Source: https://gissler-pass.de/fr/cgv/
Timestamp: 2019-08-24 02:22:29+00:00

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§ 1: Conclusion du contrat
1) Seules les clauses suivantes sont valables. Les conditions générales d’achat du client, divergentes ou complémentaires, ne sont valables que si elles sont reconnues par écrit par le fournisseur. Ces conditions s’appliquent envers les entreprises, les personnes morales de droit public et les établissements publics de droit public.
2) Toutes les offres sont sans engagement, elles sont affichées hors TVA et elles ne deviennent obligatoires que par une confirmation de commande écrite de notre part.
3) Si le client commande une marchandise par voies électroniques, nous confirmons immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne constitue pas d’acceptation ferme de la commande. Notre confirmation de réception peut également être accompagnée d’une confirmation de commande.
§ 2: Maquette et/ou modèles d’impression
Les maquettes et/ou modèles d’impression que nous présentons doivent être vérifiés par le client quant à toutes les propriétés exigées et indispensables pour l’utilisation prévue de la marchandise. Le client doit renvoyer les documents signés en signe de consentement. Si des corrections s’avèrent nécessaires, alors elles doivent être clairement soulignées par le client.
§ 3: Droits d’auteur
1) C’est le client qui est chargé de surveiller le respect des droits d’auteur et des droits de protection de l’équipement commandé. Sauf accord contraire, le client est tenu de vérifier les droits d’auteur, les droits sur la marque et tous les autres droits de tiers (p.ex. les brevets et les modèles de fabrique) sur les modèles d’impression, les ébauches et les échantillons et de nous informer en conséquence par écrit. Si le fournisseur a connaissance de droits d’auteur ou de droits de protection étrangers, il en avertit le client.
2) Le client nous exempte totalement des droits de tiers résultant de l’utilisation ou de la violation de tels droits. Ce droit est indépendant d’une éventuelle faute du client.
3) Si le client nous charge d’inscrire un « point vert » sur ses emballages de vente, il garantit qu’un tel contrat d’utilisation correspondante du logo a été conclu entre lui et le Duales System Deutschland GmbH – ou avec leur ayant-droit – et qu’il satisfait à ses obligations d’adhésion au système conformément au règlement sur les emballages ; il en va de même pour les autres organisations telles que FSC, PEFC, etc.
4) Le délai de conservation des imprimés, manuscrits et autres objets de tiers mis à disposition est de six mois après la livraison de la dernière commande passée pour ces objets.
§ 4: Marquage
Nous nous réservons le droit d’indiquer le texte de notre société ou le numéro d’identification de notre entreprise sur les livraisons de tout type conformément aux usages et aux prescriptions et à l’espace donné tout en tenant compte des fins du contrat.
§ 5: Exécution, livraison et délais de livraison
1) Le fournisseur, pour des raisons de technique de production, est autorisé à diverger de 10% en plus ou en moins de la quantité et du poids convenus de la commande. Pour les livraisons de fabrications spéciales de matériaux de moins de 2.000 kg, le pourcentage pour les excédents ou les trop-peu de livraison autorisés passe à 15 % et pour les livraisons de fabrications spéciales de matériaux de moins de 1.000 kg à 20 %. C’est la quantité livrée qui est calculée. Cela ne donne pas lieu à une réclamation pour vices de marchandise.
2) La taille du carton est indiquée en mm et correspond à la dimension intérieure dans l’ordre longueur x largeur x hauteur. Nous nous réservons une tolérance typique du secteur de 1 %.
3) Les échantillons sont réalisés à l’aide d’un traceur, contrairement au processus de production. Sous réserve de petites divergences entre les échantillons montés à la main et la livraison de marchandises produites à la machine.
4) Les livraisons partielles sont possibles, dans une quantité acceptable pour le fournisseur, contre facturation des frais supplémentaires.
5) Les clichés, les outils ou les autres dispositifs d’aide produits par le fournisseur ou à son compte demeurent également propriété du fournisseur même si les frais de production ont été facturés en partie ou en totalité et qu’ils ont été payés par le client. Les factures exigibles de ces objets sont payables sans déduction. Le fournisseur n’est pas tenu de remettre ces objets au client. Les clichés et les outils sont conservés pendant deux ans pour les éventuelles commandes supplémentaires.
6) Les délais de livraison ne sont qu’approximatifs dans la mesure où ils n’ont pas été confirmés formellement par écrit comme fermes.
7) Le délai de livraison débute le jour de la réception de la commande. En cas de modification de la commande confirmée, le délai de livraison débute avec la confirmation de la modification.
§ 6: Mise sur palettes
1) Le fournisseur gère un compte de palettes pour le client avec les palettes et les plaques de recouvrement qui sont en sa possession.
2) Le client doit chaque fois confirmer les palettes réceptionnées.
3) À chaque livraison de marchandises mises sur palettes, le client doit, au fur et à mesure, rendre au fournisseur le même nombre de palettes de même valeur que ce qu’il a reçu.
4) Les palettes non rendues ou rendues abimées sont facturées.
§ 7: Retard d’enlèvement de la part du client
1) Si le client refuse d’enlever la totalité ou une partie de la marchandise à la date convenue, le fournisseur peut soit exiger l’exécution du contrat, soit la réparation du dommage après échéance du délai supplémentaire approprié qu’il aura fixé pour non exécution, soit résilier le contrat.
2) Pour les commandes sur demande, le client est tenu, si nécessaire, de réceptionner dans les faits les marchandises commandées au plus tard aux dates convenues. La dernière livraison a lieu au plus tard 6 mois après la première livraison. Après la date de dernière livraison, nous sommes autorisés à stocker les marchandises n’ayant pas encore été réceptionnées par le client et à facturer des frais de stockage supplémentaires à hauteur de 0,25 € par palette et par jour. Sous réserve d’autres exigences. Le client est libre d’apporter la preuve que le fournisseur a subi des dégâts moindres ou qu’il n’a pas subi de dégâts suite au retard.
3) En cas de rappel hors des délais, les dégâts et les diminutions de qualité sur la marchandise sont à la charge du client.
§ 8: Cas de force majeure
1) Si l’exécution de la commande est retardée par un cas de force majeure, le délai de livraison convenu est alors prolongé à raison de la durée de l’empêchement. Le fournisseur informera immédiatement le client en cas de force majeure. Du reste, le contrat n’est pas affecté. Si l’empêchement dure plus de six semaines, les deux cocontractants ont le droit de résilier le contrat.
2) Le risque de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise est transféré au client avec la remise, lors de l’achat de l’expédition avec la livraison de la marchandise au transporteur, à l’entrepreneur de transport ou à la personne chargée de l’exécution de l’expédition.
§ 9: Garantie
1) Nous garantissons les défauts de la marchandise livrée en la réparant ou en la remplaçant, le choix de la compensation nous incombant.
2) Si la réparation échoue, en principe le client peut exiger une diminution du prix (réduction) ou une résiliation du contrat (résiliation), le choix de la compensation lui incombant. En cas de violation légère du contrat, notamment en cas de vices légers, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.
3) Le client doit nous signaler par écrit les éventuels vices visibles dans un délai de huit jours ouvrables dès réception de la marchandise, et les vices cachés dans un délai de huit jours à partir de la découverte du vice. Dans le cas contraire, l’exercice du droit de garantie est exclu. L’envoi dans les limites du délai suffit pour que ce délai soit respecté. La charge de la preuve pour toute demande de dédommagement incombe au client, notamment pour le défaut lui-même, pour le moment de sa constatation et pour la réclamation dans les temps. La réclamation doit être jointe à l’échantillon de la marchandise réclamée.
4) Si le client opte pour la résiliation du contrat en raison d’un vice de droit ou d’un vice de la chose et après échec de la réparation, il n’a alors pas droit à une compensation pour vice. Une responsabilité selon la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux reste inchangée. Si le client, après échec de la réparation, opte pour des dommages-intérêts, alors la marchandise reste chez le client si cela lui parait acceptable. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur du bien défectueux. Cela ne s’applique pas si la violation du contrat a été entrainée dolosivement.
5) Le délai de garantie est d’un semestre à partir de la remise de la marchandise. Ce qui ne s’applique pas si le client ne nous a pas signalé le vice dans les délais. Au plus tard après le délai d’exclusion de trois mois après livraison effectuée, toute réclamation pour vice est exclue et la marchandise est considérée comme approuvée. Les vices sur une partie de la livraison ne peuvent pas entrainer une réclamation de toute la livraison dans la mesure où une séparation des parties exemptes de vices et celles entachées de vices est possible par des moyens acceptables. Nous ne garantissons pas que la marchandise livrée (notamment les emballages) conviennent à l’usage prévu par le client si cet usage n’est pas formellement l’objet de la commande qu’il nous a passée. Appréciation des vices : L’appréciation des vices se base sur les catalogues de boites en carton ondulé remis par l’association Verband der Wellpappenindustrie e.V. et la norme DIN pour les emballages en carton ondulé dans leur version valable.
6) Les propriétés d’un emballage compte tenu de son utilité à des fins bien déterminées ne sont garanties que si la garantie a été effectuée par écrit.
7) Les anomalies typiques de ce secteur, notamment celles relatives au collage, à la surface et à la pureté du papier, de la colle, de l’agrafage, de la couleur et de l’impression ne constituent pas de vices.
§ 10: Responsabilité
1) Nous excluons toute responsabilité en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles minimes. Il en va de même en cas de violation par négligence légère des obligations par nos représentants légaux et nos auxiliaires. Si nous sommes responsables pour les fautes de négligence, notre obligation d’indemnisation se limite à la somme garantie par notre assurance responsabilité civile.
2) Les limites de responsabilité civile ci-avant ne s’appliquent pas pour les droits du client résultant de la responsabilité du fournisseur pour vice de la marchandise. De plus, les limites de responsabilité civile ne s’appliquent pas pour les dommages corporels, les atteintes à la santé ou le décès du client, de son représentant légal ou de son auxiliaire, ne nous incombant pas.
3) Les droits à dommages et intérêts du client pour vice acquièrent prescription un an après livraison de la marchandise, sauf en cas de manœuvre frauduleuse.
4) La responsabilité civile pour les droits résultant de la responsabilité du fournisseur pour vice de la marchandise n’est pas affectée.
5) Si le client exige des dommages et intérêts au lieu de la prestation conformément à l’article 281 du Code civil allemand, ceux-ci se limitent au montant des frais supplémentaires d’un achat à titre de couverture à effectuer – sans dépasser toutefois le montant de la valeur de la commande.
§ 11: Conditions de paiement
1) À défaut d’accord écrit divergeant, les prix du fournisseur sont valables départ magasin ou départ usine, chargement et emballage inclus. Ces prix sont compris hors TVA légale.
2) Le fournisseur est autorisé à procéder à un ajustement des prix si la période entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue est supérieure à deux mois. L’ajustement des prix est toujours justifié si la base de calcul du fournisseur change, notamment si les prix des matières premières, des salaires ou des transports augmentent.
3) Le montant de la facture est exigible selon les conditions susmentionnées. Après échéance de ce délai, le client entre en retard de paiement. Sans conditions susmentionnées divergentes, nous accordons au client 2 % d’escompte en cas de paiement dans les 14 jours après la date de facturation, sinon le paiement est exigible sans déduction après 30 jours.
4) Lors des premières livraisons, nous sommes autorisés à procéder à une livraison contre remboursement ou à une livraison contre paiement anticipé.
5) Le client n’est autorisé à exiger une compensation ou une rétention que si la créance en contrepartie a été reconnue comme incontestée et irrévocable.
§ 12: Retard de paiement
1) En cas de retard de paiement, des intérêts sont dus à hauteur de 8 points de pourcentage annuels au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. La preuve d’un dommage résultant d’un retard demeure réservée.
2) En cas de retard de paiement de la part du client, le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons résultant d’un quelconque contrat tant que les montants dus, intérêts moratoires inclus, ne sont pas payés.
3) Si nous prenons connaissances de faits qui mettent en doute la réputation de solvabilité du client, ou si ce dernier paie des montant de manière non conforme, nous sommes autorisés à exiger des paiements anticipés et à faire valoir immédiatement toutes les créances non encore exigibles résultant de nos relations commerciales. En outre, nous pouvons résilier des contrats en cours ou exiger des garanties.
§ 13: Réserve de propriété
1) La marchandise livrée demeure la propriété du fournisseur jusqu’à exécution de toutes les créances résultant des relations commerciales.
2) La réserve de propriété n’exclut pas le droit du client à utiliser, transformer ou revendre la marchandise livrée dans le cadre de relations commerciales conformes. Toutefois, le client, tant qu’il y a réserve de propriété, ne peut ni les céder à titre de sureté, ni les mettre en gage. La marchandise est à exclure formellement de la cession à titre de garantie de tout le stock de marchandises.
3) Si la marchandise livrée est utilisée comme emballage ou transformée en matériau d’emballage, cela n’entraine pas l’expiration de la propriété du fournisseur. Le fournisseur devient propriétaire ou copropriétaire de la nouvelle chose.
4) Si les marchandises livrées ou les emballages produits y étant liés sont revendus, alors le client cède dès ce moment au fournisseur sa créance de prix d’achat envers son acheteur jusqu’au paiement complet de sa créance du montant de la valeur des marchandises réservées livrées. Par la présente, le fournisseur accepte la cession.
5) Si la valeur de la garantie susmentionnée dépasse de 20 % la valeur des créances à garantir, le fournisseur libère alors les livraisons totalement payées à la demande du client. Le client est tenu de s’opposer à tout accès de tiers au bien garanti (marchandise réservée et créances) en renvoyant aux droits du fournisseur et il doit en informer immédiatement le fournisseur. De plus, il est tenu d’assurer la marchandise réservée dans le cadre usuel.
6) Nous sommes autorisés, en cas de comportement interdit de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, à résilier le contrat et à exiger la marchandise.
§ 14: Lieu d’exécution, compétence juridique et choix du droit applicable
Le lieu d’exécution et la compétence juridique pour toutes les obligations ou tous les litiges résultant du contrat de livraison – également pour les actions en paiement d’un effet ou d’un chèque – sont ceux du lieu de la filiale commerciale du fournisseur depuis laquelle la commande a été confirmée. Le droit allemand s’applique sans exception à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.
§ 15: Nullité de clauses
1) Si des clauses isolées de ces conditions sont ou deviennent nulles pour des motifs légaux, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.
2) Les clauses nulles sont remplacées d’un commun accord par des clauses valides dont les fins économiques sont, dans la mesure du possible, similaires à celles des clauses nulles.
§ 16: Consentement selon la Loi allemande sur la protection des données
La société Gissler & Pass est autorisée à enregistrer et à traiter les données obtenues dans le cadre de la relation commerciale avec son client, dans le sens de la Loi sur la protection des données.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16