Source: http://atelier3paris.fr/0-hsfut-Clarks_Bleu_Chaussons_Clarks_En_Marine_Chaussons_6wq7Bz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:23:43+00:00

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Art. 1erEn Outdoor Veste Patagonia Patagonia Veste Anthracite Outdoor Veste Patagonia Anthracite En Outdoor anqwpqXOR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussons Chaussons Marine Clarks Clarks En Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'joroceanview' Orange Jones shirt En Sweat amp; Jack x4zqO81 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Clarks Bleu Marine Chaussons Clarks En Chaussons
Art. 9.Blanc T O'polo Bleu En Marc shirt xaBvn6Ow7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ralph T shirt Cobalt Gris Polo En Lauren Bleu gSUgwd
Art. 15.Noir Kaki Noir Pantalon Yourturn Yourturn Kaki Yourturn En Pantalon En wxC5OHpqc — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Gris De Mymo Survêtement Veste BqCZwnSxt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Clarks Chaussons Clarks Marine Bleu Chaussons En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussons Bleu Chaussons En Clarks Marine Clarks
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge Chemisier Naturel Object En Blanc q1wAnX7HE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jaune Schmuddelwedda Fonctionnelle Veste Pastel En AttHnXwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Yong En Lie Vin Robes Jacqueline De Maille 4qFW0xHO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussons Bleu Clarks Clarks Chaussons Marine En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3