Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2004051250&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 16:48:05+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières 4 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/12/2004029185/justel
12 MAI 2004. - Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance. )
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2004 et mise à jour au 03-04-2018)
Publication : 14-06-2004 numéro : 2004029185 page : 44260 PDF : version originale
Dossier numéro : 2004-05-12/50
01-09-2004 (ART. (30)) A24 A25
indéterminée (ART. 22(30))
TITRE Ier. - Définitions et champs de compétence des intervenants.
TITRE II. - La coordination.
TITRE III. - Les équipes SOS Enfants.
CHAPITRE Ier. - Les missions des équipes SOS Enfants.
CHAPITRE II. - La composition des équipes SOS Enfants.
CHAPITRE III. - L'agrément.
CHAPITRE IV. - Les subventions.
CHAPITRE V. - Le Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée.
TITRE IV. - La formation des intervenants et l'information des enfants et du grand public.
CHAPITRE Ier. - La formation.
CHAPITRE II. - L'information des enfants et du grand public.
TITRE V. - Disposition pénale.
TITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.
Art. 23-30
Article 1.Au sens du présent décret, on entend par :
1° enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans;
2° famille : les personnes avec qui l'enfant est dans un lien de filiation, le tuteur et le protuteur et les personnes exerçant une fonction parentale ou composant le milieu familial de vie de l'enfant;
3° intervenant : toute personne qui a pour profession ou pour mission, même à titre bénévole ou temporaire, de contribuer à l'éducation, la guidance psycho-medico-sociale, l'aide à la jeunesse, la protection infantile, l'accueil, l'animation et l'encadrement d'enfants;
4° situation de maltraitance : toute situation de violences physiques, de sévices corporels, d'abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences graves qui compromettent le développement physique, psychologique ou affectif de l'enfant; une attitude ou un comportement maltraitant peuvent être intentionnels ou non;
5° équipe SOS Enfants : le service pluridisciplinaire spécialisé dans la prévention individuelle, l'évaluation ou le bilan et la prise en charge de situations de maltraitance d'enfants;
6° [1 conseiller : le conseiller de l'aide à la jeunesse au sens du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;]1
7° [1 directeur : le directeur de la protection de la jeunesse au sens du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;]1
8° centre PMS : le centre qui a pour mission d'assurer les tâches de guidance définies par l'arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux;
9° service PSE : le service de promotion de la santé à l'école exerçant, dans les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française, les missions prévues par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école;
10° Office : l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
11° CAEM : le Comité d'accompagnement de l'enfance maltraitée.
[1 12° arrondissement : tout arrondissement judiciaire situé dans la région de langue française et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles limité au territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;]1
[1 13° division : la division du tribunal de première instance telle que définie par les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 186 du Code judiciaire.]1
(1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 164, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 2. A la demande du responsable d'un service, d'une institution ou d'une association, tout intervenant doit lui produire à tout moment un extrait de casier judiciaire exempt de condamnation ou de mesure d'internement pour les faits énoncés aux articles 372 à 377, 379 à 380ter, 381 et 383 à 387 du Code pénal accomplis sur un mineur de moins de 16 ans ou impliquant sa participation.
Art. 3. § 1er. Compte tenu de sa mission et de sa capacité à agir, l'intervenant est tenu d'apporter aide et protection à l'enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements. Si l'intérêt de l'enfant le requiert et dans les limites de la mission de l'intervenant et de sa capacité à agir, l'aide est octroyée à sa famille ou à son milieu familial de vie.
Cette aide vise à prévenir ou à mettre fin à la maltraitance.
§ 2. Afin d'organiser cette aide, tout intervenant confronté à une situation de maltraitance ou à risques peut interpeller l'une des instances ou services spécifiques suivants aux fins de se faire accompagner, orienter ou relayer dans la prise en charge : le centre psycho-medico-social, le service de promotion de la santé à l'école, l'équipe " SOS Enfants ", le conseiller ou tout autre intervenant compétent spécialisé.
Toute coopération doit s'exercer dans la discrétion et ne porter que sur des informations indispensables à la prise en charge. Sauf si cela porte atteinte à l'intérêt de l'enfant, le relais dans la prise en charge doit être porté à la connaissance de l'enfant, de sa famille et de son milieu familial de vie.
§ 3. Le Délégué général aux droits de l'enfant peut interpeller les instances ou services spécifiques énoncés au § 2, en vue de l'accomplissement de sa mission.
Art. 4.[1 Il est institué une commission de coordination de l'aide aux enfants victimes de maltraitance dans chaque division ou dans chaque arrondissement qui n'est pas composé de divisions.
Toutefois, une commission de coordination peut être instituée pour plusieurs divisions.]1
(1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 165, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 5. La commission de coordination a pour mission de veiller à l'amélioration des procédures de prise en charge des situations de maltraitance à l'égard d'enfants. Elle ne traite pas les cas individuels d'enfants victimes de maltraitance.
La commission définit au début de chaque année ses axes stratégiques.
Art. 6.La commission de coordination est composée de :
1° [1 un représentant de l'équipe ou des équipes SOS Enfants qui travaillent dans la division ou dans l'arrondissement si celui-ci n'est pas composé de divisions;]1
2° [1 le conseiller de la division ou de l'arrondissement;]1
3° [1 le directeur de la division ou de l'arrondissement;]1
4° un représentant de l'Office;
5° [1 le ou les juges de la jeunesse de la division ou de l'arrondissement si celui-ci n'est pas composé de divisions;]1
6° [1 le ou les magistrats du parquet de la jeunesse de la division ou de l'arrondissement si celui-ci n'est pas composé de divisions;]1
7° un représentant des centres PMS;
8° un représentant des services PSE ou des centres PMS exerçant la mission de promotion de la santé à l'école.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission peut associer à ses travaux tout intervenant impliqué dans la prise en charge des situations de maltraitance.
Dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 4, la commission peut compter un représentant de chacune des huit catégories des membres énoncés à l'alinéa 1er du présent article [2 par division concernée]2.
(1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 166, 003; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFR 2018-01-18/32, art. 167, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 7. Le Président de la commission est désigné parmi ses membres.
L'Office assure le secrétariat de la commission, invite les membres visés à l'article 6 aux réunions de la commission et transmet la liste à jour de ceux-ci au Gouvernement.
La commission peut recourir à un intervenant externe afin d'assurer une fonction d'animation ou de supervision.
Le Gouvernement détermine les modalités budgétaires afférentes aux frais logistiques et méthodologiques de la commission.
La commission de coordination se réunit au minimum deux fois par an.
Art. 8. La commission de coordination élabore annuellement un rapport d'activités couvrant l'année civile précédente. Ce rapport évaluera les actions notamment en fonction des axes stratégiques évoqués à l'article 5. Elle le transmet au Gouvernement au plus tard le 30 avril.
La commission élabore son règlement d'ordre intérieur.
Art. 9.Les équipes SOS Enfants ont pour missions :
1° d'assurer la prévention individuelle et le traitement des situations de maltraitance d'initiative ou lorsque l'intervention est sollicitée par toute personne, institution ou service ou lorsque l'intervention est demandée [1 par le conseiller, dans le cadre de sa mission d'aide, ou par le directeur, en application d'une décision judiciaire;]1
2° d'établir un bilan pluridisciplinaire de la situation de l'enfant et de sa situation dans son milieu familial de vie;
3° de veiller à apporter une aide appropriée à l'enfant victime ou en situation de risque de maltraitance; pour ce faire, les équipes apportent une aide à son milieu familial de vie, en créant si nécessaire des synergies avec le réseau socio-medico-psychologique, sauf si cela porte atteinte à l'intérêt de l'enfant;
4° d'établir toute collaboration utile, et plus particulièrement avec les travailleurs médico-sociaux de l'Office, les conseillers et les directeurs;
5° d'apporter leur collaboration à l'Office, aux services du Gouvernement de la Communauté française [2 ...]2 pour l'organisation de campagnes de prévention et d'information et pour la formation des intervenants professionnels en matière de maltraitance d'enfants;
6° de faire progresser les connaissances scientifiques par des publications, conférences, formations, journées d'études à destination des intervenants. Le Gouvernement approuve les modalités de collaboration visées aux 1° et 4°.
(1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 168, 003; En vigueur : 01-01-2019>
(2)<DCFR 2018-01-18/32, art. 169, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 10. A titre complémentaire, les équipes SOS Enfants peuvent développer des actions spécifiques afin de répondre à des problématiques nouvelles telles que :
- l'aide préventive aux futurs parents dont le milieu ou le comportement engendre un risque de maltraitance pour l'enfant à naître par le développement d'actions en réseau;
Art. 11. Chaque équipe doit être composée au minimum des fonctions suivantes de :
1° docteur en médecine générale ou spécialisé en pédiatrie;
2° docteur en médecine spécialisé en pédopsychiatrie ou un docteur en médecine spécialisé en psychiatrie de l'adulte;
3° licencié en droit;
4° assistant social;
5° licencié en psychologie clinique;
6° secrétaire administratif;
7° coordinateur.
La composition pluridisciplinaire de l'équipe doit garantir une approche médicale, psychiatrique, psychologique, sociale et juridique de toute situation.
Art. 12.§ 1er. Dans le cadre de l'évolution des moyens budgétaires disponibles, les équipes SOS agréées assurent la prise en charge des situations de maltraitance [1 sur l'ensemble des divisions et arrondissements]1 et l'Office garantit que, progressivement, [1 toute division ou tout arrondissement qui n'est pas composé de divisions]1 bénéficie de l'intervention d'au moins une équipe SOS Enfants.
§ 2. Lorsque le nombre d'enfants le requiert, le Gouvernement peut agréer plusieurs équipes [1 par division ou par arrondissement qui n'est pas composé de divisions]1.
§ 3. Pour être agréée par le Gouvernement, toute équipe SOS Enfants doit satisfaire aux conditions générales suivantes :
1° respecter la composition pluridisciplinaire minimale visée à l'article 11;
2° être organisée par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé;
3° accomplir de manière régulière et principale les missions visées à l'article 9;
4° établir un projet clinique;
5° organiser l'accueil des enfants et des familles, ainsi que les entretiens individuels et familiaux dans des locaux adaptés aux objectifs thérapeutiques.
Le Gouvernement détermine les autres conditions d'agrément, de retrait d'agrément, de recours en cas de refus ou de retrait d'agrément.
§ 4. Le Gouvernement statue sur les demandes d'agrément, après avis motivé du CAEM.
(1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 170, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 13.§ 1er. Le Gouvernement fixe les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de subventions et de contrôle de leur utilisation dans les limites des moyens budgétaires disponibles.
§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue à l'Office une subvention intitulée " subvention complémentaire ONE pour les équipes SOS Enfants agréées ".
Dans le cadre de cette subvention complémentaire, une subvention est accordée annuellement à toute équipe SOS agréée.
Cette subvention couvre les frais de personnel selon la composition pluridisciplinaire énoncée à l'article 11 du décret ainsi que les frais de fonctionnement de l'équipe.
Dans le cadre de l'évolution des moyens budgétaires disponibles, la subvention doit couvrir un temps minimal de :
- 6.2 Equivalents Temps Plein pour les équipes qui couvrent [2 une division, un arrondissement qui n'est pas composé de divisions]2 ou un territoire comptant plus de 60 000 enfants;
- 5.2 Equivalents Temps Plein pour les équipes qui couvrent [2 une division, un arrondissement qui n'est pas composé de divisions]2 ou un territoire de moins de 60 000 enfants.
§ 3. Il peut être accordé par le Gouvernement, après avis du CAEM, des subventions spécifiques aux équipes SOS Enfants pour des projets particuliers qu'elles se proposent de réaliser dans le cadre des missions spécifiques visées à l'article 10.
[1 § 4. Le Gouvernement détermine s'il échet, en ce qui concerne les données relatives à l'emploi, les éléments provenant du cadastre de l'emploi créé au sein du Secrétariat général tel que défini par le décret de la Communauté française du 19 octobre 2007 instaurant un cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française. La transmission et l'utilisation de ces données se fait dans le respect de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution.]1
(1)<DCFR 2007-10-19/49, art. 34, 002; En vigueur : 01-04-2009>
(2)<DCFR 2018-01-18/32, art. 171, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 14. Il est institué au sein de l'Office un Comité d'accompagnement de l'Enfance maltraitée. Ce Comité est le référent scientifique interne pour toute question relative à l'aide à l'enfant victime de maltraitance et aux Equipes SOS Enfants.
Le CAEM assure les missions suivantes :
1° émettre un avis sur les demandes d'agrément comme équipe SOS Enfants, ainsi que sur les demandes de renouvellement et de retrait d'agrément;
2° émettre un avis sur toute proposition de protocole de collaboration entre les équipes SOS et toute catégorie d'intervenants concernés par la maltraitance;
3° émettre toute proposition ou avis relatifs à la maltraitance des enfants, au suivi des équipes SOS Enfants et aux projets particuliers dans le cadre de missions spécifiques énoncées à l'article 10 à l'attention du Conseil d'Administration de l'Office;
4° émettre des recommandations en matière de standardisation des rapports d'activités des équipes SOS Enfants et à la collecte uniformisée de données statistiques;
5° rendre avis et évaluer l'échange d'informations entre les équipes SOS Enfants agréées;
6° rendre avis sur les formations collectives organisées par l'Office pour les membres des équipes SOS Enfants en matière d'enfance maltraitée;
7° émettre des recommandations et des avis scientifiques sur les publications émanant de l'Office.
Art. 15. § 1er. Le CAEM se compose de 10 membres au minimum et d'un nombre équivalent de suppléants. Il comprend :
1° trois représentants des équipes SOS Enfants, sur proposition des organisations représentatives des équipes;
2° trois représentants du secteur de la recherche scientifique, à titre d'experts;
3° trois représentants de l'Office;
4° un représentant de la direction générale des Services du Gouvernement qui a l'aide et la protection de la jeunesse dans ses attributions.
§ 2. Le CAEM peut associer à ses travaux tout intervenant ou expert.
§ 3. Le Gouvernement peut, d'initiative, déléguer un représentant pour participer aux travaux du CAEM.
§ 4. Les candidats sont choisis en raison de leurs compétences et de leurs expertises en matière d'aide aux enfants victimes de maltraitances, en fonction d'une pluridisciplinarité et de la complémentarité de leurs compétences en la matière.
§ 5. Les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le Gouvernement pour un terme renouvelable de cinq ans. Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres effectifs.
§ 6. En cas de décès ou de démission d'un membre, son remplaçant est nommé par le Gouvernement pour achever le mandat de son prédécesseur. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
§ 7. Le CAEM élit en son sein, parmi ses membres effectifs, un Président et un Vice-Président. Ces mandats sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de la Communauté française ou de l'un de ses organismes d'intérêt public.
§ 8. Le secrétariat est assuré par le service de l'Office qui a le suivi des équipes SOS dans ses attributions.
§ 9. Le CAEM se réunit au moins quatre fois par an.
Art. 16. Le CAEM ne peut émettre valablement d'avis qu'à condition que la moitié au moins des membres soient présents. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Si le quorum n'est à nouveau pas atteint lors de cette séance, le CAEM siège valablement, quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, la voix du Président, ou du Vice-Président en cas d'absence du Président, est prépondérante. Le Comité arrête son règlement d'intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement. Le Gouvernement fixe les indemnités allouées à ses membres.
Art. 17. Lorsque une formation initiale des intervenants professionnels s'organise sur le thème de la maltraitance des enfants, elle porte sur l'identification des signes de risques, les éléments contextuels et les symptômes de maltraitance, la mise en place d'une réaction en vue d'apporter aide et protection à l'enfant et sur le rôle de l'intervenant compte tenu de son identité professionnelle.
Cette formation développe également une information sur les services compétents et spécialisés en la matière et sur leur articulation en Communauté française, ainsi que sur les dispositions légales en vigueur.
Art. 18. Un programme de formation continuée dit " programme communautaire annuel " est organisé annuellement et comporte deux volets :
1° une formation continuée est organisée pour les intervenants qui agissent dans le cadre de leur profession afin d'améliorer les pratiques dans une approche transversale et dans le cadre d'une prise en charge coordonnée des situations de maltraitance;
2° des programmes de formation intersectoriels sont proposés aux instances ou services compétents visés à l'article 3.
Art. 19. Les Services du Gouvernement de la Communauté française organisent le programme communautaire annuel relatif à l'article 18 après approbation par le Gouvernement. Ils peuvent confier tout ou partie de l'animation et de l'encadrement de ce programme à des experts engagés à la prestation.
Art. 20. A l'exception du programme de l'Office, des campagnes d'information ou de sensibilisation à destination du grand public, des parents ou des enfants sont menées dans le but de prévenir la maltraitance, de faire connaître les services de prévention et d'aide aux enfants victimes de maltraitance et de faciliter l'accès à ces services. Ces campagnes s'organisent en soutien à l'action des professionnels.
Les établissements scolaires, les organismes d'intérêt public, les institutions et les associations que la Communauté française subventionne ou qu'elle agrée, participent à la diffusion de ces campagnes.
Art. 21. Les Services du Gouvernement de la Communauté française organisent les campagnes d'information ou de sensibilisation visées à l'article 20.
Art. 22. Toute personne qui porte le titre d'équipe SOS Enfants sans avoir été agréée à cette fin sera passible d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement.
Art. 23. § 1er. L'article 20, alinéa 1er, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, est complété comme suit :
" ou en raison d'une thématique particulière ".
§ 2. L'article 21 du même décret est complété comme suit :
" 8° rend des avis dans la conception des programmes communautaires de formation adressés aux intervenants et des campagnes d'information et de prévention en matière de lutte contre la maltraitance à l'attention du grand public, à l'exception des programmes de formation et d'information de l'Office, et participer à leur application. "
§ 3. L'article 27, § 1er, du même décret, est complété comme suit :
" en ce compris l'aide aux enfants victimes de maltraitance "
§ 4. L'article 28, § 1er, 7°, du même décret, est modifié comme suit :
" 7° deux représentants des équipes SOS Enfants choisis sur une liste de six candidats présentée par les organisations représentatives des Equipes SOS Enfants. "
§ 5. Un point 7°bis, rédigé comme suit, est ajouté à la suite du point 7° de l'article 28, § 1er, du même décret :
" 7°bis. Un représentant du Comité d'accompagnement de l'Enfance maltraitée choisi sur une liste de trois candidats désignés en son sein. "
Art. 24. Le décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances est abrogé.
Art. 25. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 octobre 2001 relatif à la diffusion de l'information destinée aux enfants, en application de l'article 17 du décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, est abrogé.
Art. 26. A l'article 2 du présent décret, il faut entendre par " extrait de casier judiciaire " le certificat de bonne vie et moeurs exempt des mêmes condamnations et mesures d'internements jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997, sur le casier judiciaire central.
Art. 27. L'équipe constituée avant l'entrée en vigueur du présent décret qui se voit refuser l'agrément, sur base de l'article 12 du présent décret, se verra sanctionnée pénalement en vertu de l'article 22 du présent décret, si elle continue à porter le titre SOS Enfants.
Art. 28. Les équipes SOS Enfants subventionnées par l'Office, à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent continuer à percevoir leur subvention jusqu'à leur nouvel agrément à condition d'introduire la demande d'agrément dans les trois mois de la date de publication au " Moniteur belge " des normes fixées par le Gouvernement en matière d'agrément, de s'engager à satisfaire les conditions d'agrément visées à l'article 12 et d'accomplir l'ensemble des missions visées à l'article 9 du présent décret.
Art. 29. Pour l'application de l'article 11, alinéa 1er, 4°, sont considérés comme possédant la qualification exigée, les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exerçaient la fonction pour laquelle la qualification est exigée, en vertu des dispositions légales et réglementaires antérieures.
Art. 30. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-09-2004 par ACF 2004-06-14/39, art. 40, à l'exception de l'article 22 qui entrera en vigueur à la date du dernier agrément de l'équipe qui aura introduit sa demande d'agrément conformément à l'article 28 du décret)
Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 18-01-2018 PUBLIE LE 03-04-2018
(ART. MODIFIES : 1; 4; 6; 9; 12; 13)
DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 19-10-2007 PUBLIE LE 15-01-2008
Session 2003-2004 Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 512-1. - Amendements de commission, n° 512-2. - Rapport, n° 512-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 5 mai 2004.

References: Art. 23
 l'article 186
 art. 164

Art. 2

Art. 3
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2

Art. 4
 art. 165

Art. 5

Art. 6
 l'article 4
 art. 166
 art. 167

Art. 7
 l'article 6

Art. 8
 l'article 5

Art. 9
 art. 168
 art. 169

Art. 10

Art. 11

Art. 12

§ 2

§ 3
 l'article 11
 l'article 9

§ 4
 art. 170

Art. 13

§ 2
 l'article 11

§ 3
 l'article 10
 § 4
 art. 34
 art. 171

Art. 14
 l'article 10

Art. 15
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 3

Art. 19
 l'article 18

Art. 20

Art. 21
 l'article 20

Art. 22

Art. 23
 § 1
 L'article 20

§ 2
 L'article 21

§ 3
 L'article 27
 § 1

§ 4
 L'article 28
 § 1

§ 5
 l'article 28
 § 1

Art. 24

Art. 25
 l'article 17

Art. 26
 l'article 2

Art. 27
 l'article 12
 l'article 22

Art. 28
 l'article 12
 l'article 9

Art. 29
 l'article 11

Art. 30
 art. 40
 l'article 22
 l'article 28