Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=125&id_rubrique=9
Timestamp: 2018-08-14 20:59:17+00:00

Document:
CourEDH, Richard-Dubarry c. France, 1er juin 2004
Mots clés : Matière civile, délai raisonnable, juridiction financière
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu dans cette espèce à la violation par la France du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Cette décision vient mettre un terme à cette affaire dont l’apport essentiel a été dégagé par une décision de recevabilité précédemment rendue par la Cour (CourEDH, décision de recevabilité, Richard-Dubarry, 7 octobre 2003.)
Les faits sont relativement simples, la requérante, en sa qualité de maire était présidente d’une société d’économie mixte et présidente de droit de plusieurs associations communales. Plusieurs irrégularités financières furent commises et entraînèrent une procédure de gestion de fait à l’égard de la requérante, devant les juridictions financières. La condamnation pour violation du droit à un délai raisonnable dépendait donc au préalable de ce que la procédure de gestion de fait relevait de la matière civile de l’article 6 de la Convention.
Le gouvernement français soulevait plusieurs arguments dans le but de la non application de l’article 6 à cette procédure devant les juridictions financières. Tout d’abord, la procédure en cause ne répondait pas à la matière civile ou pénale de l’article 6 de la Convention, à savoir que le juge financier français juge les comptes et non les comptables. En ce sens, le gouvernement français faisait valoir que l’examen du juge ne porte pas sur l’appréciation personnelle du comportement des comptables. En outre, bien que cette procédure puisse entraîner certaines conséquences financières au vu de l’intéressé, notamment par le biais de certaines restitutions pécuniaires, cet aspect n’a aucun rapport avec le contentieux civil visant à la réparation d’un dommage ou l’inexécution d’obligation. Le gouvernement français invoquait par ailleurs la jurisprudence Pelllegin (CourEDH, Pellegrin c. France, 8 décembre 1999) relative à la non-application de l’article 6 dans les litiges opposant l’État et ses agents qui exercent « une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique » (§ 66.) En l’espèce, le gouvernement français fait usage de l’essence de cette décision en estimant que la procédure de gestion de fait trouve son fondement régalien dans les responsabilités budgétaires importantes de la requérante.
L’argumentation du gouvernement français se trouve rejetée en totalité par la Cour. Elle estime que la contestation de la requérante porte sur une obligation de matière civile : celle-ci « se trouve en litige financier avec l’État et pourrait être considérée comme l’auteur d’un délit civil qui cause au Trésor public un dommage qu’il lui faut réparer. » Enfin, la Cour conteste l’approche que retient le gouvernement français de la jurisprudence Pellegrin dans cette affaire. En effet, la Cour énonce que la requérante, en tant que maire, n’était pas dans un rapport hiérarchique avec l’État, ni même qu’en fonction de cette qualité, étant présidente de droit des associations bénéficiaires de subventions communales, « n’a pas participé à l’exercice de la puissance publique et n’a pas exercé de missions d’intérêt général ». En ce sens, la Cour constate l’applicabilité de l’article 6 et par la suite condamne la France pour violation du droit à un délai raisonnable.
Il est important de signaler que cette jurisprudence étend l’applicabilité de l’article 6 de la Convention à certaines procédures que l’on pensait à l’écart de cette disposition. En ce sens également, la Cour a reconnu l’applicabilité de l’article 6 aux procédures de jugement des comptes des comptables publics (CourEDH, déc. de recevabilité, Martinie c. France, 13 janvier 2004.) En conclusion, signalons que le Conseil d’État a appliqué la décision européenne dans la même affaire Richard- Dubarry et a par ce fait opéré un revirement de sa jurisprudence (Conseil d’État, 30 décembre 2003, Beausoleil et Mme Richard.)
Mots clés : Délai raisonnable, tribunal indépendant et impartial, procès équitable, droits de la défense, droit d’accès à un tribunal
Deux décisions intervenues durant ces derniers mois, relatives au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, suscitent notre attention pour des motifs toutefois différents.
Tout d’abord, dans une décision du 8 juin 2004 (CourEDH, Mutimura c. France, 8 juin 2004), la Cour constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention en raison des lenteurs des juridictions françaises. Les circonstances de l’affaire étaient graves et particulières, en effet étaient en cause les événements tragiques qui se sont déroulés au Rwanda en 1994. La requérante, arrivée en France, déposa plainte pour des faits de torture et de génocide contre un ressortissant rwandais résidant en France. Après de nombreux actes de procédures et certaines décisions judiciaires, la procédure est actuellement toujours pendante devant la justice française, soit plus de huit ans après son commencement. Fidèle à sa jurisprudence en matière de délai raisonnable, la Cour, analysant les circonstances de l’affaire, tout en évoquant leur caractère particulier, tenant notamment aux circonstances du drame rwandais, mais aussi aux nombreuses commissions rogatoires internationales que nécessitait l’enquête, déclare la violation du délai raisonnable.
En effet, la Cour estime que ces éléments ne sauraient justifier une procédure aussi longue qui est par ailleurs toujours pendante, et impute aux juridictions internes certains retards de cette procédure. Dans une affaire aux circonstances différentes (CourEDH, Volesky c. République tchèque, 29 juin 2004) le requérant se plaignait de la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le requérant, séparé de son épouse, père d’un enfant qui vivait avec elle, avait obtenu un droit de visite, mais cette mesure rencontra des difficultés d’exécution de la part de son ancienne conjointe et plusieurs tentatives d’exécution judiciaire échouèrent.
Le requérant invoquait le motif de délai raisonnable sur la longueur des procédures, mais soutenait également que ce délai avait eu des conséquences négatives sur son droit au respect de la vie familiale, et invoquait en outre l’article 8 de la Convention. La Cour constate la violation de l’article 6 §1 compte tenu du non respect du délai raisonnable. Cependant, elle estime que le second aspect évoqué par le requérant ne soulève pas de question distincte sur cet article, et que compte tenu de sa décision, ne soulève pas son examen sous l’angle de l’article 8. En revanche, elle conclut à la non-violation de l’article 8 sur un autre point (voir rubrique de l’article 8 de cette revue.) Sur le terrain du droit à un tribunal indépendant et impartial, la Cour a constaté plusieurs violations de l’article 6 §1 au cours de ces derniers mois.
La Cour a appliqué à certaines affaires (CourEDH, G. W. c. Royaume-Uni et Le Petit c. Royaume-Uni, 15 juin 2004) sa récente jurisprudence de Grande chambre à propos des juridictions militaires britanniques (CourEDH, Grieves c. Royaume-Uni, 16 décembre 2003, voir en ce sens EDL, n° 13, mai 2004.) La Cour constate le manquement structurel des cours martiales de la Marine aux exigences du tribunal indépendant et impartial, notamment en raison des organes intervenant sur la culpabilité des requérants tels que le Président de la section désigné à chaque fois qu’une cour martiale doit se réunir ou encore le judge advocate, officier en activité et non en civil. La Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention.
Dans une autre affaire (CourEDH, Thompson c. Royaume-Uni, 15 juin 2004), la Cour constate la violation de l’article 6 §1, estimant que la procédure sommaire conduite par un juge de corps d’une Magistrate’s court, correspondait à un manquement structurel des exigences du tribunal indépendant et impartial. Une affaire similaire fut à l’origine d’un règlement à l’amiable (CourEDH, Broadhurst c. Royaume- Uni, 22 juin 2004.)
Dans une affaire relativement importante (CourEDH, Pabla- Ky c. Finlande, 22 juin 2004), la Cour a énoncé la nonviolation de l’article 6 §1 concernant les exigences du droit à un tribunal indépendant et impartial. Une société avait intenté un recours devant les juridictions internes contre le propriétaire des locaux dont elle faisait usage pour son activité économique. Suite à un litige civil entre ces parties, la société requérante soulevait le défaut d’indépendance et d’impartialité de la cour d’appel qui se prononça sur cette affaire.
La cour d’appel était composée d’un membre du parlement. La Cour européenne des droits de l’homme estime que rien n’indique dans cette affaire que ce juge ait réellement ou subjectivement fait preuve de parti pris dans l’espèce. La question qui se posait était en outre le manquement structurel de la juridiction en cause par la participation d’un membre du parlement, la société requérante invoquant le principe de séparation des pouvoirs. La Cour constate la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. Elle estime tout d’abord qu’il est possible pour des experts de participer à la prise de décision d’un tribunal composé de juges professionnels. De plus, elle constate que rien n’indique que le membre du parlement ait, sur les questions évoquées pendant l’instance, joué un quelconque rôle législatif, exécutif ou encore consultatif, faisant ainsi référence à sa jurisprudence (CourEDH, Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995.) Enfin, la Cour estime que le principe de séparation des pouvoirs n’est pas déterminant dans l’abstrait.
La Cour a également constaté la non-violation du droit à un tribunal indépendant et impartial (CourEDH, Pavletic c. Slovaquie, 22 juin 2004) au motif que le requérant, dont l’affaire avait été jugée par le président du tribunal qui avait auparavant agi comme procureur dans ce dossier, n’avait pas soulevé ce motif devant les juridictions internes, et n’avait par la suite invoqué aucun motif pertinent concernant cette omission.
La Cour a énoncé la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial (CourEDH, San Leonard Band Club, 27 juillet 2004), considérant que les craintes des requérants pouvaient passer pour objectivement justifiées, alors que ceux-ci demandaient le réexamen d’une décision de cour d’appel leur étant défavorable, et que, parmi les magistrats saisis de la demande de réexamen, étaient présents des juges qui avaient siégé auparavant en cour d’appel dans l’instance même des requérants. Ainsi, la Cour condamne Malte sur le fondement de l’article 6 §1 de la Convention, car les juges étaient amenés à évaluer leur propre application du droit.
La Cour a constaté dans une affaire particulière (CourEDH, S. C. c. Royaume-Uni, 15 juin 2004) la violation de l’article 6 §1 de la Convention, sur le fondement du droit à un procès équitable. En l’espèce, le requérant avait brutalisé une personne en lui volant son sac. Le requérant était âgé de onze ans, caractère déterminant selon l’issue de la solution exposée par la Cour. En effet, celui-ci fut jugé par un tribunal pour adultes et condamné à une peine de détention. Le requérant, à l’appui de son recours devant la Cour de Strasbourg, estimait qu’en raison de son jeune âge et de ses facultés intellectuelles réduites, il n’avait pu participer effectivement à son procès. La Cour estime que l’intéressé devait être jugé par un tribunal spécial pouvant prendre en compte les difficultés particulières de l’enfant à la compréhension de la procédure. La Cour se fonde notamment sur l’avis d’experts, intervenus au cours de la procédure devant les juridictions internes, au sujet du requérant. Or, un expert avait quant à lui estimé que le requérant avait conscience d’avoir commis quelque chose de mal et pouvait se défendre en prenant part effectivement à la procédure.
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il semble que la démarche de la Cour se rapproche d’un contrôle d’opportunité, étant donné qu’elle se fonde sur l’avis d’experts intervenus devant les juridictions internes, se basant sur un avis plutôt que sur celui de l’expert qu’avaient retenu les juridictions internes pour justifier leur choix. Sur le terrain du droit à un procès équitable également, la Cour a émis un constat de non-violation dans une affaire française (CourEDH, Stepinska c. France, 15 juin 2004.) La requérante, par sa décision de se défendre seul, se plaignait du rejet de son pourvoi en cassation suite à la noncommunication des conclusions de l’avocat général à son égard, et de ne pas avoir été informée de l’audience.
La Cour,prenant en compte la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation, rappelle que l’article 6 §1 de la Convention n’impose pas la motivation détaillée d’une décision de rejet écartant un recours ayant manifestement peu de chances de succès, en l’espèce, la Cour de cassation s’était fondée sur une disposition légale. En outre, elle estime que les réponses de la requérante aux conclusions de l’avocat général n’auraient eu aucune incidence sur l’issue du litige. A cet égard la Cour rappelle que la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires.
La Cour a également appliqué sa jurisprudence classique à l’égard du droit à un procès équitable dans de nombreuses affaires. La Cour constate la violation de l’article 6 §1 lorsqu’une juridiction interne ne fait droit à la demande d’un requérant d’entendre un témoin qu’il avait souhaité faire convoquer (CourEDH, Tamminen c. Finlande, 15 juin 2004). La Cour constate également la violation de la Convention lorsque le requérant n’a pu assister à l’instance de jugement qui l’a condamné, et n’a pu évaluer sa personnalité (CourEDH, Dondarini c. Saint-Marin, 1er juillet 2004.)
La Cour a en outre constaté plusieurs manquements aux exigences du droit au procès équitable sur le fondement du défaut d’exécution de jugement en faveur du requérant (CourEDH, Loiseau c. France, 28 septembre 2004 ; CourEDH, Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c. Roumanie, 22 juin 2004.) La Cour énonce la violation de l’article 6 §1 combiné avec l’article 6 §3 c) au motif que le requérant s’était vu refuser par les juridictions internes, du droit d’être défendu par l’avocat de son choix (CourEDH, Pronk c. Belgique, 8 juillet 2004). Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu à examiner les griefs du requérant fondés sur les articles 6 §3 a) et 6 §3 b).
Enfin, dans une affaire originale, liant l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) et l’article 6 §1, (CourEDH, Nikitiane c. Russie, 20 juillet 2004 ) concernant l’instance relative à une demande de réouverture d’une affaire, la Cour estime que celle-ci n’est pas soumise aux exigences du procès équitable à la différence du réexamen d’une affaire portant sur une accusation en matière pénale, faisant suite à une réponse favorable de la demande de réouverture. En l’espèce, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §1, par ailleurs, la demande de réouverture fut rejetée en l’espèce.
La Cour a également eu à se prononcer dans plusieurs affaires concernant le droit d’accès à un tribunal. Dans un contentieux de type structurel, la Cour a reconnu la violation de l’article 6 §1 de la Convention à l’égard de la Croatie (CourEDH, Freimann c. Croatie, 24 juin 2004.) Dans cette affaire la requérante dénonçait l’intervention du législateur, dont l’effet était de suspendre la procédure civile qu’elle avait intentée devant les juridictions nationales. La Cour a établi la violation du droit d’accès à un tribunal par l’absence pour la requérante de la possibilité d’obtenir des juridictions internes une décision sur l’action civile du fait d’une intervention législative.
Des faits similaires à cette espèce ont provoqué plusieurs règlements amiables (CourEDH, Jorgic c. Croatie et Kresovic c. Croatie, 24 juin 2004) et, concernant la même loi, la même cause a abouti aux même effets (CourEDH, Kovacevic c. Croatie, 1er juillet 2004, Basic c. Croatie, 8 juillet 2004 ; Dorontic c. Croatie et Martic c. Croatie, 15 juillet 2004). Selon une jurisprudence fermement établie, la Cour a condamné la France (CourEDH, Walser c. France, 1er juillet 2004) à propos de la déchéance du pourvoi de cassation pour défaut de mise en état du requérant, imposant ainsi à son égard une charge disproportionnée. Relevons tout de même que cette affaire est antérieure aux dispositions de la loi du 15 juin 2000 portant abrogation de l’ancien article 583 du Code de procédure pénale, qui a donné lieu à de nombreuses condamnations et qui finalement en procure toujours.
Dans une autre affaire (CourEDH, Pramov c. Bulgarie, 30 septembre 2004), la Cour constate la violation de l’article 6 §1 de la Convention en matière d’accès à un tribunal, particulièrement sur la notion de « tribunal ». En effet, le requérant, employé de la compagnie nationale des chemins de fer, avait été licencié. Engageant une action civile dans le but de sa réintégration, les tribunaux se déclarèrent incompétents en estimant que seul un recours hiérarchique était possible dans son cas et à cette époque. Le requérant intenta en vain un appel contre cette décision. La Cour de Strasbourg observe que seul un recours hiérarchique était possible devant une instance nationale qui manifestement ne répondait à la qualité de « tribunal » au sens où l’entend la Cour, notamment en raison des critères d’indépendance et d’impartialité. La Cour remarque cependant que la Cour suprême de Bulgarie a admis ultérieurement, par sa jurisprudence, un contrôle juridictionnel concernant ce type d’affaire. En l’espèce, le requérant ne pouvant bénéficier de cette jurisprudence, n’a pu disposer du droit d’accès à un tribunal.
Toujours dans le domaine du droit d’accès à un tribunal, était en cause devant la Cour une question relative à une immunité parlementaire. En l’espèce (CourEDH, De Jorio c. Italie, 3 juin 2004), le requérant avait intenté une action civile et une action pénale suite à l’intervention dans la presse écrite d’un sénateur, insinuant que le requérant, qui était par ailleurs un adversaire politique, avait été exclu de son parti politique suite à certaines enquêtes dans lesquelles le requérant pouvait être impliqué. Les recours furent rejetés et ne furent donc soumis à examen en raison de la décision du Sénat qui estimait que les propos tenus par le sénateur dans le cadre de ses fonctions bénéficiaient de l’immunité parlementaire. La Cour européenne, exerçant un contrôle de proportionnalité, estime que l’ingérence aboutissant à la privation du droit d’accès au requérant n’a pas respecté le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux.
En effet, la Cour analyse les propos tenus par le sénateur comme dépassant la sphère des fonctions parlementaires, ceux-ci devant être appréhendés dans un cadre plus personnel, de plus les déclarations en cause ne sont pas intervenues dans l’enceinte d’une chambre parlementaire. Ainsi, ces propos ne sauraient bénéficier de l’immunité parlementaire, ne pouvant justifier la privation du droit d’accès à un tribunal du requérant, celui-ci ne disposant par ailleurs, suite à la décision du Sénat, d’autres voies de recours pour protéger ses droits. Partant, la Cour énonce la violation de l’article 6 §1 de la convention.
Enfin, en matière de droit d’accès effectif à un tribunal, était en cause le système italien d’assistance judiciaire (CourEDH, Santambrogrio c. Italie, 21 septembre 2004.) En effet, le requérant, dans une espèce relative à un divorce, estimait que le refus du bénéfice de l’assistance judiciaire par les autorités italiennes était constitutif de violation de l’article 6 §1. La Cour énonce la non-violation de la Convention en estimant que le système d’aides juridictionnelles italien offre des garanties substantielles pour déterminer les affaires pouvant bénéficier de telles aides. De plus, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, le requérant, étant soutenu financièrement par sa famille, avait la possibilité de se défendre, dans une procédure où la représentation par un avocat n’était pas obligatoire. Par ailleurs, sur ce fondement, la Cour n’examine pas le grief soulevé sous l’angle de l’article 8 par le requérant.

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