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Timestamp: 2018-03-20 07:40:51+00:00

Document:
Art. 110, art. 251 CP; Aptitude à servir de preuve.
1. Même s'il a été créé dans cette intention par son auteur, un écrit ne peut constituer un titre que si d'après la loi ou les usages commerciaux il est propre à servir de preuve (consid. 1a).
2. Un bilan qui n'a pas été soumis à l'organe de contrôle et qui n'a pas été accepté par l'assemblée générale ne constitue pas une preuve au regard de la loi (consid. 1b).
3. L'absence de signatures au pied du bilan est sans incidence sur son aptitude à servir de preuve, pour autant que puisse être établi qu'il a été dressé par les personnes qui doivent le signer (art. 961 CO) ou que celles-ci l'ont accepté (consid. 1b).
ATF: 101 IV 279
Article: art. 961 CO, Art. 110, art. 251 CP, Art. 698 Abs. 2 Ziff. 3 OR, Art. 731 OR suite... , Art. 963 OR, Art. 704 OR

References: art. 251
 art. 961
 Art. 110
 art. 251
 Art. 698
 Art. 731
 Art. 963
 Art. 704