Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0101&language=FR
Timestamp: 2013-05-24 19:40:08+00:00

Document:
RAPPORT sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 - A7-0101/2012
Procédure : 2011/2307(INI)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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3 avril 2012PE 478.540v02-00 A7-0101/2012
sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020
– vu la communication de la Commission intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),
– vu la vision à l'horizon 2050 et l'objectif phare de la Stratégie 2020 adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en mars 2010, – vu les conclusions du Conseil Environnement du 21 juin et du 19 décembre 2011 "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020",
– vu spécifiquement le résultat de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), en particulier le plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les objectifs d'Aichi, le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et la stratégie en vue de mobiliser les ressources pour la biodiversité mondiale,
– vu la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES) et la Convention sur les espèces migratrices (CMS), – vu la communication de la Commission intitulée "La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir" (COM(2010)0672), et les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC après 2013 (COM(2010) 2013 final),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500), ainsi que les pièces justificatives,
– vu le cadre stratégique et financier 2014-2020,
– vu le rapport de synthèse sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive "Habitats" (COM(2009) 0358),
– vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité(1),
– vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013 et sa résolution du 23 juin 2011(2) sur "la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoires – relever les défis de l'avenir"(3),
– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Financing Natura 2000; Investing in Natura 2000: delivering benefits for nature and people" (Financer Natura 2000; Investir dans Natura 2000: bénéfices pour la nature et les personnes) (SEC(2011)1573),
– vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB)(4), – vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A7-0101/2012),
A. considérant que l'Union européenne n'a pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010; B. considérant que les Nations unies ont déclaré la décennie 2010-2020 "Décennie de la biodiversité";
C. considérant que la biodiversité est essentielle à l'existence de la vie humaine et au bien-être des sociétés, directement et indirectement, par les services écosystémiques qu'elle fournit – par exemple, les bénéfices provenant uniquement du réseau de zones protégées Natura 2000 de l'Union européenne sont estimés à un montant compris entre 200 et 300 milliards d'euros, avec un total entre 4,5 et 8 millions d'équivalents temps-plein financés directement par les dépenses des visiteurs dans et autour de ces sites;
D. considérant que la perte de biodiversité réduit actuellement le PIB mondial de 3 % chaque année;
E. considérant que pratiquement 65 % des types d'habitat et 52 % des espèces, recensés dans les annexes de la directive "Habitats", présentent un état de conservation défavorable;
F. considérant que 88 % des stocks de poissons sont pêchés au-delà du rendement maximal durable;
G. considérant que les frontières de l'Europe ont déjà été traversées par plus de 11 000 espèces exotiques, dont au moins 15 % sont envahissantes et nuisent à la biodiversité;
H. considérant que les agriculteurs jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; qu'en 1992, un élan initial a été donné à l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC, et que la réforme de 2003 a ensuite introduit des mesures comme la conditionnalité, le paiement unique par exploitation (découplé) et le développement rural, qui profitent à la biodiversité;
I. considérant que le paiement en contrepartie des services fournis par les écosystèmes (PES) est un instrument financier innovant et prometteur en faveur de la conservation de la biodiversité;
J. considérant qu'une directive-cadre globale sur les sols est essentielle afin que l'Union européenne atteigne ses objectifs en vertu de la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité;
K. considérant que les habitats et les espèces sont menacés par le changement climatique; que la conservation de la nature et la biodiversité sont essentielles pour atténuer le changement climatique et s'y adapter;
1. déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas atteint son objectif en matière de biodiversité fixé pour 2010; 2. se félicite de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et la soutient, ainsi que tous ses objectifs et ses actions; estime cependant que certaines actions pourraient être renforcées et précisées pour gagner en clarté, et que des mesures plus concrètes devraient être déployées afin de garantir une application efficace de la stratégie; 3. souligne qu'il est urgent d'agir et qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande valeur politique à la biodiversité afin d'atteindre les objectifs phares de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et de tenir les engagements pris au niveau mondial en matière de biodiversité; souligne que, grâce à des ressources financières adéquates et à la volonté politique, les outils existent pour interrompre la perte de biodiversité; souligne que la conservation de la biodiversité est un défi collectif qu'il convient d'aborder grâce à l'engagement et à la participation de nombreux acteurs concernés;
4. se félicite de la communication de la Commission sur la biodiversité à l'horizon 2020 et constate que le changement climatique, la perte de biodiversité et la menace des espèces envahissantes, ainsi que la surconsommation des ressources naturelles, sont des défis transnationaux et transrégionaux qui concernent chaque citoyen européen, en milieu urbain comme en milieu rural, et qu'une action urgente est nécessaire à tous les niveaux de pouvoir - local, régional et national - pour contrer ces effets; 5. invite par conséquent les États membres à intégrer la stratégie dans leurs plans, programmes et/ou stratégies sur le plan national;
6. estime que les mesures visant à sauvegarder la biodiversité prévues par la législation existante de l'Union européenne ne doivent pas être affaiblies;
7. souligne que la nouvelle stratégie ne doit pas échouer non plus; demande par conséquent à la Commission de remettre des rapports intermédiaires bisannuels au Parlement, dans lesquels le Conseil et la Commission dressent en détail un état des lieux;
8. insiste sur le fait que le véritable test de l'engagement pris par l'Union européenne de réaliser l'objectif en matière de biodiversité et l'élément clé qui permettrait de résoudre cette question ne résident pas dans cette nouvelle stratégie, mais plutôt dans les futures réformes des politiques communes de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le cadre financier pluriannuel; fait remarquer également que la protection de la biodiversité n'a pas été suffisamment intégrée dans d'autres politiques de l'Union, ce qui a entraîné l'échec de la première stratégie;
9. considère que les difficultés rencontrées dans la réalisation de l'objectif fixé pour 2010 impliquent la nécessité d'une révision approfondie des méthodes utilisées jusqu'à présent; maintient que des études stratégiques tenant compte de tous les facteurs pouvant affecter les zones protégées devront être menées puis intégrées dans l'aménagement du territoire et s'accompagner de campagnes didactiques et d'information sur l'importance des ressources naturelles locales et de leur protection;
10. souligne que la perte de biodiversité ne concerne pas uniquement les espèces et les habitats, mais également la diversité génétique; appelle la Commission à mettre au point une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique;
11. fait observer que notre patrimoine naturel représente un capital écologique important qui est fondamental au bien-être de la population; estime que tous les États membres doivent coopérer et coordonner leurs efforts pour une meilleure utilisation des ressources naturelles et pour éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques tant des zones rurales que des zones urbanisées; Objectifs - Intégrer la biodiversité dans toutes les politiques européennes
12. souligne l'importance d'intégrer la protection et la conservation de la biodiversité dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et du financement de toutes les autres politiques européennes - comme l'agriculture, la sylviculture, la pêche, le développement régional et la cohésion régionale, l'énergie, l'industrie, le transport, le tourisme, la coopération au développement, la recherche et l'innovation - afin de rendre plus cohérentes les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne, et de garantir que l'Union tient ses engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité;
13. souligne que la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité devrait être totalement intégrée dans les stratégies d'atténuation et d'adaptation au changement climatique;
14. rappelle que le principe de précaution constitue une base juridique qu'il convient d'appliquer dans toute législation et toute décision affectant la biodiversité;
15. souligne qu'il est essentiel de protéger, de valoriser, de recenser et de régénérer la biodiversité et les services écosystémiques afin d'atteindre les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, et invite la Commission et les États membres à envisager de présenter, dans le cadre d'actions spécifiques, un calendrier pour recenser et évaluer les services écosystémiques en Europe, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces et ciblées pour enrayer la dégradation de la biodiversité et des services écosystémiques;
16. souligne que la perte de biodiversité a des coûts économiques dévastateurs pour la société, qui, jusqu'à présent, n'a pas été suffisamment intégrée dans les politiques économique et les autres politiques de l'Union; invite par conséquent instamment la Commission et les États membres à estimer la valeur les services des écosystèmes et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité à titre de base pour des politiques plus durables; estime que tout modèle économique qui néglige de préserver la biodiversité de façon adéquate n'est pas viable; souligne par ailleurs que les mesures visant à rétablir les écosystèmes et à préserver la biodiversité sont tout à fait susceptibles d'engendrer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales;
17. souligne la nécessité de réaliser une analyse approfondie des retombées négatives de différents secteurs de l'économie sur la biodiversité;
18. souligne que la stratégie en faveur de la biodiversité fait partie de l'initiative phare "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et rappelle que la politique régionale joue un rôle essentiel pour garantir une croissance durable par l'intermédiaire des actions qu'elle encourage afin d'affronter les problèmes climatiques, énergétiques et environnementaux; 19. maintient qu'un nombre important de maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques (transmissibles entre animaux sauvages, animaux domestiques et humains), et reconnaît que le commerce de la vie sauvage ainsi que les changements dans l'utilisation et la gestion des terres peuvent mener à des interfaces nouvelles ou modifiées entre les humains, les animaux domestiques et la vie sauvage, qui pourraient favoriser la transmission de maladies et la perte de biodiversité; souligne que l'intégration des stratégies en matière de biodiversité dans les politiques en matière de santé animale, de bien-être animal et d'échanges est essentielle;
20. estime cependant qu'il est nécessaire de réaliser une étude approfondie des incidences environnementales, économiques et sociales en cas de données manquantes;
Conserver et régénérer la nature 21. souligne la nécessité de mettre un terme à la détérioration de l'état de toutes les espèces et de tous les habitats couverts par la législation européenne relative à la conservation de la nature et de parvenir à une amélioration mesurable et significative de leur état au niveau de l'UE; souligne que cela devrait se faire sous la forme de l'amélioration d'au moins un des paramètres de l'état de conservation défini à l'article 1 de la directive "Habitats", sans détériorer d'autres paramètres;
22. invite la Commission européenne et les États membres à s'engager à mener des stratégies coordonnées permettant de déterminer, pour chaque zone géographique, les ressources naturelles et les caractéristiques de son patrimoine culturel, ainsi que les conditions nécessaires à leur maintien; 23. souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser de toute urgence les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;
24. souligne que pour tracer une voie claire vers la réalisation de la vision de 2050, au moins 40 % de tous les habitats et espèces doivent présenter un état de conservation favorable d'ici 2020; rappelle que, pour 2050, 100 % (ou pratiquement 100 %) des habitats et des espèces doivent présenter un état de conservation favorable;
25. fait part de sa préoccupation face à la détérioration croissante d'habitats essentiels tels que les zones humides, qui devraient recevoir une attention prioritaire, accompagnée de mesures urgentes correspondant réellement au statut de protection spéciale que l'Union leur reconnaît;
26. reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière; 27. favorise le renforcement du recours à des évaluations des incidences sur l'environnement, à des évaluations de l'incidence sur le développement durable, à des évaluations environnementales stratégiques et à d'autres instruments afin de prendre en considération la perte de biodiversité et les conséquences du changement climatique dans la prise de décision au niveau local et régional; souligne que toutes les régions tireront profit des projets qui promeuvent l'atténuation du changement climatique et la protection de la perte de biodiversité, y compris les régions moins développées; 28. invite instamment les États membres à veiller à ce que le processus de désignation des sites Natura 2000 soit finalisé d'ici 2012, conformément à l'objectif 11 d'Aichi; regrette vivement le retard enregistré dans la désignation des sites marins; s'inquiète de la réintroduction de la chasse dans le delta du Danube et de ses éventuelles répercussions négatives sur la biodiversité; appelle la Commission à vérifier que les États membres appliquent l'article 7 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE)(5), notamment en ce qui concerne la chasse;
29. souligne le besoin urgent de redoubler d'efforts afin de protéger les océans et l'environnement marin, tant par l'action de l'Union que par l'amélioration de la gouvernance mondiale des océans et des zones situées au-delà des limites des juridictions nationales;
30. Prie instamment les États membres de respecter le délai légal pour le développement de plans de gestion ou d'instruments équivalents pour l'ensemble des sites appartenant au réseau Natura 2000, tel que prévu aux articles 4 et 6 de la directive "Habitats" (92/43/EEC)(6);
31. estime qu'une meilleure coopération transfrontalière pourrait être grandement bénéfique à la réalisation des objectifs de Natura 2000; souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne, dans ce contexte, les possibilités offertes par la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale pour affronter les problèmes en matière de perte de biodiversité, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité. 32. invite la Commission et les États membres à veiller à assurer une bonne conservation du réseau Natura 2000 au moyen du financement adéquat des sites Natura 2000; invite en particulier les États membres à concevoir des instruments nationaux contraignants en coopération avec les différents acteurs et, en particulier, les agriculteurs, grâce auxquels définir les mesures prioritaires en matière de conservation, ainsi que la source de financement prévue (provenant tant de fonds de l'Union que des budgets des États membres); 33. estime que l'application de la législation de l'Union, en particulier dans le domaine de l'environnement, doit être améliorée; 34. invite la Commission, étant donné les importantes différences entre États membres concernant la mise en œuvre de la législation Natura 2000, à fournir davantage de précisions ou une orientation en cas de nécessité, lesquelles seront inspirées par les meilleures pratiques; demande également à la Commission de fournir des directives ou de partager les meilleures pratiques dans le cadre de la gestion des zones jouxtant les sites Natura 2000;
35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation environnementale; considère qu'il est essentiel, à la lumière de sa résolution du 20 novembre 2008 sur le réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(7),de renforcer le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) et invite instamment la Commission à rendre compte des façons possibles d'y parvenir, y compris la possibilité d'établir une force d'inspection environnementale de l'Union, et presse la Commission de présenter une proposition de directive sur les inspections environnementales;
36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";
37. considère qu'il est nécessaire de disposer de cartes numérisées et accessibles contenant des informations exactes sur les principales ressources naturelles, sur les zones protégées, sur l'aménagement du territoire, les masses d'eau et les zones à risque afin de permettre aux autorités régionales de respecter plus facilement la législation environnementale, en particulier celle relative à la biodiversité;
38. note la faible sensibilisation du public européen à l'importance de la conservation de la biodiversité et aux coûts environnementaux et socio-économiques énormes associés à sa perte; souligne la nécessité d'une stratégie de communication plus globale, conformément à l'objectif 1 d'Aichi;
39. salue l'intention de la Commission et des États membres de lancer une campagne de communication à grande échelle pour Natura 2000 d'ici 2013, afin d'améliorer l'application des dispositions de l'Union européenne en matière de protection de l'environnement et de promouvoir les principes non contradictoires d'une coexistence égale entre protection de la nature, croissance économique durable et développement social; demande, à cette fin, d'encourager les projets ayant abouti et de diffuser auprès de la population les informations relatives à la faisabilité d'un développement économique respectueux de l'environnement dans les zones constituant un patrimoine naturel et culturel important, tels que les sites appartenant au réseau Natura 2000;
40. souligne la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité visant toutes les classes d'âge et toutes les catégories sociales, étant entendu que les enfants et les adolescents, particulièrement concernés par ce sujet, doivent être prioritairement sensibilisés dans leur cadre scolaire; considère que les programmes d'éducation et de formation professionnelle, notamment dans le domaine sylvicole et agricole et les secteurs connexes, doivent davantage être axés sur le rôle de la biodiversité;
41. admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique;
42. recommande l'élargissement de la gouvernance à la mobilisation des citoyens, mais aussi à des organisations à but non lucratif et à des acteurs économiques, en mettant l'accent, pour ces derniers, sur l'intégration de la biodiversité dans les stratégies d'entreprise; reconnaît la valeur et les connaissances du secteur du bénévolat et des œuvres sociales dans la protection de la biodiversité ainsi que le travail fourni par ces organisations et demande aux gouvernements régionaux et locaux de les inclure dans la planification et la consultation des projets, en instaurant des partenariats entre les autorités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales; 43. reconnaît l'importance capitale de maintenir une relation plus étroite avec les agents locaux et les gestionnaires directs du territoire, et invite dès lors la Commission à redoubler d'efforts en ce sens, compte tenu de l'expérience et de la connaissance spéciale que ces acteurs peuvent apporter lors de l'élaboration de la législation, afin de garantir le bon état des habitats qui abritent la biodiversité que nous souhaitons préserver au niveau de l'Union européenne;
44. estime que l'une des raisons de notre incapacité à inverser la tendance mondiale constante à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes tient au fait que la complexité de la biodiversité ainsi que les interactions de ses composantes – entre elles et avec le milieu environnant –, de même que de la valeur de la biodiversité pour les générations actuelles et futures, n'ont pas été totalement comprises; rappelle que la recherche scientifique sur la biodiversité constitue le fondement nécessaire de la mise en œuvre de toute politique en la matière;
45. souligne, par conséquent, la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la biodiversité, notamment dans le cadre de l'un ou de plusieurs des "défis de société" pertinents au sein du programme "Horizon 2020", de manière à éviter la fragmentation de la politique en matière de recherche; estime qu'il serait possible d'augmenter les fonds consacrés à la recherche en matière de biodiversité tout en restant dans la limite de l'ensemble des ressources existantes, en raison de leur faible absorption; estime que la recherche pourrait nous permettre, d'une part, de mieux comprendre la biodiversité et son importance pour les activités humaines sous toutes leurs formes et contribuer, d'autre part, moyennant des concepts novateurs, à la mise en place de meilleures politiques et stratégies de gestion et de développement;
46. insiste sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire et transfrontalière dans le domaine de la recherche en matière de la biodiversité, celle-ci étant intrinsèquement liée à des domaines tels que l'écologie, la génétique, l'épidémiologie, la climatologie, l'économie, l'anthropologie sociale, la modélisation de théories, etc.; souligne la nécessité de politiques fondées sur une base scientifique dans le contexte de la gestion durable des écosystèmes et des ressources naturelles, en particulier dans les secteurs essentiels pour l'économie et la société que sont l'agriculture, la pêche et la sylviculture;
47. estime essentiel de diffuser plus largement, parmi les décideurs politiques et les principales parties intéressées, les données scientifiques disponibles sur la biodiversité, les exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte de biodiversité et de régénération de cette dernière et les informations concernant les possibilités d'innovation et de développement fondés sur la nature, et est d'avis que les TIC applicables ont un rôle crucial à jouer pour concrétiser les nouvelles possibilités et mettre en œuvre les nouveaux instruments; se félicite par conséquent de la création par la Commission de la plateforme européenne "Entreprises et biodiversité", et l'encourage à perfectionner cette plateforme et à favoriser une meilleure coopération dans l'Union européenne entre les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME;
48. demande que le portail web du système européen d'information sur la biodiversité (BISE) soit accessible dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de contribuer au partage de données et d'informations;
49. note les exigences de la CDB en vue de restaurer 15 % des écosystèmes dégradés d'ici 2020; considère cependant cet objectif comme un minimum et forme le vœu que l'Union européenne arrête un objectif de restauration plus élevé qui tienne compte de son objectif prioritaire, plus ambitieux, ainsi que de sa vision 2050, tout en prenant en considération les caractéristiques naturelles spécifiques de chaque pays; invite instamment la Commission à définir clairement ce qu'elle entend par "écosystèmes dégradés" et à établir un repère permettant de mesurer les progrès;
50. reconnaît toutefois qu'il est peu probable qu'un objectif européen plus ambitieux sur la restauration des écosystèmes dégradés donne lieu à des engagements nationaux et internationaux plus ambitieux, dans le cadre ou en marge de la CDB;
51. invite instamment la Commission à adopter une stratégie spécifique sur l'infrastructure verte d'ici 2012 au plus tard, ayant comme principal objectif la protection de la biodiversité; souligne que cette stratégie devrait aborder les objectifs concernant aussi bien les zones urbaines que rurales, notamment afin de mieux respecter les dispositions contenues à l'article 10 de la directive "habitats";
52. regrette que la définition d'une stratégie de la Commission sur l'infrastructure verte ne soit prévue que pour 2012 alors que le train de mesures sur les infrastructures européennes déterminait déjà des corridors énergétiques et des axes de transports; appelle dès lors la Commission à accélérer ses travaux sur la stratégie concernant l'infrastructure verte et à veiller à la réalisation de l'objectif 2; convient qu'il y aurait lieu d'optimiser les synergies entre les projets dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC afin de limiter les effets négatifs sur la biodiversité et que seules les actions respectant le droit de l'Union et correspondant à ses politiques applicables en la matière devraient pouvoir bénéficier d'un financement européen;
53. souligne que la création des environnements naturels ne devrait pas uniquement se limiter à des zones désignées, mais qu'elle devrait également être stimulée à différents endroits, comme dans les villes, le long des autoroutes et des voies ferrées, et sur les sites industriels, afin de créer une véritable infrastructure verte
54. invite instamment la Commission à développer un cadre réglementaire efficace en se fondant sur l'"Initiative visant à éviter toute perte nette"», qui tient compte de l'expérience des États membres lors également de l'utilisation des normes appliquées par le Business and Biodiversity Offsets Programme (programme de compensation pour les entreprises et la biodiversité); relève, à cet égard, l'importance d'appliquer une telle méthodologie à tous les habitats et à toutes les espèces de l'Union européenne, et pas seulement à celles déjà couvertes par la législation de l'Union; 55. invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux espèces et aux habitats dont les fonctions sont inestimables d'un point de vue économique, car la protection de la biodiversité risque de se concentrer particulièrement, à l'avenir, sur les domaines qui sont ou semblent être économiquement rentables à court terme;
56. reconnaît que la biodiversité et les services écosystémiques apportent des avantages non monétaires considérables aux industries et aux autres acteurs économiques; invite les organisations représentant le secteur privé à présenter des propositions visant à préserver et à rétablir au mieux la biodiversité à une échelle significative;
57. reconnaît la nécessité de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques dans ce domaine; prie instamment la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales de prendre en considération les recommandations de l'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), dans la mesure où cette étude représente un précieux outil de conseil pour les décideurs politiques, les administrateurs et les gestionnaires locaux et régionaux; rappelle le besoin d'élargir et de renforcer la formation des bénéficiaires des fonds structurels et de cohésion et les gouvernements locaux et régionaux à la gestion des réglementations européennes et nationales complexes visant à préserver la nature et à sensibiliser à l'importance de la perte de biodiversité; invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'assistance technique conçus pour favoriser, aux niveaux local et régional, les connaissances sur les problèmes de mise en œuvre; Agriculture 58. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;
59. souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable;
60. souligne la nécessité de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats pour juger de l'efficacité des outils mis en œuvre;
61. invite à l'écologisation du premier pilier de la PAC en vue de garantir la conservation de la biodiversité du paysage rural, en améliorant la connectivité et en s'adaptant aux conséquences du changement climatique; se félicite de la proposition de la Commission relative à la réforme de la PAC, qui prévoit une écologisation de la PAC par l'intermédiaire de l'allocation des paiements du premier pilier à un ensemble de bonnes pratiques notables appliquées dans les exploitations agricoles, y compris la rotation et la diversification des cultures, les pâturages permanents et une "surface d'intérêt écologique" minimale; souligne que de telles mesures d'écologisation doivent être réalisables et qu'elles ne doivent pas créer de bureaucratie inutile; renouvelle son appel à une aide par zone pour le réseau Natura 2000 dans le cadre du régime de paiements directs; estime que des pratiques agricoles efficaces sur le plan des ressources, favorables à l'environnement et au climat, garantiront à la fois la durabilité des exploitations agricoles et la sécurité alimentaire à long terme, et reconnaît que la PAC devrait jouer un rôle essentiel pour y parvenir;
62. appelle à l'adéquation des pratiques d'écologisation à la diversité des agriculteurs au sein des États membres, compte tenu, par exemple, de la situation spécifique des pays méditerranéens, laquelle n'est pas garantie par les seuils proposés en ce qui concerne la pratique de diversification des cultures et la surface d'intérêt écologique; relève que les zones de chênaie, les cultures permanentes (oliviers, vigne, vergers) ou la culture du riz ne sont que quelques exemples de pratiques qui doivent pouvoir être compatibles avec l'écologisation, étant donné la valeur écologique et de conservation élevée que peuvent revêtir certains de ces agrosystèmes.
63. maintient que l'assistance au public et aux acteurs privés qui œuvrent à la protection de la biodiversité forestière des espèces, des habitats et des services écosystémiques doit être augmentée dans la nouvelle PAC, et que l'admissibilité doit également être étendue aux zones qui relient les sites Natura 2000;
64. demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives "Oiseaux" et "Habitats" (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau(8); demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés; 65. demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, dans tous les États membres, ainsi que l'efficacité de ses mesures agroenvironnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales, comme des mesures agroenvironnementales, la gestion Natura 2000 et des mesures concernant l'environnement forestier, et d'un soutien en faveur de l'agriculture à haute valeur naturelle et à l'agriculture biologique; souligne que les mesures environnementales au titre des deux piliers devraient se renforcer mutuellement; 66. prend acte du rapport critique remis par la Cour des comptes européenne sur les régimes agroenvironnementaux; note que très peu d'objectifs environnementaux ont été atteints avec les 22,2 milliards d'euros disponibles pour 2007-2013; invite instamment la Commission à garantir que les futures subventions agroenvironnementales soient uniquement approuvées selon des critères environnementaux stricts;
67. attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menace la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres;
68. estime qu'il convient de renforcer l'inspection des pratiques agricoles afin d'éviter la perte de biodiversité; maintient, en particulier, que les déversements de purins doivent être contrôlés, voire interdits dans les zones les plus sensibles pour la conservation des écosystèmes;
69. demande que le PEI (partenariat européen d'innovation) dans le domaine agricole, soit axé sur l'agriculture et l'écologie afin d'accroître l'efficacité écologique des systèmes de production;
70. encourage la Commission et les États membres à étudier le phénomène des terrains abandonnés dans différentes régions d'Europe et à les considérer comme une occasion d'en refaire de larges étendues de régions sauvages, ce qui encouragerait ainsi le maintien de la biodiversité et empêcherait la désertification, tout en fournissant de nouvelles opportunités socio-économiques pour le développement rural; souligne toutefois la nécessité de respecter la propriété des terres; souligne également que les agriculteurs européens jouent un rôle important en tant que "gardiens" du paysage;
71. attire l'attention sur le fait que différentes espèces et habitats de grande valeur du point de vue de la conservation, notamment protégés par la législation communautaire, sont dépendants de systèmes agroenvironnementaux dans lesquels la présence de l'homme constitue un facteur clé; met en lumière, à cet égard, l'importance de mettre fin à l'abandon des terres et à y remédier; préconise un soutien accru aux exploitations agricoles de taille petite ou moyenne, aux exploitations familiales et à l'agriculture extensive, qui promeuvent une conservation adéquate des ressources naturelles;
72. invite la Commission, dans le contexte de la nouvelle réforme de la PAC, à intensifier ses efforts de soutien des secteurs agricoles qui apportent une contribution reconnue à la préservation de la biodiversité, en particulier du secteur de l'apiculture; rappelle que les insectes sauvages et domestiques comme l'abeille contribuent à 80 % de la pollinisation des plantes à fleurs, que le déclin qui les menace est un enjeu énorme pour nos sociétés dont la production agricole et donc l'alimentation dépend pour une bonne partie de la pollinisation des plantes à fleurs; estime par conséquent que l'apiculture doit faire l'objet d'une attention particulière dans les mesures qui seront prises pour la protection de la biodiversité;
73. souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; s'exprime en faveur de la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions; demande une adaptation appropriée de la législation et des mesures d'encouragement en faveur de la conservation et du développement d'une diversité des ressources génétiques agricoles, à savoir des races et des variétés adaptées localement;
74. souligne la nécessité d'une meilleure coopération au niveau européen dans le domaine de la recherche scientifique et de la recherche appliquée sur la diversité des ressources génétiques animales et végétales pour leur conservation, pour améliorer leur capacité d'adaptation aux changements climatiques et favoriser leur utilisation adéquate dans les programmes d'amélioration génétique;
75. appelle à une action spécifique en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, grâce auquel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici 2020, et si possible ramené à près de zéro et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;
76. invite la Commission, une fois qu'elle aura mené à bien son étude sur les retombées de la consommation européenne sur la déforestation, à assortir ses conclusions de nouvelles initiatives politiques visant à traiter les types de répercussions recensés;
77. invite les États membres à adopter et mettre en œuvre des plans d'aménagement forestier, en tenant compte d'une consultation appropriée du public, et notamment en prenant des mesures efficaces de conservation et de restauration des espèces et des habitats protégés, ainsi que des services écosystémiques qui y sont associés;
78. invite instamment les États membres et la Commission à favoriser l'adoption de plans d'aménagement forestier, entre autres par des mesures de développement rural et au titre du programme LIFE+; souligne la nécessité d'inclure des mesures spéciales en faveur de la biodiversité dans les plans d'aménagement forestier, notamment des mesures spécifiques de conservation des espèces et des habitats naturels protégés, afin d'améliorer leur état, au sein et en marge des zones Natura 2000;
79. invite instamment les États membres à concevoir leur politique forestière en tenant pleinement compte de l'importance des forêts pour protéger la biodiversité, éviter l'érosion des sols, stocker le carbone et purifier l'air, ainsi que pour préserver le cycle de l'eau;
80. invite instamment les États membres à inclure des mesures écosystémiques afin de garantir que les systèmes de prévention des incendies de forêt de leurs plans d'aménagement forestier comportent des mesures fondées sur les écosystèmes destinées à rendre les forêts plus résistantes aux feux;
Pêche 81. se félicite des propositions de la Commission relatives à la PCP, qui devraient garantir la mise en œuvre de l'approche éco systémique et l'application d'informations scientifiques à jour en tant que base pour les plans de gestion à long terme pour toutes les espèces de poissons exploitées à des fins commerciales; souligne le fait que seule la garantie d'une durabilité à long terme des populations de poissons assurera la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche européen;
82. souligne qu'aucun pays n'est en mesure de s'attaquer au problème de la perte de biodiversité, en particulier dans les écosystèmes marins, et que les gouvernements des États membres sont tenus de coopérer et de coordonner leurs efforts de manière plus efficace pour faire face à ce problème d'envergure mondiale; souligne qu'une politique en matière de biodiversité mise en œuvre avec détermination présente des avantages tant pour la société que pour l'économie;
83. invite la Commission et les États membres à créer des zones marines protégées dans lesquelles les activités économiques, y compris la pêche, sont soumises à une gestion écosystémique renforcée, permettant de concilier la préservation de l'environnement et la pratique de la pêche durable;
84. souligne que de grandes lacunes subsistent au niveau des connaissances sur l'état des écosystèmes marins et des ressources halieutiques, et appelle à une intensification des efforts de l'Union dans le domaine de la recherche en la matière;
85. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts de collecte de données scientifiques relatives aux populations de poissons déficitaires afin de présenter des recommandations scientifiques plus fiables;
86. invite la Commission et les États membres à coopérer afin d'établir un "corps européen de garde-côtes" pour renforcer la capacité commune de surveillance et d'inspection et veiller au respect de la réglementation;
87. invite la Commission et les États membres à accélérer leurs efforts afin de veiller à ce que les prises soient inférieures aux niveaux de rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et à intégrer les considérations écologiques dans la définition des RMD; souligne, à cette fin, qu'un manque de données scientifiques adéquates ne devrait pas servir d'excuse à l'inaction; dans de tels cas, les taux de mortalité par pêche devraient être réduits par précaution; rappelle l'obligation juridique, établie dans la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin"(9), de veiller à ce que toutes les populations de poissons exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique d'ici 2020;
88. fait remarquer que l'engagement de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques à un niveau supérieur à ceux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, comme le prévoit le paquet de réformes de la PCP proposé par la Commission, a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002;
89. souligne que la gestion de la pêche devrait contribuer à obtenir un état de conservation favorable, conformément aux directives "Oiseaux" et "Habitats", et à atteindre l'objectif de bon état écologique (GES), au titre de la DCSMM; souligne que les plans de gestion à long terme devraient se baser sur de multiples espèces au lieu d'une seule, en tenant compte de l'ensemble des paramètres relatifs aux populations halieutiques, en particulier la taille, l'âge et le statut de reproduction, afin de mieux refléter une approche écosystémique, et que des délais stricts devraient être fixés pour leur élaboration;
90. souligne que la nouvelle PCP et toutes les mesures qui en découlent et qui ont été adoptées par les États membres devront respecter totalement les directives 92/43/CEE, 2009/147/CE et 2008/56/CE;
91. insiste sur le fait que l'objectif de l'élimination des rejets des espèces ciblées de moindre valeur et des prises accessoires des espèces protégées non ciblées, y compris les cétacés, des tortues de mer et des oiseaux marins, devrait être intégré dans la PCP et mis en œuvre dans les meilleurs délais; souligne en outre que la nouvelle PCP devrait inclure une obligation claire de relâcher les espèces non ciblées qui possèdent une grande chance de survie;
92. souligne que les mesures visant à éliminer les rejets de poissons juvéniles et n'ayant pas la taille requise ou les prises dépassant les quotas devraient être conçues de sorte à ne pas encourager de manière perverse le débarquement et la commercialisation des rejets;
93. souligne que des objectifs et des délais devraient être fixés pour la réduction de la surcapacité, dans le but de réaliser une réduction nette de la capacité de la flotte;
94. souligne que la biodiversité du milieu marin est gravement hypothéquée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) et souligne la nécessité de favoriser la collaboration entre les États membres de l'Union et les pays tiers afin de lutter contre la pêche INN;
95. note que l'établissement de réserves de pêche, des zones dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes, est une mesure particulièrement efficace et peu onéreuse en vue de la conservation à long terme des populations de poissons; demande, à cet égard, aux États membres et au Conseil de désigner les réserves de pêche et d'établir les règles de gestion à y fixer, en accordant une attention spéciale aux zones de croissance et de frayage des populations de poissons;
96. invite la Commission à mettre au point des indicateurs fiables en matière de viabilité environnementale, y compris en ce qui concerne la durabilité marine et côtière, afin d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre l'objectif général de protection de la biodiversité;
97. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; encourage la Commission, afin d'élargir la base de connaissances, à encourager des activités similaires à celles relevant du projet DASIE (Delivering Alien Invasive Species Inventories for Europe); 98. invite instamment la Commission à présenter en 2012 une proposition législative adoptant une approche holistique à l'égard du problème des espèces exotiques envahissantes, qu'elles soient animales ou végétales, afin d'établir une politique commune de l'Union européenne portant sur la prévention, la réaction rapide, l'éradication et la gestion de ces espèces, ainsi qu'un système d'alerte précoce dans ce domaine;
99. reconnaît que la prévention est moins onéreuse et plus souhaitable d'un point de vue environnemental que les mesures prises alors qu'une espèce exotique envahissante a déjà été introduite et s'est installée; invite par conséquent la Commission et les États membres à élever au rang de priorité la prévention contre l'introduction d'espèces exotiques envahissantes, comme l'encourage l'approche hiérarchique adoptée par la CDB concernant ces espèces;
100. souligne la nécessité de veiller à ce que le commerce d'espèces menacées – y compris sur la liste rouge dressée par l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources – fasse l'objet de restrictions supplémentaires et, en particulier, d'une réglementation stricte; demande en outre à la Commission et aux États membres de surveiller et de rapporter régulièrement à la Commission les importations d'espèces exotiques et non autochtones et de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les environnements zoologiques(10); demande à la Commission d'étudier et de présenter des propositions concernant une interdiction des animaux sauvages capturés pour le commerce d'animaux de compagnie;
101. invite la Commission à prendre note des stratégies nationales et des plans d'action existants et à garantir que les habitats insulaires sont considérés proportionnellement dans le prochain règlement sur les espèces exotiques envahissantes;
102. rappelle les interconnexions entre la biodiversité et le système climatique; est conscient des retombées négatives considérables du changement climatique sur la biodiversité et insiste sur le fait que la perte de biodiversité exacerbe le changement climatique en raison de la dégradation du puits de carbone fourni par l'environnement naturel; insiste sur l'urgence de protéger la biodiversité, notamment à titre de moyen d'atténuer le changement climatique et de préserver les puits de carbone naturels;
103. invite instamment la Commission à présenter des propositions législatives visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya, afin que l'Union puisse ratifier le protocole dans les meilleurs délais;
104. souligne, étant donné la nature mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, ainsi que leur rôle crucial pour les objectifs mondiaux en matière de développement durable, que la stratégie de l'Union doit également accélérer les efforts internationaux de l'Union européenne en vue d'éviter la perte de biodiversité, ce qui permettra de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015;
105. estime que la question de la préservation de la biodiversité marine doit être abordée au plus haut niveau lors du sommet Rio+20 qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin 2012;
106. se réjouit de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la viabilité des pêches au niveau mondial(11), adoptée le 6 décembre 2011, qui souligne qu'il est nécessaire de déployer des efforts de toute urgence pour instaurer une exploitation durable des mers et océans à l'échelle mondiale;
107. se félicite du plan présenté en novembre 2011 - élaboré par quatre agences des Nations unies (UNESCO, FAO, PNUD et OMI) – et destiné à encourager les pays à renouveler leur engagement visant à limiter la dégradation des océans et à lutter contre les menaces telles que la surexploitation des ressources halieutiques, la pollution et la perte de biodiversité;
108. encourage la Commission et les États membres à continuer d'œuvrer à la promotion d'une approche commune de la conservation de la nature à travers l'Union, et félicite la Commission d'avoir admis qu'il était nécessaire de collaborer avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques destinés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens), action préparatoire portée par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe; 109. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et appliquer de manière stricte les accords environnementaux multilatéraux, y compris (mais sans s'y limiter) la CITES et la CMS;
110. invite la Commission et les États membres à intégrer efficacement la durabilité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et dans des processus mondiaux tels que les objectifs du Millénaire pour le développement;
111. prie instamment la Commission de renforcer la contribution de la politique commerciale de l'Union à la conservation de la biodiversité, et soutient par conséquent la proposition de la Commission visant à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable, qui comporterait des dispositions environnementales substantielles d'importance dans le contexte commercial, et notamment sur les objectifs en matière de biodiversité;
112. reconnaît l'augmentation du trafic international illégal d'espèces qui relèvent de la CITES; invite dès lors la Commission et les États membres à s'employer à renforcer la capacité d'Interpol à cet égard et à aborder en priorité la question du commerce illégal de faune et de flore sauvages dans les discussions bilatérales avec les pays tiers;
113. reconnaît que l'Union européenne est un des premiers importateurs de faune et de flore sauvages et qu'elle influence la conservation de la biodiversité dans d'autres parties du monde par ses politiques et ses activités commerciales; invite l'Union à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif des modèles de consommation de l'Union sur la biodiversité en intégrant dans tous les accords commerciaux des initiatives relatifs à l'agriculture durable et au commerce de faune et de flore sauvages;
114. invite le Sommet de la Terre Rio +20 à réaliser des progrès concrets sur des sources de financement innovantes et indépendantes pour la protection de la biodiversité dans les pays en développement et insiste pour que l'Union et ses États membres fassent preuve de proactivité en obtenant des résultats à cet égard;
115. invite la Commission et les États membres à mener une coopération au développement de l'Union qui protège la biodiversité, afin d'éviter la perte de biodiversité, en tenant compte du fait que les personnes possédant les plus bas revenus sont les plus dépendantes des services écosystémiques;
116. reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'affectation des sols, et demande la définition de critères performants de durabilité pour la production et l'utilisation de tous les biocombustibles, notamment la biomasse solide;
117. invite la Commission et les États membres à identifier, à l'aide de critères objectifs, toutes les subventions existantes néfastes pour l'environnement, et invite la Commission à publier d'ici la fin de 2012 un plan d'action (y compris un calendrier) sur les moyens permettant de supprimer graduellement ces subventions d'ici 2020, conformément aux engagements pris lors du sommet de Nagoya;
118. souligne l'importance de mobiliser tant l'aide financière européenne que nationale, provenant de toutes les sources possibles, y compris la création d'un instrument spécifique pour le financement de la biodiversité, et de concevoir des mécanismes financiers innovants - en particulier les banques d'actifs naturels en conjonction avec la compensation - afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité;
119. souligne la nécessité d'augmenter le budget de la recherche dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité au titre du prochain programme-cadre pour la recherche, proportionnellement aux immenses besoins et défis découlant de la prise en charge de la perte de biodiversité et du changement climatique, afin de permettre de combler l'écart de connaissance relevé et de soutenir la politique;
120. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;
121. convient que des instruments bien conçus, axés sur le marché, et visant à internaliser les coûts externes des activités liées à la consommation et à la production sur l'environnement peuvent contribuer, s'ils s'accompagnent d'incitations en faveur d'investissements verts dans les secteurs concernés, à réaliser l'objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité; 122. se réjouit du lancement par la Commission de la plateforme "Entreprises et biodiversité", destinée à inclure le secteur privé dans l'agenda de la biodiversité;
123. prie instamment la Commission à rendre compte au Parlement et au Conseil des options relatives à l'introduction de paiements pour les services écosystémiques, en tenant compte du rôle de la conservation de la biodiversité;
124. invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre et à financer entièrement la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité 2011-2020 en s'assurant que chaque mesure de financement de l'Union soit cohérente avec la législation relative à la protection de la biodiversité et de l'eau;
125. souligne qu'il est impérativement nécessaire de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) consacre au moins 1 % des ressources à la protection de l'environnement et soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE; met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les projets de responsabilité sociale des entreprises en faveur de la biodiversité;
126. observe en outre que la valeur économique considérable de la biodiversité offre un bon retour sur investissement des fonds alloués en vue la préserver; demande dès lors une augmentation des crédits destinés aux mesures de protection de la nature; 127. invite la Commission et les États membres, afin de garantir le financement adéquat du réseau Natura 2000, à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du fonds de cohésion et du fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l'Union; invite la BEI à participer au développement d'instruments financiers et de services techniques et de conseil innovants en vue du cofinancement de projets en matière de biodiversité; 128. exprime sa déception face à la dotation proposée pour le nouveau programme LIFE, qui, malgré son succès notable au cours de plus de deux décennies, continue de bénéficier d'une part insignifiante du budget de l'Union; estime que les défis abordés par le plan de la biodiversité et de la conservation de la nature exigent une augmentation substantielle des montants octroyés au programme LIFE;
129. note avec inquiétude que le nombre de projets financés dans le cadre du programme LIFE+ chaque année est inférieur à l'enveloppe indicative dans plusieurs États membres; invite la Commission à évaluer les raisons de cette sous-application et, si nécessaire, à proposer des modifications des règles qui régissent le programme, en particulier concernant les niveaux de cofinancement;
130. reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures; 131. se félicite de la proposition de la Commission d'investir dans la protection et la restauration de la biodiversité au titre du Fonds de cohésion pour la période de financement 2014-2020; recommande également d'envisager le potentiel du réseau Natura 2000 pour les économies locales et les marchés du travail; 132. constate que l'"économie verte" permet de produire des compétences et de créer de l'emploi et insiste pour qu'elle soit soutenue par un financement qui contribuera à renforcer les capacités au niveau local et à intégrer les connaissances locales et traditionnelles dans la lutte pour la protection de la biodiversité; souligne que près de 30 % du budget total alloué à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 est réservé aux activités qui ont une incidence particulière sur la croissance durable; encourage les États membres et, en particulier, les autorités locales et régionales, dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité, à redoubler d'efforts pour investir dans le capital naturel et à utiliser le financement de la prévention des risques naturels au titre de la politique régionale comme un outil pour préserver les ressources naturelles et s'adapter au changement climatique, en particulier en vue de la période de programmation 2014-2020; 133. encourage les États membres à exploiter pleinement la possibilité de réaligner les programmes opérationnels existants sur les objectifs de croissance durable de la stratégie "Europe 2020" en reconsidérant les priorités d'investissement dans le cadre des projets, et les prie instamment de déployer les ressources existantes de manière plus efficace; °
134. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
JO C 50 E du 21.2.2012, p. 19.
JO C 351 E du 2.12.2011, p. 103.
Textes adoptés, P7_TA(2011)0297.
http://www.teebweb.org/.
JO C 16 E du 22.1.2010, p. 67.
Directive 2000/60/CE, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
Directive 2008/56/CE, JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
Directive 1999/22/CE, JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.
Pendant l'Année internationale de la biodiversité (2010), nous avons entendu de magnifiques déclarations des dirigeants politiques du monde entier concernant l'importance cruciale de la biodiversité quant à son rôle essentiel pour l'humanité. Mais alors qu'ils parlaient, la stratégie de l'UE visant à interrompre la perte de biodiversité en 2010 n'a pas atteint ses objectifs, loin de là. Alors qu'ils parlaient, des espèces disparaissaient entre 100 et 1 000 fois plus vite que la normale. Alors qu'ils parlaient, ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur des mesures visant à lutter contre le changement climatique. D'une manière ou d'une autre, ces déclarations enthousiastes sur l'importance de la biodiversité ne se sont pas concrétisées dans des mesures politiques fortes. Mais les statistiques sont, elles, éloquentes. Soixante pour cent des écosystèmes du monde sont dégradés ou utilisés de manière non durable (FAO, 2010); quatre-vingt-dix pour cent de nos stocks de poisson sont surexploités; et vingt-cinq pour cent de toutes les espèces européennes sont menacées d'extinction. D'après l'étude de l'ONU sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB, 2010), nous perdons chaque année 3 % du PIB mondial en raison de la perte de biodiversité. Les coûts de l'inaction sont bien supérieurs aux coûts des investissements actuellement nécessaires. Il semble clair qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures.
La stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 nous donne l'occasion de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la nature et de garantir les services écosystémiques pour les prochaines générations. Tout ce dont nous avons besoin c'est de la conviction, du courage et des engagements politiques afin d'éviter de nouveaux échecs. Le principal défi consiste à intégrer la biodiversité dans tous les autres domaines politiques. Le moment est venu. Toutes les principales politiques européennes sont actuellement en cours de révision. La politique agricole commune, la politique de cohésion, la politique commune de la pêche et les feuilles de route européennes sur l'énergie, les transports et l'efficacité des ressources vont être traduites dans la législation. Le moment est venu de montrer que les déclarations enthousiastes sur la biodiversité ne sont pas que de simples déclarations et se concrétisent par des mesures politiques. Financement de la biodiversité
Le financement ultérieur sera crucial. Il est évident que les fonds publics ne seront jamais l'unique solution pour mettre un terme à la perte de biodiversité. Cependant, il convient de mettre des moyens financiers suffisants à disposition dans le prochain cadre financier pluriannuel. La valeur de la biodiversité et des services écosystémiques doit être intégrée dans nos économies. Ce n'est qu'alors que leurs coûts et avantages seront reflétés dans les prix des produits. Les États membres doivent dès lors intégrer le capital naturel dans leurs comptes nationaux. Nous devrions toutefois aussi concevoir, avec le milieu des affaires, des instruments financiers innovants, par exemple, un mécanisme de développement vert. En outre, nous devons modifier notre manière de penser. Nous ne devrions pas limiter la nature à certaines zones délimitées, mais essayer de l'introduire partout, le long des autoroutes, des chemins de fer, dans les villes, dans les sites industriels, etc. Mise en œuvre
Une mise en œuvre stricte et rapide de toutes les politiques environnementales est aussi essentielle pour la biodiversité. Le changement climatique, la qualité de l'air, du sol et de l'eau, tous ces facteurs influencent fortement la biodiversité. Cela est vrai aussi pour le réseau Natura 2000 et les directives "Oiseaux" et "Habitats". En ce qui concerne la vie marine, une PCP basée sur l'atteinte du rendement maximal durable (RMD), accompagnée de mesures d'exécution plus strictes, constitue une exigence minimale.
L'Europe influence aussi fortement la biodiversité dans les autres régions du monde. Notre empreinte est énorme. Vu le bois que nous utilisons, le pétrole que nous consommons, la nourriture que nous mangeons, les vêtements que nous portons, nous sommes responsables d'une grande partie de la perte de biodiversité du monde entier. Cette empreinte doit être réduite et nous devrions dès lors continuer à concevoir des instruments en vue de mesurer notre empreinte.
Au niveau international, l'UE devrait continuer de jouer son rôle d'influence en parlant d'une seule et même voix. Conclusion
Il est possible d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020. Tout ce dont nous avons besoin c'est de traduire, dans des mesures politiques concrètes, le soutien politique exprimé par de nombreux dirigeants du monde à la biodiversité. "Il y a assez de tout dans le monde pour satisfaire aux besoins de l'homme, mais pas assez pour assouvir son avidité".~Mohandas K. Gandhi
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (7.2.2012)
sur la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'Union européenne à l'horizon 2020
Rapporteure pour avis: Romana Jordan Cizelj
1. souscrit à l'analyse de la Commission selon laquelle l'appauvrissement de la biodiversité représente non seulement un coût élevé pour l'ensemble de la société, mais pèse également sur les acteurs économiques des secteurs directement tributaires des services écosystémiques ainsi que de la pérennité et de la diversité des ressources naturelles; reconnaît en outre que l'innovation fondée sur la nature et les mesures visant à rétablir les écosystèmes et à préserver la biodiversité sont tout à fait susceptibles de générer de nouvelles compétences, de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives commerciales;
2. souligne que l'Union européenne et les États membres devraient associer davantage les citoyens, qui sont particulièrement sensibles aux questions environnementales, et notamment les jeunes, qui sont l'avenir de l'Europe et qui sont très attentifs à ce sujet; observe en outre que la valeur économique considérable de la biodiversité offre un bon retour sur investissement des fonds alloués en vue la préserver; demande dès lors une augmentation des crédits destinés aux mesures de protection de la nature; 3. souligne que des actions concrètes s'imposent si les objectifs en matière de biodiversité doivent être atteints; regrette que, dans l'Union européenne, seuls 17 % des habitats et espèces et 11 % des principaux écosystèmes protégés par la législation européenne soient dans un état satisfaisant, en dépit des actions menées pour lutter contre la perte de biodiversité; demande à la Commission d'analyser rapidement les raisons pour lesquelles les mesures actuelles n'ont pas donné les résultats escomptés et d'examiner s'il existe d'autres instruments éventuellement plus efficaces;
4. engage la Commission à continuer son travail d'intégration de la biodiversité dans l'élaboration, la mise en œuvre et le financement d'autres politiques de l'Union européenne, contribuant ainsi à mieux coordonner les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union tout en veillant au respect des engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité;
5. insiste cependant sur le fait que les mesures de protection de la biodiversité relevant des politiques sectorielles ne devraient pas créer de nouvelles charges administratives et réglementaires pour les parties concernées, telles que le secteur agricole, et estime que l'approche proposée d'écologisation de la PAC devrait rester axée sur la mise en place de mesures visant à inciter les agriculteurs à adopter un modèle de production agricole active plus durable;
6. souligne l'importance de maintenir le statut de tous les habitats et de toutes les espèces protégées recensées avant 2020 dans l'Union, y compris les sites situés dans les zones du réseau Natura 2000 et en dehors, afin de garantir un bon état de conservation de tous les habitats et de toutes les espèces jusqu'en 2050;
7. regrette que la définition d'une stratégie de la Commission sur l'infrastructure verte ne soit prévue que pour 2012 alors que le train de mesures sur les infrastructures européennes déterminait déjà des corridors énergétiques et des axes de transports; appelle dès lors la Commission à accélérer ses travaux sur la stratégie concernant l'infrastructure verte et à veiller à la réalisation de l'objectif 2; convient qu'il y aurait lieu d'optimiser les synergies entre les projets dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC afin de limiter les effets négatifs sur la biodiversité et que seules les actions respectant le droit de l'Union et correspondant à ses politiques applicables en la matière devraient pouvoir bénéficier d'un financement européen;
8. estime que les mesures visant à sauvegarder la biodiversité prévues par la législation de l'Union européenne ne doivent pas être affaiblies;
9. reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'affectation des sols, et demande la définition de critères performants de durabilité pour la production et l'utilisation de tous les biocombustibles, notamment la biomasse solide;
10. estime que l'une des raisons de notre incapacité à inverser la tendance mondiale constante à l'appauvrissement de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes tient au fait que la complexité de la biodiversité ainsi que les interactions de ses composantes – entre elles et avec le milieu environnant –, de même que de la valeur de la biodiversité pour les générations actuelles et futures, n'ont pas été totalement comprises; rappelle que la recherche scientifique sur la biodiversité constitue le fondement nécessaire de la mise en œuvre de toute politique en la matière;
11. souligne par conséquent la nécessité d'investir davantage dans la recherche sur la biodiversité, notamment dans le cadre de l'un ou de plusieurs des "défis de société" pertinents au sein du programme "Horizon 2020", de manière à éviter la fragmentation de la politique en matière de recherche; estime qu'il serait possible d'augmenter les fonds consacrés à la recherche en matière de biodiversité tout en restant dans la limite de l'ensemble des ressources existantes, en raison de leur faible absorption; pense que la recherche pourrait nous permettre, d'une part, de mieux comprendre la biodiversité et son importance pour les activités humaines sous toutes leurs formes et contribuer, d'autre part, par le biais de concepts novateurs, à la mise en place de meilleures politiques et stratégies de gestion et de développement;
12. souligne qu'il importe de démontrer aux citoyens de l'Union européenne, en particulier dans le contexte économique actuel, que la protection de la biodiversité n'interdit pas un développement économique et social durable; à cette fin, demande d'encourager les projets ayant abouti et de diffuser auprès de la population les informations relatives à la faisabilité d'un développement économique respectueux de l'environnement dans les zones constituant un patrimoine naturel et culturel important, tels que les sites du réseau Natura 2000;
13. insiste sur la nécessité d'une approche pluridisciplinaire et transfrontalière dans le domaine de la recherche en matière de biodiversité, celle-ci étant intrinsèquement liée à l'écologie, à la génétique, à l'épidémiologie, à la climatologie, à l'économie, à l'anthropologie sociale, à la modélisation de théories, etc.; souligne la nécessité de politiques fondées sur une base scientifique dans le contexte de la gestion durable des écosystèmes et des ressources naturelles, en particulier dans les secteurs essentiels pour l'économie et la société que sont l'agriculture, la pêche et la sylviculture;
14. estime essentiel de diffuser plus largement, parmi les décideurs politiques et les principales parties intéressées, les données scientifiques disponibles sur la biodiversité, les exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte de biodiversité et de régénération de cette dernière et les informations concernant les possibilités d'innovation et de développement fondés sur la nature, et est d'avis que les TIC applicables ont un rôle crucial à jouer pour concrétiser les nouvelles possibilités et mettre en œuvre les nouveaux instruments; se félicite par conséquent de la création par la Commission de la plateforme européenne "Entreprises et biodiversité", et encourage la Commission à perfectionner cette plateforme et à favoriser une meilleure coopération en Europe entre les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME;
15. demande que le portail web du système européen d'information sur la biodiversité (BISE) soit accessible dans toutes les langues officielles de l'Union, afin de contribuer au partage de données et d'informations;
16. invite la Commission et les États membres à envisager de présenter, dans le cadre d'actions spécifiques, un calendrier pour recenser et évaluer les services écosystémiques en Europe, ce qui permettra de prendre des mesures efficaces et ciblées pour enrayer la dégradation de la biodiversité et des services écosystémiques;
17. demande à la Commission d'examiner si le cadre réglementaire actuel encourage de manière appropriée les stratégies en faveur de la biodiversité et de proposer des solutions efficaces et économiques pour que les dépenses en faveur de la biodiversité ne servent plus à financer la bureaucratie, mais contribuent directement à la protection et à la valorisation de la biodiversité;
18. se félicite de la volonté de la Commission de réformer, d'abandonner progressivement et de supprimer les subventions préjudiciables conformément à la stratégie Europe 2020, et reconnaît que des instruments bien conçus, axés sur le marché, et visant à internaliser les coûts externes des activités liées à la consommation et à la production sur l'environnement peuvent contribuer, s'ils s'accompagnent d'incitations en faveur d'investissements verts dans les secteurs concernés, à réaliser l'objectif consistant à enrayer la diminution de la biodiversité; estime, eu égard aux négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, que la Commission ne doit pas perdre de vue qu'il est essentiel de prévoir les moyens financiers nécessaires si elle entend réaliser pleinement les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité;
19. reconnaît l'incidence croissante du changement climatique sur l'appauvrissement de la biodiversité; souscrit dès lors à l'initiative phare de la Commission concernant l'utilisation efficace des ressources, retenant une démarche fondée sur une utilisation et une consommation durables ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique;
20. invite la Commission européenne et les États membres à s'engager à mener des stratégies coordonnées permettant de déterminer, pour chaque zone géographique, les ressources naturelles et les caractéristiques de son patrimoine culturel, ainsi que les conditions nécessaires à leur maintien; demande de tenir compte, pour la préservation de la biodiversité et de toutes les espèces, de chaque écosystème, comprenant l'agriculture, les ressources en eau et d'autres conditions minimales nécessaires;
21. reconnaît que la biodiversité et les services écosystémiques apportent des avantages non monétaires considérables aux industries et aux autres acteurs économiques; invite les organisations représentant le secteur privé à présenter des propositions visant à préserver et à rétablir au mieux la biodiversité à une échelle significative;
22. invite la Commission européenne à étudier de manière permanente la manière dont la biodiversité des pays de l'Union européenne et des pays concernés, notamment des membres de l'AELE et de l'OCTA, est influencée par les nouvelles politiques et les politiques existantes, telles que l'interdiction de vendre des produits dérivés du phoque de l'Union européenne.
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (2.3.2012)
Rapporteure: Catherine Bearder
La commission du développement régional invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans la proposition de résolution qu'elle adoptera:
1. salue la communication de la Commission sur la biodiversité à l'horizon 2020 et constate que le changement climatique, la perte de biodiversité et la menace des espèces envahissantes, ainsi que la surconsommation des ressources naturelles, sont des défis transnationaux et transrégionaux qui concernent chaque citoyen européen, en milieu urbain comme en milieu rural, et qu'une action urgente est nécessaire à tous les niveaux de pouvoir – local, régional et national - pour contrer ces effets; 2. souligne que la stratégie fait partie de l'initiative phare "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et rappelle que la politique régionale joue un rôle essentiel pour garantir une croissance durable par l'intermédiaire des actions qu'elle encourage afin d'affronter les problèmes climatiques, énergétiques et environnementaux; 3. se félicite que la Commission admette la nécessaire collaboration avec les États membres pour garantir une protection efficace de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe, qui hébergent plus d'espèces endémiques que l'ensemble du continent européen; souhaite que soient renforcés les outils spécifiques dédiés à la sauvegarde et à la protection de la biodiversité dans ces territoires, notamment le projet BEST (Biodiversité, écosystèmes et services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens) porté par le Parlement européen depuis 2011 et le financement, de manière pertinente, de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Europe; 4. reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière; 5. constate que l'"économie verte" permet de produire des compétences et de créer de l'emploi et insiste pour qu'elle soit soutenue par un financement qui contribuera à renforcer les capacités au niveau local et à intégrer les connaissances locales et traditionnelles dans la lutte pour la protection de la biodiversité; souligne que près de 30 % du budget total alloué à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 est réservé aux activités qui ont une incidence particulière sur la croissance durable; encourage les États membres, et en particulier les autorités locales et régionales, dans le cadre de la lutte contre la perte de biodiversité, à redoubler d'efforts pour investir dans le capital naturel et à utiliser le financement de la prévention des risques naturels au titre de la politique régionale comme un outil pour préserver les ressources naturelles et s'adapter au changement climatique, en particulier en vue de la période de programmation 2014-2020; 6. encourage les États membres à exploiter pleinement la possibilité de réaligner les programmes opérationnels existants sur les objectifs de croissance durable de la stratégie "Europe 2020" en reconsidérant les priorités d'investissement dans le cadre des projets, et les prie instamment de déployer les recherches existantes de manière plus efficace; 7. confirme le besoin de promouvoir les infrastructures vertes, l'éco-innovation et l'adoption de technologies innovantes pour proposer une économie plus verte, et invite à cette fin la Commission à élaborer un guide des bonnes pratiques; prie la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales de prendre en considération les recommandations de l'étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB), dans la mesure où cette étude représente un précieux outil de conseil pour les décideurs politiques, les administrateurs et les gestionnaires locaux et régionaux; rappelle le besoin d'élargir et de renforcer la formation des bénéficiaires des fonds structurels et de cohésion et les gouvernements locaux et régionaux à la gestion des réglementations européennes et nationales complexes visant à préserver la nature et à sensibiliser à l'importance de la perte de biodiversité; invite la Commission à mettre en place des mécanismes d'assistance technique afin de favoriser, aux niveaux local et régional, les connaissances sur les problèmes de mise en œuvre; 8. reconnaît l'importance des marchés publics verts et soutient qu'une plus grande attention doit être accordée à leur utilisation, notamment par les autorités publiques bénéficiaires de fonds européens; préconise aux autorités de contrôle et de gestion, créées dans les États membres pour gérer les Fonds structurels et de cohésion, de soutenir les projets prévoyant ce type de procédures; 9. invite la Commission et les États membres à apporter leur soutien et à dispenser leurs conseils en matière de partenariats pour la biodiversité afin de sensibiliser davantage et de déterminer un plus grand nombre de partenaires éventuels pour s'engager dans les questions liées à la biodiversité par l'intermédiaire d'une action positive; considère qu'il est essentiel de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité, s'adressant aux personnes de tout âge et de toutes les catégories, en collaboration avec les autorités locales et régionales; estime que les programmes de formation et d'éducation, ainsi que ceux touchant des domaines connexes, doivent être davantage axés sur la protection de la biodiversité; 10. préconise une plus grande cohérence politique et une prise en considération des aspects climatiques et environnementaux dans les instruments de financement européens, particulièrement les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, afin de remplir les objectifs des stratégies "Biodiversité 2020" et "Europe 2020"; invite à mieux affecter et utiliser de manière plus efficace et plus coordonnée les fonds alloués au titre des instruments de la politique de cohésion, du programme-cadre de recherche et de développement, du programme LIFE+ et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour le financement de projets de protection de l'environnement, de la biodiversité et du climat, y compris, le cas échéant, par la fourniture d'une assistance technique; aux fins de la nouvelle période de programmation, recommande une coordination effective entre les cinq Fonds relevant du CSC afin de garantir une réalisation optimale de l'objectif de croissance durable de l'Union; 11. se félicite de la proposition de la Commission d'investir dans la protection et la restauration de la biodiversité au titre du Fonds de cohésion pour la période de financement 2014-2020; recommande également d'envisager le potentiel du réseau Natura 2000 pour les économies locales et les marchés du travail; 12. favorise le renforcement du recours à des évaluations des incidences sur l'environnement, à des évaluations de l'incidence sur le développement durable, à des évaluations environnementales stratégiques et à d'autres instruments afin de prendre en considération la perte de biodiversité et les conséquences du changement climatique dans la prise de décision au niveau local et régional; souligne que toutes les régions tireront profit des projets qui prévoient l'atténuation du changement climatique et la protection de la perte de biodiversité, y compris les régions moins développées; 13. reconnaît la valeur et les connaissances du secteur du bénévolat et des œuvres sociales dans la protection de la biodiversité ainsi que le travail fourni par ces organisations et demande aux gouvernements régionaux et locaux de les inclure dans la planification et la consultation des projets, en instaurant des partenariats entre les autorités, le secteur privé et les organisations non gouvernementales; 14. souligne la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les autorités européennes et les autorités nationales et régionales dans le domaine de la protection de la biodiversité et des ressources naturelles; souligne dans ce contexte les possibilités d'affronter les problèmes en matière de biodiversité au moyen de la coopération transfrontalière interrégionale et transnationale, et estime qu'une meilleure exploitation de la coopération territoriale et des échanges d'informations, d'expérience et de bonnes pratiques contribuerait sensiblement à les atteindre; fait observer que l'intégration de priorités relatives à la biodiversité dans les macrostratégies régionales constitue un pas important vers le rétablissement et la protection de la biodiversité. RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (5.3.2012)
sur la biodiversité, notre assurance vie et notre capital naturel – stratégie de l'Union européenne à l'horizon 2020
Rapporteure pour avis: Vasilica Viorica Dăncilă
1. fait observer que notre patrimoine naturel représente un capital écologique important qui est fondamental au bien-être de la population; estime que tous les États membres de l'Union européenne doivent coopérer et coordonner leurs efforts pour une meilleure utilisation des ressources naturelles et pour éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques tant des zones rurales que des zones urbanisées;
2. salue la nouvelle stratégie de l'Union européenne dans le domaine de la biodiversité, mais est critique vis-à-vis des propositions de la Commission visant à créer de nouveaux paiements en faveur de l'environnement contenues dans le projet de réforme de la PAC à l'horizon 2020; considère que les propositions de la Commission feront augmenter les frais administratifs et vont à l'encontre de la volonté de simplifier la PAC;
3. estime qu'avant de poursuivre l'écologisation de la PAC, il convient d'étudier les effets de cette action sur la position concurrentielle de l'agriculture européenne sur le marché mondial;
4. prend acte des propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC, qui contiennent des mesures claires tant dans le cadre du premier pilier que dans le cadre du deuxième pilier relatif à la conservation et à l'amélioration de la biodiversité; insiste dans ce contexte sur le rôle particulier de l'agriculture, qui a déjà fortement contribué à la sauvegarde de la diversité des espèces et du biotope et qui a également apporté une contribution essentielle à la réussite de la stratégie européenne pour la diversité biologique sur la base de bonnes pratiques agricoles, y compris l'utilisation durable des ressources en eau;
5. souligne la nécessité de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats pour juger de l'efficacité des outils mis en œuvre;
6. est convaincu que l'"écologisation" de la PAC devrait être appliquée de manière efficace et non bureaucratique sans discrimination à l'égard des mesures agro-environnementales existantes; demande entre autres que, compte tenu de la réduction nécessaire des dépenses administratives, tous les paiements de la PAC soient par exemple également soumis aux règles en matière de conditionnalité établies après 2014, qui doivent être appliquées et contrôlées non seulement de manière transparente, mais aussi le plus facilement possible;
7. estime qu'il est possible d'agir davantage sur l'environnement au niveau de l'Union dans le cadre de la PAC, principalement en mettant en œuvre de manière plus efficace la conditionnalité (entre autres l'alignement des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) entre les États membres et le mode de mise en œuvre des directives), en réalisant les programmes agro-environnementaux et en apportant un soutien aux zones Natura 2000 dans le cadre d'un second pilier de la PAC renforcé au niveau financier;
8. rappelle le rôle fondamental de la PAC pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et à des prix abordables pour les consommateurs; indique dans ce contexte que la proposition de la Commission en faveur d'un maintien obligatoire de zones écologiquement sensibles sur 7 % des surfaces agricoles n'est pas considérée comme une option judicieuse et pratique, en particulier si ces surfaces ne sont plus mises à disposition pour la production de denrées alimentaires dans des régions productives;
9. rappelle l'importance du maintien d'une activité agricole et forestière forte et économiquement compétitive pour assurer la préservation des paysages et de la biodiversité en Europe; souligne le fait que la sous-utilisation et l'abandon de terres agricoles peuvent avoir des conséquences désastreuses pour l'environnement naturel; demande à cet égard que le budget de la PAC après 2013 soit au moins maintenu à son niveau actuel afin de garantir la vitalité des zones rurales et la pérennité des pratiques agricoles en Europe;
10. invite la Commission, dans le contexte de la nouvelle réforme de la PAC, à intensifier ses efforts de soutien des secteurs agricoles qui apportent une contribution reconnue à la préservation de la biodiversité, en particulier du secteur de l'apiculture; rappelle que les insectes sauvages et domestiques comme l'abeille contribuent à 80 % de la pollinisation des plantes à fleurs, que le déclin qui les menace est un enjeu énorme pour nos sociétés dont la production agricole et donc l'alimentation dépend pour une bonne partie de la pollinisation des plantes à fleurs; estime par conséquent que l'apiculture doit faire l'objet d'une attention particulière dans les mesures qui seront prises pour la protection de la biodiversité;
11. sachant que plus de la moitié du territoire de l'Europe est gérée par des agriculteurs, souligne le fait que la PAC est un instrument indispensable à la biodiversité, étant donné que les agriculteurs européens contribuent considérablement aux objectifs européens en matière de biodiversité et de climat; apporte son soutien à l'adoption d'un ensemble de pratiques viables au niveau des exploitations axée sur une nouvelle réorientation de la PAC vers la compensation relative à la fourniture de biens publics;
12. estime que le marché ne parvient actuellement pas à intégrer la valeur économique des services écosystémiques et à récompenser ceux qui gèrent correctement la terre pour les fournir; considère qu'il est dès lors nécessaire de payer pour les biens publics fournis par le secteur agricole afin de garantir le maintien et l'amélioration de la biodiversité; considère, dans ce cadre, qu'une place importante devrait être laissée aux solutions innovantes et aux projets de coopération; invite la Commission et les États membres à promouvoir des projets dans lesquels les agriculteurs et les agricultrices sont impliqués en tant que partenaires;
13. indique que, dans le cadre de la PAC, plusieurs mesures qui aident à améliorer la protection de l'environnement ainsi qu'à préserver les ressources naturelles et répondent aux défis du changement climatique, au maintien de la diversité biologique et à l'épuisement des sols et des ressources en eau, sont déjà appliquées; souligne le fait que la terre joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; considère que la PAC devrait récompenser les agriculteurs qui fournissent des services supplémentaires liés aux écosystèmes et qui mènent, outre les obligations découlant du respect des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales, des actions favorisant la conservation de la biodiversité, en leur accordant des aides directes supplémentaires;
14. estime que les mesures destinées à développer l'espace rural doivent continuer à répondre aux défis liés au changement climatique, à la conservation de la biodiversité, à la sécurité alimentaire et à la gestion durable des ressources naturelles, tout en favorisant une cohésion territoriale équilibrée et l'emploi; demande que le deuxième pilier soit renforcé et que l'aspect environnemental de ce pilier, ainsi que l'efficacité de ses mesures agro-environnementales, soient fortement améliorés, y compris par l'intermédiaire de dépenses minimales obligatoires pour des mesures environnementales;
15. souligne que seule une agriculture efficace, durable, à grande échelle et productive est capable de produire sous la forme de biens publics l'ensemble des prestations supplémentaires exigées par la société; préconise dès lors une approche équilibrée qui tienne compte tant de l'introduction de nouvelles mesures environnementales que du rôle clé de la PAC dans la garantie d'une production efficace;
16. souligne la nécessité d'une meilleure coopération au niveau européen dans le domaine de la recherche scientifique et de la recherche appliquée sur la diversité des ressources génétiques animales et végétales pour leur conservation, pour améliorer leur capacité d'adaptation aux changements climatiques et favoriser leur utilisation adéquate dans les programmes d'amélioration génétique à des fins de production;
17. souligne la nécessité de soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, y compris l'utilisation de semences traditionnelles et de variétés de plantes locales, afin de préserver la biodiversité; indique que la diversité des espèces et des biotopes considérée actuellement comme une richesse à protéger émane des pratiques d'exploitation agricole et forestière appliquées jusqu'à aujourd'hui en Europe, qui doivent dès lors être poursuivies dans la perspective d'une stratégie d'exploitation durable; souligne, dans ce contexte, que les différentes réalités, telles que le climat, le sol et la disponibilité des ressources en eau, se manifestent avant tout au niveau local et régional et que, par conséquent, il s'agit de prendre en considération les conditions régionales et de trouver des possibilités d'exploitation différenciées et adaptées;
18. recommande l'élargissement de la gouvernance à la mobilisation des citoyens, mais aussi à des organisations à but non lucratif et à des acteurs économiques, en mettant l'accent, pour ces derniers, sur l'intégration de la biodiversité dans les stratégies d'entreprise; souligne la nécessité de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité visant toutes les classes d'âge et toutes les catégories sociales, étant entendu que les enfants et les adolescents doivent être prioritairement sensibilisés dans leur cadre scolaire; considère que les programmes d'éducation et de formation professionnelle, notamment dans le domaine sylvicole et agricole et les secteurs connexes, doivent davantage être axés sur le rôle de la biodiversité; estime que le rôle des agriculteurs dans la conservation de la biodiversité est considérable et qu'il convient donc d'encourager et de motiver les agriculteurs à participer activement aux programmes;
19. attire l'attention de la Commission européenne sur les conséquences pour l'activité agricole de certaines politiques de soutien à la biodiversité, et notamment l'impact des grands prédateurs (en particulier l'ours et le loup) sur l'économie agricole, les conditions de travail et la psychologie des éleveurs.

References: l'article 17
 l'article 48
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 10
 CSC