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Timestamp: 2019-10-16 19:10:08+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/05/2005 portant transfert de credits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2005
Arrêté Ministériel du 27 mai 2005
publié le 05 septembre 2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
2005202174
27 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 dans le cadre de l'"Objectif 2 rural", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Objectif 2 rural (2000-2006);
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Valorisation du domaine du Mayeur;
Opérateur : Commune de Somme-Leuze;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 425 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20100 0056 E, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 425 milliers EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image
Namur, le 27 mai 2005.
arrêté ministériel Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démissions et nominations des membres Par arrête ministériel du 27 mai 2005, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - sont acceptées les démissions présentées par M. Lu - s
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 mai 2005 approuve la décision du 14 avril 2005 par laquelle le conseil d'administration de la s.c.r.l. "Association intercommunale pour le traitement des immondices" a décidé l'octroi de chè Un arrêté
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 mai 2005 : - est nommée greffier adjoint à la cour du travail de Liège, Mme Schumacher, M., rédacteur au greffe de cette cour. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment - es
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References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 38

Art. 2
 l'article 2
 l'article 2