Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?=&sql=(text+contains+(''))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=1967101035&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=004
Timestamp: 2017-11-19 17:53:37+00:00

Document:
10 OCTOBRE 1967. -CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (art. 1724 à 1737) &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8 à 21; ED : 30-09-2005, sauf art. 11; ED : 22-03-2005&GT;.
Modifié par LOI du 06-07-2017 publié le 24-07-2017
Art. 1727,§2,L7,§4,L7
En vigueur jusqu'au 03-08-2017
CHAPITRE PREMIER. - Principes généraux. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8; ED : 30-09-2005&GT;.
CHAPITRE II. - La médiation volontaire. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 14; ED : 30-09-2005&GT;.
CHAPITRE III. - La médiation judiciaire. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; ED : 30-09-2005&GT;.
Article 1724. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8; ED : 30-09-2005&GT; Tout différend susceptible d'être réglé par transaction peut faire l'objet d'une médiation, de même que :
Art. 1725. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 9; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter.
Art. 1726. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 10; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Peuvent être agréés par la commission visée à l'article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes :
Art. 1727.&LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 11; ED : 22-03-2005&GT; § 1er. Il est institué une commission fédérale de médiation, composée d'une commission générale et de commissions spéciales.
(Les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres sont fixées par arrêté ministériel.) &LT;L 2005-06-15/35, art. 3, 002; ED : 22-03-2005&GT;
(Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la commission fédérale de médiation, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.) &LT;L 2005-06-15/35, art. 3, 002; ED : 22-03-2005&GT;
(1)&LT;L 2014-04-25/23, art. 29, 003; En vigueur : 24-05-2014&GT;
Art. 1728. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 12; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Les documents établis et les communications faites au cours d'une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L'obligation de secret ne peut être levée qu'avec l'accord des parties pour permettre notamment au juge d'homologuer les accords de médiation.
Art. 1729. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 13; ED : 30-09-2005&GT; Chacune des parties peut à tout moment mettre fin à la médiation, sans que cela puisse lui porter préjudice.
Art. 1730. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 14; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Art. 1731. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 15; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement.
Art. 1732. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 16; ED : 30-09-2005&GT; Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur.
Art. 1733. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 17; ED : 30-09-2005&GT; En cas d'accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l'article 1727, les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête.
Art. 1734.&LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 18; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
(1)&LT;L 2015-10-19/01, art. 49, 004; En vigueur : 01-11-2015&GT;
Art. 1735. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 19; ED : 30-09-2005&GT; § 1er. Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe envoie au médiateur sous pli judiciaire une copie certifiée conforme du jugement. Dans les huit jours, le médiateur avise par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où il commencera sa mission.
Art. 1736. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 20; ED : 30-09-2005&GT; La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732.
Art. 1737. &LT;Inséré par L 2005-02-21/36, art. 21; ED : 30-09-2005&GT; La décision ordonnant, prolongeant ou mettant fin à la médiation n'est pas susceptible de recours.
En vigueur jusqu'au 03-08-2017 [ Voir texte ci-dessus ]
Modifié par LOI du 19-10-2015 publié le 22-10-2015
Art. 1734,§2
En vigueur jusqu'au 01-11-2015 [ Voir version 003 ]
Modifié par LOI du 25-04-2014 publié le 14-05-2014
Art. 1727,§8
En vigueur jusqu'au 24-05-2014 [ Voir version 002 ]
En vigueur jusqu'au 22-03-2005 [ Voir version 001 ]

References: art. 8
 art. 11

Art. 1727
 art. 8
 art. 14
 art. 18
 art. 8

Art. 1725
 art. 9
 § 1

Art. 1726
 art. 10
 § 1
 l'article 1727

Art. 1727
 art. 11
 § 1
 art. 3
 art. 3
 art. 29

Art. 1728
 art. 12
 § 1

Art. 1729
 art. 13

Art. 1730
 art. 14
 § 1

Art. 1731
 art. 15
 § 1

Art. 1732
 art. 16

Art. 1733
 art. 17
 l'article 1727

Art. 1734
 art. 18
 § 1
 l'article 1727
 art. 49

Art. 1735
 art. 19
 § 1

Art. 1736
 art. 20

Art. 1737
 art. 21

Art. 1734

Art. 1727