Source: https://www.biel-bienne.ch/fr/pub/services/recueil_du_droit_communal/repertoire_systematique.cfm?fuseaction_law=detail&doc=WORD%2F400%2F423.21.doc
Timestamp: 2019-08-18 22:17:26+00:00

Document:
Ville de Bienne — Répertoire systématique
concernant les ateliers pour artistes
du 16 janvier 1987
RDCo 423.21
Le Conseil municipal de Bienne,
se fondant sur l'article 44, 1er alinéa, chiffre 4, du Règlement communal [2],
Article premier - Principe
La Ville de Bienne entretient dans certains de ses bâtiments et dans des bâtiments de tiers des ateliers qu'elle met à disposition de gens travaillant dans le domaine des arts.
Art. 2 - Utilisation
1 Les ateliers doivent être utilisés pour y exercer une activité culturelle. Il est interdit de les utiliser à des fins exclusivement commerciales ou en tant que locaux de cours ou d'exposition, comme entrepôt ou pour y organiser des manifestations.
2 Les ateliers de catégorie B peuvent, exceptionnellement et après approbation par la Direction des écoles [3], être sous-loués. Un local peut aussi être utilisé par plusieurs artistes ensemble.
Art. 3 - Locaux de catégorie A
1 Les ateliers de catégorie A sont mis à disposition pour un ou plusieurs mois jusqu'à une durée maximale de trois ans.
2 Au terme de ce délai, le bail peut, sur demande, être prolongé d'une durée supplémentaire de deux ans au maximum. Dans ce cas, l'artiste doit, de manière appropriée (exposition ou visite d'atelier par exemple) rendre compte de l'utilisation qu'il a faite des locaux mis à sa disposition.
3 L'occupation des locaux pendant plus de cinq ans n'est possible que si, suite à la remise en location, aucune personne désireuse de prendre la succession ne s'est annoncée.
Art. 4 - Locaux de catégorie B
Des ateliers peuvent exceptionnellement être loués pour une durée indéterminée si l'artiste peut faire valoir une nécessité particulière. Il faut notamment que l'activité envisagée nécessite un investissement très important dans le local en question ou que celui-ci puisse régulièrement être utilisé par des tiers.
Art. 5 - Loyers, frais accessoires
1 Les ateliers sont mis à disposition à des conditions avantageuses, à titre de mesure d'encouragement individuelle.
2 Dans des cas dûment motivés, le / la locataire peut bénéficier d'une réduction sur le loyer.
3 Les frais accessoires sont en tout cas à charge du / de la locataire.
Art. 6 - Publication
1 Les ateliers libres sont mis en location par voie d'annonce publique.
2 Peuvent postuler comme locataires, les personnes ou organisations actives dans un domaine culturel, habitant Bienne ou la région, voire y ayant leur siège, dont l'activité principale est du domaine des arts. Exceptionnellement, il pourra être tenu compte de personnes n'habitant pas Bienne ou d'organisations n'y ayant pas leur siège, mais dont le travail a trait à la région de Bienne.
3 Dans le cadre d'échanges culturels, des locaux peuvent être mis à disposition d'artistes d'autres villes suisses ou étrangères, à charge de réciprocité pour les artistes biennois.
Art. 7 - Compétences
1 Le comité culturel du Conseil municipal [4] décide, sur proposition de la Direction des écoles [5], de l'attribution des ateliers en précisant la catégorie. Il peut, pour les baux n'excédant pas trois ans, déléguer cette compétence à la Direction des écoles [6].
2 La Direction des écoles [7] s'occupe de la publication des annonces pour la location et requiert, cas échéant, à l'intention du comité culturel du Conseil municipal, l'avis de la commission consultative compétente.
3 Il appartient à la Direction des finances (Immeubles de la Ville de Bienne) d'administrer les locaux sur le plan technique et d'encaisser les loyers. Les réductions de loyer au sens du 2e alinéa de l'article 5 doivent être approuvées par le comité culturel du Conseil municipal.
Art. 8 - Disposition finale
La présente ordonnance [8] entre en vigueur dès son approbation par le Conseil municipal; le règlement du Conseil municipal concernant les locaux de travail pour artistes (ateliers), du 17 décembre 1981, est abrogé.
Bienne, le 16 janvier 1987
Le chancelier:
Actes RDCo
Titre, art. 8
Teneur selon arrêté du Conseil municipal du 25.8.2000
Aujourd'hui: art. 4, 1er al. du Règlement sur l'encouragement de la culture du 19.2.1998 (RDCo 423.0)
Aujourd'hui: Direction de la formation, de la prévoyance sociale et de la culture

References: l'article 44

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 5

Art. 8
 art. 8
 art. 4