Source: https://www.nosdeputes.fr/15/christine-pires-beaune/dossier/2833/amendements?page=4
Timestamp: 2020-02-24 00:09:35+00:00

Document:
13/04/2018 — Amendement N° 298 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
13/04/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Après le mot : « entendu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dans la langue de son choix, sans que l'on puisse lui imposer une préférence qu'il aurait déclaré en préfecture lors de l'enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l'eff...
13/04/2018 — Amendement N° 296 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par tout moyen » les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l'alinéa 16 ainsi qu'aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les dema...
13/04/2018 — Amendement N° 295 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin du IV de l'article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des dem...
13/04/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...
13/04/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de ...
13/04/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l...
13/04/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « , à la condition que l'autorité administrative justifie l'enregistrement de la demande d'asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d'accueil des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : Afin d'év...
13/04/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure ...
13/04/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ...
13/04/2018 — Amendement N° 288 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l'identité de genre. L'amendement CL 908 adopté par la commission des lois ne visait que l'orientation sexuelle, ...
13/04/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 857 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Carvounas, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho,...
Après l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 721‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 721‑2‑1. – Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientatio...
13/04/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu'une enquête est diligentée dont les résultats lui seront communiqués et à l'égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu'il jugera utile de verser au dossier. » Exposé sommaire : Alors que l'article 4 prév...
13/04/2018 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 752‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, l'Office fran...
13/04/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Après l'alinéa 3 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administration informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves...
13/04/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
A l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les étrangers qui demandent le statut d'apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voit décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an, qui l'autorise à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (do...
13/04/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 857 - Article 2 (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de...
13/04/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑3‑1. – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des ...
13/04/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 857 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑3‑1. – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger qui, menacé dans son pays d'origine d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou traitements inhumains ou...
13/04/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 857 - Après l'article 3 (Retiré)
Au deuxième alinéa de l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». Exposé sommaire : Les mutilations sexuelles pratiquées ...

References: in fine
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 313
 l'article 8
 l'article 3