Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5643-PGP
Timestamp: 2017-12-18 14:48:47+00:00

Document:
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales
5643-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Territorialité - Conventions internationales2
BOI-PAT-ISF-20-20-20130610
2013-06-10T15:30:57.000+02:00
Les dispositions de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
En l'absence de toute convention, la double imposition internationale est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France, des impôts sur la fortune acquittés, le cas échéant, hors de France dans les conditions prévues pour les droits de mutation par décès. L'article 784 A du CGI est, en effet, applicable, mutatis mutandis, à l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu des dispositions de l'article 1723 ter-00 A du CGI.
Il convient de se reporter à la division traitant des conventions internationales pour connaître celles conclues par la France (BOI-INT).
- des parts de sociétés de personnes visées au I de l'article 151 nonies du CGI ;
En effet, ces avoirs sont généralement des biens professionnels au sens des articles 885 N du CGI à 885 R du CGI.
En droit conventionnel, comme en droit interne, les membres des sociétés immobilières transparentes (CGI, art. 1655 ter) sont traités de la même façon que s'ils détenaient directement les biens immobiliers correspondant à leurs droits sociaux.
Les conventions fiscales conclues par la France avec certains États peuvent prévoir une mesure de tempérament au profit des personnes physiques, ayant la nationalité de ces États sans avoir la nationalité française et qui deviennent des résidents de France. Les biens situés hors de France que ces personnes possèdent au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elles deviennent des résidents de France n'entrent pas dans l’assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
De plus, si ces personnes perdent la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redeviennent des résidents de France, les biens qu'elles possèdent hors de France au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile de leur retour en France n'entrent pas dans l’assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférent à chacune de ces cinq années.
Pour connaître les conventions concernées, il convient de se référer au BOI-INT.
Sur le plan des principes, la règle du taux effectif fonctionne en matière d'ISF de la même façon que pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou des droits de succession (en matière d'impôt sur le revenu, BOI-IR-LIQ-20-30-30 et pour les droits de succession, BOI-ENR-DMTG-10-50-70).
/bofip/5643-PGP

References: l'article 885
 l'article 885
 L'article 784
 l'article 1723
 l'article 151
 art. 1655