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Document:
K 97/03 - 2005-03-18 - Assurance-maladie -
Décision : K 97/03
Publié : 10 mai 2005
LAMal Art. 2 SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 57 Médecins-conseils SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
6 Les fournisseurs de prestations doivent donner aux médecins-conseils les indications dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches selon l'al. 4. S'il n'est pas possible d'obtenir ces informations par un autre moyen, le médecin-conseil peut examiner lui-même l'assuré; il doit en informer préalablement le médecin traitant et lui communiquer le résultat de l'examen. Si les circonstances le justifient, l'assuré peut toutefois exiger que l'examen soit effectué par un médecin autre que le médecin-conseil. Lorsque l'assuré et l'assureur ne peuvent s'entendre, le tribunal arbitral au sens de l'art. 89 tranche, en dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA 1 . 2
7 Les médecins-conseils ne transmettent aux organes compétents des assureurs que les indications dont ceux-ci ont besoin pour décider de la prise en charge d'une prestation, pour fixer la rémunération, pour calculer la compensation des risques ou pour motiver une décision. Ce faisant, ils respectent les droits de la personnalité des assurés. 3
LAMal Art. 89 Tribunal arbitral cantonal SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 91 Tribunal fédéral - Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 2 . SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
OAMal Art. 46 En général SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
1 Sont admises en tant que personnes prodiguant des soins sur prescription médicale les personnes suivantes qui exercent à titre indépendant et à leur compte:
a physiothérapeutes;
b ergothérapeutes;
c infirmières et infirmiers;
d logopédistes/orthophonistes;
e diététiciens;
f neuropsychologues.
2 Ces personnes doivent être admises en vertu du droit cantonal et remplir les autres conditions d'admission fixées dans la présente ordonnance.
OAMal Art. 49 Infirmières et infirmiers - Les infirmières et les infirmiers doivent: SR 832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie
a être titulaires du diplôme d'une école de soins infirmiers reconnu ou reconnu équivalent par l'organisme désigné en commun par les cantons, ou d'un diplôme reconnu selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 2 ;
b avoir exercé pendant deux ans leur activité auprès d'une infirmière ou d'un infirmier admis en vertu de la présente ordonnance, ou dans un hôpital ou dans une organisation de soins et d'aide à domicile sous la direction d'une infirmière ou d'un infirmier qui remplissent les conditions d'admission de la présente ordonnance.
OJ: 98 106 108 128 129 132 134 135 156 159
OPAS: 2
OPAS Art. 2 Principe SR 832.112.31 Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
1 L'assurance prend en charge les coûts de la psychothérapie effectuée par un médecin selon des méthodes dont l'efficacité est scientifiquement prouvée.
a concerne des maladies psychiques et psychosomatiques;
b vise un objectif thérapeutique défini;
c repose essentiellement sur la communication verbale, mais n'exclut pas les traitements médicamenteux de soutien;
d se base sur une théorie du vécu et du comportement normaux et pathologiques ainsi que sur un diagnostic étiologique;
e comprend la réflexion systématique et une relation thérapeutique suivie;
f se caractérise par un rapport de travail de confiance ainsi que par des séances de thérapie régulières et planifiées;
g peut être pratiquée sous forme de thérapie individuelle, familiale, de couple ou en groupe.
psychothérapie • patient • assureur-maladie • prestation obligatoire • mois • tribunal fédéral des assurances • am • thurgovie • autorité inférieure • fournisseur de prestations • établissement de soins • conseil fédéral • peintre • autodéfense • psychiatrie • assurance-maladie et accidents • médecin-conseil • médecin • délégué • se vêtir et se dévêtir

References: Art. 2
 Art. 57
 Art. 89
 Art. 91
 Art. 46
 Art. 49
 Art. 2