Source: http://www.le-sac-a-indices.com/PBCPPlayer.asp?ID=1872752
Timestamp: 2018-12-14 08:37:19+00:00

Document:
Conditions Générales de Ventes - Le Sac à Indices
Le Vendeur Madame MAILLE Isabelle, micro-entreprise, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 538 700 105, demeurant 7 rue de Quincenet – 06 310 BEAULIEU SUR MER, connu sous la dénomination « LE SAC A INDICES », a pour activité lacréation, la transformation, l’assemblage et la commercialisation de jeux éducatifs et manuels pour enfants à partir de 6 ans sous la forme de coffrets complets ou de pièces séparés pour des coffrets à constituer sur mesure par le Client.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du site internet www.le-sac-a-indices.com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentesconditionsgénéralesdeventeenpubliant une nouvelle version sur le Site.
Lesconditionsgénéralesdeventesont cellesenvigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biensenventesur le site « www.le-sac-a-indices.com » n'ont aucune valeur contractuelle.
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;
" Site " : site de Vente en Ligne « www.le-sac-a-indices.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site « www.le-sac-a-indices.com. » ;
Article 3 : Descriptif des biens vendus
La liste des biens proposés à la vente en lignepar le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.le-sac-a-indices.com », mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
- LA POCHETTE DES SENS : Pochette composée d'un masque en tissus pour caché les yeux, d'un miroir incassable, de 4 fiches jeux sur les sens, d'un carnet, de 4 petits crayons et d'une notice.
- LE SAC A INDICES : Coffret concernant une sortie mystère pour l'enfant (parc, réserve, musée, théâtre, forêt, mer, campagne et autre) : boite de carton, contenant des indices sous forme de cartes jeux (rébus, mots écrits en miroir, mots cachés, lettres mélangées, puzzle, labyrinthe, etc....) que l'adulte introduit dans un sac en coton "le sac à indices". Ces indices apprennent des choses sur la sortie mystère. Le dernier indice dévoile le nom de la sortie. Plus un petit cadeau manuel à réaliser en relation avec la sortie (poisson en feutrine à coudre, cerf en carton à construire, boite du coffret à transformer en théâtre). Dans certain coffret, il y aura un indice et l'adresse pour découvrir une spécialité culinaire proche du site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse. (Le " Territoire ").
Article 5: Entrée en vigueur et Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Article 7 : Prix des Biens et Conditions de Validité
Les Prix des Biens vendus sont indiqués le site internet et sont valable pour la durée de la mise en ligne. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris, étant préciséque la Vendeur étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, il n'est pas soumis à la TVA. La vente réalisée est donc facturée hors taxe (HT). La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Article 8 : Conditions de Paiement : Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site dans le cadre d’un procédé de cryptage SSL plus le système 3 D secur (envoi d'un code par la banque, avant le paiement, sur le téléphone portable du propriétaire de la carte bancaire, pour contrôle).
Article 9: Livraison de la Commande
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Une grille des frais de livraison est annexée aux présentes conditions générales (annexe 3)
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande, mais ne seraient dépassésun délai maximal de 30 jours ouvrés.
Ces délais seront suspendus pendant la fermeture du site pour congés, étant précisé que les dates de congés seront mentionnées sur la page d’accueil du site internet et dans le courriel d’acceptation de la commande par le Vendeur.
9.5. Retard de Livraison (article L216-1 à 216-3 du code de consommation).
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique ou lettre recommandé avec accusé de réception) au Vendeur un avis d'annulation de la Commande Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine (boîte fermée par l’étiquette d’origine).
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
9.8 Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. (Article L216-4 du code de consommation)
Article 10 : Droit de rétractation (Article 221-18 et s. du code de la consommation)
10.1 Délai du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Seul le prix du ou des Biens achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine NON OUVERT, complets, neufs.En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante :
Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER – adresse email : « lesacaindices@gmail.com ».
Ce droit de rétractation se fera par courrier postal ou courrier électronique exprimant la volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Madame MAILLE.
Conformément aux dispositions légales, il est reproduit via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à la charge du client.
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour : Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse : http://www.chronopost.fr/fr/particulier.
Cliquez sur «ESTIMER LE COUT DE VOTRE ENVOI » Cette estimation de frais de retour n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14 jours) à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la production d’une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions
de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendentimpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur nel'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice.
MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER
Adresse email : lesacaindices@gmail.com Tél : 06.37.80.77.56
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La marque du Vendeur « LE SAC A INDICES », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER – adresse email : « lesacaindices@gmail.com » .
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les TROIS jours à compter de la date de survenance de l'événement.À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à VINGT-UN (21) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 19 : Réclamations et règlement amiable des litiges
Traitement des réclamations :Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEU SUR MER
Adresse email : : lesacaindices@gmail.com Tél : 06.37.80.77.56
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Adresse email : : lesacaindices@gmail.com Tél : 06.37.80.7756
Médiation des litiges de consommation : En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Le consommateur insatisfait de la réponse du professionnel à sa réclamation écrite, peut saisir l’association ASSUME, Centre de médiation et de justice amiable. La saisine du médiateur ne peut se faire que par écrit et en langue française. Soit
en ligne sur www.assume.mediation.com sur le formulaire de demande de médiation de consommation
Soit par voie postale: ASSUME, Maison des droits, 287 avenue de Valescure, 83700 SAINT RAPHAEL
Le consommateur devra transmettre au médiateur les informations qu’il juge suffisantes pour analyser et traiter sa demande. La demande sera recevable si :
la saisine concerne un litige de consommation avec un professionnel ayant mandaté l’Association ASSUME comme médiateur
les recours sont bien épuisés c’est-à-dire que le consommateur justifie avoir porté par écrit une réclamation auprès du professionnel, qu’il n’est pas satisfait de la réponse ou qu’il n’a pas eu de réponse dans les 2 mois
les recours ne datent pas de plus de un an
une juridiction ou un autre médiateur n’a pas été saisi
La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
Le litige porte bien sur le domaine de compétence du médiateur.
En cas d’acceptation de la médiation par le professionnel le médiateur confirme par écrit aux deux parties l’ouverture de la médiation, au plus tard dans les 3 semaines à compter de la réception de la saisine. Il rappelle alors que
il transmettra sa recommandation dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’envoi du courrier de confirmation
la réponse apportée par le médiateur pourra être différente de celle d’un juge
à tout moment, les parties peuvent se retirer du processus
la médiation est confidentielle. Elle ne peut être transmise à un tiers ou à un juge sauf l’accord des deux parties (consommateur et professionnel).
Le consommateur peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents.Il peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site internet « www.le-sac-a-indices.com. »
Madame MAILLE ISABELLE, LE SAC A INDICE, 7 rue du Quincenet – 06 310 BEAULIEUR SUR MER – adresse email : « lesacaindices@gmail.com » .
Annexe 2 : Grille tarifaire des produits
Annexe 3 : Grille des délais et des tarifs des frais de livraison
(1) : remise colis contre signature et notification par
e-mail, sms ou message vocal dès mise à disposition
du colis dans le point relais sélectionné par vos soins
Moyenne 2 jours ouvrés France
Livraison en boîte aux lettres sans signature.

References: l'Article 5
 art. 293
 l'Article 8
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'Article 7