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Timestamp: 2019-12-12 00:27:35+00:00

Document:
Art. 85 let. a OJ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets.
A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obligation de domicile fait partie du domaine de protection des droits politiques visé par l'art. 85 let. a OJ (consid. 1a-d).
Le recours pour violation du droit de vote protège aussi le droit d'éligibilité (consid. 1e).
L'interprétation peut-elle permettre la création d'exceptions, non prévues par la loi, à l'obligation de domicile (consid. 2 et 3)? Principes et limites de l'interprétation; méthodes d'interprétation (consid. 3b). L'absence de règles sur les exceptions ne constitue pas, in concreto, une lacune proprement dite que le Grand Conseil puisse combler (consid. 3c, d).
ATF: 123 I 97, 120 IA 194, 119 IA 167, 114 IA 395 suite... , 116 IA 242, 119 IA 154, 118 IA 184, 112 IA 208, 121 III 219, 126 III 49
Article: Art. 85 let. a OJ, Art. 84 Abs. 1 OG, Art. 24 BV, Art. 5 Abs. 1 BV

References: art. 44
 art. 2
 Art. 85
 Art. 84
 Art. 24
 Art. 5