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Timestamp: 2020-06-05 10:12:04+00:00

Document:
Decret du 11/03/2004 relatif aux incitants regionaux en faveur des grandes entreprises
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises (1)
Article 1er.En vue de contribuer au développement durable de la Région, le Gouvernement peut octroyer, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des incitants à la grande entreprise qui réalise un programme d'investissements concourant de manière déterminante au développement durable. Ces investissements ne doivent pas compromettre l'équilibre entre les composantes économique, sociale et environnementale du développement durable. Les incitants doivent être nécessaires à la réalisation du programme d'investissements.
Art. 2.Les incitants prennent la forme d'une prime à l'investissement, d'une exonération du précompte immobilier, d'une garantie ou d'une combinaison de ces différentes formes d'incitants.
Art. 3.§ 1er. Peut bénéficier des incitants prévus par le présent décret la grande entreprise qui a un siège d'exploitation situé dans une zone de développement en Région wallonne et qui y réalise un programme d'investissements visé à l'article 5, § 1er, 1°.
Une zone de développement est une des zones définies par le Gouvernement dans le respect de l'article 87, § 3, point c., du traité instituant la Communauté européenne et sur la base de la carte des aides à finalité régionale pour la Belgique approuvée par la Commission européenne.
Peut bénéficier des incitants prévus par le présent décret la grande entreprise qui a un siège d'exploitation situé dans la Région wallonne et qui réalise un programme d'investissements dans le cadre des politiques d'intérêt particulier visées à l'article 5, § 1er, 2°. § 2. Par grande entreprise, on entend une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique : 1° dont l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à deux cent cinquante travailleurs;2° ou dont : a.le chiffre d'affaires annuel excède 40 millions d'euros; b. et le total du bilan annuel excède 27 millions d'euros;3° ou qui est détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises remplissant une des conditions définies aux 1° et 2°. La personne morale de droit public est exclue du bénéfice des incitants prévus au présent décret. § 3. Le Gouvernement peut préciser les critères visés au paragraphe 2 ou les adapter pour assurer la conformité du présent décret aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne.
Art. 4.Est exclue du bénéfice des incitants la grande entreprise dont les activités relèvent d'un des domaines suivants : 1° les banques et autres institutions financières, les assurances et l'immobilier;2° la production et la distribution d'énergie ou d'eau;3° l'enseignement, l'éducation et la formation;4° la santé et les soins de santé;5° les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels;6° la grande distribution;7° les professions libérales et l'association formée par ces personnes. Le Gouvernement précise les secteurs ou parties de secteurs qui sont exclus du bénéfice d'un ou de plusieurs incitants. Dans ce cas, sa décision motivée doit prendre en considération les principes et objectifs du développement durable.
Le Gouvernement peut, après une évaluation qu'il effectue au moins tous les trois ans, sur la base, notamment, des rapports remis annuellement au Conseil régional wallon, modifier les secteurs ou parties de secteurs exclus. CHAPITRE II. - Des incitants
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement peut octroyer une prime à l'investissement à la grande entreprise, dont le programme d'investissements poursuit un des objectifs suivants : 1° concourir à la création ou au développement de la grande entreprise, à l'augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d'emplois ou à la protection de l'environnement;2° mettre en oeuvre une des politiques d'intérêt particulier de la Région, telles que définies par le Gouvernement, à savoir notamment : a.le développement du transport combiné; b. la participation, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, à des démarches de clustering;c. la valorisation de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles de la Région wallonne;d. la création d'une spin-off, à savoir l'entreprise créée par des chercheurs, qu'ils soient universitaires ou industriels, au départ des résultats de leurs recherches;e. la reconversion des sites d'activité économique désaffectés par le développement de nouvelles activités. § 2. Par transport combiné, on entend le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds et plus utilise la route, le chemin de fer, la voie navigable ou la voie aérienne pour une partie du trajet et au moins un autre de ces moyens de transport pour l'autre partie du trajet. § 3. Par clustering, on entend un mode d'organisation du système productif qui se caractérise par la mise en place, à l'initiative d'entreprises, avec la participation éventuelle d'institutions universitaires ou de centres de recherches, d'un cadre de coopération autour d'activités liées et par le développement volontaire entre les entreprises de relations complémentaires, verticales ou horizontales, marchandes et non marchandes, ainsi que par la promotion d'une vision de développement commune.
La démarche de clustering doit répondre aux critères minimaux suivants : 1° le développement de complémentarités et de synergies entre les membres du cluster;2° la promotion de l'intérêt commun des membres du cluster;3° la mise en oeuvre d'un programme de développement industriel et d'exploitation d'un produit, procédé ou service nouveau pour les partenaires membres du cluster;4° la recherche d'une valeur ajoutée supplémentaire pour le cluster ou les partenaires membres du cluster. § 4. Les investissements pouvant faire l'objet d'un incitant sont les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.
Dans le respect du montant maximal qui serait autorisé pour une réduction du taux d'intérêt, conformément aux articles 12 et 13 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, la prime à l'investissement est exprimée en un pourcentage du programme d'investissements admis et ne peut excéder 24 % .
Elle est limitée à 75.000 euros par emploi créé, sauf si le programme d'investissements présente un intérêt majeur pour le développement durable de la Région, dont l'appréciation est soumise au Gouvernement.
Dans ce cas, cette limite est portée à 100.000 euros.
Art. 7.Le Gouvernement peut octroyer, aux conditions et modalités qu'il détermine, des incitants à la grande entreprise dont l'activité économique se trouve gravement atteinte par une calamité naturelle ou d'autres événements extraordinaires qu'il reconnaît comme tels.
Art. 8.Le Gouvernement peut octroyer à la grande entreprise réalisant, dans le cadre d'un programme d'investissements visé à l'article 5, des investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination, l'exonération du précompte immobilier afférent à ces immeubles.
Art. 9.§ 1er. Le Gouvernement peut octroyer sa garantie au remboursement en capital et intérêts : 1° de prêts, ayant pour but le financement direct ou indirect d'investissements visés à l'article 5, consentis à une grande entreprise par un organisme de crédit ou un établissement financier agréé par la Commission bancaire et financière;2° d'obligations, d'obligations convertibles en actions ou de certificats acquis ou souscrits par un organisme de crédit ou un établissement financier visé au 1°, ainsi que par la Société régionale d'Investissement de Wallonie, ses filiales spécialisées ou une société spécialisée au sens du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, modifié par le décret du 6 mai 1999. § 2. Seule peut obtenir la garantie la grande entreprise qui obtient un prêt aux conditions du marché et qui ne présente pas de difficultés financières au sens de l'article 633 du Code des sociétés.
La garantie est supplétive et ne peut couvrir que les sommes restant dues après la réalisation des sûretés attachées aux prêts ayant bénéficié de la garantie. § 3. L'encours global, à concurrence duquel la garantie peut être accordée, est fixé à 200 millions d'euros.
Le Gouvernement peut porter ce plafond à maximum 300 millions d'euros par libération de deux tranches de 50 millions d'euros chacune. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions
Art. 10.Les incitants sont octroyés à la grande entreprise qui est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente.
Art. 11.Le Gouvernement peut fixer des conditions particulières d'octroi pour l'entreprise qui ne remplit pas les conditions visées à l'article 3, § 2, 1° ou 2°, et qui est détenue à concurrence de maximum 50 % du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs grandes entreprises remplissant ces conditions.
Art. 12.Le Gouvernement détermine les conditions de maintien des incitants qui figurent dans la décision individuelle d'octroi et dans la convention.
Art. 13.La grande entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date de la fin de la réalisation des investissements, d'utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l'incitant avait été octroyé.
Art. 14.La grande entreprise informe le conseil d'entreprise des motifs et des modalités de liquidation des incitants accordés, ainsi que des mesures de contrôle prévues.
Art. 15.Le Gouvernement fixe les procédures de demande et d'octroi des incitants.
Art. 16.Les incitants visés à l'article 5 sont remboursés conformément aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat : 1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi et dans la convention;2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la grande entreprise;3° en cas de fourniture, sciemment ou non, par la grande entreprise des renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements. En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 8, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.
Art. 17.Le Gouvernement peut déroger à l'article 16 en maintenant les incitants : 1° dans le cas où le non-respect des conditions visées à l'article 12 est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;2° dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi qu'en cas de transfert de l'entreprise visé aux articles 41 à 43 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, si l'activité économique de la grande entreprise est poursuivie en Région wallonne et si les incitants obtenus ainsi que les investissements y afférents sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés;3° dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si la grande entreprise en sollicite au préalable l'autorisation auprès du Gouvernement. Le Gouvernement peut déroger à l'article 16 en limitant, dans les cas où les faits donnant lieu à restitution ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de la grande entreprise ou de ses actionnaires, le remboursement à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 13, sans toutefois que moins de deux ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant.
Art. 18.Le Gouvernement détermine les modalités de liquidation et de remboursement des incitants.
Les incitants ne peuvent être liquidés en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la grande entreprise. CHAPITRE IV. - La commission consultative
Art. 19.§ 1er. Il est créé une commission consultative chargée de remettre un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine sur : 1° le caractère nécessaire ou non de l'octroi des incitants;2° les éléments positifs du dossier de demande d'incitants;3° les éléments négatifs ou les faiblesses du dossier de demande d'incitants. § 2. La commission consultative se compose : 1° de quatre membres effectifs et de quatre suppléants issus du Conseil économique et social de la Région wallonne;2° d'un membre effectif et d'un suppléant issus du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable;3° de trois membres effectifs et de trois suppléants représentant la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne;4° d'un membre effectif et d'un suppléant représentant la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne;5° d'un membre effectif et d'un suppléant représentant la Direction générale des technologies, de la recherche et de l'énergie du Ministère de la Région wallonne. Le Gouvernement désigne les membres de la commission consultative. En ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, il les désigne sur la base d'une liste de douze personnes proposées par l'organisme qu'ils représentent. En ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, le Gouvernement les désigne sur proposition du Ministre compétent.
La présidence est assurée par un représentant de la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne. § 3. Le mandat des membres a une durée de quatre ans et est renouvelable.
La commission consultative établit un rapport d'activités annuel qu'elle communique au Gouvernement, au Conseil économique et social de la Région wallonne et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 20.Le Gouvernement communique trimestriellement au Conseil économique et social de la Région wallonne et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique une information statistique relative aux incitants octroyés.
Art. 21.Dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, sont abrogés, en ce qui concerne la Région wallonne, les articles suivants : 1° l'article 1er, tel que modifié par le décret du 25 juin 1992 et l'article 2, tel que modifié par la loi du 12 août 1985 et le décret du 25 juin 1992;2° les articles 3 et 4;3° les articles 5ter et 5quater, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992;4° l'article 11, tel que modifié par la loi du 17 août 1973;5° les articles 13bis et 13ter, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992;6° l'article 14;7° l'article 16, tel que modifié par le décret du 25 juin 1992;8° l'article 19, tel que modifié par le décret du 25 juin 1992 et par l'arrêté royal du 16 juin 1994;9° l'article 20, tel que modifié par l'arrêté royal du 16 juin 1994;10° l'article 21, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1977 et les décrets des 25 juin 1992 et 4 juillet 2002;11° les articles 22 et 23;12° l'article 24, tel que modifié par la loi du 30 mars 1976;13° les articles 26 à 29;14° l'article 29bis, tel qu'inséré par le décret du 25 juin 1992;15° l'article 33;16° l'article 36, tel que modifié par la loi du 17 août 1973 et le décret du 4 juillet 2002;17° l'article 37;18° l'article 38, tel que modifié par le décret du 25 juin 1992;19° les articles 38bis à 38quater, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992;20° les articles 39, 1°, et 40;21° l'article 41, tel que modifié par la loi du 5 mars 1976 et le décret du 25 juin 1992;22° l'article 43;23° l'article 44, tel que modifié par le décret du 25 juin 1992;24° l'article 46;25° l'article 47;26° l'article 48, tel que modifié par le décret du 25 juin 1992. Néanmoins, les dispositions de la loi du 30 décembre 1970 précitée restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi que celles introduites dans le cadre des régimes spécifiques d'aides à l'investissement cofinancées par le Fonds européen de développement régional pour la période 2000-2006.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 598 (2003-2004), nos 1 à 9.
arrêté ministériel du 11 juin 2009 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 arrêté ministériel du 06 mai 2014 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 201 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 31 et les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budg arrêté ministériel du 04 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 15, 31 et 32 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la R arrêté ministériel du 19 juin 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 arrêté ministériel du 05 avril 2017 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 arrêté ministériel du 02 mars 2012 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 201 arrêté ministériel du 09 juillet 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 05 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 arrêté ministériel du 23 juillet 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09, entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16, entre le programme 14 de la division organique 17 et entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 arrêté ministériel du 25 juillet 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 31 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région w arrêté ministériel du 11 octobre 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 arrêté ministériel du 26 octobre 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire arrêté ministériel du 18 juin 2010 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 arrêté ministériel du 12 novembre 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 arrêté ministériel du 25 mars 2010 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 arrêté ministériel du 21 décembre 2017 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 13, les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les p arrêté ministériel du 09 avril 2009 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 arrêté ministériel du 27 novembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de l arrêté ministériel du 28 octobre 2011 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 arrêté ministériel du 09 septembre 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 arrêté ministériel du 10 décembre 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Scailmont » extension avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire d arrêté ministériel du 11 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancienne base militaire de l'OTAN sur le territoire de la commune de Gouvy arrêté ministériel du 06 décembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing arrêté ministériel du 16 mai 2013 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique au sud de l'aéroport de Liège avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne arrêté ministériel du 22 mai 2017 Arrêté ministériel révisant le périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques de Manage Nord, dite « Le Gibet », et adoptant un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur les territoires arrêté ministériel du 21 août 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activités économiques Jolive, Bihet, Fontaine, Rouvroi de l'aéroport de Bierset avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-
arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds
arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d arrêté du gouvernement wallon du 21 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses l arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019 arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et 2 décembre 2004 portant exécuti arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du arrêté du gouvernement wallon du 10 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 po arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices conce arrêté du gouvernement wallon du 20 février 2020 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'int arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 Arrêté Ier du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises afin d'y insérer la référence au Règ arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 08 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 15 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 29 mai 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 08 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursui arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables en Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables arrêté du gouvernement wallon du 15 avril 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 25 août 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives au transport combiné en exécution de l'article 5, § 1er, 2°, a, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et de l'art arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finali
décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative décret du 04 mai 2017 Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pe
décret du 10 décembre 2009 Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 06 novembre 2008 Décret portant rationalisation de la fonction consultative décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Em décret du 20 février 2014 Décret modifiant divers décrets en matière d'emploi
document du 14 juillet 2005 Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 document du 15 décembre 2005 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 document du 19 décembre 2007 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
document du 15 décembre 2011 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 document du 21 décembre 2006 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 document du 19 décembre 2012 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 document du 22 décembre 2010 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 document du 10 décembre 2009 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 document Extrait de l'arrêt n° 95/2005 du 25 mai 2005 Numéros du rôle : 3084, 3087, 3090, 3091 et 3093 En cause : les recours en annulation de diverses dispositions du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonne La C
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-mars-2004_n2004200988.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 5
 § 1
 l'article 87
 § 3
 l'article 5
 § 1
 § 2
 l'article 2
 § 2
 § 3

Art. 4

Art. 5
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 7

Art. 8
 l'article 5

Art. 9
 l'article 5
 § 2
 l'article 633
 § 3

Art. 10

Art. 11
 l'article 3
 § 2

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 5
 l'article 8

Art. 17
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 13

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Art. 19
 § 2
 § 3

Art. 20

Art. 21
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 11
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 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
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 l'article 29
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 l'article 36
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 l'article 43
 l'article 44
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 l'article 48
 l'article 87
 § 3
 l'article 107
 § 3
 l'article 1
 l'article 5
 § 1
 l'article 87
 § 3