Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/cons009.htm
Timestamp: 2018-03-19 09:07:23+00:00

Document:
Législation/Conservation de la nature/Données biologiques sur les espèces animales et végétales
24 juillet 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes des espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels (M.B. 01.09.2003)
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, notamment les articles 11 et 17, 1.
Vu la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe adoptée à Berne le 19 septembre 1979;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 4, §§ 1er et 2, inséré par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 21 mai 2003;
Considérant la nécessité de pouvoir prendre à bref délai, notamment en raison de l'actuelle saison de pêche, les mesures nécessaires basées sur la connaissance des populations de certaines espèces animales et végétales pour limiter leur prélèvement et leur exploitation afin de garantir leur maintien dans un état de conservation favorable;
1° Centre : le Centre de recherche de la nature, des forêts et du bois de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée la Direction;
2° Ministre : le ministre de la Région wallonne ayant la conservation de la nature dans ses attributions.
Art. 2. Le Centre coordonne la récolte et l'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes des espèces animales et végétales sauvages et des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire afin d'assurer la surveillance de leur état de conservation.
Art. 3. Pour la récolte des données biologiques visées à l'article 2, le Centre peut faire appel à des collaborateurs mandatés par le Directeur général de la Direction.
Ces collaborateurs procèdent à la récolte des données biologiques selon la méthodologie définie par le Centre.
Art. 4. Moyennant information préalable des propriétaires, les agents du Centre ainsi que les collaborateurs mandatés sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, non constitutives d'un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, des propriétaires tant publics que privés, pour y procéder aux opérations indispensables à la récolte des données biologiques.
Art. 5. En vue de récolter les données nécessaires à la surveillance de l'état de conservation des espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels, les agents du Centre ainsi que les collaborateurs mandatés peuvent déroger aux interdictions de capturer, mettre à mort, détenir et transporter des individus appartenant à une des espèces animales visées au chapitre II de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et aux interdictions de cueillir, ramasser, couper, déraciner, détenir ou transporter des spécimens ou parties de spécimens appartenant à une des espèces végétales visées au chapitre II de ladite loi et ce, pour autant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cela ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Art. 6. Sur la base des données et informations recueillies, le Centre dresse un état de la situation existante et transmet tous les six ans au Ministre un rapport sur l'état de conservation des populations wallonnes des espèces animales et végétales et des habitats naturels.
Les données et informations recueillies sont publiées sur le site internet de la Direction.
Art. 7. S'il apparaît à l'analyse des données biologiques et des informations recueillies qu'une espèce animale ou végétale sauvages ou qu'un habitat naturel nécessite des mesures urgentes à prendre en vue de sa conservation, le Centre en informe le Ministre et lui propose les mesures adéquates.
Art. 8. Pour une ou plusieurs espèces animales ou végétales sauvages ou pour un ou plusieurs habitats naturels, le Ministre peut modifier la périodicité de la transmission du rapport visé à l'article 6, après avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"], pour un des motifs suivants :
- dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que dans celui de la conservation des habitats naturels;
- pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou à d'autres formes de propriété;
- à des fins de recherche ou d'éducation;
- pour répondre à une demande spécifique de la Commission européenne.
Art. 9. Le Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 15

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 6

Art. 9