Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006283911&cidTexte=LEGITEXT000006068871&dateTexte=20120612
Timestamp: 2013-06-19 12:42:31+00:00

Document:
Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 - Article 6 | Legifrance
Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 - Article 6
Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes
Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables :
- aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
- aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article 4 dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
- aux personnes physiques et morales désignées en application des articles 41 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui se livrent aux opérations visées à l'article 4 de la présente loi ;
- aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
NOTA: [*Nota - La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 par son article 59, a remplacé l'ancienne dénomination de "mandataire-liquidateur" par celle de "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises" à la date du 5 janvier 1991*]. NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Loi 84-148 1984-01-01
Loi 85-98 1985-01-25 art. 141, art. 143
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M)
Code de la consommation - art. L322-2 (M)

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 art. 6
 l'article 4
 art. 141
 art. 143
 art. 141