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Timestamp: 2019-06-24 08:44:50+00:00

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2019
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur
Jean-Charles Colas-Roy Cette réunion ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7232004_5c5a98a0ca225.commission-des-lois--lutter-contre-la-mort-subite-et-sensibiliser-la-population-aux-gestes-qui-sauv-6-fevrier-2019
Jean-Charles Colas-Roy Il me semble important d'inscrire dans le titre de cette proposition de loi la notion de « citoyen sauveteur », puisque son introduction dans le code de la sécurité intérieure est une avancée importante. Je vous propose donc de rédiger le titre de la manière suivante : « Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ». Je répète, au sujet de l'amendement CL36 de M. Sébastien Cazenove, que nous préférons à l'expression « arrêt cardiaque inopiné » celle d'« arrêt cardiaque », que nous substituons à celle de « mort subite ».
Jean-Charles Colas-Roy C'est une question à laquelle nous réfléchissons et nous ferons peut-être des propositions lors de l'examen du texte en séance. Je vous remercie, en tout cas, d'avoir à nouveau appelé notre attention sur cette question.
Jean-Charles Colas-Roy Nous avons déjà eu une discussion à ce sujet avec M. Schellenberger. Cette disposition va devenir inutile dans la mesure où l'arrêté harmonisant la signalétique des défibrillateurs va être pris très prochainement, en application de la loi Decool. Je vous propose donc de supprimer cet article.
Jean-Charles Colas-Roy Les auditions nous ont montré que cet article n'avait pas de lien direct avec l'objet de la proposition de loi sur la sensibilisation aux secours et la lutte contre l'arrêt cardiaque. C'est pourquoi je propose de le supprimer.
Jean-Charles Colas-Roy L'adoption d'un amendement modifiant le titre de la loi entraînera automatiquement, par coordination, la substitution, à cet article, de l'expression « mort subite » par les mots « arrêt cardiaque ». C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé d'amendement sur cet article. Avis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy Cet article a, au contraire, pour vocation d'apporter plus de clarté et de précision au droit existant. Le nouvel article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure reprend une disposition qui était, jusqu'ici, inscrite au dernier alinéa de l'article L. 725-1 pour la faire figurer dans un article dédié. Pourront donc assurer des actions de formation et d'enseignement au secourisme les associations de sécurité civile agréées, ainsi que les organismes habilités, tels que la gendarmerie, les universités ou les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. Avis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy Nous avons déjà eu ce débat et j'insiste sur le fait que la communication est vraiment un enjeu majeur pour inciter nos compatriotes à se former aux premiers secours. Avis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy J'ai déjà indiqué que le coût de cette formation ne sera pas de nature à mettre en péril la santé financière des entreprises. Certains intervenants proposent même des formations totalement gratuites. Même si je comprends votre intention, qui est louable, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement.
Jean-Charles Colas-Roy Dans le module de sensibilisation aux gestes qui sauvent, tel qu'il existe aujourd'hui, l'utilisation d'un défibrillateur est déjà prévue. Je ne juge donc pas utile de le préciser dans la loi et je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy Nous avons déjà eu cette discussion : je préfère l'expression « arrêt cardiaque », plus englobante, à celles de « mort subite » ou d'« arrêt cardiaque inopiné ». Dans un souci d'harmonisation, j'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement CL31.
Jean-Charles Colas-Roy L'amendement CL15 apporte une précision rédactionnelle.
Jean-Charles Colas-Roy Je ne vois pas dans cet article d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le coût de ces formations est tout à fait minime pour les entreprises et certaines d'entre elles sont même gratuites. Avis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy Cela s'adresse aussi à l'ensemble des parlementaires, y compris à votre collègue Decool. Vous dites que ce sujet pourrait être traité par voie réglementaire. Toutefois, je vous rappelle que cette formation aux premiers secours a bel et bien été introduite dans la loi, en 2004, et par une précédente majorité qui était la vôtre… On peut donc préciser ici une loi existante, en l'occurrence le code de l'éducation, et rappeler ce continuum éducatif entre l'élémentaire, le collège et le second degré.
Jean-Charles Colas-Roy Vous venez de nous dire que tout pouvait être traité par décret ou par arrêté. Le sénateur Decool a fait une loi, il est normal qu'elle soit déclinée par des décrets et des arrêtés. Et si un de ces décrets vient couvrir le champ en question, il n'est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi.
Jean-Charles Colas-Roy Monsieur Schellenberger, je parle d'un arrêté issu d'un décret d'application de la « loi Decool » de juin 2018. Ce n'est donc pas très sympathique pour votre collègue Decool de dire qu'il aurait pu ne pas faire de loi.
Jean-Charles Colas-Roy Cet amendement récrit en grande partie l'article 2, à la suite des différentes auditions que nous avons pu mener. Il vise d'une part à réintroduire l'alinéa relatif au contenu des formations comprises dans la scolarité obligatoire, prévu par l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, et qui avait été écrasé par la rédaction actuelle de l'article. Il s'agit d'autre part de rappeler le continuum des formations aux premiers secours dans le système éducatif qui se décline, selon l'âge des élèves, en plusieurs modules, tout au long de la scolarité : apprendre à porter secours en primaire, la formation « prévention et secours civiques » de ...
Jean-Charles Colas-Roy Je vous remercie pour cet amendement. Nous poursuivons un objectif commun : rendre obligatoire la formation aux premiers secours à l'école. C'est déjà le cas, sinon dans les faits, du moins dans les textes puisque l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, que nous complétons avec l'article 2 de la proposition de loi, prévoit que tout élève bénéficie dans le cadre de la scolarité obligatoire d'un apprentissage des gestes de premiers secours. Je pense donc que votre amendement sera satisfait par l'article 2. C'est pourquoi je vous propose de le retirer. À défaut, j'y suis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy J'ai expliqué tout à l'heure, dans mon propos introductif, pourquoi les mots « lutter contre » me semblaient plus appropriés. La « prise en charge » est souvent perçue en France comme l'élément postérieur à la survenue de l'arrêt cardiaque. Il est important de montrer qu'il faut lutter contre cette fatalité – je rappelle qu'il s'agit de 40 000 à 50 000 morts, dont on ne parle pas suffisamment aujourd'hui. Les termes « lutter contre l'arrêt cardiaque » agissent comme un électrochoc et montrent que nous devons être plus volontaristes. Bien sûr, ils englobent la prise en charge globale. Je vous rejoins sur le fait que le texte a pour vocation à ...
Jean-Charles Colas-Roy Les précisions que nous apportons par cette nouvelle rédaction de l'article 1er répondent à plusieurs remarques entendues lors des propos liminaires. Il est question désormais d'urgence vitale, et non plus simplement des cas de détresse cardio-respiratoire. Je pense que cette précision répond à l'intervention de Mme Untermaier. La rédaction initiale de l'article faisait état de « faute intentionnelle et caractérisée », notion que nous précisons en utilisant la formulation « faute lourde ou intentionnelle ». Ensuite, nous proposons une avancée majeure en introduisant le statut de citoyen sauveteur dans le code de la sécurité intérieure. Enfin, ...
Jean-Charles Colas-Roy Je pensais effectivement que vous parliez du secouriste professionnel. Il est important de donner un statut, comme le demandent l'ensemble des acteurs, à un bénévole qui intervient. C'est ce que font les lois du « Bon Samaritain » dans de nombreux pays. Sur l'aspect jurisprudentiel, j'appelle votre attention sur le fait que le développement des applications qui référencent des citoyens qui se déclarent bénévoles pour intervenir va crescendo. Nous souhaitons que beaucoup de citoyens se forment, se sensibilisent et se référencent sur des applications. Demain, les pompiers, les SAMU feront de plus en plus appel à ces citoyens en tant que premiers ...
Jean-Charles Colas-Roy La demande est tout à fait claire : qu'il s'agisse de l'Académie nationale de Médecine, dans un rapport de 2010, du rapport Pelloux-Faure réalisé à la suite des attentats de 2015, du professeur Carli, du professeur Mignon ou du docteur Dardel qui ont publié des tribunes dans Le Monde et que nous avons auditionnés, tous les acteurs nous disent qu'une avancée est attendue. Vous avez dit que le secouriste était protégé. Oui, le secouriste professionnel est protégé. Mais ici il s'agit du bénévole que nous voulons protéger.
Jean-Charles Colas-Roy Vous dites qu'il n'y a pas de demande aujourd'hui sur ce sujet de la part des acteurs…
Jean-Charles Colas-Roy Le citoyen sauveteur intervient sur une personne qui est en urgence vitale. Aussi faut-il lever les freins à toute intervention et enlever toute mise en jeu de leur responsabilité : comme nous le disent tous les acteurs des premiers secours, mieux vaut mal faire que ne rien faire. Contrairement à ce que vous dites, l'article 1er a pour objet non pas de déresponsabiliser les sauveteurs, mais d'augmenter le nombre de personnes qui vont intervenir et de leur offrir une protection juridique renforcée. Le supprimer viderait le texte d'une de ces mesures majeures. Avis défavorable.
Jean-Charles Colas-Roy Plus on contribue à se former aux premiers secours, plus on sera vertueux sur l'ensemble de ces thématiques. Je vous remercie de vos remarques et je vous propose de nous attacher à améliorer ce texte à l'occasion de l'examen des amendements.
Jean-Charles Colas-Roy Je remercie l'ensemble des orateurs pour leurs interventions, leurs éclairages et leurs remarques. Je m'inscris en faux contre l'idée que cette question relèverait du règlement et non de la loi. Du reste, la nouvelle rédaction de l'article 1er que nous vous proposerons, à la suite des dernières auditions que nous avons menées, prévoit d'inscrire le statut de citoyen sauveteur dans le code de la sécurité intérieure. Cette loi du « Bon Samaritain », attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble des acteurs que nous avons rencontrés, n'a rien d'une loi bavarde : elle vise à rassurer l'ensemble des citoyens qui cherchent à s'investir, et qui ...
Jean-Charles Colas-Roy Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir à la commission des Lois. Cette proposition de loi, fruit d'un travail réalisé avec mon collègue Hugues Renson, vice-président de l'Assemblée nationale, et un groupe de députés qui s'est mobilisé depuis plus de dix-huit mois sur ce sujet, vise à lutter contre la mort subite et à mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Elle se fixe trois grandes priorités : la création d'un statut de citoyen sauveteur, l'insertion d'étapes obligées de sensibilisation aux gestes qui sauvent à différents moments de la vie, et le renforcement des sanctions contre ceux qui ...
Je voudrais associer à mon intervention notre collègue Anthony Cellier. Je me réjouis de cette audition commune de la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, parce que nos deux commissions partagent beaucoup de thématiques de travail et que nous essayons de créer un maximum de passerelles afin que le développement économique et les préoccupations environnementales ne s'opposent jamais. Le Président de la République a présenté la semaine dernière la PPE, qui est notre feuille de route pour les dix ans qui viennent. Trois grandes priorités sont prévues : la maîtrise des consommations, la réduction de nos ...
Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 29/11/2018
L'une des pistes envisagée consisterait à rendre opposable le diagnostic de performance énergétique (DPE). Que serait, d'après vous, un DPE de qualité ? Quel sera le coût de ce diagnostic, pour qu'il soit bien fait ? Par ailleurs, le sujet de la qualité et des labels me semble très important. En effet, dès qu'il est question de crédit d'impôt, on peut nous renvoyer l'argument du manque d'efficacité de certaines mesures et nous imposer de faire un tri dans nos choix fiscaux. Je suis atterré de lire dans des études que de nombreux travaux ont été financés avec de la fiscalité incitative – donc avec l'argent de tous les contribuables – sans pour ...
Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 08/11/2018
Ma première question est d'ordre général et concerne le nouveau dispositif promu depuis quelques mois par le Gouvernement, relatif aux contrats de transition écologique (CTE). Ce dispositif se veut une réponse à l'expérimentation sur les territoires et à l'adaptation des contextes territoriaux. Je serais intéressé de connaître les premiers retours sur ces contrats qui commencent à se mettre en place. S'agissant de l'emploi et de la formation dans le domaine de la transition énergétique, nous entendons avancer différents chiffres, à l'échelle européenne comme au plan national. Peut-on véritablement tabler sur plusieurs centaines de milliers de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/11/2018
L'intention de notre collègue Matthieu Orphelin et de ses cosignataires est tout à fait louable, mais il s'agit quand même d'un amendement à 30 millions d'euros. On fait bien peu de cas de la recherche duale – civile et militaire – qui est ponctionnée… Bien sûr, c'est le jeu. Malgré tout, le rapporteur pour avis aurait pu nous en dire un mot. Notre collègue Matthieu Orphelin a lui-même précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement précise ses intentions et expose clairement comment seront alloués ces crédits. Ce dernier s'est engagé sur 100 millions d'euros ; on nous a répondu dès lundi soir dans le cadre du vote du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/10/2018
Avez-vous mesuré l'impact d'un tel prélèvement sur les dépenses financées par ce programme ?
Je comprends l'objet de ces amendements, mais Mme Brulebois a indiqué, tout à l'heure, que le ministre préciserait à la fin du mois, lors de la présentation de la PPE, les modalités selon lesquelles il souhaitait respecter l'engagement pris devant le Sénat. Dès lors, peut-être est-il souhaitable d'attendre ses annonces.
Monsieur le ministre d'État, je tiens à vous remercier, au nom du groupe La République en Marche, de venir nous présenter les grandes orientations de votre ministère et d'évoquer en détail le budget consacré à la transition écologique et solidaire pour 2019. Je voudrais également témoigner notre soutien aux victimes des inondations survenues dans l'Aude et signifier notre amitié à notre collègue M. Alain Perea, député de l'Aude et vice-président de notre commission. Au vu de ces événements, pourriez-vous nous détailler les engagements et les moyens de votre ministère consacrés à la prévention des risques ? Concernant les enjeux fiscaux et ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/06/2018
Je voudrais saluer le travail effectué par Madame Battistel. L'ouverture à la concurrence pour l'exploitation ne signifie pas la privatisation des barrages français ou la réduction de la production d'électricité d'origine hydraulique. Ma question porte sur la désoptimisation en cas de multiplication des exploitants : avez-vous quantifié les conséquences de cette désoptimisation sur le prix de l'électricité ? En cas d'ouverture à la concurrence, vous avez évoqué la nécessité de doter l'État d'un organe de contrôle et de supervision : avez-vous quantifié la taille de cet opérateur et les prérogatives nouvelles qui seraient les siennes ?

References: l'article 2
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 l'article 1
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