Source: http://www.senat.fr/interventions/boumediene_thiery_alima04063h/boumediene_thiery_alima04063h_2006_pjl06-170_1.html
Timestamp: 2020-02-20 21:53:43+00:00

Document:
Interventions : Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY : Logement
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Aller à... Article 1er Article 2 Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé) Articles additionnels après l'article 5 Articles additionnels avant l'article 6 Article 7 Explications de vote sur l'ensemble
Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable)
Son amendement n° 217 : suppression de l'exigence de régularité et de stabilité du séjour des demandeurs de logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Ses amendements n° 244 (adaptation du droit au logement au besoin des demandeurs) ; n° 250 (suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire urgente) ; n° 245 (motivation par écrit du refus de la commission de médiation) ; n° 248 (suppression de la référence à la mixité sociale) ; et n° 249 (mobilisation du parc privé conventionné) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 246 (suppression du choix par le maire entre un logement et un accueil en structure adaptée) ; n° 256 (assistance de demandeurs de logements par des associations agréées) ; et n° 243 (fixation à un mois du délai de réponse de la commission de médiation) ; ainsi que le sous-amendement n° 268 de M. Jean Desessard déposé sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Repentin (conséquence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 259 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 260 de M. Jean Desessard (soumission de toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui), soutient le sous-amendement n° 286 de M. Jean Desessard ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Soutient l'amendement n° 263 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application de cette aide) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean Desessard n° 264 (garantie de la réversibilité de cette aide et de la réintégration des anciens migrants dans leurs droits liés à la résidence en cas de renonciation à faire de long séjour dans leur pays) ; adopté ; et n° 262 (maintien de l'assurance maladie pour les bénéficiaires de cette aide) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Manque d'effectivité de ce texte. Commission de médiation. Mobilisation du seul contingent préfectoral de logements. Complexité de la procédure. Politique gouvernementale en faveur des classes moyennes aisées. Les Verts s'abstiendront lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5