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Timestamp: 2020-06-02 17:13:02+00:00

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Avocats droit des affaires Nantes Paris Rennes cabinet RINEAU & Associés - [07/2017] La réforme de l’appel en matière civile : attention aux nouvelles contraintes procédurales !
LA RÉFORME DE L’APPEL EN MATIÈRE CIVILE : ATTENTION AUX NOUVELLES CONTRAINTES PROCÉDURALES !
Les dispositions du décret du 6 mai 2017 (D. n° 2017-891, 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile : JO, 10 mai 2017, texte 113) entreront en vigueur le 1er septembre 2017 : la procédure d’appel est revisitée en profondeur.
Les réformes antérieures n’ayant pas abouti aux résultats escomptés, le législateur franchit un pas supplémentaire démontrant ainsi, s’il en était encore besoin, que la régulation des flux exige à ses yeux de passer par l’instauration de règles procédurales particulièrement contraignantes et rigoureusement sanctionnées (1).
Toutefois, le double degré de juridiction demeurant une garantie fondamentale de bonne justice, le législateur n’a pas souhaité repenser l’appel comme une voie stricte de réformation : il s’est plutôt orienté vers une voie d’achèvement du litige maîtrisée, tout en imposant aux parties de nouvelles contraintes procédurales régulatrices.
Ces changements imposent une vigilance particulière des avocats sur qui, en définitive, pèsera la charge de ces nouvelles exigences.
Cet article a pour seule ambition d’indiquer au lecteur les modifications substantielles apportées à la procédure d’appel.
Précision de l’objet de l’appel
Le décret du 6 mai 2017 propose une nouvelle définition de l’appel.
Celle-ci se lit désormais : « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » (CPC, art. 542 nouv.).
En mettant la critique du jugement au centre de l’appel, les rédacteurs du décret indiquent clairement que l’appelant ne pourra se contenter de reprendre les prétentions telles que formulées devant le premier juge.
Il devra articuler sa démonstration devant la Cour à partir du jugement.
C’est ainsi reconnaître au débat de première instance toute sa valeur et son utilité (2).
Limitation de l’effet dévolutif de l’appel
Le nouvel article 562 du CPC fixe l’objet de l’appel :
La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »
Ainsi, le champ de l’appel est clairement déterminé et l’effet dévolutif de l’appel est en principe limité : l’appelant principal comme l’appelant incident ou provoqué, l’intervenant forcé ou volontaire devront préciser les chefs de jugement qu’ils critiquent et sur lesquels la Cour statuera.
En d’autres termes, à la règle précédente qui posait le principe d’un effet dévolutif général de l’appel, sauf précision contraire, ce qui assurait une certaine sécurité pour la défense des droits de l’appelant, le second alinéa oppose le principe inverse : l’appel ne concerne que les chefs visés et ceux qui en dépendent sauf s’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet est indivisible (2) (3).
Une telle solution sera probablement source de difficultés et de responsabilités pour les avocats.
Concentration temporelle des prétentions
Jusqu’alors, au cours de l’instance d’appel, il était possible d’élargir la saisine de la Cour et de conclure à l’encontre d’un chef de jugement malencontreusement omis.
Désormais, cette liberté est refusée.
En effet l’article 910-4 du CPC dispose :
« À peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 783 du CPC, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »
Ainsi, dès les premières conclusions, le périmètre des débats devant la Cour est en principe défini et le litige, dans ses grandes lignes, pourra être appréhendé tant par la Cour que par les parties.
L’objectif affiché n’est pas seulement de raccourcir les débats, comme pourrait l’exiger l’impératif de célérité, mais de leur assurer plus d’efficacité.
Il convient de souligner que ne sont concernées que les prétentions soumises à la Cour, et non les moyens de fait et de droit qui soutiennent ces prétentions.
Dès lors, si en principe les prétentions nouvelles sont irrecevables, de nombreuses exceptions demeurent, lesquelles prennent en compte l’évolution du litige depuis le prononcé du jugement : ainsi, à l’occasion de sa critique du jugement, le plaideur pourra toujours soumettre une prétention qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si son fondement juridique diffère (C. pr. civ., art. 565).
Autrement dit, il sera possible dans le cadre des prétentions formulées dans le premier jeu de conclusions de présenter dans des conclusions ultérieures des pièces et des moyens nouveaux.
Le décret propose un équilibre apparent : recentrer l’appel sur le jugement et imposer aux parties d’exposer le plus tôt possible leurs positions, en laissant ouvertes les possibilités offertes par la voie d’achèvement (2).
Modification des délais de remise des conclusions au greffe
Le décret du 6 mai 2017 harmonise les délais : ces derniers passent à trois mois (C. pr. civ., art. 908, 909 et 910) pour toutes les parties (appelant, intimé à un appel principal, incident ou provoqué).
Par ailleurs, l’intervenant forcé dispose également d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe (C. pr. civ., art. 910 nouveau) .
Les délais de caducité et d’irrecevabilité sont exceptionnellement susceptibles d’interruption ou de modification (par exemple, l’interruption de l’instance interrompt les délais de caducité et d’irrecevabilité).
La réforme ajoute également une cause d’interruption liée au développement de la médiation judiciaire : la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.
L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur (C. pr. civ., art. 910-2). L’article 131-3 du code de procédure civile rappelle que la mission du médiateur ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois pour une même durée.
L’irrecevabilité de l’appel formé après caducité ou irrecevabilité
Au surplus, la réforme a créé une nouvelle cause d’irrecevabilité de l’appel, en avalisant la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionnant les parties qui, pendant l’instance d’appel, ne respectent pas les diligences leur incombant (1).
Ainsi, aux termes de l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908, ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie.
On peut considérer que l’appelant déclaré caduc conserve la possibilité de former un appel incident dans l’instance d’appel principal formé par une autre partie.
De même, n’est plus recevable à former appel principal l’intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l’appelant et qui n’a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l’appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Conséquences de la caducité de l’appel sur l’appel incident ou l’appel provoqué
Afin d’harmoniser les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel et de l’irrecevabilité de l’appel sur l’appel incident ou provoqué, la réforme a modifié l’article 550 du code de procédure civile.
L’appel incident ou l’appel provoqué ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc : le sort de l’appel incident ou provoqué est donc lié à la recevabilité et à la caducité de l’appel principal.
L’intimé qui entend obtenir l’infirmation du chef du jugement sur lequel il a succombé aura tout intérêt à former appel principal avant l’épuisement du délai de forclusion et à demander, le cas échéant, la jonction de son instance avec celle de l’appel principal formé par l’autre partie contre lui.
Durcissement de la procédure d’urgence
L’article 905 régit la procédure d’urgence qui concerne les affaires présentant un caractère urgent et, de plein droit, les ordonnances de référé ou rendues par le juge de la mise en état (CPC, art. 776, al. 1 à 4).
Le décret y ajoute les ordonnances rendues en la forme du référé de l’article 492-1, ce qui confirme la pratique judiciaire, même si, s’agissant de décisions rendues avec autorité de la chose jugée, le traitement en urgence de plein droit pouvait être discuté.
Cette procédure sans conseiller de la mise en état, jusqu’alors laissée à l’initiative du président de la chambre et des parties, échappait aux rigueurs radicales et mécaniques de la procédure ordinaire : elle est désormais encadrée par des délais.
Le premier concerne la signification de la déclaration d’appel dans les 10 jours de l’avis de fixation émis par le président de la chambre, sous peine de caducité de la déclaration.
Le second instaure des délais raccourcis (un mois pour l’appelant et un mois pour l’intimé ou pour l’intervenant forcé), qui peuvent être réduits, sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel ou par l’irrecevabilité des conclusions pour les intimés.
Ces nouvelles règles vont apporter des changements profonds à la pratique des procédures d’urgence, qu’elles soient obligatoires ou facultatives.
Adoption d’un régime particulier de l’appel des jugements statuant sur la compétence
Le décret du 6 mai 2017 met fin au régime dérogatoire du contredit de compétence.
La particularité du contredit tenait à ce qu’il s’agissait d’une voie de recours plus stricte et exigeante, pour éviter toute tentation dilatoire.
Les jugements qui statuent sur la compétence sont désormais soumis à la procédure d’appel.
Toutefois, cet appel suit un régime procédural particulier qui répond aux objectifs de rapidité que l’on cherchait à atteindre avec le contredit.
Il est prévu un délai de 15 jours de la notification du jugement par le greffe de la juridiction pour déclarer l’appel. Le texte précise que l’appelant doit saisir le premier président pour obtenir le bénéfice du jour fixe, dans le délai d’appel sous peine de caducité. Par ailleurs, il est imposé une déclaration d’appel spécifiant la nature du jugement et la motivation de l’appel contenue dans la déclaration ou à défaut dans des conclusions jointes. La procédure est celle du jour fixe.
Extension des délais à la procédure sur renvoi après cassation
La procédure d'appel sur renvoi après cassation est réformée avec le souci d'en accélérer le cours.
C'est la raison pour laquelle le délai pour la saisir est réduit de 4 à 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation (CPC, art. 1034).
Il est ensuite précisé que l'affaire est fixée à bref délai avec un renvoi à l'article 905 CPC (CPC, art. 1037-1) : c'est l'usage du bref délai qui est ici étendu mais pas l'ensemble des délais qui y sont normalement applicables.
Si la déclaration de saisine doit être signifiée dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'avis de fixation à peine de caducité de la déclaration relevée d'office, les délais pour remettre les conclusions au greffe sont en effet de deux mois et non d'un mois.
La sanction des délais est spécifique en ce que, en cas de non-respect des délais, les parties sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la Cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
Les exigences de célérité ne constituent qu’un des objectifs du décret du 6 mai 2017.
Ce dernier a une ambition plus grande : il recentre les débats, valorise la première instance, et consacre une voie d’achèvement encore plus maîtrisée par de nouvelles exigences temporelles et rédactionnelles.
Il faudra une nouvelle fois que les praticiens intègrent ces obligations contraignantes, lesquelles ne pourraient faire qu'annoncer une réforme de plus grande ampleur.
Avocat Associé Anaëlle JOUAULT-FIORINI
(1) N. FRICERO – « l’appel nouveau est arrivé », Dalloz Actualité, Procédure civile, 12 mai 2017.
(2) J. PELLERIN, « la réforme de la procédure d’appel : nouveautés et vigilance ! », Gazette du Palais, 23 mai 2017, n°20 – page 13.
(3) IS. AMRANI MEKKI – « l’appel en matière civile : en marche vers un nouvel équilibre procédural ? A propos du décret n° 2017 – 891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile », La Semaine Juridique Edition Générale n°23, 5 juin 2017, doctr. 659.

References: art. 542
 art. 565
 art. 908
 art. 910
 art. 910
 art. 776
 art. 1034
 l'article 905
 art. 1037