Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-34.html
Timestamp: 2019-08-20 07:33:35+00:00

Document:
220 (1) Nul ne peut, physiquement ou autrement, faire ou tenter de faire ce qui suit :
a) entraver, rudoyer ou contrecarrer un préposé qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi;
b) empêcher un préposé de faire une telle chose.
(2) Quiconque est tenu par l’un des articles 208 à 210 et 260 de faire quelque chose doit le faire.
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $, sans dépasser 25 000 $, et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.
a) toute personne à qui un renseignement confidentiel est fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 211(6)b), d), h), l) ou m) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin;
(3) Au présent article, fonctionnaire et renseignement confidentiel s’entendent au sens du paragraphe 211(1).
2002, ch. 22, art. 221
2007, ch. 18, art. 120
222 Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements dont la contravention n’est pas expressément sanctionnée par la présente loi commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.
223 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi s’il établit qu’il a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l’infraction.
224 Le tribunal qui déclare une personne coupable d’infraction peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour qu’il soit remédié au défaut visé par l’infraction.
225 La personne déclarée coupable d’une infraction n’est passible d’une pénalité en vertu des articles 233 à 253 relativement à l’infraction que si la pénalité a été imposée en application de l’article 254 avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.
226 Lorsqu’une personne, autre qu’un particulier, commet une infraction prévue à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé l’infraction, ou y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
227 Dans une poursuite pour une infraction à la présente loi, il suffit pour prouver l’infraction d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.
228 Malgré le Code criminel ou toute autre règle de droit, le tribunal ne peut, dans une poursuite ou une procédure en vertu de la présente loi, ni imposer moins que l’amende minimale que fixe la présente loi ni suspendre une sentence.
229 (1) Une dénonciation ou plainte en vertu de la présente loi peut être déposée ou faite par tout préposé, et seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté peut la mettre en doute pour défaut de compétence du préposé.
(2) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions. Aucune dénonciation, aucune plainte, aucun mandat, aucune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisante du fait que deux infractions ou plus sont visées.
(3) Malgré le paragraphe 786(2) du Code criminel , la dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut être déposée ou faite dans les deux ans suivant le jour où l’objet de la dénonciation ou de la plainte a pris naissance.
Note marginale :Possession de biens d’origine criminelle
230 (1) Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un bien, ou son produit, sachant qu’il provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration d’une infraction prévue à l’article 214 ou aux paragraphes 216(1), 218(1), 218.1(1) ou 231(1);
(3) N’est pas coupable de l’infraction prévue au présent article l’agent de la paix — ou la personne qui agit sous sa direction — qui a en sa possession le bien, ou son produit, dans le cadre d’une enquête ou dans l’accomplissement de ses autres fonctions.
2002, ch. 22, art. 230
2018, ch. 12, art. 81
231 (1) Il est interdit à quiconque — de quelque façon que ce soit — d’utiliser, d’envoyer ou de livrer à une personne ou à un endroit, de transporter, de transmettre ou de modifier un bien ou son produit — ou d’en disposer ou d’en transférer la possession —, ou d’effectuer toute autre opération à son égard, dans l’intention de le cacher ou de le convertir, sachant qu’il provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration d’une infraction prévue à l’article 214 ou aux paragraphes 216(1), 218(1) ou 218.1(1);
2002, ch. 22, art. 231
2018, ch. 12, art. 82

References: art. 221
 art. 120
 art. 230
 art. 81
 art. 231
 art. 82