Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10166-PGP&bg=6548&bd=6549&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2015-06-19
Timestamp: 2020-08-04 17:33:51+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-20150619
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 1-19/06/2015)
Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 ¤ :
- les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- les établissements existant au 1 er janvier 2015 situés dans les mêmes quartiers.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 10-19/06/2015)
L'exonération s'applique pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit celle de la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.
A l'issue de cette période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable de l'entreprise fait l'objet d'un abattement dégressif.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 20-19/06/2015)
L'exonération est réservée aux entreprises qui :
- exercent une activité commerciale ;
- emploient moins de 10 salariés au 1 er janvier 2015 ou à la date de création ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 30-19/06/2015)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 40-19/06/2015)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 50-19/06/2015)
L'exonération prévue au I septies de l' article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 60-19/06/2015)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 70-19/06/2015)
b. Établissements existant au 1 er janvier 2015
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 80-19/06/2015)
Sont également concernés par l'exonération applicable aux activités commerciales dans les QPV les établissements existant au 1 er janvier 2015, quelle que soit la date de leur création.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 90-19/06/2015)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 100-19/06/2015)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 110-19/06/2015)
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes s'appliquant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou dans les QPV ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l' article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l' article 1467 A du CGI , c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Ainsi, le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un établissement bénéficiant d'un des régimes ZUS ou ZFU-TE (que ce soit au cours de la période d'exonération ou au cours de la sortie progressive d'exonération au titre du régime ZFU-TE ou QPV) n'ouvre pas droit à l'exonération prévue au I septies de l' article 1466 A du CGI .
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 120-19/06/2015)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 130-19/06/2015)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 140-19/06/2015)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 150-19/06/2015)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 160-19/06/2015)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 170-19/06/2015)
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 180-19/06/2015)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 190-19/06/2015)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 200-19/06/2015)
Établissements existant au 1 er janvier 2015 dans les QPV
Créations ou extensions d'établissement à compter du 1 er janvier 2015
Un exercice de 12 mois clos en 2013
Un ou plusieurs exercices clos en 2013, aucun d'une durée de 12 mois
Pas d'exercice clos en 2013
Effectif au 1 er janvier 2015
Pour les extensions d'établissement, effectif au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV , si celle-ci est postérieur.
Chiffre d'affaires de l'exercice de 12 mois clos en 2013
Chiffre d'affaires de l'année civile 2013 (si création ou reprise d'établissement en 2014 : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12/2014 ramené à une période de 12 mois)
Chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité , ramené à une période de 12 mois
Total de bilan de l'exercice clos en 2013
Total de bilan de chaque exercice clos en 2013
Total de bilan établi à la date d'arrêté provisoire des comptes établi en 2013 (au 31/12/2014 si création ou reprise d'établissement en 2014)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 210-19/06/2015)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 220-19/06/2015)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 230-19/06/2015)
- les débitants de tabac. Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l'exonération pour ces activités. Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée ( BOI-IF-CFE-20-20-10-10 au III-A-2 § 100 ).
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 240-19/06/2015)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 250-19/06/2015)
L'entreprise doit employer moins de dix salariés au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV (cf. I-A-2-a-2° § 70 ), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 260-19/06/2015)
Si la date de création de l’établissement sollicitant l'exonération est antérieure au 1 er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1 er janvier 2015.
En revanche, si la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération est postérieure au 1 er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date de création de l'établissement dans le QPV.
Pour les extensions d'établissement, il convient également d’apprécier la condition d’effectif au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieur.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 270-19/06/2015)
L'exonération ne s'applique donc pas aux établissements dont l'effectif salarié est inférieur à dix, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de dix salariés au 1 er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de dix, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de l'entreprise au 1 er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 280-19/06/2015)
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1 er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement sollicitant l'exonération, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans un QPV. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE à la date susvisée.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 290-19/06/2015)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 300-19/06/2015)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 310-19/06/2015)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 320-19/06/2015)
Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1 er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 330-19/06/2015)
Exemple : Au 1 er janvier 2015, une entreprise dispose de deux établissements dont un est situé dans un QPV. Elle compte au total, au 1 er janvier 2015, dix-huit salariés : six travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
Le décompte des salariés au 1 er janvier 2015 s'effectue de la manière suivante :
- 6 salariés à temps plein : 6 ;
Total des salariés retenus : 9.
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 340-19/06/2015)
L'établissement doit être exploité par une entreprise dont le chiffre d'affaires réalisé ou le total de bilan détenu est inférieur à 2 millions d'euros.
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 350-19/06/2015)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 360-19/06/2015)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 370-19/06/2015)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 380-19/06/2015)
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1 er janvier 2015, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 390-19/06/2015)
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2013 pour les établissements exploités au 1 er janvier 2015 dans les QPV ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 400-19/06/2015)
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 410-19/06/2015)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 420-19/06/2015)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 430-19/06/2015)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 440-19/06/2015)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 450-19/06/2015)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 460-19/06/2015)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 470-19/06/2015)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 480-19/06/2015)
A compter du 1 er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans un QPV situé sur un territoire où s'applique, au 1 er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 .
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 490-19/06/2015)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1 er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés pour cinq ans, de 2015 à 2019, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 ¤ pour 2015).
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 500-19/06/2015)
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 510-19/06/2015)
Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée ci-dessous au II-A-2 § 520 .
2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1 er janvier 2015
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 520-19/06/2015)
Ces établissements sont exonérés pendant cinq ans à compter de l'année suivant celle de la création ou de la seconde année suivant celle de l'extension, dans les mêmes conditions que les établissements existant au 1 er janvier 2015.
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 530-19/06/2015)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 540-19/06/2015)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 550-19/06/2015)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 560-19/06/2015)
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 570-19/06/2015)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 580-19/06/2015)
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 590-19/06/2015)
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 600-19/06/2015)
- dans les autres cas, sur l'imprimé n° 1447 M-SD (CERFA n° 14031).
Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
À défaut de demande dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, l'exonération ou l'abattement n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
Cas particulier des établissements existant au 1 er janvier 2015
Pour les établissements existant au 1 er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération pour les années 2015 et 2016, la demande d'exonération au titre de ces deux années doit exceptionnellement être effectuée au plus tard le 31 juillet 2015 .
A défaut, l'exonération est perdue pour les impositions de CFE au titre de 2015 et 2016. Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2017 s'ils en font la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai 2016.
En pratique, pour les établissements existant au 1 er janvier 2015 et remplissant les conditions, les entreprises doivent exceptionnellement renseigner les cases 30 pour la CFE et 31 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du cadre D de la déclaration n° 1447 M-SD relative à l'imposition 2016 pour bénéficier de l'exonération à compter de 2015.
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 610-19/06/2015)
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 620-19/06/2015)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 630-19/06/2015)
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 640-19/06/2015)
650 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 650-19/06/2015)
660 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 660-19/06/2015)
- I quinquies A de l' article 1466 A du CGI (exonération dans les bassins d’emplois à redynamiser)
670 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 670-19/06/2015)
680 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 680-19/06/2015)
Par exception, pour les établissements existant au 1 er janvier 2015 dans un QPV, l'option peut être exercée jusqu'au 31 juillet 2015.
690 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 690-19/06/2015)
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1 er janvier 2015 des exonérations prévues aux I, I quater, I quinquies, I sexies de l' article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZFU-TE), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l' article 1466 A du CGI , peuvent, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir et, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions, le bénéfice des dispositions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Dans ce dernier cas, il y a lieu de considérer que le dépôt de la demande d'exonération à effectuer au plus tard le 31 juillet 2015 vaut option pour les dispositions du I septies de l'article 1466 A du CGI.
700 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 700-19/06/2015)
710 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-60-§ 710-19/06/2015)

References: l'article 92
 § 100
 § 70
 § 520
 l'article 1477
 l'article 1466
 l'article 1466