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Timestamp: 2018-10-18 19:09:58+00:00

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- Garanties - Définitions - Vos déclarations servant de base au contrat - Limites territoriales - PDF
- Garanties - Définitions - Vos déclarations servant de base au contrat - Limites territoriales
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Géraldine St-Arnaud
2 Objet du contrat - Garanties - Définitions - Vos déclarations servant de base au contrat - Limites territoriales Art. 1 P. 3 Art. 2 P. 3 à 5 Art. 3 P. 5 et 6 Art. 4 P. 6 Biens assurables - Biens immobiliers - Contenu - Modèle, archives et supports d information - Fonds et valeurs Art. 5 P. 7 Art. 6 P. 7 Art. 7 P. 7 Art. 8 P. 7 Assurance Dommages aux biens et responsabilités annexes Assurance Responsabilité civile - Incendie, explosions et risques divers - Tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures, chéneaux et gouttières - Catastrophes naturelles - Dégâts des eaux et gel des installations - Vol et actes de vandalisme - Bris de glaces et enseignes - Dommages électriques - Bris de machines - Etendue dans le temps - Limites d engagement - Les garanties de base - La garantie facultative - Exclusions - Montant des garanties et des franchises Art. 9 P. 8 à 10 Art. 10 P. 11 à 13 Art. 11 P. 14 à 15 Art. 12 P. 16 à 18 Art. 13 P. 19 à 21 Art. 14 P. 21 à 22 Art. 15 P. 22 Art. 16 P. 22 à 24 Art. 17 P. 25 Art. 18 P. 25 à 26 Art. 19 P. 26 à 30 Art. 20 P. 30 à 31 Art. 21 P. 31 à 32 Art. 22 P. 33 Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables - Protection juridique - Insolvabilité des tiers responsables - Montant des garanties Art. 23 P. 34 à 35 Art. 24 P. 35 Art. 25 P. 35 Assurance Accidents corporels - Assurance accidents corporels Art. 26 P. 36 à 38 Assistance - Assistance personnelle - Limitations, exclusions générales Art. 27 P. 39 à 41 Art. 28 P. 41 à 42 1
3 Exclusions générales - Exclusions communes aux différentes garanties Art. 29 P. 43 Formation, durée et résiliation du contrat - Formation et prise d effet du contrat - Durée du contrat - Résiliation du contrat - Prescription Art. 30 P. 44 Art. 31 P. 44 Art. 32 P. 44 à 45 Art. 33 P. 45 Cotisation Paiement Modification Sinistres Déclaration Procédure Règlement - Types de cotisation - Paiement des cotisations - Conséquences du retard ou du non paiement de la cotisation - Adaptation de la cotisation et des garanties - Modification du tarif et des franchises - Diminution des risques A - Déclaration du sinistre - Formalités - Obligations B - Procédure de règlement - Estimation des dommages - Dispositions spéciales aux garanties de responsabilité civile - Fixation des dommages - Expertise sauvetage C - Règlement des indemnités - Franchise - Non application de la règle proportionnelle de capitaux - Paiement de l indemnité - Pluralité d assurances - Subrogation - Renonciation à recours - Informatique et libertés - Examen des réclamations - Autorité de contrôle Art. 34 P. 46 Art. 35 P. 46 Art. 36 P. 46 Art. 37 P. 46 Art. 38 P. 46 à 47 Art. 39 P. 47 Art. 40 P. 48 à 49 Art. 41 P. 49 à 52 Art. 42 P. 52 à 53 Art. 43 P. 53 Art. 44 P. 53 Art. 45 P. 53 Art. 46 P. 54 Art. 47 P. 54 Art. 48 P. 54 Art. 49 P. 54 Clauses d adaptation - Clauses applicables au contrat P. 55 à 57 2
4 Article 1 Le présent contrat garantit, dans le cadre des activités déclarées, les risques définis ci-après dont l assurance est stipulée aux dispositions particulières. 1. Assurance dommages aux biens et responsabilités annexes - Incendie, explosions et risques divers-article 9 - Tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures, chéneaux et gouttières - article 10 - Catastrophes naturelles - article 11 - Dégâts des eaux et gel des installations - article 12 - Vol et actes de vandalisme - article 13 - Bris des glaces et enseignes - article 14 - Dommages électriques - article 15 - Bris de machines - article Assurance responsabilité civile - Garanties de base - article 19 - Garantie facultative - article Protection juridique et insolvabilité des tiers responsables - Protection juridique - article 23 - Insolvabilité des tiers responsables - article Assurance accidents corporels article Assistance articles 27 et 28 Article 2 Pour l application du présent contrat on entend par : 1. Achèvement des travaux ou des prestations La première des dates suivantes : - le jour de la remise des travaux au maître de l ouvrage ou de la prise de possession, ou de l occupation des ouvrages, - le jour de la réception, c est-à-dire de l acte par lequel le maître de l ouvrage déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux ou ouvrages exécutés. 2. Adhérent Tout membre régulièrement inscrit sur les registres de l Association. 3. Année d assurance La période comprise entre deux échéances annuelles consécutives de prime. Toutefois si la date de la prise d effet ou d expiration du contrat est distincte de l échéance annuelle : - la première année d assurance est la période comprise entre la date d effet du contrat et la première échéance, - la dernière année d assurance est la période comprise entre la date d échéance et la date d expiration du contrat. 4. Association L Association, le groupement ou l organisme souscripteur mentionné aux dispositions particulières. 5. Assuré Pour l assurance dommages aux biens et responsabilités annexes : - l Association Pour l assurance responsabilité civile, protection juridique et insolvabilité des tiers responsables : - l Association - son (ou ses) représentant(s) légal (aux) ou statutaire(s) - ses dirigeants - les membres de son bureau - ses préposés rémunérés ou non (moniteurs, animateurs, stagiaires) - ses adhérents (licenciés ou non) - les aides bénévoles - toute personne invitée à une réunion en tant que conférencier, technicien ou expert - lorsque des enfants mineurs sont pris en charge par l Association : les enfants mineurs pendant le temps où ils sont sous la garde de l Association ou des personnes chez lesquelles elle les a placés. les personnes chez lesquelles elle a placé les enfants mineurs. Pour l assurance accidents corporels et l assistance : - le (ou les) représentant(s) légal (aux) ou statutaire(s) de l Association 3
5 - les dirigeants - les membres du bureau - les préposés salariés - les adhérents (licenciés ou non) - les aides bénévoles - les enfants mineurs pendant le temps où ils sont sous la garde de l Association. 6. Autrui - Toute personne autre que : l Assuré responsable du sinistre son conjoint non séparé ou la personne vivant maritalement avec lui, ses ascendants et descendants vivant sous le même toit les préposés salariés ou non de l Association dans l exercice de leur fonction - Les adhérents licenciés ou non sont considérés comme tiers entre eux ainsi que les aides bénévoles non adhérents participant aux activités. 7. Bénéficiaire La personne physique ou morale qui reçoit les prestations ou indemnités en cas d accidents corporels. Sauf désignation spécifique aux dispositions particulières, il s agit en cas de décès de l Assuré : du conjoint non séparé de corps ou divorcé, à défaut et par parts légales entre eux, des enfants nés ou représentés et à naître, à défaut des héritiers. 8. Code Le code des assurances. 9. Déchéance Perte du droit à la garantie pour non respect des obligations en cas de sinistre. 10. Dépendances Locaux annexes sans communication intérieure et privée avec les locaux principaux. 11. Dommages Tous dommages corporels matériels et immatériels : Dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommage matériel : Toute détérioration, destruction ou perte d une chose ou substance. Est considérée comme dommage matériel toute atteinte physique à un animal. Dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire directement consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti résultant : - ou de la privation de jouissance d un droit - ou de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien - ou de la perte d un bénéfice. 12. Franchise Partie des dommages restant à votre charge. En cas d arrêt de travail période fixée contractuellement pendant laquelle aucune indemnité n est due. 13. Incapacité Tout arrêt d activité professionnelle ou privée prescrit par une autorité médicale compétente et consécutif à un accident garanti. Si vous n avez pas d activité professionnelle la garantie ne sera effective que si ladite prescription médicale vous interdit de quitter la chambre et de vous livrer même partiellement à une quelconque activité de la vie courante. 14. Indice Valeur destinée à actualiser les garanties, franchises et cotisations du contrat. Il s agit de l indice du coût de la construction du bâtiment dans la région parisienne publié par la Fédération Française du Bâtiment (F.F.B) : - indice de souscription : valeur de l indice connue lors de la souscription du contrat, - indice d échéance : dernière valeur de l indice connue deux mois avant le premier jour du mois de l échéance. Cet indice est indiqué sur la quittance de cotisation ou l avis d échéance. 15. Invalidité Handicap réduisant de façon permanente et définitive, totalement ou partiellement, votre capacité physique fonctionnelle. 16. Livraison des produits La date à laquelle il est constaté que l Assuré a satisfait aux obligations de faire ou de délivrance qui lui incombent ou celle correspondant à la remise effective d un bien dès lors que cette remise lui fait perdre ses pouvoirs de direction, de contrôle et d usage sur ce bien. 17. Matériaux durs Pour la construction : amiante-ciment sur éléments portant incombustibles, béton, briques, colombages, métaux, moellons, parpaings, pierres, pisé de ciment et mâchefer, torchis, verre armé, vitrages. Pour la couverture : amiante-ciment, ardoises, bardeaux d asphalte, béton, métaux, tuiles, verre armé, vitrages. 4
6 18. Nous AGF IART 19. Obligation contractuelle Lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation (fait ou abstention) envers une autre en vertu d un contrat. 20. Responsabilité civile L obligation de réparer le dommage causé à autrui. 21. Sinistre Evénement dommageable prévu ci-après et susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. 22. Souscripteur Personne qui signe le contrat et s engage au paiement des primes. 23. Surface développée Surface totale additionnée (murs inclus) de l ensemble des locaux affectés à l activité déclarée. Une tolérance d erreur de 10% dans le calcul de cette surface est admise. 24. Vous Le Souscripteur du contrat et pour le bénéfice de la garantie les Assurés. Article 3 Le contrat est établi d après vos déclarations et la prime est fixée en conséquence. 1. A la souscription du contrat Vous devez répondre exactement sous peine des sanctions prévues ci-après, aux questions posées lors de la souscription du contrat. Vous déclarez que : a) l Association fonctionne dans le cadre de ses statuts et en vertu de la réglementation en vigueur et comprend le nombre d assurés indiqué aux dispositions particulières. Si la cotisation est forfaitaire une variation de l effectif de 20% est tolérée avec minimum de 20 assurés et maximum de 50 assurés, toutefois aucune sanction ne sera prise dans la mesure ou le dépassement de cette tolérence est postérieure à la dernière échéance annuelle de cotisation. b) le bâtiment assuré ou renfermant les biens garantis : est situé en dehors : - d un centre commercial ou d une galerie marchande de plus de 3000 m2, - d un immeuble de plus de 28 m de hauteur, - d un ensemble immobilier de plus de m2. est : - construit pour au moins 75% en matériaux durs et couvert pour au moins 75% en matériaux durs (les dépendances n excédant pas 30m² peuvent être de construction et de couverture plus légères que les locaux principaux), - occupé pour moins du quart de sa surface développée par des ateliers, commerces ou dépôts renfermant des activités plus dangereuses que celle déclarée. n est pas frappé d alignement, ne fait pas l objet d une expropriation. 2. En cours de contrat Vous devez : - déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faîtes. - en cas de transfert de propriété des biens assurés nous communiquer, les noms et adresse de l acquéreur. Que ces modifications résultent ou non de votre fait vous devez nous en avertir dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai de 15 jours. Au cas où cette modification aggraverait le risque, nous pouvons soit résilier le contrat, soit proposer, par lettre recommandée, une majoration de cotisation : - si nous décidons de résilier le contrat, cette résiliation prendra effet dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. - si nous choisissons de proposer une majoration de cotisation, vous pouvez donner suite à cette proposition ou la refuser expressément. En cas de refus ou d absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai à condition de vous avoir informé de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Dans les deux cas la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru vous sera remboursée. 5
7 3. Autres assurances Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance de même nature, vous devez en faire la déclaration par lettre recommandée dans laquelle vous indiquerez le nom des autres assureurs, et les montants assurés sous peine de sanction de nullité du contrat en cas de fraude ou de dol (article L du code). 4. Sanctions Même si elles sont sans influence sur le sinistre, toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte de circonstances du risque connues de vous permet d opposer la nullité du contrat (article L du code) ou la réduction des indemnités (article L du code). Hormis circonstance fortuite ou cas de force majeure, en cas de déclaration tardive d une modification constituant une aggravation au sens de l article L du code, vous serez déchu de vos droits à garantie en raison du préjudice que nous aurons subi. Article 4 1. Dommages aux biens et responsabilités annexes Les garanties choisies s exercent en France métropolitaine et en Principauté de Monaco à l adresse du risque mentionnée aux dispositions particulières. 2. Responsabilité civile et protection juridique Les garanties s exercent dans le monde entier 3. Accidents corporels et assistance Les garanties s exercent dans le monde entier. Les biens suivants sont assurés lorsqu ils sont mentionnés aux dispositions particulières. 6
8 Article 5 Sont considérés comme biens immobiliers : - les constructions et leurs dépendances les clôtures ainsi que toutes les installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Sont également considérés comme biens immobiliers, les aménagements suivants lorsque vous en avez la propriété, même si vous êtes locataire des locaux : - peintures, vernis, papiers peints, boiseries, faux plafonds et tous revêtements collés, de sol, de mur et de plafond. - installations non spécifiques à l activité de l Association (sanitaire, chauffage, éclairage, installation d alarme). Pour les copropriétaires, sont garantis les biens ci-dessus pour la part leur appartenant dans la copropriété (parties privatives et part dans les parties communes). Article 6 Il est constitué des biens suivants : Article 7 Sont considérés comme modèles, archives et supports d information : - les modèles, dessins, moules (y compris les gabarits) clichés et microfilms, archives, pièces, dossiers, registres et tous objets similaires - les fichiers, programmes et supports informatiques utilisés pour vos activités. Article 8 Sont considérés comme fonds et valeurs tous articles ayant valeur d argent et appartenant à l Association : Espèces monnayées, billets de banque, timbres-poste destinés à l affranchissement, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, titres, valeurs mobilières non dématérialisées, chèques, effets de commerce, vignettes, billets de loterie, chèques-restaurant, titres de transport, facturettes de carte de paiement, cartes de paiement pour cabines téléphoniques 1. Matériel et mobilier Sont considérés comme matériel et mobilier : - tous objets, mobilier, instruments, matériels divers utilisés ou confiés pour vos activités ainsi que les objets, effets et vêtements du personnel, des adhérents et des personnes en visite. - les aménagements non compris dans la définition des biens immobiliers et notamment tous revêtements de sol, de mur et de plafond agrafés, cloués ou posés. 2. Animaux C est-à-dire les animaux vous appartenant, que vous avez loués ou qui vous sont confiés. Ne sont pas inclus dans le matériel et le mobilier : - les véhicules à moteur et leurs remorques, soumis à l obligation d assurance et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien. - les bijoux et objets précieux de toute nature. 7
9 Article 9 Nous garantissons dans la limite du montant des garanties prévues ci-après : 1. Les dommages matériels causés aux biens assurés par : - l incendie, c est-à-dire une conflagration, un embrasement ou une simple combustion. La garantie s étend aux dommages de fumée consécutifs et à ceux occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage, même si ceux-ci sont destinés à combattre un incendie dans un bâtiment voisin, - l émission de fumée : sans incendie due à une défectuosité soudaine et imprévisible d un appareil de chauffage ou de cuisine situé dans les locaux de l Assuré et relié à une cheminée par un conduit de fumée, ou provenant d un incendie ayant pris naissance dans un local voisin de celui de l Assuré, - les explosions et implosions de toutes natures ainsi que les coups d eau des appareils à vapeur, - la chute de la foudre sur les biens assurés, - les dommages d ordre électrique occasionnés aux canalisations électriques non enterrées (celles dont l accès ne nécessite pas de travaux de terrassement ou de fouille), - le choc ou la chute d appareils de navigation aérienne et d engins spatiaux ou de parties d appareils ou d objets tombant de ceux-ci, - les chutes de météorites, - l ébranlement dû au franchissement du mur du son par un appareil de navigation aérienne, - l action subite de la chaleur ou le contact direct et immédiat du feu ou d une substance incandescente, s il n y a eu ni incendie, ni commencement d incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable, - le choc d un véhicule terrestre à condition que le véhicule n appartienne pas à l Assuré et ne soit conduit ni par lui-même, ni par son conjoint, ni par une personne vivant habituellement sous son toit ou dont il est civilement responsable, ni par l un de ses préposés en service. En ce qui concerne le contenu, la garantie s exerce également aux abords immédiats du risque c est-à-dire dans les cours et jardins attenant aux locaux occupés ainsi que dans tout lieu situé à une distance maximum de 30 mètres de l adresse du risque. 2. Les matériels, mobilier et animaux de l Association hors du lieu d assurance C est-à-dire pouvant se trouver en dehors du lieu habituel ou le présent contrat les couvre à l occasion d activités extérieures, ou de réunions, ou être loués ou confiés à des tiers, dans le cas où ces biens ne seraient pas assurés par ailleurs. 3. Exclusions Outre les exclusions générales, sont exclus : a) les dommages autres que ceux d incendie ou d explosion causés aux objets assurés et provenant d un vice propre, d un défaut de fabrication, de leur fermentation ou oxydation lente, b) les dommages aux compresseurs, moteurs, turbines et objets ou structures gonflables causés par l explosion de ces appareils ou objets euxmêmes, ainsi que les déformations sans ruptures causées à un récipient ou un réservoir par une explosion ayant pris naissance à l intérieur de celui-ci, c) les dommages autres que ceux d incendie résultant de la pression d un gaz ou d un fluide introduit volontairement dans une installation à l occasion d essais, d) les crevasses et fissures des appareils à vapeur dues notamment à l usure, au gel et aux coups de feu, e) les dommages occasionnés par les fumeurs, f) les dommages aux canalisations enterrées, g) les dommages causés par l explosion de toutes substances explosives que vous pouvez détenir volontairement, h) le vol des biens assurés au cours ou à l occasion d un événement garanti (la preuve du vol est à notre charge), i) les dommages subis par les appareils, machines, moteurs électriques et leurs accessoires et résultant : - d un incendie ou une explosion ayant pris naissance à l intérieur de ces objets, - d accidents d ordre électrique affectant ces objets, y compris les dommages dus à la chute de la foudre ou à l influence de l électricité atmosphérique. 8
10 4. Les frais et pertes résultant d un événement garanti au titre des alinéas 1 et 2 ci-avant : - rendus indispensables à la suite d un sinistre, c est-à-dire : a) les frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat, b) le loyer ou l indemnité d occupation que vous avez supporté pour vous réinstaller temporairement dans des dispositions identiques. Vient en déduction de l indemnité : pour les locataires le loyer ou l indemnité d occupation payé par eux-mêmes antérieurement au sinistre pour les propriétaires ou copropriétaires la valeur locative des locaux occupés - (privation de jouissance) que vous occupez en tant que propriétaire en cas d impossibilité pour vous d utiliser temporairement tout ou partie de vos locaux, - ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, - en cas de reconstruction ou réparation de l immeuble, - en cas de reconstruction ou de réparation de la partie d immeuble sinistrée, - que vous devez exposer pour la protection des locaux dans l attente des réparations à effectuer à la suite d un sinistre garanti, - - de décorateurs, de coordonnateurs de sécurité, de bureaux d études, de contrôle technique et d ingénierie dont l intervention est nécessaire, à dire d expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens sinistrés, - payés à l expert que vous avez choisi, - c est-à-dire les frais annexes pouvant rester à votre charge à la suite de dommages subis par les biens immobiliers et le contenu, - résultant, en votre qualité de locataire ou d occupant, des frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers, tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tous revêtements de sol, de mur et de plafond, et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre : a) il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l occupation, b) ou en cas de continuation de bail ou de l occupation, refus du propriétaire de reconstituer des aménagements tels qu ils existaient au moment du sinistre. 5. Les responsabilités liées à l occupation des locaux à titre permanent C est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez légalement encourir en raison d un événement garanti au titre de l alinéa 1 ci-avant : - pour les dommages matériels affectant les biens du propriétaire, - pour le trouble de jouissance suite à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires, - pour la perte des loyers subie par le propriétaire, - pour la perte d usage des locaux occupés par le propriétaire. - pour les dommages matériels résultant d incendie, d explosion survenus dans les biens assurés et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien, - pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis. Si vous êtes copropriétaire nous garantissons les responsabilités pour la part vous revenant en propre dans la copropriété et vous incombant dans les parties communes. 9
11 6. Montant des garanties et mode d indemnisation en incendie, explosions et risques divers Biens immobiliers Pertes financière du locataire sur aménagements immobiliers Contenu capital indiqué aux dispositions particulières Perte financière du locataire sur aménagement mobiliers Détériorations par les services publics Matériel, mobilier et animaux de l Association hors du lieu d assurance Fonds et valeurs de l Association Valeur de reconstruction à neuf sans limitation de somme Valeur de remplacement à neuf (1) dans la limite du Valeur de reconstruction à neuf dans la limite de (29 190,09 FRF) Valeur de remplacement à neuf (1) dans la limite de (29 190,09 FRF) Valeur de remplacement dans la limite de (20 334,67 FRF) Frais de déplacement et de relogement Perte d usage des locaux Frais de déblais, de démolition et de décontamination Remboursement de la cotisation Dommages-ouvrage Frais de mise en conformité des lieux avec la législation Frais de clôture provisoire ou de gardiennage Frais réels justifiés dans la limite de 10% de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Loyer annuel ou valeur locative annuelle pendant 2 ans Frais réels justifiés dans la limite de 10% de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Montant justifié de la cotisation Frais réels justifiés dans la limite de 10% de l indemnité sur biens immobiliers Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais de reconstitution des modèles, archives et Frais réels justifi és dans la limite de supports d information (14 431,05 FRF) Frais et honoraires de décorateur Honoraires d expert Pertes indirectes justifiées Frais réels justifiés dans la limite de 5% de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 5% de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 10% de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Responsabilité de locataire ou occupant Recours des voisins et des tiers Sans limitation de somme ( ,13 FRF) dont ( ,04 FRF) pour les dommages immatériels consécutifs (1) sous réserve des dispositions de l article 41.7 pour les animaux 10
12 Article 10 Nous garantissons dans la limite du montant des garanties prévues ci-après : 1. Les dommages matériels causés aux biens assurés par l action directe : - du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent, - de la grêle sur les toitures, les façades, les chéneaux et les gouttières, - du poids de la neige ou de la glace sur les toitures, les chéneaux et les goutières, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu ils détruisent, brisent ou endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes. En cas de besoin, nous pourrons vous demander, à titre de complément de preuve, une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale indiquant qu au moment du sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région du bâtiment sinistré, une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas du vent). 2. Les dommages de mouille causés par : la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l intérieur du bâtiment assuré ou renfermant les biens garantis du fait de sa destruction partielle ou totale par la tempête, la grêle, ou le poids de la neige à condition que ces dommages aient pris naissance dans les 48 heures suivant la destruction totale ou partielle de ce bâtiment. Sont considérés comme constituant un seul et même sinistre, les dommages survenus dans les 48 heures qui suivent le moment où les biens assurés ont subi les premiers dommages. 3. Exclusions Outre les exclusions générales, sont exclus : a) les dommages résultant d un défaut de réparation ou d entretien indispensable vous incombant (tant avant qu après sinistre) sauf cas de force majeure, b) les dommages occasionnés directement ou indirectement, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement, l engorgement et le refoulement des égouts, par les inondations, les raz-demarées, le débordement de sources, de cours d eau et, plus généralement, par la mer et les autres plans d eau naturels ou artificiels ainsi que par les masses de neige ou de glace en mouvement, c) les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts, et à leur contenu, d) les dommages aux bâtiments suivants et à leur contenu : - bâtiments dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des plaques de toute nature non posées et non fixées selon les règles de l art, - bâtiments clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que carton ou feutre bitumé, toile ou papier goudronné, feuille ou film de matière plastique, non fixés sur panneaux ou voligeages jointifs selon les règles de l art. Toutefois pour les bâtiments dont les murs seuls comportent des matériaux visés ci-dessus, la garantie s exerce néanmoins pour les dommages occasionnés par la neige accumulée sur les toitures ou la chute de grêle sur celles-ci. e) les dommages : - aux clôtures de toute nature, aux stores, aux enseignes et panneaux publicitaires, aux panneaux solaires, aux antennes de radio et de télévision, aux fils aériens et à leurs supports, sauf s ils sont la conséquence d un corps renversé ou projeté par le vent, - occasionnés aux éléments ou parties vitrées de construction ou de couverture (tels que vitres, vitrages, vitraux, glaces, véranda, marquises, serres) ainsi que ceux résultant de leur destruction partielle ou totale. Toutefois, le bris des éléments ou parties vitrés de construction ou de couverture ainsi que des clôtures de toute nature, est garanti lorsqu il est la conséquence de la destruction partielle ou totale du reste du bâtiment. f) les dommages occasionnés par le vent aux constructions dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés selon les règles de l art dans des fondations, des soubassements ou dés de maçonnerie, ainsi que les dommages au contenu de telles constructions, g) le matériel, le mobilier et les animaux se trouvant en plein air, les arbres et plantations. 11
13 4. Les frais et pertes résultant d un événement garanti au titre des alinéas 1 et 2 ci-avant : - rendus indispensables à la suite d un sinistre, c est-à-dire : a) les frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat, b) le loyer ou l indemnité d occupation que vous avez supporté pour vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Vient en déduction de l indemnité : pour les locataires : le loyer ou l indemnité d occupation payé par eux-mêmes antérieurement au sinistre. pour les propriétaires ou copropriétaires : la valeur locative des locaux occupés. de plafond, et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre : a) il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l occupation, b) ou en cas de continuation de bail ou cessation de l occupation, refus du propriétaire de reconstituer des aménagements tels qu ils existaient au moment du sinistre. - (privation de jouissance) que vous occupez en tant que propriétaire en cas d impossibilité pour vous d utiliser temporairement tout ou partie de vos locaux, - ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, - en cas de reconstruction ou réparation de l immeuble, - en cas de reconstruction ou de réparation de la partie d immeuble sinistrée, - que vous devez exposer pour la protection des locaux dans l attente des réparations à effectuer à la suite d un sinistre garanti, - - de coordonnateurs de sécurité, de bureaux d études, de contrôle technique et d ingénierie dont l intervention est nécessaire, à dire d expert pour la reconstruction ou la réparation des biens sinistrés, - payés à l expert que vous avez choisi, - résultant, en votre qualité de locataire ou d occupant, des frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers, tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tous revêtements de sol, de mur et 12
14 5. Montant des garanties et mode d indemnisation en tempête, grêle et poids de la neige sur toitures, chéneaux et gouttières Biens immobiliers Perte financière du locataire sur aménagements Valeur de reconstruction à neuf sans limitation de somme immobiliers Contenu Perte financière du locataire sur aménagements Valeur de remplacement à neuf (1) dans la limite du capital indiqué aux dispositions particulières mobiliers Fonds et valeurs de l Association Valeur de remplacement dans la limite de (20 334,67 FRF) Frais de déplacement et de relogement Perte d usage des locaux Frais de déblais, de démolition et de décontamination Remboursement de la cotisation Dommages-ouvrage Frais de mise en conformité des lieux avec la législation Frais de clôture provisoire ou de gardiennage Frais de reconstitution des modèles, archives et supports d information Frais et honoraires de décorateur Honoraires d expert Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Loyer annuel ou valeur locative annuelle pendant 2 ans Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Montant justifié de la cotisation Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de 5 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 5 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Franchise absolue par sinistre 180 (1 180,72 FRF) (1) sous réserve des dispositions de l article 41.7 pour les animaux 13
15 Article 11 Nous garantissons conformément à la loi N du 13 Juillet 1982 et dans la limite du montant des garanties prévues ci-après : 1. Les dommages matériels directs Frappant les biens assurés et ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophes naturelles. 2. Les frais et pertes résultant d un événement garanti au titre de l alinéa 1 ci-avant : - rendus indispensables à la suite d un sinistre, c est-à-dire : a) les frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat. b) le loyer ou l indemnité d occupation que vous avez supporté pour vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Vient en déduction de l indemnité : pour les locataires : le loyer ou l indemnité d occupation payé par eux-mêmes antérieurement au sinistre. pour les propriétaire ou copropriétaires : la valeur locative des locaux occupés. - (privation de jouissance) que vous occupez en tant que propriétaire en cas d impossibilité pour vous d utiliser temporairement tout ou partie de vos locaux, - ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, - en cas de reconstruction ou réparation de l immeuble, - des modèles, archives et supports d information, - de décorateurs, de coordonnateurs de sécurité, de bureaux d études, de contrôle technique et d ingénierie dont l intervention est nécessaire, à dire d expert pour la reconstruction ou la réparation des biens sinistres, - payés à l expert que vous avez choisi, - justifiées c est-à-dire les frais annexes pouvant rester à votre charge à la suite de dommages subis par les biens immobiliers et le contenu, - résultant, en votre qualité de locataire ou d occupant, des frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers, tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tous revêtements de sol, de mur et de plafond, et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre : a) il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l occupation, b) ou en cas de continuation de bail ou de l occupation, refus du propriétaire de reconstituer des aménagements tels qu ils existaient au moment du sinistre. - en cas de reconstruction ou de réparation de la partie d immeuble sinistrée, - que vous devez exposer pour la protection des locaux dans l attente des réparations à effectuer à la suite d un sinistre garanti, 14
16 3. Montant des garanties et mode d indemnité en catastrophes naturelles Biens immobiliers Perte financière du locataire sur aménagements immobiliers Contenu Perte financière du locataire sur aménagements mobiliers Matériel, mobilier et animaux de l Association hors du lieu d assurance Fonds et valeurs de l Association Valeur de reconstruction à neuf sans limitation de somme Valeur de remplacement à neuf (1) dans la limite du capital indiqué aux dispositions particulières Valeur de remplacement à neuf (1) dans la limite de (29 190,09 FRF) Valeur de remplacement dans la limite de (20 334,67 FRF) Frais de déplacement et de relogement Perte d usage des locaux Frais de déblais, de démolition et de décontamination Remboursement de la cotisation Dommages-ouvrage Frais de mise en conformité des lieux avec la législation Frais de clôture provisoire ou de gardiennage Frais de reconstitution des modèles, archives et supports d information Frais et honoraires de décorateur Honoraires d expert Pertes indirectes justifiées Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Loyer annuel ou valeur locative annuelle pendant 2 ans Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Montant justifié de la cotisation Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de 5 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 5 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 10% de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Franchise absolue par sinistre Fixée par Arrêté interministériel (1) sous réserve des dispositions de l article 41.7 pour les animaux 15
17 Article 12 Nous garantissons dans la limite du montant des garanties prévues et sous réserve du respect des obligations de sécurité énoncées ci-après : 1. Dégâts des eaux et gel des installations - de conduites non enterrées, d adduction et de distribution d eau chaude ou froide, de conduites d évacuation des eaux pluviales, ménagères et de vidange, - de chéneaux, gouttières, d appareils à effet d eau (c est-à-dire tout récipient ayant une arrivée et une évacuation d eau), - des appareils et installations de chauffage. se produisant au travers des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons, balcons-terrasses et façades, et installations sanitaires, d égouts et de canalisations enterrées (celles dont l accès nécessite des travaux de terrassement ou de fouille), occasionnés par des liquides autres que l eau, causés par le gel aux conduites, aux appareils à effet d eau et aux chaudières situés à l intérieur des bâtiments, mettant en cause la responsabilité de personnes dont vous n avez pas à répondre et contre lesquelles nous pouvons exercer un recours. Outre les exclusions générales, sont exclus : a) les dommages résultant d un défaut d entretien permanent vous incombant, caractérisé et connu de vous, b) la réparation des toitures, ciels vitrés, terrasses, balcons et balcons-terrasses, c) les frais de dégorgement, de réparation, de remplacement des conduites, robinets et appareils, sauf dans le cas de gel, d) les fuites, ruptures et débordements (et les infiltrations en résultant) de piscines et bassins dont vous avez la propriété, la garde ou la jouissance, e) les dommages imputables à toute entrée d eau par les portes, les fenêtres, impostes, soupiraux, lucarnes, ainsi que par les gaines d aération, de ventilation et par les conduits de fumée, sauf pour les cas prévus à l alinéa 1 A - 8 ci-avant, f) les dommages dus à l humidité ou à la condensation lorsqu ils ne sont pas la conséquence directe d un sinistre garanti, g) les dégâts des eaux occasionnés, même en cas d orage, par les eaux de ruissellement des cours et jardins, voies publiques ou privées, par les inondations, marées, débordements de sources, cours d eau, étendues d eau naturelles ou artificielles, h) les pertes d eau. ayant causées des dégâts des eaux garantis ainsi que les réparations consécutives à cette recherche - rendus indispensables à la suite d un sinistre, c est-à-dire : a) les frais de garde-meubles (transport compris), de déplacement et de réinstallation des objets garantis au contrat, b) le loyer ou l indemnité d occupation que vous avez supporté pour vous réinstaller temporairement dans des conditions identiques. Vient en déduction de l indemnité : pour les locataires le loyer ou l indemnité d occupation payé par eux-mêmes antérieurement au sinistre. pour les propriétaires ou copropriétaires la valeur locative des locaux occupés. - (privation de jouissance) que vous occupez en tant que propriétaire en cas d impossibilité pour vous d utiliser temporairement tout ou partie de vos locaux, - ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, 16
18 - en cas de reconstruction ou réparation de l immeuble, - en cas de reconstruction ou de réparation de la partie d immeuble sinistrée, - que vous devez exposer pour la protection des locaux dans l attente des réparations à effectuer à la suite d un sinistre garanti, - des modèles, archives et supports d information, - de décorateurs, de coordonnateurs de sécurité, de bureaux d études, de contrôle technique et d ingénierie dont l intervention est nécessaire, à dire d expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens sinistrés, - payés à l expert que vous avez choisi, - justifiées c est-à-dire les frais annexes pouvant rester à votre charge à la suite de dommages subis par les biens immobiliers et le contenu, - résultant, en votre qualité de locataire ou d occupant, des frais que vous avez engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers, tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation ainsi que tous revêtements de sol, de mur et de plafond, et qui sont devenus la propriété du bailleur dès lors que, par le fait du sinistre : - pour les dommages matériels résultant de dégâts des eaux survenus dans les biens assurés et dont vous êtes propriétaire, locataire ou gardien, - pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis. Si vous êtes copropriétaire nous garantissons les responsabilités pour la part vous revenant en propre dans la copropriété et vous incombant dans les parties communes. 2. Obligations de sécurité relatives aux dégâts des eaux et au gel Pendant la période de gel, en cas d absence de plus de 4 jours, lorsque les locaux ne sont pas chauffés et que les installations sont sous votre contrôle vous devez : arrêter la distribution d eau vidanger les conduites et réservoirs ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d antigel en quantité suffisante. a) il y a résiliation de plein droit ou cessation de l occupation, b) ou en cas de continuation de bail ou de l occupation, refus du propriétaire de reconstituer des aménagements tels qu ils existaient au moment du sinistre. c est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez légalement encourir en raison d un événement garanti au titre de l alinéa 1A ciavant : - pour les dommages matériels affectant les biens du propriétaire, - pour le trouble de jouissance suite à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires, - pour la perte des loyers subie par le propriétaire, - pour la perte d usage des locaux occupés par le propriétaire; 17
19 3. Montant des garanties et mode d indemnisation en dégâts des eaux et gel des installations Biens immobiliers Perte financière du locataire sur aménagements immobiliers Contenu Perte financière du locataire sur aménagements mobiliers Valeur de reconstruction à neuf sans limitation de somme Valeur de remplacement à neuf (1) dans la limite du capital indiqué aux dispositions particulières Fonds et valeurs de l Association Refoulement des égouts et fuites des conduites enterrées Conduites et appareil Gel des installations à effet d eau Valeur à neuf y compris chaudières Valeur de remplacement dans la limite de (20 334,67 FRF) ( ,35 FRF) sans excéder le capital sur contenu indiqué aux dispositions particulières franchise absolue par sinistre : 450 (2 951,81 FRF) Limité globalement à ( ,35 FRF) Frais de recherche de fuites Frais de déplacement et de relogement Perte d usage des locaux Frais de déblais, de démolition et de décontamination Remboursement de la cotisation Dommages-ouvrage Frais de mise en conformité des lieux avec la législation Frais de clôture provisoire ou de gardiennage Frais de reconstitution des modèles, archives et supports d information Frais et honoraires de décorateur Honoraires d expert Pertes indirectes justifiées Frais réels justifiés dans la limite de (29 190,09 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Loyer annuel ou valeur locative annuelle pendant 2 ans Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Montant justifié de la cotisation Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de (14 431,05 FRF) Frais réels justifiés dans la limite de 5 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 5 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Frais réels justifiés dans la limite de 10 % de l indemnité sur biens immobiliers et contenu Responsabilité de locataire ou occupant Recours des voisins et des tiers Sans limitation de somme ( ,13 FRF) dont ( ,04 FRF) pour les dommages immatériels consécutifs (1) sous réserve des dispositions de l article 41.7 pour les animaux 18
20 Article 13 Sous réserve de l existence des moyens de protection et du respect des obligations de sécurité, nous garantissons dans la limite du montant des garanties prévues ciaprès : 1. Le vol C est-à-dire la disparition, la destruction ou la détérioration : du contenu, des modèles, archives et supports d information. résultant d un vol ou d une tentative de vol commis à l intérieur des locaux ou des dépendances occupés à titre permanent, et survenu dans l une des circonstances suivantes DONT VOUS DEVEZ APPORTER LA PREUVE : - pénétration à l intérieur des locaux ou des dépendances par effraction, - vol précédé ou suivi de meurtre, de tentative de meurtre ou de violences dûment établies sur la personne des dirigeants, adhérents, salariés, bénévoles ou des personnes présentes dans les locaux. 2. Les détériorations immobilières - commises à l intérieur des locaux et des dépendances assurés dans les circonstances prévues au paragraphe 1 ci-avant, - commises à l extérieur des locaux et dépendances assurés mais portant exclusivement sur les moyens de protection et de fermeture que ces détériorations soient accompagnées ou non de vol, - causées à l installation d alarme, accompagnées ou non de vol (y compris celles résultant d un déclenchement intempestif). 3. Les actes de vandalisme C est-à-dire les détériorations, déprédations ou dégradations mobilières et immobilières causées à l intérieur des locaux ou des dépendances assurées à la suite d un acte de vandalisme lié ou non à un vol et commis dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 ci-avant. 4. Le vol en devanture C est-à-dire le vol des biens assurés exposés dans les vitrines fixes de devanture, commis pendant les heures de fermeture des locaux, sans pénétration dans lesdits locaux, après bris de glaces ou écartement des glaces jointives. 5. Le transport de fonds et valeurs a l exterieur C est-à-dire la disparition des fonds et valeurs en cours de transport d un point à un autre à l extérieur des locaux lorsqu il est effectué par l Assuré, les dirigeants, adhérents, salariés ou bénévoles de l Association (par exemple du siège de l Association jusqu à un établissement bancaire, un bureau de poste, des fournisseurs ou clients), ainsi que pendant le trajet dans l enceinte de l Association pour autant qu il s agisse d un prolongement direct et ininterrompu du transport à l extérieur de l établissement. Cette disparition doit résulter : - de vols commis par agression, avec meurtre, tentative de meurtre ou violences, - de pertes dûment prouvées par suite d un événement de force majeure provenant soit du fait du porteur (malaise subit, étourdissement, perte de connaissance), soit d un accident de la circulation survenant sur la voie publique. Les pertes et dommages consécutifs à un incendie ou une explosion sont également couverts. La garantie s exerce ainsi pendant tout le temps où la personne chargée du transport détient les biens assurés, depuis le moment où elle les prend en charge pour les acheminer à l extérieur jusqu au moment où elle les dépose, entre les mains de la personne habilitée à les recevoir. 6. Vol en coffre ou meuble fermé à clé c est-à-dire les vols commis par : - effraction des coffres et ou meubles, - enlèvement des coffres et/ou meubles hors des locaux ou ils se trouvent normalement par des malfaiteurs s étant introduit par effraction dans les locaux. Au cas ou les locaux sont inoccupés plus de 8 jours consécutifs les fonds et valeurs ne sont garantis qu en coffre fort scellé. 7. Les frais et pertes résultant d un événement garanti ci-avant - des modèles, archives et supports d information, - que vous devez exposer pour la protection des locaux dans l attente des réparations à effectuer à la suite d un sinistre garanti, - que vous avez choisi. 19
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