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Timestamp: 2020-02-20 02:05:48+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 11/07/2008 arrete du gouvernement de la communaute francaise portant execution de l'article 25, § 2, b) du decret du 2 fevrier 2007 fixant le statut des directeurs
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, b) du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
2008029436
11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 25, § 2, b) du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs, notamment les articles 25, § 2, b) et 27;
Vu l'avis 44.617/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer;
Article 1er.Les décisions visées à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs seront délivrées à l'issue de la délibération d'un jury mis en place par les centres de formation des réseaux.
Art. 2.Le jury sera composé d'au moins trois membres, dont un membre au moins est nommé ou engagé à titre définitif dans la fonction à laquelle la formation conduit et un membre au moins est désigné par l'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs ou le Pouvoir Organisateur si celui-ci n'adhère pas à un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.
En outre, dans le cadre de l'article 27 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs, le Service général de l'Inspection et les Services de vérification peuvent assister, comme observateur, à l'épreuve et à la délibération du jury. A cette fin, le calendrier des épreuves est transmis à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, au Service général de l'Inspection et à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique.
Art. 3.§ 1er. La décision du jury visée à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs doit être motivée, notamment sur la base de critères objectifs évaluant l'acquisition de différentes compétences par les candidats, et ce en adéquation avec les critères retenus dans le plan de formation visé aux articles 17 et 18 du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs. § 2. La décision du jury visée à l'article 25, § 2, b), du décret du 2 février 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs fermer fixant le statut des directeurs est envoyée au lauréat par courrier recommandé dans les dix jours ouvrables qui suivent la délibération.
Art. 4.Le Ministre ayant les Statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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References: l'article 25
 § 2
 l'article 25
 § 2
 l'article 25
 § 2
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 25
 § 2

Art. 2
 l'article 27

Art. 3
 l'article 25
 § 2
 § 2
 l'article 25
 § 2

Art. 4