Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/texte
Timestamp: 2018-06-24 00:01:33+00:00

Document:
Décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique | Legifrance
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Décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
EDUCATION NATIONALE , CODE DE L'EDUCATION , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , PREMIER DEGRE , SECOND DEGRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , MEDECINE SCOLAIRE , MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE , MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE-CONSEILLER TECHNIQUE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: MENH1704497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MENH1704497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1537/jo/texte
Publics concernés : membres des corps des médecins de l'éducation nationale.
Objet : statuts applicables aux membres de ce corps et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des médecins de l'éducation nationale.
Le décret crée une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation et prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des médecins de l'éducation nationale, pour les candidats ayant présenté cette épreuve adaptée.
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 février 2017 ;
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
« Art. 3.-Le corps des médecins de l'éducation nationale comprend les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe, de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et de médecin de l'éducation nationale hors classe.
« Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte neuf échelons.
« Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte six échelons.
« Le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe comporte cinq échelons.
« Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 1re classe pouvant être promus à la hors-classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
« Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
A l'article 7, le mot : « moyennes» est supprimé.
« Les médecins de l'éducation nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au dernier alinéa de l'article 4 bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. » ;
2° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
« II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « décret du 24 octobre 2002 susmentionné » sont remplacés par les mots : « décret du 22 mars 2010 précité ».
A l'article 9, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
« 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; ».
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Médecin de l'éducation nationale hors classe
Médecin de l'éducation nationale de 2e classe
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le corps des médecins de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » ;
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe est établi au titre de l'année 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins de l'éducation nationale qui remplissent les conditions posées à l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Le taux de promotion prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé est calculé en fonction des effectifs des médecins de l'éducation nationale considérés au 1er septembre 2017.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.
Les médecins de l'éducation nationale conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8.

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 Art. 3
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 9
 Art. 12
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8