Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327650
Timestamp: 2019-02-22 07:17:41+00:00

Document:
Article 2 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.
Article 3-1 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 JORF 20 mars 1991
Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 4 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Le délégué interministériel aux normes remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association française de normalisation.
Article 6 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Pour chaque avant-projet de norme prévu dans le programme général mentionné à l'article 6 ci-dessus ou pour lequel une demande a été formulée par le délégué interministériel aux normes, l'Association française de normalisation désigne le bureau de normalisation au sein duquel siégera la commission chargée de l'élaboration.
Article 10 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Article 14 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère.
Modifié par Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 2 JORF 17 novembre 1993
Abrogé par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 8
Modifié par Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 3 JORF 17 novembre 1993
Article 18 (abrogé au 18 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V) JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

References: art. 1
 l'article 2
 l'article 6
 art. 51
 art. 2
 art. 8
 art. 3
 art. 7