Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2010/3/article7.fr.html
Timestamp: 2018-06-23 08:07:33+00:00

Document:
Belgique : Régulateur flamand des médias, téléachat et publireportages
Régulateur flamand des médias, téléachat et publireportages
Fin 2009, le Vlaamse Regulator voor de Media (régulateur flamand des médias) a rendu plusieurs décisions relatives aux communications commerciales audiovisuelles. Deux d’entre elles sont analysées ci-après.
Le régulateur flamand a condamné, dans une décision du 23 novembre 2009, MTV Networks Belgium à une amende de 2 500 EUR pour de multiples infractions à la réglementation applicable au téléachat. Il a en effet estimé que trois de ses programmes (Hot or Not, Your Take Ringtone Chart et Your Take) présentaient toutes les caractéristiques du téléachat. Selon l’article 82, §1 (1), du décret flamand relatif aux médias de 2009, les programmes de téléachat doivent être annoncés comme tels au moyen d’une signalétique acoustique et visuelle. Le régulateur a estimé que la seule indication du prix et/ou des modalités d’acquisition et le simple affichage de la mention « service payant » ne respectaient pas suffisamment l’obligation d’indiquer clairement, de manière à la fois acoustique et visuelle, les programmes de téléachat.
Hot or Not invitait les téléspectateurs, par l’intermédiaire de bannières diffusées pendant les clips vidéo, à commenter les photographies d’autres téléspectateurs. A la fin de chaque clip vidéo, le verdict rendu indiquait si le téléspectateur concerné étaithotou non. Dans la mesure où ce vote n’a absolument aucune influence sur le choix et le classement des clips vidéos, le régulateur a estimé que ce type d’activité s’analysait en une simple vente d’espace publicitaire comportant toutes les caractéristiques du téléachat et non en une application interactive comme l’affirmait le radiodiffuseur. Le régulateur a ajouté qu’il n’existait aucune séparation nette entre les clips vidéo et les bannières, alors qu’il aurait suffi de recourir au partage d’écran pour y parvenir.
19 des 20 vidéos musicales diffusées au cours de l’émission Your Take Ringtone Chart comportaient des bannières faisant état d’offres spéciales. Le régulateur a là encore conclu à l’absence de séparation matérielle entre les clips et les bannières. En outre, l’émission était interrompue une première fois au bout de 12 minutes. Or, conformément à l’article 82, §1 (3), du décret de 2009, les programmes de téléachat sans interruption devraient durer au moins 15 minutes.
Enfin, l’émission Your Take diffusait pendant plusieurs secondes des clips vidéo qui étaient systématiquement suivis d’une invitation à passer commande pour la sonnerie de téléphone portable correspondante. Les instructions à suivre s’affichaient plusieurs secondes sur des bannières. Le régulateur a également jugé qu’il s’agissait là d’un programme de téléachat qui n’était pas indiqué comme tel par une signalétique acoustique et visuelle et qu’il n’était pas possible de le distinguer du contenu éditorial (article 82, §1 (2), du décret de 2009).
Le régulateur a considéré que, d’une part, la présentation effectuée par une personne extérieure et inconnue et, d’autre part, la diffusion incomplète des clips vidéo, ne respectaient pas suffisamment l’obligation faite au radiodiffuseur de différencier clairement le téléachat du contenu éditorial.
Dans une décision rendue le 21 décembre 2009, le régulateur a adressé un avertissement au radiodiffuseur commercial VMMa pour infraction à la réglementation applicable au publireportage. Entre deux annonces de programmes, un service qualifié de publireportage par le radiodiffuseur d’une durée de deux minutes était diffusé ; il comportait quelques extraits de la phase de présélection précédemment diffusée dans l’émissionIdols. Les dix dernières secondes du publireportage étaient consacrées à la nouvelle Polo de Volkswagen. Selon l’article 81, §5, du décret de 2009, les publireportages sont des communications commerciales d’une durée supérieure à celle des publicités, dans la mesure où l’accent est mis sur leur contenu éditorial et informatif. Comme le régulateur a considéré que dans ce cas de figure l’accent n’avait pas du tout été mis sur le contenu éditorial et informatif, il a conclu qu’il s’agissait en l’espèce d’un spot publicitaire. Par conséquent, la proportion horaire maximale autorisée de spots publicitaires et de téléachat diffusés avait été dépassée (voir l’article 81, §2, du décret de 2009, selon lequel « [l]a proportion de spots publicitaires télévisuels et de spots de téléachat ne doit pas excéder 20 % par heure d’horloge »). Dans la mesure où deux spots publicitaires isolés avaient également été diffusés pendant la période concernée (alors que cette situation devrait rester exceptionnelle, voir article 79, §2, du décret de 2009), le régulateur a décidé d’infliger au radiodiffuseur une amende d’un montant de 1 250 EUR.
VRM c. BVBA MTV Networks Belgium, 23 novembre 2009 (n° 2009/078)
VRM c. NV VMMa, 21 décembre 2009 (n° 2009/079)
Loi relative à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique, 27 mars 2009 (traduction anglaise non officielle)

References: §1
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 §5
 §2
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