Source: http://www.senat.fr/leg/pjl01-281.html
Timestamp: 2018-01-22 16:51:00+00:00

Document:
Modalités de circulation et d'établissement entre la France, l'Espagne et Andorre
28 mars 2002 : Andorre ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants,
La Principauté d'Andorre, devenue un État souverain en 1993, a souhaité tirer les conséquences de ce changement de statut international en définissant les règles en matière de circulation, de séjour et d'établissement des personnes étrangères sur son territoire. Compte tenu de son enclavement entre la France et l'Espagne, il importait également de fixer les règles concernant la situation de ressortissants andorrans en Espagne et en France. Conformément aux dispositions du « traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre » du 1er juin 1993, les trois Etats ont signé à Bruxelles le 4 décembre 2000 la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants. Cet instrument vise à établir en la matière une plus grande sécurité juridique, facilite la circulation et l'installation des ressortissants espagnols et français en Andorre et des ressortissants andorrans en Espagne et en France. Il apporte ainsi des améliorations substantielles aux conditions de séjour et d'emploi de nos ressortissants.
Cette convention, fruit de longues et difficiles négociations, marque également une étape qui devrait être suivie par d'autres, puisque l'application de dispositions plus favorables en la matière, qui pourraient être convenues entre la Principauté et l'Union européenne, est d'ores et déjà envisagée.
Après un préambule, qui se réfère au traité de 1993 et à la libre circulation au sein de l'espace Schengen, le texte expose en seize articles les nouvelles modalités de circulation et d'établissement entre les trois Etats.
L'article 1er définit le champ d'application territorial, ainsi que certains des termes utilisés dans la convention.
Les articles 2 et 3 précisent les modalités et les conditions de séjour des nationaux des trois Etats sur le territoire de l'une ou l'autre Partie selon que ce séjour est inférieur ou égal ou supérieur à quatre-vingt-dix jours. Dans le premier cas, les personnes doivent disposer d'un document national d'identité, passeport ou document de voyage en cours de validité, et dans le second, d'un titre de séjour.
L'article 4 établit une égalité de traitement en matière d'établissement : d'une part en France et en Espagne entre les ressortissants andorrans et les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ; d'autre part en Andorre entre les ressortissants français et espagnols et les ressortissants de tout autre Etat.
Les articles 5 et 6 traitent des élèves et étudiants et des personnes inactives dont l'établissement sur le territoire d'une Partie, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation de cette Partie, est subordonné à la justification de ressources suffisantes et à l'existence d'une couverture sociale contre certains risques. A cet égard, il convient de signaler que sont ainsi reprises des notions contenues dans les directives communautaires relatives au droit de séjour de certaines catégories de personnes.
L'article 7 règle les conditions d'exercice des activités professionnelles salariées, sur la base du principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 4. S'agissant des activités professionnelles non salariées, les ressortissants français et espagnols sont autorisés à les exercer dans les mêmes conditions que les Andorrans, ce qui leur permet d'investir dans les entreprises andorranes, s'ils peuvent justifier d'une résidence effective et ininterrompue en Andorre d'une durée de dix ans (au lieu de vingt ans actuellement), ce qui constitue une grande amélioration.
Les conditions d'exercice des professions libérales sont en revanche renvoyées à la législation ou la réglementation de l'Etat d'accueil.
Il convient de relever, qu'à ce stade, les Andorrans résidant en France y jouissent déjà de tous les droits dits économiques, dès leur établissement, sans condition de stage, alors que les espagnols et les français ne bénéficient pas de la réciprocité. En conséquence, cet article représente donc une avancée réelle par rapport à la situation actuelle, qui devrait se poursuivre lorsque la volonté de rapprochement de l'Andorre avec l'Union européenne se concrétisera par la négociation de dispositions plus favorables en la matière, qui s'appliqueront aux ressortissants français et espagnols.
L'article 8 pose le principe de la préférence accordée aux Andorrans pour l'accès au secteur public, la notion de « secteur public » étant entendue au sens large dans chacun des pays, et englobant, dans le cas particulier d'Andorre, les entités parapubliques.
Il précise que les ressortissants français et espagnols exerçant déjà une activité au sein du secteur public andorran pourront se présenter, dès le premier concours de recrutement, dans les mêmes conditions que les Andorrans. Cette précision assimile de fait les Français et les Espagnols actuellement employés dans le secteur public aux Andorrans pour ce qui est des conditions de recrutement par voie de concours, et leur accorde ainsi des conditions plus favorables qu'aux autres étrangers.
L'article 9 traite du regroupement familial, ce droit étant reconnu aux conjoints et aux personnes à charge dès l'installation dans l'Etat d'accueil.
L'article 10 précise que lorsque des dispositions plus favorables existent déjà concernant l'accès à la fonction publique et aux professions réglementées, celles-ci prévalent.
Les articles 11 et 12 traitent des motifs d'expulsion des ressortissants des trois Etats signataires, ainsi que du droit souverain de chaque Etat à légiférer pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics.
L'article 13 renvoie aux législations nationales, dans l'hypothèse de questions non abordées par la convention.
L'article 14 prévoit la mise en place d'une commission mixte tripartite de suivi. Dans ce cadre, seront examinées les éventuelles difficultés d'application de la convention, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler sur la situation personnelle des ressortissants des trois Etats.
Les articles 15 et 16 précisent que la convention est conclue pour une durée illimitée et fixent les conditions d'entrée en vigueur et de conservation de l'accord. Il convient également de souligner qu'en cas de dénonciation par la France ou par l'Espagne, la convention reste en vigueur entre les deux autres Parties.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants

References: L'article 1

L'article 4

L'article 7
 l'article 4

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 13

L'article 14
 l'article 53