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Timestamp: 2019-08-25 02:26:02+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 01/02/2001 modifiant les articles 9 et 38 de l'arrete ministeriel du 22 decembre 1995 portant reglementation generale de la comptabilite de gestion des organismes de paiement agrees
Arrêté Ministériel du 01 février 2001
Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés
2001012034
1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés (1)
La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juni 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997, 13 février 1998, 22 décembre 1998, 26 mars 1999 et 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement agréés chargés du paiement des allocations de chômage, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 1995;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 portant réglementation du chômage, notamment les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1995, 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1995, 165, remplacé par l' arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 et 168bis, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 22 juin 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2000;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant que les organismes de paiement agréés doivent être informées sans délai, de sorte qu'ils peuvent prendre les mesures qui s'imposent afin d'adapter leur organisation administrative, financière et comptable aux dispositions du présent arrêté, Arrête :
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés est remplacé par la disposition suivante : « Art 9. La comptabilité de gestion ne reprend que les coûts et dépenses des organismes de paiement agréés ayant trait d'une part aux paiements pour le compte de l'Office et d'autre part au paiement des chèques ALE. »
Art. 2.L'article 38 du même arrêté est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Bruxelles, 1er février 2001.
Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951.
Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.
Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963.
Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967.
Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967.
Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978.
Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982.
Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985.
Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989.
Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994.
Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.
Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997.
Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer, Moniteur belge du 10 avril 1999.
Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) fermer, Moniteur belge du 31 août 2000.
Arrêté royal du 16 septembre 1991, Moniteur belge du 15 octobre 1991.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 5 juillet 1994, Moniteur belge du 23 août 1994.
Arrêté royal du 22 mars 1995, Moniteur belge du 8 avril 1995.
Arrêté royal du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 10 janvier 1996.
Arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0, Moniteur belge du 30 janvier 1999.
Arrêté ministériel du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 7 février 1996.
arrêté ministériel Régie des Bâtiments. - Nominations Par arrêté ministériel du 25 septembre 2000, M. David Burniaux, est nommé en qualité d'agent défini(...) arrêté ministériel Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. - Personnel. - Admissions au stage. - Nominations. - Promotions. - Fonctions supérieures. - Affectation. - Interruptions de carrière. - Dispense de service pour mission. - Démissions. - Démiss arrêté ministériel du 09 août 2016 Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 30 janvier 2001, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, direction du Brabant wallon, est remplacé en qualité de fo document Protection du patrimoine BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 18 janvier 2001 modifie le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 avril 1997 classant comme site la boucle de la Semois à Frahan, en remplaçant les termes « p document Protection du patrimoine ARLON. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2001 classe comme monument la façade avant et la toiture de l'immeuble situé avenue de la Gare 29, à Arlon, conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 à 207
type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2)
type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
arrêté royal du 26 janvier 1999
type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999012056 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 port
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References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 2