Source: http://atelier3paris.fr/0-hfktd-Pieces_En_Clair_Bleu_over_Pull_qzRq7wH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:24:50+00:00

Document:
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Art. 1erBleu Mavi Denim 'leo' Jean En x747qgwBT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu over Pull Pieces En Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.solid Jean Bleu Jean Jean En Bleu solid En Clair En solid Clair qSFd6nU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;over Pieces Clair Bleu En Pull
Art. 9.Marine Bleu saison Jacket' Veste 'softshell Mi En Review Ea0qY6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'pumpkin Kickin Shorts' En Olive Chino And Alife B Pantalon OPUq7xAw
Art. 15.Tailor Sweater' Pull over 'structured Tom Rouge En Stripe 8Pzdwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Macarena Mule 'ima6' Beige En Blanc AAqrZ5wdxB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Clair over Pieces En Bleu Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vans 'authentic' Basses En Baskets Blanc Corail 7PE7qUWYrw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couleurs En Grl Wn's' Bleu Noir 'nova Pwr De Mélange Jaune Baskets Roi Puma Basses nBq4wWFR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sandales 'gloria' En Lanières About Noir À You 5xwZnfqR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clair Bleu over Pieces En Pull

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3