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Timestamp: 2020-07-05 19:58:26+00:00

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Lutte anti-discrimination - Pianissimmo
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Lutte anti-discrimination
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TITRE Ier. – CHAPITRE Ier. – Dispositions introductives.
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi transpose la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Art. 3.La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l’article 5, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, [1 la conviction syndicale,]1 la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.
(NOTE : par son arrêt n° 64/2009 du 02-04-2009 (M.B. 28-04-2009, p. 33326-33333), la Cour Constitutionnelle a annulé cet article, mais uniquement en ce qu’ils ne visent pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale)
(1)<L 2009-12-30/01, art. 107, 002; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 4.Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par :
4° critères protégés : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, [1 la conviction syndicale,]1 la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale;
5° Centre : [2 le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l’accord de coopération du 12 juin 2013]2;
(NOTE : par son arrêt n° 64/2009 du 02-04-2009 (M.B. 28-04-2009, p. 33326-33333), la Cour Constitutionnelle a annulé l’article 4, 4°, mais uniquement en ce qu’ils ne visent pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale)
(1)<L 2009-12-30/01, art. 108, 002; En vigueur : 31-12-2009>
(2)<L 2013-08-17/43, art. 18, 004; En vigueur : 15-03-2014>
CHAPITRE III. – Champ d’application.
Art. 5. §. 1er. A l’exception des matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions, la présente loi s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
Art. 6.Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables en cas de harcèlement dans les relations de travail vis-à-vis des personnes visées dans l’article 2, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail. En cas de harcèlement dans le cadre des relations de travail, ces personnes peuvent seulement recourir aux dispositions de la loi précitée.
(NOTE : par son arrêt n° 64/2009 du 02-04-2009 (M.B. 28-04-2009, p. 33326-33333), la Cour Constitutionnelle a annulé la mention « 1°, » dans cet article)
TITRE II. – Justification des distinctions.
CHAPITRE Ier. – Justification des distinctions directes.
Art. 7. Toute distinction directe fondée sur l’un des critères protégés constitue une discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.
Art. 8. § 1er. Par dérogation à l’article 7, et sans préjudice des autres dispositions du présent titre, une distinction directe fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, ou un handicap dans les domaines visés à l’article 5, § 1er, 4°, 5°, et 7°, peut uniquement être justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes.
CHAPITRE II. – Justification des distinctions indirectes.
Art. 9. Toute distinction indirecte fondée sur l’un des critères protégés constitue une discrimination indirecte,
CHAPITRE III. – Motifs généraux de justification.
Art. 10. § 1er. Une distinction directe ou indirecte fondée sur l’un des critères protégés ne s’analyse pas en une quelconque forme de discrimination, lorsque cette distinction directe ou indirecte constitue une mesure d’action positive.
A défaut pour l’un des organes consultés de s’être prononcé dans les deux mois de la demande, son avis est réputé positif. “.
Art. 11. § 1er. Une distinction directe ou indirecte fondée sur l’un des critères protégés ne s’analyse pas en une quelconque forme de discrimination prohibée par la présente loi lorsque cette distinction directe ou indirecte est imposée par ou en vertu d’une loi.
CHAPITRE IV. – Motifs spécifiques de justification.
Art. 12. § 1er. En matière de relations de travail et de régimes complémentaires de sécurité sociale, et par dérogation à l’article 8 et sans préjudice des autres dispositions du titre II, une distinction directe fondée sur l’âge ne constitue pas une discrimination lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail ou tout autre objectif légitime comparable, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Art. 13. Dans le cas des activités professionnelles des organisations publiques et privées, dont le fondement repose sur la conviction religieuse ou philosophique, une distinction directe fondée sur la conviction religieuse ou philosophique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités ou du contexte dans lequel celles-ci sont exercées, la conviction religieuse ou philosophique constitue une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée au regard du fondement de l’organisation.
TITRE III. – CHAPITRE Ier. – Interdiction de discrimination.
Art. 14. Dans les matières qui relèvent du champ d’application de la présente loi, toute forme de discrimination est interdite. Au sens du présent titre, la discrimination s’entend de :
CHAPITRE II. – Dispositifs de protection.
Art. 15.Sont nulles, les dispositions qui sont contraires à la présente loi, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient qu’un ou plusieurs contractants renonce par avance aux droits garantis par la présente loi.
(NOTE : par son arrêt n° 64/2009 du 02-04-2009 (M.B. 28-04-2009, p. 33326-33333), la Cour Constitutionnelle a annulé les mots « par avance » dans cet article)
Art. 16. § 1er. Lorsqu’une plainte est introduite par ou au bénéfice d’une personne en raison d’une violation de la présente loi intervenue dans un autre domaine que celui des relations de travail et des régimes complémentaires de sécurité sociale, celui ou celle contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre une mesure préjudiciable à l’encontre de la personne concernée, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte.
Art. 17. § 1er. Lorsqu’une plainte est introduite par ou au bénéfice d’une personne en raison d’une violation de la présente loi survenue dans le domaine des relations de travail et des régimes complémentaires de sécurité sociale, l’employeur ne peut adopter une mesure préjudiciable à l’encontre de cette personne, sauf pour des motifs qui sont étrangers à cette plainte.
Art. 18. § 1er. En cas de discrimination, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle.
Art. 19. Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination, du Centre, de l’un des groupements d’intérêts, ou du ministère public ou de l’auditorat du travail lorsqu’il a lui-même saisi la juridiction en application de l’article 17 de la loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, condamner au paiement d’une astreinte l’auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire.
Art. 20. § 1er. A la demande de la victime de la discrimination, du Centre, de l’un des groupements d’intérêts, du ministère public ou, selon la nature de l’acte, de l’auditorat du travail, le président du tribunal de première instance, ou, selon la nature de l’acte, le président du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente loi.
TITRE IV. – Dispositions pénales.
Art. 21. Pour l’application du présent titre, la discrimination s’entend de toute forme de discrimination directe intentionnelle, de discrimination indirecte intentionnelle, d’injonction de discriminer ou de harcèlement, fondée sur un critère protégé, ainsi que du refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée.
Art. 22. Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement :
Art. 23. Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison de l’un des critères protégés.
Art. 24. Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ne se conforment pas à un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l’article 20 à la suite d’une action en cessation.
Art. 25. En cas d’infraction aux articles 22, 23 ou 24, le condamné peut, en outre, être condamné à l’interdiction conformément à l’article 33 du Code pénal.
Art. 26. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exceptions du chapitre VII et de l’article 85, sont applicables aux infractions visées à la présente loi.
TITRE V. – Charge de la preuve.
Art. 27. Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les procédures juridictionnelles, à l’exception des procédures pénales.
Art. 28. § 1er. Lorsqu’une personne qui s’estime victime d’une discrimination, le Centre ou l’un des groupements d’intérêts invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination
TITRE VI. – Instances compétentes.
Art. 29. § 1er. Le Centre peut ester en justice dans les litiges auxquels l’application de la présente loi donnerait lieu, à l’exception des litiges basés sur une discrimination fondée sur la langue.
Art. 30. Peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l’application de la présente loi donnerait lieu, lorsqu’un préjudice est porté aux fins statutaires qu’ils se sont donné pour mission de poursuivre :
Art. 31. Lorsque la victime de la discrimination est une personne physique ou une personne morale identifiée, l’action du Centre et des groupements d’intérêts ne sera recevable que s’ils prouvent qu’ils ont reçu l’accord de la victime.
TITRE VII. – Divers.
Art. 32. § 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution.
[1 Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.]1
(1)<L 2010-06-06/06, art. 106, 003; En vigueur : 01-07-2011>
TITRE VIII. – Dispositions modificatives.
CHAPITRE Ier. – Modifications du Code pénal.
Art. 33. L’article 377bis du Code pénal, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 377bis. Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit d’un emprisonnement, et augmenté de deux ans s’il s’agit de la réclusion, lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son etat de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 34. L’article 405quater du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 405quater. Dans les cas prévus par les articles 393 à 405bis, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit des peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s’il s’agit de la réclusion, lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 35. L’article 422quater du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 422quater. Dans les cas prévus par les articles 422bis et 422ter, le minimum des peines correctionnelles portées par ces articles peut être doublé, lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 36. L’article 438bis du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 438bis. Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s’il s’agit de la réclusion, lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 37. L’article 442ter du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 422ter. Dans les cas prévus par l’article 442bis, le minimum des peines correctionnelles portées par cette article peut être doublé, lorsqu’un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “.
Art. 38. L’article 453bis du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 453bis. Dans les cas prévus par le présent chapitre, le minimum des peines correctionnelles portées par ces articles peut être doublé, lorsqu’un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 39. L’article 514bis du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 514bis. Dans les cas prévus par les articles 510 à 514, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit de peines correctionnelles et augmenté de deux ans s’il s’agit de la réclusion, lorsqu’un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 40. L’article 525bis, du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 525bis. Dans les cas prévus par les articles 521 à 525, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s’il s’agit de réclusion, lorsqu’un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 41. L’article 532bis du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 532bis. Dans les cas prévus par les articles 528 à 532, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s’il s’agit de réclusion, lorsqu’un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
Art. 42. Dans le même Code, il est inséré un article 534quater, rédigé comme suit :
” Art. 534quater. Dans les cas prévus par les articles 534bis et 534ter, le minimum des peines portées par ces articles peut être doublé s’il s’agit de peines correctionnelles, et augmenté de deux ans s’il s’agit de réclusion, lorsqu’un des mobiles du délit est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de sante actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. “
CHAPITRE II. – Modifications de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Art. 43. L’article 2, alinéas premier et 2, première phrase, de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par les lois des 13 avril 1995, 20 janvier 2003, 25 février 2003 et 10 août 2005, est remplacé par la disposition suivante :
” Le Centre a pour mission de promouvoir l’égalité des chances et de combattre toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur :
Le Centre exerce sa mission dans un esprit de dialogue et de collaboration avec les associations, instituts, organes et services qui, en tout ou en partie, accomplissent la même mission ou sont directement concernés par l’accomplissement de cette mission. “.
Art. 44. L’article 3, alinéa 2, 5, de la même loi, modifié par les lois des 25 février 2003 et 10 août 2005, est remplacé par la disposition suivante :
” 5 à ester en justice dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l’application de :
CHAPITRE III. – Modification de la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
Art. 45. Dans la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel, il est inséré un article 5, rédigé comme suit :
” Art. 5. La présente loi ne peut en aucune manière permettre de justifier une discrimination prohibée par :
– la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. “.
CHAPITRE IV. – Modification de la loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
Art. 46. Dans la loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée, il est inséré un article 6, rédigé comme suit :
” Art. 6. La présente loi ne peut en aucune manière permettre de justifier une discrimination prohibée par :
CHAPITRE V. – Modifications de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celle-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
Art. 47. L’article 13, l’alinéa 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, est complété comme suit :
” L’octroi de l’engagement de pension ne peut être subordonné à une décision complémentaire de l’organisateur, de l’employeur ou de l’organisme de pension.
L’affilié continue de constituer des droits de pension aussi longtemps qu’il est en service. “.
Art. 48. L’article 14 de la même loi, modifie par la loi du 27 octobre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
” Art. 14. § 1er. Toute forme de discrimination entre travailleurs, affiliés et bénéficiaires est illicite. La discrimination est une distinction de traitement de personnes se trouvant dans une situation comparable qui ne repose pas sur un critère objectif et qui n’est pas raisonnablement justifiée. A cet effet, il est tenu compte de l’objectif visé, du caractère objectif, des conséquences de la distinction de traitement et du fait que cette distinction de traitement ne peut pas être disproportionnée par rapport à l’objectif licite visé.
Des infractions aux interdictions de discrimination prévues dans les lois visées à l’alinéa 2, donnent également lieu a une infraction à l’interdiction de discrimination visée à l’alinéa 1.
Les travailleurs non occupés à temps plein bénéficient des mêmes droits de pension que les travailleurs à temps plein, compte tenu toutefois de la réduction du temps de travail. “.
Art. 49. Dans l’article 54 de la même loi, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
” Les mêmes sanctions sont applicables lorsque les violations aux interdictions de discrimination visées à la loi du tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, conduisent à une violation de l’interdiction de discrimination visée à l’article 14, § 1er. “.
TITRE IX. – Dispositions abrogatoires.
Art. 50. Les articles 2 à 11 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi sont abrogés.
Art. 51. La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006, est abrogée.
TITRE X. – Disposition finale.
Art. 52. § 1er. Tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les Chambres législatives procèdent à l’évaluation de l’application et de l’effectivité de cette loi ainsi que de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspires par le racisme ou la xénophobie.
§ 3. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les règles plus précises en matière de la composition de la commission des experts, de leur désignation et de la forme et du contenu concret du rapport. Lors de la composition, il sera veille à ce que la commission soit composée d’un nombre de membres égal de chaque sexe et qu’une répartition équilibrée soit garantie entre les représentants de la magistrature, du barreau et d’autres acteurs ayant une connaissance et des expériences spécifiques en matière de la lutte contre la discrimination.
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References: Art. 2

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 art. 107

Art. 4
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 art. 18

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Art. 7

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Art. 9

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Art. 14

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Art. 20
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Art. 25

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Art. 27

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Art. 32
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Art. 33
 Art. 377

Art. 34
 Art. 405

Art. 35
 Art. 422

Art. 36
 Art. 438

Art. 37
 Art. 422

Art. 38
 Art. 453

Art. 39
 Art. 514

Art. 40
 Art. 525

Art. 41
 Art. 532

Art. 42
 Art. 534

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 Art. 5

Art. 46
 Art. 6

Art. 47

Art. 48
 Art. 14
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Art. 49
 § 1

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 § 1

§ 3