Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-430/journaux
Timestamp: 2019-08-20 05:27:33+00:00

Document:
Journaux no 430 - 10 juin 2019 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose, — Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y compris : a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture; b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises à créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil; c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications; d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes; e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
(Division No. 1345 -- Vote no 1345)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La gestion active ou passive des régimes de retraite généraux du Canada : analyse comparative », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-42.
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire no 8560-421-1004-04. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— nos 421-03512 et 421-03603 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire no 8545-421-130-06.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Entente sur la revendication territoriale global des Inuit du Labrador » pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. — Document parlementaire no 8525-421-106.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline » pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. — Document parlementaire no 8525-421-107.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline » pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. — Document parlementaire no 8525-421-108.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Miller (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. — Document parlementaire no 8525-421-109.
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 26e rapport du Comité, « Répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-597.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 126, 127, 129, 134 à 136, 138 et 149) est déposé.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 97e rapport du Comité, « Règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté ». — Document parlementaire no 8510-421-598.
M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 19e rapport du Comité, « Emploi précaire : Comprendre l'évolution de la nature du travail au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-599.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 140 à 143, 146 à 148 et 150) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Falk (Provencher), le projet de loi C-455, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les banques (allègement du fardeau administratif — coopératives de crédit), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de New Westminster—Burnaby, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), cinquante-six au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-04223 à 421-04278), dix au sujet de l'aide au suicide (nos 421-04279 à 421-04288), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-04289 et 421-04300) et cinquante-deux au sujet de la présélection du sexe (nos 421-04290 à 421-04299 et 421-04301 à 421-04342);
— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (no 421-04343);
— par M. Bittle (St. Catharines), une au sujet du Soudan (no 421-04344);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet des services de santé (nos 421-04345 et 421-04346);
— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04347);
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet des changements climatiques (no 421-04348);
— par Mme Pauzé (Repentigny), cinq au sujet du transport ferroviaire (nos 421-04349 à 421-04353);
— par Mme Ramsey (Essex), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04363);
— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet des parcs nationaux (no 421-04364);
— par Mme Wong (Richmond-Centre), cinquante et un au sujet des services de santé (nos 421-04365 à 421-04415);
— par M. Breton (Shefford), une au sujet des réfugiés (no 421-04416);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04417);
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), relative aux travaux des subsides.
À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le débat ne soit plus ajourné.
(Division No. 1346 -- Vote no 1346)
POUR : 159, CONTRE : 92
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Garneau (ministre des Transports), — Que le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Carrie (Oshawa), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 1347 -- Vote no 1347)
POUR : 76, CONTRE : 173
La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), au nom de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le débat ne soit plus ajourné.
— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— par Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-421-768-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du régime de pensions (no 421-04420).
À 0 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 108
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 81
 l'article 57
 l'article 76
 l'article 78
 l'article 57
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 24