Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetailsII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V~3&chapter=5&Temp=mtdsg2&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-22 04:32:42+00:00

Document:
R�FUGI�S ET APATRIDES
New York, 28 septembre 1954
6 juin 1960, conform�ment � l'article 39.
6 juin 1960, No 5158
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 360, p. 117.
La Convention a �t� adopt�e par la Conf�rence des Nations Unies sur le statut des apatrides tenue au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, du 13 au 23 septembre 1954. La Conf�rence a �t� r�unie conform�ment � la r�solution 526 A (XVII)1 adopt�e le 26 avril 1954 par le Conseil �conomique et social de l'ONU. Pour l'Acte final, la recommandation et la r�solution adopt�es par la Conf�rence, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 360, p. 117.
23 juin	2003 a
15 juil	1964 a
Allemagne 2, 3 28 sept	1954 26 oct	1976 Antigua-et-Barbuda
1 juin	1972 a
18 mai	1994 a
13 d�c	1973 a
8 f�vr	2008 a
6 mars	1972 d
28 sept	1954 27 mai	1960 Belize
8 d�c	2011 a
25 f�vr	1969 d
28 sept	1954 13 ao�t	1996 Bulgarie
22 mars	2012 a
1 mai	2012 a
Chine 5 Colombie
30 d�c	1954 Costa Rica
28 sept	1954 2 nov	1977 Croatie 4 12 oct	1992 d
28 sept	1954 17 janv	1956 El Salvador
28 sept	1954 �quateur
28 sept	1954 2 oct	1970 Espagne
12 mai	1997 a
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 4 18 janv	1994 d
12 janv	1955 8 mars	1960 G�orgie
23 d�c	2011 a
28 sept	1954 28 nov	2000 Guin�e
21 mars	1962 a
28 sept	1954 1 oct	2012 Hongrie
17 d�c	1962 a
1 oct	1954 23 d�c	1958 Italie
20 oct	1954 3 d�c	1962 Kiribati
11 sept	1964 a
28 sept	1954 25 sept	2009 Lituanie
7 f�vr	2000 a
28 oct	1955 27 juin	1960 Madagascar 6 [20 f�vr	1962 a]
20 sept	2011 a
28 sept	1954 19 nov	1956 Ouganda
2 juin	2011 a
28 sept	1954 12 avr	1962 Philippines
22 juin	1955 22 sept	2011 Portugal
19 avr	2012 a
27 janv	2006 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5 28 sept	1954 16 avr	1959 Rwanda
28 sept	1954 Saint-Vincent-et-les Grenadines
21 sept	2005 a
3 avr	2000 a
28 sept	1954 2 avr	1965 Suisse
28 sept	1954 3 juil	1972 Swaziland
12 ao�t	1999 a
29 juil	1969 a
25 mars	2013 a
Allemagne 2, 3 Allemagne2,3 1.	L'article 23 ne sera appliqu� sans restrictions qu'aux apatrides qui sont en m�me temps des r�fugi�s au sens de la Convention relative au statut des r�fugi�s du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des r�fugi�s du 31 janvier 1967, sinon elle ne sera appliqu�e que dans la mesure pr�vue par la l�gislation nationale. 2.	L'article 27 ne sera pas appliqu�.
Antigua-et-Barbuda Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda ne peut s'engager � ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliqu�es � Antigua-et-Barbuda que dans les limites autoris�es par la loi.
Argentine L'application de la pr�sente Convention dans des territoires dont la souverainet� fait l'objet de discussions entre deux ou plusieurs �tats, qu'ils soient ou non parties � ladite Convention, ne pourra �tre interpr�t�e comme signifiant que l'un d'eux modifie la position qu'il a maintenue jusqu'� pr�sent, y renonce ou l'abandonne.
Autriche R�serve : La R�publique d�Autriche ne se consid�re li�e par les dispositions de l�article 27 qu�� l��gard des apatrides qui se trouvent r�guli�rement sur son territoire. D�claration : La R�publique d�Autriche remplit l�obligation pr�vue � l�article 28 en d�livrant des passeports pour �trangers aux apatrides r�sidant r�guli�rement sur son territoire.
Barbade Le Gouvernement de la Barbade ... d�clare que s'agissant des r�serves faites par le Royaume-Uni lors de la notification concernant l'application territoriale de la Convention aux Indes occidentales (y compris la Barbade) le 19 mars 1962, il ne peut s'engager � ce que les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 soient appliqu�es � la Barbade que dans les limites autoris�es par la loi. L'application de la Convention � la Barbade �tait �galement assortie de r�serves aux articles 8, 9 et 26 qui sont retir�es par la pr�sente.
Botswana 8 Botswana8 a)	L'article 31 de ladite Convention n'engage pas le Botswana � donner aux apatrides un statut plus favorable que celui accord� aux �trangers en g�n�ral; b)	Les articles 12 1) et 7 2) de la Convention seront r�put�s �tre de simples recommandations.
Bulgarie 1. R�serve au paragraphe 2 de l�article 7 : � En accord avec le paragraphe 1 de l�article 38 de la Convention, la R�publique de Bulgarie se r�serve le droit de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l�article 7. � 2. R�serve � l�article 21 : � La R�publique de Bulgarie appliquera l�article 21 en fonction des dispositions de sa l�gislation nationale. � 3. R�serve � l�article 23 : � La R�publique de Bulgarie appliquera l�article 23 en fonction des dispositions de sa l�gislation nationale. � 4. R�serve � l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 24 et au paragraphe 2 de l�article 24 : � La R�publique de Bulgarie appliquera l�alin�a b) du paragraphe 1 de l�article 24 et le paragraphe 2 de l�article 24 en fonction des dispositions de sa l�gislation nationale. � 5. R�serve au paragraphe 3 de l�article 24 : � La R�publique de Bulgarie appliquera le paragraphe 3 de l�article 24 uniquement en ce qui concerne les accords qui seront conclus dans le futur. � 6. R�serve � l�article 27 : � Conform�ment � l�article 27 de la Convention, le document d�identit� intitul� �Certificat de voyage � l��tranger pour apatride� sera d�livr� aux apatrides auxquels ce statut a �t� octroy� sur le territoire de la R�publique de Bulgarie et qui poss�dent un permis de r�sident permanent ou de longue dur�e en conformit� avec la l�gislation de la R�publique de Bulgarie. Conform�ment � la l�gislation nationale, la personne qui b�n�ficie du statut d�apatride se verra octroyer le droit de r�sidence, et un permis de r�sidence, qui n�est pas un document d�identit�, lui sera d�livr�. � 7. R�serve � l�article 28 : � Conform�ment � l�article 28 de la Convention, le document intitul� �Certificat de voyage � l��tranger pour apatride�, qui est tout en m�me temps un document d�identit� et un titre de voyage, sera d�livr� aux personnes auxquelles la R�publique de Bulgarie a octroy� le statut d�apatride et qui poss�dent un permis de r�sident permanent ou de longue dur�e sur son territoire. Ce document ne sera pas d�livr� aux personnes auxquelles un autre pays a octroy� le statut d�apatride, � moins qu�elles n�aient le statut de r�sident permanent ou de longue dur�e en R�publique de Bulgarie et que des raisons imp�rieuses, d�ment prouv�es par les documents requis, les emp�chent de renouveler leur titre de voyage aupr�s de l��tat qui le leur a d�livr�. � 8. R�serve � l�article 31 : � Rien dans l�article 31 n�obligera la R�publique de Bulgarie � accorder � un apatride un statut plus favorable que celui qu�elle accorde aux �trangers en g�n�ral. �
Danemark 10 Danemark10 "L'alin�a 3 de l'article 24 n'engage pas le Danemark. "Les dispositions de l'alin�a 1 de l'article 24 assimilant dans certains cas les apatrides aux nationaux n'engagent pas le Danemark � accorder aux apatrides, dans tous ces cas, exactement les m�mes r�mun�rations que celles pr�vues par la l�gislation pour les nationaux mais seulement de leur accorder l'entretien n�cessaire. "L'article 31 n'engage pas le Danemark � donner aux apatrides un statut meilleur que celui accord� aux �trangers en g�n�ral."
El SalvadorLors de la signature : El Salvador signe la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves, l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des �tats de l'Am�rique centrale .
EspagneR�serve � l'�gard de l'article 29, paragraphe 1: [Le Royaume d'Espagne] se consid�re li� par les dispositions dudit article dans le seul cas o� les apatrides r�sident sur le territoire d'un des �tats contractants.
Fidji Le Gouvernement de Fidji a d�clar� que les premi�re et troisi�me r�serves formul�es par le Royaume-Uni sont confirm�es mais ont �t� remani�es, de mani�re � convenir mieux � l'application par Fidji, comme suit : 1)	Le Gouvernement de Fidji consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement de Fidji d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention pour Fidji, �taient plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement de Fidji, respectivement, par suite d'un �tat de guerre ayant exist� entre lesdits gouvernements et un autre �tat. 2)	Le Gouvernement de Fidji n'est pas en mesure de s'engager � remplir les obligations mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi. Commentaire : Il n'existe pas, � Fidji, de dispositions relatives � l'aide administrative pr�vue � l'article 25 et il n'a pas �t� jug� n�cessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur des apatrides. Au cas o� des documents ou certificats mentionn�s au paragraphe 2 dudit article seraient n�cessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu. Toute autre r�serveretir�e.
Finlande 11 Finlande11 1)	Une r�serve g�n�rale impliquant que l'application des dispositions de la Convention qui conf�rent aux apatrides le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants d'un pays �tranger ne sera pas affect�e par le fait que des droits et avantages sp�ciaux sont d�j� accord�s ou pourraient �tre accord�s par la Finlande aux ressortissants du Danemark, de l'Islande, de la Norv�ge et de la Su�de ou aux ressortissants d'un de ces pays; 2)	Une r�serve � l'article 7, paragraphe 2, portant que la Finlande n'est pas dispos�e � dispenser d'une fa�on g�n�rale les apatrides remplissant la condition de r�sidence en Finlande pendant trois ans de la r�ciprocit� l�gislative que le droit finlandais peut avoir �tablie comme condition pour qu'un �tranger soit admis � b�n�ficier de quelque droit ou avantage; 3)	Une r�serve � l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Finlande; 4)	... 5)	Une r�serve � l'article 24, paragraphe 1, b, et paragraphe�3, portant que ces dispositions ne lieront pas la Finlande; 6)	Une r�serve � l'article 25, portant que la Finlande ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� finlandaise, � la place d'une autorit� �trang�re, des certificats pour la d�livrance desquels il n'y a pas en Finlande une documentation suffisante; 7)	Une r�serve concernant les dispositions contenues � l'article 28. La Finlande n'accepte pas les obligations qui y sont �nonc�es, mais elle est dispos�e � reconna�tre les documents de voyage d�livr�s par d'autres �tats contractants en vertu dudit article.
France "Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 sont entendues par le Gouvernement fran�ais comme ne s'appliquant qu'� des apatrides d�port�s du territoire fran�ais qui, avant l'entr�e en vigueur de cette Convention, y sont revenus directement du pays o� ils avaient �t� contraints de se rendre sans avoir entre-temps �t� autoris�s � r�sider sur le territoire d'un autre �tat".
GuatemalaLors de la signature :R�serve : Le Guatemala signe la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves, l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des �tats de l'Am�rique centrale.Lors de la ratification :Confirmation de la r�serve formul�e lors de la signature, telle que modifi�e : Le Guatemala ratifie la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves, l'expression "traitement le plus favorable" ou "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� le Syst�me d'int�gration de l'Am�rique centrale, c'est-�-dire les pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale, auxquels s'ajoute la R�publique du Panama.
HondurasLors de la signature : Le Honduras signe la pr�sente Convention en formulant la r�serve que, dans les clauses pouvant faire l'objet de r�serves l'expression "traitement aussi favorable que possible" ne sera pas interpr�t�e comme visant le r�gime sp�cial qui a �t� ou est accord� aux ressortissants espagnols, aux ressortissants des pays de l'Am�rique latine en g�n�ral et, en particulier, aux ressortissants des pays qui ont constitu� les Provinces-Unies d'Am�rique centrale et qui font actuellement partie de l'Organisation des �tats de l'Am�rique centrale.
Hongrie 12 Hongrie12R�serves : R�serve � l'article 28 de la Convention : La R�publique de Hongrie appliquera les dispositions de l'article 28 en d�livrant un titre de voyage en langues hongroise et anglaise intitul� �Utaz�si Igazolv�ny hontalan szem�ly r�sz�re/Travel Document for Stateless Person" et portant l'indication pr�vue � l'alin�a 1 du paragraphe 1 de l'annexe de la Convention.
IrlandeD�claration : Le Gouvernement irlandais interpr�te les termes " public order " (ordre public) et " in accordance with due process of law " (conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi) qui figurent dans le texte anglais de l'article 31 de la Convention comme signifiant respectivement " public policy " (int�r�t public) et " in accordance with a procedure provided by law " (conform�ment � une proc�dure pr�vue par la loi).R�serve : En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 29, le Gouvernement irlandais s'engage � ne pas accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est g�n�ralement accord� aux �trangers pour ce qui est : a)	Des droits de timbre per�us en Irlande sur les ali�nations, les transferts ou les cessions � bail de terres, biens immobiliers et biens en g�n�ral, ainsi que pour ce qui est de b)	L'imp�t sur le revenu (y compris la surtaxe).
Italie 13 Italie13 "Les stipulations figurant aux articles 17 et 18 ne sont reconnues que comme des recommandations."
KiribatiR�serves : (Les r�serves suivantes originellement faites par le Royaume-Uni ont �t� reformul�es comme suit de mani�re � mieux correspondre � leur application directe par Kiribati.) 1.	Le Gouvernement de Kiribati consid�re que les articles�8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement de Kiribati d'exercer ses droits sur les biens ou int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard des �les Gilbert, �taient sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit Gouvernement et un autre �tat. 2.	Le Gouvernement de Kiribati ne peut s'engager � appliquer les dispositions de l'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article�24 que dans les limites autoris�es par la loi. 3.	Le Gouvernement de Kiribati n'est pas en mesure de s'engager � donner effet aux obligations des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi.
Lesotho 14 Lesotho14 1.	En vertu de l'article 38 de la Convention le Gouvernement du Royaume du Lesotho d�clare qu'il interpr�te les articles 8 et 9 comme ne l'emp�chant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre des mesures dans l'int�r�t de la s�curit� nationale � l'�gard d'un apatride en raison de son ancienne nationalit�. Les dispositions de l'article 8 n'emp�cheront pas le Gouvernement du Royaume du Lesotho d'exercer tous droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il pourra acqu�rir ou avoir acquis en tant que puissance alli�e ou associ�e en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement tendant au r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 ne modifieront pas le traitement qui sera r�serv� � tous biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention � l'�gard du Lesotho �taient sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du Gouvernement du Lesotho en raison d'un �tat de guerre qui existait entre eux et tout autre �tat. 2.	Le Gouvernement du Royaume du Lesotho ne peut s'engager � donner effet aux obligations pr�vues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans la mesure o� la l�gislation du Lesotho le permet. 3.	Le Gouvernement du Royaume du Lesotho ne sera pas tenu, aux termes de l'article 31, d'accorder � un apatride un statut plus favorable que celui accord� aux �trangers en g�n�ral.
LettonieR�serves : Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 24 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Conform�ment � l'article 38 de la [Convention], la R�publique de Lettonie se r�serve le droit d'appliquer les dispositions de l'article 27 dans les limites prescrites par sa l�gislation nationale. Mexique
MexiqueR�serves : Le Gouvernement mexicain est convaincu qu'il est important que tous les apatrides puissent acc�der � un emploi r�mun�r� pour assurer leur subsistance et affirme que les apatrides b�n�ficieront, conform�ment � la loi, du m�me traitement que celui accord� aux �trangers en g�n�ral, sans pr�judice de l'application de l'article 7 du Code f�d�ral du travail qui fixe le pourcentage de travailleurs �trangers que les chefs d'entreprise sont autoris�s � employer au Mexique, ainsi que d'autres prescriptions relatives au travail des �trangers dans le pays, en cons�quence de quoi le Gouvernement mexicain formule une r�serve expresse au sujet de l'article 17 de la pr�sente Convention. Le Gouvernement mexicain �met une r�serve expresse au sujet de l'article 31 de la Convention, sur la base de l'application de l'article 33 de la Constitution politique des �tats Unis du Mexique. Le Gouvernement mexicain ne se consid�re pas tenu de garantir aux apatrides plus de facilit�s pour leur naturalisation que celles accord�es aux �trangers en g�n�ral, en cons�quence de quoi il formule une r�serve expresse au sujet de l'article 32 de la pr�sente Convention.
Pays-Bas "Le Gouvernement du Royaume se r�serve le droit de ne pas appliquer ce qui est pr�vu � l'article 8 de la Convention aux apatrides qui ont poss�d� autrefois une nationalit� ennemie ou �quivalente � l'�gard du Royaume des Pays-Bas. "Le Gouvernement du Royaume, en ce qui concerne l'article 26 de la Convention, se r�serve la facult� de d�signer � certains apatrides ou groupes d'apatrides un lieu de r�sidence principale pour des raisons d'ordre public".
PhilippinesLors de la signature : a)	En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, qui accorde aux apatrides le droit d'exercer une activit� professionnelle salari�e, [le Gouvernement philippin] constate que cette clause est incompatible avec la loi philippine de 1940 sur l'immigration, sous sa forme modifi�e, dont l'article 29 permet d'exclure les �trangers qui entrent aux Philippines pour y travailler comme manoeuvres, et dont l'article 9, alin�a g, n'autorise l'entr�e d'employ�s �trangers embauch�s d'avance que s'il ne se trouve aux Philippines personne qui souhaite et qui puisse s'acquitter du travail en vue duquel l'admission de ces �trangers est demand�e. b)	En ce qui concerne l'article 31, paragraphe 1, aux termes duquel "les �tats contractants n'expulseront un apatride se trouvant r�guli�rement sur leur territoire que pour des raisons de s�curit� nationale ou d'ordre public", cette clause restreindrait ind�ment le pouvoir d'expulsion des �trangers ind�sirables que conf�re au Gouvernement philippin l'article 37 de la loi sur l'immigration, o� sont �num�r�s les divers motifs pour lesquels des �trangers peuvent �tre expuls�s. Au moment de signer la Convention en son nom, [le Gouvernement philippin tient] donc � faire consigner que pour les raisons indiqu�es aux alin�as a) et b) ci-dessus, le Gouvernement philippin ne peut accepter les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, ni de l'article 31, paragraphe 1, de la Convention.
PortugalR�serve : En vertu du premier paragraphe de l�article 38 de la Convention, la R�publique portugaise d�clare que dans tous les cas o� on accorde aux apatrides le traitement le plus favorable accord� aux ressortissants des pays �trangers, cette clause ne sera pas interpr�t�e comme couvrant le r�gime applicable aux ressortissants du Br�sil, les ressortissants des pays de l'Union europ�enne ou ressortissants d'autres pays avec lesquels le Portugal a �tabli ou pourrait �tablir des relations communautaires, � savoir les �tats lusophones.
R�publique de Moldova Conform�ment au paragraphe 1 de l�article 38 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit d�appliquer les dispositions des articles 23, 24, 25 et 31 de la Convention, conform�ment � sa l�gislation nationale. Conform�ment au paragraphe 1 de l�article 38 de la Convention, la R�publique de Moldova se r�serve le droit d�appliquer les dispositions de l�article 27 de la Convention, seulement � l��gard d�un apatride, dont le statut a �t� reconnu par la R�publique de Moldova et de ce fait, est autoris� de r�sider sur le territoire de la R�publique de Moldova.
R�publique tch�queD�clarations : Ayant examin� la pr�sente Convention et sachant que le Parlement de la R�publique tch�que y a donn� son consentement, nous y adh�rons conform�ment au paragraphe 4 de l'article 35 de la Convention. � cette fin, nous d�clarons ce qui suit : 1.	En application de l'article 27 de la Convention, des pi�ces d'identit� ne seront d�livr�es qu'aux apatrides titulaires d'un permis de r�sidence permanente sur le territoire de la R�publique tch�que conform�ment � la l�gislation nationale. 2.	L'article 23 de la Convention sera applicable dans la mesure pr�vue par la l�gislation nationale de la R�publique tch�que. 3.	L'alin�a b) du paragraphe 1 de l'article 24 sera applicable dans la mesure pr�vue par la l�gislation nationale de la R�publique tch�que. 4.	En application de l'article 28 de la Convention, des titres de voyage seront d�livr�s aux apatrides titulaires d'un permis de r�sidence permanente sur le territoire de la R�publique tch�que conform�ment � la l�gislation nationale. Il leur sera d�livr� des " passeports pour �trangers " indiquant que les titulaires sont des apatrides en vertu de la Convention du 28 septembre 1954.
RoumanieR�serve : 1. En ce qui concerne l'application de l'article 23 de la Convention, la Roumanie r�serve son droit d'accorder des secours publics uniquement aux apatrides qui sont �galement des r�fugi�s, conform�ment aux dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s et au Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des r�fugi�s ou, selon le cas, sous r�serve des dispositions du droit national; 2. En ce qui concerne l'application de l'article 27 de la Convention, la Roumanie r�serve son droit de d�livrer des pi�ces d'identit� uniquement aux apatrides auxquels les autorit�s ont accord� le droit de s�journer sur le territoire de la Roumanie ind�finiment ou, selon le cas, pour une p�riode d'une dur�e d�termin�e, sous r�serve des dispositions du droit national; 3. En ce qui concerne l'application de l'article 31 de la Convention, la Roumanie r�serve son droit d'expulser un apatride se trouvant r�guli�rement sur son territoire si l'int�ress� a commis une infraction, sous r�serve des dispositions de la l�gislation en vigueur.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordD�claration : En d�posant le pr�sent instrument de ratification, le Gouvernement du Royaume-Uni consid�re que les effets combin�s des articles 36 et 38 l'autorisent � faire figurer dans toute d�claration ou notification qui pourrait �tre faite en vertu du paragraphe 1 de l'article 36 ou du paragraphe 2 du m�me article, toute r�serve compatible avec l'article 38 que le gouvernement du territoire int�ress� d�sirerait formuler.R�serves : En ratifiant la Convention relative au statut des apatrides qui a �t� ouverte � la signature � New York le 28 septembre 1954, le Gouvernement du Royaume-Uni a jug� n�cessaire de formuler, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article�38 de ladite Convention, certaines r�serves dont le texte est reproduit ci-apr�s : 1)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas de prendre en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix, qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date d'entr�e en vigueur de la Convention dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit gouv des questions mentionn�es � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 qui rel�vent de la comp�tence du Service national de la sant�, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer les dispositions dudit paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi. 3)	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � remplir les obligations mentionn�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autoris�es par la loi. Commentaires : En ce qui concerne l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif � certaines questions qui rel�vent de la comp�tence du Service national de la sant�, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la sant� contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins re�us au titre dudit Service par des personnes qui ne r�sident pas ordinairement en Grande-Bretagne (cat�gorie dans laquelle entrent certains apatrides). Il n'a pas �t� fait usage, jusqu'� pr�sent, de cette facult� mais il est possible qu'on soit amen� � appliquer ces dispositions dans l'avenir. En Irlande du Nord, les services de sant� sont r�serv�s aux personnes qui r�sident ordinairement dans le pays sauf r�glement �tendant le b�n�fice de ces services � d'autres personnes. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement du Royaume-Uni tout dispos� qu'il est � consid�rer avec la plus grande bienveillance, comme il l'a fait dans le pass�, la situation des apatrides, se voit dans l'obligation de formuler des r�serves � l'�gard de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24. Il n'existe pas, dans le Royaume-Uni, de dispositions relatives � l'aide administrative pr�vue � l'article 25 et il n'a pas �t� jug� n�cessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur des apatrides. Au cas o� des docu article seraient n�cessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu.
Saint-Si�ge La Convention sera appliqu�e dans la forme compatible avec la nature particuli�re de l'�tat de la Cit� du Vatican, et sans pr�judice des r�gles qui y sont en vigueur concernant l'acc�s et le s�jour.
Saint-Vincent-et-les GrenadinesR�serve : Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut s�engager � ce que les dispositions des articles�23, 24, 25 et 31 soient appliqu�es � Saint-Vinecent-et-les Grenadines que dans les limites autoris�es par la loi.
SlovaquieD�claration : La R�publique slovaque ne sera pas li�e par l'article 27, aux termes duquel les �tats contractants doivent d�livrer des pi�ces d'identit� � tout apatride qui ne poss�de pas un titre de voyage valable. La R�publique slovaque ne d�livrera de pi�ces d'identit� qu'aux apatrides qui se trouvent sur son territoire et auxquels elle a accord� une autorisation de r�sidence permanente ou � long terme.
Su�de 15 Su�de15R�serves : "1)	... "2)	� l'article 8, portant que cet article ne liera pas la Su�de; "3)	� l'article 12, paragraphe 1, portant que ce paragraphe ne liera pas la Su�de; "4)	� l'article 24, paragraphe 1, b, portant que, par d�rogation � la r�gle du traitement national des apatrides, la Su�de ne sera pas tenue d'accorder � ceux-ci le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les possibilit�s de b�n�ficier d'une pension nationale conform�ment aux dispositions de la Loi sur l'Assurance publique; portant aussi que, s'agissant du droit � une pension compl�mentaire conform�ment � ladite Loi et du calcul de cette pension � certains �gards, les r�gles applicables aux ressortissants su�dois seront plus favorables que celles appliqu�es aux autres assur�s. "5)	� l'article 24, paragraphe 3, portant que les dispositions y ins�r�es ne lieront pas la Su�de; "6)	� l'article 25, paragraphe 2, portant que la Su�de ne juge pas qu'elle soit tenue de faire d�livrer par une autorit� su�doise, � la place d'une autorit� �trang�re des certificats pour la d�livrance desquels il n'y a pas en Su�de une documentation suffisante".
Zambie 16 Zambie16Article 22 1) : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie consid�re le paragraphe 1 de l'article 22 comme une simple recommandation, et non pas comme une disposition portant obligation d'accorder aux apatrides le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.Article 26 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie se r�serve le droit, en vertu de l'article 26, d'assigner un lieu ou des lieux de r�sidence aux apatrides.Article 28 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne se consid�re pas tenu par l'article 28 de d�livrer un titre de voyage avec clause de retour lorsqu'un �tat de deuxi�me asile a accept� un apatride venant de Zambie ou a indiqu� qu'il �tait pr�t � l'accepter.Article 31 : Le Gouvernement de la R�publique de Zambie ne s'engage pas, au titre de l'article 31, � accorder aux apatrides un traitement plus favorable que celui qui est accord� en g�n�ral aux �trangers en mati�re d'expulsion.
8 mars 1960
D�partements alg�riens des Oasis et de la Saoura, Guadeloupe, Martinique et Guyane et les cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Cal�donie et d�pendances, Polyn�sie fran�aise, C�te fran�aise des Somalis, archipel des Comores et �les Saint-Pierre-et-Miquelon)
Pays-Bas 17 12 avr 1962
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 18, 19, 20, 21, 22 14 avr 1959
7 d�c 1959
Territoires relevant du Haut-Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland)
9 d�c 1959
Bermudes, Guyane Britannique, Honduras britannique, Protectorat des �les Salomon britanniques, �les Vierges britanniques, Colonie d'Aden, �les Falkland (Malvinas), Fidji, Gambie, �les Gilbert et Ellice, Hong-Kong, Kenya, Malte, Maurice, Born�o du Nord, Born�o du Nord, Sainte-H�l�ne, Sarawak, Seychelles, �tat de Singapour, Ouganda, Indes Occidentales et Zanzibar
( En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de la notification d'application territoriale.)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 14, 18, 19, 20, 21, 22 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord5,14,18,19,20,21,22 Iles Anglo-Normandes et �le de Man i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride, en raison de sa nationalit� pass�e. Les dispositions de l'article 8 ne pourront emp�cher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les int�r�ts qu'il peut acqu�rir ou avoir acquis en tant que Puissance alli�e ou associ�e, en vertu d'un trait� de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le r�tablissement de la paix qui a �t� ou pourra �tre conclu � la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le r�gime applicable aux biens ou int�r�ts qui, � la date de l'entr�e en vigueur de la Convention dans l'�le de Man et les �les Anglo-Normandes, seront plac�s sous le contr�le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un �tat de guerre existant ou ayant exist� entre ledit gouvernement et un autre �tat. ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � appliquer, dans les �les Anglo-Normandes, les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe 2 dudit article que dans les limites autoris�es par la loi : de m�me, les dispositions dudit alin�a relatives aux questions qui rel�vent de la comp�tence du Service de sant� de l'�le de Man ne pourront �tre appliqu�es, � l'�le de Man, que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'�rlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es � l'�le de Man et dans les �les Anglo-Normandes que dans les limites autoris�es par la loi. Territoires relevant du Haut Commissariat (Bassoutoland, Protectorat du Betchouanaland et Souaziland) [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Born�o du Nord [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man.] F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous le no iii).] Gambie, Guyane britannique, �les Falkland, �les Gilbert et Ellice, �le Maurice, Kenya, Protectorat des �les Salomon britanniques [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Honduras britannique, Hong Kong [M�mes r�serves, en substance, que celles formul�es pour les �les Anglo-Normandes et l'�le de Man sous les nos i) et iii).] Fidji i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord consid�re que les articles 8 et 9 ne l'emp�cheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre dans les �les Fidji, dans l'int�r�t de la s�curit� nationale, des mesures � l'�gard d'un apatride en raisonde sa nationalit� pass�e. ii) En ce qui concerne les dispositions de l'alin�a b du paragraphe 1, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux dispositions de ce paragraphe que dans les limites autoris�es par la loi. iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans les �les Fidji, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager � ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliqu�es dans les �les Fidji que dans les limites autoris�es par la loi. Indes occidentales Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � effet aux articles 8, 9, 23, 24, 25 26 et 31 aux Indes occidentales. �tat de Singapour Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager � donner effet � l'article 23 dans l'�tat de Singapour.
1.	Documents officiels du Conseil �conomique et social, dix-septi�me session, Suppl�ment no 1 (E/2596) , p. 13.
2.Instrument re�u par le Secr�taire g�n�ral le 2 ao�t 1976 et compl�t� par une notification de r�serves re�ue le 26 octobre 1976, date consid�r�e comme �tant celle du d�p�t. Voir note 1 sous �Allemagne� concernant Berlin (Ouest) dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� � la Convention le 9 avril 1959. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Le 10 juin 1997, le Sec�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements chinois et britannique des communications eu �gard au statut de Hong�Kong (voir aussi note�2 sous �Chine� et note 2 sous �Royaume-Uni de Grande Bretagne et d�Irlande du Nort� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.). En reprenant l�exercice de sa couverainet� sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong.[Ladite Convention] s'appliquera � la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong � compter du 1 er juillet 1997. ( La notification contenait aussi la d�claration suivante ) :Le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine n'est pas en mesure de s'engager � donner effet, dans la R�gion administrative sp�ciale de Hong-kong, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 de la Convention et ne peut s'engager qu'� y faire appliquer les dispositions du paragraphe 3 dudit article pour autant que la loi l'y autorise.S'agissant des dispositions mentionn�es ci-dessus, la responsabilit� d'assurer le respect des obligations et des droits internationaux des Parties � la Convention incombera au Gouvernement de la R�publique populaire de Chine.
6.Par une notification re�ue le 2 avril 1965 par la Secr�taire g�n�ral, le Gouvernement malgache a d�nonc� la Convention; la d�nonciation a pris effet le 2 avril 1966.
8.Dans sa notification de succession, le Gouvernement du Botswana a maintenu les r�serves faites par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne l'extension de l'application de la Convention au Protectorat du Betchouanaland. Pour le texte des r�serves, voir " D�clarations et R�serves faites lors de la notification de l'application territoriale ", sous "Royaume-Uni".
9.La r�serve faite lors de la signature n'a pas �t� maintenue lors de la ratification. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 360, p. 196.
10.Par une communication re�ue le 23 ao�t 1962, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter du 1 er octobre 1961, la r�serve � l'article 14 de la Convention.Par une communication re�ue le 25 mars 1968, le Gouvernement danois a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer, � compter de cette date, la r�serve � l'alin�a 2 de l'article 24 de la Convention.Pour le texte des r�serves retir�es, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 360, p. 132.
11.Par une communication re�ue le 30 septembre 1970, le Gouvernement finlandais a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve formul�e dans son instrument d'adh�sion touchant le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 648, p. 369.
12.Le 3 juillet 2012, le Gouvernement de la Hongrie a inform� le Secr�taire g�n�ral du retrait partiel de la r�serve faite aux articles 23 et 24 formull�e lors de l�adh�sion. La r�serve faite lors de l�adh�sion se lisait comme suit :La R�publique de Hongrie appliquera les dispositions des articles 23 et 24 de mani�re � ce que les apatrides r�sidant en permanence sur son territoire b�n�ficient du m�me traitement que ses nationaux.
13.Par une communication re�ue le 25 janvier 1968, le Gouvernement de l'Italie a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il retirait les r�serves formul�es au moment de la signature � l'�gard des articles 6, 7 2), 8, 19, 22 2), 23, 25 et 32 (voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�189, p. 192).
14.Les r�serves 1 et 2 avaient �t� formul�es par le Gouvernement du Royaume-Uni � l'�gard du territoire du Bassoutoland. La r�serve 3 constitue une nouvelle r�serve, qui a �t� trait�e dans les conditions pr�vues par le paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
15.Par une communication re�ue le 25 novembre 1966, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� conform�ment au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, de retirer certaines de ses r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et sa r�serve au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. Par une communication re�ue le 5 mars 1970, le Gouvernement su�dois a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention. Pour le texte des r�serves � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 2 de l'article 7 formul�es initialement par le Gouvernement su�dois dans son instrument de ratification, voir le Recueil des Trait�s des Nation Unies, vol.�529, p. 363.
16.Dans sa notification de succession, le Gouvernement zambien a d�clar� retirer les r�serves formul�es par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'application de la Convention � l'ancienne F�d�ration de la Rhod�sie et du Nyassaland. Les r�serves reproduites ici constituent de nouvelle r�serves, qui ont �t� trait�es dans les conditions pr�vues au paragraphe 2 de l'article 39 de la Convention.
17.Dans la note accompagnant l'instrument de ratification, le Gouvernement n�erlandais a d�clar� au sujet du paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention que si, � un moment quelconque le Gouvernement des Antilles n�erlandaises acceptait que l'application de la Convention soit �tendue � son territoire, le Secr�taire g�n�ral en recevrait imm�diatement notification. La notification contiendrait les r�serves que le Gouvernement des Antilles n�erlandaises souhaiterait, le cas �ch�ant, formuler au sujet des conditions locales, conform�ment � l'article 38 de la Convention.
18.Voir note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
19.Voir adh�sion de l'Ouganda.
20.Voir succession du Lesotho.
21.Voir succession de Fidji.
22.Dans une lettre adress�e le 22 mars 1968 au Secr�taire g�n�ral, le Pr�sident de la R�publique du Malawi, se r�f�rant � la Convention relative au statut des apatrides en date � Gen�ve du 28 septembre 1954, a fait la d�claration suivante : Dans la lettre que je vous ai adress�e le 24 novembre 1964 au sujet du sort des obligations contractuelles transmises au Malawi, mon Gouvernement d�clarait que, s'agissant des trait�s multilat�raux qui avaient �t� appliqu�s ou �tendus � l'ancien Protectorat du Nyassaland, toute partie � l'un quelconque de ces trait�s pourrait, sur une base de r�ciprocit�, en invoquer les dispositions � l'�gard du Malawi jusqu'� ce que le Malawi ait inform� le d�positaire int�ress� des mesures qu'il souhaitait prendre � l'�gard dudit trait�, c'est-�-dire confirmer qu'il le d�non�ait, confirmer qu'il se consid�rait comme successeur ou y adh�rer.Je tiens � vous informer, en qualit� de d�positaire de la Convention susmentionn�e, que le Gouvernement malawien souhaite maintenant mettre fin � tous droits et obligations auxquels il a pu succ�der en ce qui concerne cette Convention. Il consid�re que tous les liens juridiques qui, en vertu de la Convention susmentionn�e relative au statut des apatrides, conclue � New York en 1954, pouvaient lui avoir �t� transmis par voie de succession en raison de la ratification du Royaume-Uni prennent fin � compter de la date de la pr�sente notification.

References: l'article 39
	L'article 23
	L'article 27
	L'article 31
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 24
 l'article 38
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 29
 l'article 9
 l'article 31
 l'article 37
 l'article 17
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 27
	L'article 23
 l'article 24
 l'article 28
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 39
 l'article 36
 l'article 38