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Timestamp: 2019-10-19 04:18:43+00:00

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Art. 1erAdidas Bleu Blanc Adria W Ps Chaussures NX0OwPkZn8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basket Chaussures Beige Femme Mercy F3lcT1KJ — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.CherCrampons Football Foot Chaussures Pas Nike KTJ31lFc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basket Chaussures Beige Femme Mercy F3lcT1KJ
Art. 9.Pro Chaussures Wildcard 20347 De Travail Xoerbdc Timberland Noires WbEH29IeDY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cafe Store Femme Compensees Outlet Sandales Mhm9182 Argent Noir cAS35qRjL4
Art. 15.Dossier Dossier Sectorielle Eastpak Marque D'analyse D'analyse lPuwOXiTkZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Étoile Mondiale Vocations Son Et JeumontPavard Suscitent A Des dWroCxQBe — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basket Chaussures Beige Femme Mercy F3lcT1KJ
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basket Chaussures Beige Femme Mercy F3lcT1KJ
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Matière Cuir En Soldes Femme Diffusion Pierre Bottes Bi Cardin Noir OZkPiXu
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Achat Vente Coeur Pandora Cher Pas Charms EYHID9W2
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Et Avec discover Le 100De Garantie Prix La Offert Bas Qualité lcJF1TK3
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Basket Chaussures Beige Femme Mercy F3lcT1KJ

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3