Source: http://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2010/12/index.html
Timestamp: 2018-06-20 09:38:24+00:00

Document:
Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: décembre 2010
Constitutionnalité de la clause d’exclusion de la protection subsidiaire
Code Litec 2010, p. 467
En 2003, saisi de l’article 1er de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la clause d’exclusion visant les candidats à la protection subsidiaire (Cons. const. déc. n° 2003-485 DC, 4 déc. 2003). Il n'a cependant pas examiné ces dispositions au regard de l'article 66-1 de la Constitution qui, dans sa rédaction tirée de la réforme du 23 février 2007, prohibe la peine de mort. Les circonstances de droit ayant évolué, il avait été soutenu que les personnes concernées étaient exposées à des risques de condamnation à la peine de mort après avoir fait l’objet d’une mesure de départ forcé. Saisi de ce moyen, le Conseil d’État a refusé de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle pour statuer sur la conformité de l'article 17 de la directive nº 2000/83 du 29 avril 2004 que la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 avait transposé. Il a été observé que cette directive n’imposait pas aux États de prévoir l’hypothèse où un demandeur d'asile auquel la protection subsidiaire est refusée doit être reconduit dans un pays où il risque d’être exposé à la peine de mort (CE, 8 oct. 2010, req. nº 338505, M. Kamel A). Il a en revanche estimé que ce même moyen justifiait la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, alors même que la loi prohibe déjà l’éloignement forcé d’un étranger vers un pays où sa vie y est menacée ou qui y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C. étrangers, art. L. 513-2). Ce moyen est toutefois inopérant à l’encontre de la clause d’exclusion qui n’implique pas directement une mesure de retour vers un pays précis (CE, 16 oct. 2009, req. n° 311793, Mme Habyarimana). Le Conseil constitutionnel a refusé d’examiner cette question au motif qu’elles ne mettent pas en cause une règle ou un principe « inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » (Cons. const., déc. n° 2010-79 QPC, 17 déc. 2010, M. Kamel D. - Cf. Cons. const. déc. nº 2004-496 DC, 10 juin 2004). Sauf à contrôler une directive au regard de la Constitution et à méconnaître alors l'article 88-1 de la Constitution, le Conseil a rappelé qu’il n'était pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les « conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne » (V. en ce sens Cons. const. n° 2010-605 DC, 12 mai 2010). Dans ce cas, seul le juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, peut contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.
Rédigé à 11h13 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Regroupement familial d’un enfant algérien
Code Litec 2010, p. 230 et 960
L'intérêt d'un enfant est, par principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. L’acte de kafala entre dans ce périmètre. Lorsque le regroupement familial est sollicité dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet ne peut pas s’opposer à une demande en estimant que l'intérêt de l'enfant serait de demeurer dans son pays auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En conséquence, il doit accorder le regroupement familial sollicité par le titulaire d’une kafala concernant un enfant ayant vécu jusqu'à l'âge de neuf ans en Algérie où résident ses parents et ses sept frères et sœurs. Tout au plus, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, le préfet peut fonder un refus sur les motifs de l’article 4 de l'accord qui se réfère notamment aux conditions d'accueil de l'enfant en France et en particulier aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 1 déc. 2010, req. nº 328063, Mme Ourdia A).
Rédigé à 10h07 dans 1. Admission en France, 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Garanties reconnues aux étrangers signalés faisant l’objet d’une reconduite à la frontière
Code Litec 2010, p. 352 et 885
L’article L. 531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la reconduite à la frontière d’un étranger signalé aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par un État partie à la convention de Schengen et séjournant irrégulièrement en France. Soumise à des règles différentes concernant la procédure administrative et le contrôle juridictionnel, cette mesure doit respecter les contraintes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l’obligation de motivation et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui reconnaît un droit à être entendu. En se bornant à mentionner le numéro de signalement sans indiquer quel État a procédé à ce signalement, un arrêté méconnaît l’obligation de motivation et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir. Constituée par l’obligation faite à une personne de revenir contre sa volonté dans son pays d'origine, cette illégalité est renforcée par le refus d’entendre préalablement l’intéressé (CE réf., 24 nov. 2010, req. n° 344411, Eddomari c/ Min. Int.).
Rédigé à 16h01 dans 4. Reconduite à la frontière | Lien permanent
Violation des droits fondamentaux reconnus aux demandeurs d’asile
Code Litec 2010, p. 480, 885, 890 et 1566
Confirmant sa position (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890 et n° 332887. - CE ord., 17 sept. 2009, req. nº 331950, Min. immigration c/ Mlle S), le Conseil d’État estime que lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur d’asile est requise ou lorsque les capacités de logement disponibles sont temporairement épuisées, le préfet peut recourir à des modalités différentes de celles normalement prévues (CE réf., 22 nov. 2010, req. n° 344373, Min. Int. et CE réf., 19 nov. 2010, req. nº 344286, Min. immigration). Cette période doit être aussi courte que possible et couvrir les besoins fondamentaux du demandeur. Le préfet peut alors faire appel à des possibilités d'hébergement disponibles dans d'autres régions ou recourir, si besoin, à un accueil dans des tentes ou des installations comparables. Saisi d’un recours, le juge des référés peut, dans le cadre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, adresser une injonction à l'administration si son comportement fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences du droit d'asile ou entraîne des conséquences graves pour le demandeur d'asile compte tenu de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille (V. égal. en ce sens CE réf., 13 août 2010, req. nº 342330, Min. immigration). Cette atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile est avérée si celui-ci n'a pu bénéficier d'aucun hébergement d'urgence alors qu'il souffre de lésions neurologiques à la suite de sa détention dans son pays et qu’il doit bénéficier d'un suivi médical dans l'attente d'une chirurgie réparatrice. Dans ces circonstances, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'indiquer un lieu d'hébergement (CE réf., 22 nov. 2010, req. n° 344373, Min. Int.). En revanche, l’atteinte au droit d’asile n’est pas jugée manifestement illégale lorsqu’elle vise une personne qui a pu accéder à une aide d’urgence. Le juge des référés prend ici en compte les diligences accomplies par l'administration au regard des moyens dont elle dispose et les particularités du requérant qui n'est pas accompagné d'enfant (CE réf., 19 nov. 2010, req. nº 344286, Min. immigration).
Rédigé à 15h36 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Attributions du ministre chargé de l'immigration
Code Litec 2010, p. 7
Le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 définit les attributions du ministre de l'Intérieur en matière d'immigration.
Téléchargement Décret n° 2010-1444, 25 nov. 2010
Rédigé à 11h54 dans Généralités | Lien permanent

References: l'article 66
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 24