Source: https://emnbelgium.be/fr/publication/etude-sur-lechange-dinformations-entre-pays-europeens-concernant-les-personnes-exclues
Timestamp: 2020-07-15 18:34:16+00:00

Document:
Etude sur l'échange d'informations entre pays européens concernant les personnes exclues du statut de réfugié sur base de l'article 1F de la Convention de Genève | EMN
Etude sur l'échange d'informations entre pays européens concernant les personnes exclues du statut de réfugié sur base de l'article 1F de la Convention de Genève
Quels échanges d'informations ont actuellement lieu en matière d'application de l'article 1F (clauses d'exclusion)? Est-il désirable et faisable d'accroître l'échange d'informations en la matière sur le plan international? Cette étude répond à ces questions.
Study - Exchange of Information - 1F exclusion
Cette étude répond à trois questions comme suit:
Quels échanges d'informations sur l'application de l'article 1F - clauses d'exclusion - ont lieu actuellement?
Les auteurs concluent que l'échange d'informations au niveau national est généralement bien organisé, mais il est beaucoup plus limité à l'échelle internationale. Les autorités d'immigration ne partagent presque jamais d'informations sur les individus exclus au terme de l'article 1F avec les acteurs étrangers chargés de l'application de la loi. L'échange d'informations avec leurs homologues étrangers est également inhabituel. Par rapport aux autorités d'immigration, les services chargés de l'application de la loi et les services en charge des poursuites ont une pratique plus établie visant à échanger des informations.
Un échange d'informations accru, au niveau international, entre les autorités d'immigration est-il souhaitable?
La majorité des répondants sont en faveur d'une amélioration des échanges d'informations pour promouvoir la prise de décisions mieux informées, pour éventuellement identifier ceux qui posent un risque pour la sécurité nationale et pour aider à poursuivre les auteurs de crimes internationaux. Un nombre limité de répondants questionnent par ailleurs la nécessité de renforcer l'échange d'informations, mettant en balance d'une part l'échelle et la nature des problèmes découlant du manque actuel d'échange d'informations et d'autre part les coûts de mise en œuvre de changements ou de développement d'un système pour améliorer l'échange d'informations.
Un échange d'informations accru, au niveau international, entre les autorités d'immigration est-il faisable?
Quatre éléments doivent être considérés dans ce cadre: (1) il n'y a pas d'approche européenne cohérente de l'article 1F, (2) les informations issues des procédures d'asile doivent en principe être traitées de manière confidentielle, (3) le principe de limitation de la finalité pose des restrictions et (4) bien des éléments sont à discuter entre autres quelle(s) information(s) doi(ven)t être partagée(s), quand et avec quel nombre et quels types d'acteurs.
L'étude identifie les voies possibles pour renforcer l'échange d'informations sur les individus exclus au termes de l'article 1F, notamment en utilisant les modalités existantes disponibles par le biais du SIS II et en créant un réseau européen sur l'exclusion. Ces développements impliquent toutefois plusieurs défis à relever.
Enfin, bien qu'un échange d'informations accru au niveau international entre les autorités d'immigration pourrait conduire à l'identification de plus de personnes exclues aux termes de l'article 1 traversant les frontières européennes, cela ne résoudrait pas le problème des pays européens confrontés au caractère non-éloignable des personnes exclues. Il est donc nécessaire d'élaborer une politique post-exclusion cohérente.
Cette étude a été commandée par la Direction norvégienne de l'immigration (UDI). Deux questions ad hoc ont été distribuées à travers le REM pour obtenir des informations.
Auteurs: Maarten Bolhuis et Joris van Wijk, chercheurs du Département de droit pénal et de criminologie, Faculté de droit, Vrije Universiteit Amsterdam, aux Pays-Bas.

References: l'article 1
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