Source: https://www.duntonrainville.com/affaires-commerciales-bancaires-et-immobilieres/cannabis-les-differentes-categories-et-sous-categories-de-licences-au-canada
Timestamp: 2020-04-08 06:01:31+00:00

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Cannabis : Les différentes catégories et sous-catégories de licences au Canada - Dunton Rainville
Le projet de loi C-45 La Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la « Loi sur le cannabis ») est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, entrainant des changements importants au paysage juridique canadien en lien au cannabis. Effectivement, la Loi sur le cannabis légalise, pour les adultes, l’accès et la consommation de cannabis à des fins récréatives. Elle décrit également le rôle du gouvernement fédéral à titre de superviseur de délivrance de permis, de réglementation et de conformité des différents intervenants de l’industrie du cannabis.
À titre de référence, « cannabis », en vertu de la Loi sur le cannabis, est défini comme suit :
toute partie d’une plante de cannabis, incluant les phytocannabinoïdes produits par, ou trouvés dans, une telle plante, que cette partie ait été traitée ou non ;
toute substance ou tout mélange de substances qui contient ou qui porte toute partie d’une telle plante ;
toute substance identique à tout phytocannabinoïde produit par, ou se trouvant dans, une telle plante, sans égard pour le moyen utilisé pour obtenir cette substance ;
Cependant, cela n’inclut pas :
une graine stérile d’une plante de cannabis ;
une tige mature, sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante ;
la fibre dérivée d’une tige telle que précisé ci-dessus ;
la racine ou toute autre partie de la racine d’une telle plante.1
Il existe plusieurs catégories de licences sous la Loi sur le cannabis, et le Règlement sur le cannabis, notamment pour :
la culture ;
la transformation ;
la vente ;
les essais analytiques ;
la recherche, et ;
Le présent article offre un bref survol de chacune des catégories de licences susmentionnées et de leurs sous-catégories respectives, le cas échéant, en lien avec ce secteur en plein essor.
Une licence de culture standard peut, notamment, autoriser son titulaire à :
posséder du cannabis ;
obtenir du cannabis frais ou séché, plantes, et graines de cannabis soit en multipliant, cultivant, et en récoltant du cannabis ;
il n’y a pas de limite quant à la quantité de cannabis pouvant être obtenue en vertu d’une licence de culture standard ;
obtenir du cannabis en altérant ses propriétés chimiques ou physiques, par quelque moyen que ce soit, le tout aux fins d’essais ;
vendre et distribuer du cannabis séché et frais, des plantes et des graines de cannabis à, notamment, d’autres titulaires de licence de culture (autre qu’un titulaire de licence de culture en pépinière), transformateurs, chercheurs, et testeurs-analystes au sein de l’industrie ;
expédier et livrer des plantes et des graines de cannabis à des titulaires de licence de culture en pépinière ;
vendre et distribuer les produits de cannabis soit des plantes et des graines de cannabis à des vendeurs autorisés ;
expédier et livrer des produits de cannabis soit des plantes et des graines de cannabis à un acheteur de produits, à la demande d’un vendeur autorisé, et mener des activités connexes comme sécher, tailler et broyer le cannabis.2
Une licence de micro-culture autorise les mêmes activités qu’une licence de culture standard, par contre, son titulaire est limité à une surface de culture n’allant pas au-delà de 200 m2, incluant plusieurs surfaces, par exemple, des surfaces superposées.3
Une licence de culture en pépinière peut, notamment, autoriser son titulaire à :
obtenir des plantes ou des graines de cannabis soit en multipliant, cultivant, et en récoltant du cannabis ;
vendre et distribuer des plantes et des graines de cannabis à, notamment, d’autres titulaires de licence comme des cultivateurs, transformateurs, chercheurs, et testeurs-analystes au sein de l’industrie ;
vendre et distribuer les produits de cannabis soit des plantes et des graines de cannabis à des vendeurs autorisés,
expédier et livrer des produits de cannabis soit des plantes et des graines de cannabis à un acheteur de produits, à la demande d’un vendeur autorisé, et
conduire des activités auxiliaires comme sécher le cannabis.
Un titulaire de licence de culture en pépinière est limité à :
en ce qui a trait à la production de semis de plantes de cannabis, une surface totale d’au maximum 50 m2, qui doit contenir toutes les parties d’une plante de cannabis incluant les bourgeons et les fleurs ; et
un maximum de 5 kg de têtes florales cueillies de telles plantes, à l’exception des graines de plantes.
Il est important de noter qu’un tel titulaire de licence doit détruire les têtes florales (à l’exception des graines de plantes de cannabis), feuilles, et branches de plantes qui bourgeonnent ou qui sont en floraison, à l’intérieur de 30 jours de leur cueillette.
La culture standard, la micro-culture, et la culture en pépinière peuvent s’effectuer soit à l’intérieur ou à l’extérieur.
Une licence de transformation standard peut, notamment, autoriser son titulaire à :
produire du cannabis en utilisant d’autres moyens que la culture, la multiplication, ou la récolte (p. ex. la production de dérivés du cannabis) ;
vendre et distribuer du cannabis à, notamment, d’autres transformateurs, chercheurs, testeurs-analystes, et cultivateurs au sein de l’industrie ;
vendre et distribuer des produits du cannabis à des vendeurs autorisés, et
expédier et livrer des produits de cannabis à un acheteur de produits, à la demande d’un vendeur autorisé.4
Une licence de micro-transformation permet les mêmes activités qu’une licence de transformation standard ; par contre, le titulaire n’est pas autorisé à produire du cannabis par la synthèse.
De plus, le titulaire d’une licence de micro-transformation n’est pas autorisé à avoir en sa possession plus de 600 kg de cannabis séché (ou son équivalent) dans une période d’un (1) an. Une telle restriction de quantité ne s’applique pas si le titulaire de licence de micro-transformation est aussi titulaire d’une licence de micro-culture pour un même lieu, et que l’utilisation du cannabis aux fins de transformation provient exclusivement de ce lieu.
Toutes les activités de transformation en vertu d’une licence de transformation standard ou d’une licence de micro-transformation doivent être effectuées à l’intérieur. 5
Une licence de vente à des fins médicales peut, notamment, autoriser son titulaire à :
posséder des produits du cannabis ;
vendre ou distribuer des produits du cannabis à des clients inscrits autorisés à consommer du cannabis à des fins médicales ;
vendre ou distribuer des produits du cannabis à, notamment, d’autres vendeurs autorisés, transformateurs, chercheurs, et testeurs-analystes ;
vendre ou distribuer du cannabis séché et frais, des plantes et des graines de cannabis qui sont des produits du cannabis à des cultivateurs de cannabis autorisés ;
vendre ou distribuer des produits du cannabis qui sont des plantes ou des graines de cannabis à des titulaires de licence de culture en pépinière ; et
vendre ou distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes et des graines de cannabis, à un employé d’un hôpital, le tout dans le but, et en lien à l’exécution des fonctions du précité.
Il est important de noter que le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales doit vendre tous ses produits du cannabis dans l’emballage dans lequel ils lui ont été vendus ou distribués à cette fin. 6
Ventes à des fins de consommation récréatives (vente autorisée par les provinces)
Les provinces et les territoires sont responsables d’établir de façon précise la forme de distribution et de vente de cannabis à des fins récréatives dans leur juridiction respective, de même que sa supervision.7 Effectivement, la régulation du cannabis au Québec est définie dans la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. En vertu des articles 25 et 27 de cette loi, seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) est autorisée à distribuer et à vendre du cannabis à des fins non médicales au Québec par le biais de ses points de vente ou son site internet.
Contrairement, d’autres provinces comme l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve et Labrador ont opté pour un système privé de vente au détail de cannabis à des fins récréatives.
Une licence d’essais analytiques peut, notamment, autoriser son titulaire à :
posséder du cannabis ; et
obtenir du cannabis en altérant ses propriétés chimiques ou physiques, par quelque moyen que ce soit, le tout aux fins d’essais.
Il est important de noter que le titulaire d’une telle licence doit détruire tout échantillon de cannabis d’un lot dans un délai de 90 jours suivant la fin des essais sur les échantillons de ce lot. De plus, si les essais sur les échantillons distribués ne sont pas commencés dans les 120 jours de leur réception, les échantillons devront être détruits dans de ce délai.8
Une licence de recherche peut, notamment, autoriser son titulaire à :
posséder, produire, et transporter, expédier ou livrer du cannabis entre les sites tels qu’établi par la licence, le tout à des fins de recherches ;
vendre des plantes et des graines de cannabis à, notamment, des cultivateurs et des chercheurs titulaires de licence au sein de l’industrie ;
administrer et distribuer du cannabis à un sujet de recherche, le tout à des fins de recherches ;
distribuer du cannabis à, notamment, d’autres chercheurs ou testeurs-analystes titulaires de licence ; et
distribuer des plantes et des graines de cannabis à des cultivateurs autorisés et des détenteurs d’exemptions.
Les titulaires de licence de recherche pourraient devoir détruire tout cannabis en leur possession une fois leur projet de recherche terminé, et ce, conformément aux modalités de leur licence.9
La Loi sur le cannabis énonce que les licences et permis autorisant l’importation ou l’exportation du cannabis ne peuvent être émis seulement en ce qui a trait au cannabis à des fins médicales ou scientifiques ou en ce qui a trait au chanvre industriel. 10 Un titulaire de licence doit obtenir soit un permis d’importation ou d’exportation pour chaque cargaison de cannabis qui est soit importée ou exportée.
Une licence d’importation ou d’exportation autorise également les activités connexes comme la possession, le transfert, le transport, l’expédition de cargaison, dans la mesure nécessaire.11
En résumé, il existe plusieurs catégories de licences autorisant la poursuite et l’exécution d’activités spécifiques liées au cannabis au Canada. Nos conseillers juridiques seront heureux de vous aider à déterminer quelle catégorie ou sous-catégorie de licence, incluant celles décrites aux présentes, est la plus appropriée pour vos besoins, ainsi que vous assister tout au long du processus de demande d’obtention d’une telle licence, le cas échéant.
1Loi sur le cannabis Art. 2
2Règlement sur le cannabis Art. 11
3 Règlement sur le cannabis Art. 11, 13
4 Règlement sur le cannabis Art. 17.
5 Règlement sur le cannabis Art. 17, 21
6 Règlement sur le cannabis Art. 26.
7 Loi sur le cannabis Art. 69.
8 Règlement sur le cannabis Art. 22, 25
9 Règlement sur le cannabis Art. 28.
10 Loi sur le cannabis Art. 62.
11 Règlement sur le cannabis Art. 204, 213

References: Art. 2
 Art. 11
 Art. 11
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 26
 Art. 69
 Art. 22
 Art. 28
 Art. 62
 Art. 204