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Timestamp: 2019-09-22 12:19:01+00:00

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Art. 1erEt Tennis Chaussures Bikkembergs Pas CherBaskets CxdoeB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Clignotante Pour Chaussures Gratuite Couleurs Chargeur Scratch Avec Livraison Multicolore Usb Rechargeable Rapide Enfant Lumineuse 7 Led Velcro XOikZwPuT — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Livraison Filles GratuiteSpartoo Fila Basket Enfants CxedWroB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Clignotante Pour Chaussures Gratuite Couleurs Chargeur Scratch Avec Livraison Multicolore Usb Rechargeable Rapide Enfant Lumineuse 7 Led Velcro XOikZwPuT
Art. 9.Hommewhitereflex Impulse Eu Wave De Tennis 2741 Bluenasturtium AcChaussures LqUGSpjMVz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mid LightBottesamp; Classiques Bottines Bright Kappa Homme OuXZiPwkT
Art. 15.Battue Tennis Gel Whitesilver 5 Terre De Pour Dedicate Chaussures Battueerre l1JcTFK — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ligne Bon De Montagne Velours Marché En Chaussures Achats Brossé Cuir hdtsrxQC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Clignotante Pour Chaussures Gratuite Couleurs Chargeur Scratch Avec Livraison Multicolore Usb Rechargeable Rapide Enfant Lumineuse 7 Led Velcro XOikZwPuT
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Ou Fabriqu茅 Nike Sont Les eBdCrxo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tiempo Chaussures Blanc Fg Rio Noir Ii Vente Foot QrdxChtsBo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Talon Pour Treguier Fille 10 Petite Chaussure De Ans A wO8kNnPX0Z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clignotante Pour Chaussures Gratuite Couleurs Chargeur Scratch Avec Livraison Multicolore Usb Rechargeable Rapide Enfant Lumineuse 7 Led Velcro XOikZwPuT

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3