Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6261-PGP
Timestamp: 2019-09-22 12:09:32+00:00

Document:
6261-PGPBIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés14
BOI-BIC-CESS-10-20-30-20190710
Version en vigueur du 12/09/14 au 01/03/17
Version en vigueur du 28/04/14 au 12/09/14
Version en vigueur du 10/07/13 au 28/04/14
2019-07-10T08:51:14.000+02:00
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé (code civil [C. civ.], art. 1844-3) le texte fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau.
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI et l'article 202 ter du CGI complètent ce dispositif, et prévoient que les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise doivent également s'appliquer dans les situations suivantes :
- lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI et à l'article 8 ter du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (CGI, art. 202 ter) ;
- lorsque les personnes morales mentionnées à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI, à l'article 239 septies du CGI, au I de l’article 239 quater du CGI et au I de l'article 239 quinquies du CGI deviennent passibles totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 202 ter) ;
- lorsque les sociétés ou organismes mentionnés à l'article 208 quinquies du CGI, à l'article 239 du CGI et à l'article 239 bis AA du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (CGI, art. 221, 2-al. 2).
L'apport d'une entreprise à une société emporte transfert de propriété et donne lieu, pour l'apporteur, à l'établissement de l'imposition immédiate prévue à l'article 201 du CGI.
Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI.
Ainsi jugé dans le cas d'un contribuable ayant apporté son fonds de commerce à une société en nom collectif qu'il a formée avec son fils. Cette société constituant une personnalité juridique distincte, bien que l'ancien propriétaire du fonds en soit l'associé et le gérant, l'apport doit être regardé comme une cession d'entreprise (CE, arrêt du 28 mai 1945, n° 76726, RO, p. 271).
La Haute Assemblée a également considéré que l'apport par un contribuable de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée, formée par ce dernier et ses enfants, doit être regardé comme une cession d'entreprise dès lors que la société bénéficiaire de l'apport constitue une personne juridique distincte de l'ancien exploitant (CE, arrêt du 6 juillet 1956, n° 18670, RO, p. 138).
De même, l'apport par un contribuable, d'un fonds de commerce à une société en commandite simple, doit être regardé comme une cession d'entreprise bien que l'intéressé soit le seul commandité et le gérant de la société, car cette dernière n'en constitue pas moins une personne juridique distincte (CE, arrêt du 31 janvier 1962, n° 51043, RO. p. 24).
Remarque : Les apports partiels d'actif réalisés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être placés, dans certaines conditions, sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, à l'article 210 B bis du CGI et à l'article 210 C du CGI.
Dans des espèces relatives au report des déficits et à la déduction des amortissements différés, le Conseil d'État a jugé que le changement de dénomination d'une société et l'acquisition par deux nouveaux actionnaires de la majorité du capital social de cette société, ne suffisent pas, dès lors que l'objet social et la nature de l'activité exercée n'ont pas été modifiés, à entraîner la création d'un être moral nouveau, et partant, à faire obstacle à l'imputation des reports déficitaires (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 39781).
Voir également dans le même sens CE, arrêt du 27 juillet 1984, n° 16580 ; CE, arrêt du 18 novembre 1985, n° 43321 et CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 41611.
Ainsi, dans l'arrêt du 7 mars 1984 (Cass. com., arrêts du 7 mars 1984, n° 81-13728 et n° 81-16259), la Cour suprême a jugé que la cession en deux fois par les actionnaires de la société Beauvallet de la totalité de leurs titres à la société Naturana et aux dirigeants de celle-ci, suivie du changement d'activité de la première société et de sa transformation en SARL, ne dissimule pas une vente des éléments de l'actif social suivie de leur apport à la société cessionnaire. La Cour de cassation a considéré en effet, que la société Beauvallet, émettrice des actions, n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale et que les cédants n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social.
Pour les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-10.
L'article 202 ter du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu emporte cessation d'entreprise. Toutefois les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans cette situation.
Aux termes de l'article 1835 du C. civ., applicable à toutes les sociétés, et de l'article L. 210-2 du code de commerce (C. com.), les statuts doivent déterminer le contenu de l'objet social. Celui-ci doit donc être mentionné avec une précision suffisante.
Cette modification est effectuée selon la procédure prévue pour chaque forme de société. Comme pour toute modification statutaire, la société doit en faire la déclaration au service des impôts dont elle relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans le délai d'un mois (CGI, ann. IV, art. 23 B et CGI, ann. IV, art. 23 G).
Les dispositions de l'article 202 ter du CGI ne sont cependant applicables que si le changement d'objet social qui résulte d'une modification statutaire s'accompagne d'un changement effectif de l'activité exercée.
Toutefois, les dispositions de l'article 202 ter du CGI ne sont applicables que si le changement d'activité est profond.
Ainsi, un accroissement (ou une baisse) même important du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à fonder l'application de l'article 202 ter du CGI. Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société. La doctrine et la jurisprudence antérieures conservent, à cet égard, toute leur portée (I-C-3 § 100) .
Ne constitue pas non plus un changement d'activité l'adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société (en ce sens, RM Ansquer n° 22596, JO AN du 31 mai 1972, p. 2020).
Enfin, ne constitue pas un changement d'activité l'interruption, pendant une période de trente mois, de l'activité de fabrication et de vente de matériaux de construction, ainsi que de représentation des produits céramiques en vue de la réorganisation de l'entreprise, au cours de laquelle des logements ont été construits, puis vendus pour employer des disponibilités dégagées par la cession d’éléments d'actif (CE, arrêt du 7 mai 1980 n° 16700).
L'article 202 ter du CGI pose le principe de la cessation d'entreprise en cas de changement d'objet social ou d'activité réelle. Il en atténue toutefois les conséquences. En effet, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans ce cas, sauf pour les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires mentionnés au III-A-2 § 280 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20.
En principe, les fusions et opérations assimilées -apports partiels d'actif et scissions- entraînent pour les sociétés apporteuses ou absorbées, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donnent lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées par l'article 201 du CGI. Il en est ainsi aussi bien en matière d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 221, 2-al. 1) que d'impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque ces opérations sont réalisées par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés soit de droit soit par suite d'option, les plus-values et les provisions ne sont pas, sous certaines conditions, soumises immédiatement à cet impôt lors de l'opération (CGI, art. 210 A, CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C).
Il en va différemment lorsque la transformation s'accompagne d'un changement de statut fiscal de la société intéressée. En particulier, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée, en principe, comme une cessation d'entreprise. Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et lorsque certaines conditions sont satisfaites, cette transformation n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social (CGI, art. 221, 2 et CGI, art. 221 bis).
Par ailleurs, dans un arrêt du 7 mars 1984 (Cass. com., n° 82-12432), la Cour de cassation, se fondant sur l'article 1844-3 du C. Civ., ne retient, pour le maintien de la personne morale, que la seule régularité de la transformation. Conformément à cette jurisprudence, confirmée, par une décision du 16 octobre 1984, n° 82-16558, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraînerait pas création d'une personne morale nouvelle.
Remarque : En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux différents cas de transformation de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CESS-20-10.
L'article 1844-6 du C. civ. prévoit qu' « un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
- la mention d'une dissolution contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en vertu de l'article 222 du CGI ou de l'article 223 du CGI ou dans une déclaration fiscale ;
Le Conseil d'État, de son côté, a jugé qu'aucun changement n'étant intervenu ni dans l'objet ni dans le siège d'une entreprise qui, en outre, a continué de fonctionner avec les mêmes comptes bancaires et n'a procédé à aucune déclaration de cession ou partage, celle-ci, quoique prorogée rétroactivement, n'a pas cessé d'exister à l'égard des tiers et notamment de l'administration qui a pu valablement tenir compte de l'existence de la société pour l'établissement des impositions (CE, arrêt du 9 novembre 1963, n° 55179).
De même, une société, dès lors qu'elle n'a pas été mise en liquidation et qu'elle a poursuivi l'exploitation de la même entreprise, ne peut être considérée comme dissoute au sens fiscal, même si elle n'a été prorogée rétroactivement que plusieurs années après avoir atteint son terme statutaire (CE, arrêts du 18 juin 1975, n° 93861 et n° 94360).
La dissolution d'une société est assimilée à une cessation d'entreprise et donne lieu, en conséquence, à l'établissement de l'imposition immédiate prévue à l'article 201 du CGI.
Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions du 2 de l'article 221 du CGI.
Outre l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat social qui entraîne de plein droit la dissolution d'une société (sous réserve, cependant, des précisions données au I-G § 180 à 190) ou la liquidation volontaire de la société par les associés eux-mêmes, il peut exister d'autres causes de dissolution dont le présent examen ne saurait être considéré comme exhaustif.
Les dispositions de l'article 201 du CGI trouvent également à s'appliquer en cas de dissolution d'une société en nom collectif résultant du décès d'un associé, nonobstant le fait de la continuation de l'exploitation par l'associé survivant (CE, arrêt du 12 février 1932, n° 7356).
Il convient toutefois de voir, en sens inverse, l'arrêt du Conseil d’État du 10 juin 1983, n° 28922.
À cet égard, il convient aussi de voir la RM de Courson n° 53707, JO AN du 2 avril 2001, p. 1963, au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10.
Dans les sociétés formées intuitu personae, le changement total d'associés résultant d'un seul acte ou de plusieurs actes simultanés est incompatible avec la survivance de la personne morale d'origine. Dès lors, la cession simultanée par tous les membres d'une société de personnes de la totalité de leurs droits sociaux à des tiers a pour conséquence de mettre fin à la société formée entre eux.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1844-5 du C. civ. la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Aucune nullité fondée sur le fait de la présence simultanée de deux époux dans une société ne peut être prononcée si ceux-ci ne sont pas, l'un et l'autre, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (C. civ., art. 1832-1).
Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, arrêt du 28 mai 1956 n° 33975 et n° 34049, RO, p. 109).
Il a été décidé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI (CE, arrêt du 4 juin 1975, n° 95902 ; à rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 14 mars 1973, n° 88268).
Jugé également qu'une société en nom collectif qui se trouve en liquidation et n'a pas fait l'objet d'une radiation au registre du commerce, laquelle ne peut d'ailleurs intervenir qu'à la clôture de la liquidation, conserve sa personnalité morale. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale, n'ayant été avisée d'aucune modification du pacte social ou des dispositions statutaires, a soumis les associés à l'impôt pour la part leur revenant dans les résultats sociaux, sans rechercher s'ils ont ou non participé aux opérations commerciales réalisées par la société depuis la clôture du dernier exercice taxé, ou s'ils ont eu ou non la disposition de leur quote-part de bénéfices (CE, arrêt du 8 juin 1983, n° 30323).
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nullité d'une société prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire, en raison de contre-lettres faisant échec au pacte social, ne concerne que les parties contractantes et n'est pas opposable à l'administration. Cette décision de justice ne peut donc entraîner la décharge des impôts directs auxquels la société a été régulièrement soumise antérieurement (CE, arrêt du 1er juin 1964 n° 59591, RO, p. 105 ; à rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 12 mai 1976, n° 93185).
Le transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés constitue une cause d'imposition immédiate (CGI, art. 221, 2).
Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du C. com. (CGI, art. 221, 3), c'est-à-dire à la condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la société sa personnalité juridique.
L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage au 2 de l'article 221 du CGI le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions (BOI-IS-CESS-30).
L'article 202 ter du CGI et le 2 de l'article 221 du CGI concernent les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal et, par suite, cessent totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes, ou à l'impôt sur les sociétés au taux normal, que cette modification de leur statut fiscal soit ou non liée à une transformation juridique ou à un simple changement de statuts.
- option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, des sociétés qui entrent dans le champ d'application de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI et qui sont autorisées à exercer cette option. Il s'agit des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation (sous réserve des dispositions du 4 de l'article 206 du CGI), des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, des exploitations agricoles à responsabilité limitée (autres que les exploitations comprenant plusieurs associés non parents), des sociétés civiles, des sociétés de fait et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
- réalisation, par les sociétés civiles, d'opérations commerciales définies à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI. Il est rappelé que lorsque ces sociétés se livrent accessoirement à des opérations commerciales, elles ne sont pas soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de ces opérations n'excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320 à 330) ;
- non-respect des conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI pour bénéficier du régime des SARL de famille (II-2-c § 370) ;
- non-respect des conditions concernant les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée au 5 de l'article 8 du CGI ;
- des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier à l'article L. 331-15 du code forestier (CGI, art. 238 ter),
- des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l'article L. 251-1 du C. com. à l'article L. 251-23 du C. com. (CGI, art. 239 quater),
- des groupements européens d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (CGI, art. 239 quater C),
- des groupements d'intérêt public qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues au chapitre II (art. 98 et suiv.) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (CGI, art. 239 quater B),
- des sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (CGI, art. 239 quater A),
- des sociétés civiles de construction vente mentionnées à l'article 239 ter du CGI qui se livrent à des opérations qui relèvent de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI et qui ne seraient pas conformes à l'objet limité de ces sociétés,
- des syndicats mixtes de gestion forestière ou des groupements syndicaux forestiers qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent (CGI, art. 239 quinquies),
- des sociétés civiles de placement immobilier qui ne remplissent pas les conditions décrites à l'article 239 septies du CGI.
- transformation d'une société ou d'un organisme soumis, totalement ou partiellement, à l'impôt sur les sociétés au taux normal, en société ou organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes qui n'opte pas immédiatement pour son assujettissement à cet impôt. À cet égard, il est précisé que cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci, pour les options exercées à compter du 1er août 1995 (CGI, art. 239, 1) ;
Remarque : Auparavant, l’option devait être notifiée concomitamment à la transformation et au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle produisait ces effets.
- option d'une société à responsabilité limitée visée à l'article 239 bis AA du CGI pour le régime des sociétés de personnes (I-I-2-c § 370) ;
- renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes ou d'un organisme conformément au troisième alinéa du 1 ou au 3 (pour les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille et ayant opté pour l'impôt sur les sociétés avant le 1er janvier 1981) de l'article 239 du CGI ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) conformément au 2 de l'article 1655 sexies du CGI ;
Remarque : Les entreprises et groupements, autres que les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille visées au 3 de l'article 239 du CGI, peuvent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, renoncer à leur option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Pour plus de précisions sur les conditions de cette renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30.
- société civile qui n'entre plus dans le champ d'application du 2 de l'article 206 du CGI. Il est rappelé que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations prévues à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI (I-I-1 § 330 lorsque ces opérations sont réalisées à titre accessoire).
L'article 239 bis AA du CGI prévoit que les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité individuelle commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI.
Les modalités d'exercice de cette option sont précisées à l'article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, l'article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création.
Cette opération se traduit nécessairement au regard du droit privé par la création d'un être moral. Toutefois, il est admis que la transformation ne donne pas lieu à l'imposition immédiate des produits dont la taxation a été différée (provisions notamment), ni des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux valeurs comptables (RM Chupin n° 34832, JO Sénat du 12 mars 1981, p. 337).
Ces règles s'appliquent également en cas de transformation d'une société de fait en SARL de famille optant pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve que l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI soit formulée dans l'acte constatant la création de la société (RM Costes n° 19603, JO Sénat du 8 août 1985, p. 1498).
La fusion de deux sociétés de fait emporte leur dissolution. Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées aux articles 201 et suivants du CGI. En conséquence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux sociétés de fait, à l'imposition immédiate des bénéfices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a été différée et à la taxation des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif de leur bilan fiscal (RM Debré n° 32257, JO AN du 5 novembre 1990 p. 5137).
En application de l'article 202 ter du CGI, lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. À cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. En effet, la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle (C. civ., art. 1844-3). En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime. Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle au sens du I de l'article 202 ter du CGI. Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés. Il est précisé que le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l'article 202 ter du CGI, qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle (RM Kert n° 12096, JO AN du 3 juin 2008, p. 4679).
/bofip/6261-PGP

References: l'article 201
 art. 1844
 l'article 221
 l'article 202
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 202
 l'article 238
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 239
 art. 202
 l'article 208
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 219
 art. 221
 l'article 201
 l'article 221
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210

L'article 202
 l'article 202
 l'article 1835
 art. 23
 art. 23
 l'article 202
 l'article 202
 l'article 202
 § 100

L'article 202
 l'article 202
 § 280
 l'article 201
 art. 221
 art. 210
 art. 210
 art. 210
 art. 221
 art. 221
 l'article 1844

L'article 1844
 l'article 222
 l'article 223
 l'article 201
 l'article 221
 § 180
 l'article 201
 § 80
 l'article 1844
 art. 1832
 l'article 201
 l'article 38
 art. 221
 art. 221

L'article 30
 l'article 221

L'article 202
 l'article 221
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 206
 l'article 34
 l'article 35
 § 320
 l'article 239
 § 370
 l'article 8
 art. 238
 art. 239
 art. 239
 art. 239
 l'article 36
 art. 239
 l'article 239
 l'article 34
 l'article 35
 art. 239
 l'article 239
 art. 239
 l'article 239
 § 370
 l'article 239
 l'article 1655
 l'article 239
 l'article 206
 l'article 34
 l'article 35
 § 330

L'article 239
 l'article 8
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 202
 l'article 8
 l'article 8
 art. 1844
 l'article 202
 l'article 202