Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3611-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20120912
Timestamp: 2018-09-20 07:18:05+00:00

Document:
RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des biens imposables
3611-PGPRPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Nature des biens imposables1
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-14T16:28:23.000+02:00
Les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI, aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres.
D'une manière générale, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les valeurs, droits ou titres sont émis en France ou hors de France. La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'OPCVM établis hors de France.
- les certificats d'investissement (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 20) ;
- les titres participatifs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 21) ;
- les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans (5 du II de l'article 150-0 A du CGI) ;
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, les parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008 et ceux placés antérieurement à cette date sous le régime des fonds communs de créances, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L214-49-11 à L214-49-13 du code monétaire et financier.
En revanche, ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières et sont par conséquent exclus du champ d'application de l'article 150-0 A du CGI :
- les titres de créances dont la cession demeure dans le champ d'application de l'article 124 B du CGI : titres de créances négociables (TCN) et autres titres de créances (comptes courants, dépôts et cautionnements), à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables ;
Il résulte des dispositions combinées du 3 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 2ème alinéa de l'article 150 A bis du CGI que les dispositions du même article 150-0 A du CGI s'appliquent au gain retiré de la cession de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), que ces dernières soient cotées ou non cotées.
Les droits sociaux visés à l'article 150-0 A du CGI s'entendent :
- par des sociétés, compagnies et entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger (6° de l'article 120 du CGI) ;
- par des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et tout autre établissement public étranger (7° de l'article 120 du CGI).
- les actions de société d'investissement à capital variable (SICAV) et les parts de fonds communs de placement (4 du II de l'article 150-0 A du CGI) ;
/bofip/3611-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20120912

References: l'article 150
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 150
 art. 20
 art. 21
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 124
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 150