Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/dirigee020.htm
Timestamp: 2017-12-15 02:41:55+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale dirigee "laclaireau" virton
24 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon portant extension de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Laclaireau" à Virton (Ethe) (M.B. 26.06.2006)
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5bis et 9bis;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment ses articles 2 et 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 3 mars 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de Laclaireau", à Virton;
Vu la convention de location entre l'indivision Van Caloen et le Ministère de la Région wallonne, enregistrée à Virton, le 29 août 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 décembre 2005;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Luxembourg, donné le 23 février 2006;
Article 1er. La réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de Laclaireau, constituée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005, fait l'objet d'une extension de 3 ha 60 a 20 ca portant sa contenance totale à 6 ha 96 a 90 ca.
Cette extension, appartenant à l'indivision Van Caloen et prise en location par la Région wallonne, est connue au cadastre comme suit : commune de Virton, division de Ethe, section B, au lieu-dit "Forges de Laclaireau", n°1269a, d'une contenance de 3 ha 60 a 20 ca et est figurée en gris au plan ci-joint.
Art. 2. Par dérogation à l'article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés, notamment, sur la proposition du chef de cantonnement du ressort et après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 4. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et conformément à l'article 4 de la convention de location définie à l'article premier du présent arrêté, le droit de chasse est maintenu au profit des propriétaires de la parcelle. Les modalités de l'exercice de ce droit de chasse seront déterminées par le gestionnaire de la réserve en concertation avec les bénéficiaires.
Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et à la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la circulation des chasseurs porteurs de leur arme est autorisée sur la parcelle définie dans le présent arrêté.

References: Art. 2
 l'article 11

Art. 4
 l'article 11
 l'article 4

Art. 5
 l'article 5