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Timestamp: 2019-07-19 00:37:25+00:00

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683 résultats pour Responsabilité ministérielle
... de la continuité du service public et au principe de la responsabilité ministérielle dans un système parlementaire; que l'existence de cette ...
Circulaire ministérielle ZP 4 traitant de la réglementation en matière de responsabilité dans le cadre du fonctionnement intégré des zones de police., de 4 juillet 2000
Circulaire ministérielle relative à l'arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances., de 3 mars 1992
Arret nº P.14.0248.F de Cour de cassation, Belgique, 7 mai 2014
... 2 et 3 de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de Communauté ou de Région. Dans ... voulu protéger la personne du ministre mais la fonction ministérielle elle-même et, au-delà de la fonction, le gouvernement tout entier en ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2018
L'article 23 de la Constitution implique, notamment pour ce qui concerne le droit à la protection de la santé, une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement ou significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent, pour ce faire, des motifs liés à l'intérêt général. L'intéressé qui entend faire établi une...
...MAJON Michel, 2. la société privée à responsabilité limitée CENTRE DENTAIRE MEISER , . ayant élu domicile chez. M e ...é du service public et au principe de la responsabilité ministérielle dans un système parlementaire. L'existence de cette coutume est admise ...
Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, de 23 novembre 2017
...Le chef de corps concerné a donc l'importante responsabilité de ne demander un appui que lorsque les moyens propres de la zone de police sont insuffisants. Sur base d'une analyse de risques policière, les ...
...Partie intervenante :. la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR,. ayant élu domicile chez. Mes Marc UYTTENDAELE, ..., ordonnant la suspension de l*exécution de la décision ministérielle précitée;. 4. la décision rendue le 20 août 2004 par le Conseil ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2015
Le mémoire en réponse a été signé par le président du comité de direction conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 août 2007 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'État relevant de la compétence du Ministre des Finances. L'article 705 du Code judiciaire, qui régit la citation...
... et que, d'autre part, elles mettent en cause la responsabilité de l'action administrative, laquelle relève exclusivement de la onction ministérielle, de sorte que seul le ministre compétent peut signer les actes de ...
... traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité. Art. 40. Le responsable du traitement qui reçoit une demande d'exercer ...° ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique ministérielle fédérale ou régionale. § 2. Au moment de leur nomination, le ...
...En cause : la société privée à responsabilité limitée OMNIPHARMA, . ayant élu domicile chez. Mes Kris WAUTERS et ...En cette hypothèse, il peut être admis que la décision ministérielle ne contienne pas de motivation spécifique de nature à justifier une ...
Interpréter l'article 7 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente en ce sens que le Roi aurait été habilité à...
... courantes, à savoir les affaires quotidiennes sans responsabilité politique réelle, les affaires en cours sans importance politique ... comme le régime parlementaire et la responsabilité ministérielle, que la section de législation s'était interrogée sur l'absence du ...
.... Partie intervenante : . la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, . ayant élu domicile chez. Me Evelyne ... et Anne THIRY sollicitent l'annulation de "la décision ministérielle prise le 11 avril 2014 par Madame la Ministre des affaires sociales et de ...
...-3 du CDLD) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être ... de transmettre la délibération concernée et la lettre ministérielle laissant devenir exécutoire la délibération : -relative à l'Impôt des ...
.... Partie intervenante : . la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LAUZELLE , . ayant élu domicile chez. M e Eric ... aux dispositions de l'article 7 qu'après que la décision ministérielle ci-dessus visée a été prise [..]. Cette disposition ne fait toutefois ...
Arret nº C030117F de Belgique, 7 octobre 2004
... cette interprétation est confirmée par les circulaires ministérielles des 19 octobre 1973, 10 mai 1977 et 2 juillet 1979 qui rappellent que des ... aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de soumettre à l'avis motivé du ...
1er JUILLET 1988. - CIRCULAIRE n° 303. - Application de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat. - Emploi des langues en matière administrative., de 13 juillet 1988
...Il relève de la responsabilité ministérielle de veiller à ce que ces emplois soient occupés par des ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de 9 avril 2017
...és policières, le phénomène justifiant l'autorisation ministérielle devra présenter une certaine gravité, c'est-à-dire une réelle menace ... des phénomènes sécuritaires purement locaux que dans la responsabilité des autorités policières locales quant à la protection des membres de ...
... 25 janvier 2012, un certificateur qui délègue, sous sa responsabilité, des tâches prétendument matérielles telles que le relevé ou ... avaient valu un avertissement aux termes de la décision ministérielle du 22 juillet 2011» et que, dans 4 cas seulement sur les 420 certificats ...
... et les personnes internées sur la base d’une décision ministérielle, les internés ordinaires recevant un meilleur traitement que les ... le législateur fédéral abdiquant alors injustement ses responsabilités propres. En outre, la contrainte d’admettre des personnes internées ...
... 6. COLLA Béatrice, 7. la société privée à responsabilité limitée PHARMA WERA, . ayant élu domicile chez. Me Frédéric VAN DEN ...Décision ministérielle. . Madame, Monsieur, . Vu la demande introduite le 28/1/1999 par la SPRL ...
Circulaire ministérielle relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l'Etat fédéral, de 14 octobre 2015
... . Clause de non-responsabilité. La DGSC publie l'annonce relative à la mise en vente du matériel par une zone de secours sur la base des informations reçues de la zone en ...
Directive ministérielle MFO-7 relative à la gestion d'événements dynamiques non planifiés pour lesquels une intervention policière supralocale immédiate et coordonnée est mise en oeuvre, de 28 mars 2014
...En cette matière, le législateur n'attribue la responsabilité qu'à deux niveaux de police, à savoir le chef de corps et le directeur coordonnateur administratif (DirCo). La direction et la coordination ...
Circulaire ministérielle concernant les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques, de 11 décembre 2013
... - pour le propriétaire du panneau, de contracter une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas de dommages dont le panneau serait responsable;. - qu'en cas de dysfonctionnement du panneau, ce dernier s'éteigne de façon ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2018
En principe, un acte préparatoire, lequel ne modifie pas par lui-même ou n'affecte pas l'ordonnancement juridique, n'est pas susceptible de recours, à moins qu'il cause au requérant, par lui-même, un grief immédiat, certain et définitif et que le requérant peut directement tirer avantage de son annulation. D'une manière plus générale, un recours en annulation n'est recevable que pour autant que l'
... NOPPEN Marie-Laure, 3. la Société privée à responsabilité limitée 6 ème SENS, . ayant tous élu domicile chez. M es Sadri ... en mesure de vérifier que l'affichage de l'approbation ministérielle" serait intervenu du 30 mai au 13 juin 2016. Elle indique qu'il appartient \xC3"...
Circulaire ministérielle relative à la création d'une centrale de marchés au sein de la Direction générale de la Sécurité civile, de 2 avril 2015
... - Libération et préservation de la responsabilité: avant de procéder à une commande, l'utilisateur est supposé avoir pris connaissance des documents du marché, de sorte que la centrale de ...
immo vandendriessche
avv luca di raimondo

References: L'article 23
 l'article 1
 L'article 705
 Art. 40
 § 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7