Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-5/b025f.php
Timestamp: 2017-10-17 15:09:50+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances
2 La définition d'« ordonnance alimentaire » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
3 Le paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « S'il réside habituellement au Manitoba », de « S'il réside au Manitoba ».
4 Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « 18 mois », de « 12 mois ».
5(1) Le paragraphe 12(1) est remplacé par ce qui suit :
5(2) Le paragraphe 12(3) est modifié :
a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Applicable law re claimant support »;
b) par substitution, à « Afin de déterminer », de « Lorsqu'il détermine ».
6 Il est ajouté, après le paragraphe 13(4), ce qui suit :
7 Il est ajouté, après le paragraphe 18(2), ce qui suit :
8(1) Le paragraphe 19(1) est remplacé par ce qui suit :
8(2) Le paragraphe 19(5) est remplacé par ce qui suit :
9 Le paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « S'il réside habituellement au Manitoba », de « S'il réside au Manitoba ».
10 Le paragraphe 30(3) est modifié par substitution, à « 18 mois », de « 12 mois ».
11(1) Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit :
11(2) Le paragraphe 31(2) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Application des règles de droit du Manitoba — montant des aliments »;
b) par substitution, à « de l'État, de la province ou du territoire dans lequel réside habituellement la personne tenue de verser les aliments », de « de la province ».
11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 31(2), ce qui suit :
11(4) Le paragraphe 31(3) est modifié :
a) par substitution, au titre de la version anglaise, de « Applicable law re support other than for child »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « Afin de déterminer », de « Lorsqu'il détermine »;
c) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « ordinarily », de « habitually ».
12 Il est ajouté, après le paragraphe 32(4), ce qui suit :
13 L'article 34 est modifié par suppression de « habituellement ».
14 Le paragraphe 35(3) est modifié par substitution, à « du sous-alinéa (1)b)(ii) », de « du paragraphe (1) ».
15 Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par suppression de « HABITUELLEMENT » :
a) l'intertitre qui précède l'article 5;
b) l'intertitre qui précède l'article 8;
c) l'intertitre qui précède l'article 25;
d) l'intertitre qui précède l'article 28.
16 Les dispositions de la version anglaise indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « ordinarily », de « habitually » :
a) l'alinéa 5(2)b);
c) l'alinéa 6(2)b);
e) le passage introductif des paragraphes 9(1) et (2);
f) l'alinéa 9(3)b);
g) l'alinéa 25(2)c);
h) le paragraphe 26(1);
i) l'alinéa 26(2)b);
j) le paragraphe 27(1);
k) le passage introductif des paragraphes 29(1) et (2);
l) l'alinéa 29(3)b);
m) le paragraphe 35(1), à chaque occurrence.
17 Le titre du paragraphe 38(2) de la version anglaise est remplacé par « Translation ».
18 Les paragraphes 44(2) à (5) sont abrogés.
19 Il est ajouté, après l'article 44 mais dans la partie 5, ce qui suit :
Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour que soit amélioré le mécanisme permettant l'obtention, la modification et la reconnaissance d'ordonnances alimentaires familiales aux fins de leur exécution dans des causes concernant des personnes du Manitoba et des parties de l'extérieur de la province.
Le projet de loi confirme que des ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants peuvent être reconnues et exécutées dans le cadre de causes interterritoriales. Il apporte également des précisions au sujet des avis qui doivent être donnés aux débiteurs ne résidant pas au Manitoba afin que soit facilitée l'exécution d'ordonnances alimentaires familiales à même les actifs ou les revenus qu'ils ont dans la province. Enfin, il clarifie les facteurs qui doivent être pris en considération lorsque l'enregistrement d'une ordonnance étrangère est contestée.

References: l'article 1
 L'article 34
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 44