Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IB-261%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 05:13:57+00:00

Document:
114 Ib 26140. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 16 d�cembre 1988 en la cause H. et consorts c. Gen�ve, Tribunal administratif et pr�pos� au registre du commerce (recours de droit administratif)
Acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger. 1. Selon l'art. 18 al. 1 et 2 LFAIE, le pr�pos� au registre du commerce ne peut proc�der � l'inscription d'une soci�t� que si, d'embl�e, l'assujettissement au r�gime de l'autorisation est exclu (consid. 2). Dans tous les autres cas, le pr�pos� doit renvoyer les requ�rants � agir devant l'autorit� de premi�re instance en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, seule comp�tente pour se prononcer sur le non-assujettissement ou, le cas �ch�ant, sur une autorisation (consid. 3). 2. A d�faut de lieu de situation d'un immeuble au sens de l'art. 15 al. 2 LFAIE, l'autorit� comp�tente est celle du lieu o� la soci�t� a son si�ge social (consid. 4). Faits � partir de page 262
Par acte authentique du 8 avril 1986, Me H. et Me G., tous deux avocats � Gen�ve, ainsi que Mme F., Allemande d'origine, domicili�e � Gen�ve, ont constitu� la soci�t� UF... S.A. Les fondateurs ont pris eux-m�mes les 50 actions au porteur de 1'000 francs chacune formant le capital social, soit Me H.: 12 actions, Me G.: 13 actions et Mme F.: 25 actions. L'art. 3 des statuts d�finit le but de la soci�t� de la fa�on suivante:
"La soci�t� a pour but, tant pour son propre compte que pour le compte
de tiers, seule ou en participations, de r�aliser directement ou
indirectement, tant en Suisse qu'� l'�tranger, toutes op�rations
financi�res, immobili�res, commerciales ou industrielles. Elle pourra
notamment acheter, d�tenir, vendre, g�rer et administrer tous immeubles,
soci�t�s quels qu'en soient le but et la nature.
Elle pourra �galement apporter son assistance et ses conseils � des tiers
pour la r�alisation de telles op�rations.
Dans le cadre de son but social tel que ci-dessus d�fini, elle pourra
tant utiliser ses propres ressources financi�res que recourir � tous
emprunts, emprunts participatifs ou comptes de tiers et, plus g�n�ralement,
toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � son but
social tel que ci-dessus d�fini."
Les fondateurs, nomm�s administrateurs de la soci�t�, ont �galement sign� deux d�clarations: l'une concernant l'absence de reprise de biens et d'apports en nature et l'autre relative � l'absence de reprise de biens immobiliers en Suisse, pr�cisant qu'il "n'y a pas lieu d'admettre, au vu de l'ensemble des circonstances, que la soci�t� acquerra des immeubles en Suisse dans un avenir pr�visible".
Le 23 juin 1986, le pr�pos� au registre du commerce du canton de Gen�ve a inform� le notaire qu'il tenait en suspens la r�quisition d'inscription de la soci�t� UF... S.A., jusqu'� production d'une d�cision du D�partement de l'�conomie publique sur l'assujettissement ou non de l'acte du 8 avril 1986 au r�gime de l'autorisation. Partant, il a imparti au notaire un d�lai de 30 jours pour entreprendre cette d�marche, � d�faut de quoi la r�quisition serait �cart�e.
Le 25 juillet 1986, le notaire a certifi� au pr�pos� avoir attir� l'attention des administrateurs, actionnaires et fondateurs de la soci�t� sur les dispositions de la "Lex Friedrich". Ceux-ci avaient alors spontan�ment d�clar� que "tant le respect de l'ordre BGE 114 Ib 261 S. 263juridique des pays concern�s que leur �thique professionnelle les am�neraient en toute circonstance � agir en conformit� des lois applicables dans les pays concern�s".
Par d�cision du 8 ao�t 1986, le pr�pos� au registre du commerce a �cart� la r�quisition d'inscription de la soci�t�, au motif qu'aucune demande d'autorisation n'avait �t� pr�sent�e au D�partement de l'�conomie publique dans le d�lai imparti.
En application de l'art. 18 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41), les fondateurs ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Ils faisaient notamment valoir que tous les motifs d'autorisation, de refus ou de non-assujettissement ne pouvaient se r�f�rer qu'� des immeubles d�termin�s. Il �tait ainsi �vident qu'au moment o� la soci�t� voudrait acqu�rir un immeuble en Suisse, elle ferait soit constater son non-assujettissement au r�gime de l'autorisation, soit requerrait une telle autorisation.
Par arr�t du 4 f�vrier 1987, le Tribunal administratif a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Il a retenu en bref que l'un des buts r�els et principaux de la soci�t� UF... S.A. portait bien sur des op�rations immobili�res; par ailleurs, Mme F. devait �tre consid�r�e comme une personne � l'�tranger qui s'est port�e acqu�reur d'un droit de propri�t� sur une part d'une personne morale dont le but r�el est l'acquisition d'immeubles (art. 4 al. 1 lettre e LFAIE). Dans ces conditions, le pr�pos� a suivi � juste titre la proc�dure pr�vue par l'art. 18 al. 1 LFAIE.
Les administrateurs de la soci�t� ont form� un recours de droit administratif contre cette d�cision, tendant � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne l'inscription au registre du commerce de la soci�t� UF... S.A. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
Extrait des consid�rants;
1. a) L'autorit� cantonale de recours comp�tente pour se prononcer sur la d�cision d'�carter une r�quisition prise par le pr�pos� au registre du commerce (art. 18 al. 3 LFAIE) est, dans le canton de Gen�ve, le Tribunal administratif (art. 10 de la loi genevoise du 20 juin 1986 d'application de la LFAIE, entr�e en vigueur le 2 mars 1986; ancien art. 13 du r�glement provisoire d'application de la LFAIE). Form� en temps utile contre la d�cision rendue par cette autorit� et fond�e sur des normes de droit BGE 114 Ib 261 S. 264public f�d�ral (art. 5 PA), le pr�sent recours est recevable au regard des dispositions g�n�rales des art. 97 ss OJ, comme aussi en vertu des dispositions particuli�res de l'art. 21 al. 1 lettre a et al. 2 LFAIE.
2. Les recourants pr�tendent qu'en leur qualit� de fondateurs, ils avaient le droit d'obtenir l'inscription de la soci�t� au registre du commerce (art. 640 et 641 CO) et que l'application des art. 4 lettre e et 18 al. 2 LFAIE constituent, dans leur cas, une violation du droit f�d�ral.
En principe, les recourants ont raison de dire que, dans le syst�me du droit suisse des soci�t�s, le pr�pos� au registre du commerce n'a qu'un pouvoir de contr�le limit� et ne peut refuser l'inscription d'une soci�t� anonyme qu'en cas de violation manifeste d'une disposition imp�rative de la loi, soit, en l'occurrence, d'une disposition du code des obligations sur les soci�t�s anonymes et sur le registre du commerce. Ils oublient toutefois que, dans le domaine de l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, le l�gislateur a fix� de mani�re pr�cise la proc�dure d'inscription des soci�t�s soumises au r�gime de l'autorisation.
En effet, l'obligation de contr�le du pr�pos� au registre du commerce lors des fondations et des augmentations de capital de soci�t�s immobili�res a �t� introduite par l'arr�t� f�d�ral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger du 21 mars 1973, en compl�ment des art. 936 ss CO et 21 de l'ordonnance sur le registre du commerce (voir Message du Conseil f�d�ral du 25 octobre 1972 ad art. 12 du projet; FF 1972 II p. 1260/1261). Le renvoi du requ�rant devant l'autorit� de premi�re instance �tait alors pr�vu lorsque le pr�pos� ne pouvait exclure avec certitude l'assujettissement au r�gime de l'autorisation (art. 21 al. 3 aAFAIE: RO 1974 p. 90; art. 22 al. 2 aOAIE: RO 1974 p. 104). Cette obligation de contr�le a �t� reprise dans la nouvelle loi. � l'art. 18 LFAIE (voir Message du Conseil f�d�ral du 16 septembre 1981 ad art. 15 du projet; FF 1981 III p. 602).
Lors de la proc�dure d'inscription d'une soci�t� immobili�re au registre du commerce les r�gles prescrites � l'art. 18 LFAIE s'ajoutent ainsi aux obligations de contr�le auxquelles le pr�pos� doit satisfaire en vertu de l'art. 940 CO. Partant, celui-ci ne peut proc�der � l'inscription d'une soci�t� que si, d'embl�e, l'assujettissement au r�gime de l'autorisation est exclu; en revanche, d�s qu'il a un doute, le pr�pos� a l'obligation de BGE 114 Ib 261 S. 265suspendre la proc�dure d'inscription afin de permettre aux requ�rants de demander, dans le d�lai de 30 jours, � l'autorit� de premi�re instance - comp�tente en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger - soit la constatation du non-assujettissement, soit l'autorisation; lorsque cette demande n'est pas faite dans le d�lai, le pr�pos� a alors l'obligation de refuser l'inscription.
Dans le cas particulier, comme les requ�rants ne se sont pas adress�s en temps utile au D�partement cantonal de l'�conomie publique, cela signifie que la question pos�e au Tribunal f�d�ral n'est pas de savoir si les conditions d'assujettissement sont ou non remplies, mais bien de savoir si, d'embl�e, l'assujettissement est exclu.
3. a) En l'esp�ce, les recourants ne contestent pas qu'ils agissent � titre fiduciaire, ainsi que le pr�voit l'acte authentique du 8 avril 1986. Ils ne d�montrent pas davantage que Mme F., Allemande d'origine d�tenant la moiti� des actions de la soci�t�, serait titulaire d'un permis d'�tablissement en Suisse et donc non assujettie au r�gime de l'autorisation (art. 2 al. 1 OAIE). Toute leur argumentation repose sur le fait que la soci�t� UF... S.A. ne saurait �tre consid�r�e comme une soci�t� immobili�re, d�s l'instant o� elle n'a pas l'intention d'acqu�rir des immeubles en Suisse dans un avenir pr�visible.
b) La nouvelle loi a introduit une r�glementation plus stricte sur les soci�t�s immobili�res (voir KRAUSKOPF et MAITRE, L'acquisition par des personnes � l'�tranger, in Droit de la construction 1986/1, p. 4); elle distingue entre les personnes morales qui sont propri�taires d'immeubles, soit les soci�t�s immobili�res au sens large dont les actifs comprennent pour plus d'un tiers des immeubles en Suisse (art. 4 al. 1 lettre d LFAIE), et les personnes morales dont le but r�el est l'acquisition d'immeubles, soit les soci�t�s immobili�res au sens �troit (art. 4 al. 1 lettre e LFAIE).
Dans ce dernier cas, le but r�el d'une soci�t� qui vient d'�tre fond�e ne peut �videmment pas se d�terminer � partir du bilan ou du compte d'exploitation. Il doit donc s'�tablir en premier lieu d'apr�s les statuts de la soci�t�. Lorsqu'il para�t toutefois que le but statutaire peut masquer le but effectif, il importe de rechercher l'intention v�ritable des fondateurs et de proc�der � toutes les investigations n�cessaires � cette fin. Une soci�t� sera ainsi consid�r�e comme immobili�re lorsque les fondateurs ont la ferme BGE 114 Ib 261 S. 266intention d'acqu�rir des biens-fonds quand bien m�me, au moment de la fondation, la r�alisation des projets envisag�s n'est pas encore certaine, mais qu'il faut admettre. au vu de toutes les circonstances, que la soci�t� acquerra des immeubles dans un avenir pr�visible et qu'elle a �t� fond�e dans ce but (ATF 109 Ib 99 /100) consid. 4c).
c) Il est vrai qu'en l'esp�ce, rien ne permet d'affirmer que les recourants vont acqu�rir des immeubles en Suisse dans un proche avenir, m�me si la d�claration qu'ils produisent � cet �gard n'a aucune valeur probante (art. 18 al. 3 OAIE; ATF 113 Ib 294 consid. 4c). Dans cette situation, il fallait analyser concr�tement tous les �l�ments qui sont � la base du projet de fondation de la soci�t�. Toutefois, dans la proc�dure adopt�e par le l�gislateur � l'art. 18 LFAIE, seules les autorit�s charg�es de l'application de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger pouvaient proc�der � cet examen. Le pr�pos� au registre du commerce n'en avait pas le pouvoir, de sorte qu'il appartenait aux requ�rants d'adresser, dans le d�lai que le pr�pos� leur avait imparti, une demande de non-assujettissement � l'autorit� de premi�re instance, c'est-�-dire au D�partement genevois de l'�conomie publique.
En r�alit�, le pr�pos� au registre du commerce ne pouvait que suivre la proc�dure pr�vue � l'art. 18 LFAIE: il devait tout simplement constater, dans le cas de la soci�t� UF... S.A., que la r�alisation d'op�rations immobili�res n'�tait pas exclue d�s lors qu'elle repr�sente l'un des buts statutaires de la soci�t� qui, selon l'art. 3 de ses statuts, pourra "acheter, d�tenir, vendre, g�rer et administrer tous immeubles, comptes, brevets, marques, actions, parts ou participations dans d'autres soci�t�s quels qu'en soient le but et la nature".
Il appara�t ainsi clairement que le pr�pos� au registre du commerce ne pouvait pas d'embl�e exclure tout risque que la soci�t� UF... S.A. soit une soci�t� immobili�re au sens de l'art. 4 al. 1 lettre e LFAIE. A cela s'ajoute que l'acte constitutif de la soci�t� pr�voit clairement que les fondateurs agissent � titre fiduciaire et qu'au moment de l'inscription, le doute portait tant sur la participation de l'un des actionnaires fiduciaires, de nationalit� allemande, d�tenant la moiti� des actions, que sur la participation subs�quente d'autres personnes � l'�tranger. La position dominante de personnes � l'�tranger, au sens de l'art. 5 al. 1 lettre c LFAIE, n'est donc nullement exclue.
d) Dans ces conditions, les recourants n'avaient aucun droit � ce que leur soci�t� soit inscrite d'embl�e au registre du commerce. Comme ils ne se sont pas adress�s en temps utile � l'autorit� cantonale de premi�re instance, seule comp�tente pour se prononcer, apr�s enqu�te, sur l'assujettissement au r�gime de l'autorisation, ni le Tribunal administratif, ni le Tribunal f�d�ral n'ont � trancher la question - assez d�licate - de savoir si les conditions (objectives et subjectives) de l'assujettissement sont ou non remplies.
4. Il est vrai que, se r�f�rant � l'art. 15 al. 2 LFAIE, les recourants soutiennent qu'� d�faut d'immeuble � acqu�rir, aucune autorit� de premi�re instance n'�tait comp�tente ratione loci. Ce grief, qui n'a pas �t� examin� par le Tribunal administratif, n'est toutefois pas fond�.
Selon l'art. 15 al. 2 LFAIE, l'autorit� de premi�re instance comp�tente est celle du lieu de situation de l'immeuble, lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un immeuble, ou celle du lieu o� se trouve la part pr�pond�rante des immeubles appartenant � une personne morale ou � une soci�t� sans personnalit� juridique, lorsqu'il s'agit de l'acquisition de parts de cette personne morale ou de la participation � cette soci�t� sans personnalit� juridique. Autrement dit, le l�gislateur a clairement d�sign� le for comp�tent dans tous les cas o� il s'agit de l'acquisition - directe ou indirecte - d'immeubles d�termin�s. En revanche, il n'a pas d�sign� le for comp�tent lorsque, comme en l'esp�ce, l'immeuble ou les immeubles que la soci�t� anonyme a pour but statutaire d'acqu�rir ne sont pas connus. Dans cette hypoth�se, l'art. 15 al. 2 LFAIE ne peut �videmment pas trouver son application.
Il ressort cependant clairement de l'art. 18 LFAIE que les fondateurs de la soci�t�, dont le but r�el est l'acquisition d'immeubles, doivent pouvoir s'adresser � une autorit� de premi�re instance pour obtenir une d�cision de non-assujettissement. La loi contient donc une lacune qu'il appartient au juge de combler, conform�ment � l'art. 1 al. 2 CC (ATF 112 Ib 46 consid. 4a, ATF 108 Ib 82 consid. 4b). Or, � d�faut de lieu de situation de l'immeuble, le seul point de rattachement possible est celui du lieu ou la soci�t� a son si�ge social. Ainsi, le pr�pos� au registre du commerce de Gen�ve a invit� � juste titre les recourants � agir, dans le d�lai de 30 jours, devant le D�partement genevois de l'�conomie publique, autorit� de premi�re instance comp�tente en raison du lieu o� la soci�t� a son si�ge social.
109 IB 99,
113 IB 294,
108 IB 82
art. 18 LFAIE,
art. 15 al. 2 LFAIE,
art. 18 al. 1 et 2 LFAIE,
art. 18 al. 1 LFAIE suite... ,
art. 18 al. 3 LFAIE,
art. 21 al. 1 lettre a et al. 2 LFAIE,
art. 640 et 641 CO,
art. 936 ss CO,
art. 22 al. 2 aOAIE,
art. 18 al. 3 OAIE,
art. 1 al. 2 CC

References: art. 13
 art. 97
 art. 4
 art. 936
 art. 12
 art. 22
 art. 15
 ATF 
 ATF 

art. 18

art. 15

art. 18

art. 18

art. 18

art. 21

art. 640

art. 936

art. 22

art. 18

art. 1