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Timestamp: 2017-02-23 23:17:52+00:00

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Commentaire de l'article 32 de la LOLF relatif au principe de ...
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12/01/2013 04:42:38
18/07/2012 01:34:29
Si La loi relative aux lois de finances (LOLF) les rappelle dans leurs grandes lignes en son article 6, la LOLF introduit des inflexions, voire de véritables novations, par rapport aux principes budgétaires tels qu'ils étaient définis à partir de l'ordonnance de 1959. Un principe budgétaire vient compléter une liste restée immuable depuis des décennies, le principe de sincérité, consacré sous sa forme budgétaire par l'article 32 de la LOLF selon lequel « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
I) La consécration législative d'un principe dégagé par le juge constitutionnel
A. L'aboutissement d'une lente identification du principe par la jurisprudence constitutionnelle.
B. Un gage d'effectivité du contrôle démocratique par le Parlement
II) L'appréciation de la sincérité des dispositions budgétaires contenues dans les lois de finances
A. La sincérité des évaluations
B. Une appréciation difficile
[...] En effet, l'article 32 de la LOLF, reprenant partiellement les jurisprudences du Conseil constitutionnel, pose que le gouvernement doit présenter des évaluations financières sincères dans la loi de finances. Cet article prend toutefois soin d'expliquer que la sincérité doit s'apprécier au regard des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Or, comme les informations en la matière sont diffusées par Bercy, on ne voit pas comment le ministère pourrait s'en écarter dans son projet de budget, à moins de se référer à des prévisions étrangères (eurostat, FMI ).Aussi, on pourrait imaginer que certaines informations ne soient pas communiquées par Bercy, dans le but d'éviter une inconstitutionnalité de la loi de finances pour défaut de sincérité. [...] [...] Il convient à présent d'aborder l'appréciation de la sincérité des dispositions budgétaires contenues dans les lois de finances. II. L'appréciation de la sincérité des dispositions budgétaires contenues dans les lois de finances S'agissant des lois de finances, la sincérité s'apprécie, selon l'article 32, compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler La conception consacrée par l'article 32 de la LOLF du principe de sincérité budgétaire est celle de la sincérité des évaluations C'est au conseil constitutionnel qu'il appartiendra, comme il a commencé à le faire en l'absence de disposition organique, d'apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations en découlant. [...] [...] Le principe de sincérité budgétaire n'est pas nouveau. Il n'en est pas moins inédit. Le terme de sincérité est largement emprunté au droit des sociétés, qui conduit à apprécier la sincérité des comptes, sanctionnée au plan pénal. Ce principe même de sincérité s'inspire effectivement d'un principe fondamental du droit comptable des entreprises: les comptes doivent donner une image sincère et fidèle de la situation économique et patrimoniale de l'entreprise. L'article 32 de la Lolf élève au rang de principe constitutionnel la sincérité des lois de finances, obligation dont on trouve une première manifestation au niveau local dès 1982, à raison des exigences d' équilibre réel et sincère pesant sur les budgets locaux. [...] [...] Le Conseil constitutionnel ne peut toutefois se transformer en expert et se substituer aux organismes de prévision. L'évaluation prévisionnelle des dispositions budgétaires rend donc leur appréciation particulièrement difficile. B. Une appréciation difficile D'abord soulignons que la première des difficultés est que le Conseil constitutionnel doit se prononcer dans des délais très rapides; ce qui ne nui donne pas le temps de mener des investigations approfondies. Il est donc tributaire des informations qui lui sont données par le Gouvernement et les experts du Ministère des finances. [...] [...] Depuis lors, le Conseil constitutionnel, dans de nombreuses décisions, a eu de fréquentes occasions de préciser les contours de ce qui est rapidement apparu comme un nouveau principe budgétaire. Ainsi, il paraissait normal de consacré législativement le principe de sincérité. C'est en ces termes que l'article 32 de la loi du 1er août 2001 consacre le principe de sincérité dans les finances de l'Etat: les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat Ce principe est d'application générale, puisqu'il concerne toutes les catégories de lois de finances et s'applique aussi bien aux opérations budgétaires définitives que provisoires. [...] À propos de l'auteur Amaury d.	étudiant Finances publiques	Commentaire de l'article 32 de la LOLF relatif au principe de sincérité budgétaire

References: l'article 32
 l'article 32
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