Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1431617108196/1431617309482
Timestamp: 2017-10-23 11:37:14+00:00

Document:
Modifications à l'entente sur le plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première Nation de Kluane
Format PDF (1,8 Mo, 5 pages)
Entente de modification
Plan de mise en œuvre de l'entente definitive de la Première Nation Kluane
représentée par la chef Math'ieya Alatini ( « PNK » );
Les parties sont également les parties au plan de mise en œuvre de l'Entente définitive de la Première nation de Kluane ( « Plan de l'EDPNK » ).
Le paragraphe 7.1 du plan de l'EDPNK permet aux parties de modifier le plan de l'EDPNK par accord à tout moment et exige que toute modification soit établie par écrit par les parties.
Les parties souhaitent maintenant modifier le plan de l'EDPNK pour refléter le résultat de récentes négociations concernant le financement du Conseil des ressources renouvelables de Dän Keyi et de la Commission de gestion du parc national Kluane.
EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent que le plan de l'EDPNK est modifié comme suit :
4.6 Sous réserve de toute modification du Plan de mise en œuvre de l'EDPNK par les parties, et sous réserve du paragraphe 4.88, le Yukon versera 144 657 $(dollars constants de 2014) par an, pendant la période de dix ans décrite à l'article 4.7, au Conseil des ressources renouvelables de Dän Keyi établi en application de la section 16.6.0 de l'EDPNK. Ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels prévus à la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.
Le paragraphe 4.7 est supprimé et remplace par ce qui suit :
4.7 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNK par les parties, le paiement par le Canada au Yukon du montant indiqué à l' article 4.6 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, execution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds au Conseil des ressources renouvelables de Dän Keyi pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de l'article 16.6.7 de l'EDPNK.
Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement après le paragraphe 4.8. Elle se lit comme suit :
4.88 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNK par les parties, le paiement du montant indiqué à l'article 4.6 au Conseil des ressources renouvelables de Dän Keyi doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 16.6.7 de l'EDPNK. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera considéré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. L'accord de financement établi en vertu de l'article 4.8 doit encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
Le paragraphe 4.9 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
4.9 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNK par les parties, et sous réserve de la clause 4.128, le Canada versera 28 371 $(dollars constants de 2014) par an à la Commission de gestion du parc national Kluane créée en application du chapitre 10, annexe C, article 6.0 de l'EDPNK. Ce paiement s'ajoute au financement fourni à la Commission de gestion du parc national Kluane au paragraphe 15 du plan de mise en œuvre de l'entente définitive des Premières nations Champagne et Aishihik et ce paiement sera assujetti aux rajustements annuels que prévoit la partie 6 de l'annexe 1 du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.
Le paragraphe 4.1 0 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNK par les parties, le paiement par le Canada à la Commission de gestion du parc national Kluane du montant indique à l'article 4.9 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, execution de l'obligation qui lui incombe de fournir des fonds a la Commission de gestion du parc national Kluane pour la période de dix ans s'étendant du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, en application de l'article 2.12.2.8 de l'EDPNK.
Une nouvelle clause est ajoutée immédiatement après le paragraphe 14.12. Elle se lit comme suit :
4.128 Sous réserve de toute modification du plan de l'EDPNK par les parties, le paiement du montant indique à l'article 4.9 à la Commission de gestion du parc national Kluane doit être soumis à une approbation annuelle dans le cadre de l'examen annuel du budget et du processus d'approbation établi à l'article 2.12.2.8 de l'EDPNK. Un report de 15 % de la dotation annuelle sera autorisé; tout montant supérieur sera consideré comme excédentaire et sera récupéré par le gouvernement. Les accords de financement établis en vertu de l'article 4.11 doivent encadrer le report de 15 % et la procédure de recouvrement.
Signé à Burwash Landing, le 19e jour de juin, 2014
Signé à__________, le ___ jour de _____, 2014

References: l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4