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Timestamp: 2019-11-14 12:42:09+00:00

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Décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine | Legifrance
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Décret n° 93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 91854 DU 02-09-1991.
CHAP. I (ART. 1): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVE FACULTATIVE.
CHAP. II (ART. 2 A 7): ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY (AU MOINS 3 MEMBRES ET AU PLUS 5 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , ORGANISATION , RECRUTEMENT , CONCOURS , CONCOURS EXTERNE , CONCOURS INTERNE , AGENT TERRITORIAL , PATRIMOINE , PROGRAMME , EPREUVE , EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE , EPREUVE ORALE D'ADMISSION , EPREUVE FACULTATIVE , COMPOSITION , JURY
JORF n°204 du 3 septembre 1992 page 12066
NOR: INTB9200345D
Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine, notamment son article 5;
Art. 1er. - Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 et un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 40.
Un questionnaire ayant pour but de vérifier les connaissances du candidat en matière d'orthographe, de grammaire et de vocabulaire (durée: deux heures;
Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités du candidat au métier d'agent territorial du patrimoine (durée: quinze minutes;
C. - Epreuve facultative
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission, soit de langue, soit d'éducation physique et sportive. Ils expriment ce choix au moment de l'inscription au concours en précisant l'épreuve qu'ils souhaitent subir.
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais,
russe ou arabe moderne (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve d'éducation physique et sportive est affectée du coefficient 1 et comprend, au choix du candidat et selon son sexe:
- soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de 60 mètres (femmes);
- soit un saut en hauteur;
- soit un grimper à la corde.
Art. 2. - Le programme de ces épreuves est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Art. 3. - Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours.
Art. 5. - Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Il comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Art. 6. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Art. 7. - Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Art. 8. - A l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission. La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 42

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9