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Timestamp: 2017-03-26 06:02:23+00:00

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Hervé Larouche
1 2041 GZ N 51109#01 DOCUMENT D INFORMATION CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Depuis 2005, la contribution à l'audiovisuel public (dénommée jusqu'en 2009 redevance audiovisuelle) due par les particuliers est adossée à la taxe d habitation (article 1605-II 1 du Code Général des Impôts (CGI)). Son montant pour 2014 est fixé à 133 en métropole et à 85 dans les départements d outre-mer (DOM). SOMMAIRE Qui doit payer la contribution? page 2 Les personnes qui n ont pas de contribution à payer page 3 Comment réclamer? page 5 Contrôle et sanction page 5 La Charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur impots.gouv.fr et auprès de votre centre des finances publiques. Page 1 sur 52 2041 GZ QUI DOIT PAYER LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC? 1. Fait générateur La contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d habitation au titre d une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1 er janvier de l année d imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l usage privatif du foyer. Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d un tuner. Les micro-ordinateurs munis d une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables. 2. Détention d un téléviseur La notion de détention signifie que le contribuable dispose d un téléviseur dans la résidence pour laquelle il est imposé à la taxe d habitation. Cette notion se distingue de la propriété. Ainsi, le redevable de la taxe d habitation est imposable à la contribution à l'audiovisuel public que le téléviseur lui appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant du logement. 3. Une seule contribution à l'audiovisuel public par redevable de la taxe d habitation Une seule contribution à l'audiovisuel public est due par redevable de la taxe d habitation, quels que soient : - le nombre de téléviseurs détenus, - le nombre de co-occupants de la résidence, - le nombre de résidences (principale ou secondaires) équipées d un téléviseur. De même, une seule contribution est due par le redevable imposé à la taxe d habitation pour les téléviseurs qu il détient, ainsi que pour les téléviseurs détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s ils poursuivent des études ou infirmes quel que soit leur âge) qui sont personnellement imposables à la taxe d habitation pour le logement qu ils occupent. Une seule contribution à l'audiovisuel public est due en cas de cohabitation de personnes dans une même habitation, même si elles ne font pas partie du même foyer fiscal (exemples : concubins, co-locataires). 4. Déclaration annuelle de non détention Seules les personnes dont aucune des résidences n est équipée d un téléviseur doivent le signaler tous les ans à l administration fiscale en cochant la case 0RA figurant en première page de leur déclaration de revenus à la suite de la mention suivante : "Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n est équipée d un téléviseur, cochez la case. Si le contribuable détient un téléviseur dans l une de ses résidences, il n a aucune démarche particulière à effectuer : il sera automatiquement imposé, ou exonéré, s il remplit les conditions. Exemples pratiques : - Une personne dispose d une résidence principale et d une résidence secondaire, chacune de ces résidences étant équipée d un téléviseur : une seule contribution est due et sera établie avec l avis d imposition de taxe d habitation de la résidence principale. - Une personne ne détient pas de téléviseur dans sa résidence principale mais en détient un dans sa résidence secondaire : la contribution est due et sera établie avec l avis d imposition de taxe d habitation de la résidence principale. - Un contribuable détient un téléviseur dans sa résidence principale et son fils étudiant, qui est rattaché à son foyer fiscal pour l impôt sur le revenu, détient également un téléviseur dans le logement qu il occupe et pour lequel il est personnellement imposé à la taxe d habitation : une seule contribution est due au lieu de l habitation principale du contribuable. - Un redevable ne possède pas lui-même de téléviseur, mais héberge chez lui une personne qui en possède un. Aucun des deux ne doit cocher la case de la déclaration de revenus ; la contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable de la taxe d habitation. - Une personne, redevable de la taxe d habitation, occupe un logement loué meublé équipé d un téléviseur : elle doit payer la contribution (sauf si le téléviseur apporté par le loueur en meublé est lui-même pris en location auprès d une entreprise de location de téléviseurs). L occupant d un meublé est également redevable de la contribution s il apporte lui-même son téléviseur dans le local loué. - Deux personnes, occupant chacune une résidence principale différente sans téléviseur, possèdent en commun une résidence secondaire équipée d un téléviseur. Une seule des deux personnes doit, d un commun accord, cocher la case sur sa déclaration de revenus. Ainsi, une seule contribution sera réclamée à la personne qui n aura pas coché. - Une personne dont la résidence principale est équipée d un téléviseur à usage privatif et professionnel doit payer une seule contribution, soit avec la TVA, soit avec la taxe d habitation selon l usage auquel le téléviseur est principalement affecté. Dans le dernier cas, la personne ne coche pas la case sur sa déclaration de revenus. En résumé, seules les personnes dont ni la résidence principale ni la (ou les) résidence(s) secondaire(s) ne sont équipées d un téléviseur, doivent cocher la case sur leur déclaration de revenus. Les personnes qui détiennent un téléviseur mais qui ne paient pas la contribution, compte tenu de leur âge et de leurs revenus, ne doivent pas cocher la case sur leur déclaration de revenus : elles seront automatiquement exonérées. Page 2 sur 53 5. Adossement à la taxe d habitation La contribution à l'audiovisuel public des particuliers est émise et payée en même temps que la taxe d habitation. Un seul avis d imposition est envoyé : il comporte deux parties, l une pour la taxe d habitation, l autre pour la contribution à l'audiovisuel public avec un seul titre interbancaire de paiement pour les deux impositions. La date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d habitation (15 novembre ou 15 décembre). Le contribuable qui est mensualisé pour la taxe d habitation est automatiquement mensualisé pour la contribution à l'audiovisuel public. 6. Période d imposition Pour les personnes imposées pour la première fois à la redevance à compter du 1 er janvier 2005, la contribution à l'audiovisuel public est due au titre de l année civile (1 er janvier au 31 décembre). Pour les contribuables déjà imposés à la redevance en 2004, la contribution est due annuellement et d avance pour la période de douze mois décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 (article 1605 bis 6 a du CGI). Il n y a donc pas de double imposition pour la période du 1 er janvier à la date anniversaire. Exemple : En 2004, le redevable a acquitté sa redevance en juin, pour la période du 1 er juin 2004 au 31 mai 2005 (la période correspondante est indiquée sur l avis de redevance due en 2004). Un dispositif identique a été appliqué pour les années suivantes. Ainsi en 2014, la contribution à l'audiovisuel public sera acquittée en novembre (ou décembre) avec la taxe d habitation, pour la période du 1 er juin 2014 au 31 mai Même si, pour des raisons techniques, cette date anniversaire n est pas éditée sur l avis d imposition, l administration fiscale pourra indiquer sur demande cette période au contribuable qui aurait perdu son avis de redevance de 2004, sur lequel elle est indiquée. 7. Montant de la contribution à l'audiovisuel public. Il est fixé pour 2014 à 133 en métropole et à 85 dans les départements d outre-mer. Précision : Pour un contribuable qui dispose d une résidence en métropole et d une autre dans les départements d outre-mer, c est le tarif de la contribution de sa résidence principale qui est appliqué. LES PERSONNES QUI N ONT PAS DE CONTRIBUTION À PAYER Trois catégories de personnes, détenant un téléviseur, n ont pas de contribution à l'audiovisuel public à payer. Les personnes exonérées de la taxe d habitation Sont concernés : les titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l allocation supplémentaire d invalidité prévues aux articles L et L du code de la sécurité sociale, s ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l article 1390 du CGI, c est-à-dire s ils vivent : - soit seuls ou avec leur conjoint, - soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l impôt sur le revenu, - soit avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite prévue à l article 1417-I du CGI. les titulaires de l allocation aux adultes handicapés, si le montant de leur revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite fixée à l article 1417-I du CGI, et s ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l article 1390 du CGI (voir ci-avant). les contribuables âgés de plus de 60 ans, ainsi que les veufs et veuves (quel que soit leur âge) : - si leur revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite prévue à l article 1417-I du CGI ; - s ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l article 1390 du CGI (voir ci-avant) ; - s ils ne sont pas passibles de l impôt de solidarité sur la fortune au titre de l année précédant celle de l imposition à la taxe d habitation. les contribuables atteints d une infirmité ou d une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence si leur revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas la limite prévue à l article 1417-I du CGI et s ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l article 1390 du CGI (voir ci-avant). Les personnes occupant à titre d habitation principale dans les départements d outre-mer, un immeuble dont la valeur locative n excède pas 40% (ou 50% sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d habitation de la commune. Limites du revenu fiscal de référence fixées à l article 1417-I du CGI pour l imposition de 2014 : QF = quotient familial Métropole Martinique Guadeloupe Réunion Guyane Mayotte 1 ère part de QF ère demi-part supplémentaire Pour toute demi-part supplémentaire Les majorations de revenu au-delà de la 1 ère part sont divisées par 2 pour les quarts de part. Le revenu fiscal de référence est édité sur l avis d impôt sur le revenu et de taxe d habitation. Page 3 sur 54 Les personnes bénéficiaires d un droit acquis au titre de la législation antérieure Les conditions d exonération de la redevance de 2004 et de la taxe d habitation n étant pas totalement identiques, la loi prévoit un dispositif de maintien de droits acquis pour certaines personnes en 2005, 2006 et Le droit acquis des handicapés est pérennisé depuis 2008 et le droit acquis des personnes âgées d au moins 65 ans au 1 er janvier 2004 depuis Ce régime de droits acquis concerne les exonérations de redevance qui ont été accordées en 2004 : aux personnes dont l un des membres du foyer est handicapé, ayant un revenu fiscal de référence de 2003 ne dépassant pas la limite prévue à l article 1417-I du CGI, non assujetties à l impôt de solidarité sur la fortune en 2003, et qui ne vivaient pas en 2004 avec des personnes ayant un revenu de 2003 supérieur à la limite prévue au I de l article 1417 du CGI ; aux personnes âgées d au moins 65 ans au 1 er janvier 2004, qui étaient non imposables à l impôt sur le revenu au titre de 2002, non assujetties à l impôt de solidarité sur la fortune en 2002 et qui ne vivaient pas en 2004 avec une personne imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt de solidarité sur la fortune en Depuis 2006, le dégrèvement est maintenu si ces personnes remplissent les conditions suivantes : selon le cas, elles ne sont pas imposables à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente, pour les personnes âgées d au moins 65 ans au 1 er janvier 2004, ou leur revenu fiscal de référence de l année précédente n excède pas le seuil de l article 1417-I du CGI, pour les personnes dont l un des membres du foyer est handicapé ; elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l article 1390 du CGI (voir ci-avant) ; elles ne sont pas assujetties à l impôt de solidarité sur la fortune au titre de l année précédente. Les personnes ayant un revenu fiscal de référence nul Depuis 2010 en métropole et 2011 dans les DOM, les personnes dont le montant du revenu fiscal de référence tel que défini au II de l'article 1414-A du CGI (c'est-à-dire apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation - redevable(s) et co-habitants) est nul (c'est-à-dire égal à 0) sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public. Ces deux catégories de personnes qui remplissaient ces conditions au titre de 2004 ont été dégrevées de la redevance en Page 4 sur 55 COMMENT RECLAMER? Les redevables de la contribution à l'audiovisuel public qui s'estiment imposés à tort peuvent présenter une réclamation au service des impôts dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition. La réclamation doit être présentée dans le délai général prévu à l'article R* du livre des procédures fiscales soit, dans le cas général, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Cas des contribuables ayant omis de déclarer la non-détention d un téléviseur sur leur déclaration de revenus. Si aucune de ses résidences n'est équipée d'un téléviseur, le contribuable doit le déclarer dans sa déclaration de revenus en cochant la case prévue à cet effet. Si le contribuable qui ne détient pas de téléviseur a oublié de le déclarer (il n a pas coché la case), il a été considéré comme disposant d un téléviseur et a été imposé à la contribution. Il devra alors déposer une réclamation. Cas des contribuables pouvant bénéficier d un dégrèvement spécifique de la contribution. Il s agit des personnes imposées à la redevance en 2004 et qui, à la date anniversaire du premier jour de leur période d imposition en 2014, ne détiennent plus de téléviseur (vol, cession ou destruction du téléviseur qui n est pas remplacé), ou sont décédées ou sont parties à l étranger ou cohabitent avec une personne détenant un téléviseur et imposée à la contribution en Pour obtenir le dégrèvement, le contribuable doit en faire la demande au service des impôts compétent. CONTROLE ET SANCTION Remise en cause de la non détention d un téléviseur En cas d inexactitude de déclaration de non-détention (prévue au 4 de l article 1605 bis du CGI), constatée lors des opérations de contrôle, une amende de 150 est appliquée (article 1840 W ter du CGI). L administration peut exercer un contrôle jusqu à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due (article L. 172 F du livre des procédures fiscales). Lorsque le revenu fiscal de référence à raison duquel l exonération de contribution a été accordée fait l objet d un rehaussement, une imposition supplémentaire peut être établie dans le même délai que l impôt sur le revenu correspondant au rehaussement, c est-à-dire d une manière générale jusqu à la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due (article L. 173, al. 2 du livre des procédures fiscales). Les autres omissions ou insuffisances relevées au titre d une année font l objet d impositions supplémentaires qui peuvent être établies jusqu au 31 décembre de l année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est établie (article L. 173, al. 1 du livre des procédures fiscales). Page 5 sur 5 Documents pareils
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 L'article 6
 art.197
 art. 197
 Art. 51
 l'article 885
 art.197
 art. 197
 art. 2000
 art. 2000