Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459425&fastPos=1&fastReqId=1751716947&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-11-24 16:38:50+00:00

Document:
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Legifrance
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Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR: BCRF1008491D
Version consolidée au 24 novembre 2017
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 11 (Ab)
Crée Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 13-1 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 17 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2011.

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17