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Timestamp: 2016-12-06 08:22:31+00:00

Document:
109 Ia 10722. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 août 1983 dans la cause dame S. contre Président du tribunal de police de Genève (recours de droit public)
Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 2c). 2. Interprétation du droit genevois applicable (consid. 3a-d). 3. Il se justifie de soumettre le stagiaire et l'avocat breveté à un régime différent (consid. 3e). 4. Egalité de traitement entre causes pénales relevant d'un même tribunal (consid. 3f). Faits à partir de page 108
b) C'est avec raison que la recourante n'invoque pas une violation de l'art. 31 Cst. L'avocat qui assume la fonction de BGE 109 Ia 107 S. 109défenseur d'office accomplit en effet une tâche étatique régie par le droit public cantonal, laquelle, même si elle est exercée par une personne de profession libérale, n'entre pas dans le cadre constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 105 Ia 71 consid. 4a in fine; ATF 95 I 411, arrêt G. du 7 décembre 1982, consid. 3).
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office BGE 109 Ia 107 S. 111ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (arrêt C. déjà cité, consid. 3c). Une règle uniforme n'est pas de mise car elle ne tient pas compte des particularités de chaque espèce (arrêt L. du 11 novembre 1981 consid. 2b). L'autorité chargée de fixer l'indemnité doit néanmoins exercer un certain contrôle. Certes, à Genève, le défenseur d'office est aussi rémunéré pour des activités extrajudiciaires, par exemple des conseils destinés à éviter l'ouverture d'un procès; il se peut aussi que l'évolution de l'état de santé d'un client - le cas échéant, pour des raisons inhérentes au déroulement de la procédure - entraîne des démarches supplémentaires tant auprès de l'accusé lui-même que de sa famille, voire auprès des médecins qui s'occupent de son cas (arrêt C. déjà cité consid. 4c). Cette assistance judiciaire au sens large, telle que la garantit le droit genevois, ne dispense toutefois pas l'autorité qui fixe l'indemnité de veiller à ce que les démarches entreprises ne dépassent pas ce qui est nécessaire à la défense de l'inculpé, ni ne mettent à la charge de l'Etat un simple soutien moral ou une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal.
BGE 109 Ia 107 S. 112En 1980, le Tribunal fédéral trouvait normal à Genève un montant de 200 francs (arrêt X du 20 février 1980, SJ 1981, p. 312/313).
BGE 109 Ia 107 S. 113Certes, le stagiaire commis d'office doit lui aussi consacrer tout le soin nécessaire à sa tâche, surtout en matière pénale où il agit sous sa propre responsabilité, comme on l'a relevé plus haut. Il ne supporte cependant pas les frais généraux évoqués ci-dessus, mais tout au plus certains débours tels que les frais de transport. De plus, il ne faut pas perdre de vue que le stagiaire poursuit une formation; de ce fait, il pourra arriver que, par inexpérience, il consacre un temps anormalement long à certaines affaires. Il se justifie dès lors de ne pas soumettre à un régime identique deux situations de fait - celle du stagiaire et celle de l'avocat breveté - qui présentent entre elles d'importantes différences.
95 I 411 suite... ,
100 IA 307,
94 II 159,
106 IA 314,
103 IA 581,
art. 131 et 143 A OJ,
art. 131 al. 1 lettre a OJ suite... ,
art. 143 A al. 4 OJ,
art. 143 al. 2 OJ

References: in fine
 ATF 

art. 131

art. 131

art. 143

art. 143