Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022292251&dateTexte=20120912&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-24 05:13:14+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 11
c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
i) L'article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ".
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;
Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique.
7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime.
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e alinéa) du code du sport.
Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010
Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 9 (VD)
Code pénal - art. R623-2 (V)
Code des postes et des communications électroniques - art. R10-1
Code du sport. - art. R331-17-2 (V)
Code du sport. - art. R331-45 (V)
Code forestier - art. R137-4
Code forestier - art. R322-5
Code forestier - art. R322-5-1
Code de la santé publique - art. R1334-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1337-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1337-7 (V)
Code de la santé publique - art. R3512-1
Code de la santé publique - art. R3512-2
Code de la santé publique - art. R3512-3
Code du tourisme. - art. R231-13
Code du tourisme. - art. R231-14
Code forestier (nouveau) - art. R163-2 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R163-3 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R163-4 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R163-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R261-1 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R261-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R261-13 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R261-14 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R261-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R275-11 (V)
Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (VD)

References: art. 11
 L'article 3
 L'article 7
 L'article 5
 L'article 9
 L'article 16
 art. 9
 art. 2