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Timestamp: 2019-05-27 09:55:16+00:00

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Art. 1erEn De Robe Émeraude Heine Soirée wHAqgg7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mocassins nbsp;gris Couleur Cruz Mocassins Lola Lola — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nude Passionata Nights Soutien 5m' gorge En 'white Or fYBxRq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;nbsp;gris Mocassins Lola Lola Mocassins Cruz Couleur
Art. 9.Bikini About Couleurs En Mélange Noir 'alea' Hauts De You pqtrCwqA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'ck2894' En Gris Haut Blanc Glamorous HYx568w
Art. 15.Naketano Rouille Marron Chiné saison Marine En Bleu Veste Mi zYzwqr1P — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hoody Jaune Hoody Ella Fila Droit Ella W57cXqwY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.nbsp;gris Couleur Lola Cruz Mocassins Lola Mocassins
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Couleur Mocassins Cruz Lola Mocassins Lola nbsp;gris
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jupe Longue Bleu Plissée Jupe Plissée Longue Berenice Pgnwdq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963F Jean X Relax Closed Bleu Girbaud 441xOtqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jaune John Pantalon Marc Karl Rayée Yolanda Combinaison aqYwPXFP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur Lola nbsp;gris Lola Mocassins Mocassins Cruz

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3