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Timestamp: 2020-01-19 16:24:12+00:00

Document:
BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 1-07/05/2014)
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 10-07/05/2014)
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 20-07/05/2014)
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 30-07/05/2014)
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 40-07/05/2014)
- des époux en instance de séparation ou de divorce et des personnes mariées séparées de fait (situations visées aux a, b et c du 4 de l’ article 6 du CGI ) ;
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 50-07/05/2014)
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 60-07/05/2014)
Dans toutes les situations de séparation des parents mentionnées au I-C § 40 , les majorations de quotient familial pour enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective d'entretien et d'éducation. La loi institue un lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant ». Ainsi, la majoration de quotient familial est en principe attribuée en fonction du lieu de résidence principale de l'enfant. Toutefois, ce lien ne constitue qu'une présomption simple, le contribuable pouvant la renverser en démontrant qu'il assure la charge d'entretien de l'enfant à titre exclusif ou principal ( CGI, art. 194 ).
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 70-07/05/2014)
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 80-07/05/2014)
Remar que : Perception d'une aide financière dans le cadre de l'obligation alimentaire.
Il est également admis que le parent qui vit seul et reçoit une aide financière de ses parents dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les dispositions de l' article 205 du code civil à l' article 211 du code civil ou à l' article 367 du code civil conserve le bénéfice de la part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 90-07/05/2014)
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 100-07/05/2014)
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 110-07/05/2014)
A défaut de précisions contenues dans ces documents, le lieu de résidence de l’enfant devra être recherché par tous moyens selon les modalités décrites au I-C-2-b § 120 à 150 .
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 120-07/05/2014)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 130-07/05/2014)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 140-07/05/2014)
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 150-07/05/2014)
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 160-07/05/2014)
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 170-07/05/2014)
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 180-07/05/2014)
Toutefois, les parents peuvent faire valoir que la résidence alternée de l’enfant ne reflète pas la réalité de la répartition de la charge ( CGI, art. 194, I-al. 4 ). Ils peuvent alors, dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, ou dans tout autre accord à condition qu’il soit cosigné par les deux parents, préciser lequel d’entre eux supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné.
Les contribuables doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les documents attestant de la situation dont ils se prévalent (décision judiciaire, convention homologuée par le juge, ou tout autre accord particulier). En cas de changement ultérieur de cette situation, matérialisé par une nouvelle décision judiciaire, une nouvelle convention homologuée par le juge, ou un nouvel accord cosigné par les parties, ils devront être en mesure de procurer le nouveau document concerné sur demande de l'administration.
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 190-07/05/2014)
3. Preuve contraire supportée par le lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant »
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 200-07/05/2014)
Le lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant » supporte la preuve contraire.
Lorsque l’un des parents considère que la mise en ½uvre des règles énoncées au I-C-2 § 90 et suivants conduit à faire bénéficier à tort l’autre parent de l’avantage de quotient familial alors qu’il supporterait lui même la charge d’entretien à titre principal ou exclusif, il peut revendiquer les majorations à condition d’établir la réalité des faits qu’il allègue.
La preuve peut résulter par exemple des termes mêmes de la convention des parties ou du jugement de divorce lorsqu'ils mentionnent la répartition des dépenses assumées par chaque parent ou de tous documents ou justificatifs de nature à justifier de la répartition effective de la charge (logement, nourriture, santé, habillement, scolarité, éducation, garde, loisirs, vacances, etc.). Le parent qui revendique l’avantage de quotient familial au titre d’un enfant qu’il n’héberge pas peut produire, par exemple, des factures matérialisant les dépenses qu’il a supportées au titre de son entretien ou un compte de dépenses faisant apparaître les contributions respectives de chaque parent à l’entretien de l’enfant (CAA Lyon, 20 février 2003, n° 97-2348).
210 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 210-07/05/2014)
220 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 220-07/05/2014)
Par exception au I-C-2-b § 120 à 150 , en cas de désaccord, la majoration de quotient familial est attribuée au parent qui a les revenus les plus élevés. C’est lui qui, conformément aux dispositions de l' article 205 du code civil à l' article 211 du code civil , est tenu de contribuer de manière prépondérante à l’entretien des enfants.
230 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 230-07/05/2014)
Le troisième alinéa du I de l' article 194 du CGI prévoit que les enfants à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume l'entretien à titre principal, c'est- à-dire, sauf preuve contraire, ceux qui résident à son domicile à titre principal.
240 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 240-07/05/2014)
Aux termes de l’ arrêt du Conseil d’État en date du 22 juin 2011, n° 330709 , il doit être tenu compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du contribuable qui se voit attribuer en cours d'année la charge d'un enfant mineur, de la situation et des charges de famille existantes au 31 décembre de l'année d'imposition.
Par suite, en cas de transfert de la résidence habituelle de l’enfant du domicile de l’ex-conjoint qui en a la charge au 1 er janvier de l’année d’imposition à celui de l’autre parent, ce dernier peut compter à charge l’enfant s’il en assume la charge principale au 31 décembre de l’année d’imposition, l'autre parent pouvant également le compter à charge dès lors qu'il en assurait la charge principale au 1 er janvier de la même année d'imposition. La circonstance que l’enfant mineur ait été également pris en compte dans le quotient familial de l’autre parent dont la situation est appréciée au 1 er janvier de l’année d’imposition, est sans incidence.
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’ article 156 du CGI , les contribuables qui bénéficient des majorations de quotient familial liées à l’enfant ne peuvent corrélativement pas prétendre à la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire pour l'entretien de ce dernier.
Exempl e : Un enfant mineur de parents divorcés ou séparés réside jusqu'au 31 mars au domicile de son père, puis à compter du 1 er avril chez sa mère.
Une majoration de quotient familial est attribuée au père qui assumait la charge principale de l’enfant du 1 er janvier à la date du transfert de résidence et également à la mère qui assume la charge principale de l’enfant de la date du transfert au 31 décembre de l’année.
Cette solution ne s’appliquant qu’en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, les enfants majeurs qui demandent le rattachement au foyer fiscal de l’un de leurs parents ne sont pas concernés. Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’année de transfert de la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents. De même, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, avec option pour l’imposition distincte, comme en cas d’imposition distincte suite à divorce ou séparation, il appartient toujours aux contribuables concernés de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant (cf. I-B § 30 et I-C-4 § 220 ).
250 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 250-07/05/2014)
260 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 260-07/05/2014)
Toutefois, dès lors qu'au cours d'une partie de l'année l'enfant a par ailleurs résidé à titre habituel au domicile de l'un de ses parents, celui-ci est réputé avoir assumé de ce fait la charge principale de l'enfant. Il bénéficie donc de la majoration de quotient familial.
Exemple: Un enfant de parents divorcés réside au domicile de sa mère jusqu'au 31 mars puis alternativement chez son père et chez sa mère à compter du 1 er avril.
270 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 270-07/05/2014)
280 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 280-07/05/2014)
290 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 290-07/05/2014)
300 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 300-07/05/2014)
310 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 310-07/05/2014)
- des enfants recueillis par un contribuable qui les loge dans un appartement distinct du sien ne sauraient être considérés comme étant à sa charge (CE, arrêt du 6 octobre 1941, n° 71002 et CE, arrêt du 25 juillet 1938, n° 61364) ;
- un contribuable qui assume l'entretien d'un enfant mineur, mais qui ne l'a pas recueilli à son propre foyer, ne peut être considéré comme l'ayant à sa charge pour le calcul de l'impôt (CE, arrêt du 29 novembre 1943, n° 67739) ;
- ne peuvent être regardés comme étant à la charge du contribuable, encore bien que ce dernier subviendrait à tous leurs besoins, des enfants recueillis, qui, en dehors des périodes scolaires, passées dans un internat, ne séjournent pas d'une manière permanente, ou tout au moins régulière, au foyer de l'intéressé (CE, arrêt du 10 juillet 1948, n° 94078) ;
- un contribuable résidant habituellement à Paris ne saurait, du fait qu'il a pris une part matérielle et morale importante à l'éducation d'un enfant, être regardé comme l'ayant recueilli à son propre foyer, dès lors que l'enfant ne demeurait pas avec lui : cet enfant, confié par le Service départemental d'aide à l'enfance, dès son plus jeune âge, à la mère du contribuable, auprès de laquelle il avait été ensuite placé sous contrat d'apprentissage, vivait avec cette personne dans une localité éloignée de la capitale ( CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 77097 ) ;
- un contribuable qui n'a pas recueilli à son propre foyer sa petite-fille ne peut la prendre en compte pour le calcul du quotient familial ( CE, arrêt du 4 juin 1980, n° 16444 ) ;
- un contribuable célibataire qui contribue périodiquement à l'entretien de ses neveux ne peut être considéré comme les ayant recueillis à son propre foyer dès lors qu'ils vivent au foyer de leur mère en Algérie (CE, arrêt du 3 novembre 1982, n° 30052) ;
- un contribuable ne peut être considéré comme ayant recueilli à son propre foyer un enfant qui ne réside chez lui que durant les vacances et vit pendant l'année scolaire chez ses parents, alors même qu'il aurait contribué financièrement à l'éducation de cet enfant ( CE, arrêt du 18 novembre 1983, n° 32098 ) ;
- un contribuable qui n'a reconnu son enfant naturel que postérieurement à l'année d'imposition, ne peut le considérer à charge au titre de ladite année dès lors qu'il ne vivait pas à son foyer ( CE, arrêt du 30 mars 1987, n° 52489 ).
320 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 320-07/05/2014)
330 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 330-07/05/2014)
Cette condition implique, selon le C du II de l' article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 , que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de la totalité ou de la majorité des besoins de l'enfant, au triple point de vue matériel, intellectuel et moral.
340 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-10-10-§ 340-07/05/2014)
- un petit-fils mineur peut être considéré comme à la charge de son grand-père si celui-ci subvient entièrement à ses besoins et l'a effectivement recueilli à son propre foyer (CE, arrêt du 3 juin 1932, n° 23003 ; CE, arrêt du 15 juillet 1960, n° 34326) ;
- un contribuable est en droit de considérer ses neveux comme à sa charge dès lors qu'il assume seul leur entretien, bien que l'un d'eux ait dû, pour raison de santé, être placé d'abord dans un établissement hospitalier, puis à la campagne (CE, arrêt du 14 février 1962, n° 43704) ;
- un grand-père peut considérer à sa charge son petit-fils dont il assure l'entretien et l'éducation alors que le père est décédé et que la mère vit aux États-Unis et ne peut s'acquitter de ses obligations du fait de son éloignement et de son défaut de ressources (CE, arrêt du 1 er février 1978, n° 3333) ;
En outre, un contribuable qui recueille sous son toit ses petits enfants et pourvoit seul à leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral, du fait d'une infirmité grave de leurs parents, peut les compter à charge pour la détermination de son quotient familial. En contre-partie, les petits enfants n'ouvrent alors pas droit à une majoration de quotient familial pour leurs parents ( RM Aurillac n° 730, JO débats AN du 22 novembre 1993, p. 4142 ).

References: § 40
 art. 194
 § 120
 art. 194
 § 90
 § 120
 § 30
 § 220