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Timestamp: 2020-07-14 09:53:11+00:00

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Les majorités en assemblée générale Article 24 - Aime Conseil
Les majorités en assemblée générale Article 24
15 février 2019 15 février 2019 editeur
Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés en assemblée générale
– Majorité dite de droit commun qui s’applique s’il n’en est autrement ordonné par la loi
Art. 24 loi 10.07.1965
– Décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile du syndicat
Art. 18 loi 10.07.1965
– Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies pour l’application de l’article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat
Art 24 a) loi 10.07.1965
– Modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou règlementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique
Art. 24 b) loi 10.07.1965
– Modalités de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en vertu de l’article l.313-4-2 du code de l’urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés portant sur des parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné
Art. 24 c) loi 10.07.1965
– Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées lorsqu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels
Art. 24 d) loi 10.07.1965
– Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de l’immeuble, sous réserve de ne pas affecter sa structure ou ses éléments d’équipement essentiels
Art 24 e) loi 10.07.1965
(majorité simple) (suite)
– Adaptation des règlements de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives
Art. 24 f) loi 10.07.1965
– Décision d’engager le diagnostic technique global visé à l’article L.731-1 du CCH ainsi que ses modalités de réalisation
Art. 24 g) loi 10.07.1965
– Opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes
Art. 24 h) loi 10.07.1965
– Décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques
Art. 24 i) loi 10.07.1965
– Acceptation de la proposition commerciale, d’une offre en mode numérique par le distributeur des services de télévision lorsqu’il existe un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble
Art. 24-1 loi 10.07.1965
– Vote sur la proposition d’un opérateur de communications électroniques d’installer à ses frais des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l’immeuble, dès lors que ce dernier n’en est pas équipé
Art. 24-2 loi 10.07.1965
– Réalisation des travaux et modifications nécessaires à la réception par l’antenne collective de l’immeuble des services de télévision par voie hertzienne en mode numérique
Art. 24-3 loi 10.07.1965
– Extension de l’objet du syndicat secondaire
Art. 27 loi 10.07.1965
– En cas de scission de copropriété, adaptations du règlement de copropriété et de l’état de répartition des charges des nouveaux syndicats
Art. 28 loi 10.07.1965
– En cas de scission de copropriétés, constitution d’une union de syndicats pour les éléments d’équipement commun qui ne peuvent être divisés
– En cas de catastrophe technologique, décisions visant à autoriser le syndic à engager les travaux nécessaires
Art. 38-1 loi 10.07.1965
– Désignation du président de séance de l’assemblée générale, des scrutateurs et du secrétaire
Art. 15 décret 17.03.1967
– Faute d’obtenir la majorité de l’article 25, et si le projet a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, second vote à la majorité de l’article 24 au cours de la même assemblée générale
Art. 19 décret 17.03.1967
Majorité des voix exprimées par les copropriétai­res présents et représentés en assemblée générale
– Possibilité de procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 lorsque chacune des candidatures à un contrat, devis ou marché a été examinée
– Fixation des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical
Art. 22 décret 17.03.1967
– Placement des fonds du syndicat et affectation des intérêts
Art. 35-1 décret 17.03.1967
– Autorisation de toute convention entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic
Art. 18 loi 10.07.1965 et 9 décret 17.03.1967
– Dans le cadre d’un syndicat coopératif, désignation de la personne chargée de contrôler les comptes
Art. 42-1 décret 17.03.1967
Art. 14-1 loi 10.07.1965 et 43 décret 17.03.1967
– Approbation des comptes du syndicat
Art. 45-1 décret 17.03.1967
– Autorisation du syndic d’agir en justice
Art. 55 décret 17.03.1967
– En cas d’union de syndicats, désignation du représentant du syndicat au sein du conseil de l’union
Art. 63-3 décret 17.03.1967
assemblée générale, Juridique

References: Art. 24

Art. 18

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 24

Art. 27

Art. 28

Art. 38

Art. 15

Art. 19

Art. 22

Art. 35

Art. 18

Art. 42

Art. 14

Art. 45

Art. 55

Art. 63