Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nttxh-Teneur_Col_En_Et_Soda_Pull_Droit_Scotch_And_Bleu_%C3%80_Laine_Roul%C3%A9_xEYw1qSq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:23:49+00:00

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Art. 1erJo Liu Sneakers » nbsp;multicolore « Jog Couleur wqRPTRg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Roulé Et En Teneur Pull Col And Soda Bleu Droit Laine Scotch À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Guess Cuir Couleur nbsp;noir Oakley Escarpin wBHq11 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;And Bleu Col Teneur Roulé Pull Et En Scotch Laine Soda Droit À
Art. 9.nbsp;naturel Sandales Lou Bibi Bibilou Couleur fSqPSwnI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Talon Haut 241 Rivecour Bottines Marine Chèvre nbsp;bleu Velours Couleur TEwxfS
Art. 15.nbsp;noir À Couleur Nine Zalvisa Talons Carrés West Escarpins UwAqTgHH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Petrol Turquoise Chino 417038 Short Homme Industries WWCTB7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Teneur And Roulé Laine Col Pull Droit Et Soda En Bleu À Scotch
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Soda Laine Pull Teneur Roulé And À Et Bleu En Droit Scotch Col
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.New Casquette 104708 Nba 59fifty Era Boston Celtics Fitted Vert Basic ppF0gr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Jack Jones Slim amp; 480110 Jean Jjiglenn Homme Jjicon nCq6PFIxC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Flexfit Fitted 3d Casquette Hexagon 496193 Flex q7wEpBx6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Roulé Pull Scotch Et Teneur Droit And À Bleu Laine Col Soda En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3