Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1985/066_PS_SJG_SJG8539CM00066.htm
Timestamp: 2018-05-28 05:55:40+00:00

Document:
TAXES SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. — Taxes spéciales sur certains véhicules routiers. L. 21 décembre 1967, art. 16 et D. 15 mai 1968, art. 8. Personnes assujetties. Locataires des camions donnés en crédit-bail (non). Décision fondée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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TAXES SUR LES VÉHICULES A MOTEUR. — Taxes spéciales sur certains véhicules routiers. L. 21 décembre 1967, art. 16 et D. 15 mai 1968, art. 8. Personnes assujetties. Locataires des camions donnés en crédit-bail (non). Décision fondée
(Cass. com., R., 22 mai 1985 ; Société Locafrance c. Directeur général des impôts). On ne peut reprocher à un tribunal d'avoir rejeté l'exception d'illégalité de l'article 8 du décret du 15 mai 1968 et déclaré, en conséquence, que les locataires des camions donnés en crédit-bail par leur propriétaire n'étaient pas les redevables légaux de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition, (...)

References: art. 16
 art. 8
 art. 16
 art. 8
 art. 16
 art. 8
 l'article 8