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Timestamp: 2020-06-02 07:45:02+00:00

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Protection of Industrial Property - 1997Law on
La page est créée Nadine Rossi
1 1997Law on the Protection of Industrial Property Promulgated in 2004 [As amended & modified by the 2006 Law] [If interested in specific details about this topic or willing to receive an English version of this document {also available on this website}, a specific analysis, an analytical note or a legal service related to the Moroccan System of protection of Industrial property or any related legal issue, please contact the “HR Law Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com] Dahir n° 1 Dahir n° 1 Dahir n° 1 Dahir n° 1- - - -00 00 00 00- - - -19 du 9 kaada 1420 portant promulgation de la 19 du 9 kaada 1420 portant promulgation de la 19 du 9 kaada 1420 portant promulgation de la 19 du 9 kaada 1420 portant promulgation de la loi n° 17 loi n° 17 loi n° 17 loi n° 17- - - -97 97 97 97 relative à la protection de la propriété industrielle.
relative à la protection de la propriété industrielle. relative à la protection de la propriété industrielle. relative à la protection de la propriété industrielle. (B.O du 16 mars 2000) (B.O du 16 mars 2000) (B.O du 16 mars 2000) (B.O du 16 mars 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 17- 97 relative à la protection de la propriété industrielle, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Tel que complété et modifié par le Dahir n° 1 Tel que complété et modifié par le Dahir n° 1 Tel que complété et modifié par le Dahir n° 1 Tel que complété et modifié par le Dahir n° 1- - - -05 05 05 05- - - -109 du 15 109 du 15 109 du 15 109 du 15 Moharam Moharam Moharam Moharam 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la 1427 (14 Février 2006) portant promulgation de la loi loi loi loi n° 31 n° 31 n° 31 n° 31- - - -05 05 05 05 complétant et modifiant la loi n° 17.97 relative à la complétant et modifiant la loi n° 17.97 relative à la complétant et modifiant la loi n° 17.97 relative à la complétant et modifiant la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle. protection de la propriété industrielle. protection de la propriété industrielle. protection de la propriété industrielle. (B.O N° 5397 du 20 Février 2006) (B.O N° 5397 du 20 Février 2006) (B.O N° 5397 du 20 Février 2006) (B.O N° 5397 du 20 Février 2006) ‫ا
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La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie, et prévoyant dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont bénéficie les ressortissants desdits pays.
3 Article 4 Article 4 Article 4 Article 4 : Aucune obligation de domicile ou d'établissement au Maroc, lorsque la protection y sera réclamée, ne pourra être imposée aux ressortissants des Etats membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle .
Les personnes physiques ou morales, n'ayant pas leur domicile ou leur siège social au Maroc ou n'y possédant pas d'établissement industriel ou commercial, doivent faire élection de domicile auprès d'un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc qui se chargera pour leur compte des opérations à effectuer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle.
Les nationaux résidents et les étrangers résidant régulièrement au Maroc, personnes physiques ou morales, peuvent faire personnellement leurs dépôts de demande de titre de propriété industrielle, ainsi que toutes opérations ultérieures y afférentes ou désigner à cet effet un mandataire, domicilié ou ayant son siège social au Maroc. Article 5 Article 5 Article 5 Article Les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent du bénéfice des dispositions de la présente loi s'ils sont domiciliés ou ont une activité industrielle ou commerciale effective et sérieuse sur le territoire de l'un des pays de l'Union.
Article 6 Article 6 Article 6 Article Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande (première demande) de brevet d'invention, de certificat d'addition se rattachant à un brevet principal de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, de dessin ou modèle industriel ou de marque de fabrique, de commerce ou de service, dans l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle , ou son ayant droit, jouira, pour effectuer le dépôt de ladite demande au Maroc (demande subséquente), d'un droit de priorité pendant les délais prévus à l'article 7 ci-après.
Article 7 Article 7 Article 7 Article Le délai de priorité ci-dessus mentionné est de douze mois pour les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, et les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, et de six mois pour les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service. Les délais commencent à courir à partir de la date du dépôt de la première demande effectuée dans l'un des pays de l'Union, le jour du dépôt n'étant pas compris dans les délais. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Article 8 Article 8 Article 8 Article Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur effectué dans l'un des pays de l'Union sera tenu de faire une déclaration de priorité écrite indiquant la date, le numéro et le pays d'origine de ce dépôt. Cette déclaration devra être effectuée à la date du dépôt de la demande au Maroc. Dans un délai de trois mois courant à compter de la date du dépôt de la demande au Maroc, le déposant devra fournir les pièces justifiant le dépôt antérieur dans les conditions qui seront déterminées par voie réglementaire.
Les mêmes formalités et délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article sont applicables à toute personne physique ou morale qui revendique, dans une même demande de dépôt au Maroc, plusieurs droits de priorité.
4 Ar Ar Ar Article 9 ticle 9 ticle 9 ticle Les dépôts, lorsqu'un droit de priorité est dûment revendiqué, ne pourront être invalidés par des faits accomplis dans l'intervalle des délais prévus à l'article 7 de la présente loi, notamment par un autre dépôt, par la publication ou l'exploitation du brevet d'invention, ou du schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou modèle industriel ou par l'emploi de la marque. Article 10 Article 10 Article 10 Article 10 : : : : Les actes accomplis dans le délai de priorité par des tiers de bonne foi ne pourront faire naître aucun droit au-delà de la date de dépôt de la demande déposée avec priorité au Maroc.
Ces actes ne pourront donner lieu à aucune action en dommages–intérêts. Article 11 Article 11 Article 11 Article 11 : : : : Le défaut d'observation des délais et formalités prévus par les articles 7 et 8 cidessus entraînera la perte du bénéfice du droit de priorité au Maroc. Article 12 Article 12 Article 12 Article 12 : : : : Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service, déposés avec le bénéfice de la priorité jouissent d'une durée de protection égale à celle prévue pour les dépôts effectués sans revendication de priorité.
Article 13 Article 13 Article 13 Article 13 : : : : Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce ou de service, demandés pendant la durée du délai de priorité, seront entièrement indépendants des titres obtenus dans l'un des pays de l'Union, pour le même objet, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance, qu'au point de vue de la durée de protection. Article 14 Article 14 Article 14 Article 14 : : : : Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus à cet effet par que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus à cet effet par que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus à cet effet par que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus à cet effet par l'organisme chargé de la propriété industrielle.
La l'organisme chargé de la propriété industrielle. La l'organisme chargé de la propriété industrielle. La l'organisme chargé de la propriété industrielle. La liste et le contenu de ces registres, que ledit liste et le contenu de ces registres, que ledit liste et le contenu de ces registres, que ledit liste et le contenu de ces registres, que ledit organisme conserve indéfiniment, sont fixés par voie réglementaire. organisme conserve indéfiniment, sont fixés par voie réglementaire. organisme conserve indéfiniment, sont fixés par voie réglementaire. organisme conserve indéfiniment, sont fixés par voie réglementaire.
L'organisme chargé de la propriété industrielle conserve les pièces des dossiers de demandes L'organisme chargé de la propriété industrielle conserve les pièces des dossiers de demandes L'organisme chargé de la propriété industrielle conserve les pièces des dossiers de demandes L'organisme chargé de la propriété industrielle conserve les pièces des dossiers de demandes de titres de propriété industrielle, en origina de titres de propriété industrielle, en origina de titres de propriété industrielle, en origina de titres de propriété industrielle, en original ou en reproduction, jusqu'au terme d'un délai l ou en reproduction, jusqu'au terme d'un délai l ou en reproduction, jusqu'au terme d'un délai l ou en reproduction, jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits y afférents.
de dix ans après l'extinction des droits y afférents. de dix ans après l'extinction des droits y afférents. de dix ans après l'extinction des droits y afférents. Article 15 Article 15 Article 15 Article 15 : : : : Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues.
Titre Il : Titre Il : Titre Il : Titre Il : Des brevets d'invention Des brevets d'invention Des brevets d'invention Des brevets d'invention Chapitre Premier : Chapitre Premier : Chapitre Premier : Chapitre Premier : Du champ d'application Du champ d'application Du champ d'application Du champ d'application Article 16 Article 16 Article 16 Article 16 : : : : Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle. Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation de l'invention.
Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l'inventeur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de l'article 18 cidessous.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au
5 titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Article 17 Article 17 Article 17 Article 17 : : : : Les titres de propriété industrielle proté Les titres de propriété industrielle proté Les titres de propriété industrielle proté Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : geant les inventions sont : geant les inventions sont : geant les inventions sont : a) a) a) a) les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ; date de dépôt de la demande de brevet ; date de dépôt de la demande de brevet ; date de dépôt de la demande de brevet ; b) b) b) b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l'ob les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l'ob les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l'ob les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont l'objet est jet est jet est jet est rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal.
Lesdits certificats sont délivrés rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal. Lesdits certificats sont délivrés rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal. Lesdits certificats sont délivrés rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal. Lesdits certificats sont délivrés pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôt de leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés.
avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés. avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés. avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés. Arti Arti Arti Article 18 cle 18 cle 18 cle 18 : : : : Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : a) a) a) a) les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives et les contrats individuels de travail.
Tout litige relatif à la rémunération supplémentaire que pourrait percevoir le salarié suite à son invention est soumis au tribunal. b) b) b) b) toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié, soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, le salarié doit en informer immédiatement son employeur par déclaration écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement. Le contenu de la déclaration est déterminé par voie réglementaire. L'employeur dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la déclaration écrite visée ci-dessus pour se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés à l'invention de son salarié par le dépôt d'une demande de brevet auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle.
Toutefois, si l'employeur n'a pas déposé la demande de brevet dans le délai visé ci-dessus, l'invention revient de droit au salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par le tribunal ; celui-ci prendra en considération tous les éléments qui pourront lui être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
6 c) le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent titre. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit être constaté par écrit sous peine de nullité. Article 19 Article 19 Article 19 Article 19 : : : : Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants droit, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer, devant le tribunal, la propriété du titre délivré.
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l'inscription du titre au registre national des brevets visé au premier alinéa de l'article 58 ci-dessous. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du titre. Article 20 Article 20 Article 20 Article 20 : : : : L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet. Il peut également s'opposer à cette mention.
Article 21 Article 21 Article 21 Article 21 : : : : L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la technique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à leur obtention.
Article 22 Article 22 Article 22 Article 22 : : : : Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Article 23 Article 23 Article 23 Article 23 : : : : Ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus : 1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; 2) les créations esthétiques ; 3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; 4) les présentations d'informations.
Les dispositions du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tarif que tel. Article 24 Article 24 Article 24 Article 24 : : : : Ne sont pas brevetables :
7 a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; b) les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales. Article 25 Article 25 Article 25 Article 25 : : : : Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article 22 ci-dessus, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. Article 26 Article 26 Article 26 Article 26 : : : : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique industrielle l'état de la technique industrielle l'état de la technique industrielle l'état de la technique industrielle.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une descr descr descr description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la iption écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la iption écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la iption écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la priorité est valablement revendiquée.
priorité est valablement revendiquée. priorité est valablement revendiquée. priorité est valablement revendiquée. Par dérogation aux dispositions du présent articl Par dérogation aux dispositions du présent articl Par dérogation aux dispositions du présent articl Par dérogation aux dispositions du présent article, la divulgation de l'invention n'est pas e, la divulgation de l'invention n'est pas e, la divulgation de l'invention n'est pas e, la divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants : prise en considération dans les deux cas suivants : prise en considération dans les deux cas suivants : prise en considération dans les deux cas suivants : 1 1 1 1) ) ) ) si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ; si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ; si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ; si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ; 2 2 2 2) ) ) ) si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demand si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demand si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demand si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet e de brevet e de brevet e de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : a) a) a) a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ; d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ; d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ; d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ; b) b) b) b) du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le dem du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le dem du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le dem du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le demandeur ou andeur ou andeur ou andeur ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de l'Union officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de l'Union officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de l'Union officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
internationale pour la protection de la propriété industrielle. internationale pour la protection de la propriété industrielle. internationale pour la protection de la propriété industrielle. Toutefois, dans ce de Toutefois, dans ce de Toutefois, dans ce de Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de rnier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de rnier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de rnier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la demande.
la demande. la demande. la demande. Article 27 Article 27 Article 27 Article 27 : : : : Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
technique. technique. Article 28 Article 28 Article 28 Article 28 : : : : Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Article 29 Article 29 Article 29 Article 29 : : : : Pendant toute la durée du brevet, le titulaire du brevet ou ses ayants droit peut apporter à l'invention des perfectionnements ou additions qui seront constatés par des certificats d'addition délivrés dans les mêmes formalités et conditions que le brevet principal et produisant les mêmes effets que ce dernier.
Les dispositions de la présente loi relatives aux brevets d'invention sont applicables aux certificats d'addition à l'exception des dispositions relatives à la durée du brevet et au
8 paiement des droits exigibles pour le maintien en vigueur dudit brevet, prévues respectivement par les articles 17 a) et 82 de la présente loi. La durée de protection du certificat d'addition prend fin en même temps que celle du brevet principal. Les certificats d'addition délivrés à l'un des ayants droit, et dont la demande est faite par celui-ci, profitent à tous les autres.
Article 30 Article 30 Article 30 Article 30 : : : : Toute demande de certificat d'addition peut, avant sa délivrance, sur requête du demandeur ou de son mandataire, être transformée en une demande de brevet. La transformation en une demande de brevet prend effet à partir de la date du dépôt de la demande de certificat d'addition.
Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre II II II II : : : : Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Section Première : Section Première : Section Première : Section Première : Du dépôt de la demande de brevet Du dépôt de la demande de brevet Du dépôt de la demande de brevet Du dépôt de la demande de brevet Article 31 Article 31 Article 31 Article 31 : : : : Toute personne souhaitant un brevet d'invention doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle, un dossier de demande de brevet dans les conditions prescrites ci-après : Le dossier de demande de brevet doit comporter à la date de son dépôt : a) une demande de brevet, mentionnant l'intitulé de l'invention, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire ; b) la justification des droits exigibles.
Le dossier de demande de brevet ne comportant pas les pièces prévues aux a) a) a) a) et b) b) b) b) ci-dessus n'est pas recevable au moment même du dépôt. Sont fixées par voie réglementaire les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux a) a) a) a) et b) b) b) b) ci-dessus, notamment les pièces relatives à la description de l'invention et aux revendications y afférentes. Lorsque le dossier de demande de brevet comprend les pièces visées aux a) a) a) a) et b) b) b) b) ci-dessus, la demande de brevet telle que prévue au a) a) a) a) ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des brevets visé au 1er alinéa de l'article 58 ci-dessous avec une date et un numéro de dépôt.
Article 32 Article 32 Article 32 Article 32 : : : : Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a) a) a) a) et b) b) b) b) ci-dessus, et dont la liste est fixée par voie réglementaire en application du 4e alinéa de l'article 31 ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour régulariser son dossier.
Le dossier de la demande ainsi régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial.
9 Le délai de trois mois est un délai franc.
Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. Article 33 Article 33 Article 33 Article 33 : : : : Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 2e et 4e alinéas de l'article 31 ci-dessus est immédiatement remis après dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.
Article 34 Article 34 Article 34 Article 34 : : : : La description de l'invention comprend : La description de l'invention comprend : La description de l'invention comprend : La description de l'invention comprend : 1 1 1 1) ) ) ) l'indication du domaine technique auquel se rappo l'indication du domaine technique auquel se rappo l'indication du domaine technique auquel se rappo l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ; rte l'invention ; rte l'invention ; rte l'invention ; 2 2 2 2) ) ) ) l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être considéré comme utile pour la compréhension de l'invention ; considéré comme utile pour la compréhension de l'invention ; considéré comme utile pour la compréhension de l'invention ; considéré comme utile pour la compréhension de l'invention ; 3 3 3 3) ) ) ) un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compré compré compré compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont hension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont hension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont hension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ; antérieure ; antérieure ; antérieure ; 4 4 4 4) ) ) ) une brève description des dessins s'il en existe ; une brève description des dessins s'il en existe ; une brève description des dessins s'il en existe ; une brève description des dessins s'il en existe ; 5 5 5 5) ) ) ) un exposé détaillé d un exposé détaillé d un exposé détaillé d un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en 'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en 'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en 'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ; principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ; principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ; principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ; 6 6 6 6) ) ) ) l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne rés cette application ne rés cette application ne rés cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de ulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de ulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de ulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
l'invention. l'invention. l'invention. La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Article 35 Article 35 Article 35 Article 35 : : : : Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
Article 36 Article 36 Article 36 Article 36 : : : : L'intitulé doit caractériser l'objet de l'invention. Il doit faire apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de fantaisie. Article 37 Article 37 Article 37 Article 37 : : : : La demande de brevet ne doit pas contenir : 1) d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2) de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevets ou de brevets de tiers.
De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ; 3) d'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.
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References: l'article 7
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 l'article 18
 l'article 58
 l'article 22
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 l'article 58
 l'article 31
 l'article 31