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Actualité Retraites. Juin PDF
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1 Actualité Retraites Juin 2015
2 Sommaire 1. La pension normale CNRACL Constitution du droit Liquidation Recul de limite d âge 2. Le départ pour parent de trois enfants 3. Le départ pour carrière longue 4. Le dossier de retraite Délai pour demander sa pension Procédure de saisie Explications techniques de saisie Mise en paiement 5. Le cumul emploi-retraite 6. La gestion des dossiers de validation 7. Le droit à l information 1
3 La CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
4 La CNRACL Les principaux textes 1945 : ordonnance du 17 mai 1947 : décret du 19 septembre 1949 : décret du 5 octobre 1965 : décret du 9 septembre 2003 : loi du 21 août 2003 : décret du 26 décembre 2007 : décret du 7 février 2010 : loi du 9 novembre Décrets d application du 30I12I : loi du 9 novembre Décrets de février à août : loi du 21 décembre Décrets , et du 30 décembre 3
5 La CNRACL Réforme 2010 : les décrets Décret n du 30/12/2010 : âge d ouverture du droit à pension Décret n du 30/12/2010 : diverses dispositions Décret n du 30/12/2010 : parents de 3 enfants Décret n du 30/12/2010 : RAFP Décret n du 30/12/2010 : minimum garanti dans les régimes de retraites des fonctionnaires et ouvriers de l Etat Décret n du 30/12/2010 : pris pour l application de l article L.25bis du CPCM Décret n du 30/12/2010 : relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires Décret n du 18/02/2011 : relèvement du taux de cotisation NBI Décret n du 31/05/2011 : âge d attribution d une retraite à taux plein Décret n du 28/06/2011 : relèvement des bornes d âge de la retraite (abrogé) Décret n du 30/06/2011 : suppression du traitement continué Décret n du 01/08/2011 : durée d assurance nécessaire pour retraite à taux plein, applicable aux assurés nés en
6 La CNRACL Réforme 2010 : les décrets (suite) Loi et décrets de 2012 Décret n du 30/12/2011 : relèvement des bornes de l âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l Etat Décret n du 30/12/2011 : modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l information sur leur retraite Décret n du 30/12/2011 : mise en œuvre des prestations du droit à l information des assurés sur leur retraite créées par l article 6 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Loi n du 12/03/2012 : accès à l emploi titulaire amélioration des conditions d emploi lutte contre les discriminations diverses dispositions (incidence sur le minimum garanti ; fonctionnaire handicapé) Décret n du 02/07/2012 : relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse (nouvelles carrières longues) Décret n du 18/09/2012 : porte application de l article 126 de la loi n du 12/03/2012 ( fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés) Décret n du 27/12/2012 : relatif à la durée d assurance pour bénéficier du temps plein, pour la génération 1956 Décret n du 28/12/2012 : modification du taux de la contribution employeur CNRACL 5
7 La CNRACL Les principaux textes de 2013 et 2014 Décret n du 13/12/2013 : fixe à 166 trimestres la d assurance requise des assurés nés en 1957 durée Décret n du 27/12/2013 : modifie les taux de cotisations CNRACL (9,14 % et 30,40%) Loi n du 20/01/2014 garantissant l avenir et la justice du système français Décret n du 19/03/2014 : relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues (trimestres réputés cotisés) Décret n du 23/06/2014 : modifie le décret n du 26/12/2013 relatif au régime CNRACL (ce décret régularise une réglementation que l on applique déjà dans la FPT, au vu du décret du 02/07/2012 applicable à l Etat. Concerne conditions pour carrières longues) Décret n du 08/09/2014: prévoit l évolution du taux de contribution employeur dans la formule de calcul du taux à appliquer pour la surcotisation (effet au 01/10/2014) 6
8 La CNRACL Les principaux textes de 2015 Décret n du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d études supérieures Décret n du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (modalités de calcul de pensions au bénéfice des fonctionnaires CNRACL et de leurs ayants cause) 7
9 1. La pension CNRACL
10 La CNRACL : la pension La terminologie 1) CONSTITUTION 2) LIQUIDATION 3) BONIFICATIONS 4) ANNEE DE REFERENCE 5) CALCUL DE BASE 6) DUREE D'ASSURANCE 7) MINORATION 8) MAJORATION 9) MINIMUM GARANTI 10) MAJORATION POUR ENFANTS 11) MISE EN PAIEMENT 9
12 La CNRACL : la pension 2 conditions : Une durée de services ( constitution du droit ) et Un âge ou une condition particulière 11
14 L ouverture du droit à pension la condition de durée de services Article 53 de la loi 2010 Les nouvelles dispositions suite à la réforme 2010 Départ au titre de la catégorie sédentaire La condition de durée de services est abaissée de 15 à 2 ans pour les agents radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011 (décret n du 30/12/2010) Départ au titre de la catégorie active La durée minimale des services exigée en catégorie active passe progressivement de 15 à 17 ans en 2015 (cf. tableau suivant) Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition minimale des services à compter du 1 er janvier
15 L ouverture du droit à pension Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Articles 35,36,38-VIII et XIX et 118-II de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Date à laquelle l agent atteint les 10 ou 15 ans Durée des services «insalubres» avant réforme de 2010 Durée des services «insalubres» après réforme de 2012 Durée des services «actifs» avant réforme de 2010 Durée des services «actifs» après réforme de 2012 Avant le 1/07/ ans 10 ans 15 ans 15 ans Entre le 1/07 et le 31/12/2011 Entre le 01/01/ et le 31/12/2012 Entre le 01/01/ et le 31/12/2013 Entre le 01/01/ et le 31/12/2014 Entre le 01/01/ et le 31/12/2015 À compter du 01/01/ ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois 10 ans 10 ans et 9 mois 15 ans 15 ans et 9 mois 10 ans 11 ans et 2 mois 15 ans 16 ans et 2 mois 10 ans 11 ans et 7 mois 15 ans 16 ans et 7 mois 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans 10 ans 12 ans 15 ans 17 ans Non concernés : les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi : - soit intégrés dans un corps ou cadre d emploi de catégorie sédentaire - soit radiés des cadres 14
16 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 18 à 25 de la loi 2010 Catégorie sédentaire Âge légal avant réforme : 60 ans Âge légal après réforme : 62 ans Date d application Pensions prenant effet au 1er juillet
17 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Article 53 de la loi 2010 Période transitoire pour la catégorie sédentaire (décret n du 30/12/2010 et décret du 30/12/11) Date de naissance Age de départ avant réforme de 2010 Age de départ après réforme de 2012 Avant le 01/07/ ans 60 ans a/c du 01/07/ ans 60 ans 4 mois a/c du 01/01/ ans 60 ans 9 mois a/c du 01/01/ ans 61 ans 2 mois a/c du 01/01/ ans 61 ans 7 mois a/c du 01/01/ ans 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 16
18 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite catégorie sédentaire Articles 18 à 25 de la loi Décret du 30/12/2011 Article 88 de la loi Quelques exemples : Date de naissance Age légal de départ Date de départ à la retraite 18 août ans 4 mois 1 er janvier février ans 9 mois 1 er décembre avril ans 2 mois 1 er juillet juin ans 7 mois 1 er février septembre ans 1 er octobre janvier ans 1 er février 2018 Générations suivantes 62 ans 17
19 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 22 à 25 de la loi 2010 Catégorie active Âge d ouverture avant réforme : 55 ans Après réforme relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans Date d application Pensions prenant effet au 1er juillet
20 L ouverture du droit à pension l âge de départ en retraite Articles 22 à 25 de la loi 2010 Période transitoire pour la catégorie active (décret n du 30/12/2010 et décret du 30/12/2011) Date de naissance âge de départ avant réforme de 2010 Âge de départ après réforme de 2012 a/c 01/07/ ans 55 ans 4 mois a/c 01/01/ ans 55 ans 9 mois a/c 01/01/ ans 56 ans 2 mois a/c 01/01/ ans 56 ans 7 mois a/c 01/01/ ans 57 ans Générations suivantes 55 ans 57 ans 19
21 L ouverture du droit à pension les départs anticipés Départ sans condition d âge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent d un enfant invalide Fonctionnaire ayant un conjoint invalide Parent d enfant mort pour la France Si 15 ans CNRACL 20 Départ entre 55 et 59 ans Fonctionnaire handicapé ( DA et DC spécifiques) Départ entre 56 et 60 ans Départ pour carrière longue ( DA et DC spécifiques) Départ immédiat Fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement (Retraite pour invalidité) (pas de condition d âge, ni de de durée de services)
22 La liquidation d une pension le calcul de base
23 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 22
24 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis PRISE EN COMPTE Services civils effectifs valables (à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non-complet) surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) TOTALITE au prorata TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80% handicap) Enfants nés après le (max. 3 ans par enfant): Si réduction d activité : tps partiel de droit pour élever enfant de moins de 3 ans Ou interruption d activité : - congé parental ( jusqu au 3 ans de l enfant Rachat d études: options 1 ou 3 (max. 12 T) Services militaires (non rémunérés) TOTALITE - congé de présence parentale (max 1 an par enfant malade) - disponibilité pour élever enfant de moins de 8 ans options 1 ou 3 (max. 12 T) " " " Bonifications: TOTALITE 23
25 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis Les BONIFICATIONS pour campagnes militaires, de dépaysement, pour les professeurs d enseignement technique, pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (SPP), congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP), pour les agents des réseaux souterrains des égouts, pour les agents du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police, pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 ) 24
26 La liquidation de la pension La Bonification pour enfants nés avant 2004 Depuis le 01/01/2012 : pour les enfants nés avant la carrière CNRACL de l agent : L article R du code de la S Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée MDA au R Général) Ces nouvelles dispositions sont appliquées par la CNRACL pour tous les dossiers traités depuis le 01/01/2012 Concerne les hommes et les femmes radiés depuis le 01/01/2011 et qui ont eu des enfants nés avant 2004, avant leur entrée dans la FPT Si les conditions sont remplies, la bonification accordée par la CNRACL est de 4 trimestres par enfant comme pour les enfants nés pendant la carrière CNRACL 25
27 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension l interruption - la réduction d activité La condition d interruption d activité applicable pour chaque enfant > à 2 mois consécutifs Au titre des congés maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans La condition de réduction d activité applicable pour chaque enfant (sauf pour enfants du conjoint ) Période à temps partiel pour une durée de 4 mois pour une quotité à 50% 5 mois pour une quotité à 60% 7 mois pour une quotité à 70% (Pas de 80%!!!) Article 52 de la loi 2010 et article 1 du décret du 30/12/10 26
28 La CNRACL : la pension Droits ouverts par les enfants (résumé) Nés (ou pris en charge) avant le , antérieurement ou pendant carrière CNRACL : Bonification de 4 trimestres par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si : Interruption d activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Réduction d activité (50, 60, 70%) Nés ou adoptés à compter du : Prise en compte gratuite des périodes d interruption d activité au titre des enfants jusqu à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant (congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit (50, 60, 70 et 80 %) Majoration de durée d assurance de 2 trimestres, si conditions réunies 27
29 Automatisation de l attribution des bonifications pour les enfants nés hors fonction publique Sur e services (depuis décembre 2014): Pour un agent féminin, Pour les enfants naturels ou légitimes de l auteur du droit nés avant le 01/01/2004 et dont la date de naissance : n est pas incluse dans une période de carrière ou bien est incluse dans une période de disponibilité (hors DIE et DMA), de congés non rémunérés, de congé pour raison opérationnelle avec faculté d exercer une activité privée, de congé pour difficultés opérationnelles, de congé sans traitement suite à concours ou de congé spécial s il existe pour l année de naissance de l enfant au moins 1 trimestre de DAC activité ou de DAC chômage : la bonification enfant de 4 trimestres est accordée à la CNRACL Cette automatisation permettra aux employeurs de voir l attribution de ces bonifications dans tous les dossiers y compris dans les dossiers de simulation de calcul (ex pré-liquidation sans engagement). 28
30 La CNRACL : la pension La liquidation : les trimestres acquis La règle d arrondi Le calcul en trimestres s effectue sur la totalité des services liquidables La règle d arrondi s effectue au trimestre le plus proche o 360 jours 4 trimestres o fraction de trimestre à 45 jours 1 trimestre o fraction de trimestre à 45 jours négligée 29
31 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 30
32 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE DES 60 ANS, pour la catégorie sédentaire ANNÉE DE RÉFÉRENCE = ANNEE D OUVERTURE DES DROITS pour la catégorie active Elle sert à déterminer le nombre de trimestres requis pour le calcul de la pension, la décote et la surcote. 31
33 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension la durée d assurance ou de services et bonifications Article 17 de la loi 2010 Année des 60 ans de l agent pour cat. sédentaire Année d ouverture du droit pour cat. active DA et nombre de trimestres et bonifications nécessaires pour obtenir une pension à taux plein jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) (né en 1944) (né en 1945) (né en 1946) (né en 1947) (né en 1948) (né en 1949) (né en 1950) (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) (né en 1956) (né en 1957) 166 (décret du 13/12/2013) 32
34 Augmentation durée des cotisations dès 2020 Art 2 - Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites Assuré né en 62 ans en Durée requise pour le taux plein Trimestres requis pour le taux plein ans 3 trimestres ans ans 1 trimestre ans 2 trimestres ans 3 trimestres ans Après 1973 Après ans 172
35 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul + Services civils X Services militaires X + Bonifications S P P X = 75% maximum de dépaysement, X + Bonifications pour enfants, pour campagnes militaires, pour réseaux souterrains... X X X etc... X 34 = 80% maximum
36 La liquidation de la pension Le calcul de base de la pension Trimestres CNRACL acquis x 75% Trimestres requis x traitement indiciaire 35
37 La CNRACL : la pension Le dernier traitement indiciaire Traitement afférent aux grade et échelon de titulaire détenus depuis au moins 6 mois 36
38 La CNRACL : la pension Les éléments de calcul Nbre de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nbre de trimestres requis Exemple : Agent né en février 1954 Départ en retraite en octobre 2015 (à ses 61ans 7mois) Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140 Nombre de trimestres requis : 165 (année de référence : 2014) Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb = 63,64%
39 La liquidation d une pension durée d assurance surcote décote
40 La liquidation de la pension durée d assurance - surcote - décote Définitions Durée d assurance Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. Permet de savoir si la pension doit être majorée ou minorée Surcote Appliquée pour augmenter le montant de la pension quand la DA (tous régimes confondus) est > au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis) Décote Appliquée pour minorer le montant de la pension quand la DA (tous régimes confondus) est < au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (trim. requis) 39
41 La liquidation de la pension durée d assurance - surcote - décote Calcul de la durée d assurance : Les éléments de la liquidation CNRACL Services et bonifications (avec TPS partiel et TNC non proratisés) + Les éléments de la liquidation de tous les autres régimes auprès desquels l'agent a cotisé + Les majorations de durée d assurance 40
42 La liquidation de la pension Les majorations de durée d assurance MDA pour enfants (2T) pour les mères d enfants nés à compter du 01/01/04 après leur recrutement n ayant pas déjà bénéficié d au moins 6 mois de prise en compte gratuite au titre de la seule interruption d'activité MDA enfant handicapé 80 % (max. 4T) 1/10ème de la période d éducation au foyer de l agent ; jusqu au 20 ans de l enfant MDA catégorie active FPH (avec une année d ouverture du droit à compter de 2008) 1/10ème de la durée des services hospitaliers si fin d activité en catégorie active et dans la FPH 41
43 Durée d assurance pour le calcul du coef de majoration ou surcote Pour les dossiers dont la date de liquidation est égale ou postérieure au 01/05/2015, cette durée d assurance est calculée de cette manière : DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale à laquelle sont soustraites la durée des bonifications militaires la durée des bonifications hors Europe la durée des bonifications professeur enseignement technique la durée des bonifications SPP la durée des bonifications catégorie insalubre la durée des bonifications pour services civils aériens et/ou sous-marins ou subaquatiques la MDA fonction publique hospitalière la MDA pénibilité Pour les dossiers dont la date de liquidation est antérieure au 01/05/2015 DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale 42
44 Durée d assurance pour le calcul du coef de majoration ou surcote Dans le dossier dématérialisé : Mise en place de la mesure, prévue par la réforme de 2010, relative à la non prise en compte des bonifications et MDA, en dehors de celles concernant les enfants, dans le calcul de la durée d assurance qui ouvre le droit à la majoration de durée d assurance. Une nouvelle durée d assurance est donc calculée et est affichée sur la page «Eléments de droit» : Durée d assurance pour calcul coefficient de majoration 43
45 La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Article 50 de la loi 2010 Article 8 du décret du 30/12/2010 Les 3 conditions cumulatives Effectuer des services après le 01/01/2004 Posséder une DA > au nombre de trimestres nécessaires à l obtention du taux plein Continuer à travailler au-delà du nouvel âge légal de départ en retraite Le calcul 1,25 % par trimestre supplémentaire depuis le 01/01/2009 0,75% ««««««««avant le 01/01/2009 Le nombre de trimestres n est plus limité 44
46 La liquidation de la pension Le coefficient de majoration (surcote) Ages au-delà duquel il peut y avoir surcote Article 23-I- 1-b et II et 118-II de la loi 2010 Décret du 30/12//2011 Dates de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote 60 ans Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre ans 4 mois Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre ans 9 mois Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre ans 2 mois Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre ans 7 mois A compter du 1 er janvier ans 45
47 La surcote : exemple chiffré Agent catégorie sédentaire, né le 15/06/1953 : Ade R : trimestres requis Age légal de retraite : 61 ans 2 mois Nombre de trimestres travaillés en durée d assurance (TRC) : 175 Départ le 15/08/2016, à 63 ans 2 mois Calcul de surcote envisagé car : Durée d assurance 175 >165 et Services effectués au delà de 61 ans 2 mois Le nombre de trimestres pris en surcote sera de : 63 ans 2 mois 61 ans 2 mois = 2 ans soit 8 trimestres et non 10 trimestres!!!!!! ( ) La surcote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 8T x 1,25% = 10% 46
48 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Décret du 26/12/ conditions cumulatives : Année d ouverture du droit à compter du 01/01/2006 DA inférieure au nombre de trimestres requis (Tx plein) RDC avant l âge d annulation de la décote (âge pour lequel la décote n est pas appliquée même si la DA pour le Tx plein n est pas atteinte) = âge butoir = âge pivot = limite d âge corrigée 2 calculs pour déterminer les trimestres manquants : 1 er calcul par rapport à la limite d âge réelle ou corrigée : limite d âge - âge de départ 2 ème calcul par rapport au nombre de trimestres demandés pour le taux plein : Nbre de Trimestres nécessaires pour taux plein - Nbre de Trimestres de l agent en durée d assurance TRC 47 Décote plafonnée à 20 trimestres
49 La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote) tableau d âges d annulation de la décote catégorie sédentaire ( Hors parents de 3 enfants) Date de naissance Age légal ouverture Année liquidation Limite âge Calcul annulation décote (III art 66 loi 21/8/2003) Age annulation Avant le 1er juillet ans ans Limite - 9 trim 62 ans 9 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 9 trim 63 ans 1 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 8 trim 63 ans 4 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 8 trim 63 ans 9 mois Entre le 01/04/1952 et le 31/12/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 7 trim 64 ans Entre le 01/01/ 1953 et le 31/10/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 6 trim 64 ans 8 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 5 trim 64 ans 11 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 4 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 65 ans 7 mois En ans ans Limite - 3 trim 66 ans 3 mois En ans ans Limite - 2 trim 66 ans 6 mois En ans ans Limite - 1 trim 66 ans 9 mois En ans ans Limite d'âge 67 ans 48
50 La liquidation de la pension le coefficient de minoration (décote) tableau d âges d annulation de la décote catégorie active (Hors parents de 3 enfants) Date de naissance Age légal ouverture Année liquidation Limite âge Calcul annulation décote (III art 66 loi 21/8/2003) Age annulation Avant le 1er juillet ans ans Limite - 9 trim 57 ans 9 mois Entre le 01/07/1956 et le 31/08/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 9 trim 58 ans 1 mois Entre le 01/09/1956 et le 31/12/ ans 4 mois ans 4 mois Limite - 8 trim 58 ans 4 mois Entre le 01/01/1957 et le 31/03/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 8 trim 58 ans 9 mois Entre le 01/04/1957 et le 31/12/ ans 9 mois ans 9 mois Limite - 7 trim 59 ans Entre le 01/01/1958 et le 31/10/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 6 trim 59 ans 8 mois Entre le 01/11/1958 et le 31/12/ ans 2 mois ans 2 mois Limite - 5 trim 59 ans 11 mois Entre le 01/01/1959 et le 31/05/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 4 mois Entre le 01/06/1959 et le 31/12/ ans 7 mois ans 7 mois Limite - 4 trim 60 ans 7 mois Entre le 01/01/1960 et le 31/12/ ans ans Limite - 3 trim 61 ans 3 mois En ans ans Limite - 2 trim 61 ans 6 mois En ans ans Limite - 1 trim 61 ans 9 mois En ans ans Limite d'âge 62 ans 49
51 Application de la décote : La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Application de la décote : Agents sédentaires nés : (Hors parents de 3 enfants) Age d ouverture des droits Age d annulation de la décote Coeff. de minoration de la pension (par trimestre) Limite d âge Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952 Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952 Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953 Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953 Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954 Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954 En 1955 En 1956 En 1957 En ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 9 mois 63 ans 1 mois 63 ans 4 mois 63 ans 9 mois 64 ans 64 ans 8 mois 64 ans 11 mois 65 ans 4 mois 65 ans 7 mois 66 ans 3 mois 66 ans 6 mois 66 ans 9 mois 67 ans 0.75% 0.75% 0.875% 0.875% 1% 1.125% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 66 ans 7 mois 67 ans 67 ans 67 ans 67 ans 50
52 Application de la décote : La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Application de la décote : Agents «actifs» nés : (Hors parents de 3 enfants) Age d ouverture des droits Age d annulation de la décote Coeff. de minoration de la pension (par trimestre) Limite d âge Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956 Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957 Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957 Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958 Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 Entre le 01/01/1960 et le 31/12/1960 En 1961 En 1962 En ans 55 ans 4 mois 55 ans 4 mois 55 ans 9 mois 55 ans 9 mois 56 ans 2 mois 56 ans 2 mois 56 ans 7 mois 56 ans 7 mois 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans 57 ans 9 mois 58 ans 1 mois 58 ans 4 mois 58 ans 9 mois 59 ans 59 ans 8 mois 59 ans 11 mois 60 ans 4 mois 60 ans 7 mois 61 ans 3 mois 61ans 6 mois 61 ans 9 mois 62 ans 0.75% 0.75% 0.875% 0.875% 1% 1.125% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 1.25% 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 61 ans 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans 62 ans 51
53 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) Articles 20-1 et 65-3 du Décret du 26/12/2003 A compter du 01/07/2011 Pensions sans décote dans les cas suivants: Année de référence antérieure à 2006 Retraite pour invalidité Fonctionnaire avec une incapacité permanente de 80% au moins Fonctionnaire RDC alors qu il a atteint sa limite d âge réelle ou corrigée Fonctionnaire avec une DA Durée nécessaire pour taux plein Fonctionnaire qui décède en activité (pas de décote sur la réversion) 52
54 La liquidation de la pension Le coefficient de minoration (décote) A compter du 01/07/2011 Décret du 30/12/2010 Conservation de l annulation de la décote à 65 ans dans les cas suivants : Fonctionnaire bénéficiant d au moins 1 Trimestre au titre de la MDA pour enfant handicapé Fonctionnaire ayant interrompu son activité professionnelle, au moins 30 mois consécutifs, pour s occuper d un membre de sa famille, en tant que aide familial Fonctionnaire handicapé avec taux d incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% Fonctionnaire né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 sous-réserve : d avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant son 16 ème anniversaire d avoir interrompu ou réduit son activité pendant au moins 1 an, pour se consacrer à l éducation de ses enfants d avoir validé, avant l interruption ou la réduction d activité, une durée minimale d assurance de 8 Trimestres auprès d un régime français ou européen 53
55 La décote : exemple chiffré 1 er exemple : Agent catégorie sédentaire, né le 01/06/1952 : AdeR : trimestres requis Nombre de trimestres en durée d assurance (TRC) : 150 Départ le 01/03/2013, à 60 ans 9 mois (Age légal) Age butoir : 64 ans 1 er calcul / à la durée travaillée : = 14 trimestres (manquants) 2 ème calcul / à l âge de départ : 64 ans 60 ans 9mois = 13 trimestres La décote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 13 T x 1% = 13% (coef de juin 1952) 54
56 La décote : exemple chiffré 2 ème exemple : Agent catégorie sédentaire, né le 15/05/1954 : Nombre de trimestres en durée d assurance (TRC) : 160 Départ le 15/12/2015, à 61 ans 7 mois (Age légal) Age butoir : 65 ans 4 mois AdeR : trimestres requis 1 er calcul / à la durée travaillée : = 5 trimestres (manquants) 2 ème calcul / à l âge de départ : 65 ans 4 mois 61 ans 7 mois = 15 trimestres La décote appliquée sur la pension CNRACL sera de : 5 T x 1,25% = 6,25% 55 (coef de mai 1954)
57 La CNRACL : la pension Le principe du calcul du montant de la pension services liquidés + bonifications année d ouverture des droits = montant initial de la pension sur le dernier indice + ou - durée d assurance année d ouverture des droits minoration ou majoration comparaison = montant final de la pension sur le dernier indice montant du minimum garanti 56 le plus avantageux est versé
58 La liquidation d une pension le minimum garanti
59 La CNRACL : la pension Le minimum garanti : exemple chiffré Année de liquidation Pour 15 ans de services 1 ère tranche Valeur I M au 01/01/ ère tranche augmentée de: 2 ème tranche 3 ème tranche Bonif. Dans le maximum de: 2 ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: ,6 % 224 2,75 % 0 29 ans 0,35 % ,5 % 225 2,65 % 0 29,5 ans 0,38 % 40 ans ,5 % 227 2,5 % 0 30 ans 0,5 % Exemple: calcul du minimum pour 32 années d activité CNRACL, en ère tranche : pour 15 ans = 57,50 % de l IM227 2 ème tranche de 16 à 30 ans (15 ans à 2,5%) = 37,50 % 3 ème tranche de 31 à 32 ans (2 X 0,5%) = 1 % Total = 96 % de l IM Soit 1 156,90 x 96 % = 1 110,62 / mois IM227 revalorisé
60 59 Le minimum garanti Conditions d attribution Pensions liquidées à compter du 01/01/2011 Première condition: Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG (Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010) S il a atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein Ou, s il a atteint l âge d annulation de la décote (avec dispositions transitoires) Ou, s il a une pension liquidée : Au titre de l invalidité Au titre de parent d enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Dérogations (art. 45-V et VII et 44-III et IV) Les fonctionnaires qui ont atteint avant le 01/01/2011 l âge de liquidation qui leur est applicable
61 Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Décret du 30/12/2010 Dispositions transitoires : Décret du 30/12/2011 Catégorie sédentaire Agents nés : Âge d ouverture des droits Age d annulation de la décote Âge du bénéfice du MG Entre le 01/01/1951 et le 30/06/ ans 62 ans 9 mois 60 ans et 6 mois Entre le 01/07/1951 et le 31/08/ ans 4 mois 63 ans 1 mois 60 ans 10 mois Entre le 01/09/1951 et le 31/12/ ans 4 mois 63 ans 4 mois 61 ans 7 mois Entre le 01/01/1952 et le 31/03/ ans 9 mois 63 ans 9 mois 62 ans Entre le 01/04/1952 et le 31/12/ ans 9 mois 64 ans 62 ans 9 mois Entre le 01/01/1953 et le 31/10/ ans 2 mois 64 ans 8 mois 63 ans 11 mois Entre le 01/11/1953 et le 31/12/ ans 2 mois 64 ans 11 mois 64 ans 8 mois Entre le 01/01/1954 et le 31/05/ ans 7 mois 65 ans 4 mois 65 ans 1 mois Entre le 01/06/1954 et le 31/12/ ans 7 mois 65 ans 7 mois 65 ans 7 mois En ans 66 ans 3 mois 66 ans 3 mois En ans 66 ans 6 mois 66 ans 6 mois En ans 66 ans 9 mois 66 ans 9 mois 60 En ans 67 ans 67 ans
62 Dispositions transitoires : Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Art 1 er du décret du 30/12/2010 Catégorie active Agents nés : Âge d ouverture des droits Age d annulation de la décote Âge du bénéfice du MG Entre le 01/01/1956 et le 30/06/ ans 57 ans 9 mois 55 ans et 6 mois Entre le 01/07/1956 et le 31/08/ ans 4 mois 58 ans 1 mois 55 ans 10 mois Entre le 01/09/1956 et le 31/12/ ans 4 mois 58 ans 4 mois 56 ans 7 mois Entre le 01/01/1957 et le 31/03/ ans 9 mois 58 ans 9 mois 57 ans Entre le 01/04/1957 et le 31/12/ ans 9 mois 59 ans 57 ans 8 mois Entre le 01/01/1958 et le 31/10/ ans 2 mois 59 ans 8 mois 58 ans 11 mois Entre le 01/11/1958 et le 31/12/ ans 2 mois 59 ans 11 mois 59 ans 8 mois Entre le 01/01/1959 et le 31/05/ ans 7 mois 60 ans 4 mois 60 ans 1 mois Entre le 01/06/1959 et le 31/12/ ans 7 mois 60 ans 7 mois 60 ans 7 mois En ans 61 ans 3 mois 61 ans 3 mois En ans 61 ans 6 mois 61 ans 6 mois En ans 61 ans 9 mois 61 ans 9 mois 61 En ans 62 ans 62 ans
63 Le minimum garanti Conditions d attribution Art 1 er du décret du 30/12/2010 Pensions liquidées à compter du 01/07/2012 Deuxième condition: mesures reportées au 01/07/2013 (art 127 de la loi du 12/03/2012) À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre Troisième condition: La condition de ressources peut modifier le montant du MG ( en attente de décret ) 62
64 Le minimum garanti Conditions d attribution Art 45 de la loi Art 1 er du décret du 30/12/2010 Modalités de calcul : Le calcul est modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) Le montant garanti sera calculé au prorata des années de services accomplies Exemple pour 2015: Nombre de trimestres requis en 2015 IM Valeur de l IM227 en 2015 (à taux plein, pour 160 T = 1156,90 ) X Nombre de trimestres acquis CNRACL 63
67 les accessoires de pension
68 Les accessoires de pension La majoration fonctionnaire handicapé 2 types de bénéficiaires : Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait pu bénéficier du départ anticipé Montant de la majoration : nombre de trimestres cotisés (handicap 80%) x 1 nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif) 3 Pension + majoration : limitée à 75 % du dernier traitement. 67
69 Les accessoires de pension La majoration pour enfants ENFANTS OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE Légitimes, Naturels, Adoptés, Recueillis, Du conjoint, Placés sous tutelle 3 enfants et plus élevés pendant 9 ans avant 16 ans % pour 3 enfants 5 % par enfant supplémentaire mise en paiement au 16 ans du 3 ème et des suivants. 68 PENSION PRINCIPALE + MAJORATION LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE /
70 Les changements liés à la réforme des retraites 2014 : La fiscalisation de la majoration pour enfants : Principe A compter de l imposition de l année 2014, les majorations pour enfants, sont soumises à l impôt sur le revenu (calcul de l impôt 2014 d après les revenus de 2013) Application de la mesure à la CNRACL Application directe 69
71 Les services après limite d âge
72 L âge de cessation obligatoire d activité Articles 31 et 34 de la loi 2010 La limite d âge est portée progressivement de 65 à 67 ans pour la catégorie sédentaire de 60 à 62 ans pour la catégorie active S applique aux pensions prenant effet le 1 er juillet
73 L âge de cessation obligatoire d activité Articles 31 et 34 de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Limite d âge catégorie sédentaire : Date de naissance Limite d âge avant la réforme de 2010 Nouvelle limite d âge en 2012 Avant le 1 er juillet er juillet er janvier er janvier er janvier er janvier ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 9 mois 66 ans 2 mois 66 ans 7 mois 67 ans Générations suivantes 65 ans 67 ans Le relèvement progressif de la limite d âge de 65 à 67 ans concerne également les agents non titulaires et les titulaires de moins de 28 heures ( art 38 XIV de la loi et art 115 de la loi du 12/03/2012 ( Loi / précarité) 72
74 L âge de cessation obligatoire d activité Articles 31 et 34 de la loi 2010 Décret du 30/12/2011 Limite d âge catégorie active : Date de naissance Limite d âge avant la réforme de 2010 Nouvelle limite d âge en 2012 Avant le 1 er juillet er juillet er janvier er janvier er janvier er janvier ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans 4 mois 60 ans 9 mois 61 ans 2 mois 61 ans 7 mois 62 ans Générations suivantes 60 ans 62 ans 73
75 Les services après limite d'âge art. 69 de la loi Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans Le recul de limite d'âge 1 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans RECUL DE LIMITE D AGE A TITRE PERSONNEL OU 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de l agent 1 an par enfant à charge de l agent, à la limite d âge de l emploi (*) (maximum 3 ans) 1 an par enfant «mort pour la France» (*) À noter que l'étude de la situation s apprécie au jour de la limite d âge (*) Ces 2 reculs sont accordés d office, sans condition d aptitude physique ou intellectuelle. (Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1) 74
76 Les services après limite d'âge art.9 Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans La prolongation d'activité 2 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans PROLONGATION D ACTIVITE 10 Trimestres maximum SI OU Lorsque la durée maximale (pour le taux plein) est atteinte Lorsque le Nbre de Trim. CNRACL = Nbre Trim. requis durée des services liquidables CNRACL < nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension 75 ET sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique
77 Les services après limite d'âge A compter du 1 er janvier 2010 Les fonctionnaires classés en catégorie active pourront prolonger leur activité jusqu'à la limite d âge d une catégorie sédentaire : Accordée après application du recul de limite d âge et prolongation d activité Demande à faire par l agent 6 mois avant la limite d âge Sous réserve de leur aptitude physique (certificat d un médecin agréé) Peut être refusée par l employeur L employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande (le silence pendant cette période équivaut à un accord tacite) Pas accessible aux agents en CLM, CLD, TP Thérapeutique Impossible de bénéficier d un CLM, CLD, TP Thérapeutique en cours de prolongation d activité Possibilité de demander sa retraite (même pour invalidité) à tout moment en cours de prolongation Décret du 30 décembre
78 Les services après limite d'âge Catégorie «sédentaire» Entre 65 et 67 ans Le maintien en fonction 3 art. 10 Catégorie «active» Entre 60 et 62 ans MAINTIEN EN FONCTIONS Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension Non limité Attention : pour être maintenu en fonction au-delà de la limite d âge, le fonctionnaire doit être radié des cadres. La date d effet de RDC et celle du maintien en fonction doivent être identiques et peuvent figurer sur le même arrêté. 77
79 2. Le départ anticipé pour parent de trois enfants
80 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Art.44 de la loi n du 9/11/2010 Nouvelle mesure : A compter du 1 er janvier 2012, le dispositif est mis en extinction mais 79
81 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant les trois conditions suivantes avant le 01/01/2012 : 1) 15 ans de services effectifs 2) 3 enfants légitimes, naturels ou adoptifs, vivants ou élevés 9 ans avant leur 20 ème anniversaire du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, élevés 9 ans avant leur 20 ème anniversaire 3) Interruption ou réduction d activité (décret n ) 80
82 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Interruption d activité Durée continue de 2 mois Réduction d activité Temps partiel d une durée continue d au moins Congés de maternité Paternité Adoption Parental Présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans 4 mois pour une quotité de 50% 5 mois pour une quotité de 60% 7 mois pour une quotité de 70% L interruption ou la réduction d activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l adoption 81
83 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Cas particuliers : Le fonctionnaire est sans activité au moment de la naissance ou de l adoption La condition d interruption sera réputée satisfaite si on trouve une période continue de 2 mois sans cotisations versées par l intéressé à un régime de retraite de base obligatoire Les enfants ouvrant droit sont ceux du conjoint ou sous tutelle ou recueillis L interruption ou la réduction d activité doit intervenir durant la période d éducation et avant le 20 ème anniversaire dans le cadre des congés précités 82
84 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Calcul de la pension : La durée d assurance exigée pour le taux plein (Trim. Requis) est celle de l année d ouverture du droit pour : Le fonctionnaire qui a déposé sa demande dans les délais (demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC prenant effet au plus tard le 01/07/2011) Le fonctionnaire qui au 01/01/2011 est à moins de 5 ans ou a atteint ou dépassé l âge d ouverture de son droit (né avant le 31/12/1955 cat sédentaire ou avant le 31/12/1960 cat active) Minimum garanti : dispositions antérieures 83
85 Les départs anticipés Le fonctionnaire parent de trois enfants Calcul de la pension dans les autres cas: La durée d assurance pour Tx plein (trim. Requis) Année des 60 ans de l agent (catégorie sédentaire) Années entre les 55 et 57 ans de l agent selon la génération (catégorie active) Application d une éventuelle décote Application des nouvelles règles d attribution du minimum garanti 84
86 3. Le départ anticipé pour carrière longue
87 Les départs anticipés pour carrières longues Définition : Départ anticipé pour carrière longue = départ autorisé avant l âge légal de la retraite pour un agent qui a commencé à travailler très jeune, même dans le secteur privé. De nouvelles conditions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 01/11/2012. L agent doit remplir 2 conditions cumulatives : Décret du 02/07/ ère condition: âge de début d activité: Pour partir dès l âge de 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l âge de 20 ans Pour partir avant 60 ans : avoir débuté sa carrière avant l âge de 16 ou 17 ans 2 ème condition : durée d assurance cotisée: En fonction de sa date de naissance, il est demandé de totaliser un certain nombre de trimestres requis en durée d assurance cotisée 86 Attention : il n y a plus de notion de «durée d assurance» et 60 ans n est pas devenu le nouvel âge légal de la retraite!
88 Les départs anticipés pour carrières longues : trimestres réputés cotisés Réforme 2014 Attention: les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l assuré n a pas déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées. (Décret n du 19/03/2014, pour pensions prenant effet au 1er avril 2014) 87
89 Les départs anticipés pour carrières longues Art. 57 de la loi n du 20 décembre 2004 POUR UN DÉBUT D ACTIVITÉ AVANT 16,17, ou 20 ANS Il faut justifier : d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16 ème, leur 17 ème ou leur 20 ème anniversaire, s ils sont nés entre janvier et septembre inclus. SOIT d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème, leur 17 ème ou leur 20 ème anniversaire, s ils sont nés entre octobre et décembre. 88
90 Les départs anticipés pour carrières longues Décret du 02/07/2012 Année de naissance Âge de Départ Début de carrière Durée Cotisée ans 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 20 ans ans 8 mois avant 16 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 4 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans 167 A compter du 01/01/ ans avant 16 ans ans avant 20 ans 167
91 Les départs anticipés pour carrières longues Lecture du relevé de carrière CARSAT Agent né en août ans 17ans 18 ans 20 ans Attention : périodes de chômage 90
92 Les départs anticipés pour carrières longues Lecture du relevé de carrière CARSAT Demander DC CARSAT Sur fiche de liaison inter régime de la CARSAT = imprimé N1112 Information Insuffisante Les années notées ici et portant les annotations AVPF( Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) ou DNA (Déclaration Nominative Annuelle = complément familial ou mère de famille) : ne représentent pas des trimestres d activité donc ne sont pas cotisés! Validations CNRACL notées ici 91
93 Consignes de remplissage du N1112 Se reporter au décompte définitif, feuillet «DA affectées à les années civiles» et indiquer le nombre de trimestres relatifs à chaque année (sans le reliquat jour) 92
94 Consignes de remplissage du N1112 Dossiers demandés < le 26/09/2013 : reporter la «durée en liquidation» Dossiers demandés > au 26/09/2013 : reporter «durée d assurance cotisée affectée à des années civiles» 1 T = 90 Jours 93
95 Consignes de remplissage du N1112 Reporter la durée d assurance en constitution 1T = 90 jours Analyser la colonne C pour étude du droit à carrière longue : faire le total trimestres CARSAT + trimestres CNRACL 94
96 Les carrières longues et le dossier dématérialisé CNRACL Affichage d une nouvelle donnée : les Durées d Assurance Cotisée (DAC) en trimestres/jours pour les dossiers créés à compter du 26/09/2013 : Attention, la donnée affichée est rapatriée depuis le SNGC (CNAV) : il s agit de la ventilation en activité, maladie et chômage de la durée d assurance. La donnée «Durée des congés maladie» n est plus affichée car les congés maladie doivent être saisis dans la carrière. La coche «Carrière Longue» n est plus affichée puisque ce type de départ est détecté automatiquement 95
97 Les cotisations CNRACL Le financement des départs anticipés pour carrières longues est assuré par une augmentation des cotisations : Périodes Taux de la retenue Périodes Taux de la contribution Du 1 er janvier 2012 au 31 octobre 2012 Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre ,39 % 8,49 % ,76 % ,14% ,54% ,94 % ,29 % ,56 % ,83 % A compter de ,10 % Du 1 er janvier 2012 au 31 octobre 2012 Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre ,30 % 27,40 % ,85% ,40 % ,50% ,60 % A compter de ,65% Décret du 17/12/ (Taux sur le traitement et sur la NBI)
98 4. Le dossier de retraite
99 Le délai pour demander sa pension
100 Délai pour demander sa retraite CNRACL art 59 du décret du 26/12/2003 Toute demande de retraite CNRACL doit être adressée à son employeur au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ L employeur doit faire parvenir le dossier à la CNRACL, via le CDG par voie dématérialisée sur INTERNET, au moins 3 mois avant cette date de cessation de fonction (date de radiation des cadres) C est l agent qui demande sa retraite C est l employeur qui constitue le dossier : il demande à l agent certaines pièces justificatives ( livret de famille, actes de naissance, jugement de divorce, avis de non imposition, RIB ) Depuis le 1 er janvier 2015, la CNRACL demande 2 mois entre la date de transmission du dossier et la date de RDC 99
101 La procédure de saisie
102 Le dossier de liquidation dématérialisé RECOMMANDATIONS Vérifier que le dossier de l agent n est pas en ligne dans une autre application ("gestion des CI" ou «Simulation de calculs») sinon accès impossible en liquidation 101
103 Le dossier de liquidation dématérialisé CHAMP D'APPLICATION Tous les dossiers de retraite : - normale - invalidité - réversion d actifs (décès) - provisoire (disparition) Les dossiers de départs anticipés pour : - carrière longue - fonctionnaire handicapé - parent trois enfants - catégorie active sont à demander dans la rubrique : pension normale 102
104 Le dossier de liquidation dématérialisé PROCEDURE pour collectivité affiliée au CDG 103 Demande du dossier sur «e services» (Liquidation de pension CNRACL ) Complétude des informations relatives à la mise en retraite de l'agent (date RDC, dernier indice, adresse, RIB ) par la collectivité La collectivité envoie le dossier dématérialisé au Centre de Gestion via INTERNET Le CDG contrôle le dossier dématérialisé à l aide des pièces justificatives/papier adressées conjointement par la collectivité Le dossier correct est basculé via INTERNET à la CNRACL, par le CDG La collectivité imprime la demande de liquidation et la fait signer par l agent et l autorité territoriale La collectivité adresse par courrier la demande de liquidation au CDG Le CDG envoie toutes les pièces/papier + la demande de pension à la CNRACL /
105 Le dossier de liquidation dématérialisé PROCEDURE (suite) La CNRACL instruit le dossier, La collectivité consulte le «résultat» du traitement du dossier sur «Liquidation de pension CNRACL» L'employeur peut imprimer le décompte définitif 104
106 Explications techniques de saisie
107 La saisie du dossier de retraite Site de la CNRACL : ou site de la CDC : 106
108 107 La saisie du dossier de retraite
109 108 La saisie du dossier de retraite
110 109 La saisie du dossier de retraite
111 La saisie du dossier de retraite APPEL DU DOSSIER ICI! Ici, pour rechercher un dossier dans la liste des dossiers en cours ou déjà traités 110
112 La saisie du dossier de retraite Demander type de dossier ici! 111
113 112 La saisie du dossier de retraite
114 113 La saisie du dossier de retraite
115 114 La saisie du dossier de retraite
116 115 La saisie du dossier de retraite
117 La saisie du dossier de retraite 116 A compléter surtout s il y a 3 enfants : permet de calculer la majoration pour enfants!
118 117 La saisie du dossier de retraite
119 La saisie du dossier de retraite Saisir ici les périodes non valables pour la retraite : disponibilités diverses ; congé parental ; maintien des droits (invalidité) 118
120 La saisie du dossier de retraite Obligation de valider l onglet «cotisations CNRACL» régulièrement, en cours de saisie afin d enregistrer les ajouts ou modifications de l onglet «carrière CNRACL» : très important!...sinon votre saisie n est pas enregistrée!!! 119
121 120 La saisie du dossier de retraite
122 La saisie du dossier de retraite Ne saisir qu un seul mot! Ne pas saisir de code! 121
123 122 La saisie du dossier de retraite
124 La saisie du dossier de retraite Indice brut nécessaire pour obtenir le montant de la pension 123
125 La saisie du dossier de retraite Date effet RAFP = Age légal de retraite!!! Code BIC avec 11 caractères Compléter avec 3 «x» s il n y en a que 8! 124
126 125 La saisie du dossier de retraite
127 126 La saisie du dossier de retraite
128 La saisie du dossier de retraite 127 Pour les collectivités affiliées au CDG
129 128 La saisie du dossier de retraite
130 129 La saisie du dossier de retraite
131 La saisie du dossier de retraite Dossiers pour "Carrières Longues" saisir la durée des congés maladie dans la carrière de l agent le motif «carrière longue» s affiche au niveau du résultat ce motif n apparait pas sur l imprimé de demande de pension 130
132 La saisie du dossier de retraite Dossiers pour "Fonctionnaires Handicapés" Répondre «oui» à la question «la CNRACL doit-elle étudier un départ au motif «Fonctionnaire Handicapé» Saisir la date de début de l invalidité sur la page «Autres» de l onglet «Agent». 131
133 La saisie du dossier de retraite Temps incomplet : Inutile d adresser les délibérations, les arrêtés de changement de taux ou une attestation de la collectivité suffisent Dans le cas d un divorce: ne pas fournir le jugement si l agent n a pas 3 enfants ou si les enfants ont plus de 9 ans à la date du divorce Avantages liés aux enfants: Bonification: saisie du Congé Maternité (ne pas cocher «enfant né pendant les études») si l enfant est né pendant la carrière de fonctionnaire Majoration: saisie de la période à charge de date à date Ne pas saisir le même enfant dans l onglet «union» et l onglet «non issu d une union»: pas de contrôle de cohérence 132
134 La mise en paiement et la revalorisation de la pension CNRACL
135 La mise en paiement de la pension CNRACL Attention : suppression du traitement continué L article 3 du décret n du 30 juin 2011 a modifié l article 27 du décret n du 26/12/2003 et prévoit la suppression du «traitement continué». Pour toutes pensions CNRACL liquidées à compter du 01/07/2011 : Ne plus verser aux agents admis à la retraite en cours de mois, le traitement jusqu à la fin du mois 134
136 La mise en paiement de la pension CNRACL Cet article 3 du décret n du 30 juin précise : La pension CNRACL est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation d activité En cas de pension de réversion, celle-ci est due à compter du lendemain du décès En cas de pension CNRACL versée par limite d âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d activité La mise en paiement de la pension s effectue mensuellement et à terme échu, à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d activité ou du décès 135
137 Annualisation du paiement de la pension Décret n du 23/04/2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle : Plafond de 154,09 en dessous duquel la pension est payée annuellement à terme échu SAUF si l agent opte dans un délai d 1 an, à compter de la date de liquidation de la pension, pour le versement en capital (15 fois le montant annuel de la pension) 136
138 La revalorisation des pensions CNRACL Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d Etat conformément à l évolution prévisionnelle de l indice des prix à la consommation (hors tabac) quand l évolution des prix constatée est différente de celle prévue initialement : ajustement dans les conditions fixées par décret en CE A compter de 2009, les revalorisations de pension interviennent au 1 er avril A compter de 2014, les revalorisations de pension interviennent au 01/10/2014 (loi du 20/01/2014) : sauf pour les pensions d invalidité 137
139 5. Le cumul emploi-retraite
140 Le cumul pension CNRACL / salaire Dans tous les cas, et afin d être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, service des paiements, qui l informera de ses droits, en précisant : - son numéro de pension - nom et adresse de l employeur - nature de l activité professionnelle 139
141 Les nouvelles dispositions en matière de cumul emploi/retraite Textes : loi n du 20 janvier 2014 art. 19 et 20 Circulaire interministérielle n DSS/A3/2014/347 du 29 décembre 2014 Voir également la circulaire CNAV du 6 février 2015 Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d une première pension à compter du 01/01/2015 Condition de cessation d activité pour pouvoir liquider une pension Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d activité Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d activité quel que soit la nature de l employeur (privé/public) Obligation d information par le régime au moment de la demande de retraite concernant notamment Les nouvelles règles en vigueur à compter du 01/01/2015 sur le caractère irréversible et définitif de la liquidation d une 1 ère pension de vieillesse et son impact en ce qui concerne les futurs droits à retraite dans les autres régimes non encore liquidés Les dérogations au principe de cessation d activité en invitant les assurés à s adresser au régime concerné 140
142 Quelques cas concrets L agent demande à liquider ses droits à pension CNRACL à compter du 01/01/2015 Il est déjà pensionné auprès d un autre régime (au RG depuis 2014) Il travaille dans le privé au moment de la liquidation de sa pension Il a une double activité au moment de la liquidation de sa pension L agent peut liquider ses droits au RG (ex. : carrière longue) mais doit poursuivre son activité dans la FP car le droit à pension CNR lui est refusé Conséquences liées à la nouvelle réglementation aucune Il devra cesser toute activité pour pouvoir percevoir sa pension S il reprend une/son activité par la suite, il cotisera sans acquérir de nouveaux droits Sa pension sera écrêtée en fonction d un certain seuil (cumul plafonné ou limité) idem En poursuivant son activité dans la FP, il cesse d acquérir des droits à la CNRACL Le régime général devrait appliquer la nouvelle réglementation à compter du 01/01/2015 et l informer qu il ne percevra sa pension qu après avoir cesser son activité 141
143 Tableau récapitulatif des règles de cumul (première pension liquidée à/c de 01/2015) Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre 1. Pensionné invalide 2. Pensionné qui a liquidé l ensemble de ses pensions de droit direct de base et complémentaires (à l exception des pensions des régimes dont l âge légal est supérieur à 62 ans) et : qui a atteint la limite d âge ou qui a atteint l âge légal de droit avec une DA complète 3. Pensionné qui exerce en qualité d artiste du spectacle, de mannequin, d artiste auteur d œuvres (littéraires, musicales...), d artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d œuvres de l esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d un texte législatif ou réglementaire 4. Pensionné militaire Le cumul avec plafonnement Tout autre pensionné 142
144 Le cumul pension CNRACL / salaire : synthèse art. 58 du décret du 26/12/2003 Avant l âge légal A compter de l âge légal A compter de la limite d âge Mono pensionné DA TRC tx plein DA TRC < tx plein limitation cumul limitation cumul cumul intégral limitation cumul cumul intégral cumul intégral P o l y p e n s i o n n é Toutes pensions liquidées Toutes pensions non liquidées DA TRC tx plein DA TRC < tx plein DA TRC tx plein DA TRC < tx plein limitation cumul limitation cumul limitation cumul limitation cumul cumul intégral limitation cumul limitation cumul limitation cumul cumul intégral cumul intégral limitation cumul limitation cumul 143 DA TRC = Durée d Assurance Tous Régimes Confondus
145 Le cumul pension CNRACL / salaire : synthèse art. 58 du décret du 26/12/2003 La règle à retenir : Le cumul d une pension CNRACL et d un salaire est possible si le revenu brut de cette activité ne dépasse pas annuellement : le tiers du montant annuel brut de la pension majoré de 6 941,38 euros (au 01/04/2013) Si la rémunération est supérieure, le montant du dépassement sera réduit de la pension. 144
146 Le cumul pension CNRACL / salaire CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE OU DE TITULAIRE (article L77 du CPCM) l agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE la 1ère pension est annulée il sera accordé, au titre du nouvel emploi, une pension unique qui reprendra l ensemble de la carrière 145
147 Le cumul pension CNRACL / salaire (article L86-1 du CPCM) Obligation de déclaration des revenus d activité au service gestionnaire de la CNRACL : par l employeur par l agent titulaire de la pension dans des conditions définies par un décret en Conseil d'etat 146
148 147 Modèle de demande de pension 2015 : point nouveau
149 6. La gestion des dossiers de validation de services
150 La validation de services Définition Procédure facultative qui permet de rendre valables pour la retraite CNRACL des services de non titulaire ainsi que certaines études moyennant le versement de cotisations rétroactives Suite à la réforme 2010 (art 53-II) Suppression de cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 Date d application Date d entrée en vigueur de la loi pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier
151 La validation de services : les périodes validables Les services de non titulaire : de droit public (les contrats de droit privé sont exclus. Ex: emploi de solidarité, pacte ) accomplies dans les administrations de l Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs EP n ayant pas le caractère industriel et commercial effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. les congés annuels de maladie, d adoption et de maternité ayant donné lieu à cotisations sont également pris en compte. CNRACL il n est plus exigé que l employeur soit immatriculé à la 150
152 La validation de services : les périodes validables Les études d infirmière, sage-femme, assistante sociale : La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation : les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée, dans un Etat membre de l Union Européenne, sanctionnées par un diplôme d Etat ou d un Etat membre de l Union Européenne ou de l espace économique européen, Il est possible d avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement, Il n est plus nécessaire d être titularisé dans le délai d un an à compter de l obtention du diplôme d Etat, Il est possible de valider les études quel que soit l emploi de titularisation. La validation des années d études est effectuée selon les nouvelles règles 151 de droit commun
153 La validation de services : les périodes validables Autres services validables : (CA de la CNRACL des 24, 25 et 26 juin 2008) services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4ème à la 6ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5ème année, des internes en médecine et en pharmacie, des étudiants faisant fonction d internes, internes provisoires et internes suppléants en médecine et pharmacie. services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des praticiens contractuels et des praticiens attachés. À noter : la validation de ces services n est plus soumise à la réussite à un concours Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public. 152
154 La validation de services La demande (art. 50-I du décret du ) Agents titularisés depuis le : La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation à l agent, et avant la radiation des cadres. A noter : Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation de l ensemble des services, Sauf services omis lors d une précédente demande et services ayant fait l objet d une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation Les ayants-cause ne peuvent demander la validation / 153
155 La validation de services La demande Pour les agents à temps non complet : Le décret du 23 juin 2014 modifie le décret du 26 décembre 2003 Si un agent titulaire à temps non complet (moins de 28 heures) passe ce seuil des 28 heures il devient affiliable CNRACL. S il a effectué antérieurement des services de non titulaire, une validation de ces services sera possible si : l affiliation est intervenue au plus tard le 1 er janvier 2015 (l agent aura jusqu au 1 er janvier 2017 pour effectuer sa demande de validation) Attention: les services de titulaire relevant du régime général et de l Ircantec ne sont en aucun cas validables! 154
156 La validation de services La demande AGENT IRCANTEC BSCT Demande de validation Collectivité Employeur Relevé CRAM CRAM BSCT en ligne Demande de validation ( F 2089 ) dossier de validation vierge Relevé CRAM en ligne demande automatique d un BSCT CNRACL demande automatique de relevé CRAM 155
157 La validation de services Le décompte des périodes En constitution de droit (Art. 53-II de la loi n du 9 novembre 2010) Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de 2 ans, à compter du 01/01/2011 (décret n du 30 décembre 2010) En liquidation La durée s exprime en trimestres Règle d arrondi : + ou 45 jours En durée d assurance La durée s exprime en trimestres/mois/jours 156
158 La validation de services Le décompte des périodes article 8-2 : «la durée des périodes validées s exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du travail.. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre.» Exemple: Nbre de jours de la période: 405 Taux retenu en liquidation: 80% Calcul de la durée retenue en LIQ.: 405 X 80% = 324 jours Conversion en trimestres, mois, jours 324 = 3,6 T 4T
159 La validation de services Le décompte des cotisations art. 50-II Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur: le traitement au jour de la demande, au taux en vigueur à la date d accomplissement des services. traitement brut annuel au jour de la demande X Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi 360 jours X taux en vigueur* * Si changement de taux au cours d une période validée calcul au prorata. 158
160 La validation de services Le décompte des cotisations : les retenues Agent titularisé le 01/01/2006, demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320) Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%) 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind.Brut : 320 = /an CALCUL : x 324 x 7,85% = 1163, cotisations versées à la CRAM = 851,50 cotisations versées à l IRCANTEC = 292,50 solde facturé à l agent = 19,18 159
161 La validation de services Le décompte des cotisations : les contributions 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 % 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 % 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : x 144 x 25,1% = 1652, du 01/01 au 15/08/2000 : x 180 x 25,6% = 2107, cotisations versées à la CRAM = 1274,00 cotisations versées à l IRCANTEC = 439,40 solde facturé à l employeur = 2046,97
162 La validation de services La réponse au devis art. 50-I Acceptation de l agent: Elle doit être explicite, Elle est possible dans le délai d un an suivant la notification, Elle est définitive, il ne peut revenir dessus, même si le délai d un an n est pas écoulé Renonciation de l agent: Elle peut être explicite dans le délai d un an, Le silence vaut refus, 2 rappels automatiques si pas de réponse, l un à 6 mois l autre à 10 mois. Le refus est définitif, Impossible de redemander à valider les périodes refusées, même en cas de nouvelle titularisation Contestation de l agent ou d une collectivité: Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification 161
163 La validation de services Le dossier Le dossier complet est constitué par : l'ensemble des feuillets du dossier F2075 dûment contrôlés et renseignés l arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification. le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, le BSCT ( le relevé CRAM ) La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité sociale, est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs aux territoires et départements d'outre-mer. 162
164 La validation de services Le dossier Quelques remarques sur le F2075 CADRE D : autant de "situations administratives" que de titularisations (suite à réintégrations, mutations, titularisations dans un nouveau grade) CADRE E : services "continus" : périodes caractérisées par DHE, DHP, DHA une année par ligne CADRE F : services "discontinus" : services qui ne sont pas continus un mois par ligne CADRES E et F : ne pas oublier de cocher "Paie décalée" si nécessaire CADRE H : services à l'etat : à compléter par la dernière collectivité au vu d'un certificat d'exercice Important : ne jamais envoyer aux ministères les feuillets "collectivités antérieures» (avec cadres D, E, F) à compléter. 163
165 Nouvel outil via INTERNET: suivi des demandes des validations de services
166 Suivi des demandes des validations de services OBJECTIFS : Apporter plus de visibilité dans la gestion des demandes de validation présentées par les agents Rendre un meilleur service à l actif Préparer la fin de l acte de gestion «validation de services» / 165
167 Suivi des demandes des validations de services Informer sur l état d avancement du traitement des demandes de validation. Les états affichés dans la liste vous permettront de suivre l évolution du traitement de la demande. Vous pourrez savoir si la CNRACL est en attente d un document de votre part Signaler les urgences de traitement des demandes (proximité départ retraite et droit à l information) 166
168 Suivi des demandes des validations de services La liste des demandes de validation en cours pour votre collectivité est mise à disposition pour consultation sur votre espace personnalisé. Cette consultation permet de visualiser vos dossiers classés : par défaut, par année de naissance de vos agents par nombre de relances émises par la CNRACL par état du dossier. Une aide en ligne est mise à votre disposition pour vous aider dans la consultation des dossiers. Elle est matérialisée par le bouton situé en haut à droite de votre écran. 167
169 Suivi des demandes des validations de services Accès aux services Cliquez sur «Suivi des demandes des validations de services» 168
170 Suivi des demandes des validations de services Trier la liste Aide et Foire aux questions Filtres Pièce complémentaire Nombre de relances Dossier initial Passer d une page à l autre Filtrage avec différents critères de recherche 169
171 170 Consulter la liste des validations de services
172 171 Signifier à la CNRACL l abandon d une demande de validation
173 Connaître la collectivité qui a effectué la demande de validation Dossier initial 172
174 Consulter la liste des pièces complémentaires d une validation Pièce complémentaire 173
175 174 Connaître les priorités de traitement
176 Suivi des demandes des validations de services Conclusion Grâce à ce service, vous aurez une vue exhaustive des demandes de validation de services en cours pour les agents de votre collectivité. L accès à notre système d information vous donnera une meilleure visibilité sur l état d avancement des demandes de validation Vous pourrez gérer votre liste de demandes de validation de façon optimale avec les filtres, les tris et l exportation mis à votre disposition. Dans le but d arriver à l extinction des validations prévue par la loi mais aussi pour prévoir les prochaines mises à la retraite, vous pourrez voir plus facilement les dossiers pour lesquels nous sommes en attente de pièces et nous les envoyer 175
177 7. Le Droit à l information
178 Le droit à l'information : le contexte légal Le droit à l information (article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites) fait obligation aux organismes gestionnaires de retraites de fournir aux agents : une information consolidée sur l ensemble de leurs droits à retraite une information globale tous régimes confondus 177
179 Le droit à l'information : les envois Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés : un Relevé Individuel de situation (RIS) = (relevé de carrière) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus une Estimation Indicative Globale (EIG) = ( estimation financière) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus : récapitulant les droits et précisant des montants de pensions : à 60 ans à 65 ans éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension 178
180 Le droit à l'information : les cohortes EIG RIS 179 Année Génération ans ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans ans ans ans 45 ans ans 45 ans ans 45 ans ans ans ans ans 40 ans ans 40 ans ans ans ans ans ans
181 Le droit à l'information Art 6 de la loi 2010 Amélioration de l information des assurés depuis le 1 er janvier 2012 L assuré bénéficie d une information générale sur le système de retraite par répartition (à compter de 2 trimestres de durée d assurance validés dans au moins un régime de base obligatoire) A partir de 45 ans, un entretien est possible pour les assurés qui le demandent Les assurés pourront demander la communication, par voie électronique, d un Relevé de Situation Individuelle (RSI) actualisé 180
182 Le droit à l'information Art 6 de la loi 2010 L Entretien Information Retraite (EIR) : depuis le 01/01/2012 Conditions requises pour en bénéficier : Etre affilié ou avoir été affilié à la CNRACL Avoir au moins 45 ans Avoir formulé une demande d entretien auprès d un seul régime de retraite Comment le demander? Renseigner le formulaire de demande d Entretien Information Retraite via le site CNRACL Téléphoner au Quelles infos seront fournies aux agents? Différents montants potentiels de leur future retraite : A l âge d ouverture du droit (âge légal ou âge minimum requis pour partir) A l âge de la retraite à taux plein ou plutôt retraite liquidée sans décote A la limite d âge c est-à-dire à l âge où la décote s annule 181 Sur la base du RIS, une fiche d analyse personnalisée présentera aux agents une estimation de leurs différents montants potentiels de leur future retraite
183 Le droit à l'information Le Droit à l information en 2015 : Pour obtenir un RIS, il suffit de compléter les données des carrières des agents directement dans le service «Gestion du CIR» : cohortes 1965, 1970, 1975, 1980 Pour obtenir une EIG, les dossiers des agents concernés par les cohortes de 2015 seront mis à disposition dans le service «Simulation de calculs» dès le mois de janvier 2015 : cohortes 1955,
184 Eclatement du service Pré liquidation
185 Eclatement du service pré liquidation Le service «Pré-liquidation de pensions CNRACL» est éclaté en deux services : Tous les dossiers de «pré-liquidation sans engagement» sont devenus des dossiers de simulation de calcul Tous les dossiers de «pré-liquidation avec engagement» sont devenus des dossiers de demande d avis préalable Le type de dossier est donc fixé dès la demande. L employeur peut préciser au moment de la demande d un dossier de simulation de calcul s il souhaite où non la consultation de la CNAVTS. S il répond «Oui», le dossier sera mis à disposition le lendemain S il répond «Non», le dossier est mis à disposition immédiatement, la page «Autres régimes» est non valorisée, elle devra être validée. Ne pas adresser au CDG ces saisies liées au droit à l information (RIS et EIG) 184
186 Fiabilisation des comptes de droit
187 Fiabilisation des comptes de droit Les «Comptes Individuels Retraite» (CIR) de vos agents ou «Comptes de Droit» doivent être complétés en données de carrières et financières. Pour les années antérieures à 2006, vous devez effectuer des saisies manuelles des périodes CNRACL, dans les CIR. Depuis le 01/01/2006, par l intermédiaire de vos DADSU, c est la Déclaration Individuelle (DI) qui permet l alimentation des CIR, année par année. La DI détaille par agent la position administrative ( y compris la DISPO), les périodes d emploi et les cotisations prises en compte dans le droit à la retraite CNRACL, au titre d une année. Cette DI doit donc être la plus juste possible, d où la nécessité d assurer la correction des anomalies indiquées dans votre «espace employeur». 186
188 La Norme du fichier pour transmettre DI Depuis le 1er janvier 2012, la norme 4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales) est la seule norme de référence pour déclarer les données sociales par fichier. Pour cela vous devez disposer d un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X07 pour une déclaration concernant les données sociales de l année précédente. Trois changements importants concernent la CNRACL : La surcotisation sur temps partiel ou temps non complet n est plus détaillée. Elle est intégrée aux retenues normales. Depuis la DI 2012, possibilité de déclarer en positif ou en négatif des rappels sur exercices antérieurs sur les différentes natures de cotisation. Le jour de carence doit être déclaré pour chaque période de congés pour maladie ordinaire. La rubrique concernée est la rubrique S60 G et elle est valorisée à 118. Important : c est la présence de la structure S43 et du code population 40 qui conditionne l envoi des données à la CNRACL 187
189 Les différents moyens de transmission de la DADS Il existe trois canaux de transmission de la DADS : soit par dépôt de fichier via le Centre National de Transfert des Données Sociales (www.net-entreprises.fr) soit par envoi de fichier en «bilatéral» à la CNRACL : rubrique «Envoi de fichier DI» soit par saisie sur l espace personnalisé employeur : rubrique «Déclarations individuelles» Attention : si vous effectuez votre déclaration par dépôt de fichier via net-entreprises, ne saisissez pas une seconde déclaration identique dans votre espace personnalisé employeur. 188
190 Différents types de déclarations La déclaration «initiale» type 51 : Il s agit de la déclaration initiale effectuée par la collectivité. Cette formalité est obligatoire et s effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l année N+1. La déclaration «complémentaire» type 52 : Si après l envoi d une déclaration initiale type 51, la collectivité s aperçoit qu une partie du personnel n a pas fait l objet d une déclaration, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite «complémentaire» type 52. La déclaration «annule et remplace totale» type 59 : Cette déclaration est à utiliser lorsque la collectivité souhaite, soit de sa propre initiative soit à l initiative de la CNRACL, modifier la totalité de la déclaration précédemment transmise. La déclaration «annule et remplace partielle» type 69: Cette déclaration correspond à l annulation et au remplacement d une partie de salariés d une déclaration initiale ou complémentaire. Ce type de déclaration ne peut être transmis qu en bilatéral ou par saisie sur l espace personnalisé employeur. 189
191 Transmission du fichier via net entreprises L employeur dépose son fichier sur le service sécurisé et gratuit mis à sa disposition : A la réception du fichier au format N4DS, le CNTDS se charge de contrôler les données déclarées. Il s agit de contrôles «support». Si ses premiers contrôles s avèrent corrects alors le CNTDS diffuse les données propres à chaque organisme. La CNRACL réceptionne les données la concernant et effectue ses propres contrôles : Il existe 5 niveaux de contrôle 190
192 Contrôle intégral de la DI Si vous avez transféré votre déclaration par fichier via «net. entreprises», vous devez obligatoirement vérifier dans le service Déclarations individuelles de votre espace personnalisé si les données CNRACL ont bien été intégrées dans notre système d information. Si les contrôles CNRACL de niveaux 1, 2 et 3 ne sont pas conformes : un gestionnaire CNRACL vous contactera Si votre déclaration est traitée mais comporte des déclarations «agent en anomalies» : vous devez corriger ces agents en anomalie Si votre déclaration est traitée et ne présente aucune déclaration «agent en anomalie» alors vous n avez plus rien à faire. Les comptes individuels de vos agents seront bien alimentés en données de carrières et de cotisations. Si toutefois le total des cotisations de vos déclarations (pour un exercice de référence donné) s avérait différent (en plus ou en moins) du total des cotisations que vous avez versées au cours de ce même exercice, vous devrez régulariser votre situation. Rappel : vous devez corriger les déclarations agent en anomalie pour que les comptes individuels de vos agents puissent être alimentés en données de carrière et de cotisations. 191
193 Corrections des anomalies / DI Procédure : Se connecter avec l identifiant et le code confidentiel à votre «espace personnalisé» Cliquer sur «Accès aux services» Puis «Déclarations Individuelles CNRACL» Cliquer sur «Corriger agents en anomalie» Sélectionner un agent dont la déclaration est en anomalie Le principe consiste à valider tous les onglets de la déclaration de l agent afin que les informations soient transmises à la CNRACL. Pour le agents intercommunaux : pour éviter les anomalies, il faut que chacun des employeurs découpent les périodes de la même façon 192
194 Un exemple de correction 193

References: art. 69
 art.9
 art. 10
 Art.44
 Art. 57
 art. 19
 art. 58
 art. 58
 art. 50
 art. 50