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Timestamp: 2019-12-15 18:47:19+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 04/10/1999 fixant pour les prestations d'imagerie medicale la date visee a l'article 57, § 3, premier alinea, et a l'article 60, § 4, premier alinea, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites c
Arrêté Ministériel du 04 octobre 1999
Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités c
1999022952
4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 57, § 3, 60, § 4, et 69, § 1, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 69, § 1er, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Considérant qu'il est urgent d'exécuter les décisions budgétaires relatives aux prestations d'imagerie médicale; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais, Arrête : Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée, pour les prestations d'imagerie médicale, au 15 novembre 1999.
Bruxelles, le 4 octobre 1999.
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autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 30 sept
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References: l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 § 3
 § 4
 § 1
 l'article 69
 § 1
 l'article 57
 § 3
 l'article 60
 § 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2