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Timestamp: 2020-06-02 07:36:40+00:00

Document:
Sécurité et Echange Partie 18 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
La société des valeurs mobilières peut agir comme un gardien pour la personne qui l'a autorisée à gérer les fonds privés pour lesquels il est responsable, avec le consentement de la personne ainsi autorisant l'approbation de l'Office de la SEC, en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
L'article 136. La société des valeurs mobilières doit séparer les actifs de la personne qui autorise la gestion du fonds privés provenant de ses actifs, et dans le cas où la société des valeurs mobilières n'est pas un dépositaire de la personne autorisant la gestion des fonds privés pour lesquels il est responsable, le société de valeurs mobilières doit déposer des actifs avec le dépositaire agréé visé au premier alinéa de l'article 135 dans le jour ouvrable suivant la date à laquelle la société a reçu des titres tels actifs ou dans le délai spécifié dans la notification de l'Office de la SEC.
L'article 137. En acceptant les actifs en garde, le dépositaire doit séparer les actifs déposés à partir de ses propres actifs, et doit faire face à des actifs déposés en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification de l'Office de la SEC.
Tout gardien qui ne parvient pas à se conformer aux dispositions du premier alinéa doit être soumis à la révocation par le Bureau de la SEC à l'approbation accordée pour ces dépositaire.
L'article 138. Tous les biens de la personne autorisant la gestion du fonds privés doivent être au nom de la personne autorisant cette gestion et le nom de la société de valeurs mobilières en tant que représentant, sauf autorisation contraire de l'Office SEC en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiée dans la notification de l'Office de la SEC.
L'article 139. Dans la gestion d'un fonds privé, la société des valeurs mobilières doivent être interdites à partir de:
(1) investir dans les actifs de la personne qui autorise la gestion du fonds privés autres que ceux convenus dans l'accord autorisant la gestion du fonds privés;
(2) d'accepter des honoraires ou des frais de service de la personne qui autorise la gestion du fonds privés, à l'exception des frais de service ou spécifiée au taux et selon les procédures de l'accord autorisant la gestion du fonds privés;
(3) l'achat ou la vente d'actifs en son propre nom avec la personne qui autorise la gestion du fonds privés sans préavis;
(4) faire une représentation de la personne qui autorise la gestion du fonds privés qu'il y aura un profit ou le retour à un certain taux ou prometteuses que la perte ne sera pas plus que le taux déjà précisé, à l'exception d'une représentation ou garantie donnée en conformité avec les règles, conditions et procédures spécifiées par la notification de l'Office de la SEC;
(5) faire tout autre acte qui pourrait provoquer un conflit d'intérêts tel que spécifié dans la notification de l'Office de la SEC.
L'article 140.4 de la société des valeurs mobilières doit préparer un compte indiquant la situation financière de chacun des fonds privés sous la forme spécifiée dans la notification de l'Office de la SEC et doit conserver les pièces justificatives dont la preuve du bien-fondé d'un tel compte.
Dans la gestion d'un fonds privé de la nature précisée par la notification de l'Office de la SEC, la société de valeurs mobilières doit préparer les états financiers du fonds privé conformément à ses conditions réelles, et doit se conformer aux règles, conditions et procédures prévues par la notification de la Conseil de Surveillance Capital Market, qui prennent en compte les normes approuvées par le Conseil des pratiques d'audit sous la loi relative aux commissaires aux comptes.
Les états financiers conformément au deuxième alinéa doit être examiné et donné l'opinion par un auditeur agréé par le Bureau de la SEC, et le vérificateur ne doit pas être un administrateur, membre du personnel ou employé de la compagnie de ces titres.
Le vérificateur du fonds privés doivent respecter le code de conduite et d'effectuer l'audit de fournir une opinion sur les états financiers en conformité avec les exigences de la loi relative aux commissaires aux comptes et des exigences supplémentaires comme spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
Dans le cas où la société des valeurs mobilières prépare les documents à l'appui pour l'entrée dans les comptes ou divulguer des renseignements dans les états financiers inexacte ou incomplète, l'auditeur doit divulguer les faits et d'impact significatif sur les états financiers dans son rapport d'audit sur lequel il est de signer dans le Afin de donner son opinion.
Tout vérificateur qui néglige de se conformer aux dispositions du quatrième alinéa ou au cinquième alinéa est soumis à la révocation par le Bureau SEC de l'approbation donnée pour ce vérificateur.
ANNULATION DE LA LICENCE ET LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE TITRES
SECTION 141,4 Si l'Office constate que la SEC toute société de valeurs mobilières:
(1) n'a pas adéquatement préparer des comptes ou ne termine pas la préparation des comptes dans un délai raisonnable;
(2) commet un acte ou omet d'accomplir tout acte qui est spécifiée dans la notification de l'Office de la SEC à l'approbation du Conseil de Surveillance Capital Market, le Bureau SEC a le pouvoir d'ordonner à la société des valeurs mobilières de rectifier un tel acte ou à s'abstenir de faire acte tel que l'Office SEC jugera appropriées dans un délai déterminé
L'article 142. Où il est prouvé que l'état ou le fonctionnement de toute entreprise de titres est telle que les dommages peuvent être causés à l'intérêt public, l'Office SEC a le pouvoir d'ordonner de telles valeurs mobilières entreprise pour remédier à cet état ou le fonctionnement dans le délai de temps spécifié par l'Office de la SEC.
L'article 143. Dans le cas où le Conseil de Surveillance Capital Market estime que l'état ou le fonctionnement de toute entreprise de titres est telle que de graves dommages peuvent être causés à l'intérêt public, le Conseil de Surveillance Capital Market a le pouvoir d'ordonner de telles valeurs mobilières entreprise à prendre des mesures pour rectifier sa gestion ou de prendre toute autre action dans le délai de temps spécifié par le Conseil de Surveillance Capital Market. À cet égard, le Conseil de Surveillance Capital Market peut également préciser toute condition d'être respectées par la société des valeurs mobilières dans le but de rectifier la situation ou de l'exploitation des titres company.4
Dans le cas où aucune société de valeurs mobilières échoue ou est incapable de rectifier son fonctionnement, le ministre aura le pouvoir de révoquer la licence d'entreprise de ces titres sur recommandation de la SEC.
L'article 144. Où il est prouvé que l'état ou le fonctionnement de toute entreprise de titres est telle que les dommages peuvent être causés à l'intérêt public, ou lorsque les administrateurs, les gestionnaires ou les personnes responsables de l'exploitation de toute entreprise de titres ne respectent pas l'ordre de la SEC Office en vertu de l'article 141 ou l'article 142, l'Office SEC a le pouvoir d'ordonner de telles valeurs mobilières compagnie de retirer ses administrateurs, dirigeants ou des responsables de son fonctionnement qui ont causé de tels événements. À cet égard, comme société de valeurs mobilières doit nommer d'autres personnes pour remplacer les personnes ainsi enlevés dans les trente jours à compter de la date d'enlèvement.
L'article 145.4 Lorsqu'une société omet de retirer les titres de ces personnes ou supprime, mais ne parvient pas à désigner d'autres personnes dans leurs lieux dans les trente jours à compter de la date de l'enlèvement, le Bureau SEC avec l'approbation du Conseil de Surveillance Capital Market a le pouvoir de:
(1) retirer ses administrateurs, dirigeants ou des responsables de l'exploitation de la société de valeurs mobilières dont l'entreprise ne parvient pas à supprimer les valeurs mobilières;
(2) désigner une ou plusieurs personnes pour remplacer les personnes ainsi enlevés pour une période ne dépassant pas trois ans. Les personnes ainsi nommées ont droit à une rémunération à être versée à partir du patrimoine de la société des valeurs mobilières comme spécifié par le Conseil de Surveillance Capital Market. Pendant la période où les personnes ainsi nommées exercer ses fonctions,
actionnaires de la société des valeurs mobilières ne peuvent pas passer une résolution de révoquer ou de modifier les ordres de l'Office de la SEC.
Aux fins du présent article, l'ordre de l'Office SEC a publié vertu du premier alinéa doit être considérée comme une résolution de l'assemblée des actionnaires en conformité avec le Code civil et commercial ou de la loi relative aux sociétés anonymes, selon le cas être.
Les personnes ainsi enlevés ne seront plus impliqués dans ou exploiter, directement ou indirectement, aucune affaire de cette société de valeurs mobilières, et doivent prêter assistance et fournir des faits à des personnes ainsi nommées.
L'article 146. Lorsqu'une société de valeurs mobilières ne se conforme pas à l'ordre de l'Office SEC donné conformément à l'article 144, l'Office SEC doit rapporter l'affaire à la SEC. Dans un tel cas, le ministre sur recommandation de la SEC, a le pouvoir de révoquer la licence de la société de valeurs mobilières.

References: L'article 136
 l'article 135

L'article 137

L'article 138

L'article 139

L'article 140

L'article 142

L'article 143

L'article 144
 l'article 141
 l'article 142

L'article 145

L'article 146
 l'article 144