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Timestamp: 2020-07-03 13:12:22+00:00

Document:
Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour les vérifications réglementaires des ascenseurs et ascenseurs de charge dans les établissements publics relevant du budget municipal. - Approbation des modalités de passation des marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DPA 25]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 - L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de 2 marchés à bons de commande pour les vérifications réglementaires des ascenseurs et ascenseurs de charge dans les établissements publics relevant du budget municipal de la Ville de Paris, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de 2 marchés à bons de commande pour les vérifications réglementaires des ascenseurs et ascenseurs de charge dans les établissements publics, gérés par la Direction des Affaires culturelles et relevant du budget municipal de la Ville de Paris.
Art. 2.- Est approuvée la passation des 2 marchés correspondants, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, lancée en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71 du Code des marchés publics ou de marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 53 et 66 du même code.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement (A.E.) et leurs annexes, le règlement de consultation (R.C.) ainsi que le cahier des clauses particulières (C.C.P).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés, et, à signer les marchés correspondants, après attribution par la Commission d'appel d'offres.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées, sur le budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 011, natures 615-22 et 615-61, rubriques 311, 321, 322 et 020 pour l'exercice 2005 et éventuellement pour l'exercice 2006, sous réserve des décisions de financement.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 53

Art. 6