Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-decembre-2003_n2004200489.html
Timestamp: 2020-04-04 03:13:50+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 09/12/2003 portant transfert de credits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2003
Arrêté Ministériel du 09 décembre 2003
publié le 23 février 2004
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2004200489
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 20;
Vu le décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 29/01/2004 numac 2004027001 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de permettre la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 67 milliers d'euros sont transférés du programme 10 de la division organique 13 au programme 01 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 10 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 décembre 2003.
M. DAERDEN J. HAPPART Ch. MICHEL
arrêté ministériel Notariat Par arrêté ministériel du 9 décembre 2003, la demande d'association de M. Tack, H., notaire à la résidence de Saint-Nicolas, et de Mme De Moor, C., candidat-notaire, pour former l'association "Hugo Tack & Catherine De Moor" Mme De Moor, arrêté ministériel du 10 juin 2007 Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein des comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV "Affaires économiques"
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2003 : - M. Meilleur, J.-M., licencié en droit, est nommé substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - M. Vander Goten, J.-L., avocat, est Par ar
décret du 19 décembre 2002
type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
décret du 22 octobre 2003
type décret prom. 22/10/2003 pub. 29/01/2004 numac 2004027001 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
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References: l'article 12
 l'article 4
 l'article 20

Art. 2

Art. 3

Art. 4