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Timestamp: 2018-06-21 02:56:56+00:00

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Forum du plan C : pour une Constitution écrite par et pour les Citoyens / Art. 88-5 Référendum obligatoire pour adhésion nouvel État à l'UE...
» Art. 88-5 Référendum obligatoire pour adhésion nouvel État à l'UE...
#1 07-08-2008 14:36:52
Message n°4058
Art. 88-5 Référendum obligatoire pour adhésion nouvel État à l'UE...
ARTICLE 85-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Il faut priver le Pouvoir de l'Initiative du référendum pour éviter les plébiscites sur des questions faisant unanimité: Exemple quinquennat ! mais il y a eu 70% d'abstention
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un référendum dans les conditions prévues par une loi organique.
ARTICLE Modifié Y.B 07.08 14H33
Dernière modification par yvanbachaud (07-08-2008 20:14:47)
#2 07-08-2008 15:41:32
Message n°4064
Re: Art. 88-5 Référendum obligatoire pour adhésion nouvel État à l'UE...
Article 88-5 : contreproposition JR
Supprimer cet article purement et simplement.
On règlera la question dans le cadre de l’Article 11, relatif au référendum, qui sera modifié comme suit :
« Il est recouru au référendum exclusivement dans les cas et conditions prévus dans la Constitution.
« Toute proposition de loi visant à modifier ou ayant pour effet de modifier une disposition de la Constitution ou son application est soumise au référendum après débat au Parlement.
« Toute proposition de loi visant à ratifier un traité d'accession à l'Union européenne est soumise au référendum après débat au Parlement.
« La loi organique fixe les modalités du référendum d'initiative citoyenne tendant à l’approbation d’une proposition de loi constitutionnelle ou de loi ordinaire , y compris d’une proposition de loi visant à modifier ou abroger des dispositions législatives en vigueur ». JR
#3 07-08-2008 16:05:33
Message n°4068
D'accord pour la suppression pure et simple mais il te faut ouvrir un fil sur l'article 11.!
Comme l'a prévu Etienne pour le wiki.
Le texte adopté par le Congrès.
Tes aurguments en couleur
l'article modifié avec en violet TES modifs, ce qui est conservé reste en noir.
On pourra réagir dessus et se mettre d'accord "tous" sur un texte Ou proposer des options si cela est possible.
Et Etienne ou un malin mettra sur WIKI dans les règles du système..
#4 07-08-2008 19:27:36
Message n°4078
Yvan (4068).
1) Tu devrais corriger le titre de ton sujet de discussion : c'est "88-5", pas "85-5".
2) Pour ce qui est du Wiki, je n'ai pour le moment ni le temps ni l'envie d'utiliser ce système, qu'à tort ou à raison je considère difficile à manier. Je me réserve de voir ça plus tard.
3) J'ai fait une proposition (nouveau sujet) concernant l'article 11. JR

References: Art. 88
 Art. 88

Art. 88
 Art. 88
 l'article 11
 l'article 11