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Timestamp: 2017-01-20 05:48:58+00:00

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: BREVETS D'INVENTION
: Droit exclusif d'exploitation
2 : Transmission et perte des droits
: Copropriété des brevets
Chapitre IV : Application des conventions internationales
2 : Effets en France des brevets européens
1 : Dépôt des demandes internationales
Brevets communautaires
Art. L. 611-1. Toute invention peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit
exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la
diffusion légale prévue à l'article L. 612-21.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est
partie, les étrangers (L. n° 96-1106 du 18 décembre 1996, art. 2), dont le
domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est
applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français
bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont
ressor-tissants. Art. L. 611-2. Les titres de propriété industrielle protégeant les
inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés
pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans
à compter du jour du dépôt de la demande 3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un
brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme
légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à
compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise
sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont
applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L.
612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont
également aux certificats complémen-taires de protection à l'exception de celles
prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à
L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25. Art. L. 611-3. Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses
effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un
médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de
fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation
d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le
marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé publique,
et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le
présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire
de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
Art. L. 611-4. Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er
juillet 1979 restent soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.
Toutefois, les dispositions du présent
livre sont applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de
brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles
le premier projet d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er
juillet 1979. Art. L. 611-5. Les certificats d'addition demandés antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété
industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.
Toutefois, l'exercice des droits en
résultant est régi par les dispositions du présent livre. Section 2 : Droit au titre
Art. L. 611-6. Le droit au titre de propriété industrielle mentionné
à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé
l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété
industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété
industrielle. Art. L. 611-7. Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de
propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au
salarié, est défini selon les dispositions ci-après :
1. Les inventions faites par le
salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive
qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont
explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le
salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire
sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les
contrats individuels de travail.
branche, tout litige relatif à la rémuné-ration supplémentaire est soumis à la
commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de
2. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié, soit dans le cours de
l'exécution de ses fonctions (L. n° 94-102 du 5 février 1994, art. 22), soit
dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation
des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par
elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil
d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord
entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en considération tous
éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié,
pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre
que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
3. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui
en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements
utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à
compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une
invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
4. Les modalités d'application du présent article sont fixées
5. Les dispositions du présent article sont également
applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres
personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Art. L. 611-8. Si un titre de propriété industrielle a été demandé
soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en
violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut
revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
L'action en revendication se prescrit par
trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du
titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du titre.
Art. L. 611-9. L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel
dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. Art. L. 611-11. Une invention est considérée comme nouvelle si elle
n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est constitué par
tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de
brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique
le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou
international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date
de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui
n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les dispositions des alinéas précédents n'excluent pas la brevetabilité, pour la
mise en uvre d'une des méthodes visées à l'article L. 611-16, d'une substance ou
composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour
toute méthode visée audit article ne soit pas contenue dans l'état de la technique.
Art. L. 611-12. Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui
ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (L.
n° 96-1106 du 18 déc. 1996, art. 3) -, un droit de priorité attaché à ce dépôt
ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être
accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base
d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou
de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
Art. L. 611-13. Pour l'application de l'article L. 611-11, une
divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants :
- si elle a lieu dans
les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ;
- si elle résulte de
la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si,
dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement :
a) D'un abus évident à
l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit ;
b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux
dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention
révisée concernant les expositions internationales signées à Paris le 22 novembre
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été déclarée
lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par
voie réglementaire. Art. L. 611-14. Une invention est considérée comme impliquant une
activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière
évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en
considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Art. L. 611-15. Une invention est considérée comme susceptible
d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre
d'industrie, y compris l'agriculture.
Art. L. 611-16. Ne sont pas considérées comme des inventions
susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L. 611-10 les méthodes de
traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de
diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux
produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en uvre d'une de
Art. L. 611-17 (L n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 17) Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.
Art. L. 611-18 (L n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 17) Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Art. L. 611-19 1. Ne sont pas brevetables :
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. 2. Nonobstant les dispositions du 1, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
3. Les dispositions du 3° du 1 n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière. Chapitre II : Dépôt et
Section 1. Dépôt des
Art. L. 612-1 La demande de brevet est présentée dans les formes et
conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire (L.
n° 94-102 du 5 février 1994, art. 23).
Art. L. 612-2. La date de dépôt de la demande de brevet est celle à
laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :
a) Une déclaration selon
laquelle un brevet est demandé ;
c) Une description et une ou plusieurs revendi-cations, même si la
description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent
titre. Art. L. 612-3. Lorsque deux demandes de brevet sont successivement
déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus,
le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la
première pour les éléments communs aux deux demandes.
La requête n'est pas recevable lorsque le
bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà
été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable
lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du
premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze
La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt
antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au
premier dépôt pour ces mêmes éléments. Art. L. 612-4. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou
une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un
seul concept inventif général.
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de
l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes
divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de
priorité de la demande initiale. Art. L. 612-5. L'invention doit être exposée dans la demande de brevet
de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Art. L. 612-6. Les revendications définissent l'objet de la protection
demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
Art. L. 612-7. 1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la
priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et
une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie
2. Des priorités multiples peuvent
être revendi-quées pour une demande de brevet, même si elles proviennent d'Etats
différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour
une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui
ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la
priorité la plus ancienne.
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendi-quées pour la
demande de brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont
la priorité est revendiquée.
4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la
priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la
demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que
l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits
5. Pour l'effet du droit de priorité, la date de priorité est
considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet pour l'application des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 611-11. Section 2. Instruction des demandes
Art. L. 612-8. Le ministre chargé de la défense est habilité à
prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à
titre confidentiel, des demandes de brevet.
Art. L. 612-9. Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne
peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a
été accordée à cet effet.
Pendant cette période, les demandes de
brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet
ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L.
612-14, L. 612-15 et au 1° de l'article L. 612-21 ne peuvent être engagées.
Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier
alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein
droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du
présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle
sur avis du ministre chargé de la défense. Art. L. 612-10. Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 612-9, les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article
durée d'un an renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout
moment, sous la même condition.
La prorogation des interdictions édictées
en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la
demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée par le tribunal de grande instance. A tous les degrés de
juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa
précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai
d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est
supérieur à l'estimation du tribunal. Art. L. 612-11. Le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions
législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.
Art. L. 612-13 Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la
recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 (L. n°
94-102 du 5 février 1994, art. 25) a été commencée, le deman-deur peut
déposer de nouvelles revendications.
La faculté de déposer de nouvelles
revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la
délivrance de ce titre.
Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1°
de l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers peut
adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations écrites
sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, de l'invention objet
de ladite demande. L'Institut national de la propriété industrielle notifie ces
observations au demandeur qui, dans un délai fixé par voie réglementaire, peut
présenter des observations en réponse et déposer de nouvelles revendications. Art. L. 612-14. Sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à
l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique
qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11
et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par
décret. Art. L. 612-15. Le demandeur peut requérir que l'établissement du
rapport de recherche soit différé pendant un délai de dix-huit mois ; ce délai court
du dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été
revendiquée. Le demandeur peut renoncer à cette requête à tout moment ; il doit le
faire avant d'exercer une action en contrefaçon ou de procéder à la notification
prévue au premier alinéa de l'article L. 615-4. A partir de la publication prévue au
1° de l'article L. 612-21, tout tiers peut requérir l'établissement du rapport de
Le demandeur peut à tout moment
transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité. Au terme du délai
prévu à l'alinéa précédent, si le rapport de recherche n'a pas été requis, cette
transformation est prononcée d'office dans des conditions fixées par voie
réglementaire. Art. L. 612-16. Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard
de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue
d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si
l'empêchement a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une
requête, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours.
Le recours doit être présenté au
directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux
mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans
ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de
l'expiration du délai non observé.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais
prévus aux articles L. 612-15, L. 612-19 et L. 613-22 ni au délai de priorité institué
par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle. Art. L. 612-17. Après l'accomplissement de la procédure prévue aux
articles L. 612-14 et L. 612-15, le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la
description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le
rapport de recherche. Art. L. 612-18. Lorsque le fonctionnement normal des communications est
interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut
suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle
pendant toute la durée de cette interruption.
Art. L. 612-19. Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au
paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé
par décret pris en Conseil d'Etat.
Lorsque le paiement d'une redevance
annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite
redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois
moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai. Art. L. 612-20. A moins qu'il ne soit manifeste que l'invention n'est pas
brevetable, le montant des redevances perçues pour les demandes de brevet et brevets au
profit de l'Institut national de la propriété industrielle est réduit pour les
personnes physiques domiciliées en France et dont les ressources sont insuffisantes pour
justifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Sur leur demande, ces personnes peuvent, en
outre, bénéficier de l'assistance d'un conseil en propriété industrielle, de la
spécialité correspondante dans les procédures devant l'Institut national de la
Cette assistance est prise en charge par l'institut. Section 3. Diffusion légale des
Art. L. 612-21. L'Institut national de la propriété industrielle assure
la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention
au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du
public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la
distribution du support informatique :
1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme
d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de
priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur,
avant l'expiration de ce délai ;
2° De toute demande d'un certificat complé-mentaire de protection, en annexe à la
demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou si cette dernière demande a déjà
été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet auquel le
certificat se rattache ;
6° De la date de l'autorisation mentionnée à l'article L. 611-3 avec l'indication
du brevet correspondant.
Art. L. 612-22. Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables
aux demandes de brevet européen et brevets européens.
Art. L. 612-23. Il est délivré par l'Institut national de la propriété
industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute
autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la
technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles
L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.

References: art. 2
 art. 22
 art. 3
 art. 17
 art. 17
 art. 23
 art. 25
 l'article 4