Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-82.html
Timestamp: 2020-04-02 00:42:40+00:00

Document:
Aliments à usage diététique spécial (suite)
B.24.017 (1) Lorsque le ministre demande par écrit au fabricant d’une préparation pour régime liquide, d’un substitut de repas ou d’un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie de soumettre, à une date précise ou avant celle-ci, des preuves relatives à ce produit, le fabricant doit cesser de vendre ce produit le lendemain de cette date à moins d’avoir déposé les preuves demandées.
(2) Si le ministre conclut que les preuves présentées par le fabricant en application du paragraphe (1) sont insuffisantes, il en avise le fabricant par écrit.
(3) Lorsque, aux termes du paragraphe (2), un fabricant est informé que les preuves relatives à la préparation pour régime liquide, au substitut de repas ou à l’aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie sont insuffisantes, il doit cesser de vendre ce produit à moins qu’il ne présente des preuves supplémentaires et que le ministre ne l’informe par écrit qu’elles sont suffisantes.
DORS/78-698, art. 6
DORS/94-35, art. 3
DORS/2018-69, art. 11 et 27
DORS/95-444, art. 2
DORS/2011-28, art. 6
DORS/78-64, art. 7
DORS/78-698, art. 7
DORS/78-698, art. 8
DORS/82-768, art. 75
DORS/87-640, art. 9(F)
DORS/90-830, art. 6(F)

References: art. 6
 art. 3
 art. 11
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 75
 art. 9
 art. 6