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Timestamp: 2016-08-31 02:07:09+00:00

Document:
Bulletin numéro 389 du 04/05/2014
CPI : Ouverture d'une enquête préliminaire sur l'Ukraine
Saisie d'un gratte-ciel appartenant à l'Iran pour indemniser les victimes du terrorisme
Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques
Résumé : Génocide arménien -Arménie -Turquie- Négation -Massacres -Génocide- Victimes- 24 avril 1915- Première Guerre Mondiale- Jeunes-Turcs- Loi provisoire de déportation» du 27 mai 1915- Loi Tehcir- l’Empire ottoman - Parti du Mouvement Nationaliste ( MHP )- Parti démocratique du peuple (HDP)- Libéraux turcs- Cour Martiale turque- Traité de Sèvres- Traité de Lausanne- Loi française n° 2001-70 du 29 janvier 2001- Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil Constitutionnel français- Conseil national le 16 décembre 2003- Arrêt CEDH du 17 décembre 2013- Liberté d'expression- Article 301 du nouveau code pénal turc- Erdogan-
Déportés arméniens en 1915 ©,Politisches Archiv des Auswartigen Amtes, Bonn, Turkei 183, Armenien, Bd.41 “Le mois dernier, les populations kurdes et turques d’Arménie se sont livrées au massacre des arméniens avec la connivence et bien souvent l’aide des autorités ottomanes. De tels massacres ont eut lieu vers le milieu du mois d’avril à Erzérum, Dertchan, Egin, Bitlis, Sassoun, Mouch, Zeitoun, et dans toute la Cilicie. Les habitants d’environ cent villages près de Van ont tous été assassinés. Dans la ville, le quartier arménien est assiégé par des kurdes. Au même moment, le gouvernement ottoman à Constantinople se déchaîne contre les populations arméniennes inoffensives. Face aux crimes récents commis par la Turquie, les gouvernements alliés annoncent publiquement à la Sublime Porte qu’ils tiennent pour personnellement responsables tous les membres du gouvernement ottoman ainsi qu’autant de leurs agents qui seraient impliqués dans les massacres des arméniens” déclarèrent publiquement les gouvernements britannique, français et russe le 23 mai 1915.
Le 24 avril 1915, le gouvernement de l’Empire ottoman a ordonné, en pleine Première Guerre mondiale, la déportation de centaines de milliers d’Arméniens, accusés de complot avec l’ennemi russe. Nombre d’entre eux ont été tués : 1,5 million selon les Arméniens, 5 000 environ selon les Turcs.
Selon l’institut sur le génocide arménien d’Arménie: « les atrocités perpétrées envers le peuple arménien dans l’Empire Ottoman pendant la Première Guerre Mondiale sont définies comme le génocide arménien. Ces massacres[1] furent perpétrés dans plusieurs régions de l’Empire Ottoman par le Gouvernement Jeunes-Turcs qui était au pouvoir à l’époque. Lorsque la Première Guerre Mondiale éclata, le gouvernement Jeunes-Turcs, espérant sauver l’Empire Ottoman sur le déclin, adopta une politique de Panturquisme c’est-à-dire l’établissement d’un vaste empire turc unifiant tous les peuples turcophones du Caucase et de l’Asie Centrale jusqu’à la Chine, avec l’intention de turquifier toutes les minorités ethniques de l’empire. Le peuple arménien devint le principal obstacle à la réalisation de cette politique.
La décision de déporter tous les arméniens de l’Arménie Occidentale (Turquie Orientale) fut adoptée fin 1911, et les Jeunes-Turcs profitèrent du contexte de la Première Guerre Mondiale pour mener à bien leur plan. A la veille de la Première Guerre Mondiale, environ deux millions d’arméniens vivaient dans l’Empire Ottoman. Environ un million et demi d’arméniens périrent entre 1915 et 1923. Un million d’arméniens trouvèrent refuge à l’étranger ». Mais les exactions envers les arméniens commencèrent bien avant 1915. Soucieux de créer une nation turque racialement homogène, les Jeunes-Turcs multiplièrent les exactions contre les Arméniens d'Asie mineure dès leur prise de pouvoir. On compta ainsi 20.000 à 30.000 morts à Adana le 1er avril 1909...
Selon l’historien André Larané : « Les Jeunes-Turcs profitèrent de l’entrée en guerre de la Turquie au côté de l’Allemagne et de l’Autriche-Hongrie, pour éliminer la totalité des Arméniens de l'Asie mineure, une région qu'ils considéraient comme le foyer national exclusif du peuple turc. Ils procédèrent avec méthode et brutalité. L'un de leurs chefs, le ministre de l'Intérieur Talaat Pacha, ordonna l'assassinat des élites arméniennes de la capitale puis des Arméniens de l'armée, bien que ces derniers aient fait la preuve de leur loyauté[2]. Ce fut ensuite le tour des nombreuses populations arméniennes des sept provinces orientales[3].
Voici le texte d'un télégramme transmis par le ministre à la direction des Jeunes-Turcs de la préfecture d'Alep : «Le gouvernement a décidé de détruire tous les Arméniens résidant en Turquie. Il faut mettre fin à leur existence, aussi criminelles que soient les mesures à prendre. Il ne faut tenir compte ni de l'âge, ni du sexe. Les scrupules de conscience n'ont pas leur place ici». »
Le gouvernement destitua les fonctionnaires locaux qui firent preuve de tiédeur, ainsi que le rapporte l'historien britannique Arnold Toynbee[4], qui enquêta sur place.
Dans un premier temps, les agents du gouvernement rassemblèrent les hommes de moins de 20 ans et de plus de 45 ans et les éloignèrent de leur région natale pour leur faire accomplir des travaux épuisants. Beaucoup d'hommes furent aussi tués sur place.
La «Loi provisoire de déportation[5]» du 27 mai 1915 fixa le cadre réglementaire de la déportation des survivants ainsi que de la spoliation des victimes.
« Dans les villages qui avaient été, quelques semaines plus tôt, privés de leurs notables et de leurs jeunes gens, militaires et gendarmes purent facilement réunir les femmes et les enfants et les déporter vers le sud, vers Alep, une ville de la Syrie ottomane. Les marches se déroulaient sous le soleil de l'été, dans des conditions épouvantables, sans vivres et sans eau, sous la menace constante des montagnards kurdes, et conduisaient généralement à une mort rapide. Les arméniennes les plus jolies et les plus jeunes furent enlevées par les Turcs ou les Kurdes pour être vendues comme esclaves ou converties de force à l'islam et mariées à des familiers[6]. En septembre 1915, après les habitants des provinces orientales, vint le tour d'autres Arméniens de l'empire. Ceux-là furent convoyés vers Alep dans des wagons à bestiaux puis transférés dans des camps de concentration en zone désertique où ils ne tardèrent pas à succomber à leur tour, loin des regards indiscrets.
Au total rien que pendant l'été 1915 les deux tiers de la population arménienne sous souveraineté ottomane disparut ».
Selon l’institut sur le génocide arménien d’Arménie, « le génocide est le massacre organisé d’un peuple dans le but de mettre fin à son existence collective. Son exécution nécessite une planification centralisée et un dispositif interne, ce qui en fait le crime d’état par essence, car seul un gouvernement a les moyens de mener à bien un tel plan de destruction ». Cet institut divise le génocide arménien en quatre phases. Le 24 avril 1915, la première phase des massacres d’arméniens débuta avec l’arrestation et le meurtre de près de cent intellectuels, essentiellement de Constantinople, la capitale de l’Empire Ottoman[9].C’est pour cette raison que les arméniens du monde entier commémorent chaque année le 24 avril comme le jour immortalisant toutes les victimes du génocide arménien. La seconde phase de la ‘solution finale’ fut l’enrôlement de 60.000 hommes arméniens dans l’armée générale turque, par la suite désarmés et tués par leurs camarades turcs. La troisième phase du génocide fut composée de massacres, de déportations et de marches de la mort menant les femmes, les enfants et les personnes âgées vers les déserts de Syrie. Lors de ces marches, des centaines de milliers d’arméniens furent tués par des soldats turcs, des gendarmes et des populations kurdes. Les autres moururent de famine, d’épidémies et d’exposition aux éléments. Des milliers de femmes et d’enfants furent violés. Des dizaines de milliers furent convertis de force à l’Islam. Enfin, la quatrième phase du génocide arménien se caractérise par la négation totale et absolue des massacres de masse et de l’élimination de la nation arménienne par le gouvernement turc. Malgré la reconnaissance actuelle du génocide arménien au niveau international, la Turquie combat systématiquement l’acceptation du génocide arménien par tous les moyens, notamment la falsification des programmes éducatifs, les campagnes de propagande, le lobbying, etc. »
La Turquie ne reconnaît plus le génocide arménien. Le 23 avril 2014, le chef du gouvernement turc a pour la première fois présenté ses «condoléances» aux petits-enfants des victimes des massacres de 1915 et assuré qu’il respectait leurs «souffrances», à la veille de la journée officielle les commémorant. Cette déclaration a été saluée comme un pas en avant vers la réconciliation entre la Turquie et l’Arménie. Mais le 28 avril 2014, le premier ministre turc a précisé une fois de plus qu’il n’y avait jamais eu de génocide arménien.
I : des condoléances ambiguës :
Le 23 avril 2014, le Premier Ministre turc Erdogan a présenté des condoléances au peuple arménien, veille du 24 avril qui, en 1915, avait donné le coup d'envoi de l’un des premiers génocides du XXe siècle. Accusés de complot avec l’ennemi russe, des centaines de milliers d'Arméniens de l'empire ottoman furent déportés, nombre d'entre eux tués (1,5 million selon les Arméniens) et la plupart de leurs biens confisqués.
Dans une longue déclaration, le chef du gouvernement turc a évoqué les malheurs de l’année 1915 auxquels son pays avait du faire face : « Ayant une signification particulière pour nos citoyens arméniens et pour les Arméniens du monde entier, le 24 avril constitue une précieuse occasion pour partager librement les opinions sur une question historique. On ne peut contester que les dernières années de l’Empire ottoman aient été une période difficile, entraînant des souffrances pour des millions de citoyens ottomans, turcs, kurdes, arabes, arméniens et autres, quelle que soit leur religion ou leur origine ethnique. Une attitude humaine et consciencieuse juste nécessite de comprendre toutes les souffrances endurées lors de cette période, indépendamment de la religion ou de l’origine ethnique. Bien entendu, il n’y a pas de sens, pour les victimes, à établir une hiérarchie entre les souffrances, à les comparer entre elles et à les faire entrer en concurrence. Comme le dit un proverbe turc, « Le feu brûle là où il tombe » ». La souffrance des arméniens est placée au même niveau que celle du reste de la population turque alors qu’ils ont du faire face à un génocide. Ils sont même cités en dernier dans la liste. La phrase suivante de la déclaration « C’est un devoir humain que de comprendre et de s’associer à la commémoration des mémoires liées aux souffrances vécues par les Arméniens, comme par tous les autres citoyens de l’Empire ottoman. » procède de la même logique: il est question de la souffrance des arméniens comme de celle des autres citoyens de l’empire: mises aux même niveaux, ces souffrances ont pourtant été de nature différente puisqu’une partie du peuple a commis un génocide sur l’autre.
Il est fait mention des arméniens un peu plus loin dans la déclaration du premier ministre turc: « Le fait que des événements ayant des conséquences inhumaines tels que les déplacements se soient produits durant la Première Guerre mondiale ne doit pas empêcher les Turcs et les Arméniens d’éprouver une compassion mutuelle et d’avoir une attitude humaine envers l’autre. » Le Premier Ministre turc souhaite ensuite qu’une commission « commune d’historiens pour que les événements de 1915 puissent être examinés de façon scientifique. Cet appel reste toujours valable. Les travaux des historiens turcs, arméniens et internationaux joueront un rôle primordial pour l’éclaircissement des événements de 1915 et pour une compréhension juste de l’histoire. Nous avons dans ce cadre ouvert nos archives à tous les chercheurs pour qu’ils établissent les faits. » Dans l’avant dernière phrase de la déclaration, le Premier Ministre turc présente ses condoléances aux descendants d’arméniens ainsi qu’à tous ceux qui ont souffert à l’époque « nous souhaitons que les Arméniens qui ont perdu leur vie dans les circonstances du début du XXe siècle reposent en paix et exprimons nos condoléances à leurs petits-enfants. Quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse, nous nous recueillons pour tous les citoyens ottomans, qui ont péri dans cette même période dans des conditions similaires. Puissent leurs âmes reposer en paix » suggérant ainsi que tous les peuples de l’empire ottoman souffrirent de la même manière à l’époque...
Cette déclaration fut très critiquée en Turquie, par les partis d’opposition et notamment le Parti du Mouvement Nationaliste ( MHP ) la décrivant comme « une apologie du génocide » .
S’adressant au groupe parlementaire de son parti le 29 avril 2014, Devlet Bahçeli le président du MHP qualifia les paroles d’Erdogan de « non - nationales » : « dans son message , qui a été écrit dans son intégralité avec un regard non - national, le Premier ministre Erdoğan a parlé d’une attitude juste et de conscience. Mais l’hommage du Premier ministre est une sorte d’excuses pour le génocide ».
D’autre part , le co-président du Parti démocratique du peuple ( HDP ) Sebahat Tuncel a déclaré que « l’ouverture des archives de l’Etat concernant les événements de 1915, serait une étape importante mais insuffisante. Une Commission vérité et justice doit être fondée et doit faire face au passé ».
Cette déclaration a pourtant été saluée comme un pas en avant vers la réconciliation entre la Turquie et l’Arménie, notamment par les Etats-Unis. Mais l’Arménie a rejeté les condoléances d’Ankara et réclamé son repentir et la reconnaissance du génocide, ce que les autorités turques refusent. Quant à nous, ces condoléances ne nous paraissent pas à la hauteur des faits et sont ambigus. Ceux qui y virent les prémisses d’un rapprochement entre la Turquie et l’Arménie durent vite déchanter puisque trois jours plus tard, le président turc affirma, et cette fois sans ambiguïté, qu’il n’y avait pas eu de génocide arménien.
II : la non-reconnaissance du génocide arménien par la Turquie:
Le 28 avril 2014, le Premier ministre turc a estimé une fois de plus que les massacres d’Arméniens de 1915 par l’Empire ottoman ne pouvaient être qualifiés de génocide.
Il a une nouvelle fois nié le caractère génocidaire des massacres des Arméniens commis en 1915 par l’Empire ottoman, quelques jours après avoir présenté les condoléances de son pays aux descendants des victimes. « Ce n’est pas possible car s’il s’agissait d’un génocide, pourrait-il encore y avoir des Arméniens dans ce pays [la Turquie] ? », a affirmé Recep Erdogan dans un entretien diffusé le 28 avril 2014 sur la chaîne de télévision américaine PBS. « Nous sommes un peuple qui pense qu’un génocide est un crime contre l’humanité et jamais nous ne fermerions les yeux face à un tel acte », a-t-il ajouté.
Dans son discours hebdomadaire au Parlement du mardi, le 29 avril 2014, Recep Erdogan est revenu sur le sujet, exhortant l’Arménie à « faire preuve du même courage » que la Turquie. « La confrontation avec l’histoire et ses réalités n’est pas un devoir qui incombe uniquement à la République de Turquie », a-t-il affirmé.
III : la reconnaissance du génocide arménien aux niveaux national et international:
La Turquie a reconnu le génocide arménien jusqu’en 1923! Mais depuis, elle ne le reconnaît plus. De nombreux pays ainsi que des organisations internationales le reconnaissent. Le 24 avril est un jour de commémoration du génocide dans plusieurs Etats.
A l'issue de la Première Guerre Mondiale, les libéraux turcs décidèrent d'entamer des procédures judiciaires à l’encontre des auteurs du génocide arménien et de la déclaration de guerre. Après la fuite vers l'Allemagne des principaux responsables du Comité Union et Progrès, le gouvernement libéral turc qui succéda au gouvernement unioniste décida le 16 décembre 1918 la création de Commissions d'enquête pour l'instruction et le jugement des massacres des Arméniens ainsi que pour la recherche des responsabilités de l’entrée en guerre. Des documents furent amassés: télégrammes chiffrés, documents officiels ainsi que des témoignages oculaires. Les provinces de l'Empire ottoman furent divisées en 10 régions et pour chacune d'elles furent désignés des procureurs, des juges d'instruction, des juges et des secrétaires de tribunal. Dès le 8 janvier 1919, trois Cours Martiales furent formées à Constantinople[8].
La Cour Martiale turque limita à trois les exécutions capitales. La plupart des autres peines capitales furent prononcées par contumace. Parmi les trois personnes exécutées, le premier était un chef de gendarmerie locale: Abdullah Avni, et les deux autres étaient gouverneurs de province: Mehmet Kemal Bey et Behramzade Nusret bey. En dépit des crimes commis, ces deux derniers furent réhabilités par le pouvoir kémaliste et déclarés "martyrs nationaux". Après la victoire des forces kémalistes, les procès furent suspendus le 13 janvier 1921.
Le traité de Sèvres[9] signé le 10 août 1920 entre les Alliés et le nouveau gouvernement de l'empire ottoman prévoyait la mise en jugement des responsables du génocide. Mais le sursaut nationaliste du général Moustafa Kémal l’empêcha. D'abord favorable à ce que soient punis les responsables de la défaite et du génocide, Moustafa Kémal se ravisa car il avait besoin de ressouder la nation turque face aux Grecs et aux Occidentaux qui menacent sa souveraineté. Il décréta une amnistie générale, le 31 mars 1923. Il n’entra jamais en vigueur et fut remplacé par le traité de Lausanne[10] qui ne fait pas mention d’un Etat arménien.
Le 2 juillet 1985, la sous-commission de l'ONU pour la prévention des droits de l'homme et la protection des minorités a publié un rapport[11] qualifiant le massacre des Arméniens de génocide.
Le 18 juin 1987, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une solution politique de la question arménienne et demande au Conseil d'obtenir du gouvernement d'Ankara la reconnaissance du génocide arménien de 1915-1917 permettant l'instauration d'un dialogue politique entre la Turquie et les délégués représentatifs des Arméniens. Le 28 septembre 2005 , il a appelé la Turquie à reconnaître le génocide des Arméniens, considérant « cet acte comme un préalable à l'adhésion à l'Union européenne ».
Il y a eu plusieurs déclarations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La dernière date du 24 avril 2013 et précise que « La réalité du génocide arménien perpétré par l’Empire ottoman a été démontrée, reconnue et affirmée sous la forme de rapports médiatiques et de témoignages, de lois, de résolutions et de déclarations des Nations Unies, du Parlement européen et des parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la Suède, la Lituanie, l'Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suisse, la France, l’Italie, la Belgique, la Grèce, Chypre et la Fédération de Russie, ainsi que par la Chambre des représentants et 43 Etats fédérés des Etats-Unis, le Chili, l’Argentine, le Venezuela, le Canada, l’Uruguay et le Liban. ».
Le premier pays à reconnaître le génocide arménien fut l’Uruguay en 1965, et depuis lors, plus de 20 pays ont suivi son exemple. La loi uruguayenne du 26 mars 2004 désigne le 24 avril « journée pour la reconnaissance des martyrs arméniens ».
La France a reconnu officiellement le génocide arménien par la Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001[12] qui dit en son article unique que « La France reconnaît publiquement
le génocide arménien de 1915 » sans en préciser les auteurs ou les responsables. Le Conseil Constitutionnel français a eu à se prononcer sur la négation des génocides : « Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi et a jugé cette loi contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé les normes constitutionnelles applicables. D'une part, en application de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d'une portée normative. D'autre part, l'article 11 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions. Le législateur peut instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Toutefois, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté, qui est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. En application de ces principes, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi. Toutefois, en l'espèce, l'objet de l'article 1er de la loi déférée était de réprimer la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 1er de la loi déférée et par voie de conséquence son article 2 qui n'en est pas séparable. Le Conseil constitutionnel ne s'est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi ».
En Suisse, le Génocide des Arméniens a été reconnu par le Conseil national le 16 décembre 2003[13]. A propos de la Suisse, il y a une jurisprudence intéressante. M. Perinçek, un citoyen turc participa en mai, juillet et septembre 2005 à diverses conférences en Suisse au cours desquelles il nia publiquement l’existence de tout génocide perpétré par l’Empire ottoman contre le peuple arménien en 1915 et dans les années suivantes. Il qualifia de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien. Le 15 juillet 2005, l’association Suisse-Arménie porta plainte contre lui. Le 9 mars 2007, le Tribunal de police de Lausanne reconnut M. Perinçek coupable de discrimination raciale au sens de l’article 261bis, alinéa 4[14] du code pénal suisse, concluant que les mobiles poursuivis par le requérant s’apparentaient à des mobiles racistes et ne relevaient pas du débat historique. M. Perinçek interjeta un recours que la Cour de cassation pénale du Tribunal du canton de Vaud rejeta. Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était un fait historique reconnu, avéré par le législateur suisse à la date de l’adoption de l’article 261bis du code pénal. Les tribunaux n’avaient donc pas à recourir aux travaux d’historiens pour admettre son existence. La Cour de cassation souligna que M. Perinçek s’était contenté de nier la qualification de génocide mais qu’il ne remettait pas en question l’existence des massacres et des déportations d’Arméniens. Le Tribunal fédéral rejeta le recours de M. Perinçek par un arrêt du 12 décembre 2007. M. Perinçek saisit alors la CEDH qui rendit son arrêt le 17 décembre 2013: Violation de l'article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse. La Cour a considéré que le requérant, qui lors de conférences en Suisse, avait qualifié de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien, ne commettait pas un abus de droit au sens de l’article 17 de la Convention. La Cour a ainsi pu rappeler que « le libre exercice du droit de débattre ouvertement de questions sensibles et susceptibles de déplaire est l’un des aspects fondamentaux de la liberté d’expression et distingue une société démocratique, tolérante et pluraliste d’un régime totalitaire ou dictatorial. » La Cour ne s’est cependant pas prononcé sur la qualification juridique du génocide arménien estimant que « la notion de « génocide » est une notion de droit étroitement définie, dont la preuve est par ailleurs difficile à apporter ». La Cour a douté « qu’il puisse y avoir un consensus général sur des événements tels que ceux en cause, étant donné que la recherche historique est par définition controversée et discutable et ne se prête guère à des conclusions définitives ou à l’affirmation de vérités objectives et absolues ». La Cour a aussi observé que « les États qui ont reconnu le génocide arménien n’ont pas jugé nécessaire d’adopter des lois prévoyant une répression pénale pour des personnes mettant en cause le point de vue officiel, conscients que l’un des buts principaux de la liberté d’expression est de protéger les points de vue minoritaires, susceptibles d’animer le débat sur des questions d’intérêt général qui ne sont pas entièrement établies.» Le 10 mars 2014, la Suisse a fait appel devant la Grande Chambre de la CEDH: cet arrêt n’étant pas définitif.
Le 12 septembre 1984, la Chambre des représentants des Etats-Unis a adopté la résolution 247 décrétant le 24 avril 1985 « Journée nationale du souvenir de l'inhumanité de l'homme pour l'homme » en mémoire de toutes les victimes d'un génocide et en particulier du « million et demi de personnes d'ascendance arménienne victimes du génocide commis en Turquie entre 1915 et 1923 ».
La douma russe a reconnu le génocide arménien le 14 avril 1995, le parlement grec le 25 avril 1996, le parlement libanais le 11 mai 2000, le parlement italien le 17 novembre 2000, le sénat argentin le 20 avril 2005, le parlement néerlandais le 21 décembre 2004, le parlement slovaque 30 novembre 2004, le parlement canadien a qualifié le génocide arménien de crime contre l’humanité le 21 avril 2004, le parlement polonais 19 avril 2005, l’assemblée nationale du Vénézuéla le 14 juillet 2005, l’assemblée lituanienne 15 décembre 2005, le sénat chilien le 5 juin 2007, etc.… Lors d’un entretient avec l’AFP le 30 janvier 2014, le président syrien Bachar al Assad a reconnu le génocide arménien : « Le degré de sauvagerie et d’inhumanité que les terroristes ont atteint (en Syrie) nous rappelle ce qui s’est passé au Moyen Age en Europe il y a plus de 500 ans. Dans les temps modernes les plus récents, cela nous rappelle les massacres perpétrés par les Ottomans contre les Arméniens quand ils ont tué un million et demi d’Arméniens et un demi-million de Syriaques orthodoxes en Syrie et dans le territoire turc ». C’est la première fois qu’un chef de l’Etat syrien a reconnu les meurtres de masse d’arméniens et a identifié l’auteur comme étant la Turquie ottomane.
Cette reconnaissance du génocide arménien « empoisonne » les relations internationales de la Turquie.
Le négationnisme d'État est institutionnalisé en Turquie: le nouveau code pénal turc[15], comporte plusieurs articles très critiqués. L'article 301 punit d'une peine d'emprisonnement tout « dénigrement public » de l'identité turque, de l'État turc, de son gouvernement ou d'autres institutions étatiques. C'est au titre de cet article que plusieurs personnalités furent traduites en justice pour avoir évoqué le génocide arménien[16]. En Turquie, il est pénalement répréhensible d’évoquer le génocide arménien. Avant de reconnaître le génocide arménien, il faudrait d’abord modifier le code pénal turc ou en avoir une lecture différente. Mais rien n’indique en ce moment que la Turquie ait le souhait de reconnaître le génocide arménien.
Le 10 février 2014, la chancelière allemande Angela Merkel a fermement réagi aux propos du Premier ministre turc Recep Erdogan[17] demandant à l’Allemagne de ne pas encourager les manifestations liées au génocide arménien sur le territoire allemand. Elle a invité la Turquie à « faire face à son histoire » et donc à reconnaître le génocide arménien. La chancelière a aussitôt rappelé que l’Allemagne est une démocratie et que son gouvernement ne pouvait interférer sur les décisions des partis politiques. « La Turquie doit se réconcilier avec sa propre histoire. Nous ne pouvons pas comparer les Arméniens vivant en Arménie avec ceux qui sont disséminés à travers le monde suite au génocide » a dit Angela Merkel à Recep Erdogan. La chancelière a également demandé au Premier ministre turc « d’ouvrir la frontière avec l’Arménie car les Arméniens d’Arménie vivent une situation difficile ». A propos du génocide arménien, Erdogan aurait répondu à Merkel « vous nous obligez à reconnaître quelque chose que nous n’avons pas fait ».
Le 2 avril 2014, Zurich a renoncé à poursuivre le ministre turc aux affaires européennes qui avait nié le génocide arménien au micro d’un journaliste en marge d’un concert à Zurich. Ces propos avaient été filmés et diffusés à la télévision turque. Ils ont également été propagés sur internet et dans la presse écrite. En Suisse, de tels propos violent la norme pénale antiraciste. Plusieurs personnes se sont déjà vues condamnées pour avoir nié le génocide arménien. Mais après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Ministère public a conclu qu’une procédure ne pouvait être engagée car le ministre turc bénéficiait de l’immunité pendant toute la durée de son séjour en Suisse.
Le 25 avril 2014, lors de son discours à l’occasion de la commémoration du 99ième anniversaire du génocide arménien, le président français François Hollande a dit « Chacun, ici, connaît les difficultés et les obstacles. Chacun, ici, se souvient de la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi qui avait été adoptée en 2006 par le Parlement. J'ai donné instruction au gouvernement de préparer un nouveau texte, mais à une condition, c'est qu'il soit incontestable. C'est l'intérêt de tous. Car je ne veux pas essuyer un nouveau refus qui serait utilisé alors par les propagandistes de la négation Je demande donc que tout soit fait avec sérieux, méticulosité et volonté d'aboutir. Un fait nouveau s'est produit - il ne va pas dans le bon sens, puisque à la fin de l'année dernière, la Cour européenne des droits de l'Homme a invalidé une décision de la justice suisse dans une affaire portée par un requérant qui avait nié la réalité du génocide arménien. La question que nous nous posons, ici, en France, est donc portée au niveau européen. La Suisse a demandé le renvoi de cette affaire devant ce qu'on appelle la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme. J'ai demandé au gouvernement français d'intervenir aux côtés de la Suisse pour donner plus de force à la démarche et plus de chances au processus juridique, ici, en France. »
Le 24 avril 2014, lors de son discours commémoratif du jour du souvenir arménien, le président Obama ne prononça pas le mot génocide...
[1] La première réaction internationale à ces violences fut la publication en mai 1915 d’un communiqué collectif à l’initiative de la France, de la Russie et de la Grande-Bretagne dans lequel les atrocités turques furent définies comme un “nouveau crime contre l’humanité et la civilisation”, et réclamant des sanctions envers le gouvernement turc pour les crimes commis.
[2] on a ainsi compté moins de désertions chez les soldats arméniens que chez leurs homologues turcs
[3] les Arméniens des provinces arabophones du Liban et de Jérusalem ne seront jamais inquiétés
[4] “The Treatment of Armenians in the Ottoman Empire 1915-1916: Documents Presented to Viscount Grey of Falloden by Viscount” d’Arnold Toynbee, 700 pages, Taderon Press
[5] dite loi Tehcir
[6] en ce début du XXIe siècle, beaucoup de Turcs furent troublés de découvrir qu'ils descendent d'une jeune chrétienne d'Arménie arrachée à sa famille et à sa culture
[7] à présent Istanbul dans la Turquie actuelle
[8] Plusieurs procès eurent lieu:
[9] En fait, le traité de Sèvres ne fut jamais appliqué. Il était très favorable puisque son article 88 prévoyait un Etat libre et indépendant reconnu par la Turquie pour les arméniens. Les articles 140 à 151 devraient protéger les minorités. L’article 226 prévoyait que « Le Gouvernement ottoman reconnaît aux Puissances alliées la liberté de traduire devant leurs Tribunaux militaires les personnes accusées d’avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Celle disposition s'appliquera nonobstant toutes procédures ou poursuites devant une juridiction de la Turquie ou de ses Alliées. »
Il fut remplacé par le traité de Lausanne, accepté et ratifié par la Turquie moderne de Mustafa Kemal Atatürk. La Conférence de Lausanne de 1923 avait annulé les accords signés à Sèvres entre l'Empire ottoman et les Alliés.
[10] Ce traité fut signé le 24 juillet 1923 à Lausanne (en Suisse) entre la Turquie, d'une part, et la France, l'Italie, l'Angleterre, le Japon, la Grèce, la Roumanie, le royaume de Serbie, le royaume de Croatie et les Slovènes, d'autre part. Le traité reconnaissait les frontières de la Turquie moderne. La Turquie renonçait à ses anciennes provinces arabes et reconnaissait la possession de Chypre par les Britanniques et les possessions italiennes du Dodécanèse. Si ses articles 37 à 45 sont consacrés à la protection des minorités, il n’est plus fait mention d’un Etat d’Arménie.
[11] 8e session, E/CN.4/Sub.2/1985/6, 2 juillet 1985
[12] Loi n° 2001-70 du 29 janvier relative à la reconnaissance du génocide arménien publiée au J.O. du 30 janvier 2001
[13] La Chambre du peuple a accepté le 16 décembre 2003 de reconnaître le génocide des Arméniens de 1915.
[14] « celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité… sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.»
[15] adopté le 27 septembre 2004 et entré en vigueur en juin 2005, modifié en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011
[16] Comme l'écrivain et prix Nobel Orhan Pamuk (affaire suivie de près par l'Union européenne, finalement classée le 23 janvier 2006, - il avait déclaré : « Un million d'Arméniens et 30 000 Kurdes ont été tués sur ces terres, mais personne d'autre que moi n'ose le dire») ou le journaliste turc d'origine arménienne Hrant Dink (il avait été reconnu coupable par la justice turque, et a fait appel devant la cour européenne des droits de l'homme avant d'être assassiné).
[17] Erdogan effectuait une visite officielle en Allemagne lorsqu’il a cru bon d’appeler le parti Démocrate-chrétien d’Allemagne à être prudent avec l’organisation des manifestations commémoratives du 100ième anniversaire du génocide arménien. « Nous savons que l’an prochain des budgets importants vont être consacrés au 100ème anniversaire des évènements de 1915. Je vous conseille d’être plus prudents sur cette question et prévenir votre parti d’être également prudent sur ces budgets à accorder » dit Erdogan à Merkel.
@Américan National Institute
Le plan concerté n’est pas un critère dans la définition actuelle du génocide. L'existence d'un tel plan peut certes être un élément pertinent pour apprécier si l’élément intentionnel spécifique, la volonté de détruire le groupe des Arméniens, était présent dans les crimes majeurs commis en 1915, mais un génocide n'est pas forcément planifié. En l'occurence le massacre peut avoir tourné au génocide dans le cours des événements ou un génocide a pu se produire en un lieu déterminé.
De prime abord ce n’est pas la qualification de génocide qui vient à l’esprit dans le drame arménien. On voit une déportation à grande échelle, une extermination massive et de très nombreux autres crimes contre l’humanité, meurtres, viols, persécutions. Ce sont les éléments matériels des crimes et ils sont suffisamment documentés pour être absolument incontestables. Des crimes contre l’humanité d’une ampleur considérable ont donc été commis par des agents de l’Etat agissant sur ordre de l’autorité centrale. Cette vérité incontestable sur le sort inhumain et cruel des victimes devrait être protégée contre le négationnisme, mais il vaudrait mieux éviter d'y ajouter le débat incertain et secondaire sur la qualification de génocide, s’agissant de faits si anciens qu’ils ne pourront être qualifiés par une juridiction internationale. La qualification de crimes contre l’humanité n’impose pas la recherche des intentions de personnes qui ne peuvent plus témoigner ou se défendre et elle cerne la réalité matérielle de ce que les victimes ont vécu. Politisches Archiv des Auswartigen Amtes, Bonn, Turkei 183, Armenien, Bd.41 - See more at: http://www.genocide-museum.am/eng/german_archive.php#sthash.JmsqQgBA.dpufarméniens en 1915
Politisches Archiv des Auswartigen Amtes, Bonn, Turkei 183, Armenien, Bd.41 - See more at: http://www.genocide-museum.am/eng/german_archive.php#sthash.JmsqQgBA.dpuf
- Nouvelle proposition de loi visant à sanctionner pénalement la contestation de l’existence du génocide arménien, Gabard Valérie
- France/Turquie, polémique autour de la proposition de loi française réprimant de la négation du génocide arménien Valérie GABARD
Résumé : CPI - Ukraine - Procureur - Examen préliminaire - Enquête - Article 12(3) du Statut de Rome - Déclaration - Acceptation de compétence
L’Ukraine a accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome à la suite des manifestations dites de Maidan[1].
Les manifestations et affrontements ont débuté le 21 novembre 2013, suite au refus du Gouvernement de signer un accord d’association avec l’Union Européenne, ceci étant le signe d’un rapprochement avec la Russie, ce qui a provoqué le mécontentement des opposants pro-européens[2]. De nombreux affrontements violents ont éclaté entre la police et des opposants pro-européens notamment à la suite de nouvelles lois promulguées par le président Viktor Ianoukovitch visant à renforcer les sanctions contre les manifestants. Le 22 février 2014 annonce la destitution du Président Viktor Ianoukovitch et la mise en place d’un gouvernement provisoire dans l’attente de nouvelles élections.
Le 25 février 2014, une résolution parlementaire est adoptée visant à reconnaître la compétence de la CPI à enquêter et poursuivre les crimes qui auraient été commis à Kiev durant les manifestations.
Le 17 avril 2014, l’Ukraine soumet une déclaration formelle acceptant la compétence de la Cour pour les événements s’étant déroulés entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.
L’article 12(3) du Statut de Rome permet aux Etats qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome d’accepter la compétence de la Cour de façon ad hoc en déposant une déclaration auprès du Greffier[3]. L’Ukraine a signé le statut de Rome le 20 janvier 2000 mais ne l’a pas ratifié en raison du principe de complémentarité appliqué par la CPI, jugé non compatible avec la Constitution ukrainienne[4]. Ainsi, quand bien même l’Ukraine n’est pas un Etat partie au Statut de Rome, l’article 12(3) lui permet d’accepter la compétence de la Cour de façon ad hoc.
Le corollaire de l’article 12(3) du Statut est la Règle 44 du Règlement de Procédure et de Preuve laquelle indique que l’Etat déclarant est alors notifié par le Greffier des effets de cette déclaration, à savoir l’acceptation de la compétence de la Cour pour les crimes visés à l’article 5 du Statut[5] et les obligations de coopération qui en découlent en vertu du Chapitre IX du Statut.
Jusqu'à présent, deux déclarations d’entités/Etats non parties ont été déposées acceptant ainsi la compétence de la Cour de façon ad hoc, par la Côte d’Ivoire et la Palestine. La Côte d’Ivoire a effectué la déclaration relevant de l’article 12(3) du Statut de Rome le 18 avril 2003. Le 14 décembre 2010, Alassane Ouattara, alors nouveau Président de la République, a confirmé la déclaration de 2003 et s’est engagé à coopérer pleinement s’agissant des crimes et exactions commis depuis mars 2004. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête en vertu de l’article 15 du Statut de Rome. De même, la Palestine a déposé une déclaration le 22 janvier 2009. Le Bureau du Procureur a alors initié un examen préliminaire afin de déterminer s’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Cependant, le Bureau du Procureur a été confronté à la question de savoir si la Palestine constituait un Etat partie au sens de l’article 12 du statut de Rome et, en l’absence de réponse, a donc mis fin à l’examen préliminaire[6].
Ce type de déclaration n’entraîne pas automatiquement le déclenchement d’une enquête. Le Bureau du Procureur peut mener un examen préliminaire[7] afin de déterminer s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête[8]. Si le Bureau du Procureur décide d’ouvrir une enquête, il devra demander une autorisation aux juges de la Cour[9].
Le 25 avril 2014, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur les crimes commis en Ukraine du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
[1] Maidan Nezalezhnosti est le nom de la place de l’Indépendance de Kiev.
[2] Sur l’explication du contexte du conflit, voir l’article de Sébastien Gobert, L’Ukraine se dérobe à l’orbite européeennne, Le Monde Diplomatique, décembre 2013.
[3] Le Statut de la Cour Internationale de Justice comporte également l’équivalent d’un tel article, à savoir l’article 36-2, appelé « clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour ».
[4] Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du Statut de Rome à la Constitution ukrainienne, dossier no. 1-35/2001, 11 juillet 2001.
[5] « La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide ; b) Les crimes contre l'humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime d'agression. »
[6] Le dernier paragraphe de la décision rendue par le Bureau du Procureur (para. 8) le 3 avril 2012 laisse toutefois la porte ouverte à de possibles enquêtes dans le futur à condition que la question de la définition de la Palestine comme Etat partie soit résolue.
[7] Voir paras 1 et 2 de l’article 15 du Statut de Rome : « 1. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. 2. Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. À cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'États, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. »
[8] Voir para. 3 de l’article 15 du Statut de Rome : « 3. S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve. »
[9] Voir para. 4 de l’article 15 du Statut de Rome : « 4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l'accompagnent, qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l'affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions. »
Crise en Ukraine : les menaces se précisent, Philippe Weckel
La répression des manifestations en Ukraine et la justice internationale, Valérie Gabard
Résumé : Décision du tribunal du district Sud de New York du 11 septembre 2013 – Ordonnance du juge Katherine Forrest du 28 mars 2014 – Communiqué du 17 avril 2014 du Procureur fédéral, Preet Bharara, du tribunal du district Sud de New York – Accord de vente de l’immeuble iranien de 36 étages situé à Manhattan – Réaction du Ministère iranien des affaires étrangères – Saisine de la CIJ par l’Iran ?
Outre le récent évènement entre les Etats-Unis et l’Iran relatif au (« Refus de visa pour le nouvel ambassadeur d’Iran à l’ONU », Prof. Philippe Weckel), voici depuis deux semaines une nouvelle affaire qui agite les relations entre ces deux Etats. Le jugement d’un tribunal new yorkais de mars 2014 autorisant le gouvernement fédéral américain de procéder à la vente d’un immeuble iranien afin d’indemniser les familles des victimes du terrorisme impliquant l’Iran, constitue une décision d’une grande ampleur.
A la fin des années 1970, Mohammad Reza Pahlavi alors shah d’Iran à cette époque et ce, jusqu’à la révolution de 1979, avait construit en 1978 pour des raisons caritatives et de bienfaisances de l’Iran en Amérique un gratte-ciel situé à Manhattan à New York. Cet immeuble de 36 étages était dédié à la Fondation Pahlavi, une organisation à but non lucratif qui deviendra par la suite Fondation Alavi. Cette dernière qui détient aujourd’hui une part du capital de ce building géré par la société foncière 650 Fifth Avenue Company, a pour objectif de promouvoir l’enseignement de la culture islamique, la langue persane et la littérature. Réellement, la Fondation Alavi est détentrice majoritaire soit 60% des revenus issus de cet immeuble au côté du groupe Assa (40%). Cependant, depuis quelques années, la société foncière 650 Fifth Avenue Company est accusée par le gouvernement américain de détenir un compte à la banque d’Etat iranienne Melli figurant sur la liste des entreprises privées visées par les sanctions internationales. En effet, depuis la première sanction du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) vis-à-vis de l’Iran du fait de l’enrichissement de son uranium aux fins du développement de son programme militaire, la banque iranienne Melli a fait partie de la liste des établissements financiers dont les avoirs sont gelés en raison de leurs rapports avec le programme nucléaire de l’Etat iranien. C’est dans cette optique que la justice de New York a rendu une décision suite au recours formé par le gouvernement américain. Ainsi dans sa décision sur cette affaire, le juge américain a fait preuve d’audace en ordonnant la saisie et la vente du gratte-ciel litigieux (I). Toutefois, cette décision de la justice américaine d’indemniser les familles des victimes des attentats suscite par ailleurs la question de savoir si l’Etat iranien saisira l’organe judiciaire international (II).
I- L’audace du juge américain La récente décision de l’organe judiciaire américain émane des faits ayant porté atteinte aux droits fondamentaux de certains militaires américains en mission à l’étranger. La décennie 1970 fut, il est vrai, une période de vives tensions au Moyen-Orient au cours de laquelle le Liban fut accusé par l’Israël d’avoir servi de base aux troupes palestiniennes dans leurs opérations militaires contre son Etat. En effet, en riposte à l’attaque palestinienne du 11 mars 1978, les forces armées israéliennes ont envahi la plus grande partie sud du Liban, les 14 et 15 mars 1978. Cette situation a amené le Conseil de Sécurité des Nations Unies à décider, dans ses résolutions 425 et 426 du 19 mars 1978, de l’envoi d’une force de maintien de la paix. Cette force était connue sous le nom de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. C’est dans le cadre de ces missions onusiennes que survinrent en 1983, des attentats à la bombe ayant entraîné la mort de 241 soldats américains. Ces attentats étaient dirigés par une organisation pro-iranienne de laquelle est issue l’actuel Hezbollah. Les familles des victimes de ces attentats et celles de l'attaque terroriste de 1996 contre les Tours Khobar en Arabie Saoudite ayant causé la mort de 19 soldats américains, ont depuis plusieurs années intenté des actions afin d’être indemnisées des préjudices subis impliquant l’Etat iranien.
C’est dans cette perspective que s’inscrit la plainte déposée le 17 décembre 2008 par le gouvernement des Etats-Unis pour la saisie de l’immeuble appartenant à la Fondation Alavi et au groupe Assa. Dans cette affaire, le Procureur fédéral de Manhattan, Preet Bharara, a démontré que «The Building’s construction was financed by a substantial loan from Bank Melli» et qu’à l’issue de la révolution iranienne de 1979, cet immeuble avait été exproprié par le nouveau gouvernement de l’Etat iranien. Il a réitéré, à l’occasion de la décision préliminaire du tribunal du district Sud de New York confirmant les allégations relatives à la saisie du gratte-ciel de 36 étages, que non seulement la Fondation Alavi était un organisme-écran contrôlé par le gouvernement de Damas mais également «Assa was (and is) a front for Bank Melli, and thus a front for the Government of Iran». Ce raisonnement fut contesté par la diplomatie iranienne qui souligne de son côté que «the New York branch of Alavi Fund is an independent charity fund in the United States which has no relation with Iran».
Sans doute la question va se poser par rapport aux instruments juridiques ayant motivé la décision du tribunal de New York. En effet, dans sa décision sommaire du 11 septembre 2013, le juge Katherine Forrest a relevé la violation du règlement sur les transactions iraniennes en vertu de la loi américaine d’urgence internationale sur les pouvoirs économiques (IEEPA) et les lois fédérales américaines en matière de blanchiment d’argent. Ainsi, «The Court found that the Alavi Foundation and Assa Corp. committed the IEEPA violations and money laundering offenses». Rappelons que ces instruments juridiques s’inscrivent, selon le juge américain, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et partant des sanctions internationales économiques découlant des résolutions du Conseil de Sécurité des NU. Qui plus est, dans son récent jugement du 28 mars 2014, le juge Forrest réitérant sa décision de septembre 2013, a ordonné la saisie et la vente de l’immeuble appartenant au groupe Assa et à la Fondation Alavi. Elle a en outre ordonné que soient saisis d’autres biens immobiliers de la Fondation Alavi se trouvant toujours à New York (Queens), en Virginie, Californie, Maryland, Texas. Cette décision du juge américain fut fortement contestée et rejetée par la porte-parole du ministère des affaires étrangères de l’Iran, Marziyeh Afkham, qui affirmait que la décision de la justice américaine qui est dépourvue de fondement juridique, demeure cependant «politically-motivated».
Il convient de relever ici que la décision de la justice américaine rappelle le précédent de l’affaire Kadi du 3 septembre 2008 devant la CJUE ; même si dans ladite affaire la Cour a souligné l’autonomie de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international. En effet, dans cette affaire, les plaignants, notamment Kadi et la Fondation Al Barakaat ont contesté l’application qui leur faite du règlement n° 881/2002 du Conseil de l’UE du 27 mai 2002 transposant dans l’ordre communautaire la résolution 1390 du CS des Nations Unies du 16 janvier 2002 relative au gèle des avoirs financiers de personnes physiques ou morales liées à Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaïda et les Taliban. Eu égard à cette jurisprudence Kadi, l’application par la justice américaine des sanctions internationales économiques, en l’occurrence la saisie du gratte-ciel de la Fondation Alavi suscite une interrogation. La vraie question que l’on doit se poser est de savoir s’il existe un lien entre la Fondation Alavi et les attentats précédemment relevés auxquels se réfère le tribunal américain pour indemniser les familles des victimes. II- L’indemnisation des familles des victimes du terrorisme : vers un recours possible de l’Iran devant la CIJ ? Dans son communiqué du 17 avril 2014, le Procureur Bharara affirmait que pour mettre un terme au blanchiment d’argent de l’Etat iranien et «to provide a means of compensating victims of Iranian-sponsored terrorism», la confiscation de l’immeuble appartenant à la fois à la Fondation Alavi et au groupe Assa constitue la plus grande saisie jamais réalisée dans le domaine du terrorisme. Les recettes issues de la vente de l’immeuble iranien «[will] provid[e] a substantial recovery for victims of terrorism» de Beyrouth lors des attentats à la bombe de 1983 contre des baraquements des marines et des Tours Khobar en Arabie Saoudite en 1996.
Dans son ordonnance du 28 mars 2014, le juge Katherine Forrest a d’une part souligné que les propriétés de la partie défenderesse sont annulables sur le sol des Etats-Unis et d’autre part que «the Judgment Creditors should also prevail in their claims against the entities that served as fronts for Iran». C’est en application de cette ordonnance qu’était survenu, le 17 avril 2014, l’accord entre le gouvernement américain et la société foncière 650 Fifth Avenue Company destiné à la vente de l’immeuble de 36 étages de Manhattan. Les recettes issues de la vente de cet immeuble permettront de payer d’abord les frais de justice et de vente puis la somme restante «will be distributed to the Judgment Creditors that are party to the settlement according to an agreed-upon distribution». Cependant, cette attitude des Etats-Unis a amené la porte-parole de la diplomatie iranienne, Marziyeh Afkham, à déclarer que la décision de saisie des biens de la Fondation Alavi par la justice américaine constitue une violation par les Etat-Unis de leurs engagements de respecter et de protéger la liberté religieuse de leurs propres citoyens.
Tous ces soubresauts de part et d’autre des deux Etats (Etats-Unis et Iran) amènent à se poser la question de savoir si le gratte-ciel litigieux appartient directement à l’Etat iranien. En conséquence, la réponse à cette question appellera en droit international une distinction entre les actes de souveraineté (jure imperii) et les actes de gestion (jure gestionis). Si comme le soutient les Etats-Unis, la Fondation Alavi appartient en effet à l’Etat iranien, la décision du tribunal du district Sud de New York suscitera dans les prochains jours plus de réactions de la part des autorités iraniennes. Par ailleurs, outre la volonté de la Fondation Alavi dans son communiqué de faire appel de cette décision de la justice américaine, la question se pose de savoir si l’Etat iranien n’ira pas jusqu’à la Cour Internationale de Justice (CIJ). A ce moment, seule la CIJ mettra un terme de par sa décision au différend entre les deux Etats. Les prochains mois nous permettront sûrement de connaître l’issue de cette affaire.
v Manhattan U.S. Attorney Announces Settlement Relating To Iranian-Owned Manhattan Office Tower That Will Provide Recovery To Terrorism Victims
vManhattan U.S. Attorney Announces Court Judgment Finding Midtown Office Building Secretly Owned And Controlled By Government Of Iran Subject To Forfeiture For Violations Of The Iranian Transactions Regulations And Money Laundering Offenses
Press release, 19th April, 2014
Foreign Ministry spokeswoman Marziyeh Afkham said here Friday night six-year judiciary hearings against Iran`s Alavi Charity Fund and recent confiscation verdict issued by a New York court lack legal credibility and s politically-motivated.
The recently issued court verdict on confiscation of properties belonging to that fund are based on documents that are contrary to the realities, devoid of legal credibility and value, and even breaching the US commitments to respect and safeguard the religious freedom of its own citizens,ˈ said Marziyeh Afkham.
She emphasized that despite the unfounded and baseless claims made by the US prosecutor and the totally political and propagation-style decision made by the court, the New York branch of Alavi Fund is an independent charity fund in the United States which has no relation with Iran.
ˈBesides the fact that this foundation has no relation with Iran, the prosecutor`s claim and the court`s decision against Iran, too, are fully devoid of any type of legal basis and documentation. Therefore, the claims on Iran`s involvement in acts of terrorism are repetitious and hackneyed,ˈ said Afkham.
The Foreign Ministry spokesperson reiterated that Iran, itself, is a victim of terrorism and the baseless claims on Iran`s involvement in terrorist acts are fabrications and worthless.
ˈIn some cases the US courts have even breached the fundamentals of the international laws and considered the Iranian government as an accomplice of the al-Qaeda group in creation of the 9/11 events, which is not only ridiculous, but also shows full lack of attention in US courts to the most primitive rules of justice and plain truth of which even the most illiterate individuals, too, are quite aware,ˈ she said.
The Foreign Ministry spokesperson said that the issuance of a court verdict in accordance with anti-Iranian political propagations along with confiscation order against the properties of a charity fund that has absolutely no relation with Iran raises questions on the credibility of the US judiciary system.
ˈKeeping in mind the nature of these files which have been designed merely to put pressure on Iran and pursue political objectives, the US court has played with the credibility of the US judiciary system, while such politically motivated judiciary verdicts are no new phenomenon,ˈ she added.
She referred to the 4th Iranian Parliamentˈs ratification in reaction to the US Congress Foreign Sovereign Immunity Act, known as the Flatow Amendment, and the antagonistic acts of the US courts against Iran, in which case the Iranian lawmakers have permitted the Iranian citizens to file law suits against the US criminal acts in Iranian courts of justice.
Following the September 1997 suicide bombing in the occupied Holy Qods (Jerusalem), five American students who had been wounded were awarded $251 million in compensation and punitive damages against the government of Iran and the Iranian Revolutionary Guard Corps by Judge Ricardo M. Urbina, under the Flatow Amendment of the Foreign Sovereign Immunities Act.
Since most Iranian assets in the United States had been withdrawn after the embassy hostage crisis, the only substantial monetary asset left was approximately $150,000 in the Bank Melliˈs account in the Bank of New York.
Before turning over the funds to the five students, however, the Bank of New York sued for a legal decision regarding its responsibilities in the case.
The United States Department of Justice, speaking as amicus curiae in support of Bank Melli, advised that the bank had no responsibility for turning the funds over to the students; in March, 2006, Judge Denise Cole ruled against them, and was upheld by the Second Circuit Court in April, 2007. Bank Melli then withdrew the funds from Bank of New York.
Afkham added that the basic difference of the law suits filed by the Iranians against the United States is that they are based on the real crimes committed by the Americans, not on baseless and undocumented claims.
Bulletin sentinelle n°159, « CJCE : Affaires Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international Foundation/Conseil et Commission (3 septembre 2008) », Anne Rainaud
Résumé : Vers une révolution dans l'utilisation des sanctions économiques ? - Nécessité d'adosser la diplomatie de la paix sur des sanctions afflictives de caractère dissuasif - Débauche de moyens de sanction à l'égard de l'Iraq - Saturation des capacités militaires conventionnelles - Discrédit porté à l'embargo général - Faiblesse de la Communauté internationale dans la crise nucléaire iranienne - Développement empirique d'une nouvelle démarche en matière de sanctions internationales - Stratégie de l'attrition de l'économie - L'Iran progressivement coupé de l'économie mondiale - Transposition de cette expérience aux sanctions contre la Russie - Utilisation stratégique du blocage des avoirs par le Département du Trésor - La nouvelle méthode de pilotage des sanctions : stratégie de l'attrition de l'économie, calibrage des mesures et gradualité des sanctions - Question de l'utilisation des sanctions ciblées à des fins tactiques - Question de la légalité européenne des mesures restrictives employées à des fins tactiques
- Les exportations d’armement de haute technologie qui sont désormais interdites Department of State

References: l'article 6
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 L'article 301