Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee235.html
Timestamp: 2020-04-02 13:46:58+00:00

Document:
Législation/reserve agreee sous saint roch
25 avril 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « Sous Saint-Roch » à Viroinval (M.B. 07.08.2019)
Vu le bail emphytéotique du 4 mai 1999 signé entre la commune de Viroinval et l'asbl « LRBPO », pour une durée de 30 années;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 26 mars 2013;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, remis le 7 avril 2016;
Vu l'avis favorable des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts de la Direction de Namur, remis le 20 mars 2013;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Commission du Parc naturel de "Viroin-Hermeton", remis le 25 mars 2013;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'association « LRBPO » en date du 28 février 2013;
Considérant que les remarques émises par la commission de gestion du Parc naturel en 2013 ont été levées, suite à la réunion tenue le 10 juillet 2017;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de "Sous Saint-Roch", les 3,8222 hectares de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Viroinval 7 B 181B 3.5597
Viroinval 7 B 171 A
Viroinval 7 B 172
Viroinval 7 B 173 B
Viroinval 7 B 176 D
Viroinval 7 B 177 C
Viroinval 7 B 178 A
Viroinval 7 B 180 C
Viroinval 7 B 185 N
Viroinval 7 B 264 F/4
Viroinval 7 B 200 B
Viroinval 7 B 188 S
Viroinval 7 B 188 P
Viroinval 7 B 264 A6
Viroinval 7 B 169 E
Viroinval 7 B 184 S
TOTAL 3,5597
dont l'association LRBPO est propriétaire et l'unique occupant.
Viroinval 7 B 308 /3/W 0.2625
TOTAL 0,2625
dont l'association LRBPO est locataire et l'unique occupant (selon la convention signée le 4 mai 1999 pour une durée de 30 années avec la commune de Viroinval). Une servitude de passage de 0.0580 hectare a été concédée à la commune de Viroinval et ne fait pas partie de la réserve. Les terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ces terrains sont repris en grande partie dans le périmètre Natura 2000 BE35030 « La Calestienne entre Frasnes et Doische ». Ils sont repris en totalité dans le territoire du Parc naturel "Viroin Hermeton".
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "Sous Saint-Roch" est le chef de cantonnement de Viroinval.
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion et l'organisation de visites guidées :
- de circuler à pied sur le chemin privé qui traverse la réserve;
- de parcourir à pied le verger conservatoire et l'affût d'observation;
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'une autorisation préalable écrite, datée et signée par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 7. L'agrément est valable jusqu'au 3 mai 2029.

References: Art. 2

Art. 4
 l'article 5
 l'article 1

Art. 5
 l'article 2

Art. 7