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Timestamp: 2018-06-25 12:11:54+00:00

Document:
N° 2510 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 26 Juin 2000
rejeté par le sénat en deuxième lecture
Commission mixte paritaire : 2470.
Nouvelle lecture : 428, 433 et T.A. 144 (1999-2000).
Lois de financces rectificatives.
Paris, le 27 juin 2000
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 20 juin 2000 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 26 juin 2000.
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :
Articles 3 bis A, 3 bisB et 3 bisC
" Art. 1137. - Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrain nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 101 du code forestier.
"Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. "
E. -Supprimé
Articles 4 bis, 4 ter et 4 quater
a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : ", la taxe d'habitation " sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : ", à la taxe d'habitation " sont supprimés ;
" En 2002, la compensation des exonérations visées au a du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. "
a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : " les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France " ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : ", les régions ".
" Art. 1636 B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
" a. Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;
" b. Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
" - ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
" - ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
" Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
" II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du I.
" Lorsque, au titre d'une année, il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
" Lorsque, au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. "
3. Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : " aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies " sont remplacés par les mots : " à l'article 1636 B sexies A ".
V.-1 à 4. Non modifiés
5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : " , majoré de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année ".
a) Au premier alinéa, les mots : " le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes " sont remplacés par les mots : " le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, " ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : " , majoré du montant de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année ".
7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : " en application des IV et IV bis du présent article ", sont insérés les mots : " , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) ".
1°Au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : " , la taxe d'habitation " sont supprimés ;
- au premier alinéa, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " trois " et, après les mots : " ou réductions de bases de fiscalité directe ", sont insérés les mots : " et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation " ;
- au troisième alinéa, après les mots : " les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées ", sont insérés les mots : " et de la taxe d'habitation " et, après les mots : " la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases ", sont insérés les mots : " et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation " ;
- au quatrième alinéa, après les mots : " chacune de ces taxes ", sont insérés les mots : " et celui de la taxe d'habitation " et, après les mots : " la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases ", sont insérés les mots : " et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation " ;
3° A l'article L. 4332-9, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " trois ".
9. Non modifié
VII.-Supprimé
" I. - Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
" Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. "
I.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.
II, III et IV. - Supprimés
Articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22375240000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 11 terA
2° Au 2, le pourcentage : " 10 % " est remplacé par le pourcentage : " 5 % ";
" a. Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis; "
3°bis Supprimé ;
Articles 15 bis à 15 septies
III(nouveau). - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, peuvent percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte. "
IV(nouveau). -Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 nonies A ter ainsi rédigé :
" Art. 1609 nonies A er. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence à un syndicat mixte, peuvent percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place de ce syndicat mixte. "
" 1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
" a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert;
" b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci; "
2° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : " , les communautés de communes " sont supprimés.
Articles 17 bis, 18 et 19
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.
+ 890 000
+ 17 350 000
+ 1 340 000
Amendes, confiscations et droits sur acquit non rentrés
+ 1 659 000
+ 300 0000
+ 4 100 000
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat
+ 15 120 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de com- pensation pour la T.V.A. (ligne supprimée)
Totaux pour le 1
+ 102 45 000
Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu- blics à caractère financier
+ 1 5120 000
+ 1 5210 000
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
+ 25 205 000
15 110 000 000
769 410 000
216 640 000
315 640 000
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 20 juin 2000.
2510 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (commission des finances )

References: Art. 1137
 l'article 1599
 l'article 1599
 Art. 1636
 l'article 1636
 l'article 1599
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 1648
 l'article 6
 l'article 885
 Art. 1609