Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bajeux_octave000339/5R/1967.html
Timestamp: 2019-05-20 14:09:06+00:00

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BAJEUX (M. OCTAVE) [Nord],
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967].
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat [18 avril 1967]. - Discussion des articles. . - Art. 6 : amendement de M. Guillard : observations sur l'assimilation au régime prévu pour l'habitat général des bâtiments ruraux régis par le statut du fermage (p. 160). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [16 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. de Hautecloque (p. 350). Art. 4 : son sous-amendement à l'amendement de M. de Hautecloque relatif au calcul de l'indemnité lorsqu'il s'agit d'améliorations aux bâtiments ou ouvrages incorporés (p. 354) ; Art. 6 : son sous-amendement tendant, dans la dernière phrase du 2e alinéa du texte proposé pour l'article 850 du code rural par l'amendement de M. de Hautecloque, à supprimer les mots : « pour son propre compte » (P. 357) ; Art. 6 bis (nouveau) : amendement de M. de Hautecloque tendant à sanctionner pénalement la pratique des «reprises » ou « pas de porte» abusifs (p. 357). - Discussion de la proposition de loi en deuxième lecture [20 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la première phrase du texte proposé pour le § 1° de l'article 848 du code rural, phrase relative à la détermination du montant de l'indemnité en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol (p. 711, 712). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [15 novembre 1967]. - Examen des articles. - Article 8 bis : observations sur cet article relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'agriculture (p. 1307, 1308). - Suite de la discussion [6 décembre 1967]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Art. 44 : observations (p. 2089). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis : son amendement tendant, au 5° alinéa de cet article à disposer que «le préjudice matériel direct et certain subi par le preneur du fait de la résiliation d'un bail rural lui donne droit à une indemnité » (p. 2215, 2216).

References: Art. 6
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 l'article 850
 Art. 6
 Art. 4
 § 1
 l'article 848
 Art. 44
 Art. 6