Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&idArticle=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-03 03:56:39+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032004939
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 8.
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail, du code du tourisme. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 44.
Modification de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 36-2, 36-3, 40.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 80.
Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : modification de l'article 60.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : abrogation des articles 66-3-2 et 66-3-3.
Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 31.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 7.
Modification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
JUSTICE , ARTICLE 38 , CODE CIVIL , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF , CODE DES ASSURANCES , CODE DE COMMERCE , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE FORESTIER , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CODE DE LA MUTUALITE , CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , CPCE , CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION , CPP , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE DU SPORT , CODE DU TRAVAIL , CODE DU TOURISME , REFORME , DROIT DES CONTRATS , REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS , PREUVE DES OBLIGATIONS , OUTRE-MER , ILES WALLIS-ET-FUTUNA , RATIFICATION
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-131/jo/texte
Le titre IV bis « De la responsabilité du fait des produits défectueux » est remplacé par les dispositions suivantes :
« DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
« Art. 1353.-Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
« Art. 1354.-La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
« Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
« Art. 1355.-L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
« Art. 1356.-Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
« Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
« Art. 1357.-L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
« L'admissibilité des modes de preuve
« Art. 1358.-Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
« Art. 1359.-L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
« Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
« Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
« Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
« Art. 1360.-Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
« Art. 1361.-Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
« Art. 1362.-Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
« Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
« La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
« Les différents modes de preuve
« La preuve par écrit
« Art. 1363.-Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
« Art. 1364.-La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
« Art. 1365.-L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
« Art. 1366.-L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
« Art. 1367.-La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1368.-A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
« L'acte authentique
« Art. 1369.-L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
« Art. 1370.-L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
« Art. 1371.-L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
« En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
« L'acte sous signature privée
« Art. 1372.-L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
« Art. 1373.-La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
« Art. 1374.-L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
« La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
« Art. 1375.-L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
« Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
« Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
« L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
« Art. 1376.-L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
« Art. 1377.-L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
« Autres écrits
« Art. 1378.-Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
« Art. 1378-1.-Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
« Ils font preuve contre lui :
« 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
« 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
« Art. 1378-2.-La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
« Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
« Les copies
« Art. 1379.-La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
« Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
« Les actes récognitifs
« Art. 1380.-L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
« Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
« La preuve par témoins
« Art. 1381.-La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
« La preuve par présomption judiciaire
« Art. 1382.-Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
« L'aveu
« Art. 1383.-L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
« Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
« Art. 1383-1.-L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
« Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
« Art. 1383-2.-L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
« Il fait foi contre celui qui l'a fait.
« Il ne peut être divisé contre son auteur.
« Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
« Le serment
« Art. 1384.-Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
« Le serment décisoire
« Art. 1385.-Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
« Art. 1385-1.-Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
« Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
« Art. 1385-2.-Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
« Art. 1385-3.-La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
« Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
« Art. 1385-4.-Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
« Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
« Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
« Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
« Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
« Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
« Le serment déféré d'office
« Art. 1386.-Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
« Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
« Art. 1386-1.-Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves. »
Les livres Ier, III et IV du code civil sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article 402, les mots : « l'article 1338 » sont remplacés par les mots : « l'article 1182 » ;
2° Au dernier alinéa des articles 414-2,435,488 ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa des articles 465 et 494-9, les mots : « l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « l'article 2224 » ;
3° A l'article 492-1, les mots : « l'article 1328 » sont remplacés par les mots : « l'article 1377 » ;
4° Au dernier alinéa des articles 794 et 1578 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 1397, les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 » ;
5° Après l'article 931, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 931-1.-En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
« Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité. » ;
6° Le chapitre VIII du titre VI du livre III est désormais intitulé « Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux », et ainsi modifié :
a) A l'article 1689, les mots : « d'une créance, » sont supprimés ;
b) Les articles 1692,1694 et 1695 sont abrogés ;
c) A l'article 1693, les mots : « une créance ou autre » sont remplacés par le mot : « un » ;
d) Après l'article 1701 est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1701-1.-Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. » ;
7° Aux articles 1924 et 1950, les mots : « l'article 1341 » sont remplacés par les mots : « l'article 1359 » ;
8° L'article 1964 est abrogé ;
9° A l'article 2238, les mots : « l'article 1244-4 » et « au même article 1244-4 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » et « au même article » ;
10° Au dernier alinéa de l'article 2513, les mots : « l'article 1316-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1366 ».
I.-L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;
« II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.
« Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »
II.-Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 121-2 et au III de l'article L. 511-1, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-13, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 » ;
3° A l'article L. 132-14, les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 » ;
4° A l'article L. 443-1, les mots : « au 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 » ;
5° Au III de l'article 511-1, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 ».
1° Au second alinéa de l'article L. 145-41, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-3, les mots : « l'article 1369-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 1127-2 » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 511-5, les mots : « l'article 1312 » sont remplacés par les mots : « l'article 1352-4 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « à l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « à l'article 1692 » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 3 de l'article 1321 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 527-6, les mots : « à l'article 1137 » sont remplacés par les mots : « l'article 1197 » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 et au premier alinéa de l'article L. 611-10-1, les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1343-5 » ;
8° Au premier alinéa des articles L. 611-10-1 et L. 622-28, les mots : « l'article 1154 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-2 ».
IV.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-14, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « articles 1156 à 1161,1163 et 1164 » sont remplacés par les mots : « articles 1188,1189,1191 et 1192 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 311-16, les mots : « l'article 1154 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-2 » ;
4° Aux articles L. 311-24, L. 312-22 et L. 314-14-1, les mots : « des articles 1152 et 1231 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1231-5 » ;
5° A l'article L. 311-25, au deuxième alinéa de l'article L. 312-21, au premier alinéa de l'article L. 312-29 et au dernier alinéa de l'article L. 314-10, les mots : « l'article 1152 » sont remplacés par les mots : « l'article 1231-5 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
7° Le deuxième alinéa de l'article L. 314-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation. »
V.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-12, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 » ;
2° Au deuxième alinéa des articles L. 222-4 et L. 261-13, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
3° Au troisième alinéa des articles L. 222-4 et L. 261-13, les mots : « l'article 1244 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article L. 422-2-1, les mots : « à l'article 1134 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1103,1104 et 1193 ».
VI.-Au premier alinéa de l'article L. 426-4 du code de l'environnement, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 ».
VII.-A l'article L. 131-16 du code forestier, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 ».
1° A l'article 864, les mots : « l'article 1321-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1202 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1961, les références aux articles : « 1183,1184 » sont remplacées par les références aux articles : « 1224 à 1230,1304 et 1304-7 ».
IX.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-1A et au premier alinéa de l'article L. 513-26, les mots : « l'article 1300 » sont remplacés par les mots : « l'article 1349 » ;
2° A l'article L. 313-22-1, les mots : « 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 ».
X.-A l'article L. 223-15 du code de la mutualité, les mots : « l'article 1167 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-2 ».
XI.-Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 7 et L. 8, les mots : « articles 1134 et suivants et 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1103,1104,1193 et suivants, et 1240 et suivants » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 75, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 » ;
XII.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-3, les mots : « l'article 1244-4 du code civil » sont remplacés par les mots : « l'article L. 125-1 » ;
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
« Art. L. 125-1.-Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
« Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.
« L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
« Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
XIII.-A l'article 4-1 du code de procédure pénale, les mots : « l'article 1383 » sont remplacés par les mots : « l'article 1241 ».
XIV.-Au second alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « articles 1341 à 1348 » sont remplacés par les mots : « articles 1359 à 1362 ».
XV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « l'article 1385 » sont remplacés par les mots : « l'article 1243 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 325-3 et à l'article L. 415-6, les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 411-76, les mots : « des articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1343-5 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 418-3, les mots : « aux articles 1244-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « l'article 1166 » sont remplacés par les mots : « l'article 1341-1 ».
XVI.-Il est inséré, après l'article L. 3211-5 du code de la santé publique, un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-5-1.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
« Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées. »
XVII.-Au quatrième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 ».
XVIII.-A l'article L. 321-3-1 du code du sport, les mots : « premier alinéa de l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 1242 ».
XIX.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3251-4, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-2, les mots : « l'article 1226 » sont remplacés par les mots : « l'article 1231-5 ».
XX.-A l'article L. 144-3 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « l'article 1382 » sont remplacés par les mots : « l'article 1240 ».
XXI.-Au II de l'article L. 211-1 du code du tourisme, les mots : « articles 1369-4 à 1369-6 » sont remplacés par les mots : « articles 1127-1 à 1127-3 ».
XXII.-Au premier alinéa de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dispositions des articles 1382,1383,1384 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 1240,1241,1242 ».
XXIII.-A l'article 2 de la loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel, les mots : « articles 1382 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles 1240 et suivants ».
XXIV.-La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 36-2, les mots : « articles 1316-1,1316-3 et 1316-4 » sont remplacés par les mots : « articles 1366 et 1367 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 36-3 et au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « l'article 1316-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1366 ».
XXV.-Au troisième alinéa de l'article 80 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les mots : « l'article 1244-1,1244-2 et 1244-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 ».
XXVI.-Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires, les mots : « à l'article 1244-1,1244-2 et 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 ».
XXVII.-Au septième alinéa de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « 3° de l'article 1251 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346 ».
XXVIII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, les mots : « l'article 1244 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 ».
XXIX.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, les mots : « à l'article 1184 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1224 à 1230 ».
XXX.-Au septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « de l'article 1325 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1375 ».
XXXI.-A l'article 13 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 ».
XXXII.-Au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les mots : « l'article 1244 » sont remplacés par les mots : « l'article 1343-5 ».
XXXIII.-Les articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
XXXIV.-Au premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les mots : « l'article 1384 » sont remplacés par les mots : « l'article 1242 ».
XXXV.-Au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les mots : « l'article 1275 » sont remplacés par les mots : « l'article 1338 ».
XXXVI.-Au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « l'article 1252 » sont remplacés par les mots : « l'article 1346-3 ».
XXXVII.-Au premier alinéa du V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « premier alinéa de l'article 1244-1 » et les mots : « L'article 1244-2 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article 1343-5 » et par les mots : « Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 ».
XXXVIII.-A l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les mots : « l'article 1153-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 1231-7 ».
XXXIX.-L'article 1er de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les articles 1244 à 1244-3,1341 à 1348 » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5,1359 à 1362 » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « aux articles 1244-1 à 1244-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1343-5 ».
XXXX.-Au IX de l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, les mots : « des articles 1152 et 1231 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1231-5 ».
XXXXI.-A l'article 13 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les mots : « l'article 1386-11 » sont remplacés par les mots : « l'article 1245-10 ».
XXXXII.-A l'article 1er de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références : « 1152,1231 » sont remplacées par la référence : « 1231-5 ».
I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.

References: l'article 44
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 53
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 60
 l'article 23
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1353
 Art. 1354
 Art. 1355
 Art. 1356
 Art. 1357
 Art. 1358
 Art. 1359
 Art. 1360
 Art. 1361
 Art. 1362
 Art. 1363
 Art. 1364
 Art. 1365
 Art. 1366
 Art. 1367
 Art. 1368
 Art. 1369
 Art. 1370
 Art. 1371
 Art. 1372
 Art. 1373
 Art. 1374
 Art. 1375
 Art. 1376
 Art. 1377
 Art. 1378
 Art. 1378
 Art. 1378
 Art. 1379
 Art. 1380
 Art. 1381
 Art. 1382
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1384
 Art. 1385
 Art. 1385
 Art. 1385
 Art. 1385
 Art. 1385
 Art. 1386
 Art. 1386
 l'article 402
 l'article 1338
 l'article 1182
 l'article 1304
 l'article 2224
 l'article 492
 l'article 1328
 l'article 1377
 l'article 1397
 l'article 1167
 l'article 1341
 l'article 931
 Art. 931
 l'article 1689
 l'article 1693
 l'article 1701
 Art. 1701
 l'article 1341
 l'article 1359
 L'article 1964
 l'article 2238
 l'article 1244
 l'article 2513
 l'article 1316
 l'article 1366
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 1382
 l'article 1240
 l'article 1167
 l'article 1341
 l'article 1251
 l'article 1346
 l'article 511
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 1343
 l'article 1369
 l'article 1127
 l'article 1312
 l'article 1352
 l'article 1252
 l'article 1346
 l'article 1692
 l'article 1321
 l'article 1137
 l'article 1197
 l'article 1343
 l'article 1154
 l'article 1343
 l'article 1382
 l'article 1240
 l'article 1154
 l'article 1343
 l'article 1231
 l'article 1152
 l'article 1231
 l'article 1343
 l'article 1305
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 1343
 l'article 1244
 l'article 1343
 l'article 1134
 l'article 1382
 l'article 1240
 l'article 1382
 l'article 1240
 l'article 864
 l'article 1321
 l'article 1202
 l'article 1961
 l'article 1300
 l'article 1349
 l'article 1251
 l'article 1346
 l'article 1167
 l'article 1341
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 1244
 l'article 4
 l'article 1383
 l'article 1241
 l'article 1385
 l'article 1243
 l'article 1343
 l'article 1343
 l'article 1166
 l'article 1341
 l'article 1252
 l'article 1346
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 1382
 l'article 1240
 l'article 1226
 l'article 1231
 l'article 1382
 l'article 1240
 l'article 44
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 1316
 l'article 1366
 l'article 80
 l'article 1244
 l'article 1343
 l'article 6
 l'article 1244
 l'article 1343
 l'article 28
 l'article 1251
 l'article 1346
 l'article 9
 l'article 1244
 l'article 1343
 l'article 53
 l'article 1184
 l'article 6
 l'article 1325
 l'article 1375
 l'article 13
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 60
 l'article 1244
 l'article 1343
 l'article 23
 l'article 1384
 l'article 1242
 l'article 14
 l'article 1275
 l'article 1338
 l'article 31
 l'article 1252
 l'article 1346
 l'article 24
 l'article 1244
 L'article 1244
 l'article 1343
 l'article 1343
 l'article 7
 l'article 1153
 l'article 1231
 l'article 1342
 l'article 1343
 l'article 10
 l'article 1231
 l'article 13
 l'article 1386
 l'article 1245
 l'article 1
 l'article 6