Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=&dateTexte=20120630
Timestamp: 2013-05-23 10:48:52+00:00

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Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives | Legifrance
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales. Article 1
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région Section I : Dispositions générales. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité. Article 10 En savoir plus sur cet article...
Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police :
1° Le comité départemental de sécurité ;
2° Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
3° Le conseil départemental de sécurité civile.
I.-Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9. Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental : 1° Examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ; 2° Examine et donne son avis sur le projet de plan départemental de prévention de la délinquance prévu à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales ; 3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ; 4° Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance. 5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance ; 6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 susvisée ; 7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ; 8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ; 9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en oeuvre ; 10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en oeuvre ; 11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département. II.-Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet. Le président du conseil général et le procureur de la République en sont les vice-présidents. III.-Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes comprend en outre : 1° Des magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département ; 2° Des représentants des services de l'Etat, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationales, de l'économie et des finances, de l'équipement, des droits des femmes et de l'égalité, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées oeuvrant dans les domaines mentionnés au I. Le préfet consulte les vice-présidents avant d'arrêter la composition du conseil départemental. IV.-A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 2512-13-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Il est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition. Il peut être créé, dans les arrondissements, en vue d'assurer le suivi des contrats locaux de sécurité, des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, par arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris.
I. - Le conseil départemental de sécurité civile participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
II. - Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée à l'article 34, le conseil départemental de sécurité civile :
1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
2° Est associé à la mise en oeuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile institué par le décret du 8 février 2005 susvisé de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
III. - Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.
Sous-section 2 : Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation Article 14
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R391-2 (V)
Sous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement. Article 15 En savoir plus sur cet article...
1° Le conseil départemental de la santé et de la protection animales ;
7° La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Modifie Code rural - art. R313-1 (V)
Modifie Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 - art. 4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R332-24 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R332-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R341-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R341-19 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4421-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4421-3 (V)
I.-La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine concourt, dans chaque région littorale, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. La commission est notamment consultée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'investissements dans les secteurs des pêches maritimes et de l'aquaculture marine pour lesquels est demandée une aide de l'Etat ou une aide publique relevant de la politique commune de la pêche ainsi que sur l'attribution, par l'Etat ou l'un de ses établissements, de subventions destinées à un équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ou au débarquement, à la commercialisation et à l'expédition des produits de la pêche. Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé. II.-La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est présidée par le préfet de région et comprend : 1° Des représentants des services de l'Etat, dont le directeur interrégional de la mer et le trésorier-payeur général de région ; 2° Des représentants des collectivités territoriales, dont le président du conseil régional et le président du conseil général de chacun des départements littoraux ; 3° Des représentants du secteur des pêches maritimes et élevages marins dont le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des organismes bancaires intervenant dans ce secteur ; 4° Des personnes possédant une compétence scientifique et technique dans les domaines d'intervention de la commission. III.-Les membres de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. IV.-1° Sont abrogés le décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines et le décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche.
Modifie Code de l'environnement - art. R421-29 (V)
Sous-section 4 : Commissions en matière d'emploi, d'insertion et de lutte contre les exclusions. Article 24
3° La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté.
Crée Code du travail - art. R322-15-2 (V)
I.-La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté concourt à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9. Elle exerce les attributions suivantes : 1° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le champ de l'insertion professionnelle ; 2° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 3° Arrêter un plan d'action annuel adapté aux caractéristiques du département ; 4° Dresser un bilan régulier des actions mises en oeuvre. II.-La commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée conjointement par le préfet, le procureur de la République près du tribunal de grande instance et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale. III.-La composition de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet, après concertation avec le procureur de la République et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, directeur départemental de l'éducation nationale, qui en sont membres. Les membres de la commission sont désignés parmi les représentants :
-des services de l'Etat qui concourent à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre les différentes formes de discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
-des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés par ces actions ;
-des associations, organismes, entreprises, représentants des cultes et personnes qualifiées intervenant dans les domaines mentionnés au I ci-dessus. IV.-A Paris, la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté est présidée par le préfet de Paris, le préfet de police, le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris. Sa composition tient compte des spécificités locales. Elle est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont membres.
Sous-section 5 : Commissions concernant la jeunesse, les sports et la vie associative. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Modifie Code de la route. - art. R224-12 (V)
Section 3 : Dispositions propres aux autres commissions. Article 33
Modifie Code rural - art. R411-2 (V)
Modifie Code rural - art. R414-5 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural. Article 42
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique. Article 47
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail. Article 49
Modifie Code du travail - art. R523-21 (V)
Chapitre IV : Dispositions modifiant d'autres codes. Article 55
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R170-11 (V)
Chapitre V : Dispositions diverses. Article 59
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 38 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 55 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 58 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 59 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°84-139 du 24 février 1984 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2002-708 du 30 avril 2002 - art. 6 (V)
Abroge Code de l'éducation - art. D237-13 (Ab)

References: l'article 34
 art. 3
 art. 4
 art. 15
 art. 16
 art. 24
 art. 1
 art. 10
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 5
 art. 55
 art. 56
 art. 58
 art. 59
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6