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Timestamp: 2019-04-19 10:44:02+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/06/2016 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du ruisseau du temple - frameries
Arrêté Ministériel du 30 juin 2016
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du ruisseau du Temple - Frameries
2016027231
Publié le : 2016-07-26 Numac : 2016027231
30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du ruisseau du Temple - Frameries
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Frameries, signé le 26 août 2010;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale IDEA;
Vu la décision prise le 26 mai 2016 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux de pose du collecteur du ruisseau du Temple - Frameries;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Frameries - Travaux de pose du collecteur du ruisseau du Temple - Frameries n° ABT123/E1a-E2a, dressés par M. Gabriel Callari, géomètre expert, référencés GEO07/1042;
Considérant que le présent projet a pour objet la construction d'un réseau d'adduction permettant de récolter les eaux usées domestiques produites au sein de l'entité d'Eugies à Frameries;
Considérant qu'actuellement, ces eaux usées sont rejetées, sans aucun traitement, dans le ruisseau du Temple occasionnant une pollution dommageable dont les conséquences sur le milieu récepteur ne feront qu'accroître au cours du temps;
Considérant que l'accroissement immobilier de la zone concernée a pour effet d'aggraver la situation;
Considérant qu'il est donc urgent d'aller au-devant des mesures à prendre pour stopper au plus vite la dégradation de l'environnement;
Considérant qu'à ce stade, les notions d'extrême urgence et de prise de possession immédiate des terrains nécessaires à la réalisation des travaux sont justifiées par le fait qu'il ne sera jamais satisfait trop tôt à ce que réclame l'intérêt général au regard de l'environnement;
Considérant que les travaux projetés permettront de récolter et d'acheminer ces eaux usées vers une station d'épuration existante située à Frameries, afin de leur faire subir un traitement, imposé par les différentes directives européennes, avant leur rejet dans le milieu naturel et ainsi stopper la pollution engendrée par le rejet, sans traitement, d'eaux usées dans le milieu naturel;
Considérant que la charge polluante concernée est égale à 500 équivalents-habitants;
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Frameries et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Frameries - Travaux de pose du collecteur du ruisseau du Temple - Frameries n° ABT123/E1a-E2a, dressés par M. Gabriel Callari, géomètre expert, référencés GEO07/1042 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 30 juin 2016.
arrêté ministériel Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 30 juin 2016 réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2016 de la ville d'Enghien, votées en séance du conseil communal en date du 12 mai 2016. MOUSCRON. - Un arrêté min - re arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 29 juin 2016 : - octroie, pour une durée de trois ans prenant cours le 29 juin 2016, l'agrément en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne à la SA ABO portant sur les catégories de projet 2
document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 7 juillet 2016 approuve les résolutions du 31 mai 2016 par lesquelles le conseil provincial de la province de Hainaut arrête les transferts de crédits pour l'exercice 2016 de dépens document Pouvoirs locaux BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 18 août 2016 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2015 de la commune de Bièvre, arrêtés en séance du conseil communal en date du 6 juin 2016. BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministér CHA
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References: l'article 5
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28

Art. 4