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Timestamp: 2016-10-22 01:49:43+00:00

Document:
2C_1016/2011 (03.05.2012)
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
Exercice de la profession de traducteur-jur�, qualit� pour recourir du canton, s�paration des pouvoirs,
recours contre l'arr�t de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 1er novembre 2011.
Le 28 juillet 2010, X.________, domicili�e � Meyrin (GE), a demand� au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat), via la Chancellerie d'Etat, � pouvoir se pr�senter aux examens de traducteur-jur� pour le canton. Bien que n'�tant pas titulaire d'un dipl�me universitaire, tel que le prescrit le r�glement genevois du 6 d�cembre 2004 relatif aux traducteurs-jur�s (RTJ/GE; RS/GE I 2 46.03), elle estimait pouvoir attester d'une solide exp�rience professionnelle et remettait au demeurant en cause la l�galit� dudit r�glement.
Par arr�t� du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevable la demande de X.________, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions permettant son assermentation en qualit� de traductrice-jur�e.
Par arr�t du 1er novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours interjet� par X.________ contre l'arr�t� du 20 avril 2011 et a annul� ce dernier, au motif qu'il avait �t� pris en vertu d'un r�glement d�pourvu de base l�gale.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Chancellerie d'Etat demande au nom et pour le compte du Conseil d'Etat au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, principalement, d'annuler l'arr�t de la Cour de Justice et, statuant � nouveau, de d�clarer irrecevable le recours form� par X.________ contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, subsidiairement, de rejeter ledit recours et, plus subsidiairement, de renvoyer le dossier � la Cour de Justice.
La Cour de Justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de l'arr�t attaqu�. X.________ conclut au d�boutement du Conseil d'Etat de toutes ses conclusions.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 I 371 consid. 1 p. 372; 136 II 470 consid. 1 p. 472).
1.1 En annulant la d�cision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, la Cour de Justice a d�lib�r�ment renonc� � renvoyer la cause au Conseil d'Etat, estimant qu'un tel renvoi serait inutile en l'absence d'une base l�gale formelle. Ind�pendamment de la question du bien-fond� de cette position, qui sera examin�e ult�rieurement, il en d�coule que l'arr�t querell� met un terme � la proc�dure et qu'il constitue partant une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, selon l'art. 83 let. t LTF plus particuli�rement, le recours est exclu lorsque le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s est contest�, ce qui n'est en revanche pas le cas lorsque le litige porte, comme en l'esp�ce, sur la question de savoir si un examen ou un titre est n�cessaire ou non pour obtenir une autorisation d'exercer une activit� (cf. arr�ts 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1; 2C_560/2007 du 23 octobre 2007 consid. 2.2 e contrario; 2C_258/2007 du 17 octobre 2007 consid. 2.2). La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte.
1.2 Le recours est form� par le Conseil d'Etat, qui invoque notamment le principe de la s�paration des pouvoirs, arguant que l'arr�t attaqu� l'entraverait dans ses pr�rogatives de puissance publique, dans la mesure o� il lui d�nierait toute comp�tence r�glementaire et organisationnelle en mati�re de traducteurs-jur�s.
1.2.1 Le droit de recourir des collectivit�s publiques est vis� en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Toutefois, lorsque les conditions de cet alin�a ne sont pas remplies, il faut examiner si l'autorit� peut se pr�valoir de l'art. 89 al. 1 LTF.
D'apr�s l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les collectivit�s publiques ont qualit� pour agir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou f�d�rale (arr�t 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 II 23). Cette disposition ouvre notamment aux communes la voie du recours pour violation de leur autonomie (ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; 135 I 302 consid. 1.1 p. 304). La question de savoir si un canton peut se pr�valoir de l'art. 89 al. 2 let. c LTF pour se plaindre de la violation de sa souverainet� garantie par l'art. 3 Cst. est controvers�e en doctrine (en faveur d'une application aux cantons: HANSJ�RG SEILER, ad art. 89 LTF, in: Handkommentar BGG, Berne 2007, p. 370 N 59; BERNHARD WALDMANN, ad art. 89 LTF, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e �d., B�le 2011, p. 1204 N 59; dubitatif: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Berne 2008, p. 1184 N 3160; en d�faveur: ALAIN WURZBURGER, ad art. 89 LTF, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, p. 871 N 39). La jurisprudence n'a pas encore tranch� la question (arr�t 9C_476/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1, in: SVR 2011 BVG n� 17 p. 62); s'agissant de recours par lesquels un canton entendrait, de mani�re g�n�rale, contester les jugements rendus par ses propres tribunaux, elle va n�anmoins plut�t dans le sens d'un refus (cf. ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.).
Cependant, il n'est pas n�cessaire de r�soudre cette controverse, d�s lors qu'une collectivit� publique peut fonder son recours sur l'art. 89 al. 1 LTF lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("in ihren hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (cf. ATF 136 I 265 consid. 1.4 p. 268; 136 II 383 consid. 2.3 et 2.4 p. 386 s.). Lorsqu'il est port� atteinte � ses int�r�ts sp�cifiques, la collectivit� publique peut ainsi se voir reconna�tre la qualit� pour recourir, pour autant qu'elle soit touch�e de mani�re qualifi�e (arr�ts 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.3; 2C_931/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.5). Tel est le cas lorsqu'un acte de puissance publique concerne des int�r�ts publics essentiels dans un domaine de politique qui rel�ve de la comp�tence de l'autorit� (ATF 137 IV 269 consid. 1.4 p. 274; 136 II 383 consid. 2.4 p. 386; 136 V 346 consid. 3.3.2 p. 349; 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15 s.). En revanche, le simple int�r�t public � la bonne application du droit, notamment, est insuffisant pour fonder la qualit� ordinaire pour recourir des collectivit�s (ATF 136 II 274 consid. 4.2 p. 279; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Compte tenu de ces principes, la qualit� pour recourir du canton d�riv�e de l'art. 89 al. 1 LTF ne doit �tre admise que de mani�re limit�e.
1.2.2 Sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral a en particulier ouvert le recours � un canton contre une d�cision du Tribunal administratif f�d�ral autorisant, en vertu de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), une psychoth�rapeute � exercer son activit� ind�pendante; en effet, le prononc� en cause avait la valeur d'un pr�c�dent propre � contraindre le canton � d�livrer, en contradiction avec le droit cantonal, de nombreuses autres autorisations similaires et des int�r�ts importants de sant� publique �taient en jeu (ATF 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15 s.). Dans une autre cause, le Tribunal f�d�ral a reconnu au canton de Gen�ve le droit de recourir contre un arr�t cantonal d�niant au Service des votations et �lections un droit d'intervention en cas de violation de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (arr�t 1C_507/2010 du 9 juin 2011 consid. 1.2.2 s.). Dans l'arr�t 9C_476/2010 du 24 novembre 2010, la qualit� pour recourir du canton a �t� admise s'agissant d'un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral qui annulait partiellement un r�glement que l'ex�cutif cantonal avait adopt� selon des comp�tences normatives propres (consid. 1, in: SVR 2011 BVG n� 17 p. 62).
1.2.3 En l'occurrence, la Cour de Justice a annul� la d�cision litigieuse au motif qu'elle serait "fond�e sur un texte r�glementaire d�pourvu de base l�gale", d�niant toute validit� au RTJ/GE. D'une part, cet arr�t emp�che le Conseil d'Etat de rendre, en application de ce r�glement, d'autres d�cisions concernant les traducteurs-jur�s; d'autre part, il revient � nier la comp�tence du Conseil d'Etat de r�glementer la mati�re de fa�on ind�pendante. Ne se confinant pas � d�savouer le gouvernement cantonal sur une d�cision isol�e � la faveur d'une conception juridique divergente, l'arr�t litigieux lui d�nie partant une pr�rogative qu'il estime pouvoir tirer directement de l'ordre juridique genevois. L'arr�t porte ainsi atteinte � l'existence m�me d'une comp�tence relevant de la puissance publique (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2 p 15) et se prononce au sujet de la r�partition constitutionnelle des comp�tences au sein du canton de Gen�ve, de sorte � affecter le bon fonctionnement de l'administration en mati�re de certifications officielles. Le canton se plaint d'ailleurs d'une violation de la r�partition des comp�tences et de la s�paration des pouvoirs dans son recours. Il faut partant admettre que l'arr�t attaqu� touche le canton de mani�re significative et concerne un int�r�t digne de protection li� � l'ex�cution de t�ches publiques, de sorte que la l�gitimation � recourir du canton de Gen�ve doit �tre exceptionnellement retenue sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.3 En sa qualit� d'autorit� ex�cutive repr�sentant le canton de Gen�ve � l'ext�rieur (cf. art. 128 al. 1 de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 mai 1847 [Cst./GE; RS/GE A 2 00]), le Conseil d'Etat est habilit� � agir au nom du canton devant le Tribunal f�d�ral (ATF 136 V 351 consid. 2.4 p. 354; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48). Sur requ�te, la Chancellerie d'Etat a attest� de son pouvoir de repr�senter le Conseil d'Etat dans la pr�sente cause (cf. ATF 136 V 351 consid. 2.4 p. 354; 135 II 12 consid. 1.2.3 p. 16).
Etant au demeurant form� dans le d�lai utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours est par cons�quent recevable.
2.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es.
2.3 Le recourant reproche � la Cour de Justice d'avoir, de mani�re contraire � l'art. 97 al. 1 LTF, omis de constater l'historique � la base de la r�glementation de l'institution des traducteurs-jur�s � Gen�ve. Ce grief tombe � faux, d�s lors que les circonstances entourant la gen�se et l'�volution d'une norme rel�vent de son interpr�tation (cf. ATF 137 V 405 consid. 4.3 p. 408) et, par voie de cons�quence, du droit. En tant que de besoin, la Cour de c�ans se r�f�rera donc librement � l'historique du RTJ/GE pour cerner le sens de la r�glementation en cause.
Le pr�sent litige concerne la question de savoir si c'est � juste titre que le Conseil d'Etat a refus� d'entrer en mati�re (cf. art. 8 al. 1 RTJ/GE) sur la requ�te de l'intim�e de se pr�senter aux examens de traducteurs-jur�s parce que cette derni�re ne disposait pas d'un dipl�me universitaire exig� par l'art. 2 al. 1 let. a et b RTJ/GE.
Le recourant soutient en substance que la Cour de Justice a port� atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs en retenant � tort l'absence de base l�gale voire constitutionnelle du RTJ/GE et, partant, en d�niant au Conseil d'Etat la comp�tence de pr�voir une r�glementation concernant les traducteurs-jur�s.
4.1 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les Constitutions cantonales. Il sauvegarde le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 128 I 113 consid. 2c p. 116). Dans le canton de Gen�ve, le principe de la s�paration des pouvoirs est en particulier consacr� � l'art. 130 Cst./GE (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 p. 326 s.; arr�t 2C_649/2010 du 5 avril 2011 consid. 2.2). Il interdit, en r�gle g�n�rale, au pouvoir ex�cutif d'�dicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, car cette attribution revient au pouvoir l�gislatif; l'ex�cutif cantonal peut en revanche adopter des dispositions d'ex�cution (art. 116 Cst./GE). Cette r�gle conna�t des exceptions s'agissant en particulier de comp�tences l�gislatives d�l�gu�es � l'ex�cutif ou d�coulant directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arr�t 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.1).
4.3 L'activit� de traducteur-jur� consiste � traduire par �crit, principalement � partir d'une langue �trang�re vers le fran�ais, ou subsidiairement, du fran�ais vers une langue �trang�re, tout document n�cessitant une certification officielle (art. 1 al. 1 RTJ/GE). Si le Conseil d'Etat, qui se r�serve du reste la possibilit� de statuer souverainement, notamment en fonction des besoins (art. 7 al. 2 RTJ/GE), accepte la requ�te d'assermentation du candidat (cf. art. 3 � 8 RTJ/GE), le traducteur-jur� entre de son plein gr� dans une relation de droit public avec l'Etat. Cette relation comporte des privil�ges, en particulier le droit de traduire, dans les langues autoris�es, les documents n�cessitant une certification officielle, la pr�rogative de figurer sur le tableau des traducteurs-jur�s publi� dans la Feuille d'avis officielle et de pouvoir conf�rer une valeur probante aux textes traduits en y apposant le sceau officiel du canton (cf. art. 9 et 10 RTJ/GE); simultan�ment, ladite relation impose des obligations strictes aux traducteurs-jur�s, notamment la tarification de leurs prestations (art. 12 RTJ/GE), le devoir de proc�der en priorit� aux traductions qui leur sont demand�es par les services de l'Etat et par les particuliers n�cessitant une certification officielle (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE), ou encore des contr�les de qualit� et du respect des conditions de la part de l'Etat, tels qu'accompagn�s d'un r�gime de sanctions (art. 15 RTJ/GE).
Il d�coule du statut r�glementaire de traducteur-jur� que ce dernier se voit conf�rer une parcelle limit�e de la puissance publique qui le place dans un rapport de droit public sp�cial vis-�-vis du canton de Gen�ve (cf. ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Le traducteur-jur� est en effet appel� � traduire des documents requ�rant une certification officielle non seulement pour l'administration, mais aussi pour des particuliers (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE); ces derniers doivent pouvoir placer une confiance accrue en ses traductions, dont il pourra �tre fait usage dans le cadre de proc�dures ou transactions. Muni du sigle de l'Etat, le traducteur-jur� atteste ainsi d'une traduction fid�le et de qualit� de documents officiels et/ou probants. Si le traducteur-jur� ne d�tient pas le monopole des traductions officielles, le sceau officiel de la R�publique et canton de Gen�ve appos� sur les certifications n'en signale pas moins aux particuliers qu'une pr�somption de conformit� est attach�e � ses travaux, dans le sens o� l'Etat leur reconna�t une force probante accrue. En cela, la fonction du traducteur-jur�, qui ne se limite pas � traduire des documents soumis par les services de l'Etat, d�passe le cadre d'une fonction administrative interne (s'agissant d'un traducteur-interpr�te aupr�s d'une mission diplomatique: ATF 120 II 408 consid. 5c p. 410 s.; arr�t 4A_386/2011 du 4 ao�t 2011 consid. 3) et pr�sente, dans le canton de Gen�ve, certaines analogies avec le minist�re d'un notaire ind�pendant (pour cette notion: FRAN�OIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, Neuch�tel 2008, p. 74; cf., s'agissant de la r�daction des actes notari�s et de leur traduction, l'art. 13 de la loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat [LNot/GE; RS/GE E 6 05]).
4.4.1 Lorsque l'Etat ex�cute ses t�ches par le biais de ses propres services administratifs, il est en principe en droit de r�glementer le domaine concern� au travers d'une ordonnance l�gislative, voire le cas �ch�ant, par le biais d'une ordonnance administrative (pour cette notion: ATF 136 V 295 consid. 5.7 p. 308; 128 I 167 consid. 4.3 p. 171; arr�t 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.2). Dans le canton de Gen�ve, l'ex�cutif peut du reste adopter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes sur la base des art. 101, 119 et 122 Cst./GE et dans les domaines r�gis par ces dispositions; celles-ci confient l'administration g�n�rale du canton, l'organisation et la surveillance de l'administration au Conseil d'Etat (FABIEN WAELTI, La 'directive' dans le paysage l�gislatif genevois, in: Actualit�s juridiques de droit public 2011 [David Hofmann/Fabien Waelti (�d.)], Berne 2011, p. 137 s.). Par cons�quent, tant que l'Etat g�re le service de traducteurs-jur�s de mani�re interne � son administration, il lui comp�te de fixer les exigences que les employ�s de l'Etat doivent remplir pour ex�cuter cette t�che par le biais d'ordonnances.
Il en d�coule que le recourant ne peut rien tirer des Instructions de la Chancellerie f�d�rale du 12 d�cembre 2000 sur le recours � des traducteurs ou r�viseurs priv�s, car cette ordonnance administrative interne r�dig�e � l'attention des unit�s administratives de la Conf�d�ration (art. 1.2) instaure un contr�le des traductions externes par l'Etat (art. 5.3) et pr�cise que la publication des textes trait�s par des traducteurs externes intervient sous la responsabilit� de l'Etat (cf. art. 5.4). De m�me, il ressort du dossier que, jusqu'en 1993 au plus tard, le canton de Gen�ve confiait ses traductions � un traducteur officiel, employ� par l'Etat, qui avait recours aux services de traducteurs-jur�s s�lectionn�s par ses soins et asserment�s par le Conseil d'Etat, mais qui demeurait l'interlocuteur principal de l'Etat.
4.4.3 En revanche, si le canton choisit de d�l�guer une t�che de l'Etat � des services ext�rieurs � l'administration, cette d�l�gation et ses modalit�s doivent �tre pr�vues dans une loi formelle. Au niveau de la Conf�d�ration, une telle obligation d�coule de l'art. 178 al. 3 Cst. (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.3 p. 411); cette disposition constitutionnelle refl�te toutefois un principe g�n�ral du droit public qui exige qu'un acte de d�centralisation administrative, de m�me que toute d�l�gation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique � des tiers reposent sur une base l�gale formelle suffisamment pr�cise, d�s lors qu'ils portent atteinte � l'unit� organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (cf. arr�t 2C_11/2010 du 25 novembre 2011 consid. 4.3.1, destin� � la publication; arr�ts 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 10.2; 2P.96/2000 du 8 juin 2001 consid. 4c/aa, in: ZBl 102/2001 p. 656; SJ 2001 I 557; ULRICH H�FELIN/GEORG M�LLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d., Zurich/St-Gall 2010, p. 339 N 1509; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 116).
Etant investi d'une parcelle de puissance publique et accomplissant dans cette fonction une t�che �tatique, le traducteur-jur� n'en demeure pas moins, depuis l'abolition de la fonction de traducteur officiel � Gen�ve, ind�pendant de l'administration (cf., mutatis mutandis, ATF 129 I 330 consid. 2.1 p. 333; 124 I 297 consid. 4a p. 300). Il doit d'ailleurs �tablir, en vue de son assermentation, qu'il n'est pas soumis � un lien de subordination contractuel, pour une part importante de son activit� professionnelle, avec une collectivit� ou administration publique, ou avec une repr�sentation diplomatique �trang�re (cf. art. 2 al. 1 let. f RTJ/GE). S'il doit effectuer ses traductions en priorit� pour l'Etat, il reste libre de d�ployer en sus des activit�s priv�es, pour lesquelles il ne b�n�ficie d'aucun privil�ge, voire de fonctionner �galement en tant qu'interpr�te (art. 11 al. 2, 3 et 10 RTJ/GE). Il est personnellement et exclusivement responsable des travaux qu'il r�alise et sur lesquels il appose son sceau (art. 11 al. 6 RTJ/GE). De plus, les litiges entre les traducteurs-jur�s et leurs clients rel�vent de la comp�tence des tribunaux civils ordinaires (art. 15 al. 5 RTJ/GE).
Il s'ensuit que le traducteur priv� exer�ant la fonction de traducteur-jur� se voit, en sa qualit� de particulier ext�rieur � l'administration, confier une t�che de cette derni�re (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.3.2 p. 415), de sorte que la r�glementation relative � l'exercice de la fonction de traducteur-jur� par des traducteurs priv�s doit reposer sur une base l�gale �manant du l�gislateur cantonal. Dans de telles circonstances, le point de savoir si l'exigence d'une base l�gale formelle pourrait aussi, comme retenu par la cour cantonale, d�couler de la libert� �conomique des traducteurs, � supposer que le traducteur-jur� puisse se pr�valoir d'une telle libert�, n'a pas � �tre tranch�.
4.5.1 Il est �tabli et non contest� qu'aucune loi formelle ne r�git les traducteurs-jur�s dans le canton de Gen�ve. Reste � examiner si le Conseil d'Etat tient sa comp�tence r�glementaire directement de la Constitution, de sorte que le RTJ/GE serait assimilable � une ordonnance l�gislative ind�pendante de substitution contenant des normes primaires ne figurant pas dans une loi (cf. ATF 132 I 229 consid. 4.2 p. 234; 123 II 295 consid. 3a p. 298; arr�t 1C_103/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 4.3, in: ZBl 110/2009 p. 266; RDAF 2010 I 490).
Les mati�res pouvant faire l'objet d'un r�glement de police �taient exhaustivement circonscrites par l'art. 37 de l'ancienne loi p�nale genevoise du 20 septembre 1941 (cf. ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2006, p. 593 N 1679), avant son abrogation par la loi p�nale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG/GE; RS/GE E 4 05); elles se concentraient essentiellement sur des aspects s�curitaires et de droit p�nal (administratif) cantonal (cf. ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289 s.; 100 Ia 189 p. 196; arr�ts 1P.598/2004 pr�cit�, consid. 2.4; 1P.469/1996 du 21 janvier 1997 consid. 2a). Malgr� l'abrogation de l'aLPG/GE, on doit d�s lors admettre que la notion ind�termin�e de "police" pr�vue � l'art. 125 al. 1 Cst./GE ne saurait s'interpr�ter de mani�re trop large (cf. ATF 111 Ia 231 consid. 5a p. 236). Or, le bon fonctionnement de l'administration et la protection du public invoqu�s par le recourant sont trop g�n�raux pour que le RTJ/GE puisse �tre consid�r� comme ayant pour objectif principal la sauvegarde de l'ordre public. Le RTJ/GE ne peut par cons�quent se fonder sur l'art. 125 Cst./GE.
Le Tribunal f�d�ral n'exclut pas la naissance et la reconnaissance de droit coutumier en droit public. Il a ainsi expos� qu'il n'est pas contraire au droit constitutionnel de reconna�tre une norme juridique n�e d'un usage prolong�, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Le silence de la loi ne peut pas �tre interpr�t� d'embl�e comme un silence qualifi� prohibant tout droit coutumier; cela d�pend de savoir s'il est n�cessaire de compl�ter la loi ou, alors, s'il faut interpr�ter le caract�re exhaustif de la norme juridique �crite comme s'opposant � tout compl�tement. La reconnaissance d'une coutume est soumise � des conditions strictes (cf. ATF 136 I 376 consid. 5.2 p. 387; 119 Ia 59 consid. 4b p. 62; 105 Ia 2 consid. 2a p. 5; 96 V 49 consid. 4 p. 51 s.; MICHEL B�GUELIN, Das Gewohnheitsrecht in der Praxis des Bundesgerichts, th�se Berne 1968, p. 23 ss et p. 109). Une lacune v�ritable a �t� admise et une coutume a jadis �t� reconnue s'agissant de la comp�tence du Conseil d'Etat genevois de conna�tre, sur la base de l'art. 101 Cst./GE, des recours hi�rarchiques contre les d�cisions prises par l'administration cantonale (cf. ATF 99 Ia 586 consid. 1c p. 591). Cela �tant, il ne peut pas �tre tenu compte d'une coutume lorsqu'elle revient � d�roger � une loi formelle, voire � la Constitution (ULRICH H�FELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e �d., Zurich/B�le/ Gen�ve 2008, p. 6 N 12 s. et p. 314 N 1061; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 43 N 206).
La coutume all�gu�e par le recourant consisterait � lui octroyer la comp�tence de r�glementer l'activit� de traducteur-jur� � Gen�ve. Or, il d�coule de la Cst./GE que le constituant genevois a entendu limiter les situations dans lesquelles le Conseil d'Etat est en droit d'�dicter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes. Ainsi, comme on l'a vu, l'art. 125 Cst./GE autorise l'adoption de r�glements de police, les art. 119 et 122 Cst./GE traitent de la r�glementation de l'administration et l'art. 128 Cst./GE confie les relations ext�rieures du canton au Conseil d'Etat (cf. VINCENT MARTENET, La conclusion des conventions internationales et intercantonales au regard de la s�paration des pouvoirs, sp�cialement dans le canton de Gen�ve, in: ZBl 4/2011, p. 173 ss, 201 s.; WAELTI, op. cit., p. 137). Au-del� des hypoth�ses express�ment envisag�es par la Cst./GE, les comp�tences normatives du Conseil d'Etat se limitent � l'ex�cution et � la concr�tisation des lois adopt�es par le Grand Conseil. Il est partant permis d'exclure toute lacune v�ritable de la part du constituant s'agissant des comp�tences normatives attribu�es au Conseil d'Etat. L'existence d'une coutume constitutionnelle qui, comme en l'esp�ce, permettrait d'�tendre les comp�tences l�gislatives du Conseil d'Etat au d�triment de la r�partition des comp�tences r�gie par la Constitution genevoise -, de surcro�t dans un domaine soumis � la r�serve de la loi en raison de la d�l�gation d'une t�che de l'administration � des particuliers -, doit par cons�quent �tre r�fut�e.
Le Conseil d'Etat se plaint �galement d'une violation arbitraire des art. 60 al. 1 et 69 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Il reproche en substance � la Cour de Justice de s'�tre cantonn�e � annuler l'arr�t� d'irrecevabilit�, sans se prononcer sur les conclusions prises par l'int�ress�e et qui visaient � ce qu'il soit entr� en mati�re sur sa demande d'assermentation en qualit� de traductrice-jur�e.
5.1 L'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE reconna�t la qualit� pour recourir au niveau cantonal � toute personne qui est touch�e directement par une d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. En vertu de l'art. 69 al. 1 LPA/GE, la juridiction administrative charg�e de statuer est li�e par les conclusions des parties (...). L'art. 69 al. 1 LPA/GE exprime ainsi l'adage "ne eat iudex ultra petita partium" qui interdit au juge de d�passer le cadre fix� par les conclusions des parties (cf. arr�t 1C_233/2009 du 30 septembre 2009 consid. 2.2-2.3, in: SJ 2008 I 193; DEP 2008 259).
5.2 On peut certes s'interroger au sujet de la port�e que l'arr�t litigieux rev�t pour l'intim�e. Ledit arr�t se contente en effet d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat d�clarant sa requ�te irrecevable au motif que le RTJ/GE est d�nu� de base l�gale, mais sans trancher concr�tement le sort du litige, soit la requ�te d'assermentation d�pos�e par l'intim�e. Quoi qu'il en soit, il incombait en premier lieu � la recourante sur le plan cantonal, laquelle �tait assist�e d'un mandataire professionnel, de s'en plaindre devant la Cour de c�ans. D�s lors que cette derni�re n'a pas recouru, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'invoquer � sa place une violation arbitraire du droit de proc�dure cantonal ni de se pr�valoir d'un d�ni de justice formel au motif que la cour cantonale aurait statu� "infra petita".
Le grief susmentionn� est par cons�quent irrecevable.
Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que la Cour de Justice aurait arbitrairement outrepass� ses comp�tences en traitant le recours de la candidate au poste de traductrice-jur�e comme un recours abstrait, alors que le droit cantonal genevois ne pr�voit plus depuis longtemps une telle possibilit�, qui serait du ressort exclusif du Tribunal f�d�ral.
6.1 Le canton de Gen�ve ne conna�t aucun contr�le abstrait des normes (cf. arr�ts 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 1.1; 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publi� aux ATF 137 I 167). Reprenant les attributions du Tribunal administratif genevois � partir du 1er janvier 2011 (cf. art. 143 al. 5 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; RS/GE E 2 05]), la Cour de Justice ne dispose donc pas d'une telle comp�tence de contr�le abstrait (cf. art. 132 a contrario LOJ/GE; ST�PHANE GRODECKI, Quelques r�flexions sur l'histoire tumultueuse du Tribunal cantonal des assurances sociales genevois, in: RDAF 2005 I 35, p. 35 ss, 52 ss).
En revanche, les juridictions genevoises se voient reconna�tre le droit d'exercer un contr�le concret des normes, soit un contr�le pr�judiciel de la conformit� des lois et des r�glements cantonaux � la Constitution au moment de leur application � un cas d'esp�ce (cf. arr�t 1P.451/1998 du 9 novembre 1998 consid. 2a, in: SJ 1999 I 268; RDAF 1999 I 340; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., vol. I, p. 671 N 1896 et 799 s. N 2299). Si, � l'issue d'un tel contr�le, la norme s'av�rait inconstitutionnelle, la juridiction comp�tente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait modifier la d�cision qui l'applique (cf. ATF 132 I 49 consid. 4 p. 54; arr�ts 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 2.4; 2C_410/2009 du 17 d�cembre 2009 consid. 2).
6.2 En l'esp�ce, c'est � tort que le recourant consid�re que l'arr�t attaqu� aurait tranch� le recours de l'intim�e "comme s'il s'agissa[i]t d'un recours abstrait" (recours, p. 11) portant sur la l�galit� du RTJ/GE.
6.2.1 Comme l'ordre constitutionnel l'y autorise, la Cour de Justice a proc�d� � un contr�le pr�judiciel, et non pas � un contr�le abstrait du RTJ/GE en relation avec la d�cision concr�te entreprise. Ayant constat� l'ill�galit� du r�glement cantonal, les juges cantonaux ont � bon droit annul� l'arr�t� du Conseil d'Etat - soit un acte d'application - et non l'acte normatif lui-m�me, au motif que l'arr�t� du 20 avril 2011 se fonde sur un acte normatif qui est d�nu� de base l�gale formelle. Il est vrai que le constat d'ill�galit� du RTJ/GE a pour cons�quence pratique de rendre inop�rant ce r�glement, plus pr�cis�ment de rendre inopposable l'exigence r�glementaire portant sur la pr�sentation d'un dipl�me universitaire en vue d'acc�der � la fonction de traducteur-jur�; en effet, toute d�cision qui se fonderait sur le RTJ/GE serait d'embl�e vici�e et donc annulable. Cette cons�quence n'�quivaut toutefois pas � une invalidation formelle du RTJ/GE, laquelle aurait �t� envisageable uniquement dans le cadre d'un contr�le normatif abstrait.
6.2.2 Quant � la question de savoir si la renonciation de la Cour de Justice � se prononcer sur la possibilit� pour l'int�ress�e de faire concr�tement partie des traducteurs-jur�s agr��s par le canton de Gen�ve repr�sente un d�ni de justice, l'on a vu qu'elle ne saurait �tre invoqu�e par le gouvernement cantonal, mais, le cas �ch�ant, par la seule intim�e. Or, cette derni�re n'a pas recouru contre l'arr�t de la Cour de Justice (consid. 5.2 supra).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le canton de Gen�ve, qui succombe, versera des d�pens � l'intim�e, laquelle a conclu au d�boutement du recours (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens � l'intim�e, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de l'intim�e, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, repr�sent� par la Chancellerie d'Etat, ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.

References: e contrario
 ATF 
 art. 89
 art. 89
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 128
 ATF 
 ATF 
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 101
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 119
 art. 60
 ATF 
 art. 143
 art. 132
 ATF 
 art. 68
 art. 66