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Timestamp: 2018-04-24 09:14:22+00:00

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Les termes ou expressions techniques utilisés dans le présent règlement et ses annexes sont définis dans la législation fédérale sur l aviation. - PDF
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1 Règlement d'exploitation de l'aéroport International de Genève du mai 00 (État le 0 octobre 0) Le Conseil d administration de l'aéroport international de Genève, vu les articles 4, er alinéa, 6, 6a, 6c et 6d de la loi fédérale sur l aviation (LA), du décembre 948; vu les articles et suivants de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 98; vu l'ordonnance sur l aviation (OSAv), du 4 novembre 97 ; vu l ordonnance sur l infrastructure aéronautique (OSIA), du novembre 994; vu la loi genevoise sur l Aéroport international de Genève (LAIG), dans sa teneur au 6 avril 00; vu la concession fédérale pour l exploitation de l'aéroport international de Genève, du mai 00; conformément au rôle et à la fonction de l installation au sens des indications du Plan sectoriel de l infrastructure aéronautique (PSIA), arrête: Chapitre I Dispositions générales Art. Champ d'application et définitions Le présent règlement régit l ensemble des activités, en particulier opérationnelles, sur l aéroport, dont l exploitation est assurée par l Aéroport international de Genève (AIG) ciaprès l exploitant. Les termes ou expressions techniques utilisés dans le présent règlement et ses annexes sont définis dans la législation fédérale sur l aviation. Le périmètre d'aéroport ressort du Plan sectoriel de l infrastructure aéronautique (PSIA), tel qu approuvé par le Conseil fédéral. Art. Ouverture de l'aéroport: usage public et usage accru L aéroport est ouvert à tous les aéronefs admis dans le trafic interne ou international, pour une utilisation normale, au sens des dispositions fédérales et des annexes à la Convention relative à l aviation civile internationale déclarées directement applicables par le Conseil fédéral conformément à l article 6a de la loi fédérale sur l aviation. L exploitant se réserve le droit de limiter ou d exclure certains types d aéronefs ou de mouvements ou certains genres de trafic pour des raisons de sécurité ou d exploitation ou pour des motifs de protection de l environnement. L exploitant statue sur les demandes de droits d usage accru de l aéroport pour l instruction du personnel navigant (art. 7, al OSAv) ou à titre de point d attache d une entreprise sise en Suisse engagée dans le transport commercial (art. 0, al., lettre h OSAv). Règlement d exploitation de l Aéroport International de Genève /6
2 Art. Ordre de priorité L utilisation de l aéroport par les aéronefs a lieu selon l ordre de priorité suivant: a) vols du trafic de ligne; b) vols affrétés en série du trafic hors des lignes; c) autres vols commerciaux IFR; d) vols non commerciaux IFR; e) vols commerciaux VFR; f) vols non commerciaux VFR; g) vols d écolage ou de formation. Ne sont pas soumis à cet ordre de priorité: a) les atterrissages d urgence; b) les vols de recherche, de sauvetage et de police; c) les vols sanitaires urgents; d) les vols avec des aéronefs d État; e) les vols requis par l Office fédéral de l aviation civile (ci-après l office). L utilisation de l aéroport pour les vols autres que les vols affrétés en série du trafic de ligne et hors des lignes est soumise à une demande d autorisation préalable (PPR) dont les modalités figurent dans la Publication d'information aéronautique suisse (AIP Switzerland). 4 En tant qu elles sont applicables en Suisse, les règles du droit européen concernant l accès des transporteurs et l attribution des créneaux horaires sont réservées. Art. 4 Heures d'ouverture et vols de nuit L aéroport est ouvert en permanence sous réserve des prescriptions applicables aux vols de nuit. Les dispositions des articles 9 et 9a OSIA font règle pendant la période des restrictions nocturnes. Elles sont complétées par les prescriptions ci-après: a) tout mouvement commercial planifié entre h et 6 h (atterrissage ou décollage) devra avoir été préalablement soumis à l approbation de l exploitant soit dans le cadre de la coordination des horaires soit de cas en cas; b) les tarifs de l aéroport au sens de l article 4, alinéa du présent règlement peuvent être modulés en fonction de la période d utilisation de l aéroport. Certains tarifs pourront ainsi être augmentés pour tout mouvement effectué pendant la nuit et les recettes supplémentaires y afférentes seront affectées au fonds Environnement de l'aéroport. L exploitant tient la statistique des vols de nuit et fait rapport à la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien. Art. 5 Procédures d'approche et de décollage et autres prescriptions d'utilisation de l'aéroport par les aéronefs Les procédures d approche et de décollage de même que les prescriptions d utilisation des aires de mouvement (aire de manœuvre et aires de trafic) sont fixées en fonction de la sécurité et de la fluidité du trafic aérien, de l ordre de priorité fixé à l article du présent règlement et des performances de vol des aéronefs, tout en tenant compte des exigences de l aménagement du territoire ainsi que de la protection de l environnement, de la nature et du paysage. Les procédures et prescriptions susmentionnées sont établies par l exploitant après consultation du service du contrôle de la circulation aérienne et de la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien. Après avoir été approuvées par l office, ces procédures et prescriptions sont publiées dans l AIP-Suisse et sont considérées comme faisant partie intégrante du présent règlement d exploitation. Nouvelle teneur en vigueur depuis le 0 octobre 0. Règlement d exploitation de l Aéroport International de Genève /6
3 Art. 6 Système de management environnemental Conformément aux objectifs de la protection de l environnement et en application du bilan écologique requis par la loi genevoise sur l Aéroport international de Genève, l exploitant met en œuvre un système de management environnemental (SME), dont les objectifs sont fixés d entente avec la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien. L exploitant fera procéder à la certification de l établissement selon les normes ISO 400. Chapitre II Organisation de l'aéroport Art. 7 Généralités La loi genevoise sur l Aéroport international de Genève fixe l organisation générale de l aéroport et les compétences des organes de l exploitant. Art. 8 Chef d'aérodrome Le chef responsable de l aéroport au sens de l article 8 OSIA est le directeur général de l Aéroport international de Genève. Ses droits et ses obligations ainsi que les tâches qui lui sont confiées sont consignés dans le cahier des charges pour les chefs d aérodrome établi par l office. Le directeur général établit un organigramme qui comporte au moins les services suivants: a) Opérations: police de l air, circulation au sol et contrôle de l aire de trafic; observation de la franchise d obstacles; b) Exploitation technique propre à assurer la mise à disposition de l aéroport à l aviation publique; c) Sécurité: lutte contre le feu, secours en cas d accident et assistance-paramédicale; d) Sûreté: contrôle des passagers, de leurs bagages et des marchandises, ainsi que des accès à l enceinte aéroportuaire; e) Protection de l'environnement; f) Administration, finances, marketing, informatique et autres services généraux. L organigramme est ponctuellement mis à jour; il est communiqué à l office pour information. Art. 9 Tâches principales d'exploitation Conformément aux obligations de la concession d exploitation, l exploitant assume, notamment les tâches suivantes: a) tâches de nature opérationnelle: créer et maintenir l organisation technique nécessaire à l'exploitation bien ordonnée de l aéroport; entretenir et adapter l aire de mouvement, les installations et les bâtiments reconnus nécessaires à l exploitation convenable de l aéroport; définir les besoins futurs de l exploitation et planifier les adaptations des infrastructures aéroportuaires; maintenir la franchise d obstacles requise selon le plan des zones de sécurité de l'aéroport; fixer les procédures et prescriptions concernant la circulation au sol et le stationnement des aéronefs; réglementer l accès des personnes et véhicules à l aire de mouvement et aux autres zones de l enceinte aéroportuaire protégée; participer aux mesures particulières de sûreté ordonnées sur l aéroport conformément aux articles 00bis LA et a à e OSAv; Règlement d exploitation de l Aéroport International de Genève /6
4 prendre toutes les mesures d intervention requises en cas d accident ou d incident d aviation ou lors de toute autre perturbation dans l exploitation de l aéroport; veiller à la fourniture des divers services d assistance en escale dans les conditions fixées à l article 0 du présent règlement; assumer les autres tâches opérationnelles figurant dans le cahier des charges pour les chefs d aérodrome; b) tâches de nature administrative, financière ou de police: créer et maintenir l organisation administrative et financière nécessaire à l exploitation bien ordonnée de l aéroport; réunir et fournir les données de base de la statistique officielle du trafic aérien, conformément aux instructions de l office; assumer les autres tâches figurant dans le cahier des charges pour les chefs d aérodrome. Art. 0 Assistance en escale L exploitant peut confier à des concessionnaires qualifiés les divers services d assistance en escale à des tiers (assistance administrative, passagers, bagages, fret et poste, opérations en piste, nettoyage et service de l avion, avitaillement en carburant et huile, entretien en ligne, opérations aériennes et administration des équipages, transport au sol et service commissariat). En tant qu elles sont applicables en Suisse, les règles du droit européen concernant l assistance en escale sont réservées. Art. Tâches particulières exercées par des tiers Le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré par l organe compétent, conformément à la législation fédérale sur l aviation et selon les modalités de collaboration convenues avec l exploitant. L organisation et le fonctionnement des services de météorologie, de douane, de police frontière et de police sanitaire sont réglés conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en la matière. Les installations de stockage et de distribution de carburant d aviation sur l aéroport sont la propriété d une société qui en assure l exploitation sur la base d une convention conclue avec l exploitant. 4 Les dispositions de la convention du 5 avril 956 entre la Suisse et la France concernent l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin fixent notamment le cadre des activités de douane et de police françaises dans le secteur de l aéroport affecté aux services français. Art. Prescriptions complémentaires d'utilisation Conformément à l article, lettre d OSIA et en sus des prescriptions d utilisation de l aéroport par les aéronefs mentionnées à l article 5 du présent règlement, l exploitant édicte et publie de sa propre compétence des prescriptions complémentaires d utilisation de l aéroport. Ces prescriptions font règle pour l ensemble des instances, personnels et usagers du site aéroportuaire. Elles portent en particulier sur: a) l organisation et les instances aéroportuaires; b) le comportement général des personnes à l'aéroport: obligation d informer en cas d accident ou incident; obligation de se conformer aux instructions de l exploitant, notamment en matière de lutte contre les nuisances; respect de l interdiction générale de fumer en dehors des espaces fumeurs; Règlement d exploitation de l Aéroport International de Genève 4/6
5 obligation d obtenir une autorisation de l exploitant pour toute utilisation de l aéroport dépassant l usage commun; c) l accès à l enceinte aéroportuaire: conditions d accès aux diverses zones sous contrôle de douane ou de police; descriptions des divers types de laisser-passer donnant accès à tout ou partie de l enceinte; d) la circulation et le stationnement des véhicules dans l enceinte aéroportuaire: conditions d obtention du droit de circuler dans l enceinte; description des divers types d autorisation pour les conducteurs et les véhicules; prescriptions particulières de circulation et application complémentaire, par analogie, de la législation sur la circulation routière; e) la gestion des situations de crise: procédure en cas d accident d aéronef; procédure en cas d incident d aéronef; procédure en cas d alarme bombe; procédure en cas de détournement d aéronef. L exploitant tient à jour les prescriptions complémentaires d utilisation et veille à leur stricte application. Il les communique à l office pour information. Art. Responsabilité civile de l'exploitant (texte à insérer si l OSIA introduit une exigence en la matière) Chapitre III Financement et activités concédées Art. 4 Tarifs, émoluments et autres revenus L exploitant fixe et perçoit les tarifs de l'aéroport qui s appliquent aux installations utilisées pour le trafic aérien et sont de ce fait soumis à la surveillance de l office et publiés dans la Publication d information aéronautique suisse (AIP-Suisse). L exploitant peut percevoir d autres redevances ou émoluments et recourir à toutes les sources de revenus correspondant à ses prestations domaniales, commerciales et autres. L ensemble des tarifs, redevances et émoluments perçu par exploitant fait l objet d une publication. Art. 5 Concessions non aéronautiques Aucune activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale ne peut être exercée à l aéroport sans une concession accordée par l exploitant Chapitre IV Dispositions finales Art. 6 Contraventions et mesures administratives Les infractions au présent règlement, à ses annexes et aux prescriptions complémentaires d utilisation de l'aéroport sont passibles de mesures administratives et de sanctions pénales conformément aux prescriptions fédérales et cantonales en vigueur. Art. 7 Abrogation Le règlement d exploitation de l aéroport de Genève-Cointrin, du 0 septembre 95, ainsi que tous les ordres de service y relatifs sont abrogés. Règlement d exploitation de l Aéroport International de Genève 5/6
6 Art. 8 Approbation et entrée en vigueur Le présent règlement, approuvé par l'office dans le cadre de la procédure d octroi de la concession du mai 00 pour l exploitation de l aéroport, entre en vigueur le er juin 00. Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l approbation de l office. ANNEXE Règlement abrogeant le règlement d'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin du 9 novembre 00 Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève arrête : Art. Abrogation Le règlement d'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin, du 0 septembre 95, est abrogé. Art. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Art. Modification à un autre règlement Le règlement relatif à la police de la sécurité internationale, du juin 00 (F 05.), est modifié comme suit : Art. 5, al., lettre a (nouvelle teneur) a) règlement de la circulation et du parcage sur l aéroport (art. 8, al., lettre a, art. 9, lettre a, point 6, art., lettres c et d, du règlement d'exploitation de l'aéroport international de Genève du 6 avril 00); Certifié conforme Le chancelier d'état : Robert Hensler Règlement d exploitation de l Aéroport International de Genève 6/6
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 5
 art. 9
 l'article 44