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Timestamp: 2017-12-17 15:36:40+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 - page 197
Tome 24 : Du 10 mars au 12 avril 1791 » Séance du samedi 19 mars 1791, au matin » page 197
« 2* Les baux moins anciens, mais passés à la suite d'un bail de 99 ans, ou de 2 baux de plus de 27 ans chacun à une redevance au moins égale à celle portée aux baux antérieurs et faits du consentement, soit des supérieurs, soit des corps ou communautés avec lesquels la propriété était originairement indivise.
« 3° Ceux dont la redevance n'excède pas la somme de 100 livres.
« 4° Enfin, lorsqu'il sera prouvé que par des constructions, plantations ou autres améliorations faites aux dépens du preneur, les biens ont acquis une valeur quadruple de celle qu'ils avaient à l'époque du bail.
« Art. 3. Quant aux preneurs dont les baux ne se trouvent pas confirmés par les précédentes dispositions, et qui prouveront avoir fait des constructions, plantations ou améliorations notables, ils pourront obtenir une indemnité proportionnelle à la seule augmentation de valeur qui en sera résultée. L'indemnité sera fixée par les administrations de départements ou leurs directoires, sur l'avis de ceux des districts d'après un rapport d'experts nommés par ces derniers, qui sera communiqué à la municipalité du lieu. Il en sera rendu compte dans une séance publique, après laquelle les membres du directoire se retireront pour délibérer sur ladite indemnité.
« Art. 4. Les dispositions des articles lep, et les premières, troisième et quatrième exceptions portées en l'article 2, auront lieu tant pour les contrats appelés locateries perpétuelles, que pour les baux à rentes foncières ou perpétuelles.
« Art. 5. Ne sont pas compris dans les dispositions de l'article 9 du titre V du décret du 14 mai, les baux passés pour un terme au delà, de 9 années, et jusques à 18; mais lesdits baux seront exécutés pour ce qui reste à écouler des 9 premières années et même pour les années qui excèdent ce terme, si la première desdites années excédantes se trouvait commencée au 2 novembre 1789, et cette seconde partie du bail exécutée à cette époque.
« Quant aux baux de 18 à 27 ans, ils seront exécutés aussi pour des années qui resteront à courir, si la dix-neuvième année se trouve commencée lors de la publication du présent décret.
« Art. 6. Sont également nuls les baux faits par anticipation, c'est-à-dire : pour les maisons d'habitation un an, et pour les autres biens ruraux trois ans avant l'expiration du bail courant.
« Art. 7. Les baux faits par anticipation seront néanmoins maintenus lorsque l'exécution eh aura été commencée avant le 2 novembre 1789, ou que le preneur ayant obtenu deux baux successifs sous la condition de faire des constructions, plantations ou autres améliorations notables, prouvera qu'il a rempli la.condition.
« Art. 8. Tout preneur qui prouvera avoir fait sous l'espoir d'un second bail des constructions, plantations ou améliorations notables, pourra également obtenir une indemnité telle et suivant les formes réglées par l'article 3 ci-dessus.
« Art. 9. Les rentes emphytéotiques appartenant à la nation, en vertu des actes maintenus par les dispositions précédentes, ensemble la nue propriété des biens qui en sont l'objet, pourront être aliénées aux conditions et suivant les règles qui vont être expliquées.
« Art. 10. Les experts estimeront quel doit être le revenu des biens compris au bail emphytéotique ou à vie. Lorsque le revenu fixé par les experts excédera celui de la rente emphytéotique, le soumissionnaire sera tenu d'offrir : 1° 22 fois
le revenu de la rente emphitéolique; 2° le capital de l'excédent au même denier, mais eu égard à la non-jouissance que l'acquéreur éprouvera jusqu'à l'expiration du bail, le tout suivant les tables de proportion annexées ail présent décret.
pour servir à Vestimation des biens donnés à emphytéose.
Le prix du revenu (excédant la redevance emphytéotique) étant fixé sur le pied de 100 livres pour 4 livres 6/11® de rente ou au denier 22.
d'un	Combien de fois
revenu de 1,000	il faudra payer
dont la jouissance	le revenu excédant
Durée. est suspendue	la redevance
jusqu'à l'expiratiofl'	portée
d'un bail	au emphytéotique, bail emphytéotique.
5 ans........ 17,616 livres bu 17 8/13 (1).
10 ans.......	14,105	14 2/19
15 ans.......	11,294	11 5/17
20 ans.......	9,043	—. -,	9 1/23
25 ans.......	7,241	-.	7 6/25
30 ans.......	5,798	— -	5 4/5
35 ans.......	4,642	_ «	4 9/14
40 ans.......	3,717	-----	3 33/46
45 ans......	2,976	2 41/42
50 ans.......	2,383	—	2 13/34
55 ans.......	1,908	—	1 10/11
60 ans.......	1,528 1,223	— ' *	1 9/17
65 ans.......	1 2/9
70 ans.......	980	— ' *	les 49/50
75 ans.......	784 "	gft&i	51/65
80 ans.......	628	49/78
85 ans.......	503	— •	50/99
90 ans.......	403	—. -	27/67
322	19/59
258	---	8/31
TABLE DB PROPORTION
pour servir à Vestimation des biens donnés par bail à vie.'
Le prix du revenu (excédant là rente portée au bail) étant fixé sur le pied de 100 livres pour 4 livres 6/11° de rente ou au denier 22.
Valear actuelle
d'un revenu de 1,000
Combien de fois il faudra payer
Age de la tête.
dont la jouissance le revenu excédant
par un bail à vie sur une seule téte.
portée au bail à vie.
6,205 livres ou 6
5,907 ♦	5
6,531	_	6
7,183	_	7
7,685	. ï—	7
8,244	8
8,883	8
9,619	9
10,424	10
11,333	■ _	11
12,290	— '	12
13,349	—	13
14,530	—	14
15,842	—	15
17,169	.—	17
18,434	—	18
19,500	—t	19
20,263	_	20
21,761	■	21
(1) Le revenu suspendu par le bail. (S) Le revenu suspendu par le bail.

References: Art. 3
 Art. 4
 l'article 2
 Art. 5
 l'article 9
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 3
 Art. 9
 Art. 10