Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee127.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:57:51+00:00

Document:
legislation/reserve naturelle agreee "ourthe orientale" à Gouvy
2 septembre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale à Gouvy (M.B. 21.09.2010)
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 avril 1989 portant agrément de la réserve naturelle de Gouvy;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle d'Ourthe;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Fond d'Ourthe;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Pont de Bellain;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Steinbach;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Limerlé;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature remis en séance du 16 décembre 2008;
Vu l'avis de la Direction de Marche du Département de la Nature et des Forêts reçu en date du 18 mars 2009;
Vu l'avis favorable conditionné du Collège provincial du Luxembourg remis en séance du 5 mars 2009 et tenant compte de l'avis du Collège communal de Gouvy émis en date du 22 janvier 2009;
Considérant la demande d'agrément déposée le 30 septembre 2008 par l'Association Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale à Gouvy, dont elle est l'unique occupant;
Considérant que la réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale englobe des réserves naturelles qui ont été agréées par le passé;
Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle agréée réside dans le fait que cette réserve naturelle s'articule autour du cours supérieur de l'Ourthe orientale, lui-même gage de connectivité entre des milieux naturels menacés notamment en matière de protection des espèces sauvages et que le rôle de liaison écologique est primordial et permet des échanges entre populations animales et végétales vulnérables;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 30 septembre 2008;
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale à Gouvy, les 43 ha 03 a 46 ca de terrains cadastrés comme suit :
commune de GOUVY Div 1 Sec A 1232B, 1493B, 1495C, 1496A, 1497A, 1499D, 1549A, 1554A, 1556, 1559B, 1655A, 1663A, 1667A, 1671, 1672B, 1672C, 1676B, 1738N, 1792, 1793, 1794, 1795, 1805A, 1816, 1821A, 2272D, 2272E, 2272F, 2274A
Sec B 22B, 294C, 1937A, 1980B, 1980C, 1982B, 1984, 1987, 1988, 2000A, 2004B, 2004C, 2034B, 2034C, 2036B, 2109C, 2110, 2111, 2112, 2116D, 2116E, 2116F, 2117A, 2119D, 2120C, 2121, 2123A, 2123B, 2125C, 2126A, 2128A, 2131A, 2134A, 2135, 2136, 2137, 2147A, 2149D, 2149E, 2161C, 2162A, 2164A, 2168, 2170, 2172B, 2177A, 2180F, 2180H, 2277C, 2277E, 2282A, 2286A, 2305D, 2305E, 2310F, 2314C, 2524B, 2525B, 2526, 2527, 2530, 2531A, 2534A, 2537, 2540, 2541, 2542, 2543, 2550A, 2553, 2554C, 2555A, 2559A, 2559B
Div 2 Sec D 540D, 540E, 547C, 582A, 584, 585A, 588, 589, 591A, 593A, 593B, 595C, 596, 896C, 897A, 899A, 955A, 956A, 1088C, 1088F, 1091B, 1092A, 1093F, 1093G, 1113A, 1114, 1137B, 1137C, 1213, 1248, 1266D, 1273A, 1277A, 1278, 2463, 2464, 2468, 2486A, 2488, 2489, 2490C, 2493A, 2498C, 2499, 2500, 2501, 2506, 2508, 2510, 2511A, 2514A, 2516P, 2656A
dont l'Association Réserves naturelles RNOB est propriétaire et l'unique occupant.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de l'Ourthe orientale est le chef de cantonnement du ressort administratif du Département de la Nature et des Forêts du territoire considéré.
- placer des panneaux didactiques et des clôtures pour le bétail;
- creuser des mares;
- réguler si nécessaire les populations de gibier des catégories « grand gibier » et « autre gibier » ainsi que la bernache du Canada, visés à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines, conformément à la législation en vigueur et sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.
Art. 5. Les dérogations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 6. L'agrément est accordé pour une durée de 30 ans à dater de la signature du présent arrêté.
Art. 7. Les arrêtés suivants sont abrogés :
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 avril 1989 portant agrément de la réserve naturelle de Gouvy;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle d'Ourthe;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Fond d'Ourthe;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle du Pont de Bellain;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Steinbach;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 1997 portant agrément de la réserve naturelle de Limerlé.

References: l'article 6
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7