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Timestamp: 2016-10-24 12:33:47+00:00

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122 II 33743. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Gen�ve et Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un a�roport; r�paration en nature et indemnit� en argent, m�thode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains � b�tir expos�s aux immissions de bruit d'un ouvrage public, la modification du plan d'affectation, afin de permettre la construction de b�timents moins sensibles au bruit, peut repr�senter, au moins partiellement, une "r�paration en nature" (consid. 2). Conditions � l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage; rappel de la jurisprudence relative au bruit d'un a�roport national (cf. ATF 121 II 317 - consid. 3). R�paration en nature ordonn�e par le juge de l'expropriation, sous la forme de mesures d'insonorisation ou d'isolation acoustique d'un b�timent d'habitation (consid. 4b et 8). Indemnit� compl�mentaire en argent: estimation de la valeur du terrain selon la m�thode comparative ou statistique (consid. 5); estimation de la valeur de b�timents d'habitation en fonction des co�ts de la construction et en tenant compte de leur v�tust� (consid. 6); calcul de la d�valuation due aux immissions de bruit (consid. 7 et 9). Faits � partir de page 339
Les consorts Favre sont copropri�taires des parcelles contigu�s no 2823 et 2104 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Bellevue, � un peu moins de 2 km de l'extr�mit� nord-est de la piste de l'a�roport de Gen�ve. La parcelle no 2823 a une surface totale de 24935 m2 et il s'y trouve une maison de ma�tre avec diverses annexes; quant � la parcelle no 2104, d'une surface de 666 m2, elle est enti�rement bois�e. Deux des consorts Favre habitent cette propri�t�, acquise par voie successorale.
L'affectation "originaire" ("zone de base") de ces terrains est la 5e zone r�sidentielle (zone de villas), au sens de l'art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LALAT). Le 11 mars 1993, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� la loi no 6787 "modifiant le r�gime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (cr�ation d'une zone de d�veloppement 4B destin�e � des activit�s sans nuisances, d'une zone sportive et d'une zone agricole)"; les parcelles no 2823 et 2104 sont d�sormais class�es dans la zone de d�veloppement 4B, la loi permettant la r�alisation de 3800 m2 de plancher (non compris les b�timents existants maintenus dans leur affectation).
Le 6 d�cembre 1990, le D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie avait conf�r� le droit d'expropriation au canton de Gen�ve, afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale), une proc�dure destin�e � statuer sur les pr�tentions des consorts Favre en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport de Gen�ve. Devant la Commission f�d�rale, les consorts Favre ont conclu au paiement d'une indemnit� globale de 10'185'150 fr. pour expropriation formelle des droits de voisinage ainsi que pour expropriation mat�rielle � la suite de l'entr�e en vigueur du plan des zones de bruit de l'a�roport. La Commission f�d�rale a rendu sa d�cision le 12 novembre 1993. Elle a rejet� la demande d'indemnit� pour expropriation formelle, mais elle a admis un cas d'expropriation mat�rielle en relation avec le classement d'une partie de la propri�t� dans la zone de bruit B. Elle a donc condamn� l'Etat de Gen�ve � verser aux consorts Favre la somme de 1'700'000 fr. avec int�r�ts d�s le 2 septembre 1987.
L'Etat de Gen�ve a form� un recours de droit administratif contre le prononc� de la Commission f�d�rale, en faisant valoir qu'il n'y avait pas d'expropriation mat�rielle. Par un recours de droit administratif joint, les consorts Favre ont conclu au paiement d'une indemnit� globale de 9'850'135 fr., pour l'expropriation formelle des droits de voisinage, pour des frais d'insonorisation, et pour expropriation mat�rielle.
Le Tribunal f�d�ral a rendu le 12 juillet 1995 un jugement partiel dans la pr�sente cause, ainsi que dans d'autres causes connexes (l'arr�t a �t� BGE 122 II 337 S. 340publi� en partie aux ATF 121 II 317 ss). Il a annul� la d�cision de la Commission f�d�rale en tant qu'elle allouait aux consorts Favre une indemnit� pour expropriation mat�rielle et il a ordonn� la poursuite de l'instruction de la cause afin de d�terminer si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage (immissions) �tait due. Des experts ont d�s lors �t� d�sign�s, qui ont particip� aux inspections locales et aux s�ances d'instruction d'une d�l�gation du Tribunal f�d�ral; le D�partement des travaux publics et de l'�nergie du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement des travaux publics) a �t� invit� � produire une liste des transactions immobili�res intervenues entre 1981 et 1986 dans le p�rim�tre des zones de bruit de l'a�roport. En outre, par d�cision partielle du 10 octobre 1995, rendue dans la pr�sente cause et dans les autres causes connexes, le Tribunal f�d�ral a prononc� que la valeur v�nale en automne 1985 �tait d�terminante pour appr�cier la d�valuation des immeubles des expropri�s provoqu�e par les immissions de bruit, les int�r�ts usuels sur les �ventuelles indemnit�s courant d�s le 1er janvier 1985 (d�cision publi�e aux ATF 121 II 350). Le Tribunal f�d�ral a mis fin � la cause des consorts Favre par le pr�sent arr�t, qui fixe l'indemnit� due par l'Etat de Gen�ve pour l'expropriation formelle de droits de voisinage.
2. Le Tribunal f�d�ral doit d�terminer si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage (immissions) est due aux consorts Favre (ch. 3 du dispositif du jugement du 12 juillet 1995; ATF 121 II 317).
Les parcelles no 2823 et 2104 sont class�es, depuis le 8 mai 1993, dans une "zone de d�veloppement 4B destin�e � des activit�s sans nuisances". Selon la d�cision attaqu�e, qui se r�f�re sur ce point aux explications du D�partement des travaux publics, les activit�s vis�es sont "toutes celles, sans �tre limit�es au secteur tertiaire, qui engendrent un minimum de bruit et de pollution dans le voisinage" (bureaux, entreprises de production de haute technologie, etc. Ces activit�s sont en principe conformes � la r�glementation de la 4e zone � b�tir, au sens de l'art. 19 al. 2 LALAT. En modifiant, par la loi no 6787, le plan d'affectation cantonal pour permettre une telle utilisation d'un terrain pr�c�demment class� en zone r�sidentielle, le Grand Conseil a tenu compte des inconv�nients provoqu�s BGE 122 II 337 S. 341par le trafic a�rien � cet endroit. En effet, ces inconv�nients sont ressentis de mani�re beaucoup moins importante dans un immeuble administratif, commercial ou industriel: selon la nature des activit�s exerc�es, les locaux ne requi�rent pas une tranquillit� particuli�re pendant les heures de travail; ils peuvent en outre plus ais�ment �tre insonoris�s (les fen�tres pouvant demeurer constamment ferm�es) et les espaces de d�gagement - jardins, cours - ne sont en principe pas utilis�s. En outre, la proximit� de l'a�roport et des infrastructures qui y sont li�es (gare CFF, autoroute, etc.) pourrait m�me repr�senter un avantage pour ce genre d'activit�s.
L'octroi d'une autorisation de construire dans une zone de d�veloppement est certes subordonn� par le droit cantonal � diverses conditions, dont l'application ne rel�ve cependant pas du Grand Conseil, mais des autorit�s administratives (Conseil d'Etat, D�partement des travaux publics - cf. art. 12 al. 4 LALAT, art. 2 ss de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement). Quand bien m�me diverses d�cisions seraient encore n�cessaires en vue de la r�alisation de b�timents administratifs ou commerciaux, on peut consid�rer qu'en modifiant le plan d'affectation dans le secteur de Bellevue comprenant la propri�t� des consorts Favre, le parlement cantonal a pr�vu une sorte de "r�paration en nature" partielle, au sens de l'art. 18 de la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx, RS 711 - cf. infra, consid. 4b).
Cette mesure d'am�nagement du territoire ne saurait toutefois �tre consid�r�e comme une compensation de la moins-value, provoqu� par les immissions de bruit, affectant les b�timents d'habitation existants - soit la maison de ma�tre et son annexe comprenant un logement -, car leur transformation en locaux administratifs, artisanaux ou commerciaux n'entre manifestement pas en ligne de compte. L'art. 1er al. 2 de la loi no 6787 dispose du reste que, si ces b�timents sont maintenus dans leur affectation actuelle, leur surface n'est pas comprise dans la surface de plancher destin�e aux autres activit�s; l'autorit� de planification est donc �galement partie du principe que ces locaux resteraient vou�s � l'habitation. Une partie du terrain constitue un espace de d�gagement n�cessaire autour de ces b�timents (jardin, cour, terrasses, etc.) et on peut estimer la surface r�serv�e � l'habitation, dans la propri�t� des consorts Favre, � 6'000 m2 (y compris la surface au sol des b�timents). Pour cette partie de la propri�t�, le changement d'affectation d�cid� par le Grand Conseil ne supprime pas le dommage que subissent les propri�taires, le cas �ch�ant, en raison des immissions de bruit de l'a�roport. Il reste � examiner, dans BGE 122 II 337 S. 342cette mesure, les conditions � l'octroi d'une indemnit� pour expropriation formelle des droits de voisinage.
3. Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis que le dommage subi par les consorts Favre, propri�taires des b�timents d'habitation, n'�tait pas pr�visible (cf. arr�t du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 6c/aa p. 337). Il convient donc d'examiner si les conditions de la sp�cialit� et de la gravit� sont remplies (cf. arr�t pr�cit�, ATF 121 II 317 consid. 7 et 8 c/cc, p. 338 et 342).
a) Selon la jurisprudence, la condition de la sp�cialit� est remplie lorsque les immissions atteignent une intensit� qui exc�de ce qui est usuel et tol�rable. Dans des affaires connexes � la pr�sente cause, relatives � des parcelles b�ties de villas familiales au sud-ouest de l'a�roport (� Vernier), le Tribunal f�d�ral a admis qu'il en �tait ainsi quand le niveau de bruit moyen "Leq" �tait sup�rieur � 65 dB(A) durant la journ�e, selon les calculs effectu�s par le Laboratoire f�d�ral d'essai des mat�riaux et de recherche (EMPA). Les valeurs limites d'immissions pr�vues par la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement sont alors en principe largement d�pass�es et on doit admettre que les personnes r�sidant sur la parcelle sont g�n�es de mani�re sensible dans leur bien-�tre (cf. art. 15 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]; arr�t du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 8c p. 339 ss).
Le Tribunal f�d�ral a d�j� constat� que, sur une carte �tablie par le Laboratoire f�d�ral pr�cit�, la propri�t� des consorts Favre se trouvait dans une bande d�limit�e par les courbes 65 dB(A) et 70 dB(A), et que le niveau moyen des immissions � cet endroit �tait sup�rieur � 65 dB(A) durant la journ�e (arr�t du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 8c/cc p. 341). Il faut donc admettre que la condition de la sp�cialit� est �galement remplie dans ce cas. Certes, la loi no 6787 a attribu� un degr� de sensibilit� III � tout le p�rim�tre de la zone de d�veloppement 4B destin�e � des activit�s sans nuisances (il s'agit d'une zone mixte au sens de l'art. 43 al. 1 let. c de l'ordonnance sur la protection contre le bruit [OPB; RS 814.41]) et elle n'a pas pr�vu de r�gime sp�cial pour la maison de ma�tre et ses environs, qui demeurent pourtant destin�s � l'habitation (en zone r�sidentielle, le degr� de sensibilit� II est en principe applicable - cf. art. 43 al. 1 let. b OPB); cet �l�ment n'est toutefois pas d�terminant car, du point de vue de l'expropriation, les consorts Favre doivent �tre trait�s comme les autres propri�taires de maisons d'habitation en zone r�sidentielle. Au reste, le seuil de 65 dB(A) correspond � la valeur limite BGE 122 II 337 S. 343d'immission g�n�ralement pr�vue par l'ordonnance sur la protection contre le bruit dans une zone dite mixte.
b) Les immissions de bruit li�es � l'exploitation de l'a�roport de Gen�ve entra�nent une diminution notable de la valeur de la partie de la propri�t� des consorts Favre qui est r�serv�e � l'habitation (pour l'estimation de cette d�valuation, cf. infra, consid. 7; cf. aussi arr�t du 12 juillet 1995, consid. 7 r�s. in ATF 121 II 317 p. 338); l'importance de ce pr�judice d�montre que la condition de la gravit� est remplie dans le cas particulier.
4. a) Le droit des consorts Favre d'obtenir une indemnit�, � payer par l'Etat de Gen�ve, pour l'expropriation formelle des droits de voisinage (immissions), est ainsi reconnu dans son principe. Il s'agit maintenant de fixer la nature et le montant de cette indemnit�.
b) L'indemnit� d'expropriation est en principe payable en argent (art. 17 LEx). Cependant, conform�ment � la jurisprudence, lorsque des locaux d'habitation sont expos�s aux immissions de bruit d'un ouvrage public (route nationale, voie de chemin de fer ou, en l'occurrence, a�roport), une r�paration en nature, sous forme de mesures d'insonorisation ou d'isolation acoustique du b�timent touch�, peut se justifier. En imposant une indemnisation sous cette forme - pr�vue � l'art. 18 LEx -, le juge de l'expropriation met �galement en oeuvre les prescriptions de la l�gislation f�d�rale sur la protection de l'environnement: l'isolation r�alis�e par l'expropriant, � ses frais, est propre � r�parer, � tout le moins partiellement, le pr�judice subi par le propri�taire et, en m�me temps, elle permet de prot�ger efficacement le bien-�tre des personnes utilisant les locaux expos�s au bruit (cf. ATF 119 Ib 348 consid. 6c; cf. aussi ATF 121 II 350 consid. 7).
Ce mode de r�paration, � envisager en priorit�, ne couvre cependant pas, en l'occurrence, la totalit� du pr�judice subi par les expropri�s (cf. infra, consid. 8, 9). C'est pourquoi une indemnit� compl�mentaire (ou r�siduelle) en argent doit �tre allou�e. Il se justifie n�anmoins, pour le calcul de cette indemnit� dans le cas particulier, d'estimer en premier lieu la valeur de l'immeuble ainsi que la d�valuation provoqu�e par les immissions de bruit, ind�pendamment des mesures d'isolation qui doivent �tre ordonn�es.
c) L'expropriation des droits de voisinage est une expropriation partielle au sens de l'art. 19 let. b LEx; l'indemnit� se calcule selon la m�thode de la diff�rence, laquelle consiste � d�duire de la valeur v�nale du fonds non expos� aux immissions, celle du m�me fonds, avec les immissions auxquelles BGE 122 II 337 S. 344il est expos� (cf. ATF 110 Ib 43 consid. 2, ATF 106 Ib 241 consid. 3; d�cision du 10 octobre 1995, ATF 121 II 350 consid. 5d).
La valeur de l'immeuble des expropri�s � la p�riode d�terminante - soit en automne 1985 (cf. d�cision du 10 octobre 1995, ATF 121 II 350 consid. 6d) - doit ainsi �tre estim�e, en premier lieu, en faisant abstraction des nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport. Cette estimation porte d'une part sur le terrain (infra, consid. 5), et d'autre part sur les b�timents (infra, consid. 6). Les annexes qui ne servent pas � l'habitation (garage, serre) n'entrent pas en ligne de compte, leur utilisation n'�tant pas influenc�e par le bruit du trafic a�rien.
5. a) La m�thode comparative ou statistique doit �tre appliqu�e � l'estimation du prix du terrain (sans les b�timents). Cette m�thode prescrit au juge de l'expropriation de rechercher parmi les transactions r�centes - � savoir celles qui sont intervenues peu avant le "dies aestimandi" - qui ont eu lieu dans la r�gion les prix pay�s pour des fonds de m�me nature, de m�me qualit�, de m�me situation (cf. ATF 115 Ib 408 consid. 2, ATF 114 Ib 286 consid. 7; cf. HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 80 ss ad art. 19; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 417). Les transactions post�rieures � l'automne 1985, de m�me que celles qui portent sur des terrains situ�s dans une autre r�gion - dans des communes �loign�es de l'a�roport, par exemple sur la rive sud du Lac L�man -, sont sans pertinence. Enfin, il s'agit en l'occurrence d'estimer non pas l'ensemble du parc de la maison de ma�tre, mais une partie de celui-ci comprenant la surface construite et les espaces de d�gagement li�s � l'habitation; c'est pourquoi les terrains destin�s � la construction de maisons familiales peuvent �tre pris en consid�ration comme �l�ments de comparaison.
Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale a estim� la valeur du terrain � 400 fr./m2. Les donn�es statistiques � la base de cette estimation ne sont pas expos�es avec suffisamment de pr�cision; en outre, la date retenue � cet �gard - septembre 1987 - est post�rieure au "dies aestimandi". Ce prix n'entre donc pas en consid�ration.
b) Les terrains compris dans le p�rim�tre des zones de bruit A et B ne pouvaient �tre vendus, en automne 1985, en vue de la construction de villas familiales; en vertu de la l�gislation f�d�rale sur l'aviation, les nouveaux b�timents d'habitation ne sont en effet pas admis dans ces deux zones (cf. art. 42 de l'ordonnance sur l'infrastructure a�ronautique [OSIA; BGE 122 II 337 S. 345RS 748.131.1]). Le plan des zones de bruit de l'a�roport n'�tait certes pas encore en vigueur � cette date (il a acquis force obligatoire le 2 septembre 1987), mais il avait d�j� �t� mis � l'enqu�te publique et il avait fait l'objet, en janvier 1984, d'une d�cision du D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie (cf. arr�t du 12 juillet 1995, faits, let. B, ATF 121 II 317). Les transactions portant sur des terrains des zones de bruit A et B n'ont donc pas � �tre prises en consid�ration.
Les experts du Tribunal f�d�ral ont examin� la liste, �tablie par le D�partement des travaux publics, des transactions dans la zone de bruit C. Cette zone s'�tend sur une partie du territoire des communes de Bellevue, Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Pregny-Chamb�sy, Satigny et Vernier (les b�timents d'habitation des consorts Favre se trouvent pr�cis�ment, depuis 1987, dans la zone C et ce r�gime est d�sormais applicable � l'ensemble de la propri�t� - cf. arr�t du 12 juillet 1995, ATF 121 II 317 consid. 12d p. 346 ss). Dans ces communes - en l'occurrence � Vernier -, le prix le plus �lev� pay� pour une parcelle propre � la construction d'une villa est de 214 fr./m2 (vente du 28 mai 1984, parcelle de 1'120 m2, au chemin de l'Esplanade). Les autres transactions, pour des terrains comparables dans la m�me commune, ont �t� conclues � des prix nettement inf�rieurs (notamment: 80 fr./m2 en 1982 pour un terrain de 675 m2 � proximit� de la parcelle pr�cit�e; entre 175 et 185 fr./m2 en 1981 pour trois parcelles de 660 m2 environ). Dans les autres communes des environs de l'a�roport, plusieurs transactions ont �t� conclues en 1984-1985, pour des terrains de la zone de villas, � un prix d'environ 150 � 180 fr./m2. Comme les nuisances r�sultant de l'exploitation de l'a�roport existaient d�j� en automne 1985, les experts ont �valu� l'influence de ce facteur sur le niveau g�n�ral des prix dans la r�gion (sans toutefois calculer, � ce stade, l'effet des immissions sur la valeur du terrain des expropri�s); la valeur moyenne selon les statistiques, de l'ordre de 200 fr./m2, devait donc �tre augment�e dans une certaine mesure. En d�finitive, les experts ont estim� le prix du terrain des consorts Favre (sans les immissions) � 275 fr./m2, soit 1'650'000 fr. pour 6'000 m2.
Ni les consorts Favre, ni l'Etat de Gen�ve n'ont pr�sent� d'�l�ments propres � remettre en cause cette estimation. Le Tribunal f�d�ral n'a aucun motif de s'en �carter.
6. Les b�timents d'habitation des consorts Favre sont actuellement occup�s par des membres de leur famille. Les crit�res pour l'estimation des immeubles locatifs, qui prennent en compte la valeur de rendement, ne sont BGE 122 II 337 S. 346pas applicables (cf. MOOR, op.cit., p. 417). Les experts du Tribunal f�d�ral ont estim� la valeur v�nale de ces maisons en se fondant sur les "Normes pour d�terminer le prix au m� des b�timents", publi�es par la Soci�t� suisse des ing�nieurs et architectes (SIA, formule 116), et en se r�f�rant aux co�ts de la construction en 1985. Sur cette base, la maison de ma�tre, de 4000 m3 "SIA", a �t� estim�e � 2'800'000 fr. (700 fr./m3); quant � l'habitation annexe, de 580 m3 "SIA", elle a �t� estim�e � 290'000 fr. (500 fr./m3).
Les experts ont �galement tenu compte de la "v�tust�" de ces deux maisons (en allemand: "Altersentwertung"): la valeur th�orique, en automne 1985, doit �tre diminu�e en fonction de l'�ge des b�timents (construits respectivement � la fin du XVIIIe si�cle et en 1875), de la qualit� de la construction, de leur �tat d'entretien, ainsi que d'autres caract�ristiques (par exemple: la d�valuation de ces b�timents, int�ressants du point de vue architectural, est moins rapide que celle de b�timents sans particularit�s); ce coefficient de v�tust� n'est donc pas simplement fonction de l'�coulement du temps (cf. WOLFGANG NAEGELI/KURT J. HUNGERB�HLER, Handbuch des Liegenschaftensch�tzers, 3e �d. Zurich 1988, p. 22 ss). En l'occurrence, les experts ont fix� ce coefficient de v�tust� � 40%, aussi bien pour la maison de ma�tre que pour l'habitation annexe. La valeur v�nale de la maison de ma�tre, � la date d�terminante, est ainsi de 1'680'000 fr.; celle de l'habitation annexe est de 174'000 fr.
Ni les consorts Favre, ni l'Etat de Gen�ve n'ont pr�sent� d'�l�ments propres � remettre en cause ces estimations. Le Tribunal f�d�ral n'a aucun motif de s'en �carter.
7. La valeur v�nale d�terminante de l'immeuble des expropri�s - soit 6000 m2 de terrain et les b�timents d'habitation - est en cons�quence de 3'592'000 fr. (en automne 1985), si l'on fait abstraction des immissions auxquelles il est expos� en raison de l'exploitation de l'a�roport. Il y a lieu d�s lors d'estimer, dans le cas concret, la d�valuation provoqu�e par ces immissions (cf. supra, consid. 5). Sur le march� immobilier, la demande pour de telles propri�t�s diminue tr�s sensiblement lorsqu'elles ne se trouvent pas dans une situation tranquille. Ce ph�nom�ne peut certes aussi �tre observ� sur le march� des villas familiales, mais dans une moindre mesure, car la tranquillit� des alentours n'est alors pas toujours, pour les acheteurs, un crit�re pr�pond�rant; par ailleurs, les amateurs de ce genre de maisons de ma�tre sont peu nombreux. En l'occurrence, le bruit du trafic a�rien provoque donc une d�valuation assez importante de l'immeuble, BGE 122 II 337 S. 347quand bien m�me celui-ci est relativement �loign� de l'a�roport.
Dans ces conditions, la d�l�gation du Tribunal f�d�ral et les experts ont estim� � 1/3 la d�valuation du terrain - soit un montant de 550'000 fr. -, et �galement � 1/3 la d�valuation du b�timent - soit un montant de 647'400 fr. La d�valuation globale de l'immeuble peut ainsi �tre arr�t�e � 1'197'400 fr.
Il n'y a aucun motif de s'�carter de cette estimation.
8. Il y a d�s lors lieu d'examiner � quelles conditions une r�paration en nature peut �tre ordonn�e (cf. supra, consid. 4b).
a) Selon l'expert acousticien du Tribunal f�d�ral, la pose de fen�tres isolantes, dans toutes les pi�ces habitables des b�timents des expropri�s, serait une mesure efficace. Il ne se justifie pas d'isoler d'autres �l�ments des b�timents (toits, dalles, etc.), car les effets de ces mesures compl�mentaires ne seraient pas clairement perceptibles et le co�t de tels travaux serait disproportionn�. En outre, comme le bruit provoqu� par le passage des avions n'est pas continu, il n'est pas n�cessaire d'installer un dispositif d'a�ration m�canique des locaux d'habitation, car une ouverture occasionnelle des fen�tres est possible sans inconv�nients notables pour les habitants.
L'ordonnance concernant les zones de bruit des a�roports de B�le-Mulhouse, Gen�ve-Cointrin et Zurich, adopt�e le 23 novembre 1973 par le D�partement f�d�ral des transports, des communications et de l'�nergie (O DFTCE; RS 748.134.2), �nonce � son art. 9 diverses exigences en mati�re d'insonorisation. Pour les fen�tres et portes-fen�tres des "b�timents qui ne sont admis qu'avec insonorisation", les "exigences minimales" sont les suivantes: "isolation acoustique d'au moins Ia = 35 dB de toutes les fen�tres et portes fen�tres de logements, bureaux et chambres � coucher, les mesures �tant effectu�es lorsque les fen�tres et portes-fen�tres sont pos�es et ferm�es" (art. 9 al. 1 let. d O DFTCE). Les exigences de l'art. 9 al. 1 O DFTCE ne s'appliquent en principe pas uniquement lors de la construction de nouveaux b�timents, mais �galement lors de la transformation de b�timents situ�s dans des zones de bruit, avec les adaptations n�cessaires (art. 9 al. 2 O DFTCE). Ces normes ont servi de base au calcul de l'indice d'isolation acoustique qu'il faut obtenir dans le cas particulier; c'est ainsi que l'expert acousticien a pu �valuer le prix de la pose des fen�tres et portes-fen�tres permettant d'assurer une telle isolation (125'960 fr. en l'occurrence). On peut relever � cet �gard qu'un indice d'isolation acoustique de 35 dB au moins est �galement pr�vu par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) lorsque BGE 122 II 337 S. 348le niveau d'�valuation du bruit ext�rieur (Lr) est compris entre 65 et 75 dB(A) pendant la journ�e (annexe 1 OPB); cet �l�ment peut aussi entrer en consid�ration, quand bien m�me cette ordonnance ne contient pas encore de dispositions sp�ciales applicables au bruit des a�roports nationaux (cf. ATF 121 II 317 consid. 8c/bb p. 340).
b) La pose de fen�tres (et portes-fen�tres) isolantes r�pondant aux exigences pr�cit�es am�liorerait de fa�on substantielle les conditions d'utilisation des b�timents des expropri�s, lesquels n'ont d'ailleurs pas �mis d'objections quant � la r�alisation de cette mesure. Leurs int�r�ts sont suffisamment sauvegard�s par l'octroi d'une telle r�paration partielle en nature et les conditions de l'art. 18 al. 2 LEx sont remplies (cf. ATF 119 Ib 348 consid. 6b). Il se justifie donc de mettre � la charge de l'Etat de Gen�ve la fourniture et la pose de fen�tres et portes-fen�tres isolantes, ayant les caract�ristiques d�crites ci-dessus. Les travaux devront �tre achev�s d'ici au 31 d�cembre 1997.
9. La r�paration en nature, par la pose de fen�tres (et portes-fen�tres) isolantes, ne couvre pas tous les pr�judices subis par les expropri�s (cf. art. 19 LEx). La moins-value du terrain sans la construction ne sera pas affect�e par la r�alisation des travaux d'isolation du b�timent; l'indemnit� due � ce titre - 550'000 fr. - ne doit pas �tre r�duite (cf. supra, consid. 7).
En ce qui concerne la moins-value des b�timents eux-m�mes, elle est certes r�duite par l'am�lioration de l'isolation phonique, mais elle n'est manifestement pas supprim�e: l'impossibilit� d'ouvrir les fen�tres pendant des p�riodes prolong�es constitue un inconv�nient notable, et certaines parties annexes (terrasses, balcons, etc.) demeurent expos�es au bruit. Le trafic a�rien cause de nombreux d�sagr�ments, que l'isolation des locaux habitables ne compense que tr�s partiellement. La d�l�gation du Tribunal f�d�ral et les experts ont estim� l'indemnit� (en argent) pour la d�valuation r�siduelle des b�timents � 582'660 fr., soit 90% du montant qui aurait �t� allou� � ce titre en l'absence de prestations en nature (647'400 fr. - cf. supra, consid. 7). Il n'y a aucun motif de s'�carter de cette appr�ciation.
L'indemnit� en argent est ainsi fix�e � 1'132'660 fr.
110 IB 43 suite... ,
115 IB 408,
art. 42 de l'ordonnance sur l'infrastructure a�ronautique [OSIA; BGE 122 II 337 S. 345RS 748.131.1]). Le plan des zones de bruit de l'a�roport n'�tait certes pas encore en vigueur � cette date (il a acquis force obligatoire le 2 septembre 1987),

References: art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 12
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 art. 43
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 art. 19

art. 42