Source: https://hunterluxe.com/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-11-12 09:33:14+00:00

Document:
HUNTER LUXE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet HUNTERLUXE.COM. Le site web propose aux clients la vente de tout produit de consommation, sauf alimentaire, issus de déstockage de magasins exploités de manière indépendante. Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, la SAS ASTRID & CO attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité, telles que visées notamment aux articles 12 et 15 ci-après présentés. Toute passation de commande sur le site HUNTER LUXE.COM suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant. La SAS ASTRID & CO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. A cet égard, la SAS ASTRID & CO conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat en tant que de besoin. Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site HUNTER LUXE.COM sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables. La SAS ASTRID & CO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin au sein duquel il a été acquis en ligne, jusqu'à plein et entier encaissement du prix par la SAS ASTRID & CO. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. Les commandes sont effectuées sur le site internet HUNTER LUXE.COM. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : Le client se rend sur l'un des onglets du menu correspondant à une catégorie d'articles à acheter sur le site. Une fois sur une de ces pages, le client peut choisir le/les produits qui l’intéresse et les ajouter à son panier. Arrivé dans son panier, le client se voit proposer la création d'un compte sur le site. Une fois ses informations remplies, le client se voit offrir deux choix concernant les méthodes de livraison. La première étant la livraison à domicile sous 14 jours ouvrés, la seconde étant le retrait en magasin dans la boutique correspondante à l'article acheté sous 3 jours ouvrés. Le client est ensuite amené à payé sa commande par le biais du système de paiement par carte bancaire sécurisé Monetico by CIC. Si le paiement est accepté, le client retourne sur le site et la commande est alors validée. Dans le cas contraire, il sera proposé au client de tenter à nouveau de régler le montant de la commande. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet HUNTER LUXE.COM. Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS ASTRID & CO sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. En application de l'article 1127-2 du Code Civil, le client pourra pré visualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande. La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 4 - DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service client à contact@hunterluxe.com.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et parle vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Article 7 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE
1.1 Les modes de livraison et de délivrance des marchandises : - La Société ASTRID & CO se chargera de procéder à la livraison du produit sélectionné par le Client. Ce dernier pourra également retirer l’article acheté directement auprès de la boutique au sein de laquelle il se trouve exposé. Ce choix devra être clairement précisé lors de l’achat en ligne, afin de permettre à la Société ASTRID & CO de prendre les mesures nécessaires. L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service. - Enlèvement dans un Point relais : Les produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande. Les frais d'envoi sont indiqués dès l'ajout d'un produit dans le panier du client par la présence d'une fenêtre récapitulative du panier proposant au client de continuer ses achats ou de procéder à la commande. Les frais d'envoi sont par la suite indiqué dans la page du panier. Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. 1.2 Le délai maximum de livraison est de 72 heures, jours ouvrés. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, ce dernier sera remis au bureau de poste dont le client dépend ou au point relais le plus proche. De là, le client aura 15 jours pour venir récupérer son colis avant que celui ci ne soit renvoyé à la boutique Hunterluxe ou au magasin correspondant.
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Client d'Hunterluxe à contact@hunterluxe.com dans les 24 heures suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 72 heures suivant la réception pour notifier ses réserves Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée. Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Après-vente d'Hunterluxe à contact@hunterluxe.com dans les 24 heures de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le Service après-vente d'Hunterluxe lui communiquera la procédure à suivre. Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.
Principe Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation le client pourra prendre contact avec le service client d'Hunterluxe par le formulaire de contact situé en bas de la page d'accueil du site. Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email. Exceptions Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : - les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation - les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés - les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé - les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison - les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation Modalités de retour des articles Le Client dispose d'un délai de 72 heures, jours ouvrés à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante lorsqu’il lui a été livré : 52 Cours du Chapeau Rouge – 33000 BORDEAUX. Si le client a retiré l’article en magasin, il doit rapporter ce dernier directement à la boutique concernée. Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre. Remboursement Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation ledroit de rétractation du contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Avec MoneticoPaiement, toute transaction sur le site est sécurisée grâce à différentes normes et options. - Certification PCI DSS La norme PCI DSS est une norme écrite conjointement par les réseaux Carte Bleue/Visa et EuroCard/MasterCard. Elle regroupe des recommandations pour garantir la sécurité d'informations confidentielles détenues par des sociétés, telles que des numéros de cartes bancaires. Audité, le groupe Crédit Mutuel-CIC a obtenu ce label pour sa solution de paiement par internet en 2007. - 3D-Secure Depuis octobre 2008, une nouvelle norme de sécurité est opérationnelle en France. Elle vise à authentifier le porteur d'une carte bancaire lors d'un paiement par internet. Cette norme est déclinée sous le nom de "Verified by Visa" pour Visa et "MasterCard SecureCode" pour MasterCard. Son principe repose sur la vérification d'une information connue seulement par le titulaire de la carte bancaire (à l'instar du code à 4 chiffres) et qui sera demandée par sa banque lors des transactions sur le web. Notre solution est déjà prête pour cette nouvelle norme. - Des sécurités pour les clients Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu du commerçant. Les informations sont cryptées (technologie TLS) Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les facturettes de paiement. - Des sécurités pour le commerçant La vérification des cartes bancaires et la protection des données sont aussi une priorité pour les commerçants. Monetico Paiement est une solution qui effectue des contrôles systématiques sur : l'algorithme du numéro de la carte bancaire et son pictogramme ; une éventuelle mise en opposition de la carte ; le niveau de l'encours de la carte bancaire.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site HUNTER LUXE.COM sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 12 – GARANTIE LEGALE
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : - vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation : Art. L. 217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Art. L. 217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention." Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Article 13 - GARANTIE CONTRACTUELLE
Modalités de la garantie Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture : 1) Réparation de l'appareil 2) 2) Remplacement ou remboursement de l'appareil En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit). Ainsi, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, le vendeur est tenu, selon votre souhait, soit de remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement ; soit de remplacer votre appareil par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en terme de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement ; soit de vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de (taux applicable pour évaluer la vétusté) à compter de sa date, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez le vendeur. Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'a pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ». Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, le vendeur s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne. Cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main-d’œuvre, les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour du lieu d’achat. Au-delà, le client bénéficie uniquement de la garantie constructeur. Lorsqu’elle est proposée, l'application de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture (justifiant pour l'extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l'appareil. L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible. Exclusion de la garantie Ne sont pas couverts : - Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive. - Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences. - Le remplacement des accessoires et de toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil. - Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme. - Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc). Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). Conditions particulières de garantie : Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente du vendeur restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document. Litiges éventuels En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@hunterluxe.com Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : www.mediateurdunet.fr Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vosdroits/commerce-electronique/ Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*), que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). (*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.
Article 14 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
Toutes les informations recueillies par le site HUNTER LUXE.COM auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site HUNTER LUXE.COM, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@hunterluxe.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 52 Cours du Chapeau Rouge – 33000 BORDEAUX Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

References: l'article 1127
 l'article 1641
 l'article 1648
 Art. 1641
 Art. 1648
 l'article 4