Source: https://www.sciencesmaths-paris.fr/fr/devenir-micro-entrepreneur-828.htm
Timestamp: 2017-05-23 06:47:10+00:00

Document:
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Le tableau ci-dessous résume les principaux aspects du cumul d’activités à titre accessoire :
L’administration dont le chercheur relève1 vérifie que la fonction publique conserve un caractère d’activité principale et que les règles déontologiques et pénales sont respectées.
Le chercheur cumule son emploi avec une prestation intellectuelle auprès d’une entreprise. L’activité doit être exercée dans des conditions de complète indépendance.
Rémunération annuelle plafonnée à 32 900€.
Le chercheur bénéficie du régime fiscal et social du micro-entrepreneur.
La procédure de création d’une microentrepriseDéclaration d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue) de l’URSSAF, en remplissant le formulaire P0 :https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaraion
i. un scan de votre carte d’identité en-dessous de laquelle vous devez écrire « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à Xxx, le xx/xx/xxxx ». Signer le document scanné.
ii. votre numéro de sécurité sociale
Déclaration de début d’activité :
i. Sélectionner « activité des consultants et des conseils » puis « conseil scientifique OU conseil aux entreprises »Vous relevez d’une activité libérale, rattachée à la CIPAV pour le régime vieillesse
Partie 5 : il n’est pas nécessaire de cocher la case EIRL « ENTREPRISE INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE », à part si votre avocat vous l’a conseillé par rapport à votre situation particulière
Partie 7 : renseignez la date de début de votre activité, et sa nature dans « précisez sa nature » : conseil aux entreprisesPartie 8 : pour le règlement de vos cotisations sociales, vous relevez du régime micro-social simplifié, vous devez choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel (par défaut, trimestriel) des cotisations sociales directement sur votre compte bancaire professionnel. Les cotisations sociales sont calculées automatiquement, de l’ordre de 23,1% du chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel, suivant l’option choisie) que vous réalisez. Sachez d’ailleurs que votre chiffre d’affaires est limité à 32 900 € annuels pour les prestations de service. Si vous dépassez ce plafond, vous basculez en entreprise individuelle de droit commun, et vous serez soumis à la TVA et aux charges patronales.
Partie 8 : le statut de micro-entrepreneur permet de cumuler plusieurs statuts : salarié privé/ micro-entrepreneur, salarié public/ micro-entrepreneur, chômeur/ micro-entrepreneur. Vous devez indiquer quel est votre statut actuel : salarié, retraité, …Partie 9 : vous devez indiquer si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires :Si vous répondez « non », le montant de votre chiffre d'affaires (CA) devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO dans la partie intitulée "Revenus et plus-values des professions non salariées". Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale : elle appliquera au montant que vous aurez déclaré un abattement minimum de 305 €, représentatif de vos frais professionnels. Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels est de 34 % du CA si votre activité est libérale. Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer fiscal.Vous pouvez répondre « oui » si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Pour pouvoir opter en 2016, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2014 soit inférieur ou égal à : 26 764 € pour une personne seule, 53 528 € pour un couple, 80 292 € pour un couple avec 2 enfants. Vous pouvez opter à ce régime en formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne : au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires (2,2 % de votre chiffre d’affaire, si votre activité est libérale : Article 151-0 du code général des impôts). Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, mais ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.L’URSSAF vous envoie un numéro CFE par mail électronique, qui sert pour le suivi de votre dossier. Vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création micro-entrepreneur par voie électronique ou postale. L’URSSAF transmet la demande de création d'entreprise à l'INSEE, au service des impôts des entreprises et aux organismes sociaux dont le futur micro-entrepreneur dépend. La confirmation du statut de micro-entrepreneur fera l'objet d'un courrier séparé, après examen de votre éligibilité à ce statut.
Environ 15 jours après que vous ayez rempli le formulaire P0 de « déclaration d’activité du micro-entrepreneur », l'INSEE vous communique votre numéro SIRET par voie postale
Créez un compte bancaire « professionnel » dédié exclusivement à votre activité de micro-entrepreneur
La gestion d’une microentreprise
Vous devez émettre des factures à chacun de vos clients, sur lesquelles apparaitra : votre numéro SIRET, votre adresse, votre identité, le numéro de la facture (ex : 2017/01/01), le détail des prestations et leur prix unitaire, la date de la prestation, l’identité du client, le prix HT, la mention « TVA non applicable : article 293 B du CGI ». En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis à la TVA.
Inscrivez-vous sur http://www.lautoentrepreneur.fr/pour pouvoir payer vos cotisations sociales par la suite :
Allez sur http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/accueilgeneriquemdp.htm
A droite de la page, cliquez sur « S’inscrire pour déclarer et payer »
Vous allez avoir besoin de : votre numéro SIRET, du RIB de votre compte bancaire professionnel dédié à votre activité de micro-entrepreneur, et d’une adresse mail.
Choisissez « auto-entreprise » pour votre type de déclaration
A la fin de chaque mois ou à la fin de chaque trimestre, suivant l’option choisie pour le versement des cotisations sociales, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.
Connectez-vous sur http://www.lautoentrepreneur.fr/
Cliquez sur « Déclarez et payez en ligne »
Connectez-vous à votre compte à l’aide de votre numéro SIRET et de votre mot de passe
Accédez à la télé-déclaration
Déclaration Saisissez votre chiffre d’affaires dans la 3e ligne « autres prestations de service » de la première partie « Déclaration »
Le montant à payer est calculé automatiquement
Validez le prélèvement SEPA sur votre compte bancaire professionnel dédié à votre activité de micro-entrepreneur
Créer un compte sur impots.gouv.fr pour déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Connectez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/
Allez dans « votre espace professionnel »
Cliquez sur « Je crée puis j'active mon espace pour pouvoir accéder aux services en ligne » puis « créez votre espace »
Complétez le formulaire avec votre SIREN, une adresse mail et un numéro de téléphone
Validez. Vous recevrez un courrier qui contient un code d’activation à utiliser dans les 30 jours suivants l’inscription
Comment le micro-entrepreneur est-il imposé ?L’Article 50-0 du CGI (Code général des impôts) explique les modalités d’imposition du micro-entrepreneur.
Extraits de ladite loi, choisis pour leur importance :
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. Abattement pour frais professionnelsL’Article 102 ter du CGI (Code général des impôts) explique les modalités d’application de l’abattement pour frais professionnels auquel le micro-entrepreneur a droit.
1. Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l'article 293 B (CA < 32 900€, si prestations de services, NDLR). Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles, diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €.Articles de loi régissant la possibilité de cumul d’activités à titre accessoire fonctionnaire / micro-entrepreneurL’Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) précise que : « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. » L’Article 6 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées : (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte)
« Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée (interdiction de donner des consultations ou de procéder à des expertises intéressant une personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel, NDLR) et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de travaux de recherche, NDLR);
Enseignement et formation ; […] » L’Article 7 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) indique que le « cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article 6 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé ».
L’Article 8 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) indique que « Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. […] »
L’Article 9 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) précise :
« L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. » L’Article 10 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) précise : « Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 8. » L’Article 11 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) indique que : « L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. »
L’Article 17 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/RDFF1633447D/jo/texte) indique que : « Lorsqu'il est répondu favorablement à la demande de l'agent, l'autorisation est accordée, pour une durée maximale de deux ans, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l'activité libérale. Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, un mois au moins avant le terme de la première période. La demande de renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie. »En conclusion Cependant, la commission de déontologie de la fonction publique estime que le micro-entrepreneuriat ne fait pas entrer le cumul dans la catégorie de la création d’entreprise (comme expliqué page 53 du rapport 2015 de la commission, qui a une jurisprudence constante depuis quelques années). Par conséquent, les activités accessoires autorisées pour les agents exerçant sous le régime de micro-entrepreneur ne sont pas limitées à 3 ans.
Voici le lien vers le rapport 2015 de la commission de déontologie de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/deontologie/2015-rapport-deontologie.pdf
Le Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E5E770898457CB80C53279E16FB32F73.tpdila18v_2cidTexte=JORFTEXT000033736655&dateTexte liste les professions qui doivent effectuer une déclaration d’intérêts, ainsi que le contenu de cette déclaration d’intérêts.
En devenant micro-entrepreneur, le fonctionnaire est automatiquement affilié au régime social des indépendants (RSI) auquel il verse des cotisations sociales, même s’il est déjà couvert par le régime général. L’activité de micro-entrepreneur n’ouvre pas de nouveaux droits au chômage.
Passerelles public-privéTravailler en entreprise à temps plein ou partiel, effectuer des activités de conseil... Le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche propose sur son site un guide de la coopération entre chercheurs et entreprises. Cliquez ici pour le lire.

References: l'article 293
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 25