Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110228/lois.html
Timestamp: 2020-05-27 23:10:31+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 28 février 2011
Bioéthique - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Election des députés - Examen des amendements au texte de la commission
Election des députés par les Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission
Simplification de dispositions du code électoralet transparence financière de la vie politique - Examen des amendements au texte de la commission
Garde à vue - Examen des amendements au texte de la commission
M. Yves Détraigne est nommé rapporteur du projet de loi n° 344 (2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
M. Jean-Jacques Hyest est nommé rapporteur, en remplacement de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, de la proposition de loi n° 254 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons examiner l'éventualité d'une saisine pour avis et, le cas échéant, d'une nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La commission spéciale sur la bioéthique que nous avions souhaitée ne s'est pas faite.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est la décision du Sénat. Les aspects juridiques du texte justifient cependant que nous nous en saisissions pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela s'impose en l'absence de commission spéciale.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les problèmes que pose la maternité pour autrui ne sont pas seulement médicaux mais aussi juridiques.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je rappelle que les amendements sur le don d'organe et le fichier positif que nous avions déposés sur la proposition de loi Warsmann avaient été renvoyés au texte sur la bioéthique.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous donnerons un avis.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous présenterons des amendements extérieurs.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de désigner M. Buffet, qui a suivi les tables rondes sur ce sujet.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Commençons par les amendements que je vous propose de déposer au nom de la commission.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 35 clarifie notre rédaction initiale tout en restant fidèle à l'idée de bonne foi.
M. Alain Anziani. - N'introduit-on pas du flou en visant un « manquement d'une particulière gravité » ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le juge appréciera.
M. Alain Anziani. - La volonté de fraude est évidente, contrairement à la gravité de l'infraction.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le juge devra démontrer la particulière gravité des faits.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a actuellement une présomption de mauvaise foi. Une petite irrégularité entraîne l'inéligibilité automatique pour les députés, et le Conseil constitutionnel a marqué qu'il conviendrait, à tout le moins, d'aligner leur régime sur celui des élus locaux.
M. Hugues Portelli. - Avoir un mandataire, ouvrir un compte de campagne, est constitutif du droit électoral, cela fait structurellement partie du bloc.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il s'agit de permettre au juge de ne pas déclarer inéligible le candidat pour une petite dépense qu'il a payée.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le Gouvernement ayant proposé de revenir de quinze à trente jours, je vous propose de revoir mon amendement sur le délai d'option en cas d'incompatibilité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon quand nous considérerons ceux du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous étions interrogés sur la motivation de ce passage à quinze jours.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous y reviendrons.
M. Jean-Pierre Sueur. - S'agissait-il d'un amendement Larcher et y a-t-il eu un arbitrage venu d'en haut ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le prochain amendement ne traite pas du problème que Mme Gourault avait soulevé il y a quinze jours. On se rappelle que lorsque M. Falco était devenu membre du Gouvernement, M. Elie Brun, qui l'avait remplacé au Sénat, avait dû renoncer au conseil général du Var, dont il était vice-président. Mais, quelques semaines après, M. Falco est redevenu sénateur. Cette situation est problématique et démontre, plus généralement, que l'existence d'un régime strict d'incompatibilités entre mandats pour des parlementaires peut pousser un suppléant à refuser de remplacer son titulaire nommé au Gouvernement, plutôt que de perdre ses mandats locaux du fait de ce remplacement. Or en cas de refus par le suppléant, il n'y pas d'élection partielle. Je vous propose donc que, par dérogation aux règles sur le cumul des mandats, un remplaçant temporaire puisse détenir deux mandats locaux en plus de son mandat au Parlement.
M. Nicolas Alfonsi. - Il suffit donc de prévoir qu'en cas de refus du suppléant, on organise une élection partielle...
M. Jean-Pierre Sueur. - ... sauf en cas de scrutin de liste.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas conforme l'esprit de ce qui avait été prévu lors de la dernière réunion.
M. Laurent Béteille. - Dans la mesure où les conseillers généraux ont des suppléants, pourquoi ne seraient-ils pas remplacés par ces suppléants lorsqu'ils sont appelés à prendre le siège d'un parlementaire nommé au Gouvernement, pour ensuite retrouver leur mandat de conseiller général lorsque le ministre redevient parlementaire ?
M. Nicolas Alfonsi. - Détenir trois mandats est contraire à l'égalité.
M. Jean-Pierre Sueur. - La solution proposée par M. Béteille est élégante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela vaut mieux que la proposition initiale.
Mme Jacqueline Gourault. - Cela me convient tout à fait.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je veux bien reprendre cette proposition.
M. Jean-René Lecerf. - La proposition du rapporteur est difficilement acceptable, et l'idée de M. Béteille est bonne, mais ne suffit pas. Certaines suppléances sont stables : le suppléant de Mme Alliot-Marie était député depuis quinze ans... Des collègues ont renoncé à leur mandat de conseiller municipal ou régional pour devenir député. En outre, que se passera-t-il en cas de scrutin de liste ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je rédigerai, si vous en êtes d'accord, l'amendement proposé par M. Béteille.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 32 est de clarification.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mon amendement reprend l'une des propositions de M. del Picchia et porte à trois le nombre maximal de procurations pour les élections présidentielles à l'étranger.
M. Richard Yung. - Je soutiens ce dispositif.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les amendements du Gouvernement que nous allons maintenant examiner visent, pour l'essentiel, à revenir à trente jours pour la durée des délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats. Le Gouvernement considère que le délai de quinze jours est insuffisant car la désignation des instances exécutives a lieu le vendredi suivant le second tour (et cette désignation a naturellement un impact sur le fait que l'élu soit, ou non, placé en situation de cumul excessif de mandats, et donc d'incompatibilité) et car, en cas de recours, il est nécessaire que les préfectures disposent d'un laps de temps suffisant après la décision du juge électoral pour informer l'élu de l'issue définitive du scrutin. Ces arguments me semblent convaincants : je me rallie donc à l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous aussi, mais pourquoi avait-on proposé quinze jours ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous souhaitions abaisser le « délai de viduité » à quinze jours car il pouvait y avoir un problème de majorité au moment de la constitution du Gouvernement, certains sièges de députés restant vacants, comme cela a été le cas pour le Gouvernement Rocard. Par cohérence, il semblait nécessaire d'aligner des délais d'option sur cette même durée de quinze jours. On pourrait dire que c'était un amendement Carcassonne.
M. Jean-Pierre Sueur. - On se préoccupait donc ici de la majorité à l'Assemblée nationale... Nous avons entendu dire que les membres du Gouvernement avaient interdiction de se présenter aux prochaines sénatoriales...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Jouanno à Paris...
M. Jean-Pierre Sueur. - Naturellement, toutes les voix comptent. Mais cela n'effleure l'esprit de personne...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La commission avait été convaincue par un professeur de droit. Comme je l'ai indiqué il y a deux semaines, l'abaissement du « délai de viduité » aurait été sans conséquence sur le problème que vous évoquez.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Par coordination, deux amendements tombent.
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La demande de renvoi en commission n° 25 est contraire à la position que nous avons adoptée.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Retenir une inéligibilité de cinq ans reviendrait dans certains cas à interdire de facto à la personne condamnée de se présenter pendant dix ans. Avis défavorable à l'amendement n° 14.
M. Charles Gautier. - Il n'y a qu'à prévoir quatre ans.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les membres des cabinets ministériels que vise l'amendement n° 16 n'ont ni pouvoir au niveau d'une circonscription ni emprise sur les électeurs. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Pourquoi abaisser à 18 ans l'éligibilité au Sénat ? Restons-en aux 24 ans adoptés il y a quinze jours.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 17 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 2. Je rappelle qu'actuellement on ne peut sanctionner l'auteur d'une déclaration mensongère, faute d'incrimination. L'article en crée une. Quelle peine prévoir ? Nous en avons longuement débattu il y a quinze jours avant de refuser l'emprisonnement proposé ici. Nous avons déjà adopté des peines lourdes : une amende de 30 000 euros et la perte des droits civiques. Une inéligibilité de cinq ans, conséquence de l'interdiction des droits civiques, équivaut à une mort politique. Pour le reste, des peines lourdes sont déjà prévues en cas d'atteinte au devoir de probité, et les causes illicites d'enrichissement (que le parlementaire tenterait de dissimuler en mentant dans sa déclaration de patrimoine) sont passibles de peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous rappelle, en outre, que la commission pour la transparence financière de la vie politique pourra demander les déclarations fiscales et que, en cas de déclaration fiscale frauduleuse, le code général des impôts à l'article 1741 prévoit une sanction de 37 500 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement. Le débat sur ce point à l'Assemblée a été mal orienté : faute d'avoir expliqué que le point principal était la privation des droits civiques, les députés ont donné le sentiment d'une autoamnistie alors que l'on recherche une position d'équilibre.
M. François Zocchetto. - Notre groupe en discute ; pour ma part, je maintiens mon soutien à la position de la commission.
M. Jacques Mézard. - On donne un signal dans un débat de fond. Du moins la peine d'emprisonnement donnera-t-elle droit à la présence d'un avocat, la garde à vue devenant possible...
M. Alain Anziani. - L'amendement n° 41 à la proposition de loi a été proposé par le Gouvernement au nom de la lisibilité. Je propose de faire la même chose ici.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est une chose de répéter une même obligation dans deux textes différents ; c'en est une autre de créer une nouvelle peine pour deux infractions connexes.
M. Alain Anziani. - On tend toujours à la lisibilité.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La privation des droits civiques est suffisamment dissuasive : c'est la sanction ultime pour un élu.
M. Jean-Pierre Michel. - Puisqu'il y a faux en écriture, il suffirait d'appliquer la loi, mais les procureurs, qui ne sont pas indépendants, ne poursuivent pas les hommes politiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Non : c'est la jurisprudence qui dit qu'il n'y a pas faux en écriture publique dans ce cas....
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié autorise la commission de la transparence à se faire communiquer la déclaration de patrimoine des proches de l'élu, mais la déclaration d'impôt sur la fortune fait déjà état du patrimoine de l'époux, du concubin ou de la personne pacsée, ainsi que de celui des enfants mineurs. L'amendement est donc satisfait.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 4 pose la question du cumul des mandats : cette question doit être abordée de manière approfondie et non au détour d'un amendement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime tout cumul d'indemnité. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Une mission Gouvernementale peut donner lieu à des frais exceptionnels que l'indemnité devra couvrir. Avis défavorable à l'amendement n° 22.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 4 rend les fonctions de magistrat à la Cour des comptes incompatibles avec tout mandat électoral, alors même que ces fonctions ne donnent pourtant aucun pouvoir à l'échelle d'un territoire. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 6 est le premier d'une série relative aux incompatibilités entre une fonction professionnelle et un mandat parlementaire. Cela doit être débattu dans le cadre d'une discussion structurée et approfondie sur les conflits d'intérêts -le groupe de travail de notre commission doit rendre ses conclusions en avril. On ne peut traiter cela d'une manière parcellaire. Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'y serai défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n ° 23, relatif au remplacement des parlementaires devenus ministres, reviendrait sur les innovations que nous avons introduites à l'article 25 de la Constitution, et remettrait en cause la révision constitutionnelle de 2008, votée par les trois cinquièmes des membres du Parlement... Avis défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 13 est intéressant et important. Il supprime les dispositions permettant à un député élu au Sénat ou au Parlement européen, ou à un sénateur élu au scrutin uninominal puis élu à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen, d'être remplacé par son suppléant. Certes, les mandats de députés et de sénateurs sont incompatibles et celui qui se fait élire dans l'autre Assemblée perd automatiquement son premier mandat. Le sénateur élu au scrutin proportionnel est remplacé par le suivant de liste ; si l'élection survient plus de douze mois avant le prochain renouvellement, une élection partielle est organisée pour remplacer le sénateur élu au scrutin uninominal ou le député ; le siège reste vacant si l'on se situe moins de douze mois avant le renouvellement. Les députés ont considéré que cela privait les électeurs d'une circonscription de représentant pendant plusieurs mois, d'où le vote d'un amendement prévoyant le remplacement par le suppléant.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il ne peut pas reprendre son siège de député.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - En effet : si un ministre est élu au Parlement et veut conserver ses fonctions au Gouvernement, il doit être renommé ministre.
Mme Jacqueline Gourault. - Cette disposition ferme le jeu électoral : elle constitue une assurance pour les députés qui veulent devenir sénateurs comme pour les partis politiques qui conservent leurs sièges.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les quatorze députés qui se sont présentés aux dernières sénatoriales ont tous été battus.
M. Hugues Portelli. - Il est de plus en plus difficile d'appliquer la règle fixée en 1958 parce que les remaniements ministériels sont de plus en plus fréquents. La solution la plus démocratique serait que, comme en Angleterre et comme avant 1958, les ministres restent parlementaires. Sans cela, plus on ira, et plus ce sera ingérable : il faudra bricoler en permanence.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous parlez des régimes parlementaires. Est-ce le nôtre ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Portelli découvre que nous ne sommes pas en régime parlementaire ! Comment expliquer qu'un sénateur devenu ministre puis élu député ait définitivement un suppléant au Sénat ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il a été remplacé avant de devenir ministre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut une élection partielle !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le but des amendements que nous avons adoptés il y a deux semaines était justement de supprimer les élections partielles.
Mme Jacqueline Gourault. - L'article 23 de la Constitution prévoit un remplacement « temporaire ». Or, avec l'article 4 bis, il devient permanent.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Votre amendement est contraire à la position de l'Assemblée comme à celle que nous avions adoptée il y a quinze jours.
M. Jean-Pierre Michel. - Le suppléant siège à titre temporaire. Quand le titulaire du siège devient ministre, il perd son siège et, en cas de vacance, il est normal d'organiser une élection partielle.
M. Yves Détraigne. - Voilà une lecture gaulliste de la Constitution.
M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai l'amendement de Mme Gourault.
M. François Zocchetto. - L'amendement est important, parce qu'il touche à un principe. Je ne suis pas favorable à ce qu'un suppléant siège définitivement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Je maintiens le point de vue de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je me méfie toujours des votes acquis dans un instant d'enthousiasme.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les incompatibilités prévues par l'amendement n° 1 rectifié pour les députés des Français de l'étranger ne sont pas conformes aux dispositions que nous avons retenues à l'article 1er. Avis défavorable à cet amendement, que désapprouve également mon homologue à l'Assemblée nationale.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Si je comprends les motivations des auteurs de l'amendement n° 20, il est préférable de respecter la règle traditionnelle et de ne pas modifier substantiellement un régime électoral moins d'un an avant le scrutin.
Régime d'éligibilité et inéligibilités applicables aux parlementaires
Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère
2 rectifié bis
Communication des déclarations fiscales des parlementaires à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
3 rectifié bis
Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives
22 rectifié
Modalités de résolution des incompatibilités pour les parlementaires
Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités dans plusieurs collectivités d'outre-mer
Remplacement des députés élus au Sénat ou au Parlement européen
Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe Union centriste
Election des députés représentant les Français établis hors de France
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Sous réserve de la prise en compte de problème de sécurité, l'amendement n° 14 donne accès aux listes électorales consulaires aux futurs députés des Français de l'étranger. Une règle similaire est prévue par l'article 135 bis de la loi de simplification pour les députés et sénateurs des Français de l'étranger, ainsi que pour les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Je propose de m'en remettre à une sagesse positive.
M. Jean-Pierre Michel. - Ne faut-il pas recueillir l'avis de la CNIL en cas de communication de la liste électorale ? Un maire ne peut pas en faire n'importe quoi.
M. Charles Gautier. - On peut consulter les listes librement partout sur le territoire français.
M. Richard Yung. - J'avais formulé cette proposition dans la loi de simplification car je m'étais heurté à une interprétation sophistiquée des juristes du Quai d'Orsay, qui considéraient je ne pouvais avoir que les listes de la ville dans laquelle j'étais inscrit.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Votre circonscription est infiniment plus vaste.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié permettrait aux candidats de tenir des réunions publiques dans les locaux diplomatiques et consulaires mais aussi culturels et scolaires. Cependant, ces derniers sont largement fréquentés par des personnes étrangères. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur - La tradition républicaine veut qu'on tienne des réunions publiques dans les salles municipales et les préaux d'écoles. Il est donc logique qu'à l'étranger, les représentants de la France mettent les locaux à la disposition de tous les candidats. A défaut, ceux-ci dépendraient de l'autorisation d'un Gouvernement étranger.
M. Richard Yung. - Il faut distinguer les écoles privées et associatives de celles de l'AEFE que l'on peut qualifier de publiques.
M. Charles Gautier. - Ces établissements ont une délégation de service public.
M. Christophe-André Frassa. - L'on s'efforce d'aligner le régime des Français de l'étranger sur celui de leurs compatriotes. Je soutiendrai donc l'amendement en observant que ces établissements autorisent l'exercice du droit syndical dans des pays qui ne le reconnaissent pas. Enfin, on ne peut avoir de refus dans les pays de l'Union européenne.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Compte tenu de ces explications, je propose un avis de sagesse car il faut encore préciser les choses.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 6 est satisfait.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié permet à la personne désignée par le mandataire financier d'ouvrir un compte dans un pays étranger en cas de problèmes particuliers de convertibilité ou de transferts financiers. Les dispositions insérées par les députés, qui permettent au mandataire « délégué » de régler des dépenses sur place, semblent suffisantes. Avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement n'est pas satisfait par les dispositions prévues par les députés. En Chine, par exemple, on ne peut lever ni dépenser d'argent sans compte local.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le mandataire délégué peut ouvrir un compte dans chaque pays.
M. Christophe-André Frassa. - Notre amendement est plus précis.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous interrogerons le Gouvernement.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Les déplacements ayant vocation à être au coeur de la campagne, il ne semble pas opportun de prévoir un plafond de dépenses spécifique pour les frais y afférents ; mieux vaut plafonner le remboursement. En outre, il ne serait pas logique que le candidat ayant eu un apport personnel élevé soit mieux remboursé que celui qui a bénéficié d'un don ou d'un prêt de son parti. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 2 donne un délai supplémentaire aux candidats à l'élection des députés des Français de l'étranger pour déposer leur compte de campagne. Avis favorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 8 prévoit que le taux de change retenu pour convertir le montant des opérations financières effectuées par le candidat sera le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération. Cette variabilité extrême du taux serait source de complexité : avis défavorable.
M. Richard Yung. - Dans certains pays, le taux de change fluctue énormément : un taux fixé un an avant l'élection n'aura rien à voir avec la réalité des dépenses. Mon amendement est plus juste, même s'il est plus lourd.
M. Christophe-André Frassa. - Comment calculer son budget de sorte à ne pas dépasser le plafond de campagne dès lors que les taux bougent ? À mon premier voyage en Argentine, un euro valait quatre pesos ; cinq mois plus tard, il en valait cinq !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Difficile en effet de devoir calculer le taux tous les jours. Mieux vaudrait retenir le taux en vigueur lors de la clôture des opérations.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Mais le candidat ne pourrait alors calculer le budget à ne pas dépasser...
M. Richard Yung. - J'avais pensé à un taux moyen.
M. Charles Gautier. - Cela reste un taux fixe.
M. Christophe-André Frassa. - Le taux de référence est arrêté au 1er janvier de l'année précédent l'élection ; mieux vaudrait le fixer au jour d'ouverture de la campagne.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - C'est ce qu'ont fait les députés : le taux de référence sera celui du 1er juin 2011.
M. Richard Yung. - Ce n'est pas satisfaisant.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 10 est inutile : il est évident que les factures éditées dans les pays étrangers ne pourront être rédigées en français.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 3 supprime la possibilité pour une ambassade ou un consulat d'organiser, « en cas de nécessité », les opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. Or les circonstances locales peuvent interdire la tenue des élections ou mettre en danger la sécurité des électeurs. Avis défavorable.
M. Richard Yung. - Je crains que cette faculté ne soit utilisée par l'administration pour agglomérer les électeurs d'un pays avec ceux d'un autre. Je ne méconnais pas les problèmes de sécurité, mais l'amendement me paraît justifié.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 12 est de nature réglementaire.
M. Richard Yung. - Il s'agit de la moralisation de la vie politique !
Modifications d'articles issus de l'ordonnance n° 2009-936
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues
Composition de l'Assemblée des Français de l'étranger et du collège électoral pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 45 précise les modalités d'application des règles relatives aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans certaines collectivités d'outre-mer.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement de coordination tombe après l'examen des amendements du Gouvernement sur les quinze jours.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 46 concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 43, relatif à Mayotte, est de précision.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Nous avions adopté un amendement à l'article 1er pour préciser que les dépenses étaient électorales si elles étaient exposées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs », mais le Gouvernement souhaite, avec son amendement n° 38, tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État, d'ailleurs variable, sur la définition des dépenses électorales.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 39 précise que la responsabilité pénale de l'établissement bancaire désigné par la Banque de France ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun en matière bancaire. Il précise également que le mandataire doit fournir des pièces justificatives et que l'établissement doit notifier la fermeture du compte à la Banque de France et au mandataire -en ce cas, la fermeture effective interviendra au bout de deux mois et on ne considèrera pas que le candidat contrevient aux règles sur les comptes de campagne, qui imposent au candidat de disposer d'un compte bancaire unique.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avec l'amendement n° 40, le Gouvernement permet aux candidats aux élections sénatoriales de bénéficier d'un remboursement forfaitaire de leurs dépenses, comme les candidats aux autres élections.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 41 reprend une disposition déjà prévue par l'article 40 du code de procédure pénale mais que le Gouvernement juge nécessaire de rappeler. Sagesse.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 5 rétablit l'article L. 7 du code électoral, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 16 est purement déclaratif.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 23 reviendrait à obliger un candidat à supporter les dépenses de transport d'un personnage politique d'envergure de se rendre en vacances dans sa circonscription ! (Sourires) Il permettrait également de faire subventionner des dépenses de confort et de déplacement à des fins personnelles. Avis défavorable.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 25 tombe si l'amendement du Gouvernement est adopté.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 6 augmente le plafond de dépenses proposé pour les élections sénatoriales au scrutin de liste : cette modification ferait passer le plafond à 116 000 euros dans le Nord. Le caractère restreint du collège électoral ne justifie pas de tels montants.
La commission émet une demande de retrait ou de rejet de l'amendement n° 7.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 28 abaisse à 5 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les dirigeants de filiales d'organismes publics sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale. La Commission pour la transparence financière de la vie politique serait submergée.
La commission émet une demande de retrait ou de rejet de l'amendement n° 1 rectifié.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 31, qui interdit aux parlementaires élus dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti n'ayant présenté des candidats qu'outre-mer, est attentatoire au principe d'égalité et à l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Tous condamnent les récents détournements de la loi, mais limiter le montant cumulé des dons aux partis à 7 500 euros par an remettrait en cause la liberté des citoyens d'avoir plusieurs affiliations partisanes et de faire des dons à plusieurs partis politiques. (Mme Borvo Cohen-Seat rit). Ce sujet mérite d'être traité dans le cadre d'une réflexion plus globale, traitant également des transferts financiers entre partis. Défavorable à l'amendement n° 32.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La sanction prévue à l'amendement n° 33 aurait un effet, non sur les partis, mais sur les donateurs, qui n'ont aucun moyen de s'assurer que la formation à laquelle ils veulent faire un don a bien respecté ses obligations.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Le texte adopté par la commission encadrant étroitement le pouvoir réglementaire, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 14.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 15 oblige les candidats aux élections sénatoriales à tenir un compte de campagne dès septembre 2011 ; or, la campagne est ouverte depuis septembre 2010.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - L'amendement n° 34 instaure un scrutin proportionnel pour les élections sénatoriales dans les départements désignant trois sénateurs. Il est naturellement contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi « naturellement » ? Ces départements ont connu la proportionnelle à une époque sans que cela mette en danger la République !
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas le Sénat qui l'avait décidé mais l'Assemblée nationale ! Notre commission n'a pas changé de point de vue : il est donc naturel qu'elle émette un avis défavorable !
Portée de la sanction d'inéligibilité
Abaissement du délai d'option en cas d'incompatibilité entre mandats
Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons
Clarification des modalités de déclaration du mandataire financier
Mise en place d'un « droit au compte » pour les mandataires financiers
Mise en place d'une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale
Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales
Contenu des déclarations de situation patrimoniale pour les élus locaux
et les dirigeants d'établissements publics
Personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale
Communication des déclarations fiscales des assujettis à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
1 rectifié bis
Répression de la publication ou de la divulgation d'informations détenues par la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Sanctions applicables aux assujettis ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère
Modalités d'attribution de l'aide publique aux partis politiques
Actualisation annuelle des plafonds de dons aux partis politiques
Plafonnement des indemnités perçues par les membres du Gouvernement détenteurs de mandats locaux
Habilitation à légiférer par ordonnance pour la refonte du code électoral
Abaissement à quinze jours du délai de viduité en cas de nomination d'un député européen au Gouvernement
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 174 améliore les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des auditions et renforce les garanties.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il est comique de défendre la question préalable et l'exception d'irrecevabilité sur un texte qui obéit à une injonction du Conseil constitutionnel !
M. François Pillet. - Surréaliste !
M. François Zocchetto, rapporteur. - J'irai vite sur les nombreux amendements qui instaurent l'habeas corpus ou remplacent le procureur par le juge des libertés et de la détention.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 68 prévoit qu'une personne doit être informée de son droit de ne pas « s'auto-incriminer ». Les universitaires que nous avons entendus ne jugent pas opportun d'introduire cette notion anglo-saxonne dans notre droit pénal.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 15 précise que la garde à vue doit être exceptionnelle. C'est une évidence : inutile de l'inscrire dans la loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà qui est convaincant !
M. François Pillet. - C'est désormais une évidence. Pour la première fois, la garde à vue fait l'objet d'une définition : elle ne pourra s'appliquer que si elle répond à l'un des six objectifs énoncés. C'est juridiquement très important, car un texte pénal est d'interprétation stricte.
M. François Zocchetto, rapporteur. - En effet, le texte est d'interprétation stricte : pas de garde à vue hors du cadre des six objectifs.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Cela me rappelle le débat sur la détention provisoire...
M. François Zocchetto, rapporteur. - Mme Borvo, ne soyez pas systématiquement contre la garde à vue : c'est un système créateur et protecteur de droits.
M. François Zocchetto, rapporteur. - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose que la personne gardée à vue soit présentée rapidement devant un juge du siège, mais elle ne remet pas en cause la compétence du procureur pour assurer le contrôle de la garde à vue pendant une durée de 24 heures, renouvelable une fois. Nous sommes en deçà du délai de quatre jours fixé par la Cour. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. - Il y a là deux problèmes distincts : d'une part, le remplacement du procureur par le JLD, comme l'exige la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour de Cassation ; d'autre part, le délai de présentation au juge.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 69 subordonne le placement en garde à vue à « un ou plusieurs indices laissant présumer » que la personne a commis une infraction. Nous préférons la formulation, plus moderne et plus adaptée au droit actuel, de « raisons plausibles de soupçonner ».
M. Jean-Pierre Sueur. - « Indice » suppose un fait ; « raison plausible » peut se réduire à une conjecture...
M. François Zocchetto, rapporteur. - La Cour européenne des droits de l'homme a défini la notion de « raison plausible » et abandonné celle d'« indice », qui a un petit côté « commissaire Maigret ». (Sourires) Retrait ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 105 de M. Mézard, qui remplace « plausibles » par « sérieuses ».
M. Jacques Mézard. - Je conviens qu'il est difficile de trouver une formulation satisfaisante, mais la doctrine comme la jurisprudence estiment que le terme de « plausible » est susceptible d'interprétations diverses, voire contradictoires.
M. François Zocchetto, rapporteur. - La Cour de Strasbourg estime que les soupçons sont plausibles lorsque les faits ou les renseignements sont propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir commis une infraction.
M. Jean-Pierre Sueur. - « Peut avoir », et non « a commis »...
M. Jean-Jacques Hyest, président. - À ce stade, il ne peut en être autrement, hormis pour le flagrant délit.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 106 réserve le placement en garde à vue aux infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme pour la détention provisoire.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Le projet de loi tente de préserver l'équilibre entre les nécessités de l'enquête, l'exigence de la lutte contre la délinquance et le respect des libertés individuelles. Plus vous relèverez le curseur du placement en garde à vue, plus vous élargirez le champ de l'audition libre, dont personne ne veut.
M. Jacques Mézard. - Quel aveu ! (Mme Borvo Cohen-Seat renchérit)
M. François Zocchetto, rapporteur. - Ce point pourra peut-être être abordé dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale. En l'état, la garde à vue ne sera possible que pour des infractions punies d'une peine d'emprisonnement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous ne voulez pas rendre la garde à vue exceptionnelle.
M. François Zocchetto, rapporteur. - N'oubliez pas que l'avocat, présent lors de la garde à vue, ne le sera pas lors de l'audition libre.
M. Alain Anziani. - Notre amendement n° 71 complète celui de M. Mézard en fixant le seuil de la peine encourue à un an d'emprisonnement en cas de délit flagrant. Il s'agit de viser notamment les violences conjugales. Ce système existe dans plusieurs pays sans mettre en péril la sécurité.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est subtil.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Quelques exemples d'infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement, qui ne pourraient donc faire l'objet de garde à vue si cet amendement était adopté : atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans commises par un ascendant ou une personne ayant autorité ; atteinte à la vie privée ; soustraction des parents à leurs obligations légales ; harcèlement sexuel ou moral ; mise en danger de la vie d'autrui ; proposition sexuelle à un mineur par Internet. Les cas de flagrant délit sont rares en la matière !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - À quoi sert la garde à vue pour ce type d'infraction ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Une personne mise en cause pour proposition sexuelle à un mineur par Internet préférera, je pense, être assistée par un avocat !
M. Jean-Pierre Vial. - Ce type d'affaires a donné lieu à des erreurs judiciaires notoires ; quand il y a plainte, il n'est pas sûr que la garde à vue soit fort protectrice !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On ne réforme pas la garde à vue parce qu'il y en a trop, mais parce que le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions ne sont pas conformes aux principes constitutionnels. Le nombre de gardes à vue a beaucoup moins augmenté qu'on ne le dit.
M. Richard Yung. - Il s'agit pourtant des chiffres de la Chancellerie !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On a dit que le nombre de gardes à vue avait doublé en dix ans ; les médias ont relayé ce chiffre, mais il est faux !
M. François Pillet. - Je comprends la préoccupation de mes collègues. Dans les exemples donnés par le rapporteur, il n'y a jamais de flagrance : c'est une illusion intellectuelle.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Lors de la réforme du code pénal, nous avions pourtant veillé à la cohérence de l'échelle des peines.
M. François Pillet. - C'était un travail législatif exemplaire.
M. Hugues Portelli. - Le Conseil constitutionnel dit bien qu'il y a eu un changement de circonstances avec l'explosion du nombre de gardes à vue, conséquence de la politique pénale du Gouvernement. J'appuie les amendements qui visent à réduire le nombre de gardes à vue. Rien n'oblige à garder les gens une éternité en garde à vue avant de les déférer au parquet !
M. Jacques Mézard. - N'en déplaise au président Hyest, la réforme de la garde à vue ne découle pas uniquement de la décision du Conseil constitutionnel ! Avec 800 000 gardes à vue, soit 1,5% de la population française, c'est un vrai problème de société. C'est cela qui a motivé la décision du Conseil ! Le garde des sceaux lui-même a dit devant les députés que le nombre de gardes à vue était passé de 200 000 à 800 000 en dix ans. (M. le président conteste ces chiffres). Notre objectif commun est de limiter le nombre de gardes à vue, devenu intolérable pour tous. Le rapporteur aurait aussi pu citer les infractions punies par des peines d'emprisonnement démesurément longues !
M. François Zocchetto, rapporteur. - Ce texte ne clôt pas le débat, j'en conviens. Nous cherchons à bâtir ensemble un texte applicable. Il marque une avancée importante. Il n'est déjà pas évident de faire accepter toutes ces mesures, notamment auprès des services d'enquête... (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame).
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La présence de l'avocat concourt à la protection des droits. Nul ne nie qu'il y ait des gardes à vue abusives.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si le débat a pris une telle importance, c'est parce que le nombre de gardes à vue a explosé. L'opinion ne se préoccupe pas du sort des grands criminels placés en garde à vue ; mais les choses changent quand il s'agit de délinquants routiers, de délinquants financiers, de jeunes que l'on retient jusqu'à 48 heures - sans parler des syndicalistes !
M. François Zocchetto, rapporteur. - Garde à vue et détention provisoire ne répondent pas aux mêmes objectifs : la première se justifie pour les nécessités de l'enquête, la seconde intervient, dans des circonstances précises, pour éviter les pressions, le renouvellement de l'infraction, etc.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 70 prévoit que le procureur confirme la garde à vue sous quatre heures. Je préfère le régime actuel : le procureur est informé dans les plus brefs délais, le cas échéant par fax à son domicile.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est guère le cas dans la pratique...
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 19 est inutile. Le procureur est déjà informé par un compte rendu téléphonique d'étape. Évitons une formalisation excessive, qui relève plus de la circulaire que de la loi. Retrait, sinon rejet.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 22 supprime la faculté de recourir à la visioconférence, qui peut être utile dans certaines circonstances. Avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 23 : le délai court à compter de la privation de liberté. Cet amendement allongerait la durée de la garde à vue.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 26, qui confie l'exécution de la garde à vue à des personnels dédiés à cette tâche, est certes innovant mais impraticable. Avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 28 : ce n'est pas au médecin de décider si la personne doit rester en garde à vue, mais à l'autorité judiciaire. Dans la pratique, à ma connaissance, personne n'a été retenu en garde à vue alors qu'un certificat médical s'y opposait.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si : d'où cette proposition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'OPJ n'y aurait aucun intérêt : ce serait une cause de nullité du dossier devant le tribunal !
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 148 prévoit que l'avocat peut être désigné par un proche de la personne. Idée séduisante...
M. Jacques Mézard. - C'est la pratique.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'entériner dans le code pénal risquerait toutefois d'ouvrir la porte à des dérives certaines dans des dossiers complexes de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants par exemple.
M. Jacques Mézard. - Je côtoie peu la grande délinquance organisée, mais j'ai vu des personnes dans un tel état de détresse et d'angoisse qu'elles ne demandaient même pas un avocat ! Seuls les proches peuvent intervenir, ce qui contraint les avocats à des acrobaties pour faire passer le message... Heureusement que la majorité des policiers et des gendarmes font leur travail avec humanité !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je suis heureux d'entendre qu'ils ne sont pas tous à vos yeux des sauvages et des vicieux !
M. Jacques Mézard. - Disons qu'ils font tout pour appliquer de manière humaine des directives venues d'en haut qui souvent le sont moins... (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).
M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'amendement prévoit que cette désignation doit être confirmée par la personne : c'est donc bien celle-ci qui désigne l'avocat.
M. Jacques Mézard. - Il faut prévoir une confirmation, notamment pour les dossiers médiatiques qui attirent une nuée d'avocats avides de publicité, mais il faut aussi que celui qui est assommé par ce qui lui arrive puisse recevoir un secours extérieur.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je ne suis pas opposé à cette mesure.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Précisons que l'avocat peut être « proposé », et non « désigné » par un proche. Pour cela, une circulaire suffit sans doute...
M. François Zocchetto, rapporteur. - Pour éviter les dérives, il faudrait préciser que les proches concernés sont ceux que le gardé à vue a le droit de prévenir, en se référant à l'article 63-2 du code de procédure pénale. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
M. Jacques Mézard. - D'accord.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 13 porte la durée de l'entretien avec l'avocat à une heure. D'expérience, trente minutes suffisent.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 114 traite de l'accès au dossier par l'avocat, sujet qui divise, y compris au sein des groupes. Dans la première phase de l'enquête, l'accès aux procès-verbaux des auditions paraît suffisant. En outre, il est difficile d'imposer à un OPJ de tenir, en temps réel, un dossier, consultable par l'avocat, sans ouvrir la porte à des contentieux. Avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 80, qui permet à l'avocat de prendre copie du dossier, se justifie-t-il dès lors qu'il ne s'agit que des procès-verbaux ?
M. Alain Anziani. - Concrètement, comment l'avocat s'approprie-t-il le contenu du dossier ? Peut-il simplement lire les pièces, ou en prendre copie ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je préfère l'amendement de repli n° 81, qui l'autorise à prendre des notes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Comme un moine bénédictin.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 116 prévoit que l'avocat ne peut demander une copie du dossier, mais il n'interdit pas à l'OPJ de la lui communiquer. Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un peu étrange ...
M. Yves Détraigne. - Cela risque d'être interprété comme l'interdiction d'avoir une copie !
M. François Zocchetto, rapporteur. - C'est le cas aujourd'hui : la rédaction actuelle dispose que l'avocat ne peut prendre une quelconque copie.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cette formule est ambiguë, et risque d'être mal interprétée. Je préfère que l'on s'en tienne à la prise de notes.
M. Jacques Mézard. - Je maintiens mon amendement : c'est un progrès par rapport à la rédaction actuelle.
M. François Pillet. - Plus personne ne prend de notes écrites : on se sert d'appareils de dictée.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 82 dispose que « l'avocat peut assister aux auditions et confrontations de la personne gardée à vue ». Je préfère que celle-ci demande l'assistance d'un avocat.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'avocat pourra assister aux auditions. L'amendement n° 84 y ajoute les « confrontations » : cela paraît évident, mais pourquoi ne pas le préciser ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Le Gouvernement, par l'amendement n° 164, veut réduire de deux heures à une heure le délai au terme duquel la police peut commencer à interroger le gardé à vue hors la présence d'un avocat. Cela me semble déraisonnable : les avocats considèrent qu'il faut deux heures pour arriver jusque dans les brigades éloignées.
M. Jean-Pierre Sueur. - Même à Paris, il faut tenir compte des embouteillages.
M. François Zocchetto, rapporteur. - En outre, les formalités prennent bien deux heures. Avis défavorable, mais nous suggérerons au Gouvernement de retirer son amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous avons dit notre souhait que les locaux de garde à vue ne soient pas centralisés. La tentation sera grande si le délai est réduit.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié, qui permettrait de reporter à la douzième heure l'entretien avec l'avocat.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 34 tend à donner à l'avocat accès au procès-verbal des auditions lorsque sa présence a été différée. Mais l'accès au procès-verbal doit être différé d'autant.
M. François Zocchetto, rapporteur. - M. Fouché, par son amendement n° 101, veut réduire de cinq à trois ans le quantum de la peine encourue requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure. MM. Mézard et Collin, par leur amendement n° 118, passent d'un extrême à l'autre en rehaussant le quantum à sept ans. Avis défavorable aux deux.
M. Jacques Mézard. - Suis-je donc un extrémiste ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 89 tend à supprimer les dispositions relatives à la discipline des auditions. Avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 121 confie au bâtonnier le soin de décider s'il faut désigner un autre avocat. Mais en cas de problème, il faut qu'un autre avocat soit nommé ; le bâtonnier le désignera selon la procédure normale.
M. Jacques Mézard. - Le texte donne trop de pouvoir au procureur de la République s'agissant des règles déontologiques applicables aux avocats. Le bâtonnier doit pouvoir considérer que le procureur a tort.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Mais en cas de différend, le bâtonnier ne peut décider seul des suites à donner à l'affaire.
M. Jacques Mézard. - Est-il normal que l'officier ou l'agent de police judiciaire puisse, « à tout moment », mettre un terme à l'audition, et que le procureur puisse décider qu'un autre avocat doit être désigné ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - M. Mézard pense sans doute au cas où le procureur et l'avocat auraient un litige personnel. Mais on ne peut rédiger la loi en ayant en tête ce genre d'éventualités. Le texte de l'Assemblée nationale était très vexatoire pour les avocats, dont il était présumé qu'ils perturberaient les auditions. J'ai voulu que soit présumée la bonne foi de chacun.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 83 précise que l'avocat peut prendre des notes au cours des auditions. Avis favorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 163 du Gouvernement permet d'entamer l'audition sur les éléments de personnalité du gardé à vue avant l'arrivée de l'avocat. Mais on ne peut dissocier les différents moments de la garde à vue. Il est bien difficile de distinguer entre le fond et les « éléments de personnalité ». Cet amendement ferait courir un risque de nullités.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 35 prévoit que l'avocat peut assister à tous les actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue. Il aurait sa place dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale. J'ajoute qu'il faudrait une armada d'avocats pour assister à la fois aux auditions et à l'enquête, qui se poursuit souvent pendant la garde à vue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais puisqu'il est question des actes d'enquête auxquels le gardé à vue participe activement !
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 36 fait de la présence de l'avocat la règle, à laquelle il ne peut être dérogé que si le gardé à vue y renonce expressément. Je préfère que ce dernier soit informé de ses droits, et qu'il choisisse librement.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Si l'avocat se présente après l'expiration du délai de deux heures, l'amendement n° 32 prévoit que l'OPJ interrompt l'audition et demande au gardé à vue s'il veut s'entretenir avec son avocat. Cela ne me semble pas nécessaire. Retrait ou rejet.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 100 prévoit que si l'avocat perturbe l'audition, celle-ci peut se poursuivre sans lui. Avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 122 tend à supprimer la mention, certes bizarre, selon laquelle l'OPJ peut s'opposer aux questions de l'avocat qui attenteraient à « la dignité de la personne ». Avis favorable.
M. Jacques Mézard. - Les avocats ne sont pas tous des gens indignes !
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 37 précise que sont retranscrites au procès-verbal toutes les questions posées, même par l'avocat. Avis défavorable : même dans le cabinet du juge d'instruction, cette règle ne s'applique pas.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 151 rectifié : l'article additionnel avant l'article 1er est plus radical.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 92 prévoit que la victime peut être assistée par un avocat lors des confrontations mais aussi des auditions lorsque l'auteur de l'infraction est lui-même assisté d'un avocat. Je comprends l'intention, mais le texte donne déjà à la victime le droit d'être assistée d'un avocat.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 10 rectifié donne droit à la victime d'être assistée d'un avocat même lorsque le gardé à vue y a pour sa part renoncé. Avis favorable, car l'un ne doit pas faire les frais des choix de l'autre ; on peut même imaginer que certaines personnes bien informées renoncent délibérément à leur avocat, à seule fin d'empêcher la victime d'être assistée du sien.
M. François Zocchetto, rapporteur. - M. Fouché, par l'amendement n° 102, veut qu'il soit notifié à la victime, dès le dépôt de la plainte, qu'elle a le droit d'être assistée d'un avocat. Est-ce bien nécessaire ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 39 : l'utilisation des menottes est déjà strictement encadrée par l'article 803 du code de procédure pénale et par la jurisprudence.
M. François Zocchetto, rapporteur. - MM. Mézard et Collin veulent préciser, par l'amendement n° 127, que la personne gardée à vue ne peut se voir retirer ses vêtements et sous-vêtements pendant une audition. Mais la rédaction de la commission - « les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité » - me semble plus large : elle peut inclure par exemple les béquilles. Je ferai confirmer au garde des sceaux, en séance, que les vêtements et sous-vêtements sont bien visés.
M. Jacques Mézard. - Je ne voulais pas substituer ces mots à ceux de la commission, mais les ajouter.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je préfère un terme englobant : pensez par exemple aux lunettes.
M. Jacques Mézard. - Mais les vêtements et sous-vêtements entrent-ils bien parmi les « objets » ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Oui. Encore une fois, je demanderai au garde des sceaux de le dire clairement.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié, qui prévoit que « toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public » : ce serait trop dangereux. Actuellement, il n'y a pas de nullité sans grief, et la Cour de cassation interprète ce principe en un sens protecteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 42 : il est inutile que soit remis à une personne remise en liberté le procès-verbal de déroulement de la garde à vue.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 44, qui prévoit que le procès-verbal mentionne si la personne a été préalablement entendue comme témoin : cette information figure dans le dossier.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 43 est satisfait.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Par quoi ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 46, lui aussi, alourdirait excessivement la procédure. Nous sommes parvenus à un équilibre délicat entre le respect des libertés et les nécessités de l'enquête. Si le ministre souhaite que d'autres informations figurent au procès-verbal, libre à lui de l'imposer par circulaire.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 45 exige que soient mentionnées au procès-verbal les raisons qui ont motivé les fouilles intégrales. N'ouvrons pas la porte à des nullités en série.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 152 rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les critères auxquels devront répondre les conditions matérielles de la garde à vue, et que l'OPJ, dans le procès-verbal, appréciera l'état des locaux en fonction de ces critères. Avis défavorable. N'entrons pas dans la confusion des responsabilités.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 47 tend à obliger l'OPJ à notifier aux personnes entendues comme témoins qu'elles peuvent quitter les locaux à tout moment. Néanmoins cette audition est déjà strictement encadrée.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 132 prévoit qu'un témoin peut demander à être placé en garde à vue. N'est-ce pas paradoxal ? Si une personne est entendue comme témoin, c'est qu'il n'y a pas de raison à ce stade de soupçonner qu'elle a commis une infraction.
M. Jacques Mézard. - M. le rapporteur feint l'innocence, mais il sait bien que les personnes concernées considèrent parfois que l'on profite de leur audition comme témoin, hors la présence d'un avocat, pour leur soutirer le plus d'informations possible. Qu'y a-t-il de choquant à ce qu'elles demandent à être placées en garde à vue ? Cet amendement devrait faire plaisir au Gouvernement.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Si un témoin considère que les enquêteurs abusent de la situation, il peut se lever et s'en aller. Si, alors, les enquêteurs veulent le placer en garde à vue, libre à eux.
M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. J'en veux pour preuve l'échec du statut de témoin assisté : les gens ne sont pas dupes, et savent bien que l'on finira par les placer en garde à vue.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Mais la procédure judiciaire n'est pas un service à la carte !
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 96 tend à offrir aux personnes entendues hors du cadre de la garde à vue les mêmes droits qu'aux gardés à vue, alors que ces deux régimes ne doivent pas être confondus : dans le premier, il n'y a pas de contrainte, et l'intéressé est libre de s'en aller.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 50 tend à supprimer les régimes dérogatoires de garde à vue. Avis défavorable.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 135 tend à imposer la désignation systématique d'un avocat habilité lorsque la garde à vue concerne une affaire de terrorisme.
M. Jacques Mézard. - Il ne s'agit pas de cela. Il est souhaitable, pour éviter toute relation suspecte, que l'avocat soit désigné sur une liste d'avocats habilités, mais c'est le bâtonnier, dans chaque barreau, qui doit être chargé de l'établissement de cette liste, et non le Conseil national des barreaux (CNB).
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il est vrai que le barreau est chargé de la discipline des avocats. Le CNB a d'autres attributions.
M. Jacques Mézard. - En outre, le bâtonnier est celui qui connaît le mieux ses confrères.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il faut en effet éviter les conflits entre le CNB et l'ordre de Paris, le plus important.
M. Jacques Mézard. - La remarque vaut aussi pour les petits barreaux. ( M. François Pillet marque son approbation)
M. François Zocchetto, rapporteur. - Vous nous avez convaincus. Mais pourquoi rendre obligatoire la désignation d'un avocat figurant sur la liste ?
M. Jacques Mézard. - N'est-ce pas le cas ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Non : le texte prévoit que le JLD ou le juge d'instruction « peut décider » que la personne sera assistée d'un avocat désigné sur la liste. Ne créons pas une caste d'avocats spécialisés. Je vous propose de conserver l'alinéa 10, en précisant que la liste est établie par le Conseil de l'ordre dans chaque barreau.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 140, qui requiert que le JLD autorise toute prolongation de la retenue douanière. En pratique, cette procédure ne pose pas de problème.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 56 : la garde à vue des mineurs est déjà strictement encadrée.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 143, qui supprime la compétence du parquet pour la retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 58, qui prévoit que le mineur gardé à vue est relâché s'il n'a pas été examiné par un médecin dans les six heures.
M. François Zocchetto, rapporteur. - A l'heure actuelle, tout interrogatoire d'un mineur gardé à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. En cas d'impossibilité technique, l'absence d'enregistrement est mentionnée au procès-verbal, qui précise la nature de l'impossibilité ; le procureur de la République ou le juge d'instruction en est avisé. La Cour de cassation estime qu'il est porté atteinte aux droits du mineur si l'absence d'enregistrement ne s'explique pas par un obstacle insurmontable, proche de la force majeure : c'est un motif de nullité. L'amendement n° 60 ne change donc rien au droit en vigueur, mais il me semble apporter une précision utile en substituant aux mots « impossibilité technique » l'expression « cause insurmontable ». J'y suis plutôt favorable. ( Mme Josiane Mathon-Poinat s'en félicite)
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n ° 161 du Gouvernement apporte des coordinations opportunes : il concerne le mandat d'arrêt européen, et la visioconférence, l'assignation à résidence sous surveillance électronique et les moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre de l'entraide pénale internationale.
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 146 exige que l'accusé renvoyé devant la cour d'assises soit transféré dans la maison d'arrêt du ressort du tribunal de grande instance dont relève cette cour. Cette mesure relève du domaine réglementaire, et je ne comprends pas bien l'intention de M. Mézard, mais peut-être a-t-il quelque chose en tête...
M. Jacques Mézard. - J'avoue que cet amendement est un cavalier, qui vise à empêcher la Chancellerie de fermer des maisons d'arrêt. Mais il relève bien du domaine législatif : le code de procédure pénale impose le transfèrement de l'accusé « dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises ». Or, en France, le seul département où il y ait une cour d'assises mais pas de maison d'arrêt est le Gers.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Mézard est décidément très astucieux...
M. François Zocchetto, rapporteur. - L'amendement n° 61, relatif à l'aide juridictionnelle, aurait mieux sa place dans le collectif budgétaire.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La modification du régime de la garde à vue pose évidemment le problème du montant de l'aide juridictionnelle, et je crois important d'y réfléchir. On m'a opposé l'article 40, et j'ai dû adopter une rédaction prudente.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Votre amendement a le mérite de soulever la question. Nous demanderons au ministre quelles sommes supplémentaires il compte allouer à l'aide juridictionnelle. Il a parlé de 66 millions d'euros ...
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cela risque d'être insuffisant.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je vous ai proposé de sous-amender l'amendement n° 162 du Gouvernement, qui concerne Mayotte, afin d'y introduire les mêmes modifications que celles apportées par la commission à l'article 3.
Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat
Définition et modalités de contrôle de la garde à vue
99 rectifié bis
Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits
Droit de faire prévenir un tiers
Droit à être assisté par un avocat
Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions
Mme Roselle Cros
9 rectifié
M. Jean-Patrick Courtois et plusieurs de ses collègues
151 rectifié
Mme Virginie Klès et M. Jean-Pierre Michel
Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue
Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue
93 rectifié
Mentions obligatoires au procès-verbal
152 rectifié
Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue
Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs
Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant

References: l'article 1741
 l'article 25
 L'article 23
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 135
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 63
 l'article 1
 l'article 803
 l'article 40
 l'article 3