Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m257f.php?map=1&
Timestamp: 2017-12-16 20:38:27+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 14 décembre 2017.
du 1er févr. 2015 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 1er avril 2014 au 31 janv. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2014 au 31 mars 2014
du 8 oct. 2009 au 31 déc. 2013
du 25 oct. 2006 au 7 oct. 2009
C.P.L.M. c. M257
b) si nul ne possède les qualités indiquées à l'alinéa a), le propriétaire d'un domaine franc relatif au bien-fonds, y compris une personne qui est propriétaire d'un tel domaine en propriété conjointe ou commune avec une autre personne et le propriétaire enregistré d'une partie privative sous le régime de la Loi sur les condominiums. ("registered owner of land")
« question » Question mentionnée à l'alinéa 2b) qui fait l'objet d'une consultation populaire. ("question")
L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 304.
(i) un référendum tenu en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux,
(ii) [abrogé] L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 197,
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 197.
NOMINATIONS ET ORGANISATION ÉLECTORALE
La résidence d'une personne est le lieu où elle demeure habituellement et où elle a l'intention de retourner après une période d'absence.
b) elle fournira les renseignements qui aideront à dresser et à mettre à jour le Registre des électeurs prévu par la Loi électorale du Canada ou celui qui est prévu par la Loi électorale.
L.M. 2017, c. 35, art. 61.
31 Sauf aux fins de l'ajout du nom d'un électeur au moment du vote ou de la fourniture de la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée, la liste électorale ne peut être révisée entre la clôture des mises en candidature et le jour du scrutin.
a) commence 42 jours avant le jour du scrutin et se termine 90 jours après celui-ci, dans le cas d'une division ou d'un district scolaire;
a.1) correspond à la période de campagne électorale au sens du paragraphe 93.1(1) de la Loi sur les municipalités, dans le cas d'une autre municipalité que la ville de Winnipeg;
L.M. 2009, c. 35, art. 30.
Déclaration de la personne qui désire se porter candidat, indiquant :
Déclaration sous serment — le serment pouvant avoir été prêté avant le dépôt de la déclaration de candidature ou l'être au moment du dépôt devant le fonctionnaire électoral principal — de la personne qui désire se porter candidat affirmant qu'elle a qualité et que, à sa connaissance, les renseignements inscrits dans sa déclaration de candidature sont exacts.
Les noms, adresses et signatures d'au moins le nombre minimal de personnes nécessaires, en conformité avec le paragraphe (2), pour appuyer la mise en candidature.
Les autres déclarations et renseignements obligatoires au titre des règlements pris en vertu du paragraphe 152(1).
42(2) Le nombre minimal d'électeurs qui doivent appuyer une déclaration de candidature est le suivant :
a) dans le cas où la personne désire se porter candidate dans un quartier d'une autorité locale, le moins élevé des nombres indiqués ci-dessous :
(i) 25 électeurs inscrits sur la liste électorale du quartier,
(ii) 1 % du nombre total d'électeurs inscrits sur la liste électorale du quartier, le nombre minimal requis étant de deux électeurs;
b) dans le cas où la personne désire se porter candidate à un poste à l'égard duquel tous les électeurs admissibles d'une autorité locale peuvent voter, le moins élevé des nombres indiqués ci-dessous :
(i) 25 électeurs inscrits sur la liste électorale de l'autorité locale,
(ii) 1 % du nombre total d'électeurs inscrits sur la liste électorale de l'autorité locale, le nombre minimal requis étant de deux électeurs;
c) par dérogation à l'alinéa b), dans le cas où la personne désire se porter candidate au poste de maire de la ville de Winnipeg, 250 électeurs inscrits sur la liste électorale de cette ville.
L.M. 2012, c. 25, art. 14.
CENTRES DE SCRUTIN ET BUREAUX DE SCRUTIN
b) dans un lieu qui est un local visé par une licence, au sens de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux;
Les noms des candidats, tels qu'ils figurent sur les documents de mise en candidature, sont inscrits au recto du bulletin de vote.
Aucune mention des professions, diplômes, titres, distinctions honorifiques ou décorations des candidats ne doit figurer sur le bulletin de vote.
Un espace réservé pour apposer une marque sur le bulletin de vote figure à la droite du nom de chaque candidat. Dans le cas d'une consultation populaire, il doit y avoir un espace pour apposer une marque à la droite de chaque réponse.
Sous réserve du paragraphe (4), tous les bulletins de vote concernant le même poste ou la même question doivent être identiques ou aussi semblables que possible.
79(7) Si la personne dont le droit de voter est contesté ne se conforme pas au paragraphe (5), le fonctionnaire du scrutin veille à ce qu'elle ne reçoive pas de bulletin de vote.
DÉPOUILLEMENTS ET DÉPOUILLEMENTS JUDICIAIRES
DÉTERMINATION ET PROCLAMATION DU RÉSULTAT
CONTESTATION DES RÉSULTATS DE L'ÉLECTION OU DE LA CONSULTATION POPULAIRE
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 155 à 165 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

References: art. 304
 art. 197
 art. 197
 art. 61
 art. 30
 art. 14