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Timestamp: 2018-01-19 05:59:30+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2015
Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2015
du lundi 18 mai 2015
102e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaire : M. Jackie Pierre.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté.
Réforme de l'asile (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
L'article premier est adopté.
L'article premier bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 60 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Mme Valérie Létard. - L'Assemblée nationale a rappelé que les actes de persécution doivent aussi être appréciés au regard de l'article 60 de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu'elles puissent être accueillies et protégées.
La commission des lois a jugé cette précision inutile, car elle figure déjà dans la directive « Qualification » visée à cet alinéa. Mais vu l'ampleur du phénomène, cela ne paraît pas superflu : 36,4 % des premières demandes déposées à l'Ofpra le sont par des femmes ; celles-ci font l'objet de la moitié des décisions de protection subsidiaire prises par l'Office.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois. - Avis défavorable à cet amendement qui complique les choses et qui, de plus, est redondant : l'article 10 de la directive « Qualification » dispose déjà que les facteurs liés au genre sont « dûment pris en compte ».
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Le gouvernement est très sensible au sort réservé aux femmes qui relèvent de l'accueil et de la protection. À l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés en ce sens avec son avis favorable. Mais celui-ci est déjà satisfait par l'alinéa 3. Retrait ?
Mme Valérie Létard. - Les députés savaient bien que cette précision était juridiquement inutile mais ils ont tout de même tenu à l'ajouter, considérant que cette insistance était utile. La délégation aux droits des femmes aussi est sensible à la question. Cela dit, je m'incline.
L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos157 et 152 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Leconte.
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
ou par l'autorité administrative
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement supprime la possibilité offerte à l'autorité administrative de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou le Conseil d'État pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision. En effet, l'autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA, n'étant pas partie à l'audience. Si le préfet dispose d'éléments laissant à penser qu'il convient de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'Ofpra qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : le préfet doit pouvoir transmettre aux juridictions les éléments utiles. Ne compliquons pas la procédure.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - En effet, cette loi vise à simplifier les choses.
Que le préfet puisse transmettre les informations qui expliquent pourquoi l'État veut voir la décision remise en cause est utile. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - L'autorité administrative n'a pas intérêt à agir ! À cause des notices rouges d'Interpol, des réfugiés se trouvent menacés d'être renvoyés dans leur pays d'origine. Le problème s'est posé à propos de ressortissants de certains pays de l'est européen. Des régimes autoritaires tirent parti de ce mélange des genres pour se faire renvoyer leurs opposants. Je maintiens l'amendement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il peut apparaître a posteriori que des réfugiés ont participé à des activités, notamment terroristes, qui justifient que leur statut leur soit ôté. Cela doit être pris en compte.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Leconte.
Alinéas 16 à 18
M. Jean-Yves Leconte. - La commission des lois veut exclure de nouvelles catégories de personnes du statut de réfugié ou mettre fin à ce statut pour elles. Elle fait comme s'il s'agissait de transposer l'article 14. 4. A de la direction « qualification » du 13 décembre 2011 alors qu'il s'agit d'une disposition facultative, qui peut paraître contraire à la convention de Genève. En effet, la convention prévoit d'exclure quelqu'un dont on a de sérieuses raisons de penser qu'il a commis un crime de génocide ou un crime grave de droit commun ou qu'il a agi à l'encontre des buts et principes des Nations unies. L'article 33-2 de la convention dispose que l'on peut expulser vers son pays un réfugié qui porterait atteinte à la sécurité nationale.
La directive y voit un nouveau cas d'exclusion, mais le Conseil d'État, dans ses arrêts Rajkumar du 25 septembre 1998 et Pham du 21 mai 1997, prévoit d'une part que l'on ne peut pas exclure une personne pour un crime commis dans le pays d'accueil, d'autre part que l'article 33-2 ne peut pas être appliqué dans la détermination du statut de réfugié.
L'amendement n°150 n'est pas défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, il est essentiel que l'administration puisse agir contre ceux qui n'ont pas vocation à être accueillis comme réfugiés en France.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°148 n'est pas adopté.
M. Roger Karoutchi. - Je voterai naturellement cet article. M. le ministre peut-il nous préciser quelle sera la position de la France à l'égard de quotas ? Il s'y était dit favorable en discussion générale, à condition que l'Union européenne prenne en compte les efforts déjà fournis par chaque État membre, ce qui paraîtrait cohérent. Or le Premier ministre a dit ce week-end que la France s'opposerait à tout système de quotas comme le Royaume-Uni, la Hongrie, la République tchèque ou la Pologne. Le gouvernement a-t-il changé de pied ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'ai répondu clairement, le Premier ministre n'a pas dit autre chose. Sur un tel sujet, évitons toute confusion, soyons le plus précis possible. Pour partie, les propositions de la commission des lois sont inspirées par nos démarches auprès de la Commission européenne.
L'asile est attribué en Europe en fonction de critères, non de quotas. Mais sur 28 États membres, 5 seulement accueillent 75 % des demandeurs, les étrangers qui relèvent de ce statut de demandeurs doivent donc, selon nous, être répartis dans les pays de l'Union européenne en tenant compte des efforts déjà accomplis. La notion de quotas n'a pas de sens quand il s'agit de critères.
S'agissant de l'immigration économique irrégulière, nous avons proposé d'élaborer avec les pays de provenance des programmes puissants de co-développement : c'est le sens de mon voyage au Niger et au Cameroun, afin que ces pays ne soient pas privés de leurs ressources humaines. Il convient aussi, à partir d'Italie et sous le contrôle de Frontex, de distinguer entre ceux qui relèvent de la protection et ceux qui doivent être renvoyés. Nous voulons ainsi mieux lutter contre les filières d'immigration irrégulière.
Pas de polémique. Nous continuerons à travailler avec l'Union européenne pour que les bons concepts soient employés, et pour que l'immigration en Europe soit maîtrisée - sans quoi notre système d'asile ne serait pas viable. Humanité et équilibre, tels sont nos maîtres mots.
Mme Esther Benbassa. - Sur RFI, monsieur le ministre, vous vous étiez dit favorable aux quotas...
En 1938, Henri Bérenger, à la conférence d'Évian promouvait un système de quotas pour l'accueil de juifs autrichiens et allemands. Mais personne n'en voulait au motif que la conjoncture économique était trop mauvaise. Vous connaissez la suite de l'Histoire...
Répéter aujourd'hui la même réponse est pour le moins problématique. Entre quotas et répartition, je ne vois pas bien la différence... Va-t-on faire du co-développement avec la Syrie ? Nous sommes le pays qui accueille le moins de demandeurs d'asile ; la Turquie en accueille 2 millions ! Ce n'est pas en accueillant 500 Syriens que nous aurons rempli notre quota ! Cessez de faire de la politique politicienne.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - C'est vous qui en faites. Il n'y a aucun sens, quand on est humaniste, à parler de quotas de demandeurs d'asile. On est demandeur d'asile en fonction de critères faisant apparaître que l'on est persécuté dans son pays. Va-t-on refuser l'asile au prétexte que le quota serait atteint ?
Dire que le gouvernement est inspiré par l'esprit de 1938 est insultant, contraire à la vérité, absurde. Si un mécanisme de solidarité en Europe est aujourd'hui à l'ordre du jour, c'est parce que j'ai fait le tour des capitales européennes.
Enfin, sans lutte contre l'immigration irrégulière, sans démantèlement des filières, reconduites à la frontière et politiques du co-développement, notre système d'asile ne sera pas viable.
Nous devons aux femmes et aux hommes persécutés d'être rigoureux et de ne pas nous livrer à des polémiques politiciennes.
Mme Catherine Tasca. - Je partage entièrement l'avis du gouvernement. Ce serait une faute grave, à l'orée des débats sur ce texte, que de confondre immigration et asile. Ce projet de loi comprend des améliorations notables de la procédure d'asile, pour un examen individualisé des dossiers - étranger à toute logique de quotas.
M. Jean-Yves Leconte. - Sur ce point, je rejoins tout à fait Mme Tasca. Les procédures de Dublin dysfonctionnent, certes, mais on ne saurait mettre en cause le principe d'un examen individualisé.
Je regrette beaucoup le rejet de mon amendement sur les prérogatives de l'autorité administrative. À l'article 10, il a été très difficile de trouver un équilibre au sujet du secret des sources devant la CNDA. En autorisant l'autorité administrative à agir directement devant la CNDA, on met à mal le principe du contradictoire.
L'article 2 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il
Mme Valérie Létard. - En réponse à M. Karoutchi, M. le ministre a été très clair. Des quotas, s'agissant d'un phénomène qui n'est absolument pas circonvenu, sont impossibles. Encore faut-il que les critères soient suffisamment précis pour que chacun n'y entende pas ce qu'il souhaite. Il faut une répartition plus solidaire des demandeurs d'asile en Europe - même si elle ne pourra pas être uniforme, car les situations diffèrent d'un pays à l'autre. Quant aux immigrés en situation irrégulière, il faut les accompagner humainement vers le retour et travailler avec les pays d'accueil. Tout cela méritera d'être précisé.
J'en viens à cet amendement. La commission des lois du Sénat a souhaité que l'Ofpra procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les trois ans, ayant constaté que le réexamen annuel prévu actuellement par le droit n'est pas suivi d'effet. L'objectif est d'améliorer le suivi des dossiers en réduisant les délais mais cela exigera des moyens. L'Office peut, à tout moment, décider de revoir la situation de personnes lorsque le besoin de protection a cessé ou qu'un changement significatif et durable est intervenu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°84, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean-Yves Leconte. - Il est défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En 2014, la protection subsidiaire a concerné 1 940 personnes. Le réexamen annuel ne fonctionne pas mais on ne saurait supprimer tout délai. Celui de trois ans paraît raisonnable. Avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable : dans un souci de simplification, il est beaucoup plus approprié de revenir au texte initial. L'Ofpra pourra décider de ce réexamen. La clé de répartition solidaire des demandeurs d'asile, madame Létard, doit encore faire l'objet de discussions. Que cinq pays accueillent 75 % des demandeurs n'est pas satisfaisant. Nous serons vigilants.
Les pays de provenance comme le Cameroun et le Niger nous demandent d'agir contre les filières, qui provoquent des ravages humains. Le gouvernement souhaite aussi que la Commission européenne s'implique dans les politiques de co-développement, par exemple. Enfin, nous devrons mettre au point une procédure efficace pour distinguer ceux qui relèvent de l'asile et les autres.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos25 rectifié bis et 84, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 10° de l'article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;
L'amendement de coordination n°224, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer le mot :
troisième et dernier
par les mots :
deux derniers
L'amendement de coordination n°225, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°254, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 812-8. - Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l'asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - En conséquence, alinéas 19 et 20
L'amendement de coordination n°254, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
Mme Éliane Assassi. - Manifestement voulu pour des motifs sécuritaires, l'anonymat des agents de l'Ofpra est contraire à la loi d'avril 2000 sur les relations de l'administration avec les usagers, selon laquelle la qualité d'un agent public instruisant une affaire doit être connue de la personne concernée par celle-ci. Rien dans les directives européennes ne le justifie : au contraire, le juge doit pouvoir vérifier le respect des obligations qu'elles imposent sur l'âge, le sexe, etc. des agents. Avec les agents fantômes, on laisse penser que les demandeurs d'asile sont dangereux.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les agents de l'Ofpra eux-mêmes demandent à être protégés contre les pressions des filières mafieuses. Leur anonymat, qui n'est en rien contraire à la loi du 21 avril 2000, garantira une instruction sereine des dossiers. Le signataire, d'ailleurs, n'est pas anonyme, et c'est ce qui importe juridiquement
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - En effet, l'anonymat est une garantie pour les agents de l'Ofpra, qui pourraient être exposés à des pressions, mais aussi pour les demandeurs d'asile. Je ne doute pas que, constatant la bonne foi qui la mienne, vous retirerez votre amendement. (On rit de bon coeur sur les bancs CRC) Je suis très sérieux !
M. Jean-Yves Leconte. - Nous ne pouvons vous suivre, madame Assassi : la transparence est assurée puisque le signataire n'est pas anonyme..
Mme Éliane Assassi. - Je ne doute pas de la bonne foi du ministre et je puis entendre certains arguments, en l'occurrence le fait que cet anonymat est souhaité par les agents de l'Ofpra.
L'amendement n°164 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
L'amendement de coordination n°226, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« L'office est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
« 3° Deux représentants, un homme et une femme, du personnel de l'office ;
« 4° Deux représentants, un homme et une femme, des organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
« 5° Des représentants de l'État qui sont :
« - Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« - Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - Un représentant du ministre chargé de l'asile ;
« - Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« - Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« - Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration de l'Ofpra, en substituant aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures extérieures participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme.
D'autre part, l'amendement inscrit dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de laisser cela au décret.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Létard.
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;
« 4° Neuf représentants de l'État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
Mme Valérie Létard. - Cet amendement réintroduit la parité dans la représentation des parlementaires au conseil d'administration de l'Ofpra. Pour ne pas étendre excessivement la composition de ce conseil et y assurer la majorité de l'État, le nombre des personnalités qualifiées et des représentants de l'État est revu en conséquence.
La représentation élargie des parlementaires est une bonne chose car ils sont souvent, comme Natacha Bouchart à Calais, en première ligne dans le travail de terrain avec les migrants, les associations et les représentants de l'État.
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 5 et 6
« 2° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
« 3° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente du Sénat à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
M. Jean-Yves Leconte. - Je m'étonne de devoir présenter cet amendement de repli avant de connaître le vote sur l'amendement n°77 rectifié...
Il supprime la présence d'un représentant au Parlement européen dont la désignation par décret n'est pas de nature à apporter des garanties suffisantes en termes de compétences ou de pluralisme. Parallèlement, nous proposons d'augmenter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées, ce qui permet d'introduire un critère de représentation paritaire. Enfin, nous proposons que la désignation des personnalités qualifiées se fasse par un vote de la commission des lois de chacune des deux assemblées à la majorité des trois cinquièmes de sorte que le choix de ces personnalités résulte d'un large accord. Nous maintenons ici la représentation des parlementaires que nos interlocuteurs nous ont dit utiles à la procédure.
Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 4° Des représentants de l'État qui sont :
« - Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement inscrit dans la loi la liste des représentants de l'État plutôt que de renvoyer au décret.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois n'a pas souhaité multiplier le nombre de parlementaires dans des organismes extérieurs, conformément aux conclusions du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat - tout en conservant leur présence. Avis défavorable aux amendements nos77 rectifié et 27.
La commission des lois a proposé la désignation par le Parlement de deux personnes qualifiées sur trois, et le renvoi au décret de la liste des ministères de provenance des représentants de l'État. Avis défavorable à l'amendement n°81.
Avis favorable à l'amendement n°82 rectifié néanmoins, qui est un bon compromis.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les amendements abordent trois sujets : représentation des parlementaires, présence des personnes qualifiées, procédures de désignation de ceux-ci. Le gouvernement y est défavorable.
Il est bon que les parlementaires puissent veiller au bon fonctionnement de l'Office, participent aux débats, contrôlent les politiques publiques dont ils votent les crédits.
La présence de personnalités qualifiées est une bonne chose. Ne nous privons pas de l'apport de ces experts, issus des associations ou de la société civile.
Les modalités de désignation ressortissent au pouvoir réglementaire. Néanmoins, monsieur Leconte, la position du gouvernement sur l'amendement n°82 rectifié pourrait évoluer si la représentation du Parlement européen était maintenue, la dimension européenne du sujet étant évidente.
Mme Valérie Létard. - Je rejoins le rapporteur et suis prête à retirer mon amendement si l'amendement de M. Leconte est amélioré sur le plan de la parité.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cela demande un travail minutieux. Je vous propose de suspendre pour trouver un accord, sinon d'y revenir ultérieurement après concertation avec mon cabinet.
M. Roger Karoutchi. - En tant qu'ancien rapporteur du groupe de travail sur les méthodes de travail du Sénat, je le redis : ne multiplions pas les représentations parlementaires extérieures.
Le bilan de la présence des parlementaires n'est pas toujours très glorieux...
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il s'agit plutôt de ne pas leur faire de peine en leur retirant une prérogative qu'ils exercent aujourd'hui...
M. Jean-Yves Leconte. - D'accord pour une telle réécriture.
La séance, suspendue à 15 h 40, reprend à 15 h 50.
M. Jean-Yves Leconte. - Je retire l'amendement n°77 rectifié et rectifie mon amendement n° 82 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2°bis Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, nommées par le Président de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans après approbation par la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes ;
II Alinéa 7, au début
par le mot :
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°77 rectifié est retiré.
L'amendement n°27 est retiré.
L'amendement n°82 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°81 devient sans objet.
L'article 5 bis, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement retire la notion de pays d'origine sûr de la législation française ; elle y a été introduite par la loi de 2003. Les décisions d'inscription des pays sur cette liste procèdent davantage d'une logique de gestion des flux que du respect des droits de l'homme et fait l'objet de nombreux contentieux - d'autant qu'il n'existe pas de liste au niveau européen. En l'état, une telle liste est source de discrimination à raison de la nationalité, et en cela contraire à la convention sur le statut des réfugiés de juillet 1951. L'automaticité du placement en procédure accélérée des ressortissants de ces pays porte aussi atteinte au principe d'examen individualisé des demandes. Comme le HCR, nous sommes opposés à cette notion.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 7 du texte réaffirme, à l'article L. 723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), le principe de l'examen individuel des demandes ; même lorsque le demandeur d'asile provient d'un pays d'origine sûr, l'Ofpra peut toujours instruire la demande en procédure normale. Il faut maintenir la liste.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable. Le projet de loi rénove le dispositif des pays d'origine sûr ; les critères sont plus exigeants en matière de stabilité politique et de respect effectif des droits de l'homme et strictement conformes à nos obligations européennes ; un mécanisme de suspension d'un pays est possible en cas d'évolution rapide et incertaine. Supprimer la liste, c'est amoindrir les garanties offertes aux demandeurs.
M. Jean-Yves Leconte. - Le projet de loi donne les mêmes garanties à tous les demandeurs d'asile, qu'ils soient en procédure normale ou accélérée : c'est une nouveauté. Venir d'un pays d'origine sûr ne minore en rien les droits du demandeur. Mais la logique est de ne pas traiter de la même façon un Syrien et un Japonais ; il faut orienter le travail de l'Ofpra tout en respectant les droits de chacun de sorte que ceux qui doivent être protégés le soient rapidement.
La notion de pays d'origine sûr existe au niveau européen, mais elle n'est pas interprétée de la même manière selon les pays ; discutons plutôt pour parvenir à une liste commune en Europe.
M. Roger Karoutchi. - Un jour, il faudra bien remettre à plat la liste des pays d'origine sûr, car chaque période, chaque pays, chaque gouvernement a sa propre définition...
En 2014, le gouvernement a considéré que le Kosovo s'était suffisamment démocratisé : le nombre de demandeurs d'asile en provenance de ce pays a baissé ; puis, de recours en recours, le pays a finalement été exclu de la liste... Bref, nous n'avons pas de critères suffisants, au niveau national comme au niveau européen.
Il faut une définition européenne, que l'Europe décide qui relève du droit d'asile et qui n'en relève pas. La situation actuelle n'a pas de sens. Je suis attaché au droit d'asile ; pour qu'il ne se dilue, il faut le définir clairement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je vous rejoins. La situation politique du Kosovo a évolué, c'est pourquoi nous l'avions retiré de la liste. Mais à la suite d'un recours devant le Conseil d'État, nous avons dû le réintégrer. Cette possibilité de recours est une garantie. La position du gouvernement n'a pas changé sur ce point.
L'amendement n°165 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
uniformément
M. Jean-Yves Leconte. - La suppression, par la commission, de la mention « pour les hommes et pour les femmes » au prétexte qu'elle aurait l'effet contraire à celui recherché n'est pas fondée. Il nous paraît en effet plus protecteur, notamment pour les femmes, que pour qu'un pays puisse figurer sur la liste des pays d'origine sûrs, il soit démontré qu'il n'y ait jamais recouru à la persécution ou à la torture, pour les hommes comme pour les femmes.
Les décisions du conseil d'administration de l'Ofpra ne tiennent pas suffisamment compte de la situation des femmes dans certains pays. Le Conseil d'État a d'ailleurs annulé en juillet 2010 une décision du conseil d'administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée car si le Mali pouvait rester un pays sûr pour les requérants de sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. On sait que les demandes d'asile d'hommes ressortissant de certains pays masquent une immigration économique. L'amendement priverait l'Ofpra d'un outil important.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable à ce souci de prendre en compte la situation particulière des droits des femmes dans certains pays.
Mmes Éliane Assassi et Esther Benbassa. - Très bien.
L'amendement n°55 est adopté.
(Applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après les mots :
inhumains ou dégradants
, qu'il n'existe aucun risque d'atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE
M. Jean-Claude Requier. - La notion de pays sûr doit prendre en compte le risque d'atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE, qui vise notamment la peine de mort.
Notre amendement est conforme à la jurisprudence de la CEDH, ainsi qu'à celle, constante, du Conseil d'État. Dans un arrêt du 19 novembre 2009, Kaboulov contre Ukraine, la CEDH a rappelé l'interdiction pour les États parties d'extrader une personne si elle est « exposée à un risque réel d'être passible de la peine capitale dans l'État de réception ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte actuel vous satisfait par la mention des « peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La peine de mort est visée. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La directive que la loi transpose vous satisfait.
L'amendement n°23 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, seconde phrase
L'amendement de coordination n°227, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
et du Sénat,
soixante députés ou soixante sénateurs,
M. Jean-Claude Requier. - Sur le modèle de l'article 61 de la Constitution, cet amendement autorise soixante députés ou soixante sénateurs à saisir le conseil d'administration de l'Ofpra, d'une demande d'inscription ou de radiation d'un pays sur la liste.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
le président d'un groupe parlementaire,
M. Jean-Claude Requier. - L'amendement autorise un groupe parlementaire à saisir le conseil d'administration de l'Ofpra.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les modalités de saisine prévues par le texte - gouvernement, associations, présidents des commissions des affaires étrangères et européennes du Sénat et de l'Assemblée nationale - suffisent largement et la comparaison avec la saisine du Conseil constitutionnel n'est guère pertinente. Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - la solution proposée présente autant d'avantages que d'inconvénients... Sagesse.
L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Remplacer les mots :
de défense des droits de l'homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants
dont l'objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme
M. Jean-Claude Requier. - N'énumérons pas de manière limitative les associations dont l'objet social justifie leur présence auprès du demandeur. C'est un amendement de simplification.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement n'est pas plus clair que le texte. Que signifie l'expression en « relation directe ou indirecte » ? Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement empêcherait certaines associations d'agir tout en donnant capacité à agir à des associations qui n'ont pas intérêt à le faire. Même avis.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - Cet article relatif aux demandes d'asile devant l'Ofpra est central. Le règlement de Dublin ne fonctionne pas ; certains États seraient submergés s'ils l'appliquaient et d'autres considèrent qu'ils n'ont pas à accorder l'asile à des demandeurs qui se rendent dans un autre pays de l'Union.
Deuxième problème : les empreintes digitales inexploitables, qui a conduit au placement d'office en procédure accélérée ; refuser de donner ses empreintes digitales, ce n'est pas la même chose.
L'article introduit la présence d'un tiers lors de l'entretien, c'est une garantie essentielle ; les demandeurs d'asile pourront demander que l'interprète, l'officier de protection soient du sexe de leur choix.
Enfin, il est indispensable que nous disposions de statistiques disponibles rapidement, région par région.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. - Le champ d'application de la procédure accélérée est bien trop large. Celle-ci permettra à l'Ofpra de traiter de manière expéditive l'essentiel des demandes d'asile et aura pour conséquence de faire juger à juge unique dans un délai court la plupart des demandes d'asile rejetées par l'Ofpra.
Le principe deviendra assurément la procédure accélérée à juge unique, en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, national et international des droits de l'homme.
Mme la présidente. - Amendement identique n°166, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRC s'oppose fermement à cet article qui étend le recours à la procédure accélérée et généralise le juge unique devant la CNDA. Le HCR sera écartée de cette instance juridictionnelle, alors que sa présence est un des éléments fondateurs du dispositif français.
Les motifs de recours à la procédure accélérée sont disproportionnés et flous ; l'article L. 723-2 du Ceseda habilite même le préfet à en décider dans certains cas, alors que selon la directive, la décision d'orientation relève exclusivement de l'autorité chargée de la détermination.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois est défavorable à ces amendements. Cet article instaure une procédure accélérée, donne des moyens supplémentaires à l'Ofpra avec l'irrecevabilité ou la clôture des demandes, retranscrit une partie de la jurisprudence et apporte des garanties supplémentaires dans le cadre de la directive « Procédures ».
L'article est absolument nécessaire si on veut que l'Ofpra traite les demandes dans des délais raisonnables, celles dont il apparaît qu'elles n'ont pas de chance d'aboutir mais aussi les autres. Réduire les délais, c'est mieux protéger.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet article ne concerne pas que la procédure accélérée mais l'ensemble de la procédure. Si nous le supprimions...
M. Roger Karoutchi. - Nous rentrerions chez nous !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - C'est peut-être votre souhait... (Sourires) La procédure est accélérée dans des cas strictement définis, dans le strict respect des droits des demandeurs d'asile. Ceux-ci bénéficieront de l'ensemble du dispositif, hébergement, droit au maintien sur le territoire national, recours suspensif devant la CNDA. Supprimer cet article serait préjudiciable aux demandeurs d'asile.
M. Roger Karoutchi. - Je n'ai pas l'intention de mettre un terme à ce débat, je ne voterai pas ces amendements. Aujourd'hui avec un délai moyen d'examen des dossiers de dix-huit mois, voire de deux ans, nous sommes incapables d'assumer la charge matérielle de l'hébergement, d'assurer les reconduites à la frontière dans des conditions décentes.
Procédure accélérée ne signifie pas procédure expéditive. (Mme Catherine Tasca approuve) Le mieux est parfois l'ennemi du bien, surtout lorsque l'on compte plus de 60 000 demandeurs d'asile par an. Avec cette procédure accélérée, nous assurons la pérennité du droit d'asile.
M. Jean-Yves Leconte. - En supprimant cet article, nous supprimons aussi l'alinéa 49, qui garantit le recours à un avocat ou à un représentant d'une association de défense des droits de l'homme. Examinons plutôt cet article dans le détail.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Si nous supprimions cet article, nous ne transposerions pas la directive européenne. L'État français s'exposerait alors à une procédure en manquement. Ce serait une impasse.
Mme Éliane Assassi. - Nous savions pertinemment, en le déposant, que notre amendement de suppression ne serait pas adopté, monsieur Leconte. Notre but était de créer le débat. Il est, à l'évidence, atteint.
Mme Catherine Tasca. - Comme l'a dit M. Karoutchi, la procédure accélérée n'est pas une procédure expéditive. De plus, les droits des demandeurs d'asile sont respectés, car le juge unique pourra renvoyer le dossier à une formation de jugement collégiale s'il s'estime insuffisamment armé pour statuer seul. Il n'y a donc nulle fragilisation des droits des demandeurs d'asile.
Mme Esther Benbassa. - Je rejoins Mme Assassi. Notre amendement visait aussi à rassurer les associations qui craignent que la procédure accélérée et le juge unique n'aboutissent à un traitement expéditif des dossiers. Il a été répondu à leurs inquiétudes et en ce sens notre objectif est, en effet, atteint.
Mme Valérie Létard. - Cette procédure accélérée comporte des aspects positifs et d'autres qui le sont moins. Voyez le bon côté des choses : les demandeurs en situation de vulnérabilité verront l'examen de leur dossier accéléré.
Cet article, conforme au droit européen, permet d'écarter plus vite les personnes qui se sont trompées d'orientation, mais aussi de traiter plus rapidement les cas des personnes relevant de la convention de Genève.
Les amendements identiques nos86 et 186 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
insérer le mot :
M. Jean-Yves Leconte. - Précisons que le délai de trois mois par l'Ofpra en procédure normale est un délai moyen. Certains dossiers, du fait de leur complexité, requièrent des délais supérieurs.
L'Office doit disposer du temps nécessaire pour chaque demande. Autrement nous risquerions de voir les contentieux devant la CNDA se multiplier. Si l'on fixe un délai de trois mois, et que l'on rajoute ensuite cinq mois pour l'examen par la CNDA, la limite de trois mois sera purement factice. C'est évidemment le délai global qu'il faut considérer, et notre objectif est clair : il faut le réduire.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La CNDA a effectivement cinq mois pour statuer. Dans la convention qui lie le gouvernement et l'Ofpra, il est indiqué un délai de trois mois. Le délai total doit être de neuf mois. Inscrire que ce délai est un délai moyen viderait le dispositif de son sens. De plus, aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement. Si l'Ofpra a besoin de prendre plus de temps dans des cas particuliers, rien ne l'en empêchera.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Oui, notre objectif est clair : il s'agit bien de réduire les délais d'instruction des demandes, dans le respect des principes fondamentaux du droit d'asile. Réduction des délais ne rime donc pas avec réduction des droits. Nous voulons que chaque dossier puisse être examiné avec soin, plus rapidement. En procédure accélérée, le délai sera de quinze jours. Dans les autres cas, plus complexes, il faudra prendre plus de temps, s'agissant de femmes, d'hommes et d'enfants en grande souffrance. Au total, les délais d'instruction baisseront notablement, d'où la pertinence du délai moyen de trois mois : je suis favorable à l'amendement n°80 qui garantit un bon équilibre.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Monsieur le ministre, je suis étonné de votre position. Un délai moyen, cela revient à une absence de délai ! On ne le constate qu'a posteriori. Il n'y a aucun moyen de le faire respecter. Eu égard à la situation actuelle, vous allez emboliser les services chargés de l'instruction des dossiers. Cet amendement est un amendement de suppression déguisé.
M. Roger Karoutchi. - Je partage l'avis de la commission des lois. Je l'ai dit en discussion générale, l'intérêt de ce texte est de réduire les délais d'instruction, lorsque c'est justifié. J'ai déploré, en revanche, l'absence de toute sanction. Si, de surcroît, on ajoute que le délai n'est qu'un délai moyen - devant l'Ofpra, et pourquoi pas devant la CNDA ? - on supprime en fait tout délai, et le projet de loi ne marche plus sur ses deux jambes.
Mme Catherine Tasca. - Il s'agit seulement d'un assouplissement dans la gestion quotidienne des dossiers par l'Ofpra. Il pourra aller vite lorsque ce sera possible, et prendre le temps pour les dossiers qui le méritent. L'intérêt de l'Ofpra n'est évidemment pas de laisser passer le temps. Donnons-lui de la souplesse : certains dossiers pourront être examinés en deux mois, voire moins. Cela ne remet nullement en cause l'esprit de la loi.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes tous préoccupés par les délais. Si le texte n'offre aucune flexibilité, alors l'Ofpra renverra automatiquement les dossiers complexes au terme de trois mois, laissant à la CNDA la charge de faire le travail, et le délai total ne diminuera pas !
Mme Valérie Létard. - Il est vrai qu'instaurer un délai de trois mois posera parfois des problèmes à l'Ofpra pour s'adapter. Mais ne fixer aucun délai n'est pas la solution. Il nous faut plutôt accompagner et soutenir l'Ofpra, en lui donnant les moyens nécessaires.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le délai est aujourd'hui de vingt-quatre mois, contre douze ailleurs en Europe. La directive fixe un délai de six mois en procédure normale. Avec un délai de trois mois, notre texte est plus ambitieux, que l'amendement n°80 soit ou non adopté.
Mais certains dossiers sont plus compliqués que d'autres. Il faut respecter le principe d'examen individuel. Que le délai soit individuel ou moyen, son non-respect ne saurait valoir décision implicite de rejet. Si la CNDA considère que l'examen a été trop rapide, elle peut toujours renvoyer le dossier devant l'Ofpra, ce qui revient à ajouter des délais aux délais. Sanctionner le non-respect des délais n'aboutirait donc qu'à allonger les procédures. Je m'adresse à votre esprit, mais aussi à votre coeur, et permettez-moi de vous demander un effort considérable : faites confiance au gouvernement ! (Sourires)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous vous entendons bien, mais il reste qu'un délai moyen ne peut être constaté qu'ex post. Il ne s'agit donc pas d'encadrer fermement les délais d'examen des dossiers par l'Ofpra.
Notre vie politique souffre du décalage entre les objectifs affichés et les textes qui ne suivent pas. Vous affirmiez vouloir réduire les délais. Si trois mois c'est trop peu, dites-le, assumez-le et fixez le délai à quatre mois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Mon coeur saigne... Votre argumentation ne m'a pas convaincu, monsieur le ministre. Il y a une différence de nature entre un délai qui crée un droit opposable pour le demandeur et un délai moyen qui relève d'une organisation administrative. Si, sur le délai fixé par la loi, le requérant est fondé à réclamer réparation, si, en loi de finances, vous donnez à l'Ofpra les moyens de respecter le délai de trois mois, nous voterons les crédits. Mais si vous ne voulez pas de délai opposable, dites-le clairement !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nulle part il n'est écrit que le demandeur d'asile a un droit à réparation si le délai de trois mois n'est pas respecté !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous l'inscrirons dans la loi !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Il n'est pas opposable à l'administration ! Il ne s'agit que d'une mesure d'ordre réglementaire. Des moyens supplémentaires ? Mais nous créons cinquante postes supplémentaires à l'Ofpra ! Nous créons aussi cinq mille places en Cada. Nous nous donnons les moyens de nos objectifs.
Votre argumentation ne tient pas. Si nous allions dans votre sens, au terme des trois mois, la CNDA serait, dans tous les cas, saisie et pourrait toujours renvoyer le dossier à nouveau à l'Ofpra, allongeant encore le délai d'ensemble...
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°80 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°181 :
Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l'adoption 151
Contre 189
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 6
...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d'un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont garantis. »
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement garantit une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d'asile, afin que le recours soit effectif, conformément à l'article 12 de la directive « Procédures ». Le demandeur sera informé notamment du calendrier ou des conséquences d'un retrait explicite ou implicite de sa demande.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ? L'article 15 satisfait déjà ces demandes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis. Je demande une brève suspension.
L'amendement n°15 est retiré.
La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 20.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 8 à 10
Mme Esther Benbassa. - Les alinéas 8 à 10 prévoient que l'Ofpra statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme sûr ou en cas de demande de réexamen.
À nos yeux, la procédure accélérée doit rester une procédure d'exception et ne doit pas concerner l'intégralité des demandeurs provenant de pays d'origine sûrs ainsi que l'ensemble des demandes de réexamen.
Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 8
peut, de sa propre initiative, statuer
II. - Alinéa 11
Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli.
La procédure accélérée doit à tout le moins être une option pour l'Ofpra et non une obligation.
Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 8, 11 et 15
dans un délai de quinze jours
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement vise à assouplir le délai d'examen de quinze jours d'une demande d'asile en procédure prioritaire, introduit par la commission dans le projet. Cela relève du règlement.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Mme Esther Benbassa. - L'automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d'asile de ressortissants d'un pays d'origine sûr contredit le principe d'examen individuel. La notion même de pays d'origine sûr est trop aléatoire et l'expérience montre qu'elle a été dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires, selon les propres termes du rapport sénatorial d'information du 14 novembre 2012.
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe estime que « la seule nationalité d'un demandeur d'asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d'une demande d'asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d'asile ».
Mme la présidente. - Amendement identique n°167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Christine Prunaud. - Je ne reprendrai pas la démonstration de Mme Benbassa.
L'automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d'asile de ressortissants d'un pays d'origine sûr contredit le principe du nécessaire examen individuel de la demande d'asile. La notion de pays d'origine sûr est trop aléatoire. Elle a été dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires, selon le rapport du Sénat du 14 novembre 2012.
Les auteurs de ce rapport expliquent que l'enjeu est de diminuer le nombre des demandes de ces pays. Ainsi, depuis l'inscription en 2011 du Bangladesh sur la liste des pays d'origine sûrs, les demandes des Bangladais ont chuté de manière spectaculaire. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe parvient aux mêmes conclusions.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 10
Mme Esther Benbassa. - Le placement automatique en procédure accélérée des demandes de réexamen ne repose sur aucun fondement, sinon une double pénalisation de l'échec. L'automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen risque de multiplier les contentieux devant la CNDA. En effet, les demandeurs n'auront pas suffisamment de temps pour constituer un dossier suffisamment étayé pour convaincre l'Ofpra, ni pour rassembler les éléments de preuve matérielles exigés d'eux pour justifier de l'existence d'un élément nouveau. Un recours devant la juridiction de l'asile restera dès lors la seule option pour développer les arguments initiaux qui, faute de temps, n'auront pas été développés. Le contentieux risque donc de glisser massivement vers la Cour nationale du droit d'asile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Le champ d'application des nouvelles procédures accélérées sera bien plus large que celui de la procédure prioritaire actuelle. Toutes les demandes d'asile pourraient être concernées... La France a déjà été condamnée dix fois.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 11 à 14
M. Jean-Yves Leconte. - La procédure accélérée est parfois justifiée. Ce qui change, c'est la procédure de recours devant la CNDA, dont l'Office décide lui-même. Il convient donc d'encadrer convenablement cette procédure. Les demandeurs d'asile sont des personnes vulnérables. Autoriser l'Office à traiter leur dossier en procédure accélérée parce que leurs déclarations sont incohérentes, peu pertinentes ou peu plausibles par exemple, nous paraît trop subjectif.
De même, la présentation de papiers d'identité contestables ne discrédite pas les déclarations d'un demandeur d'asile ; la Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé récemment et a condamné la France sur ce fondement.
Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 11
, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,
Mme Esther Benbassa. - La décision de l'Ofpra de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Celui-ci doit au moins être en mesure de produire des éléments et des observations, et cette décision doit être motivée et lui être notifiée.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. - Une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte généralement son pays de façon précipitée. Lorsque les persécutions émanent de son État ou sont tolérées par lui, une sortie légale du territoire est souvent impossible. En général, un demandeur d'asile arrive donc sur le territoire français de façon irrégulière. Il ne saurait donc être présumé que la dissimulation d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités. Elle s'explique souvent par sa difficulté de livrer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France. La parole ne se libère que bien plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme l'a bien compris.
Quant à la présentation de demandes d'asile sous des identités différentes, la Cour a récemment condamné la France en considérant que cela ne discrédite pas l'ensemble des déclarations du demandeur d'asile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 12
le demandeur a présenté
à l'office
II. - Alinéa 13
III. - Alinéa 14
Mme Esther Benbassa. - Il faut préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée sont celles qui ont été faites à l'Ofpra. Il ne s'agit pas de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux papiers pour quitter leur pays d'origine.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 13 et 14
Mme Esther Benbassa. - Les critères énoncés aux alinéas 13 et 14 manquent cruellement de précision et pourraient concerner l'intégralité des demandes d'asile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - En effet, le projet de loi consacre une approche subjective des demandes, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. - Cet alinéa permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule ».
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
de la demande d'asile qu'il formule
de la Convention de Genève et des règles d'octroi de la protection subsidiaire
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli précise les cas dans lesquels le demandeur, « qui n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule », peut être placé en procédure accélérée. Nous faisons expressément référence à la convention de Genève et aux règles d'octroi de la protection subsidiaire.
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 14
Mme Esther Benbassa. - Avec cet alinéa 14, la procédure accélérée et le juge unique pourraient devenir la règle.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
et contradictoires, manifestement
M. Jean-Claude Requier. - Amendement rédactionnel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour réduire les délais, il faut pouvoir traiter différemment les dossiers selon leurs chances d'aboutir. Avis défavorable à tous ces amendements, qui rompent l'équilibre. S'agissant des amendements nos87, 88, 89, 167, 90 et 169, la liste des POS offre un outil efficace pour décider d'un examen accéléré de dossiers qui n'ont, a priori, pas de raison d'aboutir.
L'Ofpra pourra toujours examiner les demandes en procédure normale, s'il l'estime approprié. D'autres amendements ôtent à l'Office la possibilité de décider de la procédure accélérée de sa propre initiative, en supprimant certains critères. Il faudrait que le demandeur ait tenté d'abuser l'Office lui-même ; mais sa coopération est indispensable.
La commission des lois a tenu à inscrire dans la loi le délai de quinze jours pour l'examen des dossiers en procédure accélérée. Faisons savoir aux passeurs que la procédure d'asile n'est pas une filière d'immigration.
La décision de placement en procédure accélérée ne pourra faire l'objet d'un recours distinct : cela allongerait les délais et serait prématuré. Il sera toujours possible de demander à la Cour le renvoi devant une formation collégiale.
Le demandeur n'est pas tenu de dire pourquoi il sollicite l'asile. Il appartient à l'Ofpra d'examiner si son cas relève de l'asile ou, le cas échéant, de la procédure subsidiaire.
Avis également défavorable à l'amendement n°22 : la commission des lois a repris la rédaction de la directive.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le gouvernement souhaite le maintien des cas de procédure accélérée prévus par la commission des lois, conformes aux directives comme aux intérêts des demandeurs.
Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°78, car le délai relève en effet du règlement. Sagesse sur l'amendement n°22.
L'amendement n°87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°88.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°78, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Les amendements identiques nos89 et 167 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos90 et 169 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°56 n'a plus d'objet.
L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos92 et 170, l'amendement n°93, les amendements identiques nos94 et 171, les amendements nos95, 97, 96 et 22.
Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 15 à 20
Mme Esther Benbassa. - Ces alinéas permettent à la préfecture de porter une appréciation sur le fond d'une demande d'asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible. Si l'autorité préfectorale pouvait placer un demandeur d'asile en procédure prioritaire dans l'ancien système, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur, ce qui n'est plus le cas avec ce projet de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 15 et 23
Mme Christine Prunaud. - Mme Benbassa a tout dit. Le placement en procédure accélérée n'aura plus de conséquences sur le droit au séjour, la préfecture n'est donc plus fondée à intervenir. L'Ofpra devrait rester seule juge du recours à la procédure accélérée.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 15
« III. - L'office peut, après avoir mis le demandeur en mesure de fournir une justification, décider de statuer en procédure accélérée si l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate, par un document écrit, motivé et contradictoirement notifié au demandeur, que :
Mme Esther Benbassa. - L'Ofpra doit rester seul juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Cela paraît plus conforme à l'article 4 de la directive qui ne parle que d'une « autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Et il serait plus simple de laisser à une seule autorité le soin de déterminer qui relève de la procédure accélérée.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. - Des empreintes inexploitables, illisibles, ne sauraient constituer un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile, comme l'a rappelé le Conseil d'État. Les principaux demandeurs d'asile concernés par ce problème d'empreintes sont originaires de Somalie, d'Érythrée et du Soudan. Or ce sont des demandeurs d'asile qui bénéficient massivement d'une protection lorsque leur nationalité est établie compte tenu des risques sécuritaires en cas de retour dans leur pays. Le rapport sénatorial du 14 novembre 2012 constatait déjà l'usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables.
Mme la présidente. - Amendement identique n°173, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - Même chose. J'ajoute que nous faisons écho à la coordination française pour le droit d'asile.
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 17
Mme Esther Benbassa. - Je l'ai dit, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée et une sortie légale du territoire est souvent impossible. De surcroît, il ne saurait être présumé que la dissimulation d'informations par un demandeur d'asile aurait pour but d'induire en erreur les autorités, elle s'explique souvent par la difficulté pour le demandeur de livrer tout son parcours d'exil dès son arrivée en France.
Mme la présidente. - Amendement identique n°174, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - La convention de Genève de 1951 stipule qu'il ne peut être reproché à un demandeur d'asile d'avoir pénétré irrégulièrement sur le territoire de l'État dont il demande la protection.
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 18
Mme Esther Benbassa. - Le barrage de la langue, le défaut d'information et d'orientation, les difficultés d'accès à l'administration, les freins mis par la préfecture empêchent beaucoup de demandeurs d'asile de faire enregistrer leur demande dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée en France. En outre, les craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois.
Mme la présidente. - Amendement identique n°175, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC
Mme Christine Prunaud. - Même chose.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement)
M. Jean-Yves Leconte. - Tous ces amendements traitent de la procédure accélérée demandée par l'autorité administrative. Je rappelle que l'Ofpra peut toujours revenir à la procédure normale. Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est pas possible d'établir combien de temps s'est écoulé jusqu'à l'enregistrement de la demande.
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
cent vingt
M. Jean-Yves Leconte. - Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d'informations, des traumatismes subis, de la crainte des autorités, tardent à déposer leurs demandes d'asile. Un délai de quatre-vingt-dix jours paraît trop bref, comme de nombreuses associations l'ont relevé. J'ajoute que le refus de faire prendre ses empreintes digitales n'obéit pas toujours à une visée dissimulatrice. Il faudrait préciser l'application de ce critère.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 19
Mme Esther Benbassa. - Le placement en procédure accélérée sur la base du seul passé administratif du demandeur constituerait une pénalisation exagérée d'un échec précédent, alors que celui-ci n'est pas forcément imputable au demandeur d'asile lui-même. Ici encore, il convient de prévenir toute confusion entre asile et immigration.
Mme la présidente. - Amendement identique n°176, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Éliane Assassi. - Pour savoir si le demandeur d'asile veut faire échec à une mesure d'éloignement, il ne s'agit pas seulement de constater l'existence de la mesure d'éloignement antérieurement à la demande d'asile mais bien d'apprécier s'il fait valoir utilement l'application de la convention de Genève ou celle de la protection subsidiaire. Que la France ne s'expose pas à de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 20
Mme Esther Benbassa. - La notion de menace à l'ordre public ne peut être laissée à l'appréciation de l'administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l'ordre public doit être appréciée in concreto et de manière actuelle. La seule soustraction à une mesure d'éloignement antérieure ou la présence du nom du demandeur sur un fichier des personnes recherchées, pas plus que des antécédents pénaux anciens ou fondés sur des infractions à la législation sur les étrangers ne sauraient caractériser la menace à l'ordre public.
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
menace grave
actuelle et caractérisée
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli précise que la menace grave que constitue la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.
Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 23
Mme Esther Benbassa. - Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il doit pouvoir être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.
Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
« VI. - Le placement en procédure accélérée fait l'objet d'une décision motivée notifiée au demandeur dans une langue qu'il comprend. Le demandeur d'asile placé en procédure accélérée peut, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de placement en procédure accélérée demander à l'office qu'il statue en procédure normale. »
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli propose que la décision de placement en procédure accélérée fasse l'objet d'une décision écrite et motivée, transmise au demandeur dans une langue qu'il comprend. Celui-ci pourrait alors, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, demander à l'Ofpra qu'il statue en procédure normale.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La préfecture ne pourra décider du placement en procédure accélérée qu'au vu des éléments extérieurs à la demande. La commission n'a fait que reprendre les critères fixés par la directive pour apprécier le caractère frauduleux d'une demande. Avis défavorable aux amendements nos98, 172, 100, 173, 101, 174, 102, 175, 103, 176, 104.
L'Ofpra conservera le soin de décider de la procédure accélérée sur la base des éléments de la demande, et pourra dans tous les cas revenir à la procédure normale. Avis défavorable à l'amendement n°99.
L'amendement n°57 rectifié est tautologique, avis défavorable. Quant à l'amendement n°58, le délai de 90 jours est préconisé par le rapport d'avril 2013 de l'IGA, l'IGF et de l'Igas. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos105 et 107.
Le placement en procédure accélérée ne préjuge pas la décision finale de l'Ofpra. En outre, il sera possible de demander à la CNDA le renvoi en procédure normale. Avis défavorable à l'amendement n°108.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Nous avons besoin d'une procédure accélérée pour réduire les délais. L'autorité administrative pourra décider d'y recourir si une demande est manifestement infondée, mais cette présomption n'est pas irréfragable et l'Ofpra pourra toujours revenir à la procédure normale. Avis défavorable à tous les amendements, à l'exception de l'amendement n°57 rectifié auquel le gouvernement donne un avis de sagesse, et de l'amendement n°58 qu'il approuve. Certes, le délai de quatre-vingt-dix jours, que propose la commission des lois, était celui du projet de loi initial, mais l'Assemblée nationale a proposé cent vingt jours et cela nous paraît un bon compromis.
Monsieur Leconte, ce n'est que lorsque le demandeur d'asile aura volontairement refusé la prise de ses empreintes, et à deux ou trois reprises, que sa demande pourra être examinée en procédure accélérée.
L'amendement n°98 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos172 et 99.
Mme Éliane Assassi. - Il est abusif de considérer que, si des empreintes sont difficilement exploitables, c'est du fait du demandeur. Selon l'étude réalisée par le Comité médical pour les exilés sur 21 demandeurs d'asile à l'hôpital Bicêtre entre octobre 2000 et janvier 2012, les altérations des empreintes peuvent s'expliquer par bien d'autres raisons que des lésions volontaires.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - L'illisibilité des empreintes, je l'ai dit, n'emportera pas engagement de la procédure accélérée. Ce ne sera le cas que si les empreintes restent illisibles après plusieurs prises, sans que cela puisse être expliqué par aucune raison particulière.
M. Jean-Yves Leconte. - Merci à M. le ministre de ces précisions. Je ne pourrai voter ces amendements car l'Eurodac est un instrument indispensable.
Les amendements identiques nos100 et 173 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos101 et 174 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos102 et 175 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°58 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°182 :
Les amendements identiques nos103 et 176 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°104 n'est pas adapté, non plus que les amendements nos105, 107 et 108.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 21
qui est un mineur non accompagné
identifié comme vulnérable en application de l'article L. 744-6
Mme Esther Benbassa. - Le projet de loi précise que seuls les mineurs non accompagnés ne peuvent voir leur demande d'asile traitée en procédure accélérée. Or le Comité directeur pour les droits de l'homme rappelle que la recommandation 1471 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant les procédures d'asile accélérées dans les États membres stipule explicitement que « certaines catégories de personnes en raison de leur vulnérabilité et de la complexité de leur cas, notamment les enfants séparés ou mineurs non accompagnés, les victimes de torture, de violences sexuelles ou de la traite, ainsi que les cas qui posent des problèmes en vertu des clauses d'exclusion de la convention de 1951 sur les réfugiés, sont exemptés des procédures d'asile accélérées ». Ces catégories de personnes doivent donc toutes échapper à la procédure accélérée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°177, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - La rédaction proposée est restrictive. Les personnes âgées, handicapées, victimes de la traite ou atteintes de maladie grave sont des personnes vulnérables.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements renvoient à l'article L. 744-6, donc à la seule vulnérabilité objective constatée par l'Ofii. Or le texte distingue vulnérabilité objective et vulnérabilité subjective, celle-ci relevant de l'Ofpra ; celui-ci peut s'appuyer sur toutes les données dont il dispose pour décider de modalités particulières d'examen des demandes des personnes vulnérables. En outre, le texte prévoit déjà que l'Ofpra peut recourir, en raison de la vulnérabilité du demandeur, à la procédure prioritaire.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis
Les amendements identiques nos106 et 177 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 24
« Pour l'application du premier alinéa, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé.
Mme Valérie Létard. - La commission des lois a supprimé cette disposition, estimant qu'elle relevait du pouvoir réglementaire. Or la prise en compte de la vulnérabilité d'un demandeur est essentielle. Une approche différenciée permettra de statuer prioritairement sur certaines demandes qui appellent a priori un avis favorable. Cet amendement permettra à l'Ofpra de tenir compte des informations transmises par l'Ofii ou de celles dont il dispose. C'est vrai, c'est du domaine réglementaire, la propreté du texte en souffrira peut-être ; mais c'est fondamental, déterminant.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois tient à une certaine rigueur et nous sommes tous désireux de légiférer moins. Sur le fond de l'amendement, nous sommes d'accord. Mais cette disposition est bien d'ordre réglementaire... Respectons les règles que nous nous sommes fixées.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - À titre personnel, je suis sensible aux propos de Mme Létard, mais la commission des lois, gardienne des domaines respectifs de la loi et du règlement, ne pouvait donner un avis favorable à cet amendement. Je le voterai néanmoins - que mes collègues ne m'en fassent pas le reproche...
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'y suis également favorable - l'Assemblée nationale l'avait voté. Je lui souhaite la plus large majorité.
L'amendement n°28 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jean-Claude Requier. - L'inscription dans la loi des éléments qui pourront être fournis par le demandeur n'est pas utile, d'autant qu'il est précisé à l'alinéa suivant qu'« il appartient à l'Office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Intellectuellement, cela me convient... Ces dispositions d'ordre réglementaire sont toutefois nécessaires pour transposer la directive. Retrait. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.
L'amendement n°12 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, peut être créé par décret en Conseil d'État un service déconcentré de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides compétent pour statuer dans les conditions prévues aux titres Ier et II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les demandes d'asile introduites par les personnes domiciliées dans le ressort géographique de ce service.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation. Il précise, après avis du directeur général de l'office, le lieu d'implantation et le ressort géographique du service déconcentré de l'office ainsi que les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la date fixée par ce décret.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement reprend un amendement de Mme Létard déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Pourtant, selon le gouvernement, il ne crée pas une charge supplémentaire pour les finances publiques.
Cet amendement permet d'expérimenter la territorialisation de l'Ofpra sur un site pilote. Elle devra s'effectuer dans le plein respect des règles de fonctionnement de l'Office, notamment son indépendance fonctionnelle et la situation de ses agents. Alors que l'objectif est une meilleure répartition des demandeurs, il peut paraître pertinent de repositionner l'institution en charge de l'asile au plus près des territoires. C'est vrai de l'Ofpra, ce peut l'être pour la CNDA. C'est vrai pour les préfectures et les directions territoriales de l'Ofii. L'asile est une compétence de l'État, qui doit être exercée au plus près du territoire.
L'expérimentation évitera aux demandeurs des déplacements financés sur les deniers publics et permettra de réduire les délais - ce qui sera source d'économies. Cela ouvrira en outre des possibilités de mobilité territoriale aux agents de l'Ofpra.
Le Parlement sera bien sûr informé des modalités de mise en oeuvre d'une telle expérimentation et de son bilan.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous en avons débattu en commission, avant la déclaration d'irrecevabilité. Certains ont estimé que l'organisation des services de l'État ne relevait pas de la compétence du législateur. D'autres ont attiré l'attention sur la nécessité de veiller à l'unité de traitement des demandes sur le territoire. D'autres encore ont mis en avant la complémentarité de l'Ofpra et de l'Ofii. D'aucuns ont évoqué les missions foraines ou relevé que la loi permettait déjà le recours à la visioconférence Les derniers ont fait observer que le coût de cet amendement n'était pas nul...
En définitive, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, et s'est montré soucieuse de développer la visioconférence, qui fonctionne déjà très bien à la CNDA.
Mme Valérie Létard. - Je remercie le ministre de s'être intéressé à cet amendement, fruit du travail de terrain mené avec Jean-Louis Touraine. La territorialisation de l'action de l'Ofpra serait, je le crois, efficace.
Dans les territoires les plus concernés par les demandeurs d'asile, des missions foraines sont déjà diligentées par l'Ofpra pour résoudre les situations d'embolie. Elles aussi ont un coût... Je propose d'expérimenter une forme de déconcentration.
On demande à 65 000 demandeurs d'asile de monter à Paris pour le traitement de leur dossier... La visioconférence est adaptée pour l'outre-mer mais ce n'est pas totalement satisfaisant. Dès lors qu'on choisit une orientation directive, la territorialisation est logique. Expérimentons, et nous jugerons sur pièces. J'y vois une source d'économies, un meilleur service rendu et un État plus efficace.
M. Jean-Yves Leconte. - Je remercie le rapporteur pour son résumé fidèle des débats en commission. Nos réserves tenaient au fait que les compétences géopolitiques ne peuvent guère se diviser... Mais les arguments de Mme Létard touchent juste.
Le modèle allemand est différent du nôtre et déconcentré au niveau des länder. Nous pourrions aussi nous en inspirer et donner la responsabilité de l'accueil à l'Ofpra... Mais nous y reviendrons.
L'amendement n°251 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 34, seconde phrase
Mme Esther Benbassa. - La dernière phrase de l'alinéa 34 est vague et propice à l'interprétation. Elle reviendrait à écarter les demandes d'asile formées par des personnes dont on suppose qu'elles peuvent solliciter la nationalité d'un pays susceptible de leur fournir une protection. Trop de place est laissée à la spéculation.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition applique strictement l'article premier de la convention de Genève.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cette disposition transpose l'article 4-3 E de la directive « Qualifications ». La protection internationale ne s'applique que lorsque la protection nationale fait défaut. Ce principe s'applique que de manière très restrictive, conformément à un arrêt du Conseil d'État de 1997. Retrait.
L'amendement n°109 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 35
subir des atteintes graves
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - La fin de l'alinéa 35 est propice à l'interprétation. Elle conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d'asile sur la base d'indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter. Cela crée une trop grande insécurité juridique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Ofpra doit aussi pouvoir apprécier les évolutions possibles. Avis défavorable.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 36
Mme Esther Benbassa. - Le contentieux de l'asile n'est pas un contentieux de l'établissement, mais de la probabilité. Comme le rappelle le HCR, « une personne qui fuit arrive dans le plus grand dénuement et très souvent elle n'a même pas de papiers personnels (...) Si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute ». La preuve est le plus souvent en réalité impossible à établir. Il faut parfois essayer de se mettre à la place des demandeurs et éviter d'écrire des textes théoriques...
La convention de Genève de 1951 se fonde sur le principe de la preuve par tout moyen et de l'intime conviction du juge de l'asile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°178, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Christine Prunaud. - Si le récit du demandeur est crédible, le bénéfice du doute doit être accordé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ce dispositif est favorable aux demandeurs d'asile puisqu'il institue une présomption de crédibilité : avis défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Supprimer ces dispositions rendrait le droit moins favorable aux demandeurs d'asile : avis défavorable.
Les amendements identiques nos111 et 178 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 37 à 40
Mme Esther Benbassa. - Le projet de loi prévoit que l'Ofpra peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical ; il précise que le refus du demandeur de s'y soumettre ne ferait pas obstacle à ce que l'Office statue sur sa demande. Les modalités d'agrément des médecins et d'établissement des certificats médicaux sont renvoyées à un arrêté ministériel.
La volonté d'encadrer la pratique du certificat médical produit devant l'Ofpra prend la forme d'une injonction envers le demandeur et est porteuse de dérives.
Mme la présidente. - Amendement identique n°179, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Le demandeur d'asile doit rester acteur de sa demande. Ici, la parole de l'exilé est remplacée par un objet. Or les éléments narratifs, le parcours, le témoignage, la parole sont indispensables pour apprécier la situation de chacun.
Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 38 à 40
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-5. - Lorsque le demandeur n'est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil, les raisons de sa demande d'asile, il peut fournir un certificat médical réalisé par un professionnel de santé de son choix attestant de son état et des difficultés rencontrées. » ;
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement de repli précise l'objet du certificat médical qui peut être demandé par l'Ofpra. Seules quelques hypothèses peuvent en fonder la nécessité, notamment lorsque le demandeur n'est pas en mesure de rapporter les violences subies, de préciser son parcours d'exil et les raisons de sa demande d'asile.
De surcroît, il importe que l'ensemble des acteurs du soin puissent attester, et non un petit nombre de médecins agréés, qui ne sauraient connaître l'état du demandeur.
Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
« Art. L. 723-5. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous réserve du consentement du demandeur, peut prendre toute mesure pour permettre l'examen médical du requérant sur des signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies dans le passé.
« Cet examen médical est financé sur des fonds publics et dans le respect des droits du patient, selon les règles de l'expertise médicale.
« Le fait de refuser cet examen n'empêche pas l'autorité compétente de prendre une décision sur la demande de protection. » ;
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement transpose l'article 18 de la directive 2013/32/UE qui précise notamment que l'examen médical a lieu « sous réserve du consentement du demandeur » et qu'il est réalisé par un « professionnel de la santé qualifié ».
Si le présent projet de loi précise que le refus de se soumettre à un tel examen ne fait pas obstacle à ce que l'Ofpra statue sur la demande, comment garantir ce principe sans garantie procédurale ?
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 38
L'office peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement introduit deux garanties essentielles, conformément à l'article 18 de la directive « Procédures », au principe de l'examen médical : le consentement du demandeur, qui requiert une démarche positive de l'Office ; et la précision que l'examen médical porte sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves que le demandeur aurait subies. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné les méthodes intrusives et humiliantes ; cet amendement nous prémunit contre de tels griefs.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 38
« Si aucun examen médical n'est réalisé conformément au premier alinéa, l'office informe le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.
M. Jean-Yves Leconte. - L'Office doit informer le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses frais, prendre les mesures pour se soumettre à un examen médical. C'est une garantie supplémentaire, issue de la directive « Procédures ».
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 39
« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande.
M. Jean-Claude Requier. - L'examen médical ne doit pas devenir un outil attentatoire aux libertés, mais un élément d'appréciation de la demande parmi d'autres.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. La commission des lois n'est pas favorable à la suppression de la faculté offerte à l'Ofpra de demander au demandeur de se soumettre à un examen médical. Les amendements nos180 et 59 sont en partie satisfaits par la disposition de l'article 7 selon laquelle le refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à l'examen de la demande. Restreindre la possibilité pour l'Ofpra de demander un examen médical au seul contrôle des persécutions et atteintes graves restreint par trop son champ - pensez aux fillettes encourant l'excision.
L'amendement n°61 a déjà été repoussé en commission ; il relève du pouvoir réglementaire. L'amendement n°113 prive le demandeur d'asile d'une garantie puisque cet examen est pris en charge par l'État.
L'amendement n°9 rectifié est satisfait - conformément à un arrêt du Conseil d'État du 10 avril dernier.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Les amendements nos112 et 179 suppriment l'examen médical. Avis défavorable. Cet examen est très utile pour établir la réalité des sévices subis ; il se fera avec l'accord du demandeur d'asile et son refus n'entraîne pas rejet de la demande.
Avis défavorable aux amendements nos180 et 59 également, qui réduisent le champ de l'examen. L'amendement n°61 peut en effet être retiré. Avis défavorable à l'amendement n°113. L'amendement n°9 rectifié est en revanche utile : avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n°59 : outre que le consentement du demandeur est déjà requis, la disposition est indissociable de l'article 19.
M. Roger Karoutchi. - Ces amendements m'étonnent. Les associations se plaignent que les visites médicales sont rapides, incomplètes ou inconséquentes. Vérifier si les demandeurs ne sont pas atteints de maladie chronique ou infectieuse n'a rien d'extraordinaire, compte tenu de l'état sanitaire de certains pays d'origine. S'ils sont malades, il faut les soigner ! En quoi un certificat médical est-il attentatoire à leurs droits ? Certaines associations demandent même des visites médicales plus approfondies, ou l'augmentation des moyens pour les réaliser...
M. Jean-Yves Leconte. - La préoccupation sanitaire est légitime, mais elle n'a rien à faire à l'article 7.
M. Roger Karoutchi. - En somme, on supprime l'examen médical parce qu'il n'est pas au bon article...
M. Robert del Picchia. - Dans certains pays, une visite médicale est obligatoire pour se voir délivrer un visa...
Les amendements identiques nos112 et 179 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'amendement n°180 n'est pas adopté.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
L'amendement n°61 est retiré.
L'amendement n°9 rectifié est adopté.

References: l'article 60
 l'article 60
 l'article 10
 l'article 14
 L'article 33
 l'article 33
 l'article 10

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 4

L'article 5

L'article 5
 L'article 7
 l'article 61

L'article 6

L'article 6
 l'article 12
 L'article 15
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 7