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Timestamp: 2017-07-27 12:38:22+00:00

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Décision Ré n° 2017-18 DS Agences du 11 juillet 2017 (BOPE n°2017-61) | Bulletin officiel de Pôle emploi
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Décision Ré n° 2017-18 DS Agences du 11 juillet 2017
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein des agences
Article 1 – Placement et service des prestations Article 2 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes Article 3 – Conventions locales de partenariat Article 4 – Délégataires permanents Article 5 – Délégataires temporaires Article 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur Article 7 – Frais des personnels Article 8 – Abrogation Article 9 – Publication Publié au
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-61 du 12 juillet 2017
Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Vu la délibération n° 2013-47 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
2) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
monsieur Laurent Mortelette, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Benoit
madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-André
madame Emmanuelle Payet, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Marie
monsieur Claude Pellegrini, directeur d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Grâce Thia-Pow-Shin, directrice d’agence au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Barnabé Proud'Hom, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Sylvie Latchoumy-Lebon, directrice d’agence au sein du pôle emploi de La Possession
monsieur Bruno Técher, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Port
madame Ingrid Durand, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de l’Eperon
monsieur David Robert, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences pôle emploi de St-Louis Bel Air, pôle emploi de St-Pierre et pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Marie Yolaine Rivière, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis Bel Air concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences pôle emploi St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Pierre et pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Clara Quinot, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Pierre concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Christian Roux, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de St-Pierre
monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Tampon
madame Joëlle Piol, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Marleine Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Martine Govindassamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Marie Dominique Coindin Amalama, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Danièle Ponamalé-Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Nathalie Nanicaoudin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
madame Corinne Revelin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
madame Karine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Patrice Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Emmanuel Amouny, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Patricia Beauclair-Mariotti, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Aliette Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
monsieur Olivier Bona, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Evelyne Arlanda-Legendart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
monsieur Wilfried Singainy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Gabrielle Rassaby, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Annick Nugent, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Moulin
madame Catherine Vincent, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
madame Jacqueline Cartier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Olivier Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Jean Moryl Errapa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
madame Emmanuelle Mazuy, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Marie-Claude Cadenet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Nathalie Aubert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
monsieur Gabriel Mangata Ramsamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Havan Badat, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
monsieur Christian Guérin, directeur adjoint au sein du pôle emploi de La Possession
madame Isabelle Delègue, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
madame Sylviane Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
madame Ingrid Marianne, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Port
madame Nicole Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Pascal Picaud, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Sylvain Jocelyn Emery, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Thierry Billet, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Fabiola Alcinous, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Laura Valentin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Jenny Wong-Pin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Bénila De Boisvilliers, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Nicole Ferrere, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Séverine Pagniez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Soraya Assendjee, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Pascale Moreau Bosc, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Gladys Lamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Dominique Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur Patrice You-Seen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur Christophe Queland de Saint Pern, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Armelle Perrau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Sophie Ramara, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Ludovique Cuggia, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Elisabeth Péron, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Sandrine Benoit, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Sandrine Karoutchi-Faux, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
monsieur Salim Maleck, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
monsieur Sully Naïgom, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Sandrine Aho-Nienne, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Lindo Imatasse, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Natacha Boyé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Jean-Bernard Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Jacky Low Hong Campa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Pascal André, directeur adjoint au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Claudine Moimbe, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Ghislain Durif, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Marie-Annick Hoareau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Valérie Reboulleau, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Bruno Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Kader Sahari, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
madame Laetitia Dejean, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Alain Lazarre, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Josiane Hoarau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
monsieur André-Michel Martin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Claudine Duvin-Xitra, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Valérie Vitry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Nathalie Arens, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Marie-Anise Hoareau, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Benoît,
madame Sabrina Leger Manicon, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-André,
monsieur Pascal Lan-Yeung, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de Ste-Marie,
madame Marie-France Lec-Kao, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi du Moulin,
madame Marie-Annie Perrine, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Denis,
madame Marie-Renée Rosina Grondin, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi du Port,
monsieur Payet Bruno, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de La Possession,
monsieur Patrick Fatima, référent réglementaire et applicatif au sein de la Plate-forme Possession & Port du pôle emploi Réunion,
monsieur Khalid Panchbaya, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Paul,
madame Sonia Peta, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de l’Eperon,
madame Sophie Ville, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Leu,
monsieur Pascal Guichard, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Louis Bel Air
madame Sabine Payet, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Régine Grondin, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Nathalie Frumence, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Pierre,
monsieur Fabrice Lauret, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi du Tampon,
madame Marie-Christine Beauval, référent réglementaire et applicatif au sein de la DT Sud
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
4) signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi
5) prendre à titre résiduel, les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
6) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
7) prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations, prestations ou aides y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, et dans la limite de leurs attributions :
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article 1 et aux articles 2 et 3 à titre permanent :
madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St André
monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de de l’Eperon
monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Marie Yolaine Rivière, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis Bel Air
madame Clara Quinot, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Christian Roux, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :
Au § 2 de l’article 1 :
madame Sonia Peta, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Régine Grondin, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 5, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite 6 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 5, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 300 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 5, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article.
§ 5 – Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées aux § 1, 3 et 4, à titre permanent :
madame Marie-Anise Hoareau, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Sabrina Leger Manicon, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Pascal Lan-Yeung, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de Ste-Marie
monsieur Wilfried Singainy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Marie-France Lec-Kao, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi du Moulin
madame Marie-Annie Perrine, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Marie-Renée Rosina Grondin, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi du Port
monsieur Patrick Fatima, référent réglementaire et applicatif au sein de la Plate-forme Possession & Port du pôle emploi Réunion
monsieur Khalid Panchbaya, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Sophie Ville, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Nathalie Frumence, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Fabrice Lauret, référent réglementaire et applicatif au sein du pôle emploi du Tampon
Article 7 – Frais des personnels
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux articles 4 et 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, et dans la limite de leurs attributions :
signer tous états de frais des personnels du site placés sous leur autorité,
et effectuer la validation électronique de tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, sauf les états de frais de formation (cf § 4, Article 1, Section 1 de la délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein de la direction régionale)
La décision Ré n° 2017-13 DS Agences du 30 mai 2017 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 11 juillet 2017.
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References: § 2
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