Source: https://books.google.at/books?id=Ih4AAAAAMAAJ&qtid=887e7aae&lr=&hl=de&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-11-20 02:37:29+00:00

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... 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux pourra être refusée par le préfet,...
Annales des mines - Seite 664
...Les contestations relatives, soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant /es tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation...pourra être refusée par le préfet , s'il est reconnu fine l'exploitation soit de nature à compromettre la sûreté du sol , celle des habitants ou la conservation...
...21 avril <810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, doivent être portées devant les tribunaux et cours, conformément...audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux peut être refusée' par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation soit dé nature à compromettre...
...21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, serontportées devant les tribunaux et cours, conformément audit...celle des habitants, ou la conservation des édifices. » L'extraction des mines serait souvent impossible , il faudrait laisser sans emploi beaucoup de gîtes...
...l'indemnité exigée par l'article 15 delà loi du 21 avril » 1810. Les contestations relatives soit àla caution, soit à » l'indemnité, seront portées...travaux pourra être refusée par le préfet, s'il est re» connu que l'exploitation soit de nature à compromettre » la sûreté du sol , celle des habitants,...
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 19
...l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant...des habitants ou la conservation des édifices. Art, 12. ( Ut supra. ) Art. 13. (Idem.) Art. 21. (Idem.) Mines de houille Ordonnance du 23 mai 1841, portant...
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 20
...l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution , soit à l'indemnité , seront portées devant...être refusée par le préfet , s'il est reconnu que 1 exploitation soit de nature à compromettre la sûreté du sol , celle des habitations ou la conservation...
Traité de la fabrication de la fonte et du fér envisagé sous les ..., Band 3
E. Flachat - 1846
...donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité , seront portées devant...tribunaux et cours , conformément audit article. Article K'. Dans le cas où il serait reconnu nécessaire à l'exploitation de la concession ou d'une...
...l'indemnité exigée par l'article 1S de la loi du 2l avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution , soit à l'indemnité, seront portées devant...les tribunaux et cours, conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du Préfet prescrira toutes les...
...donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant...les tribunaux et cours, conformément audit article. ART. 19. — Dans le cas où il serait reconnu nécessaire à l'exploitation de la concession limitrophe,...

References: l'article 15
 l'article 15
 Art. 13
 Art. 21
 l'article 1
 ART. 19