Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035374074&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-17 07:19:01+00:00

Document:
Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance
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ARMEES , SECURITE INTERIEURE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , SURETE DE L'ETAT , DEFENSE , SECURITE PUBLIQUE , SECURITE DE LA PERSONNE , PROTECTION DE LA PERSONNE , INFORMATIQUE , FICHIER INFORMATISE , TRAITEMENT AUTOMATISE , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , TRAITEMENT DES DONNEES , DENOMINATION , BIOPEX , MISE EN OEUVRE , DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE , AUTORITE COMPETENTE , CONTENTIEUX , FORMATION SPECIALISEE , CONSEIL D'ETAT , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
NOR: ARMD1717910D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/ARMD1717910D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1231/jo/texte
Publics concernés : ministère des armées.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX ».
Il modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui fixe la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat relevant des dispositions de l'article L. 841-2 du même code, c'est-à-dire dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d'Etat en application du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2017 ;
« 16. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. » ;
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 15 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 16 » ;
3° A l'article 3, les mots : « et au 15 » sont remplacés par les mots : «, au 15 et au 16 ».
I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ”. »

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3