Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0306&language=FR
Timestamp: 2018-02-24 22:13:39+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal - A8-0306/2015
Procédure : 2015/0068(CNS)
Cycle relatif au document : A8-0306/2015
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(COM(2015)0135 – C8-0085/2015 – 2015/0068(CNS))
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0135),
– vu l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0085/2015),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0306/2015),
Visa 2 bis (nouveau)
vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect du droit à la protection des données à caractère personnel et le respect de la liberté d'entreprise,
(1) Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. En particulier, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent de renforcer la transparence. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil13.
(1) Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance, provoque des distorsions de concurrence au détriment des entreprises - notamment des PME - qui paient leur juste part d'impôts, et déplace la fiscalité vers les facteurs moins mobiles tels que le travail et la consommation. Cependant, dans des cas particuliers, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis la faible taxation de revenus artificiellement élevés dans le pays ayant délivré la décision et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus est resté à imposer dans les autres pays concernés, ce qui a réduit l'assiette fiscale dans ces États membres. Il est donc urgent de renforcer la transparence sélective et l'échange d'informations conformément, au minimum, aux normes de l'OCDE. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil13.
13 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
(1 bis) Dans la foulée du scandale LuxLeaks et au moyen du présent rapport, le Parlement européen exprime sa profonde détermination à ne pas tolérer la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'à prôner une répartition équitable de la charge fiscale entre les citoyens et les entreprises.
(2) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE. Soulignant l'importance de la transparence, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union.
(2) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau européen. Soulignant l'importance de la transparence et de l'échange d'informations correspondant, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union.
(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés.
(4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés et la faiblesse du système de suivi en raison de laquelle il est difficile pour la Commission de détecter d'éventuelles violations de l'obligation d'échange d'informations.
(4 bis) L'échange et le traitement efficaces des informations fiscales et la pression de groupe en résultant auraient un fort effet dissuasif sur l'introduction de pratiques fiscales dommageables et permettraient aux États membres et à la Commission de disposer de toutes les informations importantes pour prendre des mesures contre ces pratiques.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres devrait garantir une protection suffisante de ces intérêts commerciaux.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres garantit une protection suffisante de ces intérêts commerciaux.
(5 bis) Les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales. Tel est particulièrement le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.
(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.
(5 quater) Les décisions fiscales anticipées facilitent l'application cohérente et transparente du droit.
(5 quinquies) Une réglementation fiscale transparente garantit la sécurité juridique des contribuables et des entreprises et favorise les investissements.
(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations.
(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations les concernant devraient être communiquées immédiatement après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus. Des sanctions efficaces et efficientes peuvent être mises au point en cas de non-respect de cette disposition.
(7) Il importe que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d'un ensemble défini d'informations de base. La Commission devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations conformément à la procédure définie dans la directive 2011/16/UE en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter toutes les mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l'échange d'informations.
(7) Il importe que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d'un ensemble défini d'informations de base. La Commission devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations conformément à la procédure définie dans la directive 2011/16/UE en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter toutes les mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l'échange d'informations.
(8) Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l'efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière.
(8) Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées, étant donné que la Commission devrait être en mesure d'évaluer en toute indépendance si de telles informations sont utiles pour détecter une aide d'État illégale. Grâce à ces informations de base, la Commission devrait être, à tout moment, en mesure de suivre efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, d'en évaluer l'efficacité et de veiller à ce que les décisions n'aient pas de retombées dommageables sur le marché intérieur. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l'État membre de son obligation de notifier toute aide d'État à cette dernière.
(8 bis) Avant le 1er octobre 2018, les États membres devraient fournir à la Commission une analyse ex-post de l'efficacité de la présente directive.
(9) Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l’État membre qui les transmet. Il convient par conséquent de prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d’informations dans les cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE.
(9) Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet. Cela stimule la coopération administrative entre les États membres. Il convient par conséquent de prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d'informations dans les cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE. Ainsi, il deviendra plus difficile de contourner le dispositif d'informations en vue de frauder.
(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.
(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords et tout texte éventuel introduisant des modifications ultérieures.
(10 bis) Il convient de préciser l'expression "informations vraisemblablement pertinentes" à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des interprétations visant à contourner les règles.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d'informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(12 bis) Afin de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier un résumé des principales décisions fiscales anticipées arrêtées lors de l'exercice précédent, sur la base des informations contenues dans le répertoire central sécurisé. Ce rapport devrait comprendre, au minimum, une description des points abordés dans la décision fiscale anticipée, une description des critères utilisés pour établir un accord préalable en matière de prix de transfert et l'identification de l'État membre ou des États membres les plus susceptibles d'être concernés. Ce faisant, la Commission devrait se conformer aux dispositions de la présente directive relatives à la confidentialité.
(12 ter) Il convient que les États membres demandent à leurs autorités compétentes de consacrer des ressources humaines, faisant déjà partie des effectifs, à la collecte et à l'analyse de ces informations.
(12 quater) Un registre des bénéficiaires effectifs devrait être opérationnel à l'échelle de l'Union européenne avant le 26 juin 2017, ce qui aidera à repérer les possibles évasions fiscales et transferts de bénéfices. La création d'un registre central pour l'échange automatique des décisions fiscales anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert entre États membres, qui serait accessible aux autorités fiscales et aux services compétents des États membres et de la Commission, serait importante.
(15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.
(15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l'extension de l'échange automatique et obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert.
(15 bis) Il est essentiel que le principe fondamental de la souveraineté des États membres en matière fiscale soit respecté pour les impôts directs et que la présente proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.
(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise.
(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'entreprise. Les données à caractère personnel devraient être traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Toute limitation apportée à ces droits devrait respecter les conditions énoncées dans la charte des droits fondamentaux. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par la loi ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, qui, en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, a lieu à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
Article 3 – point 14 – partie introductive
14. “décision fiscale anticipée en matière transfrontière”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, qui:
14. “décision fiscale anticipée”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, et indépendamment de sa nature formelle, informelle, juridiquement contraignant ou non contraignante, qui:
Article 3 – point 14 – sous-point a
a) est établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives;
a) est établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir;
Article 3 – point 14 – sous-point c
c) se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne morale dans l'autre État membre créent ou non un établissement stable, et;
c) se rapporte à une opération ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne morale dans l'autre État membre créent ou non un établissement stable, et;
Article 3 – point 14 – alinéa 2
L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
L'opération peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée;
Article 3 – point 15 – alinéa 1
“accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
"accord préalable en matière de prix de transfert": tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d’un contrôle fiscal, établi ou publié par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, de sorte qu'une ou plusieurs personnes puissent s'en prévaloir, qui détermine préalablement aux opérations entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l’imputation des bénéfices à un établissement stable.
16. Aux fins du point 14), on entend par opération transfrontière:
(a) toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'État membre ayant délivré la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, ou;
(b) une opération ou une série d'opérations dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction; ou
(c) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne morale unique en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans un autre État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Aux fins du point 15), on entend par “opération transfrontière” une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire du même État membre.»
Article 8 bis – paragraphe 1
1. L'autorité compétente d'un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d'entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne.
1. L'autorité compétente d'un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d'entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne.
2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d'une période commençant dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
Article 8 bis – paragraphe 3
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Le paragraphe 1 s'applique également lorsque la demande de décision fiscale anticipée concerne une structure juridique sans la personnalité juridique. Dans cette situation, l'autorité compétente de l'État membre qui délivre la décision fiscale anticipée communique ses informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et organise le transfert de l'acte constitutif à l'État membre où résident chaque fondateur et chaque bénéficiaire.
Article 8 bis – paragraphe 4 – point a
a) pour les informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard un mois après la fin du trimestre au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été délivrées ou modifiées ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été conclus ou modifiés;
a) pour les informations échangées en application du paragraphe 1: immédiatement, et au plus tard un mois après que les décisions fiscales anticipées ont été délivrées ou modifiées ou que les accords préalables en matière de prix de transfert ont été conclus ou modifiés;
Article 8 bis – paragraphe 4 – point b
b) pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre 2016.
b) pour les informations échangées en application du paragraphe 2: dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur.
Article 8 bis – paragraphe 5 – point b
b) le contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées;
b) le contenu de la décision fiscale anticipée ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées;
Article 8 bis – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
b bis) les critères utilisés pour établir la décision anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert ainsi que la limitation dans le temps, le cas échéant, ou les circonstances dans lesquelles la décision peut être révoquée;
Article 8 bis – paragraphe 5 – point d
d) l'identification des autres États membres susceptibles d'être directement ou indirectement concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;
d) l'identification des autres États membres susceptibles d'être directement ou indirectement concernés par la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e
e) l'identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées).
e) l'identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées).
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e bis (nouveau)
e bis) dès qu'il sera disponible, le numéro d'identification fiscale (TIN) européen dont il est question dans le Plan d'action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e ter (nouveau)
e ter) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés pas le contribuable;
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e quater (nouveau)
e quater) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un taux d'imposition inférieur au taux normal de l'État membre qui émet l'avis est octroyé à un contribuable;
Article 8 bis – paragraphe 5 – point e quinquies (nouveau)
e quinquies) la description de l'ensemble des critères utilisés et du mécanisme en question, dès que l'une des parties à ce mécanisme est établie dans un pays tiers avec une fiscalité inexistante ou largement plus favorable.
Article 8 bis – paragraphe 6
6. Afin de faciliter l'échange d'informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l'article 20, paragraphe 5.
6. Afin de faciliter l'échange d'informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l'article 20, paragraphe 5. La Commission aide les États membres qui ont doté des entités territoriales ou administratives décentralisées de compétences à caractère fiscal à satisfaire à leur obligation de fournir une formation et un soutien à ces entités.
Article 8 bis – paragraphe 7
7. L'autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question.
7. L'autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question. Cela contribue au bon fonctionnement du système d'échange automatique d'informations.
Article 8 bis – paragraphe 8
8. Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de l'article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l'État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord.
8. Les États membres – ou leurs entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales, le cas échéant – peuvent, conformément aux dispositions de l'article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l'État membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord.
Article 8 bis – paragraphe 9 bis (nouveau)
9 bis. Les États membres signalent à la Commission et aux autres États membres, à un stade précoce, toute modification significative de leurs pratiques en matière de décisions fiscales anticipées (formalités de demande, processus de décision, etc.);
Article 8 bis – paragraphe 9 ter (nouveau)
9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.
Le Groupe "Code de conduite" a été conçu pour de telles notifications mais il a montré ses limites. Dès lors, la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés si celle-ci peut avoir un impact sur leurs propres taux d'imposition et/ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre.
Article 8 ter – paragraphe 1
1. Avant le 1er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
1. Avant le 1er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis, les types de décisions délivrées et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
2 bis. Avant le 1er octobre 2017, et tous les ans par la suite, la Commission publie un rapport qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le répertoire central sécurisé visé à l'article 21, paragraphe 5. Ce faisant, la Commission se conforme aux dispositions en matière de confidentialité de l'article 23 bis.
3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article. La Commission détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article. La Commission détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 20 – paragraphe 5
5. L'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis est effectué au moyen d'un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5. L'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis est effectué au moyen d'un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5. La Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis de la présente directive pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'est pas encore au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé pour le 1er avril 2017. La Commission et les États membres ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
Article 23 bis – paragraphe 1
1. Conformément aux dispositions s'appliquant aux instances de l'Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive.
1. Conformément aux dispositions s'appliquant aux instances de l'Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive, comme le prescrit l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Article 23 bis – paragraphe 2 – alinéa 1
Les informations qu'un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmises à d'autres États membres. Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre qui les a reçues.
Les informations qu'un État membre de l'UE ou de l'EEE a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmis à d'autres États membres de l'UE (et également, en cas de réciprocité, aux États membres de l'EEE). Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre de l'UE (et également, en cas de réciprocité, de l'État membre de l'EEE) qui les a reçues.
Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres qu'à des fins d'analyse; ils ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.
Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres de l'UE ou de l'EEE qu'à des fins d'analyse; ils ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.
8 bis) L'article ci-après est inséré:
“Article 23 ter
La Commission examine toutes les sanctions à mettre en place en cas de refus ou d'omission de l'échange d'informations."
9 bis) L'article ci-après est inséré:
La présente directive est compatible avec les travaux de l'OCDE et tient compte de l'ensemble complet de règles de l'OCDE figurant dans la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers."
Article 4 – alinéa 1 – point 9 ter (nouveau)
9 ter) L'article ci-après est inséré:
Autres mesures des États membres
La présente directive n'empêche pas les États membres de définir des dispositions nationales ou de conclure des accords visant à prévenir l'évasion fiscale."
9 quater) L'article 27 est modifié comme suit:
Tous les 3 ans après son entrée en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive."
Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial.
Dans sa résolution du 21 mai 2013, le Parlement européen soulignait que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans les discussions sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, notamment en ce qui concerne la promotion de l'échange d'informations.
Dans le cadre juridique actuel (directive 2011/16/UE sur la coopération administrative), les États membres échangent très peu d'informations sur leurs décisions fiscales anticipées.
Par décision fiscale anticipée, on entend la confirmation ou l'assurance que les autorités fiscales donnent aux contribuables concernant les modalités qui seront appliquées au calcul de leurs impôts. Ces décisions sont généralement rendues pour apporter une sécurité juridique aux contribuables, en confirmant souvent le traitement fiscal d'une opération commerciale de grande ampleur ou complexe. Les décisions fiscales anticipées sont généralement rendues avant que l'opération ait lieu ou qu'une déclaration fiscale soit introduite.
Les États membres sont libres de décider si une décision fiscale anticipée est susceptible de concerner un autre pays de l'UE. Dès lors, ils n'échangent pas spontanément des informations sur leurs décisions fiscales anticipées et ils ignorent souvent les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière rendues ailleurs dans l'UE qui sont susceptibles de se répercuter sur leurs assiettes fiscales. Certaines entreprises exploitent le manque de transparence concernant les décisions fiscales anticipées pour réduire artificiellement leur contribution fiscale.
La proposition de directive modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE. Elle introduit un nouvel article dans la directive existante, qui définit le champ d'application et les conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
Champ d'application de l'échange d'informations
La Commission propose de limiter le champ d'application de l'échange obligatoire d'informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert.
Échéancier de l'échange d'informations
La Commission propose un échéancier strict: tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer un rapport, par un système de messagerie électronique sécurisée, à tous les autres États membres concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière qu'ils auront délivrées. Les États membres auront ensuite la faculté de demander des informations plus détaillées sur une décision en particulier.
La proposition indique les informations types que les États membres devraient inclure dans les rapports trimestriels sur leurs décisions fiscales anticipées. Ces informations comprennent:
- l'identification du contribuable et du groupe (le cas échéant);
- la description des points abordés dans la décision fiscale anticipée;
- la description des critères utilisés pour déterminer un accord préalable en matière de prix de transfert;
- l'identification de l'État membre ou des États membres les plus susceptibles d'être concernés;
- l'identification de tout autre contribuable susceptible d'être concerné (à l'exception des personnes physiques).
La Commission propose d'harmoniser, au moyen d'un acte délégué, la façon dont ces informations sont présentées.
Répertoire central sécurisé
La proposition de directive permet également l'éventuelle création par la Commission d'un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de la directive pourront être enregistrées. La Commission aura accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Globalement, votre rapporteur évalue favorablement cette proposition, notamment en ce qui concerne l'obligation d'échange d'informations sur les décisions délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la proposition de directive prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive. Votre rapporteur ne juge pas nécessaire d'étendre cette période au-delà de dix ans car il se pourrait que les données ne soient plus disponibles.
Concernant la portée de l'échange obligatoire d'informations, votre rapporteur a des doutes quant à la limitation de cet échange aux accords préalables en matière de prix de transfert et aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière. En effet, il estime que les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales, notamment dans le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.
En outre, votre rapporteur estime qu'afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus.
Dans un souci de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait, en se référant au contenu du répertoire central sécurisé, publier un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers tout en respectant les dispositions de la directive relatives à la confidentialité.
Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission, qu'il considère comme une avancée vers plus de transparence. Il estime, cependant, que les amendements proposés permettraient à la proposition de gagner en clarté et en efficacité.
(1) Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales dommageables a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. Toutefois, certaines décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a délivré, modifié ou réexaminé la décision anticipée et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent de renforcer la transparence et de prévoir d'autres mesures au niveau de l'Union. Les pratiques illégitimes visant à éluder l'impôt doivent être supprimées. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil13.
(2) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE. Soulignant l’importance de la transparence, le Conseil européen s’est félicité de l’intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales au sein de l’Union.
(2) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau européen. Soulignant l’importance de la transparence, le Conseil européen s’est félicité de l’intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales au sein de l’Union.
(3) La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais. L’échange spontané d’informations dans les cas où l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre délivre à un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière.
(3) La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais, mais précise que les États membres ne sont pas libres d'effectuer des "recherches tous azimuts" ou de demander des informations qui ne concernent pas la situation fiscale du contribuable. L’échange spontané d’informations dans les cas où l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre délivre à un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres devrait garantir une protection suffisante de ces intérêts commerciaux.
(5) Afin que l'efficacité, le rôle et le bon fonctionnement de ces échanges ne soient pas amoindris, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres devrait garantir un niveau minimal de protection suffisante de ces intérêts commerciaux.
(5 bis) Les décisions fiscales anticipées permettent l'application transparente et cohérente de la loi.
(5 ter) Une réglementation fiscale transparente permet de garantir la sécurité juridique des contribuables et des entreprises et de favoriser les investissements.
(6) Afin que l’échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations.
(6) Afin que l’échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus. Des sanctions efficientes et efficaces peuvent être définies en cas de non-respect .
(8) Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l'efficacité. Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l’État membre de son obligation de notifier toute aide d’État à cette dernière.
(8) Les États membres devraient échanger les informations de base avec le nouveau registre central transparent en matière fiscale. Le rôle de la Commission, en vertu des traités, est de veiller à garantir la bonne application du droit de l'Union dans l'intérêt des citoyens. À cet égard, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour surveiller le respect du droit afin de lutter contre l'évasion fiscale tout en respectant la souveraineté fiscale. Il y a lieu de respecter le principe fondamental de la souveraineté des États membres en matière fiscale pour les impôts directs et le principe de subsidiarité ne doit pas être menacé. La Commission doit appliquer les règles sur les aides d'état de l'Union de manière efficace et stricte pour lutter contre la planification fiscale agressive. Il est de la plus haute importance que les entreprises s'acquittent de l'impôt dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices.
(9) Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l’État membre qui les transmet. Cela stimule la coopération administrative entre les États membres. Il convient par conséquent de prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d’informations dans les cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.
(15 bis) Il convient de tenir compte de l'avis motivé du parlement suédois sur le principe de subsidiarité, émis au titre de l'article 6 du protocole n° 2, dans lequel il confirme que la proposition actuelle reste dans les limites de ce qui est nécessaire pour parvenir à un échange effectif d'informations, tout en estimant néanmoins que la large portée de l'exigence en matière d'informations à fournir risque de générer une abondance de données de nature à entraver la poursuite de l'objectif recherché. Dans ce même avis, le parlement suédois exprime également ses préoccupations quant à certains aspects de la présente proposition qui lui semblent outrepasser le strict nécessaire, comme par exemple la longue période de rétroactivité.
(15 ter) Il y a lieu de respecter le principe fondamental de la souveraineté des États membres en matière fiscale pour les impôts directs et que la présente proposition ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.
(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’entreprise.
(16) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’entreprise. Les données à caractère personnel doivent être traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes et seulement si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Toute limitation apportée à ces droits doit respecter les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par la loi ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, dans le but de garantir l'exploitation correcte et régulière des avantages que génère l'échange automatique d'informations. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;
1. L’autorité compétente d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d’entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu’à la Commission européenne.
1. L’autorité compétente d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d’entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale qui vient d'être établi. La Commission évalue et contrôle l'application effective de cet échange d'information automatique.
2. L’autorité compétente d’un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d’une période commençant dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur.
2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d'une période commençant cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables et en vigueur à la date de son entrée en vigueur.
7. L’autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l’autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question.
7. L’autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l’autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question. Cela contribue au bon fonctionnement du système d'échange automatique d'informations.
1. Conformément aux dispositions s’appliquant aux instances de l’Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive.
1. Conformément aux dispositions s’appliquant aux instances de l’Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive, comme le prescrit l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux.
La présente directive est compatible avec les travaux de l'OCDE et tient compte de l'ensemble complet de règles de l'OCDE figurant dans la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers."
Dernière mise à jour: 23 octobre 2015 Avis juridique

References: l'article 115
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 23
 L'article 27
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8