Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.4/20070701/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-18 07:39:10+00:00

Document:
Version du document du 2007-07-01 au 2012-06-28 :
accident aéronautique Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un aéronef. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (aviation occurrence)
accident de pipeline Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un pipeline. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (pipeline occurrence)
accident de transport Accident aéronautique, ferroviaire, maritime ou de pipeline. (transportation occurrence)
accident ferroviaire Tout accident ou incident lié à l’utilisation de matériel roulant sur un chemin de fer. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (railway occurrence)
accident maritime Tout accident ou incident lié à l’utilisation d’un navire. Y est assimilée toute situation dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, à défaut de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident. (marine occurrence)
aéronef Tout appareil, y compris une fusée, qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, à l’exclusion d’appareils conçus pour se maintenir dans l’atmosphère par l’effet de la réaction, sur la surface de la terre, de l’air qu’ils expulsent. (aircraft)
Bureau Le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports constitué par l’article 4. (Board)
chemin de fer Y sont assimilés les embranchements et prolongements, les voies de garage et d’évitement, les cours, les gares et stations, les dépôts et quais, l’équipement, les fournitures, la signalisation, les systèmes de surveillance, les ponts, tunnels et autres biens ferroviaires, les constructions et installations liées aux chemins de fer et les ouvrages qui en dépendent. (railway)
coroner Lui est assimilée toute personne — notamment tout professionnel de la santé — exerçant ses fonctions. (coroner)
engin à portance dynamique Engin conçu, utilisé ou utilisable, même en partie, pour la navigation maritime, qui possède l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
b) l’engin est en mesure de fonctionner à une vitesse telle que le rapport v/racine carrée (gL) soit égal ou supérieur à 0,9, « v » étant la vitesse maximale, « L » étant la longueur de la flottaison et « g », l’accélération due à la pesanteur, toutes ces données étant exprimées dans des unités compatibles. (dynamically supported craft)
enquêteur Personne nommée en application du paragraphe 10(1). (investigator)
matériel roulant Toute sorte de voiture et tout matériel conçus pour rouler sur une ligne de chemin de fer, notamment les locomotives, voitures automotrices et autres machines actionnées par quelque force motrice ainsi que les tenders, chasse-neige, flangers et grues sur rails. (rolling stock)
membre Membre du Bureau. (member)
ministère Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, les organismes mentionnés à l’annexe, ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ces ministère, ministre, délégué ou organismes et les personnes nommées par ceux-ci. (department)
ministère de la Défense nationale Y sont assimilés le ministre de la Défense nationale, son délégué ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ce ministère, ce ministre ou son délégué et les personnes nommées par ceux-ci. (Department of National Defence)
ministre Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. (Minister)
navire Tout engin flottant apte ou servant, exclusivement ou non, à la navigation maritime et pourvu ou non de moyens propres de propulsion, y compris les engins à portance dynamique. (ship)
pipeline Canalisation servant au transport de produits; y sont assimilés les biens et les ouvrages liés à son exploitation, notamment les branchements, prolongements, pompes, supports, compresseurs, réservoirs, citernes, installations de chargement, de stockage, de préparation ou de séparation et réseaux de communication interstations. (pipeline)
président Le président du Bureau. (Chairperson)
1989, ch. 3, art. 2;
1998, ch. 20, art. 1, 24(F) et 25(A).
1989, ch. 3, art. 3;
1996, ch. 31, art. 64;
1998, ch. 20, art. 2, 24 et 25(A).
1989, ch. 3, art. 4;
1998, ch. 20, art. 3 et 24;
1989, ch. 3, art. 5;
1998, ch. 20, art. 4(A).
1989, ch. 3, art. 6;
1989, ch. 3, art. 7;
1998, ch. 20, art. 5.
1989, ch. 3, art. 8;
1998, ch. 20, art. 6.
1989, ch. 3, art. 10;
1998, ch. 20, art. 7 et 25(A).
1989, ch. 3, art. 12;
1998, ch. 20, art. 8.
(2) Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et les opérations financières du Bureau. Il en fait rapport au président et au ministre qui, à compter de la réception du rapport, dispose d’un délai de vingt jours de séance de chaque chambre du Parlement pour le déposer devant elle.
1989, ch. 3, art. 13;
1998, ch. 20, art. 9.
(2) Sous la même réserve, le Bureau peut enquêter sur un accident de transport à la demande d'un ministère, du lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ou du commissaire des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, ou à la demande du commissaire du Yukon faite avec l'agrément du Conseil exécutif de ce territoire, à condition qu'ils s'engagent à le rembourser des frais entraînés par l'enquête.
1989, ch. 3, art. 14;
1998, ch. 20, art. 10;
2002, ch. 7, art. 130.
Note marginale :Définition de « enregistrement de bord »
Note marginale :Définition d’« enregistrement contrôle »
29 (1) Au présent article, « enregistrement contrôle » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement, de la transcription ou d’un résumé appréciable de toute communication :
1989, ch. 3, art. 30;
1998, ch. 20, art. 19.
1989, ch. 3, art. 32;
1998, ch. 20, art. 20.
1989, ch. 3, art. 33;
1989, ch. 3, art. 34;
1998, ch. 20, art. 21.
1989, ch. 3, art. 35;
1998, ch. 20, art. 22.
60 À la seule fin de permettre aux enquêteurs nommés sous le régime de l’article 9 de la présente loi d’achever — éventuellement en collaboration — , après la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la présente loi, une enquête entreprise en application de l’article 40 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et portant, même en partie, sur les causes et facteurs d’une perte de vie ou de biens ou d’un accident ayant eu lieu sur un chemin de fer, il convient d’appliquer les règles suivantes :
1989, ch. 3, art. 62;
1996, ch. 10, art. 208.
1989, ch. 3, ann.;
1996, ch. 10, art. 209 et 210;
1997, ch. 9, art. 100 et 101.

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 64
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 8
 art. 6
 art. 10
 art. 7
 art. 12
 art. 8
 art. 13
 art. 9
 art. 14
 art. 10
 art. 130
 art. 30
 art. 19
 art. 32
 art. 20
 art. 33
 art. 34
 art. 21
 art. 35
 art. 22
 art. 62
 art. 208
 art. 209
 art. 100