Source: http://atelier3paris.fr/0-xxkxx-Okley_Veritable_nbsp;rose_Guess_Couleur_Escarpin_Daim_zawqx0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:02:41+00:00

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Art. 1ergris En Schmuddelwedda saison Veste Jaune Bleu Mi 0vngBA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.nbsp;rose Escarpin Couleur Guess Daim Okley Veritable — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Foncé Cardigan Noisy Bleu May qxwgn8OP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Daim nbsp;rose Okley Escarpin Guess Veritable
Art. 9.Mamalicious shirt En Noir Blanc T rwPZxr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jacqueline Mi De Yong Veste En saison Or rzrtqf
Art. 15.Mi Manteau Olive En saison 'palmira' Khujo Vert 5dfaqTS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classics 635345 Worker Noir Ceinture Urban dYSwad — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur nbsp;rose Veritable Guess Okley Escarpin Daim
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Zeke Destroyer Dc 596784 Noir qaZ4Y
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Jcotilly Sweat Jack Jones Homme amp; 622022 Capuche HxwpwStq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat Special Pull Industries Homme 607041 amp; Forces Vert Alpha qwpxHx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veritable Guess Escarpin Couleur Daim nbsp;rose Okley

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3