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Timestamp: 2016-10-24 01:54:59+00:00

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126 V 307. Arr�t du 27 mars 2000 dans la cause J. et D. contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Art. 84, 97 ss et 128 OJ; art. 24 al. 1 let. a LFA: Contributions sp�ciales en vue du financement des allocations familiales dans l'agriculture. Les r�gles cantonales concernant le pr�l�vement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome. Aussi bien une d�cision cantonale de derni�re instance ne peut-elle �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Faits � partir de page 30
A.- Les fr�res J. et D. exercent ensemble la double activit� d'agriculteur et d'entrepreneur. Ils sont affili�s en qualit� d'ind�pendants � la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation. Par d�cisions du 21 janvier 1999, cette caisse a fix� le montant de leurs cotisations AVS/AI/APG pour les ann�es 1996 et 1997. Elle leur a �galement r�clam�, par les m�mes d�cisions, les cotisations dues par les travailleurs ind�pendants de l'agriculture pour financer le service des allocations familiales. Ces cotisations repr�sentaient 30 pour cent de la cotisation personnelle AVS/AI/APG de chacun des d�biteurs, soit, par ann�e, 4'232 francs 20 pour J. et 4'004 francs 20 pour D.BGE 126 V 30 S. 31
B.- Les fr�res D. et J. ont recouru contre ces d�cisions en faisant valoir que les cotisations destin�es au financement du service des allocations familiales devaient �tre pr�lev�es exclusivement sur leur revenu agricole et non, comme l'avait fait la caisse, sur l'ensemble du revenu qu'ils retiraient de leur double activit� professionnelle.
Par jugement du 6 octobre 1999, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a rejet� le recours.
C.- Conform�ment � l'indication des voies de droit figurant au bas de ce jugement, J. et D. interjettent un recours de droit administratif dans lequel ils concluent, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement attaqu�, ainsi que des d�cisions administratives pr�c�dentes; ils demandent au Tribunal f�d�ral des assurances de dire que les cotisations qu'ils doivent au r�gime des allocations familiales ne peuvent �tre per�ues que sur le revenu provenant de leur activit� agricole.
La caisse de compensation d�clare ne pas avoir d'observations � pr�senter. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales s'estime incomp�tent pour prendre position dans un litige relevant selon lui du droit cantonal, mais pr�sente n�anmoins des observations sur le fond.
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 V 184 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
2. Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions de celui-l� se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 124 II 414 consid. 1d/dd).BGE 126 V 30 S. 32
En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal autonome, ne pr�sentant pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (ATF 125 V 185 consid. 2a, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd, 123 II 361 consid. 1a/aa). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal est pris en ex�cution du droit f�d�ral, quand celui-ci laisse au canton une libert� de manoeuvre importante. Pour que le recours de droit administratif soit recevable il ne suffit donc pas que, lors de l'application du droit cantonal autonome, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �galement �tre appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas particulier dans le domaine en cause (ATF 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence cit�e). Enfin, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte pour le seul motif que la d�cision attaqu�e violerait le droit f�d�ral ou que le recourant invoque une violation de ce droit (ATF 125 V 187 consid. 2d).
Conform�ment � ces principes, le Tribunal f�d�ral des assurances a par exemple jug� que les r�gles cantonales r�gissant la r�duction de primes dans l'assurance-maladie, conform�ment � l'art. 65 LAMal, constituent du droit cantonal autonome. Les conditions d'obtention de ces r�ductions ne sont pas r�gl�es par le droit f�d�ral, qui ne d�finit pas, en particulier, la notion d'"assur�s de condition �conomique modeste" au sens de l'art. 65 al. 1 LAMal. Aussi un jugement cantonal de derni�re instance en ce domaine ne peut-il �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Demeurent r�serv�es les d�cisions fond�es sur l'ordonnance sur les subsides f�d�raux destin�s � la r�duction des primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995 (RS 832.112.4), par exemple au sujet de la comp�tence cantonale selon l'art. 10 de cette ordonnance, et qui peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 124 V 19; RAMA 1999 no KV 56 p. 1; voir aussi ATF 125 V 185 consid. 2b, ATF 122 I 343).
3. a) La loi f�d�rale sur les allocations familiales dans l'agriculture du 20 juin 1952 (LFA; RS 836.1) pr�voit le versement d'allocations en faveur des travailleurs agricoles et des "petits paysans". Elle d�finit le genre et le montant des allocations. Les salari�s agricoles ont droit � une allocation de m�nage et � des allocations pour enfants (art. 2), alors que les petits paysans n'ont droit qu'� ces derni�res (art. 7). Les prestations en faveur des travailleurs agricoles sont � la fois financ�es par les employeurs et par les pouvoirs publics BGE 126 V 30 S. 33(art. 18 LFA). Le r�gime des allocations aux petits paysans est quant � lui financ� par les pouvoirs publics, � raison des deux tiers � la charge de la Conf�d�ration et d'un tiers � celle des cantons; les cantons peuvent faire participer les communes � leurs subventions (art. 19 LFA).
La Conf�d�ration n'ayant de loin pas �puis� sa comp�tence en mati�re d'allocations familiales, le versement de prestations � ce titre rel�ve pour une large part de la comp�tence des cantons, qui ont tous adopt� des r�gimes d'allocations familiales pour d'autres personnes que celles vis�es par la LFA. Cependant, m�me dans le domaine r�gi par le droit f�d�ral, les cantons conservent une comp�tence l�gislative (voir PASCAL MAHON, Commentaire de la Constitution f�d�rale [du 29 mai 1874], n. 60 sv. ad art. 34quinquies aCst.). C'est ainsi que selon l'art. 24 al. 1 let. a LFA, les cantons peuvent, en compl�ment de la LFA, fixer des allocations plus �lev�es, ainsi que des allocations familiales d'autres genres, et percevoir des contributions sp�ciales en vue de leur financement. Cette disposition a �t� introduite par la loi f�d�rale du 16 mars 1962 (RO 1962 795), entr�e en vigueur le 1er juillet 1962. Par son adoption, le l�gislateur a voulu lever toute �quivoque sur la comp�tence des cantons de continuer - bien que le droit aux allocations f�t �tendu aux petits paysans de plaine par la r�vision de 1962 - � l�gif�rer comme par le pass� en mati�re d'allocations familiales agricoles (FF 1961 II 485). Une dizaine de cantons - dont celui de Neuch�tel - ont fait usage de cette facult� (voir � ce sujet, MAHON, Les allocations familiales, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 10 et n. 23; ainsi que S�curit� sociale [CHSS] 1997 p. 63).
b) Le canton de Neuch�tel pr�voit des allocations plus �lev�es, en sus des allocations de droit f�d�ral, aussi bien pour les travailleurs agricoles que pour les agriculteurs ind�pendants (voir VSI 2000 p. 7 ss).
D'apr�s la loi cantonale neuch�teloise sur la promotion de l'agriculture du 23 juin 1997 (RSN 910.1), les travailleurs ind�pendants de l'agriculture, � l'exception des horticulteurs, ont droit � des allocations familiales, qui comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle (art. 32). Ces allocations sont �gales � celles pr�vues par la l�gislation cantonale en mati�re d'allocations familiales; elles incluent les allocations familiales aux petits paysans institu�es par le droit f�d�ral (art. 33). Le financement des allocations est assur� par les cotisations des travailleurs ind�pendants de l'agriculture, la contribution vers�e par la Conf�d�ration en vertu du droit BGE 126 V 30 S. 34f�d�ral et, si n�cessaire, par une contribution du canton (art. 34). Le Conseil d'Etat arr�te les dispositions d'ex�cution n�cessaires. Il d�termine notamment les conditions d'octroi des allocations, et il fixe le taux des cotisations dues par les travailleurs (art. 35). La loi du 23 juin 1997 abroge notamment la loi sur les allocations familiales et professionnelles en faveur des travailleurs ind�pendants de l'agriculture et de la viticulture du 25 mars 1980 (RLN VII/2 588), qui pr�voyait d�j� un r�gime analogue, en particulier un financement des allocations par les travailleurs ind�pendants de l'agriculture (art. 4).
Le r�glement du Conseil d'Etat neuch�telois concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs ind�pendants de l'agriculture, du 17 d�cembre 1997 (RSN 822.201), pr�cise qu'ont droit � des allocations familiales et contribuent � leur financement par des cotisations les travailleurs ind�pendants de l'agriculture, � l'exception des horticulteurs, qui exercent une activit� dans le canton et dont les revenus sont soumis aux cotisations de l'AVS (art. 1er). Les cotisations dues par les travailleurs ind�pendants de l'agriculture pour financer le service des allocations familiales sont �gales � 30 pour cent de leur cotisation personnelle AVS (art. 7). Il est � relever que le pr�c�dent r�glement d'ex�cution sur le m�me objet (RLN VII/3 828) fixait le m�me taux (art. 3).
c) Le pr�sent litige porte sur le mode de calcul des cotisations sp�ciales que le canton de Neuch�tel pr�l�ve en vertu de la comp�tence r�serv�e aux cantons par l'art. 24 al. 1 let. a LFA. Les d�cisions administratives de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et le jugement attaqu� se fondent ainsi exclusivement sur les dispositions du droit cantonal susmentionn�. La LFA laisse les cantons enti�rement libres de fixer ou non des allocations plus �lev�es et de percevoir, le cas �ch�ant, des contributions sp�ciales aupr�s des travailleurs ind�pendants. Elle ne contient en particulier aucune r�gle sur la mani�re d'�tablir le montant de ces contributions. Il n'existe en l'occurrence pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec le droit f�d�ral qui serait propre � fonder la recevabilit� d'un recours de droit administratif en ce domaine. Dans le pass�, le Tribunal f�d�ral des assurances est d'ailleurs d�j� parvenu � la m�me conclusion dans un litige portant sur le versement d'une allocation de naissance institu�e par le droit cantonal en application de l'art. 24 al. 1 let. a LFA (arr�t non publi� T. du 13 novembre 1980).
4. Dans leur �criture commune, les recourants soul�vent des moyens susceptibles d'�tre invoqu�s dans un recours de droit public BGE 126 V 30 S. 35selon l'art. 84 al. 1 let. a OJ, qui est de la comp�tence du Tribunal f�d�ral. Conform�ment � l'art. 96 al. 1 OJ, la cause sera donc transmise � ce tribunal pour qu'il statue sur la recevabilit� et, le cas �ch�ant, sur le m�rite de cette �criture en tant que recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ).
5. Bien que la proc�dure ne soit pas gratuite en l'occurrence (art. 134 OJ a contrario), il se justifie, sur le vu des circonstances, de renoncer � pr�lever des frais de justice.
124 II 414,
125 V 185,
125 V 184,
125 V 187 suite... ,
124 V 19,
122 I 343
art. 24 al. 1 let. a LFA,
Art. 84, 97 ss et 128 OJ,
art. 65 LAMal,
art. 65 al. 1 LAMal,
art. 18 LFA,
art. 19 LFA,
art. 34quinquies aCst.,
art. 84 al. 1 let. a OJ,
art. 96 al. 1 OJ,
art. 134 OJ

References: Art. 84
 art. 24
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 34

art. 24

Art. 84

art. 65

art. 65

art. 18

art. 19

art. 34

art. 84

art. 96

art. 134