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Timestamp: 2016-10-25 09:02:17+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1983, 35553
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35553Numéro NOR : CETATEXT000007620362 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-14;35553 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonérations - Installation destinée à l'exploitation d'un établissement industriel.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE, A CONCURRENCE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A LA CHEMINEE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE DE CORDEMAIS LOIRE-ATLANTIQUE , UNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDEMAIS ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE NATIONALE ELECTRICITE DE FRANCE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES D'ART ET LES VOIES DE COMMUNICATIONS" ; QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT CES DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON FIXEE AU SOL, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DE CELLES QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° ET DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ;
CONSIDERANT QUE LA CHEMINEE DE LA CENTRALE THERMIQUE DE CORDEMAIS LOIRE-ATLANTIQUE APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE FAIT PARTIE DES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DE CETTE CENTRALE ; QU'ELLE N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DU 1°, NI DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DES INSTALLATIONS SUSMENTIONNEES, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CORDEMAIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A ELECTRICITE DE FRANCE.Références : CGI 1380CGI 1381 par. 1 et par. 2CGI 1382 11°LOI 70-1283 1970-12-31 finances rectificative ART. 15Publications :Proposition de citation: CE, 14 mars 1983, n° 35553Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. QuerenetRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 14/03/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1380
 L'ARTICLE 1382
 L'ARTICLE 1381
 L'ARTICLE 1381
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 1381
 L'ARTICLE 1381
 ART. 15