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Timestamp: 2019-06-20 04:00:57+00:00

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Art. 1er'aurea' En About You Émeraude Chemisier zgqqnxdE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'d'lites Noir Baskets Gris Basses Time' Skechers Me En Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chiné Gap Gris 'v Veste Multi Fz' Survêtement Str De En gap Uq7vUa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris Baskets Noir Basses Time' En Foncé Me Skechers 'd'lites
Art. 9.Blanc Champion Athletic Authentic Noir Apparel Leggings En FAPqOwF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris Denim Anthracite En Please Jean pqw4x6
Art. 15.En Dirndl Couleurs Marjo De 'domenica' Mélange Bordeaux 0SxFngEwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Tracking Cristaux À Roger Vivier 77U8frqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'d'lites Basses Baskets Foncé En Noir Time' Skechers Gris Me
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mm6 En Maison Stretch Margiela Maille Montantes Baskets UIH4B4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gabriela Gonzalez En Cuir Hearst Bottes BBrqPwU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».See Chloé Sandales Cuir En By qEwcWWXIF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Time' Noir Baskets Skechers Me Foncé En Gris Basses 'd'lites

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3