Source: https://www.convention.fr/code/8610Z/?naf=671
Timestamp: 2019-06-24 16:37:50+00:00

Document:
Code NAF / APE 8610Z : Convention collective correspondante
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Le code NAF 86.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 851A : Activités hospitalières
- les activités d’hospitalisation de court ou long séjour, c’est-à-dire les activités médicales de diagnostic et de soins des établissements hospitaliers et des cliniques, publics ou privés, dans des établissements généraux (hôpitaux locaux, régionaux, universitaires, hôpitaux militaires, thermaux ou pénitentiaires) et des établissements spécialisés (hôpitaux psychiatriques et de désintoxication, hôpitaux traitant des maladies infectieuses, maternités, sanatoriums spécialisés).Ces activités concernent principalement des patients hospitalisés. Elles sont exercées sous la responsabilité de médecins et comprennent :
• les services du personnel médical et paramédical
• les services des laboratoires et installations techniques, y compris les services de radiologie et d’anesthésie,
• les services d’urgences
• les services des salles d’opération, les services de pharmacie, d’hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers
• les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, avec hébergement
- les services des laboratoires d’analyses médicales (cf. 86.90B)
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 86.10Z
6 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8610Z
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8610Z : Activités hospitalières est donnée à titre indicatif.
Le code 8610Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, Hospitalisation privée, Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées et Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (brochure, n°3201, 3307, 3116 et 3198) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le secteur d'activité Activités hospitalières correspond à l'identifiant INSEE 8610Z. Il est attribué aux structures pratiquant au jour le jour une activité dans le domaine : Activités hospitalières. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8560Z et 8621Z (Activités de soutien à l'enseignement et Activité des médecins généralistes) comme faisant parti de la même sous-classe.
Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. À ce propos Un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.
Convention collective 8610Z : Extrait d'article
En cas d'inaptitude physique définitive, résultant soit d'un accident, soit d'une maladie, à poursuivre l'exercice des fonctions afférentes à son emploi, l'employé peut être radié des cadres de l'entreprise s'il n'est pas possible de l'affecter, avec son accord, à un autre emploi dans l'entreprise.
La radiation telle que prévue ci-dessus intervient soit à l'initiative de l'entreprise, soit à celle de l'intéressé.
Dans le cas où l'inaptitude physique donnera lieu à attribution d'une pension de retraite anticipée sans abattement d'âge, la radiation intervenue dans les conditions visées ci-dessus ne donnera pas lieu au versement de l'indemnité visée aux deux derniers alinéas de l'article 20. Par contre, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 44 bis sera versée compte tenu de l'ancienneté acquise au moment de la radiation.
Dans tous les autres cas, la radiation entraînera le versement des indemnités prévues à l'article 20, sans qu'il puisse y avoir cumul entre cette indemnité et les prestations qui seraient assurées, dans cette circonstance, par l'intermédiaire de l'entreprise, au-delà des obligations prévues par la présente convention (2).
En aucune circonstance, la radiation des effectifs ne peut donner lieu au versement de l'indemnité de préavis prévue au cinquième alinéa de l'article 20.
Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice, d'une part des dispositions du code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, d'autre part des dispositions de la législation en vigueur relatives à la rupture du contrat de travail.
(1) Les 1er, 3e et 4e alinéas de l'article 28 bis sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(2) Ce paragraphe doit s'interpréter à la lumière des précisions suivantes : d'une part, les "prestations" qui seraient assurées par l'intermédiaire de l'entreprise visent les avantages de toute nature, quelles qu'en soient la forme ou les modalités (capital-décès, complément de revenus, etc.) qui pourraient être assurés, au-delà des obligations prévues par la convention collective ; d'autre part, l'expression "par l'intermédiaire de l'entreprise" recouvre toutes les situations dans lesquelles des prestations seraient servies par des organismes extérieurs à l'entreprise, mais mises en place par l'intermédiaire de l'entreprise et pour lesquelles celle-ci participe au financement, mai par contre exclut l'hypothèse de garanties pour lesquelles l'entreprise n'aurait joué qu'un rôle d'intermédiaire sans participation financière.
(3) Le 5e alinéa de l'article 28 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article correspondant à la convention collective 8610Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

References: l'article 20
 l'article 44
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 28