Source: https://takeoverpractice.ch/commentaire/OIMF
Timestamp: 2020-02-23 19:24:50+00:00

Document:
OIMF (Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés) - takeoverpractice.ch - Droit suisse des OPA online
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Chapitre 2 Publicité des participations
Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition
Art. 116 Cotation principale
Art. 117 Emoluments pour l’examen de l’offre
Art. 118 Emoluments pour d’autres décisions
Art. 119 Avance d’émoluments
Art. 120 Calcul des droits de vote en cas d’annulation des titres de participation restants
Art. 121 Procédure en cas d’annulation des titres de participation restants
Chapitre 4 Exceptions à l’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché
Art. 122 Objet
Art. 123 Rachat de titres de participation propres
Art. 124 Périodes de blocage
Art. 125 Contenu de l’annonce de rachat
Art. 126 Stabilisation du cours après un placement public de valeurs mobilières
Art. 127 Autres opérations sur valeurs mobilières autorisées
Art. 128 Communication autorisée d’informations d’initiés
cf. art. 41 al. 2 OIMF-FINMAcf. art. 41 al. 2 OIMF-FINMAcf. art. 41 al. 2 OIMF-FINMAcf. art. 29 OIMF-FINMAcf. art. 49 OOPA

References: Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125

Art. 126

Art. 127

Art. 128
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 29
 art. 49