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Timestamp: 2018-01-20 06:50:52+00:00

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cour de cassation civile: : strange esteban: Communiqué de presse de Trans Aide (Association ... (blog)
Notre choix de blogs et videos: cour de cassation civile
Articles de blogs (103) | Vidéos (2)
La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (9 décembre 2009, n°08-21592) a donné raison au locataire, auquel le propriétaire opposait la présomption de responsabilité définie aux articles 1733 et 1734 du Code civil. En l'espèce, un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment a été touché par un incendie ayant pris au 1er étage, dans un grenier ne faisant pas partie du bail commercial signé avec le propriétaire des lieux. A la suite de cet incendie, le locataire a assigné en réparation le propriétaire (lequel avait opposé reconventionnellement au locataire la [suite...]
Date: 2010-04-18 12:05:00
[actu / France] La ministre de la justice en faveur du changement ...
Cette situation, qui perdure depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, a été explicitement condamnée, en 2009, par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, qui demandait, via ses douze recommandations aux pays membres de l’Union européenne, que le changement d’état civil ne soit plus légalement subordonné à l’obligation de stérilisation ou à tout autre traitement médical. Le 31 mars 2010, reprenant largement ses propositions, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a émis une recommandation aux [suite...]
Date: 2010-04-06 21:59:00
La responsabilité civile du prestataire de services d ...
Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d’investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l’article 1147 du Code civil, en s’appuyant donc sur la responsabilité contractuelle du PSI. Il sera alors condamné à payer des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation. Cette responsabilité, rappelons le, ne sera pas engagée sur une simple perte de valeur du porte feuille de l’investisseur, mais sur un véritable manquement aux obligations professionnelles face à un client non averti. Une [suite...]
Date: 2010-03-14 17:30:16
Le passager blessé est-il toujours indemnisé ? | Je m'assure ...
Depuis la Loi du 21/11/1989 sur l’assurance RC auto obligatoire, on sait que tous les dommages subis par les passagers, y compris les dommages aux vêtements, sont indemnisables solidairement par les assureurs. Pourtant, … Ce qu’en dit la Loi L’article 29 bis de la Loi précitée détermine que la victime désirant obtenir réparation doit prouver qu’elle était bien « passagère » au moment de l’accident et donc, par voie de conséquence, « non conductrice » L’exemple qui interpelle ! Le conducteur d’une voiture, roulant à vive allure, perd le contrôle de sa [suite...]
Date: 2010-04-15 13:11:02
Le blog de l'actualité antiraciste: Cinq ans d'inéligibilité ...
L'association s'est constituée partie civile dans cette affaire le 19 décembre 2002, rejointe par la suite par quelques victimes. "C'est ce qu'on avait réclamé: comme il a utilisé son pouvoir d'élu pour commettre une discrimination, c'est donc son mandat de représentant de la République qui doit être visé", a déclaré M. Thomas à l'Associated Press. M. Thomas s'est dit "confiant qu'il y aura une condamnation, qu'elle sera plus sévère" que la condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d'amendes prononcée le 6 octobre dernier, de laquelle M. Tuduri avait fait [suite...]
Date: 2010-05-03 13:43:00
Deuxième chambre civile - Cour de cassation
... que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l'objet, respectivement, des lettres clé C et V et des lettres clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou bien un ... Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., après avoir rappelé que selon l'arrêté du 1er juin 1994, sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent [suite...]
Expiration du mandat exclusif de vente d'un bien et perte des ...
Sous le visa de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt est cassé. La Cour de cassation considère que l'indemnité forfaitaire n'était pas due, car la visite de l'immeuble par l'acquéreur final était intervenue avant la régularisation du mandat de vente, de sorte que se trouvant en dehors de la période de mandat, cette visite ne pouvait pas être prise en considération. La Cour exclue également tout droit au versement de la commission due à l'agent immobilier en cas de vente, au motif que tant l'acte sous seing-privé que l'acte authentique ont été signés après l'expiration du [suite...]
Date: 2010-04-22 13:37:30
Date: 2010-03-18 12:15:02
Bienvenue sur le Blog de Me Bérenger MEUKE: LA CLAUSE ...
Panorama de la jurisprudence française Au cours des dernières années, la Cour de cassation française a rendu s’agissant de la clause compromissoire, plusieurs décisions qui ont raffermi sa position en la matière. FORME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE - Cass. 2ème Civ. 21 janvier 1999 Si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ; - Cass. 1re civ. 9 novembre 1993 En matière d'arbitrage [suite...]
Date: 2009-05-08 12:47:00
raymond.auteville - Force obligatoire du reglement de copropriété ...
avocat (94) bail d'habitation (42) baux commerciaux (25) baux d'habitation (47) construction (79) copropriété (40) droit immobilier (238) droits de l'homme (92) droits fondamentaux (73) intérêt à agir (24) libertés publiques (69) martinique (76) nullité (46) obligation (229) préjudice (164) responsabilité (154) responsabilité civile (133) réparation (150) urbanisme (43) vente (29) mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier [suite...]
Date: 2010-03-19 15:01:39
Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 - dacodoc.fr
Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». Plus récemment, la Cour de cassation a également rappelé sa position : dans un arrêt de la première chambre civile en date du 9 juillet 2009, la Cour estime que même « si les études scientifiques [suite...]
Date: 2010-04-06 19:20:43
RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE ...
Aux termes de l'article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; aux termes de l'article 1992, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; la responsabilité du mandataire salarié est appliquée plus que celle du mandataire intervenant gratuitement. Au cas particulier la faute du mandataire n'était pas contestée : il avait omis d'informer son mandant en temps utile de l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il en avait [suite...]
Date: 2010-04-26 17:01:00
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile [suite...]
Date: 2010-02-25 22:34:06
Séance 3 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...
"3 ) alors que la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable ; que l'expert a constaté que le dispositif d'avancement des véhicules présentait une possibilité de coincement et qu'aucun système de sécurité ne permettait l'arrêt de l'appareil en cas d'intrusion d'une tierce personne par la sortie du tunnel de lavage ; que la faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute [suite...]
Date: 2010-02-14 09:24:00
La Cour de cassation juge en effet que "ne méconnaît ni les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ni celles de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la production aux débats dans leur intégralité et avec leurs annexes des rapports d'inspection de la commission bancaire, dès lors que ces documents sont soumis au débat contradictoire des parties, que celles ci ont la possibilité d'en discuter le contenu, sauf aux parties à solliciter la production forcée de pièces complémentaires qui leur apparaîtrait [suite...]
creisson - Petit cas pratique en responsabilité civile.
A l'attention de nos amis étudiants. Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ? La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ? Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Réponse : la loi du 5 juillet 1985 Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074 Vu l‘article 1er de la loi du 5 [suite...]
Date: 2009-01-19 17:22:24
owni.fr, digital journalism » Article » Chatroulette : le tribut ...
On n'a pas assez parlé des conséquences de la jurisprudence Tiscali. Les répercussions directes de cet arrêt de la Cour de Cassation (la plus haute juridiction) sur les hébergeurs de blogs, de forums ou de vidéos, mais aussi sur les médias qui ... ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations qu'ils stockent s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère. [suite...]
Date: 2010-03-09 15:42:57

References: l'article 1134
 l'article 1443
 l'article 1991
 l'article 1992
 l'article 700
 l'article 16
 l'article 6
 § 1
 l'article 1384