Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018255047&idArticle=JORFARTI000018255063&dateTexte=20080312&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 22:59:02+00:00

Document:
Décision n° 2008-199 du 19 février 2008 autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision à exploiter un service de télévision privé à vocation locale et régionale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2008-199 du 19 février 2008 autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision à exploiter un service de télévision privé à vocation locale et régionale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
Cayenne, îlet de la Mère ― Ilot de la Mère
Mana 1 ― Village
Sinnamary 1 ― Corossony
Saint-Laurent-du-Maroni ― Ville
(1) PAR de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135° et 310°, 420 W dans la direction d'azimut 45°.
(2) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 290°.
(3) PAR de 870 W dans la direction d'azimut 295°, 220 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 190°.
(4) PAR de 110 W dans la direction d'azimut 240°, 27 W dans la direction d'azimut 130°, 27 W dans la direction d'azimut 340°.
(5) PAR de 1,2 kW dans la direction d'azimut 285°, 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 140°.
(6) PAR de 690 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 145° et 235°.
1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ AMAZONE CARAÏBES TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. JOSÉ GADDARKHAN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE ANTENNE CRÉOLE GUYANE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Antenne Créole Guyane édité par la société Amazone Caraïbes Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Antenne Créole Guyane est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par satellite dans le département de la Guyane.
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris sur les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la zone du service à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionné pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par action simplifiée, dénommée Amazone Caraïbes Télévision, au capital social de 45 000 EUR. Son siège social est situé : 20, rue Henri-Bequerel, 21 Jarry, 97122 Baie-Mahault.
― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Antenne Créole Guyane, pour 17 heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes).
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Amazone Caraïbes Télévision. Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention.
Les images produites pour une reconstitution de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est au minimum de 10 heures en moyenne hebdomadaire.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la durée quotidienne de son programme, ainsi que de toute modification. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, politiques, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales.
b) Cette programmation comporte un journal d'information de trente minutes environ consacré à l'actualité locale, diffusé quotidiennement en début de soirée, et rediffusé en fin de soirée. Cette programmation peut comporter un journal en créole, de dix à quinze minutes.
c) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires.
d) En complément de son programme local, Antenne Créole Guyane peut reprendre des émissions de TF1 et de M6.
e) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 12 minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes, séparées les unes des autres, par une durée raisonnable.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 30 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de téléachat et inversement.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision Antenne Créole Guyane, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent être également respectées aux heures d'écoute significatives, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre précitée.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret 92-1188 du 5 novembre 1992, soit entre 19 h 30 et 21 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée.
Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des « œuvres de ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 19 h 30.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition du capital social ou des droits de vote de la société.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification intervenant dans la liste de ses mandataires sociaux et du changement du directeur de la publication.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur de lui communiquer, à titre confidentiel, les informations sur l'activité, dans le secteur de la culture et de la communication, de ses filiales dont l'importance est significative au niveau des résultats du groupe.
Reprise des programmes d'un autre du service
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
3° La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pour un mois au plus.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 février 2008.
Amazone Caraïbes Télévision,
La SAS Amazone Caraïbes Télévision est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 45 000 EUR. Elle est immatriculée au R.C.S. de Pointe-à-Pitre sous le numéro TMC 498 822 220 (numéro de gestion 2007 B 676).
Composition du capital social et des droits de vote :
Actionnaires de la SAS Amazone Caraïbes Télévision (capital social : 45 000 EUR)
SAS JAG Participations
Président : M. José Gaddarkhan.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. José Gaddarkhan, président de la société.
Le siège social est établi à l'adresse : 20, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES, CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR AMAZONE CARAÏBES TÉLÉVISION AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Elie Chow-Chine, président de l'association Musique et Informations de Guyane.
M. Emmanuel Besson, chef d'entreprise (centre optique médical).
Mme Marie-Claude Parfait, notaire.

References: l'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 41
 l'article 3
 l'article 27
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 93