Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewTBlokDoc&DATUM='05/27/2004'&TYP=handeen&VOLGNR=2&LANG=fr
Timestamp: 2018-08-14 22:13:23+00:00

Document:
Annales (Fr) du 27/5/2004
JEUDI 27 MAI 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
Question orale de M. Joris Van Hauthem au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la violation du principe de territorialité» (nº 3-320)
Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la Défense sur «l'appel d'offres pour de nouveaux fusils pour la Défense nationale» (nº 3-328)
Question orale de M. Yves Buysse au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le pécule de vacances des membres des services d'incendie» (nº 3-321)
Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'évasion miraculeuse de trafiquants d'êtres humains sous les yeux de la police» (nº 3-329)
Question orale de Mme Annemie Van de Casteele au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les infractions routières commises par des véhicules prioritaires» (nº 3-325)
Question orale de M. Jean-Marie Dedecker à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les perceptions immédiates et les transactions pour les infractions qui, en application de l'arrêté royal du 26 avril 2004, sont passées de la catégorie des infractions graves du premier degré à celle des infractions ordinaires» (nº 3-322)
Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la maison de justice de Bruxelles» (nº 3-327)
Question orale de M. Jan Van Duppen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'application des conditions d'agrément pour le DME - dossier médical électronique» (nº 3-324)
Question orale de Mme Amina Derbaki Sbaï au ministre des Finances sur «les déficits de prélèvements fiscaux» (nº 3-318)
Question orale de Mme Christiane Vienne au ministre des Finances sur «le suivi de l'avis du Conseil Supérieur des Finances relatif aux déductions à l'impôt des personnes physiques en vue de leur regroupement et de leur rationalisation» (nº 3-319)
Question orale de M. Etienne Schouppe à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur «le coût élevé de l'électricité pour les entreprises belges» (nº 3-326)
Question orale de M. Lionel Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «l'escalade de la violence à Gaza» (nº 3-323)
Projet de loi portant assentiment à la Convention nº 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969 (Doc. 3-582)
Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997 (Doc. 3-626)
1º le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ;
2º le Règlement général de l'Union postale universelle ;
3º la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4º l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste,
faits à Beijing le 15 septembre 1999 (Doc. 3-627)
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 (Doc. 3-628)
Projet de loi à l'adhésion de la Belgique :
- à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946 ;
- au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 (Doc. 3-680)
Demande d'explications de Mme Christiane Vienne au ministre des Finances sur «les discriminations créées par la réforme de l'impôt des personnes physiques de 2001 en matière de réduction pour pensions et revenus de remplacement» (nº 3-263)
Proposition de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire (de M. Luc Willems et consorts, Doc. 3-435)
Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique (de Mme Jacinta De Roeck et consorts, Doc. 3-316) (Nouvel intitulé)
Demande d'explications de M. Etienne Schouppe au ministre des Finances sur «le succès du ruling fiscal pour les sociétés» (nº 3-254)
Demande d'explications de M. Etienne Schouppe au ministre des Finances sur «le régime fiscal privilégié dont bénéficient les voitures des handicapés» (nº 3-255)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «l'envoi tardif des déclarations fiscales» (nº 3-273)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État sur «la sécurité informatique des services publics fédéraux» (nº 3-267)
Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Coopération au développement sur «la 29ème session du Conseil des ministres ACP-UE à Gaborone, au Botswana» (nº 3-271)
Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le retard dans le secteur des maladies professionnelles» (nº 3-264)
Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les cotisations du secteur bovin au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux» (nº 3-265)
Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'autorisation de transférer une officine à l'aéroport de Zaventem» (nº 3-275)
Demande d'explications de Mme Erika Thijs au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «les pilules "dégrisantes" pour combattre les effets de l'alcool» (nº 3-269)
Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la fonction de médiateur dans les hôpitaux» (nº 3-256)
Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «le projet de plan d'action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (nº 3-261)
Entreprises publiques économiques - Télécommunications
M. le président. - Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - L'Association pour la promotion de la francophonie en Flandre publie en Flandre un bimestriel, Nouvelles de Flandre, avec l'aide de la COCOF. Il s'agit manifestement d'une violation du principe de territorialité. Dans les années nonante une revue semblable a été distribuée à 100.000 exemplaires dans la grande périphérie bruxelloise avec l'appui de la Communauté française. En 1993 et 1994, le Parlement flamand a introduit un recours à la Cour d'arbitrage contre le budget de la Communauté française pour abus de compétence et violation du principe de territorialité. À deux reprises la Cour d'arbitrage a annulé certains articles du budget de la Communauté française. Le même problème se pose aujourd'hui.
Cette question a-t-elle déjà été abordée au Comité de concertation ? Dans la négative, le ministre est-il disposé a le saisir au sujet de cette violation du principe de territorialité ?
Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Le Comité de concertation ne s'est pas encore penché sur cette question. Il se peut que cette initiative constitue effectivement, de la part de la COCOF, une atteinte à la compétence de la Communauté flamande en matière culturelle. En raison de l'autonomie de la Flandre, c'est toutefois à la Communauté flamande qu'il appartient de saisir le Comité de concertation.
M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - C'est vrai mais le Parlement flamand ne se réunit pas pour l'instant, sinon j'aurais pu y poser la question. Rien n'empêche l'autorité fédérale de prendre l'initiative de mettre cette question de principe sur la table.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - La FN est l'une des entreprises européennes les plus en pointe dans le secteur des armes légères et elle est très convoitée par les entreprises américaines, dont certaines de ses propres filiales qui utilisent les technologies « herstaliennes » pour élaborer des armes légères concurrentes de celles que peut développer la FN.
La FN est une entreprise qui, dans ce contexte, peut détenir une position de pointe, vu les qualités de ses travailleurs, son pôle de recherche et de développement ainsi que son recours à la traçabilité des armes. Pour conserver cette place européenne, il est essentiel que la FN maintienne une activité et continue à être leader sur le marché européen.
La décision que vous avez prise, monsieur le ministre, tant pour les F2000 que pour les tourelles, met la FN en situation de voir ces marchés lui échapper. C'est donc à mon sens l'avenir de la FN elle-même qui est en jeu.
Une proposition de loi déposée par M. le député Alain Mathot vise à permettre clairement les procédures négociées sans publicité pour les achats d'armes de l'armée belge, mais elle arrive trop tard. Le gouvernement aurait dû prendre des initiatives avant d'être confronté à la nécessité d'effectuer des achats pour l'armée. Il s'agit donc surtout d'une vision restrictive axée sur le court terme, au vu des perspectives du marché européen d'armes terrestres.
Je vous rappelle d'ailleurs qu'une étude du GRIP, le Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité, a montré que, dans l'Europe des Trente, quelque 42 entreprises ont une capacité de production de certaines armes. C'est donc une situation intenable à moyen terme.
Quelle est, monsieur le ministre, la motivation de cette décision et qu'entendez-vous mettre en place de manière à éviter la perte de la position de pointe qui est celle de la FN aujourd'hui en Région wallonne ?
M. André Flahaut, ministre de la Défense. - J'ai eu l'occasion de répéter hier, en commission à la Chambre, que j'étais également très sensible à la situation économique des entreprises et à la problématique de l'emploi, tant au nord qu'au centre et au sud du pays.
J'ai également rappelé que le département de la Défense et la FN travaillaient ensemble depuis de très nombreuses années et que cette collaboration fut et reste excellente, tout comme la qualité des produits fournis par cette entreprise et la grande expertise de ses travailleurs.
À titre d'exemple, je tiens à rappeler que des commandes de petites armes et de petits équipements sont passées chaque année à la FN pour environ 100 millions d'anciens francs, soit un milliard pour les dix dernières années, ce qui n'est pas négligeable.
Pour répondre de façon complète aux questions posées, il convient d'abord, pour éviter toute confusion, de faire la distinction entre les P90 et les F2000.
Les P90 sont des armes que nous avons achetées et qui équipent aujourd'hui le détachement des agents de sécurité, par exemple pour la protection des ambassades. Sur les 53 P90 qui ont été achetés, 48 sont utilisés par les agents de protection spéciale des ambassades et cinq sont en réserve. L'utilisation de ce matériel au sein de la Défense est un exemple supplémentaire du fait que la FN dispose d'une référence et d'une vitrine de ses produits.
J'en viens aux F2000. Peut-être avez-vous entendu dire, madame, que la FN avait proposé au département de la Défense la mise en dépôt pour démonstration d'un certain nombre de F2000.
Ce n'est pas le cas. La seule proposition écrite dont je dispose émane de la FN qui suggère de mettre en dépôt 80 pistolets de submachine P90. Aucune proposition écrite ne demande donc la mise en dépôt de fusils à modules ajoutés F2000. Je tiens à le souligner car ce qu'affirment certaines sources n'est pas correct.
J'en viens à l'actuel appel d'offres pour l'achat, par la Défense, de 70 fusils compacts. Hier, en commission de la Défense de la Chambre, nous avons eu une longue discussion à l'occasion d'une interpellation de M. Van Parys. Il est alors clairement apparu - ce qui m'a conforté dans ma position - que le choix des procédures les plus contraignantes permet d'éviter tout recours et toute aventure.
C'est pourquoi l'administration - et non le ministre car la commande de 75 fusils compacts est à un niveau de délégation tel qu'elle n'est pas traitée par le ministre et son cabinet - reste très vigilante afin d'éviter que des recours ne soient introduits contre des décisions prises ou des marchés. Ces recours ont pour effet que le marché n'est pas attribué à la firme et que l'équipement n'est pas fourni aux militaires. Tout le monde est donc perdant. Or, la Défense a besoin de ce type de matériel.
Je dis et je répète que nous respectons les règles de la manière la plus complète, dans nos intérêts communs et dans un contexte de garantie de réussite. Jusqu'à présent, nous ne nous portons pas trop mal. Peu de recours sont introduits et peu d'entre eux aboutissent. Toutefois, bien entendu, cette façon de travailler n'enlève en rien la confiance qu'a le département de la Défense dans les produits de la FN et dans l'expérience de son personnel. Elle ne remet nullement en cause la longue et fructueuse collaboration qui existe entre le département et cette entreprise.
La procédure en cours est une procédure d'appel d'offres qui exigeait, de par le montant concerné, une publication. Aujourd'hui, grâce à l'e-government, lors du lancement d'une publication belge, selon le montant et grâce à un processus automatique, cette dernière est immédiatement lancée à l'échelle européenne. La publication était donc inévitable. Les offres ont ensuite été reçues et nous en sommes aujourd'hui au stade des évaluations et des tests. Tout devrait être terminé à la fin du mois de juin. La procédure suivra donc son cours normalement.
Le dossier est entièrement traité par l'administration. Il s'agit d'un ordonnateur décentralisé, dans le cadre des délégations qui existent au sein du département. Je n'interviens donc pas dans la procédure. J'estime qu'il est de l'intérêt de tous et des entreprises en premier lieu, de laisser faire le travail correctement et de ne pas trop provoquer d'agitation médiatique. C'est la seule garantie de bonne fin pour tous les dossiers en cours.
Dans ce cas précis, il n'existait aucune base légale en droit belge pour recourir à une procédure négociée, sans publication. C'est là le résultat d'un excès de prudence du législateur belge. D'une part, notre législation sur les marchés publics est particulièrement fouillée, au contraire, par exemple, de celles des pays nordiques et de Grande-Bretagne qui se basent sur de grands principes juridiques pouvant être appliqués avec souplesse. D'autre part, notre parlement fédéral a transcrit le droit européen en droit belge, de manière rigoureuse, très rigoureuse, trop rigoureuse, en renforçant les obligations déjà imposées par l'Europe.
Il en résulte qu'aujourd'hui, nos entreprises sont désavantagées par rapport à leurs concurrents européens. Je suis donc, comme je viens de le dire à la Chambre, favorable à une modification de cette législation sur les marchés publics car j'estime que l'administration belge devrait pouvoir recourir aux dérogations autorisées par la législation européenne.
Quant à la façon dont cette modification doit intervenir, c'est le parlement qui est le maître du jeu. La Chambre prend une initiative. Je propose de laisser faire cette assemblée.
En ce qui concerne les tourelles, je voudrais dire que, là encore, on lance une polémique - mais peut-être est-ce dû à la période particulière dans laquelle nous vivons aujourd'hui - sur un marché qui est, certes, inscrit au programme d'investissements de défense et de sécurité mais dont le cahier des charges n'est pas encore complètement rédigé. On est en train de dire que l'on va perdre un marché alors que celui-ci n'est encore qu'en préparation et que son cahier des charges reste à terminer ! Dans quel pays vivons-nous ! Il n'y a pas vraiment de quoi s'émouvoir sauf si l'on a d'autres raisons de créer un problème.
Je constate que, depuis quelques heures, quelques jours, l'administration de la Défense et son ministre font l'objet de critiques parce qu'ils respectent tout simplement la loi ! Aujourd'hui, il y a une loi. Si elle n'est pas parfaite, que le parlement la modifie, mais ne me demandez pas de l'appliquer un peu moins ou un peu plus. Mon administration et moi appliquons la loi afin de faire aboutir nos dossiers dans les meilleurs délais et d'éviter tout recours qui pénaliserait le personnel de la Défense.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je prends donc note que la procédure en question est en cours. Nous verrons comment elle aboutira.
Par rapport aux réflexions générales dont vous nous avez fait part, monsieur le ministre, je voudrais dire que je ne sais pas d'où vient l'agitation. L'affaire est dans la presse. Je suis, quant à moi, comme n'importe quel parlementaire, attentive aux questions d'emploi. On a parlé de la création de 200.000 emplois, je souhaite qu'on arrête d'en perdre. Je veillerai à ce qu'on puisse conserver ici en Belgique, en région wallonne en l'occurrence, un pôle technologique extrêmement important et une entreprise européenne de qualité. Ne venez pas me dire qu'il s'agit de fantasmes ou de paranoïa ! Quand je constate les appétits et les volontés de vendre tout ou partie de la FN aux États-Unis, je suis inquiète. À ce titre, il est normal que je vous interroge sur les commandes qui pourraient garantir la compétence, la technologie et les emplois liés à ce savoir-faire particulièrement précieux.
M. Yves Buysse (VL. BLOK). - L'arrêté royal relatif au pécule de vacances des membres des services publics d'incendie a paru au Moniteur du 29 décembre 2003.
Cet arrêté ferait l'objet d'interprétations divergentes. Dans les considérants on lit que le personnel des services d'incendie doit pouvoir bénéficier d'un pécule de vacances selon les mêmes modalités que celles qui sont d'application aux autres membres du personnel de la commune ou de l'intercommunale. Cette obligation ne découle pas en tant que telle des articles proprement dits.
J'aimerais connaître l'objet spécifique et la portée de l'arrêté royal.
Estimez-vous que les villes doivent obligatoirement appliquer aux membres des services d'incendie le même régime de pécule de vacances que celui du reste du personnel de la ville ?
Cela représenterait en tout cas un surcoût considérable pour les villes. A-t-on prévu des interventions financières de l'État fédéral ?
Il semble qu'il n'y ait pas eu de concertation préalable à ce sujet avec les représentants des villes et des communes. Pourquoi ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - L'arrêté royal du 29 décembre 2003 a pour unique objet de fixer les limites minimales et maximales du pécule de vacances. Il ne modifie en rien les dispositions qui s'appliquent aux membres des services d'incendie : les villes et communes devaient déjà leur payer un pécule de vacances et l'arrêté ne change rien à ce principe. Quant aux pompiers volontaires, les communes qui leur octroyaient déjà un pécule de vacances peuvent continuer à le faire. Celles qui ne le faisaient pas n'y sont pas contraintes par cet arrêté. Les communes sont libres de leur octroyer ou non un pécule de vacances. Par conséquent, ledit arrêté n'entraînera pas de surcoût pour les communes quant au paiement du pécule de vacances. Les autorités locales recevront prochainement une circulaire explicative à ce sujet.
Les exécutifs régionaux qui exercent la tutelle sur les administrations locales ont été impliqués dans l'élaboration de l'arrêté. Aucun contact direct n'a eu lieu avec l'Union des villes et communes étant donné l'absence de répercussions budgétaires à ce niveau.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Deux Albanais soupçonnés de trafic d'êtres humains ont été enfermés la nuit du 25 au 26 mai dans un fourgon cellulaire dans la cour intérieure du commissariat de police d'Asse.
Le matin les deux prisonniers avaient disparu. Les agents chargés de la surveillance n'ont rien remarqué.
Dans quelles circonstances accepte-t-on une détention dans un fourgon cellulaire ?
Comment la surveillance est-elle alors organisée ?
Comment l'évasion de personnes soupçonnées de faits très graves a-t-elle été possible ?
Quel est le ministre qui doit assumer la responsabilité de cet incident ? Dans des déclarations publiques, différents ministres se renvoient la responsabilité.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je réponds au Sénat en concertation avec ma collègue de la Justice. Il s'agit en effet d'une matière relevant de nos deux compétences.
Lors de l'opération menée contre un groupe de trafiquants d'êtres humains ce 25 mai, une vingtaine de personnes ont été arrêtées. Jusqu'à 21 h 30, ces personnes pouvaient être mises en prison. À ce moment huit personnes environ devaient encore être entendues par le juge d'instruction. Ces personnes ont été emprisonnées dans les locaux du SJA Bruxelles-Asse. Pour la surveillance on pouvait faire appel à neuf personnes de la DRG. Par manque de place dans les cellules, deux personnes ont dû être enfermées dans un fourgon cellulaire. Elles se sont toutes deux évadées.
Le parquet fédéral a lancé une enquête sur les faits. Il fait appel pour cela au Comité P. Conjointement avec ma collègue de la Justice, j'ai chargé la police fédérale de mener une enquête disciplinaire. Cette enquête doit donner une réponse à une série de questions non élucidées. Nous en tirerons les conclusions utiles sur les plans tant judiciaire que disciplinaire.
Tout comme l'opinion publique et la plupart des policiers je suis stupéfait de ce qui s'est passé. Je m'insurge contre le ton utilisé par certains pour discréditer la structure policière et l'ensemble de la police intégrée. Je le déplore d'autant plus que l'incident s'est produit à un moment où la police s'était distinguée en arrêtant un très dangereux groupe de coupables. Je me réfère également à l'incident de ce matin dans le métro bruxellois ou aux filières de drogue récemment arrêtées. La police intégrée a donc enregistré des succès, ce qui montre que la nouvelle structure policière porte ses fruits.
Cette attitude stupide est une gifle aux centaines de policiers actifs et motivés.
J'examinerai les résultats de l'enquête en cours et en exposerai les conclusions dans la commission compétente du Sénat.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je n'ai rien dit qui puisse affecter le crédit de la police fédérale.
Ma question comportait deux aspects : les fautes individuelles au sujet desquelles une enquête est en cours et un aspect plus structurel. Pourquoi enferme-t-on deux personnes dans un fourgon cellulaire ? J'ai pu constater à plusieurs reprises que des personnes étaient interrogées après 21 h 30 par le juge d'instruction et ensuite transférées à la prison de Forest ou de Saint-Gilles. Le fait qu'on ne puisse plus incarcérer un détenu après 21 h 30 est pour moi totalement nouveau.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le règlement de la prison de Forest ne permettait plus d'y transférer à cette heure les personnes arrêtées. Un transfert vers un commissariat de police zonal ou local était toutefois possible. L'enquête devra déterminer ce qu'il en est. Il ne me semble pas indiqué de tirer dès à présent des conclusions partielles.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je sais que les ministre Onkelinx, Anciaux et Demotte sont également compétents en cette matière mais j'estime que le ministre Dewael est le mieux placé pour répondre à ma question.
Différents services d'incendie signalent que des ambulanciers sont de plus en plus souvent verbalisés pour des infractions au code la route. Les véhicules prioritaires sont évidemment aussi soumis à ce code. Ils doivent s'arrêter devant un feu rouge et tenir compte d'une ligne blanche continue. D'autre part ces véhicules veulent bien entendu être rapidement sur place pour sauver des vies humaines. Il faut clarifier ce qui est ou non permis.
Les parquets ont aussi des approches différentes. Certains classent sans suite les amendes pour les véhicules prioritaires mais d'autres, comme celui de Louvain, infligent systématiquement des amendes de 175 euros que les ambulanciers doivent payer eux-mêmes. Il est donc compréhensible qu'ils tirent la sonnette d'alarme.
La Brandweervereniging Vlaanderen a déjà pris contact en novembre dernier avec les services du ministre Dewael en pour demander de publier une directive générale.
Il existerait un projet de circulaire indiquant ce qui peut ou non être fait. Est-ce exact ?
Le ministre Dewael s'est-il concerté avec les instances judiciaires et éventuellement avec le ministre compétent en matière de législation routière et de code de la route ?
Y aura-t-il une circulaire indiquant clairement aux services ambulanciers comment ils peuvent remplir leur mission tout en évitant les abus ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La Brandweervereniging Vlaanderen a effectivement pris contact avec mes services au sujet de ce problème.
Le 19 mai j'ai signé une circulaire sur l'usage des feux clignotants bleus et de l'alarme sonore des véhicules prioritaires. Cette circulaire sera également envoyée dans les prochains jours aux autorités locales.
Mes services ont pris contact avec les instances concernées : le SPF Mobilité et la police fédérale. Aucune concertation préalable n'a eu lieu avec les parquets mais la ministre de la Justice a bien entendu reçu un exemplaire de la circulaire.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - J'aimerais savoir ce que cette circulaire permet ou non.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je ferai parvenir une copie de la lettre à Mme Van de Casteele.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Le 30 avril 2004, l'arrêté royal du 26 avril 2004 modifiant entre autres l'arrêté royal du 22 décembre 2003 est paru au Moniteur belge. En vertu de cet arrêté, certaines infractions au code de la route passent de la catégorie des infractions graves à celle des infractions ordinaires ou autres. Cette mesure est à mes yeux importante étant donné le montant élevé des amendes. La catégorie dans laquelle les amendes sont rangées est aussi importante.
Pour les provinces de Flandre Orientale et Occidentale, une directive contenant des dispositions relatives aux transactions pour les infractions commises avant le 30 avril 2004 aurait été assez rapidement édictée.
De quelle directive s'agit-il ? Quel en est le contenu ? Existe-t-il des directives pour tous les domaines juridiques de toutes les cours d'appel ?
Quels sont les droits d'un contrevenant dont l'infraction, antérieure à la date du 30 avril 2004, a été rangée à nouveau parmi les infractions ordinaires ou autres, en cas de perception immédiate ou en cas de transaction déjà acquittée ou non ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La directive évoquée a été édictée par le procureur général de la Cour d'appel de Gand. Le champ d'application est donc limité à sa juridiction, à savoir les provinces de Flandre Orientale et de Flandre Occidentale. Je n'ai pas connaissance d'autres directives ayant la même portée.
Cette directive attire l'attention des magistrats de parquet et des services de police sur l'existence et les conséquences du nouvel arrêté royal. Chaque procureur est libre, s'il l'estime nécessaire, d'édicter des directives en vue d'éclaircir et/ou d'appliquer de manière uniforme une nouvelle législation. Tous les programmes informatiques des parquets et de la police ont été adaptés afin de faciliter l'implémentation du nouveau texte légal.
Pour les infractions au code de la route commises sous le régime de l'ancien arrêté royal et dont les amendes ont déjà été acquittées par le contrevenant, le dossier est légalement clos, et il n'existe aucune possibilité de remboursement partiel.
Pour les infractions dont les amendes n'ont pas encore été acquittées, le contrevenant qui le demande a la possibilité que l'on revoie le montant exigé.
Quand il s'agit d'une perception immédiate, l'adaptation peut être demandée auprès de la police qui a envoyé les documents. Le parquet compétent enverra alors une transaction avec un montant adapté, en remplacement de la perception immédiate.
Si la transaction est envoyée par le parquet, on peut contacter ce dernier pour que le montant soit adapté.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous interrogeais hier sur la commission de Probation de l'arrondissement de Bruxelles. Aujourd'hui, je vous interroge sur la maison de justice proprement dite de Bruxelles.
La presse s'est récemment fait l'écho du malaise régnant au sein de la maison de justice de Bruxelles qui a même observé un arrêt de travail.
Plusieurs problèmes semblent être en cause : d'une part, des moyens insuffisants et, d'autre part, le fait que des assistants de justice se sentiraient menacés par la réforme Copernic.
Quelles mesures envisagez-vous pour faire fonctionner la maison de justice de Bruxelles et pour lui permettre de remplir toutes ses tâches ? En quoi la réforme Copernic a-t-elle dégradé le statut des assistants travaillant dans cette maison de justice ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Deux problèmes sont mis en évidence dans le malaise actuel que vous venez d'évoquer.
D'une part, le fait que les nominations d'assistants de justice n'aient toujours pas eu lieu et, d'autre part, le fait qu'il n'y ait toujours pas eu de décision concernant l'attribution ou non d'un grade spécifique aux assistants de justice.
En ce qui concerne les nominations, j'insiste sur la réponse que je vous ai donnée hier en demande d'explication, à savoir qu'un plan d'embauche a été élaboré pour les maisons de justice en novembre 2003. Ce plan concerne le recrutement de 72 collaborateurs et sera exécuté en plusieurs phases.
En ce qui concerne la phase I qui concernait 49 collaborateurs, les nominations ont eu lieu du côté néerlandophone mais, en raison du manque de candidats immédiatement disponibles dans la réserve francophone, l'engagement a subi du retard. Il faut savoir que la deuxième partie de l'examen devait encore se faire, mais les contrats sont en cours de rédaction et seront présentés la semaine prochaine.
Pour ce qui concerne la phase II qui concernait 23 personnes, l'inspecteur des finances a donné son accord. On étudie pour l'instant la réserve de recrutement disponible et on pourra donc procéder rapidement à l'engagement des candidats.
Pour ce qui est de l'attribution du grade spécifique, des concertations avec mes collègues de la Fonction publique et du Budget sont en cours. La position que j'expose à mes collègues est la suivante : le travail des assistants de justice est très spécifique et il serait bon de reconnaître cette spécificité. Vous savez que l'objectif de la réforme Copernic n'est certainement pas d'aggraver la situation des maisons de justice et, dans ce cadre, nous négocions pour la reconnaissance du travail réalisé par les maisons de justice tant au niveau de l'engagement - j'ai obtenu les accords - que des moyens supplémentaires - j'ai également obtenu les accords - que des grades spécifiques pour lesquels les discussions sont en cours.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre de m'avoir expliqué la gradation de la spécificité de l'engagement des assistants de justice.
Lorsque vous dites que les choses ont été plus rapides du côté néerlandophone, est-ce parce qu'il y a plus de demandes d'assistants de justice néerlandophones et qu'il y a un problème de recrutement du côté francophone ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Cela n'a rien à voir.
M. Jan Van Duppen (SP.A-SPIRIT). - Sous la précédente législature, le gouvernement fédéral a dégagé un accord visant à encourager l'usage du dossier médical électronique, le DME, par les médecins. Ce dernier offre un grand avantage au niveau de la qualité et de l'efficacité du travail du médecin généraliste et, en outre, le patient bénéficie d'une gestion correcte et de qualité de son dossier. Les avantages de l'informatique médicale sont très nombreux ; je pense notamment au contrôle des effets secondaires, des allergies et de l'intolérance à des médicaments, à l'échange rapide et lisible de données médicales, de courriers etc. En outre, la recherche scientifique peut être élargie à tous les aspects possibles du travail des médecins, la gestion du dossier, l'approche de la maladie, l'épidémiologie et le comportement en matière de prescriptions. L'avantage est que cette mine d'informations à disposition du médecin, de la science et de l'autorité grâce au DME est assortie d'une garantie totale d'anonymat du patient et du médecin.
Un médecin généraliste moderne ne peut plus s'en passer. Le gouvernement l'a compris et a décidé à l'époque que l'INAMI verserait un montant annuel de 743 euros aux médecins investissant régulièrement et de manière conséquente dans l'achat de matériel informatique et de logiciels adaptés à l'utilisation et à la conservation du DME. Personnellement, j'ai investi au cours de cette période plus 100.000 euros uniquement dans l'achat d'un serveur à trois terminaux.
Il semble que la formulation relative à l'agrément et au paiement par l'INAMI ait été modifiée à la dernière minute. Il est à présent question d'intervention dans le coût d'un ensemble de logiciels adaptés aux DME. Or, il avait été initialement précisé, lors des discussions préparatoires et des négociations, que l'intervention serait un subside à l'informatisation et non uniquement à l'achat de logiciels.
Quelle est la conséquence de toute cette histoire ? La monopolisation dans le secteur de l'informatique médicale s'est rapidement intensifiée, ce qui a entraîné une nouvelle augmentation du prix des logiciels. Un groupe bien connu développant de nombreux ensembles de logiciels médicaux a augmenté ses prix de 743 euros, en réaction à l'intervention - de 743 euros également - de l'INAMI. Par conséquent, on peut dire que cette dernière est une forme de subside aux fournisseurs de logiciels.
Pire encore, le fabricant du seul ensemble de logiciels pour les médecins dont le prix n'avait pas été revu à la hausse aurait été assigné devant le tribunal par son plus grand concurrent pour concurrence déloyale.
Afin de renforcer cette situation de monopole, les ensembles de logiciels agréés ne répondent pas à l'exigence de compatibilité électronique de l'information médicale et des dossiers, exigence imposée par le label. Une personne travaillant avec un ensemble A doit pouvoir déplacer sans problèmes l'information vers l'ensemble B lorsque, par exemple, le patient change de médecin généraliste ou quand des spécialistes et médecins traitants doivent communiquer entre eux. Deux ans après l'introduction de la convertibilité, celle-ci n'est pas encore une réussite dans la pratique, sauf si le médecin généraliste et l'informaticien y consacrent une grande part de leur temps et de leur argent. En outre, il n'existe pas encore de format « laboratoire » universel et même pas de codification uniforme. L'échange de données entre spécialistes, hôpitaux et médecins généralistes n'est pas non plus réglementé ni uniformisé.
Le ministre est-il conscient de cette situation extrêmement embarrassante et des abus qu'elle engendre ? Ne serait-il pas plus rationnel et efficace que l'autorité impose la compatibilité des données pour l'attribution du label ?
Si rien ne change, la communication des données médicales sera à nouveau impossible, comme ce fut le cas antérieurement.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Sur le fond, M. Van Duppen a entièrement raison : il est inacceptable que quelques firmes cherchent à éviter le transfert de données afin de garantir une position qu'elles estiment dominante. Il ne s'agit pas d'une situation de monopole, car il existe une quinzaine de labels, mais d'une difficulté de communication des données, nuisible en termes de santé publique et d'efficacité globale du système informatique.
La possibilité d'échanger la totalité des données dans les différents dossiers médicaux électroniques nécessiterait que chaque producteur de logiciel écrive et tienne à jour les scripts d'exportation de toutes les données vers ses concurrents. Cette voie ne semblant pas réaliste, on pourrait définir des « sets », c'est-à-dire des paquets de données, dans un format convenu, universel - par exemple, XML Query -, sets qui seraient échangés entre différents logiciels. L'outil étant le set de données, la labellisation doit soutenir l'inscription dans les logiciels de sets de données préformatés dans un langage universel qui permette, en cas de changement de médecin ou de pratique, de bénéficier des données. Cette question est importante non seulement dans un souci de santé publique, mais également du point de vue financier, car devoir changer de set logiciel serait très onéreux pour le médecin.
Ces sets de données peuvent revêtir deux formes : des sets limités au résumé « patient » ou des dossiers « patient » partagés. Je n'ai pas encore pris de décision à ce sujet mais je me réjouis que M. Van Duppen m'ait posé cette question, car la situation actuelle n'est pas pleinement satisfaisante.
M. Jan Van Duppen (SP.A-SPIRIT). - Il est vrai qu'aucune entreprise n'a un véritable monopole sur les logiciels médicaux. Mais étant donné qu'un médecin ne peut passer d'un système à un autre et qu'un nombre toujours plus important de systèmes sont hébergés par une firme pharmaceutique, il y a de facto une position de monopole. Quand un médecin veut changer de système, cela lui coûte très cher et, surtout, cela lui prend énormément de temps.
Voici trois ou quatre ans, nous avons eu une discussion concernant la définition du set évoquée par le ministre. Je me rappelle que celle-ci existait déjà. Les sets contenaient des données personnelles, les antécédents personnels et familiaux, les antécédents médicaux et thérapeutiques et le suivi ultérieur, y compris des résultats d'analyses de laboratoire et des lettres de spécialistes.
Tout est disponible. Il revient à présent au ministre d'imposer également ces sets car certains ont intérêt à reporter leur implémentation afin de bloquer l'échange de données. Cela dessert tant l'autorité que les médecins et les patients.
Mme Amina Derbaki Sbaï (Indépendante). - Lors de ma demande d'explications du 29 janvier 2004, j'avais évoqué la diminution progressive des carburants à base d'hydrocarbures et les déficits prévisibles en matière de prélèvements fiscaux. Les véhicules dits « hybrides » fuel/électrique constituent la principale alternative aux modèles actuels. Des marques japonaises sont déjà commercialisées ; elles devraient arriver sur notre marché dès 2005. La ponction fiscale s'effectue par le biais des taxes et accises sur les carburants hydrocarbures. L'afflux de ces modèles impliquerait une baisse substantielle des recettes fiscales. L'impact sur les budgets fédéraux et régionaux serait considérable. À cet égard, ma demande d'explications du 29 janvier 2004 et ma question écrite le 11 mars 2004 sont restées sans réponse.
Le ministre pourrait-il nous donner une idée des prélèvements sur les carburants et des conséquences d'une baisse graduelle et constante en cas de commercialisation de véhicules hybrides sur le marché belge ? Existe-t-il des projections à long terme sur l'effet économique global ?
Il serait souhaitable que le ministre réponde car ignorer le problème handicaperait les prochaines législatures.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - En ce qui concerne les chiffres de fiscalité liés à l'ensemble des carburants, voire à l'évolution de la mobilité ou du secteur automobile, je vous renvoie à la réponse écrite que je me propose de vous faire parvenir. En effet, les documents reprennent l'ensemble des éléments chiffrés figurant dans les budgets. Certes, le Sénat n'examine plus le budget mais il est disponible sur Internet et sur papier, dans les documents parlementaires.
Une part des recettes de l'État provient soit des accises, soit de la TVA liée au secteur automobile, sur les carburants notamment. Ensuite, des recettes peuvent aller vers d'autres niveaux de pouvoir - je songe aux régions - via des taxes spécifiques en matière de circulation ou de mise en circulation.
Toutefois, ce n'est pas parce qu'un certain nombre d'éléments de fiscalité pourraient diminuer que les recettes chuteraient automatiquement. Ces dernières années, les réformes fiscales ont très souvent soulevé la même inquiétude. Or, la diminution de l'impôt des personnes physiques intervenue en 2001 n'a nullement affecté les recettes. Cette année, après quatre mois, les recettes fiscales ont augmenté de 8% par rapport à 2003. Donc, les caisses de l'État ne sont pas vides. Elles ne se vident même pas. Au contraire, elles se remplissent, et plus que prévu lors de l'élaboration du budget. Finalement, c'est assez compréhensible. Sinon, nous n'aurions pas envisagé de baisser les charges. Si la majorité n'avait pas cru qu'une diminution des charges pouvait entraîner de l'activité, et donc des recettes nouvelles, elle ne se serait pas lancée dans cette politique.
En matière de carburants, nous assistons pour le moment à une augmentation des recettes, parfois liée, effectivement, à l'augmentation des prix à la pompe, mais surtout due à la poursuite, d'année en année, d'une politique qui consiste à prélever - comme pour le tabac - des accises supplémentaires. Dans le cas des carburants, cette décision n'est prise qu'en cas de baisse des prix. Je vois sourire M. Schouppe... Le but était principalement d'aider une compagnie qu'il connaît bien : la Société nationale des chemins de fer belges. Ces prélèvements qui donnent lieu, certains jours, à un débat politique passent pratiquement inaperçus. La technique est donc bonne...
Si ces prélèvements basés sur l'utilisation des véhicules augmentent, c'est parce que nous avons mené, parallèlement, une politique de diminution des prélèvements effectués à l'occasion de l'achat ou de la simple détention d'un véhicule. Je pense par exemple aux taxes compensatoires en matière d'accises sur le diesel ou à la taxe d'immatriculation, également appelée à disparaître.
Quant à une diminution possible, dans les années à venir, de la recette fiscale liée à l'arrivée de nouveaux véhicules ou de nouveaux carburants, nous ne trouvons pas cette question très préoccupante pour le moment. En effet, nous menons plutôt, en la matière, une politique d'incitants fiscaux. Prenons le cas des véhicules « hybrides », qui comportent un moteur classique - diesel ou essence - sur lequel nous prélevons des accises et la TVA. La partie électrique, quant à elle, ne donne pas lieu au prélèvement d'accises. Nous nous proposons par exemple - les textes sont prêts - d'accorder une réduction d'impôt pouvant atteindre 4.000 euros pour les véhicules rejetant moins de 105 mg de CO2 au kilomètre parcouru. Nous estimons en effet que le gain en matière de protection de l'environnement et de limitation du rejet de CO2 est beaucoup plus important que le risque fiscal encouru.
Vous vous demandez si cette politique n'est pas risquée, étant donné l'augmentation prévisible du nombre de voitures « hybrides » ou alimentées par d'autres types d'énergie, comme les piles à combustible ou l'hydrogène.
Tout d'abord, la diminution des recettes fiscales est un risque - pour autant que c'en soit un - à moyen ou long terme. En effet, le marché est loin d'être saturé par ces produits. Ensuite, une analyse coût-bénéfice devrait être effectuée. Je peux, à cet égard, vous renvoyer au Bureau du plan, qui a déjà travaillé sur la question. Il faudra comparer les pertes de recettes aux gains réalisés au travers de la diminution de la pollution et de la consommation d'énergie ou de la consommation d'énergies renouvelables. Dans le même esprit, on me dit parfois qu'il faudrait augmenter les accises sur le tabac pour que les gens arrêtent de fumer... S'ils arrêtent de fumer, les recettes d'accises disparaîtront ! La démarche est similaire en l'occurrence. Privilégie-t-on, au travers des encouragements à la consommation de certains carburants ou à l'achat de certains véhicules, l'idée de limiter la pollution et donc de poursuivre des objectifs semblables à ceux définis dans le cadre du Protocole de Kyoto, ou le but est-il de garantir des recettes fiscales ? Je puis vous rassurer sur ce point. Le risque est quasi nul pour l'instant. Nous prenons plutôt, au contraire, des mesures d'encouragement. Nous prenons même des mesures pour préserver certains secteurs de hausse trop forte des recettes en matière de carburants. Par exemple, nous avons voté l'année dernière une nouvelle législation relative au gasoil professionnel, afin de protéger les transporteurs routiers et éviter qu'ils ne subissent des hausses trop importantes de prix et d'accises. Nous irons jusqu'à leur rembourser une partie des accises payées sur le diesel. Le risque que vous évoquez est donc peu important.
Quant aux projections que vous souhaiteriez obtenir, je demanderai à ma collègue des Affaires économiques et au premier ministre d'interroger le Bureau du plan à ce sujet.
Et pour vous rassurer davantage, vous recevrez d'ici quelques mois un rapport du Conseil supérieur des Finances auquel j'ai demandé, lors de la dernière assemblée générale, de me présenter un dossier complet sur la fiscalité environnementale - en particulier en matière d'énergie - et, dans ce cadre, d'évaluer les effets positifs et négatifs qui peuvent intervenir pour l'environnement, l'économie et les recettes fiscales. Ce document vous donnera sans doute plus de détails.
Cela dit, j'avais été impressionné par le titre de votre question qui faisait état de « déficits de prélèvement fiscaux ». Je tiens à souligner que nous ne souffrons pas encore de ce problème.
Mme Amina Derbaki Sbaï (Indépendante). - Je remercie M. le ministre pour sa réponse qui induit inévitablement d'autres questions.
Vous dites qu'il n'y a aucun risque quant à voir débarquer dans notre pays certains véhicules hybrides. Toutefois, on ne peut ignorer - même les États-Unis ont dû le reconnaître - le résultat d'études indépendantes récentes selon lesquelles la pénurie serait envisagée pour 2026. Et qui dit pénurie d'hydrocarbures dit absence de taxes sur ce type de produits. Il faudra bien alors prélever à une autre source.
Vous êtes très rassurant, monsieur le ministre, mais je reste sur ma faim. J'ignore toujours s'il y a une véritable volonté de restructuration. Je vous remercie d'ores et déjà pour les réponses que vous voudrez bien apporter aux questions que je ne manquerai pas de vous adresser.
Mme Christiane Vienne (PS). - Le précédent accord de gouvernement mentionnait déjà que « Le gouvernement élaborera une réforme générale de l'impôt des personnes physiques. Elle s'inspirera des principes suivants : la limitation du nombre de barèmes, l'augmentation du revenu minimum imposable, le regroupement des possibilités de déduction en un certain nombre de catégories forfaitaires entre lesquelles le contribuable pourra choisir (...) ».
Le dernier accord de gouvernement prévoit également que, tout en réaffirmant que, « (...) l'impôt des personnes physiques sera simplifié dans un cadre budgétaire neutre. Un exemple pourrait consister à regrouper les différents incitants fiscaux visant à promouvoir l'acquisition et la construction d'immeubles en un crédit-logement, tenant compte de la nécessité de promouvoir la rénovation urbaine, d'encourager le secteur du logement et de renforcer comme première priorité l'accès pour tous à sa propre habitation ».
Si ce regroupement des « déductibilités » a souvent été présenté comme un des axes de la réforme fiscale, il apparaît que cette dernière soit entrée en vigueur alors que les dispositions légales qui pourraient être prises pour regrouper ou rationaliser les différentes déductions existantes font actuellement défaut.
D'autant plus qu'entre-temps, le Conseil Supérieur des Finances a remis en novembre 2002, à votre demande, un avis très édifiant « sur les déductions à l'impôt des personnes physiques ». Cet avis constitue à mon estime un formidable outil d'analyse de notre système fiscal, en vue de rencontrer les objectifs fixés par l'accord de gouvernement.
En effet, cet avis décrit, évalue et propose des recommandations dans le sens d'un regroupement et d'une meilleure rationalisation des dispositions existantes en un nombre limité de corbeilles, tout en rappelant qu'il s'agit d'un choix répondant aux objectifs d'une politique fiscale donnée, choix entre neutralité de l'impôt et octroi d'incitations.
Quelles sont les suites données par votre département à cet avis ?
Doit-il, selon vous, permettre de compléter le cadre de la réforme des personnes physiques prévu par le précédent accord de gouvernement ?
Cet avis qui est à la fois le produit et la base de deux accords de gouvernement ne devrait-il pas présider à l'appréciation des textes examinés en commission ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Mme Vienne a rappelé à juste titre l'avis qui a été remis à ma demande par le Conseil supérieur des Finances en cette matière. Cet avis a déjà donné lieu à un certain nombre de réactions à travers de nouvelles mesures venues s'ajouter au texte de base de la réforme fiscale votée en 2001 ainsi qu'à une décision en termes de calendrier prise par le gouvernement au mois de mars dernier.
En ce qui concerne le traitement fiscal des prêts hypothécaires et donc la technique qui devrait nous permettre de faire évoluer, en le simplifiant, le système fiscal actuel à l'IPP, le gouvernement m'a demandé de réunir un groupe de travail pour tenter de préparer ce dossier pour l'élaboration du budget 2005.
Cela signifie qu'à la rentré prochaine, nous présenterons des propositions concrètes, le but étant bien entendu d'aller vers un système plus commode et, si possible, plus attractif pour le contribuable, système pour lequel nous devrions nous fonder sur certaines lignes de force que j'avais déjà présentées au gouvernement.
Je rappelle cependant que la simplification des dispositions en la matière est une entreprise extrêmement complexe. À chaque tentative, une nouvelle couche de dispositions a été ajoutée de manière à éviter que les contribuables ne perdent le bénéfice des dispositifs existants depuis un certain nombre d'années.
Comme de nombreux Belges, vous venez certainement de recevoir l'enveloppe brune à laquelle nous sommes tellement attachés et qui contient la déclaration fiscale à remplir. Si vous lisez la notice d'accompagnement, vous remarquerez qu'en matière de prêts hypothécaires, des distinctions sont opérées en fonction du type d'immeuble mais aussi des dates de référence des emprunts conclus parce que, chaque fois, on a voulu maintenir le système existant à l'époque où les gens se sont engagés dans un prêt hypothécaire. C'est d'ailleurs assez logique en termes de respect des droits.
Depuis que le rapport du Conseil supérieur des Finances est sorti, nous avons déjà beaucoup travaillé sur les mesures en matière de déductibilité, de corbeilles, comme on les appelle.
Pour faire bref, un premier volet a consisté à renforcer dans des textes votés et donc d'application, les mécanismes d'incitants fiscaux portant sur le deuxième pilier des pensions. Des dispositions ont été votées pour améliorer les mécanismes de déductibilité ou de réduction d'impôts qui existent en cette matière à l'IPP.
Sans vouloir multiplier les exemples, je rappelle que, plus récemment, lors des conseils dits extraordinaires de Gembloux et d'Ostende, ce dernier appelé de Raversijde par les néerlandophones, nous avons pris des décisions en ce qui concerne la mobilité, la volonté d'atteindre les objectifs de Kyoto ou la famille. Je citerai quelques références dans les différentes corbeilles.
Pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, avec cette fameuse déductibilité de 15 cents par kilomètre, nous avons porté le forfait à 100 kilomètres aller et à 100 kilomètres retour. Cela se fera en deux ans.
De la même manière, nous avons prévu de renforcer la déductibilité ou la réduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie dans les immeubles, avec une majoration des possibilités en la matière.
De même, pour les véhicules moins polluants, nous prévoyons une réduction d'impôt qui peut atteindre 4.000 euros selon le type de véhicule. Donc, les mesures se sont multipliées.
À Gembloux, nous avions aussi pris une décision en matière de frais de restaurants. Depuis le 1er janvier de cette année, la déductibilité de ces frais a été portée à 62,5% pour atteindre 75% l'année prochaine.
En matière familiale, la même démarche est intervenue puisque j'ai proposé de porter de 3 à 12 ans l'âge de référence pour la déductibilité des frais de garde d'enfants.
Nous comptons aussi déposer au Parlement une mesure tout à fait nouvelle à propos des personnes âgées, des aînés dans les familles. Si des parents ou des grands-parents ou des collatéraux au deuxième degré restent dans le ménage d'un contribuable, ces personnes pourront encore être considérées comme étant à charge à l'IPP, malgré le fait qu'elle perçoivent une pension, laquelle peut même, en termes de montant indexé, dépasser les 20.000 euros par an.
Cela signifie que quand on veut adapter des règles en matière de corbeille, tout le monde a pour but de simplifier, mais aussi de continuer à tenir compte d'un certain nombre d'objectifs plus particuliers concernant la famille, la mobilité, l'énergie et toute une série de thèmes concrets.
Sur la base du rapport du Conseil supérieur, nous avons tenté de privilégier les pistes paraissant les plus efficaces, ce qui justifie toutes les mesures que je viens de citer en matière d'environnement, de mobilité, de famille et ce que nous tenterons de faire dans le secteur du logement à travers les prêts hypothécaires. Cela s'ajoutera à tout ce que nous faisons depuis un an pour revoir la formule des déductibilités ou des corbeilles.
En conclusion, je ne crois pas à l'idée parfois avancée que l'on pourra fortement simplifier les mécanismes. Il faut à mon avis offrir des choix plus clairs. Je privilégie aussi une autre piste que, je crois, vous partagez, consistant à transformer le plus possible les déductibilités en réductions d'impôts. Il faut, dans beaucoup de domaines, cesser d'accorder un avantage plus important aux personnes ayant des revenus élevés parce que la déductibilité intervient au taux marginal et donner le même avantage à tout le monde, à travers une réduction d'impôt forfaitaire pour l'ensemble des contribuables. Quand c'est possible, il faut aussi prévoir un crédit d'impôt, c'est-à-dire payer un montant à des personnes n'ayant pas de charges fiscales pour l'instant et qui ne bénéficient évidemment pas de tous ces mécanismes.
C'est peut-être une piste à suivre, mais je reviendrai volontiers, dès la rentrée, avec des propositions en matière de prêts hypothécaires.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Une étude récente dont la presse fait état aujourd'hui confirme ce dont se plaignent depuis longtemps les entreprises belges, à savoir le coût trop élevé de l'électricité belge. Selon l'étude du bureau NUS Consulting Group, l'électricité ne serait plus chère en Europe pour les grands consommateurs industriels qu'en Allemagne et en Italie. Cela signifie que notre industrie, et en tous cas celle qui consomme beaucoup d'énergie, subit un important préjudice concurrentiel.
Selon le bureau précité, les facteurs à l'origine de ce handicap tarifaire sont la part occupée par l'énergie nucléaire et les nombreuses taxes prélevées en Belgique. Actuellement il en existe sept et une huitième est envisagée.
Au début de l'année le gouvernement a promis d'appliquer un maximum à facturer pour les entreprises mais il ne l'a pas encore fait. Combien de temps les entreprises devront-elles encore attendre cette mesure ?
Que fait le gouvernement des autres mesures promises à Gembloux, à savoir l'accélération du renforcement des interconnections à la frontière méridionale, l'ouverture de 25% de la capacité de production à d'autres acteurs du marché et un cadre réglementaire permettant le bon fonctionnement d'une bourse de l'électricité ?
Ne doit-on pas s'attendre à ce que notre pays doive faire face à un problème structurel étant donné que le gouvernement Verhofstadt I a décidé de fermer les centrales nucléaires ?
Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Lorsqu'il parle de maximum à facturer, M. Schouppe évoque certainement l'introduction du tarif maximum dégressif sur les taxes fédérales décidée à Gembloux. Les discussions intercabinets portant sur l'implémentation de cette mesure sont en cours. Nous nous attendons à ce qu'elle puisse être soumise au gouvernement au cours de ces prochaines semaines.
Le renforcement des interconnections à la frontière méridionale est directement lié au plan de développement d'Elia. J'ai demandé l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Tant le comité de direction que l'assemblée générale de cette dernière se sont penchés sur le plan. Grâce aux investissements prévus pour la capacité d'interconnexion, la capacité des interconnecteurs passera au début de 2006 de 2200 à 3700 mégawatts, soit une augmentation de 1500 mégawatts, ce qui correspond à la production d'un réacteur nucléaire et demi ou de six centrales de production combinée électricité-chaleur.
En ce qui concerne l'ouverture de 25% de la capacité de production, la situation a évolué depuis la décision de Gembloux. La vente aux enchères du VPP telle que proposée en juillet 2003 par le Conseil de la Concurrence représente déjà une part de 13%.
En outre, au début de cette année EDF et Electrabel ont fait savoir qu'ils mettaient fin à leurs participations respectives dans les centrales de Tihange et de Tricastin. Par conséquent, EDF peut vendre une partie de la production de Tihange directement sur le marché belge alors qu'auparavant elle était obligée d'exporter la production vers la France. Ce changement engendre une augmentation de 4,5% de la capacité de production. SPE détient déjà 8,3% de l'électricité produite, soit un total de 25,8%.
Il existe pour l'instant différents projets de construction de nouvelles unités de productions. Ainsi, RWE construit chez BASF une centrale de production combinée électricité-chaleur d'une puissance de 190 MW. Essent entamera sous peu, sur le site d'INEOS, la construction d'une telle centrale d'une puissance de 130 MW. Nuon envisage également l'érection à Anvers d'une centrale de ce type d'une puissance de 200 MW, ainsi que la construction progressive d'un parc à éoliennes à Anvers pour une puissance de 100 MW. Enfin, C-Power aménage un tel parc en mer pour une puissance de 300 MW.
Bien que les calendriers des projets varient, nous nous attendons pour 2006 à une puissance supplémentaire de 600 MW en Belgique.
En ce qui concerne la bourse, j'ai récemment reçu l'avis du régulateur fédéral, la CREG. Celle-ci confirme qu'une bourse de l'électricité peut augmenter la liquidité du marché mais elle propose d'adapter le cadre législatif actuel. Selon la loi en vigueur et contrairement à la législation européenne, l'exploitation d'une bourse de l'électricité est un service que le gestionnaire du réseau de transmission ne peut offrir sur le marché de l'électricité. La CREG pense que lors d'un éventuel couplage des marchés, une collaboration intensive entre ce gestionnaire et la bourse s'impose. C'est pourquoi elle juge indiqué de modifier la loi sur l'électricité.
Je discuterai bientôt avec les initiateurs de la bourse de manière à déterminer clairement les mesures à prendre pour la création de cette bourse.
La combinaison de capacités complémentaires de production, une augmentation des importations et la bourse auront un effet positif sur les prix en Belgique.
Pour la troisième partie de votre question, je répète qu'on a déjà beaucoup investi dans l'augmentation de la capacité de production. D'autres projets sont en phase finale. Tous exerceront une pression indéniable sur le niveau actuel des prix. L'augmentation de la capacité des interconnecteurs y contribuera également. Il est aussi remarquable que de nombreux nouveaux acteurs investissent dans la capacité de production. Celle-ci est donc moins dépendante d'un seul opérateur, ce qui constituera un levier pour le fonctionnement réel du marché.
Il est évident que la combinaison de ces investissements sera bénéfique pour garantir l'approvisionnement.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - En réponse à ma première question la ministre a proposé un calendrier et a déclaré que des mesures seront proposées au cours des prochaines semaines.
Quant à la deuxième partie de ma question, elle indique uniquement que d'ici 2006, 600 MW supplémentaires seront peut-être disponibles sur le marché. Puisqu'on s'attend à une amélioration de la situation économique, la consommation augmentera automatiquement. La pression sur la production d'électricité ne diminuera donc pas. J'aimerais dès lors obtenir davantage de détails sur l'évolution ultérieure de l'offre.
Enfin, j'ai signalé qu'un problème structurel se posera. On devra à terme veiller à ce que la sécurité ne soit pas mise en danger. Reste à savoir quelles seront les conséquences des nouveaux investissements sur le prix de l'électricité et comment notre tissu industriel pourra digérer ces changements. Dans sa réponse la ministre a mentionné BASF mais c'est précisément une indication des problèmes auxquels sont confrontés aujourd'hui certains gros consommateurs d'énergie. D'ailleurs il est temps de prendre en compte non seulement la sécurité de l'offre d'énergie mais aussi son prix. Nous devrons donc suivre ce problème de près.
M. le président. - Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique répond au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Ce qui se passe en Israël et en Palestine est captivant pour l'ensemble de notre société. Nombre d'entre nous se sont déjà rendus sur place et ont ainsi pu constater la situation.
J'ai lu les déclarations du ministre sur l'escalade de la violence à Gaza et j'apprécie son point de vue. L'opération militaire israélienne dans la Bande de Gaza et les graves violations du droit international commises par l'armée israélienne me préoccupent au plus haut point.
Malheureusement on n'arrête pas la violence en Israël et en Palestine avec des déclarations appelant les deux parties à revenir s'asseoir à la table des négociations. Agir de la sorte c'est ignorer les causes du conflit, à savoir l'occupation israélienne des territoires palestiniens et les violations du droit humanitaire.
Le gouvernement fédéral, en tant que partie à la Quatrième Convention de Genève, n'a-t-il pas pour devoir de mettre Israël sous pression afin qu'il respecte les obligations découlant du droit humanitaire international ?
L'article 2 de l'accord d'association conclu entre l'Union Européenne et Israël prévoit que les parties doivent respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques. Cet article est mainte fois violé par Israël. Le gouvernement belge plaidera-t-il au sein de l'Union pour que l'accord d'association soit utilisé comme instrument pour obliger Israël et la Palestine à respecter la feuille de route et à s'engager enfin sur le chemin de la paix ?
Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je lis la réponse de mon collègue Louis Michel.
Dans le communiqué de presse du 19 mai relatif à l'escalade de la violence à Gaza, je condamne très fermement les actions israéliennes à Gaza et j'appelle avec insistance les parties concernées à entamer un véritable dialogue de paix. C'est également ce qu'ont fait d'autres pays et cela correspond aux condamnations par l'Union Européenne et le Conseil de Sécurité de l'ONU.
L'Union et ses États membres rappellent régulièrement à Israël que, depuis 1952, il est partie à la Quatrième Convention de Genève et qu'il doit respecter les obligations internationales prévues dans la convention. Ce rappel est fait lors de contacts bilatéraux et dans le dialogue avec l'Union.
Il importe d'avoir et de maintenir un canal de communication avec Israël, y compris pour des thèmes très sensibles. L'accord d'association et les instruments qu'il prévoit offrent un tel canal. C'est pourquoi il n'est pas opportun de résilier l'accord maintenant.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Je comprends que Mme Moerman puisse difficilement s'avancer davantage mais on ne brise pas le cercle vicieux avec des déclarations et des condamnations. L'accord d'association offre une occasion réelle d'intervenir. J'ai compris ce matin que le ministre des Affaires étrangères se rendra en Palestine. J'espère qu'il visitera aussi les camps de réfugiés.
M. le président. - M. Devolder se réfère à son rapport écrit.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-582/1.)
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-626/1.)
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-627/1.)
M. le président. - M. Timmermans se réfère à son rapport écrit.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-628/1.)
M. le président. - La parole est à M. Jean-Marie Dedecker pour un rapport oral.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD), rapporteur. - J'ai l'honneur de vous présenter un rapport sur la convention la plus ancienne que la Belgique doit encore signer. Elle date en effet de 1946.
Je puis comprendre que pour un pays dont la côte ne dépasse pas 67 kilomètres, cette convention ne constitue pas une priorité et que si j'ai été désigné comme rapporteur, c'est parce qu'une baleine échoue quand même sur notre côte tous les quinze ans, et plus particulièrement à Oostduinkerke.
La commission a examiné ce projet de loi lors de ses séances des 18 et 25 mai 2004. Vu l'urgence je vous donne lecture du rapport.
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur déclare que, les circonstances ayant changé, l'adhésion à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et à son protocole, lesquels datent de 1946, revêt désormais une grande importance pour notre pays. Il est en effet question de rouvrir la chasse à la baleine.
C'est seulement en adhérant à la convention que notre pays pourra obtenir un siège à la Commission internationale de la chasse à la baleine, créée par la convention. C'est cette commission qui décide par un vote d'une éventuelle réouverture de la chasse à la baleine. Actuellement, les adversaires et les partisans de cette chasse y sont à égalité.
Dans le cadre de la lutte pour la biodiversité marine et contre la chasse à la baleine, notre pays à tout intérêt à obtenir un siège et le droit de vote dans cette commission.
Lors de la discussion générale, Mme de Bethune a souligné que l'avis du Conseil d'État sur ce projet précise en termes clairs qu'il s'agit d'une compétence non pas fédérale mais régionale. Elle propose de consulter les Régions comme le prévoit l'article 57, 2, du Règlement du Sénat.
Mme Durant craint que cette demande ne ralentisse la ratification de la convention et n'entrave les efforts déployés par notre pays dans ce domaine. Elle estime que les récentes évolutions doivent inciter notre pays à faire vite. Si nous sommes sûrs que la ratification dans la forme actuelle, soit comme compétence fédérale, ne risque pas d'être annulée en raison d'un conflit de compétence, nous devons voter le plus rapidement possible sur l'adhésion à cette convention.
Le ministre répond que l'avis du Conseil d'État n'a en effet pas été suivi pour trois raisons.
Premièrement, pour des motifs juridiques. Sous l'angle juridique, les arrêts de la Cour d'arbitrage relatifs à l'extraterritorialité justifient amplement que l'on ne suive pas l'avis du Conseil d'État. Certains avis antérieurs du Conseil d'État font d'ailleurs référence à des arrêts de la Cour d'arbitrage relatifs à l'extraterritorialité. Dans son avis du 20 décembre 2000 relatif à un avant-projet de loi portant exécution du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, le Conseil d'État estime notamment :
« Selon la jurisprudence de la Cour d'arbitrage concernant les matières communautaires, les dispositions constitutionnelles relatives aux effets territoriaux des décrets "ont déterminé une répartition exclusive de compétence territoriale.
Un tel système suppose que l'objet de toute norme adoptée par un législateur communautaire puisse être localisé dans le territoire de sa compétence de sorte que toute relation et toute situation concrètes soient réglées par un seul législateur". Ce raisonnement s'applique également en matières régionales.
On comprend mal comment pareilles dispositions pourraient faire l'objet d'un critère de localisation les situant adéquatement dans l'aire de compétence territoriale d'une région déterminée.
Dès lors que des dispositions relatives à la protection de l'Antarctique excèdent les limites de la compétence territoriale des Régions, il convient d'admettre qu'elles relèvent en soi de la compétence résiduelle de l'autorité fédérale.
Force est dès lors de conclure que l'autorité fédérale est seule compétente pour adopter les dispositions en projet en vertu de sa compétence résiduelle, même dans des matières qui relèvent en principe de la compétence matérielle des Communautés et des Régions. »
Ce raisonnement doit, selon nous, également être suivi pour l'adhésion à la Convention internationale réglementant la chasse à la baleine puisque le biotope de ces espèces animales se situe dans la plupart des cas en dehors du territoire de la Belgique.
Deuxièmement, je citerai des argument de fond. La convention traite de la biodiversité marine.
La Belgique n'est pas concernée par la chasse à la baleine et n'adhère à cette convention et à son protocole que pour protéger la biodiversité marine. L'intérêt de la Belgique se limite à l'étude et à la protection in situ des mammifères marins.
Le Conseil d'État n'a jusqu'à présent jamais contesté la compétence fédérale en matière de conservation de la nature dans les zones maritimes relevant de la compétence juridique de la Belgique. Ces engagements découlent essentiellement d'instruments internationaux.
Les populations de petits mammifères marins rencontrées dans les zones maritimes belges sont étudiées et protégées dans le cadre de la convention susmentionnée et de son protocole. L'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord (ASCOBANS) de 1992 joue un rôle similaire. Depuis la conclusion de cet accord, le fait que ce soit l'autorité fédérale qui agisse dans ce domaine n'a jamais été contesté.
Cet argument permet donc de dire que même si l'extraterritorialité n'est pas retenue, l'objectif de l'adhésion est avant tout la protection du milieu marin et n'est pas lié aux compétences en matière de pêche par exemple.
Troisièmement, je mentionne les décisions prises dans les forums de concertation entre l'autorité fédérale et les Régions.
En préalable à la décision du Conseil des ministres fédéral et l'avis du Conseil d'État, le dossier a été soumis au groupe de travail Traités mixtes et à la conférence interministérielle Politique étrangère du 26 septembre 2002, chargés de statuer sur le caractère mixte de ces conventions. Les représentants des Régions et de l'autorité fédérale ont conclu de manière consensuelle au caractère exclusivement fédéral de la convention.
Après l'avis du Conseil d'État remis au début de cette année, la question a de nouveau été abordée au sein du groupe de travail Traités mixtes. La Région wallonne et la Région bruxelloise ont souhaité maintenir le caractère exclusivement fédéral de la convention. La Région flamande a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas se prononcer sur cette question d'une manière qui bloquerait le dossier.
Enfin, le Conseil des ministres fédéral a décidé le 23 avril de marquer son accord de principe sur l'adhésion et de déposer un projet au Sénat.
Il importe que la Belgique adhère rapidement à la convention relative à la chasse à la baleine pour pouvoir être membre actif à l'assemblée annuelle qui aura lieu à Sorrente du 19 au 22 juillet prochain. Actuellement le groupe de pays favorables à la levée du moratoire sur la chasse à la baleine est pratiquement aussi nombreux au sein de la commission internationale de la chasse à la baleine que le groupe des adversaires. À la suite de la diplomatie active des Japonais surtout, plusieurs petits États rallieront le camp des adeptes de la chasse à la baleine, mettant en péril la position européenne contre la reprise de la chasse à la baleine. Les pressions exercées sur la Belgique pour qu'elle adhère vite à la convention sont donc très fortes.
Les articles 1 à 3 ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet a été adopté par 8 voix, un membre s'étant abstenu.
Confiance a été faite au rapporteur pour qu'il présente un rapport oral en séance plénière.
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-680/1.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
Mme Christiane Vienne (PS). - Les articles 146 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 concernent la réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement.
La loi du 10 août 2001 a profondément remodelé la matière afin d'y intégrer l'individualisation de l'imposition des personnes physiques.
À cet effet, la réforme fiscale a mis fin à la distinction établie entre le contribuable isolé et les contribuables mariés pour le calcul de la réduction d'impôt. Néanmoins, cette réforme conserve cette distinction pour les bénéficiaires d'allocations de chômage et l'instaure pour le nouveau régime des prépensions. À partir de l'exercice d'imposition 2005, le montant de la réduction d'impôt pour les prépensions est plus élevé pour un couple marié ou cohabitant que pour un isolé, mais la réduction n'est attribuée qu'une seule fois pour les deux conjoints.
En effet, l'article 150 du CIR 92 précise : « Lorsqu'une imposition commune est établie, les réductions et les limites prévues par la présente sous-section, à l'exclusion de la réduction pour allocations de chômage et la réduction pour prépensions nouveau régime, sont calculées par contribuable. La réduction pour allocations de chômage et la réduction pour prépensions nouveau régime sont calculées pour les deux conjoints. À cet effet, les allocations de chômage, les prépensions nouveau régime, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints sont respectivement additionnés pour calculer les réductions limites.
La réduction pour allocations de chômage et la réduction pour prépensions nouveau régime calculées conformément à l'alinéa 2 sont ensuite réparties par contribuable en proportion de la quotité de ses allocations de chômage et de la quotité de ses prépensions nouveau régime, respectivement dans le total des allocations de chômage et le total des prépensions nouveau régime des deux conjoints. »
Pour les pensionnés, outre le fait que la réforme complique encore le système de la réduction pour pension en ajoutant une nouvelle catégorie de prépensions, elle établit également une discrimination entre les couples mariés ou cohabitants légaux, et les cohabitants de fait.
En effet, ces derniers bénéficient deux fois de la réduction d'impôt afférente aux prépensions alors que les couples mariés, ou cohabitants légaux, pour lesquels une imposition commune est établie, ne bénéficient que d'une seule réduction pour les deux conjoints.
Donc, pour un citoyen marié ou un cohabitant légal dont le conjoint ou cohabitant dispose d'un revenu professionnel, prendre sa prépension en 2004 plutôt qu'en 2003 entraînera un impôt supplémentaire.
La discrimination relevée est encore plus injuste pour les bénéficiaires d'allocations de chômage car elle concerne un groupe déjà fort vulnérable.
Vous aviez indiqué lors de la discussion du projet de loi que « ces articles s'inscrivent dans le cadre de la volonté du gouvernement de réaliser un État social actif » et que, dès lors, « certains choix doivent être opérés à cet effet ». D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet précise : « Dans la perspective du développement d'un "État social actif", il ne suffit pas de prendre seulement des mesures de réduction d'impôts sur les revenus du travail. Des mesures modulant le traitement fiscal favorable des revenus de remplacement doivent encore être prises. Ce traitement fiscal favorable empêche trop souvent les gens d'effectuer les étapes nécessaires pour participer activement ou pour rester actifs sur le marché du travail. Pour ces raisons, les nouvelles prépensions seront traitées un peu moins avantageusement. »
De même, « en ce qui concerne les pensions, prépensions ancien régime, revenus d'assurance maladie-invalidité et les "autres revenus de remplacement" définis à l'article 146 CIR 92, une égalité de traitement à l'endroit des personnes mariées vis-à-vis des cohabitants sera désormais réalisée en accordant la réduction par conjoint. Dans le futur, le montant sera donc égal qu'il s'agisse d'un isolé, d'un cohabitant ou d'un conjoint. Le montant de base de la réduction est celui qui est attribué aux isolés fiscaux.
Cet alignement n'a pas lieu pour le calcul de la réduction d'impôt des allocations de chômage. Appliquer la réduction d'impôt pour ces revenus par contribuable et donc conjoint irait à l'encontre de ce qui est prévu dans le cadre du développement de l'État social actif. »
Si la discrimination instaurée est uniquement motivée par la volonté de garder les prépensionnés du nouveau régime actifs sur le marché du travail, il me semble que d'autres mesures permettent d'atteindre le même objectif tout en évitant de porter préjudice à la neutralité de l'impôt.
J'invite donc M. le ministre à faire part de ses positions quant à la problématique qui vient d'être exposée.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je remercie Mme Vienne de la présentation de sa question et lui sais gré de ne pas avoir repris l'idée selon laquelle la réforme fiscale introduirait des discriminations, ce que j'entends et lis souvent.
La réforme fiscale a visé à supprimer un grand nombre de discriminations entre couples mariés et isolés. Comme vous le savez certainement, madame Vienne, au niveau fiscal, les cohabitants sont des isolés qui vivent ensemble, sauf s'ils deviennent des cohabitants légaux. Certaines discriminations subsistent toutefois, même si leur champ d'application a été fortement restreint.
Nous n'avons pas supprimé la discrimination entre les couples mariés et isolés, notamment les cohabitants de fait, en ce qui concerne le chômage ou les nouvelles prépensions à partir du 1er janvier 2004.
Le choix qui a été fait à l'époque, je vous le confirme, c'est de maintenir, dans ce concept d'État social actif, une préférence en faveur des revenus du travail par rapport aux revenus d'allocations sociales voire de prépensions. Cela n'a pas été le cas pour l'invalidité où, bien entendu, la démarche a été suivie d'effets.
En ce qui concerne la cohabitation de fait, j'ai déjà donné des explications lors du débat sur la réforme fiscale. On peut évidemment imaginer aller au-delà du mariage et de la cohabitation légale, mais comment vérifier la cohabitation de fait ? Vous avez raison d'invoquer l'idée d'une individualisation en matière fiscale, et nous continuerons d'ailleurs à travailler dans ce sens. Je ne souhaite pas demander aux contrôleurs des impôts de procéder à certaines vérifications pour établir la cohabitation de fait, comme cela a été fait dans le passé par les contrôleurs en matière de chômage. Cela ne me paraît pas une bonne idée.
Comme vous l'avez fait vous-même, je précise que, depuis le 1er janvier de cette année, des réductions d'impôts interviennent dans le cadre de suppressions de discriminations pour des catégories importantes de personnes, à la fois par le décumul des revenus immobiliers, par l'individualisation en matière de pensions - et donc une double réduction de pension - et par l'augmentation progressive de la quotité exemptée d'impôts.
Mais je vous confirme qu'en ce qui concerne les prépensions - je l'ai annoncé à plusieurs reprises lors des concertations sociales - le dossier sera abordé lors de la table ronde qui se tiendra dès la rentrée à l'initiative du ministre de l'Emploi et du Travail sur la problématique des fins de carrière.
Je l'avais déjà évoqué à plusieurs reprises et le premier ministre l'a confirmé, le concept « fin de carrière » inclura tant les aspects sociaux que fiscaux. Un statut fiscal devra être élaboré en matière de régimes particuliers tels que les prépensions. Le débat est donc ouvert. Pour le reste, je crois que vous avez raison de privilégier la voie de l'individualisation.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
-La proposition de résolution est adoptée.
-La résolution sera transmise au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre de la Justice et à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.
-Le projet de loi est adopté.
Jeudi 3 juin 2004 à 15 heures
3. a) Procédure d'évocation
Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ; Doc. 3-609/1 à 5.
b) Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par la CBFA, la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ; Doc. 3-610/1 à 4.
4. Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ; Doc. 3-661/1 à 3.
5. Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle ; Doc. 3-690/1 et 2.
À partir de 17 heures 30 : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
6. Demandes d'explications :
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la pénurie de tuteurs pour les étrangers mineurs non accompagnés » (nº 3-281) ;
de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les centres agréés en procréation médicalement assistée et les mères porteuses en Belgique » (nº 3-282) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le cadre organique des différents greffes » (nº 3-286) ;
de M. Jean-François Istasse à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « les difficultés d'application de la réforme du droit des ASBL » (nº 3-287) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le droit à la double nationalité et l'absence de signature et de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité » (nº 3-279) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la situation dans la région soudanaise de Darfour » (nº 3-280) ;
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les abus sexuels commis par des Casques bleus de l'ONU sur des adolescentes au Congo » (nº 3-283) ;
de Mme Anne-Marie Lizin au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « la gestion des explosifs en Belgique » (nº 3-262) ;
de M. René Thissen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la guidance vétérinaire et le registre des médicaments » (nº 3-272) ;
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances et à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « l'influence néfaste de la forte augmentation des prix pétroliers sur l'économie belge » (nº 3-284) ;
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « le niveau élevé des prix des produits énergétiques en Belgique » (nº 3-285) ;
de Mme Clotilde Nyssens à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur « la redynamisation de la politique d'aide au retour volontaire » (nº 3-270) ;
de Mme Jacinta De Roeck à la secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères sur « la transposition de la législation européenne en droit interne » (nº 3-278).
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Lors de la réforme de la législation sur l'impôt des sociétés en 2002, on a créé le cadre légal d'une procédure de ruling. Les entreprises peuvent passer des accords avec le fisc sur l'application de la législation fiscale.
Les possibilités d'application de la procédure de ruling ont été limitées par le législateur. Il n'est ainsi pas possible de négocier le montant de l'impôt, l'accord ne vaut que pour le futur et pour une période de cinq ans et il est impossible de négocier les aspects de procédure. Juridiquement le ruling ne constitue d'ailleurs pas une convention entre l'autorité et l'entreprise mais un engagement unilatéral sous conditions de la part du fisc.
Dans la pratique, cette procédure prend assez bien de temps et le service compétent des Finances dispose de peu de personnel. À l'occasion d'une question parlementaire, nous avons appris que cette formule remporte assez peu de succès.
Le gouvernement a lui-même reconnu les problèmes que pose la procédure actuelle de ruling et a annoncé des adaptations à la suite du Conseil des ministres de Gembloux, en janvier de cette année. Le Conseil des ministres du 30 avril a d'ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal créant un service Décisions préalables.
L'organisation et le fonctionnement de ce service des Finances seraient ainsi réformés. Il a aussi été décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 pour permettre également des diminutions du bénéfice d'entreprises appartenant à un groupe multinational sans risque de double imposition.
1.Les projets de Gembloux ont-ils déjà été réalisés sur le terrain ? Combien d'équivalents temps plein le services Décisions préalables compte-t-il aujourd'hui et a-t-on des garanties réelles que le service développe l'expertise nécessaire ? Quelle formation le projet d'arrêté royal créant le service Décisions préalables impose-t-il ?
2.Quelle est actuellement la durée moyenne du traitement des demandes ? Ne faut-il pas développer un système permettant de conclure un ruling en quelques semaines ?
3.Combien de rulings ont-ils jusqu'à présent été conclus ? Le ministre peut-il donner une typologie des entreprises et des matières fiscales concernées par le ruling ? N'est-ce pas ce qu'attend le monde des entreprises ?
4.Le ministre envisage-t-il des démarches pour élaborer une véritable procédure de ruling comparable à celle des Pays-Bas ? Quelles adaptations législatives envisage-t-il ?
5.Le contribuable a-t-il une quelconque voie de recours contre le refus d'un ruling ?
6.Le contribuable a-t-il une quelconque voie de recours si le fisc ne traite pas son dossier dans un bref délai ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le Service des décisions anticipées ou SDA créé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant un système de décision anticipée en matière fiscale a été abrogé par l'article 7 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003, pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôt sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.
Ce service continue cependant d'exister afin de traiter les demandes de décision anticipées introduites avant le 1er janvier 2003. Je me réfère à cet égard à l'article 8, paragraphe 2, de l'arrêté précité du 30 janvier 2003. Ce service est également chargé du traitement des demandes introduites après le 1er janvier 2003 dans le cadre de la loi du 24 décembre 2002 précitée.
Concrètement cela signifie que le SDA traite lui-même les demandes qui concernent les prix de transfert, les centres de distribution, de service et de coordination, le tax shelter et la taxe au tonnage. Pour les autres demandes le SDA est responsable de l'accusé de réception, de l'appréciation de la recevabilité, de l'affectation aux directions compétentes, de la coordination des renseignements supplémentaires et, ou des réunions, de la coordination des groupes de connaissance notamment en matière de restructurations des sociétés et de prix de transfert, de la coordination des projets de décision, de la centralisation de l'expédition et de la centralisation des expéditions des décisions aux services extérieurs. En outre toutes les données importantes sont enregistrées dans une banque de données par le service qui est également chargé de la publication des décisions.
Actuellement treize personnes travaillent à temps plein ou équivalent temps plein dans le service concerné. Début 2004, quatre nouveaux collaborateurs sont venus renforcer le service.
Le projet d'arrêté royal mentionné par M. Schouppe propose la constitution d'un nouveau service de décisions anticipées en matière fiscale. Celui-ci serait dirigé par un collège d'au moins trois membres et son personnel compterait au moins vingt personnes.
À l'heure actuelle la durée moyenne de traitement par demande s'élève à 148 jours calendrier. Pour des raisons diverses il n'est pas possible de prendre une décision pour toutes les demandes dans un délai de quelques semaines. Il s'agit souvent de situations compliquées qui requièrent des renseignements supplémentaires et, le plus souvent, des réunions avec les personnes concernées. L'initiative proposée par l'arrêté royal précité a pour objectif d'arriver à un processus décisionnel plus rapide.
Jusqu'à présent, dans le cadre de la nouvelle procédure de ruling, 324 dossiers ont été introduits auprès du Service des décisions anticipées, dont 151 étaient clôturés fin avril 2004. Ces dossiers concernent 407 demandes pour lesquelles 127 décisions ont été prises. Dans 45 cas, le contribuable lui-même a renoncé.
À l'heure actuelle il n'y a pas de renseignements statistiques disponibles sur les catégories de sociétés qui ont introduit une demande de décision anticipée.
Concernant le traitement des matières fiscales, je renvoie aux informations détaillées du rapport annuel 2003 relatif aux demandes de décisions anticipées qui sera bientôt soumis à la Chambre des représentants.
Avec cette législation, notre pays dispose d'une procédure de ruling parmi les plus larges. Dans l'état actuel des choses j'estime que la législation ne doit pas être modifiée, exception faite du nouveau projet en discussion à la Chambre et qui y a déjà été approuvé en commission des Finances.
La loi du 24 décembre 2002 ne prévoit pas que le contribuable puisse introduire une réclamation contre une décision anticipée qui lui est défavorable. Comme M. Schouppe l'a souligné, une décision anticipée est un acte juridique par lequel le SPF Finances conclut un engagement unilatéral conditionnel relatif à la manière dont la loi s'appliquera à une situation ou à une opération qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Cependant, si le contribuable ne peut se rallier à la décision et effectue malgré tout l'opération envisagée, il pourra utiliser les moyens de recours existants contre l'imposition qui aurait été établie sur la base des éléments de la décision anticipée.
La loi du 24 décembre 2002 ne prévoit pas non plus de sanction si le SPF Finances n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois. Ce délai est indicatif mais on s'efforce de donner une réponse dans les trois mois. Pour des situations très complexes, il est parfois utile de recueillir des informations complémentaires, ce qui implique un allongement du délai, souvent avec l'accord du demandeur. M. Schouppe a cependant raison de dire que nous devons poursuivre dans la même voie et envisager l'engagement de nouveaux experts, comme convenu à Gembloux. L'arrêté royal pris en application de la nouvelle loi qui vient d'être approuvée en commission des Finances de la Chambre en assurera la concrétisation.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Au cours des derniers mois, le nombre de demandes réglées a augmenté. Nous sommes sur la bonne voie. Si j'ai bien compris, à ce jour treize spécialistes ont déjà été engagés et quatre autres viendront bientôt s'y ajouter. Nous approchons de l'objectif qui avait été fixé à un total de vingt.
J'insiste cependant pour que l'on instaure une procédure qui offrirait la possibilité aux entreprises qui ont essuyé un refus ou qui on renoncé, d'arriver d'une manière ou d'une autre à un ruling. Vous admettrez que pour les multinationales, l'obtention d'un ruling est un des éléments qui contribuent à ce qu'elles considèrent comme un bon climat d'entreprise.
Je suivrai de près l'évolution de cette question qui est de nature à améliorer encore notre position au niveau international.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Certains handicapés et invalides de guerre peuvent bénéficier d'un régime fiscal privilégié pour l'achat d'une voiture. Ce régime consiste en une diminution du taux de TVA et une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation. Jusqu'à ce jour ce régime était considéré comme un droit strictement personnel. Pour en bénéficier la personne handicapée devait fournir la preuve qu'elle utilisait la voiture exclusivement pour ses déplacements personnels. L'utilisation de la voiture par des membres de la famille de l'intéressé sans qu'il soit personnellement présent pouvait donner lieu à la suppression du régime de faveur.
Récemment la circulaire AFER 15/2004 du 10 mars 2004 a assoupli quelque peu l'attitude de l'administration. Désormais l'utilisation du véhicule bénéficiant du régime fiscal privilégié sera autorisée en l'absence de la personne handicapée ou invalide mineure ou placée sous le statut de minorité prolongée pour autant que le véhicule soit utilisé par le représentant légal de la personne concernée et à condition qu'il s'agisse du seul véhicule de la famille. Actuellement cette mesure d'assouplissement est d'application jusqu'au moment où la personne invalide concernée peut bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. Cet assouplissement est donc très limité et ne répond que partiellement aux problèmes concrets.
Le régime privilégié est encore toujours d'application pour les seuls grands invalides de guerre qui bénéficient d'une pension d'invalidité d'au moins 60% et pour les personnes totalement aveugles, les personnes aux membres supérieurs paralysés ou amputées de ces membres et les personnes présentant une invalidité permanente d'au moins 50% des membres inférieurs.
De nombreux handicapés et surtout leur famille ou leur partenaire, etc., restent sur la touche.
Est-il exact qu'aucune modification de la législation n'est prévue et que le changement ne vise que l'interprétation de la loi existante dans le sens indiqué par la circulaire ?
Pour quelle raison l'assouplissement ne s'applique-t-il qu'aux invalides ou handicapés mineurs ou placés sous le statut de minorité prolongée et pas aux handicapés adultes qui, sans être placés sous un tel statut, sont cependant assistés par un membre de la famille ou par leur partenaire ?
Pourquoi n'a-t-on pas assoupli les mesures spécialement pour les aveugles ? Dans la réglementation actuelle, seule la cécité totale est prise en considération. Cette mesure est mal fondée et injuste.
Ne peut-on admettre que de nombreux handicapés qui ne répondent pas aux conditions fixées pour bénéficier du régime privilégié, en raison par exemple d'un taux d'invalidité moins élevé, doivent cependant faire des efforts financiers considérables pour acquérir un véhicule adapté ?
Pour des impératifs d'ordre pratique, de nombreuses familles procèdent à l'achat d'un deuxième véhicule familial. Pourquoi le régime fiscal privilégié pour handicapés est-il limité à un véhicule familial unique ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Depuis la loi spéciale du 13 juillet 2001, les Régions ont désormais la compétence exclusive pour la fixation du taux, de la base imposable et des exonérations, notamment en matière de taxe de circulation.
Le groupe de travail constitué à mon initiative sous le précédent gouvernement déjà a formulé un certain nombre de propositions pour rencontrer les exigences et souhaits à mon sens légitimes des personnes handicapées.
Ces propositions visaient non seulement à étendre les catégories de personnes handicapées pouvant bénéficier de l'exonération, mais également à adapter les conditions fixées pour l'application de l'exonération, notamment en ce qui concerne l'utilisation personnelle du véhicule par la personne handicapée.
Toutes ces propositions ont été soumises aux Régions qui ont une compétence exclusive en la matière. Les Régions ont cependant fait savoir qu'elles souhaitaient exercer pleinement leur autonomie fiscale et n'ont finalement marqué leur accord que sur une adaptation du commentaire administratif portant sur la condition fixée pour l'utilisation personnelle du véhicule dans une famille comptant un enfant mineur handicapé ou un enfant placé sous le statut de la minorité prolongée. Mais les adaptations du commentaire administratif ayant quelque influence sur la base imposable, le taux ou le champ d'application des exonérations en matière de taxe de circulation ne sont en effet possibles que moyennant l'accord des Régions, vu leur compétence exclusive.
Après les prochaines élections régionales je ferai une nouvelle proposition aux ministres des Finances régionaux. Toutes les Régions peuvent adopter le même raisonnement et adapter la législation, ou bien il peut y avoir des adaptations différentes par Région. Je plaiderai pour un assouplissement de la législation mais je ne suis moi-même pas compétent pour son adaptation.
J'espère que nous arriverons avec les nouveaux gouvernements régionaux à plus de souplesse dans la réglementation fiscale pour les voitures de personnes handicapées.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Cette attitude des Régions est-elle récente ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Elle date d'avant ma circulaire du 10 mars. Je puis vous donner une réponse écrite détaillée qui reprend les différentes réactions des Régions.
M. Etienne Schouppe (CD&V). - Les Régions peuvent-elles adopter une attitude différente ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il est légalement possible que chaque Région décide de tarifications propres.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La date à laquelle les déclarations fiscales remplies doivent être déposées à l'administration est fixée à la fin de juillet 2004. L'an dernier, un report général de la date de ce dépôt avait été accordé en raison de problèmes d'informatique. En ce moment tous les formulaires de déclaration fiscale auraient été envoyés par l'administration. Il semble cependant que certains citoyens ne les aient pas encore reçus.
Cela crée un problème pour les comptables qui parfois doivent remplir plusieurs dizaines de déclarations pour leurs clients. Pour être prêts à temps ils doivent en effet pouvoir commencer à temps aussi. Souvent un envoi imprécis ou erroné rend cela impossible.
Un ordre de succession des envois a-t-il été fixé par une circulaire ou des instructions internes ? Cette circulaire peut-elle être consultée ? Les déclarations d'impôts pourront-elles cette année être rentrées dans le délai fixé, à savoir avant le 31 juillet 2004 ? Le ministre s'attend-il une fois de plus à un retard ?
Combien de personnes se sont-elles vu accorder ces cinq dernières années un délai supplémentaire au délai octroyé à tout le monde ? Y a-t-il moyen de faire une distinction entre les personnes physiques et les sociétés ? Les services des contributions sont-ils suffisamment équipés pour traiter à temps et convenablement les déclarations d'impôts ? Comment se fait-il que depuis quelques années ces formulaires soient envoyés plus tardivement ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Les directives relatives à l'envoi massif des déclarations à l'impôt des personnes physiques font l'objet d'une instruction annuelle adressée aux services de taxation de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Ces directives sont exclusivement destinées aux services de taxation.
Jusqu'à présent l'envoi des formulaires de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 se déroule comme prévu. Dans cet envoi sont jointes des brochures sur la réforme fiscale. Le CD&V avait en effet insisté pour que le contribuable soit mieux informé des modifications intervenues en matière d'impôt.
La date extrême de renvoi des déclarations à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 a été fixé au 30 juillet 2004, tant pour la version papier que pour l'électronique (Tax-on-web). L'administration ne tient pas de statistiques en matière d'octroi de délais suite à des demandes individuelles.
La date extrême de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2004 portant sur les revenus de 2003, fixée au 30 juillet 2004, n'est pas de nature à contrarier le bon déroulement des travaux de taxation. Si la situation idéale serait de disposer des déclarations au début de la période de contrôle, soit le 1er juillet de chaque année, l'organisation actuelle permet cependant de faire face à un dépôt légèrement différé des déclarations.
L'impôt frappant les revenus et autres éléments mentionnés dans une pareille déclaration valablement souscrite sera établi au plus tard le 30 juin 2005. Dans les autres cas où l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus et autres éléments déclarés, l'impôt et le supplément d'impôt pourront être établis jusqu'au 31 décembre 2006 et s'il y a fraude jusqu'au 31 décembre 2008.
L'envoi des déclarations aux impôts sur les revenus ne peut être commencé qu'après l'approbation définitive du modèle de déclaration et sa parution au Moniteur Belge. L'imprimeur chargé de l'envoi groupé des déclarations dispose de délais établis par contrat. Tant l'imprimeur que l'administration sont liés par ces délais.
Les dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ne prévoient pas, en matière de déclarations d'impôts, de date ultime pour l'envoi par l'administration de ces déclarations. En tout état de cause, les contribuables disposent toujours des délais légalement prévus par les articles 308 et 309 du Code des impôts pour rentrer leur déclaration, quelle que soit sa date d'envoi.
Je suis disposé à prévoir un délai pour les comptables professionnels. Ce sera peut-être envisageable pour l'année prochaine. J'espère aussi que l'on recourra de plus en plus aux déclarations informatisées et que le nombre d'utilisateurs de ces moyens informatiques augmentera à partir de 2004. En 2003 il y a eu quelque 57.000 déclarations électroniques.
Je conserverai cependant la date limite du 31 juillet. C'est mieux pour l'administration, pour le contribuable et pour le nombre de déclarations électroniques. Je suis d'accord avec vos remarques concernant les comptables professionnels. Peut-être est-il possible de prévoir pour eux une réglementation spécifique.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le problème est que l'envoi tardif des déclarations empêche les comptables indépendants de partir en vacances en juillet.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je suis devenu ministre des Finances en 1999 et ma première décision a été d'octroyer un délai.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Pour qui prend des vacances en juillet, un report au 31 juillet n'est pas pertinent. Comme comptable indépendant, je ne peux pas préparer 300 déclarations si elles me parviennent tardivement. La question n'est pas de pouvoir rentrer plus tard les déclarations d'impôt mais bien de savoir pourquoi les formulaires ne peuvent pas être envoyés plus tôt.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Les associations professionnelles de comptables me demandent de pouvoir rentrer les déclarations jusqu'à la fin du mois de septembre. Cela ne me pose aucun problème pourvu qu'il ne s'agisse que d'un nombre limité de déclarations et s'il y a davantage de déclarations électroniques. Avancer la date d'envoi des formulaires de déclaration implique aussi d'avancer la date de mise à disposition des fiches et des autres données nécessaires. Avec les professionnels nous devons établir une communication plus directe. Pour de nombreux indépendants le problème vient de ce qu'ils s'adressent tardivement à leur comptable.
Pour de nombreux comptables professionnels le problème ne provient donc pas tant de l'administration que de leurs clients qui ne leur font pas parvenir immédiatement leur formulaire de déclaration. Une des solutions pourrait être que l'administration adresse directement le formulaire au comptable professionnel mais j'envisage aussi d'autres possibilités nouvelles.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Un nouveau virus nommé Sasser a récemment contaminé bon nombre d'ordinateurs et ainsi ralenti l'activité des entreprises et des institutions. Le retour à la normale a pris plusieurs jours. Ce virus est parvenu à s'infiltrer au sein du service public fédéral Finances par le biais de l'ordinateur portable d'un collaborateur.
Selon une enquête de la Fédération des entreprises de Belgique, celles-ci redoutent particulièrement les délits informatiques, susceptibles de les paralyser beaucoup plus longtemps qu'un vol ou une action collective. D'après cette enquête, le budget consacré par les entreprises à la sécurité serait une fois et demie plus important que voici cinq ans.
Selon Websense, une société Internet américaine, 29% des ordinateurs de société sont infectés par un logiciel espion, lequel s'installe imperceptiblement dans le disque dur par le biais de programmes tels que KaZaA. Les pirates informatiques accèdent ainsi à des informations sensibles.
Il me semble dès lors important de réfléchir à la sécurité informatique des services publics fédéraux. Rappelons-nous l'Electrabelgate ! Les banques de données de la plupart des services publics contiennent des informations sensibles - par exemple les déclarations fiscales, dans le cas du SFP Finances - concernant le citoyen. Je voudrais savoir si ces informations sont suffisamment protégées.
Comment la sécurité informatique est-elle organisée dans les différents services publics ? Existe-t-il une politique globale en la matière ? Le degré de protection varie-t-il selon les services ?
Quelles mesures concrètes ont-elles été prises à la suite de l'attaque menée par le virus Sasser ? D'autres services publics en ont-ils été les victimes ? Quel est le budget - en euros et en personnel, exprimé en équivalent temps plein - consacré à la sécurité informatique ? Quelles instructions le personnel a-t-il reçues concernant la navigation sur l'internet, l'utilisation de programmes tels que KaZaA et l'introduction dans les services publics d'ordinateurs et de logiciels personnels ?
M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Chaque service public fédéral est responsable de la politique qu'il mène en matière de TIC. Ce principe s'applique notamment à la sécurité informatique (pare-feu, antivirus, détection d'intrusion) de même qu'au choix des systèmes (serveurs, PC, logiciel).
Le FEDICT propose les bases propices au développement de meilleurs services au bénéfice des citoyens, des entreprises et des fonctionnaires. Nous insistons régulièrement par le biais du conseil des ministres pour que tous les services publics utilisent les outils que nous leur offrons.
Quelles sont ces bases ? Le portail fédéral : tout est mis en oeuvre pour protéger l'information. La gestion utilisateur : nous veillons constamment à éviter toute fuite, de façon à ce que les informations personnelles d'utilisateur jouissent d'une protection optimale. La gestion utilisateur permet d'identifier le citoyen ou l'entreprise.
La carte d'identité électronique répond aux normes de sécurité les plus sévères en vigueur à l'échelon international et occupe la position de tête en matière de sécurité.
Le réseau - FedMAN - auquel tous les services publics sont connectés est protégé. Nous accentuons nos effort au cours de cette année 2004 pour développer davantage encore la sécurité.
Le FEDICT élaborera des directives visant à une harmonisation optimale de l'infrastructure des services publics fédéraux avec l'infrastructure centrale.
L'UME ou Universal Messaging Engine, qui joue le rôle d'un service postal quant aux échanges d'informations, est contrôlé en permanence, de sorte que toute intrusion y est également impossible. Une version avancée est en cours de confection.
Télétravail des fonctionnaires : le FEDICT oeuvre à l'élaboration d'une solution sûre pour les fonctionnaires ayant, chez eux, accès à des données publiques. Ils travailleront par le biais d'une connexion Internet, mais nous devons évidemment éviter que des virus ne puissent pénétrer dans le réseau public par le biais de leur ordinateur. Des directives consacrée aux systèmes antivirus et aux pare-feu sont en cours d'élaboration.
En matière de TIC, nous devons donc clairement différencier les bases, pour lesquelles nous garantissons une sécurité maximale, et la politique individuelle de chaque service public, dans laquelle je n'interviens pas toujours.
Le gouvernement envisage la création d'une agence fédérale pour la sécurité informatique afin de mieux protéger encore les données échangées entre les différents services publics et entre ceux-ci et leurs clients. La protection de l'information a déjà fait ses preuves dans les domaines où l'échange d'informations entre les différentes institutions est déjà largement pratiqué, par exemple en matière sociale. La Banque-carrefour de la sécurité sociale veille à ce que des milliers de données puissent être échangées sans encombre sur l'entièreté de ce réseau.
Nous nous efforçons de protéger au maximum nos bases contre les intrusions, les virus ou toute autre influence nuisible émanant de l'extérieur. Notre responsabilité est plus lourde que celle d'une entreprise. En effet, le fait de manipuler des données d'ordre privé nous interdit le moindre faux pas.
Il existe divers degrés de protection, qui ne dépendent pas tant du service public lui-même que du type d'application ou du degré d'importance de l'information. La contamination, par exemple, d'un ordinateur du service public fédéral Finances par le virus Sasser ne met pas en danger les données collectées par le biais du Tax-on-web, car les techniques de cryptage les plus récentes sont utilisées.
Les différents services publics étant autonomes, j'ignore quelles mesures supplémentaires l'infection de certains ordinateurs par le virus Sasser a occasionnées. J'ignore également quels services publics en ont été victimes.
Quant au budget général affecté à la sécurité, j'ai commandé une étude détaillée en fonction du degré d'informatisation des différents services publics. Les résultats de cette étude seront consolidés après l'été. Nous saurons alors quels efforts ont été réalisés, notamment en matière de sécurité, et quels services nécessitent des améliorations.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La réponse du secrétaire d'État démontre en tout cas sa bonne volonté. Je me vois cependant contraint d'adresser un certain nombre de questions aux différents départements, tous responsables de leur propre politique de sécurité. Nous devons en effet nous atteler à une approche globale du dossier. J'attends avec impatience les résultats de l'étude annoncée.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La 29e session du Conseil des ministres ACP-UE s'est tenue à Gaborone, Botswana, du 3 au 7 mai. À son ordre du jour figuraient des thèmes importants tels que le financement du développement des pays du Sud, le dossier du sucre et des bananes. La Belgique était représentée par le ministre de la Coopération au développement.
Le ministre peut-il nous fournir un bref aperçu des points de l'ordre du jour ? Quels ont été les résultats de ce Conseil des ministres ? Quelle position la Belgique y a-t-elle défendue ? Quel suivi notre pays va-t-il concrètement réserver à cette réunion ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement. - La 29e session du Conseil des ministres ACP-UE a été présidée, au nom des pays ACP, par M. Moussa, ministre du Plan de la République congolaise et président du Conseil des ministres ACP et, au nom de l'UE, par M. Tom Kitt, ministre irlandais du Développement des territoires d'Outre-Mer et des droits de l'homme et actuel président du Conseil de l'UE. Pour des raisons pratiques évidentes, les points de vue respectifs, coordonnés d'avance, ont été formulés par les deux présidents. D'autres participants n'ont pu intervenir qu'au moment du débat ouvert sur le sida. Les dix nouveaux États membres ont également pris part à cette rencontre hautement symbolique.
L'un des points les plus marquants était la Facilité européenne pour l'eau destinée aux pays ACP. Une tranche de 250 millions d'euros sera ainsi dégagée à cet effet par le biais du 9e Fonds de développement européen. Cette mesure rencontre donc la volonté d'accroître notre contribution dans le domaine de l'approvisionnement en eau et d'atteindre en 2015 les objectifs du millénaire.
Un accord a aussi été conclu à propos de la structure et du calendrier des négociations en ce qui concerne la révision de l'accord de Cotonou qui doit être achevée au plus tard le 28 février 2005. Les premières négociations ont eu lieu le 14 mai 2004 à la maison ACP de Bruxelles. Les parties y ont proposé leurs mandats de négociations respectifs.
Le débat sur le vih/sida fut tout aussi remarquable. On y a abordé trois thèmes : l'épidémie de sida, l'expérience acquise et la « global governance » et les instruments ad hoc.
J'ai insisté pour que les pays donateurs soient à l'écoute de leurs partenaires. Ceux-ci attirent notre attention sur le fait que la lutte contre le sida n'est pas seulement liée à la santé mais plus encore au développement. J'ai également souligné l'importance d'une meilleure coordination entre les partenaires confrontés au problème du sida, ainsi que le rôle dirigeant de l'UE en ce domaine et ce, afin de tirer le meilleur profit d'une approche multidisciplinaire. Celle-ci n'implique pas seulement la Santé publique, le Budget, le Commerce extérieur, la Coopération au développement, AIDCO, Research & Development et l'industrie mais également les directions générales Justice, Intérieur et Emploi.
J'ai proposé que l'UE désigne, comme l'ont fait les Pays-Bas, la France, et prochainement, la Belgique, un « ambassadeur du sida » ou plutôt une ambassadrice, 70% des personnes infectées étant des femmes. On pourrait intégrer le thème du sida dans la politique de l'UE et des pays ACP.
Je souhaite aussi vous renvoyer au plaidoyer de la représentante de CONCORD, la Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement qui a insisté pour que l'on instaure une ligne budgétaire au profit des enfants contaminés par le sida, un leadership fort de la part de l'UE et un mécanisme de suivi de la politique. Je partage entièrement son point de vue.
Par ailleurs, des négociations ont été entamées dans le cadre des accords de partenariat économique, avec quatre régions ACP : l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique Centrale, l'Afrique Australe et l'Afrique de l'Est et les Caraïbes. Les négociations avec le SADC auront lieu le 8 juillet en Namibie et celles avec les pays du Pacifique en septembre 2004.
Alors qu'on avait longuement débattu de la coopération commerciale, particulièrement dans le domaine du sucre, des bananes, du riz et du coton, aucun accord n'a été conclu à ce sujet.
Le commissaire européen Poul Nielson s'est prononcé en faveur d'une réforme des règles du marché commun du sucre. Il juge prématuré de se prononcer sur l'octroi de subsides aux pays ACP en compensation d'une éventuelle baisse des revenus d'exportation, à la suite des plaintes formulées par la Thaïlande et l'Australie auprès du panel de l'OMC.
En ce qui concerne les bananes, la Commission s'est déclarée prête à négocier un nouveau contingent pour les bananes dans le cadre de l'élargissement de l'UE et a décidé de poursuivre les consultations avec les pays ACP en matière de réduction des quotas et d'instauration d'un nouveau tarif douanier au 1er janvier 2006.
En ce qui concerne le riz, le commissaire a rappelé que le comité FED vient d'approuver un financement de 24 millions d'euros qui doit améliorer les conditions du secteur du riz dans la région Caricom.
Pour le coton, le commissaire Nielson a renvoyé à la décision du Conseil de l'UE du 27 avril visant à créer un partenariat entre l'Europe et l'Afrique. Mme de Bethune n'est pas sans savoir que notre pays a conclu des accords à ce sujet, notamment avec le Bénin qui peut apporter son expertise.
Malgré la lourdeur de l'agenda, la rencontre de Gaborone a produit des débats bien étayés grâce à une organisation sans failles. Le Botswana a ainsi réalisé un travail méritoire alors que ce pays compte la plus forte proportion de séropositifs, à savoir 36 pour cent.
M. Jacques Germeaux (VLD). - Depuis quelques mois, je suis régulièrement confronté à des questions de personnes atteintes de maladie professionnelle qui doivent patienter de six mois à un an avant d'obtenir, du Fonds des maladies professionnelles, un remboursement de prestations de soins de santé. Il s'agit de patients peu aisés et on connaît le coût des traitements de physiothérapie, surtout si l'on n'entre pas immédiatement en considération pour le maximum à facturer.
Je voudrais que le ministre réponde aux questions suivantes. Est-il au courant d'un retard dans le remboursement de la part du Fonds des maladies professionnelles, en particulier en ce qui concerne les soins de médecine ambulatoire ? Si oui, quelle est l'ampleur de ce retard ? Où se situe le retard le plus important dans les remboursements ? Y a-t-il une différence selon les provinces ? À quoi est dû ce retard ? Le ministre a-t-il pris des mesures pour résoudre ce problème ?
Qui plus est, l'intéressé ne sait généralement pas très bien à quoi s'en tenir. Peut-être le Fonds des maladies professionnelles pourrait-il indiquer avec précision, pour chaque cas, le délai de remboursement.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je voudrais préciser que le remboursement dont parle M. Germeaux porte sur le ticket modérateur. Cela signifie que la mutuelle a déjà pris à sa charge la part AMI.
Pour autant que je sache, le retard n'a jamais atteint un an. Actuellement, le remboursement dure en moyenne de deux à trois mois pour les dossiers en français et de quatre à cinq mois pour les dossiers en néerlandais. Le retard moyen équivaut au retard le plus important car pour le remboursement des soins ambulatoires, on utilise le système « first in, first out ».
Il n'y a pas de grande différence, en ce qui concerne le retard, entre les différentes provinces flamandes et wallonnes. Actuellement, le délai de remboursement diffère selon qu'il s'agit de dossiers en français ou en néerlandais.
Nous nous attelons à ce problème. Début avril, un collaborateur administratif est venu renforcer le bureau régional de Hasselt. Le remboursement des frais d'hospitalisation a été dissocié du remboursement des soins ambulatoires. Pour les frais d'hospitalisation, il n'y a pas de retard. Le délai moyen de remboursement atteint ici environ deux mois. Les tickets modérateurs relatifs aux frais d'hospitalisation pèsent bien entendu plus lourd sur le budget personnel du patient que les tickets modérateurs relatifs aux soins ambulatoires. Le Fonds a aussi des difficultés à remplir le cadre du personnel des médecins, particulièrement du côté néerlandophone.
Le traitement de ce type de dossiers s'est compliqué en raison de la diversité des taux de remboursement, de la distinction entre maladies chroniques ou non chroniques, et de l'établissement ou non d'un dossier médical. On examine aussi la possibilité d'un échange de données électroniques avec les mutuelles, par le biais de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. Cela pourrait déjà apporter une ébauche de solution.
M. Jacques Germeaux (VLD). - Je remercie le ministre pour sa réponse. L'envoi d'un renfort à Hasselt est une bonne nouvelle.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Un communiqué de presse du ministre du 6 janvier 2004, que l'on retrouve également sur son site web, annonçait que ce dernier avait élaboré un projet d'arrêté royal tendant à mettre fin à la perception des cotisations perçues par les abattoirs, pour les bovins, en vertu de la loi du 23 mars 1998 relative à la création du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. L'arrêté royal tendait à remplacer la perception de cette cotisation par une cotisation obligatoire qui serait facturée directement aux producteurs.
Toujours selon ce communiqué de presse, il s'ensuivrait que la perception des cotisations par les abattoirs pour les bovins abattus ne serait plus légale. La nouvelle réglementation entrerait en vigueur au 1er janvier 2004 mais, à ce jour, cet arrêté royal n'a toujours pas été publié au Moniteur. Quelles sont les raisons de ce retard ? Quand cet arrêté royal sera-t-il publié ? Aura-t-il un effet rétroactif au 1er janvier 2004 ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je confirme que, depuis le 1er janvier 2004, les cotisations du secteur bovin au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ne sont plus perçues par les abattoirs.
L'arrêté royal y afférent est à la signature du Roi et sera publié sans délai au Moniteur belge. Il aura un effet rétroactif au 1er janvier 2004.
Dans le même temps, mon administration a rédigé un arrêté royal tendant à facturer directement les cotisations obligatoires et différenciées aux producteurs de bovins. En principe, cette facturation débutera dans le courant du mois de septembre.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je remercie le ministre pour la clarté de sa réponse, mais je ne comprends pas pourquoi il a fallu que les choses traînent aussi longtemps. Son communiqué de presse ayant été publié dès le mois de janvier, il eût été préférable, pour la sécurité juridique des entreprises, que l'arrêté royal sorte plus rapidement. C'est le secteur lui-même qui est venu se plaindre auprès de moi du vide juridique auquel on est confronté. Pour ceux qui ne doivent pas payer, ce n'est peut-être pas très grave, mais pour les producteurs qui, du fait de la rétroactivité de l'arrêté royal, devront payer en septembre pour l'année entière, c'est une nouvelle très désagréable.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La loi-programme de la fin de l'année dernière contenait un article stipulant qu'il était possible, par dérogation aux dispositions en vigueur, d'ouvrir une pharmacie sur le site de l'aéroport. Est-il encore nécessaire de prendre des arrêtés d'exécution à cet effet ? Si oui, le ministre a-t-il déjà préparé ces arrêtés et quand pourront-ils éventuellement être publiés ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Un arrêté d'exécution est effectivement nécessaire pour l'article 173 de la loi-programme du 22 décembre 2003. Cet arrêté d'exécution est actuellement soumis au ministre du Budget. J'espère qu'il pourra être pris dans les prochaines semaines.
Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Cette réponse est positive. Simplement, je ne vois pas pourquoi cet arrêté doit être soumis au ministre du Budget puisqu'il n'a aucune incidence au niveau du budget.
Mme Erika Thijs (CD&V). - De plus en plus de produits destinés à combattre les effets de l'alcool arrivent sur le marché. L'efficacité de ces pilules miracles, souvent vantées par des slogans ambigus, n'est cependant pas du tout prouvée. Pourtant, les médias font la promotion de nouvelles pilules qui réduiraient de moitié la teneur de l'alcool dans le sang.
Ces pilules « dégrisantes » menacent de ruiner des années de sensibilisation à la conduite sous influence. Les campagnes Bob ont changé les mentalités. La société désapprouve de plus en plus les conducteurs qui boivent. Le comportement des conducteurs s'est également considérablement amélioré. L'arrivée de ces pilules « dégrisantes » constitue un retour en arrière et porte préjudice aux bons résultats des contrôles d'alcoolémie.
Les problèmes d'alcool augmenteront à cause de ces pilules miracles. Le ministre a-t-il déjà étudié les conséquences que pourraient avoir ces produits sur la santé publique ? Fera-t-il réaliser une étude toxicologique de la composition, de l'action et des éventuels effets secondaires de toutes les pilules « dégrisantes » présentes sur le marché ?
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit toute publicité qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur les caractéristiques d'un produit. Est également interdite, toute publicité ayant trait à des produits, autres que des médicaments, qui fait référence de manière abusive à l'amélioration de l'état de santé du consommateur.
Les informations reprises sur les étiquettes de ces pilules « dégrisantes » sont-elles conformes à la réglementation en vigueur en matière de publicité ?
Qui est responsable d'un accident survenant avec un conducteur sous influence qui a pris, au préalable, une pilule « dégrisante » ? Est-ce le conducteur ou le producteur parce que celui-ci prétend faire descendre la concentration d'alcool en dessous de la limite légale ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Des produits sensés combattre les effets de l'alcool et réduire la teneur d'alcool dans le sang arrivent régulièrement sur le marché. Le plus souvent, il s'agit de produits simples à base de vitamines, de minéraux ou d'extraits de plantes qui, en fonction de leur composition, tombent sous le coup de la législation relative aux compléments alimentaires.
Avant d'être mis sur le marché, les compléments alimentaires doivent être notifiés auprès du Service public fédéral Santé publique. Le dossier de notification doit notamment contenir la formule et l'étiquetage du produit. La composition de ces produits est examinée de manière approfondie avant qu'un numéro de notification ne soit attribué.
La publicité faite pour un produit ne tombe pas sous le coup de l'obligation de notification, la Commission européenne ne l'acceptant pas. Si l'étiquette contient des affirmations relatives aux effets sur la teneur en alcool dans le corps, mon service ouvre systématiquement une enquête avant d'attribuer un numéro de notification.
La preuve scientifique apportée par le fabricant ou par le distributeur est soumise au Conseil supérieur d'hygiène pour avis. À ce jour, l'effet prétendu n'a encore été prouvé pour aucun de ces produits. Cet effet ne peut dès lors pas être mentionné sur l'étiquette. Si un effet de ce type était effectivement prouvé et si les fonctions organiques assurant le catabolisme de l'alcool dans le corps étaient accélérées, le produit ne serait plus défini comme un complément alimentaire mais comme un médicament. Il devrait par conséquent être enregistré.
Si des publicités trompeuses devaient être faites pour de tels produits, mes services feraient réaliser une enquête et, si nécessaire, dresseraient procès-verbal.
La ministre de la Protection de la consommation est compétente en ce qui concerne les infractions à la loi du 14 juillet 1991. Je me suis déjà entretenu à ce sujet avec la ministre Van den Bossche.
L'étiquetage ne peut faire aucune référence à l'effet produit sur la teneur en alcool.
Il appartient au juge de statuer sur la base des faits concrets.
Mme Erika Thijs (CD&V). - Selon le ministre, les pilules auxquelles j'ai fait référence sont le plus souvent composées de vitamines. Lorsque de tels produits sont présentés par une campagne gigantesque, le gouvernement doit immédiatement intervenir et examiner de quels produits il s'agit. Un battage médiatique aussi important représente un investissement considérable. On s'attend donc à ce que le produit engendre des recettes considérables.
Je comprends que ce produit ne puisse être considéré comme un médicament. Ce dossier doit être suivi de près et, lors du lancement de nouvelles pilules, il faut immédiatement réaliser une enquête.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient institue plusieurs droits. La fonction de médiateur a été créée afin de garantir le respect de ceux-ci dans tous les hôpitaux et tous les établissements psychiatriques. Elle implique la désignation d'une personne habilitée à intervenir comme médiateur dans le traitement de plaintes liées aux droits du patient. Les plaintes enregistrées font l'objet d'un rapport annuel.
L'arrêté royal du 8 juillet 2003 prévoit la possibilité pour les établissements psychiatriques d'organiser la fonction obligatoire de médiateur au sein d'une association agréée, la direction étant assurée par un comité.
Le médiateur est notamment chargé de favoriser la communication entre le patient et le praticien, de traiter les plaintes, d'informer le patient des diverses solutions, de fournir les informations relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux règles de procédure liées à la fonction de médiateur, et de formuler des recommandations afin d'éviter que les plaintes ne se répètent.
En principe, le patient exerce lui-même ses droits ; s'il ne le peut, la loi prévoit qu'il se fasse représenter.
La fonction de médiateur est-elle opérationnelle dans tous les hôpitaux, établissements et services psychiatriques ?
Quelles est la qualification des médiateurs ?
Combien de plaintes ont-elles été enregistrées au cours de l'année écoulée ?
Des solutions structurelles ont-elles déjà été proposées ?
Le ministre a-t-il déjà tiré des leçons de l'enregistrement des plaintes ?
Quel est le pourcentage de plaintes résolues grâce à la médiation ?
Quelle est la répartition des plaintes en fonction de leur nature ?
Des rapports annuels ont-ils déjà été rédigés ?
Comment le ministre tiendra-t-il compte des recommandations formulées par les services de médiation ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - D'après les différents arrêtés royaux, les hôpitaux et plateformes de concertation en santé mentale ne doivent disposer d'un service de médiation qu'à partir du 1er novembre 2003. Mes services ont adressé à l'ensemble des hôpitaux et associations psychiatriques une lettre leur demandant de communiquer au service de médiation fédéral les coordonnées du médiateur qu'ils avaient désigné. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » ayant reçu pratiquement toutes les réponses, on peut déduire que la quasi-totalité des hôpitaux et des plateformes de concertation disposent actuellement d'un service de médiation. J'ai demandé que ces données soient complétées le plus rapidement possible.
Comme précisé dans les arrêtés royaux du 8 juillet 2003, les médiateurs des hôpitaux et des plateformes de concertation en santé mentale doivent posséder un diplôme de l'enseignement supérieur de type court. Deux projets d'arrêté royal, qui seront signés prochainement, précisent cependant que toute personne s'étant déjà occupée d'un service de médiation ne doit pas nécessairement répondre à ces exigences en matière de diplôme.
Les rapports annuels des médiateurs locaux et fédéraux doivent être communiqués au plus tard en avril 2005, soit le quatrième mois de l'année civile suivant la première année d'activité des médiateurs. Avant cela, il ne sera pas possible de connaître les données relatives au nombre et au type de plaintes traitées, ni les recommandations formulées par les médiateurs.
En ce qui concerne le service de médiation fédéral, on peut cependant préciser que 165 plaintes ont été introduites depuis octobre 2003, dont les trois quarts portent sur des faits qui se sont produits dans un hôpital. La plupart de ces plaintes portent sur la qualité des soins et le droit d'accès au dossier.
Le SPF Santé publique organisera les 17 et 18 novembre 2004 un symposium sur le service de médiation, en vue de permettre aux médiateurs de se rencontrer, de faire le bilan des problèmes liés à leur pratique et de s'informer.
La fonction de médiateur n'existant que depuis six mois, il est trop tôt pour pouvoir tirer des conclusions au niveau de la politique. Toutefois, j'ai fait le nécessaire en vue de la mise en place du service de médiation fédéral, chargé de l'évaluation et de la coordination. En 2005, dès que les différents rapports auront été transmis à ce service ainsi qu'à la commission fédérale des Droits du patient, je tirerai les conclusions qui s'imposent. Je procéderai prochainement à la composition de la commission, après que le Conseil d'État aura annulé l'arrêté de désignation de mon prédécesseur.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - La législation est encore en phase de réalisation. J'insiste sur l'importance d'une telle fonction dans les établissements psychiatriques. Il n'est pas uniquement question des plaintes introduites par des personnes en pleine possession de leurs moyens. Il s'agit également de permettre à des patients de s'adresser à une personne de confiance autre que le praticien chargé de leur traitement. En psychiatrie, après avoir posé un diagnostic, certains praticiens ne reviennent plus sur leur position. Parfois, les patients pressentent qu'ils ne reçoivent pas le traitement adéquat, que certaines médications sont administrées en trop grande quantité ou que la prise en charge de leur santé pourrait être améliorée. Le patient peut difficilement sortir du schéma qui lui est imposé si les praticiens maintiennent leur diagnostic et qu'il n'a aucune autre personne ressource. Dans les établissements où les possibilités de communication sont limitées, il importe de pouvoir trouver d'autres interlocuteurs.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - La conférence de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui s'est tenue du 31 août au 8 septembre 2001, a abouti à l'adoption d'une déclaration et d'un programme d'action. Ce dernier invite tous les États à prendre des mesures concrètes contre le racisme, notamment par l'adoption d'un plan national.
Dans ce cadre, le 28 novembre 2002, le premier ministre a officiellement chargé le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme de rédiger un projet de plan d'action. Le Centre a remis un projet en septembre 2003. Il se présente sous la forme de fiches thématiques qui, pour chaque sujet, synthétisent le contenu de la déclaration et du programme d'action, rappellent le cadre institutionnel, légal et réglementaire de la Belgique et insistent sur le suivi à donner à des projets déjà existants ainsi que sur des nouvelles mesures concrètes à prendre afin de matérialiser les propositions de la Conférence de Durban.
Le Centre a proposé de suivre le canevas élaboré par le Secrétariat du Conseil de l'Europe pour la préparation du plan d'action national à savoir, notamment, la désignation d'une institution chargée de préparer le plan national. C'était déjà chose faite puisque c'est le Centre qui a été chargé de la rédaction d'un projet de plan, lequel avait été élaboré dès septembre 2003.
Il est également proposé de mettre en place un groupe de travail interministériel pour examiner ledit projet, de soumettre ensuite ce projet à une large consultation de la société civile, de finaliser le plan d'action national et de l'adopter dans les assemblées compétentes, fédérales, régionales et communautaires.
Sont prévues par la suite l'approbation du plan par le gouvernement, sa publication et sa diffusion et, enfin, la mise en place d'un organe chargé de suivre la mise en oeuvre du plan d'action national.
Depuis le dépôt de ce plan par le Centre en 2003, à ma connaissance, les choses n'ont pas bougé. Aussi, pourriez-vous m'indiquer les suites que vous donnerez à ce projet de plan d'action rédigé par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ? Comptez-vous suivre le canevas proposé par le Secrétariat du Conseil de l'Europe, comme le suggère le Centre ? Le groupe de travail interministériel a-t-il déjà été mis sur pied ou doit-il encore être constitué ? Bref, où en sommes-nous dans ce dossier et quelles sont les étapes que vous comptez suivre à cet égard ?
Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Le projet de rapport du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui a été remis au premier ministre, aux vice-premiers ministres et aux présidents des Communautés et des Régions ainsi qu'à moi-même, en septembre 2003, constitue une base de travail intéressante pour lutter contre le racisme à tous les niveaux de pouvoir.
Pour rappel, la méthode de travail suivie par le Centre pour l'égalité des chances pour l'élaboration de ce plan a consisté, premièrement, en l'élaboration de fiches thématiques couvrant l'ensemble des domaines visés par la déclaration et le programme d'action de la Conférence mondiale sur le racisme et, deuxièmement, en la formulation de propositions concrètes et précises d'actions.
La lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme constitue une priorité pour le gouvernement. Cela a été souligné dans la déclaration gouvernementale et dans la note-cadre sur la sécurité. Le centre a été associé à plusieurs projets visant à compléter la loi antidiscrimination. Une action spécifique est menée au sein du Centre contre l'antisémitisme. Enfin, une campagne de sensibilisation sur la diversité a été lancée, et ce en fonction tant des fiches que des mesures proposées dans le cadre de ce rapport.
Quelles sont les missions ordinaires du Centre pour l'égalité des chances ? Le centre est l'instrument principal, au plan fédéral, de la lutte contre le racisme. La méthodologie proposée par le Conseil de l'Europe correspond en fait aux missions ordinaires du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et ne nécessite pas de dispositif particulier.
Nous avons le privilège de disposer de ce centre, qui est un outil tout à fait fabuleux. Je me trouvais tout à l'heure avec des organisations françaises qui réfléchissent au fait de pouvoir établir un Centre pour l'égalité des chances semblable au nôtre en France. Ces contacts ont eu lieu dans le cadre de la rencontre avec la Commission Stasi, laquelle se penche sur la lutte contre la discrimination. L'existence de ce centre nous permet de répondre aux exigences internationales sans devoir disposer de dispositifs particuliers de lutte contre le racisme.
Le centre peut ouvrir des espaces de dialogue avec la société civile, formuler des recommandations et des avis aux pouvoirs publics et agir, comme acteur autonome, en matière de sensibilisation, d'information et de formation. Il a par ailleurs mis en place un dispositif décentralisé d'accueil des plaintes pour discrimination et dispose de moyens juridiques pour accompagner la victime et intervenir dans les procédures engagées.
Depuis septembre 2003, certains changements sont toutefois intervenus sur un plan législatif ou réglementaire. Je ne citerai que le droit de vote des étrangers aux élections communales pour lequel le centre a émis un certain nombre de recommandations sur l'élargissement de l'action citoyenne.
Il convient de même de prendre en compte des décisions de jurisprudence importantes, telles que l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 21 avril 2004. Il s'agit d'actions menées de manière tout à fait indépendante du centre.
Ces récents changements sont le fruit d'un long travail et montrent que notre pays n'a pas attendu la Conférence de Durban pour mettre en place un programme de lutte contre le racisme et les inégalités.
Quelles sont les suites que l'on peut donner à ce rapport ? C'est précisément pour intégrer ces nouveautés que j'ai demandé au Centre pour l'égalité des chances d'actualiser et de synthétiser son projet de plan d'action. Je présenterai cette synthèse ainsi qu'une série de mesures en matière de lutte contre les discriminations au Conseil des ministres en septembre 2004. Cette synthèse servira de base de discussion à une conférence interministérielle qui aura lieu en octobre 2004. Nous sommes dans une situation quelque peu difficile pour réaliser des conférences interministérielles avec les différents niveaux de pouvoir, sachant que ces derniers sont en période électorale et que nous aurons, dans les semaines à venir, des interlocuteurs différents. Il était donc important de pouvoir prévoir une conférence interministérielle dès octobre 2004.
Deux consultations sont actuellement en cours au Centre pour l'égalité des chances, à savoir le Dialogue interculturel, que j'ai lancé en février 2003, et la consultation du centre relative à l'expression active des convictions religieuses. Dès lors, la large consultation de la société civile telle que préconisée par le Conseil de l'Europe sera entreprise à partir de 2005, si la conférence interministérielle l'estime nécessaire.
Cette approche permet de rencontrer pleinement les engagements internationaux de la Belgique, tout en évitant de démultiplier les instances et les rapports sur une même thématique.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Le Centre constitue un instrument important. Nous ne disposons pas d'un tel centre pour d'autres domaines. Par exemple, pour les droits de l'enfant, nous attendons depuis des années une commission nationale interministérielle. Si j'ai bien compris la ministre de la Justice, cette commission devrait être créée à la fin du mois de juin.
Dans votre réponse, vous ne faites pas mention d'un plan national sous la forme d'un document comme il en existe un pour les droits de l'enfant. Dans le cas qui nous occupe, le Centre vous a donné des fiches thématiques. En tant que parlementaires, nous devrions pouvoir discuter des options générales. Il est très bien que le gouvernement et le Centre se concertent et que des discussions thématiques aient lieu mais les institutions parlementaires devraient également pouvoir examiner un plan d'action national, et ce à chaque niveau de pouvoir car notre pays est complexe. Chaque niveau doit pouvoir intervenir, ce qui complique énormément les problèmes, notamment ceux qui touchent de près la population. Je pense entre autres aux droits de l'enfant, à l'enseignement qui est essentiel dans des matières comme celles-là et à la lutte contre les discriminations. Le parlement doit donc pouvoir s'exprimer. On ne doit pas se contenter de discussions techniques entre les gouvernements et un centre. Le parlement doit être impliqué. Je souhaite que, dès que le texte que vous annoncez pour septembre 2004, aura été élaboré, nous puissions en discuter.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 3 juin 2004 à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 00.)
MM. Devolder, Duquesne, Guilbert, Happart, Istasse, Ramoudt, Willems et Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Pierre Chevalier, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Etienne Schouppe, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Paul Wille.
Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Etienne Schouppe, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Jan Van Duppen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Christiane Vienne, Paul Wille.
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Wim Verreycken.
Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Etienne Schouppe, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Paul Wille.
Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Etienne Schouppe, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Paul Wille.
Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Etienne Schouppe, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Paul Wille.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (de M. René Thissen et consorts ; Doc. 3-686/1).
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie (de Mme Clotilde Nyssens et consorts ; Doc. 3-708/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans (de Mme Annemie Van de Casteele et Mme Christel Geerts ; Doc. 3-679/1).
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (de Mme Christine Defraigne et Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 3-682/1).
Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la protection contre le harcèlement au travail (de Mme Mia De Schamphelaere ; Doc. 3-683/1).
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-684/1).
Proposition de loi modifiant les articles 747, 748 et 751 du Code judiciaire, en vue de préciser la date du dépôt des conclusions par les parties et les conséquences liées au dépôt tardif de ces actes (de Mme Clotilde Nyssens ; Doc. 3-685/1).
Proposition de loi visant à reconnaître les objections de conscience à l'égard de l'affectation d'une partie de l'impôt à des fins militaires et créant un Fonds fiscal pour la paix (de Mme Isabelle Durant et M. Michel Guilbert ; Doc. 3-688/1).
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique (de M. Lionel Vandenberghe et consorts ; Doc. 3-689/1).
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts ; Doc. 3-695/1).
Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire (de Mme Annemie Van de Casteele et M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 3-696/1).
Proposition de loi créant une banque-carrefour des chiens et instituant un Conseil consultatif des chiens dangereux (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts ; Doc. 3-697/1).
Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né (de Mme Annemie Van de Casteele ; Doc. 3-698/1).
Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant (de Mme Annemie Van de Casteele ; Doc. 3-699/1).
Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 3-701/1).
Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 3-702/1).
Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal (de M. Pierre Galand ; Doc. 3-705/1).
Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité (de Mme Christel Geerts et Mme Fatma Pehlivan ; Doc. 3-707/1).
Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (de M. Alain Destexhe ; Doc. 3-713/1).
Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 3-714/1).
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca (de M. René Thissen et consorts ; Doc. 3-687/1).
de Mme Jacinta De Roeck à la secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères sur « la transposition de la législation européenne en droit interne » (nº 3-278)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « le droit à la double nationalité et l'absence de signature et de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité » (nº 3-279)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la situation dans la région soudanaise de Darfour » (nº 3-280)
de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la pénurie de tuteurs pour les étrangers mineurs non accompagnés » (nº 3-281)
de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les centres agréés en procréation médicalement assistée et les mères porteuses en Belgique » (nº 3-282)
de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les abus sexuels commis par des Casques bleus de l'ONU sur des adolescentes au Congo » (nº 3-283)
de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances et à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « l'influence néfaste de la forte augmentation des prix pétroliers sur l'économie belge » (nº 3-284)
de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur « le niveau élevé des prix des produits énergétiques en Belgique » (nº 3-285)
de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le cadre organique des différents greffes » (nº 3-286)
de M. Jean-François Istasse à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « les difficultés d'application de la réforme du droit des ASBL » (nº 3-287)
Par message du 25 mai 2004, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé (Doc. 3-710/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Par messages des 19, 20 et 27 mai 2004, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :
Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés (Doc. 3-662/1).
Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Doc. 3-691/1).
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (Doc. 3-692/1).
Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (Doc. 3-709/1).
Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre (Doc. 3-711/1).
Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. 3-712/1).
Par messages des 13 et 19 mai 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :
Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle (Doc. 3-690/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de révision de l'article 41 de la Constitution (Doc. 3-700/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E (Doc. 3-693/1).
-Le projet de loi a été reçu le 14 mai 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 31 mai 2004.
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (Doc. 3-694/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 mai 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 7 juin 2004.
Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-298/1).
-La Chambre a adopté le projet le 13 mai 2004 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-300/1).
Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (de MM. Philippe Mahoux et Francis Poty ; Doc. 3-586/1).
Par lettre du 24 mai 2004, le vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques a transmis au Sénat, avant la publication au Moniteur belge, en application de l'article 163, §2, de la loi-programme du 30 décembre 2001, l'arrêté royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
l'arrêt nº 78/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal du travail de Malines, le Tribunal de première instance de Louvain, le Tribunal de première instance de Gand et la Cour d'appel d'Anvers (numéros du rôle 2593, 2595, 2608 et 2628) ;
l'arrêt nº 79/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 337, §1er, du Code civil, posées par la Cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 2615) ;
l'arrêt nº 80/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages, introduit par l'ASBL Vereniging van Vlaamse reisbureaus et autres (numéro du rôle 2639) ;
l'arrêt nº 81/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 232 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Termonde et le Tribunal de première instance de Liège (numéros du rôle 2706 et 2730) ;
l'arrêt nº 82/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 335, §1er et §3, alinéa 1er, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 2707) ;
l'arrêt nº 83/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 1675/13, §3, du Code judiciaire, posée par le Juge des saisies au Tribunal de premières instance de Liège (numéro du rôle 2745) ;
l'arrêt nº 84/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause la question préjudicielle relative aux articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 2759) ;
l'arrêt nº 85/2004, rendu le 12 mai 2004, en cause la question préjudicielle relative à l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 2811).
l'arrêt nº 87/2004, rendu le 19 mai 2004, en cause le recours en annulation des articles 2, 6 et 7 du décret de la Région flamande du 19 juillet 2002 « modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et (le) décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 », introduit par M.-J. Geerts et autres (numéro du rôle 2694) ;
l'arrêt nº 88/2004, rendu le 19 mai 2004, en cause les recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 17 décembre 2002 « portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières » et de l'article 4 de l'arrêté royal précité, introduits par l'ASBL Apfaca et autres, par la SA Leievoeders et autres et par la SA Kemin Europa (numéros du rôle 2698, 2712 et 2715) ;
l'arrêt nº 89/2004, rendu le 19 mai 2004, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, posées par le Conseil d'État (numéros du rôle 2701 et 2716) ;
l'arrêt nº 90/2004, rendu le 19 mai 2004, en cause la question préjudicielle concernant l'article 3 de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 2702) ;
l'arrêt nº 91/2004, rendu le 19 mai 2004, en cause le recours en annulation des articles 40, 67 et 68, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tels qu'ils ont été complétés respectivement par les articles 60, 61 et 62 de la loi-programme du 8 avril 2003, introduit par M. Hanssen et B. Mailleux (numéro du rôle 2711) ;
l'arrêt nº 92/2004, rendu le 19 mai 2004, en cause la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 2771).
la question préjudicielle relative à l'article 93, §1er, 3º, b, du Code des impôts sur les revenus 1964 (article 171, 5º, b, du Code des impôts sur les revenus 1992), posée par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 2972) ;
la question préjudicielle relative à l'article 214 de la loi générale sur les douanes et accises et à l'article 144octies, §2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 2973) ;
la question préjudicielle relative à l'article 10 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, posée par le Tribunal du travail d'Anvers (numéro du rôle 2977) ;
la question préjudicielle relative à l'article 215, alinéa 3, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable pour les exercices d'imposition 2000 et 2001, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 2978).
le recours en annulation de l'article 58 du décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2003 « portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique », introduit par A. Cools (numéro du rôle 2981).
Par lettre du 13 mai 2004, le premier président de la Cour d'appel d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2004 (année civile 2003) de la Cour d'appel d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 29 avril 2004.
Par lettre du 7 mai 2004, le président de la Cour du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de la Cour du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 29 avril 2004.
Par lettre du 10 mai 2004, le premier président de la Cour du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de la Cour du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 29 avril 2004.
Par lettre du 25 mai 2004, le procureur du Roi de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Parquet du Procureur du Roi de Louvain, approuvé lors de son assemblée de corps du 31 mars 2004.
Par lettre du 11 mai 2004, le procureur général de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Parquet général de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 11 mai 2004.
Par lettre du 19 mai 2004, le Procureur général de l'auditorat général près la Cour du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de l'Auditorat général près la Cour du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mai 2004.
Par lettre du 18 mai 2004, les médiateurs pour les Télécommunications ont transmis au Sénat, conformément à l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2003 du Service de médiation pour les Télécommunications.
Par lettre du 6 mai 2004, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a transmis au Sénat, conformément à l'article 52, 9º, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le rapport annuel 2003 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

References: L'article 2
 l'article 57
 l'article 150
 l'article 146
 l'article 56
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 173
 l'article 81
 l'article 6
 l'article 39
 l'article 114
 l'article 56
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 163
 §2
 l'article 337
 §1
 l'article 232
 l'article 335
 §1
 §3
 l'article 1675
 §3
 l'article 418
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 93
 §1
 l'article 214
 l'article 144
 §2
 l'article 10
 l'article 215
 l'article 58
 l'article 340
 l'article 340
 l'article 340
 l'article 346
 l'article 346
 l'article 346
 l'article 46
 l'article 52