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Le contrat de travail suisse. CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek - PDF
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1 CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek Directeur de publication: Marcel Bersier Direction de projet: Birgitt Bernhard-Postma WEKA Business Media AG, Suisse WEKA Business Media AG, Zurich, 2011 Sous réserve de droits d édition. La reproduction totale ou partielle des contenus est interdite. Les définitions, recommandations et informations juridiques émises dans le cadre de cet ouvrage reflètent le point de vue des auteurs. Bien que la rédaction de la maison d édition accorde le plus grand soin à l exactitude des données que le lecteur peut consulter dans cet ouvrage, des erreurs ne sont jamais exclues. La maison d édition et ses auteurs ne peuvent en aucune façon être rendus responsables des dommages quelconques pouvant résulter de l utilisation de données erronées mentionnées dans cet ouvrage. WEKA Business Media AG Hermetschloostrasse 77, CH-8048 Zurich Téléphone , Téléfax ISBN re édition 2011 Impression: Kösel GmbH & Co. KG, Layout: Dimitri Gabriel, Composition: Peter Jäggi
2 Table des matières 1 Table des matières A. Bases du contrat de travail La réglementation du contrat de travail du droit privé Sources juridiques Ordre de rang en cas de contradictions Code des obligations (CO) et dispositions impératives Droit du contrat de travail Dispositions impératives Loi fédérale sur le travail (LTr) Loi fédérale sur l égalité (LEg) Conventions collectives de travail (CCT) Qu est-ce qu une Convention collective de travail (CCT)? Contenu et domaine contractuel Durée d une convention collective de travail Intégration juridique Conception CCT avec force obligatoire Contrat-type Effets CTT nationaux CTT cantonaux Instructions et règlement d entreprise Principes Contenu d un règlement d entreprise Sanctions Modèle d un règlement d entreprise Droits et obligations de l employeur Obligation de verser le salaire Responsabilité de l employeur A l égard du travailleur A l égard des tiers Protection du travailleur Harcèlement sexuel Mobbing Protection des données personnelles Droits et obligations du travailleur Travail personnel Devoirs de diligence et de fidélité Obligation de s en tenir aux instructions Prohibition de faire concurrence Devoir de rendre compte et de restitution... 61
3 2 Table des matières 10. Rappel Droit des contrats Généralités sur la formation des obligations Problèmes particuliers survenant lors de la conclusion de contrats Exécution et inexécution du contrat Exécution du contrat Inexécution du contrat Fin du contrat ou extinction des obligations B. Conclure le contrat de travail Conclusion du contrat de travail Besoin de réglementation Ce qui doit impérativement être réglé Règlements approfondis Les partenaires contractants L employé L employeur La fonction de l employé Lieu et organisation du travail Lieu du travail Organisation du travail Travail en dehors de l établissement Transfert d établissement Début et fin du rapport de travail Rapport de travail de durée indéterminée Rapport de travail de durée déterminée Temps de travail Généralités Horaire du soir et de nuit Heures supplémentaires Règlement d horaire flexible Heures supplémentaires et dépassement d horaire Heures supplémentaires Dépassement d horaire Relation entre heures supplémentaires et dépassement horaire Salaire et rémunération Salaire et avance sur salaire Le paiement Le treizième salaire La gratification Participation au résultat de l entreprise La provision Délais et termes de paiement La retenue sur le salaire La garantie de salaire La cession de salaire
4 Table des matières Période d essai Durée de la période d essai Limitation à 3 mois au maximum Changement de la période d essai Exclusion de la période d essai Prolongation autorisée Continuation de versement du salaire pendant la période d essai Résiliation pendant la période d essai Cas particulier: rapports de travail à durée déterminée Entretien de période d essai Prescriptions Délais de résiliation Délais de résiliation selon le Code des obligations Est-il possible de convenir d autres délais de résiliation? Résiliation possible à une échéance quelconque Vacances Droit aux vacances selon le Code des Obligations Exceptions Année de service ou année civile? Entrée ou sortie Réduction du droit aux vacances Jours fériés Prescriptions relatives au travail du dimanche Jours fériés et travail à temps partiel Jours fériés cantonaux Absences payées Droit au temps libre exigible Temps libre payé ou non payé? Empêchement de travailler Généralités Les empêchements causés par l employeur Les empêchements liés au travailleur Frais professionnels Gestion des frais professionnels Qu est-ce qui fait partie des frais? Délais de paiement, remboursements forfaitaires des frais A qui appartiennent les miles de vol? Modèles de clause pour règlements des remboursements de frais Prohibition de faire concurrence Généralités Conditions de validité Conséquences des contraventions Fin de la clause de prohibition de concurrence Modèle de clause de non-concurrence
5 4 Table des matières 18. Activité accessoire Activités accessoires acceptées Activités accessoires interdites Cas particuliers Procédure: Régime de l activité accessoire dans le contrat de travail Inventions faites par le travailleur Inventions occasionnelles et inventions libres Dessins et modèles industriels Développement de software (programmes informatiques) Dispositions du contrat de travail La modification du contrat de travail Généralités Demande de modification du travailleur Demande de modification par l employeur Aides de travail Contrat de travail: check-liste Modèle de contrat de travail Directeur de publication
6 A. Bases du contrat de travail 5 A. Bases du contrat de travail 1. La réglementation du contrat de travail du droit privé Sources juridiques Ordre de rang en cas de contradictions Code des obligations (CO) et dispositions impératives Droit du contrat de travail Dispositions impératives Loi fédérale sur le travail (LTr) Loi fédérale sur l égalité (LEg) Conventions collectives de travail (CCT) Qu est-ce qu une Convention collective de travail (CCT)? Contenu et domaine contractuel Durée d une convention collective de travail Intégration juridique Conception La CCT avec force obligatoire Contrat-type Effets CTT nationaux CTT cantonaux Instructions et règlement d entreprise Principes Contenu d un règlement d entreprise Sanctions Modèle d un règlement d entreprise... 33
7 6 A. Bases du contrat de travail 8. Droits et obligations de l employeur Obligation de verser le salaire Responsabilité de l employeur A l égard du travailleur A l égard des tiers Protection du travailleur Harcèlement sexuel Mobbing Protection des données personnelles Droits et obligations du travailleur Travail personnel Devoirs de diligence et de fidélité Obligation de s en tenir aux instructions Prohibition de faire concurrence Devoir de rendre compte et de restitution Rappel Droit des contrats Généralités sur la formation des obligations Problèmes particuliers survenant lors de la conclusion de contrats Exécution et inexécution du contrat Exécution du contrat Inexécution du contrat Fin du contrat ou extinction des obligations... 69
8 A. Bases du contrat de travail 7 1. La réglementation du contrat de travail du droit privé 1.1 Sources juridiques Il est généralement connu que les dispositions les plus importantes relatives au contrat de travail se trouvent dans le CO. Mais quelle est la disposition particulière qui s appliquera pour chaque cas individuel concret? La réponse à cette question est difficile à trouver; le CO s applique parfois directement, mais c est parfois une disposition du règlement d emploi ou du contrat de travail qui doit être retenue. Par conséquent, il est important de connaître la hiérarchie juridique qui se présente de la façon suivante: Principes légaux Le CO comprend les principes légaux les plus importants relatifs au contrat de travail. Une partie des dispositions relève du droit impératif, une autre partie du droit dispositif; autrement dit, il est possible de déroger à ces dispositions. A défaut d un règlement contraire, les dispositions du CO s appliquent. Un certain nombre de lois comportent des règles de droit public relatives aux rapports de travail: la Loi sur le travail, la Loi sur la protection des données, la Loi sur l égalité, les différentes lois relatives aux assurances sociales, etc. Convention collective de travail (CCT) Il existe une CCT dans de nombreux secteurs, acceptée par une partie des entreprises à titre facultatif et dotée dans certains cas d une extension. Les CCT comprennent généralement des dispositions plus favorables aux employés que celles du CO. Une CCT ne doit pas déroger aux dispositions légales impératives. C est uniquement dans certains cas individuels clairement définis que le CO stipule la possibilité de déterminer des dispositions moins favorables dans une CCT. Règlement d entreprise Les règlements d emploi, de personnel et d entreprise comportent les dispositions applicables au niveau d une entreprise. Les dispositions relatives aux congés, aux préavis de résiliation, au maintien du salaire, aux assurances sociales, etc., sont souvent stipulées par un règlement d emploi; d autres règlements tels que les règlements des horaires de travail, de l utilisation d Internet, de l utilisation des véhicules de fonction ou de la protection de l intégrité sexuelle étant édictés séparément. Contrat individuel de travail (CIT) Le contrat de travail, dénomination la plus courante du contrat individuel de travail, stipule les droits et obligations concrets qui ont été convenus entre l employeur et l employé. Le contrat de travail règle par exemple la fonction et le salaire de l employé.
9 8 A. Bases du contrat de travail Les différents règlements d emploi font généralement partie intégrante des conventions conclues entre les parties dans le cadre d un contrat de travail. Contrat-type de travail (CTT) Le CTT constitue une forme particulière. Il comporte par exemple des dispositions relatives à la conclusion, aux objets et à l expiration des rapports de travail. Celles-ci s appliquent lorsque le contrat individuel de travail ne stipule aucun règlement, ou qu il n existe aucun autre règlement à ce sujet. Les parties ont le droit de convenir d autres règlements. Instructions de l employeur De nombreux aspects concrets du quotidien du travail peuvent être réglés par une instruction de l employeur, au moins dans la mesure où cette instruction n est pas contradictoire avec les dispositions d ordre supérieur. L employeur donne par exemple des instructions relatives à l exécution du travail, à la conduite dans l entreprise et aux règlements administratifs. Le droit qu a l employeur de donner des instructions est néanmoins limité, les sources légales d ordre supérieur et les conventions du contrat de travail étant prioritaires. A titre supplétive: la jurisprudence A titre informel: l usage ou la coutume. 1.2 Ordre de rang en cas de contradictions Sur le terrain, il arrive souvent que les solutions quant à un problème de droit du travail se retrouvent dans plusieurs règlements. Les différents constats ne sont pas toujours identiques; des stipulations contradictoires peuvent figurer dans différentes sources traitant du même sujet. Dans ce cas, il est indispensable de savoir quels sont les règlements qui s appliquent en premier, autrement dit, quel est l ordre de priorité dans lequel les règlements contradictoires s appliquent. 1. Au premier rang figurent les normes constitutionnelles les dispositions absolument impératives. Aucune dérogation à ces règlements n est admissible, même si les parties ont convenu d une convention contraire. Les normes impératives figurent toujours dans le droit public (par ex., la LTr), mais le droit privé (par ex., le CO) comporte également des dispositions impératives. L art. CO 361 liste l intégralité des dispositions absolument impératives pour le domaine du droit du contrat de travail. 2. Lorsque la loi comporte des règlements minimums relatifs à un problème, il n est possible d y déroger qu en faveur de l employé et jamais en sa défaveur (principe dit de maintien des situations les plus favorables). Lorsque, par exemple, l art 329a, al. 1 CO, évoque une durée de «congés minimums de quatre semaines» par année de service,
10 A. Bases du contrat de travail 9 il est admissible de convenir de cinq et non de trois semaines de congés dans le CIT. Ces normes qui stipulent des règlements minimums constituent un droit relativement impératif. Elles figurent dans l art. 362 CO. 3. En cas d absence complète de dispositions impératives de façon relative ou absolue, les conventions contractuelles s appliquent. Dans ce cas, le principe de la liberté de contracter (CO art. 19) prévaut, selon lequel l objet d un contrat peut être choisi à volonté, dans les limites imposées par la législation. 4. Les règlements d entreprise ou de personnel comprennent souvent de multiples prescriptions, qui peuvent être déclarées par l employeur comme faisant partie intégrante du contrat de travail. Dans ce cas, il faut veiller à ce que l employé reçoive un exemplaire du règlement d entreprise à temps, au plus tard avec le contrat de travail. Lorsque l employeur ne remet le règlement que plus tard (par exemple le premier jour de travail), l employé n a pas pu connaître les stipulations de celui-ci lors de la signature du contrat; le règlement n a donc ainsi aucun caractère impératif pour lui. La signature d un collaborateur confirmant la remise du règlement ne constitue pas à elle seule une déclaration d acceptation.
11 10 A. Bases du contrat de travail 2. Code des obligations (CO) et dispositions impératives 2.1 Droit du contrat de travail Le droit du contrat de travail a été complètement remanié par la Loi fédérale du 25 juin 1971 entrée en vigueur le 1 er janvier 1972 (Message du Conseil fédéral du 25 août 1967 in FF 1967 II 249) révisant les titres X et X bis du Code des obligations. Depuis, de nombreuses révisions partielles se sont succédées, la dernière étant entrée en vigueur le 1 er juillet 1996 et il est recommandé de consulter le recueil systématique (RS) des lois fédérales ou le site Internet pour avoir une vision actualisée des dispositions en vigueur. Le Code des obligations traite essentiellement: du contrat individuel de travail de durée déterminée (art. 319 à 343 du Code des obligations), du contrat individuel de travail de durée indéterminée (art du Code des obligations) mais aussi des contrats d apprentissage (art. 344 à 346a, 355, CO), des contrats d engagement des voyageurs de commerce (art. 347 à 350a, 355, CO), des contrats de travail à domicile (art. 351 à 355, CO), des conventions collectives de travail (art. 356 à 358 CO) et des contrats-types (art. 359 à 360 CO), de six articles 360a à 360f depuis l introduction des mesures d accompagnement de l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Comme tout contrat, le contrat de travail est soumis au principe de la liberté contractuelle. 2.2 Dispositions impératives Toutefois, pour protéger le travailleur qui se trouve en état de subordination, le législateur a disposé dans les art. 361 et 362 du CO des dispositions impératives (il ne peut y être dérogé ni au détriment de l employeur ni au détriment du travailleur) et des dispositions relativement impératives (il ne peut pas y être dérogé au détriment du travailleur).
12 A. Bases du contrat de travail 11 Cette division doit être tempérée (ATF 124 III 469). En effet, le caractère absolument impératif des dispositions énumérées à l art. 361 CO ne vaut que dans la mesure où elles protègent les deux parties au contrat; quant aux dispositions ou éléments des dispositions éditées en faveur d une partie, il est interdit d y déroger au détriment de cette partie mais pas de l autre (FF 1984 II 640). BASES LÉGALES Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l employeur ni à celui du travailleur (Article 361 CO). L art. 361 institue comme dispositions impératives les articles suivants du CO: «Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l employeur ni au détriment du travailleur:» art. 321c, art. 323, art. 323b, art. 325, art. 326, art. 329d, art. 331, art. 331b al. 1 (heures de travail supplémentaire); al. 4 (avances); al. 2 (compensation avec des créances contre l autre partie); al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire); al. 2 (fourniture de travail); al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances); al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel); (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance); art. 334, art. 335, art. 336, art. 336a, art. 336b, art. 336d, art. 337, art. 337b, art. 337d, art. 339, art. 339a art. 340b, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée); (résiliation du contrat); al. 1 (résiliation abusive); (indemnité en cas de résiliation abusive); (indemnité, procédure); (résiliation en temps inopportun par le travailleur); al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs); al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée); (conséquences de la non-entrée en service ou de l abandon injustifié de l emploi); al. 1 (exigibilité des créances); (restitution); al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);
13 12 A. Bases du contrat de travail art. 342,... art. 346 art. 349c, art. 350 art. 350a, al. 2 (effets de droit civil du droit public); (résiliation anticipée du contrat d apprentissage); al. 3 (empêchement de voyager); (cas spécial de résiliation); al. 2 (restitution). BASES LÉGALES Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur (Art. 362 CO). «Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:» art. 321e, art. 322a, art. 322b, art. 322c, art. 323b, art. 324, art. 324a, art. 324b, art. 326, art. 326a, art. 327a, art. 327b, art. 327c, art. 328, art. 328a, art. 328b, art. 329, art. 329a, art. 329b, (responsabilité du travailleur); al. 2 et 3 (participation au résultat de l exploitation); al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision); (décompte de la provision); al. 1, 2 e phrase (décompte de salaire); (salaire en cas de demeure de l employeur); al. 1 et 3 (salaire en cas d empêchement du travailleur); (salaire en cas d assurance obligatoire); al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche); (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche); al. 1 (remboursement des frais en général); al. 1 (remboursement des frais en cas d utilisation d un véhicule à moteur); al. 2 (avances pour les frais); (protection de la personne du travailleur en général); (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique); (Protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles); al. 1, 2 et 3 (congé); al. 1 et 3 (durée des vacances); al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);
14 A. Bases du contrat de travail 13 art. 329c art. 329d, art. 329e, art. 329f, art. 330, art. 330a art. 331, art. 331a,... art. 332, art. 333, art. 336, art. 336c, art. 337a, art. 337c, art. 338, art. 338a, art. 339b, art. 339d, art. 340, art. 340a, art. 340c, art. 341, art. 345a, art. 346a, art. 349a, art. 349b, art. 349c, art. 349e, art. 350a, (continuité et date des vacances); al. 1 (salaire afférent aux vacances); al. 1 et 3 (congé-jeunesse); (congé de maternité); al. 1, 3 et 4 (sûreté); (certificat); al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel); (début et fin de la prévoyance); al. 4 (rétribution en cas d invention); al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail); al. 2 (résiliation abusive de la part de l employeur); (résiliation en temps inopportun par l employeur); (résiliation immédiate pour cause d insolvabilité de l employeur); al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée); (décès du travailleur); (décès de l employeur); (conditions pour l indemnité de départ); (prestations de remplacement); al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence); al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence); (fin de la prohibition de faire concurrence); al. 1 (impossibilité de renoncer); (obligations du maître d apprentissage); (certificat d apprentissage); al. 1 (salaire du voyageur de commerce); al. 3 (paiement de la provision); al. 1 (salaire en cas d empêchement de voyager); al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce); al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);
15 14 A. Bases du contrat de travail art. 352a, art. 353, art. 353a, art. 353b, al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile); (acceptation du produit du travail); (paiement du salaire); al. 1 (paiement du salaire en cas d empêchement de travailler). Conséquences Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur sont nuls.
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References: art. 362
 art. 19
 art. 361
 art. 361
 art. 361
 art. 321
 art. 323
 art. 323
 art. 325
 art. 326
 art. 329
 art. 331
 art. 331
 art. 334
 art. 335
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 337
 art. 337
 art. 337
 art. 339
 art. 339
 art. 340
 art. 342
 art. 346
 art. 349
 art. 350
 art. 350
 art. 321
 art. 322
 art. 322
 art. 322
 art. 323
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 326
 art. 326
 art. 327
 art. 327
 art. 327
 art. 328
 art. 328
 art. 328
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 329
 art. 330
 art. 330
 art. 331
 art. 331
 art. 332
 art. 333
 art. 336
 art. 336
 art. 337
 art. 337
 art. 338
 art. 338
 art. 339
 art. 339
 art. 340
 art. 340
 art. 340
 art. 341
 art. 345
 art. 346
 art. 349
 art. 349
 art. 349
 art. 349
 art. 350
 art. 352
 art. 353
 art. 353
 art. 353