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Timestamp: 2018-08-15 10:39:29+00:00

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Déclarations 2018 : plus-values mobilières (PVM) 1-2 | Actualités | TANGUY FINANCES
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Déclarations 2018 : plus-values mobilières (PVM) 1-2
Modalités déclaratives des plus-values sur titres, earn-out, PEA, sursis et reports d'imposition.
En principe, le contribuable qui réalise des gains ou pertes en cas de cession de titre doit fournir à l'administration fiscale :
Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins-values, les abattements de droit commun et renforcés
Déclaration permettant notamment de déclarer les plus ou moins-values des impatriés, en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME (CGI. art. 150-0 D ter)
Déclaration obligatoirement lorsque :
l'établissement financier n'a pas calculé le montant du gain ou de la perte ou le montant de l'abattement applicable,
réalisation d'au moins 2 des opérations listées au début de la déclaration 2074,
le titre cédé a bénéficié de la réduction IR pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 tedecies-0 A),
le contribuable a bénéficié de l'abattement pour durée de détention renforcé
Cas de dispense de dépôt de la déclaration 2074 :
en cas l'absence d'abattement : indiquer le montant des plus-ou moins-values réalisées,
en cas d'application d'un abattement pour durée de détention de droit commun : indiquer le montant du gain net de cession ou de la distribution avant application de l’abattement pour durée de détention, le montant de l’abattement, ainsi que le montant du gain net ou de la distribution après application de l’abattement.
La dernière partie de cette déclaration (page 6 et suivantes) comporte un tableau de compensation des plus ou moins-values
Jusqu'à la déclaration 2015, lorsque le contribuable conservait des pertes antérieures (sur les 10 dernières années), il devait reporter le détail sur papier libre ou dans la déclaration 2041-SP. Ce document était facultatif, il pouvait être joint à la déclaration des revenus.
Depuis 2016, il a été directement intégré dans la dernière partie de la déclaration 2074
Déclaration facilitant le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature en cas de dispense de dépôt d'une déclaration 2074
Déclaration 2074 ABT
Fiche de calculs des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés
Déclaration permettant de déclarer les cessions des dirgeants d’entreprise partant à la retraite (CGI. art. 150-0 D ter)
2. Plus-values mobilières - Résident fiscal français - Plus-values de source française
Détermination de l'origine des plus-values
Titres de sociétés françaises
2.1. Plus ou moins-value calculée par l'établissement bancaire ou la personne interposée...
2.1.1. ... sans "retraitement" par le contribuable
la plus ou moins-value a été directement calculée par l'intermédiaire financier ou la personne interposée
et qu'il n'y a pas d'abattement renforcé
et qu'il n'y a pas de réduction d'IR pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecides-0 A),
Cadre 1 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016
Cadre 2 : indiquer le montant des plus-values (ligne 21) ou des moins-values (ligne 24) réalisées en 2017
Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2017 c'est à dire le montant des moins-values qui n'ont pas pu être imputées en 2017
case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) : report du cadre 3 de la déclaration 2074 CMV
case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 3 de la déclaration 2074 CMV
case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report de la ligne 24 de la déclaration 2074 CMV
En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.
2.1.2. ... nécessitant des "retraitements" par le contribuable
Le contribuable doit retraiter le résultat calculé par l'établissement bancaire lorsque :
la plus ou moins-value a été directement calculée par l'intermédiaire financier ou la personne interposée,
mais que le contribuable bénéfice d'un abattement renforcé ou de la réduction Madelin d'IR pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecides-0 A)
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d'IR, le contribuable doit recalculer le montant de la plus ou moins-value (le prix d'acquisition d'acquisition doit être diminué du montant de la réduction d'IR obtenue)
Si le contribuable a bénéficié d'un abattement renforcé ou a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d'IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Cadre 2 : cocher "Fiche 2074-ABT"
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin : le prix d'acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d'IR obtenue.
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016
si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17
si le contribuable n'a réalisé que des plus-values :
remplir le tableau cadre 11 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A,
précalculer les abattements sur la déclaration 2074-ABT,
si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values :
remplir ligne 1163, si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 12, case 17
Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l'objet d'un retraitement.
l'abattement de droit commun calculé en N08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
l'abattement renforcé calculé en R08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)
case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
Cas particulier :abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI. art. 150-0 D ter)
La notice 2074 DIR précise que :
"Si vous remplissez toutes les conditions précédemment énoncées pour une cession de titres de sociétés, remplissez l’imprimé 2074-DIR (et ce même si une partie des titres cédés est détenue depuis moins d’un an révolu).
- Si en 2017 vous avez uniquement réalisé des cessions soumises aux dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI.
Seul le dépôt de la 2074-DIR est exigé : vous êtes dispensé du dépôt de la 2074.
Dans ce cas, vous déposez une déclaration n° 2042, une déclaration n° 2042 C et une déclaration n° 2074-DIR.
- Si vous avez réalisé plusieurs types d’opérations en plus de celles déclarées sur la 2074-DIR.
Vous devez alors également déposer, avec la 2074-DIR, une déclaration 2074.
Dans ce cas, vous déposez une déclaration 2042, une déclaration 2042 C, une déclaration 2074 et une déclaration 2074-DIR."
Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2017, de l'abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n'a réalisé que des cessions soumises à l'article 150-0 D ter,
avec une déclaration 2074 : en cas de réalisation également de plus ou moins-values non soumises à l'article 150-0 D ter,
avec une déclaration 2074-I : en cas d'expiration de reports consécutifs à la cession
Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016
Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2017 c'est à dire le montant des moins-values qui n'ont pas pu être imputées en 2017
Cadre 2 : cocher "Fiche 2074-DIR"
si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 12, case 17
remplir ligne 1163 si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 12, case 17
case 3 UA : la plus-value après application des abattements fixe et renforcé
case 3 SL / 3 VA : le montant des abattements renfocé et fixe utilisés
case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 11 de la déclaration 2074
case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n'a pas été réalisé par un intermédiaire
Les modalités déclaratives sont cumulables entre elles si le contribuable a réalisé au titre de 2017 des opérations courantes et une cession bénéficiant de l'abattement départ en retraite du chef d'entreprise.
​Cadre 5 :
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées les intermédiaires (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548)
Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui doit être calculé par le contribuable.
Reporter titre par titre :
l'abattement renforcé calculé en R08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11 colonne G)
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
2.2.2. Cas particulier : bénéfice de l'abattement en cas de départ à la retraite d'un dirigeant de PME (CGI. art. 150-0 D ter)
Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2017, de l'abattement renforcé pour départ en retraite d'un dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
ligne 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
remplir ligne 1163, si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant en cadre 12, case 17
Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR (cadre 100) ou 2074 selon le cas :
case 3 SL / 3 VA : le montant des abattements renfocé ou fixe utilisés
case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR) report du cadre 11 de la déclaration 2074
3. Plus-values mobilières - Résident fiscal français - Plus-values de source étrangère
Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l'ensemble de leurs plus-values issues de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux :
Compte-titre étranger :
3.1. Obligations classiques
Voir section pécédente.
3.2. Obligations particulières
3.2.1. Plus-value imposable en France
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d'un crédit d'impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
indiquer le montant de la plus-value après abattement de droit commun (sans déduire le montant de l'impôt payé à l'étranger)
indiquer le montant de l'abattement de droit commun (3SG) ou renforcé (3SL)
Si crédit d'impôt égal à l'impôt français : remplir le cadre 6 :
indiquer le montant de la plus-value (sans déduire l'impôt payé à l'étranger)
Si crédit d'impôt égal à l'impôt étranger : remplir le cadre 7 :
indiquer le montant de la plus-value sans déduire l'impôt payé à l'étranger
indiquer le montant de l'impôt payé à l'étranger
case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2017 après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention (pour l'imposition à l'IR)
case 3 SG : le montant de l'abattement de droit commun utilisé (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l'imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
Si crédit d'impôt égal à l'impôt français : case 8 TK (reporter le montant de la plus-value avant déduction de l'impôt payé à l'étranger indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047)
Si crédit d'impôt égal à l'impôt étranger: case 8 VL (reporter le montant de l'impôt payé à l'étranger indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047)
3.2.2. Plus-value non imposable en France
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value n'est imposable pas en France (elle ne bénéficie donc pas d'un crédit d'impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
indiquer le montant de l'abattement de droit commun (3SG) ou renfocé (3SL)
Si plus-value est exonérée en France mais retenue pour le calcul du taux effectif : remplir le cadre 8 : indiquer le montant de la plus-value après déduction de l'impôt étranger
Indiquer ​le montant de la plus-value après déduction de l'impôt étranger en case 8 TI (reporter du montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047)
4. Plus-values mobilières - Non résident fiscal français
4.1. Principe : Absence d'imposition en France
Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
Le principe de non imposition s'applique également aux gains réalisés par les non-résidents en cas de :
cession ou rachat de parts d'un FCPR (dont FIP et FCPI).
4.2. Exception : imposition en France
Les cessions réalisées par des personnes domiciliées fiscalement à l'étranger (personnes physiques et personnes morales) portant sur des titres de sociétés soumise à l'IS ayant leur siège social en France sont imposables en France dans 2 cas :
si le redevable détient une participation substantielle (25 %),
Dans ce cas, la plus-value est calculée dans les conditions de droit commun.
Elle est ensuite soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire de 45 % (sauf disposition contraire de la convention internationale applicable).
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 30
plus-values réalisées dans un ETNC (États ou territoires non coopératifs) ou payées à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un tel État,
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré une "clause de sauvegarde" permettant de faire échec à l'application du taux majoré de 75 % en cas de paiement de revenus dans un ETNC lorsque le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
4.2.1. Plus ou moins-value calculée par l'intermédiaire financier ou la personne interposée
Déclaration 2074 NR
Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse du cédant
ligne 602 reporter les résultats comme indiqué
Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2016
si le contribuable n'a réalisé que des moins-values : reporter le montant cadre 9, case 17
​remplir le tableau cadre 8 à l'exception de la colonne B, en l'absence de moins-value antérieure, ne pas remplir la colonne D,
​remplir le tableau cadre 8 selon les indications données ligne 815 et suivre les indications concernant le report dans la déclaration 2042,
remplir ligne 821 si le total des moins-values > plus-values, reporter le montant cadre 9, case 17
si elle a été constatée par un acte : au SIE du lieu du rédacteur de l'acte ou du domicile du défunt + copie de l'acte de cession (authentique, sous seing privé),
si elle n'a pas été constatée par un acte : au SIE du lieu du représentant fiscal + copie de la déclaration 2759
en case 3 VE : le montant des plus-values après abattement si vous demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %
​En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions 201
4.2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n'a pas été réalisé par un intermédiaire
Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values ou réaliser des retraitements (notamment en cas de cession de titre ayant utilisé la réduction Madelin d'IR pour souscription au capital de PME) le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.
​remplir le tableau cadre 8 selon les indications données ligne 815
Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui doit faire l'objet d'un retraitement.
l'abattement de droit commun calculé en N08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 NR (page 6 à 11, colonne F)
l'abattement renforcé calculé en R08 dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 NR (page 6 à 11 colonne G)
​En cas de contrôle par l'administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
Déclarations 2018 : plus-values mobilières (PVM) 2-2

References: art. 150
 art. 199
 art. 150
 art. 199
 art. 199
 art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 § 30

L'article 91