Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-25 17:34:09+00:00

Document:
Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
, OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET A LA REGULATION
, JEU DE HASARD
, COMITE CONSULTATIF DES JEUX
, OBSERVATOIRE DES JEUX
, PARI HIPPIQUE
, PARI SPORTIF
, PROTECTION DES MINEURS
, CONTRAT D'ADHESION
, LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
, JEU EXCESSIF
, JEU PATHOLOGIQUE
, CONFLIT D'INTERETS
, DROIT FIXE
, SITE ILLEGAL
, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE
, DROIT EXCLUSIF

References: l'article 18
 l'article 19
 l'article 53
 l'article 42
 l'article 139
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 31