Source: http://www.csa.be/pages/248
Timestamp: 2020-01-26 05:05:05+00:00

Document:
Conseil supérieur de l'audiovisuel : Contribution financière à la production audiovisuelle
Repères > Diversité culturelle > Contribution financière à la production audiovisuelle
Les différentes obligations expliquées ci-dessus et consacrées, pour la plupart, aux contenus diffusés, sont également assorties d’obligations de contributions financières, parfois appelées quotas de production.
L'ambition de ces quotas est de favoriser l'existence de créations originales ou d'oeuvres plus audacieuses grâce à l'aide des projets commercialement plus porteurs, atténuant par ailleurs le volume des rediffusions de productions amorties.
Les chaînes de télévision privées doivent contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles, que ce soit des documentaires de création ou des oeuvres de fiction, tant cinématographiques que télévisuelles. Ces contributions visent à alimenter les budgets de productions, particulièrement couteuses, qui alimentent depuis toujours les programmes des chaînes télévisées, au côté des productions spécifiquement télévisuelles.
Les éditeurs ont la possibilité d’investir leur contribution dans des coproductions ou des préachats d’œuvres de leur choix, ou de faire un versement au Centre du cinéma et de l’audiovisuel (CCA), qui financera les œuvres sélectionnées par la Commission de sélection des films.
Le montant de la contribution est un pourcentage du chiffre d’affaires de l’éditeur, en fonction du montant global de celui-ci.
Pour les années 2001 à 2010, la somme des contributions légales cumulées des télévisions privées s’élève à 49.999.281,96 euros.
Cette obligation est inscrite à l'article 41 du décret SMA.
Les définitions de la coproduction et du préachat audiovisuels se trouvent dans l’article 1er 12° et 32° du même décret.
Les chaînes de radios privées disposant d’une autorisation en tant que radio en réseau doivent participer annuellement au financement du fonds d’aide à la création radiophonique (FACR).
Ce fonds a pour mission de soutenir des projets d’émissions de création radiophonique (que les chaînes radio de la RTBF ont pour obligation de diffuser à hauteur de 20 heures par an, comme expliqué dans la rubrique consacrée aux quotas de diffusion), mais également les radios associatives et d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente (décrites dans la rubrique consacrée aux obligations qualitatives).
Cette obligation est prescrite par l'article 164 du décret SMA.
La définition du FACR se trouve à l'article 1 19° du décret SMA.
Des chaînes télévisuelles de service public, seule la RTBF a des obligations en matière de contribution à la production audiovisuelle. Elle doit :
mener une politique de contrats cadres ou ponctuels avec des producteurs indépendants, soit sous la forme de coproductions, achats, préachats de droits de diffusion, achats de formats, de concepts audiovisuels, de commandes, de prestations techniques
affecter une partie de ses ressources à des contrats avec des producteurs indépendantes de la FWB, pour des œuvres de création tels que des longs, courts ou moyens métrages de fiction ou d’animation, des fictions télévisées, des téléfilms, des séries, des collections et documentaires, etc. Une attention particulière doit être apportée aux œuvres valorisant la FWB et les régions qui la composent
La RTBF participe également à l'objectif d'accroître la production de séries belges francophones, locales et populaires.
50% de cet engagement doit être consacré à des œuvres majoritaires, la moitié de l’engagement doit se faire sous forme numéraire. 70% au moins de l'engagement doit être destiné à des programmes de stock, 20% au moins à des documentaires, un proportion progressive allant de 20% en 2013 à 25% à partir de 2015 à des séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires.
contribuer au refinancement du fonds spécial, en collaboration avec le CCA la FWB, destiné au financement d’œuvres audiovisuelles de création
mettre en place un plan de soutien à la production et à la diffusion des oeuvres audioviseulles francophones belges, en collaboration avec la FWB, les télévisions locales et le secteur de la production audiovisuelle indépendantes
entretenir des partenariats avec d’autres producteurs, particulièrement les autres services publics de l’Union européenne et de la francophonie, les services publics de radiodiffusion des communautés flamandes et germanophones de Belgique, ainsi que les télévisions locales de la FWB
stimuler et participer à la constitution de "pôles et clusters médias" sur les sites de productions de la RTBF ou dans leurs environs, avec les universités, écoles de journalismes, etc.
dans la mesure de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, mettre certains éléments de son infrastructure de production à la disposition des artistes et producteurs indépendants de la FWB.
Ces obligations se trouvent aux articles 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF.
Ces obligations étaient précédemment inscrites aux articles 10, 11, 12 et 13 du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF. Certains sont modifiés par les articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 17 décembre 2009 portant approbation du second avenant au même contrat de gestion. Les séries télévisuelles locales et populaires, le plan de soutien à la production et à la diffusion des oeuvres, les collaboration avec les services publics de radiodiffusion flamands et germanophones, les développement de "pôles médias" n'étaient pas présents dans ce précédent contrat de gestion.
Les oeuvres majoritaires, catégorisées en fonction de leurs formats, sont définies sans le document consacré aux dispositions générales, téléchargeable sur le site Internet du SGAM : http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_csf
Le fonds spécial est expliqué sur le site Internet du SGAM : http://www.audiovisuel.cfwb.be/index.php?id=avm_rtbf
Les chaînes radiophoniques de service public contribuent également au financement du FACR. En effet, la RTBF doit lui verser 2% du produit des recettes nettes de la publicité commerciale qu’elle obtient en radio.
Cette obligation se trouve à l'article 56.2 du contrat de gestion 2013-2017 de la RTBF.
Cette obligation se trouvait à l'article 43.3 du contrat de gestion 2007-2012 de la RTBF.
Les SNL ne sont pas considérés séparément des autres services télévisuels en ce qui concerne la contribution à la production audiovisuelle. Ils sont donc soumis à la même obligation que les chaînes de télévision privées (telle qu'expliquée ci-dessus).
Ils doivent donc également investir une proportion de leur chiffre d’affaires dans la production audiovisuelle, soit par un versement au CCA, soit par des coproductions ou des préachats d’œuvres audiovisuelles.
Cette obligation est située à l’article 41 du décret SMA.
Les distributeurs de services doivent contribuer à la production d’œuvres audiovisuelles sous la forme d’un versement au CCA ou de coproductions et de préachats d’œuvres audiovisuelles, comme les télévisions privées linéaires ou non linéaires. Les distributeurs ont quant à eux la possibilité de choisir que le montant de leur contribution soit calculé en fonction du nombre d’abonnés à leur service plutôt qu’en fonction de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les distributeurs doivent également contribuer au financement des télévisions locales qu’ils distribuent. Cette contribution, directement versée aux télévisions locales, se fait également en fonction d’une proportion du chiffre d’affaires du distributeur, ou du nombre d’abonnés dans la zone de couverture de la télévision locale.
Ces obligations sont détaillées à l'article 81 du décret SMA.
Les distributeurs de services sont définis à l'article 1er 15° du décret SMA.

References: l'article 41
 l'article 164
 l'article 1
 l'article 56
 l'article 43
 l'article 81
 l'article 1