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Timestamp: 2018-06-19 23:44:24+00:00

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Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6 - Revue de LexisNexis France
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Contrats ?in house? - Une embellie pour le « in house » ?
Direction de la vie associative de l'emploi et des formations (DVAEF) - La subvention publique, le marché public et la délégation de service public : mode d'emploi
Développement durable - Guide d'achat public éco-responsable : le bois, matériau de construction
Transports - La proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européens relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route adoptée
Concessions d'aménagement - La passation des concessions d'aménagement ou de la difficulté de qualifier certains contrats...
Exécution - Nouvelles dispositions relatives aux marchés publics des établissements publics de recherche
Délégations de service public - Décret modifiant le régime des redevances domaniales en matière gazière
Passation - Vices du consentement et marchés publics
Marchés à procédure adaptée - Éclairage sur la passation des marchés à procédure adaptée
Publicité et mise en concurrence - Publicité relative aux conditions de candidature
Appel d'offres - Critère unique du prix
Exécution - Travaux supplémentaires, intérêts moratoires et passation d'un avenant
Responsabilité des constructeurs - Réception des travaux et extinction des rapports contractuels
Marchés publics - Notion de marché public : caractère de marchés publics de contrats conclus entre France Télécom et des personnes publiques. Nature administrative desdits contrats par application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001
Marchés publics - Notion de marché public : qualification en marché public de services d'une convention d'apport et de traitement de résidus urbains passée entre une société d'économie mixte et l'un de ses actionnaires. Absence de relations « in house »
Publicité et mise en concurrence - Principe de transparence : application à un marché conclu sous l'empire du Code des marchés publics antérieur à 2001 et dispensé par celui-ci de publicité et de mise en concurrence préalables
Marchés sans formalités préalables - Marché sans formalités préalables (CMP 2001, art. 27 et 28) : soumission aux principes généraux posés par l'article 1er du code – inapplicabilité de l'exception de « in house »
Appel d'offres - Critères de jugement des offres : légalité de la décision d'attribution d'un marché partiellement fondée sur un critère réglementaire non retenu par le règlement de la consultation, mais justifiée au regard d'autres critères. Contenu du critère relatif au coût d'utilisation
Signature du marché - Procédure d'appel d'offres : moyens divers sans incidence sur la légalité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la signature d'un marché d'aménagement d'une aire de stationnement
Signature du marché - Délibération autorisant la conclusion du marché : validité subordonnée à la connaissance de l'identité de l'attributaire – absence d'effet rétroactif des dispositions de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 (CGCT, art. L. 3221-11-1) et application de la jurisprudence Commune de Montélimar.
Location-gérance - Créancier du prix en cas de location-gérance du fonds du titulaire : cas des créances antérieures à la location-gérance. Droit à paiement de prestations effectuées sans marché
Redressement judiciaire - Créancier du prix : intérêt à agir d'une entreprise en redressement judiciaire pour recouvrer des créances nées antérieurement à sa reprise par une autre entreprise. Prestations effectuées en exécution d'un avenant entaché de nullité
Marchés à forfait - Droit à indemnité de l'entreprise titulaire d'un marché à prix unitaires, en cas de sous-estimation des quantités, des rendements et des cadences (CCAG Travaux, art. 17)
Travaux supplémentaires - Travaux supplémentaires : absence de droit à indemnité du titulaire en l'absence d'avenant, lorsque le marché impose la conclusion d'un tel avenant (CCAG Prestations Intellectuelles, art. 17)
Décompte général - Décompte du marché : obligation pour le titulaire de contester le décompte dans le délai contractuel, même en cas d'indication erronée de la personne publique sur la durée de ce délai (CCAG Fournitures courantes et Services, art. 8)
Intérêts moratoires - Intérêts moratoires : fixation du point de départ du délai de mandatement à la transmission des factures par télécopie (CMP ante 2001, art. 178 et 180)
Intérêts compensatoires - Intérêts compensatoires : conditions d'attribution en cas de retard dans le règlement des sommes dues
Travaux supplémentaires - Résiliation du marché aux frais et risques du titulaire : caractère injustifié en cas de refus de l'entrepreneur de réaliser des travaux supplémentaires importants non prévus au marché
Résiliation du marché - Résiliation du marché aux frais et risques du titulaire justifiée par des retards dans l'exécution des prestations
Responsabilité des constructeurs - Responsabilité décennale : application à des désordres de caractère esthétique
Passation - Des modalités de dévolution de la gestion d'un service public à un opérateur privé
Délégations de service public - Conséquences de la délibération approuvant le cahier des charges d'une délégation de service public
Délégations de service public - Durée des délégations de service public
Exécution - Avenant à une délégation de service public
Publicité et mise en concurrence - Publicité d'une concession de travaux et de service publics : les avis publiés dans des revues nationales ne doivent pas comporter moins de renseignements que ceux publiés au JOUE après rectification
Subventions - Attribution de subventions et spécialité des établissements publics
Offre de concours - Offre de concours : notion – impossibilité pour l'offrant de se prévaloir de la nullité de la convention en l'absence de retrait de son offre avant la réalisation des travaux
Procédure contentieuse - Compétence administrative : les contrats de services conclus entre des personnes publiques et France Télécom en vue de la fourniture de prestations de services ont le caractère de marchés publics et constituent des contrats administratifs par détermination de la loi Murcef du 11 décembre 2001
Signature du marché - Opération complexe : possibilité d'invoquer l'illégalité de la délibération autorisant le lancement d'une procédure de marché à l'appui du recours dirigé contre la délibération attribuant le marché et autorisant sa signature
Expertise - Expertise : exigence du principe du contradictoire en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ayant participé à la construction
Passation - Comment réduire le coût des mesures publicitaires pour les petites communes ?
Accès aux marchés publics - Quels sont les marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités des sous-traitants ?
Appel d'offres - La pondération des critères de choix des offres doit-elle obligatoirement s'exprimer en pourcentage ? Quel niveau d'information doit être communiqué aux candidats ?
Allotissement - Peut-on utiliser l'allotissement géographique ?
Entités adjudicatrices - Quelle est la procédure négociée applicable aux entités adjudicatrices ?
Code des marchés publics 2006 - L'infructuosité de la procédure d'appel d'offres et du dialogue compétitif

References: art. 27
 l'article 1
 art. 17
 art. 17
 art. 8
 art. 178