Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-410.html
Timestamp: 2013-12-08 18:56:18+00:00

Document:
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Contr�le de l'application de la loi relative � la r�gulation des activit�s postales Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-516 du 20/05/2005
n� 117 du 21/05/2005
Derni�re modification effectu�e le 08 janvier 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 1 Division 7� - Art. L. 3-4 du code des postes et des communications �lectroniquesCet article est devenu sans objetObjet : Caract�ristiques du service d'envois recommand�s utilis�s dans le cadre des proc�dures administratives et juridictionnellesAbrog� par l'article 24 de la loi n� 2010-123 du 9 f�vrier 2010
Article 5 - Art. L. 5-10 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Acc�s aux boites aux lettres particuli�res d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Dispositions se suffisant � elles-m�mes : pas besoin de d�cret
Article 8 Division I Alin�a 4� - Art. 31 de la loi n�90-568 du 2 juillet 1990Objet : Repr�sentation collective et individuelle des agents de la Poste
Article 8 Division II - Art. 31-3 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Objet : Adaptation � la Poste, pour leur application, des Titres III et IV du Livre II du code de travail
Article 15 - Art. L. 2-2 I du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Montant du chiffre d'affaires en-de�a duquel les prestataires postaux sont exempt�s de contribution au fonds de compensation du service universel postal
Article 15 - Art. L. 2-2 II du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Fonds de compensation du service universel postal -M�thodes d'�valuation, de compensation et de partage des co�ts li�s aux obligations de service universel
Article 15 - Art. L. 2-2 III du code des postes et communications �lectroniquesCet article est devenu sans objetObjet : Fonds de compensation du service universel postal - date de mise en oeuvreDispositions devenues sans objet du fait de la loi n� 2010-123 du 9 f�vrier 2010 relative � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales
Article 25 Division I Alin�a 3� - Art. 23 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Cet article est devenu sans objetObjet : Opposition de l'Etat � une cession ou � un apport d'un bien immobilier de la PosteDispositions devenues sans objet
Article 1 Division 3� Alin�a 2 - Art. L.1 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Le service universel postal et les obligations du service postal. Service de distribution
d�cret n� 2007-29 du 05/01/2007 publi� au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 1 Division 4� Alin�a 5 - Art. L. 2 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Caract�ristiques de l'offre de service universel (tarifs, qualit�) et droits et obligations de la Poste au titre de ses missions du service public des envois postaux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-29 du 05/01/2007 publi� au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques arr�t� du 08/06/2009 publi� au JO du 18/06/2009 relatif aux objectifs de qualit� de service fix�s � La Poste pour l'ann�e 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications �lectroniquesCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 2 Division II Alin�a 1� "I" - Art. 6 de la loi n�90-568 du 2 juillet 1990Objet : Modalit�s de d�finition des r�gles compl�mentaires d'acc�ssibilit� au r�seau de La Poste et modalit�s de fonctionnement du fonds postal national de p�r�quation territoriale.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1239 du 11/10/2006 publi� au JO du 12/10/2006 relatif � la contribution de La Poste � l'am�nagement du territoire Article 2 Division II Alin�a 1� "II" - Art. 6 de la loi n�90-568 du 2 juillet 1990Objet : Fonds de p�r�quation territoriale
d�cret n� 2007-310 du 05/03/2007 publi� au JO du 07/03/2007 relatif au fonds postal national de p�r�quation territoriale
Article 3 Alin�a 4 - Art. 38 de la loi n�90-568 du 2 juillet 1990Objet : Commission d�partementale de pr�sence postale territoriale
d�cret n� 2007-448 du 25/03/2007 publi� au JO du 28/03/2007 relatif � la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions d�partementales de pr�sence postale territoriale.
Article 4 Alin�a 2 - Art. 10 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Objet : Composition du conseil d'administration de la Poste
d�cret du 16/12/2005 publi� au JO du 17/12/2005 portant nomination au conseil d'administration de La Poste Article 5 Division II - Art. L. 5. 1 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : D�livrance des autorisations par l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-507 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif � la r�gulation des activit�s postales et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 5 - Art. L. 5-6 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : D�cisions de r�glement des diff�rents par l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-507 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif � la r�gulation des activit�s postales et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 5 - Art. L. 5-9 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Enqu�tes par le Ministre charg� des postes et par l'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-507 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif � la r�gulation des activit�s postales et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 16 - L. 312-5 du code mon�taireObjet : services bancaires de base d�cret n� 2006-384 du 27/03/2006 publi� au JO du 31/03/2006 relatif aux services bancaires de base mentionn�s � l'article D. 312-5 du code mon�taire et financier Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2006-1115 du 05/09/2006 publi� au JO du 07/09/2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postalesCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2006-1116 du 05/09/2006 publi� au JO du 07/09/2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postalesCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 16 Division II Alin�a 6Objet : Transferts des biens, droits et obligations li�s aux services financiers de la Poste � un �tablissement de Cr�dit
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1068 du 30/08/2005 publi� au JO du 31/08/2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postales
arr�t� du 21/12/2005 publi� au JO du 28/12/2005 pris pour l'application du d�cret n� 2005-1068 du 30 ao�t 2005 relatif au transfert mentionn� � l'article 16 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postalesCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 19 Division I - Art. L. 7 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Responsabilit� des prestataires de services postaux pour pertes et avaries
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1020 du 11/08/2006 publi� au JO du 17/08/2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications �lectroniques et relatif au r�gime de responsabilit� applicable aux prestataires de services postaux Article 19 Division II - L 8 du code des postes et communications �lectroniquesObjet : Responsabilit� des prestataires des services postaux pour retard
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1020 du 11/08/2006 publi� au JO du 17/08/2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications �lectroniques et relatif au r�gime de responsabilit� applicable aux prestataires de services postaux Article 25 Division I Alin�a 1� - Art . 6 et 7 de la Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Objet : Modalit�s d'exercice, par la Poste, d'activit�s pour le compte de tiers concourant � l'am�nagement du territoire et conditions de cr�ation de filiales ou de prises de participations
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-29 du 05/01/2007 publi� au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 25 Division I Alin�a 2� - Art. 8 de la Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Objet : Cadre g�n�ral de gestion des activit�s de l'exploitant public
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-29 du 05/01/2007 publi� au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 25 Division I. Alin�a 2� - Art . 8 de la Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Objet : Juste r�mun�ration des prestations de service public de la Poste (notamment la presse) d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-29 du 05/01/2007 publi� au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Article 25 Division I Alin�a 5� - Art. 33 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990Objet : Modalit�s du contr�le de l'�volution de la contribution globale de l'exploitant public au financement des activit�s sociales
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-29 du 05/01/2007 publi� au JO du 07/01/2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications �lectroniques Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettre d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u

References: l'article 24
 Art. 31
 Art. 31
 Art. 23
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 38
 Art. 10
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 8
 Art. 33