Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-01-2007-2P-217-2006
Timestamp: 2016-10-28 00:41:55+00:00

Document:
recourante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
sans activit� lucrative du canton de Gen�ve,
route de Ch�ne 54, case postale, 1211 Gen�ve 6,
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, Chambre 1, rue du Mont-Blanc 18,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre 1
du canton de Gen�ve du 4 juillet 2006.
Originaire des Philippines, A.________ a travaill� � X.________ (canton de Gen�ve) comme employ�e de maison du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2005 (ou � fin 2004, son contrat de travail ayant apparemment �t� r�sili� avant son �ch�ance fix�e au 31 janvier 2005). Elle a trois enfants, qui sont rest�s aux Philippines: B.________ n� le 31 janvier 1984, C.________ n� le 5 mai 1985 et D.________ n� le 28 septembre 1990. Le 16 f�vrier 2005, A.________ a demand� � la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Caisse) le versement d'allocations familiales avec effet r�troactif au 1er juillet 2000, en se pr�valant d'un d�lai de prescription de cinq ans.
Par acte des 5/9 ao�t 2005, la Caisse a d�cid� de verser � l'int�ress�e 4'600 fr. � titre d'allocations familiales en faveur de D.________ pour la p�riode allant du 1er f�vrier 2003 au 31 d�cembre 2004.
Le 11 janvier 2006, la Caisse a rejet� l'opposition de A.________ contre sa d�cision des 5/9 ao�t 2005, sur la base de l'art. 12 de la loi genevoise du 1er mars 1996 sur les allocations familiales (ci-apr�s: la loi cantonale ou LAF).
Par arr�t du 4 juillet 2006, la Chambre 1 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision prise le 11 janvier 2006 par la Caisse. Le Tribunal cantonal a d'abord rappel� que le litige portait sur l'application de l'art. 12 al. 1 LAF (et non pas 12 al. 2 LAF, comme dit au consid. 4, p. 4, de l'arr�t attaqu�) et, plus particuli�rement, sur le droit de A.________ � des allocations familiales arri�r�es du 1er juillet 2000 au 31 janvier 2005. Il a consid�r� que, selon l'art. 12 al. 1 LAF, deux ans d'allocations familiales arri�r�es pouvaient �tre r�clam�s par l'assur� dans un d�lai de prescription de cinq ans d�s le d�p�t de la demande; il a estim� que ces deux ans n'avaient pas besoin d'�tre cons�cutifs. L'int�ress�e ayant eu connaissance de son droit le 16 f�vrier 2005, elle pouvait pr�tendre � deux ans d'allocations familiales d�s le 16 f�vrier 2003. A cette date, seul D.________ pouvait donner droit � des allocations familiales, de sorte qu'il fallait confirmer la d�cision de la Caisse du 11 janvier 2006 octroyant des allocations familiales pour D.________ de f�vrier 2003 � d�cembre 2004.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 juillet 2006. Elle invoque les art. 9 et 29 Cst. Elle reproche au Tribunal cantonal d'�tre tomb� dans l'arbitraire par l'interpr�tation qu'il a faite de l'art. 12 al. 1 LAF, en consid�rant comme prescrit son droit � des allocations familiales arri�r�es pour la p�riode comprise entre le 1er juillet 2000 et le 31 janvier 2003. Elle se plaint aussi que l'autorit� intim�e ait commis un d�ni de justice et une violation de son droit d'�tre entendue en rejetant sans motivation sa pr�tention � des allocations familiales arri�r�es pour le mois de janvier 2005. La recourante demande l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal a renonc� � formuler des observations sur le recours. La Caisse conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par une personne ayant manifestement qualit� pour recourir, contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� - contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier, de lui-m�me, si l'acte attaqu� est en tout point conforme au droit et � l'�quit�; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
Bien que la motivation de la recourante apparaisse appellatoire sur certains points, elle satisfait dans l'ensemble aux exigences de recevabilit� de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
1.4 La recourante produit diff�rentes pi�ces pour la premi�re fois devant l'autorit� de c�ans. Ces documents visant � �tayer la demande d'assistance judiciaire, il n'y a pas lieu de les retrancher du dossier.
La recourante se plaignant d'arbitraire, de d�ni de justice et de violation de son droit d'�tre entendue (d�faut de motivation), il convient de d�finir ces notions.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale appara�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet �gard, et en particulier lorsqu'il est appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177). En outre, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
2.2 D'apr�s la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst. (arr�t 1P.432/2004 du 27 octobre 2004, consid. 2), l'autorit� commet un d�ni de justice formel, contraire � cette derni�re disposition, si elle refuse ind�ment de se prononcer sur une requ�te dont l'examen rel�ve de sa comp�tence (ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et la jurisprudence cit�e).
2.3 Le droit d'�tre entendu implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. L'autorit� peut toutefois se limiter � l'essentiel (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236). Il suffit qu'elle mentionne m�me bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision, sans qu'elle soit tenue de r�pondre � tous les arguments avanc�s (SJ 1994 p. 161, 2P.21/1993, consid. 1b p. 163). L'�tendue de l'obligation de motiver d�pend de la complexit� de la cause � juger (ATF 111 Ia 2 consid. 4b p. 4).
Il y a lieu de rappeler les dispositions l�gales qui sont au centre du pr�sent litige. L'art. 7 al. 1 LAF a la teneur suivante:
"L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accord�e d�s le mois qui suit celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vue d'adoption jusqu'� la fin du mois au cours duquel il atteint l'�ge de 18 ans s'il est domicili� en Suisse ou de 15 ans s'il ne l'est pas."
Quant � l'art. 12 LAF, il dispose:
"Le droit aux allocations familiales arri�r�es se prescrit par 2 ans � compter du moment o� le b�n�ficiaire a eu connaissance de son droit � percevoir des allocations familiales, mais au plus tard 5 ans apr�s la fin du mois pour lequel elles �taient dues.
Les allocations per�ues sans droit doivent �tre restitu�es. La restitution n'est pas demand�e, lorsque celui auquel elles ont �t� pay�es �tait de bonne foi et que ses ressources financi�res sont modestes.
Le droit de demander la restitution se prescrit par 2 ans � compter du moment o� la caisse d'allocations familiales a eu connaissance des faits, mais au plus tard 5 ans apr�s le paiement indu. Si ce droit na�t d'un acte punissable pour lequel la loi p�nale pr�voit un d�lai de prescription plus long, ce d�lai est alors d�terminant."
4.1 Le pr�sent litige porte essentiellement sur l'interpr�tation de l'art. 12 al. 1 LAF.
4.1.1 Le Tribunal cantonal d�duit de la disposition pr�cit�e que le b�n�ficiaire peut r�clamer deux ans d'allocations familiales arri�r�es dans un d�lai de prescription de cinq ans d�s le d�p�t de la demande et il consid�re qu'en l'absence de pr�cision, ces deux ans n'ont pas besoin d'�tre cons�cutifs. En outre, l'arr�t attaqu� - non contest� sur ce point - retient que le moment o� la recourante a eu connaissance de son droit co�ncide avec le d�p�t de la demande le 16 f�vrier 2005.
En revanche, pour la recourante, qui qualifie le texte de l'art. 12 al. 1 LAF de limpide et clair, le b�n�ficiaire peut r�clamer cinq ans d'allocations familiales arri�r�es, pour autant qu'il agisse dans les deux ans d�s la connaissance de son droit.
4.1.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237; 132 V 159 consid. 4.4.1 p. 163/164). Le Tribunal f�d�ral utilise les diverses m�thodes d'interpr�tation de mani�re pragmatique, sans �tablir entre elles un ordre de priorit� (ATF 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56/57 et la jurisprudence cit�e).
L'art. 12 al. 1 LAF manque de clart�, quoi qu'en pense la recourante. Dans sa premi�re version, il s'�non�ait ainsi: "Le droit aux allocations familiales arri�r�es s'�teint deux ans apr�s la fin du mois pour lequel elles �taient dues". Il ressort sans ambigu�t� du libell� initial de cette disposition que le l�gislateur voulait accorder au b�n�ficiaire le droit de r�clamer au maximum deux ans d'allocations familiales arri�r�es. A la suite d'un arr�t du Tribunal f�d�ral du 30 octobre 1997 (SJ 1998 p. 473 ss, 2P.210/1996) annulant les termes "au moins" figurant dans les art. 27 al. 2 et 28 al. 1 LAF, le Conseil d'Etat genevois a sugg�r� de modifier non seulement les art. 27 al. 2 et 28 al. 1 LAF, mais encore les art. 12 al. 3, 45 al. 4 et 50 al. 1 et 2 LAF et ce, uniquement dans le but d'�liminer des dysfonctionnements constat�s � l'occasion de la mise en oeuvre de la loi cantonale. C'est alors que la Communaut� genevoise d'action syndicale a propos� de modifier �galement l'art. 12 al. 1 LAF pour garder la sym�trie existant entre le premier et le troisi�me alin�a de l'art. 12 LAF, soit entre le d�lai de r�clamation des allocations familiales arri�r�es et le d�lai de restitution des allocations familiales vers�es � tort. Cette proposition faisait l'objet du commentaire suivant: "Il s'agit ainsi de fournir une meilleure protection aux salari�s-�es dont l'employeur aurait n�glig� de demander des allocations familiales, en �tendant � 5 ans le d�lai pendant lequel 2 ans d'allocations familiales arri�r�es peuvent encore �tre demand�es" (M�morial des s�ances du Grand Conseil du canton de Gen�ve 1998 p. 5692). Il ressort clairement du but poursuivi par la modification de l'art. 12 al. 1 LAF et des explications donn�es � ce sujet que le l�gislateur n'a jamais eu la volont� de conf�rer au b�n�ficiaire le droit de r�clamer cinq ans d'allocations familiales arri�r�es, mais seulement de porter de deux � cinq ans la p�riode pendant laquelle les deux ans d'allocations familiales arri�r�es pourraient �tre r�clam�s.
L'interpr�tation que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 12 al. 1 LAF est conforme aux travaux pr�paratoires, au but de la r�gle et � sa relation avec l'art. 12 al. 3 LAF. Elle concilie ainsi les int�r�ts d�fendus par les interpr�tations historique, t�l�ologique et syst�matique. En outre, cette interpr�tation permet de donner un sens � la fin de l'art. 12 al. 1 LAF, contrairement � ce que pr�tend la recourante. En effet, dans la mesure o� les allocations familiales arri�r�es peuvent �tre r�clam�es pour deux ans seulement, mais que cette dur�e n'a pas besoin d'�tre ininterrompue, il est n�cessaire de pr�ciser qu'une r�troactivit� n'est possible que dans le cadre de cinq ans. L'interpr�tation de l'art. 12 al. 1 LAF retenue dans l'arr�t attaqu� n'est donc pas arbitraire.
La recourante se r�f�re certes � l'art. 24 al. 1 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et � l'art 60 al. 1 CO. La formulation de l'art. 24 al. 1 LPGA est cependant trop �loign�e de celle de l'art. 12 al. 1 LAF pour qu'on puisse �tablir un parall�le entre ces deux dispositions. Quant � l'analogie existant entre l'art. 12 al. 1 LAF et l'art. 60 al. 1 CO, elle ne suffit pas pour accr�diter l'interpr�tation de la recourante face aux arguments �tayant l'interpr�tation de l'autorit� intim�e. Au demeurant, m�me si la solution de la recourante �tait envisageable, voire pr�f�rable, cela ne signifierait pas encore que l'interpr�tation que le Tribunal cantonal a faite de l'art. 12 al. 1 LAF serait arbitraire (cf. consid. 2.1, ci-dessus). Le recours n'est donc pas fond� sur ce point.
4.2 Reste � examiner l'application que l'autorit� intim�e a faite de l'art. 12 al. 1 LAF. A cet �gard, la recourante ne se plaint pas seulement d'arbitraire. Elle reproche aussi au Tribunal cantonal de n'avoir pas suffisamment motiv� l'arr�t attaqu� et d'avoir commis un d�ni de justice, en ne se pronon�ant pas sur l'octroi des allocations familiales arri�r�es du mois de janvier 2005.
Une fois admise l'interpr�tation de l'art. 12 al. 1 LAF retenue dans l'arr�t attaqu�, il serait arbitraire de consid�rer que la recourante ne peut obtenir que deux ans d'allocations familiales arri�r�es avec un effet r�troactif de deux ans � dater du d�p�t de la demande seulement, d�s lors que celui-ci se confond avec la connaissance de son droit par l'int�ress�e. Le mois de janvier 2005 n'a pas �t� pay� � la recourante et, dans le cadre des cinq ans, il �tait possible de verser des allocations familiales au-del� des deux ans d�s la connaissance du droit, soit de verser � l'int�ress�e deux ans d'allocations familiales arri�r�es couvrant les mois de janvier 2003 � d�cembre 2004. On ne comprend donc pas pourquoi le Tribunal cantonal a confirm� l'octroi de 23 mois d'allocations familiales arri�r�es, au lieu de faire courir l'effet r�troactif d�s le mois de janvier 2003. En n'expliquant pas pourquoi il ne faisait pas partir les deux ans d'allocations familiales arri�r�es de janvier 2003 - mais de f�vrier 2003 - et en ne se pronon�ant pas sur la r�clamation d'allocations familiales arri�r�es concernant D.________ pour le mois de janvier 2005, le Tribunal cantonal a viol� le droit d'�tre entendue de la recourante (d�faut de motivation), voire a commis un d�ni de justice. Par cons�quent, le recours est fond� � cet �gard. Il convient donc d'annuler l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il confirme la d�cision de la Caisse du 11 janvier 2006 n'octroyant des allocations familiales pour D.________ que de f�vrier 2003 � d�cembre 2004, soit pour 23 et non 24 mois.
Enfin, on pr�cisera que la recourante ne peut pas r�clamer des allocations familiales arri�r�es pour C.________. En effet, ce dernier, qui est rest� aux Philippines, a atteint l'�ge limite de 15 ans au mois de mai 2000 (cf. art. 7 al. 1 LAF), soit avant que sa m�re commence � travailler � X.________. En constatant que la recourante pouvait toucher des allocations familiales arri�r�es pour D.________ seulement, � l'exclusion de C.________, l'autorit� intim�e n'est donc pas tomb�e dans l'arbitraire.
Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et d'annuler l'arr�t attaqu� dans le sens des consid�rants.
La recourante obtenant gain de cause de mani�re tr�s limit�e, il conviendrait normalement de mettre � sa charge les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et de ne pas lui allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ). L'int�ress�e a cependant demand� l'assistance judiciaire. On peut admettre, sur la base du dossier, que sa situation financi�re ne lui permet pas d'assumer les frais de la pr�sente proc�dure; par ailleurs, ses conclusions n'�taient pas d�pourvues de toute chance de succ�s. Il convient donc d'agr�er sa demande, soit de renoncer � percevoir des frais judiciaires, de d�signer Me Jean-Pierre Garbade � titre d'avocat d'office et d'allouer � celui-ci une indemnit� de ce chef (art.152 OJ).
Le recours est partiellement admis et l'arr�t de la Chambre 1 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 4 juillet 2006 est annul� dans le sens des consid�rants.
Me Jean-Pierre Garbade, avocat, est d�sign� comme avocat d'office de la recourante et une indemnit� de 1'500 fr. lui sera vers�e � titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative et � la Chambre 1 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.

References: art. 9
 art. 84
 art. 27
 art. 27
 art. 12
 art. 7