Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-15/page-20.html
Timestamp: 2019-08-19 10:05:43+00:00

Document:
75.5 (1) En vue de donner effet à une décision de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5) à laquelle se rapporte la décision de la Cour.
(2) Le président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre du paragraphe (1); la confirmation, la modification ou la révocation est réputée être, sauf pour l’application de l’article 96.1, une décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5), selon le cas.
Note marginale :Demande d’exonération
75.6 (1) L’exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2) peut demander au président de décider si ces marchandises peuvent être exonérées de l’extension des droits si, à la fois :
a) il établit qu’il n’est pas associé avec un exportateur qui a reçu un avis d’enquête anticontournement;
b) il n’a pas lui-même reçu :
(i) un avis d’ouverture d’enquête anticontournement,
(ii) une demande de fournir des renseignements au cours de l’enquête.
(2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée en la forme que le président prescrit et selon les modalités réglementaires de contenu.
Note marginale :Révision : contournement
(3) Sur réception d’une demande au titre du paragraphe (1) et s’il est convaincu du bien-fondé de celle-ci, le président procède à une révision de façon expéditive dans le but de décider si les marchandises de l’exportateur peuvent être exonérées de l’extension des droits.
(4) S’il procède à une révision au titre du paragraphe (3), le président en fait donner avis à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur et aux producteurs nationaux.
(5) Une fois terminée la révision visée au paragraphe (3), le président :
a) ou bien rend une décision selon laquelle les marchandises de l’exportateur sont assujetties à l’extension des droits, s’il est convaincu qu’il y a contournement;
b) ou bien rend une décision exonérant les marchandises de l’exportateur de l’extension des droits, s’il est convaincu qu’il n’y a pas de contournement.
(6) Une fois terminée la révision prévue au paragraphe (3), le président :
a) fait donner avis à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne qui a demandé la révision de la décision;
b) s’il rend une décision en vertu de l’alinéa (5)b), fait déposer auprès du Tribunal :
(i) un avis de la décision et des motifs,
(ii) les autres pièces exigées par les règles du Tribunal.
Note marginale :Modification de l’ordonnance ou des conclusions
(7) Le Tribunal doit, dès la réception de l’avis prévu à l’alinéa (6)b), rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions visées par la révision afin de mettre en vigueur la décision du président.
Note marginale :Fin d’une enquête, d’un réexamen ou d’une révision
75.7 (1) Le président peut mettre fin à une enquête, un réexamen ou une révision, selon le cas, lancé en vertu des paragraphes 72(1), 75.4(1) ou 75.6(3) à l’égard des marchandises d’un exportateur ou d’un pays lorsque l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil visé par l’enquête, le réexamen ou la révision a expiré, ou a été annulé ou modifié à l’égard de ces marchandises avant la conclusion de l’enquête, du réexamen ou de la décision.
(2) Si une enquête ou un réexamen est clos en vertu du paragraphe (1), le président :
a) en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant ou au demandeur, s’il y a lieu;
b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada , lorsqu’il s’agit d’une enquête ouverte en vertu du paragraphe 72(1) ou un réexamen amorcé en vertu du paragraphe 75.4(1).
Réexamen des ordonnances et des conclusions
76 Sous réserve du paragraphe 61(3) et des parties I.1 et II, les ordonnances ou conclusions du Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale pour l’un des motifs prévus au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales .
L.R. (1985), ch. S-15, art. 76
1988, ch. 65, art. 41
1993, ch. 44, art. 217
1999, ch. 12, art. 36, ch. 17, art. 183
Réexamen des ordonnances et des conclusions par le Tribunal
Note marginale :Réexamen intermédiaire des ordonnances du Tribunal
76.01 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :
(1.1) Le Tribunal renvoie au président toute partie de la demande de réexamen intermédiaire se rapportant à la décision rendue par le président au titre des paragraphes 75.1(1) ou 75.4(6) et concluant à un contournement; le président rend une décision relativement à cette partie de la demande au titre de l’article 75.4.
2017, ch. 20, art. 90

References: art. 76
 art. 41
 art. 217
 art. 36
 art. 183
 art. 90