Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/999-PGP
Timestamp: 2020-01-19 10:55:35+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens
999-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens1
BOI-TVA-DECLA-20-30-30-20120912
L'article 286 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la tenue de registres spécifiques qui doivent permettre d'assurer le suivi des déplacements de biens qui ne constituent pas des transferts.
Selon l'article 286 quater I du CGI, tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il expédie dans un autre État membre à titre temporaire dans les conditions de l'article 256-III-a et b du CGI.
Le registre des transports de biens dans les autres États membres de l'Union européenne doit comporter les mentions nécessaires à l'identification des opérations concernées (CGI, ann. IV, art. 41 bis), à savoir :
Tout façonnier doit tenir un registre spécial permettant de suivre la réalisation du travail à façon (CGI, art. 286 quater II). Le registre mentionne :
la nature et la quantité des matériaux mis en œuvre ainsi que la date d'entrée ;
Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État, le registre comporte le numéro d'identification à la TVA du donneur d'ouvrage (CGI, ann. IV, art. 41 ter).
Les prestataires de services autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire (CGI, art. 286 quater-II-3).
Aux termes de l'article 41 quater de l'annexe IV au CGI, les registres visés aux articles 286 quater-II-3 du CGI, 41 bis et 41 ter de l'annexe IV au CGI sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés.
À la demande de l'administration, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L 102 B du LPF.
En application de l'article L 96 B du LPF, l'administration fiscale peut obtenir, sur demande, communication de ces registres.
Par ailleurs, les agents de l'administration peuvent se faire présenter ces registres dans le cadre du droit d'enquête mentionné à l'article L 80 F du LPF.
/bofip/999-PGP

References: L'article 286
 l'article 286
 l'article 256
 art. 41
 art. 286
 art. 41
 art. 286
 l'article 41