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Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine | Legifrance
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Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine
APPLICATION DES ART. 455, 457 ET 458 DE LA LOI 66-537.
LA FONDATION DITE FONDATION DU PATRIMOINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS (6E), PALAIS DE CHAILLOT, AILE DE PARIS, PLACE DU TROCADERO, EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE LA FONDATION TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
TITRE I (ART. 1 ET 2) : BUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE.
TITRE II (ART. 3 A 11) : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
>TITRE III (ART. 12 A 16) : ATTRIBUTIONS.
TITRE IV (ART. 17 A 21) : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES.
TITRE V (ART. 22 A 24) : ADHERENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE.
TITRE VI (ART. 25 ET 26) : REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE.
TITRE VII (ART. 27 A 30) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 96-590.
CULTURE , PATRIMOINE , FONDATION , FONDATION DU PATRIMOINE , APPROBATION , STATUT , RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE , ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , CONSEIL D'ORIENTATION , PRESIDENT , MEMBRE , COMPOSITION , DUREE DE MANDAT , ADHERENT , REGLEMENT INTERIEUR
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
JORF n°93 du 20 avril 1997 page 6016
NOR: MCCB9700197D
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et du ministre de l'environnement,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu les articles 156 (II), 200, 238 bis et 795 du code général des impôts ;
Vu la loi du 4 février 1901 relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs ;
Vu la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 relative aux sociétés commerciales,
notamment ses articles 455, 457 et 458 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;
Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
Vu les accords donnés et les engagements souscrits par les fondateurs ;
Vu les statuts proposés ;
Art. 1er. - La fondation dite Fondation du patrimoine, dont le siège est à Paris (16e), palais de Chaillot, aile Paris, place du Trocadéro, est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1o ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
La mise en oeuvre au bénéfice de la Fondation du patrimoine des procédures d'expropriation prévues par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ainsi que de la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 est régie par les dispositions du présent article.
I. - La demande d'expropriation ou de préemption est adressée par le président de la Fondation du patrimoine, à ce dûment autorisé dans les conditions prévues par l'article 12, à l'autorité compétente de l'Etat.
II. - Les biens acquis par voie d'expropriation ou de préemption ne peuvent être rétrocédés ou cédés par la Fondation du patrimoine qu'après l'accomplissement des actions indispensables à leur sauvegarde. Un cahier des charges, annexé à l'acte de cession et dont le modèle est approuvé par décret en Conseil d'Etat, fixe les obligations auxquelles le cessionnaire souscrit. Dans le cas de cession à une personne privée, la cession est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris, selon les cas, sur le rapport du ministre chargé de la culture ou sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. III. - L'aliénation des immeubles classés acquis par la fondation en application du II du présent article ne peut intervenir qu'après le respect des formalités prévues à l'article 8 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 précitée.
1o Le président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ;
2o Un représentant de chacun des fondateurs ;
3o Un sénateur, désigné par le président du Sénat, et un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
4o Trois représentants des communes, des départements et des régions :
- un maire, désigné par l'Association des maires de France ;
- un président de conseil général, désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;
- un président de conseil régional, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
5o Un membre de l'Institut de France, désigné par le Premier ministre sur proposition de la commission administrative centrale ;
6o Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
7o Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'environnement ;
8o Trois représentants élus par les membres adhérents de la Fondation du patrimoine.
Les représentants des membres adhérents mentionnés au 8o du précédent alinéa sont élus par l'assemblée générale des adhérents au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres adhérents qui, à la date du scrutin, sont à jour de leur cotisation et âgés de dix-huit ans révolus.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du conseil d'administration dûment mandaté à cet effet,
sans qu'aucun administrateur présent puisse disposer de plus d'un seul pouvoir ni réunir plus du tiers du nombre total des voix.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans renouvelable, un vice-président, un trésorier et un secrétaire qui forment,
avec le président, le bureau de la Fondation du patrimoine.
Les représentants des fondateurs disposent ensemble de 529 voix au total,
réparties entre eux proportionnellement à leur part dans les apports et au plus fort reste, sans qu'un fondateur puisse détenir plus de 352 voix.
Les administrateurs autres que les fondateurs disposent chacun de 48 voix lorsque le président est choisi parmi les administrateurs mentionnés aux 2o à 8o du premier alinéa de l'article 3. Ils disposent chacun, ainsi que le président, de 44 voix dans le cas où le président est choisi en dehors du conseil.
1o Trois membres choisis par le conseil d'administration, en dehors de son sein, parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel et trois membres choisis parmi les représentants des associations ayant pour objet la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel.
2o Six autres personnes qualifiées, désignées par le conseil d'administration en dehors de son sein, particulièrement compétentes dans le domaine de la protection et la mise en valeur, d'une part, du patrimoine naturel, d'autre part, du patrimoine culturel.
En cas de cessation des fonctions d'un membre du conseil d'orientation,
notamment par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement. La durée des fonctions du successeur expire à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
1o Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;
2o Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;
3o Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ; 4o Il vote le budget et ses modifications ;
5o Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;
6o Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;
7o Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;
8o Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en oeuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;
9o Il autorise le président à agir en justice ;
10o Il adopte le règlement intérieur.
Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration,
du bureau, du conseil d'orientation et, généralement, des divers comités de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts (1).
1o Les subventions publiques qui pourraient lui être accordées ;
2o Le produit des dons et legs ;
3o Les cotisations des membres adhérents ;
4o Le produit des rétributions perçues pour services rendus ;
5o Le produit du placement de ses fonds.
Elle désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi. Les dispositions de l'article 457 de la même loi sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi désignés, et ses articles 455 et 458 sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.
DES ADHERENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE
Ils peuvent demander au conseil d'administration une seconde délibération,
qui ne peut être refusée. Dans ce cas, la délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers, sous réserve des hypothèses où une majorité plus importante est requise en vertu des statuts ou du règlement intérieur.
Jusqu'à la première élection des représentants des adhérents au conseil d'administration, ce dernier siège valablement avec les seuls membres représentant les fondateurs et les membres nommés.
(1) Ce document peut être consulté au ministère de la culture, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 1997.

References: ART. 455

Art. 1

Art. 2
 l'article 156
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 219
 l'article 457