Source: http://juristfac.forumactif.com/t5328-aide-pour-arret
Timestamp: 2018-02-25 13:46:21+00:00

Document:
Aide pour arrêt
Études : BTS BANQUE
Sujet: Aide pour arrêt Dim 9 Déc - 19:11
Bonjour à tous, voilà je dois faire une fiche d'arrêt et j'aimerais que vous me confirmer qui est le défendeur, demandeur, appelant et intimé merci.
Voici l'arrêt en question rendu par la cour de cassation :
Attendu que, par acte notarié du 22 mars 1990, la SOFAL a consenti un prêt à la SCI Chanse, dont le capital social était détenu à concurrence de 96 % par Sédrik X..., mineur au moment de l'emprunt, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; que, par acte du 7 octobre 1993, la SOFAL a délivré à la SCI Chanse un commandement de payer la somme de 9 350 120,75 francs due en vertu de l'acte de prêt et poursuivi la vente du bien sur saisie immobilière ; que, par un dire déposé le 8 décembre 1994, la SCI Chanse a formé opposition à ce commandement au motif que l'acte de prêt n'avait pas été soumis à l'autorisation du juge des tutelles et qu'il était donc nul en application de l'article 389-5 du Code civil ;
Sur le premier moyen (non proposé à commenter)
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... mal fondé en sa demande en nullité de l'acte de prêt contracté par la SCI Chanse et, en conséquence, valables le commandement et les poursuites de saisie immobilière, alors qu'ayant constaté que le prêt avait été consenti, sans autorisation du juge des tutelles, à la SCI Chanse, représentée par sa gérante, Mme X..., administratrice légale de son fils, Sedrik, qui détenait 96 % du capital social, de sorte qu'il était exposé au risque de devoir en assumer personnellement le remboursement dans les mêmes proportions, sur l'intégralité de son patrimoine, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 389-5 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que la capacité à s'engager de la SCI, personnalité distincte de celle des associés, ne dépendait pas de la capacité de ses associés, en a exactement déduit que l'emprunteur étant bien la SCI, et non M. X..., l'article 389-5 du Code civil n'avait pas lieu de s'appliquer ; que le moyen est sans fondement ;
Le 1er degré c'est le TGI et on a en demandeur la SOFAL et le défendeur la SCI
Puis le TGI donne raison à la SOFAL donc :
L'appelant : la SCI et l'intimé la SOFAL
La cour d'appel donne raison à la SOFAL et la cour de cassation rejette le pourvoi car elle est d'accord avec le jugement rendu par la cour d'appel.
Ai-je raison ? Merci
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 11:20
Salut, je vais essayer de répondre au mieux à tes questions.
Pour moi, la Sofal assigne bien la SCI. Ce n'ait pas écrit mais c'est logique. En revanche je m'arréterai à dire qu'il y a assignation en première instance et ne pas mentionner TGI.
Ensuite on ne connait pas le jugement rendu par la juridiction de première instance donc tu ne peux pas dire à qui elle a donné raison.
Une cour d'appel est saisie mais on ne sait pas par qui vu qu'on ne connait pas le jugement rendu. Elle donne raison à Sofal.
M. X... forme un pourvoi et la Cour de cassation rejette ce pourvoi.
PS: une cour d'appel rend un arrêt, pas un jugement !
J'espère t'avoir éclairé et si j'ai fait une erreur je laisse les autres me reprendre sur mes dires. Bonne journée et bon courage.
Études : M2 droit des assurances
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:23
La procédure est un peu complexe, donc reste seulement à ce qui est marqué dans l'arrêt ( ici ne cherche pas à savoir la position en première instance si ce n'est pas marqué dans l'arrêt ni la solution de première instance, tu risqueras une erreur). Pour ma part je ne crois pas que ce soit la SOFAL qui assigne la SCI ( j'en suis certain pour tout te dire)
ici tu sais qui a formé le pourvoi et donc qui était le défendeur au pourvoi
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:35
Donc le demandeur = la SCI et le défendeur = la SOFAL mais quel phrase nous le dit ?
Et Appelant = SCI et Intimé = SOFAL
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:48
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... mal fondé en sa demande en nullité de l'acte de prêt contracté par la SCI Chanse.
demandeur au pourvoi : SCI chanse et Mr X
défendeur au pourvoi : SOFAL
Ici ne cherche pas à savoir qui a fait appel car pour le savoir il te faut la solution de première instance ( il y en a qui vont te dire que c'est facile et que tu peux le déduire, mais c'est une des erreurs communes, car même si ça peut marché, c'est pas ce qui est demandé. Il faut t'en tenir à ce qui est dans l'arrêt)
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:51
on ne te demande pas de dire ce qui a été dit en instance et par voie de conséquence qui a interjeté appel ( on dit pas faire appel pardon), si c'est la solution des juges du premier degré est visible tu en parles, mais sinon non.
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:52
encore une fois c'est une présentation grossière pour ne pas que tu fasse pas une erreur.
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:55
Et donc je parle seulement du demandeur et défendeur au pourvoi, et qu'on sait seulement que la cour d'appel à donné raison à la SOFAL ?
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 12:56
Je peux rédiger mon commentaire d'arrêt et te le proposer ?
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 13:12
oui pas de soucis, les autres donneront leur avis aussi. pour la méthodologie regarde dans un ouvrage de droit, ça aide énormément.
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 13:34
Voilà ma fiche arrêt qu'en pensez vous ?
Par un arrêt de rejet du 14 juin 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la nullité de l'emprunt d'une SCI dont le capital est détenu en majorité par un mineur.
Une SCI avait emprunté auprès de la SOFAL une somme de 9 350 120,75 F, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble. La banque créancière a demandé le remboursement du prêt par un commandement de payer, et poursuivi la vente de l'immeuble sur saisie immobilière. La SCI pensait pouvoir obtenir la nullité du prêt, parce qu'à l'époque de sa conclusion, le principal associé était encore mineur, et qu'une autorisation préalable du juge aurait été de ce fait nécessaire.
Suite à la décision du juge de première instance, la cour d'appel a été saisit, cette dernière à donné raison à la SOFAL. En effet les motivations donné par la SCI, c'est à dire que le prêt est nul du fait qu'il aurait dû être validé par le juge des tutelles car le prêt à été consenti par M. X mineur et associé majoritaire de la SCI au moment des faits, ont été rejeté. Les raisons de la cour d'appel sont les suivantes, le prêt a été consenti par la SCI personnalité disctincte des associés et non par M. X, le prêt est donc valide ainsi que le commandement de payer.
Le demandeur du pourvoi, la SCI a formé un pourvoi en cassation, et donc la SOFAL est le défendeur du pourvoi en cassation.
L'arrêt rendu par la cour de cassation relève une question fondamentale de droit, qui est l'emprunteur lorsque une SCI consent un prêt, l'associé personne physique ou la SCI personnalité morale ? Et donc connaître la valeur du prêt.
Par un arrêt rendu le 14 juin 2000, la cour de cassation, rejette le pourvoi formé contre la cour d'appel, retenant que la capacité à s'engager de la SCI, personnalité distincte de ses associés ne dépendait pas de la capacité de ses associés et donc l'emprunteur est la SCI et non M. X, l'article 389-5 n'a pas à s'appliquer.
Dernière édition par anthony01 le Lun 10 Déc - 16:37, édité 1 fois
Sujet: Re: Aide pour arrêt Lun 10 Déc - 13:40
Je tiens à rajouter que j'avais eu également ça avec mon arrêt ça peut servir peut être ?
La procédure de saisie immobilière commence par un commandement, acte d'huissier mettant le débiteur en demeure de payer et qui frappe l'immeuble d'indisponibilité à partir de sa publication à la conservation des hypothèques. La procédure se poursuit par une assignation devant le juge de l’exécution, avec indication qu'à peine d'irrecavibilité toute contestation doit être déposé au greffe par conclusions d'avocats. Antérieurement au décret du 27 juillet 2006 réformant la procédure de saisie immobilière, la façon de procéder pour saisir le juge d'une contestation relevait d'une technique particulière : il y avait lieu de déposer au greffe un "dire", déclaration écrite exposant la contestation qu'il était demandé au juge de trancher. C'est par cette voie qu'a été, en l'espèce, soulevée la nullité du prêt d'où procédait la créance de la banque saisissante.
Sujet: Re: Aide pour arrêt Mar 11 Déc - 20:07
Vous pouvez regarder si ma fiche arrêt est correct ?
Sujet: Re: Aide pour arrêt Mar 11 Déc - 21:37
Je te mets devant tes parties à quoi elle corresponde dans la coque imposée pour faire une fiche d'arrêt, tu verras que des fois tu as placé des paragraphes au mauvais endroit.
Intro : Par un arrêt de rejet du 14 juin 2000, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la nullité de l'emprunt d'une SCI dont le capital est détenu en majorité par un mineur.
Faits : Une SCI avait emprunté auprès de la SOFAL une somme de 9 350 120,75 F, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble. La banque créancière a demandé le remboursement du prêt par un commandement de payer, et poursuivi la vente de l'immeuble sur saisie immobilière.
Rien à dire tu suis le plan d'une fiche d'arrêt pour l'instant
La SCI pensait pouvoir obtenir la nullité du prêt, parce qu'à l'époque de sa conclusion, le principal associé était encore mineur, et qu'une autorisation préalable du juge aurait été de ce fait nécessaire.
Ca c'est les prétentions, les positions d'une partie, ça va après la procédure dans une fiche d'arrêt, or ton prochain paragraphe est sur la procédure
Procédure : Suite à la décision du juge de première instance, la cour d'appel a été saisit, cette dernière à donné raison à la SOFAL. ( j'aurais mis plus : fait droit au demandeur/défenseur, rend une décision en faveur du demandeur/défenseur + à la place de la ca saisie, quelle partie intejete appel)
Motivation des parties En effet les motivations donné par la SCI, c'est à dire que le prêt est nul du fait qu'il aurait dû être validé par le juge des tutelles car le prêt à été consenti par M. X mineur et associé majoritaire de la SCI au moment des faits, ont été rejeté. Les raisons de la cour d'appel sont les suivantes, le prêt a été consenti par la SCI personnalité disctincte des associés et non par M. X, le prêt est donc valide ainsi que le commandement de payer.
Normalement, on ne te demande pas de donner le point de vue de la CA, surtout pas dans un arrêt de rejet puisque la CDC confirmera la CA. Tu dois parler ici des motifs des pourvois ( sur quelle base celui qui effectue le pourvoi le fait justement).
Je pense que ça aurait plus sa place dans la "case" procédure. Par contre, il faut juste que tu dises que la SCI forme un pourvoi en cassation, ça suffira pour comprendre que l'autre partie est défendeur sans que tu l'écrives ( je trouve que ça fait un peu lourd)
Problème de droit présenté à la Cour de cassation L'arrêt rendu par la cour de cassation relève une question fondamentale de droit, qui est l'emprunteur lorsque une SCI consent un prêt, l'associé personne physique ou la SCI personnalité morale ? Et donc connaître la valeur du prêt.
La question de droit est toujours difficile à bien formuler mais elle doit tenir en une seule phrase usuellement ( mais après ça dépend de ton chargé de TD, toujours réalisé le plus stricte, pas de peur de se faire saquer au partiel final). Ta question de droit doit avoir une portée générale aussi. Genre ici un truc : " L'incapacité d'un majeur placé sous tutelle empêche-t-elle la société dont il fait partie d'effectuer un acte juridique?" ( fait à la va vite, mais dans le genre)
Répète pas la date, tu l'as déjà dit. Attention pour la solution, t'as juste copiée collé l'arrêt, il faut bien que tu reformules sinon on va penser que tu n'as rien compris à l'arrêt.
Désolé si j'ai l'air un peu chiant ( je le suis peut être d'ailleurs XD) mais j'espère que ça pourra t'aider un peu!
Sujet: Re: Aide pour arrêt Mar 11 Déc - 21:42
Merci beaucoup pour tes conseils je vais essayer de rectifier . Par contre on ne sait pas qui a interjette l'appel
Sujet: Re: Aide pour arrêt Mar 11 Déc - 22:10
Une SCI avait emprunté auprès de la SOFAL une somme de 9 350 120,75 F, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un immeuble. La banque créancière a demandé le remboursement du prêt par un commandement de payer, et poursuivi la vente de l'immeuble sur saisie immobilière.
La SCI Chanse c'est à dire le demandeur intente une action contre le defendeur, la SOFAL , suite à la décision du juge de première instance, la cour d'appel a été saisit, et rend une décision en faveur de la SOFAL. De ce fait la SCI Chanse forme un pourvoi contre la SOFAL.
L'arrêt rendu par la cour de cassation relève une question fondamentale de droit, l'ncapacité d'un mineur empêche t-elle la société dont il est associé majoiritaire de contracter un prêt ?
Par un arrêt rendu , la cour de cassation, rejette le pourvoi formé contre la cour d'appel, retenant que la capacité à s'engager de la SCI, personnalité distincte de ses associés ne dépendait pas de la capacité de ses associés et donc l'emprunteur est la SCI et non M. X, l'article 389-5 n'a pas à s'appliquer.
Qu'en pensez vous maintenant ?
Sujet: Re: Aide pour arrêt Mar 11 Déc - 22:14
quelqu'un t'as déjà répondu : qq conseils en plus.
Pour comprendre l'arrêt : il est très utile voire nécessaire d'aller voir les articles concernés (en l'espèce l'article 389-5 du code civil)
ce n'est pas tout l'article : il concerne l'administration légale.
"Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles". : pour faire simple, les parents ne peuvent contracter un prêt au nom de leur enfant , sans l'autorisation du juge des tutelles.
Pourvoi de la SCI chanse : "alors qu'ayant constaté que le prêt avait été consenti, sans autorisation du juge des tutelles, à la SCI Chanse, représentée par sa gérante, Mme X..., administratrice légale de son fils, Sedrik, qui détenait 96 % du capital social, de sorte qu'il était exposé au risque de devoir en assumer personnellement le remboursement dans les mêmes proportions, sur l'intégralité de son patrimoine, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 389-5 du Code civil ; ".
En gros pour essayer de te faire comprendre l'intérêt du pourvoi et de l'arrêt (je vais le dire simplement ) : La SCI dans son pourvoi elle ne disait pas "ce n'est pas moi qui est emprunté mais Mr X" : son raisonnement était le suivant :
l'article 389-5 dispose que les parents ne peuvent contracter de prêt au nom de leur enfant.
En l'espèce la SCI chanse disait ( c'est pas écrit, mais c'est le raisonnement de l'avocat ) que même si le prêt n'était pas contracté au nom de l'enfant, en raison du prêt l'enfant risquait "de devoir en assumer personnellement le remboursement" et donc que le prêt aurait du être autorisé par le juge des tutelles.
pourquoi l'enfant risquait d'assumer le remboursement : c'est assez simple ( la SCI est une société civile : il y a un article dans le code des sociétés, l'article 1857 qui dispose que "
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements" en gros si la Société a des dettes, les associés doivent répondre des dettes : c'est un peu comme si les associés d'une société civile était des cautions, un peu je dis, ne confond pas les deux, ne le met pas dans ta copie, c'est pour que tu comprennes ).
et après la réponse de la cour de cass c'est écrit.
On t'a déjà fait la remarque : ta problématique n'est pas correcte ( et ps : ne dit pas toujours que la question est fondamentale en droit..., car c'est pas forcément vrai) : ici le problème n'est pas de savoir qui est l'emprunteur.
Sujet: Re: Aide pour arrêt Mar 11 Déc - 22:42
Sujet: Re: Aide pour arrêt

References: l'article 389
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 389

l'article 389
 l'article 1857