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Timestamp: 2014-03-08 02:05:46+00:00

Document:
EUR-Lex - 32004R2006 - FR
JO L 364du 9.12.2004, p. 1–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 12 p. 69 - 79
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 12 p. 69 - 79
édition spéciale croate chapitre 15 tome 008 p. 45 - 55
d'effet : 29/12/2004; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 22
d'effet : 29/12/2005; mise en application partielle voir art. 22
d'effet : 29/12/2006; mise en application partielle voir art. 22
extension à l'EEE par 22006D0092(01)
proposition Commission; COM 2003/0443
avis Comité économique et social; JO C 108/2004 P 86
décision Conseil; Rendu le 07/10/2004
31984L0450 liaison 31985L0577 liaison 31987L0102 liaison 31989L0552 liaison 31990L0314 liaison 31993L0013 liaison 31994L0047 liaison 31997L0007 liaison 31997L0055 liaison 31998L0006 liaison 31999L0044 liaison 32000L0031 liaison 32001L0083 liaison 32002L0065 liaison 52003PC0443 adoption 32004R0261 liaison Modifié par:
modifié par 32005L0029 modification annexe depuis 11/06/2005
modifié par 32007L0065 modification annexe depuis 19/12/2007
modifié par 32009L0136 adjonction annexe PT 17 depuis 19/12/2009
modifié par 32010R1177 adjonction annexe 1 P18 depuis 06/01/2011
modifié par 32011R0181 adjonction annexe PT19 depuis 01/03/2013
modifié par 32011R0954 modification annexe depuis 07/10/2011
modifié par 32011R0954 adjonction article 21 BI depuis 07/10/2011
modifié par 32013L0011 adjonction annexe PT 20 depuis 08/07/2013
modification proposée par 52007PC0698 modification proposée par 52008PC0816 modification proposée par 52008PC0817 modification proposée par 52009AG0016 modification proposée par 52009AP0280 modification proposée par 52009AP0281 modification proposée par 52010PC0469 liaison 52010PC0519 modification proposée par 52010PC0791 modification proposée par 52011PC0793 modification proposée par 52013PC0512 Visé par l'affaire:
Interprété par 62008CA0522 constatation de manquement demandée par 62012CN0325 Actes cités:
32004D0020 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")
(1) La résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la coopération entre administrations pour l'application de la légalisation relative au marché intérieur [3] a reconnu la nécessité de déployer des efforts constants pour améliorer la coopération entre administrations et a invité les États membres et la Commission à examiner, de manière prioritaire, la possibilité de renforcer la coopération administrative dans l'application de la législation.
(2) Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible. Ces difficultés font obstacle à une coopération des autorités publiques chargées de l'application de la législation pour détecter les infractions intracommunautaires aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, pour enquêter sur ces infractions et pour les faire cesser ou les interdire. L'application déficitaire de la législation sur le plan transfrontalier qui en résulte, permet aux vendeurs et aux fournisseurs de se soustraire à l'application de la législation en délocalisant leurs activités au sein de la Communauté. Cela engendre une concurrence déloyale pour les vendeurs et les fournisseurs respectueux de la loi qui exercent leurs activités soit à l'échelle nationale, soit sur le plan transfrontalier. En outre, les difficultés à garantir le respect de la législation sur le plan transfrontalier dissuadent les consommateurs d'accepter des offres commerciales transfrontalières, ce qui a pour effet de miner leur confiance dans le marché intérieur.
(3) Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
(4) La législation communautaire comporte des réseaux de coopération destinés à assurer le respect de celle-ci afin de protéger les consommateurs au-delà de leurs intérêts économiques, en particulier en ce qui concerne la santé. Il conviendrait de procéder à un échange des meilleures pratiques entre les réseaux établis au titre du présent règlement et les réseaux visés ci-dessus.
(5) Le champ d'application des dispositions prévues par le présent règlement en matière d'assistance mutuelle devrait être limité aux infractions intracommunautaires à la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. L'efficacité avec laquelle les infractions sont poursuivies au niveau national devrait garantir l'absence de discrimination entre transactions nationales et intracommunautaires. Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission en ce qui concerne les infractions à la législation communautaire commises par les États membres. Il ne confère pas non plus à la Commission des pouvoirs lui permettant de faire cesser les infractions intracommunautaires définies dans le présent règlement.
(6) La protection des consommateurs contre les infractions intracommunautaires requiert la mise en place d'un réseau d'autorités publiques chargées de l'application de la législation dans l'ensemble de la Communauté. Ces autorités doivent disposer d'un minimum de pouvoirs communs d'enquête et d'exécution de la législation, afin d'appliquer le présent règlement de manière efficace et de dissuader les vendeurs ou les fournisseurs de commettre des infractions intracommunautaires.
(7) La capacité des autorités compétentes à coopérer librement sur une base réciproque pour échanger des informations, détecter et enquêter sur des infractions intracommunautaires et prendre des mesures afin d'y mettre un terme ou de les interdire est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la protection des consommateurs.
(8) Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
(9) Pour faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou que la réputation des vendeurs ou des fournisseurs ne soit pas injustement entachée, les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties de confidentialité et de secret professionnel les plus rigoureuses. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [4] et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [5] devraient s'appliquer dans le contexte du présent règlement.
(10) Les problèmes existants concernant l’application de la législation dépassent les frontières de l'Union européenne et il convient de protéger les intérêts des consommateurs communautaires contre les agissements des opérateurs commerciaux malhonnêtes établis dans des pays tiers. Des accords internationaux doivent donc être négociés avec ces pays dans le domaine de l'assistance mutuelle pour l’application des lois protégeant les intérêts des consommateurs. Il convient de négocier ces accords internationaux au niveau communautaire dans les domaines régis par le présent règlement, afin de garantir une protection optimale des consommateurs communautaires et le bon fonctionnement de la coopération avec les pays tiers concernant l’application de la législation.
(11) Il est opportun de coordonner à l'échelle communautaire les activités des États membres concernant l'application de la législation, pour ce qui est des infractions intracommunautaires, afin d'améliorer l'application du présent règlement et de contribuer à la qualité et la cohérence de l'application de la législation.
(12) Il est opportun de coordonner à l'échelle communautaire les activités de coopération administrative des États membres, pour ce qui est de leurs aspects intracommunautaires, afin de mieux appliquer la législation relative à la protection des consommateurs. Du reste, cette coordination a déjà pris forme à travers la mise en place du réseau extrajudiciaire européen.
(13) Lorsque la coordination des activités des États membres prévue par le présent règlement requiert l'aide financière de la Communauté, l'octroi de cette aide est décidé conformément aux procédures prévues par la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 [6], en particulier les actions 5 et 10 visées à son annexe, et par les décisions futures.
(14) Les organisations de consommateurs jouent un rôle essentiel en termes d'information et d'éducation des consommateurs ainsi qu'en ce qui concerne la protection des intérêts des consommateurs, y compris le règlement des litiges, et elles devraient être encouragées à coopérer avec les autorités compétentes afin de renforcer l'application du présent règlement.
(15) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].
(16) Afin de surveiller efficacement la mise en œuvre du présent règlement et de protéger effectivement les consommateurs, les États membres sont tenus de présenter des rapports périodiques.
(17) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [8]. Par conséquent, il convient de l'interpréter et de l'appliquer conformément à ces droits et principes.
(18) Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
5. Le présent règlement est sans préjudice de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs [9].
a) "lois protégeant les intérêts des consommateurs", les directives telles qu'elles ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres, et les règlements énumérés à l'annexe;
b) "infraction intracommunautaire", tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission;
c) "autorité compétente", toute autorité publique établie au niveau national, régional ou local et dotée de compétences spécifiques pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs;
d) "bureau de liaison unique", l'autorité publique de chaque État membre désignée comme responsable de la coordination de l'application du présent règlement dans l'État membre en question;
e) "agent habilité", un agent d'une autorité compétente désignée comme responsable de l'application du présent règlement;
f) "autorité requérante", l'autorité compétente qui formule une demande d'assistance mutuelle;
g) "autorité requise", l'autorité compétente qui reçoit une demande d'assistance mutuelle;
h) "vendeur ou fournisseur", toute personne physique ou morale qui, eu égard aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, libérale, artisanale ou professionnelle;
i) "activités de surveillance du marché", les actions d'une autorité compétente chargée de déterminer si des infractions intracommunautaires ont eu lieu sur son territoire;
j) "réclamation d'un consommateur", une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs;
k) "intérêts collectifs des consommateurs", les intérêts d'un certain nombre de consommateurs qui ont subi ou sont susceptibles de subir un préjudice du fait d'une infraction.
b) en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n'aboutit pas.
a) d'avoir accès à tout document pertinent, sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'infraction intracommunautaire;
b) d'exiger de toute personne qu'elle communique des informations utiles relatives à l'infraction intracommunautaire;
c) de mener les inspections nécessaires sur place;
d) de demander par écrit que le vendeur ou le fournisseur concerné mette fin à l'infraction intracommunautaire;
e) d'obtenir du vendeur ou du fournisseur responsable de l'infraction intracommunautaire l'engagement de mettre fin à l'infraction et, le cas échéant, de rendre public cet engagement;
f) d'exiger la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire et, le cas échéant, de rendre publiques les décisions qui en découlent;
g) d'exiger de la partie perdante qu'elle dédommage l'État ou le bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision.
- le recours aux mesures visées au paragraphe 3 pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire sera vraisemblablement au moins aussi efficace qu'une action de l'autorité requise,
- le fait de charger l'organisme désigné par la législation nationale de prendre lesdites mesures ne donne pas lieu à la divulgation, à cet organisme, d'informations protégées en vertu de l'article 13.
- à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel,
- aux intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,
- aux procédures juridictionnelles et aux avis juridiques,
- aux objectifs des activités d'inspection ou d'enquête,
a) une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des mêmes vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante;
b) à son avis, après enquête appropriée de l'autorité requise, il est établi qu'aucune infraction intracommunautaire n'a eu lieu,
c) à son avis, l'autorité requérante n'a pas fourni assez d'informations conformément à l'article 12, paragraphe 1, sauf lorsque l'autorité requise a déjà refusé de donner suite à une demande en vertu du paragraphe 3, point c), en ce qui concerne la même infraction intracommunautaire.
a) à son avis, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante, il s'avère que cette dernière n'a pas besoin des informations demandées pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire;
b) l'autorité requérante estime que les informations ne sont pas soumises aux dispositions concernant la confidentialité et le secret professionnel énoncées à l'article 13, paragraphe 3,
c) une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
a) la formation de leurs agents chargés de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, y compris la formation linguistique et l'organisation de séminaires de formation;
b) la collecte et le classement des réclamations de consommateurs;
c) la mise en place de réseaux d'agents habilités, spécialisés par secteur;
d) la mise au point d'outils d'information et de communication;
e) l'élaboration de normes, de méthodologies et de lignes directrices en matière de protection des consommateurs destinées aux agents chargés de veiller à l'application de la législation;
f) l'échange de leurs agents.
a) la fourniture d'informations et de conseils aux consommateurs;
b) le soutien des activités des représentants des consommateurs;
c) le soutien des activités des organismes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;
d) l'aide apportée aux consommateurs en matière d'accès à la justice;
e) la collecte de statistiques, des résultats de recherches ou d'autres informations relatives au comportement et à l'attitude des consommateurs ainsi qu'aux conséquences pour eux.
a) toute nouvelle information sur l'organisation, les pouvoirs, les ressources ou les responsabilités des autorités compétentes;
b) toute information concernant des tendances, moyens ou méthodes relatifs à la commission des infractions intracommunautaires, en particulier celles qui ont mis en lumière des insuffisances ou des lacunes dans le présent règlement ou les lois protégeant les intérêts des consommateurs;
c) toute information sur les techniques d'exécution de la législation qui ont prouvé leur efficacité;
d) des statistiques récapitulatives sur les activités des autorités compétentes telles que les actions menées au titre du présent règlement, les réclamations reçues, les mesures d'exécution et les décisions rendues;
e) des synthèses des décisions interprétatives majeures rendues par les juridictions nationales concernant les lois protégeant les intérêts des consommateurs;
f) toute autre information ayant trait à l'application du présent règlement.
[1] JO C 108 du 30.4.2004, p. 86.
[2] Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2004.
[3] JO C 224 du 1.8.1996, p. 3.
[6] JO L 5 du 9.1.2004, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
[8] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
[9] JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/65/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

References: art. 22
 art. 22
 art. 22
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13