Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/cahiers/c20200037.asp
Timestamp: 2020-04-08 13:20:22+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 37e séance
Texte du projet de loi – n° 2296
Amendements n° 539 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 607 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 820 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Amendement n° 867 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen.
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 1,01 »
« 1,025 ».
« II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements n° 545 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 609 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1088 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et n° 1186 présenté par M. Nadot.
Amendement n° 448 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
Amendements n° 946 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1439 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À
L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2020
B. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3312-5 du code de travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
D. – L’entreprise utilisatrice mentionnée à l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue à ses salariés la prime mentionnée au premier alinéa du A du I en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération mentionnée au V lorsque les conditions mentionnées au A du I sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
E. – Les dispositions du A sont applicables dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code lorsque ces établissements ou services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
III. – Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au C du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail.
IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail, mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale, par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.
V. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III aux salariés ou agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Amendement n° 1821 rectifié présenté par M. Véran.
« conformément aux »
« dans les ».
Amendement n° 1373 présenté par Mme Motin.
« ou à leurs agents ».
« employeurs »,
« soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des agents ».
« ou aux agents publics relevant de l’établissement public »
« , aux salariés des employeurs relevant du 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
Amendements n° 1315 présenté par M. Pauget et n° 1947 présenté par Mme Brulebois.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1832 présenté par Mme Degois, Mme Charvier, M. Testé, M. Blanchet, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Gomez-Bassac, M. Raphan, M. Sommer et Mme De Temmerman.
V. – Compléter cet article par les deux aliénas suivants :
Amendement n° 505 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
« dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus ».
« Pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »
Amendement n° 610 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« occupant moins de deux-cent cinquante salariés ».
Amendements n° 504 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1393 présenté par M. Lurton, Mme Bassire, M. Pradié, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala.
« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».
« Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »
« VIII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements n° 700 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sanquer et n° 143 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
« dans les entreprises de onze salariés et plus ».
« Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1822 présenté par M. Véran.
« Cette prime »
« La prime mentionnée au A du présent I ».
Amendement n° 1833 présenté par Mme Degois, Mme Charvier, M. Testé, M. Blanchet, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Gomez-Bassac, M. Raphan, Mme De Temmerman et Mme Beaudouin-Hubiere.
« certains d’entre eux ».
« bénéficiaires »,
« à la discrétion de l’employeur, en respectant le principe d’égalité de traitement des salariés ».
« III. – L’employeur informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail, s’il a été créé, du montant de la prime et de ses bénéficiaires ».
Amendement n° 1838 présenté par M. Véran.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« au 1° de ».
Amendement n° 547 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« D. bis – Sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. »
Amendement n° 1827 présenté par M. Véran.
Amendements n° 701 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1340 présenté par Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
« F. – Le A n’est pas applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du F du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2063 présenté par le Gouvernement.
« régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association »
« et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 2064 présenté par M. Le Fur.
« et aux particuliers ».
« 1°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2°. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 576 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viala.
« IV bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 961 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« revenu, »,
« à hauteur de 50 % ».
Amendement n° 962 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« à hauteur de 90 % ».
Amendements n° 960 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1037 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
« de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Amendement n° 966 présenté par M. Christophe, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
« Sur le bulletin de salaire est indiqué, le cas échéant, le montant de la prime d’activité perçu, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 1138 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
« V bis – Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »
Amendement n° 461 présenté par M. Dassault, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Besson-Moreau, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Christophe, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Degois, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Door, M. Forissier, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lurton, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Saddier, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart.
I. – Après le titre Ierdu livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
« 4° Aux sociétés coopératives et participatives.
« Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
« Art. L. 3317-1. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, complémentaire au salaire, a pour objet d’associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise, sur une base annuelle.
« Art. L. 3317-2. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l’employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d’un montant maximal déterminé par décret.
« Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
« Art. L. 3318-1. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas prise en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« Art. L. 3318-2. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en application du présent titre est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »
II. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé :
« Art. 81 quater A. – Est exonérée de l’impôt sur le revenu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »
III. – Après le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail ; ».
2° A l’article L. 241-13 :
- après les mots : « et des maladies professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;
- après les mots : « prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du même code » ;
b) Au troisième alinéa du III, après les mots : « est fixé par décret », les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. », sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I. » ;
« Dans le cas où la minoration, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, des contributions dues au titre de l’assurance chômage à la charge de l’employeur aboutit à un montant de réduction calculé en application du III du présent article supérieur au montant des cotisations et contributions mentionnées au I applicables à la rémunération d’un salarié, la part excédentaire peut être imputée sur les contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur dues au titre de ses autres salariés. Le cas échéant, la part restante après cette imputation peut être imputée, selon des modalités définies par décret, sur les autres cotisations et contributions à la charge de l’employeur. L’imputation sur les cotisations et contributions autres que celles dues au titre de l’assurance chômage donne lieu à une compensation de façon qu’elle n’ait pas d’incidence pour les régimes de sécurité sociale ou les organismes auxquels ces cotisations et contributions sont affectées. »
« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue à l’alinéa précédent s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du même code. »
Amendement n° 1848 présenté par M. Véran.
Amendement n° 1648 rectifié présenté par le Gouvernement.
« - après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« c) Le VII est ainsi modifié :
« - Au premier alinéa, après la référence : « article L. 922-4 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 6527-2 du code des transports » ;
« - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« à l’exception des dispositions résultant du troisième alinéa du a et du c du 2° du I, qui sont applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 1850 présenté par M. Véran.
Amendement n° 1857 présenté par M. Véran.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
Amendement n° 1038 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret ».
Amendements n° 549 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 951 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. »
Amendement n° 622 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Amendement n° 1528 présenté par le Gouvernement.
1° Au neuvième alinéa, après la référence : « 6 ter » est insérée la référence « a) » ;
« b) Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles mentionnées à l’alinéa précèdent et par l’ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d’activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; »
3° Après le 15° , il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Par dérogation au 31° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les salariés définis au présent article au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et attribués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’une tierce personne n’ayant pas à leur égard la qualité d’employeur et dont les salariés sont affiliés au régime visé au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 130 présenté par M. Dive, M. Sermier, M. Nury, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Abad, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Ramassamy, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Minot, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Bazin, M. Door, M. Brun, M. Pradié, M. Viry, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Perrut, Mme Poletti et M. Grelier.
1° L’article L. 741-5 est rétabli dans la rédaction suivante :
2° L’article L. 741-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-16. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 du présent code et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 50 %. Pour le calcul de l’exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« II. – Les demandeurs d’emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu’ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs exerçant des activités mentionnées au I.
« III. – Les coopératives d’utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent article.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment la durée maximale d’exonération par année civile.
« Au-delà de la période maximale d’application de l’exonération mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s’il renonce à ladite exonération pendant la période où elle s’est appliquée, au profit de la réduction prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l’ensemble de la période de travail.
« V. – Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération prévue à l’article L. 741-5 du présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »
« Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l’État. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales prévues aux articles L. 741-5 et L. 741-16 du présent code ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
1° Au premier alinéa de l’article L. 5134-59, les mots : « et à l’article L. 741-5 du même code » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase de l’article L. 6227-8, les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 6243-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6243-3 » ;
3° L’article L. 6227-8-1 est abrogé.
4° L’article L. 6243-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-2. – I. – À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.
« II. – Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l’employeur est exonéré uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle. » ;
5° L’article L. 6243-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-3. – L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet d’exonérations, dans les conditions suivantes :
« 2° Sur la base d’un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévus aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour les autres cotisations et contributions.
« Le fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. » ;
6° L’article L. 6261-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 6261-1. – Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises. » ;
7° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rétablie :
« Exonération de cotisations sociales
« Art. L. 6325-16. – Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs aux demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
« Art. L. 6325-17. – Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d’employeurs peut bénéficier de cette exonération.
« Art. L. 6325-18. – Le montant de l’exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
« Art. L. 6325-19. – L’exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu’il est à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation lorsqu’il est à durée indéterminée. »
« Art. L. 6325-20. – Un décret précise les modalités de calcul de l’exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 pour les salariés :
« 1° Dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures de travail accomplies ;
« 2° Dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Art. L. 6325-21. – Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article L. 6325-16 ne peut être cumulé avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de l’exonération prévue à l’article L. 6325-17 et de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article L. 6325-17 du présent code est cumulable avec le régime de réductions prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Il est subordonné au respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par le présent chapitre.
« Art. L. 6325-22. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre. »
III. – L’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le II est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la part des cotisations d’assurance vieillesse dont l’assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l’article L. 6243-3 du code du travail et la rémunération de l’apprenti au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au début du 1° du A du IV, les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État en application des dispositions de l’article L. 5132-15 du code du travail, des cotisations » sont remplacés par les mots : « Des cotisations ».
Amendements n° 152 présenté par M. Descoeur, M. Bazin, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Menuel et Mme Valentin, n° 168 présenté par M. Dive, M. Sermier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Ramassamy, Mme Genevard, M. Minot, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Door, M. Viala, M. Pradié, M. Viry, M. Forissier, Mme Bassire, M. Bouchet, Mme Poletti et M. Grelier, n° 439 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, Mme Levy et M. Pauget, n° 911 présenté par M. Brun, n° 991 présenté par Mme Dubié, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et M. Pupponi, n° 993 présenté par M. Christophe, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1747 présenté par M. Perrut.
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
Amendement n° 1795 rectifié présenté par M. Dive, M. Nury, M. Cherpion, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Tabarot, M. Bazin, M. Door, M. Pradié, M. Viry, M. Forissier, Mme Bassire et M. Grelier.
I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
Amendement n° 48 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala.
I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales.
Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année.
Amendements n° 937 présenté par M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller et n° 1151 présenté par M. Viry, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Sermier, M. Pauget, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé :
« Art L. 1434-3-1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de spécialité.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Amendements n° 47 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viala et n° 1003 présenté par Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bassire et Mme Poletti.
Amendement n° 888 présenté par Mme Genevard.
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins qui exercent après avoir pris leur retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
Amendements n° 814 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Le Fur, M. Straumann, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Masson, M. Minot, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, Mme Poletti et M. Bouchet et n° 978 présenté par Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, Mme Valentin et Mme Bassire.
« Art. L. 161-22-1 B. – Les dispositions de l’article L. 161-22 ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
Amendement n° 815 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lurton, M. Le Fur, M. Straumann, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Masson, M. Minot, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, Mme Poletti et M. Bouchet.
« Art. L. 161-22-1 B. – Les dispositions de l’article L. 161-22 ne font pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
Amendements n° 129 présenté par M. Dive, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur et Mme Louwagie et n° 1629 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – L’article L. 131-4-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du présent code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artisanat, au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur dans les conditions suivantes :
« 1° Les salariés concernés sont ceux qui sont recrutés en contrat de travail à durée indéterminée immédiatement à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, exécuté dans la même entreprise ;
« 2° L’exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales ;
« a) elle porte sur 100 % de l’assiette prévue par les lois et règlements pendant le mois de l’embauche et les douze mois suivants ;
« b) elle porte respectivement sur 66 %, 33 %, et 0 % de l’assiette prévue par les lois et règlements, pendant chaque tranche de douze mois subséquente ;
« 4° Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui n’emploient pas plus de dix salariés avant l’embauche des salariés concernés par l’exonération et qui, dans les douze mois précédant la ou les embauches, n’ont pas procédé à un licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail ;
« 5° Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du présent code. »
Amendement n° 1602 présenté par M. Dive, M. Quentin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Reda, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Brun, M. Le Fur et Mme Louwagie.
I. – L’article L. 134-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 134-4-4. – I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du présent code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artisanat, au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail exécuté dans la même entreprise, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 160 %.
« II. – L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date d’effet du contrat de travail, lorsque ce contrat est à durée indéterminée. »
« III. – Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui n’emploient pas plus de dix salariés avant l’embauche des salariés concernés par l’exonération et qui, dans les douze mois précédant la ou les embauches, n’ont pas procédé à un licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail. »
« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
« V. – Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 1366 présenté par Mme Rossi, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Fiévet, M. Haury, Mme Mauborgne, M. Martin, M. Mbaye, Mme Mörch, M. Paluszkiewicz, Mme Riotton, M. Simian, Mme Tuffnell et M. Vignal.
I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un i ainsi rédigé :
« i) La carte de service accordée aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale. »
Amendements n° 449 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 1083 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut. »
Amendement n° 532 présenté par M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est également applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles »
II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1834 présenté par Mme Degois, Mme Charvier, M. Blanchet, M. Haury, Mme O'Petit, M. Claireaux, M. Raphan et Mme De Temmerman.
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir de ce seuil, la réduction de 6 points du taux de cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2, décroît et devient nulle lorsque les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L241-13 ».
Amendement n° 611 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Amendement n° 612 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Amendement n° 2013 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
Amendement n° 1103 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des employeurs entrant dans le champ d’application des articles L. 123-16 et D. 123-200 du code du commerce et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242-1 n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. »
Amendement n° 616 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».
Amendement n° 1040 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
Amendement n° 1973 rectifié présenté par M. Houlié, M. Person, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Zulesi, M. Damaisin, M. Chiche, M. Fiévet, M. Kokouendo, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ardouin et M. Buchou.
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Amendement n° 1975 présenté par M. Houlié, M. Person, Mme Dupont, M. Zulesi, M. Damaisin, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Fiévet, M. Kokouendo, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ardouin et M. Buchou.
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre « 3,5 » est remplacé par le nombre « 2,5 ».
2° Il est complété par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 % font l’objet d’une réduction dégressive linéaire.
« Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 dudit code.
« Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. La réduction du taux de cotisations familiales est de 1,8 point les revenus mentionnés au II sont égaux à 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur de la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ces mêmes revenus sont égaux à 3,5 fois le salaire minimum de croissance. »
« III. À compter du 1er janvier 2022, l’alinéa précédent, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2020, est abrogé. »
Amendement n° 1356 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Amendement n° 614 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Amendement n° 613 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2020 et 10 % à compter du 1er janvier 2021 » ;
3° Au II de l’article L. 243-6-2, au premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ;
II. – À la deuxième phrase l’article L. 2242-7 code du travail, les mots : « des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle » sont remplacés par les mots : « du chiffre d’affaire annuel ».
III. – Aux l’article L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
IV. – L’article 8-2 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
V. – L’article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
VI. – Au cinquième alinéa du VI de l’article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « à l’article L. 241-13 et » sont supprimés.
VII. – L’article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi est abrogé.
VIII. – Les dispositions des II à VII ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Amendements n° 45 deuxième rectification présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viala et n° 1140 deuxième rectification présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Pradié, M. Pauget et Mme Tabarot.
I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
Amendement n° 402 rectifié présenté par M. Abad, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Nury, Mme Meunier, M. Menuel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Lurton, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Reiss, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Reda, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. de la Verpillière.
I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales et de contribution sociale généralisée ».
Scrutin public n° 2181
sur l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Aina Kuric, M. Pascal Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran et Mme Martine Wonner.
Mme Claire O'Petit.
M. Julien Aubert, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur et M. Gilles Lurton.
Mme Justine Benin, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Max Mathiasin, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.
Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme et M. Adrien Quatennens.
Mme Claire O'Petit a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Matthieu Orphelin a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2182
sur l'amendement n° 700 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
M. Christophe Blanchet, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Pascal Lavergne, M. Jean François Mbaye et M. Jean-Louis Touraine.
M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-François Eliaou, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
M. Hervé Pellois.
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.
Mme Justine Benin, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
M. Mounir Mahjoubi a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
M. Raphaël Gauvain n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2183
sur le sous-amendement n° 2064 de M. Le Fur à l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-François Eliaou, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.
Mme Justine Benin, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila et M. Richard Ramos.
M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Pierre Dharréville a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
M. André Chassaigne et M. Raphaël Gauvain n'ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2184
sur l'amendement n° 701 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Pour l’adoption : 88
M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-François Eliaou, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Carles Grelier, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut et M. Vincent Rolland.
M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard et M. Gilles Lurton.
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.
Mme Émilie Bonnivard, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Mounir Mahjoubi et M. Vincent Rolland ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. Pierre Dharréville et Mme Caroline Fiat ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2185
sur l'amendement n° 960 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
M. Saïd Ahamada, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.
Mme Justine Benin et M. Richard Ramos.
M. Philippe Berta, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche et M. Mohamed Laqhila.
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
M. Paul Christophe, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Philippe Nilor.
Scrutin public n° 2186
sur l'amendement n° 152 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 91
Mme Jennifer De Temmerman et M. Pascal Lavergne.
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Pascale Boyer et Mme Marion Lenne.
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.
Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Francis Vercamer.
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.
M. Alain Bruneel et M. Jean-Philippe Nilor.
Mme Josiane Corneloup a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
M. Mounir Mahjoubi et M. Adrien Morenas ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
M. Raphaël Gauvain et Mme Catherine Osson n'ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2187
sur l'amendement n° 616 de M. Dharréville après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-François Cesarini, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier et Mme Jennifer De Temmerman.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer.
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Philippe Nilor.
Scrutin public n° 2188
sur l'amendement n° 1040 de M. Aviragnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-François Cesarini, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, Mme Jennifer De Temmerman et M. Jean François Mbaye.
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Scrutin public n° 2189
sur l'amendement n° 1973 (rect.) de M. Houlié après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants : 125
Mme Delphine Bagarry, M. Éric Bothorel, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Paula Forteza, M. Sacha Houlié, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean François Mbaye, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert et Mme Valérie Thomas.
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
M. Stéphane Testé.
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 2190
sur l'amendement n° 1975 de M. Houlié après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture).
Nombre de suffrages exprimés : 117
Mme Delphine Bagarry, M. Éric Bothorel, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Paula Forteza, M. Sacha Houlié, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, M. Adrien Morenas, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine et Mme Martine Wonner.
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Corinne Vignon.
M. Pascal Lavergne et M. Stéphane Testé.

References: Art. 81
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8