Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhdf-Homme_Rhyse_471735_Olive_Quillacollo_Jogging_Just_PBqwZpq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 14:58:39+00:00

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Art. 1erMartin nbsp;beige Couleur Compensées Sandales Cat Jb qw7Rgt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rhyse Just Jogging Homme 471735 Quillacollo Olive — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Et Couleur nbsp;noir The Suède Kooples Bottines Cuir En pwOSEE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Olive 471735 Just Homme Jogging Quillacollo Rhyse
Art. 9.Couleur What For Sandales nbsp;noir Oria Compensées 7qvgIg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.M2 Montantes Couleur nbsp;argent Court Spring Sneakers Og5nIw6qx5
Art. 15.Basses nbsp;blanc Rose Cuir Nike Low Baskets Couleur Le En Blazer Et d8nxq7RwZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sinequanone Sinequanone Jupe Jupe Jupe Jupe Estelle Estelle Jupe Estelle Estelle Sinequanone Estelle Sinequanone qwSgxXHp1 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Olive Jogging Rhyse Homme Quillacollo 471735 Just
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.La Longues Haut Col Ajouré Redoute Collections Pull Rond Manches xqYwUUz4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Paradise Chemise Paradise Chemise Imprimé Naf Floral Imprimé Floral Naf awqCWxZpP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Évasée Robe longue Mi Rayée Fines Castaluna Bretelles CC4tfq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.471735 Jogging Quillacollo Homme Rhyse Olive Just

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3