Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accords-formation/edmt/yk-entente.html
Timestamp: 2019-12-12 19:26:45+00:00

Document:
Entente Canada - Yukon sur le développement du marché du travail - Canada.ca
3.0 Prestations et mesures du Yukon
4.0 Délégation de pouvoir au Yukon concernant la fonction du Service national de placement et Coopération relative à l'information sur le marché du travail
8.0 Indicateurs de mesure des résultats des prestations et mesures du Yukon, résultats annuels escomptés et production de rapports
13.0 Transfert des employés fédéraux au Yukon
22.0 Comité conjoint de gestion
Annexe 1 - Description des prestations et mesures du Yukon
Annexe 3 - Arrangements relatifs à l'exécution des prestations et mesures du Yukon
Annexe 4 - Indicateurs de mesures des résultats des prestations et mesures du Yukon, résultats annuels escomptés et production de rapports
Annexe 5 - Arrangements Canada-Yukon concernant l'échange d'information et le partage de données (signée le 4 avril 2017)
Cette Entente signée ce ___ jour de _____, 2009.
Le gouvernement du Yukon (ci-après appelé le « Yukon ») représenté par le ministre de l'Éducation
Attendu que le Canada et le Yukon s'entendent sur l'importance du développement d'une main-d'œuvre qualifiée et du réemploi rapide des habitants du Yukon en chômage;
Attendu que le Canada et le Yukon appuient la vision d'un système territorial de développement du marché du travail reposant sur un financement prévisible pour soutenir la croissance économique du Yukon, la création de possibilités d'emploi et la réduction de « l'écart de productivité » grâce à des services souples et appropriés relatifs au marché du travail, qui misent sur les compétences, les capacités et le potentiel des habitants du Yukon;
Attendu que le Canada et le Yukon appuient la création d'un système de services, cohésif et propre au Yukon, visant à relever les défis du marché du travail auxquels les employeurs et les employés font face au Yukon;
Attendu que le Canada et le Yukon s'entendent sur la pertinence de réduire, dans la mesure du possible, les chevauchements et dédoublements inutiles dans leurs programmes de développement du marché du travail;
Attendu que, conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, le Canada, agissant par l'entremise de la Commission de l'assurance-emploi du Canada et avec l'autorisation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, est autorisé à conclure une entente avec le Yukon concernant le versement de contributions pour soutenir :
(a) le coût des prestations et mesures offertes par le Yukon qui sont similaires aux prestations d'emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et compatibles avec son but et ses lignes directrices
(b) les coûts d'administration que le Yukon engage pour ces prestations et mesures
Attendu que le Yukon établira les prestations et mesures décrites dans l'annexe 1 de cette Entente et que le Canada a déterminé qu'elles satisfont aux exigences de similarité avec les prestations d'emploi et mesures de soutien de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et sont compatibles avec son but et ses lignes directrices;
Attendu que, concernant les autres domaines de coopération entre le Canada et le Yukon couverts par cette Entente, le Canada, agissant par l'entremise de sa ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, est autorisé à conclure cette Entente en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;
Et attendu que le ministre de l'Éducation du Yukon est autorisé à conclure cette Entente au nom du gouvernement du Yukon;
« client de l'assurance-emploi » désigne une personne en chômage qui, au moment de demander de l'aide dans le cadre d'une prestation ou d'une mesure du Yukon,
(i) a reçu des prestations parentales ou de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ;
(ii) s'est retirée par la suite du marché du travail pour prendre soin d'un ou plusieurs de ses nouveau-nés ou d'un ou plusieurs enfants placés auprès d'elle en vue de leur adoption ;
(d) a reçu des « prestations territoriales » dans le cadre d'un « régime territorial » (ces termes étant définis au paragraphe 76.01 du Règlement sur l'assurance-emploi) dans les 60 mois précédents, et
(i) n'eût été des prestations territoriales versées dans le cadre du régime territorial, aurait été admissible au bénéfice des prestations en vertu de l'article 22 ou 23 de la Loi sur l'assurance-emploi pendant une période terminée dans les 60 mois précédents;
« comité conjoint de gestion » désigne le comité établi en vertu de l'article 22;
« coûts d'administration » désigne les coûts d'administration encourus par le Yukon pour les prestations et mesures du Yukon;
« coûts des prestations et mesures du Yukon » désigne les coûts suivants de l'aide financière ou autres paiements fournis par le Yukon dans le cadre de ses prestations et mesures aux personnes et organisations qui sont admissibles à cette aide dans le cadre de ces prestations et mesures :
(a) par rapport aux prestations du Yukon,
(i) les coûts de l'aide financière fournie pour les prestations par le Yukon directement aux clients de l'assurance-emploi;
(ii) les coûts de l'aide financière ou d'autres paiements fournis par le Yukon pour les prestations aux personnes ou organisations comme remboursement des coûts encourus par elles, ou comme paiement pour des services rendus par elles, relativement à la prestation de l'aide aux clients de l'assurance-emploi;
(b) par rapport aux mesures du Yukon, les coûts de l'aide financière ou d'autres paiements fournis par le Yukon pour ses mesures aux personnes et organisations qui sont admissibles à cette aide dans le cadre de ces mesures.
« mesure du Yukon » désigne un programme de développement du marché du travail mentionné à l'annexe 1, tel que modifié de temps à autre, qui est offert par le Yukon en vertu de l'article 3 et pour lequel le Yukon reçoit un financement dans le cadre de cette Entente pour soutenir :
« période de transition » désigne la période entre la date de signature de la présente Entente et la date mentionnée au paragraphe 3.1 de la présente Entente, à laquelle le Yukon doit commencer la mise en œuvre de ses prestations et mesures;
« prestataire actif de l'assurance-emploi » désigne une personne pour qui une période de prestations d'assurance-emploi est établie en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ;
« prestation du Yukon » désigne un programme de développement du marché du travail mentionné à l'annexe 1, tel que modifié de temps à autre, qui est offert par le Yukon en vertu de l'article 3 et pour lequel le Yukon reçoit un financement dans le cadre de cette Entente, et qui vise à permettre aux clients de l'assurance-emploi d'obtenir un emploi;
« prestations et mesures du Yukon » désigne les prestations du Yukon et les mesures du Yukon ;
« Service Canada » est une initiative lancée par le gouvernement du Canada sous la responsabilité de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;
« Service national de placement » désigne le Service national de placement que maintient la Commission, conformément aux paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour fournir de l'information sur les possibilités d'emploi au Canada en vue d'aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins.
(a) mettre en œuvre, dans le cadre de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, de nouveaux arrangements Canada - Yukon dans le domaine du développement du marché du travail qui permettront au Yukon d'assumer un rôle élargi dans la conception et la prestation de programmes et services de développement du marché du travail au Yukon qui répondent aux besoins des clients;
(b) prévoir des arrangements coopératifs entre le Canada et le Yukon pour réduire les chevauchements et dédoublements, et harmoniser et coordonner la prestation de leurs programmes et services d'emploi respectifs;
(c) assurer le transfert des employés fédéraux concernés au Yukon.
2.2 Le Canada conservera la responsabilité des prestations d'assurance-emploi en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi et des aspects du développement du marché du travail reflétant les intérêts nationaux, par exemple pour répondre aux urgences nationales, exercer des activités contribuant à la mobilité interprovinciale et interterritoriale des travailleurs, assurer la promotion et le soutien des conseils sectoriels nationaux, le fonctionnement des systèmes nationaux d'information sur le marché du travail et de placement, d'autres programmes reliés au marché du travail et le soutien de projets de recherche et d'innovation sur le marché du travail visant à vérifier de nouvelles approches destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada.
2.3 Afin de promouvoir la coopération dans la conduite de leurs activités et initiatives respectives à l'appui de projets de recherche et d'innovation sur le marché du travail, le Canada et le Yukon conviennent de se tenir mutuellement informés de leurs activités et initiatives proposées dans ce domaine.
2.4 La présente Entente remplace l'Entente Canada-Yukon sur le développement du marché du travail, conclue le 24 janvier 1998, (Entente de co-gestion) à la date déterminée suivant le paragraphe 3.1 de la présente Entente, à laquelle le Yukon doit commencer la mise en œuvre des prestations et mesures du Yukon. À compter de cette date, l'Entente de co-gestion est révoquée.
3.1 À compter du 1er février 2010, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés, le Yukon offrira les prestations et mesures du Yukon décrites à l'annexe 1.
3.2 À partir de 2010/2011, pour chacun des exercices financiers durant lesquels le Yukon fournit ses prestations et mesures, le Yukon fournira aux représentants désignés du Canada un plan exposant :
(a) les problèmes du marché du travail que le Yukon a l'intention de traiter durant l'exercice financier à venir;
(b) l'ensemble des prestations et mesures du Yukon qui seront offertes durant l'exercice financier à venir;
(c) les dépenses projetées pour chaque prestation et mesure du Yukon pour l'exercice financier à venir.
Pour l'exercice financier 2010/2011, le plan sera soumis au plus tard trois mois avant le 1er avril 2010 ou à la date ultérieure à laquelle le Yukon commence à offrir ses prestations et mesures, selon ce qui peut être convenu en vertu du paragraphe 3.1. Dans le cas de chaque exercice financier subséquent, le plan sera soumis au plus tard trois mois avant le début de l'exercice financier auquel il se rapporte.
3.3 Sous réserve du paragraphe 3.4 et en respectant l'exigence de similarité et de compatibilité avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, le Yukon peut apporter en tout temps des modifications à la conception de ses prestations et mesures afin de s'assurer qu'elles répondent aux besoins des clients, aux conditions du marché du travail et aux conclusions des évaluations. Toute modification à la conception d'une prestation ou mesure du Yukon sera décrite dans une modification à l'annexe 1.
3.4 Si une question se pose quant à savoir si une modification proposée à une prestation ou mesure du Yukon affecte sa compatibilité avec le but et les lignes directrices de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi ou sa similarité avec les prestations d'emploi et mesures de soutien établies en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, elle sera renvoyée aux représentants désignés pour une décision.
3.5 Le Yukon n'exigera pas de période minimale de résidence au Yukon de la part d'un individu comme condition d'accès à l'aide en vertu d'une prestation ou mesure du Yukon soutenue par le Canada en vertu de cette Entente.
3.6 Afin de faciliter la coordination de la prestation d'aide aux prestataires actifs de l'assurance-emploi par le Yukon dans le cadre des prestations et mesures du Yukon et du versement par le Canada de prestations d'assurance à ces prestataires en vertu de l'article 25 de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada, autorise par la présente le ministre de l'Éducation du Yukon à exercer le pouvoir de la Commission de désigner des autorités au Yukon qui peuvent, aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada, diriger des prestataires actifs de l'assurance-emploi vers :
(a) des cours ou programmes d'enseignement ou de formation que le prestataire suit à ses frais ou dans le cadre de prestations du Yukon;
(b) toute autre activité d'emploi pour laquelle l'aide a été fournie au prestataire dans le cadre d'une prestation du Yukon et qui est similaire à la prestation d'emploi des Partenariats pour la création d'emplois ou à la prestation pour travailleur autonome de la Commission.
3.7 Le Yukon donnera au Canada un préavis de trente jours de son intention de désigner une autorité de référence aux fins de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi afin que le Canada puisse prendre les arrangements administratifs nécessaires avec cette autorité pour assurer le versement exact et en temps voulu des prestations d'assurance aux prestataires actifs de l'assurance-emploi référés en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi.
3.8 Les autorités désignées par le Yukon peuvent comprendre le personnel de son ministère de l'Éducation, d'autres ministères ou agences du gouvernement du Yukon, de sociétés du gouvernement du Yukon ainsi que de tierces parties au Yukon.
4.1 Le Canada autorise le Yukon par la présente à exercer la fonction du Service national de placement (SNP) décrite à l'article 2 de l'annexe 2 intitulée « Fonction du Service national de placement et Coopération relative à l'information sur le marché du travail ».
4.2 Le Canada et le Yukon conviennent de coopérer, conformément à l'article 3 de l'annexe 2, pour établir des liens officiels entre les parties afin de faciliter et de coordonner le fonctionnement des systèmes de placement aux niveaux local, territorial et national, et la production et la diffusion de l'information sur les marchés du travail local, territorial et national.
5.1 Les parties conviennent que, dans l'administration des prestations et mesures du Yukon et dans l'exercice de la fonction de Service national de placement, le Yukon sera guidé, sous réserve de son modèle de prestation de services, par les principes suivants en matière de service aux clients :
(c) une gamme intégrée de services relatifs au marché du travail, qui sont flexibles, innovants et adaptés à l'évolution des besoins du marché du travail;
5.2 Le Yukon s'engage à :
(a) offrir l'accès aux prestations et mesures du Yukon,
dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, lorsqu'il y a une demande importante pour cette aide ou la prestation de cette fonction dans cette langue.
5.3 Pour déterminer les circonstances où il convient de considérer qu'il y a une « demande importante » pour l'aide ou la prestation de la fonction dans l'une ou l'autre langue officielle, tel que mentionné au paragraphe 5.2, le Yukon s'engage à appliquer comme ligne directrice les circonstances dans lesquelles il est considéré qu'il y a une demande importante de communications et de services dans le cas d'un bureau ou d'une institution fédérale, comme l'indique le Règlement sur les langues officielles (Communications avec le public et prestations des services) pris en application de la Loi sur les langues officielles du Canada.
5.4 Le Yukon s'engage à consulter les représentants des communautés minoritaires de langue officielle au Yukon relativement à l'exécution des prestations et mesures du Yukon en vertu de la présente Entente.
5.5 Le Canada et le Yukon mettront en place des mécanismes pour recevoir les observations ou les demandes de renseignements que les députés fédéraux ou territoriaux pourraient présenter au nom d'électeurs ayant demandé leur aide pour résoudre un problème ou pour s'informer sur l'aide pouvant être obtenue dans le cadre des prestations et mesures du Yukon, afin d'acheminer la réponse à la partie appropriée et de garantir le respect des exigences relatives à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels prévues dans les lois ou politiques de chacune des parties.
6.1 Le Yukon créera et mettra en œuvre une gamme complète de programmes et services relatifs au marché du travail, qui seront adaptés localement, accessibles, rentables, intégrés et axés sur les citoyens afin de répondre aux besoins des habitants du Yukon.
6.2 Le Canada et le Yukon conviennent que le seul point de service au Yukon sera à Whitehorse tel que spécifié dans les arrangements relatifs à la prestation de services décrits à l'annexe 3.
6.3 Le Canada et le Yukon conviennent de coopérer afin de coordonner la prestation de leurs programmes et services respectifs relatifs au développement du marché du travail, en vue d'adopter une approche intégrée qui améliorera la prestation de services aux habitants du Yukon.
7.2 Le comité de transition, qui se réunira au besoin, sera composé d'un nombre égal de représentants de chacune des parties. Le comité comprendra, pour le Canada, des représentants du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et des représentants de Service Canada, et pour le Yukon, des représentants du ministère de l'Éducation. Le comité sera coprésidé par le cadre supérieur régional de Service Canada responsable du Yukon, ou son délégué, ou une autre personne désignée par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et par le sous-ministre adjoint de l'Éducation postsecondaire ou son délégué. Chaque coprésident pourra nommer d'autres membres, au besoin.
7.3 Le comité de transition se chargera d'activités visant à faciliter la transition entre les prestations d'emploi et les mesures de soutien du Canada d'une part et les prestations et mesures du Yukon d'autre part. Le comité de transition :
(a) constituera un forum qui permettra au Canada d'informer le Yukon de ses plans concernant les engagements financiers mentionnés au paragraphe 7.4 au cours de la période de transition, de discuter de ces plans et, pour le Canada, de prendre en considération les intérêts et l'opinion du Yukon à ce sujet;
(c) veillera à ce que les systèmes et processus de gestion financière et de production de rapports soient en place afin de permettre que les engagements financiers pris par le Canada au cours de la période de transition ne créent pas de pression financière pour le Yukon quand ce dernier commencera la mise en œuvre de ses prestations et mesures.
7.4 Le Canada et le Yukon tiennent à maintenir la continuité des services aux personnes et aux organismes. À l'appui de cet engagement, les deux parties conviennent que, de la date de signature de la présente Entente jusqu'au 31 janvier 2010 inclusivement, le Canada peut prolonger ou renouveler des accords d'aide financière au titre de ses prestations d'emploi ou mesures de soutien se terminant au cours de cette période, ou conclure de nouveaux arrangements, pour une période n'excédant pas trois (3) ans.
7.5 En acceptant que le Canada lui cède tous les accords d'aide financière visés au paragraphe 7.4, le Yukon s'engage à honorer ces accords d'aide financière que le Canada a signés avec des bénéficiaires et qui prendront fin après la date à laquelle le Yukon commencera à assurer les prestations et mesures du Yukon (date déterminée suivant le paragraphe 3.1). Le Canada et le Yukon conviennent de conclure un accord de cession en vertu duquel le Yukon assumera tous les droits et toutes les obligations non payées du Canada découlant des accords visés par la cession.
7.6 Il est entendu et convenu qu'après la date à laquelle le Yukon commencera à assurer les prestations et mesures du Yukon (date déterminée suivant le paragraphe 3.1), le Canada ne fournira aucun fonds supplémentaire au Yukon pour qu'il s'acquitte d'obligations financières envers des bénéficiaires découlant d'accords d'aide financière lui ayant été cédés. Pour ce faire, le Yukon utilisera les fonds visés au paragraphe 14.2, fournis par le Canada.
8.1 Le Canada et le Yukon conviennent :
(a) d'utiliser les indicateurs de résultats énoncés à l'annexe 4 intitulée « Indicateurs de mesure des résultats des prestations et mesures du Yukon, résultats annuels escomptés et production de rapports » pour mesurer les résultats des prestations et mesures du Yukon;
(b) de fixer des cibles annuelles de résultats pour les indicateurs de résultats conformément à l'annexe 4;
9.1 Le Canada et le Yukon conviennent de concevoir un examen conjoint de la mise en œuvre de cette Entente et de faire cet examen au cours de la deuxième année. Cet examen sera entrepris en 2011/2012 et se terminera en 2012/2013 et il servira à :
(a) transition et mise en œuvre (progrès vers la mise en œuvre intégrale et entente sur le transfert d'employés);
autres dispositions de cette Entente, y compris celles touchant le contrôle et la responsabilisation;
9.2 Le Canada et le Yukon reconnaissent l'importance d'évaluer les prestations et mesures du Yukon afin d'en déterminer les répercussions et les résultats. Le Yukon accepte, conséquemment, d'effectuer des évaluations périodiques de ses prestations et mesures. La première évaluation des répercussions sera réalisée de trois à cinq ans après la mise en œuvre et des évaluations subséquentes seront faites périodiquement, à tous les trois ou cinq ans, tel que déterminé par le comité conjoint de gestion.
9.3 Le Yukon informera le Canada dans un avis écrit, au plus tard le 1er avril 2011, qu'il a choisi que :
(b) les articles de 9.6, 9.7 et 9.8 inclusivement (« Option 2 »)
9.4 Le Yukon pourra effectuer lui-même les évaluations périodiques. S'il choisit cette option, pour chacune des évaluations, le Yukon s'engage à :
a) élaborer un cadre d'évaluation fondé sur les pratiques et les méthodes d'évaluation généralement acceptées;
b) soumettre le cadre ou le plan d'évaluation pour revue et recommandations à un évaluateur externe indépendant;
c) avant de procéder à l'évaluation, transmettre le cadre au Canada pour revue par le comité conjoint de gestion;
d) après avoir obtenu les conclusions mais avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
e) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada pour revue par le comité conjoint de gestion.
9.5 Si cette option est retenue, le coût des évaluations sera assumé entièrement par le Yukon.
9.6 Le Yukon pourra mener les évaluations périodiques avec le Canada. Si cette option est retenue, le comité conjoint de gestion établira un sous-comité conjoint d'évaluation constitué d'un nombre égal de représentants du Canada et du Yukon. Un représentant du Canada et un représentant du Yukon agiront à titre de co-présidents.
9.7 Pour chaque évaluation, le sous-comité conjoint d'évaluation devra :
a) surveiller l'élaboration d'un cadre d'évaluation fondé sur les pratiques et les méthodes d'évaluation généralement acceptées;
c) approuver le cadre d'évaluation;
d) entreprendre une évaluation conjointe d'une Demande de propositions et de la soumission retenue (RHDCC signera le contrat pour l'évaluation);
e) surveiller la conduite de l'évaluation conformément au plan établi dans le cadre;
f) après avoir obtenu les conclusions mais avant que le rapport ne soit terminé, soumettre le rapport d'évaluation à un évaluateur externe indépendant pour revue;
g) approuver le rapport d'évaluation;
h) fournir une copie du rapport d'évaluation au Canada et au Yukon.
10.1 Aux fins de la mise en œuvre de cette Entente, le Canada et le Yukon conviennent d'échanger l'information conformément aux arrangements précisés dans l'annexe 5 de cette Entente intitulée « Arrangements Canada-Yukon concernant l'échange d'information et le partage de données ».
10.2 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Canada et le Yukon conviennent que les systèmes électroniques en direct mis en place et reliés entre eux pour maintenir les données d'identification des clients sont des outils essentiels à la gestion efficace et efficiente des dossiers des clients ayant accès aux prestations et mesures du Yukon.
(a) contrôlera et évaluera l'efficacité de l'aide offerte par le Yukon relative aux prestations et mesures du Yukon qui sont financées en vertu de la présente Entente ainsi que l'efficacité de l'aide offerte par les autres provinces et territoires en rapport avec leurs prestations et mesures financées par le Canada en vertu d'ententes sur le développement du marché du travail similaires;
(b) produira un rapport annuel de contrôle et d'évaluation que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences rendra public en le déposant devant le Parlement chaque année.
12.1 Comme le Canada peut fournir des prestations d'assurance en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi aux prestataires actifs de l'assurance-emploi pendant qu'ils participent aux prestations et mesures du Yukon, le Canada et le Yukon conviennent de coopérer pour établir des mesures visant à détecter et à contrôler les abus et pour déterminer comment et par qui ces mesures devraient être appliquées.
13.1 Le Yukon convient de faire une offre d'emploi aux employés indéterminés du Canada qui seront touchés par le retrait du Canada de l'exécution des prestations d'emploi et mesures de soutien au Yukon et par la décision du Yukon d'élargir son rôle dans la conception et la prestation de programmes du marché du travail par la mise en œuvre des prestations et mesures du Yukon.
13.2 Le Yukon s'engage à faire en sorte que son offre à chaque employé indéterminé soit conforme aux exigences pour une offre d'emploi raisonnable (type 2) au sens de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs applicable dans le cas de l'employé en question sauf qu'on accordera à chaque employé qui fait l'objet d'un transfert une garantie d'emploi de trois ans.
13.3 Les détails quant aux conditions d'emploi qui seront offertes aux employés indéterminés touchés seront précisés dans une entente sur le transfert d'employés à être conclue entre les parties avant le 15 juillet 2009. Lorsque signée, cette entente constituera l'annexe 6 de la présente Entente.
13.4 Le Yukon reconnaît et convient que le montant des contributions du Canada dont il est question à l'article 14 de la présente Entente et qui sont prévues pour payer les coûts d'administration engagés par le Yukon, sera versé à la condition que des offres d'emploi soient faites aux employés touchés par cette Entente et que ces offres soient conformes aux exigences d'une « offre d'emploi raisonnable » de la Partie VII de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Canada applicable aux employés.
13.5 Le Canada est d'accord pour inclure, au moment convenu par les parties et inscrit dans l'entente sur le transfert d'employés, chaque poste vacant dans le groupe d'employés fédéraux touchés dans le calcul du nombre d'employés touchés qui seront considérés comme ayant reçu une offre d'emploi de la part du Yukon et comme ayant accepté l'offre en question.
14.1 Le Canada et le Yukon conviennent que, sous réserve de la limitation financière établie à l'article 78 de la Loi sur l'assurance-emploi, les arrangements financiers entre les parties seront établis selon les dispositions suivantes.
Contribution aux coûts des prestations et mesures du Yukon
14.2 Le Canada, par l'entremise de la Commission, convient de verser des contributions annuelles au Yukon conformément à l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi pour les coûts des prestations et mesures du Yukon en conformité avec les paragraphes 14.3 à 14.5 ci-après.
14.3 Les montants payables pour les exercices de 2009/2010 et 2010/2011 seront déterminés selon la méthodologie d'affectation établie par le Canada pour allouer aux provinces et territoires les fonds approuvés chaque année par le Conseil du Trésor du Canada pour les dépenses engagées en vertu de la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Le montant maximal projeté actuellement de la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures du Yukon pour chacun de ces exercices financiers est estimé comme suit :
exercice 2009/2010 : 3 635 000 $ (financement pour une partie de l'année)
exercice 2010/2011 : 3 564 000 $
14.4 Pour plus de certitude, il est entendu que les montants des contributions annuelles mentionnés à l'article 14 ne comprennent pas les prestations d'assurance payables par la Commission aux prestataires actifs de l'assurance-emploi en vertu de la Partie I de la Loi sur l'assurance-emploi (en vertu de l'article 25 de cette loi) pendant qu'ils participent à une formation et à d'autres activités d'emploi dans le cadre des prestations du Yukon.
14.5 Pour chaque exercice financier ultérieur à l'exercice 2010/2011 pendant la durée de l'Entente, les parties examineront la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures du Yukon. Par ces examens annuels, le Canada s'engage à fournir au Yukon une projection triennale de l'affectation annuelle du Canada qui se fonde sur les tendances actuelles, mais qui est sujette à changement. Le montant convenu de la contribution du Canada aux coûts des prestations et mesures du Yukon pour chaque exercice financier sera ensuite précisé dans l'annexe annuelle pour cet exercice financier.
14.6 Nonobstant les dispositions contenues au paragraphe 14.3, pour chacun des exercices financiers 2009/2010 et 2010/2011, le Canada convient d'augmenter la contribution maximale payable en vertu de l'article 14 au titre des coûts des prestations et mesures du Yukon, d'un montant n'excédant pas le montant, arrondi au mille près, calculé au moyen de la formule suivante:
A est le nombre moyen de personnes sans emploi au Yukon calculé en faisant la moyenne,
(a) pour l'exercice financier 2009/2010, du nombre de personnes sans emploi au Yukon pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010/2011, du nombre de personnes sans emploi au Yukon pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
(a) pour l'exercice financier 2009/2010, du nombre total de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2008 et de janvier 2009, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois;
(b) pour l'exercice financier 2010/2011, du nombre total de personnes sans emploi au Canada pour chaque mois entre les mois d'août 2009 et de janvier 2010, tel que déterminé d'après les données de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada pendant ces mois.
Contribution aux coûts d'administration du Yukon
14.7 En plus de la contribution annuelle aux coûts des prestations et mesures du Yukon, le Canada, par l'entremise de la Commission, convient de verser une contribution annuelle au Yukon pour les coûts d'administration encourus par le Yukon pour chaque exercice financier pendant la durée de l'Entente.
14.8 Sous réserve des paragraphes 14.10 et 14.11, le montant de la contribution annuelle maximum aux coûts d'administration du Yukon sera un montant déterminé conformément à la méthodologie décrite dans la lettre du 25 septembre 1996 du sous-ministre du Développement des ressources humaines du Canada au sous-ministre de l'Éducation du Yukon.
14.9 Le montant maximum payable par le Canada au compte de la contribution annuelle pour les coûts d'administration du Yukon déterminé en vertu du paragraphe 14.8 est de 389 000 $ pour chaque exercice financier.
14.10 Le montant maximum de la contribution pour les coûts d'administration du Yukon déterminé selon le paragraphe 14.8, payable dans un exercice se trouvant dans la période de trois ans suivant la date du transfert des employés fédéraux au Yukon, sera réduit advenant une réduction du montant du salaire normal, tel qu'il est établi dans l'entente de transfert des employés, payé à ces employés dans cet exercice. Le montant de la réduction de la contribution pour l'exercice en question sera un montant égal au regroupement de la réduction des salaires normaux convenus payables aux employés transférés.
14.11 Le montant maximum payable en vertu du paragraphe 14.9 peut être augmenté d'un montant égal au montant des économies réalisées au chapitre des locaux découlant du transfert des employés fédéraux au Yukon, au fur et à mesure que les baux seront renouvelés par suite d'un transfert. Les fonds seront versés au Yukon lorsque les baux seront renouvelés, ou à tout autre moment décidé conjointement par les représentants désignés. Le montant additionnel payable par le Canada ne dépassera pas 64 000 $ chaque exercice financier.
15.1 Le Canada et le Yukon dresseront un inventaire des actifs qui seront transférés à titre gratuit au Yukon. Les actifs à transférer au Yukon seront associés à l'étendue des responsabilités relatives au développement du marché du travail assumées par le Yukon et au nombre d'employés du Canada transférés au Yukon.
16.1 À compter du 1er février 2010, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés à laquelle commencera la mise en œuvre des prestations et mesures du Yukon, le Canada versera des paiements anticipés de sa contribution annuelle aux coûts des prestations et mesures du Yukon. Les avances seront versées chaque mois et seront basées sur une prévision des besoins de trésorerie fournie par le Yukon. Le Yukon convient de mettre à jour la prévision chaque trimestre.
16.2 À compter du 1er février 2010, ou à une date ultérieure convenue par les représentants désignés à laquelle commencera la mise en œuvre des prestations et mesures du Yukon, le Canada fera des versements mensuels égaux de sa contribution annuelle aux coûts d'administration encourus par le Yukon.
17.1 Avant le début de la mise en œuvre par le Yukon de ses prestations et mesures, et avant le début de chaque exercice financier par la suite pendant la durée de cette Entente, le Canada et le Yukon conviennent d'établir dans une annexe annuelle de cette Entente ce qui suit :
(b) les prévisions pour trois ans, dont il est fait mention au paragraphe 14.5, en ce qui a trait aux contributions annuelles maximales du Canada aux coûts des prestations et mesures du Yukon;
(c) le montant réel des contributions du Canada aux coûts des prestations et mesures du Yukon pour le prochain exercice financier.
18.1 Pour l'exercice 2009/2010 et pour chaque exercice financier ultérieur pendant la durée de cette Entente, le Yukon soumettra au Canada un rapport comprenant :
(a) des états financiers vérifiés préparés conformément aux principes et pratiques comptables généralement reconnus et sous une forme prescrite par le Canada et attestés par un vérificateur indépendant choisi par le gouvernement du Yukon indiquant le montant des coûts que le Yukon a réellement encourus dans cet exercice financier pour chaque prestation et mesure du Yukon;
(b) un relevé d'un vérificateur indépendant choisi par le gouvernement du Yukon attestant que tous les paiements reçus du Canada dans l'exercice financier au compte de la contribution du Canada pour ses coûts d'administration ont été versés pour les coûts d'administration encourus dans cet exercice.
18.2 Le rapport sera soumis par le Yukon au plus tard trois mois après la fin de l'exercice financier auquel il se rapporte.
19.1 Si les paiements versés au Yukon en vertu de cette Entente dépassent les montants auxquels le Yukon a droit, le montant de cet excédent est une dette due au Canada devant lui être remboursée dès la réception d'un avis de remboursement.
20.1 Le Yukon et le Canada conviennent de l'importance de s'assurer que le public soit informé de leurs rôles respectifs et, en particulier, de la contribution financière du Canada et de la responsabilité du Yukon concernant l'administration des prestations et mesures du Yukon en vertu de cette Entente.
20.2 Le Yukon convient de reconnaître le soutien du Canada à l'égard des prestations et mesures du Yukon dans les affiches, les annonces publiques, les descriptions des programmes et la correspondance ainsi que dans les rapports publics sur les prestations et mesures du Yukon.
20.3 Le Canada et le Yukon conviennent de coopérer afin de créer des occasions d'annonces, de cérémonies, de célébrations et de diffusion de rapports pour permettre aux représentants du Canada et du Yukon d'énoncer clairement la contribution de chaque gouvernement aux prestations et mesures du Yukon. Le Canada et le Yukon prépareront conjointement le matériel d'information et organiseront et prendront part ensemble à toute annonce publique concernant la signature de cette Entente et de toute autre entente mentionnée dans les annexes à la présente et devant être signée ultérieurement.
20.4 Le Yukon convient de s'assurer que les chèques ou les relevés de dépôt des clients de l'assurance-emploi recevant de l'aide dans le cadre des prestations et mesures du Yukon, directement du Yukon ou par une organisation recevant des fonds du Yukon, afficheront le logo du gouvernement du Canada.
21.2 Les représentants désignés, ou leur remplaçant, se réuniront au besoin pour résoudre les questions qui découlent de l'Entente.
22.1 Lorsque le Yukon assumera la responsabilité des prestations et mesures du Yukon décrites dans cette Entente, le Canada et le Yukon conviennent d'établir, pour une période indéterminée, un comité conjoint de gestion.
22.2 Le comité conjoint de gestion se rencontrera au moins deux fois par année ou tel que convenu.
22.3 Le comité conjoint de gestion sera composé de représentants du Yukon et du Canada et sera co-présidé par les deux parties. La représentation précise sera déterminée par chacune des parties. Les décisions du comité conjoint de gestion seront prises par consensus. S'il n'y a pas consensus, la question sera soumise au sous-ministre concerné de chacune des parties. Si ceux-ci ne parviennent pas à trouver de solution, la question sera alors acheminée au ministre concerné de chacune des parties.
22.4 Le comité conjoint de gestion se réunira au besoin et sera responsable de :
(a) donner la direction nécessaire pour résoudre les questions découlant de la gestion de l'Entente;
(b) surveiller la préparation des annexes annuelles à cette Entente, y compris les cibles annuelles de résultats décrites à l'article 8;
(c) surveiller le déroulement de l'examen au cours de la deuxième année et assumer les responsabilités relatives à l'évaluation décrites à l'article 9;
(d) discuter et revoir le plan annuel du Yukon;
(e) maintenir des liens avec les processus de planification sous toute autre entente Canada-Yukon sur le marché du travail;
(f) en conformité avec l'article 12 de l'Entente, établir des mesures visant à détecter et à contrôler les abus et déterminer comment et par qui ces mesures devraient être appliquées;
(g) échanger sur les politiques et programmes liés au marché du travail ainsi que sur l'évolution générale de ce dernier;
(h) assumer toute autre responsabilité que pourraient lui confier d'un commun accord les représentants désignés.
23.1 Cette Entente demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée conformément à l'article 24.
24.2 Advenant la résiliation de l'Entente, le Canada et le Yukon conviennent de collaborer afin d'éviter que les services aux clients soient indûment amoindris ou interrompus par la résiliation.
25.1 Cette Entente peut être modifiée en tout temps sur consentement réciproque des parties. Pour être valide, toute modification devra être écrite et signée, dans le cas du Canada par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission et, dans le cas du Yukon, par le ministre de l'Éducation ou par leurs représentants autorisés.
26.1 Au cours de la durée de l'Entente, si une province ou un territoire autre que le Yukon négocie une entente (ou toute modification à une telle entente) avec le Canada conformément à sa proposition du 30 mai 1996 , et si l'une des dispositions ou omissions de cette entente (ou modification) est plus favorable à cette province ou ce territoire que ce qui a été négocié avec le Yukon, le Canada convient de modifier la présente Entente afin d'accorder un traitement similaire au Yukon si ce dernier le demande. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'entente (ou modification à une telle entente) conclue avec l'autre province ou territoire.
27.1 Aucun député de la Chambre des Communes ou de l'Assemblée législative du Yukon ne pourra être partie à cette Entente ou à tout avantage en découlant.
Signée, au nom du Canada, par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la Commission de l'assurance-emploi du Canada,
à Gatineau en ce 8e jour de Juillet 2009
Signée, au nom du Yukon, par le ministre de l’Éducation à Whitehorse en ce 23e jour de Juin 2009
1.1 La présente annexe à l'Entente Canada-Yukon sur le développement du marché du travail (EDMT) a pour objet de décrire les programmes et services, aussi appelés prestations et mesures, qui seront offerts par le Yukon.
2.1 L'objectif des prestations et mesures du Yukon est d'aider les individus à se préparer à l'emploi, à en trouver un et à le conserver, et de réduire leur dépendance à l'égard des programmes de soutien du revenu offerts par les gouvernements, notamment les prestations d'assurance-emploi et l'aide sociale.
2.2 Pour appuyer cet objectif et afin d'éliminer les chevauchements et dédoublements, le Yukon a l'intention d'intégrer les caractéristiques suivantes à la conception des prestations et mesures :
(a) harmonisation aux initiatives d'emploi territoriales, afin de s'assurer qu'il n'y a aucun chevauchement ou dédoublement inutile;
(b) vaste gamme souple de services, de mesures d'aide et de prestations axés sur les clients disponibles aux participants;
(c) réduction de la dépendance à l'égard des prestations d'assurance-emploi en aidant les individus à obtenir et à conserver un emploi;
(d) collaboration et partenariat avec d'autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et d'autres organismes intéressés;
(e) souplesse, afin que les décisions soient prises au niveau local;
(f) disponibilité de l'aide dans le cadre des prestations et mesures dans l'une ou l'autre des langues officielles lorsqu'il y a une demande importante pour l'aide dans cette langue officielle;
(g) engagement des personnes qui reçoivent de l'aide dans le cadre des prestations et mesures à :
(i) atteindre les objectifs de l'aide,
(ii) assumer la responsabilité première de déterminer leurs besoins en matière d'emploi et de trouver les services qui leur permettront de satisfaire ces besoins;
(iii) au besoin, partager le coût de l'aide,
(h) mise en œuvre des prestations et mesures au sein d'un cadre permettant d'évaluer si elles aident les individus à obtenir ou à conserver un emploi.
2.3 Le Yukon sera responsable de déterminer les clients prioritaires qui bénéficieront de ses prestations et mesures, mais seuls les clients de l'assurance-emploi auront accès aux prestations du Yukon financées en vertu de la présente Entente.
3.0 Prestations du Yukon
Le Yukon offrira une vaste gamme de services afin de permettre aux clients de l'assurance-emploi d'obtenir un emploi.
3.1 Services d'emploi
Des services d'emploi seront offerts pour encourager les employeurs à embaucher, dans la mesure du possible, les clients de l'assurance-emploi qui courent le risque d'être sans emploi pendant de longues périodes et/ou donner aux participants une expérience de travail à court terme pour les aider à acquérir les compétences dont les employeurs locaux ont besoin. Les prestations serviront à :
Services d'emploi - Composante subvention salariale
(a) soutenir des activités de formation en cours d'emploi et des activités de placement, qui pourraient comprendre des subventions salariales ciblées aux employeurs, des outils de travail ou de l'équipement, de la formation à court terme et d'autres mesures d'aide à l'emploi.
Services d'emploi - Composante expérience de travail
(b) former des partenariats pour l'emploi avec des employeurs et des groupes communautaires, qui offrent des possibilités d'expérience de travail valable aux clients de l'assurance-emploi et qui peuvent également aider à développer la collectivité et l'économie locale.
3.2 Aide au travail indépendant
Le Yukon offrira des services d'aide au travail indépendant pour aider les clients de l'assurance-emploi à créer des entreprises et à devenir des travailleurs indépendants. Les services peuvent comprendre de la formation en entreprenariat, de l'encadrement individuel et des mesures de soutien aux clients.
3.3 Perfectionnement des compétences
Le Yukon mettra en œuvre une prestation pour l'éducation et la formation des clients de l'assurance-emploi de sorte qu'ils puissent acquérir les compétences nécessaires à l'emploi. Cette prestation comprendra les coûts ordinairement payés par le Yukon, en plus des montants recouvrés grâce aux frais de scolarité, relativement à chaque client de l'assurance-emploi qui reçoit une aide financière en vertu de la prestation Perfectionnement des compétences et qui fréquente un établissement de formation public.
3.4 Supplément de revenu
Le Yukon offrira, ou aidera des tierces parties à offrir, des suppléments de revenu temporaires pour encourager les clients à accepter un emploi.
4.0 Mesures du Yukon
Les services d'aide à l'emploi seront utilisés pour aider les clients à obtenir un emploi. Ils peuvent comprendre la détermination des besoins, le counselling d'emploi, la formation en recherche d'emploi et la diffusion d'information sur le marché du travail.
Le Yukon offrira des services pour satisfaire les besoins de groupes de clients et de collectivités locales précis grâce à un réseau de prestation de services décrit plus en détails à l'annexe 3.
Les services d'aide à l'emploi seront disponibles aux personnes sans emploi et aux chercheurs d'emploi.
Grâce au travail avec des groupes d'employeurs et d'employés, des associations sectorielles et d'autres partenaires, le Yukon favorisera des activités sur le marché du travail, qui facilitent le perfectionnement de la main-d'œuvre, l'adaptation de la main-d'œuvre et la planification efficace des ressources humaines.
Il est entendu que des partenariats du marché du travail peuvent être utilisés pour offrir de l'aide aux travailleurs qui risquent de se retrouver sans emploi.
Le Yukon élaborera une mesure territoriale afin de soutenir les activités de recherche, de planification et d'innovation, qui satisfont les besoins des membres de son marché du travail.
Le but de cette annexe est d'établir la fonction du Service national de placement (SNP) déléguée au Yukon par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
2.1 Le Yukon maintiendra des services de placement d'une manière qui permet l'accès universel par tous les clients et le transfert opportun de l'information au système national de placement d'une manière considérée appropriée par les parties à l'Entente.
3.1 Le Canada et le Yukon conviennent de la préparation d'une stratégie conjointe d'information sur le marché du travail qui établira comment chaque partie collaborera à la collecte, à l'analyse, à la production, à la diffusion et à l'utilisation des données locales, territoriales et nationales sur le marché du travail afin de soutenir le progrès économique.
3.2 Dans le cadre de leur stratégie commune, le Canada et le Yukon conviennent de préciser leurs responsabilités et leurs rôles respectifs, de favoriser l'établissement de partenariats et de s'assurer d'une complémentarité afin d'éviter tout chevauchement et dédoublement inutiles.
3.3 Le Canada est responsable du Système national d'information sur le marché du travail, y compris le système national d'information sur le marché du travail avec lequel il produira et diffusera les renseignements sur le marché du travail et les produits liés à la saine gestion du Compte d'assurance-emploi, du droit aux prestations d'assurance-emploi et de la prolongation des versements, l'information pour les clients de l'assurance-emploi et l'information nécessaire à la planification et à l'exécution des activités de RHDCC afférentes à cette Entente;
3.4 Le Yukon sera responsable de produire les renseignements relatifs au marché du travail local, régional et territorial nécessaires pour assumer les responsabilités que cette Entente lui confère, de diffuser dans l'ensemble du territoire l'information sur le marché du travail relative à la mise en œuvre de cette Entente ainsi que d'entretenir un lien avec le Système national d'information sur le marché du travail et d'y participer.
3.5 L'information sur le marché du travail local, régional, territorial et national peut inclure les éléments suivants :
Annexe 3 - Arrangements relatifs à l'exécution des prestation et mesures du Yukon
Principes de prestation de services
Le Yukon sera guidé par les principes suivants en matière de service aux clients:
Prestation de services respectueuse et des services individuels;
Une gamme intégrée de services relatifs au marché du travail qui sont flexibles, innovants et adaptés à l'évolution des besoins du marché du travail du Yukon;
Résultats mesurables dans un cadre bien défini de responsabilisation.
Approche concernant la prestation de services
À la date de la mise en œuvre de l'Entente sur le développement du marché du travail, la Direction générale de l'enseignement postsecondaire du ministère de l'Éducation assumera la responsabilité de l'exécution des programmes en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et intégrera le personnel fédéral transféré au Ministère. Le personnel transféré relèvera du directeur, Programme et services du marché du travail. L'organigramme ci-dessous présente les rapports hiérarchiques prévus :
L'exécution des prestations d'emploi et des mesures de soutien en vertu de l'EDMT sera appuyée principalement par le bureau de Whitehorse en raison de la petite taille et du caractère unique des marchés du travail, des lieux géographiques et des besoins en services limités dans les collectivités rurales du Yukon. Des intervenants se rendront régulièrement et au besoin dans les collectivités rurales, afin de soutenir les organismes communautaires ruraux et/ou les particuliers. Des renseignements seront aussi fournis sous forme de documents imprimés et dans le site Web du gouvernement du Yukon.
Les prestations d'emploi et les mesures de soutien seront administrées directement par le personnel des programmes ou par l'entremise d'un tiers, le cas échéant. La Loi sur la gestion des finances publiques et le Manuel d'administration générale du gouvernement du Yukon établissent les normes des processus d'examen et d'approbation de l'affectation des crédits par le gouvernement du Yukon.
Annexe 4 – Indicateurs de mesures des résultats des prestations et mesures du Yukon, résultats annuels escomptés et production de rapports
Cette annexe a pour but d’établir un accord entre les parties sur les indicateurs à utiliser pour mesurer les résultats des prestations et mesures de soutien pour le Yukon, le processus d’établissement des objectifs annuels relatifs aux résultats et à la présentation des résultats.
2.0 Indicateurs de mesure des résultats
2.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les indicateurs suivants doivent être utilisés pour mesurer les résultats des prestations et mesures de soutien du Yukon :
(a) le nombre de prestataires actifs de l’assurance-emploi ayant accès aux prestations et mesures de soutien du Yukon;
(b) le nombre de clients de l’assurance-emploi retournés au travail;
(c) les économies réalisées au compte d’assurance-emploi.
3.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les objectifs annuels pour les trois indicateurs de mesure des résultats seront acceptés mutuellement et se fonderont sur des données historiques, le contexte socioéconomique et le contexte du marché du travail, les priorités locales ou régionales, les caractéristiques ou les besoins des clients, ainsi que les fonds disponibles pour les prestations et mesures de soutien du Yukon. Le Canada et le Yukon conviennent que les objectifs relatifs aux résultats pour le premier exercice de la mise en œuvre des prestations et mesures de soutien du Yukon seront des objectifs souples.
3.2 Les objectifs relatifs aux résultats pour chaque exercice financier seront établis dans l’annexe annuelle pour ledit exercice financier.
4.0 Présentation des résultats
4.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les indicateurs de résultats seront suivis et présentés au Canada de façon trimestrielle. Le Yukon transmettra au cadre supérieur régional de Service Canada responsable du Yukon les renseignements suivants, depuis le début de l’exercice :
(a) Pourcentage des clients de l’assurance-emploi qui participent aux prestations du Yukon et qui sont des prestataires actifs de l’assurance-emploi;
(b) Le nombre de clients de l’assurance-emploi et le nombre de clients actifs de l’assurance-emploi qui sont employés ou travailleurs autonomes répartis selon les prestations du Yukon et le coût moyen. Les clients de l’assurance-emploi, y compris les prestataires actifs de l’assurance-emploi, sont considérés comme étant employés dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
(i) s’ils ont utilisé 25 % ou moins de leur droit à l’assurance-emploi pendant douze semaines consécutives (s’applique aux prestataires actifs de l’assurance-emploi qui sont retournés au travail douze semaines ou plus avant la fin de leur période de prestations);
(ii) s’ils ont utilisé 25 % ou moins de leur droit à l’assurance-emploi parmi toutes leurs semaines de prestations restantes (s’applique aux prestataires actifs de l’assurance-emploi qui sont retournés au travail moins de douze semaines avant la fin de leur période de prestations);
(iii) s’ils sont enregistrés comme étant employés à la fin de leur intervention (s’applique aux clients de l’assurance-emploi qui sont retournés au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n’étaient pas des prestataires actifs de l’assurance-emploi);
(iv) s’ils sont employés au moment de communiquer avec eux douze semaines après la fin de leur intervention (s’applique aux participants assurés qui sont retournés au travail après la fin de leur période de prestations ou qui n’étaient pas des prestataires actifs de l’assurance-emploi);
(c) Les économies réalisées depuis le début de l’exercice au compte d’assurance-emploi après que des prestataires actifs de l’assurance-emploi soient devenus employés avant d'avoir utilisé la totalité de leur droit à l’assurance-emploi (droit aux prestations d’assurance en vertu de la partie I moins le montant versé en vertu de la partie I);
(d) le nombre de clients de l’assurance-emploi et le nombre de prestataires actifs de l’assurance-emploi ayant terminé leur intervention, répartis selon le type d’intervention et le coût moyen par intervention, ainsi que le nombre de prestataires actifs de l’assurance-emploi qui n’ont pas encore terminé leur intervention.
Annexe 5 - Arrangements Canada-Yukon concernant l’échange d’information et le partage de données
Première entente modifiant l’annexe 5 de l’entente Canada-Yukon sur le développement du marché du travail
Le gouvernement du Yukon (ci-après « Yukon »), représentée par le ministre de l’Éducation
Attendu que le Canada et le Yukon ont conclu une entente sur le développement du marché du travail (ci-après EDMT), le 8 juillet 2009, dans le cadre de laquelle le Canada et le Yukon ont accepté certains arrangements relatifs au versement de contributions par le Canada, conformément à l’article 63 de la Loi sur l’assurance-emploi, à affecter aux coûts des prestations et des mesures (communément appelées « mesures et prestations territoriales » dans l’EDMT) offertes par le Yukon, qui sont similaires aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien du Canada et qui sont conformes à l’objectif et aux lignes directrices de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi;
Attendu que le Canada et le Yukon désirent modifier les modalités de partage de l'information prévues à l'article 10 et à l'annexe 5 de l'EDMT intitulée « Arrangements concernant l'échange d'information et le partage de données »;
Attendu que conformément à l’article 24.2 de l’EDMT, les fonctionnaires désignés par le Canada et le Yukon sont habilités à signer l’apport de modifications à toute annexe de l’EDMT;
L’annexe 5 de l’Entente Canada-Yukon est remplacée dans son intégralité par l’annexe 5 ci-jointe, intitulée « Arrangements concernant l’échange d’information et le partage de données », laquelle lie les deux parties à compter de la date de la signature de la présente entente modificatrice.
L’Entente est signée, au nom du Canada, en ce______ jour de______ 2017.
Région de l’Ouest du Canada et
L’Entente est signée, au nom du Yukon, en ce______ jour de______ 2017.
1.1 La présente annexe à l’Entente Canada-Yukon sur le développement du marché du travail vise à assurer l’échange de renseignements, y compris de renseignements personnels, tels que définis à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à l’article 3 du Yukon « Access to Information and Protection of Privacy Act » et « renseignements », tels que définis au paragraphe 30(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), entre les parties. Au sens de la présente entente, les numéros d’assurance sociale sont des renseignements personnels.
2.1 Concernant les renseignements devant être fournis par le Canada au Yukon, conformément à l’article 3 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (MEDS), à fournir de tels renseignements personnels du Yukon aux fins indiquées à l’article 3. À cet égard,
a)	les renseignements personnels indiqués à l’article 3 sont des renseignements obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ou par le ministère de l’Emploi et du Développement social, auprès des prestataires conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, et des renseignements préparés à partir de tels renseignements;
b)	le paragraphe 34(1) de la Loi sur le MEDS autorise la divulgation des renseignements personnels susmentionnés à toute personne ou à tout organisme aux fins de la mise en œuvre ou de l’exécution des programmes pour lesquels ces renseignements ont été obtenus ou préparés; et
c)	les renseignements personnels décrits à l’article 3 de la présente annexe ne sont divulgués au Yukon qu’aux fins prévues dans la présente.
2.2 Concernant les renseignements personnels devant être fournis par le Yukon au Canada, en application des dispositions de l’article 4 de la présente annexe, le Canada confirme être autorisé, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, à recueillir de tels renseignements du Yukon aux fins énoncées à l’article 4.
Autorisations du Yukon :
2.3	En ce qui a trait aux renseignements personnels devant être fournis par le Yukon au Canada, conformément à l’article 4 de la présente annexe, le Yukon confirme être habilitée, en vertu des articles 36 (b), (c), (d), et (f) 29 de l'Information and Protection of Privacy Act à fournir de tels renseignements au Canada aux fins énoncées à l’article 4.
2.4	Concernant les renseignements devant être recueillis par le Yukon du Canada, conformément à l’article 3 de la présente annexe, le Yukon confirme avoir l’autorisation, en vertu de sa Freedom of Information and Protection of Privacy Act à recueillir de tels renseignements du Canada aux fins énoncées à l’article 3.
3.1 Le Canada doit fournir au Yukon, sur demande de ce dernier et de façon individuelle, les renseignements personnels ci-après, qu’il détient dans les dossiers des personnes concernées aux fins suivantes :
a)	aider le Yukon à établir et à vérifier si une personne est admissible comme prestataire non actif de l’assurance-emploi (c’est-à dire à titre d’ancien prestataire de l’assurance-emploi) et à droit, par conséquent, à de l’aide dans le cadre des programmes du Yukon :
b)	aider le Yukon à déterminer la nature et le montant de l’aide financière à accorder à un client de l’assurance-emploi, aux termes des programmes du Yukon, dans le cas d’une personne jugée être un client actif de l’assurance-emploi et admissible à une aide financière en vertu de ces dits programmes :
genre de prestations (genre de demandes de prestations, par exemple, prestations régulières, etc.)
Le Canada peut décider, de son propre chef, de communiquer au Yukon l’ensemble ou une partie des renseignements ci-dessus après une mise à jour, pour aider le Yukon dans l’examen, le cas échéant, relatif à la finalité et au montant de l’aide financière offert à un prestataire de l’assurance-emploi par le Yukon.
3.2 Lorsque le Canada n’est pas à même de traiter les renseignements que lui communique le Yukon, conformément à l’article 4.2 de la présente annexe, en ce qui concerne la recommandation par le Yukon pour l’application des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi, d’un prestataire actif de l’assurance-emploi aux fins d’une prestation du Yukon, le Canada fournira au Yukon l’ensemble ou une partie des renseignements personnels suivants qu’il a en sa possession sur le client recommandé, en vue d’une utilisation par le Yukon dans l’examen et/ou la modification des renseignements communiqués antérieurement au Canada :
genre d’intervention (par exemple, formation, création d’emploi, travail indépendant)
3.3 Le Canada fournira mensuellement au Yukon l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels qu’il détient sur les clients de l’assurance-emploi et les clients non prestataires de l’assurance-emploi qui ont reçu de l’aide du Yukon dans le cadre des programmes du Yukon, pour l’utilisation par cette dernière dans l’examen, l’analyse et la vérification des données calculées/détenues par le Canada à des fins de surveillance, d’évaluation et de production de rapports. Ces données sont transmises selon un format convenu.
3.3.1 En fonction des fichiers mensuels de données sur les clients de l’assurance-emploi et les clients non-prestataires de l’assurance-emploi qui participent aux programmes du Yukon financés en vertu de la partie II de l’assurance-emploi, tels qu’ils sont offerts par le Yukon conformément à l’article 4.3, les renseignements personnels suivants seront fournis au Yukon par le Canada dans un fichier de retour pour aider la province dans l’examen et la vérification du rapport sur les résultats produit par le Canada concernant les clients travailleurs et les prestations non versées :
unité 143 — prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant trouvé un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce à un programme du Yukon
unité 144 — prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant trouvé un emploi après la période d’admissibilité grâce à un programme du Yukon
unité 145 — prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant obtenu un emploi avant la fin de la période d’admissibilité grâce aux services collectifs du Yukon
unité 146 — anciens prestataires de l’assurance-emploi – EDMT ayant trouvé un emploi grâce à un programme du Yukon
unité 152 — prestations de l’assurance-emploi non versées (Partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période des prestations grâce à un programme du Yukon (correspondant à l’unité 143 – programmes à l’exclusion des subventions salariales ciblées [SSC])
unité 153 — prestations de l’assurance-emploi non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période des prestations grâce à une subvention salariale ciblée du Yukon (correspondant à l’unité 143 – SSC)
unité 154 — prestations de l’assurance-emploi non versées (partie I de la Loi sur l’assurance-emploi) en raison de l’obtention d’un emploi avant la fin de la période des prestations grâce aux services collectifs du Yukon (correspondant à l’unité 145).
3.4 Sur demande, et en utilisant les fichiers mensuels de données sur les clients de l’assurance-emploi et les clients non-prestataires participant dans le cadre des programmes du Yukon, financés en vertu de la partie II, tels qu’ils sont offerts par le Yukon conformément aux dispositions de l’article 4.3, les renseignements personnels suivants sont fournis au Yukon pour des fins de révision et de vérification des résultats produit par le Canada. Les renseignements personnels seront communiqués dans deux fichiers déférents (l’un afférent aux clients et l’autre aux interventions) :
3.5 Le Canada communiquera sur demande au Yukon, pour chaque client, en fonction des critères de sélection établis par cette dernière, l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels suivants qu’il a consignés dans les dossiers individuels des clients de l’assurance-emploi en vue d’aider le Yukon à communiquer avec des prestataires de l’assurance-emploi qui peuvent être intéressés à bénéficier de l’aide financière en vertu des programmes du Yukon financés aux termes de la présente entente afin de faciliter leur retour au travail :
code du bureau territorial / de la zone desservie lié au code postal du client
motif et code de la recommandation (c’est-à-dire critères de ciblage servant dans la recommandation du client)
3.6 Sur demande du Yukon, le Canada lui communique les renseignements personnels suivants qu’il détient sur tout prestataire actif de l’assurance-emploi qui habite au Yukon et qui touche des prestations régulières ou des prestations de pêcheur en vue d’aider le Yukon dans la planification stratégique de l’exécution de ses programmes :
3.7 Le Yukon convient qu’il ne peut pas utiliser des renseignements personnels reçus du Canada en vertu de la présente annexe à des fins de recherche ou d’analyse statistique.
3.7.1	Si le Yukon souhaite recevoir du Canada des renseignements personnels à des fins de recherche et/ou d’analyse statistique, le Canada évaluera chaque demande individuellement. Le Canada peut permettre au Yukon de se servir des renseignements personnels à des fins de recherche et/ou d’analyse statistique, après s’être assuré que les exigences prescrites par l’article 38 de la Loi sur le MEDS sont respectées. Les renseignements à communiquer feront l’objet d’une entente distincte sur l’échange de renseignements.
3.8 Pour des fins de détection de trop-payés d’aide financière versée en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, en lien à une personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide du Yukon, dans le cadre des programmes du Yukon, financés en vertu de la présente EDMT, le Canada communique au Yukon, le cas échéant et suite à une demande écrite, l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous sur la personne concernée :
3.9 Le Canada peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Yukon les renseignements décrits à l’article 3.8 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Canada lorsqu’il soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide et/ou qu’il est possible qu’elle ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’avait ou n’a pas droit.
3.10 À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Canada communique au Yukon, sur demande de cette dernière, l’ensemble ou une partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous qu’il détient sur chaque personne réputée être un prestataire actif de l’assurance-emploi qui reçoit ou qui a récemment reçu une aide financière alors qu’elle participe dans le cadre d’un programme du Yukon, afin d’aider le Yukon à communiquer avec cette personne et/ou à déterminer s’il y a lieu de réviser l’aide financière qu’il lui a accordée :
4.1 Le Yukon communiquera au Canada les renseignements personnels suivants dont il dispose sur chacun de ses clients qui a présenté une demande dans le cadre de l’une de ses prestations et mesures du Yukon en vue d’établir et de vérifier l’admissibilité de cette personne à titre de client de l’assurance-emploi :
4.2 Le Yukon communiquera au Canada les renseignements personnels suivants qu’il détient sur chaque participant actif de l’assurance-emploi qui reçoit de l’aide en vertu des programmes du Yukon, aux fins suivantes :
a)	veiller à ce que les prestataires actifs de l’assurance-emploi continuent de toucher les prestations auxquelles ils ont droit, tout en participant à une activité relevant d’un programme du Yukon (en application de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
genre d’intervention (par exemple, formation, création d’emplois, travail indépendant)
b)	pour permettre au Canada de vérifier l’admissibilité continue ou leur droit aux prestations de l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
c)	permettre au Canada de déterminer l’admissibilité, ou droit aux prestations de l’assurance-emploi, d’une personne autorisée par le Yukon à abandonner son emploi afin de participer à un programme du Yukon (pour les fins de l’article 25 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
4.3	Le cas échéant, le Yukon communique au Canada les renseignements personnels suivants qu’il a en sa possession :
a) sur chacun des clients de l’assurance-emploi qui participe aux programmes du Yukon, et
b) sur chacune des personnes non assurées qui participent aux programmes du Yukon financés aux termes de la partie II de l’assurance-emploi,
en vue d’aider le Canada à surveiller, à examiner et à évaluer l’efficacité de l’aide offerte en vertu des programmes du Yukon, conformément aux récitals et aux articles 8 et 11 de la présente EDMT :
type d’employeur (par exemple, secteur privé ou public, organisme sans but lucratif)
Les renseignements mentionnés ci-dessus sont mis à jour annuellement par le Yukon (aux fins d’évaluations périodiques) sur demande, le cas échéant.
4.4 Pour des fins de détection de montants payés en trop en prestations aux termes de la partie I de l’assurance-emploi, en raison d’une erreur, d’une fausse déclaration ou d’une fraude, à une personne qui participe ou qui a participé aux programmes du Yukon financés dans le cadre de la présente entente, le Yukon communique au Canada, suite à une demande écrite, pour chaque personne concernée, l’ensemble ou toute partie des renseignements personnels énumérés ci-dessous, le cas échéant, qu’il a en sa possession :
4.5 Le Yukon peut également décider, de son propre chef, de divulguer au Canada les renseignements décrits à l’article 4.4 concernant toute personne qui a reçu ou qui reçoit de l’aide dans le cadre des programmes du Yukon lorsqu’il soupçonne que la personne en question n’avait ou n’a pas droit à cette aide et/ou qu’il se peut qu’il ait touché ou touche des prestations en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi auxquelles elle n’avait ou n’a pas droit.
4.6	À la suite de modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, le Yukon communique au Canada l’ensemble ou une partie des renseignements personnels suivants qu’elle a en sa possession concernant chaque personne qui bénéficie ou qui a récemment bénéficié d’une aide financière alors qu’elle participe à un programme du Yukon, afin que le Canada puisse identifier les personnes qui touchent ou ont récemment touché des prestations aux termes de la partie I conformément à la Loi, ce qui en retour, aidera le Yukon à communiquer avec les personnes concernées et/ou de déterminer si certaines révisions doivent être apportées au programme d’aide financière du Yukon:
semaine(s)/date(s) du début de l’intervention du Yukon
semaine(s)/date(s) de la fin de l’intervention du Yukon
4.7	Le Yukon fournira au Canada les renseignements personnels suivants dont il dispose sur les résultats de ses efforts déployés pour communiquer avec les clients identifiés par le Canada, en vertu de l’article 3.5 de la présente annexe, pour aider le Canada à évaluer l’incidence de ces efforts visant à faciliter le retour des clients au travail et à vérifier l’admissibilité continue des clients aux prestations de l’assurance-emploi (aux fins des articles 25 et 27 de la Loi sur l’assurance-emploi) :
5.1 Dans le contexte de permettre à un employé du Yukon d’accéder aux systèmes du Canada et aux renseignements personnels en sa possession, le Yukon fournira au Canada une description par écrit de ses politiques et procédures concernant la réalisation et la gestion d’enquêtes de sécurité dans la désignation d’une personne à un poste impliquant de traiter des renseignements personnels.
5.2 Conformément aux exigences législatives, réglementaires et politiques de leur employeur, les employés du Yukon qui ont accès aux renseignements personnels fournis par l’autre partie en application des dispositions de la présente entente, doivent faire l’objet d’une enquête de sécurité du personnel et obtenir la côte de sécurité qui s’impose pour pouvoir traiter ces renseignements.
5.3 Les parties s’assureront que seules le personnel autorisé ait accès aux renseignements personnels échangés dans le cadre de la présente entente, puisse les utiliser, et cela, uniquement dans la mesure exigée par l’accomplissement de ses fonctions, sous le régime de la présente entente.
5.4 Le Yukon procèdera à des activités d’enquête de sécurité sur ses employés et ceux de ses entrepreneurs dans le respect des normes équivalentes ou similaires à celles du gouvernement du Canada. Ces activités comprendront une vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale. Une fois ces dernières terminées, le Yukon conservera une copie des résultats et du formulaire de consentement signé par toute personne concernée l’ayant autorisé à procéder à ces activités.
5.5 Le Yukon fournira une attestation annuelle établissant qu’elle a procédé à une enquête de sécurité et a conservé une copie des résultats qui sont valides dans le cas de chacun de ses employés concernés et que tout risque cerné lors de cette enquête a fait l’objet de discussions avec l’autre partie avant de leur donner accès aux renseignements personnels. Le Yukon conservera, et sur demande, communiquera au Canada les renseignements personnels et non personnels ci-après qu’elle détient sur chacun de ses employés devant avoir accès aux systèmes et aux renseignements du Canada, qui ont fait l’objet d’une enquête de sécurité :
5.6	Une fois accordé, un niveau de contrôle de la sécurité du personnel demeurera valide pour une période de dix (10) ans, pourvu qu’il n’y ait aucune cessation d’emploi pour une période de plus d’un (1) an. Le Yukon procèdera à une nouvelle enquête de sécurité sur ses utilisateurs autorisés au moins tous les dix (10) ans (ou plus fréquemment si nécessaire aux termes de sa politique), pour actualiser le niveau de contrôle de la sécurité du personnel de ses utilisateurs autorisés. EDSC peut suspendre le droit d’accès d’un utilisateur autorisé dont le niveau de contrôle de la sécurité expire, jusqu’au son renouvellement.
5.7	Le Yukon avisera immédiatement le Canada lorsqu’un de ses employés n’a plus besoin d’avoir accès aux systèmes du Canada.
6.2 Dans le cas d’une violation ou d’un incident touchant les renseignements personnels qui sont confiés au Canada, le Yukon avisera immédiatement le directeur concerné (partie II de l’assurance-emploi, prestations et mesures) au sein d’EDSC, du cas et respectera le processus décrit à l’Annexe A.
7.3	Le Canada et le Yukon acceptent de s’informer mutuellement dans des délais raisonnables de tout changement touchant les protocoles ou les méthodes de communication, aux procédures d’accès aux bases de données ou aux systèmes. Les parties acceptent de participer à des essais de compatibilité dans le cas de l’apport de modifications aux protocoles, aux méthodes ou aux procédures.
7.4	Le Yukon peut demander que des améliorations soient apportées aux applications du Canada qui sont utilisées par le Yukon. Si cela s’avère opportun, les améliorations suggérées seront prises en compte dans le processus d’établissement des priorités du Canada. La présente clause ne limite aucunement les activités d’élaboration devant être menées par les deux parties pour garantir l’échange de renseignements personnels entre elles.
Le Canada et le Yukon s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la protection complète de la confidentialité des renseignements personnels communiqués en application des dispositions de la présente annexe.
8.2 Sous réserve des articles 8.3 et 8.4, concernant tout renseignement personnel obtenu l’un de l’autre en vertu des dispositions de la présente annexe, le Canada et le Yukon s’abstiennent :
a)	d’utiliser ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils leur ont été fournis;
b) de divulguer ces renseignements à toute personne ou à tout organisme à des fins autres que celles pour lesquelles les renseignements leur ont étés communiqués.
8.3 Le Canada et le Yukon peuvent se servir des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre en vertu de la présente annexe à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus:
a)	moyennant le consentement par écrit de la personne concernée par ces renseignements; ou
b)	dans les cas où la loi l’exige.
8.4 Le Canada et le Yukon peuvent divulguer des renseignements personnels obtenus l’un de l’autre aux termes de la présente annexe, à toute personne ou à tout organisme à quelque fin que ce soit :
a)	moyennant le consentement de la personne concernée par ces renseignements;
b)	sous une forme qui ne peut raisonnablement permettre d’identifier la personne concernée par ces renseignements;
c)	dans le cas où la loi l’exige.
8.5.1	Aux fins de l’article 8.5, la définition du mot « tiers » n’englobe pas Services partagés Canada, soit un ministère du gouvernement du Canada qui est constitué en vertu de l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711) et qui est chargé de fournir des services d’infrastructures liés aux technologies de l’information au Canada, lesquels peuvent comprendre des services liés aux courriels, aux centres de données (serveurs) et des services de réseaux.
8.5.2	Aux fins de l'article 8.5, la définition du mot «tiers» n’englobe pas les technologies de l’information et des communications, le service central du gouvernement du Yukon sous la responsabilité du ministère de la Voirie et des Travaux publics, qui est un service du gouvernement responsable de la prestation de services d'infrastructure liés aux technologies de l'information du Yukon, lesquels peuvent comprendre des services liés aux courriels, aux centres de données (serveurs) et des services de réseau.
8.6 Le Yukon reconnaît qu’en vertu de la Loi d’ESDC, quiconque communique intentionnellement des renseignements privilégiés en vertu de cette loi ou utilise intentionnellement ou autorise l'utilisation de ces renseignements autrement que conformément à la présente annexe commet une infraction. Cette disposition s'applique aux employés du Yukon ainsi qu'aux employés d'ESDC à qui les renseignements sont communiqués.
8.7 Dans l’éventualité d’une demande de renseignements personnels, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, obtenus du Yukon en application des dispositions de la présente annexe, le Canada accepte de consulter le Yukon, le cas échéant, avant toute communication de ces renseignements. Dans le cas d’une demande de renseignements personnels, en vertu de l'Access to Information and Protection of Privacy Act du Yukon, obtenus du Canada en application des dispositions de la présente annexe, le Yukon accepte de consulter le Canada, le cas échéant, avant toute communication de tels renseignements. L’obligation des parties de se consulter prescrite dans le présent article n’a pas pour effet de restreindre leurs obligations légales en ce qui a trait à toute divulgation visée par le présent article.
10.1	Les renseignements personnels devant être échangés en application de la présente annexe seront recueillis, utilisés, conservés, communiqués, détruits ou éliminés et autrement gérés et protégés conformément aux lois, règlements et dispositions suivantes :
a) dans le cas du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi le sur le ministère de l’Emploi et du Développement social , la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les règlements à cet égard, toute autre loi fédérale applicable, la Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada, les Normes de soutien pour la gestion des dossiers et des documents électroniques, tous protocoles et toutes politiques, directives opérationnelles et lignes directrices applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.
b) dans le cas du Yukon, l'Access to Information and Protection of Privacy Act, et les règlements à cet égard, ainsi que toutes politiques, directives opérationnelles, lignes directrices territoriales et tous protocoles applicables régissant la protection et l’élimination administratives, techniques et physiques de renseignements personnels.
10.2	Les parties enquêteront sur tous les cas où elles ont des raisons sérieuses de croire qu’une des conditions, énumérées dans la présente annexe, n’a pas été respectée ou est susceptible de ne pas l’être. Cela comprend tout cas où il est présumé, soupçonné, où il y a des preuves, qu’il y a eu collecte, accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction de renseignements personnels échangés au sens de la présente annexe, modification quant à l’utilisation autorisée, l’utilisation abusive ou la violation de la confidentialité, ou tout autre incident qui peut compromettre ou a compromis la sécurité ou l’intégrité des systèmes ou réseaux informatiques respectifs des parties, lesquels sont utilisés pour accéder aux renseignements personnels et les transmettre, tel qu’il est décrit à l’appendice A de la présente annexe.
10.3	Les parties se conformeront à leurs politiques respectives en ce qui a trait aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), aux évaluations des menaces et des risques (EMR) portant sur l’échange de renseignements personnels en vertu de la présente annexe. Lorsqu’une partie effectue des EFVP ou des EMR, l’autre partie fournit, sur demande, les renseignements relatifs à leurs politiques et procédures pour la gestion des renseignements personnels fournis par la première partie, afin de faciliter l’achèvement des évaluations. À l’achèvement des EFVP ou des EMR, les parties acceptent de se fournir une copie des sections pertinentes des rapports y afférents.
10.3.2	S’il est impossible de résoudre un problème à la satisfaction de l’autre partie, ce problème est porté à l’attention des fonctionnaires désignés, en conformité à l’article 21.2 de l’EDMT.
10.4	Les parties vérifieront à intervalles réguliers leurs pratiques et procédures respectives en matière de gestion de l’information aux termes des dispositions de la présente annexe afin de s’assurer :
a)	de la conformité aux exigences de l’article 10.1; et
b)	de la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels échangés au titre de la présente annexe.
10.4.2	Les parties acceptent de se donner une copie de leurs plans de gestion et de mesures correctives et rapports de vérification respectifs.
10.4.3	Lorsque des lacunes, afférant aux pratiques en matière de gestion de l’information d’une partie et nuisant au respect des exigences de l’article 8.1 ou à la protection, la confidentialité et l’intégrité des renseignements échangés en vertu de la présente annexe, sont mises au jour dans un rapport de vérification, la partie concernée doit prendre les mesures correctives appropriées pour corriger ces lacunes.
11.1	Chaque partie s’efforce dans toute la mesure du possible d’assurer l’exactitude et la complétude des renseignements personnels fournis à l’autre partie au titre de la présente annexe. Il est toutefois entendu et convenu que l’on ne peut garantir l’exactitude et la complétude de ces renseignements et que, par conséquent, aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie de tout dommage causé par la communication ou l’utilisation de renseignements inexacts ou incomplets.
12.1	Sous réserve des dispositions de l'Access to Information and Protection of Privacy Act du Yukon, les renseignements personnels (tels qu’ils y sont définis) que détient le Yukon ne peuvent être entreposés ou accessibles qu’au Canada.
12.2	Le Canada et le Yukon collaboreront afin de s’assurer du respect des dispositions de l'Access to Information and Protection of Privacy Act.
13.1	La présente annexe peut faire l’objet de modification moyennant l’autorisation par écrit des deux parties.
140 promenade du Portage, arrêt postal 424
Directeur, Programmes et services du marché du travail
Division d’enseignement supérieure
1000 BOUL Lewes
Whitehorse (YK) Y1A 3H0 Anton.solomon@gov.yk.ca

References: l'article 63
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 78
 l'article 63
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 10
 art. 711
 l'article 8