Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1990/059_PS_SJG_SJG9015CM00059.htm
Timestamp: 2018-05-23 00:02:12+00:00

Document:
Presse-Diffamation. — Procédure. Citation. Qualification cumulative d'injures et de diffamation pour des allégations se référant à un fait unique. Nullité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Citation. Qualification cumulative d'injures et de diffamation pour des allégations se référant à un fait unique. Nullité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53
(Cass. crim., R., 16 janvier 1990 ; F...). Des allégations se référant à un fait unique ne peuvent recevoir une qualification cumulative sans que fut créée une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite. Spécialement, la Cour d'appel qui pour déclarer nulle la citation du prévenu sous la prévention de diffamation et injures publiques, délits prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article 32, 1 alinéa et l'article 33, 2e alinéa de la même loi, (...)

References: art. 50
 art. 50
 art. 50
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 33