Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/TexteComplet.html?wb48617274=1F9EFEF7
Timestamp: 2017-11-20 15:34:57+00:00

Document:
2003, ch. 22, art. 12 « 2 » et 271;
2005, ch. 16, art. 17;
2013, ch. 40, art. 403;
2017, ch. 9, art. 48.
2003, ch. 22, art. 12 « 14 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 22 »;
2006, ch. 9, art. 100;
2013, ch. 18, art. 59;
2015, ch. 5, art. 2.
2003, ch. 22, art. 12 « 27 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 35 »;
2013, ch. 40, art. 404.
Définition de militaire
2005, ch. 21, art. 115;
2015, ch. 5, art. 3.
2015, ch. 5, art. 4.
2006, ch. 9, art. 101.
2006, ch. 9, art. 101;
2015, ch. 36, art. 151;
2017, ch. 20, art. 186.
2003, ch. 22, art. 12 « 38 »;
2006, ch. 9, art. 102;
2013, ch. 40, art. 414;
2015, ch. 5, art. 5 et 14.
2003, ch. 22, art. 12 « 39 »;
2015, ch. 5, art. 6.
2015, ch. 5, art. 7.
2003, ch. 22, art. 12 « 41 »;
2006, ch. 9, art. 103.
2008, ch. 15, art. 6.
2003, ch. 22, art. 12 « 43 »;
2015, ch. 5, art. 8.
50.1 Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada , ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire , pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile.
2007, ch. 21, art. 40.
2013, ch. 18, art. 60.
2003, ch. 22, art. 12 « 53 »;
2006, ch. 9, art. 104;
2015, ch. 5, art. 9.
2003, ch. 22, art. 12 « 74 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 75 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 76 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 77 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 78 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 79 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 80 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 83 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 84 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 85 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 87 »;
2006, ch. 9, art. 105;
2015, ch. 5, art. 10 et 14.
2003, ch. 22, art. 12 « 88 »;
2013, ch. 40, art. 405.
2003, ch. 22, art. 12 « 89 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 97 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 103 »;
2013, ch. 40, art. 407;
2013, ch. 40, art. 407.
2003, ch. 22, art. 12 « 104 »;
2003, ch. 22, art. 12 « 105 »;
2013, ch. 40, art. 408.
2003, ch. 22, art. 12 « 109 »;
2013, ch. 40, art. 411 et 414.
c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale. (political activity)
élection Élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. (election)
élection fédérale Élection à la Chambre des communes. (federal election)
élection municipale Élection à la charge de maire ou de conseiller d’une municipalité. (municipal election)
élection provinciale Élection à l’assemblée législative d’une province. (provincial election)
élection territoriale Élection à l’Assemblée législative du Yukon, à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Nunavut. (territorial election)
b) telle autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie. (municipality)
2003, ch. 22, art. 12 « 111 » et 272;
2013, ch. 40, art. 413;
2014, ch. 2, art. 55, ch. 20, art. 474.
2006, ch. 9, art. 106.
f) a servi au moins trois ans dans les Forces canadiennes, a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale et n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée. (veteran)
survivant d’un ancien combattant L’époux survivant ou le conjoint de fait survivant d’une personne décédée des suites de la guerre au titre de laquelle elle était ancien combattant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) de la définition de ancien combattant. (survivor of a veteran)
2003, ch. 22, art. 12 « ann. »;
2015, ch. 5, art. 11 et 12.
— 2013, ch. 40, art. 360
360 Les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 348 à 357, continuent de s’appliquer à toute plainte présentée au titre de cette loi avant cette date.
— 2013, ch. 40, art. 342
342 (1) L’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 35(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 343
343 L’alinéa 35.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 344
344 L’alinéa 35.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 345
345 L’alinéa 35.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 346
346 Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 347
347 Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 348
348 Les paragraphes 64(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
64 (1) L’administrateur général peut mettre en disponibilité le fonctionnaire dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ; le cas échéant, il en informe le fonctionnaire.
— 2013, ch. 40, art. 349
349 (1) Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65 (1) Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration occupant un poste du même groupe et du même niveau et exerçant des tâches similaires sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.
(2) Les paragraphes 65(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Si le Tribunal décide que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , il peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.
— 2013, ch. 40, art. 350
350 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :
76.1 (1) S’il juge que la plainte est fondée et que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.
(2) Lorsqu’il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne , sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.
— 2013, ch. 40, art. 351, modifié par 2014, ch. 39, art. 383
351 Les articles 77 à 79 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
(2) Peut faire une plainte en vertu du paragraphe (1) la personne qui :
78 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne qui est un candidat non reçu dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui, selon la Commission, ne possède pas les qualifications essentielles établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou les qualifications qu’il considère comme un atout au titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travail à accomplir peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement, présenter au Tribunal une plainte pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
79 Le plaignant visé aux articles 77 ou 78, la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou qui a été nommée, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.
— 2013, ch. 40, art. 352
352 L’article 80 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80 In considering whether a complaint under section 77 or 78 is substantiated, the Tribunal may interpret and apply the Canadian Human Rights Act , other than its provisions relating to the right to equal pay for work of equal value.
— 2013, ch. 40, art. 353
353 Les articles 81 et 82 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
81 (1) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut :
b) dans le cas où il a décidé que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.
(2) Il ne peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de faire une nomination ou d’entreprendre un nouveau processus de nomination dans le cas où la Commission ou l’administrateur général n’a pas commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne .
— 2013, ch. 40, art. 354, modifié par 2014, ch. 39, art. 384
354 Les alinéas 83a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, art. 355
355 L’article 84 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas où elle concerne un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , ordonner à l’administrateur général ou à la Commission de prendre toute mesure qu’il juge indiquée.
— 2013, ch. 40, art. 356, modifié par 2013, ch. 40, par. 467(11)
356 L’article 88 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
88 La Commission des relations de travail et de l’emploi instruit les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et statue sur elles.
— 2013, ch. 40, art. 357, modifié par 2013, ch. 40, par. 467(14)
357 L’article 89 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, dans le cadre de toute plainte qui lui est présentée, sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’elle lui pose relativement à la plainte.
— 2013, ch. 40, art. 358
358 L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
101 Le Tribunal statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce.
— 2013, ch. 40, art. 359
359 (1) L’alinéa 109a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, par. 467(16)
467 (16) Dès le premier jour où l’article 358 de la présente loi et l’article 407 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 103.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
— 2013, ch. 40, par. 468(1), (2), (4) et (5)
Terminologie : Loi sur l’emploi dans la fonction publique
468 (1) Au présent article, Loi s’entend de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
(2) Si l’article 414 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 349 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 349, dans les passages ci-après de la Loi, « Tribunal » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi », avec les adaptations nécessaires :
(4) Dès le premier jour où les articles 414 et 350 de la présente loi sont tous deux en vigueur, « Tribunal » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi » à l’article 76.1 de la Loi, avec les adaptations nécessaires.
(5) Si l’article 414 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 352 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 352, la version anglaise de l’article 80 de la Loi est modifiée par remplacement de « Tribunal » par « Board ».
— 2015, ch. 5, par. 14(1) et (2)
14 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 .

References: art. 12
 art. 17
 art. 403
 art. 48
 art. 12
 art. 12
 art. 100
 art. 59
 art. 2
 art. 12
 art. 12
 art. 404
 art. 115
 art. 3
 art. 4
 art. 101
 art. 101
 art. 151
 art. 186
 art. 12
 art. 102
 art. 414
 art. 5
 art. 12
 art. 6
 art. 7
 art. 12
 art. 103
 art. 6
 art. 12
 art. 8
 art. 40
 art. 60
 art. 12
 art. 104
 art. 9
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 105
 art. 10
 art. 12
 art. 405
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 407
 art. 407
 art. 12
 art. 12
 art. 408
 art. 12
 art. 411
 art. 12
 art. 413
 art. 55
 art. 474
 art. 106
 art. 12
 art. 11
 art. 360
 art. 342
 art. 343
 art. 344
 art. 345
 art. 346
 art. 347
 art. 348
 art. 349
 art. 350
 art. 351
 art. 383
 art. 352
 art. 353
 art. 354
 art. 384
 art. 355
 art. 356
 art. 357
 art. 358
 art. 359