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Timestamp: 2017-09-24 03:07:39+00:00

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Le CNB n'aime pas les blogueurs
Par albert.caston le 28/02/14
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Excès de pouvoir du juge et pourvoi immédiat
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N° de pourvoi: 12-27.113
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 30 octobre 1991 par la société Services d'hôtellerie et de restauration et de management (SHRM SDN BHD), domiciliée à Singapour, en qualité de directeur des opérations à compter du 1er novembre 1991 qui l'affectait en Indonésie puis en Malaisie ; qu'un deuxième contrat a été signé le 25 août 1997, le salarié devant exercer ses fonctions en Malaisie et dans la région Asie Pacifique ; qu'un contrat daté du 24 septembre 1999, à effet du 1er octobre 1999, a encore été signé entre les parties, relatif aux conditions d'emploi de M. X... au sein du groupe Compass, et lui donnant notamment acte de son expatriation à Singapour pour une durée de trois ans ; qu'à la suite d'un accident survenu au salarié en avril 2009, il est entré en conflit avec la société Compass group France, saisissant le 5 juillet 2010 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente ; que la cour d'appel a fait droit au contredit du salarié et évoqué le fond du litige ;
Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, est irrecevable par application des articles 606 à 608 du code de procédure civile ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen :
1°/ que le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société Compass group, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
2°/ qu'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de M. X... auprès de la société de droit singapourien SHRM Far East, stipulait que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société Compass group France concernant « un conflit avec l'employeur », c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation « prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait l'exposante (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par M. X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société Compass group France dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société Compass group France aurait été substituée à la société SHRM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à partir de 1999, le salarié était lié à la société Compass group France dont le siège social est en France dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et, par ce seul motif et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui sont inopérantes, légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Compass group France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compass group France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compass group France.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fait droit au contredit formé régulièrement par monsieur X... et d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige existant entre monsieur X... et la société COMPASS GROUP FRANCE ;
AUX MOTIFS QUE « Les éléments contractuels produits aux débats sont chronologiquement les suivants : - le 30 octobre 1991, M. X... a signé un contrat d'une durée de six mois avec la société SHRM SDN BHO basée à Singapour, le lieu de travail étant fixé en Indonésie puis en Malaisie. La loi applicable était la loi malaise. Ce contrat était renouvelé de manière régulière par tacite reconduction. - le 25 août 1997, M. X... signait un nouveau contrat de travail avec la société SHRM SDN BHO qui était située à Singapour et en Malaisie. Si l'adresse de M. X... était en France, le lieu de travail était situé à Singapour et il était mentionné que la loi malaise était applicable. - le 24 septembre 1999, un contrat de travail était adressé à M. X... par la SHRM dont le siège social était à Marseille et signé par lui. Le texte du contrat de travail relevait que son contrat local se trouvait annulé et il se trouvait en situation d'expatriation, auprès de SHRM Far East PTE Ltd pour une durée prévisible de trois ans. Il était prévu pour la loi applicable que "les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire". Jusqu'à la survenance d'un accident en date du mois d'avril 2009, aucune discussion ne s'est élevée entre M. X... et la société Compass Group France. Lorsqu'il lui a été adressé un projet de démission et de règlement de son départ, par la société SHRM Far East Pte Ltd, son avocat s'est adressé à la société Compass Group France dont le siège social était à Châtillon et la réponse a été faite par Compass Group dont le siège social était au Royaume-Uni. Il ressort de cette chronologie qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société Compass Group France dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français. À l'évidence, le salarié qui estime être en conflit avec son employeur a fait le choix de présenter ses demandes à la seule société de droit français Compass Group France et de ce fait, le contrat d'expatriation prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social, les dispositions du code du travail en matière de contrat d'expatriation prévoyant qu'en cas de rupture de la situation, le salarié retrouve sa place au sein de la société mère. C'est à tort que la société Compass Group France dénie les conséquences de l'existence d'une relation contractuelle entre elle-même et M. X..., son salarié et c'est avec raison que M. X... qui entendait faire valoir ses prétentions auprès de son employeur d'origine a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt qui est le conseil dans le ressort duquel cette société a son siège social. Il sera fait droit au contredit formé par M. X... et afin de donner au litige une solution rapide, la cour évoquera le litige sur le fond » ;
1) ALORS QUE le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société COMPASS GROUP, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
2) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de monsieur X... auprès de la société de droit singapourien SHRM FAR EAST, stipulait que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la Cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société COMPASS GROUPE FRANCE concernant « un conflit avec l'employeur », c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation « prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
3) ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait l'exposante (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par monsieur X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, monsieur X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société COMPASS GROUP FRANCE aurait été substituée à la société SHRM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France vie.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit au contredit formé régulièrement par M. X... et D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent pour connaître du litige existant entre M. X... et la société COMPASS GROUP FRANCE
AUX MOTIFS QUE « les éléments contractuels produits aux débats sont chronologiquement les suivants : - le 30 octobre 1991, M. X... a signé un contrat d'une durée de dix mois avec la société SHRM SDN BHO basée à Singapour, le lieu de travail étant fixé en Indonésie puis en Malaisie. La loi applicable était la loi malaise. Ce contrat était renouvelé de manière régulière par tacite reconduction. - le 25 août 1997, M. X... signait un nouveau contrat de travail avec la société SHRM SDN BHO qui était située à Singapour et en Malaisie. Si l'adresse de M. X... était en France, le lieu de travail était situé à Singapour et il était mentionné que la loi malaise était applicable. - le 24 septembre 1999, un contrat de travail était adressé à M. X... par la SHRM dont le siège social était à Marseille et signé par lui. Le texte du contrat de travail relevait que son contrat local se trouvait annulé et il se trouvait en situation d'expatriation, auprès de SHRM Far East PTE Ltd pour une durée prévisible de trois ans. Il était prévu pour la loi applicable que « les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège subsidiaire ». Jusqu'à la survenance d'un accident en date du mois d'avril 2009, aucune discussion ne s'est élevée entre M. X... et la société COMPASS GROUP FRANCE. Lorsqu'il lui a été adressé un projet de démission et de règlement de son départ, par la société SHRM Far East Pte Ltd, son avocat s'est adressé à la société COMPASS GROUP FRANCE dont le siège social était à Châtillon et la réponse a été faite par COMPASS GROUP dont le siège social était au Royaume-Uni. Il ressort de cette chronologie qu'à partir de 1999, M. X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français. A l'évidence, le salarié qui estime être en conflit avec son employeur a fait le choix de présenter ses demandes à la seule société de droit français COMPASS GROUP FRANCE et de ce fait, le contrat d'expatriation prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social, les dispositions du code du travail en matière de contrat d'expatriation prévoyant qu'en cas de rupture de la situation, le salarié retrouve sa place au sein de la société mère. C'est à tort que la société COMPASS GROUP FRANCE dénie les conséquences de l'existence d'une relation contractuelle entre elle-même et M. X..., son salarié et c'est avec raison que M. X... qui entendait faire valoir ses prétentions auprès de son employeur d'origine a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt qui est le conseil dans le ressort duquel cette société a son siège social. Il sera fait droit au contredit formé par M. X... et afin de donner au litige une solution rapide, la cour évoquera le litige sur le fond »
1) ALORS QUE le contrat d'expatriation conclu entre un employeur et un salarié français avant le 17 décembre 2009, et relevant donc de la convention de Rome, est régi, à défaut de loi choisie par les parties, par la loi du lieu habituel de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat conclu le 24 septembre 1999 était « un contrat de droit français » pour en déduire la compétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au prétexte qu'il s'agissait d'un contrat d'expatriation conclu avec la société COMPASS GROUP, quand seule importait la loi choisie par les parties ou à défaut la loi du lieu d'exécution habituel du travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980;
2) ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; que ce choix peut porter sur l'ensemble du contrat ou sur une partie seulement ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat conclu le 24 septembre 1999 avec la société de droit français SHRM, concernant l'expatriation de M. X... auprès de la société de droit singapourien SHRM FAR EAST, stipulait que «les lois applicables seront les lois de notre siège social. Dans l'éventualité d'un conflit lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation, il est convenu que les lois applicables seront les lois de notre siège social subsidiaire » ; qu'il s'en évinçait que tout litige lié à l'exécution du contrat ou de sa résiliation était soumis à la loi de Singapour, lieu du siège social de la filiale ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel a jugé que s'agissant de demandes présentées à la société COMPAS S GROUP FRANCE concernant «un conflit avec l'employeur», c'est-à-dire relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, le contrat d'expatriation «prévoyait bien que la loi applicable était la loi du siège social », soit selon elle la loi française, pour en déduire que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt était compétent ; qu'en ignorant ainsi le choix des parties de soumettre le contrat à des lois différentes selon qu'était en cause sa validité, ou son exécution et sa rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
3) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que, conformément à ce que soutenait la société COMPASS GROUP FRANCE (conclusions d'appel page 3) le contrat du 24 septembre 1999 avait été conclu par monsieur X... avec la seule société SHRM ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement qu'à partir de 1999, monsieur X... était lié à la société COMPASS GROUP FRANCE dans le cadre d'un contrat d'expatriation qui était donc un contrat de droit français, sans dire d'où il résultait que la société COMPASS GROUP FRANCE aurait été substituée à la société SHRM, la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC.
Par albert.caston le 25/02/14
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, le 9 octobre 2012), que l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies (l'association) a confié à la société X... frères (société X...) des travaux de transformation d ¿ une chapelle en salles de classe ; que l'association, depuis en redressement judiciaire, a, après expertise, assigné la société X... et son assureur, la société Axa France IARD (société Axa), en indemnisation de ses préjudices ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.
Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi principal
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X..., et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTINBARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;
AUX MOTIFS QUE, sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'association le lycée Tricastin-Baronnies se prévaut d'un document intitulé " constat de réception des travaux " en date du 30 octobre 1999 porteur du tampon de la société X... avec signature et tampon du lycée agricole privé Tricastin-Baronnies avec signature de Monsieur Y...et portant sur les travaux d'aménagement de la chapelle prévus au marché signé le 10 juin 1999 ; que pour contester l'existence d'une réception expresse et à défaut tacite, la société AXA FRANCE IARD fait valoir que le marché de travaux visé au document litigieux n'a jamais été produit et qu'en toute hypothèse, cette pièce est contredite par le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 4 mai 2001 au cours de laquelle Monsieur X... a assuré que " la garantie décennale sur les travaux qui ont été effectués par la société dans la chapelle ne court pas, car ceuxci n'ont pas été réceptionnés " ; que l'écrit intitulé " constat de réception des travaux ", rédigé dans des termes précis et dénués de toute ambiguïté est parfaitement clair ; que ce document est porteur de tampons et de signatures identifiés, le signataire, pour le lycée étant Monsieur Y..., à l'époque adjoint au proviseur ; que le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties ; qu'il convient de surcroît de relever que Monsieur X..., gérant de l'entreprise de gros oeuvre, était également trésorier et administrateur du lycée jusqu'en mai 2001 ; que cette confusion dans les rôles et les intérêts en présence justifie de ne pas accorder de valeur probante aux seules déclarations de Monsieur X..., non corroborées par d'autres éléments, portées dans le compte rendu de réunion du 4 mai 2001 ; qu'enfin, l'ensemble des factures présentées par la société X... ont été honorées par l'association le lycée Tricastin-Baronnies, ce qui affaiblit l'argumentation de la compagnie d'assurances selon laquelle, les travaux n'étant pas terminés, ils ne pouvaient être réceptionnés étant rappelé que l'achèvement des travaux n'est d'ailleurs pas une condition de leur réception ; que par voie de conséquence, l'existence d'une réception expresse des travaux sans réserve sera retenue ; que la réception permet, seule, la mise en oeuvre des garanties décennales, biennales et de parfait achèvement ;
ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que, dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article 1792-6, al. 1er, du Code civil, la Cour d'appel qui a retenu l'existence d'une réception sans réserve du maître de l'ouvrage, l'association le lycée Tricastin-Baronnies, par l'acte du 30 octobre 1999 intitulé " constat de réception des travaux " signé par Monsieur Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10 janvier 2006, D'AVOIR déclaré la société X... seule responsable des désordres de nature décennale affectant le bâtiment C de l'immeuble appartenant à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES, dit que la société AXA FRANCE IARD doit son entière garantie à son assurée, la société X... et condamné in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le LYCEE TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;
AUX MOTIFS QUE, le fait que Monsieur Y...n'ait pas eu de délégation de pouvoirs ou que le marché de travaux ou de nombreux autres documents n'aient jamais pu être remis à l'expert, témoignent d'une administration de l'établissement désordonnée mais ne permettent pas d'écarter un écrit établissant clairement la commune intention des parties (arrêt, p. 5, al. 3) ; que, sur les désordres et malfaçons, même en l'absence de production de diverses pièces, l'appelante n'ayant pas été en mesure d'en justifier, il n'est pas contesté que les travaux de transformation de la chapelle en salles de classes, ont été réalisés par la seule société X... (arrêt, p. 5, 4ème avant dernier alinéa) ; que, sur la responsabilité de la société X..., la réalisation par l'entrepreneur des travaux stipulés au contrat d'entreprise, ne se limite pas à un assemblage de matériaux ; que l'entrepreneur doit opérer un choix correct desdits matériaux, doit réaliser la construction non seulement, conformément aux directives reçues mais aussi dans le respect des règles de l'art et est débiteur d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage mais également à l'égard des autres entrepreneurs ; qu'en l'espèce, l'organisation des relations contractuelles est difficile à déterminer compte tenu de la confusion des rôles, Monsieur X... étant à la fois gérant de la société éponyme et administrateur du lycée, de l'impossibilité de savoir si le travail est intervenu sur plans et dans l'affirmative, quelle partie les a établis et enfin, des dysfonctionnements ayant affecté la gestion de l'établissement scolaire ; que toutefois il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le défaut de maîtrise d'oeuvre est un choix économique de l'association le lycée Tricastin-Baronnies, qui s'en est remise à la seule société X... ; que celle-ci, tenue d'une obligation de conseil, ne peut en rejeter la seule responsabilité sur le maître de l'ouvrage qui s'est également abstenu de toutes études de faisabilité préalable ; que la société X... est fautive d'avoir accepté d'intervenir dans de telles conditions ; que l'absence totale de compétence de l'association le lycée Tricastin-Baronnies en matière de construction, ne permet pas d'envisager que le maître de l'ouvrage se soit chargé de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution ; qu'il sera retenu que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir ; que la société X..., en s'abstenant de bonder la structure, a commis une faute inconcevable pour un professionnel et d'une gravité exceptionnelle au regard de la dangerosité de l'ouvrage accueillant du public ; que seul l'entrepreneur, professionnel averti et débiteur également en la matière d'une obligation de conseil et de mise en garde, pouvait concevoir un projet conforme aux normes de sécurité incendie ; qu'il n'est démontré par aucun des adversaires de l'association le lycée Tricastin-Baronnies que celle-ci serait à l'origine de l'organisation des portes et escaliers, tous éléments mis en cause par la commission de sécurité incendie ; que la société X... sur laquelle pèse une présomption de responsabilité du fait de la garantie décennale des constructeurs ne peut s'exonérer qu'en justifiant de la cause étrangère à savoir la force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du maître de l'ouvrage (arrêt p. 6 & 7) ;
ALORS D'UNE PART QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution d'un contrat d'entreprise, dont l'existence est contestée, d'en établir l'existence et le contenu ; qu'en retenant dès lors la responsabilité exclusive de la société X... dans les désordres invoqués par l'association le Lycée Tricastin-Baronnies après avoir constaté que cette dernière ne produisait pas diverses pièces dont elle n'était pas en mesure de justifier, que l'organisation des relations contractuelles était difficile à déterminer et qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plan, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant dès lors que la conception du projet a été réalisée par la société X..., seule en mesure de l'établir, en raison de l'incompétence du maître d'ouvrage au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution, tout en constatant qu'il était impossible de savoir si le travail était intervenu sur plans et dans l'affirmative quelle partie les avait établis, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société AXA FRANCE IARD avec la société X... à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARONNIES la somme de 327. 626, 38 ¿ ;
AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la société X... a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société AXA FRANCE IARD une police " Bati. Dec artisans, garantie répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 2 du 4 janvier 1978 ; qu'au titre des exclusions sont expressément visés les dommages résultant : du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré, des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal, de la cause étrangère ; que la réparation intégrale du dommage devant inclure les préjudices annexes et la police d'assurance souscrite par la société X... n'excluant pas les dommages immatériels, la société AXA FRANCE IARD doit sa garantie à l'entrepreneur ; que, par voie de conséquence, il convient de condamner in solidum la société X... et la société AXA FRANCE IARD à payer à l'Association le Lycée TRICASTIN-BARRONIES la somme globale de 327. 626, 38 ¿ ;
ALORS D'UNE PART QUE la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble ; d'où il suit qu'en prononçant une condamnation incluant l'indemnisation de dommages immatériels pour cette raison que la police souscrite par la société X... ne les excluait pas, quand elle constatait que la police souscrite était une police répondant à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ;
ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite par la société X... pour répondre à l'obligation d'assurance instituée par la loi n° 78/ 12 du 4 janvier 1978 n'excluait pas la garantie les dommages immatériels, sans constater que la société X... avait souscrit une garantie pour ce risque, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code.
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'association Le Lycée Tricastin-Baronnies, demanderesse au pourvoi incident.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la condamnation in solidum de la société X... et de son assureur, la société AXA, à la somme de 327. 626, 38 euros ;
AUX MOTIFS QUE la société X..., responsable des désordres au titre du défaut de stabilité de la structure comme du non respect des nonnes de sécurité, est tenue de réparer les entiers préjudices qui en résultent pour l'association le lycée Tricastin-Baronnies, à savoir tant les préjudices matériels qu'immatériels ; que dans le strict cadre des travaux de reprise, que la société X... ne saurait supporter, du fait de l'attitude du maître de l'ouvrage qui a restreint au maximum ses frais, les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage ; que la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... ; que seront par contre retenus au titre des travaux de reprise à savoir : renforcement des assises : 30. 970, 35 euros, renforcement des poutres support plancher 2b " étage : 2. 002, 75 euros, renforcement des ancrages des poutres : 1. 160, 00 euros, renforcement du mur de refend chapelle : 13. 389, 90 euros, déplacement intervenants maçonnerie : 2. 549, 00 euros ;
ALORS QUE seule l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de la responsabilité qu'il encourt au titre des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant que la société X..., constructeur, ne pouvait être condamnée à supporter « les frais d'études, de maîtrise d'oeuvre et de bureau de contrôle non financés initialement et qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage » et que « la fourniture de divers éléments d'équipement, (escalier, garde corps, portes, alarme incendie, éclairage de sécurité) et leurs frais de pose ne peuvent, pour cette même raison, être pris en charge par la société X... » (arrêt, p. 8, pénultième al.), après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'ouvrage réalisé par la société X... était inutilisable car « extrêmement dangereux » (arrêt, p. 6, al. 2 et s.) et, d'autre part, que le constructeur n'établissait pas avoir informé l'association LE LYCÉE TRICASTIN-BARONNIES des risques encourus en effectuant des choix techniques moins onéreux et notamment en ne procédant pas à des études préalables, de sorte que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les risques qui s'étaient réalisés, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1792 du Code civil.
Absence de volonté manifeste de réception tacite par le maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle (et non décennale)
N° de pourvoi: 13-10.930
Donne acte à la société DAG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMV et la société Matignon et fils;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), que, suivant un devis accepté du 15 janvier 2007, M. X..., artisan boucher-charcutier, a confié à la société Atelier 21, maître d'oeuvre et entreprise principale, l'aménagement de son magasin ; que la société Atelier 21 a sous-traité le lot maçonnerie à la société DAG, la fourniture et la pose d'un rideau métallique et d'une façade en aluminium à la société SMV et le lot électricité à la société Matignon et fils ; que des non-conformités et des désordres étant apparus, M. X... a, après expertise, assigné M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Atelier 21, la MAAF, assureur de cette société, la société DAG, son assureur la société AXA, la société SMV et la société Matignon et fils en indemnisation de ses préjudices ; que Mme X... est intervenue volontairement à la procédure ;
Attendu que la société DAG fait grief à l'arrêt de fixer sa responsabilité à l'origine des désordres autres que ceux relatifs aux travaux d'électricité à 40 %, de la condamner à payer aux époux X... la somme de 86 562,77 euros TTC au titre des frais de reprise et des préjudices annexes avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à leur rembourser la facture pour la pose de témoins d'un montant de 156,66 euros TTC et de la débouter de son recours en garantie contre son assureur, la société AXA, alors, selon le moyen :
1°/ que le procès-verbal de réception du 24 août 2007 précise : « je soussigné M. X..., maitre de l'ouvrage, après avoir procédé à l'examen des travaux en présence de M. Z... maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception¿ avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant devis descriptif en date du 10 juillet 2007, la liste limitative des réserves figurant sur l'annexe jointe devra être levée pour la date du 30 août 2007 » ; qu'en énonçant qu'un procès-verbal de fin de travaux « partielle » aurait été établi entre la société Atelier 21 « et la société SMV », quand il résulte clairement de ce procès-verbal du 24 août 2007 qu'une réception totale des travaux avec réserves a été établie entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;
2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que dès lors, le procès-verbal de réception du 24 août 2007 par lequel le maître de l'ouvrage a déclaré réceptionner les travaux et prononcer la réception avec des réserves constitue une réception de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
3°/ que le caractère contradictoire de la réception n'est pas subordonné à la signature formelle du procès-verbal de réception, dès lors que la participation aux opérations de réception du maître de l'ouvrage qui n'a pas signé, ne fait pas de doute ; qu'en se fondant pour exclure l'existence d'une réception de l'ouvrage, sur l'absence de signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, tout en constatant que ce dernier était présent aux opérations de réception auxquelles il avait ainsi participé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 1792-6 du code civil qu'elle a encore violé ;
4°/ que le non-paiement du solde du prix et l'existence de contestations sur la qualité de l'ouvrage réalisé, ne constituent pas des circonstances exclusives de la réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'un procès-verbal « de fin de travaux partielle » avait été établi entre la société Atelier 21 et la société SMV mais n'avait pas été signé par le maître de l'ouvrage et retenu que, bien que présent le 24 août 2007, M. X... s'était refusé à signer le procès-verbal de réception qui n'était revêtu que de la signature du maître d'oeuvre et que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées, ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de réception expresse ou tacite, seule la responsabilité contractuelle de la société DAG était engagée ;
D'où il suit que le moyen n' est pas fondé ;
Condamne la société DAG aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DAG à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société DAG ;
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DAG
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la responsabilité de la société DAG à l'origine des désordres autres que ceux relatifs aux travaux d'électricité à 40%, condamné la société DAG à payer aux époux X... la somme de 86.562,77 euros TTC au titre des frais de reprise et des préjudices annexes avec intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné la société DAG à rembourser aux époux X... la facture pour la pose de témoins d'un montant de 156,66 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du jugement et d'avoir débouté la société DAG de son recours en garantie contre son assureur, la compagnie Axa ;
AUX MOTIFS QU'un procès-verbal de fin de travaux partielle a été établi entre la société Atelier 21 et la société SMV mais n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage ; que bien que présent le 24 août 2007, Jean-Paul X... s'est refusé à signer le procès-verbal de réception qui n'est revêtu que de la signature du maître d'oeuvre ; que la circonstance que la SARL Atelier 21 ait signé aux lieu et place du maître de l'ouvrage, lors de la levée de réserves intervenue entre elle et la société DAG le 30 août 2007, ne peut faire présumer la volonté des époux X... d'accepter les travaux dès lors qu'elle n'avait reçu aucun mandat de leur part dans ce sens ; que le premier juge a par des motifs pertinents exactement considéré que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux ; que les fautes commises par la société DAG qui a exécuté l'intégralité du lot maçonnerie et carrelage ont été exactement caractérisées par le premier juge et font l'objet des développements précédents ; qu'en l'absence de réception expresse ou tacite, seule la responsabilité contractuelle est engagée ; que c'est par conséquent à tort qu'elle entend rechercher la garantie de son assureur en responsabilité décennale, la compagnie Axa ;
ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que l'assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de la Compagnie Axa couvre notamment la responsabilité civile après réception complémentaire à celle de la responsabilité décennale ; que cette garantie couvre le sous-traitant lorsque sa responsabilité est engagée à propos de travaux du bâtiments pour des dommages de nature décennale qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'absence de réception cette garantie ne trouve pas à s'appliquer ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le procès-verbal de réception du 24 août 2007 précise : « je soussigné M. X..., maître de l'ouvrage, après avoir procédé à l'examen des travaux en présence de M. Z... maître d'oeuvre représentant la SARL Atelier 21, déclare réceptionner les travaux et prononcer la réception avec réserves mentionnées dans l'annexe jointe avec effet à la date du 24 août 2007 suivant devis descriptif en date du 10 juillet 2007, la liste limitative des réserves figurant sur l'annexe jointe devra être levée pour la date du 30 août 2007 » ; qu'en énonçant qu'un procès-verbal de fin de travaux « partielle » aurait été établi entre la société Atelier 21 « et la société SMV », quand il résulte clairement de ce procès-verbal du 24 août 2007 qu'une réception totale des travaux avec réserves a été établie entre le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que dès lors, le procès-verbal de réception du 24 août 2007 par lequel le maître de l'ouvrage a déclaré réceptionner les travaux et prononcer la réception avec des réserves constitue une réception de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;
ALORS EN OUTRE QUE le caractère contradictoire de la réception n'est pas subordonné à la signature formelle du procès-verbal de réception, dès lors que la participation aux opérations de réception du maître de l'ouvrage qui n'a pas signé, ne fait pas de doute ; qu'en se fondant pour exclure l'existence d'une réception de l'ouvrage, sur l'absence de signature du procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, tout en constatant que ce dernier était présent aux opérations de réception auxquelles il avait ainsi participé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article 1792-6 du Code civil qu'elle a encore violé ;
ALORS ENFIN QUE le non-paiement du solde du prix et l'existence de contestations sur la qualité de l'ouvrage réalisé, ne constituent pas des circonstances exclusives de la réception tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées ne caractérisait pas la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil.
Maintenez la blogosphère des avocats de France !
Lettre de Frédéric Chhum, Avocat. à Monsieur Jean-Marie Burguburu, Président du CNB :
Dans un émail laconique du 20 février 2014, vous avez informé les avocats de France, membres de la Blogosphère des avocats, de la fermeture de celle-ci au 31 mars 2014.
Nous vous demandons aujourd'hui de revenir sur votre décision et de maintenir la Blogosphère des Avocats.
>> Vous aussi publiez-vous ici !1) La blogosphère est le plus grand blog juridique de France et le meilleur rempart contre les braconniers du droit
Ni nos amis experts comptables, ni les médecins ne peuvent se targuer d'avoir une blogosphère aussi riche et accessible à tout internaute.
2) Le Barreau de Paris doit faire du lobbying sur le CNB pour maintenir la Blogosphère des Avocats
Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur vient de prendre ses fonctions depuis le 1er janvier 2014.
Son début de mandat est flamboyant (lutte contre la géolocalisation, droit des détenus, etc.).
Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur a créé une Direction des Affaires Publiques pour faire du lobbying pour les avocats.
Nous souhaitons que Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, et Monsieur Le Vice Bâtonnier Laurent Martinet, interviennent auprès du CNB pour que la Blogosphère des avocats soit maintenue.
En effet, le maintien de la blogosphère des avocats entre, selon nous, dans la lutte contre les braconniers du droit.
Si l'ordre des avocats de Paris va créer, en mars 2014, une grande Bibliothèque du droit, ce qui doit être salué, la blogosphère des avocats, qui a plus de 5 ans, doit être maintenue parallèlement.
3) La décision de fermer la blogosphère a été prise sans concertation et avec un délai de préavis de 5 semaines
Nous demandons la publication des délibérations du CNB qui ont conduit à la fermeture de la Blogosphère et un débat officiel sur la fermeture de la blogosphère.
En outre, la méthode employée par le président du CNB (information par email avec préavis de 5 semaines), nous semble cavalière.
Plus grave encore, le message du CNB est inquiétant puisque dans votre courrier électronique, vous nous dites « circulez, il n'y a rien à voir » imposant un délai de 5 semaines de préavis, et vous nous demandez « d'aller blogger dans notre coin », alors que la profession d'avocat doit, au contraire, se rassembler.
Or, c'est tout le contraire que vous nous proposez.
En conclusion, Monsieur le Président du CNB, Monsieur le Bâtonnier de Paris, Monsieur le Vice Bâtonnier, nous réclamons le maintien de la Blogosphère ainsi que son développement.
Si le CNB n'a plus de prestataires pour la plateforme, il doit en trouver un autre.
Enfin, si par extraordinaire, vous mainteniez votre décision de fermeture de la blogosphère, nous demandons que celle-ci puisse fonctionner durant un préavis décent, soit au moins, jusqu'au 31 décembre 2014.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Lettre-Monsieur-Marie-Burguburu,...
Par albert.caston le 24/02/14
N° 361280
ECLI:FR:CESSR:2014:361280.20140210
Le CNB disait : "Etre présent sur Internet est aujourd'hui incontournable"
Par albert.caston le 22/02/14
C'est toujours écrit là :
http://avocats.fr/portal/espace-avocats/etre-present-sur-internet-est-au...
Etre présent sur Internet est aujourd'hui incontournable
« Nos clients ont de plus en plus l'habitude de faire des recherches sur Google quand ils ont une question juridique, y être référencé est devenu indispensable », témoigne Olivier Sanviti, avocat au barreau de Paris - http://avocat.blogs.com
Internet est aujourd'hui un media incontournable pour la recherche d'information. Le domaine juridique ne fait pas exception à cette tendance et plusieurs milliers de requêtes sont effectuées chaque jour dans les moteurs de recherche tel que Google. Des particuliers aux entreprises, le réflexe moteur de recherche est devenu courant. Saviez-vous par exemple que pour le mois de décembre 2006, 2.350 recherches ont été effectuées sur les termes "rupture de contrat", 5.931 recherches sur les termes "divorce pour faute" et 11.733 recherches sur les termes "licenciement abusif" ?
Les avocats eux-mêmes ont cette démarche : « Lorsque j'ai une problématique juridique spécifique à résoudre, mon premier reflexe est d'interroger le moteur de recherche Google pour voir si un article n'a pas été rédigé sur la question », explique Bérengère Bertaud, Juriste - ExonHit Therapeutics S.A.
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et d'apparaître en tEte de liste des résultats de recherche portant sur des thématiques juridiques.
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References: l'article 3
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 l'article 700
 l'article 3
 l'article 1134
 l'article 3
 l'article 455
 l'article 3
 l'article 1134
 l'article 3
 l'article 455
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1315
 l'article 9
 l'article 1792
 l'article 1134
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 700
 l'article 1134
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792