Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-312/journaux
Timestamp: 2020-02-24 18:08:43+00:00

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Journaux no 312 - 11 juin 2018 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. (Affaires émanant des députés M-157)
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), propose, — Que la Chambre : a) condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza; b) condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif; c) demande au gouvernement (i) d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques, (ii) d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008, (iii) d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada; d) se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaisse que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :
a) constate l’importance et les avantages réciproques de la relation commerciale de longue date entre le Canada et les États-Unis d’Amérique;
b) se solidarise des travailleurs et des collectivités du Canada qui dépendent, directement ou indirectement, de cette relation commerciale;
c) s’oppose fermement aux droits de douane illégitimes imposés par le gouvernement des États-Unis à l’encontre des travailleurs canadiens de l’acier et de l’aluminium;
d) se déclare solidaire de la décision du gouvernement du Canada d’imposer des représailles tarifaires;
e) demeure unie dans son appui à l’égard des agriculteurs canadiens et de la gestion de l’offre, qui est essentielle pour la production de lait, de volaille, de dinde et d’œufs;
f) rejette les remarques désobligeantes et personnelles de la part de responsables des États-Unis qui nuisent aux relations bilatérales et vont à l’encontre des efforts pour régler ce litige commercial.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 1.
POUR : 80, CONTRE : 211
En conséquence, les motions nos 15 à 23, 28 à 61, 100 à 103, 105 à 147, 149 à 205, 208 à 214 et 216 sont aussi rejetées par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :
« d) les répercussions que le projet peut »
POUR : 44, CONTRE : 247
En conséquence, la motion no 25 est aussi rejetée par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :
« Canada reconnus et confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et par l’article 35 de la Loi »
En conséquence, les motions nos 9, 10, 12 et 13 sont aussi rejetées par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit :
« et seulement un membre de la commission peut être nommé à partir de la liste. »
En conséquence, les motions nos 8 et 148 sont aussi rejetées par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 11 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :
« autochtones fournies à l’égard de l’évaluation, ainsi que toute évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. »
La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
En conséquence, les motions nos 26 et 27 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 62 de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45.
La motion no 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
En conséquence, les motions nos 63, 64, 66 à 79, 81 à 99, 104, 206, 207 et 215 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 166, CONTRE : 125
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
POUR : 41, CONTRE : 251
Conformément à l'article 76(9) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.
POUR : 168, CONTRE : 125
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi n'apporte aucun appui aux victimes d’actes criminels puisqu'il a pour effet de, entre autres choses : a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. »;
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. ».
POUR : 85, CONTRE : 208
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 81, CONTRE : 212
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 173, CONTRE : 120
En conséquence, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que la motion soit modifiée, par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), parce qu’il :
a) n’exige pas que le ministre des Affaires étrangères réévalue les licences d’exportation existantes si de nouveaux renseignements concernant des violations des droits de la personne sont mis au jour après l’exportation;
b) ne permet d’aucune façon l’émission de licences, le suivi et la reddition de comptes aux Canadiens pour les produits militaires exportés aux États-Unis;
c) va à l’encontre de l’esprit et de la lettre du Traité sur le commerce des armes. ».
POUR : 45, CONTRE : 248
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
POUR : 167, CONTRE : 126
— no 421-02272 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-421-16-08;
— no 421-02273 au sujet des Philippines. — Document parlementaire no 8545-421-197-03;
— no 421-02274 au sujet des appareils médicaux. — Document parlementaire no 8545-421-210-01;
— no 421-02275 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-421-113-06;
— no 421-02276 au sujet de médailles et décorations militaires. — Document parlementaire no 8545-421-45-06;
— no 421-02277 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-11;
— nos 421-02278 et 421-02279 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-51.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bagnell (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Kiruna (Suède) du 13 au 14 mai 2018. — Document parlementaire no 8565-421-61-12.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres (Angleterre), à Belfast (Irlande du Nord), au Royaume-Uni, ainsi qu’à Dublin (Irlande) du 5 au 9 mars 2018. — Document parlementaire no 8565-421-69-03.
M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le dixième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique ministère de l'Emploi et du Développement social et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement ». — Document parlementaire no 8510-421-420.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 104 et 107) est déposé.
M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-421.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 99 à 101, 105 et 107) est déposé.
M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 14e rapport du Comité, « Pour des océans en bonne santé et des collectivités côtières dynamiques : Renforcement du processus de création des zones de protection marine, au titre de la Loi sur les océans ». — Document parlementaire no 8510-421-422.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 56 à 58, 60 à 67, 69 à 71, 82 à 85, 88, 92, 94, 101 et 103) est déposé.
M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 15e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire no 8510-421-423.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 106) est déposé.
— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la discrimination (no 421-02433);
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), six au sujet des affaires autochtones (nos 421-02434 à 421-02439);
— par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des Philippines (no 421-02440);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la discrimination (no 421-02441);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02442);
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la délivrance de visas (no 421-02443);
— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet des parcs nationaux (no 421-02444);
— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet de la discrimination (no 421-02445);
— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet du Parlement du Canada (no 421-02446) et une au sujet de l'aide au développement international (no 421-02447);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'économie (no 421-02448) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02449);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02450);
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet de la Chine (no 421-02451);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (no 421-02452).
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1703 et Q-1715 inscrites au Feuilleton.
Q-1666 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-1666-02.
Q-1691 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens à faible revenu : a) le gouvernement a-t-il effectué des études sur les répercussions d’une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne sur les Canadiens à faible revenu et particulièrement sur les répercussions de la hausse du prix des aliments découlant de l’augmentation des frais de transport; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes ces études, y compris (i) les personnes ou l’entité ayant mené l’étude, (ii) la description des paramètres et des méthodes employés, (iii) les conclusions, (iv) les dates de début et de fin de l’étude, (v) le site Web où les conclusions ont été publiées? — Document parlementaire no 8555-421-1691.
Q-1692 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses effectuées pour aider les anciens combattants au cours de l’exercice précédent et de l’exercice en cours, ventilées par exercice : a) quel est le total des dépenses du gouvernement dans les programmes et les transferts liés à ce domaine en particulier, ventilées par enveloppe de financement et par programme financé; b) quelle partie du financement est accordée (i) aux services de première ligne, (ii) aux services médicaux, (iii) aux services psychologiques et de santé mentale, (iv) aux activités commémoratives, (v) aux campagnes de sensibilisation et d’éducation du public, (vi) aux paiements directs aux anciens combattants, (vii) à d’autres engagements, ventilée par type d’engagement? — Document parlementaire no 8555-421-1692.
Q-1693 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les dépenses effectuées afin de fournir des services aux Canadiens handicapés au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours, ventilées par année : a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement en matière de programmes et de transferts liés à cet enjeu en particulier, ventilées en fonction de chaque enveloppe de financement particulière et de chaque programme financé; b) quelle portion de ce financement sert (i) à améliorer l’accessibilité, (ii) à réaliser des recherches et des études, (iii) à offrir des subventions et des contributions à des organisations non gouvernementales, (iv) à effectuer des transferts de paiement à d’autres ordres de gouvernement, (v) à offrir des services d’enseignement à des personnes handicapées, (vi) à soutenir les efforts en matière d’éducation publique, (vii) à fournir d’autres services aux personnes handicapées, (viii) à respecter d’autres engagements, en fonction du type d’engagement? — Document parlementaire no 8555-421-1693.
Q-1694 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne tous les types de subventions et tous les types de prêts à l’industrie du gaz, du pétrole et du charbon : a) combien de subventions en dollars ont été attribuées à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; b) combien de prêts en dollars ont été attribués à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, au Canada et à l’étranger, entre 2015 et 2018 inclusivement, ventilé par (i) années, (ii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iii) nom de la compagnie, (iv) montants alloués; c) quels ont été les allègements fiscaux attribués en dollars à des compagnies de l’industrie du gaz naturel, du pétrole et du charbon, entre 2011 et 2018 inclusivement, ventilés par (i) années, (ii) type d’allègements fiscaux utilisé, (iii) type d’industrie (pétrole, gaz, charbon), (iv) montant en dollars des allègements fiscaux; d) selon les estimations du gouvernement, quand prévoit-t-on éliminer complètement les subventions aux énergies fossiles tels que le gaz naturel, le pétrole, et le charbon, au Canada et à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-421-1694.
Q-1695 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l'assurance-emploi (AE) entre 2015 et 2017 dans la région économique de l’assurance-emploi de Trois-Rivières, au total et ventilé par année et par mois : a) quel était le volume de demandes d'AE; b) quel était le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées; c) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d'AE; d) combien de demandeurs ont attendu une décision pendant plus de 28 jours; e) quel était, en moyenne, le temps d'attente d'une décision pour les demandeurs en d); f) combien d'appels ont été reçus par les centres d'appel de l'AE; g) combien d'appels ont reçu un message de volume élevé de la part des centres d'appel de l'AE; h) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d'appel de l'AE a répondu; i) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d'appel de l'AE pour les appels auxquels un agent a répondu; j) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l'AE; k) quelles normes de service le personnel de traitement à l'AE a-t-il atteintes pour les rappels; l) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l'AE; m) quels étaient le nombre et le pourcentage d'employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d'appel et de traitement de l'AE; n) quel était le taux d'utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d'appel et de traitement de l'AE; o) quel était le nombre d'employés des centres d'appel et de traitement de l'AE en congé d'invalidité à long terme; p) quel était le nombre d'heures supplémentaires travaillées par les employés de centres d'appel; q) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par région et province de provenance de la plainte; r) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière; s) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues? — Document parlementaire no 8555-421-1695.
Q-1696 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’investissement de 3,3 millions de dollars annoncé dans le budget 2016 pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et l’investissement additionnel de 8 millions de dollars annoncé dans le budget 2018 pour soutenir l'étude approfondie continue de la proposition de train à grande fréquence (TGF) de VIA Rail pour le corridor Québec-Windsor : a) quelle est la part des 3,3 millions de dollars et des 8 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) contractants; b) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; c) est-ce que Via Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur son site web; e) combien d’études et d’évaluations ont-elles été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel est le coût de chacune de ces études, (iv) à quelle date Transport Canada a-t-il mené chacune de ces études; f) pourquoi les conclusions de la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars n’ont pas été suffisantes pour faire approuver le financement du TGF; g) quelles sont les données qui manquent à la première phase d’évaluation à 3,3 millions de dollars pour aboutir au financement du TGF? — Document parlementaire no 8555-421-1696.
Q-1697 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-1697.
Q-1698 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne la surveillance des systèmes de gestion de sécurité des entreprises ferroviaires de juridiction fédérale et la sécurité ferroviaire entre 2006 et 2017, ventilé par année : a) quel est le nombre total de vérifications terminées; b) quelle est la cible du nombre de vérification exigées par la politique de Transports Canada; c) combien de compagnies de chemins de fer non-fédérale ont été ciblées par des vérifications; d) quel est le nombre d’inspecteurs qualifiés pour effectuer les vérifications; e) quel est le nombre de gestionnaires et d’inspecteurs qui ont suivi le cours sur la méthode de vérification; f) quel est le taux de déficience mesuré dans l’ensemble du réseau ferroviaire de compétence fédérale; g) combien d’encouragement à la conformité volontaire ont été émis par les inspecteurs; h) combien de lettres ont été émises par les inspecteurs afin de signaler une préoccupation en matière de sécurité, des lettres de non-conformité, des avis ou des avis et ordres à titre de mesures provisoires pour atténuer les risques ou les risques imminents qui compromettent la sécurité ferroviaire; i) combien de poursuites pour infraction grave ont été intentées par les inspecteurs; j) combien de lettre d’avertissements ont été envoyées par les inspecteurs; k) combien d’avis et d’avis assorti d’un ordre ont été émis par les inspecteurs aux compagnies de chemin de fer d’intérêt local; l) combien d’avis et d’avis assorti d’ordre ont été émis à des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale; m) combien de compagnies de chemin de fer d’intérêt local ne se sont pas conformé à un avis; n) combien de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ne se sont pas conformées à un avis; o) combien d’exemptions de l’application des règlements ont été acceptées par Transports Canada pour les compagnies de chemin de fer d’intérêt locales; p) combien de risques au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; q) combien de risques élevés au sens de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été identifiés par les inspecteurs; r) quel est le nombre de défauts de rail en service identifiés par les inspecteurs; s) quel est le nombre de joints ouverts en service identifiés par les inspecteurs; t) quel est le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation identifiées par les inspecteurs; u) quel est le nombre des écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie identifiés au moyen d'activités de détection des défauts de rail; v) quel est le nombre moyen d’inspecteurs affectés à la surveillance et à l’inspection de chaque wagon-citerne? — Document parlementaire no 8555-421-1698.
Q-1699 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces : quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada? — Document parlementaire no 8555-421-1699.
Q-1700 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’invitation faite à Vikram Vij de se rendre en Inde dans le cadre du voyage du premier ministre dans ce pays en février 2018 : a) à quelle date le gouvernement a-t-il invité M. Vij à se rendre en Inde avec le premier ministre; b) quelles sont les dates de début et de fin du mandat de M. Vij au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat; c) M. Vij était-il membre du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat lorsque le gouvernement l’a invité à se rendre en Inde avec le premier ministre? — Document parlementaire no 8555-421-1700.
Q-1701 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015 : a) est-ce que quelqu’un au gouvernement a conseillé à une personne ou à une entreprise de participer à une activité de Canada 2020, ou lui a recommandé de le faire; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces interactions, y compris (i) la personne ayant formulé le conseil ou la recommandation, (ii) le destinataire, (iii) la date et le titre de l’activité connexe de Canada 2020? — Document parlementaire no 8555-421-1701.
Q-1702 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2018-2019 : sur les 82,29 milliards de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital (notamment le crédit du Conseil du Trésor pour l’exécution du Budget), combien proviennent des autorisations législatives et combien dépendent des autorisations votées? — Document parlementaire no 8555-421-1702.
Q-1704 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer le personnel et l’équipement des Forces armées canadiennes (FAC) dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali : a) combien de membres des FAC seront déployés pour cette mission, (i) à quelle unité appartiennent ces membres, (ii) à quel corps de métier des FAC appartiennent ces membres; b) quelles ressources des FAC seront déployées pour la mission; c) quel est le coût estimatif de la mission; d) quelle est la durée de l’engagement militaire du Canada envers la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali; e) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations du G5 Sahel au Mali; f) est-ce que le personnel ou les ressources des FAC participeront aux opérations de lutte contre le terrorisme pendant leur présence au Mali; g) est-ce que le personnel canadien déployé pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali aura à recevoir des ordres de personnes ne faisant pas partie de la chaîne de commandement des FAC? — Document parlementaire no 8555-421-1704.
Q-1705 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’approbation du projet de pipeline de Trans Mountain et le travail du comité ministériel d’examen nommé par le gouvernement à ce sujet : a) peut-on faire concorder le nouveau pipeline de Trans Mountain avec les engagements du Canada en matière de changements climatiques; b) en l’absence d’une stratégie énergétique nationale complète, comment les décideurs peuvent-ils évaluer des projets comme celui du pipeline de Trans Mountain; c) comment le Cabinet peut-il faire cadrer l’approbation du projet du réseau de Trans Mountain avec des engagements en matière de réconciliation avec les Premières Nations et les principes de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; d) compte tenu du nouveau climat économique et politique, les failles perçues dans le processus de l’Office nationale de l'énergie, et également les critiques découlant de l’examen du comité ministériel, comment le Canada peut-il se fier à son évaluation des retombées économiques et des risques de ce projet; e) si le projet est approuvé, quel tracé sera le plus apte à assurer la sécurité des aquifères, des municipalités, des populations aquatiques et des zones marines; f) comment la politique fédérale définit-elle les termes « acceptabilité sociale » et « intérêt public canadien » ainsi que les liens entre eux? — Document parlementaire no 8555-421-1705.
Q-1706 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les autorisations de transport d’armes à feu délivrées dans toutes les provinces et territoires par les contrôleurs d’armes à feu ces dix dernières années, ventilé par année : a) combien d’autorisations de transport ont (i) été délivrées, (ii) été refusées, (iii) été révoquées, (iv) abouties à des accusations criminelles, (v) menées à la révocation du permis de ports d’armes à feu, (vi) conduites à la saisie d’armes à feu; b) combien d’équivalents temps plein a-t-on affecté au traitement, à l’administration et à l’application? — Document parlementaire no 8555-421-1706.
Q-1707 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les statistiques sur les armes à feu saisies par la police au cours des cinq dernières années, ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’armes à feu saisies, ventilé par classe (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée); b) du nombre d’armes à feu en a), combien ont servi à commettre un acte criminel, ventilé par classe; c) du nombre d’armes à feu en a) et b), combien étaient (i) enregistrées, (ii) non enregistrées, (iii) de source canadienne, (iv) de contrebande, (v) combien ont été localisées et identifiées à l’aide du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF), (vi) de combien d’entre elles le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) a-t-il retrouvé la source; d) du nombre d’armes à feu en a), combien ont été saisies auprès d’un propriétaire d’armes à feu muni d’un permis; e) du nombre de propriétaires d’armes à feu munis d’un permis en b), combien ont été (i) condamnés pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (ii) condamnés pour avoir fourni une arme à feu aux personnes condamnées pour l’acte criminel auquel l’arme à feu a servi, (iii) condamnés pour entreposage négligent de leur arme à feu après se l’être fait voler? — Document parlementaire no 8555-421-1707.
Q-1708 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les permis de port d’armes à feu délivrés dans toutes les provinces et territoires ces dix dernières années, ventilé par année : (a) combien de permis de possession et d’acquisition (PPA) ont été (i) délivrés, (ii) annulés, ventilé par motif de révocation; (b) combien de permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR) ont été (i) délivrés, (ii) annulés, ventilé par motif de révocation; (c) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les permis révoqués pour le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR; (d) combien de temps en moyenne faut-il au gouvernement ou à la police pour confisquer les armes à feu en possession d’une personne dont a été révoqué le (i) PPA, (ii) PPA-AFAR? — Document parlementaire no 8555-421-1708.
Q-1709 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la pratique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de retenir des paiements de transfert ou des prestations provenant du gouvernement du Canada ou de gouvernements provinciaux ou territoriaux et destinés à des contribuables qui doivent de l’impôt, et de les appliquer à ces créances fiscales : a) pour 2016, 2017 et 2018, ventilé par année, combien de prestations ou de paiements de transfert fédéraux ont été appliqués à des créances fiscales; b) dans chacune des années en a), combien de prestations ou de paiements de transfert provinciaux ou territoriaux ont été appliqués à des créances fiscales; c) quels paiements de transfert ou prestations du gouvernement fédéral l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; d) quels paiements de transfert ou prestations provinciaux ou territoriaux l’ARC peut-elle retenir et appliquer à des créances fiscales; e) quels paiements de transfert ou prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux ne peuvent être retenus et appliqués à des créances fiscales, le cas échéant; f) dans chacune des années en a), quel est le montant total des paiements de transfert et des prestations que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales; g) dans chacune des années en a), combien de paiements de transfert et de prestations l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; h) la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est-elle légale; i) si la pratique en g) consistant à retenir et à appliquer des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible est légale, quelle disposition de quelle loi l’autorise; j) dans chacune des années en a) où l’ARC a retenu et appliqué des paiements de transfert ou des prestations à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de ces créances fiscales les contribuables ont-ils acquittées au plus tard à la date limite, de sorte qu’il en est résulté un trop-payé; k) dans chacune des années en a), combien des trop-payés mentionnés au point j) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; l) dans chacune des années en a), combien des paiements de transfert ou des prestations retenus par l’ARC et appliqués à des créances fiscales, engendrant un des trop-payés mentionnés en j), l’ARC a-t-elle retenus en vue de les appliquer à l’impôt qui deviendrait exigible ultérieurement? — Document parlementaire no 8555-421-1709.
Q-1710 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le témoignage devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 1er mars 2018, par le sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), relatif aux incitatifs financiers et au recouvrement de créances par les fonctionnaires de l’ARC : a) quels sont le pourcentage et la valeur absolue de l’impôt établi que l’ARC n’a pas perçu entre 2007 et 2017, inclusivement, ventilés par année, et ce dans le cas de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’accise; b) de l’impôt exigible non perçu au point a), quel est le pourcentage des créances (i) qui ont été recouvrées l’année suivante, (ii) qui ont été recouvrées dans les deux ans, (iii) qui ont été recouvrées dans les cinq ans, (iv) qui ont été recouvrées après cinq ans, (v) qui n’ont pas encore été recouvrées; c) quelles mesures autorisées l’ARC peut-elle prendre pour recouvrer des créances fiscales; d) des créances mentionnées au point a) qui ont fini par être recouvrées, quel pourcentage a été recouvré au moyen de chacune des mesures mentionnées au point c), ventilées par année; e) selon quels critères les employés de l’ARC sont-ils évalués quant au succès ou à l’échec des mesures de recouvrement de créances; f) en ce qui a trait aux auditeurs, aux répartiteurs et aux percepteurs de l’ARC, de quels indicateurs de rendement tient-on compte dans l’évaluation des employés, et quel est leur poids ou classement; g) sur quels éléments de preuve repose le taux de changement découlant des audits de 75 %; h) quel est le taux d’erreur acceptable des audits et de l’impôt établi, respectivement; i) quelles sont les mesures en place à l’ARC pour réduire le taux d’erreur d’auditeurs et de répartiteurs individuels; j) quels protocoles l’ARC a-t-elle établis pour corriger les erreurs commises par les auditeurs ou les répartiteurs avant que les contribuables touchés ne contestent l’impôt établi ou n’interjettent appel? — Document parlementaire no 8555-421-1710.
Q-1711 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne la documentation préparée à l’intention des sous-ministres délégués et des sous-ministres adjoints du 1er décembre 2017 à ce jour : quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur? — Document parlementaire no 8555-421-1711.
Q-1712 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres du 1er décembre 2017 à aujourd’hui : pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi à l’interne du document, (iv) l’expéditeur? — Document parlementaire no 8555-421-1712.
Q-1713 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes : quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes? — Document parlementaire no 8555-421-1713.
Q-1714 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres du 6 décembre 2017 à aujourd'hui : pour chaque document d'information produit, quels sont (i) la date indiquée sur le document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l'expéditeur? — Document parlementaire no 8555-421-1714.
Q-1716 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la rémunération d’heures supplémentaires effectuées par le personnel ministériel des communications depuis le 1er janvier 2016, ventilée par année : quel est le coût total de ces heures supplémentaires, ventilé par (i) ministère, organisme ou autre entité gouvernementale, (ii) titre de l’employé des communications? — Document parlementaire no 8555-421-1716.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), relative aux travaux des subsides.
À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 12 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
POUR : 169, CONTRE : 80
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer de ce qui suit :
Que le Sénat a renvoyé le Certificat de nomination de Heather Lank à titre de bibliothécaire parlementaire au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement pour étude et rapport.
— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire no 8560-421-768-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-02453).
En conséquence, à 0 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 45
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 78
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 81
 l'article 45
 l'article 78
 l'article 32
 l'article 24