Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/15283/amendements
Timestamp: 2020-08-07 23:59:24+00:00

Document:
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement - Les amendements de Michel Zumkeller
01/03/2016 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib,...
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...
01/03/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, ne bénéficien...
01/03/2016 — Amendement N° 309 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
L'article 730‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...
01/03/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
Après l'article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 730‑2‑1. – Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code, la...
01/03/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ...
01/03/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...
01/03/2016 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 3515 - Article 20 (Rejeté)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis,...
01/03/2016 — Amendement N° 304 au texte N° 3515 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, ...
À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code...
01/03/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3515 - Article 25 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christo...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'en matière d'interception des communications, la décision du procureur de la Républiq...
01/03/2016 — Amendement N° 302 au texte N° 3515 - Article 18 (Tombe)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et peut être assistée d'un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à...
01/03/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 3515 - Article 2 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagard...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être mis en œuvre à l'encontre : « 1° D'un parlementaire, sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d'instruction ; « 2° D'un avocat sans que le bâtonnier en...
01/03/2016 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...
01/03/2016 — Amendement N° 299 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...
01/03/2016 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...
01/03/2016 — Amendement N° 297 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Après l'article 421‑2‑5 du code pénal, sont insérés deux articles 421‑2‑5‑1 et 421‑2‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit fai...
01/03/2016 — Amendement N° 296 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. » Exposé sommaire : Cet...
15/02/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Jean-Christophe Lagarde
À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code ...
15/02/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités...
15/02/2016 — Amendement N° CL151 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions ...
15/02/2016 — Amendement N° CL148 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut être mis en œuvre à l'encontre : « 1° D'un parlementaire, sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en ait été informé par le juge d'instruction ; « 2° D'un avocat sans que le bâtonnier en ait été informé pa...

References: l'article 4
 l'article 132
 Art. 132
 l'article 4
 l'article 721
 Art. 721
 l'article 421
 l'article 4

L'article 730
 l'article 421
 l'article 4
 l'article 730
 Art. 730
 l'article 421
 l'article 4

L'article 720
 l'article 421
 l'article 31
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 421
 l'article 421
 l'article 4

L'article 422
 Art. 422
 l'article 131
 l'article 4
 l'article 421
 Art. 421
 l'article 4
 l'article 421
 Art. 421
 l'article 4
 Art. 421
 l'article 18