Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeR027.htm
Timestamp: 2017-12-14 19:05:32+00:00

Document:
27 mai 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B. 10.07.2009)
CHAPITRE V. - Modifications aux articles R 321 à R 370 de la partie réglementaire du Code de l'Eau
Art. 12. A l'article R 341, § 2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne ou le fonctionnaire chargé de cette fonction," sont remplacés par les mots "par l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui,";
2° à l'alinéa 2, les mots "de l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne ou du fonctionnaire chargé de cette fonction " sont remplacés par les mots " de l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou du fonctionnaire délégué par lui,".
Art. 13. A l'article R 345, alinéas 1er et 2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots "l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie".
Art. 14. A l'article R 347, alinéa 2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots "par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie ou le fonctionnaire chargé de cette fonction" sont remplacés par les mots "par l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui".
Art. 15. A l'article R 370, 1°, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots "par le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne ou le fonctionnaire chargé de cette fonction" sont remplacés par les mots "par le secrétaire général du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui".
Art. 16. A l'article R 384, § 5, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots "la Direction Taxe et Redevance de la Division de l'Eau ou de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "à la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement".
Art. 17. Aux articles R 338, alinéa 1er et alinéa 3, R 341, § 2, R 344, R 345, R 347, R 349, alinéa 2, R 350, R 351, R 352, R 371, R 374, R 375, § 1er, § 2 et § 3, R 376, R 377, R 378, § 1er et § 3, R 379, R 380, § 2, R 382, R 384, § 3 et § 6, R 386, R 387, R 388 et R 389 de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, les mots "Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau" sont remplacés par les mots "Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie".
Art. 18. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
- des articles 4, 5 et 11, qui produisent leurs effets au 1er janvier 2008;
- des articles 3, 6 à 9, et 12 à 17, qui produisent leurs effets au 1er août 2008.

References: Art. 12
 § 2

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 5

Art. 17
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3
 § 1
 § 3
 § 2
 § 3
 § 6

Art. 18