Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E082363384C9EFEBC23C0CF9C78F8C9D.tplgfr29s_1?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000025495498&dateTexte=20180114&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-23 17:19:17+00:00

Document:
Code de la défense - Article L4139-5 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la défense - Article L4139-5
Code de la défense - Article L4139-5
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 67
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4, d'une opération de maintien de l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion.
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89
Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L6
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VD)
Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VD)
Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 19 (VD)
Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VD)
Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2012-592 du 27 avril 2012 (V)
Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. R242-8, v. init.
Code de la défense. - art. R4138-28 (V)
Code de la défense. - art. R4138-29 (V)
Code de la défense. - art. R4138-68 (V)
Loi 2005-270 2005-03-24 art. 65
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 65 (Ab)

References: art. 67
 art. 89
 art. 16
 art. 14
 art. 19
 art. 18
 art. 2
 art. 1
 art. 65
 art. 65