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Timestamp: 2014-08-01 03:42:41+00:00

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Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 relative au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant les aliments surgel�s destin�s � l'alimentation humaine
Document 389L0108
389L0108 Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 relative au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant les aliments surgel�s destin�s � l'alimentation humaine
Journal officiel n� L 040 du 11/02/1989 p. 0034 - 0037 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 9 p. 49 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 15 Tome 9 p. 49
par 194N
DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 d�cembre 1988 relative au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant les aliments surgel�s destin�s � l'alimentation humaine ( 89/108/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et
notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission, en coop�ration avec le Parlement europ�en ( 1 ), vu l'avis du Comit� �conomique et social ( 2 ), consid�rant que la fabrication et le commerce des denr�es surgel�es destin�es � l'alimentation humaine, ci-apr�s d�nomm�es �aliments surgel�s�, occupent une place de plus en plus importante dans la Communaut�; consid�rant que les diff�rences existant entre les l�gislations nationales concernant les aliments surgel�s
entravent leur libre circulation; qu'elles peuvent cr�er des conditions de concurrence in�gales et qu'elles ont de ce fait une incidence directe sur l'�tablissement et le fonctionnement du march� commun; consid�rant qu'il est d�s lors n�cessaire de rapprocher ces l�gislations; consid�rant qu'il faut, � cet effet, donner � la r�glementation communautaire le champ d'application le plus large possible en l'�tendant � toutes les denr�es surgel�es destin�es � l'alimentation humaine et en y incluant non
seulement les produits destin�s � �tre livr�s tels quels au consommateur final ainsi qu'aux restaurants, h�pitaux, cantines et collectivit�s similaires, mais �galement ceux qui doivent faire l'objet de transformations ou de pr�parations ult�rieures; consid�rant toutefois que cette r�glementation ne doit pas s'appliquer � des produits qui ne seraient pas pr�sent�s dans le commerce comme aliments surgel�s; consid�rant qu'il convient, en tout �tat de cause, d'�tablir les principes g�n�raux auxquels doit
satisfaire tout aliment surgel�; consid�rant que, par la suite, des dispositions particuli�res en compl�ment des principes g�n�raux pourront, si n�cessaire, �tre arr�t�es pour certains groupes d'aliments surgel�s, selon la proc�dure applicable � chacun de ces groupes; consid�rant que la surg�lation a pour but de conserver les caract�ristiques intrins�ques des aliments par un processus de cong�lation rapide et qu'il est n�cessaire d'atteindre, dans tous les points du produit, une temp�rature
�gale ou inf�rieure � - 18 oC : consid�rant que, � une temp�rature de - 18 oC, toute activit� microbiologique susceptible d'alt�rer la qualit� d'une denr�e alimentaire est suspendue et qu'il en r�sulte la n�cessit� de maintenir au moins cette temp�rature, moyennant une certaine tol�rance techniquement in�vitable, pendant l'entreposage et la distribution des aliments surgel�s avant leur mise en vente au consommateur final; consid�rant que certaines augmentations de temp�rature sont in�vitables
pour des raisons techniques et que, d�s lors, elles peuvent �tre tol�r�es � condition qu'elles ne nuisent pas � la qualit� des produits, ce qui peut �tre assur� par le respect des bonnes pratiques de conservation et de distribution, compte tenu en particulier du niveau de rotation des stocks; consid�rant que les performances de certains �quipements techniques actuellement utilis�s pour la distribution locale des aliments surgel�s ne sont pas de nature � assurer dans tous les cas le respect int�gral des
limites de temp�rature impos�es par la pr�sente directive et qu'il convient d�s lors de pr�voir un r�gime transitoire permettant d'amortir normalement le mat�riel existant; consid�rant que la pr�sente directive peut se borner � �noncer les objectifs � atteindre en ce qui concerne aussi bien l'�quipement utilis� pour l'op�ration de surg�lation que les temp�ratures � respecter dans les installations et engins d'entreposage, de manutention, de transport et de distribution; consid�rant qu'il incombe
aux �tats membres de s'assurer, au moyen de contr�les officiels, que le mat�riel employ� est de nature � r�pondre � ces objectifs : consid�rant qu'un tel contr�le rend inutile tout syst�me de certification officielle au niveau des �changes commerciaux; consid�rant qu'il convient de pr�voir la possibilit� d'utiliser des fluides frigorig�nes, ce qui implique leur contact avec les aliments surgel�s; que, d�s lors, ces fluides doivent �tre suffisamment inertes pour ne pas c�der aux aliments des
constituants en une quantit� susceptible de prdanger pour la sant� humaine, d'entra�ner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d'alt�rer leurs caract�res organoleptiques; consid�rant que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'arr�ter la liste des substances en question et de fixer leurs crit�res de puret� ainsi que les conditions de leur emploi; consid�rant que les aliments surgel�s destin�s au consommateur final ainsi q'aux restaurants, h�pitaux, cantines et autres
collectivit�s similaires sont soumis, en ce qui concerne leur etiquetage, aux r�gles �tablies par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 d�cembre 1978, relative au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant l'�tiquetage et la pr�sentation des denr�es alimentaires destin�es au consommateur final ainsi que la publicit� faite � leur �gard ( 3 ), modifi�e en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 4 ): que la pr�sente directive peut, d�s lors, se borner � pr�voir les mentions sp�cifiques
dans le cas des aliments surgel�s; consid�rant que, dans le but de faciliter les �changes, il convient d'arr�ter �galement les r�gles d'�tiquetage des aliments surgel�s non destin�s � �tre livr�s en l'�tat au consommateur final ni aux restaurants, h�pitaux, cantines et autres collectivit�s similaires; consid�rant que, pour simplifier et acc�l�rer la proc�dure, il convient de confier � la Commission l'adoption de mesures d'ex�cution de caract�re technique; consid�rant que, dans tous les cas pour
lesquels le Conseil conf�re � la Commission des comp�tences pour l'ex�cution de r�gles �tablies dans le domaine des denr�es alimentaires, il convient de pr�voir une proc�dure instaurant une coop�ration �troite entre les �tats membres et la Commission au sein du comit� permanent des denr�es alimentaires, institu� par la d�cision 69/414/CEE du Conseil ( 5 ), A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE : Article premier 1 . La pr�sente directive concerne les denr�es surgel�es destin�es � l'alimentation
humaine, ci-apr�s d�nomm�es �aliments surgel�s �. 2 . Aux fins de la pr�sente directive, on entend par �:iliments surgel�s� les denr�es alimentaires : - qui ont �t� soumises � un processus appropri� de cong�lation dit �surg�lation�, permettant de franchir aussi rapidement que n�cessaire, en fonction de la nature du produit, la zone de cristallisation maximale ayant pour effet que la temp�rature du produit dans tous ses points - apr�s stabilisation thermique - est maintenue sans interruption � des
valeurs �gales ou inf�rieures la - 18 oC, et
- qui sont commercialis�es de mani�re � indiquer qu'elles poss�dent cette caract�ristique . Les glaces alimentaires ne sont pas consid�r�es comme aliments surgel�s au sens de la pr�sente directive . 3 . La pr�sente directive s'applique sans pr�judice des dispositions communautaires relevant : a ) d'une organisation commune des march�s dans les domaines de l'agriculture et de la p�che : b ) de l'hygi�ne v�t�rinaire . Article 2 Seuls
les produits d�finis � l'article 1er paragraphe 2 peuvent porter les d�nominations pr�vues aux articles 8 et 9 . Article 3 1 . Les mati�res premi�res utilis�es pour la fabrication des aliments surgel�s doivent �tre de qualit� saine, loyale et marchande et pr�senter le degr� n�cessaire de fra�cheur . 2 . La pr�paration des produits � traiter et la surg�lation doivent �tre effectu�es sans retard � l'aide d'un �quipement technique appropri� de mani�re a r�duire au minimum les modifications chimiques,
biochimiques et microbiologiques . Article 4 Les medias frigorig�nes dont l'emploi en contact direct avec les aliments surgel�s sont autoris�s, � l'exclusion de tous autres, sont les suivants : - l'air, - l'azote, - l'anhydride carbonique . Par d�rogation au premier alin�a, les �tats membres peuvent maintenir jusqu'au 31 d�cembre 1992 les l�gislations nationales autorisant l'utilisation en tant que medium frigorig�ne du dichlorodiphluorom�thane ( R 12 ). Les crit�res de puret�
auxquels ces medias frigorig�nes doivent r�pondre sont fix�s en tant que de besoin selon la proc�dure pr�vue � l'article 12. Article 5 1 . La temp�rature des aliments surgel�s doit �tre stable et maintenue, dans tous les points du produit, � - 18oC ou plus bas, avec �ventuellement de br�ves fluctuations vers le haut de 3oC maximum pendant le transport . �baqe�aw kat�cyjhw� ou �taxe�aw kat�cyjhw� �yperkatecygm�na�;2 . Toutefois, des tol�rances sur la temp�rature du produit conformes aux bomes
pratiques de conservation et de distribution sont admises pendant la distribution locale et dans les meubles de vente au consommateur final aux conditions suivantes : a ) ces tol�rances ne doivent pas d�passer 3oC; b ) elles peuvent toutefois atteindre 6oC dans les meubles de vente au consommateur final, si et dans la mesure o� les �tats membres le d�cident . Dans ce cas, les �tats membres choisissent la temp�rature en fonction de la rotation des stocks ou des produits dans le commerce de d�tail et
ils informent la Commission des mesures prises, en indiquant les motifs qui les justifient . La Commission r�examinera la tol�rance pr�vue au pr�sent point en fonction des �volutions techniques et pr�sentera, si n�cessaire, des propositions au Conseil, avant le 1er janvier 1993 . 3 . Pendant un d�lai de huit ans � compter de la notification de la pr�sente directive, les �tats membres peuvent, pour la distribution locale, autoriser des tol�rances allant jusqu'� 6oC . Article 6 1 . Les �tats
membres : a ) s'assurent que les �quipements utilis�s pour la surg�lation, l'entreposage, le transport, la distribution locale et les meubles de vente sont aptes � garantir le respect des exigences pr�vues par la pr�sente directive; b ) effectuent un contr�le officiel par sondage des temp�ratures des aliments surgel�s . 2 . Les �tats membres s'abstiennent d'exiger que, en vue ou lors de la commercialisation des aliments surgel�s, le respect des dispositions du paragraphe 1 soit attest� par un
certificat officiel . Article 7 Les aliments surgel�s destin�s � �tre livr�s au consommateur final doivent �tre conditionn�s par le fabricant ou le conditionneur dans des pr�emballages appropri�s qui les prot�gent contre les contaminations ext�rieures microbiennes ou autres et contre le dess�chement . Article 8 1 . La directive 79/112/CEE s'applique aux produits vis�s par la pr�sente directive et destin�s � �tre livr�s en l'�tat au consommateur final ainsi qu'aux restaurants, h�pitaux, cantines et
autres collectivit�s similaires, sous r�serve des conditions suivantes : a ) la d�nomination de vente doit �tre compl�t�e par la ou les mentions suivantes : en langue espagnole : �ultracongelado� ou �congelado rapidamente�, en langue danoise : �dybfrossen�, en langue allemande . �tiefgefroren� ou �Tiefleuehlkost� ou �tiefgekuehlt� ou �gefrostet�, en langue grecque : �baqe�aw kat�cyjhw� ou �taxe�aw kat�cyjhw� �yperkatecygm�na�, en langue anglaise : �quick-frozen�, en
langue fran�aise : �surgel�, en langue italienne : �surgelato�, en langue n�erlandaise : �diepvries�, en langue portugaise : �ultracongelado�; b ) l'indication de la date de durabilit� minimale doit �tre accompagn�e par l'indication de la p�riode durant laquelle les produits surgel�s peuvent �tre entrepos�s par le destinataire et par l'indication de la temp�rature de conservation et/ou de l'�quipement de conservation requis; c ) l'�tiquetage de tout aliment surgel� doit comporter une
mention permettant d'identifier le lot; d ) l'�tiquette de tout aliment surgel� doit comporter une communication claire du genre �ne pas recongeler apr�s d�cong�lation �. Article 9 1 . L'�tiquetage des produits d�finis � l'article 1er paragraphe 2 et non destin�s � �tre livr�s au consommateur final ni aux restaurants, h�pitaux, cantines et autres collectivit�s similaires comporte les seules mentions obligatoires suivantes : a ) la d�nomination de vente compl�t�e conform�ment � l'article 8
paragraphe 1 point a ); b ) la quantit� nette exprim�e en unit� de masse; c ) une mention permettant d'identifier le lot; d ) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur �tabli � l'int�rieur de la Communaut� . 2 . Les mentions pr�vues au paragraphe 1 doivent figurer sur l'emballage, le r�cipient ou le conditionnement ou sur une �tiquette li�e � ceux-ci . 3 . Le pr�sent article n'affecte pas les dispositions communautaires plus d�taill�es
ou plus �tendues existant en mati�re de m�trologie . Article 10 Les �tats membres ne peuvent, pouou leur �tiquetage, interdire ou restreindre la commercialisation des produits d�finis � l'article 1 paragraphe 2 et conformes � la pr�sente directive et aux mesures prises pour son application . Article 11 Les modalit�s relatives au pr�l�vement des �chantillons, au contr�le des temp�ratures des aliments surgel�s et aucontr�le des temp�ratures dans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et
de stockage sont d�termin�es selon la proc�dure pr�vue � l'article 12 avant l'expiration d'un d�lai de vingt-quatre mois apr�s la notification de la pr�sente directive . Article 12 1 . Au cas ou il est fait r�f�rence � la proc�dure d�finie au pr�sent article, le comit� permanent des denr�es alimentaires est saisi par son pr�sident, soit � l'initiative de celui-ci, soit � la demande du repr�sentant d'un �tat membre . 2 . Le repr�sentant de la Commission soumet au comit� un projet de mesures �
prendre . Le comit� �met son avis sur ce projet dans un d�lai que le pr�sident peut fixer en fonction de l'urgence de la question . Il se prononce � la majorit� qualifi�e pr�vue � l'article 148 paragraphe 2 du trait� . Le pr�sident ne prend pas part au vote . 3 . a ) La Commission arr�te les mesures envisag�es lorsqu'elles sont conformes � l'avis du comit� . b ) Lorsque les mesures en visag�es ne sont pas conformes � l'avis du comit�, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux mesures � prendre . Le Conseil statue � la majorit� qualifi�e . c ) Si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date � laquelle il a �t� saisi, le Conseil n'a pas arr�t� de mesures, la Commission arr�te les mesures propos�es . Article 13 1 . Les �tats membres prennent les mesures n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive . Ils en informent imm�diatement la Commission . Ces mesures doivent : - admettre, au plus tard dix-huit mois apr�s
la notification ( 6 ) de la directive, le commerce des produits conformes � la pr�sente directive, - interdire, au plus tard vingt-quatre mois apr�s la notification de la directive, le commerce des produits non conformes � la pr�sente directive . 2 . En ce qui concerne les meubles de vente au consommateur final, les �tats membres peuvent, pendant un d�lai de huit ans � compter de la notification de la pr�sente directive, maintenir les l�gislations existantes au moment de l'application de la
pr�sente directive . Dans ce cas, les �tats membres en informent la Commission, en indiquant les motifs justifiant leur d�cision . Article 14 Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive . Fait � Bruxelles, le 21 d�cembre 1988 . Par le Conseil
( 4 ) JO no L 144
du 29 . 5. 1986, p . 38 .
( 5 ) JO no L 291 du 19 . 11 . 1969, p . 9.(6 ) La pr�sente directive a �t� notifie� aux Etats membres le 10 janvier 1989 .

References: l'article 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 148