Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-13-mars-2017_a24877.html
Timestamp: 2019-11-14 19:52:08+00:00

Document:
L'actualité du lundi 13 mars 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 60 et 61 des 11 et 12 mars 2017
Modification du livre III de la partie réglementaire du code électoral
Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
>> Modification des dispositions réglementaires relatives à la diffusion des circulaires électorales, au vote par correspondance électronique, au vote par correspondance sous pli fermé, aux dépouillements et recensement des votes, au financement de la campagne électorale.
Publics concernés : candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: MAEF1702928D
Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l’issue du démantèlement des bidonvilles de Calais (avis CNCDH)
La CNCDH fait part de son extrême préoccupation à l’égard des retards pris pour l’évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.
La CNCDH s’inquiète plus généralement de la pérennisation de dispositifs spéciaux (CAO et CAOMI), dérogatoires au droit commun, mis en place pour répondre à des situations humanitaires désastreuses consécutives aux carences des pouvoirs publics dans la gestion de la crise migratoire.
JORF n°0061 du 12 mars 2017 - NOR: CDHX1702821X
Pour une lecture plus aisée du texte
CNCDH - Avis - 2017-01-26
Performance énergétique intégrée aux caractéristiques du logement décent.
>> Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: LHAL1602083D
>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Le présent arrêté prévoit trois fiches d'opérations standardisées supplémentaires et vient modifier deux fiches publiées précédemment. Il modifie également l'arrêté du 14 décembre 2016 ayant modifié l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: DEVR1703311A
Outre-Mer - Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires d'outre-mer de France (avis CNCDH)
>> Au lendemain de l’adoption de la loi pour l’égalité réelle des outre-mer que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) salue, la CNCDH souhaite apporter un éclairage sur la situation spécifique des peuples autochtones en outre-mer et appelle l’Etat français à clarifier sa position en faveur de la reconnaissance de ces peuples en tant que tels.
- Le cadre : une description des peuples autochtones apportée par les Nations unies
- Le principe d’indivisibilité de la République est compatible avec la reconnaissance des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.
- L’efficacité des politiques publiques est subordonnée à une pleine reconnaissance des spécificités des peuples autochtones.
- L’Etat doit en particulier garantir le respect du droit de participer à la prise de décision.
- Etude sur l’effectivité des droits dans les outre-mer
JORF n°0061 du 12 mars 2017 - NOR: CDHX1706464V
CNCDH - Avis - 2017-02-27
Décret du 9 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Bernay - M. LAYCURAS (Philippe)
Décret du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Bayeux - Mme BEGUIN (Laurence)
Décret du 9 mars 2017 portant nomination du sous-préfet de Fougères-Vitré - M. BOISSON (Richard Daniel)
Décret du 9 mars 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BRUEL (Denis)
Référentiel de certification relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) - Modifications
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Prévention et secours civiques de niveau 1"
>> Le cinquième alinéa de l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" est ainsi rédigé :
"- fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;"
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: INTE1637998A
Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels - Examen professionnel - Modifications calendrier et procédure d'inscription
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 (NDLR/et non du 13/02 comme indiqué dans le texte original) portant ouverture d'un examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2017, le calendrier et la procédure d'inscription sont modifiés
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: INTE1706170A
Concours et examens professionnels d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels session 2017
Ministère de l'Intérieur - 2017-03-09
PE - Déchets : de nouveaux objectifs européens pour augmenter le recyclage - Les députés souhaitent améliorer la part du recyclage dans l'UE
Le "paquet déchets" constitue une nouvelle étape vers la mise en place d’une économie circulaire en Europe.
Parlement européen - Session plénière - 2017-03-10
La commissaire européenne à la politique régionale, Corina Crețu, a exprimé son soutien pour l’autonomisation des femmes et pour favoriser leur participation active à travers le développement de réseaux de femmes élues au niveau local en Europe et au-delà. Cela a été annoncé à l’occasion de l’événement du CCRE pour la Journée internationale des femmes, le 8 mars, à Bruxelles.
Depuis de nombreuses années, les villes, municipalités et associations de gouvernements locaux s’engagent pour l’égalité des sexes. Pour cette raison, le CCRE a décidé le lancer un processus pour créer un label européen pour les villes égales, inclusives et diverses.
2017 : passer des paroles aux actes au niveau mondial
L’année 2017 est une année pivot pour passer des paroles aux actes au niveau mondial. C’est l’année de la mise en oeuvre des Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, comprenant l’objectif 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Dans ce but, les villes et les régions sont essentielles car elles sont les fers de lance de l’autonomisation des femmes dans la vie publique…
AFCCRE - 2017-03-10
Cette instruction technique précise les possibilités d'utilisation des crédits d'animation pour la filière forêt-bois issus du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Ces crédits sont destinés au financement de projets d'investissements, d'actions de recherche, de développement et d'innovation pour la filière forêt-bois. En dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le FSFB peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des cinq objectifs suivants :
a) Structurer les filières régionales, en promouvant les actions collectives interprofessionnelles
b) Élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)
c) Promouvoir les démarches d'animation territoriale
d) Promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées
e) Inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier ( GIEEF) via une aide à la rédaction du PSG concerté et du document de diagnostic
Partie 1 : Élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB)
Partie 2 : Promouvoir les démarches d'animation territoriale
Partie 3 : Promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées
Partie 4 : Inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier ( GIEEF) via une aide à la rédaction du PSG concerté et du document de diagnostic
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1706284J - 2017-02-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41887.pdf
Le dispositif de contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs est effectif depuis le 1er janvier 2009. Il s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
L'arrêté du 06 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes élargit le champ d’application de ces contrôles à de nouvelles catégories de pulvérisateurs.
La présente note informe des conséquences de l'application de cet arrêté pour les agriculteurs et les organismes d'inspection, et précise les sanctions applicables en cas de non conformité. Elle introduit également la notion d'utilisateurs de pulvérisateurs.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1706856J - 2017-02-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41891.pdf
Rappel - Offre anormalement basse - Obligation de motivation d’une décision de rejet
En demandant la communication des motifs au vu desquels le comité d’évaluation a estimé que l’offre du soumissionnaire retenu n’était pas anormalement basse, les requérantes visaient à ce que le pouvoir adjudicateur expose les caractéristiques et avantages de cette offre (voir arrêt du 15 octobre 2013 T‑638/11, point 63). (…)
La phrase unique, figurant dans la lettre du 16 janvier 2015, constatant que l’offre retenue n’était pas anormalement basse ne remplit pas les fonctions assignées à l’obligation de motivation, à savoir faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, de manière, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle. En effet, il ne peut être admis qu’un pouvoir adjudicateur justifie du caractère anormalement bas d’une offre en se bornant à relever qu’il a été estimé que tel n’était pas le cas (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2013 T‑638/11, points 64 et 65).
Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur prétend avoir rempli son obligation de motivation, dans sa lettre du 16 décembre 2014, par les commentaires sur la nature satisfaisante de l’effort estimé dans l’offre retenue, cet argument ne saurait prospérer. Il ressort de cette lettre qu’aucun des commentaires y figurant n’expose le raisonnement exigé par la jurisprudence.
Il convient d’ajouter qu’exiger du pouvoir adjudicateur qu’il présente les motifs au vu desquels une offre n’a pas été estimée comme étant anormalement basse ne l’oblige pas à révéler des informations précises sur les aspects techniques et financiers de cette offre, comme les prix offerts ou les ressources que le soumissionnaire retenu propose de mettre en œuvre pour fournir les services qu’il offre.
Pour fournir une motivation suffisante de cet aspect de l’offre retenue, le pouvoir adjudicateur doit exposer le raisonnement au terme duquel, d’une part, il a conclu que, par ses caractéristiques principalement financières, une telle offre respectait notamment la législation du pays dans lequel les services devraient être exécutés, en matière de rémunération du personnel, de contribution au régime de sécurité sociale et de respect des normes de sécurité et de santé au travail et, d’autre part, il a vérifié que le prix proposé intégrait tous les coûts induits par les aspects techniques de l’offre retenue (voir arrêts du 15 octobre 2013 T‑638/11, point 68, et, en ce sens, du 8 octobre 2015 T‑90/14, point 62 et jurisprudence citée). Ainsi, il convient également d’écarter l’argument du pouvoir adjudicateur selon lequel les offres en l’espèce n’avaient soulevé aucun doute quant au fait qu’elles n’étaient pas anormalement basses et qu’il n’existait donc pas d’autres informations qu’elle aurait pu fournir aux requérantes.
Le pouvoir adjudicateur avance que le règlement financier et le règlement d’application ne prévoient aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d’indiquer à un soumissionnaire non retenu les raisons pour lesquelles il n’a pas considéré l’offre retenue comme étant anormalement basse, d’autant plus que, selon l’article 151, paragraphe 1, du règlement d’application, il n’est procédé à une telle analyse que dans le cas où une offre apparaît anormalement basse.
Toutefois, il ne saurait être admis qu’un pouvoir adjudicateur, en se contentant d’invoquer cette disposition, se soustraie au devoir de communiquer au soumissionnaire non retenu les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, tel qu’articulé par l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier dans sa version applicable à l’époque des faits, dont les motifs pour lesquels l’offre du soumissionnaire retenu n’était pas anormalement basse font incontestablement partie. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le pouvoir adjudicateur s’est renseignée sur le caractère anormalement bas de l’offre retenue pour la demande de devis n° 455 avec l’adjudicataire du marché. De plus, les requérantes ont étayé leurs observations par des calculs fondés sur les éléments qui étaient prima facie de nature à soulever des doutes quant à la fiabilité de l’offre retenue. Dans de telles circonstances, il ne saurait être admis que le pouvoir adjudicateur se contente de constater qu’elle n’a pas considéré l’offre retenue comme étant anormalement basse sans fournir aucune autre explication et ce même si elle considérait que les points de comparaison utilisés pour les calculs des requérantes n’étaient pas valables.
CJUE - T‑74/15 - 2017-02-02
Conditions de mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux
Une Communauté d'agglomération a, par délibération, instauré la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'Ecole supérieure des métiers artistiques (l'ESMA) pour obtenir paiement de cette redevance ; L'ESMA a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir l'annulation de ce titre et de la facture l'accompagnant ;
Pour accueillir la demande de l'ESMA, le jugement constate qu'aux termes de la délibération précitée, "une convention sera signée entre la Communauté d'agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d'exécution du service d'élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs" et relève qu'aucune convention n'a été signée par l'ESMA ; Il retient qu'une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets de l'ESMA ressort du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
>> En statuant ainsi, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-22892 - 2017-02-08
Demande de modification de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 : la requête du syndicat CFTC-SPASDIS est rejetée.
Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : " Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont égaux ou supérieurs à 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations ". En vertu des deuxième et troisième alinéas du même article, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents ou lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel des collectivités ou établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents. Enfin, aux termes du dernier alinéa du même article : " sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".
En vertu, d'autre part, de l'article 1er du décret du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique, celui-ci, n'est compétent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de ce décret, que pour les questions d'ordre général communes aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières. A ce titre, il peut examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative aux différentes matières énumérées à l'article 3.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 cité n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer les organisations syndicales avec lesquelles des négociations peuvent être conduites mais uniquement celles auxquelles les autorités territoriales sont tenues de mettre à disposition, selon le cas, un local en commun ou des locaux distincts. Il n'est, contrairement à ce qui est soutenu, entaché, ni d'une violation des dispositions citées au point précédent, ni d'une méconnaissance du principe d'égalité, ni encore d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'il n'a pas prévu une telle mise à disposition pour les organisations syndicales qui sont représentées au conseil commun de la fonction publique sans l'être au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le syndicat CFTC-SPASDIS n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation des rejets implicites qui ont été opposés à sa demande tendant à la modification, en ce sens, de cet alinéa. Ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Conseil d'État N° 396974 - 2017-03-06
Rejet d'une candidature à un marché public - Disposition concernant la forme selon laquelle les candidatures sont présentées
Aux termes de l'article 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, "Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution." Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne contient pour sa part aucune disposition concernant la forme selon laquelle les candidatures sont présentées. Cependant, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l'acheteur de s'assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché.
Il semble également difficilement soutenable qu'une telle obligation soit en rapport avec l'objet du marché. Ainsi, nonobstant le fait que le règlement de consultation soit obligatoire en tous ses éléments (CE, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n° 267494), l'acheteur ne saurait écarter une candidature qui ne respecterait pas ses prescriptions, sauf à contrevenir aux objectifs posés par l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et d'exposer la collectivité à un risque contentieux.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23976
Education - Bâtiments scolaires
Mesures de la qualité de l’air intérieur dans les lieux accueillant des enfants - Il reste une centaine de kits
Les écoles et crèches sont soumises à l'obligation d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2018. Cette surveillance peut être effectuée en mettant en œuvre le Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants.
Ce guide identifie des situations pouvant nécessiter une évaluation de la qualité de l'air. Il est ainsi possible, pour les établissements concernés, de procéder à cette évaluation à l'aide de kits de mesure.
Afin d'accompagner le déploiement de ce guide pratique, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a décidé de financer la distribution de 1 000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Le kit est envoyé dans un délai de 3 à 4 semaines, accompagné d'un mode d'emploi. Les résultats des mesures seront ensuite transmis gratuitement à l'établissement par le laboratoire de mesures.
Une majorité des kits a donc été distribuée mais il existe encore des possibilités d'utiliser une centaine de kits restants pour les territoires intéressés qui pourront se rendre sur le site du ministère pour les obtenir.
Assemblée Nationale - 2016- - Réponse Ministérielle N° 99919
Majoration d'un ticket repas de cantine
En vertu de l'article R. 531-52 du code de l'éducation, "les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge".
Dans sa décision du 9 mars 1998, "Ville Marignane et Sté générale restauration", le Conseil d'État rappelle que les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de leur (s) enfant (s) à la cantine font peser sur le service une sujétion particulière qui justifie l'application d'un tarif plus élevé que le tarif ordinaire. Cette possibilité s'explique en raison du système retenu en matière d'approvisionnement des cantines scolaires qui implique la préparation des repas quarante-huit heures à l'avance.
Ainsi, une commune est libre de majorer de 10 % le prix d'un ticket repas de cantine lorsque l'obligation d'inscription préalable au service des repas n'a pas été respectée.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24274
Mise en œuvre pour les ingénieurs territoriaux du protocole relatif aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique
Nouvel échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: ARCB1636157D
Conseiller territorial socio-éducatif - Modifications du concours
Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs organisé par le centre de gestion du Gard
>> Gard pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées orientales
JORF n°0060 du 11 mars 2017 - NOR: INTB1707302A
Droit à l'allocation pour perte d'emploi d'un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité, faute d’emplois vacants, et alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais ?
Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période.
Conseil d'État N° 392860 - 2017-01-27
Communication de la rémunération mensuelle des agents employés par une commune
Dans un arrêt du 4 novembre 1987 n° 73180, le Conseil d'État a posé pour principe que "les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires". Ce principe s'étend aux affaires non soumises à délibération.
À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n'a pas moins de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d'agents publics dans les mêmes conditions.
À cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs a, de manière constante, considéré que "les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement).
Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent." (Avis 20071163 du 22 mars 2007).
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24275
L'intersyndicale FA, CGT, FSU et Solidaires reçue au ministère de la Fonction publique
Extraits du communiqué : "… Le directeur de cabinet a reconnu qu’au-delà des mesures préconisées, c’est bien toute l’approche culturelle qui doit évoluer, appelant de la part des exécutifs une réelle prise de conscience.
Et de rappeler que la circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique reprend tous les éléments du protocole d’accord, reste à les mettre en œuvre ! (…)
En conclusion, M. Romaneix s’est engagé sur 3 points :
- revenir vers les organisations syndicales cette semaine encore à propos de la mise en place du groupe de travail sur les ATSEM décidée par la ministre de la Fonction publique…
- revoir la question de la "fusion" des problématiques égalité pro / diversité dans le cadre des travaux de la FS3 du CCFP
- une réflexion sur les cellules d’écoute à mettre en place concernant les victimes de harcèlement
Intersyndicale FA, CGT, FSU et Solidaires - 2017-03-10
DREES - Études et Résultats, n°999 - 2017-03-09
Un portrait de la France entrepreneuriale - Rapport annuel de BPI France sur les PME et ETI (analyse ADCF)
D’année en année, le rapport d’OSEO puis BPI France sur les PME et ETI s’est imposé comme l’un des meilleurs outils d’analyse de la France entrepreneuriale.
Le rapport précise que l’on recensait en 2013, à partir des données de l’INSEE (nomenclature LME de 2008), 3,75 millions d’entreprises en France, et 3,93 millions d’ "unités légales". L’immense majorité se constitue de micro-entreprises (3,6 millions d’entreprises & unités légales) mais qui ne regroupent que 2,48 millions de salariés ETP. Moins nombreuses, les PME (hors micro-entreprises) sont 138 000 (236 728 en "unités légales") mais regroupent 3,71 millions de salariés ETP. Les entreprises de taille intermédiaires (ETI), souvent réputées trop peu nombreuses en France, sont au nombre de 5 322 (mais de 46 157 calculée en "unités légales"). Elles pèsent dans l’emploi plus que les micro-entreprises avec 3,18 millions d’ETP.
Les grandes entreprises recensées ne sont seulement que 274 lorsqu’on les intègre en tant que groupes (car elles rassemblent 26 000 "unités légales") mais représentent plus de 4 millions de salariés.
Ce rapport annuel comprend des informations et analyses d’une grande richesse, agrémentées de cartes et illustrations, qui font progresser le regard sur les tissus économiques. Sa lecture est à recommander aux élus et cadres en charge du développement dans les communautés.
ADCF - 2017-03-10
Le remplacement des enseignants absents (Cour des Comptes)
Le dispositif de remplacement des enseignants des premier et second degrés mobilise d'importants moyens pour compenser 13,6 millions de journées d'absence : en 2015, plus de 65 000 enseignants titulaires remplaçants et près de 30 000 contractuels étaient en fonctions dans le secteur public, et 23 000 remplaçants dans le secteur privé, pour une charge budgétaire supérieure à 2,8 Md€.
Si le taux de couverture des absences longues (plus de 15 jours) est de 80 % dans le premier degré et de 97 % dans le second, la Cour observe que le remplacement de courte durée dans le second degré reste le point faible du dispositif.
Le pilotage global demeure insuffisant et les absences de courte durée pourraient être diminuées en réduisant les absences dites "institutionnelles" liées au fonctionnement même du système éducatif et en intégrant la mission de remplacement aux missions liées au service d’enseignement dans le second degré. Dans les collèges et lycées, les chefs d’établissement gagneraient par ailleurs à voir leurs compétences en la matière substantiellement renforcées. La Cour formule trois recommandations.
Recommandation no 1 : mentionner la mission de remplacement dans les missions liées au service d'enseignement qui composent, avec le service d'enseignement, les obligations de service des enseignants du second degré ;
Recommandation no 2 : fiabiliser le pilotage du remplacement et améliorer l'information sur le dispositif…
Recommandation no 3 : rendre effectif le remplacement des absences de courte durée dans le second degré…
Cour des Comptes - 2017-03-08
Inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire
Ces inondations ont touché une quinzaine de départements et, plus particulièrement, l’Essonne, le Loir-et-Cher, le Loiret et la Seine-et-Marne ainsi que Paris, les Yvelines, le Cher, et l’Yonne, pour des montants de dégâts dépassant 1 milliard d’euros, qui en font le deuxième événement le plus coûteux (le premier est la tempête Xynthia) enregistré depuis la création du régime des catastrophes naturelles.
- Améliorer et sécuriser le système de prévision hydrologique, et clarifier les productions des services…
- Développer de nouveaux modes d’organisation des centres opérationnels départementaux (COD), plus ouverts et plus transversaux, permettant un partage d’information plus fluide entre acteurs concernés par un même enjeu…
- Engager, à l’initiative de Voies navigables de France (VNF) les discussions nécessaires pour sécuriser son réseau ; améliorer la formation et l’organisation de la surveillance des digues domaniales et, pour les collectivités, s’organiser en syndicats de taille adaptée pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), notamment pour le canal d’Orléans, pour le bassin du Loing et pour le bassin Orge-Yvette.
- Compléter les approches existantes de prévention des risques par la cartographie réglementaire (plans de prévention des risques - PPR) par des prescriptions d’ordre plus général, sous la forme de documents techniques unifiés (DTU) susceptibles d’être mieux pris en compte par les constructeurs, ainsi que par les assureurs dans le cadre des remises en état après sinistre.
- Pour faire face à des événements de plus grande ampleur, accroître les efforts de sécurisation des réseaux de distribution électrique, préparer des mécanismes de gestion de crise en situation dégradée et former des agents qui puissent venir seconder les spécialistes en cas de crise de longue durée.
CGEDD - Rapport 16080R - 2017-03-10
CEREMA - 2017-03-07
En 2015, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du Ministère du logement et de l’Habitat Durable a lancé une démarche sur la "territorialisation de la production de logements" avec l’appui du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).
Cette démarche poursuit trois principaux objectifs :
- Mieux outiller les services déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités territoriales pour les aider à estimer les besoins en logements à une maille territoriale fine (zone d’emploi, EPCI …) ;
- Améliorer l’articulation entre les documents programmatiques relatifs à l’habitat et ceux relatifs à l’urbanisme ;
- Favoriser le passage de l’objectif à la réalisation concrète de logements par la dynamisation des filières de production.
Pour y parvenir, la première étape a été de définir une méthodologie statistique afin d’évaluer les besoins locaux en termes de logement. Ce guide méthodologique décrit la méthode recommandée, testée par deux DREAL. Il est le fruit d’un travail conjoint de la DHUP (FE5), du CGDD (SOeS) et du Cerema, et a été soumis à l’arbitrage d’un groupe de personnalités qualifiées, le comité des méthodes…
CEREMA - 2017-03-10
Outre-Mer - Mémoire de l'esclavage, devoir d'avenir
La mission confiée à M. Lionel ZINSOU par le Président de la République, et précisée dans ses modalités par le Premier ministre, portait sur la détermination des conditions, des modalités et du calendrier de mise en œuvre d’une nouvelle institution : la Fondation pour la mémoire de l‘esclavage, des traites et de leurs abolitions.
Ce projet vise notamment à établir "un pont entre l’Europe, l’Amérique, les Antilles et l’Afrique", à diffuser la connaissance de l’esclavage, de la traite et du combat des abolitionnistes, et à réfléchir à l’édification d’un mémorial aux esclaves et d’un lieu muséographique à Paris, en s’appuyant sur les collectivités territoriales et les entrepreneurs de la mémoire, pour que l’institution soit reconnue. Le rapport final, établi avec concours de l’Inspection générale de l’administration (IGA), a été remis au Premier ministre le 8 mars 2017.
Inspection générale de l’administration - Rapport 16094-R - 2017-03-09
Convergence des systèmes d’information dans les GHT : lancement d'un dispositif d’appui dans le cadre du plan national d’accompagnement à la mise en œuvre des GHT
L’ANAP (Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux) et l’ASIP Santé (Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé), accompagnent les GHT dans la convergence de leurs systèmes d’information, dans le cadre du dispositif national d’accompagnement piloté par la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soins).
La plateforme www.si-ght.fr est dès mise à disposition des professionnels de santé pour se documenter et solliciter l’appui des agences nationales.
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a institué un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, en créant les GHT. La mise en place des groupements hospitaliers de territoire implique notamment la mutualisation de la fonction Système d’information au 1er janvier 2018 et la convergence des systèmes d’informations des établissements au 1er janvier 2021.
Dans le cadre du plan national d’accompagnement à la mise en œuvre des GHT, l’ANAP et l’ASIP Santé proposent ensemble un dispositif d’appui opérationnel commun sur les systèmes d’information à destination des professionnels des établissements de santé…
ANAP - 2017-03-09
Lutte contre les déserts médicaux - La part de la population couverte par les dispositifs d’aide à l’installation des médecins va augmenter fortement
Concrètement, pour inciter davantage de médecins généralistes à s’installer dans les territoires qui en ont le plus besoin, les critères de sélection des zones bénéficiant d’aides ont été revus. La part de la population couverte par les dispositifs d’aide à l’installation des médecins va augmenter fortement.
- les besoins de soins en fonction de l’âge des habitants ;
- le temps d’accès par la route vers le médecin généraliste ;
- le volume d’activité des médecins ;
- l’âge des médecins pour tenir compte des départs prévisibles à la retraite.
Cette nouvelle méthode permet de définir plus précisément les besoins de la population par territoire et de réduire les inégalités d’accès aux soins sur du long terme. Concrètement, la population couverte par ce dispositif va plus que doubler. Plus de 12 millions de français vivent dans des territoires qui seront concernés par les aides à l’installation des médecins.
Ministère de la Santé - 2017-03-10
Contrat de ruralité - Près de 300 attendus d’ici l’été
À ce jour, plus de 90 contrats de ruralité ont d’ores et déjà été signés. Parmi les plus récents signataires figurent cinq PETR des Hautes-Pyrénées, depuis le 6 mars dernier, le Pays Garonne-Quercy-Gascogne (Occitanie) et le Pays de Bray (Normandie), qui ont signé leurs contrats fin février. Près de 300 seront conclus d’ici la mi-2017.
D’ici la fin mars, une vingtaine d’autres signatures vont se dérouler, notamment en Vendée, dans le Vercors et dans l’Ouest Rhodanien. "C’est le signe d’un véritable intérêt des élus locaux pour cette démarche partenariale nouvelle", a souligné Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales.
http://www.cget.gouv.fr/actualites/pres-de-300-attendus-d-ici-l-ete
Valeurs de la République et laïcité - Le plan national de formation monte en puissance
Neuf mois après une 1re rencontre, le CGET a organisé le 2e séminaire destiné aux formateurs impliqués dans le plan national de formation aux "Valeurs de la République et laïcité", le 2 mars dernier.
Ce plan, que pilote le CGET, vise la formation non plus de 10 000 professionnels, comme initialement prévu, mais de 20 000 acteurs de terrain.
En un an, plus de 5 000 acteurs de terrain - médiateurs, éducateurs, entraîneurs… - ont déjà bénéficié des deux jours de formation aux "Valeurs de la République et laïcité". Cette année, la dynamique s’amplifie. "Les 4 000 adultes-relais qui interviennent au plus près des habitants des quartiers populaires vont aussi bénéficier du plan", a rappelé Sébastien Jallet. Par ailleurs, le CGET développe, depuis plusieurs mois, des partenariats nationaux avec notamment le CNFPT et les têtes de réseaux nationales de l’éducation populaire.
CGET - 2017-03-10
Animé par une jeune société privée, le réseau des Relais d’entreprises commence à se structurer dans de nombreux territoires ruraux, proches ou non de grandes agglomérations.
Ces Relais d’entreprises sont des "tiers-lieux", sans animation spécifique, mais qui peuvent relocaliser de l’activité dans des centres-bourgs ou des villages, en jouant sur l’essor du télétravail et des micro-entreprises.
L’AdCF a jugé opportun de faire connaître et promouvoir les Relais d’entreprises auprès de ses adhérents. Si les tiers-lieux ou espaces de co-working se multiplient, leur mise en réseau peut apporter des mutualisations intéressantes. Retrouvez les présentations des Relais d’entreprises et les témoignages d’acteurs…
Consultez le site pour connaître les mairies équipées d'un dispositif de recueil et en savoir plus sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d'identité.
Ministère de l'Intérieur - 2017-03-10
Nouvelle organisation territoriale pour le Grand Paris - Quel risque d’effets frontière ?
La nouvelle organisation institutionnelle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016 - à savoir une Métropole du Grand Paris sui generis composée d’Établissements Publics Territoriaux et entourée de grands établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - risque-t-elle de créer des "effets frontière" entre les territoires franciliens ou encore une "région à trois vitesses" ?
Menée conjointement par le Forum métropolitain du Grand Paris, l'Atelier Parisien d'Urbanisme et l'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme d'Île-de-France, cette étude propose des éléments de réponses et de solutions, à destination des acteurs franciliens qui souhaiteront s'en saisir.
IAU IDF - 2017-03-09
Fibre optique / raccordement des immeubles - L'Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group à hauteur de 40 millions d'euros pour ne pas avoir respecté ses engagements
Le rachat de SFR par Numericable (ci-après Numericable-SFR) a été autorisé par l'Autorité de la concurrence en octobre 2014 (décision 14-DCC-160 du 30 octobre 2014) sous réserve de plusieurs engagements (consulter le communiqué de presse du 27 octobre 2014) pour prévenir les risques d'atteinte à la concurrence identifiés.
Parmi ces risques, l'Autorité avait notamment estimé que l'opération était susceptible de remettre en cause l'incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements, vis-à-vis des pouvoirs publics et de ses co-investisseurs (principalement Orange et Bouygues Telecom) en matière de déploiement de la fibre.
L'Autorité a prononcé une sanction financière de 40 millions d'euros et l'a assortie d'injonctions visant à contraindre l'opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard.
Autorité de la concurrence - 2017-03-09
- 23 929 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 800 MHz (+ 4,2 % sur un mois).
- 19 275 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 1 800 MHz (+ 7,8 % sur un mois).
- 21 247 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 2,6 GHz (+ 3,1 % sur un mois).
- 826 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 700 MHz (+ 39,8 % sur un mois).
ANFR - 2017-03-02
Initiative volontaire et partenariale, l’Alliance signée avec l’Association des Régions de France, les acteurs de la filière bois et l’Ademe, s'adresse à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics, privés, et bailleurs sociaux, aux maîtres d'œuvre, à l'État et ses opérateurs, aux collectivités territoriales, aux professions et prescripteurs du bâtiment, et aux acteurs de la filière forêt-bois.
A travers cette démarche, les signataires s'engagent à :
- diffuser et faire connaître les avantages qui s'attachent à l'usage du matériau bois dans la construction,
- inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans l'acte de construire avec du bois, afin d'augmenter la part de ce matériau renouvelable, notamment dans les constructions publiques,
- s'inscrire dans la dynamique du label "Bâtiments à énergie positive et Réduction carbone" (E+C-) qui anticipe la future réglementation environnementale du bâtiment neuf prévue par la loi de transition énergétique pour la croissance verte,
- cofinancer une étude prospective sur la demande de matériau bois dans la construction à horizon 2020-2030.
De nouveaux adhérents pourront rejoindre l’Alliance ultérieurement…
MEEM - 2017-03-10
"Le bois pour le climat"
Alliance nationale Bois Construction Rénovation
Départements - Campus numérique, une ressource "e-ducative" pour tous
Alors que s’achevaient lundi dernier les vacances scolaires d’hiver, rien de tel qu’un zoom sur une initiative départementale en matière d’éducation !
A la rentrée 2015, le Département du Loiret expérimentait dans 2 collèges le projet inédit de "Campus numérique", prolongement numérique de l’école replaçant les professeurs au centre du processus de création des ressources pédagogiques. Devant le succès de l’opération, le dispositif a été étendu à plusieurs centaines de collégiens du Département. Reprise…
ADF - 2017-03-10
Agrilocal, la proximité fait recette !
Les 31 Départements réunis au sein de l’association AGRILOCAL s’impliquent pour développer les circuits alimentaires de proximité. Depuis sa création en 2013, les Départements ont renforcé leur force de frappe pour développer le recours aux produits locaux dans les menus des restaurants collectifs.
Le socle de cette stratégie : agrilocal.fr, une plateforme d’achat en ligne. Cet outil est le seul au niveau national à permettre une mise en relation directe entre acheteurs et fournisseurs locaux tout en étant conforme aux règles de la commande publique.
Bilan de ces quatre premières années de mise en œuvre…
La CNSIS s’est réunie, après que le comité des financeurs des ait validé le lancement du SGA/SGO national des SIS et de la sécurité civile
La conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) approuve le décret sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR) et les insignes issus de la réforme des ESD, contre l'avis de la FNSPF.
La Conférence a émis les avis sur les textes suivants (voir détails dans le texte intégral):
- Projet de décret instaurant la nouvelle PFR (NPFR) et relatif aux prestations de fin de service des SPV
- Revalorisation du montant de la NPFR et des indemnités horaires des SPV
- Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen des SPV
- Projet de décret relatif au service civique des sapeurs-pompiers
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de formateurs
- Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires
- Projet d’arrêté modifiant l’annexe II de l’arrêté du 6 mai 2000 relative à l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers plongeurs
FNSPF - FLASH INFO N°2 - 2017-03-10
Médailles de la sécurité intérieure : 179 sapeurs-pompiers distingués
179 sapeurs-pompiers ont été honorés dans le cadre de la promotion de la médaille de la sécurité intérieure du 1er janvier 2017 pour leur engagement en faveur de la sécurité de nos concitoyens.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) leur adresse ses félicitations pour cette nomination.
Airbus s’engage à favoriser la disponibilité de ses agents qui sont sapeurs-pompiers volontaires, en veillant à concilier cet engagement avec les besoins de l’entreprise. Plus d’une centaine de salariés d’Airbus, répartis sur une douzaine de sites en France, exercent une activité de sapeurs-pompiers volontaires.
Face aux difficultés que peuvent éprouver de nombreux sapeurs-pompiers volontaires à concilier leurs missions avec les impératifs de la vie professionnelle, cette convention-cadre permet de faciliter leur disponibilité pour des actions de formation ou des situations opérationnelles. Airbus s’engage à ce qu’aucune décision défavorable ne soit prise à l’encontre de ses agents au seul motif de leur participation à des activités de sapeurs-pompiers volontaires. Lors d’évènements graves, la mise à disposition de l’agent peut être sollicitée auprès de l’employeur par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)…
ÉcoQuartiers : les grands opérateurs de l’État et la Fédération des Parcs Naturels Régionaux s’engagent pour la ville durable
En signant cette charte, les grands opérateurs de l’État et la Fédération des Parcs Naturels Régionaux formalisent leur engagement en faveur de la ville durable et s’engagent aux côtés des ÉcoQuartiers. Ils reconnaissent que la démarche est une solution locale aux enjeux internationaux liés à l’aménagement durable et confirment leur engagement en faveur des 6 points fondateurs des ÉcoQuartiers (thèmes développés dans le texte complet) :
- Apporter une réponse locale permettant de contribuer efficacement aux objectifs internationaux fixés lors de la COP 21 et de la conférence Habitat III…
- Définir un cadre de référence commun, évolutif et adaptable à l’échelle locale, à travers les 20 engagements de la Charte ÉcoQuartier…
- Constituer des sites d’expérimentation tournés vers l’amélioration continue…
- Assurer le partage des expériences et la capitalisation des connaissances par l’animation du club ÉcoQuartier…
- Contribuer et bénéficier des dispositifs et démarches mis en place par les partenaires aux niveaux national et local dans le cadre des règles et modalités d’intervention de chacun (conseil, accompagnement, ingénierie, financement, formation, etc.)
- Partager les enseignements issus des EcoQuartiers au-delà de leur périmètre pour avoir un effet levier sur un territoire plus large…
Ministère du logement - 2017-03-10
Revitalisation centres-bourgs - 29 conventions déjà signées
Fin février, Lauzerte (Tarn) signait sa convention de revitalisation de centre-bourg. À ce jour, 29 des 54 communes lauréates du programme expérimental ont formalisé leur feuille de route pour le maintien d’un centre-bourg vivant et animé. Et 16 autres conventions sont en cours.
Le 24 février dernier, la commune de Lauzerte, la communauté de communes du pays de Serres-en-Quercy, le conseil départemental du Tarn-et-Garonne, la Caisse des dépôts et l’État, ont signé la convention de revitalisation de centre-bourg et de développement territorial de Lauzerte, commune de 1 400 habitants. Cette convention engage notamment une opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) : 213 logements devraient être réhabilités d’ici six ans.
Pilotée par le CGET et mis en œuvre par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), cette expérimentation nationale bénéficie de 230 millions d’euros de crédits dédiés sur six ans…
CGET - 2017-03-09
Interdiction des appels surtaxés vers les services après-vente
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, au titre d’une question préjudicielle, la notion de "tarif de base" visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs selon lequel "lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour le contacter par téléphone au sujet du contrat conclu, le consommateur, lorsqu’il contacte le professionnel, [n’est] pas tenu de payer plus que le tarif de base".
Au cas précis, pour contacter son service après-vente, une société allemande proposait un numéro spécial (non géographique) dont le coût d’appel était plus élevé que celui d’un appel standard vers un numéro de ligne fixe (géographique) ou un numéro mobile. Saisi par une association de défense de consommateurs, la juridiction allemande a demandé à la CJUE d’interpréter les termes de la directive 2011/83/UE relative au droit des consommateurs.
Suivant l’avis de l’avocat général, la Cour a estimé que la notion de "tarif de base" doit être interprétée en ce sens que le coût ne peut excéder celui d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. Elle retient qu’une facturation plus élevée que le tarif d’une communication standard serait de nature à dissuader les consommateurs de faire usage de la ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat ou de faire valoir leurs droits en matière de garantie ou de rétractation.
Selon la Cour, le professionnel ne peut imputer au consommateur que les frais n’excédant pas le coût d’une communication téléphonique standard. "Pour autant que cette limite est respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence".
CJUE, 2 mars 2017, aff. C-568/15
Analyse >> lettre d'actualité juridique du MINEFE n° 227 - 9 mars 2017
Meilleure prise en charge des soins dentaires des Français - La proposition d’arbitrage approuvée par le Ministère de la Santé
Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’Assurance maladie.
La Ministre va approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
- Plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes
- Amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS
- Amélioration de la prévention et des soins courants
- Amélioration de la prise en charge ciblée
On peut avoir payé un gros malus à l’achat de sa voiture et verser la taxe annuelle sur les véhicules polluants tout en arborant la pastille Critair de classe 1 sur son pare-brise. Incohérent ?
Assurément, mais l’erreur n’est pas là où on croit…
UFC-Que Choisir - 2017-03-10

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 49
 l'article 6
sui generis