Source: http://shop.pastificiogiuseppeafeltra.com/pasta/fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-02-16 10:34:57+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Pasta Giuseppe Afeltra
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «Conditions générales») sont rédigées conformément aux dispositions législatives visées par le Code Civil italien, le Décret législatif italien n°70 du 09.04.2003 en matière de services de la société, de l'information et du commerce électronique et par le Décret législatif italien n°206 du 06.09.2005 (ledit Code italien de la Consommation), et, en particulier, par le Chapitre I du titre III de la partie III (des articles 45 à 67), et règlementent l'offre et la vente de produits par l'intermédiaire du site Internet http://shop.pastificiogiuseppeafeltra.com (ci-après le Site).
Les produits de la marque Pastificio Giuseppe Afeltra commercialisés sur le Site (ci-après, les «Produits», également déclinés au singulier) sont vendus par GMG Trading S.r.l., dont le siège social se situe Via Lucia Di Marino n. 42, 84135 Salerno, Italie, sur concession de Pastificio Giuseppe Afeltra S.r.l., dont le siège social se situe Via Visitazione n°23, Gragnano (Napoli), Italie, propriétaire du Site.
1.1 Les Conditions générales s'appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par l'intermédiaire du Site par GMG Trading S.r.l., tel que précédemment identifié, ci-après "le Vendeur".
1.2 Les Conditions générales peuvent subir des modifications à tout moment; par conséquent, tous les Usagers sont tenus de consulter lesdites Conditions générales avant de réaliser un achat.
1.3 Dans tous les cas, la version des Conditions générales en vigueur à la date d'envoi de la commande d'achat sera appliquée à chaque vente.
1.4 Les Conditions générales s'appliquent indépendamment de la nationalité de l'Usager, à condition que la livraison des produits intervienne dans l'un des Pays pour lesquels le Site prévoit le service de vente en ligne, tels qu'identifiés au point 2, et que ledit Pays corresponde au Pays d'inscription de l'Usager.
2. PAYS D'EXPÉDITION
2.1 L'acquisition des Produits sur le Site est actuellement possible dès lors que l'expédition doit intervenir dans l'un des Pays suivants:
2.2 Le Vendeur se réserve le droit d'étendre ou de restreindre la liste des Pays visés par le point 2.1.
2.3 La livraison est également prévue sur le territoire de la République de Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican.
3. ACHATS SUR LE SITE – RESTRICTIONS
3.1 L'achat de Produits sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques qui agissent en la qualité de consommateurs et qui ont plus de dix-huit ans.
3.2 Est considérée comme consommateur toute personne physique agissant à des fins sans lien avec une activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale et professionnelle qu'elle est susceptible d'exercer.
3.3 L'achat effectué sur le Site implique que l'Usager a une pleine connaissance des Conditions générales, et qu'il les accepte sans réserve.
4. INFORMATIONS SUR LA CONCLUSION DU CONTRAT
4.1 Pour effectuer un achat en ligne, l'Usager doit remplir le formulaire d'inscription prévu à cet effet et disponible sur le Site.
4.2 Il est interdit à l'Usager d'insérer des données qui ne soient pas véridiques en tout ou partie; l'état civil et l'adresse e-mail communiqués doivent, par conséquent, être personnels et exacts, et ne pas appartenir à des tierces personnes et/ou être inventés.
4.3 L'Usager, en remplissant le formulaire d'inscription, atteste, dans le cadre de sa responsabilité exclusive:
i. de l'exactitude et de la véracité des données fournies pour l'activation du service;
ii. avoir dix-huit ans révolus;
iii. agir en tant que consommateur.
4.4 Une fois le formulaire d'inscription rempli, l'Usager devra compléter un bon de commande au format électronique préétabli par le Vendeur et le transmettre par voie télématique, en suivant les instructions indiquées.
4.5 Conformément à la législation, avant de confirmer la commande, le Vendeur mettra à la disposition de l'Usager toutes les informations visées par l'article n°49 du Code italien de la Consommation. Les informations relatives au droit de résiliation, en particulier, sont fournies avec les Instructions-type sur le droit de résiliation visé par l'Annexe I partie A prévu par l'article 1 alinéa 1 du Décret législatif italien n.21 du 21.02.2014.
4.6 Tel que prévu par l'article 51 alinéa 3 du Décret législatif italien n.206/2005, l'opération prévue pour transmettre la commande contient la mention "Commande avec obligation de paiement".
4.7 Afin de finaliser chaque commande, l'Usager est tenu de confirmer la transaction relative au paiement du prix des Produits ajoutés au panier; à cet effet, au terme de la procédure de sélection des Produits et de la confirmation des données de l'Usager, le Site renvoie ce dernier sur la page de la banque en charge de la transaction.
4.8 Les commandes qui n'enregistrent pas la transaction correspondante sont automatiquement annulées.
4.9 Une fois confirmées la validité du moyen de paiement indiqué dans la commande et la commande elle-même, le Vendeur enverra à l'Usager, via e-mail, à l'adresse de courrier électronique communiquée en phase d'inscription, une confirmation écrite de la commande, tel que prévu par l'article 51 alinéa 7 du Décret législatif italien n. 206/2005.
4.10 L'offre de Produits sur le Site constitue une offre au public aux termes de l'article 1336 du Code civil italien. Par conséquent, le fait de remplir et d'envoyer une commande en bonne et due forme sur le Site implique une acceptation de l'offre précitée. Le contrat est de ce fait considéré comme étant conclu dès lors que le Vendeur prend connaissance de l'acceptation de l'Usager, formalisée par le bon de commande visé ci-dessus.
4.11 Le Vendeur se réserve toutefois le droit de ne pas accepter la commande si le paiement par carte de crédit n'est pas autorisé par l'établissement chargé de gérer la transaction.
4.12 L'Usager peut à tout moment contrôler l'état de sa commande, en contactant le Service Clients via le lien suivant.
4.13 Dans tous les cas, l'Usager est tenu de toujours conserver le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Vendeur, ledit numéro de commande devant être indiqué dans le cadre de toute communication éventuelle avec le Vendeur.
4.14 Les langues disponibles pour conclure un contrat de vente sur le Site sont l'italien, l'anglais, le français et l'allemand.
4.15 L'Usager s'engage, au terme de la procédure d'achat en ligne, à conserver les Conditions générales qu'il aura par ailleurs déjà lues et acceptées, dans la mesure où il s'agit d'une étape obligatoire de la procédure d'achat.
4.16 Si la commande n'est pas acceptée, le Vendeur en informera l'Usager sans tarder, via e-mail.
5. CHOIX ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
5.1 Le catalogue des Produits peut périodiquement être réactualisé par le Vendeur qui, par conséquent, ne fournit aucune garantie quant à la durée de disponibilité d'un produit parmi ceux qui sont proposés en ligne; en aucun cas le Vendeur ne garantit la disponibilité de toutes les tailles/versions pour chaque article/coloris présent sur le catalogue.
5.2 Dans le catalogue des Produits, tous les articles sont accompagnés d'une fiche descriptive qui en illustre les principales caractéristiques. Il se peut par ailleurs que les images et les coloris des Produits présents sur les fiches descriptives ne correspondent pas fidèlement à la réalité, en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l'Usager afin de visualiser le Site. Par conséquent, les images publiées doivent être considérées comme indicatives et excluent les tolérances d'usage normales.
5.3 S'il arrive que le produit choisi ne soit pas disponible malgré qu'il puisse être sélectionné sur le bon de commande, le Vendeur en informera immédiatement l'Usager par e-mail, en lui proposant la résiliation du contrat de vente, ainsi que le remboursement consécutif du prix, incluant les éventuels frais de livraison, s'ils sont appliqués, dans le cas où ils auraient déjà été payés.
6. PRIX, CONDITIONS D'ACHAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Les prix de vente sont ceux qui apparaissent en ligne au moment de la finalisation de la commande et s'entendent TTC, si lesdites taxes sont applicables en fonction du Pays de livraison des Produits. Les prix sont exprimés en Euro.
6.2 Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent faire l'objet de variation, sans aucun préavis. Il incombe donc à l'Usager de s'assurer du prix final avant de transmettre l'ordre d'achat.
6.3 Le Vendeur se réserve également la faculté d'appliquer des prix de vente différents en fonction du Pays de livraison des Produits.
6.4 Le paiement des Produits peut uniquement être effectué selon les modalités suivantes:
- carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express);
7. MODALITÉS DE LIVRAISON, FRAIS ET AUTRES CHARGES
7.1 Les Produits sont livrés, par des transporteurs conventionnés, directement à l'Usager, à l'adresse d'expédition que ce dernier a fournie au moment de la commande.
7.2 Le Site permet de demander que la livraison des Produits soit effectuée à une adresse autre que celle de l'Usager, à condition que ladite adresse se situe dans le Pays de résidence de l'Usager indiqué pendant l'inscription; dans tous les cas, il incombe à l'Usager d'indiquer toutes les références nécessaires au bon déroulement de la livraison (par exemple, dans le cas où il s'agit de l'adresse de tiers, spécifier le nom figurant sur la sonnette/l'interphone correspondant à l'adresse de livraison choisie).
7.3 Les frais et les modalités de livraison prévues peuvent varier en fonction du Pays et des conditions de livraison choisies par l'Usager, conformément aux données reportées sur le tableau disponible sur le Site.
7.4 Lesdits frais et tout coût supplémentaire éventuel sont à la charge de l'Usager. Le montant concerné sera indiqué expressément et séparément dans le résumé de la commande, avant que l'Usager ne procède à la transmission de cette dernière, ainsi que dans l'e-mail de confirmation de la commande visée par l'art. 4.
7.5 Au moment de la remise des Produits au transporteur, l'Usager recevra une communication de confirmation de la part du Vendeur par e-mail, dans laquelle seront expressément indiqués le nom du transporteur et les détails de la livraison.
7.6 Les délais de livraison des Produits varient en fonction des Pays de destination et des modalités de livraison choisies.
7.7 En Italie, la livraison est prévue dans un délai de deux jours ouvrables; dans les autres Pays, les délais de livraison varient en fonction de la modalité de livraison choisie parmi les différentes options possibles, et ils sont indiqués dans le tableau disponible sur le Site.
7.8 Les modalités de livraison prévues par les transporteurs conventionnés avec le Vendeur ne sont pas toutes disponibles pour tous les Pays dans lesquels il est possible d'acquérir des Produits en ligne.
7.9 En Italie comme à l'étranger, la procédure de livraison prévoit que, en cas d'absence du destinataire au moment de la venue du transporteur, ce dernier laisse un avis de passage afin de finaliser la livraison ultérieurement, dans lequel seront indiquées les coordonnées à contacter pour concorder d'une seconde livraison.
7.10 L'Usager a toujours la possibilité de vérifier l'état de sa commande,en contactant le Service Clients via le lien suivant.
7.11 La livraison des Produits est considérée comme étant terminée au moment où le consommateur, ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend la possession matérielle des biens. À partir de ce moment, conformément à la législation en vigueur, le risque de perte ou de détérioration des Produits, pour une cause qui n'est pas imputable au Vendeur, est transféré à l'Usager.
8. OBLIGATIONS DE L'USAGER LORS DE LA LIVRAISON
8.1 L'Usager prend acte que le retrait des Produits représente une obligation dérivant du contrat de vente conclu avec le Vendeur.
8.2 Si la livraison n'est pas survenue au motif de l'absence du destinataire à l'occasion des différentes tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, le colis restera en souffrance.
8.3 Dans le cas où le colis n'est pas retiré dans les délais indiqués par le transporteur dans l'avis de passage délivré à l'Usager, ledit colis sera restitué au Vendeur.
8.4 Dans le cas visé par le point 8.3, le contrat sera considéré comme étant résilié de droit aux termes de l'article 1456 du Code civil italien, sur simple communication du Vendeur envoyée par e-mail à l'Usager, et, par conséquent, la commande sera annulée à tous les effets. Dans les 15 jours à compter de la communication susmentionnée, le Vendeur procèdera donc au remboursement du montant global payé par l'Usager pour les Produits, minoré des frais de la livraison qui n'a pas pu aboutir, des frais de retour des Produits au Vendeur et de tout autre frais éventuel que le Vendeur aurait engagé à cause de la livraison non survenue en raison de l'absence ou de l'inertie de l'Usager qui n'a pas rempli son obligation de réceptionner la livraison.
8.5 Le remboursement dû aux termes du point 8.4 sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Usager.
8.6 Suite à la communication visée par le point 8.4, l'Usager qui souhaite demander la livraison des Produits devra nécessairement effectuer une nouvelle commande.
8.7 Le Vendeur se réserve la faculté de refuser les commandes effectuées par des Usagers avec lesquels le Vendeur a précédemment fait valoir la clause résolutoire exprimée par le point 8.4 au motif du non-respect de l'obligation de recevoir la livraison des Produits.
8.8 Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité desdits Produits relativement à la commande, en prêtant en particulier une attention au fait que:
- le nombre de colis indiqué sur le lettre de transport correspond au nombre de colis effectivement livré;
- l'emballage est intact, non endommagé et qu'il n'a pas été détérioré.
D'éventuelles anomalies (comme, par exemple, la manipulation ou la détérioration de l'emballage) devront être spécifiquement indiquées par écrit directement sur le document de transport du livreur, et l'Usager devra refuser la livraison. Dans un même temps, l'Usager sera tenu de signaler ce fait au Service Clients du Vendeur, sur la section spécialement prévue à cet effet.
8.9 L'Usager est invité, par conséquent, à ne signer le document de transport qu'après avoir effectué les vérifications visées par le point 8.8.
8.10 Dans le cas où l'Usager ne se conforme pas aux points qui précèdent et, par conséquent, s'il accepte la livraison des Produits même en cas d'un emballage endommagé ou manipulé, l'Usager sera déchu de la garantie légale de conformité des Produits.
9.1 L'Usager, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat de vente des Produits, tel qu'établi par l'article 52 du Décret législatif italien n.206/2005 (Code italien de la Consommation), sans devoir fournir aucune explication et sans pénalité.
9.2 L'Usager pourra exercer son droit de résiliation dans les 14 jours à compter du moment où l'Usager, ou le tiers désigné par l'Usager et autre que le transporteur, prendra physiquement possession des Produits.
9.3 Si plusieurs biens ont été commandés dans le cadre d'une seule commande et qu'ils sont livrés séparément, le délai visé par le point 9.2 prendra effet à compter du jour où l'Usager, ou le tiers désigné par l'Usager et autre que le transporteur, prendra physiquement possession du dernier bien.
9.4 Si la livraison concerne un bien constitué de lots ou de plusieurs pièces, le délai visé par le point 9.2 prendra effet à compter du jour où l'Usager, ou le tiers désigné par l'Usager et autre que le transporteur, prendra physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
9.5 Avant que le délai visé par le point 9.1 n'arrive à échéance, l'Usager informera le Vendeur de sa décision d'exercer son droit de résiliation du contrat. À cette fin, l'Usager pourra:
i. utiliser le Formulaire-type de résiliation, préétabli conformément à l'Annexe I partie B du Code italien de la Consommation, qui a été mis à sa disposition avant que le contrat ne soit conclu, tel que prévu par l'article 49 alinéa 1 lettre h) du Code précité; ou présenter au Vendeur une quelque autre déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat; et envoyer ledit Formulaire-type ou ladite déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par fax, ou par courrier électronique, aux adresses et numéro déjà fournis dans les Instructions-type sur le droit de résiliation reçues avant la commande.
ii. remplir et envoyer par voie électronique le Formulaire-type de résiliation ou toute autre déclaration, sur le Site, en accédant au lien suivant. Dans le cas où l'Usager choisit cette option, le Vendeur lui transmet sans délai une confirmation de réception de la résiliation sur un support durable (par exemple par courrier électronique), tel que prévu par l'article 54 alinéa 3 du Code italien de la Consommation.
9.6 Le délai de résiliation sera considéré comme étant respecté si l'envoi de la communication de résiliation intervient avant que la période de résiliation n'arrive à échéance, tel que déterminé ci-dessus.
9.7 Dans sa communication de résiliation, l'Usager devra spécifier les Produits pour lesquels il souhaite exercer une résiliation.
9.8 À la réception de la communication de résiliation, si celle-ci est intervenue en temps utile, le Vendeur remboursera à l'Usager les paiements reçus, sans retard et de toute manière dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l'Usager de résilier le contrat ; le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par l'Usager dans le cadre de la vente faisant l'objet de la résiliation.
9.9 Le Vendeur aura la faculté de bloquer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou tant que l'Usager n'aura pas prouvé qu'il a renvoyé les biens, selon la situation qui interviendra en premier.
9.10 L'Usager, une fois la résiliation exercée, devra rendre les Produits, sans retard indu et de toute manière dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au Vendeur sa décision de résilier le contrat, au moyen de l'expédition desdits Produits à l'adresse suivante, déjà indiquée dans les Instructions-type sur le droit de résiliation visé par l'annexe I partie A prévue par l'article 1 alinéa 1 du Décret législatif n.21 du 21.02.2014:
9.11 Les coûts directs inhérents à la restitution des Produits seront à la charge de l'Usager qui exerce la résiliation.
9.12 Aux seules fins du respect du délai de restitution, les Produits sont considérés comme été expédiés dès lors qu'ils sont confiés au bureau de Poste qui les accepte ou au transporteur.
9.13 Les Produits doivent être retournés dans l'emballage d'origine dans lequel ils ont été réceptionnés, incluant d'éventuels documents accessoires comme des fiches, étiquettes, scellés, etc.
9.14 Pour la restitution du Produit, l'Usager pourra recourir au service postal ou au transporteur de son choix.
9.15 Tous les risques de perte ou de détérioration des Produits au cours de la livraison au Vendeur dans le cadre du retour sont à la charge de l'Usager.
9.16 Tel que prévu par l'article 57 alinéa 2 du Code italien de la Consommation, l'Usager sera responsable de la baisse de la valeur des Produits restitués découlant de toute manipulation desdits Produits autre que toute action nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
9.17 Si à la réception des biens restitués, le Vendeur fait face à une baisse de la valeur des Produits imputable à l'Usager, le Vendeur a le droit de compenser le montant correspondant à ladite baisse de valeur avec le montant à rembourser à l'Usager au titre de la résiliation; dans un pareil cas, le Vendeur en informera l'Usager dans les 14 jours à compter de la réception du retour.
10.2 Au titre de la loi, le Vendeur a l'obligation de livrer à l'Usager des biens conformes au contrat de vente.
10.3 Le Vendeur répond à l'égard de l'Usager pour tout éventuel défaut de conformité des Produits existant au moment de la livraison desdits Produits, qui se manifesterait dans les deux années à compter de la livraison.
10.4 Afin de bénéficier de la garantie qui précède, l'Usager doit déclarer au Vendeur le défaut de conformité dans les deux mois à compter de leur découverte, sous peine de déchéance, en contactant le Service Clients via le lien suivant; une telle déclaration devra contenir une description précise et complète des défauts/vices constatés.
10.5 Le Service Clients fera suite à la communication de l'Usager, en lui donnant les instructions pour l'expédition du produit défectueux, qui sera à la charge du Vendeur.
10.6 Le Vendeur aura la faculté de demander à l'Usager de joindre au Produit pour lequel il souhaite faire valoir la garantie, la facture d'achat ou tout autre document attestant de la date de la finalisation de la vente.
10.7 Si elle s'applique, la garantie légale de conformité donne le droit à l'Usager d'obtenir la remboursement.
10.8 L'Usager aura le droit de demander, à son entière discrétion, une baisse convenable du prix ou la résiliation du contrat de vente.
10.9 En aucun cas un défaut de conformité d'importance moindre ne donne droit à la résiliation du contrat.
10.10 Sont exclus des défauts de conformité et, par conséquent, de la garantie légale, d'éventuels vices ou détériorations inhérents à des faits accidentels ou à la responsabilité de l'Usager, ou à une utilisation des Produits non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, ou à l'usure normale.
11.1 Les données des Usagers sont traitées dans le respect du Décret législatif italien 196/2003 (Code de la confidentialité), tel que précisé dans la note d'information sur le traitement des données personnelles fournie à l'Usager au moment de remplir le formulaire d'inscription.
12. SERVICE CLIENTS, RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATIONS
12.1 Nous indiquons ci-dessous les coordonnées auxquelles l'Usager pourra s'adresser pour toute information ou assistance supplémentaire, ou afin de formuler une réclamation:
GMG Trading S.r.l.
84135 Salerno (SA) - Italia
E-mail: customer.service@pastificiogiuseppeafeltra.com
Tel: +39 081 8736 463
12.2 Toutes les communications qui, aux termes des Conditions générales, sont effectuées via e-mail, seront transmises à l'adresse communiquée par l'Usager en phase d'inscription.
13.2 Pour tout litige susceptible d'intervenir relativement à l'interprétation des Conditions générales et à l'exécution du contrat conclu aux termes desdites Conditions générales, le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Usager sera compétent, lorsqu'il s'agit d'un consommateur résidant ou domicilié sur le territoire italien. Dans le cas où l'Usager n'est pas résident ni n'est domicilié sur le territoire italien, pour tout litige susceptible d'intervenir entre le Vendeur et l'Usager relativement à l'interprétation des Conditions générales et à l'exécution du contrat conclu aux termes desdites Conditions générales, dans le cas d'une action engagée par le Vendeur, celui-ci pourra choisir entre le Tribunal de Salerno et le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l'Usager, l'un ou l'autre alternativement. En cas d'action engagée par l'Usager, la résolution du litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Salerno, en Italie.

References: l'article 1
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 1336
 l'article 1456
 l'article 52
 l'article 49
 l'article 54
 l'article 1
 l'article 57