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Timestamp: 2018-01-17 00:55:08+00:00

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en demeure une radio de ne plus diffuser entre 6h et 22h30 d'émissions contenant des propos susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. - CEJEM
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure une radio de ne plus diffuser entre 6h et 22h30 d’émissions contenant des propos susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
par Jeremy Antippas, le lundi 27 mars 2006
La liberté d’expression fait l’objet des plus hautes protections au sein de notre système juridique [1]. Fondamentale [2], elle préside à de nombreuses autres libertés [3]. Pourtant, nulle liberté n’est absolue et il convient de rechercher l’équilibre entre les droits et libertés de chacun comme nous l’enseigne notre Déclaration des droits de l’homme [4]. Déclinée à la communication audiovisuelle [5], cette liberté connaît donc une série de limitations posées par la loi. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ayant notamment pour mission de contrôler la légalité des programmes audiovisuels, a une nouvelle fois tenté de réaliser cet équilibre délicat en mettant en demeure le 8 nov. dernier la radio NRJ de ne pas diffuser entre 6heures et 22heures30 d’émission susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs de moins de seize ans (II) après avoir constaté la diffusion par la station de programmes illégaux (I).
I. L’illégalité des programmes diffusés
1-La loi [6] ayant créé le Conseil supérieur de l’audiovisuel- autorité administrative indépendante [7] - confère à cette instance la mission de veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence [8] ainsi qu’au respect de la dignité de la personne humaine [9] dans la programmation des services de communication audiovisuelle.
2-Le texte dispose notamment que l’instance de régulation doit veiller « à ce que des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu’il est assuré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre » [10].
3-Afin d’expliciter l’étendue de sa mission et de mettre en œuvre ces dispositions, l’autorité régulatrice avait adopté une délibération en février 2004 [11] en vertu de laquelle les opérateurs radiophoniques devaient s’abstenir de diffuser entre 6heures et 22heures30 des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de seize ans. Cette délibération avait d’ailleurs été saluée par la doctrine au nom de la protection du jeune public [12].
4-Or la radio NRJ, station à succès chez les jeunes auditeurs, diffusa le 4 oct. 2005 -lors d’une émission intitulée « Sans interdit » [13] - des propos extrêmement crus et vulgaires liés à la sexualité, et ce avant l’horaire de 22heures30 établi par le régulateur [14].
5-Si le CSA ne s’oppose pas au traitement de la sexualité lors d’émissions radiophoniques [15], il en interdit en revanche une approche vulgaire, contraire à la décence et à la dignité de la personne humaine. Cette dignité pouvant « effectivement être blessée par des opérateurs indélicats » [16], en particulier à l’occasion des émissions d’antenne libre lors desquelles les propos les plus « libres » fusent...
6-Les propos ayant donné lieu à la présente mise en demeure étaient tenus par les animateurs eux-mêmes et non par des auditeurs intervenant à l’antenne. Cela étant, l’autorité de régulation exige dans les conventions -que les opérateurs audiovisuels sont tenus de signer préalablement à l’obtention de leur autorisation d’émettre [17] - une parfaite maîtrise de l’antenne [18], ce qui signifie que les animateurs ou journalistes de radio sont tenus d’interrompre les propos illégaux [19] que pourraient tenir des auditeurs sur l’antenne, sous peine en cas d’abstention d’engager la responsabilité de la station.
7-Notons d’ailleurs que le Conseil d’Etat, statuant sur une sanction prononcée par le CSA à l’encontre d’une radio associative dans une affaire où les propos litigieux avaient été tenus par un auditeur, avait validé cette sanction, validant ainsi l’obligation de maîtrise de l’antenne de la part des animateurs [20].
8-Au constat de l’infraction à la légalité audiovisuelle commise par la station, le CSA décida de la mettre en demeure de respecter ses obligations légales et conventionnelles.
II. Le prononcé d’une mise en demeure
9- Au constat d’un manquement à la légalité de la part d’un opérateur, le CSA est en principe tenu de prononcer une mise en demeure préalablement à toute sanction [21]. C’est ce qu’il fit le 8 nov. 2005 à l’encontre de la radio NRJ.
10-Rappelons que la mise en demeure n’est pas une sanction, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat [22], elle a pour vocation d’avertir solennellement l’opérateur audiovisuel que celui-ci est tenu de se conformer à ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles et que sa carence est susceptible d’entraîner une sanction. Ce n’est qu’en cas de nouveau manquement que le CSA pourra alors décider d’une sanction. Son choix pourra s’effectuer entre diverses mesures : la suspension d’une partie du programme ou de l’autorisation d’émettre pour une durée maximale d’un mois, la réduction de la durée de l’autorisation d’émettre pour une durée d’un an au maximum, une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires de l’opérateur et 5% en cas de récidive, ou enfin le retrait de l’autorisation d’émettre. L’instance de régulation pourra également opter pour une mesure qui, bien que non présentée comme une sanction par la loi, est néanmoins considérée comme telle par le Conseil constitutionnel : il s’agit du communiqué à l’antenne par lequel l’opérateur fautif sera enjoint d’exposer ses manquements à ses téléspectateurs sur sa propre antenne [23]. Cette mesure, bien que redoutablement efficace, n’est pourtant guère utilisée à l’encontre des opérateurs commettant des manquements à la légalité audiovisuelle [24]. Cela peut d’ailleurs être jugé regrettable.
11- En décidant de la présente mise en demeure, le CSA fait preuve d’une double mansuétude à l’égard de l’opérateur radiophonique. En effet, d’abord, ce dernier avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure en 2003 [25] pour diffusion de propos contraire à la dignité humaine. Or nous savons désormais que la mise en demeure ne s’épuise pas avec le temps [26]. Le Conseil d’Etat exige néanmoins que la mise en demeure préalable à la sanction ait été précise quant aux manquements reprochés et interdits [27]. L’instance de régulation aurait par conséquent pu directement sanctionner l’opérateur pour diffusion de propos contraires à la dignité de la personne humaine. Elle a préféré prononcer une nouvelle mise en demeure. Ensuite, la délibération de février 2004 précitée [28] interdit la diffusion de « programmes pornographiques ou de très grande violence », et ce quel que soit horaire de diffusion. Bien que cette délibération ne puisse être considérée comme juridiquement contraignante du fait de l’absence de pouvoir réglementaire reconnu à l’instance de régulation [29], la loi elle-même [30] interdit la diffusion, quels que soient l’horaire et les moyens techniques de protection, de programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Le CSA aurait donc pu interdire totalement la diffusion de programmes décrivant crûment des activités sexuelles comme ceux ayant donné lieu à la présente mise en demeure en les estimant de nature à nuire gravement à l’épanouissement des mineurs.
12-Le CSA, comme il aime à le rappeler [31], préfère en effet la concertation et le dialogue avec les diffuseurs plutôt que la répression. Mais l’on sait que ces dérives ne sont pas nouvelles [32] et qu’elles se reproduiront sans aucun doute. Dès lors, il ne faudrait pas que le dialogue prôné se mue en monologue inécouté...
1 - Cf. l’art. 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclamant : « La libre communication des idées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi » ; mais également l’art. 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 déc. 1948, l’art. 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 nov. 1950, l’art. 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Le Conseil constitutionnel a fait à de multiples occasions de la liberté d’expression un principe à valeur constitutionnelle, voir notamment DC n°86-217 du 17 sept. 1986, JO, 19 sept. 1986 ; RDP, 1987, 212, note L. PHILIP
2 - cf. l’art. 11 de la DDHC de 1789 faisant de la libre communication des pensées et des opinions un droit des « plus précieux de l’homme »
3 - cf. Résolution 59 (1) du 14 déc.1946 des Nations Unies selon laquelle « la liberté d’information est un droit fondamental de l’homme et la pierre de touche de toutes les libertés à la défense desquelles se consacrent les Nations Unies », cité par AGOSTINELLI X., Le droit à l’information face à la protection civile de la vie privée, Librairie universitaire d’Aix-en-Provence, coll. Ethique et Déontologie, 1994, p70. L’exercice de la liberté d’expression permet notamment celui de la liberté religieuse, du droit de vote, de la liberté de création artistique... cf. CC, DC n°84-181 des 10 et 11.10.1984, Rec., p73
4 - Art. 4 DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui... »
5 - Art. 1er loi n°86-1067 du 30 sept. 1986 modifié par la loi n°2004-575 posant désormais : « La communication au public par voie électronique est libre. »
6 - Loi n°89-25 du 17 janv. 1989
7 - Art.1er al. 3. Sur cette qualification d’autorité indépendante voir : CC DC n°2000-433 du 27.07.2000, JO, 2.08.2000 ; LP, n°175,IV, p93-98, spéc. p.93
8 - « mission phare » du CSA selon E. MAUBOUSSIN ,in « La protection du jeune public : illustration d’une véritable régulation » , LP, 1999,IV, p8
9 - Art. 1er de la loi n°86-1067 du 30 sept. 1986 modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 disposant : « La communication au public par voie électronique est libre. L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine... »
10 - Art 15 de la loi modifié par la loi n°2000-719 du 1er.08.2000
11 - Délibération du CSA du 10 fév. 2004, JO, 26 fév. 2004 ; La Lettre du CSA, n°170, p30
12 - A. LEPAGE « Le CSA sur le front de la protection des mineurs », Comm. comm. élect., avril 2004, p38 ; X. LINANT DE BELLEFONDS, « Le prétexte de la technique », Comm. Comm. électr., mars 2004, repères 3
13 - Titre d’émission nécessairement trompeur eu égard aux dispositions relatives aux limites de la liberté d’expression.
14 - Voir www.csa.fr
15 - Voir « Radios : le CSA renforce la protection des mineurs », in La Lettre du Csa, n°171, mars 2004, p4-14 le CSA avait reconnu en la radio « un formidable moyen de communication » susceptible d’apporter « des réponses pertinentes aux questions des adolescents »
16 - RAPP L., « Le droit des communications entre réglementation et régulation », AJDA, novembre 2004, p2055
17 - Art. 28 de la loi du 30 sept. 1986 modifié par la loi du 17 janv. 1989
18 - Les conventions conclues avec les opérateurs stipulent en effet que « dans le cadre des émissions en direct et en cas de doute, les animateurs doivent interrompre la diffusion des propos tenus par l’auditeur. » Voir « Radios : le CSA renforce la protection des mineurs », in La Lettre du Csa, n°171, préc., p8.
19 - Tels que les propos contraires à la protection du jeune public, mais encore les propos dont la publication est constitutive d’une infraction pénale en vertu de la loi du 29 juill. 1881 : diffamation, injure, provocation à commettre un crime ou un délit...
20 - CE, 9 oct. 1996, Assoc. Ici et Maintenat, Rec., 401 ; LP, 1997, III, p30, comm. E. MAUBOUSSIN ; D., 1997, Somm., 81, obs. Th. HASSLER ; JCP, 1997, IV, 446 ; Petites Affiches, 13 juin 1997, p28, note C. MONDOU
21 - En vertu de l’art. 42-1 de la loi du 30 sept. 1986 modifiée par la loi n°2004-669 du 9 juill. 2004
22 - Voir notamment CE 15 janv.1997, Serc Fun Radio, LP, 1997, I, p38 confirmé récemment par CE, 3 mars 2005, Sté Eutelsat, LP, n°222, III, juin 2005, p115-117, note SAINT-LAURENT. Le Conseil d’Etat rappelle que la mise en demeure n’est pas une sanction mais « a pour objet de prescrire [...] des mesures proportionnées à la nature et à la gravité du manquement constaté et [est] destinée à mettre fin à celui-ci ».
23 - Art. 42-4 de la loi du 30 sept.1986 préc. Le Conseil constitutionnel qualifie cette mesure de sanction, voir DC n°2000-433 du 27 juill. 2000 préc.
24 - mesure utilisée à l’encontre de TF1 en 1991 en raison de la présence de scènes de violence dans certains dessins animés de Dragon Ball et Superboy
25 - Mise en demeure adressée en 2003 à la station NRJ pour les propos pornographiques diffusés dans l’émission « Accord parental indispensable », www.csa.fr
26 - CE, 20 mai 1996, Sté Vortex, Rec., 189
27 - Voir CE, Ass., 11 mars 1994, SA La Cinq, RDP, 1995, p517, note BLANQUER . La Haute juridiction précise qu’une mise en demeure de ne pas diffuser des programmes érotiques aux heures de grande écoute ne vaut pas mise en demeure de ne pas les diffuser à d’autres moments de la journée. Le CSA devra donc se montrer vigilant en rédigeant une mise en demeure afin de ne pas se trouver dans l’impossibilité de sanctionner l’opérateur en cas de nouveau manquement.
28 - Délibération du CSA du 10 fév. 2004, JO, 26 fév. 2004 ; La Lettre du CSA, n°170, p30
29 - voir DC 88-248 du 17.01.1989, spéc. cons. n°15 : le CSA ne dispose pas du pouvoir réglementaire général. Son pouvoir réglementaire se limite en effet à la fixation des règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales (art 16 de la loi du 30 sept.1986) ; au droit de réplique ouvert aux partis et groupements politiques aux communications du Gouvernement effectuées sur les chaînes publiques (art 54) ; et aux modalités de diffusion des émissions accordées aux organisations syndicales (art 55) ; voir T. ABLARD et B. DELCROS, « Quel pouvoir réglementaire pour le C.S.A ? », LP, n°112, II, juin 1994, p43-54, spéc. p50.
30 - Loi n°2000-719 du 1er.08.2000, transposant en droit interne la directive européenne n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive dite « télévision sans frontières » n°89/552/CEE du 3 oct.1989
31 - voir www.csa.fr
32 - Voir les affaires de la station Skyrock : notamment CE, 20 mai 1996, Sté Vortex, Rec., 189 ; Mise en demeure adressée par le CSA à Skyrock le 15 mai 2001, www.csa.fr ; CE, 30 déc. 2002, Vortex, req. n°236826, JCP G, 2003, I, 178, obs. DREYER ; Mise en demeure adressée par le CSA à Skyrock le 17 déc. 2004, www.csa.fr

References: Art. 4
 Art. 1
 Art.1
 Art. 1
 Art. 28
 Art. 42