Source: http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/atip/infosource_f/pib-f/Financial_Relief_for_Fishers-f
Timestamp: 2020-06-04 14:12:51+00:00

Document:
Aide financière pour les pêcheurs - PIBs
Aide financière pour les pêcheurs
Description : Ce fichier contient les renseignements relatifs à deux programmes d'aide financière du MPO. Ces données portent sur les personnes ayant présenté une demande pour recevoir de l'aide financière visant à compenser la perte de revenu causée par des conditions de glace pires qu'à l'habitude au printemps 2007 et par l'effondrement du marché du homard au cours de la saison de pêche de 2009. Les renseignements incluent le nom, les coordonnées, la date de naissance, des données financières, d'autres numéros d'identification, la signature et le numéro d'assurance sociale (NAS).
Note : Le Programme d´indemnisation liée aux conditions des glaces (PICG) a permis de venir en aide aux personnes admissible entre le 6 mai 2007 et le 27 juillet 2007 en fonction de la présence des glaces dans différentes zones. Les mesures de transition à court terme (MTCT) ont pris fin le 31 mars 2010.
Catégorie de personnes : Les renseignements sont liés aux personnes (dont les membres du public et des Premières nations ou peuples inuits) qui ont présenté une demande d'aide financière dans le cadre du programme des mesures de transition à court terme pour les pêcheurs de homard ou du programme d'indemnisation lié aux conditions de glace.
But : Les renseignements personnels servent à déterminer l'admissibilité à l'indemnisation et à distribuer les fonds. Les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l'article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et de l'article 5 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique. Le numéro d'assurance sociale est recueilli conformément au programme MTCT de 2009 et sert à valider le nom de la personne et à publier les documents nécessaires à la déclaration de revenus.
En ce qui concerne le PICG, alors que le MPO conserve l'autorité et la responsabilité de l'ensemble du Programme, Services Canada (SC) possède le pouvoir légal, aux termes de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, de l'article 5 de la Loi sur le ministère du Développement social et en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, de recueillir des renseignements personnels, dont le numéro d'assurance sociale (NAS), pour aider le MPO à administrer le PICG et peut les partager avec le MPO conformément à l'article 34 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et du paragraphe 28(1) de la Loi sur le ministère du Développement social.
En ce qui concerne le programme MTCT, le MPO a le pouvoir de recueillir et d'utiliser le NAS aux fins d'administration du programme. SC a le pouvoir d'aider le MPO à valider le NAS, à demander les paiements des subventions et à délivrer des feuillets T4A aux bénéficiaires de la subvention en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de l'article 5 de la Loi sur le ministère du Développement social.
Usages compatibles : Des renseignements particuliers (nom, NAS, date de naissance, coordonnées et langue de préférence) pourront être divulgués à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) pour le traitement des paiements, à l'Agence canadienne du revenu (ACR) aux fins de l'impôt ainsi qu'avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour la délivrance des chèques - consultez le FRP de RHDCC - Services de gestion de l'identité et Registre d'assurance sociale, RHDCC PPU 390; FRP de l'ACR - Banque de données des déclarations de renseignements (INFODEC), ACR PPU 150; FRP de TPSGC - Système normalisé des paiements, TPSGC PPU 085. Les renseignements peuvent également servir ou être divulgués à des fins d'évaluation ou de présentation de rapports.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels seront conservés par l'administration nationale et régionale du MPO pendant 7 ans.
Renvoi au document n°. : MPO EGP 400.1
Enregistrement (SCT) : 20100606
Numéro de fichier : MPO PPU 036

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 34
 l'article 5
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