Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027037960&dateTexte=20180129
Timestamp: 2020-02-26 20:32:07+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000027039172/2018-01-29
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de :
-les certificats d'autorisation d'expérimenter ou le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale permettent d'exercer les fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ;
-le suivi d'une formation en chirurgie expérimentale en complément d'une formation spécifique en expérimentation animale permet, selon la formation spécifique suivie, de concevoir ou de réaliser des procédures expérimentales chirurgicales ;
-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour participer directement aux procédures expérimentales permet d'exercer les fonctions mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime ;
-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour assurer les soins aux animaux permet d'exercer la fonction mentionnée en 3° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime.
-Arrêté du 19 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
PROGRAMMES DES FORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130207&numTexte=29&pageDebut=02210&pageFin=02212

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 L'ARTICLE 4