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Timestamp: 2018-07-19 10:02:40+00:00

Document:
Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York | Legifrance
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de l’article 46 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Entrée en vigueur : 29 novembre 2016.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD MULTILATERAL , BIODIVERSITE , RESSOURCE GENETIQUE , UTILISATION , PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE , ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES , APA , DIVERSITE BIOLOGIQUE , RESSOURCE NATURELLE , BIOTECHNOLOGIE , CONNAISSANCE TRADITIONNELLE , CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE , CDBF , PROTOCOLE DE NAGOYA , RATIFICATION , APPROBATION
Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York (1)
NOR: MAEJ1632439D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/MAEJ1632439D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/21/2016-1615/jo/texte
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005 portant publication du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;
Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005,
Le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE NAGOYA DU 29 OCTOBRE 2010 SUR L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 20 SEPTEMBRE 2011 À NEW YORK
Réaffirmant les droits souverains des Etats sur leurs propres ressources naturelles et conformément aux dispositions de la
Reconnaissant que la sensibilisation du public à la valeur économique des écosystèmes et de la diversité biologique et le partage juste et équitable de cette valeur économique avec les gardiens de la diversité biologique sont d'importantes mesures d'incitation disponibles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs,
Reconnaissant également le rôle capital que jouent les femmes en matière d'accès et de partage des avantages et affirmant la nécessité d'assurer leur pleine participation à tous les niveaux aux décisions politiques concernant la conservation de la diversité biologique et à leur application,
Fermement décidées à appuyer davantage l'application effective des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages,
Reconnaissant l'importance des ressources génétiques pour la sécurité alimentaire, la santé publique, la conservation de la diversité biologique et l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci,
Reconnaissant l'interdépendance de tous les pays en ce qui a trait aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que leur nature et leur importance particulières pour assurer la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale et pour le développement durable de l'agriculture dans le contexte de l'atténuation de la pauvreté et des changements climatiques et reconnaissant le rôle fondamental du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO à cet égard,
Notant le lien d'interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ces connaissances sont indissociables pour les communautés autochtones et locales, et l'importance des connaissances traditionnelles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi que pour la pérennité des moyens de subsistance des communautés concernées,
Reconnaissant la diversité des contextes dans lesquels les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont détenues ou possédées par les communautés autochtones et locales,
a) « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention ;
b) « Convention » la Convention sur la diversité biologique ;
c) « Utilisation des ressources génétiques » les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l'application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l'article 2 de la Convention ;
d) « Biotechnologie » toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique, conformément à la définition fournie dans l'article 2 de la Convention ;
e) « Dérivé » tout composé biochimique qui existe à l'état naturel résultant de l'expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s'il ne contient pas d'unités fonctionnelles de l'hérédité.
4. Le présent Protocole est l'instrument d'application des dispositions de la Convention relatives à l'accès et au partage des avantages. Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent Protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent Protocole ne s'applique pas pour la ou les Partie (s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
a) Assurer la sécurité juridique, la clarté et la transparence de ses dispositions législatives ou réglementaires internes en matière d'accès et de partage des avantages ;
b) Prévoir des règles et procédures équitables et non arbitraires sur l'accès aux ressources génétiques ;
c) Mettre à disposition des informations sur la manière de solliciter un consentement préalable en connaissance de cause ;
d) Prévoir une décision écrite d'une autorité nationale compétente, qui soit rendue de façon claire et transparente, sans engendrer de coûts excessifs, et dans un délai raisonnable ;
e) Prévoir la délivrance, au moment de l'accès aux ressources génétiques, d'un permis ou d'un document équivalent attestant de l'adoption de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en conséquence ;
f) S'il y a lieu et conformément à la législation interne, établir des critères et/ou procédés pour l'obtention du consentement préalable en connaissance de cause ou l'accord et la participation des communautés autochtones et locales à l'accès aux ressources génétiques ;
i) Une clause sur le règlement des différends ;
ii) Les conditions de partage des avantages, compte tenu également des droits de propriété intellectuelle ;
iii) Les conditions de l'utilisation ultérieure par des tiers, le cas échéant ; et
Conformément à son droit interne, chaque Partie prend, selon qu'il convient, les mesures appropriées pour faire en sorte que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord soient établies.
a) Crée des conditions propres à promouvoir et encourager la recherche qui contribue à la conservation de la diversité biologique et à son utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, notamment par des mesures simplifiées d'accès pour la recherche à des fins non commerciales, compte tenu de la nécessité de prendre en considération le changement d'intention quant aux objectifs de cette recherche ;
b) Prend dûment en considération les situations d'urgence actuelles ou imminentes qui menacent ou nuisent à la santé humaine, animale ou végétale, telles que définies au niveau national ou international. Les Parties peuvent prendre en considération la nécessité d'accélérer l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, y compris l'accès à des traitements abordables pour ceux qui sont dans le besoin, en particulier dans les pays en développement ;
a) Protocoles communautaires relatifs à l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
b) Conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d'un commun accord afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ; et
a) Aux demandeurs d'accès aux ressources génétiques, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages ;
b) Aux demandeurs d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans la mesure du possible, des informations sur les procédures d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause ou l'accord et la participation, selon qu'il convient, des communautés autochtones et locales, et sur l'établissement de conditions convenues d'un commun accord, y compris le partage des avantages ; et
2. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités nationales compétentes en matière d'accès et de partage des avantages. Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
2. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages toute information qu'elle est tenue de fournir en vertu du présent Protocole et des décisions prises par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Ces informations comprennent notamment :
a) Les mesures législatives, administratives et de politique générale en matière d'accès et de partage des avantages ;
b) Les informations concernant le correspondant national et l'autorité ou les autorités nationales compétentes ; et
a) Les autorités compétentes pertinentes des communautés autochtones et locales et des renseignements, selon qu'il en est décidé ;
b) Les clauses contractuelles types ;
c) Les méthodes et outils développés pour surveiller les ressources génétiques ; et
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, y compris ses rapports d'ac-tivité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.
1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et propor-tionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre Partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.
i) Les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu'il convient, les informations pertinentes concer-nant l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l'existence de conditions convenues d'un commun accord et/ou l'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant ;
ii) Chaque Partie, s'il y a lieu et selon les caractéristiques particulières du point de contrôle désigné, exige que les utilisateurs de ressources génétiques fournissent à un point de contrôle désigné les renseignements précisés dans le paragraphe ci-dessus. Chaque Partie prend des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter les situations de non-respect ;
iii) Ces renseignements, y compris ceux provenant de certificats de conformité reconnus à l'échelle internationale lorsqu'ils sont disponibles, doivent être donnés aux autorités nationales compétentes, à la Partie qui donne le consentement préalable en connaissance de cause et au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, selon qu'il convient et sans préjudice des informations confidentielles ;
b) L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport ;
2. Un permis ou un document équivalent délivré conformément au paragraphe 3 e) de l'article 6 et mis à la disposition du Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages constitue un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.
a) L'autorité de délivrance ;
c) Le fournisseur ;
d) L'identifiant unique du certificat ;
e) La personne ou entité à laquelle le consentement préalable en connaissance de cause a été donné ;
f) Le sujet ou les ressources génétiques auxquels se rapporte le certificat ;
g) Une confirmation que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies ;
h) Une confirmation que le consentement préalable en connaissance de cause a été obtenu ; et
1. En appliquant le paragraphe 3 g) (i) de l'article 6 et l'article 7, chaque Partie encourage les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques et/ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques à inclure dans les conditions convenues d'un commun accord des dispositions pour couvrir, le cas échéant, le règlement des différends, notamment :
a) La juridiction à laquelle ils soumettront les procédures de règlement des différends ;
b) Le droit applicable ; et/ou
2. Chaque Partie veille à garantir la possibilité de recours dans son système juridique, conformément aux règles juridic-tionnelles applicables, en cas de différend concernant les conditions convenues d'un commun accord.
a) L'accès à la justice ; et
d) L'utilisation de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d'application des décisions arbitrales et des jugements étrangers.
2. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement l'utilisa-tion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage l'adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes spécifiques.
1. Chaque Partie prend des mesures pour sensibiliser le public à l'importance des ressources génétiques et des connais-sances traditionnelles associées aux ressources génétiques et aux questions liées à l'accès et au partage des avantages. Ces mesures peuvent inclure, entre autres :
a) La promotion du présent Protocole, y compris de son objectif ;
b) L'organisation de réunions de communautés autochtones et locales et de parties prenantes concernées ;
c) La mise en place et le maintien de bureaux d'assistance pour les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées ;
d) La diffusion d'informations par le biais d'un centre d'échange national ;
e) La promotion de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes en consultation avec les communautés autochtones et locales et les parties prenantes concernées ;
f) La promotion d'échanges d'expérience aux niveaux national, régional et international, selon qu'il convient ;
g) L'éducation et la formation des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques concernant leurs obligations en matière d'accès et de partage des avantages ;
h) La participation des communautés autochtones et locales et des parties prenantes concernées à l'application du présent Protocole ; et
2. Les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que des Parties à économie en transition en matière de ressources financières, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l'application du présent Protocole.
a) La capacité d'appliquer le présent Protocole et de satisfaire aux obligations qui en résultent ;
b) La capacité de négocier des conditions convenues d'un commun accord ;
c) La capacité d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter des mesures législatives, administratives ou de politique générale internes en matière d'accès et de partage des avantages ; et
5. Les mesures prises en application des paragraphes 1 à 4 ci-dessus peuvent inclure, entre autres ;
a) Le développement juridique et institutionnel ;
b) La promotion de l'équité et de la justice dans les négociations, par exemple par la formation en matière de négociation de conditions convenues d'un commun accord ;
c) La surveillance du respect des règles et la mise en conformité avec celles-ci ;
d) L'emploi des meilleurs outils de communication et systèmes internet disponibles pour les activités relatives à l'accès et au partage des avantages ;
e) L'élaboration et l'utilisation de méthodes d'évaluation ;
f) La bioprospection, la recherche associée et les études taxonomiques ;
g) Le transfert de technologie ainsi que les infrastructures et la capacité technique permettant d'en assurer la pérennité ;
h) L'augmentation de la contribution des activités d'accès et de partage des avantages à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ;
i) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des parties prenantes concernées en matière d'accès et de partage des avantages ; et
j) Des mesures spéciales de renforcement des capacités des communautés autochtones et locales, en mettant l'accent sur les capacités des femmes de ces communautés, en matière d'accès aux ressources génétiques et/ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
3. En ce qui concerne la création et le renforcement des capacités visés à l'article 22 du présent Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole tient compte, lorsqu'elle fournit des orientations concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, et des Parties à économie en transition ainsi que des besoins de capacités et des priorités des communautés autochtones et locales, y compris les femmes de ces communautés.
4. Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement parmi eux, ainsi que ceux des Parties à économie en transition lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création et de renforcement de capacités aux fins de l'application du présent Protocole.
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du présent Protocole ;
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le présent Protocole ;
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l'article 29 du présent Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par tout organe subsidiaire ;
e) Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à son annexe, ainsi que toutes annexes additionnelles au Protocole, jugés nécessaires pour son application ; et
8. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règle-ment intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
a) Droits d'accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis ;
b) Paiements initiaux ;
c) Paiements par étapes ;
d) Paiement de redevances ;
e) Droits de licence en cas de commercialisation ;
f) Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ;
g) Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun accord ;
h) Financement de la recherche ;
i) Coentreprises ;
a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur ;
b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
c) Participation au développement de produits ;
d) Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la formation ;
e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques et aux bases de données ;
f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique ;
g) Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie ;
h) Renforcement des capacités institutionnelles ;
i) Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des capacités pour l'administration et l'application des règlements d'accès ;
j) Formation relative aux ressources génétiques avec la pleine participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays ;
k) Accès à l'information scientifique ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires biologiques et les études taxonomiques ;
l) Apports à l'économie locale ;
m) Recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques ;
n) Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures ;
o) Avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance ;
p) Reconnaissance sociale ;
(1) Entrée en vigueur : 29 novembre 2016.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 29