Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=667-PGP&bg=6962&bd=6963&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 12:56:41+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 10-12/09/2012)
La déclaration de command faite par acte séparé n'est soumise qu'à la taxe de publicité foncière au taux fixe prévu par l 'article 686 du CGI .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 20-12/09/2012)
- la déclaration doit être notifiée à l'administration dans les vingt-quatre heures de la vente ou de l'adjudication ( CGI, art. 686 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 40-12/09/2012)
Si les conditions exposées aux § 10 à 30 ne sont pas remplies, la déclaration de command doit être considérée comme entraînant une nouvelle mutation de l'immeuble et doit être taxée en conséquence( CGI, art.686 ).
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 50-12/09/2012)
Elle ne donne lieu à aucune perception dans le premier cas ; elle est passible de l'imposition fixe lorsqu'elle est rédigée devant notaire (CGI, art. 680).
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 80-12/09/2012)
Dès lors qu'au cours du délai de 3 jours indiqué ci-dessus § 60, le client d'un avoué a, moyennant un supplément de prix, présidé au partage par lots de la propriété entre deux futurs acquéreurs qui ont remis à l'avoué des pouvoirs antidatés pour se rendre adjudicataires, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'existence d'une double mutation, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nature juridique des rapports liant l'enchérisseur et l'avoué, ni les effets juridiques de la déclaration d'adjudicataire ( Cass. civ., arrêt du 27 octobre 1969, RJ-E n° II p. 42 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 90-12/09/2012)
L'article 707 de l'ancien code de procédure civile a cessé de s'appliquer à l'égard des procédures de saisies immobilières n'ayant pas donné lieu au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile avant le 1er janvier 2007, conformément aux dispositions des articles 166 et 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié .
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-30-30-§ 100-12/09/2012)

References: art. 686
 § 10
 art.686
 art. 680
 § 60

L'article 707
 l'article 688