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Timestamp: 2017-12-17 17:23:08+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 99
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES I
augmenter la circulation, une loi qui permettrait de stipuler des intérêts pour les prêts à jour fixe, serait des plus avantageuses.
Art. 22. Les abus qui résultent de la vénalité des charges de magistrature semblent devoir fixer les regards de la nation ; mais les besoins de l'Etat ne permettant pas de faire dans ce moment une réforme aussi salutaire, l'importance des fonctions qui sont confiées aux différents tribunaux exige que nul magistrat ne puisse être pourvu, sans avoir l'agrément des Etats provinciaux.
Art. 23. Supprimer les tribunaux d'exception ; les officiers qui les composent seront remboursés de la finance de leur office, en argent et non en papier, et ils conserveront les privilèges de leurs offices supprimés, comme s'ils les avaient exercés pendant vingt ans; rapprocher la justice des justiciables, au moyen dîme ampliation de pouvoirs, tant en matière civile que criminelle, telle que les Etats voudront la régler ; ordonner en conséquence que le ressort du présidial d'Auch sera augmenté de toutes les justices ressortissantes à des sénéchaussées plus éloignées, et qui sont enclavées dans ce ressort.
Art. 24. Les officiers municipaux des villes et communautés jugeront sans frais et en dernier ressort toutes causes personnelles qui n'excéderont pas la somme de dix-huit livres dans les villes et de douze livres dans les campagnes.
Art. 25 Tous les juges royaux seront tenus de résider dans le chef-lieu de leur juridiction.
Ar. 26. Les abus de tout genre qui se sont glissés dans l'administration de la justice civile et criminelle exigent que la procédure soit simplifiée, et les frais de justice diminués.
Art. 27. Les contrebandiers, et ceux qui achèteront d'eux, ne seront sujets à d'autres peines qu'à la confications des marchandises en fraude.
Art. 28. La recherche des faux nobles sera faite devant les sénéchaux, et les titres produits par les nobles seront préalablement communiqués aux communautés où ils résideront, afin qu'elles puissent fournir leur impugnation.
Art. 29. Tous ceux qui, depuis vingt-neuf ans, ont administré les finances de l'Etat seront recherchés et, s'il y a lieu, poursuivis suivant la rigueur des lois par-devant qui de droit.
Art. 30. L'énormité de la dette publique et des besoins de l'Etat faisant une loi de recourir à des moyens extraordinaires, il sera proposé que, vacance arrivant de tous bénéfices consistoriaux, autres que les évêchés, le revenu en soit versé dans une caisse d'amortissement jusqu'à l'entier acquittement de la dette publique.
Art. 31. Les maisons religieuses formant une ressource dans la plupart des communautés où elle existent, ces communautés ayant même le plus souvent contribué à leur dotation, les Etats provinciaux et les supérieurs ecclésiastiques concourront pour fixer la destination du patrimoine de celles qui ont déjà été ou qui pourront être supprimées.
Art 32. Tous titulaires de bénéfices produisant mille livres de revenu et au-dessus, seront obligés à la résidence, à moins qu'ils n'en soient empêchés pour le service réel de l'Etat. ; et en défaut, les revenus demeureront acquis de plein droit aux pauvres du lieu, à proportion de leur absence ; et à cet effet ils seront versés dans une
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caisse particulière destinée à leur soulagement Art. 33. On ne pourra nommer aux bénéfices de la province que des sujets qui y seront nés ou qui y auront exercé pendant dix ans des fonctions ecclésiastiques.
Art. 34. Abolition du Concordat, et rétablisse-de la Pragmatique sanction.
Art. 35. Aucun ecclésiastique, pourvu d'un ou de plusieurs bénéfices donnant quinze cents livres dii revenus, ne pourra à l'avenir en posséder en même temps aucun autre.
Art. 36. Injonction au clergé de payer ses dettes, auquel effet il lui sera permis de vendre ses biens immeubles, en observant les formalités d'usage.
Art. 37. Le sort des curés sera amélioré ; la portion congrue de ceux qui ne voudront pas des fruits sera de douze £cents Ifvres dans les campagnes, et de quinze cents livres dans les villes ; 1 honoraire des vicaires sera de moitié moins, et tout casuel sera aboli.
Art. 38. L'édit de 1768, en tant qu'il abolit la distinction des novales avec la grosse dîme, sera révoqué, et les novales appartiendront aux curés exclusivement à tous autres décimateurs.
Art. 39. Distraction d'une portion des dîmes ecclésiastiques, laquelle sera confiée à l'administration municipale pour être employée au soulagement des pauvres et à l'entretien des églises cimetières, maisons curiales, etc.
Art. 40. Les semences n'étant pas un revenu mais plutôt une partie du fonds, le prélèvement devrait être fait chaque année en faveur du propriétaire, avant de payer la dîme *r mais comme la mesure de cette distraction donnerait lieu à des discussions fréquentes, on pourrait prévenir ce danger et faire raison aux décimables, en fixant au douzième la quote de la dîme des grains dans cette province.
Art. 41. Gomme le foin est nécessaire pour la culture des terres, toute dîme de foin sera supprimé.
Art. 42. Etablissement dans chaque université d'une chaire de morale et de droit public.
Art. 43. Etablissement d'une université dans la ville d'Auch, et subsidiairement agrégation du collège royal de cette ville à l'université de Toulouse.
Art. 44. Toutes les écoles dans la ville d'Auch seront publiques, et ne seront ouvertes qu'au collège royal.
Art. 45/L'importance des fonctions de notaire exigerait que leur réception fut précédée d'un examen rigoureux, fait l'audience tenant, avec faculté aux curieux, ainsi qu'à un des notaires de la ville, de lui faire les questions qu'ils jugeront à propos sur les ordonnances, et d'une attestation de bonne vie et mœurs, du curé et de quatre notables du lieu de leur demeure.
Art. 46. Le droit naturel, le droit positif, et la foi des traités se réunissent pour assurer à la Guyenne le franc-alleu roturier. Abolition de la maxime, Nulle terre sans seigneur, et révocation expresse de la disposition contraire, contenue en 1 ordonnance de 1629.
Art. 47. Les dispositions des anciens règlements sur les moutures, seront renouvelées.
Arrêté en assemblée générale du tiers-état, le 29 mars 1789.

References: Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47