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Timestamp: 2019-08-19 04:15:40+00:00

Document:
Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers.
1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par celle du recours de droit administratif (consid. 1)?
2. La loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 et l'ordonnance y relative du 20 août 1975 définissent le cadre à l'intérieur duquel les frais d'équipement général et de raccordement sont reportés sur les propriétaires des biens-fonds concernés; le droit cantonal ou communal doit se borner à réglementer dans le détail la façon dont sont répartis les frais effectifs (consid. 2).
3. Les dispositions du règlement relatif aux frais de raccordement de la commune d'Alpnach, du 14 décembre 1973, qui font supporter aux propriétaires fonciers la totalité des frais des conduites de raccordement et des collecteurs s'inscrivent dans le cadre défini par le droit fédéral (consid. 3a).
ATF: 102 IB 68, 105 IB 107, 103 IB 213, 104 IB 120
Article: Art. 5 VwVG, Art. 99-102 OG, Art. 4 BV, Art. 84 Abs. 2 OG suite... , Art. 104 OG, Art. 97 Abs. 1 OG, Art. 98 OG, Art. 98 lit. g OG, Art. 6 WEG, Art. 5 VWEG, Art. 5 Abs. 1 WEG, Art. 6 Abs. 3 WEG, Art. 19 Abs. 2 RPG, Art. 20 RPG, Art. 25, Art. 6 Abs. 1 und 2 WEG, Art. 5 Abs. 1 und 2 VWEG

References: Art. 5
 Art. 99
 Art. 4
 Art. 84
 Art. 104
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 98
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 25
 Art. 6
 Art. 5