Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-2/projet-loi/S-10/sanction-royal/page-40
Timestamp: 2020-02-21 12:58:33+00:00

Document:
(2) L'article 487.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Dans le cas de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l'autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l'agent de la paix - ou toute personne agissant sous son autorité - peut également, aux fins de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l'intéressé.
20. (1) Le passage du paragraphe 487.07(1) de la même loi précédant l'alinéa a), édicté par l'article 19 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, chapitre 37 des Lois du Canada (1998), est remplacé par ce qui suit :
487.07 (1) Avant de procéder ou de faire procéder sous son autorité au prélèvement d'échantillons de substances corporelles en vertu du mandat visé à l'article 487.05, de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou de l'autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, l'agent de la paix est tenu d'informer l'intéressé :
(1.1) Il est interdit d'utiliser les substances corporelles prélevées en vertu de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052, de l'autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091, de l'ordonnance visée aux articles 196.14 ou 196.15 de la Loi sur la défense nationale ou de l'autorisation visée à l'article 196.24 de cette loi, sauf :
(2) Il est interdit d'utiliser les résultats de l'analyse génétique des substances corporelles prélevées en vertu du mandat visé à l'article 487.05 ou de celui visé à l'article 196.12 de la Loi sur la défense nationale sauf dans le cadre d'une enquête relative à l'infraction désignée ou à toute autre infraction désignée visée par un mandat ou à l'égard de laquelle une substance corporelle a été trouvée dans les circonstances précisées à l'alinéa 487.05(1)b) ou à l'alinéa 196.12(1)b) de la Loi sur la défense nationale.

References: L'article 487
 l'article 19
 l'article 487
 l'article 196
 l'article 487
 l'article 196