Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025593095&dateTexte=20120330&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 17:19:18+00:00

Document:
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 autorisant la SARL Kwezi Télévision à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision diffusant en clair en mode numérique à Mayotte | Legifrance
page texte n° 105
NOR: CSAC1208583S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; Vu l'ordonnance 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; Vu l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales ; Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ; Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ; Vu la décision n° 2010-844 du 23 novembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ; Vu la décision n° 2011-137 du 10 mars 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Mayotte ; Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2011 ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kwezi Télévision le 25 janvier 2012 conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1 La SARL Kwezi Télévision est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision, par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
Article 2 L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3 La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception. Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées. L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil. Si dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Article 5 La présente décision sera notifiée à la SARL Kwezi Télévision ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe A N N E X E IMAYOTTE
ALTITUDEde l'antenne (a)
PAR MAXIMALEet PAR minimale (b)
Vatounkaridi 293
63 W (6)
6,3 W (7)
(1) PAR de 1,6 W dans les directions d'azimuts 10° et 235°.(2) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65° et 165°, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 340°.(3) PAR de 160 W dans les directions d'azimuts 60° et 190°, 80 W dans la direction d'azimut 300°.(4) PAR de 6,3 W dans les directions d'azimuts 85°, 185° et 290°.(5) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 305°, 160 W dans les directions d'azimuts 220° et 270°.(6) PAR de 63 W dans la direction d'azimut 135°, 32 W dans la direction d'azimut 345°.(7) PAR de 6,3 W dans les directions d'azimuts 50°, 180° et 300°.(8) PAR de 16 W dans les directions d'azimuts 55° et 315°, 13 W dans la direction d'azimut 5°.(9) PAR 25 W dans la direction d'azimut 120°, 13 W dans les directions d'azimuts 240° et 350°.(10) PAR 8 W dans la direction d'azimut 35°, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 285°.(11) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 5°, 6,3 W dans la direction d'azimut 300°, 3,2 W dans la direction d'azimut 255°.(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude : Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service : compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences. Information communiquée sans délai si elle est disponible : ― diagramme de rayonnement mesuré ; ― offset mis en place ; ― paramètres de modulation utilisés. Cette information est exigible sur demande expresse du conseil. 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois : ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ; ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ; ― date de mise en service ; ― paramètres de modulation utilisés ; ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences. 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service. 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SARL KWEZI TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE DE PROXIMITÉ DÉNOMMÉ KWEZI TÉLÉVISION Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationale, la défense de la langue et de la culture françaises. Sur le fondement des dispositions de l'article 28 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service Kwezi Télévision, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur. Kwezi Télévision est un service de télévision locale de proximité à contenu généraliste diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte. La présente convention se substituera à la convention conclue le 4 juillet 2011, pour la diffusion du service par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Mayotte sous le numéro 529 120 743. Son siège social est situé à descente Sogéa, villa Batrolo, BP 258, Passamainti, 97600 Mamoudzou. Figurent à l'annexe 1 de la présente convention : ― le montant et la composition du capital social de la SARL Kwezi Télévision ; ― la liste des mandataires sociaux ; ― la liste de la ou des personnes morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 avec la répartition de leur capital et des droits de vote ; ― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
2e PARTIESTIPULATIONS GÉNÉRALESI. ― Diffusion du serviceArticle 2-1-1Diffusion du service
L'éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention. Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le conseil. L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service. Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil. L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I. ― Programmes, 3e partie).
La langue de diffusion est le français. Le shimaore est utilisé dans certaines émissions. Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage. Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales. L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. Il s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
L'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble du programme. L'éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement. Pour ses émissions d'information politique et générale, il fait appel à des journalistes. L'éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Il veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu'elles illustrent. Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée. Si nécessaire, mention est faite de l'origine des images. Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu'il est procédé à un montage d'images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des images ou des propos recueillis, ni abuser le téléspectateur. Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l'usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion. Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Il doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Article 2-3-9Procédure judiciaires
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur, afin de veiller au respect du pluralisme. La composition de ce comité figure à l'annexe 2 de la présente convention. Le conseil est tenu informé de toute modification dans sa composition. Le comité établit un bilan semestriel. Il peut être consulté à tout moment par l'éditeur. Le conseil peut solliciter son avis.
L'éditeur s'engage à respecter les recommandations du conseil, notamment la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Kwezi Télévision est un service de télévision locale à temps complet diffusé vingt-quatre heures par jour. L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de Mayotte. Ces émissions doivent être programmées entre 6 heures et 20 heures. Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience. L'éditeur bénéficie d'une montée en charge : 2012 : dix heures ; 2013 : onze heures ; 2014 : douze heures. L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 4 de la présente convention.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement de l'information, des rubriques, des magazines, des reportages, des « talk-shows » ainsi que des clips musicaux. De nombreuses émissions sont diffusées en direct ; b) Un journal d'information consacré à l'actualité locale est diffusé toutes les heures quotidiennement ; c) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ; d) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Article 3-1-10Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret. Conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises le mercredi entre 14 heures et 23 heures et, les autres jours de la semaine, entre 17 heures et 23 heures.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, détaillées ci-après. I. ― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer, au sens de l'article 12 du même décret, une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants) : 2012 : 14 % ; 2013 et 2014 : 14,5 % ; A compter de 2015 : 15 %. Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants. Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret. II. ― Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer ne peut représenter plus de 20 % des obligations prévues au I. Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret. III. ― Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° de l'article 12 du même décret. IV. ― Une part de chacune des obligations prévues au I du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 15 du même décret. Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à ce même article. V. ― En l'absence d'accord signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur s'engage à ce que les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du même décret respectent les stipulations suivantes relatives à l'étendue des droits cédés : Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à trente-six mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois. Si les droits ont fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues, l'éditeur de services ne peut acquérir le droit de diffuser les œuvres audiovisuelles d'animation plus de douze fois en exclusivité dans un délai maximal de quarante-deux mois et les œuvres audiovisuelles, autres que d'animation, plus de six fois dans ce même délai. Pour l'application des alinéas précédents, la notion de diffusion est entendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder huit diffusions et ce délai deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 qui renvoie à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ou dans une langue régionale en usage en métropole et outre-mer. Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont celles comprises entre 19 h 30 et 21 h 30.
4e PARTIECONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLESI. ― ContrôleArticle 4-1-1Evolution de l'actionnariat et des organes de direction
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce. L'éditeur communique au conseil les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. L'éditeur communique au conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital. L'éditeur communique pour information au conseil, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseil peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités. L'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit être exprès. Le conseil se prononce dans un délai maximal de deux mois après qu'il a obtenu tous les éléments nécessaires à son instruction.
L'éditeur communique ses avant-programmes au comité territorial de l'audiovisuel dans un délai raisonnable avant leur diffusion. Il conserve trois semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. Le conseil peut lui demander, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques. Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
5e PARTIEDURÉE, VALIDITÉ ET COMMUNICATION DE LA CONVENTIONArticle 5-1Modification
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 25 janvier 2012.
Pour l'éditeur :Le gérant de la SARL Kwezi Télévision,P. MillanPour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :Le président,M. BoyonAnnexe 1
La société Kwezi Télévision est une société à responsabilité limitée au capital de : 100 000 €. La répartition du capital est la suivante :
Gérant : M. Patrick Millan. Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick Millan, gérant de la société. Le siège social est établi à : descente Sogéa, villa Batrolo, BP 258, Passamainti, 97600 Mamoudzou.
Annexe 2Charte déontologiqueCharte de Munich du 24 novembre 1971Préambule
Annexe 3Comité indépendant sur le traitement de l'actualité
Sur le rythme d'une fois tous les deux mois, un comité de personnalités indépendantes se réunit pour évoquer et réfléchir sur la façon dont l'actualité est traitée dans le cadre du journal de Kwezi Télévision. Ces réunions se tiennent dans les locaux de Kwezi ou à l'extérieur. Les personnes ayant déjà participé à ce type d'entretien sont : M. Faisandier, procureur de la République, Mansour Kamardine, avocat, le sénateur Mohamed Thani, le député Abdoulatifou Aly, le grand cadi de Mayotte, Yan Durozad, professeur d'histoire. Les participants à ce comité sont interchangeables et évolutifs. Pour exemple, le dernier entretien avec le procureur de la République a permis à notre rédaction de comprendre les gênes occasionnées par nos investigations.
Annexe 4Grille des programmes
Fait à Paris, le 14 février 2012.

References: l'article 28
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 41
 l'article 93
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 93