Source: http://www.taxi-info.be/fr/pagina.asp?Id0=20110418_130057B&Id1=20100408_151612A
Timestamp: 2018-08-17 15:19:42+00:00

Document:
Taxi info : Garantie d'un revenu minimum moyen
Publié le : 2018-04-10
25 FEVRIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (1)
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.
(Convention enregistrée le 13 novembre 2017 sous le numéro 142417/CO/140)
CHAPITRE III. - Prestations de travail complètes
CHAPITRE IV. - Garantie d'un salaire horaire minimum moyen
§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport ainsi qu'à leurs chauffeurs.
§ 2. Par « chauffeurs », on entend les chauffeurs de taxis masculins et féminins.
La présente convention collective de travail remplace celle du 18 février 2016 et est conclue en exécution du protocole d'accord du 26 juin 2017 pour les années 2017-2018.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, n'est pas considéré comme "prestations de travail complètes" le fait pour le chauffeur de se trouver, pendant la période de paie concernée, dans une des situations reprises ci-après :
1° ne pas rester à la disposition de l'employeur pendant les heures et dans les termes prévus au règlement de travail ou à son contrat;
2° avoir une ou plusieurs absences injustifiées;
3° avoir une ou plusieurs arrivées tardives injustifiées par rapport à l'horaire normal prévu au règlement de travail et s’élevant à plus de 15 minutes par journée calendrier ou totalisant plus de 30 minutes par semaine calendrier;
4° avoir un ou plusieurs départs prématurés injustifiés;
5° avoir refusé une ou plusieurs courses, sauf dans le cas où l'acceptation de la course entraîne un dépassement d'horaire ou sauf dans un cas prévu par le règlement de police applicable;
6° ne pas s'annoncer après chaque course, lorsque le véhicule est équipé d'une radiotéléphonie mobile;
7° introduire une feuille de route incomplète ou volontairement falsifiée.
La charge de la preuve d'une des situations visées à l'alinéa précédent incombe à l'employeur.
§ 2. Par dérogation au § 1, lorsque les chauffeurs ont moins de 3 mois d’ancienneté, il sera seulement tenu compte des situations reprises au 2°, 3°, 4° en 7° pour déterminer les prestations inomplètes.
§ 3. Lorsque l'employeur estime que l'ouvrier n'a pas de prestations de travail complètes au cours d'une période de paie, il doit notifier au travailleur, par écrit, cette situation et préciser les motifs invoqués.
La notification dont question à l'alinéa précédent doit être faite au plus tard au moment de la remise de la fiche de paie afférente à la période concernée ou dans les 30 jours qui suivent la période de paie concernée.
§ 4. A défaut de notification dans le délai fixé au § 3, le chauffeur est irréfragablement présumé avoir des prestations de travail complètes durant la période de paie concernée. L'employeur a la charge de la preuve de la notification dans les délais fixés par cet article.
Les chauffeurs des employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail qui ont des prestations complètes bénéficient d’un revenu minimum mensuel moyen garanti, qui est fixé en mulitipliant par 1,006 le montant du revenu minimum prévu dans la convention collective de travail n° 43 conclue au sein du Conseil national du travail pour la catégorie des travailleurs âgés d'au moins 20 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le revenu déterminé par l'article 4 est garanti par période de paie.
Le revenu à garantir par période de paie est déterminé en appliquant la formule suivante :
(revenu visé à l'article 4 x 3) : 494 heures x nombre d'heures de travail du chauffeur durant la période de paie concernée.
Le nombre de 494 heures fixé dans la formule reprise à l'alinéa précédent est obtenu en multipliant la durée hebdomadaire de travail applicable aux chauffeurs des entreprises de taxi par 13.
La présente convention collective de travail produit ses effets au 1 juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

References: § 1

§ 2

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4
 § 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4