Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011130-219562
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France, Conseil d'État, Assemblee, 30 novembre 2001, 219562
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Sens de l'arrêt : Annulation condamnation de l'étatType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 219562Numéro NOR : CETATEXT000008024215 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-30;219562 Analyses : CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - CAResponsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit - a) Recevabilité des déposants d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure collective à rechercher cette responsabilité - Existence (sol - imp - ) - b) Application d'un régime de faute lourde.13-04-01 a) Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol.imp.). b) La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - CARecours en responsabilité - Recevabilité des déposants d'un établissement de crédit faisant l'objet d'une procédure collective à rechercher directement la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit (sol - imp - ).54-02-02 Les déposants d'un établissement de crédit qui fait l'objet d'une procédure collective sont recevables à rechercher directement la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative à raison des fautes commises par la Commission bancaire (sol. impl.).RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - CAResponsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit.60-01-02-02-03 La responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 31 juillet 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel, à la demande de MM. X..., Y... et autres, la cour administrative d'appel de Paris 1°) a annulé les jugements du 7 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris avait rejeté leurs demandes tendant, à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils auraient subi du fait de fautes lourdes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance des établissements de crédit 2°) a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... et autres diverses sommes en réparation de ces préjudices ;
- le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans sa rédaction alors en vigueur : "Il est institué une Commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés./ Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière./ Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession" ; que les articles 39 et 40 de la même loi donnent à la Commission bancaire le pouvoir de procéder à des contrôles sur pièces et sur place et celui de demander que lui soient transmis des documents et informations ; que les articles 42 à 44 l'habilitent, si elle constate des manquements aux règles de bonne conduite, à adresser une mise en garde à un établissement de crédit, à lui recommander de prendre les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière, à lui adresser une injonction et à désigner un administrateur provisoire ; qu'enfin, en vertu de l'article 45, la Commission bancaire peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un établissement de crédit qui "a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en demeure" ;
Considérant que la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants ; que, dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l'exercice de sa mission ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'il suit de là qu'en jugeant que toute faute commise par la Commission dans la surveillance et le contrôle des établissements de crédit pouvait engager la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 janvier 2000 ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter le pourvoi incident formé par M. et Mme X... et autres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;Considérant que si un rapport d'inspection a été remis le 5 mai 1987 à la Commission bancaire, qui soulignait que la situation de la Saudi Lebanese Bank apparaissait dégradée et que son avenir ne pourrait être préservé qu'à la condition que fût engagée au plus vite une politique d'amélioration de la qualité de ses engagements et d'apurement des créances douteuses, il résulte toutefois de l'instruction que la Saudi Lebanese Bank avait contracté dès le mois de juin 1987 un emprunt participatif de 25 millions de francs et que le rapport remis en mai 1987 soulignait la bonne volonté des dirigeants de la banque et leur imposait pour la première fois de constituer des provisions au titre des "risques pays" ; que, dans ces conditions, la Commission bancaire n'a pas commis de faute lourde en n'adressant que le 6 octobre 1987 une "lettre de suite" aux dirigeants de cet établissement les invitant à opérer un assainissement financier "dans les meilleurs délais";
Considérant que si la Commission bancaire a accepté que la recapitalisation qu'elle demandait fût assurée à hauteur de 25 millions de francs par un prêt participatif souscrit par les sociétés du groupe Kairouz alors que ces sociétés, actionnaires de la banque, étaient elles-mêmes endettées auprès de celle-ci, il ne résulte pas de l'instruction que ce prêt participatif aurait été financé ou re-financé par la Saudi Lebanese Bank ; que, dès lors, M. et Mme X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que la Commission bancaire aurait commis une faute lourde en prenant en compte ce prêt participatif au titre de l'augmentation des fonds propres qu'elle avait exigée des dirigeants de la banque ;Considérant, qu'il résulte de l'instruction et des annexes au rapport d'expertise que seuls des documents internes confidentiels faisaient état des montages frauduleux entrepris par les dirigeants de la Saudi Lebanese Bank à partir de 1988 ; que jusqu'à la révélation des agissements occultes des dirigeants de la Saudi Lebanese Bank, la Commission bancaire a continué de négocier avec ceux-ci le rétablissement de la solvabilité de l'établissement ; qu'il suit de là que la Commission bancaire n'a pas commis de faute lourde en s'abstenant de diligenter un contrôle sur place entre mai 1987 et avril 1989 ;
Mais considérant qu'alors que par lettre du 6 octobre 1987, la Commission bancaire avait demandé au président-directeur général de la banque qu'une augmentation de capital de 50 millions de francs fût réalisée "dans les meilleurs délais", elle a ensuite réduit de moitié le montant de l'augmentation de capital prescrite et a accordé à la banque un délai pour le réaliser allant jusqu'à fin mai 1988 ; qu'eu égard au caractère urgent que présentait, comme l'avait souligné le rapport d'inspection du 5 mai 1987, le rétablissement de la solvabilité de la Saudi Lebanese Bank, la Commission bancaire, si elle pouvait légitimement choisir de négocier avec les dirigeants une stratégie permettant le rétablissement de leur banque plutôt que d'engager sur le champ une procédure juridictionnelle, aurait dû toutefois adresser à ces dirigeants des prescriptions plus fermes et assortir celles-ci de délais contraignants ; que, par ailleurs, revenant sur les exigences qu'elle avait formulées, la Commission bancaire a également admis, le 14 mars 1988, que soient analysés séparément et non ensemble, au regard de la réglementation prudentielle, les engagements de la Saudi Lebanese Bank sur l'Union nationale S.A.L. et le groupe Kairouz, alors que la première société était une filiale de la seconde ; qu'alors même qu'en l'état des règles prudentielles alors applicables, elle avait seulement la faculté d'exiger le regroupement de ces créances, la Commission bancaire aurait dû maintenir, en considération de la situation dans laquelle se trouvait la banque, les exigences qu'elle avait formulées ; que ces carences sont constitutives d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'alors même que la faillite de l'United Banking Corporation a une origine principalement frauduleuse, cette faute lourde commise par la Commission bancaire a contribué à concurrence d'une fraction qui peut être fixée à 10 %, à la réalisation du préjudice subi par les requérants de première instance, qui correspond au montant non remboursé de leurs dépôts au 9 mai 1989, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la banque ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants, que l'ouverture d'une procédure collective ne privait pas de la possibilité d'engager une action en leur qualité de déposants, sont fondés à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'Etat et à demander que celui-ci soit condamné à leur verser des sommes correspondant à la fraction indemnisable, telle qu'elle vient d'être définie, du préjudice qu'ils ont subi ;Considérant en outre que les requérants ont droit, à compter du jour de la réception par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de leur réclamation préalable, aux intérêts de la somme qui leur est due ; que ceux au nom desquels a été présentée la requête n° 93PA01250 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ont demandé la capitalisation des intérêts le 4 novembre 1993, le 3 mai 1995, le 15 juin 1998, le 16 novembre 1999 et le 5 février 2001 ; que ceux au nom desquels a été présentée la requête enregistrée sous le n° 93PA01251 ont demandé cette capitalisation le 4 novembre 1993, le 3 mai 1995 et le 5 février 2001 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Considérant que compte tenu de ce qui vient d'être dit et des données chiffrées fournies par l'expert, l'Etat doit être condamné à verser à M. et Mme Nicolas Z... la somme de 106 222 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. et Mme Georges A... la somme de 77 725 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1992, à M. Joseph Abi B... la somme de 162 933 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. et Mme Wadji Sélim C... la somme de 15 537 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. et Mme Antoine D... la somme de 6 908 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. Jacques E... la somme de 172 704 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. Marcel F... la somme de 407 087 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1992, à Mme Anna G... la somme de 6 935 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à M. Sami H... la somme de 38 862 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. I... et Mlle J. J... la somme de 86 174 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. Georges K... la somme de 61 762 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, à Mme L... veuve M... la somme de 18 555 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à M. François N... la somme de 10 118 F,
augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. Michel O... la somme de 56 384 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme Nizar P... la somme de 12 115 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, à la Sarl Costa Bitar la somme de 78 781 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. Fernand Q... la somme de 42 288 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1992, à M. et Mme François R... la somme de 112 354 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992, à M. Mohammed S... la somme de 87 897 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M. et Mme T... et M. U... la somme de 42 755 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à M. et Mme Robert El V... la somme de 5 264 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à M. Elias El W... la somme de 31 931 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M. Tarek El 1... la somme de 38 070 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 1992, à MM. Saïd 2... et Youssef El 44... la somme de 8 984 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, aux Etablissements 4... la somme de 28 885 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, à M. et Mme Camille 5... la somme de 36 874 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. Boutros 6... la somme de 9 761 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M. et Mme Antoine 7... la somme de 31 595 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. et Mme Evangelos 8... la somme de 67 628 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. Sammy 9... la somme de 101 463 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M. Georges 4... la somme de 40 299 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. Abderrahman 10... la somme de 24 675 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme Zareh 11... la somme de 13 572 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992, à M. Salim Y... la somme de 54 192 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1992, à M. Joseph 12... la somme de 15 463 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, à la société Intercontinental la somme de 19 239 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. et Mme Amin 13... la somme de 104 080 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. Michel 14...
la somme de 143 877 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à Mme Rose Marie 15... la somme de 20 127 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme Kevork X... la somme de 63 051 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1992, à M. Robert 16... la somme de 9 171 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. Pierre 16... la somme de 11 931 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. André 16... la somme de 8 546 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. José 17... la somme de 354 572 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à MM. Mahmoud 18... et El Sayed la somme de 48 368 F, augmentée des
intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992, à M. et Mme Alfred 19... la somme de 342 050 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. Robert 19... la somme de 48 368 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. et Mme Michel 20... la somme de 288 976 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme 3... 21... la somme de 32 533 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. et Mme Sarkis 22... la somme de 22 848 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à Mme Aline 23... la somme de 18 044 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. Rodrigue 24... la somme de 6 886 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à Mlle Chaki 25... la somme de 43 243 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme Raymond 26... la somme de 59 797 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992, à Mlle Solange et Mme Pascale 28... la somme de 23 524 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme Elias 29... la somme de 565 956 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1992, à MM. 30... et Georges Saddi la somme de 32 551 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1992, à Mgr Ghofraïl 45... la somme de 15 009 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992, à M. Albert 31... la somme de 41 977 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à M. Edgar 31... la somme de 75 845 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. et Mme Georges 31... la somme de 51 526 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. et Mme Henri 32... la somme de 15 506 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 1992, à MM. 33... et Michel Schoucair la somme de 36 049 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à Mme Badrya 34... la somme de 39 113 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à M. et Mme Emile 35... la somme de 18 523 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. Raymond 35... la somme de 15 597 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, à M. et Mme Sami 36... la somme de 14 418 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à Mme Nouhad 37... la somme de 13 291 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. et Mme Zafer 38... la somme de 169 088 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. et Mme Joseph 39...
la somme de 199 888 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à M. 3... Adib 40... la somme de 78 108 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, à Mlle Nathalie Viriot Los 41... la somme de 29 407 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M. Hirosayu 42... la somme de 7 062 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à Mme Afaf 43... la somme de 46 467 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à Mme Wadad 43... la somme de 27 797 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992 ; Sur les frais d'expertise exposés en appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident la somme de 60 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens, ainsi qu'une somme de 50 000 F au titre de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 1993 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 janvier 2000 sont annulés.
- à M. et Mme Nicolas Z... la somme de 106 222 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à M. et Mme Georges A... la somme de 77 725 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1992,
- à M. Joseph Abi B... la somme de 162 933 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- à M. et Mme Wadji Sélim C... la somme de 15 537 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à M. et Mme Antoine D... la somme de 6 908 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à M. Jacques E... la somme de 172 704 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. Marcel F... la somme de 407 087 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1992,
- à Mme Anna G... la somme de 6 935 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992,
- à M. Sami H... la somme de 38 862 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à M. I... et Mlle J. J... la somme de 86 174 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à M. Georges K... la somme de 61 762 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992,
- à Mme L... veuve M... la somme de 18 555 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992,
- à M. François N... la somme de 10 118 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. Michel O... la somme de 56 384 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. et Mme Nizar P... la somme de 12 115 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992,
- à M. Fernand Q... la somme de 42 288 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1992,
- à M. et Mme François R... la somme de 112 354 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992,- à M. Mohammed S... la somme de 87 897 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992,
- à M. et Mme T... et M. U... la somme de 42 755 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992,
- à M. et Mme Robert El V... la somme de 5 264 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992,
- à M. Elias El W... la somme de 31 931 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992,
- à M. Tarek El 1... la somme de 38 070 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 1992,
- à MM. Saïd 2... et 3... El 44... la somme de 8 984 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- aux Etablissements 4... la somme de 28 885 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992,
- à M. et Mme Camille 5... la somme de 36 874 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à M. Boutros 6... la somme de 9 761 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992,
- à M. et Mme Antoine 7... la somme de 31 595 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- à M. et Mme Evangelos 8... la somme de 67 628 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à M. Sammy 9... la somme de 101 463 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992,
- à M. Georges 4... la somme de 40 299 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à M. Abderrahman 10... la somme de 24 675 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. et Mme Zareh 11... la somme de 13 572 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992,
- à M. Salim Y... la somme de 54 192 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1992,
- à M. Joseph 12... la somme de 15 463 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992,
- à la société Intercontinental la somme de 19 239 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,- à M. et Mme Amin 13... la somme de 104 080 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à M. Michel 14... la somme de 143 877 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à Mme Rose Marie 15... la somme de 20 127 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. et Mme Kevork X... la somme de 63 051 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1992,
- à M. Robert 16... la somme de 9 171 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
-à M. Pierre 16... la somme de 11 931 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- à M. André 16... la somme de 8 546 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- à M. José 17... la somme de 354 572 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à MM. Mahmoud 18... et El Sayed la somme de 48 368 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992,
- à M. et Mme Alfred 19... la somme de 342 050 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à M. Robert 19... la somme de 48 368 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à M. et Mme Michel 20... la somme de 288 976 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. et Mme 3... 21... la somme de 32 533 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, - à M. et Mme Sarkis 22... la somme de 22 848 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992,
- à Mme Aline 23... la somme de 18 044 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, - à M. Rodrigue 24... la somme de 6 886 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, - à Mlle Chaki 25... la somme de 43 243 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,
- à M. et Mme Raymond 26... la somme de 59 797 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1992,- à Mlle 27... et Mme Pascale 28... la somme de 23 524 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, - à M. et Mme Elias 29... la somme de 565 956 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1992, - à MM. 30... et Georges Saddi la somme de 32 551 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1992, - à Mgr Ghofraïl 45... la somme de 15 009 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992,
- à M. Albert 31... la somme de 41 977 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, - à M. Edgar 31... la somme de 75 845 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, - à M. et Mme Georges 31... la somme de 51 526 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, - à M. et Mme Henri 32... la somme de 15 506 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 1992, - à MM. 33... et Michel Schoucair la somme de 36 049 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992,
- à Mme Badrya 34... la somme de 39 113 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992, - à M. et Mme Emile 35... la somme de 18 523 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, - à M. Raymond 35... la somme de 15 597 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1992, - à M. et Mme Sami 36... la somme de 14 418 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, - à Mme Nouhad 37... la somme de 13 291 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, - à M. et Mme Zafer 38... la somme de 169 088 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- à M. et Mme Joseph 39... la somme de 199 888 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992,
- à M. 3... Adib 40... la somme de 78 108 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1992,
- à Mlle Nathalie Viriot Los 41... la somme de 29 407 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992,- à M. Hirosayu 42... la somme de 7 062 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, - à Mme Afaf 43... la somme de 46 467 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, - à Mme Wadad 43... la somme de 27 797 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992. Les intérêts seront capitalisés, pour chaque requérant, à chacune des dates auxquelles il a demandé cette capitalisation, pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme X... et autres devant la cour administrative d'appel de Paris, ainsi que les conclusions de leur pourvoi incident, sont rejetés.
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à la Commission bancaire, à M. et Mme Nicolas Z..., à M. et Mme Georges A..., à M. Joseph Abi B..., à M. et Mme Wadji Sélim C..., à M. et Mme Antoine D..., à M. Jacques E..., à M. Marcel F..., à Mme Anna G..., à M. Sami H..., à M. I... et Mlle J. J..., à M. Georges K..., à Mme L... veuve M..., à M. François N..., à M. Michel O..., à M. et Mme Nizar P..., à la Sarl Costa Bitar, à M. Fernand Q..., à M. et Mme François R..., à M. Mohammed S..., à M. et Mme T... et M. U..., à M. et Mme Robert El V..., à M. Elias El W..., à M. Tarek El 1..., à MM. Saïd 2... et 3... El 44..., aux Etablissements 4..., à M. et Mme Camille 5..., à M. Boutros 6..., à M. et Mme Antoine 7..., à M. et Mme Evangelos 8..., à M. Sammy 9..., à M. Georges 4..., à M. Abderrahman 10..., à M. et Mme Zareh 11..., à M. Salim Y..., à M. Joseph 12..., à la société Intercontinental, à M. et Mme Amin 13..., à M. Michel 14..., à Mme Rose Marie 15..., à M. et Mme Kevork X..., à M. Robert 16..., à M. Pierre 16..., à M. André 16..., à M. José 17..., à MM. Mahmoud 18... et El Sayed, à M. et Mme Alfred 19..., à M. Robert 19..., à M. et Mme Michel
20..., à M. et Mme 3... 21..., à M. et Mme Sarkis 22..., à Mme Aline 23... , à M. Rodrigue 24... , à Mlle Chaki 25... , à M. et Mme Raymond 26... , à Mlle 27... et Mme Pascale 28... , à M. et Mme Elias 29... , à MM. 3... et Georges Saddi, à Mgr Ghofraïl 45..., à M. Albert 31... , à M. Edgar 31... , à M. et Mme Georges 31... , à M. et Mme Henri 32... , à MM. 33... et Michel Schoucair, à Mme Badrya 34... , à M. et Mme Emile 35... , à M. Raymond 35... , à M. et Mme Sami 36... , à Mme Nouhad 37... , à M. et Mme Zafer 38... , à M. et Mme Joseph 39... , à M. 3... Adib 40... , à Mlle Nathalie Viriot Los 41... , à M. Hirosayu 42... , à Mme Afaf 43... et à Mme Wadad 43....Références : Code civil 1154Code de justice administrative L821-2Loi 84-46 1984-01-24 art. 37, art. 39, art. 40, art. 42 à 44, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 30 novembre 2001, n° 219562Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : Mme LegrasRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 30/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
 l'article 45
 l'article 1154
 art. 37
 art. 39
 art. 40
 art. 42
 art. 45