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Timestamp: 2018-12-12 21:42:13+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 22 juin 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 98ème jour de séance, 235ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 22 JUIN 2005
ART. 6 2
ART. 7 4
AVANT L'ART. 9 7
ART. 11 9
ART. 12 10
ART. 14 10
ART. 15 11
APRÈS L'ART. 15 12
ART. 16 13
APRÈS L'ART. 16 13
ART. 18 15
ART. 19 15
ART. 21 16
APRÈS L'ART. 21 17
ART. 22 18
ART. 23 18
APRÈS L'ART. 23 19
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 23 JUIN 2005 21
M. Jean-Pierre Balligand - Pour réformer le code des sûretés, le Gouvernement entend légiférer par ordonnance. Certes, la commission qu'il a mis en place à cet effet, à l'occasion du bicentenaire du code civil et à la demande du Président de la République qui souhaitait une réforme dans les cinq ans, est composée d'universitaires compétents. Cela lui donne-t-il pourtant le droit de faire fi du débat parlementaire ? Nullement ! L'amendement 88 a donc pour objet de supprimer l'article 6 qui autorise le Gouvernent à légiférer par ordonnance, à un moment où on nous annonce des habilitations en rafales.
M. le Président - Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez souhaité prendre la parole.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Un rappel historique s'impose, en effet. C'est le Président de la République lui-même qui, à l'occasion du bicentenaire du code civil, s'était engagé à réformer le code des sûretés dans un délai de cinq ans.
M. Jean-Pierre Balligand - Je viens de le dire !
M. le Garde des Sceaux - Depuis 1804, vous en conviendrez, cette matière essentielle au soutien de l'activité économique n'a fait l'objet que de réformes parcellaires. Pour la moderniser et lui redonner sa cohérence, un groupe de travail, présidé par le professeur Grimaldi et composé de praticiens a été chargé de faire des propositions.
Cela étant dit, notre retard exigeait d'élaborer un droit attractif et de nous mettre au diapason de nos voisins, qui sont parfois nos concurrents. De quoi s'agit-il ? De faire baisser le taux des crédits. Certes, on peut arguer qu'il revient au Parlement de légiférer dans cette affaire. Mais compte tenu de l'embouteillage de l'ordre du jour, et chacun sait que tous les gouvernements y ont un jour été confronté, nous avons préféré donner le plus rapidement possible satisfaction aux Français. Les banquiers, eux aussi, souhaitent une réforme.
Il y a urgence pour la relance de la consommation et la justice sociale. Pour permettre un accès plus égalitaire au crédit, j'ai souhaité que le régime des hypothèques soit assoupli rapidement. Quant au gage, force est de constater qu'il n'est pas suffisamment utilisé. Faut-il rappeler qu'un débiteur, une entreprise, par exemple, doit aujourd'hui se séparer des biens qu'il met en gage ? Connaissez-vous un pays moderne qui travaille de cette façon ?
M. Jean-Pierre Balligand - Sur le fond, nous sommes d'accord !
M. le Garde des Sceaux - Les consultations que nous avons organisées sur le sujet sont positives, et le Gouvernement acceptera les amendements du président Houillon.
La commission des lois et l'Assemblée ont toujours été étroitement associées à l'élaboration des ordonnances. Il en sera de même pour le droit des sûretés !
Avis défavorable, bien sûr, à l'amendement 88.
M. Philippe Houillon, président et rapporteur pour avis de la commission des lois - Le recours aux ordonnances n'est pas la spécialité de ce gouvernement. Retrouvez la mémoire !
M. Jean-Pierre Balligand - Jospin ? Combien d'ordonnances ?
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - La durée du travail, les contrats à durée déterminée, le travail temporaire, excusez du peu ! Toutes ces réformes, ce sont les gouvernements que vous souteniez qui les ont engagées par ordonnances.
Sur le fond, force est de reconnaître que l'on a affaire à des sujets extrêmement techniques, qui n'ont pas été revus depuis 1804. Qu'on songe à l'antichrèse, à la vente à réméré ou à la saisie immobilière...
Certains pays sont en train d'écrire leur droit des sûretés. D'autres ne l'ont pas écrit. Nous souhaitons pouvoir exporter notre droit rapidement. A la lecture du projet, nous avons cependant considéré qu'il était trop vague et sa finalité pas toujours suffisamment définie. Nos amendements auront donc pour objet de restreindre le champ de l'habilitation aux matières pour lesquelles des projets sont déjà travaillés, et à préciser la finalité des réformes ou des codifications qui seront opérées dans le cadre des ordonnances.
Au total, je me félicite que les parlementaires et plus particulièrement la commission des lois soient associés à ce travail, comme vient de l'annoncer le Garde des Sceaux. Il est temps que le code des sûreté soit réformé !
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances - La commission des finances a d'autant plus résolument rejeté les amendements de suppression qu'elle a adopté les excellents amendements de la commission des lois tendant à encadrer l'habilitation. J'en profite pour rendre à nouveau hommage au travail de la commission que préside notre collègue Houillon !
Mme Anne-Marie Comparini - Monsieur le Garde des Sceaux, comme l'a dit hier Charles de Courson, le groupe UDF est conscient de la nécessité de moderniser ce droit ancien ; il refuse par contre que l'impasse soit faite sur le débat parlementaire de fond qu'exige la réforme de ces matières, car, pour techniques qu'elles soient, elles ont une incidence directe sur la vie de nos concitoyens. Il est par exemple tout à fait inopportun de modifier par ordonnances le régime des hypothèques. C'est parce qu'elle croit à l'utilité du Parlement que l'UDF s'oppose à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.
M. Jean-Pierre Balligand - A la hussarde ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 12 tend principalement à autoriser le gage sans dépossession.
L'amendement 12, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 13 a trait à l'antichrèse, au crédit hypothécaire rechargeable et au prêt viager hypothécaire.
M. le Rapporteur - Favorable, sous réserve du sous-amendement 182 rectifié tendant à protéger les intérêts des personnes - souvent âgées - bénéficiaires du crédit hypothécaire rechargeable ou du prêt viager hypothécaire.
Le sous-amendement 182 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 13 ainsi modifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 14 rassurera sans doute notre collègue Balligand puisqu'il précise que l'aménagement des régimes considérés consistera bien en une simple adaptation technique à droit constant.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 15 rappelle, pour chacune des pratiques prétoriennes auxquelles il est envisagé de donner une base légale par voie d'ordonnance, la définition générale dégagée par la jurisprudence.
L'amendement 15, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 16, 2ème rectification, précise la portée de la simplification de la procédure de distribution du prix de vente des immeubles.
M. le Garde des Sceaux - Même avis. Il s'agit d'un point important car la réforme des saisies immobilières aura des conséquences pratiques considérables.
L'amendement 16, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 17 rectifié est de coordination.
L'amendement 17, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 142 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur - Cet amendement est inopportun car il tend à sortir du champ de l'appel public à l'épargne les opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés de l'entreprise. Il est déjà satisfait, puisque les opérations visées feront l'objet d'une dispense de prospectus. Il n'y a pas lieu d'aller au-delà, dans la mesure où ces opérations doivent elles aussi se dérouler en toute transparence.
M. Philippe Auberger - C'est un très mauvais amendement !
Mme Anne-Marie Comparini - Je le retire.
M. le Rapporteur - Les amendements 183 et 30 sont rédactionnels ; l'amendement 184 est de coordination.
Les amendements 183, 30 et 184, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 7 modifié.
M. Jean Launay - Lors de l'adoption de la loi MURCEF, en 2001, la majorité actuelle s'était fermement opposée à la possibilité de produire une note d'information rédigée dans une langue étrangère. Dans le même esprit, notre amendement 89 demande que toute note d'information soit accompagnée d'un résumé en français.
M. le Rapporteur - Défavorable. Le projet de loi améliore la situation en précisant que toute note doit être accompagnée d'un résumé rédigé dans la même langue et de la traduction en français dudit résumé. Non seulement vos préoccupations sont satisfaites, mais le texte permettra de réaliser une belle avancée dans l'information des parties intéressées.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Même avis.
M. Philippe Auberger - Lisez le texte ! Cet amendement est tout a fait superflu.
M. Jean Launay - Je maintiens l'amendement 89, et je défends par anticipation le 90 qui concerne le problème de la valeur juridique du résumé.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 rectifié de la commission des finances a pour objet de mettre en place une information en cas de rachat d'actions par l'entreprise elle-même. De tels cas sont en effet de plus en plus fréquents, et, à s'en tenir au texte actuel, il n'y aurait plus d'information à leur sujet. Nous jugeons préférable d'en prévoir une, même si la note d'opération est supprimée.
M. Jean Launay - L'amendement 91 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable. Elle propose en revanche un amendement 33 de conséquence avec le 32 rectifié, qui tend à supprimer le dernier alinéa du VII.
M. le Ministre - Avis défavorable sur l'amendement 91, favorable sur le 33.
M. le Rapporteur - L'amendement 185 est de coordination.
M. le Rapporteur - Je laisse M. Auberger présenter l'amendement 34, adopté par la commission.
M. Philippe Auberger - Le marché financier de valeurs mobilières à taux fixe et à durée moyenne ou longue a beaucoup changé ces dernières années. Précédemment le code monétaire et financier autorisait la Caisse des dépôts à émettre des bons à moyen terme négociables, les BMTN. Mais ce marché s'est considérablement réduit. La Caisse souhaite donc pouvoir émettre des valeurs qui ont cours sur le marché international, les Euro Medium Term Notes ou EMTN, qui sont beaucoup plus facilement négociables. L'amendement 34 tend à lui permettre d'émettre ces valeurs à plus de deux ans, et de le faire sur un marché qui soit assez liquide et profond, ce qui assurerait de meilleures émissions et un gain sur les taux d'intérêt.
M. le Ministre - Vous proposez de faciliter un accès plus large de la Caisse des dépôts au marché des titres, en l'autorisant à émettre des titres de créance visés à l'article L. 211-12 du code monétaire et financier, c'est-à-dire à émettre tout type de titres de créance, alors qu'elle ne peut émettre aujourd'hui que des bons à moyen terme négociables. Sur le principe, je partage les arguments techniques qui motivent cet amendement : le marché des BMTN apparaît en effet trop réduit aujourd'hui pour un établissement comme la Caisse des dépôts, qui a besoin d'un marché profond pour gérer efficacement son équilibre actif - passif.
Je souhaite cependant souligner deux points qui n'apparaissent pas dans la rédaction proposée. Tout d'abord, il faut préciser que nous parlons d'émissions qui s'inscrivent strictement dans le cadre des besoins de gestion du bilan de la Caisse. Celle-ci en effet est bien une caisse et non une banque ; à ce titre, elle n'est soumise à aucun contrôle prudentiel de droit commun. Une lecture détournée de votre texte permettrait, en théorie, à la CDC d'émettre tout type de créance, et donc de procéder de manière illimitée à des émissions obligataires, en France et à l'étranger, et éventuellement par appel public à l'épargne. Ceci irait au-delà des motifs qui justifient simplement une mesure technique permettant à la Caisse d'émettre des titres de créance dans le cadre d'un programme EMTN.
En second lieu il faut souligner l'importance du rôle de la commission de surveillance, et vous ne me démentirez pas sur ce point, en particulier pour des décisions d'emprunt de cette nature. Je salue d'ailleurs l'excellent travail réalisé sous votre impulsion, Monsieur Auberger, et celle du directeur général de la Caisse, pour renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques. Je ne peux que vous encourager à poursuivre dans cette voie, comme le souhaitait du reste le directeur général mercredi : gérer la Caisse comme une entreprise comme une autre - même si nous savons qu'elle ne l'est pas tout à fait.
Dans ce contexte, il faut réfléchir à une implication plus formelle de la commission de surveillance dans les décisions de la Caisse, à l'image de ce que ferait un conseil d'administration pour une entreprise. Or, dans le cas de la Caisse des dépôts et consignations, il n'y a ni assemblée générale ni conseil d'administration. Le rôle éminent que joue la commission de surveillance reste, sur le plan formel, limité à un avis - écouté, certes, mais un avis seulement. Je comprends bien sûr que la direction générale de la Caisse soumettra les programmes d'emprunt à la commission de surveillance, ce que je crois souhaitable. Cependant, en fait de gouvernance, notre devoir est de prévoir à long terme, indépendamment de la confiance légitime que nous faisons aux personnes en place. C'est pourquoi je suggère à l'Assemblée un sous-amendement 200 soulignant plus clairement le rôle de la commission de surveillance dans l'examen préalable de ces programmes d'emprunt. Je propose de compléter l'amendement par le paragraphe suivant : « II. L'article L. 518-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : "La commission de surveillance est saisie préalablement chaque année du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations". » Au bénéfice de cette modification le Gouvernement est favorable à l'amendement 34.
M. le Rapporteur - Je réagis immédiatement à cette proposition, car la modestie de mes collègues Auberger et Balligand ne leur permettra pas de le faire (Sourires ). Tous deux siègent à la commission de surveillance : Philippe Auberger la préside aujourd'hui, comme l'a fait Jean-Pierre Balligand sous la précédente législature. On y trouve également notre collègue Pierre Hériaud, qui fait un travail remarquable. Je ne vois que des avantages, Monsieur le ministre, à inscrire dans la loi, sur un sujet aussi important, le rôle de la commission de surveillance.
M. Philippe Auberger - Le texte du sous-amendement va sans doute nous être distribué incessamment. J'indique déjà que les membres de la commission de surveillance ne peuvent être que flattés par la proposition du ministre d'en renforcer le pouvoir. Il va sans dire que chaque année nous examinons à la fois les comptes et les prévisions d'évolution du bilan. Dans ces conditions, l'examen d'un programme annuel des émissions d'EMTN va sans dire ; mais cela va encore mieux en le disant. J'ajoute, au risque de surprendre le ministre, qu'une telle disposition est protectrice vis-à-vis de la direction générale de la Caisse, et ici la commission de surveillance joue pleinement son rôle. Je rappelle toutefois que dans cette commission figurent le directeur du Trésor et le représentant du gouverneur de la Banque de France, qui est très attentif aux ratios financiers et prudentiels de la CDC avec le souci qu'ils soient aussi proches que possible de ceux des établissements bancaire comparables. Mais j'irai plus loin : cet amendement est protecteur vis-à-vis de gouvernements ultérieurs... Lorsqu'il s'est agi en effet de réaliser l'augmentation de capital de France Télécom, condition de son rétablissement, on nous a demandé, le temps que l'ERAP puisse emprunter, d'assurer un soutien financier temporaire à hauteur de 9 milliards d'euros.
M. le Ministre - Eventuel !
M. Philippe Auberger - En effet. Nous avions d'ailleurs exigé une garantie préalable de l'Etat, qui avait été inscrite en loi de finances rectificative. Or il peut arriver qu'un autre gouvernement nous demande, pour des opérations aussi importantes que celle-là, ou que le sauvetage d'Alstom, d'envisager des émissions, éventuellement très importantes : alors, naturellement, nous prendrions des garanties dans le cadre de la plus proche loi de finances. Dans ces conditions, le fait d'arrêter chaque année un programme d'émission nous « couvre » vis-à-vis de pareilles demandes, et je ne peux qu'y souscrire.
M. le Ministre - Il faut que les choses soient claires : la perspective qu'évoque M. Auberger concernant France Télécom a bien été mise à l'étude, mais elle n'a jamais été mise en œuvre. France Télécom a procédé seule, sans aide de l'Etat ni de la Caisse des dépôts, à son augmentation de capital.
M. le Président - Je suggère que nous réservions l'amendement 34 et le sous-amendement 200, le temps d'y voir clair ; ou bien de suspendre brièvement la séance.
M. Jean Launay - Je ne pense pas qu'il soit, du point de vue de la clarté des débats, souhaitable de réserver ces amendements : la discussion s'inscrit dans une continuité qu'il ne faut pas rompre. Je demande une courte suspension de séance, afin que chacun puisse disposer du texte du Gouvernement.
La séance, suspendue à 22 heures 15, est reprise à 22 heures 25.
M. Jean Launay - Je n'ose pas croire que les services de l'Assemblée aient mis tout ce temps pour éditer un sous-amendement ! J'en conclus que la suspension était nécessaire pour mettre au point le texte du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Balligand - Le fait que la commission de surveillance soit saisie « préalablement » chaque année du programme d'émission des titres de créance de la Caisse des dépôts constitue un renforcement explicite de son rôle par rapport à la direction générale. Il avait été question, lors de l'élaboration des amendements, que l'encours des titres de créance d'une durée supérieure à deux ans ne puisse excéder la moitié des capitaux propres de la Caisse. C'était une atteinte à son indépendance et cette idée a heureusement disparu. Il avait également été question que la commission de surveillance examine, chaque année, le programme d'émission des titres de créance. Mais désormais, il ne s'agit plus d'examen : la commission est saisie préalablement ! Elle donne une autorisation avant l'émission des titres !
M. le Ministre - Cette saisine préalable n'a d'autre but qu'une bonne gouvernance, et il me semble qu'elle va dans le sens de ce que vous souhaitez vous-même. Elle n'est aucunement le signe d'une défiance quelconque.
Le sous-amendement 200, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 34, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay - L'amendement 109 vise à insérer dans le code de commerce un article ainsi rédigé : « Dès l'ouverture d'une information judiciaire sur des faits révélés par les services de l'Autorité des marchés financiers, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance convoque une assemblée extraordinaire des actionnaires afin qu'ils soient informés de leur droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. » Il s'agit de rendre effective l'obligation d'information des victimes prévue à l'article 80-3 du code de procédure pénale. L'autorité judiciaire refuse en effet d'informer les actionnaires des sociétés anonymes cotées, au motif qu'ils ne sont pas identifiables. Nous entendons remédier à cette carence.
M. le Ministre - Défavorable. Cet amendement n'est conforme ni au principe du secret de l'instruction, ni à celui de la présomption d'innocence.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 110 vise à élargir les incompatibilités pour les membres du collège de l'AMF à l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. 9 des 16 membres du collège de l'AMF représentent les professionnels, et c'est d'ailleurs le gage d'un bon fonctionnement de l'institution. Que certains d'entre eux soient par ailleurs mandataires sociaux ne me paraît pas choquant.
L'amendement 110, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - Le rapport 2004 de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation relève que celles-ci ne font l'objet d'aucun encadrement réglementaire spécifique. Elles sont pourtant devenues des acteurs incontournables en matière d'information sur les marchés financiers, au point que Les Etats-Unis eux-mêmes songent à encadrer leur activité. Ces agences, qui sont actuellement en situation oligopolistique, ne sont pas toutes des sociétés implantées en France. Leur encadrement requiert donc un effort de coordination avec les homologues étrangères de l'AMF. C'est pourquoi l'amendement 92 propose de préciser dans le code monétaire et financier le rôle de ces entreprises.
M. le Rapporteur - Même si M. Launay soulève une vraie question, la commission a repoussé cet amendement. Les agences de notation étant des sociétés mondiales, il est en effet impossible de réglementer leur activité dans le seul cadre national.
La loi sur la sécurité financière a cependant prévu que l'AMF rédige chaque année un rapport sur le fonctionnement des agences de notation. Des travaux sont d'autre part en cours, à l'échelle européenne comme à l'échelle internationale, pour mettre en place un code de déontologie applicable à ces agences.
M. Philippe Auberger - Ce point a déjà été débattu lors de l'adoption de la loi sur la sécurité financière : appliquer à des agences qui sont internationales une réglementation plus stricte qu'ailleurs ne pourrait que les inciter à se délocaliser. Par ailleurs, la notation n'est nullement obligatoire : ce sont les entreprises qui la sollicitent. Enfin, si l'AMF a pu rédiger cette année un rapport sur l'activité des agences de notation en France, c'est parce que nous avons exigé qu'elles tiennent à sa disposition leurs archives. Restons-en là pour le moment.
La situation américaine est très différente de la nôtre : compte tenu de l'importance de la place financière de New York, les Etats-Unis ont en effet les moyens d'imposer une réglementation aux agences de notation.
M. Jean-Pierre Balligand - La loi de sécurité financière dispose que la commission des sanctions de l'AMF ne pourra être saisie de faits remontant à plus de trois ans. Les exemples de Vivendi ou d'Enron nous montrent pourtant que les faits graves sont souvent dissimulés pendant plusieurs années. C'est pourquoi l'amendement 111 propose que le délai court désormais à compter de la révélation des faits, et non de leur réalisation. Il suffit pour cela de reprendre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits tels que l'abus de bien social, qui impliquent une dissimulation. Il faut bien reconnaître qu'actuellement, le délai de prescription de trois ans fonctionne comme un piège pour les victimes de faux bilans.
M. le Rapporteur - Défavorable. Vous ne pouvez faire référence aux modalités de prescription de l'abus de bien social. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation ne s'applique pas aux délits boursiers : en droit pénal, les délits se prescrivent par trois ans, à partir du jour de commission de l'infraction instantanée. C'est pourquoi la loi de sécurité financière avait précisé que la commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait durant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. Adopter votre amendement serait sortir du droit commun.
M. Jean Launay - Transparence et publicité sont les moyens de donner aux actionnaires individuels un accès à des informations qui concernent la vie de la société. Elles permettent aussi aux banques d'assurer leur obligation de conseil à l'égard de leurs clients. L'amendement 112 vise à rendre obligatoire la publicité des sanctions.
M. le Rapporteur - Défavorable. Si les 44 sanctions prononcées par l'AMF en 2004 ont été rendues publiques, le dispositif actuel est néanmoins satisfaisant. Ces décisions étant susceptibles de recours, la publicité pourrait porter atteinte à la présomption d'innocence.
L'amendement 112, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - L'amendement 93 est défendu.
M. le Rapporteur - Les amendements 37 et 38 visent à corriger des erreurs matérielles.
M. le Rapporteur - L'amendement 39 est un amendement de précision.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 40 et 41 sont rédactionnels.
Les amendements 40 et 41, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 166, que nous avons cosigné avec le rapporteur général, clarifie le champ du pouvoir d'injonction de l'AMF et l'aligne sur son nouveau pouvoir de sanction.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - Les amendements 167, 168 et 169, également cosignés par le rapporteur général, sont de clarification et de coordination sur le même sujet.
L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que les amendements 168 et 169.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 19 supprime une précision inutile.
L'amendement 19, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 44 rectifié rétablit la possibilité pour l'AMF de prononcer des sanctions non seulement pécuniaires, mais aussi professionnelles.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 28 est rédactionnel.
L'amendement 28, accepté par la commission et par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - La directive « Transparence »du 15 décembre 2004 fait obligation de tenir le rapport financier annuel de l'entreprise à la disposition du public pendant cinq ans. Bien que le règlement général de l'AMF puisse apporter certaines précisions, il semble préférable de transposer cette disposition dans le corps même de la loi, car elle constitue pour le grand public une garantie importante de transparence. Tel est l'objet de l'amendement 29.
M. le Rapporteur - Les amendements 46 à 50 sont rédactionnels.
L'amendement 46, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 48, 47, 49 et 50.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 94 est défendu.
L'amendement 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, 'est pas adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - Les amendements 24 et 22 sont de coordination.
L'amendement 24, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 22.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 23 lève une ambiguïté rédactionnelle.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 lève une autre ambiguïté.
M. le Ministre - La modification apportée va dans le bon sens. Il serait toutefois plus pertinent, au lieu, comme il est proposé, de substituer les mots « qui constitue cet actif » au mot « contrôlée », d'écrire « société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel ». Je vous propose donc un sous-amendement en ce sens.
Ce sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 26, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 95 est défendu.
M. Jean Launay - L'amendement 97 vise à lier à l'existence d'un accord d'entreprise la possibilité d'accorder une forme de rémunération variable aux mandataires sociaux dirigeants de société. Le travail d'évaluation de la performance de l'entreprise réalisé à l'occasion de la mise en place d'un accord d'intéressement pourrait d'ailleurs aider à définir les critères d'attribution de la part de rémunération variable des mandataires sociaux.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, jugeant inopportun de lier l'octroi d'une part de rémunération variable à l'existence ou non d'accord d'intéressement. Cela ne pourrait que rigidifier les accords d'entreprise.
L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté
M. Patrick Ollier, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - L'amendement 1 rectifié précise qu'un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif se limite à un seul salarié, si celui-ci a également le statut de chef d'entreprise.
M. Patrick Delnatte - L'amendement 70 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette disposition figure dans le projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises, en cours d'examen.
M. le Rapporteur - Les amendements 52 à 54 sont rédactionnels.
L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 53 et 54.
M. Jean Launay - La proposition du Gouvernement d'ouvrir au chef d'entreprise, à son conjoint et à certains mandataires sociaux le bénéfice de l'intéressement doit s'accompagner de contreparties. Nous proposons par notre amendement 98 que cette possibilité ne soit ouverte qu'à la condition que l'entreprise participe à un plan d'épargne inter-entreprises, formule issue de la loi sur l'épargne salariale, trsè intéressante pour les salariés des PME et des TPE.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cette mesure est très intéressante pour favoriser les accords d'intéressement dans les petites entreprises. N'y faisons pas obstacle. Une fois ces accords signés, nous verrons comment les articuler avec les plans d'épargne entreprise.
L'amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Tony Dreyfus - Les amendements 99 et 100 sont défendus.
Les amendements 99 et 100, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 55 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 186 précise que l'intéressement versé au chef d'entreprise bénéficie des exonérations de cotisations sociales ; l'amendement 193, qu'il est imposable seulement au titre de l'impôt sur le revenu, pas des bénéfices.
Les amendements 186 et 193, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Je présente à titre personnel l'amendement 78 rectifié, mais la commission que je préside en partage la philosophie. Il s'agit de modifier la formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Actuellement, l'entreprise reverse aux salariés une partie des bénéfices en fonction de son utilisation du facteur travail et de ses besoins d'investissement. Ce mode de calcul est vieux de 30 ans, et on envisage une refonte depuis plus de dix ans. L'une des pistes de réforme était de substituer au bénéfice fiscal le bénéfice comptable. Le texte ne le prévoit pas. Pourtant, c'est une façon de mieux lier la prime de participation et le travail accompli. Je le propose donc par cet amendement.
M. le Rapporteur - Pour une fois, nous ne pouvons être d'accord. Selon des études partielles, cette substitution aurait des avantages dans certains secteurs, mais conduirait à diminuer la participation de 12 % à 15 % dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des télécommunications, de 6 % pour le commerce de détail autre que l'alimentation, le transport routier et l'informatique. On ira probablement dans ce sens, mais il faut revoir la question dans le cadre de la réflexion générale sur la participation que nous engagerons bientôt. La commission a donc donné un avis défavorable, par prudence.
M. le Ministre - Sur le principe, nous sommes très favorables à un texte plus large sur la participation. Une mission d'étude a été confiée à MM. Godfrain et Cornut-Gentille, qui remettront leurs conclusions en août. Je vous propose de patienter un peu pour pouvoir en disposer et, dans l'attente, de retirer votre amendement.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Je souhaitais ouvrir une piste, et j'ai toute confiance dans l'engagement du ministre sur un texte plus général dans quelques mois. Je comprends qu'il faille étudier les conséquences de ces dispositions.
L'amendement 78 rectifié est retiré.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - La réserve spéciale de participation est distribuée aux salariés selon des clés de répartition prévues dans l'accord ou, à défaut, selon un mécanisme prévu par la loi. La somme distribuée à chaque salarié ne peut excéder un plafond annuel égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, soit pour 2005, 30 192 euros. L'excédent est gelé dans la réserve pour distribution lors de l'exercice ultérieur. Cependant les accords de participation peuvent prévoir qu'il est distribué aux salariés n'atteignant pas ce plafond. L'amendement 3 rectifié généralise ce mécanisme de redistribution. L'avantage est de créer du pouvoir d'achat plutôt que de bloquer ces sommes dans les comptes de l'entreprise, et de le faire au profit des plus modestes. En outre, en cas de transfert ultérieur de l'activité, ces sommes échapperaient définitivement aux salariés. Ce système est donc plus équitable.
M. le Ministre - Tout à fait favorable. Je lève le gage.
M. le Ministre - La confiance dans l'économie repose aussi sur le partage des fruits de la croissance lorsque les entreprises ont dégagé de bons résultats en 2004. Par l'amendement 76, je propose un dispositif qui permet de verser une prime exceptionnelle d'intéressement de 200 euros ou de 15 % du montant de l'intéressement dans les entreprises qui ont un accord, mais aussi dans celles qui n'en ont pas conclu, la discussion sur la prime étant l'occasion d'y procéder. Ces sommes bénéficieront du régime social et fiscal de l'intéressement.
M. le Rapporteur - La commission y est tout à fait favorable car cette prime exceptionnelle augmentera le pouvoir d'achat et favorisera la conclusion d'accords. Elle a adopté le sous-amendement 187, le sous-amendement 188 rectifié qui précise dans quel délai un accord peut être conclu, le sous-amendement 190 et surtout le sous-amendement 189 rectifié qui laisse la possibilité à un salarié de placer tout ou partie de cette prime sur un plan d'épargne entreprise. Cette mesure favorise la consommation, c'est vrai, mais il ne faut pas interdire à un salarié de nourrir son épargne salariale.
M. le Ministre - Favorable, et je lève le gage sur le sous-amendement 189 rectifié.
Les sous-amendements 187, 188 rectifié, 190 et 189 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 76, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 163 permet aux salariés de débloquer les sommes qui leur sont attribuées cette année au titre de la participation. Quand elles ont été investies dans l'entreprise, ce déblocage ne peut intervenir qu'après la conclusion d'un accord collectif. Il n'est pas possible lorsqu'elles ont été investies dans un plan d'épargne pour la retraite collectif.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Il s'agit d'une mesure de déblocage limitée à la seule participation au titre de l'exercice 2004, et non pas d'une mesure plus large, et je pense à celle sur les stocks, prise dans le cadre de la loi de soutien à la consommation et à l'investissement de l'an dernier. La participation ? Elle est liée à la notion d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, nous l'avons tous rappelé en commission.
Dans cet esprit, le sous-amendement 199 tend à ce que le déblocage de droit ne concerne que la part de participation égale au minimum légal. Quant au sous-amendement 197 rectifié, il prévoit que les accords passés dans les cas énoncés plus haut peuvent prévoir de n'attribuer qu'une partie de certains droits ou parts.
M. le Ministre - Avis favorable aux deux sous-amendements.
Les sous-amendements 199 et 197 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 163 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - L'actionnariat salarié est un dispositif fondamental, une clé de voûte de la participation, qui permet aux salariés d'accéder en partie à la propriété de leur outil de travail. Développer ce système serait une vraie révolution pour notre pays, et j'espère que le prochain texte que vous vous êtes engagé à déposer, Monsieur le ministre, sera l'occasion d'un grand débat.
Pour l'heure, la loi prévoit plusieurs dispositifs pour favoriser le développement de l'actionnariat salarié, et notamment un rendez-vous obligatoire au cours duquel, dans les entreprises où les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital social, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires se prononce sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés.
La loi du 19 février 2001 prévoyait que ce rendez-vous devait avoir lieu tous les trois ans. Or l'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié ce régime, renvoyant à un décret la fixation de sa périodicité. Par souci de clarté et pour souligner l'importance de ce rendez-vous, il apparaît opportun de rétablir dans l'article L. 225-129-6 du code du commerce la mention de son caractère triennal. C'est l'objet de l'amendement 4, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, manifestant par là son attachement à l'actionnariat salarié et à cette clause de rendez-vous.
M. le Ministre - Le décret existe déjà. Avis favorable, cependant.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Il me paraît important que la disposition soit inscrite dans la loi.
M. Jean-Pierre Decool - L'amendement 71 est défendu.
L'amendement 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.
L'amendement 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 96 tend à permettre de déterminer, en préalable à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, si l'esprit des règles visant à interdire toute substitution de l'épargne salariale sous ses diverses formes au salaire direct, est bien respecté.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il n'est pas judicieux de lier le salaire à l'intéressement et la participation, qui dépendent, eux, des résultats de l'entreprise. En outre, une telle disposition serait dangereuse pour les salariés, puisqu'elle tendrait à faire penser que les mauvais résultats d'une entreprise conduirait à une diminution des salaires.
M. le Ministre - Même avis, même si nous comprenons l'esprit qui anime les auteurs de l'amendement. Sa mise en œuvre s'accompagnerait d'effets pervers.
M. Jean Launay - Nous partageons le principe de l'intéressement, mais ce débat doit aussi nous permettre de mesurer l'échec du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat et de salaires.
Sur le fond, il ne faut pas confondre salaire direct et mécanismes additionnels du salaire, dont la participation et l'intéressement font partie. Ce serait néfaste pour les salariés, comme pour l'Etat, qui engrangerait moins de rentrées fiscales, et pour les régimes sociaux.
La grande idée gaulliste de la participation qui anime Patrick Ollier ne saurait s'accommoder d'un risque de dérive...
M. le Rapporteur - L'amendement 58 vise à prendre en compte des dispositions du code du travail.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 relève de la même logique.
M. Jean Launay - L'amendement 101 rectifié est défendu.
L'amendement 101 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - S'agissant des plans d'épargne d'entreprise, l'article 17 ne vise que les cas de fusion, cession, absorption ou scission. Il n'y a pas lieu de restreindre à ces seuls cas la possibilité de transfert. D'où l'amendement 191.
M. le Rapporteur - L'amendement 64 rectifié apporte une précision.
L'amendement 64 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 143 est défendu.
L'amendement 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 102 est défendu.
L'amendement 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - En vue de refonder le nouveau compromis social basé sur la confiance que j'évoquais hier, mon amendement 5 tend à faire en sorte que le crédit d'impôt dont bénéficieront les entreprises visées à cet article concerne non seulement les formations aux dispositifs d'épargne salariale, mais aussi d'actionnariat salarié. Nos concitoyens ne pourront pas s'approprier ces mécanismes s'ils ne sont pas aidés à en maîtriser toutes les subtilités. J'ai bien compris que ma proposition se heurtait à certaines résistances, mais j'invite notre rapporteur général à faire un pas dans notre direction. C'est avec ce type d'initiative que l'on sert l'ambition gaullienne de la participation.
M. le Rapporteur - J'ai préconisé la sagesse sur cet amendement. Il faut bien reconnaître que le Gouvernement propose ici de créer une nouvelle niche fiscale, sous forme de crédit d'impôt, et que vous voulez encore l'élargir. Il ne faudrait pas que la multiplication des niches aboutisse à constituer de véritables chenils... (Sourires)
M. le Ministre - Je partage ce souci de rigueur mais je rappelle qu'il s'agit d'un dispositif limité à deux ans, et dont le coût ne devrait pas excéder quelques millions. Et c'est le prix de la formation ! (Murmures sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP) Avis favorable à l'amendement, dont je lève le gage.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Je remercie le ministre pour sa compréhension : étendre le crédit d'impôt aux formations à l'actionnariat salarié n'est pas de nature à mettre en péril l'équilibre du système. Il s'agit au contraire d'une évolution utile et vertueuse... (Murmures sur les bancs du groupe UDF)
M. François Rochebloine - Démagogie !
M. Jean Launay - Nous sommes assez surpris de voir le rapporteur de la commission saisie au fond piétiné dans ses positions...
Mme Anne-Marie Comparini - C'est pourtant lui qui a raison !
M. Jean Launay - Quand au président Ollier, il persévère dans sa critique implicite du présent texte en demandant une nouvelle loi sur l'intéressement. Ayant déjà mis le pied dans la porte, il ne va pas renoncer de sitôt !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Nous avons reçu hier le premier président de la Cour des comptes, et il nous a rappelé quelques chiffres « difficiles ». Alors qu'il était prévu qu'en 2004 la dépense publique n'augmenterait pas plus vite que l'indice des prix, elle a crû de 3,6 %, par suite de la propension des ministères à contourner la règle en multipliant les dispositifs entraînant des réductions de recettes fiscales. De fait, nous n'avons pas eu à connaître d'un seul projet ou proposition de loi qui ne comporte pas son lot de niches fiscales ou d'allégements de charges. Je peux concevoir que l'on veuille faire des fleurs, mais notre commission a le devoir d'appeler à plus de cohérence. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF)
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - D'accord pour être vigilant et rigoureux, mais il faut s'attaquer en priorité aux dépenses inutiles, pas à celles qui sont de nature à remobiliser le corps social et à apporter un progrès attendu depuis longtemps !
M. le Président de la commission des finances - C'est pour cela que je préfère l'augmentation de la PPE - et sa mensualisation - à de nouveaux allégements de cotisations. Mais dans le cas qui nous occupe, compte tenu de l'utilisation souvent discutable des crédits de la formation professionnelle, je ne doute pas que l'on puisse satisfaire votre demande à partir des seuls crédits de formation. (« Bien sûr ! » sur divers bancs)
M. Tony Dreyfus - En vue d'éviter que le crédit d'impôt institué à cet article n'entraîne de purs effets d'aubaine, notre amendement 103 demande de subordonner son bénéfice à l'existence d'un accord d'intéressement au bénéfice des salariés de l'entreprise.
M. le Rapporteur - Que M. Dreyfus se rassure : les conditions d'octroi du crédit d'impôt sont déjà très encadrées. Il est inutile d'aller au-delà.
L'amendement 103, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 rectifié est rédactionnel.
Mme Anne-Marie Comparini - En vue de mettre la législation française en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Union européenne et de l'OMS relatives à la prévention du tabagisme, notre amendement 27 demande que la mise sur le marché des confiseries telles que les « cigarettes en chocolat » soit sévèrement réprimée.
M. le Ministre - Avis plutôt défavorable... (Sourires)
M. le Rapporteur - Je ne suis pas favorable à cet amendement, notamment parce que sa rédaction actuelle conduirait à la situation un peu surréaliste où le marchand de cigarettes en chocolat serait passible d'une amende cent fois plus lourde que le buraliste vendant du tabac à des mineurs... (Sourires) Il faudrait au minimum le réécrire !
M. le Président de la commission des finances - L'intention est louable mais il me semble plus sage de le retirer si l'on veut échapper à la caricature !
Mme Anne-Marie Comparini - Je m'efforcerai de faire entendre vos arguments à M. de Courson...
M. le Rapporteur - L'amendement 67 rectifié de la commission prévoit que le I de l'article entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
M. Richard Mallié - Je n'ai pas voté cet amendement en commission, car il me paraissait un peu surprenant. Depuis lors, j'ai fait une petite enquête. La mesure en question - interdiction des paquets de 19, 24 ou 29 cigarettes notamment - était un cavalier, considéré comme tel par le Conseil constitutionnel, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : nous l'avions voté en novembre 2004. On a dit pour soutenir cet amendement que les débitants de tabac sont concernés : ce n'est pas exact, car si ces produits sont retirés de la vente, les fabricants doivent les récupérer. D'autre part, en 2003 nous avons voté le retrait des paquets de dix cigarettes : cette mesure fut mise en œuvre sans difficulté, alors que ces paquets représentaient un volume autrement important - 10% du marché - que les produits en cause aujourd'hui : 5,5% pour les paquets de dix-neuf. A l'époque les fabricants avaient pourtant été pris par surprise, puisqu'ils n'ont eu qu'un délai de trois mois. Or, cela fait six mois déjà qu'ils savent que notre assemblée a pris la présente décision, et ils ont eu largement le temps de se préparer. En outre, celle-ci ne concerne que des produits à faible rotation.
Il faut aussi considérer - et le président Méhaignerie me comprendra sans doute - l'effet sur les recettes fiscales. Si la vente de ces paquets est interdite immédiatement, et que l'on transforme les paquets de dix-neuf en paquets de vingt, cela fait rentrer 5,7 millions d'euros supplémentaires par mois dans les caisses de l'Etat. A supposer même que ce ne soient pas 100% des paquets de dix-neuf qui sont ainsi remplacés, mais seulement 85%, cette somme est tout de même de 4,8 millions d'euros. Il y a quelques instants on mégotait sur les quelques millions d'euros que mettait en jeu l'amendement du président Ollier, mais ici il s'agit de 4 à 5 millions par mois !
En résumé, les paquets de dix-neuf ont été créés dans un but promotionnel, pour inciter les jeunes à fumer. Si nous appliquons la mesure immédiatement, la trésorerie des débitants ne s'en portera que mieux, allégée de ces produits supplémentaires qu'ils sont obligés d'avoir. Enfin l'ensemble des paquets sera récupéré par les fabricants. Je demande donc à mes collègues de repousser cet amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 68 supprime une disposition du code devenue obsolète.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 144 est défendu.
M. le Rapporteur - Je laisse M. Mallié présenter l'amendement 69 rectifié, adopté par la commission.
M. Richard Mallié - Cet amendement tend à compléter l'article L. 221-6 du code du travail concernant la dérogation sur le travail dominical. J'ai reçu à son sujet le soutien d'un certain nombre de syndicats, tant de salariés que d'employeurs. Pourquoi ? Parce qu'il existe en France une vingtaine de zones commerciales qui ouvrent illégalement le dimanche ; certaines travaillent sept jour sur sept. Et il y a des salariés qui subissent des pressions pour qu'ils travaillent le dimanche. Mais d'autres sont volontaires, en particulier des étudiants. Le salaire complémentaire qui en résulte n'est en effet pas négligeable ; certains salariés m'ont dit qu'il représentait 20 % de leur revenu.
Il vous est donc proposé d'ajouter une possibilité de dérogation, lorsque sur un site déterminé sont réunies les conditions suivantes : un accord entre les partenaires sociaux, employeurs et salariés ; une double contrepartie, financière et sous forme de repos compensateur ; un avis favorable de la commune et de la chambre de commerce et d'industrie.
M. le Ministre - Nous savons tous qu'il y a des difficultés, notamment dans les ensembles commerciaux que vous évoquez : ouverts parfois le dimanche en toute illégalité, ils connaissent un succès d'autant plus grand que la concurrence respecte massivement la règle générale. Mais votre proposition revient dans les faits, pour tous les secteurs économiques, à substituer au principe du repos dominical des salariés un autre principe, c'est-à-dire la définition par chaque établissement ou ensemble d'établissements du jour de repos par voie de convention collective. Qui en effet pourra refuser de considérer un établissement, qu'il soit industriel, commercial ou de services, une rue ou un quartier comme un « site » ? Un tel changement de principe mérite une étude d'impact sérieuse, qui en examine toutes les conséquences, notamment pour la loyauté de la concurrence commerciale, et une consultation préalable de tous les partenaires concernés, qui sont nombreux.
Une réflexion a été engagée à ce sujet, à la demande du Gouvernement, par un groupe de travail que préside M. Luc-Marie Chatel, sur le commerce et les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais tous les éléments ne paraissent pas réunis aujourd'hui pour arrêter la meilleure manière de faire évoluer le dispositif. A ce stade, le Gouvernement ne peut donc être favorable à l'amendement.
M. Jean Launay - Ce que propose M. Mallié frise l'hypocrisie. Dans cet amendement, sous prétexte de protection, se profile un risque formidable de remise en cause de la fermeture dominicale. C'est pourquoi le groupe socialiste demande un scrutin public.
M. Richard Mallié - M. Launay pratique la caricature, mais nous y sommes habitués, après son attaque personnelle d'hier contre le ministre. Le groupe de travail de Luc-Marie Chatel, Monsieur le ministre, porte sur les rapports entre fournisseurs et détaillants, non sur l'ouverture dominicale. A Marseille un sondage montre que 73 % des commerçants du centre demandent à pouvoir ouvrir le dimanche. Mais j'ai bien entendu votre message ; comme vous êtes ministre UMP et que je suis parlementaire UMP, je retire cet amendement.
M. Philippe Auberger - Beau geste !
L'amendement 69 rectifié est retiré.
M. le Ministre - L'amendement 164 a pour objet de préciser les termes de l'habilitation qu'il vous est proposé d'accorder au Gouvernement pour la réforme et la codification du droit domanial, désormais très attendues. Ces travaux doivent assurer une parfaite qualité de ce nouvel instrument juridique. De cette qualité le Gouvernement est prêt à payer le prix, sous la forme du nouveau délai d'habilitation qui vous est demandé par l'article 23. D'autre part le champ de l'habilitation, pourtant soigneusement ciselé, peut sur certains points techniques apparaître encore imprécis, et risque d'empêcher l'adoption d'un code unique embrassant toute la matière.
C'est pourquoi le Gouvernement vous propose d'abord d'englober plus exactement dans le champ du nouveau code toutes les personnes publiques, même les plus atypiques, comme les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, la Banque de France, etc. Il propose ensuite de traiter également des biens dont ces personnes ont non pas la propriété, mais la seule jouissance, prise à bail ou jouissance à titre gratuit. Il propose enfin de définir les opérations immobilières poursuivies par ces personnes qui peuvent à ce titre bénéficier d'un avis des Domaines, avis auquel je sais les collectivités territoriales très attachées.
L'amendement 164, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 77 de M. Tron, qui illustre la lourdeur des procédures domaniales, puisque nous devons passer par la loi pour régler un problème bien spécifique : l'aliénation de l'immeuble de l'ENA au 13, rue de l'Université... Le Gouvernement a décidé en 2003 le transfert de l'ENA à Strasbourg, celle-ci ne conservant plus qu'une implantation à Paris. On pouvait alors envisager une cession rapide de l'immeuble de la rue de l'Université, qui représente tout de même la bagatelle de 40 millions d'euros. Or, cette cession n'a toujours pas pu s'opérer, car cet immeuble fait partie du domaine public de l'Etat : comme des services de l'ENA doivent y être maintenus pour quelque temps, il faut pour le vendre une disposition législative, que vous propose la commission.
M. le Président de la commission des finances - Nous avons tenu, Monsieur le ministre, à aborder indirectement par cet amendement la question de la cession des immeubles. Nous avions prévu 850 millions dans le budget : ce sera déjà très bien si nous atteignons 500 millions, et l'an dernier nous étions très loin de notre objectif. Avec le rapporteur général et Georges Tron, nous avons voulu faire un contrôle sur pièces et sur place, pratique que nous souhaitons pouvoir développer dans le cadre de la LOLF. Il y a quelques années M. Bérégovoy et M. Juppé avaient tous deux signé un engagement de donner au ministère de la Culture l'immeuble des Bons Enfants proche du ministère, pour un montant d'environ 60 millions d'euros.
A la fin des travaux d'ailleurs, le montant atteignait 72 ou 74 millions : rien que de très habituel... Mais MM. Bérégovoy et Juppé avaient reçu, en échange, l'engagement du ministère de la Culture de vendre six immeubles. Celui des Bons Enfants a été transféré, mais les six autres sont toujours là...
Les exemples sont légion : la gestion des immeubles de l'Etat est loin d'être aussi sérieuse qu'on pourrait l'espérer. Je connais votre ambition, Monsieur le ministre, mais cet amendement témoigne de notre certitude quant aux marges de productivité qui existent dans ce domaine.
M. le Rapporteur - Nous avons inscrit dans les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle cette éternelle question de la gestion immobilière de l'Etat. Les propositions du ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat en la matière sont extrêmement intéressantes. La réforme budgétaire et la réforme de l'Etat sont toutes deux regroupées sous votre responsabilité, Monsieur le ministre ; la loi organique prévoit, pour établir la vérité des coûts, d'évaluer les loyers des immeubles ; les stratégies ministérielles de réforme insistent sur la nécessité de mieux gérer l'immobilier de l'Etat. Toutes ces dispositions conjuguées doivent nous permettre d'agir dans les semaines qui viennent. Sur cette question-là, le délai de cent jours peut être tenu et nous comptons beaucoup sur vous, Monsieur le ministre, pour avancer rapidement.
M. Philippe Auberger - Depuis plus d'un an, il est question que la gendarmerie nationale se dessaisisse de ses logements, qui représentent 500 millions d'euros. L'affaire traîne, mais toutes les expertises juridiques ont été menées et il est possible maintenant d'agir rapidement. Un peu de bonne volonté de la part des ministres suffirait, et garantir un avantage en retour au ministre de la défense permettrait sans doute d'accélérer les choses...
Quant à l'opération de la rue de l'Université, elle est symptomatique d'un certain état de choses : l'un des acquéreurs potentiels serait la Fondation nationale des sciences politiques, institution honorable s'il en est, mais qui est financée à 75 % par des crédits publics et dont les dirigeants sont venus pleurer misère il y a peu dans nos bureaux et demander une augmentation du droit de scolarité des étudiants ! Il faut réellement se dessaisir de ces immeubles au profit du privé, pas les recycler dans le secteur public !
M. Richard Mallié - Les membres de la commission des finances ou de la MEC savent pertinemment que certains immeubles, comme le commissariat de Bordeaux, sont désertés parce que les services ont emménagé ailleurs, mais qu'on y laisse trois fonctionnaires pour conserver le bâtiment... La question est certes du domaine réglementaire, mais les parlementaires pourront vous aider à agir ! Ce serait d'ailleurs peut-être l'occasion de confier une mission à l'un d'entre eux.
M. le Président - Nous avons achevé l'examen des articles. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte auraient lieu le mardi 28 juin, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance ce matin, jeudi 23 juin, à 9 heures 30.
DU JEUDI 23 JUIN 2005
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Rapport (n° 2384) de M. Serge POIGNANT.

References: ART. 6

ART. 7

ART. 11

ART. 12

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 18

ART. 19

ART. 21

ART. 22

ART. 23
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 80
 l'article 17
 l'article 23