Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/texte
Timestamp: 2019-05-26 14:41:30+00:00

Document:
Application de l'article 16 de la loi n° 96-603du 5 juillet 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 22 et 23 (décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016).
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , PROFESSIONNEL DE SANTE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , APPAREIL DE BRONZAGE , RAYONNEMENT ULTRAVIOLET ARTIFICIEL , MISE SUR LE MARCHE , DETENTION , CESSION , MISE A DISPOSITION DU PUBLIC , EXPLOITANT , UTILISATEUR , CONDITION D'UTILISATION , SECURITE DE LA PERSONNE , CONTROLE , ORGANISME DE CONTROLE
JORF n°0302 du 29 décembre 2013 page 21747
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSP1319983D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1261/jo/texte
Publics concernés : exploitants et utilisateurs d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels, organismes chargés du contrôle de ces appareils, professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 6, 9 à 15 et 17, qui entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquels ils renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
Notice : le texte a pour objet de renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de dix-huit ans et de faire bénéficier les utilisateurs d'une information actualisée sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. Les ultraviolets artificiels ayant été classés cancérogènes certains pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils, sur les publicités et à proximité des appareils est actualisé pour alerter les utilisateurs sur le risque de cancers. Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité des appareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d'ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée, à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d'une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle. De plus, un contrôle technique initial est exigé pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant. Un marquage des émetteurs UV, à compter du 1er juillet 2014, contribue à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs. Enfin, la durée et le contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage à disposition du public sont également renforcés.
A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la réglementation prévue par le texte et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.
3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par :
1° Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un appareil de bronzage mis à disposition du public, à titre onéreux ou non, ou qui exploite un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public ;
2° Utilisateur : toute personne physique qui met en fonctionnement un appareil de bronzage, à titre professionnel ou non, destiné à exercer une action sur sa peau ou sur la peau d'une autre personne.
Chapitre II : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d'appareils de bronzage sont interdites.
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire soit de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, soit d'une attestation de reconnaissance de qualification.
L'objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l'attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Le diplôme ou l'attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d'accueil du public.
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser. Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
2° De mettre en vente ou à la disposition des personnes âgées de moins de dix-huit ans des appareils de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 ;
3° Pour l'exploitant, de mettre à disposition du public des appareils de bronzage sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 6, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 ;
I. ― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.
II. ― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l'obligation de marquage prévue à l'article 10 du présent décret.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.
II. ― Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.
Sous réserve du II de l'article 22, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

References: l'article 16
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 22