Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/419/tag/n%C3%A9cessaire
Timestamp: 2020-02-24 18:19:40+00:00

Document:
...ons de stockage pour permettre à l'ensemble des Français de se chauffer au cours de l'hiver 2018-2019. Si votre inquiétude porte sur l'impact de la création d'un nouveau site de stockage, permettez-moi de vous rassurer : de nombreux amendements ont été déposés pour préserver les sites existants. Nous poursuivons une logique de rationalisation des capacités existantes, en veillant à la visibilité nécessaire aux entreprises pour se préparer aux transitions à venir. Si, d'aventure, un nouveau site devait voir le jour, il serait soumis aux dispositions des directives Seveso 2 et Seveso 3, applicables à ce type d'installations depuis le 1er janvier 2015, ainsi qu'au régime de l'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE. J'insiste sur le fait que la suppress...
...ndement a pour objet de compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l'équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ». L'article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier. La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l'activité de stockage ne saurait ignorer l'équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en oeuvre, au risque de menacer leur pérennité. Ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l'activité, repose sur une stratégie économique et un...
...s raisons tenant à sa portée juridique. La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l'alinéa 5 de l'article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre des actifs de stockage est sécurisé. Le Gouvernement fixera alors une durée pendant laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage. Par ailleurs, l'esprit de la réforme envisagée est de faire en sorte que les opérateurs de stockage soient rémunérés par un revenu régulé, défini comme celui permettant de couvrir les coûts d'un opérateur efficace. Cela doit leur assurer une meilleure visibilité que jusqu'à présent.
...me ne supprimera en rien l'obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs, c'est-à-dire leur obligation d'assurer la continuité de la fourniture de gaz. M. le ministre d'État pourra vous confirmer que ce projet d'ordonnance est de nature à sécuriser l'approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez. En effet, il prévoit un marché d'enchères, qui pourra être complété, si nécessaire, par un filet de sécurité. Après l'échéance d'un cycle d'enchères, si le ministre chargé de l'énergie constate que les capacités minimales n'ont pas été souscrites, il pourra imposer aux opérateurs de stockage de constituer les stocks complémentaires, ce qui est donc de nature à sécuriser notre approvisionnement. Par ailleurs, les opérateurs de stockage n'auront pas d'intérêt à ne pas remplir cet...
En commission, nous avons déjà discuté de l'article 4 et des amendements que les uns et les autres avaient déposés. Nous avons expliqué pourquoi il est nécessaire de passer par une ordonnance – notamment parce qu'il est urgent de préparer l'hiver. Nous comprenons bien que l'ordonnance vous fasse peur, mais il nous faut aller vite et prendre nos responsabilités. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement.
La complexité de ce sujet a été évoquée. Il ne faut pas confondre l'interruptibilité et l'effacement jour de pointe ; ce sont deux notions complètement différentes, ce qui prouve bien que nous parlons de choses assez complexes. L'interruptibilité concerne les industriels : elle permet d'effacer de la puissance nécessaire au réseau. L'effacement jour de pointe est un problème de contrat : il ne change absolument rien aux questions de consommation. Je le répète, il faut être clair, ces deux notions sont différentes : on ne parle pas d'effacement jour de pointe quand on parle d'interruptibilité, que ce soit pour le gaz ou pour l'électricité.
...slative du code de l'énergie n'encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d'urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l'étude d'impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d'encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister, afin de s'assurer de la qualité des services fournis au consommateur final. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.
...e, dans l'esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi. Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 4. L'article 9 du décret no 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la liste des infrastructures de stockage de gaz françaises considérées comme nécessaire à la sécurité d'approvisionnement. Soit ces installations relèveront de la deuxième partie de la première période de la PPE, soit, si ce n'est pas le cas, le délai de préavis de l'alinéa 5 s'appliquera et ces installations resteront soumises aux règles de stockage pendant une durée définie dans l'ordonnance. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
...ropéenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l'ouverture du marché de l'énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d'électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu'ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l'ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L'Avenir en commun », nous souhaitons revenir sur la libéralisation du marché de l'énergie et créer un pôle public de l'énergie, en renationalisant EDF et Engie pour mener une politique de transition énergétique cohérente. C'est pourquoi nous voterons contr...
...ion présentée par le Gouvernement pour régler la question du raccordement de l'éolien off-shore, ce qui constitue une avancée ; il introduit ensuite la notion de réseau intérieur privé des bâtiments. Je veux, comme législatrice, dire ma perplexité concernant cette seconde disposition. C'est la première fois qu'est avancée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L'excellente DGEC – direction générale de l'énergie et du climat – , dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d'une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l'article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant...
... de laquelle le producteur développe et exploite un parc d'éoliennes en mer. À l'intérieur de cette zone, le producteur choisit l'emplacement précis de ce parc, dans le respect de l'offre qu'il a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, ainsi qu'en tenant compte des prescriptions contenues dans les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et l'exploitation de ce parc.
...n relative à l'origine des hydrocarbures, afin que le consommateur connaisse le ou les pays d'origine du gaz injecté dans le réseau. Cette démarche de transparence permettra au consommateur de mieux prendre conscience des conditions sociales et environnementales de production du gaz qu'il consomme. Il prendra aussi conscience qu'au-delà de l'urgence écologique, la transition énergétique est aussi nécessaire.
...ts : ils accélèrent la déforestation dans les régions tropicales et menacent considérablement la biodiversité, la survie de certaines espèces. De plus, ils échappent à tout contrôle sérieux quant au respect des critères de durabilité écologique et concurrencent ainsi de manière déloyale les productions française et européenne qui, elles, s'y conforment pleinement. Nous devons prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale des biocarburants importés, laquelle est dommageable aux sources d'énergies françaises et européennes. L'amendement que je présente vise donc à accroître la sévérité des critères de durabilité appliqués aux biocarburants importés.
Comme il me reste très exactement une minute et vingt secondes, je voudrais vous aider – à ma manière. Je sais que nos combats sont communs depuis toujours, même si nous n'avons pas nécessairement trouvé les mots pour nous le dire. Grâce à vos relations et compte tenu des bonnes dispositions affichées par M. le Président de la République, il faut forcer les choses. C'est le moment où jamais : la France est à la croisée des chemins, sans parler de l'Europe, et le monde est totalement mondialisé. Si la France réussissait à franchir un cap décisif en matière d'énergie solaire – je sais q...

References: L'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 9
 l'article 5