Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/virapoulle_jean_paul01010f/5R/2002.html
Timestamp: 2019-10-16 16:04:58+00:00

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VIRAPOULLÉ (Jean-Paul), sénateur (La Réunion) UC puis UMP.
Chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'outre-mer (JO Lois et décrets du 1er août 2002).
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Membre titulaire de la Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer (JO Lois et décrets du 28 avril 2002).
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - Discussion générale (p. 83, 84) : sa consultation des comités de quartier sur le texte : étonnement de la nécessité de légiférer. Existence de mairies annexes dans toutes les communes de la Réunion. Risque de création d'une nouvelle collectivité locale avec l'élection au suffrage universel direct des conseillers des EPCI. Rapport de M. Mauroy pronant la simplification des procédures de décision. Rapport de M. Jacques Fleury : données chiffrées sur la sécurité civile. Solutions de M. Mauroy pour les SDIS. Respect de la démocratie. Respect des lois votées par le Parlement. Propos du Président François Mitterrand. En l'état actuel, rejette cette loi.
- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1933, 1934) : baisse du coût du travail. Texte simple. Accès rapide à un CDI. Amélioration nécessaire du volet formation. Existence de jeunes inemployables. Nécessité de favoriser l'acquisition d'un minimum de savoir. Réforme de l'école indispensable. Volonté de prendre en compte l'hétérogénéité de la population et de libérer la créativité des entreprises.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2395, 2396) : hommage aux victimes de l'insécurité. Appel des quartiers en difficulté. Résultats des dernières élections. Obligation de faire respecter la légalité républicaine. Evolution qualitative de la délinquance. Se déclare favorable à la mise en place d'un système répressif, à l'affirmation de la solidarité avec les policiers et au renforcement du rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Extension des efforts aux départemens d'outre-mer. Le groupe de l'UC soutiendra ce projet de loi.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3248, 3249) : partage les enjeux de ce chantier. Progrès enregistrés par les départements d'outre-mer grâce au statut départemental. Attachement aux valeurs de la République. Evolution historique. Verrous de l'article 72-3. Acceptation du veto. Acceptation du principe de l'assimilation adaptée. Acceptation du pouvoir d'élaboration des règlements pour adapter les lois. Refus de l'introduction de la spécialité législative. Préférence pour l'expérimentation. Refus d'une loi organique au niveau local. Amendements concernant La Réunion tendant à garantir l'intégration adaptée. Projets en cours. Soutien de la réforme.
- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3492) : salutations à M. Audifax, député de la Réunion. Portée historique de l'article. Inscription nominative des départements et territoires d'outre-mer dans la Constitution. Pouvoir de veto accordé au peuple. Absence d'inquiétude quant au droit de passage de l'un à l'autre des régimes. Article donnant satisfaction aux populations des DOM. Débat institutionnel sortant du huis clos anti-démocratique constitué par le Congrès. Remerciements au Gouvernement - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3511, 3512) : sur l'amendement n° 27 de la commission des lois (A27), son sous-amendement n° 85 : maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la Constitution ; adopté.
- (4 décembre 2002) (p. 5188, 5189) : budget adapté aux réalités des départements et territoires d'outre-mer. Mise en oeuvre du "passeport mobilité". Investissements dans le développement économique. Avenir des emplois-jeunes. Problème du logement des Réunionnais en métropole. Conditions de préparation de la loi de programme. Objectifs d'égalité économique.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5647, 5648) : débat suivi avec passion outre-mer. Vote d'une très grande réforme. Mise en place d'une nouvelle culture de la décentralisation. Parole donnée aux citoyens. Remerciements au Président de la République. Droit de veto donné aux populations. Exercice du droit à un consentement. Se dit outré par certains propos de parlementaires de gauche à l'Assemblée nationale sur La Réunion. Refus de la spécialité législative. Remerciements.

References: l'article 72
 Art. 7
 art. 72
 Art. 8
 art. 73
 l'article 73