Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1058&r=2-obligations-du-creancier-nanti
Timestamp: 2020-08-07 15:08:45+00:00

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Art. 955. - Le créancier nanti doit veiller à la conservation de l'objet à lui remis et y apporter tout le soin d'un bon père de famille. Il est responsable de sa perte ou de sa détérioration, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à une cause qui ne lui est pas imputable.
Art. 956. - Le créancier nanti ne doit tirer aucun profit gratuit de l'objet du nantissement.
Art. 957. - Si les parties n'ont pas fixé une date pour l'échéance de la dette garantie, le créancier peut exiger le paiement de sa créance autrement que par un prélèvement sur les fruits, réserve faite du droit pour le débiteur de s'acquitter de sa dette à tout moment qu'il juge utile.
Art. 958. - Le créancier nanti a l'administration de la chose, et il doit y apporter tout le soin d'un bon père de famille.
Art. 959. - Le créancier nanti doit, après avoir reçu toute sa créance, ses accessoires, les impenses et les réparations, restituer l'objet du nantissement au constituant.
Art. 960. - Sont applicables au nantissement, les dispositions de l'article 901, relatives à la responsabilité du constituant de l'hypothèque qui n'est pas le débiteur, ainsi que les dispositions de l'article 903 relatives au pacte commissoire et à la clause de voie parée.

References: Art. 956

Art. 957

Art. 958

Art. 959

Art. 960
 l'article 901
 l'article 903