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Accord économique de consultation mutuelle (Paris, 20 mars 1945) - PDF
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1 Accord économique de consultation mutuelle (Paris, 20 mars 1945) Légende: Le 20 mars 1945, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Paris l'accord économique de consultation mutuelle. Source: Treaty Series. Treaties and international agreements registered or filed and recorded with the Secretariat of the United Nations New York: United Nations.. "Accord économique de consultation mutuelle entre la République française, le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris, le 20 mars 1945", page: Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site. URL: Date de dernière mise à jour: 28/01/ / 5 28/01/20132 No. 22 NETHERLANDS, FRANCE, BELGIUM and LUXEMBOURG Economic Agreement for mutual consultation. Signed at Paris, on 20 March Came into force on 11 October 1945, by ratification. French official text communicated by the Minister for Foreign Affairs of the Netherlands. The filing and recording took place on 25 April PAYS-BAS, FRANCE, BELGIQUE et LUXEMBOURG Accord économique de consultation mutuelle. Signé à Paris, le 20 mars Entré en vigueur le 11 octobre 1945, par ratification. Texte officiel français communiqué par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas. Le classement et l'inscription au répertoire ont eu lieu le 25 avril / 5 28/01/20133 300 United Nations Treaty Series 1947 No 22. ACCORD ECONOMIQUE DE CONSULTATION MU TUELLE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Gouvernement * Provisoire de la République Française, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg. désireux de résoudre dans un esprit de coopération internationale les problèmes de restauration et de reconstruction qui se posent dans leurs territoires victimes de l'occupation ennemie, soucieux de maintenir leur coopération dans l'avenir et souhaitant contribuer ainsi au développement de l'activité économique dans le monde, ont résolu de conclure un accord de consultation économique à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: M. BOISSEVAIN, Chargé d'affaires des Pays-Bas à Paris, Le Gouvernement Provisoire de la République Française: M. Georges BIDAULT, Ministre des Affaires Etrangères, Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges: Son Excellence le Baron GUILLAUME, Ambassadeur de Belgique à Paris, Le Gouvernement de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxem bourg: M. FUNX, Ministre de Luxembourg à Paris, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article I Les Hautes Parties Contractantes se concerteront en vue de se prêter une aide réciproque et de concilier leurs intérêts dans les domaines suivants : a) Ravitaillement en denrées alimentaires et fournitures d'objets de première nécessité; 6) Livraison mutuelle de matières premières et d'outillage indispensables à la remise en état de la production agricole et industrielle; 3 / 5 28/01/20134 302 United Nations Treaty Series 1947 c) Harmonisation des productions existantes, compte tenu des courants commerciaux traditionnels entre les quatre pays; d) Création d'industries nouvelles; e) Coordination des transports et particulièrement des activités portuaires. Les quatre Gouvernements ont en vue d'utiliser au mieux les ressources communes disponibles et de favoriser, chacun en ce qui le concerne, la reprise progressive du commerce international. Article II II sera constitué un Conseil de Coopération Economique ayant pour mission d'étudier les problèmes visés à l'article I du présent accord et de proposer des solutions aux quatre Gouvernements intéressés. Le Conseil étudiera les possibilités de coordonner la politique des quatre Gouvernements en matière d'établissement et de contrôle des prix, de sécurité sociale et de "plein emploi" de la main-d'œuvre, de contrôle fiscal, de tarifs douaniers et de contingentements. Article III Le Conseil comprendra trois Délégations représentant respectivement les Gouvernements de l'union Economique belgo-luxembourgeoise, des Pays-Bas et de la République Française. Article IV Les sessions du Conseil auront lieu une fois par mois. Les trois Délégations s'entendront pour désigner des Commissions Tripartites d'experts, chargées d'assister le Conseil pour toutes questions relevant de sa compétence..,' Un Secrétariat permanent sera chargé d'assurer une liaison constante entre les Gouvernements signataires, le Conseil de Coopération Economique et les Commissions Tripartites. Une de ses tâches essentielles sera de réunir la documen tation nécessaire aux travaux du Conseil. Article V Le présent accord entrera en vigueur après ratification par les quatre Gouvernements et les instruments de ratification en seront échangés à Paris aussitôt que faire se pourra. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des Hautes Parties Contrac tantes moyennant un préavis de trois mois. No / 5 28/01/20135 304 United Nations Treaty Series 1947 En foi de quoi les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent accord et ont apposé leurs sceaux. FAIT à Paris, en quatre exemplaires, le 20 mars G. W. BOISSEVAIN BIDAULT, GUILLAUME Ant. FUNK No. 2Ï 5 / 5 28/01/2013 Documents pareils
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References: l'article 65
 l'article 65
 l'article 102
 L'ARTICLE 102
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 l'article 57