Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/am/am-010717/1940-am010717
Timestamp: 2019-04-21 22:31:07+00:00

Document:
Arrêté ministeriel du 1er juillet 2017
DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 01-07-2017
portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet
M.B. 13.07.2017
Article 1er. Les articles 9.3 et 12.2 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière entrent en vigeur le 1er juillet 2017.
Art. 2. § 1. Le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet comme prévu dans les articles 9.3 et 12.2 du même arrêté se fait avec une carte bancaire ou une carte de crédit, du type Visa ou MasterCard sur le site web géré par bpost, visé à l'article 3° /2 de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/11/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost en vue du traitement administratif des perceptions immédiates.
§ 2. Le site web est disponible en quatre langues, aux adresses suivantes :
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
A.M. 27-11-2018 - M.B. 10-01-2019

References: Art. 2
 § 1
 l'article 3
 l'article 44

§ 2

Art. 3