Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006097187&cidTexte=JORFTEXT000000861758&dateTexte=20170831
Timestamp: 2019-06-24 18:36:24+00:00

Document:
Version consolidée au 31 août 2017
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée .
Modifié par Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 22
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte deux classes :
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur d'éducation physique et sportive attribue à celui-ci, selon les modalités définies aux 1 et 2 ci-après, une note de 0 à 100.
1. Pour les professeurs affectés dans un établissement du second degré, cette note globale est constituée par la somme :
a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de l'établissement où exerce l'enseignant, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par le membre des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection.
2. Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est attribuée par le recteur sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Créé par Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 36
Pour les personnels qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, l'entretien professionnel est réalisé sur la base d'une autoévaluation.Celle-ci consiste pour l'enseignant à analyser et expliciter :
I.-Les corps d'inspection, garants des choix pédagogiques et des compétences disciplinaires et didactiques des enseignants, contribuent à l'autoévaluation prévue à l'article 9-1 :
II.-Les corps d'inspection peuvent être saisis, pour avis, par le recteur ou par l'enseignant, en cas de recours hiérarchique relatif au compte rendu de l'entretien professionnel, lorsqu'il porte sur les conditions d'exercice de la liberté pédagogique définie à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation.
Pour les personnels mentionnés à l'article 9-1, l'entretien professionnel porte sur :
2° L'appréciation de la valeur professionnelle de l'enseignant au regard de chacun des critères énumérés aux 1° à 4° de l'article 9-1 ;
L'entretien est conduit, pour les professeurs d'éducation physique et sportive qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs d'éducation physique et sportive, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique intéressé et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
Les entretiens professionnels ultérieurs interviennent concomitamment avec ceux dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps d'appartenance.
Le ministre chargé de l'éducation attribue une note de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation aux professeurs d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie dans les conditions suivantes :
a) La notation des personnels remplissant une fonction d'enseignement, à l'exception de ceux qui exercent dans l'enseignement supérieur, est assurée selon les modalités prévues au 1 de l'article 9 ci-dessus. Cependant, la note de 0 à 40 est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle le professeur est détaché, mis à disposition ou affecté ;
La note mentionnée au b ci-dessus est fixée en fonction d'une grille de notation prévue au 2 de l'article 9 ci-dessus.
L'avancement d'échelon des professeurs d'éducation physique et sportive hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Le recteur prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des personnels mentionnés à l'article 9 ci-dessus.
Le ministre prononce les promotions des personnels visés à l'article 10 ci-dessus.
Abrogé par Décret 89-671 1989-09-18 art. 4 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
L'avancement d'échelon des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Pour les personnels mentionnés à l'article 9 ci-dessus, le recteur établit dans chaque académie, pour chaque année scolaire :
a) Une liste des professeurs d'éducation physique et sportive atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire académique dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des professeurs d'éducation physique et sportive atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon pour être promus au choix. Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire académique dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
Le ministre dresse les listes des personnels visés à l'article 10 ci-dessus. Il prononce les promotions, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans les conditions fixées ci-dessus.
Modifié par Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 26
Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus professeurs d'éducation physique et sportive hors-classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
Pour les professeurs visés à l'article 9 ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités définies à titre indicatif par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les professeurs visés à l'article 10 ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale. L'inscription sur le tableau d'avancement est prononcée sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.
Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 9 ci-dessus et par le ministre pour les personnels mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 16 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 11 JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 9 ci-dessus.
Le ministre classe les personnels visés à l'article 10 ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs d'éducation physique et sportive rangés dans le deuxième groupe mentionné à l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé et ayant atteint le 10e ou le 11e échelon sont classés respectivement au 5e ou au 6e échelon de la hors-classe. Il conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
Modifié par Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 9 ainsi que par les articles 11 à 14 et l'article 16 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 9, ainsi que par les articles 11 à 14 et l'article 16 du présent décret.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014, les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 du présent décret.

References: art. 22
 art. 36
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 10
 art. 4
 l'article 9
 l'article 10
 art. 26
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 art. 16
 art. 11
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 9
 art. 5
 l'article 10
 l'article 59
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 62
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 7