Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000354893&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=796051471&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-21 14:54:44+00:00

Document:
Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne) | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)
Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)
NOR: ENVN9530036D
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne), l'accord du propriétaire, l'avis du préfet de l'Aisne, l'avis du conseil municipal de Versigny, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 juillet 1994,
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des landes de versigny.
Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 2
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Landes de Versigny " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Versigny,
1. Section AE, parcelles 3, 4, 7 et 8 ;
2. Section ZI, parcelles 163, 164, 172, 173a et b, 174 et 170b pour partie (81 ares à l'extrémité Est de la parcelle) ;
soit une superficie totale de 107 hectares 59 ares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Versigny, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer un plan de gestion.
1° Des représentants d'usagers et des élus locaux intéressés ;
Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 3
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, des activités pastorales, sylvicoles, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 4
Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'animation pédagogique par le préfet après avis du comité consultatif.
Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 5
Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.
Il est interdit, sous réserve des articles 8 et 9 :
1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 6
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement.
Modifié par Décret n°2017-403 du 27 mars 2017 - art. 7
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, et notamment les substances pétrolières.
Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
3° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;
5° A ceux utilisés par Electricité de France et Gaz de France pour l'entretien de leurs installations ;
6° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
A l'exception des activités organisées de découverte de la nature et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7