Source: http://www.dekamer.be/doc/CCRI/html/54/ic951x.html
Timestamp: 2019-01-22 10:25:56+00:00

Document:
La réunion publique de commission est ouverte à 10.29 heures et présidée par M. Werner Janssen.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.29 uur en voorgezeten door de heer Werner Janssen.
01 Question de M. Paul-Olivier Delannois au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les pancartes apposées sur les portes par certaines entreprises" (n° 26397)
01 Vraag van de heer Paul-Olivier Delannois aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de deurhangertjes met reclame van bepaalde ondernemingen" (nr. 26397)
01.01 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous soumettre une problématique, relevée par des citoyens de ma commune, et qui concerne un type de publicité bien particulier.
Certaines firmes utilisent, dans le cadre de leur campagne de communication, de petites pancartes qu'elles accrochent aux portes des maisons. De ce constat, plusieurs réflexions émergent. La première concerne l'aspect environnemental. En effet, ces pancartes sont souvent plastifiées et celles qui s'envolent risquent de finir sur la rue, les trottoirs et les caniveaux. La seconde concerne un risque éventuel lorsque les propriétaires de l'habitation sont absents pour plusieurs jours: la pancarte accrochée à la porte pendant plusieurs jours indique finalement aux personnes malintentionnées que les occupants de la maison sont absents.
Partagez-vous mon analyse sur le fait qu'il puisse y avoir, avec ce type de communication, des risques au niveau de la sécurité et singulièrement concernant le cambriolage? Existe-t-il une réglementation légale spécifique concernant ce type de publicité? Je vous remercie.
01.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur Delannois, je serai bref. Le droit de la consommation ne contient pas de règles quant aux matériaux autorisés pour la publicité. Il n'existe pas non plus d'interdiction concernant le modus operandi que vous citez. Pour ce qui concerne l'aspect sécurité, je dois vous renvoyer vers le ministre de l'Intérieur. En ce qui me concerne en tant que ministre des Consommateurs, aucune règle ne se rapporte à la problématique que vous avez évoquée.
01.03 Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, merci. C'est dommage car la situation est avérée. Je me tournerai vers le ministre de l'Intérieur. Je ne sais pas s'il est possible de trouver une solution à partir des règlements communaux, mais lorsqu'une maison est signalée par une publicité pendant plusieurs jours, cela incite les gens malintentionnés à commettre un délit. Les vols sont une des premières causes d'insécurité dans les communes.
02 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les clauses de reconduction tacite dans les contrats conclus via des plateformes numériques" (n° 25503)
02 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de stilzwijgendeverlengingclausules in contracten die via digitale platforms worden gesloten" (nr. 25503)
02.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, la reconduction tacite des contrats à durée déterminée entre un particulier et une entreprise est réglementée par l’article VI.91 du Code de droit économique. Celui-ci prévoit notamment que lorsqu’un contrat à durée déterminée contient une telle clause, celle-ci doit figurer en caractères gras et dans un cadre distinct au recto de la première page.
Néanmoins, les dispositions précitées ne semblent pas être tout à fait en phase avec l’évolution des modes d’achat. Un certain nombre de contrats sont aujourd’hui conclus via des plates-formes numériques telles que le Play Store ou l’Apple Store. Les conditions générales prévoient alors souvent que le service est assorti d’une clause de reconduction tacite sans que cela soit spécifiquement mis en avant au moment de l’achat. Le consommateur ne s’en aperçoit alors souvent qu’au moment où il constate que sa carte de crédit continue à être débitée. Cela amène donc dans mon chef un certain nombre de questions.
Monsieur le ministre, existe-t-il des règles ou des modalités spécifiques quant à l’information du consommateur d’une clause de reconduction tacite via de telles plates-formes? L’Inspection économique a-t-elle déjà été saisie de plaintes à ce sujet? Si oui, combien? Quel est le droit applicable aux contrats passés par le biais de ces applications?
02.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, chers collègues, monsieur de Lamotte, il faut distinguer le contenu du contrat et sa forme de prestation, d'une part, et l'information précontractuelle relative à ce contrat, d'autre part.
Le premier point est réglé par l'article de loi que vous avez cité, l'article VI.91 du Code de droit économique. Il n'établit pas de distinction entre le contrat papier et le contrat digital. Pour ce dernier, il faut donc concrétiser utilement l'obligation concernant la présentation. Autrement dit, l'information sur la reconduction tacite et sur ses conséquences doit apparaître d'une manière frappante.
Pour ce qui concerne la phase de l'information précontractuelle, des règles d'harmonisation maximale valent. Selon ces règles de l'information à fournir sur la durée du contrat et sur les conditions de résiliation lorsqu'il y a reconduction tacite, l'information est à donner d'une façon claire, mais les modalités sont libres.
L'Inspection économique a reçu 20 plaintes en 2016 et 24 plaintes en 2017 au sujet de la reconduction tacite dans des contrats conclus via des plates-formes numériques. La majorité des signalements concernent des sites de rencontre ainsi que, dans une moindre mesure, des abonnements à des magazines et journaux en ligne ainsi qu'à des services en ligne.
Les contrats conclus via des plates-formes numériques concernant dans beaucoup de cas des contrats conclus avec des entreprises étrangères au sein de l'Union européenne pour le commerce électronique et transfrontalier, le principe de base est la clause de marché intérieur qui implique que l'entreprise doit respecter la loi du pays dans lequel elle se trouve (le pays d'origine).
02.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse et pour les précisions. Un effort reste à faire dans la protection des consommateurs. Il convient de les informer de cette difficulté. La clause prévoyant que cet élément doit figurer en caractères gras à la première page des contrats papier pourrait être imposée pour les pages des sites de plates-formes numériques. Cela me semblerait un minimum. J'attire votre attention sur cet élément et je ne manquerai pas de revenir sur le sujet le moment venu.
03 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les subventions illégales accordées à Airbus" (n° 25629)
03 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de illegale staatssteun aan Airbus" (nr. 25629)
03.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, l'OMC a récemment pointé du doigt l'UE pour ne pas avoir supprimé l'ensemble des subventions illégales accordées à Airbus, ce qui ouvre la voie à des sanctions commerciales américaines qui pourraient atteindre des milliards d'euros, sur fond de guerre économique lancée par la politique protectionniste de l'administration Trump.
Boeing se sent conforté par l'OMC et souligne dans un communiqué que 18 milliards d'euros de subventions illégales ont été versés au constructeur européen Airbus. Les jugements adressés précédemment par l'OMC à l'Union européenne ne l'ont pas poussée à repenser sa politique d'aide offrant aux États-Unis le droit de prendre des mesures de rétorsion contre les produits européens.
Cependant, l'Organe de règlement des différends (ORD) instruit toujours un autre dossier qui, cette fois, concerne Boeing. Des mesures fiscales avantageuses et des aides à la recherche ont été offertes à Boeing. Ces subventions déguisées ont été épinglées dès 2012 par l'OMC.
Monsieur le ministre, quelle est la position de l'UE face aux accusations de l'OMC d'aides illégales octroyées à Airbus? Quelles sont les mesures de rétorsion qui pourraient atteindre l'UE dans ce dossier Airbus? Quels sont les risques pour l'économie belge en cas de mesures de rétorsion?
Quelle est la réaction de l'Union européenne à propos des aides fiscales accordées à Boeing? Quelles sont les perspectives d'apaisement dans le climat actuel de guerre économique lancée par l'administration Trump?
03.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, cher collègue, l'Union européenne salue le rapport de l'Organe d'appel dans le différend soumis par les États-Unis. En ce qui concerne l'aide apportée à Airbus, le rapport rejette la grande majorité des allégations formulées par les États-Unis, selon lesquelles l'Union européenne n'aurait pas satisfait aux conclusions de l'OMC.
L'Union européenne va maintenant s'efforcer de prendre rapidement des mesures, afin de s'assurer qu'elle respecte pleinement la décision finale de l'OMC dans la présente affaire.
La Commission européenne attend désormais la décision de l'Organe d'appel concernant la mise en conformité des États-Unis avec les conclusions de l'OMC, relatives aux aides d'État massives et persistantes octroyées à Boeing.
En 2016, le chiffre d'affaires total dans le secteur de l'industrie aéronautique sur 400 entreprises belges, s'élevait à plus de 2,2 milliards d'euros. La même année, la valeur ajoutée totale dans le secteur de l'industrie aéronautique belge s'élevait à plus de 957 millions d'euros. Le nombre total d'emplois directs dans le secteur de l'industrie aéronautique belge s'élevait, quant à lui, à environ 7 500 travailleurs équivalents temps plein alors qu'il se chiffrait, en 2012, à un peu moins de 6 900 travailleurs équivalents temps plein.
Les risques que constitue ce différend pour les fournisseurs belges d'Airbus sont difficiles à évaluer. Cependant, les chiffres susmentionnés donnent une idée de l'importance de ce secteur pour l'économie belge. On dénombre environ une dizaine d'entreprises belges sous-traitantes d'Airbus.
Quant aux conséquences plus étendues de cette décision pour les relations bilatérales avec les États-Unis, la Commission européenne estime qu'il s'agit pour l'instant plutôt d'un événement isolé à caractère juridico-politique, étant donné la complexité historique et juridique du différend. De manière plus générale, il est crucial pour la Belgique de maintenir le dialogue avec les États-Unis d'Amérique.
03.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète. Je dois dire que je suis aussi assez inquiet de l'évolution des relations américano-européennes sur le plan économique. On l'a encore vu avec les déclarations, la semaine dernière, du président Trump qui nous considère carrément comme un ennemi. Je pense que, d'ici les élections à mid-term en novembre prochain, les relations seront de plus en plus tendues, parce que le président Trump fait vraiment tout pour que son parti ne perde pas cette élection. Aussi exerce-t-il une pression constante. On a finalement l'impression que ses raisonnements ne connaissent aucune limite.
- Mme Isabelle Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les potentiels avantages compétitifs et économiques des entreprises belges à la suite des nouvelles règles européennes de réduction des déchets marins" (n° 25877)
- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "des solutions durables de substitution aux plastiques comme aubaine économique" (n° 25947)
- mevrouw Isabelle Galant aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de mogelijke concurrentiële en economische voordelen voor de Belgische ondernemingen van de nieuwe Europese regels voor het verminderen van de hoeveelheid plastic afval in het mariene milieu" (nr. 25877)
- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "duurzame alternatieven voor kunststofproducten als economische opportuniteit" (nr. 25947)
04.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, de Europese Commissie stelde ergens in juni een ambitieus plan voor om het gebruik van 10 kunststofproducten voor eenmalig gebruik binnen de Unie drastisch te verminderen. Daarbij wordt voorgesteld om kunststofproducten waarvoor er een valabel alternatief is, eventueel te verbieden. Bij andere kunststofproducten waar het alternatief nog niet voorhanden is, wordt geopteerd voor het terugdringen van de consumptie. In de media werd een aantal voorbeelden uitvergroot. Zo zouden plastic wattenstaafjes en plastic bestek verboden worden. Het gebruik van plastic bekers zou moeten worden teruggedrongen. Volgens de Europese Commissie bieden deze doelstellingen ook belangrijke kansen aan de Europese producenten. Als voorloper in de wereld zouden zij een concurrentieel voordeel kunnen verkrijgen ten aanzien van producenten buiten de Unie die pas later overschakelen op alternatieven.
Mijnheer de minister, ten eerste, hoe beoordeelt u de voorstellen van de Europese Commissie?
Ten tweede, op welke wijze zullen zij worden ingevoerd in ons land en binnen welk tijdskader?
Ten derde, deelt u het optimisme van de Commissie inzake de economische kansen die innovatie op het vlak van verpakkingsmateriaal voor producenten binnen de Unie zal meebrengen?
Ten vierde, hebt u zicht op het standpunt en het optimisme hieromtrent bij producenten in ons land?
Ten vijfde, hebt u cijfers over het aantal producenten van verpakkingsmateriaal dat op dit moment in ons land al bezig is met dit type duurzame verpakking? Hoe verhoudt de innovatiegraad zich ten opzichte van andere lidstaten binnen de Europese Unie? Met andere woorden, kunnen wij ook op Europees niveau een voortrekkersrol spelen met concurrentiële voordelen?
04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Janssen, u hebt veel vragen gesteld, ik zal proberen ze allemaal te beantwoorden te uwer voldoening.
De richtlijn gaat over wegwerpplastic, dat vervuiling veroorzaakt in het mariene milieu. Het is een bezorgdheid die ik deel met u en vele anderen. De voorgestelde acties gaan van preventie, gebruiksbeperkingen, productvereisten tot labelvereisten. Deze nieuwe richtlijn zal opportuniteiten creëren voor ondernemingen die alternatieven aanbieden. Het gebruik van alternatieve materialen voor eenmalig gebruikte producten kan ook een stimulans vormen voor bijvoorbeeld de bio-economie.
Producten van wegwerpplastic worden voornamelijk vervaardigd buiten de Europese Unie. De Europese impactanalyse, die de economische dimensie eerder vanuit een defensief standpunt behandelt, stelt vast dat er geen detailinformatie beschikbaar is over het belang van de producten die deels bestaan uit de in de richtlijn geviseerde stoffen.
Desalniettemin zullen Europese producenten van deze artikelen nadeel ondervinden van de nieuwe richtlijn, zeker wanneer ze minder flexibel kunnen overschakelen naar andere producten. De initiatieven rond het gebruik van plastic werden echter verwacht en verschillende bedrijven hebben hierop reeds geanticipeerd. De aandacht van de plasticsector voor herbruikbare en duurzame producten is evenmin nieuw.
Tot nu toe vond er nog geen impactanalyse plaats op Belgisch niveau. De Belgische kunststofsector zelf benadrukt dat veel bedrijven reeds innoveren met het oog op de integratie van gerecycleerde producten en het verbeteren van het productontwerp, om milieuvervuiling te verminderen.
De sector zit echter nog met veel vragen en opmerkingen over het voorstel van Europese richtlijn. Mijn administratie zal de volgende weken en maanden in nauw contact blijven met de sector om eventuele vragen en opmerkingen te bespreken.
De uiteindelijke financiële gevolgen van de richtlijn zullen verschillen van sector tot sector en onder meer afhangen van de innovatieve capaciteiten van ondernemingen, hun sterkte op de markt enzovoort.
Ook voor de consument zijn de gevolgen niet eenduidig. Alternatieve verpakkingen kunnen de prijzen van sommige goederen opdrijven. Daarentegen kan de consument met herbruikbare producten of alternatieve gebruiksgewoontes een kostenbesparing realiseren.
Tot slot, inzake de timing verwacht de Europese Commissie dat de richtlijn goedgekeurd wordt door het Parlement en de Raad tegen midden 2019. Vervolgens is er een implementatietijd van twee jaar om de richtlijn om te zetten in Belgische wetgeving. Ik ga er echter vanuit, zoals u suggereert, dat België daarin een voortrekkersrol kan opnemen. Om die reden zitten wij met de sector samen om alle vragen en opmerkingen zo snel mogelijk te beantwoorden, zodat de sector het in de praktijk kan waarmaken een voorloper te zijn in plaats van achter te lopen.
04.03 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, uiteenlopende vragen leveren uiteenlopende antwoorden op. Ik bedank u voor uw antwoord. Het belangrijkste is de datum van midden 2019. U zegt dat er daarna nog twee jaren zijn om een en ander te implementeren. Wij kijken daar verder naar uit en we zullen wel zien hoe dat verhaal zich verder ontwikkelt.
05 Vraag van de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het Europese platform voor onlinegeschillenbeslechting" (nr. 25817)
05 Question de M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne" (n° 25817)
05.01 Werner Janssen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de Europese Commissie lanceerde in 2016 een platform voor onlinegeschillenbeslechting. Via een website kunnen consumenten of ondernemers klachten indienen omtrent online aan- of verkopen. Voor deze klachten wordt dan een buitengerechtelijke oplossing gezocht door een neutrale derde, bijvoorbeeld een ombudsman. Het systeem moet een eenvoudigere, snellere en minder dure oplossing bieden in vergelijking met een procedure voor de rechtbank.
Door het Europese karakter worden ook problemen met internationale aan- en verkopen eenvoudiger opgelost. Uit een onderzoek dat werd uitgevoerd bij Nederlandse onlineverkopers bleek dat 79 % van de aanbieders niet in een link voorzag naar het platform voor onlinegeschillenbeslechting en er bijgevolg dus ook geen gebruik van lijkt te maken.
Werd in ons land een onderzoek gevoerd naar het aantal onlineverkopers die verwijzen naar de website voor onlinegeschillenbeslechting?
Hebt u een zicht op het aantal klachten dat via het platform onlinegeschillenbeslechting werd ingediend en behandeld in ons land in de jaren 2016 en 2017? Hebt u ook de cijfers van de andere lidstaten?
Hoe verhoudt het aantal klachten van consumenten zich ten opzichte van het aantal klachten ingediend door de verkoper?
Hoeveel van deze klachten werden ingediend tegen Belgische onlineverkopers? Hoeveel van deze klachten werden ingediend tegen onlineverkopers met vestiging in het buitenland?
05.02 Minister Kris Peeters: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Janssen, in 2017 heeft de Economische Inspectie een algemeen onderzoek naar e-commerce van 329 websites georganiseerd. Slechts 82 ervan bevatten een link met het Europese ODR-platform. Waar dat niet het geval was, werden ondernemingen ingelicht over deze wettelijke verplichting. In 2018 heeft de Economische Inspectie 19 controles uitgevoerd, die tot 14 waarschuwingen en 1 proces-verbaal hebben geleid.
Volgens de statistieken van de Europese Commissie waren er sedert de start van het ODR-platform tot 3 juli laatstleden 72 340 aanvragen tot bemiddeling ingediend. Daarvan hadden er 1 080 betrekking op een Belgische onderneming. Daarmee bekleedt ons land de achtste plaats. In 1 994 dossiers was een Belgische consument betrokken. Ik beschik spijtig genoeg niet over cijfers per jaar noch over cijfers met betrekking tot de opdeling naargelang van de kwalificatie van de indiener. Deze cijfers zijn niet beschikbaar.
05.03 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, de cijfers zijn niet beschikbaar, maar ik vind het toch hallucinant dat er zoveel klachten zijn. Wij zullen dit alleszins verder opvolgen.
06 Vraag van de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de strijd tegen namaakproducten" (nr. 25948)
06 Question de M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la lutte contre la contrefaçon" (n° 25948)
06.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, de verkoop van namaakproducten blijft een nefaste invloed uitoefenen op de Belgische en Europese economie. Zeker wat de onlineverkoop betreft zijn de uitdagingen groot. Naar aanleiding van mijn eerdere vraag hierover gaf u aan dat de Economische Inspectie op basis van technische kenmerken overgaat tot het onderzoek van websites en producten. Zo nodig haalt ze deze websites van het internet.
Uit een onderzoek van het Bureau voor intellectuele eigendom van de Europese Unie blijkt dat ons land 2 miljard euro kwijtspeelt door de verkoop van namaakproducten. Hierdoor zouden er jaarlijks ook 8 169 jobs verloren gaan. Op Europees niveau zouden jaarlijks zelfs tot 435 000 banen verdwijnen ten gevolge van namaakproductie. De gevolgen van deze namaakindustrie wegen dus bijzonder zwaar op onze economie.
Mijnheer de minister, welke concrete maatregelen plant u om namaak in ons land verder aan te pakken? Zijn er op Europees niveau maatregelen in zicht om namaak beter te bestrijden?
06.02 Minister Kris Peeters: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Janssen, de strijd tegen namaak is en blijft een prioriteit voor de Economische Inspectie. Haar gespecialiseerde cel namaak bestaat uit ervaren controleurs en inspecteurs. U weet dat zij sinds vorig jaar bekleed zijn met het statuut van officier van gerechtelijke politie, wat hen nog krachtdadiger maakt in de strijd tegen namaak.
Zoals jaarlijks blijkt uit de cijfers over in beslag genomen namaakgoederen en offline gehaalde websites, bestrijden zij op een succesvolle manier de verkoop van namaak op de Belgische markt. Om deze strijd nog beter te kunnen voeren, wordt er op dit moment gewerkt aan de oprichting van een interministeriële commissie die de strijd tegen namaak verder moet coördineren en opdrijven.
Het European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights van het EUIPO, waarin de FOD Economie is vertegenwoordigd, verenigt zowel de privésector als de publieke sector om met alle mogelijke middelen en met gebundelde krachten de strijd tegen namaak aan te gaan. Zo worden er onder meer informaticatools aangeboden om de handel in namaakgoederen in kaart te brengen en om informatie uit te wisselen met andere controle-instanties.
Het EUIPO lanceert binnenkort ook de IP Enforcement Portal. Dit is een website die de verschillende tools bundelt, exclusief ter beschikking van alle betrokken partijen in de strijd tegen namaak en waartoe ook de Economische Inspectie toegang zal hebben.
De strijd op Europees niveau wordt in alle hevigheid gevoerd. Onze Economische Inspectie maakt daarvan deel uit. De strijd tegen namaak in België en Europa zal verder worden gestimuleerd.
06.03 Werner Janssen (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de strijd tegen namaakproducten moet een prioriteit blijven. Elke dag worden producten nagemaakt. Zowel op Belgisch als op Europees niveau moeten wij die strijd blijven voeren om te proberen de namaakindustrie terug te dringen.
07 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'inauguration de magasins sans caisse" (n° 25969)
07 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de opening van kassaloze winkels" (nr. 25969)
07.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, une chaîne de magasins bien implantée dans notre pays s’est engagée récemment dans un processus d'expérimentation de magasins sans caisse.
Le principe en est simple: le client installe au préalable une application sur son téléphone, qui lui permettra de scanner ses courses. Les achats terminés, le client n’a plus qu’à régler la facture, toujours au moyen de son téléphone. Le ticket de caisse, qui est virtuel, est alors accompagné d’un code-barres à scanner à la sortie de la surface commerciale.
Ce test est, dans un premier temps, mené dans quatre magasins. Les clients qui le souhaitent peuvent, bien entendu, continuer à payer leurs achats de manière traditionnelle. Après six mois, il sera décidé d’étendre ou non ce projet. Une autre chaîne a déjà annoncé qu'elle lancerait une expérience similaire dès la fin de l’été.
L’objectif est clairement annoncé: augmenter le chiffre d’affaires. À noter également que la disparition du ticket papier permettra non seulement de faire des économies, mais également d’éviter un gaspillage énorme de papier, comme je vous en avais déjà fait part lors d'une précédente question.
Si une telle initiative semble interpellante, il paraît néanmoins nécessaire de faire évoluer le commerce pour suivre l’évolution des habitudes des consommateurs, notamment en ce qui concerne le recours croissant au e-commerce.
Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur cette évolution? Estimez-vous qu’il s’agit d’une initiative à saluer et à promouvoir ou, au contraire, à contrôler de près et à tenter de freiner?
Il a été annoncé que le temps libéré aux caisses serait réinvesti dans un meilleur service offert dans le magasin et que les emplois ne seraient donc pas perdus. Même si cela se vérifiera certainement lors de ce test, il est difficile de croire que, sur le long terme, les emplois ne seront pas menacés par cette nouvelle technologie. Comment analysez-vous cet aspect du problème?
Enfin, à votre connaissance, d’autres chaînes ont-elles prévu des évolutions de ce type dans un avenir proche?
07.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, monsieur Flahaux, le commerce et l'économie ne s'arrêtent pas aux frontières. Voilà pourquoi il est important que nos entreprises belges tiennent compte des nouvelles technologies et enchaînent sur les nouvelles tendances. Depuis bien longtemps, il y a des magasins où les consommateurs peuvent scanner et payer eux-mêmes les produits achetés. Le self-checkout a déjà été introduit chez Carrefour, Decathlon, IKEA et Delhaize.
La nouveauté concerne le test d'utilisation d'applications installées sur le smartphone du consommateur. Les magasins concernés évalueront la situation après la période de test.
Personnellement, je suis convaincu que de tels systèmes deviendront de plus en plus courants mais je suis tout aussi sûr qu'ils ne mèneront pas à la disparition totale des caisses avec caissières. Les deux systèmes me semblent complémentaires et les besoins des consommateurs peuvent varier. Nous devons néanmoins veiller à ce que certains consommateurs ne soient pas complètement exclus à la suite d'évolutions techniques. Nous devons également nous assurer que les consommateurs continuent à disposer des pièces justificatives dont ils ont besoin, comme, par exemple, dans le cadre de l'exercice de leurs droits en matière de garantie légale. Les preuves électroniques ne posent pas de problème en soi. L'automatisation et l'information se répercutent inévitablement sur l'emploi mais il s'agit plutôt de glissements. Le défi majeur revient à continuer à impliquer les personnes peu qualifiées dans le monde du travail.
07.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'entends que vous êtes sensible au cas des personnes qui ont peu de formation et qui trouvent là des opportunités d'emploi. Malheureusement, ces opportunités d'emploi pourraient disparaître à cause de cette évolution difficilement contournable au vu de la concurrence des pays voisins.
Je sais que vous suivrez ce dossier avec beaucoup d'attention. Si les enseignes pouvaient maintenir l'emploi en développant d'autres segments dans les magasins, ce serait une bonne chose.
08 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les arnaques diffusées via du contenu publicitaire sponsorisé" (n° 26006)
08 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "oplichting via gesponsorde reclamecontent" (nr. 26006)
08.01 Michel de Lamotte (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’actualité des derniers jours a fait la part belle aux arnaques qui se développent de plus en plus sur internet, par exemple concernant les cryptomonnaies ou les réservations de vacances. Vous avez indiqué que l’Inspection économique traitait ces dossiers et, pour ce qui concerne les arnaques relatives aux cryptomonnaies, vous avez même lancé un site internet, tropbeaupouretrevrai.be, afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux dangers que peuvent présenter des annonces trop alléchantes en la matière.
Je salue évidemment cette dernière initiative, néanmoins elle traduit, selon moi, un problème plus large relatif au contrôle des annonces en ligne. En effet, beaucoup de sites pourtant respectables, tels que des réseaux sociaux ou des sites de grands quotidiens, se financent en vendant des espaces à des annonceurs qui sont parfois beaucoup moins respectables. Souvent, ces contenus sponsorisés sont également ciblés de manière à toucher le public qui pourrait le plus facilement tomber dans le panneau.
Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres généraux concernant les escroqueries commises par ce biais? Existe-t-il un moyen de bloquer, a priori, ce type de contenu? Des mesures spécifiques ont-elles été mises en place pour lutter contre ce type de phénomènes? Quelle est la responsabilité des détenteurs des sites ou autres plates-formes internet mettant en vente les espaces publicitaires? Quelle est la réglementation pertinente en la matière?
08.02 Kris Peeters, ministre: Madame la présidente, chers collègues, monsieur de Lamotte, l'Inspec­tion économique a reçu 8 796 signalements concernant la fraude en ligne en 2017. Ces signalements portent sur toutes les formes de fraude en ligne, dont le phishing par exemple.
L'activité économique d'une entreprise consistant à rendre accessible de la publicité sponsorisée sur son propre site web ou sur sa propre plate-forme constitue une activité d'hébergement de contenu. Ainsi, l'entreprise est prestataire d'un service de la société de l'information. Elle n'est donc pas tenue de vérifier de manière proactive la licéité des contenus publicitaires accessibles sur son support.
Toutefois, le prestataire de services de la société de l'information est obligé d'agir promptement lorsqu'il est mis au courant de fraudes à l'information ou à la publicité divulguées par son support. La réglementation est à trouver dans le livre XII du Code de droit économique en ses articles 12.18 et suivants.
Ce livre assure la transposition en droit national de la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information. Sur base de cette réglementation, l'Inspection économique peut demander aux juges d'instruction de bloquer l'accès à certains sites web en cas de fraude. Elle ne peut elle-même procéder à un blocage conformément au règlement 2017/2394/EU réglant la collaboration entre les autorités de contrôle et qui entrera en vigueur en janvier 2020. Ces autorités de contrôle devront disposer, elles-mêmes, du pouvoir d'imposer le blocage de sites web. L'Inspection économique effectue ses propres enquêtes et collabore activement avec les parquets et les services de police afin de s'attaquer au problème. Ces efforts se poursuivront.
La lutte contre la fraude sur internet reste une priorité. De plus, d'autres actions pour lutter contre la fraude en ligne sont également entreprises. Ainsi, le modus operandi des fraudeurs est signalé aux acteurs concernés tels que les hébergeurs d'internet et les sociétés émettrices de cartes de crédit qui sont ainsi devenues plus attentives au phénomène. En outre, l'accent est porté sur la prévention et ce, entre autres via les pages "Face aux arnaques", la campagne de sensibilisation "Trop beau pour être vrai" et via diverses listes grises dont l'une porte sur les agences de recouvrement frauduleuses.
Les registres tels que DNS Belgium et EURid entreprennent de plus en plus d'actions contre la fraude en ligne, notamment pour ce qui touche aux noms de domaine avec les extensions ".be" et ".eu".
08.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, merci pour ces réponses. Je suis quand même impressionné par le chiffre de 8 796 signalements frauduleux en ce qui concerne les publicités en ligne en 2017. C'est un chiffre important. Vous avez évoqué toutes les procédures en cours et les mesures qui sont prises. Les mesures spécifiques via le site internet me semblent un peu légères. Il faudrait revenir sur les responsabilités des détenteurs de sites ou d'autres plates-formes mettant en vente les espaces publicitaires, pour parvenir à éviter ces fraudes qui se multiplient.
09 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toestemming van de NBB aan verzekeraars om premies op te trekken boven de medische index" (nr. 26245)
09 Question de Mme Karin Temmerman au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'autorisation donnée par la BNB aux assureurs pour le relèvement des primes au-dessus de l'index médical" (n° 26245)
09.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, in totaal staan ongeveer 80 verzekeringsonder­nemingen onder het toezicht van de Nationale Bank van België. In het kader van het prudentieel toezicht op die verzekeringsondernemingen kan de Nationale Bank toestaan dat een verzekeringsonderneming een uitzonderlijke tariefverhoging mag invoeren, boven op de medische index.
Mijnheer de minister, hoeveel verzekeringsonder­nemingen kregen van de NBB reeds de toestemming om een tariefverhoging door te voeren boven op de medische index? Wat is het totale marktaandeel van alle ondernemingen die reeds de toestemming hebben gekregen om een tariefverhoging door te voeren boven op de medische index?
09.02 Minister Kris Peeters: Sedert de inwerkingtreding van de wet van 13 maart 2016 kan de NBB eisen dat een onderneming haar tarieven in evenwicht brengt, indien zij vaststelt of indien een onderneming haar ervan in kennis stelt dat de toepassing van een van haar tarieven verlieslatend is of verlieslatend dreigt te worden.
Sindsdien moest de bank bij twee verzekeringsondernemingen het evenwicht in de tarieven met betrekking tot niet-beroepsgebonden ziektekostenverzekeringen of ook individuele hospitalisatieverzekeringen herstellen. Die vertegenwoordigen 68 % van de totale premie in casso 2017 van de niet-beroepsgebonden ziektekostenverzekeringen.
De niet-beroepsgebonden ziektekostenverzeke­ringen maken deel uit van de niet-levensverzekeringsactiviteit.
De twee betrokken verzekeringsondernemingen vertegenwoordigen 2,24 % van de totale premie in casso 2017 over de hele niet-levensverzekeringactiviteit in België.
Onder de voorgaande wetgeving, de wet betreffende de controle der verzekeringsondernemingen van 29 juli 1975 konden de ondernemingen zelf een verzoek voor een tariefverhoging bij de bank indienen. De bank heeft onder die vorige wetgeving aan vier ondernemingen die 85 % van de premie in casso 2017 van de niet-beroepsgebonden ziektekostenverzekeringen vertegenwoordigen, een goedkeuring voor tariefverhoging gegeven.
09.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord.
10 Vraag van de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de mogelijk nieuwe annulaties van vluchten als gevolg van de staking bij Ryanair" (nr. 26534)
10 Question de M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les éventuelles nouvelles annulations de vols résultant de la grève chez Ryanair" (n° 26534)
10.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, deze week raakte bekend dat bij de luchtvaartmaatschappij Ryanair opnieuw duizenden passagiers getroffen kunnen worden door een staking van het personeel. Het cabinepersoneel zou staken op 25 en 26 juli. In het hoogseizoen worden hierdoor in ons land potentieel meer dan 100 vluchten getroffen en volgens cijfers die wij in de media lezen, kunnen de vluchten van 20 000 reizigers hiermee in het gedrang komen.
Vorig jaar stelde ik u hierover een aantal vragen. Destijds werd immers een aantal problemen vastgesteld omtrent de informatieverplichting die Ryanair heeft ten aanzien van haar klanten, net zoals andere maatschappijen. U antwoordde in oktober 2017 dat twee onderzoeken werden afgerond. De Economische Inspectie stelde daarbij een aantal inbreuken vast, waaraan Ryanair niet of onvoldoende tegemoetkwam. Eveneens stelde u een vordering tot staking te hebben ingediend en gaf u aan dat bij verdere inbreuken op de wetgeving een dwangsom zou worden gevraagd. Daarnaast werd door het parket een proces-verbaal opgesteld. Door de Europese Commissaris werd gelijktijdig aan Ryanair gevraagd om de regelgeving van de Europese Unie aangaande consumentenzaken te respecteren.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, welke evolutie ziet u in de naleving van de consumentenrechten door Ryanair sedert de initiatieven die u nam in oktober 2017? Bleken de dwangsommen noodzakelijk of werden er tijdig bijsturingen gedaan door Ryanair?
Ten tweede, wat is de evolutie op Europees niveau voor dit dossier?
Ten derde, voorziet u nog soortgelijke problemen met annulering en informatieverstrekking voor reizigers die deze zomer potentieel getroffen worden door de nieuwe staking bij Ryanair?
10.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Jansen, het eerste onderzoek dat de Economische Inspectie vorig jaar heeft uitgevoerd naar aanleiding van de massale annuleringen, heeft geleid tot een pro justitia en het instellen van een vordering tot staking. Na een aanvullend onderzoek besloot de inspectie dat Ryanair voldoende was tegemoetgekomen aan de gemaakte opmerkingen. Op grond hiervan hebben wij besloten tot het doen van afstand van deze vordering tot staking. Ryanair voerde tussen oktober 2017 en januari 2018 de gevraagde wijzigingen uit na deze initiatieven. Aldus werd ook de bijhorende vordering tot staking ingetrokken.
Op het Europese niveau zijn mij geen lopende acties bekend met betrekking tot consumentenbescherming.
Zodra ik in kennis werd gesteld van de mogelijke annulatie van vluchten, heb ik mijn kabinet contact laten opnemen met Ryanair om het bedrijf te herinneren aan de consumentenrechten en aan de voorgeschiedenis waarbij het had gesteld dat het die zou respecteren. Het is zeer belangrijk dat dat nu ook gebeurt. Daarom heb ik de Economische Inspectie de opdracht gegeven om het nieuwe dossier van zeer nabij te volgen. Als Ryanair de wetgeving toch niet respecteert, moet de inspectie onmiddellijk optreden.
10.03 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw initiatief tegenover Ryanair. Wij kunnen alleen hopen dat Ryanair zijn verplichtingen deze keer wel zal nakomen.
11 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de billijke vergoeding voor Creative Commons music" (nr. 26550)
11 Question de M. Peter Dedecker au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la rémunération équitable pour la musique Creative Commons" (n° 26550)
11.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben het hier al enkele keren gehad over Creative Commonsmuziek, soms verkeerdelijk voorgesteld als rechtenvrije muziek. Er is altijd discussie over hoe men betalingen aan auteursrechtenorganisaties kan vermijden voor muziek waarvoor de rechthebbende zelf geen vergoeding vraagt.
Tot mijn tevredenheid heeft de FOD Economie geprobeerd om daarin enige klaarheid te scheppen, door op zijn website een brochure getiteld "Guidelines - Vergoeding verschuldigd voor rechtenvrije muziek?" ter beschikking te stellen. De FOD heeft dat gedaan na een eerdere waarschuwing, in 2014, aan het adres van een aantal beheersvennootschappen die onrechtmatig overgingen tot inning voor rekening van rechthebbenden die expliciet geen vergoeding wensten.
De brochure tracht duidelijkheid te scheppen over de voorwaarden waaraan de gebruiker van een muziekstuk moet voldoen om geen vergoeding aan Sabam of een billijke vergoeding aan Simim en PlayRight te moeten betalen. Dat is met name het geval wanneer de rechthebbende expliciet afstand doet van zijn rechten daarop, wat onder meer kan door gebruik te maken van de Creative Commonslicentie zonder enig commercieel voorbehoud.
De gids vermeldt ook dat bij twijfel over de aangeboden muziekdienst de gebruiker best zijn vragen stelt aan Sabam, PlayRight en Simim. Daar loopt het echter mis. In mijn schriftelijke voorbereiding heb ik u het volledige citaat gegeven van een antwoord van PlayRight aan een van die gebruikers. Het komt erop neer dat PlayRight van mening is dat er niet zoiets bestaat als rechtenvrije muziek voor de billijke vergoeding. De billijke vergoeding is een dwanglicentie. Men kan dus ook geen afstand doen van wat men onder dwang moet voorzien.
Dat is natuurlijk de mening van PlayRight. Hier moeten wij niet de mening van PlayRight volgen maar wel de wet en de regelgeving. PlayRight betwist dus de stelling van de FOD Economie en vergroot op die manier ook de verwarring bij het publiek, om alsnog onterecht een vergoeding af te dwingen bij de gebruiker, vandaar mijn vragen.
Hoeveel vragen heeft de FOD Economie gekregen over deze brochure en het onderwerp ervan sinds de publicatie? Hoe evalueert de FOD Economie de brochure, het initiatief dat men daartoe nam, de inhoud ervan en de commentaar erop? Wat is uw persoonlijke evaluatie daarvan als regelgever?
Op welke manier werden vertegenwoordigers van rechthebbenden en hun organisaties betrokken bij de totstandkoming van de brochure? Als PlayRight daarbij betrokken werd, in hoeverre kan het dan afstand doen van de inhoud ervan?
Hoeveel meldingen of klachten kreeg de controledienst van de beheersvennootschappen de voorbije jaren over dat thema?
Welk initiatief zult u of de controledienst nemen om PlayRight in dezen tot de orde te roepen opdat de wet ook voor hen zou gelden?
11.02 Minister Kris Peeters: De controledienst heeft in de afgelopen drie jaar één vraag en twee klachten ontvangen in verband met de aangehaalde kwestie in de guidelines over de vergoeding voor rechtenvrije muziek. Die guidelines geven de interpretatie van de FOD Economie weer over die problematiek.
De gepubliceerde guidelines in 2016 zijn het resultaat van een dialoog tussen de FOD Economie en de bevoegde beheersvennootschappen Simim en PlayRight. Die dialoog werd op gang gebracht in het kader van een procedure bij tekortkoming, die door de Controledienst in 2014 werd ingeleid.
In die complexe materie is het essentieel, zoals u ook hebt vermeld, dat de gebruikers eenduidige en correcte informatie ontvangen. Ik zal dan ook, mede naar aanleiding van uw vraag, de controledienst opdragen een onderzoek in te stellen naar de handelswijze van PlayRight. Mocht blijken dat die in strijd is met de wetgeving, dan kan de controledienst maatregelen nemen en dat zal dan zeker ook gebeuren.
11.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor uw voluntarisme in de kwestie.
12 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la Commission des Normes Comptables" (n° 26617)
12 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de Commissie voor Boekhoudkundige Normen" (nr. 26617)
12.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, l'article 5 de la loi du 12 décembre 2016 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la compétence de la Commission des Normes Comptables (CNC) prévoyait qu'il était mis fin d'office aux mandats des membres en fonction de la CNC au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi, à savoir le 31 décembre 2016. Ces derniers restaient néanmoins en poste jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
J'ai appris que vous avez envoyé un courrier le 20 juin dernier à diverses instances chargées de proposer des candidats en vue de la recomposition de la Commission, courrier dans lequel vous demandiez que vous soient proposés des candidats pour le 4 juillet. Je trouve un peu étonnant que vous ayez requis l'extrême urgence en 2016 pour ne commencer les démarches qu'un an et demi plus tard.
En outre, l'article 9 de l'arrêté organique relatif à la Commission des Normes Comptables prévoit depuis 2006 que celle-ci doit publier ses comptes annuels dans son rapport d'activité, ce qui a été fait pour la première fois pour l'exercice 2017. En consultant ceux-ci, j'ai été interpellé par le poste relatif aux rémunérations. En effet, elles étaient, pour l'année 2017, de 887 912 euros pour un effectif ne dépassant pas 7 personnes. J'ai également été surpris par la forme de ces comptes.
Enfin, j'ai appris qu'un arrêté d'exécution des dispositions comptables du Code de droit économique était en cours d'élaboration et je voudrais aussi vous interroger sur le rôle de la Commission des Normes Comptables à cet égard.
Monsieur le ministre, où en est la procédure de nomination des membres de la Commission? Pourquoi ne le faire que maintenant? Les demandes de décision individuelle de droit comptable, permises par l'article III.93/1 § 2 du Code de droit économique – et dont l'introduction avait servi de motivation à l'opération de tabula rasa des membres de la Commission – sont-elles assez nombreuses que pour justifier celle-ci? Combien y en a-t-il eu depuis l'entrée en vigueur de la disposition, le 30 décembre 2016?
Pourquoi les comptes annuels de la Commission n'ont-ils été établis qu'à partir de l'exercice 2017, alors que l'obligation est en vigueur depuis le 28 avril 2006? Pourquoi ne comprennent-ils pas d'annexe, pas de règles d'évaluation, pas de renvoi à un référentiel comptable mais seulement à un plan comptable? Cela me paraît pauvre au regard des exigences posées à l'égard des sociétés et des ASBL. Pouvez-vous me produire le procès-verbal de la réunion de la Commission qui a arrêté ces comptes?
En ce qui concerne les rémunérations, quelle est l’échelle de traitement appliquée au personnel rémunéré par la Commission, y compris le président? Quel est l’effectif exact ainsi que le régime de travail de celui-ci, y compris le président? Hors indexation, y a-t-il eu des modifications du traitement des personnes rémunérées par la Commission depuis 2007? Le cas échéant, lesquelles?
Concernant le projet d’arrêté d’exécution des dispositions comptables du livre III du Code de droit économique, qui a été soumis au Conseil central de l’économie, pouvez-vous me produire le procès-verbal de la réunion de la Commission des Normes Comptables qui en aurait délibéré? Si celle-ci ne l’a pas fait, au moins pour avis, quelles en sont les raisons?
12.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur de Lamotte, que voilà de questions! J'espère vous livrer des réponses très claires.
Le 18 juin 2018, l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté comprend les règles, sur la base desquelles il peut être déterminé à quel rôle linguistique appartiennent les candidats voulant devenir membres de la Commission des Normes Comptables.
Deux jours plus tard, le 20 juin 2018, je me suis adressé par écrit à tous les ministres compétents et à toutes les institutions compétentes en demandant de proposer des candidats en vue de leur nomination dans la Commission des Normes Comptables. En d'autres termes, la procédure relative à la proposition de candidats est en cours.
Eu égard à votre question dans laquelle vous demandez s'il y a de nombreuses demandes de décision individuelle justifiant la réforme de la Commission des Normes Comptables, je peux vous renvoyer aux chiffres repris dans l'exposé des motifs de la loi du 12 décembre 2016 modifiant le Code de droit économique.
En ce qui concerne la compétence des normes comptables, il ressort de ces chiffres que la Commission des Normes Comptables a reçus au cours des dernières années, 100 à 200 questions de ce genre. Uniquement de ce point de vue, une réforme de la Commission des Normes Comptables s'avère donc justifiée.
Jusqu'à présent, aucune décision individuelle en matière de droit comptable n'a été prise, étant donné que la Commission des Normes Comptables doit être à nouveau composée. Ceci est nécessaire afin de constituer le collège qui est compétent pour fournir les décisions individuelles en matière de droit comptable.
Dans le rapport annuel 2017 de la Commission des Normes Comptables, il est indiqué, en ce qui concerne les comptes annuels, que la Commission des Normes Comptables a maintenant publié que "depuis le 28 avril 2017, la Commission des Normes Comptables est dotée de la personnalité juridique. Le ministère en charge de l'Économie, le ministère de tutelle de la Commission, lui a accordé l'autorisation de tenir ses comptes conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé".
Avant la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'Économie, la Commission des Normes Comptables n'était pas dotée de la personnalité juridique. La manière dont le reporting des comptes devait être effectué n'était, dès lors, pas claire. Depuis, la Commission des Normes Comptables est dotée de la personnalité juridique. Le ministre de l'Économie l'a autorisée le 28 avril 2018 à tenir ses comptes conformément au système comptable prévu par l'arrêté royal du 12 septembre 1983.
Auparavant, la Commission des Normes Comptables a toujours transmis ses comptes annuels à son ministre de tutelle. Ainsi, les règles d'évaluation du Livre II, Titres I et II de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés s'appliquent en principe immédiatement. Les comptes ont été présentés à la Commission des Normes Comptables lors de la réunion du 30 mai 2018.
L'article 9 alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes Comptables prévoit que "la Commission publie chaque année son rapport d'activités, qui comprend également les comptes de la Commission". Cet arrêté royal ne prévoit pas que les comptes doivent être approuvés par ladite Commission.
La rémunération de ses membres et de son président a été déterminée à l'époque par le ministre de l'Économie, après avis de l'Inspection des Finances. Il ressort de l'arrêté royal du 21 février 2010 leur attribuant des jetons de présence qu' "une rémunération mensuelle, dont le montant correspond à la moitié du traitement mensuel maximal de l'échelle du traitement A 53, est accordée au président de la Commission des Normes Comptables". Il est rémunéré conformément à la loi sur les contrats de travail.
Par ailleurs, l'article 5/1 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 énonce que "le secrétariat scientifique est composé par le président. Le président préside et dirige le secrétariat scientifique. Les membres du secrétariat scientifique sont nommés en conformité avec la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail". Ses membres reçoivent une rémunération conforme au marché, en tenant compte de leur niveau élevé de qualification et de spécialisation.
Pour le bon ordre, je souhaite vous signaler que le secrétariat scientifique comptait en 2017 neuf membres, y compris le président, et non sept comme vous l'indiquiez dans votre question.
À ce jour, le secrétariat scientifique de la Commission des Normes Comptables est composé de six personnes, sans compter le président. La Commission des Normes Comptables est actuellement à la recherche de personnel supplémentaire en vue de remplir la nouvelle mission qui lui a été attribuée concernant les décisions individuelles en matière de droit comptable, telle que prévue à l'article 3, point 93, § 2 du Code de droit économique.
Il n'y a pas d'obligation légale de demander l'avis de la Commission des Normes Comptables au sujet de l'arrêté royal d'exécution des dispositions comptables du Titre III du Code de droit économique. Le secrétariat scientifique de la Commission des Normes Comptables a été sollicité afin de contribuer à l'élaboration de l'arrêté royal en question.
Monsieur de Lamotte, j'espère vous avoir fourni toutes les informations demandées.
12.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je prends bonne note de vos réponses. Je vous remercie de leur caractère complet. Je me permettrai de me pencher à nouveau sur celles-ci.
Je remarque, en tout cas, que si, pour les années antérieures, aucun compte n'a été publié, puisque la personnalité juridique n'a été accordée qu'au mois d'avril 2017, il y a quand même eu une publication des comptes sur l'ensemble de l'année; ce qui dénote un hiatus à ce niveau!
Pour moi, la Commission des Normes Comptables devrait être un modèle sur la question de la publication des comptes, un modèle de clarté et de transparence par rapport à ce phénomène.
Je prends bonne note du chiffre total des montants de rémunération. Je me pose des questions sur un certain nombre de cumuls de fonctions. Cela ne m'empêchera pas de revenir sur le sujet dans les semaines prochaines. Monsieur le président, voilà le commentaire que je souhaitais apporter en guise de réplique.
Le président: Les questions nos 24949, 25412 et 25524 de Mme Catherine Fonck sont transformées en questions écrites.
13 Question de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les pratiques des compagnies aériennes en cas de non-conformité entre le nom inscrit sur la carte d'embarquement et celui figurant sur le document d'identité du passager" (n° 26076)
13 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de handelwijze van de vliegtuigmaatschappijen wanneer de naam op de boardingpass van de passagier niet overeenkomt met die op zijn identiteitsbewijs" (nr. 26076)
13.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, cette question s'inspire de faits concrets.
Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions concernant le "check de conformité" de la loi du 26 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers sont entrées en vigueur. Cela signifie que l'identité des passagers aériens est désormais contrôlée lors du passage à la porte d'embarquement. Pour tout vol depuis et vers la Belgique, le nom qui figure sur leur document d'identité doit être identique à celui inscrit sur la carte d'embarquement. Les données doivent être communiquées au centre de crise 48 heures avant le vol et une deuxième fois à l'issue de celui-ci. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le contexte des mesures PNR (Passenger Name Record), annoncé au lendemain des attentats de Paris.
Je ne conteste pas l'esprit de ce dispositif car il est porté par un impératif de sécurité publique. Ceci dit, il peut avoir des conséquences dommageables pour un certain nombre de passagers. En effet, il arrive parfois qu'une personne commandant un billet en ligne pour elle ou pour autrui se trompe dans la saisie des données d'identité du passager. Il peut s'agir d'une faute de frappe, d'inattention ou simplement d'une méconnaissance du nom exact lorsque la commande est effectuée pour un tiers. Dans ces cas-là, leur sort est réglé par les conditions générales qui varient beaucoup selon les compagnies. Certaines permettent de faire une modification endéans les 48 heures, d'autres les autorisent dans un délai plus ou moins long moyennant des frais qui peuvent être relativement importants et, dans certains cas, la seule solution consiste à commander un autre billet. Le prix de ce nouveau billet peut avoir doublé, voire triplé, dans l'intervalle.
La rectification des données pouvant être effectuée jusqu'à la fermeture des portes de l'avion, il arrive également, dans le cas d'une faute de frappe - y compris pour un prénom -, que les compagnies aériennes acceptent une correction de dernière minute. Ce qui implique évidemment une dépense énorme, voire un rachat de billet au prix plein.
Monsieur le ministre, les faits m'ont été rapportés par un passager qui a vécu cette situation tout récemment. Je ne donnerai pas le nom de ces sociétés aériennes, mais elles ne sont pas toujours aussi éloignées qu'on pourrait le penser.
Monsieur le ministre, des plaintes ont-elles été déposées auprès du Service de Médiation pour le Consommateur ou de l'Inspection économique à ce propos? Si oui, quel est leur nombre? Quelles suites ont-elles été données? Le passager qui s'est adressé à moi est-il un cas isolé? J'ai des doutes à ce sujet! Existe-t-il une obligation pour les compagnies de stipuler visiblement sur leur site internet que les noms et prénoms utilisés pour la réservation d'un voyage doivent être identiques à ceux inscrits sur le document d'identité du passager? Ne faudrait-il pas, pour ce type d'erreur, uniformiser les pratiques des compagnies opérant en Belgique à travers des lignes directrices? Ce deux poids, deux mesures, voire plus, est particulièrement inacceptable. Il est manifeste que certaines compagnies abusent de ce système au détriment de la protection des consommateurs.
13.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Fonck, le Service de Médiation pour le Consommateur n'a reçu aucune plainte à ce propos en 2017. Il a reçu trois plaintes en 2018. L'Inspection économique a, quant à elle, reçu deux plaintes, une en 2017 et une en 2018. Une enquête est actuellement en cours.
Cela dit, il n'existe pas d'obligation spécifique ou précise en la matière pour les compagnies aériennes.
Pour le moment, il n'y a pas lieu de parler d'une situation problématique. Mais je vais demander à l'administration de vérifier les plaintes qui ont été déposées et de me proposer une solution à cette situation qui, je le répète, n'est en rien jusqu'à présent problématique.
Toutefois, le problème que vous m'avez exposé n'est pas normal. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vais demander à mon administration de se pencher sur la question afin d'éviter que cette situation ne se reproduise.
13.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre attention à cette question. Les données doivent être correctes. C'est une évidence! L'enjeu n'est pas du tout d'accepter les erreurs. Mais une erreur peut arriver, et encore plus dans un prénom. L'impact des frais est démesuré, tout comme l'obligation de devoir acheter un nouveau ticket. Les frais peuvent être raisonnables, mais il est totalement inacceptable de considérer que le ticket d'avion est alors perdu et qu'il faut acheter un nouveau ticket au tarif plein.
Ne devriez-vous pas prendre une initiative réglementaire de votre côté? Vous pourriez fournir des guidelines pour l'ensemble des compagnies aériennes opérant en Belgique. À travers ces lignes directrices, on mettrait en place un système qui réglemente la hauteur des frais pouvant être réclamés par les compagnies aériennes en cas de modification du prénom ou du nom figurant sur le ticket d'avion. Cela mettrait un terme, à tout le moins, à des pratiques inacceptables de suppression pure et simple des billets d'avion des personnes concernées.
14 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les pratiques déloyales dénoncées par le Service de Médiation de l'Énergie" (n° 25411)
14 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de door de Ombudsdienst voor Energie aangeklaagde oneerlijke handelspraktijken" (nr. 25411)
14.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2017, le Service de Médiation fédéral de l'Énergie a reçu 5 997 plaintes, soit 5 % de plus qu'en 2016 et 37 % de plus qu'en 2015. Cette hausse, selon le Service de Médiation, n'est pas seulement due aux factures d'énergie élevées mais aussi au développement d'un certain nombre de pratiques commerciales et de ventes douteuses. À cet égard, la vente à domicile est particulièrement pointée du doigt.
Le problème est connu: une série de clients sont trompés et sont amenés à changer de fournisseur à leur insu. Le vendeur leur demande, par exemple, de signer une demande d'information ou un papier attestant de sa visite, alors qu'il s'agit en réalité d'un contrat.
Le Médiateur souligne que ce type de pratiques illégales visent souvent des gens moins au fait de leurs droits. Le Médiateur a constaté ainsi que certaines prospections visent spécifiquement les quartiers les plus pauvres. Le Médiateur sonne l'alerte en indiquant que pas moins de 93 % des plaintes relatives au porte-à-porte aboutissent à un remboursement du client par le fournisseur. Cela prouve que ces plaintes sont totalement justifiées!
Monsieur le ministre, la pratique du porte-à-porte en matière de contrat d'énergie mène à des abus à grande échelle. Il est temps d'y mettre un terme. La législation européenne protège actuellement ces pratiques déloyales mais cela ne peut plus être une raison pour rester sans rien faire. Plaiderez-vous auprès des institutions européennes pour interdire, enfin, cette pratique? Comment comptez-vous poursuivre les abus?
Nous avons déjà eu de nombreuses discussions à ce sujet. Vous pouvez constater que ce n'est pas juste une marotte de ma part au vu du nombre de plaintes relatives à ces abus de ventes à domicile.
14.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, la vente via la pratique du porte-à-porte est un thème récurrent dans les rapports annuels du Service de Médiation fédéral de l'Énergie. Comme je l'ai déjà répété dans mes réponses antérieures, il n'est pas possible d'interdire légalement cette pratique de vente. Une telle interdiction serait contraire à l'harmonisation maximale que comporte la directive européenne sur les pratiques déloyales.
Selon moi, ces chiffres constituent la preuve de l'utilité effective de l'accord de consommation dans le secteur de l'énergie. Lorsque les consommateurs saisissent le Médiateur, ils sont remboursés dans la majorité des cas.
Dans le cadre de la nouvelle donne pour les consommateurs, la Commission européenne a récemment lancé une proposition de directive visant, entre autres, la modification de la directive "Droits des consommateurs". Cependant, elle ne contient pas de proposition allant dans le sens d'une restriction des ventes hors établissement.
Pour ma part, j'estime qu'il n'existe pas de soutien suffisamment large au niveau européen pour soulever cette problématique. Je suis pour une solution européenne mais je crains qu'elle soit difficile à trouver. Personnellement, j'ai agi en concluant l'accord de consommation. Je le répète, une solution au niveau européen serait la bienvenue. Mais cela va prendre du temps. Beaucoup d'États membres n'ont pas ma vision des choses.
14.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il ne faut pas baisser les bras avant de commencer. La vente d'énergie ne peut se faire via du porte-à-porte. Je suis certaine que vous pouvez rallier différents pays. Il faut vouloir se battre au niveau européen. J'espère que le SPF Économie et vos collaborateurs se battront pour cela. Par la suite, peut-être que le Parlement européen se battra un peu plus pour mettre fin à ce type de pratiques complètement déloyales et abusives pour les personnes les plus fragilisées.
15 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le rapport de l'Observatoire des prix sur le prix des comptes à vue" (n° 25481)
15 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het rapport van het Prijzenobservatorium over de tarieven voor zichtrekeningen" (nr. 25481)
15.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous avais promis de revenir vers vous concernant la concertation avec Febelfin à propos des frais bancaires. La parution du rapport de l'Observatoire des Prix m'en donne l'occasion. On y apprend que le prix d'un compte à vue classique avec carte de crédit a connu une forte augmentation entre le premier trimestre 2017 et le premier trimestre 2018 (plus de 6 %). Le prix moyen d'un compte à vue a augmenté cette année, alors qu'il avait diminué l'année précédente. Le fait d'avoir une carte de crédit augmente les frais de plus de la moitié.
Quoi qu'en dise Febelfin, les frais bancaires restent élevés lorsqu'on constate que le compte à vue électronique reste la référence pour plus de 41 % des personnes – un compte qui nécessite moins de services que le compte traditionnel. De plus, la possession d'une carte de crédit double quasiment les frais bancaires.
Monsieur le ministre, comment justifier un tel écart de frais entre les comptes sans carte de crédit et ceux avec carte de crédit, notamment pour le retrait d'argent au distributeur, qui est nettement plus élevé quand il s'effectue avec carte de crédit? Dès lors qu'il existe souvent une cotisation annuelle pour l'obtention d'une carte de crédit, comment justifier que les autres services soient plus chers que celle-ci, sans compter le TAEG qui s'élève parfois à plus de 12 %?
La concertation avec Febelfin a-t-elle eu lieu? La renégociation du gentelmen's agreement a-t-elle été mise à l'ordre du jour à cette occasion? La question de la différence de frais entre compte avec carte de crédit et celui sans carte de crédit a-telle été mise sur la table? Le "document d'informations tarifaires", qui doit être mis en ligne au plus tard en octobre – d'après votre réponse du mois de mars –, reprendra-t-il ces différences afin de prévenir le consommateur des frais exorbitants des cartes de crédit? Concernant ce document, en aurons-nous connaissance avant que l'arrêté royal d'exécution soit publié?
15.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, un article dans De Tijd du samedi 17 mars 2018 faisait état du fait que ces vingt dernières années, les frais que les banques mettent en compte à leurs clients auraient augmenté de 80 %, alors que pendant la même période, l'inflation s'élevait à 46 %. Un ménage belge moyen paierait chaque année 51,60 euros à titre de frais bancaires. Les chiffres auxquels De Tijd se réfère proviennent de Statbel.
Suite à cette information, j'ai annoncé que j'organiserai une concertation avec le secteur pour discuter de l'évolution des frais bancaires.
Le 2 mai dernier, j'ai eu avec Febelfin, un entretien lors duquel celle-ci a indiqué, en se référant à l'étude de la Commission européenne de 2009, que le niveau des frais bancaires en Belgique était l'un des plus bas d'Europe et au cours des dix dernières années, qu'il avait moins augmenté que l'inflation. Les hausses de prix les plus importantes sont intervenues avant cette période. Des investissements considérables sont également réalisés dans des applications qui devraient améliorer l'efficacité des paiements.
À ma demande, l'Observatoire des prix a développé une nouvelle méthodologie pour suivre l'évolution du coût d'un compte à vue. Il a, pour la première fois, été rendu compte de ce suivi dans le rapport trimestriel de 2017. Cette méthodologie est également utilisée pour le témoin correspondant dans l'indice des prix à la consommation.
Sur la base des résultats publiés par l'Observatoire des prix quant à l'évolution annuelle des frais bancaires pour les années 2016 et 2017, on constate une légère diminution du coût d'un compte à vue en euros destiné aux particuliers. Le 1er janvier 2018, ce coût avait augmenté de 3,9 % en moyenne par rapport au 1er janvier 2017. Le coût a augmenté pour chaque profil d'utilisateur mais de manière plus prononcée pour les profils à carte de crédit.
Les frais de gestion d'un compte à vue sont notamment influencés par la présence d'une carte de crédit dans l'offre du compte à vue. Cela est lié, entre autres, aux éléments suivants: les montants payés avec une carte de crédit ne sont pas directement débités du compte à vue du titulaire. Ils le sont seulement à la fin du mois. D'une certaine manière, le titulaire bénéficie par conséquent d'un report de paiement pendant quelques jours ou semaines. Ces intérêts sont uniquement dus lorsque le titulaire du compte ne dispose pas de suffisamment d'argent sur son compte à la fin du mois pour que les paiements réalisés avec la carte de crédit puissent en être débités et que le compte se trouve alors en négatif.
Le calcul actuel de l'indice des prix à la consommation tient principalement compte des frais liés à un compte à vue. Il est, en outre, tenu compte des frais supplémentaires, qui sont liés dans ce cadre, par exemple, au montant applicable lorsqu'un consommateur dépasse la limite d'un certain nombre d'opérations manuelles de débit. Au fil du temps, les composantes sous-jacentes du segment des services bancaires ont été modifiées afin de tenir compte des modifications dans les comportements de consommation.
Par le passé, la location d'un coffre-fort était par exemple incluse. Le système Proton existait, tout comme le chèque bancaire. Le passage du postomat au bancontact a eu lieu, etc. Tous ces éléments ont eu un impact sur l'inflation dans cette catégorie. Ce n'est pas un élément précis qui est en cause. Il ne faut du reste pas surestimer l'importance des services financiers dans le panier. Avec 0,2 %, leur impact sur l'inflation est très modeste.
Nous devons surtout encourager les consommateurs à être plus actifs sur le marché et à comparer davantage les tarifs. Plusieurs banques proposent un compte à vue gratuit avec une ou deux cartes bancaires gratuites. Les consommateurs ne sont pas toujours conscients de l'existence d'alternatives moins coûteuses. Voilà pourquoi, en collaboration avec wikifin.be, émanant de la FSMA, un site Internet comparateur de comptes de paiement sera bientôt présenté. Un site comparateur de frais sera développé par la FSMA et disponible sur wikifin, comme cela est prévu par l'article 7.4/4 du Code du droit économique.
Pour ce faire, un arrêt royal d'exécution est nécessaire. Il fixera une liste des vingt services maximum les plus représentatifs liés à un compte de paiement. Lorsque ces services sont proposés par une banque, la liste précisera les frais correspondants pour chaque service. Cet arrêté royal est en cours d'élaboration par mon administration. D'autre part, la FSMA est occupée à développer le site internet comparateur.
Je vous remercie pour votre attention. J'espère avoir donné toutes les informations souhaitées. Comme vous l'avez demandé, j'ai eu une réunion avec Febelfin et avec les personnes chargées de fournir les explications au sein de l'Observatoire des prix.
Le président: Monsieur le ministre, bonjour! Merci pour votre réponse qui me semble circonstanciée. Je remercie également Mme Lalieux, qui m'a partiellement remplacé. En ik dank ook de heer Janssen. J'ai ainsi pu participer à la réunion de la commission des Affaires sociales, où un texte important était discuté.
Madame Lalieux, je vous rends la parole pour votre réplique.
15.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de cette remise en contexte, dont j'étais informée puisque c'était l'objet de ma question.
Les coûts me semblent en effet trop élevés, quoi que vous m'expliquiez au sujet des cartes de crédit.
J'imagine que, pour le moment, l'arrêté royal fait l'objet de négociations. Pourriez-vous me communiquer la liste de toutes les opérations? J'espère que les cartes de crédit figureront dans les comparaisons tarifaires. Sinon, un tel document ne servirait à rien. Si j'en prends connaissance, j'éviterai par conséquent de vous interroger à nouveau à ce sujet.
15.04 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, les négociations sont en cours. Je ne vois aucun problème à vous communiquer cette liste, dès que nos discussions seront terminées; mais ce n'est pas encore le cas.
15.05 Karine Lalieux (PS): D'accord, monsieur le ministre. Je vous demande d'inclure la question des cartes de crédit dans ces négociations. Sinon, l'Observatoire des prix aura travaillé pour rien.
16 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la hausse des plaintes devant l'Ombudsman des Assurances" (n° 25640)
16 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de stijging van het aantal klachten bij de Ombudsman van de Verzekeringen" (nr. 25640)
16.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, une hausse de 10 % des plaintes a été constatée auprès de l'Ombudsman des assurances. Pour l'ensemble des assurances, les plaintes touchent toutes les polices et atteignent le chiffre alarmant de 6 120 plaintes pour l'année 2017. Les griefs touchent tant les conditions d'intervention que les délais de préavis trop longs ou les délais d'indemnisation trop longs. En matière d'assurance soins de santé, l'augmentation des plaintes atteint même 20 %. Dans ce domaine, ce sont des refus d'intervention qui sont les plus nombreux, en cause, une incompréhension, semble-t-il, entre les assurés et les assureurs concernant les interventions dans des centres médicaux, des établissements non agréés par les assureurs. Qu'en est-il de la position des assureurs et de l'INAMI alors que le Médiateur les a appelés à revoir leur avis?
Par ailleurs, l'assurance maladie fait aussi l'objet de plaintes en raison du fait que certaines maladies ne sont pas objectivables selon les conditions des assureurs. Cependant, n'est-ce pas au corps médical d'objectiver et de constater l'état de santé plutôt qu'à l'assureur? Des maladies apparues récemment telles que le burn-out ou la fibromyalgie sont encore mal connues de la science. Doit-on, pour autant, exclure les malades des bénéfices de l'assurance qu'ils ont pourtant eux-mêmes financée?
Un autre point de litige est l'application de la loi Verwilghen. Celle-ci a déjà fait l'objet de corrections législatives en 2009 en raison de sa difficulté d'application, malgré ses principes louables de départ. Parmi ces nouveautés, se trouvait le fait de fixer les fins de contrats d'assurance maladie et incapacité de travail à 65 ans au lieu de 60. Cependant, à cause d'une prime trop élevée ou à cause du fait que les maladies préexistantes étaient exclues, nombre d'assurances ont opté pour conserver l'ancienne durée prévue. Cela a donné lieu à de nombreuses plaintes. Pouvez-vous m'en dire davantage?
Assuralia a rédigé un code de conduite qui, assure-t-elle, permettra de régler cette discussion. Pouvez-vous le confirmer? Ne serait-il pas mieux, si les règles avancées par Assuralia sont respectueuses, d'inclure ces règles dans la loi plutôt que de laisser aux assureurs le choix d'appliquer le code de conduite qui, je le rappelle, est non contraignant.
Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de refaire le point sur ces différentes avancées législatives et de les corriger pour résoudre leurs difficultés d'application? Je vous remercie.
16.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, avant tout, quelques nuances s'imposent. Quant au nombre de plaintes déposées, l'ombudsman relève une augmentation de 9 % des plaintes mais nuance lui-même cette hausse. Il précise que si l'on ne tient pas compte des 111 plaintes ponctuelles liées à une action publicitaire d'adaptation d'un produit financier spécifique, la hausse globale n'est que de 7 %.
Contrairement aux autres services de médiation, il n'est pas prévu, au sein des services de l'Ombudsman des Assurances, que le plaignant doive d'abord introduire une plainte auprès de l'entreprise d'assurances ou de l'intermédiaire, et qu'à défaut, la plainte serait irrecevable. Ceci explique le fait que l'Ombudsman reçoit directement beaucoup de plaintes pour lesquelles une solution équitable entre les plaignants et l'entreprise d'assurances aurait pu être trouvée.
L'Ombudsman précise que sur les 6 120 dossiers, 1 383 ont été renvoyés en première ligne, 540 étaient irrecevables et 720 étaient de simples demandes d'informations. Seules 3 478 demandes ont donc été étudiées. Sur les 3 478 enquêtes, 42 dossiers ont fait l'objet d'un retrait de procédure et 231 dossiers étaient encore en négociation au 1er janvier 2018.
Parmi les 3 205 dossiers clôturés, dans 49 % des dossiers, l'Ombudsman a justifié et expliqué les motifs pour lesquels la demande n'est pas fondée. Dans 51 % des cas, le demandeur a reçu une solution favorable. Cela représente 1 631 dossiers qui ont réellement nécessité l'intervention de l'Ombudsman sur l'ensemble des contrats d'assurance souscrits en Belgique, pour tous les types d'assurances. Ceci permet de relativiser le chiffre de 6 120 dossiers.
En ce qui concerne les assurances santé, il est vrai que l'Ombudsman, dans son dernier rapport, a invité l'INAMI et les entreprises d'assurances à réévaluer leur intervention dans les frais de traitements qui sont prodigués dans les centres médicaux qui ne sont pas officiellement reconnus comme des hôpitaux. Pour ce qui concerne l'INAMI, je vous renvoie évidemment à ma collègue Mme Maggie De Block. Cet organisme relève de sa compétence, en tant que ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Une entreprise d'assurances a, en principe, la liberté de décider elle-même si elle souhaite étendre sa couverture à des centres médicaux non reconnus. Une entreprise d'assurances a également la liberté contractuelle de couvrir ou non le burn-out. Si le burn-out n'est pas explicitement exclu du contrat, il doit, en principe, être couvert. Toutefois, je souhaite souligner qu'une extension de la couverture entraînera sans doute une augmentation de la prime.
La science est encore peu familière aux troubles tels que le burn-out. Cela rend plus difficile l'objectivation de ce trouble. Les assureurs travaillent avec des médecins-conseils qui évaluent l'état de santé de l'assuré.
Notez enfin que certains assureurs prévoient une couverture du burn-out bien que cette couverture soit souvent limitée dans le temps.
J'ai demandé un avis à la Commission des Assurances sur les assurances Revenu Garanti en ce qui concerne les indépendants et plus particulièrement sur l'opportunité d'une prolongation légale obligatoire des contrats en cours jusqu'à l'âge de 65 ans ou plus. Je viens de recevoir cet avis.
Depuis 2016, il existe un code de conduite d'Assuralia concernant le revenu garanti. L'avis de la Commission des Assurances traite largement de ce code de conduite. Le rapport annuel de l'Ombudsman des Assurances stipule littéralement que cette initiative sectorielle devrait permettre de mettre fin aux discussions sur la prolongation du contrat et de réduire les plaintes à ce sujet.
Par le biais de ce code de conduite, le secteur de l'assurance s'est engagé à offrir, à la demande du preneur d'assurance, une augmentation de la limite d'âge sans que l'entreprise d'assurances puisse imposer une nouvelle sélection médicale.
Ce code de conduite est contraignant pour toutes les entreprises d'assurances membres d'Assuralia. Dès lors, les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales s'appliquent aux entreprises qui ne respecteraient pas ce code.
Les assureurs affiliés à Assuralia représentent 99,1 %. Jusqu'à présent, je n'ai reçu aucun signalement de non-respect du code de conduite. Je ne vois dès lors aucune raison de transposer ce code dans une réglementation légale. Il est possible que le code soit parfois transgressé, mais je ne dispose d'aucune information justifiant pareille disposition.
16.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous reviendrons sur la Commission des plaintes des Assurances. Il ne faut pas constamment relativiser les plaintes de consommateurs. Je ne sais pas si c'est Assuralia ou le cabinet qui fait les réponses.
Pour ce qui concerne le code de conduite, si vous dites qu'il est contraignant, je ne comprends pas que vous, qui êtes ministre de la Protection des consommateurs et pas du tout de la protection d'Assuralia et des entreprises d'assurances, vous ne le transposiez pas dans la loi.
Selon Assuralia, le code serait respecté. Les plaintes sont peu nombreuses – les gens ne connaissent peut-être pas leurs droits. Cette loi est une bonne loi. Le Parlement y avait énormément travaillé avec le ministre de l'époque, M. Verwilghen. Je trouve très sincèrement que les codes de conduite ne sont pas une bonne manière de gérer une situation pour un parlement ou un gouvernement. Le mieux serait de garantir les droits des consommateurs dans une loi. Mais nous n'avons jamais été d'accord sur le sujet.
17 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'assurance RC automobile" (n° 25641)
17 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de BA-autoverzekering" (nr. 25641)
17.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, pour ce qui concerne l'organisation des travaux, est-on sûr que Mme Smaers va arriver?
17.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur de Lamotte, en tant que présidente, j'ai fait passer avant moi tous les parlementaires qui avaient une question à l'ordre du jour. Je voudrais maintenant avoir l'opportunité de poser toutes mes questions.
17.03 Michel de Lamotte (cdH): Posez votre question!
17.04 Karine Lalieux (PS): Je souhaite poser toutes mes questions.
Le président: Madame Lalieux, permettez-moi de répondre à M. de Lamotte!
Monsieur de Lamotte, personnellement, je ne suis sûr de rien. Mais pour le moment, je suis l'ordre chronologique. Le point 13 vient avant le point 14 qui vient avant le point 15.
17.05 Karine Lalieux (PS): Monsieur de Lamotte, si je suis cool en ma qualité de présidente, je vous demande aussi un peu de respect.
Le président: Madame Lalieux, je vous invite à poser votre question.
17.06 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 2004, notre système d'assurance responsabilité civile automobile qui fonctionnait parfaitement avec un système de bonus-malus a été supprimé. L'avantage de ce système était son uniformité et sa clarté. Aujourd'hui, force est de constater que chaque assureur fait sa recette de son côté, pour le meilleur et pour le pire – mais souvent pour le pire! – des assurés.
Récemment, Test-Achats a pu constater des augmentations de prime exorbitantes après sinistre: jusqu'à 85 % d'augmentation par rapport à la prime payée l'année avant sinistre. Cela signifie en clair que le système de mise en commun des risques a été mis au placard par les entreprises d'assurances dès lors qu'au moindre sinistre, l'assuré voit sa prime augmenter déraisonnablement.
Bien que le mécanisme doive être stipulé dans le contrat, le calcul de la prime et de son augmentation après sinistre reste trop souvent nébuleux pour le consommateur, dès lors incapable d'évaluer l'augmentation en cas de sinistre. Surpris par cette augmentation, il doit le plus souvent prévoir un délai de préavis de trois mois pour pouvoir changer d'assureur. Les litiges concernant les résiliations couvrent un tiers des plaintes déposées devant l'Ombudsman.
L'Ombudsman des assurances reçoit de plus en plus de plaintes: 1 373 plaintes en 2017 concernent l'assurance auto.
Monsieur le ministre, quels sont les chiffres que l'Ombudsman vous fournit concernant ces plaintes? Quelles sont les conclusions de l'Ombudsman à ce propos? Quelle réponse apporte l'Ombudsman face à ces plaintes au thème récurrent? Ne serait-il pas intéressant de débattre au sein de notre commission de l'opportunité de rétablir le système bonus-malus dans la loi?
17.07 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, il est exact que 1 373 demandes d'intervention ont été déposées auprès de l'ombudsman des assurances. Cependant, ce chiffre mérite d'être nuancé: 192 de ces 1 373 demandes étaient de simples demandes d'informations, 427 demandes relevaient de la compétence d'autres, ont dû être transmises à d'autres instances compétentes et 334 demandes étaient non fondées. Seules 420 de ces 1 373 plaintes étaient donc fondées et, parmi elles, 396 ont déjà été résolues et 24 étaient toujours en cours au 31 janvier 2018.
L'Ombudsman relève que ces dossiers concernent principalement les problèmes de résiliation du contrat par le preneur d'assurance. Les principaux motifs de contestation sont: la résiliation pour échéance; la résiliation à la suite d'une augmentation tarifaire; la résiliation à la suite de la disparition du risque.
Le consommateur n'est pas toujours au courant des formalités à respecter pour résilier son contrat. Dès lors, les délais ne sont pas souvent respectés. Il ne me semble pas que le bonus-malus ou son absence soit à l'origine de la majorité des plaintes déposées auprès de l'Ombudsman d'assurance. De plus, je vais vous rappeler que le système de bonus-malus tel que nous le connaissions dans le passé n'a pas été retenu par l'Europe.
17.08 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je voudrais rappeler que j'ai fait passer les questions - jusqu'à la question n°26006 de M. de Lamotte - avant les miennes. J'aimerais donc bien poser toutes mes questions ce matin!
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Je pense que vous savez très bien ce qu'il en est de l'Europe et que l'interprétation qu'a fait la Belgique du bonus-malus est totalement fausse. Nous avons eu suffisamment de discussions ici à ce sujet. Vous n'avez pas voulu avancer sur le dossier de l'assurance auto alors que vous nous aviez annoncé, en début de législature, une réforme de cette assurance. Vous ne l'avez pas fait. Aujourd'hui, l'augmentation est de 85 % au premier accident! C'est effectivement inacceptable pour les consommateurs!
18 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'assurance incendie" (n° 25642)
18 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de brandverzekering" (nr. 25642)
18.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, bien que les plaintes envers l’assurance dite "incendie" enregistrent une diminution, cette dernière continue de susciter des questions. Nombre de plaintes concernent en effet la façon dont l’expertise se déroule. Qu'il subisse une pression pour signer ou qu'il souffre d'une méconnaissance de la portée du document d'expertise à signer, l’assuré est souvent perdu.
Face à ce constat, le Médiateur conseille deux ajouts législatifs: tout d'abord, un délai de réflexion après l’expertise et, ensuite, la transparence dans le rapport d’expertise, propriété de l’assureur, mais qui devrait être disponible pour les sinistrés. À ces deux conseils, j’ajouterais un devoir d’information de l’assureur à l’assuré et sinistré au sujet de la portée du procès-verbal.
Monsieur le ministre, quelle est votre appréciation des propositions de l’Ombudsman? Pensez-vous pouvoir y travailler bientôt? Le médiateur exerce en effet un rôle non négligeable, qui peut nous aider à corriger et compléter les lois en vigueur.
18.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, selon mes renseignements, dans la majorité des cas, il s'agit de sinistres limités. Le PV est dressé par l'expert mandaté par la compagnie d'assurance au terme de sa visite sur les lieux du sinistre. Sont également présents l'assuré et, éventuellement, l'entrepreneur qui lui a remis un devis de réparation.
À la fin de la mission d'expertise, l'assuré peut immédiatement signer le PV pour accord, mais sans que cela constitue une obligation. En effet, il peut se donner un délai de réflexion. Il lui suffit ensuite de renvoyer le document signé.
En cas de contestation par l'assuré du montant de l'indemnité, il peut désigner son propre expert. Ce dernier en fixera un, en concertation avec l'expert de l'assureur. À défaut d'accord, il est possible d'en désigner un troisième. De plus, la loi relative aux assurances prévoit encore des délais fixes dans lesquels l'assuré doit être indemnisé, afin de garantir la ponctualité du paiement.
18.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, si je vous comprends bien, vous ne souhaitez pas suivre les recommandations de l'Ombudsman. Or, celles-ci contribueraient à une meilleure information et protection des consommateurs. J'imagine que, là aussi, les compagnies d'assurances s'y opposent, alors que ces améliorations seraient minimes.
19 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la diminution des distributeurs automatiques de billets" (n° 25660)
19 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de daling van het aantal geldautomaten" (nr. 25660)
19.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me préoccupe depuis des années de la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets dans les zones urbaines et rurales. Il y a quelque temps, on a, par exemple, observé la fermeture de l’agence KBC près de la Grand-Place, et donc la disparition de sept distributeurs automatiques de billets.
En trois ans, près de 500 distributeurs ont été supprimés. Si ces suppressions sont justifiées selon les banques par une moindre sollicitation des distributeurs par les clients, force est quand même de constater que les banques dont les activités principales sont extérieures à la Belgique n’ont plus le souci d’être proches des habitants. Sur l’ensemble du territoire belge, le nombre de distributeurs s’élève à 8 235 selon les chiffres que j’ai pu obtenir. Cela signifie qu’en trois ans, la suppression a touché plus de 5 % du parc de ces services.
J'irai à l'essentiel, monsieur le ministre. Au Royaume-Uni, les bureaux de poste sont devenus des guichets universels de billets. En Belgique, nous sommes exactement dans le schéma inverse, puisque des Points Poste sont aujourd’hui assurés par des magasins privés suite à la disparition de la moitié des bureaux de poste entre 2006 et 2016.
Monsieur le ministre, disposez-vous de chiffres récents sur cette question? Ne serait-il pas temps d’actualiser les statistiques disponibles en ligne? Je vous cite lors d’une précédente question: "Les banques ont effectivement pour tâche de fournir un service minimum en matière d'accessibilité des distributeurs automatiques de billets de banque. Elles doivent aussi veiller à une correcte répartition géographique et à une bonne disponibilité des distributeurs automatiques, surtout dans les régions rurales." Les banques répondent-elles à ces obligations? Il semble, au vu des derniers chiffres, qu'elles n’ont plus conscience de cette partie de leur tâche. Ma question reste la même: qu’en est-il du gentlemen’s agreement qui date de 2004? L'avez-vous revu, ce que je vous invitais à faire déjà en 2016?
Les distributeurs de billets à front de rue ne peuvent pas être uniquement remplacés par la possibilité de retirer de l’argent dans certains lieux commerciaux de grande surface. Les banques ne peuvent prendre une position qui assimile l’un à l’autre. Ne serait-il pas opportun d’intégrer un nombre minimal de distributeurs stricto sensu par périmètre de territoire dans le gentlemen’s agreement?
Que savons-nous de la pénurie d’argent en zone touristique lors de week-ends? Je vous garantis aujourd'hui que bon nombre de commerçants autour de la Grand-Place sont très contrariés par la disparition totale des distributeurs de billets, alors que des dizaines de milliers de touristes visitent cette Grand-Place. Quelles possibilités sont-elles offertes aux habitants pour porter plainte concernant la difficulté d’accès aux distributeurs de billets?
19.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, selon les chiffres de Febelfin, il y avait en Belgique, à la fin 2017, 8 235 distributeurs automatiques. C'est une diminution de 4 % en comparaison avec la situation fin 2016. Mais si l'on compare au niveau européen, on constate que la Belgique se trouve dans la moyenne européenne pour ce qui concerne le nombre de distributeurs automatiques par million d'habitants.
Il est indéniable que l'offre de services numériques des banques a fortement augmenté. Les nouvelles formes d'application mobiles bancaires pour smarphone connaissent un succès croissant et les paiements électroniques sont stimulés par le secteur bancaire.
Le secteur bancaire a pour fonction importante d'organiser les transactions financières de telle façon qu'elles soient efficaces, sûres, à un prix raisonnable et accessible pour tout le monde, également pour ceux qui sont moins habiles sur le plan des opérations bancaires électroniques.
Je continuerai à suivre l'évolution du nombre de distributeurs automatiques. Rassurez-vous: je soulignerai en temps utile la responsabilité sociale du secteur bancaire lorsque cela s'avérera nécessaire.
Toutefois, mon administration n'a, en ce moment, pas connaissance de réelles plaintes ou de problèmes majeurs quant au manque de distributeurs en Belgique, et plus particulièrement dans les zones rurales. Sur base des chiffres mentionnés ci-dessus, un nombre suffisant de distributeurs de billets serait, en principe, disponible. Je ne vois donc pas immédiatement de raison objective d'imposer une présence minimale de distributeurs par commune. J'ajoute que bpost s'est engagée, dans son contrat de gestion, à garantir la présence de distributeurs de billets dans toutes les communes où ce service n'est pas offert par une autre institution financière.
Le gentlemen's agreement de 2004 n'a pas été revu. Je considère qu'au regard des chiffres mentionnés ci-dessus, il n'apparaît pas encore nécessaire de le revoir.
Je rappelle que les banques doivent avoir une communication claire sur les cas de fermeture de distributeurs, sur les alternatives proposées et sur leur stratégie de mise en place des distributeurs en tenant compte de leurs obligations de service bancaire minimum à la population.
Mon administration n'a pas connaissance de problème structurel concernant les retraits d'argent pendant les week-ends sur les marchés ou les festivals en zone touristique.
Si un consommateur estime qu'un de ses droits n'est pas respecté, il peut introduire une plainte auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie.
Concernant les frais payés par le consommateur, je rappelle que les consommateurs auront accès prochainement gratuitement à un document d'information tarifaire disponible dans toutes les banques ainsi que sur internet. Cela permettra la comparaison des frais liés aux services bancaires les plus représentatifs offerts par les banques. Ce site internet comparateur est en cours d'élaboration. Le consommateur pourra ainsi connaître les coûts à l'avance et faire jouer la concurrence existante entre les banques.
19.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
J'ai l'impression d'entendre la même rengaine depuis des années. Les banques sont protégées, les assureurs sont protégés mais le consommateur ne l'est pas.
En un jour, sept distributeurs de billets ont été fermés autour et aux alentours de la Grand-Place. Il n'en reste plus qu'un dans tout le périmètre du Pentagone! Le seul bureau de poste a été fermé. Il ne reste donc qu'un bureau de poste. Comprenez-vous que le service n'est plus garanti? Vous êtes ministre de l'Économie. Les commerçants se plaignent. Les petits commerçants doivent disposer d'un Bancontact qu'ils louent à un prix élevé aux banques.
Monsieur le ministre, une réaction du Collège de la ville de Bruxelles vous sera adressée. Je pense qu'une résolution a été prise au Parlement bruxellois. Ici, je ne parle même pas de zones rurales dans lesquelles les personnes âgées ne savent plus où aller chercher l'argent liquide.
C'est à nouveau une réduction des coûts pour les banques. Et les consommateurs peuvent toujours courir pour disposer d'un vrai service dans notre pays!
20 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'évaluation par Test-Achats de la politique du gouvernement en matière de protection des consommateurs" (n° 25789)
20 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de evaluatie door Test-Aankoop van het regeringsbeleid inzake de consumentenbescherming" (nr. 25789)
20.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, à l'occasion de la présentation de son étude sur les dix priorités des Belges en matière de défense des droits des consommateurs, Test-Achats vient de faire une déclaration remarquée sur le bilan du gouvernement. Je cite le porte-parole: "C'est un gouvernement plus à l'écoute des entreprises que des représentants des consommateurs. On sent que M. Peeters, vu son large portefeuille, a d'autres priorités que la protection des consommateurs". Et de prendre des exemples notamment sur l'obsolescence programmée ou sur le crédit hypothécaire.
Monsieur le ministre, dois-je ajouter que je partage ce constat? Le consommateur est le grand oublié de ce gouvernement. En trois ans de pouvoir, votre seule activité a été de transposer des directives européennes et, généralement, de manière minimale. Le consommateur est la dernière priorité du gouvernement Michel.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Test-Achats a produit une étude sur les dix priorités des Belges en matière de défense des droits des consommateurs. Avez-vous pris connaissance de cette étude? À quelles priorités des Belges allez-vous vous atteler à un an des élections fédérales? Une rencontre avec l'association Test-Achats était prévue le 31 mai? S'est-elle tenue? De quoi avez-vous parlé? Avez-vous défendu votre bilan et partagez-vous son analyse?
20.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, j'ai pris connaissance, tout comme vous, des conclusions de l'étude de Test-Achats sur les dix priorités des Belges en matière de défense des droits des consommateurs. J'aurais été fort étonné que vous ne partagiez pas la vision de Test-Achats. Cependant, je vous reconnais le droit de la partager.
En ce qui concerne les directives européennes, je ne crois pas que je me limite purement et simplement à leur transcription minimale. Prenons l'exemple de la loi de transposition de la directive relative aux voyages à forfait, cette loi précise que toute modification essentielle à un voyage à forfait convenu doit être acceptée explicitement par le consommateur. Soyez convaincue que les agences de voyages auraient préféré que ce ne soit pas le cas. Nous avons également étendu la garantie obligatoire contre l'insolvabilité financière des organisateurs de voyages et des détaillants de voyages à forfait à la vente de services de voyages, afin de préserver les garanties dont bénéficiaient les consommateurs. Ceci n'est pas prévu dans la directive.
Avons-nous déjà oublié qu'au début de cette législature, nous avons énoncé les règles nécessaires pour que le Service de Médiation pour le Consommateur puisse devenir opérationnel?
Par ailleurs, le bureau du suivi de la tarification a pu démarrer ses travaux.
Quant à savoir si les exploitants des centres de bronzage ont accueilli avec enthousiasme les règles plus strictes que j'ai imposées afin de mieux garantir la sécurité et la santé du consommateur, croyez-moi, ce n'est pas le cas! En outre, cette liste n'est pas extensible.
Pour ce qui est de la liste des priorités de Test-Achats, je dois souligner que seules trois d'entre elles relèvent de mes compétences: la lutte contre l'obsolescence programmée, la révision de la loi sur le crédit hypothécaire et certains aspects des dispositions relatives au recouvrement par les huissiers de Justice.
Quant à la lutte contre l'obsolescence programmée, je vous répète encore une fois que la base légale pour sanctionner ces pratiques par des amendes existait déjà dans le Code du droit économique et que nous avons inséré des sanctions administratives supplémentaires par la loi du 29 juin 2016. Le fabricant peut ainsi être obligé de faire analyser le produit à ses frais et les produits peuvent également être retirés du marché.
En outre, je souhaite souligner que j'ai déjà mis le dossier de la révision de la garantie des biens de consommation sur la table du gouvernement. Malheureusement, je dois constater qu'il n'y a pas de consensus dans ce dossier. Certains partenaires gouvernementaux souhaitent d'abord attendre l'évolution au niveau européen avant de prendre des mesures dans ce dossier au niveau national.
Pour ce qui concerne la révision de la loi sur le crédit hypothécaire, je tiens à souligner que les dispositions concernant la European Standardised Information Sheet (ESIS) et le taux annuel effectif global concernent des matières européennes harmonisées. Une harmonisation maximale implique que les législateurs nationaux ne peuvent pas aller plus loin que ce qui est imposé au niveau européen.
Test-Achats et le secteur bancaire sont en désaccord à propos de l'interprétation des dispositions concernant le moment où le document ESIS doit être remis au candidat entrepreneur. En tout cas, j'estime qu'il faut éviter au maximum de transmettre ce document ESIS tardivement dans la demande du crédit et qu'il vaut mieux joindre cette fiche dès qu'il y a suffisamment d'éléments pour ce faire.
À ma demande, l'Inspection économique a organisé une campagne de contrôle durant laquelle 151 contrôles ont été réalisés chez les courtiers et agents liés.
En ce qui concerne le respect de la réglementation concernant le crédit hypothécaire, l'Inspection a constaté qu'il n'existe pas de problème structurel et que l'enquête n'a pas fait apparaître d'infractions graves. Toutes les personnes contrôlées, sauf une, se sont conformées dans les délais posés par l'Inspection.
Il y a quelque temps, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet visant à adapter la législation Car-Pass afin que l'acheteur puisse disposer plus encore d'informations. Cet avant-projet s'inscrit donc totalement dans une volonté de protéger le consommateur.
J'ai préparé un dossier afin d'adapter les règles relatives au recouvrement amiable des dettes des consommateurs. En effet, la problématique de l'accroissement des dettes en cas de paiement tardif de facture retient notre attention. C'est la raison pour laquelle je souhaite prévoir des règles précises quant au délai de paiement accordé au consommateur, quant à la procédure à suivre en cas de paiement tardif et quant à la hauteur des frais supplémentaires qui sont portés en compte.
Le projet de loi qui s'inscrit dans une approche plus large de la problématique des dettes figure à l'agenda du prochain Conseil des ministres.
Une concertation informelle a eu lieu le 21 mai dernier entre les représentants de Test-Achats et de mon cabinet. De telles concertations ont lieu régulièrement dans le but d'organiser de manière confidentielle un échange de réflexions sur quelques thèmes ayant trait à la protection des consommateurs. Différents sujets, comme la réglementation applicable aux bancs solaires et à l'action en réparation collective contre Facebook, ont ainsi fait l'objet de brèves discussions.
Pour ce qui concerne votre question relative à la politique du gouvernement en matière de protection des consommateurs, sachez que le bilan qui est fait parle pour lui. Je suis fier du travail que mes collaborateurs et moi-même avons accompli depuis le début de cette législature. Et nous continuerons à travailler pour protéger le consommateur.
20.03 Karine Lalieux (PS): Je ne demande pas à chaque fois un bilan complet et une remise en contexte. Si on pose la question, c'est a priori qu'on connaît ce contexte et qu'on a lu les rapports cités. Le ministre aime répondre de cette manière, mais les horaires ne sont pas respectés.
Monsieur le ministre, on ne sera pas d'accord sur le bilan. L'association des consommateurs non plus. Elle est totalement objective sur cette question. Toujours relativiser les plaintes ou dire que tout va bien et que la législation est merveilleuse n'est pas une manière de gérer ni de s'imposer comme ministre.
Le président: La question n° 26115 de Mme Lalieux est transformée en question écrite.
21 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'impact de la réforme du droit de reprographie" (n° 25811)
21 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de gevolgen van de hervorming van de reprografierechten" (nr. 25811)
21.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, il y a de cela deux ans, vous réformiez le droit de reprographie de telle sorte que les grandes entreprises étrangères fabriquant des photocopieuses étaient exonérées d'une telle contribution. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Déjà à l'époque, je vous avais fait part de ma désapprobation, ce choix étant critiquable à plusieurs égards. Tout d'abord, ces grandes entreprises bénéficient de la création littéraire que leurs machines copient, il est donc normal qu'elles y contribuent. Ensuite, comme je le craignais, votre réforme n'a pas pu garantir un niveau de revenu équivalent pour le secteur artistique.
Aujourd'hui, certains acteurs du secteur estiment que leurs droits de reprographie ont diminué de 75 % en une année. C'est du jamais vu!
Monsieur le ministre, quelle a été l'évolution des droits perçus par Reprobel entre 2016 et 2017? Comptez-vous prendre des mesures pour compenser le manque à gagner et soutenir la création littéraire et le monde de l'édition? Une baisse du prix de vente des photocopieuses et imprimantes a-t-il été constaté par vos services?
Monsieur le ministre, vous aviez dit qu'il n'y aurait pas de manque à gagner pour le monde artistique, est-ce la réalité aujourd'hui?
21.02 Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, il ressort des comptes annuels de Reprobel qu'en 2016, un total de 16,8 millions d'euros ont été perçus, dont 14,7 millions provenaient de la reprographie. En 2017, un total de 8,7 millions d'euros ont été perçus et la part de la reprographie et de la rétribution des éditeurs est de 4,4 millions d'euros. Pour l'enseignement et la recherche, un peu plus de 2 millions d'euros ont été perçus.
Il est cependant encore trop tôt pour conclure qu'il est question d'un manque à gagner. Une somme considérable de droits facturés mais pas encore perçus n'a pas encore été intégrée dans le montant que je viens de citer.
À la suite de la suppression de la rémunération forfaitaire par la loi du 22 décembre 2016, la rémunération proportionnelle a été revalorisée substantiellement dans les arrêtés royaux du 4 mars 2017 afin de compenser le préjudice subi par les auteurs et éditeurs.
Le SPF Économie a également commandé une étude indépendante au sujet des préjudices infligés aux titulaires de droits en raison de l'exception pour reprographie. Cette étude est en voie d'être achevée. Sur cette base et en fonction des informations disponibles, j'évaluerai les tarifs en vigueur. Si nécessaire, j'en proposerai d'autres plus adaptés.
Il ressort des données de Statbel, qui servent au calcul de l'indice des prix à la consommation, que le prix des appareils multifonctionnels en 2017 a diminué de 4,7 % par rapport à 2016. Or, en 2016 et 2015, les tarifs n'ont respectivement diminué que de 2,5 % et 2,6 %. On peut donc constater que, l'année dernière, pour des appareils multifonctionnels de même qualité, la baisse des prix fut plus sensible que lors des deux années précédentes.
21.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Le manque à gagner s'élève donc à 10 millions d'euros, alors que vous nous aviez assuré qu'aucune différence ne résulterait de cette mesure. Vous avez en effet fait profiter les multinationales. Ce n'est évidemment bénéfique ni aux auteurs, ni au monde artistique, ni aux éditeurs.
Vous avez commis une erreur fondamentale, monsieur le ministre. Vous êtes soumis de manière incompréhensible à un lobby. Le préjudice est manifeste. Or vous aviez six fois juré vos grands dieux en commission qu'il n'y en aurait pas. Vous allez augmenter les tarifs, qui n'affecteront pas les multinationales en question, mais bel et bien les consommateurs. Une fois de plus, vous vous fourvoyez dans votre politique de droits d'auteur.
Il est temps de corriger le tir. Vous élaborez sans cesse des lois réparatrices. Par exemple, nous venons à peine de voter le projet sur les 500 euros qu'un autre est en préparation. Dès lors, monsieur le ministre, attelez-vous à une loi réparatrice et faites payer les multinationales! Je ne saisis pas la logique sous-jacente à cette loi. En tout cas, elle constitue une gifle pour les auteurs, le monde artistique et les éditeurs.
- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de supermarktprijzen en de territoriale beperking van het aanbod" (nr. 25657)
- mevrouw Griet Smaers aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de territoriale leveringsbeperkingen" (nr. 25668)
- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de territoriale leveringsbeperkingen in de detailhandel" (nr. 25784)
- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les prix des supermarchés et la limitation territoriale de l'offre" (n° 25657)
- Mme Griet Smaers au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les restrictions territoriales de l'offre" (n° 25668)
- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les restrictions territoriales de l'offre dans le commerce de détail" (n° 25784)
22.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, in mei 2018 stelde men in het kader van de Benelux-samenwerking de langverwachte enquête voor over de gevolgen van territoriale leveringsbeperkingen op de detailhandel in de Benelux. Territoriale leveringsbeperkingen worden door een leverancier aan zijn afnemers opgelegd, waardoor handelaars in sommige regio’s of landen bepaalde producten niet kunnen afnemen en ze bijgevolg niet kunnen aanbieden aan de consument. Mogelijke kwalijke gevolgen van die beperkingen zijn verhoogde prijzen voor de consument en een aantasting van de concurrentiepositie van handelaars in de betrokken regio's.
Overigens maakt men zich in de Benelux al langer zorgen over de concurrentiepositie van handelaars in de Benelux in vergelijking met handelaars in buurlanden Frankrijk en Duitsland.
Uit de resultaten van de uitgevoerde enquête blijkt dat 89 % van de ondervraagde Benelux-handelaars met de beperkingen te maken heeft. In ons land geeft 75 % aan dat ze tot hogere prijzen voor de consument leiden.
Enkele maanden geleden gaf u aan werk te willen maken van een oplossing voor het probleem van hogere supermarktprijzen in ons land dan in onze buurlanden. Vergelijkbare melkproducten bijvoorbeeld kosten in Duitsland, Nederland en Frankrijk respectievelijk 11,82 %, 11,42 % en 8,34 % minder dan in België. U zou daartoe onder andere de territoriale leveringsbeperkingen aanpakken.
Het Benelux Comité van Ministers lijkt op een dialoog in de Europese Unie aan te sturen, om de problematiek aan te pakken. Welke initiatieven werden in het kader van de Benelux-samenwerking reeds genomen, om territoriale leveringsbeperkingen aan te pakken?
Welke goede voorbeelden op dat vlak zullen naar het overleg in de Europese Commissie worden meegenomen?
Mocht u over het thema reeds signalen van andere Europese landen, zoals Duitsland en Frankrijk, opvangen?
Welke initiatief ziet u om de prijzenhandicap van supermarkten in België ten opzichte van winkels in Nederland aan te pakken, zonder de samenwerking op Benelux-niveau te verstoren?
22.02 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, vooreerst bedank ik mijn collega's Janssen en de Lamotte, omdat zij hebben gewacht met hun vragen tot ik naar de commissie kon komen. Ik stel dat zeer op prijs.
Mijnheer de minister, mijn vraag is een vervolg op een eerder debat in de plenaire vergadering over de hoge prijzen voor de consumenten in onze Belgische supermarkten, waarbij enkele pijnpunten naar voren kwamen. U antwoordde toen dat komaf maken met de territoriale leveringsbeperkingen een mogelijke actie tegen de hoge prijzen is.
Nu blijkt op grond van een in mei voorgestelde enquête, waaraan 66 detailhandelsondernemingen uit de Benelux deelnamen, dat 89 % van de ondernemingen te maken heeft met dergelijke territoriale leveringsbeperkingen. Dergelijke beperkingen opgelegd door een leverancier, beletten de handelaar om zelf te kiezen in welke landen hij of zij de goederen wil inkopen. Er kunnen bijvoorbeeld minimale aankoopvolumes worden opgelegd of een etikettering om de verkoop te beperken tot een bepaald land.
U onderstreepte naar aanleiding van eerdere vragen in de Kamer al dat de territoriale leveringsbeperkingen een grote impact hebben. Dat werd bevestigd in de enquête, aangezien volgens 77 % van de ondervraagde ondernemingen de beperkingen hogere prijzen voor de consument tot gevolg hebben. Ook in het debatje over het rapport van het Prijzenobservatorium van maart van dit jaar bleek dat onder andere territoriale leveringsbeperkingen leiden tot minder gunstige aankoopvoorwaarden en dus tot hogere prijzen voor de consument.
Door de territoriale leveringsbeperkingen zijn er ook kleinere winstmarges voor de handelaars en een beperkter aanbod in supermarkten en winkels. Kortom, de territoriale leveringsbeperkingen zijn negatief voor zowel de consument, die een te hoge prijs betaalt, als de handelaar, wiens concurrentiepositie wordt aangetast.
Die leveringsbeperkingen zijn niet enkel nadelig voor onze handelaars, maar ook voor handelaars in andere lidstaten. Het is dan ook een grensoverschrijdend probleem, dat best op Europees niveau wordt aangepakt.
Ten eerste, het rapport van de Benelux-landen is een duidelijk signaal aan Europa om het probleem nu aan te pakken. Hebt u, mijnheer de minister, het probleem al aangekaart bij de Europese Commissie? Zo ja, wat was het resultaat?
Ten tweede, welke concrete stappen zullen nu worden gezet om het probleem grensoverschrijdend, op zijn minst met de Benelux-landen maar liefst op Europees vlak, aan te pakken?
22.03 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je complète les questions de mes collègues. Selon une enquête récemment publiée par le Secrétariat général Benelux, 77 % des entreprises sondées indiquent que les restrictions territoriales de l'offre infligées par les fournisseurs entraînaient des prix à la consommation plus élevés; 71 % ont répondu que les restrictions entraînent une baisse des marges pour leur entreprise et 67 % ont répondu qu'elles avaient pour conséquence une restriction sur la gamme offerte.
Selon cette même étude, ce sont certaines règles spécifiques des pays du Benelux, comme celle concernant par exemple la labellisation ou les communications promotionnelles, qui facilitent la division du marché pour les grandes entreprises et, par conséquent, l'ajustement des prix. Si elles ne sont pas justifiées par des raisons d'efficience objective, ces restrictions de l'approvisionnement transfrontalier ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle les firmes invoquent de nombreux facteurs justifiant celles-ci, tels que l'optimisation de la logistique de la distribution, les coûts du travail, le transport etc., plus élevés dans les marchés du Benelux ou encore une demande différente dans ces pays.
Monsieur le ministre, j'attends que vous preniez ce problème à bras-le-corps dans le cadre de la compétence qui vous échoit en matière de protection des consommateurs. Avez-vous dressé un inventaire des législations et/ou réglementations belges spécifiques qui pourraient justifier de telles restrictions? En dehors de l'enquête précitée, des actions plus spécifiques sont-elles menées par les autorités belges? Dans quelle mesure les justifications de ces restrictions sont-elles examinées? Avez-vous des chiffres quant au traitement des plaintes en la matière? Enfin, l'enquête menée par le Benelux concerne le commerce de détail. Un travail similaire existe-t-il pour les services?
22.04 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, de statistieken van de OESO geven aan dat de retailsector in België sterker gereglementeerd is dan in de buurlanden.
Op ons initiatief onderzoekt de Belgische Mededingingsautoriteit welke regelgeving de marktwerking in België belemmert en welke gebruikt zou kunnen worden om dergelijke praktijken te kunnen rechtvaardigen.
En ma qualité de président du Benelux, j'ai adressé dès le 14 mars dernier les résultats de l'enquête Benelux à Mme Bienkowska, commissaire européenne au Marché intérieur et à l'Industrie, ainsi qu'à Mme Vestager, commissaire européenne à la Concurrence.
In haar mededeling van 19 april 2018 kondigt de Commissie aan dat zij verder onderzoek zal doen naar de gevolgen van de territoriale beperkingen voor de eengemaakte markt. Zij voegt eraan toe: "Verdere maatregelen kunnen nodig zijn indien de situatie niet verandert als gevolg van de vrijwillige verandering van de aanpak van de leveranciers".
Op Benelux-niveau zal de werkgroep territoriale leveringsbeperkingen, waarin onze diensten actief vertegenwoordigd zijn, de bestaande mogelijkheden onderzoeken om dit fenomeen tegen te gaan. De werkgroep zal zich onder meer buigen over de middelen die men dient in te zetten om parallelimport te versterken en over de mogelijkheden die geboden worden door het mededingingsrecht en door de dienstenrichtlijn om dit soort beperkingen tegen te gaan.
De Economische Inspectie heeft desbetreffend geen klachten ontvangen.
Territoriale beperkingen van het aanbod hebben een specifieke uitwerking op de detailhandel. In het arrest-Visser van 30 januari 2018 heeft het Hof van Justitie bevestigd dat de detailhandel een dienst is zoals bedoeld in de dienstenrichtlijn.
Uit de antwoorden van detailhandelaars op de openbare raadpleging over regelgeving voor kleinhandel in een situatie met meerdere verkoopkanalen blijkt dat ook Oostenrijk met dit fenomeen te maken heeft. U weet dat Oostenrijk nu het voorzitterschap van de EU heeft. Laat ons hopen dat dit probleem in een stroomversnelling komt en wij de territoriale beperkingen op Europees niveau kunnen aanpakken. De betrokken commissarissen zijn in elk geval volledig geïnformeerd.
22.05 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, in uw antwoord hoor ik dat iedereen wel op de hoogte is, maar dat er momenteel nog weinig aan gedaan is. Er zal wel in de toekomst aan gewerkt worden. Wij zullen dat dus moeten blijven opvolgen en ik denk dat ik over een half jaartje nog eens een mondelinge vraag stel.
22.06 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Kunt u nog bijkomend verduidelijken of er een termijn in het vooruitzicht is gesteld? Welke tijd heeft de Belgisch Mededingingsautoriteit ter beschikking voor de eerste vraag en het eerste onderzoek dat u opgegeven hebt?
22.07 Minister Kris Peeters: Mevrouw Smaers, mijn medewerker meldt mij dat er nog bijkomende informatie werd opgevraagd. Zodra die informatie wordt geleverd, kan het geheel gefinaliseerd worden. Ik hoop dat dit niet zo lang meer duurt, maar ik vrees dat het moeilijk zal zijn om dat vóór het zomerreces klaar te krijgen.
22.08 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, vóór het zomerreces had ik dat niet meer verwacht, maar wel uiterlijk voor het jaareinde.
Ik hoop dan ook dat, naast het intern onderzoek van de Belgische Mededingingsautoriteit, er op Europees vlak een en ander kan bewegen. Europese besluitvorming in dat dossier mag niet beletten dat wij ook intern iets kunnen doen. Daarom roep ik ertoe op dat wij de markt verder openstellen, voor zover dat intern in België kan, maar we moeten dat wel ter harte nemen om de prijszetting zoveel mogelijk te kunnen laten spelen.
22.09 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je pense qu'on n'est pas suffisamment conscient que, derrière toute cette problématique, il y a un coût pour le consommateur et notamment les personnes qui habitent près des frontières et qui peuvent passer celles-ci pour aller faire leur commerce à cet endroit.
Monsieur le ministre, je pense que le constat, c'est bien, mais la réaction et l'action sur le sujet sont à mon avis indispensables pour pouvoir réserver un marché à bon et même prix à l'ensemble des consommateurs européens.
La séance est suspendue à 12:58 heures.
De vergadering wordt geschorst om 12:58 uur.
La séance est reprise à 13.04 heures.
De vergadering wordt hervat om 13.04 uur.
Le président: Techniquement, une nouvelle réunion a été ajoutée à 12 h 30. Nous commençons celle-ci avec un peu de retard. Nous l'entamons par trois questions jointes.
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de geselecteerde projecten voor het Energietransitiefonds" (nr. 26589)
- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Energietransitiefonds" (nr. 26597)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de beslissingen inzake de bestemming van de middelen van het Energietransitiefonds" (nr. 26600)
- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les projets sélectionnés pour le Fonds de transition énergétique" (n° 26589)
- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le Fonds de transition énergétique" (n° 26597)
- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les décisions qui ont été prises pour l'affectation des moyens du Fonds de transition énergétique" (n° 26600)
23.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op vrijdag 6 juli stemde de Ministerraad in met een lijst met projecten die geld zullen krijgen uit het Energietransitiefonds. Van de 25 ingediende voorstellen werden 17 projecten weerhouden, die voldeden aan de selectie- of deelnemingscriteria. Zij krijgen elk een bepaald deel van de 28 miljoen euro die daarvoor is uitgetrokken.
Het Energietransitiefonds beoogt onderzoek en ontwikkeling op het vlak van energie aan te moedigen en te ondersteunen. Dit fonds wordt gevoed door de jaarlijkse vergoeding die ENGIE Electrabel moet betalen ter compensatie van de levensduurverlenging van de kerncentrales Doel 1 en Doel 2.
Nu blijkt dat 8 projecten die te maken hebben met kernenergie subsidies zullen krijgen uit het Energietransitiefonds. Deze projecten krijgen samen 9,74 miljoen euro.
U hebt, in uw hoedanigheid van minister, altijd ontkend dat de middelen in het Energietransitiefonds, afkomstig uit de nucleaire sector, ook zouden worden aangewend om nucleaire projecten te financieren, hoewel u in uw antwoord op mijn vraag in de plenaire vergadering van 5 oktober 2017 liet blijken dat er toch een opening blijft bestaan voor de subsidies aan deze sector. Dat blijkt nu effectief het geval te zijn.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, kunt u een overzicht geven van de 17 geselecteerde projecten? Hoeveel geld krijgen zij uit het Energietransitiefonds? Is er ook cofinanciering?
Ten tweede, kunt u de niet-geselecteerde projecten toelichten? Wat hielden deze precies in?
Ten derde, met de keuze voor de 8 projecten die te maken hebben met kernenergie geeft u duidelijk aan dat ook nucleaire projecten kans maken op subsidies uit het Energietransitiefonds. Kunt u mij duidelijk maken wat daarvoor de precieze beweegredenen zijn?
Ten slotte, kunt u verklaren waarom, met het oog op de kernuitstap, het Energiepact en de noodzakelijke energietransitie, er niet meer gewicht werd gegeven aan projecten die betrekking hebben op alternatieve energie?
23.02 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, madame la ministre, vous vous souvenez des très longs débats que nous avons eus à la Chambre concernant la prolongation de Doel 1 et Doel 2 e de la création du Fonds de transition énergétique.
Vous nous avez affirmé et ensuite confirmé, comme ma collègue vient de le rappeler, que jamais, au grand jamais, ce fonds ne servirait à subsidier le secteur nucléaire. Nous constatons aujourd'hui que vous n'avez pas tenu parole et que le Parlement n'a pas reçu les informations correctes au moment de voter le projet de loi prolongeant les deux réacteurs nucléaires.
D'après le journal Le Soir, dix-sept projets ont été sélectionnés, dont huit liés au nucléaire. On est loin de votre volonté de financer exclusivement des projets innovants dans les nouvelles technologies comme le stockage.
Madame la ministre, pourquoi ne pas avoir donné la juste information lors de l'examen parlementaire du Fonds de transition énergétique? Pourquoi n'avez-vous pas mis votre veto sur les projets relatifs au nucléaire? Quels sont les détails de ces projets - montants, objectif, etc.? L'entreprise ENGIE-Electrabel est-elle impliquée dans un ou plusieurs de ces projets?
23.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, mon propos pourrait se résumer en une seule question: que reste-t-il de la crédibilité de votre parole?
En commission, comme en séance plénière, vous nous assuriez que les projets nucléaires seraient exclus de l'accès aux moyens du Fonds de transition. Nous constatons que huit projets nucléaires ont été retenus pour un montant total de 9,7 millions d'euros.
C'est la raison pour laquelle je me permets de poser cette question concernant la valeur de la parole de la ministre.
Je vais citer ce que vous disiez et qui est repris à la page 17 du rapport du document 54/1046/003:
"Ensuite, la ministre souligne que le 1° de la modification proposée prévoit que les moyens qui seront affectés au Fonds de transition énergétique en projets pourront être utilisés pour des mesures visant à encourager et à soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie et relevant des compétences de l'État fédéral. La ministre dément que ces moyens seront utilisés pour encourager et soutenir l'énergie nucléaire. Il s'agit de nouvelles méthodes de production d'énergie, comme par exemple des projets de production d'énergie marémotrice ou de stockage d'énergie."
Pourriez-vous nous expliquer en quoi des projets en matière de traitement des déchets sont "des nouvelles méthodes de production d'énergie"? Je reprends mot pour mot le verbatim de votre présentation de l'époque.
Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quels propos tenus par vous en commission ou en plénière, lors des débats autour de la création de ce fonds, nous informaient que ce fonds, dont les moyens doivent être affectés à la transition énergétique - au futur, donc -, pourrait également être affecté à des applications en matière de traitement des déchets? Je n'ai retrouvé aucune trace en la matière.
23.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président. Je dispose d'une réponse circonstanciée, tracée en partie par l'administration et en partie par moi-même, puisque j'ai repris l'ensemble des travaux parlementaires que nous avons vécus relativement à ce fonds.
23.05 Karine Lalieux (PS): Longuement!
23.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Que nous avons longuement vécu, en effet. Nous avons vécu plus longtemps que les autres - c'est quand même une chance! - au sujet du Fonds de transition énergétique.
Mevrouw Temmerman, in antwoord op uw vragen 1 en 2 kan ik u het volgende zeggen. Aan de beslissing van de Ministerraad van vrijdag 6 juli 2018 zal eerstdaags uitvoering gegeven worden. Zodra de door de Ministerraad goedgekeurde koninklijke besluiten zijn ondertekend door mezelf in mijn hoedanigheid van minister van Energie en door de Koning, volgt de publicatie van een uittreksel van ieder van de 17 goedgekeurde besluiten in het Belgisch Staatsblad.
Nadien zal een voor eensluidend verklaard afschrift van de 17 aangenomen koninklijke besluiten worden ter kennis gegeven aan de respectieve weerhouden kandidaten. Gelijktijdig zal een behoorlijk en omstandig gemotiveerde brief worden verzonden aan elk van de niet weerhouden kandidaten.
Zolang aan de beslissing van de Ministerraad van 6 juli 2018 geen uitvoering werd gegeven, kunnen geen verdere details worden vrijgegeven over de identiteit van de kandidaten en over de aard en omvang van de ingediende projecten, gelet op het vertrouwelijke karakter van de besprekingen in de Ministerraad.
L'administration m'a donc donné une instruction liée à la période des recours. Je signerai ces arrêtés royaux aujourd'hui ou demain. Ils partiront à la signature chez le Roi et seront publiés ensuite dans le Moniteur belge. L'administration enverra une lettre aux projets non retenus pour le leur indiquer, mais cette action devra se réaliser en même temps pour des questions de recours. Je vous ai transmis la liste des dix-sept projets retenus. Je vous donnerai des informations au sujet des projets qui vous intéressent le plus, liés au nucléaire.
Par rapport aux questions 3 et 4, les dépenses autorisées des fonds sont définies dans la rubrique 32-24 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires: "Le Fonds vise à financer des mesures pour encourager et soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie relevant des compétences de l'État fédéral, ainsi que des mesures pour maintenir et/ou développer et/ou rechercher un système permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement et l'équilibre du réseau, en particulier en ce qui concerne la production et le stockage d'énergie, de même que la gestion de la demande."
Dans notre très longue histoire parlementaire, deux périodes se sont déroulées: une première période durant laquelle M. Vande Lanotte et consorts voulaient introduire un amendement visant à éviter que le troisième bassin de Coo soit financé par le Fonds de transition et, ensuite, une deuxième volée d'amendements que vous avez introduits, M. Nollet et M. Calvo, qui visaient à exclure la production électronucléaire de la possibilité d'être éligible au Fonds.
Vu que l'énergie nucléaire relève également de l'État fédéral, au sein du domaine de l'énergie – forcément, c'est sa compétence exclusive –, des projets pourraient être pris en compte pour bénéficier d'un soutien financier dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique et, donc dans le contexte de la transition vers un système énergétique durable et neutre sur le plan technologique et où l'on investit pleinement dans la recherche et le développement d'un élargissement du mix énergétique. C'est le premier item de la définition contenue dans l'arrêté royal dont je viens de parler. Je le répète: "Financer des mesures pour encourager et soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l'énergie relevant des compétences de l'État fédéral".
Sur les dix-sept projets soumis par mon administration, seize l'ont été par moi pour approbation par le gouvernement. Je n'ai pas retenu un des dix-sept projets car au moment de la soumission de l'offre, il ne respectait pas le critère relatif au cofinancement par la Banque européenne d'investissement. Un autre projet a été repêché, compte tenu du fait que le critère qu'il devait remplir l'était au moment de la soumission des offres.
Parlons des huit projets liés au traitement des déchets et à la recherche et développement s'y rapportant. Certains sont retenus dans la liste que vous avez sous les yeux.
Le premier, c'est le projet AZOV. Son objectif est d'initier des recherches dans un cadre belge axé sur une optimisation claire des concepts d'évacuation finale, tant en ce qui concerne la sûreté intrinsèque (diminution de la radio-toxicité totale) qu'en ce qui concerne l'empreinte (surface nécessaire à l'élimination). Il s'agit d'une recherche comprenant le développement de processus innovants axés sur la séparation, la conversion et le conditionnement du combustible usé, qui devra être refroidi dans des installations de stockage aériennes jusqu'aux environs de 2080, avant d'être enfoui définitivement. La recherche fondamentale proposée ici se concentre sur une stratégie de séparation poussée qui vise une séparation et un conditionnement optimal du combustible.
Le deuxième projet concerne le traitement de déchets radioactifs avec la technologie plasma. La technologie plasma concerne le traitement des déchets avec une torche à plasma à 5 000 degrés Celsius. Les déchets liquides et inorganiques s'évaporent et sont ensuite oxydés dans un dispositif de postcombustion et les déchets inorganiques fondent. L'étude de faisabilité pour laquelle ce soutien financier est demandé vise à montrer quelle partie des déchets belges existants et futurs pourrait bénéficier d'un traitement avec la technologie plasma et quel en serait l'avantage économique. En d'autres termes, quel sera le facteur de réduction de volume pour chaque type de déchets techniquement éligibles.
Le troisième projet est relatif à la modélisation de la corrosion des combustibles. Ce projet a pour objectif de fournir une description atomistique des défauts qui se produisent lors de la corrosion à l'UO2 et à l'U3O8 – ne me demandez pas ce que c'est! –, en particulier en étudiant les caractéristiques de l'oxyde intermédiaire, l'U3O7, qui est le principal précurseur à la formation de l'U3O8. Une meilleure compréhension de la dégradation (oxydation et corrosion) des combustibles usés est nécessaire pour la planification du stockage et l'élimination définitive du combustible usé belge.
Le quatrième est le projet Archer qui prévoit la mécanisation et l'utilisation de robots pour la caractérisation. La plupart des travaux liés au démantèlement nucléaire sont encore effectués à l'aide d'équipements manuels et de faible technicité. Les innovations qui sont recherchées à travers ce projet permettront d'automatiser, d'accélérer et d'améliorer le processus de caractérisation. En outre, la sécurité des travailleurs sera améliorée grâce à la réduction de l'exposition de ces travailleurs aux rayonnements et du risque de contamination grâce à l'automatisation des processus.
Le cinquième est intitulé "Automatisation des mesures". Actuellement, la mesure de rejet des installations et des bâtiments, c'est-à-dire après démantèlement d'installations de murs, de sols et de plafonds activés et la désinfection d'installations de murs, de sols et de plafonds contaminés, est toujours effectuée par des opérateurs qui vérifient manuellement toute la surface au moyen d'un appareil de mesure. Les avantages de l'automatisation et de la numérisation se situent dans trois domaines différents du processus de mesure. Il y a, tout d'abord, l'aspect économique. L'automatisation permet d'augmenter considérablement l'efficacité et de réduire les coûts.
Ensuite, l'automatisation peut considérablement réduire le taux d'erreurs dans le processus de mesure, en éliminant l'erreur humaine en matière de principe de mesure, d'interprétation et de stockage de données. En outre, l'automatisation apporte une amélioration en termes de traçabilité et de reproductibilité des mesures effectuées. Cela importe non seulement pour l'organisation opérationnelle autour du démantèlement mais aussi pour la responsabilité envers les autorités compétentes. Cela diminue également le risque de toxicité à l'égard de l'être humain.
Le sixième projet est relatif à la modularisation du démantèlement et des techniques de décontamination. Pour les activités de démantèlement, des installations sont incorporées ou construites comme de nouvelles installations semi-permanentes sur les sites concernés et, par conséquent, dans les zones contrôlées. Celles-ci doivent elles-mêmes être démantelées après l'achèvement des travaux, ce qui entraîne une quantité supplémentaire de déchets radioactifs contaminés.
L'approche innovante consiste à transformer ces installations en cellules modulaires qui peuvent être accostées ou connectées à des zones contrôlées existantes, puis utilisées pendant les travaux prévus et ensuite, déconnectées et déplacées par transport nucléaire vers un prochain site ou un lieu de stockage intermédiaire. De cette façon, les déchets radioactifs de l'installation elle-même sont considérablement réduits. Il est possible de ne sélectionner que les modules pertinents pour l'application du démantèlement, ce qui évite d'exposer inutilement les composantes inutilisées à une contamination supplémentaire potentielle.
Le dernier projet, c'est l'étude de faisabilité et de caractérisation. La grande quantité de déchets radioactifs et contaminés qui sera produite dans le cadre de la sortie du nucléaire et du démantèlement subséquent des installations nucléaires belges constituera un défi majeur en ce qui concerne la caractérisation et le traitement de ces déchets. Les systèmes actuels de caractérisation sont souvent très grands, difficiles d'accès et restrictifs en termes de matériaux pouvant être caractérisés. Par ailleurs, la caractérisation a souvent lieu dans des conditions de laboratoire. Le caractère innovant de ce projet consiste à concevoir un système de mesure basé sur la spectrométrie gamma qui permettra de caractériser facilement les déchets produits dans les différents emballages (fûts de 200 litres, fûts de 400 litres, containers de plusieurs mètres cube, etc.), afin que ce matériau puisse se retrouver rapidement dans le bon flux de déchets.
Cela implique la validation d'un détecteur qui nécessite peu voire pas de blindage mais qui est apte à réaliser une spectrométrie gamma avec une résolution acceptable. Les prélèvements qui sont validés radiologiquement peuvent ensuite être utilisés pour donner une image représentative de la contamination de l'ensemble de l'installation ou d'un lot de déchets.
Voilà donc la description de tous les projets qui ont été offerts et proposés dans le cadre de ce Fonds de transition, qui sont relatifs aux premiers items de l'arrêté royal et qui traitent tous du traitement des déchets et de l'amélioration de ce dernier, notamment par la mécanisation, pour encore mieux sauvegarder les vies humaines. Cela n'a rien à voir avec de la production électronucléaire ni avec du stockage.
On peut y revenir si vous le voulez mais la première partie de nos travaux de longue haleine portait sur le souci de permettre ou non, dans le chef des demandes faites en termes d'amendements par l'opposition et M. Vande Lanotte en particulier, à Electrabel de financer, par la voie du Fonds de transition énergétique le troisième bassin de stockage de Coo puisque le Fonds de transition est également dédicacé aux stockages innovants – même si ce n'est pas un stockage innovant, je le précise néanmoins.
J'avais dit qu'il n'était pas question que ce que l'on prend d'un côté, on le récupère de l'autre dans le chef d'Electrabel, c'est-à-dire de la société qui produit de l'électricité par l'exploitation des centrales nucléaires de ce pays.
La production électronucléaire est exclue. Je l'ai dit à plusieurs reprises mais je l'ai peut-être mal formulé. Je comprends donc que vous releviez dans le texte un endroit où j'ai parlé de l'énergie nucléaire, mais c'est bel et bien toujours la production électronucléaire. D'ailleurs, MM. Calvo et Nollet ne s'y trompaient pas puisque leur amendement déposé par la suite concernait précisément l'exclusion de la production électronucléaire.
Ces amendements n'ont pas été votés par la majorité. Mais malgré cela, ou bien grâce à cela – il faut quand même rendre grâce au travail réalisé en commission par la majorité et l'opposition – aucun offreur de projets n'a proposé de la production électronucléaire innovante. Aucun.
Le seul projet que nous ayons reçu ayant un lien plus ou moins lâche avec la production électronucléaire – plutôt lâche et éloigné, en fait – c'est le traitement des déchets. Je vous avouerai que je ne me voyais pas refuser la possibilité de permettre à la recherche et au développement d'améliorer ce traitement, de façon plus avancée technologiquement et mécaniquement (par l'utilisation de robots), via toutes ces recherches et les applications industrielles qui en résulteront. Je ne me voyais pas intervenir au Conseil des ministres en disant de refuser ces projets.
Vous voyez la liste des projets retenus parmi ceux que nous avons reçus. Je dispose de la liste de tous les projets qui ont été offerts. Nous en parlerons plus tard, après la publication des arrêtés royaux. Nous avons vraiment essayé d'accepter un maximum de projets et d'utiliser les 30 millions au maximum. Je voulais encore faire rentrer un projet pour utiliser le montant restant, un petit moins de 2 millions d'euros, pour arriver à 30, parce que cela sera plus compliqué de l'utiliser la prochaine fois, mais je n'ai pas été suivie.
Nous avons fait le maximum. Nous octroyons presque 28 millions d'euros à des projets. Parmi ces projets, il y en a qui concernent le traitement des déchets nucléaires, parce que nous devons aussi examiner tous les projets sur une base égalitaire, comme l'administration le rappelle à raison.
Les critères de sélection et d'attribution contenus dans l'arrêté royal font l'objet d'un examen très attentif. Vous l'avez vu l'année passée, puisqu'un seul projet avait passé le cap de l'allocation de moyens. Il s'agissait du projet d'Elia. Tous les autres avaient été recalés. Cela a permis à certains soumissionnaires d'affiner et de compléter correctement leur dossier pour passer la rampe de l'analyse extrêmement rigoureuse de l'administration.
J'ai suivi à 90 % l'analyse de l'administration. J'ai fait un échange de projets sur base d'un avis juridique selon lequel un projet ne pouvait pas être retenu parce qu'il n'avait pas encore l'assurance d'avoir un financement partiel par la Banque européenne d'investissement.
Voilà l'explication. Je vous ai fait grâce de la lecture des textes, mais je pourrais vous les lire. J'ai tout coché. Dans un premier temps, je ne les lirai pas.
Le président: Vous avez raison, madame la ministre.
23.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne sais pas si j'ai raison, mais j'ai de quoi alimenter le débat.
Le président: Nous nous trouvons dans le cadre des questions orales. Autant les députés aiment recevoir des réponses, autant le temps de celles-ci doit être limité. Si certains collègues désirent des compléments, ils ne manqueront pas de nous le dire.
23.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis à votre disposition. On peut y revenir plus tard.
23.09 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, ceci n'est pas ma réplique. Je vous avais aussi demandé si l'entreprise ENGIE Electrabel était impliquée dans un ou plusieurs projets et si oui, lesquels.
23.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Je crois qu'elle est impliquée dans un projet relatif à Tecnubel. J'ai demandé, via un collaborateur, quel était le pourcentage d'actions possédées par Electrabel dans la société Tecnubel. Je peux vous envoyer ces chiffres. Mais je ne peux pas exclure, sur la base d'un critère objectif, une société qui offre un projet remplissant tous les critères de sélection et d'attribution, sous le prétexte qu'une partie de son actionnariat serait celui d'une société dont nous avons dit qu'elle ne pouvait pas récupérer en direct les moyens du Fonds, alors que ces fonds venaient d'elle. Je parle des fonds qui se trouvent dans le Fonds.
23.11 Karin Temmerman (sp.a): Dank u, mevrouw de minister, voor het geven van de lijst. Dat kunnen we zeker waarderen.
In verband met uw antwoord blijven er echter nog grote vragen. U verdedigt zich door te zeggen dat het niet gaat over productie van elektriciteit via kernenergie. Ik betwijfel niet dat de verschillende projecten die u heeft opgesomd zeer nuttig zullen zijn en zullen bijdragen tot een aantal zaken.
Echter, het feit dat men subsidies geeft aan de opslag van kernafval, aan de automatisering van het contaminatierisico en decontaminatie en aan de ontmanteling, is opmerkelijk. Uiteindelijk zijn deze zaken immers het gevolg van de productie van kernenergie.
Het zou niet meer dan normaal zijn dat de ontmanteling en de problematiek van kernafval – een punt dat we veel te weinig bespreken – door ENGIE wordt gedragen. Echter, in fine zullen die kosten op de samenleving afgewenteld worden omdat ENGIE wel voorzieningen heeft maar er is al meermaals gezegd dat deze niet zullen volstaan.
Door het heropstarten van Doel 1 en Doel 2 hadden we een klein beetje hoop dat er een zekere vorm van recuperatie zou ontstaan die geïnvesteerd kon worden in hernieuwbare energie en onderzoek. Toch zijn er 8 projecten die handelen over de gevolgen van kernenergie. Eigenlijk zou dit moeten gefinancierd worden door ENGIE Electrabel en de maatschappijen.
U begon met de bewering dat het niet ging om een vestzak-broekzakoperatie maar indirect is het dat wel. Ik ben daarin zeer teleurgesteld. We kunnen het niet zien omdat we ook niet weten welke projecten werden geweigerd. Mochten er interessante projecten bij zijn, die wel gaan over hernieuwbare energie, dan is dit meer dan een gemiste kans. Nu is het vooral opnieuw een cadeau aan Electrabel.
Le président: Le dernier mot revient toujours au Parlement. Le député a toujours le dernier mot. On peut toujours répliquer sur la réplique, si les points de vue sont différents, mais dans ce cas cela n'a pas de fin. Il s'agit de l'appréciation de Mme Temmerman. Si vous avez un complément d'information pour votre réponse, je suis d'accord, mais je devrai toujours donner le dernier mot au Parlement. La séance plénière débute à 14 h15.
23.12 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, il est 13 h 32. Je suis d'accord. Il ne s'agissait pas d'information, mais d'une simple réponse.
Le président: En fin de session, nous sommes un peu en dehors du fonctionnement normal. Après la réplique, normalement, c'est terminé.
23.13 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre pour les informations complètes qu'elle a fournies. C'est tout de même une occasion manquée. Je ne peux calculer exactement combien de millions d'euros vont aux conséquences de la production nucléaire, c'est-à-dire à la gestion des déchets nucléaires, car je n'ai pas les chiffres.
23.14 Marie-Christine Marghem, ministre: (…)
23.15 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je viens justement de dire "les conséquences". Je vous ai écoutée presque religieusement.
Le président: Mme Lalieux garde la parole pour sa réplique.
23.16 Karine Lalieux (PS): Il faut demander à Catherine Fonck si je bonifie avec le temps. Revenons à nos moutons, monsieur le président. Je parlais donc bien des conséquences de la production électronucléaire, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Près de dix millions sont consacrés aux conséquences de la production électronuclé­aire, alors qu'ils auraient dû aller vers d'autres secteurs de la recherche et du développement, notamment dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Madame la ministre, très sincèrement, de nos débats relatifs au Fonds de transition énergétique, je retiens que celui-ci allait se situer le plus loin possible de la production d'énergie nucléaire. Or nous constatons que le nucléaire revient sous la forme d'un effet boomerang et occupe un tiers du budget alloué au Fonds. C'est fort dommage!
23.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, rien dans votre réponse ne montre en quoi elle est cohérente avec les engagements que vous aviez pris devant le Parlement.
Je répète vos propos: "Il s'agira de nouvelles méthodes de production d'énergie, telles la marémotrice et le stockage d'énergie". Certes, votre réponse ne se limitait pas à ces solutions. C'est normal, puisqu'il s'agissait simplement d'illustrer votre proposition. Cela dit, vous parliez bien de "nouvelles méthodes de production d'énergie". C'était l'engagement que vous aviez pris au Parlement. Du reste, c'est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement précis qui refusait que ces "nouvelles méthodes" impliquent le recours à l'énergie nucléaire. J'admets que les projets retenus ne retiennent une quelconque forme de production d'énergie nucléaire. Cependant, on y trouve autre chose que de "nouvelles méthodes de production d'énergie". Voilà pourquoi votre parole n'a plus de valeur à ce sujet.
Vous en avez également parlé dans la presse. Je peux ainsi relire Le Soir du 7 mars: "Je m'opposerai à tout projet lié au nucléaire".
En fait, votre gouvernement s'en sort avec une décision qui, à hauteur de 9,7 millions, attribue des moyens au secteur du nucléaire.
Vous vous êtes expliquée sur le contenu des projets: optimisation des déchets, séparation du combustible usé, mécanisation, utilisation de robots pour le démantèlement. J'aimerais comprendre en quoi cela aide la transition énergétique? C'est de la gestion des "merdes" du passé! Ce n'est pas de la transition. Ce n'est pas se tourner vers le futur mais se retourner sur le passé. Vous avez bluffé le Parlement. Vous avez menti en présentant un projet qui n'avait rien à voir avec ce qui, in fine, a été retenu par le gouvernement.
Vous me répondrez que tout est correct par rapport à l'appel d'offres. Évidemment! Le problème vient du fait que vous avez inscrit dans l'appel d'offres un axe 2 consacré à l'énergie nucléaire. À l'intérieur de cet axe, vous parlez même de production nucléaire. C'est bien parce qu'il n'existe pas de projet.
Les termes "fission nucléaire" et "fusion nucléaire" sont utilisés dans des projets innovants relatifs à l'énergie nucléaire. Les termes "démantèlement" et "gestion des déchets" se retrouvent dans l'appel d'offres. Forcément, des projets sont en route mais, par contre, cela ne se retrouve absolument pas dans l'engagement pris devant le Parlement. C'est totalement contraire à cet engagement.
Je vous mets au défi de trouver un passage, durant ces heures passées au Parlement concernant la gestion des déchets nucléaires, où il est fait mention de l'accès au Fonds de transition énergétique, par rapport aux huit projets retenus.
Chaque fois que vous prenez la parole en commission, vous parlez du futur et de la transition. Jamais, vous ne parlez de la gestion du passé. Bien entendu, tout doit être géré. Mais ce n'est pas l'argent pour la transition du futur qui doit payer les déchets du passé, qui plus est pour le nucléaire.
Le président: Je pense que M. Nollet vous a tendu la perche.
23.18 Marie-Christine Marghem, ministre: Il le fait sciemment, selon une organisation dont il a le secret et qui est vouée à entretenir le débat, ce qui n'est pas une mauvaise chose.
Au fond, les questions sont les mêmes et sont posées de la même façon par les trois parlementaires. En 1975 et en 1980, quand on a commencé à installer les centrales nucléaires dans le pays, elles allaient automatiquement produire des déchets, comme toute infrastructure technique. À l'époque, on le sait mais on ne s'en préoccupe pas suffisamment, d'autant plus que ce sont des techniques tout à fait nouvelles et compliquées à mettre en œuvre. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons un savoir-faire en Belgique relativement important et qui peut servir de carte de visite à l'étranger. Il ne faut pas se voiler la face car même si on trouve – et c'est aussi mon avis – que le fait de produire de l'électricité de cette manière est complexe, dangereux et doit être strictement surveillé et que je poursuis, dans le cadre du travail sur les provisions nucléaires, l'optique du pollueur-payeur, il est clair que ce n'est pas la prolongation de Doel 1, Doel 2 ou Tihange 1 par le précédent gouvernement qui a changé considérablement la donne au niveau du volume du traitement des déchets ou de la caractérisation et de la dangerosité de ces déchets.
À partir du moment où vous ouvrez une possibilité de financement dans le contexte des compétences de l'État fédéral, vous ne pouvez pas exclure – selon le Conseil d'État, et c'est pour cela que j'ai refusé vos amendements – une énergie en particulier. Ceci pour éviter des recours légitimes qui seraient déposés à l'encontre de cette législation.
En ce qui concerne la façon dont les porteurs de projets se sont proposés de le faire, je dépends aussi de leur imagination, de leur capacité à présenter les projets, de leur degré de connaissance de l'existence de ce fonds, etc. Les projets refusés l'ont été pour de bonnes raisons puisqu'après les petites maladies de jeunesse de l'arrêté royal et le fait qu'on n'ait retenu qu'un seul projet la fois passée, j'ai réussi à remettre dans le financement des projets futurs l'argent qu'on n'avait pas utilisé en 2016 et en 2017. Je les ai remis pour 2018, 2019 et 2020. Ici, je n'arrive pas à 30 millions et je vais devoir garder dans le périmètre du fonds la différence entre le montant total des projets retenus et le montant de l'allocation 2018, mais je ne pourrai pas l'utiliser en 2019 parce qu'il y a des impacts budgétaires complexes qui doivent être revus via une décision ultérieure du Conseil des ministres.
Mon but a vraiment consisté à financer le maximum de projets. Ceux qui ont été refusés l'ont été par l'administration, qui - forte de son expérience - les a examinés très rigoureusement. Si l'un ou l'autre était dédié à l'énergie renouvelable ou à la production innovante d'énergie - car je ne me souviens plus de la liste des projets soumis -, nous n'aurions pas pu les reprendre. J'ai fait tout mon possible pour essayer d'en caser un, mais je n'y suis pas parvenue, car il répondait négativement à onze des dix-huit ou dix-neuf critères. On peut regretter qu'un budget soit alloué à certains projets plutôt qu'à d'autres, mais il ne l'est qu'à ceux qui sont recevables.
L'année prochaine, nous allons introduire un pourcentage dans la manne financière en vue de mieux vendre le fonds. Pour répondre à M. Nollet, je n'aurais jamais imaginé – parce que je ne suis pas spécialiste du domaine de l'énergie – que des projets innovants de recherche et de développement en termes de traitement des déchets allaient être proposés. Très honnêtement, comment voulez-vous que je vous en parle?
23.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous l'avez écrit dans votre appel! "La gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés…"
23.20 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je sais bien qu'il vous est difficile de vous passer de moi et que je suis responsable de tout, nuit et jour, et notamment de tout ce qu'on écrit ou pas. On connaît ce discours. Si vous vous imaginez que c'est moi qui ai préparé l'appel d'offres, vous vous trompez! L'administration m'a expliqué qu'on ne pouvait rien exclure. Le Conseil d'État l'a aussi exposé.
Je l'ai dit et répété à mon administration, mais elle m'a répondu qu'il n'y avait rien à faire: "Nous devons examiner de façon absolument égale les projets, pour autant qu'ils répondent aux critères d'attribution et de sélection". Je ne peux rien vous dire d'autre. Vous pouvez émettre des regrets, mais vous pouvez nous aider en diffusant l'information concernant les aides du Fonds pour les projets innovants afin que ceux-ci soient pris en compte lors du prochain appel d'offres que nous espérons lancer au mois d'août.
J'aimerais qu'un gouvernement - enfin, le nôtre - soit encore en exercice avant les élections de mai 2019 pour décider d'un appel à projets.
Le président: Madame la ministre, nous vous remercions pour vos réponses. Cela ressemblait un peu à un mini-débat, mais c'était un peu le but. Je donne la parole pour un dernier tour de répliques, puis nous en resterons là.
23.21 Karin Temmerman (sp.a): Mevrouw de minister, u beantwoordt de verkeerde vragen, of de vragen die niet werden gesteld.
Het gaat er niet om dat dit geen interessante projecten zijn. Ik heb dit daarnet ook al gezegd. Het gaat erom dat u het Energietransitiefonds gebruikt voor oude energie. Dit gaat niet over transitie. Nochtans zijn er heel veel uitdagingen die verband houden met die transitie.
Wij hadden in het verleden, in de negentiende eeuw, textielfabrieken en ververijen die voor ontzettend veel vervuiling hebben gezorgd. Als er vandaag vervuiling wordt geconstateerd in de grond en de eigenaar bestaat nog, dan zal hij verantwoordelijk worden gesteld voor het opruimen van die vervuiling.
ENGIE Electrabel bestaat nog. Zij zijn verantwoordelijk voor het afval van hun productie, niet de overheid. Wij mogen hieraan dan ook geen overheidsgeld besteden.
Het gaat hier over transitie en dat doet u niet. U hebt niet geïnvesteerd in hernieuwbare energie. U hebt geïnvesteerd in iets uit het verleden. Bovendien subsidieert u hiermee ENGIE Electrabel.
23.22 Karine Lalieux (PS): Je voudrais faire une brève réplique, monsieur le président. Madame la ministre, il est vrai que le Fonds de transition n'est pas prévu pour ces projets financiers à concurrence de 10 millions. J'entends qu'il n'y a pas eu d'autres projets éligibles selon l'appel d'offres. Dans ce cas se pose une question de méthode et j'espère que vous allez en changer.
Nous n'avons pas vu les projets éliminés, mais je suis certaine que de nombreuses entreprises auraient évidemment aimé remettre un projet pouvant être sélectionné par rapport à de nouvelles et non d'anciennes énergies.
Encore une fois, j'ai l'impression que prévaut l'adage "le beurre, l'argent du beurre et le sourire", pour le dire poliment "de la fermière". J'en ai assez dit et je commence à être fatiguée! Je vais donc en rester là, madame la ministre.
Le président: Merci, madame Lalieux. Monsieur Nollet, je vous laisse la parole pour la dernière réplique de la session parlementaire dans ces questions.
23.23 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ni dans la réponse complémentaire que Mme la ministre nous a faite ni dans sa réponse initiale, il n'y a de citation alors qu'elle avait certifié avoir avec elle des dizaines de documents.
Le président: Non, non, non, non, non, non! Pas du tout! Veuillez terminer!
23.24 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): À aucun moment, elle n'a été en mesure d'expliquer et de justifier en comparaison ce qui a été dit en commission ou en séance plénière. Elle n'a jamais été en mesure de citer, dans les propos qu'elle a tenus ou les engagements pris en commission ou en séance plénière, un lien quelconque avec les déchets nucléaires.
23.25 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, je suis d'accord de passer une demi-heure avec vous pour vous montrer tout cela.
Le président: Non, non… Ce n'est pas l'exercice!
23.26 Marie-Christine Marghem, ministre: Comment ça: non, non!
Le président: M. Nollet a la parole pour sa dernière réplique.
23.27 Marie-Christine Marghem, ministre: Il est 13 h 49, monsieur le président!
23.28 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Soyons clairs! Il est évidemment nécessaire de financer des recherches en la matière mais comme l'ont dit mes excellentes collègues, le Fonds de transition n'a pas pour vocation d'assurer ce financement. Il y a un besoin parce que, aujourd'hui, nous nous rendons compte que nous avons des déchets nucléaires que l'on n'a pas gérés ne sachant pas ce que l'on devait faire d'eux.
OK, il faut financer cette gestion, mais ce n'est pas au Fonds de transition mais à eux de le faire. Et vous n'avez pas été capable de citer un seul extrait de vos propos antérieurs qui le justifiaient.
Madame la ministre, nous ne sommes donc plus dans un système "pollueur/payeur" mais dans un système "pollueur/profiteur". Ils profitent de ce Fonds de transition, dont le but était d'être tourné vers l'avenir, pour aller prendre 9,7 millions d'euros (pour être précis) qui ne leur étaient pas destinés.
Si nous voulons nous tourner vers l'avenir, il ne faut pas faire appel seulement à d'autres projets ou promoteurs.
Il faut dire à votre administration que la transition énergétique, ce n'est pas la gestion du passé, puisque ce sera votre administration qui lancera les appels d'offres. Quand un fonds est défini et qu'il est question de transition, il s'agit du futur et non du passé.
Si l'administration juge qu'il n'est pas nécessaire et suffisant de l'appeler Fonds de transition, alors la seule solution est d'amender le texte de loi définissant précisément ce qui va être fait avec ledit fonds.
Vos collègues ont fait passer beaucoup d'articles dans les lois-programmes. Rien ne vous empêche, dans le cadre des lois qui accompagneront le budget, d'élaborer une définition précisant ce qu'est le Fonds de transition.
Pour moi, les propos que vous avez tenus au Parlement en utilisant le concept de transition sont suffisamment clairs. Manifestement, ce n'est pas le cas pour vous et peut-être pour d'autres aussi.
Si nous voulons être positifs pour terminer cet échange, c'est de prévoir un amendement dans la prochaine loi-programme à la rentrée.

References: l'article 5
 l'article 9
 § 2

L'article 9
 l'article 5
 l'article 3
 § 2
 l'article 7
in fine
in fine