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Timestamp: 2017-10-18 16:54:20+00:00

Document:
Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats.
L'art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles devant le tribunal criminel et le tribunal supérieur
- ne viole pas la liberté personnelle (consid. I 1 et 2);
- est compatible avec l'art. 20 al. 1 Cst. luc., selon lequel chaque citoyen est libre de défendre personnellement sa propre cause (consid. I 3).
Il n'est pas arbitraire de juger que, du principe de la publicité des débats, on ne peut déduire aucun droit pour le public de procéder à des prises de vues ou de sons lors des débats (consid. II).
ATF: 90 I 34, 90 I 36, 89 I 98, 91 I 34
Article: § 168 StPO, art. 33 al. 3 ch. 1 CPP, § 34 StPO, art. 20 al. 1 Cst. suite... , § 66 StPO, § 179 Abs. 4 StPO, § 179 Abs. 1 StPO, § 270 Abs. 2 StPO, § 33 Abs. 3 StPO, Art. 4 BV, § 226 StPO, § 169 GVG, § 176 GVG, § 280 StPO

References: § 168
 art. 33
 § 34
 art. 20
 § 66
 § 179
 § 179
 § 270
 § 33
 Art. 4
 § 226
 § 169
 § 176
 § 280