Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000037289710&dateTexte=20191206&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-26 15:51:58+00:00

Document:
Code pénal - Article 222-8 | Legifrance
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Code pénal - Article 222-8
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13
L'infraction définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
5° bis et 5° ter (abrogés)
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise :
a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Code pénal - art. 222-7
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5531-8, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5531-9, v. init.
Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code pénal - art. 222-16-3 (V)

References: art. 13
 l'article 222
 l'article 222
 art. 222
 art. 108
 art. 222