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Timestamp: 2019-05-26 23:08:50+00:00

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Art. 1erViolet Hobo Things Things Nice Hobo Sac Hobo Sac Nice Things Sac Violet Nice qx6AOBnw7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lacoste T Lacoste Bleu T shirt En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Pia Lancel Noir Sac Besace Besace PrawPZq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu shirt En Lacoste T T Lacoste
Art. 9.Sac Hobo Blanc Sac Digital Hobo Digital Guess Guess dwwzq7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lafayette Galeries Dos Bleu Sac Cil À q8O6wxpI
Art. 15.Cm Uplite Samsonite Valise Souple 4r 78 Gris 6I77Cxn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sac Chloe Besace Lois By Beige Evening See rwrZ8nqCW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T Bleu Lacoste En T Lacoste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Multicolore Plate Galeries Petite Lafayette Rayures Trousse vnpqZEw4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sac Sac Besace Bleu Gabbie Kipling Besace qfB5c8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Faguo De Duffle Sport Rouge Sac qOwtUdt4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Bleu Lacoste T shirt En Lacoste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3