Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-janvier-2011_n2011000052.html
Timestamp: 2020-06-01 16:58:31+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/01/2011 considerant comme une calamite publique les pluies abondantes survenues le 16 aout 2010 sur le territoire de la province de flandre occidentale et delimitant l'etendue geographique de cette calamite
Arrêté Royal du 26 janvier 2011
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
2011000052
26 JANVIER 2011. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Considérant que des pluies abondantes se sont abattues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale;
Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 20 octobre 2010 relatif au phénomène naturel susmentionné;
Considérant que les relevés effectués au sol ainsi que l'analyse des données des radars ont permis de délimiter des régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont atteint les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006;
Considérant que les pluies abondantes du 16 août 2010 présentent dès lors un caractère exceptionnel;
Vu le rapport du Gouverneur relatif à l'importance des dégâts provoqués par ces pluies;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2010;
Article 1er.Les pluies abondantes survenues le 16 août 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province de Flandre occidentale Blankenberge Bredene Bruges Deerlijk De Haan Dixmude Gistel Heuvelland Hooglede Houthulst Izegem Jabbeke Knokke-Heist Menin Meulebeke Roulers Zuienkerke
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM
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References: l'article 2
 § 1
 § 2
 l'article 2
 § 1

Art. 2

Art. 4
 l'article 30