Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-aout-2012_n2012009370.html
Timestamp: 2019-09-20 18:20:59+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 29/08/2012 portant nomination des membres de la commission superieure de defense sociale instituee en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de defense sociale a l'egard des anormaux, des delinquants d'habitude et
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituée en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et
29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituée en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 13 instituant une commission supérieure de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;
Vu l' arrêté ministériel du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009694 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude e type arrêté ministériel prom. 31/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009693 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs fermer portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituée en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, Arrête :
Article 1er.Dans la Commission supérieure de défense sociale dont le président a été désigné par le premier président de la Cour de Cassation, les membres sont nommés par le présent arrêté, pour un terme de six ans prenant cours le 1er septembre 2012.
Président : - M. J. VAN DER EECKEN, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles.
Président suppléant : - M. Y. DE RUYVER, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles; - M. C. LIESENS, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers; - M. P. RENAERS, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers; - M. E. VAN DE SIJPE, conseiller à la cour d'appel de Gand.
Membre avocat : - M. P. MONVILLE. Membre avocat suppléant : - M. T. BAUWENS; - Mme F. BEN ASRI; - M. P. DE LOOF; - M. L. HERTOGHS; - M. J. SCHEERS; - M. J. VAN BAVEL; - M. J.-C. VAN DEN STEEN. Membre médecin suppléant : - M. J.-P. BEINE; - M. P. LIEVENS; - M. M. VANDENBROUCKE; - M. F. VAN MOL. Bruxelles, le 29 août 2012.
arrêté ministériel du 31 août 2006
type arrêté ministériel prom. 31/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009694 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude e type arrêté ministériel prom. 31/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009693 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs
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References: l'article 13
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