Source: http://www.senat.fr/seances/s200611/s20061115/s20061115002.html
Timestamp: 2019-09-16 13:10:05+00:00

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Séance du 15 novembre 2006 (compte rendu intégral des débats)
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M. le président. M. le Président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre par laquelle le Gouvernement ajoute à l'ordre du jour prioritaire de la séance du mercredi 22 novembre au soir un débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage.
L'ordre du jour de la séance du mercredi 22 novembre s'établira donc comme suit :
- Suite du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;
- Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi ;
- Débat de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage.
Les modalités d'organisation de ce débat, telles qu'elles ont été fixées par la conférence des présidents du 11 octobre dernier, sont reconduites.
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 20.
I. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou réciproquement ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt. »
III. - Le chapitre III du titre VIII du livre V du même code est complété par un article L. 583-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures sont applicables aux prestations familiales mentionnées au présent livre et au livre VII du présent code. Les prestations familiales qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur sont définies par décret. »
IV. - L'article 475-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. »
V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 752-23 du code rural, après les mots : « en déclaration de jugement commun », sont insérés les mots : « ou réciproquement ».
L'amendement n° 240 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 304 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l'amendement n 240.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet article prévoit divers aménagements en matière de recours par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables de dommages envers un assuré social.
Il entend compléter les dispositions contenues dans les articles L. 376-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour les accidents pris en charge au titre de l'assurance maladie, et les articles L. 454-1 et suivants pour les accidents du travail.
À cette fin, trois séries de mesures sont présentées, la première ayant trait à l'harmonisation législative, la deuxième ouvrant la possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'exercer un recours pour récupérer les prestations familiales et, enfin, la troisième permettant aux organismes sociaux de récupérer les frais de procédure devant les tribunaux répressifs.
Reste que ces propositions constituent une réelle surprise. En effet, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Yvonne Lambert-Faivre a estimé que, s'il était nécessaire de modifier les dispositions législatives des textes afférents au recours des tiers payeurs, dans certains cas, le montant des indemnisations était réduit à néant après que les organismes de sécurité sociale avaient exercé leur action.
Qui plus est, le récent rapport de M. Jean-Pierre Dintilhac a dégagé une classification par types de préjudices qui autorise des recours contre des tiers payeurs clarifiés et soucieux des intérêts des victimes. Mais, visiblement, le Gouvernement n'a pas souhaité prendre en compte les conclusions de ces travaux. Il a préféré ajouter à la confusion et accentuer certaines injustices.
Les travaux de Mme Lambert-Faivre et de M. Dintilhac ont démontré la complexité que revêt la problématique du recouvrement. Il suffit de considérer les difficultés qui sont liées à l'uniformisation et à l'harmonisation des régimes du préjudice corporel, ainsi que celles qui sont afférentes à la révision des barèmes ou à la mise en oeuvre de tables de concordance, pour se rendre compte que le défi d'une indemnisation plus juste, plus égalitaire, nécessite une réelle concertation avec l'ensemble des acteurs, notamment les associations de victimes.
Le fait de légiférer à la va-vite et de renvoyer à un décret n'est compatible ni avec la nature du sujet ni même avec les implications budgétaires qui peuvent en découler. Aussi souhaitons-nous que cette réforme fasse l'objet de travaux de concertation idoines.
Dans cette attente, nous vous demandons donc de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 304.
M. Guy Fischer. Je partage sans réserve le point de vue qui vient d'être développé.
L'article 20 comporte une série de dispositions modifiant les conditions de recours des caisses contre les tiers responsables de dommages dont sont victimes des assurés sociaux.
Plus particulièrement, dans le cadre d'un accident de la circulation, les caisses d'allocations familiales pourraient exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées à la suite de ces dommages.
Le Gouvernement s'apprête à remettre en cause un équilibre fondamental, car les allocations versées par les caisses d'allocations familiales, en particulier l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés, ne sont pas versées au titre d'indemnités résultant d'un dommage.
La Cour de cassation l'a expressément reconnu et considère, de jurisprudence constante, que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus aux bénéficiaires, que leur versement est subordonné à un plafond de ressources de l'intéressé, et qu'elles constituent donc une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.
Si l'article 20, et plus particulièrement son paragraphe III, était adopté, cela remettrait en cause l'équilibre de l'indemnisation du préjudice des victimes.
Comment, en effet, déterminer à l'avance le montant de ces allocations ?
Par ailleurs, si les caisses d'allocations familiales disposaient d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage pour les prestations servies, ces sommes viendraient s'imputer sur celles qui sont allouées aux victimes.
Cette mesure semble en totale contradiction avec l'intérêt des victimes, ce qui est surprenant à l'heure où le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il a pour priorité la prise en compte de l'intérêt des victimes.
Comment peut-il tenir ce double discours ?
Nous espérons donc que nos arguments seront entendus et que, dans l'intérêt de tous, vous adopterez, mes chers collègues, notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
III.- Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
III bis.- L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :
« Art. 31.- Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La préoccupation de la commission est la même que celle qui sous-tend les deux amendements qui viennent d'être présentés.
Toutefois, la commission a répondu au problème posé de façon légèrement différente, afin de mieux déterminer l'étendue du recours des tiers payeurs et d'éviter que les droits des victimes ne puissent être lésés.
Cet amendement reprend d'ailleurs largement une proposition de réforme du Médiateur de la République. En effet, les dispositions de récupération des prestations familiales prévues par le III de l'article sont contestables et pénalisantes pour les victimes.
Il s'agit donc de prévoir que les recours subrogatoires s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que les caisses ont pris en charge.
Il faut le réaffirmer, la subrogation ne peut nuire à la victime lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.
M. le président. L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
III. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements soutenus.
M. Guy Fischer. Là, c'est le chèque en blanc !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Dans sa version initiale, cet article visait à étendre aux branches famille et maladie les règles applicables au recours contre tiers existant dans la branche accidents du travail.
Les travaux, notamment, du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, et de la Haute Assemblée, que je remercie, ont fait évoluer la réflexion du Gouvernement.
Considérant que les questions soulevées sont légitimes, le Gouvernement accepte d'abandonner l'extension à la branche famille de la possibilité de recours contre tiers.
En revanche, s'agissant de la branche maladie, il maintient les recours contre tiers. Je m'en explique.
En application des principes de responsabilité civile en vigueur dans notre pays depuis plus de deux siècles, et sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la réparation d'un dommage subi par une personne doit être intégrale, juste, complète sur tous les chefs de préjudice. Pour autant, il ne serait pas normal que la réparation de la victime soit doublée avec le versement d'indemnités à la fois par les caisses d'assurance maladie et par les tiers, plus généralement leurs assureurs.
Pour éviter cette situation, il faut que les caisses puissent se rembourser des dépenses qu'elles auront elles-mêmes exposées, mais avec des garanties plus importantes que celles qui étaient prévues dans le texte initial du Gouvernement.
L'amendement n° 13 pourrait être qualifié d'amendement de compromis : il est le résultat de discussions entre le Gouvernement, le Médiateur de la République et la commission des affaires sociales du Sénat. Mais il menace d'être d'une mise en oeuvre très complexe. Il vise, en réalité, à faire une distinction entre les différents postes de préjudice qui ont fait l'objet d'une indemnisation, afin d'éviter qu'une caisse d'assurance maladie ne puisse prélever un montant supérieur à celui de l'indemnisation que la victime a reçue au titre d'un poste de préjudice donné.
L'explication que je vous en donne, certes simplifiée et quelque peu sommaire, vous permet de mesurer la complexité du mécanisme proposé et de comprendre que, si nous entrons d'emblée dans tous ses détails, nous risquons fort de commettre des erreurs, sur un sujet ô combien sensible pour les droits des victimes !
C'est pourquoi le Gouvernement, qui souhaite avancer vite, sans tomber toutefois dans la précipitation, vous propose, par son amendement n° 420, de l'autoriser à prendre par ordonnance, donc très rapidement, les dispositions permettant de garantir le respect des demandes exprimées notamment par la commission des affaires sociales.
Pour renforcer davantage encore cette garantie, je propose de communiquer à la commission des affaires sociales du Sénat et à son homologue de l'Assemblée nationale le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, rapport qui sera commandé avant la fin de la semaine et sera très rapidement établi -, afin que le Gouvernement puisse recueillir vos avis, avant même d'arrêter et d'envoyer son projet d'ordonnance au Conseil d'État.
Nous nous donnerions ainsi le maximum de chances de faire du bon travail sur le plan juridique, sans prendre aucun risque dans une matière qui, je le répète, est particulièrement sensible.
Si cet amendement n° 420 est adopté, je vous garantis que nous travaillerons en commun.
C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements identiques nos 240 et 304 ainsi que de l'amendement n° 13, au bénéfice du sien.
M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 583-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 240 et 304, ainsi que sur l'amendement n° 420 ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la préoccupation des auteurs des amendements identiques nos 240 et 304 est satisfaite par l'amendement n° 13 de la commission.
Quant à l'amendement n° 420, il me laisse malheureusement un peu sur ma faim, sinon rêveur.
Tout d'abord, le Parlement n'aime jamais autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Ensuite, il s'agit d'un point qui, après tout, n'est pas si monstrueux et compliqué : beaucoup s'y sont intéressés ; des rapports ont été rédigés, notamment par Mme Lambert-Faivre et M. Dintilhac. Le sujet est désormais assez bien connu.
Je préfère, pour ma part, que le Sénat adopte le texte de la commission, quitte à le retravailler d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai bien peur, en effet, que, si nous retenions l'amendement n° 420, nous risquions de nous retrouver sans législation sur ce point, soit à la suite d'une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, soit parce que l'ordonnance serait prise tardivement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 et 304.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC s'abstient !
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 420 n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement vise à offrir aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles la possibilité d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté.
La situation des agriculteurs en difficulté, malheureusement trop nombreux, concerne beaucoup d'acteurs, parmi lesquels les chambres d'agriculture, les centres de gestion, les organismes économiques. Il me semble qu'il est du rôle des MSA de pouvoir intervenir dans ce domaine.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable à cette excellente mesure à caractère social.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Piras, Mme Schillinger, M. Godefroy, Mmes Demontès et Le Texier, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 376 est présenté par M. Soulage.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Darniche et Masson.
Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous abordons un sujet que nous connaissons bien : le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.
Ce fonds connaît une situation financière extrêmement dégradée. Son déficit cumulé atteindra 3,9 milliards d'euros à la fin de 2006, et le déficit prévisionnel pour 2007 est évalué à 2,1 milliards d'euros.
Afin de lever toute ambiguïté sur la rédaction actuelle de l'article L. 731-4 du code rural et d'asseoir la responsabilité financière de l'État, le présent amendement vise donc à supprimer la mention «, le cas échéant, » concernant le versement au FFIPSA par l'État d'une subvention d'équilibre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué, plusieurs sénateurs, dont votre serviteur, siègent au comité de surveillance du FFIPSA, maison fort sympathique au demeurant, mais extrêmement déficitaire.
Lors du passage du BAPSA au FFIPSA, quelques manipulations de recettes moins dynamiques ont conduit à un déficit structurel de ce fonds, et ce depuis 2004.
Au 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural nous voulons, de façon apparemment unanime, supprimer les mots : «, le cas échéant, », afin que l'État puisse assurer la pérennité de ce fonds consacré aux prestations sociales des non-salariés agricoles, comme il l'a déjà fait dans la loi de finances rectificative pour 2006.
Je suis conscient du caractère potentiellement coûteux de cet amendement. Je me devais néanmoins de le déposer, ne serait-ce que pour que ce débat sur la situation du FFIPSA ait lieu.
Je ne reviendrai pas longuement sur les chiffres, le président de la commission des affaires sociales les a donnés, sinon pour préciser que le déficit s'élevait à 1,4 milliard d'euros en 2005, à 1,9 milliard d'euros en 2006, et que nous en serons à 2,1 milliards d'euros en 2007. L'année dernière, la loi de finances rectificative avait prévu les conditions d'une reprise par l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros, alors que la dette était de 3,2 milliards d'euros et que la Cour des comptes l'avait qualifiée de « créance du FFIPSA sur l'État ».
La situation financière du FFIPSA est particulièrement inquiétante, celui-ci étant structurellement déficitaire, et ne pourra que s'aggraver à l'avenir. L'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune amélioration d'ici à 2010, époque à laquelle le FFIPSA serait déficitaire, selon les hypothèses économiques retenues, de 2,1 ou 2,2 milliards d'euros.
Il résulte de l'insuffisance structurelle des recettes par rapport aux dépenses une augmentation de l'encours de la dette tout au long de l'année. Il est donc nécessaire pour le FFIPSA de recourir à des emprunts bancaires. D'ailleurs, le PLFSS fixe cette année le plafond d'avances de trésorerie du fonds à 7,1 milliards d'euros pour 2007.
Je suis donc aujourd'hui particulièrement inquiet, en ma double qualité de sénateur et de membre du comité de surveillance, de la dégradation continue des comptes du FFIPSA ainsi que de l'absence de propositions de la part du Gouvernement pour rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA. M. Jean-François Copé a été particulièrement clair devant la commission des finances : la situation est très préoccupante pour Bercy.
À ce jour, la seule proposition viendrait du comité de surveillance, je m'y étais d'ailleurs opposé, qui préconise le recours dès 2007 à un emprunt sur dix ans, à hauteur du besoin de financement de cette même année, l'État prenant en charge le remboursement de l'annuité.
Je m'inquiète aussi de constater que le PLFSS contient cette année une mesure visant à assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles : même si le Président de la République a eu raison sur le fond, sur la forme, le déficit du FFIPSA en sera encore aggravé de 205 millions d'euros sur 2007 et 2008. Pourtant, j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé dans le texte aucune disposition de nature à assurer le financement de cette dépense nouvelle.
En mai 2005 est paru un rapport d'inspection sur l'avenir du FFIPSA dans lequel sont proposées plusieurs pistes de réflexion pour le financement du régime de protection sociale. De même, la Cour des comptes, qui s'est penchée sur ce dossier, a recommandé la suppression du FFIPSA et la recherche de solutions distinctes pour chacune de ses branches, sans que soit pour autant remise en cause l'unité du régime agricole. Monsieur le ministre délégué, quelles sont aujourd'hui les pistes de réflexion du Gouvernement s'agissant de l'avenir du FFIPSA ?
Dans l'attente de réponses, je m'unis à mes collègues pour demander que soient supprimés les mots : «, le cas échéant, », ce qui conduira le Gouvernement à assumer le financement du FFIPSA.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le FFIPSA et, tout comme le rapporteur, M. Vasselle, dénoncer le manque de transparence et de lisibilité qui affecte les relations entre l'État et la sécurité sociale. Cette situation est avant tout le fait de l'État, qui semble parfois utiliser cette multiplicité d'échanges financiers pour atténuer ses propres défaillances, dissimuler sa dette à l'égard des organismes sociaux et masquer les transferts de charges du budget de l'État vers la sécurité sociale.
L'année dernière, de nombreux parlementaires, notamment Christiane Demontès pour le groupe socialiste, avaient mis l'accent sur la situation très inquiétante du FFIPSA. En un an, les déficits et la dette de ce fonds se sont accrus. La Cour des comptes a formulé des remarques extrêmement sévères, accusant l'État de ne pas assumer son rôle.
Les préoccupations de l'an passé sont aujourd'hui devenues des inquiétudes. La situation du FFIPSA, en effet, n'a guère évolué en 2006. Les chiffres sont connus de tous : un déficit de 1,4 milliard d'euros en 2005, de 1,9 milliard en 2006 et de 2,7 milliard en 2007, auxquels s'ajoute un besoin de financement de 3,2 milliards d'euros lié à la reprise du BAPSA par le FFIPSA. Sur ces 3,2 milliards d'euros, la loi de finances rectificative pour 2005 a accordé 2,5 milliards, mais il reste une créance résiduelle de 660 millions d'euros à ce jour non financée.
À l'issue du débat organisé l'an passé dans le cadre de la préparation du PLFSS, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, dont les travaux n'ont malheureusement abouti à aucune proposition concrète.
La situation ne cesse de se dégrader. Il est donc urgent, voire indispensable, que le Gouvernement prenne ses responsabilités. La situation ne peut plus durer. Comme auparavant pour le BAPSA, une subvention d'équilibre doit être versée.
L'amendement que nous proposons a donc pour objet de donner un caractère certain, et non plus aléatoire, à la dotation de l'État qui doit assurer l'équilibre du FFIPSA.
M. le président. L'amendement n° 376 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 379 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons une solution pour rétablir l'équilibre financier du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui est en déficit depuis ses débuts.
Lors de la création du FFIPSA, le déficit était de 3,1 milliards d'euros ; il s'élève à 1,9 milliard en 2006, et il était déjà de 1,6 milliard en 2005. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de l'ordre de 7 milliards d'euros.
Le monde agricole ne comprend plus, et la mutualité sociale agricole, que ce soit par la voix de son président ou par celle de son directeur général - nous partageons leur préoccupation -, attire chaque année notre attention sur ce grave problème : alors que, auparavant, l'État apportait au BAPSA une subvention d'équilibre qui couvrait près de 40 % des besoins de financement, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création de ce fonds, de condamner un tel désengagement de l'État, qui revient en fait à abandonner les travailleurs agricoles.
Il faut répondre à la question du déficit démographique et non pas la contourner, car, compte tenu de cette spécificité démographique, le régime agricole ne peut survivre sans une véritable politique de solidarité nationale.
On assiste aujourd'hui à un abandon caractérisé des agriculteurs français par l'État et la société. M. le Président de la République a fait savoir qu'il fallait relever les pensions anormalement basses des agriculteurs, ce qui est tout à fait compréhensible ; dans le même temps, le financement du FFIPSA continue de connaître de graves problèmes structurels.
Dans l'attente d'une politique volontariste et pérenne, et faute de mieux, nous proposons donc de garantir par la loi l'équilibre financier du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une dotation d'équilibre.
Le problème est extrêmement complexe, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport, car l'ensemble des fonds de financement, en particulier le FFIPSA et le FSV, connaissent des déficits cumulés importants. La Cour conclut donc - c'est au coeur du débat, car ses recommandations, même si elles ne sont pas partagées par tous, méritent une véritable discussion -, que la suppression de ces fonds s'impose afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit.
Nous en avons largement débattu lors de la discussion générale, mais telles sont la complexité et la réalité du débat.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Voilà bien un problème pour lequel le Gouvernement doit renouveler l'engagement qui a été pris par la République voilà plusieurs décennies...
M. Guy Fischer. Il y a quarante ans !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ... et qui est au coeur du pacte social entre la République et les agriculteurs.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut le dire !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet engagement, c'est que la solidarité nationale vienne participer au financement des prestations sociales agricoles.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est beau !
M. Roland Muzeau. Mais cela ne coûte rien !
M. Philippe Bas, ministre délégué. N'oublions pas ce que l'ensemble des autres régimes de protection sociale doivent au monde rural qui, par la modernisation qu'il a assumée depuis plus de quarante ans, a permis à la fois bien sûr de développer notre agriculture, mais aussi de fournir à l'industrie et aux services les bras nécessaires, et ce faisant d'équilibrer les autres régimes sociaux.
M. Guy Fischer. C'est la désertification de la France !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement, je tiens à le redire aujourd'hui, est profondément attaché au maintien du régime spécial des prestations sociales agricoles, qui exprime non seulement la solidarité professionnelle des agriculteurs face à toutes les mutations que leur activité a subies, mais qui repose aussi, par l'exercice d'une solidarité nationale en faveur de ce régime, sur ce pacte social dont je viens de rappeler toute l'importance.
Certes, alors que chaque année, avec le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'État apportait aux prestations sociales agricoles des ressources équivalant à 40 % des prestations, le changement juridique intervenu du fait de la loi organique relative aux lois de finances...
M. Roland Muzeau. Nous avons bien fait de ne pas la voter !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...a entraîné la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles en fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Ce changement juridique devait-il emporter par lui-même une remise en cause de la solidarité nationale pour équilibrer les dépenses de prestations sociales agricoles ?
Ma réponse est clairement « non ».
M. Roland Muzeau. Mais ...
M. Philippe Bas, ministre délégué. Les devoirs de la République demeurent exactement les mêmes...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes rassurés ! (Sourires.)
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...qu'à l'époque du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Reste à savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, selon quelles modalités, nous allons pouvoir exercer cette solidarité.
M. Roland Muzeau. Et voilà !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans l'attente d'une solution définitive, c'est une solution très imparfaite qui a été retenue au cours des dernières années. Cette solidarité s'exerce et ces financements manquants sont pris en charge au moyen d'un emprunt qui ne cesse d'augmenter au fil des années : 1,9 milliard d'euros de déficit en 2006, 2,1 milliards d'euros l'année prochaine, et ce pour une raison noble, nécessaire, pour une raison de justice, je veux dire l'augmentation des petites retraites agricoles à la fois pour les anciens exploitants et pour leurs conjoints, qui n'avaient que trop longtemps attendu. Cette mesure était une nécessité absolue.
M. Roland Muzeau. Surtout avant les élections, c'était vraiment pressé !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Et c'est l'honneur du Parlement de consacrer cette mesure - comme vous allez le faire aussi, après l'Assemblée nationale - dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous dire que le Gouvernement trouve cette situation temporaire satisfaisante...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...serait non seulement excessif mais faux.
Cette situation n'est pas du tout satisfaisante, mais elle permet aujourd'hui encore et l'année prochaine, de continuer à financer, comme par le passé, les prestations sociales agricoles et même de les faire progresser.
Il n'y a donc pas péril en la demeure. Il s'agit d'un choix, mais qui relève en quelque sorte du non-choix. Ce choix, c'est d'assurer temporairement le financement par des mesures de trésorerie. On sait bien que cela ne pourra pas durer et c'est la raison pour laquelle je m'étais engagé l'an dernier, ici même, au Sénat, ...
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas le seul engagement que vous avez pris !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un homme de parole !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...à lancer une réflexion interministérielle en liaison avec le Parlement...
M. Roland Muzeau. C'est la politique de la patate chaude !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...pour déterminer quelles seraient les conditions d'une réforme assurant un financement permanent et durable des prestations sociales agricoles.
Je dois dire que le rapport commandé à M. Chadelat, ...
M. Guy Fischer. L'incontournable M. Chadelat !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...qui est, à notre avis, le meilleur expert de ces questions de compensation que nous puissions trouver, n'a pas permis à ce jour d'apporter une solution définitive.
Nous posons tout d'abord une condition essentielle, à savoir le maintien de l'originalité de notre système de protection sociale agricole, auquel nous tenons tous les uns et les autres ; j'y tiens personnellement et le Gouvernement également.
M. Roland Muzeau. C'est formidable !
M. Guy Fischer. Il faudra faire la même chose pour la CNAMTS !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Ensuite - c'est également un point important - nous ne pouvons pas, au regard de la situation actuelle du régime général, modifier insidieusement, en sous-main, les règles de la compensation pour transférer sur les actifs et les retraités du régime général la charge qui était jusqu'à présent assurée par l'État, et ce depuis plus de quarante ans.
Par conséquent, face à cette situation de blocage, je suis conduit aujourd'hui à vous proposer une solution temporaire, qui ne me satisfait pas.
En dépit de tous nos efforts, et malgré l'engagement du ministre de l'agriculture, le ministre des finances et moi-même n'avons pas réussi à trouver un mode de financement définitif. Par conséquent, nous continuerons pour l'année prochaine, comme en 2006, en 2005 et en 2004, à devoir recourir à des mesures de trésorerie pour compléter le financement.
J'aimerais ce soir pouvoir vous dire que le Gouvernement accepte vos amendements et, si je n'écoutais que mes convictions, je ne manquerais pas de le faire.
M. François Autain. C'est le principe de responsabilité !
M. Roland Muzeau. C'est le principe de précaution !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Mais c'est un problème qui dépasse les compétences du ministre délégué à la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, aujourd'hui, il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il y a par ailleurs la loi de finances initiale, et ces deux projets de loi sont actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Si nous décidions, à la faveur de ce débat, de prélever sur le budget de l'État une subvention de quelque deux milliards d'euros pour l'année prochaine, nous déséquilibrerions les comptes de l'État tels que mon collègue et ami Jean-François Copé vous les a présentés.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous l'avez fait pour 2005 !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Or vous savez combien il s'est donné du mal, avec Thierry Breton,...
M. Guy Fischer. Et le bouclier fiscal ?
M. Roland Muzeau. Il faut arrêter de diminuer les impôts pour les riches !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...pour réussir à tenir son objectif de diminuer la dépense de l'État de 1 % en volume l'année prochaine.
La sécurité sociale, à travers la pérennisation de ce type de situation, contribue effectivement à permettre au budget de l'État d'atteindre ses propres objectifs, et, si l'on veut élever le niveau de la réflexion pour considérer l'ensemble des prélèvements obligatoires, des finances publiques et sociales, on peut effectivement s'interroger sur les choix qui ont été faits. Mais je tiens à vous dire, en tant que représentant du Gouvernement, que je suis dans l'obligation de respecter les choix qui ont été faits et les arbitrages qui ont été rendus.
M. Roland Muzeau. Si vous n'êtes pas d'accord, démissionnez, monsieur le ministre délégué !
M. Guy Fischer. Ne nous avez-vous pas dit la même chose l'année dernière ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Toutefois, j'assortis cette obligation de l'engagement de continuer à travailler d'arrache-pied avec mes collègues Dominique Bussereau et Jean-François Copé pour que nous puissions trouver une solution. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)
Si c'était facile, monsieur le président de la commission, il y a longtemps que nous l'aurions fait, et si vous aviez formulé des propositions efficaces dans ce domaine, il y a longtemps que nous les aurions acceptées.
M. Roland Muzeau. Il n'y a qu'à voter nos amendements, cela ira mieux !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu du fait que les amendements proposés entraînent une dépense supplémentaire très importante pour le budget de l'État, je suis au regret de vous dire que les amendements ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque.
M. le président. Monsieur Jégou, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements identiques nos 14, 82 et 238 rectifié, ainsi que l'amendement n° 300 rectifié ne sont pas recevables.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre délégué, je comprends la grande difficulté qui est la vôtre, j'apprécie la sincérité avec laquelle vous vous êtes exprimé et je ne vous en tiendrai pas grief.
M. Guy Fischer. Il va se présenter dans une zone agricole !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mais la faute date de 2004, quand le Gouvernement a décidé de transformer le BAPSA en FFIPSA, mais sans que les recettes soient pour autant plus dynamiques, ce qui provoque la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je me souviens, quand j'étais député, de cet exercice annuel auquel se prêtait mon ami Charles de Courson, rapporteur spécial, lui qui demandait chaque année une rallonge pour le BAPSA. Voilà le fond de l'affaire.
Aujourd'hui, par cet amendement volontairement provocateur - je l'avais annoncé au conseil de surveillance, et tous ses membres m'ont visiblement suivi - nous avons essayé de trouver une solution, et je n'ai certainement pas la prétention de vous dire que c'est facile, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, je souhaiterais savoir à quel titre le Gouvernement a versé 2,5 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative.
Le conseil de surveillance compte trois sénateurs et trois députés, et en tant que membre, en mon âme et conscience, je ne peux pas - je ne l'ai d'ailleurs pas fait - voter un emprunt alourdissant encore les frais financiers d'un fonds qui n'en peut déjà mais. Il faut que nous puissions inverser cette tendance et ne pas continuer d'année en année.
Nous avons eu aujourd'hui un mini débat, il avait été plus complet l'année dernière, et vous nous aviez donné votre point de vue avec beaucoup d'honnêteté. Je suppose que vous avez eu l'occasion de travailler avec MM. Bussereau et Copé, mais en tout cas le problème demeure, et il est grave : il faut que le FFIPSA parvienne à l'équilibre.
Avec l'invocation de l'article 40, le débat a été clos, mais nous avons encore du travail devant nous !
I. - Dans le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 242-1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741-10 du code rural ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code, après la référence : « L. 242-1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural ».
III. - L'article L. 741-10 du code rural est ainsi modifié :
« Elle comprend également la compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux du salaire horaire. » ;
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du même code ou versées en couverture d'engagements de retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. » ;
3° Le 2° est complété par les mots : «, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale » ;
« Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. À défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité. »
IV. - Après l'article L. 741-10 du même code, il est inséré un article L. 741-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-1. - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. »
V. - Le premier alinéa du II de l'article L. 741-16 du même code est ainsi rédigé :
« Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et ce pendant deux ans à compter de l'embauche. »
VI. - Les dispositions du II et du 3° du III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 aux contrats nouveaux ou reconduits. - (Adopté.)
Après le premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, et d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.
« Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'une part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° à la fin du premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » ;
2° à la fin du second alinéa, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Actuellement, le recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur est assuré par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.
Le présent article, en accord avec l'Agence centrale, reporte d'un an ce transfert afin de le mettre en cohérence avec le calendrier du réaménagement de la gestion des comptes des grandes entreprises par la branche recouvrement tel que prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2006/2009 que l'ACOSS a signée avec l'État le 31 mai dernier.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.
I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
IV. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351-24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 16 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 187 est présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 241 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 270 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, vous pourrez considérer que l'amendement n° 187 aura été présenté également.
L'article 21 prévoit la non-compensation de trois mesures relatives respectivement au stage en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE.
Par principe, je le rappelle, la commission des affaires sociale est attachée à la compensation des exonérations de charges sociales. Elle s'oppose donc à ces exceptions au principe fixé par la loi Veil de 1994.
M. Roland Muzeau. Principe confirmé par la LOLF !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 187.
M. Nicolas About. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 241.
Mme Gisèle Printz. Cet article pose une problématique de premier ordre puisqu'il est question d'exonération de charges sociales. Plus précisément, il entérine le fait que l'État puisse déroger au principe vertueux de la compensation intégrale.
À ce titre, cette disposition prévoit trois séries de mesures qui ne seront pas compensées.
La première concerne les apprentis, la deuxième, le contrat de transition professionnelle et, la troisième, la création d'entreprise par des demandeurs d'emplois.
Certes, l'exposé des motifs reprend l'antienne libérale selon laquelle tout allégement de cotisations favorise mécaniquement, pour ne pas dire naturellement, l'emploi, la croissance, et donc les recettes de notre protection sociale.
En la matière, l'idéologie est une chose, la réalité des faits en est une autre. Une politique de l'emploi responsable ne repose pas uniquement sur cet axe, mais prend en considération le profil des demandeurs d'emploi, et donc la formation initiale, professionnelle et continue, les conditions de travail, le niveau des rémunérations.
Si, comme vous le faites, vous persistez à fonder cette politique uniquement sur la réduction du coût du travail, les effets dans le champ des rémunérations salariales demeureront néfastes, puisque ces dernières seront tirées vers le bas.
En outre, comment comprendre ce choix, si ce n'est en se référant à l'idéologie ? Cela a été rappelé à plusieurs reprises, la Cour des comptes a émis de très sérieuses réserves sur les politiques d'exonération de cotisations sociales, y compris en ce qui concerne leur efficacité au regard de l'emploi.
Quant à l'emploi, précisément, si les chiffres actuels ramènent le taux de chômage à son niveau de mars 2002, ils sont, compte tenu de l'explosion de la précarité, de moins en moins le reflet de la réalité salariale.
Compte tenu de la situation financière de notre régime général et de la nécessité de compenser intégralement les exonérations de cotisations, il serait incompréhensible que l'État fasse supporter les conséquences de ses choix fiscaux à la sécurité sociale.
Parce que l'application des dispositions de cet article accroîtra les dettes de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale, parce que l'état de notre régime de protection sociale est plus que préoccupant, parce que l'État se doit d'être exemplaire, nous demandons la suppression de l'article 21.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Guy Fischer. L'article 21 introduit une nouvelle dérogation à l'obligation de compensation des exonérations de charges. Non seulement c'est « toujours plus » dans ce domaine, mais de surcroît on ne tient pas les engagements pris à l'égard de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de compensation !
Cet article tend à autoriser la non-compensation par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale entraînées par la mise en oeuvre de trois nouvelles mesures : l'assujettissement des stagiaires en entreprise, le contrat de transition professionnelle et l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise.
Nous nous opposons clairement à cet article. Je tiens à rappeler que le montant total des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, compensées ou non, atteindra 25,6 milliards d'euros pour 2007, contre 19,8 milliards d'euros en 2005. On le voit, la croissance est très rapide et la logique est toujours celle du « deux poids, deux mesures ».
M. Guy Fischer. Au sein de cette somme déjà colossale, le montant des exonérations non compensées pourrait représenter 2,6 milliards d'euros, soit quelque 10 % du total, alors qu'il était de 2,2 milliards d'euros pour 2006, montant déjà inadmissible.
Une telle perte de recettes contribue largement au creusement du déficit des comptes sociaux, et c'est l'ensemble des assurés sociaux qui pâtit des conséquences de tels arbitrages.
Outre cela, des voix de plus en plus nombreuses et de tous bords se font entendre, pour dénoncer le caractère inopérant des exonérations de charges sociales.
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le rapport de la Cour des comptes de juillet dernier sur ce sujet. On y lit que ces exonérations sont consenties sans la moindre évaluation ou analyse d'impact, les seules conséquences avérées restant, à ce jour, le « mitage » désastreux de l'assiette des cotisations sociales. Il s'agit en fait, grâce à des effets d'aubaine, de permettre aux entreprises d'améliorer considérablement leurs résultats, les créations d'emplois restant aléatoires.
Le rapport de la Cour des comptes traite aussi d'une autre conséquence négative de ces exonérations : elles profitent principalement à certains secteurs d'activité, en particulier dans les services, et constituent un effet d'aubaine pour les entreprises qui y ont recours, les rémunérations se trouvant bloquées à leur plus bas niveau.
En France, le fait majeur de cette dernière décennie, c'est un tassement des rémunérations : je parlais tout à l'heure de « smicardisation ». On sait que les contrats aidés prévoient bien souvent un horaire de travail limité, que ce soit à 29 heures ou à 35 heures. En conséquence, le salaire des personnes concernées n'atteint que 50 % ou 70 % du SMIC ! Telle est la réalité.
Ces conséquences dramatiques en termes d'emploi vont s'aggraver un peu plus encore avec l'application des dispositions de l'article 21.
Les stagiaires sont déjà victimes de conditions d'emploi intolérables. À cet égard, on retrouve une fois encore le double jeu du Gouvernement : d'un côté, il dit s'en émouvoir et se propose de légiférer ; mais, de l'autre, il refuse de trop contraindre les entreprises, alors il leur consent de nouvelles exonérations de charges. En cette période, il est particulièrement attentif aux discours et aux appels des représentants des entreprises !
Il en résulte, monsieur le ministre délégué, que vous rétablissez l'attractivité des stages en mettant l'accent non pas sur la formation, mais plutôt sur la mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée et à bas coût. Sur ce plan, j'ai à l'esprit l'exemple d'un très grand laboratoire lyonnais, que je ne citerai pas. Dans ce laboratoire, un docteur vétérinaire ayant effectué neuf années d'études après le baccalauréat s'est vu proposer un stage rémunéré à hauteur de 700 euros par mois !
La même logique sous-tend les deux autres dispositifs visés par cet article. Décidément, le développement des exonérations de charges doit être stoppé. Elles ne sont pas seulement inefficaces, elles ne se résument pas à de simples cadeaux consentis au patronat, elles sont au contraire lourdes de conséquences en matière d'emploi et de rémunération ; elles contribuent à l'explosion de la précarité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les cinq amendements identiques ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression. Je suis au regret de le dire, d'autant que je suis particulièrement attaché, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, au principe de la compensation des exonérations de cotisations sociales. C'est un principe que je ne cesse de défendre, mais il s'agit ici d'exonérations qui sont loin de figurer parmi les plus importantes. Je dirais presque qu'elles sont anecdotiques du point de vue financier (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), bien qu'elles s'élèvent tout de même à 150 millions d'euros.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une anecdote !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Il existe d'autres exonérations de cotisations sociales, et elles représentent des milliards d'euros !
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure s'agissant des prestations sociales agricoles, je ne puis obtenir une compensation de ces 150 millions d'euros d'exonérations, maintenant que la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2007 est engagée et que les arbitrages ont été arrêtés. Il faut naturellement que le Gouvernement défende les comptes qu'il vous présente !
Je soulignerai que, au fond, les points d'application des mesures d'exonération de cotisations sociales visées par l'article ne sont pas, de mon point de vue, les plus emblématiques de ce que sont ces dispositifs.
M. Roland Muzeau. On n'est plus à ça près !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Ainsi, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise existe depuis vingt ans au moins, et elle n'a jamais fait l'objet d'une compensation de l'exonération de cotisations sociales.
Le nouveau dispositif du contrat de transition professionnelle est, quant à lui, purement expérimental. C'est une mesure très circonscrite.
M. Roland Muzeau. Et alors ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous ne savons pas si cette expérimentation se poursuivra dans l'avenir. Je vous propose donc plutôt d'attendre de voir si elle sera abandonnée ou généralisée avant de décider s'il y a lieu d'instaurer un mécanisme de compensation. Pour l'instant, il s'agit seulement d'une amorce.
Enfin, s'agissant de l'assujettissement des stagiaires en entreprise, il y a en réalité une modification d'un régime, comme pour l'ACCRE, qui prévoyait déjà, auparavant, des exonérations de cotisations sociales non compensées. Ces exonérations changent de nature, elles ne sont plus comptées de la même façon.
Autrement dit, en ce qui concerne ces outils de la politique de l'emploi, il s'agit non pas de nouvelles mesures non compensées, mais de l'évolution de mesures existantes qui, traditionnellement, ne sont pas compensées.
C'est la raison pour laquelle, au-delà même de la dépense qu'impliquerait, pour le budget de l'État, une compensation des exonérations prévues et qui, naturellement, m'impose de refuser ces amendements, ces dispositifs ne me semblent pas être, sur le fond, par comparaison avec beaucoup d'autres régimes d'exonération de cotisations sociales ou « niches sociales » - j'ai rappelé hier que je souhaitais qu'elles donnent lieu, comme les niches fiscales, à un examen d'ensemble par le Parlement -, ceux qui doivent être les plus stigmatisés. Ils s'inscrivent dans une tradition maintenant bien enracinée.
C'est pourquoi je suis tenté de demander à MM. About et Jégou s'il ne peut être envisagé une évolution de la position de leurs commissions respectives.
M. Guy Fischer. Le Gouvernement dicte sa position aux commissions !
M. le président. Il ne dicte rien, il suggère, monsieur Fischer. N'exagérons pas !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre délégué, vous me prêtez des pouvoirs que je n'ai pas ! Je ne suis qu'un humble rapporteur pour avis de la commission des finances...
Je ne voudrais surtout pas me montrer cruel, car je sais que ce débat est très difficile pour vous, mais j'ai moi-même beaucoup souffert, hier, en particulier lorsque m'a été opposée la supériorité de l'ordinateur ou lors du « Borloo show » ! À cette occasion, on a tout de même rajouté 100 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales au titre de l'ACCRE et 50 millions d'euros au titre du « bouclier social », ce qui fait, là aussi, 150 millions d'euros. Vous les avez, les 150 millions d'euros ! (M. le ministre délégué proteste.)
Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, monsieur le ministre délégué, pour que vous sachiez que mes propos ne sont pas hostiles. Cependant, s'agissant de 150 millions d'euros, il faut tout de même laisser au Parlement sa marge de manoeuvre. Son rôle est bien de discuter de l'opportunité de telles mesures !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il nous a semblé, hier, que l'ACCRE servait surtout à promouvoir l'installation de fourgons à pizzas dans les cités d'urgence.
M. Guy Fischer. Non, dans les quartiers sensibles !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je n'ai pas pu m'expliquer hier soir sur ce point avec M. Borloo, mais je trouve qu'il y est allé un peu fort en prétendant que c'est finalement dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines que les emplois se créent, et que ce ne sont pas les Sup de Co du VIIe arrondissement qui jouent un rôle moteur dans ce domaine ! J'ai trouvé que c'était un peu violent !
Aujourd'hui, il s'agit encore de 150 millions d'euros. Vous savez bien que la commission des affaires sociales est attachée à la compensation des exonérations de cotisations sociales. En tout cas, M. Vasselle, qui nous rejoindra tout à l'heure, se montrerait encore plus virulent que moi et s'exprimerait avec bien plus de talent sur ce sujet s'il était présent parmi nous à cet instant. Pour ma part, j'estime qu'il revient au Parlement de faire des choix dans ce domaine.
En tout état de cause, je ne peux retirer cet amendement, car c'est celui de la commission des finances. Au-delà, je vous mets en garde : on a tendance à décider quelque peu légèrement des exonérations de cotisations sociales, mais tôt ou tard se pose le problème, extrêmement sensible, de la compensation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, j'ai été quelque peu touché par l'argument du ministre selon lequel, après tout, les sommes concernées - 150 millions d'euros - sont relativement faibles. Dès lors, c'est peut-être le moment ou jamais de montrer notre attachement au principe de la compensation. Nous pouvons comprendre que le Gouvernement en appelle à son Parlement et à sa majorité pour essayer de sortir d'un mauvais pas lorsque des milliards d'euros sont en jeu. Mais, dans le cas présent, les montants sont plus modestes.
Ensuite, je voudrais rappeler que la commission des affaires sociales s'était efforcée, lors de la discussion de la loi organique du 2 août 2005, de faire voter un amendement prévoyant la compensation à l'euro l'euro pour toute exonération. On nous avait objecté que cette disposition serait inconstitutionnelle. Nous avons donc préféré retirer cet amendement et en présenter un autre qui rendait obligatoire l'accord du Parlement dans le cadre du PLFSS en cas d'absence de compensation d'exonérations. Nous y voilà ! Il nous appartient maintenant d'exercer notre droit à un moment où les effets ne seront pas trop lourds. En cet instant privilégié, les membres de la commission auront sûrement à coeur de défendre le principe de la compensation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 83, 187, 241 et 270.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 :
Pour l'adoption 154
Je mets aux voix l'article 21.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal, gérées notamment par un comité d'entreprise ».
II. - Les pertes de recettes pour les régimes sociaux résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Est approuvé le montant de 2,9 milliards d'euros, correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. - (Adopté.)
État des recettes par catégorie et par branche :
- des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- du régime général de la sécurité sociale ;
- des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Accidents du travail - Maladies profes-sionnelles
Total par catégorie
Impôts et taxes affectées dont contribution sociale généralisée
Exercice 2006 (Prévisions)
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. Guy Fischer. Nous souhaitons la suppression de l'article 23, tout simplement parce que nous ne croyons pas aux prévisions de recettes qui y sont inscrites.
Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants pour rétablir les comptes. Ce fait est à présent avéré. En outre, de telles orientations ne permettront pas de répondre aux besoins sociaux.
La partie consacrée aux recettes s'appuie sur de biens faibles projections économiques. Vous croyez avant tout à une embellie de la conjoncture économique. (M. Josselin de Rohan s'exclame.)
Connaissez-vous le taux de croissance pour le troisième semestre de l'année 2006, monsieur de Rohan ? C'est la panne sèche : il est de 0 % !
La plupart des articles de cette partie ne contiennent que des « mesurettes » qui permettront à peine de recueillir quelques centaines de milliers d'euros pour financer les dépenses de l'année à venir.
Les autres articles prévoient finalement d'autoriser de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et entérinent des dispositifs injustes.
Avec cet article, vous nous demandez de valider des déficits que vous avez vous-même volontairement créés.
Cette année, l'État doit au minimum 5 milliards d'euros à la protection sociale du fait des exonérations de charges non compensées. Le Gouvernement nous demande de financer les intérêts de cette dette sans que l'État prenne l'engagement de solder ses comptes.
Il en est de même de la dette à l'égard du FFIPSA. Le déficit se creuse, mais aucune solution n'est avancée. Nous en avons déjà débattu, je n'y reviens pas.
De telles prévisions ne semblent pas sérieuses. Elles sont malheureusement lourdes de conséquences pour notre système de solidarité.
Vos arbitrages ne visent en fait qu'à contenter le monde de l'entreprise et de la banque.
Avec ce budget, vous condamnez de nouveau les assurés sociaux à une diminution de la couverture des risques - M. le ministre me dira que ce n'est pas vrai, mais j'ai fait la démonstration hier que cette diminution était de 0,14 point - et à une dégradation supplémentaire de l'offre de soins et du niveau des prestations ou des pensions.
Vos arbitrages étant inacceptables, nous demandons la suppression de l'article 23.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement, car il est impossible de supprimer une disposition obligatoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23 et l'annexe C.
(L'article 23 et l'annexe C sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées :
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base :
M. François Autain. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission émet le même avis défavorable que sur les amendements présentés par le groupe CRC sur les articles relatifs aux comptes de 2005-2006. Vous le savez, la loi organique prévoit plusieurs tableaux d'équilibre et non un seul.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. François Autain. Cet amendement est défendu.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
Avoirs d'assurance vie en déshérence
0,0 (*)
(*) 20 millions d'euros
L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 9, il est inséré un 10 ainsi rédigé :
« 10. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « 8 et 9 » sont remplacées par les références : « 8, 9 et 10 ». - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir la neutralité financière pour la trésorerie des régimes obligatoires de base, les sommes restant dues par l'Etat à ces régimes, telles que mentionnées dans l'avant-dernier état semestriel prévu par l'article L.O. 111-10-1, ainsi que les sommes dues par les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, telles que mentionnées dans l'arrêté des comptes de ces organismes, donnent lieu à des intérêts de retard de paiement à compter du 1er janvier 2008.
« Le montant de ces intérêts de retard est calculé mensuellement en appliquant aux sommes mentionnées à l'alinéa précédent le taux moyen mensuel, du mois considéré, des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du trésor à taux fixe à treize semaines.
« Lorsque l'Etat ou un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base effectue un versement venant réduire les sommes restant dues, les intérêts de retard calculés mensuellement ne s'appliquent qu'au solde. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de la neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, notamment avec l'État et les organismes participant au financement de ces régimes.
Toutefois, en raison de l'accumulation des dettes de l'État et des organismes participant au financement des régimes de base, tel le fonds de solidarité vieillesse, le principe de neutralité financière n'est pas totalement respecté puisque ce sont les organismes de sécurité sociale qui supportent les intérêts de trésorerie liés à ces dettes.
En tant que membre du conseil de surveillance de l'ACOSS, dont M. Adrien Gouteyron fut un éminent membre, je connais les difficultés de trésorerie que rencontre cette agence.
Ainsi la dette de l'État vis-à-vis des régimes obligatoires de base s'élève-t-elle à plus de 5 milliards d'euros au 31 décembre 2005. Et elle augmentera de 1,25 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2006 et de 1 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2007. Le montant de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale se chiffrera donc à 7,2 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2007. Cette dette pèse sur la trésorerie de l'ACOSS et engendre des intérêts financiers. L'État en a d'ailleurs bien conscience : M. Copé a ainsi expliqué que l'État honorerait cette année les intérêts de la dette à hauteur de 160 millions d'euros.
Il semble donc légitime de prévoir une disposition qui rende pérenne la prise en charge non seulement des intérêts de la dette, mais également des intérêts générés par les problèmes de trésorerie.
Tel est l'objet de cet amendement, auquel, à n'en pas douter, le Gouvernement ne restera pas insensible. En effet, il a lui-même montré l'exemple en inscrivant dans le budget la somme de 160 millions d'euros pour régler les intérêts de la dette. Je ne comprendrais donc pas qu'il s'oppose à cet amendement.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut même pas s'exprimer sur le fond de cet amendement, car il est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, tout comme l'amendement n° 18.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Jégou ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président, cet article est malheureusement applicable aux deux amendements.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 17 et 18 ne sont pas recevables.
L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements des sommes dues ne sont pas effectués intégralement aux dates prévues par ces conventions, ou, à défaut de convention, lorsque les versements ne sont pas effectués au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois à hauteur du douzième du montant des crédits annuels votés en loi de finances, des majorations sont appliquées pour chaque jour de retard. Le montant de ces majorations correspond aux pénalités appliquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre des avances quotidiennes de trésorerie qui lui sont consenties, en cas d'écart constaté entre ses besoins réels d'avances de trésorerie et ses prévisions mensuelles et trimestrielles. »
Cet amendement a été déclaré irrecevable.
I. - Après le cinquième alinéa de l'article 2425 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale. »
I bis. - Après l'article 45-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 45-5 ainsi rédigé :
« Art. 45-5. - Les dispositions de l'article 45-4 s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale. »
II. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au début de l'alinéa, sont insérés les mots : « Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, » ;
« Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise. » ;
« La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code. »
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007. - (Adopté.)
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 ».
II. - L'article L. 243-14 du même code est ainsi modifié :
« Lorsque le montant des cotisations, contributions et taxes mentionnées à l'alinéa précédent est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement dématérialisé est obligatoirement le virement bancaire. » ;
« II bis. - Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise mentionnés aux I et II, redevables de cotisations, contributions et taxes pour un montant supérieur à 800 000 € au titre d'une année civile, sont tenus d'effectuer leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5. »
III. - A. - Le II bis de l'article L. 243-14 du même code s'applique à partir du 1er juillet 2007.
B. - Dans le II bis du même article L. 243-14, le montant : « 800 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » à compter du 1er janvier 2008 et par le montant : « 150 000 € » à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Après l'article L. 651-5-2 du même code, il est inséré un article L. 651-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 651-5-3. - Les sociétés et entreprises dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 est supérieur ou égal à 5 millions d'euros sont tenues d'effectuer la déclaration prévue au même article et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 651-4. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés et entreprises utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
« Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société ou l'entreprise.
« Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa. »
V. - Dans l'article L. 651-7 du même code, la référence : « L. 243-14, » est supprimée.
VI. - L'article L. 651-9 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et les majorations de retard » sont remplacés par les mots : « et des majorations de retard ainsi que celles des majorations prévues à l'article L. 651-5-3 » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
VII. - Les dispositions des IV, V et VI sont applicables pour la première fois à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2007.
VIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » à compter du 1er janvier 2008 et : « 760 000 € » à compter du 1er janvier 2009. - (Adopté.)
I. - L'article L. 134-2 du code des juridictions financières est abrogé.
II. - Dans le code de la sécurité sociale, sont supprimés :
1° La dernière phrase de l'article L 154-1 ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 154-2.
III. - L'article L. 723-7 du code rural est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'approbation de », la fin de la première phrase du III est ainsi rédigée : « l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire. » ;
2° Dans le IV, les références : «, II et III » sont remplacées par le mot et la référence : « et II ».
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2008. - (Adopté.)
L'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 22 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifié :
1° Dans le III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
2° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :
« V. - À compter de l'exercice 2007, les sommes constitutives des réserves de la caisse de sécurité sociale de Mayotte constatées au titre des résultats excédentaires des années antérieures des différents risques et actions autres que le régime d'assurance vieillesse sont affectées au financement du régime d'assurance maladie-maternité à l'exception d'une somme affectée au financement du programme immobilier nécessaire au fonctionnement de la caisse. Les modalités d'application du présent V sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« VI. - À compter du 1er janvier 2008, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« En vue de clarifier la gestion des différents régimes et actions gérés par la caisse, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque régime et action par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable ; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque régime et action. » - (Adopté.)
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci dessous, dans les limites indiquées :
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la deuxième ligne du tableau figurant à cet article, remplacer le chiffre :
L'amendement n° 85, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière ligne du tableau figurant à cet article.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. S'agissant de l'amendement n° 84, l'article 31 fixe à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007, soit le deuxième plus haut plafond depuis l'institution des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce plafond est supérieur de 300 millions d'euros à la variation annuelle de trésorerie détaillée dans l'annexe 9 - j'ai beaucoup lu les annexes, on y trouve de nombreuses informations intéressantes - du présent projet de loi de financement - 13,3 milliards d'euros - et de 200 millions d'euros au point bas, ces deux données intégrant les aléas macroéconomiques.
J'observe, au demeurant, que ces données ne sont pas cohérentes entre elles puisque, partant d'un point d'entrée de 14,4 milliards d'euros, la variation annuelle de trésorerie envisagée devrait conduire à un point de sortie de 27,7 milliards d'euros en fin d'année, et non de 27,8 milliards d'euros, comme indiqué dans l'annexe 9.
Toutefois, parce que je suis compréhensif, comme vous l'avez constaté depuis le début de cette discussion, monsieur le ministre, et soucieux de laisser la plus grande marge possible au régime général, je ne vous proposerai d'abaisser le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général en 2007 que de 200 millions d'euros afin de se conformer à l'hypothèse la plus élevée s'agissant des besoins de trésorerie, à savoir 27,8 milliards d'euros. Rien ne justifie en effet de fixer ce plafond à 28 milliards d'euros.
En outre, cette mesure constituerait un signe fort s'agissant de l'amélioration de la politique que vous avez menée. Les besoins de trésorerie sont au demeurant très onéreux eu égard aux frais financiers que nous avons à supporter.
L'amendement n° 85 vise à supprimer la dernière ligne du tableau figurant à l'article 31. En effet, cet article fixe un plafond d'avances de trésorerie de 50 millions d'euros en 2007 pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la RATP.
La justification avancée pour fixer ce plafond est l'hypothèse d'un adossement de ce régime au régime général. Le même plafond avait d'ailleurs été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour le même motif, et ce régime n'a pas utilisé ces avances de trésorerie.
L'adossement du régime de la RATP au régime général ne semblant pas être à l'ordre du jour, à moins que le Gouvernement ne nous annonce sa réalisation dans le courant de l'année prochaine, je vous propose de supprimer ce plafond.
M. Alain Vasselle, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 84, je remarque que M. Jégou, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, se fait l'écho de la grande rigueur des finances et analyse à la centaine de millions d'euros près les besoins de trésorerie. Je suggère que la Haute Assemblée s'en remette à l'avis du Gouvernement.
La commission des affaires sociales aurait tendance à être favorable à l'amendement n° 85. En effet, malgré nos nombreuses demandes, la commission n'a jamais été informée de l'avancement du dossier de l'adossement du régime de retraite de la RATP, en contradiction avec l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale ; notre collègue Dominique Leclerc en parlerait plus savamment que moi. Vous saurez sans doute apaiser nos inquiétudes, monsieur le ministre.
C'est la raison pour laquelle nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Philippe Bas, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 85, monsieur le rapporteur pour avis, la caisse de retraite du personnel de la RATP doit pouvoir emprunter parce que l'adossement n'est pas encore réalisé. Tant que la négociation se poursuit avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, il importe que les retraites de la RATP soient servies. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Au demeurant, monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous souhaitiez obtenir des précisions sur le déroulement des travaux techniques en cours pour l'adossement du régime de la RATP.
C'est l'occasion pour moi de rappeler la règle que, sur votre initiative, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posée, à savoir la neutralité financière absolue de tout adossement. C'est la condition préalable.
Par ailleurs, l'adossement d'un régime spécial à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, sur la base d'une convention.
Cette convention est justement en cours de discussion, notamment sur le calendrier de versement de la soulte et sur le taux d'intervention du régime général. L'accord n'a pas encore abouti sur ces points.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Justement !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Conformément au code de la sécurité sociale, les projets de convention seront transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Parallèlement, les autorités de l'Union européenne ont été informées de la réforme du financement du régime de retraite de la RATP. La procédure d'examen technique de ces évolutions est en cours à Bruxelles.
Les modalités techniques reprendront les principes définis avec la caisse nationale d'assurance vieillesse en 2004 pour le régime spécial des industries électriques et gazières. Les prestations des bénéficiaires de ces pensions de retraite seront calculées selon les règles des régimes de droit commun. En contrepartie, la caisse nationale d'assurance vieillesse percevra les cotisations patronales et salariales de droit commun, auxquelles s'ajoutera une soulte pour assurer la fameuse neutralité à laquelle nous tenons tous.
Quant aux droits spécifiques du régime de la RATP, ils resteront naturellement financés par l'État. Ils ne seront pas à la charge du régime général, nous nous y engageons ; il s'agit même d'une obligation juridique.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement n° 85. Nous avons besoin d'emprunter pour couvrir les besoins de trésorerie de la caisse de retraite du personnel de la RATP jusqu'à ce que nous ayons enfin réalisé l'adossement.
L'amendement n° 84 concerne la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui fédère toutes les URSSAF de France. La trésorerie de la sécurité sociale est faite de hauts et de bas ; il faut prévoir la somme maximale afin de ne pas se trouver en rupture de paiement des prestations. C'est ce à quoi sert la fixation de ce plafond de trésorerie.
Je serais bien incapable de calculer ce plafond : ce sont les services techniques de l'ACOSS qui nous ont indiqué le montant figurant dans le PLFSS, vérifié par la direction de la sécurité sociale.
J'aimerais bien pouvoir diminuer de 200 millions d'euros le plafond d'emprunt accordé pour financer les besoins de trésorerie de l'ACOSS, mais celle-ci risquerait alors de se trouver, au cours de l'année 2007, dans une situation extrêmement embarrassante.
C'est la raison pour laquelle je demande également le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
M. le président. Les amendements nos84 et 85 sont-ils maintenus, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de souligner que je travaillais avec sérieux.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Et rigueur !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Or la comparaison du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des annexes me pose un problème depuis le début de la discussion.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Ah !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L'annexe 9 du PLFSS est mon livre de chevet depuis quelques jours. À la page cinq, il est écrit : « Sous les hypothèses retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde moyen au cours de l'exercice s'élèverait à moins 18,08 milliards d'euros, le point le plus haut se situerait le 7 février avec moins 6 milliards d'euros, tandis que le besoin de trésorerie le plus élevé apparaîtrait le 31 décembre et serait de moins 27,8 milliards d'euros. » Par réflexe pavlovien, j'en déduis qu'il faut inscrire 27,8 milliards d'euros, et non 28 milliards d'euros ! C'est le sens de l'amendement n° 84.
Quant à l'amendement n° 85, monsieur le ministre, votre argumentation est à l'opposé de ce que vous m'aviez expliqué ! Actuellement, la RATP n'emprunte pas ; elle bénéficie de la subvention de l'État tant que la convention n'a pas été signée. Il ne s'agit aucunement d'un amendement provocateur. Le Gouvernement n'informe pas le Parlement.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Oh !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est tout de même important que le Parlement soit informé de l'adossement d'une entreprise comme la RATP ; ce n'est pas neutre.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je vous ai dit tout ce que je savais ; la négociation est en cours !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. À la page 9 de l'annexe, vos services ont écrit : « En 2006, les conventions financières susmentionnées n'ayant pas été signées, la CRPRATP a bénéficié des subventions de l'État et n'a pas eu recours à des emprunts de trésorerie au titre du régime général - vous nous expliquez le contraire ! - alors même qu'un plafond avait été prévu à titre préventif en LFSS pour 2006 à hauteur de 50 millions d'euros. »
Vous redemandez 50 millions d'euros ! Nous voudrions au moins savoir quand vous pratiquerez l'adossement de la RATP au régime général !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Quand la négociation aura abouti !
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Si aucune date n'est prévue, je ne vote pas les 50 millions d'euros !
Mme Gisèle Printz. Voilà !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur Jégou, une convention suppose la signature des deux parties. Tant que la négociation n'est pas terminée, je ne peux pas vous donner de date.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Alors, ne demandez pas 50 millions d'euros !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous avons tout simplement besoin, tant que l'adossement n'est pas réalisé, que le régime de la RATP puisse continuer à vivre.
Pour ce qui est de la différence de 200 millions d'euros que vous avez calculée, elle correspond à une marge d'erreur de 1 %. Si, pour une raison ou pour une autre, les versements de l'État ne sont pas effectués au rythme escompté, si la croissance économique est inférieure aux prévisions et que les recettes de la sécurité sociale n'atteignent pas le niveau prévu, nous serons bien contents de ne pas avoir diminué de 200 millions d'euros l'avance de trésorerie dont peut bénéficier l'ACOSS.
M. Roland Muzeau. Le budget n'est donc pas sincère ! Quel aveu ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. L'aléa économique s'élève déjà à 3 milliards d'euros ! Pourquoi voulez-vous ajouter 200 millions d'euros ? Si le travail du Parlement ne sert à rien, autant aller se promener !
M. le président. Nous en revenons à l'article 18 et à l'amendement n° 424 tendant à insérer un article additionnel après l'article 18, précédemment réservés.
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la section II bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, après l'article L. 245-6, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 - 1° Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
« 2° Cet abattement de contribution est égal à la somme :- « -d'une part égale à 1,2 % des dépenses visées au b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visées à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est due,- « -d'autre part égale à 40 % de la différence entre les dépenses visées au b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visées à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est due, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
« 3° Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, ce crédit de contribution est considérée comme ayant la nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III de cet article.
« 4° Lorsqu'une entreprise visée au 1° du présent article appartient à un groupe tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le crédit de contribution se trouve calculé sur la base des dépenses définies au 2° engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe. Dans cette hypothèse, le crédit de contribution est considéré, pour les besoins du 3°, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies à l'article 244 quater B II du code général des impôts par la société visée au 1° et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe exposant de telles dépenses dans la même limite.
« 5° Lorsqu'un groupe tel que visé à l'article 223 A du code général des impôts intègre plusieurs entreprises définies au 1° du présent article présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L. 138-19 du présent code, le montant du crédit de contribution est réparti, après application individuelle de la règle définie au 2°, au prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.
« 6° Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« 7° Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de recherche et développement au titre de l'année 2007.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement est très important. En effet, près de la moitié des nouvelles molécules mises sur le marché depuis cinq ans sont issues de l'industrie pharmaceutique américaine, contre seulement 20 % de l'Europe. Au sein de l'Europe, la France ne se classe qu'au troisième rang, loin derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.
M. Yves Pozzo di Borgo. Ce n'est pas nouveau !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Au-delà des dispositifs généraux tels que le crédit d'impôt recherche, la jeune entreprise innovante ou les différents soutiens financiers sur programme, il convient d'amplifier les efforts destinés à améliorer la recherche et le développement des industries pharmaceutiques.
En collaboration avec François Loos, dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, qui, je l'annonce officiellement, se réunira en janvier prochain, le Gouvernement propose donc d'instituer un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires pour les dépenses de recherche et de développement. Si le Sénat adoptait cet amendement, en seraient bénéficiaires les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche en France. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le champ d'application est simple, puisqu'il a déjà été défini pour d'autres mécanismes.
Cet abattement sera calculé non seulement sur le volume, mais également sur l'accroissement de la masse salariale des emplois de recherche et développement afin d'encourager le développement de la recherche dans l'industrie pharmaceutique sur notre territoire.
Cette mesure représentera un investissement pour la recherche pharmaceutique de l'ordre de 50 millions d'euros. Elle sera mise en oeuvre pour les investissements réalisés dès 2007.
Je serais très heureux, et avec moi Xavier Bertrand, qui a mis au point ce dispositif en concertation avec les responsables économiques de l'industrie pharmaceutique, de l'adoption de cet amendement. Cela représenterait un signe fort, qui est attendu, en faveur de l'attractivité de la France dans le domaine pharmaceutique, où un effort important de relance est nécessaire pour la recherche et le développement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, cet amendement venant de nous être distribué, je demande une suspension de séance afin que la commission puisse se réunir. D'autant que je crois savoir que le Gouvernement a déposé d'autres amendements.
M. Roland Muzeau. C'est la rumeur !
M. François Autain. Ce n'est pas sérieux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission pourra donc en profiter pour les examiner.
M. Robert Bret. Ce ne sont pas les meilleures conditions de travail !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 424 ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. François Fortassin. S'agissant tout d'abord de la forme, je suis particulièrement surpris de découvrir cet amendement en séance. Le ministère de la santé nous avait en effet habitués à un travail sérieux. En outre, il s'agit là d'un problème récurrent qui ne peut être traité au hasard d'une lecture où de la présentation d'un élément nouveau.
En ce qui concerne ensuite le fond, l'enjeu majeur est non pas d'accorder un avantage aux laboratoires qui feraient un peu plus de recherche sur les médicaments, mais d'arriver à distinguer avec précision les sommes que les laboratoires consacrent réellement à la recherche de celles qu'ils affectent à la force de vente, c'est-à-dire à la promotion.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit de recherche et développement !
M. François Fortassin. Certains colloques, en particulier, sont considérés comme participant de la recherche au prétexte que quelques conférences sont relatives à la recherche pure. Mais est-il besoin que ceux-ci se déroulent en Asie du Sud-Est ou dans les îles du Pacifique ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ces pratiques sont révolues !
M. François Fortassin. Pour vous, peut-être, mais pas pour tout le monde !
M. Guy Fischer. Vous avez raison de mettre les pieds dans le plat !
M. François Fortassin. Que cela plaise ou non à un certain nombre de personnes ici présentes, c'est la stricte vérité !
M. Guy Fischer. L'adoption de l'article 18 a été si rapide, monsieur le président, que je n'ai pas eu le temps de m'exprimer. Je précise que nous n'avons pas participé au vote sur cet article, car il manque de cohérence, comme l'a relevé mon collègue François Autain. Dans sa proposition de création d'un article additionnel avant l'article 18, il mentionnait qu'il apparaissait plus logique de décider chaque année du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cela étant plus conforme à la réalité.
Ce taux a été initialement fixé à 0,6 %, taux qui nous paraissait anormalement bas. L'an passé, il avait été fixé à 1,96 %, puis il avait été abaissé à 1,5 % et, pour finir, un accord avait été conclu à 1,76 %. M. le ministre négocie beaucoup !
Entre les entreprises du médicament, le LEEM, les laboratoires et les pharmaciens, des négociations se mènent pratiquement en direct. On pourrait presque considérer que les amendements qui viennent d'être déposés sont la conséquence des négociations qui ont été menées au début de la semaine. Les Échos ont fait le recensement de l'ensemble de ces amendements, ce qui paraît tout à fait anormal dans la mesure où la commission vient seulement de les examiner.
Nous sommes donc fort mécontents, mais les méthodes employées et la collusion entre le Gouvernement et le monde du médicament ne nous surprennent pas. Monsieur le ministre, en déposant ces amendements et en procédant à de telles négociations vous vous déconsidérez. On nous annonce que vous allez encore, tout au long de cette semaine, mener des négociations. Et ce n'est pas fini !
Le niveau du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques n'est malheureusement pas le résultat d'un calcul mathématique précis, en rapport, par exemple, avec le taux de profit de ces entreprises.
Je me souviens d'un petit-déjeuner organisé par le président du Sénat, lequel avait eu la très bonne idée d'inviter le président pour l'Europe des laboratoires Pfizer, numéro un mondial du médicament. Celui-ci avait refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur le pourcentage des sommes consacrées au marketing, à la promotion, à la recherche et développement, aux délégués médicaux, par rapport au chiffre d'affaires. Les personnes qui connaissent ce dossier considèrent néanmoins que les sommes affectées au marketing représentent 20 % à 25 % du chiffre d'affaires. Voilà aujourd'hui ce qui nous pose problème !
Ce taux résulte de tractations longues et plus ou moins opaques entre le Gouvernement et le lobby des entreprises pharmaceutiques ; le président du LEEM est très actif et nous recevons de nombreux courriers.
Si nous devons chaque année découvrir et valider un nouveau taux de contribution, autant que cela soit clairement dit !
M. François Autain. Tout d'abord, nous ne sommes pas défavorables à ce que le Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, encourage la recherche lorsqu'elle ressortit à des domaines qui sont particulièrement intéressants.
M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !
M. François Autain. Cependant, dans le cas présent, il s'agit pour vous, monsieur le ministre, d'essayer de calmer l'ardeur des industries pharmaceutiques, lesquelles ne comprennent pas la politique que vous menez depuis que vous êtes ministre de la santé.
Il est vrai que, la conjoncture aidant, l'industrie pharmaceutique a vu ses revenus, surtout au cours de cette année, diminuer considérablement. C'est sans doute un peu l'effet de votre politique, et j'y souscris totalement, monsieur le ministre.
M. François Autain. En revanche, je désapprouve la façon dont vous faîtes participer cette industrie à la régulation des dépenses de l'assurance maladie. Certes, nous sommes obligés de réguler les dépenses de l'assurance maladie, mais nous devons le faire non par des taxes qui frappent l'industrie pharmaceutique, mais par les prix.
J'approuve le fait que les prix baissent en fonction du déficit de la sécurité sociale dans le domaine du médicament, mais il ne me paraît pas judicieux d'instituer des taxes, surtout lorsqu'elles sont chaque année exceptionnelles. Mon collègue l'a rappelé, nous avons voté en 2004 une taxe à 0,6 %, que vous n'avez jamais respectée ; l'année dernière, elle s'élevait à 1,96 %, me semble-t-il, contre 1 % cette année.
Pour vous racheter de toutes les misères que vous avez infligées à l'industrie pharmaceutique, vous avez été obligé, monsieur le ministre, de céder à la pression et de nous présenter en catastrophe un certain nombre d'amendements très techniques que nous n'avons pas eu le temps d'étudier. Vous nous mettez devant le fait accompli ! Je sais bien que les négociations sont longues et que les délais sont courts, mais vous auriez pu vous y prendre autrement.
Je suis par ailleurs frappé de l'attitude de la majorité sénatoriale, entièrement consentante, soumise même, quelquefois au point de perdre sa dignité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. François Autain. Je savais bien que vous alliez réagir ! Je ne dirais rien si vous adoptiez la même attitude à l'égard des autres gouvernements lorsque vous êtes dans l'opposition. Vous faites preuve alors d'une rigueur qui n'existe pas lorsqu'il s'agit d'un gouvernement que vous soutenez. Nous ne sommes jamais allés aussi loin qu'aujourd'hui ! (M. Paul Blanc s'exclame.)
En ce qui concerne le présent amendement, je souhaite dire quelques mots au sujet de la recherche pharmaceutique.
Il est vrai que cette recherche ne trouve plus grand-chose. Par conséquent, vouloir la subventionner mérite de prendre au préalable un certain nombre de précautions.
Il faudrait aussi que nous soyons en mesure de contrôler les chiffres qui sont avancés par l'industrie pharmaceutique. J'ai entendu parler de 800 millions d'euros pour trouver un nouveau médicament. Or, en réalité, à peine un quart de cette somme serait nécessaire.
De plus, les laboratoires pharmaceutiques ont tendance à confondre la recherche et le marketing. Il est vrai qu'il est très difficile de faire la différence entre ce qui ressortit à la recherche et ce qui ressortit à la promotion : les dépenses publicitaires ont tendance à être masquées sous les dépenses de recherche. Du reste, de nombreux laboratoires emploient beaucoup moins de personnels dans le secteur de la recherche que dans le secteur du marketing.
Un autre problème me vient à l'esprit : la subvention qui sera accordée aux laboratoires sera imputable sur une taxe perçue à l'échelon national, mais elle pourra concerner une recherche effectuée dans un autre pays européen.
Cette complexité prêtera sans doute à toutes les manipulations tant il est vrai que les laboratoires auront la tâche facile pour arriver à prouver que leurs dépenses de recherche sont très importantes, ce qui ne correspondra pas forcément à la réalité.
Cette mesure, que je n'ai pas eu le temps, bien entendu, d'étudier à fond, me paraît beaucoup trop complexe.
Elle constitue simplement pour vous, monsieur le ministre, une espèce de monnaie d'échange que vous avez été obligé d'accorder à l'industrie pharmaceutique pour compenser les misères que vous lui avez fait subir par ailleurs, notamment en ce qui concerne le maintien d'une taxe à 1 % alors que la loi que nous avons votée prévoyait un taux de 0,6 %.
À l'avenir, il faudra essayer de simplifier les taxes - on en dénombre au moins une douzaine - et, au lieu de négocier dans la précipitation avec les laboratoires, de clarifier avec eux les règles du jeu, d'imaginer un plan de développement permettant de définir un niveau de taxe qui puisse être prévu longtemps à l'avance, car, en 2005, les laboratoires ne connaissaient pas le montant de la taxe qu'ils allaient acquitter en 2006.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais dire à propos de cet amendement que, bien entendu, nous ne voterons pas.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je ne reviendrai pas sur la méthode, mes collègues du groupe CRC ayant abondamment développé cet aspect des choses.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas de véritable vision prospective de la sécurité sociale. Vous gérez au jour le jour, ou, plutôt, d'une année sur l'autre, en essayant de négocier tantôt avec les uns, tantôt avec les autres. En ce qui concerne les professions de santé, vous privilégiez un syndicat plutôt qu'un autre, sans que l'on puisse comprendre les raisons qui motivent votre choix. Vous avez une vision « tâtonnante » de ce budget, vous travaillez au coup par coup, tendance qu'accentue encore le fait d'être en période électorale.
Cela explique l'avalanche d'amendements déposés sur ce texte, qui, pour certains d'entre eux, soulèvent des questions de fond qui ne peuvent pas être réglées en quelques minutes, comme vous le voudriez. Vous attendez de votre majorité qu'elle avance au pas de charge, ce que, malheureusement, elle fait très souvent.
Je regrette que bon nombre de projets soient adoptés de cette manière, sans parler de tous ceux dont nous ne sommes informés que par la presse.
Un autre argument justifiant notre opposition à cet amendement c'est qu'une fois de plus les recettes vont diminuer. Je n'ai pas pu, compte tenu de la brièveté du temps dont nous avons disposé, évaluer cette réduction, qui devrait représenter - peut-être pourrez-vous nous le préciser - environ 50 à 100 millions d'euros en moins dans l'escarcelle de la sécurité sociale, ce qui, dans la conjoncture actuelle, n'est pas opportun.
Enfin, comme l'a souligné M. Autain, nous ne sommes pas contre la recherche pharmaceutique et encore moins contre la recherche pharmaceutique en France.
M. Xavier Bertrand, ministre. Et alors !
M. Bernard Cazeau. Mais cette mesure n'a pas sa place dans le PLFSS, monsieur le ministre ! Elle devrait se trouver dans le budget de la recherche ! Je sais bien que, depuis des années, le Gouvernement ne cesse de diminuer ce budget, ce dont l'ensemble des chercheurs se plaignent en permanence. Ils ont même été jusqu'à défiler dans la rue, ce qui n'est pas dans les habitudes de cette profession. Donc, ne dites pas que cette disposition trouve ici sa place ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le président Nicolas About a, au nom de la commission, donné un avis favorable à cet amendement. Nous y sommes d'autant plus favorables qu'aujourd'hui, en matière de recherche, comme l'a dit tout à l'heure, lors de la présentation de cet amendement, M. Philippe Bas, la France est au troisième rang et qu'une bonne part de la recherche se développe plutôt aux États-Unis qu'en Europe.
Par conséquent, toute mesure susceptible de favoriser le développement de la recherche en France,...
M. François Autain. En Europe !
M. Alain Vasselle, rapporteur.... en Europe et en particulier en France,...
M. François Autain. Peut-être !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sinon elle ne sera pas validée au niveau européen !
M. Alain Vasselle, rapporteur.... m'apparaît comme une bonne initiative.
Mais je souhaite revenir sur la dernière remarque de M. Cazeau.
La contribution des laboratoires pharmaceutiques reste de 1 %, alors que le taux initialement prévu, lors de la mise en place de la réforme, était de 0,66 %. L'année dernière, il était de 1,76 %. Le Gouvernement a respecté les engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale et vis-à-vis des laboratoires en abaissant partiellement ce taux.
Nous profitons donc de l'occasion qui nous est donnée pour aider les laboratoires par un investissement dans la recherche pharmaceutique qui sera, lui aussi, financé dans la limite de 1 %. Il est vrai que, si l'on avait dû le financer à l'intérieur des 0,66 %, les remarques de M. Cazeau auraient été fondées, parce que, dans ce cas, on aurait privé la sécurité sociale, qui a déjà quelques difficultés à assurer son équilibre, d'une partie de ses ressources.
Je tenais à faire cette remarque, car l'amendement du Gouvernement ne pose, en la circonstance, aucune difficulté.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur Autain, je vous ai entendu dire tout à l'heure que nous n'étions jamais allés aussi loin. C'est vrai, jamais l'opposition n'est allée aussi loin dans ses contradictions ! D'ailleurs, nous avons bien senti que vous étiez gêné en disant que vous souscriviez à la politique du Gouvernement, qui avait demandé un effort important à l'industrie du médicament. Ce que vous avez souhaité pendant des années a été exaucé, dès l'an dernier.
M. François Autain. Partiellement !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous avez très clairement indiqué tout à l'heure que, sur le fond, vous n'étiez pas contre cette mesure. Alors, pourquoi chercher des prétextes pour refuser d'admettre que cette mesure va clairement dans le sens de ce que nous avions indiqué vouloir mettre en oeuvre, une autre politique du médicament ? Cette politique consiste à payer à son plus juste prix le médicament, à chaque fois que cela est possible.
M. François Autain. On en reparlera !
M. Xavier Bertrand, ministre. C'est ce que nous avons fait, vous l'avez vous-même remarqué tout à l'heure.
M. François Autain. Non, je n'ai pas dit cela !
M. Xavier Bertrand, ministre. Si, vous avez dit tout à l'heure que vous souscriviez totalement à la politique qui était menée par le Gouvernement.
Mon objectif n'était pas de vous ramener à vos contradictions. Mais, en tout état de cause, ne confondons pas les enjeux. L'effort demandé à l'industrie du médicament, en dehors de l'effort supplémentaire sur le générique, représente 1,8 milliard d'euros. La mesure en question s'élève à 50 millions d'euros.
Il s'agit d'envoyer un message très clair à l'industrie : développez l'effort de recherche sur notre territoire et vous y trouverez un intérêt en matière de crédit d'impôt-recherche. C'est ce que, les uns et les autres, sur l'ensemble de ces travées, vous demandez depuis de nombreuses années.
Je me suis engagé, j'irai donc jusqu'au bout. Vous savez que je tiens toujours mes engagements, et vous en avez une nouvelle preuve.
Je veux aussi que l'on puisse réduire les procédures d'autorisation de mise sur le marché qui sont trop importantes en France par rapport à d'autres pays.
Voilà le message qui est adressé à l'industrie : si vous êtes de nouveau dans une logique de recherche et de développement, en particulier sur notre territoire, vous y avez tout intérêt. C'est aussi - et je l'assume très clairement - une façon de faire ce que d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, ont su faire afin de valoriser l'emploi.
À chaque fois que la possibilité nous en a été donnée, nous avons discuté avec les instances communautaires. Nous aurons besoin d'obtenir une notification communautaire, mais cela nous permet de mettre en oeuvre une autre politique du médicament.
Au fond de vous, vous avez bien compris, les uns et les autres, de quoi il s'agissait : il n'est pas question de marketing ; le sujet est clairement celui de la recherche et de la valorisation des emplois qui y sont affectés. En matière de marketing, certains ont pu me faire des reproches. Or nous avons signé des conventions avec l'industrie du médicament pour précisément réduire la visite médicale. Contrairement à ce que certains pensaient, cela a été fait.
Donc, en tout état de cause, la nouvelle politique que nous sommes en train de mettre en place correspond tout à fait au message qui avait été adressé l'an dernier et que nous concrétisons.
Cette disposition s'appliquera pour l'année 2008. En effet, nous voulons apporter aux professionnels la lisibilité qu'ils demandent. Les investissements réalisés en 2007 en la matière leur permettront de bénéficier de cet avantage en 2008.
La mesure que nous proposons d'instaurer n'a pas de caractère automatique. Je souhaite que l'industrie étrangère, qui est très développée, se rende compte qu'il y a un réel intérêt à s'implanter sur notre territoire et à y créer des emplois de recherche et de développement.
Il ne s'agit pas d'une quelconque compensation ! Nous apportons précisément ce que vous appeliez tout à l'heure de vos voeux, monsieur Cazeau, c'est-à-dire de la lisibilité et une vision à long terme. Il était temps de le faire. Que personne ne boude son plaisir devant cette politique du médicament ambitieuse, mais aussi pragmatique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 conformément à l'article LO 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je souhaite surtout revenir sur les propos que vient de tenir M. le ministre. Il a dit vouloir encourager la recherche dans notre pays. Or l'amendement qu'il nous a proposé n'aura pas nécessairement cette conséquence. En effet, on peut très bien imaginer qu'une entreprise qui fait des recherches dans un autre pays européen puisse bénéficier du crédit d'impôt-recherche en France. Cet amendement ne garantit donc pas qu'un laboratoire sera incité à faire de la recherche en France.
M. Bernard Cazeau. Tout au long de ces articles 9 à 31 inclus, puisque nous débattons de la troisième partie de ce texte, nous nous sommes penchés sur les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007.
Ces recettes s'apparentent plus, ainsi que nous l'avons dit précédemment, à des recettes de poche, à des recettes de fond de tiroir, à un empilement de mesures sans cohérence - nous venons d'ailleurs de le constater - qu'à des recettes pérennes ou à des mesures structurelles. Aucune mesure structurelle n'est prévue depuis quatre ans dans le PLFSS, alors qu'il est indispensable d'en prévoir.
À la lecture de cette troisième partie, une logique transparaît nettement : malgré les déficits dans lesquels il a plongé l'ensemble des branches de notre régime général, le Gouvernement n'entend pas se remettre en cause, comme en témoigne le rejet systématique de tous les amendements que nous proposons, même s'ils ont pour objet d'accroître les ressources.
Il n'est pas nécessaire de rappeler les montants des déficits, nous en avons débattu longuement. En outre, ceux des plafonds d'emprunt autorisés symbolisent parfaitement cette politique : 28 milliards d'euros pour le régime général, plus de 7 milliards d'euros pour le FFIPSA, sans parler des diverses caisses et des fonds spécifiques.
Dans le même ordre d'idée, les montants de dette que gère la CADES atteignent des sommets, puisque près de 74 milliards d'euros resteraient à rembourser.
Ces chiffres consacrent à la fois le triste bilan de votre législature et la charge que vous faites volontairement supporter aux générations à venir. C'est très grave, car il s'agit de nos enfants et petits-enfants.
À cet égard, je rappellerai à M. Bas, qui aime à parler de « l'héritage », qu'en 2002 la sécurité sociale que nous lui avions léguée était loin d'être dans l'état où il va nous la laisser - je l'espère - en 2007.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Les dépenses étaient en augmentation de 6 à 7 % par an sous le gouvernement précédent !
M. Bernard Cazeau. Avec nous, les comptes ont été en équilibre durant trois années ! N'essayez pas de nous expliquer que vous avez fait mieux que nous, alors que vous n'avez même pas été capables de faire la même chose !
M. Philippe Bas, ministre délégué. La question n'est pas de savoir qui est le meilleur ; les chiffres sont là !
M. Bernard Cazeau. J'en viens aux recettes.
Nous avons dit ce que nous pensions de la politique d'exonération de cotisations sociales, de son impact sur l'équilibre du régime général et de sa vacuité concernant l'amélioration du marché de l'emploi. La Cour des comptes partage ce constat. Mais vous vous entêtez et privez notre régime de protection sociale de 25,6 milliards d'euros de recettes en 2007.
Sur l'ensemble de la législature, 95,5 milliards d'euros d'exonérations auront été accordés. Pour quel objectif, puisque les chiffres du chômage sont aujourd'hui semblables à ceux du début de 2002, année où vous êtes arrivés au pouvoir ?
Nous devons relever le défi du financement de la sécurité sociale et envisager des sources de financement pérennes et dynamiques. Je le répète au risque de déplaire, les mesures présentées ne constituent pas une réponse à la hauteur des défis qui se posent à nous. Leur caractère ponctuel, variable d'une année sur l'autre et même parfois marginal révèle leur insuffisance.
La réforme tant de l'assiette que de l'évolution des prélèvements obligatoires doit être non plus seulement évoquée, mais bien mise en chantier. C'est un impératif. Il est regrettable que cette troisième partie et, plus généralement, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale dans son ensemble n'en aient pas été l'occasion.
En outre, cette troisième partie consacre le fait que l'État continue de se dispenser de compenser les exonérations de cotisations qu'il a lui-même décidées. À cet égard, je pourrais également évoquer ce qui vient de se dérouler dans un autre cadre.
J'entends à tout moment certains affirmer : « nous sommes vertueux ». L'État se doit effectivement d'être vertueux et exemplaire. À ce titre, faire de tous les assurés sociaux de potentiels fraudeurs alors que l'État n'honore pas ses 5 milliards d'euros de dettes ou n'assume pas ses choix fiscaux apparaît plus que choquant.
Je le rappelle, l'année 2007 aurait dû être celle du retour à l'équilibre ; c'était l'une de vos promesses. La troisième partie du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prouve que ce n'est pas le cas, loin s'en faut.
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(La troisième partie du projet de loi est adoptée.)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007
Article additionnel avant l'article 32
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans »
M. Paul Blanc. Cet amendement vise à proroger de deux ans la possibilité offerte au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de permettre aux groupements de coopération sanitaire de mener une expérimentation.
Ce dispositif a donné, semble-t-il, de bons résultats. En effet, l'expérimentation permet aux médecins du secteur hospitalier et du secteur libéral de travailler ensemble.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis favorable.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 32.
Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. Cet amendement tend à faire en sorte que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou éventuellement des consultations, à l'instar de leurs confrères qui réalisent des actes d'imagerie médicale.
J'ai d'autant plus de mérite à défendre cet amendement, qui vise à interdire le cumul entre les fonctions de pharmacien et celles de directeur de laboratoire, que j'ai moi-même exercé ces deux activités en même temps. Ce dispositif serait également applicable aux vétérinaires.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.
« Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.
M. Nicolas About. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. Dériot. Dès lors, peu importe lequel des deux sera adopté. Nous verrons éventuellement, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une nouvelle rédaction du dispositif proposé est nécessaire.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le contexte actuel, ces deux amendements semblent pertinents. Permettez-moi toutefois de procéder à un simple rappel. Si la possibilité pour les médecins biologistes de faire de telles prescriptions a été supprimée par la loi de 1975, c'est qu'il devait bien y avoir des motifs sérieux.
À cet égard, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur un point. Si nous accordons aux médecins biologistes qui ont des laboratoires la possibilité de prescrire, veillons à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus. Il faudra donc qu'une circulaire, ou le cas échéant un autre document administratif, soit adressée au directeur de la CNAMTS, pour éviter que certains médecins biologistes ne soient tentés d'abuser de ce pouvoir de prescrire. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Dans ces conditions, si toutes les précautions sont prises, le dispositif que ces deux amendements tendent à mettre en place ne nous semble présenter aucun inconvénient. Il faudrait donc choisir l'un de ces deux amendements. Après une analyse des documents, il apparaît que l'amendement le mieux rédigé, le plus complet ou, du moins, celui qui est le moins susceptible de poser des difficultés d'interprétation est l'amendement n° 182. Dès lors, M. Dériot prendrait-il ombrage à se rallier à l'amendement de M. About ?
M. Gérard Dériot. Absolument pas ! Je retire donc notre amendement, monsieur le président
M. le président. L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°182 ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, avec la même réserve que celle qui a été énoncée par M. le rapporteur : il faut éviter que l'application du dispositif ne provoque des abus.
C'est pourquoi le Gouvernement donnera les instructions nécessaires au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Articles additionnels avant l'article 32
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
L'amendement n° 273, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) est abrogé.
M. Guy Fischer. Si nous ne déposions pas ces amendements tendant à supprimer deux franchises, c'est-à-dire la contribution de 1 euro et le forfait de 18 euros sur les actes lourds, nous nous sentirions réellement mal ; je parle des sénateurs du groupe CRC. (Sourires.) En effet, ces deux mesures participent de la même logique consistant à faire payer toujours plus aux assurés sociaux et à accroître encore les inégalités face à la santé, logique qui est à l'oeuvre depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004.
Ces dispositifs créent des mécanismes non seulement inégalitaires, mais également de plus en plus complexes et quasiment inapplicables sur le terrain.
À cet égard, la convention du début de l'année 2005, avec le « maquis tarifaire » qu'elle a créé, est venue ajouter à la confusion. On peut notamment s'interroger sur ce que paiera, en réalité, l'assuré social. Je pense notamment au secteur 2, où les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes sont véritablement abusifs, monsieur le ministre. Bien entendu, les patients ne seront pas toujours informés du montant exact de la consultation qu'ils devront acquitter.
Selon l'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, du mois de juillet 2006, la part de la prise en charge par la sécurité sociale dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux diminue depuis 2005. Ce n'est pas moi qui le dis ; ce sont les services du ministère. Cela s'explique en partie par la contribution de 1 euro.
La principale conséquence de ce phénomène, c'est que la part de financement des dépenses de santé restant à la charge des ménages a augmenté de plus d'un point entre 2004 et 2005. Ainsi, le mouvement que nous avions dénoncé se vérifie, voire se renforce.
Cette tendance à la hausse du « reste à charge » des ménages en matière de santé est inacceptable. On avait vu le problème du « reste à charge » notamment pour la dépendance, qui est de plus en plus insupportable pour les familles.
Dès lors, la santé devient un bien de plus en plus cher et rare. D'ailleurs, la situation des populations les plus défavorisées soulève un problème très contradictoire. En effet, les titulaires des minima sociaux qui peuvent bénéficier de la gratuité de soins - c'est le cas des RMIstes - ne sont pas au coeur des consultations. Il y a donc beaucoup d'efforts à accomplir en matière de prévention.
Par ailleurs, les deux contributions que nous souhaitons supprimer sont particulièrement complexes dans leur mise et place, voire quasiment inopérantes.
Ainsi, la contribution de 1 euro complique très largement les remboursements, en particulier du fait des dérogations, et le nouveau forfait de dix-huit euros représente également une source de complication sans précédent. D'ailleurs, la circulaire de la CNAMTS le mettant en place n'a été prête qu'au mois d'août de cette année. Et si les modalités de son application sont aujourd'hui fixées, les systèmes informatiques ne sont pas au point et l'on ne sait pas encore comment prélever cette somme.
Autant de dépenses et d'énergie qui sont une nouvelle fois gaspillées !
Ainsi, nous demandons avec force le retrait de la contribution de 1 euro et du forfait de 18 euros. En effet, nous sommes dans une situation où les inégalités s'accroissent dans tous les domaines, notamment s'agissant de la santé.
De tels dispositifs participent de la dégradation du niveau général de santé des Français et sont sources de dépenses et de complications inutiles pour notre système de sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière. Je ne souhaite donc pas développer de nouveau ce sujet. En effet, mon cher collègue, vous connaissez la position de la Haute Assemblée.
J'ignore si vous êtes parvenu à persuader le Gouvernement et s'il a changé d'avis (Sourires), mais vous n'avez en tout cas pas réussi à convaincre la commission des affaires sociales, qu'il s'agisse de son président, de son rapporteur ou de la majorité de ses membres. C'est la raison pour laquelle son avis restera le même que celui de l'année passée.
Cela dit, si le Gouvernement devait apporter de nouveau éléments, peut-être faudrait-il réunir la commission pour en débattre. (Nouveaux sourires.)
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En effet, malgré l'art consommé et talentueux de la répétition...
M. Robert Bret. C'est non pas de la répétition, mais de la pédagogie !
M. Xavier Bertrand, ministre.... du sénateur qui vient de s'exprimer, le Gouvernement n'a pas changé d'avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.
M. le président. L'amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotation afférente à l'aide à la contractualisation d'autre part.
« Les dépenses qui ne peuvent immédiatement ou ne pourront faire l'objet d'une tarification au séjour ou au forfait peuvent être financées par l'une ou l'autre de ces dotations. Il peut s'agir :
« 1° des engagements relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et les missions de santé publique inscrites dans le plan régional de santé publique mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
« 2° des engagements relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.
« Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. »
II. Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan porte en conclusion les propositions de prise en charge par d'autres modes de financement des missions qui peuvent l'être. »
III. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques » sont remplacés par les mots : « et des conditions d'attribution des aides à la contractualisation sur le fondement d'un cahier des charges établi en concertation avec les organisations nationales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Ainsi que le rappellent non seulement le rapport de la Cour des comptes pour l'année 2006, mais également celui de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, les financements des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les MIGAC, sont mal maîtrisés, et ce en raison d'une définition trop imprécise.
Une telle situation entraîne un risque de dérive qui amène la Cour à classer les MIGAC parmi les principales « zones de risques dans les comptes » et la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale à recommander que ces missions soient intégrées autant que possible dans les tarifs des groupes homogènes de séjours, les GHS.
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale définit de manière plus précise les missions d'intérêt général, d'une part, et les aides à la contractualisation, d'autre part. Ainsi, ces dépenses seront mieux circonscrites aux seules missions ne pouvant faire l'objet d'une autre mode de financement : tarifs de séjours assortis éventuellement d'un coefficient correcteur pour des prises en charge lourdes, forfaits, autres dotations telles que la dotation nationale de développement des réseaux.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La question des MIGAC n'est pas simple. J'entends trop souvent les représentants des hôpitaux publics dire qu'ils supportent, en comparaison avec les établissements privés, un certain nombre de dépenses non prises en compte dans les tarifs et insuffisamment prises en compte dans le cadre des MIGAC. Or, un décret a été pris pour définir le périmètre des MIGAC et il semble que sa rédaction mérite d'être encore précisée.
M. Jégou, constatant que la situation n'évolue pas assez vite, a pris l'initiative, comme il l'avait fait l'année dernière sur le dossier médical personnel, de déposer un amendement qu'il a fait cosigner par tous les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
La commission des affaires sociales, soucieuse de voir avancer ce dossier, a donné un avis favorable sur cet amendement. Je considère, en qualité de rapporteur, qu'il s'agit autant d'un amendement d'appel que d'un amendement susceptible d'être adopté par la Haute Assemblée.
Cela étant, si le Gouvernement n'est pas en mesure de nous donner un calendrier et de nous préciser très clairement la façon dont il a l'intention de faire avancer ce dossier, je conseille à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement n° 375 rectifié. Nous verrons bien quelle position adopter en commission mixte paritaire et il sera temps, l'année prochaine, de revoir ce dispositif selon les propositions que nous fera le Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement a entendu l'appel des auteurs de cet amendement.
Les MIGAC sont une garantie de service public, car l'hôpital, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, ne sera jamais une entreprise privée. Que nous ayons besoin de renforcer l'efficience des soins, c'est un fait ! Mais les activités de recherche, de formation ou de prise en charge des urgences, quels que soient les patients, sont la spécificité de l'hôpital et nous devons être capables de les rémunérer à leur juste valeur.
Voila pourquoi, depuis ma prise de fonctions au ministère de la santé et des solidarités, j'ai fait le choix de revaloriser les MIGAC de façon importante. Si l'on veut que la tarification à l'activité soit bien intégrée et acceptée par toutes et tous, il faut aussi, dans le même temps, qu'une part des MIGAC permette de consolider les obligations de service public.
L'augmentation de la dotation s'est élevée à 11,6 % l'an dernier ; elle est quasiment de 12 % cette année. Mais, pour tenir compte de la logique qui est la vôtre et que nous partageons tous, elle sera de 9,6 % en 2007, parce qu'une part des plans de santé publique peut être financée désormais à l'activité.
M. le rapporteur m'a demandé quand les services d'urgences pourront évoluer. Ce sera en 2008, mais nous aurons besoin de financer ces travaux en 2007.
En revanche, si vous adoptiez en l'état l'amendement n° 375 rectifié, dès 2007, nous ne pourrons pas financer convenablement l'aide médicale d'urgence, qui recouvre en particulier les SAMU et les SMUR. Nous ne pourrons pas non plus financer les actions de médecine préventive et d'éducation à la santé dans des domaines comme l'asthme, le diabète ou la nutrition, par exemple. C'est le financement de toutes ces activités qui risquerait d'être remis en cause.
Effectivement, davantage de secteurs ont vocation à être financés à l'activité, mais nous devons vérifier que les financements existent et ne pas hésiter à tout examiner dans le détail, notamment pour les groupes homogènes de séjour.
En présentant ce matin le plan de prise en charge et de prévention des addictions, souhaité par le Président de la République, j'ai indiqué que nous avions besoin de relever le niveau de prise en charge du sevrage. En effet, nous devons être certains qu'il n'y a pas d'obstacle à la réalisation de certains actes, afin que l'on n'entende jamais dire que nous ne savons pas si nous avons les moyens de financer certaines activités. C'est l'honneur de l'hôpital et de notre système de santé que de continuer à le faire.
Il faut donc s'appuyer non seulement sur le financement à l'activité, mais aussi sur le financement des obligations de service public par les MIGAC.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaiterais entendre les réflexions que les explications du Gouvernement inspirent au rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. Xavier Bertrand, que nous connaissons tous, est d'une grande honnêteté intellectuelle et d'une grande loyauté ; il a toujours respecté les engagements qu'il a pris devant la Haute Assemblée. Je lui fais donc toute confiance et je vous invite à retirer votre amendement, mon cher collègue.
Mais vous connaissez ma détermination : si, d'aventure, M. Xavier Bertrand était tenté de ne pas respecter ses engagements, je saurais les lui rappeler ! Je crois toutefois qu'il préférera devancer mes propos et mettre en oeuvre les mesures qu'il s'est engagé à prendre devant la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 375 rectifié est retiré.
Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont remplacés par les mots : « selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État ».
L'amendement n° 147, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° De respecter les heures de sorties fixées par le praticien, en adéquation avec les nécessités du malade, plus particulièrement pour les patients relevant de maladies de longue durée ; »
Mme Raymonde Le Texier. L'article 32 modifie l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui, soulignons-le, subordonne le versement de l'indemnité journalière à l'observation de différentes obligations par le patient, parmi lesquelles le respect des heures de sorties, limitées à trois heures par jour.
À ce stade, il convient de rappeler que cet article L. 323-6, adopté lors de la réforme de l'assurance maladie en 2004, s'inscrivait dans une perspective de renforcement des moyens de contrôle et de sanction des caisses d'assurances maladie. Je préciserai également que nous avions condamné, à l'époque, un ensemble de mesures appréhendant les patients comme des fraudeurs potentiels, sans prise en considération de leur situation sanitaire.
Que chacun s'accorde, moins de deux ans plus tard, sur l'opportunité d'alléger un dispositif jugé désormais trop rigide et inadapté aux pathologies de certains patients ne peut que nous satisfaire.
Si cet article 32 va donc dans le bon sens, en prévoyant un assouplissement de la réglementation actuelle en matière d'heures de sorties, nous considérons néanmoins qu'il ne va pas jusqu'au bout de la logique. En effet, plutôt que de renvoyer la définition du régime des heures de sorties à un décret en Conseil d'État, il nous semble nécessaire de laisser au praticien l'appréciation du régime d'autorisation de sorties le plus approprié à son patient.
L'objectif est de mieux prendre en compte les besoins particuliers de certains malades et, plus particulièrement, les spécificités présentées par certaines affections de longue durée, telles que les cancers ou les maladies psychiatriques.
En effet, il est parfois indispensable pour l'amélioration de l'état de santé de ces malades d'aménager des possibilités de sorties plus souples, celles-ci faisant, dans certains cas, partie intégrante de la thérapie ou étant nécessaires pour suivre des protocoles de soins lourds.
C'est donc une démarche thérapeutique que nous préconisons. Dans ce cadre, le médecin prescripteur nous semble le mieux placé pour apprécier la détermination des horaires en fonction du patient qu'il suit.
Toutes tentations comptables qui pourraient se dissimuler derrière la fixation par décret du dispositif des heures de sorties nous semblent indécentes. Nous ne devons pas oublier que, pour les malades atteints d'affections de longue durée, les contraintes actuelles sont culpabilisantes, alors même que ces personnes sont fragilisées du fait de leur état de santé. Dans le cas de pathologies lourdes, le bénéfice thérapeutique et moral tiré de la reprise d'une vie sociale est manifeste.
M. Vasselle nous présente un amendement qui a au moins le mérite d'introduire une dimension thérapeutique, ce que ne nous garantit pas la rédaction actuelle du texte, en incluant l'avis de la Haute autorité de santé dans la fixation des heures de sorties. Cette disposition ne nous semble cependant pas suffisante : il faut permettre aux malades qui en ont besoin, avec l'accord de leur médecin traitant, de sortir en fonction de leurs possibilités, privilégier l'intérêt thérapeutique n'empêchant en rien les contrôles, ni la lutte contre les abus.
J'ajouterai enfin, et peut-être cela pourrait-il nous mettre d'accord, que les médecins n'ont pas attendu cet article de loi pour mettre cette mesure en pratique au quotidien, lorsque l'état de santé de leur patient le justifie. Certains praticiens ajoutent déjà sur les formulaires d'arrêt de travail la mention « libres » à côté de la case réservée aux heures de sorties. Il serait temps de cesser de feindre de l'ignorer et de valider législativement une pratique plus que légitime, compte tenu des patients et des pathologies dont il est question.
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés.
M. Guy Fischer. Depuis la loi Douste-Blazy du 13 août 2004, la logique à l'oeuvre est claire : faire peser la responsabilité des déficits sociaux sur les assurés sociaux eux-mêmes, suspectés d'être peu regardants en matière de soins, donc de dépenser sans compter ou d'être de véritables fraudeurs.
Nous l'avons vu avec la contribution de 1 euro et celle de 18 euros sur les actes lourds : il s'agit de « responsabiliser » les assurés sociaux et de réduire, à leurs dépens, les dépenses de santé.
La limitation des sorties à trois heures par jour en cas d'arrêt maladie est une autre illustration de ce mécanisme. La majorité s'acharne à faire passer les travailleurs pour des tricheurs, cherchant à tout prix à obtenir de façon abusive des arrêts maladie. La chasse aux prétendus faux arrêts maladie a donc été présentée comme une source d'économies indispensables. Mais les conséquences de telles dispositions sur les assurés sociaux, et les malades en particulier, ont été jusqu'à présent tout simplement occultées.
Dans leur majorité, les médecins déclarent ne voir quasiment jamais de faux malades. En revanche, les cabinets médicaux accueillent de plus en plus de vrais malades qui refusent de s'arrêter, soit parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas remplacés durant leur absence, soit parce qu'ils craignent pour leur emploi à leur retour. Telle est la réalité qui s'impose de plus en plus aux malades.
Cette peur d'être sanctionné, voire de perdre son emploi, dans un contexte général d'insécurité sociale et de précarité, est largement plus préoccupante que la question des fraudes, à propos desquelles vous orchestrez un battage médiatico-politique indécent.
Quant à la limitation à trois heures des sorties en cas d'arrêt maladie, elle est carrément contraire à l'objectif de rétablissement des malades, qui devrait être visé. Pour de nombreuses pathologies graves, comme les cancers, en particulier, ou les cas de plus en plus nombreux de dépression, cette contrainte est vécue comme un véritable enfermement et une sanction insupportable.
Pour une personne gravement malade ou en dépression, le maintien des liens de sociabilité est partie prenante de la guérison. Tous les médecins s'accordent sur la nécessité de maintenir une vie sociale riche, en limitant les changements par rapport à la situation antérieure à la maladie.
Avec cet article 32, vous prenez tout de même la mesure de votre erreur et des conséquences dramatiques qu'elle a provoquées. Mais vous restez malgré tout dans votre logique de suspicion et de contrôle, puisqu'un décret en Conseil d'État déterminera les exceptions.
Nous pensons au contraire, rejoignant en cela ce que vient de dire Mme Le Texier, que seul le médecin est capable d'apprécier les modalités de sortie de son patient et que le Gouvernement n'est pas compétent dans ce domaine.
Je sais bien que les indemnités journalières ont baissé : c'était l'un des objectifs de la CNAM. Les abus marginaux ont été réprimés, et ils devaient l'être, nous en convenons. Mais quand il s'agit du plus grand nombre, je crois que nous pouvons nous en tenir au point de vue du médecin traitant, généraliste ou spécialiste.
Tel est l'objet de cet amendement, qui rétablit pleinement la compétence du médecin dans la fixation des horaires de sortie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
après avis de la Haute autorité de santé ».
La parole est à M Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 147 et 274.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nombre des amendements qui sont déposés visent à sensibiliser les parlementaires et le Gouvernement sur l'intérêt de faire évoluer la réglementation et la loi dans un sens de nature répondre aux attentes d'une grande partie de la population.
M. Fischer et Mme Le Texier ont donc rempli leur mission et le Gouvernement ne restera sans doute pas insensible à leur demande. En tout état de cause, la commission des affaires sociales, elle, ne l'a point été.
Mes chers collègues, si vous considérez que les professionnels de santé sont mieux placés que le Gouvernement pour apprécier combien de temps un malade atteint d'une pathologie donnée peut être autorisé à s'absenter de son domicile et si vous souhaitez qu'une autorité indépendante donne son avis afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet, vous ne pouvez que souscrire à l'amendement de la commission des affaires sociales. Ce dernier prévoit en effet que le Gouvernement ne pourra prendre de décret qu'après avoir recueilli l'avis de la Haute autorité de santé.
Cet amendement est de nature à rassembler tous les sénateurs, car il répond aux préoccupations exprimées tant par le groupe socialiste que par le groupe communiste républicain et citoyen. La CNAM pourra exercer ses contrôles en toute objectivité, car une liste sera établie sur la base des avis qui auront été exprimés par la Haute autorité de santé.
La commission, estimant que l'amendement n° 19 répond aux préoccupations de Mme Le Texier et de M. Fischer, souhaite le retrait des amendements nos 147 et 274.
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 et défavorable aux amendements nos 147 et 274.
Je tiens à rappeler que l'amendement n° 19 est né ici, au Sénat. À l'époque, nous avions eu un vrai et grand débat sur ce sujet.
Par ailleurs, je le reconnais, il faut savoir évaluer les politiques publiques. J'ai pu constater, comme vous l'avez sans doute fait de votre côté, à la lecture du courrier qui parvient au ministère et grâce aux observations qui nous sont adressées, qu'il convenait de prévoir, pour certains patients atteints d'affections de longue durée, la possibilité de déroger au principe des autorisations de sortie. Ce dernier doit néanmoins être maintenu, car il facilite les contrôles. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, je n'y reviendrai donc pas.
Je considère que la voie ouverte par Alain Vasselle est la meilleure. L'avis de la Haute autorité de santé sera, par nature, médicalisé, ce qui nous permettra d'avoir une vision plus générale que le seul recours au médecin de l'assuré.
J'ajoute que le décret devra être simple dans sa rédaction et dans son application. À cette fin, il est nécessaire d'avoir une médicalisation en amont. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19.
M. François Autain. L'amendement n° 19 va dans le bon sens, car il constitue une amélioration.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous remercie de le reconnaître !
M. François Autain. Toutefois, je ne considère pas que la Haute autorité de santé puisse donner un avis sur l'ensemble des malades.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Elle se prononcera sur les pathologies, pas sur les malades !
M. François Autain. Le médecin traitant me semble le mieux placé pour déterminer si tel malade est ou n'est pas justiciable d'une autorisation de sortie. Je ne crois pas que la Haute autorité de santé soit la mieux placée pour répondre, de Paris, à des questions aussi spécifiques, qui dépendent de la personnalité du malade. Chaque malade est un cas particulier. Je ne comprends donc pas votre refus de faire confiance au médecin traitant.
Vous nous avez parfois critiqués parce que nous mettions en doute la conscience professionnelle des médecins, ce qui n'était d'ailleurs pas le cas.
M. Xavier Bertrand, ministre. Qui aurait fait cela ?
M. François Autain. Il m'est arrivé, au travers de certaines critiques, pas de votre part, monsieur le ministre, parce que vous êtes irréprochable...
M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous remercie !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le rapporteur aussi, j'espère !
M. François Autain. Bien entendu !
Peut-être y avait-il de ma part une interprétation erronée, mais j'ai parfois eu le sentiment que l'on nous accusait de ne pas estimer la responsabilité du médecin à sa juste mesure. En l'occurrence, je considère que c'est vous qui retirez au médecin une partie de la responsabilité qui lui revient.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l'amendement n° 19 de la commission, bien qu'il constitue une amélioration.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
I. Après le treizième alinéa (8°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...°Les conditions dans lesquelles les tarifs et rémunérations peuvent être alignés pour les médecins chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépassement d'honoraires, sur ceux du secteur 1 ; »
II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Blanc. Cet amendement, que j'ai déposé avant d'avoir pris connaissance de l'amendement du Gouvernement, visait à répondre à la situation, à mes yeux injuste et délicate, dans laquelle se trouvent des chirurgiens du secteur 2, qui sont pénalisés parce qu'ils ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires.
Dans sa sagesse, le Gouvernement a apporté une réponse complète et globale s'agissant du secteur optionnel, dans le cadre de négociations.
Je souhaite que les médecins et les chirurgiens voient dans cette approche notre volonté de reconnaître la difficulté de leur situation. La France a besoin en particulier de chirurgiens. Je remercie donc le Gouvernement de nous permettre de faire un signe dans leur direction.
Pour toutes ces raisons, je retire l'amendement n° 106 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures dix, sous la présidence de M Adrien Gouteyron.)

References: l'article 20
 L'article 475

L'article 20
 l'article 20
 l'article 1252
 L'article 31
 Art. 31
 l'article 1252
 l'article 38
 l'article 20
 l'article 40
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 20

L'article 21
 l'article 21
 L'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 991
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 40
 L'article 40
 L'article 40
 l'article 2425
 l'article 45
 Art. 45
 l'article 45
 l'article 2425
 l'article 45

L'article 26
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 223
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 32

L'article 20

L'article 56
 L'article 32