Source: https://www.fsma.be/fr/faq/regles-relatives-lagrement-en-qualite-de-plateforme-de-financement-alternatif
Timestamp: 2020-08-14 14:24:53+00:00

Document:
Règles relatives à l'agrément en qualité de plateforme de financement alternatif | FSMA
Plateforme de crowdfunding /
Règles relatives à l'agrément en qualité de plateforme de financement alternatif
A.1. Quelles sont les exigences légales requises pour obtenir un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?
Pour obtenir un agrément en qualité de plateforme de financement alternatif, une entreprise doit respecter les conditions suivantes :
il s’agit d’une société commerciale ;
l’administration centrale est fixée en Belgique ;
les personnes exerçant (in)directement le contrôle de la société possèdent les qualités nécessaires pour garantir une gestion saine et prudente de la société ;
les membres de l’organe légal d’administration et les dirigeants effectifs :
sont des personnes physiques ;
n’ont pas été condamnés pour l’un des délits mentionnés à l’article 20 de la loi du 25 avril 2014 relative aux établissements de crédit ;
disposent de l’honorabilité professionnelle nécessaire et de l’expertise adéquate ;
la direction effective se compose d’au moins deux personnes ;
elle dispose d’une organisation adéquate ;
elle a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle adéquate.
La FSMA vérifie si l'influence d'un actionnaire significatif d'une SGPCI peut compromettre une gestion saine et prudente. Le contrôle s'effectue entre autres au moyen d'un questionnaire qui doit être complété pour chaque actionnaire significatif.
Une plateforme de financement alternatif est une entreprise
qui n’est pas une entreprise réglementée ;
et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.
A.2. Quelles sont les exigences légales requises pour maintenir un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?
Dès qu’une plateforme de financement alternatif a obtenu un agrément, elle doit continuer à respecter les exigences légales pour conserver son agrément. Si elle ne le fait pas, la FSMA peut lui retirer son agrément.
Les plateformes de financement alternatif doivent donc
respecter en permanence les conditions d’agrément initiales ;
respecter les règles qui s’appliquent à tous les prestataires de services de crowdfunding ;
payer une contribution annuelle à la FSMA ;
obtenir l’approbation préalable de la FSMA en cas de
modification au niveau du contrôle de la plateforme ;
(nouvelle) nomination d’administrateurs ou de dirigeants effectifs ;
informer la FSMA de toute modification matérielle au dossier d’agrément ; cela vaut notamment pour la répartition des tâches entre l’organe légal d’administration et la direction effective ;
s’abstenir d’exécuter des activités interdites (voir ci-dessous) ;
respecter les règles d’application pour les activités complémentaires autorisées (voir ci-dessous).
ACTIVITÉS INTERDITES : LES PLATEFORMES DE FINANCEMENT ALTERNATIF NE PEUVENT PAS …
fournir des services d’investissement aux clients, à l’exception du conseil en investissement et de la réception et la transmission d’ordres, et uniquement pour ce qui concerne des valeurs mobilières et parts de fonds starters ;
garder des fonds ou produits financiers appartenant à leurs clients ;
se trouver dans une position débitrice à l’égard de leurs clients ;
avoir procuration sur le compte d’un client.
ACTIVITÉS AUTORISÉES : LES PLATEFORMES DE FINANCEMENT ALTERNATIF PEUVENT ...
fournir du conseil en investissement et faire de la réception et transmission d’ordres, aux conditions suivantes :
la plateforme doit respecter les règles de conduite MiFID ;
elle fournit uniquement des services d’investissement portant sur des valeurs mobilières et parts de fonds starters ;
elle transmet des ordres uniquement à des entreprises réglementées qui sont établies en Belgique ou y fournissent leurs services sur base régulière ;
fournir leurs services en Belgique, moyennant l’approbation préalable de la FSMA et le respect de la législation locale (il n’y a pas de passeport européen pour les plateformes de crowdfunding) ;
développer d’autres activités professionnelles, pour autant
qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts entre l’activité principale de la plateforme et les activités professionnelles complémentaires ;
qu’il n’y ait pas de risque de réputation pour la plateforme ;
que la plateforme ne fasse pas référence à son statut de plateforme de financement alternatif, sauf s’il s’agit uniquement de faire connaître son existence auprès du public.
Les prestataires de services de crowdfunding ont deux types de clients :
des investisseurs, et
des émetteurs-entrepreneurs.
Il s'agit de la fourniture de (a) recommandations (b) personnalisées à un client, soit à sa demande soit à l'initiative du prestataire de services crowdfunding, en ce qui concerne une ou plusieurs (c) transactions portant sur des (d) instruments financiers.
On parle donc de conseil en investissement lorsque plusieurs éléments sont réunis :
(a) le prestataire de services donne une recommandation
Une recommandation contient un élément d'opinion de la part du conseiller sur une ligne d'action à suivre présentée comme étant dans l'intérêt de l'investisseur. La simple fourniture d'informations générales, sans commentaire ou jugement de valeur quant à son utilité pour les décisions que l'investisseur peut prendre, n'est pas une recommandation.
(b) la recommandation est personnalisée
Une recommandation est personnalisée si elle est présentée comme adaptée pour le client concerné ou qu'elle est fondée sur l'examen de sa propre situation. Si le prestataire de services récolte des informations sur son client avant de lui recommander un investissement, ce dernier peut raisonnablement s'attendre à ce que les informations qu'il a communiquées soient utilisées afin que la recommandation corresponde à sa situation. Dans un tel cas, la recommandation sera donc toujours personnalisée, puisqu'elle est ou devrait être fondée sur la situation propre du client.
(c) la recommandation concerne une ou plusieurs transactions
Par transaction, il faut comprendre l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier. Cela couvre également l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier.
(d) la transaction conseillée porte sur des instruments financiers
On ne parle de conseil en investissement que si celui-ci concerne des instruments financiers. Si une recommandation porte sur un instrument de placement qui n'est pas légalement un instrument financier, comme un contrat de prêt standardisé non-négociable, cette recommandation n'est pas un conseil en investissement.
Le passeport européen permet aux SGPCI d'exercer également leurs activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (« EER ») s’ils disposent d’un agrément de la FSMA. Un agrément ou une inscription préalable dans l’autre Etat membre n’est pas nécessaire. La SGPCI doit faire savoir à la FSMA dans quel autre Etat membre elle souhaite exercer ses activités. La FSMA informe ensuite cet Etat membre de l’intention de la SGPCI de faire usage du passeport européen. Elle le fait par la voie d’une « notification » standardisée, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes s’échangent certaines informations de base sur l’entreprise.
Il existe deux types de passeport européen : un passeport pour la libre prestation de services et un passeport pour la liberté d’établissement (succursales).
Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.
A.3. Quel est le coût d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?
Un agrément auprès de la FSMA en qualité de plateforme de financement alternatif entraîne deux types de coûts :
pour l’examen de la demande d’agrément, un montant unique de 2.500 EUR est dû et doit être payé au moment de l’introduction de la demande d’agrément ;
annuellement, une contribution de 2.500 EUR est due pour couvrir les frais de contrôle de la FSMA ; cette contribution est due par les entreprises qui sont mentionnées sur la liste des plateformes de financement alternatif au 1er janvier de l’exercice comptable.
Ces montants sont fixés par arrêté royal et sont adaptés annuellement en fonction de l’évolution des frais de fonctionnement de la FSMA.
Le non-paiement de la contribution annuelle peut entraîner des sanctions.
A.4. Est-ce que la loi belge relative au crowdfunding s'applique à tout type de service de financement alternatif presté ou offert en Belgique ?
La loi belge sur le crowdfunding ne s’applique pas aux entreprises qui
se limitent à diffuser des communications relatives à des offres d’instruments de placement et qui n’ont pas d’intérêt direct ou indirect au résultat de ces offres ;
qui ne fournissent ou proposent des services de financement alternatif qu’aux investisseurs suivants :
aux personnes morales ;
aux investisseurs qualifiés ;
à moins de 150 personnes.
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
A.5. Existe-t-il une liste publiée des plateformes de financement alternatif agréées par la FSMA ?
La FSMA publie sur son site web une liste de toutes les plateformes de financement alternatif qui ont obtenu un agrément. Elle mentionne pour chaque plateforme de financement alternatif agréée :
les données d’identification ;
la date à laquelle la plateforme a obtenu un agrément ;
les services fournis par la plateforme ;
(a) commercialisation d’instruments de placement ;
(b) conseil en investissement (limité aux valeurs mobilières et fonds starters) ;
(c) réception et transmission d’ordres (limitée aux valeurs mobilières et fonds starters) ;
en cas de suspension ou de retrait de l’agrément de la plateforme : la date de suspension ou de radiation ;
toute autre information que la FSMA estime utile en vue d’une information correcte au public.
La FSMA publie également une liste des entreprises réglementées qui ont indiqué qu’elles fourniraient des services de financement alternatif, qui contient les informations que la FSMA estime utiles en vue d’une information correcte au public.
Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, la commercialisation est la présentation d’un instrument de placement, de quelque manière que ce soit, en vue d’inciter un investisseur existant ou potentiel à acheter ou souscrire l’instrument concerné.
A.6. Y a-t-il un régime transitoire pour les plateformes de crowdfunding qui sont déjà actives avant le 1er février 2017 ?
La loi belge relative au crowdfunding entre en vigueur au 1er février 2017.
Les entreprises qui fournissaient déjà des services de financement alternatif avant le 1er février 2017 doivent en informer la FSMA pour le 31 mars au plus tard, en lui faisant parvenir un formulaire d’enregistrement.
Les entreprises qui ne sont pas des entreprises réglementées obtiendront de la FSMA un agrément provisoire si elles ont procédé à cette notification. Elles doivent introduire un dossier d’agrément complet pour le 31 mai 2017 au plus tard. Leur agrément, dans son ensemble, reste valable jusqu’à ce que la FSMA statue au sujet de leur agrément définitif.
A.7. Quels types de plateformes de crowdfunding sont supervisées par la FSMA ?
Il existe différents types de plateformes de crowdfunding :
Que recevez-vous en échange de votre argent?
Contrôle exercé par la FSMA ?
Sur la base d’un don
Le public donne de l’argent pour un projet ou une entreprise. Les donneurs donnent généralement de faibles montants en échange d’une certaine reconnaissance et en ayant le sentiment de soutenir un but dans lequel elles croient.
Sur la base d’une rémunération en nature
Le public donne un faible montant en échange d’une rémunération en nature (une œuvre d’art, un cadeau commercial, …) qui a généralement une valeur bien moins importante que le montant versé.
une rémunération modeste
Sur la base d’un investissement
Le public investit dans des instruments de placement émis par une entreprise.
un éventuel bénéfice (vente de vos actions à un prix supérieur au prix d’achat, réception d’un dividende, réception d’intérêts sur un prêt que vous avez octroyé), contre un risque (les actions que vous avez achetées perdent une partie de leur valeur ou même la totalité ; aucun dividende n’est versé ; l’entreprise ne peut payer d’intérêts ou ne peut rembourser le montant principal).
La FSMA contrôle uniquement les plateformes qui commercialisent des instruments de placement qui sont émis par des entreprises (émetteurs-entrepreneurs), par des véhicules qui permettent à l’investisseur d’investir dans un émetteur-entrepreneur de son choix (véhicules de financement) ou par des fonds starters.
Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, un émetteur-entrepreneur est une entreprise qui émet des instruments de placement et dont l’activité principale est l’une des activités suivantes :
activité commerciale ;
activité artisanale ;
activité libérale ;
activité immobilière ;
activité industrielle.
A.8. Qu'est-ce que la « direction effective » ?
Toutes les personnes qui participent à la direction de l’entreprise ou qui ont une influence réelle sur celle-ci, font partie de la direction effective de l’entreprise. Ces personnes doivent satisfaire aux exigences applicables aux dirigeants effectifs.
FONCTIONS / ORGANES QUI FONT TOUJOURS PARTIE DE LA DIRECTION EFFECTIVE
Certaines fonctions ou organes de l’entreprise sont toujours considérés comme faisant partie de la direction effective. Toutes les personnes qui assument ces fonctions doivent satisfaire aux exigences concernant les dirigeants effectifs.
Voici ce qu'il en est pour les deux formes les plus fréquentes de société :
Organe/fonction
Que le gérant soit nommé ou non dans les statuts n’a pas d’importance, il fait toujours partie de la direction effective.
Tous les administrateurs délégués sont membres de la direction effective.
Toutes les SA n’ont pas de comité de direction. S’il y a un comité de direction, ses membres font toujours partie de la direction effective.
AUTRES DIRIGEANTS EFFECTIFS
Outre les fonctions/organes mentionnés ci-dessus, d’autres personnes encore peuvent faire partie de la direction effective. Il appartient à l’entreprise d’indiquer qui sont les dirigeants effectifs et de prouver que ceux-ci répondent aux exigences applicables aux dirigeants effectifs.
Les administrateurs « ordinaires » ne font pas automatiquement partie de la direction effective. Cela dépend de la situation de fait. S’ils prennent part effectivement à la direction de l’entreprise, ils doivent respecter les règles imposées aux dirigeants effectifs.
Les directeurs, managers, etc. peuvent faire partie de la direction effective. C’est à l’entreprise d’indiquer si ces personnes participent réellement à la direction de l’entreprise. Leur titre n’est pas à cet égard déterminant.
S’il s’avère, par exemple lors d’une inspection, que l’entreprise est en réalité dirigée par une personne qui n’est pas mentionnée comme dirigeant effectif et qui ne remplit pas les conditions applicables aux dirigeants effectifs, l’entreprise ne satisfait pas aux conditions d'agrément.
A.9. Qu'est-ce qu'une « administration centrale en Belgique » ?
L’administration centrale est l’endroit où l’entreprise est gérée et où les décisions pour la gestion de l’entreprise sont prises. A l’administration centrale, les documents sont également tenus à la disposition de la FSMA.
Les plateformes de financement alternatif doivent avoir leur administration centrale en Belgique.
A.10. Qu'est-ce qu'une « expertise adéquate » ?
Les membres de l’organe légal d’administration et de la direction effective d’une plateforme de financement alternatif doivent disposer en permanence de l’expertise adéquate à l’exercice de leur fonction.
Chaque candidat dirigeant doit posséder les connaissances et l’expérience nécessaires en ce qui concerne la gestion d’entreprises et les activités exercées par la plateforme de financement alternatif. Une attention particulière doit être portée aux activités concrètes de la plateforme et aux matières qui relèveront de la responsabilité directe du candidat dirigeant.
La direction, dans son ensemble, et chaque dirigeant, pour ce qui est des matières relevant de sa responsabilité directe, doivent pouvoir assumer en toute indépendance les responsabilités qui leur incombent, compte tenu du statut et des activités concrètes de la plateforme. Cela signifie notamment qu’ils doivent avoir une vision correcte de la loi belge relative au crowdfunding et qu’ils doivent pouvoir la traduire spontanément dans l’organisation de la plateforme.
Concrètement, la FSMA examine si chaque candidat dirigeant dispose de l’expertise adéquate en analysant son expérience, telle qu’elle ressort du questionnaire que chaque candidat dirigeant doit compléter. La FSMA peut également tenir compte de toute autre information pertinente dont elle dispose.
Elle peut également toujours poser des questions supplémentaires.
Enfin, la FSMA, si elle le juge utile, peut inviter le candidat dirigeant à un entretien.
A.11. Qu'est-ce que l'« honorabilité professionnelle » ?
L’honorabilité professionnelle concerne l’honorabilité et l’intégrité d’une personne.
Une personne est considérée comme professionnellement honorable lorsqu'il n'existe pas d’éléments indiquant le contraire et qu'il n'y a pas non plus de raison de mettre raisonnablement en doute sa bonne réputation. Il ne s’agit pas d’une condition formelle se limitant à une absence de condamnation à des sanctions pénales ou administratives. L’honorabilité vise l’honnêteté et l’intégrité de la personne. Elle doit disposer d’une éthique professionnelle irréprochable.
La FSMA contrôle l’honorabilité professionnelle entre autres sur base d’un extrait de casier judiciaire qui ne peut remonter à plus de 3 mois, et d’un questionnaire. Elle peut toujours poser des questions complémentaires.
La FSMA évalue l'honorabilité professionnelle de tous les membres de l'organe légal d'administration et des dirigeants effectifs de la plateforme de financement alternatif.
La FSMA contrôle en outre si la personne n'a pas encouru d'interdiction professionnelle.
A.12. Qu'est-ce qu'une « politique appropriée de continuité » ?
Chaque plateforme de financement alternatif doit être organisée de façon appropriée. Il s’agit de l’une des exigences légales pour obtenir un agrément en qualité de plateforme de financement alternatif.
Cela signifie notamment que la société doit faire tous les efforts raisonnables pour faire en sorte que les services soient fournis de façon continue, sans interruption.
La plateforme doit faire en sorte qu’en cas d’interruption sérieuse et imprévue de ses activités, elle puisse continuer à remplir ses obligations et à garantir les intérêts et les droits des clients.
A.13. Qu'est-ce qu'une « organisation adéquate » ?
Les plateformes de financement alternatif doivent disposer d’une organisation adéquate. Cela signifie que :
l’organisation est adaptée à la nature, au volume et à la complexité de leurs activités, afin que les risques inhérents à celles-ci soient gérés correctement ;
la continuité des activités exercées est garantie ; une attention particulière doit être consacrée au fonctionnement continu des systèmes IT ;
la plateforme doit être assurée de façon adéquate, y compris sur la base d’une assurance de la responsabilité civile professionnelle ;
la plateforme dispose d’une méthode adéquate pour sélectionner les instruments de placement qu’elle commercialise ;
si elle commercialise des instruments de placement qui peuvent donner droit à des avantages fiscaux, la plateforme est en mesure d’examiner si les conditions permettant de bénéficier de ces avantages sont remplies ;
la plateforme est en mesure de respecter en permanence les exigences légales pour conserver son agrément en qualité de plateforme de financement alternatif ; une attention particulière doit être consacrée aux procédures qui permettent à la plateforme de
fournir à ses clients les informations minimales requises ;
effectuer un test du caractère approprié ;
effectuer un test du caractère adéquat (uniquement si elle fournit du conseil en investissement) ;
gérer de façon adéquate les conflits d’intérêts ;
conserver de façon adéquate les données des clients.
Le principe de proportionnalité occupe une place centrale. Cela signifie que les plateformes disposant d’un business model plus simple peuvent avoir une organisation moins complexe.
A.14. Qu'est-ce qu'une « personne qui exerce le contrôle de la société » ?
Les actionnaires ou associés qui exercent le contrôle de droit ou de fait sur la société sont les personnes qui ont une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants ou qui peuvent orienter la gestion de la société.
Les règles légales concrètes relatives au contrôle des sociétés sont énoncées aux articles 5 à 9 du Code des sociétés du 7 mai 1999.
Code des sociétés - Section 1re. Contrôle
Art. 5. § 1er. Par « contrôle » d'une société, il faut entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion.
§ 2. Le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable :
1° lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de la société en cause ;
2° lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants ;
3° lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci ;
4° lorsque, par l'effet de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de celle-ci ;
5° en cas de contrôle conjoint.
§ 3. Le contrôle est de fait lorsqu'il résulte d'autres éléments que ceux visés au § 2.
Un associé est, sauf preuve contraire, présumé disposer d'un contrôle de fait sur la société si, à l'avant-dernière et à la dernière assemblée générale de cette société, il a exercé des droits de vote représentant la majorité des voix attachées aux titres représentés à ces assemblées.
Art. 6. Pour l'application du présent code, il faut entendre par :
1° « société mère », la société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société ;
2° « filiale », la société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.
Art. 7. § 1er. Pour la détermination du pouvoir de contrôle :
1° le pouvoir détenu indirectement à l'intermédiaire d'une filiale est ajouté au pouvoir détenu directement ;
2° le pouvoir détenu par une personne servant d'intermédiaire à une autre personne est censé détenu exclusivement par cette dernière.
Pour la détermination du pouvoir de contrôle, il n'est pas tenu compte des suspensions du droit de vote ni des limitations à l'exercice du pouvoir de vote prévues par le présent code ou par des dispositions légales ou statutaires d'effet analogue.
Pour l'application de l'article 5, § 2, 1° et 4°, les droits de vote afférents à l'ensemble des actions, parts et droits d'associés d'une filiale s'entendent déduction faite des droits de vote afférents aux actions, parts et droits d'associés de cette filiale détenus par elle-même ou par ses filiales. La même règle s'applique dans le cas visé à l'article 5, § 3, alinéa 2, en ce qui concerne les titres représentés aux deux dernières assemblées générales.
§ 2. Par « personne servant d'intermédiaire », il faut entendre toute personne agissant en vertu d'une convention de mandat, de commission, de portage, de prête-nom, de fiducie ou d'une convention d'effet équivalent, pour le compte d'une autre personne.
Art. 8. Il faut entendre par « contrôle exclusif », le contrôle exercé par une société soit seule, soit avec une ou plusieurs de ses filiales.
Art. 9. Par « contrôle conjoint », il faut entendre le contrôle exercé ensemble par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion ne pourraient être prises que de leur commun accord.
Par « filiale commune », il faut entendre la société à l'égard de laquelle ce contrôle conjoint existe.
A.15. Qu'est-ce que l'« organe légal d'administration » ?
L’organe légal d’administration est l’organe d’administration, tel que visé dans le Code des sociétés, qui assume la responsabilité générale de la société. Il est habilité à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale des actionnaires.
L’organe légal d’administration peut prendre différentes formes selon le type de société. Dans une SA, l’organe légal d’administration est le conseil d’administration. Dans une SPRL, il s’agit du ou des gérants (formant éventuellement un collège de gestion).
Il ne faut pas confondre l’organe légal d’administration avec la direction effective de la société.
A.16. Quelles sont les « qualités nécessaires au regard d'une gestion saine et prudente » ?
La FSMA examine si l'influence d'une personne exerçant le contrôle d'une platforme alternative de financement n'entrave pas une gestion saine et prudente. Ce contrôle se fait notamment au moyen d'un questionnaire qui doit être complété pour chaque personne exerçant le contrôle.
A.17. Quelles sont les exigences minimum d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ?
Les plateformes de financement alternatif doivent conclure une assurance de la responsabilité professionnelle qui répond aux conditions suivantes :
montant minimal de la couverture :
si la plateforme commercialise des instruments de placement qui sont émis par un véhicule de financement ou si elle fournit du conseil en investissement : 1.250.000 € par sinistre et par an (montant indexé) ;
dans les autres cas : 750.000 € (montant indexé) ;
une franchise de 10% par sinistre, avec un maximum absolu de 1.250 € par sinistre (montant indexé) ;
un délai de préavis d’au moins 3 mois.
L’attestation d’assurance doit mentionner au moins ce qui suit :
les données d’identification du preneur d’assurance (c.-à-d. le nom et le numéro d’entreprise de la plateforme de financement alternatif) ;
le montant de la couverture ;
le montant de la franchise ;
le délai de préavis ;
la date d’émission de l’attestation d’assurance ;
la période pour laquelle le contrat d’assurance est d’application ;
une signature au nom de l’entreprise d’assurances.
Un véhicule de financement constitue le lien entre les investisseurs et les émetteurs-entrepreneurs, pour éviter que les émetteurs-entrepreneurs qui ont recours à des services de financement alternatif ne soient par la suite confrontés à une structure d’actionnariat à gérer trop dispersée (avec une légion de petits actionnaires) ou à un grand nombre de créanciers. Concrètement, un investisseur investit dans un véhicule de financement, qui utilise à son tour les fonds perçus pour acheter des actions ou qui prête ces fonds à l’émetteur-entrepreneur choisi par l’investisseur.
Un véhicule de financement est donc
un émetteur d’instruments de placement ;
qui n’est pas un organisme de placement collectif ;
qui a pour unique activité de prendre des actions dans ou d’octroyer des emprunts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs ; et
qui est financé par des investisseurs.
Les véhicules de financement diffèrent fondamentalement des organismes de placement collectif, qui gèrent des fonds de façon discrétionnaire. Il s’agit de véhicules « un à un » qui permettent à l’investisseur de choisir dans quel émetteur-investisseur il investit. Les bénéfices pour l’investisseur sont uniquement déterminés par les bénéfices qu’offre cet émetteur-entrepreneur.

References: Art. 5
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2

Art. 6

Art. 7
 § 1
 l'article 5
 § 2
 l'article 5
 § 3

§ 2

Art. 8

Art. 9