Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-anti-blanchiment-en-thailande/loi-anti-blanchiment-en-thailande-partie-6/
Timestamp: 2020-06-02 07:18:11+00:00

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Loi anti-blanchiment en Thailande partie 6 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Section 39 / 1 19 Aux fins de l'exercice des fonctions à la présente loi, le comité de transaction et le secrétaire général doit préparer un rapport sommaire de l'exécution du présent chapitre, à la Commission nationale de lutte contre la corruption tous les quatre mois.
Le rapport à l'alinéa premier doit au moins présenter l'information comme suit;
(1) Les personnes dont les transactions ou avoirs ont été examinées ou dont les opérations ont été retenus ou dont les biens ont été saisis ou gelés.
(2) Preuve qui a été utilisée contre la personne en vertu (1)
(3) Demander personne, agent ou une personne qui agissent directement ces
(4) Résultats de l'acte.
Détails en vertu du présent article doit être considéré comme secret du gouvernement.
Section 39 / 2 20 La Commission nationale de lutte contre la corruption peut nommer un expert pour examiner ce rapport pour établir la pertinence de l'action en vertu de la présente loi, et de faire rapport à la Commission nationale de lutte contre la corruption.
La disposition de l'article 38 doit être appliquée à l'examen prévu à l'alinéa premier.
Dans le cas où l'examen en vertu du paragraphe on a trouvé qu'il y est un acte qui est contre cette loi et la Commission nationale de lutte contre la corruption d'accord avec la décision d'examen, le rapport et les commentaires de la Commission nationale de lutte contre la corruption doit être envoyé à la transaction Comité des mesures supplémentaires.
Bureau anti-blanchiment
L'article 40 21 Il est créé un Bureau anti-blanchiment d'argent, appelé en abrégé "Bureau LMA", comme un bureau n'est pas sous le bureau du Premier ministre, ministère, ou sous-ministère, de fonctionner de manière indépendante et neutre, qui doit avoir le pouvoir de ;
(1) pour perpétrer des actes de l'application des résolutions du conseil d'administration et le comité de transaction et effectuer d'autres tâches de secrétariat;
(2) de recevoir les déclarations de transactions soumis en vertu du chapitre 2 et en accuser réception;
(3) de recueillir, surveiller, examiner, étudier et analyser les rapports et informations en relation avec la réalisation de transactions ainsi que de recevoir les rapports et autres renseignements relatifs aux transactions financières à partir d'autres sources;
(4) pour collecter, tracer, surveiller, étudier et d'analyser les rapports, ou toute autre information liée à des transactions financières;
(5) Recueillir des preuves afin de poursuivre tout contrevenant en vertu des dispositions de la présente loi;
(6) pour mener des projets à l'égard de la diffusion des connaissances, le don de l'éducation et la formation dans les domaines impliquant l'exécution de la présente loi, ou à fournir une assistance ou un soutien à la fois du gouvernement et du secteur privé dans les projets de l'organisation de tels;
(7) à effectuer d'autres activités à la présente loi ou en vertu d'autres lois.
L'article 41 22 Il sera secrétaire général qui, avec l'obligation d'exercer une surveillance indépendante générale des affaires officielles de l'Office, doit être directement responsable devant le ministre de la Justice et est le supérieur hiérarchique des fonctionnaires du gouvernement de l'Office. Il est également Vice-Secrétaire Généraux pour l'aider à donner des directions et exerçant des fonctions officielles.
L'article 42, le Secrétaire général doit être un fonctionnaire du gouvernement ordinaires nommés par le Roi sur la recommandation du Conseil des ministres et avec l'approbation de la Chambre des Représentants et du Sénat, respectivement.
L'article 43, le Secrétaire général doit posséder les qualifications et ne doit pas être sous interdictions comme suit:
(1) ayant une connaissance et une expertise en économie, finances, finances publiques ou de droit;
(2) servant dans la position de Vice-Secrétaire général ou d'être un fonctionnaire du gouvernement ordinaire de niveau n'est pas inférieur Directeur général ou son équivalent;
(3) ne pas être un administrateur dans une entreprise d'État ou une entreprise autre Etat;
(4) ne pas être un administrateur, directeur, consultant ou détenant une position autre avec une nature de travail similaires, ou ayant un intérêt dans un établissement de partenariat, société ou financiers ou de s'engager dans une autre profession ou métier ou accomplir un acte quelconque incompatible avec l'exercice des obligations en vertu de la présente loi;
L'article 44 23 Le Secrétaire général est élu pour un mandat de quatre ans à compter de la date de sa nomination par le roi et siègent pour un seul mandat. Le Secrétaire général qui a quitté bureau peut pas être re-nommé, mais que le Secrétaire général sera nommé en tant que conseiller au sein du Bureau.
Le secrétaire général doit avoir le droit aux avantages sociaux pour assurer l'indépendance et la neutralité au taux qui, lorsqu'il accumulés avec salaire et allocation, équivalente au salaire et allocation d'un secrétaire permanent, jusqu'à la retraite.
L'article 45 24 En plus de bureaux annulant à l'expiration du terme en vertu
L'article 44, le Secrétaire général quitte sa charge lorsqu'il:
(3) étant disqualifié ou être tenue à aucune interdiction en vertu de l'article 43;
(4) étant supprimé par le Conseil des ministres sous la recommandation du ministre ou du proposons de ministre de la Justice, sous la recommandation du comité de transaction en raison de la négligence grave dans l'accomplissement de son devoir ou de diminuer la capacité ou un acte de corruption évidente pour le public, nonindependence ou unneutrality. La résolution doit indiquer clairement de raisons de supprimer, et avec l'approbation de la Chambre des Représentants et du Sénat, respectivement.
Section 45 / 1 25 L'ancien secrétaire général ne doit pas être désigné comme une direction dans toute entreprise d'État ou un organisme public, sauf en tant que conseiller.
La disposition du paragraphe ne doit pas être appliqué à un Secrétaire général qui a démissionné du statut de service public.
L'article 46 26 Dans le cas où il ya une preuve probables de croire que tout compte dans une institution financière, outil de télécommunication ou de l'équipement ou d'un ordinateur a été utilisé ou pouvant être utilisés au profit de l'infraction de blanchiment d'argent, un fonctionnaire compétent confié par écrit par le Secrétaire général doit déposer une demande ex parte avec le tribunal civil une ordonnance autorisant le fonctionnaire compétent pour avoir accès au compte, communiqué des données ou des données informatiques, pour l'acquisition de celle-ci.

References: l'article 38

L'article 40

L'article 41

L'article 42

L'article 43

L'article 44

L'article 45

L'article 44
 l'article 43

L'article 46