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Timestamp: 2016-10-28 10:31:59+00:00

Document:
136 IV 163. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Office f�d�ral de la justice contre A., B. et C. ainsi que Juge d'instruction du canton de Gen�ve (recours en mati�re de droit public)
1C_454/2009 du 9 d�cembre 2009
Art. 80m et 80n EIMP; d�lai de recours en cas de notification d'une d�cision de cl�ture � un �tablissement bancaire. Le d�lai de recours part d�s la notification � l'�tablissement bancaire. L'ordonnance de cl�ture peut �tre ex�cut�e � l'�ch�ance de ce d�lai; il n'y a alors plus de recours possible (consid. 2). Faits � partir de page 16
A. Le 4 f�vrier 2009, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a donn� suite � une demande d'entraide judiciaire et ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante, � Londres, de la documentation relative � des comptes bancaires d�tenus notamment par A., C. et B. Ces ordonnances de cl�ture ont �t� notifi�es � l'�tablissement bancaire concern�. Le 5 f�vrier 2009, les avocats constitu�s pour les trois personnes pr�cit�es se sont adress�s au Juge d'instruction pour obtenir des pi�ces du dossier, avec �lection de domicile en leur �tude. Il leur fut r�pondu le lendemain que des d�cisions de cl�ture avaient d�j� �t� rendues. Les documents ont �t� transmis � l'�tranger le 31 mars 2009.
Dans le cadre de recours form�s aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral contre d'autres d�cisions de cl�ture rendues le m�me jour dans la m�me affaire, les avocats ont pris BGE 136 IV 16 S. 17connaissance, le 23 juin 2009, des trois ordonnances pr�cit�es. Ils ont recouru le 7 juillet 2009 (...). B. Par arr�t du 30 septembre 2009, la Cour des plaintes a d�clar� les recours recevables (...). Au moment du prononc� des ordonnances de cl�ture, les avocats n'�taient pas constitu�s, de sorte que la notification � l'�tablissement bancaire �tait suffisante (...). Toutefois, le d�lai de recours ne courait qu'� partir de la connaissance effective des d�cisions attaqu�es, soit en l'occurrence le 23 juin 2009. Les recours �taient donc form�s en temps utile. Ils ont �t� rejet�s sur le fond (...).
C. (...) L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) forme un recours en mati�re de droit public. Il estime en substance que les recours auraient d� �tre d�clar�s irrecevables par la Cour des plaintes, car d�pos�s apr�s l'ex�cution de la d�cision de cl�ture. (...)
2. L'OFJ rappelle que selon la jurisprudence, le client d'un compte cl�tur� qui n'a pas �lu domicile en Suisse n'est plus admis � intervenir une fois la d�cision de cl�ture entr�e en force. Selon l'arr�t attaqu�, toute personne concern�e en Suisse par une mesure d'entraide concernant un compte cl�tur� pourrait recourir en tout temps en invoquant le caract�re pr�matur� de la remise de renseignements.
Les intim�s rel�vent pour leur part que leur �lection de domicile en Suisse avait �t� annonc�e avant l'entr�e en force des d�cisions de cl�ture. Ils pouvaient d�s lors exiger une nouvelle notification, contrairement � ce qu'a retenu la Cour des plaintes. En revanche, conform�ment � l'arr�t attaqu�, le d�lai de recours partait d�s la prise de connaissance effective des d�cisions de cl�ture, soit le 23 juin 2009, de sorte que les recours �taient recevables.
2.1 Selon l'art. 80m EIMP (RS 351.1), les d�cisions de l'autorit� d'ex�cution sont notifi�es � l'ayant droit, domicili� ou ayant �lu domicile en Suisse (al. 1). Le droit � la notification s'�teint lorsque la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide est ex�cutoire (al. 2). Par ailleurs, le d�tenteur de documents a le droit, selon l'art. 80n EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, � moins d'une interdiction faite � titre exceptionnel par BGE 136 IV 16 S. 18l'autorit� comp�tente. La d�cision de cl�ture entr�e en force ne peut plus �tre attaqu�e (art. 80n al. 2 EIMP).
2.2 La jurisprudence consid�re que lorsque le titulaire du compte vis� est domicili� � l'�tranger, c'est � la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre � celui-ci d'�lire domicile (art. 80m al. 1 let. b EIMP et 9 OEIMP [RS 351.11]) et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Lorsque le compte bancaire a �t� cl�tur�, on ignore en principe s'il existe encore un devoir de renseigner. Il n'en demeure pas moins que les d�cisions doivent �tre notifi�es � l'�tablissement bancaire, d�tenteur des documents, � charge pour ce dernier de d�cider s'il entend faire usage de la facult� que lui reconna�t l'art. 80n EIMP. La transmission de pi�ces remises par une banque ne peut avoir lieu qu'apr�s notification de la d�cision de cl�ture � l'�tablissement bancaire (ATF 130 II 505).
2.3 Lorsque la d�cision est notifi�e directement � l'int�ress�, le d�lai de recours de 30 jours commence � courir d�s cette notification (art. 80k EIMP). En l'absence d'une notification formelle, la jurisprudence consid�re que le d�lai commence d�s la connaissance effective de la d�cision, pour autant que celle-ci n'a pas d�j� �t� ex�cut�e (arr�ts 1A.36/2006 du 29 mai 2006 et 1A.221/2002 du 25 novembre 2002).
2.4 En l'occurrence, la Cour des plaintes a consid�r� que l'�lection de domicile �tait parvenue � l'autorit� le lendemain de la notification des ordonnances de cl�ture, donc tardivement. Elle en d�duit � juste titre que la notification directe aux intim�s pouvait �tre omise (art. 80m al. 1 let. b a contrario), et que la notification � l'�tablissement bancaire �tait suffisante. La Cour des plaintes a toutefois aussi retenu qu'un nouveau d�lai de recours partait dans tous les cas d�s que l'int�ress� avait une connaissance effective de la d�cision attaqu�e, soit en l'occurrence le 23 juin 2009.
La Cour des plaintes m�conna�t que le droit de recours ne peut plus �tre exerc� lorsque la d�cision de cl�ture a d�j� �t� ex�cut�e. Cela est rappel� aux art. 80m al. 2 et 80n al. 2 EIMP: l'ex�cution de la d�cision de cl�ture co�ncide avec le moment de son entr�e en force, respectivement de son caract�re ex�cutoire au sens de ces dispositions. Le principe de c�l�rit� et d'efficacit� de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 17a EIMP), de m�me que les principes de la bonne foi et de la s�curit� du droit s'opposent � ce que les BGE 136 IV 16 S. 19personnes concern�es puissent encore se manifester, le cas �ch�ant, longtemps apr�s l'ex�cution de l'entraide. Cela permettrait � la personne concern�e de sp�culer sur les communications qui lui sont faites par la banque (cf. ATF 124 II 124 consid. 2d/dd p. 130 concernant la convention de banque restante). La collaboration internationale pourrait se trouver remise en cause pratiquement sans limite, alors m�me que les renseignements transmis par la Suisse auraient d�j� �t� utilis�s de mani�re irr�versible par l'autorit� �trang�re. Une telle solution n'est pas admissible. Elle va en sens inverse de ce qu'a manifestement voulu le l�gislateur en exigeant une �lection de domicile en Suisse et en emp�chant toute intervention apr�s l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture.
Les intim�s rel�vent avec raison qu'il y a lieu d'�viter que l'exercice des droits de recours ne soit paralys� par une ex�cution pr�matur�e de la d�cision de cl�ture. Ainsi, dans le cadre de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, il y a lieu de consid�rer que la notification � la banque fait partir le d�lai de recours et que, si la banque d�cide d'informer son ancien client, elle doit le faire sans d�lai. Compte tenu des d�lais d'acheminement normaux, le client doit �tre en mesure de se manifester dans les trente jours d�s la notification � la banque en indiquant, le cas �ch�ant, � quel moment il a �t� inform�. Pass� le d�lai usuel de trente jours, l'autorit� d'ex�cution doit �tre en mesure d'ex�cuter sa d�cision de mani�re d�finitive.
2.5 En l'esp�ce, les intim�s ont saisi la Cour des plaintes le 7 juillet 2009, soit plus de cinq mois apr�s le prononc� de l'ordonnance de cl�ture du 4 f�vrier 2009. Celle-ci avait �t� ex�cut�e � fin mars 2009, soit apr�s un d�lai suffisant au regard des principes �nonc�s ci-dessus. Les recours �taient par cons�quent manifestement tardifs. Cette solution s'impose d'autant plus qu'en l'esp�ce, les intim�s connaissaient l'existence des mesures d'entraide concernant leurs propres comptes, et ont �t� inform�s que des ordonnances de cl�ture avaient �t� rendues le 4 f�vrier 2009. Faute d'obtenir une notification aupr�s du Juge d'instruction, ils pouvaient en tout cas se renseigner aupr�s de l'�tablissement bancaire, ce qui leur aurait permis d'agir en temps utile.
130 II 505,
Art. 80m et 80n EIMP,
art. 80m EIMP,
art. 80n al. 2 EIMP,
art. 80m al. 1 let. b EIMP suite... ,
art. 17a EIMP

References: Art. 80
 art. 80
 art. 80
 ATF 

Art. 80

art. 80

art. 80

art. 80

art. 17