Source: http://docplayer.fr/1727647-Enterrement-du-juge-d-instruction-revolution-ou-reforme.html
Timestamp: 2017-03-24 20:25:36+00:00

Document:
Enterrement du juge d instruction : révolution ou réforme? - PDF
Enterrement du juge d instruction : révolution ou réforme?
Download "Enterrement du juge d instruction : révolution ou réforme?"
1 Enterrement du juge d instruction : révolution ou réforme? Christoph WITTEKINDT Docteur en droit et avocat au barreau de Munich (Allemagne). Introduction Alors que l Allemagne vient d entériner le projet de loi de Brigitte Zypries, ministre de la Justice, visant à créer un cadre juridique pour les relations procureur-jugedéfenseur («deals») dans des affaires de «criminalité en col blanc» 1, la bataille fait rage en France contre un projet de loi relatif au changement de statut du juge d instruction, invention française. Dans le même temps, le comité de réflexion sur la procédure pénale, et plus particulièrement sur le statut du juge d instruction, que constitue la commission Léger créée par le président français Nicolas Sarkozy, vient d avaliser, dans son rapport d étape (ci-après appelé pré-rapport Léger) 2, la suppression du «petit juge», ce «mi-salomon, mi-maigret», comme l observait si justement l ancien Garde des Sceaux, Robert Badinter. Avant de s insurger contre cette suppression d ailleurs très tardive dans le contexte pénal européen il peut être utile de s intéresser à l expérience de l Allemagne, qui a supprimé cette fonction en Le rôle du Parquet dans l enquête La réforme de , menée par le ministre de la Justice de l époque, Hans- Jochen Vogel, sous le gouvernement du chancelier Helmut Schmidt, prévoyait tout simplement d enterrer le juge d instruction et de concentrer tous les pouvoirs d enquête (d enquête et d accusation) entre les mains du Parquet 4. Depuis, c est le Parquet, qui, avec l aide de la police judiciaire, dirige l enquête à charge et à décharge et qui décide seul, au bout de la procédure, de mettre le dossier en accusation ou non. C est exactement ce que semble proposer la commission Léger dans la deuxième proposition de son pré-rapport 5. Cette concentration de l ensemble de l enquête dans les seules mains du Parquet implique, dans la pratique, une importante accélération de la durée de l enquête et une amélioration de l efficacité. Le Parquet n agit pas toutefois dans une zone de non-droit, 1 Entwurf eines Gesetzes zur Regelung der Verständigung im Strafverfahren, BT-Drs. 16/12310 et 16/13095, entérinée par le Bundestag, le 28 mai Entrée en vigueur au lendemain de sa promulgation. 2 Comité de réflexion sur la justice pénale. Rapport d étape sur la phase préparatoire au procès pénal du 6 mars 2009, 30 p. + 4 annexes, remis à la Garde des Sceaux française, Rachida Dati, le 9 mars Voir aussi l entretien avec Philippe Léger, «Le juge d instruction n est plus adapté à notre époque», Le Monde, 16 mars Loi du 9/12/1974, entrée en vigueur le 1/1/1975. En effet, il s agit d une réforme plus vaste, portant non seulement sur la procédure pénale, la «Strafprozessordnung (StPO)» (code de procédure pénale) allemand, mais aussi sur le droit matériel, le «Strafgesetzbuch (StGB)» (code pénal) allemand, cf. Schmidt-Leichner, Strafverfahrensrecht 1975 Fortschritt oder Rückschritt? dans : NJW 1975, p. 417 ss. 4 Art. 160 du code de procédure pénale allemand. 5 Pré-rapport Léger, suscité, p. 9 ss. 12 car il est tenu de respecter, dans ses investigations, le principe de légalité (droit de poursuite et d accusation), émanation du principe d Etat de droit, inscrit dans la Loi fondamentale. Cela signifie qu en Allemagne, le Parquet est obligé, en principe, d intervenir pour tous les délits commis dans la mesure où il existe des «éléments de faits suffisants» 6 qui, le cas échéant, doivent être communiqués et fournis par la police judiciaire. Tout suspect se voit donc faire l objet de l ouverture d une enquête et il n existe pas de zones de non-droit. Pour le Parquet allemand, ce principe constitue le corollaire de son monopole en matière d accusation. Dans la procédure d enquête, les affaires sont généralement menées par un seul procureur, mais les enquêtes plus importantes et plus complexes, elles peuvent être conduites par plusieurs procureurs sous la direction de leur supérieur, lorsqu il s agit d enquêtes réputées difficiles, dans le domaine de la criminalité économique notamment, ou en cas de multiplicité des auteurs ou des infractions. Dans ces cas-là, des «Schwerpunktstaatsanwaltschaften» (l équivalent des pôles financiers en France) sont créés afin de centraliser la conduite et la coordination de l enquête sur l ensemble du territoire allemand. La loi prévoit quelques exceptions au principe de légalité comme la clôture de la procédure en cas de faible responsabilité de l auteur et/ou d absence d intérêt public. Ces exceptions relèvent du principe d opportunité 7. Pour être applicables, elles doivent obtenir, en fonction de la gravité de l affaire, l accord du tribunal compétent pour ce type d infraction. Là encore, on constate que le Parquet n agit pas dans une zone de nondroit : dans de nombreux autres cas, il est contrôlé par le tribunal. On peut d ores et déjà noter que, dans le cadre des procédures relatives aux «Antragsdelikte», c est-àdire aux infractions réprimées uniquement en cas d un dépôt de plainte par une personne, qui est souvent la victime de l infraction, le requérant a toujours la possibilité de déposer, lors de la clôture de la procédure, un recours sous la forme d une procédure appelée «Klageerzwingungsverfahren». Ce point sera développé ultérieurement. En réalité, nombre de dossiers sont classés sans suite, faute de preuves suffisantes ou par manque d intérêt public. Force est de constater que le Parquet, souvent débordé par le nombre des dossiers, mais aussi faute d effectifs, a tendance à classer davantage les dossiers portant sur des infractions contre les biens ou sur la délinquance économique, souvent très complexes, que ceux relatifs aux infractions contre les personnes. Cette réforme de 1974 visait donc principalement à rendre la procédure pénale plus efficace (à l époque on essayait depuis 3 ans de juger la bande Baader-Meinhof) et en finir avec la confusion entre le Parquet et les juges. Pour des raisons d efficacité, la réforme confiait au Parquet en réalité, à la police judiciaire, le droit de convoquer et d entendre non seulement des témoins et des experts, mais aussi le présumé coupable sans préjuger des résultats de l audience principale. En outre, cette réforme permettait de mettre fin à la confusion du rôle de l inquisiteur avec la fonction du juge. 2. Les limites du pouvoir d enquête du Parquet Pour autant les pouvoirs du Parquet ne sont pas illimités. En même temps, dans le cadre de l enquête, la réforme de 1974 a soumis toute mesure d ordre coercitif touchant aux droits fondamentaux d un suspect (comme par exemple la saisie, la perquisition du domicile ou le mandat d arrêt) au contrôle préalable d un juge, dit «de l instruction» (Ermittlungsrichter, à ne pas confondre avec le juge d instruction d avant 1974!), du 6 Art. 152 du code de procédure pénale allemand. 7 Art. 153 à 154e du code de procédure pénale allemand. 23 tribunal local compétent 8. Certains voient en ce juge «de l instruction» les dernières traces du juge d instruction, ce qui peut prêter à confusion : ce juge n enquête ni ne juge, il ne fait que contrôler certains actes du Parquet pour garantir les droits fondamentaux d un suspect. Il n y a donc plus de «petit juge», mais un «grand» juge, qui «gouverne» l enquête. Avec le nouveau «juge de l enquête et des libertés», proposé par la commission Léger 9, on en est exactement là. 3. Indépendance du Parquet? Aujourd hui encore, on pourrait reprocher aux auteurs de la réforme de 1974 de ne pas avoir coupé le lien étroit entre le Parquet et les divers ministères de la Justice. En effet, le fédéralisme allemand implique l existence de 16 ministres de la Justice, un dans chaque Land, plus un ministre de la Justice au niveau fédéral, à savoir Mme Zypries. Dans le domaine de la justice, les compétences entre l État fédéral et les Länder sont bien distinctes et il n y a généralement pas de querelles entre ces deux niveaux. Toutefois, un certain accord doit toujours être trouvé, notamment entre les ministres de la justice des Länder, en ce qui concerne l initiative et l application des lois, ce qui se passe en fait par des conférences régulières entre les ministres de la justice. C est dans ce contexte que se pose la question de l ampleur de l intervention de chaque chancellerie sur chacun des Parquets, qui sont intégrés aux tribunaux de chacun des Länder 10 et qui reposent sur un fonctionnement hiérarchique ; comme en France, les procureurs sont des agents publics. Cette question se pose tout particulièrement pour des affaires sensibles comme, par exemple, les affaires politiques fiscales qui doivent naturellement être exemplaires pour tous les citoyens. Or, force est de constater, que même s il y a intervention de la chancellerie dans un dossier spécifique ce qui en Allemagne est difficile à détecter, même à l intérieur de la machine judiciaire celle-ci n a pas empêché d importants dossiers politico-financiers, terroristes ou dits «de société», d être plaidés et jugés, des membres de la RAF (la Fraction armée rouge, à partir de 1977) au scandale Flick (pots-de-vin versés aux partis politiques par des industriels en 1983) en passant par l affaire des comptes suisses des chrétiens-démocrates d Helmut Kohl en 1998 (qui avait entraîné sa chute) ou encore l affaire des dessous-de-table de Siemens (1,2 milliard de pots-de-vin versés à travers le monde avec l accord du directoire pour acquérir des mandats). On peut se demander si d autres dossiers n auraient pas dû être jugés depuis la réforme de 1974, comme cela est fort probable dans le dossier dit de la raffinerie de Leuna 11. En tout cas, il semble, qu il n y ait pas eu de dérapages graves comme on en craint en France. Sans doute le bât blesse-t-il aussi en Allemagne, mais sur d autres sujets : manque d effectifs pour le Parquet, dossiers souvent très complexes, surpénalisation de la société en général. 4. Les droits de la défense Les réformes de 1974 puisqu en fait il s agit de plusieurs lois consécutives auraient été incomplètes, si elles n avaient pas aussi visé un renforcement des droits de 8 Voir à cet égard l article de Brüning/Wenske, Der Ermittlungsrichter ein Hilfsorgan der Staatsanwaltschaft? in : ZIS 2008, p Toujours d actualité : Fezer, «Richterliche Kontrolle der Ermittlungstätigkeit der Staatsanwaltschaft vor Anklageerhebung?» dans Stree, Lenckner, Cramer, Eser (éd.), Gedächtnisschrift für Horst Schröder, Munich, 1978, p. 407 ss. 9 Pré-rapport Léger, suscité, 3ème proposition, p. 12 ss. 10 À cet égard, il existe encore un «ministère public fédéral» (Bundesanwaltschaft) qui siège près la Cour fédérale allemande de Karlsruhe. Il constitue la juridiction pénale allemande la plus élevée et instruit les procédures pénales générales, notamment lorsqu elles impliquent la République fédérale d Allemagne. 11 Suite à la réunification allemande, la vente de la raffinerie Leuna au groupe pétrolier français aurait donné lieu à des financements de la CDU et de la CSU par Elf. 34 la défense et de l aide juridictionnelle. La présence d un avocat dès la première heure étant chose acquise, la réforme se concentrait sur la possibilité, pour le mis en cause, de demander, lors de l enquête, qu un défenseur lui soit accordé d office. Le débat continue à faire rage en Allemagne, et c est là peut-être un défaut originel de la réforme puisque la loi sur la procédure pénale accorde ce droit d en décider au Parquet, donc à celui qui mène l enquête! Bien sûr, dans des cas énumérés par la loi (les crimes notamment), le Parquet est obligé d accorder un avocat d office, dès l ouverture de l enquête et toute décision afférente est évidemment susceptible d un recours, mais, selon le législateur, c est au mis en cause lui-même de choisir le défenseur de son choix, quand bon lui semble et avec les moyens dont il dispose, à ce stade de la procédure et jusqu à la fin de l enquête. Pour ces cas-là, il n y a pas, en Allemagne, d aide juridictionnelle, alors que cette aide existe et est très efficace les honoraires des avocats sont toujours alignés sur un barème officiel des avocats, défini par une loi (!) dans bien d autres domaines juridiques, comme dans le droit civil. En France, à cet égard, les propositions de la Commission Léger semblent aller plus loin 12. L aide juridictionnelle paraît être un point central méritant le débat, aussi bien en France qu en Allemagne. Ce débat incite à réfléchir à des alternatives, par exemple sur les moyens permettant de garantir, à ce stade de la procédure, à des mis en cause qui sont en situation financière difficile, une aide juridictionnelle efficace et adaptée, constituerait une sorte de «procès équitable» dès la phase préliminaire de l enquête. L une de ces initiatives pourrait reposer sur une assurance «protection juridique» qui ne se limiterait pas aux litiges civils mais qui s étendrait également aux procès pénaux. N oublions pas qu en Allemagne, le système des assurances «protection juridique» est très développé (en 2007, 3,1 milliards de cotisations en Allemagne contre 600 millions en France) et peut englober le pénal, selon les options choisies. Il est important ici de rappeler comment sont calculés les honoraires des avocats et les frais de justice en Allemagne. Dans les deux cas, il existe un cadre juridique : la «Rechtsanwaltgebührenverordnung (RVG)» pour les honoraires d avocats et la «Gerichtskostengesetz (GKG)» pour les frais de justice. Il s agit là d un élément central qui n est pas suffisamment mentionné dans les comparaisons internationales : la République fédérale d Allemagne s offre le luxe, pour toutes sortes de procédures judiciaires, de fixer légalement les montants des honoraires et des frais de justice selon les types de procédure et les instances concernées. Ils sont obligatoires pour toutes les personnes concernées, et cela n est pas assez souvent souligné auprès des collègues européens ou étrangers. Pourtant, cela marche! Les avocats ont naturellement la possibilité, par le biais d un accord particulier sur un taux horaire, d augmenter ces honoraires ou de décider d une somme forfaitaire pour cette procédure, comme c est souvent le cas pour les affaires pénales. Depuis 2008, il est même possible, dans certains cas précis, de convenir d une rémunération dépendant de l issue de la procédure (quota litis). Ce tarif-cadre relatif aux honoraires d avocats mais aussi aux frais de justice, qui lie également le tribunal pour le calcul des honoraires de l avocat commis d office dans une procédure pénale et qui est à la base des assurances «protection juridique» pour le remboursement des frais, assure une certaine transparence et facilite le calcul des frais de procédure. Cela évite ainsi que les auteurs d infractions «pauvres» ne puissent s offrir que les services de «défenseurs peu onéreux» tandis que les «riches» pourraient s offrir les «meilleurs défenseurs» dans leur discipline. Ce principe n existe pas en France, que ce soit pour les honoraires d avocats ou les frais de justice, même si le Conseil de l ordre fait, pour certaines procédures, des propositions en matière d honoraires d avocats. Cela conduit donc à d importantes inégalités dans la procédure pénale : celui qui est en mesure de payer peut s offrir les services des meilleurs avocats, et ce dès le début. 12 Pré-rapport Léger, suscité, 4ème proposition, point 1., p. 14 ss. 45 Dans la pratique, les problèmes de la défense, qu elle soit choisie ou commise d office, sont ailleurs. La défense rencontre souvent, pendant l enquête, des difficultés pour accéder intégralement et en temps voulu au dossier, droit qui lui est pourtant accordé par la loi. La période de préparation manque aussi souvent bien qu elle soit le fondement nécessaire à une bonne défense. Il n en va pas toujours de même, notamment dans les infractions poursuivies sur plainte mentionnées précédemment, dans lesquelles la défense reçoit les actes sans même avoir à en faire la demande et doit se prononcer sur les diverses décisions des procureurs, comme cela s est passé récemment. 5. et ceux des victimes Depuis la réforme de 1974, lorsqu à la suite d une plainte (souvent déposée par la victime), le dossier est classé sans suite, la procédure accorde au plaignant le droit de demander au Parquet de réviser sa décision et, si cela n aboutit pas, celui de demander à la Cour de cassation la révision de la décision de classement prise par le Parquet. Tout cela indépendamment du droit de la victime de se constituer partie civile («Nebenkläger»), dans des conditions précises, une fois le dossier mis en accusation. À tous les stades de cette procédure, la victime est généralement représentée par un avocat qu elle doit payer elle-même ; elle bénéficie souvent d une garantie «protection juridique». La caricature française traditionnelle, selon laquelle la victime, instable psychologiquement du fait de l infraction, doit représenter sa «cause» pendant l intégralité de la procédure, en se retrouvant seule devant l auteur de l acte et le juge durant des années, ne correspond aucunement à la pratique allemande. Enfin, il ne faut pas oublier que les droits des victimes, malgré la loi de 1986 pour la protection des victimes («Opferschutzgesetz») et plusieurs fois refondues depuis 13 comme, par exemple, leur droit d intervention via une association, sont beaucoup plus pris en compte en France qu en Allemagne, contrairement à ce qu on peut penser. Là encore, les propositions de la commission Léger vont loin 14. Quiconque considérait le système français de protection des victimes dans le cadre de la procédure pénale comme insuffisant devrait certainement prêter attention aux grands procès de ces derniers temps, dans lesquelles les victimes n étaient pas seulement au cœur de la procédure pénale mais se voyaient dérouler devant elles le tapis rouge : le procès de l Erika, le procès de l accident d un Airbus au Mont St-Odile et le procès AZF à Toulouse. Dans tous ces procès, la justice française n a pas lésiné sur les efforts et les moyens, par le biais de salles d audience spécifiquement construites pour l occasion, de personnels judiciaires spécialement consacrés à ces procès et, parfois même aussi, par un budget propre et par une fin de procès en apothéose qui offre aux victimes et à leurs représentants la scène idéale pour faire valoir leurs droits. En Allemagne, il n existe pas de telles «mises en valeur» des victimes dans le cadre d une procédure pénale et cela ne devrait pas être le cas dans un avenir proche. Nous pouvons donc en venir à un autre point essentiel qui, dans le débat sur l abolition ou non de la fonction de juge d instruction, est au moins aussi essentiel que celui cité précédemment : la formation des procureurs et des juges et leur niveau de professionnalisme. 13 À cet égard, il convient de citer la «Täter-Opfer-Ausgleichsgesetz» (Loi sur la médiation) du (Bundesgesetzblatt I S. 2491) qui, aux articles 155 a et 155 b du code de procédure pénale, fixe les règles de la médiation pénale et de sa mise en œuvre ainsi que la loi du 24 juin 2004 (Bundesgesetzblatt I p. 1354), portant réforme à la loi de Pré-rapport Léger, suscité, 4ème proposition, point 2., p.16 s. 56 6. Un corps unitaire juges-procureurs? Dernier point, mais pas des moindres : avocats-défenseurs, juges et procureurs ont suivi, en Allemagne, la même formation juridique avant de décider de leur carrière, soit en choisissant d exercer une fonction publique (juge, procureur), soit en préférant le métier d avocat. Ils sont donc tous issus du même moule, du même corps. Et comble du «corporatisme», dans nombre de Länder, les procureurs sont obligés, pendant leur carrière, d exercer pendant au moins deux ans en tant que juge et vice-versa. La confusion des rôles entre Parquet et juge semble donc, pour certains, être totale en Allemagne. Or, il n en est rien : le Parquet enquête, les juges jugent, mais chacun connaît le métier de l autre. En France, il conviendrait également de réfléchir (et de réformer?) la formation de base et la formation continue. Pour finir, comme le disait un professeur de droit allemand lors de la réforme de , si on dépasse le côté émotionnel et historique du sujet, seule reste la question (de l attribution) des compétences : est-ce le Parquet seul qui doit enquêter ou aussi le juge? Pour les raisons qui viennent d être expliquées, l expérience allemande acquise depuis plus de 34 ans laisse véritablement penser que ce rôle doit exclusivement appartenir au Parquet. Traduit de l allemand par Mathilde Durand, chef de projet à la Fondation Robert Schuman et revu par l auteur. Directeur de la publication : Pascale JOANNIN La Fondation Robert Schuman, créée en 1991 et reconnue d'utilité publique, est le principal centre de recherches français sur l Europe. Elle développe des études sur l Union européenne et ses politiques et en promeut le contenu en France, en Europe et à l étranger. Elle provoque, enrichit et stimule le débat européen par ses recherches, ses publications et l'organisation de conférences. La Fondation est présidée par M. Jean- Dominique GIULIANI. 15 Selon Hoppe, «Für und wider die Voruntersuchung», dans Sonderdruck aus dem Hamburgischen Justizverwaltungsblatt Nr. 10 du Documents pareils
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire Plus en détail RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport Plus en détail CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui Plus en détail - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)
Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant Plus en détail L organisation du système judiciaire français et sa place dans le système institutionnel
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES
LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques
Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la Plus en détail Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et Plus en détail CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article Plus en détail La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la Plus en détail Considérations sur la crise et le marché intérieur 1
Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Auteurs : Jacques Potdevin : Président de la Fédération des Experts comptables Européens (FEE - Federation of European Accountants 2 ) de 2007 à 2008. Plus en détail Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit
Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre, Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, Plus en détail Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse
Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité Plus en détail Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)
Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement Plus en détail Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral
Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 173.711.31 du 26 septembre 2006 (Etat le 21 novembre 2006) Le Tribunal pénal fédéral, vu l art. 15, al. 1, let. b, de la Plus en détail chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail COUR PENALE INTERNATIONALE
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin Plus en détail TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre Plus en détail LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies Plus en détail ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale Plus en détail S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R
S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18 Plus en détail ) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la Plus en détail REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES. Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris.
REUNION PUBLIQUE DE CONCERTATION SUR L OPERATION CLICHY-BATIGNOLLES Le projet du Nouveau Palais de Justice de Paris 4 décembre 2009 LES ORIGINES DU PROJET : un fonctionnement actuel très contraint Des Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble Plus en détail Le fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité Plus en détail RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.
RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Plus en détail LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit Plus en détail Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site
Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr Plus en détail La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi
227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-693 DC du 25 mars 2014. Loi relative à la géolocalisation
Commentaire Décision n 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été délibéré en Conseil des ministres le 23 décembre 2013 et déposé Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret Plus en détail Les droits des victimes
SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr
1 Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 3 LA MISE EN PLACE DE L ORDONNANCE DE PROTECTION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SOMMAIRE Plus en détail Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige Plus en détail Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale
Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit Plus en détail Sous l angle des pratiques et des usages, nous avons pu dresser certains constats et formuler quelques souhaits que nous vous soumettons ci-après.
Contribution écrite du Comité d Action Juridique (CAJ) Rhône-Alpes Au groupe de travail sur «les juridictions du XXI èmes siècle» 14 octobre 2013 Le Comité d Action Juridique est une association loi 1901 Plus en détail Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?
simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent, Plus en détail PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE
PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur Plus en détail Multirisques de Professionnels
Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité Plus en détail PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice et des libertés NOR : JUSX1022802L/Rose-1 PROJET DE LOI tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à Plus en détail CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2 Plus en détail Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines
Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose Plus en détail COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL) Plus en détail Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.
Nous sommes là pour vous aider n 51153#03 Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1à R. 50-28 du code de procédure Plus en détail LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.
Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les Plus en détail Questionnaire du projet Innocence
Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi Plus en détail BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?
BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première Plus en détail Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com
Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032 Plus en détail Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil
Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne Plus en détail Les droits des victimes
SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits Plus en détail Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS
PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE PLUS PROTECTRICE J.21 La justice du 21 ème siècle se vit au quotidien www.justice.gouv.fr/j21 #J21 UNE JUSTICE Plus en détail Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats?
Droit civil anglais et automobiliste étranger Justice ou profit pour les avocats? Programme Les principes de base La procédure civile L usage du droit Principes de base La loi anglaise se fonde sur des Plus en détail SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS Plus en détail N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code Plus en détail Avocat pour la défense des droits des animaux
Avocat pour la défense des droits des animaux Nécessité d avocats pour la défense des droits des animaux sur l ensemble du territoire helvétique Incapables de se défendre par eux-mêmes, les animaux ne Plus en détail 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles
CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident Plus en détail Introduction : un contentieux aux trois visages différents
7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation, Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire Plus en détail Réforme de la garde à vue
N 21 Novembre 2010 Réforme de la garde à vue Synthèse des analyses et propositions de l Institut pour la Justice Résumé Suite aux décisions successives de la Cour européenne des Droits de l Homme, du Conseil Plus en détail PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE
PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du Plus en détail Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique
Déclaration de Lilongwe sur l accès à l assistance juridique dans le système pénal en Afrique Conférence sur l assistance judiciaire dans le système pénal : le rôle des avocats, nonavocats et autres acteurs Plus en détail Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action
Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres Plus en détail Justice, quels métiers?
Justice, quels métiers? Justice, quels métiers? Guide pratique genevois Les métiers du Palais de justice 2 Edition et réalisation Groupe Communication-information du Palais de justice Collaboration Office Plus en détail Responsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?
Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE POUR L EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

References: Art. 160
 Art. 152
 Art. 153
 art. 15
 art. 57
 Art. 156