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Timestamp: 2018-01-19 07:36:46+00:00

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aful : CETTE Évolution
AFU Code Urbanisme Ch II - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
[ Accueil ] [ Remonter ] [ SOMMAIRE ] [ LIVRE I REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ] [ LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES ] [ LIVRE III AMENAGEMENT FONCIER ] [ LIVRE IV REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL ][ LIVRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS AMENAGEMENTS ET DEMOLITIONS ] [ LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ] [ LIVRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ]
Remonter | CHAPITRE I ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT | CHAPITRE II ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | CHAPITRE IV ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX | CHAPITRE V ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 I, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 Juillet 1985)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 20 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
1. Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
2. Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.
Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas.
3. La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérê collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non , installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
5. La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15 , les articles 3 et 12 de la loi nº 1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles 10, 20, et 38-1 du décret nº 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.
6. Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, art. 21 II Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 21 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
1. Pour les travaux spécifiés au 1º, 2º et 5º de l'article L. 322-2 , les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association.
Pour les opérations spécifiées au 6º de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association.
Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6º de l'article L. 322-2.
(inséré par Loi nº 85-719 du 18 juillet 1985 art. 21 II, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 IV, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 V, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 22 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
1. Pour le remembrement de parcelles :
Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L. 315-3 à L. 315-5.
2. Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L. 315-3 à L. 315-5.
3. Pour la restauration prévue au 5. de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur.
4. Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association.
5. Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6º de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 précitée.
(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 V, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, XXII Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 VI, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 art. 23 Journal Officiel du 15 novembre 1996)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXI, art. 21 VII Journal Officiel du 19 juillet 1985)
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord du conseil municipal sur celui-ci ainsi que sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération, lorsque'un plan local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil municipal.
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 ART. 66)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXII Journal Officiel du 19 juillet 1985)
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5. de l'article L. 322-2 , l'association décide , s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.
(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 VIII, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi.
(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 IX, art. 26 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(inséré par Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 21 X, art. 2 XXI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES (DECRET)
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AFUL Associations Foncières Urbaines Libres : modèles de statuts
Le Monde.fr blog Paryicipation http://participation.blog.lemonde.fr/2009/10/13/aful-asso...
Vous trouverez ci-après un modèle de statuts d’AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre ). Il faut bien évidemment les adapter, et s’entourer des conseils de spécialises afin de rédiger des statuts correspondant à vos besoins.
Néanmoins, ces statuts vous donneront un premier éclairage, et il vous appartient d’approfondir. Ces statuts ont été trouvés sur Internet, après une recherche sur différents moteurs. Il est très facile de les retrouver, et il ne s’agit en rien d’un pillage intellectuel.
Faites bon usage de ces statuts.
Pour une A.F.U. de groupement, choisir selon les cas :
EXEMPLE DE STATUTS D’A.F.U. LIBRE
Sont réunis en association foncière urbaine libre les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis situés sur la commune de …………….., département de …………….., à l’intérieur du périmètre déterminé sur le plan à l’échelle du ………, dressé par M. ……….., Géomètre-Expert à ………, annexé au présent acte d’association et dont les noms, prénoms, qualités et domiciles figurent sur l’état parcellaire accompagnant ce plan.
L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux assoc iations syndicales de propriétaires, ainsi que par les articles L. 322-1 et suivants et R. 322-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et par les présents statuts.
L’association foncière urbaine libre ainsi formée prend le nom d’“Association Foncière Urbaine Libre de …………..”. Elle sera désignée par le terme A.F.U.L. dans la suite du présent document.
Le siège de l’A.F.U.L. est fixé à …………..
L’A.F.U.L. a pour objet dans les conditions prévues par les textes en vigueur ou ceux à intervenir:
Pour une A.F.U. de remembrement :
Le remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et la modification de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322-2, 1er alinéa du Code de l’Urbanisme,
La demande de permis d’aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet,
La construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur du périmètre tels que : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts,
La propriété, la gestion et l’administration des espaces et équipements communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de ………
Conférer l’usage à un tiers :
Le groupement de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre en vue d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.
En faire l’apport ou la vente :
Le groupement de parcelles situées à l’intérieur de son périmètre en vue d’en faire l’apport ou la vente à un établissement public ou à une société de construction ou d’aménagement, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.
Pour une A.F.U. de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ou de restauration immobilière, choisir selon les cas :
La conservation, la restauration et la mise en valeur, dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-2-1 et L. 313-5 à L. 313-15 du Code de l’Urbanisme, du secteur sauvegardé créé et délimité dans la commune de ………. par arrêté (ou décret) en date du …….., publié au journal officiel du …………, selon les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.
La restauration immobilière dans les conditions prévues par les articles L. 313-4 à L. 313-15 du Code de l’Urbanisme, des immeubles de toute nature compris à l’intérieur du périmètre de l’association, selon la déclaration d’utilité publique en date du ……; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s’y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoires.
La qualité d’associé est liée à la propriété de l’un ou des immeubles compris dans le périmètre indiqué au plan annexé au présent acte d’association. Les droits et obligations qui découlent de la constitution de l’association sont attachés aux dits immeubles et les suivent en quelques mains qu’ils se trouvent jusqu’à la dissolution de l’association.
En cas d’indivision, l’ensemble des indivisaires est composé pour un seul propriétaire, représenté par un mandataire commun.
Lorsqu’un immeuble compris dans le périmètre de l’association est en copropriété, chaque copropriétaire est membre de l’A.F.U.L. mais l’ensemble des copropriétaires sera représenté par le syndic dument mandaté à cet effet.
Toute mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’association doit être notifiée à l’A.F.U.L. Avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Le président tient à jour l’état nominatif des membres, ainsi que le plan parcellaire.
Article 6 : Réalisation de l’opération (uniquement pour l’A.F.U. de remembrement
L’attribution des lots après remembrement se fera de la manière suivante :
Un prélèvement proportionnel à la superficie d’apport de chaque propriétaire sera effectué pour la création d’espaces communs et pour l’ajustement de la superficie réelle après bornage du périmètre de l’A.F.U.L.
Le solde sera attribué à chaque propriétaire en fonction de la valeur de ses parcelles d’apport.
Ces attributions seront faites autant que possible à proximité des terrains d’apport.
Un même lot pourra être commun à plusieurs propriétaires.
Article 7 : Représentation à l’égard des tiers
L’association sera représentée à l’égard des tiers par son président.
II. Assemblée générale
Article 8 : Représentation en A.G.
L’assemblée générale se compose des membres de l’association foncière urbaine possédant un minimum de superficie de 200 mètres carrés. Les propriétaires apportant une superficie inférieure à 200 mètres carrés peuvent se regrouper pour dépasser ce seuil et participer à l’assemblée générale. Ils détiendront alors ensemble le nombre de voix correspondant à la superficie totale de leurs parcelles.
Chaque membre possède un nombre de voix proportionnel à sa superficie d’apport, selon des seuils définis ainsi :
0 à 200 m² : 0 voix
200 à 999 m² : 1 voix
1 000 à 1 999 m² : 2 voix
2 000 à 4 999 m² : 3 voix
5 000 à 9 999 m² : 4 voix
10 000 m² et plus : 5 voix
Chacun des membres peut se faire représenter en assemblée générale par un fondé de pouvoir. Cette personne pourra être un membre de l’association ou un conjoint, parent, locataire ou régisseur. Un même fondé de pouvoir ne peut pas disposer d’un nombre de voix supérieur à 5 lors d’une assemblée générale.
Article 9 : Convocations
L’assemblée générale se réunit une fois chaque année en assemblée ordinaire dans le courant du mois d’avril.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le conseil des syndics le juge nécessaire, ou à la demande de plus de la moitié des membres de l’association.
Les convocations aux assemblées sont réalisées par le président sur la base de l’état nominatif des membres, mis à jour chaque année par lui-même. Elles sont adressées au moins quinze jours avant la réunion et contiennent l’indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance. Elles sont faites individuellement au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge.
En cas d’indivision, une convocation est envoyée à chaque indivisaire.
L’assemblée générale est présidée par le président de l’association ou, à défaut, par le vice-président. Un secrétaire de séance est nommé au début de chaque assemblée.
Il est procédé à la vérification des mandats donnés par les membres de l’association au début de chaque séance.
L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’assemblée générale.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une nouvelle assemblée générale sera tenue au plus tard deux mois après la première. Les convocations seront faites par lettre simple. L’assemblée délibèrera alors sans condition de quorum.
Article 12 : Vote et majorité
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour du scrutin : le candidat qui l’emporte est celui qui obtient le plus de voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret.
Un vote au scrutin secret aura lieu à la demande de plus du tiers des membres.
Article 13 : Attributions
L’assemblée générale nomme les syndics titulaires et suppléants.
Elle délibère également :
Sur le rapport d’activité et le rapport financier annuels du conseil des syndics,
Sur la fixation du montant maximal des emprunts qui pourraient être votés par le conseil des syndics et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux autres emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum,
Sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts, ainsi que sur les modifications du périmètre de l’A.F.U.L.,
Sur le plan de remembrement et la modification corrélative des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées,
Sur les conventions passées avec les différents techniciens et entreprises de travaux publics,
Sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou par les statuts.
Lors des réunions extraordinaires, l’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le conseil des syndics ou par les membres qui ont demandé la convocation de l’assemblée.
Article 15 : Procès verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont portés par ordre de date, sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Le registre est tenu à la disposition des associés au siège social de l’association.
III. Conseil des syndics
Le conseil des syndics se compose de …… syndics élus par l’assemblée générale, dont ….. titulaires et …… suppléants. Ne sont éligibles que les membres de l’association.
En dehors du cas où ils sont élus par l’assemblée générale constitutive, les syndics sont élus par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les syndics peuvent s’adjoindre la participation, à titre consultatif, de personnes publiques ou privées. Il s’agira notamment des syndics suppléants, de personnes agissant en tant qu’assistant technique ou administratif de l’association, et des organismes apportant une subvention au moins égale à 15 % d’une opération d’aménagement.
Article 17 : Election
Les syndics sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages au premier tour, et à la majorité relative au second tour. A égalité de suffrage, l’égalité est acquise au plus âgé. La qualité de titulaire ou de suppléant résulte uniquement de l’ordre d’élection.
Les syndics sont élus pour …….. ans, ils sont rééligibles. Ils continuent leur fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Tout syndic élu qui, sans motif légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré comme démissionnaire.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité qu’ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés par les syndics suppléants dans l’ordre de leur élection. Ils sont définitivement remplacés à la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic élu à cette occasion ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté en fonction.
Les fonctions de syndics sont gratuites.
Un syndic ne peut se faire représenter en réunion de conseil. S’il ne peut pas s’y rendre, il devra
en informer son suppléant qui s’y rendra à sa place.
Article 18 : Convocation
Le premier conseil est convoqué par le membre du conseil le plus âgé. Après, le conseil des syndics se réunit sur convocation du président, envoyée ou déposée au domicile du syndic au moins huit jours avant la réunion, lorsque le président le juge nécessaire.
Une réunion peut également être convoquée sur la demande de plus de la moitié des syndics.
Les réunions sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-président. Le conseil des syndics désigne parmi ses membres un secrétaire de séance.
Article 19 : Attributions
Le conseil des syndics est chargé notamment de :
Nommer le président et le vice-président parmi ses membres,
Définir les catégories de marchés qui doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président,
Etablir et voter le budget,
Fixer les bases de répartition des dépenses dans les conditions prévues à l’article 28 des présents statuts, et établir les rôles de recouvrement des taxes syndicales,
Contracter les emprunts dans les limites fixées par l’assemblée générale,
Tenir le compte de gestion et le compte administratif,
Autoriser le président à agir en justice,
Pour l’A.F.U. de remembrement :
- Arrêter le projet de remembrement.
Pour l’A.F.U. de groupement :
Evaluer les valeurs des parcelles avant groupement pour fixer les droits de chaque associé dans l’indivision, et ce avant la passation du bail à construction (ou avant la réalisation de l’apport ou de la vente),
Etablir une convention d’indivision immobilière relative aux parcelles faisant l’objet du groupement,
Passer le bail à construction compris dans l’objet de l’association, au nom de cette dernière, et assurer son exécution, notamment dans le cas prévu à l’article 5 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en ce qui concerne le prix du bail et sa révision, s’il est payable en espèces ; répartir entre les membres de l’A.F.U.L. le loyer périodique payable en espèces, au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.
- Faire apport ou vente des parcelles groupées au nom de l’A.F.U.L. et de ses membres à
un établissement public ou à une société de construction ou d’aménagement.
- Etablir l’état descriptif de division portant répartition des différents lots du ou des
immeubles dont la construction est envisagée par le locataire, preneur du bail à
construction, et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot, ainsi
que le règlement de copropriété.
Pour une A.F.U. de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ou de restauration immobilière :
- Faire rédiger les projets, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution.
Article 20 : Exécution des décisions
Les décisions du conseil des syndics sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée générale est exigée par les présents statuts, les lois, décrets et règlements.
Article 21 : Délibérations
Les délibérations du conseil des syndics sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ont pris part à la réunion.
Néanmoins, lorsque, après deux convocations faites à cinq jours d’intervalle et dument constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne sont pas réunis en nombre suffisants, les délibérations prises après la seconde convocation sont valables, quelque soit le nombre de membres présents.
Les procès verbaux des réunions sont portés par ordre de date, sur le même registre que pour les assemblées générales. Ils sont signés par tous les membres présents lors de la séance.
Le registre est tenu à la disposition de tous les membres au siège social de l’association.
IV. Président
Article 22 : Election
Le président est nommé par le conseil des syndics parmi ses membres, lors de sa première réunion et dans celle qui suit chaque élection du conseil des syndics. Il peut être désigné également un vice-président qui suppléera le président. L’un et l’autre sont toujours rééligibles.
Article 23 : Attributions
Préside et convoque les réunions en assemblée générale et en conseil des syndics,
Représente l’A.F.U.L. en justice vis-à-vis des tiers et dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l’association,
Tient à jour l’état nominatif des membres et le plan parcellaire de l’association,
Exécute les décisions du conseil des syndics et de l’assemblée générale, prépare le budget et le compte administratif des opérations de l’association et assure le paiement des dépenses,
Veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l’administration de l’A.F.U.L.,
Dépose la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable après autorisation du conseil des syndics (uniquement en A.F.U. de remembrement),
Passe les marchés et procède aux adjudications au nom de l’A.F.U.L. Il est assisté pour les adjudications par le conseil des syndics,
Procède à la réception des travaux, assisté des syndics délégués à cet effet par le conseil des syndics,
D’une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par les lois, décrets et règlements.
Article 24 : Renouvellement
Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Ils peuvent être régulièrement remplacés par le conseil des syndics avant l’expiration de leurs mandats. Leurs fonctions sont gratuites.
Article 25 : Assistance technique
Le président peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services, à laquelle peuvent être confiées les missions concernant la réalisation de l’objet de l’association non dévolues au président en vertu de l’article 23. Un contrat de droit privé sera dans ce cas passé à cet effet pour définir les missions qui seront confiées au prestataire de services ainsi que son mode de rémunération.
V. Budget, finances et comptabilité
Article 26 : Financement
Il sera pourvu aux dépenses, y compris les frais d’établissement, au moyen de taxes syndicales réparties entre les propriétaires membres de l’association conformément à l’article 28 du présent acte, d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires, ou éventuellement de subventions de la commune ou d’autres collectivités et établissements publics.
Aussitôt après la constitution de l’A.F.U.L. et ensuite, avant le 1er janvier chaque année, le président rédige un projet de budget ainsi qu’un rapport explicatif. Ils seront déposés au siège de l’association pendant quinze jours. Le projet de budget est ensuite voté par le conseil des syndics.
Article 28 : Bases de répartition des taxes
Le montant des taxes syndicales appelées auprès de chaque propriétaire sera calculé en fonction des dépenses de toute nature dues par l’A.F.U.L. (constitution, études, frais de fonctionnement, travaux,…).
La répartition sera faite en fonction des valeurs des parcelles avant et après remembrement (ou après le groupement ou l’opération pour les autres types d’A.F.U.). Les bases de répartition devront être approuvées par l’assemblée générale.
Les fonds sont appelés chaque année pendant le mois de mai.
Article 29 : Comptable
Les fonctions de comptable de l’A.F.U. sont confiées à ………………… pour une durée illimitée.
A tout moment, ce comptable peut être révoqué par l’assemblée générale sur proposition du conseil des syndics. Il sera dans ce cas procédé à l’élection d’un nouveau comptable par l’assemblée générale.
Le comptable de l’association est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’A.F.U.L. ainsi que toutes les sommes qui lui seraient dues.
Article 30 : Compte commun
Il sera ouvert au nom de l’association un compte commun dans l’établissement bancaire choisi par l’assemblée générale lors de l’assemblée constitutive.
Article 31 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont préparés par le conseil des syndics qui en avisera le comptable chargé de recouvrir les fonds.
Article 32 : Impayé
En cas d’impayé des taxes syndicales trois mois après la date d’exigibilité, un intérêt de 15% l’an sera calculé par période indivisible d’une année.
Article 33 : Hypothèque légale
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les créances de toute nature à l’encontre d’un membre sont garanties par une hypothèque légale sur l’immeuble de ce membre compris dans le périmètre de l’association.
Article 34 : Compte de l’exercice
Chaque année avant le vote du budget, le président soumet à l’approbation du conseil des syndics le compte de l’exercice clos.
Article 35 : Mandats
Le président peut seul délivrer des mandats dans la limite de ses pouvoirs statutaires.
VI. Modifications des statuts – Dissolution
Article 36 : Modification
Les modifications aux présents statuts et au périmètre de l’association ne peuvent être faites que conformément à des lois, décrets et règlements. Elles sont proposées par le conseil des syndics ou tout associé puis votées en assemblée générale extraordinaire.
Ces modifications sont approuvées à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres de l’association.
Article 37 : Dissolution
L’association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :
Le remboursement complet des emprunts et le paiement des indemnités éventuellement dues par l’association,
L’apurement complet des comptes de l’A.F.U.L.
Eventuellement : L’A.F.U.L. de groupement de parcelles en vue d’en conférer l’usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l’adoption définitive de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété. Le président assurera la publication foncière de ces deux documents.
La dissolution de l’association, après avoir été votée par l’assemblée générale ordinaire, ne peut être prononcée que par une délibération de l’assemblée générale de tous les associés.
Les membres qui, dument convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l’assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme s’étant prononcés pour sa dissolution.
Sont annexés aux présents statuts :
Etats parcellaire
Etat prévisionnel des dépenses
EXEMPLE DE CONVENTION ENTRE CO-DEMANDEURS DE PERMIS
Demeurant …………..
Propriétaire dans la commune de ……….. des parcelles ……
LESQUELS ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’objet de la présente convention est le dépôt conjoint d’un permis d’aménager sur les parcelles désignées ci-dessus et leur viabilisation dans le but de créer des terrains à bâtir.
Pour cela, les parties s’engagent à :
Déposer la demande de permis d’aménager ainsi que toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet,
La construction d’ouvrages d’intérêt collectif à l’intérieur des parcelles désignées ci-dessus tels que : voirie, assainissement, adduction d’eau potable, alimentation en électricité, en gaz, en téléphone, éclairage public et espaces verts,
La passation des marchés concernant la réalisation du projet,
La gestion et l’administration des espaces communs jusqu’à leur rétrocession à la commune de ………….
- Etablir une convention d’indivision pour la propriété, la gestion et l’administration
des espaces communs.
Article 2 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature des parties.
Il est convenu que cette convention prendra fin :
Soit après deux refus consécutifs du permis d’aménager,
Soit, en cas d’autorisation, après réception des travaux et paiement de toutes les dettes contractées en vue de la réalisation de l’objet de la convention.
Toute inexécution de l’une quelconque des obligations visées à la présente convention engage la responsabilité contractuelle de son auteur.
Les parties sont solidairement responsables de tous les actes et engagements pris pour la réalisation de l’objet de la convention. Elles ne sont tenues qu’à une obligation de moyens.
Article 5 : Litiges et tribunaux compétents
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente de….
Article 6 : Décisions
Sauf exceptions définies dans la présente convention, l’ensemble des décisions concernant l’objet de la convention sont prises à la majorité des contractants, sachant que chacun d’eux ne possède qu’une voix.
Article 7 : Mandataire
Dans toutes les actions concernant l’objet de la présente convention, Monsieur X agira en tant que mandataire du groupement. La présente convention tient lieu de contrat de mandat. Monsieur X aura notamment en charge durant toute la durée de la convention de représenter le groupement face au tiers, en particulier auprès de la commune et des services instructeurs du permis. Il participera aux réunions de chantier durant toute la durée des travaux.
Il est tenu envers les autres contractants d’un devoir d’information, de conseil, de loyauté et de bonne foi. Le mandataire devra rendre compte de toutes ses actions et de tout ce dont il a discuté avec les tiers.
Le mandataire pourra être révoqué à la demande des autres parties à la convention.
IX. Finances et comptabilité
Article 8 : Dépenses
L’ensemble des dépenses liées à l’accomplissement de l’objet de la présente convention sera financé par les parties. Il s’agira notamment des dépenses concernant :
Les frais bancaires,
La maitrise d’œuvre des travaux,
Les taxes liées au permis d’aménager.
Le montant des dépenses sera évalué avant le dépôt du permis.
Article 9 : Financement
Les dépenses seront réglées par les parties, selon la répartition prévue à l’article 10 de la présente convention. Il pourra éventuellement être pourvu aux dépenses par le biais d’emprunts contractés auprès d’organismes bancaires.
Article 10 : Répartition des dépenses
Les dépenses seront réparties entre les parties proportionnellement à la superficie de chacun 3=» dans le projet. La participation des parties est définie dans le tableau ci-dessous :
Si le permis est accepté, il sera versé la participation pour la totalité des dépenses, y compris celles concernant les travaux.
Le montant versé n’étant basé à cette date que sur des estimations, il pourra être demandé en fin d’opération un supplément si le montant est plus important que prévu. Le supplément sera proportionnel aux parts de chacun.
Les participations seront déposées sur le compte bancaire commun.
Article 11 : Compte commun
Il sera ouvert un compte bancaire commun dans un établissement bancaire choisi par les parties. Ce compte sera utilisé pour tous les mouvements de fonds concernant l’objet de la convention : encaissement des participations de chacun, règlement des dettes…
Article 12 : Paiement des participations
Les participations de chacun seront payées en une seule fois, après réception de la décision du service instructeur concernant la demande du permis d’aménager.
Si cette réponse est négative, il ne sera versé que les dépenses concernant les études préalables et les frais déjà engagés.
X. Réalisation de l’opération
Article 13 : Gestionnaire
Madame Y est désignée gestionnaire du groupement. A ce titre, elle aura en charge de :
Gérer le compte commun,
Définir les participations de chacun,
Déterminer le supplément et le répartir entre chacun,
Partager l’excédent éventuel entre les parties,
Représenter le groupement vis-à-vis des établissements bancaires.
Le gestionnaire est tenu à un devoir d’information auprès des autres contractants. Il doit présenter chaque année le bilan financier de l’opération.
Les autres contractants ont un pouvoir de contrôle sur l’activité du gestionnaire, qui doit communiquer à leur demande tous les documents relatifs à la gestion.
Le gestionnaire peut être révoqué sur demande des autres contractants. Il sera alors choisi un autre gestionnaire, partie ou non à la présente convention, à la majorité.
Participation aux dépenses
Monsieur X - 2 400 - 47 %
Madame Y - 1 800 - 35 %
Monsieur Z - 900 - 18 %
TOTAL - 5 100 - 100 %
Article 14 : Redistribution parcellaire
Dans le cas où l’opération nécessiterait une modification de l’assiette des droits de propriété, des échanges de terrains d’égale superficie seront réalisés entre les parties par acte notarié.
La surface de voirie sera répartie entre chacune des parties proportionnellement à la surface d’apport.
Article 15 : Travaux
Le maître d’œuvre sera choisi à la majorité simple.
Le choix de l’entreprise de travaux publics qui réalisera l’ensemble des travaux d’intérêt collectif se fera à la majorité simple, après consultation d’au moins trois entreprises sélectionnées par le maître d’œuvre. Les critères de choix seront le prix et les compétences des postulants.
La réception des travaux devra se faire en présence de toutes les parties à la présente convention.
XI. Modification de la convention – Résiliation
Article 16 : Modification et résiliation
La modification ou la résiliation de la présente convention pourra se faire avec l’accord unanime des parties.
Article 17 : Décès
Dans l’éventualité du décès d’une des parties avant la fin de l’opération, les successeurs du défunts sont tenus de respecter les engagements énoncés dans la présente convention.
En attente de la conclusion de la succession, les autres parties avanceront la participation due par le défunt, afin d’éviter que l’opération ne prenne trop de retard.
Document de XXpages contenant 17 articles, rédigé en quatre exemplaires par Monsieur W, Géomètre-Expert à ………..
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et de la date de signature.
Madame Y Monsieur Z En tant que témoin
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 art. 21
 art. 26
 art. 20
 l'article 42
 art. 26
 art. 21
 art. 21
 art. 21
 art. 26
 art. 21
 art. 26
 art. 202
 art. 21
 art. 26
 art. 22
 l'article 42
 art. 21
 art. 26
 art. 26
 art. 21
 art. 26
 art. 23
 art. 26
 art. 21
 ART. 66
 art. 26
 art. 21
 art. 26
 l'article 25
 art. 21
 art. 26
 art. 21
 art. 2