Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p144(2013-03-14)f.php?df=2010-09-30
Timestamp: 2018-01-22 08:21:13+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 30 septembre 2010 au 14 mars 2013.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 14 mars 2013 n’y figurent pas.
C.P.L.M. c. P144
« enquêteur » Personne qui est soit désignée à ce titre en vertu de l'article 5, soit nommée en vertu de cet article afin d'enquêter sur un cas de mauvais traitements. ("investigator")
« patient » Adulte :
a) qui est résident ou malade en consultation interne d'un établissement de santé ou bénéficiaire de soins de relève d'un tel établissement;
b) qui reçoit des services dans un hôpital gériatrique de jour géré par un hôpital que désigne un règlement pris en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie;
c) qui reçoit des services dans un service d'urgence ou un centre de soins d'urgence d'un établissement de santé;
d) qui reçoit d'autres services fournis par un établissement de santé et précisés dans les règlements.
La présente définition ne vise pas les personnes vulnérables au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. ("patient")
L.M. 2008, c. 11, art. 2; L.M. 2010, c. 30, art. 2.
Renvoi de l'affaire à un enquêteur
5(2) Si, après avoir fait sa propre enquête, il conclut qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un patient subit ou risque de subir des mauvais traitements, le ministre renvoie l'affaire à un enquêteur afin que celui-ci procède à une enquête plus approfondie.
5(3) Dès que possible après qu'il a renvoyé l'affaire à l'enquêteur, le ministre avise le patient qu'un cas de mauvais traitements lui a été signalé et qu'une enquête doit avoir lieu. Si un curateur a été nommé en vertu de la Loi sur la santé mentale pour prendre des décisions au nom du patient, l'avis est plutôt remis à cette personne.
Désignation ou nomination d'enquêteurs
5(4) Le ministre peut :
a) désigner à titre d'enquêteurs une ou des personnes ou catégories de personnes relevant de lui et travaillant pour le gouvernement;
b) nommer toute autre personne afin qu'elle enquête sur un cas de mauvais traitements précisé dans l'acte de nomination.
L.M. 2008, c. 11, art. 3.
9(3) Le ministre peut décider de ne pas renvoyer l'affaire à un enquêteur sous le régime de l'article 5 ou peut reporter ce renvoi s'il renvoie l'affaire à un organisme ou à une personne qui, selon lui, peut la régler de façon convenable.
L.M. 2008, c. 11, art. 4.
11.1(1) Les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou qui l'appliquent :
a) ne sont pas tenues de communiquer ou de produire des renseignements qui pourraient vraisemblablement révéler l'identité :
(i) d'une personne ayant signalé un cas de mauvais traitements,
(ii) d'une personne ayant été interrogée ou ayant fourni des renseignements à titre confidentiel au cours d'une enquête effectuée sous le régime de la présente loi;
b) ne peuvent pas être contraintes à communiquer ou à produire de tels renseignements dans une instance civile.
11.1(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher la communication de renseignements :
a) à une personne qui applique ou exécute la présente loi afin qu'elle puisse s'acquitter de ses fonctions;
b) à un tribunal, sur requête d'une personne désirant obtenir la communication des renseignements, afin que celui-ci puisse déterminer si les renseignements pourraient vraisemblablement révéler une identité protégée par le paragraphe (1).
11.1(3) Si des renseignements lui sont communiqués conformément à l'alinéa (2)b), le tribunal prend toutes les précautions possibles, notamment par l'audition d'arguments en l'absence d'autres parties et par la tenue d'audiences et l'examen de documents à huis clos, pour éviter que ne soient divulgués des renseignements qui pourraient vraisemblablement révéler une identité protégée par le paragraphe (1).
L.M. 2008, c. 11, art. 5.
a.1) préciser des services pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « patient » figurant à l'article 1;
a.2) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;
L.M. 2010, c. 30, art. 3.
NOTE : Le chapitre 12 des L.M. 2000 est entré en vigueur par proclamation le 1er mai 2001.

References: l'article 5
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 l'article 5
 art. 4
 art. 5
 l'article 1
 art. 3