Source: https://agence.yoopala.com/mentions-legales
Timestamp: 2020-02-29 00:45:42+00:00

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Mentions légales Yoopala Agence
Toutes les informations concernant la société Yoopala Services.
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R.C.S. PARIS 488 791 203
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Le DPO est un expert de la conformité en matière de protection des données.
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LA MISE EN PLACE SUR LE SITE DE YOOPALA DE RÉGLÉS DE BONNE CONDUITE RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS OU MEMBRES
Yoopala Services offre à ses membres la possibilité de communiquer entre eux comme ils seraient susceptibles de le faire dans un contexte ordinaire. Si dans la vie courante nous sommes tous tenus de respecter des règles d'usage et de bienséance, nous demandons à tous les membres de faire de même lors de l'utilisation de nos services. Dans le cas où un membre manquerait ainsi à ses obligations, nous nous réservons le droit de l'exclure du site Agence.yoopala.com.
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L'équipe de Yoopala Services prendra les mesures adéquates, s'il s'avère qu'elles sont nécessaires. Cela ne remet en aucun cas en cause le principe de liberté d'expression. Nous rappelons que chacun est responsable de ses propos et de ses actes. Il convient donc de toujours garder en mémoire ces quelques indications.
1.	Description du service Agence.yoopala.com
Yoopala Agence est le nom donné au service prestataire de Yoopala Services société française de service à la personne spécialisée dans la garde d’enfants à domicile.
L’inscription sur le site www.agence.yoopala.com est gratuite et sans engagement de durée.
L’inscription s’effectue par le biais d’un formulaire en ligne : un formulaire d’inscription pour les familles en cliquant sur « Obtenir un devis » et un formulaire d’inscription pour les Baby-sitters en cliquant sur « Trouver un emploi ».
Spécificités liées à l’inscription :
Les personnes morales et les personnes mineures de moins de 16 ans ne peuvent s’inscrire sur le site.
A l’inscription sur le site Agence.yoopala.com le Baby-sitter mineur doit impérativement faire compléter le formulaire d’autorisation parentale disponible sur notre site d’assistance.
Son tuteur légal doit compléter et signer l’autorisation et y joindre la photocopie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité, le tout doit être renvoyé par mail sur assistance@yoopala.com si possible ou par courrier à l’adresse suivante :
CS 10281
Exemple des Conditions Générales YOOPALA SERVICES
Pour la garde d’enfant de moins de 6 ans
Ces conditions contractuelles s’appliquent dès le début de la prestation.
2. Cadre de la Prestation
YOOPALA SERVICES, en tant qu’employeur légal de l’intervenant, se charge :
- de sélectionner, recruter et de présenter à la Famille un ou plusieurs intervenant(e)s correspondant au profil défini sachant que la Famille est seule décisionnaire du choix final de l’intervenant(e) ;
- de procéder à l’établissement du contrat de travail ;
- de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc. ;
- d’établir les fiches de paie, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) ;
- de toutes les autres formalités administratives liées au statut d’employeur YOOPALA SERVICES, excepté le dépôt du dossier CMG qui doit être complété et déposé à la CAF par la famille avant le 1er jour d’intervention.
La Famille s’engage à vérifier ses droits concernant l’aide PAJE auprès de sa CAF. Elle s’engage également à transmettre son numéro d’allocataire et à signer un mandat CAF afin que Yoopala puisse, chaque mois, télétransmettre les informations relatives à sa facturation mensuelle, conformément à la réforme de la procédure de transmission des attestations engagée par la CAF. En aucun cas, Yoopala ne pourra être tenu responsable des informations validées au préalable par le client. Chaque CAF reste seule responsable du traitement des attestations. Par ailleurs, la famille devra également vérifier le montant de ses aides notamment en cas de changement de tranche fiscale ou de l’âge de ses enfants en cours d’année pouvant de ce fait, modifier le montant de son aide CMG de façon substantielle. YOOPALA SERVICES ne pourra être tenue responsable si la famille n’a pas déposé son dossier à la CAF dans les délais impartis :
-du remplacement de l’intervenant (en cas de maladie, congés, accident ou motifs divers) sur demande expresse de la Famille ; le remplacement interviendra dans les meilleurs délais à partir de la connaissance de l’absence par YOOPALA SERVICES ;
- d’adresser à la Famille avant le 31 Mars de chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% du coût total des services facturés selon la loi Borloo (article 199 sexdecies du CGI), dans la limite de 12000€, plus 1500€/enfant à charge avec un plafond à 15000€ maximum.
- de laisser à la famille les documents suivants : livret d’accueil et cahier de liaison. Le cahier de liaison doit obligatoirement être complété par la famille avant la 1ère intervention et être mis à la disposition de l’intervenant.
Dans le cadre de son agrément, YOOPALA SERVICES est investie des prérogatives afférentes à la prévention de la maltraitance.
3. Durée de la prestation – délais de résiliation – délais de rétractation
La durée de la prestation est indiquée dans les conditions particulières. Il n’y a pas de tacite reconduction. Une modification de la durée ou un renouvellement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Si le volume horaire mensuel facturé est supérieur de 25% pendant 2 mois au volume mensuel souscrit initialement., une majoration de 15% du tarif horaire serait susceptible d’être appliquée, si le client refuse de signer un avenant correspondant à la mise à jour de son contrat. Si la Famille souhaite changer d’intervenant pendant la durée de la prestation (pour motif d’insatisfaction ou autre), elle devra le notifier par écrit et résilier son contrat. Un nouveau contrat devra être signé pour relancer le processus de recrutement. Si la Famille ne respecte pas ses engagements (par exemple : retard de règlement, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement la prestation, sans préavis et sans contrepartie financière. La Famille peut demander à tout moment l’arrêt de la prestation sur simple demande écrite, moyennant un préavis de dix jours ouvrés. Si le préavis n’est pas respecté, la Société sera en droit d’exiger le paiement de cette période soit 50% du montant mensuel prévu dans son contrat.
4. Encadrement-Engagement
La Famille se charge de l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa prestation, des droits et des interdits ; la Famille s'engage à observer une période d'acclimatation avec l'intervenant. Pour des raisons de sécurité, l’intervenant doit se dédier exclusivement à l’activité de garde d’enfants. Par conséquent, une prestation de ménage ou de repassage ne peut intervenir en présence des enfants. La Famille autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile des enfants, réalisés par un(e) expert(e) en petite enfance de YOOPALA SERVICES.
Parce qu’il n’y a pas de volonté de progrès sans volonté de mesure, YOOPALA SERVICES cherche à s’améliorer en permanence en tenant compte des besoins et des opinions de ses clients et salariés.
-La famille cliente et le/la baby-sitter salarié(e)(e) de l’agence Yoopala sont informés que des enquêtes de satisfaction sont envoyés par mail à plusieurs reprises durant la durée du contrat.
Ces derniers s’engagent dans la mesure du possible à répondre à toutes les demandes d’évaluation de la qualité de la prestation.
-L’ensemble du personnel de Yoopala agence peux consulter ses enquêtes à des fins d’informations et de traitement.
-Les enquêtes de satisfaction seront conservées : pour le traitement, durant toute la durée de la relation contractuelle et au terme du contrat durant 3 ans (durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données).
YOOPALA SERVICES n’est en aucun cas un substitut d’éducation parental, et par conséquent n’a pas d’obligation de résultat en la matière ; elle ne peut être tenue responsable des conséquences des agissements de l'intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa prestation. En dehors du cadre des activités sportives encadrées par des professionnels, aucun accès aux piscines privées ou publiques ne sera possible au cours de la prestation, YOOPALA SERVICES n’étant pas habilitée à surveiller ce type d’activités.
5. Conformité et Assurances
La Famille déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, et qu’elle a pris toutes les couvertures d’assurance y relatives. Si nécessaire, la Famille s’engage à fournir à l’intervenant de YOOPALA SERVICES un siège auto ou un rehausseur conformes à la législation en vigueur. YOOPALA SERVICES assure la responsabilité civile de l'intervenant dans le cadre de sa prestation. En cas de sinistre, la Famille s’engage à en informer immédiatement la société YOOPALA SERVICES par téléphone et à le confirmer par écrit dans un délai de 48 heures. Tout signalement de dommage effectué au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération. Pour tout sinistre matériel, la franchise à la charge de la Famille est de 380€ et le plafond de remboursement est de 80.000€ (30.000€ pour un vol). La famille peut, si elle le souhaite, fournir une clé du domicile à l’intervenant de YOOPALA SERVICES mais n’y est pas obligée. La responsabilité de YOOPALA SERVICES ne peut en aucun cas être engagée en cas de perte ou de non-restitution de ladite clé.
6. Clause de non sollicitation du personnel
Dès son adhésion aux services de YOOPALA SERVICES, la Famille s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l'intervenant présenté par YOOPALA SERVICES (quel que soit le statut de celui-ci, employé par YOOPALA SERVICES ou sur le point d’être embauché). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui-ci.
Dans le cas contraire la Famille s’engage à verser à YOOPALA SERVICES une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par YOOPALA SERVICES.
YOOPALA Services - Siège social : 19 bd Malesherbes, 75008 Paris. S.A. au capital de 1 000 000 € - R.C.S. PARIS 488 791 203 Tel: 09 88 77 66 80 – Fax: 01 77 75 45 44 – Web: www.yoopala.com – YOOPALA SERVICES dispose d’un agrément délivré par la DIRECCTE UT 75 (35, rue de la gare-CS 60003 - 75144 Paris Cedex 19) sous le N°SAP 488 791 203.
7. Tarifs et frais de déplacement
Les frais de dossier d’une valeur de 89€ TTC (80,90 € HT) offerts à la première signature de contrat. Ils seront dans tous les cas facturés en cas de demande de réouverture de dossier après une première annulation de recherche. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Cette tarification sera majorée de 1€ TTC (0,91 € HT), si le nombre d’heures mensuelles est inférieur de 20% au volume horaire prévu dans votre contrat, et de 2€ TTC (1,82 € HT), si celui-ci est inférieur de 50%.
Si le volume horaire mensuel facturé est supérieur de 25% pendant 2 mois au volume mensuel souscrit initialement., une majoration de 15% du tarif horaire serait susceptible d’être appliquée, si le client refuse de signer un avenant correspondant à la mise à jour de son contrat.
La tarification des services s’entend toutes taxes et frais compris, à l’exclusion des frais de déplacement éventuels de l’intervenant (participation frais Pass Navigo ou tout autre titre de transport, frais km, surcoût éventuel d’assurance auto). Dans tous les cas, un minimum de 16h de gardes mensuelles sera facturé sauf annulations d’interventions imputables à YOOPALA SERVICES. La famille devra valider ses interventions au minimum 2 fois par mois à savoir le 15 du mois et le dernier jour du mois. Les prestations sont facturées sur la base d’un relevé d’interventions validé électroniquement par la Famille et l’intervenant(e), avant le 3 de chaque mois afin que YOOPALA SERVICES puisse payer l’intervenant(e) avant le 10. Le minimum de facturation est d’une heure par intervention, excepté dans les départements 01 et 74 où il est de 1 heure 30 par intervention. Sans aucune action entrainant la validation des heures prévues au contrat avant le 3 au soir, YOOPALA SERVICES validera automatiquement le prévisionnel mensuel des heures le 04 du mois. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le tarif horaire peut être majoré de 10% en cas d’un enfant supplémentaire à garder non prévu initialement. Les interventions effectuées en horaire de nuit (entre 22 heures et 7 heures), un dimanche ou un jour férié, seront majorées de 15% (exception faite pour les interventions du 25 décembre et du 1er mai qui seront majorées à 100%). Le client doit prendre en charge le retour de l’intervenant(e) (non véhiculée) par ses propres moyens, en cas d’intervention en horaire de nuit. Les interventions effectuées au-delà de 35 heures par semaine par le même intervenant seront majorées de 25%. Toute demande de modification de facture après réception du relevé d’interventions signé ou validé électroniquement par la Famille et l’intervenant(e) est facturée 10€ TTC (9,09 € HT). Les tarifs ainsi que les conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, exclusivement en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, et peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.yoopala.com/garde-enfants/cgv_classiques.pdf
8. Règlements et modalités de paiements
Les prestations comprises entre le 1er et le 15 du mois en cours étant en état « à réaliser » ou « réalisées » seront prélevées entre le 18 et le 21 du mois en cours. Dans le cas où la Famille n’a pas opté pour le prélèvement automatique comme mode de règlement, elle s’engage à faire parvenir à YOOPALA SERVICES, avant le 23 de chaque mois, par carte bancaire, virement, chèque ou CESU préfinancés, le montant correspondant à son acompte. Le règlement du solde de la facture s’effectue à réception par prélèvement bancaire, carte bancaire, virement, chèque ou CESU préfinancés. Un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mois de facturation est versé dans les 8 jours après le recrutement de l’intervenant(e), en deux chèques que YOOPALA SERVICES pourra encaisser et sur lequel tout impayé s’imputera de plein droit. Pour tout ou partie du paiement de la facture par chèque ou par CESU préfinancés, le client doit dès réception de sa facture mensuelle envoyer son règlement à YOOPALA SERVICES - CS 10281 - 06227 VALLAURIS CEDEX, complété du papillon d’identification prévu à cet effet. Un retard de règlement ou un rejet de prélèvement de la facture peut entraîner la suspension des prestations, à l’initiative de YOOPALA SERVICES.
9. Frais de Rejet
Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés à la date prévue seront majorés d’une pénalité forfaitaire de 20€ TTC (18,18€ HT).
10. Annulation ou report des interventions
Si la Famille souhaite annuler ou reporter une prestation, elle doit en informer directement son intervenant(e) au plus vite ainsi que YOOPALA SERVICES. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours avant l’intervention, YOOPALA SERVICES se réserve le droit de facturer la prestation. De plus, en cas d’annulation d’interventions à l’initiative du client, YOOPALA SERVICES facturera le minimum d’heures requis au contrat soit 16h mensuelles.
11. Confidentialité - loi informatique et libertés
YOOPALA SERVICES s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’ensemble des données communiquées par la Famille. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre interne de la société.
La Famille peut, si elle le souhaite, installer un système de vidéosurveillance à son domicile. Dans ce cas, elle devra impérativement en informer par écrit l’intervenant(e) de la présence de caméras de vidéosurveillance et de leur but, conformément au Code du travail. Les caméras ne devront en aucun cas filmer l’intervenant(e) en permanence pendant la garde de l’enfant et les images enregistrées ne devront être conservées par la Famille que pour une durée d’un mois maximum.
En cas de manquement à ces obligations, YOOPALA SERVICES ne pourra pas être tenue responsable, la Famille étant le Responsable du traitement et non pas la société YOOPALA SERVICES..
Les informations communiquées par la Famille font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre du service objet de ce contrat. Seuls, la société YOOPALA SERVICES et l’intervenant(e) sont destinataires de ces données qui, en aucun cas, ne seront partagées, transmises ou cédées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à YOOPALA SERVICES Services-service juridique - 19 Boulevard Malesherbes - 75008 Paris. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Conformément à l’article 8 de la Loi, le recueil de données relatives à la santé requiert le consentement des personnes concernées. Or, la Famille peut être amenée à communiquer certaines données de santé (par exemple des allergies) à YOOPALA SERVICES. En signant ce contrat, vous reconnaissez consentir expressément au recueil par YOOPALA SERVICES des données de santé que vous lui avez communiquées.
Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation. La société YOOPALA SERVICES est adhérente de l’Association des Médiateurs Européens de la consommation, joignable par courrier : AME CONSO - 197, Boulevard St-Germain – 75007 PARIS ou sur le site mediationconso-ame.com.
14. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à YOOPALA SERVICES - 19 Boulevard Malesherbes- 75008 Paris en utilisant le coupon de rétractation ci-dessous.
14-1. Renoncement du client à son droit de rétractation
Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation qu’il renonce expressément, dans ce cas conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit à rétractation ne pourra être exercé.
15. Mentions obligatoires du code de la consommation
Code la consommation L 132-13 ; -14 ; -15 - Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
Article L121-10 - Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

References: sui generis
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 529