Source: http://iaks.ch/fr/statuts/
Timestamp: 2018-04-19 19:29:01+00:00

Document:
Les statuts de l’IAKS-CH de mars 2004.
Vous pouvez également télécharger ici les statuts:
1) La Section suisse de l’association internationale d’équipements de sport et de loisirs – IAKS, désignée ci-après par IAKS – Section suisse est une association neutre sur le plan politique et religieux, au sens des art. 60 et ss du code civil suisse.
2) Le siège de l’IAKS – Section suisse se situe sur les lieux son bureau.
Art. 2 But, tâches
1) L’IAKS – Section suisse a pour but, en collaboration avec l’IAKS INTERNATIONALE, le service de l’Infrastructure de l’OFSPO à Macolin et d’autres institutions, de promouvoir le sport à l’échelon le plus vaste de toute la population, en acquérant, exploitant, transmettant, conseillant et coordonnant des expériences, des bases et des résultats de recherches lors de la planification, de la construction, de l’équipement et de l’exploitation des installations de sport et de loisirs.
2) L’IAKS – Section suisse réalise sa tâche en particulier par:
1. L’élaboration des documentations et des informations
2. L’édition des publications
3. L’organisation des congrès, séminaires, cours
4. La participation aux salons nationaux et internationaux
6. La consultation lors de l’élaboration des normes, des recommandations et des ouvrages particuliers
7. La promotion de la construction des installations sportives appropriées, fonctionnelles et d’une gestion avantageuse
3) L’IAKS – Section suisse poursuit essentiellement les mêmes buts que l’IAKS INTERNATIONALE en limitant toutefois ses activités au territoire suisse. Elle entretient une collaboration utile et amicale avec l’IAKS INTERNATIONALE. Elle peut aussi exécuter d’autre activités utiles à la promotion des équipement de sport et de loisirs.
4) L’IAKS – Section suisse sert exclusivement et directement des intérêts d’utilité publique. Elle défend les intérêts de ses membres au sein de l’IAKS INTERNATIONALE. L’association ne travaille pas à but lucratif. Les moyens de l’association ne peuvent être utilisés que dans les buts des statuts.
Les membres ne reçoivent pas de part de profit ni d’autre subvention de l’association. L’association ne peut, par des dépenses étrangères à ses buts ou par des compensations disproportionnées, favoriser aucun de ses membres.
5) Pour représenter ses intérêts, l’IAKS forme des groupes de travail.
1) L’IAKS – Section suisse englobe les catégories de membres suivantes:
b) corporations et associations sans but lucratif
c) personnes morales
2) Les membres de l’IAKS – Section suisse sont également membres de l’IAKS INTERNATIONALE. Une affiliation à l’IAKS INTERNATIONALE sans affiliation à la section Suisse n’est pas permise si le domicile ou le siége social se trouve en Suisse.
3) Sur proposition du comité de direction, l’assemblée peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, nommer membre d’honneur, une personne qui, par les services rendus, a particulièrement oeuvré pour le bien et le renom de l’IAKS – Section suisse. Les membres d’honneur disposent des mêmes droits que les autres membres. Ils sont toutefois exonérés du paiement des cotisations.
Art. 4 Début de la qualité de membre
1) L’affiliation à l’association prend effet avec la confirmation de la qualité de membre par le comité de direction de l’IAKS – Section suisse.
1) Sur le plan international, les membres affiliés à l’IAKS – Section suisse jouissent, conformément aux statuts de l’IAKS INTERNATIONALE, de tous les droits octroyés à la catégorie de membre à laquelle ils appartiennent.
1) Les membres sont tenus de s’acquitter du montant de la cotisation annuelle qui est définie par l’assemblée générale. Il englobe la contribution à verser à l’IAKS INTERNATIONAL qui est définie par le comité de direction de l’IAKS INTERNATIONALE. Les membres d’honneur et du comité directeur sont exemptés de la cotisation.
Art. 7 Fin de la qualité de membre
1) La qualité de membre prend fin avec la démission, le décès, la liquidation, l’exclusion à cause d’un comportement préjudiciable à l’association ainsi que le non-paiement de la cotisation, malgré le rappel de paiement.
2) La démission est possible pour la fin de l’exercice annuel. Elle doit être notifiée par écrit, au comité directeur, au moins un mois avant la fin de l’exercice. La démission ne dispense en aucun cas le membre de ses obligations contractées envers l’association pendant son affiliation à celle-ci.
3) L’exclusion due à un comportement préjudiciable à l’association est décidée à la majorité des deux tiers des membres de l’assemblée générale.
4) L’exclusion à cause du non-paiement de la cotisation, malgré le rappel de paiement, prend effet à la fin de l’exercice annuel par la confirmation de l’assemblée générale et à la demande du comité directeur avec une majorité simple.
1) Les organes de l’IAKS – Section suisse sont:
Art. 9 Position, composition
1) L’assemblée générale est l’organe suprême de l’IAKS – Section suisse. Elle se compose de ses membres.
b) Approbation des rapports du président
c) Approbation des comptes annuels et du budget
d) Approbation du rapport des vérificateurs des comptes
e) Fixation du montant des cotisations
f) Décharge du comité directeur et des vérificateurs des comptes
g) Élection du président, des membres du comité directeur, des deux vérificateurs des comptes et d’un suppléant
h) Décision concernant les propositions, les modification de statuts et les membres d’honneurs
Art. 11 Propositions
1) Les membres ont le droit d’émettre des propositions à l’intention de l’assemblée générale à condition que ces propositions soient de son domaine de compétence. Les propositions sans rapport direct avec l’ordre du jour doivent être présentées par écrit et parvenir au comité directeur au plus tard dix jours avant l’assemblée générale. En cas de retard ou de présentation à l’assemblée générale même, les propositions ne peuvent, en règle générale, être acceptées que pour étude par le comité directeur et présentation à la prochaine assemblée générale. L’assemblée générale peut toutefois décider du traitement immédiat à la majorité des deux tiers des voix représentées.
Art. 12 Convocation, présidence, procès-verbal
1) Une assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année dans un délai de quatre mois après la fin de l’exercice.
2) Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du comité directeur ou à la demande d’un cinquième des membres. Elle doit avoir lieu dans un délai d’un mois après la demande faite par le comité directeur ou les membres.
3) L’assemblée générale est convoquée par le comité directeur par lettre envoyée à tous les membres au minimum 30 jours à l’avance en précisant l’ordre du jour, ainsi que les propositions écrites du comité directeur et des membres.
4) La présidence est assurée par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président de l’IAKS – Section suisse.
Art. 13 Droit de vote et éligibilité
1) Le droit de vote et d’éligibilité est accordé à tous les membres de l’IAKS – Section suisse. Chaque membre dispose d’une voix. La représentation par procuration n’est pas autorisée.
1) L’assemblée générale est apte à prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents. Les votes et les élections ont généralement lieu à main levée. Le scrutin au bulletin secret peut être exigé par deux tiers au moins des membres présents.
2) Les décisions et les élections se prennent à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, la décision appartient au président.
Art. 15 Position, composition et tâches du comité directeur
1) Le comité directeur est l’organe suprême de gestion et d’exécution de l’IAKS – Section suisse.
2) Les fonctions des membres du comité directeur sont:
D’autres fonctions sont déterminées par le comité directeur. Le bureau rédige le procès-verbal et peut être un non-membre qui n’a pas le droit de vote.
3) A l’exception de la nomination du président, le comité directeur se constitue de lui-même pour autant que l’assemblée générale ne définisse pas précisément les mandats de chaque membre du comité lors de leur élection. Le Président doit être en mesure de diriger les séances et les manifestations dans deux langues nationales au moins.
4) Le président représente l’IAKS – Section suisse et participe, de part sa fonction, aux séances de l’IAKS INTERNATIONALE. En cas d’empêchement, le comité directeur de l’IAKS – Section suisse désigne un remplaçant/délégué au cas par cas pour assister aux séances/assemblée.
5) Le service des installations sportives de l’EFSM assiste l’IAKS – Section suisse selon les capacités et moyens disponibles.
Art. 16 Durée du mandat
1) La durée du mandat des membres du comité de direction s’élève à deux ans. Ils sont rééligibles.
2) En cas de démission d’un membre du comité en cours de fonction, le comité directeur peut désigner un successeur qui le remplacera jusqu’à la fin du mandat.
1) Les droits et les devoirs du bureau ainsi que l’étendue des travaux seront définis par le comité directeur. Le bureau peut être géré par une entreprise privée.
Art. 18 Convocation, présidence, procès-verbal
1) Le comité directeur se réunit à la demande du président ou, en cas d’empêchement, du vice-président, ou encore à la demande de deux membres au moins du comité. Le nombre de réunions dépend des affaires à traiter. Il ne sera toutefois pas inférieur à deux réunions par exercice.
2) Lors de toutes les réunions du comité directeur, un procès-verbal est rédigé.
Art. 19 Décisions
1) Pour que le comité directeur soit apte à prendre une décision, la moitié de ses membres doivent être présents.
2) Les décisions sont prises à la majorité simple des voix effectivement représentées. En cas d’égalité des voix, la décision appartient au président.
1) Les vérificateurs des comptes contrôlent le compte des pertes et profits ainsi que le bilan de l’IAKS – Section suisse sur la base des pièces justificatives. Ils établissent un rapport écrit ainsi qu’une demande de décharge à l’intention de l’assemblée générale.
Art. 21 Recettes, dépenses
1) Les recettes de l’IAKS – Section suisse proviennent des cotisations annuelles versées par les membres, d’émoluments et de diverses autres sources.
2) Le comité directeur de l’IAKS – Section suisse négocie les cotisations avec l’IAKS INTERNATIONALE.
1) La responsabilité de l’IAKS – Section suisse se limite au montant de sa fortune. Toute responsabilité individuelle des membres au-delà du montant de la cotisation annuelle est exclue.
Art. 23 Exercice annuel
1) L’exercice annuel s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 24 Liquidation
1) En cas de dissolution de l’IAKS – Section suisse, le comité de direction a l’obligation de nommer un liquidateur. La fortune nette de l’IAKS – Section suisse présente au moment de la dissolution est à placer de façon absolument sûre et à remettre à une organisation qui prendrait la relève de l’IAKS – Section suisse. Si une telle organisation n’est pas créée dans un délai de cinq ans, la fortune disponible à cette date sera remise à une ou à plusieurs organisations sportives. Le service des installations sportives de l’OFSPO est responsable pour le transfert.
1) Les présents statuts et leurs diverses modifications ont été approuvés par l’assemblée générale de l’IAKS – Section suisse du 4 mars 2004. Ils entrent en vigueur sans délai.
Genève, mars 2004

References: art. 60

Art. 2

Art. 4

Art. 7

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 23

Art. 24