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Timestamp: 2018-03-22 17:34:23+00:00

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CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (CSI) (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MAI 2012) | Legifrance
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CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (CSI) (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MAI 2012)
NOR INTD1631196D
JO du 30/12/2016 texte : 0303;115
(Modification des art. R. 231-1, R. 231-5, R. 231-6, R. 231-9, R. 231-14, R. 231-15 et R. 231-16; abrogation des art. R. 231-2 et R. 231-4; remplacement des art. R. 231-3, R. 231-7, R. 231-8, R. 231-10, R. 231-11, R. 231-12 et R. 231-13; insertion de l'art. R. 231-9-1)
NOR INTD1629401D
JO du 27/12/2016 texte : 0300;45
(Retablisement du titre IV du livre II et de ces articles R. 241-1 à R. 241-7 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)
Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
NOR PRMX1637210D
JO du 21/12/2016 texte : 0296;2
(Définition des principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - Insertion des art. D. 823-3 à D. 823-5)
NOR ECFB1624048D
JO du 05/11/2016 texte : 0258;9
(Art. 2 : Actualisation des dispositions en lien avec la suppression du comité consultatuf des jeux - Remplacement des art. R. 321-7 et R. 321-8 et modification de l'art. R. 321-15)
Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
NOR MCCE1628469D
JO du 30/10/2016 texte : 0254;39
(Règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l'organisation du jeu-concours et l'espérance de gain - Insertion des art. D. 322-5 à D. 322-8)
NOR CSCX1630577S
JO du 23/10/2016 texte : 0248;37
(Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement)
(Art. 101 (I) : Définition du régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, en vue de développer et d’encadrer cette activité - Insertion des art. L. 321-8 à L. 321-11)
Décision nos 389283 et 389993 du 28 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR CETX1631516S
JO du 30/10/2016 texte : 0254;64
(ECLI:FR:CECHR:2016:389283.20160928 - Annulation de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
NOR INTD1623188D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;52
(Insertion des art. R. 225-1 à R. 225-4 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)
NOR PRMX1625914D
JO du 23/09/2016 texte : 0222;3
(Conditions de nomination aux emplois de direction - Modification de l'art. D. 123-17)
NOR INTC1621492D
JO du 06/09/2016 texte : 0207;16
(Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans - Modification de l'art. R. 411-30 et insertion des art. R. 411-32 à R. 411-35)
NOR INTD1513468D
JO du 31/07/2016 texte : 0177;20
(Insertion des art. R. 236-46 à R. 246-53 et ajout d'une ligne aux tableaux des art. R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1)
NOR INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;2
(Art. 10 : Augmentation de la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 225-2
art. 11 : Suppression de la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n'est pas possible d'interdire à un Français de quitter le territoire, dans le cadre du régime administratif de l'interdiction de sortie du territoire - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 224-1
art. 15 : Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace terroriste - Remplacement de l'art. L. 851-2
art. 16 : Assouplissement des conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l'armement d'une police municipale - Modification de l'art. L. 511-5
art. 17 : Modifications rédactionnelles de dispositions relatives au renseignement - Modification des art. L. 852-1 et L. 863-2
art. 18 : Possibilité pour les anciens adjoints de sécurité de la police nationale d'intégrer le dispositif de la réserve opérationnelle - Modification des art. L. 411-7, L. 411-9 et L. 411-11 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-10
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modifiation des art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D. 123-12 du code de la sécurité intérieure
NOR PRMX1619203D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;6
(Durée du mandat du présidentde l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) - Modification du 1er alinéa de l'art. D 123-12)
(Art. 51 (I) : Possibilité d'installer des jeux de hasard à bord des ferries et sur l'ensemble des navires de croisière - Remplacement de l'art. L. 321-3
art. 57 : Prolongation, de six à douze mois, du délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire - Modification de l'art. L. 616-1
art. 61 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires - Modification du 4° de l'art. L. 617-12-1
art. 63 : Autorisation de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données pour les déplacements internationaux réalisés par voie maritime - Modification de l'art. L. 232-7
art. 64 : Modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs maritimes - Modification des art. L. 232-4 et L. 232-7
art. 96 (III) : Conditions d'application de l'art. L. 321-3 du présent code à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 4° bis de l'art. L. 346-2)
NOR FCPD1602870D
JO du 03/06/2016 texte : 0128;6
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 9° à l'art. R. 841-2 et modification des art. R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1)
(Art. 14 (I) : Organisation du renseignement pénitentiaire - Modification des art. L. 811-4 et L. 821-2
art. 23 : Renforcement du contrôle administratif de l'acquisition et de la détention d'armes - Remplacement de l'art. L. 312-3; insertion de l'art. L. 312-3-1 et modification des art. L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 312-16
art. 26 (III) : Renforcement de la répression pénale de certains faits de trafic d'armes - Abrogation des art. L. 317-4, L. 317-7-1 à L. 317-7-4 et L. 317-9-2 et modification des art. L. 317-5, L. 317-7, L. 317-8 et L. 317-9
art. 45 : Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes de mettre en oeuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) - Modification de l'art. L. 233-1
art. 52 : Création d'un dispositif de contrôles administratifs pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes - Insertion des art. L. 225-1 à L. 225-8
art. 53 : Sécurisation des grands évènements : disposition particulière permettant aux organisateurs d'évènements d'ampleur de faire procéder par l'administration à des vérifications des personnes susceptibles d'accéder aux installations en n'étant ni spectateurs ni participants - Insertion de l'art. L. 211-11-1
art. 104 : Allongement de huit à quinze jours du délai de conservation des données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules - Modification de l'art. L. 233-2
art. 112 : Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre - Rétablissement de l'art. L. 241-1
art. 119 (IV) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 155-1, L. 285-1, L. 645-1, L. 765-1, L. 156-1, L. 286-1, L. 646-1, L. 766-1, L. 157-1, L. 287-1, L. 647-1, L. 767-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L., 546-1, L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1)
NOR INTC1531103D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;30
(Conditions d'aptitude physique au recrutement applicables aux adjoints de sécurité de la police nationale - Modification de l'art. R. 411-8 et des tableaux des art. R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1 et insertion de l'art. R. 411-8-1)
NOR INTX1611706D
JO du 07/05/2016 texte : 0106;20
(Dispositions relatives au comité interministériel de prévention de la délinquance et à la mission complémentaire relative à la lutte contre la radicalisation - Modification des art. D. 132-1, D. 132-2, D. 132-3, D. 132-4, D. 132-5, D. 132-6, D. 132-7, D. 123-13 et D. 132-14)
NOR AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;23
(Art. 4 (IV, 4°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 711-2
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)

References: art. 11

art. 15

art. 16

art. 17

art. 18

art. 21

art. 21

art. 57

art. 61

art. 63

art. 64

art. 96

art. 23

art. 26

art. 45

art. 52

art. 53

art. 104

art. 112

art. 119

art. 5

art. 5