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1 N 83 4EME PARUTION 2008 ASSOCIATIONS AGRÉÉES Ce document est disponible sur notre site INTERNET dont les références sont : http ://extranet.unasa.org suivi en nom utilisateur du sigle de votre association agréée et en mot de passe du numéro d agrément de celle-ci. 0/ VEHICULES : LE BONUS/MALUS Un rescrit fiscal n du 5 août 2008 a précisé les règles applicables en terme de bonus/malus pour les véhicules en fonction de leur taux d'émission en CO2. Préalable : nous ne ferons état ici que des véhicules de tourisme achetés neufs et inscrits au registre des immobilisations : * avec dotation annuelle aux amortissements et frais réels, * ou sans dotation, avec option pour l'indemnité kilométrique BNC. Le bonus : celui-ci perçu à l'achat d'un véhicule de tourisme peu polluant est à porter l'année d'acquisition, sur 2035 à la rubrique gains divers ligne 6 page 2035 A ou de façon étalée. Le malus : celui-ci occasionné par l'acquisition d'un véhicule particulièrement polluant, aussi appelé " ecopastille " est déductible en charges sur 2035 à la rubrique autres impôts ligne 13 page 2035 A. Il est à noter que la décision de rescrit, en cas d'usage mixte du véhicule : Les informations de ce bulletin constituent un rappel des principales nouvelles concernant les professionnels libéraux. Elles ne peuvent fournir qu'une documentation de base. Nous vous conseillons donc d'approfondir les questions qui vous intéressent avec vos Conseils habituels et les brochures spécialisées. * précise que le malus est à ventiler en ne tenant compte sur 2035 que de la part professionnelle d'utilisation du bien, * mais n'indique aucune répartition à pratiquer dans la même situation en cas de bonus. CE BULLETIN D INFORMATION VOUS EST ADRESSE PAR VOTRE ASSOCIATION AGREEE MEMBRE DE L
2 SOMMAIRE GENERALITES IMPOTS ET TAXES 0 - VEHICULES : LE BONUS/MALUS 1 - LES VOEUX DU PRESIDENT LOI DE FINANCES NOUVEAUTES GROUPEMENT BNC DU PROFESSIONNEL LIBERAL : TAXE PROFESSIONNELLE 16 - TVA A TAUX REDUIT POUR LES LOCAUX D HABITATION 17 - ISF : OBJETS DE COLLECTION 18 - PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTI- VITE EN FRANCE ET A L ETRANGER FISCALITE SOCIAL 3 - CARTES BANCAIRES : OPPOSITION EN CAS DE PERTE OU VOL 4 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS 5 - DONS EN FAVEUR DES NIECES ET NEVEUX 6 - ORGANISMES AGREES : DELAI DE PRO- DUCTION DE L ATTESTATION 7 - LOYER A SOI MEME 8 - DEDUCTION DE PENALITES 9 - JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 10 - AIDES DITES DE MINIMIS 19 - PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR SMIC 21 - TRAVAIL JUSQU A 70 ANS 22 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 23 - CONTRAT D APPRENTISSAGE 24 - PAIEMENT DES CREANCES SALARIALES 25 - AGS/ASSEDIC : CONTROLES A CHACUN SA PROFESSION PLUS VALUES 11 - CESSIONS DE CABINETS SECONDAIRES PAR UNE SOCIETE DANS LE CADRE DE L AR- TICLE 151 SEPTIES A DU CGI 12 - ABUS DE DROIT 13- PLUS-VALUES A LONG TERME : ACCROIS- SEMENT DES PRELEVEMENTS SOCIAUX 14 - APPORT EN SOCIETE : CONDITIONS DE FORME 26 -CHIRURGIENS-DENTISTES CONVEN- TIONNES 27 - HYDROGEOLOGUES : TVA 28- VENDEURS A DOMICILE INDEPENDANTS 2
3 GENERALITE 1/ LES VŒUX DU PRESIDENT A l'aube de cette nouvelle année, je tiens au nom de l'unasa, à présenter à l'ensemble de nos membres fondateurs, adhérents et correspondants ainsi qu'à nos interlocuteurs ou partenaires représentant les pouvoirs publics, l'administration fiscale et les différentes instances représentatives des professions libérales, tous mes meilleurs vœux pour l'exercice Je profite de cette occasion pour vous informer d'une part des toutes nouvelles dispositions adoptées par le Parlement concernant les associations agréées et d'autre part des mesures prises par le Gouvernement pour aider les entreprises en cas de difficultés financières liées à la crise. Nouvelles dispositions incluses dans la loi de finances et applicables à compter du 1er janvier 2010 : * l'examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations de revenus réalisé par les associations agréées est étendu aux déclarations de TVA pour les professionnels libéraux qui entrent dans le champ d'application de cette taxe, * l'examen de cohérence et de vraisemblance est devenu annuel, * l'association agréée dispose d'un délai de six à huit mois pour établir un compte-rendu de mission de contrôle adressé à l'adhérent, au service des impôts des entreprises et éventuellement à son conseil. En contrepartie, le délai de reprise fiscale (sauf manœuvres délibérées de la part du contribuable) est ramené de trois à deux ans, * possibilité pour les experts comptables qui le souhaitent, sous certaines conditions, d'obtenir une autorisation de la Direction Générale des Finances Publiques permettant de faire bénéficier leurs clients de la non majoration de 25% de leurs revenus BNC, sans utiliser les services d'une association agréée, * possibilité pour les associations existantes au 1er janvier 2008, sous certaines conditions, de décider de se transformer en Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC). L'année 2009 sera mise à profit pour une concertation entre les différentes parties en vue de la mise en œuvre de cette importante réforme. Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation dès que les textes réglementaires (décret, arrêté...) seront publiés. Médiation du crédit : Pour faire face aux conséquences de la crise financière et compte tenu de l'aide que l'etat a apportée au système financier, le Gouvernement a nommé à la fin de l'année 2008 un Médiateur du crédit, il s'agit de Monsieur René RICOL. Le Médiateur du crédit a pour principale mission, d'intercéder comme facilitateur entre les entreprises et les banques, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs banquiers. Ainsi, les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise et qui n'ont pu trouver de solution avec leur banquier habituel ou avec OSEO pourront s'adresser au Médiateur du crédit, soit : * au , * sur le site Dans le cadre de sa mission d'intérêt général, votre association agréée est à votre service pour vous aider à contacter le Médiateur du crédit et à formaliser votre demande. N'hésitez pas, si vous rencontrez des difficultés, à prendre contact avec celle-ci. LOI DE FINANCES / NOUVEAUTES DE LA LOI DE FINANCES 2009 La Loi de Finances 2009 a été votée le 17 décembre 2008 : parmi les mesures applicables, nous avons particulièrement noté à l'intention de nos adhérents : * Plafonnement dit "global " : Concerne ce qui est communément dénommé " niches fiscales " et qui sont souvent des zones d'investissements ciblées et utiles. Ce plafonnement est fixé à euros pour un foyer fiscal et 10% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais comporte nombre d'exceptions. Cet article est donc à examiner en détail et sera généralement applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier * Prolongement de deux ans des dispositifs facultatifs transitoires " MADELIN " : Cela concerne les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003 qui devaient prendre fin au 31 décembre Les professionnels ayant souscrit ce type de contrat, peuvent donc conserver ce régime s'ils le jugent plus favorable. Attention : ce contrat ne doit pas avoir fait l'objet 3
4 d'éléments nouveaux, tels que des avenants. * Le bouclier fiscal : A partir du 1er janvier 2009, les bénéficiaires du bouclier fiscal qui auraient droit à un remboursement d'impôts ou de taxes : ** ne seront plus dans l'obligation d'effectuer une demande de remboursement, **mais pourront imputer eux-mêmes cette créance sur le paiement d'impôts futurs A titre d'exemple : Revenu Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dus au titre des revenus de l'année Impôts locaux 2008 afférents à l'habitation principale ISF Somme des impositions prises en compte Seuil de plafonnement (50% des revenus de l'année 2007) Créance " bouclier " * Amortissement exceptionnel de matériels destinés à économiser l'énergie : Reconduction jusqu'au 31 décembre 2010 de cette possibilité d'amortissement exceptionnel sur douze mois * Exonération de plus-values en cas de départ à la retraite : Les dispositions de l'article 151 septies A relatives au départ à la retraite sont étendues avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 : ** aux plus-values réalisées par les sociétés de personnes, ** à condition : - que l'activité ait été exercée depuis plus de cinq ans (précision à venir), - qu'un associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois précédant ou suivant la cession, - que la société soit dissoute en même temps Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine que la cession. Antérieurement, cet article ne pouvait concerner que les cessions à titre onéreux : - d'une activité individuelle, - ou de la totalité des parts ou actions d'un associé cédant, avec dans chaque cas, départ à la retraite du cédant. Il est rappelé que la plus-value, exonérée d'impôt sur le revenu, est assujettie aux prélèvements sociaux. * Transformation de SCP d'avocats en associations d'avocats : Cette modification, si elle intervient à compter du 1er janvier 2009, n'entraînera pas de plus-value immédiatement taxable, celle-ci venant s'ajouter à celle constatée ultérieurement : - lors de la cessation de l'association, - ou lors du retrait d'un associé du groupement. * Barème 2009 de l'isf : Tarif applicable (en pourcentage ) Formule de calcul des droits B = base nette taxable N'excédant pas B x 0 Comprise entre et ,55 (B x 0,0055) Comprise entre et ,75 (B x 0,0075) Comprise entre et (B x 0,01) Comprise entre et ,3 (B x 0,013) Comprise entre et ,6 (B x 0,0165) Supérieure à ,8 (B x 0,018) * Prospection commerciale à l'étranger : Les collaborateurs libéraux exerçant en France, y ayant leur foyer fiscal et le centre de leurs intérêts économiques, sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues à compter du 1er janvier 2009 au titre de la prospection commerciale à l'étranger dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet pour lequel ils oeuvrent. Les sommes exonérées ne peuvent excéder la double limite suivante : euros (a priori pour les douze mois de l'année civile), - Et 25 % de la rétrocession annuelle. Ces revenus, bien qu'exonérés, sont à faire figurer sur la déclaration * dépense de prospection : crédit d'impôt : Ces dépenses organisées par un cabinet d'avocats pour faire connaître à l'étranger ses
5 compétences peuvent, à condition d'avoir eu lieu après le 1er janvier 2009, donner lieu à un crédit d'impôt " prospection " sous réserve : - qu'elles soient consécutives au recrutement d'un salarié spécifiquement affecté à cette mission ou un VIE, - que les manifestations en cause aient lieu hors de France. Ce crédit d'impôt est plafonné à : - 50% des dépenses exposées à ce titre dans les 24 mois suivant l'embauche, - Et euros. FISCALITE 3/ CARTES BANCAIRES : OPPOSITION EN CAS DE PERTE OU VOL La réponse ministérielle MASSON (JO Sénat du 4 décembre 2008) précise les modalités d'opposition applicables (et donc de suspension de paiement par la banque) en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire : * opposition le plus rapidement possible de préférence moins de 48 heures après l'évènement, * par téléphone en communiquant à la banque, soit son nom, soit le numéro de la carte (l'établissement bancaire communiquant parfois un numéro d'enregistrement prenant date de la mise en opposition) * une confirmation par pli en recommandé avec accusé de réception. En cas de vol ou de perte à l'étranger, les autorités consulaires et la police sont également à prévenir. 4/ DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMO- BILIERS Le décret du 13 novembre 2008 a complété la liste des diagnostics techniques à joindre aux promesses de vente ou au plus tard à l'acte authentique de vente d'un certain nombre de locaux immobiliers. Cette liste peut varier selon l'âge des locaux (plomb) ou la région (termites). L'acte doit avoir été établi depuis moins : * d'un an pour le plomb, * de 6 mois pour les termites, * de 3 ans pour l'installation intérieure de gaz, * de 3 ans pour l'installation intérieure électrique, * de 10 ans pour les performances énergétiques, A notre connaissance, une extension du dispositif est prévue pour les fosses septiques. Nous reviendrons bientôt sur le statut fiscal des diagnostiqueurs immobiliers, profession en pleine expansion. 5/ DONS EN FAVEUR DES NIECES ET NEVEUX Nous nous sommes, dans un numéro précédent de Flash Contact, fait l'écho des dispositions (article 51 de la loi de finances rectificative de 2006 applicable à compter du 1er janvier 2007) permettant à un neveu ou une nièce de bénéficier de l'abattement personnel auquel aurait eu droit le donateur (de son vivant ou prédécédé) soit euros au 1er janvier Cet abattement est à partager, s'il y a lieu, entre les différents neveux et nièces concernés. 5
6 L'article 8 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a, quant à lui, mis en place un abattement spécifique et personnel applicable aux neveux et nièces. Attention : ce dernier abattement ne peut être pratiqué que si les neveux ou nièces (donc issus de collatéraux) ont naturellement accès à la succession, c'est-à-dire en cas d'absence d'héritiers en ligne directe. Ces deux abattements ne sont donc pas cumulables, précision apportée par la réponse ministérielle Jacques LE NAY (JO AN du 2 septembre 2008). L'administration a fait savoir officiellement par la réponse ministérielle LEFRANC (JO AN N du 23 septembre 2008) qu'elle s'alignait sur la position du Conseil d'etat et procédait donc à un revirement de sa doctrine en la matière. Selon nos informations, la doctrine administrative avait été revue en interne en ce domaine depuis fin juin 2008 en insistant tout particulièrement sur la nécessité du paiement effectif. A titre d'exemple, un arrêt intermédiaire de jurisprudence avait refusé à un professionnel libéral la déduction d'un tel loyer sur sa déclaration 2035 au motif suivant : 6/ ORGANISMES AGREES : DELAI DE PRODUCTION DE L'ATTESTATION Rappel : selon la doctrine administrative, l'attestation délivrée par l'organisme agréé doit être adressée à l'administration fiscale en même temps que la déclaration fiscale professionnelle. La nouveauté : le Conseil d'etat, par arrêt du 23 juin 2008, indique que ladite attestation peut être produite en cours de procédure contentieuse à condition qu'elle indique expressément la date d'adhésion à l'organisme agréé. Nos commentaires : * la date d'adhésion à l'organisme agréé se doit d'être indiquée sur l'attestation puisqu'il s'agit d'un formulaire dont le tracé nous est imposé et qui spécifie par principe cette condition, * ladite attestation est délivrée systématiquement par votre association agréée (si l'adhérent remplit les conditions voulues) à réception de la déclaration fiscale 2035, * si l'adhérent a donné mandat à son association agréée pour télétransmettre sa déclaration 2035 à l'administration, l'attestation est nécessairement jointe au formulaire fiscal ; par voie de conséquence, si l'attestation est en retard, c'est que la déclaration fiscale l'est aussi..alors ayez de bonnes résolutions pour 2009! * si le professionnel avait déduit ce loyer sur sa déclaration 2035, * et l'avait imposé en revenus fonciers (l'administration n'étant donc pas lésée) l'opération s'était effectuée par un jeu d'écritures comptables sans versement effectif. L'administration fiscale a tout récemment publié l'instruction 5 G-4-08 le 24 décembre 2008 sur ce point. 7/ BNC : LOYER A SOI MEME Dans le numéro 81 de Flash Contact, nous avions fait état des arrêts du Conseil d'etat du 11 avril 2008, permettant maintenant à un professionnel libéral, propriétaire à titre privé du local qu'il occupe à titre professionnel de se verser un loyer à lui-même aux conditions suivantes : * déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers qu'il s'est versé à lui-même, * justifier le versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. 8/ DEDUCTION DE PENALITES L'instruction BOI 4 C-5-08 du 16 octobre 2008 a confirmé (cf loi de finances pour 2008) la non déductibilité professionnelle des amendes et pénalités de toute nature, mais ce texte s'applique aux professionnels relevant des régimes BIC (commerçants et artisans), BA (bénéfices agricoles) et IS (impôts sociétés). Il ne s'applique donc pas aux professionnels libéraux relevant du régime fiscal des BNC pour lesquels seuls restent non déductibles (BOI 5G-6-01) : * les amendes pénales ou contraventions telles 6
7 que les infractions au code de la route ou au code du travail, * les pénalités d'assiette et de recouvrement afférentes à des impôts déductibles. 9/ JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) Une entreprise a-t-elle une option particulière à faire pour bénéficier de ce régime? NON : si elle répond aux conditions requises prévues à l'article 44 sexies O-A du CGI et qu'elle a coché les rubriques voulues sur les imprimés 2065 et 2058 A. Pour bénéficier des exonérations d'impôts directs locaux (taxe foncière ou taxe professionnelle), elle doit cependant, dans la plupart des cas, en faire la demande sur papier libre. OUI : si l'entreprise réalise des projets de recherche et de développement répondant aux normes déterminées par des textes de l'article 44 du CGI autres que celui indiqué ci-avant et qu'elle décide d'opter pour le régime de faveur du CGI. Cette option doit alors s'effectuer auprès du SIE dont relève l'entreprise dans les 9 mois suivant : * son début d'activité, * ou le début de l'exercice au titre duquel elle souhaite pour la première fois bénéficier de ce régime. Cette option est en principe irrévocable ; toutefois, si l'entreprise a, par erreur, effectué une option pour un autre régime de faveur, elle peut effectuer dans certains délais, une réclamation contentieuse au SIE. Ces précisions ont été apportées par le rescrit (RES 2008/24 (FE) du 28 octobre 2008). 10/ AIDES DITES " DE MINIMIS " Dans le cadre des mesures de relance de l'économie et de lutte contre les restrictions de crédits, la Communauté Européenne autorise les Etats membres à relever le plafond d'aides (subventions, allègements d'impôts ou de charges sociales ) de à , toujours sur 3 années revolving, du dispositif dit " de minimis ". Cette mesure est temporaire et concerne les aides qui pourraient être dispensées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre Note IP/08/1993 du 17 décembre PLUS-VALUES 11/ CESSIONS DE CABINETS SECONDAIRES PAR UNE SOCIETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 151 SEPTIES A DU CGI Selon la réponse MARINI du 4 septembre 2008, ce dispositif n'est pas applicable à une société civile professionnelle qui cède un ou plusieurs cabinets secondaires, fût-ce pour permettre aux fondateurs de la SCP de céder ensuite l'intégralité de leurs parts sociales dans le cadre d'un départ à la retraite. En revanche, la société peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (petites entreprises) si elle en remplit les conditions. 12/ ABUS DE DROIT Lors de la mise en place du dispositif 238 quaterdecies du CGI (dit dispositif SARKOZY), nous avions évoqué la position de l'administration fiscale considérant comme abus de droit (n'ouvrant donc pas droit à l'exonération de plus-values) le fait pour un professionnel libéral de vendre son cabinet à une structure dont il était dirigeant majoritaire, voire unique. Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a confirmé cette position (BOI I3L-8-08) dans le cas d'un chirurgien dentiste ayant cédé le 31 décembre 2004 son cabinet individuel à une SELEURL dont il était l'associé unique. Selon le Comité, ce professionnel, par cette construction juridique et sachant qu'il n'y avait eu aucune modification du mode d'activité du praticien après la création de la société, n'avait " pu être inspiré par un autre motif que celui d'éluder la charge fiscale qu'il aurait normalement supportée s'il n'avait pas passé cet acte ". Il est à noter que l'article 238 quaterdecies du CGI a été transformé au 1er janvier 2005 en article 238 quindecies plus précis et plus restrictif, article toujours en vigueur à ce jour. 13/ PLUS-VALUES A LONG TERME : ACCROISSEMENT DES PRELEVEMENTS SOCIAUX Les plus-values à long terme réalisées à compter de l'exercice 2008 seront assujetties à des prélèvements sociaux au taux de 12,10 % et non plus de 11 %. Cette modification concerne les cabinets individuels, mais aussi les plus-values réalisées par les sociétés ou associés de sociétés SCP, SCM, SEL 7
8 14/ APPORT EN SOCIETE : CONDITIONS DE FORME En cas d'apport à une société de l'intégralité : * de l'activité d'un professionnel libéral individuel, * de parts ou titres d'une société de personnes dans laquelle le professionnel exerce, il convient d'établir un état de suivi des plusvalues en sursis d'imposition (article 151 octies du CGI). Le décret du 10 octobre 2008 en a précisé la teneur exhaustive. Ce texte peut être consulté sur le site de l'unasa en lien avec le présent Flash Contact. IMPOTS ET TAXES 15/ GROUPEMENT BNC DU PROFES- SIONNEL LIBERAL : TAXE PROFESSION- NELLE * la fourniture et la pose d'équipements s'incorporant au bâti, c'est-à-dire non réutilisables ailleurs après démontage, Les membres de professions libérales exerçant leur activité au sein de groupements de moyens (SCM) ou de sociétés d'exercice non soumis à l'impôt société sont imposés individuellement à la taxe professionnelle. Cette règle n'est pas applicable pour ceux des associés qui exercent leur activité professionnelle à l'étranger. En effet seuls les associés exerçant en France sont concernés (BOI 85 du 15 septembre 2008 précisant le dispositif prévu à l'article 48 de la Loi de Finances Rectificative 2007 du 25 décembre 2007). Cette instruction précise notamment les modalités de : * détermination de la base d'imposition de chaque membre exerçant en France, * et la répartition des salariés du groupe pour les mêmes professionnels. 16/ TVA A TAUX REDUIT POUR LES LOCAUX D'HABITATION Rappel : la TVA à taux réduit (5,5%) est applicable aux travaux effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sous certaines conditions : * travaux effectués par une entreprise, * attestation du propriétaire de la nature des locaux et de leur ancienneté. La Direction de la Législation Fiscale (DLF) dans une lettre du 6 octobre 2008 a précisé ce dispositif en y intégrant notamment : * les prestations d'étude des architectes éventuellement nécessaires pour la réalisation de ces travaux, sous réserve que le prestataire assume également la maîtrise d'œuvre et facture le tout dans le cadre d'une prestation d'ensemble, * les prestations des décorateurs d'intérieur, notamment pour les travaux de revêtement de surfaces (papiers peints ou revêtements muraux), En revanche, les éléments considérés comme mobiliers (fourniture et pose de tringles à rideaux, voilages, réfection de sièges et canapés) relèvent du taux normal même si leur coût est intégré dans une prestation d'ensemble. 17/ ISF : OBJETS DE COLLECTION Les conditions de base : pour être qualifiée " d'objet de collection " une pièce doit se distinguer par plusieurs critères : rareté, ancienneté, intérêt historique, appartenance à un personnage célèbre, valeur sensiblement supérieure à un bien similaire d'usage courant, arrêt de sa fabrication. La nouveauté : le bulletin officiel des impôts 7S-9-08 du 5 décembre 2008 précise que n'entrent pas dans la base de calcul de l'isf en tant qu'objets de collection : * les objets de moins de cent ans d'âge (trop récents pour être des antiquités), * présentant un réel intérêt artistique ou culturel, * ayant sur le marché de l'art une valeur sensiblement supérieure à un bien de même nature d'usage courant. 8
9 Sont concernés notamment les mobiliers dits " art nouveau ou art déco ". L'application de ce texte, soulevant une question de fait, elle demeure soumise au contrôle du juge de l'impôt. 18/ PROFESSIONNELS EXERCANT UNE ACTIVITE EN FRANCE ET A L'ETRANGER L'objet du débat : les personnes (salariés ou non salariés) qui exercent leur activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger n'étaient pas redevables de la CSG et CRDS sur les revenus perçus à l'étranger dès lors qu'elles se trouvaient dans l'une des situations suivantes : * elles n'étaient pas domiciliées en France, * elles étaient concernées par une convention fiscale évitant la double imposition. En revanche, elles étaient soumises à des taxes spécifiques d'assurance maladie, maternité, décès en percevant en contrepartie des prestations intégrales d'assurance maladie. Plusieurs arrêts de jurisprudence allant jusqu'à la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) allaient dans ce sens. La nouveauté : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 stipule que les taux particuliers ci-après évoqués s'appliquent maintenant sur leurs revenus d'activité exonérés d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS en France : * que le professionnel soit salarié : 5,5% des revenus concernés, * ou non salarié : 2,4% dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et 9,6% dans la limite de cinq fois ce plafond pour les revenus concernés. SOCIAL 19/ PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Un communiqué du 14 novembre 2008 de la direction de la Sécurité Sociale au Ministère du Travail a annoncé les nouveaux plafonds applicables à 2009, soit : * euros par mois (2 773 en 2008), * euros pour l'année ( en 2008). Attention : comme chaque année, ce plafond s'applique aux salaires et gratifications éventuellement versés en 2009 au titre de / SMIC La loi en faveur des revenus du travail adoptée le 27 novembre 2008, modifie sur deux points les règles concernant le SMIC et ce avec effet au 1er janvier 2010 : * dorénavant, le SMIC sera actualisé au 1er janvier de chaque année (bien que pour l'année 2009, cette actualisation soit encore effectuée au 1er juillet), Rappel : le SMIC peut cependant être revalorisé en cours d'année par le Gouvernement si l'indice des prix à la consommation dépasse de 2% l'indice constaté lors du SMIC antérieur. * un groupe d'experts rendra un rapport annuel adressé au gouvernement, à la Commission Nationale de la Convention Collective : CNNC) et rendu public ; ce rapport se prononcera sur l'évolution annuelle du SMIC. Les modalités d'application de cette seconde mesure (mode de désignation des experts et sans doute des précisions sur l'étendue de leur mission) seront précisées par décret. 21/ TRAVAIL JUSQU'A 70 ANS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée le 27 novembre 2008, applicable pour l'essentiel à dater de sa publication au Journal Officiel prévoit notamment : 1/ Mise à la retraite : L'employeur ne peut librement mettre à la retraite que les salariés ayant au moins 70 ans, l'accord de ces derniers étant exigé (procédure préalable de consultation) lorsqu'ils sont âgés entre 65 et 69 ans. La mise à la retraite n'est pas possible en cas de réponse négative du salarié, sauf cas particuliers et dérogations, 2/ Déclaration de départ de l'entreprise : Doit être signalée à l'urssaf, avant le 31 janvier, le nombre de départs de l'entreprise intervenus au cours de l'année précédente et résultant : * d'une préretraite ou mise en cessation anticipée d'activité, * d'une mise à la retraite d'office, * d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle homologuée pour les salariés âgés d'au moins 55 ans. L'absence de dépôt de cette déclaration dans les délais entraîne une pénalité égale à 600 fois le SMIC horaire et affectée à la CNAV. 9
10 22/ DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Nous nous permettons de revenir sur ce dispositif, légalement obligatoire, et qui impose un crédit de 20 heures de formation annuelle aux salariés. Le Ministère de l'emploi a révélé qu'en 2006, seuls 3,6 % des salariés du privé avaient utilisé ces heures. Attention, ces 20 heures annuelles sont cumulables pendant six ans et la date d'échéance à laquelle un salarié pourra demander à son employeur jusqu'à la totalité de ces 120 heures, la même année, approche. Quelques exemples chez les professions libérales pour des salariés n'ayant pas fait valoir leur droit au DIF comme leur en permet leur ancienneté : * cabinets d'architecture : 20 heures au 7/5/2005 = 80 heures au 1/1/2009 * cabinet d'assurances : 20 heures au 1/1/2005 = 100 heures au 1/1/2009 *cabinets d'avocats : 13 heures au 1/1/2005 = 93 heures au 1/1/2009 * cabinet d'expertise automobile : 21 heures au 1/1/2005 = 105 heures au 1/1/2009 * cabinet de vétérinaires : 13 heures au 1/1/2005 = 93 heures au 1/1/ / CONTRAT D'APPRENTISSAGE Le décret du 1er décembre 2008 prenant en compte la LME du 4 août 2008 a modifié les modalités de : * déclaration, * et enregistrement des contrats d'apprentissage, notamment pour ce qui concerne les professions libérales dont nous étudions le cas ci-après. 1/ Obligation : L'employeur doit adresser la déclaration d'emploi à l'organisme d'enregistrement des contrats d'apprentissage. 2/ Condition d'enregistrement du contrat : le contrat, accompagné du visa du directeur du centre de formation de l'apprenti, est à adresser à la chambre de commerce et d'industrie du lieu d'exécution du contrat, de préférence avant le début d'exécution de celui-ci ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant ce délai. Ce contrat enregistré est transmis aux parties en présence ainsi qu'à la DDTEFP ou service assimilé (ainsi que les pièces annexes sur demande de ces divers organismes) 3/ Conséquences : les contrats d'apprentissage enregistrés ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil Régional et d'un montant minimal de en fonction de la durée effective du contrat (sauf obtention du titre ou du diplôme). L'indemnité n'est généralement pas à reverser par l'employeur, sauf dans un nombre de situations limitativement énumérées et notamment : * rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dans les deux premiers mois de l'apprentissage, * non respect de l'employeur d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation des apprentis (CFA), * non respect de l'employeur de dispenser une formation pratique à l'apprenti, * 24/ AGS : PAIEMENT DES CREANCES SALARIALES Selon la loi de sauvegarde des entreprises ( du 26 juillet 2005) applicable à compter du 1er janvier 2006, tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des salaires. La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2008, a affirmé l'obligation de prise en compte par l'ags de cette nouvelle clause : * dès lors qu'il y a eu jugement prononçant un redressement ou une liquidation judiciaire, * y compris quand l'employeur relève du régime fiscal des BNC. L'arrêt rendu concernait en l'espèce une autoécole. 25/ AGS/ASSEDIC : CONTROLES La directive UNEDIC N du 7/10/2008 a précisé les modalités de contrôle par l'urssaf des contributions d'assurance chômage et d'ags, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale En cas de redressements : * l'assedic enverra une mise en demeure globale à l'employeur, * les URSSAF et les ASSEDIC effectueront chacune leur recouvrement. Au plus tard le 1er janvier 2012, le recouvrement des cotisations ASSEDIC sera effectué par l'urssaf, harmonisant ainsi les dispositifs en vigueur tant en matière de contrôle, de recouvrement que de contentieux. 10
11 A CHACUN SA PROFESSION... 26/ CHIRURGIENS-DENTISTES CONVEN- TIONNES 28/ VDI : VENDEURS A DOMICILE INDEPEN- DANTS Les chirurgiens-dentistes cotisaient jusqu'en 2006 à l'assurance maladie sur leurs honoraires conventionnels et de dépassement. La convention nationale des chirurgiens dentistes du 11 mai 2006 a limité cette base de calcul aux seuls honoraires conventionnels : cette proposition a été validée par un comité interministériel du 14 juin 2006 au motif, semblet-il, que cette base réduite de cotisations était compensée par des revalorisations significatives d'honoraires. L' arrêté d'approbation de la convention nationale précitée a été pour partie annulé par le Conseil d'etat le 16 juin 2008 car la modification en cause avait été appliquée aux cotisations dues au titre de la période comprise entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2007, faisant ainsi preuve de rétroactivité. La caisse d'assurance maladie doit donc rembourser aux praticiens pour cette période la somme correspondant, selon la Haute Assemblée, à un trop perçu (le chiffre de 137 Millions d'euros a été évoqué par les parlementaires). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, validée sur ce point par décision du Conseil Constitutionnel, stipule qu'en 2009 le taux d'assurance maladie payée par les chirurgiens-dentistes sera fixé par l'union nationale des caisses maladies (UNCAM) après avis des organismes représentatifs de la profession. 27/ HYDROGEOLOGUES : TVA La décision de rescrit N du 7 octobre 2008 a confirmé l'assujettissement à la TVA des prestations des hydrogéologues exerçant à titre libéral en qualité de " COSP ", (collaborateurs occasionnels du service public) quand bien même ils relèveraient en matière sociale du régime général de la Sécurité Sociale (décret du 18 mars 2008). Nous ne voyons pas a priori pour quelle raison cette précision ne devrait pas être étendue aux autres " COSP " qui exercent de façon indépendante sans contrat de travail salarié, ce qui lève l'incertitude qu'il a pu y avoir, due au rattachement à des caisses sociales différentes de celles des indépendants. Ce point confirme les divergences qui peuvent apparaître entre social et fiscal et souligne à nouveau l'autonomie du droit fiscal. 1/ Régime fiscal : Les vendeurs à domicile peuvent relever du régime fiscal : * des salariés s'il existe un lien de subordination ; le dispositif s'applique alors, tant pour le droit du travail que pour celui de la sécurité sociale, * des BNC avec : - obligation de s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux s'ils ont exercé cette activité depuis au moins trois années civiles et s'ils en ont retiré pour chacune de ces années, une rémunération annuelle brute supérieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale, - aucune obligation d'inscription aux registres précités s'ils ne remplissent pas les conditions voulues. Ils demeurent indépendants au regard du droit du travail mais sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. 2/ Taxe professionnelle : Le bulletin officiel des impôts N 6 E-5-08 du 3 novembre 2008 a commenté et précisé les conditions d'exonération de la taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants définies par la LME et applicable rétroactivement aux impositions de taxe professionnelle établies en Cette exonération s'applique lorsque cette activité procure aux VDI une rémunération annuelle brute inférieure à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Attention cette exonération ne s'applique pas aux vendeurs à domicile indépendants inscrits : * au registre du commerce et des sociétés, * ou au registre spécial des agents commerciaux, comme nous en avions fait état dans le flash contact N 77 et comme l'avaient fait les commentateurs fiscaux habituels (Documentation Organique, Francis Lefebvre ). NB : pour ce qui est du statut social des Vendeurs à Domicile Indépendants, il convient de se référer au dossier de l'urssaf en ligne à l'adresse suivante : eglementaires/dossiers_reglementaires/les_vend eurs_a_domicile_01.html 11
12 SOMMAIRE DES FLASH CONTACT de Janvier 2006 à Décembre 2008 inclus Abattement fiscal : - seuils : * exercice 2005 N Abondement Epargne Salariale : N N N Agents d'assurances : - taxe exceptionnelle sur indemnité compensatrice N N N indemnité compensatrice : précisions N taxe professionnelle en cas de cession puis reprise N AGS/ASSEDIC Abus de droit : N 81 6 N N modification au 1/7/2008 N paiement des créances salariales N contrôles N Accompagnateurs en montagne : N Aidants familiaux : - statut fiscal N modification au 1/7/2008 N ACCRE : - Changement des formalités de demandes d aide N Aide à l emploi : - dans une même famille N Actif Professionnel : - parts de S.A. N jurisprudence 2006 N Aide aux chômeurs créateurs d entreprises : N Activités libérales accessoires à une activité agricole : N 73 5 Aide DE MINIMIS N Administration Fiscale : Amortissement par composants : N réforme N relation avec les contribuables N 82 1 Apport en société : Affichage en entreprise : N Agents Commerciaux : N en immobilier : régularisation N inscription aux greffes N inscription aux greffes suite et fin N indemnité de rupture perçue N N Arbitres de football : - charges sociales N taxe professionnelle N statut fiscal et social N Artistes : - jeunes : création plastique N
13 Associations Agréées : - délai d adhésion : extension N 78 0 N attestation annuelle N BNC non professionnel N télétransmission N nouvelles dispositions 2010 N délai de production de l attestation N 83 6 Cadeaux : - de fin d année N 75 1 Carte bancaire : - dépenses : N opposition N 83 3 Assurances volontaires contre les maladies professionnelle ou les accidents du travail CDD Seniors : N N CDD pour remplacement : Auto entrepreneurs : N nouveau statut N 82 4 Avantages fiscaux : - perte N Avocats : - association N taux réduit de TVA N débutants : taxe professionelle N aides exceptionnelles N Barèmes kilométriques : (cf véhicules) Bassins d emploi à redynamiser : Biens culturels (réduction d impôts) : Bouclier fiscal : N 81 3 N N 73 1 N 77 0 N précisions 2008 N 80 0 N Bouclier social : - régime micro N Cessation d activité : - dettes postérieures N pour invalidité N Cession de branches complètes d activité : N étalement des plus values à court terme N Cession de clientèles : - droits de mutation N 82 9 CESU : N N préfinancé N CFE N applicable à tous les libéraux N 80 7 N Charges fiscales et sociales sur salaires : - en 2007 N charte du cotisant N en 2008 N Charges sociales personnelles : N assiette 2006 N N
14 - assiette 2007 N N pénalités pour paiement tardif N Contrôle Fiscal : N Chèque transport - projet : Chirurgiens Dentistes : N durée de l ESFP N invocation droits de l homme N réduction de certains délais de reprise N majoration de 10% N droit de communication N prothésistes : TVA N cotisations sociales N Clause de non concurrence : - régime fiscal N 76 8 CNE : - prud homme N quelques chiffres N fin du dispositif N CORSE : - crédit d impôt investissement N Cotisations patronales : - petites entreprises N assurance à réduction FILLON N Cotisations sociales des BNC : - assiette N N Congés maternité : - professions libérales conventionnées N Conjoint de l exploitant : - statut N pacs N Conjoints collaborateurs : - cotisations sociales personnelles N date limite de l option N cotisations retraite N Contrat d apprentissage : - réforme 2006 N ou de professionnalisation en 2007 N nouveautés N Contrats de prêts : -rappels N 73 0 N 77 3 Contribution annuelle sur les revenus locatifs : N CRDS : - taux applicable à l exercice 2005 N positionnement sur 2035 N Créances - dettes : - option N N N Crédit d'impôt : - apprentissage N famille * 2005 N jeunes entreprises innovantes (JEI) * 2005 N formation N formation du chef d entreprise N N relocalisation d activité en France N TP en zones d emploi en grande difficulté N métiers d art N prospection commerciale N nouvelles technologies N en faveur des réservistes N 74 6 N développement durable N formation des salariés à l économie de l entreprise N
15 CSG : - mode de calcul pour l exercice 2005 N mode de calcul pour l exercice 2006 N sur 2035 N Diagnostics : - performance énergétique N techniques immobiliers N 83 4 Cumul emploi-retraite : N DGI : - fusion avec la DGCP N réorganisation N 79 2 DADS 1 : Droit Individuel à la formation : - à déposer en 2007 N N DAS 2 : - rappels 2005 N rappels 2006 N modifications 2007 N rappels 2007 N 80 5 Déclaration contrôlée 2035 : - campagne 2005 N campagne 2007 en 2008 N N Déclaration générale des revenus (2042 et 2042 C) : - report de la 2035/05 N préremplies N en 2008 N 80 1 N report de la 2035/07 en 2008 N Déclaration commune des revenus : - suppression N Donations : - procédure de rescrit * pérennisation N de cabinet aux salariés N aux descendants N aux nièces et neveux N 83 5 Droits sociaux : - acquis gratuitement N Enseignement : - sport et danse : TVA N Entreprises nouvelles : - exonération N BNC N EURL : - modèle de statuts N 74 2 Dépendance : - risque de dépendance N Evaluation d un cabinet si décès : N 74 9 Dépenses professionnelles : - carte bancaire N 74 0 Expert Comptable : - cession de clientèle N Détectives privés : N Flagrance fiscale : N Détournement de fonds : Frais et Charges : N frais de double résidence N
16 - frais de repas : * seuils de déductibilité 2005 N * seuils de déductibilité 2006 N 74 5 N * seuils de déductibilité 2007 N 78 2 N * seuils de déductibilité 2008 N vêtements et blanchissage N 76 7 Frais financiers : - déductibilité N N N Inventeurs : - contenu de l abattement de 30% N conditions d éxonération de plus values N ISF : N premier bilan 2007 N résidence principale N seuils 2008 N réduction du délai de reprise N objets de collection N Franchise médicale : JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) : Fumer : N crédit d impôt N extension des listes de dépenses N précisions N interdiction N Gazole : cf fioul domestique JEU (Jeunes Entreprises Universitaires) : N Heures supplémentaires et complémentaires : Jeux olympiques et paralympiques : N 77 6 Hydrogéologues : N TVA N Impôts : - sur le revenu : réforme N barème 2007 en 2008 N 80 2 Infirmier : - création de l Ordre N Kinésithérapeutes : - ostéopathie N Locaux d habitation : - diagnostic de performance énergétique N 79 3 Loi de finances : projet N nouveautés N 83 2 INSEE - nouvelle nomenclature N 79 1 N Interessement : Internet : N sites utiles N 77 1 Loi Madelin : - dispositions et seuils applicables au titre de : * l exercice 2005 N * l exercice 2006 N Loyer versé à soi-même : N CAA de Versailles (suite) N suite N
17 - suite et fin N instruction administrative N 83 7 PEE : - précisions N Mécénat : - dessins et oeuvres d artistes vivants N Médecins : - conventionnés Secteur I N zones déficitaires en soins N N Pénalités fiscales : Plan d épargne salariale : N N N 83 8 N Médiateur du crédit : N 83 1 Ministère des Finances : - réorganisation DGI et DGCP N 79 2 Plus-values : - report d imposition N transformation de STEF en SCP N départ à la retraite N à long terme : condition d exonération N à long terme : accroissement des prélèvements sociaux N MONACO : - imposition des résidents français N Pôles de compétitivité : N Moniteurs de ski : - régime d assurance vieillesse N changement de caisse d affiliation N Pollution automobile : - mesures anti pollution N Ostéopathes : Porteurs de projets d entreprises : - décret (mars 2007) N conditions d exonération de TVA N Participation et actionnariat : Parts sociales : N N intérêts d emprunts N 81 2 Passeport économie numérique : N 76 0 Prescripteurs médicaux : Prothèses dentaires ou auditives Publication textes d application : N 76 6 N N 77 4 N 76 3 Particuliers : - successions et donations N 74 1 Redressement et liquidation judiciaires : N
18 Réduction d impôt : - pour frais de tenue de comptabilité : N N N Régime Micro : N évolution avec ou sans TVA N 82 3 Rescrit social : - pour les BNC N 82 8 RSA : Retraites : N départ : exonération de plus values N 74 8 N départ : article 151 septies A N N régimes facultatifs N cessions de cabinets secondaires N Salaire du conjoint - déductibilité : - exercice 2005 N exercice 2006 N exercice 2007 N SCM : - exonération de plus-values petites entreprises N 73 7 Sécurité Sociale : - plafond 2007 N N plafond 2008 N plafond 2009 N projet de loi de financement 2007 N censure du Conseil Constitutionnel N SEL : - cotisations sociales des associes N SELARL : - charges sociales sur dividendes N 74 4 Sites WEB : - déclaration CNIL N utiles N 77 1 SMIC : - revalorisation au 01/07/06 N N revalorisation au 01/07/07 N revalorisation au 01/07/08 N nouvelles dates d effet N Salariés : - utilisation d internet N Sportifs professionnels : - droit à l image collective N SARL de famille : Sauvegarde : N 82 6 Stages en entreprises : N circulaire 2007 N téléchargement dossier N associés d une SCP N 81 5 SCI : - de sous location de locaux nus N Tabagisme : - lutte N Taxe Professionnelle : - valeur ajoutée : déplacements remboursés aux salariés N ZUS et ZRR 18
19 * actualisation seuils exonération N 75 7 N groupements BNC N activité en France et à l étranger N Taxe sur les Salaires : - barème 2007 N barème 2008 N Taxe sur les véhicules de société : /2006 N N N 75 8 N rappel N Télétransmission : en 2007 N en 2008 N super éthanol E 85 N 80 8 URSSAF : - mise en demeure N Véhicules : choix du type de frais : - barème BNC forfaitaire : * exercice 2005 N * exercice 2006 N * exercice 2007 N de tourisme : plafond d amortissement ou crédit bail N de tourisme : calcul plus ou moins values N Véhicules polluants ou non : - taxe additionnelle N amortissement exceptionnel N N bonus/malus N 83 0 Trajet allers-retours : salariés N 78 7 Véhicules propres : - prorogation N Transmission d entreprises : - quelques solutions N 79 0 Travail : - jusqu à 70 ans N Tutorat : - extension aux BNC? N TVA : - taux réduit sur travaux de logement N 75 6 N N N prorogation jusqu en 2010 N N clin d oeil * sur les publications de foot N 75 5 * sur les fruits à l alcool et viennoiseries N * sur les tissus d ameublement N rétrocessions ou redevances cliniques N biens financés par subvention N télédéclaration et télépaiement N franchise : recettes HT N Vendeurs à domicile indépendants : Versement libératoire : N N impôt sur le revenu et cotisations sociales N 82 5 Vétérinaires : - modalités de vente de médicaments N TVA sur aliments supplémentés N Vieillesse : - rachat de cotisations 2006 N Zone Franche Urbaine (ZFU) : - 15 nouvelles zones en 2006 N 74 3 N notion d implantation matérielle N
20 ZFU/ZRU : - troisième génération N décret 2007 N tableau récapitulatif de 1997 à 2024 N Zone de Rénovation Rurale (ZRR) : - Liste arrêtée au 23/07/07 N plafonnement taxe professionnelle N Zones Urbaines Sensibles (ZUS) : N plafonnement taxe professionnelle N critères N allègement d impôt pour les activités libérales N médecins : permanence de soins N prorogation au 31 décembre 2008 N délocalisation hors ZRR N 78 6 COLLECTION UNASA - FLASH Directeur de Publication : Béchir CHEBBAH Rédacteur en Chef : Patrick POLI - Comité de relecture : Laurence IRASTORZA, Hervé BALLAND, Alain BENOLIEL, Roland Giraud, Jean Louis REIBEL, Jean Paul SIMOENS UNASA 12/08 - Imprimerie VALLEY 20

References: l'article 151
 L'article 8
 l'article 44
 l'article 44
 L'ARTICLE 151
 l'article 151
 l'article 238
 l'article 48