Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/droits-succession-matiere-assurance-vie-hypothese-assure-personne-domiciliee-france-446371.html
Timestamp: 2019-11-16 21:33:03+00:00

Document:
Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger.
1) Contrats concernés par l'article 757 B du CGI
2) Contrats concernés par l'article 990 I du CGI
II. Observations diverses
1) Sur la nécessité du consentement écrit de l'assuré dans les assurances en cas de décès
2) Sur certaines caractéristiques des associations loi 1901
Contrats concernés par l'article 757 B du CGI
Contrats concernés par l'article 990 I du CGI
Sur la nécessité du consentement écrit de l'assuré dans les assurances en cas de décès
Sur certaines caractéristiques des associations loi 1901
[...] Bibliographie Navis fiscal, Editions Francis Lefebvre Prélèvement de 20% sur les contrats d'assurance vie, Frédéric Douet, Revue générale du droit des assurances, 01/01/2006, p.240-243 Les outils de la transmission : le contrat d'assurance-vie, Revue fiduciaire, 01/10/2006 p.498-513 (numéro hors-série). [...]
[...] Toutefois, un même contrat pourra être soumis aux dispositions de l'article 990 I du CGI à raison d'une fraction des primes versées et aux dispositions de l'article 757 B pour une autre partie des primes versées. Récapitulatif : Des critères de territorialité particuliers sont applicables au régime de taxation au taux de 20% prévu par l'article 990 I. Ces critères sont prévus par une instruction du 30 décembre 1999 (BOI 7 00) : Le prélèvement institué par l'article 990-I du CGI s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article de l'article 4 B du même code En conséquence, seuls les contrats souscrits auprès de compagnies d'assurance française par des résidents français au sens de l'article 4 B du CGI sont susceptibles d'être soumis à la taxation de 20%. [...]
[...] Par contre, une association qui présente un caractère lucratif est soumise à l'IS, à la taxe professionnelle et à la TVA, sous réserve des exonérations spécifiques à chacun des impôts. En conséquence, une association qui a pour but : de permettre aux ressortissants de pays européens de créer un système d'épargne retraite moderne ( . ) n'apparaît pas forcément comme ayant une gestion désintéressée. D'autre part, on peut se demander si une telle association ne concurrencerait pas une compagnie d'assurance. [...]
[...] Observations diverses Sur la nécessité du consentement écrit de l'assuré dans les assurances en cas de décès Il faut rappeler que dans les assurances en cas de décès le consentement par écrit de l'assuré est requis à peine de nullité. L'article L 132-2 du Code des assurances dispose en effet que : L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. [...]
[...] Concernant le but de l'association et son caractère non lucratif : Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir 3 critères : - sa gestion doit être désintéressée - si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit exercer cette activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales - elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel L'administration fiscale, dans son instruction du 15 septembre 1998 propose une démarche qui conduit à se poser trois questions pour analyser la situation fiscale d'une association : 1. La gestion de l'association est-elle désintéressée ? Si non, l'association a un caractère lucratif Si oui, 2ème question 2. L'association à gestion désintéressée concurrence-t-elle une entreprise ? Si non, caractère lucratif Si oui, 3ème question 3. L'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur concurrentiel ? [...]
Droit des affaires Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse

References: l'article 757
 l'article 990
 l'article 757
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 757
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 4
 l'article 4