Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97f41/v2
Timestamp: 2019-07-17 03:00:21+00:00

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Version telle qu’elle existait du 13 juin 2005 au 16 mai 2007.
Modifié par l’art. 3 de l’ann. L du chap. 18 de 2002; l’art. 41 du chap. 16 de 2005.
Ours, cerfs en train de nager
Inspection de véhicules, de bateaux et d’aéronefs
Preuve d’un document
«acheter ou vendre» S’entend en outre du fait de troquer ou d’échanger moyennant contrepartie, d’offrir d’acheter, de vendre, de troquer ou d’échanger moyennant contrepartie ou d’avoir en sa possession à des fins d’achat, de vente, de troc ou d’échange moyennant contrepartie. L’expression «l’achat ou la vente» a un sens correspondant. («buy or sell»)
«animal d’élevage» Cerf de Virginie, wapiti, bison, pékan, renard, lynx, martre, vison, raton laveur ou membre d’une autre espèce prescrite par les règlements qui est gardé en captivité en Ontario aux fins de la reproduction commerciale ou de la production commerciale de viande, de cuirs, de peaux, de produits fabriqués à partir des bois, ou d’autres produits. («farmed animal»)
d) s’entend en outre de la mention de l’animal, de l’invertébré ou du poisson, qu’il provienne ou non de l’Ontario.
(3) La mention dans la partie IV, V ou VIII d’un animal, d’un invertébré ou d’un poisson, ou d’un mot ou d’une expression qui s’applique à un animal, à un invertébré ou à un poisson, s’entend en outre de la mention de son gamète.
(4) La mention d’une espèce dans la présente loi s’entend en outre de la mention de toute sous-espèce de l’espèce et de toute autre subdivision taxonomique inférieure de celle-ci.
(5) Pour l’application de la présente loi, la progéniture qui résulte de la reproduction naturelle ou artificielle d’un animal ou d’un invertébré, y compris d’un animal d’élevage, est réputée appartenir à l’espèce ou à la sous-espèce du parent qui reçoit la plus grande protection aux termes de la présente loi.
b) la partie d’un animal ou d’un invertébré qui ne se distingue pas facilement d’une partie de l’animal ou de l’invertébré auquel s’applique la présente loi est réputée, en l’absence de preuve contraire, une partie de l’animal ou de l’invertébré auquel s’applique la présente loi.
f) dans le cas d’un arc, une corde est fixée à l’arc et une flèche est encochée. 1997, chap. 41, art. 1.
2. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi et une disposition de la Loi sur les espèces en voie de disparition à l’égard d’un animal, d’un invertébré ou d’un poisson, la disposition qui protège le plus l’animal, l’invertébré ou le poisson l’emporte. 1997, chap. 41, art. 2.
5. (1) Nul ne doit chasser ni piéger, selon le cas :
a) les mammifères spécialement protégés;
b) les amphibiens spécialement protégés;
c) les reptiles spécialement protégés;
d) les invertébrés spécialement protégés;
e) les oiseaux spécialement protégés ou tous autres oiseaux qui appartiennent à une espèce sauvage et qui ne sont pas du gibier à plume.
(2) L’alinéa (1) e) ne s’applique pas à ce qui suit :
d) tout autre oiseau, autre qu’un oiseau spécialement protégé, qui est chassé avec l’autorisation du ministre. 1997, chap. 41, art. 5.
a) l’ours noir, le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou ou le wapiti;
h) les animaux sauvages qui ne sont pas visés aux alinéas a) à g) et dont la chasse n’est pas interdite par l’article 5.
a) chasser ou piéger l’ours noir et d’autres mammifères gibier, autres que le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou ou le wapiti;
d) chasser les animaux sauvages visés à l’alinéa (1) h).
b) chasser ou piéger les mammifères gibier, autres que l’ours noir, le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou ou le wapiti;
f) chasser les animaux sauvages visés à l’alinéa (1) h). 1997, chap. 41, art. 6.
a) avoir une arme à feu chargée à bord d’un véhicule ni décharger une arme à feu à partir d’un véhicule;
b) avoir une arme à feu chargée à bord d’un bateau à moteur ni décharger une arme à feu à partir d’un bateau à moteur, sauf s’il chasse des oiseaux migrateurs conformément aux règlements pris en application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);
c) avoir une arme à feu chargée à bord d’un aéronef ni décharger une arme à feu à partir d’un aéronef;
e) dans une partie de l’Ontario à laquelle l’alinéa d) ne s’applique pas, décharger une arme à feu dans ou à travers la partie carrossable d’une emprise destinée à la circulation publique des véhicules.
(2) Les alinéas (1) d) et e) ne s’appliquent pas aux emprises non entretenues, sauf disposition contraire des règlements.
(3) Malgré les alinéas (1) a) et b), le ministre peut autoriser une personne handicapée à avoir une arme à feu chargée à bord d’un véhicule ou d’un bateau à moteur et à décharger une arme à feu à partir d’un véhicule ou d’un bateau à moteur stationnaires, si la mobilité de la personne est diminuée de la manière que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 17.
21. (1) Nul ne doit tuer, capturer ni blesser un ours noir, un cerf de Virginie, un orignal, un caribou ou un wapiti au moyen d’un piège, d’une ligne amorcée ou d’un dispositif similaire.
(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire d’un permis de piégeage des mammifères à fourrure peut piéger l’ours noir conformément au paragraphe 6 (2) et aux règlements.
(3) Nul ne doit tuer, capturer ni blesser du gibier à plume au moyen d’un piège, d’une ligne amorcée ou d’un dispositif similaire. 1997, chap. 41, art. 21.
23. Nul ne doit chasser un ours noir, un cerf de Virginie, un orignal, un caribou ou un wapiti qui est en train de nager. 1997, chap. 41, art. 23.
25. (1) Nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser le cerf de Virginie, l’orignal, le caribou, le wapiti ou l’ours noir, si ce n’est en vertu d’un permis délivré à l’égard du chien.
(2) Malgré le paragraphe (1), nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser le cerf de Virginie, l’orignal, le wapiti ou l’ours noir dans une zone prescrite par les règlements.
a) dans une zone prescrite pour l’application du paragraphe (2), pendant la saison de chasse du cerf de Virginie, de l’orignal, du wapiti ou de l’ours noir;
b) dans une zone où vivent habituellement des cerfs de Virginie, des orignaux, des wapitis ou des ours noirs, pendant la période de fermeture pour l’espèce en question.
a) le chien est en liberté dans une zone prescrite pour l’application du paragraphe (2), pendant la saison de chasse du cerf de Virginie, de l’orignal, du wapiti ou de l’ours noir;
b) le chien pourchasse un cerf de Virginie, un orignal, un wapiti ou un ours noir pendant la période de fermeture pour l’espèce en question, dans une zone où vit habituellement cette espèce. 1997, chap. 41, art. 25.
b) le capturer ou le tuer.
(2) La personne peut avoir recours à un représentant pour harceler, capturer ou tuer l’animal sauvage en vertu du paragraphe (1) si le représentant a l’autorisation du ministre ou fait partie d’une catégorie de représentants que prescrivent les règlements.
a) à l’orignal, au caribou ou au wapiti;
b) au cerf de Virginie, sauf si la personne harcèle ou tue le cerf conformément à l’autorisation du ministre;
c) à un autre animal sauvage que prescrivent les règlements, sauf si la personne harcèle, capture ou tue l’animal sauvage conformément à l’autorisation du ministre.
(4) Quiconque harcèle, capture ou tue des animaux sauvages en vertu du présent article ne doit pas harceler, ni capturer ni tuer plus d’animaux sauvages qu’il n’est nécessaire en vue de protéger les biens.
(5) Quiconque harcèle, capture ou tue des animaux sauvages en vertu du présent article ne doit pas leur causer de souffrances inutiles.
(6) Les articles 5 et 6, les alinéas 11 (1) a) à d), l’article 27 et les autres dispositions de la présente loi et des règlements que prescrivent les règlements ne s’appliquent pas à quiconque harcèle, capture ou tue un animal sauvage en vertu du présent article.
(7) L’article 20 ne s’applique pas à quiconque harcèle, capture ou tue, en vertu du présent article, un animal sauvage autre qu’un cerf de Virginie ou un animal sauvage prescrit pour l’application de l’alinéa (3) c).
(8) Le paragraphe 40 (1) et l’article 46 ne s’appliquent pas à quiconque capture un animal sauvage en vertu du présent article et le met en liberté conformément aux règlements ou à une autorisation du ministre.
(9) L’article 21 ne s’applique pas au représentant qui, agissant en vertu du paragraphe (2), piège un ours noir s’il a l’autorisation du ministre de piéger l’ours noir.
(10) Il est disposé, selon les directives du ministre, du cerf de Virginie ou autre animal sauvage prescrit par les règlements qui est capturé ou tué en vertu du présent article. 1997, chap. 41, art. 31.
36. (1) Le chasseur ou le trappeur qui tue un mammifère gibier, du gibier à plume, un amphibien gibier ou un reptile gibier ne doit pas l’abandonner si sa chair risque de devenir non comestible.
(2) Quiconque a en sa possession un mammifère gibier, du gibier à plume, un amphibien gibier ou un reptile gibier qui a été chassé ou piégé ne doit pas permettre que sa chair devienne non comestible.
(3) Le chasseur ou le trappeur qui tue un mammifère à fourrure ne doit pas abandonner la peau de ce dernier ni permettre qu’elle se détériore ou soit détruite.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements.
b) permettre que la chair devienne non comestible.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 36.
37. (1) Nul ne doit avoir en sa possession un filet maillant, un verveux, un parc en filet, une seine, une nasse, un chalut, un trémail, un carrelet sur dévidoir ou une ligne hameçonnée, si ce n’est en vertu d’un permis.
(2) Nul ne doit vendre un filet maillant, un verveux, un parc en filet, une seine, une nasse, un chalut, un trémail, un carrelet sur dévidoir ou une ligne hameçonnée, si ce n’est à une personne autorisée à en avoir la possession.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 37.
b) la personne qui garde en captivité, à des fins éducatives personnelles, un seul reptile gibier, amphibien gibier, mammifère spécialement protégé, reptile spécialement protégé, amphibien spécialement protégé ou invertébré spécialement protégé, s’il appartient à une espèce qui n’est pas désignée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada ou le Comité de détermination du statut des espèces en péril de l’Ontario comme en voie de disparition, menacée, préoccupante ou vulnérable;
c) la personne qui garde en captivité, à des fins éducatives ou scientifiques ou à toute autre fin, du gibier sauvage ou des animaux sauvages spécialement protégés, si elle y est autorisée par le ministre. 1997, chap. 41, par. 40 (2); 2002, chap. 18, annexe L, art. 3.
63. (1) Nul ne doit être titulaire de plus :
a) d’un permis de chasse à l’ours noir;
b) d’un permis de chasse au cerf de Virginie;
c) d’un permis de chasse à l’orignal;
d) d’un permis de chasse au caribou;
e) d’un permis de chasse au wapiti.
(2) Malgré l’alinéa (1) a), la personne qui est autorisée à chasser ou à piéger l’ours noir en vertu du paragraphe 6 (2) peut également être titulaire d’un permis de chasse à l’ours noir.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrivent les règlements. 1997, chap. 41, art. 63.
89. (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, l’agent de protection de la nature peut arrêter un véhicule, un bateau ou un aéronef.
(2) Au signal d’arrêt de l’agent de protection de la nature, le conducteur du véhicule, du bateau ou de l’aéronef s’arrête immédiatement et présente aux fins d’inspection tout animal sauvage, invertébré, poisson, document ou autre chose que demande l’agent pour l’application de la présente loi.
c) un signal d’arrêt manuel, dans le cas d’un véhicule ou d’un bateau. 1997, chap. 41, art. 89.
90. (1) Pour l’application de la présente loi ou des règlements, l’agent de protection de la nature peut entrer dans un bâtiment ou un autre endroit et y effectuer une inspection, notamment :
c) un bâtiment ou un autre endroit qui se rapporte à la chasse, au piégeage ou à la pêche, ou qui se rapporte au transport, à l’achat ou à la vente d’animaux sauvages, d’invertébrés ou de poissons.
(2) Le paragraphe (1) ne permet pas l’entrée dans un bâtiment ou un autre endroit ni l’inspection de celui-ci à une fin relative aux animaux d’élevage.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le paragraphe (1) ne s’applique pas au bâtiment ou à la partie de bâtiment qui sert de logement.
b) l’entrée dans le logement a été refusée ou il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle sera refusée.
(5) Un mandat est assorti des conditions qu’il précise.
(6) L’entrée prévue au présent article est effectuée à une heure qui est raisonnable eu égard à l’activité exercée dans le bâtiment ou l’autre endroit.
f) effectuer des tests qui peuvent être pertinents.
(8) Toute personne doit, pendant l’inspection, fournir les renseignements demandés par l’agent de protection de la nature qui sont pertinents.
(9) L’agent de protection de la nature peut faire des copies des documents inspectés ou produits au cours de l’inspection.
(10) L’agent de protection de la nature peut enlever des documents ou des choses pour en faire des copies ou une inspection supplémentaire. Toutefois, la copie ou l’inspection supplémentaire est effectuée avec une diligence raisonnable et les documents ou les choses sont retournés promptement à la personne à qui ils ont été retirés. 1997, chap. 41, art. 90.
110. Dans une poursuite pour infraction à l’article 20, le certificat qui se présente comme étant signé par un astronome et qui indique l’heure du lever et du coucher du soleil est admissible en preuve et fait foi de ces heures, en l’absence de preuve contraire. 1997, chap. 41, art. 110.
111. Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, la production d’un document qui se présente comme ayant été préparé par une personne constitue la preuve, en l’absence de preuve contraire, que la personne a préparé le document ainsi que de son contenu. 1997, chap. 41, art. 111.
16. prescrire, pour l’application du paragraphe 25 (2), les zones dans lesquelles nul ne doit se servir d’un chien ni être accompagné d’un chien pour chasser le cerf de Virginie, l’orignal, le wapiti ou l’ours noir;
20. prescrire, pour l’application de l’alinéa 31 (3) c), les animaux sauvages qui ne peuvent être harcelés, capturés ou tués que conformément à l’autorisation du ministre;
55. exempter une personne de l’application du paragraphe 35 (1) si, le 9 juin 1997, elle était propriétaire d’une zone dans laquelle des animaux sauvages étaient enfermés dans le but d’apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser et exploitait cette zone, prescrire les conditions de l’exemption, régir la gestion et l’exploitation de la zone par la personne exemptée, et exempter de l’application de l’article 6 ou 26 les personnes qui utilisent la zone pour apprendre à des chiens à chasser ou mettre à l’épreuve l’adresse des chiens à chasser. 1997, chap. 41, art. 112.
9. prescrire des unités de gestion de la faune, des zones de gestion de l’ours, des zones de piégeage et d’autres zones pour l’application de la présente loi ou des règlements.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre tout règlement que le ministre est habilité à prendre et peut modifier ou abroger tout règlement que prend le ministre.
(3) Le ministre peut modifier ou abroger toute disposition d’un règlement que le lieutenant-gouverneur en conseil a prise ou modifiée en vertu du paragraphe (2). 1997, chap. 41, art. 113.
115. à 126. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1997, chap. 41, art. 115 à 126.
1997, chap. 41, annexe 1.
1997, chap. 41, annexe 2.
1997, chap. 41, annexe 4.
1997, chap. 41, annexe 6.
1997, chap. 41, annexe 8.
Couleuvre fauve
Tortue ponctué
1997, chap. 41, annexe 9.
Salamandre à deux lignes
1997, chap. 41, annexe 10.
Papillon glauque du Canada
1997, chap. 41, annexe 11.

References: art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 17
 art. 21
 art. 23
 art. 25
 art. 31
 art. 36
 art. 37
 art. 3
 art. 63
 art. 89
 art. 90
 art. 110
 art. 111
 art. 112
 art. 113
 art. 115