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Document:
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 98ca
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Numérotation : Numéro d'arrêt : 98caNuméro NOR : 147574 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-05-19;98ca Texte : N° 98 / CA du Répertoire	REPUBLIQUE DU BENIN
Que, dans les circonstances de la cause, contrairement aux allégations du requérant tendant à faire croire que l'Administration a usé d'une autre procédure, elle n'a fait se référer à l'article 5 de la loi n°97-009 du 26 Mai 1997 qui dispose:	«Tous les professeurs de rang magistral précédemment maintenu en activité conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°86-014 du 26 Septembre 1986 et remplissant, à la date de promulgation de la présente loi, les conditions d'admission à la retraite sus-mentionnées sont invités à faire valoir leurs droits à la retraite pour compter du premier jour du trimestre suivant la date de promulgation de cette loi.» Que l'arrêté d'admission à la retraite n'étant pas pris par l'Administration au moment des faits, le requérant ne pourrait lui reprocher d'avoir utilisé autre acte que l'arrêté pour l'admettre à la retraite;
Qu'en définitive, il y a lieu de rejeter le premier moyen du requérant tiré de la violation du principe du parallélisme des formes et de l'article 2 de l'Ordonnance n°63/PR du 29 Décembre 1966.Sur le second moyen du requérant tiré de la violation de la loi en ce que l'Administration l'a mis d'office à la retraite en dehors des cas prévus par la loi.	Considérant que le sieur SADELER allègue qu'il fait l'objet d'une mise à la retraite d'office alors que les conditions prévues par l'article 2 de la loi n°86-014 du 26 Septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ne sont nullement remplies; Considérant par contre que, dans son mémoire, l'Administration soutient que l'admission à la retraite du Professeur SADELER est envisagée conformément aux dispositions de l'article 5 de la n°097-009 du 26 Mai 1997 portant conditions d'admission à la retraite des Professeurs de rang magistral de l'Université Nationalité du Bénin.Considérant que l'article 2 de la Loi 86-014 du 26 Septembre 1986 précise clairement les conditions dans lesquelles un Agent de l'Etat peut être mis d'office à la retraite à savoir: - en cas d'incapacité résultant de «l'invalidité de l'Agent Permanent de l'Etat Civil ou Militaire après avis de la commission de réforme prévue aux articles 25 et 28» du Code;- en cas «d'insuffisance professionnelle après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire par le Statut dont il relève».- Considérant qu'en réalité, en évoquant l'idée de l'admission du requérant à la retraite, l'Administration, loin de faire application des dispositions de l'article 2 de la loi 86-014 du 26 Septembre 1986 relatives à l'invalidité ou à l'insuffisance professionnelle, ne fait que constater la survenance de l'échéance du maintien en activité des professeurs de rang magistral de l'Université Nationalité du Bénin telle qu'elle est prévue par la loi du 26 Mai 1997;- Qu'en effet, l'article 5 de la loi 97-009 du 26 Mai 1997 dispose: «Tous les Professeurs de rang magistral précédemment maintenus en activité conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n°86-014 du 23 Septembre 1986 et remplissant à la date de promulgation de la présente loi les conditions d'admission à la retraite sus-mentionnées sont invités valoir leur droit à la retraite pour compter du premier jour du trimestre la date de promulgation de cette loi».- Considérant que la promulgation de la loi a eu lieu le 26 Mai 1997; qu'à première vue, il était normal que l'admission du requérant à la retraite eût lieu le 1er Juillet 1997, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi; - Mais considérant que ces dispositions de la loi que l'Administration entend appliquer à raison, ne sont, en réalité, opposables aux citoyens en général, au requérant en particulier, qu'à partir de la publication de la loi;que, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°90-376 du 4 Décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du Journal officiel de la République du Bénin, «la publication prend effet à l'expiration d'un délai de 3 jours francs à compter de la parution au Journal Officiel.	Ce délai est de 3 jours francs à compter de l'arrivée du Journal Officiel au chef-lieu de chaque département.	La publication peut prendre effet immédiatement en procédure d'urgence sur décision du Chef du Gouvernement»; Considérant que la loi n°97-009 du 26 Mai n'a pu paraître au Journal Officiel que le 1er Septembre 1997 (Cf J.O du 1er Septembre 1997,p. 662); Qu'en vertu de l'application combinée de l'article 5 de la 97-009 et de l'article 6 du décret précité, le requérant ne peut se voir opposer la loi 97-009 qu'à partir du 5 Septembre 1997 et ne pourrait être invité à faire valoir ses droits à la retraite que pour compter du 1er Octobre 1997 et non à partir du 1er Juillet 1997 comme l'Administration l'a annoncé dans ses deux correspondance querellées;

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6