Source: http://www.senat.fr/amendements/2009-2010/518/Amdt_417.html
Timestamp: 2019-03-21 00:59:06+00:00

Document:
I. - Alinéas 4 et 7
en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
3° L'article 723-6 est ainsi rédigé :
« Art. 723-6. - L'article 226-28 est ainsi rédigé :
« Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. »
Amendement de coordination visant à prendre en compte le fait que l'article L. 111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

References: l'article 16
 L'article 723
 Art. 723
 L'article 226
 Art. 226
 l'article 16