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L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. auprès de son interlocuteur. - PDF
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1 CARTE VISA CLASSIC S52 COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n S52 JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n S52 APRES LE 1 ER JANVIER 2015 DENOMINATION DE LA CARTE ASSUREE Carte Bleue Visa INFORMATION DES ASSURES La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom et pour son compte. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. DENOMINATION ASSISTEUR ASSISTANCE CARTE BLEUE VISA Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. DEFINITION ASSURES Qu ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation. Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée. DENOMINATION DE LA CARTE ASSUREE Mise à jour Carte Visa Classic. INFORMATION DES ASSURES Mise à jour des dates contractuelles et mise en conformité avec les articles L141-4 et L112-1 du Code des assurances La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom au bénéfice de l Assuré, conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. DENOMINATION ASSISTEUR Mise à jour ASSISTANCE VISA CLASSIC Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. DEFINITION ASSURES Précisions apportées aux définitions et assouplissement de la preuve du concubinage Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation. Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou son concubin*, célibataires de moins de 25 ans, Document non contractuel 1/52
2 Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement à charge, ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTENTION Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parents titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURE FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE 1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT Dans le cadre de la prestation 1.3, un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l Evènement et les médecins d Assistance Carte Bleue Visa ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l Assuré, jusqu à concurrence de 65 par nuit et pour 10 nuits maximum. rattachés au foyer fiscal d un de leurs parents. Leurs ascendants et descendants, titulaires d une carte d invalidité dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80% (Art. L du Code de l Action Sociale et des Familles), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI et : fiscalement à charge, ou o auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport. Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURE FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE Meilleure visibilité de la prestation avec la création de l article FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE Si, à la suite d une Maladie ou d une Blessure, pour des raisons médicales avérées ne conduisant pas à une hospitalisation, un Bénéficiaire est dans l obligation de prolonger son séjour sur le lieu de l Evénement, avec l accord préalable du médecin d Assistance Visa Classic, Assistance Visa Classic prend en charge les frais d hôtel, chambre et petitdéjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 65 par nuit pendant 10 nuits maximum. Si un Assuré est dans l obligation de prolonger son Document non contractuel 2/52
3 séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin d Assistance Carte Bleue Visa, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 65 par nuit et pour 10 nuits maximum. PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'evènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : la désignation d expert, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement d une prestation, la saisine d un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire. RECLAMATIONS - LITIGES PRESCRIPTION Mise à jour de l article, en conformité avec la règlementation Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances : «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Conformément à l article L114-2 du Code des assurances : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.» Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). Conformément à l article L114-3 du Code des assurances : «Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.» RECLAMATIONS LITIGES Création de l article, en conformité avec la règlementation / En cas de réclamation ou de litige, l Assuré pourra s adresser au Service Remontées Clients d Europ Document non contractuel 3/52
4 AUTORITE DE CONTROLE Assistance, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d attente sera adressée à l Assuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale. AUTORITE DE CONTROLE Création de l article, en conformité avec la règlementation / L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 61 rue Taitbout Paris CEDEX 09. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Changement de nom du service des Remontées Client EA En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage d Europ Assistance, de ses mandataires, et d Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées. organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès d Europ Ces droits peuvent être exercés auprès d Europ Assistance, Service Qualité, 1 Promenade de la Assistance, Service Remontées Clients, 1 Bonnette, Gennevilliers cedex. Promenade de la Bonnette, Gennevilliers Europ Assistance s interdit de divulguer les cedex. informations susvisées directement ou indirectement Europ Assistance s interdit de divulguer les à des tiers non autorisés. informations susvisées directement ou indirectement Cependant, dans le respect de la loi Informatique et à des tiers non autorisés. Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le Cependant, dans le respect de la loi Informatique et secret professionnel, en cas de litige et/ou de Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le procédure judiciaire, les informations strictement secret professionnel, en cas de litige et/ou de nécessaires pourront être transmises à Visa Europe procédure judiciaire, les informations strictement France. nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Par ailleurs, les Assurés sont informés que les France. conversations téléphoniques qu ils échangeront avec Par ailleurs, les Assurés sont informés que les Assistance Carte Bleue Visa, pourront faire l objet d un conversations téléphoniques qu ils échangeront avec enregistrement à des fins probatoires, mais Assistance Visa Classic, pourront faire l objet d un également dans le cadre du suivi de la qualité des enregistrement à des fins probatoires, mais services et de la formation des personnels. Les également dans le cadre du suivi de la qualité des enregistrements seront conservés pendant une durée services et de la formation des personnels. Les de deux mois à compter de la date de enregistrements seront conservés pendant une durée l enregistrement. de deux mois à compter de la date de L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. s opposer à l enregistrement en manifestant son refus L Assuré pourra exprimer son consentement ou auprès de son interlocuteur. s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Document non contractuel 4/52
5 CARTE VISA CLASSIC COMPARATIF CONTENUS DOCUMENTS NOTICE D INFORMATION ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 8235/0006 Notice d Information AXA FRANCE VIE 26, rue DROUOT PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de immatriculée au RCS de Paris sous le n Chapitre 1 INFORMATION DES ASSURES APRES LE 1 ER JANVIER 2015 Contrat n 8314/4006 Notice d Information Assurances AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l Arche NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de immatriculée au RCS de Nanterre sous le n AXA FRANCE VIE 313, Terrasses de l Arche NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de immatriculée au RCS de Nanterre sous le n Chapitre 1 INFORMATION DES ASSURES Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter : Service CARTE VISA Site Internet : assurance) Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l étranger). Il figure au verso de votre carte. A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer. Chapitre 2 DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 2 DISPOSITIONS DIVERSES Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er Janvier 2012 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2012 à 0H00. Prescription Conformément aux Articles L.114-1, L et L du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ci-après : désignation d'expert à la suite d'un Sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er Janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 2 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2015 à 0H00. Prescription Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires Document non contractuel 5/52
6 En cas de désaccord de l Assuré En cas de désaccord. et si un litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, celui-ci transmettra la demande à l Assureur pour étude. Si le désaccord persiste, l'assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l identité lui sera communiquée par l Assureur. Son avis n engage ni l Assureur ni l Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de contrôle prudentiel secteur assurance sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. d interruption de la prescription constituées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ; toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur. Elle est également interrompue par : la désignation d experts à la suite d un sinistre ; l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime ; - l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. En cas de désaccord de l Assuré En cas de désaccord, l Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l Assuré peut alors s adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation VISA PREMIER, CS 60569,13594 Aix en Provence Cedex 3. Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l Assuré pourra s adresser au service Relation Clientèle d AXA France. Enfin, si le désaccord persiste, l'assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l identité lui sera communiquée par l Assureur. Son avis n engage ni l Assureur ni l Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet Chaque réclamation fera l objet d un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution secteur assurance sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Document non contractuel 6/52
7 Chapitre 3 DEFINITIONS GENERALES Assuré Chapitre 3 DEFINITIONS GENERALES Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom «vous», son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée, leurs ascendants et descendants, vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l Article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage Garanti La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTENTION Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parents titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. Carte Assurée Carte Bleue Visa de la Gamme Carte Bleue Visa. Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu elles se déplacent ensemble ou séparément lors du Voyage Garanti : Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom «vous», son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, Document non contractuel 7/52 leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, les enfants de moins de 25 ans du titulaire de la Carte Assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d une précédente union et qui sont fiscalement à la charge de l un de leurs deux parents, leurs ascendants et descendants, titulaires d une carte d invalidité dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80% (Art L du code de l Action Sociale et des Famille), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI et : fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale accompagné d un justificatif de domicile aux noms des Assurés établi antérieurement à la demande de prestation. Carte Assurée Carte Visa de la Gamme de Cartes Visa. Moyen de Transport Public Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre. Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé, totalement ou partiellement,
8 d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée. Chapitre 7 COMMENT METTRE EN JEU LES S? 1. DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Chapitre 7 COMMENT METTRE EN JEU LES S? 1. DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l Assureur. ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution Service CARTE BLEUE VISA CS Aix en Provence Cedex 3 Tel (depuis la France*) : Tél (depuis l Etranger) : Fax : + 33 (0) (7j/7, 24H/24) Demande de renseignement : ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution Service CARTE VISA CS Aix en Provence Cedex 3 Tel (depuis la France*) : Tél (depuis l Etranger) : Fax : + 33 (0) (7j/7, 24H/24) Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assurée par CWI DISTRIBUTION ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule, ), etc., un Relevé d Identité Bancaire, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d'accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre, un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire), la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assuré par CWI, les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule, ), etc., un Relevé d Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d'accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l expertise requise par l Assureur. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Document non contractuel 8/52
9 CARTE VISA ELECTRON S60 COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n S60 JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n S60 APRES LE 1 ER JANVIER 2015 INFORMATION DES ASSURES La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom et pour son compte. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. DENOMINATION ASSISTEUR ASSISTANCE CARTE BLEUE VISA Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. DEFINITION ASSURES Qu ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation. Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée. Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI INFORMATION DES ASSURES Mise à jour des dates contractuelles et mise en conformité avec les articles L141-4 et L112-1 du Code des assurances La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom au bénéfice de l Assuré, conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances. Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. DENOMINATION ASSISTEUR Mise à jour ASSISTANCE VISA Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. DEFINITION ASSURES Précisions apportées aux définitions et assouplissement de la preuve du concubinage Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation. Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Document non contractuel 9/52 Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou son concubin*, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d un de leurs parents. Leurs ascendants et descendants, titulaires d une carte d invalidité dont le taux d incapacité
10 (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement à charge, permanente est au moins de 80% (Art. L du Code de l Action Sociale et des Familles), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI et : ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTENTION Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grands-parents titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURE FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE 1.5 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT Dans le cadre de la prestation 1.3, un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l Evènement et les médecins d Assistance Carte Bleue Visa ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petitdéjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l Assuré, jusqu à concurrence de 65 par nuit et pour 10 nuits maximum. Si un Assuré est dans l obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin d Assistance Carte Bleue Visa, Assistance Carte Bleue Visa prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 65 par nuit et pour 10 nuits maximum. fiscalement à charge, ou o auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport. Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURE FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE Meilleure visibilité de la prestation avec la création de l article FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE Si, à la suite d une Maladie ou d une Blessure, pour des raisons médicales avérées ne conduisant pas à une hospitalisation, un Bénéficiaire est dans l obligation de prolonger son séjour sur le lieu de l Evénement, avec l accord préalable du médecin d Assistance Visa, Assistance Visa prend en charge les frais d hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 65 par nuit pendant 10 nuits maximum. Document non contractuel 10/52
11 PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'evènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : la désignation d expert, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement d une prestation, la saisine d un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire. RECLAMATIONS - LITIGES PRESCRIPTION Mise à jour de l article, en conformité avec la règlementation Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances : «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 3. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 4. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Conformément à l article L114-2 du Code des assurances : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.» Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). Conformément à l article L114-3 du Code des assurances : «Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.» RECLAMATIONS LITIGES Création de l article, en conformité avec la règlementation / En cas de réclamation ou de litige, l Assuré pourra s adresser au Service Remontées Clients d Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d attente sera adressée à l Assuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale. Document non contractuel 11/52
12 AUTORITE DE CONTROLE AUTORITE DE CONTROLE Création de l article, en conformité avec la règlementation / L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 61 rue Taitbout Paris CEDEX 09. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Changement de nom du service des Remontées Client EA En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage d Europ Assistance, de ses mandataires, et d Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées. organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès d Europ Ces droits peuvent être exercés auprès d Europ Assistance, Service Qualité, 1 Promenade de la Assistance, Service Remontées Clients, 1 Bonnette, Gennevilliers cedex. Promenade de la Bonnette, Gennevilliers Europ Assistance s interdit de divulguer les cedex. informations susvisées directement ou indirectement Europ Assistance s interdit de divulguer les à des tiers non autorisés. informations susvisées directement ou indirectement Cependant, dans le respect de la loi Informatique et à des tiers non autorisés. Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le Cependant, dans le respect de la loi Informatique et secret professionnel, en cas de litige et/ou de Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le procédure judiciaire, les informations strictement secret professionnel, en cas de litige et/ou de nécessaires pourront être transmises à Visa Europe procédure judiciaire, les informations strictement France. nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Par ailleurs, les Assurés sont informés que les France. conversations téléphoniques qu ils échangeront avec Par ailleurs, les Assurés sont informés que les Assistance Carte Bleue Visa, pourront faire l objet d un conversations téléphoniques qu ils échangeront avec enregistrement à des fins probatoires, mais Assistance Visa, pourront faire l objet d un également dans le cadre du suivi de la qualité des enregistrement à des fins probatoires, mais services et de la formation des personnels. Les également dans le cadre du suivi de la qualité des enregistrements seront conservés pendant une durée services et de la formation des personnels. Les de deux mois à compter de la date de enregistrements seront conservés pendant une durée l enregistrement. de deux mois à compter de la date de L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. s opposer à l enregistrement en manifestant son refus L Assuré pourra exprimer son consentement ou auprès de son interlocuteur. s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Document non contractuel 12/52
13 CARTE VISA ELECTRON COMPARATIF CONTENUS DOCUMENTS NOTICE D INFORMATION ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 8235/0008 Notice d Information AXA FRANCE VIE 26, rue DROUOT PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de immatriculée au RCS de Paris sous le n Chapitre 1 INFORMATION DES ASSURES APRES LE 1 ER JANVIER 2015 Contrat n 8314/4008 Notice d Information Assurances AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l Arche NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de immatriculée au RCS de Nanterre sous le n AXA FRANCE VIE 313, Terrasses de l Arche NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de immatriculée au RCS de Nanterre sous le n Chapitre 1 INFORMATION DES ASSURES Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut contacter : Service CARTE VISA Site Internet : assurance) Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l étranger). Il figure au verso de votre carte. A défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer. Chapitre 2 DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 2 DISPOSITIONS DIVERSES Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er Janvier 2012 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2012 à 0H00. Prescription Conformément aux Articles L.114-1, L et L du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ci-après : désignation d'expert à la suite d'un Sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er Janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 2 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2015 à 0H00. Prescription Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires Document non contractuel 13/52
14 En cas de désaccord de l Assuré En cas de désaccord. et si un litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, celui-ci transmettra la demande à l Assureur pour étude. Si le désaccord persiste, l'assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l identité lui sera communiquée par l Assureur. Son avis n engage ni l Assureur ni l Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de contrôle prudentiel secteur assurance sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. d interruption de la prescription constituées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ; toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur. Elle est également interrompue par : la désignation d experts à la suite d un sinistre ; l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime ; - l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. En cas de désaccord de l Assuré En cas de désaccord, l Assuré peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l Assuré peut alors s adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation VISA PREMIER, CS 60569,13594 Aix en Provence Cedex 3. Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l Assuré pourra s adresser au service Relation Clientèle d AXA France. Enfin, si le désaccord persiste, l'assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l identité lui sera communiquée par l Assureur. Son avis n engage ni l Assureur ni l Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site internet Chaque réclamation fera l objet d un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution secteur assurance sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Document non contractuel 14/52
15 Chapitre 3 DEFINITIONS GENERALES Assuré Chapitre 3 DEFINITIONS GENERALES Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom «vous», son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée, leurs ascendants et descendants, vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l Article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage Garanti La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTENTION Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parents titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. Carte Assurée Carte Visa Electron de la Gamme Carte Bleue Visa. Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu elles se déplacent ensemble ou séparément lors du Voyage Garanti : Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom «vous», son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, Document non contractuel 15/52 leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, les enfants de moins de 25 ans du titulaire de la Carte Assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d une précédente union et qui sont fiscalement à la charge de l un de leurs deux parents, leurs ascendants et descendants, titulaires d une carte d invalidité dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80% (Art L du code de l Action Sociale et des Famille), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI et : fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement : les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale accompagné d un justificatif de domicile aux noms des Assurés établi antérieurement à la demande de prestation. Carte Assurée Carte Visa Electron de la Gamme de Cartes Visa. Moyen de Transport Public Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre. Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé, totalement ou partiellement,
16 d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée. Chapitre 7 COMMENT METTRE EN JEU LES S? 1. DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Chapitre 7 COMMENT METTRE EN JEU LES S? 1. DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l Assureur. ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution Service CARTE BLEUE VISA CS Aix en Provence Cedex 3 Tel (depuis la France*) : Tél (depuis l Etranger) : Fax : + 33 (0) (7j/7, 24H/24) Demande de renseignement : ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l Assuré ou le Bénéficiaire à : CWI Distribution Service CARTE VISA Electron CS Aix en Provence Cedex 3 Tel (depuis la France*) : Tél (depuis l Etranger) : Fax : + 33 (0) (7j/7, 24H/24) Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assurée par CWI DISTRIBUTION ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule, ), etc., un Relevé d Identité Bancaire, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d'accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment du Sinistre, un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire), la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : le relevé de compte bancaire et la facturette du paiement ou l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assuré par CWI, les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets ou e-billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule, ), etc., un Relevé d Identité Bancaire au nom du titulaire de la Carte Assurée, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d'accident Garanti pouvant entraîner une invalidité, les conclusions de l expertise requise par l Assureur. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Document non contractuel 16/52
17 CARTE VISA PREMIER COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n CP292 JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n CP292 APRES LE 1 ER JANVIER 2015 INFORMATION DES ASSURES La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom et pour son compte. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. DEFINITION ASSURES Qu ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport. Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation. Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée. Leurs ascendants et descendants vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement à charge, ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un INFORMATION DES ASSURES Mise à jour des dates contractuelles et mise en conformité avec l article L141-4 du Code des assurances La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d assistance en son nom et pour son compte. Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/ h00 GMT. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins trois mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. DEFINITION ASSURES Précisions apportées aux définitions et assouplissement de la preuve du concubinage Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport : Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation. Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assistance. Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français. Document non contractuel 17/52 Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou son concubin*, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d un de leurs parents. Leurs ascendants et descendants, titulaires d une carte d invalidité dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80% (Art. L du Code de l Action Sociale et des Familles), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI et : fiscalement à charge, ou o auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus.
18 certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. ATTENTION Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans, sont couverts uniquement lorsqu'ils séjournent avec leur grand-parents titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement. Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu'elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport. Les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans. * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation. DEFINITION VEHICULE / DEFINITION VEHICULE Création de la définition, pour davantage de transparence dans le cadre de la prestation «Chauffeur de remplacement» Véhicule : Véhicule de tourisme (auto/moto) à moteur, dûment assuré, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURE FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE 1.6 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D HEBERGEMENT Dans le cadre de la prestation 1.3, un Bénéficiaire est hospitalisé sur le lieu de l Evènement et les médecins de Premier Assistance ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours, Premier Assistance prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet du Bénéficiaire, jusqu à concurrence de 125 par nuit et pour 10 nuits maximum. Si un Bénéficiaire est dans l obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin de Premier Assistance, Premier Assistance prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 125 par nuit et pour 10 nuits maximum Les «pocket bike», les quads, les karts, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, autoécoles, véhicules écoles, les véhicules d une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus. MALADIE OU BLESSURE DE L ASSURE FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE Meilleure visibilité de la prestation avec la création de l article FRAIS DE PROLONGATION DE SEJOUR DU BENEFICIAIRE Si, à la suite d une Maladie ou d une Blessure, pour des raisons médicales avérées ne conduisant pas à une hospitalisation, un Bénéficiaire est dans l obligation de prolonger son séjour sur le lieu de l Evénement, avec l accord préalable du médecin de Premier Assistance, Premier Assistance prend en charge les frais d'hôtel, chambre et petit-déjeuner du Bénéficiaire jusqu à concurrence de 125 par nuit pendant 10 nuits maximum. Document non contractuel 18/52
19 PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l'evènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : la désignation d expert, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement d une prestation, la saisine d un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire. RECLAMATIONS - LITIGES PRESCRIPTION Mise à jour de l article, en conformité avec la règlementation Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances : «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 5. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 6. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Conformément à l article L114-2 du Code des assurances : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.» Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). Conformément à l article L114-3 du Code des assurances : «Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.» RECLAMATIONS LITIGES Création de l article, en conformité avec la règlementation / En cas de réclamation ou de litige, l Assuré pourra s adresser au Service Remontées Clients d Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit excéder les dix jours ouvrés, une lettre d attente sera adressée à l Assuré dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale. AUTORITE DE CONTROLE AUTORITE DE CONTROLE Création de l article, en conformité avec la règlementation / L autorité chargée du contrôle est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 61 rue Taitbout Paris CEDEX 09. Document non contractuel 19/52
20 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage d Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès d Europ Assistance, Service Qualité, 1 Promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Europ Assistance s interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec Premier Assistance, pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Les enregistrements seront conservés pendant une durée de deux mois à compter de la date de l enregistrement. L Assuré pourra exprimer son consentement ou s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Changement de nom du service des Remontées Client EA En application de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l Informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage d Europ Assistance, de ses mandataires, et organisations professionnelles concernées. Ces droits peuvent être exercés auprès d Europ Assistance, Service Remontées Clients, 1 Promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Europ Assistance s interdit de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés. Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec Premier Assistance, pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Les enregistrements seront conservés pendant une durée de deux mois à compter de la date de l enregistrement. L Assuré pourra exprimer son consentement ou s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Document non contractuel 20/52

References: l'article 196
 l'article 196
 l'article 2254
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 2254
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 2254