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CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT CNIP - PDF
CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT CNIP
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1 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT CNIP Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de francs destiné à répondre au besoin en fonds de roulement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) pour 2010 (Du 26 avril 2010) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, RESUME Conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi sur les finances et de l arrêté du Conseil d Etat concernant l engagement des dépenses et les demandes de crédits supplémentaires et de crédits complémentaires du 29 mai 2007, le Conseil d Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire supérieur à francs pour l exercice La présente demande de crédit supplémentaire urgent porte sur un montant de francs au titre de charges de fonctionnement. Ce crédit supplémentaire urgent est entièrement compensé. Il n en résulte, en conséquence, aucune charge nette supplémentaire de fonctionnement. Ce crédit suit la procédure d'urgence prévue par l'article 26 de la loi sur les finances. 1. RAPPEL DES PROCEDURES D OCTROI DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES URGENTS 1.1. Bases légales La loi sur les finances dispose, à son article 25, que le Conseil d Etat doit demander au Grand Conseil un crédit supplémentaire lorsqu il n est pas compétent pour l engager luimême et que le budget ne prévoit aucun crédit ou prévoit un crédit insuffisant pour une dépense qui doit être faite en cours d exercice. L'article 26 de la loi sur les finances prévoit que lorsque le Conseil d'etat n'est pas compétent pour engager une dépense, mais que celle-ci ne peut être ajournée, il peut alors l'engager avant l'ouverture d'un crédit supplémentaire, moyennant l'accord préalable de la commission de gestion et des finances du Grand Conseil.
2 Le Conseil d'etat soumet ensuite les dépenses urgentes à la ratification du Grand Conseil au cours de la première session qui suit leur engagement et il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette procédure. De plus, l arrêté du Conseil d Etat concernant l engagement des dépenses et les demandes de crédits complémentaires du 29 mai 2007 fixe les règles de traitement des crédits supplémentaires Directives Afin de régler les questions d application des dispositions de la loi sur les finances concernant les demandes de crédits supplémentaires et de l arrêté du Conseil d Etat relatif à cet objet, le département de la justice, de la sécurité et des finances a promulgué les directives du 29 mai 2007 concernant l engagement des dépenses et les demandes de crédits supplémentaires et de crédits complémentaires. Ces directives précisent notamment le champ d application, les exceptions et les règles en matière de compensation Champ d application Un crédit supplémentaire doit être demandé pour toute dépense pour laquelle le budget de fonctionnement ou le budget des investissements ne prévoit aucun crédit ou prévoit un crédit insuffisant Compensation Les crédits supplémentaires doivent en principe être compensés au sein du service ou du département. Cette règle vaut pour les dépassements aussi bien du budget de fonctionnement que du budget des investissements. Sauf circonstance exceptionnelle dûment motivée, une compensation est dans tous les cas exigée pour tous les crédits supplémentaires ne dépassant pas francs. Les demandes de crédits supplémentaires n offrant pas de compensation ou qu une compensation partielle ne pourront être acceptées que si les dépenses envisagées sont compatibles avec les contraintes du frein à l endettement et indispensables, dans le courant de l exercice, à l activité administrative ou à l accomplissement des tâches publiques. Ce principe est appliqué de manière restrictive. Ne sont notamment pas considérées comme indispensables les dépenses qui peuvent être abandonnées ou reportées sans entraîner de risques financiers évidents ou des risques importants pour le fonctionnement de l Etat, la sécurité et la santé publiques ou encore sans porter atteinte de manière significative à d autres intérêts ou tâches de l Etat. La compensation proposée est mentionnée dans la justification des crédits supplémentaires qui sont soumis au Grand Conseil Crédits urgents Conformément à l'article 26 de la loi sur les finances, dans les cas d'urgence, le Conseil d'etat peut autoriser une dépense allant au-delà de sa compétence financière avant 2
3 l'ouverture du crédit supplémentaire par le Grand Conseil, moyennant l'accord préalable de la commission de gestion et des finances. Le Conseil d'etat soumet les crédits urgents à la commission de gestion et des finances lors de sa plus proche séance. Il les soumet à la ratification du Grand Conseil au cours de la première session qui suit leur ouverture. Il est rappelé que les crédits supplémentaires doivent correspondre à la différence entre les dépenses probables pour 2010 et le montant prévu au budget DEMANDE DE CREDIT URGENT La présente demande de crédit urgent porte sur un montant de francs au titre de charges de fonctionnement, entièrement compensé. L'urgence de la demande est justifiée par la nécessité de pouvoir répondre, en 2010, au besoin en fonds de roulement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP), en particulier au paiement des salaires de ses collaborateurs pour les mois de mai et de juin Rappel liminaire Sur la proposition du Conseil d Etat, du 24 septembre 2008, et de la commission «Insertion professionnelle» du 9 février 2009, le Grand Conseil a, le 1er avril 2009, adopté la Loi sur le Centre neuchâtelois d intégration professionnelle (LCNIP) (RSN ). Par arrêté du 6 mai 2009, le Conseil d Etat a promulgué cette loi et a fixé son entrée en vigueur avec effet au 1er janvier Le Centre neuchâtelois d intégration professionnelle (CNIP) est une entité de formation et d aide à l insertion professionnelle. Le CNIP est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, qui a son siège à Val-de-Travers (LCNIP, art. 1). Le CNIP a notamment pour missions de : Contribuer à la réinsertion professionnelle des adultes peu ou pas qualifiés par des prestations de qualification professionnelle, de réadaptation professionnelle et de réorientation professionnelle conformément aux articles 12 et 17, alinéas 2 et 5, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002 ; Organiser des stages pratiques et des formations échelonnées en faveur d apprenants inscrits dans d autres centres de formation ; Mettre en place des programmes d occupation et/ou de formation au travail (LCNIP, art. 2, alinéa 1). Le CNIP crée et administre des ateliers de production industrielle en appui à ses plans de formation et d aide à l insertion (LCNIP, art. 2, alinéa 2). Le CNIP offre ses plans de formation et d aide à l insertion professionnelle à des adultes au bénéfice notamment d un contrat d apprentissage au sens de la loi fédérale, d une mesure ordonnée par une institution ou d un contrat de formation passé avec un partenaire industriel ou institutionnel (LCNIP, art. 3). 3
4 Les ressources financières du CNIP sont notamment composées : De subventions publiques ; D indemnités de formation ; De prestations autres ; De la vente de matériel ou de produits réalisés ; De la location de matériel ; Des dons et legs (LCNIP, art. 13). Afin de permettre au CNIP d assurer les missions définies ci-dessus, l Etat lui octroie une subvention (LCNIP, art. 15). Crédit supplémentaire urgent Le CNIP a connu une année 2009 difficile; alors que le budget prévoyait un excédent de revenu de francs, les comptes ont finalement été bouclés avec un excédent de charges de francs. Si une partie de cet écart est à mettre en lien avec l'autonomisation de l'établissement au 1 er janvier 2010 (notamment la comptabilisation de moins values sur les immobilisations et les stocks cédés), la majeure partie est due à la diminution des revenus liés aux dédommagements de collectivités publiques, en particuliers des indemnités A.I. et des indemnités LACI (voir, à ce propos, le rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil concernant les comptes de l'etat pour l'exercice 2009 et le rapport de gestion 2009 du département de l'économie). Dire que les conditions qui prévalaient au 1 er janvier 2010 étaient précaires est, dans ce contexte, un euphémisme. Si les perspectives financières à moyen et long termes restent positives, le CNIP est confronté, à court terme, à un problème de liquidité. Les salaires du mois de mars 2010 ont ainsi été payés grâce à un prêt octroyé par une Fondation (prêt qui sera remboursé pour moitié en avril et pour moitié en mai) et ceux du mois d'avril que grâce à un crédit supplémentaire de francs octroyé par le Conseil d'etat, compensé par un remboursement équivalent en Comme le montre le tableau suivant, le plan de trésorerie du CNIP laisse apparaître un besoin en fonds de roulement compris entre 312'000 francs francs en mai et francs en novembre. Ce besoin devrait partiellement se résorber dans le courant du second semestre 2010 et les comptes 2010 du CNIP devraient être bouclés, selon les dernières estimations, avec un solde de trésorerie négatif de francs mensuels nettes cumulées cumulés Besoin en fonds de roulement Janvier 360' ' ' ' ' ' Février 484' ' ' ' ' ' Mars 454' ' ' '298' '390' ' Avril 565' ' ' '863' '978' ' Mai 737' ' ' '600' '287' ' Juin 505' ' ' '105' '598' ' Juillet 601' '286' ' '706' '884' ' Août 482' ' ' '188' '097' ' Septembre 482' ' ' '670' '410' ' Octobre 487' ' ' '157' '726' ' Novembre 487' ' ' '644' '050' ' Décembre 480' ' ' '124' '784' ' La présente demande de crédit supplémentaire urgente concerne l'octroi d'une subvention de francs destinée à financer le besoin en fonds de roulement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) en 2010, en particulier au paiement des salaires de ses collaborateurs pour les mois de mai et juin
5 Ce crédit figurera dans les comptes 2010 du Secrétariat général du département de l'économie (DEC), sous la rubrique «Subvention CNIP». Comme le montre le tableau suivant, ce crédit supplémentaire permettra de répondre au besoin en fonds de roulement du CNIP dès le mois de mai 2010 et ce jusqu'à la fin de l'année mensuels nettes cumulées cumulés Besoin en fonds de roulement Janvier 360' ' ' ' ' ' Février 484' ' ' ' ' ' Mars 454' ' ' '298' '390' ' Avril 565' ' ' '863' '978' ' Mai 737' '009' ' '600' '987' ' Juin 505' ' ' '105' '298' ' Juillet 601' '286' ' '706' '584' ' Août 482' ' ' '188' '797' ' Septembre 482' ' ' '670' '110' ' Octobre 487' ' ' '157' '426' ' Novembre 487' ' ' '644' '750' ' Décembre 480' ' ' '124' '484' ' Compensation Ce crédit supplémentaire sera intégralement compensé par un revenu équivalent correspondant au remboursement de la subvention versée. La compensation figurera dans les comptes du Secrétariat général du département de l'économie (DEC), sous la rubrique «Remboursement CNIP». Sur la base du plan de trésorerie présenté ci-dessus, la moitié du remboursement de cette subvention devrait pouvoir intervenir en 2010 déjà, à raison de francs en septembre et de francs en décembre (voir tableau ci-dessous). Le solde du remboursement ( francs) devrait pouvoir intervenir dès mensuels nettes cumulées cumulés Besoin en fonds de roulement Janvier 360' ' ' ' ' ' Février 484' ' ' ' ' ' Mars 454' ' ' '298' '390' ' Avril 565' ' ' '863' '978' ' Mai 737' '009' ' '600' '987' ' Juin 505' ' ' '105' '298' ' Juillet 601' '286' ' '706' '584' ' Août 482' ' ' '188' '797' ' Septembre 582' ' ' '770' '110' ' Octobre 487' ' ' '257' '426' ' Novembre 487' ' ' '744' '750' ' Décembre 730' ' ' '474' '484' '
6 Autres mesures En lien avec la présente demande de crédit supplémentaire urgente, le Conseil d'etat a par ailleurs décidé, lors de sa séance du 21 avril 2010, des mesures suivantes: Institution d'une gérance administrative sur la base d'une convention entre les parties; Commande au CCFI d'un audit destiné à évaluer les éléments qui ont été présentés au Conseil d'etat et au Grand Conseil sur la situation financière du CNIP dans le cadre de son autonomisation; Attribution d'un mandat externe destiné à évaluer la viabilité du CNIP à court et moyen termes et son positionnement dans le paysage de la réinsertion et de la formation cantonal. 3. INCIDENCES SUR LES EFFECTIFS La présente demande de crédit n a aucune incidence sur les effectifs. 4. INCIDENCES SUR LES COMMUNES La présente demande de crédit n'a aucune influence sur les communes. 5. INCIDENCES FINANCIERES La présente demande de crédit, intégralement compensée, n'a aucune incidence financière sur les comptes de l'etat. 6. VOTE DU GRAND CONSEIL Ce crédit suit la procédure d urgence prévue par l article 26 de la loi sur les finances. Le projet de décret ne portant pas sur des dépenses nouvelles mais sur des dépenses liées dont le principe et l étendue sont fixés dans des lois ou décrets, son adoption ne requiert pas la majorité qualifiée de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil (art. 4, al. 2, de la loi sur les finances, du 21 octobre 1980). 6
7 7. CONCLUSIONS Cette demande de crédit supplémentaire permet d ajuster les dotations budgétaires en fonction des dépenses prévisibles pour l année Le Conseil d Etat relève que la maîtrise des charges implique le respect des dotations budgétaires adoptées par le Grand Conseil et l octroi de crédits supplémentaires urgents uniquement quand ils sont liés à des dépenses extraordinaires non récurrentes ou n ont pas d effet sur le résultat car ils sont compensés. Le Conseil d'etat relève enfin que si la présente demande ne devait pas suffire à répondre au besoin en fonds de roulement du CNIP, il ne solliciterait pas de nouveaux crédits auprès de votre Autorité. Veuillez agréer, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. Neuchâtel, le 26 avril 2010 Au nom du Conseil d'etat: Le président, La chancelière, J. STUDER M. ENGHEBEN 7
8 Décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de francs destiné à répondre au besoin en fonds de roulement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) pour 2010 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, Vu l'article 57 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000; sur la proposition du Conseil d'etat, du 26 avril 2010, décrète: Article premier 1 Un crédit supplémentaire urgent de francs est accordé au Conseil d Etat afin répondre au besoin en fonds de roulement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) pour Ce crédit figurera dans les comptes 2010 du département de l'économie, secrétariat général, sous la rubrique «Subvention CNIP». Art. 2 Ce crédit sera intégralement compensé par un revenu supplémentaire équivalent qui figurera dans les comptes du secrétariat général du département de l'économie, sous la rubrique «Remboursement CNIP». Art. 3 1 Le présent décret n est pas soumis au référendum facultatif. 2 Le Conseil d Etat pourvoit à sa promulgation et à son exécution. Neuchâtel, le Au nom du Grand Conseil: La présidente, Les secrétaires, 8
9 TABLE DES MATIERES Pages RESUME RAPPEL DES PROCEDURES D OCTROI DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES URGENTS Bases légales Directives Champ d application Compensation Crédits urgents DEMANDE DE CREDIT URGENT INCIDENCES SUR LES EFFECTIFS INCIDENCES SUR LES COMMUNES INCIDENCES FINANCIERES VOTE DU GRAND CONSEIL CONCLUSIONS

References: l'article 26
 L'article 26
 l'article 26
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 13
 art. 15
 l'article 57
 Art. 2
 Art. 3