Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/12/index.html
Timestamp: 2020-04-08 05:18:50+00:00

Document:
ART 123 BIS application de la QPC du 1er mars...
La médiation fiscale par Edouard MARCUS (conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )
Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.
Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.
Nous diffusons l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP
l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019
« Il faut prévenir les litiges le meilleur litige est quand il n a pas lieu »
L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration
L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE
Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.
CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC
LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE
Le rapport vademecum 2018
du médiateur des ministères économiques et financiers
rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale
D abord le conciliateur départemental
10:19 Publié dans Les sanctions fiscales, MEDIATION FISCALE | Tags : mediation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
aff WENDEL et abus de droit : le non respect du contradictoire par la CAA entraîne la cassation ( CE 20.12.19)
le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris
"la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."
Attention à TRACFIN
Dans le cadre de la future ordonnance anti blanchiment en cours d’analyse approfondie au CE et au SGG, et qui devrait être approuvée au conseil des ministres des 8 ou 15 janvier ce schéma d’apport cession sera considéré – pour de nombreux mais pas pour tous comme une opération complexe au sens du nouvel (à paraître ) article L 561-10-2 du CMF et devra faire l objet d ‘une « surveillance renforcée » de la part des professionnels soumis aux obligations déclaratives à TRACFIN
MAJ du 14.02.20 L'ordonnance du 12 fevrier 2020 n' a pas modifié l'article L 561-10-2 du CMF qui se suffit à lui m^me en voisinage avec les trois categories d'abus de droit utilisbles depuis le 1er janvier 2020
Par ailleurs la tentative de fraude fiscale ou autres doit AUSSI être déclarée à TRACFIN par le commissaire aux comptes ( § 46 arrêté du 24.10.19 )
Aff de WENDEL les 14 arrêts de la CAA Paris 12 AVRIL 2018
Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou une plus value et ou bien des salaires?
le 27 juin 2019 le CE avait annulé deux arrêts, favorables aux contribuables de la CAA Paris sur le motif que l’administration n’avait pas manqué à l’obligation du respect du contradictoire contrairement à la position de la cour
Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19
Le 20 décembre 2019 Le conseil d’état a casse, avec renvoi ,9 arrêts, défavorables aux contribuables de la CAA Paris dans l affaire WENDEL
Conseil d'État, 10ème - 9ème CR, 20/12/2019, 421452,
423020, 421438, 423146, , 421457, , 421471, 421440, 421437, , 421447,
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme en litige en indiquant que les parties pouvaient présenter leurs observations sur ce moyen jusqu'à l'audience fixée au 1er février 2018.
Dans ses observations en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit, une substitution de base légale.
Si la cour n'était pas tenue de communiquer aux parties les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, il en allait différemment si elle entendait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le ministre à cette occasion.
En accueillant cette demande, alors qu'elle n'a communiqué aux requérants le mémoire du ministre qui la formulait que le 31 janvier tout en maintenant l'audience publique à la date du 1er février, la cour a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
dans le contrôle fiscal interne et international
13:29 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : wendel abus de droit, respect du contradictoire (cee 20.12.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Les référés administratifs de protection : des nouveaux champs d'intervention (CE 29.11.2019)
Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE
Il y a 20 ans, la justice administrative s’adaptait au temps des citoyens. En créant la procédure du référé, il est devenu possible pour chaque justiciable de contester en urgence une décision de l’administration.
À l’occasion de ce vingtième anniversaire, le Conseil d’État et l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sont revenu sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les recours des justiciables, la prise en compte de l’urgence au quotidien par les juges administratifs et l’importance du référé dans la protection des libertés publiques
Introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État.
I La transformation des pratiques du côté du justiciable
II L’urgence
III Un nouvel office pour le juge administratif
IV La protection des libertés publiques
La LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
a profondément modifié le traitement de l’urgence devant le juge administratif.
le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
09:25 Publié dans Référé administratif | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Apport de titres à une société IS : sursis ou report d’imposition, quelles différences ?
La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une societe IS
Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter). Dans le cas contraire, la plus-value d’apport fait l’objet d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B).
nouveau l'apport et le partage
Question de M. Charles de Courson 12 juillet 2016, question n° 97646
Régime du sursis d'imposition
Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
ATTENTION A LA NOTION DE CONTROLE DE LA CIBLE
Le contrôle doit être concomitant à l’acquisition
ET ne pas avoir existé avant celle ci
§ 330 En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 50% du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité éligible définie au IV-A-2-b-1° § 300, à l'exclusion des activités mentionnées au IV-A-2-b-1° § 310, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que cet investissement lui en confère le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI.
Régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017 en cas de versement du prix de cession dans un PEA-PME
Si ces deux régimes conduisent tous deux à ne pas payer l’impôt de plus-value au titre de l’année de l’échange des titres, leurs conséquences fiscales sont très différentes.
Enfin, certains événements entraînent l’expiration de ces deux régimes de différé d’imposition, comme par exemple, la cession à titre onéreux par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport.
En revanche, la cession à bref délai, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés, n’entraîne pas, par elle-même, l’expiration du différé d’imposition sauf en l’absence de réinvestissement significatif dans des activités économiques.
Si dans le cadre du sursis d’imposition, cette obligation de remploi dans des activités économiques découle de la jurisprudence, dans le report automatique, elle est strictement encadrée par la loi.
Sursis ou report : tout est question de contrôle !
Sursis ou report : quel traitement fiscal pour la plus-value d’apport ?
Sursis ou report : événements entraînant la fin ou le maintien des différés d’imposition
19:57 Publié dans report et sursis des PV | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Les déficits fonciers étrangers sont ils déductibles en France ? (NON CE 19/12/19)
le conseil d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,
Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits.
'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.
Mr et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.
Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151,
19:10 Publié dans RAS sur établissement stable, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, revenu foncier | Tags : les deficits fonciers etrangers ne sont pas dÉductibles en franc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal interne et international
(aff WENDEL ,conclusions Mme Anne ILJIC , BOFIP du 30.10.19)
Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle
Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF
Quelles sont les conditons d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’ en droit fiscal international dans le cadre de la assistance administrative sur demande
Depuis la réforme AICARDI en 1987 , signée des présidents F Mitterrand et J Chirac et votée après une période d émeutes fiscales le législateur a considérablement amélioré la protection du contribuable et le contribuable français est actuellement un des mieux protégés des états de l'OCDE
Mais la question actuelle est de savoir comment d'améliorer aussi la possibilité de l'administration de rechercher les preuves de la fraude fiscale organisée comme la soulignée la cour des comptes dans son référé d août 2013 sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale tout en ne violant pas les droits fondamentaux de l'homme protégés notamment par la convention européennes des droits de l’homme, en clair comment savoir séparer le petit péché du gros péché volontairement organisé.
Lors d’une conférence devant la cour de cassation le 10 mai 2019 , Mme GABET, directrice du contrôle fiscal jusqu’en septembre 2019, -remplacé par Mr Frederic Iannucci a posé des pistes de réflexion visant aussi et « d’abord »( ?) à une réorganisation administrative et humaine pour nos vérificateurs du contrôle externe
Loi contre la fraude fiscale aggravée.
Le colloque de la cour de cassation
Vers une coopération « au plus près du terrain entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de versificateur
Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise , obligation prévue par l’article L76B du LPF
Le conseil d état nous livre des décisions didactiques complétées par les synthétiques conclusions LIBRES de nos rapporteurs publics permettant de constater une pragmatique application de ce principe quasi constitutionnel et ce notamment avec l’arrêt Wendel
Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal
interne et international
mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L’ARTICLE L76B LPF. 2
Le BOFIP du 30 octobre 2019. 2
Attention à la date de la demande. 2
Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018°. 3
LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE. 3
La sanction pour l’administration. 3
La sanction pour le contribuable : l’opposition à contrôle fiscal 3
LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE. 3
Quid de la communication des renseignements provenant de l assistance internationale ou européenne. 3
Quid des renseignements obtenus dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 3
Quid des renseignements entre administrations fiscales européennes. 4
Position de l administration ( BOFIP du 30 octobre 2019 § 380. 4
Le BOFIP du 30 octobre 2019
Position du conseil d état 4
Quid de la communication des comptes bancaires dans le cadre d une ESFP. 5
QUID pour les relevés d’une entreprise fournis à l'administration par une banque. 5
CE 12-2-2016 n° 380459 analyse. 5
Qu en est il des documents non détenus par l administration. 5
Quid des documents soumis à un secret protégé. 5
Qu en est il en cas de document d’accès public ??. 6
LA NOUVEAUTE DE L ARRET WENDEL DU 27 JUIN 2019
Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable. 7
CONCLUSIONS de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique
la suite est dessous
18:24 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, droit de communication, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal interne et | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service
de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif (CE 27.11.19 )
Conseil d'État, 10ème - 9ème CR 27/11/2019, 422516
Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'ils font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique.... ...
Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.... ...
Quand l'administration met en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n'est possible que par l'utilisation de ce téléservice.
11:06 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Tags : le recours au téléservice est facultatif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
FRAUDE FISCALE les sept arrêts de principe de la cour de cassation du 11 septembre 2019-
rediffusion avec précisons et analyses
Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment.
Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse.
C'est désormais chose faite, grâce à ces précisions sur la nature du délit de blanchiment, et le mode de calcul de sa sanction financière
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
les précisions de la cour de cassation
Consulter la note de la cour de cassation au format pdf
21:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
UBS :la demande d 'assistance ( TAF du 27.07.19) par la France est publiée
mise à jour 23.12.19
le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision
Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand
-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.
Affaire UBS : l’analyse synthetique
par Tobias Sievert
La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010.
le communique du 26.07 l arrêt officiel en allemand
en francais traduction googlr
16:14 Publié dans Assistance administrative, Assistance fiscale, demande groupée, Suisse, Traités et renseignements | Tags : regularisation comptes ubs, la demande d 'assistance par la france admise par le tribunal fe | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La répartition du Patrimoine en France (INSEE 19/12/19)
Début 2018, en France, le patrimoine des ménages est très inégalement réparti : la moitié des ménages concentre 92 % des avoirs patrimoniaux.
Les inégalités de patrimoine entre les ménages sont stables par rapport à 2015. Le patrimoine brut des ménages est principalement constitué de biens immobiliers (61 %) et d’actifs financiers (20 %).
L’âge est un déterminant majeur :
le patrimoine net moyen (déduction faite des emprunts en cours) passe de 38 500 euros pour les ménages dont la personne de référence a moins de 30 ans à 315 200 euros pour les ménages de sexagénaires.
à la fin du troisième trimestre 2019,
la dette publique de maastricht s’établit à 100,4 du pib %. insee
situation mensuelle budgétaire au 31 octobre 2019
Inégalités de revenu et de richesse en France :
évolutions et liens sur longue période
Impôt sur la fortune immobilière: premier bilan
Le rapport de l INSEE htlm
Des inégalités de patrimoine beaucoup plus marquées que celles des revenus
L’immobilier, composante la plus importante du patrimoine brut
L’âge, un déterminant majeur du patrimoine
Encadré 1 - Des évolutions du patrimoine moins dynamiques dans l’enquête qu’en Comptabilité nationale
Encadré 2 - Correction d’une rupture de série concernant le patrimoine professionnel
08:01 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |

References: § 46
 art. 150
 art. 150

§ 330
 § 300
 § 310
 l'article 20
 § 380