Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2010/8/article46.fr.html
Timestamp: 2018-06-18 07:29:07+00:00

Document:
Etats-Unis : Viacom c. YouTube
IRIS 2010-8:1/46
Viacom c. YouTube
Le 23 juin 2010, le tribunal fédéral de grande instance du district sud de New York a rendu un jugement attendu de longue date dans l'affaire Viacom International Inc. c. YouTube Inc. (affaire n° 07 Civ. 2103, ci-après « affaire Viacom ») : les fournisseurs de contenus, comme Viacom, subissent dans cette affaire une défaite cinglante, tandis que les fournisseurs de services, tels que YouTube et sa société-mère Google, Inc., remportent une victoire éclatante sur la question de l'étendue de la responsabilité des fournisseurs de services pour les infractions commises par leurs utilisateurs. Le tribunal a estimé que l'immunité accordée par les dispositions de l'article §512(c) de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA – loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique), 17 U.S.C. §512(c) protégeait les fournisseurs de services comme YouTube contre toute action en justice pour infraction directe et indirecte, tout en les exonérant de l'engagement de leur responsabilité pour les actes commis par leurs utilisateurs. Selon le tribunal, l'article §512(c) énonce un certain nombre de principes clairs et concrets : « [L]orsqu’un fournisseur de services a connaissance de cas précis d'infraction (soit parce qu'ils lui ont été notifiés par le titulaire du droit d'auteur, soit par le biais d'un système de mise en garde), il est tenu de le supprimer. Dans le cas contraire, il appartient au titulaire du droit d'auteur de déterminer l'existence d’une infraction. Le fait que ces infractions soient de notoriété publique n'impose pas au fournisseur de services l’obligation de surveiller les services qu'il propose ni d’y rechercher d'éventuelles infractions ». Ce raisonnement empreint de bon sens repose sur l'idée que, pour inciter les fournisseurs de services à poursuivre leurs activités, il convient de limiter leur responsabilité.
Le fournisseur de services doit réunir trois éléments pour pouvoir bénéficier de la protection légale de l'article §512(c) :
(1) avoir désigné auprès du Service fédéral du droit d'auteur un agent chargé de recevoir toute notification de violation ;
(2) avoir reçu « notification » de l'infraction, comme le prévoit la loi DMCA ;
(3) supprimer rapidement le matériel illicite lorsque celui-ci lui a été notifié.
La limitation de responsabilité prévue par la DMCA est uniquement applicable si le fournisseur de services a désigné un agent chargé de recevoir notification de l'infraction supposée. Il est ainsi tenu d'indiquer à la fois aux usagers de ses services, notamment sur une page de son site Internet accessible au public, et au Service fédéral du droit d'auteur le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'agent (§512(c)(2)).
Le tribunal a estimé que la procédure de notification définie par la DMCA imposait exclusivement au titulaire du droit d'auteur de rechercher tout contenu illicite et a refusé d'en faire peser la charge sur les fournisseurs de services en leur imposant de contrôler leurs sites. La description générale d'un contenu illicite ne saurait par conséquent suffire à faire naître une obligation de retrait du matériel concerné. La notification doit, pour être efficace, fournir « des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel » litigieux (§512(c)(3)(A)(iii)). Ces informations suffisantes pourraient consister, par exemple, en un exemplaire ou une description du matériel illicite allégué, ainsi qu'en une indication de l’URL, c'est-à-dire de l'adresse du site Web supposé contenir le matériel illicite (Viacom, p. 29, mention de l'affaire UMG Recordings, Inc. v. Veoh Networks, Inc., 655 F. Supp. 2d 1099, 1109-10 (C.D. Cal. 2009)).
De même, la définition du système de mise en garde du fournisseur de services contre un contenu illicite est extrêmement étroite. Bien que la législation prévoie la perte de l'immunité accordée par l'article §512(c) au fournisseur de services lorsque celui-ci ignore, dans l'exercice de ses activités, l'avertissement que constitue, par exemple, l'inscription du matériel concerné sur une liste d'enregistrements pirates, cette menace semble plutôt théorique. Lorsqu'une quelconque appréciation de la situation ou des investigations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si le contenu concerné est illicite, l'information initiale n'a pas valeur de mise en garde. « Le fait qu'un fournisseur de services ait conscience, même de manière aiguë et manifeste, de l'omniprésence de la question du droit d'auteur n'engage pas sa responsabilité. Cela lui fournit tout au plus des éléments statistiques qui lui permettent d'apprécier la probabilité qu'un contenu mis en ligne soit illicite, mais ne constitue pas une mise en garde vis-à-vis d'une œuvre précise ».
Le tribunal a estimé que YouTube avait à l'évidence respecté son obligation d'agir rapidement après avoir reçu notification par Viacom des contenus illicites, puisque la société avait supprimé plus de 100 000 vidéos dès le jour ouvrable suivant. Il a par ailleurs conclu que YouTube n'avait aucune obligation de vérifier si son site comportait d'autres œuvres illicites du seul fait que Viacom avait affirmé que la liste transmise était « représentative » de l'existence d'autres œuvres illicites. Selon le tribunal, cette liste avait valeur de simple « description générique » dès lors qu'elle ne localisait pas les œuvres illicites sur le site et qu'elle laissait au fournisseur de services la charge d’en rechercher concrètement l'existence, contrairement à ce que prévoit l'article §512(m) de la DMCA.
Il ne fait aucun doute que, dans le sillage de l'affaire Viacom, la DMCA offre une solide protection aux fournisseurs de services. À moins qu'un fournisseur de services ne se voie véritablement notifier, par un fournisseur de contenu, la présence d'œuvres illicites précises et suffisamment identifiées, ou qu’à défaut il soit clairement mis en garde sur la nature illicite de contenus présents sur ses serveurs, il n'a aucune obligation d'agir. Une fois averti, il est uniquement tenu de supprimer rapidement le contenu précisément désigné, sans avoir l'obligation de rechercher la présence d'autres œuvres illicites.
Le présent article a été publié une première fois dans la revue Metropolitan Corporate Counsel.
Viacom International Inc. v. YouTube Inc. (Case No. 07 Civ. 2103) EN
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Viacom International Inc. c. YouTube Inc. (Affaire n° 07 Civ. 2103)

References: §512
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