Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/detax020.htm
Timestamp: 2017-12-12 02:27:39+00:00

Document:
Législation/Déchet/montant taxes 2015
Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 telles qu'appliquées en fonction, d'une part, des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et, d'autre part, des modifications apportées par les articles 103 à 117 du décret-programme du 11 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B. 14.01.2015)
DANG 245.09 Déchets dangereux Art. 38 1/01/2015 31/12/2015
MDND 245.09 Déchets dangereux et non dangereux en mélange Art. 38 1/01/2015 31/12/2015
NDAN 61.27 Déchets non dangereux Art. 38 1/01/2015 31/12/2015
0111 75.98 Déchets non dangereux Art. 5, § 1er 1/01/2015 31/12/2015
0112 82.1 Déchets dangereux Art. 5, § 1er 1/01/2015 31/12/2015
0311 183.82 Déchets non dangereux non autorisés en CET Art. 5, § 3 1/01/2015 31/12/2015
0312 735.26 Déchets dangereux non autorisés en CET Art. 5, § 2 1/01/2015 31/12/2015
0421 27.6 Résidus de procédés thermiques (cf. art. 6, § 1er, al. 1) Art. 6, § 1er, al. 1er 1/01/2015 31/12/2015
0422 16.56 Déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferrailles (cf. art. 6, § 1er, al. 3) Art. 6, § 1er, al. 3 1/01/2015 31/12/2015
0423 17.66 Résidus non inertes d'unités de recyclage du verre utilisant du verre collecté sélectivement pour la production de verre neuf (cf. art. 6, § 1er, al. 4) Art. 6, § 1er, al. 4 1/01/2015 31/12/2015
0425 3.31 Déchets d'assainissement (cf. art. 6, § 1er, al. 5) Art. 6, § 1er, al. 5 1/01/2015 31/12/2015
0426 3.31 Résidus et terres décontaminées issus des centres d'assainissement de sols autorisés autres que les terres visées au 10° (cf. art. 6, § 1er, al. 6) Art. 6, § 1er, al. 6 1/01/2015 31/12/2015
0427 3.31 Déchets fabrication fibre de verre, déchets lit-berges-annexes aux cours et plans d'eau, déchets du processus production d'eau potable, jarosite-goethite, guangues de minerai de manganaise (cf. art. 6, § 1er, al. 7) Art. 6, § 1er, al. 7 1/01/2015 31/12/2015
0428 3.31 Déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers (cf. art. 6, § 1er, al. 8) Art. 6, § 1er, al. 8 1/01/2015 31/12/2015
0429 3.31 Boues ou des résidus solides résultant de la fabrication de pâte recyclée en provenance d'entreprises utilisant des déchets de papier et carton comme tout ou partie de matière première pour la production de papier et de carton neufs (cf. art. 6, § 1er, al. 9) Art. 6, § 1er, al. 9 1/01/2015 31/12/2015
0430 0.28 Terres non-contaminées et déchets inertes issus de centres de recyclage admissibles en CET de classe 3. (cf. art. 6, § 1er, al. 10) Art. 6, § 1er, al. 10 1/01/2015 31/12/2015
0431 0 Fibre d'amiante, terres de couverture finale et déchets valorisable en CET (cf. art. 6, § 1er, al. 11) Art. 6, § 1er, al. 11 1/01/2015 31/12/2015
0432 19.87 Déchets résultant d'un traitement par inertage ou stabilisation (cf. art. 6, § 1er, al. 2) Art. 6, § 1er, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0499 0 Adjuvants, réactifs d'inertages/stabilisation Art. 4, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0501 0 Produits de dragage effectués pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci Art. 6, § 3 1/01/2015 31/12/2015
0502 0 Substitution Art. 3, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0601 9.92 Incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur Art. 10, § 1er, al. 1er 1/01/2015 31/12/2015
0602 61.27 Incinération de déchets non dangereux sans récupération de chaleur Art. 10, § 1er, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0603 183.82 Incinération de déchets non dangereux non autorisée Art. 10, § 2. 1/01/2015 31/12/2015
0701 29.41 Incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur Art. 11, § 1er, al. 1er 1/01/2015 31/12/2015
0702 73.53 Incinération de déchets dangereux sans récupération de chaleur Art. 11, § 1er, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0703 735.26 Incinération de déchets dangereux non autorisée Art. 11, § 2 1/01/2015 31/12/2015
0801 0 Incinération de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé Art. 12, al. 1er 1/01/2015 31/12/2015
0802 2.21 Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même avec récupération de chaleur Art. 12, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0803 3.31 Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même sans récupération de chaleur Art. 12, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0804 6.94 Déchets visés à l'Art. 10, § 1er, al. 1. incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. art. 12, al. 3) Art. 12, al. 3 1/01/2015 31/12/2015
0805 20.59 Déchets visés à l'Art. 11, § 1er, al. 1. incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. art. 12, al. 3) Art. 12, al. 3 1/01/2015 31/12/2015
0899 0 Substitution Art. 8, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0900 0 Co-incinération de déchets non dangereux Art. 13 1/01/2008 31/12/3025
0901 8.27 Co-incinération de déchets dangereux Art. 16, § 1er 1/01/2015 31/12/2015
0902 0.55 Co-incinération des déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même Art. 16, § 1er, al. 2 1/01/2015 31/12/2015
0903 5.78 Pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération des déchets; 2° l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets Art. 16, § 1er, al. 3 1/01/2015 31/12/2015
0904 735.26 Co-incinération de déchets dangereux non autorisée Art. 16, § 2 1/01/2015 31/12/2015
0905 0 Est exonéré de la taxe visée au chapitre IV le redevable qui aura préalablement conclu avec le Gouvernement une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne Art. 34 1/01/2008 31/12/2015
1000 0 Déchets non taxés Art. 20, § 1er, al. 1er 1/01/2010 31/12/2015
9601 6.94 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0601 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9602 42.89 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 2 sous le code taxe 0602 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9701 20.59 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9702 51.47 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al. 2 sous le code taxe 0702 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9802 1.55 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2, sous le code taxe 0802 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9803 2.32 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2, sous le code taxe 0803 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9804 4.87 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3, sous le code taxe 0804 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9805 14.41 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3, sous le code taxe 0805 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9901 5.78 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0901 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9902 0.39 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al 2 sous le code taxe 0902 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015
9903 4.05 Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al 3 sous le code taxe 0903 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70) Art. 70 1/01/2015 31/12/2015

References: l'article 45
 Art. 38
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 Art. 5
 § 1
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 § 1
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 § 3
 Art. 5
 § 2
 art. 6
 § 1
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 § 1
 Art. 4
 Art. 6
 § 3
 Art. 3
 Art. 10
 § 1
 Art. 10
 § 1
 Art. 10
 § 2
 Art. 11
 § 1
 Art. 11
 § 1
 Art. 11
 § 2
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 12
 § 1
 art. 12
 Art. 12
 § 1
 art. 12
 Art. 12
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 16
 § 1
 Art. 16
 § 1
 Art. 16
 § 1
 Art. 16
 § 2
 Art. 34
 Art. 20
 § 1
 § 1
 art. 70
 Art. 70
 § 1
 art. 70
 Art. 70
 § 1
 art. 70
 Art. 70
 § 1
 art. 70
 Art. 70
 § 2
 art. 70
 Art. 70
 § 2
 art. 70
 Art. 70
 § 3
 art. 70
 Art. 70
 § 3
 art. 70
 Art. 70
 § 1
 art. 70
 Art. 70
 § 1
 art. 70
 Art. 70
 § 1
 art. 70
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