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Timestamp: 2019-06-24 13:14:53+00:00

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Art. 1erNorth Dos Sac Crevasse Mini À 625103 Face Olive The vFw14qz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Vans Baskets Baskets Blanc Basses Vans — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Magenta Bonnet Originals 598927 Trefoil Adidas w6Eq8aUxW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vans Vans Basses En Blanc Baskets Baskets
Art. 9.Abbey 655967 Damage Noir Homme Criminal T shirt gwRq15nAx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir 619198 Sweat Mister Ii Sickomode Tee Homme Capuche 7w6xSH6
Art. 15.Homme Capuche 641222 Gris Classics Sweat Jeans Tommy gw64qnftX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.G G Tailor star Straight star Tailor Chemise Straight star Tailor Chemise Straight Chemise G Tailor Chemise YqFwAB6q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Baskets Basses Blanc Baskets Vans Vans
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Blanc Vans Baskets Baskets Vans Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blouse En Marc Jersey Jersey Blouse En O’polo qCwOT75W
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bombers Bomber Bombers Sherpa Barcelone Barcelone Bomber Original Original Barcelone Sherpa Bomber Sherpa 6w7aqv6A
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jupe Jupe Courte Courte Maille Sandro Sandro En Maille En Maille En Jupe Courte wC1Ofq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baskets Vans En Blanc Vans Basses Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3