Source: http://docplayer.fr/64696255-Section-i-dispositions-generales-titre-i-des-cours-et-tribunaux-et-de-leurs-membres-chapitre-i-le-juge-de-paix-et-le-tribunal-de-police.html
Timestamp: 2018-10-18 21:46:17+00:00

Document:
Section I. Dispositions générales. Titre I. Des cours et tribunaux et de leurs membres. Chapitre I. Le juge de paix et le tribunal de police - PDF
Download "Section I. Dispositions générales. Titre I. Des cours et tribunaux et de leurs membres. Chapitre I. Le juge de paix et le tribunal de police"
1 [Art. 58ter. Dans le présent Code, chaque fois qu il est question du procureur du Roi, ce dernier s entend, pour ce qui concerne les juridictions de l arrondissement judiciaire de Bruxelles: du procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l article 150, 2, 1, ou du procureur du Roi de Bruxelles visé à l article 150, 2, 2, selon que la disposition qui fait référence au procureur vise l exercice de sa compétence dans l arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ou dans l arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Dans cet arrondissement judiciaire, les avis du procureur sont recueillis auprès: 1 du procureur du Roi de Bruxelles visé à l article 150, 2, 2, en ce qui concerne, d une part, les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et, d autre part, les tribunaux francophones de Bruxelles; 2 du procureur du Roi de Hal-Vilvorde visé à l article 150, 2, 1, en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l arrondissement administratif de Hal-Vilvorde; 3 des deux procureurs du Roi visés au 1 et au 2, en ce qui concerne les tribunaux néerlandophones de Bruxelles autres que les tribunaux de police. Inséré par l art. 3 L (M.B ); En vigueur: Titre I. Des cours et tribunaux et de leurs membres Chapitre I. Le juge de paix et le tribunal de police Section I. Dispositions générales Art. 59. Il y a une justice de paix par canton judiciaire. [ 1 Le juge de paix titulaire nommé dans un canton est nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l arrondissement judiciaire où il peut être nommé en vertu de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire. En fonction des nécessités du service le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désigne, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire et après avoir entendu le magistrat concerné, un ou plusieurs juges de paix pour exercer simultanément cette fonction dans un ou plusieurs cantons situés dans l arrondissement judiciaire. L ordonnance de désignation indique les motifs de la désignation et en précise les modalités.] 1 (1) Modifié par l art. 3 L (M.B., ); En vigueur: Art. 60. [ 1 Il y a des tribunaux de police, composés d une ou de plusieurs divisions. Un ou plusieurs juges y exercent leurs fonctions dans les limites territoriales indiquées à l annexe au présent Code. Un juge de paix peut, en outre, être nommé juge au tribunal de police. Les tribunaux de police et leurs divisions comprennent une ou plusieurs chambres. Dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juges au tribunal de police nommés dans le cadre du personnel du tribunal de police néerlandophone ou du tribunal de police [ 2 de Hal et de Vilvorde] 2 sont nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles.] 1 (1) Remplacé par l art. 4 L (M.B., ); En (2) Modifié par l art. 97 L (M.B., ); En [Art. 60bis. Dans l arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il y a un tribunal de police francophone et un tribunal de police néerlandophone. Inséré par l art. 4 L (M.B ); Enen vigueur: Art. 61. Le siège des justices de paix est déterminé à l article 1er de l annexe au présent code. [Le siège des tribunaux de police est établi au cheflieu de l arrondissement judiciaire lorsqu il n en est pas disposé autrement par l article 3 de l annexe au présent Code.] L , art. 21; En vigueur: Art. 62. [ ] L , art. 2; En vigueur: Art. 63. [ ] L , art. 2; En vigueur: Le Roi détermine annuellement la population de chaque canton en prenant pour base le nombre des habitants à la date du 31 décembre précédent. [ ] L , art. 2; En vigueur: Art. 64. [Des juges suppléants peuvent être nommés au siège d une ou plusieurs justices de paix et d un ou plusieurs tribunaux de police.] L , art. 2; En vigueur: Le nombre des juges suppléants attachés à une [ 1 justice de paix ou division du tribunal de police] 1 est de six au plus. (1) Modifié par l art. 5 L (M.B., ); En vigueur: Art. 65. [ 1 1er. En fonction des nécessités du service, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désigne temporairement, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire et avec son ou leur consentement, un ou plusieurs juges de paix pour exercer les fonctions de juge au tribunal de police ou un ou plusieurs juges au tribunal de police pour exercer les fonctions de juge de paix dans l arrondissement judiciaire. En fonction des nécessités du service dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone désigne temporairement, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière ju- 15 juin
2 diciaire, un ou plusieurs juges au tribunal de police effectifs ou suppléants sans que son ou leur consentement soit requis mais après l avoir ou les avoir entendu, pour exercer [ 2 simultanément] 2 des fonctions dans un autre tribunal de police de l arrondissement. En fonction des nécessités du service, le premier président de la cour d appel peut déléguer, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l emploi des langues en matière judiciaire, sur avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police et avec le consentement de l intéressé ou des intéressés, un ou plusieurs juges au tribunal de police ou un ou plusieurs juges de paix pour exercer [ 2 simultanément] 2 des fonctions dans un autre tribunal de police du ressort ou dans une autre justice de paix du ressort située dans un autre arrondissement que celui dans lequel il est nommé. 2. L ordonnance de désignation ou de délégation indique les motifs de la désignation ou de la délégation et en précise les modalités. La désignation ou la délégation prend fin lorsque cesse la cause qui l a motivée; toutefois, pour les affaires en cours de débat ou en délibéré, la désignation ou la délégation produit ses effets jusqu au jugement.] 1 (1) Remplacé par l art. 6 L (M.B., ); En (2) Modifié par l art. 98 L (M.B., ); En Art. 65bis. [ 1 Dans chaque arrondissement, à l exception des arrondissements judiciaires de Bruxelles et d Eupen, il y a un président et un vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police. La présidence est assurée en alternance par un juge de paix et un juge au tribunal de police. Le vice-président est respectivement juge de paix ou juge au tribunal de police, selon que le président est juge au tribunal de police ou juge de paix.] 1 (1) Remplacé par l art. 7 L (M.B., ); En 8 Section II. Du service Art. 66. [ 1 Les audiences sont tenues au siège ou à la division de la juridiction. Le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires sont déterminés dans un règlement particulier: 1 pour le tribunal de police, par le président ou le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui a la qualité de juge de police, après avis du procureur du Roi et du ou des bâtonniers de l Ordre ou des Ordres des avocats de l arrondissement; 2 pour la justice de paix, par le président ou le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police qui a la qualité de juge de paix, après avis du juge de paix concerné et du ou des bâtonniers de l Ordre ou des Ordres des avocats de l arrondissement. [ 2 Dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et de Eupen l avis du tribunal de police est également requis.] 2 Le règlement particulier est rendu public.] 1 Cette détermination ne fait pas obstacle à ce que le juge, si les nécessités du service le justifient, tienne des audiences extraordinaires d autres jours, même les dimanches et jours fériés, le matin comme l après-midi, il peut tenir audience chez lui en tenant les portes ouvertes. (1) Modifié par l art. 8 L (M.B., ); En vigueur: (2) Modifié par l art. 99 L (M.B., ); En Art. 67. [ ] L , art. 24; En vigueur: Art. 68. [ 1 Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est chargé de la direction générale et de l organisation du tribunal de police. Il répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au règlement particulier du tribunal. Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre entre les autres chambres de la division. Par nécessité du service, il y a lieu d entendre, la répartition de la charge de travail, l indisponibilité d un juge, une exigence d expertise, la bonne administration de la justice ou d autres raisons objectives comparables. Le président répartit les juges parmi les divisions. S il désigne un juge dans une autre division, il entend le juge concerné et motive sa décision.] 1 (1) Remplacé par l art. 9 L (M.B., ); En Art. 69. [ 1 ] 1 (1) Abrogé par l art. 10 L (M.B., ); En Art. 70. [ 1 ] 1 (1) Abrogé par l art. 11 L (M.B., ); En Art. 71. [ 1 En fonction des nécessités du service, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police désigne parmi les juges suppléants celui qui remplace le juge de paix ou le juge au tribunal de police. L ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il s impose de faire appel à un suppléant et précise les modalités de la désignation.] 1 (1) Modifié par l art. 12 L (M.B., ); En Art. 72. [ 1 ] 1 [ 1 ] 1 [ 1 Si des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, sur avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police et du procureur du Roi, transférer temporairement le siège du juge de paix dans une autre commune de l arrondissement.] 1 [ 2 Le présent article est applicable] 2 aux tribunaux de police. [ 1 ] 1 (1) Modifié par l art. 13 L (M.B., ); En (2) Modifié par l art. 100 L (M.B., ); En 15 juin 2014
3 [Art. 72bis. Pour les tribunaux de police dont le siège est établi dans l arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et pour le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; pour le tribunal de police francophone de Bruxelles, ces missions sont remplies par le président du tribunal de première instance francophone. Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; néanmoins, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions prises en exécution de ces missions chaque fois qu il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d un consensus. Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ces missions sont remplies par délibération en consensus par les deux présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone. A défaut de consensus en cas d application des alinéas 2 et 3, le premier président de la cour d appel de Bruxelles prend la décision. Inséré par l art. 6 de la L. du (M.B (première éd.)), en vigueur: Modifié par l art. 14 L (M.B., ); En vigueur: [Art 72ter. Pour les tribunaux de police et les justices de paix dont le siège est établi dans l arrondissement judiciaire d Eupen, les missions du président des juges de paix et des juges au tribunal de police visé au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance de l arrondissement.] Inséré par l art. 15 L (M.B., ); En vigueur: Chapitre II. Le tribunal d arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce Section I. Disposition générale Art. 73. [ 1 Il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce, dont les limites territoriales sont déterminées à l annexe du présent Code.] 1 Par dérogation à l alinéa 1er, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles, il y a un tribunal d arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce néerlandophones, et un tribunal d arrondissement, un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce francophones Modifié par l art. 7 de la L. du (M.B (première éd.)); En vigueur: (1) Modifié par l art. 16 L (M.B., ); En Section II. Le tribunal d arrondissement Art. 74. [ 1 Chaque arrondissement compte un tribunal d arrondissement constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail, du président du tribunal de commerce et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou d un juge qu ils désignent. En cas de parité des voix, la décision appartient au président du tribunal d arrondissement.] 1 Dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles, les tribunaux d arrondissement francophone et néerlandophone se composent, selon le cas, respectivement des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce francophones et des présidents du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce néerlandophones, [ 1 ou d un juge qu ils désignent] 1 (1) Modifié par l art. 17 L (M.B., ); En Art. 75. Le tribunal d arrondissement est présidé, successivement et pour une année judiciaire chaque fois, par chacun des magistrats désignés à l article 74. L , art. 6 [Art. 75bis. Lorsque la loi le prescrit, le tribunal d arrondissement francophone de Bruxelles et le tribunal d arrondissement néerlando-phone de Bruxelles siègent en assemblée réunie. La présidence est assumée alternativement par affaire par un magistrat francophone et par un magistrat néerlandophone en fonction de l inscription au rôle. En cas de parité, la voix du président est prépondérante Inséré par l art. 9 L (M.B ); En vigueur: Section III. Du tribunal de première instance Art. 76. [ 1 1er. [ 2 Le tribunal de première instance et le cas échéant, ses divisions, comprennent une ou plusieurs chambres civiles, une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, et, pour la division du tribunal de première instance du siège de la cour d appel, une ou plusieurs chambres de l application des peines.] 2 Ces chambres composent quatre sections dénommées respectivement tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal de la famille et de la jeunesse et tribunal de l application des peines. [ 2 Le tribunal de la famille et de la jeunesse se compose de la ou des chambres de la famille et de la ou des chambres de règlement à l amiable, constituant le tribunal de la famille, et de la ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse.] 2 ] 1 2. Une ou plusieurs chambres du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. Une chambre correctionnelle au moins connaît en particulier des infractions aux lois et règlements rela- 15 juin
4 tifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail. 3. Une ou plusieurs chambres spécifiques du tribunal de la jeunesse, dénommées chambres de dessaisissement, se voient attribuer la compétence de juger des personnes ayant fait l objet d une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d un délit ou crime correctionnalisable. 4. [ 2 Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquelles elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d appel, les chambres de l application des peines siègent dans la prison à l égard des condamnés qui séjournent en prison. Elles peuvent siéger dans la prison ou dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d appel à l égard des condamnés qui ne séjournent pas en prison. Lorsqu il est fait application de l article 36 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits des victimes dans le cadre des modalités d exécution de la peine, elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d appel.] 2 ] 1 [ 2 5. La chambre du conseil peut siéger en prison pour traiter des affaires en application des articles 21, 22 et 22bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.] 2 (1) Modifié par l art. 102 L (M.B., ); En (2) Modifié par l art. 49 L (M.B., ); En vigueur: Art. 77. Le tribunal de première instance se compose d un président du tribunal [, de juges et d assesseurs en application des peines]. L , art. 4; En vigueur: [ 1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents.] 1 (1) Modifié par l art. 19 L (M.B., ); En Art. 78. Les chambres du tribunal de première instance sont composées d un ou de trois juges. [Par dérogation aux articles 80 et 259sexies, pour que les chambres de la jeunesse compétentes pour les matières visées à l article 92, 1er, 7, soient valablement composées, deux de leurs membres doivent avoir suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats visée à l article 259sexies, 1er, 1, alinéa 3, requise pour l exercice des fonctions de juge au [ 2 tribunal de la famille et de la jeunesse] 2. Le troisième membre est un juge au tribunal correctionnel.] L , art. 33; En vigueur: [Les chambres du tribunal de l application des peines visées à l article 92, 1er, alinéa 2, sont composées d un juge, qui préside, et de deux assesseurs en 10 application des peines, l un spécialisé en matière pénitentiaire et l autre spécialisé en réinsertion sociale.] L , art. 5; En vigueur: [Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l article [ 2 76, 2, alinéa 2] 2, se compose d un juge, celui-ci reçoit une formation spécialisée continue organisée [ 3 par l Institut de formation judiciaire] 3. Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l article [ 2 76, 2, alinéa 2] 2, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d un juge du tribunal du travail.] L , art. 3; En vigueur: [ 1 Les chambres du tribunal de l application des peines visées à l article 92bis sont composées d un juge au tribunal de l application des peines, qui préside, de deux juges au tribunal correctionnel et de deux assesseurs en application des peines, l un spécialisé en matière pénitentiaire et l autre spécialisé en réinsertion sociale.] 1 [ 2 Chaque chambre de règlement à l amiable est composée d un juge unique ayant suivi la formation spécialisée dispensée par l Institut de formation judiciaire.] 2 (1) L , art. 2; En vigueur: (2) Modifié par l art. 103 L (M.B., ); En (3) Modifié par l art. 2 L (M.B., ); En vigueur: Art. 79. Le Roi désigne parmi les juges au tribunal de première instance, selon les nécessités du service, un ou plusieurs juges d instruction, un ou plusieurs juges des saisies [, un ou plusieurs juges au [ 1 tribunal de la famille et de la jeunesse] 1 et un ou plusieurs juges au tribunal de l application des peines]. L , art. 6, 1 ; En vigueur: [Dans le ressort de chaque cour d appel, le premier président désigne, sur l avis du procureur fédéral, parmi les juges d instruction, un ou plusieurs juges d instruction dont le quota sera fixé par le Roi. Ces juges d instruction doivent disposer d une expérience utile pour l instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal. Cette désignation n a aucune incidence sur leur statut, ni sur leur affectation. En vertu de cette désignation, ils traitent prioritairement les dossiers dont ils sont saisis sur la base de l article 47duodecies, 3, du Code d instruction criminelle. Le juge d instruction le plus ancien, désigne par le Premier Président de la cour d appel de Bruxelles, assure, en tant que doyen, la répartition des dossiers dont il est saisi par le procureur fédéral en vertu de l article 47duodecies, 3, du Code d instruction criminelle. En cas d empêchement légal du doyen, celui-ci désigne pour le remplacer, un autre juge d instruction spécialisé pour connaître des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal et appartenant au ressort de la cour d appel de Bruxelles.] L , art. 26; En vigueur: [...] L , art. 3; En vigueur: juin 2014
5 [ 2 Un ou plusieurs juges d instruction désignés par le président du tribunal de première instance traitent prioritairement des affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.] 2 [ 1 Les juges au tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent siéger dans les chambres civiles du tribunal de première instance. Toutefois, le juge qui siège à la chambre de règlement à l amiable ne peut jamais siéger, pour les dossiers dont il a pris connaissance, dans les autres chambres du tribunal de la famille et de la jeunesse. Sauf s il s agit de l homologation d un accord ou d un procès-verbal de conciliation, la décision rendue par un juge ayant auparavant connu du litige alors qu il siégeait dans une chambre de règlement à l amiable, est nulle.] 1 [Les juges au tribunal de la [ 1 famille et de la jeunesse] 1 peuvent siéger aux chambres civiles du tribunal de première instance. Lorsqu ils siègent aux chambres civiles du tribunal de première instance, les juges de la [ 1 famille et de la jeunesse] 1 sont prioritairement chargés des matières relevant du droit de la famille. [ 3...] 3 (1) Modifié par l art. 104 L (M.B., ); En (2) Modifié par l art. 16, L (M.B., ); En vigueur: (3) Modifié par l art. 50 L (M.B., ); En vigueur: Art. 80. [ 1 En cas d empêchement d un juge d instruction, d un juge des saisies ou d un juge au tribunal de la famille et de la jeunesse, le président désigne un juge effectif pour le remplacer. Le juge au tribunal de la famille et de la jeunesse empêché est remplacé par priorité par un autre juge au tribunal de la famille et de la jeunesse.] 1 En outre, si les nécessités du service le justifient, le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, et après avoir recueilli l avis du procureur du Roi, désigner un juge effectif pour remplir les fonctions précitées [pour un terme de deux ans au plus], renouvelable deux fois. Pour pouvoir être désigné juge d instruction [ou juge au tribunal de la [ 1 famille et de la jeunesse] 1 ], le juge effectif doit avoir suivi la formation prévue à l article 259sexies, 1er, 1, alinéa 3. L , art. 2; En vigueur: L , art. 34; En vigueur: indéterminé et au plus tard le [ 2 ] 2 La mission s achève lorsqu elle n a plus de raison d être; concernant les affaires pour lesquelles les débats sont en cours ou qui sont en délibéré auprès du juge du tribunal de la [ 1 famille et de la jeunesse] 1 ou du juge des saisies, la mission se poursuit néanmoins jusqu au jugement définitif. (1) Modifié par l art. 105 L (M.B., ); En (2) Modifié par l art. 21 L (M.B., ); En vigueur Art. 80bis. [En cas d empêchement d un juge au tribunal de l application des peines, le premier président de la cour d appel désigne un juge effectif au tribunal de première instance du ressort de la cour d appel, qui y consent, pour le remplacer.] L , art. 79; En vigueur: En cas de circonstances exceptionnelles, après avoir recueilli l avis du procureur général, le premier président de la cour d appel désigne un juge effectif au tribunal de première instance du ressort de la cour d appel, qui y consent [ 1 et qui a suivi la formation prévue à l article 259sexies, 1er, 4, alinéa 4,] 1 pour exercer les fonctions de juge au tribunal de l application des peines pour une période de deux ans au plus. La mission s achève lorsqu elle n a plus de raison d être; concernant les affaires pour lesquelles les débats sont en cours ou qui sont en délibéré, la mission se poursuit néanmoins jusqu au jugement définitif. Inséré par L , art. 7; En vigueur: (1) Modifié par l art. 3 L (M.B., ); En vigueur: Section IV. Du tribunal du travail Art. 81. Le tribunal du travail comprend au moins [trois chambres]. L , art. 2; En vigueur: [L une d elles au moins, compétente pour les litiges portant sur la matière visée à l article 578, 14, est composée d un juge au tribunal du travail.] L , art. 2; En vigueur: [Les autres chambres sont présidées par un juge au tribunal du travail et se composent] en outre de deux juges sociaux. L , art. 2; En vigueur: Dans les litiges portant sur les matières prévues à l article 578, 1, 2, 3 et 7, un des juges sociaux doit avoir été nommé au titre d employeur, l autre au titre d ouvrier ou au titre d employé, selon la qualité du travailleur en cause. Si avant tout autre moyen, la qualité d ouvrier ou d employé d une des parties est contestée, la chambre saisie, après avoir été complétée au siège de manière à comprendre outre le président, deux juges sociaux nommés au titre d employeur et deux juges sociaux nommés respectivement au titre d ouvrier et d employé, statue sur le fond du litige. [Dans les litiges portant sur les matières prévues à l article 578, 12, b], un des juges sociaux doit être nommé au titre d employeur, l autre au titre de travailleur indépendant.] L , art. 2; En vigueur: [Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4, 5, 6, 8, 10, 11 et 12, a), 579, 580, 582, 3 et 4, et pour l application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre d employeur, l autre au titre de travailleur.] L , art. 2; En vigueur: Dans les litiges portant sur les matières prévues à l article 582, [1 et 2 ] un des juges sociaux doit avoir été nommé au titre de travailleur indépendant, l autre au titre de travailleur salarié. L , art. 14, 2 [Dans les litiges portant sur les matières prévues à l article 581 et pour l application aux travailleurs in- 15 juin
6 dépendants des sanctions administratives prévues [ 1 aux articles 578bis et 581] 1, la Chambre est composée d un juge au tribunal du travail et deux juges sociaux nommés au titre de travailleur indépendant.] L , art. 1; En vigueur: En outre, lorsque le litige a trait à un travailleur mineur, marin, pêcheur de mer, batelier, travailleur des ports ou affilié à la sécurité sociale d outre-mer, le juge social doit, dans la mesure du possible, appartenir ou avoir appartenu à la même catégorie que le travailleur en cause. (1) Modifié par l art. 4 L (M.B., ); En vigueur: Art. 82. Le tribunal du travail se compose d un président, juge au tribunal du travail, et des juges sociaux. [ 1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d un ou de plusieurs juges au tribunal du travail.] 1 (1) Modifié par l art. 21 L (M.B., ); En Art. 83. Le Roi détermine, sur la proposition du ministre ayant le Travail dans ses attributions, les règles d après lesquelles les juges sociaux sont appelés à siéger en application de l article Section V. Du tribunal de commerce Art. 84. Le tribunal de commerce comprend une ou plusieurs chambres. Chacune d elle est présidée par un juge au tribunal de commerce et se compose en outre de deux juges consulaires. [Chaque tribunal de commerce institue une ou plusieurs chambres d enquête commerciale.] L , art. 48; En vigueur: Art. 85. Le tribunal de commerce se compose d un président, juge au tribunal de commerce, et de juges consulaires. [ 1 Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, il se compose en outre d un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents et d un ou de plusieurs juges au tribunal de commerce.] 1 [ [ 1 Dans chaque arrondissement, les] 1 juges consulaires choisissent en leur sein un président consulaire, qui peut assister le président dans la direction du tribunal.] L , art. 7 (1) Modifié par l art. 101 L (M.B., ); En Section VI. Du bureau d assistance judiciaire Art. 86. Il y a dans chaque tribunal de première instance, dans chaque tribunal du travail et dans chaque tribunal de commerce un bureau d assistance judiciaire qui comprend une ou plusieurs sections. Chaque section est constituée d un juge effectif. Les affaires sont réparties entre les diverses sections, suivant un règlement arrêté par le président du tribunal. Section VIbis. [ ] Abrogé par l art. 23 L (M.B., ); En vigueur: Art. 86bis. [ ] Abrogé par l art. 23 L (M.B., ); En vigueur: Section VII. Des juges suppléants Art. 87. Il y a des juges suppléants auprès du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce; ils n ont pas de fonctions habituelles et sont nommés pour remplacer momentanément, soit les juges, soit les membres du ministère public lorsqu ils sont empêchés. [Les juges suppléants peuvent aussi être appelés à siéger dans les cas où l effectif est insuffisant pour composer le siège conformément aux dispositions de la loi.] L , art. 8 [ 1 L ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il s impose de faire appel à un suppléant et précise les modalités de la désignation.] 1 Des juges sociaux suppléants et des juges consulaires suppléants, peuvent être nommés pour remplacer momentanément les juges sociaux et consulaires empêchés. [Des assesseurs en application des peines suppléants peuvent être nommés pour remplacer momentanément les assesseurs en application des peines empêchés.] L , art. 8; En vigueur: [Les juges suppléants visés à l alinéa 1er ne peuvent remplacer ni un magistrat fédéral ni un membre du ministère public chargé d une mission en application de l article 144bis, 3, alinéas 1er et 2.] L , art. 3; En vigueur: (1) Modifié par l art. 24 L (M.B., ); En Section VIII. Du service Art er.. [ 2 Le règlement particulier de chaque tribunal est établi par ordonnance du président du tribunal, après avis, selon le cas, du premier président de la cour d appel ou du premier président de la cour du travail, du procureur général et, selon le cas, du procureur du Roi ou de l auditeur du travail, du greffier en chef du tribunal et des bâtonniers de l Ordre ou des Ordres des avocats de l arrondissement. L avis du président du tribunal du travail est également requis pour les chambres correctionnelles spécialisées visées à l article 76, alinéa 6. Le règlement particulier est rendu public.] 2 Ce règlement détermine le nombre des chambres et leurs attributions, les jours et heures de leurs au- 15 juin 2014
7 diences et de l introduction des causes. Il contient l indication des chambres qui, au tribunal de première instance, siègent respectivement au nombre de trois juges, d un juge ou d un juge et de deux assesseurs en application des peines. Il détermine aussi, s il y a lieu, l ordre de répartition des affaires entre les juges d instruction. [...] Tous les trois ans, le président de chaque tribunal dont le siège est établi dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles adresse au ministre de la Justice un rapport sur les besoins du service, en fonction du nombre d affaires qui ont été traitées au cours des trois dernières années. Le règlement est affiché au greffe du tribunal. 2. [ 2 Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires entres les divisions, les sections, les chambres ou les juges d un même tribunal sont réglés de la manière suivante: ] 2 Lorsqu un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l une des parties ou lorsqu il est soulevé d office à l ouverture des débats, la section, [ 2 division, ] 2 la chambre, ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s il y a lieu de modifier l attribution de l affaire. Le greffier en informe les parties qui disposent d un délai de huit jours pour déposer un mémoire. [ 1 Après avis du procureur du Roi ou de l auditeur du travail] 1, le président statue par ordonnance, dans les huit jours. Cette ordonnance n est susceptible d aucun recours, à l exception du recours du procureur général près la cour d appel, devant la Cour de cassation, dans les délais et suivant les modalités qui sont prévues à l article 642, alinéas 2 et 3. Copie de l arrêt de la Cour de cassation est envoyée par le greffier de la Cour au président du [ 2 tribunal] 2 et aux parties. La décision lie le juge auquel la demande est renvoyée, tous droits d appréciation étant saufs sur le fond du litige. Modifié par l art. 10 L (M.B ); En vigueur: (1) Modifié par l art. 25 L (M.B., ); En vigueur: indéterminé et au plus tard le (2) Modifié par l art. 102 L (M.B., ); En Art. 89. Lorsque les nécessités du service le justifient, le président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, soit d office, soit à la demande du premier président de la cour d appel, ou, lorsqu il s agit du tribunal du travail, du premier président de la cour du travail, après avoir pris l avis du procureur du Roi ou de l auditeur du travail, selon le cas, et du greffier en chef, constitue une ou plusieurs chambres temporaires composées des juges, et le cas échéant, des juges sociaux ou consulaires [ou des assesseurs en application des peines] qu il désigne. L , art. 3; En vigueur: L , art. 10; En vigueur: Art. 90. [Le président est chargé de la direction générale et de l organisation du tribunal. Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un président de division assiste le président dans la direction du tribunal et de ses divisions. Le président répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au règlement particulier du tribunal. Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, entre les autres chambres de la division. Par nécessité du service, il y a lieu d entendre, la répartition de la charge de travail, l indisponibilité d un juge, une exigence d expertise, la bonne administration de la justice ou d autres raisons objectives comparables. Le président répartit les juges parmi les divisions. S il désigne un juge dans une autre division, il entend le juge concerné et motive sa décision.] Remplacé par l art. 26 L (M.B., ); En vigueur: indéterminé et au plus tard le Texte néerlandais modifié par l art. 103 L (M.B., ); En Art. 91. En matière civile et répressive les demandes sont attribuées à des chambres ne comprenant qu un juge, hormis les cas prévus à l article 92. L , art. 1; En vigueur: En matière répressive, la cause est fixée devant une chambre à trois juges si le ministère public l indique dans la citation [ou la convocation]. L , art. 4; En vigueur: Le renvoi devant une chambre à trois juges est également ordonné si le prévenu le demande lors de sa comparution devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure. Il doit être fait mention du texte de l alinéa précédent dans la convocation devant la chambre du conseil. Si le prévenu est cité [ou convoqué] devant le tribunal correctionnel sans qu il y ait ordonnance de renvoi, il peut formuler cette demande dans les huit jours qui suivent la citation [ou la convocation]. L , art. 26; En vigueur: Le texte de l alinéa précédent est reproduit dans la citation. [Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d une procédure de comparution immédiate prévue à l article 216quinquies du Code d instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond.] L , art. 4; En vigueur: En matière civile, le juge ordonne le renvoi devant une chambre à trois juges lorsqu avant tout autre moyen, une partie en fait la demande par écrit le jour de l introduction de la cause. Cette demande ne peut être faite à l occasion d une intervention volontaire ou forcée. [En matière d application des peines, les affaires relatives à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s élève à trois ans ou moins sont attribuées au juge du tribunal de l application des peines statuant comme juge unique.] L , art. 11; En vigueur: indéterminée, au plus tard le [ 2 Les appels des décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions civiles qui ont 15 juin
LES CODES LARCIER. Coordination de la loi du 19 octobre 2015 (loi dite «Pot-pourri»)
LES CODES LARCIER Coordination de la loi du 19 octobre 2015 (loi dite «Pot-pourri») Mon. 22 octobre 2015 Tome I - Droit civil et judiciaire Code civil Code p. 138 Code civil CODE CIVIL Code p. 138 Code
TITRE 5 PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DE CASSATION [DB 13O5]
TITRE 5 PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT, JUGE DE CASSATION Références du document 13O5 Date du document 30/04/96 DÉCRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

References: art. 3
 Art. 59
 art. 3
 Art. 60
 art. 4
 art. 97
 art. 4
 Art. 61
 art. 21
 Art. 62
 art. 2
 Art. 63
 art. 2
 art. 2
 Art. 64
 art. 2
 art. 5
 Art. 65
 art. 6
 art. 98
 Art. 65
 art. 7
 Art. 66
 art. 8
 art. 99
 Art. 67
 art. 24
 Art. 68
 art. 9
 Art. 69
 art. 10
 Art. 70
 art. 11
 Art. 71
 art. 12
 Art. 72
 art. 13
 art. 100
 art. 6
 art. 14
 art. 15
 Art. 73
 art. 7
 art. 16
 Art. 74
 art. 17
 Art. 75
 art. 6
 art. 9
 Art. 76
 art. 102
 art. 49
 Art. 77
 art. 4
 art. 19
 Art. 78
 art. 33
 art. 5
 art. 3
 art. 2
 art. 103
 art. 2
 Art. 79
 art. 6
 art. 26
 art. 3
 art. 104
 art. 16
 art. 50
 Art. 80
 art. 2
 art. 34
 art. 105
 art. 21
 Art. 80
 art. 79
 art. 7
 art. 3
 Art. 81
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 1
 art. 4
 Art. 82
 art. 21
 Art. 83
 Art. 84
 art. 48
 Art. 85
 art. 7
 art. 101
 Art. 86
 art. 23
 Art. 86
 art. 23
 Art. 87
 art. 8
 art. 8
 art. 3
 art. 24
 art. 10
 art. 25
 art. 102
 Art. 89
 art. 3
 art. 10
 Art. 90
 art. 26
 art. 103
 Art. 91
 art. 1
 art. 4
 art. 26
 art. 4
 art. 11