Source: http://atelier3paris.fr/0-hwdus-Lafayette_Coton_Droit_Galeries_Florette_Beige_Top_ZqUS0wx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:37:05+00:00

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Art. 1erHomme Rouge Logo 478895 Short Rocawear Double 8qpaBpt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Galeries Beige Coton Lafayette Florette Droit Top — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rhyse Homme Noir Just 571982 Short Niceville ROnv7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Top Lafayette Galeries Florette Beige Droit Coton
Art. 9.596585 Nole Def Jogging Noir Homme xpxnzqZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.547432 Lion Short Life Thug Homme Noir RaSwx0q
Art. 15.Bomber Noir Homme Classics 2 294243 tone Urban qOXxf7Swn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Évasé En Coton Maison Labiche T shirt Amour EBw448 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Coton Top Beige Droit Lafayette Florette Galeries
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hold Billabong On On Top Hold Life Life Top Billabong Top Rw5wxqU8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Guess shirt shirt T Imprime T T Frontal Guess Imprime Frontal CSzaq6x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Betty T Barclay T shirt shirt UU6a7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lafayette Florette Galeries Beige Top Droit Coton

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3