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France, Conseil d'État, 14 novembre 2001, 231754
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231754Numéro NOR : CETATEXT000008111579 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;231754 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, présentée par Mlle Rabiaa X... demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requéte ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1999, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, d'autre part, l'article 372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance" ; Considérant qu'il ressort du certificat de nationalité n° CNF 191/2000 établi par le tribunal d'instance de Courbevoie, que Mlle X..., de nationalité algérienne, est mère d'un enfant de nationalité française né à Clichy la Garenne le 20 juillet 1999 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette dernière date Mlle X... et le père de l'enfant vivaient déjà en commun ; qu'ainsi et par application de l'article 372 précité du code civil, Mlle X... exerçait de plein droit, en commun avec son concubin, l'autorité parentale sur leur enfant depuis la naissance de ce dernier ; qu'il suit de là qu'en décidant le 21 février 2001 la reconduite à la frontière de Mlle X..., le préfet de police a méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 25 janvier 2001 et l'arrêté du préfet de Police du 21 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mlle Rabiaa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Code civil 372Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 231754Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 372
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