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Timestamp: 2020-02-20 05:21:34+00:00

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Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité | Legifrance
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Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
JORF n°0058 du 9 mars 2013
NOR: CREE1306002S
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2011, sous le numéro 09-38-11, présentée par la société SOLECO, société anonyme à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 325 266 807, dont le siège social est situé Villa Borgo, 20290 Borgo, représentée par son gérant, M. Jean Pierre Pascal NAVARI et la société CSF Energia, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 513 461 400, dont le siège social est situé maison du parc technologique, 20601 Bastia Cedex, représentée par son président en exercice, M. Pierre-Jacques PATRIZI, ayant pour avocat Me Vincent LACROIX, SELARL Itinéraires droit public, 9, quai André-Lassagne, 69001 Lyon.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de quatre projets de centrales photovoltaïques.
Il ressort des pièces du dossier que la société CSF Energia développe quatre projets d'installations photovoltaïques en toiture dits « LA CANICO », « MARINE DIFFUSION », « M. QUILICCI », « LES GLAÇONS CORSES » situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. La société SOLECO est le mandataire de la société CSF Energia et la société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Concernant le projet « LA CANICO » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 246,24 kVA.
Le 1er décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Lucciana une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 1er janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition à travaux.
La 22 février 2010, la mairie de Lucciana a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 3 mars 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 2 juin 2010.
Le 18 novembre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « LA CANICO ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 7 616,86 euros.
Concernant le projet « M. QUILICCI » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 241,92 kVA.
Le 1er décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Pietrosella une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 13 janvier 2010 cette déclaration a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition.
Le 12 février 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 10 mai 2010.
Le 9 septembre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « M. QUILICI ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 6 955,15 euros.
Concernant le projet « MARINE DIFFUSION » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 129,6 kVA.
Le 23 décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Cauro une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 23 janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non opposition à travaux.
La 1er juin 2010, la mairie de Cauro a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 9 juin 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 6 septembre 2010.
Le 14 octobre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « MARINE DIFFUSION ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 3 561,48 euros.
Concernant le projet « LES GLAÇONS CORSES » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 100,8 kVA.
Le 2 décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie d'Ocana une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 2 janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition à travaux.
La 25 mars 2010, la mairie d'Ocana a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 20 mai 2010, la société EDF informait la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 16 août 2010.
Le 15 octobre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « LES GLAÇONS CORSES ».
Le 22 décembre 2010, la société EDF a indiqué à la société SOLECO que les quatre projets de la société CSF Energia entraient dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et qu'ils devraient donc faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement à l'issue de la période de suspension mise en place par ledit décret. La société EDF a également retourné les chèques d'acompte à la société SOLECO.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés SOLECO et CSF Energia ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société EDF.
Dans leurs observations, les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment que, conformément à l'article 4.12 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF SEI, les installations qu'elles développent n'étaient pas soumises à l'étape de la proposition technique et financière.
Elles soutiennent que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas applicables dans la mesure où elles ont renvoyé signées les conventions de raccordement, accompagnées des chèques d'acompte demandés, avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia exposent que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas applicables dès lors qu'elles ne visent que les producteurs n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, leur acceptation des propositions techniques et financières.
Elles font valoir qu'ayant notifié les conventions de raccordement relatives à leurs projets d'installations le 3 décembre 2010, la société EDF ne pouvait leur opposer la suspension édictée par le décret du 9 décembre 2010 et leur indiquer qu'elles devraient adresser une nouvelle demande de raccordement à l'issue de cette période de suspension.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment, à titre subsidiaire, que la société EDF a commis une faute en ne respectant pas le délai de trois mois, pour la délivrance des conventions de raccordement relatives à ces projets d'installations, délai imposé par sa procédure de traitement des demandes de raccordement et la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009.
Elles exposent que les conventions de raccordement relatives à leurs installations de production étaient valablement et définitivement conclues à la date du 3 décembre 2010, date de la notification de l'acceptation de ces conventions à la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia en concluent que lesdites conventions restant régies par les lois et règlements en vigueur lors de leur conclusion, conformément à la jurisprudence administrative, les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas opposables.
Elles soutiennent, enfin, que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 constituent une violation manifeste du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires et ne sauraient donc leur être opposées.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que les quatre conventions de raccordement ont été dûment acceptées et notifiées par la société CSF Energia en date du 3 décembre 2010 ;
― constater que la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 n'était pas applicable, à la date du 3 décembre 2010, aux quatre projets d'installations photovoltaïques de puissance inférieure à 250 kVA de la société CSF Energia SAS ;
― par conséquent, annuler la décision par laquelle EDF SEI, en date du 22 décembre 2010, a considéré que les quatre projets étaient concernés par la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 et a retourné les chèques d'acompte ;
― et dire que les quatre conventions de raccordement étaient valablement formées à la date du 3 décembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximum de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
― constater la faute d'EDF, en ce qu'elle n'a pas respecté les délais de transmission des conventions de raccordement demandées par la société CSF Energia ;
― constater l'inopposabilité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 à la société CSF Energia, dans le cadre des procédures de raccordement au réseau électrique en cours ;
― dire qu'EDF n'est pas fondée, par courrier du 22 décembre 2010, à se prévaloir de la date à laquelle la société CSF Energia a notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement, pour décider de lui opposer la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010 et lui imposer d'adresser de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension ;
― dire qu'EDF est réputée avoir établi et transmis les quatre conventions de raccordement en date du 6 septembre 2010 ;
― dire que le demandeur est réputé avoir notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement et versé les acomptes afférents en date du 30 septembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
― dire que le délai de dix-huit mois pour la mise en service de l'installation, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, ne sera computé qu'à compter de la date de notification de la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 mars 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Oliviers SACHS, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par les sociétés SOLECO et CSF Energia dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit les demandes de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande des sociétés SOLECO et CSF Energia vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Elle observe, ainsi, que les sociétés SOLECO et CSF Energia ne se plaignent aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement leur ayant été proposées. Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la « société Nicodis » à la société ERDF.
La société EDF fait valoir que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 doivent s'entendre comme s'appliquant aux projets qui, comme ceux de la société CSF Energia, ne nécessitent pas de proposition technique et financière.
Elle énonce que les conventions de raccordement ne sauraient être considérées comme valablement et définitivement formées, le 3 décembre 2010, dès lors que ces conventions n'étaient pas signées par la société EDF.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie).
La société EDF ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
Elle indique, également, que l'afflux massif de demandes de raccordement relève de la cause étrangère au sens de l'article 1147 du code civil et qu'un tel afflux a induit un allongement de la durée du traitement des demandes de raccordement sans que la société EDF puisse faire appel à un personnel temporaire compte tenu de la technicité et de la spécificité que requiert le traitement de telles demandes.
La société EDF précise avoir fait face au manque de diligence des sociétés CSF Energia et SOLECO lors de l'instruction des demandes de raccordement de leurs projets, ces dernières n'ayant précisé que tardivement que la société SOLECO n'était qu'un mandataire et que les conventions de raccordement devaient être établies au nom de la société CSF Energia.
Elle expose que le décret du 9 décembre 2010 s'applique aux installations qui, comme celles de la société CSF Energia, n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat d'achat à la date du 10 décembre 2010.
La société EDF fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la légalité du décret du 9 décembre 2010 et qu'il doit reconnaître que la société EDF n'a pas d'autre alternative que de se soumettre à cet acte réglementaire.
Elle ajoute que l'obligation de ne pas appliquer un texte qui serait illégal n'incombe qu'à l'administration qui en est l'auteur et que tel n'est pas le cas du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société EDF soutient que les circonstances de fait, en vertu desquelles les projets de la société CSF Energia se sont trouvés soumis au décret du 9 décembre 2010, sont sans incidence sur l'applicabilité de ce décret à de tels projets comme en a décidé le comité de règlement des différends et des sanctions dans un cas comparable par une décision du 21 janvier 2011, « Centrale solaire de Macouria 2 ».
La société EDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande des sociétés SOLECO et SCF Energia, comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 28 mars 2011, présentées par les sociétés SOLECO et CSF Energia.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia rappellent que la procédure instaurée pour obtenir le raccordement d'une installation photovoltaïque et la vente d'électricité à des tarifs fixés par l'Etat n'est pas de leur fait et nécessite chronologiquement une demande de raccordement qui, lorsqu'elle est acceptée, permet au producteur de faire valoir son droit à obligation d'achat.
Elles ne contestent pas vouloir bénéficier de l'obligation d'achat pour leurs projets d'installation mais précisent que le différend soulevé est uniquement relatif aux conventions de raccordement ou au refus de signer de telles conventions et relève donc de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia précisent qu'elles demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de savoir si les projets de la société CSF Energia étaient en droit ou non de bénéficier d'une convention de raccordement
Elles exposent que le fait de ne pas se plaindre des conditions techniques et financières de raccordement des projets d'installations photovoltaïques ne saurait faire échapper le litige en cause à la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors qu'elles contestent le refus de la société EDF de faire droit à leur demande de conventions de raccordement.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia soutiennent que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne leur est pas applicable car il ne vise que les projets pour lesquels une proposition technique et financière doit être délivrée.
Elles en concluent que, dans ces conditions, jusqu'au 9 décembre 2010 à minuit, la suspension édictée par le décret du 9 décembre 2010 n'était pas entrée en vigueur et que la société EDF ne pouvait donc leur opposer la date du 2 décembre 2010 pour mettre fin à leurs demandes de raccordement.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia exposent que le fait que le non-respect de la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF soit qualifié de faute, de manquement ou de difficulté importe peu dans la mesure où il appartient incontestablement au comité de règlement des différends et des sanctions de connaître des différends nés du non-respect par la société EDF des délais de traitement des demandes de raccordement.
Elles rappellent que le délai maximal de trois mois pour établir et transmettre une offre de raccordement ressort de la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ajoutent qu'il convient de dresser un parallèle entre le délai de trois mois dont dispose un demandeur de raccordement pour notifier sa proposition technique et financière sous peine de caducité de sa demande et le même délai de trois mois dont dispose le gestionnaire pour établir une telle proposition technique et financière.
Elles indiquent que dans le respect de l'équité des contrats, il n'apparaît pas incongru de considérer que ce délai de trois mois s'impose aussi à la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment qu'ainsi il appartient bien au comité de règlement des différends et des sanctions d'apprécier les conséquences du non-respect du délai de traitement, par la société EDF, des demandes de raccordement.
Elles demandent à la société EDF de produire un décompte précis du nombre de dossiers de demandes de raccordement déposés chaque année entre le 1er janvier 2007 et le mois de décembre 2010 afin de vérifier la réalité de l'accroissement exponentiel de telles demandes comme le soutient la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia font valoir enfin que dans la mesure où la société EDF bénéficie d'un financement par le biais de la contribution au service public de l'électricité, un tel accroissement des demandes de raccordement, à supposer qu'il existe, ne saurait constituer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité.
― constater le manquement d'EDF, en ce qu'elle n'a pas respecté les délais de transmission des conventions de raccordement demandées par la société CSF Energia ;
― dire qu'EDF n'était pas fondée, par courrier du 22 décembre 2010, à se prévaloir de la date à laquelle la société CSF Energia a notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement, pour décider de lui opposer la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010 et lui imposer d'adresser de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension ;
Vu les observations en duplique, enregistrées le 8 avril 2011, présentées par la société EDF.
La société EDF soutient que les observations en réplique des sociétés SOLECO et CSF Energia démontrent que la demande tend uniquement à obtenir du comité de règlement des différends et des sanctions une décision dont elle pourrait se prévaloir pour échapper aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un refus d'accès au réseau aux sens des dispositions du code de l'énergie mais de l'impossibilité de poursuivre l'instruction des demandes de raccordement du fait de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF maintient que la circonstance que les projets en cause ne donnaient pas lieu à l'établissement d'une proposition technique et financière mais directement d'une convention de raccordement ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent, le cas échéant, bénéficier de l'exception au moratoire si la convention de raccordement avait fait l'objet d'un accord avant le 2 décembre 2010.
Elle précise qu'en l'espèce tel n'est pas le cas des projets de la société CSF Energia et que pour échapper à la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 il aurait fallu que les sociétés SOLECO et CSF Energia aient signé un contrat d'achat avant le 10 décembre 2010.
La société EDF expose qu'aucune relation contractuelle n'a été nouée avec les sociétés SOLECO et CSF Energia dans la mesure où la société EDF n'a pas signé de telles conventions et qu'ainsi il n'est pas pertinent d'évoquer l'équité la force obligatoire des contrats.
Elle produit un document démontrant que les équipes en charge du traitement des demandes de raccordement ont vu leur charge de travail croître comme jamais auparavant.
La société EDF maintient, donc, ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par les sociétés SOLECO et CSF Energia.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement compétent pour connaître du différend qui les oppose à la société EDF comme il l'a déjà explicitement reconnu pour une espèce similaire dans sa décision « MSO PV Top » du 31 mai 2012.
Elles exposent que les conventions de raccordement ayant été dûment signées et notifiées à la société EDF, celle-ci sont définitivement formées entre les parties.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ajoutent que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans sa décision « sociétés TSE et Tomca » du 5 décembre 2011, a déjà estimé que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'étaient pas applicables aux sociétés disposant de conventions de raccordement.
Elles précisent que le comité de règlement des différends et des sanctions a indiqué dans cette décision que les conventions de raccordement ne peuvent pas être assimilées à des propositions techniques et financières.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia en concluent que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas opposables dès lors que les conventions de raccordement ont été notifiées à la société EDF avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Elles exposent, également, que, dans une décision « société Ardennes énergie » du 2 juillet 2012, le comité de règlement des différends et des sanctions a considéré que les dispositions de l'article 4 dudit décret, relatives aux délais de mise en service des installations, ne sont pas opposables aux projets d'installations photovoltaïques qui, comme en l'espèce, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de ce même décret.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment qu'ainsi les délais de mise en service de leurs installations ne sauraient être décomptés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
― dire que les quatre conventions de raccordement étaient valablement formées à la date du 3 décembre 2010 ;
― dire qu'EDF devra exécuter les quatre conventions de raccordement précitées ;
― dire que les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 ne sont pas applicables aux quatre projets ayant fait l'objet des conventions de raccordements en date du 3 décembre 2010 ;
― accorder à la société CSF Energia un délai raisonnable de dix-huit mois pour la réalisation de chacune des quatre installations de production d'électricité et pour la réalisation des travaux qui incombent au producteur, à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir aura acquis un caractère définitif ;
― enjoindre à EDF d'exécuter les travaux de raccordement nécessaires à la mise en service de l'installation dans ce même délai raisonnable de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir aura acquis un caractère définitif ;
― dire que le demandeur est réputé avoir notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement et versé les acomptes afférents en date du 30 septembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
― dire que le délai de dix-huit mois pour la mise en service de l'installation, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, ne sera computé qu'à compter de la date à laquelle la décision à intervenir aura acquis un caractère définitif.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF indique que le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 novembre 2011, a rejeté l'ensemble des recours en annulation dirigés contre le décret du 9 décembre 2010.
Elle expose que le pouvoir réglementaire en faisant référence à l'acceptation de la proposition technique et financière dans l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'a pas entendu se référer à la proposition technique et financière entendue comme le document formel et opérationnel défini dans la procédure de traitement des demandes de raccordement d'EDF mais bien uniquement à l'existence d'un accord intervenu entre le producteur et le gestionnaire du réseau.
La société EDF estime que les dispositions de cet article 3 sont donc bien opposables aux sociétés SOLECO et CSF Energia contrairement à ce qu'a pu indiquer le comité de règlement des différends et des sanctions dans certaines de ses décisions.
Elle fait valoir que les conventions de raccordement des sociétés SOLECO et CSF Energia sont donc devenues sans objet et que plusieurs arrêts rendus soulignent le lien indissociable qui unit demande de convention de raccordement et demande de contrat d'achat.
La société EDF ajoute que les conventions de raccordement constituent un préalable nécessaire et indispensable au contrat d'achat avec lequel elles forment un tout et qu'en application de la théorie de l'accessoire, ces conventions sont devenues sans objet dès lors que les projets en cause ne bénéficient plus de l'obligation d'achat.
Elle estime que dans ces conditions le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait ordonner à la société EDF l'exécution de telles conventions.
La société EDF indique qu'il ressort de la décision « Sineos » du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 18 juillet 2012 que les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 selon lesquelles les producteurs doivent refaire une demande de raccordement à l'issue de la période de suspension du décret, sont opposables aux sociétés SOLECO et CSF Energia.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions refuse, comme cela ressort de sa décision « Soproder » du 8 juillet 2011, de considérer que le producteur puisse être réputé avoir accepté l'offre de raccordement à l'expiration du délai de trois mois si cette offre lui a été transmise plus tardivement.
La société EDF soutient que la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision du comité de règlement des différends et des sanctions le 4 octobre 2012 et précisé que le délai de trois mois pour l'établissement d'offre de raccordement n'est pas assorti de sanction et ne constitue pas une obligation de résultat.
Vu la décision du 7 février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-11 ;
Vu la mesure d'instruction en date du 14 février 2013 par laquelle le rapporteur chargé de l'instruction du différend a demandé aux parties de produire tout document permettant d'attester de la date de réception des conventions de raccordement par la société EDF ;
Vu les documents produits par les sociétés SOLECO et CSF Energia le 18 février 2013 en réponse à la mesure d'instruction ;
Vu les documents produits par la société EDF le 18 février 2013 en réponse à la mesure d'instruction ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 20 février 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique représentant le directeur général empêché ;
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
Les représentants des sociétés SOLECO et CSF Energia, assistés de Me Jean-Baptiste OLLIER ;
― le rapport de M. Jérémie ASTIER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Jean-Baptiste OLLIER pour les sociétés SOLECO et CSF Energia ; les sociétés SOLECO et CSF Energia persistent dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 20 février 2013, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie :
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
Il ressort des pièces du dossier que, le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF pour chacun des quatre projets d'installations de la société CSF Energia deux exemplaires signés de la convention de raccordement accompagnés du chèque d'acompte demandé.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de savoir si EDF était en droit, comme elle l'a fait, de refuser d'exécuter ces conventions.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société EDF, les demandes des sociétés SOLECO et CSF Energia portant sur les modalités de maintien en file d'attente de raccordement de leurs installations de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, les sociétés SOLECO et CSF Energia et, d'autre part, la société EDF qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la validité des conventions de raccordement signées par les sociétés SOLECO et CSF Energia :
Les sociétés SOLECO et CSF Energia soutiennent que l'acceptation d'une convention de raccordement ne doit pas être soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010 qui n'édictent pas de suspension d'exécution de raccordement, contrairement à ce que prétend EDF.
La société EDF estime, au contraire, que l'accord sur l'offre de raccordement matérialisé par la convention de raccordement n'ayant été envoyé que le 3 décembre 2010, les projets d'installations de production développés par les sociétés SOLECO et CSF Energia entrent dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ».
L'article 3 du décret du 9 décembre 2010 prévoit que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Les dispositions de l'article 5 dudit décret précisent enfin qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
Toutefois, à la différence d'une proposition technique et financière, une convention de raccordement définit le coût et les délais de raccordement en application de l'article 4.8 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce. La distinction entre proposition technique et financière et convention de raccordement est d'ailleurs faite à plusieurs reprises dans le texte même de la procédure de traitement.
Dès lors, la convention de raccordement ne se résume pas à une simple proposition technique et financière mais se situe à un stade contractuel plus avancé.
Cette convention, adressée par la société EDF et renvoyée signée avec le chèque d'acompte par la société SOLECO à la société EDF qui l'a reçue le 6 décembre 2010, s'inscrit dans un dispositif contractuel plus complexe par lequel la société EDF s'engage sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré par la société EDF.
L'accord entre les parties s'étant formé par l'envoi par la société EDF des conventions de raccordement et par leur acceptation sans réserves par la société SOLECO, il est sans incidence sur leur force obligatoire que la société EDF ne les ait pas signées.
En conséquence, les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne permettent pas à la société EDF, quelles qu'en soient les conséquences sur l'obligation d'achat, laquelle soulève une question distincte, de refuser d'exécuter une convention de raccordement signée et notifiée avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret précité.
Contrairement à ce soutient la société EDF, la suspension de l'obligation d'achat n'entraîne pas l'obligation de faire une nouvelle demande de raccordement lorsqu'une convention de raccordement a été signée et notifiée à la société EDF avant le 10 décembre 2010, circonstance dans laquelle l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 ne trouve pas à s'appliquer.
Dans ces conditions, la société EDF ne pouvait invoquer le décret du 9 décembre 2010 pour refuser d'exécuter la convention de raccordement signée et notifiée par la société SOLECO.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement et à l'exploitation des installations de la société CSF Energia :
Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la société EDF ainsi qu'aux sociétés SOLECO et CSF Energia, dès notification de la présente décision, d'exécuter les conventions de raccordement dans les conditions qu'elles prévoient en tenant compte de ce que l'exécution de celles-ci s'est trouvée suspendue entre le 22 décembre 2010, date à laquelle la société EDF a indiqué à la société SOLECO que ses projets devraient faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement, et la date de notification de la présente décision.
La société Electricité de France exécutera les conventions de raccordement signées par les sociétés SOLECO et CSF Energia conformément aux motifs de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés SOLECO et CSF Energia et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2013.
des différends et des sanctions,

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 1147
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5

L'article 1
 l'article 2

L'article 3
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5