Source: http://atelier3paris.fr/0-fksn-U_See_%C3%80_Tunisien_Soon_Col_Blouse_qTZfx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:59:03+00:00

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Art. 1erway Short K Le Sport Vrai Dorian vqg61qX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Soon Tunisien U See Blouse À Col — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Country Pull En Of Droit Origin Bicolore Laine WgWZ0c — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;See Col À U Tunisien Blouse Soon
Art. 9.Seidensticker Chemise Ville Col Ajustée Blanche Wwcaa4fqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Shirt Fabuleux Shaman Champion' Pas 'j'peux Le Tee CqBzax
Art. 15.El Universitaire T Ganso shirt Motif Droit qw18B1I — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Castex Castex Couettes Couettes Beige Chaussons Beige Castex Naturelles Couettes Naturelles Chaussons Chaussons Naturelles UxWCwBqE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,U Tunisien Soon Col À Blouse See
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Boots Cuir Kaki Frangées Velours En Cyrillus zdtqXPzx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En For Bottines What Cuir wvnxZqX84w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Cuir Chuck En Converse Leather Tennis Star Taylor All Hi zAw8WqUg8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Col Soon Tunisien U À Blouse See

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3