Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050176.asp
Timestamp: 2019-09-15 22:58:48+00:00

Document:
Troisième séance du mardi 15 mars 2005
176e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant statut général des militaires (nos 2056, 2149).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, l'Assemblée nationale examine aujourd'hui pour la seconde fois le projet de loi portant statut général des militaires. Les débats qui se sont déroulés en première lecture il y a quelques semaines vous ont permis de manifester votre sympathie, votre soutien et votre reconnaissance à l'égard de ceux et de celles qui ont en charge la défense de la nation. Ces débats ont pu être menés en profondeur et sans aucun tabou. Ils ont permis à des opinions différentes de s'exprimer sur certains sujets, avec une très grande courtoisie, mais surtout avec le souci constant et commun d'améliorer la condition militaire.
Ma satisfaction concerne aussi l'accueil de ce projet de loi tant au Parlement que par la communauté militaire. L'approbation donnée par les assemblées aux principales innovations fait écho à celle de la communauté militaire, qui avait été étroitement associée à leur élaboration. Il me paraît essentiel pour les armées que la représentation nationale puisse voter un texte qui transcende les clivages partisans dès lors qu'il s'agit d'une question qui touche au cœur même de la défense. Je me plais donc à souligner l'esprit dans lequel les débats se sont déroulés en première lecture.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture un nombre relativement réduit d'articles. Beaucoup d'entre eux, d'ailleurs, ne soulèvent pas de difficultés particulières.
Le texte s'est enrichi à chaque lecture dans les deux assemblées. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : à partir d'un projet initial de 99 articles, 8 articles nouveaux ont été créés, ce qui est relativement raisonnable et permet de garder à ce texte son caractère totalement législatif en même temps que sa très grande visibilité, et 56 articles ont été modifiés, ce qui montre aussi que le dialogue a été une source d'enrichissement.
Les amendements adoptés en séance ont permis de renforcer la protection sociale et médicale des militaires en activité, mais également celle des retraités ou des titulaires d'une pension d'invalidité. Ils ont également permis de conforter le dispositif et les missions des instances de consultation et de concertation. Ils ont aussi, je l'espère, largement contribué à rassurer certaines catégories de personnels qui éprouvaient des craintes, souvent infondées, mais qui méritaient d'être prises en considération.
Je pense notamment aux retraités, dont l'appartenance à la communauté militaire a été réaffirmée, même s'il est vrai que ce texte, qui concerne principalement les militaires d'active, ne s'adresse pas directement à eux.
C'est également le cas des marins, dont les appellations ont été maintenues de façon explicite, même s'il n'avait été à aucun moment question de les supprimer.
M. Gilbert Le Bris. Excellente mesure !
Mme la ministre de la défense. En effet, car elle contribue à les rassurer sur les intentions profondes du Gouvernement.
C'est encore le cas pour certains spécialistes, dont la limite d'âge a été révisée à la hausse, ce qui correspondait à leurs souhaits.
Enfin, les amendements ont permis d'améliorer la clarté et la précision du texte. Vous savez que c'est un point auquel je tiens tout particulièrement. La loi doit être comprise de ceux pour qui elle est faite, et singulièrement lorsqu'il s'agit d'un texte comme le statut général des militaires. Si l'on veut que l'ensemble de la communauté militaire se l'approprie, il faut qu'il soit compréhensible par tous, et pas seulement par les juristes.
Au cours de nos échanges précédents, nous nous sommes parfois interrogés sur l'opportunité d'insérer diverses dispositions dans le projet ou sur la meilleure formulation qu'il convenait d'adopter, s'agissant de dispositions importantes relatives à la couverture juridique des militaires. Je me suis engagée devant vous sur un certain nombre de points. Les études complémentaires demandées ont été conduites à leur terme.
Ainsi, sur le problème central de la protection juridique des militaires en opération, une étude approfondie a été menée. Elle a montré que l'insertion d'une mention relative aux règles d'engagement n'était pas de nature à offrir des garanties supplémentaires par rapport à d'éventuelles poursuites pénales. En fait, les dispositions actuelles sont déjà extrêmement protectrices.
S'agissant des militaires servant à titre étranger, certaines questions avaient été posées concernant le mariage. Les études spécifiques que j'ai demandées ont démontré que l'identité d'emprunt n'entraînait pas de risque de fraude pour contracter un mariage. Il faut savoir qu'il est exigé du futur marié un acte de naissance, qui ne peut être établi que sur la base de sa véritable identité. C'est par ce biais que s'exerce le contrôle.
Nous étions également convenus d'élaborer un dispositif transitoire afin de mettre fin, dans un souci d'équité, au cumul entre congé du personnel navigant et congé de reconversion. Mais plusieurs d'entre vous avaient souligné que ce dispositif risquait de porter préjudice aux officiers sous contrat de personnel navigant pouvant encore bénéficier de cette facilité. Aussi trois amendements ont-ils été déposés au Sénat - qui les a adoptés - visant à permettre une extinction des mesures, c'est-à-dire à les prolonger pour ceux qui se sont engagés en connaissant la possibilité de bénéficier de cette double faculté.
Répondant par ailleurs au souci légitime de faciliter l'emploi et l'intégration des réservistes dans les forces armées, j'avais pris l'engagement de présenter un projet de loi modifiant la loi de 1999 portant organisation de la réserve. Un petit chevauchement s'est produit. Je pensais que le projet de loi sur la réserve pourrait passer en conseil des ministres dès le mois de février et que nous n'aurions la deuxième lecture sur le statut des militaires qu'au mois d'avril. En fait, les choses ont été un peu bousculées. Le projet de loi sur la réserve a été adopté en conseil des ministres le 9 mars. J'ai veillé à ce qu'il soit transmis au bureau de votre assemblée le même jour. Je me tiens, bien entendu, à la disposition de la commission de la défense, et je souhaite que ce projet de loi vienne prochainement en discussion.
En effet, la réserve constitue un pilier essentiel de la professionnalisation et reste, pour notre armée, le dernier grand défi à relever de la réforme engagée en 1996. Ce texte fait preuve d'une grande ambition pour la réserve en montrant toute son utilité au sein des armées, mais aussi au-delà, pour la nation tout entière.
Tels sont les principaux points sur lesquels l'Assemblée et le Sénat ont apporté des améliorations significatives au texte présenté par le Gouvernement portant nouveau statut général des militaires. Je souhaite désormais que nous achevions au plus vite le travail entrepris de façon que les dispositions de la loi puissent entrer en application le plus tôt possible, ce qui implique que les décrets d'application, voire les arrêtés soient pris dans les meilleurs délais. Les services compétents du ministère y travaillent déjà depuis quelques semaines sur la base du texte qui avait été discuté. Dès lors que le texte de la loi sera définitif, nous pourrons mettre au point la panoplie complète des règlements nécessaires, notamment des décrets qui doivent être pris en Conseil d'État.
Les attentes de la communauté militaire sont fortes. Il s'agit maintenant de concrétiser les mesures adoptées, notamment en matière de protection juridique en opérations, et de recul des limites d'âge ou de temps de service. Il s'agit également de mener à bien les travaux relatifs aux statuts particuliers qui vont en découler. Ces textes auront en effet un impact majeur sur les carrières et la vie quotidienne des militaires.
Avec ce nouveau statut général des militaires, vous pourrez vous targuer, mesdames et messieurs les députés, d'avoir accompli une grande œuvre, qui constituera, dans les décennies à venir, le texte fondamental pour l'ensemble de celles et de ceux qui servent la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Teissier, président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Guy Teissier, président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les 14 et 15 décembre derniers, notre assemblée a examiné en première lecture le projet de loi portant statut général des militaires. Au cours de débats riches et animés, nous avons adopté de nombreux amendements visant à améliorer encore le régime juridique des militaires, à partir d'un texte qui comportait déjà des progrès significatifs par rapport au statut de 1972, notamment l'extension des garanties accordées aux militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Sénat a examiné et amendé à son tour le projet de loi dans sa séance du 2 février, et c'est le texte qu'il a adopté qui nous revient pour une deuxième lecture.
Notre premier débat avait permis d'aboutir à des améliorations significatives, qui ont d'ailleurs recueilli un large assentiment sur tous les bancs de l'Assemblée, même si une partie de l'opposition s'est limitée à une abstention « positive ».
Nous avons tout d'abord souhaité répondre à l'émoi provoqué par certaines dispositions du projet initial, dont les effets étaient assez étrangers à la notion de droit positif : je pense évidemment aux appellations des grades de la marine et à la position statutaire en retraite. Vous avez fait preuve de compréhension, madame la ministre, face à notre souhait de ne pas choquer inutilement certaines composantes de la communauté militaire.
Plusieurs modifications de fond ont pu être apportées au projet originel. Je pense tout d'abord aux instances de concertation prévues à l'article 18 ; sa nouvelle rédaction donne un fondement législatif à l'existence du CSFM et des conseils de la fonction militaire, qui leur confère une légitimité plus forte et doit donc renforcer leur rôle. Mais leur efficacité et leur crédibilité dépendront toujours de l'attention que le ministre de la défense voudra bien leur prêter.
Plus ponctuellement, le débat en première lecture a permis de conserver le régime de l'autorisation de mariage pour une catagorie très circonscrite, celle des légionnaires servant à titre étranger dans leurs cinq premières années de service. Souhaité par l'armée de terre, et le commandement de la légion étrangère en particulier, ce régime dérogatoire permet de mieux s'assurer de la situation de cette catégorie de personnel militaire très spécifique.
Pour répondre à certaines préoccupations relatives à des possibilités de fraude dues à d'éventuelles doubles nationalités, vous vous étiez engagée, madame le ministre, à faire procéder à une expertise par vos services juridiques. Vous venez de nous rassurer puisque les résultats de cette étude permettent de conclure que ce risque n'existe pas, levant ainsi toute réticence quant à la sécurité juridique de cette disposition. Nous en sommes ravis.
Grâce à un amendement du Gouvernement, la pension de retraite des lieutenants ayant quitté le service avant le 1er janvier 1976 a pu être revalorisée. Cette mesure d'équité importante, à laquelle Charles Cova et moi-même tenions beaucoup, remédie à l'inégalité de traitement consécutive à la mesure prise en faveur des sous-lieutenants par l'ancienne majorité. Je voudrais dire, à cette tribune, combien je me réjouis du fait que, Gouvernement et Parlement rassemblés, la nation manifeste sa reconnaissance à ceux qui l'ont servie avec un extrême dévouement.
À l'article 1er, la création du Haut comité d'évaluation de la condition militaire mérite une considération particulière. Nous nous y sommes longuement arrêtés lors de notre premier débat, d'abord pour lui trouver une dénomination, ce qui ne fut pas le plus compliqué. Il s'est agi ensuite de savoir dans quelle mesure le Parlement serait associé à ses travaux et à l'exploitation du rapport annuel que doit élaborer cette nouvelle instance. Nous avions retenu une représentation de parlementaires au sein du Haut comité, ainsi que l'organisation d'un débat sur le rapport annuel qu'il adresse au Président de la République. L'objectif était de démontrer l'intérêt porté par la représentation nationale à la condition de nos militaires.
Le Sénat est revenu sur ces deux dispositions. Pour ce qui est du débat, il n'est en effet pas nécessaire de le mentionner dans la loi, puisqu'il pourra toujours être demandé et que je sais pouvoir compter sur votre appui, madame la ministre, pour l'obtenir.
Pour ce qui est de la composition du Haut Comité, elle relève à l'évidence du domaine réglementaire, et prévoir par la loi la présence de parlementaires entraînerait une dualité de statut parmi les membres qui serait difficile à gérer. J'ajoute qu'il n'est en définitive pas souhaitable de trop impliquer les politiques dans la vie des militaires, pour ne pas remettre en cause le principe de neutralité voulu par le Président de la République.
La complexité de certaines dispositions n'a pas permis d'apporter immédiatement des réponses à des amendements que nous vous avons proposés. Vous avez donc été amenée à prendre des engagements pour que les solutions les mieux adaptées, soient recherchées au sein de votre ministère.
Je me plais à souligner que ces engagements ont tous été tenus, et ce par diverses voies.
Tout d'abord, en proposant des amendements du Gouvernement lors du débat au Sénat. C'est ainsi que la nouvelle rédaction de l'article 88 permet de ne pas léser les officiers du personnel navigant.
Par souci de prévention, nous avions souhaité que les militaires de retour d'opérations extérieures puissent bénéficier d'un contrôle médical et psychologique. La nouveauté, mais aussi les incidences de la mesure, nécessitaient une attention particulière dans sa mise en œuvre. Les amendements à l'article 11 adoptés par le Sénat permettent de répondre à notre attente comme à celle des militaires.
De même, une expertise était nécessaire avant d'accepter l'amendement qui permettait aux militaires gravement blessés en OPEX de bénéficier de la qualité de « grand mutilé de guerre ». La modification de l'article 96 par le Sénat, acceptée par vous, répond à cette attente qui revêt un caractère plus que symbolique.
Enfin, l'application aux réservistes de certaines dispositions a été source de débats à plusieurs reprises en première lecture. Dans ce domaine aussi, l'articulation prévue a été respectée puisque vous avez présenté le projet de loi sur les réserves au conseil des ministres du mercredi 9 mars dernier, ce dont nous nous réjouissons.
Nous serons aussi amenés, au cours de cette seconde lecture, à nous prononcer sur des dispositions modifiées par le Sénat, qui avaient fait l'objet d'amendements de la part de notre assemblée.
Ainsi, la durée maximale des services des militaires commissionnés a été repoussée à quinze ans, alors que nous avions proposé de la limiter à douze. Qui peut le plus peut le moins...
La répartition des sanctions, prévue à l'article 41, a été réaménagée afin de ne réserver au troisième groupe que celles pouvant conduire à une exclusion du service, avec la mise en œuvre des garanties de la défense les plus contraignantes. Il faut se ranger à cette logique, alors que le passage dans le premier groupe du blâme du ministre, mesure que nous avions proposée, est maintenu.
La rémunération au mérite prévue à l'article 10, qui avait été supprimée en première lecture, contre l'avis de la commission de la défense et contre mon avis personnel, a été rétablie par le Sénat. Ce point a été à nouveau largement débattu lors de l'examen en commission du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Nous y reviendrons certainement, mais je voudrais dire ici que j'y suis favorable, tout comme la commission, pour la raison essentielle qu'il s'agit d'une possibilité qui reprend une pratique déjà en vigueur pour certains corps militaires : je ne citerai que les gendarmes. Elle doit par ailleurs être considérée comme une récompense, à l'instar d'autres, de nature pécuniaire certes, mais ce n'est qu'une adaptation aux exigences de notre temps.
Si l'on considère que les autres changements apportés par le Sénat visent simplement à améliorer la rédaction du texte, vous comprendrez, madame la ministre et chers collègues, qu'il n'y a aucune raison de ne pas adopter le projet tel qu'il nous revient.
Alors que la réforme du statut général des militaires approche de son terme, je voudrais, de cette tribune, exprimer un souhait. Il me semble en effet qu'il faut rompre avec une pratique ancienne qui a toujours conduit, par ruptures successives, largement séparées dans le temps par des périodes d'immobilisme, à la promulgation de textes venant changer l'ordre ancien et introduisant un statut de type déclaratif. Trente ans, au XXIe siècle, c'est trop, et il faut avoir le souci d'adapter en permanence le statut à des conditions nouvelles d'exécution de la mission comme aux évolutions de la société et à la place du militaire dans cette société. Afin d'éviter des décalages trop importants entre le droit et la réalité des choses, la loi n'étant que le reflet des mœurs du temps, et qui conduisent à des changements trop profonds, il serait préférable de procéder par touches successives, selon une méthode de nature « incrémentale » qui reconnaîtrait une évolution au moment de sa manifestation ; le statut serait alors de type récognitif et permettrait de répondre constamment aux besoins, comme on peut l'observer dans d'autres pays. La prochaine adaptation n'attendrait pas alors plus de trente ans avant d'intervenir.
Cette méthode s'imposerait d'autant plus que la réforme du statut général des militaires est une occasion majeure de leur manifester la considération la nation, sa reconnaissance, et même, n'ayons pas peur des mots, son affection. Nous l'avons vu et entendu tout au long de nos débats : leur identité a été réaffirmée à de nombreuses reprises, ainsi que les contraintes et les risques spécifiques, qui pèsent sur l'exercice d'une tâche sans pareille au service du pays. Le risque du sacrifice suprême n'est jamais absent pour eux, comme les faits le prouvent trop souvent. Notre vigilance doit donc être constamment en éveil pour leur assurer les meilleures compensations face aux exigences de leur fonction.
Nous savons tous combien les militaires sont sensibles à ces marques d'attention et de reconnaissance. L'amélioration constante de leur condition est une attente de leur part : c'est un devoir pour nous, mais aussi une grande satisfaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. Francis Hillmeyer. Avant d'aborder les dispositions du projet de loi portant sur le statut général des militaires qui restent en discussion, je voudrais, madame la ministre, vous remercier pour la présentation que vous avez faite en conseil des ministres la semaine dernière d'un projet de loi sur l'organisation de la réserve militaire. En réponse à mon intervention, vous vous étiez engagée, lors de la première lecture, à proposer au Parlement un texte spécifique sur la réserve et la modernisation de la loi du 22 octobre 1999. Une première étape a donc été franchie avec le dépôt de ce projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale, et il convient de saluer le respect de ces engagements.
J'ai pris connaissance des principales dispositions de ce texte, et elles me semblent aller dans le bon sens. Pour l'UDF, la question de la modernisation de la réserve est centrale et doit être considérée comme un volet à part entière du travail engagé sur le statut des militaires. Dans ce domaine, nous ne pouvons nous contenter d'adaptations à la marge, car l'enjeu est non seulement de renforcer le lien armée-nation, mais aussi d'organiser les conditions d'une véritable défense civile de notre territoire en s'inspirant des modèles étrangers.
Devant le nombre insuffisant de réservistes, il faut engager des mesures concrètes concernant aussi bien les relations entre les réservistes et leurs employeurs que les conditions d'évaluation des périodes effectuées. On pourrait peut-être s'inspirer du statut de pompier volontaire pour offrir aux réservistes toutes les garanties d'un statut protecteur. Mais pour rendre le statut attractif pour les civils, il est devenu indispensable de leur assurer une véritable formation, ce qui implique certainement un effort budgétaire significatif.
Le groupe UDF est déterminé à faire avancer ces sujets sur la base de l'excellent rapport du président Teissier, car nous sommes convaincus qu'il s'agit de décisions stratégiques majeures pour notre pays.
En ce qui concerne le présent projet de loi, notre groupe souscrit à la volonté consensuelle du rapporteur d'obtenir un texte conforme en deuxième lecture. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements. Cela étant, nous partageons certaines des interrogations exprimées en commission, notamment sur les dispositions de l'article 10 qui prévoient une rémunération au mérite. Prenons garde à ne pas porter atteinte à l'esprit de corps des militaires, d'autant qu'il existe déjà un système de promotion spécifique aux armées : l'évolution dans les grades.
M. Francis Hillmeyer. Je souhaite, madame la ministre, que vous apportiez à notre assemblée la garantie que cette prime sera versée collectivement et non pas individuellement, ce qui pourrait contrevenir aux grands et nobles principes de nos armées, rappelés dans l'article 1er du projet de loi.
Au-delà de cette disposition, le groupe UDF se réjouit que le Sénat ait confirmé la plupart des avancées obtenues en première lecture à l'Assemblée nationale, notamment l'inscription dans la loi des grades spécifiques de la marine et la possibilité offerte aux militaires de retour d'une mission à l'étranger de subir un examen médical approfondi.
Notre collègue Jean-Luc Préel, qui préside le groupe d'études sur les problèmes des conjoints survivants, souhaite que je porte à votre connaissance un cas assez curieux d'application du statut des militaires dans le domaine des pensions de réversion attribuées aux veuves. Comme vous le savez, la pension de réversion d'un militaire correspond à 50 % de la pension dont le conjoint aurait bénéficié au jour du décès. Il existe, comme dans le régime général, une majoration pour enfant, et chaque orphelin a droit jusqu'à vingt et un ans à une pension égale à 10 %. En revanche, lorsqu'il existe des enfants de lits différents, la pension est divisée en parts égales entre les lits. Dans le cas particulier qui nous intéresse, il s'agit d'une veuve dont le mari a reconnu avant de mourir un enfant naturel. En application de l'article L. 43 du code des pensions militaires, la pension de réversion versée à la veuve sera divisée par deux. Il y a là une injustice flagrante dans la mesure où rien ne justifie que la pension de l'épouse soit divisée par deux en raison de l'existence d'un enfant naturel, qui doit cependant pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un enfant légitime. Cet exemple montre bien qu'il existe encore des décalages injustifiés entre le régime général et le statut des militaires, alors qu'il s'agit de droits sociaux universels.
S'il est un aspect important dans l'activité exercée par nos militaires, c'est bien le moral des troupes. Il est aussi conditionné par l'environnement familial. Même si cela ne relève pas du statut proprement dit, je crois que nous devrions nous pencher sur la mobilité des épouses face au travail. À plusieurs reprises, on m'a indiqué que les officiers doivent déplacer leur famille tous les deux ou trois ans, au rythme de leurs mutations, créant des difficultés pour l'emploi de leur épouse, particulièrement dans la fonction publique. En effet, une personne enseignante n'obtient des points susceptibles de valoriser sa carrière qu'après quatre années sur un même poste. Ces points, selon leur nombre, conditionnent le choix d'affectation lors d'une mutation. Il est aisé de comprendre que les conjoints d'officiers ne remplissent jamais les critères demandés. Par ailleurs, les notifications de mutation arrivent tardivement dans l'année par rapport à celles de l'éducation nationale. C'est un exemple parmi d'autres et il serait aisé de remédier à de tels inconvénients.
Il nous faudra donc poursuivre dans d'autres contextes législatifs la modernisation du statut de nos militaires et de nos armées, dont vous nous avez offert, madame la ministre, avec beaucoup de conviction et une grande qualité d'écoute, le cadre général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi, le groupe communiste et républicain avait souligné les avancées qu'il apportait par rapport au statut actuel des militaires, dont l'essentiel date de 1972.
Nous nous étions félicités de plusieurs dispositions : assouplissements concernant le droit civil des militaires ; renforcement des garanties en matière de couverture juridique et sociale, avec notamment l'institution du principe d'imputabilité au service d'accidents survenus pendant toute la période des opérations ; inscription dans le statut des droits de la défense en matière disciplinaire ; rapprochement des droits et protections des personnels sous contrat de ceux reconnus aux militaires de carrière.
Mais nous avions aussi regretté de nombreuses imperfections du texte, notamment en matière d'instances de concertation et de droits civils et politiques des militaires. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé près d'une vingtaine d'amendements visant à rapprocher leurs droits de ceux des fonctionnaires civils, tout en tenant compte de leur spécificité. En effet, si cette dernière oblige à déroger aux droits constitutionnellement acquis à chaque citoyen, il est primordial que ces dérogations soient restreintes au strict minimum nécessaire afin de préserver la citoyenneté des militaires, gage de l'intégration des armées dans la République. Il s'agit là de la question fondamentale du lien entre la nation et son armée, qui s'est déjà posée à l'occasion de la regrettable suppression du service militaire.
Le caractère riche du débat, la prise en compte de maintes observations et de certains de nos amendements avaient incontestablement permis d'améliorer le texte. Mais, sur la question des droits syndicaux et politiques, ni vous, madame la ministre, ni l'Assemblée n'aviez voulu nous suivre. On peut y voir une certaine frilosité, voire un manque d'ambition du projet dans ce domaine : il y a toujours eu de fortes réticentes à ce sujet dans notre pays, les militaires étant considérés comme des gens à part. L'armée n'est quand même pas l'endroit où les droits syndicaux et politiques, la citoyenneté, s'épanouissent le mieux.
M. Charles Cova. Et c'est tant mieux !
M. Maxime Gremetz. Le règlement, c'est le règlement !
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Vous savez ce que c'est !
M. Maxime Gremetz. Eh oui, j'ai été dans l'armée pendant vingt-huit mois, et dans des conditions bien particulières !
Cette frilosité et ce manque d'ambition avaient conduit notre groupe à une abstention que notre porte-parole, Jacques Brunhes, avait qualifiée de « positive ». Pour ma part, « abstention positive », « abstention négative », ce sont des expressions auxquelles je n'adhère pas pour les avoir trop utilisées à une certaine période. C'est de l'équilibrisme, et moi, j'aime bien avoir les pieds sur terre !
M. Brunhes avait toutefois ajouté qu'il ne désespérait pas de voir cette exigence prise en compte lors des navettes parlementaires. Or le texte qui nous revient du Sénat n'apporte rien de neuf à cet égard. S'il est peu modifié par rapport à celui de l'Assemblée et va plutôt dans le bon sens puisqu'il prend en compte les engagements que vous aviez pris, madame la ministre, à l'issue du débat à l'Assemblée, à propos du personnel navigant, ce texte nous interpelle sur trois points.
Le premier est l'idée d'indemnités liées à la qualité des services rendus, c'est-à-dire la réintégration à l'article 10 de la possibilité d'une rémunération au mérite, en complément de la rémunération principale. Cette prime avait été supprimée en première lecture en raison de la subjectivité de l'évaluation et en l'absence de critères fiables. En outre, les personnels sont déjà jugés sur leurs compétences par leur système de notation et d'avancement, et l'armée dispose de divers moyens, comme les décorations, pour récompenser le mérite. Enfin, les militaires ne sont pas demandeurs de cette mesure, ils y seraient même globalement opposés.
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est faux !
M. Maxime Gremetz. C'est la raison pour laquelle nous avons défendu en commission un amendement tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Par ailleurs, nous regrettons qu'à votre demande, madame la ministre, l'amendement du rapporteur du Sénat, identique à celui que nous avions déposé en première lecture, sur le principe d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois suivant le retour d'une mission opérationnelle hors du territoire, ait été édulcoré. D'après l'article 11, le contrôle se fera uniquement à la demande des militaires. Or certains troubles pouvant résulter de maladies contractées lors d'opérations extérieures ne sont pas toujours immédiatement décelables. En outre, on peut imaginer qu'un militaire soit psychologiquement perturbé par ces opérations et néglige de consulter à son retour. Il serait, à notre sens, préférable de retenir le principe d'une visite obligatoire, dans une perspective de prévention. C'est le sens de notre nouvel amendement, que la commission a malheureusement rejeté.
Enfin, un amendement à l'article 41 déposé au Sénat par le Gouvernement a reclassé en deuxième catégorie les sanctions que l'Assemblée avait fait passer en troisième catégorie. Pourtant, madame la ministre, vous aviez accepté cette modification en raison du caractère grave des sanctions que constituent l'abaissement définitif d'échelon ainsi que la radiation du tableau d'avancement. Là aussi, nous souhaitons amender le texte afin de revenir à la rédaction retenue par l'Assemblée.
L'explication de vote de notre porte-parole en première lecture garde donc toute son actualité. Et si nos amendements ne sont pas retenus, nous choisirons l'abstention, une abstention non qualifiée, dirai-je.
Mme Marguerite Lamour. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés ce soir à examiner, en seconde lecture, le projet de loi modifié par le Sénat relatif à la réforme du statut général des militaires. Mon intervention, qui sera volontairement brève car je me suis déjà exprimée lors de l'examen en première lecture, s'articulera autour de deux axes : tout d'abord, j'évoquerai les principales dispositions que nous avions votées en première lecture, qui ont presque toutes été maintenues par la Haute assemblée lors de son vote, le 2 février dernier ; puis je relaterai les analyses et les commentaires formulés sur le terrain, si je puis dire, à l'issue du vote en première lecture dans cet hémicycle voici trois mois.
Les modifications apportées par le Sénat nous apparaissent mineures puisque, sur les 107 articles transmis par l'Assemblée nationale, seuls 23 ont été modifiés et douze d'entre eux pour des raisons matérielles. Visiblement, les articles qui ont fait débat au Sénat, sur des sujets tels que le rôle des associations militaires ou l'incompatibilité entre le statut de militaire et l'adhésion à un syndicat, ont été votés dans le même sens qu'à l'Assemblée. C'est dire l'esprit consensuel qui peut animer les élus, au-delà des clivages partisans, quand il s'agit d'un sujet aussi important que la défense nationale.
Le Sénat n'est pas revenu, et je m'en réjouis, sur la nécessaire évolution en matière de droits civiques. La réforme d'un statut qui date de 1972 se devait de prendre en considération les évolutions sociétales car, en plus de trente ans, les modes de vie et les comportements ont changé. Tout en ne méconnaissant pas la spécificité de leur profession - devoir de réserve, discipline - les militaires aspirent, fort légitimement, à vivre comme tout un chacun, car je considère que ce ne sont pas des gens à part.
Je me félicite aussi de voir que les dispositions renforçant la protection de nos militaires en opérations extérieures ont été maintenues telles que vous les aviez souhaitées, madame la ministre. Nous connaissons tous des cas dramatiques de militaires blessés dans de telles circonstances et qui ne pouvaient pas bénéficier d'une protection à la hauteur de leur engagement.
Pour ma part, j'étais profondément attachée, tout comme mon collègue Charles Cova, au maintien de l'inscription dans la loi des grades spécifiques de la marine...
M. Jean-Claude Viollet. Nous aussi !
Mme Marguerite Lamour. ...et je suis heureuse que le Sénat ait retenu cette disposition. Députée de Brest, ville qui, chacun le sait, est historiquement vouée à la marine depuis Colbert, j'aurais ressenti comme une injustice la disparition de ces grades même s'ils avaient été reconnus par le biais d'un décret.
Le second point de mon intervention aura trait aux réactions et aux commentaires formulés par le monde militaire à l'issue du vote intervenu en première lecture au mois de décembre dernier. Depuis cette date, j'ai eu l'occasion, notamment à la faveur des assemblées générales d'associations d'officiers mariniers, qui sont nombreuses dans ma circonscription, de recueillir les opinions des militaires. C'est globalement un sentiment de satisfaction qui m'a été exprimé, pour le maintien des grades bien sûr, marine oblige, mais d'une manière plus générale pour l'écoute constante et la reconnaissance que vous témoignez à nos armées, madame la ministre.
Le vote de la loi de programmation militaire 2003-2008 dès le début de la législature, la réforme du statut des personnels aujourd'hui, et bientôt le projet de loi sur les réserves que vous avez annoncé tout à l'heure, redonnent confiance au monde de la défense. Soyez en remerciée.
Tout comme le groupe UMP, je voterai bien entendu ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Claude Viollet. Madame la ministre, j'avais eu l'occasion de le dire à cette tribune lors de la première lecture, le 14 décembre, votre projet qui, au-delà des recommandations de la commission Denoix de Saint-Marc avait tenu compte des avis des conseils et du Conseil supérieur de la fonction militaire, marquait une évolution sensible par rapport au statut de 1972.
Il en était ainsi de la suppression de nombre de dispositions, particulièrement anachroniques, voire aujourd'hui tout simplement inapplicables, en matière de droits civils. Il en était de même du renforcement des garanties accordées par l'État pour la couverture sociale et la protection juridique de nos militaires dans l'exercice de leur métier, notamment lors de l'emploi de nos forces en opérations extérieures, mais aussi de la rénovation du régime des sanctions militaires, ou de la modernisation de certaines règles de gestion et, même si c'était beaucoup plus modeste, des instances de concertation.
Pour autant, j'étais de ceux qui pensaient que la réforme proposée, au-delà du mérite bien réel qu'elle avait déjà d'exister, ne marquait pas une évolution aussi importante que le prétendait l'exposé des motifs et, en tout cas, ne permettait pas, en l'état, à nos forces armées de répondre aux défis des prochaines décennies, aussi bien dans leur domaine d'emploi que dans la gestion de leurs ressources humaines, voire dans la participation de nos militaires à la vie civile et politique.
Mais la qualité des travaux menés par notre commission de la défense nationale et des forces armées, dont sont ressorties des propositions, parfois partagées par l'ensemble de nos collègues de toutes sensibilités, ou une majorité d'entre eux, et l'écoute que vous avez manifesté vous-même, madame la ministre, mais également vous, monsieur le rapporteur, nous ont permis, en sagesse, de faire progresser ce texte.
Je citerai rapidement l'évaluation de la condition militaire ; l'aide au logement ; l'accès des anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité aux soins du service de santé des armées ainsi qu'à l'aide du service chargé de l'action sociale des armées ; la protection juridique en matière de responsabilité pénale, mais aussi sociale et médicale, de nos militaires en opérations extérieures ; les règles de gestion ; ou encore la situation des retraités qui, nommément cités dans la loi Debré de 1972, avaient disparu, dans votre projet, de l'énumération des positions statutaires, au simple motif, à en juger au développement sur l'article 45, qu'il n'y aurait pas lieu de soumettre le militaire retraité aux règles du statut général des militaires.
Sur ce dernier point, nous avions déposé un amendement visant à réintégrer les retraités dans les positions statutaires, à l'article 45, et nous avons obtenu, vous avez proposé, nous avons accepté, que l'article 1er leur assure le maintien d'un lien avec l'institution, que l'article 11 leur garantisse la possibilité de bénéficier, ainsi que leur famille, du régime de sécurité sociale des militaires, et que l'article 18 maintienne leur représentation au Conseil supérieur de la fonction militaire, qui avait déjà été actée par cette assemblée dans la loi de 1969.
Le texte initial ainsi amendé, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 15 décembre dernier - à l'abstention positive près de nos collègues communistes - a été transmis au Sénat, qui l'a lui-même examiné en commission puis en séance plénière, les 1er et 2 février, avant de l'adopter, le 2 février, après le vote d'un certain nombre d'amendements, dont certains, de l'avis commun à l'ensemble de ces bancs, améliorent encore le texte - sur les congés des personnels navigants vous avez tenu l'engagement pris devant nous - mais dont d'autres reviennent, même si c'est à la marge, sur les dispositions positives adoptées par notre assemblée, s'agissant notamment du Haut comité d'évaluation de la condition militaire ou du rétablissement d'une rémunération en fonction de la qualité des services rendus.
C'est ainsi que ce texte est revenu devant notre commission de la défense nationale et des forces armées le 8 mars dernier et, ce soir, devant notre assemblée en séance plénière. J'ai pour ma part déposé deux amendements, le premier sur le Haut comité d'évaluation de la condition militaire et le second sur le salaire au mérite.
S'agissant de l'article 1er et du Haut comité, il serait utile de rappeler que le rapport de cette instance, désormais annuel et non plus périodique, de par la volonté du Sénat, est remis au Président de la République, bien entendu en tant que chef de l'État français, mais aussi en sa qualité de chef des armées, respectant ainsi la logique constitutionnelle.
De même, le Sénat ayant supprimé le fait que ce rapport donne lieu à débat au Parlement, il me semblerait utile de réserver cette possibilité dans la loi, ou tout au moins de la rappeler dans nos débats, ce qui respecterait également la logique constitutionnelle de séparation des pouvoirs et renforcerait le rôle du Parlement, de notre assemblée notamment, dans son rôle de représentation nationale garante du lien entre l'armée et la nation.
S'agissant de l'article 10 et du salaire au mérite réintroduit par le Sénat, je propose à nouveau sa suppression, ne faisant qu'unir ma voix à celles de plusieurs de nos collègues, y compris dans votre majorité, qui avaient d'ailleurs été les premiers à porter ce débat, en première lecture, devant notre assemblée. En effet, la reconnaissance de la performance et du résultat ne saurait être individuelle, dans une armée où la réussite est toujours collective. Une telle rémunération ne pourrait agir qu'à l'encontre de l'esprit de solidarité qui prévaut dans nos armées, au risque de mettre à mal l'indispensable cohésion des personnels.
Seuls ces deux amendements pourront être examinés parce que la règle de nos débats fait qu'un article voté conforme ne peut être à nouveau amendé, mais je ne voudrais pas clore mon intervention sans évoquer d'autres points qui me tiennent à cœur.
Je veux d'abord parler de la responsabilité des militaires qui peut être engagée lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées et lorsque, en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service de biens qui leur étaient confiés. Pour l'application de l'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, il me semblait nécessaire que la spécificité des contextes de mise en cause de cette responsabilité pour les militaires soit précisée par la loi et un décret en Conseil d'État.
Je veux parler aussi des fonds de prévoyance militaire et aéronautique, qui disposent aujourd'hui de sommes importantes, puisqu'on parle de 400 millions d'euros, et dont l'utilisation pourrait utilement être étendue à des actions de solidarité, permettant ainsi de faire face à des situations sociales exceptionnelles auxquelles une armée professionnelle est de plus en plus confrontée.
Je dois avouer que je n'ai pas compris que l'article 40 puisse nous être opposé pour refuser cet élargissement, dans la mesure où, d'une part, ce sont les militaires eux-mêmes qui alimentent très majoritairement ce fonds - d'après mes renseignements, l'État n'aura versé en 2003 que 650 000 euros alors que les cotisations des militaires représentaient 25 millions d'euros - et où, d'autre part, notre proposition n'engendrait pas d'augmentation de la dépense de l'État.
La cause étant entendue concernant ce projet de loi, pour les raisons qui tiennent à la règle de nos débats, je profite toutefois de l'occasion pour vous demander à nouveau, madame la ministre, d'examiner cette question, et pas seulement sous l'angle d'une possible réduction de la contribution des militaires, qui au demeurant laisserait sous-utilisé le capital constitué, même si cette formule ne manquerait pas d'intérêt puisqu'elle permettrait d'augmenter leur pouvoir d'achat sans contribution supplémentaire du budget de l'État, mais bien en examinant les possibilités d'élargissement de l'utilisation des fonds de prévoyance à des actions de solidarité, parce que cela me semble correspondre à un besoin et à l'attente de nos militaires.
Pour amorcer le débat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter à la connaissance de notre assemblée le montant exact de la collecte de ces fonds, s'agissant des contributions tant des militaires que de l'État, pour les années 2003 et 2004, et la nature de leur utilisation pour ces mêmes années, tant en volume qu'en structure - décès, infirmité, blessure, etc. - en précisant notamment l'état d'avancement et le montant des versements correspondant aux tragiques événements de Côte-d'Ivoire.
Je veux parler également du mode de désignation des membres des différents conseils, parce que je pense très sincèrement que, poursuivant sur le chemin ouvert par votre prédécesseur en 2001, nous aurions pu aller plus loin que l'évolution proposée dans votre projet, au moins en renonçant définitivement au tirage au sort, qui relève d'une démocratie aléatoire, et dont le rapport Denoix de Saint-Marc lui-même estimait qu'il constituerait, aux yeux de la communauté militaire, une difficulté pour la représentativité de ses instances.
Je veux parler de la féminisation de nos armées, qui aurait justifié, pour sa consolidation, que nous reconnaissions, au titre de l'activité, la position de congé parental d'éducation sans solde, qui ne saurait être rejeté au motif qu'il serait incompatible avec le principe de disponibilité des militaires, puisque ceux-ci bénéficient d'autres types de congés qui les rendent tout aussi indisponibles. À défaut, je pense, pour avoir déjà évoqué cette question dans le rapport pour information sur le budget 2005 des services communs que j'ai eu l'honneur de présenter devant notre assemblée, le 16 novembre, qu'il nous faudrait, à tout le moins, engager une réflexion sur la place des femmes dans la professionnalisation des armées et rechercher, en fonction des sujétions particulières aux différentes armes et services, les solutions les mieux adaptées à la féminisation croissante de nos forces et aux contraintes qui pèsent sur les familles.
Enfin, je ne saurais clore ce rapide tour d'horizon sans évoquer la réserve, et notamment la réserve opérationnelle, considérant, eu égard à l'importance qu'elle revêt aujourd'hui dans notre système de défense et à la considération que la nation se doit d'apporter à celles et ceux qui y servent, qu'il aurait convenu de l'intégrer mieux qu'elle ne l'est aujourd'hui dans ce projet de loi.
À cet effet, j'avais déposé, en première lecture, un certain nombre d'amendements. Je les ai retirés après que vous avez pris l'engagement, madame la ministre, de nous présenter, avant l'adoption définitive de ce texte, votre projet de loi sur les réserves, donnant suite à la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, ce qui aurait dû, aurait pu en tout cas, nous permettre, le cas échéant, d'apporter encore les compléments nécessaires, sur ce point, au statut général des militaires.
Or il semblerait, et vous l'avez confirmé ce soir, que votre projet de loi sur les réserves n'ait pu être présenté au conseil des ministres que le 9 mars dernier, ce qui risque de ne pas permettre à notre commission de la défense nationale de s'en saisir et encore moins à notre assemblée d'en tirer les conséquences dans l'élaboration de ce projet de loi portant statut général des militaires, avant son adoption définitive. Cela mériterait pour le moins une explication quant aux suites qui devront être données à cette question et au retour que nous pourrons faire après l'examen de votre projet de loi sur le statut général des militaires, pour y apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Tels sont, madame la ministre, les quelques points que je souhaitais évoquer rapidement, en regrettant une nouvelle fois que nous n'ayons guère avancé sur le chapitre de la citoyenneté, s'agissant notamment de l'interdiction maintenue d'adhérer à un parti politique, que notre loi fondamentale, la Constitution de la République, reconnaît pourtant comme « concourant à l'expression des suffrages », mais aussi des obstacles persistants à l'exercice d'une fonction élective, ou encore de l'interdiction d'adhésion à des groupements professionnels. Ce nouveau statut aurait précisément pu être l'occasion de sortir du cantonnement juridique actuel, pour, sans nier une certaine spécificité de la fonction militaire, permettre l'évolution des droits de nos militaires, afin qu'ils soient pleinement citoyens en même temps que pleinement soldats.
Il n'en demeure pas moins que notre travail parlementaire aura permis de faire progresser ce texte. J'espère qu'au-delà même de ce nouveau statut, attendu par l'ensemble de nos militaires et qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2005, comme vous vous y êtes engagée, nous aurons la possibilité d'améliorer encore leur condition, qu'il s'agisse des professionnels ou des militaires servant en vertu d'un contrat.
Comptant sur les engagements que vous pourrez prendre à nouveau ce soir et que vous tiendrez, comme vous avez tenu les engagements pris en première lecture, nous espérons pouvoir apporter notre soutien à ce texte, comme nous l'avons fait en première lecture, manifestant ainsi notre soutien à l'ensemble de nos militaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jérôme Rivière. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n'est pas fréquent qu'un texte soit consensuel. C'est pourtant ce que nous avons constaté lors du vote en première lecture de ce projet de loi sur le statut des militaires. Ensemble, nous avons tiré les conséquences de la loi de 1995, qui a mis un terme à la conscription en suspendant le recours au service national et en engageant nos armées sur un modèle professionnel.
Si le Sénat a longuement débattu de ce projet de loi, il n'a, dans sa très grande sagesse, modifié qu'à la marge le texte que nous avions adopté. Nous voyons donc poindre un accord sur cette loi importante, et nous ne pouvons que nous réjouir du message positif ainsi adressé aux femmes et aux hommes qui composent nos armées.
Notre discussion de ce soir devrait permettre de lever les quelques interrogations qui subsistent.
Certains parlementaires se sont légitimement inquiétés de la disparition de la disposition prévoyant expressément une représentation du Parlement au sein du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Je leur objecterai - et ce n'est pas, me semble-t-il, sans signification - que la nouvelle rédaction ne l'exclut pas non plus. À cet égard, mes chers collègues, je tiens à souligner que le volontarisme dont la commission, sous la présidence de Guy Teissier, a fait preuve dans le suivi de l'exécution des crédits peut également trouver à s'appliquer à la condition militaire.
Un autre motif d'inquiétude soulevé à l'occasion de la première lecture par mon collègue Jean-Louis Léonard, et que je partageais, concernait la prime dite au mérite. Si le Sénat en a réintroduit le principe, la nouvelle rédaction insiste sur l'aspect qualitatif des résultats. Par ailleurs, que ceux qui craignaient que cette prime fondée sur les performances individuelles ne conduise à une absence de solidarité et ne mette en danger la cohésion des militaires, ne perdent pas de vue qu'elle sera attribuée par la hiérarchie militaire. Il me semble que nous pouvons lui faire confiance pour veiller à la nécessaire préservation d'un esprit de corps.
En première lecture, vous nous aviez demandé, madame la ministre, de retirer plusieurs de nos amendements relatifs au statut des réservistes en vous engageant à nous présenter avant la fin du premier semestre un texte traitant de ce sujet ô combien important. Vous avez tenu parole puisque, conformément à ce que nous attendions, nous disposons d'ores et déjà du texte de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Enfin, vous avez répondu à nos interrogations à propos du mariage des militaires servant à titre étranger, ainsi qu'aux questions qu'avec d'autres députés j'avais soulevées sur la protection juridique de nos militaires en opérations extérieures.
Tous les choix de nos collègues sénateurs ne sont pas parfaits. Ils ont notamment rétabli l'interdiction de toute nomination dans un grade honoraire, et je le regrette. Mais ce n'est pas là un motif suffisant pour briser un consensus qui a prévalu au-delà de notre Assemblée pour s'étendre au Sénat. Aussi est-ce bien volontiers et avec conviction que je défends le principe d'un vote conforme. Il ne s'agit pas de priver l'Assemblée de son droit, de son devoir d'amendement, - vous connaissez mon attachement à défendre jusqu'au bout mes convictions - mais je crois qu'ainsi, notre assemblée adressera, au nom de tous les Français, un message positif de considération aux femmes et aux hommes qui, souvent au péril de leur vie, partagent plus qu'un métier, une même passion : servir la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente. Sur l'article 1er, je suis saisie d'un amendement n° 5.
La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour le défendre.
M. Jean-Claude Viollet. Je me suis largement exprimé dans la discussion générale sur ce qui motivait cet amendement. Il vise à ajouter que le Président de la République est destinataire du rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire en tant que chef des armées et que le Parlement pourra se saisir de ce rapport pour en débattre.
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, j'en ai longuement débattu avec M. Viollet, le Président de la République ne reçoit pas ce rapport uniquement en sa qualité de chef des armées, mais aussi en tant que Président de la République.
Quant au débat sur le rapport du Haut comité, la loi, par définition, a une valeur normative et elle n'a pas à fixer ce que peut faire ou ne pas faire le Parlement. Si les assemblées souhaitent organiser un débat, elles le peuvent, comme vient de le souligner Jérôme Rivière. C'est d'ailleurs ce qui nous a fait accepter le texte adopté par le Sénat.
Mme la ministre de la défense. Le chef de l'État est chef des armées par nature ; les deux fonctions sont indissociables. On ne peut envoyer le rapport à l'un ou à l'autre. Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement sur ce point.
Quant au rapport, le président Teissier vient de le rappeler, l'Assemblée peut s'en saisir. Je vais même au-delà : je souhaite qu'elle le fasse, afin de faire le point et d'avancer dans le cadre des relations que nous avons établies depuis bientôt trois ans.
M. Jean-Claude Viollet. Ces amendements, je l'ai annoncé, n'ont pas d'autre vocation que de préciser le sens du texte. Dans la mesure où Mme la ministre vient de dire que le Gouvernement souhaitait que l'Assemblée et le Sénat se saisissent du rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, je retire mon amendement.
Mme la présidente. Sur l'article 10, je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Jean-Claude Viollet. Cet amendement vise à supprimer les indemnités particulières allouées en fonction « de la qualité des services rendus ». S'il paraît légitime de verser des primes aux militaires en raison des fonctions exercées, des risques encourus ou encore du lieu d'exercice du service, celles qu'ils pourraient toucher en fonction de la qualité des services rendus à titre personnel ne peuvent être admises. En effet, dans une armée, la reconnaissance de la performance et du résultat ne saurait être individuelle - et je ne suis pas le seul à le dire : M. Léonard l'avait fort bien plaidé en première lecture, et nous avions d'ailleurs soutenu son amendement. La réussite est toujours collective. Si une telle rémunération peut avoir un sens dans certaines professions où les indicateurs individuels peuvent être définis objectivement, en l'espèce, elle irait à l'encontre de l'esprit de solidarité qui prévaut dans nos armées. Elle risquerait même de mettre à mal l'indispensable cohésion des personnels.
En outre, je ne pense pas que la rémunération individuelle au mérite soit revendiquée aujourd'hui par les militaires. J'en veux pour preuve la démarche, non pas d'un gendarme, mais de plusieurs, qui ont refusé cette prime et qui l'ont versée à des œuvres humanitaires. Certains ont été sanctionnés, je n'y reviens pas. Mais en tout cas, ces primes ne sont pas sollicitées par les militaires, quels qu'ils soient, et elles ne servent pas la cohésion de nos armées.
Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 1.
M. Maxime Gremetz. Cet amendement procède du même esprit. Je continue à penser qu'une rémunération complémentaire fondée sur le mérite n'est pas une bonne chose. Sur quels critères et sur quelle base ? On n'en sait rien. Ce sera au supérieur d'en décider, c'est-à-dire à la tête du client ! C'est toujours le cas : vous touchez la prime si vous travaillez bien et si vous faites ce qu'il faut pour plaire au chef. C'est comme ça que ça se passe, vous le savez bien ! À votre avis, pourquoi ai-je eu cinquante-deux jours de taule...
M. Charles Cova. C'est tout ?... (Rires.)
M. Maxime Gremetz. ...alors que d'autres avaient fait bien pire que moi ?
En général, une rémunération supplémentaire au mérite repose, que vous le vouliez ou non, sur la subjectivité, sauf si l'on s'appuie sur des critères indiscutables, comme la durée du parcours du combattant. Moi, j'avais du mal à ramper... (Sourires.)
En plus, on risque de diviser alors qu'il faut au contraire souder l'équipe. Les militaires doivent travailler le jeu collectif ! Or la rémunération au mérite sème le trouble. Qu'on le fasse dans les entreprises, cela ne m'étonne pas de la part du MEDEF ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut diviser pour régner. Mais pas dans l'armée nationale, qui doit être unie !
Sincèrement, madame la ministre, c'est une mauvaise action, et je ne crois pas que ce soit l'intérêt des armées. Je confirme que l'immense majorité des militaires ne trouve pas cette mesure bienvenue. Pourquoi accorder une prime aux militaires qui ne demandent rien et refuser des augmentations de salaire à ceux qui les réclament en manifestant ? (Sourires.) Franchement, je vais finir par croire que le Gouvernement entend ceux qui ne disent rien.
M. Michel Voisin. Le Gouvernement est à l'écoute de la majorité silencieuse !
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la ministre de la défense. Il serait difficilement compréhensible que les militaires soient les seuls agents publics à ne pas avoir droit à une prime au mérite. Nous faisons ainsi une ouverture. Il faut bien voir que, actuellement, des militaires autres que les gendarmes bénéficient déjà de ce type d'indemnité, en particulier les ingénieurs militaires ou le corps militaire du contrôle général des armées. Vous n'allez pas la leur supprimer !
Cela dit, j'ai bien entendu les réflexions faites par M. Viollet et par M. Gremetz. Ils expriment une double crainte. Premièrement, celle d'attenter à la nécessaire cohésion des armées. C'est un argument non négligeable qui avait d'ailleurs été invoqué en première lecture. Deuxièmement, celle que les critères retenus ne créent des injustices. Il est de ma responsabilité ou de celle de mes services d'éviter de tels écueils, qui sont bien identifiés et dont je tiendrai compte. Il faudra définir des critères individuels, et surtout collectifs, qui soient indiscutables et perçus comme le résultat de la recherche de l'équité et de la justice, qui inspire ce texte. C'est pourquoi je ne souhaite pas vous voir adopter ces deux amendements.
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il convient de rappeler que la communauté militaire forme un type de société hiérarchisée dans laquelle chacun, homme du rang, sous-officier ou officier, avance en partie au mérite, au travers notamment d'un grand nombre de décorations ou de tout autre témoignage de reconnaissance donnés au niveau du régiment, de la brigade, de la division, de l'armée ou du ministre. Alors, pourquoi vouloir refuser à tout prix la possibilité d'accorder aux militaires une prime ? Je comprends vos inquiétudes relatives au caractère financier de la mesure, mais il ne s'agit pas de donner une prime à l'arrivée à celui qui courra le plus vite et il n'est pas du ressort de la loi de déterminer le temps du parcours du combattant ! Nous pouvons faire confiance à la hiérarchie militaire pour déterminer les critères sur lesquels elle se fondera : il s'agira, à mon avis, d'objectifs opérationnels concernant, par exemple, une brigade, un régiment ou une compagnie de chasseurs alpins, et non telle ou telle individualité, ce qui, loin de diviser la communauté militaire permettra, contrairement à ce que vous prétendez, de la souder.
La prime à titre strictement individuel sera réservée à des actes de bravoure ou de sauvetage tout à fait exceptionnels. La mesure ne vise donc pas tel ou tel voltigeur de pointe, ou encore les sous-officiers ou les officiers pris individuellement. Ce que le projet de loi prévoit, c'est d'accorder une prime pour la réalisation d'objectifs collectifs - telle est en tout cas la signification que je donne à cette mesure.
Il restera à la hiérarchie militaire à déterminer les objectifs. Mais je ne vois aucune raison pour priver aujourd'hui les militaires d'une telle prime. Vous avez pris pour argument qu'ils n'avaient rien demandé : mais les militaires ne demandent jamais rien ! Ils n'ont pas non plus demandé les TAOPM, on les leur a néanmoins donnés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous ne pouvez pas dire le contraire ! Ils sont aujourd'hui ravis de les avoir et ils manifesteraient certainement leur mécontentement si on les leur retirait.
M. Maxime Gremetz. Tout de même, c'est désobligeant pour eux. Leur dignité est mise à mal.
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Il s'agit d'un complément de salaire. Je suis étonné que vous vous y opposiez ! Ordinairement, vous vous battez pour l'obtention de meilleurs salaires !
M. Maxime Gremetz. Je ne suis pas favorable à de tels critères ! De plus, je le répète : les militaires n'ont rien demandé !
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Est-ce une raison pour ne rien leur donner ?
M. Maxime Gremetz. Il n'y a pas de MEDEF à l'armée !
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. C'est à mon sens une bonne mesure. Votre refus est contraire à l'objectif que vous visez. Vous vous trompez.
M. Maxime Gremetz. C'est l'histoire qui le dira !
M. Guy Teissier, président de la commission rapporteur. Je connais suffisamment la communauté militaire pour pouvoir affirmer que cette mesure est destinée à être partagée par le plus grand nombre et qu'elle sera un facteur supplémentaire de cohésion.
M. Maxime Gremetz. Ne soyez pas si sûr de vous ! C'est comme pour le référendum sur le traité constitutionnel, la réalité, c'est que c'est le non qui l'emportera !
M. Michel Voisin, vice-président de la commission. Quel rapport avec le débat de ce soir ?
M. Maxime Gremetz. Vous ne m'avez absolument pas convaincu car vous avez dit une chose et son contraire. Vous nous dites que, dans l'armée, il y a des décorations, à tous les niveaux. Pour les civils, cela n'existe pas.
M. Michel Voisin, vice-président de la commission. Si !
M. Maxime Gremetz. Oui, c'est vrai, il existe le mérite national ou la légion d'honneur, attribués d'ailleurs selon des critères que l'on a parfois du mal à comprendre ! Mais les civils, qui produisent les richesses, ne reçoivent pas de décorations pour leurs actes de bravoure au travail ! Ce qu'ils reçoivent, c'est un salaire.
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Et la médaille du travail ?
M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, c'est une prime que le projet de loi prévoit. De plus, savez-vous combien de temps il faut avoir travaillé pour obtenir la médaille du travail ? Vous n'y êtes pas du tout ! Vous connaissez l'institution militaire mais vous ne connaissez rien au monde de l'entreprise ! Il s'agit donc d'un contre argument. Dans l'armée, le mérite est reconnu par des signes spécifiques, notamment des décorations qui n'existent pas dans le civil, y compris le service public. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous prie de laisser M. Gremetz s'exprimer.
M. Maxime Gremetz. D'ailleurs, de nombreux militaires considèrent que cette mesure va à l'encontre de la conception qu'ils se font de leur honneur ou de leur dignité de soldat. Certains, assurément, recevront cette prime avec plaisir, mais ne pensez pas qu'elle satisfera la majorité d'entre eux. Ils ne sont pas entrés dans l'armée pour ça, mais pour des raisons un peu plus élevées.
Mme la présidente. Je vous prie de conclure, monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas une prime qui saura les satisfaire. Telle est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 1 et demande un scrutin public.
M. Jean-Claude Viollet. M. le rapporteur a prétendu que nous nous trompions. Je lui rappellerai ce que j'ai dit, dans cet hémicycle, au ministre de la santé, lorsque nous avons débattu du projet de loi sur la sécurité sociale : les amis de la vérité sont ceux qui la cherchent, pas ceux qui se vantent de l'avoir trouvée.
Je ne suis pas certain de posséder la vérité, monsieur le rapporteur, mais mes inquiétudes, vous l'avez reconnu vous-même, peuvent être fondées. Je maintiens l'amendement n° 6 pour prendre date. Je souhaite évidemment que mes craintes, avec le temps, se révèlent sans fondement, mais, à l'heure où je parle, je ne peux en être certain.
M. Guy Teissier, président de la commission, rapporteur. Je prends acte de vos propos.
Mme la présidente. Je ne crois pas, monsieur Gremetz, que vous ayez la délégation de votre groupe. Vous ne pouvez donc pas demander un scrutin public.
M. Maxime Gremetz. Je l'ai oubliée. Je demande une suspension de séance, afin d'aller la chercher.
Mme la présidente. La délégation est également nécessaire pour demander une suspension de séance.
M. Maxime Gremetz. Madame la présidente, je représente le groupe communiste !
Mme la présidente. C'est le règlement, monsieur Gremetz.
Mme la présidente. L'amendement n° 2 de M. Brunhes n'est pas défendu.
Mme la présidente. Les articles 30 et 33 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 30 et 33, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente. Les amendements nos 4 et 3 de M. Brunhes ne sont pas défendus.
Articles 42, 50, 52, 53, 65, 74, 76, 79, 81,
86 à 90 et 94 à 96
Mme la présidente. Les articles 42, 50, 52, 53, 65, 74, 76, 79, 81, 86 à 90 et 94 à 96 ne font l'objet d'aucun amendement.
M. Mansour Kamardine. À l'unanimité !
Mme la présidente. En effet. (Applaudissements.)
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer (nos 1549, 1658).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le ministère de la défense est, vous le savez, en première ligne pour assurer la sécurité des Français, à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire national. Pour prévenir les menaces et les risques maritimes, la marine nationale a développé le concept de « sauvegarde maritime ».
Pour donner une idée de l'ampleur des risques et des menaces auxquels nous sommes confrontés, je voudrais simplement rappeler que sur les quelque mille tonnes de cocaïne produites chaque année en Amérique du Sud et en Amérique centrale, à peu près un tiers de cette production est acheminée vers l'Europe par la voie maritime.
En ce qui concerne le trafic de migrants, sur un flux annuel estimé à 100 000 entrées illégales en Europe, 65 000 environ se font par voie maritime.
Il est donc impératif d'adapter les outils juridiques qui encadrent les actions de la marine, afin de rendre plus efficace la lutte que mène l'État français contre les activités illicites commises en mer. Tel est l'objet du projet de réforme de la loi du 15 juillet 1994 que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Gouvernement.
La loi du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de coercition - arraisonnement, visite à bord ou déroutement - que l'État peut exercer en vertu du droit international de la mer.
Jusqu'à présent, cependant, l'État ne pouvait exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que sous certaines conditions spécifiquement énumérées : si et seulement s'ils entraient dans ses eaux territoriales ou si, en haute mer, ils étaient soupçonnés de piraterie, de transport d'esclaves ou d'émissions radios non autorisées.
En vertu d'accords internationaux, l'État français peut également prendre certaines mesures à l'encontre de navires étrangers, en haute mer, par délégation de l'État du pavillon et en eaux territoriales, par délégation de l'État côtier. L'État français n'agit donc plus de sa propre initiative, mais par délégation d'un autre État. C'est le cas des mesures d'entraide prévues par la Convention de Vienne contre le trafic de stupéfiants.
En mars 2002, une frégate française déployée en Méditerranée fut pourtant forcée de limiter son action à l'encontre d'un cargo transportant des migrants clandestins. Elle dut se limiter à l'accompagnement du cargo, avant de passer le relais aux autorités italiennes pour l'arraisonnement du bâtiment et le contrôle et le débarquement de l'équipage.
Même avec l'accord de l'État du pavillon du cargo, le commandant de la frégate française n'aurait pas disposé des outils juridiques lui permettant d'intervenir. En effet, le domaine d'application de la loi de 1994 ne recouvrait pas l'immigration illicite.
Il convenait donc de prévoir des dispositions juridiques plus larges visant à permettre une intervention plus efficace.
Le présent projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi de 1994.
Il permettra à l'État de prendre des mesures de coercition à l'égard de tout navire dans deux cas : le soupçon de trafic de stupéfiants et le soupçon de trafic de migrants, et cela y compris à l'intérieur de la mer territoriale d'un État étranger, sous réserve de la signature d'un accord ad hoc.
Le nouveau texte établit également la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions dans ces deux cas. Sauf lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures de coercition demeurent évidemment subordonnées à l'assentiment de l'État pavillon ou à des accords internationaux.
En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, la loi permettra d'étendre les mesures d'entraide aux États non partie à la Convention de Vienne, sur la base d'accords particuliers entre la France et l'État du pavillon. Ainsi, un premier accord a déjà été conclu en avril 2003 pour la coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Caraïbes et est en cours de ratification.
La nouvelle loi répondra également à l'augmentation de l'immigration clandestine par voie maritime. En adaptant la loi de 1994, elle facilitera la mise en œuvre par l'État français des mesures prévues par le protocole de Palerme, ratifié par la France et entré en vigueur le 28 janvier 2004.
Après l'adoption de ce projet de loi par le Parlement, la France sera donc dotée d'un nouvel outil juridique permettant à la marine nationale, à la gendarmerie, aux douanes et aux affaires maritimes de lutter plus efficacement contre les activités illicites dans la plupart des espaces maritimes.
La sécurité des Français n'en sera que mieux assurée. Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, de la part que vous y prenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la France bénéficie de droits importants sur un espace maritime de près de onze millions de kilomètres carrés. Cette configuration l'expose à des risques non négligeables et diversifiés, qui résultent pour beaucoup de failles juridiques.
Les pollutions maritimes sont un exemple des désastres résultant en partie de l'absence de règles uniformes et effectivement opposables à l'ensemble des navires de commerce. Je me contenterai de rappeler que les marées noires ayant suivi les naufrages de 1'Amoco Cadiz en 1978 - dont l'épave, je le rappelle, gît dans ma commune de Ploudalmézeau -, de l'Erika en 1999 et, plus récemment, du Prestige, constituent autant de catastrophes qui resteront à jamais dans la mémoire collective française.
Les trafics illicites en tous genres, et notamment ceux de stupéfiants ou d'immigrants clandestins, sont une autre manifestation des nuisances qu'un droit international de la mer complexe traite de manière inefficace.
Il existe trois filières géographiques de trafics maritimes de stupéfiants : le trafic de cocaïne, au départ de l'Amérique du sud, le trafic de cannabis, au départ du Maroc, et le trafic d'héroïne, au départ de l'Extrême-Orient. Les estimations portant sur les quantités en circulation sont assez aléatoires mais, pour donner un ordre d'idée, les organismes chargés du suivi de ces phénomènes évaluent à 1 000 tonnes la production annuelle de cocaïne et à 330 tonnes la quantité qui transite par voie maritime vers l'Europe.
En ce qui concerne les trafics illicites de migrants, une évaluation menée en 2004 par la Fondation méditerranéenne d'études stratégiques a avancé le chiffre de 100 000 entrées illégales en Europe par la voie maritime chaque année, dont 65 000 hors transits classiques par ferries. Pendant longtemps, la France a été considérée comme un pays faiblement exposé à l'immigration clandestine par voie de mer, à la différence de l'Italie, où la région des Pouilles constitue une véritable zone de transit pour les migrants en provenance du Proche-Orient et des Balkans. Néanmoins, le territoire national n'est pas épargné : l'échouage du cargo East Sea, le 17 février 2001, sur les côtes du Var, avec 900 immigrants clandestins d'origine kurde à son bord, a apporté l'illustration que notre pays peut lui aussi subir le problème des navires dits « du dernier voyage », qui proviennent des côtes libanaises, syriennes ou turques.
Il était donc impossible de se désintéresser de ces trafics aussi condamnables les uns que les autres.
Ce n'est que récemment que la communauté internationale a pris conscience de la nécessité de mieux s'organiser face à ces fléaux nouveaux. La convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes a été signée à Vienne le 20 décembre 1988 et le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, portant sur la lutte contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, a été paraphé à Palerme le 15 décembre 2000.
Avec le recul, il apparaît que ce début de réponse ne peut suffire à lui seul. Les États doivent eux aussi s'impliquer, non seulement dans les espaces maritimes qui sont sous leur souveraineté ou leur juridiction, mais également par le biais de coopérations bilatérales ou multilatérales.
Je tiens à saluer le travail admirable qu'effectuent les personnels de la marine nationale, en haute mer, et ceux de la gendarmerie maritime, des douanes et des affaires maritimes, plus près de nos côtes. En l'espèce, l'organisation particulière du dispositif opérationnel français, qui place les préfets maritimes au cœur des actions de protection et de répression des activités illégales aux abords de nos côtes, est un gage d'efficacité.
Le fondement juridique de l'intervention des services de l'État et de la marine nationale est la loi du 15 juillet 1994, relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer. Ce texte a mis en place des procédures de contrôle et de coercition à l'encontre de navires étrangers, à savoir l'arraisonnement, la visite à bord ou le déroutement, que le droit international autorise, y compris en haute mer, dans certains cas de figure graves tels la piraterie, le transport d'esclaves ou les émissions radiophoniques non autorisées.
Notre législation a été complétée, à la suite de l'adoption de la convention de Vienne, par des mécanismes d'entraide internationale à l'encontre de trafics illicites de stupéfiants en mer, prévus par la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime.
Néanmoins, ces dispositions méritent aujourd'hui de nouvelles adaptations.
En premier lieu, il apparaît nécessaire de prendre acte de la possibilité pour l'État d'agir à l'encontre de navires étrangers en dehors des espaces maritimes relevant de sa souveraineté, par délégation des États côtiers ou des États du pavillon et sur le fondement d'accords internationaux.
Si les accords bilatéraux sont souvent conclus au cas par cas, lors de la découverte de navires suspects, un accord multilatéral important a été récemment signé en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants : il s'agit de l'accord de coopération régionale sur la répression du trafic illicite aérien et maritime dans la Caraïbe, signé à San José le 10 avril 2003 et qui est le premier engagement international pris en application de la convention de Vienne de 1988. Outre la France, le Costa Rica, les États-Unis, Haïti, le Honduras, le Nicaragua, les Pays-Bas et la République Dominicaine en sont signataires. Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord sur le bureau de notre Assemblée le 8 décembre 2004. Il est souhaitable que ce projet de loi n° 1980 soit rapidement inscrit à l'ordre du jour, afin que le fondement juridique d'une coopération nécessaire puisse rapidement entrer en application. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous y veillerez.
L'adaptation de notre législation rend indispensable, en second lieu, d'inscrire dans la loi les compétences offertes par le protocole additif à la convention de Palerme en les élargissant aux pays non parties qui auraient conclu des accords similaires avec la France, de manière à définir plus précisément le cadre d'intervention des moyens de l'État dans la lutte contre les trafics illicites de migrants hors de l'espace maritime national. Tel est justement l'objet du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Ce texte comporte treize articles, qui tous complètent ou modifient la loi du 15 juillet 1994.
Les quatre premiers articles modifient l'intitulé ainsi que certaines dispositions du titre Ier de la loi, afin d'élargir les pouvoirs des commandants et des commandants de bord dans les cas de figure autorisés par les États du pavillon ou les États côtiers. Ces dispositions doivent néanmoins être revues en raison de la codification, intervenue en décembre 2004, des articles du titre Ier de la loi du 15 juillet 1994, devenus les articles L. 1521-1 à L. 1521-10 du code de la défense.
Les articles 5 à 11 du projet de loi modifient le titre II, non codifié et consacré tout spécialement aux mesures de lutte en mer contre les trafics de stupéfiants, en supprimant la référence explicite à la convention de Vienne de 1988, de manière, là aussi, à élargir les possibilités d'intervention aux cas permis par d'autres accords internationaux. Il s'agit également de préciser certains aspects organisationnels outre-mer, puisque les trafics en cause sévissent aussi là-bas. Enfin, les pouvoirs de police judiciaire conférés aux commandants de bâtiments ou d'aéronefs sont précisés, avec pour corollaire l'introduction de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises sur le fondement d'accords internationaux ou avec l'assentiment de l'État du pavillon.
L'article 12 du projet de loi introduit quant à lui sept nouveaux articles dans la loi du 15 juillet 1994, regroupés en un titre nouveau consacré à la lutte contre le trafic illicite de migrants par voie maritime. Dans l'ensemble, les dispositions relatives à l'exercice de pouvoirs de police par les commandants de la marine et à la compétence des juridictions françaises sont calquées sur celles qui concernent le trafic de stupéfiants. S'y ajoutent une référence à l'infraction de trafic illicite de migrants telle qu'elle est définie par le droit français, ainsi qu'une spécificité procédurale liée à la difficulté d'identifier les passeurs lors des interventions en mer.
L'article 13, enfin, permet l'application des dispositions du projet de loi à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Sur le fond, le texte présenté par le Gouvernement me paraît parfaitement justifié. Les mesures prévues se conforment au droit international, qu'elles ont vocation à rendre effectif.
En juin 2004, date à laquelle ce texte avait initialement été inscrit à l'ordre du jour, la commission de la défense nationale et des forces armées a adopté quelques amendements rédactionnels ou de cohérence afin de clarifier certains articles, puis elle a adopté le projet de loi n° 1549. Entre-temps, comme je l'ai indiqué, certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1994 ont été codifiées par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, ce qui implique la modification de quelques références juridiques du projet de loi soumis à notre examen : aussi ai-je déposé des amendements en ce sens. Sur le fondement de l'article 88 du règlement de notre assemblée, la commission les a acceptés, ainsi que des amendements de nos collègues Kamardine et Rimane, lors de sa réunion de ce matin.
Mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'objectif de ce texte est d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer.
Le Gouvernement estime nécessaire, à juste titre, de renforcer les mesures de prévention et de répression incombant à l'État tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer.
Il estime insuffisante la loi de 1994 qui, selon lui, ne permet plus de répondre à l'accroissement des comportements délictueux en mer. C'est notamment le cas pour les pollutions maritimes, volontaires ou accidentelles - et vous savez comme je suis sensible au fait que l'on s'assure des outils juridiques en ce domaine - et, surtout, pour l'immigration clandestine par voie de mer et pour les trafics de stupéfiants.
M. Jérôme Rivière. Tout à fait !
M. Gilbert Le Bris. II s'agit d'adapter le droit à l'apparition de nouveaux délits dans cette puissance maritime et côtière importante qu'est la France. Il s'agit aussi d'adapter la loi pour permettre la mise en œuvre de mesures d'entraide internationale contre ces activités, mesures qui sont par ailleurs prévues dans des accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux.
Concrètement, le texte vise à permettre à l'État de prendre, à l'égard de tout navire, des mesures de coercition, mais aussi de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions dans les cas de trafics de stupéfiants, d'une part, et de trafics de migrants, d'autre part.
En définitive, pour le Gouvernement, il s'agit, avec ce projet de loi, de doter la France d'un cadre juridique pour lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes.
Cette mission est du ressort de la marine nationale, de la gendarmerie, des affaires maritimes ou encore des douanes.
Les objectifs sont donc clairs, tout le monde comprend. Mais les moyens d'y parvenir sont beaucoup moins évidents.
Prenons le cas des douanes : le présent projet de loi va renforcer ses compétences et ses missions. Or parallèlement, dans une autre réforme du Gouvernement, plus exactement du ministère de l'économie et des finances, il est projeté de diminuer fortement les moyens alloués aux douanes françaises.
La volonté affichée du Gouvernement dans ce projet de loi va donc être contrecarrée par le projet de restructuration des douanes annoncé par Bercy.
M. Jean-Michel Boucheron. Hélas !
M. Gilbert Le Bris. En effet, dans cette restructuration en cours, est d'abord prévue une réforme du dispositif de renseignement de la douane.
À l'heure actuelle, la fonction de renseignement est assurée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, chargée du démantèlement des grands réseaux de trafics illicites, et par les brigades régionales de recherches, les BRR, pour la collecte active du renseignement.
Les BRR sont nées du constat selon lequel il existait des carences en matière de collecte active du renseignement. Entre 1999 et 2001, sous le gouvernement Jospin, leur maillage territorial a été renforcé. Elles ont non seulement fait la preuve de leur efficacité mais, surtout, elles arrivent tout juste à maturité puisque, comme chacun le sait, la constitution d'un réseau de contacts et le recrutement d'informateurs est un travail long dans le temps.
Les BRR sont, comme il est coutume de les appeler, « les yeux et les oreilles » de la douane sur le terrain.
M. Jean-Claude Viollet. Tout à fait.
M. Gilbert Le Bris. Elles sont reconnues comme étant une des unités les plus performantes de leur administration dans la lutte contre tous trafics. Et pourtant, selon le projet de restructuration en cours au ministère de l'économie et des finances, il est question de les supprimer, à l'exception de celles de la Corse et de l'Outre-Mer.
Ainsi, dans plusieurs régions, et notamment dans celles situées sur la côte Atlantique ou encore sur la Manche, frontières extérieures à l'Union européenne, il n'y aurait plus d'unités de recherches douanières. Plus d'yeux, plus d'oreilles pour traquer les trafiquants !
Mais ce n'est pas tout, car c'est aussi dans ces régions maritimes que l'on veut supprimer le plus grand nombre de brigades de surveillance nautique.
On veut fermer purement et simplement bon nombre de ces services publics de surveillance aéromaritime assurée par la douane française pour la protection et la sauvegarde du territoire français et européen sur plus de 3 000 kilomètres de frontières maritimes.
M. Jérôme Rivière. Ce n'est pas le même texte !
M. Gilbert Le Bris. D'ici à trois ans, on supprimerait neuf des trente vedettes garde-côtes de vingt à trente-cinq mètres. Passeront aussi à la trappe sept vedettes nautiques de moins de dix mètres sur une trentaine. On veut donc saborder un dispositif de lutte contre les fraudes et les trafics !
D'où des craintes très vives, plus que légitimes. Cette nouvelle architecture risque en effet de laisser la douane aveugle et sourde face aux pollueurs, volontaires ou non, de la mer ; face aux infractions à la réglementation des pêches et à la protection des ressources halieutiques ; face aux trafics d'armes, de tabac, d'alcool ou de contrefaçons ; aveugle et sourde, enfin, face aux trafics de stupéfiants ou de migrants. Et c'est bien là que le bât blesse !
Le Gouvernement affiche sa volonté de renforcer la lutte contre les trafics maritimes et, notamment, contre les trafics de stupéfiants et de migrants, avec ce projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1994. Je le comprends parfaitement. Mais, en même temps, il supprime les moyens octroyés pour la lutte contre ces trafics à l'un des acteurs essentiels de la surveillance aéromaritime française et communautaire. Et là, je ne comprends plus.
Alors, je pose les questions que chacun doit sûrement se poser ici. Je cherche à comprendre. Comment va-t-on surveiller l'ensemble de la façade maritime atlantique, devenue une véritable autoroute de la mer et, de fait, une voie d'accès pour les trafiquants de migrants, de stupéfiants et d'autres marchandises, en réduisant de manière drastique les moyens et même en supprimant des brigades nautiques de la douane, alors même que ce dispositif a toujours fait la preuve de son efficacité et de son utilité ?
Il y a une incohérence entre cette nécessité d'exercer les missions sur mer - économiques, fiscales, de lutte contre tous les trafics - et l'organisation du dispositif qui est envisagé pour la douane.
Il y aura des trous énormes, voire des gouffres, dans ce dispositif ! Ne va-t-on pas tracer des autoroutes maritimes de la fraude ? Aucune implantation ne subsisterait plus entre l'Espagne et Royan ! Jamais, mes chers collègues, le patrouilleur situé à Brest ne pourra combler une telle passoire !
Comment va-t-on accentuer, comme le Gouvernement l'annonce, la lutte contre les trafics maritimes et étendre le champ d'intervention de l'État en mer en détachant de la chaîne de surveillance maritime l'un de ses maillons essentiels ?
Madame la ministre, nous comprenons les objectifs du texte présenté : étendre le champ d'intervention de l'État dans la lutte contre les trafics de stupéfiants et de migrants, pour se mettre en conformité avec des textes internationaux, et nous sommes d'accord. Mais nous ne comprenons pas comment on pourra les concrétiser en déshabillant, dans une réforme parallèle que vous ne pouvez ignorer, l'un des acteurs de cette mission de l'État. Et nous ne sommes pas d'accord !
Nous attendons donc de comprendre comment vous allez concilier ces deux réformes qui sont totalement contradictoires.
Nous voterons ce texte,...
M. Jérôme Rivière. Nous voilà rassurés !
M. Gilbert Le Bris. ...qui complète les outils juridiques mis à notre disposition. Mais nous nous interrogeons en raison des contradictions qui existent entre un discours volontariste et les réformes en cours à la douane qui risquent d'aboutir, de fait, à une réduction des moyens et, par voie de conséquence, à un amoindrissement de nos capacités opérationnelles.
M. Jean-Michel Boucheron. On en apprend de belles !
M. Gilbert Le Bris. Madame la ministre, si ce texte est bon, le Gouvernement va devoir faire des arbitrages ...
M. Mansour Kamardine. C'est son problème !
M. Gilbert Le Bris. ...pour que les moyens suivent les intentions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Folliot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien qu'au cœur des terres, le département du Tarn qui m'est si cher a toujours eu une tradition d'ouverture et connu navigateurs et explorateurs : de La Pérouse, mort en 1788 sur les bords de l'archipel de Vanikoro à Jean-Louis Étienne, actuellement en mission dans l'îlot de Clipperton, si important sur le plan stratégique.
L'adaptation de la loi du 15 juillet 1994 que vous nous proposez constitue la base juridique des pouvoirs de contrôle de l'État en mer. Une double préoccupation est à l'origine de ce texte : la préservation de l'environnement et la répression des activités illicites en mer.
Il s'agit d'accroître les pouvoirs de contrôle de l'État en matière lutte contre trafics de drogue et d'immigrants en lui permettant d'intervenir en dehors de ses eaux territoriales. Mais cela ne doit pas faire oublier la nécessaire préservation de l'espace maritime français qui, avec 11 millions de km² et 5 500 km de côtes, est le deuxième du monde. C'est une réelle chance pour notre pays, mais aussi une source de fragilité.
Je ne reviendrai pas sur la surexploitation des ressources halieutiques. L'Assemblée nationale a voté en juillet 2002 une loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons. Mais les moyens de contrôle sont-ils suffisants et les gardes- côtes assez nombreux ? Des mesures plus rigoureuses sont nécessaires si l'on veut éviter que la surexploitation n'entraîne la fermeture temporaire de la pêche
L'exploitation des nodules polymétalliques a un impact à la fois sur le fond de l'océan et en surface, notamment par l'écrasement d'organismes sur le passage du véhicule d'extraction, sans parler de certaines autres conséquences sur le plan écologique. Pourtant, avec 75 000 km2 exploitables, ces nodules laissent entrevoir de réelles perspectives économiques.
Les recherches d'impact doivent donc continuer : en mai et juin 2004, une mission française, baptisée Nodinaut, avait pour objectif d'établir un état de référence de la diversité biologique et des caractéristiques du milieu, avant une éventuelle exploitation des nodules polymétalliques.
La loi de 1994, modifiée en 1996, limite actuellement les pouvoirs de l'État français. Ces pouvoirs ne peuvent s'exercer qu'à l'encontre des navires français et des navires étrangers se trouvant soit dans ses eaux territoriales, soit en haute mer. Les trafiquants jouent de ces limites juridiques.
Par ailleurs, deux nouveaux fléaux majeurs se sont développés ces dernières décennies : le trafic maritime de stupéfiants et de psychotropes et, surtout, le trafic illicite de migrants par mer auquel la France est particulièrement exposée, qu'elle soit pays de destination ou, ce qui est le plus souvent le cas, pays de passage.
Cette limitation du champ d'intervention des autorités françaises, jointe à ces nouvelles formes de trafic en mer nuisent à la sécurité des océans, qui rappelons-le, couvrent près de 70 % du globe. Au regard de ce chiffre, la sécurité en mer apparaît comme une préoccupation tout aussi importante que la sécurité sur terre.
La liberté ne doit pas être assimilée à une forme d'impunité dans des zones de non-droit, certaines catastrophes maritimes nous l'ont cruellement rappelé ces dernières années.
Les derniers développements du droit international maritime ont tenté de répondre à ces préoccupations nouvelles : le protocole additionnel à la convention de Palerme du 12 décembre 2000 relative à la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime, signé par la France dès le premier jour, est entré en vigueur depuis janvier 2004 ; des accords bilatéraux et multilatéraux confèrent aux États des compétences nouvelles leur permettant d'intervenir dans des eaux ne relevant pas de leur souveraineté.
Eu égard à ces derniers développements, il importait d'adapter la loi du 15 juillet 1994, dont la dernière modification remonte à neuf ans, afin de rendre effectif le droit international de la mer. En effet, sans intervention et implication des États, le droit international de la mer est insuffisant à lui seul pour lutter efficacement contre les trafics maritimes en tout genre et pour rendre les mers et les océans plus sûrs.
Ce projet renforce la sécurité en mer de plusieurs façons.
D'abord en prévoyant les modalités d'intervention de l'État à l'égard de navires étrangers se trouvant dans des eaux étrangères. Aucune atteinte à la souveraineté des États n'est à craindre car - sauf lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité - ces mesures sont subordonnées à l'assentiment de l'État du pavillon ou à des accords internationaux les prévoyant.
Ensuite en élargissant les pouvoirs des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et de psychotropes. La suppression de la référence à la Convention de Vienne de 1988 est bienvenue, car elle permet d'élargir les possibilités d'intervention de l'État français aux cas prévus par d'autres accords internationaux.
L'essentiel de la drogue introduite dans notre pays ou dans l'Union européenne transite par la voie maritime. On ne peut donc qu'encourager une coopération plus étroite entre États et l'adoption de dispositifs juridiques appropriés et sans faille pour réduire le trafic et lutter contre ce fléau, dont nous connaissons les terribles conséquences.
Enfin, le projet de loi renforce la sécurité en donnant - il était temps - à l'État les pouvoirs de lutter contre le trafic illicite de migrants en mer. Le nouveau titre relatif à ce trafic constitue une grande avancée que le groupe UDF salue. L'immigration clandestine par voie maritime est en effet un réel fléau. Elle s'est beaucoup développée depuis les années 90, à l'initiative de réseaux criminels particulièrement bien organisés, et est devenue une activité très lucrative. Ce trafic d'êtres humains met souvent la vie des migrants en danger. Trop d'entre eux meurent noyés ou périssent dans des conteneurs. La France ne pouvait rester plus longtemps dans le néant juridique en la matière.
Les pouvoirs conférés aux autorités françaises pour lutter contre le trafic de migrants en mer ont été logiquement alignés sur ceux qui existent en matière de lutte contre le trafic de drogue. Mais il est primordial que l'intervention ne nuise pas à la sécurité des immigrants entassés, épuisés, affamés et déshydratés, dont le voyage s'apparente souvent à un périple de la mort. C'est pourquoi nous nous réjouissons du fondement juridique donné aux mesures de coercition nécessaires durant les opérations de déroutement. Ces mesures, encadrées à l'article 4 par une double condition de nécessité et d'adéquation à la situation, doivent tendre à assurer, non seulement la préservation du navire et de sa cargaison, mais aussi la sécurité des personnes à bord. Le traitement humain des clandestins embarqués est essentiel.
Le groupe UDF partage le souhait de Mme la rapporteuse...
Mme la présidente. Si je puis me permettre, monsieur Folliot, on dit Mme la rapporteure.
M. Philippe Folliot. Le groupe UDF partage donc le souhait de Mme la rapporteure,...
Mme la présidente. C'est nettement mieux !
M. Philippe Folliot. ...que le principe reste, lors de l'enquête judiciaire, de la remise d'une copie du procès-verbal au passeur, même s'il est souvent peu aisé de le distinguer des migrants.
L'adoption de ce projet de loi donnera à la France un cadre juridique plus complet pour lutter efficacement contre les trafics illicites en mer. Votre texte, madame la ministre, n'est pas un bon texte, mais un très bon texte. C'est pourquoi le groupe UDF le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Ce n'est pas la coutume, mais comme ils viennent de très loin et qu'il est très tard, je salue les élèves d'une classe de BTS venue de Sada à Mayotte. (Applaudissements.)
M. Mansour Kamardine. Madame la présidente, je vous remercie pour ce salut amical à nos compatriotes de Mayotte.
Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic de drogue figure parmi les priorités du Gouvernement. La meilleure preuve de ce volontarisme réside sans nul doute dans le bilan que l'on peut faire aujourd'hui de son action : le projet de loi du 26 novembre 2003 relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité offre enfin un cadre réaliste et adapté à une politique d'immigration sur le long terme ; la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en améliorant l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans l'identification et la recherche des auteurs de crimes et délits, en modernisant notre droit pour mieux appréhender certaines formes de délinquance, a redonné de l'espoir là où il n'y en avait plus. Ici, il s'agit de lutter contre l'immigration clandestine et le trafic de drogue.
S'agissant des moyens matériels et humains, il suffit de prendre l'exemple de Mayotte pour mesurer les efforts engagés. À travers l'action efficace et déterminée de la ministre de l'outre mer, qui a pris ce dossier à bras-le-corps, et de vous-même, madame la ministre de la défense, le Gouvernement a pris - comme toujours - ses responsabilités en agissant concrètement, comme j'aurai l'occasion de le souligner au terme de mon propos.
Néanmoins, les activités visées peuvent nous échapper, car elles s'organisent bien souvent au niveau international, rendant notre arsenal législatif, aussi performant soit-il, insuffisant face aux grands trafiquants. La voie maritime étant de plus en plus empruntée, tant pour l'immigration clandestine que pour le trafic de drogue, le renforcement de notre législation était devenu indispensable. Telle est l'ambition du texte, dont l'objectif est de renforcer la loi du 15 juillet 1994 en améliorant le dispositif de lutte contre les activités illicites en mer.
La configuration de notre pays, son ancrage sur tous les océans grâce à l'outre-mer français est une chance extraordinaire mais le rend aussi plus vulnérable que d'autres États aux trafics illicites, notamment au trafic de migrants. L'une des vertus du texte est précisément de renforcer la possibilité pour l'État français d'intervenir dans des espaces maritimes qui ne relèvent pas de sa souveraineté. Le nouveau dispositif organisera les mesures de coercition à l'encontre de tout navire en établissant la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions en cas de trafic de stupéfiants et de migrants.
Dans le même esprit et dans un souci d'efficacité, j'ai déposé trois amendements que je défendrai lors de la discussion des articles. Ces amendements visent à autoriser le procureur de la République à ordonner la destruction des embarcations ayant servi à commettre les infractions de trafic de stupéfiants, d'immigration ou de pêche illicite. Ma collègue Juliana Rimane, qui, retenue dans sa circonscription de Guyane, regrette de ne pouvoir être là ce soir, s'est associée à ma démarche. Nous avons en effet les mêmes préoccupations. Les eaux territoriales de la Guyane sont régulièrement le théâtre d'activités illégales de pêche de la part de navires étrangers qui en pillent les ressources halieutiques. Pour la seule année 2004, soixante navires ont été arraisonnés par les autorités françaises. L'augmentation de ces activités illicites en haute mer et leur nouveau mode d'organisation justifient la mise en place d'une riposte proportionnée à l'attaque dont nos richesses naturelles sont l'objet. En offrant à l'État français la possibilité de conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux, nous nous plaçons au niveau international, le plus pertinent pour mener une lutte efficace contre ces trafics qui ne sont pas circonscrits à notre seul territoire.
Pour bien faire comprendre la nécessité d'adapter notre arsenal législatif à ces trafics, je prendrai l'exemple de Mayotte, que j'ai l'honneur de représenter dans cet hémicycle. Comme vous le savez, Mayotte croule sous le flot incessant d'immigrés clandestins qui arrivent des îles périphériques sur des embarcations de fortune appelées kwassa-kwassa. Les personnes qui organisent leur transport jouent avec la vie des autres et sapent tous les efforts de redressement économique et social entrepris à Mayotte par le Gouvernement. Le drame qui s'est produit le 8 mars dernier témoigne de l'ampleur de ce phénomène : après avoir passé la barrière de corail au sud de l'île, un kwassa-kwassa a chaviré, livrant à la mer une quarantaine de personnes dont de jeunes enfants. Bilan : quatre morts, sept rescapés et une trentaine de disparus, qui gisent probablement à jamais au fond de la mer.
Il ne se passe pas de mois sans que des faits similaires ne se déroulent et transforment le bras de mer qui sépare Mayotte et les Comores en un gigantesque cimetière, peuplé de milliers d'innocents abusés par des trafiquants motivés uniquement par l'appât du gain. Mais Mayotte sature, Mayotte est au bord de l'explosion. On estime à plus de 50 000 le nombre de clandestins sur une population de 160 000 habitants, d'après le recensement d'août 2002. Une personne sur trois à Mayotte est clandestine. Quel parlementaire pourrait tolérer cela sur son territoire ?
M. Mansour Kamardine. Les deux principales communes de l'île, Mamoudzou et Koungou, comptent à ce jour plus d'immigrés clandestins que de citoyens réguliers, ce qui compromet les efforts budgétaires du Gouvernement en saturant les services publics, qui ne remplissent plus leur mission : 70 % des patients dans les dispensaires et à l'hôpital, près des deux tiers des mères qui accouchent, 90 % au moins du rôle de la chambre criminelle du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 70 % des détenus de la maison d'arrêt. L'exaspération de la population est à son comble ! Mais ce fléau ne se cantonne pas au seul territoire de Mayotte, qui est considérée comme l'une des principales portes d'entrée pour les candidats à l'immigration clandestine sur l'ensemble du territoire national.
Vous avez pris, madame la ministre, la mesure de ce phénomène et de ses dangers et déployé des efforts conséquents pour l'endiguer. Permettez-moi de souligner le travail entrepris sous votre impulsion.
Mayotte dispose, depuis le mois de mars dernier, d'un commandement de gendarmerie autonome et directement rattaché au ministère de la défense, ce qui est une véritable avancée. La création d'une brigade nautique, que nous appelions de nos vœux, renforce les moyens d'intervention sur le domaine maritime pour dissuader le plus possible les passeurs. La mise en place de radars pour localiser les kwassa-kwassa et les intercepter dès leur arrivée est un élément non négligeable du dispositif.
Ces évolutions témoignent du volontarisme du Gouvernement et de votre engagement. Je vous invite, madame la ministre, à venir apprécier personnellement ces avancées, mais aussi les efforts qui restent à accomplir. En tout état de cause, votre projet de loi marque lui aussi une avancée significative et contribuera à l'amélioration de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte.
Autre motif de satisfaction, plus personnel celui-là, cette loi de souveraineté dérogera aux pratiques couramment admises selon lesquelles la loi ne s'applique pas toujours au-delà des limites territoriales de l'hexagone. Le projet de loi que nous examinons ce soir s'appliquera bien à l'ensemble des façades maritimes françaises, ce dont je me réjouis. Le contraire eût, du reste, été inconcevable compte tenu de nos difficultés.
Au nom du groupe UMP, j'exprime à Mme la rapporteure notre gratitude pour la qualité de son rapport, qui nous a grandement éclairés sur l'objectif du Gouvernement d'assurer dans de meilleures conditions la sécurité de nos concitoyens. Parce qu'il est bon pour Mayotte, mais aussi et surtout pour notre pays, notre groupe votera ce projet de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de la défense. Je remercie Mme le rapporteur pour la qualité de son travail, qui a permis de resituer dans leur contexte les enjeux de ce texte autant que d'en préciser les dispositifs.
Le texte offre effectivement, monsieur Le Bris, de nouveaux moyens juridiques mais, sur le plan concret, c'est aux préfets maritimes que nous avons décidé de confier la coordination des moyens maritimes en mer. C'est ainsi que la marine nationale a pu, tout récemment, intercepter un pollueur très important au large des côtes de la Bretagne et ses moyens sont régulièrement sollicités pour l'arrestation de trafiquants de drogue. C'est de la coordination que résulte l'efficacité, et je ne peux que saluer celle des moyens de l'État en mer.
Je remercie M. Folliot pour son soutien à ce texte. Celui-ci nous permettra effectivement de mieux lutter contre le trafic de migrants. La vaste fresque à la fois historique et géographique à laquelle il s'est livré a permis de bien situer ce problème.
Je veux dire à M. Kamardine combien j'ai apprécié son intervention, qui a donné une signification concrète à ce texte, notamment à partir de l'exemple de Mayotte. Oui, les grands trafiquants ont de plus en plus tendance à s'organiser et c'est pour leur couper l'herbe sous le pied, si je puis employer cette expression s'agissant de la mer, que nous avons déposé ce texte.
Vous avez déposé des amendements qui, pour la plupart seront retenus, car ils apportent une réelle amélioration au texte. Je vous préciserai pourquoi une incertitude juridique s'oppose à l'adoption de l'un d'eux.
Je vous remercie pour votre invitation. Je connais Mayotte, vous le savez, depuis fort longtemps, et c'est avec grand plaisir que j'y retournerai. Votre invitation est très tentante. J'essaierai de m'y rendre non seulement pour examiner la mise en œuvre de ce texte mais pour observer l'ensemble des problèmes du territoire. Je sais en effet qu'il est soumis à une très forte pression migratoire illégale qui déstabilise l'ensemble de la société. C'est pourquoi, monsieur Kamardine, nous apprécions votre engagement total au service d'une île à laquelle nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour le soutenir.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Cet amendement, accepté par la commission, étend la modification rédactionnelle prévue par l'article 1er à l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et dans celui de la première section de ce même chapitre, dans lequel sont codifiés les dix premiers articles de la loi du 15 juillet 1994.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 10.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de conséquence de la codification du titre Ier de la loi du 15 juillet 1994 par l'ordonnance du 20 décembre 2004.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 11.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 1 rectifié.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'article 3 est ainsi rédigé.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de conséquence tenant compte de la codification.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il s'agit, comme pour le précédent, d'un amendement de conséquence.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Cet amendement de précision rédactionnelle explicite la référence à la loi visée par l'article compte tenu du fait que les articles antérieurs à l'article 5 du projet de loi se réfèrent désormais au code de la défense et non plus à la loi du 15 juillet 1994.
Mme la ministre de la défense. Cet amendement est tout à fait justifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 14.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 15.
Mme la présidente. Les articles 7 et 8 ne font l'objet d'aucun amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 2.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 2.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 17, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 20.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n° 17.
M. Mansour Kamardine. Cet amendement a pour objet de donner au procureur de la République le pouvoir d'autoriser les forces de l'ordre, quand elles interpellent des embarcations ayant servi au trafic de stupéfiants, à les détruire en mer au lieu de les convoyer jusqu'au rivage où les passeurs peuvent les réutiliser pour leur trafic.
Ce texte n'est pas une innovation : la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane fait déjà l'objet d'un texte similaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 et défendre le sous-amendement n° 20.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. L'amendement qui nous est proposé répond à un vrai problème dont notre commission a pu se rendre compte lors de ses déplacements à la Réunion et en Guyane, à savoir l'impossibilité pour l'État de se débarrasser d'embarcations de fortune qui servent à des trafics en tous genres. Le dispositif suggéré est similaire à celui de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice au sujet des installations illégales d'orpailleurs. Il est question d'autoriser les procureurs de la République à ordonner la destruction des embarcations ayant servi à commettre des infractions de trafic de stupéfiants constatées en haute mer et à proximité des départements et collectivités d'outre-mer, lorsqu'il n'existe pas de garantie technique que ces embarcations ne serviront pas à réitérer ces infractions.
Mon sous-amendement vise seulement à corriger deux imperfections dans l'amendement de nos collègues : il rétablit, d'une part, la mention de la Polynésie française dans le dispositif et restreint, d'autre part, le champ d'application de la mesure aux seules embarcations dépourvues de pavillon, afin de mettre le texte en conformité avec le droit international, qui prévoit la protection diplomatique de l'État du pavillon pour tout bateau ou toute embarcation.
La commission a accepté le sous-amendement n° 20 et l'amendement n° 17 ainsi sous-amendé.
Mme la ministre de la défense. L'amendement de M. Kamardine, modifié par le sous-amendement de Mme Lamour, permettra de rendre plus efficace l'action de la marine nationale, en autorisant, dès lors qu'elles sont sans pavillon - ce qui, très souvent, est le cas -- la destruction immédiate des embarcations. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 20.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié par le sous-amendement n° 20.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 17.
Mme la présidente. L'article 11 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 5, qui est également de cohérence rédactionnelle.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Exactement.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 6 de la commission, également de cohérence rédactionnelle. Le Gouvernement y est favorable.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Tout en maintenant le principe de la transmission du procès-verbal des infractions constatées à la personne intéressée, cet amendement supprime l'expression « Dans la mesure du possible », qui pourrait exposer l'ensemble de la procédure à des contestations judiciaires.
Il vise aussi à sécuriser la procédure en prévoyant que cette dernière ne peut être remise en cause si, faute d'être en mesure de le faire, les commandants de bâtiments de la marine nationale agissant en application de la loi du 15 juillet 1994 n'ont pas remis une copie du procès-verbal des infractions qu'ils ont constatées à l'intéressé, c'est-à-dire au passeur, lequel est souvent difficile à identifier parmi les migrants clandestins.
Ainsi, dans l'éventualité où la personne intéressée est connue, le procès-verbal lui sera transmis. Dans le cas contraire, la procédure pourra quand même suivre son cours sans risquer de se trouver entachée de nullité.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 8.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 18, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 21.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement n° 18.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour soutenir le sous-amendement n° 21.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. Il est défendu.
M. la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 21.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié par le sous-amendement n° 21.
M. Mansour Kamardine. Cet amendement a pour but de lutter contre la pêche illégale qui pille les ressources halieutiques de la Guyane, de Mayotte et en général de l'outre-mer français. Il procède du même esprit que les deux amendements que j'ai déjà défendus.
Mme Marguerite Lamour, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons.
En premier lieu, son objet, à savoir la police des pêches maritimes, n'a qu'un faible rapport avec celui du projet de loi.
En second lieu, il heurte le droit de propriété ainsi que le droit international, les navires de pêche bénéficiant comme tout navire de la protection juridique de l'État du pavillon.
Enfin - et ce point n'est sans doute pas le moins important -, la sanction proposée contre les contrevenants apparaît disproportionnée par rapport à l'infraction : le fait qu'un navire de pêche n'ait pas respecté la réglementation ne justifie sans doute pas qu'il soit purement et simplement détruit.
Mme la ministre de la défense. Je comprends bien la préoccupation que traduit cet amendement. Les ressources halieutiques sont une richesse économique importante et leur pillage amoindrit les capacités économiques de nos territoires. Toutefois - et le ministère de la justice nous l'a fait remarquer -, de telles infractions sont d'importance moindre que les cas de trafic de stupéfiants ou de migrants illégaux, et l'on peut craindre que nous nous trouvions dans une certaine fragilité juridique.
En l'état actuel de la législation, il nous paraîtrait donc préférable que M. Kamardine retire son amendement, quitte à ce que le problème puisse être revu dans un autre texte.
Mme la présidente. Monsieur Kamardine, retirez-vous votre amendement ?
M. Mansour Kamardine. Je vais le retirer, madame la présidente, mais auparavant, je souhaite indiquer les raisons qui ont poussé Mme Rimane et moi-même à déposer cet amendement. Nous avons observé que, souvent, une fois l'amende payée et leur bateau récupéré, les armateurs de ces pêches illicites récidivent aussitôt. Les bénéfices qu'ils tirent de la pêche illicite sont en effet bien supérieurs au montant des amendes qui leur sont infligées ; ils ne s'arrêtent donc jamais.
Cela étant, je crois que je ne serais pas cohérent avec moi-même si je maintenais l'amendement puisque j'ai dit tout à l'heure que nous avions un gouvernement qui savait prendre des engagements et qui les respectait, notamment votre ministère. Vous nous dites qu'il y a possibilités d'envisager des évolutions législatives et juridiques dans un cadre différent. Nous y sommes très attentifs. C'est pourquoi je retire cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 9 rectifié.
Mme la présidente. Le titre du projet de loi est ainsi rédigé.
Mme la présidente. Je ne suis saisie d'aucune demande d'explication de vote.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, n° 2147, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :
(La séance est levée, le mercredi 16 mars 2005, à zéro heure quinze.)

References: l'article 18
 l'article 1
 l'article 88
 l'article 11
 l'article 96
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 1
 l'article 10

L'article 12

L'article 13
 l'article 88
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10
 L'article 11