Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0335.asp
Timestamp: 2019-07-22 06:15:20+00:00

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Texte adopté n° 335 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
TEXTE ADOPTÉ no 335
Voir les numéros : 1173 rect. et 1673.
-ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer;
- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales;
- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique.
Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ».
Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du congrès ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article 31ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».
II. - A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».
A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1°de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : «prévus».

References: l'article 40
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 30