Source: http://consultance-en-securite.be/legislation_049.htm
Timestamp: 2018-04-25 22:08:28+00:00

Document:
La matière de la consultance en sécurité se trouve sous l’autorité du Service Public Fédéral Intérieur – Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention. Pour plus d’informations, voir www.vigilis.be , et entre dans le champ d’application de la Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;
- Art. 1er § 6 : « On entend par entreprise de consultance en sécurité, toute personne morale ou personne physique qui exerce une activité consistant à fournir à des tiers des services de conseil pour prévenir des délits contre les personnes ou les biens, y compris l’élaboration, l’exécution et l’évaluation d’audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans le domaine de la sécurité. »
Cet article définit clairement le secteur couvert par la consultance en sécurité. Il permet d’apprécier l’éventail des compétences attribuées par le législateur au seul consultant à l’exclusion de tout autre prestataire.
- Art. 4 § 2 : « Nul ne peut offrir les services d’une entreprise de consultance en sécurité ou se faire connaître comme telle s’il n’a pas été préalablement autorisé par le ministre de l’Intérieur après avis de la Sûreté de l’Etat et du procureur du Roi du lieu d’établissement de l’entreprise et, à défaut, du ministre de la Justice. »
Les consultants en sécurité font l’objet d’une enquête approfondie visant à garantir leur moralité. Ainsi, un « vrai » consultant en sécurité a pour obligation de mentionner sur tous ses supports son autorisation. De la sorte, il est facilement identifiable par le citoyen.
En outre, le législateur protège la profession par le biais de cet article en prévenant chacun d’éviter d’user d’une fausse qualité. En effet, la loi du 10 avril 1990 prévoit des amendes à l’encontre des contrevenants.
- Art. 15 § 3 : « Nul ne peut avoir recours aux prestations de service d’une entreprise de gardiennage non autorisée, d’une entreprise de consultance en sécurité non autorisée ou d’une entreprise de sécurité non agréée. »
C’est ici le consommateur qui est directement visé. Selon l’adage bien connu : « nul n’est censé ignorer la loi », le législateur met ici en garde le citoyen, le consommateur, de s’informer. Au citoyen de vérifier qu’il recourt au service d’un consultant agréé. Dans le cas contraire, le citoyen contrevient également à la loi et risque tout autant une amende.

References: Art. 1
 § 6
 Art. 4
 § 2
 Art. 15
 § 3