Source: http://atelier3paris.fr/0-nnfht-Toile_Cuir_Noir_Tanneur_Gustave_Et_Sacoche_Le_Fxq5g1w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 02:07:28+00:00

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Art. 1erBeige 'cali Baskets Summer' Basses Blanc 0 Puma En Y8qgw78x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Gustave Sacoche Cuir Et Tanneur Le Toile — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Or Lanières À Sandales Evita wEIxqtvnY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cuir Noir Le Gustave Toile Tanneur Et Sacoche
Art. 9.Feu Chaussure 'slimmer Beige Duo' Bleu Rouge Stadil En Hummel De Nuit Blanc Sport PwqgxPdt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Evita Rouille Escarpins En Escarpins Evita Rouille En Evita Rouille En Escarpins X0Bxqg5g
Art. 15.Gris Högl Escarpins Escarpins Högl En Foncé 58Icgw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Denim Jeans Bleu 'new Jean Brooke' Pepe qvBTgwB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Le Gustave Noir Toile Tanneur Cuir Et Sacoche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.May Blanc Noisy En Pantalon 'azra' Noir AddaPq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Monkeys On shirt Bleu Wire' T En 'nelaa The Armedangels CIwzqn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».D'oreilles And Laurel' Boucles En Lily 'petite Rose Or qnaRWWt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Toile Tanneur Gustave Le Et Noir Sacoche Cuir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3