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Timestamp: 2019-09-19 18:04:45+00:00

Document:
BOFiP-RSA-BASE-20-20-20160801
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 1-01/08/2016)
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 10-01/08/2016)
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 20-01/08/2016)
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 30-01/08/2016)
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 40-01/08/2016)
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 50-01/08/2016)
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est présenté au BOI-BAREME-000014 .
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 60-01/08/2016)
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 70-01/08/2016)
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 19° ). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V § 160 à 300 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 .
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 80-01/08/2016)
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 90-01/08/2016)
100 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 100-01/08/2016)
Toutefois, l'avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l' article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l' article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et titulaires d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail sous réserve de justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.
110 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 110-01/08/2016)
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 120-01/08/2016)
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 130-01/08/2016)
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 140-01/08/2016)
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 150-01/08/2016)
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 160-01/08/2016)
165 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 165-01/08/2016)
167 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 167-01/08/2016)
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l' article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie concédée). Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur.
En conséquence, la valeur à retenir pour l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées au II-B-1-c § 160 , sur la seule partie concédée du logement en application de cet arrêté.
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 170-01/08/2016)
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 180-01/08/2016)
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 190-01/08/2016)
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une telle convention dans un immeuble du domaine public, la COP/A est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface et la redevance devant être payée par le bénéficiaire est calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l' arrêté du 22 janvier 2013 précité.
En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée sur l'ensemble du logement, selon les règles rappelées au II-B-1-a et b § 130 à 150 .
195 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 195-01/08/2016)
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l' article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 200-01/08/2016)
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 210-01/08/2016)
Toutefois, et à l'instar de l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l' article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l 'article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail.
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 220-01/08/2016)
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 230-01/08/2016)
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 240-01/08/2016)
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 250-01/08/2016)
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 260-01/08/2016)
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 270-01/08/2016)
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 280-01/08/2016)
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 290-01/08/2016)
Toutefois, l’avantage en nature résultant des dons de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d’impôt sur le revenu, conformément au 31° bis de l’ article 81 du CGI ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 au II-C § 270 à 360 ).
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 300-01/08/2016)
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 310-01/08/2016)
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-A § 70 à 90 ).
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 320-01/08/2016)
330 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 330-01/08/2016)
340 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 340-01/08/2016)
350 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 350-01/08/2016)
360 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 360-01/08/2016)
370 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 370-01/08/2016)
380 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 380-01/08/2016)
390 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 390-01/08/2016)
400 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 400-01/08/2016)

References: art. 81
 § 160
 l'article 2
 § 160
 § 130
 l'article 2
 § 270
 § 70