Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1987/018_PS_SJG_SJG8731CM00018.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:21:33+00:00

Document:
Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. L. 1er août 1964, art. 20 modifiant l'art. L. 411-59 Code rural. Condition supplémentaire de capacité et d'expérience professionnelle. Entrée en vigueur subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux ruraux. — Reprise. Bénéficiaire. Conditions. L. 1er août 1964, art. 20 modifiant l'art. L. 411-59 Code rural. Condition supplémentaire de capacité et d'expérience professionnelle. Entrée en vigueur subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles (non)
(Cass. civ. 3e, C. 20 mai 1987 ; Fery). L'article 20 de la loi n° 84-741 du 1e' août 1984 a ajouté un troisième alinéa à l'article L. 411-59 du Code rural selon lequel le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué doit justifier qu'il satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2. L'entrée en vigueur de cette modification applicable aux baux en cours en vertu de l'article 27 de la loi précitée, n'est pas subordonnée à la publication du schéma directeur (...)

References: art. 20
 art. 20
 art. 20
 L'article 20
 l'article 188
 l'article 27