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Timestamp: 2017-01-18 06:22:55+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 25 juin 1969, 76072
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76072Numéro NOR : CETATEXT000007641308 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-25;76072 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée - Pouvoirs respectifs du ministre et du juge de l'excès de pouvoir.54-07-02-02 L'article 21 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 fait obligation au ministre de se conformer à l'avis exprimé par le comité médical, mais ne met pas obstacle au contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de la décision intervenue. Il appartient notamment à celui-ci d'examiner si la maladie en cause est ou n'est pas imputable au service.Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NOTIFIEE LE 3 JUIN 1966 REFUSANT A LA DAME X... GISELE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU CONGE DE LONGUE DUREE MOTIVE PAR UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 3 JUIN 1949 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, LES DELAIS SPECIAUX DE TROIS ET CINQ ANNEES DES CONGES DE LONGUE DUREE PREVUS A L'ARTICLE 36 - 3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU LA MALADIE DONNANT DROIT AUX CONGES A ETE "DE L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR", CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE SI CETTE DISPOSITION FAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE SE CONFORMER A L'AVIS EXPRIME PAR LE COMITE ELLE NE MET PAS OBSTACLE AU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'IL APPARTIENT NOTAMMENT AU JUGE D'EXAMINER SI LA MALADIE EN QUESTION EST OU N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DANS SON SERVICE A ETE LA CAUSE DE LA MALADIE QU'ELLE A CONTRACTEE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA DECISION PAR LAQUELLE IL A, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR, REFUSE A L'INTERESSEE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.Références : Décret 59-310 1959-02-14 ART. 21Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 36 PAR. 3Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1969, n° 76072Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MandelkernRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 6 ssrDate de la décision : 25/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 21
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 21
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 ART. 21
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