Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020492152&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-24 01:00:57+00:00

Document:
Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux | Legifrance
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Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
NOR: ECEC0905967A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Abroge Arrêté du 27 novembre 1995 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 1995 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 1995 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 1995 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 1995 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juin 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juin 1996 - art. 3 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 3