Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000815113&dateTexte=
Timestamp: 2018-09-25 20:02:06+00:00

Document:
Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public | Legifrance
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Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public
NOR: CNIA0600004X
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'organisation du transport intérieur ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis du groupe de travail dit de l'« article 29 » en date du 13 septembre 2001 sur le traitement de données à caractère personnel dans le contexte professionnel et du 25 novembre 2005 sur l'utilisation de la donnée de géolocalisation en vue de fournir un service à valeur ajoutée ;
Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Les traitements que ces dispositifs permettent sont fréquemment enrichis de données, telles que la durée d'utilisation du véhicule, le kilométrage parcouru ou les vitesses de circulation.
La commission relève plus particulièrement l'utilisation de plus en plus fréquente des systèmes de géolocalisation des véhicules basés sur le traitement d'informations issues de satellites (GPS) couplées à l'utilisation d'un réseau de communications électroniques. Si ces systèmes sont susceptibles d'améliorer les services rendus, tant par les administrations publiques que par les entreprises privées, leur usage peut donner lieu à des dérives qu'il convient de prévenir. A cet égard, la commission estime nécessaire d'adopter une recommandation relative à la géolocalisation des véhicules afin de préciser les conditions dans lesquelles de tels traitements peuvent être mis en oeuvre au regard de la loi « informatique et libertés ».
- l'amélioration du processus de production, soit directement par une meilleure allocation des moyens disponibles (par exemple, l'envoi du véhicule le plus proche pour exercer une activité), soit indirectement en analysant a posteriori les déplacements effectués (par exemple, l'analyse des temps nécessaires à des déplacements ou à la réalisation d'une tâche) ;
- la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ;
- le suivi des marchandises en raison de leur nature particulière (matières dangereuses, produits alimentaires, etc.) ;
- le suivi des temps de travail des employés ;
- le suivi et la constitution des preuves de l'exécution d'une prestation liée à l'utilisation du véhicule (par exemple, interventions sur le réseau routier, collecte des ordures ménagères, etc.).
Ces traitements doivent être conformes à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui pose le principe selon lequel des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». La commission rappelle que le détournement de finalité est sanctionné par l'article 226-21 du code pénal, qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende.
Les dispositifs de géolocalisation doivent, en outre, répondre aux dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail, aux termes duquel : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Les autorités européennes de protection des données à caractère personnel (groupe de travail dit « de l'article 29 ») ont, d'une part, rappelé que la surveillance des employés doit être effectuée de la manière la moins intrusive possible et, d'autre part, précisé les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation des salariés peut être mis en place au regard des dispositions de la directive du 24 octobre 1995.
La commission relève toutefois la spécialité du transport des personnes ou de marchandises par route, dont les conditions d'exécution sont encadrées par une réglementation spécifique imposant, notamment, aux employeurs de détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs par l'intermédiaire de la mise en oeuvre de chronotachygraphes. Il convient de souligner que la présente recommandation ne vise pas à s'appliquer à ces traitements, qui ne constituent pas en tant que tels des dispositifs de géolocalisation. La mise en place d'un dispositif de géolocalisation peut compléter les dispositifs de contrôle obligatoires, ce qui, au regard de l'absence d'autonomie de l'employé dans l'organisation de son travail, ne fait pas peser de risques manifestes d'atteintes aux droits et libertés des salariés concernés.
C'est donc essentiellement dans le second cas que les garanties que promeut la présente recommandation trouvent à s'appliquer,
La commission relève que des réglementations spécifiques prévoient la mise en oeuvre de dispositifs permettant la géolocalisation des véhicules en raison du type de transport (transports publics, transports de matières dangereuses, etc.) ou de la nature des biens transportés.
La loi « informatique et libertés » subordonne la mise en oeuvre d'un traitement à l'existence d'une finalité légitime. C'est pourquoi, compte tenu du caractère intrusif des dispositifs traitant la donnée de géolocalisation des véhicules et des informations qui peuvent y être associées, la commission estime que la mise en oeuvre de tels dispositifs n'est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :
La commission considère ainsi que le responsable du traitement ne doit pas collecter des données relatives à la localisation d'un employé en dehors des horaires de travail de ce dernier. C'est pourquoi la commission recommande que les employés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.
Les données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des véhicules doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le traitement est mis en oeuvre.
L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée énumère limitativement les catégories de personnes autorisées à mettre en oeuvre des traitements visant à faire apparaître directement des données relatives aux infractions, au nombre desquelles ne figurent pas les employeurs privés ou publics.
La commission estime, au regard des finalités pouvant justifier la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation, qu'une durée de conservation de deux mois paraît proportionnée.
Sur les personnes pouvant avoir accès aux informations et sur les mesures de sécurité :
Sur l'information et les droits des employés :
Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, et à l'article 34 (1, IV) du code des postes et des communications électroniques, les employés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement :
Lorsque le traitement mis en oeuvre répond aux conditions définies par la norme n° 06-067 du 16 mars 2005, le déclarant peut bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée prévue par la loi.
L'accomplissement de ces formalités doit être effectué par l'employeur ou le responsable de l'organisme qui met en oeuvre le système de géolocalisation.

References: l'article 6
 l'article 226
 l'article 29

L'article 9
 l'article 32
 l'article 34