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Timestamp: 2017-05-24 13:23:14+00:00

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DécretRèglementRèglement intérieurDélibération
Décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la bourse du travail, modifié par décret n°78-1029 du 18 octobre 1978
Sur le rapport du ministère du travail, de l’emploi et de la population,
Vu le décret du 17 juillet 1900 modifié par les décrets des 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922,
Art. 1er La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informations professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.
La bourse du travail de Paris est gérée par une commission administrative placée sous le contrôle du conseil de Paris.
Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. Le nombre de ses membres est fixé à dix-neuf. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.
La durée du mandat des membres de la commission administrative est de trois années civiles ; ils doivent remplir les conditions imposées aux administrateurs de syndicats par l’article L.411-4 du code du travail. La liste des délégués des organisations syndicales est communiquée au maire de Paris qui en assure la publication. La commission administrative élit en son sein un secrétaire général qui représente la bourse du travail. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints. Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont élus à la majorité absolue de l’ensemble des membres de la commission administrative au premier tour ; à la majorité relative des membres présents au deuxième tour qui aura lieu huit jours après le premier.
La première sérance de la commission administrative sera placée sous la présidence du doyen d’âge ; il en sera ainsi à la deuxième séance dans l’hypothèse où le secrétaire général n’aurait pas été élu à la première séance.
Les décisions de la commission administrative sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, il est procédé dans un délai de huit jours, à une nouvelle délibération au cours de laquelle le président de séance a voix prépondérante.
Les organisations syndicales admises à la bourse du travail prennent, dans le cadre des lois et règlements, telles dispositions qui leur paraissent utiles pour ce qui concerne l’organisation interne de leurs bureaux, de leurs réunions, de leurs assemblées, de leurs activités d’enseignement, de leurs services de consultation et d’information.
La commission administrative répartit entre les organisations syndicales les locaux de la bourse du travail et en fixe la destination.
Des salles à usage commun sont, sous le contrôle de la commission administrative, réservées aux réunions ayant pour objet exclusif des intérêts professionnels ou à des cours ou conférences ayant pour but la promotion économique et sociale des travailleurs. Elles peuvent également être affectées par la commission administrative à des expositions, des projections ou des cérémonies ayant pour trait au travail.
Une bibliothèque est installée à la bourse du travail. Un règlement intérieur, élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris, détermine son fonctionnement.
La commission administrative se prononce sur l’admission des organisations syndicales souhaitant bénéficier des installations et des services de la bourse du travail de Paris.
Les organisations syndicales légalement constituées adressent leur demande d’admission à la commission administrative. Ces demandes d’admission doivent contenir l’engagement de respecter les dispositions réglementaires qui régissent le fonctionnement de la bourse du travail et notamment le règlement général prévu à l’article 9 ci-dessous.
La commission administrative statue sur les demandes en se conformant au présent décret et règlement général susvisé.
L’admission de ces organisations à la bourse du travail de Paris ne leur confère, à ce titre, aucun droit au logement privatif et permanent.
La commission administrative se prononce sur l’exclusion éventuelle de ces organisations.
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris affectées à des services déterminées des organisations syndicales admises.
Elle est en outre chargée d’instruire les plaintes et les réclamations des personnes ayant accès à la bourse du travail.
Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.
Elle présente annuellement au maire de Paris, qui le soumet au conseil de Paris, un compte rendu moral et financier sur les activités de la bourse du travail.
Le maire de Paris est chargé de la surveillance générale de la bourse du travail et de ses annexes : il veille à la garde et à la conservation des immeubles.
Le maire de Paris nomme à tous les emplois administratifs ; il assure le paiement, le contrôle et la liquidation des dépenses faites sur les crédits inscrits au budget de la commune de Paris, notamment des subventions accordées aux organisations syndicales, sous réserve des dispositions des articles L.184-8 et L.264-11 du code des communes.
Outre les attributions d’ordre général qui lui sont dévolues par la loi, le maire veille à l’observation des décrets et règlements qui régissent la bourse du travail, à l’exécution des décisions du conseil de Paris et de la commission administrative. Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l’article L.122-28 du code des communes.
Le maire est représenté à la bourse du travail par un régisseur, fonctionnaire du cadre des services extérieurs de la commune de Paris, assisté d’un régisseur adjoint.
Le préfet peut annuler des décisions de la commission administrative qui seraient contraires aux lois, décrets et règlements qui s’appliquent à la Bourse du Travail.
Sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet de Paris par l’alinéa précédent et des textes en vigueur et des recours contentieux, un recours gracieux peut-être exercé devant le conseil de Paris contre toutes décisions de la commission administrative y compris celles concernant les admissions et exclusions. Ce recours a un effet suspensif.
La commission administrative peut-être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation. Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.
Dans les huit jours qui suivent la dissolution, une délégation spéciale est nommée par arrêté du ministre du travail et de la participation. La délégation élit un président en son sein. Les pouvoirs de cette délégation sont limités aux actes d’administration conservatoires et urgents.
En particulier, elle ne prononce aucune admission nouvelle et ne peut décider que les exclusions résultant obligatoirement du texte du présent décret ou du règlement général. Elle ne règle pas la répartition des subventions accordées aux organisations syndicales. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que la commission administrative a été reconstituée.
Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse du travail.
Dès la publication du présent décret, la commission administrative en fonction expédiera les affaires courantes et n’accomplira que les actes d’administration conservatoires et urgents. La nouvelle commission administrative sera constituée et installée, conformément aux dispositions de l’article 2, avant le 30 juin 1970, date de l’expiration du mandat des membres de la commission administrative en place à la date du présent décret.
La composition de cette première Commission Administrative est fixée de la façon suivante :
Huit sièges à l’Union Départementale de Paris de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
Quatre sièges à l’Union Départementale de Paris de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Quatre sièges à l’Union Départementale de Paris de la Confédération Générale du Travail Force-Ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
Un siège à l’Union Départementale de Paris de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ;
Un siège à l’Union Départementale de la Confédération Générales des Cadres (C.G.C.) ;
Un siège à la Fédération de l’Éducation Nationale section de Paris (F.E.N.).
Les fonctions de l’ancien organisme de gestion expirent de plein droit dès l’installation de cette nouvelle commission administrative.
Les décrets des 17 juillet 1900, 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922 sont abrogés.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la population est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
REGLEMENT DE LA BOURSE DU TRAVAIL
Délibération du Conseil de Paris du 25 juin 1970 modifiée par
Délibération du 19 novembre 1979.
ADMINISTRATION DE LA BOURSE DU TRAVAIL.
En application des articles 2, 5 et 6 du décret du 3 avril 1970, modifié par décret du 18 octobre 1978, la Bourse du Travail de Paris et ses annexes sont administrées par une Commission Administrative composée de délégués mandatés à cet effet par les organisations syndicales. La répartition des dix-neuf sièges est fixée à chaque renouvellement par le Maire de Paris. Pour participer à la désignation des membres de la Commission Administrative, les organisations syndicales doivent être admises au plus tard à la date du 15 septembre précédant le renouvellement de la Commission Administrative.
Le mandat est de trois années civiles.
Les délégués doivent remplir les conditions fixées par l’article 2 du décret et faire partie de leur groupement professionnel depuis un an au moins.
La liste proposée est établie sur propositions de chacune des organisations syndicales.
Après avoir vérifié si les conditions légales et règlementaires sont respectées, le Maire arrêtera définitivement, avant le 24 décembre suivant, la composition de la Commission Administrative qui fera l’objet d’une publication au Bulletin municipal officiel.
La Commission Administrative désignera parmi ses membres un Secrétaire Général et deux Secrétaires Généraux Adjoints qui devront assurer le fonctionnement régulier et continu de cet organisme.
En cas de décès ou de démission d‘un délégué, un nouveau délégué devra être désigné dans un délai de quinze jours par l’organisation professionnelle à laquelle il appartenait.
En cas de décès ou de démission du Secrétaire Général ou d’un des Secrétaires Généraux Adjoints, son remplacement devra intervenir dans un délai d’un mois.
Un service juridique et un service de traduction fonctionneront également en permanence à la Bourse du Travail.
ADMISSION DES SYNDICATS
Sont seuls admises à la Bourse du Travail, conformément à l'article 5 du décret du 3 avril 1970, les organisations syndicales légalement constituées conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1927.
La Commission Administrative instituée par l'article 2 du décret doit, dans les trois mois, statuer sur les demandes d'admission qui lui sont adressées par les syndicats. Elle transmettra au préfet les délibérations concernant ces nouvelles admissions dans un délai de 15 jours.
Les organisations syndicales non admises ont le droit d'exercer devant le Conseil de Paris le recours prévu par l'article 7 du décret du 3 avril 1970.
Dans les dix jours qui suivent la notification d'un refus d'admission, l'organisation syndicale intéressée pourra faire appel de cette décision devant la commission compétente du Conseil de Paris. Cette commission devra d'urgence présenter un rapport audit conseil qui en délibèrera au cours de sa prochaine session.
EXCLUSION DE LA BOURSE DU TRAVAIL
Est obligatoirement exclue de la Bourse du Travail par décision de la Commission Administrative, toute organisation syndicale cessant de remplir les conditions légales ou règlementaires requises pour son admission à la Bourse du Travail ou contrevenant aux prescriptions du présent règlement.
Les décisions d'exclusion doivent être motivées et ne peuvent être prises à l'égard d'un groupement professionnel sans que ses représentants aient été appelés à présenter leurs observations devant la Commission Administrative.
L'organisation syndicale exclue pourra, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret et de l'article 2 du présent règlement, faire appel de la décision d'exclusion devant le Conseil de Paris. Le recours est suspensif.
La répartition des subventions votées en faveur des organisations syndicales admises à la Bourse du Travail est effectuée par la Commission Administrative au cours du troisième trimestre de chaque année. Les groupements professionnels bénéficiaires devront justifier au moins d'une année d'admission à compter du 1er janvier de l'exercice.
Pour procéder à la répartition, la Commission Administrative devra tenir compte du nombre des adhérents des organisations syndicales, de leur activité et des services rendus, notamment en matière de bibliothèque, de cours professionnels, d'aide sociale et secours divers.
Chaque année avant le 1er octobre, la Commission Administrative adresse au préfet un rapport portant sur l'activité de la Bourse du Travail, indiquant l'usage qui a été fait au cours du dernier exercice des divers locaux de la Bourse et mentionnant les besoins qui se sont révélés et auxquels il n'a pas été possible de faire face.
Sont abrogées les dispositions des délibérations du Conseil Municipal de Paris en date du 7 juillet 1905, 29 mars 1907, 10 juillet 1908, 12 et 15 février 1909 et 9 juillet 1923.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL
Article premier : Le présent règlement intérieur de la Bourse du Travail est établi par la Commission Administrative, afin de permettre l’application de l’article 3 du décret n°70-301 du 3 avril 1970 portant réforme du statut de la Bourse du Travail de Paris.
Ce règlement intérieur est applicable à la Bourse du Travail : 3 rue du Château d’Eau Paris (10ème), et à ses annexes.
La Bourse du Travail est ouverte à toute personne syndiquée ou non syndiquée, pouvant justifier avoir affaire à une organisation y ayant son siège. Elle est ouverte aux secrétaires des syndicats du lundi matin au vendredi soir de 8 heures à 23 heures et le samedi de 8 heures à 18 heures.
En cas de nécessité absolue, ces secrétaires pourront se rendre dans leurs bureaux, après fermeture de la Bourse, sur présentation d’une carte spéciale. Elle est ouverte au public du lundi matin au vendredi soir de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 23 heures. Le samedi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 45.
Les salles et bureaux devront être libérés un quart d’heure avant la fermeture de la Bourse du Travail, afin de permettre au personnel d’effectuer des rondes.
Pour la tenue de congrès ou de réunions importantes, la Bourse du Travail pourra être ouverte les dimanches et jours fériés.
Des dérogations pourront être décidées par la Commission Administrative quant aux heures d’ouvertures de nuit, dimanches et jours fériés, et en cas de circonstances exceptionnelles.
En raison de l’affluence habituelle de la Bourse du Travail, et par mesure de sécurité, les accès d’entrée, les couloirs, les escaliers devront être suffisamment dégagés pour permettre la circulation.
Toute vente, quête ou distribution pourront être tolérées, après accord de la Commission Administrative. Par mesure d’hygiène et de sécurité, il est interdit de faire entrer des animaux dans la Bourse.
Un panneau spécial réservé aux communications et informations de la Commission Administrative est disposé dans le hall d’entrée de la Bourse centrale et des annexes.
Des panneaux réservés aux organisations ayant leur siège à la Bourse du Travail sont placés dans des endroits fixés par la Commission Administrative de façon à permettre aux syndicats de porter à la connaissance des intéressés toute communication les concernant.
Les locaux et équipements attribués aux syndicats admis à la Bourse du Travail, ainsi que les objet mobiliers fournis par la préfecture, sont placés sous la responsabilité des occupants.
En cas de détériorations, La Commission Administrative prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir le respect des lieux, et, s’il en était besoin, obtenir réparation.
Les syndicats doivent déposer leur clé après usage sur les panneaux placés sous la responsabilité du personnel de surveillance de la Bourse du Travail. Aucune clé ne pourra être retirée sans la présentation de la carte délivrée par la Commission Administrative.
Article neuf : Les syndicats ayant leur siège en dehors de la Bourse du Travail, mais y étant néanmoins adhérents, pourront à leur demande disposer d’une case pour leur correspondance ou toute communication qui leur serait adressée.
Seuls seront admis à la Bourse du Travail les syndicats affiliés aux organisations syndicales (C.F.D.T.-C.F.T.C.-C.G.C.-C.G.T.-F.O.-F.E.N.) prévues par l’article 10 du décret n° 70-301 du 3 avril 1970.
Tout syndicat faisant une demande d’admission à la Bourse du Travail devra l’adresser à la Commission Administrative et l’accompagner du numéro d’inscription à la préfecture.
Toute salle demandée pour une réunion ayant un autre but que ceux prévu par l’article 3, alinéas 3 du décret du 3 avril 1970 devra faire l’objet d’un examen de la part de la Commission Administrative.
Par mesure d’hygiène, de propreté et de bon ordre, il est interdit d’apporter à boire et à manger dans les salles de réunions mises à disposition des syndicats, sauf dérogation exceptionnelles de la Commission Administrative.
Toutes personnes provoquant du désordre ou commettant des dégradations dans la Bourse du Travail seront expulsées et l’entrée pourra leur en être interdite.
Le présent règlement sera affiché à plusieurs exemplaires dans la Bourse du Travail et ses annexes.
Ampliation en sera adressée au Conseil de Paris, au Préfet de Paris, au Régisseur de la Bourse du Travail qui en assurera l’exécution.
Le présent règlement est toujours modifiable et révisable par la Commission Administrative.
Fait à Paris, le 21 décembre 1973.
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PORTANT SUR L’UTILISATION DES SALLES DE REUNIONS
En application des articles 3 de ses Statuts et 12 de son Règlement intérieur, la Commission Administrative réunie en assemblée plénière le 18 mars 2014, délibère et réaffirme qu’aucune réunion ou manifestation à caractère politique ou confessionnel ne peut se dérouler à la Bourse du Travail de Paris et cela pour quelques motifs que ce soient.
Le non-respect de cette interdiction pourrait valoir à l’organisation concernée une exclusion temporaire ou définitive au titre de l’article 3 du Règlement de la Bourse.
L’organisation qui contreviendrait sciemment à cette interdiction verra sa responsabilité civile et/ou pénale directement recherchée en cas d’incidents mettant en cause la sécurité des biens ou des personnes.

References: Art. 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2