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Timestamp: 2020-07-05 22:48:41+00:00

Document:
Decret du 12/02/2004 modifiant le decret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la region wallonne
Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne
2004200840
12 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne (1)
Article 1er.L'intitulé du décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne ».
Art. 2.A l'article 1er du décret du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999027352 source ministere de la region wallonne Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne fermer organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, un point 4° est ajouté : « 4° sur les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton. »
Art. 3.A l'article 2 du même décret, le point 4° est complété et il est ajouté un point 5° : « 4° l'autorité de tutelle : le Gouvernement, la députation permanente, le gouverneur; « 5° l'autorité zonale : le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins pour les zones unicommunales et le conseil de police et le collège de police pour les zones pluricommunales. »
Art. 4.A l'article 9 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa : « Le Gouvernement peut, par arrêté, désigner un commissaire spécial lorsque la zone de police unicommunale ou pluricommunale reste en défaut de fournir les renseignements et les éléments demandés, ou de mettre en exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, arrêtés, règlements ou statuts ou par une décision de justice coulée en force de chose jugée. »
Art. 5.A l'article 12 du même décret, il est ajouté les mots suivants : « et 22bis ».
Art. 6.A l'article 13, § 1er, du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant : « Le Gouvernement peut réclamer à la zone de police unicommunale ou pluricommunale la transmission des actes dont il détermine la liste, accompagnés de leurs pièces justificatives. » A l'article 13, § 2, du même décret, il est inséré, entre les deux alinéas, l'alinéa suivant : « Il peut annuler tout ou partie de l'acte par lequel une autorité d'une zone de police unicommunale ou pluricommunale viole la loi ou blesse l'intérêt général et régional. »
Art. 7.Dans le même décret, il est inséré un titre III bis rédigé comme suit : « Titre IIIbis. - Tutelle spéciale d'approbation sur les zones de police unicommunales et pluricommunales CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 22bis.§ 1er. Sont soumis à l'approbation du gouverneur les actes des autorités zonales portant sur les objets suivants : 1° le budget zonal et les modifications budgétaires;2° le cadre du personnel opérationnel et le cadre du personnel administratif et logistique de la zone de police;3° les comptes annuels zonaux. § 2. Pour les actes visés au paragraphe 1er, 1° et 2°, l'approbation peut être refusée pour violation de la loi et lésion de l'intérêt général et régional.
Sont considérés comme tels les actes violant les principes d'une bonne administration ou qui sont contraires à l'intérêt de toute autorité supérieure.
Pour les actes visés au paragraphe 1er, 3°, l'approbation ne peut être refusée que pour violation de la loi. CHAPITRE II. - De la procédure
Art. 22ter.§ 1er. Les actes visés à l'article 22 bis, § 1er, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au gouverneur dans les quinze jours de leur adoption.
Les actes visés à l'article 22bis, § 1er, 1° et 2°, sont transmis simultanément au gouverneur et au Gouvernement. § 2. Le gouverneur, selon le cas, peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation. § 3. Pour les actes visés à l'article 22bis, § 1er, 1° et 2°, le gouverneur prend sa décision dans les trente jours suivant la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. § 4. Pour les actes visés à l'article 22bis, § 1er, 3°, le gouverneur prend sa décision dans les deux cents jours suivant la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. § 5. En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4, à défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire. CHAPITRE III. - Règles particulières concernant les actes des autorités zonales Section 1re. - Du recours de l'autorité zonale
Art. 22quater.§ 1er. Le conseil communal ou le collège des bourgmestre et échevins de la zone unicommunale ou le conseil de police ou le collège de police de la zone de police pluricommunale dont l'acte a fait l'objet d'un arrêté de refus d'approbation ou d'approbation partielle peut introduire un recours auprès du Gouvernement dans les trente jours de la réception de l'arrêté du gouverneur. § 2. Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte dans les trente jours de la réception du recours.
A défaut de décision dans ce délai, la décision du gouverneur est réputée confirmée. Section 2. - Du droit d'évocation du Gouvernement
Art. 22quinquies.Pour les actes visés à l'article 22bis, § 1er, 1° et 2°, le Gouvernement peut se réserver le droit de statuer définitivement et en informe, dans les vingt jours de la réception des actes précités, le gouverneur et l'autorité zonale.
Art. 22sexies.Lorsque le Gouvernement s'est réservé le droit de statuer définitivement conformément à l'article 22quinquies, il notifie sa décision dans les vingt jours suivant l'expiration du délai imparti à l'autorité zonale pour introduire le recours mentionné à la section première. »
Art. 8.Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _________________ (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 600 (2003-2004) nos 1 et 2.
arrêté du gouvernement wallon du 27 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société de gestion et de participation arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
arrêté du gouvernement wallon du 28 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 22 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforceme arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 14 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 08 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2019 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 21 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
circulaire du 27 juin 2006 Circulaire relative aux acquisitions de biens immobiliers par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les zones de police pluricommunales. - Procédure à suivre circulaire du 10 janvier 2006 Circulaire relative à la tutelle ordinaire sur les zones de police en Région wallonne circulaire du 23 mars 2005 Circulaire relative à la tutelle ordinaire sur les zones de police en Région wallonne
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References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 9

Art. 5
 l'article 12

Art. 6
 l'article 13
 § 1
 l'article 13
 § 2

Art. 7

Art. 22
 § 2

Art. 22
 l'article 22
 § 1
 l'article 22
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 22
 § 1
 § 4
 l'article 22
 § 1
 § 5

Art. 22
 § 2

Art. 22
 l'article 22
 § 1

Art. 22
 l'article 22

Art. 8