Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1454-PGP.html
Timestamp: 2019-08-24 20:04:48+00:00

Document:
BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires
1454-PGPBIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires2
BOI-BIC-CHG-30-10-20170301
2017-03-01T14:17:19.000+01:00
Le 4 de l'article 39 du CGI exclut expressément des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés :
Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit en outre l'exclusion, sauf justifications, de trois autres catégories de charges :
- l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI pour une fraction de leur prix d'acquisition (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-50) ;
Il a été jugé à cet égard que doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable d'une entreprise les sommes que cette dernière a versées à une société au titre d'un contrat de publicité mais qui ont eu essentiellement pour objet de permettre à l'entreprise en cause de disposer de chasses auxquelles étaient invités ses clients (CE, arrêt du 20 juin 1969 n° 75235).
Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit expressément que les frais et charges de caractère somptuaire qu'il désigne (fraction de l'amortissement ou du loyer des véhicules de tourisme dépassant certains plafonds, dépenses de toute nature afférentes à la navigation de plaisance) ne sont pas rapportés au bénéfice imposable en cas de justification.
Bien que le premier alinéa du 4 de l'article 39 du CGI ne prévoie pas une disposition identique pour les autres dépenses qui y sont visées (chasse, pêche, résidences de plaisance ou d'agrément), il a été admis de leur étendre la faculté ouverte aux entreprises de présenter des justifications permettant d'en autoriser la déduction.
L'expression « sauf justifications » ne saurait être considérée comme autorisant la déduction des frais et charges de caractère somptuaire sous le seul motif que leur engagement serait consenti dans l'intérêt de l'entreprise. La mesure d'exclusion n'aurait en effet aucune portée si cette interprétation était admise puisque la déduction de l'ensemble des dépenses professionnelles est d'une manière générale déjà subordonnée à la condition que ces dépenses soient exposées pour les besoins de l'exploitation. En réalité, il ressort des débats parlementaires (cf. notamment JO débats Sénat du 7 décembre 1961, p. 2326) que les frais et charges de caractère somptuaire ne peuvent être admis en déduction que s'il est justifié qu'ils sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet.
La loi n'a fixé aucun délai pour la production des justifications. Cependant, il est de l'intérêt des entreprises de présenter ces dernières à l'appui de leur déclaration de résultats. En agissant ainsi, elles n'encourent, si les justifications présentées ne sont pas reconnues probantes, que le rappel des droits simples correspondant aux rehaussements opérés, à l'exclusion de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. La production simultanée de la déclaration et des justifications vaut donc « indication expresse », à la condition que le montant des dépenses somptuaires soit effectivement mentionné.
S'agissant des établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance - des associations et collectivités, visés au 5 de l'article 206 du CGI ne se trouvant soumis à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 219 bis du CGI que du chef de certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou des dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, les dépenses somptuaires qu'ils pourraient éventuellement exposer ne devraient être regardées comme justifiées au sens du 4 de l'article 39 du CGI que si elles étaient nécessaires à l'acquisition, à la conservation ou à l'amélioration des revenus imposables.
Les dispositions de l'article 39 duodecies du CGI prévoient que les plus-values à court terme résultant de la cession des biens en cause sont majorées et les moins-values à court terme diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles.
Indépendamment de la réintégration extra-comptable découlant du 4 de l'article 39 du CGI, l'article 223 quater du CGI prévoit que les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à l'exception des collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs de dépenses exclues doivent faire apparaître distinctement en comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.
Le 4 de l'article 39 du CGI exclut des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises, les dépenses de caractère somptuaire qu'elles aient été supportées directement par celles-ci ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais (cf. I § 20).
Conformément au e de l'article 111 du CGI, ces dépenses réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des revenus distribués, à l'exception de celles portant sur les véhicules.
/bofip/1454-PGP.html

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 1010
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 1727
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 206
 l'article 39
 § 20
 l'article 111