Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2009041421&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-25 05:22:33+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/14/2009009235/justel
14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions
Publication : 24-04-2009 numéro : 2009009235 page : 32768 IMAGE
Dossier numéro : 2009-04-14/21
Entrée en vigueur : 25-04-2009
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions. "
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 1er, comportant l'article 1er, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 1er. - Définitions ".
Art. 3. L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 2006, est complété par les 9°, 10° et 11° rédigés comme suit :
" 9° " particulier ", personne non agréée qui détient légalement une ou plusieurs armes soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes ou collectionneur agréé qui détient au maximum 30 armes soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes;
10° " arme non chargée ", arme dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle puisse tirer;
11° " dispositif de verrouillage sécuritaire ", dispositif qui d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique et d'autre part, qui, une fois fixé à une arme à feu, l'empêche de tirer. "
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 2, comportant les articles 2 à 9, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 2. - Conditions de sécurité lors du stockage et de la collection d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes ".
Art. 5. Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 2006, le mot " arrêté " est remplacé par le mot " chapitre ".
Art. 6. A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Les personnes agréées ou autorisées " sont remplacés par les mots " Les personnes agréées et les particuliers ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " et 10 " sont remplacés par les mots " et 9 ";
3° le même article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa premier, d'autres mesures de sécurité considérées comme équivalentes peuvent également être prises. En cas de contrôle, l'équivalence de ces mesures de sécurité est évaluée par les personnes compétentes visées à l'article 7 du présent arrêté.
L'évaluation visée à l'alinéa précédent peut aussi avoir lieu au préalable sur base de documentation technique démontrant l'équivalence des mesures de sécurité qui sont encore à prendre. "
Art. 7. Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " l'article 3 " sont remplacés par les mots " l'article 4 ".
Art. 8. Dans le même arrêté, à la place des articles 10 et 11, qui deviennent les articles 16 et 17, il est inséré un chapitre 3, comportant les articles 10 à 15, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 3. - Conditions de sécurité lors de la détention et l'exposition à la résidence, et le transport d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par des particuliers
Art. 9. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 4, comportant les articles 16 et 17, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 4. - Dispositions finales ".
Art. 10. A l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 18 mai 1998 et 29 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 2, 10°, le mot " courtes " est inséré entre les mots " armes à feu " et " visées par ";
2° au point 2, 16°, les mots " sans préjudice de l'article 552, 2°, du Code pénal " sont abrogés.
Art. 11. Les particuliers visés au chapitre 3 disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour prendre les mesures de sécurité visées à l'article 11, § 3, § 4 et § 5. Les autres mesures de sécurité reprises dans ce chapitre doivent cependant être prises à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 avril 2009.
Art. 13. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 35, 1°;
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 L'article 1

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 4
 l'article 7

Art. 7
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 4

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 552

Art. 11
 l'article 11
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 12

Art. 13
 l'article 35