Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022165701&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-22 03:11:22+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, notamment ses articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 ;
Vu la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 236 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 139 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68 ;
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 204-0 bis (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 654 bis (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 716 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater I (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1671 B (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (MMN)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 B (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 nonies (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 A (M)
Art.L. 135 X
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L421-4 (VT)
Modifie Code de la défense. - art. L4144-1 (M)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-17 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-4 (VT)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5342-5 (VT)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales, départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96, le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les 1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du 3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

References: art. 204
 art. 298
 art. 654
 art. 716
 art. 1599
 art. 1649
 art. 1652
 art. 1671
 art. 1679
 art. 1681
 art. 1723
 l'article 24
 l'article 35
 l'article 49
 l'article 51
 l'article 65
 l'article 100
 l'article 103
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 115
 l'article 117
 l'article 119
 l'article 121
 l'article 1528