Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXI-1&chapter=21&lang=fr
Timestamp: 2015-07-07 04:54:03+00:00

Document:
�tat au : 06-07-2015 06:49:29EDT
�tats-Unis d'Am�rique 9 �tats-Unis d'Am�rique<superscript>9</superscript>19 septembre 1962 Les Etats-Unis d'Am�rique ne jugent pas acceptables les r�serves suivantes : 1.	Les r�serves faites par le Gouvernement tch�coslovaque � l'article 19, par le Gouvernement bulgare, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie, le Gouvernement de la R�publique socialiste sovi�tique d'Ukraine, le Gouvernement roumain, le Gouvernement tch�coslovaque et le Gouvernement de l'Union des R�publique socialistes sovi�tiques � l'article 20, et par la Hongrie � l'article 21. 2.	La r�serve faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne au paragraphe 4 de l'article 16. 3.	La r�serve faite par le Gouvernement v�n�zu�lien � l'article 12 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24.17 juin 1965 Objection � la r�serve faite par le Gouvernement italien dans son instrument d'adh�sion.28 septembre 1966 Objection � la r�serve faite par le Gouvernement mexicain dans son instrument d'adh�sion.11 juillet 1974 Le Gouvernement des Etats-Unis fait objection aux r�serves apport�es par la R�publique d�mocratique allemande � l'article 20 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contigu� et � l'article 9 de la Convention sur la haute mer. Le Gouvernement des Etats-Unis consid�re cependant que ces conventions continuent d'�tre en vigueur entre la R�publique d�mocratique allemande et lui-m�me, � cela pr�s que les dispositions vis�es par les r�serves mentionn�es ci-dessus ne seront applicables que dans la mesure o� elles ne sont pas touch�es par ces r�serves.

References: l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 20
 l'article 9