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Timestamp: 2020-02-25 14:38:25+00:00

Document:
Bourses et subsides à la formation | GSR
Bourses et subsides à la formation
Prestations sociales	>	Autres prestations financières	>	Bourses et subsides à la formation
Office des bourses (Neuchâtel)
Département de l'instruction publique (Genève 3) Chambre administrative de la Cour de Justice (Genève 1) Hospice général (Genève 3)
Service des bourses et prêts d'études (SBPE) (GENEVE) Femmes et Emploi (GENEVE)
Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire - District de Porrentruy (Porrentruy 2) Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire - District de Delémont (Delémont) Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire - Franches- Montagnes (Saignelégier)
Loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 Règlement d'application de la LAF et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études de la formation professionnelle (RLAF), du 3 juillet 2013
Arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation (ALAF), du 3 juillet 2013
Loi du 28 novembre 1990 sur les bourses et prêts de formation (LBPE) Règlement du 27 octobre 1992 d'exécution de la loi sur les bourses et prêts de formation (RBPE)
Loi sur les bourses et prêts d'allocations d'études (LBPE) C 1 20 Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE) C 1.20.01
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études) (L-CBE) C 1 19.0
Loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU) J 4 06
Ordonnance sur les allocations de formation (OAF) Loi sur les allocations de formation du 18 novembre 2010
Loi du 25 avril 1985 sur les bourses et prêts d'études (RSJU 416.31) Ordonnance du 4 juillet 1994 sur les bourses et prêts d'études (RSJU 416.311)
Bourses et prêts d'études Formation
SERVICE DES BOURSES E PRÊTS D’ETUDES
Site internet de l'OCBE Site internet de la FONPRO
Section des bourses et prêts d'études du canton du Valais
Site de la section des bourses Formulaires à utiliser
Site national CDIP - informations générales et coordination
Neuchâtel Fribourg Genève Vaud Valais Jura
Sur la base de la loi sur les aides à la formation (LAF) du 19 février 2013 et de son règlement (RLAF), le canton de Neuchâtel a la possibilité d’octroyer des bourses et prêts d’études à l’étudiant-e qui répond cumulativement aux critères suivants :
faire partie des ayants droit au sens de l’article 7 de la LAF
répondre aux conditions de domicile qui impliquent que Neuchâtel est bien le canton compétent au sens de l’article 8 de la LAF
être âgé de moins de 35 ans révolus au moment du début de la formation (dès 35 ans, aide uniquement sous forme de prêt remboursable)
démontrer que les ressources financières de l’étudiant-e et de ses parents ne sont pas suffisantes
entreprendre une formation reconnue par la Confédération et le canton de Neuchâtel
être considéré comme étant en première formation [durée des études]
Art. 7 Peuvent bénéficier d’une aide à la formation pour autant que leur domicile déterminant au sens de l'article 8 soit dans le canton de Neuchâtel :
les personnes de nationalité suisse ;
les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes n’ont pas droit à une aide en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence ;
les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'établissement ou les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse depuis cinq ans ou depuis plus de trois ans dans le canton de Neuchâtel ;
les personnes domiciliées en Suisse et reconnues par la Suisse comme ayant la qualité de réfugiées ainsi que les personnes admises à titre provisoire domiciliées depuis plus de sept ans en Suisse et trois au moins dans le canton de Neuchâtel ;
les ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE dans la mesure où, conformément à l'accord de libre circulation entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses en matière d'aides à la formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet.
Compétence du canton de Neuchâtel – condition de domicile
Art. 8 1 Vaut domicile déterminant le droit à une aide :
le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité tutélaire compétente, sous réserve de la lettre d ;
le canton d'origine, sous réserve de la lettre d, pour les citoyennes et citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans leurs parents ;
le domicile civil, sous réserve de la lettre d, pour les personnes réfugiées et les personnes apatrides majeures reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à l'étranger, ou encore qui sont orphelines; cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur prise en charge incombe à un canton signataire de l'accord ;
le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir terminé une première formation donnant accès à un métier et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une bourse ou un prêt d'études.
2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton, on retiendra le domicile civil de celui des deux qui exerce l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de l'autorité parentale, et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les parents élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la personne sollicitant une aide à la formation, on retiendra le canton dans lequel est domicilié le parent chez lequel celle-ci réside principalement.
3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le plus récent.
4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable tant qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.
Art. 12 1 Une bourse d'études est refusée si la personne qui la sollicite est âgée de plus de 35 ans au début de sa formation.
2 Un prêt d'études peut être accordé si la personne qui le sollicite est âgée de plus de 35 ans.
Ressources financieres de l’etudiant-e et de sa famille
Selon, le Code Civil (art. 276 et 277) les père et mère doivent subvenir à l'entretien de leur enfant au-delà de sa majorité, jusqu'à la fin de sa formation professionnelle, pour autant que celle-ci soit achevée dans les délais normaux. Le soutien de l'Etat est destiné à compléter l'aide de la famille, au besoin à y suppléer.
Les bourses sont octroyées après un examen des ressources financières disponibles de la personne en formation et de ses parents. Une participation des parents - basée sur leur situation financière effective ou une convention d’entretien - est prise en compte dans le calcul indépendamment de l’âge, de l’état civil ou du domicile de l’étudiant-e. Elle est toutefois réduite lorsque ce dernier a plus de 25 ans.
L’office des bourses du canton de Neuchâtel peut entrer en matière pour l’octroi d’aide à la formation sous condition que la formation choisie aboutisse à un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération. Sont exclus de facto les formations dispensées par des établissements privés, hormis les brevets fédéraux et certaines passerelles.
Aucune bourse d’études ne peut être octroyée si la formation :
est prise en charge par d’autres aides publiques ou assurance-invalidité
est de niveau secondaire II et dispensée à l’étranger.
Critères de première formation
Est considérée comme première formation un cursus évolutif tel que :
préapprentissage + CFC + maturité professionnelle + ES/HES
maturité académique + Bachelor + Master.
Un diplôme HEP dans l’enseignement au secondaire I et II, consécutif à un Bachelor + Master, est considéré également comme première formation.
Une aide financière peut être octroyée à l’étudiant-e qui reprend sa formation après plusieurs années d’interruption. Les conditions sont à vérifier auprès de l’office cantonal des bourses d’études du canton de Neuchâtel.
Limitation de la duree d’intervention de l’office des bourses - duree des etudes
Art. 9 1 L'aide à la formation est accordée et renouvelée pour la durée d’une année; si la filière de formation dure plusieurs années, l'aide peut être octroyée pour deux semestres au plus au-delà de la durée réglementaire de la formation.
2 En cas de changement de filière, le droit à une aide est maintenu en principe une fois. La durée de ce droit s'établit en règle générale sur la base de la nouvelle formation.
Aucun prêt n’est octroyé à une personne en formation déjà bénéficiaire d’une bourse d’études.
Un prêt d’étude peut être accordé pour :
le temps de formation dépassant la durée maximale d’octroi d’une bourse ;
les formations du degré tertiaire subséquentes ;
des compléments de formation ;
le financement d’une formation dans des cas de rigueur.
Le prêt est en principe accordé pour une année et peut être renouvelé. Le montant maximal annuel est de Frs 10'000.-. La totalité du prêt sur la durée de la formation ne peut pas dépasser Frs 40'000.-.
Toute demande de prêt doit être accompagnée d'un budget annuel détaillé (indiquant les revenus et charges) et fait l’objet d’une analyse de la situation financière de l’étudiant-e. Le formulaire est disponible sur le site internet de l’office des bourse.
Le remboursement du prêt est exigible dès la fin ou l’interruption de la formation. Un remboursement échelonné peut se faire sur une durée maximale de 10 ans.
Les demandes de bourses d’études doivent être effectuées auprès du Guichet Social Régional de la commune de domicile dans le cadre du dépôt d’une demande de prestations sociales pour les étudiant-e-s domicilié-e-s dans le canton de Neuchâtel.
Pour les étudiant-e-s domicilié-e-s hors du canton de Neuchâtel, et qui peuvent prétendre à une bourse d’études, un formulaire est disponible sur demande auprès de l’office des bourses.
Pour bénéficier d’une bourse durant toute l'année d'études ou de formation, la demande doit être déposée durant le 1er semestre de l'année scolaire/universitaire en cours, au plus tard le 31 décembre. Passé ce délai, l’office des bourses procédera à un calcul qui ne sera valable que pour le 2ème semestre à condition que la demande soit déposée avant le 30 avril.
Les décisions prises par l'office des bourses peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Département de l'économie et de l'action sociale.
Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Le canton de Fribourg alloue des subsides de formation sous la forme de bourses (non remboursables) et de prêts remboursables après l'achèvement de la formation.
Les subsides sont accordés lorsque les possibilités financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d’autres personnes légalement tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les frais de formation.
Pour la formation ou la part de formation qui se déroule après l’âge de 40 ans et pour toute formation entreprise ou suivie après une durée totale de onze ans de formation post-obligatoire, le subside prend la forme du prêt. (LBPE art.9 al.5)
Types de subsides de formation (Bourses et prêts d'études)
Il existe 2 types de subsides de formation:
Bourses : les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdu, pour autant que la formation se déroule normalement.
Prêts d'études : les prêts d'études sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui doivent être remboursées après l'achèvement ou l'abandon de la formation.
Peuvent faire l’objet d’un subside de formation :
la préparation à la formation, à la condition qu’elle débute après l’achèvement de la scolarité obligatoire;
la formation secondaire du deuxième degré ;
la formation du degré tertiaire ;
toute formation complémentaire permettant l’obtention d’une certification de niveau plus élevé. (LBPE art.3)
Établissements de formation reconnus
Les établissements de formation suivants sont reconnus :
les établissements de formation publics en Suisse reconnus par la Confédération, un organe intercantonal ou un canton ;
les établissements de formation privés en Suisse, dans la mesure où ils conduisent à une certification reconnue par la Confédération ;
les établissements de formation à l’étranger, reconnus par l’Etat étranger ou par un organisme international, pour la formation du degré tertiaire ainsi que pour les programmes d’échanges scolaires aux niveaux secondaire du deuxième degré et tertiaire. (LBPE art.4)
Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domicile déterminant se trouve dans le canton:
les citoyens et citoyennes suisses ;
les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement en Suisse ou d’un permis de séjour annuel ;
les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle ;
les ressortissants et ressortissantes d’Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à condition qu’ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans le domaine des bourses et prêts d’études par les accords internationaux. (LBPE art. 10)
La demande de bourse doit être présentée annuellement, à l’aide du formulaire officiel (téléchargeable sur le site du SSF), durant le premier semestre de l’année de formation. Si une demande est présentée au cours du second semestre, la bourse n’est due que pour cette période de formation. Aucune bourse n’est accordée lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l’année de formation ou de la formation elle-même.
Demande et remboursement de prêt
La demande de prêt doit être présentée annuellement, à l’aide du formulaire officiel (téléchargeable sur le site du SSF). Aucun prêt n’est accordé lorsque la demande est déposée durant les deux mois précédant la fin des cours de l’année de formation ou de la formation elle-même.
d'un budget annuel;
d'un plan de financement par année et jusqu'à la fin de la formation en indiquant les montants souhaités.
En principe, le remboursement commence un an après la fin de la formation et doit être achevé en dix ans au plus tard. Le remboursement se fait par mensualités. Lors d’un retard dans le plan de remboursement, l’intégralité du solde du prêt est réclamée immédiatement. En cas d’abandon prématuré de la formation, le prêt doit être remboursé immédiatement. (RBPE art.37)
L'Etat encourage la formation des jeunes et des adultes dans les établissements de l'instruction publique post obligatoires ou dans d'autres établissements subventionnés, par une aide qui prend diverses formes, à savoir la gratuité des études ou le remboursement partiel des taxes, les bourses ou les prêts d'études sans intérêts.
La loi sur les bourses et prêts d'études est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Elle répond aux exigences du concordat intercantonal sur les bourses et prêts d'études, ratifié par le canton de Genève.
Cette loi règle l'octroi des aides financières destinées aux personnes en études ou en formation (voir la fiche sur la formation professionnelle)
L'aide financière est subsidiaire au financement à charge des parents et des personnes concernées par la formation. Elle n'est ainsi accordée que si le revenu de la personne en formation, de ses parents ou des autres personnes tenues légalement au financement de la formation ne permet pas de couvrir les frais de formation. Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005.
L'aide financière vise à encourager et à faciliter l'accès à la formation, à permettre le libre choix de la formation, à encourager la mobilité et favoriser l'égalité des chances de formation, en soutenant financièrement les personnes en formation.
Les types d'aides financières
Les aides financières sont définies aux articles 4 et 5 de la loi C 1 20. Elles sont les suivantes:
Bourses d'études : prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation.
Prêts : prestations uniques ou périodiques devant être remboursées à la fin de la formation, en cas d'interruption ou d'échec de la formation. Les prêts peuvent être convertis en bourses d'études s'ils ont servi à financer des études visant l'obtention d'une maîtrise universitaire réussie (art. 26 C120).
Remboursement de taxes.
Conditions liées à la formation
1. Peuvent donner droit à une bourse (art. 11 al. 1 loi C 1 20):
les classes de préparation aux études du degré secondaire II et du degré tertiaire (y compris les programmes passerelles et les solutions transitoires);
les formations initiales (secondaire II) : les formations menant à la maturité spécialisée (école de culture générale) et à la maturité gymnasiale ainsi que les formations professionnelles menant à l'attestation fédérale en 2 ans, au certificat fédéral de capacité, à la maturité professionnelle fédérale;
la formation professionnelle supérieure non universitaire (tertiaire B) : les formations dispensées par les écoles supérieures menant à un diplôme supérieur reconnu par la Confédération (ES) ainsi que les formations préparant aux examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs;
la formation professionnelle supérieure universitaire (tertiaire A) : les formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales aboutissant à un bachelor, ainsi que les formations dispensées par les hautes écoles spécialisées (HES) aboutissant à un bachelor;
la reconversion rendue nécessaire par la conjoncture économique ou pour des raisons de santé, pour autant qu'elle ne soit pas financée par une assurance sociale.
2. Peuvent donner lieu de à des prêts (art. 11 al. 2 loi C 1 20) :
la deuxième formation initiale de niveau secondaire II;
les deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor;
les études menant au premier master;
les études pour lesquelles les frais de formation dépassent largement les frais reconnus;
les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n'a pas droit à une bourse.
Ne donnent en revanche pas droit à des bourses ou des prêts (art. 11 al. 3 loi C 1 20):
les formations dispensées dans l’enseignement obligatoire;
la formation continue à des fins professionnelles;
les formations doctorales et les maîtrises universitaires d'études avancées de formation approfondie;
3. Des remboursements de taxes peuvent être accordés :
à la personne qui suit une formation professionnelle initiale pour des cours en relation directe avec sa formation et pour autant que les écoles professionnelles n'organisent pas de cours d'appui ou facultatifs similaires (Art. 11 al. 4)
Conditions liées à l'établissement de formation
La formation ou les études post obligatoires doivent être suivies dans un établissement reconnu au sens de l'art. 12 de la loi C 1 20.
Quant au lieu de formation, l'étudiant peut être formé en Suisse ou à l'étranger, même s'il opte pour une filière déjà enseignée à Genève. Dans l'hypothèse d'études hors de Genève, la durée de formation prise en compte est celle correspondant à une formation similaire à Genève (Art. 4 règlement C 1 20.01)
Il faut remplir les conditions des articles 15, 16, 17 de la loi C 1 20, en particulier être suisse, réfugié, apatride ou ressortissant de l'UE. Pour les étrangers hors UE, être en possession d'un permis C, ou avoir son domicile en Suisse depuis 5 ans et être titulaire d'un permis B. Il n'y a pas d'aide possible pour les personnes séjournant en Suisse aux fins de formation, sauf à remplir les conditions du droit à une bourse fédérale (Bourse :octroi de bourse à des étudiants-e-s d'origine étrangère en Suisse)
Pour avoir droit à une aide financière, il faut être domicilié ou contribuable dans le canton de Genève (Art. 15 loi C 1 20).
Si les parents n'ont pas le même domicile, on considère le domicile du détenteur de l'autorité parentale, ou en cas d'autorité conjointe ou lorsque les parents sont séparés sur décision judiciaire, du parent détenteur de la garde, ou encore, si aucun parent n'a la garde, de celui qui pourvoit à l'entretien de l'intéressé de manière prépondérante et durable (Art. 16 loi C 1 20).
Les personnes de nationalité suisse dont les parents vivent à l'étranger ont leur domicile légal en matière d'aides à la formation dans le canton de Genève si leur lieu d'origine se trouve dans le canton et qu'elles suivent une formation en Suisse (art. 16 al. 2 loi C 1 20).
Les personnes majeures qui ont terminé une première formation puis qui, pendant 2 ans, ont habité et travaillé ou pris en charge des proches vivant dans leur ménage à Genève remplissent la condition du domicile légal en matière d'aide à la formation (art. 16 al. 5 loi C 1 20).
Il faut en principe être âgé de moins de 35 ans. Des exceptions sont prévues, par exemple pour les personnes qui entament une formation après avoir élevé leurs enfants, ou en cas de justes motifs ayant entravé considérablement la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'alors exercée (problèmes médicaux ou changements structurels sur le marché du travail)
Montant annuel maximal des bourses
Le montant maximal de la bourse pour les formations du post obligatoire (type collège) est de CHF 12'000.- ; celui de la bourse pour les études tertiaires de CHF 16'000.- (Art. 22 loi C 1 20).
Ces plafonds sont augmentés de CHF 4'000.- par enfant à charge de la personne en formation.
Pour le détail, consulter les sites internet : https://www.ge.ch/bourses/bourses-prets-etudes-apprentissage/welcome.asp ou le site internet de la Cité des métiers et de la formation : www.citedeesmetiers.ch/geneve, rubrique Financement
La demande de financement doit être adressée au Service des bourses et prêts d'études (SBPE).
La demande doit être complète, avec les pièces jointes exigées, et déposée chaque année, au plus tard six mois après le début de l'année scolaire. Pour les formalités exactes, consulter le site bourses précité.
L'intéressé est tenu d'informer les service des bourses et prêts d'études de toutes les modifications relatives aux données personnelles servant de base de calcul, à savoir en particulier (art. 14 règlement C 1 20.01) :
interruption ou cessation de la formation ;
modification de la situation financière prise en compte ;
autre fait nouveau portant effet sur les revenus et les charges.
Un changement de plus ou moins 20% de revenus ou de charges permet de demander la révision de l'aide financière (art. 21 C 1 20 et 14 C 1 20.01).
Le versement de l'aide a lieu en principe pour moitié en décembre et pour moitié en mai. Les montants des aides, franchise et frais sont indexés tous les 2 ans au coût de la vie (Art. 17 règlement C 1 20.01).
Les prêts doivent être remboursés sur une période de 8 ans après la fin des études aux conditions des art. 25 loi C 120 et 18 règlement C 120.01.
L'aide indûment perçue doit être restituée dans les 30 jours après l'entrée en force de la décision de restitution rendue par le Service des bourses et prêts d'études. Le montant à restituer peut être compensé par les aides éventuellement dues par le service (Art. 27 loi C 1 20).
Il est possible de demander un arrangement de paiement en cas de difficultés financières.
L'obligation de restitution s'éteint après 1 an à compter du jour où le service a eu connaissance des faits justifiant la restitution, si aucune décision n'est prise ou exécutée. Dans tous les cas, elle expire dans le délai de 5 ans.
Les décisions prises par le Service des bourses et des prêts d'études peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès dudit Service dans le délai de 30 jours dès leur notification. La réclamation doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces justificatives utiles. Le Service dispose de 30 jours pour statuer. Sa décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice dans un délai de 30 jours.
Des sanctions pénales sont par ailleurs encourues en cas d'agissements ayant conduit à l'obtention de prestations indues au sens de l'art. 29 de la loi C 1 20.
C'est sur la base de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) et de son règlement d'application du 11 novembre 2015 (RLAEF) que les aides financières individuelles aux étudiants et aux apprentis sont attribuées. Le but de la loi est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) est rattaché administrativement au Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture (DFJC) et dépend du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF).
les ressortissants suisses domiciliés en Suisse ;
les ressortissants suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui vivent à l’étranger sans leurs parents, pour les formations en Suisse, si ces personnes n’y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence ;
les ressortissants des Etats membres de l’Union européennes (UE), le l’Association européenne de libre-échange (AELE), depuis 2002, la suite de l’entrée en vigueur au 1er juin 2002 de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne (CE) et de la Convention relative à l’Association européenne de libre-échange (AELE) ;
les étrangers non ressortissants des Etats membres de l’Union européenne domiciliés depuis cinq ans au moins dans le canton de Vaud (ou ayant obtenu le permis d’établissement ;
les étrangers jouissant du statut de réfugié ou apatride octroyé par le Département fédéral de justice et police bénéficient de l’aide aux études et à la formation professionnelle, à la condition que leurs parents soient domiciliés dans le canton de Vaud ;
les étrangers admis à titre provisoire non reconnus comme réfugiés et dont les parents ne bénéficient pas de prestations de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA).
En application des art. 23 24 et 34 à 41 RLAEF, le Conseil d’Etat a adopté un nouveau barème qui figure en annexe au RLAEF. Il contient les indications relatives aux montants admis concernant les charges, les frais de formation et la fortune. Ces éléments sont pris en compte dans le calcul de la détermination de l’aide à laquelle celle ou celui qui en fait la demande a droit. Ces éléments ont été déterminés en fonction des régions du canton et du coût de la vie y relatif.
Le domicile des parents n'est notamment pas pris en considération :
si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant;
si le(la) requérant(e) est majeur(e), domicilié(e) depuis au moins 18 mois dans le canton et financièrement indépendant(e).
Selon l'art. 28 LAEF est réputée indépendante la personne qui a exercé une activité lucrative régulière tout en n'étant pas en formation immédiatement avant le début de la formation pour laquelle la demande de bourse est déposée :
25 ans ou plus : seuls les revenus et charges de la cellule familiale du boursier sont pris en compte dans le calcul du montant de la bourse (on ne tient donc pas compte de la capacité financière des parents) lorsque ces conditions sont réunies :
Avoir achevé une première formation permettant l’exercice d’un métier (ou alors avoir travaillé pendant 4 ans de manière ininterrompue) ;
Avoir exercé pendant 2 ans, sans interruption, une activité lucrative garantissant votre indépendance financière. Le service militaire, le service civil, le chômage, la tenue d’un ménage et les soins apportés à une personne à charge sont considérés comme activité lucrative ;
18 à 25 ans : si les conditions citées ci-dessus sont pleinement réunies, la capacité financière des parents est prise partiellement en compte dans le calcul.
L'octroi ou le refus d'une allocation dépend de la comparaison entre les ressources et les dépenses de la famille :
Les revenus de chaque personne prise en compte dans les charges sont additionnés. De manière générale, le revenu déterminant est le chiffre 650 de la taxation fiscale de l'année de référence;
Les pensions alimentaires, les rentes d'orphelin(e)s, les rentes de survivant(e)s sont prises en compte dans le revenu déterminant de la famille;
- à partir de quel revenu la famille peut prendre en charge la totalité des frais d'études;
- à partir de quel revenu l'Etat doit prendre en charge tout ou partie des frais d'études;
- à partir de quel revenu il est nécessaire d'ajouter une allocation complémentaire.
L'OCBE calcule la participation de l'Etat (art. 21 LAEF) :
si le revenu est inférieur à l'ensemble des charges, l'OCBE octroie les frais d'études et une allocation complémentaire pour les frais d'entretien.
est une fondation de droit public (art. 124 ss de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle) gérée conjointement par le patronat, les syndicats et l'Etat de Vaud et a pour but d'encourager et de participer à la prise en charge :
des frais de locaux et de matériels d'examens de CFC;
Le soutien financier de l'Etat est accordé aux élèves réguliers, aux étudiants immatriculés, aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel (art. 10 LAEF).
Le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire (art. 8 RLAEF):
Aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent :
a) au baccalauréat, certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme d'études commerciales;
b) aux titres et professions universitaires;
c) aux professions de l'enseignement;
d) aux professions artistiques;
e) aux professions sociales;
f) aux professions paramédicales et hospitalières;
g) aux professions de l'agriculture.
Aux élèves du raccordement des types I et II et de l'Ecole de perfectionnement.
Aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle.
Aux élèves, étudiant(e)s et apprenti(e)s fréquentant des établissements d'instruction hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'école appropriée.
Exceptionnellement aux élèves fréquentant des écoles privées, si des raisons impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou reconnues.
Aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement.
Aide sous forme de prêt
Selon l'art. 16 LAEF, un prêt est une allocation en espèce, unique ou périodique, qui doit être remboursée
Une aide peut être accordée sous forme de prêt par année de formation pour la préparation d'un troisième cycle ou d'un diplôme post-grade.
Une aide peut être également accordée pour l'élaboration d'une thèse universitaire. En règle générale, cette aide se fera pour une période de un à trois ans :
pour la préparation d'un diplôme subséquent au Master ou pour l'élaboration d'une thèse universitaire. Ce prêt se limite à une durée maximale de respectivement un et trois ans ;
pour la formation entreprise lorsqu'elle ne permet pas d'obtenir un titre plus élevé;
dans les autres cas expressément prévus par la présente loi.
L'allocation est octroyée pour une année. Elle est renouvelable année après année, dans la limite de la durée normale des études ou de la formation et plus particulièrement de trois ans en ce qui concerne les diplômes postgrades et les thèses
Une demande doit donc être déposée chaque année avant l'échéance du précédent avis d'octroi (renouvellement) ou au début de la formation.
Un prêt peut être accordé :
aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement;
aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente. En règle générale, l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une bourse pour la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse au requérant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage;
aux personnes dont la reconversion est rendue nécessaire par la conjoncture économique ou des raisons de santé, pour autant que l'aide ne soit pas financée par une assurance sociale ou d'autres tiers.
De plus une aide peut être accordée sous forme de prêt pendant une année académique pour la préparation d'un troisième cycle ou d'un diplôme post-grade.
Les prêts consentis par l'office ne peuvent dépasser, pour toute la durée d'une formation et dans tous les cas, le montant de deux bourses annuelles accordées à des requérants célibataires financièrement indépendants, mais au maximum Fr. 25'000.- par année et Fr. 50'000.- pour l'ensemble de la formation (art. 15 al. 2 RLAEF);
Le montant annuel ne peut en aucun cas excéder la valeur d'une bourse annuelle accordée à un requérant célibataire financièrement indépendant;
L'octroi d'un prêt ne peut mettre le boursier au bénéfice d'une aide supérieure au maximum prévu par le barème.
Les demandes se font sur des formulaires type et sont à adresser à l'Office cantonal des bourses d'études (OCBE). Si la personne est mineure, son(sa) représentant(e) légal(e) doit signer le formulaire.
Les formulaires sont disponibles auprès de l'OCBE sur simple demande téléphonique, ou par écrit.
Les demandes se font selon les mêmes modalités que les demandes de bourses.
Les décisions de l'office sont communiquées aux requérants ou à leurs représentants légaux. Elles indiquent les voies et délai de recours. Il est possible de recourir auprès du Tribunal cantonal contre les décisions prises par l'OCBE. Avant de déposer un recours il est recommandé de consulter son dossier auprès de l'office concerné. L'allocation touchée indûment sur la foi d'indications inexactes, doit être restituée. Des poursuites pénales et civiles contre les personnes responsables peuvent être intentées.
Le financement d'une formation incombe en premier lieu aux parents, subsidiairement aux autres responsables légaux et au/ à la requérant.e. Toutefois, afin d'assurer un accès à la formation à tous, les élèves, étudiant.e.s ou apprenti.e.s peuvent solliciter une allocation de formation, sous forme de bourse d'étude ou de prêt, si leurs moyens personnels et ceux de leurs représentants légaux sont insuffisants.
Types d'allocations de formation
Les allocations peuvent être accordées sous forme de bourse ou sous forme de prêt.
Les bourses d'études sont des contributions financières uniques ou périodiques et non remboursables.
Les prêts sont des contributions financières uniques ou périodiques remboursables après la fin des études.
Les allocations sont en général accordées de la manière suivante:
- sous forme de bourse pour la fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I dans une autre région linguistique ou d'une structure sport-arts-formation, la préparation à la formation, à condition qu'elle débute après l'achèvement de la scolarité obligatoire, l'apprentissage et la formation secondaire II;
- sous forme de bourse ou de prêt pour les formations initiales du degré tertiaire. La part de bourse et de prêt dépend des disponibilités budgétaires ainsi que des dispositions de l'article 12 de la LAF. Le master fait partie de la formation initiale;
- sous forme de prêt pour notamment les formations dépassant de plus de deux semestres la durée règlementaire des études, le perfectionnement professionnel en cours d'emploi, les deuxièmes formations universitaires, les formations postgrades, les formations continues, les doctorats et les stages préparant aux professions d'avocat ou de notaire.
Dans certains cas particuliers (âge > 35 ans, indépendance partielle des parents, fortune importante, etc.), l'allocation est répartie avec une part plus importante de prêt.
Peut déposer une demande d'allocations de formation toute personne mineure ou majeure, ayant son domicile déterminant en matière de bourses dans le canton du Valais et effectuant une formation se concluant par un diplôme fédéral ou cantonal dans un établissement reconnu pour l'octroi d'allocations de formation.
Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession du permis C ou B (délai de 5 ans pour les pays hors UE/AELA) ou avoir le statut de réfugié.
Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas droit à des allocations de formation cantonales.
Le domicile déterminant en matière de bourses se trouve dans le canton du Valais si vous remplissez une des conditions suivantes:
- vos parents ont leur domicile légal dan le canton du Valais;
- vos parents habitent le canton du Valais, vous êtes majeur et vous n'avez pas élu domicile légal dans un autre canton pendant plus de deux ans;
- vos parents habitent à l'étranger mais votre lieu d'origine se situe dans le canton du Valais et votre formation se déroule en Suisse;
- vous êtes sous curatelle et le siège de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) se trouve dans le canton du Valais;
- vos parents n'habitent pas le canton du Valais, vous êtes majeur et vous avez, avant le début de la formation, résidé sans interruption dans le canton du Valais pendant au moins deux ans. Une activité professionnelle vous a permis d'être financièrement indépendant durant cette période.
Écoles et établissements reconnus
Le Département établit la liste des écoles et établissements valaisans reconnus pour l'octroi d'allocations de formation. Hors du canton, sont reconnus les écoles et établissements qui préparent ou délivrent un titre officiel reconnu par la Confédération et/ou un canton.
Des allocations peuvent être accordées pour les formations suivantes:
- la préparation à la formation, à la condition qu'elle débute après l'achèvement de la scolarité obligatoire;
- la fréquentation d'une classe de l'enseignement secondaire I dans une autre région linguistique ou une structure sport-arts-formation;
- l'apprentissage;
- la formation secondaire II;
- la formation tertiaire;
- les deuxièmes formations et la formation continue;
- toute formation complémentaire permettant la réinsertion ou la réorientation professionnelle ou l'accès à un niveau plus élevé pour autant que le titre obtenu soit reconnu.
Le versement d'une bourse se fait dès récéption de l'attestation de formation fournie par l'école. En ce qui concerne le prêt, le contrat de prêt signé doit être renvoyé au service pour permettre le versement.
Pour la détermination du droit à l'allocation et du montant de cette dernière, les éléments suivants sont pris en considération :
les frais d’études ou d’apprentissage jusqu’à concurrence d’un forfait maximum ;
les ressources personnelles du/de la requérant.e et de son/sa conjoint.e ;
La demande d'allocation doit être adressée annuellement au Département de la formation, Section des allocations de formation, sur le formulaire officiel, dans les délais suivants:
- jusqu'au 30 novembre pour l'année scolaire complète ou pour le semestre d'automne;
- jusqu'au 31 mars pour le semestre de printemps.
Le formulaire officiel de demande peut être obtenu:
sur le site www.vs.ch/bourses ou au guichet de la Section des allocations de formation
auprès des directions des écoles et des administrations communales
via le guichet virtuel
Le formulaire dûment rempli doit être signé par le ou la requérant.e et par le ou la détenteur.trice de l'autorité parentale et accompagné des pièces justificatives demandées.
Les demandes de renouvellement de l'aide se font au moyen d'un formulaire de renouvellement qui est envoyé automatiquement à tous les étudiant.e.s, élèves et apprenti.e.s qui ont bénéficié d'une aide l'année précédente et qui n'étaient pas en dernière année de formation.
La Section des bourses et prêts d'études de l'État du Valais est à disposition pour informer le public sur les conditions d'octroi ou sur toute autre information en lien avec le sujet : 027/606.40.85 ; bourses-formations@admin.vs.ch
Les décisions de la commission sont susceptibles de recours, dans les trente jours, auprès du Conseil d’État.
La Section des bourses, rattachée au Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, défend le droit à la formation en facilitant financièrement la fréquentation des écoles, des universités, etc. au moyen d'une bourse, d'un prêt ou d'une contribution cantonale aux frais de formation. La bourse et/ou le prêt sont dus en complément au financement des parents. Ils couvrent uniquement un éventuel découvert. La contribution cantonale aux frais de formation est due sans condition de revenu.
La bourse est un subside non remboursable. En cas d'interruption de la formation sans motif valable, les montants doivent être remboursés. La bourse est valable pour une année de formation et versée en deux tranches. Il est nécessaire de renouveler la demande chaque année, même si la demande de l'année précédente n'a pas encore été traitée.
Le prêt remboursable est un subside que le bénéficiaire doit rembourser une fois la formation terminée. Le prêt est accordé :
•comme complément à un autre subside ;
•en cas de frais spéciaux occasionnés par la formation ;
•dans les cas limites de refus, si les charges des parents sont xceptionnellement élevées.
Contribution cantonale aux frais de formation
La contribution cantonale aux frais de formation est une aide destinée à participer à la prise en charge de certaines formations lorsque le financement (frais généraux, infrastructures, etc.) n'est pas pris en charge par le canton dans une convention intercantonale. Les conditions liées à la personne, au domicile, à la
reconnaissance et à la durée de la formation sont les mêmes que celles applicables pour les subsides de formation (bourse et prêt). La contribution cantonale peut-être cumulée avec une bourse. Dans ce cas, il faut déposer deux demandes distinctes.
Conditions requises pour bénéficier d'un subside
Les conditions à remplir pour déposer une demande de subside concernent la personne, le domicile, la formation entreprise, ainsi que la situation financière du requérant et de ses parents.
Situations les plus fréquentes donnant accès à un subside (personne, domicile)
•Etre suisse ou ressortissant de l'Union Européenne et avoir ses parents domiciliés dans le canton du Jura ;
•Etre originaire du canton du Jura même si ses parents sont domiciliés à l'étranger et étudier en Suisse ;
•Etre titulaire d'un permis C ou d'un permis B depuis plus de 3 ans au moment du début de la formation et avoir ses parents domiciliés dans le canton du Jura ;
•Etre réfugié, avoir le droit d'asile et avoir été attribué au canton du Jura ;
•Etre majeur, avoir achevé une première formation, être domicilié dans le canton du Jura et avoir travaillé pendant 2 ans dans le canton du Jura en assumant son indépendance financière.
Peuvent donner droit à un subside
Les formations à plein temps, d'une année au moins et dispensées dans des établissements reconnus par la Confédération ou le canton de domicile de l'école. Pour certains types de formation, la durée minimale exigée peut être réduite. Les conditions sont cumulatives.
Le montant minimal d'une bourse est de 500 francs (400 francs pour la scolarité obligatoire). Le montant de la bourse varie en fonction de la formation entreprise, de l'état civil du requérant, ainsi que de la situation financière de ce dernier
et de celle de ses parents.
Limite maximale des montants du subside (en francs)
- Scolarité obligatoire, 2000 francs
- CFC, ECG, Ecoles de commerce, maturité gymnasiale / professionnelle etc, 12'000
- ES, HES, HEP, EPF, UNI,16'000
- Requérant âgé de + de 25 ans, 16'000
- Requérant célibataire avec enfant à charge, 22'000
- Requérant marié, 27'000
- Supplément par enfant à charge du requérant, 4'000
Pour un stage linguistique de 6 mois maximum, le minimum est fixé à 250.- et le maximum à 6'000 francs
Principes de calcul du subside
Généralement, le calcul est effectué sur la base de deux budgets: le budget du requérant et le budget des parents. Dans chacun des budgets sont pris en compte les revenus et les frais d'entretien. Ils sont calculés sur la base de justificatifs ou de forfaits.
Les revenus des parents sont déterminés sur la base de la taxation fiscale précédant le début de l'année de formation (N-1). Est notamment pris en compte le revenu net (chiffre 490 de la taxation et non le revenu imposable). Le solde positif du budget des parents est divisé par le nombre d'enfants en formation. Le résultat est pris en compte dans les recettes du requérant. Les éventuels revenus du requérant sont également pris en compte, au minimum sous la forme d'un forfait.
Un subside de formation est attribué uniquement si les frais de formation, de transport et d'entretien du requérant ne sont pas couverts par sa participation personnelle et celle de ses parents.
Chaque demande doit être établie au moyen du formulaire adéquat. Elle doit être renouvelée chaque année, même si la demande précédente n'est pas encore traitée. Il est très important de joindre les justificatifs exigés. Le délai de
dépôt de la demande doit être respecté même si les taxations fiscales déterminantes ne sont pas encore disponibles. Le timbre de la poste fait foi. Les demandes complètes seront traitées prioritairement.
Bourse et contribution cantonale
•le 31 janvier 2017 pour les formations débutant en août 2016 ;
•le 28 février 2017 pour les formations débutant en septembre 2016 ;
•le dernier jour du stage pour les stages linguistiques ;
•le dernier jour du 5e mois après la date du début de la formation dans les autres cas.
Pour déposer une demande de prêt remboursable, il faut prendre contact avec la Section des bourses.
Deuxième formation, perfectionnement
Pour un subside concernant une deuxième formation ou un perfectionnement, les demandes sont examinées individuellement. Dans de tels cas, il est nécessaire de contacter la Section des bourses pour obtenir plus de renseignements sur la procédure à suivre.
Il peut être formé opposition par écrit auprès de la Section des bourses contre toute décision d’octroi, de refus ou de restitution dans les 30 jours dès la notification. L’opposition doit être motivée et présenter d’éventuelles offres de preuves.
Elle est une condition préalable à une procédure de recours auprès du Tribunal cantonal.
Office cantonal des bourses d'études
Recueil systématique de la législation vaudoise Site internet de l'OCBE Site du SESAF
Site internet de l'Etat du Valais (Service administratif et des affaires juridiques de la formation)
Section des bourses et prêts d'études, Mme Franc

References: Art. 7
 l'article 8

Art. 8

Art. 12

Art. 9
 art.9
 art.3
 art.4
 art. 10
 art.37
 art. 25
 art. 23
 l'article 12