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Timestamp: 2020-02-17 10:03:25+00:00

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Décret n° 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques (Abrogé) | AIDA
Décret n° 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques (Abrogé)
(JO du 2 octobre 1979)
Texte abrogé par l'article 2 du Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 depuis le 1er juillet 2014. (JO n° 254 du 31 octobre 2013).
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2(2°), L. 231-3-1 et L. 231-3-2;
Vu la loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la guerre;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret n° 55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les établissements où l'on fabrique, charge, encartouche des substances explosives ou des compositions pyrotechniques;
Vu le décret n° 57-1161 du 17 octobre 1957 fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport aux dangers d'incendie dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées;
Article 1er du décret du 28 septembre 1979
Le présent décret s'applique à tous les établissements ou parties d'établissement visés par l'article L. 231-1 du code du travail, où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve, conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets explosifs destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques sans préjudice des dispositions du code du travail et de celles qui sont prises pour l'application de la loi du 3 juillet 1970 susvisée et de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Article 2 du décret du 28 septembre 1979
Matière explosible : Substance ou mélange de substances solides ou liquides qui peuvent eux-mêmes, par réaction chimique, dégager des gaz ou des flux thermiques dans des conditions telles qu'il en résulte des dommages aux alentours.
Matière explosive : Matière explosible destinée à être utilisée pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
Objet explosible : Objet contenant une ou plusieurs matières explosibles.
Local pyrotechnique : Local pouvant contenir des matières ou objets explosibles.
Dépôt : Installation, bâtiment, emplacement ou véhicule en stationnement utilisés pour conserver les matières et objets explosibles.
Enceinte pyrotechnique : Partie d'un établissement visé à l'article 1er comprenant :
Le ou les dépôts où se trouvent entreposés des matières et objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques;
Les ateliers de fabrication, de chargement, de conditionnement, d'étude ou d'expérimentation de matières ou objets explosibles et leurs magasins de service;
Les polygones et champs de tir;
Poste de travail : Zone restreinte située au voisinage d'une machine ou d'une installation, dans laquelle un salarié est appelé à se mouvoir pour accomplir les gestes nécessaires à l'exercice de sa fonction.
Emplacement de travail : Zone située dans un local ou en plein air, dans laquelle un ou plusieurs salariés sont appelés à se déplacer pour effectuer un travail défini.
Risque pyrotechnique : Risque présenté par les matières ou objets explosibles lors de leur décomposition fonctionnelle ou accidentelle.
Article 3 du décret du 28 septembre 1979
Les chefs d'établissement, lorsqu'ils envisagent une fabrication nouvelle, la mise en œuvre de nouvelles matières ou objets explosibles ou de nouveaux procédés, la construction ou la modification d'un local, la création ou la modification d'une installation, l'aménagement d'un emplacement ou poste de travail susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité des salariés ou la mise en œuvre des nouveaux moyens ou de nouveaux circuits de transport dans l'établissement, doivent procéder à une étude de sécurité ou à la mise à jour des études de sécurité existantes :
- tendant à déceler toutes les possibilités d'accidents pyrotechniques et à établir, dans chaque cas, la nature et la gravité des risques encourus par les salariés de l'établissement;
- déterminant les mesures à prendre pour éviter les accidents et limiter leurs conséquences.
Article 4 du décret du 28 septembre 1979
Les modes opératoires sont définis par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité et font l'objet d'instruction de service.
Article 5 du décret du 28 septembre 1979
Compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des opérations qu'elles concernent et après consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que des délégués ouvriers à la sécurité lorsqu'ils existent, le chef d'établissement doit établir :
- une consigne générale de sécurité ;
- des consignes relatives à chaque local pyrotechnique ;
- en tant que de besoin, des consignes particulières à chaque emplacement ou poste de travail.
Article 6 du décret du 28 septembre 1979
La consigne générale de sécurité définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques. Elles comportent notamment :
1° L'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, sauf permis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ;
2° L'interdiction pour chaque salarié de se rendre à un emplacement de travail sans motif de service; sous réserve de l'observation des consignes de sécurité, cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements ;
Article 7 du décret du 28 septembre 1979
b) La nature et les quantités maximales de matières ou objets explosibles et, le cas échéant, de toutes autres matières dangereuses pouvant s'y trouver et être mis en œuvre, ainsi que leur conditionnement et les emplacements auxquels ils doivent être déposés ;
c) Le nombre maximal de personnes, appartenant ou non au personnel de l'établissement, qui est autorisé à y séjourner de façon permanente et de façon occasionnelle lorsqu'il contient des matières ou objets explosibles ;
Article 8 du décret du 28 septembre 1979
- les vêtements et équipements de protection individuelle devant être portés par les opérateurs ;
- la liste limitative des outils à main et matériels mobiles pouvant être utilisés.
Article 9 du décret du 28 septembre 1979
L'accès aux locaux de l'enceinte pyrotechnique doit être interdit à toute personne étrangère à l'établissement à l'exception des représentants accrédités de l'autorité administrative et des personnes spécialement autorisées par le chef d'établissement qui assurera que ces personnes se conforment aux consignes de sécurité.
En dehors des heures de travail les locaux contenant des matières ou objets explosibles doivent être fermés à clef s'ils ne font pas l'objet d'une surveillance permanente. La consigne relative à chaque local prévue par l'article 7 ci-dessus désigne la personne responsable de la fermeture et précise l'endroit où la clef doit être déposée en dehors des heures de travail.
Article 10 du décret du 28 septembre 1979
Aucune forme de salaire ne doit inciter les salariés affectés à ces postes à accomplir une production supérieure à celle qui résulte de l'équipement et du mode opératoire ainsi définis, compte tenu des pauses qui sont nécessaires dans les travaux exigeant une attention soutenue et le cas échéant du temps nécessaire à la présentation du travail, à l'entretien des installations et au nettoyage de l'outillage. La production maximale horaire ou journalière correspondante effectuée sur un poste ou emplacement de travail figure dans la consigne particulière prévue à l'article 8 ci-dessus. Elle ne doit être en aucun cas dépassée.
Article 11 du décret du 28 septembre 1979
Répartition des bâtiments et conditions d'isolement
La disposition des installations permet de réduire le nombre des salariés exposés au risque pyrotechnique, notamment en évitant des stockages ou des manutentions intermédiaires ;
Article 12 du décret du 28 septembre 1979
Article 13 du décret du 28 septembre 1979
Les bâtiments des installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non spécifiquement pyrotechnique, tels que garages, dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la composition des matières explosives, dépôts de bois, menuiseries, dépôts de gaz comprimés, sont exclus de l'enceinte pyrotechnique et disposés de telle sorte que tout incident survenant dans l'un deux n'affecte pas les conditions de sécurité dans l'enceinte pyrotechnique.
Article 14 du décret du 28 septembre 1979
Dans les établissements concernés par le présent décret, les distances d'isolement entre deux bâtiments ou installations de l'enceinte pyrotechnique, d'une part, et entre un de ces bâtiments ou installations et un bâtiment ou une installation extérieur à l'enceinte pyrotechnique, d'autre part, doivent être telles que la transmission ou la propagation d'un sinistre soit très peu probable et qu'en cas de sinistre dans un bâtiment ou installation les salariés, autres que ceux qui s'y trouvent, soient soumis à un risque limité.
Si un bâtiment présente une façade de décharge soufflable, aucun autre bâtiment ne doit se trouver en face de cette façade à moins d'être convenablement protégé.
Article 15 du décret du 28 septembre 1979
Article 16 du décret du 28 septembre 1979
Article 17 du décret du 28 septembre 1979
Article 18 du décret du 28 septembre 1979
Article 19 du décret du 28 septembre 1979
Les issues et dégagements prévus à l'article R. 233-23 du code du travail doivent être bien signalés.
Article 20 du décret du 28 septembre 1979
Pour un nombre de personnes compris entre trois et cinq, s'il n'y a qu'une issue, sa largeur ne doit pas être inférieure à 1,40 mètre. Pour un nombre de personnes compris entre six et dix, la largeur totale des issues ne doit pas être inférieure à 1,80 mètre et doit être augmentée de 0,60 mètre par cinq personnes ou fraction de cinq personnes en plus des dix premières.
Les portes des issues doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être ouvertes par une simple poussée de l'intérieur et facilement de l'extérieur lorsque des salariés se trouvent dans le local.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux dépôts munis de portes coulissantes ; les portes de ces dépôts doivent être immobilisées en position ouverte lorsqu'il y a du personnel à l'intérieur.
Article 21 du décret du 28 septembre 1979
Article 22 du décret du 28 septembre 1979
Article 23 du décret du 28 septembre 1979
Par ailleurs, dans les locaux où sont manipulées des matières sensibles aux chocs, les portes et fenêtres doivent être munies d'un dispositif approprié s'opposant à leur fermeture brutale, sauf si l'étude de sécurité a montré qu'une inflammation n'était pas possible dans ces conditions.
Article 24 du décret du 28 septembre 1979
Article 25 du décret du 28 septembre 1979
Les installations pyrotechniques comportant plusieurs niveaux visées à l'article 17 doivent être desservies, indépendamment des escaliers intérieurs, par un ou plusieurs escaliers extérieurs ou par des dispositifs équivalents, dont l'emplacement et la capacité de dégagement seront choisis de manière à assurer une évacuation rapide du personnel.
Article 26 du décret du 28 septembre 1979
Elles doivent être séparées des voies de circulation utilisées pour le transport des matières et des objets explosibles non conditionnés en emballage autorisé pour le transport sur la voie publique, sauf impossibilité due à l'implantation des bâtiments existants et de leur accès. Dans ce dernier cas, le transport de ces matières ou objets explosibles sera interrompu pendant la circulation du personnel au début et à la fin de chaque poste et au début et à la fin de chaque pause collective.
Elles doivent être tracées et protégées de manière à éviter que les personnes appelées à les emprunter ne soient exposées aux effets d'une explosion survenant dans un atelier; en particulier, elles doivent être éloignées des façades de décharge soufflables dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 14 du présent décret.
Section IV : Mesures générales de protection
Article 27 du décret du 28 septembre 1979
Si, compte tenu de l'étude de sécurité prévue à l'article 3 ci-dessus, l'application des modes opératoires et la stricte observation des consignes laissent subsister un risque sensible d'inflammation ou d'explosion, les opérations présentant ce risque doivent être effectuées en l'absence de personnel dans la zone dangereuse, à moins que les salariés ne soient protégés par des écrans ou dispositifs conçus à cet effet.
Article 28 du décret du 28 septembre 1979
Si les consignes prévues à l'article 5 n'y pourvoient pas, des consignes particulières définissent les précautions à prendre à l'occasion de ces travaux, y compris, le cas échéant, les conditions d'enlèvement préalable des matières ou objets explosibles et de nettoyage des locaux, ainsi que les contrôles à effectuer avant la remise en service des installations.
Article 29 du décret du 28 septembre 1979
Article 30 du décret du 28 septembre 1979
Avant d'être mises en œuvre, les matières premières ou produits semi-ouvrés entrant dans la composition des matières ou objets explosibles doivent être contrôlés et débarrassés avec soin de tous les corps étrangers.
Les matières premières ou produits semi-ouvrés explosibles ou qui présentent des risques particuliers ne doivent être apportés dans les ateliers où ils sont mis en œuvre qu'au fur et à mesure des besoins, en prenant toutes les précautions destinées à éviter des mélanges accidentels ou des épandages risquant de produire des réactions dangereuses.
Article 31 du décret du 28 septembre 1979
Les récipients utilisés pour le transport des matières premières et des produits semi-ouvrés entre les bâtiments situés à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique doivent être conçus pour éviter l'introduction accidentelle de corps étrangers.
Article 32 du décret du 28 septembre 1979
Sous réserve de l'application de l'article 57 (1er et 2e alinéas), les locaux pyrotechniques ne doivent contenir aucun matériel ou objet qui ne soit nécessaire à l'exécution des travaux. Les matériels ou objets utilisés doivent être convenablement nettoyés et rangés après leur emploi ou en fin de journée. Les instructions de service prévues à l'article 4 fixent la périodicité des opérations d'entretien du matériel autres que les vérifications et nettoyages quotidiens.
Article 33 du décret du 28 septembre 1979
Le matériel et l'outillage utilisés dans les locaux pyrotechniques doivent être de nature à éviter la production d'étincelles d'origine électrostatique ou mécanique ou de chocs ou frottements dangereux ou toute autre réaction dangereuse.
Ils ne doivent pas présenter de parties découvertes susceptibles d'être portées à une température dangereuse compte tenu de la nature des matières mises en œuvre.
Article 34 du décret du 28 septembre 1979
Article 35 du décret du 28 septembre 1979
Les installations de chauffage des bâtiments ou des appareils de fabrication doivent être conçues et conduites de manière qu'aucun de leurs points n'atteigne une température dangereuse, compte tenu de la nature des matières mises en œuvre.
En fonction de la nature des matières mises en œuvre, des dispositifs doivent, si nécessaire, maintenir à une valeur appropriée le degré hygrométrique et la température de l'atmosphère des locaux pyrotechniques.
Article 36 du décret du 28 septembre 1979
Leur disposition par rapport aux sols, aux parois, aux plafonds doit permettre le nettoyage facile sur toutes les faces.
Article 37 du décret du 28 septembre 1979
Si, dans les locaux où sont susceptibles de se trouver des poussières, gaz ou vapeurs explosibles ou inflammables, le chauffage est assuré par circulation d'air chaud, les générateurs d'air chaud doivent être situés à l'extérieur des locaux, tout recyclage étant interdit, à moins qu'il ne soit convenablement épuré avant chaque recyclage au moyen d'un appareillage régulièrement vérifié et nettoyé.
Article 38 du décret du 28 septembre 1979
Article 39 du décret du 28 septembre 1979
Sans préjudice des dispositions des articles R. 233-14 à R. 233-41 du code du travail, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes doivent être prises dans l'enceinte pyrotechnique :
a) Les abords immédiats des locaux pyrotechniques et des zones de combustion des déchets doivent être désherbés et débroussaillés; les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage doivent être de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique. Les merlons de terre doivent être débarrassés des herbes sèches et débroussaillés ;
Ni amorcer de réactions explosives ;
Article 40 du décret du 28 septembre 1979
Section V : Risques d'origine électrique ou électrostatique
Article 41 du décret du 28 septembre 1979
Article 42 du décret du 28 septembre 1979
Les modes de protection des installations électriques situées dans les locaux susceptibles de contenir des gaz ou des vapeurs inflammables ou des poussières combustibles ou explosibles sont déterminés par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité prévue à l'article 3. En outre, des règlements d'administration publique peuvent fixer les modes de protection à utiliser ou interdire l'emploi de matériels électriques dans certaines catégories de locaux.
Dans les locaux visés au premier alinéa ci-dessus, les installations électriques doivent être des classes TBT ou BT définies par le décret du 14 novembre 1962 susvisé. Toutefois, des installations de classe MT ou HT peuvent être admises pour des usages autres que la force motrice, tels que la production de rayons X, sous réserve d'un examen particulier au titre de l'étude de sécurité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 43 du décret du 28 septembre 1979
Les câbles de distribution doivent être souterrains, à moins qu'ils ne soient efficacement protégés contre les chocs dans les conditions prévues au paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100.
Les caniveaux servant à l'évacuation d'eau ne doivent pas être utilisés pour le passage des câbles électriques.
Article 44 du décret du 28 septembre 1979
L'alimentation électrique de chaque local pyrotechnique doit pouvoir être coupée par la manœuvre d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local. Cet organe doit être aisément reconnaissable et facilement accessible. S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, il doit être conforme aux règles définies par le paragraphe 537-2 de la norme française NF C 15-100.
Article 45 du décret du 28 septembre 1979
Le trajet des canalisations enterrées doit être repéré en surface par des bornes ou des marques spéciales; les repères doivent permettre en outre une identification facile des câbles enterrés.
Article 46 du décret du 28 septembre 1979
Cependant, certains appareils dont l'arrêt compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, ainsi que certains circuits de sécurité, peuvent demeurer sous tension sous réserve que les instructions de service ou les consignes résultant des articles 4 ou 5 le prévoient explicitement.
Article 47 du décret du 28 septembre 1979
Article 48 du décret du 28 septembre 1979
Les installations électriques doivent être conçues de telle sorte que la température de leurs éléments ne puisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des matières explosibles présentes dans le local. Les températures maximales admissibles sont déterminées, s'il y a lieu, par l'étude de sécurité prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 49 du décret du 28 septembre 1979
Lorsque des travaux sur des objets déjà chargés en matières explosibles et comportant une mise à feu électrique nécessitent l'emploi de matériels électriques portatifs à main ou mobiles ou l'emploi d'appareils de mesure mettant en œuvre des courants électriques, les consignes prévues aux articles 7 et 8 prescrivent notamment en fonction de l'étude de sécurité :
La vérification préalable et fréquemment renouvelée au cours du travail de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses.
Article 50 du décret du 28 septembre 1979
Article 51 du décret du 28 septembre 1979
Article 52 du décret du 28 septembre 1979
Les descentes de paratonnerres fixés sur des bâtiments pyrotechniques doivent être reliées directement à ce ceinturage, mais au droit de chacune des liaisons une prise de terre spéciale, dite en patte d'oie, doit être réalisée.
Article 53 du décret du 28 septembre 1979
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les vêtements, chaussures et autres équipements portés par des salariés ne doivent pas permettre l'accumulation dangereuse de charges électrostatiques.
Section VI : Mesures de protection individuelles, moyens de secours
Article 54 du décret du 28 septembre 1979
Article 55 du décret du 28 septembre 1979
Le chef d'établissement doit fournir à chaque salarié travaillant dans l'enceinte pyrotechnique les vêtements de travail appropriés aux risques et à la nature des travaux à exécuter.
Article 56 du décret du 28 septembre 1979
Article 57 du décret du 28 septembre 1979
Article 58 du décret du 28 septembre 1979
Article 59 du décret du 28 septembre 1979
Article 60 du décret du 28 septembre 1979
Le travail doit être organisé de manière telle qu'en cas d'accident l'alarme puisse être donnée et les secours mis en œuvre sans délai à tout moment, de jour comme de nuit.
Le poste de secours prévu par l'article D. 241-28 du code du travail doit être doté de moyens sanitaires définis en fonction des risques et des effectifs et comporter un équipement de premiers secours aux brûlés. De plus, un véhicule au moins doit être en permanence susceptible d'assurer dans de bonnes conditions l'évacuation rapide d'un brûlé vers l'établissement de soins avec lequel le chef d'établissement a passé une convention aux fins de permettre, à tout moment, l'accueil d'un salarié victime de brûlures.
Article 61 du décret du 28 septembre 1979
Article 62 du décret du 28 septembre 1979
Des arrêtés fixent en tant que de besoin les instructions techniques que doivent suivre les médecins du travail pour assurer la surveillance médicale des salariés exposés aux effets de certaines matières toxiques ou insalubres utilisées dans les établissements régis par le présent décret et prescrire éventuellement des examens complémentaires à la charge des employeurs.
Section VII : Transports à l'intérieur des établissements - Conservation
Article 63 du décret du 28 septembre 1979
Transports des matières et objets explosibles
Article 64 du décret du 28 septembre 1979
Article 65 du décret du 28 septembre 1979
Les conduites destinées au transport de matières explosibles entre deux emplacements de travail sous forme liquide ou sous forme de solide en suspension doivent avoir un diamètre inférieur au diamètre critique de détonation déterminé par l'étude de sécurité. Toutefois des dispositifs d'efficacité équivalente, s'opposant à la transmission de la détonation, peuvent être mis en œuvre.
Article 66 du décret du 28 septembre 1979
Les bandes transporteuses doivent être résistantes à la flamme et à l'action des substances chimiques mises en œuvre.
Article 67 du décret du 28 septembre 1979
Les modes de protection des moteurs des matériels et engins destinés au transport discontinu des matières ou objets explosibles à l'intérieur de l'établissement sont déterminés par le chef d'établissement en fonction des conclusions de l'étude de sécurité prévue à l'article 3. En outre, des règlements d'administration publique peuvent fixer les modes de protection à utiliser ou interdire l'emploi de certaine catégories de moteurs.
Article 68 du décret du 28 septembre 1979
Article 69 du décret du 28 septembre 1979
Article 70 du décret du 28 septembre 1979
Conservation des matières et objets explosibles
Les dépôts, armoires, coffres, véhicules de conservation ne doivent pas contenir de matières explosibles à nu à l'exception, le cas échéant, de blocs de propergols solides reconnus peu sensibles au choc et au frottement par l'étude de sécurité visée à l'article 3. Les emballages doivent être adaptés aux contraintes auxquelles ils sont soumis au cours de leur manipulation ou du fait de leur empilage. Ils ne doivent pas permettre la dispersion des matières explosibles.
Les emballages avariés doivent être immédiatement retirés du dépôt et celui-ci soigneusement nettoyé des matières éventuellement répandues. L'organisation du stockage doit éviter tout mélange accidentel de matières pouvant donner lieu à des réactions dangereuses.
Un même dépôt ne peut contenir des matières ou objets explosibles rangés dans des groupes de comptabilité différents. Ces groupes sont définis par arrêté du ministre chargé du travail.
Article 71 du décret du 28 septembre 1979
A l'intérieur d'un dépôt, un panneau indique sur chaque cellule la nature et les quantités maximales des matières ou objets conservés.
Article 72 du décret du 28 septembre 1979
Les chambres du dépôt et les passages leur donnant accès doivent avoir des dimensions et une disposition facilitant l'évacuation rapide du personnel et limitant les risques de chocs dus à la circulation des engins de manutention.
Article 73 du décret du 28 septembre 1979
Article 74 du décret du 28 septembre 1979
Les emballages renfermant des matières et objets explosibles doivent être empilés de façon stable. Lorsque la manutention se fait à la main, le fond des emballages ne doit pas se trouver à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol. Lorsqu'on fait usage de moyens mécaniques adaptés, les piles ne doivent pas s'élever à plus de 3 mètres de hauteur. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas au stockage en casiers fixes, sous réserve qu'à tout moment les opérateurs puissent mettre les charges en position convenable sans risque de choc ou d'erreur de manœuvre due à une visibilité imparfaite.
Section VIII : Traitement des déchets et effluents
Article 75 du décret du 28 septembre 1979
Les matières explosibles accidentellement répandues hors des appareils ou des récipients doivent être soit immédiatement neutralisées sur place par des procédés ayant fait l'objet d'une étude de sécurité, soit recueillies pour être évacuées et détruites.
Les déchets constitués de matières explosibles de natures différentes doivent être recueillis séparément, à moins que l'étude de sécurité prévue à l'article 3 n'ait montré la possibilité de réunir certains déchets. Ils doivent être placés dans des récipients appropriés, fermés, soigneusement différenciés et compatibles avec la nature des déchets.
Article 76 du décret du 28 septembre 1979
Les récipients destinés à recevoir les déchets et placés dans les ateliers doivent être de capacité réduite; ils sont évacués fréquemment vers des matériels de même genre, placés à l'extérieur de l'atelier, qui peuvent être de capacité plus importante et vidés à intervalles plus éloignés.
Article 77 du décret du 28 septembre 1979
Article 78 du décret du 28 septembre 1979
Article 79 du décret du 28 septembre 1979
Article 80 du décret du 28 septembre 1979
Les eaux résiduaires issues des fabrications et susceptibles de contenir des matières explosives ou inflammables doivent être traitées de manière à éviter toute accumulation dangereuse.
Lors du traitement des effluents, les eaux résiduaires de nature différente ne doivent pas être mélangées, à moins que l'étude de sécurité prévue à l'article 3 ci-dessus n'ait prouvé que cette opération n'entraînait aucun accroissement des risques pyrotechniques.
Section IX : Encadrement, formation et information
Article 81 du décret du 28 septembre 1979
Article 82 du décret du 28 septembre 1979
Article 83 du décret du 28 septembre 1979
Article 84 du décret du 28 septembre 1979
La formation pratique en matière de sécurité prévue par l'article L. 231-3-1, premier alinéa, du code du travail doit comprendre l'explication détaillée des consignes et instructions établies en application des articles 4 et 5 du présent décret.
Article 85 du décret du 28 septembre 1979
Dans le cas de création d'un nouvel établissement, d'une fabrication nouvelle, de la mise en œuvre de nouvelles matières ou objets explosifs ou de nouveaux procédés, de la construction ou d'une modification notable d'un local ou d'une installation pyrotechnique, de l'emploi de nouveaux modes de transport de matières ou objets explosibles, l'étude de sécurité prévue à l'article 3, à laquelle est joint le compte rendu de la consultation du comité d'hygiène et de sécurité, est soumise pour approbation préalable au directeur départemental du travail et de l'emploi qui consulte le chef de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs. Le directeur départemental fait connaître sa décision au chef d'établissement dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation. Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.
Le délai de trois mois recommence à courir à partir du moment ou le directeur départemental a eu connaissance du résultat de ces essais.
Article 86 du décret du 28 septembre 1979
Pour l'application du présent décret dans les établissements mentionnés à l'article 1er, premier alinéa, l'inspection du travail reçoit le concours de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs du ministère de la défense.
Article 87 du décret du 28 septembre 1979
Les chefs d'établissement doivent tenir un dossier de sécurité à la disposition de l'inspection du travail, de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs, du médecin inspecteur du travail et de la main-d'œuvre, du service de prévention de la caisse régionale de l'assurance maladie, du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, des délégués ouvriers à la sécurité. Ces personnes sont astreintes au secret, en ce qui concerne les procédés de fabrication, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et ne peuvent faire usage des renseignements mis à leur disposition que pour l'exercice de leurs fonctions.
Article 88 du décret du 28 septembre 1979
Le dossier de sécurité prévu à l'article 87 est tenu constamment à jour et enrichi des enseignements tirés des incidents et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité pyrotechnique. Il comprend :
Article 89 du décret du 28 septembre 1979
Sur demande motivée du chef d'établissement, le directeur régional du travail et de l'emploi peut, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur du travail, après avis de l'inspection technique de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe, une dérogation aux dispositions suivantes du présent décret :
"Art. 11 . - Séparation des activités au sein de l'enceinte pyrotechnique.
"Art. 13 . - Exclusion d'installations non pyrotechniques de l'enceinte pyrotechnique.
"Art. 16 . - Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin.
"Art. 17 . - Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et travail sur plusieurs niveaux.
"Art. 21 . - Distance des postes de travail par rapport aux issues ou aux abris.
"La demande indique les mesures compensatoires prévues par le chef d'établissement. Elle est accompagnée de l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du délégué ouvrier à la sécurité.
"La décision du directeur régional du travail et de l'emploi est portée à la connaissance du comité d'hygiène et de sécurité par le chef d'établissement. Une copie de cette décision est adressée par le directeur régional au ministre chargé du travail.
"Le ministre chargé du travail peut, dans les mêmes conditions, accorder une dérogation à certaines dispositions du présent décret autres que celles qui sont visées au premier alinéa ci-dessus."
Article 90 du décret du 28 septembre 1979
Article 91 du décret du 28 septembre 1979
Sous réserve des dispositions transitoires définies aux articles 92 et 93, les prescriptions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel . Le décret du 3 septembre 1955 susvisé cessera d'être applicable à la même date et sous la même réserve.
Article 92 du décret du 28 septembre 1979
I. Les dispositions énumérées ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve qu'une étude de sécurité établie dans les conditions prévues à l'article 3 ait montré que le maintien en l'état de ces installations ne présentait pas de risque important :
"Art. 14 . - Respect des distances d'isolement définies par arrêté ministériel.
"Art. 15 (2e alinéa). - Prévention des chutes d'éléments de toiture.
"Art. 22 . - Comportement au feu et degré de résistance au feu des matériaux et éléments de construction utilisés dans la construction des locaux pyrotechniques.
"Art. 23 (2e alinéa). - Protection contre la fermeture brutale des portes et fenêtres.
"Art. 24 . - Emploi de matériaux ne donnant pas d'éclats tranchants.
"Art. 37 (1er alinéa). - Prescriptions relatives au chauffage à air chaud.
"Art. 45 . - Balisage des câbles enterrés.
"Art. 52 . - Ceinturage à fond de fouille et liaison des descentes de paratonnerres lorsque l'application de cet article imposerait une intervention sur les fondations ou le gros oeuvre des bâtiments.
"Art. 68 (2e alinéa). - Prévention de la transmission d'une explosion d'un engin de transport à un bâtiment occupé par des salariés.
Toutefois la possibilité de maintenir en l'état des installations non conformes aux articles 11, 14, 17 et 37 (1er alinéa) est limitée à celles de ces installations qui répondent respectivement aux dispositions des articles 2 (1er alinéa), 3 (3e alinéa) et 9 du décret n° 55-1188 du 3 septembre 1955.
" Ces dispositions transitoires cessent de porter effet pour les bâtiments ou installations concernées qui subissent des modifications notables. Il en est de même lorsque des éléments de construction visés par le présent article doivent être remplacés. "
II. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
b) La distance de 7 mètres prévues à l'article 21 est portée à 10 mètres ;
c) Nonobstant les dispositions de l'article 43, premier alinéa, les lignes aériennes en conducteurs nus existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être maintenues dans les parties qui ne surplombent ni les locaux pyrotechniques ni les voies de circulation où sont transportés les matières ou les objets explosibles. Elles peuvent être également maintenues au-dessus de ces voies de circulation si elles sont munies de dispositifs efficaces s'opposant à leur chute.
Article 93 du décret du 28 septembre 1979
"Art. 13 . - Exclusion d'installations non pyrotechniques de l'enceinte pyrotechnique : cinq ans.
"Art. 16 . - Non-transmission d'un accident d'un emplacement de travail à un autre : cinq ans.
"Art. 18 . - Règles concernant les sols, parois, plafonds, caniveaux et gaines d'évacuation : cinq ans.
"Art. 20 (4e alinéa). - Largeur des issues : un an.
"Art. 25 . - Escaliers extérieurs : deux ans.
"Art. 26 (1er alinéa). - Eclairage des voies de circulation : un an.
"Art. 26 (3e alinéa). - Eloignement des voies de circulation par rapport aux façades de décharge soufflables : cinq ans.
"Art. 27 . - Absence de personnel dans certaines zones : cinq ans.
"Art. 39 (§ c). - Détecteurs automatiques d'incendie : cinq ans.
"Art. 42 (3e alinéa). - Canalisations électriques conformes au paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100 : cinq ans.
"Art. 43 . - Règles concernant les lignes aériennes en conducteurs nus : trois ans.
"Art. 44 . - Règles concernant la protection des installations électriques : cinq ans.
"Art. 51 . - Liaison équipotentielle supplémentaire : cinq ans.
"Art. 57 (2e alinéa). - Séparation des vestiaires : trois ans.
"Art. 64 . - Règles concernant les équipements destinés à assurer le transport en continu de matières ou objets explosibles : trois ans.
"Art. 74 . - Limitation de la hauteur des piles lorsqu'on fait usage de moyens mécaniques : cinq ans."
Article 94 du décret du 28 septembre 1979
Date de signature : 28/09/1979
Date de publication : 02/10/1979
est abrogé par : Décret n° 2013-973 du 29/10/13

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 57
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 87
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 43