Source: http://docplayer.fr/1776140-Acte-d-engagement-valant-cahier-des-clauses-particulieres.html
Timestamp: 2017-10-19 02:06:26+00:00

Document:
1 ACTE D ENGAGEMENT VALANT CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Personne publique : Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Camargue Mas du Pont de Rousty Arles Objet de la consultation : Fourniture, plantation et protection de plants d arbres et d arbustes sur le territoire du Parc naturel régional de Camargue Imputation budgétaire: M 14 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) : Monsieur le Président du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional de Camargue Ordonnateur : Monsieur le Président du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional de Camargue Comptable public assignataire des paiements : Madame la Trésorière de Saint-Rémy-de-Provence 1/13
2 ACTE D ENGAGEMENT Article 1 er - Contractants A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Je soussigné (nom, prénoms) :... Adresse :... Numéro de téléphone :... Numéro d'identification S.I.R.E.T. (2) :... Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ou au répertoire des métiers :... Code d'activité économique principale NAF (1) :... B. POUR LES SOCIETES Je soussigné : M... Agissant au nom et pour le compte de... Au capital de... Adresse du siège social : Numéro d'identification S.I.R.E.T. (1) :... Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) :... Code d'activité économique principale NAF (1) :... C. POUR LES GROUPEMENTS Forme du groupement : Conjoint avec mandataire solidaire Solidaire Nous Soussignés : 1er contractant (Cas d un opérateur économique individuel) : M... Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à... Agissant au nom et pour le compte de la société... Numéro d'identification SIRET (1)... Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2)... Code d'activité économique principal NAF (1)... 2ème contractant (Cas d un opérateur économique individuel) : M... Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à... Agissant au nom et pour le compte de la société... Numéro d'identification SIRET (1)... Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2)... Code d'activité économique principal NAF (1)... 2/13
3 Contractants suivants : (1) Pour les entreprises ou sociétés établies en France. (2) Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent. Mandataire : M... est le mandataire des contractants ci dessus groupés qui ont signé la lettre de candidature du... après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus à l'article 45 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006), après avoir remis une attestation sur l'honneur indiquant mon (notre) intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France, 1 M'engage (Nous engageons) sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à effectuer les prestations demandées dans les conditions ci-après définies. 2 Je m'engage ou j'engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l'offre du groupement (rayer les mentions inutiles), exprimée en euros. L'offre ainsi présentée ne lie toutefois le candidat que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 - Prix Le marché est traité à prix unitaire et ferme. Les prix s entendent en euros. Ils s entendent toutes taxes comprises. Si le détail quantitatif estimatif était exact à l unité près, le montant total du marché, pour le PNR de Camargue, serait de : Montant H.T. :.. uros TVA 19.6 % : uros Montant T.TC :.... uros Arrêté en toutes lettres à la somme de euros toutes taxes comprises. En aucun cas, ce montant prévisionnel n a de valeur contractuelle entre les parties ; seul le bordereau de prix unitaire a une valeur contractuelle entre les parties. Article 3 Sous traitance Directive pour la rédaction de cette clause - Cette clause est obligatoire (prendre a ou b, EN RAYANT LA MENTION INUTILE) 3/13
4 - le montant correspondant à la différence entre le montant du marché et le montant de l ensemble des prestations sous-traitées, doit toujours être indiqué. a) - Je n envisage pas de sous-traiter. b) - Cas d une entreprise unique : l annexe n 1 au présent acte d engagement indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans l annexe constitue le montant maximal de la créance que le(s) sous traitant(s) concerné(s) pourra(ont) céder ou présenter en nantissement. - Cas d un groupement d entreprises : l annexe 1 au présent acte d engagement indique la nature et le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans l annexe constitue le montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement. L annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de... euros TTC. c) - En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l agrément des conditions de paiement les concernant à la personne responsable du marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. NATURE DE LA PRESTATION MONTANT DE LA PRESTATION (TVA INCLUSE).. TOTAL en euros :. Article 4 Objet du marché 4.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture, la plantation et la mise en protection d'arbres et d'arbustes pour le Parc naturel régional de Camargue. Interlocuteur du titulaire Le titulaire du marché aura pour interlocuteur principal Monsieur Gaël Hémery. Lieu de livraison des arbres, arbustes Parc naturel régional de Camargue Mas du Pont de Rousty Arles 4/13
5 4.2 Précisions techniques Les plantations seront réalisées sur trois secteurs différents et positionnés à l intérieur du périmètre du Parc naturel régional de Camargue. Dans le cadre de deux conventions de partenariat, certains secteurs sont situés sur des propriétés privées. Les secteurs concernés par les plantations sont : Le mas de la grande abbaye (commune des Saintes maries de la mer, quartier de Pin fourcat) Le mas de la Belugue (commune d Arles, quartier de Salin de giraud) Le mas de Pontevès (commune d Arles, quartier du Sambuc) Espèces à fournir en container 3l uniquement. Modalités de plantation Prévoir un débroussaillage préalable à la plantation. Les trous de plantation seront réalisés tous les 4m et devront faire un diamètre supérieur du double à des containers de 3l, et une profondeur équivalente à ceux-ci. Une petite cuvette de récupération des eaux sera réalisée autour de chaque plantation. Chaque linéaire étant composé de plusieurs espèces, les plantations devront prévoir d alterner de manière régulière les essences dans leur plantation (sauf indication contraire du maître d ouvrage). Modalités de mise en défens Secteur de la Belugue Réaliser (fourniture+pose) 770 m de mise en défens selon les modalités suivantes : 1 piquet de châtaigner (diam 8cm refendu en 4, H 1,75m) planté de 40cm de profondeur tous les mètres 1 pieu de châtaigner (diam : 10cm, H 2m) planté de 50cm de profondeur tous les 30m 5 rangs de fil de fer barbelé fixés avec des agrafes sur les piquets et les pieux Sur le secteur de Pontevès Pose d une clôture électrique fournie par le PNRC sur 910m Délai de réalisation Le prestataire devra impérativement avoir achevé les plantations avant le 10 mai Les mises en défens en barbelés (secteur de la Belugue) devront être achevées au plus tard 1 mois après la fin des plantations. La mise en défens électrique (secteur de Pontevès) devra être réalisée en même temps que les plantations. Plan des plantations à réaliser Secteur de la grande abbaye 5/13
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7 Secteur de Pontevès (uniquement P24 concerné) Secteur de la Belugue (P5, P6 et P10 concernés) 7/13
8 Article 5 - Durée du marché délais d exécution La durée globale du marché est de 4 mois à compter de la notification du marché au titulaire. Article 6 - Prolongation du délai d'exécution Tout prolongement du délai d exécution fera l objet d un avenant au présent marché. Article 7 - Règlement La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après. Désignation du compte à créditer en euros. (joindre également un RIB) - Titulaire du compte :... - code banque :... code guichet :. - n compte :... Clé :... En cas de groupement solidaire et à défaut de compte commun, la répartition du règlement des prestations se fera de la manière suivante : Noms des co-traitants Nature et prix unitaires TTC des prestations Comptes à créditer ddddd ddddd ddddddddddd dd code banque/ code guichet/ compte/ clé Nom de la banque : ddddd ddddd ddddddddddd dd code banque/ code guichet/ compte/ clé Nom de la banque : ddddd ddddd ddddddddddd dd code banque/ code guichet/ compte/ clé Nom de la banque : ddddd ddddd ddddddddddd dd code banque/ code guichet/ compte/ clé Nom de la banque : AVANCE FORFAITAIRE Sans objet. 8/13
9 Article 8 - Notification J'(Nous) affirme (affirmons), sous peine de résiliation de plein droit du marché aux torts exclusifs de la société pour laquelle j'interviens (à mes torts exclusifs), que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des article 43 et 44 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006). Je (Nous) certifie (certifions) sur l'honneur, et sous peine d'exclusion des marchés publics, que l'exécution des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143-3, L143-5 et L620-3 du Code du travail (modifié par le décret N du ). Fait en un seul original, A..., le... (Mention manuscrite "Lu et approuvé) Signature du candidat : Article 9- Réponse de l'administration Est acceptée la présente proposition pour valoir acte d'engagement. La présente offre est acceptée en euros, unité monétaire d'exécution du marché et de tous les actes qui en découlent. Le présent acte d'engagement comporte... annexe(s) énumérées ci-après : A..., le... Le représentant du pouvoir adjudicateur du Parc naturel régional de Camargue, Le Président : Hervé SCHIAVETTI 9/13
10 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l offre soit après le dépôt de l offre. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public ou de l accord-cadre. (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l avis d appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, préciser également l intitulé de la consultation.) C - Objet de la déclaration du sous-traitant. La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) une annexe à l acte d engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du.. D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l accordcadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] E - Identification du sous-traitant. 1 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 10/13
11 Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Numéro d enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l habilitation à engager le sous-traitant.) Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics) : (Cocher la case correspondante.) NON OUI F - Nature et prix des prestations sous-traitées. Nature des prestations sous-traitées : Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : Taux de la TVA :.. Montant maximum HT :.. Montant maximum TTC : Modalités de variation des prix : G - Conditions de paiement. Compte à créditer : (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d une avance : OUI (Cocher la case correspondante.) NON 11/13
12 H - Capacités du sous-traitant. Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières : I - Attestations sur l honneur du sous-traitant. Le sous-traitant déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , 2 ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de l'article 433-2, 8 ème alinéa de l article 434-9, 2 ème alinéa de l article , 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 1er et 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, et ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 d u casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; 12/13
13 k) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts. J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. (Cocher les cases correspondantes.) OU OU La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116 du code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du code des marchés publics qui est joint au présent document ; l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A, le A, le Le sous-traitant : Le candidat ou le titulaire : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice : 13/13

References: l'article 109
 l'article 45
 l'article 421
 l'article 433
 l'article 441
 l'article 1741
 l'article 116
 l'article 106