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joe_20150520_0115_0017Uploaded by Radio 1 TahitiRelated InterestsFranceGovernmentPoliticsRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: L'arrêté portant création d'une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nuclaires.View MoreL'arrêté portant création d'une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nuclaires.Copyright: © All Rights ReservedDownload as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentJOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE20 mai 2015
Texte 17 sur 103
Arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d’information
auprès des anciens sites d’expérimentations nucléaires du Pacifique
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie
Vu le décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à
l’article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
Vu le décret no 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret no 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense,
Art. 1 . – Une commission d’information est créée auprès des anciens sites d’expérimentations nucléaires du
Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française) mentionnés au 4o de l’article L. 1333-15 du code
Art. 2. – La commission reçoit, des représentants du ministère de la défense, les informations nécessaires à sa
mission d’information du public sur l’impact des essais nucléaires réalisés dans le passé sur les sites de Mururoa et
Fangataufa sur la santé et l’environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi,
en particulier celles relatives à la protection du secret de la défense nationale. Les représentants du ministre de la
défense transmettent à la commission un bilan annuel de la surveillance radiologique et géomécanique des sites
précités, des risques d’origine radiologique ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Art. 3. – La commission est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
Art. 4. – Sont membres de la commission :
I. – En qualité de représentants des services de l’Etat en Polynésie française ne relevant pas du ministère de la
1o L’administrateur de l’archipel des Tuamotu-Gambier ;
2o Le commandant de la gendarmerie en Polynésie française ;
3o Le directeur de la défense et de la protection civile ;
4o Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
5o Le directeur des affaires maritimes.
II. – En qualité de représentants du ministre de la défense :
1o Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
2o Le chef du département de suivi des centres d’expérimentations nucléaires de la direction générale de
3o Le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française ;
4o Le contrôleur général des armées, coordonnateur du projet de rénovation du système « TELSITE ».
Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d’experts en fonction des sujets inscrits à
III. – En qualité de représentants de la Polynésie française :
1o Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
2o Deux ministres du gouvernement désignés par le président de la Polynésie française ;
3o Le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;
4o Deux représentants de l’assemblée de la Polynésie française.
IV. – En qualité de représentants des communes :
1o Le maire de la commune de Tureia ou son représentant ;
2o Le maire de la commune de Hao ou son représentant ;
3o Le maire de la commune des Gambier ou son représentant ;
4o Le maire de la commune de Reao ou son représentant ;
5o Le maire délégué de la commune du Pukarua ou son représentant.
V. – En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
1o Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ou son représentant ;
2o Le président de la chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers ou son représentant ;
3o Le président de l’association Tamarii Moruroa ;
4o Le président de l’association Moruroa e tatou.
VI. – En qualité de représentants des associations agréées de protection de l’environnement :
1o Le président de l’association Manu, société d’ornithologie de Polynésie ;
2o Le président de l’association Te Mana O Te Moana.
Art. 5. – La commission se réunit à l’initiative de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres, au
moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine
avant la date prévue pour la réunion et établit l’ordre du jour des séances.
Art. 6. – Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur
proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence ou l’expertise utile.
Art. 7. – Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de
déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le
décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l’Etat, par le décret du
14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des
collectivités locales et par le code général des collectivités territoriales pour les élus des collectivités territoriales de
Art. 8. – Le ministre de la défense établit une convention annuelle ou pluriannuelle avec l’ensemble des
contributeurs financiers au fonctionnement de la commission mentionnant, notamment, la nature et l’évaluation des
dépenses susceptibles d’être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des
concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront
réajustées en fin d’exercice au regard des consommations réelles.
Art. 9. – Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités
de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.
Art. 10. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10