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Timestamp: 2017-02-27 08:59:12+00:00

Document:
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Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du Code civil relative au mariage et non dans celle relative aux régimes matrimoniaux.Par ailleurs, les règles du régime primaire impératif peuvent se diviser en deux catégories, tout d'abord celle qui règle la situation normale du couple, puis celle qui a vocation à régler des situations matrimoniales de crise. Seule la première catégorie nous intéresse étant donné que l'article 220 du Code civil en fait partie. ...
[...] L'objet de la dette 1. Une dette nécessairement d'ordre ménager Les dépenses donnant lieu à la solidarité, selon l'article 220 du Code civil, sont les contrats établis en vue de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants Mais l'article vise également les dépenses comme le paiement des charges de copropriété relative au logement de la famille étant donné que cela rejoint l'entretien du ménage. Ainsi, le domaine est plus restreint que celui visé à l'article 214 du même code à propos des charges du mariage. [...] [...] Cas d'une dépense manifestement excessive L'article 220 alinéa 2 du Code civil dispose que La solidarité n'a pas lieu, néanmoins pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant Cette solution rappelle celle qui avait été retenue dans le passé au sujet du mandat domestique de la femme mariée. L'appréciation de l'excès varie selon les ressources des ménages. Ainsi a été jugée excessive la commande de meubles qui, par leur nature, n'apparaissaient nullement indispensables au foyer et dont le prix était manifestement excessif par rapport aux ressources du ménage. Il est aussi tenu compte de l'apparence du train de vie de celui-ci, ainsi que de la mauvaise foi du tiers. [...] [...] Comme le souligne F. Terré, il s'agit, pourrait-on presque dire, des dépenses de fonctionnement du groupe familial, par opposition aux dépenses d'investissement, bien que celles-ci soient souvent des plus nécessaires Il peut par exemple s'agir de l'acquisition d'appareils ménagers, d'une automobile ou le salaire d'une employée de maison (Cour de cassation, chambre commerciale 8 juin 2005). Les dettes ménagères bénéficient ainsi d'un statut privilégié, les créanciers peuvent saisir tous les biens du ménage, même les biens propres de l'époux non contractant. [...] [...] Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Il en résulte que seules les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants les engagent solidairement. [...] [...] Par ailleurs, le Code civil énonce que si le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, il n'en va pas de même lorsqu'il y a eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier tel que le prévoit l'article 1413 du Code civil. Le conjoint qui excipe de l'absence de solidarité doit rapporter la preuve de l'intention frauduleuse. Les biens de la communauté et les revenus personnels du conjoint ne pourront pas être poursuivis. Seuls les biens propres et les revenus du conjoint fraudeur pourront être saisis. [...] À propos de l'auteur Antoine B.	Etudiant Droit de la famille	Commentaire de l'article 220 du Code civil

References: l'article 220
 l'article 220
 l'article 214
 L'article 220
 l'article 1413
 l'article 220