Source: https://www.printcarrier.com/lu/cgdv.html
Timestamp: 2016-12-06 08:09:44+00:00

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§ 1 Domaine d’application, objet et conclusion du contrat concernéLes conditions suivantes régissent l’intégralité du contrat entre la firme PrintCarrier.com GmbH & Co. KG, représentée par la société Carpe Diem Beteiligungs mbH et son directeur général Günter Makowski, Schulhof 1, 97286 Winterhausen (ci-après « entrepreneur ») et le client concerné.Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à toutes les opérations effectuées. Les conditions contradictoires ou les conditions du client qui diffèrent de nos conditions générales de vente ne seront reconnues que si nous y avons expressément consenti.Nos conditions sont valables aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises. « Consommateur » est au sens des présentes CGV toute personne physique qui passe une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. « Entrepreneur » au sens des présentes est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la passation de la commande.Le contrat concerné porte sur l’impression d’étiquettes ou d’autocollants à apposer sur les articles pour le compte du client et/ou la vente d’articles au client par l’entrepreneur.Le client peut passer sa commande sur le site Web de l’entrepreneur. Après l’envoi de la commande, le client recevra une confirmation dans laquelle figurent à nouveau les détails des articles commandés. Cette confirmation ne signifie pas toutefois que le contrat est accepté, voire conclu. Une fois l’offre acceptée par l’entrepreneur, celui-ci enverra au client un contrat d’acceptation ou une confirmation d’expédition dans un délai de deux jours. Le client n’est plus lié par sa commande s’il ne reçoit pas l’avis ou une confirmation dans ce délai.Le contrat et les Conditions Générales de Vente seront envoyés par e-mail au client, une fois la commande passée. En outre, le client, qui a créé le compte client, peut transférer ses différentes commandes à ce compte à tout moment après la conclusion du contrat.Seule la langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat. Le droit allemand s’applique si le client est un commerçant.Les prix indiqués sont les prix bruts en Euro.§ 2 Exécution du contrat, frais d’expéditionLe paiement du prix d’achat est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le client a la possibilité de choisir entre différentes modalités de paiement. L’entrepreneur se réserve toutefois le droit d’exclure certaines options de paiement pour les livraisons à l’étranger, les premières commandes ou pour d’autres raisons.En cas de refus d’acceptation du paiement à la livraison, les frais supplémentaires seront facturés au client.L’entrepreneur est en droit de résilier un contrat d’achat déjà conclu s’il ne reçoit pas en ce qui le concerne la description des services ; la responsabilité de l’entrepreneur en cas de faute intentionnelle ou de négligence reste toutefois engagée. L’entrepreneur doit en informer immédiatement le client si tel est le cas et rembourser immédiatement au client toutes les contre-prestations déjà fournies. L’entrepreneur se réserve le droit dans ce cas d’offrir un produit de même qualité et au même prix afin de conclure un autre contrat avec cette nouvelle offre.Pour les relations commerciales impliquant deux parties au sens du Code de commerce, le client doit examiner les articles commandés immédiatement après la livraison. Il doit vérifier si tous les articles commandés lui ont été livrés et s’ils fonctionnent impeccablement. Le client doit informer immédiatement l’entrepreneur des vices aussitôt constatés ou des autres vices cachés. Aussi, il doit fournir une description détaillée des vices, faute de quoi les articles seront considérés comme acceptés par le client. Les défauts non détectables lors de cette inspection ne sont pas toutefois concernés.Pour les relations commerciales impliquant deux parties, les vices non détectables après avoir procédé à une inspection conformément aux instructions énoncées au paragraphe 4 doivent être indiqués à l’entrepreneur immédiatement dès qu’ils sont découverts, faute de quoi les articles seront considérés comme acceptés même avec ces vices.§ 3 Garantie et responsabilité L’entrepreneur est responsable des vices dans les articles conformément aux dispositions légales applicables (§§ 434 et suivants du Code civil allemand ou BGB et §§ 651 et article 1, 434 et suivants du Code civil allemand).Les articles sont en conséquence considérés comme exempts de défauts matériels, s’ils ont les caractéristiques convenues, et plus particulièrement si le client a déjà reçu et approuvé les échantillons transmis par l’entrepreneur. En ce qui concerne les caractéristiques non convenues dans le présent contrat, les articles sont considérés conformes, s’ils conviennent à l’utilisation normale et présentent une qualité habituelle pour les objets de même nature et que le client peut exiger eu égard à la nature de ces articles.L’entrepreneur doit, sauf convention contraire, exécuter tous les ordres en utilisant les données d’impression fournies par le client. Les données doivent être exclusivement fournies dans les formats de fichiers approuvés par l’entrepreneur (PDF, JPEG). Pour les reproductions en couleur dans tous les processus de fabrication, les légers écarts par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Le client est tenu de vérifier attentivement les données d’impression à utiliser avant de les envoyer pour s’assurer qu’elles sont adaptées à la tâche d’impression qu’il demande. Le client est entièrement responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données qu’il transmet et aussi les erreurs de transmission ou de support de données ne peuvent pas être imputées à l’entrepreneur.Si le client est une entreprise, la période légale de garantie est de un (1) an à partir du début du délai légal de prescription conformément au § 437, no 1 et 3 du Code civil allemand pour les nouveaux produits, mais par dérogation aux dispositions du § 438 al. 1 no 3. Pour les consommateurs, la période de garantie légale est de deux ans conformément au § 438 al. 1, no 3 du Code civil allemand.Si le client est une entreprise, la garantie est exclue pour les articles usagés. Par contre, pour les consommateurs, la période de garantie sera réduite de un (1) à partir du début du délai légal de prescription conformément au § 437, no 1 et 3 du Code civil allemand, mais par dérogation aux dispositions du § 438 al. no 3 du Code civil allemand.L’entrepreneur décline en principe toute responsabilité pour les dommages causés par la négligence.Les limites de responsabilité au sens des paragraphes 4, 5 et 6 précédents ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou encore aux défauts cachés de manière intentionnelle, aux droits conférés par la Loi allemande sur la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz) ainsi qu’en cas de préméditation ou de négligence et de violation des droits nécessaires à la bonne exécution du contrat et dont le respect est une exigence à laquelle le client a le droit de se prévaloir.En ce qui concerne les réclamations pour vices, le client a le droit d’exiger une exécution ultérieure à l’entrepreneur, à savoir réparer le vice ou livrer un produit impeccable. Ses autres droits en vertu du § 437 du Code civil allemand ne sont pas affectés. L’entrepreneur peut, sans préjudice des dispositions prévues au § 275 al. 2 et 3, refuser le type d’exécution choisi par le client s’il entraîne des coûts démesurés. Seront prises en compte la valeur du produit sans vice, la nature du vice et la question de savoir si l’autre mode d’exécution ultérieure est possible sans que le client subisse de graves préjudices. Si le client ne subit pas de graves préjudices, son droit se limite à l’autre mode d’exécution ultérieure. Le droit de l’entrepreneur de refuser également cette exécution si les conditions énoncées au point 1 sont réunies n’est toutefois pas affecté.Une fois que l’entrepreneur a livré un nouvel article sans défauts, il peut exiger du client si celui-ci est une entreprise la restitution de l’article défectueux selon les directives du §§ 346 à 348 du Code civil allemand. Si le client est un consommateur, l’entrepreneur peut également exiger la restitution de l’article défectueux selon les directives du §§ 346 à 348 du Code civil allemand, mais seulement à condition que le consommateur n’ait pas à restituer les avantages tirés de leur utilisation ou à compenser leur valeur.S’il est établi après vérification des articles contestés qu’il n’y a aucun défaut imputable à l’entrepreneur, ce dernier se réserve le droit de facturer au client les coûts engendrés par des réclamations injustifiées.Le Client est tenu de vérifier la conformité contractuelle de la marchandise livrée ainsi que les premiers résultats et les résultats intermédiaires qui lui ont été expédiés pour validation. Le Client supporte le risque de toute erreur de son document (notamment, mais non exclusivement, des fautes d’orthographe, problèmes de mise en page) à partir du moment où il a transmis son document au Prestataire pour impression, à moins qu’il s’agisse d’une erreur qui a eu lieu ou a été détectée après la validation par le Client. Il en va de même pour toute autre validation par le Client.Le Client professionnel supporte la perte de la marchandise commandée ou son endommagement lors du transport vers le Client / destinataire de la marchandise, à partir du moment où la marchandise a été transmise à la personne assurant le transport ou a quitté les locaux du Prestataire pour être expédiée. Si la livraison est retardée à la demande du Client professionnel, le transfert des risques s’opère au moment où la marchandise aurait pu être expédiée. Si le Client est un consommateur, le transfert des risques en cas de perte ou d’endommagement de la marchandise vendue s’opère seulement au moment où la marchandise est remise au destinataire. Un retard dans la réception de la livraison par le Client équivaut à la remise effective de la livraison.Le Client professionnel doit contrôler la marchandise commandée au moment de la réception. Les vices constatés doivent être immédiatement déclarés par écrit au Prestataire. Une description détaillée des vices doit être jointe. Si le Client professionnel ne déclare pas ces vices, la marchandise est considérée comme acceptée à moins qu’il ne s’agisse d’un vice caché qui n’a pas pu être constatée lors du contrôle de la marchandise. En cas de vices cachés, le Client professionnel dans un délai de trente (30) jours doit remplir le formulaire de réclamation en ligne et le retourner au Prestataire accompagné de 50 exemplaires défectueux (25 pour les affiches) à l'adresse indiquée sur ce formulaire.Tout retour doit être convenu préalablement avec le Prestataire. Toute marchandise retournée non-affranchie ne sera pas acceptée. En cas de réclamation justifiée, le Prestataire rembourse les frais de port au tarif standard.De légères déviations de l’original pour les reproductions en couleurs ne peuvent pas être réclamées. Il en va de même, pour des raisons techniques, pour une comparaison entre d’autres modèles, même si le Prestataire les a réalisées lui-même, et le produit final.En cas de différences de qualité du matériel utilisé, le Prestataire est responsable seulement à hauteur du prix de la commande.Si le Client n’a mis aucune impression des données à disposition malgré les demandes du Prestataire et n'a réceptionné aucune impression réalisée par le Prestataire, ce dernier est exonéré de toute responsabilité. Aucune réclamation ne sera pas acceptée dans ce contexte.Le fait qu’une partie de la marchandise livrée présente un vice n'autorise pas le Client à refuser l’intégralité de la livraison à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client.Des variations de la quantité livrée pouvant aller jusque 10 % par rapport à la marchandise commandée ne peuvent pas être refusées par le Client. En font partie la maculature, les feuilles de démarrage, les exemplaires d’installation des machines de traitement, des coupes des feuilles supérieures et inférieures dues à la production qui ne peuvent pas être triés.En cas de vice de la marchandise livrée dont le Prestataire doit répondre, ce dernier peut choisir entre l’amélioration ou une indemnité compensatrice du dommage survenu. Si la réparation s’avère impossible le Client peut choisir entre une réduction du prix et la résolution du contrat.Toute autre revendication du Client - quelle qu’en soit le fondement juridique - est exclue. Le Prestataire exclut toute responsabilité pour des dommages qui ne sont pas en relation avec la prestation objet de la commande. Cette exclusion comprend notamment un manque à gagner et tout autre dommage pécuniaire subi par le Client. Il en va de même pour tous les dommages qui ont été causés par les employés, représentants et auxiliaires du Prestataire.Dans les relations avec les Clients professionnels, le Prestataire est responsable des dommages dus au retard ou aux manquements à ses obligations contractuelles seulement si ces dommages étaient prévisibles.Dans les relations avec les Clients consommateurs, le Prestataire ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de retard de livraison que si ce retard est dû à un cas de force majeure ou s’il est imputable au Client ou à un tiers.Si le Client ou un tiers apporte des modifications à l’objet de la commande, la responsabilité du Prestataire est exclue, à moins que le Client soit en mesure de prouver que les modifications ne sont pas à l’origine du vice ou du dommage.Tous les documents communiqués au Prestataire seront traités soigneusement par ce dernier. Le Prestataire ne garantit les dommages ou pertes uniquement à hauteur de la valeur du matériel des documents. Toute autre revendication est exclue.Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas valables en cas de négligence grave ou d’une faute intentionnelle.Les actions en garantie exercées par les Clients consommateurs se prescrivent par 5 ans en application des règles de prescription du droit civil français. Les actions en garantie des clients professionnels peuvent être exercées pendant un an à compter de la livraison de la marchandise.§ 4 Réserve de propriété, transfert de risque et retardLa marchandise livrée demeure la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus.Si le client est une entreprise, les risques sont assumés par l’entreprise pour les ventes à distance dès remise des articles au transporteur. Par contre, si le client est un consommateur normal, ce dernier n’assume les risques qu’au moment de la réception des articles.Les paiements dus par les clients qui ne sont pas des consommateurs sont en retard s’ils ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité. Les paiements dus par les consommateurs sont également en retard s’ils ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant la date de leur exigibilité et que cette information est indiquée dans la facture ou demande de paiement.§ 5 Droits des tiersIl incombe au client de vérifier lui-même la légalité des services commandés. Cette disposition s’applique notamment aux cas où les prestations de l’entrepreneur contreviennent aux règlements sur les marques, le droit de la concurrence, les droits d'auteurs et autres droits connexes.Il incombe également au client de s’assurer que les graphiques, textes, photos et fichiers transmis à l’entrepreneur dans le cadre du contrat pour la prestation des services demandés sont conformes aux dispositions légales et aux droits des tiers.Si un tiers fait valoir des droits en rapport aux points 1 et 2 précédents auprès de l’entrepreneur, ce dernier devra en informer immédiatement le client. Le client s’engage à décharger l’entrepreneur de toute responsabilité vis-à-vis des tiers, à aider l’entrepreneur pour se défendre en cas de procès et à prendre en charge les frais engendrés par un procès si la faute en question ne peut pas être imputée à l’entrepreneur.§ 6 Dispositions finalesSeul le droit allemand s’applique aux présentes Conditions générales de vente et au contrat conclu, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si le client n’est pas un consommateur.Si les parties sont des commerçants qualifiés, le tribunal compétent pour trancher tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est la ville de résidence de l’entrepreneur.Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de vente devenaient, en tout ou partie, nulle ou sans effet obligatoire, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.Dernière mise à jour : 13.05.2015

References: § 1
 § 437
 § 438
 § 438
 § 437
 § 438
 § 437
 § 275