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Timestamp: 2018-08-19 01:08:20+00:00

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Règlement de prévoyance Pens3a - PDF
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Chantal Jean
1 Règlement de prévoyance Pens3a
2 A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1. But La Fondation de prévoyance Pens3a (ci-après la Fondation ) a pour but d appliquer pour les personnes affiliées, à la prévoyance individuelle vieillesse, survivants et invalidité liée, au sens de l'art. 82 LPP et des dispositions d exécution correspondantes. 2. Contenu du règlement Le présent règlement édicte les droit et obligations des ayants droits (ci-après «preneur de prévoyance») à l égard de la Fondation. B) Convention de prévoyance 3. Conclusion, application et fin de la convention 3.1 La Fondation conclut avec chaque preneur de prévoyance une convention de prévoyance qui définit les détails des rapports de prévoyance. 3.2 A la conclusion de la convention de prévoyance, la Fondation ouvre un compte de prévoyance et en cas de besoin, un dépôt de prévoyance en faveur du preneur de prévoyance. A cet effet, la Fondation est autorisée à échanger toutes les informations nécessaires à la gestion du compte et du dépôt avec la fondatrice et avec les autres banques qui gèrent les comptes et les dépôts. 3.3 Le Conseil de Fondation peut refuser un preneur de prévoyance sans devoir justifier sa décision. 3.4 La convention de prévoyance prend en principe fin lorsque l assuré atteint l âge légal AVS de la retraite ou, dans tous les cas, lors qu il décède. Le retrait de la prestation de vieillesse peut être différé au plus tard jusqu à 5 ans après l âge légal de la retraite AVS pour autant que l assuré fournisse la preuve de la poursuite de son activité lucrative. En cas de prorogation, la cessation de l activité lucrative doit être immédiatement annoncée par écrit par l assuré à la Fondation. Un retrait de manière anticipée de l avoir de prévoyance est possible 5 ans au plus tôt avant l âge légal de la retraite AVS. 3.5 Si, à l échéance des prestations, le preneur de prévoyance ne donne aucune instruction de versement à la Fondation, celle-ci est habilitée à verser les prestations dues sur un compte d épargne en faveur du preneur de prévoyance auprès d une banque désignée par la Fondation. 4. Compte de prévoyance 4.1 Sont notamment portés au crédit du compte de prévoyance les éléments suivants: l avoir de prévoyance apporté; les cotisations, à concurrence du montant maximum prévu par la loi; les intérêts. 2
3 4.2 Sont notamment portés au débit du compte de prévoyance: les transferts à une autre forme reconnue de prévoyance ou à une institution de prévoyance exonérée d impôts; les prélèvements du titulaire du compte dans le cadre des prescriptions légales; les versements anticipés effectués dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement. 4.3 Le taux d intérêt appliqué au compte de prévoyance est fixé par le Conseil de Fondation d entente avec les banques qui gèrent les comptes en question. 4.4 Les intérêts sont portés au crédit du compte à la fin de chaque année civile. 4.5 Si le preneur d assurance quitte la Fondation en cours d année, les intérêts pour l année en cours sont calculés au prorata jusqu'à la date de sortie. 5. Dépôt de prévoyance et placement individuel de la fortune 5.1 Après signature du formulaire du choix de la stratégie de placement dûment rempli, un dépôt de prévoyance est ouvert pour le preneur de prévoyance qui souhaite un placement individuel de son capital. 5.2 Dans ce cas, l avoir de prévoyance peut être investi conformément aux autres stratégies proposées par la Fondation. La valeur évolue selon la performance réalisée avec ces stratégies. 5.3 Il est possible de changer de stratégie de placement (switch). Les changements de stratégie doivent être annoncés par écrit à la Fondation. 5.4 Les conditions et modalités exactes relatives au placement individuel de l avoir de prévoyance sont décrites de manière précise dans le règlement de placement ou sur le formulaire du choix de la stratégie de placement. 5.5 En cas de placement individuel de l avoir de prévoyance, le preneur de prévoyance n a droit ni à une rémunération garantie, ni au maintien de la valeur du capital. Le preneur de prévoyance supporte seul le risque de placement. 6. Cotisations 6.1 Le preneur d assurance peut librement déterminer le montant et la date des versements déductibles de son revenu imposable, effectués sur son compte de prévoyance 3a auprès de la Fondation, jusqu à concurrence du montant maximum annuel, conformément à l art. 7 al. 1 OPP3, en relation avec l'art 8 al. 1 LPP. A cet égard, le Conseil de Fondation peut déterminer un montant minimum dans le cadre de la convention de prévoyance. 6.2 Les cotisations doivent être versées au plus tard d ici le dernier délai de versement possible pour l année civile, (lequel est déterminé chaque année par la Fondation), pour que les cotisations puissent encore être portées au crédit du compte de prévoyance la même année. 6.3 Le preneur de prévoyance engage sa responsabilité envers la Fondation au moins pour les cotisations d une assurance de risque éventuelle. La Fondation est en droit de porter la prime de risque au débit du compte de prévoyance du preneur de prévoyance. Si l avoir est investi dans des titres, la Fondation peut les vendre et porter leur contre-valeur au crédit du compte de prévoyance et débiter en conséquence le compte mentionné ci-dessus pour le financement de la prime de risque. 3
4 7. Devoir d information 7.1 Après versement sur le compte de prévoyance personnel, le preneur de prévoyance en reçoit confirmation de la part de la Fondation. Au début de chaque année, celle-ci envoie en outre un extrait de compte pour l année écoulée, indiquant le crédit d intérêt et le solde de l avoir de prévoyance. 7.2 Si le preneur de prévoyance a opté pour le placement individuel de la fortune au sens de l art. 5 du présent règlement, il reçoit de la Fondation, en début d année, un récapitulatif de son dépôt de prévoyance au 31 décembre. 7.3 Le preneur de prévoyance doit informer la Fondation de toute modification de son adresse, de son nom et de son état civil. La Fondation décline toute responsabilité pour les conséquences d indications insuffisantes, tardives ou inexactes concernant l adresse ou les données personnelles du preneur de prévoyance. Les informations communiquées aux preneurs de prévoyance sont réputées avoir été valablement transmises lorsqu'elles ont été envoyées à la dernière adresse indiquée à la Fondation. 7.4 Toute la correspondance du preneur de prévoyance est à adresser directement à la Fondation ou à son représentant. 8. Prestation de vieillesse 8.1 Le preneur de prévoyance a droit à la prestation de vieillesse. Les prestations de vieillesse sont versées en règle générale lorsque le preneur de prévoyance atteint l âge ordinaire de la retraite AVS. 8.2 Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant cette date. Pour percevoir les prestations de vieillesse de façon anticipée, le preneur de prévoyance doit adresser une demande écrite à la Fondation. 9. Prestation de décès 9.1 Si le preneur de prévoyance décède avant l'échéance de la prestation de vieillesse, l'avoir de prévoyance devient un capital décès qui est versé aux personnes suivantes, dans l'ordre ciaprès, indépendamment du droit successoral, 1. le conjoint survivant; 2. les héritiers directs et les personnes physiques à l'entretien desquelles la personne décédée pourvoyait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec cette dernière une communauté de vie ininterrompue durant les cinq années précédant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs; 3. les parents; 4. les frères et sœurs; 5. les autres héritiers légaux, à l'exclusion de la collectivité publique. 9.2 Le preneur de prévoyance peut, au moyen d une demande écrite adressée à la Fondation, déterminer un ou plusieurs bénéficiaires parmi les bénéficiaires cités au point 9.1 ch. 2 et définir leurs droits de façon plus détaillée. 9.3 Les personnes à l entretien desquelles le preneur de prévoyance pourvoyait de façon substantielle, selon le point 9.1 ch. 2 doivent être désignées par écrit à la Fondation. 9.4 La personne qui a formé avec le preneur de prévoyance une communauté de vie selon le point 9.1 ch. 2 doit, dans le mois qui suit le décès du preneur de prévoyance, apporter à la fondation la preuve écrite d une communauté de vie ininterrompue durant les 5 années précédant le décès. 4
5 9.5 Le preneur de prévoyance a en outre le droit de demander par écrit à la Fondation de modifier l ordre des bénéficiaires selon le point 9.1, ch. 3 à 5, et de définir leurs droits de façon plus détaillée. 9.6 Le preneur de prévoyance peut en tout temps révoquer la réglementation particulière selon les points 9.2 et 9.5. Dans ce cas, les dispositions réglementaires énoncées au point 9.1 s appliquent de nouveau. 9.7 Si le preneur de prévoyance ne définit pas les droits des bénéficiaires plus en détail, alors la Fondation effectue la répartition de l avoir à parts égales au sein de chacun des groupes de bénéficiaires de même niveau. 9.8 La Fondation verse les prestations avec effet libératoire aux bénéficiaires tels qu ils sont définis dans le présent règlement ou dans les éventuelles notifications écrites transmises par le preneur de prévoyance. 10. Virement et paiement en espèces anticipé 10.1 Un virement de l avoir de prévoyance est autorisé si le preneur de prévoyance utilise le capital pour un rachat dans une institution de prévoyance exonérée d impôts ou pour une autre forme reconnue de prévoyance Le paiement anticipé en espèces est autorisé dans les cas suivants: a) le preneur de prévoyance quitte définitivement la Suisse; b) le preneur de prévoyance s établit à son compte pour exercer une activité indépendante à titre principal et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (versement possible dans un délai d un an suivant le début de l'activité indépendante); c) le preneur de prévoyance cesse l activité indépendante qu'il exerçait jusqu'alors pour commencer une activité indépendante de nature différente à titre principal (versement possible dans un délai d un an suivant le changement d activité); d) le preneur de prévoyance est mis au bénéficie d une rente entière d invalidité de l assurance invalidité fédérale et le risque d invalidité n est pas assuré. 11. Versement de la prestation L avoir de prévoyance est versé au preneur de prévoyance au plus tard 30 jours après réception de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le montant de la prestation correspond au solde du compte et/ou du dépôt de prévoyance. 12. Ouverture du droit à la prestation 12.1 Pour bénéficier de l avoir de prévoyance, le preneur de prévoyance doit faire parvenir à la Fondation les documents nécessaires et lui fournir des indications précises sur le motif pour lequel il en demande le paiement et les coordonnées de paiement. La requête correspondante doit être signée par le preneur de prévoyance La Fondation se réserve le droit de demander d autres attestations dans la mesure où ces documents lui semblent nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande. 5
6 13. Cession et mise en gage Le droit à la prestation non échue ne peut pas être valablement mis en gage ou cédé. L art. 14 reste réservé. 14. Encouragement à la propriété du logement 14.1 Le preneur de prévoyance peut mettre en gage, utiliser directement ou demander le versement anticipé de ses prétentions envers la Fondation, dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement pour ses besoins propres La demande de versement anticipé ou de mise en gage des avoirs doit être adressée trois ans au plus tard avant l âge ordinaire de la retraite AVS et l accord écrit du conjoint est indispensable. Si le preneur d assurance ne peut obtenir cet accord ou en cas de refus du conjoint, sans motif légitime, il peut saisir le tribunal Le preneur de prévoyance ne peut bénéficier d un versement anticipé que tous les cinq ans. Le montant minimum du versement anticipé est de francs suisses Par ailleurs, les dispositions de la loi fédérale et de l ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables. 15. Divorce 15.1 En cas de divorce, le tribunal peut décider qu une partie de l avoir de prévoyance acquis par le preneur de prévoyance pendant la durée de son mariage soit transférée à l institution de prévoyance de son conjoint et imputée sur les prétentions de divorce destinées à garantir la prévoyance La Fondation vire cette prestation à l institution de prévoyance du conjoint ayant droit, conformément à la décision du tribunal. 16. Assurance de risque complémentaire 16.1 La Fondation peut offrir une assurance complémentaire pour les risques invalidité et/ou décès Le preneur de prévoyance peut, en accord avec la Fondation, compléter sa prévoyance liée en concluant une assurance de risque. Les cocontractants sont le preneur de prévoyance et le partenaire d assurance désigné par la Fondation La Fondation verse les primes directement à la compagnie d assurance, en effectuant un prélèvement sur le compte de prévoyance. Les éventuels remboursements sont portés au crédit du compte de prévoyance. L assurance complémentaire en outre est soumise aux conditions de la compagnie d assurance concernée En ce qui concerne le versement d éventuelles prestations au titre des assurances de risque, ce sont les dispositions du contrat d assurance correspondant qui s appliquent. 6
7 C) Organisation de la Fondation 17. Conseil de Fondation 17.1 Conformément à l acte de fondation, la direction de la Fondation incombe au Conseil de Fondation. Celui-ci se compose de deux membres au moins, qui sont nommés par la fondatrice Le Conseil de Fondation se constitue lui-même Outre les tâches et les compétences du Conseil de Fondation, le règlement d organisation définit également le mode de constitution, la durée du mandat, les procédures de prise de décision, la représentation et la nature de l autorisation de signature. 18. Frais Les frais de la Fondation et de ses représentants sont couverts: par les preneurs de prévoyance (conformément au règlement relatif aux commissions); par la fortune libre de la Fondation. 19. Organe de révision 19.1 La Fondation désigne un organe de contrôle qui vérifie chaque année la gestion des affaires, la comptabilité et le placement de fortune de la Fondation Après avoir été approuvés par le Conseil de Fondation, les comptes ainsi que le rapport de l organe de contrôle sont soumis à l autorité de surveillance compétente. D) Dispositions finales 20. Lieu d exécution Les prestations de prévoyance sont à exécuter au domicile suisse du preneur de prévoyance ou des bénéficiaires. En cas de domicile à l étranger, le preneur de prévoyance ou les bénéficiaires doivent désigner une banque en Suisse comme lieu de paiement. 21. For juridique Pour tout litige résultant de l interprétation du présent règlement, le for juridique est en Suisse, au siège ou au domicile du défendeur. Pour les preneurs de prévoyance ou les bénéficiaires ayant leur domicile à l étranger, le for juridique est au siège de la Fondation. Le siège de la Fondation est à Schwyz. 22. Responsabilité La Fondation ne peut être tenue responsable envers les preneurs de prévoyance des conséquences de l inobservation, par ces derniers, des obligations légales, contractuelles et réglementaires leur incombant. 7
8 23. Lacunes dans le règlement Si un cas se présente pour lequel le présent règlement ne prévoit pas de dispositions, le Conseil de Fondation édicte à cet effet une règle en conformité avec le but de la Fondation. 24. Traitement fiscal 24.1 Les cotisations versées par le preneur de prévoyance peuvent être déduites du revenu conformément aux dispositions fiscales édictées par la Confédération et le canton de domicile. L avoir de prévoyance accumulé ainsi que les revenus en résultant sont exonérés d impôt jusqu à l échéance La Fondation remet au preneur de prévoyance une attestation concernant les cotisations versées (attestation fiscale) Lors du versement des prestations de prévoyance, la Fondation doit observer les dispositions légales et annoncer aux autorités fiscales compétentes les versements correspondants, ou conserver l impôt dû. 25. Modification du règlement et entrée en vigueur Le présent règlement peut être modifié en tout temps par le Conseil de Fondation dans le respect des prescriptions légales. Les modifications des dispositions légales déterminantes pour le présent règlement sont applicables dès leur entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur au 1 er janvier La version allemande fait foi. Schwytz, le 5 juin 2008 Le Conseil de Fondation de la Fondation de prévoyance Pens3a 8
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 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 art. 30
 Art. 1
 Art. 2