Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/perrein_louis59580y/5R/1993.html
Timestamp: 2020-08-04 12:02:55+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis PERREIN > Extrait de la table nominative 1993
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).
Proposition de loi, déposée avec MM. André Fosset, Gérard Larcher et Henri Torre, modifiant l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications [n° 228 (92-93)] (3 mars 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Postes et télécommunications.
Proposition de résolution, présentée avec plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-31) et la communication au Conseil et au Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le secteur des services de télécommunications (n° 3-81) [n° 341 (92-93) ] (8 juin 193) - Communautés européennes.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur l'évolution du secteur des télécommunications en Europe [n° 343 (92-93)] (8 juin 1993) - Communautés européennes.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale'- Services du Premier Ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale- [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 37 (22 novembre 1993).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur - Ordre de la Libération - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 43 (22 novembre 1993).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Après l'art. 3 (p. 828) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Robert Vizet (application d'un taux de TVA nul en faveur de la presse) - Art. 17 bis (défiscalisation des investissements outre-mer) (p. 910) : son amendement n° 189, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : plafond des investissements dispensés de la procédure d'agrément préalable ; non retenu dans le vote unique sur l'ensemble des dispositions restant en discussion après l'examen de l'article 16.
- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) - Art 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1026, 1027) : échec du libéralisme - Intervention de la puissance publique - Aménagement du territoire- Cas de France Télécom - Concurrence mondiale - Productivité - (p. 1039) : organisation des travaux du Sénat - Importance du texte sur les privatisations - (p. 1039, 1049; 1070, 1093) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 190 et n° 195 (suppression, entreprise par entreprise, de la liste des sociétés privatisables, figurant dans l'annexe).
Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 2 (mise à jour du champ d'application de la loi du 6 août 1986) (p. 1125, 1126) : examen de ce texte - Politique gouvernementale - Libéralisme - Art. 3 (rôle de la commission de privatisation) (p. 1129) : danger des pouvoirs de la commission de la privatisation- Exemple de la privatisation de la société Paribas en 1986- Fixation de la valeur des entreprises privatisées - (p. 1130) : mauvaise performance boursière de quelques entreprises privatisées - Nationalisations - Rappel au règlement (p. 1139) : examen des amendements - Procédure du vote bloqué.
Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 13 (dispositions relatives à la Régie Renault) (p. 1210, 1211) : place de PSA dans l'industrie automobile française - Nationalisation de la Régie Renault - Soutient l'amendement de suppression n° 290 de M. Claude Estier - (p. 1212 à 1217) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 291, n° 292 et n° 293 (suppression successivement du premier alinéa du paragraphe I, du paragraphe II et du paragraphe III de cet article) - Art. 16 (représentation des salariés au conseil d'administration) (p. 1228, 1229) : application de la loi au personnel des sociétés filiales du groupe privatisé - Soutient l'amendement n° 302 de M. Claude Estier (obligation pour les entreprises privatisées d'acquérir au sein de leur conseil d'administration des représentants élus par les personnels salariés).
- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Après l'art. 3 (p. 3583) : reprend l'amendement n° 28 de M. Joël Bourdin : introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal ; rejeté - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3616) : intervient sur l'amendement n° 90 de M. Robert Vizet (critère des demandes de logements).
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 6 (p. 4739) : reprend l'amendement n° I-17 de M. Alain Lambert (déduction pour travaux d'isolation acoustique) ; rejeté - Riverains des aéroports - Val d'Oise - (p. 4745, 4746) : son amendement n° 1-148 : mesures fiscales en faveur de la transformation des bureaux inoccupés en locaux à usage d'habitation destinés à la location ; rejeté - Spéculation sur l'immobilier de bureau.
Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Art. 15 (taxe sur les salaires payée par La Poste) (p. 4862) : emploi - Aménagement du territoire - Implications du droit commun de la taxe sur les salaires - Surcoût des obligations des services publics - (p. 4863) : impôts et taxes - Son amendement de suppression n° 1-162 ; rejeté - Remise en cause de l'équilibre financier de La Poste - (p. 4864, 4865) : distribution de la presse - Fonds des chèques postaux - Emploi - Après l'art. 15 (p. 4868) : reprend l'amendement n° 1-217 de M. André Diligent (assujettissement de La Poste et de France Télécom dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers) ; rejeté - (p. 4869) : équilibre des comptes de La Poste : exigence de prestations de qualité et prélèvements sur ses ressources - (p. 4870) : contrat de plan avec La Poste.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1993) - Rapporteur spécial : son intervention présentée par M. Michel Sergent (p. 5584, 5585).
Budgets annexes : Légion d'honneur et ordre de la Libération - (8 décembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5785) : progression des crédits - Ressources propres - Maisons d'éducation - Dépenses de fonctionnement - Réduction des traitements - Crédits de secours - Attribution de la croix de chevalier aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 - Accepte ces deux projets de budgets annexes.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Art. 1er (création de la chaîne du savoir et de la formation) (p. 6723) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Laffitte (promotion des organismes de formation) - (p. 6725) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de M. Claude Estier (absence de recours à des messages publicitaires et à un parrainage pour les programmes de la chaîne éducative).

References: l'article 35
 l'article 73
 Art. 17
 l'article 16
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 13
 Art. 16
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 1