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Timestamp: 2019-12-14 17:52:13+00:00

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Question Écrite N° 24996 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre d'un délai de carence de trois mois concernant la protection universelle maladie (PUMa) pour les demandeurs d'asile. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés définit le réfugié comme « toute personne () qui () craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce ...
Question Écrite N° 13012 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Les appareils auditifs spécifiques pour cette malformation de naissance sont très onéreux pour les personnes et les parents d'enfants concernés. En effet, l'appareil coûte 3 500 euros en moyenne et doit être remplacé plusieurs fois au cours de la vie. En raison du coût de l'appareillage, toutes les familles ne peuvent, par conséquent, pas équiper leurs enfants. Cela crée une situation dommageable car les troubles auditifs sont facteurs d'isolement et de moindre concentration en milieu scolaire. Alors qu'une réforme est en ...
Question Écrite N° 20312 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, il a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe toutefois des défaillances importantes vis-à-vis de cet objectif, primordial, à l'heure de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité. Ainsi, au 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, leur taux d'usage n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a ...
Question Écrite N° 21054 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. D'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté le jeudi 20 juin 2019, le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018. S'il faut souligner cette amélioration nette et la progression continue observée depuis quatre ans, ce taux n'atteint encore que 5,61 % en 2018, et demeure en-deçà de l'objectif des 6 % fixé par la loi. Ainsi, des trois fonctions publiques, seul le versant ...
Question Écrite N° 23648 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arnaques téléphoniques dont sont victimes de nombreux abonnés. Outre le démarchage téléphonique intempestif et l'inefficacité du dispositif « Bloctel » pour ceux qui s'y sont inscrits, de nombreux usagers de téléphonie qui ne souhaitent pas figurer sur liste rouge sont victimes d'arnaques par téléphone. Ces dernières se multiplient et sont source d'anxiété pour les usagers, qui sont parfois dans l'impossibilité de vérifier la véracité de la démarche et à identifier les arnaques. Certains rappellent des numéros qui paraissent tout à fait normaux, mais qui sont en réalité des numéros ...
Question Écrite N° 22960 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille ainsi que les apatrides et les membres de leur famille, sont exonérés du paiement de la taxe prévue à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, cette exonération reposait sur le 10° de l'article L. 313-11 et sur l'article L. 313-13 de ce code. Ces dispositions ont cependant été ...
Question Écrite N° 23045 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la qualification en droit fiscal de « personne véritablement indigente ». Le droit fiscal français prévoit plusieurs cas d'exonération du paiement d'une contribution en cas d'indigence. L'article 955 du code général des impôts (CGI) dispose en effet que « les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement ». Plus encore, s'agissant des étrangers, l'article 959 du CGI prévoit que le droit de timbre de 55 euros auquel sont soumises les demandes de ...
Question Écrite N° 22997 du 24/09/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des mesures de protection juridique. Alors que le nombre de majeurs protégés est en constante augmentation, le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 illustre certains dysfonctionnements dans le contrôle effectif des mesures. Or, à l'heure où le Gouvernement souhaite encourager la gestion par les mandataires familiaux, il convient d'encadrer au mieux les contrôles pendant, mais aussi après la mesure de protection juridique. Dans le cas du décès du majeur protégé, l'article 514 du code civil prévoit l'obligation pour le tuteur de remettre aux héritiers (ou au notaire ...
Question Écrite N° 23092 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre la pollution par le plastique et plus particulièrement contre le gaspillage des stylos fabriqués depuis ce matériau. Aujourd'hui, la consommation de stylos en plastique est particulièrement importante en France. Or, les revendeurs de stylos ne disposent d'aucune obligation de proposer des recharges d'encre à la vente. Par conséquent, des stylos en parfait état de fonctionnement sont jetés alors qu'ils pourraient être réutilisés si la cartouche d'encre vide était remplacée par une cartouche d'encre neuve. A court terme, il est urgent d'imposer aux fabricants de ...
Question Écrite N° 22933 du 17/09/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les agences intérimaires et plus particulièrement sur leurs obligations légales de santé au travail. Les travailleurs intérimaires bénéficient, de droit, du même suivi par la médecine du travail que les autres salariés, mais dans des conditions adaptées à leur statut particulier. Les obligations rattachées à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise intérimaire. Celle-ci s'occupe ainsi de la visite d'information et de prévention (VIP), qui remplace la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2018 et aussi des visites périodiques. Indépendamment de la VIP, le travailleur ...
Question Écrite N° 22259 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la méthanisation. Ce procédé, qui consiste à produire du gaz non fossile à partir de déchets organiques, bénéficie d'un développement croissant. Disposant déjà de 646 installations au 30 juin 2018, nombre en augmentation de près de 10 % sur un an, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) lui fixe des objectifs encore plus ambitieux. Présentée en janvier 2019 par l'exécutif, elle envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de l'ordre de 7 % à l'horizon 2028. Les promesses de la méthanisation sont nombreuses : accès à une énergie ...
Question Écrite N° 22270 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'investissement des entreprises en faveur de la transition énergétique. En 2017, les investissements en faveur de l'environnement des entreprises françaises d'au moins 20 salariés ont chuté de 2 % par rapport à 2016, selon le rapport de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) paru le mercredi 11 juillet 2019. Cette tendance s'inscrit en faux par rapport à l'importance grandissante qu'accordent les citoyens à l'enjeu climatique. Au cœur de l'Acte II du Gouvernement, l'accélération écologique ne pourra se concrétiser qu'avec la participation de ...
Question Écrite N° 22240 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation dans les foires et les salons. Actuellement, la législation française prévoit que les achats effectués en foire ou en salon relèvent d'un régime dérogatoire s'agissant du délai de rétractation qui s'y applique. En effet, les consommateurs ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours après achat, prévu depuis 2014. Malheureusement, les foires, salons et l'ambiance particulière dans lesquels ils prennent place peuvent être le lieu de pressions particulières sur les consommateurs. Face au nombre croissant de ...
Question Écrite N° 22368 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chiffrage de la fraude sociale. Lundi 22 juillet 2019, une note de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) diffusée dans la presse évaluait la fraude aux cotisations sociales entre 7 et 9 milliards d'euros. Sur ce montant total, c'est le « travail dissimulé » qui représente la partie la plus importante de la fraude sociale, avec une tendance à la hausse. À l'heure où la lutte contre le travail dissimulé progresse, avec des redressements qui ont déjà permis de détecter 641 millions d'euros de fraude en 2018, il est essentiel de poursuivre les efforts en la matière. Il s'agit d'un ...
Question Écrite N° 22278 du 06/08/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation alimentaire des veufs et veuves envers leurs beaux-parents. Alors que l'article 205 du code civil énonce le principe général d'obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants, l'article 206 du même code étend cette obligation aux gendres et belles-filles. Il prévoit également que cette dernière cesse « lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ». Néanmoins, l'évolution des mœurs et la jurisprudence ont unanimement consacré que l'obligation alimentaire envers les beaux-parents prenait fin en ...
Question Écrite N° 21972 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service gouvernemental Bloctel, destiné à limiter le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service, créé en juin 2016, recense près de 1,4 million de réclamations déposées par 280 000 consommateurs. Cependant, son efficacité rencontre plusieurs obstacles. De nombreux citoyens, malgré leur inscription sur la liste Bloctel, continuent d'être victimes d'appels récurrents de la part de sociétés ne respectant pas la loi. À titre d'exemple, dans le département du Maine-et-Loire, bien que les services des fraudes aient déjà sanctionné de nombreuses ...
Question Écrite N° 22156 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévalence des refus de soins rapportés par les femmes, en famille, sans domicile, hébergées en Île-de-France. L'enquête Enfants et familles sans logement (ENFAMS), réalisée à partir de données recueillies par l'Observatoire du Samu social de Paris, rapporte que ce sont près de 22 % des femmes sondées qui ont rapporté avoir subi un refus de soins, en raison du fait qu'elles bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale d'État (AME). Ces chiffres semblent donc confirmer des pratiques pourtant contraires à la loi, et qui dressent des barrières à ...
Question Écrite N° 20947 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge de certains patients ayant recours à un princeps plutôt qu'à un générique dans les situations où le recours au princeps est médicalement justifié. Depuis le 21 décembre 2018, l'achat de Lamictal, médicament princeps contre l'épilepsie, engendre un reste à charge pour les patients. Cela fait suite à la décision du comité des produits de santé en date du 29 août 2018, et ce, sans tenir compte de la mention du médecin indiquant que le médicament princeps est « non substituable » sur l'ordonnance. Les patients ne pouvant prendre le médicament générique, pour ...
Question Écrite N° 21130 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente adoption par l'Organisation internationale du travail (OIT) d'une convention concernant « l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ». Cette convention internationale, la première signée à l'OIT depuis 2011, requérait un seuil large d'adhésion pour être adoptée. Or les 439 suffrages favorables sur les 476 exprimés le vendredi 21 juin 2019 démontrent le large consensus qui s'est dégagé. Si la France dispose déjà d'un cadre juridique précurseur en la matière, avec notamment l'obligation depuis janvier dernier de désigner un référent « harcèlement sexuel et ...
Question Écrite N° 19619 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, les produits reconditionnés sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets à leur état neuf, c'est-à-dire un taux à 20 %, et ne bénéficient pas d'un régime fiscal spécifique. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d'activité et de développer l'économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d'encourager la réparation plutôt que le remplacement pur et simple des produits. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens ...
Question Écrite N° 15746 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l'école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd'hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d'exploitation des auto-écoles. L'inflation, ainsi que l'augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d'ores et déjà face à de nombreux défis comme ...
Question Écrite N° 15109 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentiels effets de l'électromagnétisme sur la santé des usagers, et particulièrement sur les usagers atteints d'électro-hypersensibilité. Bien que les ondes des radiofréquences aient été classées comme étant « potentiellement cancérogènes pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) parle d'une « très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres ...
Question Écrite N° 11644 du 07/08/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n'est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s'inquiète de réformes qui risqueraient d'accentuer leur précarité. C'est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la ...
Question Écrite N° 11631 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l'observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu'un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l'aval de sa chaine de production en réalisant son intégration ...
Question Écrite N° 9257 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de l'endométriose. Le dimanche 11 mars 2018 s'est achevée la semaine européenne de prévention et d'information sur l'endométriose. Particulièrement handicapante, cette maladie chronique qui touche une femme sur dix, entraîne des douleurs importantes pendant les menstruations, nécessitant parfois des interventions chirurgicales. Elle est actuellement la première cause d'infertilité féminine. Cette maladie fait l'objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique et morale des femmes. Parce qu'elle demeure encore trop méconnue et ...
Question Écrite N° 11666 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d'affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d'autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d'activité, choisir l'affiliation au RSI. Cette option leur permet d'être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que ...
Question Écrite N° 11545 du 07/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l'absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l'annulation du 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains ...
Question Écrite N° 6810 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les décharges de direction de près de 46 000 directeurs et directrices d'école. Dans certaines écoles, les effectifs sont particulièrement élevés (270 à 300 élèves), tout en comprenant, parfois, une ou plusieurs classes d'Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). La liste des tâches qui incombent aux directeurs et directrices d'écoles se sont allongées ces dernières années : élections au conseil d'école, PPMS, DUER, réunions fréquentes avec les municipalités ou les familles, PEDT, conseil école-collège, AFFELNET, gestion lourde de l'intégration du handicap ou des élèves en ...
Question Écrite N° 6814 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants au sein des établissements de l'enseignement agricole privé sous contrat. On retrouve généralement dans ces établissements des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés et facilitateur d'insertion. Toutefois il est important de noter l'écart grandissant entre le statut des enseignants de ces établissements et celui des enseignants de l'éducation nationale. On constate aujourd'hui, dans l'enseignement agricole privé sous ...

References: L'article 955
 l'article 959
 l'article 514
 l'article 205
 l'article 206
 l'article 1
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