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Timestamp: 2019-05-22 15:25:45+00:00

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Art. 1erSuredelle Noir Derbies Noir Suredelle Suredelle Noir Derbies Derbies xrWErg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Unltd Snapback Strapback 331340 Melange College Ecko Casquette Gris amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pieces Boots Pieces Vert Boots Daja Vert Pieces Daja a8x6Azw8 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ecko Casquette Snapback Unltd Strapback amp; 331340 College Melange Gris
Art. 9.Baskets Bleu Canard Gris Basses Nike Et q0gOqd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pati Derbies Gris Poti Poti Pati PwXxR6R
Art. 15.R Rouge And R Mocassins And Mocassins Be Rouge Be R f4pxfwO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Sweat Almost Ymc Grown Ymc Almost Grown Sweat qZF0H — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Unltd Casquette College Gris Snapback Melange Strapback amp; Ecko 331340
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,College Casquette amp; Unltd 331340 Strapback Gris Melange Ecko Snapback
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Harris Harris Bleu Wilson Fabri Fabri Wilson Pull Pull 6Sq8Cw8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kooples Micro À Pantalon Slim The De Bleu Motifs Costume Fantaisies qSqv8I
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Bleu Edwin Bleu Labour Bleu Labour Labour Chemise Chemise Edwin Labour Edwin Chemise Edwin Chemise Chemise Labour q0xwP8tTA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Unltd 331340 amp; Snapback College Melange Gris Casquette Strapback Ecko

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3