Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006168746&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20090907
Timestamp: 2019-11-17 06:17:46+00:00

Document:
Article R511-71 En savoir plus sur cet article...
Article R511-72 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 2°, 9° JORF 16 mars 2007
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, centre régional de la propriété forestière, etc.) ;
Article R511-73 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 3°, 9° JORF 16 mars 2007
Article R511-75 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 5°, 9° JORF 16 mars 2007
Article R511-76 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 9° JORF 16 mars 2007
Article R511-82 En savoir plus sur cet article...
Article R511-83 En savoir plus sur cet article...
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.
Article R511-84 En savoir plus sur cet article...
Article R511-85 En savoir plus sur cet article...
I. - Les chambres d'agriculture remboursent :
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L. 515-5 ou R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 515-3 et L. 515-5.
II. - Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
Article R511-95 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-345 2007-03-14 art. 1, art. 2 III 9°, 11° JORF 16 mars 2007 en vigueur le 31 août 2007
Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 JORF 16 mars 2007 en vigueur le 31 août 2007

References: art. 1
 art. 2
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 art. 2
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 art. 2
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 art. 2
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