Source: http://revolisationactu.blogspot.fr/2015/12/
Timestamp: 2017-06-22 14:12:18+00:00

Document:
Révolisation Actu (#RevActu): décembre 2015
par Yanick Toutain REVACTU
D É C I D E : Article 1er.- Les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. NOUS SOMMES TOUS DES ASSSIGNES A RESIDENCE
#Soro organise 3 meurtres dont 1 PM 2 attaques #jihadistes #Burkina
complote avec ambassadeur #France #GeorgesSerre pic.twitter.com/i1CmYhUkah
Alors que #Cazeneuve camouflait le #terroriste #Soro à #COP21 il utilisait #art66 #asssignation #QPC VS les #écolos
https://t.co/o4w8wuuFaa
#SylvieAndrieux vole dans la caisse mais "C'est les valeurs de base de la République qui sont en danger"
voyous #PS pic.twitter.com/uOpJgFFfUy
#1anprisonferme mais tjrs à #CommissiondelaDéfenseNationaleEtDesForcesArmées=#SylvieAndrieux
https://t.co/kbzgruu54J pic.twitter.com/IJnZjfJSNr
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 ; - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; 5. Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées permettent au ministre de l'intérieur, lorsque l'état d'urgence a été déclaré, de « prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée » par le décret déclarant l'état d'urgence ; que cette assignation à résidence, qui ne peut être prononcée qu'à l'égard d'une personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », est une mesure qui relève de la seule police administrative et qui ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; que cette assignation à résidence « doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération » ; qu'elle ne peut en aucun cas « avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes » assignées à résidence ; que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; 6. Considérant, en second lieu, que, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée par le ministre de l'intérieur, la personne « peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures » ; que la plage horaire maximale de l'astreinte à domicile dans le cadre de l'assignation à résidence, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ; - SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS ET LIBERTÉS GARANTIS PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 8. Considérant que la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence ; qu'il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 9. Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; 10. Considérant que les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative prononçant une assignation à résidence d'accompagner cette mesure d'une astreinte à demeurer dans un lieu d'habitation déterminé pendant une plage horaire ne pouvant excéder douze heures par vingt-quatre heures, de prescrire à la personne assignée à résidence de se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie jusqu'à trois fois par jour, de lui imposer de remettre à ces services son passeport ou tout document justificatif de son identité, de lui interdire de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public ; que ces dispositions portent donc atteinte à la liberté d'aller et de venir ; 11. Considérant, en premier lieu, que l'assignation à résidence ne peut être prononcée que lorsque l'état d'urgence a été déclaré ; que celui-ci ne peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, qu'« en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » ; que ne peut être soumise à une telle assignation que la personne résidant dans la zone couverte par l'état d'urgence et à l'égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ; 12. Considérant, en deuxième lieu, que tant la mesure d'assignation à résidence que sa durée, ses conditions d'application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit ; 13. Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 3 avril 1955, la mesure d'assignation à résidence prise en application de cette loi cesse au plus tard en même temps que prend fin l'état d'urgence ; que l'état d'urgence, déclaré par décret en conseil des ministres, doit, au-delà d'un délai de douze jours, être prorogé par une loi qui en fixe la durée ; que cette durée ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ; que, si le législateur prolonge l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées ; 14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ; - SUR LES AUTRES GRIEFS : 15. Considérant que les dispositions contestées ne privent pas les personnes à l'encontre desquelles est prononcée une assignation à résidence du droit de contester devant le juge administratif, y compris par la voie du référé, cette mesure ; qu'il appartient à ce dernier d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui, l'existence de raisons sérieuses permettant de penser que le comportement de la personne assignée à résidence constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; que, par suite, ne sont pas méconnues les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 16. Considérant que, pour les motifs mentionnés aux considérants 11 à 13, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni le droit de mener une vie familiale normale ; 17. Considérant que les dispositions des neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression et de communication ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er.- Les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. Publié par
12/22/2015 04:19:00 PM
Nicole Belloubet,
Nicole Maestracci.,
Bataclan: Le Canard Enchaîné accuse le juge Christophe Tessier ! Nommé pour enquêter en 2015 le juge avait rendu un non lieu en 2012 pour une attaque jihadiste contre.... le Bataclan par Yanick Toutain
« se faire communiquer (...) le dossier qui fut instruit par M. le juge Teissier (..) des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme (projet d'attentat contre le Bataclan, à Paris) »DEMANDE D'ACTE DE l'AVOCAT OLIVIER MORICE LE 13 OCTOBRE 2014."Olivier Morice, présent avocat de plusieurs victimes du 13 novembre, a renouvelé, le 14 décembre, sa demande de jonction du dossier oublié. Mais, cette fois, il l'a adressée au juge chargé de l'enquête sur le massacre du Bataclan. Un certain Christophe Teissier. Celui-là même qui avait dirigé la première enquête sur le projet d'attentat et rendu une ordonnance de non-lieu. La mémoire devrait lui revenir."(Canard Enchaîné 16/12/2015) Les médias qui relaient depuis ce matin l'article du Canard Enchaîné paru ce mercredi "oublient" visiblement de mettre sous les projecteurs le fait que celui qui avait classé en 2012 les informations sur la préparation de l'attaque est celui qui .... enquête en 2015.
Extrait de la lettre adressée par l'avocat Olivier Morice à trois juges du pôle antiterroriste Laurence Le Vert, Marc Trévldic et Jeanne Duyé, Un an avant les massacres, il rappelait qu'une enquête avait été ouverte sur un « projet d'attentat contre le Bataclan ». Il attend toujours la réponse. "Cette enquête aura donc été ouverte dans le plus grand secret et clôturée dans l'indifférence, après que les suspects ont été relâchés. Depuis, le dossier prend la poussière dans un placard du parquet de Paris. Oublié, vraiment ? Pas tout à fait. Et la justice a eu une occasion de se rafraîchir la mémoire. Mais elle ne l'a pas saisie. Un an avant les massacres du 13 novembre, l'avocat de la famille de Cécile Vannier, la lycéenne tué au Caire, avait pris une initiative qui aurait pu faire l'effet d'une piqûre de rappel. Olivier Morice, qui était sans doute l'un des seuls à connaître l'existence de cette enquête sur un projet d'attentat au Bataclan, a écrit aux juges chargés de l'affaire de l'attentat du Caire pour les prier de
« se faire communiquer (...) le dossier qui fut instruit par M. le juge Teissier (..) des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme (projet d'attentat contre le Bataclan, à Paris) ». C'est bel et bien écrit "projet d'attentat contre le Bataclan, à Paris " !
Pourquoi cette étrange demande, formulée le 13 octobre 2014 ? Deux semaines auparavant, le juge Trévidic avait convoqué les familles des victimes du Caire et leur avait soufflé cette idée à l'oreille. Car les mêmes suspects apparaissent dans les deux dossiers. Il y a, à ?évidence, une connexion entre le crime du Caire et le projet parisien. A ce jour, les juges n'ont pas répondu. Et, jus-qu'au 13 novembre 2015, ils n ont rien fait de ce rappel, alors que la menace avait paru assez sérieuse pour justifier l'ouverture d'une in-formation. Et après les massacres ? Une nou-velle preuve des liens étroits entre ces dossiers est apparue, à l'occasion de la revendication de Daech par le djihadiste français Fabien Clam. Ce personnage n'est pas un inconnu Il a écopé, en 2009, de 5 ans de prison pour sa participation à une filière djihadiste et était un proche de Fa-rouk Ben Abbes, soupçonné de pré-parer un attentat contre le Bataclan. Ainsi, la boucle est bouclée. Elle l'est d'autant plus qu'Olivier Morice, présent avocat de plusieurs victimes du 13 novembre, a renouvelé, le 14 décembre, sa demande de jonc-tion du dossier oublié. Mais, cette fois, il l'a adressée au juge ch :é de l'enquête sur le massacre du : ata-clan. Un certain Christophe Teissier. Celui-là même qui avait dirigé la première enquête sur le projet d'at-tentat et rendu une ordonnance de non-lieu. La mémoire devrait lui revenir. Jérôme Canard A QUI PROFITE LE CRIME ? AU GENERAL PUGA ET A SES RESEAUX OAS-OTAN
LE RAID N'A PAS DE PLAN DU BATACLAN VISE PAR UNE ATTAQUE 5 ANS AVANT !
Rien ne prouve qu'une surveillance aurait changé le cours des choses. Mais il est bien difficile de ne pas se poser la question. Secret et indifférence L'histoire de ce ratage commence en Egypte, le 22 février 2009. Ce jourlà, une bombe explose au Caire. L'attentat vise un groupe de lycéens français en vacances. Une jeune fille, Cécile Vannier, est tuée et 24 de ses camarades blessés. La DGSE pond très vite une note selon laquelle la France était visée. La police égyptienne arrête plusieurs suspects, dont une Française, Dude Hoxha. Celle-ci est extradée en France et cuisinée à quinze reprises par les policiers chargés de l'enquête sur l'attentat du Caire."
Voilà par quels individus les Français sont censés être protégés !Des incapables dont les chefs financent le terrorisme en Afrique et lancent des attaques en Côte d'Ivoire au Mali, au Burkina Faso et probablement aussi au Nigéria et au Cameroun !Les terroristes comme Guillaume Soro sont même protégés des convocations des juges honnêtes.BanKiMoon Fabius et Hollande ont planqué leur protégé à la COP21.Il venait d'organiser - trois mois avant - l'assasinat de trois hommes politiques burkinabè et deux attaques jihadistes !La boucle est bouclée !
12/16/2015 02:17:00 AM
attaque terroriste du 13 novembre 2015,
juge Christophe Tessier
12/11/2015 09:17:00 AM
Pendant que le terroriste Soro - toujours en fuite sous la protection du général Puga - continue ses projets criminels, la grande masse des Africains continue à préparer l'avenir.La cousine Cathérine Légé, membre de la strate des Innovants présente le sac marmite.Une initiative et une réalisation de l'association des veufs, veuves et enfants déshérités de Wouri-Est à Douala Cameroun.La strate des Innovants est formée de tous les Découvreurs, Inventeurs et Créateurs artistiques.Tous les enfants d'Humains en font partie.Avant leur destruction par les Parasites pour en faire des Répétants.
12/11/2015 06:17:00 AM
Soro Ça va les paniquer et le RSP, lui, il sort en deux temps. Ceux de Pô avancent sur 50 km et ceux de Ouaga sortent et frappent des cibles fortes, surtout le PM. C’est-à-dire des cibles fortes !
Soro : Mais il y a quelqu’un chez vous que moi je n’aurais jamais… En tout cas, quand on va finir tout ça là, il y a deux personnes que tu dois accepter que moi je règle. Il y a Salif Diallo et un Sy.Bassolé : Chérif.Soro : Non, non, non ! Ça, je ne vais pas laisser hein ! Non, Bassolé, quand même. Ces gens-là ne peuvent pas vivre et puis vous allez être tranquilles.Bassolé : Non, c’est vrai.
Soro : Voilà ce que je voulais te proposer : on frappe dans une ville en haut, quelque part là-bas ; on récupère un commissariat ou bien une gendarmerie. Eux, ils vont fuir. Ils ne peuvent pas résister. Et comme on me dit que l’armée est autour de Ouagadougou, si on frappe à un bout là-bas, l’armée va vouloir se réorganiser pour y aller. Si un centimètre carré est pris, ils sont obligés d’aller se battre. Au moment où ils décollent là, on refrappe dans un autre coin. Ça va les paniquer et le RSP, lui, il sort en deux temps. Ceux de Pô avancent sur 50 km et ceux de Ouaga sortent et frappent des cibles fortes, surtout le PM. C’est-à-dire des cibles fortes !Bassolé : Oui, d’accord. (le verbatim a été reproduit sur Jeune Afrique..... sans les noms)
Me Habiba Touré,

References: l'article 6
 l'article 23
 l'article 6
 L'ARTICLE 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 L'ARTICLE 34
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 23