Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681160&dateTexte=20120630&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-10-26 19:16:43+00:00

Document:
Code de la famille et de l'aide sociale - Article 60 | Legifrance
Code de la famille et de l'aide sociale - Article 60
Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat
Article 60 Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 29 (V) JORF 6 juillet 1996
Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat instituée par la présente section sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur.
Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article 58 ; le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.
- des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistantes maternelles et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ;
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 223-14 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille, institués dans le département.
NOTA : [*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
[*Nota - Loi 96-604 du 5 juillet 1996 art. 29 II : A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné à l'article 29 I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.*]
Code pénal - art. 223-14 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 58 (M)
Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 16 (V)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 11 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 14 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 22 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-3 (V)

References: art. 29
 l'article 58
 art. 29
 l'article 29
 art. 223
 art. 58
 art. 16
 art. 11
 art. 14
 art. 2
 art. 22
 art. 6