 s'applique dans le p�rim�tre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire d�partemental ou d'un espace marin.
� V. –Sans modification
� VI. - L'autorit� charg�e de l'autorisation, de l'approbation ou de recevoir la d�claration s'oppose � tout plan, programme ou projet si l'�valuation des incidences requise en application des III et IV n'a pas �t� r�alis�e, si elle se r�v�le insuffisante ou s'il en r�sulte que leur r�alisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. � VI. – L’autorit� charg�e de l’autorisation, de l’approbation ou de recevoir la d�claration s’oppose � tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’�valuation des incidences requise en application des III et IV n’a pas �t� r�alis�e, si elle se r�v�le insuffisante ou s’il en r�sulte que leur r�alisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000.
� � d�faut pour la l�gislation ou la r�glementation applicable au r�gime d'autorisation, d'approbation ou de d�claration concern� de d�finir les conditions dans lesquelles l'autorit� comp�tente s'oppose, celles-ci sont d�finies au titre de la pr�sente section. En l'absence d'opposition expresse dans un d�lai d�termin�, le plan, le programme, le projet, l'intervention ou l'activit� humaine entre en vigueur ou est r�alis� � compter de l'expiration dudit d�lai.
� � d�faut pour la l�gislation ou la r�glementation applicable au r�gime d’autorisation, d’approbation ou de d�claration concern� de d�finir les conditions dans lesquelles l’autorit� comp�tente s’oppose, celles-ci sont d�finies au titre de la pr�sente section. En l’absence d’opposition expresse dans un d�lai d�termin�, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention entre en vigueur ou est r�alis� � compter de l’expiration dudit d�lai.
� VII. - Lorsqu'une �valuation conclut � une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorit� comp�tente peut donner son accord pour des raisons imp�ratives d'int�r�t public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la coh�rence globale du r�seau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont � la charge de l'autorit� qui a approuv� le plan ou du b�n�ficiaire des travaux, de l'installation, de l'ouvrage, de l'am�nagement. La Commission europ�enne en est tenue inform�e.
� VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une esp�ce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforc�e dont ils b�n�ficient, sur des listes arr�t�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat, l'accord mentionn� au VII ne peut �tre donn� que pour des motifs li�s � la sant� ou � la s�curit� publique ou tir�s des avantages importants procur�s � l'environnement ou, apr�s avis de la Commission europ�enne, pour d'autres raisons imp�ratives d'int�r�t public majeur. �
� VIII. – Sans modification
II. - Dans le premier alin�a du I de l'article L. 414-5 du m�me code, les mots : � programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'am�nagement � sont remplac�s par les mots : � programme ou projet d'activit�s, de travaux, d'am�nagements, d'ouvrages ou d'installations �.
� l'int�rieur de la circonscription d'un port autonome, les espaces � vocation naturelle p�renne, d�limit�s par le port autonome, y compris ceux du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel, peuvent faire l'objet :
– pour les immeubles propri�t�s du port autonome, d'une cession,
– pour les immeubles propri�t�s de l'�tat, apr�s avis du port autonome, d'une affectation ou d'une attribution au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et L. 322-6-1 du code de l'environnement.
Priorit� est alors donn�e au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale de ces espaces.
I. – Ne peuvent �tre consid�r�es comme confidentielles les informations suivantes transmises � l’appui de la demande d’agr�ment pr�vu � l’article L. 532-3 du code de l’environnement et portant sur :
1� Les caract�ristiques g�n�rales du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
2� Le nom et l’adresse de l’exploitant ;
3� Le lieu de l’utilisation confin�e ;
4� La classe de l’utilisation confin�e ;
5� Les mesures de confinement ;
6� L’�valuation des effets pr�visibles, notamment des effets nocifs pour la sant� publique et l’environnement.
II. – Ne peuvent �tre consid�r�es comme confidentielles les informations suivantes transmises � l’appui de la demande d’autorisation pr�vue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 du code de l’environnement et portant sur :
1� La description g�n�rale du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
2� Le nom et l’adresse du demandeur ;
3� Le but de la diss�mination et la localisation parcellaire o� elle sera pratiqu�e ainsi que les utilisations pr�vues ;
4� Les m�thodes et les plans de surveillance du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s et d’intervention en cas d’urgence ;
5� L’�valuation des risques pour l’environnement et la sant� publique.
PROJET DE LOI RELATIF � LA RESPONSABILIT� ENVIRONNEMENTALE ET � DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L’ENVIRONNEMENT
� Pr�vention et r�paration de certains dommages
caus�s � l’environnement
� b) Des habitats des esp�ces vis�es au 2 de l’article 4, � l’annexe I de la directive 79/409/CEE pr�cit�e et � l’annexe II de la directive 92/43/CEE pr�cit�e ainsi que des habitats naturels �num�r�s � l’annexe I de la m�me directive 92/43/CEE ;
� c) Des sites de reproduction et des aires de repos des esp�ces �num�r�es � l’annexe IV de la directive 92/43/CEE pr�cit�e ;
� III. – Supprim� ………………………………………………………………….
� IV. – Constitue une menace imminente de dommage caus� � l’environnement pour l’application du pr�sent titre une probabilit� suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche.
� Art. L. 161-3. – Supprim� ………………………………………………………
� Art. L. 161-4. - Le pr�sent titre s’applique sans pr�judice du droit pour un propri�taire de navire de limiter sa responsabilit� en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilit� en mati�re de cr�ances maritimes et, � compter de son entr�e en vigueur sur le territoire de la R�publique fran�aise, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilit� en navigation int�rieure.
� Art. L. 161-5. - Le pr�sent titre ne s’applique pas lorsque plus de trente ans se sont �coul�s depuis le fait g�n�rateur du dommage.
� Art. L. 161-6. - Le pr�sent titre n’est pas applicable non plus :
� Art. L. 161-7. – Supprim�………………………………………………………..
� 2� Les dommages caus�s aux esp�ces et habitats vis�s au 3� du I de l’article L. 161-1 par une autre activit� professionnelle que celles mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent, en cas de faute ou de n�gligence de l’exploitant.
� Art. L. 162-2 et L. 162-3. – Supprim�s…………………………………..………
� Art. L. 162-4. - Une personne victime d’un pr�judice r�sultant d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ne peut en demander r�paration sur le fondement des dispositions du pr�sent titre.
� MESURES DE PR�VENTION OU DE R�PARATION
� Art. L. 162-5. - En cas de menace imminente de dommage, l’exploitant prend sans d�lai et � ses frais des mesures de pr�vention afin d’en emp�cher la r�alisation ou d’en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans d�lai l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 de sa nature, des mesures de pr�vention qu’il a prises et de leurs r�sultats.
� Art. L. 162-6. - En cas de dommage, l’exploitant en informe sans d�lai l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2. Il prend sans d�lai et � ses frais des mesures visant � mettre fin � ses causes, � pr�venir ou � limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la sant� humaine et sur les services �cologiques.
� Art. L. 162-7. - Pour mettre en œuvre dans les propri�t�s priv�es les mesures de pr�vention pr�vues par la pr�sente sous-section, l’exploitant doit pr�alablement recueillir l’autorisation �crite des propri�taires, des titulaires de droits r�els, de leurs ayant droits ou, le cas �ch�ant, des titulaires d’un droit de jouissance. Il peut conclure avec eux une convention pr�voyant, le cas �ch�ant, les termes de l’autorisation ou le versement d’une indemnit� pour occupation de terrain.
� Art. L. 162-8. - L’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 proc�de � l’�valuation de la nature et des cons�quences du dommage. Elle peut demander � l’exploitant d’effectuer sa propre �valuation.
� Art. L. 162-9. - L’exploitant soumet � l’approbation de l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 les mesures de r�paration appropri�es au regard des objectifs d�finis aux articles L. 162-10 et L. 162-11.
� Art. L. 162-10. - Dans les cas vis�s au 1� du I de l’article L. 161-1, les mesures de r�paration doivent permettre de supprimer tout risque d’atteinte grave � la sant� humaine en tenant compte de l’usage du site endommag� existant ou pr�vu au moment du dommage, appr�ci� notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur � cette date. La possibilit� d’une r�paration du sol par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e. � Art. L. 162-11. – Les mesures de r�paration des dommages affectant les eaux et les esp�ces et habitats mentionn�s aux 2� et 3� du I de l’article L. 161-1 visent � r�tablir ces ressources naturelles et leurs services �cologiques dans leur �tat initial et � �liminer tout risque d’atteinte grave � la sant� humaine. L’�tat initial d�signe l’�tat des ressources naturelles et des services �cologiques au moment du dommage, qui aurait exist� si le dommage environnemental n’�tait pas survenu, estim� � l’aide des meilleures informations disponibles.
� La r�paration primaire d�signe toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services vis�s au premier alin�a retournent � leur �tat initial ou s’en rapprochent. La possibilit� d’une r�paration par r�g�n�ration naturelle doit �tre envisag�e.
� Art. L. 162-12. - Apr�s avoir, le cas �ch�ant, demand� � l’exploitant de compl�ter ou modifier ses propositions, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivit�s territoriales ou � leurs groupements, aux �tablissements publics et aux associations de protection de l’environnement concern�s en raison de leur objet, de la localisation, de l’importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet �galement aux personnes susceptibles d’�tre affect�es par les mesures de r�paration. Elle peut les mettre � disposition du public.
� Art. L. 162-13. - Apr�s avoir mis l’exploitant en mesure de pr�senter ses observations, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 lui prescrit, par une d�cision motiv�e, les mesures de r�paration appropri�es.
� Art. L. 162-14. – I. – Les mesures de r�paration prescrites par l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propri�t�s priv�es dans les conditions pr�vues � l’article L. 162-7.
� Art. L. 162-15 et L. 162-16. – Supprim�s ………………………………………
� Art. L. 162-17. – En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu’un tel dommage est survenu, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut � tout moment demander � l’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives � cette menace ou � ce dommage et aux mesures de pr�vention ou de r�paration pr�vues par le pr�sent titre.
� Art. L. 162-18. – I. – Lorsque l’exploitant n’a pas pris les mesures pr�vues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ou qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures de r�paration prescrites en vertu de l’article L. 162-13, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut, apr�s avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d’y proc�der dans un d�lai d�termin�. � II. – Si, � l’expiration du d�lai fix� par la mise en demeure, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut : � 1� Obliger l’exploitant � consigner entre les mains d’un comptable public une somme r�pondant du montant des mesures de pr�vention ou de r�paration prescrites, laquelle est restitu�e � l’exploitant au fur et � mesure de leur ex�cution.
� Art. L. 162-18-1. - En cas d’urgence et lorsque l’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer les dommages en vertu du pr�sent titre ne peut �tre imm�diatement identifi�, les collectivit�s territoriales ou leurs groupements, les �tablissements publics, les groupements d’int�r�t public, les associations de protection de l’environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propri�taires de biens affect�s par les dommages ou leurs associations peuvent proposer � l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 de r�aliser eux-m�mes des mesures de pr�vention ou de r�paration conformes aux objectifs d�finis aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11. Les proc�dures pr�vues aux articles L. 162-7, L. 162-13, L. 162-14, L. 162-17, L. 162-18 et L. 162-19 sont applicables.
� Art. L. 162-19. - L’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut, � tout moment, en cas d’urgence ou de danger grave, prendre elle-m�me ou faire prendre, aux frais de l’exploitant d�faillant, les mesures de pr�vention ou de r�paration n�cessaires.
� Art. L. 162-20. - L’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer un dommage en application du pr�sent titre supporte les frais li�s :
� 3� Le cas �ch�ant, aux proc�dures de consultation pr�vues aux deux premi�res phrases de l’article L. 162-12 ;
� Art. L. 162-21. – Supprim�……………………………………………….……...
� Art. L. 162-22. – Lorsqu’un dommage � l’environnement a plusieurs causes, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration est r�parti par l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 entre les exploitants, � concurrence de la participation de leur activit� au dommage ou � la menace imminente de dommage. � Art. L. 162-23. - Lorsqu’elle a proc�d� ou fait proc�der � l’ex�cution d’office des mesures de pr�vention ou de r�paration sans recourir aux dispositions du 1� du II de l’article L. 162-18, l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 en recouvre le co�t aupr�s de l’exploitant dont l’activit� a caus� le dommage. Elle peut d�cider de ne pas recouvrer les co�ts support�s lorsque le montant des d�penses n�cessaires � ce recouvrement est sup�rieur � la somme � recouvrer.
� Art. L. 162-24. – Les personnes vis�es � l’article L. 162-18-1 ont droit au remboursement par l’exploitant tenu de pr�venir ou de r�parer ces dommages en vertu du pr�sent titre, lorsqu’il a �t� identifi�, des frais qu’elles ont engag�s pour la mise en œuvre des mesures de r�paration ou de pr�vention, sans pr�judice de l’indemnisation des autres dommages subis. La demande est adress�e � l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 qui, apr�s avoir recueilli les observations de l’exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.
� Art. L. 162-25. – L’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 peut engager contre l’exploitant une proc�dure de recouvrement des co�ts dans une p�riode de cinq ans � compter de la date � laquelle les mesures prescrites ont �t� achev�es ou de la date � laquelle l’exploitant responsable a �t� identifi�, la date la plus r�cente �tant retenue.
� Art. L. 162-26. - L’exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropri�es, aupr�s des personnes responsables, le co�t des mesures de pr�vention ou de r�paration qu’il a engag�es en application du pr�sent titre, lorsqu’il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :
� Art. L. 162-27. – Le co�t des mesures vis�es aux articles L. 162-6, L. 162-10 et L. 162-11 ne peut �tre mis � la charge de l’exploitant s’il apporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou de n�gligence et que le dommage � l’environnement r�sulte d’une �mission, d’une activit� ou, dans le cadre d’une activit�, de tout mode d’utilisation d’un produit qui n’�taient pas consid�r�s comme susceptibles de causer des dommages � l’environnement au regard de l’�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait g�n�rateur du dommage. � CHAPITRE III
� 2� Les agents commissionn�s et asserment�s de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des �tablissements publics des parcs nationaux ; � 3� Supprim�……………………………………………………………………...
� Art. L. 163-2. - Les infractions aux dispositions du pr�sent titre et des textes pris pour son application sont constat�es par des proc�s-verbaux qui font foi jusqu’� preuve contraire.
� Art. L. 163-3. - Pour l’exercice de leurs missions, les agents mentionn�s � l’article L. 163-1 ont acc�s aux locaux, lieux, installations et moyens de transport � usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque l’acc�s au public y est autoris� ou lorsqu’une activit� est en cours.
� Art. L. 163-4. - Le fait de faire obstacle � l’exercice des fonctions des agents mentionn�s aux articles L. 162-17 et L. 163-1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
� Art. L. 163-5. – Le fait de ne pas se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l’article L. 162-18 est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
� En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononc� de la peine en enjoignant au pr�venu de se conformer � la mise en demeure pr�vue au I de l’article L. 162-18 en application des articles 132-66 � 132-70 du code p�nal. Le montant de l’astreinte ne peut exc�der 3 000 € par jour de retard pendant un d�lai maximum de quatre-vingt-dix jours. � Art. L. 163-6. - Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion int�grale ou partielle de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l’article 131-35 du code p�nal.
� Art. L. 163-7. - Les personnes morales encourent, outre l’amende dans les conditions fix�es � l’article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues aux 3� � 6�, 8� et 9� de l’article 131-39 du m�me code ainsi que celle pr�vue au 2� de ce m�me article, qui, si elle est prononc�e, s’applique � l’activit� dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise. � CHAPITRE IV
� Art. L. 164-1. - L’application des dispositions du pr�sent titre ne fait obstacle � la mise en œuvre d’aucun r�gime de police sp�ciale.
� Art. L. 165-1. - Les d�cisions de l’autorit� vis�e au 2� de l’article L. 165-2 prises en application du pr�sent titre sont soumises � un contentieux de pleine juridiction.
� Art. L. 165-2. – Un d�cret en Conseil d’Etat d�termine les conditions d’application du pr�sent titre. Ce d�cret, notamment :
� 3� D�termine les conditions d’appr�ciation de la gravit� d’un dommage tel que d�fini � l’article L. 161-1, et de l’existence d’une menace imminente d’un tel dommage, en prenant en compte les crit�res �num�r�s � l’annexe I de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 4� Pr�cise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de pr�vention mentionn�es aux articles L. 162-5 et L. 162-6 et des mesures de r�paration mentionn�es aux articles L. 162-10 et L. 162-11, conform�ment � l’annexe II de la directive 2004/35/CE, du 21 avril 2004, pr�cit�e ;
� 7� D�termine les conditions dans lesquelles les personnes vis�es � l’article L. 162-18-1 peuvent r�aliser elles-m�mes les mesures de r�paration prescrites par l’autorit� vis�e au 2� du pr�sent article. �
� Art. L. 651-8. – Pour l’application � Mayotte du titre VI du livre Ier : � 1� et 2� Supprim�s ..............................................................................................
� 3� Les agents commissionn�s par le repr�sentant de l’Etat et asserment�s sont habilit�s � constater les infractions aux dispositions du titre VI du livre Ier. �
� – la “convention Marpol” d�signe la convention internationale pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973, telle que modifi�e par le protocole du 17 f�vrier 1978 et par ses modificatifs ult�rieurs r�guli�rement approuv�s ou ratifi�s. � – le terme “navire” d�signe soit un b�timent de mer exploit� en milieu marin de quelque type que ce soit, notamment les hydropt�res, les a�roglisseurs, les engins submersibles et les engins flottants, soit un bateau ou un engin flottant fluvial, lorsqu’il se trouve en aval de la limite transversale de la mer.
� Art. L. 218-11. – Est puni de 50.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire, de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des r�gles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contr�les des rejets d’hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la r�gle 13 de l’annexe II, relative aux contr�les des r�sidus de substances liquides nocives transport�es en vrac, de la convention Marpol.
� En cas de r�cidive, les peines encourues sont port�es � un an d’emprisonnement et 100.000 € d’amende.
� Art. L. 218-14. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 1.000.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire, de jeter � la mer des substances nuisibles transport�es en colis en infraction aux dispositions de la r�gle 7 de l’annexe III de la convention Marpol.
� Art. L. 218-15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire, de se rendre coupable d’infractions aux dispositions des r�gles 3, 4 et 5 de l’annexe V, relatives aux interdictions de rejets d’ordures, de la convention Marpol.
� Art. L. 218-17. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine de navire ou responsable � bord d’un navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux int�rieures et les voies navigables fran�aises jusqu’aux limites de la navigation maritime, un des �v�nements mentionn�s par le protocole I de la convention Marpol, ou pour toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l’article 1er de ce protocole, de ne pas �tablir et transmettre un rapport conform�ment aux dispositions dudit protocole.
� Art. L. 218-18. – Supprim�………………………………………………………
� Art. L. 218-19. – Les peines pr�vues � la pr�sente sous-section sont applicables soit au propri�taire, soit � l’exploitant ou � leur repr�sentant l�gal ou dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale, soit � toute autre personne que le capitaine ou responsable � bord exer�ant, en droit ou en fait, un pouvoir de contr�le ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propri�taire, cet exploitant ou cette personne a �t� � l’origine d’un rejet effectu� en infraction aux articles L. 218-11 � L. 218-17 et L. 218-20 ou n’a pas pris les mesures n�cessaires pour l’�viter.
� Art. L. 218-20. – I. – Est puni de 4.000 € d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable � bord d’un navire ou de l’exploitation d’une plate-forme, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, n�gligence ou inobservation des lois et r�glements.
� 1� 400.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 ;
� 2� 800.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire ou d’une plate-forme entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 ;
� 3� 4.500.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement ;
� 4� 7.500.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 et qu’elle a pour cons�quence, directement ou indirectement, un dommage irr�versible ou d’une particuli�re gravit� � l’environnement.
� II. – Lorsque les infractions mentionn�es au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement d�lib�r�e d’une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence impos�e par la loi ou le r�glement, soit une faute caract�ris�e qui exposait l’environnement � un risque d’une particuli�re gravit� que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont port�es � : � 1� 6.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire n’entrant pas dans les cat�gories d�finies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13 ;
� 2� Trois ans d’emprisonnement et 4.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 ;
� 3� Cinq ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13 ou d’une plate-forme.
……………………………………Alin�a supprim�…………….…………………….
� 1� Cinq ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-12 ;
� 2� Sept ans d’emprisonnement et 10.500.000 € d’amende, lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les cat�gories d�finies � l’article L. 218-13.
……………………………………Alin�a supprim�…………….……………….
� IV. – Supprim� …………………………………………….……………………
� V. – Nonobstant les dispositions du quatri�me alin�a de l’article 121-3 du code p�nal, les personnes physiques qui n’ont pas caus� directement le dommage, mais qui ont cr�� ou contribu� � cr�er la situation qui a permis la r�alisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’�viter, sont responsables p�nalement s’il est �tabli qu’elles ont soit viol� de fa�on manifestement d�lib�r�e une obligation particuli�re de s�curit� ou de prudence pr�vue par la loi ou le r�glement, soit commis une faute caract�ris�e qui exposait l’environnement � un risque d’une particuli�re gravit� qu’elles ne pouvaient ignorer.
� Art. L. 218-21. – Un rejet effectu� par un navire � des fins de s�curit�, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n’est pas punissable s’il remplit les conditions �nonc�es par les r�gles 4.1 ou 4.3 de l’annexe I ou les r�gles 3.1 ou 3.3 de l’annexe II de la convention Marpol.
� Art. L. 218-22. – Les articles L. 218-11 � L. 218-20 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu’aux autres navires appartenant � un �tat ou exploit�s par un Etat et affect�s exclusivement, au moment consid�r�, � un service public non commercial.
� Art. L. 218-23. – Lorsqu’une infraction pr�vue aux articles L. 218-11 � L. 218-20 a �t� commise au-del� de la mer territoriale, seules les peines d’amende peuvent �tre prononc�es.
� Art. L. 218-24. – I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’int�ress�, d�cider que le paiement des amendes prononc�es � l’encontre du capitaine ou du responsable � bord, en vertu des articles L. 218-11 � L. 218-20, est en totalit� ou en partie � la charge du propri�taire ou de l’exploitant.
� Le tribunal ne peut user de la facult� pr�vue au premier alin�a que si le propri�taire ou l’exploitant a �t� cit� � l’audience. � II. – Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues par la pr�sente sous-section encourent �galement, � titre de peine compl�mentaire, la peine d’affichage de la d�cision prononc�e ou de diffusion de celle-ci dans les conditions pr�vues � l’article 131-35 du code p�nal. � Art. L. 218-25. – I. – Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies � la pr�sente sous-section. Elles encourent la peine d’amende, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du m�me code. � II. – Pour les infractions d�finies aux articles L. 218-11 � L. 218-20, les personnes morales encourent �galement la peine mentionn�e au 9� de l’article 131-39 du code p�nal. � ;
3� Dans le premier alin�a de l’article L. 218-30 et dans l’article L. 218-31, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 � ;
5� Dans le 2� du I de l’article L. 334-6, les r�f�rences : � L. 218-10 � L. 218-19, L. 218-22 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 218-11 � L. 218-20 �.
� L’Etat peut se porter acqu�reur de quotas en application du II de l’article L. 229-15 pour compl�ter cette r�serve. �
a) Pour le transport, la r�ception, l’entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la pr�paration et le transport de leur nourriture, � l’exception des d�sinfectants utilis�s soit contre les maladies contagieuses du b�tail soumises � d�claration obligatoire, soit contre celles qui font l’objet d’une prophylaxie collective organis�e par l’Etat ;
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type d’usage revendiqu�, sur les listes mentionn�es � l’annexe II du r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission, du 4 d�cembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides ; b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l’objet d’une interdiction de mise sur le march� ayant pris effet � la suite d’une d�cision de non-inscription sur les listes communautaires mentionn�es � l’article L. 522-3 dudit code ;
6� A la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 16 f�vrier 1998, concernant la mise sur le march� des produits biocides, au r�glement (CE) n� 1451/2007 de la Commission, du 4 d�cembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans vis� � l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides.
� 1� Soit sur une liste nationale �tablie par d�cret en Conseil d’Etat ;
� VI. – L’autorit� charg�e d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la d�claration s’oppose � tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’�valuation des incidences requise en application des III et IV n’a pas �t� r�alis�e, si elle se r�v�le insuffisante ou s’il en r�sulte que leur r�alisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. � A d�faut pour la l�gislation ou la r�glementation applicable au r�gime d’autorisation, d’approbation ou de d�claration concern� de d�finir les conditions dans lesquelles l’autorit� comp�tente s’oppose, celles-ci sont d�finies au titre de la pr�sente section. En l’absence d’opposition expresse dans un d�lai d�termin�, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l’intervention entre en vigueur ou peut �tre r�alis� � compter de l’expiration dudit d�lai.
� VIII. – Lorsque le site abrite un type d’habitat naturel ou une esp�ce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforc�e dont ils b�n�ficient, sur des listes arr�t�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’Etat, l’accord mentionn� au VII ne peut �tre donn� que pour des motifs li�s � la sant� ou � la s�curit� publique ou tir�s des avantages importants procur�s � l’environnement ou, apr�s avis de la Commission europ�enne, pour d’autres raisons imp�ratives d’int�r�t public majeur. �
I. Le dernier alin�a de l’article L. 532-4-1 du code de l’environnement est remplac� par les dispositions suivantes :
a) les caract�ristiques g�n�rales du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
b) le nom et l’adresse de l’exploitant ; c) le lieu de l’utilisation confin�e ;
d) la classe de l’utilisation confin�e ;
e) les mesures de confinement ;
f) l’�valuation des effets pr�visibles, notamment des effets nocifs pour la sant� humaine et l’environnement. �
II. Le second alin�a du II de l’article L. 535-3 du code de l’environnement est remplac� par les dispositions suivantes :
a) la description g�n�rale du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s ;
b) le nom et l’adresse du demandeur ;
c) le but de la diss�mination et le lieu o� elle sera pratiqu�e ainsi que les utilisations pr�vues ;
d) les m�thodes et les plans de surveillance du ou des organismes g�n�tiquement modifi�s et d’intervention en cas d’urgence ;
e) l’�valuation des risques pour l’environnement et la sant� publique �.� Assembl�e nationale

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 1920
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 9
 L'article 20
 Art. 20
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 706
 L'article 706
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 16