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Ordonnance concernant la navigation militaire - PDF
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Chrystelle Bruneau
1 Ordonnance concernant la navigation militaire (ONM) du 1 er mars 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 27, al. 4, et 56, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) 1, vu l art. 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l armée et l administration militaire 2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle pour la navigation militaire les exceptions aux règles civiles de circulation, en particulier l admission des bateaux militaires, la formation et l admission de leurs conducteurs ainsi que les mesures de circulation spéciales. Art. 2 Champ d application 1 La présente ordonnance s applique à l utilisation de bateaux militaires, de véhicules amphibies militaires et d autres moyens militaires amphibies et d immersion dans le cadre d activités militaires de service, prémilitaires et hors du service sur des eaux publiques à l intérieur des limites territoriales ou du domaine d exécution suisse. 2 Au surplus, les prescriptions concernant la navigation civile sont applicables. Art. 3 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. bateaux militaires: les bateaux qui ont été achetés, loués ou réquisitionnés pour l armée; b. conducteurs de bateaux militaires: toute personne possédant un permis militaire pour conducteurs de bateaux qu elle utilise dans le cadre d une activité militaire de service ou hors du service. RS RS RS
2 Art. 4 Compétence 1 L Office de la circulation routière et de la navigation de l armée (OCRNA) est compétent pour: a. la surveillance de l application de la présente ordonnance au sein du Département de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS); b. la réception par type, l immatriculation et le contrôle périodique des bateaux militaires; c. l admission des conducteurs de bateaux militaires et des experts militaires pour conducteurs de bateaux; d. l établissement et le retrait du permis fédéral de navigation militaire, le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux et le permis de conduire militaire d expert pour conducteurs de bateaux; e. la représentation du DDPS en tant qu office de la navigation auprès de l Association des services de la navigation et de l Office fédéral des transports (OFT). 2 La Formation d application militaire du génie et du sauvetage est compétente pour: a. la formation et la formation continue des conducteurs de bateaux militaires; b. la mise à disposition du personnel spécialisé ainsi que des experts militaires pour conducteurs de bateaux requis pour la formation et l examen conformément aux directives de l OCRNA; c. les conseils spécialisés et le contrôle dans le cadre des activités prémilitaires et des activités militaires hors du service. 3 La Base logistique de l armée (BLA) est compétente pour: a. la disponibilité opérationnelle et la sécurité de fonctionnement des bateaux militaires; b. l inspection périodique des bateaux militaires conformément aux directives de l OCRNA. 4 L armasuisse est compétent pour: a. l acquisition de bateaux militaires; b. l encadrement des organes militaires dans les questions techniques. 5 Le commandant de troupe responsable garantit l application de la présente ordonnance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités militaires de service. 6 La police militaire veille à la sécurité de la navigation militaire. Elle est notamment compétente pour: a. l exécution des contrôles en matière de police de la circulation; b. les constats lors d accidents de bateaux. 858
3 Section 2 Bateaux militaires Art. 5 Réception par type Les bateaux militaires peuvent être construits ou équipés en dérogation aux prescriptions civiles lorsque l activité militaire l exige. Dans ce cas, l OCRNA délivre la réception par type, d entente avec l OFT. Art. 6 Immatriculation 1 L OCRNA immatricule les bateaux militaires et délivre le permis de navigation militaire ainsi que la plaque d immatriculation militaires. 2 Sont dispensés de l obligation d immatriculer: a. les bacs; b. les éléments de ponts automoteurs; c. les appareils à sonnette sur les plates-formes flottantes. Art. 7 Permis 1 L OCRNA peut renoncer à inscrire le numéro de moteur des bateaux motorisés dans le permis de navigation si des raisons logistiques l exigent. 2 La limite de charge autorisée des bateaux militaires est fixée en unité de poids ou en nombre de personnes. Une personne équipée équivaut à un poids de 100 kg. Art. 8 Feux 1 Les bateaux militaires sont équipés de feux de gouverne, de feux de marquage et de feux clignotants. Au moins un feu lumineux visible de tous les côtés doit être installé. Les feux ne doivent pas être montés de manière fixe. 2 L al. 1 s applique également aux bacs, aux éléments de ponts automoteurs et aux autres objets flottants similaires. Art. 9 Utilisation 1 Les bateaux militaires ne peuvent pas être utilisés pour des courses privées. 2 Les personnes civiles ne peuvent monter à bord d un bateau militaire que: a. si elles collaborent dans le cadre d une activité militaire; b. si elles sont transportées comme hôtes lors d activités militaires; c. si elles participent à des engagements de la troupe autorisés, conformément à l ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l engagement de moyens militaires dans le cadre d activités civiles et d activités hors du service (OEMC) 3 ; d. dans des cas d urgence ou pour une mission de secours. 3 RS
4 Section 3 Conduite de bateaux militaires Art. 10 Instruction 1 Les militaires et les jeunes pontonniers auxquels on prévoit de confier la conduite de bateaux militaires sont formés en qualité de conducteurs de bateaux militaires dans des écoles et lors de cours militaires ainsi que durant des cours organisés à l occasion d activités préliminaires. 2 L enseignement spécialisé leur est dispensé par le personnel spécialisé. Il peut être donné, en partie, de façon collective. Art. 11 Examen 1 Les aspirants conducteurs de bateaux militaires passent les examens devant les experts militaires. 2 Les examens se déroulent selon le règlement applicable aux examens civils. Ils peuvent aussi porter sur certains aspects techniques particuliers des bateaux militaires. Art. 12 Permis 1 Quiconque conduit des bateaux militaires dans le cadre d une activité militaire de service ou hors du service doit posséder un permis de conduire militaire. 2 Les militaires reçoivent le permis de conduire pour conducteurs de bateaux militaires après avoir réussi l examen et si les conditions médicales et caractérielles sont remplies. 3 Les personnes auxquelles le permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux a été retiré ne sont pas autorisées à conduire des bateaux durant le service militaire. Art. 13 Catégories 1 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est valable pour les catégories suivantes: a. Catégorie I: Bateaux avec moteur hors-bord; b. Catégorie II: Bateaux d une longueur ne dépassant pas 15 m dont le moteur est installé dans un compartiment pour machines; c. Catégorie III: Bateaux d une longueur supérieure à 15 m dont le moteur est installé dans un compartiment pour machines; d. Catégorie IV: Bacs du génie; e. Catégorie V: Bateau d un genre de construction particulier; f. Catégorie VI: Bateaux utilisant un radar pour la navigation. 2 L OCRNA peut diviser les catégories et élargir ou restreindre l autorisation de conduire à un type de bateau particulier. 860
5 Art. 14 Conditions et restrictions, retrait du permis 1 L OCRNA fixe les conditions et les restrictions. 2 Il procède au retrait du permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux pour les motifs prévus par la LNI. 3 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est retiré définitivement. Toute restitution est exclue. Le retrait de permis peut faire l objet d une plainte de service. Art. 15 Permis cantonaux 1 Sur demande, le canton de domicile délivre au titulaire d un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux le permis cantonal correspondant, pour autant que toutes les conditions soient remplies. 2 Pour les activités prémilitaires ou les activités hors du service, le titulaire d un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux de la catégorie A peut demander au commandement de la Formation d application du génie et du sauvetage de délivrer un permis de conduire militaire correspondant pour conducteurs de bateaux. Une instruction complémentaire peut être ordonnée. Art. 16 Experts militaires pour conducteurs de bateaux 1 La délivrance du permis d expert militaire pour conducteurs de bateaux est subordonnée à la détention du permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux 2 L OCRNA édicte, d entente avec l OFT, des directives concernant la formation, la formation continue et l examen d expert militaire pour conducteurs de bateaux. Section 4 Mesures de circulation Art. 17 Dérogations aux prescriptions civiles 1 D entente avec l autorité compétente et l OFT, l OCRNA peut ordonner des dérogations aux interdictions civiles et des restrictions à des fins militaires. 2 Les dérogations permanentes touchant aux interdictions civiles de circuler et aux restrictions de circulation sont annoncées au moyen du signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» conformément à l annexe. 3 Lorsque les besoins militaires l exigent, le commandant de troupe responsable peut ordonner, durant les exercices, des dérogations temporaires aux prescriptions civiles relatives à l éclairage, à la vitesse maximale et à la navigation dans les zones riveraines. Il demande au préalable l accord des autorités compétentes. 861
6 Art. 18 Mesures de sécurité Lorsque des exercices militaires sur l eau ou dans la zone riveraine sont susceptibles de mettre en danger des personnes qui y sont étrangères, le commandant de troupe responsable en informe l autorité compétente. Il édicte les conditions et les mesures de sécurité nécessaires. Il interdit notamment l accès à la zone de danger et avertit les personnes étrangères aux exercices. Art. 19 Signalisation 1 De nuit, les signaux doivent être éclairés lorsque la navigation civile ne peut être exclue. 2 Les exercices de tir à partir des bateaux sont annoncés par des drapeaux ou ballonnets rouges et blancs et, de nuit, par trois lampes rouges placées en triangle. Art. 20 Prescriptions des autorités civiles La prescription d une mesure de circulation qui relève de la compétence d une autorité civile doit faire l objet d une demande; celle-ci est transmise par la voie hiérarchique à l autorité compétente via l OCRNA. Art. 21 Recours au DDPS Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable. Section 5 Activités prémilitaires et activités militaires hors du service Art L armée peut soutenir les sociétés de pionniers, de navigation et de nautisme reconnues en leur prêtant du matériel militaire dans la mesure où ce dernier sert à des activités prémilitaires ou à des activités militaires hors du service. 2 La remise du matériel est régie par l OEMC. Les bateaux militaires conservent l immatriculation militaire. 3 Les utilisateurs répondent des dommages conformément à l OEMC et doivent conclure une assurance de responsabilité civile pour l utilisation du matériel militaire hors du service. 4 Les directives relatives à la navigation civile sont applicables. 5 Pour les compétitions et les démonstrations qui ont le caractère d une manifestation nautique, une autorisation de l autorité civile compétente doit être requise. 862
7 Section 6 Location et réquisition de bateaux civils Art. 23 Location de bateaux civils par l armée 1 La BLA loue les bateaux civils. 2 Les bateaux civils loués conservent l immatriculation cantonale; ils sont munis d un signe distinctif militaire. 3 Les dispositions du contrat de location sont applicables pour ce qui concerne la responsabilité, l usage et l indemnité. Art. 24 Réquisition de bateaux civils par l armée 1 Les bateaux civils réquisitionnés conservent l immatriculation cantonale; ils sont munis d un signe distinctif militaire. 2 La réception, l engagement et l indemnité sont régis par la décision de réquisition. 3 L Etat-major de conduite de l armée délivre l autorisation de réquisition. La BLA édicte la décision de réquisition. Section 7 Accidents et dommages Art Le commandant de troupe responsable se charge d annoncer les accidents de bateaux et les dommages. 2 Le Centre de dommages du DDPS est compétent pour le règlement des sinistres et la décision de première instance concernant le recours et les participations aux dommages. Par ailleurs, les art. 80 à 87 de l ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire 4 sont applicables par analogie. Section 8 Dispositions pénales et dispositions finales Art. 26 Dispositions pénales Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire. 4 RS
8 Art. 27 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la navigation militaire 5 est abrogée. Art. 28 Dispositions transitoires 1 Les bateaux pneumatiques militaires achetés avant le 1 er janvier 2001 ne doivent pas être immatriculés. 2 Les bateaux militaires avec moteur hors-bord, bacs, éléments de ponts automoteurs et autres objets flottants semblables achetés avant le 1 er janvier 2004 ne doivent pas être équipés des signaux visuels conformément à l ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure 6. La sécurité et la visibilité sont garanties par les feux de secours militaires. Art. 29 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5 RO RS
9 Annexe (Art. 17) 1 Le signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» est exclusivement destiné aux conducteurs de bateaux militaires. Il a la priorité sur les signaux civils. 2 Le fond du signal est jaune, le bord et le symbole sont noirs. 865
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References: art. 27
 art. 150
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 23
 Art. 24
 art. 80
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29