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Timestamp: 2018-12-17 11:00:06+00:00

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Références du document 3G-1-10
Date du document 19/05/10
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N° 56 DU 19 MAI 2010
INSTRUCTION DU 18 MAI 2010
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PERCUE RECUPERABLE (TVA NPR) APPLICABLE DANS LES DOM
(C.G.I., art. 295 A )
NOR : ECE L 10 30014 J
L'article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d'outre-mer (DOM).
Ce mécanisme relevait jusqu'à lors d'une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l'article 295 A du code général des impôts (CGI).
La TVA NPR s'applique aux livraisons et importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d'investissement neufs, exonérées de la TVA en application du 5° du 1 de l'article 295, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti qui dispose d'un établissement stable dans ces départements et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271 du CGI.
Le dispositif bénéficie également aux assujettis, qui disposant d'un établissement stable, exercent une activité exonérée au titre des articles 262-I et 295 -1-5° du CGI.
Le dispositif ainsi codifié prévoit désormais que seuls les biens d'investissement neufs peuvent bénéficier de la TVA NPR. La déduction opérée est calculée en proportion de l'affectation du bien à une activité éligible. Il est prévu une procédure de régularisation en cas de changement d'affectation ou de cession du bien avant la fin de la période d'amortissement comptabilisée par l'entreprise.
Sous réserve de dispositions transitoires, le nouveau dispositif de la TVA NPR entre en vigueur le 1 er juin 2009.
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions de la TVA NPR ainsi codifiées.
CHAPITRE 1 : EXTENSION DES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 295-1-5°DU CGI
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN
Section 1 : Régime de la déduction supplémentaire
A. LES BIENS ELIGIBLES
1 ) Biens neufs d'investissement
2 ) Biens concernés
B. NOTION D'ETABLISSEMENT STABLE
Section 2 : Détermination du montant de la TVA NPR
A. CALCUL DU MONTANT
B. REGULARISATIONS
1 ) Changement d'affectation des biens
2 ) Cession du bien
3 ) Modalités de régularisation du bien en cas de changement d'affectation ou de cession du bien
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES : LES SCHEMAS D'INVESTISSEMENT LOCATIFS
CHAPITRE 4 : FACTURATION
CHAPITRE 5 : DECLARATION ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT
RAPPEL DU DISPOSITIF EXISTANT AVANT LE 1 ER JUIN 2009
Afin d'éviter des niveaux de prix trop élevés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion dus aux contraintes de l'ultrapériphéricité de ces départements, une décision ministérielle de 1953 avait mis en place le mécanisme dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR). Celui-ci consistait à autoriser les assujettis à la TVA, à récupérer, sous la forme d'un droit à déduction supplémentaire, la TVA qui aurait été acquittée lors de l'importation ou de l'achat de biens si ces opérations n'avaient pas été exonérées de la TVA dans ces départements en vertu du 5° du 1 de l'article 295 du CGI.
La TVA NPR s'appliquait aux biens importés en exonération de la TVA au titre des dispositions des articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI ainsi qu'aux ventes et livraisons à soi-même de produits analogues de fabrication locale. Les articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI précisent les listes des produits exonérés qui ont été fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a donné une base légale à ce mécanisme. Elle en a repris les principales caractéristiques mais en a limité l'application aux seules dépenses en biens d'investissement neufs. Elle a également mis en place une procédure de régularisation de la TVA NPR.
EXTENSION DES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 295-1-5°DU CGI
La loi précitée introduit une exonération supplémentaire de TVA au c du 5° du 1 de l'article 295 du CGI . Les livraisons en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a du même article sont également exonérées de TVA.
Cette exonération est destinée à permettre à l'acquéreur final qui remplit les conditions de bénéficier du dispositif de la TVA NPR quel que soit le circuit d'acquisition utilisé, et plus particulièrement, lorsqu'un exploitant local acquiert un bien d'investissement neuf auprès d'un importateur établi dans les DOM.
Régime de la déduction supplémentaire
1 ) Les biens neufs d'investissement
La notion de biens d'investissement neufs renvoie à la définition classique des immobilisations. Ce sont des biens acquis ou créés par l'entreprise, non pour être revendus, mais pour être utilisés durablement par l'entreprise. Ces biens doivent être comptabilisés dans les comptes d'immobilisation de l'entreprise. Pour pouvoir être immobilisé, un bien doit être porteur d'avantages économiques futurs, détenu par l'entreprise soit pour être utilisé dans la production ou fourniture de biens ou services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entreprise entend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Par conséquent, les matières premières ou les marchandises qui ne peuvent être immobilisées ne peuvent bénéficier du mécanisme de la TVA NPR.
2 ) Les biens concernés
Le mécanisme de la TVA NPR ne s'applique qu'aux seuls biens d'investissement neufs acquis ou importés en exonération de la TVA. Il s'agit donc de biens qui doivent figurer sur les listes des articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au CGI pour ouvrir droit à la TVA NPR.
Pour bénéficier du mécanisme de la TVA NPR les assujettis doivent disposer d'un établissement stable en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion.
Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possible de manière autonome l'activité réalisée. 1
Il y a lieu de considérer comme un établissement stable tout centre d'activité où l'assujetti effectue de manière régulière des opérations imposables. Le centre d'activité est généralement constitué par un magasin ou un bureau, une usine, un atelier, un chantier connu de la clientèle, dirigé par le chef d'entreprise ou un préposé qui a le pouvoir d'engager des opérations pour le compte du chef d'entreprise.
Précision : l'existence d'un établissement stable dans un seul des trois départements d'outre-mer où s'applique la TVA suffit pour qu'un assujetti puisse, sans préjudice du respect des autres conditions, bénéficier du dispositif de la TVA NPR, même si une partie de son activité est exercée dans l'un des deux autre départements d'outre-mer concerné.
S'agissant des schémas d'investissement et notamment des schémas d'investissement locatif, il convient de se reporter aux dispositions prévues au chapitre 2.
Détermination du montant de la TVA NPR
Toutefois, pour la détermination du coefficient de déduction mentionné au I de l'article 206 de l'annexe II au CGI, il y a lieu d'ajouter au montant du chiffre d'affaires mentionné aux a et b du 1° du 3 du III du même article le chiffre d'affaires résultant des livraisons exonérées en application des b et c du 5° du 1 de l'article 295 du même code.
Le montant de la TVA NPR est fixé au moment de l'acquisition du bien et obtenu en appliquant à la base d'imposition (prix d'achat, de revient ou la base d'imposition à l'importation) le taux de la TVA applicable dans ces départements 2 .
Afin de conserver au mécanisme de la TVA NPR son caractère d'incitation à l'investissement économique dans les départements d'outre-mer, une procédure de régularisation a été mise en place lorsque les biens en question ne sont pas exclusivement affectés à des fins professionnelles ouvrant droit à déduction. La période de régularisation retenue dans le cadre de la TVA NPR correspond à la période d'amortissement du bien éligible au dispositif déterminée par l'entreprise, compte tenu des caractéristiques techniques, physiques ou juridiques de celui-ci. L'amortissement relève d'une décision de gestion de l'entreprise.
Dans le cas de l'amortissement linéaire le temps couru s'apprécie en jours, et en mois dans le cas de l'amortissement dégressif.
Le montant de la TVA NPR récupéré initialement par l'assujetti fait l'objet d'une régularisation lorsque l'un des deux évènements suivants intervient avant la fin de la période d'amortissement.
1 ) Changement d'utilisation du bien
La régularisation éventuelle se fait chaque année selon les modalités prévues au II de l'article 207 de l'annexe II du CGI.
A = [coefficient de déduction initial défini à l'article 206 de l'annexe II au CGI corrigé comme indiqué précédemment (b) – nouveau coefficient de déduction s'il diffère d'au moins un dixième (c)].
Si b<c, l'assujetti se verra reverser le montant de TVA NPR correspondant.
Le montant de la TVA NPR s'entend du montant déterminé conformément au A de la présente section.
Le montant de la TVA NPR est de 300 000 x 8,5 %= 25 500 €
Si le bien d'investissement neuf qui a donné lieu à la déduction de la TVA NPR vient à être cédé avant la fin de la période d'amortissement, la régularisation se fait de manière globale au prorata du temps restant à s'écouler entre la cession du bien et la fin de la durée de l'amortissement comptabilisé initialement, selon les modalités prévues au III de l'article 207 précité de l'annexe II au CGI.
Le montant de TVA NPR à reverser est égal à :
Suivant le même exemple que précédemment, l'exploitant achète un catamaran le 20 septembre N et décide de le céder le 20 mai N + 4 ; soit après 1337 jours d'exploitation 3 .
Prix d'achat du catamaran neuf : 300 000€ HT.
Montant de la TVA NPR perçue au moment de l'acquisition : 300 000 x 8,5 %=25 500 €.
Durée amortissement linéaire : 10 ans

References: art. 295

L'article 30
 l'article 295
 l'article 295
 l'article 271
 L'ARTICLE 295
 l'article 295
 L'ARTICLE 295
 l'article 295
 l'article 206
 l'article 295
 l'article 207
 l'article 206
 l'article 207