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Timestamp: 2018-02-21 21:11:03+00:00

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CHAPITRE II. - DES FORMALITES RELATIVES A LA CELEBRATION DU MARIAGE.
Art. 165. <L 1999-05-04/63, art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Le mariage ne peut être célébré avant le 14e jour qui suit la date de l'établissement de l'acte de déclaration de mariage, visé à l'article 63.
§ 2. Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, peut, pour raisons graves, dispenser de la déclaration et de tout délai d'attente, et accorder une prolongation du délai de six mois visé au § 3.
La même compétence est reconnue, pour les mariages à célébrer dans leur chancellerie, aux agents diplomatiques chefs de poste, ainsi qu'aux agents du corps consulaire auxquels la fonction d'officier de l'etat civil a été reconnue.
§ 3. Si le mariage n'a pas été célébré dans les six mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours visé au § 1er, il ne peut plus être célébré qu'apres une nouvelle déclaration de mariage faite dans la forme prévue à l'article 63.
En cas d'opposition au mariage ou lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage, une prolongation de ce délai de six mois peut être demandée au juge qui se prononce sur la mainlevée de l'opposition ou sur le recours contre le refus.
Art. 166. <L 1999-05-04/63, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-2000> Le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'etat civil qui a dressé l'acte de déclaration.
Art. 167. <L 1999-05-04/63, art. 15, 006; En vigueur : 01-01-2000> L'officier de l'etat civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparait qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.
S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire.
S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa precedent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.
Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.
Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois (suivant la notification de sa décision,) devant le tribunal de première instance. <L 2000-03-01/48, art. 2, 008; En vigueur : 16-04-2000>
Art. 168. (Abrogé) <L 26-12-1891, art. 10>.
Art. 169. (Abrogé) <L 26-12-1891, art. 10>.
Art. 170. (Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; En vigueur : 01-10-2004>
Art. 170bis. <L 1999-05-04/63, art. 16, 006; En vigueur : 01-01-2000> Les déclarations de mariage à célébrer par les agents diplomatiques ou consulaires belges sont faites conformément à la loi belge dans les chancelleries où les mariages doivent être célébrés.
Art. 170ter. (Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; En vigueur : 01-10-2004>
Art. 171. (Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; En vigueur : 01-10-2004>

References: Art. 165
 art. 13
 § 1
 l'article 63

§ 2
 § 3

§ 3
 § 1
 l'article 63

Art. 166
 art. 14

Art. 167
 art. 15
 l'article 165
 § 3
 art. 2

Art. 168
 art. 10

Art. 169
 art. 10

Art. 170
 art. 139

Art. 170
 art. 16

Art. 170
 art. 139

Art. 171
 art. 139