Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020015065.html
Timestamp: 2020-07-05 19:25:51+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/06/2020 portant nomination du president de la chambre de recours instituee aupres de l'institut belge des services postaux et des telecommunications
Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de Recours instituée auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
2020015065
Numac : 2020015065
22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de Recours instituée auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, modifié par la loi du 31 mai 2011 ;
Vu l' arrêté royal du 11 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014032 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'article 95, § 2, alinéa 2 ;
Vu l' arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999003408 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change fermer portant nomination d'un président de la chambre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.
Article 1er.Démission honorable de son mandat de président de la Chambre de Recours instituée auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est accordée à M. Yves Debrauwere, magistrat émérite.
Art. 2.Mme Joëlle De Ridder, juge de Paix du canton de Meise, est nommée président de la Chambre de Recours instituée auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
Art. 3.L' arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999003408 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change fermer portant nomination d'un président de la chambre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.
Art. 5.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, Ph. DE BACKER
arrêté royal Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 22 juin 2020 qui produit ses effets le 16 décembre 2019, Monsieur Quentin PIRONNET, référendaire à la Cour Constitutionnelle, est autorisé à assumer, la mission d'enseignement non
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 juin 2020, Madame Mathilde WARGNIES, est nommée agent de l'Etat dans la clas(...) nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 juin 2020, M. Laurenz SOETENS est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1, au titre d'attaché, à partir du 15 mai 2020 et avec prise de rang au 15 mai 2019.
type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014032 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 11/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007014031 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014118 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 21/07/1999 numac 1999014113 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les conditions d'exploitation imposées à certains services de télécommunications type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999003408 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change
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References: l'article 26
 l'article 95
 § 2
 l'article 8

Art. 2

Art. 3

Art. 5