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15 La donation-partage transgénérationnelle - PDF
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1 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES 15 La donation-partage transgénérationnelle Pourquoi choisir une donationpartage transgénérationnelle? Avantages au point de vue juridique Avantages au point de vue fiscal Les acteurs de la donation-partage transgénérationnelle Un outil à la disposition des ascendants En présence d un enfant unique Accord de la génération intermédiaire La souplesse dans la composition des lots Le respect des parts réservataires Les règles de taxation Une taxation en fonction du lien de parenté : non-cumul des abattements non-rappel fiscal des donations consenties donation-partage transgénérationnelle en démembrement Autre solution : la donation graduelle : page 195 Illustrations : page 196 Pourquoi choisir une donation-partage transgénérationnelle? 690 Par une donation ordinaire, un ascendant a toujours pu et peut encore gratifier ses petits-enfants. Toutefois, il ne le peut que dans la mesure et dans les conditions où il peut gratifier un tiers. Ainsi, il ne peut puiser que dans la quotité disponible et les biens donnés seront, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, évalués pour leur valeur au jour de son décès. La donation-partage transgénérationnelle permet au donateur de gratifier ses petits-enfants au lieu et place de leur auteur (c. civ. art ). La volonté de transmettre à la seconde génération peut s expliquer par le fait que la première génération déjà installée dans la vie n a pas de besoins. Lorsque les conditions suivantes sont respectées, les avantages de la donationpartage transgénérationnelle sont doubles (avantages juridiques et fiscaux) : les enfants de la première génération doivent consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place, totalement ou en partie. Les parents doivent accepter que la part ainsi donnée à leurs enfants s impute sur leur part de réserve, comme si c était eux qui recevaient les biens ; il ne doit pas être prévu de réserve d usufruit sur une somme d argent ; 186
2 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE tous les enfants, dans chacune des souches, ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé (c. civ. art ). Avantages au point de vue juridique 691 Pour le calcul de la réserve, les biens sont imputés pour leur valeur au jour de la donation-partage et non au jour du partage de la succession du donateur. Au moment de la succession des enfants, les biens reçus par les petits-enfants dans la donation-partage seront traités comme s ils avaient été donnés par leur auteur et ces biens seront pris en compte pour leur valeur à la date de la donationpartage. L imputation prioritaire des biens donnés sur la réserve permet au donateur de conserver une liberté de tester sur la quotité disponible. Avantages au point de vue fiscal 692 Il s agit également de faire une économie fiscale en éludant l impôt sur la transmission à la première génération. La multiplication des donataires permet de bénéficier de plusieurs fois de la progressivité du barème des droits de donation. Les donations-partages de moins de six ans consenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables dans la succession de leurs père et mère (voir 700). À NOTER Les donations simples effectuées par des grands-parents au profit de leurs petits-enfants antérieurement à l entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 (loi ) devront être évaluées au jour de l ouverture de la succession du donateur à l occasion de la réunion fictive, de l imputation et du rapport, avec d éventuelles difficultés civiles. Elles pourront éventuellement faire l objet d une action en réduction. Afin de pallier ce risque, en présence de donations simples répétées, il importera de se rapprocher de son notaire et d envisager une donation-partage récapitulative associant désormais les petits-enfants (voir exemples pages 196 à 199 et 662). Les valeurs resteront ainsi figées au jour de la donation-partage, réduisant ainsi les risques d une action en réduction. Les acteurs de la donation-partage transgénérationnelle Un outil à la disposition des ascendants 693 Seul un ascendant peut effectuer une donation-partage transgénérationnelle. L accord de la génération intermédiaire est nécessaire. Les acteurs de la donation-partage transgénérationnelle sont les grands-parents, les parents et les petits-enfants. En présence d un enfant unique, la donation peut intervenir soit au profit des seuls descendants de l enfant unique, soit au profit de ceux-ci et de cet enfant unique (c. civ. art ; voir 694). OBSERVATIONS Dans la pratique, il conviendra : de dresser le «tableau de famille» permettant de situer les donataires-copartagés les uns par rapport aux autres en termes de degré dans l ordre des descendants et d identifier ainsi les souches ; et pour le donateur d exprimer sa volonté d opérer une transmission transgénérationnelle, voire d en exprimer les raisons. 187
3 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES Il est en effet possible de faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu ils soient ou non des héritiers présomptifs (c. civ. art ). L héritier présomptif est celui qui a vocation à hériter au jour du décès du donateur. Il est ainsi possible, par une donation-partage transgénérationnelle, d allotir : soit des petits-enfants seulement (voire des descendants de degré plus éloignés), soit des petits-enfants en même temps que des enfants, que les premiers soient issus ou non des seconds. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Anticiper les conséquences futures de la donation-partage transgénérationnelle. Le partage doit être fait dans un souci d égalité. L égalité entre les souches apparaît comme une évidence. Les donations-partages étaient, dans leur grande majorité, égalitaires, chacun des enfants se voyant alloti de biens d une valeur équivalente. La dimension transgénérationnelle impose d avoir une vue plus large des conséquences futures de cet acte dans la mesure où, s agissant de la part reçue par les petits-enfants, le partage d ascendant réalisé par le donateur sera a priori rapportable dans la succession de chacun des enfants souches (c. civ. art , al. 1 et 2). Le rapport n est toutefois pas dû au cas où les descendants auront reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu il n aura pas été prévu de réserve d usufruit portant sur une somme d argent (c. civ. art , dernier al.). Il convient également de souligner l intérêt qu aura l enfant souche à réaliser à son tour une donation-partage avec ses enfants, contenant réincorporation de la donation-partage transgénérationnelle réalisée par le grand-parent (c. civ. art et ; voir 663 et exemples pp. 196 à 199). Envisager la revente des biens par les donataires copartagés. En règle générale il sera prévu, dans l acte de donation-partage, une clause selon laquelle le donateur déclare, ce que les donataires-copartagés reconnaissent, que les estimations retenues pour former les lots attribués sont sincères et que les allotissements ont été faits dans un souci d égalité entre les souches. Concernant l aliénation éventuelle des biens par les donataires copartagés et en cas d exercice de l action en réduction par les héritiers réservataires, les dispositions de l article du code civil précisent que les héritiers réservataires peuvent exercer l action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. Les parties pourront préciser à l acte que, pour le cas où, postérieurement au décès du donateur, un ou plusieurs allotissements seraient frappés de réduction, le donateur et les donataires copartagés concernés donnent dès à présent leur consentement, chacun en ce qui le concerne, à toute aliénation des biens composant son allotissement à laquelle pourra procéder l un ou l autre des donataires-copartagés ainsi qu à toute constitution de droits réels sur lesdits biens. Par l effet de ce consentement, l action en réduction ne peut alors être exercée contre le tiers bénéficiaire de l aliénation ou de la constitution de droit réel. En effet, selon les dispositions de l article du code civil, lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l action contre les tiers détenteurs. ATTENTION Cette renonciation doit être distinguée de celle concernant l action en réduction dans une succession non ouverte et dont les conséquences sont toutes autres (c. civ. art. 929 et 930 ; voir 1140). 188
4 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE La donation-partage transgénérationnelle conjonctive. La donation-partage transgénérationnelle, tout comme la donation-partage ordinaire, peut être conjonctive, c est-à-dire consentie par deux époux. De telles donations présentent notamment comme avantage fiscal de pouvoir appliquer l abattement individuel sur la part reçue par chaque donataire (voir aussi 720 à 746). En présence d un enfant unique 694 La donation-partage devient possible pour qui a un enfant unique, pourvu que celui-ci ait au moins un enfant. L ascendant peut effectuer une donation-partage soit au profit de son enfant unique et des enfants de ce dernier, soit uniquement au profit de ses petits-enfants (c. civ. art ). Ainsi, un grand-père envisage une donation-partage au profit de sa fille et du fils de celleci ; les parties à l acte seront l ascendant donateur, la fille donataire et parent du descendant donataire et le petit-fils descendant donataire. Le consentement de l enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits doit figurer dans l acte de donation-partage ainsi que celui de ses descendants qui en bénéficient (c. civ. art , al. 2). Accord de la génération intermédiaire 695 La donation-partage transgénérationnelle n est envisageable qu avec l accord de la génération intermédiaire. Ainsi, l enfant du donateur (héritier présomptif) peut consentir, dans l acte de donation-partage, à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, que ce soit totalement ou en partie seulement (c. civ. art , al. 1). L héritier présomptif ne renonce pas à la succession mais seulement à exercer personnellement ses droits à réserve contre ses propres enfants. La souplesse dans la composition des lots 696 La donation-partage transgénérationnelle peut prévoir que les biens donnés à la deuxième génération le seront ensemble, les petits-enfants issus de la même souche étant alors indivis sur ces biens, ou au contraire séparément, chacun des petits-enfants reçevant alors un lot individualisé (c. civ. art ). Le partage est le fait du donateur qui procède à la formation des lots et en propose l attribution à chaque donataire copartagé. Plusieurs options sont possibles et accordent au donateur une certaine souplesse dans le choix des bénéficiaires et dans la composition des lots. Il convient toutefois de souligner les conséquences de tel ou tel choix au jour du décès du donateur pour l application des règles du rapport des donations (voir p. 169). La renonciation ne profite pas nécessairement de façon égale à tous les descendants du renonçant, l ascendant donateur et le renonçant étant libres de n appeler que certains d entre eux à la donation-partage. Le donateur peut ainsi rompre l égalité entre les donataires. La seule limite étant la protection de leur réserve héréditaire (voir aussi 697). La donation-partage peut être faite à des descendants de degrés différents dans toutes les souches ou seulement dans certaines d entre elles. 189
5 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES L ascendant n est pas obligé de gratifier tous les petits-enfants d une même souche. Il est possible d agrémenter la donation-partage des diverses modalités classiquement incluses et notamment un droit de retour conventionnel, une réserve d usufruit, des charges particulières Le respect des parts réservataires 697 Dans le cadre des donations-partages transgénérationnelles comme dans celui-ci des donations-partages réalisées au profit des enfants (voir p. 169), la seule limite existante à la liberté du disposant est constituée par le respect des parts réservataires. La seule action aux atteintes portées à la réserve est l action en réduction (voir 1148). La donation-partage transgénérationnelle associe deux générations. Il convient, par conséquent, d envisager la protection de la réserve au décès de l ascendant donateur et à celui de l enfant renonçant (voir encadré p. 191 et exemples pp. 196 à 199). Le respect de la réserve héréditaire s apprécie par souche familiale. Les règles de taxation Une taxation en fonction du lien de parenté 698 Les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l ascendant donateur et les descendants allotis (CGI art. 784 B). La donation-partage transgénérationnelle permet d éluder l impôt sur la transmission à la première génération. Les biens que le petit-fils recueille directement de son grand-père ne sont taxés qu une fois, alors que les biens qu il recueille de son père, qui les a lui-même reçus du sien, le sont deux fois. Les enfants bénéficient donc de l abattement de (pour 2008), les petitsenfants de celui de (pour 2008) et les arrière-petits-enfants de celui de (pour 2008) (CGI art. 779 I, 790 B et 790 D). Les droits sont déterminés, dans les deux cas, selon le tarif en ligne directe et après application des réductions de droits (voir 361 à 363). 190 Non-cumul des abattements 699 Le législateur n a pas retenu la thèse de la représentation. Les descendants allotis au lieu et place de leur auteur ne peuvent pas cumuler leur abattement personnel avec celui de leur auteur direct. Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont consenti qu ils soient allotis totalement en leur lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. En conséquence, dans cette hypothèse, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement de (pour 2008) (CGI art. 790 B), qui n est pas cumulable avec celui de (pour 2008) prévu en faveur des enfants (CGI art. 779 I). Rappelons que le cumul des abattements est possible lorsque les descendants gratifiés sont issus d enfants prédécédés (voir 659). Lorsque les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donationpartage, chacun bénéficie, sur la part nette reçue, du tarif applicable en ligne directe
6 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE QUE SE PASSE-T-IL AU MOMENT DE LA SUCCESSION DE L ASCENDANT DONATEUR ET DE CELLE DE L ENFANT REPRÉSENTÉ? Succession de l ascendant donateur Pour le règlement de la succession de l ascendant donateur, on fait comme si la donation-partage avait été faite par l ascendant donateur entre ses enfants et donc, comme si c était l enfant représenté qui avait été alloti. En conséquence, les biens donnés aux petitsenfants s imputent sur la part de réserve de leur auteur (enfant «renonçant») (c. civ. art , al. 1 er ) et pour l application de l article 1078 du code civil, l unanimité requise est celle des enfants de l ascendant donateur (c. civ. art , al. 3). «Lorsque tous les enfants de l ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu il n a pas été prévu de réserve d usufruit portant sur une somme d argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l article 1078» (c. civ. art al. 3). Il est rappelé que, selon la règle de l article 1078 du code civil, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour l imputation et le calcul de la réserve. Succession de l enfant «renonçant» Tout se passe comme si c était de lui que ses enfants tenaient les biens qu ils ont reçus de l ascendant donateur. «Dans la succession de l enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l ascendant sont traités comme s ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu il n a pas été prévu d usufruit portant sur une somme d argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s ils les avaient reçus de leur auteur par donationpartage» (c. civ. art ). Les lots reçus par les petits-enfants sont traités comme des donations en avancement de part successorale. Ces lots doivent être rapportés à la succession de l enfant «renonçant» pour leur valeur à la date du partage de la succession de ce même renonçant (c. civ. art. 860). Pour le calcul de la réserve, ils sont fictivement réunis aux biens existants et ce, pour leur valeur à la date du décès (c. civ. art. 922). EXEMPLE Par une donation-partage transgénérationnelle, P a gratifié son fils et deux des trois fils (A, B et C) de sa fille. Les deux petits-fils allotis (A et B) ont reçu, pour A, une somme d argent ( ) qui a permis l acquisition d une maison et, pour B, une maison d une valeur de Au décès de leur mère, A et B doivent rapporter à la succession de celle-ci la valeur des biens précités à la date du partage, soit, pour A, la maison dont la valeur est de et, pour, B, la maison pour une valeur supposée de (c. civ. art. 859 et 860). L égalité est ainsi rétablie entre les trois petits-fils. C, non bénéficiaire de la donation-partage transgénérationnelle, se trouve créancier de la somme de qui lui est due, par A, à hauteur de ( ) et, par B, à hauteur de ( ). Tous les enfants de l enfant «renonçant» ont été allotis Si tous les enfants de l enfant «renonçant» ont été allotis par l ascendant donateur, c est la donation-partage transgénérationnelle ellemême qui, lors du règlement de la succession de l enfant «renonçant», est censée avoir été faite par celui-ci (enfant représenté). Tous les avantages de la donation-partage se retrouvent. Les lots ne sont pas rapportables à la succession (voir p. 169 et 1111) et ils sont évalués pour le calcul de la réserve selon leur valeur à la date de la donation-partage et non à celle du décès de l enfant «renonçant» s il n a pas été stipulé de réserve d usufruit sur une somme d argent (c. civ. art. 1078). 191
7 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES EXEMPLE Par une donation-partage transgénérationnelle, P a gratifié les trois fils de sa fille (A, B et C). Chacun reçoit une somme de , qu il emploie à l acquisition d une maison. Au décès de leur mère, ces biens valent respectivement (A), (B) et (C). Lors du règlement de la succession de leur mère, aucun rapport n est dû et le lot de A n est pas réductible compte tenu de la date d évaluation du bien (date de la donation-partage). L enfant renonçant effectue à son tour une donation-partage L enfant renonçant peut à son tour faire une donation-partage entre ses enfants et y incorporer les biens compris dans la donationpartage transgénérationnelle. Lors du règlement de sa succession, c est de cette donation-partage ordinaire faite par leur auteur que ses enfants sont réputés tenir les biens reçus de leur aïeul (ascendant donateur) (c. civ. art ). «Les règles édictées à l article du code civil ne s appliquent pas lorsque l enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l article Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles et » (c. civ. art ). En conséquence, aucun rapport n est dû à la succession de l enfant représenté et, pour le calcul de la réserve, il convient de retenir la valeur des biens reçus par les petitsenfants de leur aïeul au jour de la «donation- partage ordinaire» (et non à la date de la donation-partage transgénérationnelle) lorsque les conditions de l article 1078 du code civil sont réunies. Cette seconde donation-partage, incorporant la première, est utile lorsqu un petit-enfant n a pas été alloti par son aïeul. Il reçoit ainsi compensation sur les biens de son auteur. EXEMPLE Par une donation-partage transgénérationnelle, P gratifie les deux filles (B et C) de son fils (A) de 1000 actions de la société X chacune. Une troisième fille (D) advient à A. A réalise une donationpartage «ordinaire» en faveur de ses trois filles (B, C et D). Il y incorpore les biens donnés par P lors de la donation-partage transgénérationnelle (1000 actions de la société X à chacune de ses deux filles B et C) et allotit sa troisième fille (D) de 1000 actions de la société X. Au décès de A, aucun rapport ne sera dû à la succession et les trois lots seront comptabilisés pour une même valeur estimée à la date de la donation-partage ordinaire (paternelle), de sorte que la réduction de l un quelconque des trois lots est exclue. 192
8 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE et de l abattement, respectivement de (pour 2008) pour les enfants (CGI art. 779 I) ou (pour 2008) pour les petits-enfants (CGI art. 790 B). Les réductions de droit sont calculées en fonction de l âge du donateur (CGI art. 790). EXEMPLE Soit une donation-partage réalisée le 1 er mars 2008 (c. civ. art ). L ascendant donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette donation est consentie au profit de ses deux enfants, André et Marie. Les biens, objets de la donation-partage, s élèvent à un montant de , soit une part taxable de pour chacun des enfants. Ces biens sont donnés en pleine propriété. Marie a consenti à ce que ses enfants, Marie-Sophie et Marie-Caroline, soient alloties en ses lieu et place pour une partie des biens donnés, à hauteur de chacune. Il n y a pas de soulte. 1 ) Taxation de la part reçue par André, enfant Il doit acquitter des droits sur un montant de , soit une base taxable de , compte tenu de l abattement de Calcul des droits : Total des droits selon le barème (CGI art. 777) Réduction de droits de 50 % (CGI art. 790 II) Droits dus ) Taxation de la part reçue par Marie, enfant Elle doit acquitter des droits sur un montant de , soit une base taxable de 48050, compte tenu de l abattement de Calcul des droits : Total des droits selon le barème (CGI art. 777) 7888 Réduction de droits de 50 % (CGI art. 790 II) 3944 Droits dus ) Taxation des parts reçues par Marie-Sophie et Marie-Caroline, petits-enfants Elles doivent acquitter des droits sur un montant de , soit une base taxable de , compte tenu de l abattement de Calcul des droits : Total des droits selon le barème (CGI art. 777) Réduction de droits de 50 % (CGI art. 790 II) Droits dus par chacun Montant total des droits dus par la souche de Marie [ ( )] Non-rappel fiscal des donations consenties 700 La donation-partage transgénérationnelle opère une transmission directe de l ascendant donateur au profit du petit-enfant gratifié. Ainsi, au décès du parent qui a consenti à la donation-partage, ses propres descendants ne sont pas soumis au rappel fiscal des donations réalisées depuis moins de six ans sur les biens reçus dans le cadre de la donation-partage (CGI art. 776 ter). Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère (CGI art. 776 ter ; c. civ. art ). Cette disposition ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents consentent à ce que leurs enfants soient désignés comme bénéficiaires en leur lieu et place. Seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier de cette disposition. 193
9 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES En conséquence, la donation faite par l aïeul à un petit-enfant moins de six ans avant le décès de l enfant qui y a consenti n étant pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, les biens reçus par le petit-enfant ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l enfant qui a consenti à la donation-partage. Donation-partage transgénérationnelle en démembrement 701 Comme toute autre donation-partage, une donation-partage transgénérationnelle est susceptible d être assortie de toutes les clauses en usage dans la donationpartage ordinaire, telles que la réserve d usufruit (ou de droit d usage et d habitation) et l incorporation de donations antérieures (voir 663 et exemples pp. 196 à 199). Il est également possible de prévoir une interdiction d aliéner et/ou d hypothéquer, un retour conventionnel (si un des donataires vient à décéder sans postérité les biens donnés reviendront au donateur), ou encore une réversion d usufruit au bénéfice de l enfant qui s efface (le donateur qui donne un bien à son petit-enfant s en réserverait l usufruit, qu il stipule réversible au bénéfice de son enfant). La donation-partage transgénérationnelle en démembrement présente certains avantages, tels que la reconstitution de la pleine propriété sur la tête du nupropriétaire en franchise de droits et la transmission de la plus-value sur les biens donnés en franchise de droits. EXEMPLE Dans une même donation (septembre 2008), un donateur (63 ans) a transmis l usufruit d un bien immeuble au profit de ses deux enfants (43 ans chacun) et la nue-propriété du même bien au profit de ses deux petits-enfants. La valeur de l immeuble en pleine propriété est de Transmission de l usufruit du bien à chaque enfant : Valeur transmise à chaque enfant ( % /2) Abattement Assiette des droits Total des droits dus après réduction par les deux donataires Transmission de la nue-propriété aux deux petits-enfants : Valeur transmise à chaque petit-enfant ( % /2) Abattement Assiette des droits Total des droits dus après réduction par les deux donataires
10 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE AUTRE SOLUTION : LA DONATION GRADUELLE Pour une transmission des biens en ligne directe aux enfants, puis aux petits-enfants, il est possible d opter pour une donation-partage graduelle avec une donation au profit des enfants, à charge pour eux de conserver et de transmettre le bien, à leur décès, à leurs propres enfants. La libéralité graduelle est grevée d une charge comportant l obligation pour le donataire de conserver les biens ou droits qui en sont l objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l acte (c. civ. art. 1048). Une telle libéralité peut être consentie au bénéfice de petits-enfants mais aussi de neveux et nièces et, d une façon générale, de toute personne physique ou morale. Toutefois il convient de préciser que dans l hypothèse d une donation-partage graduelle, les droits de donation dus par le second donataire sont liquidés sur la valeur des biens transmis appréciée au décès du premier donataire gratifié (CGI art. 791 bis). Cette revalorisation de la base imposable peut constituer un inconvénient et ce, même si les droits dus par le premier donataire sont imputés sur ceux dus par le second donataire. EXEMPLE Un donateur (63 ans) transmet un immeuble, dont la valeur est de , à ses deux enfants (43 ans chacun) à charge pour eux de le conserver et de transmettre le bien à leur décès à leurs propres enfants. Liquidation des droits lors de la première donation : Droits dus par chaque enfant : Valeur transmise Abattement Application du tarif en ligne directe sur : Total des droits dus après réduction de 50 % : Liquidation des droits lors de la seconde donation (au décès du premier gratifié) : celle-ci s effectue sur la valeur du bien évalué à la date du décès du premier gratifié, soit, par hypothèse, un bien réévalué à Droits dus par chaque enfant : Valeur transmise Abattement Application du tarif en ligne directe sur : La réduction de droits liée à l âge du donateur trouvera rarement à s appliquer Imputation des droits dus lors de la première donation =
11 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES ILLUSTRATIONS EXEMPLE Dans la donation-partage transgénérationnelle consentie en 2008 par A (62 ans), sont allotis B, E et F. Grand-parent A (donateur : 65 ans) ( ) Enfants B (donataire : ) C (consent à ce que ses enfants soient allotis en son lieu et place ; c. civ. art ; voir 695) Petits-enfants D E et F (donataires : chacun) Conséquences civiles et fiscales de la donation réalisée en pleine propriété Civilement, la part reçue par E et F s impute sur la réserve de C qui est intervenu à l acte pour consentir à l atteinte de sa quote-part de réserve (c. civ. art ). Fiscalement, il est fait application des abattements en vigueur entre donateur et donataires en fonction de leur lien de parenté (CGI art. 784 B). B reçoit par donation Abattement de (CGI art. 779) Droits dus après application du barème : % = % = Total = Réduction âge du donateur 50 % Droits dus = E et F reçoivent chacun. Abattement de Droits dus après application du barème : % = Total = Réduction âge du donateur 50 % Droits dus par chaque donataire = Au décès de A Tout se passe comme si C avait été alloti des biens donnés à E et F Les biens reçus par B et par E et F (enfants de B) seront imputés sur la part de réserve de chacune des souches et éventuellement sur la quotité disponible, le cas échéant. Les biens donnés à E et F s imputent sur la part de réserve de C. Si tous les héritiers réservataires ont accepté la donation-partage transgénérationnelle et en l absence de réserve d usufruit portant sur une somme d argent, les biens donnés seront évalués lors de la réunion fictive, au jour de la donation-partage (c. civ. art , al. 3 ; voir encadré p. 169). En donnant à des petits-enfants, la valeur peut ainsi être figée une bonne fois pour toute au jour de la donation-partage transgénérationnelle. EXEMPLE Dans la donation-partage transgénérationnelle consentie par A, sont allotis, B et F. Grand-parent A (donateur : ) Enfants B (donataire : C (consent à ce que ses enfants soient allotis en son lieu et place ; c. civ. art ; voir 695) Petits-enfants D F (donataire : ) ; E n est pas alloti 196
12 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE Taxation de la donation-partage transgénérationnelle : Droits dus par B sur Abattement de (CGI art. 779). Droits dus après application du barème : % = Total des droits = Réduction âge du donateur 50 % = Droits dus par B = Droits dus par F sur Abattement de Droits dus après application du barème : % = Total des droits = Réduction âge du donateur 50 % Droits dus par F = Au décès de A : chacune des souches a été allotie de manière égalitaire. Au décès de B : seul un enfant a été gratifié. Quelles sont les conséquences d une telle donation? Le principe de la réserve et de l égalité par ligne trouve à s appliquer. Sur un plan civil : les biens reçus par F de son grand-père (A) s impute sur la part de réserve revenant à sa souche. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu il n a pas été prévu d usufruit portant sur une somme d argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage (c. civ. art ). E n ayant pas été alloti, les règles propres aux donations entre vifs s appliquent, réunion fictive et imputation de la donation faite par A au profit de F comme si cette donation provenait de C. REMARQUE La donation-partage transgénérationnelle ne permet pas à des grandsparents et à leurs enfants de favoriser tel ou tel de leurs petits-enfants par rapport à ses frères ou sœurs au-delà de la quotité disponible. L enfant qui s efface ne peut pas ainsi favoriser, même indirectement, un de ses enfants au-delà de la quotité disponible. Cette règle trouve une application toute particulière dans l hypothèse ou celui qui s efface aurait un ou plusieurs enfants postérieurement à la donation-partage transgénérationnelle envisagée. Ceux-ci trouveront dans la succession de leur père ou mère la possibilité de faire valoir leurs droits réservataires en intégrant les lots reçus par leurs aînés gratifiés par leurs grands-parents. L enfant qui s efface conserve la possibilité de disposer à titre gratuit des actifs qu il détient. Il prendra en compte dans sa réflexion les droits réservataires de ses enfants compte tenu des donations effectuées par leurs grands-parents (voir aussi fiche pratique p. 191). 197
13 LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES EXEMPLE Donation-partage effectuée par C au profit de E avec incorporation des biens précédemment donnés à F par A (donation-partage transgénérationnelle : exemple ci-dessus). 1 re donation-partage transgénérationnelle (voir ci-dessus exemple 2) Seconde donation-partage «récapitulative» Grand-parent Enfants B (donataire) A (donateur) C (consent à ce que ses enfants soient allotis en ses lieu et place ; c. civ. art ; voir 695) Petits-enfants D E (non alloti) et F (donataire) Grand-parent Enfants B C (donateur) Petits-enfants D E (donataire ) et F (donataire : incorporation du bien objet de la précédente donation) A C souhaite réaliser une donation-partage en incorporant aux biens donnés la donation antérieure qui sera imputée sur la part de réserve du donataire. Ainsi, F se voit attribuer le bien transmis par A (son grand-père) et E un bien d une valeur équivalente à celui donné à F. Au décès de C, les règles propres aux donations-partages s appliqueront et toutes les questions relatives aux valorisations, au rapport et aux réductions seront écartées. Les incorporations de donations antérieures dans une donation-partage ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs (c. civ. art ; voir 666). Conformément à l article du code civil, les conventions prévues par les articles et du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 776 A). Au cas présent : F a versé des droits de donation lors de la donation-partage transgénérationnelle consentie par son grand-père. Il ne sera pas redevable de droits de mutation à titre gratuit lors de cette donation-partage récapitulative (voir 666). Le droit de partage est toutefois exigible sur la valeur des biens incorporés à la convention et partagés au jour de l acte (1,10 % sur l actif net partagé ; CGI art. 746). E devra des droits lors de cette donation avec application des abattements, tarifs et réductions applicables entre parents et enfants (voir 350). Taxation de la donation-partage récapitulative Droits dus par E sur Abattement de (CGI art. 779). Droits dus après application du barème : % = Total des droits = Réduction âge du donateur 50 % = Droits dus par le donataire = Droits dus par F : aucun. Application du droit de partage de 1,10 % : ,10 % =
14 LA DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE Récapitulatif des solutions 1) Coût fiscal sans donation (souche de C) Succession de A (patrimoine de ) Droits dus par C sur ( /2) Abattement de Droits dus après application du barème % = % = Total = Succession de C (patrimoine : droits payés sur la succession de A, soit ) = Droits dus par E et F sur un patrimoine de /2 : chacun Abattement de % = % = % = Total = Total des droits dus = Soit un total de droits dus de : ) Coût fiscal avec donations envisagées ci-dessus. Donation-partage transgénérationnelle Droits dus par F sur une valeur transmise de Donation-partage récapitulative Droits dus par E sur une valeur transmise de Droit de partage dû par F Succession de A (patrimoine de ) Droits dus par C sur un patrimoine de Abattement de Droits dus après application du barème % = Total = Succession de C (patrimoine : (succession de A) (donation de E) droits payés sur succession de A ( ) = ) Droits dus par E et F sur /2 = Abattement de % = % = Total = Total des droits dus = Soit un total de droits dus de :

References: art. 929
 art. 784
 art. 779
 art. 790
 art. 779
 art. 860
 art. 922
 art. 859
 art. 1078
 art. 779
 art. 790
 art. 790
 art. 777
 art. 790
 art. 777
 art. 790
 art. 777
 art. 790
 art. 776
 art. 776
 art. 1048
 art. 791
 art. 784
 art. 779
 art. 779
 art. 776
 art. 746
 art. 779