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Timestamp: 2018-10-18 04:14:48+00:00

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746 résultats pour tarif des avoués
En vigueur Décret fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.
Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 06-15.466, Publié au bulletin
En relevant qu'une affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, un premier président, statuant en matière de taxe, prend en compte l'un des critères prévus par la loi pour déterminer le multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel en application de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.025, Publié au bulletin
Le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation, prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2007, 06-13.626, Publié au bulletin
L'intérêt distinct de chacune des parties, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, doit être déterminé par référence à la demande elle-même. Il s'ensuit qu'une société ayant présenté une demande de réparation globale contre tous les intimés, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a fait une exacte...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2007, 05-13.837, Publié au bulletin
Lorsque la demande tend à la délivrance d'un legs, l'intérêt du litige, déterminé par le montant de l'actif successoral que le légataire entend se voir attribuer, est évaluable en argent au sens de l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2007, 06-13.257, Publié au bulletin
Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.265, Publié au bulletin
En application de l'article 29 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé, pour le calcul de l'émolument dû à un avoué ayant représenté une partie dans une instance en résiliation de bail commercial, au montant des loyers correspondant à la durée contractuelle du bail, dans la limite de trois années, peu...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-13.060, Publié au bulletin
Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'un avocat qui avait notamment poursuivi la vente aux enchères des biens d'une société, qui, pour confirmer cette décision retient qu'en matière de ventes judiciaires, il n'est rien dû en sus de l'émol
En vigueur Décret modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués.
...Vu le décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif à l'application du statut des avoués;. Vu le décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel;. Le Conseil d'Etat (sectionde l'intérieur) entendu, . Article 1. (Créé par Décret 2006-1736 2006-12-23 JORF 30 décembre 2006.). Le décret du 19 décembre ...
En vigueur Décret portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
...Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués;. Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 modifié pris pour l'application de ...
. Publics concernés : avocats, anciens avoués près les cours d'appel. Objet : modification du statut des avoués, conséquences de la ..., notamment son article 37 ; Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, notamment ses articles 6, 7, 8 et 13 ; Vu le décret n° ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2013 (cas Cour d'appel de Pau, 25 juin 2013, 13/01518)
Le 21 Mai 2013, en audience publique, tenue devant Monsieur Robert CHELLE, assisté de Madame Armelle OSSELE-MENGUETE, greffière à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la Juridiction le 25 Juin 2013 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre reçue au greffe de la Cour le 6 mars
...Z.. et M. Y.., alors avoués à la Cour. En réponse à la demande du Greffe, la société LANDES CUISINES ET BAINS a adressé, ...Selon les dispositions de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas ...
... de la publicité foncière ; Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mars 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 28 mars 2014, 14/00115)
Vu l'état des frais d'un montant de 1 476, 37 euros présenté par Maître Z... ancien avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure RG no 11/ 00751 terminée par l'arrêt no 378 rendu le 5 avril 2012 par la Cour d'Appel de Limoges; Vu le certificat de vérification des dépens établi le 13 janvier 2014 par le Greffier en Chef valid...
...Attendu que s'agissant d'un arrêt avant-dire droit c'est en conformité avec le tarif des avoués tel qu'il résulte du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret no ...
JDIJZ COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172501 11600013 - ] ] ARRET DU PREMIER AOUT 2001 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience du 13 Juin 2001 N° de rôle: 01/00525 S/recours d'une ordonnance de taxe Daniel X... CI SCP LEROUX Mots clés: Tarif des avoués - application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile - mandat ad litem - taxati...
...CI SCP LEROUX Mots clés:. Tarif des avoués - application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile - mandat ad litem - ...

References: l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 29
 l'article 12
 l'article 47
 l'article 47