Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-159/journals?col=2
Timestamp: 2019-08-19 14:08:26+00:00

Document:
Journals No. 159 - April 4, 2017 (42-1) - House of Commons of Canada
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle fédérale tenue le 24 octobre 2016 dans la circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-421-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) presented the fourth Part of the 2016 Ordinary Session of the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Part of the 2016 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and its Parliamentary Mission to Malta, held in Strasbourg, France and Valetta, Malta, from October 10 to 19, 2016. — Sessional Paper No. 8565-421-51-06.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire à Malte, tenues à Strasbourg (France) et à La Valette (Malte) du 10 au 19 octobre 2016. — Document parlementaire no 8565-421-51-06.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning rail transportation (No. 421-01240);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01240);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the fishing industry (No. 421-01241) and one concerning the protection of the environment (No. 421-01242);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01241) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01242);
— by Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 421-01243).
— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 421-01243).
The question was put on the amendment and, pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, April 5, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)
And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
Et de l’amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“the House not approve the budgetary policy of the government as it:
« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :
a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;
b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;
c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;
(d) demonstrates that the government’s economic plan has failed to create the jobs it promised.”;
d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;
And of the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “as it” and substituting the following:
Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :
« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;
b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».
At 1:59 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker interrupted the proceedings.
À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations.
Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the question was deemed put on the subamendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a third time and do pass;
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Public Safety and National Security for the purpose of reconsidering Clauses 8, 14, and 16 with a view to assessing whether the investigatory powers and limits defined in these clauses allow for sufficiently robust oversight of ongoing intelligence and national security activities”.
« le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour que ce dernier réexamine les articles 8, 14 et 16 afin de déterminer si les pouvoirs d’enquête et les restrictions qui y sont prévus permettent une surveillance suffisamment solide des activités de renseignement et de sécurité nationale ».
YEAS: 129, NAYS: 166
POUR : 129, CONTRE : 166
YEAS: 167, NAYS: 128
POUR : 167, CONTRE : 128
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 8)
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 8)
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
"the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on June 15, 2016, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it amend the same to clarify that in all its reviews of the procedures and practices of the House, the Committee will only make recommandations to the House that enjoy the support of all the members of the Committee.".
« le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 15 juin 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à préciser qu’à l’issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l’appui de tous les membres du Comité. ».
YEAS: 120, NAYS: 175
POUR : 120, CONTRE : 175
Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:
Conformément à l’article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
YEAS: 297, NAYS: 0
POUR : 297, CONTRE : 0
Total: -- 297
Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)
Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “as it” and substituting the following:
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle » de ce qui suit :
YEAS: 44, NAYS: 251
POUR : 44, CONTRE : 251
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)
And of the amendment of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Ms. Bergen (Portage—Lisgar).
Et de l'amendement de Mme Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par Mme Bergen (Portage—Lisgar).
At 6:13 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker interrupted the proceedings.
À 18 h 13, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations.
Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the question was deemed put on the amendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 5, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving).
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).
Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the Eighth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights (recommendation not to proceed further with Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device)), presented on Thursday, February 16, 2017, be concurred in” was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 9)
Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)), présenté le jeudi 16 février 2017, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités no 9)
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has concurred in the amendments made by the House of Commons to Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, without amendment;
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a approuvé l'amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, sans amendement;
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), with the following amendments:
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec les amendements suivants :
1. Article 2, pages 1 et 2 :
(a) On page 1,
a) À la page 1,
(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
“ment assistance because that person, or another person, is suf-”,
« time d’une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d’une infraction »,
(ii) replace line 16 with the following:
(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
“fering from an overdose is to be charged or convicted under subsec-”, and
« mandé de l’aide ou est resté sur les lieux. »;
(iii) replace line 19 with the following:
“sought assistance or having remained at the scene.”; and
b) à la page 2 :
(i) remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
“(3) The exemption under subsection (2) also applies to any person, including the person suffering from the overdose, who is at the scene upon the arrival of the emer-”, and
« (3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de la surdose. »,
(ii) add after line 3 the following:
(ii) ajouter après la ligne 4 ce qui suit :
“(4) No one who seeks emergency medical or law enforcement assistance because that person, or another person, is suffering from an overdose, or who is at the scene upon the arrival of the assistance, is to be charged with an offence concerning a violation of a pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) if the evidence in support of that offence was obtained or discovered as a result of that person having sought assistance or having remained at the scene.
« (4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des secours ne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.
(5) Any condition of a person’s pre-trial release, probation order, conditional sentence or parole relating to an offence under subsection 4(1) that may be violated as a result of the person seeking emergency medical or law enforcement assistance for their, or another person’s, overdose, or as a result of having been at the scene upon the arrival of the assistance, is deemed not to be violated.”.
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne était victime d’une surdose ou est restée sur les lieux à l’arrivée des secours. ».
Accordingly, at 8:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).
En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: art. 536
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 45
 l'article 97
 l'article 24