Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-mars-2017_n2017030203.html
Timestamp: 2018-04-25 10:10:53+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/03/2017 relatif a l'etablissement des zones de prevention rapprochee et eloignee des ouvrages de prise d'eau souterraine denommes r ancien puits bruyeres r et r nouveau puits bruyeres 2004 r sis sur le territoire de la commune
Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ancien puits Bruyères » et « Nouveau puits Bruyères 2004 » sis sur le territoire de la commune
Publié le : 2017-04-21 Numac : 2017030203
29 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ancien puits Bruyères » et « Nouveau puits Bruyères 2004 » sis sur le territoire de la commune de Waimes
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et de R.165 à R.167;
Vu la dépêche ministérielle du 21 novembre 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Ancien puits Bruyères » et « Nouveau puits Bruyères 2004 » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Ancien puits Bruyères
50/6/3/005
n° 199g
Nouveau puits bruyères 2004
50/6/3/011
N° 199f
Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIb) communes aux deux ouvrages sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan cadastral référencé Waimes division 1, section P, consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 6 m3/h pour le site de captage « Bruyères » composé des deux puits et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Waimes; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Eupen.
Namur, le 29 mars 2017.
ANNEXE II : Actions et délais maximum visés à l'article 3.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-mars-2017_n2017030203.html

References: § 1
 § 1
 § 2

Art. 2
 § 1
 § 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 5
 l'article 3