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Timestamp: 2019-07-16 01:06:30+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 293
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PJ
à perdre une partie de sa récolte; et toujours il est privé de la paille. Gela lui ôte le moyen d'élever autant de bestiaux qu'il le pourrait, et de rendre à la terre tout le fumier que produirait l'entière récolte. Un droit aussi nuisible aux progrès de l'agriculture ne pouvant pas subsister, les habitants chargent leurs députés de demander qu'il soit converti en une redevance pécuniaire. Ils requerront aussi que les rentes à raison d'un septier d'orge, chaque année, dont les terres ouches de la paroisse sont chargées, soient de même évaluées en argent. Les pigeons des colombiers étant la cause de beaucoup de dégâts dans les champs, il conviendrait de les supprimer absolument.
Art. 12. Les habitants ont entendu dire que, dans différents bailliages, il a été proposé de faire vendre à l'ordre du clergé ses droits nonoriques, pour, du produit, acquitter ses dettes. Ils chargent leurs députés de requérir que le droit de chasse ne puisse, sur leur paroisse, être séparé du droit de champart et dîme, afin que le seigneur, intéressé lui-même à conserver la récolte, ne laisse pas trop multiplier le gibier. Ils demanderont aussi que les capitaineries n'aient, sous quelque prétexte que ce soit, aucun droit de suite hors leurs limites.
Art. 13.11 serait très-avantageux qu'à l'avenir -les travaux pour les constructions et réparations ou entretien des chemins, se fissent par adjudication publique, et par partie, dans les lieux voisins desdits travaux, afin que chaque particulier puisse y offrir son rabais.
Maîtrise des eaux et forêts.
Art. 14. Ces juridictions sont très à charge, et particulièrement aux communautés qui, comme les gens de mainmorte, sont soumises, à leurs visites dispendieuses. Les députés en demanderont la suppression, que le Roi avait déjà jugé à propos d'ordonner, à cause de leur régime arbitraire et abusif.
Art. 15. Les habitants chargent expressément leurs députés de demander que toutes les provinces du royaume soient érigées en pays d'Etats ; que la commission intermédiaire de cnaque Etat provincial soit chargée de la répartition de l'impôt sur les trois ordres dont elle sera composée, de manière que le tiers-état y ail toujours, à lui seul, autant de représentants que les deux autres ordres réunis ; et qu'ensuite, chaque municipalité fasse elle-même, avec liberté , la répartition sur chacun des contribuables de la communauté, de quelque état ou condition qu'ils soient, sans distinction.
Fait et arrêté lesdits jour et an. Ceux desdits habitants qui savent signer ont signé ; et les autres ont déclaré ne savoir signer, de ce enquis. ' Signé J. Dumeny, syndic ; Etienne Houzeau; LeRaigne ; Chachignon; Forgeret, greffier ; F. Fortin; Hutteau; L. Gibier ; François Chachignon; Etienne Decat ; Ozanne; Paillard ; d'Orly ; Michel; Lauzanne; Jean Malchet; Claude Charton; Jean Jamet; Guillaume Berthaux, et Cueviau.
Des paroisses d'Andilly et Margency ( 1). Nous habitants des paroisses d'Andilly et Mar-
LEMENTAIRES. [Paris hors les murs.]	293
gency, assemblés au son de la cloche en la manière accoutumée, en exécution des ordres de Sa Majesté du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le prévôt de Paris, avons élu, pour membres députés par notre communauté à la prévôté et vi-comté de Paris, où doivent être élus nos représentants aux Etats généraux du royaume, les sieurs Louis Gomond, tuilier à Margency, et Jacques fioudignon, vigneron àAndilly,
A l'effet de diriger leur choix pour nous défendre à l'assemblée nationale sur les sujets qu'ils reconnaîtront les plus instruits et les plus zélés pour la chose publique, comme aussi pour porter notre cahier portant en substance :
Art. 1er. Que notre vœu est d'avoir, avant tout, un bon établissement de gouvernement qui rende stables à toujours les mesures que les Etats généraux jugeront convenables pour le retour du bon ordre.
Art. 2. Que l'impôt sur les terres et immeubles, quel qu'il soit, doit être également réparti entre toutes les classes de citoyens possédant fonds ; que toutes exemptions pécuniaires en faveur de tous les particuliers ou corps quelconque, doivent être supprimées.
Art. 3. Que la corvée, la milice, les lenteurs et les frais de justice, les emprisonnements arbitraires, les occupations de terrain s pour la confection des chemins, sont autant de maux qui pèsent principalement sur nous, et auxquels il est pressant de remédier.
Art. 4. Que les assemblées provinciales, dont les membres devraient être nommés par les municipalités, n'ont pas encore toute l'autorité nécessaire pour opérer le bien dont elles sont capables.
Art. 5. Qu'il est infiniment intéressant que les Etats généraux prennent les mesures convenables pour assurer au peuple le prix modéré des grains dans les années de disette, en conciliant la liberté due au commerce, la protection que mérite le cultivateur, et la nécessité de mettre des' bornes à la trop grande élévation du prix des grains, qui attaque directement la subsistance de l'individu : la première de toutes les considérations.
Art. 6. Qu'il est indispensable de porter une loi nouvelle sur les abus de la chasse, telle que toutes personnes constituées en rang, autorité, ou dignité quelconque , puissent être facilement amenées, avec les moindres frais possibles, à payer les dommages faits par la bête fauve et le menu gibier.
Que le droit de chasse est inhérent aux terres nobles, et que nos prétentions se réduisent à ne point perdre en tout ou partie le fruit de nos travaux.
Que les lois existantes sont insuffisantes, et que le malheureux cultivateur, frappé par l'intempérie des saisons, ne se voit que trop souvent réduit au désespoir par la fureur généralement répandue d'entretenir unegrande quantité de gibier, et l'impossibilité de recourir avec fruit aux voies judiciaires.
Que l'habitant des campagnes, qui les arrose de ses sueurs, ne peut supporter à la fois tant de fléaux.
Le tout ainsi fait et arrêté en l'assemblée des -habitants desdites paroisses d'Andilly et Margency, convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, cejourd'hui mardi de Pâques, quatorzième jour d'avril de l'année 1789.
Signé Jean-Baptiste Legendre ; Pierre Legen-dre; Pierre-Médard Boudignon; Claude Roger; Pierre Rôger ; Legendre ; Pierre Nie ; Antoine

References: Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6