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Timestamp: 2020-06-03 23:33:22+00:00

Document:
Loi du 11/04/1999 relative a l'action en cessation des infractions a la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles a temps partage
Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
1999011095
11 AVRIL 1999. - Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1)
Art. 2.Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation des actes, même pénalement réprimés, constituant une infraction aux dispositions de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé ou à un de ses arrêtés d'exécution.
Art. 3.L'article 589 du Code judiciaire, modifié par les lois des 4 décembre 1990, 12 juin et 14 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 589.Le président du tribunal de commerce statue sur les demandes prévues : 1° aux articles 95 et 97 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;2° à l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers;3° à l'article 109 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;4° à l'article 31 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages;5° à l'article 16 de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.».
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge sauf si la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé n'est pas encore entrée en vigueur, auquel cas l'entrée en vigueur de la présente loi est reportée à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé au sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998 Chambre des représentants Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 1717/1. - Rapport, n° 1717/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1717/3.
Séance du 7 janvier 1999.
Session ordinaire 1998-1999 Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1225/1. - Amendements, n° 1-1225/2. - Rapport, n° 1- 1225/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1225/4. - Décision de ne pas amender, n° 11225/5.
Annales du Sénat. - Discussion. Séance du 3 mars 1999. - Adoption.
Séance du 4 mars 1999.
loi du 26 juin 2003 Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine loi du 28 août 2011 Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange loi du 01 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses (1)
loi du 19 avril 2007 Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle loi du 13 août 2011 Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande loi du 12 mai 2003 Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information loi du 26 mai 2002 Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts de consommateurs. - Annexe loi du 13 août 2011 Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé
arrêté royal du 19 juin 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps p arrêté royal du 19 juin 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé et de la loi du 19 janvier 2001 modifiant cette loi arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques
arrêté ministériel du 08 juin 1999 Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, le règlement transaction
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 589
 l'article 220
 l'article 109
 l'article 31
 l'article 16

Art. 4