Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163879&fastPos=11&fastReqId=353873481&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-08-27 06:36:49+00:00

Document:
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.Modification de l'article 1 du décret 2007-914.Texte totalement abrogé.
, VIOLENCE COLLECTIVE
, PREVENTION DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE
page 17244
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Motif de l'enregistrement ; 2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; 3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; 4° Titres d'identité ; 5° Immatriculation des véhicules ; 6° Informations patrimoniales ; 7° Activités publiques, comportement et déplacements ; 8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ; 9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'applique au présent traitement. Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article 1er et relatives : ― à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; ― à l'origine géographique ; ― à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 : 1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; 2° Les fonctionnaires des directions départementales de la sécurité publique affectés dans les services d'information générale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ; 3° Les fonctionnaires de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police. Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er. En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.
A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé : « 9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique. »

References: l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1