Source: http://www.avosports.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=770&catid=36&Itemid=53
Timestamp: 2019-02-16 23:10:18+00:00

Document:
Lundi, 26 Septembre 2016 10:52 | | |
Par actes d'huissier de justice en date du 9 mars 2015 et du 20 mars 2015, la société DOYEN SPORTS INVESTMENTS LIMITED a assigné à jour fixe, sur autorisation de président du tribunal de grande instance de Paris délivrée le 5 mars 2015, devant le tribunal la FFF,la LFP), la FIFA et l'UEFA, au visa des articles 6, 1382 du code civil, 101, 102, 63, 56, 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de voir :
"- Dire recevable et bien fondée la présente action;
- Dire et juger que la circulaire 1464 de la FIFA et l'article 221 du règlement de la LFP engendrent des entraves et/ou des restrictions de concurrence injustifiées et - par conséquent - violent l'article 101 TFUE (ou
-alternativement- l'article 102 TFUE) et/ou les articles 63, 56 et 45 TFUE (ainsi que les articles 15 et 16 de la "Charte des droits fondamentaux de l'UE »);
- que, par conséquent, la circulaire 1464 de la FIFA et l'article 221 du règlement de la LFP doivent être déclaré nuls et non avenus.
- Avant dire droit, adresser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes:
* Les interdictions des TPO (notamment la circulaire FIFA n°1464 et l'article 221 du règlement de la LFP) sont-elles compatibles avec les libertés conférées et garanties par les articles 101, 102, 63, 56, 45 TFUE et par les articles 15 et 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne
* L'argument selon lequel une généralisation (ou niveau mondial ou à tout le moins européen) de 1 'interdiction des TPO était indispensable afin de garantir l'effectivité de l'obligation d'équilibre financier prévue par le règlement UEFA sur le Fair Play Financier permet-il de considérer que l'interdiction des TPO, de ce fait, satisfait aux tests d'inhérence et de proportionnalité tels que résultant de la jurisprudence MECA-MEDINA?
- Faire injonction à la FIFA de suspendre l'entrée en vigueur de la circulaire n°1464 dans l'attente de la décision statuant sur le fond de l'affaire.
- Faire injonction à la LFP de suspendre 1 'application de l'article 221 du règlement de la LFP.
- Condamner la FIFA, I'UEFA, la FFF et la LFP à verser à DOYEN SPORTS en réparation des préjudices subis la somme de 1 euro à titre provisionnel;
- Condamner la FIFA, l'UEFA, la FFF et la LFP à une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens".
Par conclusions d'incident, la FFF, la LFP, la FIFA et l'UEFA ont soulevé des exceptions de procédure.
A l'audience du 28 mai 2015, le tribunal a renvoyé l'affaire à la mise en état compte-tenu de sa complexité.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident la FIFA et l’UEFA demandaient au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 75, 96, 117 et suivants et 771 du Code de procédure civile, 2.1, 5.3 et 6.1 de la Convention de Lugano révisée, 16 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE et 378 du Code de procédure civile, de :
"Dire et juger que Monsieur Freire Lucas, figurant au procès comme représentant de la société Doyen Sports Investments Limited, n'est pas régulièrement investi du pouvoir de représentation judiciaire de cette société,
Prononcer la nullité de l'assignation de la société Doyen Sports Investments Limited, datée 20 mars 2015, reçue par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) le 30 mars 2015;
Dire et juger le Tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit du Tribunal civil du district de Zurich pour connaître des demandes formées par la société Doyen Sports Investments Limited à l'encontre la Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
Ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal de céans soit définitivement fixé sur les suites réservées par la Commission européenne à la plainte déposée par Doyen Sports Investments Limited le 1 er avril 2015, à celle déposée par les ligues de football professionnel espagnole et portugaise le 2 février 2015, à laquelle s 'est jointe la société Doyen Sports Investments Limited, et à celle déposée par l'UEFA, la FIFPro et FIFPro Europe le 26 mars 2015 ;
La LFP et la FFF soulevaient quant à elles l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit de la juridiction administrative en faisant valoir qu'elles « exercent toutes deux des prérogatives de puissance publique et que le litige vise à titre principal à voir déclarer nul l'article 221 de son règlement qui est un acte administratif pris dans le cadre de sa mission de service public en ce qu'il édicte les conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les joueurs et les clubs de football professionnels pour participer aux compétitions qu'elle organise. Elles objectaient que la disposition critiquée qui vise à réguler les compétitions de football ne peut être comparée aux contrats commerciaux conclus pour la retransmission des matchs, qu'elle n'a pas été prise dans le cadre d'une activité commerciale et que seul le juge administratif est compétent pour se prononcer sur sa régularité et sur l'éventuelle action en responsabilité qui en découle. Elles ajoutaient qu'elles n'avaient pas pris part à l'adoption et à la mise en oeuvre de la circulaire 1464 adoptée par la FIFA, que l'interdiction de la TPO a été adoptée depuis 1988 dans son règlement et qu'il ne s'agit nullement de la transposition de la mesure prise par la FIFA ».
Les exceptions d’incompétences soulevées par les parties sont toutes admises par le juge de la mise en état.
Ce dernier a effet, par ordonnance du 8 septembre 2016, décidé :
- concernant la délivrance des assignations par Monsieur Nelio FREIRE LUCAS que ce dernier n'avait aucun pouvoir délivré par le conseil d'administration de la société Doyen sports Investments Limited lors de leur délivrance à la FIFA et l'UEFA le 20 mars 2015.
- concernant l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris que la disposition adoptée par la LFP et critiquée par la société Doyen sports Investments Limited a été prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de sorte que sa contestation relevait de l’appréciation du juge administratif :
« Si la disposition est relative aux droits patrimoniaux générés par les joueurs, elle a pour objet de garantir l'autonomie financière des clubs et de préserver leur capacité de décision vis à vis d'investisseurs extérieurs au monde du football. Elle fixe les conditions juridiques et financières auxquelles doivent répondre les clubs pour participer aux compétitions et a été prise dans le cadre du pouvoir réglementaire conféré par les textes et les conventions à la
LFP et non dans le cadre d'une activité commerciale. Elle ne peut être assimilée aux contrats commerciaux conclus pour la retransmission des matchs et ne présente pas le caractère d'une disposition d'ordre privé.
La disposition critiquée ayant été prise dans le cadre des prérogatives de puissance publique conférées à la FFF et à LFP par l'Etat, son contrôle de légalité et l'éventuelle responsabilité de ses auteurs relève de la seule compétence du juge administratif, étant observé que la connexité invoquée, à la supposer avérée et les dispositions du Code de commerce relatives à la compétence de juridictions spécialisées en matière de pratiques anticoncurrentielles, ne sont pas de nature à déroger au principe de séparation des pouvoirs. »
En conséquence, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité des assignations délivrées par la société Doyen sports Investments Limited à la FFF, la LFP, l’UEFA et la FIFA.
Il condamne en outre la société Doyen sports Investments Limited à payer :
- 10000 € à la FIFA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- 10000 € à l’UEFA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- 7000 € à la LFP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- 7000 € à la FFF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonnance de mise en état TGI PARIS, 8 septembre 2016, 15/05993

References: l'article 221
 l'article 101
 l'article 102
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 700
 l'article 221