Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1985/033_PS_SJG_SJG8530CM00033.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:17:16+00:00

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IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Bénéfice des circonstances atténuantes. C.G.I., art. 1800. Effets quant aux peines prononcées. Pouvoirs des juges. C.G.I., art. 1804 B - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS INDIRECTS. — Contrôle et sanctions. Bénéfice des circonstances atténuantes. C.G.I., art. 1800. Effets quant aux peines prononcées. Pouvoirs des juges. C.G.I., art. 1804 B
(Cass. crim., C. partielle, 29 avril 1985 ; Le Directeur général des impôts). En matière de contributions indirectes, selon l'article 1800 du Code général des impôts, lorsque les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, s'ils peuvent souverainement modérer le montant de l'amende, de la confiscation et de la pénalité proportionnelle encourues, dans les conditions et les limites fixées par le texte, ils doivent, en revanche, ordonner le paiement intégral des sommes (...)

References: art. 1800
 art. 1804
 art. 1800
 art. 1804
 art. 1800
 art. 1804
 l'article 1800