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Timestamp: 2020-01-28 01:23:15+00:00

Document:
Decret du 12/02/2004 relatif aux commissaires du gouvernement
Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif aux Commissaires du Gouvernement (1)
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées par l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent décret, on entend par : 1o « Commissaire du Gouvernement » : la personne désignée par le Gouvernement, quelle que soit la dénomination de sa fonction, pour exercer des missions d'information et de contrôle de la légalité et de l'intérêt général au sein d'un organisme; 2o « organisme » : toute personne morale visée à l'article 3; 3o « organe de gestion » : le conseil d'administration de l'organisme ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de l'organisme; 4o « charte du Commissaire du Gouvernement » : l'engagement formel conclu entre le Gouvernement ou le Ministre de tutelle et le Commissaire du Gouvernement, conformément à l'article 20. 5o « Ministre de tutelle » : le Ministre du Gouvernement qui s'est vu attribuer un pouvoir de contrôle particulier sur l'organisme visé à l'article 3, §§ 1er et 2, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création dudit organisme ou de l'arrêté portant répartition des compétences au sein du Gouvernement. 6o « Gouvernement » : le Gouvernement de la Région wallonne.
Art. 3.§ 1er. Le présent décret est applicable aux organismes suivants : 1o l'Agence wallonne à l'Exportation; 2° l'Agence wallonne des Télécommunications; 3o le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie; 4o l'Intercommunale du circuit de Spa-Francorchamps; 5o l'« Office for Foreign Investors in Wallonia »; 6o l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi; 7o le Port autonome du Centre et de l'Ouest; 8o le Port autonome de Charleroi; 9o le Port autonome de Liège; 10o le Port autonome de Namur; 11o l'A.S.B.L. Service social; 12o la Société aéroportuaire de Bierset; 13o la Société de Gestion et de Participations; 14o la Société pour le Fonds de Rénovation industrielle; 15o la Société wallonne de Crédit social; 16o la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement; 17o la Société publique de Gestion de l'Eau; 18o la Société régionale wallonne du Transport; 19o la Société wallonne de l'Aéronautique et de l'Espace; 20o la Société wallonne des Aéroports; 21o la Société wallonne des Eaux; 22o la Société wallonne d'Economie sociale marchande; 23o la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; 24o la Société wallonne du Logement; 25o la Société wallonne de Financement et de Garantie des P.M.E.; 26o la Société de Transports en commun du Brabant wallon; 27o la Société de Transports en commun de Charleroi; 28o la Société de Transports en commun du Hainaut; 29o la Société de Transports en commun de Liège-Verviers; 30o la Société de Transports en commun de Namur-Luxembourg; 31o Wallimage; 32o la Commission wallonne pour l'Energie. § 2. Après son entrée en vigueur, le présent décret s'applique à toute personne morale dont le décret ou l'arrêté qui en porte création institue un Commissaire du Gouvernement. CHAPITRE II. - Désignation et révocation du Commissaire du Gouvernement
Art. 4.§ 1er. Le Commissaire du Gouvernement est nommé par le Gouvernement.
Préalablement à la nomination, le Gouvernement vérifie : 1o que le candidat offre une disponibilité suffisante pour exercer son mandat; 2o par la production d'un curriculum vitae, que le candidat dispose des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de l'organisme; 3o par la production d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation; 4o que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit, qu'il ne se trouve pas dans les hypothèses visées par l'article 5; 5o qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt fonctionnel ou personnel, direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de l'organisme. § 2. En cas de démission, de décès ou de révocation du Commissaire du Gouvernement, ou de l'exercice d'une fonction incompatible par celui-ci, ce dernier est remplacé, dans les meilleurs délais, selon la procédure prévue au § 1er.
Art. 5.Le Gouvernement ne peut désigner, en qualité de Commissaire du Gouvernement, une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
Art. 6.§ 1er. Sans préjudice d'autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou des statuts de l'organisme, les missions du Commissaire du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat ou les fonctions de : 1o membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région ou d'une Communauté; 2o membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté; 3o gouverneur ou député provincial; 4o membre du personnel de l'organisme ou de son organe de gestion, ou d'une de ses filiales ou de l'organe de gestion d'une des filiales; 5o conseiller externe ou consultant régulier de l'organisme; 6o bourgmestre, échevin, président de centre public d'aide sociale et président d'intercommunale. § 2. Si au cours de son mandat, le Commissaire du Gouvernement accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au § 1er, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un Commissaire du Gouvernement nommé conformément à l'article 4.
Art. 7.Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment aux missions du Commissaire, le Gouvernement peut, après audition du Commissaire du Gouvernement, révoquer celui-ci, dans les hypothèses suivantes : 1o s'il a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme; 2o s'il a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de ses missions; 3o s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme; 4o s'il ne remplit plus les conditions prévues à l'article 4, § 1er.
Au cours de son audition, le Commissaire du Gouvernement peut être assisté par la personne de son choix. CHAPITRE III. - Missions du Commissaire du Gouvernement
Art. 8.§ 1er. Le Commissaire du Gouvernement est chargé du contrôle, au regard de la légalité et de l'intérêt général, de l'organisme au sein duquel il exerce ses missions. § 2. Dans un délai de quatre jours francs, le Commissaire du Gouvernement exerce un recours contre toute décision qu'il juge contraire aux lois, aux décrets, aux arrêtés, au contrat de gestion et à l'intérêt général.
Art. 9.Le Commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour des organes dans lesquels il est appelé à siéger tous les points qu'il juge utiles dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, et notamment les points en rapport avec : 1o le respect du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme; 2o le respect des statuts de l'organisme; 3o le cas échéant, le respect des obligations de l'administrateur public découlant du décret organisant le statut de l'administrateur public; 4o le cas échéant, le respect des obligations découlant du décret relatif au contrat de gestion dans certains organismes publics wallons ou du contrat de gestion lui-même.
Art. 10.Le Commissaire du Gouvernement fait spécialement rapport au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget à propos de toute décision ou tout acte de l'organe de gestion qui risque d'avoir une incidence significative sur la mise en oeuvre de la mission de service public de l'organisme, sur le budget de la Région wallonne ou, le cas échéant, sur les obligations découlant du contrat de gestion.
Art. 11.Le Commissaire du Gouvernement communique au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget : 1o dans les deux jours ouvrables de sa réception, l'ordre du jour de chacune des réunions auxquelles sa présence est requise en vertu du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme, en attirant, le cas échéant, l'attention des Ministres sur les points essentiels et, en toute hypothèse, sur les points touchant à sa mission relatifs aux décisions stratégiques visées à l'article 12, § 1er, du décret organisant le statut de l'administrateur public; 2o dans les cinq jours ouvrables qui suivent les réunions visées au 1o, un rapport circonstancié comprenant, à tout le moins, toute observation utile relative aux points essentiels et aux décisions stratégiques adoptées ou envisagées lors desdites réunions.
Art. 12.Le Commissaire du Gouvernement ou un seul des Commissaires du Gouvernement lorsque plusieurs Commissaires sont nommés au sein de l'organisme communique, dans les meilleurs délais, au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget, les informations relatives à sa mission qu'ils sollicitent, assorties le cas échéant de ses commentaires.
Art. 13.Le Commissaire du Gouvernement communique au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget un rapport trimestriel sur la situation de la trésorerie de l'organisme, ainsi qu'un rapport semestriel sur les évolutions marquantes de celle-ci.
Art. 14.Le Commissaire du Gouvernement rédige à l'attention du Ministre-Président, du Ministre de tutelle et au Ministre du budget, un avis écrit et circonstancié, dans l'hypothèse où : 1o les Commissaires-réviseurs ou, le cas échéant, à défaut, les Commissaires aux comptes, dont le décret ou l'arrêté portant création de l'organisme prévoit l'intervention, informent l'organe de gestion qu'ils ont constaté une situation susceptible de compromettre la continuité de l'organisme; 2o il constate certains manquements commis par un administrateur public au regard des obligations qui lui incombent en vertu du décret organisant le statut de l'administrateur public ou en vertu de la charte de l'administrateur public.
Art. 15.Dans l'exercice de ses missions, le Commissaire du Gouvernement dispose des pouvoirs les plus étendus. Il peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous documents et de toutes les écritures de l'organisme. Il reçoit, en temps utile, tous les documents ayant trait aux questions portées à l'ordre du jour des organes dans lesquels il est appelé à siéger.
Art. 16.§ 1er. Sans préjudice des dispositions contenues aux articles 10 à 14, ni des obligations qui découlent de la loi ou du décret, le Commissaire du Gouvernement ne peut utiliser ou divulguer des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme. § 2. Les destinataires des informations communiquées en vertu des articles 10 à 14 ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer ces informations, si l'utilisation ou la divulgation est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'organisme.
Art. 17.Le Commissaire du Gouvernement se tient au courant des évolutions législatives et réglementaires, générales et sectorielles, ayant trait à son statut, à ses fonctions, ainsi qu'à la mission ou à l'objet social de l'organisme considéré.
Art. 18.Selon une procédure arrêtée par le Gouvernement, celui-ci informe le Commissaire du Gouvernement des orientations d'opportunité relatives aux statuts, aux missions et à l'objet social de l'organisme.
Art. 19.Lorsque, en application de l'article 12, § 2, du décret organisant le statut de l'administrateur public, le Gouvernement fait part à l'organe de gestion de l'organisme de sa position à propos d'une décision stratégique envisagée, il en informe également le Commissaire du Gouvernement. CHAPITRE IV. - Charte du Commissaire du Gouvernement
Art. 20.Le Gouvernement ou le Ministre de tutelle conclut avec le Commissaire du Gouvernement une charte du Commissaire du Gouvernement.
Celle-ci contient au moins l'engagement du Commissaire du Gouvernement : 1o d'assurer que l'intérêt général, la légalité et les objectifs de l'organisme, tels que définis dans le cadre réglementaire et dans le contrat de gestion, soient respectés; 2o de préserver, en conformité avec les normes en vigueur, les intérêts de l'actionnaire public tant dans les services publics que dans les autres activités de l'organisme; 3o de développer et de mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'organisme; 4o de rédiger et de transmettre avec la diligence requise tous les rapports et avis écrits aux Ministres concernés conformément aux dispositions du présent décret; 5o de communiquer les informations conformément aux dispositions du présent décret; 6o de respecter la plus grande discrétion à propos de l'exercice de sa mission, plus particulièrement à propos des informations et indications qu'un Ministre viendrait à lui donner. CHAPITRE V. - Disposition transitoire et finale
Art. 21.Les organismes veillent à mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions du présent décret.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 622 (2003-2004) nos 1 à 5.
arrêté ministériel du 31 janvier 2019 Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social
arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil d'administration, du président, du vice-président et du commissaire au Gouvernement wallon de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une agriculture de Qualité arrêté du gouvernement wallon du 10 octobre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des dix administrateurs auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers », à Tournai
arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du conseil d'administration, du président, du vice-président et du commissaire du Gouvernement wallon de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une agriculture de Qualité arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 19/1 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution des articles 2, 18°, 15, § 1er, et 15/6, § 1er, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et modifiant l'arrêté du Gouverne arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article 2, 12°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières rég arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de l'Agence du Numérique arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 16 MAI 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les statuts du port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des eaux arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 2012 Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société wallonne des Eaux arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforceme arrêté du gouvernement wallon du 03 février 2005 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 20bis, § 3, et 20ter, § 1er, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des or arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : "S.R.I.W." arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Caisse d'Investissement de Wallonie
décret du 07 avril 2011 Décret relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique décret du 30 avril 2009 Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques décret du 30 avril 2009 Décret relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de révis
décret du 06 novembre 2008 Décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public décret du 02 mai 2019 Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation décret du 29 mars 2018 Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de c décret du 29 mars 2018 Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missi décret du 01 avril 2004 Décret relatif au dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public décret du 24 novembre 2016 Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missi décret du 28 novembre 2013 Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I. décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
document Direction du contrôle des mandats Publication en exécution de l'article L5511-1, document Direction du contrôle des mandats Publication en exécution de l'article L5511-1, document Extrait de l'arrêt n° 9/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4811, 4814 et 4815 En cause : - les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des or - le r
décret-programme du 23 février 2006 Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon décret-programme du 17 juillet 2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobili
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References: l'article 39

Art. 2
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 3

Art. 3
 § 2

Art. 4
 l'article 5
 § 2
 § 1

Art. 5

Art. 6
 § 2
 § 1
 l'article 4

Art. 7
 l'article 4
 § 1

Art. 8
 § 2

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 12
 § 1

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 § 2

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 12
 § 2

Art. 20

Art. 21
 l'article 19
 § 1
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 § 3
 § 1
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138