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Timestamp: 2017-10-22 23:02:24+00:00

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Circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante - APHP DAJ
Circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante
Objet : La présente circulaire explicite la portée et les modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des textes issus du décret modifié n° 96-98 du 7 février 1996. Elle tire les premiers enseignements des questions concrètes soulevées depuis leur parution par tous les acteurs de la prévention qui concourent à leur bonne application ainsi que des échanges qui ont eu lieu sur cette base dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ce dispositif réglementaire a pour finalité d'assurer la protection des travailleurs contre l'inhalation des poussières d'amiante. Il distingue trois types d'activité : fabrication et transformation, retrait et confinement, activités et interventions non liées à l'amiante mais susceptibles de provoquer l'émission de fibres. Le texte expose les dispositions générales (évaluation du risque, information, formation des travailleurs, équipements de protection) et des dispositions spécifiques à chaque type d'activité (sections I à III). Mots-clés : amiante ; protection des travailleurs ; fabrication et transformation ; retrait et confinement ; activités et interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; surveillance médicale ; attestation d'exposition ; fiche d'exposition ; qualification des entreprises.
a) Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs exposés à l'amiante.
Interdiction de l'amiante :
- décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction générale de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
- arrêté du 24 décembre 1996 relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante ;
- arrêté du 17 mars 1998 actualisant les exceptions à l'interdiction générale de l'amiante.
Mesures générales de protection des travailleurs :
- décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussière d'amiante ;
- décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret 96-98 du 7 février 1996 ;
- décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret 96-98 du 7 février 1996 rendant obligatoire la qualification des entreprises.
- arrêté du 6 décembre 1996 portant application de l'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 fixant le modèle d'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail ;
- arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
Contrôle des atmosphères de travail :
- arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités de contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
- arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail.
Règles techniques à appliquer pour le retrait et le confinement de l'amiante :
- arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ;
- arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
- arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation des référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.
b) Danger grave et imminent, notion de travaux dangereux :
- loi 96-452 du 28 mai 1996, article 39 élargissant les cas d'ouverture de la procédure d'arrêt de chantier : après les mots 'risques d'ensevelissement', de l'article L. 231-12, sont insérés les mots : 'soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante' ;
- arrêté du 4 avril 1996, modifiant l'arrêté 8 octobre 1990, fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire.
c) Protection de la population (public) :
- décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
- décret 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1986 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
- circulaire DGS/VS3 n° 290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
- circulaire DGS/VS3 n° 98/589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
d) Gestion des déchets :
- circulaire de la Direction de la prévention des pollutions et des risques/ministère chargé de l'environnement n° 96-60 du 19 juillet 1996 modifiée relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs au flocage et au calorifugeage contenant de l'amiante dans les bâtiments (publiée au BO MELTT du 31 août 1996) ;
- circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 modifiée relative à l'élimination des déchets d'amiante ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous les autres stocks (publiée au BO MELTT du 10 mars 1997) ;
- lettre-circulaire du 12 mars 1997 sur l'élimination des déchets d'amiante fortement lié.
- décret n° 77-949 du 17 août 1977, modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 et par le décret n° 92-634 du 6 juillet 1992, relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;
- arrêté du 25 août 1977 modifié par les arrêtés du 23 octobre 1978 et du 8 mars 1993 ;
- circulaire DRT n° 88/15 du 8 août 1988.
En juillet 1995, une mission d'expertise collective approfondie sur les risques et pathologies liées à l'amiante fut confiée à l'INSERM, en vue de fournir une synthèse des travaux scientifiques disponibles sur le plan international. En décembre 1995 était adopté un programme global d'actions contre les risques liés à l'amiante prenant en compte, à la fois, les problèmes de santé publique, d'environnement, de protection des travailleurs et de réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante.
Le renforcement des dispositions relatives à la protection des travailleurs a fait l'objet d'une première phase en février et mai 1996 ; la seconde phase s'est traduite, sur la base des éléments de connaissances complémentaires tirés du rapport de l'INSERM en juillet 1996, par l'interdiction de l'amiante. Cette interdiction, posée par le décret du 24 décembre 1996 est effective depuis le 1er janvier 1997.
En juillet 1998, le professeur Claude Got a rendu, à la demande de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé, un rapport faisant un premier bilan des actions menées pour prévenir les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Ses conclusions dans le domaine de la prévention des risques professionnels montrent que le dispositif législatif et réglementaire mis en place n'appelle pas de modifications en profondeur. En revanche, le rapport insiste sur la nécessité de maintenir et de renforcer la vigilance en matière de contrôle de l'application effective de la réglementation, d'améliorer l'information des travailleurs sur la présence d'amiante dans les bâtiments ainsi que sur le besoin de sensibilisation au risque amiante des employeurs et des travailleurs.
1.1. Le cadre réglementaire
Dans le domaine de la protection des travailleurs, après de nombreux renforcements de la réglementation, le décret n° 96-98, en date du 7 février 1996, relatif à la protection des travailleurs a opéré une refonte totale de la réglementation, en tenant compte de l'évolution des données scientifiques. Ce décret a abrogé le décret n° 77-949 du 17 août 1977 et les arrêtés correspondants.
Dans le domaine de la protection des populations le décret n° 78-394 du 20 mars 1978, a interdit l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments ; en 1996, le décret 'Santé' n° 96-97 du 7 février 1996 vise à protéger les populations, en obligeant les propriétaires à repérer la présence d'amiante et à surveiller, le cas échéant, les niveaux d'empoussièrement, dans les bâtiments.
Dans le domaine de l'étiquetage, le décret n° 88-466 du 28 avril 1988, relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret n° 96-668 du 26 juillet 1996 a été profondément modifié par le décret n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante. Seules sont restées en vigueur, du décret initial du 20 mars 1978, les annexes I et II fixant respectivement d'une part, le modèle de l'étiquetage ou du marquage devant figurer sur les produits contenant de l'amiante dont la mise sur le marché reste autorisée, d'autre part, les conseils de sécurité dont l'utilisation de ces mêmes produits doit être assortie.
1.2. Articulations internes au code du travail
Les dispositions de la directive européenne n° 90-394/CEE relative aux 'agents cancérogènes' du 28 juin 1990, modifiée le 27 juin 1997, sont applicables au cas de l'amiante. En droit français, cela signifie que les articles R. 231-56 et suivants du code du travail s'appliquent lorsque l'employeur 'utilise' cette substance ou fait intervenir les salariés sur des matériaux contenant de l'amiante.
De façon générale, cela implique notamment l'obligation pour l'employeur de substituer lorsque cela est techniquement possible par un produit moins dangereux (R. 231-56-2) et, si ce n'est pas le cas, de faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible (R. 231-56-3).
b) Textes relatifs aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (décret du 20 février 1992) et à la coordination (loi du 31 décembre 1993 et décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994)
Les conditions d'application sont celles de la circulaire DRT n° 96-5 du 10 avril 1996 ; les critères à retenir, dans ce cas, sont les suivants :
1° Le chantier est clos et indépendant.
2° Les travaux touchent à la structure même du bâtiment.
3° Plusieurs entreprises interviennent sur le chantier simultanément ou successivement, (risque de coactivité BTP).
Dans ces situations, le maître d'ouvrage est tenu, en vertu des articles L. 235-5 et R. 238-17, d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission. En conséquence, il doit impérativement lui signaler les risques occasionnés par une éventuelle présence d'amiante afin de permettre au coordonnateur d'en tenir compte dans son plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et de permettre ainsi aux entreprises appelées à intervenir, de rédiger leurs plans en y intégrant les consignes de sécurité et les règles de prévention à respecter. Ces plans seront intégrés dans les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé.
Sur un chantier assujetti au décret du 26 décembre 1994, l'obligation d'évaluation des risques incombe ainsi, en tout premier chef, au maître de l'ouvrage - sauf si celui-ci est un maître d'ouvrage particulier au sens de l'article L. 235-4 (2e alinéa) et de façon subsidiaire au chef d'entreprise.
b.2. Application du texte relatif aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Lorsque le texte relatif à la coordination ne s'applique pas, aucune des exigences citées au b.1 n'étant remplie, se pose la question de l'application du texte du 20 février 1992.
- que le lieu des travaux soit une entreprise en activité ;
- qu'il y ait un risque d'interférence (risque dû à la coactivité).
Cette situation se retrouve dans toutes les opérations ou interventions prévues par le décret n° 96-98 dès lors qu'elles ont lieu dans une entreprise et ne relèvent pas du texte coordination (cf. cas b.1).
Dans ces situations, le chef de l'entreprise utilisatrice doit en vertu des dispositions combinées des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail 'matérialiser les zones de danger' et 'analyser les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels'.
Il doit donc signaler la présence d'amiante dans la zone concernée par les travaux et rédiger, par écrit, un plan de prévention, l'amiante relevant des travaux dangereux au sens de l'article R. 237-8 du code du travail.
b.3. Autre cas
1.3. Articulation avec les textes relatifs à la protection des populations
Les dispositions relatives à la protection de la population en général ont été mises en oeuvre par le décret n° 96-97 du 7 février 1996.
Ce texte a pour objectif d'assurer la protection des personnes qui résident, circulent ou travaillent dans des conditions les exposant de manière 'passive', c'est-à-dire sans intervention, dans les immeubles bâtis (à l'exception des maisons individuelles) comportant des flocages et des calorifugeages.
Sur ce point, des dispositions spécifiques devraient être adoptées pour les opérations de démolition et de réabilitation importantes.
L'article 2 du décret n° 96-97, modifié, impose au propriétaire une obligation de rechercher la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Cette recherche est de sa responsabilité et il doit faire appel à cet effet (art. 3) à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction qui 'doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret'.
Si le propriétaire n'a pas encore réalisé ce diagnostic et qu'il engage des travaux (autres que du retrait ou confinement) avant la date limite, l'entreprise qui intervient sur le chantier doit s'interroger sur la présence d'amiante. En conséquence, le responsable de cette entreprise va devoir effectuer, dans le cadre d'une évaluation des risques, notamment, une recherche de présence d'amiante.
L'évaluation ainsi réalisée par l'entreprise ne soustrait pas le propriétaire à ses obligations au titre du décret n° 96-97, modifié 'santé des populations'. Ce dernier devra, en tout état de cause, faire réaliser le diagnostic prévu par un contrôleur technique ou un technicien de la construction.
Dans la mesure où l'obligation de repérage devrait être remplie pour tous les immeubles visés par le décret n° 96-97 au 31 décembre 1999, il est possible que les travaux se déroulent dans un immeuble sans que les résultats du repérage soient disponibles. Toutefois, le propriétaire a tout intérêt à faire effectuer le diagnostic avant de faire réaliser ces travaux. Ce diagnostic permet d'alléger la nature et le coût de l'évaluation réalisée par l'entreprise chargée des travaux. Cette évaluation, réalisée par l'entreprise, ne peut remplacer le diagnostic. Les entreprises sont tout à fait fondées à inciter les commanditaires à faire effectuer le diagnostic avant leurs interventions.
Ces précisions sont à adapter lorsque le propriétaire est un employeur et fait appel à une entreprise extérieure pour réaliser les travaux. Dans ce cas, le décret du 20 février 1992 s'applique (cf. paragraphe 1.2 b.2).
La restitution des locaux après retrait ou confinement d'amiante est traitée au chapitre 5 (Ÿ 5.10).
1.4. Articulation avec les textes relatifs à la gestion des déchets
Les conditions relatives au conditionnement, au transport et à l'élimination de ces déchets ont été précisées par voie de circulaires du ministère de l'environnement en juillet 1996 janvier et mars 1997. Ces circulaires visent deux objectifs essentiels qui sont, d'une part, d'assurer la protection des travailleurs et, d'autre part, de limiter dans toute la mesure du possible les envols de poussières, lors des différentes phases de l'élimination des déchets.
- si les déchets sont composés d'amiante associé uniquement avec des matériaux inertes, ceux-ci pourront être éliminés conformément à la circulaire du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment ;
- si l'amiante est associé avec des matériaux qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets ménagers et assimilés, comme c'est par exemple le cas des dalles vinyl-amiante, ils pourront être éliminés dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
- si l'amiante est associé avec des matériaux qui, lorsqu'ils deviennent des déchets, sont classés déchets industriels spéciaux, il devront être éliminés soit dans des installations de stockage de déchets industriels spéciaux soit dans l'unité de vitrification.
1.5. Articulation avec les textes relatifs à l'étiquetage
Le décret du 28 avril 1988 modifié prévoit que l'étiquetage doit comporter un pictogramme (la lettre 'a' très apparente grâce à ses dimensions) et la mention 'attention, contient de l'amiante'.
La réglementation relative à l'étiquetage des substances dangereuses (arrêté interministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), vise les substances cancérogènes en tant que telles (pictogramme 'tête de mort' et phrase de risque R 45), mais ne s'applique pas aux produits finis contenant de l'amiante.
Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 pris en application de l'article L. 232-1 du code du travail ne s'applique qu'aux seules expositions liées à la nature de l'activité du travail. En revanche, les expositions passives (ex. : travail de bureau dans des locaux floqués) sont couvertes - outre les textes relatifs à la protection des populations qui obligent le propriétaire à surveiller l'état de conservation de son bâtiment - par les textes généraux relatifs au maintien des locaux dans un état d'hygiène et de salubrité nécessaire à la santé des travailleurs (art. R. 232-5 et suivants).
Le décret distingue trois catégories d'activités pour lesquelles sont précisées, en sus des prescriptions communes, des mesures spécifiques.
2.1. Définition des sections I, II et III
La fabrication et/ou la transformation de matériaux contenant de l'amiante, c'est-à-dire la fabrication ou la transformation de produits à base d'amiante, ou de matériaux semi-finis contenant de l'amiante, ultérieurement utilisés pour fabriquer des produits. Il s'agit donc aussi bien de produits finis que de produits intermédiaires (décret 96-98, chap. 1er, III, art. 1° et 17). Est visée la fabrication à caractère répétitif.
- les situations résiduelles correspondant aux exceptions à l'interdiction ;
- deux situations particulières dans lesquelles peuvent se rencontrer d'autres variétés d'amiante que le chrysotile :
- les industries de rénovation assimilées à des filières d'élimination de déchets (ex : élimination industrielle de l'amiante dans les freins ou les embrayages) ;
- les industries de traitement des déchets d'amiante.
Le retrait et/ou le confinement d'amiante ou de matériaux en contenant dans des opérations portant sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations. Il s'agit, le plus souvent, de retrait ou confinement de flocages, de calorifugeages dans des immeubles, sur des installations industrielles ou sur des appareils isolés thermiquement ou phoniquement. Ces travaux peuvent être de tous types et incluent expressément la démolition. Les procédés de confinement envisagés sont la fixation, l'imprégnation ou l'encoffrement, techniques regroupées sous le terme générique d'encapsulage.
Dans cette section, la présence de l'amiante est connue et la finalité de l'opération est soit de l'enlever, soit de le confiner pour éviter qu'il ne se disperse dans l'atmosphère.
Les activités et interventions, autres que le retrait ou le confinement, n'ayant pas pour but de traiter l'amiante, mais susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (art. 1er, III, 3° et art. 27).
2.2. Comment classer une activité en section II ou en section III ?
Si la finalité de l'opération est d'enlever ou de confiner l'amiante, il s'agit de la section II. C'est le cas par exemple de l'enlèvement de l'amiante dans les wagons destinés à la mise au rebut.
Dans les autres cas, les opérations relèvent de la section III. Les règles de la section III s'appliquent par exemple au simple retrait d'éléments contenant de l'amiante (remplacement de quelques clapets coupe-feu ou de quelques plaques de toiture ; en revanche, le changement de l'intégralité de la toiture pour la remplacer par des éléments sans amiante ressort de la section II).
3.1. Evaluation des risques
- l'identification et le recensement des sources de danger ;
- l'analyse des modalités d'exposition des salariés à ces dangers.
3.2. Notice de poste
L'employeur est tenu d'établir, pour chaque poste ou situation de travail exposant aux risques, une notice informant les travailleurs concernés des risques encourus et des mesures prises pour les éviter (cas des postes de travail en section I, ou des situations de travail ou métiers en sections II et III).
- les exigences de la tâche imposée : contraintes de temps à respecter, durée des périodes de récupération... ;
- les paramètres du poste de travail : exiguïté de la zone de travail, manutention de charges, travail en hauteur, mauvais état ou dénivellation du sol... ;
- les conditions générales d'ambiance de travail : chaleur, froid, degré d'humidité.
- caractéristiques de l'amiante, si elle est connue ;
- définition du procédé et de ses principaux paramètres ;
- durée d'exposition ;
- niveau d'empoussièrement connu et attendu en fonction des données disponibles ;
- mesures de prévention et équipement de protection individuelle.
3.3. Les douches
Dans le cas de l'exposition à l'amiante, la douche remplit deux fonctions :
- la fonction de nettoyage qui entre dans le cadre réglementaire des travaux salissants (art. R. 232-2-4 et arrêté ministériel du 23 juillet 1947, modifié) ;
- la fonction de décontamination qui est essentielle dans le cadre d'opérations de désamiantage et pour certaines interventions notamment sur les flocages et calorifugeages. Dans certaines situations relevant de la section III (interventions chez les particuliers notamment), la mise en oeuvre de cette fonction doit faire l'objet d'une analyse au cas par cas, dans le cadre de l'évaluation des risques.
3.4. Information et formation des travailleurs
En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2, l'article 4 du décret n° 96-98 prévoit une obligation de formation et d'information de tous les travailleurs susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante.
A ce titre, les travailleurs doivent être informés des risques potentiels ainsi que des facteurs aggravants tels que le tabac. Les mesures d'hygiène à respecter doivent leur être précisées.
Les travailleurs doivent, par ailleurs, être formés à la prévention et à la sécurité à partir des risques auxquels ils peuvent être exposés ; cette formation doit comporter notamment l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés.
Cette obligation a été en particulier déclinée dans les exigences du référentiel sur lequel se fonde la qualification des entreprises chargées du retrait ou du confinement de l'amiante friable (cf. Ÿ 5.5). Dans ce cadre, il est demandé que soit apportée la justification de la formation des responsables techniques, des personnels d'encadrement et d'exécution de chantier.
Pour respecter cette obligation dans le cadre de la section III, les employeurs disposent des référentiels de formation réalisés par l'AFPA, avec l'appui de la DRT ; ces référentiels ont été établis par métier, à partir d'une évaluation des risques.
3.5. Mise en oeuvre des moyens de prévention
La valeur limite est une valeur précisant un niveau à ne pas dépasser, mais ne peut en aucune façon être assimilée à un niveau d'action, en deçà duquel l'employeur pourrait se dispenser de mesures de prévention.
La protection collective : lorsque le risque ne peut être évité, on a recours à la protection collective : humidification, captage des poussières, sas en dépression... (art. R. 232-5 et suivants).
La protection individuelle peut et parfois doit être prévue, en sus des moyens de protection collective, pour diminuer le niveau d'exposition 'aussi bas que raisonnablement possible' (art. 5).
Le choix des moyens de protection et la définition de l'organisation.
L'utilisation des équipements de protection individuelle se fait dans le cadre des dispositions générales : R. 233-1 à R. 233-1-3 et R. 233-42 à R. 233-44 qui laissent le choix de l'équipement à l'employeur.
Les équipements de protection individuelle doivent être adaptés à la nature du travail et au niveau de risque. La pénibilité du travail et le risque orientent, pour chacune des tâches à réaliser, le choix de la nature de l'équipement à porter et la durée maximale d'utilisation. Le médecin du travail et le CHSCT sont consultés sur la durée du port ininterrompu de l'équipement (art. 5).
3.6. Restrictions d'emploi de certaines catégories de travailleurs
Ces restrictions s'appliquent aux activités relevant de la section 1, de la section 2 et de l'article 28 de la section 3 (art. 8 du décret).
Les travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être affectés ni aux travaux relevant des activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, ni aux travaux de retrait et de confinement de l'amiante, ni à l'entretien ou la maintenance sur des flocages et calorifugeages (art. 28 du décret n° 96-98).
Cette interdiction spécifique, fixée par le décret, dépasse ainsi le champ d'application de l'article R. 234-20 du code du travail qui visait plus généralement les jeunes travailleurs.
- fabrication ou transformation de matériaux contenant de l'amiante ;
- retrait ou confinement de l'amiante, quel que soit le procédé utilisé ;
- entretien ou maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante ;
- démolition exposant aux poussières d'amiante.
Les contrats à durée de chantier sont des contrats à durée indéterminée puisqu'il ne s'agit, aux termes de la loi, ni de remplacement (art. L. 122-1-1, 1er alinéa) ni de contrats à durée déterminée d'usage (art. L. 122-1-1, 2e alinéa) dont l'utilisation est limitée à certains secteurs d'activité (art. D. 121-2). Toutefois,un développement de l'utilisation de ces contrats pourrait être considéré comme abusif et s'avérer préjudiciable aux objectifs de protection de la santé des salariés que poursuit la politique menée en matière de prévention du risque lié à l'amiante. La lettre circulaire du 13 mars 1997 appelait à cet égard à une vigilance particulière des services qu'il convient de maintenir.
Les salariés n'ayant aucun contact avec l'amiante (personnel des bureaux) qui sont couverts par le décret n° 96-98 n'entrent pas dans le champ d'application de l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié.
Il en va de même pour les activités d'échafaudage ainsi que la consignation des installations électriques, car elles constituent un préalable à la mise en oeuvre des opérations techniques requises par la présence d'amiante.
3.7. Dispositions spécifiques aux activités des sections 1 et 2
Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 pris en application de l'article L. 231-2, 2° alinéa du code du travail précise que les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante font l'objet d'une surveillance médicale spéciale, au sens de l'article R. 231-42.
- doit effectuer des travaux exposant aux poussières d'amiante mais n'est pas encore embauché. Il ne pourra l'être, pour cet emploi, qu'après visite médicale d'aptitude, le médecin du travail étant, bien évidemment, avisé des travaux envisagés ;
- est déjà dans l'entreprise et doit effectuer pour la première fois des travaux ; il ne pourra être affecté à ces travaux qu'après que le médecin du travail aura réalisé une visite préalable à l'affectation ;
- a déjà effectué, dans l'entreprise, les travaux cités et continue à les effectuer, de façon régulière ou non. L'avis d'aptitude doit, dans ce cas, être délivré au moins une fois par an, ou plus souvent si le médecin du travail ou le salarié en fait la demande.
La liste des travailleurs employés, c'est-à-dire 'exposés' à l'inhalation de poussières d'amiante, établie et tenue à jour par l'employeur, est transmise au médecin du travail. Cette liste mentionne la nature de l'activité exercée par les travailleurs et, le cas échéant, les niveaux d'exposition auxquels ils sont soumis et la durée de cette exposition.
Ces informations doivent être données séparément pour chaque personne. Chaque travailleur a accès aux informations qui le concernent personnellement (art. 11).
Le dossier médical établi pour chaque travailleur exposé reprend les informations mentionnées sur la liste (nature de l'activité, niveau et durée d'exposition), précise les expositions accidentelles auxquelles il a pu être soumis et les résultats des examens médicaux dont il a bénéficié.
Le dossier médical des salariés qui ont été exposés est conservé pendant quarante ans après la cessation de l'exposition. En cas de changement d'établissement, les données relatives à l'exposition à l'amiante sont transmises au nouveau médecin du travail à la demande du salarié ou avec son accord.
En cas de cessation d'activité de l'établissement, le dossier est adressé au médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre qui le transmet, à la demande du salarié, au nouveau médecin du travail.
d) Attestation d'exposition
Une attestation, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 6 décembre 1996, est remise au salarié après son départ de l'établissement.
Rappelons également qu'en application de l'article D. 461-25 du code de sécurité sociale, les salariés ayant été exposés au cours de leur activité professionnelle à des agents ou des procédés cancérogènes peuvent bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle selon les modalités définies par l'arrêté interministériel du 28 février 1995.
Activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante
Le principe de substitution, en application de la réglementation relative à la prévention du risque cancérogène (art. R. 231-56-2) s'est traduit par l'interdiction générale de l'amiante. L'Etat a souhaité ainsi agir sur le flux en interdisant la mise sur le marché de matériaux ou produits contenant l'amiante, y compris l'amiante-ciment. Les activités de fabrication et de transformation ont donc, aujourd'hui, un caractère résiduel.
4.1. Champ
4.2. Réduction du niveau d'exposition
- dans les industries de fabrication et transformation de l'amiante ou de produits en contenant, 0,1 fibre par centimètre cube mesuré sur huit heures de travail ;
- dans les industries de rénovation et de traitement des déchets dans lesquelles d'autres variétés minéralogiques d'amiante sont en cause, soit de façon homogène, soit mélangées à plusieurs variétés (y compris le chrysotile) : 0,1 fibre par centimètre cube mesuré sur une heure de travail.
La valeur de 0,1 fibre par centimètre cube n'est pas un niveau d'action ; même si la concentration est inférieure à cette valeur limite, des mesures de prévention doivent être prises pour que le niveau d'exposition soit le plus faible possible.
4.3. Contrôle de l'exposition
Le chef d'établissement est tenu de faire des mesures périodiques ; il peut les faire lui-même (auto-contrôle) en respectant les termes de l'arrêté technique du 14 mai 1996, présenté ci-dessous, ou les faire réaliser par un organisme agréé. Il doit effectuer des prélèvements en ambulatoire, (art. 21, 3e alinéa) dans des circonstances où la pollution est - ou peut être - significative, au moins une fois par trimestre (art. 19) selon une stratégie de prélèvement définie, après avis du CHSCT, du médecin du travail et de l'organisme agréé.
Un organisme agréé doit effectuer des contrôles techniques par prélèvement, au moins une fois par an. (art. 20). Cette procédure permettra d'avoir des mesures 'témoins' à comparer aux mesures faites par auto-contrôle. La procédure d'autorisation d'auto-contrôle figurant dans la réglementation de 1977 n'existe plus.
Les modalités techniques du contrôle ont été précisées par l'arrêté ministériel du 14 mai 1996, relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement. Ce contrôle doit être conforme à la norme NF X 43-269 'qualité de l'air des lieux de travail - détermination de la concentration du nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - méthode du filtre à membrane'.
Les modalités d'agrément des organismes ont été modifiées : la reconnaissance de leur capacité d'effectuer des prélèvements ou les analyses doit, à compter du 1er juillet 1998, être reconnue par un organisme respectant les procédures NF EN 45-003, notamment par le Comité français d'accréditation (arrêté du 20 août 1996).
Avant la première campagne de prélèvement, et lors de chaque modification des procédés de travail, justifiant un nouveau contrôle, l'employeur doit communiquer à l'inspecteur du travail le descriptif de la stratégie de prélèvement adoptée, accompagné des avis du médecin du travail, du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, et de celui de l'organisme agréé choisi pour effectuer le contrôle annuel obligatoire (arrêté ministériel du 14 mai 1996, art. 4).
L'inspecteur du travail peut formuler des observations quant à la stratégie du prélèvement adoptée, et demander les modifications nécessaires s'il estime ne pas avoir suffisamment d'informations.
Il peut également prescrire au chef d'établissement de faire procéder à un contrôle par un organisme agréé (R. 232-5-10).
Activités de confinement et de retrait d'amiante
5.1. Rappel du champ
Il ne se limite pas aux seuls bâtiments mais concerne également toutes les structures et installations ou appareils industriels.
La réhabilitation peut également nécessiter des opérations conséquentes et entraîner ainsi des phases de travaux entrant dans le champ de cette section : enlèvement d'un faux plafond contenant de l'amiante, d'une toiture en amiante-ciment, enlèvement de calorifugeage sur une canalisation.
5.2. Rappel des dispositions générales applicables
Les dispositions communes sont essentiellement axées sur l'évaluation des risques (cette évaluation devant notamment se traduire par les éléments figurant dans le plan de retrait [cf. 5.4]) et l'information et la formation des salariés. Ces dispositions communes comprennent :
- une mise en oeuvre de dispositifs de prévention ;
- une vérification périodique et une maintenance des installations et dispositifs de prévention collective ;
- une procédure en cas d'exposition anormale ;
- un suivi des travailleurs exposés ;
- une surveillance médicale ;
- le conditionnement et élimination des déchets ;
- l'interdiction de manger, boire et fumer dans les zones exposées ;
- une restriction d'emplois.
5.3. Evaluation des risques
En règle générale, les activités de section II relèvent du décret du 26 décembre 1994. En effet, une activité de retrait ou de confinement de l'amiante nécessite une intervention sur le réseau électrique, sur le réseau de climatisation ou de ventilation, sur le réseau incendie, voire un changement de faux plafond, donc l'intervention de plusieurs entreprises, ce qui justifie l'application du décret du 26 décembre 1994.
Si les travaux s'inscrivent dans le cadre d'une opération soumise à coordination, le maître d'ouvrage est tenu de préciser au coordonnateur les risques existants afin qu'il puisse assurer sa mission de coordination. L'entreprise intervenante obtiendra les informations nécessaires auprès du coordonnateur (cf. Ÿ 1.2 b.1).
Si les travaux ne sont pas soumis à coordination mais ont lieu au sein d'une entreprise en activité, l'entreprise utilisatrice doit signaler les risques dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention qu'il élabore en concertation avec l'entreprise intervenante (cf. Ÿ 1.2 b 2).
5.4. Plan de retrait
L'élaboration préalable d'un plan de démolition, de retrait ou de confinement est énoncée à l'article 23. Lorsqu'il y a présence d'un coordonnateur, ce plan est un élément du PPSPS établi par l'entreprise intervenante et le plan général de coordination doit en tenir compte. Lorsqu'il y a établissement d'un plan de prévention par l'entreprise utilisatrice en coordination avec l'entreprise intervenante, le plan de retrait doit être annexé au plan de prévention.
- localisation du chantier : situation précise du chantier et de son environnement, y compris les plans de masse, du bâtiment ou local où se déroule le chantier. Sur les plans sont précisés les ouvertures, les accès des personnes et le cheminement des matériaux et gravats ainsi que tout élément pouvant interférer avec le déroulement des travaux (issue de secours, ascenseurs, porte de secours...).
- gestion de l'exposition : étant donné la limitation de la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur à 0,1 fibre/cm3, mesurée sur une heure de travail, (conformément à l'arrêté du 14 mai 1996 sur le contrôle de l'empoussièrement), les mesures prises pour atteindre cet objectif seront exposées par l'employeur ainsi que l'avis du médecin du travail et du CHSCT ;
- organisation du chantier : les règles d'accès, les balisages et la surveillance seront décrits ;
- gestion des déchets : le tri, la collecte et le conditionnement seront précisés ainsi que le volume généré et les filières d'élimination ;
- contrôle du chantier : les points de contrôle justifiant le passage d'une étape à une autre seront précisés. Un plan du chantier en cours de travaux sera annexé (emplacement des sas, des extracteurs, des points d'entrée d'air, des points de mesure de la dépression et des points de contrôle de l'empoussièrement).
La fréquence des contrôles des rejets et des contrôles dans les sas doit également être précisée. Cette fréquence doit être cohérente avec les résultats de l'évaluation du risque ;
- surveillance des opérations : elle pourra être formalisée par des états de chantier ;
- identification du danger : nature de l'amiante (chrysotile, amosite...) et état de dégradation, concentration (en s'appuyant sur des analyses), présence d'autres matériaux... Une localisation précise des matériaux contenant de l'amiante sur un plan du chantier est fournie, identifiant les principaux points critiques ;
- une des sources d'identification peut être le rapport remis par le technicien de la construction qualifié dans le cadre du diagnostic prévu par le décret n° 96-97 modifié ;
- analyse du risque :
- description du procédé de démolition, de retrait ou de confinement ;
- évaluation du risque engendré par ce procédé ;
- analyse des procédures et modes opératoires ;
- mesures de prévention : collective et individuelle.
Dans le cas de travaux de retrait ou de confinement d'amiante friable, seules des entreprises ayant un certificat de qualification pourront réaliser ces travaux (décret et arrêtés du 26 décembre 1997).
5.5. Obtention d'un certificat de qualification
- instruction administrative du dossier sur la base du référentiel par le personnel de l'organisme certificateur ;
- décision de recevabilité pour audit d'expertise prononcée par la commission ad hoc, après vérification que l'entreprise remplit les exigences du référentiel ;
- décision de qualification probatoire prononcée par la commission ad hoc au vu des résultats de l'audit d'expertise ;
- décision de maintien ou non de la qualification au vu des résultats d'un audit de chantier, au moins annuel et inopiné.
Lorsqu'une entreprise a déposé un dossier en vue de la qualification mais que l'organisme certificateur ne lui a pas encore délivré son certificat de qualification, l'inspecteur en charge du chantier devra se renseigner auprès de l'organisme certificateur pour connaître l'évolution du dossier ; plusieurs situations peuvent se présenter :
- si le dossier de l'entreprise n'a fait l'objet d'aucune étude par la commission ad hoc de l'organisme certificateur, il faut considérer que l'entreprise n'est pas qualifiée ;
- si le dossier a fait l'objet d'une décision positive de la commission ad-hoc mais que celle-ci n'est pas encore notifiée, il faut considérer que l'entreprise est qualifiée ;
- si le dossier a déjà fait l'objet d'une notification négative et qu'un nouveau dossier a été transmis à l'organisme certificateur, il faut considérer que l'entreprise n'est pas qualifiée.
Si l'inspecteur du travail constate qu'une entreprise qualifiée effectue des travaux dans des conditions non conformes, il en avertit le bureau CT 4 de la DRT qui retransmettra l'information à l'organisme certificateur. De même, s'il relève l'intervention d'une entreprise non qualifiée, il peut recourir à la mesure d'arrêt de chantier (cf. Ÿ 5.10) et doit signaler l'entreprise au bureau CT 4.
Lors de l'instruction par l'organisme certificateur, il est vérifié que les entreprises exerçant une activité appartenant au secteur du bâtiment (appréciée par référence aux activités décrites dans le champ d'application des conventions collectives du bâtiment) remplissent les conditions relatives à l'adhésion aux caisses de congés payés pour les salariés concernés par l'activité de retrait ou de confinement d'amiante friable (art. D. 732-1 du code du travail).
Les entreprises n'appartenant pas au secteur du bâtiment peuvent se voir attribuer un certificat de qualification aux activités de retrait et de confinement d'amiante friable dans la mesure où elles respectent les obligations légales et réglementaires applicables. Lorsqu'elles effectuent ces travaux hors de ce secteur (par exemple, sur du matériel de transport terrestre, sur les navires, sur les matériels chaudronnés et les tuyauteries sur site industriel : chimie, pétrole...) elles ne sont pas tenues d'adhérer aux caisses de congés payés du bâtiment. Lorsqu'elles effectuent des travaux de bâtiment, il est vérifié qu'elles remplissent, pour les personnels affectés à ces travaux, les conditions d'adhésion aux caisses de congés payés.
5.6. Règles techniques - Distinction friable - Non friable
Dans ce titre : 'les activités de confinement' sont bien celles relatives aux méthodes de protection du matériau à base d'amiante, en place dans un bâtiment, par fixation des fibres, imprégnation ou encoffrement rapporté. Le même terme est, en effet, utilisé dans l'article 2 de l'arrêté pour désigner la construction d'une enveloppe étanche autour de la zone de travail mais dans les deux cas, l'objet du 'confinement' est précisé.
5.7. Confinement ou retrait de matériaux friables (cas général)
a) Préparation du chantier avant son confinement.
Il n'y a pas de différence fondamentale entre la décontamination (art. 2.1) et la dépollution, hormis le fait que certains équipements peuvent être décontaminés à l'aide d'un chiffon ou d'une éponge humide alors qu'au point 3 de l'article 2, il s'agit d'une opération, qui doit être systématique, de dépollution par aspiration des surfaces qui seront confinées (protégées par un film plastique) comme prévu au point 4 de l'article 2. Elle ne doit pas être effectuée si elle risque elle-même de libérer des fibres d'amiante.
b) Confinement.
La zône à traiter doit être confinée. Pour cela, les dispositifs de ventilation, climatisation ou autre, permettant un échange d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone, doivent être neutralisés, et les ouvertures doivent être obstruées.
Un tunnel comportant cinq sas doit être la seule voie d'accès depuis l'extérieur vers la zone à traiter. Les cinq sas servent à la décontamination des intervenants et des différents équipements.
Si la mise en place de cinq sas se révèle techniquement impossible, il est admis de se limiter à trois sas dans la mesure où des dispositions compensatoires sont prises pour assurer une qualité équivalente du confinement, et où le personnel est équipé de vêtements jetables.
Cette méthode peut être une alternative à la mesure de confinement préconisée dans l'arrêté du 14 mai 1996 sous réserve qu'elle ait le même niveau d'efficacité.
c) Protection collective.
La dépression est obtenue par des extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et de filtres absolus, d'un rendement supérieur à 99,99 % (mesuré selon le norme NF X 44-013).
d) Protection individuelle.
Des réseaux de distribution d'air comprimé peuvent être mis en place en début de chantier permettant des branchements en différents points de la zone ; certains appareils du marché comportent un filtre P 3 qui permet à un opérateur de rester protégé lors d'une rupture accidentelle de canalisation souple ou lors du transfert du branchement d'un point à un autre du réseau d'air. Ces tuyaux peuvent également être fixés sur des enrouleurs automatiques pour réduire l'encombrement au sol.
Quel que soit le matériel utilisé, le port permanent d'équipement de protection du corps et des voies respiratoires impose aux opérateurs des contraintes parfois élevées dont il convient de tenir compte pour l'organisation des plages de travail et pour l'avancement du chantier. En particulier, l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la surveillance médiale, précise que la durée du port des EPI ne devrait en aucun cas dépasser 2 h 30 consécutives. Les pauses entre deux phases du port des EPI doivent permettre aux opérateurs de récupérer sur le plan physiologique.
e) Surveillance de l'opération.
f) Sécurité générale.
5.8. Confinement ou retrait de matériaux non friables
a) Evaluation des risques.
c) Aspiration.
d) Abattage des poussières.
e) Protection individuelle.
5.9. Restitution des locaux traités
Lorsque le retrait ou le confinement a porté sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, une mesure du niveau d'empoussièrement doit être réalisée à l'intérieur de l'enceinte de confinement, pour s'assurer qu'il est inférieur à cinq fibres par litre selon la norme NF 43050, microscopie électronique à transmission.
5.10. La procédure d'arrêt de chantier
L'inspection du travail dispose, depuis 1991, du droit de faire arrêter immédiatement certains travaux en cas de danger grave et imminent résultant de certaines situations mentionnées dans l'article L. 231-12 du code du travail.
Afin de tenir compte de l'importance et de la spécificité des risques liés aux activités de désamiantage, la procédure d'arrêt de chantier a été étendue aux 'opérations de confinement et de retrait d'amiante' par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (modification du premier alinéa de l'article L. 231-12 du code).
Ainsi, l'article L. 231-12 peut être utilisé par l'inspecteur du travail dès lors 'qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant (...) de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante constituant une infraction aux obligations des règlements pris en application de l'article L. 231-2 du code du travail.'
Lorsque le chantier concerne le confinement ou le retrait d'amiante friable, les entreprises doivent - outre le respect des règles techniques fixées par l'arrêté - pouvoir faire preuve de leur capacité par une qualification délivrée par un organisme certificateur, lui même accrédité par le COFRAC.
Dans le cadre du confinement ou du retrait d'amiante friable, la qualification de l'entreprise par un organisme certificateur est une garantie de compétence essentielle dans la perspective d'éviter des risques. C'est pourquoi le non-respect de cette obligation fondamentale de qualification est de nature à constituer pour l'inspecteur du travail une présomption déterminante de méconnaissance, voire d'incapacité pour l'entreprise à se conformer à des règles de prévention du risque lié au retrait d'amiante friable, ce qu'il pourra très probablement constater sur le chantier. L'examen minutieux du chantier qui s'impose tout particulièrement dans une telle situation devrait en effet mettre en lumière des déficiences touchant aux dispositifs de protection, de nature à justifier un arrêt de chantier.
Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
L'amiante est aujourd'hui interdit. Cependant, son utilisation a été tellement répandue, que de nombreuses interventions sont encore susceptibles d'émettre des fibres d'amiante 'en place' alors même que la finalité de l'intervention n'a rien à voir avec l'amiante. La réglementation distingue deux types de situations dans la section 3 du décret.
Les travaux d'entretien ou de maintenance entrepris sur des éléments de bâtiments floqués à l'amiante ou des installations calorifugées à l'amiante. Compte tenu du nombre de bâtiments et d'installations en cause et de l'extrême variété des interventions qui peuvent y être pratiquées, ce type de travaux représente à la fois un risque fréquemment rencontré et un risque élevé, étant donné le caractère extrêmement friable des flocages et calorifugeages.
Cette catégorie comporte les interventions qui peuvent être envisagées au départ comme sans lien avec les flocages et calorifugeages, mais dans lesquelles la configuration des locaux ou des installation va révéler que ce problème existe. Par exemple, une opération destinée à modifier une installation électrique, à la rénover, ou à installer un réseau informatique, conduit à ouvrir des gaines, à percer des cloisons, etc. Ce sont des gestes qui peuvent générer une pollution par l'amiante.
Elles sont variées, et recouvrent des opérations d'entretien, de montage ou démontage, d'usinage, de rectification, des activités de maintenance, d'entretien ou de rénovation etc. L'amiante peut se trouver alors libéré, même s'il est, à l'origine, fortement lié dans les matériaux.
Pour ce type de travaux, les dispositions évoquées dans le chapitre relatif aux dispositions communes sont applicables : l'évaluation des risques, l'information et la formation des salariés, les mesures d'hygiène, le traitement des déchets. Toutefois, l'interdiction d'emploi de moins de dix-huit ans et l'interdiction de recourir à des travailleurs intérimaires ou sous CDD ne sont applicables que dans le cas d'entretien et de maintenance sur flocages ou calorifugeages. Le décret édicte, en outre, un certain nombre de mesures spécifiques.
Le décret 'santé des populations' (décret n° 96-97 modifié) impose à tous les propriétaires de rechercher la présence éventuelle d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds des bâtiments collectifs et, le cas échéant, d'en contrôler et d'en mesurer l'état de conservation.
Le chef d'entreprise devant exécuter des travaux et assurer la sécurité des travailleurs peut donc s'appuyer sur cette réglementation qui vise les propriétaires d'immeubles pour trouver l'information dont il a besoin. Dans le cas où le propriétaire n'a pas encore réalisé le diagnostic, le responsable de l'entreprise doit procéder à l'évaluation du risque, pour la partie de chantier qui le concerne ; cette mesure ne soustrait aucunement le propriétaire à ses obligations vis-à-vis du décret 'santé' n° 96-97.
En tout état de cause, les travaux peuvent se situer en dehors des zones soumises à surveillance au titre du décret 'santé' ; dans ce cas, l'employeur de l'entreprise intervenante doit évaluer le risque par tout autre moyen approprié au type d'intervention. Les dispositions de l'article 27 l'obligent à s'interroger sur la présence de matériaux amiantifères avant le démarrage des travaux ; il peut s'appuyer, pour cette évaluation, sur l'ensemble des informations dont dispose le propriétaire, mais également sur les listes de produits contenant de l'amiante ainsi que sur les guides méthodologiques. Il doit prévoir les protections nécessaires dès qu'il y a suspicion d'amiante.
L'accès à la base de données EVALUTIL permettra, en 1999, de disposer d'informations sur les expositions en fonction des situations de travail.
Les services de contrôle peuvent vérifier si l'obligation d'évaluation est respectée dans la déclaration préalable (art. L. 235-2 du code du travail), l'avis d'ouverture de chantier (art. R. 620-4 du code du travail), l'avis d'ouverture de travaux (art. R. 237-9, 2°).
Lorsqu'elles ont eu lieu au sein d'une entreprise en activité (voir paragraphe 5.3), les activités de section 3 entrent, en général, dans le cadre du décret du 20 février 1992. En effet, s'agissant d'opérations ponctuelles, elles ne modifient en rien les conditions ultérieures d'intervention sur le bâtiment et elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L. 235-3 du code du travail, au sens où il n'y a souvent qu'un seul intervenant sur le chantier, en l'occurrence l'entreprise chargée de l'intervention.
Cependant, certains chantiers de réhabilitation au cours desquels des entreprises peuvent être appelées à intervenir sur des matériaux amiantifères (ex. : changement d'un faux plafond nécessitant de percer un plâtre amianté pour poser des tiges filetées) pourront relever du texte de 1994 relatif à la coordination.
Ainsi, pour l'exécution des travaux d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages, l'employeur doit mettre en place des équipements de protection collective (décret n° 96-98, 7 février 1996, art. 28) sauf si cela est techniquement impossible.
Pour réaliser ces travaux, les travailleurs doivent en tout état de cause être équipés de vêtements de protection et d'appareils de protection respiratoire de type appareils à ventilation assistée avec masque complet et filtre TMP 3.
Pour les travaux autres que ceux précisés à l'article 28, le choix des équipements de protection individuelle (art. 29) ne pourra se faire qu'après l'analyse des risques relatifs à chaque situation de travail, en fonction des niveaux d'exposition et des procédures de travail retenues.
Dans tous les cas, aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, le chef d'établissement doit veiller à ce que la concentration moyenne en fibre d'amiante dans l'air inhalé par le travailleur ne dépasse pas 0,1 fibre/cm3 sur une heure de travail (la concentration en fibres d'amiante étant mesurée conformément à l'arrêté du 14 mai 1996 sur le contrôle de l'empoussièrement) valeur limite qui ne définit pas un niveau d'action (voir chapitres 3 et 3.4).
Pour limiter la concentration en fibres dans l'atmosphère, l'imprégnation locale d'un matériau contenant de l'amiante (carton, tresses, plaques...) par de l'eau ou des liquides appropriés et si possible dans toute son épaisseur est une technique qui permet d'abaisser le taux d'émission de poussière de manière significative ; elle est utilisable pour des opérations de perçage ou de découpe, par exemple. Il faut toutefois s'assurer que cette imprégnation ne risque pas de provoquer la dégradation ou la chute de matériau notamment lorsqu'il s'agit d'un flocage ou d'un matériau friable.
Le suivi médical spécial est ici décidé par le seul médecin du travail sur la base notamment des fiches d'exposition établies par le chef d'établissement pour chacun des travailleurs concernés (décret n° 96-98, 7 février 1996, art. 31 et 32).
Je vous rappelle par ailleurs que de nombreux outils méthodologiques sont à votre disposition comme les guides méthodologiques section 2 et section 3. Intégrant l'acquis des nombreux échanges auxquels a donné lieu la première période de mise en oeuvre des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires, ils doivent faciliter une mise en oeuvre efficace de cette réglementation.
MATERIAUX FRIABLES ET PRODUITS FRIABLES
- flocage ;
- bourre d'amiante en vrac ;
- carton d'amiante ;
- tresse, bourrelets et textiles en amiante ;
- enduit, plâtre amianté et mortier de faible densité, inférieure à 1 ;
- feutre amiante ;
- filtres à air, gaz et liquide.
MATERIAUX NON FRIABLES ET PRODUITS NON FRIABLES
- amiante-ciment ;
- vinyl-amiante ;
- produits d'étanchéité ;
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, Direction des relations du travail, Sous-direction des conditions de travail, Bureau CT 4
Mesdames et Messieurs les préfets ; Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail et de l'emploi ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail ; Mesdames et Messieurs les contrôleurs du travail.
décret modifié n° 96-98 du 7 février 1996
décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996
arrêté du 6 décembre 1996
arrêté du 13 décembre 1996
arrêté du 20 août 1996
arrêté du 26 décembre 1997
décret 97-855 du 12 septembre 1997
circulaire DGS/VS3 n° 290 du 26 avril 1996
circulaire DGS/VS3 n° 98/589 du 25 septembre 1998
décret n° 96-668 du 26 juillet 1996

References: l'article 16

L'article 2
 art. 1
 art. 27
 l'article 4
 l'article 28
 art. 4
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 27
 art. 28
 l'article 28
 art. 31