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Timestamp: 2019-08-24 23:18:13+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 59 : Du 19 février au 8 mars 1793 - page 519
Tome 59 : Du 19 février au 8 mars 1793 » Séance du vendredi 16 mars 1793 » page 519
cueillies par la République pendant 50 années, à compter du jour de la promulgation de la présente loi, sans que pendant ledit temps les cohéritiers ou ayants droit, à quelque titre que ce soit, puissent opposer la mort naturelle desdits émigrés ; et pour assurer la conservation des successions en ligne directe, il ne pourra être fait aucune disposition ni créé aucune dette ou hypothèque au préjudice de l'action nationale sur les biens présents et futurs des citoyens dont les émigrés sont héritiers présomptifs en ligne directe.
« Toutes les dispositions, toutes les dettes et hypothèques faites et contractées par pères, mères ou aïeux, postérieurement à l'émigration de leurs enfants ou héritiers présomptifs en ligne directe, sont nulles et de nul effet, à moins que les actes qui contiennent lesdites dispositions ou qui constatent lesdites dettes et hypothèques, n'aient été passés en forme authentique, ou que leur date n'ait été arrêtée ou ne soit devenue authentique par dépôts publics ou par des jugements antérieurement au 1er février dernier ».
(La Convention adopte cette nouvelle rédaction.)
©sselïn, rapporteur. Nous sommes dès lors arrivés à l'ancien article 2 du titre 1er du projet du comité qui devient à cette' heure l'article 4. La Convention s'était arrêtée à cet articlo: j'en donne lecture à l'Assemblée.
<c L'infraction du bannissement prononcé par l'article 1er sera punie de mort. »
(La Convention adopte l'article 4.)
Osseliti, rapporteur, présente le titre III, qui définit ce qu'on entend par émigrés et traite des listes et affiches publiques de leurs noms et derniers domiciles. L'article 1er est ainsi conçu :
« Art. Ie*. Sont coupables d'émigration, ceux qui, par uh esprit de haine contre la Révolution, de lâcheté, d'indifférence ou de trahison envers la patrie ont abandonné le territoire de la République aux époques et dans les circonstances ci-après déterminées. »
(La Convention passe à l'ordre du jour sur cet article.)
Ossclin , rapporteur, donne lecture de l'article 2 qui est ainsi conçu :
« Art. 2. Sont émigrés :
« 1° Tout français de l'un et de l'autre sexe qui, ayant quitté le territoire de la République depuis le 1er juillet 1789, n'a pas justifié de sa rentrée en France, dahs les formes prescrites par la loi du 8 avril 1792. Ladite loi continuera d'être exécutée en ce qui concerne les peines pécuniaires prononcées contre ceux qui sont rentrés dans le délai qu'elle a prescrit ;
« 2° Tout Français de l'un et de l'autre sexe, absent du lieu de son domicile, qui ne justifiera pas, dans la forme qui va être prescrite, d'une résidence sans interruption en France, depuis le 9 mai 1792 ;
« 3° Tout Français de l'un ou de l'autre sexe qui, quoique actuellement présent, s'est absenté du lieu de son domicile, et ne justifiera pas
d'une résidence sans interruption en France, depuis le 9 mai 1792 ;
« 4° Ceux qui sortiront du territoire de la République sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi ;
« 5° Tout agent du gouvernement qui, ayaut été chargé d'un© mission auprès des puissances étrangères, ne serait pas rentré en France dans trois mois, du jour de son rappel notifié ;
« 6° Tout Français de l'un ou de l'autre sexe qui, durant l'invasion faite par les armées étrangères, a quitté le territoire français non envahi pour résider sur le territoire occupé par l'ennemi. »
(La Convention adopte l'article 2 du titre Iï.)
(La séance est levée à cinq heures douze minutes du soir.)
a la séance de la convention nationale du vendredi 1er mars 1793.
L'évêque du département des Ardennes au clergé et à tous les fidèles de son diocèse (2).
Instruction pour laquelle ledit êvêque a été mandé à la barre de la Gonvention pour rendre compte des faits qu'elle contient.
Nicolas Philbert, par la divine Providence^ dans la communion du Saint-Siège apostolique, évêque du département des Ardennes, à nos vénérables et chers coopérateurs dans le Saint-ministère, et à tous nos fidèles diocésains, salut et prospérité.
« Nos très chers frères,
« Nous n'oublierons jamais que nous sommes chargés de vous parler au nom de J.C., et de la fraternité qui nous unit, des paroles de paix, de vérité et de sainteté : c'est dans ce dessein que nous avons jugé nécessaire de travailler à soutenir votre courage pour le bien, à calmer vos inquiétudes, à dissiper vos craintes, à éclaircir vos doutes, à ranimer votre foi, en fia à vous faire aimer la patrie et respecter, honorer tout ce qui appartient à la société sainte dont vous êtes les membres. Jamais peut-être il n'y eut de circonstances plus pressantes de remplir notre ministère à cet égard, et notre espoir est que vous vous en occuperez pendant la sainte quarantaine avec la religieuse ferveur qui fait trouver dans la prière et dans les œuvres de la pénitence le gage certain du pardon et de la miséricorde de Dieu, ainsi que de la paix et des douceurs qui sont le partage des âmes vertueuses. Il n'y en a aucun parmi vous, N.T.C.F., qui ne s'en fera un devoir assidu sans cesser de prendre une part sensible à la situation actuelle de la France : de quelque manière qu'on l'envisage, et à s'en rapporter aux discussions de la Convention nationale, la patrie n'est pas hors de danger, et la religion né peut qu'en souffrir; n'en soyez pas surpris : il est d'expérience qu'au milieu des mouvements convulsifs des Etats, chacun s'y inté-
(1) Voy. ci-dessus, mêm9 séance, page 506, la dénon-
ciation de cet écrit par le procureur syndic du district de Rethel.
(3) Bibliothèque nationale: L bu, n» 2626.

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 L'article 1
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2