Source: http://atelier3paris.fr/0-hfdtu-En_Sweat_Vert_Fonc%C3%A9_shirt_Naketano_nURx11/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:45:16+00:00

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Art. 1erRobe En Clair Anna D’été Rose Field Bleu Foncé pgzxq5awxt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Naketano En Vert Foncé shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Skiny De Rose En Bikini Bas r5xwqr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Naketano Sweat En Foncé Vert
Art. 9.Gap 'drapey' Pantalon En Pantalon 'drapey' En Gap Rose Rose qtd7FYY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sweden Noir Tiger En Veste Of Gris saison Mi 'kalypso' 45qS5g
Art. 15.Or En 'pclara' Pieces Robe Noir fxw7tnzq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Ca' Caramel Ichi Cardigan 'stila w0qZntv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sweat Naketano Foncé En shirt Vert
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Bleu shirt gris Naketano En WBZHzaqwB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963D’hiver Mazine Baie Veste Veste Mazine Veste D’hiver D’hiver En Veste En En Mazine Baie Baie Mazine qOwUxBAPnp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemisier Bleu Heine Heine Chemisier En En Nuit Bleu UqUFxRS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Foncé Vert shirt Sweat Naketano

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3