Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3050/idcc-1499/miroiterie-transformation-negoce-verre-9-mars-1988/KALITEXT000005684987.html
Timestamp: 2020-05-27 16:55:38+00:00

Document:
ARRÊTÉ du 29 juillet 1988 - Convention Collective 3050
ARRÊTÉ du 29 juillet 1988 Convention Collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (deux annexes Collaborateurs et Personnel d'encadrement) du 9 mars 1988, à l'exclusion :
- des termes "dans la limite des heures de délégation" figurant au point 1 de l'article 7 ;
- du membre de phrase "après en avoir informé le chef d'entreprise" jusqu'à "8 janvier 1965" figurant au point 7 de l'article 10 ;
- des paragraphes 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'article 28.
- le deuxième alinéa du point 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L950-2-2 du code du travail et le troisième de ce même point sous réserve de l'application de l'article L931-5, alinéa 2, du code du travail.
- le deuxième alinéa du point 4 de l'article 3 et l'article 8 de l'annexe Collaborateurs sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
- le point 2 de l'article 11 de l'annexe Collaborateurs est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
- le point 1 de l'article 13 de l'annexe Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
- le point 2 de l'article 16 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
- le premier alinéa de l'article 17 de l'annexe Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article l122-14-13, alinéa 4, du code du travail.

References: l'article 7
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 17