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Timestamp: 2017-08-17 15:32:18+00:00

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Les réponses essentielles pour défendre les agents et fonctionnaires des collectivités territoriales.
Cependant, seule la représentativité locale permet désormais d'attribuer des heures aux organisations syndicales au titre des deux contingents du crédit de temps syndical.
Seules les mises à disposition au niveau national (103 postes en tout) sont encore accordées en fonction des résultats électoraux cumulés au niveau national dans les comités techniques (en vertu de l'article 100 de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Le répartition des postes entre organisations syndicales se fait ainsi :
4 postes en équivalent temps plein sont attribués à chaque organisation syndicale qui dispose d'un siège au moins au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
les postes restant sont attribués entre les organisations syndicales selon leurs résultats électoraux (nombre de voix obtenues en comité technique cumulées au niveau national) selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
La mise à disposition auprès d'une organisation syndicale est décidée avec l'accord du fonctionnaire concerné et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, par arrêté de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale transmet une copie de cet arrêté au préfet et au ministre chargé des collectivités territoriales.
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année.
Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales et décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique et sous réserve des nécessités du service.
Ainsi, chaque organisation syndicale représentative fait connaître annuellement avant le 15 janvier de l'année suivante, au ministre chargé des collectivités territoriales :
le nombre de mises à disposition en équivalent temps plein qui n'ont pas été prononcées au cours de l'année précédente,
la date de début de la période pour laquelle le versement est demandé et sa durée.
Lorsque ce nombre n'est pas entier, sa partie non entière est retenue à concurrence du dixième égal ou inférieur.
Toute demande présentée hors délai est irrecevable.
Article 29, décret n°85-397
Ce crédit de temps syndical est désormais constitué de deux contingents :
le contingent des autorisations d'absence (AA),
le contingent des décharges d'activité de service (DAS).
Le deux contingents sont calculés indépendamment mais ils sont attribués en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale.
Le crédit de temps syndical est composé de deux contingents d'heures : un contingent d'autorisations d'absence syndicale (AA17) et un contingent de décharges d'activité syndicale (DAS). Les deux contingents d'heures sont répartis entre les organisations syndicales qui ont présenté des listes, lors des dernières élections, au comité technique de la collectivité, de l'établissement, du CDG (ou du périmètre d'attribution des heures) concerné :
attribution de la moitié des heures, au prorata du nombre de siège(s) obtenu(s) entre les syndicats qui ont obtenu au moins 1 siège ;
attribution de l'autre moitié des heures, entre les organisations syndicales qui ont présenté une liste au CT lors des dernières élections professionnelles sur ce même périmètre, au prorata du nombre de voix.
Exemple de répartition des AA17 (de l'article 17 du décret n°85-397 sur le droit syndical) selon les résultats obtenus sur une collectivité de 517 agents-électeurs :
Le nombre total d'AA17 est calculé sur la base d'1 heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail des agents du périmètre concerné par le comité technique (la collectivité, l'établissement public, ou le département pour les collectivités affiliées au CDG).
(230 jours x 517 électeurs ) / 1000 heures travaillées = 119 jours d'AA pour la collectivité
1/2 x 119 j
CFTC (1/2 x 119 x 2 sièges obtenus)/4 sièges en tout = 30 jours
CFDT (1/2 x 119 x 1 siège) / 4 sièges = 15 jours
FO (1/2 x 119 x 1 siège) / 4 sièges = 15 jours
Unsa (1/2 x 119 x 0 siège) / 4 sièges = 0
Sud (1/2 x 119 x 0 siège) / 4 sièges = 0
CFTC (1/2 x 119 x 125 voix)/264 voix exprimées = 28 jours
CFDT (1/2 x 119 x 51 voix)/264 voix exprimées = 11 jours
FO (1/2 x 119 x 58 voix)/264 voix exprimées = 13 jours
Unsa (1/2 x 119 x 20 voix)/264 voix exprimées = 5 jours
Sud (1/2 x 119 x 10 voix)/264 voix exprimées = jours
Total mensuel des ASA
CFTC 30 + 28 = 58 jours
CFDT 15 + 11 = 26 jours
FO 15+ 13 = 28 jours
Unsa = 5 jours
Sud = 2 jours
Exemple de répartition des heures de décharges d'activité syndicale :
Ce second contingent d'heures se fait au niveau de la collectivité/établissement s'il compte au moinsÂÂ 350 fonctionnaires et stagiaires ou, à défaut, au niveau du centre de gestion (pour les collectivités et établissements territoriaux de moins de 350 fonctionnaires et stagiaires).
517 électeurs => 170 heures de DAS mensuelles (selon le barème officiel) à répartir selon 2 contingents (soit 1/2 à chaque fois) :
1/2 x 170 h
CFTC (1/2 x 170 x 2 sièges obtenus)/4 sièges en tout = 42,5 heures mensuelles
CFDT (1/2 x 170 x 1 siège) / 4 sièges = 21,25 heures mensuelles
FO (1/2 x 170 x 1 siège) / 4 sièges = 21,25 heures mensuelles
Unsa (1/2 x 170 x 0 siège) / 4 sièges = 0 heure mensuelle
Sud (1/2 x 170 x 0 siège) / 4 sièges = 0 heure mensuelle
CFTC (1/2 x 170 x 125 voix)/264 voix exprimées = 40,25 heures mensuelles
CFDT (1/2 x 170 x 51 voix)/264 voix exprimées = 16,42 heures mensuelles
FO (1/2 x 170 x 58 voix)/264 voix exprimées = 18,67 heures mensuelles
Unsa (1/2 x 170 x 20 voix)/264 voix exprimées = 6,44 heures mensuelles
Sud (1/2 x 170 x 10 voix)/264 voix exprimées = 3,22 heures mensuelles
Total mensuel de DAS
CFTC 42,5+ 40,25 = 82,75 heures mensuelles
CFDT 21,25 + 16,42 = 37,67 heures mensuelles
FO 21,25 + 18,67 = 39,92 heures mensuelles
Unsa = 6,44 heures mensuelles
Sud = 3,22 heures mensuelles
La loi de déontologie dans la fonction publique du 20 avril 2016 en étend désormais le principe. Puisque les collectivités et établissements d'au moins 350 fonctionnaires et stagiaires peuvent maintenant passer une convention avec le CDG pour que les heures syndicales obtenues au niveau de leur comité technique propre soit gérées au niveau du département.
La convention précisera les « modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical ». Elle doit aussi définir les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service.
Cette possibilité tendra à diluer toujours plus les résultats électoraux des organisations syndicales dans la masse des effectifs territoriaux de leur département.
Un seul cas permet ce report d'heures attribuées à titre syndical sur l'année suivante : lorsque la collectivité ou l'établissement d'au moins 350 fonctionnaires et stagiaires a passé une convention avec le centre de gestion départemental (CDG) pour gérer les heures syndicales de la collectivité/établissement.
Dans ce cas, les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Et ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires.
les AA attribuées dans le cadre du crédit de temps syndical, donc réservées aux seules organisations syndicales représentatives localement,
et les AA attribuées pour siéger dans différentes instances qu'elles soient au niveau syndical ou administratives.
1. Les AA sur le crédit de temps syndical
Ces heures d'autorisation d'absence à titre syndical sont attribuées aux organisations selon leurs résultats lors des dernières élections professionnelles (comité technique). Elles sont utilisées, par les représentants syndicaux, dans la limite des heures obtenues pour exercer leur mandat syndical.
Ces heures sont naturellement accordées aux agents de la collectivité, l'établissement ou le CDG concerné.
2. les AA pour participer à des réunions syndicales ou au fonctionnement des instances représentatives
Il est possible de distinguer les autorisations d'absence pour siéger :
dans des réunions de l'organisation syndicale. Ce sont les AA accordées au titre de l'article 16 du décret 85-397 régissant le droit syndical territorial. Deux "forfaits" d'heures annuels sont prévusÂÂÂ :
l'un pour participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au CCFP. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
Et l'autre, pour participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou à celles des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au CCFP. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
dans les instances représentatives (comité technique, commission administrative paritaire, CHSCT, conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Conseil commun de la fonction publique, Centre national de la fonction publique territoriale, etc.). Ce sont les AA accordées au titre de l'article 18 du décret 85-397 régissant le droit syndical. Elles sont accordées pour siéger dans ces instances mais également sur convocation de l'employeur pour participer à des réunions de travail ou aux négociations engagées dans le cadre du mandat syndical sur convocation de l'administration.
pour les premières, aux représentants syndicaux pour participer à des réunions de l'organisation syndicale (AA16 pour l'article 16 du décret n°85-397),
pour les secondes, aux élus d'instances représentatives ou dans le cadre de négociations/réunions de travail sur convocation (AA18 pour l'article 18 du décret n°85-397).
> Dans le premier cas, les AA 16 sont accordées dans la limite de 10 jours pour les organisations syndicales non représentatives et 20 jours pour celles représentatives. Ces limites de jours valent pour un même agent s'il est évidemment mandaté/convoqué pour y participer.
Bénéficiaires AA 16
Type d'ASA*
Représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès syndicaux et aux réunions de leurs organismes directeurs (membres élus) ASA 16 10 jours maximum par an Participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au CCFP. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
Représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès syndicaux et aux réunions de leurs organismes directeurs (membres élus) ASA 16 20 jours maximum par an en cumulant avec les ASA précédentes. Participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou à celles des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au CCFP. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
> Dans le second cas, les AA 18 sont accordées sans qu'il y ait une limite de jours. Car ces autorisations sont accordées sur convocation pour participer à une réunion de l'instance :
-> Conseil commun de la fonction publique, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, comités techniques, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
-> réunions de travail convoquées par l'administration ou pour des négociations.
Bénéficiaires AA18
Représentants syndicaux (titulaires, suppléants) et experts appelés à siéger
Pas de durée maximale. Réunions des CCFP, CSFPT, CT, CAP, CCP, CHSCT, CRO, CNFPT, commissions de réforme ou autre organisme statutaire
Pas de durée maximale. Réunions de travail convoquées par l’administration ou négociations.
Ainsi, seules les organisations syndicales qui ont présenté une liste lors des dernières élections professionnelles de la collectivité, de l'établissement ou du CDG (en ayant ou non obtenu un siège) doivent se voir attribuer ces AA17.
Le nombre total d'AA17 est calculé sur la base d'1 heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail des agents du périmètre concerné du comité technique (de la collectivité, de l'établissement public, ou du département pour les collectivités affiliées au CDG).
Ensuite le nombre total d'heures AA17 est réparti entre les organisations syndicales qui ont présenté des listes électorales de cette façon :
la moitié des heures, entre les syndicats qui ont obtenu au moins 1 siège au comité technique de la collectivité, au prorata du nombre de siège(s) ;
l'autre moitié des heures, entre les organisations syndicales qui ont présenté une liste aux dernières élections, au prorata du nombre de voix.
Exemple de calcul pour un total de 230 jours d'AA17
(230 jours x 517 électeurs )/1000 = 119 jours d'ASA pour la collectivité
Sud (1/2 x 119 x 10 voix)/264 voix exprimées = 2 jours
Les refus d'autorisation d'absence font l'objet d'une motivation de l'autorité territoriale.
Pour les AA 16, le courrier de demande doit être accompagné de la convocation ou invitation à la réunion qui en justifie l'attribution.
Vous trouverez un modèle courrier de demande d'AA dans la boîte à outils CFTC.
Cependant, seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être avancées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande du représentant syndical.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un refus systématique de report des heures non utilisées et l’obligation faite au syndicat de présenter une demande pour l’année entière constituaient une atteinte abusive à l’exercice du droit syndical.
les délais de route,
la durée prévisible de la réunion,
un temps égal à cette durée de réunion pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux.
Article 18, décret n°85-397
Ces heures de DAS permettent aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement.
Ces heures mensuelles ont vocation à être attribuées à un représentant de l'organisation syndicale de façon régulière.
Soit qu'il n'y ait pas suffisamment d'heures pour une décharge à temps complet, soit que le syndicat préfère les partager entre plusieurs militants syndicaux, ces heures de DAS peuvent alors être fractionnées pour des décharges syndicales à temps partiel (l'agent poursuivant son activité professionnelle pour le reste de son temps de travail).
Les agents mis à disposition auprès d'une organisation syndicale ou qui bénéficient d'une décharge d'activité syndicale (DAS), pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d'un temps complet, bénéficient d'un avancement moyen.
Un amendement CFTC qui a été retenu précise que cet avancement moyen ne s'appuie pas sur une durée moyenne mais sur la moyenne des durées d'avancement accordées dans la collectivité et le cadre d’emplois ou emploi dont relève l'agent.
Enfin, afin de garantir plus de transparence, un décret du 24 décembre 2014 prévoit également que les bilans sociaux des collectivités ou établissements présentent les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année.
Le rapport présenté devant les représentants du personnel, en CT, indique notamment les conditions dans lesquelles l'employeur territorial respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Article 33-1 de la loi n°84-53
Les représentants des organisations syndicales qui s'en occupent peuvent le faire en dehors de leur temps de service ou pendant une décharge d'activité de service.
Qui peut en bénéficier ? Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent demander, par écrit, à leur employeur à bénéficier d'un congé pour formation syndicale au moins un mois avant le début de la formation.
Sans réponse quinze jours avant la formation, le congé est réputé accordé. L'employeur peut émettre un refus pour nécessités de service. Mais ce refus doit être précisément détaillé et sera présenté devant la CAP.
Il existait jusque-là un vide juridique lorsque un représentant en CHSCT quittait son organisation syndicale. Était-il légitime pour continuer à y siéger et à quel titreÂ ? Le cas est maintenant tranché.
Le décret n°2016-1624 établit qu'il sera maintenant mis fin au mandat du membre titulaire ou suppléant «Â en cas de demande de l'organisation syndicale qui l'a désignéÂ ».
Cette fin de fonction prend effet au moment où l'autorité territoriale organisatrice du CSHCT en reçoit la demande syndicale.
Un réunion du ministère de l'Intérieur avec les organisations syndicales, le 7 juillet 2016, en a relancé le principe de mise en place. En effet, ces instances véritables équivalents des CAP qui examinent la carrière individuelle des fonctionnaires territoriaux, devraient être créées lors des prochaines élections de 2018.
À l'été 2016, le projet de CCP prévoit que l'instance consultative sera compétente pour examiner les actes de la carrière des agents contractuels en poste depuis au moins six mois. Et elles seraient compétentes sur :
- la discipline,
- la révision de l'évaluation professionnelle,
- le refus de certains congés,
- le refus de temps partiel,
- le refus d'autorisation de télétravail,
- le renouvellement de contrat,
- le changement de catégorie,
- la mutation interne, etc.
La CCP serait rattachée au centre de gestion départemental lorsque la CAP des fonctionnaires de la collectivité concernée est elle-même rattachée au CDG.
Une formation commune aux trois catégories A, B et C serait retenue (sauf en matière de discipline).
Maine-et-Loire : la CFTC, premier syndicat dans quatre nouvelles collectivités	+
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References: l'article 100
 l'article 100
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 18