Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K11080202&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Finanzausgleich&sort=REL&way=desc
Timestamp: 2013-05-21 13:07:44+00:00

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Page 1 sur 5Nombre de résultats: 112
02.5088 : Réforme de la péréquation financière
Qst. (Heure des questions. Question) - Favre Charles; Groupe radical-démocratiqueLe projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévoit la mise en place d'un nouvel instrument, l'accord-cadre intercantonal. Dans un article publié dans la "NZZ" le 7 mai dernier, notre ancien collègue, M. Rhinow, émet de séri
03.1071 : Nouvelle politique régionale
QO (Question ordinaire) - Schmid Odilo; Groupe démocrate-chrétienUn rapport d'experts sur la nouvelle politique régionale (NPR) a vu le jour récemment. Ce rapport jette un regard plutôt critique sur la politique régionale pratiquée jusqu'à présent et la qualifie de dépassée et de totalement inadaptée aux réalités actuelles à l'échelle internationale. La commissio
03.3034 : Réglementation transitoire pour le financement de la formation spécialisée assuré actuellement par l'AI
Mo. (Motion) - Commission 01.074-01.074-CN Minorité Meyer ThérèseLe Conseil fédéral est chargé de soumettre une réglementation transitoire comportant un retrait échelonné sur plusieurs années du financement assuré par l'AI aux organismes chargés de la formation spécialisée selon l'article 74 alinéa 1er lettre d LAI, si celui-ci devait disparaître, comme annoncé,
04.016 : Pour de plus justes allocations pour enfant. Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 18 février 2004 relatif à l'initiative populaire "Pour de plus justes allocations pour enfant!" (FF 2004 1195)
04.3125 : Financement des hautes écoles. Système cohérent de taxes, de bourses et de prêts
Ip. (Interpellation) - Randegger Johannes; Groupe radical-libéralL'idée d'une éventuelle augmentation importante des taxes universitaires des hautes écoles suisses, lancée par Avenir Suisse, Economiesuisse et le Cercle d'étude Capital et économie (qui a publié une étude sur ce sujet dernièrement), est actuellement au coeur des débats. On constate que la majorité
04.3227 : Assainissement des logements dans les régions de montagne
Mo. (Motion) - Imfeld Adriano; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un projet de prorogation de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne. La validité de la loi en question sera prolongée jusqu'à ce que la nouvelle réforme de la péréquation financière et
04.3487 : 1er train de mesures de la NPF. Dispositions transitoires
Ip. (Interpellation) - Gross Jost; Groupe socialisteIl ne ressort clairement ni des délibérations des Chambres, ni des explications sur le deuxième paquet de la RPT comment devront être appliquées les dispositions transitoires portant sur le premier paquet (modifications de la Constitution). Je charge dans ces conditions le Conseil fédéral de bien vo
04.3496 : Intégration de la région de Glaris dans le réseau des routes nationales
Po. (Postulat) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport les moyens possibles pour l'intégration de Glaris, chef-lieu du canton du même nom, dans le réseau des routes nationales. Il recherchera notamment dans les deux projets fédéraux que sont la réforme de la péréquation financière
04.3549 : Répercussions de la NPF sur la réduction de primes dans l'assurance-maladie
Ip. (Interpellation) - Gross Jost; Groupe socialisteDans son message du 14 novembre 2001, le Conseil fédéral consacre une demi-page (p. 2314) aux répercussions de la NPF sur la réduction des primes de l'assurance-maladie. Dans son rapport final relatif à la législation d'exécution, daté du 24 septembre 2004, il propose une modification de l'article 6
04.3731 : Prestations fournies aux personnes handicapées. Evaluation
Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé, en vue de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), de fixer dans la loi-cadre sur le financement des institutions pour invalides les bases légales nécessaires: 1. pour que
04.3804 : RPT et problèmes de trafic régional
Ip. (Interpellation) - Wehrli Reto; Groupe démocrate-chrétienJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt, puisque la Confédération est responsable des routes nationales, à participer en temps opportun à la recherche d'une solution coordonnée aux problèmes posés par les transports routiers régionaux, même lorsque la réforme d
04.5171 : Les organisations d'aide aux personnes handicapées se mobilisent contre la nouvelle péréquation financière
Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Walter; Groupe radical-libéralLes craintes des organisations d'aide aux handicapés sont-elles fondées? La nouvelle péréquation financière va-t-elle effectivement détériorer la situation des handicapés? N'a-t-on pas tout simplement oublié les personnes handicapées dans la nouvelle péréquation financière?
04.5183 : RPT. Il ne faut pas négliger les personnes handicapées!
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialisteLes personnes handicapées, qui font partie des groupes les plus faibles de la population, doivent être protégées. Les ressources étant limitées, la Confédération et les cantons doivent s'assurer que la qualité et le niveau des prestations fournies dans les homes, dans les institutions employant des
04.5188 : RPT. Utilisation non conforme à la loi des fonds de l'AI
Qst. (Heure des questions. Question) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétienD'après un article paru le 19 septembre 2004 dans la "NZZ am Sonntag", les associations pour handicapés financent leur campagne contre la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches en partie avec les fonds de l'assurance-invalidité. Il est à craindre que les fonds de l'AI et l'argent
04.5245 : La RPT et les ateliers en tant que lieux de travail pour les personnes invalides
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialisteLa loi fédérale sur les institutions destinées à l'intégration sociale des personnes invalides (LISI) décrit dans sa première section les institutions que sont les "homes, ateliers et centres de jour pour personnes handicapées" de telle façon que l'on peut en déduire que les prestations collectives
05.070 : RPT. Législation d'exécution
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (FF 2005 5641)
05.460 : Renforcer le frein à l'endettement
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La législation doit être modifiée de sorte que le frein à l'endettement soit renforcé. Toute dépense sera obligatoirement soumise au principe du fr
05.3018 : RPT. Capacité de rationalisation et synergies potentielles
Mo. (Motion) - Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence, de manière détaillée, les synergies potentielles et les capacités de rationalisation au sein de l'administration fédérale pour donner suite à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons qui a été votée par le peuple. Il présent
05.3304 : Monitoring de l'espace urbain suisse. Conséquences
Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe radical-libéralL'étude thématique A9, mandatée par l'Office fédéral du développement territorial et consacrée au "Monitoring de l'espace urbain suisse", compare les villes-centres et les communes urbaines périphériques sous l'angle des charges de fonctionnement et des charges nettes par habitant, ainsi que des rec
06.094 : RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 8 décembre 2006 sur les arrêtés fédéraux concernant la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la RPT (FF 2007 597)
06.307 : Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Iv.ct. (Initiative cantonale) - ZougS'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'article 135 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et/ou l'article 4 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréq
06.1136 : FRI. Transfert de charges des cantons vers la Confédération ou l'inverse?
Q (Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéralJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. De combien les subventions fédérales ont-elles augmenté (en chiffres absolus et en moyenne annuelle) depuis 2000, année de référence pour la loi sur la formation professionnelle? Combien ont coûté les mesures spéciales telles que cel
06.3171 : Transparence et bases légales des organes chargés de la RPT
Ip. (Interpellation) - Schweiger Rolf; Groupe radical-libéralJe prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle place les organes chargés de la RPT à savoir le "Conseil de direction politique", "l'organe directeur" et les "groupes de projet" occupent-ils dans l'organisation du processus de la RPT? 2. A quel niveau leur organisation est-
06.3322 : Domaine des assurances sociales. Transfert de charges vers les cantons et les communes
Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialisteJe prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. L'administration fédérale dispose-t-elle d'une statistique relative au transfert de charges sur les cantons et les communes (à travers l'aide sociale) qu'ont entraîné les récentes décisions de réduire la période maximale

References: l'article 74
 l'article 6
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 L'article 135
 l'article 4