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Timestamp: 2018-04-21 08:43:24+00:00

Document:
COMPTABILITÉ. - Technique et organisation. Livre-journal et livre-inventaire. D. n° 83-1020, 29 novembre 1983, art. 2. Paraphe par le greffe du tribunal de commerce. 1° Utilisation en 1984 d'un livre ouvert antérieurement, paraphé par la mairie (C. com., ancien art. 10). Valeur probante (oui). 2° Dispense. Comptabilité informatisée (oui). Conditions. Garanties en matière de preuve. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMPTABILITÉ. - Technique et organisation. Livre-journal et livre-inventaire. D. n° 83-1020, 29 novembre 1983, art. 2. Paraphe par le greffe du tribunal de commerce. 1° Utilisation en 1984 d'un livre ouvert antérieurement, paraphé par la mairie (C. com., ancien art. 10). Valeur probante (oui). 2° Dispense. Comptabilité informatisée (oui). Conditions. Garanties en matière de preuve. Caractérisation
(Rép. quest. écrite n° 44966 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 juillet 1984, p. 3071). M. Jean-Pierre Destrade appelle l'attention de M. le Ministre de la justice sur la mise en application du plan comptable révisé. Le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (J.C.P. 1983, III, 54969) prévoit en son article 2, diverses obligations pour les commerçants et certaines sociétés. La tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire, cotés et paraphés par le greffier du tribunal de commerce, s'impose. L'ancienne législation (...)

References: art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 10
 art. 2
 art. 10