Source: http://ines-wouters-avocat.skynetblogs.be/archive/2014/06/index.html
Timestamp: 2017-09-23 19:56:13+00:00

Document:
Dutch version : De Wet op het misbruik van zwakheid b.pdf
Une analyse de cette loi par "the institute on Religion and Public Policy" en anglais
L’enfer est pavé de bonnes intentions. C’est ce qu’illustre la loi sur l’abus de faiblesse. Sont visés les groupes religieux minoritaires, la loi étant une sorte de loi "anti-conversion". Son application dépasse toutefois très largement ce cadre. Cette loi ouvre la voie à d’éventuelles tentatives de normalisation des comportements, et entraîne le risque d’une véritable rupture de l’égalité des Belges sous le couvert du politiquement correct : la protection de l'"état de faiblesse". C’est sous le prétexte de sa « situation de faiblesse » que la femme a longtemps été considérée comme une « incapable juridique ». Or la loi réintroduit ce concept dans notre arsenal juridique.
La loi touchant pourtant à l'exercice de libertés fondamentales, il est significatif de voir que les seules personnes entendues en commission ont été M. Cédric Visart de Bocarmé, procureur général à la cour d’appel de Liège et chargé de la « problématique des sectes », Mme Alice Croonenberghs du Service Terrorisme et Sectes de la Police fédérale et M. R. Planchar, journaliste ( Le Vif /l’ Express). Il existe pourtant bien d'autres spécialistes de la question, notamment en matière de liberté religieuses qui n'ont pas été entendues. Au lieu de voir la question sous l'angle des libertés on l'aborde l’angle du « danger ».
La loi semble pourtant inapplicable au regard de la Constitution et de la Convention Européenne, car c'est une porte ouverte à l’arbitraire et une atteinte à l'exercice serein de bon nombre de libertés protégées : vie privée, liberté d'association, liberté de culte, etc.
L'article 32 de la loi introduit un article 442 quater au Code pénal rédigé comme suit : "§1. Quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique, altérant gravement la capacité de discernement d’une personne, frauduleusement abusé de cette situation pour conduire cette personne à un acte ou une abstention pourtant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement ou d'une amende de cent euros à mille euros ou d'un de ces deux peines seulement».
Les peines prévue sont aggravées notamment si «§2, 1° l’acte ou l’abstention résulte de la mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pression graves ou réïtérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement»
«§2.4°, si l’abus constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association».
L’objectif déclaré des rédacteurs de la proposition de loi est de « lutter » contre les « sectes ». Or, en dépit de certaines affirmations alarmistes de la part des rédacteurs de la proposition, force est de constater que les infractions et les abus en la matière sont rares. A vrai dire, ce sont les cultes reconnus qui semblent causer plus de difficultés, notamment l’Eglise catholique et les cas de pédophilie.
Comme le souligne judicieusement Me Xavier Magnée, "Le Code pénal actuellement en vigueur prévoit déjà la punition de :
Le 12 juin 1939 (R.D.P., 1939, 1283), la Cour de cassation a déjà jugé :
« constate l’existence des actes constitutifs de l’escroquerie, l’arrêt de la Cour d’appel qui, après avoir constaté que le prévenu s’attribue la fausse qualité de professeur de sciences occultes et interprétant l’ensemble des faits qu’il constate, en déduit que, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, le prévenu s’est§ fait remettre ou délivrer des fonds en faisant usage de fausses qualités ou en employant des manoeuvres frauduleuses. »
En revanche, le 13 février 1967, (Pas., 1967, I, 722),la Cour suprême a aussi jugé que :
« des promesses fallacieuses ne constituent pas à elles seules des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal. »
La Cour de cassation a toujours jugé que
« le caractère frauduleux ou non des manœuvres relevait de l’appréciation souveraine du juge du fond » (Cassation, 4 juin 1974, Pas., 1974, 1018).
Une telle offensive législative est dès lors étonnante, d'autant plus que l'article 11 de la Constitution prévoit expressément que "la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques". C'est pourtant précisément l'inverse que la loi déclare vouloir faire, en invoquant une prétendue situation catastrophique, qui ne correspond pas du tout à la réalité. Il a certes existé des situations très inquiétantes, mais celle-ci sont passées depuis longtemps et sont restées tout à fait marginales. L'adoption d'une telle loi est d'ailleurs une reconnaissance implicite de l'absence d'activité illicite des prétendues "sectes".
Le texte de la loi contient diverses dispositions tendant à aggraver les peines d'infraction déjà existantes en cas d'"abus de faiblesse". Il ne s'agit dès lors pas de nouvelles infractions mais d'aménagements d'infractions déjà existantes. Mais le texte contient aussi une nouvelle disposition, celle qui retiendra notre attention, qui tend à faire de l'"abus de faiblesse" une infraction en elle-même ce qui est l'objet de l'article 32 de la loi.
Dans le texte de la loi, il n’est pas question de "sectes", ce qui est logique puisqu'il n'existe aucune définition à ce sujet. Or c'est pourtant la cible déclarée de la loi. Bien d'autres situations non prévues par les rédacteurs de cette loi peuvent être visées, y compris, mais pas exclusivement, dans les religions reconnues, mais aussi dans toutes les sphères d'activité.
Dans le cadre de cette nouvelle loi, la famille, l’entourage, ou encore d'autres tiers pourraient être à l’initiative des poursuites, y compris contre l’avis de la «victime» supposée. C'est d'ailleurs ce qui c'est passé dans l'affaire Bettencourt, en France où une loi similaire existe. Certaines associations de protection des victimes pourraient entamer des poursuites, mais seulement à la demande des victimes.
Cette loi pose de graves questions au sujet de nombreuses libertés protégées (liberté de culte, liberté d’association, vie privée, liberté thérapeutique, liberté de disposer de son patrimoine, etc) ainsi qu'au regard des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'homme.
Ces remises en question des droits fondamentaux visent tant les "auteurs" que les "victimes" qu'on entend en effet protéger, parfois contre elles-même.
La liberté de chacun est donc la règle. Les lois pénales doivent être rédigées avec suffisamment de précision pour que chacun adapte son comportement, ce que confirme l’article 7 de la Convention Européenne qui prévoit que "1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international."
Or comme nous allons le voir, la loi fait largement usage de concepts non définis, ce qui laisse une très grande marge d’interprétation de la part des juges, et donc d’arbitraire, incompatible avec les exigences constitutionnelles et de la Convention Européenne.
Le rapport de la commission précise au contraire que les rédacteurs de la loi «ne veulent pas que la situation de faiblesse soit définie de manière trop stricte … cette situation de faiblesse peut être aussi bien physique que psychique. … il faut laisser la plus grande latitude aux magistrats de parquet et du siège pour apprécier la situation de faiblesse … qu’elle soit permanente, temporaire, passagère ou continue. Les magistrats pourront … faire appel à des experts (médecins, psychiatres, psychologues) pour les aider à établir l’état de faiblesse de la victime».
Attendre l’opinion des juges pour savoir rétrospectivement s’il y a eu infraction contrevient aux articles 12 et 14 de la Constitution, et à l'article 7 de la Convention Européenne. C'est en effet une porte ouverte sur l'arbitraire et une très grande incertitude juridique. Les juges doivent appliquer la loi et non la créer.
Il existe bon nombre de situations de la vie où l'influence des uns sur les autres est tout à fait normale, la situation de faiblesse, réelle ou supposée, étant un élément incontournable des relations humaines, et ayant des répercussions considérables. Si l'abus de faiblesse se greffe sur une infraction aux contours bien déterminés l'auteur sait qu'il commet une infraction, avec une éventuelle circonstance aggravante, celle d'abuser d'une éventuelle situation de faiblesse. Mais ici la situation est différente: c'est l'abus « frauduleux » qui de façon générale deviendrait l'infraction. Comment distinguer l’acceptable de l’inacceptable sans tomber dans l’arbitraire au regard notamment des articles 10 et 11 de la Constitution (égalité des Belges devant la loi).
La loi ne prévoit d’ailleurs pas que l’"abuseur" doit tirer avantage de la situation pour être punissable. L'accord de la "victime" n'est pas non plus un élément à décharge, puisque celle-ci est par hypothèse considérée comme "en situation de faiblesse", au « discernement altéré » et de plus considérée comme atteinte dans son intégrité.
En d'autres termes, l' « auteur » présumé doit avoir en pleine connaissance de cause et « frauduleusement », à la faveur de cette "situation de faiblesse" poussé la victime présumée à une telle situation d' « atteinte » jugée « grave ».
Il n’est en revanche pas exigé que la « victime » ait agi contre son gré.
La loi est rédigée de telle façon qu’elle s’applique non seulement lorsque la "victime" a agi de son plein gré, mais aussi lorsqu’elle s’oppose à ce que des poursuites soient intentées contre son "abuseur" présumé. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans l'affaire Bettencourt. C’est logique dans la philosophie de la loi puisque la victime "malgé elle" est considérée comme « faible », au discernement « gravement altéré » et « atteinte » dans son intégrité. Elle pourrait alors ne plus être considérée comme bénéficiant de son libre arbitre. L'accord et le consentement d'une telle "victime consentante" risquent donc bien de ne pas être un élément déterminant n'exclut dès lors nullement l'existence d'une "atteinte à l'intégrité".
Avec le concept d’"atteinte à l'intégrité mentale », on entre dans le domaine de l’invisible, de l’impalpable et de l’improuvable, alors que le droit se fonde sur un système de preuves, qui supposent des éléments tangibles. On risque aisément de sombrer dans le procès d'intention. Cette notion se fonde en plus sur une conception "fixiste" de l'homme, qui ne change pas ou s'il le fait c'est dans des normes admises. Compte tenu du contexte dans lequel cette loi est adoptée ("lutte anti-sectes"), changer d’opinion religieuse, philosophique ou encore thérapeutique, ne risque-t-il pas d’être jugé comme la preuve d’une éventuelle « atteinte » à l'intégrité mentale ou physique, voire la preuve de la « faiblesse » et même de l’ « abus frauduleux» ?
La notion d'"atteinte à l'intégrité" est aussi une notion relative, qui dépend du point de vue d'où on ne place. Faire donation de tous ses biens à une congrégation religieuse peut semble à certains une atteinte patrimoniales grave, et pour l'institution le fait de l'accepter peut apparaître à certains comme un "abus frauduleux", alors que pour la prétendue "victime", c'est précisément l'exercice d'une liberté fondamentale et un enrichissement intérieur. Pour l'institution religieuse c'est le droit d'exister et d'avoir des activités et un patrimoine, corollaire nécessaire de l'exercice des libertés individuelles en la matière. Quel point de vue adopter? Celui de la personne concernée, de l'institution ou celui de son entourage. On voit aussi aisément que des considérations idéologiques peuvent entrer en ligne de compte pour juger de ce qui est acceptable de ce qui ne le serait pas.
Les affaires de succession sont à ce sujet une source importante de litiges potentiels. Cela risque en outre de poser des difficultés inextricables d’application. Une personne désirant affecter une partie de son patrimoine par exemple à une association religieuse, jugée par certains comme « sectaire », contre l’avis de sa famille, sera-t-elle la "victime" de cette association ou bien la "victime" de son entourage cherchant à l'influencer et à l'empêcher à agir de la sorte? En voulant poursuivre un éventuel « abus » ne deviendrait on pas « abuseur » ?
d. la « mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées »
La proposition contient un §2 qui prévoit que si «l’acte ou l’abstention résulte d’une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » d'autres peines sont prévues. Cette disposition tend manifestement à cibler les prétendues "sectes" et à transformer la loi contre les « abus de faiblesse » en une loi contre la « manipulation mentale », qui ne dirait pas son nom.
A la lecture du texte, il n'est d'ailleurs pas clair s'il est encore question de devoir démontrer l’état préalable de la « faiblesse» de la "victime" et de l’ « abus frauduleux » de l'"auteur" en plus de l'usage de "techniques". Il semble bien en effet que la mise en « état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées » serait la seule cause de l’acte ou de l’abstention portant atteinte à l'intégrité.
A la lecture du rapport, il s'agirait d'une circonstance aggravante et par conséquent il faudrait alors logiquement non seulement démonter l' « abus », la « situation de faiblesse » de la « victime », et qu'à la faveur de tout cela on a en plus utilisé des techniques de "mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées". Ceci risque alors de soulever des problèmes inextricables de preuve, puisqu'il faudrait démontrer la "situation de faiblesse" et donc le fait que les facultés de discernement sont déjà gravement atteintes avant l'"abus". Ensuite démonter qu'il a été fait usage sur cette personne déjà en situation de faiblesse d'"une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pression graves ou réïtérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement" et donc qu'une personne dont les facultés de discernement sont déjà atteintes sont encore plus atteintes, vu l'usage des "techniques" et que tout ceci a eu pour conséquence une nouvelle atteinte à l'intégrité "physique, mentale ou patrimoniale". Il ne pourrait être question de considérer que l'exercice de ces prétendues "techniques" sont la cause de la situation de faiblesse, si c'est une circonstance aggravante de l'infraction visée au §1er (abus de faiblesse).
La loi ne donne par ailleurs aucune définition de ce qu’il y a lieu d’entendre par « une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées ». Comment discerner entre d’une part des techniques d’influence de nos comportement qui font partie de notre vie ordinaire (publicité, marketing, relations commerciales, etc) et d’autre part des techniques jugées inacceptables, ceci sans tomber dans l’arbitraire ?
e. La participation aux activités d’une association
Une autre disposition prévoit aussi que si « l’abus » consiste à participer aux activités principales ou accessoires d’une association, d’autres peines sont prévues.
La formulation de cette partie de la loi est curieuse car un « abus » devrait en principe être une méthode utilisée dans le chef de l’ « auteur » présumé. Or ici cela vise un acte de la « victime », celui de participer aux activités d’une « association ».
Cette formulation est incohérente et incompréhensible et dès lors n'est pas non plus compatible avec les articles 12 et 14 de la Constitution et avec l'article 7 de la Convention Européenne. Si la loi était correctement rédigée, elle devrait mentionner que participer aux activités d'une association est l'"acte" qui porte "atteinte à l'intégrité". Si tel est le cas, cet article se fonde a nouveau sur la présupposition qu'une personne qui a des activités au sein d'une association est "atteinte dans son intégrité", notamment mentale, par le fait même de cette participation. Ceci a pour conséquence de discréditer et de décrédibiliser cette personne. Une telle présupposition n'est pas du tout conforme au principe de non discrimination et d'égalité des belges devant la loi. C'est en outre une atteinte potentielle à la vie privée, à la liberté de conscience et de culte et à la liberté d'association.
a. violation de la liberté de culte - L’article 9 de la Convention Européenne
Cet article protège la liberté de pensée, de conscience et de religion en les termes suivant « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
La loi criminalise indirectement l'exercice de cette liberté par le biais de l'abus de situation de faiblesse. Or la loi est supposée selon l'article 11 de la Constitution de protéger les minorités religieuses et philosophiques ce qu'elle déclare précisément ne pas vouloir faire.
c. l’article 11 de la CEDH - Liberté d’association
En l'espèce en permettant à des tiers pour remettre certains actes ou abstentions d'une personne dont il est jugé qu'elle serait en situation de faiblesse, et atteinte dans son intégrité, les risques sont grands d'ingérence dans la vie privée d'une personne.
La loi dans sa rédaction actuelle est trop floue et ne rentre pas dans le cadre des conditions prévues pour déroger à la protection de la vie privée des victimes supposées.
La loi en voulant viser les « sectes » vise large, trop large, et risque bien de manquer sa cible. Elle crée une très grande insécurité juridique et se fonde pour se justifier sur certaines présuppositions non établies, mais qui sont pourtant largement répandues, notamment au moyen de la presse.
Dans le chef des auteurs potentiels, la loi ne remplit manifestement pas les conditions des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la Convention Européenne. Elle remet aussi en cause la liberté d'association et de culte. Dans le chef des victimes, son application peut remettre en cause l'exercice effectif par celles-ci des libertés protégées par la Constitution et de la Convention Européenne (liberté de culte, liberté d'association, vie privée, etc) et pourrait entraîner une rupture de l'égalité des belges devant la loi.
Au regard de la Convention Européenne cette loi risque aussi d'être visée par l'article 17 qui prévoit que "Interdiction de l'abus de droit. Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention."
Cette loi risque donc d'être contestée sur de nombreux motifs tant au regard de la Constitution par le biais d'une procédure en annulation ou par voie de question préjudicielle, qu'au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours introduit, un recours est actuellement pendant devant la Cour Européenne.
13:36 Écrit par Ines Wouters | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | |

References: L'article 32
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 7
 l'article 7
 §2
 §1
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 17