Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023832204&fastReqId=1578220981&fastPos=4
Timestamp: 2018-11-14 05:41:38+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.884, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.884, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-17884
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2010), que par jugement du 7 avril 2005, un tribunal correctionnel a condamné MM. X... et Y... à indemniser M. Z..., après les avoir déclarés coupables d'avoir agressé ce dernier le 16 mai 2004, à bord d'un train ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a payé à la victime le montant de la réparation le 5 octobre 2005 ; qu'il a ensuite assigné la SNCF en remboursement de cette somme sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale devant un tribunal d'instance ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au Fonds le montant des sommes que ce dernier avait déboursées, alors, selon le moyen, que le recours subrogatoire du Fonds est limité à la seule indemnisation des préjudices découlant de l'infraction, ce qui exclut tout manquement distinct, telle la méconnaissance de l'obligation de sécurité-résultat du transporteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis la recevabilité du recours subrogatoire du Fonds, à l'encontre de la SNCF, en se fondant sur un manquement à l'obligation de sécurité-résultat qui pesait sur elle, mais qui était distinct de l'infraction commise et dont elle n'était pas civilement responsable, a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du Fonds une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que cette disposition ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n'impose aucun préalable dans le choix des personnes actionnées ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a relevé que l'agression de M. Z...avait eu lieu à bord d'un train, a exactement déduit que le Fonds pouvait exercer son recours subrogatoire contre la SNCF, tenue d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat à l'égard de la victime transportée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale des chemins de fer français à payer au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 2 850 euros ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en se fondant sur un texte faisant l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, condamné la SNCF à verser au FGVATAI, subrogé dans les droits d'un voyageur qui avait été victime d'une agression à bord d'un train, la somme que le Fonds de garantie avait déboursée au titre de l'indemnisation de cette infraction dont tes auteurs avaient été condamnés ;
AUX MOTIFS QUE, le 14 mai 2004, M. Bernard Z...avait été victime d'une agression perpétrée par deux individus alors qu'il voyageait en train entre Paris et Laroche Saint-Cydroine ; que les auteurs de l'infraction avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Sens le 22 juin 2004, M. Bernard Z...étant reçu dans sa constitution de partie civile et une expertise étant ordonnée ; que, par jugement du 7 avril 2005 rendu après dépôt du rapport de l'expert, le tribunal correctionnel de Sens avait fixé le préjudice de M. Z...à la somme de 6. 150  ; que celui-ci avait saisi la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) du tribunal de grande instance de Sens et que le Fonds de garantie, suivant constat d'accord du 5 octobre 2005 homologué par le président de la commission, avait versé à M. Z...la somme de 6. 150  ; que, se prévalant d'une subrogation dans les droits de la victime et d'un manquement de la SNCF à son obligation de sécurité, le FGVATAI l'avait assignée en paiement de l'indemnité versée ; que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du FGVATAI une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également à celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant de l'indemnité versée et du montant des réparations à la charge de ces personnes ; que cet article ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n'impose aucun préalable dans le choix des personnes actionnées ; qu'en l'espèce, la SNCF ne contestait pas être soumise à une obligation de sécurité de résultat, comme te soulignait le fonds de garantie, à l'égard de M. Z...et elle ne justifiait ni même n'invoquait aucun cas de force majeure ; qu'elle était donc tenue, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de réparer le dommage causé à M. Z...du fait de l'agression dont il avait été victime à bord du train ; que la demande du FGVATAI était donc recevable ;
ALORS QUE l'accueil d'une question prioritaire de constitutionnalité entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui l'a suscitée, lorsqu'il était fondé sur le texte abrogé par la décision du Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution ; qu'en l'espèce, l'arrêt s'est fondé, pour condamner la SNCF envers le FGVATAI prétendument subrogé dans les droits de la victime de l'infraction en cause, sur les dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de sorte que ce texte étant inconstitutionnel, l'arrêt sera annulé par voie de conséquence pour perte de fondement juridique.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNCF à régler au FGVATAI, subrogé dans les droits d'un voyageur qui avait été victime d'une agression à bord d'un train, la somme que le Fonds de garantie avait déboursée au titre de l'indemnisation de cette infraction dont les auteurs avaient été condamnés ;
AUX MOTIFS QUE, le 14 mai 2004, M. Bernard Z...avait été victime d'une agression perpétrée par deux individus alors qu'il voyageait en train entre Paris et Laroche Saint-Cydroine ; que les auteurs de l'infraction avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Sens le 22 juin 2004, M. Bernard Z...étant reçu dans sa constitution de partie civile et une expertise étant ordonnée ; que, par jugement du 7 avril 2005 rendu après dépôt du rapport de l'expert, le tribunal correctionnel de Sens avait fixé le préjudice de M. Z...à la somme de 6. 150  ; que celui-ci avait saisi la commission d'indemnisation des victimes (CIVI) du tribunal de grande instance de Sens et que le Fonds de garantie, suivant constat d'accord du 5 octobre 2005 homologué par le président de la commission, avait versé à M. Z...la somme de 6. 150  ; que, se prévalant d'une subrogation dans les droits de la victime et d'un manquement de la SNCF à son obligation de sécurité, le FGVATAI l'avait assignée en paiement de l'indemnité versée ; que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du FGVATAI une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également à celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant de l'indemnité versée et du montant des réparations à la charge de ces personnes ; que cet article ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n'impose aucun préalable dans le choix des personnes actionnées ; qu'en l'espèce, la SNCF ne contestait pas être soumise à une obligation de sécurité de résultat, comme le soulignait le fonds de garantie, à l'égard de M. Z...et elle ne justifiait ni même n'invoquait aucun cas de force majeure ; qu'elle était donc tenue, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de réparer le dommage causé à M. Z...du fait de l'agression dont il avait été victime à bord du train ; que la demande du FGVATAI était donc recevable ;
ALORS QUE le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d'infractions est limité à la seule indemnisation des préjudices découlant de l'infraction, ce qui exclut tout manquement distinct, telle la méconnaissance de l'obligation de sécurité-résultat du transporteur ; qu'en l'espèce, la cour, qui a admis la recevabilité du recours subrogatoire du FGVATAI, à l'encontre de la SNCF, en se fondant sur un manquement à l'obligation de sécurité-résultat qui pesait sur elle, mais qui était distinct de l'infraction commise et dont elle n'était pas civilement responsable, a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale.
Publication : Bulletin 2011, II, n° 87
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 mars 2010
Titrages et résumés : FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Domaine d'application - Transporteur débiteur envers la victime d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat
Fait une exacte application de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité personnelle et d'égalité n'est ni nouvelle ni sérieuse, la cour d'appel qui condamne la SNCF à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions les sommes que ce dernier a versé à la victime d'une agression commise à bord d'un train, dès lors que la SNCF est débitrice envers la victime transportée d'une obligation contractuelle de sécurité de résultat
Précédents jurisprudentiels : En sens contraire :2e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-13.606, Bull. 2006, II, n° 186 (cassation sans renvoi)

References: l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 700
 l'article 706
 l'article 1147
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 1147
 l'article 706
 l'article 706