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Timestamp: 2018-11-13 01:33:43+00:00

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Titre 4 : Le contentieux (Chapitre 2 : Les recours (Section 5 : Les…
Titre 4 : Le contentieux
La Cour n'est pas une Cour Suprême, parce qu'elle ne dispose que d'une compétence d'attribution.
La Cour, dans sa jurisprudence, va poser le principe de la légitimation active du Parlement.
Dans l'arrêt ''Parlement c/ Conseil'', la Cour de justice a accepté de reconnaître le droit d'attaquer un acte du Conseil. C'est le principe de la légitimation active du Conseil.
La Cour n'a pas hésité à parler de charte constitutionnelle de base de l'Europe, lui attribuant quasiment une nature constitutionnelle.
Autrement dit, le juge national reste bien le juge européen/communautaire de droit commun.
Si le rôle de la Cour n'avait quasiment pas été modifié jusqu'au traité de Nice, ce dernier a élargi les compétences de la Cour de justice.
L'évolution récente a fait que la Cour de justice a aujourd'hui des pouvoirs plus forts en matière de manquement, en matière de sanction.
Chapitre 1 : L'organisation de la Cour de Justice de l’Union européenne
Section 1 : Composition de la Cour
§ 1 : La Cour de justice
Chaque État membre va pouvoir désigner un juge à la Cour de justice.
Il s'agit de quelqu'un qui est chargé de dire le droit sur les affaires soumises à la Cour de justice.
Ce sont donc plutôt des conseillers juridiques.
Le traité de Lisbonne a apporté quelque chose d'important : désormais, a été mis en place un Comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général.
Les membres de la Cour sont nommés pour 6 ans et sont renouvelés par moitié pour 3 ans.
§ 2 : Le tribunal
Selon l'article 256 TFUE : « le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours en première instance, en carence, en responsabilité et en appel concernant la fonction publique et les brevets ».
La Cour reste compétente pour tous les recours formés par les institutions, par les États membres ou encore la banque centrale européenne.
Section 2 : Fonctionnement et procédure de la Cour de justice
Les juges élisent eux-mêmes leur président pour une durée de 3 ans.
La Cour élit les présidents des chambres.
Il y a d'abord une phase écrite qui est un échange des mémoires. Lorsque ces échanges ont été réalisés, le juge rapporteur réalise un rapport.
Dès que la procédure orale est clause, c'est l'avocat qui présent ses conclusions.
L'arrêt est adopté par la Cour.
Enfin, la CJUE peut décider d'une procédure d'urgence.
Chapitre 2 : Les recours
Premier type de recours :
L'article 258 TFUE pose le recours en constatation de manquement d'un État membre à ses obligations.
Deuxième type de recours :
L'article 263 TFUE pose le contrôle de la légalité des actes.
Troisième type de recours :
Il s'agit du recours en carence.
Quatrième type de recours :
Il s'agit du recours en responsabilité extra-contractuelle.
Cinquième type de recours :
Il s'agit de l'exception d'illégalité.
Sixième type de recours :
Enfin, il y a le mécanisme des question préjudicielles en interprétation du traité ou encore en appréciation de la validité des actes.
Section 1 : Le recours en constatation de manquement
Au plan européen, depuis l'origine, les États ont accepté de soumettre la porté de leurs obligations au contrôle d'un juge.
La procédure en manquement permet vraiment de déterminer et de préciser la conformité de l'action des États du droit européen. Elle permet aussi de déterminer la portée exacte des obligations des États membres.
§ 1 : Les modalités de mise en œuvre
A. Première phase, phase administrative préalable
Il existe une phase administrative préalable dont le déclenchement est laissé à l'appréciation de la Commission.
B. Deuxième phase, l'avis motivé
Il s'agit d'un acte juridique très particulier par lequel la Commission va lier le contentieux. Elle fixe de manière définitive les moyens qu'elle va utiliser devant la Cour et qui la lieront lors de la procédure contentieuse.
Il s'agit d'un acte introductif d'instance. C'est par l'avis motivé que s'ouvre la saisine de la Cour de justice.
La Commission est libre d'apprécier l'opportunité de saisir la Cour.
Dans plusieurs affaires, la Cour a estimé que, malgré l'exécution tardive de son obligation, la Commission conservait un intérêt à voir trancher en droit la question de savoir si le manquement avait été commis.
La reconnaissance d'un manquement va pouvoir servir de fondement à la mise en jeu de la responsabilité de l'État .
§ 2 : La pratique du manquement : portée et exécution de l'arrêt
En pratique, lorsqu'un arrêt en manquement est rendu, celui-ci a un caractère purement déclaratoire.
Les traités ont donc prévu que la Cour pouvait elle-même fixer des amendes ou des astreintes à l'encontre de l' État défaillant.
Lorsque la Commission saisi la Cour, s'agissant de la non transposition d'une directive, elle peut dès le début indiquer le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer.
Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombe en vertu du traité.
Le délai de recours est de deux mois.
§ 1 : Les conditions de recevabilité du recours en annulation
A. Les actes attaquables
Sont attaquables les règlements, les directives, les décisions.
À ces actes provenant d'institutions spécialisées, ont été ajoutés les actes du Parlement européen, du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
Pour qu'un acte de ces institutions soit attaquable, il faut que trois conditions soit réunies :
L'acte doit exister :
La Cour de justice a constaté que les actes entachés d'une irrégularité, dont la gravité est si évidente qu'elle ne peut être tolérée par l'ordre juridique européen, doivent être réputés n'avoir aucun effet juridique, même provisoire, c'est-à-dire regardés comme juridiquement inexistants.
Lorsque l'auteur de l'acte retire cet acte pendant la procédure devant la Cour, l'acte est considéré comme inexistant.
Lorsque la Cour est confrontée à un acte qui a cessé de produire ses effets juridiques, un nouvel acte va remplacer l'acte considéré comme illégal.
L'acte doit être imputable à une institution, un organe ou un organisme de l'union :
Cela signifie que la Cour ne peut par contrôler la validité des conventions internationales conclues par l'Union.
Le traité de Lisbonne interdit tout contrôle des actes adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Dans le cadre de l'espace de sécurité, de liberté et de justice, le protocole avait mis en place une période provisoire de 5 ans, de manière à ce que les recours ne puissent avoir lieu au-delà de 5 ans.
La Cour n'est pas compétente pour apprécier la légalité d'un acte adopté par un État membre. Il doit s'agir d'un acte émanant d'une institution.
Les actes de la Cour des comptes ne sont pas mentionnés dans la liste des actes attaquables.
Dans l'arrêt ''Les verts c/ Parlement'' de 1986, la Cour reconnaît que les décisions du Parlement européen sont susceptibles de faire l'objet de recours.
L'acte doit être destiné à produire des effets juridiques vis à vis des tiers
Les requérants institutionnels privilégiés
Il s'agit des États membres, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Il n'est pas nécessaire que ces institutions se soient opposées à l'acte au moment de son adoption.
Des collectivités décentralisées ne sont pas susceptibles d'attaquer un acte.
Les requérants institutionnels non privilégiés
À Maastricht, le traité a été modifié et a reconnu au Parlement seulement la possibilité de défendre ses prérogatives. La même possibilité a été ouverte à la Banque centrale européenne au moment du traité de Nice.
La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions sont des requérants moins privilégiés, car ils ne peuvent attaquer un acte qu'à partir du moment où il porte atteinte à leurs prérogatives.
Les requérants personnes physiques ou morales
La jurisprudence a considéré que les personnes physiques ou morale devaient avoir un intérêt à agir, propre à elles-mêmes, ce qui signifie que leur situation juridique doit être affectée.
Il faut que l'association ait participé à la procédure d'adoption de l'acte et donc que ses intérêts soient violées.
L'article 263 distingue deux hypothèses :
Les actes directement adressé à une personne physique ou morale
Les actes qui concernent directement ou individuellement une personne physique ou morale
Comment caractériser un acte individuel ?
Les effets de l'acte individuel doivent être limités aux personnes auxquelles il est adressé.
Le caractère abstrait de la norme détermine son caractère général ou individuel.
Encore faut-il que la personne soit directement et individuellement concernée.
La Cour a considéré qu'un requérant était directement concerné par un tel acte lorsque celui-ci produit ses effets sans que l'autorité chargée de l'appliquer ne jouisse d'un quelconque pouvoir discrétionnaire.
Arrêt ''Plaumann'' de 1963 : Dans cette affaire, la Cour affirme que les personnes sont individuellement concernées en raison de certaines qualités qu'ils leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.
Existe aussi la possibilité de connaître individuellement la situation du requérant, et notamment lorsque celui-ci a été associé à la procédure d'adoption de l'acte.
Il existe une autre modalité permettant de faire contrôler la légalité d'un acte des institutions, qui n'est pas soumise aux conditions strictes de l'article 263 : la question préjudicielle.
§ 2 : Les moyens de l'annulation
Le TFUE défini quatre moyens :
violation des formes substantielles
violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application
§ 3 : Les effets de l'arrêt
La Cour ne peut pas accompagner son arrêt de prescriptions, d'injonctions,… à l'égard de l'auteur de l'acte, mais elle peut limiter les effets de l'annulation.
Il est parfois arrivé qu'elle décide que l'annulation ne prendrait effet qu'à partir du moment où l'acte en cause serait remplacé par un nouvel acte.
Section 3 : Le recours en carence
§ 1 : Les conditions du recours en carence
Ici, il s'agit d'une abstention illégale, contraire aux dispositions du traité.
Si la carence est constatée, l'acte adopté pourra tout de même être contesté par la voie du recours en annulation.
En cas d'absence, les actes préparatoires peuvent donner lieu à un recours en carence, mais une fois que l'acte sera adopté, seul l'acte définitif pourra faire l'objet d'une contestation.
Ce recours n'est possible qu'à partir du moment où les traités posent une véritable obligation de faire, d'agir,… et surtout, à partir du moment où les traités ne laissent pas de marge d'appréciation à l'institution.
Globalement, il ne s'agit pas de carence concernant des actes réglementaires à portée générale.
Il est indispensable qu'il y ait d'abord eu une invitation à agir
En cas de refus ou d'absence de réponse, l'individu ou la personne morale pourra introduire le recours en carence.
Aucun délai n'est prévu pour le recours, la Cour pose l'idée d'un délai raisonnable.
§ 2 : Les effets du recours en carence
Un arrêt en carence est purement déclaratif : si la Cour déclare la carence, il appartient à l'institution condamnée de prendre des mesures pour mettre fin à cette abstention.
Section 4 : L'exception d'illégalité
§ 1 : Les conditions du recours en exception d'illégalité
Il s'agit de déclarer qu'un texte est inapplicable parce qu'il est frappé d'illégalité.
Cette exception d'illégalité n'est possible que pour les actes à portée générale, jamais pour un acte qui a été individuellement notifié à une personne.
L'exception d'illégalité est ouverte à toutes les parties concernées par l'action contentieuse.
§ 2 : Les effets du recours en exception d'illégalité
Le recours en exception d'illégalité a pour effet de rendre inapplicable (et non nul) l'acte en question. Si l'illégalité est constatée, l'institution doit tenir compte de l'arrêt et procéder à l'annulation de l'acte en cause.
Section 5 : Les questions préjudicielles
La question préjudicielle n'est pas un recours au sens propre, il n'y a pas de parties à un litige, il n'y a pas de litige.
C'est un mécanisme de coopération judiciaire entre le juge européen et le juge national.
Dans la mesure où il n'y a pas de mécanisme régulateur de compétences, il a fallu trouver un moyen d'éviter des divergences de jurisprudences sur la conception du droit européen dans chaque État membre.
Une juridiction peut donc demander à la Cour de justice de lui fournir son interprétation sur la validité ou la non-validité d'un acte.
Certains juges sont tenus de poser une telle question, d'autres pas
Le traité de Lisbonne a posé un bémol s'agissant des personnes détenues, notamment les demandeurs d'asile
L'article 276 dit que : la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente :
pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre
ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
§ 1 : La notion de juridiction
La demande émane d'un juge national, d'une juridiction : il s'agit donc d'une procédure de juge à juge.
Il n'y a pas de formalisme élaboré par la Cour de justice pour expliquer aux juges comment procéder.
La Cour a semblé accepté tout organisme doté d'un rôle juridictionnel, dès lors qu'il constatait une absence effective de voies de recours devant les juridictions ordinaires.
CJCE - 1996 – Dorsch consult - n°54-96 :
Pour qu'un organisme soit considéré comme une juridiction :
L'organe doit être institué par la loi et non pas résulté d'un accord des parties
L'organe ne doit pas avoir de lien avec les pouvoirs publics
§ 2 : L'objet de la demande
l'interprétation d'un texte
l'appréciation de la validité d'un texte
§ 3 : Les normes pouvant faire l'objet d'une question préjudicielle
Le juge européen a le monopole de l'interprétation du traité et du droit primaire, du droit originaire dans son intégralité.
Pour le juge européen, le particulier n'a pas besoin d'être indirectement et individuellement concerné.
C. Les autres actes
Les accords mixtes peuvent faire l'objet d'une interprétation par la Cour de justice.
L'un des buts principaux de la Cour est de faire en sorte que le droit européen bénéficie d'une uniformité d'interprétation.
§ 4 : Le renvoi par le juge national : la question
Normalement, la Cour a l'obligation de répondre à une question d'un juge national, et elle ne doit pas répondre à une question qui ne lui aurait pas été posée.
Parfois, elle modifie les textes de référence.
La Cour a une exigence principale : les faits de l'espèce et les questions de fait doivent être établis de façon claire par le juge interne.
La Cour a déjà refusé de répondre à une question d'interprétation lorsqu'elle considérait que la question aurait du faire l'objet d'un recours en annulation.
Elle a également refusé de répondre à des litiges fictifs, c'est-à-dire montés de toutes pièces.
CJCE - 1980 - Foglia c/ Novello (n°104-79) : Dans cette affaire, la Cour a constaté qu'il n'existait pas de litige entre les parties, et elle ajoutait que répondre à une telle question conduirait à remettre en cause l'ensemble du système de recours dont disposent les particuliers pour contester l'application d'une législation fiscale nationale contraire au traité.
Dans un second arrêt, la Cour a considéré que le juge italien se livrait à un détournement de procédure, et que l'article 267 ne pouvait servir qu'à trancher un litige réel.
§ 5 : Le caractère facultatif ou obligatoire de la demande
L'obligation d'interroger la Cour pèse sur les seules juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours interne.
En ce qui concerne l'interprétation, les juridictions inférieures ne sont pas obligées de saisir la Cour, elles peuvent procéder elles-mêmes à une interprétation.
En ce qui concerne la validité, la Cour de justice a toujours considéré que les juridictions dont les décisions sont susceptibles de recours ne peuvent jamais procéder à une appréciation de validité.
CJCE - 1987 - Foto-Frost 1987 : Le juge qui statue en référé en dernier ressort n'est pas tenu à cette obligation de renvoi, à condition que cette affaire puisse être examinée au fond.
Cette obligation ne retire pas aux juges nationaux le pouvoir d'apprécier si cette interprétation est nécessaire pour rendre un jugement.
Le juge national n'est pas tenu d'interroger la Cour de de justice dès lors que le problème soulevé est matériellement identique à une décision préalablement rendue par le juge européen → Cour de justice, ''Da Costa'', 1962.
§ 6 : La théorie de l'acte clair
Le Conseil d'État a considéré que la théorie de l'acte clair pouvait dispenser du renvoi.
Cour de justice, 1982, ''Cilfit'' :
Le juge interne n'est pas lié par l'article 267 à plusieurs conditions :
Le juge doit tenir compte dans son interprétation de la spécificité du droit européen.
Il faut qu'il n'existe aucun doute raisonnable quant à la réponse apportée par la CJUE
Il faut replacer les dispositions interprétées dans leur contexte et interpréter la norme à la lumière de l'ensemble du droit de l'union.
Arrêt ''Foto-Frost'', 1987 : En matière de validité, les choses sont plus simples :
soit la norme est valide et le juge interne ne se posera pas la question
soit le juge internet a un doute et il est tenu de saisir la Cour
§ 7 : Le jugement du renvoi par la Cour
Pour les questions préjudicielles, il n'y a aucune condition, de sorte que l'on peut aboutir à l'illégalité d'une norme à tout moment.
Lorsqu'une question est posée par un juge national, l'auteur du renvoi est lié avec autorité de chose jugée, par l'interprétation donnée par la Cour.
Ceci étant, pour les autres juges, le principe est qu'ils doivent eux aussi considérer l'interprétation fournie comme s'imposant à eux.
La Cour a précisé que même lorsqu'elle a fourni une interprétation, tout juge peut à nouveau interroger la Cour sur le même problème dès lors qu'il considère par exemple que l'interprétation n'est pas évidente, dès lors qu'il a des difficultés de compréhension de l'arrêt ou encore lorsqu'il soumet des éléments nouveaux. Ensuite, l'interprétation donnée s'incorpore à la disposition interprétée.
Arrêt de 2004 ''Kühne'', la Cour de justice dit que son arrêt a éclairé et précisé la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur.
La Cour a donné à ses arrêts un effet très large puisqu'elle a considéré que ses arrêts pouvaient imposer à un juge interne de réexaminer une décision administrative devenue définitive.
Arrêt de 1981 ''International Chemical Corporation'' : même en matière d'appréciation de validité, le jugement rendu vaut pour tous les juges saisis d'une affaire identique et que ceux-ci doivent appliquer la même solution.
La Cour a précisé que le juge national était toujours habilité à la saisir à nouveau, notamment si les conséquences de l'illégalité de l'acte n'étaient pas claires ou encore sur la base d'autres motifs par exemple lorsque l'inégalité n'a pas été constatée.
L'effet dans le temps des arrêts :
La portée de l'arrêt préjudiciel en interprétation est obligatoirement rétroactive.
La validité de l'illégalité constatée est bien rétroactive.
Section 6 : La responsabilité extra-contractuelle : le recours en indemnité
Le recours peut être intenté par toute personne physique ou morale qui prétend avoir subi un préjudice du fait d'une action d'une institution ou d'un de ses agents.
Pour les requérants, la Cour exige simplement que le préjudice affecte le patrimoine propre des requérants.
Le défendeur est une institution auquel le dommage va être imputable.
Elle étend le recours à tout organisme ou organe agissant dans le cadre de l'UE.
Seul les États sont responsables de ces Traités, ce sont eux qui les ont rédigé.
Lorsque le dommage est causé par un fonctionnaire :
Il faut déterminer si l'UE est responsable ou bien si cela est une faute de service.
Dans un arrêt de 1969 de la Cour de justice, il est affirmé que la faute est une faute de service lorsque les actes de l'agent, en vertu d'un rapport direct et interne, constituent le prolongement nécessaire des missions confiées aux institutions.
Lorsque le dommage est causé par la mise en œuvre d'un acte par un État membre
La Cour n'a de compétence exclusive qu'à partir du moment où c'est bien l'union européenne qui est responsable du préjudice.
Le Conseil d'État français a fait application de ces hypothèses dans un arrêt ''Gillot'' de 2004 en estimant que l'application d'une décision de la Commission directement applicable ne laisse aux autorités nationales aucune marge d'appréciation et, qu'en conséquences, la responsabilité de l' État ne pouvait être engagée.
La réparation du dommage va être à la fois portée devant le juge interne et devant le juge européen.
Devant le juge européen, il est nécessaire qu'il y ait une sorte de comportement illégal de l'union européenne.
La CJUE vérifie elle-même dans cette hypothèse que les autorités nationales ne disposaient pas d'une marge d'appréciation soit parce que la législation de l'UE ne leur accordait aucune marge, soit lorsque les États agissent sur instruction de l'UE.
La CJUE a inventé une sorte d'exception, de recours parallèle, au profit des individus, des requérants. Dans ce cas là, elle considère que la responsabilité est celle de l'union mais aussi celle des États.
À titre d'exemple, dans une affaire ''Roquette frère c/ Commission'', la Cour a limité l'effet rétroactif de l'illégalité et, dans ce cas là, le juge national ne pouvait tirer les conséquences de l'illégalité constatée.
Dans une affaire ''Krohn c/ Commission'', la Cour déclare qu'il est exacte que l'action en indemnité doit être appréciée au regard de l'ensemble du système de protection juridictionnelle des particuliers et que sa recevabilité peut se trouver subordonnée dans certains cas à l'épuisement des voies de recours internes pour obtenir l'annulation de la décision d'autorité nationale.
Très souvent, la Cour considère qu'il peut y avoir cumul de responsabilité ce qui permet une meilleure réparation des dommages.
Toutefois, il est tentant pour un particulier d'utiliser le recours en indemnité s'il n'est pas dans ce délai.
En effet, l'action en responsabilité est prescrite dans un délai de 5 an. La Cour a précisé que le point de départ du délai est la survenance du fait qui donne lieu à l'action.
La prescription est interrompue dès lors que le requérant saisi la Cour ou saisi l'institution auteur du dommage.
§ 2 : Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité
Le dommage est donc causé par une faute.
Toutefois, la Cour a refusé cette possibilité dans un arrêt de 2008 ''Fiamm''. La Cour a donc rejeté cette possibilité.
La Cour a considéré que le fait générateur n'était pas nécessairement un acte contraignant.
Pour la Cour, la responsabilité est engagée lorsqu'on est en présence d'une irrégularité que n'aurait pas commis une administration diligente, prudente.
La Cour s'est servie au départ de la jurisprudence antérieure et elle pose, s'agissant de choix de politique économique, que la responsabilité de l'union ne saurait être engagé qu'en présence de la violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit, protégeant les particuliers.
La Cour a ensuite introduit une certaine souplesse et elle considère aujourd'hui que même si l'objet de la règle n'est pas de protéger les particuliers, la responsabilité peut néanmoins être engagée, dès lors que la règle produit cet effet.
Le dommage doit être né et actuel.
Elle a accepté un dommage prévisible.
Normalement, un préjudice est évaluable en argent. Mais, la Cour accepte de réparer le préjudice moral.
C. Le lien de causalité entre la faute de l'institution et le dommage subi
Le requérant doit simplement établir un lien direct entre le comportement et le dommage.

References: § 1

§ 2
 l'article 256

L'article 258

L'article 263

§ 1

§ 2

§ 1

L'article 263
 l'article 263

§ 2

§ 3

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2

L'article 276

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 267

§ 5

§ 6
 l'article 267

§ 7

§ 2