Source: http://www.admi.net/jo/20011222/MESS0124355A.html
Timestamp: 2019-07-16 12:19:18+00:00

Document:
Arrêté du 19 décembre 2001 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale
Texte paru au JORF/LD page 20406
NOR : MESS0124355A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 6 février 2001 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001,
Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de prise en charge des urgences vitales à plus de trente minutes d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58) est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.
Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000214, a pour objet la mise en place d'un réseau de prise en charge des urgences vitales dans les dix cantons suivants de Bourgogne centrale situés à plus de trente minutes d'un SMUR : Brinon-sur-Beuvron, Châtillon-en-Bazois, Clamecy, Corbigny, Lormes, Lusy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert, Tannay, Varzy. Est ajouté à ces zones le canton de Saint-Saulge hors Bourgogne centrale.
Son objectif est d'organiser cette prise en charge par les médecins libéraux en premier ressort, tout en optimisant le coût de l'intervention.
Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'Association des médecins libéraux pour l'urgence vitale de la Nièvre (AMLUV 58), ci-après dénommée le promoteur. La population concernée est constituée des personnes en situation d'urgence vitale, affiliées à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, à la mutualité sociale agricole de la Nièvre ou à la caisse maladie régionale de Bourgogne et résidant dans la zone géographique de l'expérimentation.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.
Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins généralistes, en liaison avec l'association AMLUV 58, le conseil départemental de l'ordre des médecins, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le service d'aide médicale urgente (SAMU)-centre 15 de Nevers.
Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association AMLUV 58 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des services d'urgence à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre le réseau d'une part, le SDIS et le SAMU-centre 15 d'autre part.
Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
Art. 8. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels.
Leur participation à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion prévoyant notamment l'obligation de justifier d'une formation Attestation de médecine d'urgence (ATMU) ou équivalent lors de l'adhésion au réseau ainsi qu'un engagement à suivre les formations continues organisées par le réseau.
Art. 9. - L'activité exercée dans le cadre de l'expérimentation bénéficie des dérogations tarifaires suivantes :
1o En faveur du médecin généraliste :
- la rémunération d'une astreinte par zone de garde d'une durée de 24 heures, à hauteur de 60,98 Euro. Une partie de la dérogation tarifaire, soit 25,38 Euro, est financée par l'assurance maladie et le complément (dans le cadre de la limite de quatorze heures par jour) est financé par l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sur la dotation globale de fonctionnement de l'hôpital ;
- la rémunération de la prise en charge des urgences vitales au temps passé en intervention, à hauteur de 38,11 Euro par demi-heure entamée, à l'exclusion de toute autre rémunération, sous réserve de la prise en charge des frais de déplacement au taux prévu à la Nomenclature générale des actes professionnels, sans abattement ;
2o En faveur des patients :
- la dispense d'avance de frais ;
- la prise en charge à 100 % des frais par l'assurance maladie.
Art. 10. - Au titre de leur activité de coordination, les médecins généralistes participant au comité de suivi et au comité médical bénéficient d'une indemnisation forfaitaire à hauteur de 45,73 Euro par réunion.
Art. 11. - La mission de caisse relais est confiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre qui s'engage à assurer le recueil des attestations d'interventions des médecins généralistes et à les adresser aux régimes d'affiliation des patients pris en charge par le réseau pour la liquidation des prestations dérogatoires en faveur des médecins généralistes et des patients.
Art. 12. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 13. - Les rapports prévus à l'article 12 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Ils indiquent notamment :
- le nombre de patients admis ;
- les professionnels engagés par catégorie ;
- les volumes des soins dispensés par type de soins ;
- les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
- l'impact sur les dépenses sur les services d'urgence, notamment par une analyse comparative des prises en charge dans le cadre du dispositif habituel des urgences ;
- l'évolution des pratiques ;
- le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Art. 14. - L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Le choix du prestataire est effectué sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Art. 15. - Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bourgogne. L'absence de transmission du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne et à l'union régionale des médecins libéraux de Bourgogne.
Art. 16. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La convention qui constitue l'annexe citée à l'article 1er sera publiée intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2002/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 6

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 12

Art. 14

Art. 15
 l'article 12

Art. 16
 l'article 1