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Timestamp: 2019-04-21 18:42:07+00:00

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DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS | Legifrance
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DÉCRET DU 13 JUILLET 1993 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 ET MODIFIANT SES TITRES VIII,IX,X ET XVI,MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN 2EME LECTURE LE 07-07-1993,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR LE SENAT LE 08-07-1993,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 19-07-1993.
L'ORDRE DU JOUR EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 ET MODIFIANT SES TITRES VIII,IX,X ET XVI.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION.
PARLEMENT , PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE , CONVOCATION , CONGRES , REVISION DE LA CONSTITUTION , COUR , TRIBUNAL , JUSTICE , MAGISTRATURE , CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE , CSM , FORMATION , HAUTE COUR DE JUSTICE , RESPONSABILITE PENALE , MEMBRE DU GOUVERNEMENT , COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
JORF n°161 du 14 juillet 1993 page 9944
NOR: HRUX9300515D
Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 juillet 1993, voté en termes identiques par le Sénat le 8 juillet 1993, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 juillet 1993.
Art. 2. - L’ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu’il suit :
Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET MODIFIANT SES TITRES VIII, IX, X ET XVI
Art. 1er. - L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. II peut suppléer le Président de la République.
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’Etat et les trois personnalités mentionnés à l’alinéa précédent.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels II est pourvu en conseil des ministres.
Dispositions modifiant les titres IX et X de la Constitution et relatives è la Haute Cour de justice et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Art. 2. - Le second alinéa de l’article 68 de la Constitution est abrogé.
Art. 3. - Les titres X à XVIII de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de la Constitution.
Art. 4. - II est inséré dans la Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2 ainsi rédigés :
« Art. 68-I. - Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
« La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
« Art. 68-2. - La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.
« Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
Art. 5. - Le titre XVIII de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n°... du, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
« Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no du, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 1
 Art. 65

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 68
 Art. 68

Art. 5
 Art. 93