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Timestamp: 2019-12-11 22:12:44+00:00

Document:
Art. 204 al. 2 et 214 al. 1 CC; moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce.
La valeur d'une entreprise commerciale doit être déterminée dans le cadre d'une estimation globale de l'actif et du passif. La question de savoir de quelle masse fait partie l'entreprise commerciale avec actif et passif doit être résolue en remontant au moment où l'action en divorce a été introduite. En revanche, l'estimation de l'actif et du passif se fait seulement au moment de la liquidation, c'est-à-dire, en cas d'action en divorce, au jour où le jugement est rendu.
Article: Art. 207 ZGB, Art. 211 ZGB, Art. 207 Abs. 1 ZGB, Art. 204 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 204 ZGB, Art. 214 Abs. 1 ZGB, Art. 214 ZGB, Art. 209 Abs. 2 ZGB, Art. 209 Abs. 3 ZGB, Art. 154 ZGB, Art. 209 ZGB

References: Art. 207
 Art. 211
 Art. 207
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 214
 Art. 214
 Art. 209
 Art. 209
 Art. 154
 Art. 209