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Timestamp: 2017-02-25 16:18:24+00:00

Document:
RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENTS
- LE LIVRE IV du CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUR L'ARBITRAGE NATIONAL ET INTERNATIONAL
- LE LIVRE V DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUR LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- LA CIRCULAIRE DU 6 AVRIL 2011 RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU RECOURS A LA TRANSACTION POUR RÉGLER AMIABLEMENT LES CONFLITS
- LA NULLITÉ D'UNE SENTENCE ARBITRALE AFFAIRE BERNARD TAPIE ADIDAS CREDIT LYONNAIS
Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 est relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
n° 2012-66 du 20 janvier 2012 est relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile et le code du travail,
pour prévoir la résolution amiable des différents. Il régit aussi la procédure participative prévue aux
articles 2062
à 2068 du code civil.
LIVRE IV DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'ARBITRAGE
"Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" nous enseigne l'adage populaire. Devant les juridictions, les transactions sont préférées à la décision du juge. En ce sens, l'ARBITRAGE est reconnu par le droit français comme alternative à la saisine des tribunaux.
Le Livre IV du Code de Procédure civile est divisé en deux titres :
- TITRE Ier L'ARBITRAGE INTERNE
- TITRE II L'ARBITRAGE INTERNATIONAL OU EXTERNE
TITRE Ier L'ARBITRAGE INTERNE
Chapitre Ier La convention d'arbitrage
Art. 1442. - La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
Cour de Cassation Première Chambre Civile arrêt du 29 février 2012 Pourvoi N° 11-12782 Rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme Y..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme X... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu’un litige étant né sur l’exécution des obligations contractuelles, Mme X... a mis en œuvre la clause
compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre; que M. et Mme Y... s’y étant refusé, Mme X... a saisi le président du tribunal de commerce de
Niort, qui a rejeté sa demande de désignation du deuxième arbitre
Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance
Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme Y... n’exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les contrats n’ont pas été conclus en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet ; que les griefs ne peuvent être accueillis
Art. 1443. - A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Cour de Cassation Première Chambre Civile arrêt du 12 juin 2013 Pourvoi N° 12-22656 Rejet
Attendu qu'après avoir constaté que la clause litigieuse de résolution des différends stipulait que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, en retenant que deux voies alternatives s'offraient aux parties et que la faculté de ce choix était ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre en cause le caractère purement optionnel du recours à l'arbitrage, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, de sorte que le tribunal de commerce était compétent ; que le moyen, qui, en ses deux dernières branches, critique un motif surabondant, n'est pas fondé
Art. 1444. - La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Les partis doivent contester les arbitres tout de suite :
Cour de Cassation Première Chambre Civile arrêt du 19 décembre 2012 Pourvoi N° 10-27474 Rejet
Mais, attendu qu’en retenant, d’abord, que dès le début de la procédure d’arbitrage de second degré, la société Rocco
Guiseppe E
Spa avait eu le loisir de constater que tous les arbitres étaient français et que la liste des arbitres de la Chambre arbitrale de Paris ne précisait pas pour chacun d’eux leurs employeurs, ensuite, que s’agissant d’un arbitrage corporatif, la société
Spa ne pouvait ignorer que les arbitres, ou certains d’entre pouvaient avoir des liens professionnels, enfin, qu’elle s’était abstenue de demander leur récusation alors que le règlement d’arbitrage du centre d’arbitrage auquel elle avait adhéré la prévoyait, se bornant cinq jours avant le prononcé de la sentence à exciper d’un vent de rumeurs, la cour d’appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société Rocco Guiseppe E Figli
excipant tardivement de griefs dont elle n’établissait pas qu’elle n’en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, avait manqué à son obligation de loyauté
procédurale, de sorte qu’elle était irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation ; que le moyen n’est pas fondé
Cour de cassation chambre civile 1 arrêt du 18 décembre 2014 pourvois n° 14-11085 Rejet
Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que, dans une déclaration d'indépendance, M. X... avait dit connaître M. Y...,
associé du cabinet HB et associés, avocat de la société VR services, le rencontrant à l'occasion des conférences organisées par le Procos lorsqu'il présentait l'actualité jurisprudentielle, affirmé que cet avocat n'intervenait, en aucune manière, en qualité de conseil du Procos et que cette connaissance n'était pas de nature à mettre en cause son impartialité et son indépendance, l'arrêt relève qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. Y... était secrétaire général de l'association l'Institut pour la ville et le commerce, siégeant à ce titre à son conseil d'administration aux côtés de M. X..., que celui-ci, délégué général de la fédération Procos, président délégué de l'Institut, était président de l'association Berenice pour la ville et le commerce dont le cabinet HB et associés était l'un des partenaires privilégiés et, enfin, que M. Y... intervenait auprès de la fédération Procos en tant qu'avocat et conseil pour la défense du bail commercial et la propriété commerciale ;
Qu'ayant retenu, en l'état de ces constatations, que la déclaration d'indépendance de l'arbitre revêtait un caractère délibérément tronqué et réducteur et qu'aucune circonstance spécifique ne justifiait de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérité de la déclaration, quand rien au regard des circonstances révélées ne leur imposait de procéder à des investigations particulières, la cour d'appel a décidé à bon droit, que, dès lors que des éléments importants manquaient dans la déclaration de l'arbitre, la société Dukan de Nitya n'avait pas renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que la société Dukan de Nitya avait dû choisir un arbitre sur une liste fermée limitée à quatre noms avec faculté de subdélégation réservée au président de l'organisme, d'autre part, que les liens professionnels étroits entre l'arbitre et l'avocat de la société VR services étaient de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de l'arbitre, la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé
Art. 1445. - A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Art. 1446. - Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
MAIS QUAND UNE CLAUSE EST PRÉVUE COMME OBLIGATION PRÉALABLE, ELLE DOIT ÊTRE UTILISÉE AVANT LE RECOURS JUDICIAIRE
Cour de Cassation Chambre Mixte arrêt du 12 décembre 2014 Pourvoi N° 13-19684 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 2013), qu'en 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d'oeuvre à la société Arnal-Lafon-Cayrou, d'étude de béton à la société OCD 34 et d'étude de sols à la société Arcadis ; que le contrat d'architecte conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et la société Arnal-Lafon-Cayrou stipulait : " En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'ordre des architectes dont relève le maître d'oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes " ; que, les travaux ayant nécessité une quantité de béton supérieure à celle préconisée par la société OCD 34 à partir de l'étude de sols réalisée par la société Arcadis, une ordonnance de référé du 28 septembre 2006 a prescrit une mesure d'instruction ; que, par acte du 11 août 2009, à la suite du dépôt du rapport d'expertise, la société Proximmo a assigné les sociétés Arnal-Lafon-Cayrou et OCD 34 en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ; Attendu que la société Proximmo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la société Arnal-Lafon-Cayrou, alors, selon le moyen, que le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue, même postérieurement à l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l'ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu'en se fondant, pour accueillir la fin de non-recevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l'introduction de l'instance, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ; que la cour d'appel, ayant constaté que la société Proximmo n'avait pas saisi le Conseil régional de l'ordre des architectes préalablement à l'introduction de l'instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé
Art. 1447. - La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Art. 1448. - Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'État ne peut relever d'office son incompétence.
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 19 mai 2016, pourvoi n°15-14464 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2015), que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures (société Thales), une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction »; que la société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir.
Art. 1449. - L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Chapitre II Le tribunal arbitral
Art. 1450. - La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Art. 1451. - Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Art. 1452. - En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
Art. 1453. - Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Art. 1454. - Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Art. 1455. - Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Art. 1456. - Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Cour de Cassation première chambre civile arrêt du 1er février 2012 pourvoi n° 11-11084 cassation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d’Experts en tarification de l’énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu’un différend étant survenu entre les parties, la société Gascogne Paper a mis en œuvre la procédure d’arbitrage prévue à la clause compromissoire, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort ; que le tribunal arbitral présidé par M. X..., avocat, a, par sentence du 8 février 2009, condamné la société d’Experts en tarification de l’énergie à payer à la société Gascogne Paper la somme de 72 384,62 euros ; que l’arrêt a rejeté le recours en annulation de la sentence
Vu l’article 1484 2° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011
Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l’arrêt retient que la circonstance, à la supposer établie, que le président du tribunal arbitral ait été appelé à défendre les intérêts de la société EDF dans diverses instances judiciaires ne pouvait permettre de retenir à son encontre un manquement à l’impartialité, dès lors que la société EDF n’était ni partie au litige ni en opposition d’intérêts avec la société d’Experts en tarification de l’énergie, de sorte que la composition du tribunal arbitral était régulière
Qu’en statuant ainsi, alors que la circonstance que M. X... ait été le conseil de la société EDF n’était pas contestée et qu’il appartenait à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation, la cour d’appel a violé le texte susvisé
Vu les articles 1474 et 1484 3° du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011
Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l’arrêt retient que les parties ayant développé devant les arbitres une argumentation essentiellement juridique ne peuvent leur faire grief d’avoir statué sur ces fondements, que le tribunal arbitral se prononçant comme amiable compositeur a la faculté, et non l’obligation, de juger en équité, et qu’il n’est pas établi que la solution adoptée ne soit pas conforme à l’équité, de sorte que le tribunal a respecté sa mission
Qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal arbitral, auquel les parties avaient conféré mission de statuer comme amiable compositeur, devait faire ressortir dans sa sentence qu’il avait pris en compte l’équité, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Art. 1457. - Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
Art. 1458. - L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 13 mars 2013, pourvoi N° 12-20.573 Rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 mars, que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d’enseigne conclus en 1997 pour l’exploitation de plusieurs hypermarchés et supermarchés, a constitué avec celle-ci une filiale commune, Carcoop, détenue à parité par ses fondatrices ; que les relations entre les associées au sein de cette dernière ont été régies par un contrat de partenariat et management, dont l’article 9 tel qu’amendé par avenant de 1986, prévoit qu’en cas de prise de contrôle de l’une d’elles par un concurrent, l’autre aura la faculté de demander à la première de lui céder sa participation ; que des différends étant survenus entre les parties, la société
Coop Atlantique a mis en œuvre la clause d’arbitrage insérée au contrat
Attendu que la société Carrefour fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation de la sentence arbitrale
arbitrale sur les mêmes circonstances, en relevant que l’objet de la contestation était identique dans les deux instances et que la société Carrefour n’excipait d’aucun élément nouveau survenu après l’ordonnance du juge d’appui, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision de rejet de la demande de récusation ayant irrévocablement statué sur la contestation de l’indépendance et l’impartialité de cet arbitre, le moyen d’annulation tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches
Attendu que la société Carrefour fait les mêmes griefs à l’arrêt
Attendu que l’arrêt constate, en premier lieu, que l’article 9 du contrat de partenariat, tel qu’amendé en 1986, prévoyait un mécanisme permettant de dénouer le partenariat capitalistique de la société Carcoop et que la clause
compromissoire soumettait à l’arbitrage toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution de la convention, en second lieu qu’après la réouverture des débats ordonnée par le tribunal arbitral, la prorogation du délai de reddition de la sentence ayant été acceptée par les deux parties, la société Coop Atlantique a, par mémoire du 24 septembre 2010, demandé que soit recherchée, en amiable composition, une solution pouvant consister dans l’acquisition des parts de la société Carrefour, ou dans la cession de sa propre participation ou encore dans un partage des actifs de la société Carcoop, et que la société Carrefour y a répondu par une note du 6 octobre 2010, sans répondre aux nouveaux éléments avancés par la société Coop Atlantique, qu’en retenant que la mission des arbitres consistait à fixer les modalités d’une sortie équitable du partenariat, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des questions litigieuses dans l’acte de mission, et que la société Carrefour avait été mise en mesure de débattre de l’ensemble des termes du litige, la cour d’appel en a exactement déduit, hors dénaturation, que la demande formée par la société
Coop Atlantique après la réouverture des débats entrait dans les prévisions de la convention d’arbitrage à laquelle il fallait donner un effet utile, de sorte que les arbitres, qui n’avaient pas à soumettre à la discussion des parties l’argumentation juridique étayant leur motivation, n’ont manqué ni à leur mission ni au principe de la contradiction ; que les moyens ne sont pas fondés
Art. 1459. - Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
Art. 1460. - Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
Art. 1461. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
Chapitre III L'instance arbitrale
Art. 1462. - Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Art. 1463. - Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Art. 1464. - A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21, 23 et 23-1.
Art. 1465. - Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Art. 1466. - La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 19 décembre 2012 pourvoi 11-10535 Rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2010), que, le 10 juin 1998, la Caisse fédérale de crédit mutuel du Nord de la France (BCMNF) et la Banque coopérative mutuelles du Nord (BCMN), aux droits de laquelle se trouve la société Banque commerciale du marché nord Europe (BCMNE), ont conclu avec la société Nord Financement une convention de
partenariat comprenant une clause
compromissoire ; que, par contrat du 24 mai 2005, comprenant une clause
attributive de juridiction, la BCMNE a consenti à la société Holding Financière
Houvenaeghel un prêt, contre-garanti en partie par la société Nord Financement ; qu’à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société
Houvenaeghel, la BCMNE a demandé à la société Nord Financement de lui payer une certaine somme au titre de cette contregarantie et, face au refus de cette dernière, a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue au contrat du 10 juin 1998 ; que la constitution du tribunal
arbitral s’étant heurtée à des difficultés, le juge d’appui, saisi par la société Nord Financement, a désigné un troisième arbitre ; que la
BCMNE a
interjeté appel de cette décision
BCMNE fait grief à l’arrêt de déclarer son appel irrecevable
Mais attendu que l’ordonnance par laquelle le juge d’appui désigne un arbitre n’étant pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir, et le juge d’appui, ayant, dans l’exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il a estimé applicable, c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir relevé à juste titre qu’il reviendrait au tribunal
arbitral, une fois constitué, d’apprécier l’étendue de son pouvoir en application de l’article 1466 du code de procédure civile, a retenu que l’appel formé par la
BCMNE était irrecevable ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches
Art. 1467. - Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
LA PROCÉDURE ARBITALE DOIT ÊTRE RÉELLE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE arrêt du 4 novembre 2015 N° Pourvoi 14-22630 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom (dit Vasarely), ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely, ayant pour conseil M. A..., qui soumettait le litige portant sur les donations consenties par l'artiste et son épouse à la Fondation, à un tribunal arbitral composé de MM. B..., C... et D... ; que celui-ci, statuant en amiable composition, a rendu une sentence le 11 décembre 1995 et une sentence rectificative le 7 février 1996 ; que M. E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'annuler les sentences arbitrales des 11 décembre 1995 et 7 février 1996Mais attendu, qu'ayant retenu que les conditions dans lesquelles l'arbitrage avait été décidé, organisé et conduit en faisaient un simulacre de procédure mise en place par les héritiers de l'artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public ; que le moyen n'est pas fondé
Art. 1468. - Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
Art. 1469. - Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été
partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Art. 1470. - Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
Art. 1471. - L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Art. 1472. - Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Art. 1473. - Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Art. 1474. - L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Art. 1475. - L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Art. 1476. - Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Art. 1477. - L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Chapitre IV La sentence arbitrale
Art. 1478. - Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 29 juin 2011 pourvoi n° 10-23321 rejet
Attendu que, par sentence du 10 octobre 2008, un tribunal arbitral statuant sur la base d’une clause
compromissoire contenue dans le contrat liant la société
Ltd (OMI), régie par le droit de Jersey, à la société
cubaine Commercial
Niquel SA (CCN) a condamné la seconde à payer à la première une certaine somme à titre de dommages intérêts que la société CCN a formé un recours en annulation contre cette sentence Attendu que
OMI fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2010) d’avoir annulé la sentence
Mais attendu que l’arrêt constate exactement que, dans leur raisonnement, les arbitres ont substitué à l’indemnisation réclamée par OMI fondée sur la perte de gain qui leur paraissait inadéquate, une indemnisation fondée sur la perte de chance de voir se concrétiser le projet,
qu’OMI n’avait pas invoquée et que cette substitution ne constituait pas une simple modalité d’évaluation du préjudice mais modifiait le fondement de l’indemnisation
d’OMI ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’en omettant d’inviter les parties à s’expliquer sur ce point, les arbitres avaient méconnu le principe de la contradiction ; que le moyen n’est pas fondé Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 12 octobre 2011 pourvoi n° 09-72439 rejet
Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l'instance, l'arrêt relève que la sentence arbitrale partielle du 8 décembre 2003 prévoit que GAT donne instruction à la société pétrolière Total Fina Elf E&P Congo , dans un certain délai, de verser sur un compte séquestre à ouvrir toute somme excédent 16 millions d'euros payée à GAT en vertu d'une décision des juridictions suisses ; qu'il retient exactement que l'ordonnance du 11 décembre 2003, annoncée par la sentence arbitrale, ordonnant la consignation par GAT de l'excédant éventuel des sommes reçues de la société pétrolière entre les mains du bâtonnier en l'attente de la conclusion de la convention de séquestre, ne fait qu'aménager la période transitoire entre le prononcé de la sentence arbitrale et la conclusion de la convention de séquestre, pour assurer l'effectivité de la sentence, en évitant que les sommes excédentaires qui pourraient être versées à GAT durant cette période échappent à l'obligation de séquestre ; que, dès lors que le président du tribunal arbitral n'a pas ajouté aux obligations résultant de la sentence du 8 décembre 2003 et n'a pas tranché tout ou partie du litige, la cour d'appel en a justement déduit qu‘il n'y avait lieu à requalification de l'ordonnance en sentence arbitrale de sorte que le recours était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé
Art. 1479. - Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Art. 1480. - La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Art. 1481. - La sentence arbitrale contient l'indication :
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties
3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue
4° De sa date
Cour de Cassation, première chambre civile, arrêt du 10 octobre 2012? pourvoi n° 11-20.299 Cassation
Vu l’article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société
Tecso s’est vue confier l’exécution de diverses prestations pour la réalisation d’un réseau de gaz, vapeur et eaux d’une usine de production d’électricité par la société
Group, qui a résilié le contrat à la suite de difficultés en cours d’exécution ; que la société
Tecso ayant mis en oeuvre la clause compromissoire, le tribunal
arbitral, composé notamment de M. X..., a, par sentence du 4 juin 2009, condamné la société
Group à payer diverses sommes à celle là ; que la société
Tecso a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale
Attendu que, pour dire que M. X... a privé la société
Tecso de l’exercice de son droit de récusation en ne révélant pas qu’il avait ou avait eu des liens d’intérêt avec le cabinet d’avocats
Freshfields, dont le conseil de la société Neoelectra Group était collaborateur, et annuler la sentence
arbitrale, l’arrêt retient, en premier lieu, que M. X... n’a pas révélé qu’il avait été
counsel” de février 1989 à octobre 2000 dans le cabinet d’avocats
Freshfields et, en second lieu, que depuis l’année 2000, il lui avait donné des consultations juridiques à deux ou trois reprises
Attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs sans expliquer en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable
quant à l’impartialité de M. X... et à son indépendance, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la décision, en violation du texte susvisé
Art. 1482. - La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Art. 1483. - Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Art. 1484. - La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Art. 1485. - La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Art. 1486. - Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
Chapitre V L'exequatur
Art. 1487. - La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
Art. 1488. - L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2 Arrêt du 26 mai 2011 Pourvoi N° 06-19527 REJET
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs qu'ayant retenu que la transaction litigieuse constituait effectivement une transaction, signée par les parties et présentant toutes les apparences de la régularité formelle, et qu'elle était conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, s'il était susceptible de remettre ultérieurement en cause la validité de la transaction, ne justifiait pas en revanche la rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à cette transaction
COUR DE CASSATION 1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt du 28 septembre 2011 Pourvoi N° 10-18320 REJET
Attendu que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le
Castel un contrat de franchise contenant une clause
compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l’entreprise et prononcé la résolution du contrat de franchise ; que la société
Prodim a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par la société Le
Castel ; que par une sentence du 8 septembre 2008 un tribunal
arbitral , statuant comme amiable compositeur, a notamment fixé à 200 000
euros, toutes causes confondues, le montant de la créance de la société
Prodim déclarée sous le n° 18 ;
Attendu que la société Carrefour proximité France fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) d’avoir annulé cette disposition de la sentence pour violation d’une règle d’ordre public Attendu que l’arrêt constate que le tribunal arbitral s’est prononcé, en retenant l’existence d’un préjudice fondé sur l’insuffisance de bonne foi de la société Le Castel, sur une demande n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que la sentence, qui prononçait, dans ces conditions, une condamnation pécuniaire, devait être annulée, dès lors que la règle de l’extinction des créances non déclarées est d’ordre public ; que le moyen ne peut être accueilli.
Chapitre VI Les voies de recours
Section 1 L'appel
Art. 1489. - La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Art. 1490. - L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
Section 2 Le recours en annulation
Art. 1491. - La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Art. 1492. - Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s' est déclaré à tort compétent ou incompétent ou
Art. 1493. - Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Section 3 Dispositions communes à l'appel
Art. 1494. - L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Art. 1495. - L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Art. 1496. - Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Art. 1497. - Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
Art. 1498. - Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Section 4 Recours contre l'ordonnance statuant
Art. 1499. - L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Art. 1500. - L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.
Section 5 Autres voies de recours
Art. 1501. - La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Art. 1502. - Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.
COUR DE CASSATION 1ere Chambre civile arrêt du 6 juillet 2011 Pourvoi N°08-12648 CASSATION
Vu l'article 1502-1° du code de procédure civile
Attendu que l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage
Attendu que M. Y... avait souscrit, en son nom mais pour le compte de M. X..., 80 actions de la société suisse Art Reports Indices & Charts (ARIC), les 20 autres étant détenues par M. Y... personnellement; que, le 25 septembre 2000, à Genève, MM. Y... et X... ont souscrit un contrat de fiducie prévoyant que tous les frais et dépenses encourus par M. Y... dans l'exercice de son mandat lui seront intégralement remboursés par M. X... et contenant une clause compromissoire ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la société ARIC, M. Y... a demandé le remboursement de l'ensemble des frais et dépenses engagés par la société et avancés par lui, puis, mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que par une sentence du 29 mai 2006, rendue à Genève, l'arbitre a condamné M. X... à payer à M. Y... l'intégralité des sommes demandées par celui-ci ; que, par ordonnance du 4 septembre 2006, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné l'exequatur de cette sentence
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arbitre avait constaté que l'article 4 du contrat ne visait que les dépenses encourues dans l'exercice du mandat du fiduciaire et que ce mandat ne visait, suivant la lettre du contrat, que la souscription des actions, ce dont il résultait que l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage sur le surplus des demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Art. 1503. - La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
TITRE II L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
Art. 1504. - Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Art. 1505. - En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
Art. 1506. - A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
Chapitre Ier La convention d'arbitrage international
Art. 1507. - La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
Art. 1508. - La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Chapitre II L'instance et la sentence arbitrales
Art. 1509. - La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Art. 1510. - Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Art. 1511. - Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Art. 1512. - Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Art. 1513. - Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Chapitre III La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Art. 1514. - Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Art. 1515. - L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Art. 1516. - La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Art. 1517. - L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Chapitre IV Les voies de recours
Section 1 Sentences rendues en France
Art. 1518. - La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Art. 1519. - Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Art. 1520. - Le recours en annulation n'est ouvert que si :
Le jugement d'exequatur peut vérifier que la sentence arbitrale a respecté le contradictoire
COUR DE CASSATION 1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt du 5 novembre 2014 Pourvoi N° 13-11745 cassation
Attendu qu'il incombe à la partie qui invoque la violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit luxembourgeois Yukos capital a sollicité l'exequatur en France d'une sentence arbitrale rendue à sa demande à New York, le 12 février 2007 par un arbitre unique statuant sous les auspices de la Chambre de commerce internationale (CCI), après une procédure à laquelle la société de droit russe Oktrytoye aktsionernoye obshestvo tomskneft vostochnoi neftyanoi kompanii (Tomskneft), qui contestait l'existence d'une clause d'arbitrage CCI, n'a pas comparu ;
Attendu que, pour débouter la société Yukos de sa demande d'exequatur pour non-respect du principe de la contradiction, après avoir relevé que, nonobstant les mentions portées dans la sentence, il n'était apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce fût, de l'ordonnance de procédure n° 1 du 28 septembre 2006 modifiant le calendrier provisoire précédemment arrêté, de la lettre de l'arbitre adressée le 12 octobre 2006 à la défenderesse pour lui rappeler la modification du délai la concernant, de l'ordonnance de procédure n° 2 du 23 novembre 2006 invitant les parties à participer à l'audience en décembre suivant, de la décision de l'arbitre de clore la procédure tout en autorisant la défenderesse à faire part de ses observations avant le 5 janvier 2007 sur deux nouvelles pièces remises par la demanderesse à l'audience ainsi que de l'envoi des transcrits de l'audience et de ces pièces, la cour d'appel a retenu que la preuve de la réception de ces notifications formellement déniée par Tomskneft ne saurait se déduire de ce que l'arbitre, s'il avait été avisé d'une impossibilité de remettre une quelconque de ces correspondances, l'aurait indiqué à la CCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sentence énonce qu'il ressort des bons de remise de l'opérateur postal privé que l'ensemble des communications de l'arbitre ont été directement reçues par la défenderesse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés
Art. 1521. - Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Art. 1522. - Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
Art. 1523. - La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
Article 1524. - L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Section 2 Sentences rendues à l'étranger
Article 1525. - La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
Section 3 Dispositions communes aux sentences
Article 1526. - Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Article 1527. - L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
EN PRESENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE
LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN CAS D'URGENCE
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 26 octobre 2011 N° Pourvoi 10-17708 CASSATION
CMN fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Cherbourg en ce que celui-ci s’était déclaré compétent malgré la clause d’arbitrage et de l’avoir condamnée, solidairement avec la société
FMS, à payer diverses sommes à la société PKC ;
Mais attendu que la société
CMN, avant de former un pourvoi en cassation, a assigné la société
PKC devant le tribunal de commerce de Cherbourg en paiement d’une certaine somme à titre de dommages intérêts et, à l’occasion d’une demande d’arbitrage de la société
FMS, a expressément contesté la compétence de la juridiction
arbitrale à l’égard de la société PKC ; que la société CMN s’est ainsi contredite au détriment d’autrui par des comportements
procéduraux qui sont incompatibles ;
Vu l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous
traitance ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les maîtres d’ouvrage qui avaient confié à la société
CMN la construction des navires étaient identifiés, de sorte que celle ci n’avait que la qualité d’entrepreneur principal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour accueillir la demande de provision présentée par la société
FMS contre la société
CMN, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des dispositions de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier et que cette disposition est prévue en dehors de toute notion d’urgence ;
Attendu que pour dire que, si les dispositions d’ordre technique liant les sociétés
PKC démontrent que la société PKC avait nécessairement eu connaissance des clauses du contrat initial liant les sociétés
CMN et
FMS, la clause
attributive de compétence dans les relations FMS
PKC aurait dû, pour être opposable à la société PKC, faire l’objet, par celle ci d’une approbation spéciale, ce qui aurait pu l’être par paraphe apposé par elle sur le contrat originaire ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’effet de la clause d’arbitrage international contenue dans le contrat initial s’étend au sous traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l’exécution du premier contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés
PKC contre la société
FMS, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des dispositions de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier et que cette disposition est prévue en dehors de toute notion d’urgence ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés, en présence d’une convention d’arbitrage, est soumise à la condition de l’urgence, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
LIVRE V DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le Livre V du Code de Procédure civile est divisé en deux titres :
- TITRE Ier LA MÉDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES
- TITRE II LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE
PRÉAMBULE : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Article 1528 :
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 12 juillet 2012, Pourvoi n° 09-11582 Rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l’opposait à M. et Mme Y..., Mme X... s’est engagée à effectuer des travaux dans un délai d’un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin ; que les troubles persistant, les époux Y... ont engagé une action en responsabilité contre leur voisine
Attendu que Mme X... reproche à l’arrêt d’accueillir la demande
Mais attendu que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu’ayant constaté que Mme X... n’avait pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu’elle s’était engagée à effectuer et ainsi caractérisé l’inexécution de la transaction, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande indemnitaire des époux Y... était recevable ; que le moyen est dénué de tout fondement Article 1529 :
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les
articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Art. 1531 :
Chapitre Ier La médiation conventionnelle
Article 1532 :
Article 1533 :
Art. 1534:
Article 1535 :
Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.
Chapitre II La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1536 :
Article 1537 :
Article 1539 :
Article 1540 :
Article 1541 :
TITRE II LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE
Article 1542 :
La procédure participative prévue aux
articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Article 1543 :
Article 1545 :
Article 1546 :
Article 1547 :
Article 1548 :
Article 1549 :
Article 1550 :
Article 1551 :
Article 1552 :
Article 1553 :
Article 1554 :
Article 1555 :
Article 1556 :
La demande faite au juge par une partie, en application du
premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.
Article 1557 :
Article 1558 :
Article 1559 :
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel
Article 1560 :
Article 1561 :
Article 1562 :
Article 1563 :
Article 1564 :
Article 1565 :
Article 1566 :Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article 1568 :Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
LIVRE IV de la première partie (réglementaire) du CODE DU TRAVAIL
Article R. 1471-1 :
Article R. 1471-2 :
RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU RECOURS A LA TRANSACTION
POUR RÉGLER AMIABLEMENT LES CONFLITS
1.3.1.1.4. Lorsque la transaction implique une personne incapable mineure ou majeure, les règles édictées par le
code civil (art. 389 et suivants pour les mineurs ; art. 414 et suivants pour les majeurs) doivent être respectées, à peine de nullité de l'acte.
Il en résulte que les directeurs d'administration centrale sont habilités à conclure des transactions au nom de leur ministre, dans les limites de leurs attributions. Cette autorisation découle de la délégation générale de signature dont ils bénéficient, sur le fondement du
Cependant, sur le fondement des
articles 4 et 5 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, lorsque l'Etat est titulaire d'une créance à recouvrer visée à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962, c'est-à-dire hors les matières fiscales, domaniales, les amendes et les condamnations pécuniaires, pour laquelle un titre de perception a été émis, la procédure transactionnelle s'effectue de la manière suivante :
dispositions de l'article 2045 du code civil n'autorisent les établissements publics de l'Etat à transiger, en principe, qu'avec l'autorisation du Premier ministre (CE, 14 décembre 1998, chambre d'agriculture de La Réunion, Rec. p. 729). Néanmoins, la plupart des établissements publics sont désormais autorisés par leur statut, pris par décret, à transiger. Ce n'est que dans le silence des statuts qu'un décret du Premier ministre doit autoriser, au cas par cas, la signature de la transaction envisagée par l'établissement public (CE, 23 avril 2001, Ceccaldi-Raynaud, n° 215552).
Ainsi, par exemple, lorsque l'administration transige pour régler un litige où sa responsabilité est mise en cause, elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de préjudice indemnisables. De même, il n'est pas possible de renoncer, par voie transactionnelle, à se prévaloir de la prescription quadriennale. Le relèvement de la prescription quadriennale ne peut se faire que dans le respect de règles posées par la
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
2.2. L'administration doit procéder à un examen approfondi du dossier
La mention à utiliser est la suivante : «soit X pour solde de tout compte».
Pour le Premier ministre et par délégation :Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes.
LA NULLITÉ D'UNE SENTENCE ARBITRALE
L'affaire crédit lyonnais Adidas Bernard Tapie expliquée par la cour de cassation qui confirme
la nullité de la sentence arbitrale.
Cour de cassation première chambre civile arrêt du 30 juin 2016 requêtes 15-13.755 ; 15-13.904 et 15-14.145 rejet
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015) et les productions, que M. X... avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société Financière et immobilière Bernard Tapie (société FIBT et la société Groupe Bernard Tapie (société GBT ; que, tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux de M. et Mme X..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme Bernard Tapie finance (société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et, notamment, de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l’intermédiaire
de la société allemande Bernard Tapie Finance GmbH (société BTF GmbH et avec le concours financier de la Société de banque occidentale (la SDBO), filiale du Crédit lyonnais, dans le capital de la société Adidas ; que, M. X... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un “mémorandum” puis une “lettre d’engagement” aux termes desquels la société BTF SA s’engageait, de manière irrévocable, à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à 2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la
SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société
BTF GmbH ainsi qu’à affecter l’intégralité du prix à percevoir de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient fusionner au sein d’une société nouvelle ; que, ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ; que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993 au profit de huit sociétés, parmi lesquelles la société Clinvest, filiale du Crédit lyonnais, qui, alors qu’elle était déjà titulaire de 10 % du capital de la société
BTF GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et la société de droit luxembourgeois Rice SA, constituée par
Robert E..., à l’aide, pour certaines d’entre elles, d’un prêt spécifique dit “à recours limité” accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu’en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison d’un tiers pour l’emprunteur et de deux tiers pour la banque; que, le même jour, l’ensemble des cessionnaires a consenti à
Robert E..., jusqu’au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 que le mémorandum n’ayant pu être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés et solder les comptes du groupe Tapie, les prêts accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés du groupe Tapie, ainsi que M. et Mme X..., ont alors été placés en redressement puis en liquidation judiciaires, à l’exception de la société BTF SA qui, bénéficiant d’un plan de continuation, est devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage que, reprochant au Crédit lyonnais et à la
SDBO d’avoir abusivement soutenu le groupe Tapie et frauduleusement conclu, dès le mois de décembre 1992, “un accord secret de revente au double” avec Robert E..., les organes des procédures collectives ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais et la SDBO ; qu’après avoir mis hors de cause les sociétés cessionnaires de droit étranger,
Rice SA, Omega, Ventures limited, Coatbridge et Matinvest, et déclaré la société Mandataires judiciaires associés (société MJA) et M. B... recevables à agir, en leur qualité de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT,BTF SA et Bernard Tapie gestion (la société BTG ainsi que de M.et MmeX..., en réparation du préjudice
subi par la société GBT et dit que, bien que n’ayant pas été partie au mandat, le Crédit lyonnais était obligé par celui-ci, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005 a condamné solidairement la SAS CDR créances, nouvelle dénomination de la
SDBO, et le Crédit lyonnais à payer aux mandataires liquidateurs la somme de 135 millions d’euros pour avoir manqué à leurs obligations de mandataires et pour avoir fait perdre au groupe Tapie, en ne le faisant pas bénéficier de crédits appropriés, une chance de vendre directement les participations Adidas à Robert E...; que, sur les pourvois de la société CDR créances et du Crédit lyonnais, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, par un arrêt du 9 octobre 2006, rejeté les moyens qui critiquaient la décision en ce qu’elle avait déclaré recevable l’action des liquidateurs, mais cassé l’arrêt attaqué du chef des condamnations prononcées contre la société CDR créances et le Crédit lyonnais, aux motifs, en ce qui concerne la condamnation du Crédit lyonnais, que le mandat n’avait été conclu qu’avec la SDBO et que la cour d’appel n’avait caractérisé ni une
fictivité de celle-ci, ni une confusion de patrimoine entre elle et le Crédit lyonnais, ni une éventuelle immixtion de ce dernier dans l’exécution du mandat, et, en ce qui concerne la responsabilité de la société CDR créances et du Crédit lyonnais, que le mandataire n’était nullement tenu de financer l’opération pour laquelle il s’entremettait; que l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris; qu’à l’automne 2007, outre cette action, plusieurs autres litiges étaient en cours entre, d’une part, les liquidateurs et M. et Mme X..., d’autre part, la société CDR créances et la société CDR-Consortium de réalisation (anciennement CDR participations, anciennement Clinvest), sociétés dites de “défaisance” de certains actifs du Crédit lyonnais, à savoir, l’action de la société
CDR créances en restitution du prêt octroyé le 30 juin 1992 à la société anonyme Alain Colas Tahiti pour la rénovation du navire “Phocéa”, l’action en responsabilité
délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaire, et l’action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation judiciaire du groupe Tapie ; que, le 16 novembre 2007, les liquidateurs judiciaires, M.et Mme X..., les sociétés
CDR créances et CDR-Consortium de réalisation (sociétés CDR) ont signé un compromis qui prévoyait que ces contentieux, ainsi que ceux portant sur l’ordonnance d’attribution de BTF, donneraient lieu à des désistements d’instance et seraient soumis à l’arbitrage de trois arbitres nommément désignés, MM. F..., G... et H..., qui seraient tenus de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice “définitives” précédemment rendues et statueraient en droit en faisant application de la loi française de fond et des règles de procédure des articles 1460 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a dit que les sociétés CDR avaient commis deux fautes consistant dans la violation de l’obligation de loyauté et dans la violation de l’interdiction de se porter contrepartie, les a condamnées solidairement à payer aux mandataires judiciaires, ès qualités, la somme de 240 000 000 euros, outre les intérêts, a fixé à 45 000 000 euros le préjudice moral de M. et Mme X... et à 8 448 529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation; que trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l’une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale; que, par actes d’huissier de justice du 28 juin 2013, les sociétés CDR ont formé un recours en révision contre les sentences;
Sur le premier moyen des trois pourvois principaux et le moyen unique des trois pourvois incidents, rédigés en termes identiques, et réunis
Mais attendu que l’arrêt constate qu’en application du compromis d’arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, précédemment rendues, devenues irrévocables ; qu’il relève que les arbitres ont été saisis, en premier lieu, de l’action en responsabilité contre le Crédit lyonnais et la SDBO, dans l’affaire Adidas, pour violation de l’obligation de loyauté et de l’interdiction pour un mandataire de se porter contrepartie, en deuxième lieu, de l’action en responsabilité contre les sociétés CDR pour soutien abusif et rupture abusive de crédits et, enfin, du rejet de la créance de la
SDBO au titre du solde d’un prêt consenti à la société ACT en raison de l’illicéité de la cause du prêt ; que la cour d’appel, s’étant justement placée au moment du compromis pour déterminer le caractère de l’arbitrage et ayant fait ressortir que les litiges ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France, de sorte qu’elles ne mettaient plus en cause des intérêts du commerce international, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs; que le moyen ne peut être accueilli;
Sur les deuxième moyen du pourvoi principal n° M 15-13.755, troisième moyen du pourvoi principal n° Y 15-13.904 et quatrième moyen du pourvoi principal n° K 15-14.145, rédigés en termes identiques, réunis, [...]:
Attendu que les sociétés GBT et FIBT et M. et Mme ;X... font grief à l’arrêt de dire recevable le recours en révision pour avoir été introduit dans le délai prévu par l’article 596 du code de procédure civil
Sur les deuxième moyen du pourvoi principal n° Y 15-13.904 et troisième moyen du pourvoi principal n° K 15-14.145, rédigés en termes identiques, réunis [...]:
Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Sur les troisième moyen du pourvoi principal n° M 15-13.755, quatrième moyen du pourvoi principal n° Y 15-13.904 et deuxième moyen du pourvoi principal n° K 15-14.145, réunis:
Mais attendu, d’abord, que, par décision du 30 septembre 2015 (Crim., B15-90014), la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Attendu, ensuite, que le secret de l’instruction n’est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public ; que, dès lors, la cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’il était loisible à ce dernier, partie jointe, de verser aux débats, pour être soumis à la discussion contradictoire des parties, tous documents ou renseignements de nature à contribuer à la solution du litige et qu’il pouvait autoriser les sociétés CDR et l’EPFR, parties civiles, à communiquer des pièces extraites du dossier de l’information judiciaire alors en cours;
Sur les quatrième moyen du pourvoi principal n° M 15-13.755 et cinquième moyen des pourvois principaux n° Y 15-13.904 et K15-14.145, réunis& :
Mais attendu que l’occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l’une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux existant entre l’arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci;
D’où il suit que le moyen, dont les onzième à quatorzième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et dont la dernière, qui n’indique pas sur quelles pièces produites par l’EPFR la cour d’appel se serait fondée, est irrecevable en raison de son imprécision, ne peut être accueilli

References: Art. 1442

Art. 1443

Art. 1444

Art. 1445

Art. 1446
 l'article 126

Art. 1447

Art. 1448

Art. 1449

Art. 1450

Art. 1451

Art. 1452

Art. 1453

Art. 1454

Art. 1455

Art. 1456

Art. 1457

Art. 1458
 l'article 1456

Art. 1459

Art. 1460

Art. 1461
 l'article 1456

Art. 1462

Art. 1463

Art. 1464
 l'article 11
 l'article 12

Art. 1465

Art. 1466

Art. 1467

Art. 1468

Art. 1469

Art. 1470
 l'article 299

Art. 1471

Art. 1472

Art. 1473

Art. 1474

Art. 1475

Art. 1476

Art. 1477

Art. 1478

Art. 1479

Art. 1480

Art. 1481

Art. 1482

Art. 1483
 l'article 1480
 l'article 1481
 l'article 1482

Art. 1484

Art. 1485

Art. 1486
 l'article 1485

Art. 1487

Art. 1488
 l'article 1441

Art. 1489

Art. 1490

Art. 1491

Art. 1492

Art. 1493

Art. 1494

Art. 1495

Art. 1496

Art. 1497

Art. 1498
 l'article 1497

Art. 1499

Art. 1500

Art. 1501
 l'article 588

Art. 1502
 l'article 595
 l'article 1502
 l'article 4

Art. 1503

Art. 1504

Art. 1505

Art. 1506

Art. 1507

Art. 1508

Art. 1509

Art. 1510

Art. 1511

Art. 1512

Art. 1513

Art. 1514

Art. 1515

Art. 1516

Art. 1517
 l'article 1516

Art. 1518

Art. 1519

Art. 1520

Art. 1521

Art. 1522

Art. 1523
 l'article 1522

Art. 1531

Art. 1534
 l'article 6
 l'article 2065
 art. 414
 l'article 80
 l'article 2045