Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000369558&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-14 17:10:01+00:00

Document:
Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre | Legifrance
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A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT LE PRESIDENT EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE".
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT: LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST CHARGEE D'ASSURER,DE COORDONNER ET D'ORGANISER,EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS,LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,LA PREPARATION ET LA REALISATION DU PROGRAMME FRANCAIS DE PREVENTION DE CHANGEMENT DE CLIMAT.ELLE PREPARE LES POSITIONS A DEFENDRE DANS LA NEGOCIATION INTERNATIONALE ET ASSISTE LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE DEROULEMENT DE CES NEGOCIATIONS.ELLE PARTICIPE AUX GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES TRAITANT DE CE SUJET AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL.
L'ART. 4 EST COMPLETE PAR "LES MINISTRES REPRESENTES AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE PEUVENT FAIRE APPEL A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DESERRE DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES".
L'ART. 5 EST REMPLACE PAR: LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE DISPOSE D'UN SECRETARIAT,COMPOSE DE PERSONNELS MIS A DISPOSITIONS PAR LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES.LE SECRETARIAT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST RATTACHE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.IL ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
L'ART. 6 EST COMPLETE PAR: LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'ETUDES DE LA MISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
ENVIRONNEMENT , PREMIER MINISTRE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , POLLUTION ATMOSPHERIQUE , MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE , SECRETARIAT , SECRETARIAT AUTONOME , AUTONOMIE , ORGANISATION FINANCIERE , MIES
JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7614
NOR: ENVP9530022D
Vu le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement >> sont remplacés par les mots: << dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre >>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux,
la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international. >>
Art. 3. - L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les ministres représentés au sein de la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre dans le cadre de ses compétences. >>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 5. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre dispose d'un secrétariat, composé de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'effet de serre est rattaché au ministre de l'environnement. Il assure le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre. >>
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. >>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 L'article 4

Art. 4
 L'article 5
 Art. 5

Art. 5
 L'article 6

Art. 6