Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/goutmann_marie_therese58673y/5R/1975.html
Timestamp: 2019-07-21 07:43:19+00:00

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GOUTMANN (Mme MARIE-THÉRÈSE) [Seine-Saint-Denis].
Démissionne de la commission des affaires culturelles [21 mai 1975].
Est nommée membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [21 mai 1975].
Est nommée membre du Parlement européen [16 décembre 1975].
Proposition de loi tendant à assurer la priorité aux transports collectifs et un développement harmonieux des transports et de la circulation dans les agglomérations urbaines [18 mars 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974, J. O. Lois et Décrets 19 mars 1975, J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 208).
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles en vue de les rattacher au ministère de l'éducation [18 mars 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974, J. O. Lois et Décrets 19 mars 1975, J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 206).
Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de M. le ministre de la qualité de la vie sur l'urbanisation dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, cette urbanisation anarchique a détruit un environnement qui faisait partie du patrimoine culturel et paysager de l'Ile-de-France. La forte densité d'une population, composée essentiellement de travailleurs parmi les catégories les plus défavorisées, a amené le conseil général du département à rechercher l'aménagement d'espaces verts, indispensables à une meilleure qualité de la vie. C'est dans cet objectif que, depuis six ans, il propose l'acquisition de terrains s'étendant sur 116 hectares, appartenant à l'Etat et occupés jadis par le ministère des armées, les terrains de la poudrerie de Sevran. -Or l'Etat accepte de vendre -ces terrains pour 23 millions de francs nouveaux. Ce prix exorbitant imposerait une fiscalité intolérable aux familles. Il est inacceptable qu'une collectivité fasse ainsi une véritable opération spéculative au détriment d'une autre collectivité. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour : 1° inciter l'Etat à reprendre les négociations avec le département de la Seine-Saint-Denis sur cette question, en tenant compte des propositions faites par le conseil général, notamment pour une cession gratuite des 116 hectares destinés à devenir espace vert public ; 2° donner les moyens financiers au département pour l'aménagement par tranches successives de l'ensemble de la propriété : subventions du fonds d'intervention et d'action pour la nature et l'environnement (F, I. A. N. E.) du district de la région parisienne, possibilités d'emprunts, etc. [8 avril 1975] (n° 1557). - Réponse [6 mai 1975] (p. 754, 755).
Mme Marie-Thérèse Goutmann s'étonne auprès de M. le ministre du travail de la décision de la commission paritaire des Assedic de la Seine-Saint-Denis, qui, prise sous la pression du patronat, retire le bénéfice de l'allocation d'attente qui porte à 90 p. 100 du salaire pendant un an l'indemnité des licenciés pour raisons économiques, aux employés des établissements Triton, Chaix et Grandin. Le prétexte invoqué est que ces travailleurs occupent depuis plusieurs mois leurs entreprises et n'utilisent pas leur indemnité pour chercher un emploi.
Elle lui demande s'il ne considère pas que l'action engagée par les personnels de Grandin, de Triton et de Chaix pour le maintien de l'activité de ces entreprises est une façon efficace de rechercher un emploi. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour une meilleure interprétation des textes et le rétablissement de l'allocation [24 septembre 1975, J. O. 3 octobre 1975] (n° 1663). - Réponse [21 octobre 1975] (p. 2987, 2988).
Mme Marie-Thérèse Goutmann appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'implantation dans les différentes régions de notre pays d'un nombre important de centrales nucléaires, sans consultation préalable du Parlement, ni concertation réelle avec les élus et avec les spécialistes concernés. Résolument pour le progrès scientifique et technique, elle estime que la France devrait avoir une politique de recherche scientifique et technique, mais qu'elle doit conserver la maîtrise du développement nucléaire. Les conditions dans lesquelles s'opère le programme nucléaire, y compris la mise hors service complet ou partiel de plusieurs dizaines de générateurs aux U. S. A., confirment que les réacteurs utilisant la filière américaine ne présentent pas les garanties de fonctionnement suffisantes. Elle estime que le programme gouvernemental des centrales nucléaires ne permet pas l'essor de la recherche dans le but de satisfaire les besoins économiques et sociaux de notre pays, en même temps qu'il fait naître en France une émotion légitime quant aux effets d'une éventuelle dégradation des conditions de vie. C'est pourquoi elle lui demande de préciser au Parlement : 1° la politique énergétique du Gouvernement dans laquelle s'inscrit le programme des centrales nucléaires ; 2° les risques et les mesures envisagées contre ceux-ci dans le cadre de l'installation de plusieurs dizaines de centrales nucléaires en France [19 mars .1975, J. O. des 26 mars et 3 avril 1975] (n° 97). - Discussion [20 mai 1975] (p. 416, 917).
Mme Marie-Thérèse Goutmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation préoccupante de l'institut national de la recherche agronomique, l'I. N. R. A. La dégradation rapide de la recherche en France a des conséquences graves sur cet institut. Cela se traduit, en particulier, par une stagnation des subventions d'Etat accordées à l'I. N. R. A., aggravée par l'inflation et l'introduction de contrats de toutes sortes mettant de plus en plus l'I. N. R. A. au service des intérêts privés. D'autre part, on observe une diminution dans le recrutement qui fait craindre la suppression de certains laboratoires et une régression des conditions de travail, de salaires et du déroulement des carrières du personnel de l'I. N, R. A. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour : 1° augmenter les subventions d'Etat allouées à l'I. N. R. A. au titre du fonctionnement, en tenant compte de l'inflation ; 2° intégrer le personnel hors statut dans les cadres normaux de l'I. N. R. A., offrir à tous les personnels un déroulement de carrière suffisant et leur assurer des salaires qui tiennent compte de l'évolution du coût de la vie [22 avril 1975] (n° 115). - Retrait [9 septembre 1975].
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975].- Art. 2 : son amendement tendant à remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Les enfants et les adolescents handicapés sont soumis à l'obligation scolaire. L'obligation scolaire comprend une éducation générale et une formation professionnelle. L'éducation dispensée aux enfants handicapés et inadaptés est gratuite. La gratuité s'étend à tous les accessoires de la scolarité, et notamment aux livres et fournitures, équipements, transports scolaires et appareillages spéciaux nécessaires à l'éducation de l'enfant : toutes les structures annexes de l'école, les activités post et péri-scolaires sont également ouvertes aux enfants et adolescents handicapés. L'Etat a la charge de créer et d'installer les services de formation spécialisée ainsi que les établissements et de nommer les personnels éducatifs et sociaux de santé hautement qualifiés nécessaires. Les enfants satisfont à l'obligation scolaire en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission instituée à l'article 4 ci-après. L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, y compris au niveau de l'enseignement pré-élémentaire, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés. Pour couvrir les dépenses résultant du présent article, il sera prélevé sur les 15 p. 100 supplémentaires d'impôt des pétroliers. » (p. 397, 398) ; son amendement proposant de rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale reconnaît qu'un enfant ou un adolescent ne peut tirer profit d'une formation scolaire classique, il reçoit obligatoirement une formation spécifique (p. 402) ; soutient l'amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à préciser à la fin du deuxième alinéa de cet article que les établissements et services assurant une éducation spéciale relèvent du ministre de l'éducation (p. 403) ; Art. additionnel ; soutient l'amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 qui confie au ministère de l'éducation l'organisation du « service public de l'éducation et de la formation professionnelle des enfants handicapés et inadaptés » et crée au sein de ce ministère un département de l'enfance handicapée qui a la charge de promouvoir les établissements spéciaux, de specucliser les personnels et de susciter les progrès pédagogiques dans le domaine de l'enfance handicapée (p. 403, 404) ; Art. 3 : son amendement, proposent de compléter in fine le paragraphe I de cet article par les dispositions suivantes: « Les établissements privés d'enseignement et de formation professionnelle qui perçoivent des fonds publics seront, en règle générale, et après consultation et en accord avec les intéressés, intégrés progressivement au nouveau service public de l'éducation nationale. Une loi ultérieure, élaborée après consultation de tous les intéressés, définira les modalités de transfert des locaux des établissements privés au service public. Toute spoliation est exclue. La loi définira également les procédures d'intégration progressive des personnels des établissements privés. » (p. 406) ; Art. 4 : son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « L'inscription d'un enfant ou d'un adolescent dans une classe ou un établissement spécialisé est toujours un dernier recours. Elle fait l'objet d'un examen et d'un conseil de la commission départementale de l'éducation spéciale qui a compétence pour imposer l'accueil par un établissement scolaire ordinaire. Le cas de chaque enfant fait l'objet d'un nouvel examen de la commission au terme de l'année scolaire, à la demande des parents. « Dans chaque département, il est créé au moins une commission de l'éducation spéciale chargée de l'étude des problèmes individuels des enfants handicapés. Plusieurs commissions pourront être constituées par département, en fonction du nombre de la population scolaire, et de manière à apprécier au mieux les dossiers individuels. « Les travaux de . ces commissions sont préparés par les centres médico-pédagogiques de la circonscription relevant du ministère de l'éducation. « La commission donne un conseil sur l'orientation des enfants et adolescents handicapés vers les établissements et services dispensant l'éducation spéciale et donne un avis sur l'attribution des aides individuelles de toute nature. Les décisions de prise en charge par l'assurance maladie et d'admission à l'aide sociale pour la couverture des frais exposés dans les services ou établissements dispensant l'éducation spéciale sont prises sur l'avis motivé de la commission de l'éducation spéciale. Elle est obligatoirement consultée pour l'établissement de la carte scolaire. « La commission est composée d'enseignants, de membres du corps médical, de conseillers psychologiques, de travailleurs et assistants sociaux et de représentants désignés par les associations de parents d'enfants inadaptés. Elle est présidée par l'inspecteur d'académie. « La commission de l'éducation spéciale consulte obligatoirement les parents ou le représentant légal du mineur handicapé. Ceux-ci peuvent être assistés, le cas échéant, par une personne de leur choix. » (p. 407, 408) ; répond à M. Léon Jozeau-Marigné en soulevant des objections à l'encontre de l'amendement de M. Henri Caillavet relatif à la présidence de la commission d'éducation spéciale (p. 409 à 411) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 5, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les personnels enseignant dans des établissements spécialisés bénéficient d'une formation universitaire et d'une formation complémentaire adaptée à leur tâche. Cette formation spécialisée est donnée soit dans des écoles spéciales, soit dans des unités d'enseignement et de recherche - U. E. R. - d'université qui assureront également la formation permanente. « Ces études sont sanctionnées par des diplômes nationaux décernés par le ministère de l'éducation. Un décret précisera les conditions d'attribution, par équivalence, des diplômes d'Etat aux éducateurs exerçant dans des établissements privés et qui sont munis d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication de la présente loi. « La formation des éducateurs spécialisés est organisée dans des centres publics sous la responsabilité du ministère de' l'éducation. » (p. 416). - Est entendue au cours du débat sur sa question orale n° 39 relative à la situation de certains locataires à Montfermeil [15 avril 1975] (p. 460 à 464). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1974].- Art. 9: son amendement, soutenu par M. Hector Viron, proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article L. 323-9 du code du travail par les dispositions suivantes : « Les établissements d'enseignement public et les centres collectifs de formation professionnelle des adultes ou tout autre organisme conventionné selon la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue participent par la mise en oeuvre de moyens pédagogiques et techniques à la formation professionnelle des travailleurs handicapés. « Ces établissements sont tenus, par convention, à ce qu'au moins une proportion de 3 p. 100 des élèves soient des handicapés. » (p. 513, 514) ; Art. 14: soutient l'amendement de M. André Aubry proposant de supprimer cet article concernant les exonérations de l'obligation relative à la priorité d'emploi des travailleurs handicapés (p. 520) ; le retire (ibid.) ; Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 15, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Est interdit tout licenciement pour motif d'ordre économique ou pour réorganisation de l'entreprise, s'il n'est accompagné d'une mesure de reclassement préalable garantissant pleinement le droit des salariés handicapés et leur assurant une entière équivalence de situation. « Pour assurer la garantie de l'emploi, un contrôle est exercé par l'inspection du travail avec le concours de l'agence nationale pour l'emploi et des syndicats représentatifs des travailleurs. Les inspections départementales du travail sont obligatoirement dotées d'un personnel spécialement chargé des problèmes concernant les travailleurs handicapés. » (p. 521) ; soutient l'amendement de M. André Aubry tendant, par un nouvel article inséré après l'article 15, à faciliter l'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu normal et à leur permettre' de bénéficier de l'action des organisations représentatives des travailleurs (ibid.) ; Art. 16: soutient l'amendement de M. André Aubry tendant à insérer de nouvelles dispositions qui permettent réellement aux centres d'aide par le travail et aux ateliers protégés d'avoir un rôle éducatif, curatif et de réinsertion en milieu normal, grâce à un personnel suffisant (p. 525) ; soutient l'amendement de M. André Aubry tendant à privilégier fiscalement les ateliers protégés (p. 526) ; son amendement proposant de compléter in fine le texte modificatif présenté pour l'article L. 323-31 du code du travail par les dispositions suivantes : « Pour pouvoir créer des ateliers protégés, les entreprises privées doivent satisfaire aux conditions suivantes : avoir satisfait à l'obligation d'emploi ; avoir satisfait à toutes obligations légales, réglementaires et conventionnelles en matière de prévention des accidents du travail et de reclassement professionnel ; avoir obtenu l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » (ibid.) ; Art. additionnel : soutient l'amendement de Mme Catherine Lagatu, proposant, après l'article 24, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé ; « Sur la base d'une recensement des besoins, effectué par le ministère du travail, le Gouvernement engagera un programme d'équipement pour développer les centres d'aide par le travail et les ateliers de travail protégé. » (p. 532) ; le retire (ibid.) ; Art. 27 : remarques sur l'opposition du Gouvernement à l'indexation des prestations sociales sur le S. M. I. C. (p. 537) ; retire l'amendement de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, tendant à rédiger comme suit la fin du paragraphe II de cet article : « mais à qui, en raison de son handicap, les organismes spécialisés (agence pour l'emploi, etc...) n'ont pu procurer un emploi. » [il s'agit de la personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par décret mais qui reçoit néanmoins l'allocation aux adultes handicapés] (p. 538) ; Art. 44: soutient l'amendement de M. Hector Viron, proposant qu'il ne soit pas dérogé, pour l'application de la loi, aux dispositions de l'article L. 444 du code de la sécurité sociale et à celles du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la réinsertion professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux [de façon à garantir aux mutilés du travail la pérennité de leurs droits en matière de prestations et de rééducation professionnelle] (p. 551, 552) ; Art. additionnel (après l'art. 45) ; son amendement tendant après l'article 45, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1976 un projet de loi tendant à assurer aux handicapés et notamment aux handicapés du premier âge et aux handicapés âgés, la prévention, le dépistage systématique et les soins, ainsi que la mise en oeuvre d'un programme de recherche. » (p. 553) ; explique le vote d'abstention de son groupe sur l'ensemble du projet (p. 557). - Est entendue au cours du débat sur la question orale de M. Francis Palmero relative à la sauvegarde de l'édition [22 avril 1975] (p. 610).- Est entendue lors de la réponse de M. André Jarrot, ministre de la qualité de la vie, à sa question orale n° 1557 relative à l'utilisation par le département de la Seine-Saint-Denis des terrains de la poudrerie de Sevran (cf. supra) [6 mai 1975] (p. 754, 755). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux [7 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : Reprend après son retrait et au nom du groupe communiste, l'amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet proposant d'insérer avant le dernier alinéa de cet article, un nouvel alinéa ainsi conçu: « Lorsque des déchets ont été abandonnés sans qu'il soit possible d'identifier le responsable de leur abandon, l'autorité qui en assure l'élimination bénéficie à ce titre de l'aide financière qu'en vertu de l'article 21, l'agence nationale pour l'élimination des déchets peut attribuer pour la réalisation d'opérations concernant l'élimination et la récupération des déchets. » (p. 793, 794) ; explique son vote d'abstention sur l'ensemble de ce projet (p. 803). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 97 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la construction de centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant le même objet (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 916, 917). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : dépose un amendement, soutenu par Mme Catherine Lagatu, proposant de rédiger ainsi cet article : « L'éducation physique et sportive est une composante indispensable de l'éducation. « L'éducation physique et sportive obligatoire est assurée dans le cadre du service public national d'enseignement laïque et gratuit. « Elle est placée sous la responsabilité directe du ministère de l'éducation au même titre que les autres disciplines scolaires, en ce qui concerne l'organisation, les programmes et la situation des personnels. » (p. 1289).- Intervient au cours du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1389 à 1394).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. 1er : son amendement, soutenu par M. Georges Cogniot, proposant de rédiger ainsi cet article : « 1. - La nation reconnaît à tous le droit à l'éducation : tout individu vivant sur le territoire de la République française a droit, sans distinction d'origine sociale, de fortune, de sexe, de nationalité, de race, de croyance religieuse ou d'opinion, à une éducation qui assure la formation la plus complète de sa personnalité en le préparant à la vie sous tous ses aspects. « 2. - L'éducation nationale est le service public chargé -de réaliser le droit à l'éducation de tous. « En chaque individu elle doit former à la fois l'homme, le citoyen, le travailleur. 3. - L'éducation nationale concourt à la réalisation de l'égalité entre tous les membres de la société. Les établissements scolaires et universitaires rejetteront toute sélection, différenciation ou ségrégation organisée en fonction de l'origine sociale des élèves et des étudiants. La lutte contre la ségrégation sociale est leur tâche prioritaire. « 4. - L'éducation nationale a pour but de faire acquérir par tous une culture générale, de créer et de développer, chez tous, toutes les capacités possibles. Elle doit former des personnalités originales, équilibrées, capables de contribuer à l'effort collectif pour le progrès, en participant, en pleine conscience, à la transformation de la société et de la nature et en menant une vie vraiment humaine et libre. La culture générale acquise dans l'éducation nationale doit mettre chacun en mesure d'être partie prenante à toutes les activités culturelles et de continuer à s'éduquer tout au long de sa vie. « 5. - Sur la base de la culture générale, l'éducation nationale doit donner à chacun une formation professionnelle correspondant aux exigences du développement de sa personnalité et aux -nécessités du progrès économique et social de la nation. Au terme de l'application de la réforme, chaque jeune ne pourra quitter un établissement scolaire ou universitaire que $'il possède un métier. « 6. - L'éducation nationale doit donner à chacun les chances les plus grandes d'entreprendre ou de reprendre des études de tous niveaux, soit pour se perfectionner dans son activité, soit pour changer d'activité, soit pour améliorer sa culture générale. » (p. 2239, 2240) ; Art. additionnel : son amendement, soutenu par Mme Hélène Edeline, proposant, après l'article 1er, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « 1. L'éducation nationale est laïque. « A tous les niveaux, elle doit tendre à ce que tous les élèves acquièrent un savoir, des méthodes de pensée et de travail, un esprit critique, permettant à chaque personnalité de se développer librement et mettant chaque citoyen en état de penser, de juger et d'agir par soi-même. « Elle doit permettre à tous -les élèves de s'adorer, en dehors des horaires proprement scolaires, à des activités culturelles très diversifiées, de haut niveau, dans un climat de liberté. « Elle doit aider tous les grands élèves à accéder, de façon volontaire en dehors des classes et des programmes, à une information politique ouverte, éventuellement contradictoire, et en tout cas conforme au principe selon lequel le service public doit non choisir pour les jeunes, mais leur donner le plus d'éléments possibles pour qu'ils choisissent eux-mêmes. « 2. Il n'y aura pas de philosophie d'Etat. Aucune philosophie ou doctrine ne constitue la philosophie ou la doctrine « officielles » de l'éducation nationale. Tous les établissements scolaires et universitaires et tous leurs personnels sont tenus à la fois de ne donner aucune éducation religieuse ou doctrinale et de respecter rigoureusement toutes les options philosophiques et spirituelles, toutes les croyances. Aucun d'entre eux n'a pour fonction de produire des disciples, d'assurer le recrutement de tel ou tel groupement politique, religieux ou philosophique. Les maîtres ont pour devoir de rendre compte des principaux courants d'idées, en aidant les élèves à faire le point des vérités scientifiques, à poser les grandes questions et à confronter les options. 3. Les droits des fonctionnaires de l'éducation nationale ne sauraient dépendre des opinions, des croyances ou des appartenances syndicales ou politiques. L'accès à toutes les fonctions sera, sans autres conditions que les capacités professionnelles requises par les lois et les règlements, ouvert à tous les ressortissants français jouissant des droits attachés par la Constitution à la qualité de citoyen. « Nul ne pourra, dans une fonction relevant de l'éducation nationale, être lésé en raison de ses origines, de ses croyances, de ses opinions, de son action politique ou syndicale. La discipline des personnels de l'éducation nationale sera confiée à une juridiction propre dans laquelle ils seront démocratiquement représentés. Tous bénéficieront de garanties efficaces contre l'arbitraire en ce qui concerne leur vie professionnelle: recrutement, nominations, avancement, etc. Le rôle des commissions et comités techniques paritaires dans la gestion et la défense des personnels sera renforcé en accord avec les syndicats représentatifs. « 4. La gestion démocratique du service public de l'éducation nationale, définie à l'article 11, est une garantie de laïcité. « 5. Tous les partis, mouvements, organisations, ont le droit d'exercer, par leurs propres moyens et en dehors de toutes interventions de l'Etat ou de l'école, l'action éducative de leur choix dans les domaines philosophique, idéologique, politique. « 6. Tous les parents ont le droit de faire donner à leurs enfants l'éducation religieuse de leur choix. Cette éducation ne sera donnée ni par l'école, ni à l'école. Elle s'exercera sans entraves sous la responsabilité des églises. « Toutes mesures seront prises, après consultation de tous les intéressés (parents, enseignants, représentants des communautés religieuses, etc.), pour -que l'organisation de l'éducation nationale permette à l'éducation religieuse d'être dispensée, selon ces principes, dans les meilleures conditions. « Les églises ont liberté de former leur clergé dans leurs propres établissements d'enseignement, tels que les séminaires. Le droit de posséder des établissements supérieurs de théologie, avec tous leurs départements annexes et complémentaires leur est expressément reconnu. « Les droits des églises et des communautés religieuses sont partie -intégrante de la liberté religieuse dont l'Etat laïque a le devoir de garantir le plein exercice. » (p. 2243, 2244) ; Art. 5: son amendement proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « A. - Principes et objectifs du cycle terminal du second degré: lycées. « 1. Le cycle terminal du second degré fait suite au tronc commun. « Il comprend trois années, sauf dans le cas où les particularités d'une formation professionnelle déterminée conduisent à l'allonger. « 2. La réforme aboutira, par étapes, à la création d'un ensemble coordonné et décloisonné d'enseignements généraux et professionnels qui pourront conduire soit à une activité professionnelle immédiate, soit vers l'enseignement supérieur. « Les distinctions existantes entre C. E. T., lycées techniques, lycées classiques et modernes seront progressivement effacées. S'y substitueront, autant que possible, des établissements communs ou des associations d'établissements, qui réuniront les divers types d'éducation du cycle terminal, l'essentiel étant d'assurer un maximum de continuité. Ces établissements communs ou associés seront appelés lycées. « Au terme de l'application de la réforme, un lycée comprendra normalement: des sections générales; des sections professionnelles. « B. - Sections générales : « 1. Tous les élèves de toutes les sections des lycées continueront à acquérir une culture générale aussi développée que possible. Des enseignements généraux comme l'éducation physique et sportive, l'éducation civique et morale, l'éducation philosophique, occuperont une place de choix dans toutes les sections, y compris les sections professionnelles. « 2. L'acquisition d'une culture générale sera prédominante dans les sections générales. « Ces sections ont pour objet de consolider et développer les connaissances, capacités et techniques acquises dans le tronc commun. L'enseignement pourra être progressivement différencié en fonction des études ultérieures envisagées par les élèves; mais aucune orientation ne devra être irréversible. « La dixième classe des sections générales aura, pour tous les élèves, un programme et des horaires communs. La onzième et la douzième classe comporteront à la fois d'importants éléments communs à tous les élèves et des groupements de matières centrés sur des dominantes. « Les programmes et la façon de les mettre en oeuvre viseront à habituer les lycéens aux méthodes du travail scientifique indépendant, à développer leurs capacités créatrices, leur jugement et leur aptitude à l'initiative. Des formes et des méthodes d'acquisition du savoir et du développement des capacités proches de celles de l'enseignement supérieur seront progressivement introduites: études personnelles, travaux de groupe, exercices, discussions, entretiens, etc. « Une loi définira les conditions d'obtention du baccalauréat, à la fois pour sanctionner les études générales du cycle terminal et pour donner le droit d'entrer dans l'enseignement supérieur. « 3. Tous les élèves des sections générales des lycées pourront continuer, s'ils le désirent, à consacrer une partie de l'horaire fixé par les programmes à un travail technique comportant une initiation professionnelle dans les ateliers scolaires ou dans les entreprises. Une loi précisera à quels métiers ils pourront être ainsi initiés et quel degré de qualification ils devront atteindre. « C. - Sections professionnelles: « Tout individu vivant sur le territoire de la République a droit à une formation professionnelle, telle que définie à l'article 5 de la présente loi. « Ce droit est un aspect du droit à l'éducation, il contribue à la réalisation du droit au métier. « La nation a pour devoir d'organiser, dans le cadre du service public, un système cohérent, habilité à donner à tous, jeunes et adultes, à la fois la formation professionnelle initiale et la formation permanente. Ce système doit associer tous les moyens complémentaires existants, à développer ou à créer. « Au terme de l'application de la réforme, tous les jeunes gens et toutes les jeunes filles recevront leur formation professionnelle initiale, après le tronc commun, dans les lycées. « La formation professionnelle doit éduquer des travailleurs qualifiés, capables d'accomplir un travail de haute valeur dans l'exercice de leur métier, aptes aux renouvellements, prêts à se saisir du maximum de responsabilités dans la gestion des entreprises et dans la direction de la vie économique et politique. Le contenu de chacune des formations professionnelles particulières sera défini et périodiquement révisé par la coopération de l'éducation nationale, des organismes économiques et des syndicats représentants. Les institutions scientifiques et les entreprises nationalisées seront spécialement associées à ce travail. Toute formation professionnelle comporte un aspect théorique et un aspect pratique. Toute formation professionnelle donnée dans un lycée sera un enseignement de culture moderne, défini selon une conception d'ensemble qui vise à faire du travailleur non un outil ou un appendice interchangeable des machines et des procédés de fabrication et de gestion, mais une personnalité capable de maîtriser la technique et l'économie. Chaque formation professionnelle particulière implique; la poursuite de l'acquisition d'une culture générale, qui comportera notamment une formation mathématique associée à des connaissances suffisantes des sciences expérimentales et de leurs méthodes et à l'amélioration des moyens d'expression (langue maternelle et langues étrangères) ; une initiation aux processus fondamentaux de la technologie et de l'économie ; une éducation physique et sportive ; une préparation aux responsabilités civiques et sociales. Les sections professionnelles des lycées comprendront notamment : des sections conduisant à un baccalauréat de technicien; des sections conduisant à un certificat d'aptitude professionnelle. La possession du baccalauréat de technicien permet soit d'occuper un emploi correspondant à la qualification, soit d'accéder directement à l'enseignement supérieur. La possession du certificat d'aptitude professionnelle donne droit à des emplois d'ouvrier, d'agriculteur, d'employé qualifié. Des passages réciproques seront aménagés à tous les niveaux. Des classes d'accueil et de rattrapage permettront aux titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de se préparer à l'entrée dans l'enseignement supérieur. 5. La durée de la formation professionnelle, fixée en règle générale à trois années, pourra être prolongée de six mois ou un an. La plupart des sections professionnelles, qu'elles préparent au baccalauréat de technicien ou au certificat d'aptitude professionnelle, s'organiseront en deux étapes principales : une ou deux classes de formation technologique et professionnelle de base ; une ou deux classes de formation professionnelle spécialisée. Dans le cadre de la formation technologique et professionnelle de base les jeunes acquièrent les connaissances et les capacités nécessaires à l'exercice de tous les métiers ou de métiers appartenant à la même branche ou à la même famille. Cette formation aura un caractère très large, englobant non seulement les enseignements de culture générale, mais aussi l'étude des caractéristiques propres à de grandes branches ou famille de métiers, ainsi que des lignes de force interbranches, des connaissances de la technologie générale, d'économie, d'organisation du travail et de la production. Cette formation de base préparera à la formation permanente et aux changements pouvant survenir au long de la vie professionnel. 6. L'organisation des sections professionnelles s'appliquera aux formations professionnelles agricoles selon des modalités qui respecteront les caractéristiques originales et les acquis exemplaires de l'enseignement technique agricole public. » (p. 2251, 2252) ; Art. 8 : son amendement, soutenu par Mme Catherine Lagatu, proposant de remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes « 1. Le contenu et les méthodes de l'éducation doivent être réévalués de façon globale et cohérente, selon des procédures démocratiques. La recherche pédagogique fondamentale et appliquée, la technologie de l'enseignement seront développées. Les expériences pédagogiques seront encouragées et soutenues sans autres limites que la laïcité et le respect dû à la disponibilité de l'enfance et de l'adolescence. 2. La rénovation pédagogique .sera stimulée grâce au développement de la recherche en sciences de l'éducation. La définition, la formation, l'étude des problèmes liés à cette recherche appartiennent aux scientifiques, expérimentateurs et praticiens. Un mouvement incessant de recherche animera toute l'éducation nationale. Il associera théoriciens, spécialistes et praticiens de toutes disciplines dans des équipes interdisciplinaires, qui pourront être rattachées aux centres pédagogiques universitaires, aux unités d'enseignement et de recherche des universités, aux centres départementaux d'information et d'animation pédagogiques. Les initiatives, les expériences tentées par des maîtres, des équipes, des établissements seront étudiées et, s'il y a lieu, diffusées et soutenues. 3. Un centre national de la recherche en sciences de l'éducation, doté des moyens nécessaires, stimulera et coordonnera l'ensemble de cette activité scientifique. 4. Les mouvements pédagogiques développeront leur activité indépendante. Ils pourront collaborer aux programmes de recherche et d'expérimentation. 5. Une part importante des recherches en sciences de l'éducation sera consacrée à l'étude des nouvelles techniques, à la prospective de leur développement. L'usage des techniques dont l'expérience aura confirmé la valeur sera généralisé. Une préparation à l'utilisation des techniques nouvelles fera partie intégrante de la formation des maîtres. 6. Le développement de la recherche en sciences de l'éducation sera stimulé par les échanges internationaux d'informations et d'expériences. » (p. 2256). - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2633 à 2636). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, soutenu par M. Gérard Ehlers, proposant d'insérer, au début de l'article 1er, les dispositions suivantes : « Le versement de l'impôt sur le revenu dû par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage partiel ou total est suspendu jusqu'au sixième mois qui suit le jour où ils peuvent exercer un emploi à temps plein. » (p. 2652) ; -Art. 2 : soutient l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues proposant de réduire jusqu'à concurrence de 1,5 milliard de francs en 1975 les taux de la T. V. A. perçue sur les produits de première nécessité ainsi que sur les produits destinés aux enfants (p. 2657) ; déclare vouloir ainsi aider les familles dont le niveau de vie a subi une régression très importante du fait du chômage et de l'inflation (ibid.) ; Art. 13: son amendement, soutenu par M. James Marson, tendant à supprimer cet article qui donne au Gouvernement la possibilité de modifier par décret, après consultation de la commission des finances, la répartition des crédits d'équipement entre les différents ministères (p. 2670) ; retrait par M. James Marson qui se rallie au texte de la commission ayant un objet identique (ibid.). - Est entendue lors de la réponse de M. René Haby, ministre de l'éducation, à sa question orale n° 1663 ayant pour objet le rétablissement de l'allocation d'attente pour les travailleurs licenciés de certaines entreprises de Seine-Saint-Denis (cf. supra) [21 octobre 1975] (p. 2988). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière.- Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 96 bis) : s'oppose à l'amendement du Gouvernement proposant d'instituer une taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement dont le produit est destiné au financement des services du conseil architectural (p. 3398) ; déclare que le Gouvernement essaie d'imposer au Parlement par le biais de la loi foncière une mesure qui dresse contre elle l'ensemble des architectes (ibid.). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975, et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 11 juillet 1975 [19 novembre 1975] (p. 3504, 3505). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 1er) : son amendement proposant une modification complète du système fiscal [en ce qui concerne la fiscalité directe, l'amendement propose que les familles ayant un revenu salarial ne dépassant pas le S. M. I. C. ne soient pas assujetties à l'impôt, que soit accrue la progressivité du barème pour les revenus élevés, que soit élaborée une réforme du système du quotient familial, enfin que soit envisagée une déduction spéciale pour les retraités et pour les personnes seules ayant un enfant à charge ainsi qu'une aide pour le logement familial ; l'amendement préconise également la suppression de l'avoir fiscal et la création d'un impôt progressif sur les grosses fortunes ainsi_ que l'assouplissement des droits de mutation et de succession. Pour les sociétés, l'amendement prévoit l'imposition des profits réels des plus grandes d'entre, elles ainsi que la suppression des avantages fiscaux qui leur sont accordés. Sur le plan de la fiscalité indirecte, la suppression de la T.V.A. sur les produits de première nécessité est demandée de même que le remboursement de la T. V. A. sur les travaux et les achats des collectivités locales] (p. 3577 à 3579) ; déclare que son amendement, loin de vouloir stériliser les investissements et les possibilités de développement économique, donne au contraire les moyens de relancer l'économie par un accroissement de la consommation populaire (p. 3580) ; Art. 2 : son amendement, soutenu par M. Roger Gaudon, concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques [l'amendement prévoit la révision annuelle des barèmes dont les tranches doivent être élargies. Il accorde aux petits retraités une déduction spéciale égale à 10 p. 100 du montant brut de leur pension. Il prévoit que certains dirigeants de société ne seront plus considérés comme des salariés] (p. 3582) ; Art. 3 : soutient l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, proposent de faire bénéficier toutes les travailleuses mères de famille des déductions fiscales réservées par cet article aux mères veuves, célibataires ou divorcées en accroissant le montant de la somme déductible (p. 3588) ; évalue à 25 francs par jour la charge réelle que les frais de garde représentent pour les familles (ibid.) ; Art. 4 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les dons faits à des oeuvres humanitaires d'intérêt général sont déductibles dans une limite de 1,5 p. 100 du revenu imposable et sans que la déduction ne puisse excéder 1000 francs. » [ce texte supprime la déduction supplémentaire accordée aux contribuables adressant leurs dons directement à la fondation de France ou par son intermédiaire à d'autres organisations] (p. 3589) ; déclare vouloir supprimer les privilèges de, la Fondation de Fiance et la tutelle qu'elle exerce sur les autres associations sans pour autant minimiser son rôle (p. 3590). - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES, - Déclare que la politique extérieure du Gouvernement est une politique « étrangère aux affaires françaises » (p. 4079) ; estime que cette politique est réactionnaire car elle est inféodée aux désirs de Washington et de Bonn et soutient les forces de répression et de sauvegarde des privilèges (Chili, Afrique du Sud) (ibid.) ; contrairement à ce que déclare le Président de la République une telle politique n'est ni majeure, ni indépendante, ni mondiale (ibid.) ; elle reste animée par un esprit mercantile (ibid.) ; critique les décisions du Président de la République de ne plus commémorer le 8 mai 1945 et d'assister à l'intronisation du roi Juan Carlos en Espagne (ibid.) ; estime qu'à Rambouillet les pays capitalistes n'ont fait que tenter de sauvegarder leurs intérêts en définissant une stratégie commune en vue d'établir un nouvel ordre économique mondial (ibid.) ; cette conférence a vu la France. abandonner ses positions traditionnelles sur la stabilité du système monétaire international (ibid.) ; de leur côté, les Six ont coordonné leurs politiques d'austérité et de gaspillage (ibid.) estime la force de frappe française coûteuse et dangereuse (fusées Pluton en R. F. A.) (ibid.) ; déclare que le silence a été fait sur les résultats de la conférence d'Helsinki (ibid.) ; qualifie de dérisoire l'élection du Parlement européen au suffrage universel (ibid.) ; prévoit que les décisions essentielles ne seront pas plus prises au Parlement européen qu'elles ne le sont au Parlement français (p. 4080) ; qualifie d'ingérence inadmissible dans les affaires internes des Etats européens, les propos qui inspirent à M. Kissinger la venue éventuelle des communistes au Gouvernement en Italie et en France (ibid.). - CooPÉRATION. - Constate que ce budget ne permet pas de traduire dans les. actes les intentions du Gouvernement en matière de coopération (p. 4102) ; déclare que le pouvoir giscardien se préoccupe surtout de maintenir les positions du néocolonialisme français en Afrique (ibid.) ; dès lors, les accords de coopération sont utilisés comme des instruments de subordination (ibid.) ; les accords de Lomé servent avant tout au redéploiement économique des Etats de la Communauté économique européenne (ibid.) ; déclare qu'il y a actuellement une crise de la coopération qui s'inscrit dans le cadre de la crise des «rapports néo-colonialistes de domination et de pillage » (ibid.) ; préconise des relations de coopération fondées sur les principes de la non-ingérence et de l'intérêt mutuel (ibid.) ; souhaite que les ouvriers immigrés reçoivent à l'occasion de leur séjour en France une formation dont leur pays pourra ensuite profiter (ibid.) ; annonce que son groupe votera contre ce budget (ibid.). - Est entendu lors de la discussion des questions de MM. André Colin, Jacques Genton, Jean-François Pintat et Edgard Pisani relatives à la politique européenne [16 décembre 1975] (p. 4659, 4660).

References: Art. 2
 l'article 4
 l'article 2
 Art. 3
in fine
 Art. 4
 l'article 5
 Art. 9
in fine
 Art. 14
 l'article 15
 l'article 15
 Art. 16
in fine
 l'article 24
 Art. 27
 Art. 44
 l'article 45
 Art. 3
 l'article 21
 Art. 3
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 11
 Art. 5
 l'article 5
 Art. 8
 Art. 1
 l'article 1
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4