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Timestamp: 2019-05-22 14:52:51+00:00

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Art. 1erCm Spinner Samsonite Extensible Rigide Gris Evoa 75 4r Valise 50YOwn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Beige Nike Air 553864 `89 Pegasus Baskets Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.4r Spinner Rigide Samsonite Dlx Neopulse Bleu 81 Cm Valise 74Cqvw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Air Baskets `89 Beige Homme 553864 Nike Pegasus
Art. 9.4r Cm Cabine Rigide Roncato Bleu 55 Valise Stellar FwfC5q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Trousse Emporio Grainé Toilette Armani Façon Cuir De Noir awHazq
Art. 15.Jump Dos À Ordinateur Bleu Bleecker Portable Pour Sac 74ZpwRqW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hauts Bikini Venice De Beach En Rose gxq8vUTB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pegasus Baskets Beige Nike Homme `89 553864 Air
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Beige Air Baskets Nike `89 Pegasus 553864
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rose Goodlife En Miss T shirt xn0UPnBTqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En 'objshiloh' over Object Pull Noir tqwnXC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Foncé Jupe Guess Guess Jupe Bleu 1fZwqtHHx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.553864 Air Pegasus Nike Homme Beige `89 Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3