Source: http://docplayer.fr/2594941-Federation-francaise-des-societes-d-assurances.html
Timestamp: 2017-04-24 08:14:37+00:00

Document:
1 INCENDIE RISQUES D'ENTREPRISES Fédération Française des Sociétés d'assurances2 Ce traité est publié sous la forme d un document électronique au format universel Adobe PDF (Portable Document Format). Vous pouvez le consulter à l aide du logiciel gratuit Acrobat Reader disponible pour la plus part des plateformes informatiques. Les dernières versions d Acrobat Reader pour Windows XP et pour Mac OSX vous sont fournies sur ce CD ROM. Pour les télécharger à nouveau ou pour télécharger une version différente d Acrobat Reader, utilisez le lien suivant avec votre navigateur internet habituel : Consultation de ce document : Afin de vous en faciliter la consultation, ce document est doté de liens hypertexte qui permettent d accéder directement à l information recherchée. Cliquez sur un des éléments du sommaire de chaque tome pour accéder directement à la page concernée. Pour accéder à chaque tome et au sommaire associé, cliquez sur les liens ci-dessous. Pour rechercher toutes les occurrences d un terme particulier, utilisez la fonction de recherche d Acrobat Reader en cliquant l icône «loupe» ou en sélectionnant «Rechercher» dans le menu «Edition». Tome I - Dispositions générales et clauses Sommaire Tome II - Pertes d exploitation Sommaire Tome III - Tarification analytique Sommaire3 INCENDIE RISQUES D'ENTREPRISES Risques Directs : Dispositions générales et clauses Tome I Fédération Française des Sociétés d'assurances4 Le Traité des Risques d'entreprises comprend trois tomes. Il a été conçu pour bénéficier du règlement d'exemption n 358/2003 adopté par la Commission des Communautés Européennes sur le fondement de l'article 81 3 du Traité CE. Ses dispositions n ont AUCUN CARACTERE CONTRAIGNANT et sont établies et diffusées à TITRE INDICATIF. Les majorations et rabais techniques indiqués dans le Traité correspondent à des moyennes observées. Couplés aux taux de prime pure statistiques, ils conduisent aux taux de base indiqués dans le Traité, applicables aux risques standard. IL APPARTIENT AUX SOCIETES D ADAPTER CES DONNEES EN FONCTION DE LEUR PORTEFEUILLE, DE LA QUALITE DE LEURS RISQUES, DE LEUR POLITIQUE DE SOUSCRIPTION ET DE LEUR PROPRE APPRECIATION SUR L INCIDENCE DES MESURES DE PREVENTION. Les taux de prime pure peuvent être obtenus par les sociétés d assurance sur demande auprès de la FFSA/DESSI. TOME I. - RISQUES DIRECTS : DISPOSITIONS GENERALES ET CLAUSES Les Dispositions Générales correspondent aux sanctions tarifaires des facteurs d'aggravation ou d'amélioration communs à la plupart des risques (construction, chauffage, moyens de secours,...) intervenant dans la tarification de la garantie de base (incendie, foudre, explosion). Le Tome I traite également des extensions de la garantie de base à d'autres événements, à d'autres biens, à des frais, pertes et responsabilités ainsi que de modalités d'assurance particulières. TOME II. - PERTES D'EXPLOITATION Ce tome traite dans une première partie des principes généraux de l'assurance des Pertes d'exploitation (objet de l'assurance, mécanismes comptables, éléments du contrat,...) et du règlement des sinistres. Une deuxième partie est consacrée à la tarification des garanties. TOME III. - TARIFICATION ANALYTIQUE La Tarification Analytique (TA) se compose de 141 rubriques (ou classes d'activités) réparties en 10 fascicules (ou familles d'activités), numérotés de 0 à 9. A chaque rubrique, qui correspond, numéro pour numéro, à une adresse du plan de la Statistique Commune de la FFSA, sont fixés des taux de base et les sanctions tarifaires des facteurs d'aggravation ou d'amélioration propres à chaque activité. Dans un onzième fascicule, numéroté 10, sont proposées les dispositions tarifaires applicables à des activités accessoires non prévues ailleurs à la TA. Sauf dérogations prévues à certaines rubriques de la TA, les Dispositions Générales sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du Traité. Les taux de primes indiqués sont des taux de prime "pure". Par conséquent, ils ne correspondent qu'à la compensation des sinistres et ne prennent pas en compte le chargement, c'est-à-dire : le commissionnement des intermédiaires, les frais de gestion de la société, y compris le bénéfice technique qu'elle souhaite, notamment pour couvrir sa marge de solvabilité. Si l'on désigne par C le pourcentage de chargement par rapport à la prime commerciale, pour parvenir aux taux de prime "commerciale", il faut multiplier les taux de prime "pure" par un facteur K égal à : K = C 100 Taux de prime "commerciale" = K x taux de prime "pure" Les tomes I et II comportent en outre un recueil de clauses. Un index alphabétique, figurant à la fin de chaque tome, doit faciliter l'usage du Traité. 35 TOME I : DISPOSITIONS GENERALES ET CLAUSES SOMMAIRE Chapitres et paragraphes Titre 1 - Généralités Champ d'application du Traité Contrat d'assurance contre l'incendie Garanties Indemnités - Règle proportionnelle de capitaux Prime - Réduction proportionnelle d'indemnité Définitions Titre 2 - Garantie de base SECTION A : DOMMAGES ASSURABLES ET CONDITIONS DE GARANTIE Evénements assurés Biens assurables Valeurs à garantir Mode de calcul du taux net SECTION B : CRITERES DE TARIFICATION Communauté, contiguïté, proximité Définitions Tarification Coefficients de communauté, de contiguïté, de proximité et de communication par passage Cas particuliers Construction Généralités Définitions Classement des éléments de construction Code "construction" du bâtiment Barème Chauffage Cas général Barème Cas particulier des locaux à atmosphère explosive Installations électriques Contrôle des installations électriques Cas particulier des contrôles par thermographie infrarouge Protection et prévention Moyens de premiers secours Installations d'extinction automatique à eau (sprinkleurs) Installations d'extinction automatique à gaz carbonique (CO 2 ) Installations d'extinction automatique à halon Installations d'extinction automatique à gaz (gaz inertes/gaz inhibiteurs) bis - Installations d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement ter - Surveillance des installations Abonnement Prévention et Conseil Incendie A.P.C.I Présence dans l'entreprise d'un chargé de sécurité incendie agréé "CNPP" Divers Stockages de grande hauteur Risques en cours de construction Risques en chômage continu Matériels et marchandises en plein air Occupation temporaire d'un risque SECTION C : EXEMPLES DE CALCUL 56 Chapitres et paragraphes Titre 3 - Extensions à d'autres événements Choc ou chute d'appareils de navigation aérienne ou d'engins spatiaux Effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (tempêtes), grêle, neige sur les toitures Effets du vent dû aux tempêtes, ouragans, cyclones (tempêtes) Action de la grêle et du poids de la neige sur les toitures Actes de vandalisme et de sabotage, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et attentats (Loi du 9 septembre 1986), risques spéciaux Actes de terrorisme et attentats (dispositions légales) ; actes de sabotage ; émeutes ; mouvements populaires A - Actes de vandalisme et de sabotage, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et attentats B - Risques spéciaux Accidents aux appareils électriques et électroniques Evénements assurés Biens assurés Conditions de garantie Risque atomique Evénements assurés Conditions de garantie Garantie des responsabilités Tremblement de terre Evénements assurés Biens assurés Conditions de garantie Titre 4 - Extensions à d'autres biens Fonds et valeurs Objets de valeur Supports d'informations Dommages assurables Conditions de garantie Titre 5 - Extensions à des frais et pertes Honoraires d'experts Remboursement de la cotisation d'assurance obligatoire "dommages-ouvrage" Autres frais et pertes Pertes indirectes Garantie forfaitaire Garantie sur justificatifs Frais nécessités par une mise en état du bâtiment en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction Titre 6 - Assurances des responsabilités Responsabilité contractuelle du propriétaire et du locataire (ou occupant) Responsabilité du locataire (ou de l'occupant) à l'égard du propriétaire Responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire Dispositions complémentaires Autres responsabilités Responsabilité à l'égard des tiers Responsabilité du syndicat des copropriétaires à l'égard des copropriétaires Responsabilité du gérant Responsabilité du locateur d'ouvrage ou du dépositaire à l'égard du déposant Assurance pour compte de qui il appartiendra Extension des garanties de responsabilités aux dommages immatériels Extension au risque atomique7 Chapitres et paragraphes Titre 7 - Modalités d'assurances particulières Assurances adaptables - assurances après estimation préalable Adaptation périodique Assurances avec estimation préalable et dérogation à la règle proportionnelle Assurance de la vétusté Assurance en valeur à neuf Assurances temporaires Assurance d'une durée inférieure ou égale à 60 jours consécutifs Assurance d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs Garantie des marchandises en assurance révisable ou en compte courant Modalités de l'assurance Conditions de garantie Cas particuliers Assurance ajustable Marchandises vendues avec clause de réserve de propriété Assurance du vendeur Assurance de l'acquéreur Franchises Généralités Calcul du rabais Tableau de rabais pour franchises Calcul de l'indemnité (cas particuliers) Abaque des rabais pour franchises Divers Assurance avec limitation Assurance éventuelle Assurance de marchandises confiées par l'etat Assurance des intérêts d'emprunts (règlement TVA exclue) Renonciation en faveur des créanciers hypothécaires Titre 8 - Clauses Annexe : Méthode exigentielle d'évaluation de la construction des bâtiments Index alphabétique Abréviations et symboles 78 TITRE 1 GENERALITES 99 Titre 1 - Généralités TITRE 1 - GENERALITES 10 CHAMP D'APPLICATION DU TRAITE Le présent Traité s'applique aux risques : où s'exerce une activité visée à la TA, et dont le contenu (matériel et/ou marchandises) assuré ou non, a une valeur supérieure à 150 fois la valeur en euros de l'indice RI dont la définition est donnée au chap. 12 (1). Les risques concernés par le présent Traité se rangent dans la catégorie des Risques d'entreprises et les contrats qui garantissent ces risques sont à déclarer en Statistique Commune ; les risques non concernés par ce Traité (c'est-à-dire les risques ne remplissant pas les deux conditions ci-dessus) se rangent dans la catégorie des Risques Simples (RS), ou dans celle des Risques à usage Industriel ou Commercial (RIC), ou encore dans celle des Risques Agricoles (2) et relèvent des traités du même nom (Traité Incendie des Risques Simples, Risques à usage Industriel ou Commercial - TRS - ; Traité Risques Agricoles - TRA -). Par ailleurs, en raison de la concentration de certaines industries ainsi que, souvent, de la taille des risques qu'elles exploitent, ou de la spécificité de leurs activités, les schémas tarifaires exposés dans le traité peuvent être inadaptés. Les rubriques de la TA dont relèvent ces industries sont signalées par la mention "Hors Traité". En tout état de cause, les contrats qui garantissent ces risques doivent faire l'objet de déclarations en Statistique Commune. 11 CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE Le contrat d'assurance contre l'incendie (CONTRAT dans ce qui suit), relève de la branche des Assurances de Dommages (Assurances de Choses et Assurances de Responsabilités). Il est soumis aux règles générales du Code des Assurances relatives aux assurances de ce type (3). Signé par les deux parties contractantes, le contrat constate leur engagement réciproque : pour l'assureur, à verser au bénéficiaire du contrat une INDEMNITE en cas de réalisation du risque assuré ; pour l'assuré, à payer la PRIME ou la COTISATION en contrepartie des GARANTIES que l'assureur lui a accordées. Le contrat se compose des Conditions Générales et des Conventions Spéciales d'assurance (en l'occurrence, les CONDITIONS GENERALES DES ASSURANCES DOMMAGES (CG) et la CONVENTION SPECIALE INCENDIE ET GARANTIES ANNEXES (CSI)), de Conditions Particulières et d'annexes (intercalaires,...). Les Conditions Générales correspondent aux dispositions communes à tous les contrats de ce genre ; elles sont complétées par les Conventions Spéciales d'assurances qui définissent les garanties et les Conditions Particulières qui adaptent le contrat à chaque situation en précisant notamment les risques couverts, la durée du contrat, les sommes assurées, le montant de la prime, le preneur d'assurances et le bénéficiaire,... (1) Font l'objet de seuils exprimés différemment : les immeubles de grande hauteur (IGH) ainsi que les grands ensembles immobiliers et les bâtiments abritant des centres commerciaux pour lesquels sont prévus des seuils exprimés en mètres carrés de superficie développée (voir définition au chap. 12). Au-delà des seuils les concernant, même s'ils ne renferment pas d'activités relevant du Traité, ces risques constituent des Risques d'entreprises, les parcs de stationnement qui font l'objet d'un seuil également exprimé en mètres carrés de superficie développée, les dépôts de liquides inflammables, d'alcools de bouche et de gaz combustibles pour lesquels les seuils sont exprimés en volumes de produits stockés. (2) Il s'agit de tous les risques et activités des exploitations agricoles procurant des revenus assujettis à l'impôt sur les bénéfices agricoles, en application de l'article 63 du Code Général des Impôts (CGI). (3) Pour les risques situés, au sens de l'article L du Code des Assurances, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières du Titre IX dudit Code sont applicables au contrat à l'exception, sauf convention contraire, des dispositions des articles L et L10 Titre 1 - Généralités 110 Garanties La finalité du contrat est de replacer l'assuré dans la situation patrimoniale qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. L'assureur peut indemniser : les dommages matériels (c'est-à-dire ceux qui portent atteinte à la structure et à la substance de la chose) causés aux biens assurés par un événement garanti (1) ; les frais et pertes qui en résultent ; ainsi que les conséquences pécuniaires de responsabilités encourues par l'assuré du fait du sinistre. Le contrat comporte une GARANTIE DE BASE à laquelle s'ajoutent : les GARANTIES DU FAIT DE LA LOI : - action du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones (loi n du 25 juin 1990 et loi n du 13 décembre Art. L du Code des Assurances) aux conditions prévues dans la CSI, - effets de catastrophes naturelles (loi n du 13 juillet 1982, loi n du 25 juin 1990, loi n du 16 juillet 1992 et loi n du 13 décembre Art. L à 6 du Code des Assurances) aux conditions définies par l'arrêté du 10 août 1982 (Art. A du Code des Assurances), pour les biens situés en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les Collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, (2) les GARANTIES OPTIONNELLES qui sont assorties de leurs propres exclusions. Les garanties optionnelles sont accordées moyennant prime distincte et mention expresse aux Conditions Particulières. Par ailleurs, les assureurs ne peuvent exclure de leurs garanties (garantie de base ou garanties optionnelles) les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national (art. L du Code des Assurances) lorsque ces actes s'expriment sous la forme d'un événement couvert par leurs garanties. Toutefois, pour les grands risques au sens du Code des Assurances (art. L et R 111.1), les assureurs peuvent limiter le montant de garantie des dommages d'actes de terrorisme ou d'attentats (décret n du 28/12/2001). Ce montant, net de franchise, ne peut être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat pour des dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat et, en tout état de cause, 20 millions d'euros. Les assureurs peuvent également prévoir pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats une franchise particulière qui ne peut être supérieure au double de celle prévue par le contrat pour les dommages de même nature qui n'auraient pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat. SONT TOUJOURS EXCLUS DES CONTRATS (Titre III A des CG et Art. 3, 1 A et 2 A de la CSI) les dommages corporels, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité physique des personnes, les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; les dommages ou l'aggravation des dommages causés par : - des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, si les dommages ou l'aggravation des dommages :. frappent directement une installation nucléaire,. ou engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire,. ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou services concernant une installation nucléaire à l'étranger, les sanctions pénales et leurs conséquences, les dommages aux compresseurs, moteurs thermiques, turbines, objets ou structures gonflables, causés par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces biens, les déformations sans rupture causées à des récipients ou réservoirs par une explosion ayant pris naissance à l'intérieur de ces biens. CE TRAITE NE PREVOIT PAS LE RACHAT DES EXCLUSIONS SUIVANTES, qui figurent parmi les exclusions rachetables énoncées au Titre III B des CG et à l'article 3, 1 B, 2 B de la CSI. les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ; (1) La contamination des biens assurés par des substances toxiques, consécutive à un événement garanti, constitue un dommage matériel dans la mesure où elle porte atteinte à la structure ou à la substance de la chose assurée (lexique des CG). Par conséquent, les frais de décontamination sont couverts au titre de la garantie de base dans la limite des capitaux assurés sur bâtiments, matériels et marchandises (Note aux Sociétés du 10 juin 1986). (2) Les biens situés en principauté d'andorre et en principauté de Monaco, a fortiori exclus du champ d'application de la loi, peuvent être garantis contre les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée dans les conditions de l'annexe P25 (chap. 35). 1211 Titre 1 - Généralités les dommages, autres que ceux d'incendie couverts au titre de la garantie de base prévue à l'article 1er, 1 de la CSI (incendie, explosion, chute de la foudre) résultant de la pression d'un gaz ou d'un fluide introduit volontairement dans une installation à l'occasion d'essais, les dommages résultant de vols y compris ceux perpétrés à l'occasion d'un événement garanti, les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d'orage, par les eaux de ruissellement, l'engorgement et le refoulement des canalisations enterrées et des égouts, par les inondations, les raz de marée, les marées, les débordements de sources, de cours d'eau et, plus généralement, par la mer et autres plans d'eau naturels et artificiels, ainsi que les dommages causés par les masses de neige ou de glace en mouvement, par un tremblement de terre, une éruption volcanique, l'effondrement, l'affaissement ou le glissement du sol, les coulées de boues, chutes de pierres et autres cataclysmes. Sont toutefois garantis les dommages couverts au titre : - de la garantie de base (Art. 1er, 1 de la CSI), à l'exclusion des dommages résultant d'un incendie ou d'une explosion causé par un tremblement de terre ou une éruption volcanique, - des garanties du fait de la loi prévues à l'article 1er, 2 de la CSI (action du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, effets des catastrophes naturelles), - de la garantie optionnelle prévue à l'article 1er, 3 C de la CSI (action de la grêle ou du poids de la neige), les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir, même à l'occasion d'un événement garanti au titre du contrat, pour des dommages causés aux tiers par émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol et les eaux, et provenant des biens assurés situés sur un site comprenant une installation dont l'exploitation est soumise à autorisation en application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de toute loi qui lui serait substituée, les frais et pertes suivants, mentionnés à l'article 2 2 de la CSI, subis par l'assuré : - frais de déplacement et de relogement, perte d'usage, pertes de loyers et pertes indirectes sur justificatifs, à moins qu'ils ne résultent d'un dommage matériel couvert au titre des garanties définies à l'article 1 er, 1 (garantie de base), 2 (dommages dus aux effets du vent) ou des garanties optionnelles définies à l'article 1 er 3A (tous dommages à l'occasion d'attentats), 3C (dommages causés par l'action de la grêle et du poids de la neige), 3D alinéas 3 et 4 (fuites d'eau accidentelles et dommages de gel) et 3E (risque atomique) de la CSI, - remboursement de la cotisation d'assurance "dommages-ouvrage", pertes indirectes forfaitaires, remboursement des intérêts d'emprunts et remboursement des honoraires d'experts, à moins qu'ils ne résultent d'un dommage matériel couvert au titre de la garantie de base (article 1 er 1) ou des garanties optionnelles définies à l'article 1 er 3A et 3E de la CSI. les conséquences pécuniaires des responsabilités mentionnées à l'article 2 3 de la CSI (responsabilités du locataire, du propriétaire, du locateur d'ouvrage, du dépositaire et responsabilité à l'égard des tiers), à moins qu'elles ne résultent d'un dommage matériel couvert au titre de la garantie de base (article 1 er 1) ou des garanties optionnelles définies à l'article 1 er 3A et 3E de la CSI. les frais exposés par l'assuré, pour remédier à un vice propre ou d'un défaut de fabrication. Restent toutefois garantis les dommages de la nature de ceux couverts au titre du contrat qui, dans leur origine ou leur étendue, résultent d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication, y compris les dommages atteignant la partie d'un bien viciée ou défectueuse, les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion couverts au titre de la garantie de base (Art. 1er, 1 de la CSI), causés aux biens assurés par leur fermentation (1) ou leur oxydation, les dommages aux biens suivants dont l'assuré est propriétaire : - les appareils à vapeur pour des dommages consistant en crevasses et fissures dues notamment à l'usure, aux coups de feu (il s'agit d'une surchauffe due à un manque d'eau qui altère le métal de l'appareil) et au gel. Peuvent être couverts, en souscrivant la garantie mentionnée à l'article 1er, 3 D de la CSI ("risques spéciaux") et aux conditions de cette garantie, les dommages causés par le gel à ces appareils. - le terrain, les pelouses, les arbres et plantations, les clôtures et les ouvrages de génie civil, - les véhicules terrestres à moteur ainsi que leurs remorques et semi-remorques dont la mise en circulation est soumise en France à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (Art. L du Code des Assurances). 111 Indemnités - Règle proportionnelle de capitaux Le contrat est soumis au principe indemnitaire énoncé l'article L du Code des Assurances dont le premier alinéa stipule que "l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre". En outre, le premier alinéa de l'article 8 de (1) Les dommages aux marchandises périssables, conservées en entrepôts frigorifiques, résultant de leur fermentation ayant eu pour cause déterminante la détérioration, la destruction, l'arrêt ou le dysfonctionnement de l'installation assurant le maintien des conditions de leur conservation, peuvent être couverts aux conditions de la clause b) de la rubrique TA n12 Titre 1 - Généralités la CSI précise que : "L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable". Pour connaître les valeurs à garantir, il appartient à l'assuré de se reporter à l'article 4 de la CSI. Le montant des garanties souscrites doit être suffisant. En effet, l'article L du Code des Assurances dispose que : "s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire". Ce principe est connu sous le nom de "règle proportionnelle de capitaux" (plus simplement appelée "règle proportionnelle" dans la suite du Traité) : capitaux assurés indemnité = dommage x valeurs à garantir Comme le prévoit l'article L du Code des Assurances, les conditions générales admettent la non-application de la règle proportionnelle dans le cas de garanties pour lesquelles l'assuré ne peut déterminer la "valeur de la chose assurée". Il s'agit de la garantie de certains frais, pertes et responsabilités accordée au premier risque : voir titres 5 et 6. Dans d'autres cas, l'assuré peut bénéficier d'une tolérance dans l'application de cette règle (voir article 6 de la CSI). Les inconvénients pour l'assuré, liés à la difficulté de souscrire des capitaux suffisants, puis de les "suivre" en fonction de l'érosion monétaire, sont palliés par l'adaptation périodique des primes et des garanties à chaque échéance du contrat en fonction d'un indice RI, prévue à l'article 5 de la CSI. 112 Prime - Réduction proportionnelle d'indemnité La prime payée par l'assuré à l'assureur est la contrepartie de la garantie que celui-ci lui accorde. La prime annuelle acquittée par l'assuré pour chacune des garanties qu'il a souscrites est le produit du taux de prime exprimé en / par le montant des capitaux garantis dit "assiette de prime". Le taux de prime est fonction du danger présenté par le risque. Aussi, l'assuré est-il tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. Il doit en outre déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur (Art. L du Code des Assurances). Des omissions ou des inexactitudes dans sa déclaration peuvent conduire l'assureur à percevoir une prime inférieure à celle qui correspond aux caractéristiques techniques du risque. En cas de sinistre, si l'assuré est de mauvaise foi, le contrat est réputé nul (Art. L du Code des Assurances). Si l'assuré est de bonne foi, l'indemnité devra être diminuée dans le rapport existant entre le taux de la prime effectivement payée et le taux de la prime due par l'assuré ainsi que le prévoit l'article L du Code des Assurances. C'est la réduction proportionnelle d'indemnité (plus communément appelée règle proportionnelle de prime) : Indemnité réduite = indemnité x Taux de la prime payée Taux de la prime due A noter que : L'absence de mauvaise foi s'apprécie par rapport au jour où la déclaration aurait dû être faite. La réduction proportionnelle est applicable même si les omissions ou les inexactitudes ont été sans influence sur la réalisation du sinistre. 1413 Titre 1 - Généralités 12 DEFINITIONS Agrément Il s'agit d'un mode de sélection de matériels et d'entreprises. L'agrément est délivré au terme d'une procédure privée qui consiste à sélectionner les matériels et les entreprises qui satisfont aux conditions d'agrément définies par les assureurs avec le concours des organismes professionnels concernés. A la date de la présente édition du Traité, seul existe un agrément "assurance" délivré par le CNPP. Année-risque L'élaboration par la FFSA de la Statistique Commune des Risques d'entreprises repose sur l'observation de populations de contrats pendant une ou plusieurs années-calendrier. L'unité qui mesure l'importance (en nombre) d'une population statistique est l'année-risque. Un contrat dont l'échéance est au 1er janvier, et qui produit donc ses effets durant toute une année, est compté pour une année-risque ; un autre, qui expire au 9ème mois de l'année (échéance au 1er octobre), ne compte que pour 9/12 = 0,75 année-risque ; si ces deux contrats appartiennent à la même population, ils sont comptés pour 1,75 année-risque. Assiette de prime Voir Prime Assuré L'assuré est celui dont les biens ou les responsabilités font l'objet du contrat. Le preneur d'assurance (ou contractant) est celui qui, en signant le contrat en son nom personnel, s'engage envers l'assureur, notamment à payer la prime. Le bénéficiaire est celui qui est appelé, en cas de sinistre, à recueillir l'indemnité résultant de l'application du contrat. Souvent, ces trois qualités sont réunies sur la même personne. Cependant, il est des cas où le preneur d'assurance se distingue de l'assuré et bénéficiaire (assurance pour compte par exemple). Dans d'autres cas, le preneur d'assurance et l'assuré sont une seule et même personne et c'est une autre qui est le bénéficiaire. Certification Procédure officielle de sélection de matériels et d entreprises exécutée conformément aux prescriptions de la loi dite Scrivener et de ses décrets d'application. Seuls des organismes certificateurs agréés par les pouvoirs publics et dont les règlements de certification ont été approuvés, sont autorisés à appliquer cette procédure. Celle-ci consiste notamment à vérifier que les produits présentés ont satisfait à des conditions d'essais et que leur fabricant a mis en place un système garantissant la qualité des produits. En outre, l'attribution des certifications est soumise à l'appréciation d'un Comité consultatif pluridisciplinaire (certification A2P, certification NF, certification APSAD, certification NF-A2P,...). Chargement Il s'agit du chargement commercial, à distinguer du chargement fiscal constitué par les taxes auxquelles sont assujetties les opérations d'assurance, et des contributions. Le chargement correspond à un accroissement de la prime pure par lequel l'assureur répercute sur l'assuré les frais qu'il engage pour la gestion et la commercialisation des contrats. Compartiment à l'épreuve du feu Le compartiment à l'épreuve du feu doit être conforme aux prescriptions de la règle R15. Il est destiné à isoler, à l'intérieur d'un bâtiment, une activité ou un stockage aggravant. En aucun cas, il ne peut être considéré comme un ouvrage destiné : - à protéger des matières ou des marchandises d'un incendie survenu à l'extérieur du compartiment ; - à résister aux effets d'une explosion survenant à l'intérieur ou à l'extérieur du compartiment. Contenu Ce terme désigne l'ensemble des biens (mobilier personnel, matériel et marchandises) présents dans un risque. Cotisation : voir à Prime Emballages La CSI (lexique - marchandises) précise que les emballages se rapportant à la profession de l'assuré doivent être assimilés aux marchandises lui appartenant. Il ne s'agit pas des emballages constituant les produits finis de l'activité principale de l'assuré. Par ailleurs, selon la norme NF H , il faut entendre par emballage : - "les moyens d'emballage et les moyens auxiliaires d'emballage" ; 1514 Titre 1 - Généralités - "les objets destinés à envelopper ou à contenir un produit ou un ensemble de produits pendant leur manutention, leur stockage ou leur présentation à la vente, en vue de les protéger ou de faciliter ces opérations et assurant, de plus, le respect de l'environnement". L'emballage est donc tout ce qui permet de transporter, de manutentionner, de stocker et de distribuer un produit. Il assure en premier lieu la fonction de contenant : ce sont notamment des caisses, palettes-caisses, casiers, boîtes, sacs, poches, étuis, tubes, filets, plateaux, cageots, cagettes, blisters (enveloppes réalisées par pelliculage), fûts, tonneaux, jales (récipients de capacité comprise entre 250 et 400 litres), jerricans, outres (communément désignés par la marque commerciale Cubitainer), bouteilles, flacons, seaux, pots, aérosols et de petits conteneurs de capacité allant jusqu'à litres environ. Les grands emballages de transport (grands conteneurs dont la capacité se mesure par dizaine de mètres cubes et les citernes) ainsi que les emballages fixes de stockage ne sont pas considérés comme des emballages et doivent être assimilés à du matériel. Doivent être également considérés comme des emballages tous les objets employés pour le suremballage (fardelage de colis ou charges palettisées à l'aide de films en matières plastiques thermorétractables ou étirables), la protection mécanique des charges (cales, amortisseurs, matériaux de capitonnage, de rembourrage) ou leur protection physicochimique (matériaux-barrières tels que les complexes thermosoudables servant à l'enveloppement de la charge ; déshydratants, absorbants ;...), et les autres accessoires d'emballage que sont les liens (ficellerie, feuillards de cerclage, sangles, sandows), les adhésifs, les moyens de fermeture (couvercles, bouchons, capsules) et de préhension, cônes, manchons, bobines, tourets, ainsi que les palettes. Etablissement Il s'agit de l'ensemble de biens appartenant au même propriétaire, concourant à la même exploitation et réunis dans un périmètre tel qu'aucun de ces biens n'est séparé du bien le plus voisin par une distance supérieure à 200 m. Grands risques (au sens du Code des Assurances) Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes : 1 Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'euros, 2 Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'euros ; 3 Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250. Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée. Indice RI Il s'agit d'un indice propre à l'assurance Incendie, plus particulièrement destiné aux risques d'entreprises, entré en vigueur le 1er avril 1975 et dont la composition est donnée dans le lexique de la CSI. Toutes les sommes mentionnées dans le Traité sont exprimées en multiples de cet indice. Par conséquent l'indice ayant pour valeur 4057 au 1 er janvier 2002, à cette date il faut traduire 150 fois l'indice RI par euros. Au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre de chaque année, la FFSA publie les valeurs de l'indice RI devant entrer en vigueur respectivement les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier suivants. Toutefois, ces valeurs sont normalement publiées environ un mois et demi avant les dates limites, soit environ deux mois et demi avant leur entrée en vigueur. Inflammables (Liquides) La loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et plus précisément les textes (décrets et arrêtés) pris en application de ladite loi, classent les liquides inflammables en quatre catégories en fonction notamment de leur POINT d'eclair : A. Liquides extrêmement inflammables : Oxyde d'éthyle (1) et tout liquide dont le point d'éclair est inférieur à 0 C et dont la pression de vapeur à 35 C est supérieure à 10 5 pascals (2)(3) ; (1) Ether éthylique (ou éther ordinaire). (2) Ou millibars. (3) L'essence et les supercarburants répondant aux spécifications françaises ont un point d'éclair inférieur à 0 C et une pression de vapeur inférieure à 105 pascals. Ils relèvent donc des liquides inflammables de 1ère catégorie. 1615 Titre 1 - Généralités B. Liquides inflammables de 1ère catégorie : Tous liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables. Sont assimilés aux liquides inflammables de 1ère catégorie : - les alcools de toute nature dont le titre est supérieur à 60 pour cent en volume ; - les liquides inflammables de 2ème catégorie et les liquides peu inflammables, définis ci-après, lorsqu'ils sont réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair. C. Liquides inflammables de 2ème catégorie : Tous liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 C et inférieur à 100 C, sauf les fiouls (ou mazout) lourds. Sont assimilés aux liquides inflammables de 2ème catégorie les alcools de toute nature dont le titre est supérieur à 40 pour cent mais inférieur ou égal à 60 pour cent en volume ; D. Liquides peu inflammables Fiouls (ou mazout) lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives. Conventions pour l'application du présent Traité : - tout produit en solution ou dilué à plus de 20 % en volume doit être assimilé au solvant ou diluant utilisé sauf à connaître le point d'éclair réel du mélange ; - les pétroles bruts sont assimilés aux liquides inflammables de 1ère catégorie sauf à connaître leur point d'éclair réel ; - les huiles et les graisses à l'état liquide d'origine animale, végétale et minérale, les asphaltes, bitumes, brais, résines et matières bitumineuses à l'état liquide sont assimilés aux liquides peu inflammables ; - par "liquide inflammable", sans mention d'un point d'éclair ou sans référence à une catégorie réglementaire rappelée ci-dessus, on désigne un liquide dont le point d'éclair est inférieur à 100 C. - la classification réglementaire n'est pas retenue pour les alcools de bouche (alcool éthylique ou éthanol) ; suivant leur titre alcoométrique, on distingue les alcools n'excédant pas 25 %, compris entre 25 % et 72 %, supérieur à 72 % en volume. Majorations Il s'agit des augmentations du taux de prime sanctionnant les aggravations présentées par un risque. Les majorations sont exprimées en % et s'appliquent additionnées dans le calcul du taux net à partir du taux de base. Exemple : pour un risque comportant une installation de chauffage faisant l'objet d'une majoration de 50 % (Chap. 26) et dépourvu de tout moyen de premiers secours, lacune pénalisée par une majoration de 10 % (Chap. 28), la majoration totale à appliquer est de 60 %. Mur séparatif coupe-feu Le mur séparatif coupe-feu doit être conforme aux prescriptions de la règle R15. Il est destiné à séparer deux bâtiments ou deux parties d'une même construction de telle sorte que tout incendie se déclarant d'un côté du mur séparatif coupefeu ne puisse pas se propager de l'autre côté. Un mur séparatif coupe-feu doit pouvoir jouer son rôle en se suffisant à luimême. Mur séparatif ordinaire Le mur séparatif ordinaire doit être conforme aux prescriptions de la règle R15. Il a pour objet de constituer, dans un bâtiment, une ligne de défense contre l'incendie sur laquelle les services de secours peuvent s'appuyer pour limiter la propagation du feu. Point d'éclair Les normes françaises, notamment la norme NF M , définissent le point d'éclair d'un liquide inflammable comme la température minimale à laquelle il faut le porter pour que les vapeurs émises, mélangées à l'air, s'enflamment ponctuellement au contact d'une flamme, dans des conditions normalisées. 1716 Titre 1 - Généralités Premier risque (garantie, au...) Garantie accordée avec dérogation à la règle proportionnelle, dans la limite d'un capital fixé aux Conditions Particulières du contrat qui constitue à la fois l'assiette de prime et la limite de l'engagement de l'assureur. Conformément à l'article 6 de la CSI, cette forme de garantie est admise pour les assurances suivantes pour lesquelles l'assuré ne peut déterminer à l'avance la "valeur de la chose assurée" :. frais de déplacement et de relogement,. frais de démolition et de déblai ainsi que frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative et frais de destruction et de neutralisation des biens assurés contaminés,. coût de reconstitution des supports non informatiques d'informations,. frais de duplication des supports informatiques d'informations,. honoraires de décorateur, de bureaux d'études et de contrôle technique et d'ingénierie,. frais nécessités par une remise en état des lieux en conformité avec la Législation et la Réglementation en matière de construction,. remboursement des intérêts d'emprunt (règlement TVA exclue),. responsabilité du locataire ou de l'occupant à l'égard du propriétaire pour le trouble de jouissance et responsabilité "pertes des loyers",. responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire,. responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers,. extensions des garanties de responsabilités aux dommages immatériels,. risques locatifs supplémentaires,. remboursement des honoraires d'experts. Prime - cotisation La rémunération que l'assuré doit à l'assureur en contrepartie de la garantie qu'il lui accorde pour une période d'assurance donnée est dénommée prime ou cotisation. Dans le Traité, la période d'assurance étant par convention fixée à une année, c'est donc le montant d'une prime annuelle qui est obtenu par le produit du capital assuré (ou assiette de prime) par le taux de prime exprimé en /. Prime nette La prime nette (ou prime technique) est égale à la prime pure augmentée du chargement. Les résultats d'une rubrique sont équilibrés sur une période donnée lorsque les primes nettes perçues compensent les indemnités versées par les assureurs augmentées du chargement. Prime pure La prime pure correspond au coût probable de la couverture du risque. Elle est égale au produit des capitaux assurés par le taux net. Voir aussi RUBRIQUE. Prime commerciale La prime commerciale (ou prime totale) est la somme que paye l'assuré. Elle est égale à la prime nette majorée par les taxes auxquelles sont assujetties les opérations d'assurance et augmentée des contributions. Schématiquement : Contributions Taxes Prime nette Chargement Prime commerciale Prime pure 1817 Titre 1 - Généralités Rabais Il s'agit de réductions du taux de prime traduisant des améliorations présentées par un risque. Les rabais sont exprimés en % et s'appliquent successivement dans le calcul du taux net à partir du taux de base. Exemple : pour un risque dont le code "construction" est 120 A 21 (chap. 25) et qui est doté d'un service de sécurité de type 2 ( 280), améliorations respectivement traduites sur le plan tarifaire par 10 % et 15 % de rabais, le rabais total à appliquer est égal à 23,5 %. Risque Dans le cadre du Traité, ce terme a plusieurs significations : - il désigne d'abord l'événement (ou péril) couvert par l'assureur (risque d'incendie, risque d'explosion,...), - par extension, il représente aussi la chose exposée au péril et sur laquelle porte l'assurance (un bâtiment, son contenu, une activité ou une des opérations élémentaires de cette activité,...). En assurance Incendie, on distingue plusieurs catégories de risques : les Risques d'entreprises, qui font l'objet du présent Traité, et les Risques à usage Industriel ou Commercial ne relevant pas du TRE, les Risques Simples, les Risques Agricoles. Rubrique Une rubrique est un regroupement de contrats garantissant des entreprises industrielles ou commerciales exerçant des activités sinon identiques tout au moins comparables, en nombre suffisant pour constituer une population pouvant être gérée statistiquement. D'un point de vue général, l'observation d'une population statistique sur une période donnée (une ou plusieurs annéescalendrier) permet de chiffrer quatre grandeurs caractéristiques : - le nombre N d'années-risques ; - la somme P des primes nettes acquises à la période d'observation ; - le total S des indemnités versées ou dues au titre des sinistres survenus au cours de ladite période ; - enfin, la somme C des capitaux assurés sur chaque année-risque, eux aussi acquis à la période d'observation choisie. A partir de ces grandeurs caractéristiques on tire essentiellement les valeurs annuelles ou cumulées (si la période d'observation est supérieure à une année-calendrier) de trois ratios : - le taux de prime nette moyen (moyenne des taux de prime nette appliqués par les sociétés pondérés par les capitaux auxquels ils se rapportent) : t m = P C, exprimé en / - le rapport sinistres à primes : S P, exprimé en % - et le taux de prime pure : t pp = S, exprimé en / C Les résultats d'une rubrique sont équilibrés lorsqu'est satisfaite l'égalité suivante : - en terme de prime pure : P = S - en terme de prime nette : P = S + α. P où α exprimé en %, désigne le taux de chargement moyen (moyenne des taux de chargement enregistrés par chaque société) : P S P soit : = + α. C C C ou encore : t m = La Statistique Commune établie par la FFSA fournit un taux de prime pure d'équilibre pour chaque rubrique. Il s'agit d'un taux moyen net, donc influencé par les majorations et rabais prévus dans le Traité. Par conséquent, pour passer au taux de base on procède à des simulations tarifaires sur un échantillon de contrats. t pp 1- α 1918 Titre 1 - Généralités Superficie développée On entend par superficie développée d'une construction, la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, calculée à partir du nu extérieur des murs au niveau supérieur des planchers finis ; elle comprend les étages techniques, les combles, les sous-sols, aménageables ou non, ainsi que les loggias et les oriels. Les toitures-terrasses accessibles et les balcons ne sont pas pris en compte (Il s'agit de la surface hors œuvre brute - SHOB - telle que définie par le Code de l'urbanisme - Art. R après déduction des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses accessibles et des balcons). Taux de base Le taux de base fixé à chaque rubrique de la TA, correspond au taux propre applicable à la garantie de base (chap. 20) pour un risque dit "risque ordinaire" dont les caractéristiques sont telles que ne lui sont pas applicables les majorations ou rabais prévus tant aux chap. 25 à 29 des présentes Dispositions Générales, qu'à la rubrique de la TA se rapportant à son activité. Taux moyen Lorsqu'un contrat porte sur un établissement composé de plusieurs risques passibles de taux nets différents, la prime pure est obtenue en appliquant au capital assuré sur chacun des risques son taux net. Le taux moyen n'est autre que la moyenne des taux nets des différents bâtiments pondérés par leurs capitaux respectifs. Taux net C'est un taux de prime pure qui, appliqué au capital assuré, conduit à une prime pure. Pour la garantie de base (chap. 20), il est obtenu après application au taux de base des majorations et des rabais, éventuellement après addition du taux d'ajustement propre aux risques protégés par une installation d'extinction automatique à eau et application des dispositions tarifaires sanctionnant une aggravation par communauté, contiguïté ou proximité. Taux de prime Un taux de prime est le prix (ou prime) que doit payer l'assuré pour garantir un capital de euros pendant un an. Autrement dit, c'est le rapport, exprimé en /, de la prime aux capitaux assurés selon qu'il s'agit d'une prime pure, d'une prime nette ou d'une prime commerciale, ce rapport correspond respectivement au taux de prime pure, au taux de prime nette ou au taux de prime commerciale. Taux propre C'est le taux net applicable à la garantie de base (chap. 20) d'un risque quand aucun autre risque n'exerce une influence sur lui (chap. 24). 2019 TITRE 2 GARANTIE DE BASE SECTION A : Dommages assurables et conditions de garantie SECTION B : Critères de tarification SECTION C : Exemples de calcul 2120 Titre 2 - Garantie de base Section A - Dommages assurables et conditions de garantie TITRE 2 - GARANTIE DE BASE Section A - DOMMAGES ASSURABLES ET CONDITIONS DE GARANTIE 20 EVENEMENTS ASSURES Au titre de la garantie de base, sont garantis les dommages matériels résultant de l'un des trois événements suivants, définis à l'art. 1er, 1 de la CSI : l'incendie, la chute de la FOUDRE, l'explosion et les coups d'eau des appareils à vapeur. Un coup d'eau est une surpression à l'intérieur d'un cylindre due soit à la présence d'eau à la place de vapeur, soit au choc d'une masse d'eau provenant de la condensation accidentelle dans un système utilisant la vapeur d'eau (turbine à vapeur par exemple). En outre, et sous réserve que les prescriptions de la clause n 28-D soient satisfaites, la garantie de base s'étend aux dommages causés par les FUITES ACCIDENTELLES (y compris celles consécutives au gel) (1) )ainsi que le GEL des installations d'extinction automatique à eau, type sprinkleurs. Par ailleurs, comme indiqué au Titre 1, 110, les dommages résultant d'actes DE TERRORISME OU d'attentats, lorsque ces actes s'expriment sous la forme d'un événement couvert au titre de la garantie de base, ne peuvent être exclus de ladite garantie (loi du 9 septembre 1986) (2). 21 BIENS ASSURABLES Peuvent être garantis les dommages matériels résultant d'un événement couvert au titre de la garantie de base, subis par les biens appartenant à l'assuré définis à l'art. 2 de la CSI : les BATIMENTS, ainsi que tous leurs AMENAGEMENTS et installations qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction, le MOBILIER personnel, c'est-à-dire les meubles et objets (y compris les animaux domestiques) appartenant tant à l'assuré qu'à ses employés et ouvriers ou à toute autre personne résidant ou se trouvant momentanément dans les biens assurés et non utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré, y compris les OBJETS DE VALEUR (chap. 41), le MATERIEL, c'est-à-dire le mobilier, les instruments, l'outillage et les machines utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré (à l'exclusion de tous supports d'informations) ainsi que les équipements à usage professionnel, commercial ou industriel suivants, qu'ils soient meubles ou immeubles : informatiques, électroniques, de télécommunication, d'essais, de sécurité, de levage et de manutention ainsi que les transformateurs et installations électriques, les MARCHANDISES à tous états. Cas des AMENAGEMENTS dans les bâtiments loués Il appartient au bailleur (propriétaire ou copropriétaire) de prévoir dans la garantie des bâtiments : - les aménagements tels que définis ci-dessus, - ainsi que, même s'ils ne répondent pas à cette définition, les aménagements mobiliers ou immobiliers tels que les installations privatives de chauffage et de climatisation ainsi que tout revêtement de mur, de sol et de plafond, qu'il a réalisés à ses frais. (1) Gel : il s'agit : - soit d'un gel d'une intensité anormale telle qu'il endommage un certain nombre d'installations de distribution d'eau à l'intérieur de bâtiments normalement chauffés, conçues et réalisées selon les règles de l'art, dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes, - soit d'un gel d'intensité normale survenant de façon concomitante à un événement soudain et imprévu qui le rend dommageable. (2) Voir également Titre 3, Montrer encore
DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465 Plus en détail Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages. Le souscripteur
F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique Multigym Spécial «associations» affiliées. Notice Avec vous de A à Z Multigym Spécialement conçu avec le concours de la Fédération Française de Gymnastique, Plus en détail "MULTIRISQUE INDUSTRIELLE" ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE
"MULTIRISQUE INDUSTRIELLE" ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE Nom, Prénom, Adresse du Proposant *:... ALLO ASSURANCES BP 30018 26958 VALENCE CEDEX 9 www.alloassurances.com AN AVT REMPT Date d'effet Plus en détail > Assurer l entreprise à sa juste valeur
E 515 Centre de documentation et d information de l assurance Avril 2009 L assurance des biens de l entreprise Comment assurer l entreprise afin d être indemnisé de façon optimale en cas de sinistre? Quelles Plus en détail ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES
ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES CONDITIONS PARTICULIERES Marché d'assurances 2012 CDG-64 1 Dossier de Consultation des assureurs CONDITIONS Plus en détail CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application Plus en détail >Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE
Serviced Assurance de l industrie hôtelière 26 rue Fortuny 75017 PARIS Tél : 01 55 65 05 10 Fax : 1 55 65 05 20 e-mail : era@erassur.com www.assurance-hoteliere.fr ERA est coverholder LLOYD S Etude et Plus en détail POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret Plus en détail L assurance multirisque professionnelle des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers adhérents de l UMIH Côte d Or
L assurance multirisque professionnelle des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers adhérents de l UMIH Côte d Or Définition Définition L'assurance multirisque professionnelle est une combinaison de garanties Plus en détail Gestion du programme d assurances de Lozère Développement. Dossier de consultation
Gestion du programme d assurances de Lozère Développement Dossier de consultation Cahier des clauses techniques particulières LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 1 /10 Plus en détail FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE
FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE Nom, Prénom Adresse du proposant : (sera le preneur d assurances si le contrat est souscrit)------------------------------- Affaire Nouvelle Avenant Remplacement No Plus en détail ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les Plus en détail QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles
QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet Plus en détail (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM)
LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et Plus en détail Allianz Professionnels de l auto «Confort»
Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense Plus en détail Tarif des risques simples & risques à usage industriel Tarif des risques simples ou commercial ou commercial
Tarif Incendie des Risques Simples et Risques à usage Industriel ou Commercial Grille tarifaire 1 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES Tarif des risques simples & risques à usage industriel Tarif des risques Plus en détail L ASSURANCE DE L ENTREPRISE
L ASSURANCE DE L ENTREPRISE I - ASSURANCE DES BIENS II - PERTES D EXPLOITATION III - ASSURANCE RESPONSABILITE IV LIMITES DE GARANTIES I - ASSURANCE DES BIENS DE L ENTREPRISE Il est indispensable de procéder Plus en détail Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle.
1 Contrat (Compagnie) n Date d effet : 1 ER JANVIER 20 Date d échéance : 01/01 Durée : 1 an avec tacite reconduction annuelle. Indice à la souscription : 000.00 Le contrat est régi par le Code des Assurances Plus en détail ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE
POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute Plus en détail > Pourquoi s assurer?
E 145 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance des pertes d exploitation Si la plupart des entreprises assurent leurs biens, encore trop peu d entre elles pensent à Plus en détail > Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139.
FP 139 Centre de documentation et d information de l assurance Janvier 2008 L assurance des catastrophes naturelles Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? Comment sont garantis les dommages qu elle provoque? Plus en détail MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE
MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE EXTRAIT DES GARANTIES ATTACHEES AU DEVIS Groupe Européen d Assurances Conseil et Courtage d Assurances Siège social : 14, rue Lincoln, 75008 PARIS TEL : 01 42 85 85 75 FAX : Plus en détail Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.
Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice Plus en détail Brevet de Technicien Supérieur
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Recueil d'information Pro 5R0120 08 041 365. N de client aaaaaaaaaa. Proposant
Proposition générique (sauf pour hôtels, pharmacies et centres de golf) Allianz ProfilPro Recueil d'information Pro Agence ASSURANCES ERIC ECKERT Code aaaaaa 5R0120 08 041 365 X Affaire Nouvelle à effet Plus en détail CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires
CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique Plus en détail - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR
ATTESTATION Assurance BTPlus - COMPTOIR DES REVETEMENTS 45 RUE DU MARAIS 69100 VILLEURBANNE FR Votre conseiller AXELLIANCE BUSINESS SCES 92 COURS VITTON IMMEUBLE LES TOPAZES 69006 LYON Tél : 04 72 85 80 Plus en détail Marché à procédure adaptée
Marché à procédure adaptée MAIRIE DE BOURAY-SUR-JUINE 18 rue de la Mairie 91850 BOURAY-SUR-JUINE Objet de la consultation : Cahier des Clauses Particulières Marché n 05-2014 1/5 Article1 : Objet du marché Plus en détail Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété
Code intermédiaire Intermédiaire Date QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* MULTIRISQUE IMMEUBLE (PROPRIETAIRE NON OCCUPANT) BATIMENTS OCCUPES USAGE PROFESSIONNEL (COMMERCE, INDUSTRIEL) *(faisant partie intégrante Plus en détail LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES
LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi Plus en détail La Direction du Commissariat aux Assurances,
Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du Plus en détail HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations Plus en détail <> SARL SAV GCL 0012 RUE CHEVRIER 41100 VENDOME FR
Assurance BTPlus Votre agent général M GUERAULT JEAN PIERRE 1B MAIL MARECHAL LECLERC BP 57 41102 VENDOME CEDEX Tél : 02 54 77 32 90 Fax : 02 54 73 10 96 E-mail : AGENCE.GUERAULT@AXA.FR Portefeuille : 341790087 Plus en détail Fiche Produit. Assurance HABITATION
Fiche Produit Assurance HABITATION Avec AssurOnline, l assurance habitation devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en Plus en détail DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE
DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE I - Définitions Assuré : l'élève désigné comme assuré jusqu'à l'âge où cesse l'obligation d'assurance ou au-delà s'il poursuit un cycle d'enseignement secondaire. Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 Plus en détail ATTESTATION. Assurance BTPlus SARL D EXPLOITATION ELECTRICIT DESSAU AV ADRIEN MAZET 1884 1962 ZAC DE LA CARRAIRE 13140 MIRAMAS FR
Assurance BTPlus Votre agent général M DELACOUR PHILIPPE 11 PLACE JOURDAN BP 55 13142 MIRAMAS CEDEX Tél : 04 90 58 11 38 Fax : 04 90 58 45 56 E-mail : AGENCE.DELACOUR@AXA.FR Portefeuille : 13081044 SARL Plus en détail Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance
Plan de la présentation Les marchés publics d assurance 1 Les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics en matière d assurance 1.1 Les textes applicables aux marchés publics d assurance a. Le décret Plus en détail Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail Luxembourg, le 24 janvier 2006
Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe Plus en détail A Le vocabulaire de l assurance
Salon de la copropriété 12 & 13 octobre 2011 Intervention sur le thème des assurances - Fil conducteur A Le vocabulaire de l assurance 1 Les interlocuteurs de l assuré : compagnie, intermédiaires. Compagnie Plus en détail ESTIMATION DES PERTES ET CONSEQUENCES ECONOMIQUES DUES A DES SINISTRES INFORMATIQUES EN FRANCE. France, 1992
ESTIMATION DES PERTES ET CONSEQUENCES ECONOMIQUES DUES A DES SINISTRES INFORMATIQUES EN FRANCE France, 1992 CLUSIF Date de publication : 1993 TABLE DES MATIERES RISQUES INFORMATIQUES 1992 PRESENTATION...3 Plus en détail QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUES PROFESSIONNELLES
Service d Assurance de l Industrie Hôtelière 26 rue Fortuny 75017 PARIS Tél : 01 55 65 05 10 Fax : 1 55 65 05 20 e-mail : era@erassur.com www.assurance-hoteliere.fr ERA est coverholder LLOYD S Etude et Plus en détail Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur)
Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur) RÈGLEMENT 963.41.1 d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier Plus en détail I -Assurance de dommage :
PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est Plus en détail ASSURANCE DES ELEVAGES APICOLES GROUPEMENTS et INDIVIDUELS POUR ELEVER VOS ANIMAUX EN TOUTE SERENITE
POUR ELEVER VOS ANIMAUX EN TOUTE SERENITE ASSURANCE DES ELEVAGES APICOLES GROUPEMENTS et INDIVIDUELS 1 Convention spéciale, référencée API-00, annexée aux Conditions Générales des contrats «ASSURANCE DES Plus en détail Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org
Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques Plus en détail PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898
Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après Plus en détail CCAS DE PLEURTUIT LOT N 1
CCAS DE PLEURTUIT LOT N 1 ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Plus en détail Incendie - Vol Proposition
Incendie - Vol Proposition AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour Plus en détail ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES
ANNEXE N 1 ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES DETERMINATION ET EXPRESSION DES BESOINS Ce document est un outil d aide à la détermination et à l expression des besoins d assurances. SOMMAIRE : I Renseignements Plus en détail INTERCALAIRE SOUSCRIPTEUR ASSURES BIENS ASSURES
Les présentes dispositions particulières prévalent sur les Dispositions Générales Bris de Machines réf. GA6E21F Novembre 2012 - jointes au présent contrat, partout où elles sont en contradiction avec elles. Plus en détail L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
1 sur 5 25/09/2008 16:07 Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Plus en détail ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT
Attestation d assurance R. décennale M PIONNIER SAMUEL 68 QUAI JEANNE D ARC 37500 CHINON ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT (Ce document comporte une annexe "ACTIVITÉS Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE INCENDIE
CONTRAT D ASSURANCE Conditions Générales Conditions Particulières CODE : 8 DIRECTION DES ASSURANCES 1 PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise Plus en détail Votre attestation BTPlus
Votre Agent Général PASSICOS D. ET PASSICOS N. 4 RUE DE LA GUILLERIE 40500 ST SEVER ( 05 58 76 02 59 6 05 58 76 13 52 : AGENCE.MAP2@AXA.FR N ORIAS 07 002 156 (DAVID PASSICOS) 07 014 002 (NICOLAS PASSICOS) Plus en détail Les affaires et le droit
Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité Plus en détail Renonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté Plus en détail - 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :
Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez Plus en détail Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre FOUGERAT, Vice-président, dûment à cet effet par délibération en date du
Page 1 / 5 Convention portant mise à disposition au profit de la Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise de locaux situés 8 rue d Angleterre à Nantes : le Nouveau Malakoff ENTRE LES SOUSSIGNES : Nantes Plus en détail FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE VITICOLE
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE VITICOLE COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Plus en détail CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3
CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour Plus en détail Conditions Générales Tous Risques Chantier
Construction Conditions Générales Tous Risques Chantier les solutions Entreprises Le contrat est constitué par : les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques de Plus en détail TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques
TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article Plus en détail POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE)
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE) (Imprimé du 19 mai 1988) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est Plus en détail FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI
FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com Plus en détail NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance
NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et Plus en détail TALENSIA. Vol & Vandalisme Risques Simples. Dispositions spécifiques
TALENSIA Vol & Vandalisme Dispositions spécifiques L introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L assistance sont également d application. Article Plus en détail Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):
Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR Plus en détail 4. les dommages causés lorsque le véhicule a été donné en location.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17 par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Plus en détail ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances
P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont Plus en détail Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants
Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie Plus en détail De grandes ONG ainsi qu un grand nombre de Volontaires ont choisi JP LABALETTE pour l assurance
1 Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel! De grandes ONG ainsi qu un grand nombre de Volontaires ont choisi JP LABALETTE pour l assurance des expatriés. Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales
ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07 Plus en détail Mise à disposition d'un local
Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités Plus en détail CBT SATEC 24 RUE CAMBACERES 75413 PARIS CEDEX 08. Veuillez trouver ci-joint les documents concernant votre devis GAN HORIZON AUTO
L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail Les avantages de l Assurance Sérénité Propriétaire
Assurance Sérénité Propriétaire FONCIA Groupe - Société par Actions Simplifiée (S.A.S) au capital de 54.189.955,20-424 641 066 RCS NANTERRE - siège social 13, avenue Lebrun - 92188 Antony Cedex Courtage Plus en détail RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS. Jérôme GUILLEMAIN
RESPONSABILITES ET ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS Jérôme GUILLEMAIN Sommaire 1) La responsabilité des constructeurs - La Responsabilité pénale - La Responsabilité civile (contractuelle, décennale et délictuelle/quasidélictuelle) Plus en détail ASSURANCE. Indemnité Journalière Complémentaire. pour Indépendants - "Premier mois" Income One. CONDITIONS GENERALES (version janvier 2014)
ASSURANCE Indemnité Journalière Complémentaire pour Indépendants - "Premier mois" Income One CONDITIONS GENERALES (version janvier 2014) Société Mutualiste d'assurance SECUREX, agréée sous le n de code Plus en détail Y voir plus clair dans la définition des surfaces...
Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...), Plus en détail Comores. Assurances maritimes

References: l'article 81
 l'article 63
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 L'article 105
 l'article 17