Source: http://www.senat.fr/interventions/gaudin_jean_claude89029v/gaudin_jean_claude89029v_2010_ppl09-130_1.html
Timestamp: 2019-06-17 21:53:36+00:00

Document:
Interventions : M. Jean-Claude GAUDIN : Simplification et amélioration de la qualité du droit
DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
[n° 2011-525 (14 décembre 2010)]
Aller à... Article 27 septies (Supprimé) Article 27 octies (Supprimé) Article additionnel après l'article 27 decies Article 28 (Suppression maintenue) Article additionnel après l’article 28 bis Articles additionnels avant l’article 29 Article 29 (Supprimé) Article 29 bis (Supprimé) Article 29 ter (Supprimé) Article 29 quater (Supprimé) Article 29 quinquies (Supprimé) Article 29 sexies (Supprimé) Article 29 septies (Supprimé) Article 29 nonies (Supprimé) Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) Article additionnel après l’article 30 ter Article 30 quater (Nouveau) Article 31 Article 32 Discussion générale Articles additionnels après l'article 32 Article 32 quater (Nouveau) Article additionnel après l'article 32 quinquies Article 33 Article 34 Article 37 Article 38 Article additionnel après l'article 42 Article 44 Articles additionnels après l'article 44 Article 47 (Supprimé) Article additionnel après l'article 47 Article 48 bis Article 49 Article 51 ter Article 53 Article additionnel après l'article 53 Article 54
Article 27 septies (Supprimé) (Instauration d'un régime déclaratif pour l'activité d'entrepreneur de spectacles)
Article 27 octies (Supprimé) (Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins)
Article additionnel après l'article 27 decies
Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Article additionnel après l’article 28 bis
Articles additionnels avant l’article 29
Article 29 (Supprimé) (art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Caractère contradictoire du rapport annuel de la CNIL et composition pluraliste de la Commission)
Article 29 bis (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 ter (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 quater (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 quinquies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 sexies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 septies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 29 nonies (Supprimé) (art. 26, 16, 29, 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 397-5 du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux fichiers de police)
Article 30 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 302 septies A ter A - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée)
Article additionnel après l’article 30 ter
Article 30 quater (Nouveau) (art. L. 225-115 du code de commerce et 1743 du code général des impôts - Suppression du livre d'inventaire)
Article 31 (art. L. 225-135 du code de commerce - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription)
Article 32 quater (Nouveau) (Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes)
Article additionnel après l'article 32 quinquies
Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation - Suppression de commissions administratives)
Article 34 (art. 4 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement)
Article 37 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4123-10 du code de la défense - Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des élus municipaux)
Article 38 (Simplification de la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier)
Article 44 (art. L. 2215-9 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements)
Article 47 (Supprimé) (art. L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Article 49 (art. L. 212-11 du code du patrimoine - Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants)
Article 51 ter (Clarification en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée en cas de traitements chroniques et de contraceptifs)
Article 53 (Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)

References: l'article 27
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 53
 l'article 27
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 art. 6
 art. 21
 art. 397
 l'article 32
 art. 73
 art. 137
 art. 1