Source: http://www.inaltum.fr/legislation_article_244_quater_B.php
Timestamp: 2013-06-18 20:49:46+00:00

Document:
• Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp�t
• Premiere Partie : Imp�ts d'�tat
• Titre premier : Imp�ts directs et taxes assimil�es
• Chapitre IV : Dispositions communes aux imp�ts et taxes , revenus et b�n�fices vis�s aux chapitres I a III
• Section II : Imp�t sur le revenu et imp�t sur les soci�t�s
XXVII : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de recherche effectu�es par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles.
Modifi� par LOI n�2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles impos�es d'après leur b�n�fice r�el ou exon�r�es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies , 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent b�n�ficier d'un cr�dit d'imp�t au titre des d�penses de recherche qu'elles exposent au cours de l'ann�e. Le taux du cr�dit d'imp�t est de 30 % pour la fraction des d�penses de recherche inf�rieure ou �gale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des d�penses de recherche sup�rieure à ce montant.
Le taux de 30 % mentionn� au premier alin�a est port� à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième ann�e qui suivent l'expiration d'une p�riode de cinq ann�es cons�cutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas b�n�fici� du cr�dit d'imp�t et à condition qu'il n'existe aucun lien de d�pendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant b�n�fici� du cr�dit d'imp�t au cours de la même p�riode de cinq ann�es.
Lorsque les soci�t�s de personnes mentionn�es aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionn�s aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'imp�t sur les soci�t�s, le cr�dit d'imp�t peut, sous r�serve des dispositions pr�vues au septième alin�a du I de l'article 199 ter B, être utilis� par les associ�s proportionnellement à leurs droits dans ces soci�t�s ou ces groupements.
II. Les d�penses de recherche ouvrant droit au cr�dit d'imp�t sont :
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, cr��es ou acquises à l'�tat neuf et affect�es directement à la r�alisation d'op�rations de recherche scientifique et technique, y compris la r�alisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achev�s avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a �t� d�livr� avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;
b) Les d�penses de personnel aff�rentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affect�s à ces op�rations. Lorsque ces d�penses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un dipl�me �quivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à dur�e ind�termin�e et que l'effectif salari� de l'entreprise ne soit pas inf�rieur à celui de l'ann�e pr�c�dente ;
c) les autres d�penses de fonctionnement expos�es dans les mêmes op�rations ; ces d�penses sont fix�es forfaitairement à 75 % des d�penses de personnel mentionn�es à la première phrase du b ;
Ce pourcentage est fix� à :
1� et 2� (abrog�s pour les d�penses retenues pour le calcul du cr�dit d'imp�t à compter du 1er janvier 2000).
3� 200 % des d�penses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un dipl�me �quivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à dur�e ind�termin�e et que l'effectif salari� de l'entreprise ne soit pas inf�rieur à celui de l'ann�e pr�c�dente.
d) Les d�penses expos�es pour la r�alisation d'op�rations de même nature confi�es à des organismes de recherche publics ou à des �tablissements d'enseignement sup�rieur d�livrant un dipl�me conf�rant un grade de master, des fondations de coop�ration scientifique et des �tablissements publics de coop�ration scientifique ou à des fondations reconnues d'utilit� publique du secteur de la recherche agr��es conform�ment au d bis. Ces d�penses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de d�pendance au sens des deuxieme à quatrieme alin�as du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui b�n�ficie du cr�dit d'imp�t et l'organisme ou l'�tablissement d'enseignement sup�rieur d�livrant un dipl�me conf�rant un grade de master, la fondation de coop�ration scientifique ou l'�tablissement public de coop�ration scientifique.
d bis) Les d�penses expos�es pour la r�alisation d'op�rations de même nature confi�es à des organismes de recherche priv�s agr��s par le ministre charg� de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agr��s dans les mêmes conditions. Pour les organismes de recherche �tablis dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale, l'agr�ment peut être d�livr� par le ministre fran�ais charg� de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confi�es les op�rations de recherche, par l'entit� comp�tente pour d�livrer l'agr�ment �quivalent à celui du cr�dit d'imp�t recherche fran�ais ;
d ter) Les d�penses mentionn�es aux d et d bis entrent dans la base de calcul du cr�dit d'imp�t recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an. Cette limite est port�e à 10 millions d'euros pour les d�penses de recherche correspondant à des op�rations confi�es aux organismes mentionn�s aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de d�pendance au sens des deuxième à quatrième alin�as du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui b�n�ficie du cr�dit d'imp�t et ces organismes ;
Le plafond de 10 millions d'euros mentionn� au premier alin�a est major� de 2 millions d'euros à raison des d�penses correspondant aux op�rations confi�es aux organismes mentionn�s au d ;
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention v�g�tale ;
e bis) Les frais de d�fense de brevets et de certificats d'obtention v�g�tale, ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations aff�rentes à des contrats d'assurance de protection juridique pr�voyant la prise en charge des d�penses expos�es, à l'exclusion de celles proc�dant d'une condamnation �ventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention v�g�tale dont l'entreprise est titulaire ;
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention v�g�tale acquis en vue de r�aliser des op�rations de recherche et de d�veloppement exp�rimental ;
g) Les d�penses de normalisation aff�rentes aux produits de l'entreprise, d�finies comme suit, pour la moiti� de leur montant :
1� Les salaires et charges sociales aff�rents aux p�riodes pendant lesquelles les salari�s participent aux r�unions officielles de normalisation ;
2� Les autres d�penses expos�es à raison de ces mêmes op�rations ; ces d�penses sont fix�es forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionn�s au 1� ;
3� Dans des conditions fix�es par d�cret, les d�penses expos�es par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionn�es au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux r�unions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de pr�sence auxdites r�unions ;
h) Les d�penses li�es à l'�laboration de nouvelles collections expos�es par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et d�finies comme suit :
1� Les salaires et charges sociales aff�rents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement charg�s de la conception de nouveaux produits et aux ing�nieurs et techniciens de production charg�s de la r�alisation de prototypes ou d'�chantillons non vendus ;
2� Les dotations aux amortissements des immobilisations cr��es ou acquises à l'�tat neuf qui sont directement affect�es à la r�alisation d'op�rations vis�es au 1� ;
3� Les autres d�penses de fonctionnement expos�es à raison de ces mêmes op�rations ; ces d�penses sont fix�es forfaitairement aà75 p. 100 des d�penses de personnel mentionn�es au 1� ;
4� Les frais de d�p�t des dessins et modèles.
5� Les frais de d�fense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an.
i) Les d�penses li�es à l'�laboration de nouvelles collections confi�e par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agr��s selon des modalit�s d�finies par d�cret ;
j) Les d�penses de veille technologique expos�es lors de la r�alisation d'op�rations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.
Pour être �ligibles au cr�dit d'imp�t mentionn� au premier alin�a du I, les d�penses pr�vues aux a à j doivent etre des d�penses retenues pour la d�termination du r�sultat imposable à l'imp�t sur le revenu ou à l'imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun et, à l'exception des d�penses pr�vues aux e bis et j, correspondre à des op�rations localis�es au sein de la Communaut� europ�enne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale.
Les d�penses vis�es aux a et 2� du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du cr�dit d'imp�t recherche lorsque les immobilisations concern�es ont b�n�fici� du cr�dit d'imp�t pr�vu à l'article 220 septies.
Le b�n�fice de la fraction du cr�dit d'imp�t qui r�sulte de la prise en compte des d�penses pr�vues aux h et i du II est subordonn� au respect du règlement (CE) n� 1998 / 2006 de la Commission du 15 d�cembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis.
Pour l'application du pr�c�dent alin�a, les soci�t�s de personnes et groupements mentionn�s aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'imp�t sur les soci�t�s doivent �galement respecter le reglement (CE) n� 1998 / 2006 de la Commission du 15 d�cembre 2006 pr�cit�. La fraction du cr�dit d'imp�t mentionn�e à l'alin�a pr�c�dent peut être utilis�e par les associ�s de ces soci�t�s ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces soci�t�s ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous r�serve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'imp�t sur les soci�t�s ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1� bis du I de l'article 156 (1).
III. Les subventions publiques re�ues par les entreprises à raison des op�rations ouvrant droit au cr�dit d'imp�t sont d�duites des bases de calcul de ce cr�dit, qu'elles soient d�finitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes re�ues par les organismes ou experts d�sign�s au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre cr�dit d'imp�t. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajout�es aux bases de calcul du cr�dit d'imp�t de l'ann�e au cours de laquelle elles sont rembours�es à l'organisme qui les a vers�es.
IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions p�rim�es).
VI. Un d�cret fixe les conditions d'application du pr�sent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de dur�e in�gale ou ne coincidant pas avec l'ann�e civile.
Conform�ment à l'article 4 XIII de la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009, ses dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 d�cembre 2008. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Source : Legifrance.gouv.fr Inaltum Consulting SARL 121, rue de la Pompe 75116 Paris France | Mentions légales

References: art. 4
 l'article 39
 l'article 199
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 151
 l'article 220
 l'article 156
 l'article 4