Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=01.03.2017&Aktenzeichen=T-698/15
Timestamp: 2019-09-23 14:29:04+00:00

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EuG, 01.03.2017 - T-698/15 P - dejure.org
EuG, 01.03.2017 - T-698/15 P
https://dejure.org/2017,4139
EuG, 01.03.2017 - T-698/15 P (https://dejure.org/2017,4139)
EuG, Entscheidung vom 01.03.2017 - T-698/15 P (https://dejure.org/2017,4139)
EuG, Entscheidung vom 01. März 2017 - T-698/15 P (https://dejure.org/2017,4139)
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Silvan / Kommission
Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderungsverfahren 2013 - Entscheidung, den Kläger nicht zu befördern - Vergleich der Verdienste - Berücksichtigung der Beurteilungen - Kein Rechtsfehler
EuGöD, 22.09.2015 - F-83/14
EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15
La Commission conclut au rejet du moyen, en estimant que le Tribunal, dans les arrêts du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P) et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission (F-88/15, EU:F:2015:150), a déjà répondu, dans un contexte réglementaire identique et s'agissant du même exercice de promotion, à des arguments analogues à ceux soulevés par le requérant.
En effet, ainsi qu'il a été reconnu par la jurisprudence, il n'existe pas d'obligation pour l'institution concernée d'adopter un système particulier d'évaluation et de promotion, compte tenu de la large marge d'appréciation dont elle dispose pour mettre en Å'uvre, conformément à ses propres besoins d'organisation et de gestion de son personnel, les objectifs de l'article 45 du statut (arrêts du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T-435/04, EU:T:2007:50, point 132 ; du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 24, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F-88/15, EU:F:2015:150, point 62).
En effet, ainsi que l'a déjà relevé le Tribunal, le système en vigueur au SEAE était exclusivement fondé sur des commentaires littéraux des évaluateurs et ne permettait pas de déceler méthodiquement les disparités dans la manière d'évaluer les fonctionnaires telle qu'elle est pratiquée par les différents évaluateurs en fonction de leur propre subjectivité (arrêts du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 28, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F-88/15, EU:F:2015:150, point 63).
Ainsi, l'AIPN peut prévoir un examen préalable, au sein de chaque direction générale, des dossiers des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, même si un tel examen préalable ne saurait avoir pour effet de se substituer à l'examen comparatif qui doit ensuite être effectué, lorsqu'il est prévu, par un comité de promotion, puis, en tout état de cause, à celui incombant à l'AIPN à l'issue de l'exercice de promotion et en vue de l'adoption des décisions de promotion ou de non-promotion, ce dernier examen comparatif étant le seul expressément prévu par le statut (voir, en ce sens, arrêts du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, EU:T:1993:106, point 17, et du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 48 et jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
Dans le contexte de la procédure de promotion prévue par les DGE de l'article 45, il ne saurait certes être admis que l'AIPN se contente d'examiner les mérites des fonctionnaires qui sont les mieux classés sur les listes établies au niveau des directions générales et des différents services (arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 48, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
Cependant, dans le cadre de l'identification, décentralisée au niveau des directions générales de l'institution, des fonctionnaires promouvables devant être proposés, à ce stade, à la promotion à l'AIPN, telle qu'elle est organisée par les DGE de l'article 45, 1e Tribunal rappelle que l'exercice par les fonctionnaires, qui n'ont pas été proposés à la promotion audit stade par leurs directeurs généraux et chefs de service respectifs, de leur droit, prévu par les DGE de l'article 45, de faire appel devant le CPP de ces décisions de ne pas les proposer à la promotion permet à ces fonctionnaires de bénéficier devant cet organe paritaire d'un examen comparatif de leurs mérites mené non seulement au niveau de leurs directions générales respectives, mais également au niveau de l'ensemble de l'institution (voir arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 50, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
EuGöD, 20.07.2016 - F-113/15
Adriaen u.a. / Kommission
La Commission conclut au rejet du moyen, en estimant que le Tribunal, dans les arrêts du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P) et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission (F-88/15, EU:F:2015:150), a déjà répondu, dans un contexte réglementaire identique et s'agissant du même exercice de promotion, à des arguments analogues à ceux soulevés par les requérants.
Dans le contexte de la procédure de promotion prévue par les DGE de l'article 45, il ne saurait certes être admis que l'AIPN se contente d'examiner les mérites des fonctionnaires qui sont les mieux classés sur les listes établies au niveau des différents services ou directions générales (arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 48, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
Cependant, dans le cadre de l'identification, décentralisée au niveau des directions générales de l'institution, des fonctionnaires promouvables devant être proposés, à ce stade, à la promotion à l'AIPN, telle qu'elle est organisée par les DGE de l'article 45, 1e Tribunal rappelle que l'exercice par les fonctionnaires, qui n'ont pas été proposés à la promotion audit stade par leurs directeurs généraux et chefs de services respectifs, de leur droit, prévu par les DGE de l'article 45, de faire appel devant le CPP de ces décisions de ne pas les proposer à la promotion permet à ces fonctionnaires de bénéficier devant cet organe paritaire d'un examen comparatif de leurs mérites mené non seulement au niveau de leurs directions générales respectives, mais également au niveau de l'ensemble de l'institution (voir arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 50, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
EuGöD, 28.06.2016 - F-118/15
Kotula / Kommission
Enfin, elle estime que le Tribunal a confirmé la conformité d'une telle procédure aux exigences de l'article 45 du statut dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P), puis dans l'arrêt du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission (F-88/15, EU:F:2015:150).
Ainsi, l'AIPN peut prévoir un examen préalable, au sein de chaque direction générale, des dossiers des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, même si un tel examen préalable ne saurait avoir pour effet de se substituer à l'examen comparatif qui doit ensuite être effectué, lorsqu'il est prévu, par un comité de promotion, puis, en tout état de cause, à celui incombant à l'AIPN à l'issue de l'exercice de promotion, lors de l'adoption des décisions de promotion ou de non-promotion (voir, en ce sens, arrêts du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, EU:T:1993:106, point 17, et du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 48 et jurisprudence citée, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
Cependant, dans le cadre de l'identification, décentralisée au niveau des directions générales de l'institution, des fonctionnaires promouvables devant être, à ce stade, proposés à la promotion à l'AIPN, telle qu'elle est organisée par les DGE de l'article 45, 1e Tribunal rappelle que l'exercice par les fonctionnaires, qui n'ont pas été proposés à la promotion audit stade par leur directeur général, de leur droit, prévu par les DGE de l'article 45, de faire appel devant le CPP de la décision du directeur général de ne pas les proposer à la promotion permet à ces fonctionnaires de bénéficier devant cet organe paritaire d'un examen comparatif de leurs mérites mené non seulement au niveau de leur direction générale, mais également au niveau de l'ensemble de l'institution (voir arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F-83/14, EU:F:2015:106, point 50, faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
En outre, il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106), sur lequel le requérant a pu se prononcer dans le cadre de la réplique devant le Tribunal de la fonction publique, arrêt qui a été confirmé sur pourvoi par arrêt du 1 er mars 2017, Silvan/Commission (T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131), le Tribunal de la fonction publique a jugé que le système établi par la Commission, fondé sur des commentaires littéraux établis par les évaluateurs, permet de pallier le risque d'hétérogénéité entre leurs évaluations, en raison de l'existence de plusieurs éléments, à savoir, par exemple, les documents mis en ligne à l'intention des évaluateurs et les formations organisées, et donc de rendre comparables les rapports des fonctionnaires promouvables.
Par ailleurs, il y a également lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, s'il est vrai que les dossiers des fonctionnaires promouvables doivent se trouver à la disposition de l'AIPN, il ne saurait, en revanche, être exigé de cette dernière qu'elle justifie l'usage qu'elle a fait, dans chaque cas, des informations qui se trouvaient à sa disposition (arrêts du 17 mars 1983, Hoffmann/Commission, 280/81, EU:C:1983:82, point 7, et du 1 er mars 2017, Silvan/Commission, T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131, point 22).
En outre, il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106), sur lequel les requérants ont pu se prononcer dans le cadre de la réplique devant le Tribunal de la fonction publique, arrêt qui a été confirmé sur pourvoi par arrêt du 1 er mars 2017, Silvan/Commission (T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131), le Tribunal de la fonction publique a jugé que le système établi par la Commission, fondé sur des commentaires littéraux établis par les évaluateurs, permet de pallier le risque d'hétérogénéité entre leurs évaluations, en raison de l'existence de plusieurs éléments, à savoir, par exemple, les documents mis en ligne à l'intention des évaluateurs et les formations organisées, et donc de rendre comparables les rapports des fonctionnaires promouvables.
En ce qui concerne l'argument selon lequel le motif tiré de la réorganisation aurait une nature générale et stéréotypée, équivalant en réalité à une absence de motivation, il suffit également de constater que, en application d'une jurisprudence constante, l'obligation de motiver des décisions constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt du 1 er mars 2017, Silvan/Commission, T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131, point 17 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, par arrêt du 22 septembre 2015, 1e Tribunal a mis fin à l'instance dans l'affaire Silvan/Commission précitée (EU:F:2015:106, ci-après l"«arrêt Silvan», faisant l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-698/15 P).
À cet égard, il suffit de constater que, en application d'une jurisprudence constante, l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée du bien-fondé de cette motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêts du 1 er mars 2017, Silvan/Commission, T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131, point 17 et jurisprudence citée, et du 19 juillet 2017, Parlement/Meyrl, T-699/16 P, non publié, EU:T:2017:524, point 47 et jurisprudence citée).
EuG, 13.07.2018 - T-606/16
Cependant, il ne peut pas être déduit de cette disposition que le fait que le dossier de promotion du fonctionnaire en cause n'a pas été consulté par l'AIPN dans ce système entraîne nécessairement l'irrégularité de la procédure de promotion dans le cas où cette autorité a pu prendre connaissance du contenu de ce dossier, notamment des rapports d'évaluation dudit fonctionnaire, par d'autres moyens (voir, en ce sens, arrêt du 1 er mars 2017, Silvan/Commission, T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131, point 42).

References: l'article 45
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