Source: http://Ignatieff.M@parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2613408&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Timestamp: 2013-05-22 20:07:27+00:00

Document:
Comités de la Chambre des communes - FAAE (39-1) - Projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 20, 2006, your Committee has considered Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, and agreed on Wednesday, December 13, 2006, to report it with the following amendments:
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 20 septembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, et a convenu le mercredi 13 décembre 2006, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-293 be amended by replacing “development assistance” with “official development assistance” in the following provisions:Que le projet de loi C-293 soit modifié par remplacement de « aide au développement » par « aide au développement officielle » dans les passages suivants :(a)	the long title;
(f)	Clause 9, lines 30 and 31, page 5.a)	le titre au long;
b)	l'article 1, lignes 4 et 5, page 1;
c)	l'article 2, lignes 7 et 8, page 1;
d)	l’intertitre précédant la ligne 20, page 2;
e)	l'article 4, ligne 20, page 2;
f)	l'article 9, ligne 31, page 5.Clause 2Article 2
That Bill C-293, in Clause 2, be amended(a) by replacing lines 9 and 10 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 2, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :
“reduction and in a manner that is consistent with Canadian values, Canadian foreign policy, sustainable development and democracy promotion and that promotes”« d'une manière qui est compatible avec les valeurs canadiennes, la politique étrangère du Canada, le développement durable et la promotion de la démocratie et qui fait la promotion des normes internationales en matière de »
b) par substitution, aux lignes 14 à 20, page 1, de ce qui suit :
« (2) L’aide au développement officielle du Canada à l’étranger est définie exclusivement en tenant compte de ces valeurs. »
Clause 3Article 3That Bill C-293, in Clause 3, be amended by adding after line 19 on page 1 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 2, de ce qui suit :““civil society organization” means a not-for-profit or charitable organization whose governing structure is independent of government direction, and includes, but is not limited to, registered charities, non-governmental development organizations, community groups, women’s organizations, faith-based organizations, professional associations, trade unions, self-help groups, social movements, business associations, coalitions, human rights organizations and advocacy groups.”« « organisme de la société civile » Organisme sans but lucratif ou de charité dont la structure dirigeante est indépendante des instructions d'un gouvernement, notamment les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations non gouvernementales pour le développement, les groupes communautaires, les organisations féministes, les organisations religieuses, les associations professionnelles, les syndicats, les groupes d'entraide, les mouvements sociaux, les associations de gens d'affaires, les coalitions, les organisations de défense de droit de la personne et les groupes de défense. »That Bill C-293, in Clause 3, be amended by adding after line 19 on page 1 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :““Canadian values” means, amongst others, values of global citizenship, equity and environmental sustainability.”
« « valeurs canadiennes » Les valeurs, entre autres, de citoyenneté mondiale, d’équité et de respect de la viabilité de l’environnement. »That Bill C-293, in Clause 3, be amended by deleting lines 20 to 22 on page 1.Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 2.That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing line 3 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :“official development assistance in relation to this Act.”« l'aide au développement officielle dans le cadre de la présente loi. »That Bill C-293, in Clause 3, be amended by adding after line 3 on page 2 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :““democracy” includes, but is not limited to, political and civil rights as defined by the International Covenant on Civil and Political Rights.”
« « démocratie » Notamment, les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »That Bill C-293, in Clause 3, be amended by deleting lines 4 to 7 on page 2.Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 2.That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 1, de ce qui suit :““international agency” means any organization whose objectives include”« « agence internationale » Tout organisme dont la mission comprend »That Bill C-293, in Clause 3, be amended(a) by adding after line 11 on page 2 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :““international assistance” means funding provided by government for international development, international financial institutions, global peace and security, crises overseas and international development research.”« « aide internationale » S'entend du financement fourni par le gouvernement dans les domaines suivants : développement international, institutions financières internationales, paix et sécurité mondiales, crises à l'étranger et recherche sur le développement international. »(b) by adding after line 11 on page 2 the following:b) par adjonction, après la ligne 12, page 2, de ce qui suit :““international human rights standards” means standards that are based on international human rights conventions and on international customary law.”« « normes internationales en matière de droits de la personne » Normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne et sur le droit coutumier international. »That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing line 13 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, de la ligne 9, page 2, de ce qui suit :“Cooperation or any other minister designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act.”« internationale ou tout autre ministre chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. »That Bill C-293, in Clause 3, be amended by deleting lines 14 to 19 on page 2.Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 13 à 19, page 2.
That Bill C-293, in Clause 3, be amended by adding after line 19 on page 2 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
““official development assistance” means international assistance (a)	that is administered with the principal objective of promoting the economic development and welfare of developing countries, that is concessional in character, that conveys a grant element of at least 25%, and that meets the requirements set out in section 4; and/or(b) that is provided for the purpose of alleviating the effects of a natural or artificial disaster or other emergency occurring outside Canada.”« « aide au développement officielle » s'entend de l'aide internationale :a) soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d'au moins 25% et qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 4; b) soit qui est fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »
That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :
“(c) is consistent with international human rights standards.”« c) est compatible avec les normes internationales en matière de droits de »
That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 2, de ce qui suit :
“subsection (1), the competent minister shall consult with governments, international agencies and Canadian civil society organizations.”« (2) Afin de former son avis en application du paragraphe (1), le ministre compétent consulte des gouvernements, des agences internationales et des organisations de la société civile canadienne. »
That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 31 on page 2 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, de ce qui suit :
“(3) In calculating Canada’s official development assistance contribution in Government of Canada publications, the competent minister or the Governor in Council shall consider only development assistance as defined by this Act that meets the criteria in subsection (1), and humanitarian assistance.(4) Nothing in this Act shall be construed so as to limit the funding or restrict the activities of the International Development Research Centre.”« (3) Dans le calcul de l'aide au développement officielle du Canada dans les publications du gouvernement du Canada, le ministre compétent ou le gouverneur en conseil tient compte uniquement de l'aide au développement telle qu'elle est définie dans la présente loi et qui satisfait aux critères énumérés au paragraphe (1), et de l'aide humanitaire.(4) La présente loi n'a pas pour effet de limiter le financement ou restreindre les activités du Centre de recherches pour le développement international. »
That Bill C-293, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 and 33 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 2, de ce qui suit :
“5. This Act does not apply in respect of funding or other assistance that is provided for the”« 5. La présente loi ne s'applique pas au financement ou à toute autre aide fournis en vue »Clause 6 is deleted.Clause 7 is deleted.Clause 8 is deleted.L'article 6 est supprimé.L'article 7 est supprimé.L'article 8 est supprimé.
That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 5, de ce qui suit :
“9. (1) The Minister or the competent Minister shall cause to be”« 9. (1) Le ministre ou le ministre compétent fait déposer devant »
That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing line 15 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
“(a) the total amount spent by the Government of Canada on official development assistance in the previous fiscal year; (a.1) a summary of any activity or initiative”« a) le montant total que le gouvernement du Canada a consacré à l'aide au développement officielle pendant l'exercice précédent;a.1) un résumé des activités ou des projets »
That Bill C-293, in Clause 9, be amended by deleting lines 17 and 18 on page 5.Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 18 et 19, page 5.
That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 5, de ce qui suit :
“priorities and policies of the Bretton Woods Institutions; and”« et des politiques des Institutions de Bretton Woods; »
That Bill C-293, in Clause 9, be amended by adding after line 32 on page 5 the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :
“(3) The Minister of Finance shall, in addition to the report required under section 13 of the Bretton Woods and Related Agreements Act, contribute to the Report to Parliament under this Act:(a) the positions taken by Canada on any resolutions that are adopted by the Boards of Governors of the Bretton Woods institutions; and(b) a summary of the manner in which Canada's activities under the Bretton Woods and Related Agreements Act have contributed to carrying out the purpose of this Act.”« (3) Outre le rapport prévu à l'article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances fait rapport au Parlement aux termes de la présente loi :a) des prises de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par les Conseils des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;b) d'un sommaire de la façon dont les activités du Canada aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont favorisé l'application de la présente loi. »Clause 10 is deleted.L'article 10 est supprimé.
Clause 11Article 11
That Bill C-293, in Clause 11, be amended by replacing lines 11 to 13 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-293, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 6, de ce qui suit :
“11. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.”« 11. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction. »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-293, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-293, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos 23, 29, 32, 33, 36 and 37) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 23, 29, 32, 33, 36 et 37) est déposé.

References: l'article 1
	l'article 2
	l'article 4
	l'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 11