Source: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/aiprp-atip/rapports-reports/2014-2015/rapportan-anreport-fra.html
Timestamp: 2017-11-24 03:49:43+00:00

Document:
Rapport annuel 2014 à 2015 sur la Loi sur l'accès à l'information – Accès à l'information et protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada - SPAC
L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information exige que le responsable de chaque institution du gouvernement fédéral élabore, en vue de le présenter au Parlement, un rapport sur l'application de la Loi dans son institution au cours de chaque exercice .
Le présent rapport annuel résume la façon dont a été gérée et administrée la Loi sur l'accès à l'information au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours de l'exercice 2014 à 2015.
La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) administre les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour TPSGC, y compris un organisme de service spécial, le Bureau de la traduction, et pour le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.
Un extrait de la Délégation de pouvoirs approuvée par la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada se trouve à l'annexe A.
Au cours de l'exercice, la Direction de l'AIPRP a donné 27 séances de formation et de sensibilisation ont été données à 379 gestionnaires et employés de tous les niveaux et provenant de toutes les directions générales du Ministère.
Le personnel de l'AIPRP a la possibilité de s'inscrire dans des programmes d'accréditation, tel que le programme d'accréditation en AIPRP de l'Université de l'Alberta et de tirer parti de la formation sur l'AIPRP offerte à l'interne et par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), et aussi participer à des conférences tel que la conférence annuelle de l'Association canadienne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (ACAP).
Des rapports statistiques sur l'administration de la Loi sont préparés depuis 1983. Depuis 2011 à 2012, les institutions fédérales remplissent des formulaires de rapport statistique plus détaillés et complets sur l'administration de la Loi , conformément aux directives du SCT. Le rapport statistique 2014 à 2015 sur la Loi sur l'accès à l'information se trouve à l'annexe B.
La majorité des demandes d'accès à l'information reçues par le Ministère en 2014 à 2015 portaient sur les services de passation de marchés et d'approvisionnement fournis par TPSGC, dont un nombre important de demandes concernant la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et le remplacement des avions de chasse. De plus, un nombre important de demandes avaient trait aux notes d'information à la ministre et au sous-ministre, ainsi qu'aux documents liés aux biens immobiliers.
En 2014 à 2015, les média ont présenté le plus grand nombre de demandes en vertu de la Loi , générant 37 % des demandes reçues par TPSGC. Le public se classe au deuxième rang avec 25 % des demandes reçues, tandis que le secteur commercial comptait pour 24 % des demandes. Neuf pour cent des demandeurs ont refusé de s'identifier, et les demandes restantes provenaient d'organismes et du secteur universitaire. Le diagramme I contient des précisions à cet égard.
Médias : 254 demandes (37 %)
Public : 174 demandes (25 %)
Secteur commercial : 169 demandes (24 %)
Revus de s'identifier : 61 demandes (9 %)
Organismes : 20 demandes (3 %)
Secteur universitaire : 13 demandes (2 %)
Au total, 861 demandes étaient en traitement au cours de la période visée par le présent rapport, ce qui représente une diminution de 14 % du nombre de demandes par rapport à l'exercice précédent. De ces 861 demandes, 691 (80 %) étaient nouvelles, tandis que 170 demandes (20 %) étaient des demandes non complétées des années précédentes. Le diagramme II donne un aperçu des tendances relatives au nombre de demandes traitées par TPSGC au cours des trois derniers exercices.
2012 à 2013 : 283 demandes en suspens d'année(s) précédente(s), 810 demandes reçues, 813 demandes complétées, et 280 demandes reportées au prochain exercice
Des 861 demandes en traitement, 641 (74 %) ont été fermées au cours de 2014 à 2015, ce qui représente une diminution de 23 % par rapport l'exercice précédent. Les 220 autres demandes (26 %) ont été reportées à l'exercice suivant.
En plus de la charge de travail ci-dessus, TPSGC a répondu à 182 demandes informelles concernant des documents précédemment divulgués en vertu de la Loi . Ceci est une diminution de 15 % par rapport à l'excercice précédent.
En ce qui concerne les 641 demandes que le Ministère a pu compléter, l'information a été communiquée en tout ou en partie dans 483 cas (75 %). Plus de 190 000 pages ont été examinées et environ 115 000 ont été divulguées. Le diagramme III donne un aperçu de la répartition des demandes fermées par TPSGC au cours de l'exercice.
Communication totale : 134 demandes (21 %)
Communication partielle : 349 demandes (54 %)
Tous exemptés / tous exclus : 13 demandes (2 %)
Aucun document n'existe : 61 demandes (10 %);
Transfert : 27 demandes (4 %)
Abandon : 57 demandes (9 %)
L'annexe B indique les motifs d'exception et d'exclusion invoqués pour refuser l'accès. Par exemple, si cinq motifs d'exception et/ou d'exclusion différents ont été invoqués pour une demande, chaque article pertinent est inscrit pour un total de cinq. Si le même motif d'exception ou d'exclusion a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est inscrit qu'une fois.
TPSGC reçoit une quantité considérable de renseignements de tiers de nature commerciale, technique et financière et, comme au cours des années précédentes, la plupart des demandes reçues ont porté sur des documents contenant des renseignements de tiers. Bien qu'une très grande partie de ces renseignements soient de nature délicate, TPSGC a entrepris de divulguer le plus de renseignements possible, conformément à l'esprit de la Loi et aux dispositions relatives aux prélèvements de l'article 25 de la Loi .
Comme l'annexe B l'indique, les renseignements personnels [paragraphe 19(1)], les renseignements de tiers [alinéas 20(1)b) et c)] et les interdictions fondées sur d'autres lois [paragraphe 24(1)] dont il est question dans la Loi constituaient la grande majorité des exceptions invoquées par le Ministère.
Au cours de l'exercice 2014 à 2015, on a invoqué des motifs d'exclusion, conformément aux articles 68 et 69 de la Loi , pour 48 demandes réglées (7 %). Cela représente une augmentation de deux pour cent par rapport à la période précédente.
Pour les 483 demandes à la suite desquelles l'information a été communiquée, les requérants ont reçu des copies des documents dans tous les cas. Il n'y a pas eu de cas où les requérants ont eu accès à l'information par des copies et une consultation sur place. Il est à noter que les données de la présente section ne concernent que les demandes pour lesquelles on a fourni l'information en totalité ou en partie et donc pas celles qui ont été abandonnées.
Dans 315 cas (65 %), on a répondu aux demandes en remettant des photocopies de documents, tandis que dans 168 cas (35 %), les requérants ont reçu des copies électroniques. Cela représente une diminution de quatre pour cent par rapport à l'exercice précédent. Quel que soit le mode de consultation, en plus de la consultation sur place, la Direction de l'AIPRP a offert le choix au requérant.
TPSGC a traité plus de 190 000 pages durant la période visée par le présent rapport. Cela représente une diminution de 25 % par rapport à l'exercice précédent. Les dossiers contenaient en moyenne 352 pages à traiter, mais 35 des 641 demandes fermées (5 %) comportaient plus de 1 000 pages, dont huit qui en avaient plus de 5 000. Le diagramme IV donne un aperçu des tendances relatives au nombre de pages pertinentes traitées et divulguées par TPSGC au cours des trois dernières années.
2012 à 2013 : 352 963 pages traitées et 203 849 pages divulguées
2013 à 2014 255 377 pages traitées et 174 082 pages divulguées
Outre ce volume élevé de documents, des consultations ont été nécessaires pour 265 des 641 demandes fermées (41 %). Les autres facteurs de complexité comprenaient, notamment, l'évaluation des frais, la pluralité des tâches et la clarification des demandes, les cas inédits ainsi que le traitement et la communication de documents électroniques dans leur format logiciel d'origine.
Le processus de consultation relatif aux documents confidentiels du Cabinet représente également une difficulté étant donné que des calendriers détaillés doivent être préparés. Dans certains cas, le Bureau du Conseil privé a renvoyé les consultations à la Direction de l'AIPRP, demandant des renseignements supplémentaires qui ont, à leur tour, nécessité d'autres consultations internes ou externes. En moyenne, le processus de consultation a pris jusqu'à 268 jours avec le Bureau du Conseil privé, et jusqu'à 182 jours avec les Services juridiques.
En raison de la nature du mandat de TPSGC, les documents demandés contiennent souvent des renseignements commerciaux et/ou sensibles du gouvernement. Pour cette raison, on a prorogé le délai de plusieurs demandes, conformément aux alinéas 9(1)b) et/ou c) de la Loi , afin d'entreprendre les consultations nécessaires auprès d'autres institutions fédérales et de tiers avant de communiquer les renseignements. Des prorogations de délais, conformément à l'alinéa 9(1)a) de la Loi , ont également été nécessaires pour les demandes comprenant un grand nombre de documents.
Des 641 demandes fermées au cours de l'exercice, 294 (46 %) ont dû être prorogées en vertu de l'article 9 de la Loi . Alors qu'en moyenne, une prorogation de délai de 96 jours a été nécessaire, le temps total moyen de traitement de ces demandes a été de 150 jours.
En dépit du volume et de la complexité, 324 demandes (51 %) ont été fermées dans le délai initial de 30 jours. Le délai de traitement moyen pour l'ensemble des demandes réglées a été de 80 jours. Ceci est 25 jours de moins que l'excercice précécent.
Depuis 2009 à 2010, le Ministère s'est efforcé de maintenir un rendement élevé et a atteint un taux de conformité de 95,2 % en 2014 à 2015 en ce qui concerne la réponse aux demandes d'accès à l'information dans les délais prévus par la Loi .
Au cours de la période visée par le rapport, 31 demandes ont fait l'objet d'une présomption de refus et ont été fermées après le délai prescrit. En moyenne, TPSGC a mis 321 jours supplémentaires à fermer ces dossiers en retard.
La charge de travail de la Direction de l'AIPRP et les consultations externes entreprises ont été les principaux motifs de retard invoqués dans 90 % des 31 dossiers en retard. D'autres facteurs, telles la complexité des demandes et la réattribution des dossiers au sein de la Direction de l'AIPRP, ont également eu une incidence sur les délais.
Le respect des délais par le Ministère et sa conformité aux lois continuent d'être surveillés de près et font l'objet d'un rapport présenté à la haute direction chaque semaine. Les progrès, les réussites et le rendement font également l'objet d'un rapport annuel présenté au Comité de direction du sous-ministre.
Les frais perçus au cours de la période visée par le rapport s'élevaient à 6 107 $ et ceux auxquels on a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi , à 2 604 $. On a évalué que les frais perçus au cours de l'exercice représentent moins d'un pour cent de ce qu'il coûte au Ministère pour gérer le Programme de l'AIPRP.
En plus de recevoir des demandes d'accès à l'information, TPSGC a reçu 378 demandes de consultation durant la période visée par le rapport, pour un total de 37 198 pages à examiner. Le diagramme V présente les institutions fédérales qui ont consulté TPSGC le plus souvent en 2014 à 2015.
Défense nationale : 83 consultations (22 %)
Pêches et Océans : 25 consultations (7 %)
Agence du Revenu du Canada : 24 consultations (6 %)
Infrastructure Canada : 17 consultations (5 %)
Énergie atomique du Canada limitée : 16 consultations (4 %)
Secrétariat du Conseil du Trésor : 15 consultations (4 %)
Gendarmerie royale du Canada : 13 consultations (3 %)
Ressources naturelles : 13 consultations (3 %)
Bureau du Conseil privé : 11 consultations (3 %)
autres : 161 consultations (43 %)
Au total, 394 consultations étaient en cours durant la période visée par le rapport. TPSGC a répondu à 375 consultations dans un délai moyen de 25 jours. Ceci est comparable à l'exercice précédent. Le diagramme VI donne un aperçu des tendances relatives aux consultations au cours des trois derniers exercices.
2012 à 2013 : 26 consultations en suspens de l'année précédente, 317 consultations reçues, 316 consultations complétées, et 27 consultations reportées au prochain exercice
2011 à 2012 : 16 consultations en suspens de l'année précédente, 378 consultations reçues, 375 consultations complétées, et 19 consultations reportées au prochain exercice
2012 à 2013 37 11
2014 à 2015 37 3
En 2014 à 2015, le Commissariat à l'information a informé le Ministère qu'il avait reçu 27 nouvelles plaintes, dont 14 portaient sur des demandes reçues au cours des exercices précédents. Cela représente une légère diminution par rapport à l'exercice précédent.
Des 27 nouvelles plaintes, 11 (41 %) étaient liées à l'information retenue en vertu de la Loi , sept (26 %) portaient sur les prorogations des délais, sept (26 %) concernaient des documents manquants et deux (7 %) avaient trait aux retards dans le traitement des demandes.
En 2014 à 2015, le Commissariat à l'information a fermé 27 plaintes. De ces dernières, 12 étaient bien fondées, neuf n'étaient pas fondées et six ont été abandonnées. Quarante-cinq plaintes étaient toujours en cours d'enquête à la fin de l'exercice.
Des 12 plaintes jugées bien fondées en 2014 à 2015, cinq concernaient des prolongations plus longues que nécessaire pour le traitement des demandes, trois étaient liées à des documents manquants, trois portaient sur l'information retenue en vertu de la Loi , et une concernait des retards dans le traitement des demandes. Bien que les plaintes fondées représentent moins de deux pour cent des demandes fermées au cours de la période concernée, TPSGC examine régulièrement les conclusions des enquêtes en vue d'améliorer son administration de la Loi sur l'accès à l'information .
En 2014 à 2015, deux tiers ont présentés trois demandes de révision judiciaire à la Cour fédérale, en vertu de l'article 44 de la Loi . Voici un résumé de ces dossiers :
Numéros de dossiers de la Cour fédéraleT-1172-14 et T-1173-14 : ADGA Group Consultants Inc. a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer la correspondance, des rapports et des dossiers concernant le contrat W8484-13BN06 pour la gestion des services professionnels et de soutien technique à la Défense nationale. ADGA Group Consultants Inc. a affirmé que les documents contiennent des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux dont la divulgation, sans leur autorisation, est contraire aux dispositions de l'article 30 de la Loi sur la production de défense . Le demandeur a déposé des avis de désistements le 12 août 2014
Numéro de la Cour fédérale T-1964-14 : Roche Ltée, Groupe-Conseil a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de divulguer leurs propositions et les documents liés à la demande d'offre à commandes EP168-133052 / A (services d'ingénierie structurelle). La société a fait valoir qu'elle n'a jamais reçu un avis conformément à l'article 27 de la Loi et que certaines informations devraient être exemptés en vertu du paragraphe 19(1) et des alinéas 20(1)b), c) et d) de la Loi . Un avis de désistement a été déposé le 4 mai 2015
Trois demandes de révision judiciaire ont été reportées de l'exercice précédent, comme suit :
Numéro de dossier de la Cour fédérale T-1429-13 : Provincial Aerospace Limited (PAL) a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de rendre publics les documents et les contrats associés au Programme de surveillance aérienne de Pêches et Océans Canada à compter de 2009. Selon Provincial Aerospace Limited (PAL), la divulgation de l'information, y compris les détails de la soumission et du contrat ainsi que les noms et les coordonnées des employés, irait à l'encontre du paragraphe 19(1) et de l'alinéa 20(1)c) de la Loi . Un désistement avec le consentement au nom de toutes les parties a été déposé le 17 octobre 2014
Numéro de dossier de la Cour fédérale T-1861-13 : First North Health Group (FNHG) a demandé une révision judiciaire de la décision de TPSGC de rendre publics des documents relatifs aux contrats de services de soins infirmiers de relève à court terme au Manitoba. L'entreprise prétend que les documents contiennent des renseignements révélant son fonctionnement interne, ses arrangements et son organisation interne, y compris la façon dont elle élabore une soumission gagnante et gère ses ressources. Selon elle, la divulgation de cette information irait à l'encontre du paragraphe 20(1)c) de la Loi . Un désistement au nom du demandeur a été déposée le 4 novembre 2014
Numéro de dossier de la Cour fédérale T-291-14 : Calian Ltd. a demandé une révision judiciaire de la décision de divulguer les tarifs journaliers du contrat W0046-080001/001TOR (services de soutien à la recherche) prise par TPSGC en se fondant sur une clause relative à la divulgation contenue dans le contrat. L'audience a eu lieu le 2 Juin 2015 devant le juge Henry Brown de la Cour fédérale. Le juge a réservé sa décision à plus tard
Les frais de fonctionnement et d'entretien se sont élevés à 2 632 047 $, ce qui comprend 554 437 $ pour l'aide temporaire et 135 070 $ pour les autres biens et services, ainsi que l'entretien du réseau local secret et des systèmes de suivi des demandes et de rédaction.
Les coûts salariaux liés au Programme d'accès à l'information ont totalisé 1 940 901 $, soit 74 % du budget de la Direction de l'AIPRP. On estime à 31 le nombre d'employés et de ressources d'aide temporaire utilisés en 2014 à 2015.
Période d'établissement de rapport : Le 1er avril 2014 au 3 mars 2015
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 691
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 170
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 641
Secteur universitaire 13
Secteur commercial (secteur privé) 169
Refus de s'identifier 61
22 19 1 6 0 2 7 57
15(1) – Affaires internationales 3
15(1) – Défense du Canada 11
15(1) – Activités subversives 0
Communication totale 114 20 0
Communication partielle 201 148 0
Communication totale 36 526 35 378 134
Communication partielle 120 684 78 322 349
Exception totale 341 0 8
Exclusion totale 160 0 5
Demande abandonnée 36 724 0 57
119 2 128 6 1 142 2 1 240 5 9 716 2 21 152
210 5 596 93 18 871 20 11 241 22 26 270 4 16 344
386 7 724 108 20 013 24 12 481 27 35 986 8 37 496
Communication totale 22 2 0 58 82
Communication partielle 219 2 6 145 372
Exception totale 5 0 0 1 6
Demande abandonnée 16 6 0 0 22
Plus de 365 jours 0 14 14
599 2 995 $ 63 315 $
3 2 497 $ 1 65 $
1 375 $ 0 0 $
1 240 $ 0 0 $
0 0 $ 502 2 224 $
604 6 107 $ 566 2 604 $
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 375 35 561 3 31
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 16 1 606 0 0
Total 391 37 167 3 31
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 372 33 681 3 31
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 19 3 486 0 0
126 178 59 7 0 0 2 372
De 1 001 à 5 000 ;pages traitées
1 940 901 $
Marchés de services professionnels : 554 437 $
autres : 135 070 $
689 507 $
2 632 047 $
Employés à temps plein 23,97
Employés à temps partiel et occasionnels 1,82
Experts-conseils et personnel d'agence 3,33
Étudiants 2,25

References: L'article 72
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 27