Source: http://belle-alliance.be/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-08-06 22:12:49+00:00

Document:
Conditions générales de vente – Les Editions de la Belle Alliance
CONDITIONS DE VENTE – Tondeur Editions
Art. 2 – Commande et disponibilité
Art. 6 – Retour et remboursement
Art. 7 – Exclusion de responsabilité
Art. 8 – Protection des données personnelles
Art. 9 – Droit applicable et juridiction compétente
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Art. 7 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
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Art. 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Art. 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soum ises au Droit Européen. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

References: Art. 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

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Art. 9