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Timestamp: 2017-05-23 17:05:05+00:00

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Sommaire. Avant-propos... 7 Remerciements Trusts en Suisse: Adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie
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1 2 SOMMAIRE 5 Sommaire Avant-propos... 7 Remerciements... 9 Trusts en Suisse: Adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie I. Introduction II. Le trust...18 III. Aperçu de la Convention IV. Lacunes du droit international privé suisse V. Trusts et droit successoral, en particulier les réserves successorales VI. Trusts et régimes matrimoniaux...61 VII. Exécution forcée...65 VIII. Droit de suite des bénéficiaires et responsabilité de tiers IX. Registres publics X. Fors XI. Article XII. Réserves et autres déclarations permises par la Convention XIII. Réserve de la souveraineté fiscale XIV. Fiducie suisse: opportunité d une codification XV. Projet de codification de la fiducie XVI. Résumé des propositions législatives Trusts in Switzerland: Ratification of The Hague Convention on Trusts and Codification of the Law of Fiduciary Transfers I. Introduction II. Trusts III. Overview of the Convention IV. Lacunae in Swiss Private International Law3 6 SOMMAIRE V. Trusts, Inheritance and Indefeasible Shares VI. Trusts and Matrimonial Property Rights VII. Enforcement VIII. Beneficiaries Right to Trace Assets and Third-Party Liability IX. Public Registers X. Jurisdiction XI. Article XII. Reservations and Other Declarations Permitted by the Convention XIII. Reservation of Fiscal Sovereignty XIV. Swiss Fiduciary Transfers: Ripe for Codification? XV. Draft Codification of Fiduciary Transfers XVI. Summary of Legislative Proposals Zusammenfassung der vorgeschlagenen gesetzgeberischen Änderungen Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance Convention on the law applicable to trusts and on their recognition Übereinkommen über das auf trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung Principes de Droit Européen du Trust - European Principles of Trust Law Abréviations Abbreviations Bibliographie Bibliography Table des matières Table of contents4 AVANT-PROPOS 7 Avant-propos La Convention relative la loi applicable au trust et à sa reconnaissance fut conclue le 1 er juillet 1985 sous les auspices de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1992 et lie aujourd hui des États dont le système juridique s inscrit dans la tradition romano-germanique (Italie, Pays-Bas, Malte) tout autant que des juridictions de common law (Australie, Canada, Royaume-Uni, Hongkong). La Suisse ne l a cependant toujours pas signée alors même qu elle a joué un rôle important dans son élaboration. C est un professeur suisse, A.E. von Overbeck, directeur de l Institut suisse de droit comparé, qui servit comme rapporteur et eut une part déterminante à la rédaction des projets successifs. La délégation suisse fut active, entendue et écoutée tout au long de la conférence diplomatique. Cet engagement actif pour le succès de la Convention ne s est pas concrétisé par la suite. C est d autant plus étonnant qu entre-temps, les contacts des trusts étrangers avec la place financière et industrielle suisse se sont multipliés. Notre ordre juridique reconnaît-il déjà dans une mesure appropriée les trusts soumis (par définition) à la loi d un autre État? La signature et la ratification de cette convention amélioreraient-elle la sécurité juridique, notamment pour les particuliers et les entreprises établis en Suisse qui entretiennent des relations d affaires avec des trustees? Quelles modifications de nos lois seraient-elles nécessaires pour reconnaître les effets de trusts étrangers valablement constitués sans compromettre les règles internationalement impératives de notre ordre juridique? Au printemps 1999, l Office fédéral de la justice m a chargé d entreprendre une étude pour répondre à ces questions et formuler des propositions concrètes. Il fut d emblée convenu que son résultat serait publié afin de susciter les réactions des milieux professionnels et académiques concernés et vérifier ainsi la pertinence du chemin tracé. Le présent ouvrage reproduit mon rapport, les propositions qui en résultent et des annexes utiles à sa compréhension. Conformément à mon mandat, ce rapport comprend en outre une proposition de codification de la fiducie suisse. Il ne s agit pas de créer, sous ce nom, un trust de droit suisse, mais de renforcer une institution distincte, conforme à notre tradition juridique, consacrée par la pratique suisse des affaires et par la jurisprudence, et qui présente avec le trust certaines simi-5 8 AVANT-PROPOS litudes fonctionnelles. Une reconnaissance améliorée des trusts étrangers justifie-t-elle une solidité et une flexibilité renforcées de notre fiducie? Le débat introduit par ce rapport devrait également clarifier ce point. Les considérations et propositions qui suivent n engagent que moi. Elles ne prétendent pas éviter toute controverse. Seules les réactions des savants et des praticiens permettront de vérifier leur opportunité d ensemble et d en améliorer le détail. Ma reconnaissance est d ores et déjà acquise à ceux qui prendront le temps de me faire connaître leur point de vue. Luc Thévenoz Centre d études juridiques européennes Université de Genève CH 1211 Genève 46 REMERCIEMENTS 9 Remerciements Mon intérêt pour les trusts remonte à la rédaction d un rapport sur la fiducie présenté en 1995 à la Société suisse des juristes. J ai eu maintes fois l occasion de l approfondir, mais cette étude n existerait pas sans l appui que m ont apporté de très nombreux collègues, amis et correspondants. Je n aurais pas trouvé le temps et la disponibilité intellectuelle nécessaires à réaliser cette étude sans le congé sabbatique accordé par l Université de Genève et rendu possible par la disponibilité de Christian Bovet, Gilles Petitpierre et Christine Chappuis, qui m ont remplacé. William W. Park et Tamar Frankel m ont invité et très amicalement accueilli à la Boston University Law School. J ai également profité des ressources presque inépuisables de la bibliothèque de Harvard University. J ai amplement bénéficié des informations et des idées que m ont livrées David Hayton, d Oxford University; André Prüm, de l Université de Nancy et du Laboratoire de droit économique de Luxembourg; de Jeffrey D. Kovar, du Département d État à Washington D.C.; de Charles Rounds, Jr., de Suffolk University; ainsi que HansKuhn pendant son séjour à Tulane University. Récents ou plus anciens, les échanges avec Claude Reymond, des Universités de Lausanne et Genève; Madeleine Cantin-Cumyn, de l Université McGill à Montréal; Michele Graziadei, de l Università di Torino; Richard Pease, de Lenz & Staehelin à Genève; Markus Stieger et Edgar Paltzer, de la section alémanique de STEP, ainsi que Jean-Philippe Dunand, des Universités de Neuchâtel et Genève, m ont enrichi. J ai une gratitude toute particulière pour ceux qui, en préparant et animant avec moi un séminaire de l Association genevoise de droit des affaires en mai 1999, m ont mieux fait voir la variété des problèmes qui résultent des contacts entre les trusts et l ordre juridique suisse. Il s agit de Laura Jacquemoud, juge à la Cour de justice de Genève; Antoinette Borgnana Zulian, de Pictet & Cie; Anne-Marie de Weck, de Lombard Odier & Cie; Mark Barmes, de Lenz & Staehelin, et de mes collègues à la Faculté de droit de Genève, Gabrielle Kaufmann-Kohler, Bénédict Foëx et Nicolas Jeandin. Nombreux sont ceux qui m ont accordé un temps précieux en se prêtant à mes consultations. Je ne puis ici les remercier tous nommément, mais souhaite adresser un remerciement particulier à André Cuendet, de Dexia- Banque Privée (Suisse) SA, et à Hans Conrad Schulthess, avocat au Barreau de Zurich.7 10 REMERCIEMENTS Mes remerciements vont aussi à Heinrich Koller, directeur de l Office fédéral de la justice, pour la confiance qu il m a accordée en me chargeant de cette étude. Les échanges réguliers que j ai eus avec Monique Jametti Greiner et Alexander Markus ont balisé l avancement de mes travaux. Ma reconnaissance s adresse aussi à la Fondation Genève Place Financière et à son délégué, François Gilliéron, qui ont accepté de co-financer l adaptation anglaise du rapport. Je tiens à exprimer ma gratitude à Margaret Tschanz-Norton, d Axone SA, qui a assuré la tâche tout à fait redoutable d adapter en anglais un rapport que j ai conçu en français. En réalisant la traduction allemande des propositions législatives, Hildegarde Stauder m a permis d affiner leur version française également. Ariane Morin m a aidé à compléter mon appareil critique dans ses aspects de droit suisse. Eveline Salvisberg a donné au texte sa forme finale en le mettant en page. À toutes celles et ceux-ci, et à tous ceux que je n ai pas la place de nommer ici, j exprime ma reconnaissance. Ils et elles m ont fourni maintes pistes et évité moults pièges; les erreurs qui subsistent m appartiennent en propre. Luc Thévenoz8 TRUSTS EN SUISSE 11 Trusts en Suisse: Adhésion à la Convention de La Haye sur les trusts et codification de la fiducie I. Introduction L ordre juridique suisse, nos tribunaux et les opérateurs économiques suisses entrent en contacts de plus en plus fréquents avec des trusts valablement constitués à l étranger. La mobilité accrue des personnes fait que de nombreux citoyens des pays anglo-américains, quoique établis en Suisse, choisissent de soumettre leur succession à leur droit national 1 et de l organiser totalement ou partiellement au moyen de trusts, qu ils constituent de leur vivant déjà (inter vivos trusts) ou qui ne prendront effet qu à leur décès (testamentary trusts). D importants avoirs détenus par des trustees ès qualités sont déposés auprès des banques suisses. Celles-ci en sont d ailleurs venus à conseiller dans ce domaine aussi leur clientèle étrangère et sont souvent en mesure de leur proposer des services de trustee au moyen de filiales établies dans des juridictions offshore. Mais les contacts de l ordre juridique suisse avec des trusts étrangers ne se limitent pas à ces trusts familiaux (family trusts), constitués par une personne fortunée à des fins de planification patrimoniale, successorale et fiscale. La mobilité croissante des capitaux assure la présence en Suisse d importants capitaux détenus en trust. De nombreux investisseurs institutionnels étrangers, notamment des fonds de pension, actifs sur le marché suisse des capitaux sont organisés sous forme de trusts. De nombreux fonds de placement étrangers sont également organisés sous forme de trust, qui sont distribués en Suisse et dont des investisseurs privés et institutionnels suisses acquièrent des parts. Ces trusts financiers représentent, en volume et en valeur, un multiple des trusts familiaux. Très actives à l étranger, les entreprises suisses et leurs filiales recourent aussi à des trusts créés sous l empire d un droit étranger, que ce soit dans le cadre d émissions obligataires sur un marché étranger (indenture 1 Art. 90 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ( LDIP ; RS 291).9 12 LUC THÉVENOZ trusts), d opérations de titrisation (asset-backed securities), d autres opérations de financement ou encore pour assurer la prévoyance professionnelle de leur personnel. L importance croissante de ces trusts dans les rapports juridiques internationaux présentant des liens avec la Suisse fait apparaître plus intensément les lacunes de notre droit international privé en cette matière. Caractéristique de la conception anglo-américaine de la propriété, né des remèdes progressivement octroyés par le Chancelier anglais et les juridictions d équité là où le les tribunaux de droit commun n assuraient pas la protection de certaines promesses juridiquement non contraignantes, le trust n est pas comme tel connu du droit suisse 2, comme du reste de la plupart des pays de tradition romano-germanique 3. Ainsi, lorsqu un juge suisse doit qualifier un trust étranger selon la lex fori pour déterminer dans quel chapitre de la LDIP trouver les règles de rattachement applicables, il se trouve le plus souvent devoir choisir entre assimiler le trust à un contrat 4 ou à un patrimoine organisé 5, ce qui entraîne des différences de régime juridique importantes. L un ou l autre choix ne résout d ailleurs pas toutes les difficultés notamment en ne délimitant pas précisément quels effets dans l ordre juridique suisse le droit suisse reconnaît à un trust car l assimilation du trust à un contrat ou à une société reste toujours une analogie et ne rend pas compte de ce qui est unique au trust. Alors que quelques textes 2 ATF 96 II 79, Harrison c. Crédit Suisse, JdT 1971 I 329 obs. REYMOND, ASDI obs. VISCHER, Clunet obs. LALIVE: il n est pas possible de constituer un trust sous l empire du droit suisse; l acte juridique tendant à assurer la dévolution dans le temps de certaines libéralités au conjoint et à des descendants doit être converti en un contrat mixte relevant du mandat, du transfert fiduciaire de propriété, de la promesse de donner et de la stipulation pour autrui. 3 Pour des raisons historiques qui tiennent à leur très grande proximité (Écosse, Québec), voire à leur enclavement (Louisiane) dans une aire géographique de common law, ou encore à la colonisation anglaise (Afrique du Sud), plusieurs systèmes juridiques de tradition romano-germanique ont été infusés par le trust qui a progressivement trouvé sa place dans les institutions juridiques de droit civil qui nous sont familières. Motivés par des considérations utilitaristes qui tiennent principalement à la concurrence entre ordres juridiques, d autres pays de la tradition du droit civil (Japon, Liechtenstein, Malte, divers États d Amérique latine) ont légiféré pour greffer dans leurs institutions internes un trust directement inspiré du droit anglais. 4 Art. 112 ss LDIP. Cf. ATF 96 II 79, Harrison, cité à la note 2. 5 Art. 150 ss LDIP; cf. TF : SJ 2000 I 269.10 TRUSTS EN SUISSE 13 épars du droit suisse reconnaissent l existence du trust 6, les seules règles de droit international privé qui lui soient spécifiquement consacrées sont celles qui figurent dans la convention (dite de Lugano) concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre De l absence de règles de rattachement propres aux trusts et qui leur soient adaptées résulte une assez forte insécurité juridique. Celle-ci n est pas nouvelle, ainsi qu en attestent plusieurs arrêts anciens 8 où l on peut lire la difficulté de nos tribunaux à comprendre le rôle exact du trustee d un emprunt obligataire international 9, à identifier les rapports de propriété sur les actifs en trust 10 ou encore à qualifier la situation du bénéficiaire d un trust dont les créanciers veulent saisir les prestations 11. Mais les effets négatifs de ces incertitudes sur la sécurité juridique et la prévisibilité se sont accrus en fonction du nombre croissant des biens en trust 12 déposés en Suisse et des demandes plus fréquentes de mesures provisionnelles ou d exécution forcée sur ces biens. Les tribunaux suisses sont désormais saisis de requêtes en renseignements ou en reddition de compte 6 Cf. notamment l arrêté du Conseil fédéral protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles du 12 avril 1957 (RS ), qui permet aux sociétés suisses de protéger leurs actifs de la spoliation par une puissance étrangère en temps de guerre en constituant des trusts (art. 18 ss). 7 RS Cf. art. 5 ch. 6, art. 17 al. 2 et 3, art. 53 al À commencer par un arrêt des juridictions genevoises de 1874, paru au Clunet Journal du droit international 1874 p. 334, dans une affaire Pught et Weatchers c. syndic Schlesinger. 9 ATF 62 II 40, JdT 1936 I 552, Aktiebolaget Obligationsinteressenter c. Banque des règlements internationaux (Emprunt Young). 10 ATF 82 III 63, JdT 1956 II 99, Rionda (affaire du Spanish Refugee Trust ). 11 ATF 89 III 12, Saunders. 12 Dans ce rapport, j utilise le plus souvent l expression biens en trust (in trust, subject to trust) de préférence à celle, qu on entend plus fréquemment, de biens du trust. Les deux expressions sont synonymes. Sans être fausse, la seconde est malheureuse parce qu elle suggère que les biens appartiennent à une entité nommée trust. Dans l esprit du juriste de droit civil, elle renforce l idée, toujours erronée, que le trust est une personne (ou une quasi-personne) morale. La conception (dite institutionnaliste) du trust comme une entité sans personnalité juridique, promue par les travaux fondamentaux de LEPAULLE dans la première moitié de ce siècle, est nettement perceptible aux États-Unis. Increasingly, modern common law and statutory concepts and terminology tacitly recognize the trust as a legal entity, consisting of the trust estate and the associated fiduciary relation between the trustee and the beneficiaries. Restatement (Third) of Trusts, 2 comment a (Tentative Draft No. 1, 1996).11 14 LUC THÉVENOZ dirigées contre la banque dépositaire ou de saisie de biens constitués en trust en violation de règles légales sur la réserve successorale. Ils sont amenés à décider si des biens en trust peuvent être saisis ou séquestrés par les créanciers personnels du trustee 13. Or il est frappant de constater que cette activité judiciaire notable n entraîne que rarement la publication de décisions dans les recueils officiels ou dans les revues scientifiques 14. Outre le caractère souvent très privé et confidentiel des litiges en question, magistrats et avocats paraissent soucieux de ne pas publier des décisions qui semblent davantage arbitrer les intérêts en présence dans un cas d espèce plutôt que de se prononcer sur les principes. La décantation jurisprudentielle ne se fait pas. Là où les décisions successives de nos juridictions devraient apporter plus de clarté et combler progressivement les lacunes de la loi, ce silence judiciaire ne le permet pas. À ce jour, l incertitude de nos règles quant à la loi applicable aux trusts étrangers et à la reconnaissance de leurs effets ne semble pas avoir nui sensiblement à l attrait de la Suisse. Tout au plus sait-on que le choix de professionnels suisses comme trustees de trusts étrangers appelle des précautions particulières 15. Il suffirait cependant d une ou deux affaires judiciaires à forte publicité pour mettre en évidence les lacunes de notre droit et inciter les trustees étrangers ou leurs conseillers juridiques à réexaminer l opportunité de recourir à certains services de la place financière suisse. Il est donc judicieux d examiner maintenant si et comment cette insécurité peut être réduite par l adoption de quelques normes judicieusement choisies. 13 Décisions des juridictions zurichoises dans la faillite de Werner K. Rey, ZR n L affaire Cortrust, qui occupe les juridictions zurichoises et le Tribunal fédéral depuis 1992 à propos de la saisissabilité des biens d un trust liechtensteinois dans la poursuite contre le trustee, n a encore fait l objet d aucune publication. Diverses décisions ont été rendues à Genève, principalement dans des contentieux successoraux, qui n ont pas été publiées dans les revues. À l occasion de son séminaire du 5 mai 1999 ( Trusts étrangers et ordre juridique suisse ), l Association genevoise de droit des affaires a établi un recueil de documents reproduisant quatre jugements genevois et vaudois inédits rendus entre 1996 et Cf. également LIMBURG & SUPINO (1999), qui mentionnnent nombre de décisions non publiées. 15 Cf. SCHULTHESS & LIMBURG (1996).12 TRUSTS EN SUISSE 15 En 1985, la Conférence de La Haye de droit international privé a adopté une convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après la Convention ). Celle-ci est entrée en vigueur le 1 er janvier 1992 entre l Australie, l Italie et le Royaume-Uni. Le Canada, les Pays-Bas et Malte sont venus depuis lors rejoindre les trois premiers États. La Convention lie également la Chine en ce qui concerne Hong Kong. Chypre, les États-Unis d Amérique, la France et le Luxembourg l ont également signée, sans encore l avoir ratifiée. Le Luxembourg est cependant sur le point de le faire, soucieux de renforcer ainsi l attrait de sa place financière pour les grands trustees étrangers. Alors qu elle a bénéficié de l apport scientifique d un éminent jurisconsulte suisse, le professeur Alfred von Overbeck 16, et qu elle a déjà été discutée dans de nombreuses contributions scientifiques d auteurs suisses, la Convention n a pas encore été signée par notre pays. Le présent rapport, rédigé sur mandat de l Office fédéral de la justice, a pour objet d examiner l opportunité de ratifier la Convention et, dans l affirmative, quels éventuels aménagements de notre droit interne permettraient d assurer une reconnaissance adéquate des effets des trusts étrangers dans notre pays sans compromettre les valeurs essentielles qui inspirent notre juridique. Dans un souci de concision, le chapitre II rappelle très succinctement les caractéristiques du trust en tant qu institution développée dans les pays de common law. Le chapitre III résume le champ d application de la Convention, les règles de rattachement qu elle statue et la reconnaissance des effets d un trust qu elle prévoit. La décision de ratifier la Convention doit répondre à deux questions successives. Notre droit international privé comprend-il des règles suffisant à assurer le régime juridique des trusts étrangers devant les tribunaux et autorités suisses et, si ce n est pas le cas, les règles de la Convention sont-elles préférables et compatibles avec les principes fondamentaux de notre ordre juridique? 16 Professeur à l Université de Fribourg et directeur de l Institut suisse de droit comparé à Lausanne, Alfred von Overbeck a rédigé le rapport de la Commission spéciale sur son avant-projet de convention, puis le rapport explicatif qui commente la convention telle qu elle fut adoptée par la conférence, cf. Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Quinzième session, t. II pp. 167 ss et pp. 370 ss.13 16 LUC THÉVENOZ Le chapitre IV présente donc les trois qualifications (contrat, société, successions) envisageables pour le trust sous l empire de la loi fédérale du 18 décembre 1987 et les problèmes qui en résultent. Les chapitres V à XII examinent ensuite en plus de détails la façon dont la Convention règle l interaction entre les effets d un trust étranger et les autres droits et règles (en matière de succession, de régimes matrimoniaux, d exécution forcée, de droits réels, etc.) auxquels notre droit international privé entend donner effet, que ce soit par des règles de rattachement propres, au titre de la réserve de l ordre public international de la Suisse ou en tant que lois d application immédiate. Lorsque, conformément aux règles de conflit de lois, le droit suisse matériel a vocation à s appliquer à des situations internationales où apparaît un trust, on verra au long des chapitres V à X que certains ajouts à notre législation seraient de nature à faciliter la prise en considération des effets de trusts dans le respect des règles impératives (protection des réserves héréditaires, des créanciers, des tiers de bonne foi, etc.) énoncées par notre ordre juridique et auquel il ne convient pas de renoncer. La Convention dont l opportunité de la ratification et les mesures d accompagnement sont ici étudiées n emporte d aucune manière la réception ou la création d une nouvelle institution dans notre droit interne. Son seul objet est de prendre acte de l existence de trusts valablement constitués à l étranger, de fournir les règles qui permettent d identifier la loi qui leur est applicable et d assurer la reconnaissance de leurs effets dans une mesure appropriée. Cependant, l amélioration de la reconnaissance des trusts étrangers par les juridictions et autorités administratives suisses n est pas sans effet sur l une au moins de nos institutions domestiques. La fiducie (Treuhand) est une institution que la pratique suisse et une jurisprudence plus que centenaire ont développée en quelque sorte en marge de nos codes. Bien qu elle soit dogmatiquement très différente du trust anglo-américain, elle présente une forte analogie fonctionnelle puisque, comme le trust, elle permet de dissocier la titularité juridique d un bien matériel ou immatériel de son bénéfice économique. Comme le trust, elle se prête à l administration fiduciaire d un bien autant qu à la détention fiduciaire de sûretés. Sans jamais l inscrire dans un texte de portée générale, le législateur a choisi la fiducie comme fondement dogmatique aux fonds de placement ainsi qu à la ges-14 TRUSTS EN SUISSE 17 tion collective des droits d auteur. Il a en outre renforcé la protection des bénéficiaires des opérations fiduciaires des banques en prévoyant la distraction automatique des biens fiduciaires en cas de liquidation forcée d une banque. Fonctionnellement semblable aux trusts, la fiducie s en distingue cependant par son histoire 17, par ses fondements dogmatiques qui ignorent la distinction entre legal et equitable ownership caractéristique du trust angloaméricain 18, par la rareté des cas où les bénéficiaires sont distincts du fiduciant lui-même et, pour la fiducie-gestion (fiducia cum amico), par son émancipation insuffisante des règles du mandat, ce qui soumet son sort à l aléa d une résiliation possible en tout temps et aux directives et instructions du fiduciant 19. Bien que la Convention ait été principalement conçue pour permettre et faciliter la reconnaissance du trust anglo-américain dans les ordres juridiques qui sont étrangers à la common law et à l equity, la définition assez large de son objet (article 2) pourrait s étendre à notre fiducie si celle-ci était améliorée et lui assurerait ainsi une meilleure reconnaissance au-delà de nos frontières. Cet avantage n est pas négligeable si l on considère les difficultés apparues au cours des litiges tranchés par des juridictions étrangères relativement à la titularité et à la distraction des biens soumis à une fiducie de droit suisse 20. C est pourquoi le mandat de l Office fédéral de la justice comprend un deuxième volet, qui consiste à étudier l opportunité de codifier la fiducie telle qu elle existe aujourd hui en Suisse (chapitre XIV) et de formuler une proposition législative dans le triple but d en améliorer la sécurité juridique, d en augmenter la flexibilité et les applications possibles et d en assurer la reconnaissance à l étranger par le truchement de la Convention. Le présent rapport comprend donc un projet sommairement commenté de dispositions légales qui pourraient être insérées dans un nouveau chapitre du 17 Voir cependant la grande fresque historique tracée dans Itinera Fiduciae (1998). 18 Cette importante différence a été reconnue très tôt et a peut-être provoqué une surévaluation de la distance qui sépare le trust et la fiducie, cf. notamment GUBLER (1954) et REYMOND (1954). 19 Pour un état des lieux et une synthèse récents, cf. THÉVENOZ (1995) et WATTER (1995). 20 Outre plusieurs décisions non publiées, on relève en particulier l affaire Mebco devant les juridictions françaises (JCP 1993 II n 22005, rés. RSDA r62; JCP 1995 II n obs. VASSEUR).15 18 LUC THÉVENOZ code des obligations (chapitre XV). Les règles par défaut (règles supplétives) correspondent pour l essentiel au régime légal actuel des opérations fiduciaires tout en ménageant aux parties la possibilité de s en écarter afin de réaliser des opérations qui ne peuvent pas l être dans le cadre du droit actuel, notamment dans le cadre des règles actuelles sur le mandat dont la jurisprudence admet qu elles s appliquent en principe à toute fiducie-gestion (fiducia cum amico). Comme le lecteur le constatera, la question des limites dans lesquelles notre ordre juridique accepte et reconnaît la constitution d un trust ou d une fiducie se pose le plus souvent de la même manière pour le trust et la fiducie. Au-delà de leurs différences structurelles et dogmatiques, les problèmes auxquels notre ordre juridique doit répondre tiennent à la fonction qui leur est commune: dissocier le contrôle juridique du bénéfice économique de certains biens. C est pourquoi l examen des objections et des difficultés liées à la reconnaissance des trusts étrangers et la discussion des aménagements nécessaires coïncide largement avec celle des limites qu il faut assigner à la fiducie. Ces deux parties se font donc partiellement écho et, pour éviter d inutiles répétitions, la discussion des objections et des limites dans lesquelles les trusts étrangers doivent être reconnus par l ordre juridique suisse valent pour l essentiel pour la fiducie suisse de lege lata et ferenda. II. Le trust Ce deuxième chapitre présente les caractères essentiels du trust tel qu il est né de la jurisprudence des Chanceliers anglais et tel qu il s est développé depuis lors dans le cadre des principes de l equity et dans la plupart des pays de common law. Rappeler que le trust est le fruit d un développement qui fut à l origine tout à fait spécifique au droit anglais et qu il fait partie du patrimoine juridique de tous les systèmes juridiques qui en sont dérivés ne peut faire oublier que le trust a été reçu dans de nombreux pays de droit civil. C est le cas de certains États profondément influencés par la common law en raison de leur proximité géographique, historique et politique. En Écosse, en Afrique du Sud, au Québec et en Louisiane, les tribunaux, aidés dans une mesure variable par le législateur, ont progressivement reçu, reconnu et développé16 TRUSTS EN SUISSE 19 un véritable trust dans les limites et les contraintes caractéristiques des systèmes juridiques de la tradition civiliste (numerus clausus des droits réels; absence de distinction entre legal title et equitable ownership, réserves successorales, etc.). D une manière plus volontariste et avec un succès variable, le Japon (1922), Panama (1925), le Liechtenstein (1926), le Mexique (1932), la Colombie (1971), Israël (1979), l Argentine (1995) pour ne citer que quelques exemples importants ont légiféré pour créer de toutes pièces une institution calquée sur le trust anglo-saxon. Même si ces trusts de droit civil s écartent dans une mesure parfois appréciable du trust classique tel qu il est illustré par exemple par la jurisprudence anglaise ou américaine au XIX e siècle, ils n en sont pas moins des avatars qui participent de la notion contemporaine du trust 21. On peut leur trouver un dénominateur commun 22. C est ce qu ont fait les rédacteurs de la Convention du 1 er juillet C est aussi l objet et l ambition des Principes de Droit Européen du Trust publiés en 1999 par un groupe coopté d éminents spécialistes choisis qui ont cherché à exprimer, en neuf articles et vingt-quatre alinéas, cette notion fondamentale du trust (core notion of trust) 23. Présenter le trust en tant qu institution ne saurait faire oublier que les règles lentement dégagées par la jurisprudence ont fait ou font actuellement l objet de multiples réformes législatives dans la plupart des pays qui connaissent le trust. Par exemple, de nombreux législateurs ont eu soin de revoir les règles supplétives relatives aux pouvoirs du trustee quant au choix des investissements 24. En outre, un certain nombre de petits États insulaires, qui se présentent comme des paradis fiscaux pour promouvoir les services de leur place financière, ont modifié certaines règles qui paraissaient fondamentales en matière de trust (buts, durée maximale, protection contre les créanciers, possibilité pour le settlor de contrôler le devenir du trust, 21 Cf. LUPOI (1995) et (1999). 22 Cf. en particulier WATERS (1995) pp. 341 ss; Itinera Fiduciae: Trust and Treuhand in Historical Perspective (1998). 23 Principles of European Trust Law (1999). Cet ouvrage présente et commente les Principes rédigés en huit articles (en anglais et en français), reproduit en annexe au présent ouvrage puis reproduit une série de rapports nationaux comparant ceux-ci au droit actuellement en vigueur en Écosse, en Allemagne, en Suisse, en Italie, en France, en Espagne, au Danemark et aux Pays-Bas. Le rapport suisse est l œuvre du Prof. Alfred von Overbeck. 24 Cf. aux États-Unis: Restatement (Third) of Trusts: Prudent Investor Rule (1990); Uniform Prudent Investor Act (1994); au Royaume-Uni: [English] LAW COMMISSION & SCOTTISH LAW COMMISSION, Trustees Powers and Duties, July 1999 (Joint Report No 260/172), accesible à17 20 LUC THÉVENOZ caractère secret à l égard des bénéficiaires, etc.) au point que l on peut, à raison, se demander si ces créatures offshore répondent encore à la notion de trust 25. Le présent chapitre n a pour objectif que de présenter, en des termes aussi simples que possible, la notion de trust en tant qu institution (A), puis d en rappeler les caractéristiques les plus distinctives aux yeux du juriste suisse (B G). Il ne saurait remplacer les précis pédagogique 26, et encore moins les grandes synthèses comparatives 27 ou les traités qui, dans les grandes juridictions qui connaissent le trust, présentent celui-ci de manière très complète 28. A. Notion Le trust est d abord une création jurisprudentielle des tribunaux d equity pour laquelle le législateur n est intervenu que tardivement, ponctuellement et sans souci de codifier la jurisprudence. C est pourquoi on ne trouve généralement pas, en Angleterre, dans les États américains ou en Australie, de définition légale du trust. Le travail de définition y est œuvre de doctrine, et non de législateur ou de jurisprudence. Et, dans leur réticence traditionnelle à l égard des abstractions juridiques, les auteurs anglo-américains se sont davantage attaché à caractériser le trust qu à le définir. Il est néanmoins commode de citer ici trois définitions qui sont le résultat d un travail normatif: Dans un trust, une personne appelée trustee est propriétaire de biens séparés de son patrimoine personnel; le trustee doit affecter ces biens (le fonds du trust) à l intérêt d une autre personne appelée bénéficiaire ou à l accomplissement d un but d intérêt général. 29 Aux fins de la présente Convention, le terme trust vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant par acte entre vifs ou 25 Cf. HAYTON (1999). 26 Pour des précis récents de la matière, cf. en particulier en français: BÉRAUDO (1992); en anglais: HAYTON (1998). Je ne connais pas d équivalent en langue allemande. 27 Cf. FRATCHER (1974); WATERS (1995). Voir aussi DYER & van LOON (1982). 28 Cf. D. WATERS, The Role of the Trust Treatise in 1990s, 59 Missouri Law Review pp (1994). 29 Article I (1) des Principes de Droit Européen du Trust.18 TRUSTS EN SUISSE 21 à cause de mort lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d un trustee dans l intérêt d un bénéficiaire ou dans un but déterminé. 30 A trust, as the term is used in this Restatement when not qualified by the word resulting or constructive, is a fiduciary relationship with respect to property, arising as a result of a manifestation of an intention to create that relationship and subjecting the person who holds title to the property to duties to deal with it for the benefit of charity or for one or more persons, at least one of whom is not the sole trustee. 31 Le trust n est donc pas une entité juridique 32, encore moins une personne morale telle qu une fondation, mais une relation entre le trustee et les bénéficiaires dominée par les devoirs (fiduciary duties) du premier à l égard des seconds. Le constituant (settlor) crée cette relation en déclarant sa volonté d affecter certains biens aux intérêts d un ou plusieurs bénéficiaires ou à un but déterminé et en transférant la propriété de ces biens au trustee. À moins qu il n en ait disposé autrement, son rôle s arrête là. Le settlor peut certes se désigner lui-même parmi les bénéficiaires, il peut se réserver la possibilité de concourir ou de s opposer à certaines décisions importantes du trustee; mais s il ne l a pas fait, il disparaît de la relation juridique qui se noue entre le trustee et les bénéficiaires, laquelle ne prendra fin qu au moment où le trustee se sera entièrement dessaisi des biens en trust conformément à ses obligations. B. Grande variété de droits et d expectatives des bénéficiaires Un trust a généralement pour effet de créer des droits, présents ou futurs, certains (fixed) ou purement éventuels (contingent), dans le chef des bénéficiaires désignés 33. Ce qui est inusuel pour le juriste de droit civil, c est 30 Article 2 al. 1 de la Convention. 31 Restatement (Third) of Trusts, 1 (Tentative Draft No. 1, 1996). 32 Même si l usage évolue en ce sens que l on s y réfère souvent comme à une entité formée des biens en trust et des relations fiduciaires relatives à ces biens qui lient le trustee aux bénéficiaires, cf. Restatement (Third) of Trusts, 2, comment a (Tentative Draft No. 1, 1996), cité supra note Certains trusts ne sont pas créés en faveur de bénéficiaires, mais pour la poursuite d un but particulier dont l utilité est reconnue par la loi applicable au trust (purpose trusts). Les plus connus sont les charitable trusts. La tendance moderne est d étendre les buts qui peuvent justifier la création de tels trusts dépourvus de bénéficiaires. Dans certaines juri-19 22 LUC THÉVENOZ l extrême diversité des interests que le settlor peut ainsi conférer à des bénéficiaires 34. Diversité d objets: les bénéficiaires peuvent se voir attribuer des prérogatives ou des expectatives très variées: usage gratuit ou onéreux d une chose; jouissance des fruits d un capital; distribution partielle ou complète du capital; toutes autres formes de prestations à charges du fonds du trust. Ainsi, l America Cup un trophée décerné pour la première fois en 1851 est l objet d un trust dont le vainqueur de la régate devient le trustee et dont les bénéficiaires sont les futurs concurrents et le futur vainqueur de la régate que le trustee est tenu d organiser pour remettre son titre en jeu au moment et aux conditions précisés par l acte de trust de Diversité de bénéficiaires, qui peuvent être existants au moment de la création du trust et identifiés, ou être déterminés ultérieurement par des critères tels que la parenté, l appartenance à un groupe, etc. Diversité d échéances (à tel âge, de son vivant, au décès de, etc.), dans des limites maximales de durée qui sont déterminées par des règles, souvent complexes (rules against perpetuities), et par des conditions suspensives ou résolutoires (divorce, faillite du bénéficiaire, etc.). Diversité de nature: les droits d un bénéficiaire peuvent être déterminés d avance (fixed interest) ou ils peuvent être laissés à la libre appréciation du trustee (discretionary interest) dans le cadre des termes plus ou moins précis de l acte de trust. Le pouvoir du trustee ou d un éventuel tiers souvent appelé protecteur (protector) peut aller jusqu à la désignation de nouveaux bénéficiaires ou leur suppression. Cette quadruple diversité n est pas en soi inconnue des droits issus de la tradition romano-germanique. En Suisse, on la retrouve en partie dans la pratique testamentaire suisse, et surtout dans le domaine des fondations. Les trusts se distinguent de nos testaments par le fait qu il reconnaissent dictions offshore, le purpose trust peut même être un habit cachant (mal) un trust entièrement contrôlé par le settlor à son propre profit. Des trusts de ce dernier type, dont il est douteux qu ils correspondent à la notion fondamentale du trust (core concept of trust), seront généralement contraires à l ordre public suisse car il permettent, pour le settlor, de créer un patrimoine séparé par une affectation totalement fictive. L ordre public suisse est réservé par l art. 18 de la Convention. 34 FRATCHER (1974) N. 1 a illustré cet aspect en imaginant les clauses d un trust prévoyant 26 types d intérêts différents affectant le même patrimoine remis au trustee. 35 Mercury Bay Boating Club Inc. v. San Diego Yacht Club, 76 N.Y.2d 256, 557 N.E.2d 87, 557 N.Y.S.2d 851 (C.A., 1990).20 TRUSTS EN SUISSE 23 souvent un (très) large pouvoir d appréciation du trustee quant au moment, au montant et au bénéficiaire des distributions, une liberté qui est fondamentalement étrangère à notre droit successoral 36. En outre, les attributions faites par le trustee peuvent s étendre sur une durée parfois bien supérieure à celle que permet l exécution testamentaire prolongée ou même la substitution fidéicommissaire (Nacherbeneinsetzung) 37. Les trusts ordinaires se distinguent en outre de nos fondations par le fait qu ils ne sont pas limités par un catalogue de buts admissibles, mais par l existence de bénéficiaires. Trusts et fondations se rapprochent sensiblement en revanche en ce que tous deux permettent de stipuler des classes de personnes qui n acquièrent pas de ce seul fait un droit exigible contre le trustee ou la fondation mais parmi lesquels ce trustee ou le conseil de fondation peuvent choisir librement les bénéficiaires effectifs de certaines prestations qu ils déterminent selon leur libre appréciation dans le cadre fixé par l acte de trust ou de fondation. C. Devoirs du trustee Les devoirs du trustee relatifs aux biens qui lui sont confiés sont au cœur de l institution. Les Principes de Droit Européen du Trust les résument ainsi 38 : (2) Le devoir fondamental d un trustee est de se conformer aux termes du trust, de gérer raisonnablement les biens du trust et d agir dans l intérêt bien compris des bénéficiaires ou, en cas de trust ayant un but d intérêt général, de promouvoir l intérêt en question. (3) Un trustee doit garder les biens du trust séparés et les protéger, tenir des comptes précis et fournir aux bénéficiaires ou au curateur les informations nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts. (4) Sauf autorisation contraire découlant des termes du trust ou de la loi, un trustee doit remplir ses fonctions personnellement. Il doit agir honnêtement et, sauf autorisation contraire, éviter tout conflit d intérêts. (5) Un trustee est comptable du fonds du trust, il doit personnellement réparer toute perte causée au fonds du trust par une violation du trust. Il 36 Cf. infra V.A.1 et note PIOTET (1975) p. 96 a relevé que si la substitution fidéicommissaire est limitée à deux degrés, elle ne limite pas le moment où intervient la deuxième succession de sorte que le testateur pourrait instituer la commune de Lausanne héritière de ses biens à charge pour elle, en l an 2222, de les remettre aux descendants de sa famille encore vivants. 38 Article V. Montrer encore
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References: Art. 90
 ATF 
 Art. 112
 ATF 
 Art. 150
 art. 5
 art. 17
 art. 53
 ATF 
 ATF 
 ATF 
de lege lata
 art. 18
 art. 98
 art. 98
 art.191
 art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 art. 21
 art. 21