Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000568897&dateTexte=20060315
Timestamp: 2013-05-19 15:38:15+00:00

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TITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2002-04-03 art. 1 JORF 19 avril 2002
Installation de stockage de déchets ménagers et assimilés :
installation d'élimination de déchets ménagers et assimilés par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris :
Un site permanent (c'est-à-dire pour une durée supérieure à un an) utilisé pour stocker temporairement des déchets ménagers et assimilés, dans les cas :
- de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an, ou
- de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans en règle générale,
Déchets ménagers et assimilés : déchets municipaux et déchets non dangereux ;
Déchet non dangereux : tout déchet qui n'est pas défini comme dangereux par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ;
Installation de stockage mono-déchets : une installation recevant exclusivement des déchets de même nature et issus d'une même activité.
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 5, 6 JORF 2 mars 2002
- les stockages spécifiques de déchets inertes ;
- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement des minéraux réalisé sur le site d'extraction ;
- les bassins de décantation ou de lagunage ;
- le dépôt de boues de dragage non dangereuses le long de petites voies d'eau après leur extraction de celles-ci, et de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et son sous-sol ;
- l'utilisation, dans les installations de stockage, de déchets inertes appropriés pour des travaux d'aménagement ou de réhabilitation et de remblai à des fins de construction ;
- les épandages sur le sol de boues, y compris les boues d'épuration et les boues résultant d'opérations de dragage, ainsi que de matières analogues dans un but de fertilisation ou d'amendement.
Dans le cas des installations de stockage mono-déchets, les dispositions des articles 11 à 14 du titre II et de l'article 47 du titre IV pourront être adaptées sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement démontrant l'absence de risques potentiels pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et après avis du Conseil supérieur des installations classées sur le type de stockage concerné.
Sans préjudice des dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, le préfet peut décider que les articles 5, 6, 7 (à l'exception du contrôle visuel et de l'obligation de tenue d'un registre), 11 à 19, 22, 25, 29, 35 à 44 et 47 ne sont pas, en tout ou partie, applicables aux installations existantes d'une capacité n'excédant pas 15 000 tonnes ou admettant au maximum 1 000 tonnes par an qui desservent des îles, lorsque ce site est la seule installation de stockage de l'île et qu'il est destiné à recevoir exclusivement les déchets produits sur cette île. Le préfet transmet au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au plus tard pour le 1er décembre 2002, la liste des sites concernés, avec les éléments justifiant la mise en oeuvre de ces exemptions.
TITRE II : CRÉATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS ET EXTENSIONS D'INSTALLATIONS EXISTANTES. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1 JORF 2 mars 2002
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets ménagers et assimilés.
Chapitre Ier : Admission des déchets. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 7 JORF 2 mars 2002
Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont ceux qui figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Pour tous les déchets pour lesquels l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe au moins un critère d'admission, cette information préalable prend la forme d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est délivré par l'exploitant au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent.
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 8, 9 JORF 2 mars 2002
- d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable ;
- d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Pour chaque véhicule apportant des déchets, il consigne sur le registre des admissions :
- les quantités et les caractéristiques des déchets ;
- la date et l'heure de réception ;
- le résultat des éventuels contrôles d'admission.
L'exploitant informe régulièrement l'inspecteur des installations classées des cas de refus de déchets.
Chapitre II : Choix et localisation du site. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 10 JORF 2 mars 2002
La barrière de sécurité passive est normalement constituée par le substratum du site qui doit présenter, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres.
Chapitre III : Aménagement du site. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 11 JORF 2 mars 2002
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre. Si la superficie de l'installation de stockage dépasse nettement celle de la zone à exploiter, un second fossé peut ceinturer cette dernière. Ces aménagements doivent être réalisés dans leur intégralité avant le début de l'exploitation.
Les casiers contenant les déchets de la catégorie D sont équipés, au plus tard un an après leur comblement, d'un réseau de drainage des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et le transporter de préférence vers une installation de valorisation ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion.
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 12 JORF 2 mars 2002
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 13 JORF 2 mars 2002
Un relevé topographique du site conforme à l'article 3 du décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspecteur des installations classées.
Créé par Arrêté 2001-12-31 art. 1 14 JORF 2 mars 2002
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées.
TITRE III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION Chapitre Ier : Règles générales d'exploitation. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 15 JORF 2 mars 2002
Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site sauf s'il s'agit de déchets en balles. Ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances. La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les modalités de mise en place des déchets, la fréquence de leur recouvrement et la quantité minimale de matériaux de recouvrement qui doit être présente sur le site.
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 16 JORF 2 mars 2002
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à disposition de l'inspecteur des installations classées. Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes, doit être réalisé tous les ans.
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 17 JORF 2 mars 2002
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 18 JORF 2 mars 2002
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, dans le respect des dispositions de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Chapitre II : Suivi des rejets. Article 35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 19 JORF 2 mars 2002
Chapitre III : Contrôles des eaux et du biogaz. Article 40 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 20, 21 JORF 2 mars 2002
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant, en accord avec l'inspecteur des installations classées, met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 22 JORF 2 mars 2002
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés).
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 23 JORF 2 mars 2002
Chapitre IV : Information sur l'exploitation. Article 45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 24 JORF 2 mars 2002
Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévu à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, et à l'occasion de la mise en service de son installation, l'exploitant adresse au maire de la commune où elle est située un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
TITRE IV : COUVERTURE DES PARTIES COMBLÉES ET FIN D'EXPLOITATION Chapitre Ier : Couverture. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 25 JORF 2 mars 2002
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles 24-1 à 24-8 du décret d'application du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article 34-1 du décret d'application du 21 septembre 1977 susvisé.
Chapitre II : Gestion du suivi. Article 50 En savoir plus sur cet article...
Pour toute partie couverte, un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins trente ans. Son contenu peut être détaillé dans l'arrêté initial d'autorisation ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Chapitre III : Fin de la période de suivi. Article 52 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 26 JORF 2 mars 2002
Au moins 6 mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier établi selon le modèle du dossier prévu à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé.
TITRE V : INSTALLATIONS EXISTANTES Chapitre Ier : Mise en conformité des installations existantes. Article 53 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 27 JORF 2 mars 2002
Chapitre II : Fin du suivi des sites existants. Article 56 En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : EXÉCUTION. Article 57 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 28 JORF 2 mars 2002
Annexes Déchets admissibles Article ANNEXE I En savoir plus sur cet article...
DÉCHETS INTERDITS Article ANNEXE II En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 29 JORF 2 mars 2002
- déchets dangereux définis par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ;
- déchets d'emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 ;
- déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ;
- déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; dans le cas des installations de stockage mono-déchets, cette valeur limite pourra être revue, le cas échéant, par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement fournie par l'exploitant ;
- les pneumatiques usagés à compter du 1er juillet 2002.
Critéres minimaux applicables aux rejets d'effluents liquides dans le milieu naturel Article ANNEXE III En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 30 JORF 2 mars 2002
[*Tableau non reproduit voir JORF du 2 octobre 1997 p. 14298*].
LES DISPOSITIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE OBSERVÉES POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES AUTORISÉES AVANT LE 2 OCTOBRE 1998. Article ANNEXE IV En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-12-31 art. 1 1, 31 JORF 2 mars 2002
Toutes les dispositions sont applicables, à l'exception de celles prévues par les articles 9 et 10. Capacité annuelle supérieure à 20 000 tonnes.
Toutes les dispositions sont applicables, à l'exception de celles prévues par les articles 9 et 10. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES EAUX, DES LIXIVIATS ET DES GAZ Article ANNEXE V En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 2001-12-31 art. 1 32 JORF 2 mars 2002
Tous les 6 mois 1.2. Composition du lixiviat (2).
Tous les 6 mois 1.3. Volume et composition des eaux de ruissellement (7).
Tous les 6 mois 1.4. Emissions potentielles de gaz et pression atmosphérique (4) (CH4, CO2, O2, H2S, H2, H2O).
Tous les 6 mois (6) (1) La fréquence des prélèvements pourra être adaptée en fonction de la morphologie de la décharge (tumulus, enterrée, etc.). Cela doit être précisé dans l'arrêté d'autorisation.
Dominique Voynet Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 47
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 3
 l'article 2
 art. 1
 l'article 34
 art. 1
 l'article 34
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1