Source: http://lexinter.net/CGI/primes_de_remboursement_et_interets_capitalises.htm
Timestamp: 2019-01-20 21:14:33+00:00

Document:
PRIMES DE REMBOURSEMENT ET INTERETS CAPITALISES
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 II, V Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 82 finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993 ; cette modification n'est pas prise en compte lors de la codification du 18 août 1993)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 3 I III IV Finances rectificative pour 1993 JOR F 31 décembre 1993))
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 19 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6º et 7º de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;
Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6º et 7º de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
V. Lorsque les titres ou droits mentionnés au II et au III ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la prime de remboursement mentionnée au II est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 III, V Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 I, III finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 57 II finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-666 du 16 juillet 1992 art. 11 Journal Officiel du 18 juillet 1992)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 II 2º finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi nº 85-695 du 11 juillet 1985 art. 14 IV Journal Officiel du 12 juillet 1985)
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 14 III finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 42 III Journal Officiel du 31 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 14 II 1º finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 3 II IV finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 84 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6º et 7º de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de l'acquisition ;
III. - Pour l'application des dispositions du 5º du 1 de l'article 39, les provisions pour dépréciation de ces emprunts, titres ou droits sont calculées par rapport à leur valeur lors de l'entrée à l'actif du bilan.
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References: art. 14
 art. 57
 art. 82
 art. 14
 art. 3
 art. 94
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 124
 l'article 120
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 14
 art. 14
 art. 57
 art. 11
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 42
 art. 14
 art. 14
 art. 3
 art. 84
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 124
 l'article 39