Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-12.html
Timestamp: 2013-12-13 03:29:25+00:00

Document:
Note marginale :Restriction29.22 Le Comité des griefs ne peut recevoir ou accepter des éléments de preuve ou autres renseignements non recevables devant un tribunal du fait qu’ils sont protégés par le droit de la preuve.1998, ch. 35, art. 7; 2013, ch. 24, art. 106(A).Version précédente
Note marginale :Obligation des témoins29.23 (1) Tout témoin est tenu de répondre aux questions sur le grief lorsque le Comité des griefs l’exige et ne peut se soustraire à cette obligation au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine.Note marginale :Non-recevabilité des réponses(2) Les déclarations ainsi faites en réponse aux questions ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre le témoin devant une juridiction disciplinaire, criminelle, administrative ou civile, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’il les savait fausses.1998, ch. 35, art. 7; 2013, ch. 24, art. 106(A).Version précédente
Note marginale :Frais29.24 Lorsque le Comité des griefs siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de leur résidence habituelle, le plaignant et l’officier qui l’assiste ou son avocat, selon le cas, sont indemnisés, selon l’appréciation du comité et en conformité avec les normes établies par le Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour exposés pour leur comparution devant le comité.1998, ch. 35, art. 7; 2013, ch. 24, art. 106(A).Version précédente
Note marginale :Restitution des pièces29.25 Les pièces produites devant le Comité des griefs lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après la transmission de ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense.1998, ch. 35, art. 7; 2013, ch. 24, art. 106(A).Version précédente
Note marginale :Règles29.26 (1) Le président peut établir des règles pour régir :a) la procédure d’examen des griefs par le Comité des griefs, notamment quant à la tenue d’enquêtes et d’audiences;b) la répartition des affaires et du travail entre les membres du comité;c) la conduite des travaux du comité et de son administration.Note marginale :Huis clos(2) Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos.1998, ch. 35, art. 7; 2013, ch. 24, art. 106(A).Version précédente

References: art. 7
 art. 106
 art. 7
 art. 106
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 art. 7
 art. 106
 art. 7
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