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Timestamp: 2017-01-24 14:01:00+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 222967
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 222967Numéro NOR : CETATEXT000008093640 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;222967 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Praticiens autorisés à exercer une activité libérale - a) Qualité d'agents publics non titulaires de l'Etat - Absence - b) Rémunération - Intégration à l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.36-11-01-03, 61-06-05 Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans un établissement d'hospitalisation public peuvent, en application des dispositions précitées de l'article L. 714-30 du code de la santé publique, être autorisés à exercer une activité libérale dans l'établissement où ils ont été nommés. Cette dernière comprend des consultations, des actes ou des soins rémunérés par les patients sous la forme d'honoraires. a) Si l'activité libérale ainsi définie est soumise à autorisation administrative, fait l'objet d'un contrôle afin de vérifier le respect des limites de temps et de rémunération auquel elle est subordonnée et permet l'utilisation des moyens du service public hospitalier en contrepartie d'une redevance prélevée sur les honoraires perçus, elle n'a pas pour effet de conférer au praticien qui l'exerce, en l'absence de tout lien de subordination l'unissant à l'établissement dans l'exercice de cette activité, la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. b) La circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 714-32 du code de la santé publique issues de la loi du 27 juillet 1999 imposent désormais aux praticiens qui ont obtenu, en application de l'article L. 714-33 du même code, l'autorisation d'exercer une activité libérale au sein des établissements d'hospitalisation publics, de percevoir leurs honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière, ne saurait permettre d'assimiler ces honoraires à des compléments de salaire devant être intégrés dans l'assiette de la cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, dont le bénéfice est réservé, en application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, à ces agents.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE - Praticiens statutaires autorisés à exercer une activité libérale - a) Qualité d'agents publics non titulaires de l'Etat - Absence - b) Rémunération - Intégration à l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Texte : Vu 1°, sous le n° 222967, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaby X..., demeurant ... (79103) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Vu 2°) sous le n° 223073, la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaby X..., demeurant ... (79103) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il constate l'illégalité des dispositions du § 2 de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, en premier lieu, que la lettre que M. X... a adressée le 11 janvier 2000 au ministre de l'emploi et de la solidarité ne comportait aucune demande d'abrogation des dispositions du § 2 de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; qu'ainsi l'absence de réponse du ministre n'a pu faire naître une décision de rejet implicite d'une telle demande ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette prétendue décision de rejet sont irrecevables ;
Considérant, en second lieu, que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande du 11 janvier 2000 tendant à ce que la rémunération perçue au titre de l'exercice libéral de la médecine dans les établissements d'hospitalisation soit intégrée dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Considérant que les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans un établissement d'hospitalisation public peuvent, en application des dispositions précitées de l'article L. 714-30, être autorisés à exercer une activité libérale dans l'établissement où ils ont été nommés ; que cette dernière comprend des consultations, des actes ou des soins rémunérés par les patients sous la forme d'honoraires ;Considérant, en premier lieu, que si l'activité libérale ainsi définie est soumise à autorisation administrative, fait l'objet d'un contrôle afin de vérifier le respect des limites de temps et de rémunération auquel elle est subordonnée et permet l'utilisation des moyens du service public hospitalier en contrepartie d'une redevance prélevée sur les honoraires perçus, elle n'a pas pour effet de conférer au praticien qui l'exerce, en l'absence de tout lien de subordination l'unissant à l'établissement dans l'exercice de cette activité, la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande du 11 janvier 2000 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaby X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Code de justice administrative L761-1Code de la santé publique L714-30, L714-32, L714-33Code de la sécurité sociale L162-2Décret 70-1277 1970-12-23 art. 7, art. 1Loi 99-641 1999-07-27 art. 54Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 222967Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RobineauRapporteur : M. DonnatRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 11/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
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 l'article 7
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 l'article 7
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 art. 54