Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2010/f/ma1.html
Timestamp: 2014-03-07 10:25:49+00:00

Document:
La Convention sur le brevet européen, Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)
telle que révisée par l'act portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000[1]
Dispositions générales Art. premier
Droit européen en matière de délivrance de brevets
L'Office européen des brevets Art. 10
Niveau des taxes et des versements – Contributions financières exceptionnelles
Brevetabilité Art. 52
Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Droit de l'inventeur d'être désigné
Examen d'office Art. 115
Représentation devant l'Office européen des brevets Art. 134bis
Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire Art. 148
Art. 149bis
Application du Traité de Coopération en matière de brevets Art. 151
L'Office européen des brevets, office récepteur Art. 152
L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international Art. 153
[1] Le nouveau texte de la convention, adopté par la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 28 juin 2001 (voir JO OEB 2001, Edition spéciale n° 4, p. 55) est devenu partie intégrante de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la convention, en vertu de l'article 3(2), deuxième phrase, de cet Acte.
Partie XIPartie XI
Partie XIIPartie XII

References: l'article 63
 Art. 10
 Art. 52
 Art. 115
 Art. 134
 Art. 148

Art. 149
 Art. 151
 Art. 152
 Art. 153
 l'article 3