Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165304&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120430
Timestamp: 2013-05-19 16:46:31+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 35 JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 36
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 36 JORF 19 mars 2003
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.

References: art. 35
 art. 36
 art. 36
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 225