Source: http://cdb-humanitaire.fr/category/securite-alimentaire-et-droit/
Timestamp: 2018-07-16 23:40:48+00:00

Document:
Sécurité alimentaire et droit – Carnet de Bord – HUMANITAIRE
Category Archives: Sécurité alimentaire et droit
S’il est bien un droit méconnu mais qui me tient personnellement à coeur, il s’agit du droit à l’alimentation. Il s’agit non seulement d’un droit véritable, mais celui-ci est également justiciable au regard du droit international. Depuis le 5 mai 2013 en effet, l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) a consacré la justiciabilité du droit à l’alimentation.
Le droit à l’alimentation, kézako ?
Le droit à l’alimentation doit s’entendre comme comprenant trois composantes. Il s’agit en effet d’un droit en vertu duquel chaque individu doit pouvoir bénéficier d’une nourriture suffisante, accessible mais également adéquate à ses besoins. Jean Ziegler, alors Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation avait précisé la notion de droit à l’alimentation en y ajoutant la notion de dignité (1). Ainsi, « le droit à l’alimentation est le droit d’avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne » (2). Au plan international, le droit à l’alimentation est consacré par divers instruments juridiques, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant (3) ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (4). S’agissant du PIDESC, c’est son article 11 qui se rattache au droit à l’alimentation en consacrant « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture (…) suffisant(e) » tout en prenant soin de proclamer « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ».
Le PIDESC, c’est-à-dire ?
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’ayant aucune valeur juridique, ce sont deux pactes internationaux (sur les droits civils et politiques (PIDCP) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)) adoptés conjointement par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1966 qui comblent cette lacune. Le PIDESC contient une liste de droits subjectifs tels que le droit à la santé, le droit à l’éducation, les droits au travail et bien entendu le droit à l’alimentation. Ainsi envisagé, les États ayant signé et ratifié ce Pacte sont liés à une obligation de respect, de protection et de mise en œuvre des droits qu’il contient… sans pour autant que l’Etat en question soit sanctionné en cas de violation de ces obligations. Bien qu’un Comité des droits économiques, sociaux et culturels ait été créé, sa fonction reste cantonnée au seul examen des rapports périodiques présentés par les Etats sur leur mise en œuvre des droits contenus dans le Pacte. Par ailleurs, le texte du PIDESC en lui-même ne donne aucune possibilité aux individus qui auraient épuisé tous les recours disponibles au plan national d’invoquer les droits contenus dans le PIDESC devant une instance internationale.
Cette lacune a conduit l’Assemblée Générale des Nations Unies à adopter le 10 décembre 2008 un texte complémentaire, désigné Protocole facultatif du PIDESC (5). Sous réserve que le protocole entre en vigueur et que l’Etat concerné l’ait ratifié c’est-à-dire intégré dans son système juridique, le Protocole facultatif du PIDESC permet la justiciabilité des droits contenus dans le texte du PIDESC. En d’autres termes, ce Protocole donne la possibilité aux individus ressortissants d’un Etat l’ayant ratifié la possibilité de déposer une plainte à l’encontre de l’Etat devant le Comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations Unies. C’est le 5 mai 2013, conformément à son article 18, que le Protocole facultatif du PIDESC est entré en vigueur après sa dixième ratification (6).
Peut-on pour autant parler de justiciabilité universelle ?
La plus grande difficulté qui se pose quant à la ratification par un Etat d’un tel Protocole est de le convaincre de se lier à un instrument juridique de niveau international qui contraint tous les Etats à se soumettre à des obligations « de faire » plutôt que de s’abstenir. Sur les 166 Etats parties au PIDESC, ce ne sont que vent-deux d’entre eux qui reconnaissent actuellement la compétence du Comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations Unies pour recevoir des requêtes portant sur des violations présumées de droits que le texte contient tels que le droit à l’alimentation. Autrement dit, ces droits ne sont véritablement justiciables à l’heure actuelle qu’à l’encontre de ces vingt-deux Etats.
En définitive, il s’agit bien d’une étape importante dans la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international. Néanmoins, les limites de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du PIDESC en ce qu’il ne s’applique qu’aux Etats l’ayant ratifié ne font que rappeler une nouvelle fois à quel point les instruments juridiques internationaux, en particulier ceux relatifs à la protection des droits humains restent inéluctablement soumis à la volonté politique de chaque Etat. Gageons toutefois que le soutien et l’action de la société civile visant à encourager les Etats réfractaires à s’y soumettre permette d’allonger la liste des Etats parties. On se souvient notamment de la campagne « Faites-le signer » d’Amnesty International France dont l’objet était d’inciter l’Exécutif à signer le Protocole, à la suite de quoi le processus de ratification par la France a été effectif le 18 mars 2015.
(1) Comme le remarque Christophe Golay dans son ouvrage Droit à l’alimentation et accès à la justice, Ed. Bruylant, p.69.
(2) Commission, Le droit à l’alimentation. Rapport présenté par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (7 février 2001), E/CN.4/2001/53, par. 14.
(3) Art. 24(2) (c) et 27 (3).
(4) Art. 12 (2).
(5) Adoption par la résolution A/RES/63/117.
(6) Après l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, l’Espagne, la Mongolie, le Portugal, le Salvador et la Slovaquie, le Protocole facultatif du PIDESC a été ratifié par l’Uruguay.
#ÇaDonneÇa: Quand j’ai appris le jour-même l’entrée en vigueur du Protocole facultatif du PIDESC mais que peu de personnes dans mon entourage ont compris mon enthousiasme.
En période de conflit armé, le droit international humanitaire ne veille pas seulement à conférer une protection physique aux personnes non-combattantes telle que la population civile. Cette protection se rapporte également aux biens qui contribuent à sa protection, tels que les biens alimentaires. (I) De plus, de façon concomitante à la question de la protection de ces biens, les instruments de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’Homme confèrent aux individus une protection relative à l’accès, la disponibilité et la qualité de l’alimentation ayant pour effet de consacrer un droit à l’alimentation (II).
I/ La double dimension de l’alimentation en droit international humanitaire.
À l’inverse des règles encadrant la conduite des hostilités, généralement désignées comme le droit des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, le droit des Conventions de Genève de 1949 accorde une part importante sinon principale à la protection de la personne humaine, en premier lieu le soldat mais également et le civil non-combattant. Cette focalisation sur la protection des personnes non-combattantes aujourd’hui essentielle a pourtant constitué une véritable nouveauté dans le contexte de la rédaction des Conventions de Genève, au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale. En effet, depuis ce conflit armé aux conséquences désastreuses, la guerre n’est plus seulement conduite sur des champs de batailles aux lignes de front bien délimitées, mais également dans les villes et plus simplement les zones occupées par les populations civiles ne prenant pas ou plus part aux hostilités. L’impact de la Seconde Guerre Mondiale en terme de perte de vies humaines a été tel que les civils ont constitué une majeure partie d’entre elles. Ainsi, dans l’esprit des Conventions de Genève de 1949, les populations civiles doivent non seulement ne pas faire l’objet d’attaques, mais également bénéficier d’une protection intégrale contre ces attaques.
Les conflits armés ont par ailleurs un impact inévitable sur des facteurs essentiels à la survie de la populations tels que l’accès aux soins ou à des denrées alimentaires. Alors que le droit de La Haye, en ce qu’il régit la conduite des hostilités entre les belligérants se concentre essentiellement à établir une protection par l’interdiction de pratiques compromettant la survie des individus, le droit de Genève tente d’appliquer un cadre protecteur aux biens qui de par leur nature contribuent à la survie des populations. Il en va ainsi pour les biens alimentaires, considérés comme indispensables à la survie des populations (A), ainsi que pour l’aide humanitaire destinée à la population lorsque ces biens font défaut (B).
A/ La protection des biens civils indispensables à la survie des populations.
Ce sont les deux Protocoles additionnels de 1977, en ce qu’ils complètent les Conventions de Genève de 1949, qui définissent (1) et reconnaissent la protection indispensable (2) des biens civils considérés comme essentiels à la survie de la population. Ces biens protégés contre toute forme d’atteinte désignent essentiellement les biens recouvrant le champ de l’alimentation, puisqu’il s’agit de façon non exhaustive des denrées alimentaires, des récoltes et des zones agricoles qui les produisent, du bétail, des installations et réserves d’eau potable ainsi que des ouvrages d’irrigation. Les biens alimentaires relatifs à l’aide humanitaire bénéficient également d’une protection (II).
B/ La protection de l’aide humanitaire destinée à assurer la survie des populations.
Les secours humanitaires peuvent, sous couvert de l’autorisation des parties concernées, contribuer à l’approvisionnement de biens essentiels à la survie de la population. Ces biens concernent les vivres donc les denrées alimentaires, les médicaments, mais également les vêtements, le matériel de couchage ou encore les logements d’urgence (3). La quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre instaure également la règle du « libre passage de tout envoi de vivres indispensables » aux populations (4). À cette fin, la Convention précise que l’Etat doit « [faciliter] dans toute la mesure de ses moyens » les actions de secours au profit de la population (5), lesquelles peuvent notamment porter sur l’apport de vivres en cas de pénurie alimentaire, en ne retardant d’aucune manière leur acheminement et leur délivrance mais également et surtout en les protégeant (6). Ainsi, à la question de la protection des biens dits alimentaires d’appartenance civile ou d’origine humanitaire s’ajoute celle du droit à l’alimentation.
II/ La signification du droit à l’alimentation en droit international.
Selon le Comité des droits économiques sociaux et culturels, le droit à l’alimentation « est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d’autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer » (7). Jean Ziegler, alors Rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation précise cette définition en y ajoutant la notion de dignité, comme le remarque Christophe Golay (8). Ainsi, « le droit à l’alimentation est le droit d’avoir un accès régulier, permanent et libre, soit directement, soit au moyen d’achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d’angoisse, satisfaisante et digne » (9). Ces deux formulations permettent dès lors de suggérer que le droit à l’alimentation comporte trois dimensions : chaque individu doit pouvoir bénéficier d’une nourriture suffisante donc disponible, elle doit être accessible pour qu’il soit possible pour lui de se la procurer, et celle-ci doit être adéquate à ses besoins.
Au sens du Comité des droits économiques sociaux et culturels, la notion d’alimentation disponible en quantité suffisante signifie que celle-ci doit permettre aux individus de satisfaire leurs besoins alimentaires en conformité avec leur croissance physique et mentale (10). Cette disponibilité signifie également qu’il soit possible pour les individus que cette alimentation soit obtenue directement « de la terre ou d’autres ressources naturelles, [ou par la disposition] de systèmes de distribution […] et de marché opérants capables d’acheminer les produits alimentaires du lieu de production » (11) vers les individus sur tout le territoire national, cela sans interruption.
Concernant la notion d’alimentation accessible, le Comité des droits économiques sociaux et culturels envisage deux composantes. D’une part cela signifie que cette alimentation doit être accessible de manière physique, c’est- à-dire que toute personne, quelle qu’elle soit, « y compris les personnes physiquement vulnérables, comme les nourrissons et les jeunes enfants, les personnes âgées, les handicapés, les malades en phase terminale et les personnes qui ont des problèmes médicaux persistants, dont les malades mentaux, doit avoir accès à une nourriture suffisante » (12) ou bénéficier d’une aide pour y avoir accès en cas d’impossibilité physique ou dans l’hypothèse d’une catastrophe naturelle ou anthropique compromettant son accès. D’autre part, l’alimentation doit être accessible en terme économique, c’est-à-dire que la proportion des dépenses consacrées par les populations à leur régime alimentaire ne doit pas pour autant compromettre la satisfaction d’autres besoins élémentaires tels que l’accès à la santé ou l’éducation (13).
Bien que tardivement défini de façon précise, le droit à l’alimentation est également présent dans les instruments de droit international depuis la seconde moitié du XXème siècle, et plus particulièrement dans les traités de droits humains que dans les conventions de droit international humanitaire. En matière de droit à l’alimentation, il peut être ainsi considéré que les conventions de droit international humanitaire ne font en fait que compléter les instruments internationaux de protection des droit de l’Homme, ces derniers étant applicables en temps de paix comme de conflit armés (14). Les conventions de droit international humanitaire se distinguent néanmoins du droit international des droits de l’Homme en ce qu’elles lient les Etats aux obligations qu’elles contiennent, sans pour autant créer des droits subjectifs que les individus seraient susceptibles d’invoquer. Jean Ziegler, dans son rapport du 16 mars 2006 adressé au Conseil économique et social des Nations Unies indique qu’en matière de droit à l’alimentation les Etats sont liés à une obligation de respect (15), de protection (16) et de réalisation (17).
En droit international des droits de l’Homme, le droit à l’alimentation est consacré par divers instruments d’applicabilité variable, le premier étant la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Ainsi, son article 25 peut être interprété comme se rattachant au droit à l’alimentation en ce qu’il proclame le droit à un niveau de vie adéquat (18). L’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre également « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture (…) suffisant(e) » tout en prenant soin de proclamer « le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ». Il en est de même avec la Convention internationale sur les droits de l’enfant (19). Au plan régional africain, bien que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (20) ne comporte aucune disposition relative à la protection du droit à l’alimentation, celle-ci est notamment complétée par un protocole en vigueur relatif aux droits de la femme en Afrique (21) dont l’article 15 indique que « les États [doivent assurer] aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate ». Enfin, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant indique que « Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à […] assurer la fourniture d’une alimentation adéquate et d’eau potable » (22).
Il convient par ailleurs d’indiquer que l’applicabilité des règles du Droit international des Droits de l’Homme relatives au droit à l’alimentation en période de conflit armé a été confirmée par une avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (23). Quant au cas spécifique du droit international humanitaire, bien que celui-ci ne fait aucunement mention dans ses dispositions d’un droit à l’alimentation des populations civiles de façon expresse, certaines d’entre elles s’y rattachent malgré tout (24). À cet égard, le droit international humanitaire comporte trois particularités permettant de renforcer la protection du droit à l’alimentation en période de conflit armé. En effet comme le rappelle Jelena Pejic (25), les parties à un conflit armé, qu’elles soient de nature étatique ou non-étatique sont liées sans différenciation aux règles universelles et indérogeables du droit international humanitaire, et doivent à cet effet les mettre en œuvre sans délai.
(1) Art. 54.2 du Protocole Additionnel I et art. 14 du Protocole Additionnel II des Conventions de Genève de 1949.
(2) Art. 54.4 du Protocole Additionnel I et 14 du Protocole Additionnel II des Conventions de Genève de 1949.
(3) Art. 69 du Protocole Additionnel I des Conventions de Genève de 1949.
(4) Art. 23 de la quatrième Convention de Genève de 1949.
(5) Art. 59 de la quatrième Convention de Genève de 1949.
(6) Art. 59 de la quatrième Convention de Genève de 1949 et art. 70.2 + 70.4 du Protocole Additionnel des Conventions de Genève de 1949.
(7) Comité, Observation générale 12. Le droit à une nourriture suffisante (art 11) (12 mai 1999), Doc.N.U. E/C.12/1999/5, par. 6.
(8) Christophe Golay, Droit à l’alimentation et accès à la justice, p.69.
(9) Commission, Le droit à l’alimentation. Rapport présenté par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation (7 février 2001), Doc.N.U E/CN.4/2001/53, par. 14.
(10) Comité, Observation générale 12. Le droit à une nourriture suffisante (art 11) (12 mai 1999), Doc.N.U. E/C.12/1999/5, par. 8 et 9.
(11) Ibid., par. 12.
(12) Comité, Observation générale 12. Le droit à une nourriture suffisante (art 11) (12 mai 1999), Doc.N.U. E/C.12/1999/5, par. 13.
(13) Ibid., par. 13.
(14) Jelena Pejic, The right to food in situations of armed conflit : The legal framework, Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 83, 2001, p.1097.
(15) Le droit à l’alimentation. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler (16 mars 2006), E/CN.4/2006/44 (par. 22).
(16) Ibid. (par. 23).
(17) Ibid. (par. 24).
(18) Art. 25.1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation (…) ».
(19) Art. 24(2) (c) et 27 (3).
(20) Convention internationale adoptée dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981. Entrée en vigueur le 21 octobre 1986.
(21) Art. 15 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (adopté le 11 juillet 2003, en vigueur depuis le 25 Novembre 2005).
(22) Art. 14. Convention adoptée dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 1990. Entrée en vigueur le 29 novembre 1999.
(23) CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, par. 106.
(24) La protection des biens civils indispensables se rattache inéluctablement à celle du droit à l’alimentation, voir Partie 2, Chapitre 2, Section 1.
(25) Jelena Pejic, The right to food in situations of armed conflit : The legal framework, Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 83, 2001, p.1097-1098.
La malnutrition n’est pas [exactement] synonyme de sous-alimentation (ou sous-nutrition). Le terme de famine ne concerne par ailleurs que des circonstances exceptionnelles. Pour mieux comprendre tout cela, voici un petit point essentiel sur ces notions relatives à la sécurité alimentaire.
Selon le dictionnaire pratique du droit humanitaire, la famine est définie comme étant « un état de pénurie alimentaire grave s’étendant sur une longue durée et qui conduit à la mort des populations concernées » (1). La famine, ainsi caractérisée par l’absence prolongée d’alimentation pousse les individus concernés vers l’état de sous-alimenté, qui peut leur être fatal. La notion de sous-alimentation s’oppose quant à elle à la notion de malnutrition. La malnutrition est en effet caractérisée par une déficience en micronutriments tels que les vitamines ou le fer (2), tandis que la sous-alimentation trouve son origine dans le manque d’apports suffisants en calories. En d’autres termes, si la sous-alimentation induit inévitablement la malnutrition des personnes, l’inverse n’est pas possible, puisqu’une personne peut être touchée par la malnutrition sans pour autant souffrir de faim (3).
Sur la gauche, une personne sous-alimentée, donc atteinte de malnutrition. Sur la droite, un individu atteint de malnutrition, mais ne souffrant pas de sous-alimentation. Auteur: Plantu.
Les conséquences de la sous-alimentation sont autant visibles qu’invisibles, en ce qu’elles ont un impact physique et psychologique sur les personnes. En effet, l‘état de faim prolongée provoque inévitablement des souffrances au corps et réduisent les capacités motrices et mentales des individus. Cela a pour effet de les empêcher de réaliser correctement une activité par exemple économique et de perpétuer par conséquent le cercle vicieux de la faim (4). Par ailleurs, la sous- alimentation augmente drastiquement l’exposition aux maladies, lesquelles accentuent consécutivement les risques de décès liés à la faim. De façon plus méconnue que son impact physique toutefois, la sous-alimentation a des conséquences redoutables sur le psychique des personnes touchées. Elle contribue en effet à la dépréciation de la dignité de la personne, placée sous l’angoisse constante d’un lendemain toujours plus incertain et la honte de ne pouvoir subvenir à ses propres besoins ou ceux de sa famille (5).
L’alimentation, en tant qu’élément indispensable au développement physique et mental de l’être humain, revête un aspect essentiel de la vie de celui-ci. Les aléas climatiques, les fluctuations du marché ou encore la guerre peuvent néanmoins largement compromettre l’accès des individus à une alimentation accessible, suffisante et adéquate, et les placer consécutivement en situation d’insécurité alimentaire. Le concept de sécurité alimentaire a d’abord été défini comme « la capacité de tout temps d’approvisionner le monde en produits de base, pour soutenir une croissance de la consommation alimentaire, tout en maitrisant les fluctuations et les prix » (6). Lors du Sommet mondial de l’alimentation de 1996, il a finalement été retenu que « la sécurité alimentaire est assurée quand toutes les personnes, en tout temps, ont économiquement, socialement et physiquement accès à une alimentation suffisante, sure et nutritive qui satisfait leurs besoins nutritionnels et leurs préférences alimentaires pour leur permettre de mener une vie active et saine ».
L’analyse de la sécurité alimentaire.
Depuis 2004, la sécurité alimentaire est examinée au moyen d’un outil communément appelé « Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire » (IPC), lequel a été établi par l’Unité d’analyse de la sécurité alimentaire et de la nutrition de la l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) pour la Somalie (FSNAU). L’IPC distingue cinq phases de situations de sécurité alimentaire, de la sécurité alimentaire généralisée à la situation de famine et crise humanitaire en passant par l’état d’urgence humanitaire (7). Chacune de ces phases est évaluée à l’aide d’indicateurs d’impact de référence spécifiques. La phase de situation la plus grave, c’est-à- dire la situation de famine, est déclarée par la FSNAU et le réseau de système d’alerte rapide sur les famines (FEWS NET) de l’agence des États-Unis pour le développement international (USAID) lorsque au moins trois critères des protocoles IPC sont réunis:
– un grave manque d’accès à la nourriture pour 20 % de la population,
– une situation malnutrition aiguë – moins de 2100 kcal et moins de 4 litres d’eau disponibles par jour et par personne – dépassant les 30 %,
– et un taux brut de mortalité supérieur à deux décès par jour pour 10 000 habitants.
Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC) Source: FSNAU
L’impact particulier des conflits armés.
L’insécurité alimentaire a pour particularité d’avoir pour principal facteur les conflits armés, comme le confirme un rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation (8), lequel reprend une affirmation soutenue par le Comité International de la Croix- Rouge. Dans le cas des conflits armés, quelles que soient les causes ayant réduit l’accès à l’alimentation, les populations civiles demeurent les premières touchées. Principales victimes des conflits armés comme le reconnaît la résolution 1265 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (9) au travers des effets de la guerre dus aux balles, explosions et autres exactions commises par les groupes armés, les populations civiles subissent également la guerre au travers de l’impact irrémédiable que celle-ci a sur la sécurité alimentaire de toute région qu’elle affecte.
Comme le souligne Jelena Pejic, la guerre contribue à l’insécurité alimentaire en ce qu’elle perturbe toutes les étapes nécessaires à la nutrition des personnes, du stade de production à la consommation des produits (destruction des moyens de subsistance) en passant par l’approvisionnement des marchés (10). L’impact des conflits armés à l’étape de production des denrées alimentaires est particulièrement perceptible dans le domaine agricole, puisque la conduite des hostilités peut conduire les parties à un conflit armé de faire fi des précautions indispensables auxquelles celles-ci sont soumises en ce qui concerne les zones civiles.
(1) Françoise Bouchet-Saulnier, Dictionnaire pratique du droit humanitaire, p.248 (3ème édition)
(2) La carence en fer constitue la forme la plus fréquente de malnutrition. Elle empêche le développement cérébral.
(3) Sylvie Brunel, La Faim dans le monde. Comprendre pour agir, p.20-22
(4) Jean Ziegler, L’Empire de la honte, p.130 (Édition Livre de Poche)
(5) Jean Ziegler, L’Empire de la honte, p.137-138 (Édition Livre de Poche)
(6) FAO, Note d’orientation n°6, juin 2006.
(7) IPC Technical Manual Version 2.0. Disponible ici.
(8) Le droit à l’alimentation. Rapport préliminaire établi par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation (23 juillet 2001), A/56/210
(9) Adoptée en 1999.
(10) Jelena Pejic, The right to food in situations of armed conflit : The legal framework, Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 83, 2001, p.1097
Sécurité alimentaire et droit (5)

References: Art. 24
 Art. 12
 Art. 54
 art. 14
 Art. 54
 Art. 69
 Art. 23
 Art. 59
 Art. 59
 art. 70
 Art. 25
 Art. 24
 Art. 15
 Art. 14