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Timestamp: 2020-08-14 15:08:46+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) , multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
20 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
lorsque les revenus ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % ;lorsqu'une pension alimentaire avait été fixée par le juge en tenant compte de l'application de l'abattement de 20 % ;
30 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
En revanche, les déficits, qui sont exclusivement des mesures d'assiette de l'impôt, ne constituent pas des revenus passibles de l'impôt sur le revenu au sens du I de l'article 156 du CGI . Ils ne font donc pas l'objet d'une majoration de 25 %.
40 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du CGI ;
50 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Pour les exploitations soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI, la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25% du résultat imposé à l'impôt sur le revenu (cf. §70 à 100 ).
Toutefois, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application des article 1649 quater L du CGI et article 1649 quater M du CGI (cf. § 120 à190 ).
Pour les exploitations soumises au régime forfaitaire agricole, la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25% de l'évaluation forfaitaire (cf. § 110 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25% pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et aux articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI .
Exemple : Une société soumise aux dispositions de l' article 8 du CGI réalise un bénéfice fiscal de 200 000 ¤ au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Les deux membres de cette société, dont les droits s'élèvent chacun à 50 %, ont un droit au bénéfice de 100 000 ¤. Ces quotes-parts ne sont pas majorées de 25 %, dès lors que la société a elle-même adhéré à un centre de gestion.
80 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Le montant des revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence s'entend de celui retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ( 1° du IV de l'article 1417 du CGI ). Aussi, le revenu fiscal de référence doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.
110 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés. Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à l' article 76 du CGI, ne font l'objet d'aucune majoration.
120 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
L' article 371 bis L de l'annexe II a u CGI dispose qu'un client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l' article 371 bis B d e l'annexe II a u CGI ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l'exercice considéré.
L' article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.
130 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
L' article 371 bis L de l'annexe II du CGI prévoit six exceptions au principe exposé au § 120 .
140 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Pour davantage de précisions, cf. BOI-DJC-OA-30 .
200 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les décisions de justice devenues définitives avant le 1 er janvier 2006 ne pouvaient pas tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu pour la détermination du montant des pensions alimentaires. Aussi, les pensions alimentaires mentionnées au 2° de l'article 156 du CGI versées en vertu d'une décision de justice antérieure à cette date sont majorées à hauteur de 25 %.
210 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Le bénéficiaire de la pension alimentaire reste imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) par le débiteur, c'est-à-dire le montant compte non tenu de la majoration de 25 %.

References: l'article 158
 l'article 156
 l'article 111
 §70
 § 120
 § 110
 l'article 1417
 § 120
 l'article 156