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Timestamp: 2019-11-19 10:25:57+00:00

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Numéro 108 - 24 octobre 2012
La dictature Harper s'en prend aux
pensions à prestations déterminées
• La dictature Harper s'en prend aux pensions à prestations déterminées
• McGuinty proroge l'assemblée et démissionne
• L'exceptionnalisme du gouvernement Harper sur les armes à sous-munitions - Dorothy-Jean O'Donnell
Sans débat mais avec beaucoup de fanfare dans les médias, la Chambre des communes adopte la partie de la loi omnibus sur les pensions des députés.
Le 19 octobre, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, sans aucun débat sur la place publique mais sous les applaudissements tumultueux des médias. L'adoption de C-46 donne une choquante démonstration de la manipulation de la Chambre des communes comme plate-forme pour faire la promotion des projets politiques d'intérêts privés. Au lieu de s'attaquer au problème pressant d'étendre les régimes de retraite à prestations déterminées à tous les Canadiens par un programme social universel, la dictature Harper fait un cirque au parlement pour donner la scène aux politiques d'austérité antisociale pour payer les riches. Ce coup d'éclat exécuté avec l'assentiment pathétique des députés de l'opposition est de toute évidence une préparation pour les attaques à venir contre les pensions de tous les Canadiens, à commencer par les travailleurs du secteur public.
Cette loi qui rétrograde certains aspects du régime à prestations déterminées des députés avait été présentée à l'origine comme partie du projet de loi omnibus C-45. Suite à des consultations secrètes avec tous les partis à la Chambre et avec leur assentiment unanime, la ministre de l'État pour la Diversification économique des provinces de l'Ouest Lynne Yelich a annoncé que le gouvernement séparait la partie du projet de loi portant sur les pensions des députés. La portion retranchée appelée projet de loi C-46 est passée en première et deuxième lecture à toute vapeur, sans débat. Le projet de loi a été «examiné par le comité plénier», c'est-à-dire qu'on a passé outre à l'obligation d'un examen par audiences en faveur d'une entente secrète entre les partis. Le débat, ce sont les médias monopolisés qui l'ont mené — hystérique et unilatéral, en faveur des politiques d'austérité. La loi a été adoptée en troisième lecture sans amendement et elle est présentement devant le Sénat. À aucun moment a-t-on permis la discussion sur cet assaut contre le droit de tous les Canadiens à une pension garantie et sur cette façon d'utiliser le parlement comme outil de propagande en faveur de mesures contraires à l'intérêt public.
L'adoption du projet de loi sans aucun débat, mais avec le fort encouragement des médias de masse, prépare le terrain à un assaut généralisé contre les pensions, surtout dans le secteur public. Le projet de loi omnibus deuxième version contient une attaque directe contre les pensions à prestations déterminées dans le secteur public. La tactique est donc de dire aux Canadiens que tous doivent accepter l'austérité sur les pensions maintenant que les députés et même le premier ministre ont accepté de réduire les leurs.
Les députés à la Chambre des communes doivent être dénoncés pour s'être prêtés à cette manoeuvre contre le droit à un régime de retraite à prestations déterminées. Ils savent très bien que c'est le prélude à un assaut contre les travailleurs du secteur public et tous les travailleurs canadiens qui jouissent présentement d'un régime à prestations déterminées. L'objectif est de casser l'opinion publique en faveur d'une alternative prosociale sur la question des pensions. C'est une tactique courante du néolibéralisme que d'attaquer d'abord les travailleurs qui ont de meilleures prestations pour ensuite attaquer tout le monde et surtout décourager toute notion de programme universel de pension à prestations déterminées. L'assaut contre les régimes à prestations déterminées est un élément important du plan d'austérité antisociale pour payer les riches et il n'est pas croyable que les députés qui prétendent défendre les intérêts des travailleurs au parlement ne voient pas à travers cette ruse infantile.
Les régimes à prestations déterminées sont dans la mire de l'offensive néolibérale et la ruse sera exposée quand le gouvernement Harper aura fait adopter le reste du projet de loi omnibus. Les députés à la Chambre qui acceptent ces changements sans débat public et sans exposer les pitoyables manoeuvres de Harper devraient avoir honte de se faire ainsi les complices de cette manoeuvre contre les intérêts de la majorité des Canadiens.
La classe ouvrière et ses organisations dans les secteurs public et privé et parmi les retraités doivent se faire entendre et faire échec à cette tentative d'imposer la réconciliation avec l'austérité antisociale. Les travailleurs sont résolus à défendre les régimes publics et privés à prestations déterminées qui existent, et à étendre le principe avec l'institution d'un programme social universel garanti. L'opposition ouvrière doit tenir ce gouvernement responsable de la défense du droit des citoyens à une pension à prestations déterminées qui permette de maintenir le niveau de vie qu'ils ont.
McGuinty proroge l'assemblée et démissionne
Rassemblement des enseignants et travailleurs de l'éducation à Queen's Park le 28 août 2012 contre le projet de loi 115,
la loi qui donne prétendument «priorité aux élèves», en réalité une attaque contre leurs droits.
Le 15 octobre, le premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty a démissionné de son poste et déclaré qu'il doit proroger l'assemblée législative à cause « des jeux que joue l'opposition » et pour instituer le gel des salaires dans la fonction publique par la négociation si possible, par une loi si nécessaire. « Alors lorsque l'assemblée reprendra ses travaux, nous allons avoir ou bien une entente négociée, ou bien un projet de loi soutenu par l'opposition », a-t-il dit. Il a expliqué sa décision de démissionner en disant qu'« il est l'heure du renouveau, c'est le moment de passer au prochain premier ministre libéral, il faut désormais que le nouvel ensemble de valeurs libérales guide notre province vers l'avenir. »
Une idée est en train de faire son chemin dans les médias et dans les milieux syndicaux que cela veut dire qu'il y a de la place pour la négociation avec les libéraux ou que la déclaration de McGuinty à l'effet que tous les regards doivent maintenant être tournés vers la négociation d'une entente veut dire qu'il y a une certaine « ouverture ». Une ouverture sur quoi ?
Rien n'obligeait McGuinty à proroger le parlement et à faire table rase sur tout l'agenda législatif, et cela comprend les audiences sur les scandales de corruption impliquant des représentants de son gouvernement. Cela pourrait expliquer pourquoi il a décidé de profiter de l'occasion pour démissionner, la corruption dont il est question étant liée à différentes mesures du gouvernement pour payer les riches. Mais pourquoi est-il nécessaire de proroger le parlement pour négocier une entente avec les syndicats ou avec l'opposition ?
Échec de l'« approche équilibrée »
Plusieurs choses sont claires. La prorogation n'a rien à voir avec le besoin d'engager les Ontariens dans les prises de décisions concernant leur avenir. Il s'agit plutôt d'utiliser tous les moyens du bord pour imposer des mesures d'austérité antiouvrière.
Mais la démission et la prorogation servent à détourner l'attention de la vision de société néolibérale qui n'a pas pour objectif de créer la prospérité, mais de se servir de l'autorité publique pour détruire les programmes sociaux pour payer les riches. C'est pour détourner l'attention du fait que les Ontariens n'ont pas été consultés quand il a été question d'accroître la dette et d'encourir des déficits, alors pourquoi en feraient-ils les frais ? C'est un aveu que l'approche « équilibrée » des libéraux est un échec total puisqu'ils n'ont réussi à convaincre personne qu'il est nécessaire de faire preuve d'austérité sur tous les plans sauf pour ce qui est de payer les riches.
La lamentation de McGuinty
McGuinty blâme tout le monde sauf ses politiques pour payer les riches et détruire les programmes sociaux pour les problèmes que vit l'Ontario aujourd'hui. On entend maintenant des appels à « forcer les libéraux à agir en libéraux » et à élire un chef qui saura défaire les conservateurs. C'est la folie de ceux qui considèrent toutes les options sauf celle de développer la politique indépendante et le mouvement social et politique de la classe ouvrière comme façon de faire avancer les choses en faveur du peuple.
Lorsque le gouvernement libéral minoritaire a été élu il y a un an et que McGuinty s'est mis à pousser à fond de train son budget d'austérité pour le compte des capitalistes financiers, les travailleurs se sont fait dire que puisque la survie du gouvernement dépend du NPD, le NPD devrait en profiter pour négocier des concessions. La conséquence était de donner de la légitimité au programme d'austérité. Les enseignants se sont fait dire qu'ils pourraient obtenir quelques concessions à négocier l'application des mesures d'austérité. Maintenant les travailleurs du secteur public se font dire qu'il faut négocier l'application des mesures d'austérité parce que sinon il y aura une élection qui risque de porter les conservateurs au pouvoir. On leur propose donc de permettre aux libéraux de rétablir l'« approche équilibrée » autour de laquelle rallier tout le monde contre les conservateurs.
Pourquoi faut-il que ce soit nécessairement une course à deux entre les libéraux et les conservateurs ? Pourquoi pas une course à deux entre d'une part ceux qui rejettent les libéraux et les conservateurs et leurs mesures d'austérité, leurs magouilles pour payer les riches et la destruction des programmes sociaux, et de l'autre ceux qui veulent une nouvelle direction pour l'économie basée sur un secteur manufacturier solide, l'utilisation des ressources au service des communautés et la garantie des droits de chacun. C'est la réalisation du droit à l'éducation, à la santé, aux services récréatifs, à la sécurité de la naissance à la mort et à un environnement social et naturel sain, et non pas les mesures d'austérité, qui mènent à la prospérité !
Lorsque McGuinty a nommé le député conservateur de Kitchener-Waterloo à la tête de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, provoquant le déclenchement d'une élection partielle, on a présumé à tort qu'il y aurait une course à deux entre libéraux et conservateurs. Le NPD lui-même ne voyait pas d'autres possibilités. Mais lorsque les travailleurs se sont servis de l'élection pour développer leur politique indépendante en déclarant qu'ils rejetaient les politiques d'austérité néolibérale tant des libéraux que des conservateurs, une autre possibilité a vu le jour.
Une « approche équilibrée » dans l'austérité néolibérale, ça n'existe pas !
Qui fixera l'ordre du jour pour l'ouverture qu'est censée créer la prorogation de l'assemblée législative ?
Comment faire pour nous assurer que les tractations secrètes annoncées par McGuinty ne serviront pas à trahir les intérêts du peuple ?
Qu'arrivera-t-il si les chefs syndicaux parviennent à une entente sur la façon d'imposer le gel des salaires dans le secteur public ?
Quand tout est fait derrière des portes closes sous prétexte d'éviter l'élection d'un gouvernement conservateur, quel rôle joue le peuple ?
Pour que les intérêts des travailleurs et des citoyens soient entendus et défendus, il faut une opposition soutenue et conséquente à la conception du monde et à la pensée des propriétaires du capital et leurs représentants politiques.
C'est le refus des enseignants et des travailleurs de l'éducation, du secteur public, des ouvriers industriels et d'autres sections de la population de se soumettre au diktat du gouvernement McGuinty qui cause des problèmes pour les riches et leur gouvernement. L'opposition ouvrière doit discuter ouvertement des moyens de faire avancer les intérêts des travailleurs dans les circonstances.
Il faut donner au programme de destruction nationale des libéraux et des conservateurs la réponse qu'il mérite.
La seule façon de faire avancer la situation en faveur des travailleurs et du peuple est d'intensifier la résistance au projet de loi 115 dans l'éducation et de négocier sur la base de l'avantage réciproque, pas sur la base des mesures d'austérité ni sur la base de négocier leur imposition.
Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention
L'exceptionnalisme du gouvernement Harper
Plus le gouvernement Harper intègre le Canada aux États-Unis des monopoles nord-américains, plus il invoque des circonstances exceptionnelles pour justifier la violation des lois internationales et conventions établies. Il ne peut être question de pouvoir décisionnel souverain sur des questions cruciales relatives à la guerre et à la paix et à d'autres aspects fondamentaux de la vie au Canada ou sur la planète quand le Canada est intégré à l'appareil militaire et de sécurité des États-Unis, sous leur domination, et intégré à l'OTAN et au NORAD. Un récent exemple de l'exceptionnalisme du gouvernement Harper est le projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
La Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur en 2010 et comptait 111 pays signataires en juin dernier. Cette convention interdit l'emploi, le stockage, la production et le transfert des armes à sous-munitions. Une arme à sous-munitions est un conteneur transportant de nombreux autres projectiles explosifs. L'article 21 de la Convention prévoit des exceptions spécifiques, notamment lorsque des pays signataires participent à des opérations militaires conjointes avec des États qui ne sont pas signataires. L'article 21 aurait été inclus dans la convention lors des négociations pour assurer l'adhésion du plus grand nombre de pays possible.
Voici comment il se lit:
« 1. Chaque État partie encourage les États non parties à la présente Convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente Convention.
« 2. Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente Convention mentionnés dans le paragraphe 3 du présent article ses obligations aux termes de la présente Convention, promeut les normes qu'elle établit et met tout en oeuvre pour décourager les États non parties à la présente Convention d'utiliser des armes à sous-munitions.
« 3. Nonobstant les dispositions de l'article 1 de la présente Convention, et en conformité avec le droit international, les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants peuvent s'engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans des activités interdites à un État partie.
« 4. Rien dans le paragraphe 3 du présent article n'autorise un État partie à :
« (a) mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à sous-munitions ;
« (b) constituer lui-même des stocks d'armes à sous-munitions ou transférer ces armes ;
« (c) employer lui-même des armes à sous-munitions ; ou
« (d) expressément demander l'emploi de telles munitions dans les cas où le choix des munitions employées est sous son contrôle exclusif. »
Ainsi, il est clair que l'esprit de l'article 21 de la Convention est que les États parties doivent décourager l'emploi des armes à sous-munitions par les pays non signataires.
Le projet de loi S-10 est le moyen par lequel le gouvernement Harper propose de ratifier la Convention de telle manière à demeurer exempt de la responsabilité de défendre l'objectif visé, soit l'élimination des armes à sous-munitions. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 25 avril et est présentement en deuxième lecture. L'article 11 porte spécifiquement sur l'interopérabilité, comme dans le cas de l'intégration de l'armée du Canada à celle des États-Unis ou aux forces de l'OTAN. C'est sous l'enseigne de l'«interopérabilité» que le Canada est intégré au Périmètre de sécurité nord-américain et que se fait l'expansion de l'OTAN en tant qu'alliance agressive.
Le projet de loi S-10 traite l'article 21 de la Convention comme un permis d'exception. L'article 11 du projet de loi permet en effet de contrevenir à la Convention si les Forces canadiennes sont en interopérabilité avec des « alliés ». Et évidemment, le plus notoire de ces « alliés » est les États-Unis.
Si le projet de loi S-10 ne soulève pas de conflit dans les délibérations du comité parlementaire où règne le parfait décorum, il demeure que l'article 11 est un enjeu important pour les Canadiens.
Selon le résumé législatif du projet de loi, le Canada possède des stocks d'environ 12 600 armes à sous-munitions, mais ces armes ont été retirées du service actif en 2007. Ce qui ne veut pas dire que le Canada ait renoncé à les utiliser. Le ministre des Affaires étrangères John Baird a dit au comité sénatorial le 3 octobre qu'il y a présentement « environ 100 » membres du personnel des Forces canadiennes touchés directement par l'« exception » de l'article 21. Il s'agit de soldats agissants sous le commandement militaire des États-Unis.
Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères, 23 juristes font remarquer que l'article 21 de la Convention, la cause sur l'« interopérabilité », est davantage pour fin de clarification que pour définir des « exceptions ». Des commentateurs ont qualifié le projet de loi de pire loi de tous les pays ayant signé la Convention et soutiennent que l'article 11 peut en soi constituer une violation de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Il est tout à fait légitime d'être préoccupé par l'arrogance dont fait preuve le gouvernement Harper en matière de droit international et par cette soumission des forces canadiennes aux ambitions et pratiques impérialistes de l'armée américaine.
L'article 11 du projet de loi S-10 doit être rayé ou complètement révisé de manière à préserver l'esprit de la Convention.
Le Canada doit sortir de l'OTAN et rompre les accords militaires avec les États-Unis qui l'engagent dans des activités contrevenant au droit international.
Le Canada doit être une force pour la paix dans les relations internationales et faire valoir qu'il y a plusieurs alternatives à l'usage de la force dans le règlement des conflits entre nations et au sein des nations.
Pour réaliser le mandat de l'ONU de « préserver les générations futures du fléau de la guerre », il faut un gouvernement anti-guerre, pas un gouvernement guerrier qui participe à l'agression et commet des crimes au nom d'une définition intéressée de la prospérité, de la démocratie et des droits.
À titre d'information: L'article 11 du projet de loi S-10
11. (1) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire à la personne visée par le code de discipline militaire au titre de l'un des alinéas 60(1)a) à g) et j) de la Loi sur la défense nationale ou au fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention :
a) de diriger ou d'autoriser des activités pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives par les forces armées de cet État, ou leur déplacement par ces dernières d'un État ou d'un territoire étranger à un autre avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci;
b) de demander expressément l'utilisation par les forces armées de cet État de telles armes, sous-munitions ou bombes dans le cas où le choix des munitions utilisées ne dépend pas exclusivement des Forces canadiennes;
c) d'utiliser, d'acquérir ou de posséder de telles armes, sous-munitions ou bombes, ou d'en déplacer d'un État ou d'un territoire étranger à un autre avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci, dans le cadre d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État.
(2) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire le transport, par toute personne, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives qui sont en la possession ou sous le contrôle de cet État, ou sur lesquelles cet État a un droit de propriété, ni les activités liées à leur transport.
Exception — acte de l'autre personne ne constituant pas une infraction
(3) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire à la personne qui, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, selon le cas :
a) aide ou encourage une personne à commettre un acte visé à l'un des alinéas 6a) à d), ou lui conseille de le faire, si l'acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
b) complote avec une autre personne pour commettre un tel acte, si l'acte ne constitue pas une infraction pour celle-ci;
c) sachant qu'une personne a commis un tel acte ou a aidé ou encouragé une autre à le commettre, la reçoit, l'aide ou l'assiste en vue de lui permettre de s'échapper, si l'acte ne constituait pas une infraction pour celle-ci.

References: L'article 21
 L'article 21
 l'article 1
 l'article 21
 L'article 11
 l'article 21
 L'article 11
 l'article 11
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 11

L'article 11
 L'article 11
 L'article 6
 L'article 6
 L'article 6