Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470037&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-10 03:23:06+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020742453/
Modifié par Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 1
- hormis depuis le poste de conduite, la porte doit pouvoir être déverrouillée de l'intérieur par une commande clairement désignée située à une distance inférieure à 300 mm de la porte et protégée contre une utilisation involontaire. Dans le cas de porte commandée à distance, cette commande peut être remplacée par la commande de secours visée soit au sixième alinéa de l'article 22 a du présent arrêté, soit aux articles équivalents de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou du règlement de Genève n° 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
- tout déverrouillage de la porte ou toute défaillance du système de verrouillage doit être signalé par l'allumage d'au moins un témoin lumineux situé sur ou à proximité du tableau de bord et visible du conducteur. En circulation, ce signal visuel est complété par un signal sonore ;
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après la date de publication dudit arrêté et peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de celui-ci.
Modifié par Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 2
13° 1. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 107, série 06 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.

References: art. 1
 l'article 22
 l'article 3
 art. 2
 l'article 23
 l'article 3