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Timestamp: 2020-07-16 01:30:58+00:00

Document:
Le fonds de solidarité se poursuit en mai 2020 et s'ouvre à de nouveaux bénéficiaires - MyActu par la Revue Fiduciaire
Le fonds de solidarité se poursuit en mai 2020...
Source : Décret 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13, texte 14
L'aide financière de l'État se poursuit pour le mois de mai 2020. / 1-1 et 1-2
Le bénéfice de cette aide peut également être accordé aux entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 1er mars 2020. / 1-3
Le dirigeant peut percevoir des pensions de retraite ou des indemnités de sécurité sociale dans la limite de 1 500 € mensuels. / 1-4
Les entreprises qui n'emploient pas de salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide de la région. / 1-7
Aide ouverte aux entreprises touchées par la crise
Pour rappel, les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État (voir FH 3837, §§ 1-1 et s.). Cette somme peut être portée jusqu'à 1 500 €.
Pour le cas des sociétés récentes (voir § 1-3), le montant de la perte du chiffre d'affaires se calcule de la manière suivante :
Pour être éligibles à l'aide du mois de mai 2020, les entreprises doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles exigées pour l'aide du mois d'avril 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1 modifié par décret 2020-433 du 16 avril 2020).
Le montant de cette aide est égal à la perte du chiffre d'affaires déclaré, dans la limite de 1 500 €, diminué le cas échéant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le dirigeant (voir § 1-4) (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 7).
Extension de l'aide aux entreprises récentes
Sont concernées par le dispositif du fonds de solidarité, les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er).
Rehaussement du plafond des pensions de retraite et d'indemnités journalières
Afin de pouvoir bénéficier de l'aide de l'État, les entreprises doivent respecter de nombreuses conditions notamment en raison de leur taille ou de l'ampleur de leur perte de chiffre d'affaires (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er et 2) (voir FH 3837, §§ 1-1 et s.).
Le décret apporte une nouvelle condition pour l'octroi de cette aide en ce qui concerne les associations (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 2). Celles-ci doivent :
Artistes auteurs et groupements agricoles d'exploitation
Le décret aménage les échanges entre l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale des artistes auteurs ou des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. L'objectif est de permettre à l'administration d'instruire plus facilement les demandes de ces derniers (décret 2020-552 du 12 mai 2020, art. 2).
Assouplissement de l'aide de la région
Si elles ont bénéficié de l’aide de l’État, les entreprises peuvent également percevoir une aide complémentaire de la région d'un montant compris entre 2 000 € et 5 000 € selon leur taille et leur situation financière (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4).

References: § 1
 art. 1
 § 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4