Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2004-Elections-senatoriales/textes-applicables/code-electoral-partie-legislative-l-o-127-a-l-o-153-sauf-l-o-128-2e-alinea-et-l-o-136-1.16417.html
Timestamp: 2017-10-20 19:36:46+00:00

Document:
Code électoral, partie législative, L.O. 127 à L.O. 153, sauf L.O. 128 (2e alinéa) et L.O. 136-1
[les textes grisés ne sont pas applicables à cette élection]
CHAPITRE III Conditions d'éligibilité et inéligibilités
(Loi nº 83-1096 du 20 décembre 1983 Journal Officiel du 21 décembre 1983)
(Loi nº 88-226 du 11 mars 1988 art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi nº 90-383 du 10 mai 1990 art. 6 Journal Officiel du 11 mai 1990)
(Loi nº 95-62 du 19 janvier 1995 art. 9 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
1º les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation;
2º les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
(inséré par Loi nº 73-637 du 11 juillet 1973 Journal Officiel du 12 juillet 1973)
(Loi nº 82-213 du 2 mars 1982 art. 58 Journal Officiel du 3 mars 1982)
Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire et les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans .
1º les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription;
2º les magistrats des cours d'appel;
3º les membres des tribunaux administratifs;
4º les magistrats des tribunaux;
5º les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un commandement territorial;
6º les recteurs et inspecteurs d'académie;
7º les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les inspecteurs de l'enseignement technique;
8º les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances;
9º les directeurs des impôts, les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques;
10º les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées;
11º les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts, chargés de circonscription; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux; les ingénieurs en chef et ingénieurs du génie rural; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires; les inspecteurs des lois sociales en agriculture;
12º les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre;
13º les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la cour des comptes et les directeurs des caisses régionales de crédit agricole;
14º les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale;
15º les directeurs interdépartementaux des anciens combattants; les secrétaires généraux des offices départementaux des combattants;
16º les directeurs départementaux de la construction et de l'urbanisme;
17º les directeurs régionaux et départementaux des postes et télécommunications;
18º les chefs de division de préfecture, les inspecteurs départementaux des services d'incendie;
19º les directeurs départementaux de la police et commissaires de police.
(Loi nº 85-688 du 10 juillet 1985 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance nº 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176-1 un député nommé membre du gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.
(Loi nº 88-226 du 11 mars 1988 art. 5 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
(inséré par Loi nº 88-226 du 11 mars 1988 art. 6 Journal Officiel du 12 mars 1988)
(Loi nº 90-383 du 10 mai 1990 art. 7 Journal Officiel du 11 mai 1990)
(Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
CHAPITRE IV - Incompatibilités
(inséré par Loi nº 2000-294 du 5 avril 2000 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2000)
(Loi nº 2000-294 du 5 avril 2000 art. 16 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale (Nota).
Nota : (Parlement, Parlement européen, Conseil économique et social)
(Loi nº 85-690 du 10 juillet 1985 art. 15 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(loi organique nº 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 1, 6 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)
(loi nº 95-62 du 19 janvier 1995 art. 10 Journal Officiel du 20 janvier 1995 en vigueur le 16 mars 1986)
(Loi nº 2000-294 du 5 avril 2000 art. 3 Journal Officiel du 6 avril 2000)
1º les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches;
2º dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , les ministres des cultes et les délégués du gouvernement dans l'administration des cultes.
(Loi organique nº 88-37 du 13 janvier 1988 Journal Officiel du 15 janvier 1988)
1º les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale;
2º les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés;
3º les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger;
4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente;
5º les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1º, 2º, 3º et 4º ci-dessus.
(inséré par Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 I Journal Officiel du 20 janvier 1995)
(Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 3 II Journal Officiel du 20 janvier 1995)
(Loi nº 90-87 du 23 janvier 1990 art. 1 et 2 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 4, 5 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi nº 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
(Loi organique nº 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 2, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)
(Loi nº 95-63 du 19 janvier 1995 art. 6 Journal Officiel du 20 janvier 1995)
(Loi nº 2000-294 du 5 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 6 avril 2000)
(Loi nº 2000-294 du 5 avril 2000 art. 5 Journal Officiel du 6 avril 2000)
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député (Nota).
Nota : de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, et avec l'exercice de tout mandat électoral.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1 de l'ordonnance nº 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

References: art. 12
 art. 6
 art. 9
 art. 58
 art. 2
 l'article 2
 l'article 23
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 16
 l'article 9
 art. 15
 art. 1
 art. 10
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 23