Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214705&dateTexte=20010610&categorieLien
Timestamp: 2020-03-31 16:59:52+00:00

Document:
Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000000214705/2001-06-10
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
Décret n° 2002-1091 du 7 août 2002 relatif au recueil et à la communication au public de données relatives aux objets mobiliers classés parmi les monuments historiques
Application de l'article 5 de l'ordonnance 59-2 ; de l'article 4 de la loi 78-753.
Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l’État et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
FONCTION PUBLIQUE , REFORME DE L'ETAT , RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC , DOCUMENT ADMINISTRATIF , COMMUNICATION , DEMANDE , FRAIS , DOCUMENT , SUPPORT INFORMATIQUE , LOGICIEL , UTILISATION , INFORMATION , DEMANDEUR , USAGER , DELIVRANCE , ME SSAGERIE ELECTRONIQUE , STATUT JURIDIQUE , RECETTE , REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS , COPIE , MODE DE CALCUL , EXTENSION , OUTRE-MER , MAYOTTE , POLYNESIE FRANCAISE , ILES WALLIS-ET-FUTUNA , NOUVELLE-CALEDONIE
JORF n°133 du 10 juin 2001 page 9246
NOR: FPPA0100059D
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 4 ;
Art. 1er. - Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.
Art. 2. - A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur.
Art. 3. - Les frais mentionnés à l'article 2 autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par arrêté du Premier ministre.
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
Art. 4. - Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2001.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4

Art. 1
 l'article 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5