Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2011200289.html
Timestamp: 2020-07-13 18:09:10+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - office wallon des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la "vof iduna", en qualite de transporteur de dechets autres que dangereux l'in vu le dec
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "VOF Iduna", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le déc
2011200289
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "VOF Iduna", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la "VOF Iduna", le 27 septembre 2010;
Article 1er.§ 1er. La "VOF Iduna", sise De Heerlijkheid 79, à NL-3344 BP Hendrik-Ido-Ambacht, est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2010-10-19-09. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1.
Art. 8.§ 1er. L'impétrante transmet annuellement à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, une déclaration de transport de déchets.
La déclaration est transmise au plus tard le soixantième jour suivant l'expiration de l'année de référence. La déclaration est établie selon les formats définis par l'Office wallon des déchets. § 2. L'impétrante conserve une copie de la déclaration annuelle pendant une durée minimale de cinq ans.
Art. 9.Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrante transmet à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes : 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
Art. 10.Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, elle en opère notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte.
Art. 11.Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donnée à l'impétrante la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
Namur, le 19 octobre 2010.
https://www.etaamb.be/fr/document_n2011200289.html

References: § 2
 § 3

Art. 8
 § 2

Art. 9

Art. 10

Art. 11