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D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
Publication au JORF du 31 juillet 2001
D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001
D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
version consolid�e au 30 d�cembre 2003
NOR : INTE0100185D
Vu D�cret n�2001-683 du 30 juillet 2001 D�cret modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux emplois de direction des services d�partementaux d\'incendie et de secours version consolid�e au 30 d�cembre 2003
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur,
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 82-389 du 10 mai 1982 modifi� relatif aux pouvoirs du pr�fet et � l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le d�partement ;
Vu le d�cret n� 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les r�gles d'assimilation pr�vues � l'article 16 bis du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraite des agents des collectivit�s locales, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code. Ils sont plac�s pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorit� des directeurs d�partementaux des services d'incendie et de secours.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels coordonnent les op�rations et dirigent, selon les qualifications qu'ils d�tiennent, les personnels et les moyens dans les missions d�volues aux services d'incendie et de secours. Il peut leur �tre confi� des fonctions techniques, administratives et de formation.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont charg�s de pr�parer et mettre en oeuvre les d�cisions de leurs autorit�s d'emploi. Ils assurent les t�ches de conception, d'encadrement et de commandement des personnels plac�s sous leur autorit�, conform�ment aux r�glements du service d�partemental d'incendie et de secours dans lequel ils sont en fonction.
Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant des op�rations de secours.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent �tre charg�s des emplois de direction des services d'incendie et de secours dans les conditions fix�es par le d�cret du 30 juillet 2001 susvis�.
Chapitre II : Modalit�s de recrutement et nomination.
La nomination en qualit� de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur une liste d'aptitude �tablie en application des dispositions du 2� de l'article 36 et du second alin�a de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Modifi� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 2 I (JORF 30 d�cembre 2003).
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 les candidats d�clar�s admis � un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'ann�e du concours, de trois ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant.
Les modalit�s d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des �preuves sont fix�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 et recrut�s sur un emploi d'un service d�partemental d'incendie et de secours sont nomm�s capitaines en qualit� de titulaires et class�s dans leur grade � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'anciennet� d'�chelon.
Lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui r�sulterait d'un avancement d'�chelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'anciennet� d'�chelon acquise dans leur pr�c�dent grade ou emploi dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
Les candidats nomm�s alors qu'ils ont atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade ou emploi conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur titularisation est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Chapitre III : Avancement et notation.
Le grade de capitaine comprend 10 �chelons.
Les grades de commandant et de lieutenant-colonel comprennent 7 �chelons.
Le grade de colonel comprend 6 �chelons.
L'�chelonnement indiciaire et les dur�es maximale et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des grades sont fix�s ainsi qu'il suit : tableau non reproduit
Peuvent �tre nomm�s commandants au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, en application du 1� et du 2� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les capitaines qui justifient :
1� Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, apr�s un examen professionnel dont les modalit�s et le programme sont d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur ;
2� Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis � cette date les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les nominations au titre du 2� ne peuvent intervenir qu'� raison d'une pour 5 nominations prononc�es au titre du 1�.
Peuvent �tre nomm�s lieutenants-colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les commandants qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis � cette date les unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Peuvent �tre nomm�s colonels au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les lieutenants-colonels qui :
1� Soit justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade et exercent la fonction de directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ;
2� Soit justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont affect�s � l'un des autres emplois de direction mentionn�s � l'article R. 1424-19 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Les fonctionnaires nomm�s ou promus sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient ant�rieurement.
Lorsque l'avancement qui r�sulte de leur promotion est inf�rieur � celui qu'ils auraient retir� d'un avancement d'�chelon dans leur ancien grade, ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans la limite de l'anciennet� maximale exig�e pour une promotion � l'�chelon sup�rieur.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'�chelon le plus �lev� de leur pr�c�dent grade conservent leur anciennet� d'�chelon dans les m�mes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement cons�cutive � leur promotion est inf�rieure � celle qui �tait r�sult�e de leur nomination � cet �chelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque ann�e, d'une notation conjointe de la part du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Leur valeur professionnelle est appr�ci�e notamment en fonction de leurs aptitudes g�n�rales, de leur efficacit� ainsi que de leur qualit� d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Chapitre IV : Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions diverses.
Les sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie A relevant des dispositions du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s en qualit� de titulaires dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret.
Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels sont int�gr�s respectivement aux grades de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel, dans les conditions pr�vues aux articles 16 � 19.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionn� sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent leur anciennet� d'�chelon dans les conditions et limites fix�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 7.
Les colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionn� sont class�s dans les conditions fix�es par le tableau ci-apr�s :
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les officiers int�gr�s en application du pr�sent chapitre sont consid�r�s comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'int�gration.
Par d�rogation � l'article 10 et jusqu'au 1er janvier 2008, peuvent �tre nomm�s commandants, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade et sont titulaires des unit�s de valeur d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les capitaines de sapeurs-pompiers professionels effectuant, � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, le stage pr�vu � l'article 8 du d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 susmentionn� sont int�gr�s dans le grade de capitaine en qualit� de stagiaires.
Ils poursuivent leur stage en application des r�gles en vigueur au 31 d�cembre 2001.
Si, � l'issue du stage, leur titularisation n'est pas prononc�e, ils sont soit licenci�s, soit, s'ils avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr�s dans leur grade ou emploi d'origine.
Les candidats inscrits au 31 d�cembre 2001 sur une liste d'aptitude au grade de capitaine �tablie en application des dispositions en vigueur � cette date peuvent �tre recrut�s dans le cadre d'emplois r�gi par le pr�sent d�cret au grade de capitaine en qualit� de stagiaires.
Ils sont nomm�s capitaines stagiaires pour une dur�e de dix-huit mois.
D�s leur recrutement, les capitaines stagiaires mentionn�s � l'article 21 et �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination re�oivent une formation initiale � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Lorsqu'ils �taient, avant leur nomination, sapeurs-pompiers professionnels, ils peuvent �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre certains �l�ments de la formation initiale des capitaines stagiaires.
La dur�e, les modalit�s d'organisation de la formation initiale ainsi que les conditions dans lesquelles les capitaines stagiaires mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent peuvent �tre dispens�s de suivre cette formation sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Les capitaines stagiaires recrut�s dans les conditions fix�es � l'article 21 et ayant re�u la formation pr�vue au premier alin�a de l'article 22 s'engagent � servir, � compter de la date de leur titularisation, dans l'�tablissement public qui a pris en charge leur formation, pendant une p�riode �gale � trois fois la dur�e de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent �tre nomm�s dans un autre �tablissement, sous r�serve que ce dernier rembourse � l'�tablissement qui les a pris en charge, au prorata du temps de service restant � effectuer, la r�mun�ration vers�e aux int�ress�s au cours de leur scolarit� � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers, le montant des charges sociales assises sur cette r�mun�ration ainsi que le montant des frais de scolarit�.
La titularisation des capitaines stagiaires mentionn�s � l'article 21 et �g�s de moins de cinquante-trois ans � la date de leur nomination est subordonn�e � l'obtention du dipl�me sanctionnant leur formation initiale d�livr� par l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient � la fin du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
Toutefois, le pr�fet et le pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours peuvent, � titre exceptionnel et apr�s avis du directeur de l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers, d�cider que la p�riode de stage est prolong�e d'une dur�e maximale d'un an.
La p�riode de stage pr�vue au premier alin�a de l'article 22 est prolong�e par d�cision conjointe du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de cette p�riode, dispenser � l'int�ress� sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut d�passer un an.
La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a obtenu le dipl�me pr�vu � l'article 24. Elle prend effet � la date pr�vue de fin de stage sans qu'il soit tenu compte de la prolongation de celui-ci.
Les capitaines stagiaires mentionn�s � l'article 21 sont r�mun�r�s sur la base de l'indice aff�rent au 1er �chelon de leur grade.
Ceux qui avaient auparavant la qualit� de fonctionnaire per�oivent le traitement indiciaire correspondant � leur situation ant�rieure si ce traitement est sup�rieur � celui r�sultant de l'application de l'alin�a pr�c�dent.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 sont titularis�s, ils sont plac�s � l'�chelon de leur grade correspondant � l'anciennet� acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois dans les conditions pr�vues � l'article 7. La prolongation �ventuelle de la p�riode de stage d�cid�e en application des dispositions du dernier alin�a de l'article 24 n'est pas prise en compte dans l'anciennet�.
Lorsque l'application des dispositions pr�c�dentes aboutit � classer les int�ress�s � un �chelon dot� d'un indice ou d'un traitement inf�rieur � celui dont ils b�n�ficiaient dans leur pr�c�dent grade ou emploi, ils conservent, � titre personnel, le b�n�fice de leur indice ou traitement ant�rieur jusqu'au jour o� ils atteignent dans leur grade un �chelon comportant un indice au moins �gal.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie A ou qu'ils �taient titulaires d'un emploi de m�me niveau, ils sont class�s � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine dans les conditions pr�vues � l'article 7.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie B ou qu'ils �taient titulaires d'un emploi de m�me niveau, ils sont class�s � un �chelon d�termin� en prenant en compte, sur la base des dur�es maximales pour chaque avancement d'�chelon, une partie de leur anciennet� retenue dans cette cat�gorie.
L'anciennet� retenue est la dur�e de carri�re n�cessaire pour acc�der au grade et � l'�chelon que les int�ress�s ont atteints, � la date de leur admission comme stagiaire, augment�e, le cas �ch�ant, de l'anciennet� acquise dans ces �chelons.
La dur�e de carri�re est calcul�e sur la base :
1� De la dur�e statutaire maximale du temps pass� dans les �chelons du grade d�tenu ;
2� Lorsqu'il y a lieu, de l'anciennet� en cat�gorie B qu'il est n�cessaire d'acqu�rir au minimum dans le ou les grades inf�rieurs pour acc�der au grade d�tenu, en tenant compte pour les avancements d'�chelon de la dur�e statutaire maximale.
L'anciennet� ainsi d�termin�e n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premi�res ann�es ; elle est prise en compte � raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction exc�dant dix ans.
L'application des dispositions qui pr�c�dent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait �t� la sienne si, pr�alablement � sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait �t� promu au grade sup�rieur dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 29, les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 qui appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie B dont l'indice brut terminal est au moins �gal � 638 sont class�s dans le grade de capitaine � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'anciennet� d'�chelon dans les conditions pr�vues aux deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 7.
Lorsque les capitaines stagiaires mentionn�s aux articles 20 et 21 appartenaient, avant leur nomination au grade de capitaine en qualit� de stagiaire, � un cadre d'emplois ou � un corps de cat�gorie C ou qu'ils �taient titulaires d'un emploi de m�me niveau, ils sont class�s � un �chelon d�termin� en appliquant les modalit�s pr�vues � l'article 7 � la fraction de l'anciennet� qui aurait �t� prise en compte pour le classement en cat�gorie B en application des dispositions de l'article 16 du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Modifi� par D�cret n�2003-1278 du 26 d�cembre 2003 art. 2 II (JORF 30 d�cembre 2003).
En sus du recrutement pr�vu � l'article 6 du pr�sent d�cret et en application de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, et jusqu'au 1er janvier 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 5 les candidats admis � un concours professionnel ouvert :
- pour la premi�re ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 pr�cit� et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ;
- pour la deuxi�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ;
- pour la troisi�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de six ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant ;
- pour la quatri�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant ;
- pour la cinqui�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe ou de 1re classe ou aux lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumul�s en qualit� de lieutenant ;
- pour la sixi�me ann�e aux lieutenants int�gr�s en application du m�me d�cret et qui �taient ant�rieurement lieutenants hors classe, de 1re classe ou de 2e classe.
Les modalit�s de ces concours professionnels sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Chapitre V : Dispositions relatives aux titulaires de pensions accord�es en application du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales.
Modifi� par D�cret n�2002-869 du 3 mai 2002 art. 13 (JORF 5 mai 2002).
Pour l'application de l'article 16 bis du d�cret du 9 septembre 1965 susvis�, les assimilations pr�vues pour fixer les �moluments de base mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret sont effectu�es conform�ment aux dispositions suivantes et � celles de l'article 15 du pr�sent d�cret ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 du d�cret du 17 octobre 1990 susvis�. tableau non reproduit
Le d�cret n� 90-853 du 25 septembre 1990 modifi� portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est abrog�.
Les dispositions du pr�sent d�cret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 36. - Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'int�rieur, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat et la secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
La secr�taire d'Etat au budget,
* Arr�t� du 16 juillet 2007 relatif � l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
* D�cret n� 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif � la formation des sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le d�cret n� 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels

References: l'article 16
 l'article 5
 l'article 36
 l'article 49
 art. 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 79
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 16
 art. 2
 l'article 6
 l'article 49
 l'article 5
 art. 13
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15