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Arrêté du 28 mai 1998 portant délégation de signature | Legifrance
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Arrêté du 28 mai 1998 portant délégation de signature
JORF n°123 du 29 mai 1998 page 8165
NOR: JUSA9800123A
Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature, modifié notamment par les arrêtés des 11 juin et 23 septembre 1997, des 22 et 25 mai 1998,
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - L'article 11-1 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Fait à Paris, le 28 mai 1998.

References: Art. 1
 L'article 10
 Art. 10

Art. 2
 L'article 11
 Art. 11

Art. 3
 L'article 11
 Art. 11