Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c29
Timestamp: 2019-12-12 02:57:53+00:00

Document:
«autorité constituante» S’entend des présidents ou vice-présidents du Tribunal de l’environnement et du Tribunal d’appel de l’aménagement local comme le prévoit l’article 4. («establishing authority»)
«tribunal administratif» S’entend d’une ou de plusieurs personnes, constituées en personnes morales ou non, et décrites de quelque façon que ce soit, auxquelles une loi confère le pouvoir, le droit ou le devoir de tenir une audience. («tribunal») L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 1; 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (1) et (2); 2001, chap. 9, annexe G, par. 2 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 24.
4 (1) Dès réception de l’avis conformément à l’article 3, le registrateur des audiences renvoie l’affaire au président du Tribunal de l’environnement et au président du Tribunal d’appel de l’aménagement local. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 4 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (3); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 25.
(2) Lorsqu’une affaire fait l’objet d’un renvoi en vertu du paragraphe (1), le président du Tribunal de l’environnement et le président du Tribunal d’appel de l’aménagement local constituent ensemble par ordre la commission mixte et déterminent ensemble sa composition. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 4 (2); 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (4); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 25.
(4) La commission mixte se compose d’un ou de plusieurs membres du Tribunal de l’environnement et du Tribunal d’appel de l’aménagement local, ou d’une seule de ces entités. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 4 (4); 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (6); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 25.
(8) Si une commission mixte commence à tenir une audience en vertu de la présente loi et que le mandat d’un membre du Tribunal de l’environnement ou du Tribunal d’appel de l’aménagement local siégeant à l’audience mixte prend fin ou est révoqué avant que l’instance ne soit réglée, ce membre continue à faire partie de la commission mixte afin d’arriver à un règlement de l’instance comme si son mandat était encore en vigueur. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 4 (8); 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (7); 2017, chap. 23, annexe 5, art. 25.
Tribunal d’appel de l’aménagement local (Loi de 2017 sur le)
L.R.O. 1990, chap. C.29, annexe; 1994, chap. 23, art. 63; 1997, chap. 26, annexe; 2000, chap. 5, art. 9; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 22, art. 114; 2006, chap. 32, annexe C, art. 9; 2017, chap. 23, annexe 5, art. 26.

References: art. 1
 art. 24
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 63
 art. 9
 art. 114
 art. 9
 art. 26