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Timestamp: 2020-05-28 15:55:10+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-04-24 au 2019-12-18
Version en vigueur du 2019-01-30 au 2019-04-24
Version en vigueur du 2017-09-20 au 2018-04-04
Version en vigueur du 2014-01-22 au 2017-09-20
Version en vigueur du 2012-10-29 au 2014-01-22
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2012-10-29
BOFiP-TPS-TS-10-10-20180404
A. Présentation
1 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 1-04/04/2018)
Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Pour la taxe sur les salaires dues par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à une modification de ses conditions d'activité, il convient de se reporter au I-E-4 § 300 du BOI-TPS-20-30 .
5 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 5-04/04/2018)
En raison de l'absence des dispositions réglementaires qui devaient définir les modalités spéciales de calcul de la taxe dont ils sont, en principe, redevables, la plupart des employeurs agricoles bénéficient d'une exonération de fait ( BOI-TPS-TS-10-20 ).
10 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 10-04/04/2018)
- à l'État, sous réserve de l'exonération prévue au II-B § 390 et aux établissements publics autres que les groupements de communes ;
- aux organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901 relative au contrat d'association , organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées etc ;
B. Définition des personnes imposables
1. Définition de l'employeur
20 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 20-04/04/2018)
En application du 1 de l' article 231 du CGI , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations. Cette taxe ne peut toutefois être exigée que des redevables domiciliés ou établis en France.
30 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 30-04/04/2018)
L'application pratique de la règle posée par le 1 de l' article 231 du CGI ne soulève pas de difficultés lorsque la personne qui assure matériellement le paiement des sommes imposables est aussi l'employeur des bénéficiaires de ces rémunérations.
40 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 40-04/04/2018)
Toutefois, les comités d'entreprises et les comités d'établissement entrent dans la catégorie des organismes administratifs et sociaux passibles de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies aux membres de leur personnel (notamment personnel s'occupant des ½uvres sociales) ;
- des salaires perçus par le personnel d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles dès lors que ce personnel est nommé et révocable par cette caisse. ll en est ainsi même si les rémunérations correspondantes sont effectivement versées par la Caisse départementale mutuelle de réassurance agricole qui a d'ailleurs une personnalité juridique distincte de celle des caisses locales (CE, arrêts du 8 juillet 1963 n o 58073 à 58078, RO, p. 392) ;
50 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 50-04/04/2018)
S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes) par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l' article 1 er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 , relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI, des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations qu'il verse à ces agents ( CE, arrêts du 26 mai 2008 n°285066 , n° 285067 et n° 285068 ).
60 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 60-04/04/2018)
Enfin, le principe de la transparence fiscale posé par l' article 1655 ter du CGI conduirait, en droit strict, à rendre chacun des associés responsables, pour la part correspondant à ses droits, du paiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées par la société.
2. Territorialité
70 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 70-04/04/2018)
80 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 80-04/04/2018)
Le mot établi a un sens plus large que la notion d' établissement stable habituellement utilisée dans les conventions internationales de caractère fiscal.
Réponse : Conformément à l' article 231 du code général des impôts , toute personne ayant la qualité d'employeur est redevable de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables.
Dans ces conditions, une telle succursale n'est pas redevable de la taxe sur les salaires lorsqu'il est établi que les prestations de services qu'elle rend à son siège auraient ouvert droit à déduction au regard des dispositions de l' article 271 du code général des impôts si ladite société avait fait le choix de s'installer en France sous la forme d'une filiale.
90 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 90-04/04/2018)
Le versement de la taxe sur les salaires incombe à l'employeur quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, arrêt du 15 mai 1974 n° 88294 ).
100 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 100-04/04/2018)
110 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 110-04/04/2018)
Le Conseil d'État a ainsi reconnu un caractère de permanence et d'autonomie suffisant à un bureau français d'une société étrangère, chargé de tâches purement administratives dès lors que le responsable de ce bureau recrutait le personnel nécessaire à son fonctionnement ( CE, arrêts du 15 décembre 1982 n° 31925 et 31926).
La Haute Assemblée a également reconnu un caractère d'autonomie et de permanence suffisant, pour qu'elles puissent être regardées comme un « centre d'opérations », à des missions d'études composées de personnels détachés par une société dès lors que ceux-ci étaient libres sur le plan commercial de faire toute proposition d'offre de services au nom de la société et, dans le domaine technique, de faire toute étude de leur compétence ( CE, arrêt du 30 juin 1982 n° 22796 ).
Dans le cas d'une société étrangère qui dispose en France d'un bureau permanent, chargé de suivre les commandes passées par cette société en France et dans d'autres pays européens, dont le responsable recrute et paie le personnel nécessaire à son fonctionnement, il a été jugé que cette société devait être regardée, pour le personnel de ce bureau comme un employeur établi en France. Elle est donc redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ce personnel, alors même que ces rémunérations seraient remboursées au bureau par le siège social et que la société ne serait pas assujettie en France à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de ce bureau ( CE, arrêts du 11 mai 1983 n° 29635 et 29636).
120 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 120-04/04/2018)
130 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 130-04/04/2018)
En revanche, le Conseil d'État a jugé que l'Office national du tourisme de Norvège ne pouvait être regardé comme un employeur établi en France au sens du 1 de l'article 231 du CGI et, par suite, ne devait pas être soumis à la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées au personnel qu'il affecte à son bureau français ( CE, arrêts du 18 novembre 1987 n° 59433 et 79634 ).
Remarque : Le fait que le bureau rémunère le personnel affecté à son fonctionnement au moyen de fonds abondés par l'organisme étranger de tutelle est sans influence sur son assujettissement à la taxe sur les salaires dès lors qu'il ne dispose d'aucune autonomie au sens des critères définies par la jurisprudence.
140 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 140-04/04/2018)
Le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe ( CGI, ann. III, art. 51, 2 ). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.
150 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 150-04/04/2018)
Le Conseil d'État a d'ailleurs posé pour principe que la taxe sur les salaires est due, sur la totalité des salaires versés, quels que soient notamment les lieux du domicile des bénéficiaires, ou ceux où ils exerceraient leur activité, et alors même que pour l'exécution des prestations fournies, I'employeur aurait eu recours aux services de mandataires à l'étranger ( CE, arrêt du 4 février 1974 n° 82955 ).
160 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 160-04/04/2018)
170 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 170-04/04/2018)
3. Situation des employeurs assujettis à la TVA
180 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 180-04/04/2018)
Le 1 de l' article 231 du CGI soumet à la taxe sur les salaires les rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu'ils ne sont pas assujettis à Ia TVA ou ne I'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.
a. Employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires
190 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 190-04/04/2018)
Les règles d'assiette particulières sont examinées au BOI-TPS-TS-20-30 au I-A § 30 .
b. Employeurs non assujettis à la TVA
200 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 200-04/04/2018)
210 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 210-04/04/2018)
220 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 220-04/04/2018)
- les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’ article L. 6122-1 du code de la santé publique qui n'ont plus la qualité d'assujettis à la TVA à compter du 1 er janvier 1988 et doivent donc acquitter, dans les conditions normales, Ia taxe sur les salaires à raison de l'ensemble des rémunérations payées depuis cette date. Mais les établissements qui demeurent soumis à la TVA sur une partie de leurs recettes sont redevables de la taxe sur les salaires s'ils n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente ( BOI-TPS-TS-20-30 ).
a° Les entreprises de transports sanitaires
230 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 230-04/04/2018)
Le 3° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de TVA, depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l' article L. 6312-2 du code de la santé publique (ambulanciers).
À compter du 1 er janvier 1995, les transports effectués au moyen de véhicules sanitaires légers sont imposés à la TVA. En effet, conformément aux dispositions de l' article R. 6312-8 du code de la santé publique , les véhicules sanitaires légers sont exclus de la catégorie des véhicules spécialement aménagés pour les transports sanitaires.
b° Cercles et foyers militaires
240 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 240-04/04/2018)
Se reporter au BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-3 § 360 .
c. Employeurs assujettis à la TVA mais non soumis en fait à cette taxe
250 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 250-04/04/2018)
Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration, sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires ( CGI, art. 231, 1°-al. 3 ).
260 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 260-04/04/2018)
Le 1 de l' article 231 du CGI exonère de la taxe sur Ies salaires :
- les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l' article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l' article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales , les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles ;
- les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d 'études après le baccalauréat.
270 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 270-04/04/2018)
L' article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l' article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par l' article L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles .
280 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 280-04/04/2018)
Sont également exonérés les centres techniques industriels en application de l' article 231 bis U du CG I .
A. Collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales
1. Définition des collectivités territoriales et de leurs groupements
290 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 290-04/04/2018)
- les établissements publics de coopération intercommunale énumérés par le 1A de l' article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles ;
- les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l' article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales .
Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l’ article L. 324-1 du code de l’urbanisme , des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ne peuvent donc légalement pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l' article 231 du CGI en faveur des groupements de collectivités locales, qui s’entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales . Il en est de même des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
2. Situation des services ou régies émanant de collectivités exonérées
a. Services ou régies non dotés de la personnalité morale
300 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 300-04/04/2018)
b. Services ou régies dotés de la personnalité morale
310 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 310-04/04/2018)
2° Exceptions
a° Service départemental d'incendie et de secours
320 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 320-04/04/2018)
Le service départemental d'incendie et de secours mentionné à l' article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière expressément exonéré de la taxe sur les salaires en application du 1 de l' article 231 du CGI.
b° Centre de formation des personnels communaux et centres d'action sociale
330 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 330-04/04/2018)
c° Caisses des écoles
340 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 340-04/04/2018)
d° Régies personnalisées gérant des services publics locaux administratifs
350 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 350-04/04/2018)
c. Syndicats mixtes
360 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 360-04/04/2018)
1° Syndicats mixtes constitués exclusivement entre des collectivités territoriales et leurs groupements
370 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 370-04/04/2018)
lls peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires accordée par le 1 de l' article 231 du CGl aux groupements de collectivités territoriales.
2° Autres syndicats mixtes
380 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 380-04/04/2018)
B. État
390 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 390-04/04/2018)
Le 1 de l' article 231 du CGl exonère de taxe sur les salaires les rémunérations payées par l'État sur le budget général Iorsque l'exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
1. Pour être exonérées, les rémunérations doivent être versées par le budget général de l'État
400 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 400-04/04/2018)
En revanche, le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat étant employé et rémunéré par l'établissement, celui-ci doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun. RM Idrac n° 41217, JO AN du 5 juin 2000 p.3422 .
En déterminant I'assiette de l'impôt, il convient, le cas échéant, de tenir compte de l'assujettissement partiel de certains d'entre eux à la TVA, conformément à la règle énoncée au 1 de l' article 231 du CGI .
En revanche, et sous réserve d'une distorsion dans les conditions de la concurrence (cf. II-B-2 § 410 ), les rémunérations versées directement par le budget général sont exonérées.
2. L'exonération ne doit pas entraîner la rupture de I'égalité dans la concurrence
410 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 410-04/04/2018)
C. Employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
420 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 420-04/04/2018)
En application du 1 de l' article 231 du CGl , les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de Ieur chiffre d'affaires ( BOI-TPS-TS-30 ) au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de Ia taxe sur les salaires, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA (cf. I-B-4-b-1 § 210 ).
430 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 430-04/04/2018)
D. Employeurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites de la franchise en base TVA
440 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 440-04/04/2018)
E. Employeurs de salariés à domicile ou d'assistants maternels
450 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 450-04/04/2018)
1. Particuliers n'utilisant le concours que d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel
460 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 460-04/04/2018)
L' article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l' article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles .
a. Nombre d'emplois ouvrant droit à l'exonération
470 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 470-04/04/2018)
b. Conditions d'emploi des salariés concernés
480 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 480-04/04/2018)
L'assistant maternel doit être régi par les articles L. 421-1 et suivants du code l'action sociale et des familles et les articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles .
2. Particuliers utilisant le concours de plusieurs salariés à domicile
490 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 490-04/04/2018)
500 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 500-04/04/2018)
D'une manière générale, les employeurs de salariés à domicile dispensés d'acquitter la taxe sur les salaires à raison de ces employés sont également dispensés du dépôt de la déclaration prévue à l' article 87 du CGI et à l' article 39 de l'annexe II au CGI . Cette dispense vaut pour les employeurs bénéficiant de l'exonération de taxe sur les salaires prévue par l' article 231 bis P du CGI .
Dans le cas où les conditions d'application de l'article 231 bis P du CGI ne seraient pas respectées, la totalité des rémunérations versées devrait être soumise à la taxe sur les salaires et portées sur la déclaration annuelle des données sociales.
3. Mesures particulières
a. Médecins conventionnés
510 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 510-04/04/2018)
Les médecins conventionnés pratiquant les tarifs fixés par Ia convention (secteur l) placés sous le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI qui ne disposent que d'un seul employé de maison sont autorisés, par souci de simplification, à comprendre dans leurs frais professionnels une somme au plus égale à la moitié de la rémunération versée à cet employé (augmentée des charges sociales y afférentes), sans qu'il soit insisté sur le paiement de la taxe sur les salaires normalement dû à raison de cette fraction. Mais l'application de cette mesure est subordonnée à la condition que les intéressés acceptent l'ensemble du dispositif de détermination de leurs frais professionnels. Ainsi la tolérance administrative n'est susceptible de jouer ni à l'égard d'un médecin conventionné du secteur l qui refuserait, pour tout ou pour partie, l'application du régime spécifique de détermination des frais professionnels, ni à l'égard d'un médecin conventionné du secteur II, ni à l'égard d'un médecin placé sous le régime de la déclaration contrôlée.
b. Nourrices et gardiens de pupilles de l'assistance publique employant des personnels de ménage
520 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 520-04/04/2018)
Compte tenu des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, les assistants maternels et gardien, auxquels les services de la population confient la garde des pupilles de l'assistance publique, ne sont pas tenus d'acquitter la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées aux personnels de ménage qu'ils emploient pour leurs besoins personnels et pour ceux des enfants qui leur sont confiés.
c. Personnes âgées ou handicapées adultes.
530 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 530-04/04/2018)
Les sommes versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé ( CASF, art. L. 441-1 et CASF, art. L. 441-2 ) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales ( CASF, art. L. 442-1 ). Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (cf. II-E-1 § 460 et suivants ), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
F. Certains établissements d'enseignement supérieur
540 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 540-04/04/2018)
G. Centres techniques industriels
550 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 550-04/04/2018)
H. Ambassades et consulats
560 (BOFiP-TPS-TS-10-10-§ 560-04/04/2018)

References: § 300
 § 390
 l'article 231
 l'article 231
 art. 51
 § 30
 § 360
 art. 231
 § 410
 § 210
 l'article 231
 l'article 102
 § 460