Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821787&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-04 08:27:17+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038821787
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CODE DE L'EDUCATION , UNIVERSITE , UNIVERSITE DE NICE , COMMUNAUTE D'UNIVERSITE , ETABLISSEMENT UNIVERSITE COTE D'AZUR , OBSERVATOIRE DE LA COTE D'AZUR , VILLA ARSON , CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE MUSICALE , INSTITUT DE FORMATION EN MASSO-KINESITHERAPIE , ECOLE REGIONALE D'ACTEUR DE CANNES ET MARSEILLE , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL , EPCSCP , DENOMINATION , STATUT , APPROBATION
NOR: ESRS1916948D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/ESRS1916948D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/25/2019-785/jo/texte
Publics concernés : usagers et personnels de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, de l'Observatoire de la Côte d'Azur, de la Villa Arson, du Centre international de recherche musicale, de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et de l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille.
Objet : création d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 3, 5, 6 et 7, les 1° et 2° de l'article 12 et les articles 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et des articles 25 et 28 de l'annexe qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022 .
Notice : le décret crée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental dénommé « Université Côte d'Azur » et approuve ses statuts.
A compter du 1er janvier 2020, Université Côte d'Azur se substitue à l'université de Nice et à la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et regroupe en tant qu'établissements-composantes, dans les conditions précisées dans ses statuts, l'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille, qui conservent leur personnalité morale.
Vu le décret n° 65-906 du 23 octobre 1965 instituant une université à Nice ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu les avis des comités techniques de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, de l'Observatoire de la Côte d'Azur et de la Villa Arson ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, de l'Observatoire de la Côte d'Azur, de la Villa Arson, du Centre international de recherche musicale, de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et de l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de SKEMA business school, du Conservatoire à rayonnement régional de Nice, du Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower, de la Sustainable design school et du Centre Antoine Lacassagne ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à Université Côte d'Azur
Est créée Université Côte d'Azur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille en sont les établissements-composantes.
Université Côte d'Azur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Nice, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Université Côte d'Azur assure l'ensemble des activités des universités de Nice et de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, le Centre international de recherche musicale, l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille, dans les conditions prévues par ses statuts.
Les statuts d'Université Côte d'Azur, annexés au présent décret, sont approuvés.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Observatoire de la Côte d'Azur
a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est un établissement-composante d'Université Côte d'Azur » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'enseignement supérieur » sont ajoutés les mots : « et de la recherche » ;
« Ces missions s'inscrivent dans la stratégie d'Université Côte d'Azur que l'observatoire contribue à définir » ;
3° A l'article 3, après les mots : « unités de recherche, », sont insérés les mots : « des unités de formation » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
« Le président d'Université Côte d'Azur émet un avis sur les candidatures transmises au conseil d'administration » ;
« c) Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ; » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
c) Au quinzième alinéa, les mots : « en formation doctorale » sont remplacés par les mots : « préparant un doctorat » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « directeur de l'institut de recherche et de développement » sont remplacés par les mots : « président de l'institut de recherche et de développement » ;
7° A l'article 8, les mots : « en formation doctorale » sont remplacés par les mots : « préparant un doctorat » ;
8° Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « personnels d'enseignement et de recherche », est inséré le mot : « permanents » et les mots : « à l'établissement » sont remplacés par les mots : « à une unité de l'observatoire » ;
9° A l'article 13, les mots : « l'observatoire » sont remplacés par les mots : « une unité de l'observatoire » ;
10° Le dernier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature aux directeurs d'unités et responsables de service. »
« Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'observatoire à Université Côte d'Azur » ;
11° A l'article 19, les neuvième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° L'acceptation des dons et legs ; »
« 8° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation ; »
« 9° L'approbation des conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés ; »
« 10° L'approbation des délégations ou des transferts de compétence à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'observatoire. »
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'observatoire, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° à 6° et 8° à 10° du présent article. »
12° L'article 22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 28 des statuts d'Université Côte d'Azur. »
Chapitre III : Dispositions relatives à la Villa Arson
Le décret du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
« Elle est un établissement-composante d'Université Côte d'Azur » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes : « Ces missions s'inscrivent dans la stratégie d'Université Côte d'Azur que la Villa Arson contribue à définir. » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 4° Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ; » ;
c) Les 4° à 7° sont renumérotés 5° à 8° ;
3° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut approuver les délégations ou les transferts de compétences à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'établissement ; » ;
4° L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d'Université Côte d'Azur émet un avis sur les candidatures transmises au conseil d'administration. » ;
5° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'établissement à Université Côte d'Azur. » ;
6° L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 28 des statuts d'Université Côte d'Azur. ».
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Nice et de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur sont transférés à Université Côte d'Azur.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à Université Côte d'Azur.
Les étudiants inscrits à l'université de Nice, à la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et dans les établissements-composantes publics sont inscrits à Université Côte d'Azur.
A titre transitoire, la présidence de l'établissement est assurée par le président de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, administrateur provisoire de l'établissement expérimental.
Il est assisté d'un comité de pilotage provisoire qu'il convoque et préside, constitué dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret, et composé du président de l'université de Nice, des vice-présidents de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et de l'université de Nice, des représentants des organismes de recherche et des établissements-composantes qu'ils désignent et des personnes nommées pour diriger les écoles universitaires de recherche par l'administrateur provisoire.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique, dans les trois mois suivant l'adoption du règlement intérieur provisoire d'Université Côte d'Azur.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration et du conseil académique d'Université Côte d'Azur, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur ainsi que, pour les établissements-composantes et les établissements associés, leurs personnels et usagers en application de l'article 62 des statuts de l'établissement.
L'administrateur provisoire préside la réunion pour l'élection du premier président d'Université Côte d'Azur. Il la convoque au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
Les règles relatives à la candidature et à l'élection sont fixées par le règlement intérieur provisoire d'Université Côte d'Azur.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de d'Université Côte d'Azur.
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, il est institué un conseil d'administration provisoire qui comprend :
1° L'administrateur provisoire d'Université Côte d'Azur, qui le préside ;
2° Les représentants des organismes de recherche et des établissements-composantes mentionnés au I de l'article 42 des statuts de l'établissement ;
3° Les élus du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur et du conseil d'administration de l'université de Nice en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil académique, les compétences de ces organes. Il désigne en son sein, lors de sa première séance, un comité électoral consultatif.
Il adopte à la majorité absolue des membres en exercice le règlement intérieur provisoire d'Université Côte d'Azur, visant à assurer la mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
Les membres du conseil d'administration provisoire demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs en application des présents statuts.
La nomination des membres du conseil d'orientation stratégique intervient dans les six mois suivant l'élection du président d'Université Côte d'Azur.
Les conseils et les directeurs des composantes de l'université de Nice demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des services communs de l'université de Nice demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le mandat des membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des enseignants et des usagers continue jusqu'à la mise en place des nouvelles instances.
Les comptes financiers de l'université de Nice et de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.
1° Au I de l'article D. 711-1, l'alinéa : « 43° Nice ; » est abrogé ;
2° A l'article D. 711-6, l'alinéa : « 13° Université Côte d'Azur » est abrogé ;
3° L'article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 ; ».
A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, le mot : « Nice, » est supprimé.
Le décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur est abrogé.
Les articles 3, 5, 6 et 7, les 1° et 2° de l'article 12 et les articles 13 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 25 et 28 de l'annexe au présent décret entrent en vigueur à l'égard du Centre international de création musicale à compter du 1er janvier 2022.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Université Côte d'Azur
Université Côte d'Azur est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.
Son siège est fixé à Nice.
Université Côte d'Azur assure la coordination territoriale au sein de l'académie de Nice pour les établissements visés aux articles 2, 3 et 4 des présents statuts. Ce territoire constitue son périmètre d'activité. Université Côte d'Azur y délivre seule l'ensemble des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant les grades de licence, master et doctorat. Elle y délivre également, seule ou conjointement avec les établissements-composantes accrédités, les diplômes nationaux relevant d'autres ministères conférant les mêmes grades.
Des établissements-composantes intègrent Université Côte d'Azur en conservant leur personnalité morale.
Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie.
Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sont également associés à Université Côte d'Azur.
Université Côte d'Azur est une université pluridisciplinaire, structurée en composantes académiques sans personnalité morale.
La stratégie de formation et de recherche d'Université Côte d'Azur et de ses associés se déploie par la mise en place d'EUR ainsi que d'autres composantes sans personnalité morale et de structures académiques propres au premier cycle. L'ensemble des établissements-composantes, des organismes nationaux de recherche et des établissements associés opère conjointement au sein de ces composantes.
Etablissements-composantes d'Université Côte d'Azur
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur, qui conservent leur personnalité morale sont :
- l'Observatoire de la Côte d'Azur (OCA), établissement public national d'enseignement supérieur et de la recherche à caractère administratif (EPA) ;
- Villa Arson, établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture ;
- le Centre international de recherche musicale (CIRM), association labellisée Centre national de création musicale par le ministère de la culture ;
- l'Institut de formation en masso-kinésithérapie, association ;
- l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes & Marseille, association.
Les établissements-composantes contribuent au plus haut niveau à la construction de la stratégie d'Université Côte d'Azur. Ils participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration et au comité de pilotage de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts.
Les établissements-composantes continuent, le cas échéant, à percevoir directement de l'Etat les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l'autorité sur leurs personnels, l'affectation et la gestion de ceux-ci. Les établissements-composantes qui bénéficient d'une accréditation à délivrer des diplômes émanant d'un ministère autre que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent la conserver.
Les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie d'Université Côte d'Azur, qu'ils contribuent à construire, ainsi que des orientations et délibérations votées par les instances d'Université Côte d'Azur, dans lesquelles ils sont représentés. L'ensemble de leurs personnels et de leurs étudiants inscrits à Université Côte d'Azur est électeur et éligible aux instances centrales d'Université Côte d'Azur. Ils le sont également dans les instances des écoles universitaires de recherche et des instituts dans lesquels ils sont impliqués.
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes d'Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 70 des présents statuts.
Organismes nationaux de recherche
Des organismes nationaux de recherche contribuent à la construction de la stratégie d'Université Côte d'Azur, avec laquelle ils interagissent notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'innovation, des relations internationales et territoriales.
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, ces organismes de recherche sont :
- l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La forte implication de ces organismes de recherche passe par leur participation à la gouvernance : ils désignent leurs représentants pour siéger au conseil d'administration et au comité de pilotage d'Université Côte d'Azur dans les conditions définies par les présents statuts.
Leurs personnels affectés dans les laboratoires, les équipes et les services administratifs relevant du périmètre d'Université Côte d'Azur sont électeurs et éligibles pour les élections aux conseils centraux de l'établissement. Ils le sont également dans les instances des EUR et des instituts dans lesquels ils sont impliqués.
Le dialogue de gestion, tel que déjà mis en place avec le CNRS, qui permet l'affectation concertée des ressources humaines et financières, est renforcé et systématisé avec l'ensemble de ces organismes.
L'implication des chercheurs dans les structures de recherche et, s'ils le souhaitent, dans les formations est organisée grâce à la place accordée, de droit, dans la gouvernance des écoles universitaires de recherche aux directeurs et directrices de laboratoires et d'équipes projets communes.
D'autres organismes nationaux de recherche peuvent s'impliquer dans Université Côte d'Azur et intégrer ses instances dans les conditions prévues à l'article 71 des présents statuts.
A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements associés d'Université Côte d'Azur ont la qualité d'associés.
Sont associés d'Université Côte d'Azur :
- SKEMA Business School à laquelle sera substituée sa filiale azuréenne ;
- le Conservatoire à rayonnement régional de Nice (CRR) ;
- le Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower (PNSD) ;
- l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Nice (ESRA) ;
- la Sustainable Design School (SDS) ;
- le Centre Antoine Lacassagne.
Les établissements associés d'Université Côte d'Azur peuvent siéger dans les instances des EUR, des instituts thématiques et des instituts d'innovation et de partenariat dans lesquels ils sont impliqués par leur participation aux formations et aux activités de recherche. Ils coordonnent leurs actions de formation, de recherche et de valorisation avec la stratégie d'Université Côte d'Azur conformément à l'article 26 des présents statuts. Ceux de leurs personnels impliqués dans les actions relevant des missions d'Université Côte d'Azur sont électeurs et éligibles aux instances centrales d'Université Côte d'Azur dans les conditions fixées par les présents statuts.
D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissement associé d'Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 72 des présents statuts.
Titre II : ORGANISATION Article 5 Composantes académiques sans personnalité morale
Pour exercer ses missions, Université Côte d'Azur se structure autour de diverses composantes académiques sans personnalité morale, créées, à l'exception de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) constituée dans les conditions prévues à l'article L. 721-1 du code de l'éducation, par délibération du conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, dont notamment :
- des écoles universitaires de recherche, qui portent la stratégie de développement de l'université en matière de recherche et d'offre de formation et développent l'excellence disciplinaire tout en favorisant les approches pluridisciplinaires ;
- des composantes, soumises au code de l'éducation, qui assurent la coordination de formations à vocation professionnelle en veillant à leur adossement à la politique de recherche, telles que l'école supérieure du professorat et de l'éducation, l'institut universitaire de technologie, l'institut d'administration des entreprises, l'école polytechnique de Nice ou les unités de formation et de recherche dans le domaine de la santé ;
- d'autres composantes, par exemple des instituts d'innovation et de partenariats, des instituts thématiques à forte visibilité internationale.
Chapitre Ier : Les écoles universitaires de recherche (EUR) Article 6 Prérogatives et compétences des EUR
Les EUR ont pour mission principale d'adosser la formation à la recherche et d'assurer le continuum entre masters, doctorats et laboratoires. Elles rassemblent et coordonnent l'ensemble de l'offre de formation dans leurs champs disciplinaires en l'articulant étroitement avec l'offre de formation doctorale et la politique des laboratoires, avec les portails de licence et avec les autres composantes sans personnalité morale.
Chaque EUR, en lien avec les départements disciplinaires, a la responsabilité financière de la soutenabilité de l'offre de formation qu'elle pilote. Chaque EUR détermine la liste et les contenus des unités d'enseignement qui constituent la base de l'offre de formation qu'elle porte et qu'elle évalue. Elle est chargée de solliciter les différents établissements-composantes ou établissements associés pour assurer la mise en œuvre de ces formations et doit permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s'impliquer dans ces enseignements.
Les EUR et les écoles doctorales construisent ensemble leur offre de formation disciplinaire et transversale de niveau doctoral. Cette offre de formation est ensuite présentée, avec les autres offres de formation, pour avis au conseil académique d'Université Côte d'Azur.
Les EUR veillent à la cohérence de l'offre de formation de niveau licence. Au sein de leurs instances, en étroite concertation avec le ou les responsables des portails relevant des mêmes champs disciplinaires, elles déterminent les contenus des unités d'enseignement qui constituent l'offre de formation de niveau licence.
Chaque EUR est responsable, pour toutes les formations qui lui sont rattachées y compris celles des portails de licence, de la mise en place d'une démarche qualité au regard des cadrages de l'établissement, de l'accompagnement de ses étudiants, du suivi et du devenir de ses diplômés (insertion professionnelle et/ou poursuite d'études).
La politique scientifique de chaque EUR est construite au sein de ses instances, auxquelles participent les directeurs des laboratoires ou des équipes de recherche labellisées qui y sont impliqués. Cette politique s'applique à promouvoir la pluridisciplinarité tout en veillant à garantir l'excellence de la formation et de la recherche disciplinaire, à adosser la formation à la recherche, à valoriser ses spécificités et ses atouts scientifiques auprès des acteurs socio-économiques du territoire, à contribuer à la notoriété internationale de l'établissement
La gestion des ressources humaines et financières des EUR est abordée lors de dialogues de gestion annuels entre l'établissement et ses composantes. Les EUR disposent d'un budget constitué d'une dotation de l'établissement et de ressources propres. Leurs instances incluant nécessairement les représentants des départements disciplinaires et des laboratoires susceptibles d'accueillir l'enseignant-chercheur recruté, les EUR sont les lieux privilégiés pour synthétiser les demandes de postes liés aux besoins de l'offre de formation portée par une ou par plusieurs EUR, en lien avec le ou les portails ou les thématiques de recherche des instituts à visibilité internationale.
Gouvernance des EUR
Les EUR déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, et organisent leurs structures internes.
Les EUR sont dotées d'un comité de pilotage et d'un conseil scientifique et pédagogique qui comporte des membres élus afin d'assurer une large représentativité des personnels qui y interviennent et des étudiants qui y suivent des formations, en veillant à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.
Elles sont en outre accompagnées par un comité de suivi composé de membres externes.
Les laboratoires, les écoles doctorales et les départements disciplinaires sont représentés dans le comité de pilotage. Les statuts de chaque EUR précisent les modalités permettant, le cas échéant, aux établissements-composantes et aux organismes de recherche avec lesquels interagit l'EUR, aux directeurs d'instituts transversaux aux EUR ainsi qu'aux établissements associés qui s'y impliquent d'être représenté au sein de leurs instances.
Chaque EUR est dirigée par un directeur, choisi parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs des laboratoires adossés à l'EUR et désigné, sur proposition des instances de l'EUR, par le président d'Université Côte d'Azur après avis du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Les directeurs des EUR participent à la politique de l'établissement : ils construisent cette politique avec la gouvernance centrale en siégeant au sein du comité de pilotage de l'établissement, et la déclinent à leur niveau.
Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte de leurs actions à l'établissement.
La durée du mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois. La durée du mandat des membres des conseils et comités des EUR est fixée par leurs statuts dans la limite de cinq ans.
Chapitre II : Les composantes soumises aux dispositions du code de l'éducation Article 8 Les instituts, écoles et unités de formation et recherche (UFR) à statuts particuliers au sens des articles L. 713-4 à L. 713-9 du code de l'éducation
Université Côte d'Azur comprend un institut universitaire de technologie, un institut d'administration des entreprises et une école polytechnique soumis aux dispositions des articles L. 713-9 du code de l'éducation, qui gèrent des formations à vocation professionnelle et assurent leur adossement à la politique de recherche dans les domaines concernés. Université Côte d'Azur comprend également des unités de formation et de recherche (UFR), en médecine et en odontologie, qui gèrent des formations dans le domaine de la santé et assurent leur adossement à la politique de recherche.
Université Côte d'Azur comprend également une école supérieure du professorat et de l'éducation soumise aux dispositions des articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du code de l'éducation, qui gère des formations aux métiers de l'éducation et assure leur adossement à la politique de recherche.
Chapitre III : Les instituts et autres composantes sans personnalité morale Article 10 Les instituts thématiques
Les instituts thématiques à fort rayonnement international ont pour mission de développer au sein d'Université Côte d'Azur une thématique de recherche transversale à plusieurs EUR, grâce à une taille critique et à la capacité d'aborder cette thématique sous ses différentes facettes. Cette approche transdisciplinaire les conduit à interagir avec plusieurs EUR et écoles doctorales. Les organismes de recherche et les établissements-composantes, de même le cas échéant que certains établissements associés sont, selon les thématiques, pleinement impliqués dans le fonctionnement et le pilotage de ces instituts.
La politique scientifique d'un institut thématique vise à promouvoir les collaborations entre chercheurs de différentes disciplines sur la thématique de l'institut et à assurer le rayonnement de cette recherche de qualité à l'international.
La gestion des ressources humaines et financières des instituts thématiques est abordée lors de dialogues de gestion annuels avec le comité de pilotage de l'établissement. Chaque institut dispose de ressources dédiées par l'établissement et de ressources propres qui lui permettent de mener à bien ses missions.
Les instituts thématiques déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur pour quatre ans, renouvelables, et organisent leurs structures internes.
Chaque institut est doté d'un conseil où siègent des représentants des laboratoires participants et des EUR concernées, ainsi que des représentants des formations impliquées s'il y a lieu, et au moins un représentant du conseil des écoles doctorales. Des représentants des établissements-composantes, des organismes de recherche et, le cas échéant, des établissements associés, intéressés par le thème concerné ainsi que des industriels ou autres partenaires socio-économiques peuvent aussi y siéger. La durée du mandat des membres du conseil des instituts thématiques est de quatre ans.
Les instituts peuvent, le cas échéant, se doter d'un comité de suivi composé notamment de personnalités extérieures reconnues internationalement dans la thématique de l'institut.
Les instituts thématiques sont dirigés par un directeur choisi par le président d'Université Côte d'Azur, sur proposition du conseil de l'institut, parmi les enseignants-chercheurs ou chercheurs spécialistes de la thématique concernée.
Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature de la part du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte de leurs actions à l'établissement.
La durée du mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois.
Les instituts d'innovation et de partenariats
Les instituts d'innovation et de partenariats ont pour mission, en relation avec le monde économique, d'impulser des actions partenariales ou de transfert et de favoriser l'expertise et l'innovation dans les entreprises au service du développement économique et de la création d'emplois sur le territoire. Ils développent leurs activités dans un champ thématique spécifique aux problématiques du territoire autour de domaines d'activités stratégiques.
Les organismes de recherche et les établissements-composantes, de même le cas échéant que certains établissements associés sont pleinement impliqués dans le fonctionnement et le pilotage de ces instituts.
La gestion des ressources humaines et financières des instituts d'innovation et de partenariats est abordée lors de dialogues de gestion annuels entre l'établissement et ses composantes. Chaque institut dispose de ressources dédiées par l'établissement et de ressources propres qui lui permettent de mener à bien ses missions.
Les instituts d'innovation et de partenariats déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, et organisent leurs structures internes.
Chaque institut d'innovation et de partenariats est doté d'au moins un conseil de l'institut où siège le vice-président en charge de l'innovation et de la valorisation d'Université Côte d'Azur ; d'autres représentants d'Université Côte d'Azur peuvent siéger, notamment les responsables des composantes sans personnalité morale les plus impliquées, ainsi que des représentants du milieu socio-économique. La durée du mandat des membres du conseil des instituts d'innovation et de partenariats est de quatre ans.
Les instituts d'innovation et de partenariats sont dirigés par un directeur choisi par le président d'Université Côte d'Azur, sur proposition du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur.
Dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 5 des présents statuts, Université Côte d'Azur peut décider de la création de composantes autres que celles mentionnées ci-dessus.
Ces autres composantes peuvent avoir pour mission de mettre en œuvre l'offre de formation, de développer des thématiques de recherche, spécifiques ou transversales, de fédérer ou de regrouper d'autres composantes sans personnalité morale ou de mettre en œuvre une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
Dès leur création, ces composantes disposent de ressources dédiées par l'établissement et peuvent générer des ressources propres. La gestion des ressources humaines et financières de ces autres composantes est abordée lors de dialogues de gestion annuels entre l'établissement et ses composantes.
Ces autres composantes déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, et organisent leurs structures internes.
Elles doivent comprendre au moins, un directeur nommé par le président d'Université Côte d'Azur et soit un comité de pilotage composé de membres désignés, soit un conseil dont la moitié au moins des membres sont élus selon les dispositions prévues dans le code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues par les présents statuts. Elles peuvent, le cas échéant, se doter d'un comité de suivi comportant notamment des personnalités extérieures.
Les directeurs peuvent recevoir délégation de pouvoir et de signature de la part du président d'Université Côte d'Azur. Ils rendent compte au président des actions réalisées dans le cadre de ces délégations.
La durée du mandat des membres des conseils et comités de ces composantes est fixée par leurs statuts dans la limite de cinq ans renouvelable.
Chapitre IV : Regroupement et évolution des composantes sans personnalité morale Article 13 Modification des statuts des composantes sans personnalité morale
Les composantes mentionnées au présent titre sont régies par leurs statuts qui peuvent prévoir des dispositions dérogatoires au code de l'éducation, à l'exception de l'ESPE, et peuvent se voir déléguer des compétences dans les conditions prévues aux présents statuts.
Regroupement de composantes
Des regroupements de composantes peuvent être créés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, du conseil académique et des instances de ces composantes, et peuvent se voir déléguer des compétences dans les conditions prévues aux articles 49 à 51 des présents statuts.
Modalités d'évolution des composantes sans personnalité morale
Tout changement de catégorie d'une composante doit être validé par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage et du conseil académique.
Chapitre V : Autres structures académiques Article 16 Les portails de licence
Université Côte d'Azur organise son offre de formation de niveau licence autour de portails.
Les formations de licence d'un même domaine disciplinaire sont réunies au sein d'un portail, dans lequel elles partagent des unités d'enseignement disciplinaires et transversales pour permettre une spécialisation progressive des étudiants. Chaque portail assure la mise en œuvre des formations qui y sont rattachées. Les portails assurent la promotion de la complémentarité de leur offre et de sa bonne lisibilité pour les futurs étudiants dans le cadre de l'offre nationale.
Le responsable de chaque portail est nommé par le vice-président chargé de la formation, sur proposition des directeurs des écoles universitaires de recherche du même champ disciplinaire. Le responsable peut être accompagné d'un comité de suivi.
Il siège dans au moins un conseil de l'EUR ou des EUR dont il relève, afin d'assurer la continuité et la coordination entre les niveaux licence et master. Il veille également à la mise en œuvre des dispositifs de transformation pédagogique et des cadrages spécifiques à la licence adoptés au niveau de l'établissement. Il veille à la soutenabilité de l'offre de formation de niveau licence.
Les départements disciplinaires
Un département disciplinaire représente au minimum une section du Conseil national des universités.
Les départements ont un rôle de coordination et de mise en cohérence des besoins de formation dans leur discipline au sein de l'établissement.
Les principales missions d'un département disciplinaire sont :
- de rassembler tous les spécialistes d'une discipline dans une dynamique commune, quel que soit leur employeur : enseignants-chercheurs et enseignants de l'université et des établissements-composantes, personnels des établissements associés qui ont la qualité d'électeurs d'Université Côte d'Azur, chercheurs des organismes nationaux de recherche.
- d'avoir une vision globale du potentiel et des besoins d'enseignement. Le département est un lieu d'échanges sur l'ensemble des besoins dans la discipline pour éclairer les composantes de l'université et la gouvernance afin d'élaborer leur politique de recrutement pluriannuelle.
A l'égard des personnels enseignants-chercheurs et enseignants d'Université Côte d'Azur, les départements ont également pour rôle :
- d'être le lieu de rattachement au sens du III de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, des enseignants-chercheurs, enseignants d'Université Côte d'Azur. Chacune de ces personnes rattachées à un département disciplinaire doit pouvoir s'engager sur un projet pédagogique pluriannuel auprès d'une ou plusieurs composantes sans personnalité morale ;
- de veiller au bon équilibre des charges de service entre les différents niveaux licence, master, doctorat et à la cohésion du corps des enseignants-chercheurs et enseignants à l'échelon de l'établissement.
Chaque département est dirigé par un directeur, élu par l'ensemble des membres du département parmi les enseignants-chercheurs d'Université Côte d'Azur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est, sauf dérogation accordée par le conseil académique, accompagné d'un comité de pilotage. Les directeurs des départements concernés par les champs disciplinaires des EUR participent à la gouvernance de ces EUR.
Chapitre VI : Services communs Article 18 Services communs
Université Côte d'Azur comprend des services communs au sens de l'article L. 714-1 du code de l'éducation, dont la liste, les conditions de création et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Université Côte d'Azur peut en outre décider de créer avec les établissements-composantes ou des établissements associés, un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
Titre III : MISSIONS, COMPÉTENCES ET COORDINATION
Chapitre Ier : Missions et moyens d'action Article 19 Missions
Université Côte d'Azur a notamment pour missions, outre celles dévolues aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
1° D'assurer, avec l'appui des organismes de recherche et en coordination avec les établissements-composantes et les établissements associés, la cohérence sur le territoire des stratégies, des activités et des champs disciplinaires de ses composantes, notamment en matière de formation, de recherche, de développement international, de partenariats et de valorisation ;
2° De dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines ;
3° D'assurer la formation initiale et la formation continue des étudiants pour leur assurer des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent, en délivrant à cette fin, seule ou conjointement avec ses établissements-composantes, des diplômes nationaux et des diplômes propres ;
4° De contribuer au développement et au progrès des sciences et de la culture et des arts par la recherche, la formation, la création et l'innovation ;
6° De développer des initiatives de recherche, des partenariats internationaux stratégiques et de gérer des programmes de recherche et de formation innovants, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
7° De valoriser ses recherches par ses publications, ses productions artistiques, scientifiques et pédagogiques, et ses brevets ou licences d'exploitation ;
8° De garantir la qualité et la diversité sociale des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques, et étudiants ;
9° De nouer des liens étroits avec l'ensemble des acteurs du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, au développement économique, à la création d'emplois et au rayonnement du territoire.
Université Côte d'Azur bénéficie de l'autonomie pédagogique. Dans le cadre de ses missions et compétences, elle peut :
1° Financer ou contribuer à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ;
2° Financer ou contribuer à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de recherche et de formation des établissements-composantes, des organismes de recherche et des établissements-associés ;
3° Délivrer des diplômes ;
4° Mettre en œuvre des procédures d'évaluation ;
5° Financer ou contribuer à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus ;
6° Négocier, conclure et gérer, pour le compte des établissements-composantes, des établissements associés ou des organismes de recherche et à leur demande, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
7° Déléguer, dans les conditions fixées à l'article 24 des présents statuts, l'exercice d'une compétence de l'établissement à un établissement-composante ;
8° Confier, suivant des modalités définies par convention avec le ou les établissements opérateurs et approuvées par le conseil d'administration, la mise en œuvre de certaines actions ou certains programmes à un ou plusieurs établissement-composantes, organismes de recherche ou établissements associés ;
9° Recruter, y compris par l'organisation de ses propres concours, accueillir et gérer ses personnels ;
10° Octroyer des aides financières aux étudiants de l'université et, sous réserve de conventions particulières, à ceux des établissements associés, en lien avec les dispositifs des organismes nationaux dédiés ;
11° Réaliser ou contribuer à la réalisation et à l'édition d'ouvrages et de publications ;
12° Créer et exploiter des bases de données ;
13° Acquérir, céder, gérer des immeubles et exercer les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans des programmes de construction d'immeubles ;
14° Commercialiser le produit de ses activités ;
15° Promouvoir et soutenir la valorisation des activités de recherche et de création ;
16° Mettre en œuvre toute opération présentant un lien direct avec l'exercice de ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales.
Chapitre II : Répartition des compétences au sein d'Université Côte d'Azur Article 21 Compétences propres d'Université Côte d'Azur
Les compétences d'Université Côte d'Azur sont celles permettant d'exercer les missions énoncées à l'article 19. L'ensemble de ces compétences s'exerce en étroite collaboration avec les établissements-composantes et les organismes de recherche, et en impliquant les établissements associés dans les domaines qui les concernent.
Université Côte d'Azur peut déléguer l'exercice de certaines de ces compétences dans les conditions fixées à l'article 24 des présents statuts.
Université Côte d'Azur s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur. En application de l'alinéa 2 du présent article, ils peuvent être rattachés soit à l'université soit à un établissement-composante.
Compétences propres des établissements-composantes
Les établissements-composantes conservent les compétences liées à leur personnalité morale. Ils peuvent transférer ou déléguer l'exercice de certaines d'entre elles à Université Côte d'Azur dans les conditions fixées à l'article 23 des présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts. Ils exercent l'ensemble des compétences qu'ils conservent dans le respect de la stratégie et des actes et délibérations d'Université Côte d'Azur, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de politique budgétaire.
Conditions des transferts et délégations de compétences à Université Côte d'Azur
Les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l'exercice.
Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le chef de l'établissement-composante concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités.
Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage.
Conditions des délégations de compétences par Université Côte d'Azur
Université Côte d'Azur peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
La délégation envisagée est proposée par le président d'Université Côte d'Azur au conseil d'administration qui approuve son principe et ses modalités, après avis du comité de pilotage. Elle est soumise à l'accord des instances compétentes de l'établissement-composante auquel elle est consentie.
Chapitre III : Coordination des actions Article 25 Relations entre Université Côte d'Azur et ses établissements-composantes
I. - Les établissements-composantes et leurs personnels peuvent avoir accès à l'ensemble des services et équipements d'Université Côte d'Azur aux mêmes conditions que les personnels d'Université Côte d'Azur.
II. - Université Côte d'Azur est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements-composantes. Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant dispose, à ce titre, d'un siège avec voix délibérative dans ces instances.
III. - Le président d'Université Côte d'Azur est associé aux procédures de sélection aux fonctions de dirigeant des établissements-composantes ; il émet un avis sur les candidatures recevables à ces fonctions.
IV. - Les établissements-composantes communiquent au président d'Université Côte d'Azur tous les actes ou tous les projets de délibération dont il sollicite la communication, avant vote par leurs conseils d'administration, ou organes en tenant lieu, respectifs.
Le président d'Université Côte d'Azur vérifie que ces actes ou projets de délibérations respectent la stratégie, les orientations et les délibérations des instances d'Université Côte d'Azur.
V. - En outre, en matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements-composantes s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts. Ils communiquent chaque année les délibérations budgétaires au président d'Université Côte d'Azur.
VI. - Les établissements-composantes co-accrédités pour délivrer des diplômes préparent, organisent et dispensent les formations afférentes. Ils organisent les conditions et modalités d'accès des étudiants aux formations, assurent le suivi et la validation des enseignements. Les étudiants qui suivent ces formations sont inscrits à Université Côte d'Azur. Ils le sont également à l'établissement-composante, qui perçoit les droits d'inscription. Ces diplômes sont signés par le président d'Université Côte d'Azur.
VII. - La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme doit faire l'objet d'un avis favorable donné par le conseil académique d'Université Côte d'Azur, qui vérifiera la cohérence avec l'offre globale de formation. Un récapitulatif annuel est présenté au conseil d'administration.
Relations entre Université Côte d'Azur et ses établissements associés
I. - Université Côte d'Azur est représentée au sein des conseils d'administration ou organes en tenant lieu de chacun de ses établissements associés. Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant dispose, dans ce cas, d'un siège avec ou sans voix délibérative dans ces instances.
II. - Le président d'Université Côte d'Azur peut être associé aux procédures de sélection aux fonctions de dirigeant des établissements-associés et doit être informé des candidatures recevables aux fonctions de dirigeant de chaque établissement associé.
III. - Les établissements associés communiquent au président d'Université Côte d'Azur, sur sa demande, tous les actes ou toutes les délibérations, en lien avec Université Côte d'Azur, dont il sollicite la communication.
Le président d'Université Côte d'Azur examine la conformité de ces actes ou délibérations avec la stratégie, les orientations et les délibérations des instances d'Université Côte d'Azur.
IV. - En outre, en matière budgétaire et de ressources humaines, les établissements associés s'engagent à respecter la procédure de coordination mise en place conformément aux dispositions des articles 28 et 29 des présents statuts.
V. - Le président d'Université Côte d'Azur est tenu informé des recrutements des personnels enseignants-chercheurs ou personnels assimilés des établissements associés susceptibles de participer aux activités liées à Université Côte d'Azur afin qu'il s'assure du respect de la stratégie d'Université Côte d'Azur et des engagements de l'établissement associé en matière de ressources humaines.
VI. - Les diplômes créés en association avec Université Côte d'Azur sont des diplômes d'Université Côte d'Azur, signés par le président d'Université Côte d'Azur.
VII. - La création par un établissement associé de tout nouveau diplôme sur le territoire fait l'objet d'un avis donné par le comité de pilotage sur la base de la cohérence avec l'offre globale de formation. Un état récapitulatif des diplômes créés est présenté annuellement au conseil d'administration d'Université Côte d'Azur.
VIII. - Les établissements associés ne peuvent signer d'accord avec un autre établissement d'enseignement supérieur pour la délivrance de leurs diplômes, sauf dérogation prévue par convention avec Université Côte d'Azur.
IX. - Les établissements associés ont accès aux services et équipements d'Université Côte d'Azur sur décision du conseil d'administration après proposition du président, dans le respect des choix stratégiques de l'université.
Dispositions communes aux établissements-composantes, organismes de recherche et établissements associés
Les chercheurs et enseignants-chercheurs des établissements-composantes, des établissements associés et des organismes de recherche travaillant au sein des unités de recherche ou d'autres formations de recherche dont la liste est dressée par le règlement intérieur utilisent, dans toutes leurs publications, la signature commune d'Université Côte d'Azur. Le règlement intérieur précise les conditions d'application du présent alinéa.
Les établissements-composantes, les établissements associés et les organismes nationaux de recherche peuvent faire usage de la marque Université Côte d'Azur dans les conditions définies dans le règlement intérieur. Les établissements-composantes d'Université Côte d'Azur mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Université Côte d'Azur est mentionnée dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche au titre de l'ensemble des établissements-composantes et des établissements associés. Les établissements-composantes et les établissements associés ne peuvent être mentionnés que dans des classements thématiques spécialisés.
I. - Après l'adoption de la lettre d'orientation budgétaire par le conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, le président engage un dialogue avec chaque établissement-composante et, pour leurs actions communes, avec les établissements associés, afin :
- de s'assurer du respect des orientations définies ;
- d'identifier les besoins de financements transversaux ;
- de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements et les investissements nécessaires.
Le président soumet au comité de pilotage les orientations retenues à l'issue de ce dialogue budgétaire.
II. - Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire d'Université Côte d'Azur et qu'ils ont construites ensemble lors du dialogue de gestion. Ils communiquent, avant examen par leur organe délibérant, leur propre projet de lettre d'orientation budgétaire au président d'Université Côte d'Azur.
Lorsqu'il estime que le projet de lettre d'orientation budgétaire d'un établissement-composante est contraire aux orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire d'Université Côte d'Azur, qu'il compromet la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, ou qu'il présente un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget d'Université Côte d'Azur, le président peut demander qu'il soit modifié et, tout en préservant la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante, que son examen par l'organe délibérant compétent de l'établissement composante soit reporté. Cette demande écrite et motivée est communiquée à l'établissement-composante avant la date d'examen de sa lettre d'orientation budgétaire. Le président en informe sans délai le comité de pilotage.
Lorsqu'il considère que le projet modifié ne prend pas suffisamment en compte les observations formulées en application de l'alinéa précédent, le président d'Université Côte d'Azur peut, après en avoir informé l'établissement intéressé, proposer au conseil d'administration de ne pas valider l'opération commune envisagée, de réduire ou de supprimer la possibilité pour l'établissement-composante de bénéficier de l'accès aux services, ressources et équipements de l'université.
III. - Les établissements associés communiquent au président d'Université Côte d'Azur, à sa demande et en temps utile, tous les documents budgétaires de leur établissement relatif au projet commun. Si le président estime, au vu de ces informations, que les décisions budgétaires d'un établissement associé contredisent ou ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard d'Université Côte d'Azur ou qu'elles compromettent la réalisation d'une opération commune retenue à l'issue du dialogue budgétaire, ou qu'il présente un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget d'Université Côte d'Azur, il en informe le comité de pilotage. Le comité de pilotage émet un avis sur les mesures à prendre pour y remédier.
La procédure de coordination budgétaire définie au présent article n'est pas applicable, s'agissant du CIRM, lorsqu'elle concerne des missions qui lui sont propres et qui sont sans lien avec Université Côte d'Azur, notamment celles liées à la création artistique. S'agissant des missions communes liées à la formation et à la recherche, Université Côte d'Azur participera à la négociation des futures conventions d'objectifs et de moyens avec les tutelles nationales et locales du CIRM, aux fins d'établir la meilleure cohérence entre les futurs conventions d'objectifs et de moyens du CIRM et la stratégie d'Université Côte d'Azur.
Coordination de la politique de ressources humaines
La politique des ressources humaines d'Université Côte d'Azur s'exprime par des principes transversaux sur les pratiques de recrutement, sur la reconnaissance et la gestion des compétences, sur le développement des carrières et la formation continue, sur la politique sociale. Elle est définie au sein du comité de pilotage et validée par le conseil d'administration. Cette politique, que les établissements-composantes contribuent à construire au sein de ces instances, vise à être convergente avec la politique nationale des organismes de recherche visés à l'article 3 des présents statuts. Elle est élaborée en concertation avec les établissements associés, soit directement soit par les instances des composantes sans personnalité morale au sein desquelles ils sont impliqués.
Un dialogue de gestion annuel permet de traduire les objectifs stratégiques d'Université Côte d'Azur en actions concertées de recrutement, dans le respect des statuts des personnels qui lui sont affectés, et de ceux des établissements-composantes et des établissements associés. Ce dialogue de gestion vise notamment à programmer, sur le périmètre commun, une stratégie de recrutement pluriannuelle concertée, concernant les personnels d'enseignement et de recherche, les personnels d'appui à la recherche et les personnels administratifs. Cette concertation a pour objectif le partage d'informations sur les besoins et les perspectives en matière de ressources humaines, la mise en place d'une coordination et d'une complémentarité dans les actions et, éventuellement, une mutualisation des moyens dans une logique d'efficacité et de cohérence déclinée à travers la programmation pluriannuelle.
Université Côte d'Azur recrute directement ses personnels au sein de ses composantes sans personnalité morale et de son échelon central, en tant qu'employeur. Elle développe une politique coordonnée de recrutements avec les organismes nationaux de recherche mentionnés à l'article 3 des présents statuts, à travers notamment un dialogue de gestion conjoint et renforcé pour les UMR. Elle soutient également les demandes de recrutements de chercheurs et enseignants-chercheurs de haut niveau scientifique et artistique au sein des établissements-composantes et, pour le périmètre commun, au sein des établissements associés, par les voies spécifiques dont disposent ces établissements pour leurs recrutements.
Cette coordination s'appuie aussi sur l'expression des besoins dont font part les laboratoires de recherche et les composantes sans personnalité morale.
Université Côte d'Azur veille à l'application des préconisations résultant de cette concertation par les établissements-composantes et, pour le périmètre sur lequel ils sont investis, par les établissements associés. Si, sur la base des informations qu'il peut solliciter en la matière, le président d'Université Côte d'Azur estime que les décisions d'un établissement-composante ou d'un établissement associé contredisent ou ne permettent pas de réaliser les engagements pris par cet établissement à l'égard d'Université Côte d'Azur ou qu'elles compromettent la réalisation de la politique de ressources humaines retenue à l'issue du dialogue de gestion annuel, il en informe le comité de pilotage.
I. - 1° Sur proposition motivée de la majorité des membres du comité de pilotage, le conseil d'administration peut constater qu'il existe un risque de manquement grave au respect de la stratégie globale de l'université ou aux obligations résultant des statuts par un établissement-composante ou un établissement associé. Le conseil d'administration entend le représentant de l'établissement concerné et peut lui adresser des recommandations.
2° Sur proposition motivée de la majorité des membres du comité de pilotage, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut constater l'existence d'un manquement grave et persistant par un établissement à ses engagements, au respect de la stratégie globale ou aux orientations budgétaires de l'université. Après avoir invité le représentant de cet établissement à présenter ses observations, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de suspendre l'accès de cet établissement aux services, ressources et équipements d'Université Côte d'Azur. Il peut également décider de supprimer le droit de vote du représentant de cet établissement au sein du conseil d'administration et du comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Le conseil d'administration tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnels et des usagers.
L'établissement qui fait l'objet de mesures en application de l'alinéa précédent reste soumis à ses obligations au titre des statuts.
3° Le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue des membres en exercice, peut décider de modifier les mesures qu'il a prises en application de l'alinéa précédent ou d'y mettre fin pour répondre à une amélioration de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
4° Lorsque la situation qui a conduit le conseil d'administration à prendre des mesures en application du 2° persiste en dépit de ces mesures, le conseil d'administration peut, par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, prononcer l'exclusion de l'établissement et adopter à cette fin un projet de modification des présents statuts, dans les conditions définies à l'article 75 des présents statuts.
II. - Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une proposition de constat de manquement ou de mesure visée au présent article, son représentant ne prend pas part aux votes qui le concernent au sein des conseils de l'université.
Le président d'Université Côte d'Azur, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Université Côte d'Azur institue un comité de pilotage qui assiste le président et qui, par ses avis et propositions, contribue à définir, structurer, unifier et ajuster la stratégie de l'établissement.
Université Côte d'Azur est dotée d'un conseil d'orientation stratégique international.
Chapitre Ier : Présidence Article 32 Conditions d'éligibilité
Le président d'Université Côte d'Azur doit appartenir au corps des professeurs des universités ou assimilés ou exercer une fonction d'enseignant-chercheur d'un niveau équivalent, sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'Université Côte d'Azur, de fonctions de direction d'une composante et de fonctions électives, à l'exception de celles de membre du conseil d'administration.
Le président d'Université Côte d'Azur est élu par les membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées prévues au b du II de l'article 42 des présents statuts, à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés.
Si, après trois tours de scrutin, aucun candidat n'a été élu, l'élection du président s'effectue à la majorité absolue des membres présents ou représentés au quatrième tour, à la majorité simple des membres présents ou représentés au cinquième et dernier tour.
Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Le président dirige Université Côte d'Azur. A ce titre, il a notamment compétence pour :
1° Présider le conseil d'administration, préparer et exécuter ses délibérations ;
2° Présider le comité de pilotage et les autres instances centrales d'Université Côte d'Azur ;
3° Proposer au comité de pilotage et au conseil d'administration les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale d'Université Côte d'Azur ;
4° Nommer les membres du conseil d'orientation stratégique international sur proposition du comité de pilotage ;
5° Soumettre le règlement intérieur à l'approbation du comité de pilotage et du conseil d'administration et veiller à sa mise en œuvre ;
6° Animer et coordonner les interactions au sein d'Université Côte d'Azur entre les organismes de recherche, les établissements-composantes et les établissements associés ;
7° Préparer et exécuter le budget d'Université Côte d'Azur ;
8° Assurer le respect des orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire et mettre en œuvre la procédure de coordination budgétaire définie à l'article 28 des présents statuts ;
9° Etre ordonnateur des recettes et des dépenses d'Université Côte d'Azur ;
10° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres d'Université Côte d'Azur ;
11° Signer les diplômes d'Université Côte d'Azur ;
12° Nommer les membres des différents jurys, et notamment les jurys d'examen ;
13° Coordonner le dialogue avec les autorités de tutelle des établissements ;
14° Organiser l'évaluation des activités d'Université Côte d'Azur selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales, sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-3-1-1° du code de la recherche ;
15° Présider la conférence annuelle des ressources humaines et veiller à l'application de ses préconisations ;
16° Proposer au comité de pilotage puis au conseil d'administration, à l'issue de la conférence annuelle des ressources humaines, une répartition des recrutements d'enseignants chercheurs, de chercheurs et d'enseignants en cohérence avec la stratégie et avec le budget de l'université ;
17° Proposer et coordonner les dispositifs de nature à favoriser le recrutement des hauts potentiels scientifiques ;
18° Veiller au respect par les établissements-composantes et les établissements associés de la stratégie de ressources humaines et de la charte de recrutement des personnels d'enseignement et de recherche ;
19° Installer une mission « égalité entre les hommes et les femmes » ;
20° Organiser, après avis du comité de pilotage et du comité technique, les services d'Université Côte d'Azur ;
21° Exercer l'autorité hiérarchique à l'égard de l'ensemble des personnels d'Université Côte d'Azur et affecter dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de personnes représentant ces personnels dans des conditions fixées par le règlement intérieur ;
22° Présenter chaque année au conseil d'administration un bilan social d'Université Côte d'Azur, et veiller à la formation tout au long de la vie des personnels ainsi qu'à la qualité de vie au travail ;
23° Représenter Université Côte d'Azur à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice, conclure les accords et conventions, y compris internationaux ;
24° Assumer la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;
25° Assumer la responsabilité de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et du suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
26° Exercer, au nom de l'université, des compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
27° Veiller à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants ou étudiantes et personnels de l'université ;
28° Présenter un bilan immobilier d'Université Côte d'Azur au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans.
Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du comité de pilotage et du conseil académique.
Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ou des établissements composantes lorsque ces derniers sont placés sous son autorité et, pour les affaires concernant les composantes sans personnalité morale et les services mentionnés aux articles 5 et 18 des présents statuts et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Chapitre II : Vice-présidents Article 35 Vice-présidents d'Université Côte d'Azur
Sur proposition du président d'Université Côte d'Azur, des vice-présidents sont nommés individuellement par le conseil d'administration à la majorité simple des membres présents ou représentés et, pour le ou les vice-présidents chargés de la recherche, de la formation et de la vie universitaire, après avis du conseil académique. La durée du mandat des vice-présidents est fixée par le président et ne peut dépasser la durée de son mandat.
Les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président d'Université Côte d'Azur, qui définit leurs attributions en veillant à couvrir les principales missions d'Université Côte d'Azur, notamment la recherche, la formation, la vie universitaire et de campus, la valorisation et les relations internationales.
Les vice-présidents en charge de la recherche et de la formation sont des chercheurs ou des enseignants-chercheurs. Ils peuvent présider le conseil académique en l'absence du président qui en désigne un à cet effet.
Les fonctions de vice-président sont, sauf avec l'accord du comité de pilotage, incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante académique sans personnalité morale d'Université Côte d'Azur, de fonctions électives ou de fonctions de direction.
Le président peut également nommer des vice-présidents fonctionnels, en charge de coordonner des activités qu'il définit.
Un vice-président « étudiant » est élu par et parmi les représentants des étudiants du conseil d'administration et du conseil académique selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Chapitre III : Comité de Pilotage Article 37 Composition
Le comité de pilotage est composé de trois collèges :
1° Un collège composé du président d'Université Côte d'Azur et des vice-présidents mentionnés à l'article 35 des présents statuts ;
2° Un collège de personnes représentant les principales composantes sans personnalité morale de l'établissement, dont les directeurs des EUR ;
3° Un collège de personnes représentant les principaux établissements-composantes, dont au moins un de l'Observatoire de la Côte d'Azur et un de la Villa Arson, les principaux organismes de recherche, dont au moins un représentant du CNRS et un de l'INRIA, un représentant du CHU de Nice ainsi que de représentants des établissements associés et des collectivités territoriales.
La composition et les modalités de désignation des représentants des collèges sont fixées par le règlement intérieur.
Pour traiter des domaines de compétence propres à l'établissement, le président réunit chaque mois un comité de pilotage restreint aux seules personnes mentionnées aux 1° et 2°, dénommé « comité de pilotage d'établissement ».
Pour traiter des problématiques du site, le président peut également réunir un comité de pilotage restreint aux personnes mentionnées aux 1° et 3°, dénommé « comité de pilotage de site ».
Le comité de pilotage en formation plénière se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président d'Université Côte d'Azur, pour évoquer les sujets de stratégie pluriannuelle.
Le comité de pilotage peut inviter à ses séances toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Le directeur général des services et l'agent-comptable participent aux séances, sans voix délibérative.
En cas d'absence du président, la séance peut être présidée par l'un des vice-présidents, qu'il désigne.
Les avis et propositions du comité de pilotage préparent les décisions stratégiques du conseil d'administration. Ils contribuent à définir, structurer, unifier et ajuster la politique d'Université Côte d'Azur.
Le comité de pilotage travaille sur la base des propositions soumises par le président d'Université Côte d'Azur et de ses propositions propres.
Le comité de pilotage, en veillant à préserver la nécessité de disposer d'un budget initial au 1er janvier de l'année suivante, émet un avis sur le budget de l'établissement avant qu'il soit soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Le comité de pilotage émet par ailleurs des avis avant que certains points puissent être soumis à validation par le conseil d'administration. Il en est ainsi :
1. Des orientations stratégiques de la politique des ressources humaines ;
2. Des axes stratégiques de la politique de recherche ;
3. Du contrat pluriannuel ;
4. De la politique internationale ;
5. De la politique de valorisation ;
6. De l'accueil ou du retrait d'un organisme de recherche, d'un établissement-composante ou d'un établissement associé ;
7. De l'évolution du périmètre des actions mutualisées.
Le président peut solliciter le conseil d'administration afin d'étendre cette procédure, par délibération, à tout autre point lié à la stratégie de l'établissement.
Réunions, avis et délibérations
Le comité de pilotage se réunit sur convocation du président d'Université Côte d'Azur.
Il peut également se réunir à la demande d'une majorité de ses membres, sur un ordre du jour qu'ils définissent. Le règlement intérieur précise les modalités de convocation.
Pris en principe sur la base d'un consensus, ses avis peuvent, à la demande d'au moins un quart des membres, être soumis à un vote.
La répartition des voix est précisée dans le règlement intérieur de façon à ce que, notamment, les membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article 37 disposent ensemble du même nombre de voix que les membres du collège prévu au 3°.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des suffrages. Les avis du comité de pilotage sont alors exprimés à la majorité des voix.
Chapitre V : Conseil académique Article 45 Composition
Le conseil académique comprend au plus 80 membres, répartis de la façon suivante :
1° D'une part, 68 conseillers élus par les personnels et étudiants, dans les conditions définies aux articles 63 et suivants des présents statuts ;
2° D'autre part, au plus 12 conseillers désignés dans les conditions définies aux articles 47, 60 et 61, soit :
a) Huit personnalités qualifiées, extérieures à Université Côte d'Azur, dont au moins trois anciens étudiants, diplômés d'Université Côte d'Azur ou des établissements auxquels Université Côte d'Azur a succédé, nommées en raison de leurs compétences et de leur reconnaissance nationale ou internationale dans l'ensemble des domaines scientifiques, littéraires et artistiques, ou choisies pour leur implication dans le tissu socio-économique de la Côte d'Azur ;
b) Un collège complémentaire dont l'effectif ne peut excéder quatre membres, permettant de tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que, le cas échéant, une représentation équilibrée des composantes sans personnalité morale d'Université Côte d'Azur ou de ses établissements.
Les directeurs des composantes académiques sans personnalité morale sont invités permanents aux séances du conseil académique plénier.
Le conseil académique comprend soixante-huit élus dont :
1° 20 élus relevant du collège A des enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;
2° 16 élus relevant du collège B des enseignants-chercheurs et chercheurs et personnels assimilés définis au 3 de l'article 62 des présents statuts ;
3° 4 élus relevant du collège des autres enseignants définis au 4 de l'article 62 des présents statuts ;
4° 8 élus relevant du collège des personnels administratifs, techniques et de service ;
5° 12 élus représentant les étudiants régulièrement inscrits à Université Côte d'Azur en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours autre que le doctorat ;
6° 8 élus représentant les étudiants régulièrement inscrits à Université Côte d'Azur en vue de la préparation d'un doctorat.
Le règlement intérieur prévoit la répartition des sièges au sein des collèges du conseil académique afin que soient représentés chacun des grands secteurs de formation enseignés dans l'université, à savoir :
- les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
- les lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ;
- les sciences et technologies ;
Conseillers désignés
I. - Collège des personnalités qualifiées
Les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 45 des présents statuts sont désignées par les membres élus du conseil académique, sur proposition du comité de pilotage, en veillant à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne soit pas supérieur à deux.
II. - Collège complémentaire
Les personnalités mentionnées au b du 2° de l'article 45 des présents statuts sont désignées par les membres élus du conseil académique sur proposition du président de l'université, parmi les personnes inscrites sur les listes électorales du conseil académique.
Le conseil académique est présidé par le président d'Université Côte d'Azur, qui fixe l'ordre du jour de ses séances. Il peut déléguer ce rôle aux vice-présidents chargés de la recherche, de la formation ou de la vie universitaire.
Le conseil académique se réunit au moins quatre fois par an en formation plénière.
I. - Formation plénière ou restreinte
Sur l'ensemble des sujets relevant de ses attributions et pour garantir au mieux la cohérence entre la recherche et la formation au sein d'Université Côte d'Azur, le conseil académique siège en formation plénière.
Toutefois, et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de l'établissement est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans les conditions précisées par le code de l'éducation.
Sur l'ensemble des sujets relevant de ses attributions, le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs de l'établissement est composé à parité d'hommes et de femmes.
II. - Commissions thématiques
La section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est constituée en son sein. En cas de double inscription d'un usager, le régime disciplinaire prévu dans l'établissement-composante s'applique.
Le conseil académique peut créer, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, des commissions thématiques, dont la composition est définie par le règlement intérieur.
Les commissions thématiques peuvent émettre des recommandations soumises à l'approbation du conseil académique et exercer les attributions du conseil académique dans les conditions fixées au IV de l'article 49 et au II de l'article 50 des présents statuts.
Attributions du conseil académique en formation plénière
Le conseil académique dispose des compétences suivantes :
I. - Il adopte :
1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, défini par le conseil d'administration après avis du comité de pilotage ;
2° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la recherche allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, défini par le conseil d'administration après avis du comité de pilotage ;
3° Les règles de fonctionnement des laboratoires ;
4° Les chartes éthiques de l'établissement sur l'ensemble de ses missions ;
5° Le règlement des études ;
6° Les dispositions relatives aux inscriptions et le calendrier pédagogique de l'établissement ;
7° Les règles relatives aux examens ;
8° Les règles favorisant la réussite du plus grand nombre d'étudiantes et d'étudiants ;
9° Les règles permettant la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
10° Les modifications affectant en cours de contrat les formations dispensées par Université Côte d'Azur, dans le respect des orientations du contrat d'établissement et de la soutenabilité de l'offre globale de formation ;
11° Les règles permettant l'évaluation et le suivi des formations et de la recherche d'Université Côte d'Azur ;
12° Les règles favorisant la diffusion de la culture scientifique, artistique, technique et industrielle ;
II. - Il est consulté et peut émettre des avis sur :
13° Le contrat pluriannuel d'établissement ;
14° L'offre de formation de l'établissement dans le cadre de la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
15° La stratégie d'Université Côte d'Azur en matière de formation, de recherche, de diffusion et valorisation des résultats de la recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, de politique de vie étudiante et de campus, de documentation scientifique et technique ;
16° La création ou la suppression de composantes académiques sans personnalité morale ;
17° Toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants ;
18° La qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
19° Les capacités d'accueil et, le cas échéant, sur les modalités d'admission dans les formations d'Université Côte d'Azur ;
20° Les tarifs relatifs aux diplômes d'établissements et à la reprise d'études ;
21° Les conventions avec les organismes de recherche ;
22° Les changements de direction, les changements de nom ou la création de nouvelles unités de recherche ;
23° Les critères de choix des bénéficiaires ainsi que les barèmes de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;
24° Les actions de nature à promouvoir et développer des interactions entre recherche et société ;
25° Et sur toute question dont il est saisi par le président, le conseil d'administration ou le comité de pilotage d'Université Côte d'Azur en matière de prospective scientifique ou pédagogique.
Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
III. - Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 5212-1 du code du travail.
IV. - Le conseil académique peut décider que les compétences mentionnées du 7° au 11° du I et du 18° au 24° du II du présent article seront exercées par les commissions thématiques créées au sein du conseil académique ou, par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice, seront déléguées aux instances délibérantes des écoles universitaires de recherche ou à celles d'autres composantes sans personnalité morale d'Université Côte d'Azur.
Attributions du conseil académique en formations restreintes
I. - Le conseil académique en formations restreintes est l'organe compétent mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et peut ainsi émettre des avis notamment sur :
1° La définition d'un cadrage pour les délégations, détachements et congés pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ;
2° La définition de la stratégie et des orientations pour le recrutement des enseignants associés et invités ;
3° La définition de la stratégie et des orientations pour accroître l'attractivité de l'établissement et permettre le recrutement de haut-potentiels scientifiques ;
4° La définition d'un cadrage pour les attributions de supports d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
5° Les recrutements des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs des établissements-composantes, le cas échéant ;
6° Les titularisations des maîtres de conférence stagiaires ;
7° Les demandes d'avancement de grade ;
8° Les demandes de délégations, détachements ou l'octroi des congés pour recherches et conversions thématiques, notamment ;
9° La liste des bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ;
10° La charte de recrutement dans le respect des grands principes des labels européens et internationaux.
II. - Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés exerce également les compétences suivantes :
1° Avis de recrutement et de renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans le respect de l'enveloppe et du cadrage définis par l'établissement ;
2° Avis de recrutement des chargés d'enseignement vacataires dans le cadre de l'enveloppe définis par l'établissement ;
3° Décision quant à la constitution des comités de sélection en termes de composition et de désignation du président et du vice-président ;
4° Décision quant à la constitution des comités de sélection en termes de nombre ;
5° Décision sur le recours à la mise en situation professionnelle et ses modalités dans le cadre de recrutement des enseignants-chercheurs ;
6° Proposition au président des attributions individuelles des primes pour charges administratives ;
7° Proposition au président sur l'attribution individuelle des dispositifs d'intéressement à destination des enseignants, enseignants-chercheurs et assimilés.
Ces compétences peuvent être exercées par les commissions thématiques créées au sein du conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ou être déléguées, par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice, aux instances délibérantes élues permettant de respecter les conditions fixées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation. Ces instances siègent alors en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
En formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés, le conseil académique est l'organe compétent pour les propositions au président des attributions individuelles des primes pour responsabilités pédagogiques. Cette compétence peut être exercée par les sous commissions thématiques créées en son sein siégeant en formation restreinte ou peut être déléguée, par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice, aux instances délibérantes élues des écoles universitaires de recherche ou à celles d'autres composantes sans personnalité morale d'Université Côte d'Azur. Ces instances siègent alors en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
Contrôle et retrait des délégations consenties par le conseil académique
Lorsque le conseil académique confie l'exercice de certaines de ses attributions aux commissions thématiques créées en son sein ou les délègue aux instances délibérantes des écoles universitaires de recherche ou à celles des autres composantes sans personnalité morale d'Université Côte d'Azur, il définit un cadre préalable à cette délégation que les instances délégataires sont tenues de respecter.
Il exerce en outre un contrôle des décisions et délibérations adoptées.
S'il estime qu'elles ne respectent pas le cadre fixé, il peut par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice, supprimer sa délégation. Dans le délai réglementaire, il peut également, s'il l'estime nécessaire à la préservation des intérêts de l'établissement et selon la même procédure, retirer la décision ou délibération concernée.
Chapitre VI : Conseil d'orientation stratégique Article 52 Composition
Le conseil d'orientation stratégique est composé de 6 à 9 personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, choisies hors d'Université Côte d'Azur, en raison de leur compétence nationalement ou internationalement reconnue ou de leur activité de valorisation de la recherche et de diffusion des savoirs dans les domaines des disciplines juridiques, économiques et de gestion, des sciences et technologies, des lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales, et des disciplines de santé.
Les membres du conseil d'orientation stratégique sont nommés par le président d'Université Côte d'Azur après avis du comité de pilotage pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Le conseil d'orientation stratégique adresse chaque année au comité de pilotage, au conseil d'administration et au conseil académique un rapport assorti de propositions sur la trajectoire d'Université Côte d'Azur.
Il est consulté par le président d'Université Côte d'Azur sur les modalités d'organisation de l'évaluation des activités d'Université Côte d'Azur.
Chapitre VII : Autres conseils, comités et commissions consultatifs Article 54 Le conseil des composantes académiques
Le conseil des composantes académiques, présidé par le président de l'Université, est composé conformément au sixième alinéa de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, des directeurs de l'ensemble des écoles, instituts et autres composantes académiques sans personnalité morale de l'établissement, ou leurs représentants. Le président peut également convier à ce conseil les responsables des portails de licence, des écoles doctorales ainsi que les directeurs d'établissements-composantes ou d'établissements associés ou leurs représentants.
Les vice-présidents, ainsi que le directeur général des services et l'agent-comptable participent aux séances.
Le conseil des composantes participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du même code, et à l'adoption du budget de l'université.
Présidée par le vice-président recherche, cette instance est composée de l'ensemble des directeurs des structures de recherche d'Université Côte d'Azur, ou de leurs représentants. Les représentants régionaux des organismes nationaux de recherche y sont invités permanents, de même que les personnes chargées de la recherche au sein des établissements-composantes et des établissements associés. Cette instance de dialogue est le lieu privilégié pour proposer des axes stratégiques de développement de la recherche au sein de l'établissement et promouvoir des actions en faveur du rayonnement de la recherche.
Présidé par le vice-président « étudiant », ce conseil est composé de l'ensemble des étudiants élus dans les instances de l'Université. Il réunit ainsi les élus étudiants du conseil d'administration, du conseil académique et des composantes académiques sans personnalité morale. Sont également invités permanents de ce conseil, le cas échéant, les représentants des étudiants des établissements-composantes et des établissements associés.
Cette instance a pour rôle d'organiser la consultation large des étudiants sur les sujets traités par le conseil académique en lien avec la vie étudiante et de campus. Elle est chargée de faire remonter des avis et propositions sur des points d'amélioration politiques ou opérationnels de la vie universitaire.
Les modalités d'organisation des séances et d'adoption des avis et propositions sont fixées par le règlement intérieur.
Université Côte d'Azur comprend également :
- un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- une commission paritaire d'établissement ;
- une commission consultative paritaire des agents non titulaires.
Les compétences de ces instances sont fixées par les textes applicables à la fonction publique de l'Etat et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Université Côte d'Azur peut instituer un comité technique unique ou commun et à l'établissement et à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Université Côte d'Azur peut instituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ou commun à l'établissement et à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Université Côte d'Azur peut instituer une commission paritaire d'établissement commune à l'établissement et à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Université Côte d'Azur peut instituer une commission consultative paritaire commune à l'établissement et à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
La décision d'instituer des instances uniques ou communes est adoptée par délibération du conseil d'administration d'Université Côte d'Azur après avis de son comité technique et après l'approbation préalable des conseils d'administration et avis des comités techniques des établissements-composantes concernées.
Le conseil d'administration peut approuver la création de tout autre commission, conseil ou comité consultatifs qu'il estime nécessaire, sur proposition du président et après avis du comité de pilotage et, si le domaine d'intervention de l'instance envisagé entre dans son champ de compétence, avis du comité technique.
Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL ACADÉMIQUE
Chapitre Ier : Tenue des conseils Article 58 Quorum
Les conseils ne peuvent siéger valablement que si la moitié des membres en exercice les composant est présente ou représentée. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint à la première convocation, il appartient au président de procéder à une deuxième convocation sur le même ordre du jour à la suite de laquelle la séance peut se tenir valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d'un mois après la première.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret. Toute décision des conseils concernant les personnes doit être prise au scrutin secret. Lorsqu'il n'est pas obligatoire, le vote à bulletin secret est de droit lorsqu'il est demandé par un membre du conseil. Sauf lorsque le vote a lieu à bulletin secret, quand le résultat du vote fait apparaître un partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Chapitre II : Composition des conseils
Section 1 : Dispositions relatives aux membres désignés Article 60 Désignation des représentants des organismes de recherche, des établissements-composantes et des établissements associés au conseil d'administration
Les personnes représentant les organismes de recherche sont nommées par leurs directions.
Les établissements-composantes sont représentés soit par leur président ou directeur, soit par la personne qu'ils auront désignée dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Les modalités de représentation des établissements associés sont définies par le règlement intérieur.
Désignation des personnalités extérieures et qualifiées du conseil d'administration et du conseil académique
Une personnalité extérieure ou qualifiée ne peut siéger au sein d'Université Côte d'Azur à la fois au conseil d'administration et au conseil académique.
Les collectivités territoriales mentionnées aux présents statuts ou dans le règlement intérieur désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la personne de même sexe qui les remplace en cas d'empêchement temporaire. Les personnes représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
Lorsqu'une personnalité extérieure ou qualifiée perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, une personne de même sexe est désignée pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations conformément à l'article L. 719-3 du code de l'éducation et aux dispositions règlementaires prises pour son application.
Section 2 : Dispositions électorales communes au conseil d'administration et au conseil académique Article 62 Composition des collèges et conditions d'exercice du droit de suffrage
Sous réserve des dispositions ci-après et des dispositions prévues pour leurs instances par les statuts des composantes sans personnalité morale, la détermination des collèges et des conditions d'exercice du droit de suffrage pour les élections du conseil d'administration et du conseil académique sont fixées aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et des textes pris pour leur application.
1. Composition du Collège A :
- les enseignants-chercheurs, enseignants, et chercheurs d'Université Côte d'Azur, de ses établissements-composantes ou affectés dans leurs unités de recherche, relevant du collège A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et dans le respect des conditions fixées aux articles D. 719-9 et D. 719-12 du même code ;
- les enseignants et les chercheurs titulaires et permanents des établissements associés relevant du collège A du I. de l'article D. 719-4 du code de l'éducation lorsqu'ils ou elles en font la demande et sont, à la date du scrutin, soit rattachés au sens de l'article D. 719-9 ou D. 719-12 du code de l'éducation à une unité de recherche relevant d'Université Côte d'Azur, soit lorsqu'ils ou elles effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence appréciées sur l'année universitaire dans des formations délivrées par Université Côte d'Azur.
2. Composition du Collège B pour le conseil d'administration :
- les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels scientifiques des bibliothèques d'Université Côte d'Azur, de ses établissements-composantes ou affectés dans leurs unités de recherche, relevant du collège B du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation dans le respect des conditions fixées aux articles D. 719-9 et D. 719-12 du même code ;
- les enseignants, les chercheurs, titulaires et permanents, des établissements associés, ne relevant pas du collège A, lorsqu'ils ou elles en font la demande et sont, à la date du scrutin, soit rattachés au sens de l'article D. 719-9 ou D. 719-12 du code de l'éducation à une unité de recherche relevant d'Université Côte d'Azur, soit lorsqu'ils effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence appréciées sur l'année universitaire dans des formations délivrées par Université Côte d'Azur.
3. Composition du Collège B pour le conseil académique
- les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les enseignants associés et invités relevant de l'article L. 952-1 alinéa 2 du code de l'éducation et les personnels scientifiques des bibliothèques d'Université Côte d'Azur, de ses établissements-composantes ou affectés dans leurs unités de recherche, relevant du collège B du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation dans le respect des conditions fixées aux articles D. 719-9 et D. 719-12 du même code ;
- les chercheurs, titulaires et permanents, des établissements associés lorsqu'ils sont, à la date du scrutin, rattachés au sens de l'article D. 719-9 ou D. 719-12 du code de l'éducation à une unité de recherche relevant d'Université Côte d'Azur et qu'ils en font la demande.
4. Composition du collège des autres enseignants pour le conseil académique :
- les autres enseignants d'Université Côte d'Azur et de ses établissements-composantes soumis au code de l'éducation dans le respect des conditions fixées à l'article D. 719-9 du même code ;
- les chargés d'enseignement définis au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, les autres enseignants et les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 du même code, d'Université Côte d'Azur ou de ses établissements-composantes ou affectés dans leurs unités de recherche pour assurer des fonctions d'enseignement ou de recherche, dans le respect des conditions fixées à l'article D. 719-9 du même code et sous réserve qu'ils demandent leur inscription sur les listes électorales ;
- les enseignants et chercheurs permanents, des établissements associés ne relevant pas des collèges A et B, soit lorsqu'ils ou elles sont, à la date du scrutin, rattachés au sens de l'article D. 719-9 ou D. 719-12 du code de l'éducation à une unité de recherche relevant d'Université Côte d'Azur, soit lorsqu'ils effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence apprécié sur l'année universitaire dans des formations relevant d'Université Côte d'Azur et qu'ils demandent leur inscription sur les listes électorales.
5. Composition du collège des personnels administratifs, techniques et de service :
- les personnels administratifs, techniques et de service d'Université Côte d'Azur et de ses établissements-composantes relevant du III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dans le respect des conditions fixées à l'article D. 719-15 du même code ;
- les personnels administratifs, techniques et de service des organismes de recherche affectés sur le territoire couvert par Université Côte d'Azur et qui participent de manière significative aux activités d'Université Côte d'Azur dans les conditions définies par le règlement intérieur ;
- les personnels administratifs, techniques et de service des établissements associés, s'ils participent de manière significative, dans les conditions définies par le règlement intérieur, aux activités d'Université Côte d'Azur et qu'ils en font la demande.
6. Composition du collège des étudiants :
Les personnes régulièrement inscrites à Université Côte d'Azur en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours dans les conditions fixées à l'article D. 719-14 du code de l'éducation.
S'agissant du conseil académique, le collège des étudiants comprend deux sous-collèges : celui des personnes régulièrement inscrites à Université Côte d'Azur en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, dans les conditions fixées à l'article D. 719-14 du code de l'éducation, et celui des doctorants comprenant les personnes régulièrement inscrites à Université Côte d'Azur en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Désignation des membres élus du conseil d'administration et du conseil académique - recevabilité des candidatures
Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent pour les élections du conseil d'administration et du conseil académique, sous réserve des dispositions suivantes :
- pour l'élection des représentants du collège des autres enseignants du conseil académique, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Il ne siège qu'en l'absence de ce dernier ;
- pour l'élection des représentants des étudiants et des doctorants au conseil d'administration et au conseil académique, la liste comprend un nombre de candidats au moins égal à la moitié et au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir ;
- pour l'élection des représentants des étudiants de niveau licence et master au conseil académique, outre les conditions supra, les listes doivent comprendre au moins un candidat relevant respectivement du niveau licence et du niveau master.
La date limite pour le dépôt des candidatures ou des listes de candidatures ne peut être en aucun cas antérieure de plus de vingt jours francs ni de moins de huit jours francs à la date du scrutin.
Le président d'Université Côte d'Azur vérifie l'éligibilité des candidatures. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci dispose alors d'un délai de deux jours francs pour soumettre une nouvelle candidature. A l'expiration de ce délai, le président rejette, par décision motivée, les listes ou les candidatures qui ne satisfont pas aux conditions posées par le code de l'éducation ou par les présents statuts.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 du code de l'éducation examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
Le président d'Université Côte d'Azur proclame les résultats du scrutin dans les quatre jours ouvrés suivant la fin des opérations électorales. Les résultats sont immédiatement affichés sur le site internet et dans les locaux de l'établissement.
Par dérogation à l'article D. 719-28 du code de l'éducation, chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président d'Université Côte d'Azur parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, et de service de l'établissement ou des établissements-composantes et d'au moins deux assesseurs. Chaque liste en présence pour chaque collège est sollicitée pour proposer deux assesseurs. Si le nombre d'assesseurs ainsi proposé est insuffisant, le président d'Université Côte d'Azur en désigne d'autres parmi les personnels, enseignants et administratifs, techniques, et de service et étudiants de l'établissement ou des établissements-composantes.
Section 3 : Incompatibilités des mandats Article 68 Incompatibilités de mandats et de fonctions
Nul ne peut être élu dans plus d'un des conseils centraux de l'université, à l'exception du président d'Université Côte d'Azur. Tout candidat élu dans plusieurs conseils devra choisir celui dans lequel elle ou il souhaite siéger.
Le mandat des membres des conseils de composantes sans personnalité morale siégeant également au conseil académique est incompatible avec un mandat de directeur d'une de ces composantes.
Nul ne peut être directeur de plus d'une composante sans personnalité morale.
Section 4 : Durée et fin des mandats Article 69 Durée des mandats et remplacement des membres
A l'exception des personnes représentant les étudiants, qui sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable, les membres du conseil d'administration et du conseil académique sont élus ou nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président d'Université Côte d'Azur.
Lorsque l'un des membres élus sur la base d'un scrutin de liste renonce à son mandat ou perd en cours de mandat la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par le premier candidat du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, non élu de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Lorsqu'un membre titulaire représentant les étudiants perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier suppléant du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, qui devient titulaire. Lorsque le siège d'un membre suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, non élu de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
Lorsqu'un membre titulaire élu dans le collège du conseil académique visé au 4 de l'article 62 des présents statuts perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier suppléant du sexe sous-représenté au conseil ou, si la parité est respectée, du même sexe, qui devient titulaire. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
Titre VI : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE D'UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR ET DE SES STATUTS
Chapitre Ier : Modalités d'évolution ou d'intégration Article 70 Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes
I. - Les établissements associés d'Université Côte d'Azur peuvent devenir établissements-composantes suivant une procédure simplifiée.
Lorsque leur organe délibérant s'est prononcé en faveur de l'intégration en qualité d'établissement-composante d'Université Côte d'Azur, cette demande est communiquée au président d'Université Côte d'Azur. Il saisit le comité de pilotage qui l'instruit et propose les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Le président d'Université Côte d'Azur soumet ensuite cette proposition au conseil d'administration pour validation et modification des statuts dans les conditions définies à l'article 75.
II. - Les établissements désireux d'intégrer Université Côte d'Azur en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
La demande d'adhésion est communiquée au comité de pilotage, qui l'instruit et propose des modalités de prise en compte de cette intégration.
Lorsque la demande et les modalités ainsi définie ont été approuvées par le comité de pilotage à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, la demande d'adhésion est transmise pour validation au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts dans les conditions définies à l'article 75.
Modalités d'intégration de nouveaux organismes nationaux de recherche
D'autres organismes nationaux de recherche peuvent s'impliquer dans Université Côte d'Azur et participer à sa gouvernance.
Lorsque leur direction s'est prononcée en faveur de cette implication dans les activités d'Université Côte d'Azur, cette demande est communiquée au président d'Université Côte d'Azur. Il saisit le comité de pilotage qui l'instruit et propose les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Le président d'Université Côte d'Azur soumet ensuite cette proposition au conseil d'administration pour validation et modification des statuts dans les conditions définie à l'article 75 des présents statuts.
Modalités d'intégration de nouveaux établissements associés
Les établissements souhaitant s'associer à Université Côte d'Azur saisissent le président de l'université d'une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant.
Le comité de pilotage instruit la demande d'association dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu'elle est approuvée par le comité de pilotage à la majorité des voix, la demande d'association est transmise pour validation au conseil d'administration, qui se prononce sur la modification des statuts par délibération dans les conditions définies à l'article 75 des présents statuts.
Chapitre II : Modalités de sortie d'Université Côte d'Azur Article 73 Sortie d'un établissement-composante
Un établissement-composante peut demander, après décision de son organe délibérant, à se retirer d'Université Côte d'Azur.
L'établissement qui décide de se retirer notifie son intention au comité de pilotage. Son retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de cette notification. Au cours de ce délai, Université Côte d'Azur négocie et conclut avec l'établissement un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, l'établissement maintient sa demande de retrait d'Université Côte d'Azur, les termes de l'accord sont soumis à l'organe délibérant de cet établissement, puis au conseil d'administration d'Université Côte d'Azur, après avis du comité de pilotage, qui vote la modification des statuts.
L'établissement qui a demandé à se retirer d'Université Côte d'Azur ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de pilotage et du conseil d'administration relatives aux modalités de son retrait.
Sortie d'un établissement associé
Un établissement associé peut demander, après décision de son organe délibérant, de mettre fin à son association avec Université Côte d'Azur. La procédure est identique à celle prévue à l'article 73 pour le retrait d'un établissement-composante, le délai de négociation étant réduit à six mois à compter de la notification de la demande au comité de pilotage d'Université Côte d'Azur. Lorsque des étudiants sont engagés dans une formation commune à Université Côte d'Azur et à un établissement associé qui souhaite mettre fin à son association avec elle, l'accord relatif aux modalités de retrait de l'associé comporte les mesures permettant à ces étudiants, s'ils remplissent les conditions requises, d'obtenir la délivrance du diplôme ou de poursuivre leur formation à Université Côte d'Azur.
Chapitre III : Modification des statuts Article 75 Révision des statuts
Les statuts d'Université Côte d'Azur sont modifiés par délibération du conseil d'administration après avis favorable du comité de pilotage, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

References: l'article 12
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 19
 L'article 22
 l'article 28
 L'article 8
 L'article 13
 L'article 14
 L'article 19
 l'article 28
 l'article 62
 l'article 42
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 70
 l'article 71
 l'article 26
 l'article 72
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 75
 l'article 42
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 62
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 73