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Timestamp: 2020-08-09 21:17:12+00:00

Document:
– l’AGW du 17 juillet 2008 ;
– l’AGW du 19 décembre 2008 ;
– l’AGW du 29 janvier 2010 ;
– l’AGW du 11 mars 2010 ;
– l’AGW du 19 juillet 2012 ;
7° ( locataire: les membres du ménage qui sont signataires du bail – AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er, 1°) ;
a) ( les revenus des membres du ménage, et énumérés ci-après – AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er, 2°) , ne sont pris en considération qu'à concurrence de 50 %:
c) les revenus minimaux pris en considération par la société lors du calcul du loyer ou de sa révision ne peuvent être inférieurs au revenu d'intégration.
( Toutefois, si ces revenus diffèrent d'au moins 15 % de ceux de l'année en cours, calculés sur une base annuelle, ces derniers revenus sont pris en considération – AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er , 3°) .
( c) une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans; – AGW du 8 mai 2014, art. 1er, 1°)
( c) une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans; – AGW du 8 mai 2014, art. 1er)
d) ( une chambre supplémentaire – AGW du 19 décembre 2008, art. 1er, §1er, 5°) pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l'un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;
( e) pour les enfants:
– deux chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d'écart;
– deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l'un d'entre eux a plus de 10 ans;
– une chambre par enfant handicapé – AGW du 19 juillet 2012, art. 1er, 2°) .
( Les chambres supplémentaires visées aux (c) et (d) ne peuvent être cumulées. – AGW du 8 mai 2014, art. 1er)
( Les chambres supplémentaires visées aux (c) te (d) ne peuvent être cumulées. – AGW du 8 mai 2014, art. 1er, 2°)
( La société déroge à l'alinéa 1er, sur base d'une décision motivée du Comité d'attribution:
( Lors de l'attribution du logement, suite à une nouvelle candidature ou à une mutation et lors de l'application de l'article 35, la société tient compte, pour l'application de l'alinéa 1er, du ou des enfants bénéficiant de modalités d'hébergement chez l'un ou l'autre des membres du ménage, actées dans un jugement, dans une convention notariée ou dans un accord obtenu par l'entremise d'un médiateur familial agréé – AGW du 19 juillet 2012, art. 1er, 3°) .
( 15° ter mutation: le transfert, au sein d'une même société:
a) lorsque la composition du ménage requiert un logement de cinq chambres ou plus et que le ménage, candidat locataire, a demandé qu'une dérogation puisse lui être accordée lors de l'introduction de sa candidature.
Cette dérogation se limite à un différentiel d'une chambre et interdit l'introduction d'une demande de mutation pour quitter un logement non proportionné pendant les trois premières années d'occupation du logement;
a) d'un logement non proportionné vers un logement proportionné;
b) lorsque le ménage, candidat locataire, a accepté lors de l'introduction de sa candidature, que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d'écart ou plus, soit dans la même chambre. Cette dérogation interdit l'introduction d'une demande de mutation pour quitter un logement non proportionné pendant les trois premières années d'occupation du logement.
b) d'un logement vers un logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans, pour des étudiants ou pour des personnes handicapées, ou inversement;
c) d'un logement à un autre en raison des revenus du ménage;
d) pour un ensemble de logements collectifs partageant des espaces communautaires, sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne – AGW du 19 juillet 2012, art. 1er, 4°) .
d) d'un logement à un autre pour des raisons de convenances personnelles.
( 15° bis logement sous-occupé: le logement comprenant au minimum une chambre excédentaire eu égard aux normes définies au 15° – AGW du 19 juillet 2012, art. 2) .
Dans le cas visé au d) , la mutation ne peut pas être demandée durant les trois premières années d'occupation du logement attribué sauf lorsque la demande de mutation est introduite:
a) pour des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale acceptées par une décision motivée du Comité d'attribution prise sur avis conforme du commissaire de la Société wallonne
b) afin d'obtenir un logement présentant des facilités d'accès quant à sa structure ou sa localisation pour des personnes présentant des problèmes médicaux attestés par un médecin et acceptés par une décision motivée du Comité d'attribution prise sur avis conforme du commissaire de la Société wallonne. – AGW du 8 mai 2014, art. 2)
16° étudiant: la personne inscrite dans une institution d'enseignement secondaire ou supérieur où elle suit les cours qui constituent son activité principale;
( 16° bis logement social étudiant: le logement social collectif, composé au minimum de cinq unités de logement, d'une cuisine collective et de sanitaires collectifs, destiné à des étudiants, tels que définis au 16° – AGW du 19 juillet 2012, art. 4) .
a) le ménage qui, durant les trente jours qui précèdent l'introduction de sa candidature ou de son renouvellement et durant les trente jours qui précèdent l'attribution du logement, soit ne jouit d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement, soit, à titre exceptionnel ou temporaire, est hébergé par des personnes ou des institutions ou;
– le ménage qui au moment de sa candidature ou de son renouvellement et au moment de l'attribution du logement ne jouit d'aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l'occupation d'un logement et est hébergé pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution – AGW du 19 juillet 2012, art. 5) .
( 18° ménage victime de la catastrophe survenue à Liège le 27 janvier 2010: le ménage qui a dû être évacué de l'immeuble repris dans la liste définie par arrêté ministériel – AGW du 29 janvier 2010, art. 1er ) .
Art. ( 2 .
La société accueille, les locataires avant leur entrée dans les lieux. Elle leur fournit les explications nécessaires à une bonne compréhension du droit d'habitat et du contrat de bail et les informe sur les services existants au sein de la société ainsi que sur l'existence et le rôle du Comité consultatif des locataires et propriétaires.
Lors de cet accueil, la société et les locataires signent une charte des sociétés et des locataires dont le modèle est repris en annexe 3 – AGW du 19 juillet 2012, art. 7 ) .
§2. Le ménage répond aux conditions de revenus et patrimoniales visées à ( l'article 1er, 29°, 30° ou 31°, du Code – AGW du 19 juillet 2012, art. 8 ) :
( Les revenus visés à l'alinéa précédent sont établis conformément à l'article 1er, 8° du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, n'est pas considéré comme titulaire de droits réels sur un logement, le propriétaire d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale ou domicilié dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » – AGW du 19 décembre 2008, art. 2 ) .
– par le ménage qui conteste le refus d'admission ou de confirmation de sa candidature, ( ou la radiation de celle-ci – AGW du 19 décembre 2008, art. 3 ) ;
§1er. Le Gouvernement désigne, pour une durée de six ans, renouvelable, les membres de la chambre de recours visés à l'article 171 bis , §2 du Code, sur la base d'une liste double comprenant deux membres effectifs et deux membres suppléants, présentée au Ministre, respectivement par ( le Ministre de la Justice – AGW du 19 juillet 2012, art. 9 ) , par l'Association wallonne du Logement, par l'Association wallonne des Comités consultatifs des Locataires et des Propriétaires, par la Société wallonne et par l'administration.
( A charge de la Société wallonne, le président ou son suppléant bénéficie d'émoluments d'un montant de 300 euros par audience tenue par la Chambre de recours et les membres représentant les sociétés, les locataires et la Société wallonne, d'un jeton de présence de 100 euros. Les montants des émoluments et jetons de présence sont liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 – AGW du 19 décembre 2008, art. 4 ) .
Elle statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les ( nonante jours – AGW du 19 juillet 2012, art. 10 ) qui suivent l'expédition du recours.
( Le demandeur doit indiquer les communes dans lesquelles il est candidat à l'attribution d'un logement avec un maximum de cinq communes qu'il classe par ordre de préférence. Il peut limiter sa candidature à l'attribution d'un logement dans maximum cinq sections de communes ou quartiers de logements sociaux au sein de l'ensemble des communes choisies. Le demandeur est de plein droit candidat à l'attribution d'un logement auprès de toutes les sociétés de logement desservant le territoire des communes, sections de communes ou quartiers indiqués. La société qui a reçu le formulaire unique de candidature est chargée de la procédure visée aux articles 13 à 15 ( soit, les articles 13, 14 et 15 ).
Lors de l'introduction de sa candidature, le demandeur doit préciser si sa demande porte sur un logement adapté et indiquer les adaptations dont il a besoin – AGW du 19 juillet 2012, art. 11 ) .
§2. La société qui attribue le logement se fonde sur l'analyse des documents effectuée par la société qui a reçu le formulaire unique de candidature. ( Elle peut demander à celle-ci de compléter le dossier – AGW du 19 décembre 2008, art. 5, 2°) .
( Le registre des candidatures est vérifié par le commissaire de la Société wallonne – AGW du 19 décembre 2008, art. 5, 3°) .
Art. ( 15 .
La candidature d'un ménage ayant refusé, à deux reprises, un logement est radiée.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Conseil d'administration peut, à la demande du candidat locataire, décider de ne pas radier sa candidature lors du second refus si l'ordre de préférence ou le souhait émis en application de l'article 12, §1er, n'a pas été respecté ( ou si une restriction attestée par un médecin justifie le second refus – AGW du 8 mai 2014, art. 3) .
Après radiation, la candidature ne peut être réintroduite qu'après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l'attribution du logement – AGW du 19 juillet 2012, art. 12 ) .
( §2.
Tableau général des priorités régionales Points
Le ménage locataire ou occupant un logement d'insertion ( ou de transit – AGW du 8 mai 2014, art. 4) , dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation.
Le ménage occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une
zone définie par le plan Habitat permanent », s'il est visé par la phase 1 de ce plan.
- victime d'un événement calamiteux;
Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l'objet d'un arrêté
d'inhabitabilité, de surpeuplement ou d'expropriation.
Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l'article 3, §§ 2 et 3, de la loi du
réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d'une personne morale de droit public.
Le ménage occupant d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans
une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s'il est visé
La personne ( sans-abri – AGW du 8 mai 2014, art. 4) qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l'introduction de sa candidature, suite à des violences
( Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail. – AGW du 8 mai 2014, art. 4)
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la
Le ménage en état de précarité bénéficiant ( (...) – AGW du 8 mai 2014, art. 4) d'une pension légale en application de la réglementation en la matière.
Le ménage se trouvant dans plusieurs situations bénéficiant de points de priorités régionales peut cumuler les points d'une seule situation personnelle avec les points d'une seule situation vécue en termes de logement. Il ne peut en revanche pas cumuler les points de plusieurs situations personnelles, ni les points de plusieurs situations vécues en terme de logement – AGW du 19 juillet 2012, art. 14, 1° ) .
Ce tableau a été remplacé par l'AGW du 19 juillet 2012, art. 14, 1° .
( §3. Le ménage bénéficie d'un point par année d'ancienneté avec un maximum de six points – AGW du 19 juillet 2012, art. 14, 2° ) .
( §4. Sur proposition de la Société wallonne, le Gouvernement peut accepter que la société déroge aux règles d'attribution du présent arrêté:
1° pour l'attribution de logements dans un quartier visé par un programme régional de requalification proposé par une commune et approuvé par le Gouvernement. Ce programme doit avoir pour objectifs de réinstaurer une cohésion sociale au sein d'un quartier, de revaloriser économiquement ce quartier en améliorant son aspect urbanistique et architectural et en y diversifiant les fonctions présentes;
2° dans le cadre d'un projet spécifique approuvé par le Gouvernement dans le cadre d'un programme d'actions en matière de logement – AGW du 19 juillet 2012, art. 14, 3° ) .
Art. 17 bis .
§1er. Le demandeur introduit sa demande de mutation au siège de la société au moyen du formulaire conforme à l'annexe 7, accompagné de tous les éléments justifiant la mutation.
( La demande de mutation introduite au sein d'une société compétente sur le territoire de maximum cinq communes, est valable pour l'ensemble du territoire de la société.
La demande de mutation introduite au sein d'une société compétente sur le territoire de plus de cinq communes, est valable pour au moins cinq communes déterminées par le demandeur.
Le demandeur peut toutefois limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs sections de communes. Dans ce cas, le supplément de loyer visé à l'article 35, alinéa 1er, est dû jusqu'à l'entrée dans le nouveau logement. – AGW du 8 mai 2014, art. 5)
( §2. La société tient, à son siège, un registre des demandes de mutation établi selon les modalités déterminées par la Société wallonne. La Société wallonne peut obtenir copie du registre, selon les standards qu'elle communique, sur simple demande écrite.
Les demandes de mutation introduites sont inscrites dans le registre à leur date, dans l'ordre de leur dépôt. Le registre des demandes de mutation est vérifié par le commissaire de la Société wallonne. Lorsque le commissaire de la Société wallonne constate que les dispositions du présent article ne sont pas respectées, il en informe la Société wallonne.
La société notifie, dans les trente jours du dépôt ou de l'envoi du formulaire, sa décision motivée attestant de la recevabilité de la demande ou du refus de celle-ci. – AGW du 8 mai 2014, art. 5)
§3. ( Sauf dérogation motivée accordée par le conseil d'administration de la société, la demande de mutation d'un ménage ayant refusé un logement est radiée. – AGW du 8 mai 2014, art. 5)
Après radiation, une demande de mutation ne peut être réintroduite qu'après un délai de six mois à dater du jour de la notification de l'attribution du logement – AGW du 19 juillet 2012, art. 15 ) .
Art. ( 19 .
Sous réserve des articles 20 et 21 et dans le respect de la répartition fixée à l'article 22, la société attribue les logements aux candidats selon le nombre de points cumulés, en application de l'article 17, §§2 et 3. La date d'admission de la candidature départage les candidatures à égalité de points.
Avant l'attribution du logement, le Comité d'attribution peut imposer la signature d'un plan d'apurement et une période de probation à tout locataire ou candidat locataire qui présente des dettes vis-à-vis d'une société. En cas de refus du locataire ou candidat-locataire, le logement ne lui est pas attribué – AGW du 19 juillet 2012, art. 16 ) .
( Le logement adapté vacant est attribué par priorité au ménage, dont un des membres au moins est handicapé, qui a introduit auprès de la même société une demande de mutation en vue de quitter un logement inadapté tel que défini à l'article 1er, 16° du Code.
Le logement adapté vacant est ensuite attribué par priorité au ménage, candidat locataire, dont au moins un des membres est handicapé – AGW du 19 juillet 2012, art. 17 ) .
Art. ( 21 .
( Sans préjudice des priorités d'attribution fixées à l'article 20, au cours d'une même année civile – AGW du 8 mai 2014, art. 6) , le Comité d'attribution attribue, au minimum 30 % des logements vacants, chronologiquement dans l'ordre suivant:
1° aux locataires dont la mutation est décidée par la société en application de l'article 24, §4;
2° aux locataires d'un logement sous-occupé qui ont introduit une demande de mutation;
3° aux locataires qui ont introduit une demande de mutation en vue d'obtenir un logement proportionné, à l'exception des situations visées aux points 2°, 4° et 6;
4° aux locataires qui ont introduit une demande de mutation en vue de quitter un logement non proportionné attribué sur la base d'une dérogation accordée conformément à l' ( article 1er, 15°, alinéa 4, a) ou b) – AGW du 8 mai 2014, art. 6) , et occupé depuis au moins trois ans;
6° aux locataires d'un logement une chambre qui ont introduit une demande de mutation afin d'obtenir un logement deux chambres en application de l'article 1er, 15°, alinéa 1er, c) .
Si dans l'année civile concernée, le nombre de demandes de mutations ne permet pas l'attribution de minimum 30 % des logements vacants, le pourcentage restant est attribué aux nouvelles candidatures sur base de l'article 22 – AGW du 19 juillet 2012, art. 18 ) .
Art. ( 22 .
Au cours d'une même année civile, les logements vacants attribués aux candidats locataires, le sont, sur le territoire de chaque commune:
2° si la commune dispose d'au moins 5 % de logements sociaux, pour un pourcentage maximum égal au pourcentage de logements sociaux présents sur le territoire de la commune, aux ménages à revenus moyens Le pourcentage pris en compte est le pourcentage de logements sociaux établi au 1er janvier de l'année antépénultième et attesté par l'administration. Ce pourcentage est arrondi à l'unité supérieure. Le pourcentage est augmenté de 5 % s'il s'agit d'une commune de plus de 75 000 habitants. Le nombre d'habitants est fixé sur la base des chiffres de la population de droit arrêtés par le Ministre fédéral ayant les affaires économiques dans ses attributions.
3° au maximum, pour le pourcentage restant dont est déduit le pourcentage de logements attribués en vertu de l'article 23, aux ménages à revenus modestes.
20 % des attributions sont réservées aux candidats bénéficiant uniquement de points d'ancienneté au 1er juillet 2012 et ayant renouvelé leur candidature en 2013 conformément à l'article 14. Ces attributions sont faites en priorité aux candidats qui bénéficient du plus grand nombre de points – AGW du 19 juillet 2012, art. 19 ) .
Art. ( 23 .
( §1er. Sur la base d'une décision motivée, prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne, le comité d'attribution peut déroger aux dispositions de l'article 19:
2° pour des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale, pour un maximum de 10 % des attributions effectuées au cours d'une même année civile sur chaque commune.
a) à 15 % pour les communes disposant d'au moins 5 % de logements sociaux sur leur territoire;
b) à 15 % pour les communes disposant de moins de 5 % de logements sociaux sur leur territoire mais dont la proportion de logements sociaux créés sur leur territoire a augmenté de 20 % durant les cinq années précédant l'année antépénultième. La commune qui respecte ces conditions doit en informer l'administration qui vérifie et atteste de l'augmentation requise;
c) à 20 % pour les communes disposant d'au moins 15 % de logements sociaux sur leur territoire.
Les pourcentages de logements sociaux pris en compte sont les pourcentages établis au 1er janvier de l'année antépénultième et attestés par l'administration. Ces pourcentages sont arrondis à l'unité supérieure.
Toutefois, lorsque la commune dispose d'au moins 20 % de logements sociaux sur son territoire, le pourcentage est affecté pour moitié aux candidatures nécessitant une dérogation pour des raisons d'urgence sociale et pour moitié aux candidatures nécessitant une dérogation pour des raisons de cohésion sociale. – AGW du 8 mai 2014, art. 7)
( §2. Par dérogation à l'article 21 et sur la base d'une décision motivée, prise sur avis conforme du commissaire de la Société wallonne, le comité d'attribution peut, avant l'attribution d'un logement aux locataires visés à l'article 21, alinéa 1er, 3°:
1° attribuer un logement aux locataires dont la mutation est demandée pour convenances personnelles uniquement lorsqu'elle est motivéepar des raisons d'urgence sociale ou de cohésion sociale;
2° attribuer un logement présentant des facilités d'accès quant à sa structure ou sa localisation, aux locataires dont un des membres du ménage au moins présente des problèmes médicaux attestés par un médecin et qui a introduit auprès de la même société une demande de mutation afin d'accéder à ce type de logement. – AGW du 8 mai 2014, art. 7)
( §3. En cas d'avis non conforme du Commissaire, l'attribution peut avoir lieu moyennant un vote favorable du Comité d'attribution récoltant au moins 80 % des voix des membres présents – AGW du 8 mai 2014, art. 7)
Art. ( 24 .
§1er. Lorsqu'un ménage se voit attribuer un logement, il bénéficie d'un droit d'habitat pendant neuf années qui lui permet de prendre en location un logement social durant ces neuf années, en exécution d'un ou de plusieurs contrats de bail.
Ce droit d'habitat cesse lorsque la société met fin au bail dans les cas suivants:
1° les conditions de revenus et patrimoniales du locataire ne respectent plus l'article 3, §2;
3° il y a résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l'association gérant la cellule d'aide à la vie journalière dans le cas d'un logement intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière);
4° le locataire ne respecte pas les dispositions du contrat-type de bail ou du règlement d'ordre intérieur,
§2. La société donne le logement attribué en location sur la base d'un contrat-type de bail, repris en annexe 5. Le bail est conclu pour une durée de neuf années ou pour la durée restante du droit d'habitat.
§3. La société peut mettre fin au bail à tout moment,, moyennant un congé notifié au moins trois mois à l'avance, dans les cas suivants:
2° lorsque le ménage occupant ne respecte pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d'ordre intérieur;
3° lorsqu' il y a résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l'association gérant la cellule d'aide à la vie journalière dans le cas d'un logement intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière).
§4. Au 1er janvier qui suit l'expiration d'un triennat ou à l'expiration de la période pour laquelle le bail a été conclu, la société peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, dans les cas suivants:
1° lorsque les conditions patrimoniales du locataire ne respectent plus l'article 3, §2;
2° lorsque le logement comporte au moins 4 chambres et n'est plus proportionné à l'exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé et des cas visés à l' ( article 1er, 15°, alinéa 4 – AGW du 8 mai 2014, art. 8) ;
§5. À l'expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé notifié au moins six mois avant l'échéance, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus l'article 3, §2.
À défaut d'un congé notifié à l'expiration de la période pour laquelle il a été conclu, le bail est prorogé pour une durée de neuf ans, aux mêmes conditions.
Toute clause contraire aux dispositions du contrat-type de bail est inopposable au locataire – AGW du 19 juillet 2012, art. 22 ) .
Art. ( 26 bis .
Sans préjudice de l'application des articles 20 et 21 , à la demande d'un membre du ménage, qui n'est pas signataire du bail et qui est domicilié à l'adresse du logement, la société peut conclure un nouveau bail avec celui-ci comme co-signataire, ayant pour objet le même logement – AGW du 19 décembre 2008, art. 8 ) .
Le loyer annuel, pour un ménage dont, depuis un an au moins, les revenus dépassent ( de plus de 20 % – AGW du 19 décembre 2008, art. 9, 1°) ceux d'un ménage à revenus modestes, ( est limité à 125 % de la valeur locative normale – AGW du 19 juillet 2012, art. 23 ) .
( Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si le locataire, ou son conjoint cohabitant, ou la personne avec laquelle il vit maritalement:
– ou s'il quitte un logement non proportionné en application de l'article 21 – AGW du 19 décembre 2008, art. 9, 2°) .
Art. ( 35 .
Lorsque le locataire est demandeur d'une mutation vers un logement proportionné dans le respect de l'article 17 bis , §1er, et qu'il ne la limite pas à une ou plusieurs sections de communes, le supplément de loyer visé à l'alinéa 1er, n'est pas dû.
Toutefois, après radiation d'une demande de mutation conformément à l'article 17 bis , §3, le supplément de loyer visé à l'alinéa 1er est dû malgré l'introduction d'une nouvelle demande de mutation par le locataire conformément à l'article 17 bis . – AGW du 8 mai 2014, art. 9)
( ... – AGW du 19 juillet 2012, art. 25 )
La société peut confier la gestion ( des unités de logement collectif louées – AGW du 19 juillet 2012, art. 27 ) à des étudiants au pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur ou d'une université.
La société tient un registre séparé, actualisé annuellement, établi selon les modalités déterminées par la Société wallonne, des demandes de candidatures ( pour des unités de logements collectifs – AGW du 19 juillet 2012, art. 29 ) qu'elle réserve à la location pour étudiants.
( L'unité de logement est attribuée – AGW du 19 juillet 2012, art. 30 ) à l'étudiant dont la demande est la plus ancienne.
Art. ( 51 .
La société donne ses unités de logements en location sur base d'un contrat-type de bail repris en annexe 8 du présent arrêté, conclu pour une période de 12 mois maximum renouvelable.
La société donne en location une unité de logement au même étudiant pour une durée de six ans maximum – AGW du 19 juillet 2012, art. 31 ) .
Les articles ( 18 et 25 – AGW du 19 juillet 2012, art. 32 ) du présent arrêté sont d'application.
Du logement loué aux ménages visés à l'article 1er, 18°
Art. ( 54 bis .
Le présent titre est applicable à la location de logements au bénéfice des personnes visées à l'article 1er, 18° , qui ont introduit, au plus tard le 15 avril 2010, une demande de logement auprès du Centre public d'aide sociale de la ville de Liège – AGW du 11 mars 2010, Art. 1er ) .
Art. ( 54 ter .
Tout logement vacant entre le 1er février et le 30 avril 2010 est attribué par les comités d'attribution des sociétés de logement de service public implantées sur le territoire de la ville de Liège et/ou dans les communes contigües, prioritairement, au ménage visé à l'article 54 bis dont les revenus imposables globalement sont les plus faibles, arrondis à la dizaine d'euros inférieure – AGW du 29 janvier 2010, art. 2 ) .
Art. ( 54 quater .
La relation entre la société et le ménage est réglée par une convention d'occupation précaire définie par arrêté ministériel – AGW du 29 janvier 2010, art. 2 ) .
Art. ( 54 quinquies .
Ce montant englobe toutes les charges, à l'exception de celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité, au chauffage, à la télédistribution et au téléphone – AGW du 29 janvier 2010, art. 2 ) .
Ce titre V bis a été inséré par l'AGW du 29 janvier 2010, art. 2 ) .
( ... – AGW du 19 juillet 2012, art. 47 )
( La Société wallonne est autorisée à régulariser la liquidation des émoluments et des jetons de présence aux conditions visées à l'article 4 du présent arrêté, depuis la première audience tenue par la Chambre de recours – AGW du 19 décembre 2008, art. 16 ) .
( ... – AGW du 19 juillet 2012, art. 33 )
Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 8 mai 2014, art. 12.Cette annexe a été remplacée par l'AGW du 8 mai 2014, art. 12.
* ( ... – AGW du 19 juillet 2012, art. 35)
( ... – AGW du 19 juillet 2012, art. 36) Le locataire est tenu d'occuper personnellement le logement, d'y résider et d'y élire domicile.
Ce bail est conclu pour une durée de neuf années ( ou pour la durée restante du droit d'habitat – AGW du 19 juillet 2012, art. 37, 1°) . À défaut de congé notifié dans les délais visés aux articles 17 et 18 du présent bail, celui-ci est prorogé pour une nouvelle durée de neuf ans.
( ... – AGW du 19 juillet 2012, art. 37, 2°)
( ... – AGW du 19 décembre 2008, art. 13)
( Article 17 bis . Décès du locataire
Le bail est résolu d'office en cas de décès du locataire – AGW du 19 décembre 2008, art. 14) .
( §1er. La société peut donner renon au présent bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants:
§2. Au 1er janvier qui suit l'expiration d'un triennat ou à l'expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé de six mois notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants:
1° lorsque le locataire détient un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté;
2° lorsque le logement comporte au moins 4 chambres et n'est plus proportionné, à l'exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé et des cas visés à l' ( article 1er, 15°, alinéa 4 – AGW du 8 mai 2014, art. 13) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne ou par les sociétés de logement de service public;
§3. À l'expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins six mois avant l'échéance, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus l'article 3, §2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne ou par les sociétés de logement de service public.
Le congé donné conformément aux §§1er, 2 et 3 est motivé et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné – AGW du 19 juillet 2012, art. 38) .
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE AGW du 8 mai 2014, art. 13
Cet annexe a été remplacée par l'AGW du 8 mai 2014, art. 14.Cet annexe a été remplacée par l'AGW du 8 mai 2014, art. 14.
En vigueur du 23/06/2014 au ...
Art. 54 quinquies

References: art. 1
 §1
 art. 1
 §1
 art. 1
 §1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 §1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 35
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 7

§2
 l'article 1
 art. 8
 l'article 1
 art. 2
 art. 3

§1
 l'article 171
 §2
 art. 9
 art. 4
 art. 10
 art. 11

§2
 art. 5
 art. 5
 l'article 12
 §1
 art. 3
 art. 12
 §2
 art. 4
 l'article 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 14
 art. 14
 §3
 art. 14
 §4
 art. 14

Art. 17

§1
 l'article 35
 art. 5
 §2
 art. 5

§3
 art. 5
 art. 15
 l'article 22
 l'article 17
 art. 16
 l'article 1
 art. 17
 l'article 20
 art. 6
 l'article 24
 §4
 art. 6
 l'article 1
 l'article 22
 art. 18
 l'article 23
 l'article 14
 art. 19
 §1
 l'article 19
 art. 7
 §2
 l'article 21
 l'article 21
 art. 7
 §3
 art. 7

§1
 l'article 3
 §2

§2

§3

§4
 l'article 3
 §2
 art. 8

§5
 l'article 3
 §2
 art. 22
 art. 8
 art. 9
 art. 23
 l'article 21
 art. 9
 l'article 17
 §1
 l'article 17
 §3
 l'article 17
 art. 9
 art. 25
 art. 27
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 54
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 47
 l'article 4
 art. 16
 art. 33
 art. 12
 art. 12
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 37
 art. 13
 art. 14
 §1

§2
 art. 13

§3
 l'article 3
 §2
 art. 38
 art. 13
 art. 14
 art. 14

Art. 54