Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006314095&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20050118
Timestamp: 2013-05-24 05:42:16+00:00

Document:
Modifié par Loi - art. 5 (V) JORF 31 décembre 2003
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 40 %.
Dans le cas où le contribuable détient des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite de 15 000 Euros est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte de cette quote-part.
b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter ou du b quater du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;
c. Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions forfaitaires prévues aux deuxième à quatrième alinéas du e du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux f, g et h du 1° du I de l'article 31 ;
e. Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
NOTA: NOTA : Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
CGI 31, 29, 30, 1655 ter, 8, 170, 156, 31 bis, 28

References: art. 5
 l'article 31
 l'article 1655
 l'article 8
 l'article 31
 l'article 156
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 1655
 l'article 31
 l'article 8