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Timestamp: 2017-09-26 12:43:31+00:00

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AVOCATS DROIT PENAL ET DROIT IMMOBILIER - Usage et trafic de stupéfiants
Avocats / Trafic de stupéfiants
Notre cabinet intervient très régulièrement pour assister des personnes mises en cause dans des affaires de trafic de stupéfiants, au cours de la garde à vue, de la présentation au juge d'instruction pour la mise en examen et lors des débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention pour éviter un placement en détention provisoire dans l'attente de l'issue de l'information judicaire.
L'article L. 628 du code de la santé publique incrimine l'usage illicite des stupéfiants.
Il punit ceux qui auront de manière illicite fait usage de l'une de ces substances ou plantes classées comme stupéfiants.
L'usage s'entend au sens de consommation ou d'absorption, qu'il soit habituel ou occasionnel, individuel ou collectif.
Au vu des procès-verbaux constatant le délit de l'article L. 628 du code de la santé publique, le procureur de la République peut prescrire une cure de désintoxication ou un placement sous surveillance médicale.
Cette injonction est notifiée personnellement par un magistrat du ministère public. Exceptionnellement, elle peut être notifiée par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire (OPJ), toujours sur instruction d'un magistrat du ministère public.
Les toxicomanes peuvent tout d'abord se présenter spontanément dans un dispensaire ou un établissement hospitalier afin d'y être traités. Dans ce cas, ils peuvent demander expressément l'anonymat, lequel ne pourra être levé que pour des causes autres que pour la répression de l'usage illicite des stupéfiants (C. santé publ., art. L. 355-21).
L'autorité sanitaire saisie du cas d'un usager par le rapport d'une assistance sociale ou le certificat d'un médecin peut lui enjoindre de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale dans des conditions définies à l'article L. 355-20 du même code.
Un traitement médical peut être prescrit ou ordonné par les autorités judiciaires à tous les stades d'une procédure pénale qui serait suivie contre un usager pour le délit prévu à l'article L. 628 du code de la santé publique :
- injonction thérapeutique du procureur de la République
- traitement prescrit par le juge d'instruction
- traitement prescrit par la juridiction de jugement
- traitement prescrit par le juge des enfants pour l'usager mineur
Il est à noter que la substance qui justifie la condamnation pour usage illicite doit être désignée avec suffisamment de précision. Ainsi, la Cour de cassation (Cass. crim. 18 déc. 1984, Lexilaser Cassation : pourvoi no 84-94787) a censuré une condamnation pour usage illicite de « Zamal » (nom donné au cannabis à la Réunion), rappelant que le classement est un élément constitutif du délit. Il en serait de même si la qualification visait le « shit » ou le « haschisch ». La même juridiction a précisé « qu'un juge ne peut se contenter de viser de façon générale des substances stupéfiantes sans préciser desquelles il s'agit ».
Fait de diriger ou d'organiser un groupement
Les incriminations du trafic des stupéfiants sont nombreuses.
Cette notion recouvre plusieurs infractions prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal :
L'article 222-34 du code pénal réprime le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (art. 222-34 code pénal).
Cette incrimination ne doit pas être confondue avec celle de l'association de malfaiteurs en vue de préparer un trafic de stupéfiants qui est de nature délictuelle (art. 450-1 code pénal).
L'association de malfaiteurs est en effet constituée alors même que le trafic n'a pas encore été réalisé, tandis que les dispositions de l'article 222-34 supposent la commission effective du trafic
Production ou fabrication illicites
Ce crime est puni de vingt ans de réclusion, peine augmentée de dix ans si ces faits sont commis en bande organisée.
Cette infraction est prévue et réprimée par l'article 222-35 du code pénal.
Il faut entendre bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, c'est-à-dire, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions.
La circonstance de bande organisée ne doit pas être confondue avec celle de réunion, prévue pour d'autres infractions. Le simple fait que l'exportation ou l'importation ait été matériellement commise par plusieurs personnes ne suffit pas à conférer une nature criminelle à ces agissements, s'il n'est pas établi que ceux-ci ont fait l'objet d'une préparation de la part d'un groupe d'individus organisés. Cependant, l'identification des membres de ce groupement n'est pas une condition exigée et il pourra advenir, dans certaines circonstances établissant matériellement une organisation criminelle, que la notion de bande organisée soit retenue alors même qu'une seule personne est renvoyée devant la cour d'assises.
Importation ou exportation illicites
Elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7.500.000 € d'amende en vertu de l'article 222-36, alinéa 1er, du code pénal.
La nature de l’infraction devient criminelle et la peine passe à trente ans de réclusion si ces faits sont commis en bande organisée, en vertu de l'alinéa 2 du même article.
Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites
Ces infractions sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7.500.000 € d'amende en vertu de l'article 222-37, alinéa 1er, du code pénal.
Il faut noter que la culture illicite des plantes classées stupéfiants n'est plus visée dans les textes nouveaux.
Cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle
Cette infraction, ainsi que les circonstances aggravantes qui peuvent s'y rattacher, sont prévues par l'article 222-39 du code pénal qui reprend, sans les modifier, les dispositions de l'article L. 627-2 du code de la santé publique.
Les circonstances aggravantes sont prévues à l'alinéa 2 : offre à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.
L'emprisonnement est porté à dix ans en cas de circonstance aggravante.

References: L'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 132
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222