Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790504-02249
Timestamp: 2017-04-24 17:26:40+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1979, 02249
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02249Numéro NOR : CETATEXT000007684743 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;02249 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Absence de subdélégation illégale.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Absence - Décret du 6 janvier 1976 interdisant de subventionner les films pornographiques.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Interdiction de subventionner les films pornographiques - Décret du 6 janvier 1976 - Absence de subdélégation illégale.Références :CF. Association française des producteurs de films et autres, 1977-10-21, 01919, Recueil p. 398. Cf. Société "Cinéma-théâtre des trois étoiles", 5-0479-019, 02755Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TRINACRA FILMS, DONT LE SIEGE EST ... HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 ; VU LA CONSTITUTION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 SONT, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE CET ARTICLE, FIXEES PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE DU 6 JANVIER 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, QUI PRIVE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, AINSI QUE LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE CES FILMS, DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION "AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES... ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES..." ; QUE, PAR SON ARTICLE 2, LE DECRET ATTAQUE A CREE DEUX CATEGORIES D'AGREMENT EN PRECISANT LEURS OBJETS RESPECTIFS ET LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LEUR OBTENTION ; QUE PAR SON ARTICLE 3, LE DECRET A PREVU LA DUREE MAXIMUM D'EXCLUSION TEMPORAIRE DU SOUTIEN FINANCIER A LA SUITE DE LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DANS DES SALLES NON SPECIALISEES. QUE, PAR SON ARTICLE 4, LE DECRET A DETERMINE LES CRITERES QUI DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR ADMETTRE LA SPECIALISATION DES EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LA REPRESENTATION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES ; QU'EN FIXANT AINSI, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, LE DECRET N'A PAS SUBDELEGUE ILLEGALEMENT A DES ARRETES MINISTERIELS LES POUVOIRS CONFERES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT COMPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE PREMIER MINISTRE, QUI ETAIT HABILITE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 A "AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE", A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE L'AGREMENT D'INVESTISSEMENT, ACCORDE AVANT LE DEBUT DES PRISES DE VUES, SERAIT SUIVI, APRES ACHEVEMENT DU FILM, D'UN AGREMENT COMPLEMENTAIRE, QUI, N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION ONT ETE REMPLIES, NE SUBORDONNE L'OCTROI DES SUBVENTIONS A AUCUNE CONDITION NOUVELLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, QUI PREVOIT LA SUPPRESSION DE TOUT SOUTIEN FINANCIER AUX SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES, RENVOIE AU DECRET PRIS POUR SON APPLICATION LE SOIN DE "DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES" ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LES SALLES SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DES FILMS PORNOGRAPHIQUES POURRONT RENONCER A CETTE SPECIALISATION, ET QUI FIXE LES REGLES APPLICABLES AUX SALLES NON SPECIALISEES OU SERAIENT PROJETES DES FILMS DE CETTE NATURE, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INSTITUER UNE OBLIGATION DE SPECIALISATION POUR CERTAINES SALLES OU D'INTERDIRE AUX SALLES NON SPECIALISEES LA PROJECTION DE FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVES A L'ASSIETTE ET A L'OCTROI DES SUBVENTIONS ACCORDEES AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER PRENNENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ET SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES A TOUS LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CES FILMS ONT ETE REALISES ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET ATTAQUE, QUI EXCLUENT DU CALCUL DES SUBVENTIONS VERSEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS ET AUX PROPRIETAIRES DE SALLES LE PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES PERCUES APRES LE 1ER JANVIER 1976 SUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, MEME REALISES AVANT CETTE DATE, SERAIENT ENTACHES D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "TRINACRA-FILMS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "TRINACRA-FILMS", AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.Références : Décret 76-11 1976-01-06 ART. 2, ART. 3, ART. 4, ART. 1 Decision attaquée ConfirmationLOI 75-1278 1975-12-30 ART. 12 AL. 5 Loi de finances pour 1976Publications :Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 02249Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 04/05/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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