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Timestamp: 2020-01-22 23:36:07+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-20180607
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 1-07/06/2018)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 10-07/06/2018)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 30-07/06/2018)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 40-07/06/2018)
Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l' article 164 B du CGI . Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (cf. I-B-1 § 100 ).
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 50-07/06/2018)
Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20 ). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (cf. I-B-2-a § 120 ).
- définies aux 1° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv. ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv. ).
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 60-07/06/2018)
Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires ( CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv. ). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l' article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (cf. I-B-2-a et b § 120 et suiv. ).
- définies aux 2° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv. ).
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 70-07/06/2018)
- définies au 4° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv. ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv. ).
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 80-07/06/2018)
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv. ).
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 120-07/06/2018)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 130-07/06/2018)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 140-07/06/2018)
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 150-07/06/2018)
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 160-07/06/2018)
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 170-07/06/2018)
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 180-07/06/2018)
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 190-07/06/2018)
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-07/06/2018)
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 210-07/06/2018)
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 220-07/06/2018)
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 230-07/06/2018)
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 240-07/06/2018)
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 280-07/06/2018)
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 290-07/06/2018)
295 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 295-07/06/2018)
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 310-07/06/2018)
320 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 320-07/06/2018)
340 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 340-07/06/2018)
350 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 350-07/06/2018)
360 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 370-07/06/2018)
380 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 380-07/06/2018)
390 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 390-07/06/2018)
400 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 400-07/06/2018)
410 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 410-07/06/2018)
420 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 420-07/06/2018)
430 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 430-07/06/2018)
Exemple : En mars 2018, M. X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 ¤ un logement situé en France, acquis 600 000 ¤ et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI .
24 700 ¤
37 324 ¤
3 900 ¤

References: § 100
 l'article 208
 § 120
 § 100
 § 110
 § 150
 l'article 208
 § 120
 § 100
 § 110
 § 150
 § 100
 § 110
 § 150
 § 100
 § 110