Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9417-PGP&bg=4997&bd=4998&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2014-02-25&niv=5
Timestamp: 2020-05-29 14:26:31+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-02-25 à aujourd'hui
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-20140225
95-Section 9.5 : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 1-25/02/2014)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ( code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter ).
Remarque : L'article 278-0 ter du CGI est susceptible de faire l'objet d'une renumérotation dans l'édition 2014 du code général des impôts.
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 10-25/02/2014)
Les commentaires contenus dans les documents listés ci-dessous s'appliquent aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique :
- BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II § 350 à 400 (opérations particulières) ;
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 20-25/02/2014)
Lorsque des travaux se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de l' article 268 bis du CGI .
Lorsque des frais de déplacement et des frais d'installation du chantier (échafaudages, nacelles, lignes de vie, etc.) se rapportant à des travaux passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI.
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 30-25/02/2014)
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l' article 200 quater du CGI , sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l' arrêté du 29 décembre 2013 .
Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de TVA n'est pas conditionné aux autres modalités d’application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI. Ainsi par exemple, il est indifférent :
- que pour certains équipements (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur) la dépense soit réalisée en maison individuelle ou en immeuble collectif ;
Les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements tels que définis au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-E-1 § 220 à 270 .
Les travaux portant sur la pose et l'installation s'entendent de la pose des matériaux, appareils et équipements éligibles.
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 40-25/02/2014)
Sont ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l' article 200 quater du CGI , à savoir :
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 50-25/02/2014)
Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Il est précisé qu'une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. A défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre.
Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Il s'agit de la dépose des équipements antérieurs et des travaux suivants :
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 60-25/02/2014)
- Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 70-25/02/2014)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 80-25/02/2014)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 90-25/02/2014)
Les éventuelles modifications de la toiture, les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement.
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 100-25/02/2014)
Les modalités d'application du taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique sont identiques à celles prévues au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 , auquel il convient de se reporter.
Pour bénéficier du taux réduit sur les travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise une attestation ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II § 60 ) dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'application du taux prévu par l' article 279-0 bis du CGI .
Outre les éléments figurant au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-A § 80 , le preneur des travaux doit attester :
- que les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l' article 200 quater du CGI . Il doit conserver la facture comportant les mentions prévues à l' article 289 du CGI , ainsi qu'au 2° du b du 6 de l'article 200 quater du CGI ;
- que les travaux ont la nature de travaux induits qui sont indissociablement liés aux précédents. Il doit conserver la facture du prestataire.
Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % en Corse et de 2,10 % dans les DOM.
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-95-§ 110-25/02/2014)
L'entrée en vigueur de l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est rappelée au BOI-TVA-LIQ-50 au I-D-1 § 70 .
Plus généralement, les travaux d'entretien portant sur des matériaux, appareils et équipements sont soumis au taux de 5,5 % de la TVA pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l' article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur à cette même date.
De même, les travaux induits qui sont indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, sont soumis au taux de TVA de 5,5 % pour autant que lesdits matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible et qu'ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur à cette même date.

References: art. 278
 L'article 278
 § 350
 l'article 268
 l'article 200
 § 220
 § 60
 § 80
 l'article 200
 § 70
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 18