Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90g05/v1
Timestamp: 2020-05-26 07:51:48+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2003 au 15 décembre 2004.
Modifié par le chap. 13 de 1991; le chap. 9 de 1992; l’art. 3 du chap. 18 de 1994; les art. 4 à 16 du chap. 10 de 1996; l’art. 8 du chap. 19 de 1997; les art. 39 à 57 du chap. 30 de 1998; les art. 106 à 119 du chap. 23 de 2001; les art. 85 à 93 du chap. 22 de 2002.
Remboursement par le percepteur, vente d’essence sur une réserve
Ententes interprovinciales en matière de double taxation
4.6 (1) Le conducteur d’un véhicule automobile utilisé par un agent interterritorial qui est un importateur ou un exportateur inscrit aux termes de la présente loi ou pour son compte doit avoir en sa possession l’original ou une copie notariée du certificat d’inscription de ce dernier. Il remet le certificat ou sa copie notariée sur demande à toute personne qui fait partie d’une catégorie prescrite pour l’application du présent article.
(2) L’importateur ou l’exportateur inscrit aux termes de la présente loi fournit à chaque agent interterritorial qu’il engage pour transporter de l’essence, du carburant aviation ou du propane une copie notariée de son certificat d’inscription. 1992, chap. 9, art. 5.
4.7 (1) L’agent interterritorial qui transporte de l’essence, du carburant aviation ou du propane jusqu’en Ontario pour le compte d’un importateur remet au nom de ce dernier la garantie, la taxe et la déclaration exigées par les paragraphes 4 (3) et (5). Pour l’application de ces paragraphes, l’agent interterritorial est réputé être l’importateur.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’importateur est un importateur inscrit et qu’il a remis à l’agent interterritorial une copie notariée du certificat d’inscription qui lui a été délivré aux termes de la présente loi. 1992, chap. 9, art. 5.
(6) Avant de s’engager à amener de l’essence en vrac, du carburant aviation en vrac ou du propane en vrac en Ontario ou à l’en sortir, soit par transport, soit par transfert, pour un importateur inscrit ou un exportateur inscrit, l’agent interterritorial obtient une copie notariée du certificat d’inscription qui a été délivré à l’importateur ou à l’exportateur aux termes de la présente loi. 1992, chap. 9, art. 6.
c) si l’essence en vrac, le carburant aviation en vrac ou le propane en vrac est transporté ou transféré pour un importateur inscrit ou un exportateur inscrit, la copie notariée du certificat d’inscription que l’importateur inscrit ou l’exportateur inscrit est tenu de fournir aux termes de la présente loi;
d) des preuves que le paiement, le cas échéant, a été effectué aux termes du paragraphe 4 (3). 1992, chap. 9, art. 6.
b) le fait que le conducteur ou le capitaine est titulaire d’un certificat d’inscription ou a en sa possession une copie notariée du certificat d’inscription délivré aux termes du présent article;
d) si une taxe ou une garantie est payable à l’égard de l’essence, du carburant aviation ou du propane qui est transporté ou transféré, le fait qu’elle a été payée. 1992, chap. 9, art. 6.
a) le conducteur ou le capitaine est titulaire d’un certificat d’inscription ou a en sa possession une copie notariée du certificat d’inscription délivré aux termes du présent article;
d) si le conducteur ou le capitaine n’a pas de manifeste type dûment rempli conformément à la présente loi et aux règlements, le conducteur, le capitaine ou le propriétaire remet au ministre le manifeste dûment rempli dans les cinq jours de la date à laquelle l’essence, le carburant aviation ou le propane est saisi. 1992, chap. 9, art. 6; 2001, chap. 23, par. 110 (2).
c) une pénalité ou des intérêts que l’auteur du transfert est tenu de payer aux termes de la présente loi au moment du transfert. 2001, chap. 23, art. 112.
28.1 (1) Le détaillant qui exploite une entreprise dans une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), et qui vend de l’essence à quiconque est exempté de l’obligation de payer la taxe prévue par la présente loi en vertu de la disposition 3 du paragraphe 9 (1) du Règlement 533 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 peut demander au ministre, par l’intermédiaire du percepteur à qui il a acheté l’essence, de lui rembourser les montants qu’il a payés au titre de la taxe. 1994, chap. 18, par. 3 (21); 2001, chap. 23, art. 117.
32. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsque le ministre le lui recommande, conclure une entente avec une province ou un territoire du Canada, aux conditions considérées nécessaires et opportunes, dans le but de faciliter l’observation de la présente loi et l’application et la perception de la taxe imposée par la présente loi et de prévoir des mesures de réciprocité pour le règlement des cas de double taxation relativement à l’acquisition et à l’utilisation d’essence, de carburant aviation ou de propane par des personnes exerçant des activités commerciales dans plus d’une province ou d’un territoire du Canada. Cette entente peut prévoir un transfert de taxe lorsqu’une autorité législative perçoit une taxe auprès d’une personne qui acquiert de l’essence, du carburant aviation ou du propane sur son territoire et qui transporte cette essence, ce carburant aviation ou ce propane dans le territoire d’une autre autorité législative où ce produit devient imposable aux termes de la présente loi ou d’un texte législatif similaire appliqué par l’autre autorité législative. L’entente peut prévoir que la première autorité législative paie à la seconde la taxe qu’elle a perçue, ce qui réduit la dette à l’égard de la taxe imposable dans le territoire de l’autorité législative qui reçoit le versement et tient lieu de remboursement de la taxe à la personne qui l’a payée et qui est devenue redevable d’une taxe similaire imposée par la seconde autorité législative. L.R.O. 1990, chap. G.5, art. 32.
j) régir la délivrance et l’utilisation des vignettes d’inscription. L.R.O. 1990, chap. G.5, par. 33 (2); 1991, chap. 13, art. 8; 1992, chap. 9, par. 22 (3) et (4); 1996, chap. 10, art. 15; 1997, chap. 19, par. 8 (5) à (8); 2001, chap. 23, art. 119; 2002, chap. 22, art. 93.

References: art. 4
 art. 39
 art. 106
 art. 85
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 112
 art. 117
 art. 32
 art. 8
 art. 15
 art. 119
 art. 93