Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050316728.html
Timestamp: 2014-04-18 03:24:28+00:00

Document:
Cons�quence fiscale de l'h�bergement d'un enfant majeur - S�nat
Cons�quence fiscale de l'h�bergement d'un enfant majeur
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation de la prise en charge d'un enfant. En effet, un couple qui h�berge un enfant majeur en difficult� mais percevant un revenu m�me faible risque de voir le montant de sa taxe d'habitation augmenter notablement par la prise en compte des revenus de l'enfant. Dans certaines situations, cette �volution peut conduire � une remise en cause d'aides per�ues. En outre, les personnes concern�es ne b�n�ficient pas d'information quant � cette �volution possible. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, que les familles ne soient pas mises devant le fait accompli, et, d'autre part, que ce risque n'incite pas ces familles � frauder ou � remettre en cause la solidarit� familiale.
Les exon�rations et d�gr�vements de la taxe d'habitation vis�s aux articles 1414 et 1414 A du code g�n�ral des imp�ts sont accord�s � la condition notamment que le revenu fiscal de r�f�rence du redevable, au titre de l'ann�e pr�c�dente, n'exc�de pas une certaine limite d�finie � l'article 1417 du code susvis�. Les modalit�s d'application de ces mesures aux redevables qui h�bergent un enfant majeur varient selon que ce dernier est ou non rattach� au foyer fiscal de ses parents pour l'imposition � l'imp�t sur le revenu. Dans le premier cas, les revenus de l'enfant sont ajout�s � ceux du redevable pour le calcul du revenu fiscal de r�f�rence. Dans le second cas, les exon�rations et d�gr�vements vis�s � l'article 1414 du code g�n�ral des imp�ts sont accord�s par mesure de bienveillance lorsque les revenus de l'enfant majeur n'exc�dent pas la limite pr�vue au I de l'article 1417 du code g�n�ral des imp�ts. De m�me, pour l'application du d�gr�vement vis� � l'article 1414 A du code g�n�ral des imp�ts, les revenus de l'enfant ne sont pris en compte que s'ils sont sup�rieurs � la limite pr�vue par le I de l'article 1417 du code pr�cit�. Ces r�gles peuvent conduire � une remise en cause des avantages accord�s et corr�lativement � une augmentation de la taxe mise � la charge du contribuable notamment lorsque les revenus de l'enfant n'�taient pas ant�rieurement pris en compte. Mais ces modalit�s permettent de prendre en compte les capacit�s contributives des redevables et de limiter le poids de la taxe pour ceux d'entre eux qui disposent des revenus les moins �lev�s. Cela dit et en application du IV de l'article 1414 du code g�n�ral des imp�ts, les parents de condition modeste �g�s de plus de soixante ans ou veufs b�n�ficient d'un d�gr�vement de la taxe d'habitation aff�rente � leur habitation principale lorsqu'ils habitent avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi � la date limite de paiement de la taxe et dont les ressources, entre le 1er janvier et la date limite de paiement de la taxe, n'ont pas �t� sup�rieures au revenu minimum d'insertion. En tout �tat de cause, des consignes permanentes sont donn�es aux services des imp�ts pour que des demandes gracieuses �manant des redevables en situation difficile soient examin�es avec bienveillance. Au surplus, s'agissant de l'information des redevables sur l'�volution du revenu fiscal de r�f�rence, elle est op�r�e par l'interm�diaire des avis d'imposition � l'imp�t sur le revenu o� figure ce crit�re. D�s lors, si l'enfant majeur est rattach� au foyer fiscal de ses parents, le revenu fiscal de r�f�rence mentionn� sur l'avis d'imposition du redevable comprend l'ensemble des revenus du foyer et les cons�quences au regard de la taxe d'habitation peuvent donc �tre appr�hend�es. En outre, si une des personnes rattach�es ne remplit pas les conditions de revenu permettant l'octroi d'un all�gement de taxe d'habitation au redevable, l'avis d'imposition � la taxe d'habitation le mentionne. Si le redevable de la taxe d'habitation cohabite avec des personnes non redevables de la taxe d'habitation et notamment des enfants majeurs non rattach�s � son foyer fiscal, l'�volution du revenu fiscal de r�f�rence s'appr�cie au regard des �l�ments figurant sur les avis d'imposition � l'imp�t sur le revenu respectifs. Ces pr�cisions vont dans le sens des pr�occupations exprim�es.

References: l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1417
 l'article 1414