Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050068.asp
Timestamp: 2017-10-22 19:21:38+00:00

Document:
Deuxième séance du mardi 23 novembre 2004
68e séance de la session ordinaire 2004-2005
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française
M. Rudy Salles. Monsieur le Premier ministre, je m'adresse à vous car le sujet que je vais aborder est de la plus extrême gravité et peut porter atteinte à la paix civile dans notre pays, aller à l'encontre des valeurs fondamentales de la République et mettre en péril la politique que vous menez contre l'antisémitisme.
Le CSA vient de signer une convention autorisant la diffusion en France et en Europe de la chaîne du Hezbollah libanais Al-Manar. Or, j'ai pu, hélas, le constater par moi-même, cette chaîne comporte des programmes gravement antisémites, ce qui ne devrait étonner personne quand on sait que le Hezbollah a été qualifié à juste titre par votre prédécesseur de « mouvement terroriste ».
M. Rudy Salles. Cette chaîne diffuserait ainsi dans notre pays des émissions non seulement en langue arabe mais aussi en français. Imaginez l'effet que pourrait produire, dans les quartiers de nos villes et de nos banlieues, la réception sur les écrans de télévision de tels messages de haine et de violence contre les juifs.
M. Rudy Salles. Cette décision, qui pose le problème du contrôle que le CSA est en mesure de réaliser ou non sur les programmes, risque de mettre en cause l'ordre public dans notre pays et de bafouer gravement nos principes républicains.
Au nom de ces principes, des dangers que je viens d'évoquer et de notre engagement solennel de lutter sans merci contre l'antisémitisme, le groupe UDF vous demande quelles mesures vous entendez prendre afin de dénoncer cette convention et d'empêcher ainsi la diffusion de cette chaîne de télévision sur les écrans de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la question que vous posez au nom du groupe UDF concerne tous les groupes républicains de l'Assemblée nationale, qui, les uns et les autres, sont à juste titre préoccupés par le déversement, à la radio et à la télévision, de propos et d'images à caractère raciste, incitant à la haine raciale, antisémite ou xénophobe.
C'est la raison pour laquelle la loi que les parlementaires ont votée le 9 juillet 2004 comporte des mesures extrêmement strictes afin de permettre au CSA de contrôler les chaînes extra-européennes diffusées par satellite, comme la chaîne al-Manar.
Vis-à-vis de nos concitoyens, la volonté politique claire de la représentation nationale et du Gouvernement doit être très précise. Au nom du principe de la liberté de communication, le CSA doit - la loi le lui impose - accorder par convention la liberté d'émission à toutes les entités émettrices. Mais la nouvelle loi permet un contrôle précis, rigoureux et draconien du contenu des chaînes, heure par heure. Chacun doit savoir que la liberté reconnue par convention implique que, à tout moment, au moindre propos incitant à la haine raciale, au moindre propos antisémite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse demander l'arrêt de la diffusion.
M. François Loncle. C'est faux !
M. le ministre de la culture et de la communication. Si, c'est vrai ! Le CSA pourra demander l'arrêt de la diffusion d'une chaîne.
M. François Loncle. Mensonges !
M. le ministre de la culture et de la communication. Tels sont les pouvoirs que vous avez octroyés au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la loi du 9 juillet 2004. C'est là un point essentiel.
M. Jean-Marie Le Guen. Le Gouvernement doit intervenir, lui aussi !
M. le ministre de la culture et de la communication. Je vous annonce d'ailleurs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a l'intention de faire preuve de la plus extrême sévérité vis-à-vis de cette chaîne comme de toutes celles qui, en matière de propos à caractère antisémite ou incitant à la haine raciale, franchiraient la ligne jaune.
Mesdames et messieurs les députés, soyez fiers de la loi que vous avez votée, parce qu'elle instaure des pouvoirs de contrôle effectifs. Le Gouvernement, comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, y attache la plus extrême attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Jacqueline Fraysse. Je tiens tout d'abord à exprimer la solidarité du groupe des député-e-s communistes et républicains avec la population de Guadeloupe, meurtrie par un tremblement de terre.
Monsieur le Premier ministre, le groupe Cegetel pourrait annoncer prochainement un « plan de sauvegarde de l'emploi » qui, sous couvert de sauvegarde, supprimerait 140 emplois sur les sites de Nanterre et de Colombes. Pourtant, le secteur de la téléphonie est en pleine croissance et les comptes du groupe sont au beau fixe. En 2003, son chiffre d'affaires a atteint 7,5 milliards d'euros pour un résultat d'exploitation de près de 2 milliards et les prévisions pour 2004 laissent supposer que ce chiffre sera dépassé. Les licenciements sont donc économiquement injustifiés. Leur seul but est la valorisation des actifs financiers du groupe.
Cette situation, que vivent quotidiennement de nombreux salariés, vous voulez lui donner une base légale dans votre projet dit de cohésion sociale, en supprimant du droit du travail toute protection contre le licenciement économique.
Mais ce n'est pas tout. Le groupe Cegetel-SFR est détenu à 56 % par Vivendi, auquel vous venez d'octroyer 3,8 milliards d'euros de crédit d'impôt, grâce à un agrément ministériel autorisant un régime fiscal dérogatoire.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quelle est la question ?
Mme Jacqueline Fraysse. Alors que les profits de ce groupe explosent - son résultat net est de 1,2 milliard en 2003 et, en 2004, son chiffre d'affaires a augmenté de 5 % et son résultat d'exploitation de 26 % -, vous ne lui demandez, en contrepartie de cette dérogation fiscale, qu'un effort limité : la création de 2 100 emplois en cinq ans, dont les trois quarts - évidemment ! - avant les présidentielles de 2007.
Mme Jacqueline Fraysse. Vous exercez ainsi votre générosité envers une multinationale qui laisse sur le carreau 210 salariés de l'entreprise Timing à Montrouge, elle aussi filiale de Vivendi, 140 salariés de Cegetel et bientôt 7 000 salariés de Télécom après sa fusion avec Cegetel.
Voilà la réalité de votre politique : de petits arrangements entre amis, des dérogations et autres, parce que, pour vous, les bons amis font les bons comptes - et non l'inverse.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Respectez votre temps de parole, madame Fraysse !
M. le président. S'il vous plaît, laissez Mme Fraysse terminer !
Mme Jacqueline Fraysse. Les salariés de notre pays rejettent en masse votre stratégie d'insécurité nationale. Ils réclament la sécurisation de leur trajectoire professionnelle et de leur vie, par le biais de la formation et de l'emploi.
Quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour faire respecter la loi qui exige des entreprises, en cas de dérogation fiscale, des contreparties en termes de création d'emplois ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Madame la députée, vous attirez notre attention sur les difficultés créées par les projets de réorganisation ou de restructuration de diverses entreprises, en particulier Cegetel.
Il est impossible - vous le savez - de donner la moindre information sur les projets d'entreprises qui consultent actuellement leurs comités d'entreprise. Ce serait un délit d'entrave par rapport au code du travail, auquel vous êtes tellement attachée. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et quelques bancs du groupe socialiste.)
Le rôle de l'État est d'abord de respecter le code tel qu'il est, puis de veiller à ce que les salariés ne soient pas les laissés-pour-compte de ces réorganisations et qu'ils soient associés à la mise en place de véritables plans d'action pour favoriser la mobilité interne, une formation de qualité et un accompagnement efficace. Nous veillerons d'ailleurs - ce sera l'objet de nos débats dans les prochains jours - à favoriser l'anticipation et le dialogue social dans l'ensemble de ces procédures.
M. Jacques Desallangre. Ce ne sont que des mots !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Le rôle de l'État - c'était votre conclusion, madame la députée - est enfin de veiller à ce que l'impact des projets de restructuration sur les bassins d'emplois soit minimisé. Sur ce point, les préfets ont à mener un dialogue actif avec les collectivités locales.
M. Gilbert Biessy. On connaît la musique !
M. le ministre délégué aux relations du travail. Pour conclure, je voudrais citer à la représentation nationale un chiffre qui vient de nous parvenir. Le nombre de plans sociaux notifiés à nos services pour les neuf premiers mois de l'année est en baisse de 17 %. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
Nous voilà donc revenus à la situation du second trimestre 2001. Aussi le Premier ministre a-t-il raison de dire que, grâce à la reprise de la croissance et aux moyens que s'est donnés le Gouvernement, nous allons pouvoir recréer l'emploi et réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Colombier. Monsieur le Premier ministre, nous avons été nombreux à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 et du décret du 24 août 2004 portant réforme des conditions de versement des pensions de réversion du régime général de l'assurance vieillesse.
Si cette réforme était nécessaire pour simplifier le dispositif et l'adapter aux évolutions de notre société, elle a néanmoins suscité bon nombre d'inquiétudes légitimes parmi les veuves et les veufs.
Comprenant ces vives réactions, et soucieux de trouver une solution consensuelle aux difficultés d'application du nouveau dispositif, M. le ministre de la santé et de la protection sociale a décidé à juste titre de suspendre ce décret et de confier au Conseil d'orientation des retraites la mission de rédiger des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre de la réforme de la réversion.
Dans un avis adopté en séance plénière, lundi 15 novembre, le COR suggère d'abord de ne pas retenir, dans le calcul des ressources du conjoint survivant, les pensions complémentaires versées au titre du conjoint décédé, ainsi que les revenus du patrimoine. Il préconise également la suppression du contrôle des ressources du conjoint survivant à partir de soixante ans. Enfin, pour compenser le coût financier de ces mesures pour les régimes de retraite, il propose d'étaler dans le temps la suppression de la condition d'âge.
La semaine dernière, vous avez demandé à M. le ministre de la santé et de la protection sociale et à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie de rencontrer l'ensemble des partenaires sociaux.
Afin de rassurer nos concitoyens, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur les décisions qu'a retenues le Gouvernement à l'issue de ces rencontres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, je veux apporter quelques clarifications sur un sujet très important.
D'abord, que l'on sache bien, d'une part, que les personnes qui disposent actuellement d'une pension de réversion ne seront en rien affectées par la réforme et, d'autre part, que cette dernière ne concerne que le régime général et les régimes alignés, tels celui des agriculteurs ou celui des artisans.
Nous avons pris cinq décisions qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez et de ce qu'a proposé le Conseil d'orientation des retraites.
Premièrement, à partir du 1er juillet 2005, on pourra toucher la pension de réversion dès 52 ans, au lieu de 55 ans auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) J'ajoute que nous allons supprimer progressivement cette condition d'âge et, à partir du 31 décembre 2010,...
M. Jean-Marie Le Guen. L'année 2010 ! Ça, c'est un programme !
M. le Premier ministre. ...une personne âgée de 40 ans, par exemple, pourra toucher une pension de réversion si le malheur la frappe très jeune.
Deuxièmement, à partir de 60 ans, la pension de réversion est stabilisée. Ainsi, si une personne reçoit un héritage après 60 ans, celui-ci n'affectera en rien ses conditions de ressources, donc sa pension de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Troisièmement, comme le COR l'a proposé, nous retirons des conditions de ressources non seulement les revenus de l'épargne - notamment ceux de l'épargne retraite, que nous voulons favoriser -, mais aussi les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires du conjoint décédé. Cela est œuvre de justice.
Quatrièmement, nous souhaitons favoriser l'emploi. Dès lors, une personne qui reprend une activité après 55 ans se voit appliquer un abattement de 30 % sur son salaire, pour permettre la compatibilité entre celui-ci et la pension de réversion.
Enfin, nous avons supprimé les conditions relatives au remariage ou à la durée du mariage, comme un grand nombre d'entre vous l'avaient souhaité.
Ces décisions justes permettront à plus de 200 000 Françaises et Français frappés durement dans leur vie quotidienne de pouvoir bénéficier de cette pension de réversion. Je veux exprimer très sincèrement ma gratitude à Philippe Douste-Blazy et à Xavier Bertrand, qui ont mené les concertations ayant conduit à cette bonne décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
ET RAPPORT ROULET
M. Christian Bataille. Je veux, en préambule, exprimer la solidarité du groupe socialiste envers la population guadeloupéenne, victime d'un séisme aux conséquences tragiques.
Monsieur le ministre de l'économie, la semaine qui vient de s'écouler a été marquée par la remise du rapport Roulet, rédigé à votre demande, sur la situation financière d'EDF. Simultanément, et ce n'est pas une coïncidence, ont été publiés les décrets transformant les établissements publics EDF et GDF en sociétés anonymes de droit privé.
Le rapport Roulet a surtout voulu démontrer une prétendue mauvaise santé financière d'EDF, en additionnant les charges futures et en omettant de prendre en compte les recettes d'avenir. On a ainsi additionné, pêle-mêle, le prix des retraites, le coût du démantèlement des centrales et de la gestion des déchets, les charges de service public et, surtout, le poids des achats des sociétés étrangères.
M. Pierre Lellouche. C'est la réalité !
M. Christian Bataille. Mais on s'est bien gardé de mentionner la valeur d'un réseau électrique en parfait état et la rente que vont représenter les centrales bientôt amorties, qui produiront encore pendant plusieurs décennies.
L'appel à fonds propres, nouvelle dénomination de la privatisation, porterait sur 8 à 11 milliards d'euros. On ne peut qu'être inquiet de la coûteuse et périlleuse opération Edison, réalisée dans un contexte politique italien hostile...
M. Jean-Claude Lenoir et M. François-Michel Gonnot. C'est la gauche qui l'a faite !
M. Christian Bataille. ...et qui entraînerait l'entrée au capital d'EDF de financiers italiens proches du gouvernement Berlusconi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le ministre, avez-vous bien l'intention de privatiser le capital d'EDF et quel est votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Bataille, si j'ai bien compris, vous nous proposez d'agir avec EDF comme vous avez agi avec France Télécom, que vous avez laissée exsangue et au bord de la faillite. Ce n'est pas ce que nous voulons pour EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La commission Roulet - dont vous êtes membre, d'ailleurs - a accompli un travail remarquable. Elle a conclu, à juste raison, qu'EDF avait besoin d'un projet industriel ambitieux, centré sur l'Europe et sur le nucléaire - notamment sur le projet de réacteur de nouvelle génération, l'EPR, projet que seul le groupe socialiste a refusé de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il est pour le moins curieux d'interroger le Gouvernement sur ses ambitions pour EDF après avoir refusé à cette entreprise le choix du nucléaire pour l'avenir. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Par ailleurs, la commission Roulet a constaté qu'il manquait à EDF, pour financer son développement, entre 8 et 11 milliards d'euros. Pour les obtenir, on peut, soit augmenter les tarifs payés par les consommateurs (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - mais je suppose que vous ne le voulez pas -, soit augmenter l'endettement de l'entreprise (Mêmes mouvements) - ce qui serait irresponsable -, soit demander une contribution au budget de l'État - mais vous me reprochez déjà, par ailleurs, de ne pas réduire suffisamment le déficit -, soit profiter de l'opportunité qu'offre la loi d'augmenter le capital d'EDF à titre partiel. C'est la proposition que je ferai demain, avec l'accord du Premier ministre, au conseil des ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
RÉFORME DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
ET ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour le groupe de l'UMP.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre d'État, depuis 2002, le Gouvernement a mis au rang de ses priorités le logement de nos concitoyens, dont il entend faciliter l'accès à la propriété. Lorsqu'ils achètent un logement, les Français ont, dans leur très grande majorité, recours au crédit. Or, depuis 2000, les prêts immobiliers utilisant une hypothèque connaissent une forte diminution au bénéfice de la caution bancaire, qui repose sur des méthodes toujours plus sélectives.
Vous avez annoncé, le 4 mai dernier, que vous vouliez engager une réforme de l'hypothèque, pour que les Français puissent, comme dans d'autres pays, bénéficier d'une garantie plus souple, moins chère et pouvant être réutilisée sans nouvelles formalités pour plusieurs prêts successifs. C'est ce que l'on appelle l'hypothèque « rechargeable ».
Une telle réforme serait appréciée de ceux de nos concitoyens qui, faute de pouvoir accéder à la caution bancaire, renoncent à devenir propriétaires de leurs logements. Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous nous dire où en est le projet de réforme de l'hypothèque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Lamy, Nicolas Sarkozy s'est souvent et à juste titre interrogé sur les raisons pour lesquelles notre pays est le seul au monde où l'usage de la garantie hypothécaire se réduit comme peau de chagrin. La caution bancaire est un dispositif utile et intelligent, mais ce n'est pas une raison pour ne pas relancer l'hypothèque.
Nous avons donc envisagé de faire émerger en France l'hypothèque « rechargeable », qui permet à l'emprunteur, une fois qu'il a commencé à rembourser son prêt, de réutiliser sa garantie pour d'autres prêts sans avoir à inscrire de nouvelles hypothèques. Il peut ainsi obtenir un crédit bon marché pour effectuer des travaux dans son logement quelques années après l'avoir acquis à l'aide d'un emprunt classique. Ce projet, propice à la croissance, élargit l'accès à la propriété et développe le crédit dans des conditions où les taux d'intérêt sont maîtrisés.
Nicolas Sarkozy et Dominique Perben ont commandé à leurs inspections générales un rapport, car il s'agit d'un problème de droit civil très complexe. Ce rapport, qui leur a été remis, contient des propositions pour simplifier l'hypothèque, réduire ses coûts et créer un régime juridique approprié. Nous allons les étudier avec les commissions des finances et, dès le début de l'année 2005, le Gouvernement sera en mesure de faire des propositions très concrètes sur l'utilisation de l'hypothèque « rechargeable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Hugues Martin, élu dimanche dernier député de la deuxième circonscription de la Gironde. (De nombreux députés de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent.)
Mme Martine David. Il a été élu de justesse !
M. le président. La parole est à M. Hugues Martin, pour le groupe de l'UMP.
M. Hugues Martin. Monsieur le ministre de l'emploi, si la France souffre d'un déficit d'emplois très important, on constate que certains secteurs d'activité sont de véritables gisements. C'est notamment le cas du secteur des services aux personnes, qui représente 1,3 million d'emplois - par définition durables et non délocalisables - et qui en crée chaque année près de 80 000, mais dont le potentiel de développement demeure très fort.
En effet, en raison du vieillissement de la population et de l'accélération du rythme de vie, l'offre de services n'est plus à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Ainsi, l'aide à la mobilité, la télésurveillance ou la conciergerie d'entreprise, pour ne citer que ces exemples, représentent un potentiel de développement important.
Hier, au cours d'une conférence nationale, vous avez exposé aux représentants du secteur votre objectif de doubler la création d'emplois de service à la personne. Pouvez-vous nous dire comment s'est déroulée cette réunion et quels engagements concrets vous avez pris pour accélérer la création d'emploi dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Martin, vous avez respecté votre temps de parole, ce qui est parfait pour un début.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le député, les services d'aide à la personne regroupent des centaines de métiers, qui vont du dépannage informatique au soutien aux personnes dépendantes. La libération et le travail des femmes ont radicalement modifié les besoins dans ce domaine. Mais si l'on en entend parler depuis des années, on s'aperçoit que la France accuse un certain retard par rapport aux pays comparables, puisque entre 1 et 2 millions d'emplois pourraient être créés.
Ce secteur d'activité est le plus dynamique, puisqu'il emploie 1,3 million de personnes et croît de 5,5 % par an. Il regroupe, en outre, des employeurs divers - 6 000 associations, 500 entreprises et 2 millions de particuliers - dont nous avons rencontré les représentants pour les interroger sur les raisons de notre retard. Nous avons travaillé avec eux pendant trois mois et les résultats de ce travail sont édifiants, puisqu'ils estiment pouvoir doubler, voire tripler leurs activités. Pour cela, il suffit d'un peu d'organisation et de méthode.
Il faut revoir les réglementations et les procédures mises en place par l'État, aider au financement d'enseignes nationales de la qualification et de la professionnalisation et organiser le secteur pour qu'il devienne un service universel qui s'adresse à tous nos compatriotes. Deux heures de service à la personne par foyer équivalent à 1 million d'emplois ! Nous pouvons améliorer considérablement la dynamique de ce secteur.
Lors de la conférence que vous avez évoquée et qui a réuni tous les acteurs concernés - assureurs, banquiers, mutualistes, associations, entreprises -, nous nous sommes mis d'accord sur un plan de travail qui débouchera, le 15 janvier, sur un plan opérationnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le Premier ministre, les départements et les régions sont dans l'impossibilité de préparer leur budget pour 2005 (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet, les désengagements de l'État, les transferts de charges se précisent, alors que les compensations ne sont toujours pas connues. Rien que pour le RMI, l'année 2004 se solde par un déficit de 200 millions d'euros pour les départements, 60 millions seulement étant compensés dans le collectif (Mêmes mouvements.)
À partir de 2005, vous ne compensez plus rien, et rien n'est prévu pour les agents de l'ANPE qui travaillaient en faveur de l'insertion.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous êtes incompétents !
M. Augustin Bonrepaux. Pour les transferts engagés à compter du 1er janvier - le plan d'élimination des déchets, le Fonds social du logement, le Fonds d'impayés, ou encore le Fonds d'aide aux jeunes -, nous n'avons aucune information.
M. Christian Bataille. Scandaleux !
M. Jean-Paul Anciaux. M. Bonrepaux fait de la désinformation !
M. Augustin Bonrepaux. Ces difficultés sont encore aggravées, pour les départements les plus pauvres, par votre réforme de la dotation globale de fonctionnement. Les nouveaux critères de ressources que vous instituez font apparaître ceux-ci beaucoup plus riches qu'ils ne le sont en réalité, ce qui les pénalisera pour l'avenir. En réalité, vous faites semblant de guérir le malade en cassant le thermomètre. Vous reprenez aux départements les plus pauvres les avantages accordés par la réforme des gouvernements de gauche. Les majorations exceptionnelles consenties pour l'année 2005 ne peuvent masquer la réalité. Elles ne servent qu'à anesthésier les élus de votre majorité, qui sont malgré tout inquiets. Vous faites pour les départements ce que vous n'avez pas réussi à faire pour les communes d'Île-de-France (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. En soutenant l'amendement honteux de M. Balkany, vous vouliez en fait supprimer discrètement la péréquation du Fonds de solidarité de la région (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le Premier ministre, ma question est double. Votre conception de la péréquation consiste-t-elle à enrichir les plus aisés et à appauvrir les pauvres ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Comment pouvez-vous affirmer que les départements pourront supporter toutes ces charges sans augmenter les impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, c'est avec un certain plaisir que je retrouve, en vous écoutant, l'esprit de nuance qui vous caractérise (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans le style : « À gauche nous sommes gentils, à droite ils sont méchants », vous êtes vraiment champion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie de me donner l'occasion - sans doute pour la dixième fois - de répéter ici que la décentralisation et les transferts de compétences sont désormais financés à l'euro près (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), que le temps où certains gouvernements, le vôtre en particulier, transféraient des charges telle l'APA sans aucune compensation, est révolu (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et que pour ce qui concerne le RMI-RMA, nous couvrons à l'heure actuelle la dépense transférée à 97 %. Enfin, je me réjouis que la péréquation vous inspire un tel intérêt, ce que je prends pour une forme d'hommage à la réforme courageuse et inédite entreprise par le Gouvernement en cette matière.
M. Augustin Bonrepaux. C'est une honte !
M. le ministre délégué à l'intérieur. En ce qui concerne le Fonds de solidarité de la région Île-de-France, nous allons nous employer à ce que les effets négatifs induits par la loi Chevènement soient corrigés. Nous y travaillerons dans une large concertation lors de l'année qui vient.
Monsieur Bonrepaux, la semaine dernière nous avons entendu votre groupe dire beaucoup de mal de la décentralisation. Mais une fois passé le temps de la désinformation, pourquoi ne pas regarder les faits ? Ainsi, c'est le candidat qui soutenait la décentralisation qui vient d'être élu président de l'Association des maires de France, avec plus de 65 % des voix. Il n'est rien de tel que de se référer au suffrage universel pour revenir à la réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'UMP.
Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre de l'intérieur, un accident tragique a coûté la vie, samedi dernier, à six jeunes Mulhousiens qui ont péri carbonisés dans leur véhicule. L'enquête diligentée avec sérieux et efficacité par la force publique a montré que ce drame était dû à la conjonction de plusieurs causes. Ainsi, le conducteur âgé de vingt ans, seul majeur à bord du véhicule, n'avait jamais passé le permis de conduire et circulait de plus en état d'ébriété ; la vitesse était excessive ; quant au véhicule, non assuré, il s'agissait d'une véritable épave destinée à passer de main en main dans le quartier où vivaient ces jeunes gens.
Force est de constater que, nonobstant les nombreux efforts entrepris par le Gouvernement depuis plus de deux ans, notamment en matière de contrôles de vitesse et d'alcoolémie, l'irresponsabilité totale de certains provoque toujours des drames comme celui-ci. À l'heure actuelle, de trop nombreuses personnes conduisent encore sans avoir obtenu le permis de conduire, la réponse pénale ne constituant pas une dissuasion suffisante à leurs yeux.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part des mesures préventives et répressives que vous comptez prendre pour combattre ces comportements que sont l'alcoolémie au volant, la conduite sans permis ou sans assurance et les excès de vitesse, notamment chez les plus jeunes conducteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame la députée, la sécurité routière est un combat de tous les jours, et l'exemple tragique que vous venez de donner, avec la mort récente de six jeunes dans le Haut-Rhin, en témoigne. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Gouvernement ont voulu faire de la sécurité routière une grande cause nationale, un grand chantier.
M. Jean-Marie Le Guen. En remettant en cause la loi Evin ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les résultats de cette mobilisation sont d'ores et déjà visibles : ce sont plus de 4 000 vies qui ont été sauvées au cours des vingt-huit derniers mois de diminution continue de l'insécurité routière. Cela étant, rien n'est jamais définitivement acquis, comme l'a encore montré, malheureusement, le dernier week-end du 11 novembre. Nous savons qu'il nous faut persévérer, travailler inlassablement en ce sens, en concentrant nos efforts dans quatre domaines.
Premièrement, nous agissons en direction des jeunes, en nous efforçant de rendre plus sûre la conduite aux abords des discothèques, en particulier la nuit et le week-end, ce qui implique un dialogue avec les exploitants de ces établissements, ayant pour objectif de les responsabiliser.
Deuxièmement, nous luttons contre la drogue au volant, notamment contre le cannabis. Les tests de dépistage sont prêts, et nous généraliserons leur utilisation dans toute la France en 2005.
Troisièmement, nous voulons également nous mobiliser encore davantage lors des grands départs, grâce à des plans d'action renforcés qui seront mis en place par la gendarmerie et la police.
Quatrièmement, enfin, il nous faut des moyens supplémentaires. C'est pourquoi nous avons créé des compagnies républicaines de sécurité autoroutière à Vélizy, à Marseille, à Lille et à Bordeaux.
Sauver des vies sur les routes est un combat de chaque jour, qui ne connaît ni pause ni relâche. C'est la raison pour laquelle les radars sont placés aux endroits où la mortalité est la plus forte. J'aurai l'occasion au cours des prochains jours - jeudi à Montluçon devant des gendarmes, puis à Paris devant des policiers et des préfets - de renouveler mes consignes de stricte fermeté en matière de sécurité routière, notamment dans le contrôle de la vitesse (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe de l'UMP.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Madame la ministre de l'outre-mer, le dimanche 21 novembre, les Guadeloupéens ont été surpris par un séisme d'une extrême violence, inégalée depuis 1843. D'une magnitude de 6,3 sur l'échelle de Richter, ce séisme a endeuillé les familles tout en lézardant et détruisant nos foyers, nos églises, nos écoles et nos routes.
Nos compatriotes du sud de Basse-Terre, des Saintes, en particulier de Terre-de-Bas, ont été très éprouvés. Je souhaite associer l'ensemble de la représentation nationale au message de solidarité et de soutien que j'adresse à l'ensemble de mes compatriotes (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et tout particulièrement à la famille de la fillette de cinq ans qui nous a quittés. À cette famille, je dis Kimbe red, soyez forts pour votre autre fille de sept ans qui lutte pour la vie !
Madame la ministre, vous êtes venue sur place le lendemain même de cette catastrophe pour constater l'ampleur des dégâts et apporter votre soutien aux familles. En ces moments douloureux, nous avons été sensibles à votre présence, nouvelle preuve de l'intérêt que vous nous témoignez régulièrement.
De retour de la Guadeloupe, pouvez-vous dresser un bilan des premières mesures d'urgence prises par l'État pour apaiser la détresse de mes compatriotes ? Je voudrais aussi attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité de réduire les délais de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les lourdeurs administratives pénalisent la population déjà éprouvée par les pluies diluviennes de mai, septembre et novembre 2004.
Chers collègues, le drame que vivent les Guadeloupéens me permet de dire que les vraies crises sont bien celles qui mettent en péril les vies humaines, et certainement pas celles des joutes de pouvoirs.
Aussi, madame la ministre, monsieur le président, je souhaite associer tous les députés de la Guadeloupe à ma demande de réalisation d'un diagnostic précis des moyens de mise en œuvre des précautions parasismiques dans notre région. Il permettrait aux Guadeloupéens de mieux prendre conscience de la vulnérabilité de leur région exposée à des séismes d'intensité maximale, imprévisibles et meurtriers.
Par ailleurs, je viens d'apprendre que la grève des dockers du port de Pointe-à-Pitre persiste, en dépit de la situation actuelle. J'appelle mes compatriotes à plus de raison, de responsabilité et de solidarité (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) car en ces moments difficiles, les Guadeloupéens ont besoin de sérénité (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. La Guadeloupe n'avait effectivement pas connu un séisme d'une telle gravité depuis un siècle et demi. Je voudrais exprimer ici, comme je l'ai fait hier sur place, le soutien et la solidarité du Gouvernement et du Président de la République à l'égard de nos compatriotes de Guadeloupe qui vivent ces moments dramatiques. J'ai découvert hier aux Saintes une population traumatisée, qui vit dans la peur et qui est prise de panique à chaque réplique. En effet, depuis la terrible secousse de dimanche dernier, qui a duré quarante minutes et a occasionné des destructions très importantes, puisque 30 à 50 % des habitations sont devenues inhabitables, les répliques se succèdent pratiquement toutes les heures, donnant l'impression que le pire est encore à venir.
Tous les services de l'État, les services de secours et les bénévoles se sont mobilisés pour loger des centaines de sans-abri dans des bâtiments antisismiques ou dans les camps de tentes installés par l'armée. Le bilan actuel est d'un mort, deux blessés graves, et quarante-huit blessés légers qui ont pu quitter l'hôpital. Surtout, c'est toute la population qui est en état de choc. Une cellule de soutien psychologique a été mise en place à Terre-de-Bas et une autre va être installée aujourd'hui à Terre-de-Haut. Par ailleurs, les scientifiques de l'institut géographique du Globe qui sont arrivés aujourd'hui de Strasbourg pourront, je l'espère, fournir prochainement à la population des éléments d'information rassurants.
En ce qui concerne les secours, deux procédures exceptionnelles spécifiques à l'outre-mer ont été immédiatement mises en œuvre. Dans le cadre de la procédure de secours d'extrême urgence, une enveloppe de 200 000 euros a été déléguée hier matin au préfet afin de faire face aux besoins de première nécessité et pourra, si nécessaire, être complétée.
Le fonds de secours du ministère de l'outre-mer est lui aussi activé pour permettre d'indemniser tous ceux qui ne sont pas couverts par les assurances. Enfin, la procédure classique relative aux catastrophes naturelles est engagée avec la réunion prévue, dès le 3 décembre prochain, d'un comité interministériel.
Comme Mme Louis-Carabin vient de le rappeler, nombre de communes sont dans une situation très difficile car ce séisme s'est produit après des semaines de pluies diluviennes. Les infrastructures, notamment celles concernant les adductions d'eau et l'assainissement, sont ainsi gravement endommagées. J'ai donc demandé au préfet de mettre en place, dès à présent, un comité de suivi des investissements des communes pour mobiliser tous les moyens de l'État, en y associant les présidents du conseil général et du conseil régional afin d'assurer une meilleure coordination de toutes nos interventions.
Madame la députée, je vous assure que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que nos compatriotes de Guadeloupe retrouvent le plus rapidement possible des conditions de vie normales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Madame la députée, l'Assemblée nationale tout entière exprime sa solidarité avec la population de Guadeloupe. (Applaudissements sur tous les bancs.)
FINANCEMENT DES PLANS DE SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. La parole est à Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste.
M. Jean-Marie Le Guen. Je tiens tout d'abord à faire part de ma surprise après avoir entendu le ministre de la culture et de la communication expliquer à l'un de nos collègues qui évoquait une chaîne aux antécédents manifestes d'antisémitisme et de soutien au terrorisme que le Gouvernement de la République ne pouvait rien faire et que cela relevait de la responsabilité du CSA. J'ai été choqué par cette réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'en viens à ma question, qui s'adresse à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Monsieur le ministre, après quelques mois d'immobilisme, vous multipliez depuis plusieurs semaines les annonces de plans de santé publique. Vous vous précipitez comme si vous aviez un train à prendre. Certes, les chiffres que vous donnez constitueraient une satisfaction pour nous si nous pouvions vous croire, mais ils sont surtout source d'étonnement si nous nous en tenons à notre travail de parlementaire.
Où sont, en effet, les 208 millions d'euros annoncés pour le plan Alzheimer ? Les 270 millions d'euros, dont 160 pour l'année prochaine, pour le plan périnatalité ? Les 100 millions d'euros pour le plan maladies rares ? Aucun des parlementaires qui, sur tous ces bancs, ont travaillé ces derniers jours sur le budget du ministère de la santé et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a trouvé la moindre ligne budgétaire venant justifier ces chiffres.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Et pour cause !
M. Jean-Marie Le Guen. Comme vous ne prévoyez pas par ailleurs de redéploiements, nous craignons que ces annonces, faites dans la précipitation, restent sans lendemain.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très juste !
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le ministre, nous nous interrogeons donc sur votre conception du contrôle démocratique. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait plus de transparence et plus de respect dans la gestion des finances publiques ? N'est-ce pas là une condition évidente pour que les acteurs de notre système de santé accordent quelque confiance à la politique que vous annoncez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le député, ce gouvernement a fait adopter une loi qui permet au CSA d'interdire la chaîne à laquelle vous avez fait allusion, mais, en ce qui vous concerne, vous avez choisi de voter contre cette loi ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marie Le Guen. Alors, qu'est-ce que vous faites ?
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. S'agissant des dépenses d'assurance maladie, ce gouvernement a effectivement lancé un plan de modernisation de notre système de santé. C'est d'abord la réforme de l'assurance maladie. C'est ensuite la loi de santé publique avec la prévention du cancer en particulier. C'est enfin la modernisation de l'hôpital en matière de tarification et de gouvernance.
Les dépenses d'assurance maladie augmenteront cette année de 3,2 %, ce qui représente 4 milliards d'euros de plus dont 2 pour le secteur hospitalier. C'est avec ces 2 milliards d'euros de plus que nous allons financer le plan périnatalité - 130 millions d'euros pour 2005 -, le plan urgence - 150 millions d'euros - le plan maladies rares et orphelines - 20 millions d'euros.
Alors, vous me dites, monsieur le député, que l'ONDAM hospitalier, qui est de 3,6 %, ne suffit pas. Mais pourquoi avez-vous donc étouffé l'hôpital entre 1997 et 2002 avec un ONDAM de 2,5 % ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur Le Guen, il faut vous y habituer, l'hôpital public commence à avoir des marges de manœuvre. Et s'il est moins asphyxié que par le passé, c'est parce que le passage aux 35 heures est - enfin ! - peu à peu financé. Décidément, vous n'êtes vraiment pas en mesure de nous donner des leçons sur la gestion de l'assurance maladie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Bernard Brochand, pour le groupe de l'UMP.
M. Bernard Brochand. Monsieur le ministre de l'industrie, à l'évidence, la contrefaçon et la piraterie constituent aujourd'hui un défi majeur pour notre économie, nos emplois, nos industries, nos valeurs culturelles et notre art de vivre. Du fait de la notoriété de ses marques et de sa créativité artistique, la France est, en effet, particulièrement exposée.
Or, au cours des quatre dernières années, la contrefaçon s'est considérablement développée. Le commerce des produits contrefaits représentait 5 % du commerce mondial en l'an 2000. Il en représente aujourd'hui 10 %. Le nombre des saisies, au sein de l'Union européenne, a été multiplié par quatre entre 1999 et 2003, passant de 25 millions à 100 millions d'articles. Pour la France, il est passé de 300 000 articles en 1995, à près de 2 millions en 2003.
Désormais, la contrefaçon ne concerne plus seulement les produits de luxe. Elle s'étend à tous les secteurs de la vie économique : textile, habillement, jouets, médicaments, pièces détachées pour les voitures et les avions. Elle est aujourd'hui l'œuvre de filières criminelles, voire terroristes, de plus en plus sophistiquées. Au-delà des dangers physiques que ces produits représentent pour les consommateurs et des conditions inhumaines dans lesquelles ils sont fabriqués, la contrefaçon constitue un préjudice économique et social estimé à 30 000 emplois par an pour notre pays et à 200 000 pour l'Europe.
Le 2 juin dernier, M. le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication sur ce sujet au conseil des ministres. Celle-ci, élaborée avec l'ensemble des industriels et des filières professionnelles concernés, retenait dix mesures concrètes pour lutter contre ce fléau. Cinq mois après, pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser le bilan de votre action en la matière et préciser les futures orientations que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce fléau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Brochand, vous avez raison de souligner la gravité de la contrefaçon, qui coûte chaque année 30 000 emplois à notre pays.
Nicolas Sarkozy a effectivement présenté le 2 juin dernier, au conseil des ministres, un plan de lutte contre la contrefaçon. D'ores et déjà, tous les services de l'État sensibilisés à cette question ont été mis en état d'alerte. Les résultats sont là. Ainsi, la saisie des objets contrefaits a doublé : 3 millions en 2004, contre 1,5 million l'année dernière. Parallèlement, des dispositifs d'alerte importants ont été mis en place : soixante-quinze experts couvrant l'ensemble des pays contrefaisants sont désormais en fonction et un fichier national comportant les caractéristiques et les images des objets contrefaits est à la disposition de l'ensemble des victimes. Enfin, une campagne de sensibilisation très importante a été menée pour faire comprendre à l'opinion que le consommateur est lui aussi responsable de la contrefaçon.
J'indique, à cet égard, au président du CNAC - le Conseil national anti-contrefaçon - qu'il disposera de moyens supplémentaires en 2005. Au-delà d'un renforcement des effectifs, une mission de coordination est confiée au comité et, enfin, des moyens budgétaires sont accordés pour sensibiliser et, par la communication, inciter les consommateurs à ne pas acheter de produits contrefaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre de la santé, près de 7 000 maladies sont appelées maladies rares parce qu'elles touchent moins d'un Français sur 2 000. Néanmoins, près de deux à trois millions de nos compatriotes souffrent de l'une de ces 7 000 maladies, qui sont souvent graves, chroniques et invalidantes. Leur diagnostic est très difficile et la plupart du temps tardif parce que les médecins ne les connaissent pas. Elles entraînent en outre des handicaps parfois très lourds. Or les caisses d'assurance maladie refusent souvent de les prendre en charge du fait de leur méconnaissance. Il existe enfin peu de médicaments pour les soigner car la recherche s'en désintéresse en raison du faible nombre de malades et donc du faible taux de rentabilisation de la fabrication de ces médicaments.
Nous devons en revanche souligner l'admirable travail de sensibilisation effectué par les associations de malades et leurs familles.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire en faveur d'une meilleure information des médecins pour faciliter les diagnostics ? Pour améliorer la prise en charge des malades ? Pour aider la recherche, non seulement dans la connaissance de ces maladies, mais aussi, bien sûr, dans la découverte de nouveaux médicaments et leur commercialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le député, il existe en effet plus de 7 000 maladies rares dont chacune d'entre elles concerne moins de 30 000 malades, et pour certaines moins de 100 malades, voire moins de 10 malades. Mais cela représente en tout trois millions de personnes. Néanmoins et comme vous l'avez très bien rappelé, en raison du nombre de ces maladies et de la rareté des cas, les malades, et ce sont souvent des enfants, errent de spécialiste en spécialiste, d'hôpital en hôpital et attendent souvent plusieurs mois avant que soit posé le diagnostic.
C'est la raison pour laquelle, avec Marie-Anne Montchamp et François d'Aubert, nous avons présenté un plan qui repose sur deux idées force.
Premièrement, il faut installer en France 100 centres de référence dans les hôpitaux. Ainsi, ce ne sera plus à l'enfant d'aller de médecin en médecin. Ce sont les spécialistes qui viendront l'examiner dans le centre de référence pour procéder à un dépistage plus précoce, pour poser un diagnostic plus rapide et, surtout, pour prévoir une prise en charge thérapeutique plus efficace.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Deuxièmement, il convient de développer la recherche. François d'Aubert a présenté un plan ambitieux en matière de recherche fondamentale. Pour ce qui est de la recherche clinique, elle relèvera du ministère de la santé et de la protection sociale. Surtout, il faut développer la recherche sur les médicaments « orphelins » qui sont les seules solutions pour sauver ces enfants souffrant souvent de maladies génétiques.
Enfin, je veux remercier ici, au nom de tout le Gouvernement, les associations de malades et en particulier l'Association française contre les myopathies qui, grâce au Téléthon, fait de notre pays un fer de lance mondial de la recherche sur la génétique, sur les maladies génétiques en général et sur les myopathies en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote du projet de loi de finances pour 2005 (nos 1800, 1863).
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65 alinéa 1 du règlement.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je remercie tous ceux qui ont participé à la discussion ainsi que M. le secrétaire d'État au budget, dont chacun a pu apprécier l'assiduité remarquable. Je remercie le groupe UMP pour son soutien constant et les améliorations qu'il a apportées au projet de loi de finances pour 2005. Je remercie également le groupe UDF pour ses propositions et - si j'ai bien compris - son soutien. Je remercie enfin la commission des finances, son président M. Méhaignerie ainsi que le rapporteur général, qui ont, par leur travail intense, accompagné la démarche du Gouvernement, laquelle peut se résumer ainsi : réduction du déficit, parce qu'on ne prépare pas l'avenir sans rembourser ses dettes, soutien à la consommation et à la croissance.
Bien entendu, si les interventions des groupes appelaient des réponses particulières, le Gouvernement ne manquerait pas de les fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je suis certain, monsieur le ministre, que tous sont les parlementaires ont été sensibles à vos remerciements.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler brièvement pourquoi ce projet de budget pour 2005 est excellent.
Tout d'abord, c'est un budget d'assainissement des comptes de l'État, qui va réduire le déficit de 10 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. C'est un record historique. Et pour la troisième année consécutive, les dépenses seront stabilisées en 2005.
Ces choix responsables du Gouvernement et de sa majorité sont d'ores et déjà reconnus par la Commission européenne, puisque la procédure engagée contre la France pour déficit excessif va être abandonnée, comme l'a confirmé Joaquin Almunia, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chers collègues, il est indispensable de poursuivre dans cette voie. Dorénavant, grâce à la révision de la loi organique, nous pourrons formaliser dans les lois de finances les règles d'affectation des surplus de recettes fiscales. Cette révision a donné lieu à un débat très riche qui a abouti, il faut le souligner, à un large accord entre la majorité et l'opposition, ce dont nous nous félicitons.
La commission des finances a conduit la discussion de ce budget dans l'esprit de la loi organique, même si celle-ci ne s'appliquera qu'à partir de 2006. La maîtrise de la dépense publique doit s'accompagner de la recherche d'une meilleure efficacité dans l'utilisation des crédits.
Je voudrais d'emblée, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous faire part d'un regret : nous aurions souhaité que les économies que nous avons votées de façon quasi unanime ne soient pas remises en cause à l'occasion d'une seconde délibération. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Certes, les orientations du budget pour 2005 et les mesures qu'il contient sont en parfaite cohérence avec notre politique économique.
La première de ces orientations est de réhabiliter le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En unifiant les SMIC, dès 2005, pour les aligner sur le plus élevé et en revalorisant la prime pour l'emploi, nous aurons, mes chers collègues, augmenté, entre 2003 et 2005, le pouvoir d'achat des salariés au SMIC de 1 700 euros, soit davantage qu'un treizième mois ! Cela n'avait jamais été fait sous la précédente législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce budget encourage les emplois familiaux, qu'il s'agisse des emplois à domicile ou de la garde des enfants à l'extérieur, par le biais d'une incitation fiscale associée à une démarche de professionnalisation des emplois du secteur. Ces mesures vont contribuer à développer les emplois d'aide à la personne, donc à accroître la nombre des emplois et à favoriser la croissance.
La deuxième orientation se traduit par un ensemble de réformes positives, parmi lesquelles celle de la fiscalité des successions. Désormais, les successions seront exonérées d'impôt jusqu'à 100 000 euros de patrimoine. Je souligne également la relance de l'accession sociale à la propriété, grâce à la réforme très réussie du prêt à taux zéro, dont le barème sera plus social et plus familial. Cela facilitera l'accession à la propriété dans l'ancien.
Je citerai également le financement de la seconde étape de la décentralisation : une réforme d'ensemble des dotations d'État permettra d'améliorer substantiellement la péréquation.
La troisième orientation de ce budget vise à renforcer la capacité concurrentielle de nos entreprises. Grâce à la baisse de l'impôt sur les sociétés, nous pourrons nous rapprocher de la moyenne européenne, dans un souci d'harmonisation. Grâce à des allégements de charges, nous pourrons lutter contre les délocalisations et permettre à certains territoires de mieux s'adapter. Enfin un impératif n'est pas oublié : le renforcement des secteurs d'excellence de notre pays dans la compétition internationale.
Je voudrais enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, souligner la qualité du travail que notre commission a accompli avec vous-mêmes et vos administrations. En effet, si nous sommes parvenus à améliorer significativement le prêt à taux zéro, c'est bien grâce à la concertation que nous avons menée cet été avec le Gouvernement.
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Très juste !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons également amélioré les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour les entreprises plafonnées à la valeur ajoutée.
Je voudrais enfin mentionner les amendements qu'a présentés M. Balladur et qui visent à développer l'actionnariat salarié, dans le droit fil de la politique de participation à laquelle nous sommes très attachés. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie, chers collègues, de votre assiduité, notamment pendant les longues nuits de discussion qui sont coutumières aux débats budgétaires. Je remercie l'opposition pour son approche constructive, tout au moins dans certains domaines. Je remercie également les différents présidents de séance, les personnels de l'Assemblée ainsi que la presse. Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour le travail que nous avons réalisé ensemble, et je remercie tous vos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Vous avez remercié le Gouvernement pour la seconde délibération ! (Sourires.)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire part de trois réflexions.
Premièrement, je tiens à exprimer ma reconnaissance aux rapporteurs de ce budget, qu'ils appartiennent à la commission des finances ou aux autres commissions, et tout particulièrement à Gilles Carrez pour son travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Charles de Courson. C'est vrai !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ma reconnaissance va également à Michel Bouvard (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française) grâce à qui la loi organique est l'œuvre commune de la majorité et de l'opposition. Il me semble que c'est important pour le contrôle de la dépense publique que nous exercerons demain.
Deuxièmement, le budget pour 2005 est à la fois cohérent, équilibré et juste. Oh, je sais déjà ce que dira Didier Migaud, qui, avec toute l'opposition, a compris que les arguments négatifs répétés étaient cinq fois plus puissants que les arguments positifs. C'est la leçon tirée des récentes élections américaines.
Chers amis, l'effet des mesures qui ont été prises en ce qui concerne le SMIC, le SMIC hôtelier, la PPE, l'accession très sociale à la propriété et la suspension de la redevance pour les bénéficiaires du RMI ou de l'ASS est vingt à trente fois supérieur à celui des amendements dits « d'efficacité » qui ont pour but de rapprocher notre fiscalité de la moyenne européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous le rappelle une fois encore car je trouve déplacés ces arguments négatifs selon lesquels ces mesures seraient injustes.
Troisièmement, puisqu'il faut un an pour préparer un budget, je souhaite que nous poursuivions notre travail sur la simplification de notre système fiscal, sur la remise en question des niches fiscales, dont l'efficacité et la justice ne sont pas avérées (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et sur l'intégration de la prime pour l'emploi dans le salaire direct.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Enfin, je voudrais dire, après notre rapporteur général et au nom de tous les commissaires des finances, qu'il est dommage que l'excellente coopération entre le Gouvernement et la commission ait été entamée par une surprenante deuxième délibération qui a annulé quasiment tous les apports essentiels du Parlement à la deuxième partie du budget. Nous avons tous ressenti cela comme une injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Pour autant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous gardons l'ambition de faire de l'année 2005, grâce au levier que constitue la loi organique, l'an I de la réforme de l'État. En effet, l'empilement des structures et la multiplication des procédures représentent un coût important et ne simplifient ni la vie des Français ni celle des entreprises. C'est notre réelle ambition pour l'année 2005 ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors du vote de la première partie de la loi de finances, le groupe UDF avait émis un vote d'abstention, qui traduisait une attente et s'expliquait par deux types de réserves : l'insuffisante réduction des déficits publics et le déficit de justice sociale de quatre mesures figurant dans le budget de l'État ou dans celui de la sécurité sociale.
Le groupe UDF avait conditionné son vote final à l'adoption de quatre mesures allant dans le sens d'une plus grande justice sociale, dont deux relevaient de la seconde partie de la loi de finances.
À l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la deuxième partie du projet de loi de finances, les inquiétudes de l'UDF quant à l'exécution de ces deux budgets demeurent.
En 2005, les finances publiques respecteront, en présentation, nos engagements européens en matière de déficits publics, la règle exigeant que ceux-ci soient inférieurs à 3 % de la richesse nationale. Cela va permettre à notre pays d'obtenir la suspension - et non l'annulation - de la procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne contre la France. Cependant, l'exécution de ces budgets permettra-t-elle de respecter cet engagement ?
Pour ce qui concerne les recettes, le ralentissement de la croissance au troisième trimestre 2004, hélas confirmé par l'INSEE, devrait se traduire par des pertes sensibles de rentrées fiscales et sociales en 2005.
Pour ce qui concerne la croissance des dépenses du budget de l'État, le Gouvernement affiche une hausse faible : 1,7 %. Ce chiffre est sous-estimé pour deux raisons.
La première est que le taux affiché par le Gouvernement ne concerne, en application de la charte de budgétisation, que les dépenses nettes du seul budget général de l'État et non celui de la dépense brute de l'ensemble du budget de l'État, qui, elle, s'accroît de 2,7 %.
La seconde raison réside dans la sous-évaluation des crédits à hauteur d'environ 1 % de l'ensemble des dépenses, soit 3 milliards d'euros.
Il manque 600 millions sur les opérations extérieures du budget de la défense.
Il manque 400 à 800 millions pour faire face à la revalorisation de l'indice des traitements de la fonction publique.
Il manque 220 à 280 millions pour l'aide médicale d'État.
Il manque 1,4 milliard sur le FFIPSA, fonds alimentant le régime de protection sociale des agriculteurs.
Au total, la croissance de l'ensemble des dépenses de l'État risque d'atteindre 3,7 %, à moins de redéployer 6 à 7 milliards d'euros de dépenses en cours d'exécution, ce qui n'est pas impossible, mais difficile techniquement et, surtout, politiquement.
En ce qui concerne le budget de la sécurité sociale, aucun observateur sérieux ne pense que le taux de croissance affiché des dépenses d'assurance maladie sera tenu : 3,1 % et, en fait, 2,9 %. Un dérapage de l'ordre de deux points est vraisemblable.
Il est vrai, monsieur le ministre d'État, que vous n'êtes pas en charge de la loi de financement de la sécurité sociale, mais le retour des déficits publics en dessous de la barre des 3 % de la richesse nationale est le fruit d'une soulte des entreprises des industries électriques et gazières de 7,7 milliards d'euros - prix de l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général -, et qui va accentuer les difficultés de ces entreprises, nécessiter une recapitalisation d'EDF, voire de GDF, et exercer une pression durable à la hausse de leurs tarifs.
Par ailleurs, le groupe UDF, qui est favorable à la création d'un véritable statut de l'opposition, a voté en faveur du projet de loi organique adopté vendredi, car vous avez accepté un amendement allant dans ce sens, et nous vous en remercions.
Au-delà de ces critiques sur l'équilibre des finances publiques, nous avions estimé que ce budget nécessitait un rééquilibrage social. Le groupe UDF considère que toute réforme doit nécessairement s'accompagner de plus de justice sociale afin d'être comprise et acceptée par les Français. Nous avions donc demandé au Gouvernement de revenir sur quatre mesures ou de les améliorer. Grâce à votre ouverture, monsieur le ministre d'État, nous avons pu parvenir à faire un travail concret et efficace et nous avons abouti sur de nombreux points à de réelles avancées.
Dans la première partie, vous nous avez entendus sur nos deux suggestions en matière de fiscalité de l'énergie.
La première suggestion consistait à ce que l'État ne s'enrichisse pas du fait de la hausse du prix du baril de pétrole et qu'il rende aux Français les éventuelles plus-values fiscales dans un délai rapide. Le Gouvernement vient d'annoncer que ce surplus modeste de 50 millions d'euros serait redistribué via une revalorisation du minimum retraite : cela nous semble juste, même si on peut s'interroger sur le mode de calcul de ces éventuelles plus-values.
En second lieu, vous nous avez écoutés en ce qui concerne les biocarburants.
Le groupe UDF, qui est depuis longtemps attaché aux énergies renouvelables, proposait un dispositif simple et efficace pour développer véritablement l'usage des biocarburants. Notre assemblée a adopté, sur notre proposition, un amendement, à l'unanimité, qui vise à créer une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les distributeurs de carburants qui ne souhaiteraient pas incorporer une part de biocarburants croissante avec le temps. Avec cet amendement, nous avons construit un véritable outil de développement des biocarburants de 2005 à 2010, conformément à la réglementation communautaire et à l'impérieuse nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Sur le prêt à taux zéro, les demandes du groupe UDF ont été satisfaites. Le nouveau dispositif reprend les avantages de l'ancien et l'améliore légèrement, ce qui permettra de l'assimiler à un apport personnel. L'adoption de nos amendements a permis d'élargir la définition du primo-accédant en y incluant tous ceux qui ne sont pas propriétaires depuis deux ans et de garantir un différé de remboursement de quinze à dix-huit ans pour les foyers les plus modestes.
En ce qui concerne le relèvement excessif du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile envisagé par le Gouvernement, le groupe UDF a obtenu partiellement satisfaction, grâce à la familialisation de cette mesure.
Par ailleurs, le groupe UDF a obtenu une mesure de justice sociale qui consiste à transformer la réduction d'impôt concernant les dépenses de garde d'enfants à l'extérieur en crédit d'impôt restituable. Cette mesure fiscale concernera donc désormais aussi les foyers non imposables. Cela devrait bénéficier à 350 000 foyers pour un montant moyen de 160 euros par foyer. C'est en faisant adopter ce crédit d'impôt, la mesure la plus sociale de ce projet de loi, que vous avez démontré le plus fortement, monsieur le ministre, votre volonté de prendre en compte les propositions du groupe UDF en matière d'aides aux familles modestes.
Enfin, en matière de pensions de réversion, sujet qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandions un engagement ferme du Gouvernement pour revenir sur le mode de calcul des plafonds de ressources pour les veufs et les veuves, qui aurait pour conséquences de priver plusieurs centaines de milliers d'entre eux de leurs pensions de réversion - il est vrai, à terme -, en excluant les retraites complémentaires et les revenus autres que les retraites de base. Nous avons été, semble-t-il, entendus, comme nous le confirment les dernières déclarations du Premier ministre. Cependant, il ne s'agit là que d'un aménagement partiel d'une réforme à laquelle l'UDF s'est opposée car elle transforme un droit à pension en une allocation sociale différentielle.
En conclusion, malgré les importantes réserves que nous avons évoquées, le groupe UDF a été écouté et entendu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)...
M. Gilbert Biessy. Alignement !
M. Charles de Courson. ...sur les quatre mesures concrètes qui amélioreront significativement la vie de milliers de familles, en apportant davantage de justice sociale. Aussi, pour montrer que lorsqu'on retient ses propositions (Exclamations sur les sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), l'UDF en tient compte dans ses votes, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe communiste.
M. Alain Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce projet de budget est-il de nature à faire reculer le chômage et la précarité ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) À réduire les inégalités ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À enclencher une dynamique créatrice d'emplois (« Oui ! » sur les mêmes bancs), gage d'une hausse des salaires, et s'appuyant sur des services publics aux compétences renforcées ? (« Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La réponse est « non » (« Si ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et vos choix pour 2005 vont rendre la situation encore plus insupportable. (Exclamations plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les sept millions de privés d'emploi, de précarisés réduits au seul « statut » de « travailleur pauvre », pauvreté dont le Secours catholique lui-même vient de souligner les ravages (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), en ont assez des incantations.
Votre budget ne répond pas à l'urgence de ces défis. Dicté par le libéralisme du MEDEF (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), il exige toujours plus du plus grand nombre, et réserve ses libéralités aux gros actionnaires et aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Fourgous. À Mme Bettencourt !
M. Alain Bocquet. Deux chiffres significatifs : vous donnez 2 milliards d'euros aux plus fortunés et vous prélevez 20 milliards dans les poches des plus démunis et des couches moyennes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Eh oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Du côté des contribuables, la barque est chargée : hausse de la CSG, du prix du gaz, relèvement du forfait hospitalier, instauration d'une dîme d'un euro par consultation médicale. Les prélèvements de TVA et de taxe sur les produits pétroliers demeurent votre principal vecteur de ressources, quand il faudrait au contraire, comme nous le proposons, mobiliser davantage l'impôt sur le revenu et ses hautes tranches. Proportionnel et progressif, l'impôt sur le revenu est un outil de justice sociale.
Comment ne pas mettre également davantage à contribution les placements financiers, qui dépassent les 1 900 milliards d'euros dans notre pays (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains),...
M. André Gerin. Incroyable !
M. Alain Bocquet. ...sans parler de l'impôt sur la fortune ?
Mais décentralisation oblige, vous faites le choix de l'envol de la fiscalité locale en imposant aux collectivités 10 milliards d'euros supplémentaires de dépenses (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui vont peser, là encore, sur les ménages et creuser les inégalités entre les territoires.
Du côté des grandes entreprises et des nantis, par contre, on se frotte les mains. Réduction de l'impôt sur les sociétés pour 450 millions d'euros, création de crédits d'impôt à l'export, prolongation du dégrèvement de taxe professionnelle, allégement de cotisations dans de nouvelles zones franches sans contrepartie d'emplois. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce budget édulcore l'impôt de solidarité sur la fortune et multiplie les cadeaux aux plus hauts revenus : droits de succession, emplois de maison...
Les députés communistes et républicains rejettent en bloc ces orientations, vestiges d'une recette éculée qui voudrait que l'argent aille toujours à l'argent, tandis que la plupart des budgets des ministères sont réduits à la portion congrue.
Ainsi, l'éducation nationale perd plus de 4 000 postes d'enseignants et ses crédits, en euros constants, régressent de 3 %.
M. Jacques Masdeu-Arus. Il y a moins d'élèves !
M. Alain Bocquet. Pour l'équipement et les transports, c'est moins 4 %, ce qui condamne le ferroviaire et les transports urbains au régime sec.
Pour le ministère de la jeunesse et des sports, c'est moins 4,1 %.
Et les incertitudes sont grandes sur le financement du logement !
La cure de 7 milliards d'euros appliquée à l'ensemble des ministères ne permet pas de répondre aux immenses besoins qui s'expriment dans notre pays. Nous refusons d'enfermer les forces vives de notre pays dans ce carcan. Nous voterons donc contre cette loi de finances (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tout en restant mobilisés pour en combattre les effets et pour construire une alternative avec tous ceux qui, dans notre pays, aspirent au progrès et à la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Hervé Mariton. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, le groupe de l'UMP votera pour ce projet de budget.
Un projet de budget, c'est un extraordinaire ensemble de contraintes, particulièrement aujourd'hui compte tenu de l'état des finances publiques : contraintes des déficits, de la dette, du niveau de la dépense. Dans ce système de contraintes, le Gouvernement nous a proposé des objectifs forts.
Le premier objectif est l'emploi, avec une prévision de croissance à la fois volontaire et raisonnable et des mesures parfois originales, audacieuses, qui soutiennent la croissance et qui valent d'être tentées, comme la lutte contre les délocalisations.
Autre objectif fort : parvenir à une meilleure efficacité de l'État. Car nous sommes tous ici attachés, au nom de nos concitoyens, au rendement de la dépense publique. La dépense publique est parfois nécessaire, parfois justifiée. Encore faut-il que le contribuable en ait pour son argent.
Pour servir des objectifs forts dans ce système de contraintes, il faut une volonté. Monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez cette volonté du Gouvernement avec cohérence dans le projet de budget, comme elle l'est d'ailleurs dans d'autres moments de la discussion parlementaire. Dans quelques instants, Jean-Louis Borloo présentera son projet de loi de cohésion sociale ; il sera ensuite discuté au sein de cette assemblée. Du projet de loi de finances au projet de loi de cohésion sociale et avec d'autres textes encore, il y a une vraie cohérence dans l'action de notre majorité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette volonté, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, doit aussi être exprimée dans la durée. Car chacun comprend que la résorption des déficits, la maîtrise de la dette, la maîtrise du niveau de la dépense, cela se joue nécessairement dans le temps. Et la vertu sur ces critères-là, c'est également dans le temps qu'elle s'apprécie.
Cette volonté, nous la partageons et nous la devançons même parfois. Et je me permets, au nom de mon groupe, de rejoindre le propos tenu tout à l'heure par le président de la commission des finances selon lequel il est dommage que les propositions d'économies, d'efforts supplémentaires pour une meilleure vertu budgétaire, qui étaient contenues dans nos amendements, aient été annulées par une seconde délibération.
D'ailleurs, l'an prochain, lorsque la loi organique sur les lois de finances organisera nos travaux, de deux choses l'une : soit ce que nous portons dans ces débats, ensemble, et pour l'essentiel le groupe majoritaire UMP, sera adopté, et la LOLF aura effectivement modifié les termes du débat ; soit, au dernier soir, interviendra une seconde délibération, et alors la LOLF n'aura pas satisfait tous les espoirs.
Nous vous remercions aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir entendu notre groupe, qui tenait à certaines évolutions. Je me permets à ce propos de dire avec bienveillance à nos collègues que, lorsque plusieurs personnes revendiquent la paternité d'un amendement ou d'une disposition, c'est qu'il s'agit forcément d'une bonne mesure. Le groupe UMP est satisfait d'avoir collectivement défendu et voté des amendements encourageant l'utilisation des biocarburants ou justifiant mieux l'effort bienvenu en faveur des emplois familiaux, et d'avoir obtenu du Gouvernement un dispositif renforcé et clarifié pour le prêt à taux zéro. Et ce ne sont là que quelques exemples de la contribution de notre groupe à la discussion budgétaire.
La suite est une affaire d'exécution, car une loi de finances ne s'apprécie pas seulement à son projet et à l'adhésion qu'il emporte, mais à ce qu'elle devient quand elle est appliquée. C'est pourquoi nous devons, ensemble, œuvrer à une meilleure efficacité de la dépense, dans le cadre de la réforme de l'État, et poursuivre avec plus de force la réforme fiscale. Certes, ce projet de loi de finances a posé quelques touches utiles − telles que les dispositions sur les successions, le débat sur les réductions d'impôt, l'évolution de l'ISF −, mais, vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État, un système fiscal ne vaut que la vision de la société qu'ont ceux qui sont chargés de le mettre en œuvre : c'est sur cette vision que nous devons fonder l'évolution de notre système.
M. Jacques Desallangre. Aïe aïe aïe !
M. Hervé Mariton. On ne peut pas réformer l'impôt par petites touches : nous devons affirmer ce à quoi nous croyons, ce que nous voulons, et expliquer les conséquences que nous en tirons en matière de fiscalité, pour le bien du pays. Le projet de loi est un peu trop discret sur le sujet, qui mériterait d'être mieux développé demain.
En définitive, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, votre budget est cohérent, efficace et juste. Nos compatriotes ne demandent rien de moins, rien de plus. C'est donc un budget utile, et c'est volontiers que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de remercier à mon tour celles et ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont participé à la discussion du projet de loi de finances.
La deuxième partie de la discussion ne nous a malheureusement pas permis de modifier notre appréciation extrêmement critique du projet. C'est, d'abord, qu'il ne s'est pas passé grand-chose. À ce propos, il faudra, monsieur le président, que nous puissions réfléchir à la procédure budgétaire, tant elle apparaît, notamment dans sa seconde partie, aussi vaine qu'inintéressante, voire humiliante pour la représentation nationale, avec la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons d'ailleurs entendu, chers collègues de la majorité, ce que vous avez dit au Gouvernement, et nous compatissons : il est vrai que les modifications que vous demandiez n'étaient guère décisives, et l'on comprend d'autant moins sa position. Sans doute traduit-elle le mépris du Premier ministre pour le travail de l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce projet de budget est profondément injuste, et nous avons eu l'occasion de le démontrer à plusieurs reprises. Il est dangereux, en ce qu'il accroît les inégalités, tire des traites sur l'avenir, affaiblit l'État et la France par la remise en cause de nombreuses politiques publiques ou par la course au moins-disant fiscal qu'il engage, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur les moyens de l'État.
Ce budget est également insincère. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Francis Delattre. Un peu de respect !
M. Didier Migaud. Rarement les artifices comptables auront été aussi nombreux. Au fil des jours, vos hypothèses de travail sont devenues de moins en moins réalistes. Ainsi, vous avez manifestement sous-estimé le prix du baril de pétrole. Je veux d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dénoncer la façon dont vous avez manipulé les esprits (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), laissant entendre que l'envolée du prix du pétrole brut ne se traduirait pas par des recettes fiscales supplémentaires.
M. Jean-Jacques Descamps. Et l'euro ?
M. Didier Migaud. Vous ne ferez croire à personne que l'État n'a pas bénéficié de cette situation. Il faut la naïveté du groupe UDF pour croire que vous dites vrai. (Protestations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française. − Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Édouard Landrain. Donneur de leçons !
M. Didier Migaud. Il en va de même pour les hypothèses de croissance : vous parlez de 2,5 % pour 2005, mais les résultats du troisième trimestre en matière de consommation et d'investissement des entreprises, montrent que ce chiffre sera de plus en plus difficile à atteindre.
M. Didier Migaud. Cela signifie qu'il y aura des régulations budgétaires, des gels et des annulations de crédits : le budget exécuté ne sera donc pas conforme au budget voté. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les préoccupations principales de l'UMP ne concernent que quelques milliers de familles, comme l'ont montré ses propositions sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Le groupe UDF a été, en même temps que toutes les propositions du groupe socialiste, victime du sectarisme idéologique de l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Nos amendements traduisaient pourtant notre conception de la justice fiscale, notamment lorsque nous proposions de transformer des réductions d'impôt en crédits d'impôt. Mais cela aussi, a été refusé, et il a fallu la seconde délibération pour que nous puissions être entendus.
Autant de temps passé pour rien, si ce n'est pour quelques milliers de Français parmi les plus aisés ! Encore une fois, cela prouve que notre procédure budgétaire est complètement inadaptée. Ce projet de budget ne répond à aucune des préoccupations des Français. Il va même à l'encontre de ce qu'il faudrait faire. Les résultats du troisième trimestre 2004 trahissent l'échec de votre politique. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. À mon tour, je voudrais remercier le président, le rapporteur général et les membres de la commission des finances, ainsi que les très nombreux députés qui ont pris part à la discussion. Je voudrais également remercier le ministre d'État, le secrétaire d'État et tous les membres du Gouvernement qui sont intervenus. Nous avons pu, grâce à eux, mener à bien ce long débat budgétaire.
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.
Nombre de suffrages exprimés 555
Majorité absolue 278
Pour l'adoption 378
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Yves Bur.)
Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale (nos 1911, 1930).
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter, au nom du Gouvernement et des ministres du pôle de cohésion sociale , ce projet de loi que l'état pour le moins difficile de la cohésion sociale dans notre pays rendait urgent et indispensable.
Ce texte, vous en connaissez les grandes lignes. Pour arrêter le plan qui en est la traduction concrète, je me suis appuyé sur beaucoup d'entre vous. Vos commissions ont fourni, chacune avec son regard, sa particularité, sa culture, un travail d'analyse et de propositions remarquable. C'est vous dire que nous attendons beaucoup de ce débat, qui sera l'occasion de signifier l'engagement du Gouvernement et du Parlement en faveur de la cohésion sociale.
Permettez-moi, avant d'en venir à la présentation rapide des dispositions du texte, de vous dire quels ont été le constat de départ et l'ambition de celui-ci, ce qu'a été sa préparation et ce que doit être son application avec tous les partenaires de l'État.
Le constat d'abord. Si je suis fier de présenter ce projet de loi, je suis également un peu navré d'avoir à le faire car il souligne la situation dans laquelle est notre pays.
Alors que la France est, après un pays nordique, la Suède, le pays d'Europe qui consacre le plus gros effort financier à la protection sociale, avec près de 30 % de son PIB, les résultats sont inquiétants. En quinze ans, le nombre d'allocataires du RMI est passé de 422 000 à 1 200 000, et celui des familles surendettées de moins de 90 000 à plus de 165 000. Le chômage des jeunes de seize à vingt-quatre dans les quartiers relevant de la politique de la ville est passé de 28 % à plus de 50 %. Chaque année, plus de 80 000 enfants entrent en sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux et les grandes écoles recrutent trois fois moins d'élèves des milieux modestes qu'au cours des années 50.
M. Pierre Méhaignerie. C'est vrai !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Pendant la même période toujours, le nombre des actes racistes enregistrés est passé de 189 à 817 par an et celui des logements indécents a, selon la Fondation Abbé Pierre, doublé, cependant que les listes d'attente pour l'accès au logement social quadruplaient de longueur.
Cette situation n'est pas acceptable dans une société démocratique avancée.
M. Jean-Pierre Blazy. À qui le dites-vous !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Elle fait craindre fortement à nos concitoyens une décomposition sociale et une régression économique. Devancés en 2001 et 2002 par le sentiment d'insécurité, le chômage et les inégalités sociales sont désormais largement en tête de leurs préoccupations, toutes catégories sociales confondues.
Quel que soit son taux de croissance, la France doit faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne, aux jeunes sans espoir et aux enfants défavorisés, aux logements insalubres, aux quartiers sans avenir, à une perte du sens de l'action collective et de la République, à l'intolérance et, parfois, au racisme.
Cette réalité, à laquelle d'aucuns s'étaient habitués, paraît inéluctable. Elle désespère ceux qui y sont enfermés et décourage les autres. Elle n'est pas uniquement l'effet des difficultés actuelles de la conjoncture économique - la situation a d'ailleurs continué de se dégrader pendant les périodes de croissance soutenue -, mais elle nous impose d'offrir des réponses à ceux qui se découragent. Avec ce texte, la République retrouvera l'égalité des chances, sans transiger avec son ambition ni jouer avec son avenir.
La crise est triple : elle concerne, outre l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes, le logement et l'égalité des chances.
S'agissant du logement, la crise est aussi grave que lors de l'appel de 1954, la production de logements conventionnés n'ayant couvert, ces vingt dernières années, que la moitié des besoins.
Quant à l'égalité des chances, elle concerne aussi nos territoires. À cet égard, la situation de certaines villes, de plus en plus pauvres, supportant les charges socio-urbaines les plus lourdes, comme Grigny ou Montfermeil qui commencent l'année avec un déficit de fonctionnement de 10 à 12 millions d'euros, était devenue inacceptable.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je souhaite également rappeler quelle a été notre démarche pour l'élaboration de ce projet de loi.
Ce plan de cohésion sociale, présenté en conseil des ministres le 30 avril, a été conçu par les ministres composant le pôle de cohésion sociale, qui ont écouté les différents interlocuteurs : villes, départements, régions, entreprises, partenaires sociaux, CAF, associations, bref tout ce qui compose le tissu des forces vives de ce pays.
Il comporte des engagements de programmation sur cinq ans, qui ont fait l'objet de ce que l'on appelle un « bleu » de Matignon pour bien fixer les promesses de l'État. Certains sujets relèvent de l'action directe ou de conventions avec des parties, tandis que d'autres touchent à la loi et seront traités dans ce texte ou dans d'autres plus tard.
Ce projet de loi est donc un texte législatif mais, surtout, un texte de programmation d'engagements de l'État. En effet, sur ce sujet comme sur bien d'autres, il est nécessaire d'avoir une bonne visibilité, action par action, année par année. L'idée d'une loi de programmation pluriannuelle et détaillée n'était pas facile à faire admettre. Je remercie le Premier ministre d'avoir arbitré dans ce sens et le Sénat d'avoir adopté ce projet de loi que je suis heureux de vous soumettre aujourd'hui.
Conçu en quatre-vingt-dix jours, ce texte a ensuite fait l'objet de quatre-vingt-dix jours de débats sur le terrain avec les différents partenaires. Il a évolué au fil des discussions avec le Conseil économique et social, le Conseil national de l'habitat, le Conseil supérieur de l'éducation, bref, avec tous les partenaires.
Le plan est déjà en application pour certains de ses aspects. Ainsi, la réalisation de logements a déjà augmenté de 50 % et, le 27 octobre dernier, sous l'impulsion de Marc-Philippe Daubresse, un premier accord a d'ores et déjà été signé, pour renforcer les interventions du 1 % logement, pour un montant de 210 millions d'euros, et pour atteindre l'objectif de construire 500 000 logements sociaux par an pour la période 2005-2009.
De même, a été signée la convention d'application des financements entre l'État, les partenaires et l'Agence de rénovation urbaine, dotée de 1,2 milliard d'euros par an. Je voudrais dire, parce que beaucoup de parlementaires ici présents ont dans leur circonscription des programmes nationaux de rénovation urbaine, que, malgré les inquiétudes, et même les ricanements, qui s'étaient manifestés dans cette enceinte il y a dix-huit mois, en août 2003, 6 milliards d'euros auront effectivement été dépensés en 2004 dans les quartiers dans le cadre du plan national de la rénovation urbaine. Il vous est proposé d'ailleurs d'augmenter l'enveloppe du programme de rénovation urbaine initialement chiffré entre 25 et 30 milliards d'euros pour pouvoir prendre en compte tous les dossiers et transformer concrètement la réalité de nos quartiers. Le montant total nécessaire s'élève aujourd'hui à 40 milliards d'euros - nous le verrons dans la partie du texte concernant le logement.
À la fin de ce propos liminaire, je souhaiterais réaffirmer ma conviction que ce plan ne pourra fonctionner que grâce à l'engagement de chacun. Si l'État dégage des moyens globaux et collectifs en faveur de ce programme, l'exécution de celui-ci nécessite la mobilisation des services de l'État, bien sûr, mais surtout un partenariat total avec les collectivités locales, les bureaux de l'ANPE, les Assedic, les départements et les régions - j'ai dit partenariat, je n'ai pas dit transfert de compétences ou de charges.
M. Jean-Pierre Blazy. Nuance !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. C'est donc une affaire de proximité. En même temps, c'est une forme de caisse de garantie des financements qui vous est proposée, avec quelques évolutions méthodologiques.
Le plan repose sur trois piliers : l'emploi et l'insertion professionnelle, notamment des jeunes, le logement et l'égalité des chances. Chaque parlementaire sait que ces trois éléments sont parfaitement interactifs et qu'il n'est pas souhaitable, ni même possible, de les traiter séparément. Si leur regroupement a pu constituer, au départ, une surprise chez certains, il faut admettre que c'est ce qui fait la force de ce plan.
En ce qui concerne l'emploi, quatre axes d'action ont été définis :
Premièrement, il faut organiser la synergie de façon à faire correspondre les besoins, publics, parapublics et privés, et les ressources humaines disponibles dans ce pays. Contrairement à ce que nous croyons, nous consacrons peu de moyens humains à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et à leurs relations avec les entreprises. Nous disposons de systèmes administratifs éparpillés, lourds et plutôt bien dotés, mais, à l'inverse de ce que font d'autres grands pays, nous n'accordons pas assez d'importance aux ressources humaines, pourtant cruciales.
Les différents réseaux fonctionnent en parallèle, chacun dans un cadre propre. Ils ont certes tous fait des efforts de modernisation, mais on voit bien, dans tous les pays où le retour à l'emploi est plus satisfaisant, qu'il faut réunir plusieurs conditions. Ainsi, il faut prévoir des besoins en ressources humaines par bassin et mettre en synergie tous les acteurs : les professionnels de la prévision, de la formation, de l'information sur les différents métiers, les chambres de métiers, les chambres de commerce, les partenaires sociaux, les collectivités locales de référence du bassin, les agences dites de placement, l'Agence nationale pour l'emploi, et évidemment l'UNEDIC et les différents réseaux Assedic.
C'est pourquoi nous proposons de financer, de manière souple, en nous adaptant au terrain - ce système existe déjà, comme à Bonneville, et il fonctionne très bien -, la mise en réseau des ANPE et des Assedic, par paquet de trois en gros. Cela passe par la création d'une maison commune, chargée de l'information, de la formation, de l'accompagnement, de la mise en contact et de la gestion des carrières. Ces maisons de l'emploi regrouperaient l'ensemble des partenaires qui concourent au service public de l'emploi.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Devions-nous figer la méthode ou fallait-il lui laisser de la souplesse ? Tout le monde nous a recommandé de mettre les moyens à la disposition des acteurs locaux, mais de les laisser faire. Toutefois, la souplesse, c'est-à-dire la liberté, a comme contrepartie la responsabilité. Nous avons fait le choix de la souplesse et de la responsabilité locale, étant entendu que le financement en hommes et en moyens d'investissement sera lié à la capacité « intégrative » des propositions. Il s'agit en quelque sorte d'un CIF moral et humain. Il n'est pas question d'accorder des financements sur de simples conventions théoriques qui ne changeraient rien à la réalité du terrain. Oui à la souplesse, mais avec des exigences de notre part, des prises de responsabilité locales et un financement pendant cinq ans et par année de ce regroupement des maisons de l'emploi.
M. Jean-Paul Anciaux et M. Denis Jacquat. Très bien !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Deuxièmement, il fallait revoir le statut des bénéficiaires d'un certain nombre d'allocations : RMI, allocation de solidarité spécifique ou allocation de parent isolé. Tout le monde connaît leur taux de sortie, 6 % pour le meilleur des trois. Cette réalité s'explique simplement par l'incroyable fragilité et l'isolement dans lesquels se trouvent les bénéficiaires de ces allocations. Une allocation différentielle, ce n'est pas un contrat. Les bénéficiaires ne sont pas insérés dans le monde du travail, ils restent isolés chez eux, ils n'ont parfois même pas la confiance suffisante pour chercher une formation qui déboucherait sur un emploi. Notre pays ne peut pas se contenter de constater que le nombre de RMIstes a été multiplié par trois ans en quinze ans, sans se poser la question des conditions de sortie du dispositif. Cette situation n'est pas acceptable.
Nous proposons d'offrir à chacun de nos compatriotes titulaires d'une de ces trois allocations, soit près de 2 millions de personnes, un contrat de travail, auquel serait associée une formation obligatoire, pour une durée hebdomadaire de vingt-six heures, sous l'animation et la responsabilité des acteurs locaux et des collectivités locales. Le texte initial confiait cette responsabilité aux seules communes, mais le Sénat a, fort justement, proposé d'élargir le dispositif aux départements.
Se remettre en activité, avoir un vrai contrat de travail, disposer de revenus supérieurs, reprendre confiance en soi, avoir des collègues de travail, recevoir une formation après un bilan de compétences, nous paraît indispensable pour sortir de cette situation qui est non seulement inacceptable socialement mais également une hérésie économique car le développement d'un pays est directement lié à l'épanouissement des talents individuels de ses citoyens.
M. Patrick Roy. C'est beau !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je le reconnais, l'enjeu est extrêmement important, et la mise en application d'un tel dispositif exige le soin de chacun. Il faudra définir la répartition entre le temps de travail et le temps de formation, 80 % de temps de travail et 20 % de temps de formation par exemple, ou l'inverse. Les formations pourront être plus ou moins courtes. La souplesse sera totale. Il reviendra aux acteurs locaux de fixer les modalités loyalement, après un bilan de compétences du bénéficiaire et après s'être assurés de la volonté de celui-ci. Nous apportons des moyens d'État en complément de l'activation des dépenses passives, directement pour financer le contrat, indirectement par le financement de référents chargés d'établir la relation entre les bénéficiaires des contrats et ceux qui en ont la responsabilité.
Troisièmement, nous proposons un programme en direction des jeunes, au sens large. Piloté par Laurent Hénart, il porte à la fois sur la voie royale de la formation initiale par l'alternance et sur l'apprentissage. Ce qui pourrait apparaître comme une succession de micromesures est en fait essentiel aux yeux de ceux qui militent depuis des années dans ce domaine. De nombreux livres blancs ont été publiés sur le sujet.
L'université des métiers, dont une seconde va bientôt voir le jour dans l'Essonne, l'augmentation des rémunérations de nos jeunes apprentis, les financements interstitiels, les passerelles de formation à formation, l'augmentation globale de l'intervention, la défiscalisation de 1 600 euros par apprenti, quelle que soit la taille de l'employeur, tout cela fait partie du plan ambitieux que nous vous présentons. Il nous permettra, je l'espère, de dépasser l'objectif que nous nous sommes assignés, qui est de faire passer le nombre de jeunes en formation initiale par l'alternance de 350 000 à 500 000 minimum.
En outre, un important programme complémentaire est prévu pour les jeunes qui sont très loin de l'emploi, et même de l'alternance. Cet accompagnement, qui vous sera présenté par Laurent Hénart, est très souple. Il s'agit de renouer le contact en utilisant des procédures appropriées, notamment des formations comportementales de différentes natures.
Enfin, la simplification et une adaptation locale des contrats aidés avaient été demandées par tous, notamment par M. Seillier dans son rapport. Nous avions plusieurs sortes de contrats. Nous avons opté pour la ligne unique des contrats aidés marchands et la ligne unique des contrats aidés non marchands pour que les élus locaux proposent au préfet le contrat - il y aura le contrat des Yvelines, le contrat d'Ille-et-Vilaine ou le contrat du Grand Lyon - en fonction des besoins locaux de la population tant pour la durée du contrat que pour le taux d'intervention de l'État sur ce contrat aidé.
Jusqu'à présent l'on utilisait des CEC ou des CES d'une durée de six mois, renouvelés ou non. Il n'était donc pas possible de construire de véritables parcours de travail et de formation. Nous souhaitons un contrat unique, mais souple et adapté à chacune de ces réalités. C'est par convention que les partenaires locaux établiront ce contrat avec le préfet et les services de l'emploi.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Deuxième grand pilier : le logement. Je rappelle rapidement les enjeux. Nous commençons depuis un an à sortir d'une crise grave, dont les effets à retardement se font encore sentir. De mémoire de statisticien français, 1999 a été une année noire historique s'agissant de la production de logements sociaux : 39 000 seulement, à comparer à une moyenne qui s'établissait d'habitude à 80 000 par an. Ce chiffre multiplié par cinq ans, cela vous donne une idée de la tension qui règne en matière de logement social !
Et quand il y a une tension à la fois sur l'accession à la propriété et sur le logement conventionné, c'est toute la chaîne du logement qui est frappée par l'embolie : l'extrême urgence, la première urgence, l'urgence, le logement conventionné, le logement intermédiaire et l'accession à la propriété. Le programme de cohésion sociale présenté le 30 juin prévoyait un dispositif d'accession plus social, plus familial, plus populaire. C'est le prêt à taux zéro -PTZ - piloté par Marc-Philippe Daubresse, qui vient d'être adopté dans le projet de loi de finances et auquel s'ajoute le triplement des aides de l'État sur cinq ans, pour atteindre progressivement le cap de 120 000 logements, avant de revenir à nos besoins habituels de 80 000 logements. C'est aussi la loi de programmation, les conventions passées avec le 1 % et le programme de réhabilitation de nos quartiers de 40 milliards d'euros.
J'en viens au programme de reconquête des logements vacants. Nous vivons dans un pays qui connaît une crise du logement tout en ayant environ deux millions de logements vacants. Ceux-ci sont de trois nature.
D'abord, les logements vacants situés dans des quartiers où les gens ne veulent plus aller. Dans ces quartiers, le programme de rénovation urbaine va nous permettre d'effondrer le taux de vacance qui est actuellement de 15 % à 16 %, pour l'abaisser à 1 % ou 1,5 %. C'est l'objectif et nous espérons récupérer ainsi 150 000 logements.
Ensuite, les logements vacants abandonnés en centre-ville parce qu'il y a eu des mutations et que les travaux qu'il faudrait y faire sont trop importants. C'est donc un programme de récupération de 40 000 logements vacants par an, au travers de l'ANAH, que ce plan vous propose de financer. C'est plus que le nombre de logements conventionnés produits pendant la triste année 1999 !
Enfin, un effort massif est réalisé pour le logement d'urgence , à hauteur de 28 % dès la première année et qui monte progressivement, avec le programme piloté par Nelly Olin.
Nous avons donc les moyens de résoudre cette crise du logement. Ce sont les acteurs qui le feront. Nous avons une convention prête avec l'ensemble de la profession qui est d'accord pour tripler la production, avant de revenir à un doublement, sous des conditions opérationnelles, y compris l'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB - , que nous aurons toutes satisfaites.
Ainsi, avec la loi de finances et ce texte, si vous le votez, nous aurons complètement rempli notre contrat en y ajoutant la capacité de mettre en place des outils publics fonciers d'État, car la question à la fois de la stratégie urbaine de certains départements et agglomérations et de l'adéquation entre le prix du terrain et le logement social pourra être réglée par les établissements publics fonciers.
Troisième grand pilier : ce projet contient des mesures destinées à rétablir l'égalité des chances , ou au moins à mettre un terme à certaines inégalités inacceptables.
S'agissant de la situation des finances publiques de certaines de nos collectivités, ce texte n'a pas pour ambition de proposer une réforme de la fiscalité locale. En revanche, tout le monde connaît les 140 villes qui sont abandonnées en termes de finances locales, ces villes qui hébergent tant de familles nombreuses et auxquelles le ministère de la ville donnait tous les ans, sur une petite ligne, 300 000 ou 500 000 euros pour boucler leur financement ! Pour ces véritables villes orphelines , nous avons proposé une évolution de la DSU, d'abord dans son l'enveloppe globale - plus de 600 millions d'euros en cinq ans, par tranches de 120 millions d'euros - , ensuite dans sa répartition, avec un soutien particulier de ces villes qui en ont le plus besoin. Le débat a été riche au Sénat - il a duré six heures - et je remercie les sénateurs qui, devant cet appel au secours, ont voté ce texte à l'unanimité.
Il faut aussi assurer l'égalité des chances pour nos tout-petits. Vous le savez comme moi, les difficultés que rencontrent les écoles dans certains quartiers sont telles que la méthodologie jusqu'à présent utilisée par les ZEP n'a pas produit les résultats escomptés. Les analyses objectives sont sans appel. Certains de nos tout-petits connaissent des troubles du comportements liés au dysfonctionnements de la société et que les maîtresses détectent souvent dès la première année de maternelle. L'école ne peut pas traiter seule de telles difficultés.
Dans les autres pays confrontés à ce problème, les remèdes sont toujours les mêmes. Ils consistent à mettre localement, spécifiquement pour ces enfants, des moyens massifs à la disposition de leur entourage - chefs d'établissement, enseignants, parents d'élèves, communes, départements, CAF - pour prendre toute mesure quelle qu'elle soit, même si elle n'a pas un caractère pédagogique ou périscolaire, de nature à résoudre un problème de logement, d'insalubrité, de langue, de violence. Pour chaque enfant la réponse sera différente.
Aux grincheux qui parlaient d'atteinte à l'éducation nationale, je répondrai que, lorsque nous avons présenté ce programme devant le Conseil supérieur national de l'éducation nationale, aucun vote négatif n'a été émis, contrairement à ce qui m'avait été annoncé. C'est un programme essentiel dont la mise en place va demander beaucoup de subtilités. Nous l'avons qualibré pour 200 000 enfants. J'espère que cela sera moins, ce qui voudra dire que le besoin est moins important. Pendant cinq ans, il sera prioritairement mis en place dans les ZEP et les ZUS, qui recouvrent à peu près les mêmes territoires, mais il peut avoir vocation à s'étendre, car il y a des difficultés ailleurs.
La cohésion sociale, c'est l'intervention de nombreux partenaires différents sur de nombreux sujets différents, mais avec des moyens financiers massifs. C'est un dispositif dont nous sommes très fiers.
D'autres dispositions concernent le soutien des chantiers d'insertion par l'économique, le soutien de la diversité dans l'entreprise comme dans les trois fonctions publiques : nous proposons que, pendant cinq ans, un tiers des recrutements soient réservés aux jeunes des quartiers, mais à travers l'apprentissage et l'alternance, car il ne s'agit pas de déroger aux règles républicaines. Là aussi, les interprofessionnelles nous ont donné leur accord et Renaud Dutreil pilotera la négociation avec les syndicats, le 6 décembre prochain.
Le sujet de la discrimination est crucial dans notre pays. Il n'est pas très important par le nombre de personnes concernées, mais il est devenu d'une extrême violence et d'une extrême gravité. Je suis à cet égard très heureux de constater le succès de la Charte de la diversité, qui a été impulsée par l'Institut Montaigne, par Yazid Sabeg notamment. Nous en sommes à soixante-quinze signatures environ. C'est une machine qui se lance. Nous avions indiqué que, à défaut d'un mouvement très fort des entreprises françaises, nous serions amenés à saisir le Parlement dans un délai de deux ans. Je constate avec beaucoup de satisfaction que le rapport rendu hier au Premier ministre par le président Bébéar accentue certaines propositions pour que notre pays s'assure de cette diversité qui fait son talent. Je suis heureux de voir que l'on avance dans ce domaine et, pour tout vous dire, je me demande s'il ne conviendrait pas de confier à un parlementaire une mission sur la diversité de la très haute fonction publique française.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je parle bien de la « très haute fonction publique française », car pour le reste j'espère que nous y pourvoirons par les mesures que je vous proposerai avec Renaud Dutreil. Il est important de savoir si la très haute fonction publique dispose des procédures qui permettent de s'enrichir des diversités et des différents talents de notre pays.
En conclusion, je voudrais dire deux choses qui me tiennent à cœur.
Le Conseil économique et social a souligné que la démarche du plan de cohésion sociale était « de nature à susciter une espérance pour des millions de nos compatriotes ».
Quand, avec mes collègues, j'ai présenté ce plan le 30 juin, nous avons constaté qu'aucune de ses mesures n'était profondément remise en cause. Tout le monde a salué le détail des mesures proposées...
M. Patrick Roy. Pas tout le monde !
M. Alain Gest. Il n'est jamais trop tard pour changer d'avis !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. ...non sans que perdure un certain scepticisme, comme toujours dans notre pays, surtout concernant des sujets où nous sommes en retard. Je me souviens de certaines réflexions de parlementaires : « Il est sympathique Borloo ; il est bien son plan mais ce gouvernement de régression sociale ne lui accordera aucuns moyens. »
M. Christian Paul. Bien dit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est à peu près cela !
M. Jean-Pierre Blazy et M. Christian Paul. C'est même tout à fait cela !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Dois-je vous rappeler, messieurs de l'opposition, l'état de la cohésion sociale dans ce pays, l'évolution du RMI depuis quinze ans ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui ! Rafraîchissez-leur la mémoire !
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. J'ai entendu dire que ce plan s'inscrivait dans une telle durée, qu'il en serait invisible, et qu'il ne serait pas financé, alors que la loi de finances prévoit au contraire un plan de financement pluriannuel.
Permettez-moi de vous rappeler que nous avons présenté ce programme le 30 juin et que son application était prévue entre Pâques et l'été 2005 - et la montée en puissance du plan de financement intégrait cette donnée. Or sa mise en place sera effective à Noël, dès après nos débats.
M. René Couanau. Vous savez bien que l'opposition se moque des fêtes religieuses ! (Sourires.)
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Nous avons donc cinq mois d'avance !
Deuxième remarque : non seulement ce plan est financé - il ne manque pas un euro ! - à hauteur des 12,8 milliards d'euros programmés par la loi de finances, mais le financement réel sera encore accru et devrait atteindre 15 milliards d'euros, puisque le projet de loi de finances prévoit que l'exonération de taxe d'apprentissage passe de 360 euros à 1600, voire à 2 200 euros dans certains cas, que le prêt à taux zéro a été augmenté et, enfin, que 10 milliards d'euros supplémentaires sont affectés au programme de rénovation urbaine.
Nous sommes donc allés beaucoup plus vite que prévu, plus loin, avec des financements en hausse : il ne nous reste maintenant qu'à passer à l'action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale m'a fait l'honneur de me confier l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et c'est à ce titre que je prends la parole.
Ce projet de loi est la traduction législative du plan de cohésion sociale que vous avez présenté, monsieur le ministre, le 30 juin dernier, avec les trois ministres - quatre à l'époque - qui forment votre équipe.
Le but - et c'est l'une de ses originalités - est de traiter ensemble les problèmes qui mettent en difficulté notre cohésion et d'enclencher ainsi une dynamique de réussite collective.
Ce projet de loi est la traduction d'une priorité absolue du Président de la République et du Gouvernement. Près de 13 milliards d'euros sont programmés sur cinq ans.
M. Patrick Roy. Seulement 4 milliards !
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Et près de 1,2 milliard d'euros sera débloqué dès l'an prochain et est inscrit dans la loi de finances pour 2005.
Trois volets composent ce texte de loi, et vous avez rappelé leur interaction : l'emploi, le logement et l'égalité des chances.
Grâce à ce projet, la notion de « service public de l'emploi » est désormais définie dans la loi. Il se distingue en trois cercles :
D'abord, ceux qui l'assurent : les services de l'État, l'Agence nationale de l'emploi ; l'UNEDIC et les ASSEDIC et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
Ensuite, ceux qui y participent : les organismes publics et privés intervenant de façon ponctuelle ;
Enfin, ceux qui y concourent : les collectivités territoriales et leurs groupements.
La prochaine mise en place du dossier unique de demandeur d'emploi poussera ces organismes à travailler ensemble plus étroitement. Je vous rappelle que les systèmes informatiques de l'ANPE et de l'UNEDIC, par exemple, sont différents. Comment communiquer dans ces conditions ? Notre commission a exigé que la personne qui est à la recherche d'un emploi ait un dossier unique de telle sorte qu'il n'ait pas à répéter, alors qu'il est en situation de fragilité, les mêmes renseignements qui lui sont demandés à chaque visite, et que les partenaires puissent travailler ensemble à partir d'un système informatique commun dont la compatibilité devra être mise en œuvre d'ici à trois ans.
Une convention pluriannuelle entre les services de l'État, l'ANPE et l'UNEDIC fixera les objectifs communs et organisera la coopération des différents partenaires. L'AFPA y sera également associée.
Par ailleurs, notre commission propose de reconnaître la mission de service public de l'emploi assurée par les missions locales. Nous les connaissons tous : les élus comme la population apprécient le travail formidable qu'elles font. Il s'agit donc d'une juste reconnaissance.
Renforcer l'accompagnement et le contrôle des chômeurs, tel est l'objectif qui sera poursuivi par les 300 maisons de l'emploi qui vont être créées sur le territoire. Vous avez souhaité de la souplesse, et vous avez raison. L'idée est de simplifier la vie des demandeurs d'emploi, en leur permettant de rencontrer simultanément l'ensemble des intervenants. Aujourd'hui, jusqu'à six semaines peuvent s'écouler entre l'inscription aux ASSEDIC et le rendez-vous à l'ANPE : c'est du temps et de l'énergie perdus, et une épreuve quasi inhumaine.
J'en viens à l'insertion professionnelle des jeunes. Selon les territoires, ils sont 20 à 50 % à être au chômage alors que 250 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites ; 150 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans aucun diplôme et 60 000 en sortent sans qualification. Et pourtant, l'apprentissage mobilise plus de 3 milliards d'euros, pour 364 000 apprentis.
Mais l'image de l'apprenti n'est pas valorisée, c'est peu de le dire. Plusieurs amendements tendent à une revalorisation indispensable de l'apprentissage.
Le projet de loi reconnaît un véritable droit à l'accompagnement personnalisé des 800 000 jeunes sans qualification. Les missions locales seront renforcées pour pouvoir mener à bien cette mission.
Il assouplit les modalités d'entrée en apprentissage et rend le système plus attrayant pour les entreprises en créant un crédit d'impôt de 1 600 à 2 200 euros selon le degré de qualification de l'apprenti. Notre commission propose également que le crédit d'impôt soit majoré quand l'apprenti est une personne handicapée. Il faut motiver le gisement que sont les grandes entreprises pour accueillir des apprentis. Actuellement, 85 % des entreprises accueillant des apprentis ont moins de 50 salariés.
S'agissant de la réforme des contrats aidés, ce projet de loi répond au souci de simplification dans un domaine qui était devenu totalement illisible pour le plus grand nombre.
Seuls les dispositifs assis sur des contrats de travail et proposant un accompagnement ou une qualification seront conservés. Les stages sont supprimés. L'idée générale est d'éviter les formations « parking », de permettre l'acquisition d'une formation et une réinsertion dans un emploi durable.
J'en viens au volet « logement ». Le logement est en crise à tous les niveaux, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Plus d'un million de ménages sont en attente d'un logement ; les loyers ont augmenté de plus de 10 % depuis trois ans et la hausse concerne également le parc social ; le foncier est devenu inabordable ; à ce jour, 700 000 familles sont surendettées, et 12 000 nouveaux dossiers sont traités par mois par les commissions de surendettement. À la crise de confiance des bailleurs s'ajoute et, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le trop petit nombre de constructions durant ces dernières années. Aussi, proposez-vous que 120 000 logements soient construits par an, pour rattraper le retard.
Le projet de loi intervient simultanément sur l'ensemble du secteur en proposant 100 000 places pérennes pour l'hébergement d'urgence d'ici à 2009 ; le rattrapage du nombre des logements sociaux avec la construction de 500 000 logements en cinq ans ; des dispositions relatives au parc locatif privé avec la remise sur le marché de 100 000 logements vacants en cinq ans ; la réhabilitation de logements par l'ANAH ; la production de logements intermédiaires et des mesures de sécurisation des bailleurs privés.
Troisième volet du projet de loi : l'égalité des chances.
L'échec scolaire est inadmissible. Aussi, 750 dispositifs de réussite éducative seront créés dans les quartiers difficiles permettant cet accompagnement indispensable, ainsi que 30 internats, pour permettre aux jeunes de se remettre à niveau.
La cohésion sociale, c'est également l'intégration des populations étrangères. Chaque année, ils sont près de 100 000 à être accueillis en France. Le comité interministériel à l'intégration, qui s'est réuni le 10 avril 2003, a décidé la création d'un service public de l'accueil : l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations fusionne l'Office des migrations internationales et le service social d'aide aux émigrants. La nouvelle agence sera chargée du service public de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre d'autorisation à séjourner durablement en France. C'est un guichet unique qui simplifiera le parcours des étrangers arrivant dans notre pays.
Par ailleurs, le contrat d'accueil et d'intégration sera proposé sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2006. La question s'est posée de savoir s'il fallait le rendre obligatoire ou non. Je pense qu'il correspond à un engagement de la personne qui souhaite vivre durablement dans un autre pays que le sien, et le rendre obligatoire aurait peut-être été un signal fort. Nous en reparlerons.
D'ores et déjà, le projet de loi prévoit que les étrangers souhaitant s'installer durablement dans notre pays devront attester de leur connaissance de la langue ou de leur volonté de l'apprendre dans les deux ans.
Ce projet de loi est - et ce n'est pas la moindre de ses caractéristiques - une loi de programmation, ce qui signifie que les crédits ne seront pas automatiquement reconduits, mais qu'un bilan sera dressé chaque année avant de savoir, si oui ou non, ils méritent d'être reconduits. Nous avons tous beaucoup insisté en commission sur ce point, qui nous paraît essentiel. Nous ne sommes pas dans une logique de dépenses obligatoires, mais dans une logique de résultats obligatoires.
Ce projet de loi est très ambitieux : il exige de tous une mobilisation sans précédent, afin que notre pays retrouve la cohésion sociale dont il a besoin pour avancer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention sera consacrée au volet de ce projet de loi relatif aux licenciements économiques.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire lorsque nous avions suspendu certaines dispositions de la loi Guigou, les licenciements économiques nous font plonger au cœur de la crise la plus grave qui puisse exister dans les relations entre un employeur et des salariés. Il s'agit de concilier les contraintes économiques qui s'imposent à l'entreprise, dans un environnement changeant, et les intérêts des salariés écartés du marché de l'emploi, pour qui s'ouvre alors une terrible période d'instabilité et d'angoisse. Entre contrainte économique et protection sociale, le droit du licenciement économique doit donc trouver son chemin, une voie juste et équilibrée, adaptée à l'économie moderne.
C'est ainsi que votre prédécesseur, monsieur le ministre de l'emploi, plutôt que de déposer de sa propre initiative un projet de loi, avait appelé les partenaires sociaux à se mettre autour de la table pour tenter de concilier ces deux contraintes, par leurs efforts conjugués. Onze réunions interprofessionnelles ont eu lieu, sans compter de multiples réunions informelles. De nombreux points d'accord se sont dégagés, mais des désaccords sont également apparus, ce qui n'a pas permis aux partenaires sociaux de proposer des mesures susceptibles d'être intégralement reprises dans un projet de loi, comme cela était initialement prévu.
Vous avez donc déposé un projet de loi, qui reprend l'essentiel des dispositions qui ont donné lieu à un accord avec les partenaires sociaux, tout en essayant de trancher certains points de divergence. Ce texte n'est pas dogmatique : il n'a pas été mûri dans les cabinets ministériels, il est avant tout le fruit de la négociation sociale, même si elle n'a pas entièrement abouti.
Les auditions auxquelles nous avons procédé en commission montrent d'ailleurs que même si tous les partenaires sociaux ne se satisfont pas de ce projet, ils souhaitent pour la plupart que l'équilibre établi soit conservé.
Certains se demandent sans doute ce que les licenciements économiques viennent faire dans le plan de cohésion sociale.
M. Patrick Roy. Oui, on se le demande !
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Le ministre et Mme la rapporteure viennent d'expliquer l'ambition de ce projet de loi, qui est d'essayer de rapprocher du marché de l'emploi un très grand nombre de nos compatriotes qui en sont aujourd'hui éloignés. Et c'est là où les mesures concernant les licenciements économiques trouvent leur justification. Il s'agit de ne pas laisser les salariés, qui viennent de quitter leur entreprise ou qui sont sur le point de le faire, s'éloigner du marché de l'emploi en leur donnant les moyens de retrouver le plus rapidement possible un emploi.
Il est difficile en quelques minutes d'exposer le contenu de ces mesures. Je me contenterai de vous parler de l'essentiel. Les neuf articles qui y sont consacrés en contiennent une vingtaine, dont l'abrogation, passée relativement inaperçue, de onze dispositions de la très controversée loi Guigou, qui n'avait de moderne que le nom.
M. Patrick Roy. Les salariés apprécieront !
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Je note d'ailleurs que, pendant les auditions, personne n'en a parlé : elle semble d'ores et déjà avoir été jetée aux oubliettes par les partenaires sociaux, qui ne l'avaient pas souhaitée. Certains de nos collègues de l'opposition sont d'ailleurs restés bien discrets à son sujet pendant les réunions de la commission. Sont entre autres abrogés : la dissociation entre les livres III et IV du code du travail, ce qui n'est pas minime ; le recours à des experts et à des médiateurs, dont le décret de nomination n'est toujours pas paru ; la consultation du comité d'entreprise avant une OPA ou une OPE, source de nombreux problèmes en droit boursier.
Cinq mesures me paraissent plus particulièrement importantes.
La première concerne le reclassement des salariés. Lorsqu'une personne est licenciée ou menacée de l'être, je ne crois pas que ce soient des délais supplémentaires qu'elle attend, pas plus que des experts ou des médiateurs. Elle veut d'abord, surtout si elle a une petite famille à faire vivre, qu'on lui offre le maximum de possibilités de reclassement.
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Et on n'a encore rien trouvé de mieux pour le reclassement des salariés, notamment des moins formés, autrement dit les moins susceptibles de se reconvertir dans une autre fonction ou dans une autre entreprise, que la formation. À cet égard, ce texte comporte des avancées considérables en matière de droits des salariés.
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Après l'accord historique sur le droit individuel à la formation, conclu l'année dernière, nous devons saluer une nouvelle forme consolidation de ces droits. C'est l'arme essentielle de la reconversion. Et là-dessus, il ne faut pas trop « mégoter » : nous avons besoin de doter les salariés licenciés d'un potentiel en vue de leur reclassement.
La deuxième mesure a trait à la sécurisation des entreprises. Que signifie un délai de recours de cinq ans pour des procédures de licenciement économique ? Entre cinq ans et deux mois, il y a une marge. Le Gouvernement a harmonisé ce délai en le ramenant à un an. Lors des réunions en commission, nous avons bien vu que certains auraient préféré un délai peu plus court, d'autres un peu plus long. Pour notre part, l'année nous paraît être une solution raisonnable.
Si la formation est plutôt au bénéfice des entreprises et la sécurisation au bénéfice des salariés, trois mesures bénéficient aux uns et aux autres.
Il s'agit d'abord, pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés, de l'obligation d'un débat tous les trois ans sur une gestion prévisionnelle des emplois dans l'entreprise. Cette pratique est déjà répandue, mais il est bon que la loi impose une obligation pour enclencher une dynamique de négociation au lieu que salariés et employeurs se trouvent acculés à des situations imprévues. L'esprit d'anticipation consacre la maturité des relations sociales à laquelle nous souhaiterions que chaque entreprise aboutisse.
Il s'agit ensuite de la pérennisation des accords de méthode. Nous les avions défendus au moment où François Fillon avait présenté le projet de loi suspendant les dispositions de la loi Guigou. Mieux vaut en effet la négociation que le conflit et le recours au juge. Tout ce que l'on pourra faire pour donner vie à ces accords recueillera notre assentiment. J'ai déposé un amendement visant à étendre pour les plus petites entreprises la discussion de ces accords au niveau des branches professionnelles. J'y suis très attaché, car il correspond au cas de la grande majorité des entreprises de notre pays, qui sont surtout des PME.
Il s'agit enfin de la revitalisation des bassins d'emploi. Quand une grande entreprise quitte un bassin d'emploi, où elle est souvent employeur unique ou principal, elle crée un traumatisme. En ce cas, la contribution des entreprises doit se conjuguer à la mobilisation des services de l'État pour mener une action de revitalisation.
Ce texte pose les fondements d'un nouveau droit du licenciement économique. Ils ne sont pas gravés dans le marbre car nous ne voulons pas commettre les mêmes erreurs que nos adversaires. Ils sont appelés à évoluer naturellement au rythme de la vie des entreprises. Aujourd'hui, ils permettent de prendre mieux en compte les contraintes de l'économie mondiale en améliorant la protection des salariés licenciés, auxquels sont offerts des moyens de formation renforcés.
Le débat va s'ouvrir. Déjà, en commission, nous avons pu constater des divergences légitimes. Le Gouvernement a accepté au Sénat un très grand nombre d'amendements, issus de tous les bancs. Je souhaite qu'il renouvelle ici cette attitude ouverte, même si le travail de la Haute assemblée n'est pas nécessairement à défaire, loin s'en faut. En tant que rapporteur, j'aurai à cœur de ne pas déstabiliser l'équilibre sur lequel le projet de loi repose afin de ne pas trahir les partenaires sociaux, à l'origine de la plupart de ses dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Georges Mothron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Georges Mothron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si la France a connu au cours des années 2002 et 2003 un ralentissement conjoncturel, la situation économique est aujourd'hui fort différente puisqu'une reprise très nette s'est amorcée. Ainsi, au premier semestre 2004, la croissance s'est élevée à 1,3 %. Cependant, nous ne pouvons nous en satisfaire que si elle s'accompagne d'un effort en faveur de la réduction des inégalités, de la précarité et de l'exclusion. En effet, bien qu'en phase de croissance, notre pays se trouve également confronté à un taux de chômage élevé par rapport aux autres pays industrialisés et à une crise du logement qui rappelle celle de l'après-guerre. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est tel que les prix atteignent des niveaux historiques.
Or, qu'il s'agisse de l'emploi, de l'insertion des jeunes ou du logement social, l'objet du projet de loi dont nous commençons l'examen consiste à relever le défi de la cohésion sociale en proposant une approche globale et non plus cloisonnée. Le texte s'articule autour de trois axes : l'emploi, l'égalité des chances et le logement. La commission des affaires économiques n'ayant été saisie pour avis que sur le volet logement, c'est sur ce dernier que je centrerai mon intervention qui compte cinq points.
Premièrement, j'insiste sur le caractère global de la démarche retenue par le Gouvernement. En effet, aucun des aspects du logement social n'est négligé dans la programmation quinquennale qui est proposée. Si je me félicite de la construction de 100 000 logements par an en moyenne, je salue plus encore les mesures prévues en faveur de la mobilisation du parc locatif privé, dont on oublie souvent le rôle social essentiel. De même, nous approuvons les mesures prises en faveur du logement temporaire et de l'hébergement d'urgence, qui font écho à l'appel lancé par de nombreuses associations en charge du logement temporaire dans notre pays.
Deuxièmement, le projet de loi atteste la cohérence des politiques menées par le Gouvernement en matière de logement et de politique de la ville. En effet, s'inscrivant dans le droit-fil de la loi de rénovation urbaine adoptée en 2003 et de la loi relative aux responsabilités locales, il sera lui-même suivi d'un projet de loi relatif à l'habitat pour tous, c'est-à-dire à l'accession à la propriété, un thème qui me tient particulièrement à cœur.
Troisièmement, sans revenir dans le détail des dispositions du projet de loi initial afin d'éviter les redites, je rends hommage à la programmation ambitieuse assignée à l'ANAH, aux clarifications apportées sur les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et surtout aux mesures de lutte contre l'insalubrité. Dans ce domaine, le Gouvernement pourra prendre des ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution. Une telle habilitation est indispensable pour pouvoir agir au plus vite sur des problèmes aussi techniques. Enfin, je salue les améliorations apportées pour éviter les expulsions. Le projet de loi prévoit notamment la conclusion d'un protocole entre le bailleur et le locataire de bonne foi. Comme en matière de licenciement, thème également abordé par le projet de loi, il existe dans cette assemblée un consensus pour privilégier la prévention et la négociation en amont.
Quatrièmement, le Sénat a contribué à améliorer le dispositif de délégation du contingent préfectoral. Il a prolongé le programme de rénovation urbaine, modifié dans le bon sens le dispositif de location-accession et les mesures relatives aux ménages surendettés.
Cinquièmement, la commission des affaires économiques vous proposera plusieurs améliorations, concernant en particulier la défiscalisation des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la dation d'immeubles à des organismes bailleurs de logements sociaux en paiement de droits de succession, la « trimestrialisation » de l'aide personnalisée au logement et la lisibilité des dispositifs d'accession à la propriété.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis très favorable à l'adoption du titre II du projet de loi relatif à la cohésion sociale. Il s'agit d'un texte porteur de solutions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Messieurs les ministres, je tiens d'abord à exprimer ma satisfaction de voir le Gouvernement renouer avec le volontarisme pour réduire la fracture sociale. Il faut, certes, introduire de la flexibilité et rendre la liberté aux entreprises, afin qu'elles puissent créer des emplois, donc faire œuvre sociale. Mais le marché ne suffit pas et nous devons agir. À nouveau, cinquante ans après l'appel de l'abbé Pierre, la fondation Emmaüs déplore le « mal-logement », le chômage, la pauvreté. Ces fléaux justifient un effort national sans précédent en faveur de la cohésion sociale.
Votre plan a été lancé le 30 juin dernier seulement. Bravo ! Si les réalisations voient le jour avant Noël, il sera un exemple d'efficacité. Ce plan résulte d'une indignation que nous partageons tous puisque, bien que la France consacre 30 % de son PIB à la protection sociale, la cohésion sociale est menacée. Vous abordez ce grand problème de manière globale, et non plus séquentielle. Les difficultés s'accumulant souvent sur la tête des mêmes individus, il est bon que le texte repose sur trois piliers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Au total, ce sont 12,8 milliards d'euros qui seront mobilisés sur cinq ans, de 2005 à 2009.
Je ne reviens pas sur le détail des mesures prévues, d'autres l'ont déjà fait. Je me cantonnerai aux points sur lesquels la commission des finances a travaillé. Nous saluons l'équilibre atteint entre deux politiques complémentaires : d'une part, une prise en charge collective plus efficace des chômeurs par l'activation des dépenses passives et, d'autre part, une fluidification du marché du travail pour faciliter la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi. L'enjeu est considérable.
Cette politique de l'emploi, dont on parle beaucoup, monsieur le ministre de l'emploi, s'inspire du modèle danois. Une délégation de la commission des finances à la tête de laquelle se trouvaient son président et son rapporteur général, et dont je faisais partie, est allée au Danemark. Nous avons appris beaucoup de choses. Tout n'est pas transposable, mais nous devons en tout cas travailler dans l'esprit de ce qui se fait là-bas pour espérer obtenir des résultats meilleurs que ceux que nous enregistrons actuellement. Ainsi, la commission a adopté un amendement proposant un dispositif innovant qui exonérerait de cotisations chômage les entreprises, leur permettant ainsi de payer des salaires plutôt que des charges. Cet amendement va dans le sens des objectifs fixés par le Premier ministre, pour réduire plus rapidement le chômage, dès l'année prochaine. J'espère qu'il recueillera un avis favorable du Gouvernement, quitte à le modifier. De même, le souci de cohérence nous pousse, monsieur le ministre, à réclamer l'intégration des missions locales aux maisons de l'emploi. Nous avons déposé un amendement en ce sens, auquel nous tenons beaucoup, et nous discuterons pour déterminer où l'introduire dans le texte.
S'agissant du logement, au rythme actuel, 50 000 logements locatifs sociaux sont construits tous les ans quand il en faudrait 100 000. Vous avez donc prévu 500 000 logements sociaux de plus au terme du plan quinquennal. La commission salue cet effort volontariste. Elle a adopté, comme celle des affaires économiques, un amendement autorisant des dations au profit des bailleurs sociaux en paiement des droits de succession. Le Gouvernement semble assez ouvert sur le sujet. L'amélioration du parc existant et la remise sur le marché de logements vacants constituent également des objectifs importants. La commission des finances a également adopté un amendement qui vise à alléger la fiscalité sur les subventions de l'ANAH : il ne faut pas reprendre d'une main à ceux qui font des efforts ce qu'on leur a donné de l'autre.
Bien que l'accession sociale à la propriété doive être abordée l'an prochain, avec l'examen d'un projet de loi relatif à l'habitat pour tous, Jean-Pierre Gorges et moi avons anticipé en déposant un amendement destiné à faciliter l'accession sociale à la propriété. Les locataires de logements sociaux se verraient offrir, sur le prix fixé par l'administration des domaines, un abattement en fonction du nombre d'années pendant lesquelles ils auront payé un loyer. Nous souhaitons également ne pas pénaliser les communes où se pratiquerait une telle politique. Aussi les logements ainsi vendus devraient-ils continuer à être considérés comme des logements sociaux dans le calcul des dotations de l'État.
S'agissant de l'égalité des chances, le projet de loi s'attaque aux différentes formes d'inégalité. La commission des finances s'est saisie de l'article 59 qui réforme la dotation de solidarité urbaine en intensifiant la péréquation. Elle sera abondée de 120 millions d'euros prélevés sur la croissance de la DGF. À ce sujet, le texte qui nous vient du Sénat ne nous satisfait pas. Nous proposerons donc, sous la signature de Gilles Carrez, notre rapporteur général, un amendement tendant à modifier la péréquation de la DSU dans un sens plus équitable pour les communes répondant à des critères presque identiques. Il faudra sans doute clarifier le sens de la réforme.
Un mot sur la programmation à laquelle la commission des finances s'est montrée très sensible. Ambitieuse, elle correspond aux objectifs qui sont les vôtres, monsieur le ministre, et ceux du Président de la République.
M. Christian Paul. Brillant recyclage !
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis. En général, la programmation est un exercice qui suscite l'incrédulité. La commission des finances a vérifié que celle que vous nous proposez est bien en adéquation avec les ambitions qui sont les vôtres. La loi de finances nous permettra de vérifier chaque année que les objectifs se concrétisent. En tout état de cause, les annonces sont fidèles aux objectifs quantitatifs et qualitatifs. Je rejoins Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales qui a souligné que tout n'est pas gravé dans le marbre et qu'il faut conserver un peu de souplesse pour aménager la programmation en fonction des besoins les plus criants que nous aurons constatés sur le terrain. En tout cas, on ne peut pas vous reprocher, monsieur le ministre, d'avoir fait des promesses qui ne soient pas suivies d'effet. Je vous apporte donc notre soutien plein et entier.
La commission des finances considère que le plan de cohésion sociale est tout à fait cohérent et volontariste. Il est bien doté. De son suivi dépendra son succès. Il nous reste donc, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, à nous mettre « au boulot ». Nous serons évidemment à vos côtés, et le porte-parole enthousiaste de la commission des finances que je suis appelle notre assemblée à suivre le vote positif de notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, trop de nos compatriotes dérivent vers la pauvreté et vers l'exclusion et cumulent les handicaps. Tous les jours, dans nos permanences, nous sommes confrontés à des demandes d'emplois, de logements ou d'aides financières. Une telle situation n'est ni humainement ni économiquement acceptable. Des chiffres ont déjà été donnés : 1,1 million allocataires du RMI, un chômage des jeunes atteignant 50 % dans certains quartiers, 80 000 enfants entrant chaque année en sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux ou encore une liste d'attente pour un logement social qui a quadruplé en quinze ans.
M. René Couanau. Qu'a fait la gauche ?
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Le contrat social élaboré durant la période industrielle du plein-emploi et de l'État-providence ne parvient plus à assurer seul la cohésion nationale. L'économie produit plus, mais la société se défait. Rien n'est pire qu'une société dont la richesse globale augmente sans que les inégalités se résorbent.
Mme Christine Boutin. Excellente analyse !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. C'est la définition même de la fracture sociale, qu'il nous faut réduire sous l'impulsion forte du Président de la République.
Ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement la dégradation du revenu et des conditions matérielles, mais encore la peur d'être disqualifié. Ceux qui ne le sont pas intériorisent le risque de l'être un jour.
Mme Christine Boutin. Vous avez raison !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. La question du désarroi et de l'angoisse est devenue centrale. Dans l'imaginaire collectif, l'avenir n'est plus balisé. Sa maîtrise, liée à l'idéologie du progrès, semble de plus en plus illusoire.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. La dégradation des conditions de vie d'une partie de la société nous a projetés, nous les représentants de la population, quel que soit notre bord politique, dans une sorte d'impasse.
Mme Christine Boutin. C'est très juste !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. La France est le pays qui, après la Suède, fait le plus gros effort financier en termes de protection sociale. Ainsi, depuis dix ans, le coût budgétaire des dispositifs de soutien à l'emploi a augmenté de 75 % tandis que le nombre de chômeurs, lui, n'a pas diminué. Nous connaissons depuis vingt ans, sans rémission, une extension de l'exclusion à grande échelle. Nos politiques de solidarité n'ont pas été efficaces !
Mme Christine Boutin. C'est un échec total !
M. Patrick Roy. Surtout depuis deux ans !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Le reproche de l'impuissance publique trouve ici sa pleine illustration. Le sentiment d'une société bloquée progresse chaque jour. Le plan de cohésion sociale tire les conséquences d'un système à bout de souffle. Son principal mérite, monsieur le ministre, tient certainement à son pragmatisme.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Il nous est proposé aujourd'hui de nous inspirer d'exemples qui ont fait leurs preuves à l'étranger et d'appliquer une philosophie nouvelle, consistant à traiter les problèmes dans leur ensemble. Les difficultés d'emplois, de logements, d'intégration et, plus généralement, d'égalité des chances s'accumulent dans les mêmes familles et les mêmes quartiers. Ce plan permettra d'agir simultanément sur tous les leviers et contribuera à briser l'engrenage de l'exclusion. Il a également le mérite d'engager financièrement l'État pour cinq ans. Le Gouvernement devra impérativement respecter un tel engagement afin de garantir l'application efficace des dispositions du texte.
Je ne reviendrai pas sur ces dernières. Françoise de Panafieu, Dominique Dord, Georges Mothron et Alain Joyandet les ont excellemment exposées. Je souhaiterais reprendre quelques principes, relatifs notamment à l'emploi, lequel, monsieur Dord, demeure la principale préoccupation de nos concitoyens.
Les mutations économiques et sociales des dernières décennies, caractérisées par l'augmentation du chômage et de la pauvreté dans les sociétés démocratiques, ont rendu plus difficile le financement des politiques de solidarité, ce qui a entraîné une critique de la politique de prélèvements obligatoires qui leur est liée et a suscité une interrogation sur l'efficacité des interventions de l'État.
Il est important de réaffirmer que nous restons attachés au fameux modèle rhénan, défendu par Michel Albert, qui valorise la réussite collective, le consensus et le souci du long terme. La lutte contre le chômage ne se fera pas au prix d'un effondrement des piliers du modèle social européen. L'État doit conserver un rôle régulateur et protecteur. Il doit rester un « réducteur d'incertitudes » pour éviter les fragmentations et les injustices sociales.
Pour y parvenir - il est tout aussi important de le réaffirmer -, l'État, notamment l'État-providence, ne peuvent se contenter de prolonger leurs modes d'intervention antérieurs.
Je ferai, à cet égard, cinq remarques.
Première remarque : comme le dirait Pierre Rosanvallon, les pouvoirs publics doivent substituer une logique du contrat social à la logique de l'assurance, c'est-à-dire favoriser la participation aux échanges de la vie économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. C'est un projet gaulliste qui mérite d'être soutenu !
Mme Christine Boutin. Enfin !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Pour le dire crûment, l'État-providence d'hier était le produit d'une philosophie libérale classique, qui insistait sur les droits des citoyens et non sur leurs devoirs, laissant aux représentants du peuple le soin de dispenser à distance les bienfaits de la manne gouvernementale. Un tel modèle, mes chers collègues, est sans doute révolu. Seule une logique de contrat social nous permettra de refuser une dissociation définitive de l'économique et du social, comportant, d'un côté, une zone de plus en plus productive et, de l'autre, une sphère de sous-économie vouée au secours social. C'est dans un tel cadre que s'insère le contrat d'avenir proposé aux titulaires de minima sociaux, et qu'est née l'idée qu'en matière d'indemnité chômage, la contrepartie de l'indemnisation doit consister en une recherche active d'emploi.
Deuxième remarque : nous sommes entrés dans l'ère de l'universalisation des droits sociaux et de 1'individualisation des politiques sociales. Il est devenu indispensable de construire des réponses personnalisées aux problèmes collectifs afin de mieux prendre en compte les cas réels et les situations personnelles. Il est essentiel, de ce point de vue, de renforcer le partenariat avec les collectivités locales et les hommes de terrain et de prévoir des instruments souples qui, loin d'être rigidifiés par la loi, se prêtent, au contraire, à l'adaptation au cas par cas. Tel est le sens de la création des maisons...
M. Patrick Roy. Virtuelles !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. ...de l'emploi, qui seront, selon des formules adaptées, à la disposition des élus locaux. L'accompagnement sera également renforcé, la France ayant à l'heure actuelle le plus faible taux de personnel pour accompagner les demandeurs d'emploi. Nous nous donnerons ainsi la possibilité d'agir simultanément sur les différents leviers que sont l'emploi, le logement, les difficultés scolaires ou les difficultés d'intégration.
Troisième remarque : nos interventions sociales doivent mieux tenir compte des mutations de l'emploi induites par une économie intégrée dans les échanges mondiaux. Le premier enjeu est de concilier la souplesse des parcours, l'adaptabilité et la sécurité des trajectoires, ce qui implique notamment de substituer à une sécurité uniquement fondée sur la permanence de la situation d'emploi, une sécurité rattachée à la personne du travailleur, y compris pendant les périodes hors travail.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. En matière de reclassement, le projet de loi propose une avancée importante en donnant aux salariés des plus petites entreprises le même type de protection que celui dont bénéficient les salariés des plus grandes, soit un congé de conversion de huit mois.
Quatrième remarque : il faut en finir avec les instruments d'intervention sociale qui ont des effets malthusiens sur l'emploi, à commencer, monsieur Larcher, par le labyrinthe des procédures de la loi du 17 janvier 2002 relatives à la douloureuse question des licenciements collectifs. Cette loi a gravement pénalisé les entreprises et les salariés sans prévenir les licenciements. L'évidence en était si forte qu'elle était apparue à l'époque à la plupart des patrons de gauche - Jean Peyrelevade, Gérard Mestrallet ou Serge Weinberg - qui s'étaient associés à l'appel des cinquante-six présidents des plus grandes entreprises françaises pour demander à Mme Guigou, alors ministre du gouvernement Jospin, de renoncer aux nouvelles dispositions qui, disaient-ils, « constituent un piège pour les salariés ». Au sein même du gouvernement, M. Laurent Fabius avait ouvertement évoqué un «certain texte qui n'aurait pas dû voir le jour ».
M. Serge Blisko. Il devait déjà penser à la Constitution européenne !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Je n'avais aucune arrière-pensée de cette sorte, monsieur Blisko !
Cinquième et dernière remarque : l'exigence la plus cruciale pour demain est à mes yeux celle de l'évaluation, du contrôle et, s'il le faut, de la remise en cause - j'ai déjà eu l'occasion de l'évoquer dans cette enceinte. Nos politiques et les moyens que nous y consacrons sont-ils efficaces ? Jouent-ils encore pleinement leur rôle en matière de protection des individus et de réduction des inégalités ? Il nous appartient d'assumer une double responsabilité non seulement devant nos concitoyens qui, par leurs contributions obligatoires, nous permettent d'agir, mais aussi et surtout devant tous ceux qui ont besoin d'être protégés, pour lesquels et au nom desquels nous mobilisons des moyens importants.
Les cinq principes du projet de loi que je viens d'évoquer symbolisent, monsieur le ministre, la beauté du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de cohésion sociale constitue un texte refondateur de notre politique sociale.
Mme Odile Saugues. N'ayons pas peur des mots !
M. Patrick Roy. Destructeur serait plus juste !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il touche à la fois le domaine de l'emploi, celui de l'égalité des chances et celui du logement. Élément stratégique d'un plan de cohésion sociale aux contours plus larges, il permettra de mettre en œuvre concrètement les engagements du Gouvernement et de notre majorité en matière d'organisation des services de l'emploi, d'accompagnement des jeunes sans qualification, de relance de l'apprentissage, de simplification des contrats aidés dans le cadre de la politique de l'emploi, d'accompagnement des restructurations, de logement, de surendettement, de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes au travail et d'accueil des étrangers - ce qui est considérable.
La cohésion sociale est un tout. Elle ne saurait s'accommoder de simples mesures ponctuelles qui relèvent davantage de l'effet d'annonce destiné à se donner bonne conscience - on l'a vu par le passé - que d'une politique visant à apporter de véritables réponses.
M. Patrick Braouezec. Cet homme mérite de devenir Premier ministre !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ce projet de loi constitue une réponse globale et transversale aux divers aspects de la cohésion sociale.
L'opposition dénonce aujourd'hui des cavaliers parlementaires dans les articles 37 et 37-1 à 37-8, intégrés dans le projet initial par lettre rectificative de M. le Premier ministre.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La cohésion sociale ne concernerait donc pas l'emploi, mesdames et messieurs de l'opposition...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Pourquoi ne pas y avoir pensé avant ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...ni le développement économique des entreprises ? Elle ne concernerait pas non plus la précarité ni le chômage ?
Les articles 37-1 à 37-8 encouragent la gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois, clarifient les règles relatives au licenciement économique, renforcent les garanties de reclassement et remédient aux effets déstabilisateurs des restructurations. Si de telles dispositions ne relèvent pas de la cohésion sociale, alors, mesdames et messieurs de l'opposition, dites-moi de quel domaine ils relèvent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. De l'improvisation !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ces articles visent à favoriser le développement économique de nos entreprises, auquel la commission des affaires économiques est très attentive. Vous avez eu raison, monsieur Borloo et monsieur Larcher, de les intégrer dans votre projet de loi. Notre commission vous approuve et soutient votre initiative.
J'ai souhaité que, dans le cadre du projet de loi, la commission des affaires économiques soit saisie pour avis sur le problème du logement. Notre rapporteur, Georges Mothron, et la commission ont produit un travail constructif sur lequel je ne reviendrai pas.
La crise du logement affecte non seulement le secteur locatif, notamment le locatif social, mais également les ventes de logement, au niveau de la formation des prix, en raison de déséquilibres entre l'offre et la demande.
Face à un tel diagnostic, le projet de loi actionne l'ensemble des leviers qui sont à notre disposition pour favoriser le logement social,...
Mme Odile Saugues. En faisant payer les autres !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...en agissant sur tous les fronts, qu'il s'agisse de l'hébergement d'urgence, du logement temporaire, du parc HLM ou du parc privé, qui joue un rôle social non négligeable.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Bravo ! Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur Dubernard !
En outre, ce texte est porteur d'une vision à long terme, puisqu'il prévoit la mobilisation de crédits sur cinq ans afin de construire 500 000 logements dans le parc locatif social. Cela se traduit en 2005 par l'affectation, dans le projet de loi de finances, de 465 millions d'euros en crédits de paiement, compte non tenu des crédits affectés à la rénovation urbaine. Ainsi ce projet de loi n'est-il pas seulement un texte qui propose : le financement des objectifs est également prévu, comme l'atteste le budget qui nous a été présenté par M. Daubresse.
Je salue également les mesures de prévention des expulsions et les dispositions relatives à la rénovation urbaine, qui s'inscrivent dans le prolongement de la loi Borloo de 2003, mais aussi la programmation des crédits affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Par ailleurs, si la majorité approuve le volet consacré au logement, il me semble nécessaire de renforcer la lisibilité de nos initiatives. M. Daubresse et moi en avons parlé à plusieurs reprises : il convient d'encourager l'accession sociale à la propriété. Alors que 83 % des Espagnols et 68 % des Britanniques sont propriétaires de leur logement, ce n'est le cas que de 54 % des Français. C'est trop peu. L'effort doit donc être très important, l'accession sociale à la propriété participant pleinement de la cohésion sociale.
Certes, le dispositif du prêt à taux zéro a été considérablement amélioré dans le projet de loi de finances pour 2005. Vous avez largement contribué à le rendre plus social et plus familial, messieurs les ministres, et je salue cette évolution très positive. Mais le PTZ n'est qu'un instrument parmi d'autres, et coexiste, par exemple, avec la location-accession. Je souhaite donc aller plus loin et mettre en œuvre une procédure globale permettant de faciliter l'accès à la propriété de tous ceux qui le souhaitent. À cet effet, j'ai proposé un amendement, adopté par notre commission, qui vise à instaurer une procédure d'accession sociale à la propriété, dite « procédure ASP ». Sur le modèle simple de ce qui existe pour le logement locatif social - les HLM -, un guichet unique est prévu dans chaque mairie, où l'on délivrera un dossier comportant l'ensemble des éléments, critères et dispositifs permettant l'accession sociale à la propriété.
Être propriétaire de son logement est une aspiration partagée par un grand nombre de Français, et qui doit être encouragée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Guizot !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il n'avait pas tort, et vous le savez bien !
La procédure doit être plus lisible et plus incitative pour tous ceux qui veulent croire en ce que nous préparons. Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, que vous êtes d'accord sur ce principe. La discussion nous donnera l'occasion d'améliorer l'amendement, dans une démarche constructive.
Enfin, si l'on veut vraiment encourager l'accession sociale à la propriété, il faut régler le problème de la TVA. Il n'est pas normal que les prêts locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de 5,5 %, tandis que l'avance sociale est soumise au taux de 18 %. Cette différence risque de compromettre les excellentes dispositions que comporte ce projet. Il faut donc appliquer le taux réduit aux ventes.
Je ne reviens pas sur les autres amendements adoptés par notre commission, car M. Mothron en a déjà longuement parlé.
La majorité, messieurs les ministres, va vous accompagner et vous soutenir tout au long de ce débat. Le regard sur les autres, la solidarité et une réelle volonté de renforcer notre politique sociale : voilà qui fait honneur au Gouvernement et à la majorité. Nous sommes heureux de contribuer à l'adoption de ces dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Conformément à l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique et social a désigné M. Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale, pour exposer devant l'Assemblée l'avis du Conseil sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
La parole est à M. Jean Bastide.
Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, c'est un honneur, pour le représentant du Conseil économique et social, que de présenter devant votre assemblée les grandes lignes de l'avis adopté par celui-ci sur le plan et l'avant-projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lors de sa séance plénière du 31 août dernier.
Le Conseil économique et social a toujours porté une grande attention aux différentes questions qui sont en débat aujourd'hui. Aborder dans un même mouvement les questions intrinsèquement liées de l'emploi, du logement, de l'égalité des chances, ne pouvait que recueillir son approbation.
C'est parce que l'approche doit être globale que l'avis que je vous présente situe ce plan et ce projet de loi au cœur de l'immense chantier ouvert notamment par les mesures annoncées lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, par le projet de loi « Habitat pour tous » et par le projet de loi d'orientation sur l'école. Qu'il y ait cohérence entre ces divers projets, c'est une question de bons sens qui conditionne l'efficacité et la portée des textes.
Avec le plan de cohésion sociale, nous disposons d'un texte politiquement fort qui donne de la cohérence et du sens à l'action publique et à celle des différents acteurs.
Le Conseil a approuvé l'approche de la cohésion sociale dans le cadre d'une loi de programmation : la cohésion de notre société ne pouvant résulter du seul laisser-faire économique, elle nécessite l'intervention de la puissance publique. Il a cependant regretté que ne soient pas suffisamment explicités les liens entre projet économique et cohésion sociale : pour se développer durablement, les entreprises françaises ont certes un besoin impératif de compétitivité, mais elles ont également besoin, pour assurer un développement durable, de cohésion sociale. C'est la mise en synergie de ces deux obligations qui fonde la légitimité de l'intervention publique, et c'est pour ces raisons que l'avis du CES a mis l'accent sur la nécessité d'une politique industrielle forte à l'échelle de notre pays, mais aussi à celle de l'Europe.
Un débat nourri a porté sur un point, qui a d'ailleurs donné lieu, de la part du ministre, à une réponse claire que nous retrouvons dans le projet : je veux parler du « contrat d'activité », désormais appelé « contrat d'avenir ». Nous voulons croire - ou, plutôt, nous avons toutes les raisons de croire, monsieur le ministre - qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de sémantique, mais bien d'une ambiguïté qu'il s'agissait de lever. Le premier terme, en effet, laissait entendre que l'on s'engageait, pour le secteur non marchand, dans une voie favorisant « l'occupation » à défaut d'emploi, lequel ne constituerait plus une véritable ambition ni un objectif à atteindre.
Mais ces considérations ne doivent pas masquer la réalité vécue par ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi et pour qui une activité modeste, voire une occupation pour un nombre d'heures limité, peut constituer la première marche qui leur permettra d'accéder progressivement à l'emploi. Il n'en demeure pas moins que l'ambition pour tous ne saurait se situer au niveau de « l'occupation », mais bien à celui de l'emploi.
S'agissant de la modernisation du service public de l'emploi, le Conseil estime que celle-ci dépendra de la mise en synergie des institutions y participant.
Oui, les « maisons de l'emploi » présentent le double intérêt de s'adresser à tous les publics et de regrouper potentiellement tous les acteurs de la construction des parcours d'insertion et du retour à l'emploi. Mais il est essentiel que les partenaires sociaux et les associations soient pleinement associés à leur mise en œuvre et à leur fonctionnement, étant entendu que les moyens humains et financiers qui leur seront octroyés ne doivent pas l'être au détriment de ceux de l'ANPE.
Par ailleurs, il faudra veiller à ce que le système issu de l'ouverture du marché du placement à des opérateurs privés ne soit pas défini à l'aune des seuls critères de rentabilité, et que ces opérateurs, nécessairement agréés par l'administration, fassent l'objet d'un contrôle lié à la mesure de l'efficacité de leur activité de placement.
En ce qui concerne le renforcement de l'obligation de recherche active d'emploi, le Conseil préfère l'accompagnement, à la sanction. S'il prend acte des lacunes du système actuel, il estime qu'aucune sanction ne doit pouvoir être prise sans que l'intéressé ait pu faire valoir son point de vue dans le cadre d'une procédure contradictoire prévoyant un accompagnement possible par la personne de son choix.
La réforme en profondeur de l'apprentissage, quant à elle, est une nécessité. Elle doit être menée en tenant compte de l'avis des partenaires sociaux. Les éléments présentés dans l'avant-projet de loi vont globalement dans le bon sens, mais ils mériteraient de faire l'objet d'une mise à plat d'ensemble, de préférence à un traitement morcelé au sein de différents départements ministériels.
S'agissant enfin des emplois aidés, on peut se féliciter que l'on s'oriente vers une simplification. Mais n'aurait-on pas pu aller plus loin en créant un contrat unique pour toutes les populations en difficulté d'accès à l'emploi,...
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. Certes !
Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. ...car la visibilité est une des conditions essentielles pour toucher les individus et un encouragement pour les employeurs potentiels à se mobiliser ?
Le logement est l'autre grand pilier du plan et du projet de loi de programmation dont nous retenons ici quelques lignes directrices. Le plan témoigne d'une réelle prise de conscience de la situation en prévoyant la construction annuelle de 120 000 logements sociaux sur cinq ans, auxquels devraient s'ajouter ceux que prévoit le plan de rénovation urbaine. Si le Conseil approuve le choix d'une loi de programmation qui permet de limiter - à défaut d'éviter - les contraintes budgétaires, il tient à tempérer l'optimisme du programme, qui laisse à penser que l'augmentation budgétaire garantira à elle seule la production d'un nombre de logements sociaux dans les délais envisagés.
Mme Patricia Adam. Très juste !
Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. Quant aux orientations pérennes en matière de politique foncière, leur importance est incontestable à condition qu'elles s'appuient sur des politiques locales volontaristes et qu'elles soient accompagnées par une évaluation des établissements publics fonciers et par des mesures incitatives de fiscalité foncière. Le CES souhaite que, dans les lois à venir, le rôle de chacun soit précisé dans le cadre d'un service public de l'habitat qu'il appelle de ses vœux.
S'agissant de l'amélioration du parc locatif social, notre assemblée approuve la démarche partenariale envisagée, mais exprime un certain nombre de réserves. La première porte sur l'absence de crédits de rénovation. La seconde a trait à la répartition des différents types de prêts destinés à encourager la construction de ces logements. Le Conseil économique et social souhaite notamment que les prêts locatifs aidés d'intégration soient davantage utilisés dans des programmes mixtes, afin d'éviter tout marquage social, et dans les communes visées par l'article 55 de la loi SRU, pour mieux respecter l'objectif de mixité sociale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Quant aux prêts locatifs à usage social, il conviendrait de les consacrer aux fins de logement de personnes défavorisées, à condition de les assortir d'une obligation de diversité sociale conforme à l'objectif de mixité et d'accès pour tous au logement de droit commun.
Mme Odile Saugues. Il faut en effet ajouter des contraintes !
Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. En revanche, l'augmentation des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat reste toute relative, dans la mesure où elle ne fait que rattraper le niveau de ses dotations enregistrées en 1998, alors que les missions de l'Agence se sont multipliées.
Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. Par ailleurs, notre assemblée accueille favorablement les deux mesures fiscales incitant à une remise sur le marché de logements vacants, l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs et l'augmentation de la déduction forfaitaire, à condition qu'elles soient strictement encadrées et évaluées.
Pour la sécurisation des bailleurs privés, le dispositif de créance privilégiée des impayés devrait aussi être complété non seulement par un système de solvabilisation des ménages, mais aussi par une garantie des risques locatifs.
Concernant le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence, le chiffre annoncé de 100 000 places d'ici cinq ans est-il suffisant, ou bien compense-t-il simplement les retards accumulés ces dernières années ? Le Conseil économique et social tient à redire qu'il ne faut pas, à la faveur des lois de décentralisation, que la charge de ces programmes soit supportée par les collectivités territoriales au-delà de 2007, car la cohésion sociale relève avant tout de la responsabilité de l'État. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Quant à l'attribution de logements sociaux aux personnes hébergées en centre d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale, elle n'est plausible qu'à condition de lever les handicaps dus à l'absence de fluidité du parc, c'est-à-dire à l'insuffisante construction de logements sociaux, à la faible mobilité des locataires ou aux difficultés d'accès au parc privé.
L'objectif étant de garantir la cohésion sociale par la mise en œuvre d'une politique du logement équilibrée et ambitieuse, le CES se doit de rappeler la question du droit au logement opposable au regard des modalités de gestion et d'attribution du contingent préfectoral. Pour lui, ce contingent devrait rester à la disposition du préfet, ou facultativement aux présidents des EPCI.
Mme Martine Lignières-Cassou. Tout à fait d'accord !
M. Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. Enfin, si les dispositions consistant à lutter contre l'habitat indigne emportent son adhésion, le Conseil économique et social regrette que le projet de loi ne soit pas à la hauteur de l'ambition du plan et conduise davantage à un rattrapage des retards qu'à la mise en œuvre d'une nouvelle politique.(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est déjà pas mal !
M. Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. L'égalité des chances - le troisième pilier, et la partie la plus succincte du projet - n'aborde que trois des nombreux autres sujets que le Conseil a eu à traiter dans ses différents avis.
C'est pourquoi il suggère que le plan de cohésion sociale intègre toutes les décisions du CILE, et que, dans le projet de loi, soient incluses toutes celles qui impliquent une amélioration de la loi. C'est bien parce que nous partageons les constats du Gouvernement et ses conclusions lorsqu'il indique que l'égalité des chances doit cesser d'être un concept abstrait que nous considérons qu'en l'état, le plan et l'avant-projet de loi ne répondent pas complètement à l'exigence et à l'ampleur des enjeux évoqués et qu'il convient de les compléter.
Le CES approuve globalement les orientations du plan et les mesures envisagées concernant les enfants et les adolescents Il approuve également la création d'internats de réussite éducative, à la condition qu'il n'y ait pas de confusion entre les missions de l'éducation nationale et celles de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il salue la volonté de mettre précocement en relation tous les jeunes avec le monde professionnel, et non les seuls jeunes en difficulté.
M. Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social. Il approuve la rénovation de l'éducation prioritaire, à la condition qu'elle soit intégrée à la future loi sur l'école, ainsi que les mesures favorisant l'égalité des chances entre les territoires et la conclusion de chartes territoriales de cohésion sociale. Mais il demande au Gouvernement une évaluation régulière de ces orientations et de ces dispositions.
Nous sommes d'accord avec le principe qui consiste à lier la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration à l'obtention de la carte de résident, mais nous avons tenu à exprimer de nombreuses et fortes interrogations. Car l'idée de « contrat » a une signification particulière qui engage les parties signataires dans une interaction entre droits et devoirs pour chacune d'elles. Or, au vu des résultats de l'expérimentation des CAI conduite en 2003, il reste encore manifestement des ajustements nécessaires pour pouvoir considérer que l'État, de son côté, a rempli l'ensemble de ses obligations.
L'ensemble des dispositions concernant ce chapitre de l'avant-projet exige des moyens significatifs. Le CES souhaite que le FASILD - fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations - garde une responsabilité en matière d'accompagnement de l'intégration et de soutien aux associations œuvrant dans ce domaine.
La cohésion sociale est un sujet majeur de société qui nous interpelle collectivement et individuellement. Ce projet est né d'une indignation que nous partageons. Il va faire naître un espoir pour des millions de nos compatriotes, et cet espoir ne doit pas être déçu. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. Je remercie M. le rapporteur général du Conseil économique et social.
Messieurs les huissiers, reconduisez M. le rapporteur général du Conseil économique et social.
M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Je désire remercier les différentes commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs et, sans avancer dans le débat, dire quelques mots.
Madame la rapporteure, il était en effet utile de définir vraiment le service de l'emploi et d'engager son décloisonnement, notamment au bénéfice des missions locales. Merci pour votre soutien.
Vous avez évoqué l'image de l'apprentissage, qui fait partie de notre plan. Dès le 9 décembre, une très grande campagne nationale dans la presse quotidienne régionale portera sur la voie royale vers le travail qu'est l'apprentissage. Certaines actions seront menées, notamment autour des universités des métiers. Certaines mesures techniques seront prises.
Merci à Dominique Dord pour cette leçon d'équilibre sur un sujet effectivement complexe.
Georges Mothron s'est montré très préoccupé par les questions liées au logement urbain et par ses deux « mamelles », l'ANRU et l'ANAH : la première progresse de 10 milliards, la seconde voit son dispositif très fortement soutenu ; il s'agit de récupérer des logements vacants, notamment en centre ville.
Monsieur le rapporteur pour avis, nous vous remercions, Marc-Philippe Daubresse et moi-même, s'agissant de la trimestrialisation de l'APL et s'agissant de la lisibilité de l'accession à la propriété, qui est également le cheval de bataille du président Ollier.
Notre retard dans ce domaine est criant, voire sidérant, par rapport, par exemple, à nos voisins espagnols. La propriété, qui est la principale assurance pour la retraite, est un sujet crucial dans notre pays.
Merci, monsieur le rapporteur Joyandet, d'avoir souligné le sérieux des mesures et de leur financement, et leur adéquation. Nous avons refusé toute politique d'affichage de moyens théoriques et globalisés. Nous avons travaillé ligne par ligne, année après année, pour nous assurer justement une évaluation et un suivi technique, politique et budgétaire dans les différentes lois de finances.
Une telle évaluation est indispensable, comme l'a fait remarquer le président Dubernard. Oui, nous voulons passer d'un État-providence, distributeur aveugle, à des logiques de contrat et de programme. Nous mettrons d'ailleurs en place, à la fin de ce texte, un comité de suivi et de vigilance républicaine - comme cela a été fait pour l'agence de rénovation urbaine. Composé de parlementaires et de représentants de la société civile, il sera chargé d'évaluer en permanence, d'adapter et d'améliorer ce programme général de cohésion sociale. J'ai pris par ailleurs l'engagement de présenter deux fois par an un rapport au Conseil des ministres.
Je remercie tous les parlementaires qui ont travaillé dans les commissions, leurs rapporteurs et leurs présidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant que, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de simplification du droit.
Avis, n° 1920 de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan,

References: l'article 31
 l'article 65
 l'article 38
 l'article 59
 l'article 69
 l'article 55
 l'article 61