Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/40585.html
Timestamp: 2018-07-21 09:18:41+00:00

Document:
Accessibilité et adaptation des logements : du nouveau pour le crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées
Accessibilité et adaptation des logements : du nouveau pour le crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées
La loi de finances pour 2018 proroge et aménage en deux volets le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l'habitation principale (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 81 ; CGI art. 200 quater A modifié). Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2018 :
-les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant la mise en accessibilité de la résidence principale ouvrent droit au crédit d’impôt pour l'ensemble des contribuables, dès lors que ces équipements sont spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A, 1. a.1°) ;
-les dépenses en vue de l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, qui peuvent inclure des équipements « grands publics », ne sont éligibles au crédit d'impôt que lorsqu'elles ont été engagées par des personnes souffrant d'une perte d'autonomie ou handicapées (CGI art. 200 quater A, 1.a.2°).
La liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôt est définie par arrêté (CGI, ann. IV art. 18 ter).
L’arrêté du 30 décembre 2017, publié au JO du 31 et entré en vigueur le 1er janvier 2018, précise la liste des équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité éligibles au crédit d'impôt selon que les dépenses sont engagées en vue :
-d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées (CGI, ann. IV art. 18 ter, I) ;
-d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes (CGI, ann. IV art. 18 ter, II).
Dans l'attente de la mise à jour de l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI dans Légifrance, le texte de l'arrêté est accessible à l'adresse suivante « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=29BB24F2A4323FCDB72FA22250A10C9D.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000036342675&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036339087 »
Arrêté du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 136

References: art. 81
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 l'article 18