Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/419/tag/objectif
Timestamp: 2020-02-21 03:01:03+00:00

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Interventions sur "objectif" - NosDéputés.fr
Interventions sur "objectif"
...uin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain définit les modalités selon lesquelles l'administration vérifie ces capacités. Enfin, l'article 43 de ce même décret dispose : « Tous les détenteurs de titres sont tenus de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été accordé. » À mon sens, le droit actuel permet donc déjà d'atteindre les objectifs que vous visez. Avis défavorable.
...rement. Tel que je le comprends, l'amendement du Gouvernement vise à résoudre un problème constitutionnel posé par cet article. Je veux le dire au nom de mon groupe, en responsabilité, même si cela ne me réjouit pas : nous ne siégeons pas dans cet hémicycle pour avoir le plaisir de voter une disposition parfaite qui serait ensuite censurée par le Conseil constitutionnel. Nous souscrivons donc à l'objectif consistant à rechercher une solution permettant de garantir la solidité du dispositif. Je dois vous avouer qu'il existait une autre version du sous-amendement no 216, déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il s'agissait tout simplement de prévoir un mécanisme d'indemnisation, dont le financement aurait fait l'objet d'autres discussions – mais je ne veux pas rouvrir le ...
... vérification que cela était faux : rien n'existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier. Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas- carbone et l'objectif de diminution de la consommation d'énergies fossiles de 30 % d'ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n'a jamais été pris non plus qu'aucune décision définitive sur cette demande de prolongation. Les astreintes de 3 000 euros par jour courent toujours. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour l'autorité compétente de refuser la délivrance d'un permis d'exploitation s...
La commission a émis un avis défavorable car la notion d'« objectifs de lutte contre le réchauffement climatique » paraît trop floue : l'adoption de cette disposition soulèverait donc de grandes difficultés d'application.
Cette fois-ci, la commission a émis un avis défavorable, puisque l'adoption de ces amendements modifierait l'équilibre du texte et entraînerait une augmentation assez forte des octrois de prolongation, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la loi, qui est d'arrêter l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.
L'article 3 est un article de bon sens. Il est évident que l'objectif de ce texte et du plan climat est d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en général sur le territoire français, quelle que soit la méthode employée. Grâce à un amendement de notre rapporteur, cet article, qui porte plus particulièrement sur les hydrocarbures non conventionnels, anticipe l'apparition de techniques nouvelles autres que la fracturation hydraulique et précise l...
...e figurait pas ce terme de « notablement » : on voit bien que l'on échange des idées, que l'on tâtonne… À ce stade, je vais maintenir cet amendement, car c'est un point important, mais j'accepte bien volontiers la proposition de poursuivre les échanges dans le cadre de la navette parlementaire, afin de parvenir à une rédaction qui puisse satisfaire et rassurer tout le monde, puisque tel est notre objectif.
...us, nous décidons aujourd'hui de l'éteindre. La France fixe donc la fin de l'exploitation des hydrocarbures à 2040. Ce calendrier laisse le temps à notre pays de s'adapter, et notamment aux entreprises et aux territoires touchés par cette mesure. Je voudrais rappeler la nécessité d'accompagner ces territoires dans cette phase de transition, qui peut être stressante, inquiétante et anxiogène, cet objectif s'ajoutant à des orientations déjà très perturbantes pour nos territoires.
...à titre personnel. Monsieur le ministre d'État, ce que j'ai dit n'est pas incohérent. Je vous rejoins, il est nécessaire de mettre en oeuvre les engagements pris dans l'accord de Paris pour développer les énergies renouvelables. J'ai dit hier en réunion de groupe combien j'y étais attaché, rappelant combien, dans ma propre commune, nous avions fait d'efforts en ce domaine. Nous devons avoir pour objectif commun de diminuer autant que possible la consommation d'hydrocarbures – chez nous comme partout dans le monde ! Car si nous faisons des efforts, mais que d'autres n'en font pas, la lutte contre les dérèglements climatiques, dont on sait qu'ils sont pour l'essentiel liés à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et donc à l'utilisation des hydrocarbures, ne pourra pas être efficace.
... énergies renouvelables, il n'y en a pas moins dans celui de la combustion de produits carbonés. Les Allemands savent pertinemment que leurs grosses centrales à charbon polluent mais ils ont engagé des recherches pour les faire fonctionner demain sans polluer. M. Folliot a raison : personne ne sait où en sera la recherche en 2040. Vous forcez un chemin sur une voie particulière. Nous partageons l'objectif avec vous mais le prisme des recherches et de l'étude doit être plus large. Vous n'avez pas répondu à cette question hier.
...on progressive de ces subventions. La France a dépensé 395 millions d'euros par an entre 2014 et 2016 en financements internationaux pour la production de combustibles fossiles et l'exploitation d'infrastructures électriques. Depuis plus de trois ans, 22 % de ces projets concernent des activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec l'intention du Gouvernement de réduire la dépense publique, nous vous proposons d'interdire ces subventions au 1er janvier 2040.
...ment qu'en vertu du processus qui découle de la loi relative à la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la Stratégie nationale bas-carbone ne viendront pas devant le Parlement. Je ne pense pas que la demande véritable soit d'obtenir un rapport dans les trois mois mais de pouvoir débattre au Parlement, le moment venu, des orientations et des moyens d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Sinon, nous resterions dans un domaine strictement réglementaire, sans débat démocratique.
Nous ne doutons pas de votre volonté de réussir l'accompagnement des territoires dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. Vous avez précisé les contours du contrat de transition écologique en fixant des objectifs, un cadre et un calendrier. Cet amendement prévoit que soient présentées aux commissions compétentes du Parlement, tous les cinq ans, les mesures d'accompagnement des territoires prises dans le cadre des contrats de transition écologique. C'est important. Le processus d'arrêt s'inscrit sur une période de vingt-deux ans – c'est à la fois long et court. Nous croyons à la continuité de l'État, mai...
...concrète de la transition écologique vers un système énergétique décarboné dans les territoires, démarche que nous soutenons. Les stockages souterrains de gaz naturel jouent un rôle primordial dans le système énergétique national. Ce sont les seules infrastructures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une régulation. Celle-ci apparaît donc nécessaire et même urgente. Je souhaite saluer le double objectif que le texte propose d'atteindre : sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel en France, c'est-à-dire la fourniture d'une énergie continue, y compris lors d'épisodes de froid exceptionnels, tout en maîtrisant les coûts, et donc les prix pour les consommateurs. L'article 4 prend en compte les réalités économiques et l'accompagnement nécessaire des territoires et des acteurs concernés. Je tiens ...
... formation, l'innovation industrielle et énergétique, les nouvelles stratégies de motorisation des véhicules sont autant d'opportunités à saisir pour notre économie. Il est important que nous y parvenions en bonne intelligence avec les parties prenantes. L'article 4 tend à sécuriser l'approvisionnement en gaz naturel, tandis que l'article 5 sécurise le dispositif de contrat unique conclu dans un objectif de simplification entre le consommateur et le fournisseur. Sur l'article 4, nous partons d'un constat : les interconnexions et les terminaux méthaniers français ne sont pas dimensionnés pour importer suffisamment de gaz lors des périodes de pointe hivernales. Jusqu'en 2009, la différence de prix du gaz selon la saison – été ou hiver – était suffisante pour inciter les opérateurs gaziers à utilis...
...te un nouveau signal fort qui confirme la place de notre pays au premier rang de la lutte contre le changement climatique. Il est également précurseur au niveau mondial : en le votant, la France deviendra le premier pays de la planète à interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire. D'autres pays devront ensuite emboîter le pas et s'engager dans la poursuite de cet objectif. Telle est l'exemplarité française, déjà mise en oeuvre à la veille de la COP21, au moment du vote de la loi de transition énergétique. Le projet de loi concorde avec les engagements français pris lors de la COP21 et avec les injonctions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il est, en effet, impératif de laisser sous terre 80 % des réserves de charbon et de pétrole ...
Monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à l'issue de la COP21, prévoit de contenir l'augmentation de la température mondiale en deçà de 2 degrés, voire de tendre vers un objectif de 1,5 degré. Les défis cruciaux de la transition énergétique et écologique que nous devons collectivement relever en France et dans le monde sont principalement : la lutte contre le réchauffement climatique, dont Irma s'est manifestée comme une preuve récemment, l'indépendance énergétique et la réduction des énergies fossiles. Pour atteindre ces objectifs, une nouvelle croissance économique est...
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, laisser les énergies fossiles dans le sous-sol peut être un objectif louable, à condition que les bassins d'emplois impactés soient accompagnés et que cet objectif s'intègre dans une politique globale de l'énergie équilibrée. Je regrette, à ce titre, que l'augmentation du prix du diesel pénalise toujours les mêmes : les Français qui travaillent, les Français qui habitent les zones rurales et les zones de montagne.
...nsieur le ministre d'État, pour atteindre sa cible, la transition énergétique doit être au service de la croissance, et non de la décroissance. On ne peut pas être contre tout. Oui, les énergies renouvelables sont notre avenir. Oui, les bonds technologiques seront déterminants dans les prochaines décennies. Il faut cependant être conscient qu'en l'état actuel des connaissances, pour atteindre nos objectifs climatiques, le potentiel de l'électricité nucléaire, énergie sociale par excellence, doit être préservé, et ce, sans aucune concession sur le niveau de sécurité des installations. La décision récente de l'Autorité de sûreté nucléaire d'imposer à EDF l'arrêt provisoire des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin afin de consolider les digues au titre de la prévention des risques d'inondatio...
L'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par notre pays dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21. Pourtant, les objectifs de notre politique énergétique, qui doivent être consignés dans le code de l'énergie, ne font pas référence à cet accord, ni d'ailleurs aux objectifs de neutralité carbone et de sortie des énergies fossiles. Delphine Batho a donc proposé en commission, au nom de notre groupe, de faire référence noir sur blanc, dans le titre, à l'accord de Paris. Tel est l'objet de l'amendement que nous proposon...

References: l'article 43
 l'article 40

L'article 3
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 4