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Timestamp: 2016-10-26 13:14:28+00:00

Document:
9C_339/2009 (01.02.2010)
9C_339/2009
tous les trois repr�sent�s par Me Claire-Lise Oswald,
Caisse de pensions de l'�tat de Neuch�tel, rue de Tivoli 22, 2000 Neuch�tel,
Pr�voyance professionnelle (prestations d'invalidit�),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 4 mars 2009.
Souffrant des s�quelles d'un syndrome lombaire, B.________, n�e en 1950, per�oit, pour elle et ses deux enfants V.________ et J.________, une rente de l'assurance-invalidit� depuis le 1er ao�t 1990 et une rente, pour elle uniquement, de la Caisse de pensions de l'�tat de Neuch�tel (ci-apr�s: la caisse) depuis le 1er avril de la m�me ann�e.
Inform�e directement de l'existence des deux enfants le 2 mai 2003, la caisse a annonc� � l'assur�e douze jours plus tard son intention de lui verser d�sormais les prestations auxquelles elle avait droit pour ceux-ci, avec effet r�troactif au 1er mai 1998 seulement eu �gard aux dispositions et principes r�gissant la prescription. Elle a confirm� sa r�solution les 9 janvier et 30 d�cembre 2004, malgr� les observations de l'int�ress�e. Celle-ci soutenait substantiellement que le fait pour la caisse d'invoquer la prescription enfreignait les principes de la bonne foi, de la confiance et de l'interdiction de l'abus de droit, d�s lors qu'elle connaissait parfaitement l'existence des deux enfants par les d�cisions de l'assurance-invalidit� et qu'elle n'avait pas respect� son obligation l�gale de verser d'office les pensions pour enfants dues pour la p�riode allant du 1er ao�t 1990 au 30 avril 1998.
B.________ et son fils V.________ - majeur depuis le 14 mars 2001 - ont ouvert action � l'encontre de la caisse aupr�s du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel le 26 avril 2006. Reprenant le m�me raisonnement qu'auparavant, ils concluaient � la condamnation de celle-ci au paiement de l'arri�r� des pensions d'enfants d'invalide dues pour la p�riode comprise entre les 1er ao�t 1990 et 30 avril 1998.
La juridiction cantonale a rejet� les demandes formul�es par l'assur�e et par son fils, bien qu'elle ait ni� la qualit� pour agir de ce dernier dans la mesure o� le droit � une rente pour enfant appartenait uniquement au parent invalide de l'enfant majeur si le droit mentionn� portait sur une p�riode pendant laquelle ce dernier �tait encore mineur (jugement du 4 mars 2009). Pour le surplus, elle a en substance estim� que les principes invoqu�s ne faisaient aucunement obstacle � la prescription du droit litigieux.
L'int�ress�e, son fils et sa fille J.________ - majeure depuis le 16 juin 2006 - interjettent un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont ils requi�rent l'annulation. Ils reprennent implicitement les m�mes conclusions qu'en premi�re instance, sous suite de frais et d�pens, et sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Sous suite de frais et d�pens �galement, la caisse conclut � l'irrecevabilit� du recours ou, � titre subsidiaire, � son rejet. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
La IIe Cour de droit social a tenu une audience publique le 1er f�vrier 2010.
1.1 Le parent invalide a droit � une rente compl�mentaire pour enfant (art. 25 LPP dont la teneur correspond substantiellement � celle de l'art. 59 al. 1 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'�tat de Neuch�tel [LCP; RSN 152.551]). Le droit � la rente compl�mentaire s'�teint lorsque l'enfant atteint la majorit� ou s'�tend jusqu'� la fin de la formation accomplie par celui-ci mais pas au-del� de son 25e anniversaire (art. 25 al. 4 et 5 LAVS [applicable par renvoi des art. 25 LPP et 35 al. 1 LAI] dont la teneur correspond substantiellement � celle de l'art. 62 al. 1 et 2 LCP). La rente compl�mentaire est destin�e � l'entretien de l'enfant (cf. arr�ts 5A_746/2008 du 9 avril 2009 consid. 6.2 ou I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 4.2) et peut �tre vers�e en mains de tiers (cf. art. 35 al. 4 LAI). Le Tribunal f�d�ral a cependant d�duit des art. 35 al. 4 LAI et 82 RAI, en lien avec l'art. 71ter al. 1 RAVS, que la rente compl�mentaire ne pouvait pas �tre vers�e directement � l'enfant majeur (cf. ATF 134 V 15 consid. 2.3 p. 16 ss).
1.2 Les lois auxquelles il est fait r�f�rence ne contiennent pas de dispositions d�rogeant au dernier principe mentionn� de sorte que celui-ci peut �tre appliqu� par analogie dans le domaine de la pr�voyance professionnelle. Le recours interjet� par V.________ doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� le droit � la rente appartient � sa m�re. Il doit �tre d�clar� irrecevable, en tant qu'il est interjet� par J.________, puisque celle-ci n'�tait pas partie � la proc�dure cantonale (art. 89 al. 1 let. a LTF). Cela n'a toutefois pas d'importance en l'esp�ce d�s lors que B.________ a qualit� pour recourir et qu'elle et ses deux enfants ont agi par un m�me acte dont le but est d'obtenir de la caisse intim�e le versement de l'arri�r� des rentes compl�mentaires pour la p�riode courant du 1er ao�t 1990 au 30 avril 1998 et non de d�terminer en mains de qui celles-ci devraient �tre pay�es.
2.1 Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit express�ment soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 s.). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
2.2 Le Tribunal f�d�ral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en mati�re de pr�voyance professionnelle, en tout cas celles portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 134 V 199 consid. 1 p. 199 s.)
La recourante ne conteste pas l'application du d�lai de prescription de cinq ans en soi. Elle reproche � la juridiction cantonale une violation des principes d�velopp�s en relation avec cette notion. Elle soutient en particulier que le principe de la bonne foi, li� � l'obligation l�gale de l'administration cantonale d'appliquer le droit d'office et de renseigner, faisait obstacle � la prescription dans la mesure o� la caisse intim�e connaissait parfaitement l'existence des deux enfants d�s l'origine par le truchement des d�cisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel.
3.1 On rel�vera au pr�alable que l'absence de documents relatifs aux informations �chang�es de part et d'autre au moment de la naissance du droit aux rentes litigieuses en raison de la destruction des archives de l'administration cantonale suite � l'�coulement du d�lai l�gal de dix ans ne permet pas de d�terminer le plus objectivement possible dans quelle mesure les obligations de chacun ont alors �t� respect�es.
3.2 Cependant, il ressort indubitablement du dossier communiqu� que l'existence des deux enfants �tait connue de la caisse intim�e, d�s l'origine, dans la mesure o� celle-ci avait re�u les d�cisions AI. La d�cision du 25 f�vrier 1991, notamment, qui contenait la r�f�rence expresse � l'envoi d'une copie � la "Caisse de pension de l'�tat - Mus�e 1 - 2000 Neuch�tel", mentionnait effectivement leur nom et num�ro AVS, en caract�re gras, au-dessous de celui de leur m�re. Bien que la pr�voyance professionnelle soit un domaine qui rel�ve de l'administration de masse, on ne saurait consid�rer que les institutions actives en ce domaine, charg�es d'appliquer la loi, ne sont d'une mani�re g�n�rale pas capable d'exercer un simple contr�le, par lequel elles constateraient in�vitablement un fait aussi �vident que l'existence d'enfants, d'autant moins qu'en l'occurrence les prestations LPP allou�es initialement l'ont �t� temporairement, sous r�serve de modifications une fois le montant des prestations AI connu (lettre du 5 avril 1990) et qu'elles ont fait l'objet d'une demande de restitution (lettres des 18 janvier et 7 mars 1991). Toutes les informations utiles et n�cessaires � l'examen du droit � une pension pour enfant d'invalide �taient donc en possession de l'administration cantonale (pour un autre exemple d'exigences strictes pos�es par le Tribunal f�d�ral des assurances quant aux modalit�s et au moment de la connaissance de faits juridiquement pertinents, voir ATF 110 V 304).
3.3 Le fait pour les premiers juges de soutenir que les circonstances auraient pu et d� susciter chez l'assur�e des interrogations devant l'amener � se rendre compte de son droit � des prestations pour enfants et � entreprendre des d�marches actives pour les obtenir viole donc le droit en vigueur d�s lors qu'on ne voit pas quel autre �l�ment aurait d� �tre communiqu� par celle-ci. On ajoutera aussi que, contrairement � ce que soutient la juridiction cantonale, il n'est pas forc�ment notoire qu'une institution de pr�voyance verse des rentes pour enfants, que la pr�sence d'un avocat aux c�t�s de la recourante � l'�poque n'est pas d�cisive dans la mesure o� le r�le de celui-ci s'�tait limit� � n�gocier un accord relatif aux pensions provisoires d'invalidit� vers�es dans l'attente de la d�cision AI, qu'il n'est pas d�montr� que l'assur�e ait effectivement re�u un exemplaire de la LCP, qu'� supposer que tel soit bien le cas, on ne saurait reprocher � celle-ci de ne pas l'avoir lue d'un bout � l'autre et de ne pas avoir assimil� les subtilit�s juridiques de plus de cent articles - ou du moins de lui en faire supporter, seule, la responsabilit� -, d'autant moins qu'on ne voit pas quelles raisons auraient pu la conduire � ne pas se pr�senter � la convocation de la caisse intim�e munie de son livret de famille, comme exig� dans la lettre du 5 avril 1990, et qu'on ne peut imaginer l'absence de r�action � une �ventuelle non-r�ponse � la convocation, ni l'absence d'explication quant � la n�cessit� de pr�senter le livret de famille ou quant � l'incidence de la non-pr�sentation d'un tel document, sans envisager l'hypoth�se d'une violation de ses devoirs par la caisse intim�e.
3.4 Il faut enfin accorder une importance particuli�re � la situation juridique sp�cifique dans le sens o�, par le versement mensuel de la rente, la recourante et l'administration cantonale se trouvent dans un rapport �troit dont la dur�e est ind�termin�e et qui cr�e une relation de confiance renforc�e, qu'en raison de son caract�re accessoire, la rente compl�mentaire pour enfants suit n�cessairement le sort de la rente principale (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral B 162/06 du 18 janvier 2008, in RSAS 2008 p. 380) et que le comportement de la caisse intim�e dans le cas particulier ne constitue pas une simple inadvertance ou erreur mais une faute qui, eu �gard aux circonstances, doit �tre qualifi�e de grave. Cette faute est d'autant plus grave que l'administration cantonale admet avoir eu connaissance des d�cisions AI ainsi que de leur contenu et ne pas �tre intervenue, durant treize ans, au seul motif que l'assur�e ne l'avait pas directement inform�e.
4.1 Tous ces �l�ments, consid�r�s dans leur ensemble, justifient de ne pas prot�ger le comportement de la caisse intim�e qui a d�lib�r�ment viol� son devoir d'appliquer la loi, dans un contexte d'octroi et de prolongation r�guli�re d'une pension d'invalidit�, � l'�gard d'une assur�e � qui l'on ne pouvait pas reprocher d'ignorer son droit � des prestations pour enfants et qui avait �t� contrainte de faire des sacrifices financiers - auxquels elle n'aurait pas sciemment consenti durant treize ans et qui l'ont finalement conduite � entreprendre les d�marches de 2003 alors que la formation entreprise par son fils rendait ladite situation difficilement supportable - sur lesquels il n'est d�sormais plus possible de revenir (sur l'application du principe de la bonne foi en relation avec un renseignement ou une d�cision erron�s ou un d�faut de renseignement, cf. ATF 131 II 627 consid 6.1 sv; 131 V 472 consid. 5 p. 480).
4.2 Il convient par cons�quent d'annuler l'acte attaqu� et de constater que l'assur�e a droit au paiement des rentes compl�mentaires d'invalidit� pour ses enfants pour la p�riode comprise entre les 1er ao�t 1990 et 30 avril 1998.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'administration cantonale (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit � une indemnit� de d�pens � la charge de la caisse intim�e (art. 68 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet.
Le recours de V.________ est rejet�.
Le recours de J.________ est d�clar� irrecevable.
Le recours de B.________ est admis. Le jugement du 4 mars 2009 du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel est annul�. Il est constat� que B.________ a droit au paiement des rentes compl�mentaires d'invalidit� pour ses enfants pour la p�riode comprise entre le 1er ao�t 1990 et le 30 avril 1998 au sens des consid�rants.
La caisse intim�e versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel statuera � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale au regard de l'issue du proc�s.

References: art. 25
 art. 35
 art. 35
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 ATF