Source: http://www.mouscron.be/ma-ville/administration/finances/taxes-et-redevances/18-etablissements-bancaires-et-assimiles
Timestamp: 2018-09-25 00:18:05+00:00

Document:
18. Etablissements bancaires et assimilés — Ville de Mouscron
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Administration / Finances / Règlements-taxes / 18. Etablissements bancaires et assimilés
Art. 1er : Il est établi, au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés.
Art. 2 : La taxe est à charge de toute personne physique ou morale à l'intervention de laquelle est installé sur le territoire de la commune, un établissement bancaire ou assimilé ouvert au public.
Art. 3 : Par établissement bancaire ou assimilé, il faut entendre les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de représentation.
Art. 4 : Les taux annuels de cette imposition sont fixés comme suit :
260 EUROS, par poste de réception
Art. 5 : La taxe est due pour l'année civile entière quelle que soit l'époque d'installation et la durée de fonctionnement.
Art. 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Art. 8 : Les clauses relatives à l’enrôlement, le recouvrement, le contentieux sont celles reprises dans les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatifs au contentieux en matière fiscale.
Art. 9 : Le présent règlement sera transmis pour approbation au Gouvernement Wallon.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9