Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-53.html
Timestamp: 2018-01-16 09:42:20+00:00

Document:
(i) un état des dépenses payées et des dépenses engagées, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,
(ii) un état des contributions non monétaires utilisées par le parti;
2000, ch. 9, art. 432;
433 (1) L’agent principal d’un parti enregistré dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale précédente soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 432(2)a) à d), i) et l) pour chaque trimestre de l’exercice du parti.
2000, ch. 9, art. 433;
2000, ch. 9, art. 434;
2000, ch. 9, art. 435;
2003, ch. 19, art. 39;
2014, ch. 12, art. 84 et 86.

References: art. 432
 art. 433
 art. 434
 art. 435
 art. 39
 art. 84