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Timestamp: 2018-10-15 21:19:33+00:00

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JAAC 1996 60 / I Nos 1 - 27
JAAC 1996 60 / I No 1 - 27
Exigence d'une base légale dans le domaine de l'administration de promotion. Administration auxiliaire, activités administratives annexes et «simple intervention administrative» 60.1
Art. 10 al. 1er let. d PA. Art. 12 LOA. Opinion préconçue justifiant une récusation 60.2
Recours devenu sans objet par suite de l'admission par le Conseil fédéral d'un premier recours. Conditions de l'octroi de dépens à un avocat qui agit dans sa propre cause 60.3
Retard injustifié. Suspension de la procédure dans un cas d'interdiction d'entrée 60.4
- Art. 43a StF. Art. 46a RF 1. Allocation pour enfants durant la formation 60.5
- Art. 52 StF. Suspension d'un fonctionnaire 60.6
- Art. 55 StF. Résiliation des rapports de service pour justes motifs 60.7 et 60.8
- Résiliation des rapports de service d'un employé CFF 60.9
- Entraide administrative. Communication en masse de données personnelles concernant des étrangers aux cantons en vue de leur traitement avec des moyens électroniques hors du registre central des étrangers (RCE) 60.10
- Protection des données et prévoyance professionnelle (2e pilier) 60.11
- Entraide administrative. Communication des données de destinataires de subventions aux autorités fiscales (impôt sur le revenu et sur les gains) 60.12
Entraide judiciaire 60.13
Encouragement du cinéma. Exclusion des films de commande 60.14
Art. 17 OM. Exclusion du service personnel. Directives établies par l'administration 60.15
Perception subséquente de droits de douane. Bonne foi 60.16
Droit de timbre de négociation. Principe de la bonne foi 60.17
- Art. 2a al. 2 OSR. Limites d'une signalisation par zones. Interdiction de stationner 60.18
- Non-compatibilité avec le droit fédéral d'une signalisation routière comprenant quatre signaux «Stop» à un croisement 60.19
- Recours administratif et dénonciation contre la modification du mode d'exploitation pour le transport régional des voyageurs par les CFF (autorisation de passer du transport par rail au transport par bus) 60.20
- Droits de transports pour lignes d'autos postales. Substitution du chemin de fer ou prestation supplémentaire 60.21
- Télévision. Violation du droit des programmes résultant de la diffusion d'une émission au mépris d'une interdiction signifiée par un juge civil en vertu de l'art. 28 CC et de la manière dont l'émission rendait compte d'une procédure pénale en cours 60.22
- Télévision. Emission d'information concernant la scientologie 60.23
- Art. 6 LRTV. Protection de la sécurité publique 60.24
Art. 58 et art. 66 al. 1er let. e et al. 2 LAA. Art. 88 OLAA. Assujettissement à la CNA. Délimitation entre entreprise unitaire et composite 60.25
Art. 72 ss LACI. Art. 96 ss OACI. Programmes d'occupation. Frais à prendre en compte 60.26
Art. 2 al. 3 AF du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics. Art. 2 O du 24 mars 1993 sur les contributions aux investissements. Notion de projet dont l'exécution a été avancée 60.27

References: Art. 10
 Art. 12
 Art. 43
 Art. 46
 Art. 52
 Art. 55

Art. 17
 Art. 2
 Art. 6

Art. 58
 art. 66
 Art. 88

Art. 72
 Art. 96

Art. 2
 Art. 2