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Timestamp: 2017-01-20 05:49:08+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 95796
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 95796Numéro NOR : CETATEXT000007643971 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-12-22;95796 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prise en compte de l'ancienneté de travailleurs salariés.46-01[1] En vertu des dispositions de l'article 49 du décret du 22 juillet 1957, portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée territoriale dans les établissements français de l'Océanie, et de l'article 21 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, relative au Conseil du Gouvernement et à l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, seul le gouverneur de ce territoire était, le 21 mai 1974, date de l'arrêté attaqué, compétent pour instituer une prime d'ancienneté au bénéfice des travailleurs salariés de la Polynésie française, l'Assemblée territoriale de ce territoire ne disposant que d'un pouvoir consultatif.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Régime social - Droit du travail - Institution d'une prime d'ancienneté pour les salariés en Polynésie française - [1] Compétence du gouverneur - [2] Champ d'application - [3] Prise en compte de l'ancienneté des bénéficiaires.46-01[2], 66-04 Aux termes de l'article 95 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer : "Des arrêtés du chef du territoire ... fixent ... à défaut de conventions collectives ou dans leur silence ... éventuellement les primes d'ancienneté et d'assiduité". Si ces dispositions permettaient au gouverneur de la Polynésie française de créer une prime d'ancienneté en faveur des travailleurs salariés dans le cas où aucune convention collective n'a été conclue et dans celui où les conventions existantes ne prévoient pas une telle prime, elles ne l'autorisaient pas à instituer par arrêté, pour cet élément de salaire, des conditions d'octroi et un montant minimum dans le cas où les conventions collectives existantes prévoyaient un régime de primes moins favorable que celui fixé par cet arrêté.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Charge des dépens.01-08-02-01, 46-01[3] Arrêté instituant une prime d'ancienneté au bénéfice des travailleurs salariés de la Polynésie française. L'autorité administrative pouvait, sans entacher sa décision d'une rétroactivité illégale, prévoir que, pour les travailleurs en service au moment de sa prise d'effet, l'ancienneté serait décomptée à dater du premier jour du mois suivant la date du dernier embauchage.TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Rémunérations - Combinaison avec un arrêté instituant une prime d'ancienneté pour les salariés en Polynésie française.54-06-05-07 Annulation partielle d'un arrêté du gouverneur de la Polynésie française instituant une prime d'ancienneté au bénéfice des travailleurs salariés de ce territoire. Dépens à la charge du territoire.Texte : REQUETE DE L'UNION PATRONALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS ET COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME D'ANCIENNETE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES REGIE PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE : "L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTEE SUR TOUTES LES MATIERES POUR LESQUELLES IL EN EST AINSI DISPOSE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS ET NOTAMMENT SUR LES PROJETS D'ARRETES REGLEMENTAIRES A INTERVENIR EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT RELATIFS A C LE REGIME DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'APPLICATION POUR LE TERRITOIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DE TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : "SONT NOTAMMENT PRIS EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT LES ARRETES OU ACTES DU GOUVERNEUR, CHEF DE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONCERNANT : E MODALITES D'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ACTE ATTAQUE, SEUL LE GOUVERNEUR DE CE TERRITOIRE ETAIT COMPETENT POUR INSTITUER UNE PRIME D'ANCIENNETE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NE DISPOSANT QUE D'UN POUVOIR CONSULTATIF ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE ASSEMBLEE ETAIT COMPETENTE POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... DE LA POLYNESIE FRANCAISE ENTACHERAIT D'IRREGULARITE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE SI AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'IMPOSAIT AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE PRENDRE SON ARRETE SUR PROPOSITION DE CE FONCTIONNAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT PROVOQUE CETTE PROPOSITION ET QU'IL AIT VISE CETTE DERNIERE DANS SON ARRETE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ACTE ATTAQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 95 DE LA Loi DU 15 DECEMBRE 1952 EN CONSULTANT L'INSPECTEUR DONT S'AGIT ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE LOI NE PREVOYAIT PAS CETTE FORMALITE N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "DES ARRETES DU CHEF DU TERRITOIRE, PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL FIXENT A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LEUR SILENCE EVENTUELLEMENT LES PRIMES D'ANCIENNETE ET D'ASSUIDITE" ; CONS. QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, SI ELLE PERMETTAIT AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE CREER UNE PRIME D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES CAS OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ETE CONCLUES COMME DANS CEUX OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES N'EN PREVOIENT PAS, NE L'AUTORISAIT PAS EN REVANCHE A INSTITUER POUR CET ELEMENT DE SALAIRE, UN REGIME SUBSTITUANT DES CONDITIONS D'OCTROI ET UN MONTANT MINIMUM DE PRIME, AUX STIPULATIONS DE CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANTES A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE QUI AURAIENT PREVU POUR DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES QUE CELLES QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE DONT L'ARTICLE 1ER N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES PRIMES RESULTANT DE "DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT" ET EN PRIVANT AINSI D'EFFET DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS D'ETABLISSEMENT EXISTANTS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR QUI ACCORDERAIENT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE PRIME D'ANCIENNETE A DES CONDITIONS MOINS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LEDIT ARRETE, LE GOUVERNEUR A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE L'ARRETE ATTAQUE DOIT DANS CETTE MESURE ETRE ANNULE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE RETROACTIVITE ILLEGALE : CONS. QUE SI, POUR L'APPRECIATION DES DROITS QU'ELLE CREE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT LEGALEMENT DECIDER QU'IL SERA TENU COMPTE DE SITUATIONS ANTERIEURES A LA DATE D'OUVERTURE DE CES DROITS, ELLE NE PEUT, EN REVANCHE, SANS ENTACHER SA DECISION DE RETROACTIVITE ILLEGALE, DECIDER QUE LA DATE D'EFFET DE SA DECISION SERA ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'AINSI SI LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE QUI PREVOIT QUE "POUR LES TRAVAILLEURS EN SERVICE AU MOMENT DE SA PRISE D'EFFET, L'ANCIENNETE SERA DECOMPTEE POUR COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DERNIER EMBAUCHAGE" N'EST PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ENTACHEE DE RETROACTIVITE ILLEGALE, LA DISPOSITION DU MEME ARTICLE QUI PREVOIT QUE L'ARRETE DONT S'AGIT AURA EFFET AU 1ER MAI 1974 ALORS QUE LEDIT ARRETE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 31 MAI 1974, EST AU CONTRAIRE, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, ENTACHEE D'UNE TELLE RETROACTIVITE ; QU'ELLE ENCOURT, DES LORS, EGALEMENT L'ANNULATION SUR CE DERNIER POINT ; ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE .Références : Décret 1957-07-22 Art. 49Loi 52-1322 1952-12-15 Art. 95Ordonnance 1958-12-23 Art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 22 décembre 1976, n° 95796Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme CadouxRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 22/12/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 49
 l'article 21
 l'article 95
 L'ARTICLE 49
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 L'ARTICLE 95
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 4
 Art. 49
 Art. 95
 Art. 21