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Timestamp: 2017-04-30 23:16:34+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 février 1977, 93412
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93412Numéro NOR : CETATEXT000007616396 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;93412 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I - R - P - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE - Article 81-1 de la loi du 21 décembre 1961 - Cas où la société est déchargée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mis à sa charge en application de l'article 117.19-04-01-02-06-01, 19-04-02-03-01-01-01 Société passible de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers en application des dispositions de l'article 109-1-2.. Mais, la société ayant été déchargée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assigné en application de l'article 117, il n'y a pas lieu d'augmenter les bases d'imposition retenues pour le calcul des droits en matière de retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers du complément de distribution résultant de la prise en charge du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par la société requérante.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I - R - P - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Procédure d'imposition - Irrégularité.19-04-01-02-06-02 L'administration doit motiver son invitation à faire connaître les bénéficiaires des distributions soit en précisant les références des dispositions législatives applicables, soit en rappelant le contenu de ces textes. Faute de quoi, la procédure d'imposition est irrégulière et l'imposition doit être annulée.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Article 81-1 de la loi du 21 décembre 1961 - Cas où la société est déchargée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assigné en application de l'article 117.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 1. LA DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ; 2. LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 81 ;
CONS. QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS RESULTANT DE LA VERIFICATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES AIENT REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX SOMMES DISTRIBUEES ; QU'AINSI L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LA REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE QU'ELLES PREVOIENT N'ETANT PAS SATISFAITE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT OPERER LA REDUCTION DONT S'AGIT ; MAIS CONS. , EN DERNIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, "L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU LA PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, LES BASES D'IMPOSITION RETENUES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 POUR LE CALCUL DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ONT ETE AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, LA DECHARGE DE CET IMPOT AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES DEVANT ETRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ACCORDEE A LA SOCIETE, LES BASES DE SON IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DOIVENT ETRE REDUITES DU MONTANT DUDIT COMPLEMENT DE DISTRIBUTION ET AINSI RAMENEES A 66 464 F AU TITRE DE 1961 ET A 71 338 F AU TITRE DE 1962 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; ANNULATION ; DECHARGE ; BASES D'IMPOSITION FIXEES EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A 66 464 F AU TITRE DE 1961 ET A 71 338 F AU TITRE DE 1962 ; DECHARGE EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRES REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .Références : CGI 109-1-1 et 110CGI 109-1-2CGI 117 al. 2 [1962]CGI 1649 septies E [1962]CGI 187 à 197Loi 1961-12-21 Art. 81-1Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 93412Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. QuerenetRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 16/02/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 117
 l'article 109
 l'article 117
 l'article 117
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 81
 Art. 81