Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6121-PGP
Timestamp: 2018-06-23 12:13:36+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Contrôle fiscal
6121-PGPDJC - Organismes agréés - Contrôle fiscal6
BOI-DJC-OA-20-40-40-20170705
2017-07-05T10:38:33.000+02:00
L'administration conserve toutes les prérogatives qui lui sont conférées par le code général des impôts (CGI), et notamment le droit de contrôler l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par les adhérents. Le contrôle sur pièces ou sur place de ces derniers doit donc être effectué dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre pour les non adhérents.
Les agents de l'administration ne peuvent procéder à une opération de contrôle fiscal au sens des articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF), des adhérents d'un organisme agréé dont ils assurent une mission d'assistance et de surveillance.
L'article L. 83 du LPF fait obligation aux administrations de l'État, des départements et des communes, aux entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes et aux établissements et organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative de ne pas opposer le secret professionnel aux agents des Finances publiques qui leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent.
Aux termes des dispositions de l'article 1649 quater C du CGI, l'article 1649 quater F du CGI et l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI, l'administration dispose du pouvoir d'octroyer et, si besoin, de retirer, dans le cadre de sa mission de surveillance, l'agrément nécessaire aux centres, associations et organismes mixtes agréés.
A ce titre, sur le fondement de l'article L. 83 du LPF, l'administration est en mesure d'obtenir les documents de service détenus par l'organisme agréé.
En revanche, l'article L. 83 du LPF ne permet en aucun cas à l'administration fiscale de demander aux organismes agréés communication d'autres types de documents, notamment de renseignements contenus dans les dossiers des adhérents. Ainsi, les déclarations professionnelles, les documents comptables des adhérents, les courriers d'ordre privé entre le centre, l'association ou l'organisme mixte agréé et les adhérents sont exclus du droit de communication. En particulier, l'administration fiscale ne saurait en aucun cas avoir communication des documents comptables transmis par les adhérents aux organismes agréés dans le cadre de la réalisation de l'examen périodique de sincérité, les organismes étant tenus d'assurer la destruction de ces documents à l'issue du contrôle.
Le droit de communication s'exerce donc seulement sur les documents liés à l'activité du centre, de l'association ou de l'organisme mixte. En effet, l’administration, dans le cadre du droit de communication, ne bénéficie de la levée du secret professionnel auxquels sont soumis ces organismes (CGI, ann. II, art. 371 EB, CGI, ann. II, art. 371 QA et CGI, ann. II, art. 371 Z septies) que pour les seuls documents de service, ce qui exclut tout autre renseignement.
B. Mise en œuvre du droit de communication
Il est renvoyé aux règles sur le droit de communication, prévues au BOI-CF-COM-10-10.
/bofip/6121-PGP

References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 371
 l'article 371
 art. 371
 art. 371
 art. 371