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Timestamp: 2017-09-20 07:34:52+00:00

Document:
Loi Badinter. Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Accélération des procédures d'indemnisation.
Le Président de la République : FRANÇOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, LAURENT FABIUS. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE. Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX. Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI. Le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte- parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMONT HERVE. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, JEAN AUROUX.
Chapitre Ier - Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation
Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au Fonds de garantie.
Dans le premier alinéa de l'article L 211-1 du Code des assurances, les mots : "en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques, " sont remplacés par les mots :" en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué," .
Le deuxième alinéa de l'article L 211-1 du Code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance.
Ces contrats doivent êtres souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé :
Art. L 420-1.D Il est institué un Fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nées d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Le Fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droits, lorsque l'accident ouvre droit à réparation.
Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Le Fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'État, les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.
Le Fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.
Il est ajouté à l'article L 420-3 du Code des assurances un second alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des
assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", un article L 420-8-I ainsi rédigé : Art. L 420-8-I. - Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du Fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
Art. 17 (Décret n° 88-260 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988)
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L.
421-1 du code des assurances une somme au plus égale à 15 p. 100 de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Art. 22 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 11
Un décret en Conseil d'État fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
Art.29 (Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 15 Journal Officiel du 10 août 1994)
2. Les prestations énumérées au II de l'article Ier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d' assurance régies par le code des assurances.
Art. 31 Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 JORF 22 décembre 2006
Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'État par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
Art. 47 (Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 9 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication.
Pendant un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais de huit mois et de cinq mois prévus à l'article 12 et celui de quatre mois prévu à l'article 14 sont portés respectivement à douze, neuf et huit mois . Pendant la même période, le délai prévu à l'article 20 est porté à deux mois lorsque le débiteur de l'indemnité de réparation est l'État, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme pour lesquels une dérogation a été accordée en vertu de l'article L. 211-3 du code des assurances.
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 (JO du 7 janvier 1986)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Agriculture et du ministre des Affaires sociales et de la
Solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques, modifiée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 ; Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et notamment son article 27 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis du Comité interministériel de coordination en matière de Sécurité sociale ; Le Conseil d'État (section de l'Intérieur) entendu, Décrète :
Prorogation et suspension des délais
Art. 1er. - Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Art. 2.- Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.
Art. 3.- Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles 9 et 10 ci-après, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 de la même loi est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.
Art. 4.- Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés de l'article 9 ci-après qui lui sont nécessaires pour présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.
Art. 5.- Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des
renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles 3 et 4 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celles-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux articles 3 et 4 et que l'assureur n'a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n'y a pas lieu à suspension des délais prévus à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985.
Art. 6.- Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article 16 ci-après ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.
Art. 7.- Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.
Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 sont augmentés d'un mois.
Art. 8.- La computation des délais mentionnés au présent décret est faite conformément aux articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile.
Information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants
Art. 9.- La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
2 ses date et lieu de naissance ;
3 son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
4 le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ;
5 la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation;
6 la description des dommages causés à ses biens ;
7 les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ;
8 son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
9 la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;
10 le lieu où les correspondances doivent être adressées.
Art. 10.- Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
3. les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;
4. ses liens avec la victime ;
5. son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
6. le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;
7. la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;
8. son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
9. la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
10. le lieu où les correspondances doivent être adressées.
A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article 9 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre
Art. 11.-La correspondance adressée par l'assureur en application des articles 9 et 10
mentionne, outre les informations prévues à l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article 13 de la loi lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de la Justice, du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget et du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Art. 12. - L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1985, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation, retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Art. 13. - La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985. A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de la même loi ne court pas.
Art. 14.- Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers le précise expressément.
Art. 15. -Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de Sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir.
L'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur.
Art. 16. - En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titre du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Art. 17.- Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Art. 18.- Pendant le délai de dix-huit mois prévu à l'article 48 de la loi du 5 juillet 1985, le délai de quinze jours prévu à l'article 5 du présent décret est porté à un mois.
Art. 19.- Le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Agriculture et le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

References: l'article 3

Art. 17
 art. 3

Art. 22
 art. 11
 l'article 12

Art.29
 art. 15

Art. 31
 art. 25
 l'article 2

Art. 47
 art. 9
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 20

Art. 1
 l'article 12

Art. 2
 l'article 12

Art. 3
 l'article 13
 l'article 12

Art. 4
 l'article 9
 l'article 12

Art. 5
 l'article 12

Art. 6
 l'article 16

Art. 7
 l'article 12

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 12
 l'article 9

Art. 11
 l'article 13
 l'article 13

Art. 12
 l'article 19

Art. 13
 l'article 14

Art. 14
 l'article 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 12

Art. 17

Art. 18
 l'article 48
 l'article 5

Art. 19