Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=729CFCA9AC6686B5A95FB07C09371F57.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032923354&cidTexte=JORFTEXT000032921910&dateTexte=20160816
Timestamp: 2018-09-24 16:39:04+00:00

Document:
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | Legifrance
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LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
NOR: INTX1620056L
Version consolidée au 16 août 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT D'URGENCE
I. - Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 4-1 (V)
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8 (V)
Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT)
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (VT)
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 14-1 (V)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE
Crée Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (V)
Crée LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 58-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 716-1 A (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L225-2 (M)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-24-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 421-6 (V)
Modifie Code pénal - art. 422-4 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (VT)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L511-5 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L852-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-10 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (V)
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Paris, le 21 juillet 2016.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987.
Projet de loi n° 3968 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3978 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 803 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 804 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 805 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3992 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 806).
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 808 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 809 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2016 (TA n° 184).

References: l'article 11
 art. 4
 art. 8
 art. 8
 art. 11
 art. 14
 art. 721
 art. 58
 art. 716
 art. 706
 art. 421
 art. 422
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 art. 15
 l'article 9
 l'article 19

L'article 19