Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1986/028_PS_SJG_SJG8649CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-24 06:18:04+00:00

Document:
EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Désignation. Examen médico-psychologique de l'inculpé. C. proc. pén., art. 81. Mesure d'expertise (oui). C. proc. pén., art. 156. Mesure touchant le fond de l'affaire (non). Motivation particulière. Nécessité (non). 2° Qualité d'expert. Interprète. Question d'ordre technique (non). C. proc. pén., art. 156. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Désignation. Examen médico-psychologique de l'inculpé. C. proc. pén., art. 81. Mesure d'expertise (oui). C. proc. pén., art. 156. Mesure touchant le fond de l'affaire (non). Motivation particulière. Nécessité (non). 2° Qualité d'expert. Interprète. Question d'ordre technique (non). C. proc. pén., art. 156. Application (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49
(Cass. crim., R., 20 août 1986 ; Alba et autres). 1° La mission confiée à un expert d'analyser l'état actuel de la personnalité de l'inculpé, de dire quels sont, au point de vue psychologique, les éléments individuels, héréditaires ou acquis, de tempérament, de caractère, d'humeur, et les facteurs ambiants familiaux et sociaux dont l'action peut être décelée dans ta structure mentale, le degré d'évolution et les formes de réactivité de l'intéressé, de procéder à toutes investigations médico-biologiques (...)
N°49 . 1986-12-03

References: art. 81
 art. 156
 art. 156
 art. 81
 art. 156
 art. 156
 art. 81
 art. 156
 art. 156