Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-9/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-21 19:08:35+00:00

Document:
Loi relative aux aliments du bétail (L.R.C. (1985), ch. F-9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi relative aux aliments du bétail | XMLTexte complet : Loi relative aux aliments du bétail [31 KB] | PDFTexte complet : Loi relative aux aliments du bétail [207 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2006-06-28 Versions antérieures
Loi relative aux aliments du bétailL.R.C. (1985), ch. F-9Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi relative aux aliments du bétail.S.R., ch. F-7, art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« aliments »“feed”« aliments » Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :a) à la consommation par des animaux de ferme;b) à l’alimentation des animaux de ferme;c) à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme.« analyste »“analyst”« analyste » Personne désignée à ce titre en application de l’article 6.« animaux de ferme »“livestock”« animaux de ferme » Les chevaux, bovins, ovins, chèvres, porcins, renards, poissons, visons, lapins et volailles, ainsi que les autres animaux désignés par règlement animaux de ferme pour l’application de la présente loi.« Commission »“Tribunal”« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.« emballage »“package”« emballage » Sont compris parmi les emballages les contenants, et notamment les poches, sacs, barils ou caisses dans lesquels on place ou emballe des aliments.« étiquette »“label”« étiquette » S’entend notamment d’une légende, d’un mot, d’une marque, d’un symbole ou d’un dessin, appliqué ou attaché à quelque aliment ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus.« inspecteur »“inspector”« inspecteur » Personne désignée à ce titre en application de l’article 6.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.« sanction »“penalty”« sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.« vente »“sell”« vente » Sont assimilées à la vente l’offre, l’exposition en vue de la vente, la possession aux fins de vente et la distribution.« violation »“violation”« violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.L.R. (1985), ch. F-9, art. 2; 1994, ch. 38, art. 25; 1995, ch. 40, art. 46; 1997, ch. 6, art. 45.
INTERDICTIONSNote marginale :Absence d’enregistrement, etc.3. (1) Sont interdites la fabrication, la vente et l’importation au Canada d’aliments :a) qui n’ont pas été enregistrés conformément aux règlements;b) qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires;c) dont l’emballage et l’étiquetage ne sont pas réglementaires.Note marginale :Exception(2) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas aux aliments qui consistent en semences entières ou grains entiers provenant de récoltes de ferme en culture s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.Note marginale :Aliments nocifs(3) Sont interdites la fabrication, la vente ou l’importation au Canada, en contravention avec les règlements, d’aliments susceptibles de nuire à la santé de l’homme ou des animaux.S.R., ch. F-7, art. 3; 1974-75-76, ch. 94, art. 2.
Note marginale :Exemption4. La présente loi ne s’applique pas aux aliments :a) soit fabriqués par un éleveur d’animaux de ferme, s’ils ne sont pas mis en vente et si aucune drogue ou autre substance susceptible de nuire à la santé de l’homme ou de porter atteinte à l’environnement n’y a été ajoutée;b) soit vendus par la personne qui les produit à titre individuel, s’ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.S.R., ch. F-7, art. 4; 1974-75-76, ch. 94, art. 2.
RÈGLEMENTSNote marginale :Règlements5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) prescrire la forme des demandes d’enregistrement et les renseignements qui doivent les accompagner;b) régir l’enregistrement des aliments et fixer les droits d’enregistrement;c) prévoir la durée et l’annulation de l’enregistrement;d) soustraire tout aliment ou toute personne à l’application, en tout ou en partie, de la présente loi;e) établir la forme, la composition et les autres normes relatives aux aliments;f) régir l’emballage et l’étiquetage des aliments;g) prévoir le prélèvement d’échantillons et les analyses à effectuer pour l’application de la présente loi;h) disposer que les aliments enregistrés en application de la présente loi et qui contiennent un produit antiparasitaire au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires sont, dans les circonstances et sous réserve des conditions prévues au règlement, réputés homologués aux termes de cette même loi;i) désigner les animaux, notamment les oiseaux, à considérer comme animaux de ferme pour l’application de la présente loi;j) prévoir la rétention de tout bien saisi sous le régime de l’article 9 et sa conservation ou protection;k) prévoir le mode de disposition des biens confisqués en application de l’article 9;l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi;m) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.L.R. (1985), ch. F-9, art. 5; 2001, ch. 4, art. 84(F); 2002, ch. 28, art. 83.Version précédente
CONTRÔLE D’APPLICATIONNote marginale :Désignation6. (1) Les inspecteurs et les analystes chargés de l’application de la présente loi sont désignés par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.Note marginale :Désignations(1.1) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut, en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, désigner des inspecteurs chargés du contrôle d’application de la présente loi.Note marginale :Production du certificat(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 7(1).L.R. (1985), ch. F-9, art. 6; 1997, ch. 6, art. 46; 2005, ch. 38, art. 112.Version précédente
Note marginale :Pouvoirs de l’inspecteur7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable :a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que se trouvent des aliments visés par la présente loi;b) ouvrir tout emballage qui s’y trouve et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient de tels aliments;c) examiner les aliments et en prélever des échantillons;d) exiger la communication, pour examen, ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, lettre de voiture, connaissement, document renfermant des indications sur la façon de faire les mélanges ou autre document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.Note marginale :Mandat pour maison d’habitation(1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).Note marginale :Délivrance du mandat(1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :a) les circonstances prévues à l’alinéa (1)a) existent;b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application de la présente loi;c) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.Note marginale :Usage de la force(1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.Note marginale :Assistance à l’inspecteur(2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.L.R. (1985), ch. F-9, art. 7; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 8.
Note marginale :Certificat d’analyste11. (1) Le certificat d’un analyste, où il est déclaré que celui-ci a examiné telle substance ou tel échantillon qu’un inspecteur lui a soumis et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.Note marginale :Admissibilité(2) Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, un document censé être le certificat d’un analyste est admis en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.L.R. (1985), ch. F-9, art. 11; 1995, ch. 40, art. 49.
Note marginale :Tribunal compétent12. Le juge de la cour provinciale ou le juge de paix dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.L.R. (1985), ch. F-9, art. 12; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Loi relative aux aliments du bétail1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - INTERDICTIONS 5 - RÈGLEMENTS 6 - CONTRÔLE D’APPLICATION 10 - INFRACTIONS ET PEINES DISPOSITIONS CONNEXES
— 1997, ch. 6, par. 47(2)Application (2) Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 10(4) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s'applique qu'à l'égard des infractions commises après l'entrée en vigueur de ce paragraphe.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2012, ch. 24, art. 871995, ch. 40, art. 4687. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail, est remplacée par ce qui suit :« Commission »“Tribunal”« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

References: art. 1
 art. 2
 art. 25
 art. 46
 art. 45
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 84
 art. 83
 art. 6
 art. 46
 art. 112
 art. 7
 art. 8
 art. 11
 art. 49
 art. 12
 art. 203
 art. 871995
 art. 4687