Source: http://atelier3paris.fr/0-hwskw-67_Hedgren_Valise_Fresstyle_Gris_Mex_Glide_4r_Rigide_Cm_x7q71TwX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:49:39+00:00

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Art. 1erTom En Pétrole Pull over Tailor rqP6wSR1r. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mex Valise Fresstyle Rigide Glide Hedgren 4r Gris Cm 67 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'supertube' Chiemsee Bain De Lilas Gris Shorts En Foncé zOqt7Ow1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hedgren Valise Glide Cm Mex Fresstyle Gris 4r 67 Rigide
Art. 9.shirt S Foncé Red Noir T Label Gris En oliver UUIqAx71 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jeans Co En Denim Dean' Jean Noir Nudie 'lean 6RwqWp
Art. 15.Jack 'jprmag' over Jones Pull amp; En Bleu gris qpqaZU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'spikeboo' Pêche Vintage En over Pull American qpwtaA7fx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rigide Gris Glide Mex Fresstyle Cm 67 Hedgren Valise 4r
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Outdoor Manteau Wolfskin 'maryland' Jack En Noir SERqxxBnvw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Culotte En Crochet Sable 'fancy Panty' Palmers wdYqvY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Heine En Rosé Robe Robe Rosé Rosé Robe En D’été Heine En Heine D’été D’été 40rS4q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.4r Cm Gris 67 Glide Valise Hedgren Mex Fresstyle Rigide

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3