Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-3/b046f.php
Timestamp: 2018-01-18 11:37:44+00:00

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2(2) La définition de « contribution » à l'article 1 est modifiée :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « à un candidat, », de « à un candidat à la direction d'un parti, »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « candidats », de « ou comme candidats à la direction d'un parti ».
2(3) La définition de « don en nature » à l'article 1 est modifiée :
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « un candidat », de « , un candidat à la direction d'un parti ».
2(4) L'alinéa r) de la définition de « dépenses électorales » à l'article 1 est modifié par substitution, à « congrès à la direction ou des autres », de « campagnes visant la désignation des chefs de partis ou des ».
2(5) La définition de « activité de financement » à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « au candidat, », de « au candidat à la direction d'un parti, ».
2(6) La définition de « agent officiel » à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :
2(7) La définition de « transfert » à l'article 1 est modifiée par substitution, à « et les candidats parrainés », de « , les candidats parrainés et les candidats à la direction d'un parti ».
a) par adjonction, après le sous-alinéa a)(ii), de ce qui suit :
b) dans le sous-alinéa b)(iii), par adjonction, après « candidats », de « ainsi que des candidats à la direction d'un parti »;
c) dans l'alinéa c), par adjonction, après « les candidats », de « , les candidats à la direction d'un parti »;
d) dans l'alinéa h), par adjonction, après « les candidats, », de « les candidats à la direction d'un parti, ».
4(1) Le paragraphe 8.1(1) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « d'être agent financier », de « et aux candidats à la direction d'un parti d'être agents financiers »;
b) dans le texte, par adjonction, après « aux candidats », de « et aux candidats à la direction d'un parti ».
4(2) Le paragraphe 8.1(2) est remplacé par ce qui suit :
5 Il est ajouté, après le paragraphe 10(5), ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 10.1(1) est remplacé par ce qui suit :
6(2) Le paragraphe 10.1(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
7 Le paragraphe 10.2(2) est remplacé par ce qui suit :
a) le personnel électoral et les recenseurs nommés en application de la Loi électorale;
8 Il est ajouté, après l'article 10.3, ce qui suit :
9(1) Le paragraphe 10.4(1) est remplacé par ce qui suit :
9(2) Le paragraphe 10.4(2) est modifié par substitution, à « ou d'un candidat », de « , d'un candidat ou d'un candidat à la direction d'un parti ».
10(1) Le paragraphe 10.5(1) est modifié par adjonction, après « du candidat », de « ou du candidat à la direction d'un parti ».
10(2) L'alinéa 10.5(2)a) est modifié par adjonction, après « du candidat », de « , du candidat à la direction d'un parti ».
10(3) Le paragraphe 10.5(3) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit :
10(4) Le paragraphe 10.5(4) est modifié par suppression de « d'un candidat ou d'un parti politique inscrit ».
12 Il est ajouté, après l'article 33, ce qui suit :
13(1) Le paragraphe 38(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « un candidat, », de « un candidat à la direction d'un parti, »;
b) dans l'alinéa a), par adjonction, après « d'un candidat », de « ou d'un candidat à la direction d'un parti ».
13(2) Le paragraphe 38(2) est modifié par adjonction, après « un candidat, », de « un candidat à la direction d'un parti, ».
14 Il est ajouté, après le paragraphe 39(1), ce qui suit :
15(1) Les dispositions suivantes sont modifiées de la façon indiquée ci-après :
a) le paragraphe 40(1) est modifié par adjonction, après « les candidats, », de « les candidats à la direction d'un parti, »;
b) le paragraphe 40(2) est modifié par adjonction, après « un candidat, », de « un candidat à la direction d'un parti, ».
15(2) Le paragraphe 40(3) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit :
40(3) Lorsqu'un don en nature est accepté par un candidat, un candidat à la direction d'un parti, une association de circonscription ou un parti politique inscrit, ou en leur nom, la valeur du don en nature ainsi que le nom et l'adresse du donateur doivent, pour l'application du paragraphe 44(4) et des articles 61.1, 62, 64 et 67, être consignés :
16(1) Le paragraphe 41(1) est modifié par adjonction, après « d'un candidat, », de « d'un candidat à la direction d'un parti, ».
16(2) Le paragraphe 41(1.1) est remplacé par ce qui suit :
Plafond applicable aux contributions versées aux candidats, aux associations de circonscription et aux partis
41(1.1) Il est interdit aux particuliers de verser des contributions s'élevant à plus de 3 000 $ par année civile aux candidats, aux associations de circonscription et aux partis politiques inscrits.
16(3) Le paragraphe 41(1.2) est modifié par adjonction, après « à un candidat, », de « à un candidat à la direction d'un parti, ».
16(4) Le paragraphe 41(2) est modifié :
a) par adjonction, après « d'un candidat, », de « d'un candidat à la direction d'un parti, »;
b) par substitution, à « le paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) », de « le présent article ».
16(5) Le paragraphe 41(3) est modifié :
a) par adjonction, après « un candidat, », de « un candidat à la direction d'un parti, »;
b) par adjonction, après « du candidat », de « ou du candidat à la direction ».
16(6) Le paragraphe 41(4) est modifié par adjonction, après « d'un candidat, », de « d'un candidat à la direction d'un parti, ».
17 L'article 42 est modifié par adjonction, après « un candidat, », de « un candidat à la direction d'un parti, ».
18(1) Le paragraphe 44(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « Toutefois, il ne peut transférer des sommes d'argent, des biens ni des services à un candidat à la direction du parti. »
18(2) Le paragraphe 44(2) est modifié par substitution, à « ou à une autre association de circonscription d'un parti politique inscrit », de « , à une autre association de circonscription d'un parti politique inscrit ou à un candidat à la direction d'un parti ».
18(3) Le paragraphe 44(3) est modifié par substitution, à « ni à un autre candidat », de « , à un autre candidat ni à un candidat à la direction du parti ».
18(4) Il est ajouté, après le paragraphe 44(3), ce qui suit :
19 L'article 44.1 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par adjonction, après « aux candidats », de « , aux candidats à la direction d'un parti »;
b) dans le paragraphe (2), par adjonction, après« à un candidat », de « , à un candidat à la direction d'un parti »;
c) dans le paragraphe (3), par adjonction, après « les candidats », de « , les candidats à la direction d'un parti »;
d) dans le paragraphe (4), par adjonction, après « un candidat », de « , à un candidat à la direction d'un parti ».
20(1) Le paragraphe 44.2(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « aux candidats », de « , aux candidats à la direction d'un parti »;
b) dans l'alinéa c), par adjonction, après « 61 », de « , 61.1 ».
20(2) Le paragraphe 44.2(2) est modifié :
a) par adjonction, après « du candidat », de « ou d'un candidat à la direction du parti »;
b) par substitution, à « Dans le cas des candidats, ces renseignements sont déposés », de « Dans le cas des candidats ou des candidats à la direction, ces renseignements sont déposés par les candidats en question ».
21 Il est ajouté, après l'article 44.3, ce qui suit :
22 Il est ajouté, après le paragraphe 48(4), ce qui suit :
23 Il est ajouté, après le paragraphe 54.1(3), ce qui suit :
24 Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit :
25 Le paragraphe 57(2) est modifié :
26 L'article 58 est modifié par adjonction, après « Les candidats, », de « les candidats à la direction d'un parti, ».
27 Il est ajouté, après l'article 61, ce qui suit :
Remboursement des frais du vérificateur
61.2 Dès le dépôt de l'état mentionné au paragraphe 61.1(1), le ministre des Finances verse au vérificateur du candidat à la direction du parti, sur le Trésor, 600 $ ou le montant inférieur que le directeur général des élections juge raisonnable pour les frais de vérification de l'état.
28 Il est ajouté, après l'article 68, ce qui suit :
29(1) Le paragraphe 69(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'un candidat », de « ou d'un candidat à la direction d'un parti »;
29(2) Le paragraphe 69(2) est remplacé par ce qui suit :
30(1) Le passage introductif du paragraphe 70.1(1) est modifié par adjonction, après « des candidats, », de « des candidats à la direction d'un parti, ».
30(2) L'alinéa 70.1(2)a) est modifié par adjonction, après « d'un candidat, », de « d'un candidat à la direction d'un parti, ».
31 L'article 90 est remplacé par ce qui suit :
32 Il est ajouté, après l'article 99.1, ce qui suit :
33 La présente loi entre en vigueur six mois après le jour de sa sanction.
Le présent projet de loi étend les dispositions législatives s'appliquant au financement des campagnes électorales aux campagnes visant la désignation des chefs de partis politiques inscrits. Il oblige les candidats à la direction d'un parti à nommer un agent officiel et à déposer des rapports faisant état de renseignements financiers. Seuls les particuliers résidant au Manitoba peuvent verser des contributions à ces candidats; ces contributions ne peuvent excéder 3 000 $ et ne peuvent être versées que pendant la période de campagne visant la désignation du chef d'un parti.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 33
 L'article 42
 L'article 44
 l'article 44
 l'article 55
 L'article 58
 l'article 61
 l'article 68
 L'article 90
 l'article 99