Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249995&dateTexte=
Timestamp: 2017-08-21 02:56:58+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-74 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-80 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-81 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-89 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-90 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-91 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-94 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-2 (M)
Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées.
Modifie Code pénal - art. 132-76 (M)
CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695 (T)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-1 (Ab)
CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière.
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique.
Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme.
Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts.
Modifie Code pénal - art. 322-8 (M)
Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière.
Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon.
Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations
Section 1 : Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste.
Section 2 : Dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes.
CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles.
Crée Code de la route. - art. L233-1-1 (M)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (M)
Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.
Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes.
Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions.
Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-2 (M)
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes.
Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés.
Section 3 : Dispositions relatives aux mandats.
Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires.
Section 5 : Dispositions concernant les expertises.
Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président.
Section 7 : Dispositions diverses de simplification.
Section 8 : Dispositions diverses de coordination.
CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.
Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes.
Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation.
CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs.
Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes.
Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve.
Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique.
Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales.
Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.
Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 62
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
Cet établissement peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat. La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
I.-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues au cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du même code. Toutefois, les obligations prévues par ce cinquième alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code.
II.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son cinquième alinéa.
Les recherches prévues à l'alinéa précédent peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues par l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal. Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables.
Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

References: art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 706
 art. 77
 art. 132
 art. 695
 art. 695
 art. 322
 art. 40
 art. 74
 art. 62
 l'article 48
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 1649
 l'article 226
 l'article 78