Source: http://fr.misc.droit.narkive.com/fT7IKcCA/validite-d-un-jugement-ou-arret-non-signifie
Timestamp: 2015-01-29 14:18:58+00:00

Document:
Validité d'un jugement ou arrêt non signifié ? (trop ancien pour répondre)
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-11 07:56:23 UTC
Bonjour,J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de sonprononcé n'avait plus de valeur ?Est ce vrai ?Question subsidiaire :Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?Merci de vos réponses
www.juristprudence.c.la	2007-07-11 09:40:50 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de sonprononcé n'avait plus de valeur ?Est ce vrai ?vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, àArticle 478 du NCPCLe jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire auseul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas éténotifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de la citationprimitive.Post by Qui, Que, Quoi ...Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?jugement ou arrêt, c'est la même règle procédurale
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-12 08:34:04 UTC
Post by www.juristprudence.c.laPost by Qui, Que, Quoi ...J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de sonprononcé n'avait plus de valeur ?Est ce vrai ?vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, àArticle 478 du NCPCLe jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire auseul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas éténotifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de la citationprimitive.Post by Qui, Que, Quoi ...Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?jugement ou arrêt, c'est la même règle procéduraleBonjour,Merci de cette information.Que signifie "La procédure peut être reprise après réitération de lacitationprimitive" ?La question relative à la validité de la signification d'une décision (autrequestion postée sur le NG), est liée à celle-ci.Le jugement en question, contradictoire, rendu le 15-12-2006 est signifié le04-07-2007, soit plus de 6 mois après le rendu de la décision.De plus le mois reporté de manière manuscrite sur la signification estraturé.D'où mes deux questions sur la validité de la signification du jugement,tant pour la rature sur le mois (déterminant pour le délai de 6 mois),Que sur la validité de l'acte en lui même !Au fait, qu'en est il pour un jugement qui ne serait pas susceptible d'appel(non signifié dans les 6 mois) ?Pourquoi y aurait il deux poids et deux mesures en fonction de lapossibilité d'appel ou non (ne doit pas être égal en droit) ?
Fred	2007-07-12 14:39:01 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...Post by www.juristprudence.c.laPost by Qui, Que, Quoi ...J'ai lu qu'un jugement non signifié dans les 6 mois de la date de sonprononcé n'avait plus de valeur ?Est ce vrai ?vous faites vraisemblablement référénce, en matière civile, àArticle 478 du NCPCLe jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire auseul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas éténotifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de la citationprimitive.Post by Qui, Que, Quoi ...Qu'en est il pour un arrêt non signifié ?jugement ou arrêt, c'est la même règle procéduraleBonjour,Merci de cette information.Que signifie "La procédure peut être reprise après réitération de lacitation primitive" ?Qu'il faut tout reprendre depuis le début, en espérant qu'entre tempsle délai de prescription n'ait pas couru (dans les cas de prescription"courte")Post by Qui, Que, Quoi ...La question relative à la validité de la signification d'une décision (autrequestion postée sur le NG), est liée à celle-ci.Le jugement en question, contradictoire, rendu le 15-12-2006 est signifié le04-07-2007, soit plus de 6 mois après le rendu de la décision.Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pasconcerné par l'article 478 du NCPC.J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputéscontradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparuseul.L'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propreau défendeur (ou au gérant si c'est une société).Donc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.Mais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquellel'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".Et cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que lejugement est "contradictoire".Post by Qui, Que, Quoi ...De plus le mois reporté de manière manuscrite sur la signification estraturé.D'où mes deux questions sur la validité de la signification du jugement,tant pour la rature sur le mois (déterminant pour le délai de 6 mois),Que sur la validité de l'acte en lui même !Au fait, qu'en est il pour un jugement qui ne serait pas susceptible d'appel(non signifié dans les 6 mois) ?Le Jugement non suceptible d'appel, quand la citation ou l'assignation n'apas été remise à personne (en main propre) est rendu "par défaut".Dans ce cas, la voie de recours n'est pas l'appel, mais l'opposition. Sile défendeur fait opposition, les parties sont reconvoquées devant leTribunal, en première instance.Post by Qui, Que, Quoi ...Pourquoi y aurait il deux poids et deux mesures en fonction de lapossibilité d'appel ou non (ne doit pas être égal en droit) ?Non, il y a tout un ensemble de règles (ça s'appelle le code del'organisation judiciaire, en plus du Nouveau Code de Procédure Civile) quirépartissent les litiges en "matières", il faut rajouter les règle de"ressort" et les différents taux de "ressort" etc...Et celà ne concerne que les litiges civils ....--La Franceses 400 fromages,et maintenant 62 codes
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-13 07:51:48 UTC
Bonjour,Merci pour ces précisions,J'ai du employer de mauvais termes que je vais ici rectifier pour clarifierla situation !Post by FredAttention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pasconcerné par l'article 478 du NCPC.J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputéscontradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparuseul.Non, c'est une IP qui s'est terminée par une audience au TC où les deuxparties comparaissaient !Post by FredL'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propreau défendeur (ou au gérant si c'est une société).Ce qui est le cas car l'IP n'a pas été remise entre les mains du gérantmême, mais cette IP est contestée, d'où audience au TC.Post by FredDonc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.Non le jugement n'est pas par défaut.Post by FredMais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquellel'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".Ok !Post by FredEt cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que lejugement est "contradictoire".J'ai utilisé le mot contradictoire car il n'est pas rendu par défaut ...Est ce plus clair ?Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?Merci d'avance ...
svbeev	2007-07-13 08:30:00 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...Bonjour,Merci pour ces précisions,J'ai du employer de mauvais termes que je vais ici rectifier pourclarifier la situation !Post by FredAttention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pasconcerné par l'article 478 du NCPC.J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputéscontradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"Je décrypte : il s'agit des jugement pour lesquels le demandeur (le"plaignant" si vous préférez, mais au civil on dit "demandeur") a comparuseul.Non, c'est une IP qui s'est terminée par une audience au TC où les deuxparties comparaissaient !Post by FredL'assignation (la "citation initiale") n'a pas été remise en main propreau défendeur (ou au gérant si c'est une société).Ce qui est le cas car l'IP n'a pas été remise entre les mains du gérantmême, mais cette IP est contestée, d'où audience au TC.Attention à ne pas tout mélanger.Le mode de signification de l'IP est sans incidence sur la qualification dujugement rendu ensuite sur opposition.Le mode de signification de l'IP a une incidence sur la computation du délaid'opposition.Lorsqu'une opposition est faite les parties sont convoquées à l'audience parle greffe par LRAR.Si l'AR est signé par son destinataire cette convocation vaut citation àpersonne.Si l'AR n'est pas signé et qu'une partie ce comparait pas elle doit êtrecitée par acte d'huissier et ce sont alors les modalités de remise de cetacte qui premettront de qulaifier le jugement et de savoir s'il devra êtresignifié ou non dans les 6 mois.Post by Qui, Que, Quoi ...Post by FredDonc, il devrait s'agir d'un jugement rendu par défaut.Non le jugement n'est pas par défaut.Avez vous comparu ?Si oui, (je suppose que vous êtes le débiteur et que le créancier s'estégalement présenté faute de quoi le TC aurait constater la caducicté del'IP) alors le jugement est nécessairementcontradictoire.Post by Qui, Que, Quoi ...Post by FredMais si le montant du litige, ou si on est dans une matière pour laquellel'appel est possible, on dit que le jugement est "Réputé contradictoire".Ok !Post by FredEt cela n'est apparemment pas votre cas, puisque vous dites que lejugement est "contradictoire".J'ai utilisé le mot contradictoire car il n'est pas rendu par défaut ...Est ce plus clair ?Non car le fait qu'il ne soit pas rendu par défaut ne signifie pas qu'ilsoit contradictoire.En résumé :- défendeur présent à l'audience = jugement contradictoire- défendeur non comparant à l'audience mais cité à personne = jugementréputé contradictoire quel que soit le montant de la demande- défendeur non comparant à l'audience et non cité à personne (à domicile ouà l'étude de l'huissier) = jugement par défaut si la demande est en dessousdu taux de dernier ressort et que le jugement n'est pas suceptible d'appelet jugement réputé contradictoire dans le cas contraire (jugement alorssusceptible d'appel)Ce n'est que dans ce dernier cas que le jugement réputé contradictoiredoitêtre signifié dans les 6 mois de sa date.Post by Qui, Que, Quoi ...Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?Surprenant, il devrait l'être.
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-13 08:46:11 UTC
Bonjour,Alors là tout se complique et c'est à l'opposé de ce qui vient d'être dit !Dans le fil il est dit que réputé contradictoire est un jugement susceptibled'appel, donc devant être signifié dans les 6 mois, ce qui était fort clair.Post by svbeev- défendeur présent à l'audience = jugement contradictoirece qui est le cas puisque présent lors de l'audience du TC suite àl'opposition formulée sur l'IP.Question : Quel lien avec un jugement réputé contradictoire susceptibled'appel ?Post by svbeevPost by Qui, Que, Quoi ...Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?Surprenant, il devrait l'être.Je le comprends parfaitement et cela me semble logique !S'il n'est pas signé est il valable ?Figure simplement le nom du greffier et du président d'audience et un tamponstipulant :Suivent les signatures ...
svbeev	2007-07-13 10:07:38 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...Bonjour,Alors là tout se complique et c'est à l'opposé de ce qui vient d'être dit !Non pas du tout fred vous a donné une réponse qui n'est pas en contradictionavec la mienne mais c'est dans votre esprit que les chose ne sont pasclaires.Post by Qui, Que, Quoi ...Dans le fil il est dit que réputé contradictoire est un jugementsusceptible d'appel, donc devant être signifié dans les 6 mois, ce quiétait fort clair.Non ce n'est pas tout à fait ce qui est dit.Fred vous a expliqué que lorsqu'un défendeur n'a pas été cité à personne etqu'il ne comparaît pas le jugement devrait être rendu par défaut mais quelorsque du fait du montant du litige il est susceptible d'appel alors il estréputé contradictoire.Vous, vous transformez cette explication en : " qu'un jugement réputécontradictoire est un jugement susceptible d'appel" ce qui est inexact.Un jugement qui est susceptible d'appel est soit : contradictoire (défenbeurprésent) soit réputé contradictoire (défendeur absent) mais à l'inverse unjugement réputé contradictoire peut trés bien ne pas être susceptibled'appel s'il est rendu en dernier ressort.Cas pratique : demande devant le TI en paiement d'un solde de loyerinférieur à 4.000,00 euros. Si le défendeur a été cité à personne (acteremis en main propre) et qu'il ne comparait pas le jugement sera réputécontradictoire et pourtant rendu en denrier ressort c'est à dire nonsusceptible d'appel.Enfin contrairement à ce que vous dites_ tous_ les jugements réputéscontradictoires ne doivent pas être signifiés dans les 6 mois.Cette disposition concerne les jugement qui sont qualifiés de "réputécontradictoire" _au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel_.Autrement dit, cela concerne les jugements rendus après une assignation quin'a pas été remise au destinataire et qui est rendu en premier ressort àraison du quantum de la demande.Post by Qui, Que, Quoi ...Post by svbeev- défendeur présent à l'audience = jugement contradictoirece qui est le cas puisque présent lors de l'audience du TC suite àl'opposition formulée sur l'IP.Donc si vous étiez présent le jugement est contradictoire et en premier oudernier ressort en fonction du montant du litigePost by Qui, Que, Quoi ...Question : Quel lien avec un jugement réputé contradictoire susceptibled'appel ?Aucun votre jugement n'est pas concerné par l'article 478 puisqu'il estcontradictoire.Post by Qui, Que, Quoi ...Post by svbeevPost by Qui, Que, Quoi ...Au fait, le jugement n'est pas signé ... est il valable ?Surprenant, il devrait l'être.Je le comprends parfaitement et cela me semble logique !S'il n'est pas signé est il valable ?Figure simplement le nom du greffier et du président d'audience et unSuivent les signatures ...La copie qui vous a été délivrée n'était put être pas signée, mais cela neveut pas dire que l'original ne la pas été et que la grosse (= copie revêtuede la formule exécutoire) qui sera délivréé au créancier ne le sera pas.C'est ce document qui compte car c'est au vu de cette pièce que desprocédures d'éxécution peuvent être engagées.
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-14 08:05:42 UTC
Bonjour,Sur ce qui précède, les choses sont plus claires, bien qu'un point m'échappe(qui n'a rien à voir avec mon cas) :Comment un jugement peut il être réputé contradictoire quand le défenseurn'est pas présent !Ne sommes nous pas dans un cas de jugement par défaut ?Post by svbeevPost by Qui, Que, Quoi ...Suivent les signatures ...La copie qui vous a été délivrée n'était put être pas signée, mais cela neveut pas dire que l'original ne la pas été et que la grosse (= copierevêtue de la formule exécutoire) qui sera délivréé au créancier ne lesera pas.C'est ce document qui compte car c'est au vu de cette pièce que desprocédures d'éxécution peuvent être engagées.Étant devant le TC nous avons reçu fin décembre, une copie envoyée par leGreffe du TC lui même,Cet original n'est pas signé ! C'est bien un original car au niveau des nomsdes signataires (sans leur signatures) figure un tampon en rouge comportantles mots suivants : "Suivent les signatures"Le créancier nous fais suivre par lettre RAR au mois de Janvier le jugement(donc une photocopie du jugement qui lui à été fourni par le Greffe du TC),Cet autre exemplaire n'est toujours pas signé !Idem pour la copie signifiée par huissier il y à qq jours (d'où la questionsur la validité du jugement signifié plus de 6 mois àprès son rendu) ...Sur la copie exécutoire :L'exemplaire communiqué au mois de Janvier par le créancier comporte unepage de plus, "République Française, Au nom du peuple français",(je présume que c'est la copie exécutoire)Le jugement n'est toujours pas signé,Cette feuille suplémentaire comporte la signature du greffier et un tampondu TC,Cependant sous la mention sceu du tribunal ne fiigure ... rien !Dois je en déduire de votre réponse que ce jugement dont la grosse n'est passignée (la grosse étant l'original) n'a de ce fait aucune valeur ?Cela arrive t il souvent qu'un jugement ne soit pas signé ?
Fred	2007-07-14 10:01:35 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...Bonjour,Sur ce qui précède, les choses sont plus claires, bien qu'un point m'échappeComment un jugement peut il être réputé contradictoire quand le défenseurn'est pas présent !C'est toute la subtilité : le jugement est <<réputé>> contradictoire,parceque le défendeur est absent.Post by Qui, Que, Quoi ...Ne sommes nous pas dans un cas de jugement par défaut ?Non. Le jugement serait par défaut si :- 1 - le défendeur n'a pas comparu- 2 - le défendeur n'a pas reçu la citation en main propre- 3 - le jugement est rendu en dernier ressort (pas d'appel possible)Et il faut réunir les trois conditions pour que le jugement soit rendu pardéfaut.	Qui, Que, Quoi ...	2007-07-13 08:02:14 UTC
Post by FredAttention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pasconcerné par l'article 478 du NCPC.Au fait, un jugement contradictoire, donc non susceptible d'appel, doit ilêtre signifié sous un certain délai ?Ceci pour ma culture personnelle ...Si ce n'est pas le cas,Pourquoi une telle discrimination dans le délai de signification entre unjugement contradictoire et un non contradictoire ?Ne doit il pas y avoir égalité de droits ?Je croyais que la justice se devait d'être juste !
svbeev	2007-07-13 08:38:05 UTC
Post by Qui, Que, Quoi ...Post by FredAttention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pasconcerné par l'article 478 du NCPC.Au fait, un jugement contradictoire, donc non susceptible d'appel, doit ilêtre signifié sous un certain délai ?Ceci pour ma culture personnelle ...Décidément vous mélangez tout.Personne n'a dit qu'un jugement contradictoire n'était pas susceptibled'appel.Il peut parfaitement l'être si il est rendu dans une instanceou les demandesétaient supérieures au taux du dernier ressort.La qualification du jugement (défaut, réputé contradictoire, oucontradictoire) est toujours commplétée par la mention "en premier ressort"ou "en derier ressort".Dans le premier cas il est susceptible d'appel pas dans le second.Post by Qui, Que, Quoi ...Si ce n'est pas le cas,Pourquoi une telle discrimination dans le délai de signification entre unjugement contradictoire et un non contradictoire ?Ne doit il pas y avoir égalité de droits ?Je croyais que la justice se devait d'être juste !Pour en juger encore faudrait-il que vous compreniez comment les chosesfonctionnent ce qui n'est manifestement pas le cas.
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-13 08:52:33 UTC
Post by svbeevDécidément vous mélangez tout.Personne n'a dit qu'un jugement contradictoire n'était pas susceptibled'appel.Désolé je ne mélange pas tout, voici ce que dit Fred :*********************Attention : vous dites "contradictoire" : donc ce jugement n'est pasconcerné par l'article 478 du NCPC.J'explique : ce délai de 6 mois concerne les Jugements "Réputéscontradictoire au seul motif qu'ils sont suceptibles d'appel"*********************Vous comprendrez mon étonnement ...Post by svbeevIl peut parfaitement l'être si il est rendu dans une instance ou lesdemandes étaient supérieures au taux du dernier ressort.La qualification du jugement (défaut, réputé contradictoire, oucontradictoire) est toujours commplétée par la mention "en premierressort" ou "en derier ressort".Dans le premier cas il est susceptible d'appel pas dans le second.Oui je le sais, d'où mon étonnonement sur le fait qu'un jugement réputécontradictoire est uniquement un jugement susceptible d'appel comme le ditFred ...Post by svbeevPost by Qui, Que, Quoi ...Si ce n'est pas le cas,Pourquoi une telle discrimination dans le délai de signification entre unjugement contradictoire et un non contradictoire ?Ne doit il pas y avoir égalité de droits ?Je croyais que la justice se devait d'être juste !Pour en juger encore faudrait-il que vous compreniez comment les chosesfonctionnent ce qui n'est manifestement pas le cas.Si vous le dites ...
Qui, Que, Quoi ...	2007-07-13 08:02:14 UTC

References: l'article 478
 l'article 478
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 l'article 478
 l'article 478
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