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Timestamp: 2016-05-06 13:19:19+00:00

Document:
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (modifiée le 28 septembre 1979) (Texte authentique)
du 31 octobre 1958,
révisé à Stockholm le 14 juillet 1967,
Constitution d'une Union particulière. Protection des appellations d'origine enregistrées au Bureau international
Définition des notions d'appellation d'origine et pays d'origine
Protection en vertu d'autres textes
Enregistrement international. Refus. Notifications. Tolérance d'utilisation pendant une durée déterminée
Protection contre l'acquisition d'un caractère générique
Durée de l'enregistrement. Taxe
Modification des articles 9 à 12
Règlement d'exécution. Revision
Ratification et adhésion. Entrée en vigueur. Renvoi à l'article 24 de la Convention de Paris (Territoires). Adhésion à l'Acte de 1958
Durée de l'Arrangement, Dénonciation
Signature. Langues. Fonctions du dépositaire
Article 1Constitution d'une Union particulière. Protection des appellations
d'origine enregistrées au Bureau international 1
1) Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière dans le cadre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
2) Ils s'engagent à protéger, sur leurs territoires, selon les termes du présent Arrangement, les appellations d'origine des produits des autres pays de l'Union particulière, reconnues et protégées à ce titre dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "Le Bureau international" ou "le Bureau") visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé "l'Organisation").
Article 2Définition des notions d'appellation d'origine et pays d'origine
1) On entend par appellation d'origine, au sens du présent Arrangement, la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.
2) Le pays d'origine est celui dont le nom, ou dans lequel est situé la région ou la localité dont le nom, constitue l'appellation d'origine qui a donné au produit sa notoriété.
Article 3Contenu de la protection
La protection sera assurée contre toute usurpation ou imitation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "façon", "imitation" ou similaires.
Article 4Protection en vertu d'autres textes
Les dispositions du présent Arrangement n'excluent en rien la protection existant déjà en faveur des appellations d'origine dans chacun des pays de l'Union particulière, en vertu d'autres instruments internationaux, tels que la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle et ses révisions subséquentes, et l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits et ses révisions subséquentes, ou en vertu de la législation nationale ou de la jurisprudence.
Article 5Enregistrement international. Refus. Notifications.
Tolérance d'utilisation pendant une durée déterminée
1) L'enregistrement des appellations d'origine sera effectué auprès du Bureau international, à la requête des Administrations des pays de l'Union particulière, au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d'user de ces appellations selon leur législation nationale.
2) Le Bureau international notifiera sans retard les enregistrements aux Administrations des divers pays de l'Union particulière et les publiera dans un recueil périodique.
3) Les Administrations des pays pourront déclarer qu'elles ne peuvent assurer la protection d'une appellation d'origine, dont l'enregistrement leur aura été notifié, mais pour autant seulement que leur déclaration soit notifiée au Bureau international, avec l'indication des motifs, dans un délai d'une année à compter de la réception de la notification de l'enregistrement, et sans que cette déclaration puisse porter préjudice, dans le pays en cause, aux autres formes de protection de l'appellation auxquelles le titulaire de celle-ci pourrait prétendre, conformément à l'article 4 ci-dessus.
4) Cette déclaration ne pourra pas être opposée par les Administrations des pays unionistes après l'expiration du délai d'une année prévu à l'alinéa précédent.
5) Le Bureau international donnera connaissance, dans le plus bref délai, à l'Administration du pays d'origine de toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 3) par l'Administration d'un autre pays. L'intéressé, avisé par son Administration nationale de la déclaration faite par un autre pays, pourra exercer dans cet autre pays tous recours juridiques ou administratifs appartenant aux nationaux de ce pays.
6) Si une appellation, admise à la protection dans un pays sur notification de son enregistrement international, se trouvait déjà utilisée par des tiers dans ce pays, depuis une date antérieure à cette notification, l'Administration compétente de ce pays aurait la faculté d'accorder à ces tiers un délai, ne pouvant dépasser deux ans, pour mettre fin à cette utilisation, à condition d'en aviser le Bureau international dans les trois mois suivant l'expiration du délai d'une année stipulé à l'alinéa 3) ci-dessus.
Article 6Protection contre l'acquisition d'un caractère générique
Une appellation admise à la protection dans un des pays de l'Union particulière, suivant la procédure prévue à l'article 5, n'y pourra être considérée comme devenue générique, aussi longtemps qu'elle se trouve protégée comme appellation d'origine dans le pays d'origine.
Article 7Durée de l'enregistrement. Taxe
1) L'enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément à l'article 5 assure, sans renouvellement, la protection pour toute la durée mentionnée à l'article précédent.
2) Il sera payé pour l'enregistrement de chaque appellation d'origine une taxe unique.
Article 8Poursuites
Les poursuites nécessaires pour assurer la protection des appellations d'origine pourront être exercées, dans chacun des pays de l'Union particulière, suivant la législation nationale :
1° à la diligence de l'Administration compétente ou à la requête du Ministère public;
2° par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée.
Article 9Assemblée de l'Union particulière
1) a) L'Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.
2) a) L'Assemblée :
i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière;
ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifiée le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;
iii) modifie le Règlement, ainsi que le montant de la taxe prévue à l'article 7.2) et des autres taxes relatives à l'enregistrement international;
iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé "le Directeur général") relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;
ix) adopte les modifications des articles 9 à 12;
d) Sous réserve des dispositions de l'article 12.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
4) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.
Article 10Bureau international
1) a) L'enregistrement international et les tâches y relatives, ainsi que toutes les autres tâches administratives incombant à l'Union particulière, sont assurés par le Bureau international.
3) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 9 à 12.
Article 11Finances
3) Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes :
i) les taxes d'enregistrement international perçues conformément à l'article 7.2) et les taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;
iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers;
v) les contributions des pays de l'Union particulière, dans la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à iv) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de l'Union particulière.
a) Le montant de la taxe mentionnée à l'article 7.2) est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.
b) Le montant de cette taxe est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union particulière soient, normalement, suffisantes pour couvrir les dépenses occasionnées au Bureau international par le fonctionnement du service de l'enregistrement international sans qu'il soit recouru au versement des contributions mentionnées à l'alinéa 3)v) ci-dessus.
a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l'alinéa 3)v), chaque pays de l'Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d'unités déterminé pour cette classe dans cette Union.
c) La date à laquelle les contributions sont dues sera fixée par l'Assemblée.
6) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4)a), le montant des taxes et sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à l'Assemblée.
9) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
Article 12Modification des articles 9 à 12
1) Des propositions de modification des articles 9, 10, 11 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 9 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union particulière ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
Article 13Règlement d'exécution. Revision
1) Les détails d'exécution du présent Arrangement sont déterminés par un Règlement.
2) Le présent Arrangement pourra être révisé par des conférences tenues entre les délégués des pays de l'Union particulière.
Article 14Ratification et adhésion. Entrée en vigueur. Renvoi à l'article 24 de la Convention de Paris (Territoires). Adhésion à l'Acte de 1958
2) a) Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union particulière.
b) La notification d'adhésion assure, par elle-même, sur le territoire du pays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d'origine qui, au moment de l'adhésion, bénéficient de l'enregistrement international.
c) Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, peut, dans un délai d'une année, déclarer quelles sont les appellations d'origine, déjà enregistrées au Bureau international, pour lesquelles il exerce la faculté prévue à l'article 5.3).
4) Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Arrangement.
5) a) A l'égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième de ces instruments.
6) La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.
7) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l'Acte du 31 octobre 1958 du présent Arrangement que conjointement avec la ratification du présent Acte ou l'adhésion à celui-ci.
1) Le présent Arrangement demeure en vigueur aussi longtemps que cinq pays au moins en font partie.
2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l'Acte du 31 octobre 1958 du présent Arrangement et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.
1) a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l'Union particulière qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'Acte du 31 octobre 1958.
b) Toutefois, tout pays de l'Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou qui y a adhéré est lié par l'Acte du 31 octobre 1958 dans ses rapports avec les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré.
2) Les pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent aux enregistrements internationaux d'appellations d'origine effectués au Bureau international à la requête de l'Administration de tout pays de l'Union particulière qui n'est pas partie au présent Acte pourvu que ces enregistrements satisfassent, quant auxdits pays, aux conditions prescrites par le présent Acte. Quant aux enregistrements internationaux effectués au Bureau international à la requête d'une Administration desdits pays étrangers à l'Union particulière qui deviennent partie au présent Acte, ceux-ci admettent que le pays visé ci-dessus exige l'accomplissement des conditions prescrites par l'Acte du 31 octobre 1958.
Article 17Signature. Langues. Fonctions du dépositaire
1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union particulière les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les dénonciations et les déclarations faites en application de l'article 14.2) c) et 4).
2) Les pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte, ou n'y ont pas adhéré, peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les articles 9 à 12 du présent Acte, comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.
1. Des titres ont été ajoutés aux articles afin d'en faciliter l'identification. Le texte signé ne comporte pas de titres. Le titre de l'article 6 a été modifié par rapport à l'édition précédente.

References: l'article 24
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 6