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Timestamp: 2019-01-19 23:41:50+00:00

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Nullité du placement en détention tirée de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la CEDH - Chambre de l'instruciton de DOUAI, 29 octobre 2013 Lille, Roubaix, Nord (59)
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Nullité du placement en détention tirée de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la CEDH - Chambre de l'instruciton de DOUAI, 29 octobre 2013
La chambre de l'instruction a considéré, au visa des articles 145, 199, 216 et 802 Du COde de procédure pénale, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que :
"le fait pour le juge des libertés et de la détention de s'entretenir d'un dossier avec le juge d'instruction qui l'a saisi en vue d'un placement en détention, puis avec le ministère public qui a requis un placement en détention, après le débat contradictoire et alors qu'il a mis en délibéré sa décision, apparaît comme contraire aux principes du contradictoire et de la publicité des débats qui président en la matière, alors que le mis en examen et son conseil n'ont pas été associés à ces entretiens et ne peuvent donc pas en discuter la teneur.
La violation de ces principes, garanties d'un procès équitable et du respect des droits de la défense, tels qu'affirmés par l'article 145 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, font nécessairement grief à la personne mise en examen.
En conséquence, l'ordonnance de placement en détention entreprise doit être annulée, ansi que le mandat de dépôt dont elle constitue le support."

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 145
 l'article 6