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Timestamp: 2018-06-23 06:50:19+00:00

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OCTOBRE EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant une subvention à l Institut des hautes études en administration publique
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1 OCTOBRE EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant une subvention à l Institut des hautes études en administration publique OBJECTIF DU DECRET La loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) précise que toute subvention cantonale doit reposer sur une base légale formelle et indique ce que doivent impérativement mentionner les dispositions légales régissant les subventions. Elle octroie un délai de trois ans pour que les bases légales correspondantes soient établies, là où elles n existent pas. Les subventions allouées par l Etat de Vaud à l Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) reposent sur des conventions d objectifs qui ne constituent pas une base légale suffisante au sens de la LSubv. L actuelle convention d objectifs a été soumise à l examen du Secrétariat général du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE). Après analyse, ce dernier a accordé son visa pour l adoption de ladite Convention, qui avait déjà été ratifiée par la Confédération. Lors de sa séance du 5 mars 2008, le Conseil d Etat a autorisé la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à signer la convention d objectifs en son nom. Il a également pris note qu un projet de base légale fondant l octroi de la subvention annuelle à l IDHEAP serait soumis au Grand Conseil d ici à fin Le présent projet de décret vise à mettre en conformité l octroi de la subvention cantonale à l IDHEAP avec les exigences de la LSubv. Par là, il constitue la base légale nécessaire pour l allocation de cette subvention. Pour ce faire, il fournit les informations nécessaires à une compréhension des activités de l Institut, de la manière dont s organisent ses relations avec les autorités cantonales en matière de subventionnement ainsi que des mesures adoptées pour en garantir le contrôle et le suivi. 2 PRESENTATION DE L IDHEAP L IDHEAP a été fondé en 98 sous la forme d une fondation de droit privé par l Etat de Vaud, l Université de Lausanne, l Ecole polytechnique fédérale de Lausanne et l Association pour un Institut de hautes études en administration publique. Avec lui, le réseau des hautes écoles cantonales dispose de l unique centre universitaire national dédié exclusivement à l étude de l administration publique au travers des acquis de plusieurs disciplines des sciences humaines comme le droit, l économie, la gestion et la science politique. Institut à vocation nationale et internationale, l IDHEAP est accrédité par la Confédération et par la European Association for Public Administration Accreditation(EAPAA). Les missions premières de l IDHEAP s articulent autour de trois axes principaux : l enseignement universitaire au niveau master et post-master et la formation continue des élus et cadres publics ; la recherche fondamentale et appliquée en administration publique reconnue au niveau national et international et valorisée dans le secteur public suisse ; l expertise et le conseil indépendants en faveur des organismes publics mandataires et enrichissant l enseignement et la recherche. Pour remplir ses missions, l IDHEAP peut compter sur l engagement de 7 collaboratrices et collaborateurs (53,25 EPT), répartis de la manière suivante : 8 professeurs ordinaires, 2 professeurs extraordinaires, 4 professeurs assistants, 38 collaborateurs scientifiques et assistants ainsi que 9 collaborateurs administratifs et techniques (données 2008). La gestion du personnel administratif et technique est régie par la Loi sur le personnel de l Etat de Vaud (LPers) et celle du personnel scientifique par la Loi sur l Université de Lausanne (LUL). Les barèmes salariaux des corps enseignant et intermédiaire sont établis selon l échelle des traitements valable à l Université de Lausanne et ceux du personnel administratif et technique selon l échelle des fonctions de l Etat de Vaud. Par ailleurs, l indexation des salaires suit une
2 politique identique à celle de l ensemble du personnel de l Etat de Vaud telle que décidée par le Conseil d Etat. En ce qui concerne sa capacité d attraction, l IDHEAP a accueilli 47 étudiants en 2007, répartis de la façon suivante dans ses différentes formations : Etudiants du Master of Public Administration(MPA) : 96 Participants extérieurs à des cours du MPA : 46 Etudiants du Master en politique et management publics (PMP) : 4 Participants au Diplôme exécutif en action publique : 2 Participants aux Séminaires pour spécialistes et cadres : 222 En outre, 2 doctorants réalisent actuellement leur thèse à l Institut. 2. Organisation interne et participation de l Etat La Fondation IDHEAP est organisée autour de trois organes principaux : le Conseil de fondation, le Bureau du Conseil de fondation et le/la Président-e de la Fondation. Leur sont subordonnés les organes propres à l Institut, à savoir le Directeur, le Comité de direction, la Commission des études, la Commission des finances et les responsables des unités d enseignement et de recherche. Le Conseil de fondation, composé de 2 membres au maximum, est l instance stratégique et décisionnelle de la Fondation. Le Conseil d Etat y nomme quatre représentants, deux pour le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et deux pour le Département des finances et des relations extérieures (DFIRE). Le Conseil de fondation délègue à son Bureau la supervision de la gestion de l Institut et en désigne les membres. L Etat de Vaud est représenté au Bureau par l un des deux membres désignés par le DFJC. Enfin, le ou la Président-e de la Fondation IDHEAP est choisi-e parmi les membres du Conseil de fondation pour une période de trois ans renouvelable. Depuis 2005, c est Mme Barbara Haering qui occupe cette fonction et qui, de fait, est responsable du bon fonctionnement de l IDHEAP, d entente avec le Directeur qui est, lui, en charge de la gestion quotidienne de l Institut aux plans administratif, pédagogique et scientifique. 2.2 Modalités du financement Dès sa création, l IDHEAP s est profilé comme un centre de référence national en matière de gestion publique. A ce titre, il a bénéficié d un soutien financier important et régulier de la part de l Etat de Vaud. Dès 987, ce soutien s est étendu à la Confédération qui a reconnu l IDHEAP comme institut universitaire autonome ayant droit à des subventions selon la loi fédérale sur l aide aux universités (LAU, art., al. 2). Le montant de ces dernières ne peut toutefois excéder 45% du montant alloué par l autorité cantonale. Par ailleurs, l Institut obtient également des fonds de tiers (subsides de recherche, honoraires pour conseils, écolages, etc.) qui viennent compléter les allocations des instances politiques. Depuis 2000, les subventions cantonales sont allouées dans le cadre d un contrat de prestations conclu entre l Etat de Vaud et l IDHEAP et adopté par le Conseil d Etat. Le premier contrat de prestations, signé le 4 avril 2000, portait sur la période 2000 à 2003 et indiquait les objectifs que l IDHEAP se proposait d atteindre ainsi que les montants que l Etat de Vaud mettait à disposition. En novembre 2003, ce contrat fut élargi à la Confédération, par l intermédiaire du Secrétariat d Etat à l éducation et à la recherche (SER), pour couvrir la période La réalisation de ces deux contrats de prestations a été régulièrement évaluée. Pour la période , une Commission indépendante a été désignée par le Conseil d Etat et chargée de procéder à une évaluation globale du respect dudit contrat. Dans son rapport de juillet 2007, la Commission a exprimé une évaluation très positive des activités de l IDHEAP. Ses recommandations ont largement alimenté les réflexions et les échanges qui ont présidé à l élaboration de la nouvelle convention d objectifs pour la période présentée en détail ci-après. De manière générale, depuis la conclusion du premier contrat de prestations en 2000, l IDHEAP a reçu et généré les montants suivants (en milliers de francs) : Confédération '622 '658 '779 '679 '764 '807 '853 '899 Etat de Vaud 2'428 2'428 2'428 2'588 2'800 2'800 2'800 2'520* Total subventions 4'050 4'086 4'207 4'267 4'564 4'607 4'653 4'49 Fonds de tiers 2'642 3'78 2'823 3'88 2'85 2'888 2'965 - % subventions / fonds de tiers 39% 44% 40% 43% 38% 39% 39% - * Réduction temporaire pour cause de restrictions budgétaires La subvention cantonale allouée à l IDHEAP est calculée de manière globale en fonction des objectifs prioritaires accordés pour les trois missions premières de l Institut que sont l enseignement de niveau universitaire (master et post-master), la recherche fondamentale et appliquée et les services à la Cité.
3 3 LA CONVENTION D'OBJECTIFS La convention d objectifs en vigueur a été signée par l Etat de Vaud, représenté par le DFJC, le Département fédéral de l Intérieur, représenté par le SER, et l IDHEAP. Se fondant sur l évaluation des accords antérieurs, elle définit la vision et les missions de l Institut pour la période considérée, fixe les niveaux du subventionnement et établit les procédures de contrôle et de suivi de sa réalisation. Les subventions suivantes ont été accordées, sous réserve des décisions du Parlement fédéral et du Grand Conseil du canton de Vaud eu égard à leurs budgets respectifs : Confédération 2' ' ' ' Pourcentage du total 45% 45% 45% 45% Etat de Vaud 3' ' ' ' Pourcentage du total 55% 55% 55% 55% Total des subventions 5' ' ' ' Pour la période , quatre objectifs stratégiques prioritaires ont été définis, à savoir :.Le renforcement de l offre de prestations(selon les prestations identifiées ci-après) 2. La coopération au plan national Etablissement et conduite du projet de coopération et d innovation de la Conférence universitaire suisse "Pôle national en administration publique" et pérennisation au-delà de la période de financement. Obtention, en coopération avec les partenaires du Pôle, d un projet de formation doctorale dans le cadre de l Ecole doctorale de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) en lien avec un programme Pro*Doc du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour financer des doctorants en administration publique. Intégration dans l offre de l IDHEAP des Masters of Advanced Studies spécifiques auxquels participent les chaires en coopération avec d autres hautes écoles. 3. L internationalisation Participation à des réseaux et projets européens de recherche, particulièrement comme leader. Accroissement du nombre d étudiants étrangers dans les programmes d enseignement et comme doctorants. Assise de la réputation internationale de l IDHEAP au travers de publications et conférences internationales et de partenariats avec des institutions similaires en Europe et outremer. 4. Le renforcement de la gouvernance et de l infrastructure Optimisation des tableaux de bord et de la comptabilité de l Institut pour mieux lier le suivi des indicateurs et des ressources humaines et financières. Mise en service en 2008 et exploitation d un nouveau siège intégré au campus lausannois. Révision des statuts et des règlements de l IDHEAP pour les adapter à l évolution du paysage universitaire suisse. Ces quatre objectifs stratégiques sont complétés par des prestations d enseignement, de recherche, d expertise et de services à la Cité que l IDHEAP s engage à fournir et à développer durant la période considérée. Ces prestations sont déclinées de la manière suivante :. Prestations d enseignement L objectif de ce groupe de prestations est d assurer un enseignement de très haute qualité et attractif. Il intègre les dimensions suivantes.. Filières universitaires Doctorat en administration publique délivré par convention académique avec l Université de Lausanne. Master of Public Administration (MPA) destiné au cadres en emploi dans le secteur public et parapublic, accrédité aux niveaux suisse et européen. Master of Arts in Public Management & Policy (MA PMP) délivré conjointement avec les universités de Berne, Lausanne, Genève, Neuchâtel et de la Suisse italienne. Certificat universitaire d un cours à choix du MPA destiné aux personnes souhaitant approfondir un thème particulier sur un trimestre..2 Prestations de formation continue Diplôme exécutif en action publique (DEAP) destiné aux cadres supérieurs exerçant des responsabilités dans les administrations fédérale, cantonales et communales ou dans les institutions parapubliques (30 ECTS).
4 Séminaires pour spécialistes et cadres (SSC) destiné aux personnes qui désirent découvrir ou approfondir sur quelques jours une problématique spécifique. Autres cours dans le cadre de programmes universitaires ou auprès d administrations. 2. Prestations de recherche L objectif global de ce groupe de prestations est de conduire des recherches reconnues au niveau national et international en partie financées par des fonds de tiers, notamment le Fonds national suisse de la recherche scientifique, la Commission pour la technologie et l innovation et l Union européenne. Projets de recherche fondamentale ou appliquée visant à faire progresser la connaissance en sciences humaines et sociales. Directions de thèses de doctorat visant à assurer la relève académique et renforcer la recherche. Publications scientifiques visant à faire connaître des résultats de recherches dans la communauté des chercheurs. Conférences scientifiques visant à diffuser des éléments de recherche et à créer des réseaux de personnes intéressées par les mêmes thèmes. 3. Prestations d expertise et conseil L objectif global de ce groupe de prestations est de réaliser des mandats utiles aux administrations publiques, irriguant l enseignement et la recherche et assurant des revenus aux chaires notamment pour engager des collaborateurs et collaboratrices scientifiques. Mandats d expertise et de conseil auprès des secteurs public et parapublic pour maintenir le contact avec la pratique des administrations et irriguer l enseignement et la recherche. Coordination d une réflexion prospective pour l Etat de Vaud conformément à sa Constitution et sur la base d un réseau de hautes écoles lémaniques. 4. Prestations de services à la Cité L objectif global de ce groupe de prestations est de fournir des services gratuits ou à prix coûtant aux collectivités ainsi qu aux étudiants et chercheurs en administration publique. Bibliothèque spécialisée en administration publique. Banque de données des cantons et villes suisses (BADAC). Comparatif des finances cantonales et communales. Sites Internet gov.ch et Ivote.ch Manifestations de vulgarisation des connaissances pour le secteur public. Soutien d une association d alumnii. Renseignements aux collectivités et aux médias. 4 CADRE DU CONTRÔLE ET DU SUIVI DES SUBVENTIONS ALLOUÉES PAR LA CONVENTION D OBJECTIFS Outre l identification des objectifs stratégiques et des prestations, des indicateurs de performance et des montants des subventions allouées par l Etat de Vaud et la Confédération, la convention d objectifs précise également les modalités du contrôle et du suivi des subventions. Le dispositif, développé conjointement entre les autorités cantonales et fédérales, s organise autour des éléments suivants : Un dispositif de suivi interne L'IDHEAP a développé un système de rendu de comptes annuel qui porte sur les indicateurs de performance prévus dans la convention (volume, qualité, délai et satisfaction). Ce rapport interne inclut une comptabilité analytique par prestation et par projet. Les données contenues dans le système de reporting sont transmises pour analyse à la Direction générale de l enseignement supérieur (DGES) et au SER. En outre, l'institut transmet à ces derniers, avant fin mai de chaque année, son rapport annuel de gestion ainsi que ses comptes et son budget. Enfin, l IDHEAP publie un rapport annuel détaillé de l ensemble de ses activités qui est largement diffusé. Ses comptes sont révisés annuellement par un organe externe indépendant désigné par le Conseil de Fondation de l Institut. Un dispositif de suivi externe La DGES s assure annuellement de la qualité et de la validité des informations transmises par l'idheap. Ce contrôle s effectue sur la base du rapport de gestion de l Institut et du rapport de l organe de contrôle. Le SER est étroitement associé à cette procédure et formule son rapport d évaluation conjointement avec l'etat de Vaud. Ceci contribue à limiter les charges administratives. Un contrôle de conformité Un contrôle de la conformité du cadre légal et des procédures ayant trait aux prestations, aux ressources humaines et aux
5 aspects financiers peut être effectué par le Contrôle cantonal des finances sur mandat exprès du Conseil d'etat vaudois ou par l'inspectorat financier du SER dans le cadre de son programme annuel de révision. Le contrôle porte également sur la véracité des informations transmises par l IDHEAP dans son rapport interne. Pour ce faire, l Institut est tenu de mettre à disposition de la DGES tous les documents nécessaires pour qu'elle les transmette, cas échéant, aux instances qui les ont sollicités. Une évaluation de l atteinte des objectifs fixés A l'occasion de la présentation du rapport annuel d'évaluation, les parties à la convention ont la possibilité de modifier ou de compléter certaines données, en particulier les indicateurs. Si les indicateurs annuels ne sont pas respectés, la convention peut être revue. Par ailleurs, une commission indépendante désignée par le Conseil d'etat, sur proposition du DFJC et du SER, est chargée d évaluer de manière globale le respect de la convention d objectifs. Elle est composée de trois personnes qui représentent l Etat de Vaud, la Confédération et le monde académique européen. Pour la convention en cours, le rapport de la commission sera remis au DFJC au plus tard en juin 20. Il servira de référence pour l élaboration du projet de convention pour la période suivante ( ). L IDHEAP est tenu d établir à l attention de la commission une auto-évaluation de ses activités durant les trois premières années de la convention. Pour réduire au maximum la charge administrative, le SER et la DGES coordonnent l'organisation de l évaluation sur la base des Directives relatives à la procédure de reconnaissance du droit aux subventions conformément à la LAU. 5 CONSEQUENCES DU PROJET DE DECRET 5. Conséquences sur le budget Pour la période , la convention d objectifs fixe à CHF 3'035'000 le montant annuel de la subvention que l Etat de Vaud accorde à l IDHEAP. Cette subvention est inscrite au budget de la Direction générale de l'enseignement supérieur, UB Amortissement annuel 5.3 Charges d intérêt 5.4 Conséquences sur l effectif du personnel 5.5 Autres conséquences sur le budget de fonctionnement 5.6 Conséquences pour les communes 5.7 Conséquences pour l environnement, le développement durable et la consommation d énergie 5.8 Programme de législature 5.9 Conformité de l application de l article 63 Cst-VD L Etat de Vaud contribue au financement de l IDHEAP depuis sa création. Depuis 987, ce soutien financier est étendu à la Confédération. Il est alloué sur la base d une convention d objectifs pluriannuelle. Dans ce sens, le présent décret n implique pas de charges nouvelles pour l Etat de Vaud. 5.0 Plan directeur cantonal 5. RPT (conformité, mise en œuvre, autres incidences)
6 5.2 Simplifications administratives 5.3 Récapitulation des conséquences du projet sur le budget de fonctionnement cantonal Etat de Vaud 3' ' ' ' COMMENTAIRE DES ARTICLES Article.- But. L objectif du décret est de fournir la base légale nécessaire à l allocation de la subvention cantonale à l IDHEAP, conformément aux exigences de la LSubv. Art. 2. Statut juridique et siège. Cette disposition précise la forme juridique sous laquelle l IDHEAP est constitué et mentionne le lieu de son siège social. Art. 3. Convention d objectifs. Depuis 2000, la subvention cantonale à l IDHEAP est octroyée sur la base d une convention d objectifs (originalement, un contrat de prestations). Celle-ci détermine les objectifs stratégiques poursuivis par l IDHEAP, les subventions que l Etat de Vaud et la Confédération allouent pour leur réalisation ainsi que les indicateurs devant mesurer leur atteinte. Art. 4. Principes. Cette disposition définit la subvention cantonale et précise qu elle est la contribution de l Etat de Vaud au financement des prestations prévues par la convention d objectifs. Art Objectifs visés par la subvention. Cet article mentionne les objectifs visés par la subvention. Celle-ci doit permettre à l IDHEAP d accomplir sa triple mission d enseignement, de recherche et de service et d assurer la pérennité de l Institut. Art. 6. Prestations subventionnées. Les prestations subventionnées sont celles qui découlent de la convention d objectifs. Cet article, sans reprendre in extenso les objectifs négociés, rappelle que les prestations s articulent autour des trois missions fondamentales de l IDHEAP que sont l enseignement universitaire au niveau master et post-master ainsi que la formation continue, la recherche fondamentale et appliquée et, enfin, l expertise et le conseil. Art. 7. Type et forme de la subvention. Selon la définition de la LSubv, le type de la subvention cantonale est une aide financière qui est accordée sous forme de prestations pécuniaires. Art. 8. Bases et modalités de calcul. Le montant de la subvention cantonale est fixé lors de la négociation de la convention d objectifs. Il est assuré par le budget cantonal et le Grand Conseil peut le modifier lors de la procédure budgétaire. Pour la période , la convention d objectifs fixe à CHF 3'035'000.- le montant annuel que l'etat de Vaud accorde à l IDHEAP. La subvention cantonale est complétée par celle de la Confédération. Conformément aux disposition de la Loi fédérale du 9 octobre 999 sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU), le montant alloué par la Confédération ne peut dépasser 45% de la part cantonale. Ainsi, pour la période , la Confédération allouera annuellement CHF 2'483'000.-, soit le maximum possible. Art. 9. Autorité compétente. Au sein du DFJC, c est la DGES qui est responsable du suivi et du contrôle de la subvention allouée. Art. 0. Procédures de suivi. Cette disposition précise les modalités du suivi et du contrôle de la subvention. Ces modalités doivent permettre aux pouvoirs publics de s assurer que la subvention allouée est effectivement utilisée, et de manière efficiente, pour réaliser les objectifs négociés dans la convention d objectifs. Elles doivent également assurer la pérennité de l Institut. La DGES, qui est l autorité compétente au sens de la LSubv, s acquitte de cette tâche. Dans le cas où les indicateurs-clés ne sont pas respectés, elle peut soit réduire ou supprimer la subvention cantonale, conformément aux dispositions de la LSubv, soit demander une révision de la convention. Art.. Durée de l octroi. La subvention est allouée pour la période couverte par la convention d objectifs, soit quatre ans. Art. 2. Organe de révision. Conformément à ses statuts, le Conseil de fondation de l IDHEAP désigne un organe de révision de ses comptes. Le rapport annuel de cet organe fait partie des pièces analysées par la DGES dans le cadre du suivi et du contrôle de la subvention. Art. 3. Obligation de renseigner. L IDHEAP est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour que la DGES s acquitte de manière adéquate de sa mission de contrôle et de suivi de la subvention. Parmi ces documents figurent notamment le rapport annuel de gestion interne, les comptes de l Institut ainsi que son budget. Par ailleurs, la DGES peut en tout temps demander d autres informations qu elle juge nécessaires pour l accomplissement de sa mission.
7 Art. 4. Sanctions. Cette disposition précise les mesures qui peuvent être prises au cas où l IDHEAP ne respecte pas ses obligations découlant de la convention d objectifs, notamment l atteinte des indicateurs-clés. Elle porte également sur l obligation de l IDHEAP de renseigner les autorités en charge du contrôle et du suivi de la bonne utilisation de la subvention cantonale. Art. 5. Entrée en vigueur. Conformément au délai fixé par la LSubv pour l adoption de dispositions relatives aux subventions versées jusqu ici sans base légale, le présent décret entre en vigueur le er janvier Il couvre la durée de la présente convention d objectifs, soit jusqu au 3 décembre CONCLUSION Vu ce qui précède, le Conseil d'etat a l'honneur de proposer au Grand Conseil d'adopter le projet de décret ci-après :
8 PROJET DE DÉCRET accordant une subvention à l'institut des hautes études en administration publique du 29 octobre 2008 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 8 octobre 999 sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (ci-après : LAU) vu la loi du 22 février 2005 sur les subventions vu le projet de décret présenté par le Conseil d Etat décrète Chapitre I Dispositions générales Art. But Le présent décret fixe les modalités d allocation, de suivi et de contrôle de la subvention cantonale à l Institut des Hautes études en administration publique (ci-après : IDHEAP) jusqu à l échéance de la convention d objectifs en vigueur, soit le 3 décembre 20. Art. 2 Statut juridique et siège L IDHEAP est constitué sous la forme d une fondation de droit privé, conformément aux articles 80 et suivants du Code civil. 2 Son siège est à Chavannes-près-Renens. Art. 3 Convention d'objectifs Une convention d objectifs est conclue tous les quatre ans entre le canton de Vaud, la Confédération et l IDHEAP. 2 Elle détermine : les objectifs stratégiques de l IDHEAP et les prestations qu il s engage à réaliser pendant la période définie ; les subventions que le canton de Vaud et la Confédération s engagent à allouer à cette fin, sous réserve de l approbation des budgets pertinents par les autorités compétentes ; les indicateurs-clés pour la mesure du degré d atteinte de ces objectifs et prestations. 3 La convention d objectifs en vigueur couvre la période Chapitre II Subvention cantonale Art. 4 Principes La subvention constitue la part cantonale allouée pour le financement de l ensemble des prestations prévues par la convention d objectifs. Art. 5 Objectifs visés par la subvention Le canton de Vaud alloue une subvention à l IDHEAP afin d assurer et de promouvoir son activité en tant que pôle d excellence national d enseignement au niveau master et post-master, de recherche et de service dans le domaine de l administration publique. Art. 6 Prestations subventionnées Les prestations subventionnées sont les suivantes : L enseignement universitaire accrédité au niveau master et post-master, ainsi que la formation continue de qualité des élus et cadres publics ; La recherche fondamentale et appliquée en administration publique reconnue au niveau national et international, et valorisée dans le secteur public suisse ; L expertise et le conseil indépendants appréciés par les organismes publics mandataires et enrichissant
9 l enseignement et la recherche. Art. 7 Type et forme de la subvention La subvention cantonale consiste en une aide financière accordée sous forme de prestations pécuniaires. Art. 8 Bases et modalités de calcul Le montant de la subvention est établi lors de la négociation de la convention d objectifs. Il s élève à CHF 3'035'000.- par an. Art. 9 Autorité compétente L octroi, le suivi et le contrôle de la subvention cantonale sont de la compétence du service en charge de l enseignement supérieur. Art. 0 Procédures de suivi Le suivi et le contrôle de la subvention portent sur : l affectation de la subvention à la réalisation des objectifs fixés dans la convention d objectifs ; l efficience de l utilisation de la subvention ; la garantie de la pérennité de l IDHEAP. 2 A cette fin, le service en charge de l enseignement supérieur : contrôle le suivi du budget de l IDHEAP ; évalue le rapport annuel de gestion et les comptes de l IDHEAP ; analyse les indicateurs-clés de performance. 3 Si les indicateurs-clés ne sont pas respectés, le service en charge de l'enseignement supérieur peut : Art. réduire ou supprimer la subvention cantonale ; demander une révision de la convention d objectifs. Durée de l'octroi Conformément à la convention d objectifs, la durée de l octroi de la subvention est de 4 ans. Art. 2 Organe de révision Les comptes de l IDHEAP font l objet d une révision annuelle par un organe indépendant désigné par le Conseil de Fondation, dont le rapport est transmis au service en charge de l enseignement supérieur pour analyse. Art. 3 Obligation de renseigner Avant fin mai de chaque année, l IDHEAP transmet son rapport annuel de gestion, ses comptes et son budget au service en charge de l enseignement supérieur. 2 Par ailleurs, l IDHEAP dispose d un système de reporting interne. Son résultat est mis à la disposition du service en charge de l enseignement supérieur aux fins d analyse. 3 Le service en charge de l enseignement supérieur peut solliciter toute autre information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission de suivi et de contrôle. Art. 4 Sanctions En cas de non-respect des obligations incombant à l IDHEAP, le service en charge de l enseignement supérieur peut supprimer ou réduire la subvention ou en exiger la restitution partielle. Chapitre III Mise en vigueur Art. 5 Le présent décret entre en vigueur le er janvier Il cessera de déployer ses effets le 3 décembre 20. Art. 6 Mise en vigueur Le Conseil d Etat est chargé de l exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l article 84, alinéa, lettre a) de la Constitution vaudoise et le mettra en vigueur, par voie d arrêté, conformément à l article 5.
10 Ainsi adopté, en séance du Conseil d'etat, à Lausanne, le29 octobre Le président : Le chancelier : P. Broulis V. Grandjean
FÉVRIER 2009 RC-128 RAPPORT DE LA COMMISSION
FÉVRIER 2009 RC-128 RAPPORT DE LA COMMISSION chargée d'examiner l'objet suivant : Exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention à l'institut des hautes études en administration publique

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
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 Art. 9
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