Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4643
Timestamp: 2019-06-26 20:46:00+00:00

Document:
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Urbanisme de projet et plan logement île-de-france
Audition de m. benoist apparu secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie chargé du logement (voir le dossier)
Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'état auprès de la ministre de l'écologie chargé du logement
La commission entend M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
C'est un plaisir de vous accueillir, Monsieur le Secrétaire d'État, au sein de notre commission qui s'ouvre aujourd'hui aux membres de la commission spéciale sur le Grand Paris, pour vous entendre sur l'avancement de la réforme relative à l'urbanisme de projet, ainsi que sur le plan logement en Île-de-France.
Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement
La réforme que nous entreprenons vise à passer d'un urbanisme de normes à un urbanisme de projet.
A la suite du Grenelle de l'environnement, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre cinq ordonnances en matière d'urbanisme, dont l'une vise à recodifier à droit constant. Nous avons également installé quatre groupes de travail, coïncidant avec l'objet des quatre autres ordonnances, ainsi qu'un groupe « miroir », composé de quatre sénateurs et de quatre députés désignés officiellement, en application de l'engagement pris par le Gouvernement, lors du vote de la loi, d'associer étroitement le Parlement à la rédaction même des ordonnances. Nous avons encore installé un groupe de sages, composé d'experts aussi bien que d'élus, et placé sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot. Les ordonnances seront publiées fin juin. Des mesures sur la fiscalité urbaine ont déjà été adoptées dans la loi de finances rectificative, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2012.
Le dernier comité de pilotage des groupes de travail se réunira demain 27 avril, chacun y présentera ses conclusions sur les ordonnances. Fin mai, nous organiserons un séminaire de deux jours, très ouvert, avec l'objectif de parvenir à un consensus.
La première ordonnance porte donc sur la recodification du code général de l'urbanisme, à droit constant.
La seconde ordonnance concerne les procédures d'élaboration, d'adoption et de modification des documents d'urbanisme. Notre objectif principal est de mieux distinguer ce qui relève de la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU) et ce qui relève de leur simple modification. Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui constitue la première partie du PLU, doit en être la pierre angulaire : c'est le lieu où le pouvoir politique local énonce son projet pour le territoire. Or, nous constatons que, trop souvent, la seconde partie, c'est-à-dire le règlement du PLU, a pris le dessus, conduisant à multiplier des règles superflues, tatillonnes et sources de retard dans les opérations, quand ce n'est pas de contentieux. Une première piste consiste à distinguer trois ensembles, en les définissant le plus précisément possible : les règles relatives au PADD, qui seraient modifiables par la procédure de révision ; celles relatives au règlement du PLU, modifiables par la procédure plus légère de modification ; enfin, les autres dispositions, qui relèveraient de la procédure de modification simplifiée, plus souple encore.
La troisième ordonnance vise les établissements publics fonciers : elle est particulièrement technique, je vous dispense de sa présentation.
La quatrième ordonnance est relative aux calculs des surfaces. Ils sont aujourd'hui très complexes, en particulier dans le passage entre la surface hors oeuvre brute (SHOB) à la surface hors oeuvre nette (SHON) et nous déplorons que les catégories utilisées aillent à l'encontre des objectifs du développement durable - on le voit par exemple avec l'isolation, dont on a calculé qu'elle fait baisser la surface de construction au sens urbanistique - ce qui la rend d'autant moins intéressante, alors qu'elle est l'un des objectifs du Grenelle en matière de logement. Nous envisageons en conséquence de remplacer ces catégories par la notion de surface de plancher de construction, qui aura l'avantage de ne pas pénaliser le développement durable, qui a déjà reçu le soutien de tous les professionnels consultés et qui ferait gagner 10 % de surface au sens urbanistique.
La cinquième ordonnance, enfin, porte sur les permis de construire et les autorisations d'urbanisme, suite à la réforme de 2007. Plusieurs problèmes ont été identifiés. Sur les permis de construire des lotissements, d'abord, il faudra modifier les règles. Nous voulons également poursuivre l'effort engagé en 2007 pour diminuer les délais de la délivrance des permis de construire : la réforme n'a pas concerné les zones atypiques, par exemple les zones classées, nous devons les y inclure. Enfin, nous nous interrogeons sur le seuil de 20 mètres carrés pour le passage d'une déclaration préalable à un permis de construire : nous souhaitons le faire passer à 40 mètres carrés, voire 60 mètres carrés sur décision communale en cas de PLU intercommunal.
Hors du champ couvert par les ordonnances, nous avons repéré d'autres réformes importantes à conduire - quand je dis « nous », ce n'est pas le Gouvernement, ce sont les groupes de travail.
D'abord la fiscalité de l'urbanisme, en particulier la fiscalité foncière : nous voulons qu'elle incite davantage à mettre du foncier non bâti sur le marché de la construction. Actuellement, l'abattement fiscal sur la plus-value foncière est d'autant plus avantageux que la durée de conservation du bien est longue, ce qui revient à défiscaliser la spéculation puisqu'il suffit d'attendre suffisamment de temps que son bien augmente pour voir sa plus-value échapper à l'impôt. Nous proposerons que la fiscalité devienne neutre dans le temps. Nous souhaitons également engager en priorité la révision en valeur des terrains non bâtis. Le mouvement de révision a été lancé pour l'urbanisme commercial, je crois qu'il faut aller plus loin ; on sait le caractère délicat de la révision du foncier bâti mais on ne peut attendre qu'elle ait eu lieu pour s'attaquer au foncier non bâti. Autre piste de réforme, nous proposerons de rationaliser et d'homogénéiser le partage de la plus-value lors de la vente de foncier.
Hors du champ des ordonnances est apparue aussi la nécessité d'adapter la partie réglementaire des documents d'urbanisme. Le cas des PLU est exemplaire : le règlement prend le pas sur le PADD, les règles tatillonnes l'emportent sur la stratégie territoriale, alors que la loi n'a rendu obligatoires que deux articles du règlement : sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et par rapport aux voies et emprises publiques. Une première piste consiste donc à rappeler la primauté de l'énoncé stratégique des PLU. Ensuite, nous proposerons la mise en place d'un outil nouveau : les secteurs de projet. Dans ces secteurs, définis par l'autorité politique locale, il s'agirait de suspendre le règlement du PLU, pour que le projet d'urbanisme génère lui-même les règles d'urbanisme, en conformité avec les énoncés du PADD. A condition d'un accord avec l'autorité politique locale, l'État pourrait alors lui-même suspendre certaines de ses réglementations, je pense en particulier au livre I du code de la construction et de l'habitation à certaines servitudes d'urbanisme, ou encore à la partie construction du code civil, notamment les règles liées aux relations de voisinage. Cette adaptation des règles au projet urbain, vaudrait bien entendu pour des projets structurants et non pas pour la construction d'un immeuble en particulier : l'adaptation vise par exemple l'urbanisation de berges, ou encore les zones caractérisées par la présence d'un équipement commercial de grande envergure. Enfin, toujours dans l'adaptation de la partie réglementaire des documents d'urbanisme, nous nous sommes posé la question du devenir des plans d'occupation de sols (POS). Ils auraient dû tous être remplacés par des PLU, mais cela n'est pas toujours le cas : dans les communes qui n'ont pas adopté de PLU subsistent des POS dont les objectifs sont parfois très éloignés de nos ambitions actuelles, en particulier en matière de densification urbaine. Faut-il mobiliser la loi ? Nous aurons à en débattre.
Troisième domaine de réforme nécessaire en dehors du champ des ordonnances, le contentieux de l'urbanisme. Vous savez combien ce contentieux peut concrètement retarder, voire empêcher des opérations. Nous connaissons les recours abusifs, dit de voisinage, qui visent l'annulation pour vice de forme, mais nous déplorons également un contentieux d'origine mafieuse, où des groupes lancent des procédures dans le seul but d'obtenir de l'argent des promoteurs, contre le renoncement à leur plainte. Il s'agit donc de trouver des parades, qui préservent les projets de ces recours abusifs, sans attenter au droit constitutionnel de déposer un recours. Le groupe de travail présidé par Thierry Tuot propose d'expliciter l'intérêt à agir, de faciliter les recours en annulation partielle, de limiter les cas d'annulation pour vice de forme, d'encourager la consultation, ou encore de créer un rescrit juridictionnel qui protégerait l'opération et un calendrier de procédure, par lequel le tribunal serait lié par une date d'examen du dossier.
S'agissant du Grand Paris et du Plan logement en Île-de-France, nous poursuivons l'objectif de produire des logements en zone tendue, et, en zone rurale, d'encourager la reconquête des centres bourgs, par la réhabilitation. Nous avons mis en place des outils puissants pour la réhabilitation énergétique des logements en zone rurale, avec une enveloppe de 1,3 milliard et nous en attendons de grands résultats. En Île-de-France, nous voulons encourager les maires bâtisseurs, sachant que 80 % des permis de construire sont déposés par seulement 20 % des communes - ce qui revient à dire que 80 % des communes ne construisent pas assez. Les maires qui ne construisent pas se justifient en disant qu'il n'y a pas de foncier, mais ce n'est pas vrai : les PLU de la région recensent 13 500 hectares de zones constructibles disponibles où rien n'est bâti, à quoi s'ajoutent 7 000 hectares mobilisés par le schéma directeur, au total, c'est trois fois la superficie de Paris hors les bois ! Les parkings de surface représentent à eux seuls 5 000 hectares, à comparer aux 8 500 hectares que représente la capitale. S'agissant de Paris strico sensu, le cabinet Cantal-Dupart a estimé que « les dents creuses » de douze rues de Paris représentaient un potentiel de 466 000 mètres carrés constructibles. Le stock potentiel de constructions en surélévation représente à long terme 2 millions de m² de toits terrasses. Dans la petite couronne, les marges de manoeuvre de densification par rehaussement deviennent gigantesques. Enfin, les berges représenteraient 2 500 hectares constructibles en Île-de-France...
Le foncier est donc disponible pour accélérer la densification. Nous savons, bien sûr, toute la place que peut prendre le foncier public. Il nous faut encore travailler sur un parc locatif plus adapté : en Île-de-France, entre le parc social dont les loyers sont compris entre 5 et 12 euros du mètre carré, et le parc privé, entre 20 et 25 euros, nous manquons de loyers intermédiaires. A Paris, il est devenu très difficile de louer sans gagner au moins 5 000 euros par mois, et 7 000 euros pour acheter : les classes moyennes sont littéralement exclues de la capitale.
Enfin, sur la méthode, les efforts devront porter sur la gouvernance du logement en Île-de-France et sur la mise en place d'outils adaptés.
Merci pour cet exposé. Une remarque sur les POS : dans la ruralité, le vocable d'occupation des sols est plus adapté et plus large que celui de l'urbanisme. Vous n'évoquez pas les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui devraient couvrir prochainement l'ensemble du territoire : n'est-ce pas l'outil adéquat pour énoncer les stratégies territoriales et coordonner les interventions, sans qu'il y ait besoin partout d'adopter des PLU, en particulier là où cela ne paraît pas adapté aux réalités rurales ?
La modification des PLU prend six mois au moins, je crois qu'effectivement nous pourrions aller plus vite, sachant que les secteurs concernés ont déjà été ouverts à l'urbanisation, et qu'il ne s'agit pas de changer la destination de territoires.
Enfin, s'agissant des autres réformes que vous évoquez, pensez-vous que l'outil législatif doive-t-être mobilisé ?
Les ordonnances sont-elles opérationnelles ? Comment ont-elles été élaborées ? Au Havre récemment, le Président de la République nous a fait remarquer que si nos règles d'urbanisme avaient existé au temps de Louis XIV, la construction du Château de Versailles n'aurait pas été possible. De fait, la profusion de réglementation finit par bloquer la construction, alors que nous manquons de logements ! A cela s'ajoute la pression foncière, qui rend le terrain constructible aussi coûteux que la construction elle-même. La moitié au moins des familles qui accédaient à la propriété il y a vingt ans ne peuvent plus le faire aujourd'hui, ce n'est pas raisonnable ! Comment faire ? Il faut commencer par faciliter la construction de logements ; la procédure de révision simplifiée a bien été prévue, mais elle s'applique à si peu de cas qu'elle ne change pas la donne. Le crédit n'a jamais été aussi favorable, les logements manquent, mais nous ne construisons pas assez : va-t-on continuer longtemps à se passer d'un tel levier de reprise économique ?
Je comprends le souci de simplifier la partie réglementaire des PLU, sachant que deux articles seulement sont obligatoires. Cependant, dans les villes comme Paris où ce règlement a fait l'objet d'une longue négociation et où on est parvenu à un compromis, comment les choses se passeront-elles ? Faudra-t-il passer par une révision générale du PLU pour simplifier le règlement ? Ou bien par une procédure plus légère ?
S'agissant du Grand Paris, je me félicite de votre volonté d'encourager les maires bâtisseurs, mais je doute que vos incitations suffisent. Envisagez-vous des mesures plus volontaires, comme, par exemple, la définition d'une densité minimale ? Les chiffres que vous citez sur le foncier disponible agrègent des réalités bien diverses. Le rapport Cantal-Dupart a identifié 460 000 mètres carrés disponibles en recensant les « dents creuses » de douze rues parisiennes, mais la moitié de cette surface se trouve dans une seule rue du XIIe arrondissement. A Paris, nous sommes à une densité moyenne de 20 000 habitants au kilomètre carré, mais la densité est trois fois moindre dès qu'on passe le périphérique : n'y a-t-il pas là de fortes marges de progression ? Ne peut-on envisager de densifier les zones pavillonnaires ?
Quelle gouvernance, enfin, suggérez-vous pour la politique du logement en Île-de-France ? Je ne suis pas favorable à ce que la compétence revienne à la Région, mais il faut bien trouver des solutions à la mesure de l'enjeu.
Je fais remarquer que si la densité est seulement de 6 000 habitants en banlieue parisienne, la moyenne nationale est de 110 habitants au kilomètre carré, et de 7 habitants en Haute-Loire...
L'administration applique les règles si strictement qu'elle paraît déjà parvenue au Grenelle VIII... et nous recevons de longues lettres d'observations pour des opérations où nous avons suivi les règles scrupuleusement : ce n'est pas raisonnable ! Qui plus est, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été faite pour la ville et pas pour les campagnes : l'administration, par exemple, refuse qu'on fixe une surface minimale pour la construction d'un lotissement, je l'ai expérimenté pour les terrains au sein d'un lotissement que nous voulions d'au moins 1 500 mètres carrés. Dans mon département, j'ai organisé une réunion de tous les maires disposant de PLU pour négocier avec la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le sous-préfet : nous avons constaté à quel point l'administration elle-même se perdait dans le labyrinthe des réglementations ! On en est à nous demander des études sur le gonflement d'argile : les élus en ont assez !
Que le PADD soit replacé devant le règlement est une bonne chose. Cependant, la distinction des deux parties du PLU coïncide-t-elle avec les deux procédures, de la révision et de la modification ? Certaines modifications du PADD peuvent être mineures : ne conviendrait-il pas de leur appliquer une procédure légère ?
Les chiffres que vous citez sur les surfaces disponibles ne correspondent pas aux réalités concrètes de la construction.
Difficile de se lancer dans de grandes opérations de construction quand les services publics sont sous tension. Les aides aux communes qui souhaitent construire sont bienvenues, mais devront intervenir à temps pour être efficaces.
Quant à l'argile, mon département a connu des problèmes de sècheresse puis de réhydratation des sols ; en la matière, mieux vaut prévenir que guérir...
La modification du PLU suppose une nouvelle enquête publique...
Qui dure moins longtemps...
Mais coûte 5 000 euros !
S'agissant des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), allez-vous poursuivre votre politique de résorption des logements vétustes et insalubres ?
Certains bassins de vie se dotent d'un SCOT, qui entraîne des contraintes sur les PLU et POS, notamment en matière de densification. Si le PADD prend le pas sur la partie réglementaire, comment assurer une application cohérente dans les communes ? Je m'interroge : faut-il laisser aux maires la compétence en matière de permis de construire ? Les petites communes rurales autour de grandes agglomérations ont tendance à refuser la concentration et à miter le paysage en mordant sur les terres agricoles.
Enfin, n'oublions pas le transport, intimement lié à l'urbanisme.
C'est pour cette raison que le SCOT doit intégrer la problématique des transports.
Les modifications des documents d'urbanisme concernent surtout les PLU mais l'articulation vaut aussi pour les SCOT. La partie « politique » du document énonce une ambition pour un territoire : c'est un document d'orientation. Or aujourd'hui, c'est la partie réglementaire qui est le point de focalisation.
Quant à savoir quel est le bon niveau de planification de l'urbanisme, je pencherais plutôt, comme M. Godard, en faveur de l'intercommunalité...
Je faisais de la provocation !
J'ai défendu un amendement en ce sens à l'Assemblée nationale il y a peu, et j'ai été battu sur tous les bancs, dans les deux commissions et en séance publique. La question reste posée mais je respecte le vote du Parlement...
En milieu rural, le meilleur outil demeure le SCOT, qui se justifie quand il n'y a pas de vision à l'échelle du bassin de vie. On ne peut imposer le même outil de planification à la communauté urbaine de Bordeaux et en Haute-Loire ! En milieu urbain, le PLU intercommunal est préférable ; cela évite d'avoir deux documents.
Sur les délais de modification, je rejoins le président Emorine. Il y a aujourd'hui quatre procédures possibles : la révision, la révision simplifiée, la modification et la modification simplifiée. Nous supprimons la révision simplifiée : les domaines concernés ne nécessiteront désormais qu'une simple modification. Seul le changement d'orientation générale du PADD relèvera de la révision.
Je découvre la « modification simplifiée ». Une modification ne permet, me semble-t-il, que des ajustements à la marge. Je ne connais pas de révision totale qui ne prenne aussi longtemps que l'établissement du document !
Un mot d'abord sur la méthode : nous voulons aller vite pour la construction de logements en Île-de-France.
J'habite une zone très rurale de la Marne : les problématiques n'y sont pas les mêmes. À Paris, le terrain à bâtir atteint 5 000 euros le mètre carré ; à Boucicaut, le neuf se vend 14 000 euros le mètre carré ! Il serait absurde d'appliquer partout la même politique : il faut des réponses diversifiées selon les territoires.
Nous n'avons pas le temps de bâtir une loi-cathédrale : j'avoue avoir une préférence pour les ordonnances, mais je sais que le Parlement y est réfractaire. Reste qu'il faut aller vite...
Charles Revet, la modification simplifiée a été créée dans le cadre du plan de relance, afin d'accélérer la procédure. Il n'y a ni enquête publique, ni concertation ; le document est simplement mis à disposition du public pendant un mois. Autre outil : la déclaration de projet, qui permet de modifier, en une seule enquête publique, tous les documents auxquels le projet est contraire, y compris, dorénavant, le plan de prévention des risques. Je le répète, seule une évolution substantielle du PADD nécessitera une révision du document ; les évolutions concernant les surfaces relèveront d'une simple modification. Les documents d'urbanisme doivent vivre !
Les ordonnances ont été élaborées par quatre groupes de travail rassemblant les acteurs, professionnels et élus, avec un groupe « miroir » composé de huit parlementaires ; MM. Philippe Dallier, Dominique Braye, Daniel Dubois et Jean-Pierre Caffet y représentaient le Sénat. Il s'agit de trouver un consensus sur le contenu des ordonnances avant leur publication, d'ici la fin de l'été.
Jean-Pierre Caffet, ce que j'ai indiqué concernant le secteur de projet vaut pour un PLU déjà adopté ou en construction. Faut-il une révision générale du PLU de Paris ? Les choses ne sont pas tranchées. La position extrême serait de considérer que tout ce qui va à l'encontre de l'objectif de densité doit être « écrasé » d'office. Si les parlementaires sont d'accord, je n'ai rien contre ! (Sourires) Faut-il traiter différemment POS et PLU ? Le rapport Tuot préconise une procédure ad hoc très rapide, car il faut aller vite.
Les aides aux maires bâtisseurs ne suffiront pas, mais s'inscrivent dans toute une gamme d'outils. L'accueil de populations nouvelles suppose des investissements lourds pour les collectivités ; il faut des réponses rapides, notamment en Île-de-France. Sur les 466 000 mètres carrés identifiés par Cantal-Dupart, je serais heureux d'en récupérer seulement 10 % ! Idem pour les surfaces de parkings... Il va falloir jouer sur plusieurs outils, mobiliser de nouvelles sources de foncier. La dimension symbolique est importante. Il y a aujourd'hui 13 000 hectares urbanisables dans les PLU en Île-de-France ; le SDRIF en rajoute 7 000. À Paris, on ne produit que deux mille logements par an. Il va falloir inventer du foncier !
Pour les zones pavillonnaires, des fonctionnaires du ministère du logement ont imaginé le projet « Bimby » : Build in my back yard. On compte un million de parcelles de plus de 1 000 mètres carrés ne comportant qu'une maison ; il s'agit de convaincre les propriétaires d'en vendre une partie pour y construire une seconde maison, afin de densifier l'habitat.
Ma « nouvelle gouvernance » n'est pas celle préconisée par les socialistes parisiens... Le président Jean-Paul Huchon prône l'instauration d'une agence du logement en Île-de-France, sur le modèle du STIF, mais sans dire ce qu'il entend par là ! Je suis ouvert à toute proposition, mais elle doit être étayée. N'oublions pas que le transport en Île-de-France, c'est trois opérateurs ; le logement, trois ou quatre mille ! Pour qu'un tel syndicat soit intéressant, il faut qu'il ait la main sur les permis de construire.
Exactement. Et sur les PLU.
C'est déposséder les maires...
Il s'agirait de prendre modèle sur le Grand Londres, où une institution supra-communale a un pouvoir coercitif sur les boroughs en matière de PLU et de permis de construire, au-delà d'un certain seuil.
J'attends des propositions précises de votre part.
La taille minimale des parcelles ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune réglementation (M. César s'exclame). On ne peut d'un côté dénoncer la consommation excessive de terres agricoles et de l'autre autoriser des parcelles de 2 000 mètres carrés pour une seule maison ! Si c'est une hérésie que de fixer une taille minimum de parcelle en milieu urbain, en milieu rural, il faut tenir compte de la consommation de l'espace agricole.
Les OPAH seront recentrées sur les propriétaires-occupants modestes, qui se trouvent essentiellement en milieu rural. En matière de précarité énergétique, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) s'attache à la reconquête de l'habitat existant en milieu rural.
Quid de la neutralisation fiscale ? Un terrain agricole devenu constructible voit sa plus-value exploser en cas de vente...
Sur les terrains déjà urbanisables, la plus-value fait aujourd'hui l'objet de décote en fonction de la durée de détention. Nous voulons y mettre fin, afin de neutraliser la fiscalité en la matière.
Le deuxième point est celui du partage de la plus-value. L'enrichissement du propriétaire est lié à la décision de la collectivité, qui, en rendant le terrain constructible, en augmente considérablement la valeur. Il faut rationaliser les trois régimes existants, issus de maints textes différents, et harmoniser les assiettes.
Merci. Nous n'avons plus qu'à trouver le véhicule législatif idoine !
Puis la commission procède à l'examen du rapport et du texte sur les propositions de loi n°s 172 et 173 (2010-2011), tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine.
Je salue notre rapporteur, Bruno Retailleau, ainsi que Dominique de Legge, une nouvelle fois rapporteur pour avis de la commission des lois.
Bruno Retailleau, rapporteur de la commission de l'économie
Ces deux propositions de loi, l'une signée de Alain Anziani, l'autre de moi-même, sont identiques : elles font suite à notre mission d'information. Voilà un an, la tempête Xynthia frappait le littoral atlantique, laissant derrière elle un bilan dramatique. Le 25 juin 2010, la catastrophe frappait le Var ; le 11 mars dernier, avec une autre ampleur, le Japon. De tels phénomènes sont appelés à se reproduire de plus en plus fréquemment. Selon les chercheurs de l'université de Louvain, les phénomènes climatiques extrêmes ont plus que doublé ces deux dernières décennies.
La violence de ces phénomènes paroxystiques doit nous inciter à davantage d'humilité. À défaut de pouvoir agir sur leurs causes, les responsables publics ont toutefois le devoir de les anticiper et de chercher à en maitriser les conséquences : Xynthia était inévitable, mais n'aurait pas dû faire autant de victimes et de dégâts.
Depuis un an, le Gouvernement a fait preuve de volontarisme. Il a ainsi pris des mesures de délocalisation des habitations les plus menacées, avec l'objectif louable de sanctuariser les zones où le risque mortel était avéré. Prises dans l'urgence, celles-ci ont toutefois été sources d'incompréhensions : en Charente-Maritime, une contre-expertise du conseil général est en cours pour redélimiter les périmètres d'expropriation. Le Gouvernement a transposé la directive « Inondations » dans le Grenelle II. Enfin, le « Plan Submersion rapide », pour la première fois, parle de culture du risque, de gestion globale et intégrée du risque.
La France est reconnue pour son expertise en matière de secours, nous ont dit nos interlocuteurs néerlandais et japonais, mais sans culture du risque, elle est mal préparée. Les défaillances se sont fait jour en matière de prévision comme de prévention et de protection des digues. La consigne de se calfeutrer chez soi n'est guère adaptée en cas d'inondation...
Les travaux de la mission ont été consensuels ; ces propositions de loi, qui en sont directement issues, visent à ancrer la culture du risque dans le pays et à prendre modèle sur les Pays-Bas, où la mission s'était rendue. Elles sont structurées en six chapitres : le premier crée des outils de prévision spécifiques au risque de submersion marine et prévoit que le plan de gestion des risques d'inondation (PPRI) sera élaboré à l'échelle de la zone littorale homogène. Le deuxième a un objectif de faire coïncider la carte du risque et la carte d'occupation des sols, en rendant les plans locaux d'urbanisme (PLU) compatibles avec les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Le troisième comporte des dispositions relatives aux digues qui s'inspirent notamment de l'exemple néerlandais. Le quatrième renforce le lien entre PPR et plans communaux de sauvegarde, qui devront prévoir des exercices de simulation réguliers ; il crée une journée nationale de la prévention des risques naturels, et prévoit un acheminement prioritaire des appels vers les services d'urgence, pour ne plus revoir les effondrements de réseaux. Le chapitre V crée une compensation de pertes de bases fiscales pour les communes touchées par une catastrophe naturelle. Enfin, le chapitre VI donne des outils aux communes littorales pour concilier l'aménagement de leur territoire et la prise en compte des risques.
S'agissant de la gestion des digues, personne n'a trouvé, pour l'heure, la bonne solution : ni le groupe de parlementaires mis en place au sein du centre européen de prévention contre les inondations (CEPRI), présidé par Éric Doligé, ni le gouvernement, à travers le Plan Submersion rapide. Il faut porter à 40 % le soutien du fonds Barnier, y compris dans les zones où le plan de prévention des risques n'a été que prescrit, et non encore approuvé, pour ne pas perdre de temps. Un tel amendement se heurtant à l'article 40, je compte sur le Gouvernement...
Une réflexion est en cours sur l'évolution du régime d'assurance relatif aux catastrophes naturelles et il est sans doute préférable d'attendre ses conclusions avant de légiférer : je vous proposerai donc un amendement de suppression de l'article 18.
Le groupe socialiste est favorable à ces deux propositions de loi. Si les tempêtes et les catastrophes naturelles ne peuvent être évitées, les drames qu'elles provoquent pourraient souvent l'être. La mission d'information a mis en évidence une responsabilité largement collective et nombre de défaillances. La France est mal préparée à ces catastrophes naturelles, tempêtes, séismes, submersions marines, tsunamis ; elle n'a pas de culture du risque. Je vous renvoie aux deux rapports que j'ai présentés dans le cadre de l'OPECST. Le territoire français n'est que partiellement couvert par les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; les communes littorales, encore moins ! Pourtant, le risque de submersion marine est connu depuis longtemps...
Dans les départements littoraux, pourquoi ne pas fusionner le schéma directeur de prévision des crues et le schéma directeur de prévision des submersions marines ? Le transfert de propriété des digues aux collectivités territoriales ne devrait-il pas s'accompagner d'un transfert de moyens ? Quid du financement ?
Porter le taux de la taxe locale d'équipement à 20 % est contraire à la logique actuelle qui exclut les aménagements prescrits par un PPRN.
En outre, l'augmentation du taux de cette taxe frappera injustement les ménages qui souhaitent agrandir des constructions réalisées avant que les lieux ne soient signalés comme zones à risque. De même, prévoir des cotisations additionnelles d'assurances pour des personnes autorisées à habiter dans des zones à risques qui ont respecté les normes de construction est contraire au principe de solidarité entre les assurés que sous-tend le régime d'assurance relatif aux catastrophes naturelles, le régime Cat'Nat'. Fort heureusement, vous avez prévu un amendement de suppression.
Une remarque concernant le renforcement du contrôle de légalité, les autorisations préalables et le PPRN opposable aux SCOT : attention à ne pas laisser la main aux préfets sur des compétences d'urbanisme qui relèvent des élus locaux. De fait, Xynthia a montré que la responsabilité était largement partagée entre élus et services préfectoraux. Le point est sensible après la mise en cause du maire de La Faute-sur-Mer.
Un point positif, parmi d'autres, mérite d'être souligné : vous avez renoncé, monsieur le rapporteur, à créer de nouveaux schémas d'aménagement des zones littorales à risque, considérant à juste raison que les PLU et les documents qui en tiennent lieu peuvent restreindre l'occupation des sols dans ces zones.
En séance publique, nous proposerons des amendements, dont quelques-uns sur le risque de tsunami. Celui-ci, j'y insiste, est totalement distinct de la submersion marine dans ses causes et ses effets. On peut prévoir une tempête, pas un tsunami. Dans ce dernier cas, les délais sont particulièrement courts. Aux sceptiques, je rappellerai qu'il y a eu près de 90 tsunamis en Méditerranée pour le seul XXe siècle, et autant dans l'Atlantique. Le plus meurtrier d'entre eux est survenu en 1908 à Messine : séisme, vague de 8 mètres et plusieurs dizaines de milliers de morts. En France, le dernier tsunami, à la suite d'un glissement de terrain au large de Nice, a fait 11 morts à Antibes en 1979. Le centre d'alerte aux tsunamis en méditerranée occidentale et dans l'Atlantique nord-est sera opérationnel dans un an. Sur ce point, je vous renvoie à mon rapport pour l'OPECST.
Par un amendement, nous avons fusionné schémas directeurs de prévision des crues et schémas directeurs de prévision des submersions marines ; vous voilà donc satisfait par anticipation.
Les digues sont un sujet difficile : au sein de la mission, nous avons tous insisté sur la gestion de proximité, en écartant résolument l'idée d'une agence nationale ; dans le même temps, une implication plus forte de l'État est nécessaire. Je pense, entres autres, à l'édiction des normes. Celles-ci sont très précises pour la construction de ponts et autres ouvrages d'art, un peu moins, semble-t-il, pour les digues. D'où la nécessité, comme en Hollande, d'un rapport d'évaluation tous les six ans. Nous avons voulu remettre l'État au coeur du dispositif.
L'augmentation du taux de la taxe d'aménagement est un signal financier fort ; son avantage est de diffuser la culture du risque auprès de tous les habitants. Ceux qui se sont installés dans ces zones depuis longtemps en ont besoin plus que les autres. Au reste, ils seront touchés seulement en cas de dépôt d'un permis de construire.
Enfin, mieux vaut supprimer les dispositions relatives au régime Cat'Nat', une réflexion étant en cours sur sa réforme.
Les PPRI doivent prendre en compte l'ensemble des risques littoraux, y compris de submersion marine et d'érosion. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-24.
L'amendement n° COM-25, qui vise à ne pas multiplier les documents, comme le souhaite M. Courteau, intègre la prévision des submersions marines dans les schémas directeurs de prévision des crues.
La logique est la même pour l'amendement n° COM-26 : intégrer la notion de risques littoraux dans les PGRI. Le but est d'aboutir à une stratégie pour des zones littorales homogènes. Ensuite, pour impliquer l'État, nous prévoyons une évaluation triennale des ouvrages de défense contre la mer et les inondations. Je devine déjà que Roland Courteau aura son mot à dire sur cette durée de trois ans...
Certes ! Nous aurions préféré une évaluation biannuelle. Il faut aller vite car il suffit parfois qu'un ragondin fasse un trou dans une digue pour qu'une brèche se forme.
L'État craint de ne pas avoir les moyens. En plus, choisir trois ans se justifie : c'est une révision à mi-parcours, le PGRI ayant une durée de six ans.
Après la tempête Xynthia, l'attention s'est concentrée sur l'urbanisme. D'où l'organisation de la convergence entre code de l'urbanisme et code de l'environnement en matière de prévention des risques par l'amendement n° COM-27.
Mon amendement n° COM-4 est presque identique. Le n° COM-5, qui pourrait être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° COM-27, apporte une simple précision : les PPR sont supérieurs aux PLU.
Votre amendement n° COM-4 est satisfait. Nous partageons l'objectif du n°COM-5, mais nous préférons à une simple compatibilité entre carte d'occupation des sols et carte de prévention des risques la stricte conformité : si une disposition du PLU est contraire aux PPR, elle doit être abrogée. Nous tenons à cette rédaction car, actuellement, la carte de prévention des risques s'impose déjà à celle de l'occupation des sols, puisque les PPR ont valeur de servitude d'utilité publique ; les oublis viennent de ce qu'elle figure en annexe.
Effectivement, on ne doit pas pouvoir glisser une feuille de cigarette entre les deux cartes. La compatibilité - en l'espèce, du PLU et des PPR - est une notion juridique précise, contrairement à celle de « disposition contraire ». En somme, tout est question de savoir si l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide : la commission de l'économie inverse la charge de la preuve ; la rédaction de la commission des lois affirme que les cartes doivent être totalement compatibles.
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 juin 1998, a clairement affirmé que la compatibilité laissait une marge d'appréciation, contrairement à la stricte conformité. Dans notre dispositif, si une disposition du PLU est contraire aux PPR, le maire devra la modifier. Enfin, votre système pose une autre difficulté : de nombreuses dispositions du PPR ne relèvent pas du code de l'urbanisme. J'ajoute que le rapporteur de la mission d'information, Alain Anziani, abonde dans notre sens.
Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement semble plutôt suivre la position du rapporteur, confortée par la jurisprudence. Seriez-vous d'accord pour retirer votre amendement n° COM-5 ?
Débattons-en séance publique ; cela permettra de préciser l'intention du législateur. La jurisprudence du Conseil d'État ne lie pas le Parlement.
Dans ce cas, nous sommes contraints de donner un avis défavorable.
L'amendement n° COM-27 est adopté et devient l'article 4.
Les amendements n° COM-4 et n° COM-5 deviennent sans objet.
Avec l'amendement n° COM-28, nous en revenons à la servitude d'utilité publique. La commission des lois devrait en être d'accord puisque celle-ci est plus forte qu'une servitude d'urbanisme. Je rappelle notre système : toutes dispositions figurant dans les PLU et documents en tenant lieu contraires au PPRN ou PPRT devront être supprimées dans un délai d'un an. A défaut, le préfet y procèdera d'office. En outre, nous étendons l'obligation aux cartes communales.
Prévoir un délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : pour la mise en conformité du PLU avec les PPR, il suffira d'une délibération du conseil municipal et d'une mise à disposition du public. A l'issue d'un délai d'un mois, s'il n'y pas d'observations faites sur le projet affiché, le plan sera adopté.
Effectivement, l'enquête publique ayant déjà eu lieu, la procédure simplifiée s'impose. En revanche, je tiens au délai d'un an.
Soit, mais on ne le maîtrise pas. Que se passera-t-il si la procédure de modification du PLU n'a pas abouti au treizième mois ? Le délai doit donc porter sur la déclaration de conformité ou non entre les deux cartes. Ainsi, nous irons plus vite sans être exposés aux aléas de la procédure.
Je comprends votre logique. Cela dit, je préfère instituer une obligation de résultats plutôt qu'une obligation de moyens.
Six mois est plus court qu'un an !
Pas tout à fait, puisque notre commission prévoit un délai d'un an pour la conclusion de la procédure avec la formule simplifiée, et non de six mois pour la seule déclaration de conformité. S'il n'est pas respecté, le préfet interviendra. Au moins, les choses seront claires.
Xynthia a tué non à cause de la hauteur de la vague ou parce que les digues ont cédé - dans la plupart des cas, la vague est passée par surverse. Avec des mesures d'urbanisme, nous aurions pu prévenir la catastrophe. Nous en reparlerons en séance. En attendant, l'avis est défavorable.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous que l'amendement n° COM-23, relatif à la procédure simplifiée, devienne un sous-amendement à l'amendement n° COM-28 ? (Approbation).
L'amendement n° COM-28, modifié, est adopté.
L'amendement n° COM-7 devient sans objet, de même que les amendements n° COM-8 et 6.
L'amendement n° COM-1 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Par l'amendement n° COM-19, nous autorisons le recours aux outils prévus par la loi Littoral pour prévenir les risques naturels.
La loi Littoral est source d'une forte insécurité juridique : on note d'importantes différences sur la manière dont les tribunaux administratifs interprètent la notion « d'espace remarquable » ou encore de « d'espace proche du rivage ». Faisons simple.
Juste ! Notre commission n'ose plus modifier cette loi Littoral.
A force d'additionner les codes - code de l'urbanisme, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales - et les documents, on n'avance plus. Il faut en finir avec cette étanchéité et rapprocher l'urbanisme et l'environnement. Je le sais pour être un élu breton. Ne serait-il pas bon que la loi Littoral protège les hommes, et pas seulement les paysages ?
Jeter des ponts entre code de l'urbanisme et code de l'environnement, c'est justement ce que nous avons voulu faire. En revanche, nous ne voulons pas modifier la loi Littoral.
Ce n'est pas l'objet de l'amendement.
Si, puisque vous intégrez la prévention des risques naturels.
Ce serait fâcheux de circonscrire la loi Littoral à la protection des paysages en oubliant les hommes ! On a vu le résultat avec Xynthia !
Schémas directeurs, PGRI, PPRN et plan communal de sauvegarde (PCS) sont de bons outils pour affronter les risques naturels. Je comprends votre préoccupation, mais je suis encore plus sensible au risque d'insécurité juridique.
Cet amendement m'a été inspiré par le rapport de la commission sur Xynthia...
Je suis assez favorable à cet amendement, d'autant plus que le rapporteur propose de modifier l'article 19.
L'article 19 intègre la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer, qui sont des chapitres spécifiques au sein des SCOT littoraux. Inutile, donc, d'en rajouter dans cette strate législative.
A titre personnel, je suis la position du rapporteur.
L'amendement n° COM-19 est rejeté.
L'avis sur l'amendement n° COM-2 d'Alain Anziani est plutôt défavorable : la procédure me semble lourde, le contrôle de légalité étant déjà systématique pour les permis de construire.
La préoccupation d'Alain Anziani est fondée : il existe de nombreux cas où l'accord du maire est tacite ; l'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut approbation.
Le problème ne nous a pas échappé ; nous y répondons par un autre amendement.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article additionnel après l'article 5 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° COM-44 prévoit une transmission des documents relatifs aux risques détenus par l'État tous les trois ans, et non tous les ans. M. Courteau trouvera sans doute cette durée un peu longue...
En effet, nous aurions préféré deux ans !
Vous pourriez proposer un amendement en séance précisant que la transmission doit également avoir lieu en cas de fait nouveau.
L'amendement n° COM-9 est rédactionnel : mieux vaut parler de risques naturels connus qu'existants.
Enfin ! (Sourire)
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n°COM-29 interdit les permis tacites dans les zones à risque.
L'amendement n°COM-29 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° COM-47 supprime la possibilité de transférer des biens appartenant au domaine public de l'État. La précision est indispensable, ces biens étant, par définition, inaliénables.
Le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer à la demande d'une collectivité territoriale peut avoir lieu seulement en cas de carence d'entretien. Tel est l'objet de l'amendement n° COM-46.
Cet amendement règle-t-il le problème des digues orphelines ?
La commission des lois s'est posée la question. La législation renvoie à l'article 713 du code civil. Permettez-moi un parallèle douteux avec les concessions de cimetière abandonnées : il appartient au maire de chercher le dernier propriétaire connu. Après signalement au préfet, la concession revient de plein droit à l'État ou à la commune si elle désire se porter acquéreur. La législation est claire, la difficulté vient peut-être de ce qu'elle est mal connue.
L'amendement n° COM-46 est adopté.
Les amendements n° COM-10, 13, 11 et 12, essentiellement rédactionnels, dressent un parallélisme entre les deux procédures prévues pour le transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements : celle de la convention et de l'expérimentation. Ainsi, au terme de l'expérimentation, il devra y avoir accord de la personne publique propriétaire.
La modification n'est pas rédactionnelle... Pour autant, l'avis est favorable.
L'amendement n° COM-10 est adopté, de même que les amendements n° COM-13, 11 et 12.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
Par l'amendement n° COM-30, nous « décodifions » l'article 8, qui prévoit l'établissement d'un plan d'action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines tous les six ans, pour l'inscrire dans la loi de programmation du 3 août 2009 qui a vocation à contenir de telles dispositions.
L'amendement ainsi rédigé est peut-être plus réactif. Néanmoins, je regrette la disparition du rapport du Gouvernement au Parlement.
L'objectif était d'obtenir l'élaboration d'une stratégie d'action avec les moyens financiers correspondants. Cela dit, cette approche n'est pas exclusive de la vôtre.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :
Le but de l'amendement n°COM-31 est de confier à l'État l'édiction des normes de construction des digues.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 9 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° COM-32 tire les conséquences de la fusion de la taxe locale d'équipement avec la taxe d'aménagement : son taux pourra être modulé jusqu'à 20 % dans les zones où le besoin de créer ou de réhabiliter des ouvrages de protection se fait sentir.
Nous voterons contre cette proposition. L'augmentation sera significative : pour 100 m2, la taxe était de 1 800 euros ; avec un taux augmenté de 20 %, elle atteindra 7 200 euros. En outre, il faudrait tenir compte du mode de construction des habitations : certaines sont construites sur pilotis ou comportent un vide sécuritaire pour prévenir le risque de submersion.
L'idée n'est pas forcément d'augmenter le taux jusqu'à 20 %, mais de prévoir une modulation qui était impossible avec la taxe locale d'équipement.
Au vu des chiffres que M. Le Cam a cités, ce sera la double peine pour les personnes installées de longue date qui souhaitent agrandir leurs habitations.
Tenir compte des types de construction serait contraire au principe de solidarité. De surcroît, la digue est utile pour protéger les maisons sur pilotis : elle casse la mécanique cinétique, la violence d'arrivée de l'eau.
Je m'interroge : on autorise pour faire payer ensuite ?
Non, ce système sera impossible dans les zones rouges. Il a vocation à s'appliquer dans les zones bleues et, surtout, blanches.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 est retracé dans le tableau suivant :
Le code général des collectivités territoriales est clair : aux termes de l'article L. 1424-7, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) répertorie les risques de toute nature. En outre, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, votée après Xynthia, a apporté de nombreuses précisions aux articles L. 566-1 et suivants. Cet article 11 a essentiellement une valeur d'affichage : il s'agit de remédier au manque de culture du risque, en particulier celui de submersion marine, que vous avez pointé dans le rapport de la mission. La législation existante répond déjà à ce souci. Pourquoi en ajouter ?
Certes, le risque de submersion marine est déjà pris en compte. Hélas, il ne l'est pas toujours dans la pratique. Cela dit, je donne un avis favorable, en espérant que le SDACR d'Ille-et-Vilaine intégrera bien ce risque...
Certaines casernes de pompiers, voire la préfecture, notamment en Martinique, sont situées dans des zones inondables, preuve que l'article 11 est utile.
Voici les termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. » On ne peut dire mieux !
L'amendement n° COM-14 est adopté et l'article 11 est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° COM-21 poursuit la même logique que le n° COM-14, que nous venons d'adopter.
Pour plus de cohérence, l'amendement n° COM-42, qui m'a été inspiré par la commission des lois, renvoie à l'État l'appui technique au maire pour l'élaboration des PCS, en ouvrant une possibilité de délégation au conseil général.
Cela semble plus sage !
Mon amendement n° COM-15 est strictement identique à l'excellent amendement n° COM-42.
Les amendements identiques n° COM-42 et 15 sont adoptés.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° COM-36 étend la journée nationale de prévention aux risques de toute nature.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n°COM-43 oblige les opérateurs de télécommunications à tout mettre en oeuvre pour maintenir en état de fonctionnement leur réseau.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 14 est retracé dans le tableau suivant :
L'article 15 est adopté sans modification, de même que les articles 16 et 17.
Une réforme du régime d'assurance relatif aux catastrophes naturelles est en cours ; mieux vaut supprimer cet article par l'amendement n° COM-37.
L'amendement n° COM-37 est adopté et l'article 18 est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 18 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° COM-38 répond au souci de M. Courteau : plutôt que multiplier les documents, intégrons la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer au sein des SCOT littoraux. Une réflexion intercommunale est indispensable.
L'objet de l'amendement n° COM-16 était d'intégrer la prévention des risques littoraux dans les PLU, un instrument plus opérationnel qui a le mérite d'affirmer la responsabilité du maire. Nous y reviendrons en séance publique lors de la discussion générale.
La gestion du risque doit être intercommunale, sans quoi le PPRN de La Faute-sur-Mer, par exemple, pourrait aboutir, en rehaussant les digues, à l'inondation de L'Aiguillon-sur-Mer, situé sur l'autre rive de l'estuaire.
Cela dit, la proposition de loi rappelle le primat de la commune sur l'intercommunalité.
L'amendement n° COM-38 est adopté et devient l'article 19.
L'amendement n° COM-16 devient sans objet.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 19 est retracé dans le tableau suivant :
Le droit de délaissement devait être à la charge de l'État, mais la rédaction de la proposition de loi l'a mis à la charge de la commune. L'article 40 de la Constitution nous empêche de le reporter à la charge de l'État, d'où l'amendement de suppression n° COM-39.
Je comprends le sens de l'amendement, mais les personnes qui ont construit en zone à risque sans le savoir, devront attendre la survenance d'une catastrophe pour être indemnisées...
Le droit de délaissement semblait moins traumatisant ; une solution intelligente serait que l'État le reprenne à sa charge.
L'amendement n° COM-39 est adopté ; l'article 20 est supprimé.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 20 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement n° COM-45 est rédactionnel : la notion de création de champs naturels d'expansion des crues n'apparaît pas opérante ici.
L'amendement n° COM-18 supprime une restriction inutile.
L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-40.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 21 est retracé dans le tableau suivant :
L'amendement rédactionnel n° COM-41 est adopté.
L'amendement n° COM-17 est de précision.
Avis favorable à cet amendement dont l'objet doit viser le Conseil national de la mer et des littoraux et non le Conservatoire du littoral, qui n'est pas concerné par l'article.
Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 22 est retracé dans le tableau suivant :
Nous arrivons au terme de l'examen des propositions. Je vais mettre aux voix la rédaction de la commission.
Nous réservons notre vote car, malgré des dispositions positives, nous regrettons la taxe d'aménagement et, surtout, l'économie générale du texte : l'État se repose beaucoup sur les collectivités.
Les propositions de loi sont adoptées dans la rédaction de la commission.

References: l'article 40
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 19

L'article 19
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 713
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14

L'article 15
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 40
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22