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Timestamp: 2019-10-18 02:25:23+00:00

Document:
Cass. civ. 3, 12 avril 2012, 11-14.279
Cass. civ. 3, 12 avril 2012, 11-14279
12 avril 2012, 11-14.279
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat non exclusif de vente à l'Agence Alain Auclair (l'agence) ; que, par acte du 22 octobre 2003, rédigé par l'agence, Mme X... a vendu un appartement à M. Y... et Mme Z..., avec faculté de substitution ; que, par acte du 5 janvier 2004, enregistré le 10 février 2004, les acquéreurs ont constitué la société civile immobilière Farmol (SCI), laquelle, immatriculée le 11 février 2004, s'est substituée à M. Y... et Mme Z... ; que, par lettre du 8 mars 2004, Mme X... a indiqué que les conditions de réalisation de la vente n'étant pas respectées, l'acte authentique ne pouvait être signé le 15 mars 2004 ; que la SCI a assigné Mme X... en perfection de la vente ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit parfaite la vente intervenue, le 22 octobre 2003, entre la signataire d'une promesse synallagmatique de vente immobilière (Madame X...) et l'acquéreur substitué (la SCI FARMOL) aux bénéficiaires de la promesse, et condamné la signataire à payer à l'agent immobilier (l'Agence ALAIN AUCLAIR) la somme de 8. 285 € au titre de commission d'agence ;
AUX MOTIFS QUE le compromis de vente signé par Madame X... le 22 octobre 2003 comporte en page 1 la mention en caractères gras « il est précisé que l'acquéreur aura la faculté de se faire substituer » (arrêt p. 5 § 4) ; que les acquéreurs, qui ont entendu se substituer la SCI FARMOL, n'étaient contractuellement tenus à aucune formalité pour notifier la substitution à la venderesse dont l'acceptation n'était pas requise, étant observé que le fait pour les bénéficiaires d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (arrêt p. 5 § 5) ;
1°) ALORS QUE, lorsqu'elle est stipulée dans une promesse synallagmatique de vente, la clause de substitution constitue une cession de contrat soumise aux exigences de l'article 1690 du code civil ; qu'en décidant le contraire la cour a violé par refus d'application le texte susvisé ;
2°) ALORS subsidiairement QU'en laissant sans réponse les conclusions de Madame X... qui faisaient valoir (concl. p. 14 § 4/ alinéas 2, 3, 6 et 7) que la SCI FARMOL, sur qui pesait la charge de la preuve de son droit prétendu, n'avait jamais justifié de la cession ou de la substitution qu'elle invoquait et ce malgré les sommation et itérative sommation de communiquer qui lui avaient été délivrées, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
faute prescription consentement intimé obligation fait droit positif entreprise erreur requête nullité instance juge déni de justice descendant recours

References: § 4
 l'article 1690
 § 5
 l'article 1690
 § 4
 l'article 455