Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824127&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 05:18:49+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L111-8 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L111-8
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7
Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-2
Arrêté du 25 juin 1980 - art. GA 12 (V)
Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 8, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2018, v. init.
Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
Code de l'éducation - art. L441-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11-6 (VD)
Code du patrimoine - art. L621-10 (MMN)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 60 (Ab)

References: art. 8
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 60