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Timestamp: 2016-12-11 06:15:12+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 25 octobre 1974, 89838
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89838Numéro NOR : CETATEXT000007649375 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-25;89838 Analyses : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Cotisation rétrocédée par les régimes spéciaux au régime général en contrepartie de la prise en charge - par celui-ci - d'une fraction des risques - Notion d'avantage propre à un régime spécial.Références :CONF. Conseil d'Etat 1974-10-25 N. 89 839 CONF. Conseil d'Etat 1974-10-25 N. 89 840Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET ° 72-971 DU 27 OCTOBRE 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LE SEUL ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET N° 72.971 DU 27 OCTOBRE 1972 QUI A FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DES RETRAITES, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI RELEVENT D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 PORTANT Loi DE FINANCES POUR 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A INSTITUE, POUR LES SALARIES EN ACTIVITE ET RETRAITES DU REGIME MINIER, LA PRISE EN CHARGE, PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA PARTIE DES RISQUES DONNANT LIEU AUX PRESTATIONS EN NATURE ASSUMES PAR LE REGIME GENERAL AU BENEFICE DE SES COTISANTS, A L'EXCLUSION DES AVANTAGES SPECIFIQUES PROPRES AUX REGIMES SPECIAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OUVERTURE DES DROITS A LA RETRAITE DES MINEURS ET ASSIMILES EST ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A CELLE PREVUE POUR LES SALARIESDU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI CES TRAVAILLEURS BENEFICIENT D'UN AVANTAGE SPECIFIQUE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU REGIME GENERAL DE PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN FIXANT A 3 % LE MONTANT DE LA COTISATION RETROCEDEE A CE TITRE AU REGIME GENERAL, LE DECRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE UNE PARTIE DE CET AVANTAGE PARTICULIER ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST DONC FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DU DECRET SUSVISE DU 27 OCTOBRE 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE A 3 % LE TAUX DE LA COTISATION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.Références : Décret 1968-12-30 art. 1Décret 72-971 1972-10-27Loi 1971-12-29 Finances pour 1972 Art. 73Publications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 1974, n° 89838Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChenotRapporteur : M. DandelotRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 25/10/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 2
 art. 1
 Art. 73