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⭐La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête:
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1 Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OCFB) du xxx La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet Cette ordonnance règle la procédure de faillite bancaire et complète les articles 33 à 37g LB. Art. 2 Champ d'application Les banques au sens de la présente ordonnance sont a) les banques au sens de la LB; b) les négociants en valeurs mobilières au sens de la loi sur les bourses (LBVM) 2, ainsi que c) toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité soumise à surveillance en tant que banque ou négociant en valeurs mobilières. Art. 3 Universalité 1 La faillite bancaire comprend tous les biens réalisables qui appartiennent à la banque au moment de l'ouverture de la faillite, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger. 2 Tous les créanciers de la banque et de ses succursales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, autorisés à participer à la faillite bancaire ouverte en Suisse. 3 Les biens d'une succursale suisse d'une banque étrangère sont considérés comme étant ceux qui ont été constitués par les personnes qui ont agit pour cette succursale. FF RS RS2 Art. 4 Publications 1 Les publications sont effectuées dans la Feuille officielle suisse du commerce ainsi qu'en règle générale sur le site Internet de la Commission des banques. 2 Les communications sont adressées aux créanciers dont le nom et l'adresse sont connus et sont également publiées si des conséquences juridiques sont attachées à leur connaissance. 3 L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait foi pour le calcul des délais et les conséquences de la publication. Art. 5 Consultation des pièces 1 Celui qui rend vraisemblable qu'il est directement touché par la faillite dans ses intérêts pécuniaires peut consulter les pièces de la faillite. 2 La consultation des pièces peut être être limitée à certaines étapes de la procédure ou être restreinte ou refusée en raison d'intérêts contraires prépondérants. 3 Les informations obtenues par la consultation des pièces (en particulier de l'état de collocation) ne peuvent être utilisées que pour la préservation de ses propres intérêts pécuniaires. 4 Le liquidateur de la faillite peut faire dépendre la consultation des pièces d'une déclaration selon l'alinéa 3 et l'assortir de la menace des peines prévues aux articles 50 LB et 292 du Code pénal (CP) 3. 5 Le liquidateur de la faillite et, après la clôture de la procédure de faillite bancaire, la Commission des banques prennent les décisions relatives à la consultation des pièces de la faillite. Art. 6 Dénonciation à la Commission des banques 1 Les actes et les mesures du liquidateur de la faillite, de la commission de surveillance, de l'assemblée des créanciers, ou d'une personne mandatée par ceux-ci, ne sont pas des décisions au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) 4. 2 Celui qui est touché dans ses intérêts par un acte, une mesure ou une abstention de ceux précédemment mentionnés, peut dénoncer les faits à la Commission des banques. 3 Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie au sens de la PA. Art. 7 Recours contre les réalisations 1 Le liquidateur de la faillite établit périodiquement un plan des réalisations qui renseigne sur les actifs restant à réaliser ainsi que sur la manière d'y procéder. 3 RS RS3 2 Les réalisations qui peuvent être effectuées sans délai au sens de l'article 29 ne doivent pas être mentionnées dans le plan des réalisations. 3 Le liquidateur de la faillite communique le plan des réalisations aux créanciers en leur impartissant un délai pendant lequel ils peuvent demander à la Commission des banques de rendre une décision sujette à recours sur chaque réalisation prévue. Art. 8 For de la faillite 1 Le for de la faillite se trouve au siège de la banque ou de la succursale d'une banque étrangère. 2 S'il existe plusieurs sièges de la banque ou plusieurs succursales suisses d'une banque étrangère, la Commission des banques décide du for unique de la faillite. 3 Le for de la faillite se trouve, pour les personnes physiques, au lieu de l'exploitation commerciale au moment de l'ouverture de la faillite bancaire. Art. 9 Tâches du liquidateur de la faillite Le liquidateur de la faillite conduit la procédure avec célérité. Il a) veille à la conservation des actifs ainsi qu'à leur réalisation; b) veille à la gestion de l'entreprise dans la mesure nécessaire à la procédure de faillite bancaire; c) représente la masse en faillite devant les tribunaux; d) s occupe, en collaboration avec l'organisme de garantie, de l'inventaire et du paiement des dépôts garantis selon l'article 37h LB. Art. 10 Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères 1 Lorsque la Commission des banques reconnaît, selon l'article 37g LB, une décision de faillite étrangère, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux biens se trouvant en Suisse. 2 La Commission des banques décide du for unique de la faillite en Suisse ainsi que du cercle des créanciers privilégiés selon l'article 37g alinéa 3 LB. 3 La Commission des banques publie la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ainsi que le cercle des créanciers privilégiés. 4 Si la Commission des banques reconnait une autre mesure de liquidation ou d'assainissement étrangère, elle détermine la procédure applicable. Chapitre 2 Procédure Art. 11 Publication et appel aux créanciers 1 La Commission des banques notifie la décision de faillite aux personnes impliquées et publie l'ouverture de la faillite en même temps que l'appel aux créanciers. 34 2 La publication contient notamment les informations suivantes: a) le nom de la banque, son siège et ses succursales; b) la date et l'heure de la faillite; c) le for de la faillite; d) le nom et l'adresse du liquidateur de la faillite; e) la sommation aux créanciers et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire au liquidateur de la faillite dans le délai indiqué leurs créances ou revendications et de lui remettre leurs moyens de preuves; f) le rappel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de l'article 24; g) le rappel de l'obligation d'annonce et de mise à disposition au sens des articles 15 à Le liquidateur de la faillite peut communiquer un exemplaire de la publication aux créanciers connus. Art. 12 Assemblée des créanciers 1 La Commission des banques décide, sur proposition du liquidateur de la faillite, des compétences d'une éventuelle assemblée des créanciers, ainsi que du quorum des présences et des voix nécessaires à la prise de mesures. 2 Tous les créanciers ont le droit de participer ou de se faire représenter à l'assemblée des créanciers. Le liquidateur décide en cas de doute sur l'admission d une personne. 3 Le liquidateur de la faillite mène les débats et fait un rapport à l'assemblée sur l'état de fortune de la banque ainsi que sur l'avancement de la procédure. 4 Les créanciers peuvent également prendre des mesures par voie de circulaire. Une proposition du liquidateur de la faillite est tenue pour acceptée par un créancier si celui-ci ne la rejette pas expressément dans le délai imparti. Art. 13 Commission de surveillance 1 La Commission des banques décide, sur proposition du liquidateur de la faillite, de la désignation et de la composition d'une commission de surveillance ainsi que de ses tâches et de ses compétences. 2 La Commission des banques nomme son président, détermine la procédure à suivre pour la prise de mesures et décide de l'indemnisation de ses membres. Chapitre 3 Actifs de la faillite Art. 14 Prise d'inventaire 1 Le liquidateur de la faillite procède à l'inventaire des biens. 45 2 La prise d'inventaire s'effectue, sous réserve des dispositions qui suivent, selon les articles 221 à 229 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 5. 3 Les valeurs déposées et distraites de la masse au sens de l'article 37d LB sont mentionnées dans l'inventaire pour leur contre-valeur au moment de l'ouverture de la faillite bancaire. L'inventaire indique les prétentions éventuelles de la banque contre le déposant qui font obstacle à une distraction. 4 Le liquidateur de la faillite soumet à la Commission des banques les mesures nécessaires à la conservation des actifs de la masse. 5 Le liquidateur de la faillite soumet l'inventaire au banquier où à un organe de la banque choisi par les propriétaires et l'invite à déclarer s'il le reconnaît exact et complet. La déclaration doit être transcrite dans l'inventaire. Art. 15 Obligation de mise à disposition et d'annonce 1 Les débiteurs de la banque ainsi que toutes les personnes qui détiennent des biens de la banque à titre de gage ou à quelque titre que ce soit, ont l'obligation de les annoncer au liquidateur de la faillite dans le délai de production de l'article 11 et de les mettre à sa disposition. 2 Les dettes doivent être annoncées, également lorsqu elles font l'objet d'une compensation. 3 Un droit de préférence s'éteint, si l'annonce ou la mise à disposition n'est, dolosivement, pas effectuée. Art. 16 Exception à l'obligation de mise à disposition 1 Les sûretés, sous forme de titres ou d'autres instruments financiers, n'ont pas à être remises, dans la mesure où les conditions légales pour leur réalisation par le bénéficiaire des sûretés sont données. 2 Ces biens, ainsi que la preuve du droit à leur réalisation, sont toutefois à annoncer au liquidateur de la faillite qui doit les mentionner sur l'inventaire. 3 Le bénéficiaire des sûretés doit s'entendre avec le liquidateur de la faillite sur le calcul du produit de réalisation des sûretés. Un éventuel excédent revient à la masse en faillite. Art. 17 Exception à l'obligation d'annonce 1 La Commission des banque peut prévoir que les créances de la banque inscrites dans ses livres n'ont pas à être annoncées par leur débiteur. 2 Les créances de la banque inscrites dans ses livres sont celles dont l'existence et le montant ont régulièrement été rappelés à leur débiteur par l'envoi d'une attestation. 5 RS6 Art. 18 Revendications de tiers 1 Le liquidateur de la faillite détermine si les biens revendiqués par des tiers doivent leur être remis. 2 Si le liquidateur de la faillite considère qu'une revendication est fondée, il offre aux créanciers la possibilité de demander, dans le délai imparti, la cession du droit de la contester au sens de l'article 260 alinéa 1 et 2 LP. 3 Si le liquidateur de la faillite considère qu'une revendication est infondée ou si les créanciers ont demandé la cession du droit de la contester, il fixe au revendiquant un délai pendant lequel celui-ci doit saisir le juge du for de la faillite de sa revendication. Le revendiquant est considéré comme ayant renoncé à sa revendication s'il n'agit pas dans le délai imparti. 4 L'action en revendication doit, le cas échéant, être dirigée contre les créanciers qui se sont fait céder le droit de la contester. Le liquidateur de la faillite informe le revendiquant de l'identité des cessionnaires au moment de la fixation du délai pour agir. Art. 19 Créances, prétentions et revendications de la masse 1 Les créances exigibles de la masse sont encaissées par le liquidateur de la faillite, le cas échéant par la voie des poursuites. 2 Le liquidateur examine les prétentions de la masse sur les choses mobilières qui se trouvent en possession ou copossession d'un tiers, ou sur les immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers. 3 Le liquidateur de la faillite examine la possible révocation d'actes juridiques, selon les articles 286 à 288 LP. La durée d'un assainissement ou d'une mesure protectrice au sens de l'article 26 alinéa 1 lettres e à h LB précédant l'ouverture de la faillite bancaire n'entre pas dans le calcul des délais mentionnés aux articles 286 à 288 LP. 4 Si le liquidateur de la faillite entend faire valoir en justice une créance contestée ou une prétention de la masse au sens des alinéas 2 ou 3, il demande à la Commission des banques son autorisation ainsi que les instructions nécessaires. 5 Si le liquidateur ne fait pas valoir en justice de telles créances ou prétentions, il offre aux créanciers la possibilité d'en demander, dans le délai imparti, la cession selon l'article 260 alinéas 1 et 2 LP. 6 A la place d'une offre de cession aux créanciers, le liquidateur de la faillite peut réaliser selon l'article 29, les créances et autres prétentions de la masse qu'il n'entend pas faire valoir en justice. 7 Les prétentions en matière de révocation au sens de l'alinéa 3 ainsi qu en matière de responsabilité au sens de l'article 39 LB ne peuvent être réalisées selon l'alinéa 6. 67 Art. 20 Poursuite des procès 1 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse qui faisaient, au moment de l'ouverture de la faillite bancaire, l'objet d'un procès (civil ou d'une procédure administrative) et fait une proposition à la Commission des banques quant à leur poursuite. 2 Si la Commission des banques décide de ne pas poursuivre un tel procès, le liquidateur de la faillite offre aux créanciers la possibilité de demander, dans le délai imparti, la cession des droits selon l'article 260 alinéas 1 et 2 LP. Art. 21 Suspension faute d'actif 1 Si les actifs ne suffisent pas à couvrir les frais de liquidation, le liquidateur de la faillite propose à la Commission des banques de suspendre la faillite bancaire faute d'actif. 2 La Commission des banques fait publier la décision de suspension de la faillite faute d'actif. La publication mentionne que la procédure de liquidation sera poursuivie si un créancier fournit dans le délai indiqué les sûretés exigées pour les frais qui ne sont pas couvert par les actifs. 3 Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai indiqué, chaque créancier gagiste peut demander à la Commission des banques, dans le délai qu'elle imparti, la réalisation de son gage. La Commission des banques mandate un liquidateur de faillite pour la réalisation des gages. 4 La Commission des banques ordonne la réalisation des actifs d'une personne morale, lorsqu'aucun créancier gagiste n'en a demandé la réalisation dans le délai imparti. Un éventuel produit restant après paiement des coûts de réalisation et des charges grevant l'actif réalisé est versé à la Confédération pour la couverture des frais de la Commission des banques. 5 Si la faillite bancaire d'une personne physique a été suspendue faute d'actif, l'article 230 alinéas 3 et 4 LP s'applique pour la réalisation des actifs. Chapitre 4 Passifs de la faillite Art. 22 Pluralité de créanciers 1 Si des créances contre la banque appartiennent en main commune à plusieurs créanciers, leur communauté doit être traitée comme un créancier distinct des ayants droit. 2 S'il y a solidarité entre plusieurs créanciers, une part égale de la créance doit être imputée à chacun d'eux, dans la mesure où la banque ne dispose pas d un droit de compensation. Chaque part est considérée comme créance de chacun des créanciers solidaires. 78 Art. 23 Dépôts privilégiés 1 Les dépôts privilégiés au sens de l'article 37b LB, sont toutes les créances de clients découlant d'une activité de banque ou de négociant en valeurs mobilières qui sont, ou devraient être, comptabilisées dans les rubriques du bilan selon l article 25 alinéa 1 chiffres 2.3 à 2.5 de l ordonnance sur les banques (OB) 6. 2 Les créances libellées au porteur ainsi que les demandes d indemnisation contractuelles ou extracontractuelles, telles que notamment les prétentions découlant de la non restitution des valeurs déposées selon l'art. 37d LB, ne sont pas des dépôts au sens de l'article 37b LB. 3 Les créances des fondations bancaires au sens de l'article 5 alinéa 2 OPP 3 7 et des fondations de libre passage au sens de l'article 19 alinéa 2 OLP 8 sont considérées comme celles de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Le dividende est toutefois versé à la fondation bancaire ou de libre passage. 4 Les créances au sens de l'alinéa 3 sont privilégiées selon l'article 37b LB, dans la mesure où le montant maximum des créances remboursables immédiatement de chaque preneur de prévoyance ou assuré, n'est pas déjà atteint. Art. 24 Vérification des créances 1 Le liquidateur de la faillite examine les créances produites ainsi que celles découlant de la loi. Il peut, dans ce cadre, demander toutes informations et prier les créanciers de lui remettre des moyens de preuve complémentaires. 2 Les créances inscrites au registre foncier avec l'intérêt courant et les créances inscrites dans les livres de la banque sont considérés comme découlant de la loi. 3 Les créances inscrites dans les livres de la banque sont celles dont l'existence et le montant ont été régulièrement rappelés à leur créancier par l'envoi d'un extrait ou d'une attestation. 4 Le liquidateur de la faillite consulte le banquier ou un organe de la banque choisi par les propriétaires sur les créances qui ne sont pas inscrites dans les livres de la banque. Les créances inscrites dans les livres de la banque sont présumées avoir été reconnues au sens de l'article 265 LP. Art. 25 Collocation 1 Le liquidateur de la faillite décide de l'acceptation d'une créance, de son montant et de son rang et établit l'état de collocation. 6 RS RS RS9 2 Si un immeuble fait partie de la masse, le liquidateur de la faillite établit un état des charges y afférent (gages immobiliers, servitudes, charges foncières, droits personnels annotés). L'état des charges fait partie intégrante de l'état de collocation. 3 Les petits dépôts au sens de l'article 37a LP qui ont été entièrement désintéressés n'ont plus à être mentionnés dans l'état de collocation. Art. 26 Créances faisant l'objet d'un procès 1 Les créances qui faisaient l'objet d'un procès (civil ou d'une procédure administrative) en Suisse au moment de l'ouverture de la faillite, sont mentionnées pour mémoire dans l'état de collocation. 2 Si le liquidateur de la faillite renonce à poursuivre le procès, il donne la possibilité aux créanciers de demander la cession des droits selon l'article 260 alinéa 1 LP. 3 Si le procès n'est poursuivi ni par la masse, ni par les créanciers cessionnaires individuellement à teneur de l'article 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation. 4 Si le procès est poursuivi avec succès par les créanciers cessionnaires, le montant du dividende du créancier qui succombe est dévolu auxdits créanciers cessionnaires jusqu à concurrence de leur production ainsi que pour leurs frais de procédure. Un éventuel excédent revient à la masse en faillite. Art. 27 Consultation de l état de collocation 1 Les créanciers peuvent consulter l état de collocation dans le cadre de l article 5 pendant 20 jours au minimum. 2 Le liquidateur de la faillite publie la date à partir de laquelle la consultation peut s effectuer et la forme sous laquelle elle peut intervenir. 3 Le liquidateur de la faillite peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l office des faillites au for de la faillite. 4 Le liquidateur de la faillite informe chaque créancier dont la créance n a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres de la banque ou au registre foncier en lui indiquant les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée. Art. 28 Action en contestation de l état de collocation 1 Les actions en contestation de l état de collocation sont régies par l article 250 LP. 2 Le délai pour intenter l action commence à courir à partir du moment où il devient possible de consulter l état de collocation. 910 Chapitre 5 Réalisation Art. 29 Mode de réalisation 1 Le liquidateur de la faillite décide du mode et du moment de la réalisation et y procède. 2 Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu avec l accord des créanciers gagistes. 3 Les valeurs patrimoniales peuvent être réalisées sans délai lorsqu elles a) sont exposées à une dépréciation rapide, b) occasionnent des frais d administration excessivement élevés, c) sont négociées sur un marché représentatif, ou d) n ont pas de valeur significative. Art. 30 Enchères publiques 1 Les enchères publiques ont lieu selon les articles 257 à 259 LP sous réserve des dispositions suivantes. 2 Le liquidateur de la faillite organise les enchères. Il peut fixer dans les conditions des enchères un prix d adjudication minimum pour les premières enchères. 3 Le liquidateur indique dans la publication qu il est possible de consulter les conditions des enchères. Il peut prévoir que la consultation aura lieu auprès de l office des faillites ou des poursuites du lieu où se trouve l objet. Art. 31 Cession des droits 1 Le liquidateur de la faillite définit dans l attestation de cession des droits de la masse en faillite au sens de l article 260 LP le délai pendant lequel le créancier cessionnaire doit ouvrir l action pour faire valoir la prétention. S il n en fait pas usage pendant ce délai, la cession est alors caduque. 2 Les créanciers cessionnaires informent sans retard le liquidateur de la faillite et, après clôture de la faillite bancaire, la Commission des banques du résultat de l action engagée. 3 Si aucun créancier ne demande la cession des droits ou s il n en fait pas usage pendant le délai fixé pour ouvrir une action, le liquidateur de la faillite et, après la clôture de la faillite, la Commission des banques décident d une éventuelle réalisation de ces droits. Chapitre 6 Distribution et clôture Art. 32 Dettes de la masse Sont couverts en premier lieu par la masse en faillite et dans l ordre suivant : 1. les engagements au sens de l article 37 LB, 2. l ensemble des frais pour l ouverture et la liquidation de la faillite bancaire, 1011 3. les engagements contractés par la masse en faillite pendant la durée de la procédure, ainsi que 4. les engagements à l encontre de tiers dépositaires au sens de l article 37d LB. Art. 33 Distribution 1 Le liquidateur de la faillite peut prévoir des répartitions provisoires. Il dresse à cet effet un tableau provisoire de distribution et le soumet à l approbation de la Commission des banques. 2 Lorsque tous les actifs ont été réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l actif et du passif de la masse sont terminés, le liquidateur de la faillite établit le tableau définitif de liquidation ainsi que le compte final et les soumet à l approbation de la Commission des banques. Il n est pas nécessaire d attendre l issue des procès intentés individuellement par des créanciers cessionnaires au sens de l article 260 LP. 3 Après l approbation du tableau de distribution, le liquidateur de la faillite procède au paiement des créanciers. 4 Aucun paiement n est effectué pour des prétentions, a) dont le montant ne peut pas encore être fixé définitivement, b) dont les ayants droit ne sont pas encore connus de manière définitive, c) qui sont partiellement couvertes par des gages à l étranger non encore réalisés, ou d) pour lesquelles les ayants droit vont probablement être partiellement désinterressés dans le cadre d une procédure d exécution forcée étrangère en relation avec la faillite de la banque. Art. 34 Rapport final et consignation 1 Le liquidateur de la faillite adresse un rapport final à la Commission des banques résumant le déroulement de la faillite bancaire. 2 Le rapport final contient en outre: a) un exposé sur l'issue des procès ayant trait à la fixation de l actif et du passif de la masse, b) des données sur l état des droits cédés aux créanciers au sens de l article 260 LP, ainsi que c) une liste des dividendes non encore versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non encore restituées, avec pour chacun l indication des motifs pour lequels le versement ou la restitution n a pu être exécuté jusqu ici. 3 La Commission des banques adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non encore versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non encore restituées. 4 La Commission des banques publie la clôture de la faillite bancaire. 1112 Art. 35 Acte de défaut de biens 1 Les créanciers peuvent requérir auprès du liquidateur de la faillite et, après clôture de la faillite bancaire, auprès de la Commission des banques, contre paiement d une contribution forfaitaire, un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention, conformément à l article 265 LP. 2 Le liquidateur de la faillite rend les créanciers attentifs à cette possibilité lors du paiement de leur part. Art. 36 Conservation des pièces 1 Après la clôture ou la suspension de la faillite bancaire, la Commission des banques règle la conservation des pièces de la faillite et des documents commerciaux. 2 Les pièces de la faillite ainsi que les documents commerciaux subsistants doivent être détruits sur ordre de la Commission des banques après l écoulement d un délai de 10 ans suivant la clôture ou la suspension de la faillite bancaire. 3 Les dispositions légales spécifiques contraires en matière de conservation de certaines pièces demeurent reservées. Art. 37 Biens découverts ultérieurement et valeurs consignées 1 Si des biens ou d autres prétentions qui n ont pas été inclus dans la masse en faillite sont découverts dans les 10 ans suivant la clôture de la faillite bancaire, la Commission des banques désigne un liquidateur de faillite, qui reprend la procédure de faillite bancaire sans autre formalité. 2 La distribution s effectue en faveur de chaque créancier qui a subi une perte et dont les données nécessaires pour le paiement sont connues du liquidateur de la faillite. Le liquidateur de la faillite peut inviter les créanciers à lui faire connaître leurs données actuelles dans un délai fixé en leur indiquant qu à défaut ils seront déchus de leurs droits. 3 Les valeurs consignées qui deviennent disponibles ou qui n ont pas été retirées dans les dix ans, seront, sous réserve d une base légale spéciale contraire, également réalisées selon l alinéa 1 et distribuées selon l alinéa 2. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 38 Entrée en vigueur Cette ordonnance entre en vigueur le 1 er août Documents pareils
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 Art. 8
 Art. 9
 l'article 37
 Art. 10
 l'article 37
 l'article 37
 Art. 11
 l'article 24
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 37
 Art. 15
 l'article 11
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 260
 Art. 19
 l'article 26
 l'article 260
 l'article 29
 l'article 39
 Art. 20
 l'article 260
 Art. 21
 l'article 230
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 37
 Art. 24
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 Art. 25
 l'article 37
 Art. 26
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 Art. 1
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