Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/decat024.htm
Timestamp: 2017-12-12 02:37:24+00:00

Document:
Législation/Déchets/Catégories/Valorisation de certains déchets
- du 27 mai 2004 (M.B. 02.07.2004)
Vu l'urgence d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits dès lors que la mise en oeuvre de l'arrêté pose des difficultés importantes sur le terrain et que des demandes de certificats d'utilisation sont actuellement soumises à la décision du Ministre, qu'il convient dès lors de mettre fin au plus vite à l'exécution d'un arrêté contraire au droit européen;
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage, notamment l'article 8, 2, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juin 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment ses articles 3 et 11;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 36.831/4 donné le 19 avril 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;] [A.G.W. 27.05.2004]
2° Ministre : le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;
3° [Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22°, du décret;]
4° laboratoire agréé : laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
5° C.E.T. : centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;
6° CWATUP : Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
7° zone d'activité économique à caractère industriel : la zone visée à l'article 30, alinéa 2 du CWATUP ou celle principalement destinée aux activités à caractère industriel ou, le cas échéant, aux activités économiques qui, pour des raisons d'intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement, doivent être isolées en vertu d'un plan communal d'aménagement.
Art. 2. Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l'annexe I du présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.
Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.
Art. 3. § 1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes :
a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne;
c) ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre Ier du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;
a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;
b) ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c);
3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale : ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel responsable des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c).
§ 2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de [l'Administration] par lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à [l'Administration] au moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.
Elle contient les indications et documents suivants :
a) l'identité et le domicile du demandeur;
b) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou, à défaut, tout document en tenant lieu;
e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;
b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;
c) la liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;
d) un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;
g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;
3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public non constituée sous forme de société commerciale :
c) la liste nominative des membres de ses organes de gestion et des membres de son personnel responsables de la collecte ou du transport, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;
g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés.
§ 3. Dans les dix jours de la réception de la demande, [l'Administration] transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.
Si le dossier n'est pas complet, [elle] en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.
Lorsque le dossier est complet, [l'Administration] déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.
Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge. Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.
§ 4. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif au déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne, le directeur général peut, après avoir recueilli les avis de [l'Administration] et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier l'enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
§ 5. Toute décision prise en vertu de l'article 7 est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. La suspension ou la radiation de l'enregistrement est publiée par extraits au Moniteur belge.
Art. 4. § 1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles 16 à 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine et sans préjudice des dispositions du CWATUP, notamment de son article 84, les déchets figurant à la colonne 2 de l'annexe I peuvent être valorisés selon la procédure déterminée par le présent arrêté :
1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;
2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;
3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.
§ 2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l'annexe I.
Art. 5. § 1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets marqués d'une croix à la colonne 3 de l'annexe I conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l'annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets :
2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l'annexe I;
5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;
6° l'origine, ou la destination des lots.
§ 2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par [l'Administration].
§ 3. Les personnes visées au § 1er sont tenues de conserver leurs registres pendant dix ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
§ 4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du § 1er.
Art. 6. § 1er. La demande de certificat d'utilisation visée à l'article 4, § 1er, 2°, est introduite par la personne visée à l'article 2, conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à [l'Administration].
§ 2. La demande est accompagnée :
1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l'annexe II ou défini le cas échéant par [l'Administration] pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;
2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l'annexe III ou définis le cas échéant par [l'Administration] s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;
3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.
Art. 7. La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.
1° si elle est introduite en violation de l'article 6, § 1er;
Art. 8. § 1er. Si la demande est complète et recevable, [l'Administration] en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.
§ 2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, [l'Administration] en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, [l'Administration] informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au § 1er.
§ 3. Si la demande est irrecevable, [l'Administration] en informe le demandeur suivant les modalités prévues au § 1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au § 2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.
§ 4. [l'Administration] peut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au § 5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de [l'Administration] sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.
§ 5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au § 4, [l'Administration] transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.
Art. 9. Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, § 4.
Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer [au Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie].
Art. 10. Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de [l'Administration], si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Art. 11. Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.
Art. 12. [L'Administration] tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.
Art. 13. § 1er. Le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement dispense de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.
§ 2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au § 1er introduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par lettre recommandée ou remis contre récépissé à[l'Administration].
§ 3. [L'Administration] informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, [l'Administration] informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.
1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;
§ 5. [L'Administration] fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.
[L'Administration] peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.
Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.
§ 6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à [l'Administration] dans les vingt jours de la réception du rapport de [l'Administration].
§ 7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§ 1er à 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 14. Les personnes valorisant des déchets repris en annexe I du présent arrêté au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté qui souhaitent être dispensées de l'autorisation visée à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets disposent d'un délai d'un an à dater de cette entrée en vigueur pour introduire une demande d'enregistrement.
Art. 15. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.
Art. 16. [ Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.]
[err. 18.07.2001]
Certificat dutilisation
Mode dutilisation
(dans le respect des dispositions du CWATUP)
Premier domaine dutilisation :
170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, dun aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à lannexe II, point 1
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
191302 Terres décontaminées X X Récupération et utilisation de terres provenant dune installation autorisée de traitement spécifique de décontamination de terres polluées Terres décontaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste-guide figurant à l'annexe II, point 2 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux d'aménagement de sites
Les utilisations énoncées ci-dessus ne peuvent être effectuées qu'en zone d'activité économique à caractère industriel visée à l'article 30 du CWATUP
020401 Terres de betteraves et dautres productions maraîchères Récupération et utilisation de terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves et dautres productions maraîchères Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à lannexe II, point 1 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
010102 Matériaux pierreux à létat naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, dun aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV401 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux de sous-fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
010409I Sables de pierres naturelles X Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Etablissement d'une couches de finition
010408 Granulats de matériaux pierreux X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à létat naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
170101 Granulats de béton X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à létat naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
170103 Granulats de débris de maçonnerie X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à létat naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
170302A Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à létat naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers X Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Couches de revêtement
190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers X Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à froid Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Couches de revêtement
170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
190112 Mâchefers X X Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III Matières répondant au cahier des charges-type RW99 et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II Travaux de sous-fondation
100202 Laitiers non traités X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
- Ballast de chemin de fer
100202LD Scories LD non traitées X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories LD résultant de la production de lacier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
100202EAF Scories EAF non traitées X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories EAF résultant de la production de lacier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
100202S Scories de désulfuration non traitées X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de lacier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Travaux de sous-fondation
170506A1 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues) X Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans deau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 % Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de larrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans deau tel que modifié - Travaux de sous-fondation
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
170506A2 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues) X Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans deau du fait de travaux de dragage ou de curage Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de larrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans deau tel que modifié - Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43
010413I Déchets de sciage des pierres X Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre Matériaux pierreux non contaminés - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET
170201 Billes de chemin de fer X Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB - Aménagement de sites urbains
- Aménagement de jardins, parcs et plantations
100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée X Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type RW99 - Empierrements
Deuxième domaine dutilisation :
composants dans la fabrication de produits finis
160117 Métaux ferreux X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou dincinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et dacier
170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou dincinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et dacier
190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou dincinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et dacier
191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou dincinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et dacier
160118 Métaux non-ferreux X Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition X Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets X Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
100202B Laitiers non traités X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Laitiers permettant dobtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE Préparation de ciment CEM II, CEM III et CEM V selon la norme NBN EN 197-1 et 2
100102 Cendres volantes X Utilisation de cendres volantes issues de la production délectricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant dobtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE Préparation de ciment pouzzolanique, de CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2, de fillers selon la norme NBN N 11-127 et de béton répondant à la norme NBN EN 450
010413IIA Fillers calcaires X Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires permettant dobtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE Préparation de ciment CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2 et de fillers selon la norme NBN N 11-127
010413IIB Fillers calcaires X Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires répondant aux critères dutilisation des fabricants professionnels de bétons et mortiers Matière de charge dans les bétons et mortiers
010409IIA Sables naturels X Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques Sables répondant aux critères dutilisation des fabricants professionnels de plastiques ou de colles Matière de charge dans les plastiques et les colles
010409IIB Sables naturels de calcaires/dolomies X Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques, calcaires ou dolomitiques Sables répondant aux critères dutilisation de lindustrie des métaux non-ferreux Fondant dans le processus de production métaux non-ferreux
010410IIA Poussières calcaires X Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées dépuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères dutilisation fixés par lindustrie chimique pour les agents neutralisants Agent neutralisant utilisé dans lindustrie chimique
010410IIB Poussières calcaires X Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées dépuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères dutilisation fixés par les gestionnaires de stations dépuration Agent de floculation
060904IIA Phosphogypse et citrogypse X Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de lacide phosphorique et de lacide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères dutilisation fixés par lindustrie du ciment Régulateur de prise dans le ciment selon la norme NBN B EN 197-1 et 2
060904IIB Phosphogypse et citrogypse X Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de lacide phosphorique et de lacide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères dutilisation fixés par lindustrie du plâtre Fabrication de plâtre à projeter
010409 Boues argileuses X Utilisation de boues de décantation ou de clarification des eaux de lavage dargiles naturelles Boues constituées de plus de 90 % en poids de matières sèches d'argiles naturelles Fabrication de briques destinées à la construction
100202B2 Laitiers non traités X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication denrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés
100202LD2 Scories LD non traitées X Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories LD résultant de la production de lacier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication denrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées
100202EAF2 Scories EAF non traitées X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories EAF résultant de la production de lacier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication denrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées
100201S2 Scories de désulfuration non traitées X Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de lacier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type RW99 Fabrication denrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées
190112II Mâchefers traités X X Granulats solides résultant dun criblage, dune séparation des métaux et dune maturation de mâchefers provenant dunités dincinération de déchets nayant été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières Matières répondant au cahier des charges-type RW99 et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II Fabrication de matériaux formés résultant dun mélange de mâchefers traités à un liant hydraulique
170506AII Matériaux pierreux à létat naturel et granulats de matériaux pierreux à létat naturel X Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans deau du fait de travaux de dragage ou de curage Matériaux pierreux et granulats naturels répondant à la PTV 400 Fabrication de béton
100998II Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée X Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de béton et de briques - Fabrication de matériaux formés résultant du mélange d'un liant hydraulique à des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
- Fabrication de matériaux formés par la cuisson d'un mélange contenant des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
Vu pour être annexé à larrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
1. Liste guide des caractéristiques de référence des terres non contaminées
La matière ne peut contenir :
1° tant en masse et en volume :
plus de 1% de matériaux non pierreux tels que du plâtre, du caoutchouc, des matériaux disolation, des matériaux de recouvrement de toiture;
plus de 5% de matériaux organiques tels que bois, restes végétaux;
plus de 5% de matériaux pierreux, tels que pierres naturelles, débris de construction
[Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné.]
2° les éléments suivants au-delà du seuil limite indiqué, pour une matière standard ayant une teneur en argile de 10% (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de 2% (sur matière sèche), analysées par un laboratoire agréé [...][A.G.W. 13.07.2017] :
Arsenic (As) 22,0
Cadmium (Cd) 1,0
Chrome (Cr) (2) 65,0
Cuivre (Cu) 50,0
Cobalt (Co) 20,0
Mercure (Hg) 1,6
Plomb (Pb) 70,0
Nickel (Ni) 40,0
Zinc (Zn) 150,0
Benzène 0,2
Ethylbenzène 0,6
Styrène 0,2
Toluène 0,4
Xylène 0,7
Benzo(a)anthracène 1,2
Benzo(a)pyrène 0,2
Benzo(ghi)pérylène 1,7
Benzo(b)fluoroanthène 0,5
Chrysène 1,0
Phénantrène 0,2
Fluoranthène 1,2
Indéno(1,2,3cd)pyrène 0,2
Naphtalène 0,6
Composés organiques halogénés extractibles (EOX) 2,0
Pesticides organophosphoriques (total) 0,2
Pesticides dérivés d'acide aceptique phénoxy chlorés (total) 0,2
Pesticides chloraminés aromatiques (total) 0,2
Pesticides triazines (total) 0,2
Pesticides chlorés (total) 0,1
Autres pesticides (total) 0,02
Monochlorobenzène 0,02
1.2- Dichlorobenzène (4) 0,02
1.3- Dichlorobenzène (4) 0,02
1.4- Dichlorobenzène (4) 0,02
Trichlorobenzène (5) 0,02
Tétrachlorobenzène (5) 0,004
Pentachlorobenzène 0,004
Héxachlorobenzène 0,002
1,2 dichloroéthane 0,02
Dichlorométhane 0,02
Trichlorométhane 0,02
Trichioroéthène 0,02
Chlorure de vinyle 0,02
5. Autres substances organiques (3)
Hexane 1,0
Huile minérale 500
Octane 1,0
Polychlorobiphényles (PCB) 0,002
(1) La concentration s'applique au métal et à ses composés exprimés comme métal. Pour certains métaux, le seuil limite est déterminé en fonction des teneurs mesurées en argile et en matériaux organiques selon l'expression suivante :
M(x,y) = M(10,2) * ((A + B*x + C*y)/(A + B*10 + C*2))
M est le seuil limite pour une teneur en argile de x% par rapport à une matière contenant 10% en argile et une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques;
x la teneur en argile dans la matière;
A, B et C les coefficients qui dépendent du métal et qui sont indiqués dans le tableau ci-après dessous :
Arsenic 14 0,5 0
Cadmium 0,4 0,003 0,05
Chrome 31 0,6 0
Cuivre 14 0,3 0
Mercure 0,5 0,0046 0
Plomb 33 0,3 2,3
Nickel 6,5 0,2 0,3
Zinc 46 1,1 2,3
L'expression ne peut être appliquée que pour les conditions suivantes :
- la teneur mesurée en argile se situe entre 1 et 50%
- la teneur mesurée en matières organiques se situe entre 1 et 20%
Si la teneur mesurée en argile est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en argile de 50%.
Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieur à 1, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 50%.
(2) Le chrome est normalisé sur la base de chrome trivalent. S'il y a des indications que le chrome est présent dans la matière sous forme de chrome hexavalent, les chiffres présentés ne peuvent être utilisés et une évaluation séparée du risque doit être effectuée.
(3) Afin de pouvoir tenir compte des caractéristiques de la matière, lors de la comparaison, des concentrations mesurées en composés organiques et en hydrocarbures halogénés, les caractéristiques d'assainissement à atteindre sont converties en fonction de la teneur mesurée en matières organiques et ce sur base de l'expression suivante :
S (y) = S (2)* y/2
S : le seuil fixé pour une matière contenant une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques. Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20%.
(4) Pour les isomètres du dichlorobenzène, la condition supplémentaire suivante doit être satisfaite :
1,2- Dichlorobenzène 1,3- Dichlorobenzène
------------------------------- + ----------------------------- < 1
seuil à atteindre (1,2) seuil à atteindre (1,3)
le 1,2- Dichlorobenzène et le 1,3- Dichlorobenzène doivent être lus comme la concentration mesurée en 1,2- Dichlorobenzène et la concentration mesurée en 1,3- Dichlorobenzène. Le seuil à atteindre (1,2) et (1,3) doivent être lus comme le seuil d'assainissement à atteindre pour ces éléments.
(5) Les seuils fixés pour le trichlorobenzène et le tétrachlorobenzène s'appliquent toujours pour la somme des isomètres.
2. Caractéristiques auxquelles doivent répondre les terres décontaminées
Les valeurs d'assainissement à atteindre s'appliquent à une matière standard ayant une teneur en argile de 10% (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de 2% (sur la matières sèche) analysées par un laboratoire agréé [...][A.G.W. 13.07.2017] .
Arsenic (As) 100,0
Cadmium (Cd) 8,0
Chrome (Cr) (2) 230,0
Cuivre (Cu) 210,0
Cobalt (Co) 100,0
Mercure (Hg) 15,0
Plomb (Pb) 1 150,0
Nickel (Ni) 150,0
Zinc (Zn) 680,0
Ethylbenzène 35,0
Styrène 6,0
Toluène 100,0
Xylène 55,0
Benzo(a)anthracène 125,0
Benzo(a)pyrène 1,0
Benzo(ghi)pérylène 18,0
Benzo(b)fluoroanthène 18,0
Benso(k)fluoroanthène 18,0
Phénantrène 65,0
Fluoranthène 65,0
Indéno(1,2,3cd)pyrène 18,0
Naphtalène 90,0
Anthracène 18,0
Huiles minérales 750,0
- la teneur mesurée en argile se situe entre 1 et 50%,
- la teneur mesurée en matières organiques se situe entre 1 et 20%.
Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur est supérieure à 50%, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 50%.
(3) Afin de pouvoir tenir compte de caractéristiques de la matière, lors de la comparaison des concentrations mesurées en hydrocarbures, les caractéristiques d'assainissement à atteindre sont converties en fonction de la teneur mesurée en matières organiques et ce sur base de l'expression suivante :
S(y) = S(2)*y/2
S : le seuil d'assainissement à atteindre pour une matière contenant une teneur en matières organiques de y% par rapport à une matière contenant 2% en matières organiques. Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 1%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 1%. Si la teneur en matières organiques est supérieure à 20%, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 20%.
(4) La détermination d'éléments ou composés inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra être demandée par [l'Administration] tant lors de l'instruction de la demande de certification que pour l'examen de lots de matières pour lesquelles la décontamination porte sur des substances ne figurant pas dans la liste.[A.G.W. 13.07.2017]
3. Test de conformité des mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique
Le test de lixiviation est réalisé en respectant la norme hollandaise NEN 7343 de février 1995 pour un rapport L/S de 10.
Sb 0,3 mg/kg M.S. (1) DIN3806-22(1998) méthode ICP ou SAA
Al 2 000 mg/kg M.S. DIN3806-22(1998) méthode ICP ou SAA
As(tot) 0,8 mg/kg M.S. ISO659551982°DIN38405-18-85/DIN3806-22(88)
Cd 0,03 mg/kg M.S. ISO8288(1990)DIN38406-10-85/DIN3806-22(88)
Co 0,25 mg/kg M.S. ISO8288(1990)DIN34406-24-91/DIN3806-22(88)
Cr(tot) 0,5 mg/kg M.S. ISO9174(1990)DIN38406-10-85/DIN3806-22(88)
Cr(VI) 0,05 mg/L. ISO11083(1994)/Par calométrie
Cu 5,0 mg/kg M.S. ISO8288(1986)DIN34406-24-91/DIN3806-22(88)
Hg 0,02 mg/kg M.S. ISO5666-1/3-83DIN38406-12-80/DIN3806-22(88)
Pb 2,2 mg/kg M.S. ISO8288(1986)DIN38406-06-81/DIN3806-22(88)
Mo 1,8 mg/kg M.S. DIN3806-22(1988)méthode ICP ou SAA
Ni 1,8 mg/kg M.S. ISO8288(1996)DIN38406-08-85/DIN3806-22(88)
Ti 2,4 mg/kg M.S. DIN3806-22(1988)méthode ICP ou SAA
Zn 4,0 mg/kg M.S. ISO8288(1996)DIN38406-08-85/DIN3806-22(88)
1 700 mg/kg M.S. DIN3806-22(1988)méthode ICP ou SAA
Cl- 6 000 mg/kg M.S. NEN6476(1981)
CN- 0,2 mg/kg M.S. ISO6703-1/4(1984/85)DIN38405-14-88
F- 20,0 mg/kg M.S. ISO10359-1(1992)DIN38405-19-88
SO42- 4 000 mg/kg M.S. DIN38405-19-1988 ou 20-1991
Autres paramètres [(5)] [A.G.W. 13.07.2017]
B. Tests sur la composition de l'échantillon brut
Hydrocarbures extractibles
(C10 à C40) 1 500 mg/kg M.S. GC/FID GC/MS
EOX (4) 7,0 mg/kg M.S. DIN38414-17-89
HAM (btex) 2,1 mg/kg M.S. EPA602(1984)
HAP totaux (6 de Borneff) 4,3 mg/kg M.S. EPA610GC/FID GC/MS HPLC
28,52,101,118,138,153,180)
(1) M.S. : Matière sèche
(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couplée à un spectromètre de masse (GC-MS).
(3) hydrocarbures halogénés absorbables.
(4) hydrocarbures halogénés extractibles.
(5) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par [l'Administration] lors de l'instruction de la demande.[A.G.W. 13.07.2017]
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
[A.G.W. 27.05.2004]
Test d'assurance qualité des déchets nécessitant la délivrance d'un certificat d'utilisation.
1. Mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique
Le test est réalisé selon la norme DIN 38414  S4 (une lixiviation de 24H00) pour les paramètres indiqués ci-dessous et doit être effectué par un laboratoire agréé :
ISO-DIS 10 523 DIN 38404  05  84
Conductivité 6 000 S/cm DIN 38404-C8-09-84
Sb 0,2 mg/L DIN3806-22(1998) méthode ICP ou SAA
Al 2 000 mg/L DIN3806-22(1998) méthode ICP ou SAA
As (Tot) 0,1 mg/L Par colorimétrie
Cd 0,1 (*) mg/L ISO8288(1990)DIN38406-10-85/DIN3806-22(88)
Co 0,1 mg/L ISO8288(1990)DIN34406-24-91/DIN3806-22(88)
Cr(VI) 0,1 (*) mg/L ISO11083(1994)/Par colorimétrie
Cu 2,0 (*) mg/L ISO8288(1986)DIN34406-24-91/DIN3806-22(88)
Hg 0,02 (*) mg/L ISO5666-1/3-83DIN38406-12-80/DIN3806-22(88)
Pb 0,2 (*) mg/L ISO8288(1986)DIN38406-06-81/DIN3806-22(88)
Mo 0,15 mg/L DIN3806-22(1988)méthode ICP ou SAA
Ni 0,2 (*) mg/L ISO8288(1996)DIN38406-08-85/DIN3806-22(88)
Ti 2,0 mg/L DIN3806-22(1988)méthode ICP ou SAA
Zn 0,9 (*) mg/L ISO8288(1996) méthode ICP ou SAA
NO22- 3,0 mg/L NEN6653(1992)
NH4+ 50,0 mg/L NEN6646(1990)
Cl- 500,0 mg/L NEN6476(1981)
CN- 0,46 mg/kg M.S.(1) ISO6703-1/4(1984/85)DIN38405-14-88
F- 5,0 mg/L ISO10359-1(1992)DIN38405-19-88
SO42- 1 000,0 mg/L DIN38405-19-1988 ou 20-1991
Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) 1 500 mg/kg M.S. GC/FID GC/MS
EOX (3) 7 mg/kg M.S. DIN38414-17-89
(4) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par [l'Administration] lors de l'instruction de la demande. [A.G.W. 13.07.2017]
Formulaire de demande d'obtention d'un certificat d'utilisation
[Département du sol et des déchets] [A.G.W. 13.07.2017]
Tél.: 081/33.65.58
Fax.: 081/33.65.33
Dossier n°: ...........................................................
...............................
...............................
...................................
1°) personne physique
Date et lieu de naissance : ................................................................................. le .......................................
Rue : ................................................................................ N° : ................................. Bte : .............................
Code postal : .................................................................. Commune : ............................................................
Tél. bureau : .................................................................. Fax bureau : ..........................................................
Tél. privé : ....................................................................... Tél. mobile : ..........................................................
2°) Société
Dénomination : ................................................................................................................................................
Rue : ................................................................................. N° : .................................... Bte : ..........................
Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : ...........................................................
Nom, prénom : .................................................................................................................................................
Rue : ................................................................................ N° : ............................. Bte : ..................................
Code postal : ..................................................................Commune : .............................................................
Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : ...........................................................
2. Identité du producteur
Date et lieu de naissance : ....................................................................... le .................................................
Rue : .................................................................................. N° : ................................ Bte : ...........................
Code postal : .................................................................... Commune : ..........................................................
Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : .........................................................
Tél. privé : ........................................................................ Tél. mobile : .........................................................
Rue : ................................................................................ N° : ...................................... Bte : .........................
Code postal : ................................................................. Commune : .............................................................
Tél. bureau : .................................................................. Fax bureau : ............................................................
Rue : ................................................................................ N° : ................................... Bte : .............................
Code postal : ................................................................. Commune : ..............................................................
Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : .............................................................
Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : .............................................................
Rue : ................................................................................ N° : ................................ Bte : .................................
Code postal : .................................................................. Commune : ..............................................................
Nom, prénom : ...................................................................................................................................................
Rue : ................................................................................. N° : ................................ bte : ................................
Tél. bureau : ....................................................................Fax bureau : ............................................................
Tél. privé : ...................................................................... Tél. mobile : ............................................................
Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ....................................................................................................................................
(1) A ne remplir que si le producteur n'est pas le demandeur.
1°) Identification du déchet
...................... ....................................................................................................................................................
Quantité annuelle produite (en tonnes)* : .................................................................................................
*mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé
2°) Coordonnées du laboratoire agréé
Rue : ...........................................................N° : ...................................... Bte : ..............................................
Code postal : ............................................ Commune : ..................................................................................
Tél. : ......................................................... Fax : ............................................................................................
Rue : ......................................................... N° : .......................................... Bte : ........................................
Code postal : ............................................. Commune : ................................................................................
Tél. : .......................................................... Fax : ...........................................................................................
Tél. privé : .................................................. Tél. mobile : ..............................................................................
Le rapport d'analyse est joint à la présente demande.
Le demandeur certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts :
Formulaire de demande d'enregistrement et d'enregistrement
Dossier n°: ...............................................
...............................
...............................
...............................
Date et lieu de naissance : ............................................................................ le ............................................
Rue : ...................................................................... N° : ............................... Bte : .........................................
Code postal : ....................................................... Commune : .......................................................................
Tél. bureau : ....................................................... Fax bureau : .....................................................................
Tél. privé : ............................................................ Tél. mobile : .....................................................................
Rue : ........................................................................ N° : ...................................... Bte : .................................
Code postal : ......................................................... Commune : .....................................................................
Tél. bureau : .......................................................... Fax bureau : ....................................................................
Rue : ........................................................................ N° : ....................................... Bte : ................................
Code postal : ..........................................................Commune : .....................................................................
Tél. privé : ............................................................. Tél. mobile : ....................................................................
Joindre en annexe les documents permettant de vérifier que le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
2. Identification des déchets
Code et nature des déchets :
Quantité annuelle estimée à la valorisation (en tonnes) * : .....................................................................
* mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé
Vu la demande introduite le
Vu que la demande a été déclarée complète et recevable le
Vu que les conditions suivantes ne sont pas rencontrées par le demandeur:
Vu que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont/ne sont pas rencontrées par le demandeur (biffer la mention inutile);
L'enregistrement est/n'est pas délivré à dater du .................................... (biffer la mention inutile).
En annexe : conditions éventuelles de transport, de collecte ou d'utilisation Oui/non
L'agent traitant, Le fonctionnaire dirigeant [...][A.G.W. 13.07.2017]
Date N° enreg.
Formulaire de demande d'enregistrement pour la valorisation de déchets non repris à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
Dossier n°: ...............................................
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Date et lieu de naissance : ......................................................................... le ...............................................
Rue : .............................................................................. N° : .................................... Bte : ............................
Code postal : ................................................................ Commune : .............................................................
Tél. bureau : ............................................................... Fax bureau : ............................................................
Tél. privé : .................................................................... Tél. mobile : .............................................................
Rue : ............................................................................... N° : .................................... Bte : ............................
Rue : ................................................................................ N° : ................................... Bte : ............................
Code postal : ...................................................................Commune : ...........................................................
Tél. bureau : ................................................................... Fax bureau : ..........................................................
Quantité annuelle estimée à la valorisation (en tonnes) * : ......................................................................
3. Identité du ou des producteurs(si plusieurs producteurs, joindre en annexe les données relatives à ces producteurs sous la même forme que ci-dessous)
Date et lieu de naissance : ......................................................................... le ................................................
Rue : .............................................................................. N° : ...................................... Bte : ...........................
Code postal : ................................................................ Commune : ...............................................................
Tél. bureau : ............................................................... Fax bureau : ..............................................................
Tél. privé : .................................................................... Tél. mobile : ..............................................................
Dénomination : .................................................................................................................................................
Rue : ............................................................................... N° : ....................................... Bte : ...........................
Code postal : ................................................................. Commune : ...............................................................
Rue : ................................................................................. N° : ...................................... Bte : ..........................
Code postal : ................................................................... Commune : ............................................................
Tél. bureau : .................................................................... Fax bureau : ...........................................................
Tél. privé : ....................................................................... Tél. mobile : ............................................................
Code postal : ................................................................... Commune : .............................................................
Tél. bureau : .................................................................... Fax bureau : ............................................................
Rue : ................................................................................. N° : ....................................... Bte : ........................
Tél. privé : ....................................................................... Tél. mobile : ...........................................................
Nom du responsable : .....................................................................................................................................
2°) Le cas échéant, coordonnées du laboratoire agréé.
Rue : ............................................................................... N° : .................................. Bte : ..............................
Tél. privé : ..................................................................... Tél. mobile : ............................................................
Rue : ................................................................................ N° : .................................. Bte : .............................
Tél. : ............................................................................... Fax : .......................................................................
Le cas échéant, le rapport d'analyse est joint à la présente demande.
Le demandeur joint en annexe du présent formulaire tous les documents permettant de connaître les circonstances de production, les caractéristiques des déchets et les modes d'utilisation concernés.
Le demandeur certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus et fournis en annexe sont exacts :
Vu les informations fournies par le demandeur;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont/ne sont pas rencontrées par le demandeur (biffer la mention inutile);
L'enregistrement est/n'est pas délivré à dater du .................................... pour une période de dix ans. (biffer la mention inutile).
En annexe : conditions de transport, de collecte ou d'utilisation : Oui/non (biffer la mention inutile).
L'agent traitant, Le fonctionnaire dirigeant Le Ministre

References: l'article 8
 l'article 84
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 30

Art. 2
 l'article 11
 § 1
 l'article 3

Art. 3
 § 1
 l'article 2

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 7

Art. 4
 § 1

§ 2

Art. 5
 § 1
 l'article 2

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4
 § 1

Art. 6
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 2

§ 2
 l'article 13
 l'article 13

Art. 7
 l'article 6
 l'article 6
 § 1

Art. 8
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1
 § 2

§ 4
 § 5
 l'article 9

§ 5
 § 4

Art. 9
 l'article 8
 § 4

Art. 10

Art. 11
 l'article 6

Art. 12

Art. 13
 § 1
 l'article 11
 § 1
 l'article 5

§ 2
 § 1

§ 3

§ 5

§ 6

§ 7
 l'article 11
 § 1

Art. 14
 l'article 11
 § 1

Art. 15

Art. 16
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 § 1