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LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé
Posté le: Mer 16 Sep - 20:50 (2009) Sujet du message: LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé
JORF n°151 du 1 juillet 2000 page 9948
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000204851&…
III. - L'intitulé : « Chapitre Ier. - Le sursis à exécution de droit commun » du titre Ier du livre V du même code ainsi que les sections 1, 2 et 3 de ce chapitre sont abrogés.
I. - Le titre II du livre V du code de justice administrative est intitulé : « Le juge des référés statuant en urgence » et comporte trois chapitres.
II. - Dans le titre II du livre V du même code, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Pouvoirs », qui comporte les articles L. 521-1 à L. 521-4.
3. La section 3 du chapitre II du titre III du livre V du même code devient le chapitre III du titre V du livre V, intitulé : « Le référé en matière de communication audio-visuelle », qui comporte l'article L. 553-1. L'article L. 532-5 du même code est renuméroté L. 553-1.
- le chapitre III du titre Ier du livre V du même code ;
« Art. L. 421-9. - L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. »
I. - Les troisième et quatrième aliénas de l'article L. 2131-6, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3132-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »
« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
« L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. »
« Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. »
« La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci-après reproduit : ».
« La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : ».
Au deuxième alinéa du II de l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ».
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».
II. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »
Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre V du livre V du code de justice administrative, il est inséré un chapitre V, intitulé : « Dispositions diverses », qui comporte un article L. 555-1 ainsi rédigé :
Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1o La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
2o L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
3o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4o La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
« Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-597.
Projet de loi no 269 (1998-1999) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 380 (1998-1999) ;
Projet de loi no 1682 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2002 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 136 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 210 (1999-2000) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2186 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, no 2302 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 310 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 396 (1999-2000) ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2460 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000
Posté le: Mer 16 Sep - 20:50 (2009) Sujet du message: Publicité

References: l'article 15
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 14