Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA154&focus=viewport&vq=janvier&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-28 20:43:49+00:00

Document:
l'audience, que les prévenus Jean Welz et Jean Litzinger ont chassé les jours désignés auxdils procès-verbaux dans les forêts de Mil. de Dietrich; que Jean Wetz a été surpris lorsqu'il tendait des lacets pour prendre le gibier; qu'il est convenu devant le garde-champêtre de Dambach qu'il était allé dans la forêt dans celle intention et qu'il agissait ainsi sur les instigations de Pierre Litzinger ; que, quelques jours plus tard, ce dernier a élé, à son tour, surpris dans la forêt venant de l'endroit où les lacets avaient élé tendus et portant un chevreuil ; qu'il a avoué aussi s'être livré au braconnage; — Attendu que ces faits constituent le délit prévu par l'article 13 du la loi du 3 mai 1844; — Attendu néanmoins que Jean Wetz a moins de seize ans ; qu'il a agi sans discernement ; — Attendu, quant à Joseph Lilzingcr assigné, comme civilement responsable du mineur Welz, qu'il n'est ni le père ni le tuteur de celui-ci ; que la mère de Welz parait s'être remariée sans avoir convoqué le conseil de famille conformément à l'article 315 du Code Napoléon ; que Joseph Litzinger n'est pus même cotulcur; qu'il n'en est pas davantage le mailie ou le commettant; que, n'ayant aucune dus qualilicaliuns de l'article # 28 de la loi du 3 mai 1811, il doit cire renvoyé de l'assignation;
Par ces motifs, le Tribunal déclare Jean Welz et pierre Lilzingcr atteints et convaincus d'avoir, les 24 janvier el 5 lévrier, do complicité, chassé dans la fui et de MM. de Dietrich el à l'aide d'engins prohibés; acquitte néanmoins Jean Wetz comme ayant agi sans discernement; condamne Pierre Litzinger ù lit) francs d'amende; et, statuant sur la demande de la partie civile, condamne ledit Lilzingcr ù 15 francs de dommages-intérêts... »
MM. de Dietrich seuls onl émis appel de celte décision.
La Cour : — En ce qui touche le mineur Jean Welz : adoptant les motifs des premiers juges; mais attendu que l'appel do la partie civile autorise la Cour a examiner, au point de vue de la réparation civile seulement, la question de discernement ; que les premiers juges n'ont pas exactement apprécié les circonstances de la cause en déclarant que Jean Welz, âgé de moins de seize ans à l'époque du délit, a agi sans discernement; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur en point el de condamner Welz à"la réparation du dommage causé par son fait à la partie civile; — Attendu que, aux termes de l'article 9 de la loi du 13 décembre 1848, la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de police est facultative pour le juge, à l'égard des mineurs de seize ans ; qu'il y a lieu de la prononcer contre Jean Wetz; — En ce qui louche Joseph Litzinger : adoptant les motifs des premiers juges, el attendu que, en allouant à la partie civile, du chef de Joseph Lilzingcr, une somme de 15 francs seulement à litre de dommagesintérêts, les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante du préjudice causé ; que les éléments du procès permettent d'élever ce chiffre à 50 francs; — Attendu que, selon l'article 52 du Code pénal, la contrainte par corps garantit de plein droit les restitutions, dommages-intérêts et frais mis à la charge des condamnés par les tribunaux de répression ; qu'il y a lieu de la prononcer contre Joseph Litzinger; —En ce qui concerne Pierre Litzinger, cité comme civilement responsable: — Attendu que Pierre Litzinger n'a à aucune époque reconnu ni légitimé l'enfant de sa femme ; que, sans qu'il soit besoin de rechercher, vu l'absence de pièces probantes et de renseignements précis, si le mineur Wetz a été reconnu par sa mère et si elle a été investie de la tutelle de son enfant naturel, il paraît du moins constant, ainsi que le déclarent les premiers juges, que celte femme a contracté mariage avec Pierre Lilzingcr sans que le conseil de famille ait été convoqué conformément à l'article 302 du Code Napoléon ; qu'ainsi Pierre Litzinger ne peut être considéré comme cotuteur de l'enfant; qu'il n'en est pas non plus le maître ni le commettant; qu'on no petit par conséquent invoquer contre lui aucune des causes de responsabilité énumérées, d'une manière limitative, par l'article 28 de la loi du 3 mai 18M;
Par ces motifs, disant droit sur l'appel de la partie civile, donne défaut contre les intimés non comparants ; dit que le mineur Welza agi avec discernement et, réformant quant à ce, le condamne par corps à 23 francs do dommages-intérêts envers la partie civile ; élève a 30 francs le chiffre des dommages-intérêts misa la charge de Joseph Litzinger ; dit que les condamnations prononcées contre lui pourront être recouvrées au moyen de la contrainte par corps; confirme pour le surplus le jugement de première instance.
Du ltrmai 1866. — C. de Colmar.— MM. Piilot, prés.; Pochonnet, cous. rapp. ; de Langardièrc, av. gén. ; Gérard, av.
N° 75. — Cour De Metz. — 18 février 18G4.
Chaiie, terrain d'nutrui, droit de chasse laissé à bail par une commun?, actionnairci, obligation de le» accepter imposée aux adjudicataire* règlement, conseil municipal, chaise exercée malgré le relut dea conditions stipulées, délit.
Lorsque du consentement de divers propriétaires une commune a mis en adjudication le droit de chasse sur leurs terrains, en imposant aux locataires l'obligation d'accepter comme actionnaires ceux des habitants qui désireraient se livrer à la chasse sur son territoire, ce qui donnerait lieu à un règlement à soumettre, au besoin, à l'approbation du Conseil municipal, les personnes auxquelles, à cause de l'intention qu'elles avaient
par la majorité des chasseurs ; et si elles chassent ensuite sur les terrains ainsi laissés à bail par la commune, elles commettent un délit dont les locataires sont recevables et fondés à poursuivre la réparation.
(Courtois et autres c. Habert et le ministère public.)
Les faits sont suffisamment exposés dans les motifs du jugement suivant, rendu le 8 décembre 1803, par le Tribunal correctionnel de Vouziers, sur l'action intentée devant lui par les sieurs Habert contre le sieur Courtois et six autres habitants de la commune d'Ecordal : — Considérant que la commune d'Ecordal, en louant au sieur Habert père et à son lils la chasse sur Je territoire de la commune, a imposé à ces deux adjudicataires l'obligation d'accepter, comme actionnaires, ceux des habitants de la commune qui délireraient se livrer à la chasse sur son territoire; — Que, par là, la commune n'a pas entendu que l'adjonction des actionnaires viendrait diminuer la responsabilité des adjudicataires, non-sculcineiit sous le rapport du payement du prix de la location, mais encore relativement aux autres obligations qui incombent aux locataires par suite de la nature même de la chose louée; que c'est pour cela que le procès-verbal d'adjudication renvoie à la délibération du conseil municipal et à l'acte de consentement fourni par les propriétaires de la commune ; que ces deux actes indiquaient suffisamment que les adjudicataires réglementeraient la façon dont la chasse serait exercée; soit pour fixer les jours de chasse, soit pour pourvoir aux mesures utiles à la conserva
u sjiuiei sur le territoire ei a Ioui ce qui pouvait pmtemi Iuî «uua -, ijuo réglementation était d'autant plus nécessaire, que la commune autorisait es liabitants à devenir actionnaires; que c'est aussi précisément parce e comprenait qu'il pouvait survenir quelques difficultés sur ce règlement
tion du gibier sur le territoire et fi tout ce qui pouvait prévenir les abus; que cette r(' tous les
qu'elle comprenait qu'il pouvait survenir quelqu
entre les actionnaires et les adjudicataires, qu'il était imposé à ceux-ci, mais au besoin seulement, de soumettre ce règlement à l'approbation du conseil municipal ; — Qu'Habert n'a donc fait que remplir les obligations qui résultaient pour lui de la nature seule du contrat qu'il avait souscrit, mais encore des termes exprès de ce contrat, en rédigeant le règlement qu'il a soumis aux personnes qui se proposaient de devenir actionnaires de la chasse d'Ecordal; — Que ces personnes pouvaient bien demander des retranchements ou des modifications au règlement qui leur était adressé, mais qu'elles ne pouvaient déclarer, comme elles l'ont fait à h suite de ce règlement, qu'elles refusaient tout règlement de chasse jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par la majorité des chasseurs ; — Qu'en se mettant en chasse après avoir fait celle déclaration, les prévenus ont chassé contre la volonté de l'adjudicataire qui avait le droit de réglementer la chasse ; que la difficulté qui s'élevait entre eux et l'adjudicataire, élait un obstacle à ce qu'ils pussent se considérer comme actionnaires; que tant que cette difficulté n'avait point été résolue, non pas par la majorité des actionnaires, mais par le conseil municipal, ils n'avaient pas le droit de chasser sur les terrains loués à Habert, puisque ce droit do chasser dépendait de leur admission comme actionnaires, et non pas seulement de leur déclaration ; — Que, par leur réponse faite au bas du règlement qui leur a élé transmis, ils méconnaissaient le droit que la commune avait concédé aux adjudicataires, celui d'avoir entre eu» et les actionnaires, en cas de difficulté, non pas la majorité de ces actionnaires, mais le conseil municipal dont l'intervention ne serait plus qu'un non-sens, si l'on acceptait la déclaration faite par les preneurs sur le règlement ; — Que c'est «Iwncsans permission, sans avoir été agréés comme actionnaires et sans droit, que les prévenus ont chassé sur les terrains loués aux sieurs Habert; — Considérant que les documents du procès ne permettent pas de ne considérer que sous ce point de vue'les faits qui sont soumis au Tribunal ; — Que les faits de la cause elles pièces du procès démontrent que les prévenus, en déposant leurs demandes entre les mains du maire d*Ecordal, n'entendaient point apporter une adhésion à l'acte de la commune, mais qu'ils se concertaient pour entreprendre une lutte contre les adjudicataires; qu'en effet, c'est au même moment que tous les prévenus réclament leur admission comme actionnaires; c'est dans les mêmes termes que leurs demandes sont conçues, c'est-i-dire que tous font la même réserve, qui indiquait expressément qu'où ne voulait pas s'associer à l'esprit de paix et de conciliation qui avait animé le conseil municipal, et qu'on voulait lutter contre les adjudicataires et ceux à qui il leur plaisait de concéder le droit de chasse qui leur avait élé concédé en toute propriété: — Considérant que tous les prévenus comprenaient tout ce qu'il y avait d'hostile dans la réserve que contenait leur demande ; que c'est p»ur cela que celui d'entre eux à qui le président du Tribunal, à l'audience, faisait remarquer tout ce que contenait cette réserve et combien elle était en opposition avec la pensée du conseil municipal, alors qu'il réservait à tons les liabitants la faculté de devenir actionnaires de la chasse, répondait, en comprenant toutes les observations qui lui étaient faites, qu'il l'avait fait pour faire comme les autres; — Considérant que, loin que la demande faite par les prévenus ait pu avoir pour résultat de leur donner par elle-même, et sans qu'ils aient élé agréés, la qualilé d'actionnaires, cette demande, à elle seule, au contraire, eût suffisamment autorisé les adjudicataires à leur refuser le titre d'actionnaires ; qu'en effet, la commune (avec le consentement des propriétaires signataires et de ceux qui, sans donner leur signature, ont adhéré à son œuvre;, en louant le droit de chasse sur un territoire de 1238 liecures, sauf la déduction d'environ 60 ou OH hectares répandus sur tous les points du territoire, et appartenant aux quelques dissidents qui se sont opposés à l'acte de la commune, n'a pas pu vouloir que ces derniers puissent devenir actionnaires sans faire acte d'adhésion à la location qu'elle avait faite; qu'on ne peut admettre qu'elle ait entendu fournir à ceux qui résistaient à son œuvre les moyens de chasser sans aucun obstacle et aucune gêne sur tout le territoire entier, tandis que ses adjudicataires rencontreraient des embarras et des difficultés dans l'exercice du droit qu'elle leur a loué;— Qu'Habert était donc suffisamment autorisé à refuser le titre d'actionnaires aux prévenus, tant qu'ils n'auraient pas signé le règlement qu'il leur a fait parvenir ; — Qu'Habert, en présence des hostilités imminentes dont on le menaçait (car l'une des demandes contient, en outre de ce que contiennent les autres, la prière à M. le maire de conserver à la mairie cette pièce, parce qu'on espère qu'elle sera utile plus tard), est donc entré dans l'esprit de conciliation qui animait le conseil municipal elles propriétaires de la commune, qui ont cédé leur droit de chasse, en se bornant à introduire dans le règlement qu'il soumettait aux prévenus, une clause qui était de nature à paralyser les effets de la réserve contenue dans les demandes d'admission comme actionnaires ; — Considérant qu'il est constant, d'après les déclarations du garde champêtre et les déclarations des prévenus eux-mêmes, contenues dans les procès-verbaux qui ont été dressés, que les prévenus, depuis le 23 septembre dernier, ont constamment chassé sur les terrains loués à Habert et sans sa permission;
3ue cela est établi encore par la déclnration d'un des prévenus qui, à l'auience, avouait que la chasse s'exerçait librement pour tout le monde sur la totalité du territoire ; — Considérant que le dommage qui a été causé aux adjudicataires de la chasse d'Ecordal est la suite d'un concert qui s'est établi entre tous les prévenus;
Le Tribunal : — Faisant application de l'article 11 de la loi du 3 mai 184* et encore de l'article 16 de la même loi; — Dit que c'est sans droit que tous les prévenus ont chassé sur les terrains loués à Habert; les déclare coupables de chasse sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire, et les condamne solidairement chacun à 30 francs d'amende ; — Statuant sur la demande de la partie civile, les condamne solidairement et par corps, à chacun 30 francs de dommages-intérêts envers Habert, et aux dépens..., fixe à trois mois la durée'de la contrainte par corps. Sur l'appel interjeté par le sieur Courtois et par quatre de ses consorts,
, ARRÊT.
Attendu que les premiers juges ont suffisamment apprécié les faits de la cause et que la loi pénale a été appliquée dans une juste mesure ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;
La Cour : — Sans s'arrêter à l'appel émis p*r les prévenus, confirme le jugement, qui sera exécuté selon sa forme et teneur, et condamne les appelants solidairement aux frais d'appel...
Du 18 février 1864. — C. de Metz (Ch. corr.). — MM. Pidancet, prés.; le baron Dufour, rapp.; Leclerc, pr. av. gén. (concl. conf.); Rémond et Dommanget, av.
N° 76. —cour De Metz. — 2 février 1870.
Délit de ohanc, preuve du bail, désistement de la poursuite,
action du ministère public.
Les fermiers d'un droit de chasse sont dans une situation analogue à celle de tout autre locataire, et peuvent rapporter la preuve du bail jmr tous les moyens qu'admet la loi civile en matière d'engagements verbalement contractés (art. 1714 du Code Napoléon).
Dnns les cas prévus par C article 26 de la loi du 3-4 mai 1844, sur la police de la chasse, l'action du ministère public ne peut plus être arrêtée par le désistement de la partie civile, et le Tribunal de police correctionnelle se trouve irrévocablement saisi de la poursuite, conformément à l'article 182 du Code d'instruction criminelle.
Un jugement du Tribunal de police correctionnelle de Sarreguemines, du 31 décembre 1869, a condamné le sieur Oury en 30 francs d'amende et aux frais, à titre" de dommages-intérêts, par application de l'article 11 de la loi du 3-i mai 1844, envers les sieurs Jaunez et Maillin, parties civiles, pour délit de chasse, commis dans les circonstances que font connaître les motifs ci-après du jugement : — Attendu qu'il résulte du procès-verbal du 15 octobre dernier, régulier en la forme et confirmé par la déposition du rédacteur, à l'audience du 21 décembre, qu'Oury a été surpris, ledit jour, à huit heures du matin, chassant dans la plaine de Zetting, sur des terres ensemencées de froment et qu'il parcourait en action de chasse ; qu'Oury n'offre aucune preuve tendant à établir que ces faits ne seraient pas vrais; que les énonciations du procès-verbal et de la déposition orale du garde doivent, dès lors, être considérées comme constantes; — Attendu que le garde affirme qu'Oury lui a dit avoir tiré une caille; qu'après cet aveu, on ne comprend pas qu'il ait osé prétendre avoir tiré une grive sur un arbre, en passant dans un sentier qui mène à Zetting, ainsi que cela résulte du procès-verbal de la gendarmerie du 25 octobre, ce qui constituerait d'ailleurs aussi un fait de chasse, et qu'il y a d'autant plus lieu de s'étonner de la facilité avec laquelle ce percepteur avance des allégations contredites par ses propres déclarations, acquises au débat ; — Attendu que les nommés Mayer, Brosse et Jung, propriétaires des terrains sur lesquels Oury a été surpris chassant, reconnaissent avoir liguié au nombre de ceux qui, par acte du 31 juillet 18IÎ7, enregistré le 3u août suivant, ont cédé lu droit exclusif de chasse sur leurs propriétés, sises au territoire de Zetting, à MM. llogct de Belloguet et Dielnch ; — Attendu que le 20 juillet 4*08, MM. Jaunez et Maillin ont été substitués aux droits des cessionnaires de 1807, dans la chasse de Zetting, sans distinguer entre la plaine et le bois ; que cette substitution résulte notamment des déclarations laites parles trois propriétaires ci-dessus; — Attendu qu'à l'audience du 28 décembre, il a été reconnu par le représentant d'Oury, que ces messieurs étaient réellement les cessionnaires de MM. lloget de Belloguet et Dietricli; qu'ils étaient, dès lors, les fermiers du droit de chasse sur les propriétés des nommés Mayer, Brosse et Jung, mais que la preuve juridique n'eu était pas rapportée; qu'a défaut de la production d'un écrit ayant date certaine antérieurement au 15 octobre, jour du procès-verbal, leur action ne serait plus recevable; — Attendu qu'aux termes de l'article 1714 du Code Napoléon, ou peut louer par écrit ou verbalement; que l'écriture n'est pas une condition essentielle au contrat de louage; que les fermiers d'un droit de chasse sont dans une situation analogue à celle de tout autre locataire, et peuvent rapporter la preuve du bail pur tous les moyens admis par la loi civile en matière d'engagements verbalement contractés; que ce point, conforme aux principes, a été sanctionné par une jurisprudence constante et notamment par un arrêt de la Cour suprême du 13 décembre 1855 (Sirey, 1850, 1, 180,, rendu dans une espèce qui offre, avec le cas actuel, la plus frappante analogie; — Qu'il faut donc tenir pour constant que la preuve du droit de chasse peut cire laite juridiquement par tout autre moyen que par

References: l'article 13
 l'article 315
 l'article 9
 l'article 52
 l'article 302
 l'article 28
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 182
 l'article 11
 l'article 1714