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Timestamp: 2018-12-13 16:07:28+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 21 DU 15 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 J-1-11 INSTRUCTION DU 3 MARS 2011 ORGANISMES AGREES ROLE EN MATIERE D ASSISTANCE ET DE PREVENTION FISCALES SUITE A L ADOPTION DE NOUVELLES MESURES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2009 SUPPRESSION DU RECOURS OBLIGATOIRE A UN PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LES ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION AGREES ELABORATION DU CONTROLE DE CONCORDANCE, DE COHERENCE, ET DE VRAISEMBLANCE ENTRE LES DECLARATIONS DE RESULTATS ET LES DECLARATIONS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES CONTENU ET MODALITES DE TRANSMISSION DU COMPTE RENDU DE MISSION NOR : BCR Z J BUREAUX GF-2A, GF-2B ET CF-1 PRESENTATION Les dispositions des articles 10 et 129 de la loi de finances pour 2009, entrées en vigueur au 1 er janvier 2010, ont modifié les articles 1649 quater D, 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts (CGI), ainsi que les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) en redéfinissant le rôle des organismes agréés (OA) en matière d assistance et de prévention fiscales. L article 10 de la loi précitée a abrogé le I de l article 1649 quater D du CGI, mettant fin à l obligation de recourir à un professionnel de la comptabilité pour les adhérents de centres de gestion agréés. Par ailleurs, l article 129 de cette même loi a précisé la mission de prévention fiscale des OA en matière de déclarations de résultats, l a étendue aux déclarations de taxes sur le chiffre d affaires en prévoyant désormais un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre ces déclarations. A l issue de ce contrôle, les OA sont tenus de transmettre une copie d un compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l adhérent concerné dans un délai de huit mois à compter de la réception par l organisme agréé de la déclaration de résultats. En contrepartie, l adhérent est susceptible de bénéficier d une réduction d un an du délai de reprise pour son revenu professionnel imposable à l impôt sur le revenu, selon un régime réel, et pour les taxes sur le chiffre d affaires mars P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N X Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex
2 Les adhérents susceptibles de bénéficier de la réduction du délai de reprise ainsi que les conditions pour en bénéficier ont fait l objet d aménagements par la loi n du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 6) et la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 65). Les modèles de convention signés entre l administration fiscale et les OA sont modifiés en conséquence afin d y introduire l évolution des missions de ces derniers. Pour les agréments en cours de validité, un avenant à la convention doit également être signé. La présente instruction se substitue aux dispositions suivantes de la documentation administrative : - 5 J 2112, 5 J 2113 ; - 5 J 231, 5 J 232 ; - 5 J à 3, 15 à 30 et annexes. 15 mars
3 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : CENTRES DE GESTION AGREES 1 Section 1 : Rôle des centres en matière d assistance et de prévention fiscales 1 Section 2 : Examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents 5 Sous-section 1 : Principes généraux 5 Sous-section 2 : Examen formel des documents comptables et des déclarations 13 A. CONTROLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES 15 I. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats 16 II. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l élaboration de sa déclaration de résultats au centre 26 III. Un professionnel de l expertise comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats 28 B. CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS 32 Sous-section 3 : Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance 37 Sous-section 4 : Compte rendu de mission 49 CHAPITRE 2 : ASSOCIATIONS AGREEES 50 Section 1 : Rôle des associations en matière de développement de l usage de la comptabilité et d assistance fiscale 50 Sous-section 1 : Développement de l usage de la comptabilité 50 Sous-section 2 : Assistance et prévention en matière fiscale 55 Section 2 : Examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents 59 Sous-section 1 : Principes généraux 59 Sous-section 2 : Examen formel des documents comptables et des déclarations 68 A. CONTROLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES 70 I. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats mars 2011
4 II. Un professionnel de l expertise comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats 79 III. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l élaboration de sa déclaration de résultats à l association 82 IV. L association tient la comptabilité de l adhérent 86 B. CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS 88 Sous-section 3 : Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance 95 Sous-section 4 : Compte rendu de mission 111 CHAPITRE 3 : COMPTE RENDU DE MISSION 112 Section 1 : Périmètre du compte rendu de mission 116 Section 2 : Établissement du compte rendu de mission 128 Sous-section 1 : Situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations 129 Sous-section 2 : Situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations 132 Section 3 : Transmission du compte rendu de mission 136 Sous-section 1 : Délai de transmission 136 Sous-section 2 : Modalités de transmission 139 Section 4 : Contrôle par l administration fiscale de la réalisation du compte rendu de mission 143 CHAPITRE 4 : INCIDENCES SUR LE DELAI DE REPRISE DE L ADMINISTRATION FISCALE 153 Section 1 : Champ d application du délai de reprise réduit 154 Sous-section 1 : En matière d impôt sur le revenu et d impôt sur les sociétés 154 A. CONTRIBUABLES ELIGIBLES AU DISPOSITIF 155 B. PERIODES CONCERNEES 156 C. CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF 157 Sous-section 2 : En matière de taxes sur le chiffre d affaires mars
5 A. CONTRIBUABLES ELIGIBLES AU DISPOSITIF 159 B. PERIODES CONCERNEES 161 C. CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF 162 Section 2 : Entrée en vigueur 163 Annexe 1 - Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l administration fiscale ; Annexes 1 bis - Modèles d avenants aux conventions conclues entre les centres de gestion agréés et les associations agréées et l administration fiscale ; Annexe 2 - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu du mission ; Annexe 2 bis - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu du mission ; Annexe 3 - Modèle de déclaration du professionnel de l expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés ; Annexe 4 - Arrêté du 30 janvier 1978 portant agrément d une nomenclature comptable pour les membres de professions libérales et les titulaires de charges et offices ; Annexe 5 - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfices non commerciaux en vue de la délivrance du compte rendu du mission ; Annexe 6 - Modèle de déclaration du professionnel de l expertise comptable pour les adhérents d associations de gestion agréées ; Annexe 7 - Exemple de tableau de passage ; Annexe 8 - Méthode d'exploitation du tableau de passage ; Annexe 9 - Arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et les modalités de sa transmission aux services fiscaux ; Annexe 10 : Articles L.169 et L.176 du LPF (premiers et deuxièmes alinéas) mars 2011
6 CHAPITRE 1 : CENTRES DE GESTION AGREES Section 1 : Rôle des centres en matière d assistance et de prévention fiscales 1. A compter du 1 er janvier 2010, l article 1649 quater E du CGI prévoit que : «Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II. Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance. Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre. Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.» 2. Par ailleurs, conformément à l'article 371 E 2 de l'annexe II au CGI, les centres élaborent, pour ceux de leurs membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre. 3. Enfin, la convention prévue à l article 371 C de l annexe II au CGI, conclue entre la Direction générale des Finances publiques et le centre de gestion agréé, précise que le centre peut poser des questions écrites ou orales à l administration pour le compte de ses adhérents. 4. Le modèle de cette convention ayant été modifié par l arrêté du 25 novembre 2010 (cf. annexe 1), il convient de conclure de nouvelles conventions conformes à ce modèle. Pour les agréments en cours de validité, un avenant doit être également conclu (cf. annexe 1 bis). Section 2 : Examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents Sous-section 1 : Principes généraux 5. En application du c du 3 de l article 371 E de l annexe II au CGI, l adhésion à un centre implique pour les adhérents imposés d après leur bénéfice réel l obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous les documents annexes. 6. Le dernier alinéa du e de ce même article prévoit que l adhérent est exclu du centre en cas de manquements graves ou répétés à ses engagements ou obligations. 15 mars
7 7. Le centre n est en mesure d assurer sa mission tant en matière d assistance fiscale qu en matière d aide à la gestion que si les éléments dont il dispose reposent sur une comptabilité sincère. 8. Dès lors, le centre doit mettre en œuvre les moyens et procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission. Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l expertise comptable par l'article 2 de l'ordonnance modifiée n du 19 septembre Par ailleurs, le rôle du centre est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal. Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques conformément à l article L. 10 du LPF. 10. Le rôle du centre consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et éventuellement à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d exclusion. 11. Le centre doit procéder à un examen formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance de l ensemble des déclarations reçues. 12. L ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles et de bénéfices industriels et commerciaux et des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires doit être réalisé conformément au guide des diligences présenté en annexes 2 et 2 bis. Sous-section 2 : Examen formel des documents comptables et des déclarations 13. Lors de son adhésion, l adhérent s engage à transmettre à son centre un certain nombre de documents et déclarations permettant à celui-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l article 1649 quater E du CGI. 14. L adhérent communique à son centre : - A compter du 1 er janvier 2010, pour les adhérents dont l activité est soumise aux taxes sur le chiffre d affaires, tous les éléments de nature à permettre au centre dont ils relèvent de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d autres documents tels que les états récapitulatifs. - Le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous les documents annexes (article 371 E 3 c de l annexe II au CGI). A. CONTROLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES 15. Le centre doit s'assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise. I. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats 16. Les dispositions du I de l article 1649 quater D du CGI qui imposaient aux adhérents d un centre de gestion agréé de recourir à un professionnel de l expertise comptable 1 pour tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité et viser les documents fiscaux sont abrogées à compter du 1 er janvier 2010 par l article 10 de la loi de finances pour Le terme générique de «professionnels de l expertise comptable» est utilisé pour désigner les «experts-comptables, sociétés d expertise comptables et associations de gestion et de comptabilité» mars 2011
8 17. S agissant des contribuables adhérant pour la première fois à compter du 1 er janvier 2010, le recours à un professionnel de l expertise comptable n est plus obligatoire. S agissant des contribuables déjà adhérents, le recours à un professionnel de l expertise comptable était obligatoire jusqu au 31 décembre 2009, ce qui implique que la comptabilité ait été tenue, centralisée ou surveillée par un professionnel de l expertise comptable jusqu à cette date. 18. Il est en outre précisé que le centre ne peut conditionner l adhésion au recours aux services d un professionnel de l expertise comptable. 19. Les obligations comptables prévues par le législateur demeurent applicables aux adhérents de centres. Les artisans, les commerçants et les agriculteurs qui exercent à titre individuel ou sous forme de société (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles ou à l impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité commerciale. Les obligations comptables sont toutefois assouplies pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié. 20. La suppression du recours obligatoire à un professionnel de l expertise comptable ne dispense pas les adhérents de l obligation de présenter des comptes annuels réguliers et sincères qui incombe à tout contribuable. 21. La méthodologie comptable utilisée par l entreprise adhérente doit être conforme aux réglementations comptable et fiscale. Pour s en assurer, le centre peut régulièrement demander des extraits de la comptabilité tenue par l adhérent, notamment des balances comptables, des extraits du grand livre ou du livre-journal servi au jour le jour. 22. La procédure disciplinaire d exclusion applicable à l adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations du centre suite à un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur du centre. 23. Le centre n est pas autorisé à tenir des comptabilités pour le compte de ses adhérents. Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l expertise comptable. 24. Le cas échéant, le centre peut mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions du BOI 5 J-1-08 du 26 février 2008 (paragraphes n 166 à 184). 25. En outre, la convention citée au paragraphe 4 prévoit que le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées. II. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l élaboration de sa déclaration de résultats au centre 26. Les adhérents peuvent confier au centre dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (art. 371 E 2 de l annexe II au CGI). Ils doivent alors lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets. Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre. 27. Le centre chargé d'élaborer la déclaration de résultats doit s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d aide à l élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels il effectue ce travail ne comportent pas d'erreurs matérielles (exemple : erreur de report ou de calcul) ou de fond (exemple : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable). III. Un professionnel de l expertise comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats 28. Le a du 3 de l article 371 E de l annexe II au CGI prévoit que l adhérent s engage à produire à la personne chargée de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l établissement d une comptabilité sincère de son exploitation. 15 mars
9 29. Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle joint en annexe 3), d une part, qu il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. 30. Cette attestation est fournie sous format papier ou dématérialisé au plus tard lors de l envoi de la première déclaration de résultats au centre. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l article 11 du code de déontologie des professionnels de l expertise comptable et liant le professionnel de la comptabilité à son client ou adhérent n est pas dénoncée. 31. En présence de cette attestation, le centre est dispensé d effectuer le contrôle formel des documents comptables de l adhérent concerné. A défaut, le centre doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l adhérent tient lui-même sa comptabilité (cf. paragraphes n 16 à 25). B. CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS 32. Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires prévu à l'article 1649 quater E du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations au centre de gestion agréé. 33. Le centre doit veiller à ce que les déclarations fiscales servant de support au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévu à l article 1649 quater E du CGI (déclarations de résultats et leurs annexes, déclarations de taxes sur le chiffre d affaires) soient complètes et servies conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d erreurs matérielles. 34. À l'occasion de ce contrôle, le centre doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l article 371 L de l annexe II au même code, que les conditions liées à l adhésion sont remplies. 35. Ainsi, l adhésion doit soit : - avoir couvert la totalité de la durée de l exercice ; - avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l ouverture de l exercice en cas de première adhésion ; - avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l article 1649 quater L du CGI, conformément à l article 371 bis L e de l annexe II au CGI. 36. Toutefois, le centre ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l article 371 L de l annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais. Sous-section 3 : Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance 37. Le deuxième alinéa de l article 1649 quater E du CGI prévoit que les centres, après avoir procédé à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes et des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires, doivent procéder à l examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance. 38. Le troisième alinéa de l article susmentionné précise que ces contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être effectués dans les six mois de la date de réception des déclarations des résultats par le centre. 39. L obligation des contrôles formels puis de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires s applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1 er janvier 2010 ainsi qu aux déclarations de TVA de la période correspondante mars 2011
10 40. L'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires constitue une des missions essentielles incombant aux centres de gestion agréés. 41. Une grande latitude est laissée aux centres quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s assurer que l adhérent communique l ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, le centre peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou son règlement intérieur. 42. En matière de taxes sur le chiffre d affaires, le centre peut prévoir la communication des copies de l ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date qu il détermine ou bien au fur à mesure des dépôts de celles-ci. 43. En tout état de cause, il est rappelé que les centres doivent préserver en toute circonstance leur autonomie et conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle de cette mission, dès lors que sa réalisation a été confiée à des tiers. 44. Pour mener à bien cette mission, le centre demande à ses adhérents tous renseignements utiles (2 ème alinéa de l article 1649 E du CGI). 45. Le centre doit notamment : - veiller à la cohérence interne des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires ; - veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N-1 ; - apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l'établissement du dossier de gestion ; - apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d activité pour des entreprises de taille similaire ; - apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires ; - utiliser les informations mises en évidence par l'établissement du tableau de financement. 46. Le tableau de financement a pour objet de décrire, pour un exercice donné, la manière dont les ressources mises à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Outre les observations que ce tableau appelle, tant sur le plan de la structure financière que de l exploitation de l'entreprise, le centre doit procéder à l'examen particulier de certains éléments, à savoir : - l importance des apports faits à l'entreprise ; - la nature et l importance des prélèvements personnels de l'exploitant. 47. L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d obtenir une réponse utile, permettant d établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la cohérence, à la concordance et à la vraisemblance de ses déclarations. Les centres doivent également s assurer que leurs recommandations sont suivies d effet. 48. Les adhérents qui ne procèdent pas à ces rectifications ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s exposent à l'engagement par le centre d une procédure disciplinaire d exclusion. Sous-section 4 : Compte rendu de mission 49. Les développements relatifs au compte rendu de mission, communs aux centres et associations agréés, font l objet du chapitre 3 de la présente instruction. 15 mars
11 CHAPITRE 2 : ASSOCIATIONS AGREEES Section 1 : Rôle des associations en matière de développement de l usage de la comptabilité et d assistance fiscale Sous-section 1 : Développement de l'usage de la comptabilité 50. Conformément aux dispositions combinées des articles 1649 quater F et 1649 quater G du CGI, les associations agréées ont pour rôle de développer chez leurs membres l'usage d'une comptabilité tenue selon les normes d'un plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices et de faciliter l'accomplissement par leurs adhérents de leurs obligations administratives et fiscales. 51. Par ailleurs, aux termes de l'article 371 Y de l'annexe II au CGI, les ordres et organisations professionnelles s'obligent notamment à recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances. 52. La nomenclature comptable figurant en annexe à l'arrêté du 30 janvier 1978 (cf. annexe 4) précise les règles que doivent respecter les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices adhérant à une association agréée pour la tenue de leurs documents comptables. Toutefois, l utilisation du plan comptable général peut se substituer à celle de la nomenclature comptable dès lors qu une grille de passage permet l établissement de la déclaration de résultats. 53. Les associations agréées doivent assurer auprès de leurs adhérents de la diffusion de la nomenclature comptable et de tous documents relatifs à son application. 54. Enfin, les associations peuvent organiser à l'intention de leurs adhérents des séances de formation en matière de tenue de comptabilité. Sous-section 2 : Assistance et prévention en matière fiscale 55. A compter du 1 er janvier 2010, l article 1649 quater H du CGI prévoit que : «Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre : 1 les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ; 2 les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au présent code. Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association. Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel mars 2011
12 Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel». 56. Par ailleurs, conformément à l article 371 Q 2 de l annexe II au CGI, les associations agréées élaborent pour ceux de leurs membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association. 57. Enfin, la convention prévue à l article 371 O de l annexe II au CGI, conclue entre la Direction générale des Finances publiques et l association agréée, précise que l association peut poser des questions écrites ou orales à l administration pour le compte de ses adhérents. 58. Le modèle de cette convention ayant été modifié par l arrêté du 25 novembre 2010 (cf. annexe 1), il convient de conclure des conventions conformes aux nouveaux modèles. Pour les agréments en cours de validité, un avenant doit être également conclu (cf. annexe 1 bis). Section 2 : Examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents Sous-section 1 : Principes généraux 59. En application du 3 de l article 371 Q de l annexe II au CGI, l adhésion à une association agréée implique pour les adhérents imposés d après leur bénéfice réel les engagements : - de suivre les recommandations qui leurs sont adressées par les ordres ou organisations dont ils relèvent, en vue d améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ; - de communiquer à l association, si celle-ci n élabore pas les déclarations, l ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable ; - de fournir à l association, si celle-ci élabore les déclarations, tous les éléments nécessaires à l établissement de déclarations sincères et complètes. 60. Ce même article prévoit que l adhérent est exclu de l association en cas de manquements graves et répétés à ses engagements ou obligations. 61. A compter du 1 er janvier 2010, les adhérents dont l activité est soumise aux taxes sur le chiffre d affaires doivent transmettre à leur association les renseignements utiles au rapprochement, prévu à l article 1649 quater H du CGI, des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d autres documents tels que les états récapitulatifs. 62. Les associations ne sont en mesure d assurer leur mission que si les éléments dont elles disposent reposent sur une comptabilité sincère. 63. Dès lors, l association doit mettre en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission. 15 mars
13 64. Par ailleurs, le rôle de l association est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal. Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques conformément à l article L. 10 du LPF. 65. Il consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et, éventuellement, à mettre en œuvre une procédure disciplinaire d exclusion. 66. L association doit procéder à un examen formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de l ensemble des déclarations reçues. 67. L ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux et de rapprochement des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires doit être réalisé conformément au guide des diligences présenté en annexe 5. Sous-section 2 : Examen formel des documents comptables et des déclarations 68. Lors de son adhésion, l adhérent s engage à transmettre à son association un certain nombre de documents et déclarations permettant à celle-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l article 1649 quater H du CGI. 69. Ainsi, l adhérent doit transmettre à l association : - tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables professionnels visés à l'article 1649 quater G du CGI ; - et, à compter du 1 er janvier 2010, pour les adhérents dont l activité est soumise aux taxes sur le chiffre d affaires, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires (cf. paragraphe 61). A. CONTROLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES 70. L'association doit s assurer que ses adhérents se conforment à la nomenclature comptable des membres des professions libérales pour tenir leurs documents comptables ou à l un des plans comptables visés à l article 1649 quater G du CGI. L utilisation du plan comptable général est également admise. 71. Toutefois, il est rappelé que l association ne peut conditionner l adhésion au recours aux services d un professionnel de l expertise comptable. I. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats 72. Pour s assurer qu un nouvel adhérent suit les prescriptions comptables, l association peut : - lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations ; - lui proposer de suivre des séances de formation spécifique (cf. paragraphe 76) ; - utiliser toute autre méthode à sa convenance. 73. Afin d apporter à son adhérent l'assistance qu'il est en droit d'attendre et de remplir sa mission de prévention prévue au premier alinéa de l article 1649 quater H du CGI, elle doit ensuite, quels que soient les moyens employés, s'assurer régulièrement que ces documents sont correctement servis. 74. À cette fin, elle a la possibilité de demander à l'adhérent : - la copie de plusieurs pages du livre-journal, servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles ; - la copie de balances ou des extraits de grands livres pour des comptabilités tenues par des moyens informatiques ; - la communication de ces documents par des moyens qui conviennent à l adhérent et à l association mars 2011
14 75. Le contrôle du respect de la nomenclature comptable, d'un plan comptable professionnel ou du plan comptable général doit être annuel. 76. Le cas échéant, les associations peuvent mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité. Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions du BOI 5 J-1-08 du 26 février 2008 (paragraphes n 364 à 379). 77. En outre, la convention signée avec la Direction générale des Finances publiques prévoit que les associations peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées. 78. La procédure disciplinaire d exclusion applicable à l adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations de l association suite à un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l association. II. Un professionnel de l expertise comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats 79. Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle joint en annexe 6), d une part, qu il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l administration fiscale et à l association sont le reflet de la comptabilité et qu elles sont conformes aux exigences de l article 99 du CGI. 80. Cette attestation est fournie, sous format papier ou dématérialisée, au plus tard lors de l envoi de la première déclaration de résultats à l association. Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l article 11 du code de déontologie des professionnels de l expertise comptable liant le professionnel de la comptabilité à son client n est pas dénoncée. 81. En présence de cette attestation, l association est dispensée d effectuer le contrôle formel des documents comptables de l adhérent concerné. Dans le cas contraire, l association doit mettre en œuvre les dispositions prévues dans le cas où l adhérent tient lui-même sa comptabilité (cf. paragraphes n 72 à 78). III. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l élaboration de sa déclaration de résultats à l association 82. Les adhérents peuvent confier à l association agréée dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales (article 371 Q de l annexe II au CGI). Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l association. 83. Dans ce cas, les adhérents doivent fournir à l association agréée tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets. 84. L association agréée chargée d'élaborer la déclaration de résultats de l adhérent doit procéder à certaines vérifications. Elle doit ainsi s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d aide à l élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels elle effectue ce travail ne comportent pas d'erreurs de fond (exemples : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable) ou d erreurs matérielles (erreur de report ou de calcul). 85. Les indications données pour la déclaration de résultats valent aussi pour les autres déclarations professionnelles (exemples : déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, des salaires, commissions, honoraires et autres rémunérations de même nature) lorsque l'association accepte d'élaborer ces documents. 15 mars
15 IV. L association tient la comptabilité de l adhérent 86. Lorsque l adhérent confie la tenue de sa comptabilité à l association, la mise en place de la méthodologie incombe à cette dernière. 87. Dans ce cas, les adhérents doivent fournir à l association agréée tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets. B. CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS 88. Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires prévu à l'article 1649 quater H du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations à l'association agréée. 89. L'association doit dans un premier temps procéder à un contrôle formel de ces déclarations. 90. Ce contrôle permet une première approche de l entreprise. 91. L association doit veiller à ce que les documents que les adhérents lui font parvenir en application de l article 371 Q 3 b et c de l annexe II au CGI sont correctement établis, complets et servis conformément aux notices fiscales et qu ils ne comportent pas d erreurs matérielles. 92. À l'occasion de ce contrôle, l association doit également s'assurer, notamment avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l article 371 W de l annexe II au même code, que les conditions suivantes sont satisfaites. 93. L association vérifie que les conditions liées à l adhésion sont remplies. Ainsi, l adhésion doit soit : - avoir couvert la totalité de la durée de l exercice ; - avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l ouverture de l exercice en cas de première adhésion ; - avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l article 1649 quater L du CGI, conformément à l article 371 bis L e de l annexe II au CGI. 94. L association ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l article 371 W de l annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, elle doit appeler l attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais. Sous Section 3 : Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance 95. L'examen en la forme des déclarations et de leurs annexes est prolongé dans tous les cas par un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance destiné à déceler les anomalies apparentes que peuvent comporter ces documents. 96. Le premier alinéa de l'article 1649 quater H du CGI précise que les associations s'assurent de la régularité de chacune des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur adressent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre : - d une part, les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du même code ; - et d autre part, les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires mars 2011
16 97. L obligation des contrôles formels puis de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires s applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1 er janvier 2010 ainsi qu aux déclarations de TVA de la période correspondante. 98. Une grande latitude est laissée à l association quant aux moyens à mettre en œuvre pour accomplir au mieux cette mission. Notamment, afin de s assurer que l adhérent communique l ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, l association peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou dans son règlement intérieur. 99. En matière de taxes sur le chiffre d affaires, l association peut prévoir la communication des copies de l ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date qu elle détermine ou bien au fur à mesure des dépôts de celles-ci Les contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance constituent une des missions essentielles incombant aux associations agréées En tout état de cause, il est rappelé que les associations doivent en toute circonstance préserver leur autonomie et conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle de leurs missions dont la réalisation a été confiée à des tiers Ce contrôle ne peut être dissocié de la régularité de la comptabilité, avec laquelle la déclaration fiscale doit être cohérente. L'association a donc l obligation de veiller notamment à ce que les différents postes de la déclaration de résultats traduisent fiscalement la comptabilité Les associations disposent d'une certaine latitude dans le choix des techniques à mettre en œuvre Les règles en vigueur n'imposent pas à l'association d'exiger des rapprochements entre le train de vie apparent et le résultat déclaré. L'association ne peut se livrer à une telle opération qu'avec l'accord de ses adhérents Il appartient toutefois à l association de procéder aux demandes de renseignements nécessaires à la réalisation du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de taxes sur le chiffre d affaires avec les déclarations de résultats Elle doit également : - surveiller l'évolution des différents postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années ; - tirer des ratios qui lui paraissent plus particulièrement significatifs et comparer le cas échéant ces ratios avec ceux dégagés par elle pour des activités exercées dans des conditions similaires Afin de permettre à l'association d'assurer ce contrôle, l'adhérent peut lui fournir à l'appui de sa déclaration fiscale un état faisant apparaître certaines données tirées de la comptabilité. Un exemple de «tableau de passage» ainsi qu'une méthode de contrôle de régularité, de nature à faciliter le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance figurent respectivement en annexes 7 et Quelle que soit la méthode utilisée par l association, le contrôle tendant à s'assurer que la déclaration constitue la traduction fiscale de la comptabilité doit être réalisé en même temps que le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance et emporter, le cas échéant, les mêmes conséquences que celui-ci lorsque des anomalies apparaissent dans le dossier d'un adhérent L adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d obtenir des réponses utiles permettant d établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses déclarations fiscales. L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L association doit également s assurer que ses recommandations sont suivies d effet Les adhérents qui ne procèdent pas effectivement à ces rectifications, qui ne donnent pas suite aux demandes d'informations ou qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s exposent à l'engagement par l association d une procédure disciplinaire d exclusion. Sous-section 4 : Compte rendu de mission 111. Les développements relatifs au compte rendu de mission, communs aux centres et associations agréés font l objet du chapitre 3 ci-dessous. 15 mars
17 CHAPITRE 3 : COMPTE RENDU DE MISSION 112. A compter du 1 er janvier 2010, les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI prévoient que les organismes agréés sont tenus d adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission selon le modèle et les modalités fixés par l arrêté du 25 novembre 2010 figurant en annexe Le compte rendu de mission constitue un véritable rapport de contrôle de l organisme agréé qui fait suite à un travail d examen approfondi et complet du dossier fiscal de l adhérent. A l issue du contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance, d une part, entre les déclarations de résultats et la comptabilité et, d autre part, entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxe sur le chiffre d affaires, l organisme agréé rédige le compte rendu de mission prévu aux articles cités supra. Ce contrôle permet à l organisme agréé de se prononcer, en fonction des documents et éléments qui lui ont été communiqués par son adhérent, sur la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées L obligation d élaborer un compte rendu de mission s applique aux déclarations de résultats dont la date légale de dépôt expire à compter du 1 er janvier 2010 ainsi qu aux déclarations de TVA de la période correspondante, reçues par l organisme agréé Cette nouvelle mission est appréciée dans le cadre de l audit de l organisme agréé tel qu il est prévu par le BOI 5 J-2-08 du 18 juillet Section 1 : Périmètre du compte rendu de mission 116. L élaboration du compte rendu de mission s inscrit dans le cadre plus général du rôle des organismes agréés qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal La mission de prévention fiscale des organismes agréés est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des Finances publiques conformément à l article L. 10 du LPF Si des anomalies ou erreurs sont constatées par l organisme agréé et qu elles n ont pas été justifiées ou rectifiées, le compte rendu de mission doit non seulement faire état des questions posées par l organisme agréé à son adhérent et de ses réponses mais également de la demande de souscription de déclaration rectificative qui lui a été adressée, le cas échéant Transmis en copie à l administration fiscale selon les modalités prévues par l arrêté cité supra, le compte rendu de mission doit permettre à l administration fiscale d agir dans les délais d intervention qui lui sont impartis Il est rappelé que l élaboration des comptes rendus de mission qui relève de la mission d opinion de l organisme agréé est effectuée sous sa propre responsabilité et ne peut en aucun cas être sous-traitée Il est indispensable que l organisme agréé conserve la trace de ses interventions et de la suite qui leur a été donnée, afin de justifier de son activité et d'être en mesure de répondre de manière précise aux questions posées par l agent de la Direction générale des Finances publiques chargé de son audit mars 2011
18 122. La découverte d'anomalies ou d'erreurs doit être signalée à l adhérent. L organisme agréé l invite à fournir, dans un délai compatible avec l exercice de ses missions, les explications utiles. Le cas échéant, l organisme agréé lui demande de procéder aux corrections nécessaires sous la forme du dépôt d'une déclaration de résultats ou de déclaration(s) de taxes sur le chiffre d affaires rectificative(s), étant précisé que les déclarations rectificatives de résultats doivent être télétransmises selon les procédures TDFC, dans les mêmes conditions que les déclarations initiales Les adhérents qui ne procèdent pas aux rectifications demandées, qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s exposent à l'engagement à leur encontre de la procédure disciplinaire d exclusion par l organisme agréé Les travaux visés aux articles 1649 quater E et H du CGI doivent être réalisés pour chaque déclaration de résultats reçue par l organisme agréé et doit faire l objet d un compte-rendu de mission. Toutefois, lorsqu'une déclaration rectificative est adressée à l organisme agréé par l'adhérent à son initiative, avant l'envoi du compte rendu de mission aux services fiscaux, il est admis que l'organisme n'établisse qu'un seul compte rendu de mission. Si une déclaration rectificative est adressée à l organisme agréé après l'envoi d'un premier compte rendu de mission, les travaux de contrôle de l organisme ne portent que sur les rectifications apportées à la précédente déclaration. Un compte rendu rectificatif est alors établi. Il ne mentionne que les modifications intervenues depuis le précédent compte rendu de mission Si l organisme agréé n est pas en possession de l ensemble des déclarations utiles à la réalisation des opérations de contrôles visés aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI, il ne doit donc pas établir le compte rendu de mission La réduction du délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales n est susceptible de s appliquer que dans l hypothèse où le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission. Les adhérents qui, par leurs manquements, font obstacle à l établissement d un compte rendu de mission ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction de ce délai de reprise Le non-respect de l obligation d élaboration de compte rendu de mission et les motifs expliquant leur absence éventuelle sont appréciés dans le cadre du contrôle de la réalisation des missions de l organisme agréé par la Direction générale des Finances publiques. Section 2 : Établissement du compte rendu de mission 128. Deux types de situation peuvent être constatés dans le compte rendu de mission. Sous-section 1 : Situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations 129. Les situations concernées sont les suivantes : 1 er cas : l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance n a révélé aucune anomalie. 2 ème cas : suite aux opérations de contrôle, l organisme agréé a adressé à l adhérent une demande d information pour laquelle une réponse satisfaisante a été reçue. 3 ème cas : l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a conduit à adresser, pour information, une lettre d observations à l adhérent. Dès lors que ces observations n appellent aucune réponse de sa part, elles ne remettent pas en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance de ses déclarations. Il s agit notamment des anomalies n ayant pas de conséquence fiscale sur la détermination du bénéfice imposable ou le montant de la TVA due. 15 mars
19 Dans ces trois cas, l organisme agréé conclut son contrôle en indiquant que les déclarations concernées ne comportent pas d anomalie susceptible de mettre en cause leur concordance, leur cohérence et leur vraisemblance. Il n est alors pas nécessaire que le compte rendu de mission fasse état du contenu des échanges entre l organisme agréé et son adhérent. En revanche, l organisme agréé doit en conserver la trace dans le dossier de l adhérent. L agent de la Direction générale des Finances publiques chargé de l audit doit être en mesure d apprécier la qualité des travaux effectués par l organisme agréé 4 ème cas : l organisme agréé a demandé à l adhérent d établir une déclaration rectificative de résultats et/ou de taxes sur le chiffre d affaires. Une déclaration conforme à la demande de l organisme agréé a effectivement été transmise au service des impôts des entreprises compétent dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Il est précisé qu une copie de cette déclaration doit être adressée à l organisme agréé dès lors que celui-ci n est pas à l origine de la transmission. Dans ce dernier cas, l organisme agréé achève son contrôle en concluant à une absence d anomalie susceptible de remettre en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations en précisant, qu après examen, cette ou ces déclaration(s) rectificative(s) ne comporte(nt) pas d anomalie Dans cette situation, le compte rendu de mission doit comporter les informations suivantes : - la date et la forme de la ou des demande(s) de la ou des déclaration(s) rectificative(s) [courrier ou courriel avec accusé de réception ou envoi simple] ; - la date de réception de la copie de la ou des déclaration(s) rectificative(s) (date d accusé de réception TDFC pour la déclaration de résultats) ; - les bases d imposition avant rectification ; - le montant de la modification opérée en matière de résultat imposable et/ou de TVA ; - les bases d imposition après rectification Il est rappelé qu en cas de dépôt d'une déclaration rectificative, les impositions supplémentaires sont en principe assorties des intérêts de retard prévu à l article 1727 du CGI, suivant les modalités de décompte détaillées aux paragraphes 55 et suivants du BOI 13 N-1-07 du 19 février Il est précisé en outre que la souscription d'une déclaration rectificative n a pas pour effet de limiter ultérieurement le droit de contrôle de l'administration. Sous-section 2 : Situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations 132. Les situations concernées sont les suivantes : 1 ère situation : l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d explications complémentaires restée sans réponse. 2 ème situation : l examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d explications complémentaires à laquelle la réponse, sans pouvoir être assimilée à une absence ou à un refus de réponse, n est pas satisfaisante ou est incomplète. 3 ème situation : à l issue de l examen des déclarations et des échanges intervenus entre l organisme agréé et son adhérent, un désaccord subsiste notamment sur la nécessité de transmettre au service des impôts des entreprises une ou des déclaration(s) rectificative(s) et l adhérent n a pas transmis la ou les déclaration(s) rectificative(s) comprenant l ensemble des rectifications demandées par l organisme agréé Dans les deux premières situations, le compte rendu de mission doit comprendre les mentions suivantes : - les dates et modalités d envoi des demandes de renseignement et des relances qui ont suivi (courrier ou courriel avec accusé de réception ou envoi simple) ; - le ou les points précis sur lesquels subsistent des interrogations mars 2011
20 134. Dans la troisième situation, les mentions suivantes doivent figurer dans le compte rendu de mission : - la date et la forme de la demande de déclaration(s) rectificative(s) (courrier ou courriel avec accusé de réception ou envoi simple) ; - le ou les point(s) précis pour lesquels subsistent les désaccords et notamment ceux pour lesquels une déclaration rectificative est demandée ; - les bases d imposition avant et après la ou les rectification(s) demandée(s) ; - le montant de la rectification en matière de résultat imposable et/ou de TVA demandée Dans ces trois situations, l organisme agréé peut mettre en place une procédure de mise en surveillance du dossier afin d assurer un suivi spécifique dans l attente d un éventuel examen de celui-ci par l instance disciplinaire. Section 3 : Transmission du compte rendu de mission Sous-section 1 : Délai de transmission 136. Les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI prévoient que l organisme agréé est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de six mois de la réception par l organisme agréé des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder huit mois à compter de la réception de ces déclarations par l organisme agréé Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. En cas d envois successifs de déclarations de résultats avant leur date légale de dépôt, le délai de huit mois court à compter de la date de réception de la dernière de ces déclarations reçue par l organisme agréé En cas d envois successifs de déclarations de résultats après la date légale de dépôt, le délai de huit mois court à compter de la date de réception de chacune d entre elles. Sous-section 2 : Modalités de transmission 139. L organisme agréé est libre de choisir les modalités de transmission du compte rendu de mission à ses adhérents En revanche, la copie du compte rendu de mission est adressée au service des impôts des entreprises de l adhérent dans les mêmes conditions que l attestation d adhésion, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) Aucun mandat de l adhérent n est nécessaire à l organisme agréé pour télétransmettre le compte rendu de mission, dès lors qu il s agit d un document qui émane de l organisme agréé lui-même et non de son adhérent Les organismes agréés doivent pouvoir justifier, par tout moyen, du respect de l obligation de télétransmission des comptes rendus de mission (accusé de réception ). Section 4 : Contrôle par l administration fiscale de la réalisation du compte rendu de mission 143. L arrêté du 25 novembre 2010 prévoit de nouveaux modèles de convention et d avenants conclus entre les organismes agréés et la Direction générale des Finances publiques (cf. annexes 1 et 1 bis). 15 mars

References: l'article 371
 l'article 371
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 1649
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 l'article 371
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
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