Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/b120f.php?query=search
Timestamp: 2019-03-26 15:18:04+00:00

Document:
Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2015.
du 12 juin 2014 au 31 mai 2015 — Version bilingue (PDF)
du 31 déc. 2011 au 4 déc. 2013
du 19 nov. 1996 au 30 déc. 2011
« pratique commerciale déloyale » Pratique commerciale déloyale au sens des articles 2, 3 ou 3.1. ("unfair business practice")
L.M. 2008, c. 30, art. 2; L.M. 2013, c. 34, art. 4; L.M. 2014, c. 6, art 2.
s) [abrogé] L.M. 2013, c. 34, art. 5;
L.M. 2008, c. 30, art. 3; L.M. 2013, c. 34, art. 5; L.M. 2014, c. 6, art. 3.
L.M. 2014, c. 6, art. 4.
4 Les pratiques commerciales déloyales mentionnées aux articles 2, 3 et 3.1 constituent des pratiques commerciales déloyales pour l'application de la présente loi même si :
L.M. 2014, c. 6, art. 5.
8 Il suffit d'un acte, d'une affirmation ou d'une omission au sens des articles 2, 3 ou 3.1 pour qu'il y ait pratique commerciale déloyale.
L.M. 2014, c. 6, art. 6.
9(1) La personne qui, au nom d'un fournisseur, publie une annonce publicitaire de bonne foi et dans le cours normal des affaires n'est pas responsable sous le régime de la présente loi de l'exactitude des affirmations que contient l'annonce.
9(2) [Abrogé] L.M. 1996, c. 64, art. 2.
L.M. 1996, c. 64, art. 2; L.M. 2014, c. 6, art. 7.
L.M. 1992, c. 27, art. 2; L.M. 2014, c. 6, art. 8.
14(2) Le directeur peut refuser pour toute raison d'étudier une plainte et d'agir à titre de médiateur quant à son objet, notamment si l'objet de la plainte relève davantage d'autres lois fédérales ou provinciales ou d'arrêtés municipaux.
L.M. 2014, c. 6, art. 9.
L.M. 2014, c. 6, art. 10.
L.M. 2014, c. 6, art 10.
L.M. 2014, c. 6, art. 11.
18(3) Le fournisseur peut interjeter appel devant le tribunal dans les 14 jours suivant la signification de l'ordre visé au paragraphe (1), auquel cas cet ordre est suspendu jusqu'à ce que l'appel soit tranché.
L.M. 2014, c. 6, art. 12.
19(1) S'il est convaincu que le fournisseur s'est livré, se livre ou est sur le point de se livrer à une pratique commerciale déloyale à l'égard d'une opération commerciale pour laquelle il a reçu une somme d'argent ou une sûreté et qu'il est nécessaire, pour la protection publique, de prendre les mesures prévues au présent paragraphe, le directeur peut, sous réserve du paragraphe (2), présenter une requête sans préavis au tribunal afin d'obtenir une ordonnance :
19(6) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le fournisseur qui a reçu d'un consommateur des sommes ou une sûreté à l'égard d'une opération commerciale dépose auprès du directeur, au nom et au profit de celui-ci, une sûreté, notamment un cautionnement, dont la forme, le montant et les conditions sont jugés acceptables par le directeur, si ce dernier est convaincu qu'il n'est pas contraire à l'intérêt public d'accepter la sûreté.
L.M. 2014, c. 6, art. 13.
20(1) S'il est convaincu qu'un fournisseur s'est livré à des pratiques commerciales déloyales, le directeur peut, s'il est convaincu que le fournisseur a mis fin à ses pratiques commerciales déloyales, accepter de ce fournisseur une garantie écrite dont il détermine la forme ainsi que les conditions et selon laquelle le fournisseur s'engage à ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales à l'avenir. La garantie peut notamment contenir l'ensemble ou l'un quelconque des engagements additionnels suivants :
e) rembourser le directeur, sur demande formelle, des frais raisonnables liés à toute visite qu'il peut avoir effectuée à l'égard du fournisseur;
20(3) Le fournisseur à qui la demande formelle visée au paragraphe (2) est faite peut interjeter appel de la confiscation dans les 14 jours suivant la date de la demande, auquel cas le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge indiquée relativement à la confiscation.
L.M. 2014, c. 6, art. 14.
L.M. 2014, c. 6, art. 15.
24(1) Sous réserve du paragraphe (2), s'il est convaincu qu'une pratique commerciale déloyale a été commise au sens des articles 3 ou 3.1, le directeur peut, au nom du consommateur lésé :
24(2) Le directeur ne peut introduire, continuer ou contester une action en justice au nom d'un consommateur en application du paragraphe (1) qu'avec le consentement du consommateur et que s'il est convaincu que le consommateur n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts.
L.M. 2014, c. 6, art. 16.
26(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire l'obtention des renseignements, notamment des renseignements personnels, ni l'examen des documents ou des copies des documents visés à ce paragraphe :
L.M. 1992, c. 27, art. 3; L.M. 2013, c. 34, art. 6.
L.M. 2013, c. 34, art. 7.
f.1) [abrogé] L.M. 2013, c. 34, art. 8;
32(3) [Abrogé] L.M. 2013, c. 34, art. 8.
L.M. 2008, c. 30, art. 4; L.M. 2013, c. 34, art. 8.
e) s'il s'agit d'un particulier, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines, et en cas de récidive, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de 36 mois, ou l'une de ces peines;
f) s'il s'agit d'une corporation, une amende maximale de 300 000 $ et en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $.
33(1.1) Si une ordonnance de dédommagement est rendue, l'auteur de la requête peut la déposer au tribunal. Dès son dépôt, elle peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
33(4) [Abrogé]
L.M. 2013, c. 34, art. 9; L.M. 2014, c. 6, art. 17.

References: art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 17