Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/062_PS_SJG_SJG8906CM00062.htm
Timestamp: 2018-04-21 01:00:35+00:00

Document:
Douanes. — 1° Infractions. Juge. Examen des faits sous l'incrimination applicable à la date de l'engagement des poursuites. 2° Réglementation. Loi pénale plus douce. L. 8 juillet 1987, art. 23, ai. 1, abrogeant art. 369-2, C. douanes. Possibilité de rapporter la preuve de sa bonne fol. Application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et non définitivement jugés - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06 > Douanes. — 1° Infractions. Juge. Examen des faits sous l'incrimination applicable à la date de l'engagement des poursuites. 2° Réglementation. Loi pénale plus douce. L. 8 juillet 1987, art. 23, ai. 1, abrogeant art. 369-2, C. douanes. Possibilité de rapporter la preuve de sa bonne fol. Application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et non définitivement jugés
Douanes. — 1° Infractions. Juge. Examen des faits sous l'incrimination applicable à la date de l'engagement des poursuites. 2° Réglementation. Loi pénale plus douce. L. 8 juillet 1987, art. 23, ai. 1, abrogeant art. 369-2, C. douanes. Possibilité de rapporter la preuve de sa bonne fol. Application aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et non définitivement jugés
(Cass. crim., C., 28 novembre 1988 ; Lantoin et autre). 1) En matière douanière, le juge répressif doit examiner les faits qui lui sont soumis, sous l'incrimination qui leur est spécialement applicable à la date de l'engagement des poursuites. 2) En l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle répressive qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. La loi du 8 juillet (...)

References: art. 23
 art. 369
 art. 23
 art. 369
 art. 23
 art. 369