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Timestamp: 2020-02-28 19:06:12+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 293 A quater | Legifrance
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Code général des impôts - Article 293 A quater
Créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)
I. - Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Elles exercent cette option en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.
II. - Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A :
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.
Créé par: LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V)

References: art. 181
 l'article 293
 l'article 286
 l'article 293
 l'article 256
 art. 181