Source: http://libertees.blog.lemonde.fr/2012/04/
Timestamp: 2014-04-17 03:50:22+00:00

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avril | 2012 | Libertés, Liberté-e-s!
Archives mensuelles : avril 2012	24 avril 2012, par Liberté-e-s	L’invention d’une présidente-Genre, politique et médias-
Marlène Coulomb-Gully est Professeure en sciences de l'information et de la communication à l’Université de Toulouse 2 –Mirail-. Elle a écrit de nombreux ouvrages et articles, dont sa thèse, sur les liens entre médias et politique.
Dans son dernier et passionnant ouvrage, elle s'intéresse au regard porté par les médias sur les femmes qui s' investissent en politique et sur l'image qu'ils renvoient d'elles.
Partant du constat qu'aucune femme n'a, à ce jour, pu accéder aux fonctions de chef d'Etat en France, l'auteure s'interroge sur le rôle joué par les médias dans cette sous-représentation. Y contribuent-ils en véhiculant des stéréotypes, plus ou moins sciemment? Promeuvent-ils au contraire ces femmes ?
400 pages pour répondre intelligemment à ces questions et s'évader, en ces temps d'élection, vers des femmes présidentes inventées... En attendant la vraie.
Marlène Coulomb-Gully, Payot, 18 janvier 2012, 400 pages, 23,50 euros.
19 avril 2012, par Liberté-e-s	Quand les françaises votaient pour la première fois
A quelques jours de grandes échéances politiques pour lesquelles nous serons appelé-e-s aux urnes, il est bon de se souvenir que des femmes se sont battues, il y a encore peu de temps, pour obtenir ce droit.
Rappelons à cette occasion que les femmes françaises ont obtenu le droit de vote en 1944 quand les femmes australiennes votaient en Australie depuis 1902, en Finlande depuis 1906, en Norvège depuis 1913, au Canada et au Pays bas depuis 1917 et dans l'ensemble des Etats-Unis depuis 1920 ( la chronologie complète du droit de vote des femmes peut être consultée sur ce site).
Aujourd'hui, tous les pays du monde accordent le droit de vote aux femmes. Dans certains pays toutefois le vote est, tous sexes confondus, très peu usité. La dernière illustration de l'avancée des droits de vote des femmes a eu lieu en septembre dernier en Arabie Saoudite. Le roi Abdallah d'Arabie saoudite a en effet annoncé le 25 septembre 2011 l'octroi aux femmes du droit de vote et de se présenter aux élections municipales, seul scrutin existant dans le pays. Elles devront toutefois attendre les prochaines élections municipales partielles, prévues en 2015, pour pouvoir se présenter et voter. Notons cependant que les Saoudiennes ne peuvent toujours pas voyager, conduire, travailler ou subir des interventions chirurgicales sans l'autorisation d'un membre mâle de leur famille.
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En France, après avoir été plus abstentionnistes que les hommes, les femmes usent largement de leur droit à partir du second tour des élections présidentielles de 1969 où elles s'abstiendront même moins que les hommes. Depuis lors la tendance ne se dément pas. Leurs votes, plus majoritairement à droite que les hommes jusque dans les années 1980, semblent depuis lors avoir amorcé un virage vers la gauche. D'une manière générale, les sondeurs notent que les femmes sont moins promptes que les hommes à se mobiliser pour les extrêmes. Elles choisissent plutôt les candidats modérés et penchent vers la gauche social-démocrate.
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18 avril 2012, par Liberté-e-s	Egalité dans la fonction publique: Charte et nouveaux décrets
Ce 17 avril 2012 se tenait le deuxième conseil commun de la fonction publique.
Ce conseil inventé par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, a été installé, le 31 janvier 2012, par le ministre François Sauvadet. Il est compétent pour les textes dont l’objet est commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou pour les questions qui concernent au moins deux d'entre elles.
Il est présidé par le ministre de la fonction publique et est composé de trois collèges :
les représentants des organisations syndicales (30 sièges),
les représentants des employeurs territoriaux (10 sièges),
les représentants des employeurs hospitaliers (5 sièges).
Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la Fonction publique, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins, et le directeur du budget.
A l'ordre du jour de ce Conseil, diverses questions relatives à l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique.
1) Le suivi de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique .
Il s'agissait là du troisième bilan que l'on pouvait dresser pour mesurer les effets de ce texte, code de bonne conduite sans force juridique contraignante.
Pour la troisième année consécutive, la DGAFP et le Défenseur des Droits ont sollicité les administrations de l’Etat et les établissements à caractère scientifique et technologique (EPST) afin de poursuivre le travail de suivi de la mise en oeuvre de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique. Au regard des bilans précédents et des demandes qui en sont nées, le rapport tend surtout à évaluer les efforts réalisés en matière d'égalité femmes-hommes. Vingt deux ministères ou organismes, contre 16 en 2010, ont apporté leurs réponses en 2011 dont, notamment, deux nouvelles structures – le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) et la Poste.
Le rapport de suivi note que "des progrès ont été réalisés ces dernières années", notamment avec des "recrutements plus ouverts et diversifiés, la formation des jurys aux préjugés, aux stéréotypes et aux risques de discriminations", ou encore sur "la mise en place de formations sur la prévention des discriminations".
Il appelle néanmoins à la "poursuite des actions engagées". Parmi d'autres résultats, il est notamment relevé que les femmes sont sous-représentées dans la haute fonction publique alors qu'elles constituent 60% de l'ensemble des agents. Quelques propositions visant à réduire ces écarts sont formulées. Un rapport précis permettant lamesure et l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est commandé.
Les résultats de ce bilan ont inspiré la loi du 12 mars 2012 et les décrets d'application pris ce même jour.
2) Un décret relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique a été voté
En application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , le décret prévoit que, dans les trois versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe à partir de 2018. L’obligation – avec des taux progressifs - s’appliquera aux nominations dès le 1er janvier 2013. (On se demande pourquoi une réelle parité, de 50% donc, n'a pas été prévue...)
Le décret précise les emplois et type d’emplois des trois fonctions publiques concernés par le dispositif, soit environ 5 000 postes (là encore il est permis de s'interroger sur les raisons qui ont conduit à ne choisir que certains emplois ...)
Il sera, classiquement malheureusement, permis de payer pour ne pas respecter ces contraintes.Le montant unitaire de la contribution due par nomination manquante est ainsi fixé 90 000 € (on ose espérer que s'agissant d'argent public les paiements seront exceptionnels ).
Des dispositions transitoires d’application du dispositif sont prévues pour la période 2013-2017, notamment une progressivité du montant des pénalités par unité manquante, fixée à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations au titre des années de 2015 à 2017.
3)Un décret modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a également été voté.
Ce décret transpose les dispositions de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Dorénavant, homme ou femme agent public pourront demander à bénéficier de manière égale, et même concomitante, de trois ans de congé parental. L' agent concerné conservera l’ensemble de ses droits, notamment le droit à l’avancement.
4) Deux autres décrets votés sont relatifs au congé pour solidarité familiale.Ils étendent aux agents publics, titulaires ou non, les bénéfices de ce congé jusqu'alors accordés aux seuls salariés.
Hors la CGC, les syndicats ont boycotté ce dernier Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat. Ils dénoncent “le rythme effréné de passage en force d’un certain nombre de textes”, y voyant une “parodie” de dialogue social.
Il est vrai que ce calendrier serré est sans doute davantage mu par l'argument électif que par une réelle volonté de promouvoir efficacement l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique. Un temps de réflexion et de concertation supplémentaire aurait peut-être permis de voir entrer en vigueur des textes plus aboutis.
16 avril 2012, par Liberté-e-s	Les droits des femmes face à l’essor de l’intérêt de l’enfant
L'université de Paris-Ouest Nanterre la Défense et son laboratoire de recherches CREDOF continuent et développent leur travail sur les droits des femmes. Depuis le début de l'année civile, il y est proposé ainsi un cycle de séminaires animé par des doctorantes et doctorants du laboratoire sur l'interaction et parfois même la tension entre les droits de la femme et les droits de l'enfant.
L'introduction et la première séance permettant de cerner la notion d'intérêt de l'enfant ont déjà eu lieu mais 4 séances sont encore programmées, dont l'une avant l'été, le 24 mai 2012, s'attardant sur le rôle de l'homme (père, médecin...) comme porte-parole de l'intérêt de l'enfant dans l'avortement.
Les approches sont toujours originales et percutantes.
A inscrire dans nos agendas.
L’avortement : clause de conscience du médecin, droit du père : des relais de l’"intérêt de l’enfant" ? – 24 mai 2012
Les limites du droit à l’IVG ou la reconnaissance d’autres intérêts légitimes, par Evelyne Serverin
La question de la reconnaissance d’un droit du père sur l’enfant à naître. Au nom de l’intérêt de l’enfant ? (intervenant à confirmer).
Le droit de connaître ses origines – 25 octobre 2012
Accès aux origines et institution du don d’engendrement : le genre oublié de la filiation, par Irène Théry.
La fin de l’accouchement sous X ?, par Tatiana Gründler
Les techniques de procréation – 13 décembre 2012
L’assistance médicale à la procréation (intervenant à confirmer)
La gestation pour autrui, par Marie-Xavière Catto
Un droit des mères au service des femmes ? – 14 février 2013
Droit et allaitement (intervenant à confirmer)
Congé maternité, droit des femmes ? (intervenant à confirmer)
par Véronique Champeil-Desplat
Cycle de séminaires animés par animé par Marie-Xavière CATTO, Thomas DUMORTIER ET Tatiana GRÜNDLER
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10 avril 2012, par Liberté-e-s	CEDH et lutte contre les stéréotypes: Un militaire (russe) doit pouvoir bénéficier d’un congé parental
Dans un arrêt du 22 mars 2012(CEDH 22 mars 2012 "Konstantin Markin c. Russie, grande chambre), la Cour européenne des droits de l'Homme avait à juger du fait de savoir si le refus d'octroyer un congé parental à un militaire russe, en vertu d'une loi nationale ne prévoyant le bénéfice de ce congé qu'aux femmes militaires, était contraire aux articles 14 (La jouissance des droits et libertés …Doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe…) combiné à l'article 8 (toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'Homme à laquelle la Russie est partie.
Sa réponse illustre sa volonté de lutter contre les stéréotypes relatifs à l'éducation des enfants au sein de tous les états signataires de la Convention.
*Position russe
La Russie avait rejeté chacun des recours exercés par le militaire au motif de sa situation professionnelle particulière. Les juges relevaient ainsi que le requérant était un militaire et qu'il pouvait donc être porté quelques limites à ses libertés. Il était toutefois particulièrement intéressant de noter que ces limites ne se justifiait pas de la même manière pour les femmes militaires et mères exerçant les mêmes fonctions. La cour constitutionnelle écrivait ainsi dans sa décision du 15 janvier 2009 que :
« le service dans les forces armées constitue un type particulier de service public destiné à assurer la défense du pays et la sécurité de l’Etat… Les militaires exercent d’importantes fonctions constitutionnelles et sont donc soumis à un statut juridique spécial reposant sur la nécessité, pour un citoyen de la Fédération de Russie, d’assumer ses devoirs et obligations dans le but de protéger la patrie.... En conséquence, les militaires acceptent de se plier aux exigences légales limitant leurs droits et libertés et leur imposant des obligations publiques particulières….
Aux termes de l’article 11 § 13 de [la loi sur le statut des militaires], le congé parental est accordé au personnel militaire de sexe féminin selon les modalités fixées par les lois et règlements fédéraux de la Fédération de Russie.
Un militaire de carrière de sexe masculin a droit à un congé de trois mois au plus si son épouse meurt en couches ou s’il élève un ou plusieurs enfants de moins de quatorze ans ... Ce congé vise à donner au militaire concerné une possibilité raisonnable de prendre des dispositions pour faire garder l’enfant et, le cas échéant, de décider de poursuivre ou non sa carrière dans l’armée...
Cette interdiction repose, en premier lieu, sur le statut juridique particulier du personnel militaire et, en second lieu, sur les objectifs essentiels du point de vue constitutionnel qui autorisent la limitation des droits de l’homme et des libertés dans le souci de créer les conditions propres à permettre aux militaires d’exercer efficacement leur mission, qui est de défendre la patrie…."
*Jurisprudence de la CJUE sur le congé parental
La Cour de justice de l'Union européenne avait déjà eu à se prononcer sur des affaires à peu près similaires.
-Elle avait ainsi d'abord considéré dans l’affaire Joseph Griesmar c. Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation du 29 novembre 2001 que la bonification d’ancienneté pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ayant eu des enfants réservée aux femmes fonctionnaires dans le cadre du régime français de retraite civile et militaire était une mesure injustifiée. La CJUE avait ainsi conclu que la législation française méconnaissait le principe de l’égalité des rémunérations en ce qu’elle excluait du bénéfice de la bonification les fonctionnaires masculins à même de prouver qu’ils avaient assumé l’éducation de leurs enfants.
-De même, elle avait considéré que le fait de n'accorder qu'aux femmes espagnoles un congé d'allaitement (qui en fait est un temps accordé pour nourrir l'enfant, même de manière artificielle) constituait une discrimination fondée sur le sexe.
Elle a en effet estimé que la mesure à l’étude ne constituait pas un avantage autorisé octroyé aux femmes dans le but d’améliorer leur capacité de concourir sur le marché du travail et de mener une carrière sur un pied d’égalité avec les hommes mais que, tout au contraire, le fait de considérer que seule une femme ayant le statut de travailleur salarié pouvait bénéficier du congé en cause alors qu’un homme ayant le même statut ne le pouvait pas était plutôt de nature à perpétuer une répartition traditionnelle des rôles entre hommes et femmes en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire à celui des femmes en ce qui concerne l’exercice de leur fonction parentale. (30 septembre 2010 en l’affaire Pedro Manuel Roca Álvarez c. Sesa Start España ETT SA).
La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle aussi, avant de répondre à son tour, l'état actuel du droit international et du droit des états signataires sur ces sujets.
*Réponse du droit international
Elle note ainsi que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979 et ratifiée par la Russie en 1981 dispose en son article 5 que :
« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ;
b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas. »
Elle rappelle également que l’article 3 § 1 de la Convention no 156 de l’OIT concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes adoptée en 1981 et ratifiée par la Fédération de Russie en 1998, se lit ainsi :
« En vue d’instaurer l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, chaque Membre doit, parmi ses objectifs de politique nationale, viser à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d’exercer leur droit de l’occuper ou de l’obtenir sans faire l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. ».
Plus précisément encore, elle note que l'article 22 de la recommandation no 165 complétant cette Convention dispose :
« (1) La mère ou le père devrait, au cours d’une période suivant immédiatement le congé de maternité, pouvoir obtenir un congé (congé parental) sans perdre son emploi, les droits afférents à celui-ci étant préservés.
En droit de l'Union, la cour note enfin que la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE octroie le droit au congé parental à hommes et femmes.
*Droit des états signataires de la Convention concernant le congé parental
Concernant le droit des états membres, s’agissant du secteur militaire, il apparaît qu’un Etat (Albanie) n’accorde pas expressément aux militaires le droit à un congé parental.
Dans six Etats (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Suisse et Turquie), ce droit n’est reconnu qu’aux militaires de sexe féminin.
Dans trois Etats (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie et Serbie), les militaires de sexe féminin ont droit à un congé parental quelle que soit leur situation, tandis que les militaires de sexe masculin n’y ont droit que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si la mère est décédée, a abandonné l’enfant, est gravement malade ou se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de l’enfant pour toute autre raison justifiée.
Dans les vingt-trois autres Etats, le personnel militaire de sexe masculin et celui de sexe féminin ont droit au congé parental sur un pied d’égalité…
* Réponse de la Cour Européenne des droits de l'Homme (Grande chambre)
La Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà elle aussi eu à répondre à une affaire relative au congé parental en 1998. A cette époque cependant, dans une affaire Petrovic (27 mars 1998, §§ 26-29, Recueil 1998-II), une différence de traitement fondée sur le sexe relativement à l’octroi d’une allocation de congé parental n’avait pas été jugée constitutive d’une violation de l’article 14 au motif qu’il n’existait pas à l’époque des faits de consensus européen dans ce domaine, la majorité des Etats contractants ne prévoyant pas pour les pères l’octroi d’un congé parental ou le versement d’une allocation de congé parental.Dans l'affaire Konstantin, la Cour commence par rappeler qu'une différence de traitement n'est constatable que lorsque des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 49, CEDH 2004-X). Une distinction est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Stec et autres, précité, § 51). La Cour rappelle en outre que la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des Etats membres du Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement (Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 27, série A no 280-B, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263).
La Cour note ainsi que , dorénavant, dans la majorité des pays européens, la législation prévoit désormais que le congé parental pouvait être pris aussi bien par le père que par la mère ce qui est le signe d'une évolution vers un partage plus égalitaire entre les hommes et les femmes des responsabilités en matière d’éducation des enfants, le rôle des pères auprès des jeunes enfants étant mieux reconnu. Elle décide alors qu'il est temps de renverser cette jurisprudence Petrovic et de considérer que la différence de traitement entre les hommes et les femmes relativement au droit au congé parental ne repose sur aucune justification objective ou raisonnable.
Selon elle d'autre part, si le contexte militaire spécifique à la présente affaire permet certes d’apporter à certains des droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils, cette marge est étroite dans le domaine de la vie privée et familiale et la nécessité des limites doit être étayées par des exemples concrets, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La Cour en conclut que la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes dans la société ne peut servir à justifier l’exclusion des hommes, y compris ceux travaillant dans l’armée, du droit au congé parental. La Grande Chambre considère comme la chambre que les stéréotypes liés au sexe – telle l’idée que ce sont plutôt les femmes qui s’occupent des enfants et plutôt les hommes qui travaillent pour gagner de l’argent – ne peuvent en soi passer pour constituer une justification suffisante de la différence de traitement en cause, pas plus que ne le peuvent des stéréotypes du même ordre fondés sur la race, l’origine, la couleur ou l’orientation sexuelle.
La Cour n’est pas non plus convaincue par le second argument du Gouvernement, qui consiste à dire que l’extension du droit au congé parental aux militaires de sexe masculin nuirait à la puissance de combat et à l’efficacité opérationnelle des forces armées, alors que l’octroi de ce droit aux militaires de sexe féminin n’emporte pas un tel risque car les femmes sont moins nombreuses que les hommes dans l’armée.
Pour admettre la recevabilité de cette requête la Cour avait notamment relevé que "l'objet de la présente requête met en jeu une importante question d'intérêt général, non seulement pour la Russie mais aussi pour d'autres états parties à la Convention" .On ne peut que se réjouir de cette déclaration qui montre que la Cour s'engage dorénavant à lutter contre les stéréotypes de genre.
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8 avril 2012, par Liberté-e-s	Violences conjugales: un verdict exemplaire
Pour la première fois, le 22 mars 2012, une cour d'assises a jugé qu'une femme victime de violences conjugales pendant de longues années, pouvait être considérée en état de légitime défense lorsqu'elle tue son mari. Ce verdict a été rendu à Douai ,sous impulsion de l'avocat général Luc Frémiot, fervent défenseur de longue date de la cause des femmes.
Le reportage de TF1 en ligne ci-dessous montre comme rarement les coulisses de ce procès d'assises dont il faut sans conteste retenir la date comme marquante d'une évolution notable dans la considération des violences faites aux femmes.
8 avril 2012, par Liberté-e-s	Femmes et hommes dans le Coran: quelle égalité?
Asma Lamrabet, auteure de ce livre, est marocaine, féministe et musulmane.
Médecin hématologiste à l’hôpital d’enfants de Rabat au Maroc, elle est depuis de longues années engagée dans la réflexion sur la problématique de la femme en islam et dirige le centre des études féminines en islam de Rabat.
Dans ce livre, elle tente de déconstruire la lecture patriarcale des textes sacrés afin de redonner à la femme sa place dans l’histoire. Elle revient donc à la source même, souvent délaissée pour l'interprétation patriarcale et culturelle de cette religion. Ses lignes déconstruisent les stéréotypes et montrent que le texte sacré a été transformé par des lois humaines.
Selon l'éditeur, ce livre est "une tentative de « déchiffrage » et de « discernement » de certains concepts coraniques en faveur de l’égalité entre hommes et femmes". Ce travail ne perd jamais de vue l’ensemble des autres données sociopolitiques et culturelles en cours.
Auteur : Lamrabet Asma
EAN : 9782841615629
17, 24 euros
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References: l'article 8
 § 13
 § 1
 l'article 22
 § 49
 § 51
 § 27
 § 67