Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6260-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20170711
Timestamp: 2020-01-23 22:27:21+00:00

Document:
6260-PGPRSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés – Traitement publics2
BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-20170711
2017-07-11T15:24:20.000+02:00
La doctrine et la jurisprudence ont eu cependant à trancher un certain nombre de cas particuliers (cf. II § 80 et suivants).
- Les rémunérations servies sur la dotation des pouvoirs publics (Président de la République, Premier ministre, membres du gouvernement), y compris l'indemnité allouée aux membres des cabinets ministériels (BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210).
- Les indemnités perçues par les titulaires de certaines fonctions électives (députés, sénateurs, députés au Parlement européen, par exemple) (BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-B-2-b § 210) ou membres d'organes créés par la Constitution (Conseil constitutionnel, Conseil économique, social et environnemental (CESE) régional (CESER)).
Remarque : Toutefois lorsqu'un membre du CESE ou CESER fait abandon de sa rémunération à l'organisation syndicale ou professionnelle qu'il représente et qui l'a désigné, cette rémunération n'est pas soumise à l'impôt en son nom (BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au XIII et XIV § 260 et suivants).
- Les rémunérations des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
- Les sommes perçues par les collaborateurs occasionnels d'une collectivité publique, qu'ils soient volontaires ou requis, ainsi que les rémunérations allouées par l'autorité militaire en temps de guerre, par exemple (cf. toutefois le BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 au VI § 90 pour les sapeurs-pompiers volontaires).
Pour les titulaires de parts de débits de tabac, voir le BOI-RSA-BASE-10-20-20.
- à des étudiants hospitaliers (décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, art. 10) ; mais, eu égard aux règles adoptées pour le cumul des bourses et des indemnités hospitalières, ces dernières n'ont pas à être comprises dans les revenus imposables des étudiants boursiers ou de leur famille ;
- aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-10 au II-A-1 § 80.
Dès lors, ces allocations ne peuvent être comparées ni en droit ni quant à leur montant, aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, qui sont attribuées seulement selon des critères sociaux (BOI-RSA-CHAMP-20-10) (RM Mancel n° 54582, JO AN 8 juin 1992, p. 2 515).
En ce qui concerne les indemnités de stage versées à des étudiants, voir BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 195.
Enfin, les rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires peuvent, bénéficier, sur option, de l’exonération prévue au 36° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).
Depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.
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References: § 80
 § 210
 § 210
 § 260
 § 90
 art. 10
 § 80
 § 195
 l'article 81
 l'article 2