Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/391-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20140218
Timestamp: 2020-06-01 05:57:07+00:00

Document:
CVAE – Champ d'application – Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif – Maintien des exonérations et des abattements en cours
391-PGPCVAE – Champ d'application – Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif – Maintien des exonérations et des abattements en cours3
BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20140218
Version en vigueur du 04/01/17 au 01/02/17
Version en vigueur du 03/02/16 au 04/01/17
Version en vigueur du 18/02/14 au 04/03/15
Version en vigueur du 01/02/13 au 18/02/14
2014-02-18T16:50:52.000+01:002015-03-04T13:29:26.000+01:00
La loi prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours c'est-à-dire des exonérations ou abattements temporaires dont le terme n’est pas atteint (cf. § 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).
Ainsi, l’exonération ou l’abattement est maintenu pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par l'article 1464 B du code général des impôts (CGI), l'article 1464 C du CGI, l'article 1464 D du CGI, l'article 1465 du CGI, l'article 1465 A du CGI, l'article 1465 B du CGI, l'article 1466 du CGI, l'article 1466 A du CGI, l'article 1466 B du CGI, l'article 1466 B bis du CGI, l'article 1466 C du CGI, l'article 1466 D du CGI, l'article 1466 E du CGI ou l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
Bénéficient de ce dispositif les entreprises qui exploitent des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement temporaire, que cette exonération ou cet abattement ait été ou non transposé en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de CVAE.
En effet, certaines mesures d’exonérations ou d’abattements de taxe professionnelle (TP) n’ont pas été transposés en matière de CFE puisque les opérations ouvrant droit à ces exonérations ou abattements devaient être réalisées avant le 1er janvier 2010.
- au I ter de l'article 1466 A du CGI en faveur des établissements implantés dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
- aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI en faveur des établissements implantés dans les zones franches urbaines (ZFU) de 1ère ou de 2ème génération ; en effet, le régime prévu au I sexies de l'article 1466 A du CGI est un régime qui s’applique également dans les ZFU de 1ère et de 2ème générations ;
- à l'article 1466 B bis du CGI en faveur des établissements implantés en Corse.
Par conséquent, si les conditions pour l’application de ces dispositifs sont modifiées à compter de l'année 2010, les nouvelles conditions ne seront pas applicables à ces exonérations et abattements en cours.
La durée restant à courir s’entend de la durée d’exonération ou d’abattement prévue par la loi ou par la délibération lorsque la loi laisse la faculté aux collectivités de fixer la durée de l’exonération (cas des exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1465 du CGI et au I de l'article 1466 A du CGI notamment).
Exemple 1 : Une entreprise mono-établissement bénéficie de l’exonération de TP prévue en faveur des établissements implantés dans des pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E) depuis l'année 2008 pour la part revenant à la commune et à la région, le département n’ayant pas délibéré en faveur de l’application de l’exonération. La commune n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité propre. Cette exonération est prévue pour une durée de 5 ans.
Exemple 2 : Une entreprise mono-établissement créée en 2008 bénéficie de l’exonération de TP prévue en faveur des entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B) depuis 2009 pour la part revenant à la commune et à la région, le département n’ayant pas délibéré en faveur de l’application de l’exonération. La commune, qui n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité propre, a délibéré en faveur d’une exonération de 2 ans et la région pour une exonération de 5 ans.
Le bénéfice des exonérations et des abattements de CFE et de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de TP dont l’établissement bénéficiait au 31 décembre 2009.
Pour les établissements dont l’exonération ou l’abattement de TP au 1er janvier 2009 est partiel, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées en 2009 par l’exonération ou l’abattement de TP (BOI-CVAE-CHAMP-20-10 au II-D § 110).
La loi prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I ter de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZRU), du I quater de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 1ère génération) ou du I quinquies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 2ème génération) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, au titre de 2013, à :
- 136 192 € s’agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A du CGI ;
- 370 119 € s’agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.
Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
/bofip/391-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20140218

References: § 5
 l'article 2
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466
 art. 1466
 art. 1464
 § 110
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466