Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19850306-43519
Timestamp: 2019-02-19 09:08:16+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1985, 43519
Numéro d'arrêt : 43519
Numéro NOR : CETATEXT000007621643
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-06;43519
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT - Détermination de la valeur ajoutée - Instruction ministérielle du 5 décembre 1977 - Champ d'application - Cotisations dues au titre des années 1977 et 1978.
19-03-04-05 Cette instruction relative au plafonnement de la taxe, que le contribuable peut invoquer sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du CGI, concerne le calcul de la taxe due au titre de l'année 1977 et, par extension, au titre de l'année 1978. Elle n'est pas applicable au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'année 1979.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "TRANSCOPA", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A ARGENTRE-DU-PLESSIS ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1977 A 1979 DANS LA COMMUNE D'ARGENTRE-DU-PLESSIS ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA", CREEE EN 1976, N'A PAS ETE IMPOSEE A LA PATENTE EN 1975 ET NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES IMPOSES A LA PATENTE EN 1975 PAR L'ARTICLE 1 647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, ET PAR L'ARTICLE 1 647 B BIS DE CE CODE POUR L'ANNEE 1979 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA" DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 DANS LA COMMUNE D'ARGENTRE-DU-PLESSIS ILLE-ET-VILAINE , EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 5 DECEMBRE 1977 RELATIVE AU PLAFONNEMENT DE CETTE TAXE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1979 : CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION DU 5 DECEMBRE 1977 INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNE LE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET, PAR EXTENSION, AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; QU'EN REVANCHE ELLE N'EST PAS APPLICABLE AU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ; QU'AINSI LA SOCIETE "TRANSCOPA" NE SAURAIT S'EN PREVALOIR, DE MANIERE PERTINENTE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1977 ET 1978 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. GERARD X..., PAR CONVENTION EN DATE DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA", CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME, SON PERE ET SON BEAU-FRERE, L'ACTIVITE DE NEGOCE EN GROS DE CEREALES CONSTITUANT L'UN DES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE, CETTE SOCIETE AYANT PAR AILLEURS DEVELOPPE UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER ; QUE, SI L'INSTRUCTION INVOQUEE ACCORDE LE BENEFICE DU PLAFONNEMENT "AUX REDEVABLES TAXES D'APRES LA BASE D'IMPOSITION DE LEUR PREDECESSEUR DANS LE CAS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT AU 1ER JANVIER", LA SOCIETE "TRANSCOPA" N'A PAS ETE TAXEE SUR LA BASE D'IMPOSITION DE M. GERARD X... DONT ELLE N'A PAS REPRIS L'EXPLOITATION ; QUE, SI CETTE INSTRUCTION BENEFICIE EGALEMENT "AUX REDEVABLES QUI CONTINUENT L'EXPLOITATION DANS LE CADRE FAMILIAL CONFORMEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS", LEQUEL CONCERNE LES CONTINUATIONS D'EXPLOITATION APRES DECES DE L'EXPLOITANT, CESSION OU CESSATION PAR CE DERNIER DE SON EXPLOITATION LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE NE CORRESPOND A AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 41 DU CODE ; QUE, SI L'INSTRUCTION INVOQUEE EST EGALEMENT APPLICABLE "EN CAS DE FUSION, ABSORPTION, SCISSION OU APPORT PARTIEL D'ACTIF", LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU ENTRE M. GERARD X... ET LA SOCIETE "TRANSCOPA" NE CONSTITUE PAS UN APPORT PARTIEL D'ACTIF ; QU'ENFIN, LA SOCIETE "TRANSCOPA" N'ENTRE DANS AUCUN DES AUTRES CAS D'APPLICATION DU PLAFONNEMENT A DES CONTRIBUABLES NON IMPOSES A LA PATENTE EN 1975, CONCERNES PAR CETTE INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
CGI 1647 B [1977 1978]
CGI 1647 B bis [1979]
Instruction ministérielle 1977-12-05
Proposition de citation: CE, 06 mars 1985, n° 43519
Date de la décision : 06/03/1985

References: l'article 1649
 L'ARTICLE 1
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 L'ARTICLE 41
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