Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-5/20130301/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-08-08 18:32:22+00:00

Document:
Version du document du 2013-03-01 au 2013-03-31 :
réserve Parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande; y sont assimilées les terres désignées, sauf pour l’application du paragraphe 18(2), des articles 20 à 25, 28, 36 à 38, 42, 44, 46, 48 à 51, 58 et 60, ou des règlements pris sous leur régime. (reserve)
(3) Les articles 114 à 122 et, sauf si le ministre en ordonne autrement, les articles 42 à 52 ne s’appliquent à aucun Indien, ni à l’égard d’aucun Indien, ne résidant pas ordinairement dans une réserve ou sur des terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
L.R. (1985), ch. 32 (1erer suppl.), art. 2
Vente ou troc de produits
Note marginale :La vente ou le troc de produits
32 (1) Est nulle, à moins que le surintendant ne l’approuve par écrit, toute opération par laquelle une bande ou un de ses membres est censé vendre, troquer, échanger, donner ou autrement aliéner du bétail ou d’autres animaux, du grain ou du foin, sauvage ou cultivé, ou des récoltes-racines ou des légumes-racines, ou de leurs produits, provenant d’une réserve dans le Manitoba, la Saskatchewan ou l’Alberta, à une personne ou avec une personne, selon le cas, autre qu’un membre de cette bande.
(2) Le ministre peut, par arrêté, soustraire une bande et ses membres, ou un d’entre eux, à l’application du présent article.
S.R., ch. I-6, art. 32
33 Commet une infraction quiconque est partie à une opération qui est nulle aux termes du paragraphe 32(1).
S.R., ch. I-6, art. 33
Note marginale :Réserves non dévolues à la Couronne
36 La présente loi s’applique aux terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et qui n’appartiennent pas à Sa Majesté comme si elles étaient une réserve, au sens de la présente loi.
S.R., ch. I-6, art. 36
Note marginale :Des exemplaires des règlements administratifs sont envoyés au ministre
82 (1) Le chef ou un membre du conseil de la bande fait parvenir au ministre, par la poste, un exemplaire de tout règlement administratif pris sous l’autorité de l’article 81, dans les quatre jours qui en suivent la prise.
Note marginale :Date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif
(2) Un règlement administratif pris en vertu de l’article 81 entre en vigueur quarante jours après qu’un exemplaire en a été envoyé au ministre, en conformité avec le paragraphe (1), à moins que le ministre ne l’annule au cours de cette période; le ministre peut cependant déclarer le règlement administratif en vigueur à tout moment avant l’expiration de cette période.
S.R., ch. I-6, art. 82
Note marginale :Copie des règlements administratifs au ministre
(3) Le chef ou un membre du conseil de la bande doit envoyer par courrier au ministre une copie de chaque règlement administratif prévu au présent article dans les quatre jours suivant sa prise.
L.R. (1985), ch. 32 (1erer suppl.), art. 16
86 La copie d’un règlement administratif pris par le conseil d’une bande en vertu de la présente loi, constitue, si elle est certifiée conforme par le surintendant, une preuve que le règlement administratif a été dûment pris par le conseil et approuvé par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du surintendant, et nul règlement administratif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.
S.R., ch. I-6, art. 86
87 (1) Nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve de l’article 83 et de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations , les biens suivants sont exemptés de taxation :
(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.
88 Sous réserve des dispositions de quelque traité et de quelque autre loi fédérale, toutes les lois d’application générale et en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s’y trouvent et à leur égard, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la présente loi ou la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d’une bande pris sous leur régime, et sauf dans la mesure où ces lois provinciales contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi ou la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations ou sous leur régime.
Note marginale :Les employés du ministère, etc. ne peuvent commercer sans permis
92 (1) Nul :
a) fonctionnaire ou employé du ministère;
b) missionnaire affecté à une oeuvre de mission chez les Indiens;
c) instituteur dans une réserve,
ne peut, sans permis du ministre ou de son représentant dûment autorisé, faire un commerce lucratif avec un Indien ni lui vendre, directement ou indirectement, des marchandises ou des biens meubles, mais nul permis de ce genre ne peut être délivré à un fonctionnaire ou employé à plein temps du ministère.
Note marginale :Annulation de permis
(2) Le ministre ou son représentant dûment autorisé peut annuler un permis délivré en vertu du présent article.
(3) Une personne qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars.
(4) Sans préjudice du paragraphe (3), un fonctionnaire ou employé du ministère qui contrevient au paragraphe (1) est susceptible de destitution.
S.R., ch. I-6, art. 92
103 (1) Chaque fois qu’un agent de la paix, un surintendant ou une autre personne autorisée par le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aux articles 33, 85.1, 90 ou 93 a été commise, il peut saisir toutes les marchandises et tous les biens meubles au moyen ou à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire que l’infraction a été commise.
L.R. (1985), ch. 32 (1erer suppl.), art. 19
S.R., ch. I-6, art. 104
Note marginale :Désignation des Indiens dans les brefs, etc.
105 Dans toute ordonnance, tout bref, mandat ou assignation émis, ou dans toutes procédures exercées, sous le régime de la présente loi, il suffit que le nom de l’Indien ou autre personne y mentionné soit le nom communiqué à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou bien le nom sous lequel l’Indien ou autre personne lui est connu, et si aucune partie du nom de la personne n’est communiquée à celui qui émet l’ordonnance, le bref, le mandat ou l’assignation, ou qui exerce les procédures, ou n’est connue de celui-ci, il suffit que l’Indien ou autre personne soit désigné d’une manière permettant de l’identifier.
S.R., ch. I-6, art. 105
d) une commission d’écoles publiques ou séparées;
e) une institution religieuse ou de charité.
b) assurer le transport, aller et retour, des enfants à l’école;
c) conclure des accords avec des institutions religieuses pour le soutien et l’entretien des enfants qui reçoivent leur instruction dans les écoles dirigées par ces institutions;
d) appliquer la totalité ou une partie des sommes d’argent qui seraient autrement payables en faveur ou pour le compte d’un enfant qui fréquente un pensionnat, à l’entretien de l’enfant à cette école.
S.R., ch. I-6, art. 115
b) exiger qu’un Indien qui atteint l’âge de seize ans pendant une période scolaire continue à fréquenter l’école jusqu’à la fin de cette période;
c) exiger qu’un Indien qui atteint l’âge de seize ans fréquente l’école durant la période additionnelle que le ministre juge à propos, mais aucun Indien ne peut être tenu de fréquenter l’école après avoir atteint l’âge de dix-huit ans.
S.R., ch. I-6, art. 116
117 Un enfant indien n’est pas tenu de fréquenter l’école dans les cas suivants :
b) avec la permission écrite du surintendant, il est absent de l’école, durant une période maximale de six semaines dans chaque période scolaire, pour aider à l’agriculture ou à des travaux domestiques, urgents et nécessaires;
c) il reçoit une instruction suffisante à la maison ou ailleurs, dans l’année qui suit l’approbation écrite, par le ministre, de cette instruction;
d) il est incapable de fréquenter l’école parce que l’école qu’il a droit ou qu’il est obligé de fréquenter ne possède pas d’aménagements suffisants.
S.R., ch. I-6, art. 117
Note marginale :École à fréquenter
118 Tout enfant indien tenu de fréquenter l’école doit fréquenter celle que le ministre peut désigner, mais aucun enfant dont le père ou la mère, selon le cas, est protestant ou protestante, ne peut être assigné à une école dirigée par des catholiques romains, et aucun enfant dont le père ou la mère, selon le cas, est catholique romain ou catholique romaine, ne peut être assigné à une école dirigée par des protestants, sauf sur des instructions écrites du père ou de la mère, suivant le cas.
S.R., ch. I-6, art. 118
L.R. (1985), ch. 32 (1erer suppl.), art. 21
Note marginale :Confession religieuse de l’instituteur
120 (1) Lorsque la majorité des membres d’une bande appartient à une même confession religieuse, l’enseignement dans l’école établie sur la réserve qui a été mise de côté à l’usage et au profit de cette bande doit être donné par un instituteur de cette confession.
(2) Lorsque la majorité des membres d’une bande ne fait pas partie de la même confession religieuse et que la bande demande, à la majorité des voix des électeurs de la bande présents à une assemblée convoquée à cette fin, que l’enseignement dans les externats situés sur la réserve soit donné par un instituteur appartenant à une confession religieuse particulière, l’enseignement dans l’école située sur la réserve doit être confié à un instituteur de cette confession.
S.R., ch. I-6, art. 121
Note marginale :Minorité religieuse
121 Une minorité protestante ou une minorité catholique romaine d’une bande, avec l’approbation du ministre et selon des règlements pris par lui, peut faire établir sur une réserve un externat séparé ou une salle de classe d’externat séparée, à moins que, de l’avis du gouverneur en conseil, le nombre des enfants d’âge scolaire ne le justifie pas.
S.R., ch. I-6, art. 122
122 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 114 à 121.
agent de surveillance Sont compris parmi les agents de surveillance :
a) un membre de la Gendarmerie royale du Canada;
b) un agent de police spécial nommé pour exercer la police sur une réserve;
c) un instituteur et un chef de la bande, lorsque le surintendant l’autorise. (truant officer)
école Sont assimilés à une école un externat, une école technique, une école secondaire et un pensionnat. (school)
enfant Indien qui a atteint l’âge de six ans mais n’a pas atteint l’âge de seize ans, ainsi qu’une personne que le ministre oblige à fréquenter l’école. (child)
S.R., ch. I-6, art. 123
32 - Vente ou troc de produits

References: art. 2
 art. 32
 art. 33
 art. 36
 art. 82
 art. 16
 art. 86
 art. 92
 art. 19
 art. 104
 art. 105
 art. 115
 art. 116
 art. 117
 art. 118
 art. 21
 art. 121
 art. 122
 art. 123