Source: https://books.google.fi/books?qtid=737e7c69&lr=&id=vWIDAAAAQAAJ&hl=fi&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-01-25 02:06:50+00:00

Document:
Teokset Teokset 61 - 70 / 90 haulle La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage....
...5° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Voy. Cit., 50, 316, 331, 335, 725, 80«, 135;i. Art. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Voy. Cir., 227 в., 2%, 312, 725. Art. 316. Dans les divers cas ou le mari...
Cours de Code Napoléon, Nide 5
...Est-ce que l'article 315 n'attribue pas explicitement à la justice ce pouvoir d'appréciation? « La légitimité « de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du a mariage pourra être contestée. » Pourra... donc, c'est une faculté ;.-•- contestée... donc,...
...n'est pas déclaré viable. Viable, c'est-à-dire assez formé et assez fort pour pouvoir vivre. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...
...697. C'est de l'action en contestation de légitimité que s'occupe l'article 315 ainsi conçu : « La légitimité de l'enfant né trois cents jours » après la dissolution du mariagt pourra être contestée. » La durée la plus longue de la gestation étant d'après la présomption...
Émile Cormeray - 1884 - 320 sivua
...point. 161. — La question n'a été sérieusement discutée que dans l'hypothèse de l'art. 315 : « La légitimité de « l'enfant né trois cents jours après la dissolution du « mariage pourra être contestée. » Plusieurs auteurs ont permis de combattre par la preuve contraire la présomption...
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315. w Bn\b J與 ˫ K P6Qp * e 5 ڗ" 9 ڑ6 x E, s3 Sܾ Q @ pq 1 = v pourra être contestée. Art. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 219. — La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Art. 220. — Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...
Het Nederlandsch Burgerlijk Regt, Osa 5
Gerhardus Diephuis - 1886
...en wilde de zaak van een onderzoek van deskundigen afhankelijk gesteld zien. (2) Art. 315 CN zegt: La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Verg. TOULLIER, II, n. 828; ZACHARIAE (AUBRY et RAU), II, § 546, bl. 262,...
...les conséquences suivantes qui sont d'une importance capitale, et qui dérivent de l'article 315. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée. » Ici, il ne s'agit plus d'une action en désaveu, qui doit être intentée...
...©rítftrung mityàlt, baê er int Schreiben 8 114 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 31">. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari eat autorisé à réclamer, il devra...

References: Art. 315
 Art. 316
 l'article 315
 l'article 315
 Art. 315
 Art. 316
 Art. 219
 Art. 220
 Art. 315
 § 546
 l'article 315