Source: http://www.senat.fr/leg/tas17-008.html
Timestamp: 2018-03-24 08:23:50+00:00

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proposition de loi organique pour le redressement de la justice
24 octobre 2017 : Redressement de la justice ( texte adopté par le sénat - première lecture )
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pour le redressement de la justice.
Sénat : 640 (2016-2017), 33 et 35 (2017-2018).
Dispositions relatives à la sanctuarisation des crédits de l'autorité judiciaire
I. - Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux programmes spécifiques regroupent les crédits de l'autorité judiciaire, l'un comprenant les crédits des juridictions judiciaires, l'autre ceux du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits de l'autorité judiciaire sont exonérés de la procédure de mise en réserve prévue pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et sur les autres titres des programmes dotés de crédits limitatifs. Ces crédits ne peuvent faire l'objet des annulations de crédits liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13. »
II. - L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique.
I. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
Par dérogation, les magistrats dont la nomination est intervenue avant le 1er septembre 2018 et ayant exercé leurs fonctions depuis au moins dix années dans la même juridiction à compter de cette même date se mettent en conformité avec les obligations résultant du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans les trois années suivant le 1er septembre 2018 ou suivant l'expiration de leur dixième année d'affectation dans la même juridiction.
La procédure prévue à l'article 2-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant du I de l'article 3 de la présente loi organique, s'applique à ces magistrats.
Par exception au premier alinéa du présent II, le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
« Art. 2-1. - Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année d'exercice de leurs fonctions, les magistrats soumis aux obligations résultant du dernier alinéa de l'article 2 font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cour d'appel différents. Les demandes d'affectation de ces magistrats ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de chefs de juridiction, ni sur des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon.
II. - L'article 2-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
I. - L'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
2° Après le mot : « apprécie », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « spécialement les critères pris en compte lors de la nomination de ces magistrats, et mentionnés aux articles 15 et 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
II. - L'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er septembre 2018.
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - À la première phrase du troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les deux occurrences des mots : « de grande instance, » sont supprimées.
Le présent II entre en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
I. - L'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
a) Après le mot : « durée », il est inséré le mot : « minimale » ;
b) Après les mots : « est de », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « trois années. Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. La durée maximale d'exercice de ces mêmes fonctions est de ».
II. - L'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
I. - Au premier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'un tribunal de grande instance, » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
c) Les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
d) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
V. - L'article 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
Par exception au premier alinéa du présent V, les I, II, III, ainsi que le c du 1° et le d du 2° du IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
a) Les deux occurrences des mots : « de grande instance ou » sont supprimées ;
b) Les mots : « et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « enfants », le signe : « , » est remplacé par le mot : « ou » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
c) Après le mot : « enfants », le signe : « , » est remplacé par le mot : « ou » ;
d) Les mots : « ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;
e) Les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
3° bis (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l'égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. » ;
4° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
d) Les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
5° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. - L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
Par exception au premier alinéa du présent II, les 1°, 2°, ainsi que les c, d, e du 3° et d du 4° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
2° bis (nouveau) Après le même antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Les mots : « cette période » sont remplacés par les mots : « la septième année d'exercice de ses fonctions » ;
b) Après le mot : « général », la fin est ainsi rédigée : « de la justice. » ;
4° Après le mot : « terme », la fin de la seconde phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de cette période. » ;
5° Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions » ;
II. - L'article 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, à l'exception du b du 3° du même I qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi organique, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
b) Après la seconde occurrence du mot : « général », la fin est ainsi rédigée : « de la justice. » ;
5° Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions ».
II. - L'article 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, à l'exception du b du 3° du même I qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi organique, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
1° Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° bis (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
5° À la seconde phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « cette fonction » sont remplacés par les mots : « ces fonctions » ;
6° Au dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
II. - L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2018.
Par exception au premier alinéa du présent II, les 1°, 2°, c du 3° et 6° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature
I. - L'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 10-1-2. - I. - S'ils ne sont pas soumis à cette obligation à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.
« II. - La déclaration de situation patrimoniale de chaque membre du Conseil supérieur concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
« La déclaration porte sur les éléments suivants :
« 8° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
« La déclaration de situation patrimoniale adressée à l'issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration, ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre du Conseil supérieur et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions.
« III. - Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil supérieur qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article L.O. 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-12 ou L. 220-9 du code des juridictions financières, et la déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa.
« IV. - La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.
« V. - La Haute Autorité peut demander au membre du Conseil supérieur soumis au I du présent article communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout membre du Conseil supérieur soumis au I.
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours.
« La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans un délai de soixante jours à compter de sa demande.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
« Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en oeuvre pour l'application du présent article.
« VI. - La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l'évolution de la situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur telle qu'elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu'il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.
« Lorsque les évolutions de la situation patrimoniale n'appellent pas d'observations ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe le membre du Conseil supérieur.
« Lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Conseil supérieur a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
« Lorsqu'elle constate un manquement à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale ou un défaut de réponse à une injonction prévue au IV du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le garde des sceaux, ministre de la justice.
« VII. - Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article 226-1 du code pénal.
« VIII. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »
II. - L'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
I. - L'article 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
« Pour arrêter chaque proposition de nomination de premier président de cour d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« 10° L'aptitude à représenter l'institution judiciaire.
« Pour arrêter chaque proposition de nomination de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« a) Les qualités juridictionnelles ;
« b) L'aptitude à exercer des fonctions d'encadrement et à conduire des projets ;
« c) L'aptitude à participer aux politiques publiques judiciaires conduites dans le ressort de la cour d'appel ;
« d) L'aptitude à diriger et gérer l'activité de la juridiction, et à en rendre compte au premier président de la cour d'appel du ressort ;
« e) L'aptitude à animer le ressort de la juridiction et à coordonner l'arrondissement judiciaire ;
« f) L'aptitude à conduire et animer le dialogue social ;
« g) L'aptitude à collaborer avec le procureur de la République près la même juridiction ;
« h) L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de la juridiction, ainsi qu'avec les services de l'État ;
« i) L'aptitude à représenter l'institution judiciaire. » ;
3° Au quatorzième alinéa, dans sa rédaction résultant du 2° du présent I, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
II. - L'article 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er septembre 2018.
Par exception au premier alinéa du présent II, les 1° et 3° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
I. - L'article 16 de la loi n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
« Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur général près une cour d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« 4° L'aptitude à conduire et mettre en oeuvre des priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, dans le ressort de la cour d'appel, et à coordonner à cet effet l'action des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de ce ressort ;
« Pour donner son avis sur les propositions de nomination du ministre de la justice aux fonctions de procureur de la République près un tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur apprécie spécialement :
« c) L'aptitude à mettre en oeuvre les priorités de politique pénale définies par le ministre de la justice, sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel du ressort ;
« d) L'aptitude à diriger et à gérer l'activité de la juridiction, et à en rendre compte au procureur général près la cour d'appel du ressort ;
« f) L'aptitude à conduire et à animer le dialogue social ;
« g) L'aptitude à collaborer avec le président affecté de la même juridiction ;
2° Aux sixième et treizième alinéas, dans leur rédaction résultant du 1° du présent I, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
II. - L'article 16 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er septembre 2018.
Par exception au premier alinéa du présent II, le 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
I. - L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) Les mots : « de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
2° L'article 3-1 est ainsi modifié :
- les mots : « premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
- les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
3° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° À la première phrase de l'article 32, les mots : « d'un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 41-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de juge d'instance, » sont supprimés ;
b) Le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
6° L'article 41-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de première instance » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 41-13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
8° L'article 41-14 est ainsi modifié :
b) La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
- le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
- les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés ;
9° L'article 41-25 est ainsi modifié :
10° Aux première et dernière phrases de l'article 41-26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
11° Au dernier alinéa de l'article 41-28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
12° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
13° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 72-3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
14° À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 76-1-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter de la date fixée au IV de l'article 10 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
3° Aux 3° et 4° de l'article 4-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».

References: l'article 7
 L'article 7
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 Art. 2
 l'article 2
 L'article 2
 L'article 12
 L'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 10
 L'article 28
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 10
 L'article 28
 l'article 10
 L'article 37
 L'article 38
 L'article 38
 l'article 10
 L'article 10
 Art. 10
 l'article 885
 l'article 226
 L'article 7
 L'article 15
 L'article 15
 l'article 10
 L'article 16
 L'article 16
 l'article 10
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 13
 l'article 32
 l'article 41
 L'article 41
 l'article 41
 L'article 41
 L'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 72
 l'article 76
 l'article 10
 l'article 4