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La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27 - Revue de LexisNexis France
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Cour de cassation ; Rapport annuel pour l'année 1988.
Filiation légitime — Présomption de paternité.
Informatique (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Sécurité sociale (assujettissement).
La responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés, personnes morales et groupements (L.P.F. articles L. 266 et L. 267)
Organisation des juridictions - AVOCATS. — Exercice de la profession. Incompatibilités. D. 9 juin 1972, art. 57. Syndic de copropriété. Activité prohibée (non).
Organisation des juridictions - PROCÉDURE CIVILE. — Ministère public. Communication d'une cause. Effets. Droit d'intervenir comme partie principale (non).
Compétence des juridictions - COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Bail à construction. Litiges. Compétence du tribunal de grande instance.
Compétence des juridictions - CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Obstacle. Règles générales de compétence ne donnant pas compétence aux tribunaux français (non). Application en matière de divorce.
Droit commun - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Condamnation initiale du seul mari. Extension à l'épouse. Rectification d'une erreur (non). Cassation.
Droit commun - EXÉCUTION PROVISOIRE. — Arrêt. Expertise. Mesure provisoire (oui). Condamnation au versement d'une provision. Exécution provisoire. Maintien (oui). Conditions. Garantie sous forme de caution bancaire.
Droit commun - PROCÉDURE CIVILE. — Acquiescement. A) Acquiescement implicite. Exécution d'un jugement non exécutoire. Consignation de la provision pour expert. Participation aux opérations d'expertise. Réserves (non). Appel. Irrecevabilité. B) Expertise. Décision non assortie d'exécution provisoire. Consignation (oui). Assistance à la première réunion d'expertise (oui). Actes d'exécution. Acquiescement (oui). C) Expertise. Fixation de la valeur locative d'un bail commercial. Exécution de la mesure d'instruction. Appel. Irrecevabilité.
Droit commun - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Jugement en dernier ressort, par défaut. Absence de justification de l'expiration des délais d'opposition.
Règles particulières - PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur une opposition à une ordonnance du juge commissaire et ayant refusé à un créancier de le relever de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°) .
Règles particulières - CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention Bruxelles, 27 septembre 1968. Dispositions transitoires. Actes authentiques. Acte notarié reçu postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention. Formule exécutoire. Possibilité (non).
SOMMAIRES - AIDE JUDICIAIRE. — Procédure. Appelant. Avoué constitué (oui). Cour d'appel. Nécessité d'attendre la décision du bureau d'aide judiciaire pour statuer (non).
SOMMAIRES - ALIMENTS. — Pension alimentaire. Enfant naturel. Contribution à l'entretien. Tribunal d'instance. Compétence exclusive (non). Juge aux affaires matrimoniales. Compétence incidente. Délimitation.
SOMMAIRES - APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Assignation en revendication de propriété d'un acquéreur. Appel en garantie du vendeur. Tiers propriétaire (oui). Appel. Demande en résolution et restitution du prix. Nouveau C. proc. civ., art. 566. Application (oui). Demandes irrecevables (non).
SOMMAIRES - APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Confirmation d'un jugement. Motif. Absence de moyen de droit ou de fait soutenus par l'appelant. Cassation. Constitution d'avoué (oui). Délai pour conclure. Recherche nécessaire.
SOMMAIRES - APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Intérêt. Qualité. Application. Demande en revendication d'un immeuble. Vente de l'immeuble.
SOMMAIRES - ARBITRAGE. — Sentence. Amiable composition. Principes directeurs du procès. Respect. Nécessité. Caractère contradictoire des débats. Mentions insuffisantes. Annulation de la sentence. Nouveau C. proc. civ., art. 1484, 4° .
SOMMAIRES - AVOUÉS. — Tarif. D. 30 juillet 1980. art. 25. Intérêt du litige. Détermination.
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Liquidation des biens. Dessaisissement. L. 13 juillet 1967, art. 15. Adjudication d'un immeuble. Pourvoi de l'intéressé recevable (non).
SOMMAIRES - CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Étrangers. Maintien en rétention. Décision. Locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
SOMMAIRES - EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Divorce. Mari. Procédure suivie au domicile élu de son épouse. Acte d'appel. Adresse exacte de l'épouse (non). Préjudice (non). Exception rejetée.
SOMMAIRES - EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Litispendance. Défaut. Demande de provision devant le tribunal de commerce. Instance au fond dans une autre ville devant le tribunal de grande instance.
SOMMAIRES - HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Sommation de prendre connaissance d'un cahier des charges. Recherches sur le domicile du débiteur saisi. Constatations insuffisantes.
SOMMAIRES - INJONCTION DE PAYER. — Procédure. Opposition à ordonnance. Tribunal. Jugement rendu sans que l'opposant ait été avisé de la date du renvoi. Cassation.
SOMMAIRES - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges. Administration des preuves. Amicus curiae. Récusation. Rejet de la requête. Fondement.
SOMMAIRES - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Date de l'audience où l'affaire a été débattue. Obligation (non).
SOMMAIRES - JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).-Pouvoirs des juges. Faits. Limitation à l'assignation (non). Faits soumis à un débat contradictoire (oui).
SOMMAIRES - PROCÉDURE CIVILE. — Acquiescement. Jugement de divorce. Dommages-intérêts et frais en faveur de l'épouse. Acceptation de trois acomptes. Appel avant encaissement du deuxième acompte. Acquiescement (non).
SOMMAIRES - SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Droit de retrait. L. 24 juillet 1867, art. 52. C. rural, art. L. 521-6. Engagement de 50 ans. Respect de la liberté individuelle (non).
SOMMAIRES - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Contrat de travail. Rupture. Licenciement pour motif économique. Contrôle administratif. C. trav., art. 321-7. Compétence administrative (oui).
SOMMAIRES - PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. Non-obtention des prêts. Défaillance de la condition. Offre du vendeur de se substituer dans le service d'un prêt refusé. Condition. Substitution prévue à l'avant-contrat [Éd. N, 89, II, p. 185] .
SOMMAIRES - Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en compte des prestations versées par les Caisses aux victimes. Limite. Majoration de la rente par la commission régionale d'invalidité après recours de la victime contre la Caisse (non). Prise en compte du montant de la rente notifiée par la Caisse à l'employeur
SOMMAIRES - Action paulienne. — Effets. Donation-partage, Incorporation d'une donation antérieure. Détermination de l'existence de la fraude paulienne. Date retenue. C. civ., art. 1167 et 1078-1. Violation
SOMMAIRES - Agents de Change. — Responsabilité professionnelle. Caractérisation. Qualité de mandataire. C. civ., art. 1992. Application
SOMMAIRES - Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juillet 1964, art. 19. Restitutions. Calcul aboutissant à une exécution du contrat annulé. C. civ., art. 1234. Violation. Conséquences
SOMMAIRES - Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15. Faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Amnistie dans les conditions de l'art. 14. Application. Employeur. Pourvoi contre l'arrêt antérieur à la loi et ayant suspendu les effets de la sanction sans incidence pécuniaire. Non-lieu à statuer
SOMMAIRES - Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15. Faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur. Amnistie dans les conditions de l'art. 14. Application. Salarié. Sanction sans incidence pécuniaire. Pourvoi contre l'arrêt antérieur à la loi et ayant refusé d'annuler la sanction. Non-lieu à statuer
SOMMAIRES - Appel (en matière civile). — Décisions suceptibles d'appel. Jugement de sursis à statuer d'un conseil de prud'hommes jusqu'à décision du tribunal administratif. Décision du premier président autorisant l'appel (non). Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 380). Exception devant être relevée d'office (nouveau C. proc.civ., art. 120)
SOMMAIRES - Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Personne ni partie ni représentée en première instance. Irrecevabilité. Exception non soulevée par la partie contre laquelle est formée la demande. Cour d'appel. Refus de statuer (non). Cassation
SOMMAIRES - Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Prise en compte gratuite de périodes d'activité salariée en Algérie pour le compte de son père (oui). Preuve (oui)
SOMMAIRES - Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Contribution de solidarité (L. 3 janvier 1970). Taxe d'entraide. Objet social. Absence de caractère fiscal au sens de la directive du conseil des communautés (Cour de justice des communautés 27 novembre 1985)
SOMMAIRES - Assurances terrestres. — Assurance automobile. Accident de la circulation. Blessures causées au propriétaire du véhicule occupant la place du passager. Réparation due. Obligation de l'assureur. Obligation au plus égale à celle du conducteur auteur du dommage
SOMMAIRES - Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance invalidité-décès. Annulation (non). Assuré. Fausse déclaration intentionnelle. C. ass., art. L. 113-8. Application (non). Fausse déclaration portant sur un risque expressément exclu de la garantie
SOMMAIRES - Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. A) Obligations plus onéreuses que celles du débiteur (non) (C. civ., art. 2013). Contrat de prêt. Disposition prévoyant le paiement des intérêts par un tiers. Obligation de la caution au paiement des intérêts (non). B) Pluralité de cautions. Disparition d'une caution. Invocation de la nullité de l'engagement pour erreur (oui). Maintien de la totalité des cautions. Condition déterminante de l'engagement. Preuve (oui)
SOMMAIRES - Chose jugée. — Champ d'application. Décision admettant une créance à un règlement judiciaire (oui). Instance pénale engagée pour critiquer les conditions d'admission. Remise en cause (non)
SOMMAIRES - Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale. Contestation. Preuve de la non-utilisation conformément au mandat. Charge. Employeur
SOMMAIRES - Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégué du personnel. Opérations électorales. Organisation. Accord préélectoral. Défaut. Organisation syndicale. Liste des candidats. Dépôt antérieur. Nullité
SOMMAIRES - Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Caractérisation. Associé d'une S.A.R.L. Éléments nécessaires (non)
SOMMAIRES - Compétence administrative ou judiciaire. — Construction-Urbanisme. Lotissement. Travaux d'agrandissement non conformes au permis de construire. Action des copropriétaires aux fins de mise en conformité. Sursis à statuer jusqu'à la décision administrative relative à l'obtention d'un permis de construire rectificatif (non)
SOMMAIRES - Compétence (en matière civile). — Taux du ressort. Litige concernant une demande en paiement inférieure à 13.000 F. Taux du dernier ressort du tribunal d'instance. Appel. Irrecevabilité
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire en cas de non-respect. Peine au sens du C. civ., art. 1152, al. 2 (oui). Modération par le juge (oui)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.. Nullité non soulevée par le salarié. Nullité pouvant être soulevée par l'employeur (non)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation. Autorisation d'absence. Participation des salariés aux élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale (L. 17 décembre 1982, art. 26, al. 2). Défaut. Absence du salarié sans autorisation. Présentation au bureau de vote. Justification (oui). Retenue de rémunération. Interdiction
SOMMAIRES - Contrat de travail. — 1° Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise des principaux éléments d'un fonds de commerce d'une société par une autre (oui). 2° Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Prolongation d'une période d'essai. Accord du salarié. Preuve (non). 3° Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Indemnité de licenciement. Salarié de moins de deux ans d'ancienneté. Attribution (non)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. A) Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Collusion frauduleuse entre les employeurs successifs destinée à y faire échec. Appréciation souveraine des juges du fond. B) Maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur pour l'exécution du préavis. Conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée. Obstacle (non)
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive (non). Directeur. Caisse autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Refus d'agrément du ministre. Effets. Cessation d'activité de plein droit. Impossibilité de maintien de l'emploi
SOMMAIRES - Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise. Tribunal administratif. Annulation du licenciement. Salarié. Dommages-intérêts (oui)
SOMMAIRES - Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective. C. trav., art. L. 135-2. Dispositions plus favorables. Définition. Statut dérogatoire (oui)
SOMMAIRES - Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Décision nommant l'expert. Notification. Nouveau C. proc. civ., art. 267. Disposition dispensant l'expert de veiller au caractère contradictoire des opérations d'expertise (non)
SOMMAIRES - Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation (C. expr., art. L. 13-9). Conditions. Défaut de paiement ou de consignation de l'indemnité dans le délai d'un an à compter de la décision définitive. Appréciation. Prise en considération du versement des intérêts moratoires (non)
SOMMAIRES - Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Prononcé. Principe de la contradiction. Nouveau C. proc. civ., art. 709 et 716. Violation (non)
SOMMAIRES - Indivision. — Licitation. Cahier des charges. Droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires. Illicéité (non)
SOMMAIRES - Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Salariés. Cotisations. Débiteur. Association polyclinique (oui). Médecin considéré comme salarié
SOMMAIRES - Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Intérêts au taux légal de l'indemnité accordé au titre de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. Date du prononcé de l'arrêt (oui)
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Corps de chauffe atteint de vice. Élément permettant la qualification de gros ouvrage. Précision nécessaire
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie de parfait achèvement. C. civ., art. 1792-6. Mise en oeuvre. Délai. Respect nécessaire
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie, Immeuble vendu en copropriété. Injonction de mise en conformité de l'administration. Action en garantie du maître de l'ouvrage vendeur contre les locateurs d'ouvrage. Recevabilité. Intérêt direct et certain. Caractérisation
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Réception sans réserve. Caractérisation. C. civ., art. 1792-6, al. 1. Violation (oui)
SOMMAIRES - Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Ensemble immobilier. Désordres survenus après réception. Architecte maître d'oeuvre. Reconnaissance de responsabilité avec les autres constructeurs. Champ d'application
SOMMAIRES - Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée. Mesure équivalente. Substitution au navire saisi d'un autre navire du débiteur. Opportunité (oui). Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 5. Violation (non)
SOMMAIRES - Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéficiaire. Prêts en vue de l'accession à la propriété. Cessation des versements des mensualités de remboursement. Effets. Perte définitive du droit à l'allocation de logement (C. sec. soc., art. D. 542-19 et D. 542-29)
SOMMAIRES - Prestations familiales. — Allocation de parent isolé. C. sec. soc., art. R. 524-1. Bénéfice. Femme célibataire ne vivant pas maritalement (oui). Charge exclusive de l'enfant sans participation des personnes avec lesquelles elle vivait
SOMMAIRES - Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. OEuvre de compilation (non). Apport intellectuel de l'auteur constituant une création originale. Caractérisation (non)
SOMMAIRES - Propriété littéraire et artistique. — Contrats. Revue médicale. Vente. Auteur. Articles non publiés par l'ancienne revue. Lettre de la nouvelle société éditrice. Remaniements demandés. Publication (non). Rémunération (non). Fondement
SOMMAIRES - Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Prêt obtenu à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Résolution de la vente. Conséquence. Restitution des sommes empruntées. L. 10 janvier 1978, art. 3 et 10. Violation par les juges du fond
SOMMAIRES - Prud'hommes. — Procédure. Appel. Taux du ressort. Jugement insusceptible d'appel. C. trav., art. R. 517-4. Demandes ne constituant qu'un seul chef. Caractérisation. Montant supérieur ou non au taux de compétence en dernier ressort. Détermination nécessaire
SOMMAIRES - Référés. — Compétence d'attribution. Demande de provision. Demande non sérieusement contestable. Caractérisation (oui). Recevabilité
SOMMAIRES - Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 872. Référé commercial. Ordre de restitution au débiteur des sommes versées par lui à un créancier en paiement d'une dette non contestée pour limiter les effets d'une saisie conservatoire. Pouvoirs du juge des référés (non)
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créance privilégiée du Trésor. Champ d'application. Créances mises en recouvrement depuis la date d'ouverture de la procédure collective (oui)
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises ne pouvant être identifiées au jour de l'ouverture de la procédure collective. Action en revendication. Irrecevabilité
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Montant nominal des effets de commerce impayés. Conditions. Justification de la détention. Contestation du débiteur. Recouvrement partiel déjà effectué. Admission au passif pour un montant inférieur à la production (oui)
SOMMAIRES - Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Privilège de la Sécurité sociale. Défaut d'inscription avant l'ouverture de la procédure collective. Maintien du privilège pour les sommes échues dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure collective (oui)
SOMMAIRES - Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Indemnités dues au représentant. C. trav., art. L. 751-9. Indemnité de clientèle et de licenciement. Cumul au titre du même contrat (non)
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Appel dilatoire. Abstention de comparution en première instance. Procédure abusive (oui). Condamnation à des dommages-intérêts. Pouvoirs du juge des référés (oui)
SOMMAIRES - Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Transport des élèves d'un établissement scolaire. Blessures causées par un élève à un autre. Parents du responsable. Garantie du transporteur (non). Bénéfice de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de la personne transportée (non). Qualité de tiers par rapport au contrat liant le transporteur à la victime (oui)
SOMMAIRES - Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Paiements effectués jusqu'à la dénonciation. Validité (oui). C. proc. civ., art. 565
SOMMAIRES - Saisie immobilière. — Conditions de validité. Pouvoir aux fins de saisie. Acte affecté d'une nullité de fond (oui). Habilitation du signataire non établie. Constatation
SOMMAIRES - Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Application (non). Irrégularité du pouvoir aux fins de saisie. Irrégularité soulevée par le représentant du créancier désigné après l'audience éventuelle. Partie sommée (non)
SOMMAIRES - Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Cotisations de l'année entière. Débiteur. Nouvel employeur
SOMMAIRES - Sociétés anonymes. — Administration. Nomination au conseil de surveillance. Incompatibilité avec les fonctions de salarié. Conséquence. Suspension de fait du contrat de travail. Application
SOMMAIRES - Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution. Réalisation d'un seul programme de construction. Appel de fonds. Stipulation permettant une spécialisation. Insertion. Procédure. D. n° 55-563, 20 mai 1955, art. 2, Caractère Impératif
SOMMAIRES - Successions-Partage. — Dettes de la succession. Paiement. Succession vacante. Obligation du curateur. Étendue. C. civ., art. 802, 813, 814. C. proc. civ., art. 998 et s.
SOMMAIRES - Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. Droit de préemption. Exercice. Action en rescision pour lésion. Obstacle. Caractère aléatoire de la cession litigieuse (oui). C. civ., art. 889
SOMMAIRES - Travail. — Travail temporaire. Entreprise de travail temporaire. Responsabilité. C. civ., art. 1147. Obligation de prudence dans le recrutement du personnel
SOMMAIRES - Usufruit. — Droits et obligations des parties. Nu-propriétaire. Grosses réparations. Exécution. Obligation résultant des règles de droit commun (non)
SOMMAIRES - Vente immobilière. — Garantie. C. civ., art. 1642. Violation. Caractérisation
SOMMAIRES - Débits de boissons. — Réglementation. Établissement protégé. C. débits de boissons, art. L. 49. Station du chemin de fer métropolitain. Distance à respecter. Détermination
SOMMAIRES - Dénonciation calomnieuse. — Procédure. Action publique. Initiative des poursuites. Ministère public. Conditions. Nécessité d'une décision de classement sans suite préalable
SOMMAIRES - Fouilles archéologiques. — Infractions. L. 27 septembre 1941, art. 1 et 19 validée par Ord. 13 septembre 1945. Acte constitutif de recherche sauvage. Fouille sur le terrain d'autrui à l'aide d'un détecteur de métaux sans autorisation
SOMMAIRES - Impôts et contributions. — Procédure. Administration des impôts. Constitution de partie civile. L. proc. fisc., art. L. 232. Effets
SOMMAIRES - Police de la circulation. — Qualification. Véhicule neuf. Définition. Absence de circulation. Absence d'immatriculation
SOMMAIRES - Prescription (en matière pénale). — infraction continue. Point de départ. Jour de la cessation de l'infraction. Détention irrégulière d'avoirs à l'étranger. Point de départ. Jour de la cessation de la détention
SOMMAIRES - Travail. — Inspection du travail. Transports. Inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Compétence spéciale. Étendue. C. trav., art. L. 611-4. D. 21 avril 1975, art. 18, 19 et 20. L. 30 décembre 1982. Buffet de gare (oui)
SOMMAIRES - Construction — Urbanisme. — « Servitude de tour d'échelle. Établissement. Conditions jurisprudentielles
SOMMAIRES - Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. Fonctionnement. Saisine directe ou indirecte des C.F.E. Difficultés
SOMMAIRES - Etat civil. — Registres. Second original. Dépôt au greffe des tribunaux de grande instance. Difficultés. Solutions. L. n° 89-18, 13 janvier 1989, art. 75

References: art. 57
 art. 14
 art. 173
 art. 566
 art. 1484
 art. 25
 art. 15
 art. 52
 art. 321
 art. 1167
 art. 1992
 art. 19
 art. 1234
 Art. 15
 Art. 15
 art. 380
 art. 120
 art. 2013
 art. 1152
 art. 26
 art. 267
 art. 709
 art. 1153
 art. 1792
 art. 1792
 art. 5
 art. 3
 art. 872
 art. 565
 art. 715
 art. 2
 art. 802
 art. 998
 art. 889
 art. 1147
 art. 1642
 art. 1
 art. 18
 art. 75