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Timestamp: 2016-12-02 20:40:47+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 1994, 130916
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130916Numéro NOR : CETATEXT000007839397 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;130916 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu, 1°) à 49°), les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130916, présentée par Mlle Pascale XB..., demeurant ... ;
- n° 130917, présentée par Mme A. V..., demeurant ... ;
- n° 130918, présentée par Mlle Valérie O..., demeurant ... ;
- n° 130919, présentée par Mme Elisabeth XP..., demeurant ... ;
- n° 130920, présentée par M. Jean XE..., demeurant ... ;
- n° 130921, présentée par Mme Joséphine P..., demeurant ... ;
- n° 130922, présentée par Mlle Christine XI..., demeurant ... ;- n° 130923, présentée par Mme Marie-Anne XS..., demeurant ... ;
- n° 130924, présentée par Mlle Michèle U..., demeurant ... ;
- n° 130925, présentée par M. Pierre-Henri Y..., demeurant ... ;
- n° 130926, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant ... ;
- n° 130927, présentée par Mme Annick XK..., demeurant ... ;
- n° 130928, présentée par Mme Marguerite XF..., demeurant ... ;
- n° 130929, présentée par M. Yves XX..., demeurant ... ;
- n° 130930, présentée par Mme Arlette XZ..., demeurant ... ;
- n° 130931, présentée par Mme Cathy XA..., demeurant ... ;
- n° 130932, présentée par Mme Eliane XW..., demeurant ... ;
- n° 130933, présentée par Mme XY... FESSER, demeurant ... ;
- n° 130934, présentée par Mme M... PIERREZ, demeurant ... ;
- n° 130935, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... ;
- n° 130936, présentée par Mlle F... JACOB, demeurant ... ;
- n° 130937, présentée par Mme Monique XM..., demeurant ... ; - n° 130938, présentée par Mme Brigitte XC..., demeurant ... Armée à Colmar (68000) ; - n° 130939, présentée par Mlle Fabienne R..., demeurant ... ; - n° 130940, présentée par Mme Christiane Q..., demeurant ... ; - n° 130941, présentée par Mme Martine S..., demeurant ... ; - n° 130942, présentée par M. Sylvain E..., demeurant 6, rue
Jean Racine à Mulhouse (68100) ; - n° 130943, présentée par M. Jacques XG..., demeurant 26, Grand'Rue à Colmar (68000) ; - n° 130944, présentée par Mme Michèle N..., demeurant ... ; - n° 130945, présentée par Mme Annette XN..., demeurant ... ; - n° 130946, présentée par M. Maxime T..., demeurant ... ; - n° 130947, présentée par Mme Corinne B..., demeurant ... ;
- n° 130948, présentée par Mme Elisabeth XQ..., demeurant 4, Grand'Rue à Grussenheim (68320) ;
- n° 130949, présentée par M. Patrice J..., demeurant ... de la Fontaine à Sausheim (68320) ;
- n° 130950, présentée par Mme G... GENAIS, demeurant ... ;
- n° 130951, présentée par Mme Annie L..., demeurant ... ;
- n° 130952, présentée par Mme Angèle XU..., demeurant ... ;
- n° 130953, présentée par Mme Sonya C..., demeurant ... ;
- n° 130954, présentée par Mlle Josée XH..., demeurant ... ;
- n° 130955, présentée par Mme Béatrice XT..., demeurant ... ;
- n° 130956, présentée par Mme Yolande H..., demeurant ... ;
- n° 130957, présentée par Mme Marlène I..., demeurant ... ;
- n° 130958, présentée par Mme Marie-Louise XO..., demeurant 8, cour du Hinzensteg à Colmar (68000) ; - n° 130959, présentée par M. Francis XR..., demeurant ... ; - n° 130960, présentée par Mlle Michèle XL..., demeurant ... ; - n° 130961, présentée par Mlle Catherine XJ..., demeurant ... ; - n° 130962, présentée par Mme Dominique A..., demeurant ... ; - n° 130963, présentée par Mme Carole XD..., demeurant ... ; - n° 130964, présentée par Mme Annie Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale "est consulté (...) pour les projets de décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux (...)", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés" et qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "Les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur (...) ne sont valables que si les deuxtiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, projets qui ont été réunis pour former le décret du 6 septembre 1991, ont été soumis à l'assemblée plénière du conseil réunie le 27 juin 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que le quorum des deux-tiers était respecté lors de cette séance, d'autre part, que l'avis sur les deux projets de décrets a été formulé à la majorité des suffrages exprimés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'avis émis le 27 juin 1991 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale aurait été émis dans des conditions irrégulières doit être écarté ;Considérant que si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation, apporté certaines modifications aux dispositions soumises au conseil et notamment regroupé en un seul décret les deux projets sur lesquels il l'avait consulté, il ressort de la comparaison des textes ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif ; qu'ainsi le Gouvernement a satisfait aux obligations qui lui incombaient ;Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que les dispositions de l'article 7 précité ne font obstacle ni à l'application du troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 qui subordonne à l'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires l'application de la règle fixée au deuxième alinéa du même article et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application de l'article 111 de la même loi en application duquel les fonctionnaires territoriaux conservent certains des avantages qu'ils ont acquis enmatière de rémunération et de retraite ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle XB... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Pascale XB..., à Mme A. V..., à Mlle Valérie O..., à Mme K..., à M. Jean XE..., à Mme Joséphine P..., à Mlle Christine XI..., à Mme Marie-Anne XS..., à Mlle Michèle U..., à M.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140, art. 9, art. 87, art. 111Loi 90-1067 1990-11-28Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 130916Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GlaserRapporteur public : SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 88
 l'article 7
 l'article 87
 l'article 20
 l'article 111
 art. 34
 art. 72
 art. 23
 art. 24
 art. 12
 art. 88
 art. 140
 art. 9
 art. 87
 art. 111