Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000453943&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-23 04:26:02+00:00

Document:
ECONOMIE , INDUSTRIE , INSTALLATION NUCLEAIRE , APPAREIL SOUS PRESSION , EQUIPEMENT SOUS PRESSION NUCLEAIRE , EXPLOITANT , CONSTRUCTEUR , DOSSIER DE REFERENCE , EXPLOITATION , SUIVI , MISE EN SERVICE , QUALIFICATION , PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE , CONTROLE TECHNIQUE , VERIFICATION TECHNIQUE , SECURITE , MISE SUR LE MARCHE , EVALUATION , CONFORMITE , FABRICATION , FABRICANT , PROCEDURE DE CONTROLE , REGLE TECHNIQUE DE SECURITE , NORME , MARQUAGE CE , UTILISATEUR , EQUIPEMENT EN SERVICE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
JORF n°19 du 22 janvier 2006 page 1097
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/INDI0506414A/jo/texte
TITRE Ier : DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET CLASSIFICATION
a) « Organisme » un organisme notifié au sens de l'article 12 de la directive du 29 mai 1997 susvisée et accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ;
b) « Organe d'inspection » un service d'inspection des utilisateurs, au sens de l'article 14 de la directive du 29 mai 1997 susvisée, autorisé par un Etat membre et accepté par les ministres chargés de la sûreté nucléaire en application de l'article 15 du présent arrêté ;
d) « Service d'inspection reconnu » un service d'inspection reconnu par le préfet en application de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
I. - En application du IV de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, sont dits « équipements sous pression nucléaires » et soumis aux dispositions du présent arrêté, les équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives. Ce sont les équipements sous pression qui réunissent les conditions suivantes :
II. - Le rejet d'activité cité au quatrième tiret du I ci-dessus est évalué comme suit :
III. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté les enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et les gaines des combustibles nucléaires.
I. - Les équipements sous pression nucléaires sont classés en trois niveaux, de N1 à N3, en fonction notamment de l'importance des émissions radioactives pouvant résulter de leur défaillance.
II. - Toutefois, pour les réacteurs électronucléaires à eau sous pression régulièrement exploités à la date de publication du présent arrêté, les équipements sous pression nucléaires classés de sûreté par le rapport de sûreté au sens de la règle fondamentale de sûreté IV.1.a du 21 décembre 1984 relative au classement des matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages de génie civil, peuvent être classés au niveau N2 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 2 et au niveau N3 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 3, à l'exclusion des équipements constitutifs du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux qui sont classés N1.
I. - Un équipement sous pression nucléaire de catégorie 0 doit satisfaire, tant en ce qui concerne sa conception que sa fabrication, aux règles de l'art et aux exigences de radioprotection définies par le présent arrêté.
II. - Les règles de l'art sont définies, pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2, par des guides professionnels. Ces guides sont révisés aussi souvent que nécessaire. Ils sont transmis par leurs rédacteurs aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et prennent en compte leurs observations.
I. - Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, sont énoncées à l'annexe 1 du présent arrêté. Les exigences essentielles de sécurité applicables aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 sont énoncées à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2 sont énoncées à l'annexe 2 du présent arrêté.
III. - Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3 sont énoncées à l'annexe 3 du présent arrêté.
I. - Les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV doivent satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 11 et 12 du présent arrêté. A l'issue de cette évaluation de la conformité, le fabricant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences du guide mentionné à l'article 9. La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
II. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le préfet du département du lieu d'installation d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble en comportant au moins un peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser la mise en service de cet équipement ou ensemble sans qu'il ait fait l'objet de la procédure d'évaluation de la conformité prévue par le I ci-dessus, lorsque l'utilisation de l'équipement ou de l'ensemble est dans l'intérêt de l'expérimentation.
Le préfet peut fixer toute condition de nature à assurer la sécurité de l'équipement ou de l'ensemble. L'autorisation peut être temporaire.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
I. - Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, l'évaluation de la conformité est réalisée sous l'autorité de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les conditions suivantes :
II. - Pour les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et pour les autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
III. - Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie III ou IV et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, hormis pour les tuyauteries pour lesquelles elle est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
IV. - Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie de l'équipement par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
V. - Nonobstant les dispositions des III et IV ci-dessus, les accessoires sous pression de catégories I à IV régulièrement mis sur le marché, à l'exception de ceux dont la conformité a été évaluée conformément au module A de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, peuvent être mis en service au titre du présent arrêté en tant qu'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 s'ils sont l'objet d'une évaluation de conformité complémentaire. Celle-ci est effectuée par un organisme ou un organe d'inspection. Elle consiste à s'assurer, par tout moyen approprié, du respect :
L'annexe 6 du présent arrêté définit les équipements sous pression nucléaires soumis à une ou plusieurs des opérations de contrôle mentionnées à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle. L'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé précise les opérations de contrôle mentionnées à ce même article auxquelles le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau sont soumis, ainsi que les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
I. - L'acceptation, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des organismes et des organes d'inspection est prononcée au vu :
II. - La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection met en oeuvre le contrôle des organismes et organes d'inspection défini à l'article 22 du décret du 13 décembre 1999, pour ce qui concerne leur activité en matière d'équipements sous pression nucléaires. Le compte rendu mentionné au dernier alinéa de cet article est transmis aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. En cas de manquement aux conditions de l'acceptation, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent suspendre ou retirer cette acceptation après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
I. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Toutefois :
II. - Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel.
I. - Le d de l'article 1er est supprimé.
II. - Il est ajouté à l'article 3 un quatrième tiret : « - à la partie des lignes d'alimentation de secours des circuits secondaires principaux située à l'intérieur du bâtiment réacteur, dans le cas où leur diamètre intérieur est inférieur ou égal à 25 mm ».
III. - A l'article 6, le mot : « constructeur » est remplacé par le mot : « fabricant ».
IV. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « en exploitation » sont remplacés par : « dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 ci-après ».
V. - Au I de l'article 10, les mots : « prononcées par un organisme indépendant habilité au titre de la réglementation relative aux appareils à pression » sont remplacés par : « approuvées par un organisme habilité à cet effet conformément au titre IV du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression », et les mots : « certificats de qualification » sont remplacés par : « justificatifs ».
Le IV de l'article 10 est remplacé par : « Les ministres chargés de la sûreté nucléaire fixent les conditions dans lesquelles le montage des pièces de rechange peut être effectué. »
VI. - Les deux dernières phrases du I de l'article 15 sont supprimées.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N1 HORMIS CERTAINES TUYAUTERIES
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de dimension nominale DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
Ces mesures sont mises en oeuvre afin de réduire les risques liés :
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N2 ET À CERTAINES TUYAUTERIES DE CATÉGORIE I OU II ET DE NIVEAU N1
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2, aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N3
PRESCRIPTIONS POUR LA DÉTERMINATION
DES EXIGENCES DE RADIOPROTECTION
Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux équipements sous pression nucléaires suivants :
2. Entretien et surveillance des équipements
2.2. Pour les équipements de niveau N1, la mise en oeuvre du programme des opérations d'entretien et de surveillance a pour but d'éviter que des défauts et dégradations ne conduisent à une défaillance de l'équipement. Ce programme prévoit la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine et l'évolution éventuelle des défauts et dégradations constatés sur les équipements. Les défauts et dégradations sont éliminés sauf justification probante du fait qu'ils ne peuvent pas conduire à une défaillance de l'équipement. Le programme des opérations d'entretien et de surveillance est transmis au préfet, qui peut formuler des observations, auxquelles l'exploitant est tenu de répondre, et qui peut le faire compléter.
3. Inspection périodique des équipements
3.2. L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique s'il estime qu'elle ne satisfait pas à ces conditions. La récusation est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant.
3.4. L'inspection périodique comprend une vérification extérieure de l'équipement, y compris des assemblages permanents réalisés sur l'équipement, ainsi que des vérifications et des essais de fonctionnement adaptés à la nature et à la fonction des accessoires de sécurité installés sur l'équipement.
Pour les récipients, l'inspection périodique comporte également une vérification intérieure, sauf lorsque l'exploitant peut garantir que ces récipients ont été continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire. Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées.
4. Installation et exploitation des équipements
a) Toute réparation ou modification susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement aux exigences définies aux articles 6 à 9 du présent arrêté est dénommée notable. Les critères définissant les réparations et modifications notables sont précisés dans un guide professionnel soumis à l'acceptation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. L'évaluation de conformité réalisée en application du VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut ne concerner que la partie réparée ou modifiée. A l'issue de cette évaluation de conformité, l'exploitant établit et signe une déclaration de conformité, par laquelle il atteste la conformité de l'équipement.
CONTRÔLES DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
NUCLÉAIRES EN SERVICE
Les équipements sous pression nucléaires auxquels les dispositions de la présente annexe s'appliquent sont mentionnés aux 1.1 et 2.1 ci-après. Les opérations de contrôle qui suivent sont réalisées, conformément à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, par un organisme indépendant habilité accepté selon la procédure de l'article 15 du présent arrêté, sauf si leur réalisation a été autorisée sous la direction d'un service d'inspection reconnu conformément à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
- la vérification que les programmes des opérations d'entretien et de surveillance prévus peuvent être mis en oeuvre ;
- la vérification que cette mise en oeuvre respecte les principes et les règles de radioprotection définis par le code de la santé publique et par le code du travail.
L'organisme indépendant habilité et accepté ou le service d'inspection reconnu remet à l'exploitant une attestation de contrôle de mise en service. L'exploitant adresse une copie de cette attestation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
2.2. Sauf aménagement autorisé par le préfet conformément à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
- 2 ans pour les équipements en matériaux autres que métalliques. Cet intervalle est porté à 5 ans si des essais de vieillissement des matériaux ont été effectués conformément à un cahier des charges accepté par les ministres en charge de la sûreté nucléaire ;
- 5 ans pour les équipements contenant un fluide toxique, très toxique ou corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement ;
2.3. Sauf modalités particulières autorisées par le préfet conformément à l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la requalification périodique d'un équipement comprend les opérations suivantes :
Pour les tuyauteries calorifugées de niveau N3 et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, l'inspection de requalification périodique peut se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations. La définition de ces zones est approuvée par un organisme indépendant habilité et accepté ou par le service d'inspection reconnu de l'exploitant.
Pour les équipements construits conformément aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application, l'épreuve peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale, sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques soit celui prévu par ces textes. La pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois de l'équipement. L'épreuve est satisfaisante si l'équipement n'a pas fait l'objet de fuite pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation rémanente visible par examen visuel direct. Les tuyauteries de niveau N2 et les accessoires de sécurité et accessoires sous pression qui y sont raccordés ou qui leur sont associés font l'objet soit d'une épreuve, soit d'un test global, éventuellement en service, apportant le même niveau d'information sur le niveau de sécurité de l'équipement que celui résultant d'une épreuve réalisée sur la tuyauterie décalorifugée.
2.7. A l'issue des opérations de requalification, l'organisme indépendant habilité et accepté ou le service d'inspection reconnu appose son poinçon sur l'équipement sous pression nucléaire concerné.

References: l'article 12
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19