Source: https://www.gaiavoyages.fr/conditions-vente
Timestamp: 2019-12-12 03:41:58+00:00

Document:
Conditions de vente - Gaïa Voyages
Gaïa Voyages
Société par actions simplifiées au capital de 42 000.00 euros dont le siège se situe 399, rue de Vaugirard - 75015 Paris.
Notre société est immatriculée au registre des opérateurs de voyages sous le numéro IM 751 00 066.
Numéro de Siret: PARIS B 350 052 890 00067.
EXTRAIT DU CODE DE TOURISME
Décret n094-490 du 15/06/94 pris en application de L’article 31 de la loi n° 92-645 du 13/07/92 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Sous réserve des exclusions prévues au 2ème alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13/07/92 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
1- la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés
2- le mode d'hébergement. Sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
3- les repas fournis
4-la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5- les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ
8- le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde
9- les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
11- les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et130 ci-après
12- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13- l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la 'conclusion du contrat.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. 11doit comporter les clauses suivantes:
2- la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
3- les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
5- le nombre de repas fournis
8- le prix total des prestations fournies ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après
9- l'indication, s'il y a lieu, de redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, du débarquement ou d'embarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjour lorsqu' elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10- le calendrier et les modalités de paiement du prix: en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
12- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
13- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus
15- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
16- les précisions concernant les' risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17-les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
18- la date limite d'information du vendeur en cas de cession de contrat par l'acheteur
19- l'engagement de fournir, par écrit à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantesa) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses, et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeurb) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque, le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13/07/1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels au contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception:
- soit résilier son contrat el obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les deux parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13/07/1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception: l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur, pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Conditions d'annulation par le client:
Pour toute annulation, totale ou partielle, des frais seront perçus selon le barème ci-dessous
- plus de 30 jours avant le départ: Jusqu’à 200 €/personne
- de 30 à 21jours avant le départ: 25 % du prix du voyage
- de 20 à 8jours avant le départ: 50 % du prix du voyage
- de 7 à 2jours avant le départ: 75 % du prix du voyage
- moins de 2 jours et non présentation à l'aéroport ou embarquement impossible: 100 % du prix du voyage
Conditions de modification par le client:
Toutes modification de dossier (report de dates, du nombre de participants, etc…) entraîne des frais de 30 €. A ces frais de dossier, s’ajoutent les frais réels engendrés par la modification (frais de modification sur billets émis, d’hébergement, & réajustement tarifaire en fonction de la nouvelle période choisie selon les disponibilités & nombre de personnes).

References: l'article 14
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21