Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-14/page-15.html
Timestamp: 2016-02-07 13:03:49+00:00

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Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les pêches | XMLTexte complet : Loi sur les pêches [230 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les pêches [336 KB]Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
Note marginale :Infractions continues78.1 Il est compté une infraction distincte à la présente loi ou à ses règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à l’une de leurs dispositions.1991, ch. 1, art. 24.
Note marginale :Dirigeants des personnes morales78.2 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.1991, ch. 1, art. 24.
Note marginale :Agents ou mandataires78.3 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement.1991, ch. 1, art. 24.
Note marginale :Titulaires de permis et de licences78.4 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par une personne exerçant des activités régies par un bail, une licence ou un permis délivré à l’accusé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement.1991, ch. 1, art. 24.
Note marginale :Charge de la preuve78.5 Dans les poursuites pour une infraction à la présente loi, il incombe, le cas échéant, à l’intéressé de démontrer qu’une licence ou un permis lui a été délivré.1991, ch. 1, art. 24.
Note marginale :Amende supplémentaire79 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il est convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, indépendamment de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de cette loi, le montant qu’il juge égal à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.L.R. (1985), ch. F-14, art. 79; 1991, ch. 1, art. 24.
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References: art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 79
 art. 24