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Timestamp: 2017-01-24 09:40:04+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, 11946 et 12022
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 11946;12022Numéro NOR : CETATEXT000007687148 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;11946 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Maire - Absence de division du terrain au sens de l'article R - 421-32 - 5.68-03-02 Permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 4.000 m2 délivré par le maire. Si ce terrain provenait de la division d'une parcelle de près de 12.000 m2, il ne ressort pas du dossier que la construction projetée se soit accompagnée d'une division du terrain au sens de l'article R.421-32,5 du code de l'urbanisme, auquel cas le préfet et non le maire eût été seul compétent pour délivrer le permis.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyen inopérant - Risques pour la sécurité publique pouvant rendre nécessaire l'intervention de mesures de police municipale.68-03-07 La circonstance que la présence d'une maison d'habitation à proximité d'un élevage de sangliers peut présenter pour la sécurité publique des dangers susceptibles de rendre nécessaire l'intervention de l'autorité chargée de la police municipale n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire cette maison.Texte : VU 1 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ET DU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN, L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN FINISTERE A ACCORDE A M. A... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET LE SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. Z... LOUIS , DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ET DU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN, L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN A ACCORDE A M. A... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET PAR LE SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LA REQUETE DE M. Z... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET CONCERNENT LE MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA REQUETE DE M. Z... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 9 DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE, "TOUTE CREATION DE PORCHERIE ANNEXEE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SOUMISE A AUTORISATION DU PREFET APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE..." ; QU'AUX TERMES DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 78 BIS RELATIF AU STOCKAGE ET A L'ELIMINATION DU LISIER, "UN PLAN D'EPANDAGE DOIT ETRE ANNEXE A LA DEMANDE D'AUTORISATION VISEE A L'ARTICLE 74... L'EPANDAGE EST INTERDIT : - A MOINS DE 200 METRES DE TOUTE HABITATION ; CETTE DISTANCE POURRA ETRE REDUITE A 100 METRES DANS TOUS LES CAS OU LE PLAN D'EPANDAGE MONTRE QU'A CETTE DISTANCE, IL N'EN RESULTE PAS D'INCONVENIENTS POUR L'HYGIENE PUBLIQUE..." ;
QUE CES DISPOSITIONS, INSEREES DANS UN TITRE III DU REGLEMENT, CONSACRE A L'HYGIENE EN MILIEU RURAL, ETABLISSENT A LA FOIS DES REGLES DE FOND ET DES REGLES DE PROCEDURE QUI SONT INDISSOCIABLES LES UNES DES AUTRES ET NE PEUVENT CONCERNER, COMME L'INDIQUE LEUR LIBELLE, QUE LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A PLONEOUR-LANVERN ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X..., LE SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN : CONSIDERANT QUE M. Z... A OBTENU LE 11 DECEMBRE 1975 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN DE 4000 METRES CARRES QU'IL AVAIT ACQUIS LE 23 JANVIER PRECEDENT ; QUE, SI CE TERRAIN PROVENAIT DE LA DIVISION D'UNE PARCELLE DE 11.860 METRES CARRES, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SE SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION DU TERRAIN AU SENS DE L'ARTICLE R.421-32 5 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AINSI, LA CONDITION POSEE PAR CET ARTICLE POUR QUE LA DECISION RELEVE DU PREFET N'ETAIT PAS REMPLIE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET A LA FOURNITURE D'ELECTRICITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 6 NOVEMBRE 1975 QUE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIENT SUFFISAMMENT ASSURES LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE PLONEOUR-LANVERN : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 16 MARS 1971 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN N'A PAS ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE MENTION N'A ETE FAITE DE CETTE APPROBATION DANS DES JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE M. Z... SOUTIENT QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DES PUBLICATIONS, QUI SONT REQUISES PAR LES ARTICLES 15 ET 21 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 POUR LES PLANS DIRECTEURS ET POUR LES PLANS DE DETAIL ET QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EGALEMENT EXIGEES POUR LES PLANS SOMMAIRES DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PREVU PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 MODIFIANT LE DECRET N 58 - 1463 DU 31 DECEMBRE 1958, LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE PLONEOUR-LANVERN N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE CES DISPOSITIONS, INSEREES DANS UNE SECTION DU CODE RELATIVE A L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS, NMAINTIENT 'ONT PAS POUR OBJET DE PRESERVER LE DE TEL OU TEL TYPE D'ACTIVITE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN N'AURAIT PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR REFUSER EN RAISON DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES SOLS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR M. Z... ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PRESENCE D'UNE MAISON D'HABITATION A PROXIMITE D'UN ELEVAGE DE SANGLIERS PEUT PRESENTER, POUR LA SECURITE PUBLIQUE, DES DANGERS SUSCEPTIBLES DE RENDRE NECESSAIRE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA POLICE MUNICIPALE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CETTE MAISON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET M. Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE PLONEOUR-LANVERN EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET PAR LE SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... LOUIS , A M. CONAN Y... , AU SYNDICAT AGRICOLE DE PLONEOUR-LANVERN A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : Arrêté municipal 1975-12-11 Ploneour-Lanvern permis de construire Decision attaquée confirmationArrêté préfectoral 1971-03-16 FinistèreCode de l'urbanisme R110-21 [1975]Code de l'urbanisme R421-32 5Décret 1959-09-21 art. 15, art. 21Décret 1962-04-13Décret 58-1463 1958-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 11946;12022Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. OlivierRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 27/02/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 74
 L'ARTICLE 78
 L'ARTICLE 74
 L'ARTICLE 5
 art. 15
 art. 21