Source: http://www.tahoeraa.pf/index.cfm?pmod=125&padmid=509
Timestamp: 2018-09-19 09:42:01+00:00

Document:
Présentation à la presse de la proposition de loi constitutionnelle portant statut de pays associé à la République pour Tahiti Nui Polynésie française.
Le Président du Tahoeraa Huiraatira Gaston Flosse a présenté ce jeudi 10 mars à la presse le projet de statut de Pays Associé. Le président du Tahoeraa Huiraatira a souhaité être totalement transparent. Joignant l'acte à la parole, il a convoqué la presse et lui a remis un exemplaire du projet de statut de Pays Associé à la République. En parallèle le président du parti a aussi envoyé un exemplaire au haut commissaire, au président du pays, au président de l'assemblée et au président du CESC ainsi qu'aux parlementaires Polynésiens. Ce n'est pas un projet qui date d'aujourd'hui. Voilà plusieurs années que Gaston Flosse en parle, déjà en 2010, puis en 2014.
Télécharger les documents relatifs à ce projet de loi consitutionnelle.
- Proposition de loi constitutionnelle - Statut de Pays associé à la République française
- Le statut : 8 questions et réponses
"J'ai souhaité être totalement transparent. J'ai entendu des quantité de commentaires ces temps derniers, y compris dans la presse où on parlait de ce projet alors que personne ne savait ce qu'il contenait. Avouez que c'est un comble. C'est pourquoi j'ai souhaité sa diffusion la plus large possible afin d'ouvrir un véritable débat et que chacun puisse véritablement comprendre ce qu'il y a dans ce statut, en quoi il innove, et surtout ce qu'il n'y a pas. "
Le projet a été muri, réfléchi, aujourd'hui il est fin prêt et il souhaite ouvrir le débat à son sujet, estimant, après 32 ans de pratique, que l'autonomie actuelle a montré ses limites. "Nous restons dans la République, mais nous réaménageons nos compétences, nous clarifions les rôles, celui de l'Etat d'un côté, celui de la Polynésie française de l'autre, afin d'éviter les empiètements de compétences. Ce n'est donc pas l'indépendance puisque nous restons français et notre statut est garanti par la Constitution de la République, c'est une forme plus achevée de l'autonomie. " a-t-il résumé en substance aux journalistes auxquels il a présenté le projet article par article, 11 au total, au travers d'un powerpoint. "Le président de la Polynésie française lui-même, et c'est une vieille revendication polynésienne qui remonte à plus de 50 ans, sera élu au suffrage universel par la population, directement. Fini les combines politiques pour le renverser ou en élire un autre en cours de mandature. Nos institutions gagneront en stabilité. De la même manière l'assemblée sera dotée d'un véritable pouvoir législatif dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française et son contrôle relèvera du conseil constitutionnel et non plus d'une juridiction administrative comme aujourd'hui. Là nous pourrons vraiment dire que nous nous gouvernons librement et démocratiquement. On voit bien qu'on ne devient pas un Etat associé ce qui est pur mensonge. De la même manière le pays ne nomme pas les juges, la justice reste une compétence de l'Etat et les recours se font comme aujourd'hui devant les juridictions nationales. Il faut arrêter de dire des bêtises et de vouloir effrayer les gens. " a encore expliqué Gaston FLOSSE.
Le projet de loi constitutionnelle: explications
Le projet de loi constitutionnelle portant statut de " pays associé à la République pour Tahiti Nui- Polynésie française " s'impose comme une évolution naturelle de l'autonomie, dont il représente une nouvelle étape, en ce que l'autonomie permet aux Polynésiens d'exprimer pleinement leur spécificité, sans rompre les liens qui les unissent à la France. Car tel est l'objet de ce statut dont l'ambition consiste à clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de la Polynésie française, chacun dans leurs compétences propres, sous le sceau de la Constitution et naturellement au sein de la République.
Dès le début de notre histoire commune, la relation des Polynésiens avec la France s'est construite sur une volonté libre. Chaque évolution statutaire représente une manière de renouveler cette libre association avec la France en y apportant des aménagements, des améliorations et des évolutions.
Le statut de " pays associé à la République " est donc une forme inédite d'association de la Polynésie française avec la France. Il est né de la nécessaire réflexion que les responsables politiques Polynésiens doivent avoir sur l'évolution de l'organisation institutionnelle au sein de la République. Les institutions n'ont d'intérêt que si elles garantissent une réelle démocratie tout en permettant aux responsables élus de maitriser les leviers leur permettant d'agir efficacement en faveur des politiques qu'ils ont décidées.
Il apparait, à l'usage, que les cadres institutionnels existants enferment les collectivités et plus particulièrement celles d'Outre-mer, dans un modèle qui n'est plus satisfaisant, et qui représente le plus souvent un frein à leur propre développement. Car le statut, est bien plus qu'un cadre juridique qui organise les relations entre l'Etat et la Polynésie française, il est avant tout un outil au service du développement et de l'épanouissement des Polynésiens au sein de la République.
Si l'esprit du " self government " est déjà inscrit dans la loi organique du 27 février 2004 qui précise à l'alinéa 3 de son article 1 que " La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement ", la réalité est toute autre. La relation historique entre la Polynésie française et la France souffre aujourd'hui d'un manque de lisibilité s'agissant du partage des compétences, ce qui est source de tensions et de malentendus préjudiciables. Ce nouveau statut vise à donner un réel contenu qui corresponde à l'esprit de ce " self government " acté dans le statut de 2004 et non encore traduit clairement en termes de compétences.
La relation entre la Polynésie française et la France ne saurait se résumer à une alternative réductrice, à choisir entre la départementalisation d'un côté, et l'indépendance de l'autre. L'une comme l'autre sont rejetées par la plus grande majorité des Polynésiens. Mais, entre ces deux extrêmes, le champ des possibles est vaste et il va bien au-delà de la décentralisation, c'est celui de l'autonomie au sens large du terme, dans laquelle le statut de pays associé à la République représente, surement, la forme la plus achevée.
L'évolution statutaire de la Polynésie française est constante. Ses étapes successives dans l'histoire constituent autant d'avancées qui n'ont jamais remis en cause la nature profonde de sa relation avec la France. L'éphémère loi cadre Defferre en 1956 et le premier statut d'autonomie de gestion en 1977 ont été suivis du premier véritable statut d'autonomie interne de 1984, auquel a succédé celui de 1996, puis du statut d'autonomie renforcée de 2004. Ce dernier statut a lui-même fait l'objet de plusieurs modifications. La relation institutionnelle n'a eu de cesse de s'améliorer au fil du temps sans dénaturer l'attachement à la République. Une décennie d'usage a montré que les limites du statut actuel sont atteintes et de la même manière cette nouvelle évolution ne remet pas en cause le lien républicain.
La loi organique du 27 février 2004 précise en son article 1er que la République non seulement " garantit l'autonomie de la Polynésie française ", mais aussi, qu'elle " favorise l'évolution de cette autonomie de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de l'identité de sa population ". Le législateur a donc bel et bien prévu l'évolution de l'autonomie comme un déroulement naturel de l'épanouissement de la Polynésie française au sein de la République.
Au demeurant cette volonté est en tout point conforme à la lettre du préambule de la Constitution française qui affirme : " En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté? d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté?, d'égalité? et de fraternité? et conçues en vue de leur évolution démocratique. " Tel est l'esprit du statut de pays associé à la République.
Les difficultés économiques et sociales que traverse la Polynésie française depuis une décennie ne doivent pas occulter les nécessaires avancées institutionnelles. La résolution des unes n'interdit pas le progrès des autres, bien au contraire, elles rendent cette évolution plus prégnante pour une meilleure cohérence. Rien n'empêche de concevoir et de proposer des évolutions de notre statut, à la lumière de nos expériences passées et des exemples tant français qu'étrangers d'états ayant instauré des systèmes fédéraux comme les Länder en Allemagne ou qui ont consacré l'autonomie des Régions comme l'Espagne.
Après 30 ans d'autonomie (1984/2014), il doit être permis à la Polynésie d'évoluer vers une organisation qui prenne en compte ses aspirations, tout en maintenant le lien qui l'unit à la France, en fonction de ses capacités à se prendre en charge. Le statut de pays associé à la République est le plus adapté. Il n'est pas l'antichambre de l'indépendance, au contraire, il est l'antithèse du statut d'Etat associé. La différence ente les deux réside dans la rupture. Le statut d'Etat associé exige d'être d'abord indépendant et de s'associer ensuite avec une autre puissance. Le statut de pays associé, à l'inverse, renforce notre ancrage dans la République tout en accordant à la Polynésie française une autonomie plus grande, en réalité un champ de compétences élargi au sein duquel les relations entre l'Etat et la Polynésie française sont clarifiées. L'Etat n'abandonne pas ses prérogatives, il les délègue dans le cadre de la Constitution et sous le contrôle du conseil constitutionnel garant de l'équilibre nouveau ainsi institué par le statut de pays associé.
Ce statut présente des caractéristiques tout à fait originales.
Il vise à doter la Polynésie française d'un cadre constitutionnel nouveau, destiné à l'ancrer davantage au sein de la République et à lui offrir les garanties en termes de pérennité de ce statut, de protection de ces compétences, d'accès au juge constitutionnel et d'association – par un véritable pouvoir de co-décision pour ce qui concerne les règles – y compris constitutionnelles – la concernant.
Ainsi, l'accord du Pays (et d'abord de ses électeurs) est requis pour toute modification du cadre constitutionnel le concernant : il s'agit là d'un partage du pouvoir constituant presqu'inédit en droit français mais que connaissent les États fédéraux (ou des territoires comme les Antilles néerlandaises).
De même, le statut, toujours déterminé par une loi de valeur supérieure aux lois ordinaires (la "loi fondamentale", assimilable à une loi organique dotée d'une autorité renforcée) ne pourrait être modifié que sur la proposition ou avec l'accord du Pays.
Certaines dispositions actuelles de la Constitution, et notamment celles relatives aux compétences de l'État actuellement intransférables aux collectivités d'Outre-mer sont assouplies ; on prévoit aussi que puissent être créées des procédures entièrement nouvelles d'applicabilité locale des normes nationales, notamment en prévoyant l'accord du Pays pour certaines catégories, tels les engagements internationaux.
Un véritable pouvoir législatif est accordé au Pays, sous le contrôle du juge constitutionnel.
L'accès au juge constitutionnel, qui pourra désormais – comme dans un système fédéral – statuer sur les litiges entre le Pays et l'État, notamment dans le domaine du partage des compétences dont il devient le juge naturel, est largement ouvert aux institutions locales.
Le processus d'autodétermination est particulièrement encadré. Susceptible d'être enclenché à la demande des institutions locales, ou de l'Etat, comme cela est déjà le cas, il suppose que les électeurs, toutes origines confondues, en acceptent d'abord le principe.
Toutes les garanties sont apportées en matière de protection des droits fondamentaux, puisque l'État conservera in fine et a minima le contrôle de la justice, la sécurité intérieure, la sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles.
Le statut ici proposé est sans doute très innovant en droit français : pourtant, il rassemble des éléments issus, pour partie de notre droit constitutionnel (le statut de la Communauté de 1958, le statut de la Nouvelle-Calédonie, et le projet de loi constitutionnelle non abouti de 1999-2000). Il comporte aussi de nombreux aspects inspirés des systèmes constitutionnels démocratiques étrangers, notamment des systèmes fédéraux (Canada), ou " autonomiques " (Espagne, Portugal, Italie), voire de structures constitutionnelles sui generis (Statut du Royaume des Pays-Bas).
Son éventuelle adoption ne préjuge en rien d'une éventuelle séparation de la République : bien au contraire, il rend cette séparation beaucoup moins envisageable en offrant à la Polynésie française-Tahiti Nui un nouveau cadre lui permettant de vivre pleinement son autonomie renforcée, au sein de la Nation française, avec la garantie que rien qui la concerne ne se décidera sans elle.
De simple " collectivité territoriale de la République ", la Polynésie française deviendra un Pays associé, entité constitutionnelle nouvelle, disposant de droits constitutionnellement "enchâssés" (" entrenched "), à laquelle rien ne pourra plus être imposé, et envers laquelle l'État sera tenu de remplir ses obligations.
Cet état du droit tranchera donc avec le système actuel dans lequel – en théorie en tout cas – l'État peut unilatéralement modifier le cadre institutionnel du Pays, accorder ou reprendre des compétences, voire séparer une partie des archipels du reste de son territoire : outre le principe de " libre administration ", les autorités de l'État ne sont limitées dans leur marge de manœuvre que par l'obligation de recueillir le consentement des électeurs pour faire évoluer la Polynésie française vers le régime de l'article 73 de la Constitution. La procédure d'autodétermination elle-même, qui peut générer des débats constitutionnels très délicats faute d'un cadre clair fixant les modalités de son exercice (on pense à la question de la détermination des " populations intéressées ") pourrait, dans certaines circonstances, être utilisée, dans des conditions peu favorables à un exercice serein de ce droit.
Le statut de Pays associé envisagé ici autorise le transfert à la Polynésie française de nouvelles compétences ; pour autant il ne les impose pas. Ce cadre constitutionnel peut donc parfaitement être compatible avec le statut issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française – sous réserve évidemment qu'elle soit complétée pour tenir compte des droits nouveaux ouverts au Pays. Il peut même, en droit, organiser l'exercice en commun de certaines compétences nécessitant une technicité particulière.
Enfin, on rappellera la différence fondamentale entre le statut de "pays associé" et celui d' "État associé" : il n'est pas question ici que la Polynésie française accède à la souveraineté internationale, même le temps de signer avec la France un " traité " qui en ferait un "État associé". L'association dont il est question ici est un régime de pur droit constitutionnel interne, qui n'implique aucune espèce d'intervention du droit international. L'adoption d'un tel statut, et des garanties afférentes, qui explore tout le champ de l'autonomie permettrait de dépasser la question de la prétendue nécessité de " décoloniser " la Polynésie française. Il rééquilibre le rapport entre la Polynésie française et la France et l'inscrit dans un partenariat gagnant, dans nos valeurs communes avec la République.
Ce projet, s'il était regardé pour ce qu'il est, pourrait représenter une alternative consensuelle à la Nouvelle Calédonie. Il pourrait même devenir le futur statut des collectivités françaises du Pacifique.
L'article 1er pose les fondements de la nouvelle organisation de la Polynésie française et de sa relation avec la République. La Polynésie française, actuellement collectivité d'Outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution fera l'objet d'une loi constitutionnelle spécifique qui, bien que formellement distincte de la Constitution, sera dotée de la même valeur juridique.
Elle s'imposera donc à tous les textes de nature inférieure qu'ils émanent de l'Etat ou de la Polynésie française.
Il apparaît préférable que les dispositions relatives à la Polynésie française figurent dans un document autonome, compte tenu de leur objet. Cette distinction formelle, qui n'enlève rien à la force juridique du texte, se justifie également par la spécificité du mode de révision de ce nouveau statut. Il ne peut en effet être modifié, par dérogation à la procédure de révision constitutionnelle, qu'avec l'accord de la Polynésie française.
L'article 1er consacre en outre le droit de la Polynésie française à se gouverner librement et démocratiquement et à exercer son propre pouvoir législatif et réglementaire. Il rappelle la nécessaire prise en compte des spécificités de la Polynésie française, de l'identité et des aspirations de son peuple, fondements même d'un régime particulier.
La nouvelle dénomination du Pays, qui de " Polynésie française ", devient " Tahiti Nui – Polynésie française " en est la première expression. La nouvelle appellation de la collectivité tient désormais compte de l'identité de nos îles. Le maintien de la dénomination " Polynésie française " réaffirme, quant à lui l'attachement à la République française.
L'article rappelle le principe d'égalité entre Français en Polynésie française ; tous les résidents en Polynésie française y jouissent des droits et libertés consacrés par la Constitution et les engagements internationaux y relatifs.
L'article renvoie à une loi fondamentale le soin de décliner le " statut " lui-même. Cette loi fondamentale, loi organique d'un genre nouveau, est adoptée, et ne peut être modifiée que d'un commun accord entre les autorités centrales et la Polynésie française, par l'intermédiaire de son assemblée législative et de ses électeurs, qui se prononcent par voie de référendum. Le contrôle de la conformité de la loi fondamentale à la Constitution est assuré in fine par le Conseil constitutionnel.
Le principe de la libre détermination de la Polynésie française est rappelé, tout en étant encadré, puisqu'il consacre le nécessaire consentement de tous les électeurs, c'est-à-dire tous ceux qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales dans les conditions du droit commun, sans durée minimale de résidence.
L'article 2 précise que l'Etat peut, dans le cadre des compétences qu'il conserve, adopter des dispositions législatives et réglementaires particulières à la Polynésie française. Il est en outre imposé aux autorités diplomatiques françaises de veiller à la préservation du statut de la Polynésie française dans la négociation des engagements internationaux de la France.
L'article reprend également l'actuel dispositif de l'article 74 de la Constitution relatif à la préférence locale, en matière d'accès à l'emploi et de protection du patrimoine foncier, en y apportant toutefois des précisions et adjonctions. Le dispositif de préférence locale peut ainsi viser aussi l'accès " à certaines prestations sociales ". Sont pris en compte, parmi les critères destinés à définir les bénéficiaires du régime de préférence, non seulement la durée de résidence " suffisante ", mais aussi les " liens personnels et familiaux ", afin que les originaires du territoire ne se voient pas opposer l'absence d'une durée de résidence suffisante.
L'article précise que la Polynésie française continue d'être représentée à l'Assemblée nationale et au Sénat ainsi qu'au Parlement européen. S'agissant du Sénat, on prévoit que le mode de désignation ou d'élection des sénateurs de la Polynésie française est décidé par voie d'accord entre le Pays et l'État, sans préjudice de la possibilité pour l'État de fixer le nombre de ces sénateurs et les règles d'éligibilité et d'incompatibilité les concernant.
L'article 3 inscrit, dans la Constitution, la reconnaissance par la République du fait nucléaire, de son impact sur la population et sur l'environnement, répondant ainsi aux attentes légitimes des Polynésiens. Cette disposition participe du devoir de mémoire sur cette part de l'histoire de la collectivité.
L'article rappelle le devoir de réparation des conséquences dommageables des essais et en fixe les contours. Il pose également le principe d'un droit pérenne à compensation.
L'importante contribution de la Polynésie française à la sécurité et à la défense de la Nation, ainsi qu'à la recherche scientifique et au développement de l'énergie nucléaire, est rappelée.
Le droit à indemnisation est posé au travers du principe de la réparation des préjudices subis individuellement ou collectivement d'un point de vue sanitaire ou environnemental. Cela comprend les conséquences sur la santé des personnes (et donc les maladies radio induites) et les préjudices subis par l'environnement, c'est-à-dire la pollution extrême des atolls.
Les dommages causés à la stabilité géologique des atolls sont expressément mentionnés, compte tenu de l'ampleur de ces derniers et du risque qu'ils font courir.
L'indemnisation porte également sur l'occupation des atolls de Moruroa et Fangataufa et des zones maritimes concernées, dans la mesure où la Polynésie française devait recouvrer la propriété de ces espaces à l'issue des expérimentations, en vertu de l'acte de cession de 1964. Or cette rétrocession n'est pas effective et la Polynésie française est ainsi privée de toute jouissance de ces espaces.
Le droit à réparation prévu au I de l'article 3 est distingué du droit à compensation, prévu au II.
Le droit à compensation se traduit par le maintien des dotations allouées par l'Etat, dites " dette nucléaire de la France à la Polynésie française " tant en fonctionnement qu'en investissement, pour compenser les pertes de recettes fiscales et douanières et la transformation du contexte économique de la Polynésie française, induites par l'arrêt des essais nucléaires.
Ces dotations ont été attribuées, au travers des conventions pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française du 25 juillet 1996, et du 4octobre 2002. Elles ont ensuite été allouées via trois instruments financiers, dont la Dotation Globale d'Autonomie, mais ces derniers ont toutefois remis en cause les principes d'une compensation spécifique et pérenne.
Dans le cadre des conventions de 1996 et de 2002 signées lors de l'arrêt des expérimentations nucléaires, l'engagement avait été pris par la République, au travers de ses plus hautes autorités et notamment le Président de la République et deux Premiers Ministres, de pérenniser les dotations en faveur de la Polynésie française, à un montant correspondant aux flux financiers générés par l'activité du Centre d'Expérimentation du Pacifique.
La convention du 25 juillet 1996 prévoyait, en effet, le versement par l'Etat à la Polynésie française de 18 milliards de francs CFP par an, soit 150,92 millions d'euros. La convention du 4 octobre 2002 conférait à cette dotation un caractère pérenne puisque qu'elle disposait que " L'Etat maintient de manière permanente en faveur de la Polynésie française le niveau des flux financiers qui résultaient de l'activité du CEP. "
Ces principes sont donc reconduits dans le cadre de la présente loi constitutionnelle.
L'article 4 décline le contenu de la loi fondamentale qui vient compléter les dispositions de la loi constitutionnelle.
La loi fondamentale a vocation à préciser la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française, sous réserve de celles des compétences qui continuent de relever de l'Etat en application de l'article 8 de la loi constitutionnelle. Il est par ailleurs prévu que cette répartition puisse être ajustée par voie d'accords – soumis à une approbation législative ordinaire, pour garantir une plus grande souplesse d'utilisation. Le principe d'une compensation des charges liées à l'exercice d'une compétence nouvelle transférée est rappelé.
La loi fondamentale pose les règles principales relatives aux institutions de la Polynésie française. Il est également prévu que l'assemblée législative de Polynésie française puisse préciser ces règles par l'adoption à la majorité qualifiée de lois spéciales.
A l'instar de ce qui est prévu pour les Institutions, les règles relatives aux communes et notamment les compétences qu'elles exercent, seront précisées dans la loi fondamentale. Les modalités du concours de l'Etat et du Pays y seront également fixées. Ce concours prend deux formes, comme cela est le cas actuellement, puisqu'il peut être technique ou financier. La possibilité d'adopter des modalités de mise en œuvre de la loi fondamentale par le biais de lois spéciales est également prévue. Enfin, dès lors que seraient créées d'autres collectivités décentralisées de Tahiti Nui – Polynésie française, les règles en seraient fixées selon le même schéma.
La loi fondamentale fixe en outre le régime d'applicabilité en Polynésie française des normes nationales, textes législatifs et réglementaires, intervenant dans le champ de compétence de l'Etat. Les procédures d'adoption et d'extension de ces normes peuvent comprendre un éventuel droit de véto du Pays sur l'applicabilité locale des normes étatiques, qui ira au-delà de la consultation actuellement prévue, ou encore un simple avis. La loi constitutionnelle envisage le cas de procédures parlementaires simplifiées (y compris des mécanismes d'approbation tacite) destinées à permettre l'adoption de dispositions ne soulevant pas de difficultés politiques particulières.
La loi fondamentale a également vocation à fixer les modalités de négociation et de conclusion des accords internationaux. Dans ce cadre, il est prévu que la Polynésie française puisse y être associée. Même si la France demeure seule titulaire de la personnalité juridique internationale, ce qui conduit à accorder à l'État en tous domaines le pouvoir de s'opposer à la conclusion d'un accord par le Pays, ce dernier pourra se voir déléguer de larges attributions dans le domaine diplomatique (qui seront exercées en concertation avec l'État), dès lors qu'il s'agira d'intervenir dans son domaine de compétences.
S'agissant de la position de la Polynésie française au regard de l'Union européenne, la loi fondamentale prévoit l'approbation préalable des institutions polynésiennes, sur toute proposition de modification du statut de la Polynésie française.
Les modalités selon lesquelles la Polynésie française peut participer à l'exercice des compétences de l'Etat seront également fixées dans la loi fondamentale. L'exercice en commun de certaines compétences peut être prévu.
La loi fondamentale a vocation à fixer les conditions dans lesquelles la solidarité nationale doit s'exprimer en faveur de la population et notamment pour ce qui concerne l'exercice de droits sociaux fondamentaux.
Les modalités de l'usage " officiel " des langues polynésiennes au sein des services publics sont fixées par la loi fondamentale, dans le respect de la liberté de choix du locuteur.
Les institutions peuvent saisir directement l'Assemblée nationale et le Sénat de propositions de lois, sans nécessairement passer par l'intermédiaire des députés et sénateurs, et participer – avec voix consultative – à leurs travaux.
La compétence du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité des lois du pays est affirmée ; la loi fondamentale doit fixer les conditions de sa saisine et les modalités de son intervention.
Enfin, la loi constitutionnelle rappelle l'existence et le rôle du représentant de l'Etat dont les missions sont recentrées sur la charge des intérêts nationaux. Elle prévoit en outre un régime de circonstances exceptionnelles qui peut conduire les autorités nationales à se substituer aux autorités du Pays en cas de défaillance caractérisée de ces dernières.
L'article 5 décrit les institutions de Tahiti Nui - Polynésie française. Elles comprennent a minima un président, détenteur du pouvoir exécutif et une assemblée législative, tous deux élus au suffrage universel direct, ainsi qu'un gouvernement nommé par le président. La loi fondamentale peut créer d'autres institutions, telle qu'une institution représentative de la société civile, à l'instar de l'actuel conseil économique social et culturel. Le Pays et l'Etat peuvent ainsi fixer l'organisation institutionnelle qu'ils jugent la plus adaptée au bon fonctionnement de la collectivité.
Par ailleurs, et dès lors que le Pays est doté d'une structure institutionnelle entièrement nouvelle, les communes ne peuvent pas demeurer des " collectivités territoriales de la République ". Elles doivent donc être territorialisées. On prévoit cependant le principe de leur libre administration : le principe posé par l'article 72 de la Constitution est donc transposable aux relations entre le Pays et ses " communes ". Il est également précisé que l'Etat et le Pays apportent leur concours technique et financier aux communes pour l'exercice des compétences qui leur seront dévolues. Enfin, il est également possible, pour le Pays, de créer le cas échéant, des collectivités autres que communales.
Enfin l'article 5 rappelle la possibilité de se doter de mécanismes de démocratie semi-directe tels que le référendum, l'initiative populaire, la mise en jeu de la responsabilité des élus.
L'article 6 traite des modifications de la loi fondamentale. Quelques principes sont ainsi fixés. Toute modification suppose le consentement du Pays, exprimé par son assemblée législative ou directement par ses électeurs, mais également l'adoption en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ainsi que le contrôle par le Conseil constitutionnel exercé préalablement à la promulgation.
L'initiative d'une modification est partagée entre les autorités nationales (Premier ministre après avis du Conseil d'État, ou membres du Parlement) et du Pays (assemblée législative). Le projet prévoit également l'instauration d'une procédure simplifiée en cas de modification non essentielle de la loi fondamentale.
L'article 7 institue une compétence de principe du Conseil constitutionnel pour régler les litiges survenant entre l'État et la Polynésie française dans le cadre de l'application de la loi constitutionnelle, y compris les conflits de compétence. La Polynésie française est en outre désormais associée aux activités juridictionnelles du Conseil constitutionnel qui la concernent directement par la désignation d'un membre ad hoc.
L'article 8 liste les compétences de l'État qui ne peuvent pas être transférées à la Polynésie française. Cette liste est un socle minimal mais la loi fondamentale peut prévoir que certaines compétences non énumérées à l'article 8 demeureront néanmoins de compétence de l'Etat.
Les matières " intransférables " demeurent la nationalité, les droits civiques et la sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles, la défense, la monnaie, la police, la justice, le contrôle des élections. Ce noyau resserré de compétences correspond aux prérogatives fondamentales de l'Etat.
L'article 9 permet que des accords conclus entre l'Etat et la Polynésie française précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la loi constitutionnelle et de la loi fondamentale.
L'article 10 traite de la révision de la présente loi constitutionnelle. Elle ne peut intervenir qu'après avis de l'assemblée de la Polynésie française et accord des électeurs de la Polynésie française se prononçant par référendum. Ce partage du pouvoir constituant entre l'État et le Pays, pour ce qui concerne la modification de son statut constitutionnel, constitue une innovation très forte.
L'article 11 pose le principe d'une approbation par référendum comme conditionnant l'entrée en vigueur de la réforme. La présente loi constitutionnelle sera donc, postérieurement à son adoption, soumise à référendum.
Tel est l'objet de la proposition de loi constitutionnelle portant statut de pays associé à la République pour Tahiti Nui – Polynésie française
Le projet de loi constitutionnelle: Questions - Réponses
1 - Pourquoi proposer un nouveau statut ? Pourquoi aujourd'hui ?
Si l'autonomie semble aujourd'hui naturelle à beaucoup d'entre nous, il faut se souvenir qu'elle a été conquise en 1984. Elle date véritablement de cette année là, lorsque pour la première fois, un gouverneur, chef du Territoire, fonctionnaire d'Etat désigné par Paris est remplacé par un élu Polynésien qui devient Président du gouvernement, chef de l'exécutif.
Il y a de cela 32 ans.
Cette émancipation de la Polynésie française démontre que les Polynésiens ont toujours recherché une organisation institutionnelle dans laquelle ils se reconnaissent, ils sont responsables. Les Polynésiens veulent pouvoir décider de leurs choix, de leur avenir.
Ce statut je ne l'ai pas construit hier. En 2010 déjà j'en parlais, voici la preuve. En 2014 pour les 30 ans de l'autonomie j'en parlais encore à la tribune de l'Assemblée.
" Au-delà de ces indispensables corrections nous pourrons certainement aller plus loin dans l'autonomie, en fonction de notre capacité à nous prendre en charge. Faut-il parler de lien fédéral, de Pays Associé (j'ai bien dit Pays, pas Etat) ? Ce pas, celui de Pays Associé, associé à la France, sera mon avis, le futur statut de notre Tahiti Nui.
Permettez en tout cas à un vieil homme politique qui n'a pas d'illusion sur la durée de gouvernance qu'il peut attendre de la vie, de laisser un message simple à son peuple : quelle que soit la forme du statut, ne coupez pas le cordon qui nous relie à la France ".
Avec une équipe que j'ai formée, nous l'avons pensé, mûri, approfondi. Aujourd'hui il est prêt.
Ce statut de Pays Associé est celui le mieux adapté à notre temps et pour les 30 ans à venir.
C'est l'outil qu'il nous faut pour développer notre Pays sur le plan économique et social. Il est taillé pour l'avenir de notre jeunesse.
2 - Est-ce que le Statut de Pays Associé est comparable à celui d'Etat Associé comme celui qui régit les relations des îles COOK avec la Nouvelle-Zélande ?
Non, le Pays Associé est un statut de droit interne et constitutionnel. Il ne fait pas de notre Pays un Etat souverain, il ne lui confère pas l'indépendance.
Les îles COOK ont accédé à la souveraineté en 1965. Elles disposent de leur propre Constitution.
Ce pays a confié à la Nouvelle-Zélande, sa défense et ses relations internationales.
Il exerce toutes les autres compétences d'un Pays indépendant sous la conduite d'un Premier Ministre élu par leur Parlement.
Ses citoyens ont la nationalité néozélandaise et un passeport néozélandais.
Une déclaration conjointe, signée en 2001 entre la Nouvelle-Zélande et les Iles Cook, autorise le Pays à nouer des relations avec la communauté internationale et à agir en tant qu'Etat souverain et indépendant.
Notre statut de Pays Associé à la République est différent. Nous ne sommes pas un Etat Associé, donc indépendant. C'est toute la différence.
Le Tahoeraa Huiraatira a toujours milité contre l'indépendance. A aucun moment de sa longue histoire, il n'a varié, jamais aucun écart.
3 - Ce Statut de " Pays Associé " remet il en cause l'appartenance à la France ?
Ce statut de Pays Associé marque une large évolution de l'autonomie mais il maintient les liens de la Polynésie avec la France car notre Pays, demeure, dans l'exercice de ses compétences, soumis aux principes républicains.
Les Polynésiens conservent la nationalité française, le passeport européen, participent aux élections nationales. La Polynésie française continue de faire partie de l'ensemble national.
Mais elle a une place à part, qui tient compte de l'identité de son peuple, de ses intérêts propres, de ses particularités géographiques et de son histoire.
4 - Pourquoi le proposer, alors que la Polynésie française a déjà un statut d'autonomie ?
La Polynésie française a effectivement un statut d'autonomie. Mais des choix importants continuent de se faire sans que la Polynésie française n'y soit associée, voire contre son gré. Par exemple la Polynésie française ne peut pas décider de l'organisation de ses propres institutions, de ses relations avec les communes, de l'utilisation de ses langues. Nous ne sommes pas maîtres de notre développement, encore moins de notre avenir.
5 – Progresser dans l'esprit de l'autonomie : évoluer vers un nouveau lien avec la République, conçu comme un partenariat : c'est cela le PAYS ASSOCIE.
Dans le projet, la Polynésie reste française et continue de s'inscrire dans nos valeurs. Mais son rapport avec la République évolue vers un lien qui se veut être davantage un partenariat. C'est le sens qu'il convient de donner à l'expression " Pays Associé ".
Cette forme est nouvelle. Elle consacre le principe que la Polynésie française soit consultée et surtout donne son accord sur les décisions qui la concernent. Il n'appartiendra plus au parlement français, ni au gouvernement de la République, de décider seuls dès lors qu'on met en cause ses institutions, leur organisation, ses intérêts propres, ses choix.
6 – Comment et quelle différence avec l'organisation actuelle ?
Nous ouvrons une nouvelle page de notre histoire. La Polynésie française ne relèverait plus de l'article 74 de la Constitution. Elle bénéficierait d'une loi constitutionnelle qui lui serait spécifique.
Notre statut sera gravée dans le marbre de la Constitution française. Cette loi serait votée par le Parlement réuni en congrès.
Puis soumise à notre Assemblée qui deviendrait une assemblée législative.
Elle votera des lois, de vraies lois ayant valeur législative.
Nous exercerons notre propre pouvoir législatif.
Enfin les électeurs polynésiens se prononceront par voie de référendum sur notre statut de Pays Associé.
Une fois cette loi constitutionnelle adoptée, une deuxième loi ayant la valeur d'une loi organique appelée " loi fondamentale " sera votée par l'assemblée législative qui viendrait fixer l'organisation de cette autonomie rénovée.
La loi fondamentale qui remplacera l'actuelle loi organique, sera approuvée par le Parlement.
Enfin, elle sera soumise, comme la loi constitutionnelle, au vote par référendum des électeurs polynésiens.
Il y a donc un véritable pouvoir de codécision entre le Pays et l'Etat pour fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de la Polynésie française. C'est la différence majeure avec le schéma actuel puisque jusqu'à présent la Polynésie française était simplement consultée pour avis sur les statuts décidés par le Parlement.
La vraie démocratie sera enfin introduite dans la vie institutionnelle de notre Pays grâce à la consultation des électeurs.
7 - Que contiendrait la loi constitutionnelle ?
La loi constitutionnelle fixerait les grandes lignes de la nouvelle organisation de la Polynésie française et ses liens avec la République. Parmi eux :
- le principe d'un gouvernement libre et démocratique ;
- une assemblée législative ;
- la possibilité d'édicter des mesures en faveur des habitants : emploi, foncier;
- la reconnaissance du fait nucléaire ;
- la reconnaissance de la solidarité nationale ;
- la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française
- la possibilité pour la Polynésie française de participer aux compétences de l'Etat, ou de se voir déléguer certaines de ses compétences ;
- la possibilité pour la Polynésie française de créer et d'organiser ses propres institutions ;
- le bénéfice de nouveaux avantages au plan économique faisant de notre statut un véritable outil au service de notre développement.
L'Etat conserve les compétences régaliennes et de souveraineté : la nationalité, les droits civiques, les libertés, la défense, la police, la sécurité et le maintien de l'ordre public, le trésor, la justice, la politique étrangère.
8 – Quels avantages nouveaux apporterait ce statut au plan économique ?
Le statut de Pays Associé représente également un outil essentiel au développement économique. La Polynésie française sera en situation de maîtriser la délivrance des visas touristiques nécessaire au développement de son tourisme, notamment dans le cadre des grands projets touristiques dont l'exploitation risque d'être fortement handicapée par le problème des visas.
La Polynésie française pourra également développer les partenariats économiques avec les investisseurs étrangers et drainer les flux financiers provenant de l'étranger et nécessaires à son développement.
Elle sera également libre de souscrire ses emprunts sur le marché international dont elle a besoin pour ses projets.
Elle pourra procéder au rachat de sa dette.
En outre, en clarifiant la relation entre l'Etat et la Polynésie française, au sein de la République et sous le couvert de la Constitution, le statut de Pays Associé à la République deviendra un véritable outil de stabilité pour le Pays.
Les investisseurs nous faisant confiance grâce à la stabilité politique n'hésiteraient plus à nous accompagner dans le domaine du tourisme notamment, mais également dans les infrastructures: routes, aéroports, ports, loisirs…..
Nous pourrons accéder à l'euro sans dépendre des décisions de Paris et des autres collectivités françaises du Pacifique.
Ce statut apportera à notre Pays une véritable liberté économique dont il a besoin pour son développement.

References: in fine
sui generis
 l'article 73

L'article 1
 l'article 74

L'article 1
in fine

L'article 2
 l'article 74

L'article 3
 l'article 3

L'article 4
 l'article 8

L'article 5
 l'article 72
 l'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8
 l'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11
 l'article 74