Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000415840&fastPos=32&fastReqId=348039182&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-07-21 13:50:55+00:00

Document:
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. | Legifrance
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Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
NOR: EQUU0201223A
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique amiante prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.
Le dossier technique amiante, tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE.
ANNEXE I (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. Lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant susceptible de contenir de l'amiante, l'opérateur de repérage ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse.
L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations. Le matériaux ou produit est classé en bon état de conservation ou en état dégradé.
TYPE DE PRODUIT ou matériau
Plaques cartonnées.
INDICATEURS VISUELS de dégradation
Bords de plaques entamés, présence de fractures, déchirures ou percements, auréoles dues à des fuites.
Panneaux fibreux rigides.
Présence de fractures ou percements, érosion importante.
Revêtements par projection de produits pâteux.
Présence de fractures, éclats ou percements, érosion importante due à des frottements, chute de produit et dépôt de poussière sur le sol
Revêtements de sol vinyliques sur carton amianté.
Couche supérieure trouée ou déchirée et carton amianté visible, érosion importante.
Revêtement de sol type dalle vinyl amiante.
Présence de craquelure, fractures, faïençage, érosion importante, dalles enlevées.
Mousses isolantes de calfeutrement.
Chute de matériau.
- plaques ;
Fissures, délitage, cassures.
- canalisations.
Enveloppe de la porte perforée laissant apparaître l'isolant amianté, dépôt de poussière sur le sol dû à des frottements.
Clapets et volets coupe-feu.
Enveloppe perforée laissant apparaître l'isolant amianté, traces d'érosion dues à des frottements.
CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE".
ANNEXE II (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé.L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre).
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
A.-Consignes générales de sécurité
visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante
-manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'éléments en amiante-ciment) ;
-travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante ;
-travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en amiante-ciment ;
-déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.
-par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission de poussière ;
-en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
B.-Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer.
FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE "AMIANTE".
ANNEXE III (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
La fiche récapitulative du dossier technique amiante mentionne les informations suivantes :
- l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier technique amiante est constitué ;
- les coordonnées de la personne qui détient le dossier technique amiante ;
- les modalités de consultation du dossier technique amiante ;

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 art. 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 15