Source: https://uzan-avocat.fr/archives/2020/03
Timestamp: 2020-04-01 14:00:11+00:00

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Archives mars 2020 (page 1)
Articles rédigés par Marc Uzan Avocat Fiscaliste à Paris pour mars 2020 (page 1)
L'article 238 quindecies du CGI prévoit un dispositif d'exonération totale ou partielle, selon la valeur des éléments cédés à l'occasion de la cession, d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans.
La doctrine administrative considère que l'option doit impérativement être exercée lors du dépôt de la déclaration de cession.
Exonération en fonction du chiffre d'affaires
Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées totalement ou partiellement à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir (entres autres).
L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
En particulier, le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
Les loueurs en meublé professionnels peuvent bénéficier du régime d'exonération.
Répondent à cette qualification les contribuables qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 euros TTC. Le seuil des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles, y compris pour les non-résidents ;
- ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu. Il s'agit des revenus nets imposables dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux provenant de la location meublée (mais y compris ceux retirés d'activités non professionnelles), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. Les revenus exonérés d'impôt ne sont pas retenus.
Tous les éléments de l'actif immobilisé, y compris les éléments isolés, sont susceptibles de bénéficier de l'exonération à l'exception des biens entrant dans le champ d'application de l'article 1594-0 G, A du CGI.
Le seuil de chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale des plus-values est fixé à 250 000 € hors taxe pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements, à l'exception des locations meublées, et pour les exploitants agricoles, et à 90 000 € hors taxe pour les entreprises de prestations de services.
Au-delà de cette limite, une exonération partielle des plus-values est prévue.
La part exonérée décroît progressivement en fonction du montant des recettes.
Les plus-values sont totalement soumises à l'impôt lorsque les recettes atteignent 350 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logement ainsi que pour les exploitants agricoles ou 126 000 € pour les entreprises de prestations de services.
Le seuil d'exonération totale est de 90 000 € (et le seuil d'exonération partielle à 126 000 €) pour les loueurs en meublé professionnels.
Il convient toutefois de retenir le seuil de 250 000 € (et celui de 350 000 €) lorsque l'hébergement s'accompagne de prestations annexes de nature hôtelière ou para-hôtelière ne présentant pas un caractère accessoire.
Période d'appréciation des seuils
L'article 151 septies du CGI prévoit que les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des seuils s'entendent de la moyenne des recettes, appréciées hors taxe, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Ces règles concernent aussi bien les plus-values réalisées en cours d'exploitation que celles réalisées en fin d'exploitation.
Exemple Un entrepreneur individuel qui fournit des prestations de logement et qui clôture ses exercices au 31 décembre de chaque année réalise une plus-value lors de la cession d'une immobilisation en N.
En N − 2 : recettes de 420 000 €
En N − 1 et N : recettes de 210 000 €
Il convient de prendre en compte les recettes réalisées en N − 1 et N − 2 et d'établir une moyenne, soit 315 000 € [(420 000 + 210 000) / 2]. Dès lors que le montant des recettes est compris entre 250 000 et 350 000 €, la plus-value ne peut bénéficier que d'une exonération partielle.
L'exonération est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
Ce délai est décompté à partir du début effectif d'activité.
Le dernier jour du délai est constitué, en principe, par la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value nette est réalisée ou, par la date de cession ou cessation d'entreprise.
Détermination de la part exonérée de la plus-value
L'exonération des plus-values est totale lorsque les recettes appréciées hors taxe n'excèdent pas 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement (à l'exception de la location meublée) et les exploitants agricoles et 90 000 € pour les entreprises de prestations de services.
Les exploitants dont les recettes excèdent les seuils de 250 000 € et de 90 000 € sans dépasser 350 000 € et 126 000 € bénéficient d'une exonération partielle dégressive.
Le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
- pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente et de fourniture de logement, (à l'exception de la location meublée), ainsi que pour les entreprises agricoles, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
- pour les entreprises de prestations de services, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
Un professionnel libéral réalise une plus-value de 20 000 €. Les recettes à prendre en compte pour apprécier si cette plus-value peut bénéficier de l'exonération s'élèvent à 115 000 € HT.
Montant de la plus-value exonérée : 20 000 × [(126 000 − 115 000) / 36 000] = 6 111 €.
Lorsque les conditions d'exonération partielle sont réunies, les plus-values sont exonérées pour une fraction de leur montant et imposées pour l'autre fraction.
Tableau comparatif des régimes d'exonération des plus-values professionnelles des PME
Exonération des plus-values professionnelles des plus petites entreprises
Exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle dont la valeur est inférieure à 500 K €
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite
Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation
Entreprises relevant de l'IR
Personne physique associée d'une société de personnes
Exploitants individuels (BIC, BNC, BA)
Oui si l'entreprise répond à la définition de la PME (1)
Toute opération de cession dégageant une plus-value professionnelle (vente, apport…)
Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (définis comme l'intégralité des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies)
Cession à titre onéreux et départ à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession
Toute opération dégageant une plus-value professionnelle immobilière
• Actifs non immobiliers
Tout élément de l'actif immobilisé, y compris les parts de sociétés
Entreprise individuelle, branche complète d'activité ou éléments assimilés à une branche complète (l'intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle)
Entreprise individuelle, activité d'une société de personnes ou intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle
• Immeubles et assimilés
Oui sauf biens entrant dans le champ de l'article 1594-0 G, A du CGI (terrains à bâtir, notamment)
Non, sauf cas particulier des « sociétés professionnelles » à prépondérance immobilière (dans la mesure où cette prépondérance résulte de la détention d'immeubles d'exploitation)
Immeubles d'exploitation (détenus en direct ou indirectement), à l'exclusion des biens entrant dans le champ de l'article 1594-0 G, A du CGI (terrains à bâtir, notamment)
Condition d'exercice préalable de l'activité
5 ans d'exercice préalable de l'activité
5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement
Entreprises données en location-gérance
Oui sous certaines conditions spécifiques supplémentaires
Oui, selon nous, sous
certaines conditions (2)
Seuils annuels de recettes HT (250 K€ et 90 K€ pour l'exonération totale suivant les activités ; 350 K€ et 126 K€ pour l'exonération dégressive)
Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à 300 K€ pour l'exonération totale et comprise entre 300 K€ et 500 K€ pour l'exonération dégressive
L'entreprise ne doit pas excéder les seuils définissant la PME (1)
Exonération des plus-values à court et à long terme : totale en-dessous des premiers seuils de recettes (90 ou 250 K €) ; dégressive au-delà (126 ou 350 K €)
Exonération des plus-values à court et à long terme : totale en-dessous du premier seuil (300 K €) ; dégressive au-delà (300-500 K €)
Exonération totale des plus-values à court et à long terme
NB : absence d'exonération corrélative de CSG et de CRDS
Abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme : 10 % par année de détention au-delà de la cinquième (exonération PVLT au bout de 15 ans)
Cumul avec d'autres régimes
Non, sauf 151 septies A et 151 septies B
Oui, sauf 93 quater, I ter, et 151 octies et 151 octies A
(1) Moins de 250 salariés, et un CA inférieur à 50 M € ou un bilan total inférieur à 43 M €. En outre, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces mêmes critères.
(2) Immeuble loué au locataire dans des conditions telles que le loyer a le caractère de BIC (BOI-BIC-PVMV-20-40-30 n° 100 ; BOI-BIC-CHAMP-60-20 n° 60).

References: L'article 238
 l'article 62
 l'article 1594

L'article 151
 l'article 151
 l'article 1594
 l'article 1594