Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000572984&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-21 21:20:30+00:00

Document:
Décret no 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française | Legifrance
NOR: JUSC9820487D
Version consolidée au 21 août 1998	Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil, et notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 28 et 28-1 du code civil relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-190 du 23 février 1995 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin 1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 14 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (M)
Crée Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V)
Crée Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 29 (V)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 32 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 36 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 37 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 38 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 39 (V)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 43 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 45 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 47 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 49 (M)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 51 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 52 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 53 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 54 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 55 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 57 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 58 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 59 (V)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 61 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 62 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 63 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 64 (MMN)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 64 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 65 (V)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 70 (M)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 71 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 72 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 73 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 74 (V)
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 75 (V)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)
Crée Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11-1 (M)
Titre III : Dispositions transitoires et diverses. Article 30 En savoir plus sur cet article...
La faculté de décliner la qualité de Français ouverte par le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 susvisée s'exerce par une déclaration souscrite par la personne intéressée et accompagnée des pièces suivantes :
2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu'elle a la nationalité de ce pays ;
3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'elle n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ou, lorsqu'elle est soumise aux obligations du livre II du code du service national, qu'elle n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.
Pour souscrire les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 précitée, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

References: l'article 68
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 2
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 5
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 6
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 64
 art. 65
 art. 7
 art. 70
 art. 71
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 75
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 3
 art. 10
 art. 9
 art. 11
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 26