Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1979040230&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-16 04:24:32+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/04/02/1979040226/justel
2 AVRIL 1979. - Arrêté royal établissant le règlement de gestion des réserves forestières.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2008 et mise à jour au 05-09-2017)
Publication : 09-06-1979 numéro : 1979040226 page : 6760
Dossier numéro : 1979-04-02/30
Entrée en vigueur : 19-06-1979
Art. 3 REGION WALLONNE
Art. 4 REGION WALLONNE
Art. 6 REGION WALLONNE
Art. 9 REGION WALLONNE
Article 1. Les réserves forestières sont créées par Nous, en vertu de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, sur la proposition des Ministres qui ont respectivement la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.
Art. 3.L'aménagement d'une réserve forestière, soumise au régime forestier, fait l'objet d'un arrêté conjoint des Ministres ayant la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.
Art. 3_REGION_WALLONNE.
L'aménagement d'une réserve forestière, soumise au régime forestier, fait l'objet d'un arrêté conjoint des Ministres ayant la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.
Cet arrêté est préalablement soumis à l'avis [1 du pôle "Ruralité", section "Nature"]1.
(Dans le mois de la réception de l'avis du [2 pôle "Ruralité", section "Nature"]2, le projet d'arrêté portant l'aménagement d'une réserve forestière soumise au régime forestier est soumis aux modalités de participation du public prévues au titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.) <ARW 2007-12-20/A3, art. 22, 002; En vigueur : 09-03-2008>
(1)<ARW 2017-06-29/20, art. 16, 003; En vigueur : 04-07-2017>
(2)<ARW 2017-06-29/20, art. 17, 003; En vigueur : 04-07-2017>
Art. 4_REGION_WALLONNE.
L'aménagement d'une réserve forestière, non soumise au régime forestier, fait l'objet d'un plan de gestion proposé par le propriétaire comme partie du contrat évoqué à l'article 1er.
Ce plan de gestion sera soumis à l'avis [1 du pôle "Ruralité", section "Nature"]1 et approuvé par les Ministres ayant la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions.
Art. 6_REGION_WALLONNE.
L'introduction de gibier dans les réserves forestières est soumise à autorisation des Ministres qui ont respectivement la conservation de la nature et les forêts dans leurs attributions, sur avis [1 du pôle "Ruralité", section "Nature"]1.
Art. 9_REGION_WALLONNE.
Les Ministres qui ont respectivement les forêts, la chasse et la conservation de la nature dans leurs attributions, après avoir pris avis du [2 pôle "Ruralité", section "Forêts et Filière bois"]2, du [2 pôle "Ruralité", section "Chasse"]2 et [1 du pôle "Ruralité", section "Nature"]1, peuvent, dans des cas particuliers, lever en tout ou en partie ou pour une période déterminée, les interdictions prévues aux articles 7, § a, b, c, d et e et 8 du présent arrêté.
(2)<ARW 2017-06-29/20, art. 18, 003; En vigueur : 04-07-2017>
ARRETE REGION WALLONNE DU 29-06-2017 PUBLIE LE 05-09-2017
(ART. MODIFIES : 3; 6; 9; 4)

References: Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 9
 l'article 21

Art. 3

Art. 3
 art. 22
 art. 16
 art. 17

Art. 4
 l'article 1

Art. 6

Art. 9
 art. 18