Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&dateTexte=20020301
Timestamp: 2013-12-11 00:37:51+00:00

Document:
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Masquer le panneau de navigation
Titre Ier : De la démocratie de proximité Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale Article 1
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (V)
VII. - La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique.
Chapitre II : Droits des élus au sein des assemblées locales Article 8
Chapitre III : Fonctionnement des groupes d'élus Article 14
Chapitre IV : Communautés d'agglomération Article 16
Chapitre V : Conseils économiques et sociaux régionaux Article 17
Chapitre VI : Comités de massif Article 18
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 5 (V)
Chapitre VII : Dispositions particulières d'application Article 20
Chapitre VIII : Dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon Article 24
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-30 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-16 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-22 (V)
Chapitre IX : Dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales Article 39
Article 41 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Les agents des services ou parties de services des directions départementales de l'équipement, placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter :
- de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant application, à cette date, de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ;
- ou, dans les autres départements, de la date de signature de l'avenant à la convention visée à l'article 6 de la même loi, dans le cadre de la procédure définie à l'article 7 de cette même loi.
Chapitre X : Dispositions diverses de caractère électoral Article 63
Crée Code électoral - art. L46-2 (V)
Titre II : Des conditions d'exercice des différents mandats Chapitre Ier : Conciliation du mandat avec une activité professionnelle Article 65
Chapitre II : Garanties à l'issue du mandat Article 68
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1621-1 (V)
Chapitre III : Formation en début et en cours de mandat Article 73
Chapitre IV : Indemnités de fonction Article 78
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-21 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (V)
Chapitre V : Remboursement de frais Article 84
Chapitre VI : Protection sociale Article 89
Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident Article 93
Chapitre VIII : Dispositions particulières d'application Article 94
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8 (V)
Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code, les délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Titre III : Des compétences locales Chapitre Ier : Transferts de compétences aux collectivités locales Article 102
Article 104 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 105 (abrogé au 1 janvier 2005) En savoir plus sur cet article...
Article 116 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
II. - Les dispositions des articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée s'appliquent sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la Corse.Elles ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours Article 117
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (V)
III - Une loi ultérieure définira :
- les conditions dans lesquelles la diminution de la dotation forfaitaire mentionnée aux I et II de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales devra être modulée pour tenir compte des différences de richesse entre les communes et de leur éligibilité à la dotatio de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale;
- Les modalités de péréquation entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours et de la participation des communes avant la promulgation de la présente loi.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-42 (V)
Titre IV : De la participation du public à l'élaboration des grands projets Chapitre Ier : Concertation avec le public Article 132
Crée Code de l'environnement - art. L121-11 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L121-12 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L121-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L121-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L121-5 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L121-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L121-7 (V)
Chapitre II : Concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales Article 135
Article 136 (abrogé au 21 septembre 2003) En savoir plus sur cet article...
Les projets de travaux d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics dépassant un seuil financier ou répondant à des critères physiques ou géographiques fixés par décret en Conseil d'Etat, font l'objet d'une concertation entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales concernées financièrement, physiquement ou géographiquement par ces projets.
En outre, une concertation interadministrative portant sur les projets de l'Etat et de ses établissements publics vise la conciliation de l'ensemble des intérêts publics, civils ou militaires dont l'Etat a la charge avec le projet.
Les procédures de concertation mentionnées aux deux alinéas précédents ont une durée maximale de six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant leur conclusion.
Les conclusions motivées sont jointes au dossier d'enquête publique.
Lorsqu'il s'agit d'un projet de transport relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France et devant faire l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique prononcée par le représentant de l'Etat, les concertations visées aux deux premiers alinéas sont conduites par le représentant de l'Etat.
Chapitre III : Procédure d'enquête publique. Article 138
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-2 (V)
Chapitre IV : Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique Article 144
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1-2 (V)
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-8 (V)
NOTA: Conformément à l'article 9 34° de l'ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010, à l'article 155, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de catégorie A au sens du code de l'aviation civile" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Titre V : Des opérations de recensement. Article 156 En savoir plus sur cet article...
IV. - Paragraphe modifiant l'article L2122-21 du CGCT.
Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue à l'article L. 324-1 du code du travail. L'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L. 231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.
VIII. - Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales.
X.- Le premier décret authentifiant les chiffres de population en application du VIII sera publié à la fin de la première période de cinq ans mentionnée au VI.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 156 et du I du présent article, il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement y sont, le cas échéant, organisées avec l'institut de statistiques compétent. Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires, de leurs circonscriptions administratives et de leurs collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre après avis, pour la détermination des modalités de réalisation des enquêtes par sondage, d'une commission spéciale constituée au sein du Conseil national de l'information statistique. Cette commission comprend des statisticiens, des représentants des collectivités locales et des représentants de l'Etat.
Titre VI : De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont victimes Article 159 (abrogé au 31 juillet 2003) En savoir plus sur cet article...
Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres Article 160
Modifie Code de l'environnement - art. L322-9 (V)

References: art. 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 155
 l'article 7
 l'article 156