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Timestamp: 2017-09-25 11:44:38+00:00

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Quelques notions juridiques ... (Etat d'urgence, article 16 ...) - Le blog politique de Jacques Heurtault. Propositions audacieuses. Invitation au débat.
Quelques notions juridiques ... (Etat d'urgence, article 16 ...)
14 Novembre 2015, 11:43am
1. Voici le texte intégral de l'article 16 de la Constitution qui peut être mis en oeuvre par le Président de la République dans certaines circonstances nommément décrites.
On peut donc constater que la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution procède du seul Président de la République et non pas du Conseil des Ministres. Les modalités du contrôle de sa mise en oeuvre relève du Parlement qui n'a cependant aucun pouvoir d'autorité. Il n'y a pas de limitation de durée contrairement à l'état d'urgence.
Voici également le texte de l'article 18 qui légitime la réunion du Congrès à Versailles lundi prochain 16 Novembre.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet."
3. Voici maintenant quelques éléments législatifs relatifs à l'état d'urgence.
"L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".
"L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
"La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :
3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics."
"Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.
"Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.
Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre."
"Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département."
Les paragraphes mis en gras se rapportent, selon moi, à la situation particulière née des évènements tragiques de cette nuit. Je vous invite à concentrer votre attention sur leur contenu. Ces textes sont des articles de LOI en vigueur depuis le 17 Mai 2011.
On peut immédiatement se rendre compte qu'il ne faut pas confondre l'article 16 de la Constitution et les dispositions législatives qui organisent l'état d'urgence. C'est l'article 16 de la Constitution qui a été appliqué en Avril 1961 lors du "putsch" des "généraux" que j'appelle, moi, des TRAITRES. C'est l'état d'urgence qui est en vigueur actuellement. Un Conseil des Ministres a été réuni à cet effet hier soir.
On voit également que la proposition de Vauquiez demandant que les personnes suspectes soient internées dans des camps spécialement dédiés est nulle et non avenue car la LOI l'interdit expressément.
4. Il convient de rajouter (a posteriori, dimanche 15 Novembre 2015) l'article 36 de la Constitution qui définit "l'état de siège", différent dans sa nature, de l'état d'urgence. L'état d'urgence n'est pas expressément défini dans la Constitution. Il ne l'est que dans un cadre législatif, certes conforme à la Constitution mais sans y être inclu, ce qui n'est pas le cas de l'état de siège et qui confère donc à celui-ci une force supérieure.
I-Cube 14/11/2015 17:07
Jacques Heurtault 14/11/2015 17:25
Je n'en attendais pas moins de votre part ... "Quand on lit ce qu'on lit, quand on voit ce qu'on voit et quand on entend ce qu'on entend, on a bien raison de penser ce qu'on pense" disait ce merveilleux Pierre Dac!

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 74
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 36