Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-294/20080905/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-23 09:59:56+00:00

Document:
Version du document du 2008-09-05 au 2013-03-20 :
exploiter[Abrogée, DORS/2008-269, art. 1]
DORS/2008-269, art. 1.
6 La compagnie doit établir et mettre en oeuvre un programme de contrôle des modifications visant la conception, les exigences techniques, les normes ou les procédures.
DORS/2007-50, art. 2(F).
8 (1) La conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures ou les plans pour lesquels aucune norme n’est prévue dans le présent règlement sont soumis par la compagnie à l’approbation de l’Office.
DORS/2007-50, art. 4.
DORS/2007-50, art. 13.
40 La compagnie doit établir un programme de gestion de l’intégrité du pipeline.
DORS/2007-50, art. 17(F).
47 La compagnie doit établir et mettre en oeuvre un programme de sécurité afin de prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les travaux de construction, les opérations d’exploitation et les situations d’urgence.
DORS/2007-50, art. 19(F).
48 La compagnie doit établir et mettre en oeuvre un programme de protection environnementale afin de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions qui pourraient nuire à l’environnement.
DORS/2007-50, art. 20(F).

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 13
 art. 17
 art. 19
 art. 20