Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1943-PGP
Timestamp: 2019-06-19 05:51:45+00:00

Document:
1943-PGPBIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité2
BOI-BIC-DEF-10-20130109
2013-01-09T14:13:09.000+01:00
Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la même année par ces personnes dans leur exploitation ou dans l'exercice de leur profession (CGI, art. 156, I-al.1).
Au sens de ces dispositions, l'exercice d'une activité à titre professionnel s'entend de la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité. Toutefois, pour les loueurs en meublé, l'exercice de l'activité à titre professionnel est caractérisé, par des critères quantitatifs définis au 2 du IV de l'article de l'article 155 du CGI.
Conformément au premier alinéa de l'article 34 du CGI, relèvent de la catégorie des BIC pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et provenant de l'accomplissement à titre habituel et dans un but lucratif d'opérations de caractère industriel, commercial ou artisanal. Pour plus de précisions concernant la nature de ces activités, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10.
Il est rappelé, cependant, que si l'exercice professionnel de la pêche constitue une activité commerciale, les rémunérations dites «à la part» versées aux artisans pêcheurs sont assimilées à des salaires (CGI, art.34, BOI-BIC-CHAMP-20). La part du résultat de ces activités qui demeure assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC est soumise aux dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Les résultats de certaines activités relèvent expressément de la catégorie des BIC en application du deuxième alinéa de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI.
Sont également concernés, les bénéfices réalisés par les membres de copropriétés de navire mentionnées à l'article 8 quater du CGI et les membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon mentionnées à l'article 8 quinquies du CGI lorsque ces parts ne sont pas inscrites à l'actif d'une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité non commerciale.
Pour plus de précisions sur ces activités, BOI-BIC-CHAMP-30.
Concernant la situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit dans le BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a apporté la réponse suivante, à savoir que l'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des BIC : la vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce. Conformément à l'article 34 du CGI, les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des BIC.
Les profits provenant de la location de locaux meublés ou destinés à être meublés relèvent de la catégorie des BIC quelle que soit la qualité du bailleur (propriétaire ou locataire principal). Les modalités d'imputation des déficits prévues par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI sont, par conséquent, susceptibles de s'appliquer à ceux provenant de l'exercice de cette activité sous réserve de certaines particularités (BOI-BIC-DEF-20-20 au III et BOI-BIC-DEF-20-10 au II-A-1-a) tenant à la définition de l'activité professionnelle et à l'entrée en vigueur du dispositif.
Il s'agit des activités agricoles ou non commerciales qui constituent, au sens du I de l'article 155 du CGI, le prolongement d'une activité industrielle ou commerciale et dont les résultats sont, de ce fait et conformément à ces dispositions, imposables dans la catégorie des BIC (BOI-BIC-CHAMP-30).
En outre, en application du I de l'article 238 bis K du CGI, les résultats d'une activité relevant, en principe, d'une autre catégorie d'imposition sont imposables dans la catégorie des BIC lorsque les droits aux résultats correspondants sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition. Ainsi, par exemple, entrent dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant de la location nue d'immeubles ou d'une activité agricole exploitée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ces immeubles ou les parts de cette société sont inscrits à l'actif d'une telle entreprise industrielle et commerciale.
Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, sont applicables aux déficits provenant directement ou indirectement d'activités relevant des BIC exercées à titre non professionnel, quelles que soient les conditions juridiques de l'exploitation.
Dès lors, l'activité industrielle et commerciale peut être exercée soit directement par le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal dans le cadre d'une indivision (successorale ou conventionnelle) à laquelle participe l'une de ces personnes, soit indirectement dans le cadre d'une société ou d'un organisme soumis, de plein droit ou sur option, au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10).
À cet égard, lorsque les sociétés interposées visées au I-B § 90. ont pour objet de gérer leur patrimoine mobilier, la réponse ministérielle à M. DUBERNARD, député, JO AN du 23 octobre 1995, p. 4444, a précisé que la quote-part des résultats réalisés par la société ou l'organisme soumis au régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI et qui exerce l'activité industrielle ou commerciale est seule prise en compte dans la catégorie des BIC pour la détermination de l'impôt sur le revenu du contribuable. Les activités des sociétés interposées étant civiles par nature, les charges propres à celles-ci (notamment les intérêts des emprunts inscrits à leur passif) concourent à la formation d'un résultat qui doit être déterminé et imposé selon les règles applicables aux particuliers; dans cette situation, ces charges, notamment les charges financières afférentes à l'acquisition du capital, ne sont pas déductibles des revenus de ce capital.
Ces précisions ne concernent que les cas où la ou les sociétés interposées relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. A cet égard, il est rappelé que l'option pour le régime des sociétés de personnes prévue à l'article 239 bis AA du CGI est réservée aux SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les SARL ayant pour objet la gestion de leur patrimoine mobilier ne peuvent donc exercer cette option.
Conformément au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, les déficits des activités industrielles et commerciales ne sont pas imputables sur le revenu global du foyer fiscal lorsque ces activités ne sont pas exercées à titre professionnel par le contribuable ou l'un des membres du foyer.
En ce qui concerne les personnes physiques qui créent une entreprise ayant pour objet l'exploitation d'un bateau qu'elles utilisent également à titre personnel, si l'investisseur utilise lui-même principalement le bien en cause, le déficit résultant de cette utilisation ne peut être imputé ni sur le revenu global de l'intéressé ni sur les revenus provenant des activités relevant des BIC exercés à titre non professionnel par l'un des membres du foyer fiscal. (RM Vanneste, n° 29886, AN 15 avril 1996, p. 2026).
Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.
Dans l'hypothèse où une même entreprise exerce plusieurs activités distinctes, il convient de répartir le résultat global de celle-ci entre ces activités (BOI-BIC-DEF-20-10 au I-B) et d'apprécier la nature et l'importance des diligences effectuées par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal pour la poursuite de chacune de ces activités.
Les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies au 1° bis du I de l'article 156 du CGI, par opposition aux activités exercées à titre professionnel, comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités.
La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion opérationnelle de l'activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d'associés ou de propriétaires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l'activité de l'entreprise au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Cette règle n'interdit pas que certaines fonctions de l'entreprise soient exercées par un salarié mais, dans cette situation, le contribuable ou l'un des membre du foyer fiscal doit exercer une activité dans l'entreprise dans les conditions mentionnées aux II-B-1 à II-B-1-c-2°.
S'agissant du caractère professionnel ou non de l'activité des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, le rescrit n°2007/20, reproduit au BOI-BIC-CHAMP-10-10 au II, a répondu que cette activité présente en général un caractère non professionnel, puisque l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l'activité, telle que définie par le 1° bis du I de l'article 156 du CGI, ce qui n'est pas en principe, le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu.
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
/bofip/1943-PGP

References: l'article 156
 art. 156
 l'article 155
 l'article 34
 art.34
 l'article 156
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 156
 l'article 155
 l'article 238
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 8
 § 90
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 79
 l'article 62