Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CCDDDA80F6F1DDF18F4FB1790C73C113.tplgfr28s_1?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681050&dateTexte=20171207&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-21 10:50:21+00:00

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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 50 | Legifrance
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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 50
Code de la famille et de l'aide sociale
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 4 JORF 5 juin 1970
Abrogé par Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 2 JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984
Code civil - art. 350 (M)
Code civil - art. 378 (M)
Code civil - art. 378-1 (M)
Code civil 378, 378-1, 380 AL. 1, 350
Décret n°67-44 du 12 janvier 1967 - art. 2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 76 (Ab)
Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

References: art. 4
 art. 2
 art. 350
 art. 378
 art. 378
 art. 2
 art. 76