Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960626-119280
Timestamp: 2017-07-25 23:20:05+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 26 juin 1996, 119280
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 119280Numéro NOR : CETATEXT000007919608 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;119280 Analyses : 48 PENSIONS.Texte : Vu 1°, sous le n° 119280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1990 et 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Herbert X..., demeurant 15, route nationale à Berg (67320) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la caisse des dépôts et consignations, annulé le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur de la caisse des dépôts et consignations refusant de prendre en compte un taux d'invalidité de 70 % pour le calcul de sa pension ;
Vu 2°, sous le n° 119630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1990 et 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Herbert X..., qui tendent aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 119280 par les mêmes moyens ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Herbert X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n°s 119280 et 119630 sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour contester la décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations refusant de calculer sa pension d'invalidité en prenant en compte l'invalidité afférente à la période pendant laquelle, n'ayant pas encore la qualité d'agent public, il était affilié au régime général de sécurité sociale, M. X... invoquait, tant en première instance qu'en appel, les dispositions de l'article 3 du décret du 16 décembre 1955 codifiées à l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles, notamment dans le cas de personnes qui cessent d'être soumises au régime général pour devenir tributaires d'un régime spécial : "Lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime ( ...) ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale" ; que, pour rejeter son appel, la cour administrative d'appel de Nancy s'est bornée à faire application des articles 34 et 28 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sans examiner le bien fondé du moyen susanalysé ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, qui n'est pas inopérant, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la caisse des dépôts et consignations à verser aux héritiers de M. X..., qui ont repris l'instance, la somme demandée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 3 juillet 1990 est annulé.
Article 3 : La caisse des dépôts et consignations versera aux héritiers de M. X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Léna Y..., épouse X..., à M. Gérard X..., à Mme Cathi X..., à Mme Pierrette X..., à la caisse des dépôts et consignations, au président de la cour administrative d'appel de Nancy, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.Références : Code de la sécurité sociale D172-6Décret 55-1657 1955-12-16 art. 3Décret 65-773 1965-09-09 art. 34, art. 28Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 119280Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 26/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 75
 art. 3
 art. 34
 art. 28
 art. 75