Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1679-PGP
Timestamp: 2017-10-17 22:26:05+00:00

Document:
BIC – Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique
1679-PGPBIC – Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique1
BOI-BIC-AMT-20-30-30-20120912
Le 1° de l'article 39 quinquies A du code général des impôts(CGI) prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient dès l'année de leur réalisation.
Le 1° du ll de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) prévoit que ces dispositions cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
Corrélativement, le 2° du II de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 prévoit que l'amortissement de ces mêmes immeubles est inclus dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
La suppression du dispositif prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI reste sans incidence sur les plans d'amortissement en cours d'exécution au 1er janvier 1991. Les biens acquis ou fabriqués avant cette date continueront d'être amortis selon les modalités antérieures à l'intervention de la loi de finances pour 1991 (cf. I).
Les immeubles doivent être affectés à des opérations de recherche scientifique ou technique répondant aux dispositions fixées par l'article 16 de l'annexe II au CGI.
En outre, en ce qui concerne les immeubles acquis en remploi de plus-values dans les conditions fixées par l'article 40 (actuellement abrogé) du CGI, le prix de revient ci-dessus défini doit être diminué du montant des plus-values ainsi réinvesties.
Sous réserve des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (cf II-B), ces immeubles n'ouvrent plus droit à l'amortissement exceptionnel qu'ils soient neufs ou anciens. Ils font l'objet d'un amortissement calculé dans les conditions de droit commun.
Dans ce cas, il convient de retenir pour l'application au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI, la date d'achèvement de l'immeuble et non la date de son acquisition.
Sous réserve des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (cf. II-B), les entreprises qui procèdent à la construction d'immeubles utilisés à des opérations de recherche, ou qui les acquièrent en l'état futur d'achèvement, ne peuvent pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % lorsque l'achèvement desdits immeubles intervient à compter du 1er janvier 1991 .
Afin de ne pas affecter l'économie des opérations en cours de réalisation lors de l'adoption de la loi de finances pour 1991 n°90-1168 du 29 décembre 1990, le paragraphe II de l'article 29 de cette loi prévoit que la suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI ne concerne pas les immeubles neufs acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991 lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
La possibilité de constater l'amortissement exceptionnel à raison des acomptes versés (cf. I-B-2) est abrogée par l'article 29 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990.
Toutefois, la faculté de pratiquer l'amortissement exceptionnel d'acomptes versés à raison d'immeubles qui bénéficieront en définitive, compte tenu du maintien du dispositif pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant 1991 (cf II-B), de l'amortissement exceptionnel reste offerte aux entreprises concernées dans les mêmes conditions et limites qu'auparavant.
/bofip/1679-PGP

References: l'article 39
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 40
 l'article 39
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 29