Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7645-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-20141014
Timestamp: 2019-05-22 22:53:37+00:00

Document:
7645-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés2
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20-20141014
2014-10-14T16:43:55.000+02:002015-03-20T11:07:39.000+01:00
Cette condition est prévue au e du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI).
Sur le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP.
Les cessions de titres de sociétés imposées dans les conditions de l'article 8 et suivants du CGI sont donc exclues du dispositif des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI.
Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI s’applique aux cessions de titres ou droits de sociétés non établies en France qui seraient soumises, dans les conditions de droit commun, à l'impôt sur les sociétés si leur activité était exercée en France.
Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français, il convient de se reporter à la liste des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et autres États parties à l’Espace économique européen (EEE) [BOI-ANNX-000075].
En application du d du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, la société émettrice des titres ou droits cédés doit, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession :
Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI ne s’appliquent donc pas aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine :
Remarque 2 : A titre de règle pratique, la condition relative à l’exclusivité de l’objet social de la société holding non animatrice est considérée comme satisfaite lorsque son actif brut comptable est représenté à hauteur de 90 % au moins en parts, titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés opérationnelles ou des sociétés holding animatrices et en avances en compte courant à ces mêmes sociétés. L’actif brut comptable est déterminé par le total des valeurs brutes figurant à l’actif de la société (ligne CO de la liasse n° 2050 [CERFA n° 10937], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Remarque 1 : En cas de cession de titres ou droits reçus depuis moins de cinq ans à la suite d’une opération d’échange qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, la condition tenant au caractère continu de l’activité de la société est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’échange jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange (pour la période restante). Ainsi, lorsque, pendant les cinq années précédant la cession, la société dont les titres ont été remis à l’échange et celle dont les titres ont été reçus en échange ont exercé successivement et de manière continue une activité mentionnée au II § 80 à 90 la condition est présumée remplie.
Remarque 2 : En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime prévu au I ter de l’article 93 quater du CGI (apport de brevets à une société), au a du I de l’article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise à une société) ou aux I et II de l’article 151 octies A du CGI (opération de restructuration de société civile professionnelle) et rendant imposable une plus-value professionnelle en report d’imposition, la condition tenant au caractère continu de l’activité est appréciée au niveau de la société dont les titres ou droits sont cédés (pour la période allant de l’apport jusqu’à la cession) mais aussi au niveau de l’entreprise dans laquelle l’apporteur personne physique exerçait précédemment à titre professionnel. Ainsi, lorsque pendant les cinq années précédant la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés, ainsi que l’entreprise au sein de laquelle l’apporteur personne physique exerçait à titre professionnel, ont exercé successivement et de manière continue une activité mentionnée au II § 80 à 90, la condition est présumée remplie. Il en est de même lorsque l’opération d’apport réalisée dans les conditions prévues aux articles précités n’a donné lieu à la constatation d’aucune plus ou moins-value.
Pour plus de précisions sur le décompte de la durée de détention des titres dans cette situation, il convient de se reporter au au II-A § 30 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 (situations particulières n° 2, point 5).
Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI s’appliquent aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés dont le siège social est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Conformément aux dispositions de l’article 74-0 Q de l’annexe II au CGI, les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total du bilan que doit remplir la société concernée pour que le cédant bénéficie des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI sont déterminés sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan sont déterminés sur la base de ces comptes consolidés.
En application du b du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, la société dont les titres ou droits sont cédés doit :
En application du c du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D ter du CGI, le capital ou les droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés ne doivent pas être détenus directement, de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la cession, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan (cf. IV § 170 à 240).
- les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
- les fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;
- les sociétés de développement régional mentionnées au 1° ter (abrogé au 1er janvier 2014) de l’article 208 du CGI ;
- les sociétés financières d’innovation (SFI) issues du B du III de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
- les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) mentionnées à l’article 208 D du CGI.
Il est rappelé qu’aux termes des a et b du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
Lorsqu’il résulte de la dispersion du capital qu’il est impossible de connaître avec précision l’identité des actionnaires et la fraction du capital détenue par ceux-ci, l’entreprise est présumée ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan mentionnés au IV § 170 à 240.
Il est admis que le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés soit détenu au cours du dernier exercice clos précédant la cession à plus de 25 % par une société qui ne remplit pas les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de total de bilan prévus au IV § 170 à 240, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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References: l'article 8
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 80
 § 80
 § 30
 l'article 150
 § 170
 § 170
 § 170