Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3177/idcc-275/personnel-sol-entreprises-transport-aerien-22-mai-1959/KALITEXT000005688280.html
Timestamp: 2020-06-01 12:02:52+00:00

Document:
ARRETE du 14 décembre 1981 - Convention Collective 3177
ARRETE du 14 décembre 1981 Convention Collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien
ARRETE du 14 décembre 1981
En vigueur (Le 08 Jan 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 12 mai 1981 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 12 mai 1981 à la convention collective susvisée modifiant son annexe " Agents de maîtrise et techniciens ".
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 30 modifiant le paragraphe d de l'article 13 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens " à la convention collective susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dipositions de l'article 3 de l'avenant n° 30 modifiant l'article 16 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens " à la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 30 modifiant l'article 17 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens " à la convention collective susvisée sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

References: l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 17