Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-139/journaux
Timestamp: 2020-08-03 20:40:22+00:00

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Journaux no 139 - 5 novembre 2014 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l’article 20 du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) fait une déclaration.
M. Del Mastro, député de la circonscription électorale de Peterborough, dans la province de l'Ontario, annonce de son siège à la Chambre son intention de démissionner en sa qualité de député de cette circonscription électorale.
En conséquence, conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un nouveau bref d'élection pour la circonscription électorale de Peterborough.
Le Président déclare qu’à la lumière de la déclaration faite par M. Del Mastro (Peterborough), toute délibération supplémentaire sur la motion de privilège inscrite au nom de M. Julian (Burnaby—New Westminster) n'est maintenant plus nécessaire.
En conséquence, l’ordre portant examen de la motion est rayé du Feuilleton.
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-412-96.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 5b et 10b
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, crédit 1b
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, crédit 5b
Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1b, 5b et 10b
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1b
Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b
Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5b
Environnement, crédits 1b, 5b et 10b
Finances, crédits 1b, 6b, 8b et L10b
Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédits 1b, 5b, 10b, 12b et L20b
École de la fonction publique du Canada, crédit 1b
Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 15b
Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1b et 5b
Instituts de recherche en santé du Canada, crédit 5b
Santé, crédits 1b, 5b et 10b
Emploi et Développement social, crédits 1b et 5b
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1b et 5b
Agence spatiale canadienne, crédits 1b et 10b
Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b, 5b et 10b
Industrie, crédits 1b, 5b et 10b
Statistique Canada, crédit 1b
Commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1b et 5b
Cour suprême du Canada, crédit 1b
Justice, crédits 1b et 5b
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 2b
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1b
Défense nationale, crédits 1b et 10b
Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1b
Ressources naturelles, crédits 1b, 5b et 10b
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b
Sécurité publique et Protection civile, crédit 1b
Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b
Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1b, 3b et 5b
Transports, crédits 1b, 5b et 10b
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, - Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2014 (clé USB incluse), comme suit :
1) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. - Document parlementaire no 8563-412-94;
2) Agriculture et Agroalimentaire Canada. - Document parlementaire no 8563-412-95;
3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. - Document parlementaire no 8563-412-96;
4) Agence des services frontaliers du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-97;
5) Développement économique du Canada pour les régions du Québec. - Document parlementaire no 8563-412-98;
6) Conseil canadien des relations industrielles. - Document parlementaire no 8563-412-99;
7) Agence du revenu du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-100;
8) École de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-101;
9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. - Document parlementaire no 8563-412-102;
10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. - Document parlementaire no 8563-412-103;
11) Agence canadienne d'inspection des aliments. - Document parlementaire no 8563-412-104;
12) Commission canadienne des grains. - Document parlementaire no 8563-412-105;
13) Patrimoine canadien. - Document parlementaire no 8563-412-106;
14) Commission canadienne des droits de la personne. - Document parlementaire no 8563-412-107;
15) Tribunal canadien des droits de la personne. - Document parlementaire no 8563-412-108;
16) Instituts de recherche en santé du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-109;
17) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. - Document parlementaire no 8563-412-110;
18) Tribunal canadien du commerce extérieur. - Document parlementaire no 8563-412-111;
19) Agence canadienne de développement économique du Nord. - Document parlementaire no 8563-412-112;
20) Commission canadienne de sûreté nucléaire. - Document parlementaire no 8563-412-113;
21) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. - Document parlementaire no 8563-412-114;
22) Agence spatiale canadienne. - Document parlementaire no 8563-412-115;
23) Office des transports du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-116;
24) Citoyenneté et Immigration Canada. - Document parlementaire no 8563-412-117;
25) Commission des plaintes du public contre la GRC. - Document parlementaire no 8563-412-118;
26) Commission du droit d'auteur du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-119;
27) Service correctionnel du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-120;
28) Service administratif des tribunaux judiciaires. - Document parlementaire no 8563-412-121;
29) Ministère des Finances Canada. - Document parlementaire no 8563-412-122;
30) Ministère de la Justice Canada. - Document parlementaire no 8563-412-123;
31) Ministère de la Défense nationale et les forces armées canadiennes. - Document parlementaire no 8563-412-124;
32) Emploi et Développement social Canada. - Document parlementaire no 8563-412-125;
33) Environnement Canada. - Document parlementaire no 8563-412-126;
34) Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. - Document parlementaire no 8563-412-127;
35) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-128;
36) Pêches et Océans Canada. - Document parlementaire no 8563-412-129;
37) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. - Document parlementaire no 8563-412-130;
38) Santé Canada. - Document parlementaire no 8563-412-131;
39) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-132;
40) Industrie Canada. - Document parlementaire no 8563-412-133;
41) Infrastructure Canada. - Document parlementaire no 8563-412-134;
42) Bibliothèque et Archives Canada. - Document parlementaire no 8563-412-135;
43) Comité externe d'examen des griefs militaires. - Document parlementaire no 8563-412-136;
44) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. - Document parlementaire no 8563-412-137;
45) Office national de l'énergie. - Document parlementaire no 8563-412-138;
46) Office national du film du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-139;
47) Conseil national de recherches Canada. - Document parlementaire no 8563-412-140;
48) Ressources naturelles Canada. - Document parlementaire no 8563-412-141;
49) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-142;
50) Administration du pipe-line du Nord. - Document parlementaire no 8563-412-143;
51) Bureau du vérificateur général du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-144;
52) Bureau du directeur général des élections. - Document parlementaire no 8563-412-145;
53) Commissariat à la magistrature fédérale Canada. - Document parlementaire no 8563-412-146;
54) Commissariat au lobbying du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-147;
55) Commissariat aux langues officielles. - Document parlementaire no 8563-412-148;
56) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. - Document parlementaire no 8563-412-149;
57) Bureau de l'enquêteur correctionnel. - Document parlementaire no 8563-412-150;
58) Commissariat à l'information du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-151;
59) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-152;
60) Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-153;
61) Bureau du surintendant des institutions financières. - Document parlementaire no 8563-412-154;
62) Agence Parcs Canada. - Document parlementaire no 8563-412-155;
63) Commission des libérations conditionnelles du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-156;
64) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. - Document parlementaire no 8563-412-157;
65) Bureau du Conseil privé. - Document parlementaire no 8563-412-158;
66) Agence de la santé publique du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-159;
67) Service des poursuites pénales du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-160;
68) Sécurité publique Canada. - Document parlementaire no 8563-412-161;
69) Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. - Document parlementaire no 8563-412-162;
70) Commission de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-163;
71) Commission des relations de travail dans la fonction publique. - Document parlementaire no 8563-412-164;
72) Tribunal de la dotation de la fonction publique. - Document parlementaire no 8563-412-165;
73) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. - Document parlementaire no 8563-412-166;
74) Comité externe d'examen de la GRC. - Document parlementaire no 8563-412-167;
75) Greffe du Tribunal de la concurrence. - Document parlementaire no 8563-412-168;
76) Greffe du Tribunal des revendications particulières. - Document parlementaire no 8563-412-169;
77) Gendarmerie royale du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-170;
78) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. - Document parlementaire no 8563-412-171;
79) Services partagés Canada. - Document parlementaire no 8563-412-172;
80) Conseil de recherches en sciences humaines. - Document parlementaire no 8563-412-173;
81) Statistique Canada. - Document parlementaire no 8563-412-174;
82) Condition féminine Canada. - Document parlementaire no 8563-412-175;
83) Cour suprême du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-176;
84) Commission des champs de bataille nationaux. - Document parlementaire no 8563-412-177;
85) Transports Canada. - Document parlementaire no 8563-412-178;
86) Tribunal d'appel des transports du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-179;
87) Bureau de la sécurité des transports du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-180;
88) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. - Document parlementaire no 8563-412-181;
89) Anciens Combattants Canada. - Document parlementaire no 8563-412-182;
90) Tribunal des anciens combattants (révision et appel). - Document parlementaire no 8563-412-183;
91) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. - Document parlementaire no 8563-412-184.
— nos 412-3958 à 412-3975 et 412-4028 à 412-4033 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-15;
— no 412-3988 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-412-21-10;
— nos 412-3989, 412-3992 et 412-3993 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-12;
— no 412-3991 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-412-91-06;
— nos 412-4024 et 412-4025 au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires. — Document parlementaire no 8545-412-127-02;
— no 412-4026 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-07;
— nos 412-4027 et 412-4045 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-22;
— no 412-4042 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-18;
— nos 412-4260 à 412-4273 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-06;
— no 412-4351 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-412-27-04;
— no 412-4358 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-08.
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) fait une déclaration.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant la visite bilatérale à Londres (Royaume-Uni) du 8 au 13 mars 2014. — Document parlementaire no 8565-412-53-10.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Davies (Vancouver Kingsway) présente le Rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Shanghai, Beijing, Urumqi et Hong Kong (République populaire de Chine) du 11 au 15 mai 2013. — Document parlementaire no 8565-412-68-01.
M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-132.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 35) est déposé.
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23e rapport du Comité (projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-133.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49, 53 et 55) est déposé.
M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-134.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 à 43) est déposé.
M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 24)
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-4444) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4445);
— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4446 et 412-4447);
— par Mme Jones (Labrador), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4448);
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet d'un programme national de garderies (no 412-4449);
— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4450);
— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4451).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-671 inscrite au Feuilleton.
Q-672 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel, du 4 juin 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-672.
Q-673 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale du 1er janvier 2007 au 15 octobre 2013 inclusivement, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse, quels étaient a) la date; b) le lieu; c) l’objet ou le sujet; d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce? — Document parlementaire no 8555-412-673.
Q-674 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 30 mai 2014 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à (iv), quel a été le coût de l’utilisation du service? — Document parlementaire no 8555-412-674.
Q-675 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 4 juin 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-675.
Q-676 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres adjoints du 4 juin 2014 à aujourd’hui : quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-676.
Q-677 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de la Coupe du monde de la 2014 de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon la date et le match pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon la date et le match; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon la date et le match; f) le montant total dépensé par média, réparti selon la date et le match? — Document parlementaire no 8555-412-677.
Q-679 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la réaction du Canada à la flambée internationale du virus Ebola en Afrique de l’Ouest : a) quelle forme prend la collaboration du Canada avec d’autres pays pour s’attaquer à la flambée, (i) par le truchement du Groupe de travail sur la protection de la santé mondiale et du Global Health Security Agenda, (ii) par d’autres moyens; b) quels ministères participent à l’effort du Canada et quel organisme assure la direction des opérations dans chacun des domaines suivants (i) préparation, (ii) intervention, (iii) rétablissement à l’égard de la flambée en Afrique de l’Ouest; c) quelles mesures précises chaque ministère indiqué en b) prend-il; d) que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens qui se rendent en Afrique de l’Ouest pour y mener des activités, dont celles liées (i) au travail humanitaire, (ii) au commerce et aux échanges, (iii) à la protection du bien-être de ceux qui se trouvent dans des régions où le virus Ebola se propage; e) quels conseils donne-t-on aux Canadiens qui se rendent en Afrique de l’Ouest (i) avant leur départ, (ii) lorsqu’ils se trouvent dans des régions où des cas d’infection au virus Ebola ont été signalés, (iii) s’ils croient qu’ils ont des symptômes du virus Ebola, (iv) en prévision de leur retour au Canada; f) comment les fonds de 1 285 000 $ affectés le 18 avril 2014 à la lutte contre la épidemie du virus ont-ils exactement été répartis, en indiquant chaque élément et le montant attribué à chaque élément; g) combien de spécialistes le Canada a-t-il envoyés pour travailler auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou pour aider en Afrique de l’Ouest, et dans quels domaines sont-ils; h) comment les fonds de 5 millions de dollars affectés le 8 août 2014 à la lutte contre la épidemie du virus ont-ils exactement été répartis, en indiquant chaque élément et le montant attribué à chaque élément; i) quels plans précis ont été mis en place afin de contrôler l’état de santé des trois personnes de l’équipe mobile du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à leur retour de la Sierra Leone et après avoir été placées en isolement volontaire; j) pendant combien de temps les personnes en i) seront-elles en isolement; k) le gouvernement prévoit-il répondre à « l’appel à l’aide international » du Secrétaire général Ban Ki-moon et à la demande de financement de 600 millions de dollars de l’OMS; l) le gouvernement est-il prêt à isoler et soigner une personne qui serait atteinte du virus Ebola au Canada; (m) l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a-t-elle un plan de sensibilisation du public pour aider les Canadiens à comprendre les questions relatives à la prévention, à la transmission et aux symptômes de la maladie; (n) l’ASPC a-t-elle un lien de communication avec toutes les provinces et tous les territoires? — Document parlementaire no 8555-412-679.
Q-680 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada : a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction? — Document parlementaire no 8555-412-680.
Q-681 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne Service Canada : a) quels produits et services offre l’organisme et quand a-t-il commencé à les offrir; b) quelle est la norme de service pour tous les produits en ligne et quel est actuellement le temps d’attente moyen pour ces produits; c) quel est la norme de service pour les temps d’attente en personne et quel est le temps d’attente en personne à chacun des sites de services; d) quel est le coût par transaction de chacun des services offerts, réparti par mode de prestation; e) quel est le volume des transactions dans chacun des centres de Service Canada et en quelle année ce centre a-t-il ouvert ses portes; f) combien y a-t-il de postes équivalents temps plein dans chaque centre et dans les autres divisions du ministère, de 2008 à aujourd’hui? — Document parlementaire no 8555-412-681.
Q-682 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les annonces faites par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario après le 1er août 2009 : a) quels étaient les coûts prévus de chacun des projets annoncés et quels ont été les coûts réels une fois le projet terminé, y compris (i) l’année, (ii) le programme dont le projet faisait partie, (iii) l’organisme recevant les fonds; b) quelle est la date à laquelle le projet a été annoncé, y compris les diverses dates d’annonces dans le cas d’étapes importantes ou d’autres changements; c) quels étaient les coûts liés à ces annonces y compris le coût pour (i) la location d’une salle ou d’installations, (ii) les déplacements du personnel, incluant le nombre d’employés participants, (iii) les déplacements du personnel exonéré, (iv) les déplacements du Ministre, (v) l’entreprise de mise en scène médiatique, (vi) les consultants externes, y compris les services qu’ils ont fournis; d) quels étaient les coûts associés à l’annulation de tout événement, y compris la raison de l’annulation? — Document parlementaire no 8555-412-682.
Q-683 — M. Chan (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne les annonces faites dans le cadre de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario après le 1er avril 2006 : a) quels étaient les coûts de chacun des projets annoncés et les coûts finaux une fois le projet terminé, y compris (i) l’année, (ii) le programme dont le projet faisait partie, (iii) l’organisme recevant les fonds; b) quelle est la date à laquelle le projet a été annoncé, y compris les diverses dates d’annonces dans le cas d’étapes importantes ou d’autres changements; c) quels étaient les coûts liés à ces annonces, en énumérant (i) la location d’une salle ou d’installations, (ii) les déplacements du personnel, y compris le nombre d’employés participants, (iii) les déplacements du personnel exonéré, (iv) les déplacements du Ministre, (v) l’entreprise de mise en scène médiatique, (vi) les consultants externes, y compris les services qu’ils ont fournis; d) quels étaient les coûts associés à l’annulation de tout événement, y compris la raison de l’annulation de l’événement? — Document parlementaire no 8555-412-683.
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, sans amendement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
POUR : 120, CONTRE : 142
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
POUR : 258, CONTRE : 2
Total: -- 258
En conséquence, le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
— par Mme Findlay (ministre du Revenu national) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire no 8560-412-780-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — La stratégie fédérale de développement durable pour 2014, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2). — Document parlementaire no 8560-412-1043-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapport sur la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 5, Responsabilité en matière de transport de marchandises par eau), conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 44. — Document parlementaire no 8560-412-874-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2014-2015 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet des changements climatiques (no 412-4452).
À 19 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 54
 l'article 81
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 32
 art. 44
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 24