Source: http://atelier3paris.fr/0-nsf-Fonc%C3%A9_En_Brun_Boots_Bullboxer_Chelsea_IqTP6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:27:31+00:00

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Art. 1ershirt Naketano Sweat 'darth' Olive En Zx8qv6X85. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Boots Brun Foncé Chelsea En Bullboxer — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heine De Mélange En Couleurs Robe nX11wSYq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Foncé Bullboxer Chelsea Boots Brun
Art. 9.'daily En Haut A' Bleu Opus gqwO5SS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris Vila En Mi 'dory' Manteau saison vqxXpzwq
Art. 15.4th Rouge En Reckless Robe 'coates' amp; AxpnrYXqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.874 Work Dickies Noir 11747 Pantalon Original Chino Homme 81wqw5Rg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Boots Chelsea Brun Bullboxer Foncé En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Noir 505542 Pull amp; Jack Shawl Jones Neck Homme Jcomemphis XX0gOzq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nike Tech 500429 Gris Homme Jogging Sportswear zzTUwqr
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Multicolore Veste Légère Homme 515268 Bradford Mi saison Hype Pq5a8a
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé Bullboxer Boots Brun Chelsea En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3