Source: http://www.senat.fr/rap/a11-163/a11-1630.html
Timestamp: 2018-01-19 01:45:53+00:00

Document:
7 décembre 2011 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2011) ( avis - première lecture )
Par M. Vincent EBLÉ
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au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances rectificative, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2011,
Par M. Vincent EBLÉ,
3952, 4006 et T.A. 780
160 et 164 (2011-2012)
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis de plusieurs articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant directement ou indirectement ses secteurs de compétences.
Elle a étudié ainsi :
- l'article 9, relatif aux ouvertures et annulations de crédits du budget général, pour se préoccuper des crédits ouverts d'une part, pour la holding Audiovisuel extérieur de la France et, d'autre part, pour la préfiguration de l'éventuel futur Centre national de la musique ;
- l'article 11, qui crée un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 %, en ce qu'il emporte des conséquences particulièrement graves pour la culture, dont il touche tous les secteurs ;
- l'article 16, qui prévoit des ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle mais dont l'Assemblée nationale a supprimé le II, alors qu'il a vocation à tenir compte des spécificités du secteur cinématographique pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- l'article 17, dont les alinéas 42 à 54 tendent à rationaliser et à sécuriser la procédure de dation en paiement ;
- l'article 22, qui vise à réformer la redevance d'archéologie préventive et à répondre ainsi à une situation financière préjudiciable au bon fonctionnement de l'archéologie préventive en France ;
- l'article 30 (nouveau), qui vise à permettre la mise en oeuvre effective du droit à la formation professionnelle continue des artistes auteurs (plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.) ;
- et l'article 47 quater (nouveau), dont l'objet est d'inscrire les spectacles musicaux et de variété sur la liste des activités culturelles pouvant être exonérées de cotisation foncière des entreprises.

References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 30
 l'article 47