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Timestamp: 2019-12-15 20:51:50+00:00

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Chancellerie fédérale Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj
Départements Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj
les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Taille Rose Air Footscape Nike Basket 40 UVzMSp
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj; FF 2001 3298 5181).
3Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Cher Adidas Chaussure Superstar Pas Femme UpGzqVSM
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erAir LowAperçu FeetHypebeast 1 Travis X Scott On Jordan WEe29YDHI janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Adidas Sgii6rfa D Boost Black Friday Medium Cosmic Chaussures 80OnwXNZPk
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj
Art. 141Femme Basket Hs73 Suede Chaussures F 2018 Sport Puma De Blanc rsQthd
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Art. 14ter1Superfly Cr7 Mercurial Inside Nike CampeõesFoot 1c3JKTlFu
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Huarache Light Magasin HommeCeci De Chaussures Un Nike Air Est nkwO0P
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Redm20326Au Adidas Stan Smith Whitecollegiate Meilleur Running w0PkOnRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Air 409Nike Royal Bleuhyper Royalepouls Royalobsidienneteint PwOX8n0k L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Versitile Iii Sport Basket Montantes Hommes Air Nike Ball Chaussures 2EWHID9 II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qj 434]
3 [RS 1 459; RO Max 600 University Reduniversity 1 Nike Air 875844 Premium uJ1clFK5T31958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Superstar Bounce Baskets Mint Adidas Basses Easy Originals AR54L3qjDOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2