Source: http://www.snsfp.org/tzr/dossiers/indemnite_sujetions_speciales_remplacement_issr.html
Timestamp: 2017-11-22 01:40:44+00:00

Document:
SNSFP TZR - ISSR, indemnité de sujétions spéciales de remplacement
Conditions à remplir pour prétendre au versement de l'ISSR
Calcul de l'ISSR
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Le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré prévoit qu'une indemnité doit être versée aux titulaires sur zone de remplacement (TZR) dans certaines circonstances : il s'agit de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR).
L'article 2 du décret sus-cité précise que cette indemnité n'est versée que si l'établissement/service de remplacement n'est pas confondu avec l'établissement/service de rattachement administratif (RAD).
On comprend alors mieux pourquoi nombre de rectorats modifient illégalement le RAD d'une année scolaire sur l'autre, voire en cours d'année scolaire, en faisant en sorte de le confondre, fort opportunément pour eux, avec l'établissement/service d'exercice. De fait il est extrêmement important de formuler un recours pour dénoncer tout changement de RAD défavorable.
Contester un changement de RAD défavorable
En cas de changement de RAD défavorable, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
L'article 2 du décret sus-cité précise également que le remplacement continu d'un même fonctionnaire à l'année ne donne pas droit au versement de l'ISSR.
Ce qui est confirmé par la circulaire DGF 89-4565 du 11décembre 89 :
Toute affectation en remplacement pour la durée de l’année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire ouvre droit au versement de l’indemnité.
Les TZR affectés à l'année (AFA) uniquement ne peuvent prétendre au versement de l'ISSR. Ils recoivent en revanche des frais de déplacement.
Vous trouverez ici un dossier traitant spécifiquement du remboursement des frais de déplacement.
En revanche l'ISSR est versée à tout TZR effectuant un remplacement de courte ou de moyenne durée, y compris au TZR qui assure un service partiel en AFA complété par un service partiel en remplacement de courte ou moyenne durée.
Si en théorie le montant de l'ISSR est supérieur au montant des frais de déplacement puisque l'ISSR compense les frais de déplacement mais également la sujétion liée à la fonction de remplaçant, en pratique, ce n'est pas toujours le cas lorsque l'on demande la stricte application des textes relatifs au remboursement des frais de déplacement.
Est considéré comme remplacement de courte ou moyenne durée tout remplacement pour lequel l'affectation est prononcée après la rentrée des élèves, y compris lorsque l’affectation intervient le lendemain de cette rentrée, comme le précise une lettre en date du 30 juillet 1990, de la direction des finances de l’Éducation nationale aux inspecteurs d’académie, concernant les instituteurs remplaçants.
Il est de de fait extrêmement important de vérifier que les arrêtés d'affectation dans les établissements/services d'exercice ne soient pas antidatés, tout comme les procès verbaux (PV) d'installation.
Nous conseillons donc aux TZR de systématiquement indiquer «Pris connaissance le ...» suivi de la date du jour avant de signer tout document.
La jurisprudence conforte cette analyse (décision du tribunal administratif de Besançon statuant au contentieux n°981509) :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme LOURENCO, professeur certifié nommé en qualité de titulaire académique dans l’académie de Besançon a été affectée, en vertu de deux arrêtés rectoraux en date du 2 juillet 1997 au collège de Seloncourt à compter du 1er septembre 1997 ; qu’elle a assuré un service d’enseignement dans cet établissement du 6 au 10 septembre 1997 ; qu’elle a ensuite été affectée, à partir du 13 septembre 1997, au collège Rimbaud de Belfort où elle a assuré des services de remplacement jusqu’à la fin de l’année scolaire ; que, dans ces conditions, alors même que l’arrêté en date du 10 septembre 1997 prononçant l’affectation au collège Rimbaud de Belfort mentionnait fictivement une prise d’effet au 1er septembre 1997, le recteur de l’académie de Besançon a fait une inexacte application des dispositions du décret du 9 septembre 1989 en estimant que l’affectation de Mme LOURENCO dans cet établissement avait porté sur “toute la durée d’une année scolaire” et ne pouvait en conséquence ouvrir droit à l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme LOURENCO est fondée à demander la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement pour la période du 13 septembre 1997 au 30 juin 1998 ; que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1998, date d’introduction de la requête ;
Contester le fait un arrêté d'affectation dans un établissement d'exercice antidaté par l'administration afin de transformer un remplacement de courte ou moyenne durée en AFA ne donnant pas droit à l'ISSR
En cas d'arrêté d'affectation dans un établissement d'exercice antidaté par l'administration afin de transformer un remplacement de courte ou moyenne durée en AFA ne donnant pas droit à l'ISSR, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Notez qu'en accord avec l'article 1 du décret sus-cité, le rectorat pourrait arguer que le remplacement n'est pas effectué conformément à la qualification du TZR pour ne pas verser l'ISSR. Raison de plus de refuser certains remplacements discutables en matière de respect des qualifications (un enseignant remplaçant un documentaliste ou un conseiller principal d'éducation/CPE par exemple).
- les personnels titulaires et stagiaires qui sont nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique, conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires appartenant aux corps enseignants, d'éducation ou d'orientation, conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1985 susvisé.
L'article 1 sus-cité semble pouvoir justifier que le TZR reçoive l'indemnité pour chaque jour, travaillé ou non, situé entre le premier et le dernier jour de remplacement.
La circulaire d'application DGF 89-4565 du 11 décembre 1989 qui précise les modalités de versement de l'ISSR confirme en partie cette analyse (surtout si l'on considère que la circulaire semble avoir été écrite en prenant pour rérérence les enseignants du primaire, qui exerçaient en général, lors de la publication de la circulaire, du lundi au samedi). Il n'est toutefois toujours pas clairement indiqué si les jours non travaillés, hors mercredis et dimanches, doivent donner lieu au versement de l'ISSR.
L’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne doit pas être attribuée pour les périodes de vacances scolaires (Toussaint, Noël, mi-février, Pâques, congés d’été) et de congé de maladie. En revanche, elle doit l’être pour les mercredis et les dimanches s’inscrivant dans un remplacement ou suivant immédiatement celui-ci. En conséquence, lorsqu’un remplacement s’achève un mardi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du mercredi et lorsqu’il s’achève un samedi, il y a lieu de verser l’indemnité afférente à la journée du dimanche.
Cette interprétation des textes a longtemps prévalu. Très souvent l'ISSR n'était pas attribuée pour les périodes de vacances scolaires et les congés de maladie, de maternité, d'accident du travail ; son versement était en revanche dû pour tous les autres jours compris dans le remplacement (stages, formation syndicale, etc. compris), en accord avec les dates indiquées sur l'arrêté d'affectation dans le ou les établissements d'exercice. En outre lorsqu’un remplacement s’achèvait un mardi, l’indemnité afférente à la journée du mercredi était versée et lorsqu’il s’achèvait un samedi, l’indemnité afférente à la journée du dimanche était versée.
Toutefois les rectorats ont depuis quelques années choisi d'interpréter les textes différemment : seuls les jours travaillés donnent aujourd'hui droit au versmeent de l'ISSR dans un grand nombre d'académies.
La jurisprudence semble confirmer cette seconde analyse (tribunal administratif de Poitiers statuant au contentieux n°0502766).
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 89-825 du 09 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et second degré : « peuvent bénéficier d’une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après : les instituteurs et les professeurs des écoles chargés des remplacements, rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d’intervention localisées (…) » ; qu’aux termes de l’article 2 du même décret : « L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. (…) L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré » ; que l’article 3 de ce décret précise que : « Les taux journaliers moyens de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté (…) » ; qu’enfin, aux termes de son article 4 : « Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 p. 100 à 140 p. 100 de chaque taux moyen prévu à l’article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre l’école ou l’établissement où s’effectue le remplacement » ; que ces dispositions combinées établissent un lien direct entre le montant de l’indemnité à laquelle peuvent prétendre les enseignants qu’elles visent et l’importance des sujétions qui leurs sont imposées, notamment en terme de distance de déplacement, lorsqu’ils sont conduits à exercer leurs fonctions en dehors de leur résidence administrative ; qu’étant ainsi subordonnée, tant en ce qui concerne son fait générateur que son montant, à l’exercice effectif des fonctions et à l’importance des sujétions qui s’y rattachent, l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ne peut être regardée comme présentant un caractère forfaitaire et ne peut, dès lors, être versée que pour compenser ces sujétions spéciales réellement subies, notamment en termes de distance de déplacement, par les enseignants affectés à une mission de remplacement ; que, pour les mêmes motifs, la constatation de ces sujétions et, par suite, leur rétribution doit s’opérer de manière journalière ;
Considérant, dans ces conditions, qu’en décidant, par sa décision contestée en date du 11 mai 2005, de ne plus verser les indemnités de sujétions spéciales que les jours de la semaine effectivement travaillés, l’Inspecteur d’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne, a fait une exacte application des dispositions susénoncées du décret du 9 novembre 1989, sans, par ailleurs, que les termes de la circulaire ministérielle du 9 octobre 1991 puissent, en tout état de cause, faire obstacle à l’application desdites dispositions du décret précité, lequel ne fait, en lui-même, l’objet d’aucune critique ; que, par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ladite circulaire pour soutenir que la décision de l’Inspecteur d’Académie de la Vienne, directeur des services départementaux de la Vienne, est illégale ; que la requête de M. KOSSENKO doit, dès lors, être rejetée ;
Notez que cette jurisprudence est peu étoffée, que sa motivation semble fragile et que de futurs recours pourraient s'appuyer sur de nouveaux moyens de droit et de fait. Elle est donc susceptible d'évoluer dans un sens plus favorable.
Contester un versement de l'ISSR ne prenant en considération que les jours travaillés
Si l'ISSR versée ne prend en considération que les jours travaillés, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
La procédure à suivre, certes longue si le recours administratif échoue, pourrait vou donner satisfaction. Sur ce point, la jurisprudence n'est toutefois pas actuellement favorable aux TZR. Mieux vaut donc entamer ce recours avec l'aided'une structure collective (le SNSFP par exemple) et/ou d'un avocat.
Vous n'avez que deux mois après la notification du versement de l'ISSR pour contester ce dernier (les deux mois courant de la notification du versement à la réception de votre recours).
Un service inférieur aux maxima statutaires permet d'obtenir l'ISSR à taux plein.
L'article 5 du décret sus-visé indique que l'ISSR et les frais de déplacement ne sont pas cumulables, l'ISSR comprenant le remboursement des frais engagés.
Le remboursement des frais de transport est parfois calculé à partir du domicile du TZR au lieu du RAD. A chaque fois lorsque la distance parcourue s'avère inférieure, donc en défaveur du TZR. Or l'article 4 du décret sus-cité précise bien que l'ISSR est calculée à partir du RAD et aucunement à partir d'un autre point de départ. En rappelant enfin que le RAD est fixe et qu'il ne saurait être modifié de façon unilatérale par le rectorat d'une année scolaire sur l'autre, voire en cours d'année scolaire. Si l'administration à modifié votre RAD, parce que cela lui permet ainsi d'éviter de vous verser l'ISSR, cette affectation n'est pas réglementaire. Vous pouvez donc la contester, par recours gracieux et/ou contentieux, et ainsi obtenir le versement de l'ISSR (consulter ce dossier).
Contester une base de calcul fausse en matière de distance parcourue
Si le rectorat retient votre résidence familiale comme point de départ de vos déplacements pour vous verser l'ISSR et si ce choix vous est défavorable, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous n'avez que deux mois après la notification du versement des ISSR pour contester ce dernier (les deux mois courant de la notification du versement à la réception de votre recours).
ISSR - Au 1er juillet 2010
(Source : http://www.ac-besancon.fr/IMG/pdf/4_site_ia25_Taux_ISSR.pdf)
Distance entre le RAD et l'établissement d'exercice
ISSR - Au 6 novembre 2008
Source : http://media.education.gouv.fr/file/42/24/1/tableau_taux_indemnites_38241.pdf
Remarquons qu'entre le 1er juillet 2006 et le 6 novembre 2008, la tranche de 20 km de l'ISSR a été revalorisée de 1.53%. Ce qui représente environ 12 mois d'inflation (si on accepte le taux d'inflation donné par l'INSEE, fort discutable) sur les 28 mois de la période.
Le diesel a quant à lui sur la période fortement augmenté (+30% entre juillet 2006 et juin 2008 : http://www.zagaz.com/stats.php). L'augmentation d'un peu plus de 1.5% de l'ISSR fait bien pâle figure à côté. Alors, certes, le prix des carburants a fortement diminué entre juin 2008 et février 2009. Mais quid des 23 mois de forte hausse sans revalorisation ? Le prix du gazole n'est en outre revenu au niveau de novembre 2006 qu'en novembre 2008. La baisse sera-t-elle durable ? On peut en douter. Elle s'explique essentiellement par la crise qui a débuté au milieu de 2008. D'ailleurs les prix repartent déjà début 2009 à la hausse. Le prix des transports en commun a-t-il diminué ? Non, il a souvent augmenté.
Bref, une fois de plus, on se moque des agents de la fonction publique. Non seulement le temps de déplacement n'est pas toujours comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail (quasiment jamais pour les professeurs), mais encore le déplacement se traduit par une perte de revenu. Bientôt, pour certains, la moitié du traitement servira à couvrir les frais de déplacement. La situation ne sera pas tenable bien longtemps.
Toutes les déclarations de paiement des indemnités doivent être effectuées par l’établissement d'exercice des fonctions de remplacement. Dès le premier jour, rappelez à l'administration locale (en général en s'adressant au secrétariat du chef d'établissement) de faire le nécessaire pour que toutes les formalités déclaratives soient effectuées le plus rapidement possible. Lors de chaque déclaration, exigez un double pour vérifier l'exactitude des sommes versées.
L'ISSR apparaît sur la feuille de paye sous le titre «indemnités journalières».
Dans nombreuses académies, l'ISSR est versée avec du retard, et pas toujours sur une base mensuelle. Le TZR avance ainsi des frais de fonctionnement à son employeur. Il est toutefois possible d'exiger le paiement mensuel de ces ISSR.
Contester un retard de versement des ISSR avec demande de paiement des intérêts légaux
En cas de versment des ISSR avec retard, n'hésitez pas à entamer un recours administratif puis, si nécessaire, contentieux.
Vous trouverez la procédure à suivre ici.
L'ISSR n'a pas à être déclarée dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) si vous optez pour la déduction forfaitaire de 10% consentie aux salariés. En revanche, si vous optez pour les frais réels, vous devez déclarer le montant de l'ISSR perçue durant l’année civile considérée.
L'ISSR est une indemnité qui ne prend pas en compte que les frais de déplacement, mais, comme l'indique bien son nom, également la pénibilité inhérente à la fonction de remplaçant.
Cette pénibilité dépasse bien entendu les seules contraintes de transport. Sans cela, l'ISSR ne se justifierait pas puisque le seul remboursement des frais de déplacement et le seul paiement des heures passées dans les transports étaient déjà indemnisables avant la mise en place de l'ISSR.
Le fait le fait de ne pas pouvoir envisager de mettre en place certaines actions pédagogiques du fait de la contrainte temporelle, de ne pas pouvoir assurer un suivi des élèves de façon durable, de ne rarement se voir confier des classes en tant que professeur principal, de difficilement pouvoir prouver sa valeur à sa hiérarchie, ce qui explique ainsi des notes administratives et pédagogiques souvent très moyennes, entrainant de fait un retard dans la carrière, de souvent se sentir comme un professeur de seconde classe chargé des travaux les plus pénibles, le fait d'être désavantagé dans le cadre du mouvement, état ainsi maintenu prisonnier de son statut, de subir une gestion rectorale dérogeant à l'essentiel des textes définissant la fonction de TZR, etc. constitue une sujétion continue. Sans oublier que la flexibilité supportée par le TZR lui impose un emploi du temps plus lourd que celui de ses collègues sur poste fixe, au-delà du temps de transport : découverte des établissements, des nouvelles équipes pédagogiques, cumul de réunions dans plusieurs établissements, etc. Cette sujétion ne saurait uniquement se manifester que durant les jours travaillés. Ces pages en témoignent...
Les jours non travaillés n'impliquent en outre pas pour autant que des frais de déplacement ne sont pas engagés. En effet, les rectorats affectent aujourd'hui des TZR hors-zone, à des distances nullement compatibles avec des trajets quotidiens du RAD à l'établissement d'exercice. Dans ce cas la location d'une chambre ou d'un appartement à la semaine ou au mois est souvent indispensable. Quant aux abonnements concernant les transports (transports en commun, autoroute, ect.), ils sont au mieux hebdomadaires, souvent mensuels. Bref, forfaitaires.
Si l'indemnité a longtemps été versée tous les jours de la semaine lors des remplacements effectués ces dernières années, ce n'est pas sans raison. Même si le «bon sens» populaire, ignorant tout de la fonction de TZR, peut trouver cet état de fait choquant. La jurisprudence récuse le fait que l'ISSR soit forfaitaire en se basant sur le fait qu'elle repose sur une base kilométrique. Or la part de cette indemnité liée au remboursement des frais de déplacement n'est pas toujours la plus importante (si l'on estime le remboursement sur la base du km SNCF, comme pour un remboursement de frais de transport). Et de noter que l'augmentation récente du prix des carburants a très peu été répercutée sur l'ISSR. L'autre partie de l'indemnité est relative à la sujétion liée à la fonction de remplaçant et peut être considérée comme non forfaitaire. Cette part a d'ailleurs donné son nom à l'indemnité en question. Cette dernière est donc, par essence, forfaitaire. Pourquoi alors décider de considérer, arbitrairement, qu'elle ne l'est pas ?
Si l'on ne verse l'ISSR que pour les jours travaillés, en se basant sur le km fiscal défini par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en considérant une automobile de 4 chevaux fiscaux, l'ISSR ne compense la sujétion engendrée par la fonction de remplaçant que pour une distance parcourue de moins de 75 km entre le RAD et l'établissement d'exercice (aller seulement). Or les déplacmeents longs nécessitent souvent l'usage du véhicule personnel du TZR du fait de l'insuffisance des transports en commun en dehors des zones urbaines. La sujétion est alors dans le meilleur des cas estimée à un peu moins de 15 euros environ (si le RAD et l'établissement d'exercice se situent à moins de 2 km l'un de l'autre, ce qui est rare) à quelques centimes par jour (si les deux établissements sont situés à un peu moins de 75 km l'un de l'autre et si une automobile est nécessaire pour se rendre dans l'établissement d'exercice). Au delà de ces 75 km, plus on roule pour l'Education nationale, plus la sujétion due au transport s'accentue mais plus on perd d'argent (par exemple environ 20 euros par déplacement en automobile si les établissements sont distants de 180 km). Et ce, en ne considérant qu'une automobile de 4 chevaux fiscaux, en ne prenant pas en compte les frais de garage, les éventuels frais d'autoroute et en oubliant que l'augmentation récente du prix des carburant n'a été que partiellement reportée dans le km fiscal...
Frais réels (km fiscal), frais de garage exclus
Barême 2005 (déclaration des revenus de 2006)
3 CV d × 0,364 (d × 0,219) + 723 d × 0,255
4 CV d × 0,439 (d × 0,247) + 960 d × 0,295
5 CV d × 0,483 (d × 0,270) + 1 063 d × 0,323
6 CV d × 0,505 (d × 0,285) + 1 100 d × 0,340
7 CV d × 0,528 (d × 0,300) + 1 140 d × 0,357
8 CV d × 0,558 (d × 0,318) + 1 200 d × 0,378
9 CV d × 0,572 (d × 0,332) + 1 200 d × 0,392
10 CV d × 0,602 (d × 0,354) + 1 240 d × 0,416
11 CV d × 0,614 (d × 0,369) + 1 223 d × 0,430
12 CV d × 0,645 (d × 0,385) + 1 300 d × 0,450
13 CV et plus d × 0,656 (d × 0,400) + 1 280 d × 0,464
Prenons un exemple : un TZR effectuant 4 fois par semaine un trajet aller de 100 km de son RAD à son établissement d'exercice. 200 km x4 = 800 km par semaine. L'IISSR reçue est de 50.39 euros par jour soit 36x4x50.39=7 256 euros durant l'année scolaire. Au km fiscal (utilisation d'une automobile de 4 chevaux fiscaux) le coût estimé est de 8 495 euros. Bref, le TZR voit son salaire diminuer d'un peu moins de 1250 euros, la sujétion n'étant alors à l'évidence pas financièrement compensée. Bien au contraire puisque l'on peut considérer que l'insuffisance de l'ISSR augmente d'autant la sujétion du TZR en réduisant son revenu disponible... Un néo-titulaire travaille dans ce cas gratuitement pendant près de 1 mois de l'année (quelques semaines si l'on prend en compte la protection sociale). Avec une automobile de plus de 4 chevaux fiscaux, les frais de garange, les éventuels frais d'autoroute et si l'on prend en compte que le km fiscal n'a pas totalement pris en compte la récente augmentation du prix des carburants, la perte financière est plus forte encore.
Seul le paiement de l'ISSR pour tous les jours de la semaine durant le remplacement semble permettre de prendre en charge les frais de déplacement supportés et la sujétion liée à la fonction de remplaçant. Ce qui légitimise donc une ISSR forfaitaire, payées les jours non travaillés.
Payée le plus souvent aujourd'hui pour les seuls jours travaillés, l'ISSR n'est pas (plus ?) cette mane parfois enviée par les collègues sur poste fixe. D'autant que ce sont ceux qui en auraient le plus besoin (ceux qui exercent loin de leur RAD) qui en bénéficient le moins.
L'ISSR doit clairement rembourser les frais de déplacement engagés, le temps passé dans les transports et la sujétion inhérente aux fonctions de remplacement, en dehors du seul transport. Elle doit donc non seulement être revalorisée mais aussi faudrait-il revoir en profondeur ses modalités de versement.
Une ISSR revalorisée, dans la cadre d'un RAD fixe, c'est s'assurer d'une rémunération au moins égale à celle des collègues non TZR et s'assurer que les distances parcourues pour effectuer des remplacements de courte et moyenne durée restent dans des limites acceptables (le coût du remplacement supporté par le rectorat étant alors presque proportionnel à la distance parcourue).
Et de terminer en remarquant que la somme correspondant au paiement des frais de transport (au km fiscal si l'automobile s'impose) et du temps passé dans les transports (en heures supplémentaires/HS ou en réduction de service), augmentée de l'indemnité pour frais suplémentaires de repas, devrait de toute façon être voisine de celle perçue lorsque l'ISSR était versée pour tous les jours de la semaine. Voire supérieure pour les trajets les plus longs.
On peut aussi se demander dans quelle mesure tout enseignant en service partagé peut prétendre au versement de l'ISSR. Comme tout TZR a droit aux bonifications APV pour service en zone prioritaire d'éducation (ZEP) ou pour service partagé.
[le] bénéfice [de l’ISSR] a été étendu aux personnels enseignants titulaires n’ayant pas la qualité de titulaire-remplaçant, sauf dans le cas où l’école de rattachement et celle où s’effectue le remplacement sont situées dans le même groupe scolaire ou de chaque côté d’une rue. L’indemnité est versée au titre des jours effectifs de remplacement.
(Réponse ministérielle du 19/04/2001- DAFC1 n°01-0280)
L’interprétation actuelle des textes relatifs à l'ISSR semble par conséquent discutable et fragile, pour ne pas dire abusive. Elle n’en suit ni la lettre ni l’esprit.

References: L'article 2

L'article 2
 l'article 1

L'article 1

L'article 5
 l'article 4