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Timestamp: 2020-01-26 23:58:00+00:00

Document:
La demande dont l'objet diffère d'une précédente ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée
Etude, par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-25.184, publié dans ce blog. On appréciera la formule finale du commentaire de cet excellent auteur : "... être devin, c'est ce qu'implique la concentration des demandes, que les juges du fond voulaient imposer à la victime et que la Cour de cassation a - heureusement - refusé".
Sur ce même thème de la concentration des moyens et des demandes, voir dans ce blog :
Répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif : action directe et action en responsabilité
Etude, par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 9. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-17.239, 12-12.875, CE 346126 (publiés dans ce blog), et à propos de Cass. civ. 2ème n° 10-21.6.24
N° 12DA00151
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la commune de Loison-sous-Lens (62218), représentée par son maire en exercice, par Me Véronique Ducloy, avocat ; la commune de Loison-sous-Lens demande à la cour :
1º) d'annuler le jugement nº 0806183 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
2º) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 98 947,40 euros à indexer suivant l'indice BT01 à la date du 31 mars 2008 au jour de l'arrêt à intervenir, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la requête d'appel jusqu'au parfait paiement et capitalisation ;
3º) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4º) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 578,97 euros en remboursement des frais et honoraires d'expertise, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2008 jusqu'au parfait paiement et capitalisation ;
5º) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- et les observations de Me Mathilde Degaie, avocat de la commune de Loison-sous-Lens ;
1. Considérant que, par un contrat conclu le 11 février 2002, la commune de Loison-sous-Lens a confié à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais la maîtrise d'oeuvre partielle de travaux destinés notamment à créer des dispositifs permettant d'assurer la sécurité de la circulation sur la route départementale 162, comprenant notamment la mise en place d'un giratoire au carrefour de voies départementales dénommées à cet endroit rues Léon Blum et Warin ; que, le 2 février 2004, a été conclue entre le département du Pas-de-Calais, propriétaire des voies, et la commune de Loison-sous-Lens, porteuse du projet, une " convention technique " qui confie à la commune la maîtrise d'ouvrage ainsi que le choix de la maîtrise d'oeuvre et subordonne la réalisation des travaux à la notification de cette convention à la commune ; que, compte tenu des désordres affectant le giratoire, la commune de Loison-sous-Lens a sollicité et obtenu la désignation d'un expert qui a remis son rapport le 1er avril 2008 ; qu'elle relève appel du jugement du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lillea rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en sa qualité de maître d'oeuvre, à lui verser une indemnité de 98 947,40 euros au titre de la réparation des désordres constatés, qu'elle avait présentée sur le fondement de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, dès le 2 novembre 2005, soit antérieurement à la réception des travaux qui a été prononcée sans réserve le 7 avril 2006, et par un courrier précis et détaillé adressé à la direction départementale de l'équipement, assurant la maîtrise d'oeuvre, la commune de Loison-sous-Lens lui a signalé l'existence de désordres affectant le giratoire ; qu'une utilisation normale du giratoire par certains ensembles routiers étant rendue impossible, compte tenu de la circonférence retenue, ces véhicules étaient contraints d'empiéter sur les bordures en les endommageant, ainsi que l'indiquait ce courrier ; que, par suite, ces vices, liés à la conception même de l'ouvrage et qui l'ont rendu impropre à sa destination, étaient, dès cette époque, connus du maître d'ouvrage dans toute leur ampleur ; qu'ils doivent être, dès lors et ainsi que l'Etat l'a fait valoir, regardés comme apparents lorsque les travaux ont été reçus sans réserve ; que, par suite et en tout état de cause, la commune de Loison-sous-Lens n'est pas fondée à solliciter la réparation des désordres constatés sur le fondement de la responsabilité décennale ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que la réception sans réserve des travaux ayant été prononcée ainsi qu'il vient d'être dit, la commune de Loison-sous-Lens n'est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de l'Etat dans la conception de l'ouvrage ;
4. Considérant, en troisième lieu, que si la réception définitive prononcée sans réserve met, en revanche, fin aux rapports contractuels en ce qui concerne la réalisation des travaux, elle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être recherchée s'il se révèle avoir été défaillant dans sa mission de conseil lors de la réception des travaux ;
5. Considérant que si l'Etat conteste, à l'occasion du présent litige, la qualité de maître d'ouvrage de la commune de Loison-sous-Lens en invoquant la nullité de la convention technique qui n'aurait pas respecté les dispositions de la loi du 12 juillet 1985, et a été signée postérieurement à la convention de maîtrise d'oeuvre, l'exigence de loyauté des relations contractuelles justifie, en tout état de cause et en l'espèce, que ne soit pas écartée du présent litige la convention de maîtrise d'oeuvre dont il s'agit, laquelle a été exécutée par les deux parties jusqu'à la réception des travaux sans que l'une ou l'autre de celle-ci ne remette en cause la validité du consentement qu'elles ont donné à la signature et à l'application de l'ensemble des stipulations de ce contrat ; que, par suite, la commune de Loison-sous-Lens peut rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de son manquement à son obligation de conseil résultant de son marché ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de sa réunion du 23 mai 2002, la 4ème commission du conseil général du Pas-de-Calais a émis un avis favorable au projet de giratoire proposé par la commune de Loison-sous-Lens en formulant des recommandations techniques précises pour sa réalisation selon que le projet comporterait un ilot central infranchissable ou pas ; que le projet retenu, qui comportait la réalisation d'un giratoire avec ilot central infranchissable, n'a pas tenu compte d'un rayon de giration suffisant ; qu'au plus tard, le 4 juillet 2005, le maître d'oeuvre a été informé des recommandations ainsi émises par le département du Pas-de-Calais sur les caractéristiques du giratoire à réaliser ; que ces informations ont été par la suite complétées lors d'échanges par courriers ou réunions ; que, par suite, en s'abstenant d'appeler l'attention du maître d'ouvrage notamment sur les conséquences d'une réception sans réserve, la direction départementale de l'équipement, dont la mission de maîtrise d'oeuvre comportait une mission d'assistance du maître d'ouvrage lors des opérations de réception, a manqué à son obligation contractuelle de conseil vis-à-vis de la commune qui assurait à son égard le rôle de maître d'ouvrage ; que, toutefois, la commune de Loison-sous-Lens qui n'ignorait pas la réalité des vices et leurs conséquences, auxquels il n'avait pas été alors remédié, a commis une imprudence fautive en signant sans réserve le procès-verbal de réception de ces travaux ; qu'il sera fait, au cas d'espèce, une juste appréciation des fautes respectives de l'Etat et de la commune, en condamnant l'Etat à supporter la moitié des réparations ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le préjudice de la commune de Loison-sous-Lens est composé des coûts afférents aux travaux de réfection pour un montant non contesté de 98 947,40 euros toutes taxes comprises (TTC) ; qu'en revanche, la requérante ne justifie pas qu'elle aurait subi un préjudice correspondant aux réclamations émanant des riverains et usagers du giratoire ; que la commune appelante n'est pas davantage fondée à réclamer l'actualisation suivant l'indice BT01 du montant de la réparation des désordres ainsi fixée dès lors qu'elle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de procéder aux travaux de remise en état des désordres dès la remise du rapport d'expertise ; qu'ainsi, compte tenu du partage de responsabilité prononcée au point 6, le préjudice de la commune de Loison-sous-Lens s'élève à la somme de 49 473,70 euros TTC ;
8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, 50 % des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 578,97 euros par une ordonnance du 2 avril 2008 du président du tribunal administratif de Lille, soit la somme de 1 789,48 euros ;
9. Considérant qu'il y a lieu d'assortir les sommes de 49 473,70 euros TTC et de 1 789,48 euros des intérêts au taux légal ayant couru depuis le 19 septembre 2008, date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif ;
10. Considérant que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année ; qu'en ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 19 septembre 2008 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 septembre 2009, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat sollicitée à titre subsidiaire, que la commune de Loison-sous-Lens est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
12. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que la commune de Loison-sous-Lens demande au titre des frais exposés par elle, en première instance et en appel, et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Loison-sous-Lens le versement au département du Pas-de-Calais, qui a la qualité de simple observateur dans la présente instance, la somme qu'il réclame au titre des frais de même nature exposés par lui ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la commune de Loison-sous-Lens la somme de 49 473,70 euros TTC. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2008. Les intérêts échus le 19 septembre 2009 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Les frais d'expertise, pour un montant de 1 789,48 euros sont mis à la charge de l'Etat. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2008. Les intérêts échus le 19 septembre 2009 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : L'Etat versera à la commune de Loison-sous-Lens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus de la requête de la commune de Loison-sous-Lens et les conclusions du département du Pas-de-Calais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Loison-sous-Lens, au département du Pas-de-Calais et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La "passerelle" des notaires
Question N° : 12752 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès à la profession de notaire. Il lui demande si un juriste d'entreprise, un avocat, un huissier, un magistrat dispose de dérogations pour intégrer la profession de notaire.
En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. Le candidat doit en particulier avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat et enfin, avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du conseiil supérieur du notariat et du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Cependant, les articles 4 et 5 du même décret dispensent, sous condition d'ancienneté, notamment les avocats, les huissiers de justice et les magistrats de la détention du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat, sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle qui est fixée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat. Cette durée de pratique professionnelle ne peut être inférieure à un an. Le procureur général près la cour d'appel peut également, après avis du bureau du conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques. Les juristes d'entreprise peuvent aussi bénéficier de cette dispense à la condition supplémentaire d'avoir accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.
Question N° : 13187 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > interprètes-traducteurs. rémunérations
Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7328
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5034
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement par l'État, des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent, tant dans les commissariats et gendarmeries que dans les procédures touchant les diverses juridictions. En effet, ces délais de paiement excessivement longs, de l'ordre d'un an et demi, découragent ces auxiliaires de justice qui font pourtant preuve d'une disponibilité et d'un dévouement sans faille. Ces délais de paiement sont incompatibles avec leurs charges professionnelles, en particulier les frais de déplacement qu'ils doivent assumer et les contraintes liées aux réquisitions qui leur sont adressées. Aussi, au regard de l'importance du rôle des interprètes-traducteurs dans le fonctionnement de la justice, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour que les dotations ministérielles octroyées aux tribunaux soient à la hauteur des missions accomplies par ces auxiliaires de justice.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux interprètes et aux experts judiciaires, comme l'atteste l'augmentation conséquente de la dotation accordée au titre des frais de justice pour l'année 2013 dans le cadre de la Loi de Finances initiale, qui a progressé de près de 15 % par rapport à l'année 2012. Les retards de paiement actuels s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions et par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires. Ils s'expliquent également par le caractère contraint de la dotation budgétaire. En effet, depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts et aux interprètes sont devenus des crédits limitatifs. La Chancellerie a mis en place en 2012 un plan d'actions ayant pour objet à la fois de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paieement. Elle a, ainsi, passé des conventions avec des prestataires régulièrement désignés par les juridictions, dans les domaines de la téléphonie, des analyses génétiques et de la toxicologie. Ce dispositif a permis de substituer au paiement à l'acte par les juridictions un paiement mensuel par l'administration centrale et de réduire de plus de 600 000 le nombre des mémoires traités. Elle a, par ailleurs, étendu le champ d'application de la procédure de certification (moins lourde que la procédure de taxation) et incité les juridictions à proposer aux experts et aux interprètes, intervenant de manière régulière, l'établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. La Chancellerie doit prendre d'autres mesures en 2013 pour rationaliser le circuit de traitement des frais de justice ; elle envisage, notamment, de fluidifier les contrôles en généralisant le contrôle par sondage. Dans cette perspective, elle doit saisir prochainement le Conseil d'Etat d'un projet de décret relatif aux frais de justice. En outre, la mise en place courant 2013 - début 2014 de la plate-forme nationale aux interceptions judiciaires aura pour effet d'extraire du circuit de traitement des juridictions l'ensemble des prestations relevant de la téléphonie. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Enfin, les crédits supplémentaires obtenus pour 2013 devraient également contribuer à doter les cours d'appel de telle sorte qu'elles puissent faire face à leurs engagements et notamment vis-à-vis des traducteurs et des interprètes.
Question N° : 15700 de M. Stéphane Demilly ( Union des démocrates et indépendants - Somme ) Question écrite
Rubrique > système pénitentiaire Tête d'analyse > organisation Analyse > services d'insertion et de probation. missions. moyens
Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 326
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5035
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Péronne (SPIP). En janvier 2010, l'administration pénitentiaire annonçait la fermeture de ce service mais, le 4 mai 2011, le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) faisait part de l'arbitrage de Michel Mercier, alors garde des sceaux, en faveur du maintien du SPIP de Péronne. Pourtant, depuis cette date, c'est l'immobilisme total alors même que le SPIP de Péronne se trouve dans un véritable état de déliquescence : locaux inadaptés (pas de sortie de secours, pas d'accès handicapés) et personnel en insuffisance criante. Or les besoins sont réels, puisque ce service a la charge de 467 mesures soit 366 personnes. Le personnel et les syndicats ont à de multiples reprises alerté leur hiérarchie, mais en vain à ce jour. Il lui demande donc de lui indiquer quand elle compte accorder au SPIP de Péronne les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Suite à la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l'administration pénitentiaire a depuis engagé des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin de permettre au SPIP de la Somme de poursuivre la prise en charge de ses publics mais également d'améliorer les conditions matérielles de travail des agents. Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du ministère de la justice. Ainsi, en janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé à Amiens dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés. Ils ont été envisagés afin d'y accueillir les agents en poste sur Péronne et Abbeville. Au 1er octobre 2012, les effectifs du SPIP de la Somme s'élèvent à 28,8 personnels d'insertion et de probation ; ce qui correspond à un ratio de 102,2 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par peersonnel d'insertion et de probation. Ce chiffre est légèrement au dessus de la moyenne nationale qui se situe à 91,8 PPSMJ par agent. A ce jour, deux agents sont affectés sur l'antenne de Péronne. Dans un contexte budgétaire contraint, des adaptations conséquentes de la structure ne sont pas programmées en l'état. Une réflexion est en cours pour savoir s'il convient de fermer cette antenne tout en maintenant des permanences délocalisées sur cette circonscription.
Question N° : 5895 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite
Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5345
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5028
Date de signalement : 09/04/2013
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette taxe, destinée à financer la réforme relative à la garde à vue, est notamment applicable en matière d'aide sociale alors qu'en la matière, les justiciables disposent le plus souvent de revenus très modestes. De ce fait, de nombreux justiciables renoncent à introduire un recours, faute de ressources suffisantes pour s'acquitter de cette taxe. Aussi, elle lui demande si elle envisage une réforme de ce dispositif.
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pourr lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
Question N° : 8605 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5029
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de personnes ayant acquis des logements dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement mais dont les constructions n'ont pas été livrées au-delà de la limite fixée par l'acte notarié. L'article 1601-3 du code civil indique que la VEFA est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Le même article précise que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Dans les cas d'espèce posant problème, les prix payés représentent 90 % du prix du bien achevé mais sans qu'il n'y ait eu livraison du bien. Il semble que plusieurs entreprises soient impliquées dans des affaires où les acheteurs sont ainsi victimes ayant en plus la charge d'intérêts que les promoteurs vendeurs devaient leur rembourser. Elle lui demande si de telles modalités d'achat de biens immobiliers ont donné lieu ces derniers mois à des comportements de la part des vendeurs pouvant être qualifiés de fraudes ou d'abus de pouvoir d'une personne sur l'autre et, dans ce cas, si une réflexion est en cours en vue de mieux protéger les acheteurs.
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement est encadré par les articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui reproduisent, notamment, les articles 1601-1 et suivants du code civil. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur procède à des versements entre les mains du vendeur, au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble. En contrepartie, le vendeur a l'obligation de fournir dans le contrat, sous peine de nullité de la vente, une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement (articles L. 261-11 alinéa 1 et R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, certaines clauses insérées dans les contrats de vente en état futur d'achèvement apparaissent de nature à retarder de façon excessive la livraison de l'ouvrage, sans que ce retard soit justifié par des intempéries ou tout autre cas de force majeure. La jjurisprudence de la Cour de cassation sanctionne les clauses qui ont pour effet de créer au détriment des acquéreurs non professionnels un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties au contrat (Cas. civ. 3° 24.10.2012) et les déclare abusives. Des dispositions pénales sont, par ailleurs, prévues par l'article L.263-1 du code précité pour sanctionner le défaut de respect de ses obligations par le vendeur en l'état futur d'achèvement. Par conséquent, les acquéreurs disposent de moyens d'action devant les tribunaux compétents en vue de faire appliquer les garanties prévues par la loi.
Jusqu'où l'assureur du responsable d'un dommage est-il subrogé dans les droits de celui-ci et de la victime ?
Etude, par M. DEGOMMIER, AJDA 2013, p. 923. A propos de CAA n° 11BX01253.

References: l'article 44
 L'article 3
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 31
 L'article 1601