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Timestamp: 2019-11-12 15:46:44+00:00

Document:
Loi du 01/07/2016 portant confirmation de l'arrete royal du 29 fevrier 2016 relatif a la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe a, a+, b, b+, c, e, f1,
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1,
1er JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l' arrêté royal du 29 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016009101 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 (1)
Art. 2.L' arrêté royal du 29 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016009101 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
PHILIPPE Par le Roi : Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie, K. PEETERS Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, S.WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1843 Compte rendu intégral : 2 juin 2016
loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales loi du 11 février 2019 Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses loi du 11 février 2019 Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire
loi du 05 mai 2019 Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social loi du 02 mai 2019 Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) loi du 02 mai 2019 Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. loi du 30 octobre 2018 Loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 18 juillet 2018 Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale loi du 18 avril 2017 Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale
arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal modifiant l'article 326, § 2, h, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 28 octobre 2016 Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 28 octobre 2016 Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/5, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
arrêté royal du 28 octobre 2016 Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 29/02/2016 pub. 04/03/2016 numac 2016009101 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016
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References: Art. 2
 l'article 326
 § 2
 l'article 321
 l'article 321
 l'article 321