Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010112/76/
Timestamp: 2017-12-15 21:38:23+00:00

Document:
Séance 09.10.2014 20h30
E 2219-A ...
PL 11343-A ...
RD 1057
Séance du jeudi 9 octobre 2014 à 20h30
1re législature - 1re année - 12e session - 76e séance -autres séances de la session
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
E 2219-A
Prestation de serment de Mme TAPPONNIER Catherine et M. TORELLO Mario-Dominique, élus Juges à la Cour de justice
Election: Séance du jeudi 9 octobre 2014 à 17h
E 2220-A
Prestation de serment de Mme ZEHETBAUER GHAVAMI Ursula, élue Juge à la Cour de justice, à demi-charge
E 2221-A
Prestation de serment de Mme LAUBER Valérie, élue Juge à la Cour de justice
Mme Catherine Tapponnier, M. Mario-Dominique Torello, Mme Ursula Zehetbauer Ghavami et Mme Valérie Lauber.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Béné, Renaud Gautier, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Pierre Ronget et Ivan Slatkine, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christophe Aumeunier, Maria Casares, Jean-Charles Lathion, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Pétition : ma "Genève": pas de nouveaux lieux de détention pour les personnes migrantes à Genève ! (P-1923)
Pétition 1923
Premier et deuxième débats: Séance du jeudi 18 septembre 2014 à 20h30
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant traiter le PL 11301-A. Je vous rappelle que ce projet de loi a été adopté en deux débats, avec amendement, lors de notre précédente session. Vous avez trouvé à vos places la loi telle qu'issue du deuxième débat et la convention de subventionnement mise à jour est disponible sur la table des rapporteurs. Je prie les rapporteurs, MM. Slatkine et Deneys, de bien vouloir s'installer à la table. Nous sommes donc en troisième débat... (Remarque.) ...qui est demandé, merci ! Il ne fallait pas rater cette étape !
La loi 11301 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11301 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 10 non et 1 abstention.
PL 11343-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean Sanchez, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sandro Pistis, Sandra Golay, Bernhard Riedweg, François Baertschi modifiant la loi sur la rente-pont AVS (LRP) (B 5 20)
Rapport de première minorité de M. Michel Ducommun (EAG)
Projet de loi 11343
Rapport PL 11343-A
Loi 11343
PL 11344-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Irène Buche, Christian Frey, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi, Olivier Baud modifiant la loi sur la rente-pont AVS (LRP) (B 5 20)
Projet de loi 11344
Rapport PL 11344-A
P 1892-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier la pétition : Loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 (B 5 20)
Rapport P 1892-A
Le président. Nous passons à la deuxième urgence de notre soirée, soit les PL 11343-A et 11344-A et la P 1892-A. Nous sommes dans un débat classé en catégorie II avec soixante minutes de temps de parole. Je cède la parole à M. le rapporteur de majorité.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le parlement a voté le 3 octobre 2013 la suppression du PLEND, le plan d'encouragement au départ. Le parlement a voulu le remplacer par une rente-pont AVS. On a donc changé de régime à l'occasion de cette loi: on est passé d'un régime discrétionnaire et conditionnel du Conseil d'Etat à un régime de droit pour les employés de l'Etat. La rente-pont est globalement moins avantageuse pour le bénéficiaire; en particulier si le retraité au bénéfice de la rente-pont AVS travaille, la rente peut être réduite voire supprimée.
La loi a été votée en octobre 2013, comme je l'ai dit, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2014, il n'y a donc plus de PLEND, mais des rentes-pont AVS. En revanche, en 2014 voire en 2015 ou 2016, il y a des gens qui sont au bénéfice de PLEND puisque des rentes sont versées à ce titre sur la base de décisions prises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, en 2012 et parfois même en 2011.
La loi du 3 octobre 2013 prévoit que la réduction ou la suppression des rentes en cas de travail et de revenu complémentaire s'applique non seulement à la rente-pont AVS, mais également au bénéficiaire du PLEND. C'est le problème posé par cette loi qui a initié à la fois une pétition et un projet de loi du PS et d'Ensemble à Gauche, le projet de loi 11344, ainsi qu'un projet de loi 11343 déposé par le MCG et l'UDC.
Aux yeux de la majorité de la commission, la situation induite par cette nouvelle loi ne convient pas. Nous avons à la fois cette pétition qui demande la suppression de l'application de la mesure réduisant ou supprimant la rente en cas d'activité accessoire, et les deux projets de lois nous disent globalement qu'il faut revenir intégralement sur le vote du parlement du 3 octobre 2013. La commission ad hoc sur le personnel de l'Etat a donc décidé dans sa grande sagesse et dans sa majorité de donner complètement raison aux pétitionnaires et d'adapter les deux projets de lois 11343 et 11344 aux voeux des pétitionnaires, à savoir de dire que les réductions ne peuvent s'appliquer qu'aux rentes-pont allouées et décidées à compter du 1er janvier 2014. Il s'agit donc d'une solution tout à fait adéquate au problème posé et il convient d'approuver le projet de loi qui vous est soumis tel qu'amendé par la commission ad hoc.
M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 10912 voté en octobre 2013, qui remplaçait le PLEND par le pont AVS, a posé plusieurs problèmes. D'une part, il introduisait une diminution importante du PLEND, faisant passer le nombre d'années couvertes de cinq à quatre, voire trois dans certaines situations. Cette diminution était parallèle à celle des rentes garanties, de 75% à 65% du dernier traitement assuré, et à celle liée aux retraites anticipées qui passaient de -3% à -5% par an. A cela s'ajoutait que tout gain accessoire diminuait d'autant la rente versée, cette décision ayant un effet rétroactif sur les personnes ayant choisi un PLEND sur la base des lois précédentes.
Ces reculs - car ce sont des reculs - avaient pour but de diminuer l'attrait du PLEND, accusé de coûter trop cher, à mon avis à tort. On estimait qu'avec cette nouvelle loi peu attractive, le nombre des employés qui rempliraient les conditions et en feraient la demande passerait de 25% avec le PLEND à 5% avec le pont AVS. Avec le PLEND, la diminution des revenus était de l'ordre de 18%; avec le pont AVS, cette diminution est de l'ordre de 36%, soit le double ! Je suis loin d'approuver l'ensemble de ce processus; je n'ai pas d'illusions quant à un possible retour et je me limite dans ce rapport aux deux points abordés par la commission.
Le premier point, la question de la rétroactivité, est réglé de manière positive, je le souligne avec satisfaction. Je vous demande donc d'accepter cette version qui permet de résoudre le problème de la rétroactivité.
Reste le deuxième point, qui pouvait être réglé par les deux projets de lois, MCG et socialiste, concernant les gains accessoires. Le projet socialiste proposait de limiter les gains accessoires de façon que le revenu total mensuel ne soit pas supérieur au montant du dernier salaire brut mensuel. On était assez proche, mais le projet MCG permettait de conserver, en plus, un tiers de la rente dans les mêmes conditions.
Ces propositions, pourtant pleines de bon sens, ont été refusées avec pour conséquence que tout revenu supplémentaire sera déduit du pont AVS. Autant il semble correct de considérer que le pont AVS n'a pas pour but d'augmenter le revenu de ceux qui prennent une retraite anticipée, autant il semble difficilement compréhensible de vouloir empêcher de compenser partiellement la perte de revenus importante - 36% - résultant d'un pont AVS. La seule raison d'une telle décision, vraiment la seule, semble être la volonté de décourager les employés de prendre un pont AVS.
Pourtant, cette décision est loin de tout régler. L'office du personnel a imaginé de répondre à une inégalité de traitement qu'il a voulu corriger. Je ne vais pas aborder tous les détails, mais le problème est que si la solution proposée par l'office du personnel est peut-être intéressante dans le principe, elle est à mon avis contraire à la loi; à partir de là, je pense que tout d'un coup, l'office donne une définition différente de la retraite anticipée partielle - il n'y a qu'à regarder le MIOPE. C'est-à-dire que quelqu'un à temps partiel et qui prend un PLEND complet en démissionnant est assimilé à quelqu'un qui prend une retraite partielle, possibilité prévue par la loi, mais à condition de conserver au minimum un taux d'activité de 50%. A mon avis, ce petit saut de puce du point de vue juridique pose un problème.
A partir de là, je pense qu'il est relativement logique de considérer les revenus annexes, après un arrêt de travail et une prise du pont AVS: je suis d'accord avec le fait que celle-ci n'augmente pas les revenus, mais pas qu'elle supprime toute partie du revenu qui correspond à ce montant. Parce qu'on se retrouve avec des contradictions énormes ! Je prends un exemple. Il existe des enseignements de diction au cycle d'orientation; la plupart des enseignants de cette discipline travaillent à mi-temps et ont un travail ailleurs à mi-temps, en tant qu'acteurs. A partir du moment où, selon la loi telle qu'elle est, un de ces enseignants prend un pont AVS, son revenu d'acteur à mi-temps serait déduit du pont AVS auquel il a droit, ce qui veut dire que cet enseignant recevrait zéro franc du pont AVS ! M. Aellen peut secouer la tête, je m'excuse, mais c'est exactement ce que dit la loi ! Je veux bien qu'il m'en donne une autre interprétation, mais elle est très claire: tout revenu supplémentaire est déduit de la valeur du pont AVS, une fois qu'on a pris le pont AVS. Si quelqu'un travaille à mi-temps comme acteur professionnel, c'est un revenu extérieur, et si ce revenu est égal à la retraite du pont AVS qu'il reçoit, il est soustrait à son pont AVS. Et quand on soustrait un revenu par sa même grandeur, le résultat est zéro: c'est purement mathématique ! Cet exemple est le pire, mais on peut en donner d'autres.
Je soutiens donc les propositions empêchant les gains supérieurs à l'ancien revenu, mais permettant de compenser une partie de ces 36% de perte de revenus par une activité. Je ne vois pas en quoi il faut les interdire. De ce point de vue là, je soutiens soit la proposition issue du projet de loi MCG, soit celle issue du projet de loi socialiste.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord une question de forme. On a deux projets de lois distincts: le 11343 et le 11344. Le premier vient des rangs du MCG et le deuxième des rangs socialistes. En commission, il avait d'abord été décidé de voter les entrées en matière sur ces deux projets de lois, mais il y a eu ensuite une question de méthodologie et on a souhaité travailler d'abord sur le 11343 du MCG; les socialistes auraient souhaité qu'on gèle le traitement du PL 11344 en attendant la décision du Grand Conseil sur le PL 11343 et qu'en fonction du vote de ce soir, le PL 11344 soit retiré ou non, selon ce qui serait décidé. Le rapporteur de majorité a dû oublier de le mentionner dans son rapport: en l'occurrence, une majorité de la commission a refusé de procéder de la sorte et c'est pour cela qu'on parle de deux projets de lois distincts qui concernent le même sujet, mais avec des contenus différents. Ce qui risque de ne pas forcément améliorer la qualité des décisions que nous allons prendre, et c'est un peu problématique, puisqu'on n'a déjà pas pris une décision qui était très bien mesurée dans le premier projet de loi. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, je vais plutôt parler du PL 11343, le premier dans l'ordre, et celui sur lequel on peut apporter des amendements. A priori, le PL 11344 des socialistes n'a plus de sens, pour le moment, selon le sort qui sera réservé au PL 11343, mais on pourra en rediscuter après.
Mesdames et Messieurs les députés, la question a bien été évoquée par mon collègue Ducommun tout à l'heure: aujourd'hui, on a introduit des dispositions avec l'article 15, alinéa 3, qui précisent non seulement que la rente-pont AVS est diminuée voire supprimée pendant la période d'occupation à hauteur du montant du traitement perçu. C'est effectivement pour tous les revenus. En plus, on crée potentiellement un monstre administratif que j'avais déjà combattu en plénière à l'époque, parce qu'on prévoit que les bénéficiaires de rentes-pont AVS qui accomplissent une activité rémunérée ont l'obligation de l'annoncer à l'entité versant la rente. Donc, en plus, pour rendre possible ce fameux contrôle qui prévoit que les gains accessoires soient déduits de la rente, il va falloir créer une administration, engager des gens, contrôler les montants touchés, les déduire des rentes futures. Cela fait déjà un décalage dans le temps et, au fond, pour quelques personnes, pendant quelques années, c'est franchement absurde.
Les socialistes ont déposé un projet de loi qui propose de limiter cela aux derniers revenus. Je l'avais déposé en plénière et c'est ma conviction profonde. Sur le fond, je suis sans doute plus libéral que M. Ducommun, ce qui ne surprendra personne, mais encore plus libéral que M. Aellen, parce que je suis pour supprimer toute limitation et toute référence au montant du salaire précédent. Quelque part, cela ne nous regarde pas, quand quelqu'un prend une rente-pont et décide de mettre un terme à sa carrière au sein de l'administration publique. Une rente moindre que sa rente AVS lui est versée pendant quelques années et s'il a les capacités, les compétences et la chance d'avoir des revenus accessoires pour le bien de la collectivité, tant mieux pour lui, tant mieux pour la collectivité, et il n'y a aucune raison de vouloir créer un monstre administratif supplémentaire pour limiter ses revenus.
Mon amendement à moi, personnellement, serait de dire qu'on supprime toute limitation, mais dans le projet de loi, les socialistes ont proposé de limiter au dernier revenu; c'était pour dire que nous sommes d'accord qu'il ne faut pas permettre tous les excès, mais je pense que c'est un fantasme. Il y a beaucoup de gens qui touchent des rentes-pont modestes: il ne s'agit pas que des hauts cadres de l'Etat, il y a aussi des personnes qui ont des soucis de santé, qui ont travaillé dans les hôpitaux, dans les EMS, et qui se retrouvent avec des revenus à temps partiel sur des carrières qui ne sont pas complètes et dont les rentes sont très faibles. Le fantasme veut qu'il s'agisse de fonctionnaires profiteurs qui partent à la retraite avant les autres: au fond, même si c'est vrai, cela ne nous regarde pas. Moi, je suis pour la liberté d'entreprendre et je pense que quand quelqu'un décide de réorienter sa carrière, on n'a pas à se mêler de sa façon de compléter ses revenus. Qui plus est, avec ce projet de loi, je l'avais déjà dit, si vous exploitez un salon de massage à Annemasse, ça ne va pas être considéré dans les revenus, parce que ça, vous ne devez pas le déclarer. (Commentaires.) Ce n'est pas une activité rémunérée, Monsieur Aellen ! Si vous avez des actions, ce n'est pas une activité rémunérée. En l'occurrence, tout dépend de vos revenus. Si vous exploitez des locataires, à La Tulette ou ailleurs, Monsieur Aellen, peut-être que vous n'y êtes pas soumis, parce que ce n'est pas une activité rémunérée. En l'occurrence, ces revenus annexes ne sont pas pris en considération. Par contre, si vous travaillez en allant donner des cours d'appui dans une association et que vous êtes vaguement dédommagé ou que vous êtes député au Grand Conseil - on a aussi évoqué cela - eh bien, là, on va déduire vos revenus ! (Commentaires.)
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, pour les quelques personnes qui prennent cette rente-pont, le plus simple consisterait à dire qu'on ne se préoccupe pas de cela et qu'on ne vérifie pas. Cela s'appliquerait à tout le monde: à ceux qui étaient sous le régime PLEND et à ceux qui sont sous le régime rente-pont depuis la dernière loi qui a été votée dans la précipitation.
M. Pierre Weiss (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sur l'essentiel des faits qui ont été rappelés - je ne parle pas de l'interprétation - je partage ce qu'a dit M. Ducommun. Sur le fait de ne pas avoir traité en même temps les projets de lois 11343 et 11344, là, je serai de l'opinion de M. Deneys. Je pense qu'il faut parfois voir les choses avec un certain pragmatisme.
Maintenant, en ce qui concerne le fond du projet, je partage les conclusions de M. Aellen, évidemment, ça ne vous étonnera pas: je pense que les solutions qui ont été apportées sont à la fois justes et suffisantes. Elles sont justes parce que la rétroactivité me semble un sain principe; elles sont suffisantes parce que ce qui était demandé me paraissait excessif. Voilà la raison pour laquelle le groupe PLR va approuver le rapport de majorité de M. Aellen. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est normal qu'un retraité de la fonction publique puisse toucher une rente-pont AVS ou un PLEND tout en exerçant parallèlement une activité professionnelle. Une réduction de la rente-pont ne se conçoit que si les revenus accumulés du rentier sont supérieurs à ce qu'il percevait avant sa retraite.
Le problème de la rétroactivité a également été traité dans cette nouvelle loi. La LRP, B 5 20, prévoit à son article 15, alinéa 3 une réduction de rente pour les bénéficiaires d'une activité rémunérée. Je cite: «La rente-pont AVS est diminuée, voire supprimée, pendant la période d'occupation, à hauteur du montant du traitement perçu.» C'est juste et équilibré et, par conséquent, le groupe UDC votera le PL 11343 tel qu'amendé et sorti de la commission; il refusera le PL 11344 et, en ce qui concerne la pétition, il votera le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lors du vote de la loi sur la rente-pont AVS, les Verts étaient favorables à l'introduction de la disposition qui est discutée aujourd'hui, à savoir la déductibilité des revenus perçus d'activités rémunérées exercées en parallèle d'une rente-pont AVS. En effet, il nous semble que si l'Etat fournit un effort pour octroyer des rentes-pont AVS, ce n'est pas pour que les personnes qui en bénéficient travaillent à côté. Les commissaires des finances s'étaient en effet fait l'écho de situations, notamment d'enseignants, qui prenaient leur PLEND puis allaient parfois travailler dans le canton de Vaud ! Ce type de situation est clairement inacceptable et nous partons du principe qu'une exigence posée aux personnes qui touchent le chômage ou l'assurance-invalidité via le système des gains intermédiaires peut aussi l'être aux bénéficiaires de la rente-pont de l'Etat. Ajoutons à cela que les cas ne devraient plus être très nombreux à l'avenir. En effet, les conditions de l'octroi et les prestations de la rente-pont AVS sont nettement moins avantageuses que ne l'étaient celles du PLEND: ainsi, les personnes qui prendront une retraite anticipée à l'avenir le feront par nécessité et non par confort, de sorte qu'elles n'auront certainement pas l'énergie d'avoir une nouvelle activité professionnelle.
Si les Verts pensent que cette mesure est justifiée, il est vrai qu'aucune disposition transitoire n'avait été prévue pour les personnes au bénéfice du PLEND - les personnes qui avaient donc pris leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2013. Ces personnes avaient peut-être fait un calcul et verraient ainsi les termes du contrat signé avec l'Etat modifiés de manière unilatérale, ce qui n'est pas juste. Par respect du principe de bonne foi, nous estimons qu'il est juste de modifier la disposition transitoire afin que seuls les bénéficiaires de la rente-pont AVS, qui ont pris leur retraite anticipée à partir du 1er janvier 2014 en toute connaissance de cause, et non les bénéficiaires du PLEND... C'est la raison pour laquelle nous accepterons le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission avec l'amendement du rapporteur de majorité, qui corrige une erreur de plume, et nous vous invitons à faire de même.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les projets de lois 11343 et 11344 ainsi que la pétition 1892 visent à corriger une situation qui a résulté d'une acceptation un peu rapide par notre Grand Conseil de la loi sur la rente-pont AVS le 3 octobre 2013. La loi sur la rente-pont, la LRP, prévoyait notamment, selon son article 15, alinéa 3, de réduire ou de supprimer la rente si on se trouvait en présence d'une activité rémunérée, ce qui me paraît tout à fait normal. Toutefois, selon une disposition transitoire - l'article 20, alinéa 3 - ce projet de loi faisait de même pour les bénéficiaires du PLEND. La décision du Grand Conseil, qui était d'ailleurs contraire à la proposition du Conseil d'Etat, je vous le rappelle, avait pour conséquence d'introduire une norme rétroactive qui d'un côté contrevient aux principes généraux du droit, de l'autre côté viole le principe de la bonne foi, puisque les personnes au bénéfice du PLEND, au moment où elles avaient décidé de le prendre, ne pouvaient pas être au courant de ce changement de situation, ce qui ne paraissait pas correct ni juste.
Les deux projets de lois 11343 et 11344 avaient pour objectif de corriger cette situation, de façon compliquée et en générant d'autres inégalités pour l'un et en garantissant malgré tout une rente minimale pour l'autre, quelles que soient les rémunérations touchées, ce qui n'est évidemment pas correct non plus.
Face à ces deux projets de lois insatisfaisants, la commission a accepté majoritairement un amendement déposé par un député, qui permet de rétablir le principe de la bonne foi, de supprimer la rétroactivité et de revenir, c'est bien de le rappeler, à l'esprit de la loi tel qu'il avait été voulu et prôné par le Conseil d'Etat. Ce projet de loi amendé conformément au rapport du rapporteur de majorité a été accepté par la majorité de la commission.
Le groupe démocrate-chrétien vous recommande de faire vôtres les conclusions du rapporteur de majorité et de corriger ainsi... (Remarque.) Monsieur Ivanov, s'il vous plaît ! ...et de corriger ainsi une situation injuste et contraire au principe de la bonne foi, tout en admettant comme tout à fait normal qu'une rente puisse être diminuée, d'autant plus qu'elle est financée par le seul Etat, en cas d'activité rémunérée. Pour la pétition 1892, le groupe démocrate-chrétien vous recommande de la déposer sur le bureau. Je vous remercie.
M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les fossoyeurs de la fonction publique sont à l'oeuvre: tous les moyens sont bons pour essayer de spolier et de pousser les anciens fonctionnaires dans la précarité. Il y a une dizaine d'années environ, le plan d'encouragement au départ, le PLEND, voyait le jour. Ce dernier vient malheureusement de rendre l'âme, de succomber; il est remplacé par la rente-pont AVS. Au final, les rentes versées seront moins avantageuses et l'âge au départ a été repoussé de deux ans. En quittant volontairement leur emploi à l'Etat, ces employés libèrent des postes de travail, permettant soit à des jeunes de trouver un emploi, soit d'aider l'Etat dans sa politique de réduction du personnel. La loi sur les rentes-pont AVS telle que votée dans l'urgence par ce Grand Conseil en octobre 2013 violait le principe de la bonne foi des droits acquis par les bénéficiaires de rentes PLEND en cours et était contraire au droit supérieur. Ce point a fort heureusement été corrigé.
C'est sous la pression de certains députés qu'a été introduite en commission la notion de réduction des prestations de la rente-pont AVS à la hauteur d'autres revenus que l'ancien fonctionnaire pouvait encaisser. Il est à relever que cette possibilité de réduction ne figurait pas dans la proposition du Conseil d'Etat. Quel but cherchez-vous à atteindre ? Mettre les anciens collaborateurs de l'Etat dans des situations financières délicates ? Leur faire rejoindre les rangs des bénéficiaires de l'aide sociale ? Ou les pousser à travailler au noir pour joindre les deux bouts ? Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, quel mal y a-t-il à ce que l'on puisse permettre à un ancien fonctionnaire de reprendre une activité à temps partiel dont le revenu lui permettra de compléter sa rente pour assurer et maintenir son assiette financière, je vous le demande ? Ne soyons pas pingres, laissons les retraités de la fonction publique avoir une petite activité rémunérée sans les pénaliser. Si ces activités sont exercées dans de bonnes conditions, elles sont soumises aux charges sociales et imposées: c'est encore de l'argent qui entrera dans les caisses publiques. Quant à l'ampleur des gains réalisés, Mesdames et Messieurs, nous pouvons raisonnablement admettre que l'ensemble des gains d'un ancien collaborateur reste dans la limite des revenus annuels bruts qu'il réalisait lorsqu'il était en activité au sein de l'Etat. J'en ai terminé et je vous remercie, Monsieur le président.
M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues, juste quelques mots: je trouve pour ma part qu'il fallait corriger tout à fait impérativement ce problème de rétroactivité qui était d'ailleurs parfaitement illégal et je dois dire que je suis très étonné que les députés aient voté une telle disposition. Mais qu'est-ce qu'on veut contrôler ? On a tellement peur qu'un fonctionnaire qui part à la retraite complète son revenu par une petite activité ? Ou une grande peut-être ? Qu'est-ce que c'est que cette volonté de contrôler ? Est-ce qu'on contrôle dans l'économie privée les hauts salaires qui sont versés ? (Commentaires.) Je trouve ça un petit peu mesquin ! Toujours on s'attaque aux fonctionnaires et ça ne concerne que quelques personnes. Alors, bien sûr, je vous enjoins de voter ces projets de lois et de laisser la liberté aux gens qui prennent leur retraite d'avoir ou non une activité !
M. Christian Dandrès (S). Je serai bref. Je voudrais simplement répondre aux arguments du rapporteur de majorité qui considère qu'à partir du moment où les fonctionnaires sont informés de la rigueur de cette loi, on peut l'appliquer avec toute la rigueur requise. A mon avis, il se trompe sur un point: pour que ce projet de loi soit effectif, il faut que les personnes concernées aient un véritable choix. Or, comment voulez-vous qu'il y ait un véritable choix si vous ne pouvez pas vivre avec la rente qui vous est versée parce que vous ne pouvez pas la cumuler avec d'autres revenus ? Je crois que c'est l'argument de base; si on n'a pas cette possibilité-là, on ne peut pas parler de choix en tant que tel.
J'aimerais quand même rebondir, parce que Mme Flamand expliquait tout à l'heure que le débat avait eu lieu autrefois. C'est à mon avis une erreur, sans ça nous ne serions pas en train d'en rediscuter aujourd'hui et je crois que le Grand Conseil est unanime pour considérer qu'il y a un problème et qu'il faut le régler. On ne peut pas avancer comme argument le manque d'énergie de la personne qui a beaucoup travaillé et qui ne voudrait de toute façon pas travailler dans le futur. C'est une logique à mon avis absurde, parce que vous pouvez ne plus vouloir - ou ne plus pouvoir - travailler comme nettoyeur à l'hôpital et prendre une rente-pont, mais être parfaitement capable de continuer une activité autre que nettoyeur, une activité intellectuelle, par exemple. Je crois que c'est un élément important.
J'aimerais rebondir aussi sur ce que vient d'indiquer M. Sormanni, à savoir qu'on doit quand même garantir aussi une égalité de traitement avec d'autres types de revenus. Parce qu'avec le projet de loi tel qu'il est proposé par le PLR, en somme, si une personne bénéficie d'une rente-pont, mais vit par ailleurs des dividendes versés par des entreprises dont elle serait actionnaire, là, il n'y aurait aucune difficulté. Donc, je crois qu'on a de la peine à cerner l'objectif de ce projet de loi et je pense même qu'il est difficile pour le Grand Conseil d'admettre une entrave aussi importante à la liberté de la personne sans qu'il y ait un intérêt public. Alors, intérêt public il y avait, dans la mesure où on empêchait une personne qui prenait un PLEND de continuer à travailler pour la fonction publique: c'est un intérêt qui est budgétaire. Mais empêcher une personne de travailler pour une institution privée, il n'y a là effectivement pas de sens.
M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur de première minorité. Chers collègues, je reviens sur l'intervention de mon collègue situé à ma gauche, qui a dit qu'il était plus libéral que moi. Il est vrai que cette introduction d'une limitation des revenus annexes ne me ravit pas et je serais aussi favorable à son élimination. Elle n'a pas de raison d'être. Je trouvais simplement que vu la situation et l'importance de l'enjeu de ce soir, la limitation de ces gains accessoires par rapport aux anciens revenus me semblait une réponse de compromis, qui permettait aux personnes qui pouvaient prendre un pont AVS de limiter la perte de revenus qui en découlait.
De ce point de vue, je n'ai pas très bien compris M. Ivanov qui a dit deux choses pour l'UDC. Premièrement, vous avez dit qu'il est normal qu'on puisse avoir un revenu jusqu'à hauteur de ce qu'on avait comme revenu antérieur. Deuxièmement, la position de l'UDC, c'est de voter le projet de loi qui empêche cette possibilité. D'un côté, vous dites que c'est bien de pouvoir faire ça; d'un autre côté, vous dites que vous allez voter contre ! J'avoue que j'ai un petit problème à comprendre, au niveau de la cohérence.
Quant aux Verts, ils ont dit qu'il y avait des situations inacceptables. Je suis moins certain en utilisant les mêmes mots, mais j'ai compris que par «situation inacceptable», on envisage des gens qui gagnent beaucoup plus après leur départ à la retraite avec le PLEND et qu'il fallait empêcher cela. J'étais prêt à le comprendre et c'est dans ce sens que je soutenais ce que j'ai appelé un compromis voulant que le revenu avec les gains accessoires ne dépasse pas l'ancien revenu. Dire qu'il est inacceptable de garder le même revenu en travaillant accessoirement est une définition du mot «inacceptable» que j'ai de la peine à comprendre ! Et je me permettrai de dire quand même que je suis très déçu de voir les Verts faire une alliance avec la droite contre la fonction publique ! Parce que, pour moi, c'est une des premières fois que je vois une telle alliance où les Verts suivent complètement la droite sur une attaque contre les fonctionnaires - parce que c'est une attaque contre les fonctionnaires ! C'est une mesure qui ne permet pas à des personnes dont le revenu diminue de 36% d'en compenser une partie. Je m'excuse, mais j'appelle ça quelque chose de grave par rapport à la fonction publique. C'est la première fois que je vois les Verts faire une alliance avec la droite contre la fonction publique, j'en suis très triste et je tenais à le dire.
Dernière ou avant-dernière remarque que je voulais faire par rapport à l'intervention de l'UDC selon qui cette diminution des revenus annexes était voulue par le Conseil d'Etat. Je m'excuse, c'est une erreur factuelle ! Le Conseil d'Etat avait fait un projet de loi qui n'incluait pas cet élément-là. Et c'est vrai que ça a été un amendement, j'avoue, je ne sais pas de qui, qui a modifié le projet de loi en introduisant cette notion-là. Le Conseil d'Etat était contre et d'après ce que j'ai entendu en commission, il continue d'être contre. Donc, vous avez peut-être le droit d'être plus à droite que le Conseil d'Etat, mais je trouve que c'est un peu dommage par rapport aux effets négatifs de ce type de décisions.
Mon dernier point, c'est de dire qu'on est en train de discuter pour savoir si, avec la nouvelle loi, la perte financière aggravée peut être compensée en partie ou non par un travail supplémentaire pour ceux qui prennent le PLEND. Dire que non est vraiment une réponse que j'ai de la peine à comprendre.
M. Michel Ducommun. C'est vraiment une vision qui ligote les droits des fonctionnaires et je trouve ça regrettable.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Spuhler, vous m'excuserez, j'ai oublié de vous donner la parole auparavant, mais elle est à vous maintenant.
M. Pascal Spuhler (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un bref petit rappel, si vous me le permettez. Je prendrai une image pour rappeler ce que nous voulions faire avec le PLEND. Le PLEND devait permettre à de vieux briscards, confortablement installés dans une place de fonctionnaire avec un certain salaire, de laisser la place à de jeunes loups pleins de bonne volonté avec un salaire plus modeste. C'était ça, le but du PLEND: faire une économie substantielle ! Aujourd'hui, si vous n'acceptez pas ce projet de loi 11343, eh bien, vous allez empêcher l'Etat de faire cette économie substantielle qu'il a faite jusqu'à maintenant et qu'on pourrait poursuivre alors que nous avons besoin de sous. Je m'adresse à notre ministre des finances qui, sûrement, s'impatiente de savoir si, oui ou non, il va finalement faire une économie.
Mesdames et Messieurs, ne pas voter le projet de loi 11343, c'est également empêcher le DIP, par exemple, de faire appel à des professeurs, jeunes retraités, pour faire des remplacements de temps en temps ou pour former de nouveaux professeurs. Parce qu'avec la loi telle qu'elle est, on ne pourra pas faire de cumul. C'est ou la retraite ou un salaire ! (Commentaires.) On ne pourra pas faire appel à des spécialistes ou à des experts qui sont également de jeunes retraités pour une commission d'enquête, pour une expertise sur tel ou tel projet. Non, parce qu'on ne pourra pas cumuler une prime spéciale pour enquête et un salaire de retraité, etc. Je pourrais vous donner un tas d'exemples.
Il y a aussi quand même des retraités qui ont investi dans une maison, qui doivent payer des charges et qui auraient éventuellement besoin d'un petit apport financier supplémentaire, comme la retraite est quand même diminuée, par rapport à un salaire de base: ils se disent qu'un petit complément permettra de boucler leurs frais.
M. Pascal Spuhler. Je finis tout de suite, Monsieur le président. Eh bien, vous pousserez ces gens, soit à faire du travail au noir, soit éventuellement à demander à l'employeur qu'il verse ça sous forme d'un troisième pilier, ce qui va aussi finalement. Alors réfléchissez et votez ce PL 11343 qui remettra la pendule au milieu du village. (Quelques applaudissements.)
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a vraiment un malentendu dans la discussion sur ces projets de lois, comme à l'époque. Il y a un malentendu parce qu'il y a un jugement de valeur d'une partie de ce Grand Conseil qui essaie de juger pourquoi et comment les personnes qui décident de prendre une retraite anticipée font ce choix, alors qu'en réalité ce choix appartient à ces personnes. Elles savent qu'elles ont des conditions de revenus qui sont moindres si elles font ce choix. On sait aussi que l'Etat a offert cette possibilité parce qu'il savait qu'on pouvait craindre, dans certains cas, des problèmes de santé, des absences de longue durée pour maladie. Dans ce sens, on n'a aucun intérêt au sein de la fonction publique genevoise à avoir des personnes censées occuper un poste et qui, en réalité, ne sont pas là.
L'Etat dysfonctionne si on entretient ce genre de mécanismes et je crois que c'est d'une certaine intelligence de permettre cela à des personnes qui en ont ras le bol. Elles en ont peut-être aussi ras le bol de notre Grand Conseil parce que celui-ci n'est pas toujours très respectueux de la fonction publique: ras le bol de notre Grand Conseil, ras le bol des coupes budgétaires, ras le bol de la façon de travailler qui change. Aussi, avec l'âge, on s'use; on n'a peut-être pas envie de changer de manière de travailler, on a peut-être une réticence au changement, mais c'est humain. Ces raisons n'appartiennent qu'aux personnes concernées, nous n'avons pas à juger pourquoi et comment ces personnes décident de prendre une retraite plus tôt et de réduire leur revenu en conséquence.
Au demeurant, les fantasmes de cadres supérieurs qui vont cumuler des revenus sont peut-être une réalité pour quelques cas, mais en même temps, il faut imaginer qu'il y a des personnes qui ont réellement des problèmes de santé, physiques ou psychiques, et qui, pour éviter des dépressions, des maladies graves, prennent une retraite anticipée avec des revenus modestes et, en réalité, ont peut-être une conjointe ou un conjoint qui complète le revenu. Ce ne sont pas forcément de très hauts revenus, c'est simplement que ça semble jouable d'anticiper cette période pour un couple qui approche de l'âge de la retraite. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, même dans des situations comme celles-là, il peut y avoir des changements de vie, il peut y avoir des ruptures, il peut y avoir des changements importants, comme des décès, qui font que ces personnes se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles économiquement, parce qu'on viendrait les priver de revenus annexes.
De quel droit allons-nous priver de revenus ces fonctionnaires qui prennent des retraites anticipées pour de bonnes raisons et qui ne viennent pas augmenter les coûts de l'assurance-maladie ou accidents ? De quel droit allons-nous juger de comment ils complètent leur revenu ? Prenez une retraite anticipée, mais vous n'avez pas le droit de gagner plus d'argent ! C'est quoi ce jugement de valeur ? Je pense qu'on est véritablement au-delà des limites de ce qu'on peut attendre d'un Etat responsable qui, en plus, encourage prétendument la liberté économique. Mais laissons les gens vivre ! J'ai été employeur pendant vingt ans: j'ai eu des désaccords avec des collaborateurs, j'ai eu des accords avec d'autres; à un moment, on se sépare pour des raisons qui n'appartiennent qu'aux personnes qui décident de se séparer ! Et, si possible, on essaie de se mettre d'accord avant, avec des règles du jeu qui sont connues. Ici, les règles du jeu, ce n'est pas de juger les motivations des personnes.
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, plus le débat avance, plus je suis convaincu que la seule règle intelligente est de supprimer cette limitation qui a aussi pour effet de supprimer les coûts administratifs.
M. Roger Deneys. Parce que, comme ça, nous n'aurons pas besoin de contrôler le total des gains annexes à déduire des rentes-pont. La solution de simplicité et d'économie est donc de supprimer ces contrôles et de laisser les gens vivre une retraite la plus heureuse possible !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Weiss, je vous donne la parole, exceptionnellement, parce qu'on était déjà au tour des rapporteurs et du conseiller d'Etat.
M. Pierre Weiss. Je renonce.
Le président. Très bien. Je passe la parole à M. Ducommun. Il vous reste vingt secondes.
M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Les vingt secondes vont me suffire, même si je veux quand même ajouter deux éléments: c'est que le passage du PLEND au pont AVS, je l'ai dit, multiplie par deux la perte financière de revenu qui est occasionnée.
M. Michel Ducommun. Alors je conclus. Mais en plus, on a ajouté des choses annexes qui n'existaient pas avant. D'autre part...
M. Michel Ducommun. ...je rappelle qu'un PLEND diminue la retraite jusqu'à la fin de la vie du pensionné !
Le président. Merci, Monsieur, c'est terminé. Je passe la parole au rapporteur de majorité.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Quelques petites corrections. Effectivement, dans la prise de position du rapport de majorité, je suis un peu moins libéral que je ne l'aurais souhaité. Il est vrai que, pour moi, la rente-pont n'est pas un principe libéral, mais je me suis rallié à la majorité par pragmatisme. J'aimerais le dire à M. Dandrès, vous transmettrez, Monsieur le président: il ne s'agit pas d'un projet de loi PLR. Pas du tout ! Le PLR n'a rien demandé; si nous avons été saisis de cela, c'est qu'il y avait une pétition des fonctionnaires et des projets de lois, respectivement socialiste et du MCG.
La deuxième chose: on parle toujours d'attaques contre les fonctionnaires. D'abord, je répète que nous ne sommes à l'origine de rien du tout, au PLR, mais surtout, j'aimerais dire que la situation, dans le projet de loi tel que ressorti de commission, est plus avantageuse que la situation actuelle. Je répète, le projet de loi tel que sorti de commission est plus avantageux que la situation actuelle et ça, personne ne peut le contester.
La dernière chose que j'aimerais dire avant d'aborder deux points de fond, Monsieur Ducommun, c'est que les Verts n'ont pas rejoint la droite. C'est la droite qui a rejoint la partie raisonnable de gauche. (Rires.) Et, pour cette fois-ci, le PLR s'est joint aux Verts.
Ensuite, deux points essentiels pour dire qu'on a méconnu deux choses, je crois. D'abord, M. Ducommun n'arrête pas de parler du PLEND. Il date un peu. Il n'existe plus, le PLEND, Monsieur Ducommun ! C'est fini ! C'est fini: aujourd'hui, on a la rente-pont. Le PLEND était un instrument à la discrétion du Conseil d'Etat qui pouvait l'octroyer ou non et ce n'était absolument pas aux fonctionnaires d'en décider. Aujourd'hui, la rente-pont AVS est un droit du fonctionnaire. Vous ne pouvez pas comparer les deux choses et je crois qu'il faut vous y faire, c'est ainsi que la situation est aujourd'hui.
Ensuite, il faut distinguer trois éléments qui ne sont absolument pas liés. Quand on prend sa retraite, on a trois éléments: l'AVS, la LPP avec des avantages parfois lors de retraites anticipées et, dans de rares entreprises, essentiellement à l'Etat, une rente complémentaire qui n'est liée à aucune cotisation, la rente-pont AVS qui est une prestation offerte généreusement par l'Etat, sans contrepartie aucune du fonctionnaire. C'est une mesure particulièrement inégalitaire, parce qu'elle n'est pas octroyée à tous les fonctionnaires. Elle est octroyée exclusivement à ceux qui décident d'arrêter avant l'âge légal de la retraite.
Je reviendrai au troisième débat avec d'autres arguments.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au début de cette année, lorsque la loi sur la rente-pont AVS est entrée en vigueur, le Conseil d'Etat a connu quelques problèmes, signalés par un certain nombre de collaborateurs qui ont signifié que l'application par l'office du personnel de l'Etat posait un certain nombre de problèmes avec l'amputation de rentes jusque-là versées au titre du PLEND. Il y avait visiblement des difficultés avec les dispositions qui avaient été votées par ce Grand Conseil il y a à peu près une année. Et c'est suite au constat de cette difficulté d'application auquel le Conseil d'Etat a été confronté qu'on a demandé à la commission des finances et à votre Grand Conseil de spécifier quelle avait été la volonté du législateur à ce propos. C'est ce qui a occasionné ensuite le dépôt de ces projets de lois et un abondant courrier de la part de collaboratrices et collaborateurs concernés, ainsi que le dépôt de cette pétition. Ce n'étaient donc pas des démarches liées à l'ancien régime, au PLEND ou à la rente-pont AVS, mais à des modalités d'application et, en particulier, à cette question de la rétroactivité qui, il est vrai, posait un problème, ce que le Conseil d'Etat reconnaît volontiers. Dès lors, la proposition de la majorité de la commission corrige cette inégalité et j'observe avec satisfaction qu'il y a une unanimité à ce sujet. Le fait est qu'avec la disposition en vigueur aujourd'hui on ampute des rentes qui n'étaient pas prévues de cette manière-là, lorsqu'elles ont été demandées par le collaborateur. On le corrige et c'est bien ainsi.
S'agissant du reste, j'ai entendu au cours de ce débat que nous étions dans un régime d'entrave à la liberté. Je voudrais rappeler que tant l'ancienne disposition relative au PLEND que la nouvelle, la rente-pont AVS, relevaient d'un choix de l'intéressé de prendre une retraite anticipée, avec des conséquences certainement favorables pour l'Etat, s'agissant du PLEND. M. Aellen a rappelé clairement que, s'agissant du PLEND, ce n'était pas un droit, c'était une demande et que le Conseil d'Etat décidait d'y accéder ou pas, même s'il est vrai qu'il le faisait de manière quasiment systématique; alors que maintenant, c'est un droit qui est acquis. En aucun cas, lorsqu'une personne décide d'accéder à cette possibilité, elle n'est entravée dans son choix. Elle aurait pu être lésée avec l'effet rétroactif qui est corrigé aujourd'hui. Donc, c'est dans un libre arbitre complet et parfait que le collaborateur ou la collaboratrice, pour des raisons personnelles, choisit ce régime ou pas. De ce point de vue, la proposition faite aujourd'hui et qui ressort de la commission répare le seul inconvénient aux yeux du Conseil d'Etat.
Je voudrais conclure mon propos en revenant sur deux éléments évoqués au cours du débat. Monsieur Ducommun, vous avez évoqué à juste titre la problématique pour les personnes qui ne prendraient qu'une rente-pont partielle ou qui étaient dans un régime de temps partiel avant de prendre la rente-pont. Ce problème est réglé par une fiche, notamment la fiche du MIOPE, le fameux mémento des instructions de l'office du personnel de l'Etat. (L'orateur est interpellé.) Elle précise très clairement de quelle manière cela se fait et il n'y a pas besoin de le faire figurer dans la loi, cela se passe de manière tout à fait adéquate.
Je rappelle également que s'agissant du premier projet déposé par le Conseil d'Etat, qui a été amendé l'automne dernier et voté par le Grand Conseil, le premier projet du Conseil d'Etat prévoyait effectivement une déduction des gains accessoires, mais il s'agissait uniquement des gains réalisés au service de l'Etat, je le reconnais, et pas des autres gains accessoires. Le Conseil d'Etat avait donc lui-même proposé cette déductibilité qui avait du sens parce qu'on ne pouvait pas, dans le fond, octroyer une rente complète et ensuite payer en surplus le collaborateur. Mon propos est de dire que ce qui est ressorti de cette commission nous convient pleinement et nous permet maintenant d'appliquer les dispositions en toute transparence. Les collaborateurs et les collaboratrices qui font un choix personnel, en toute liberté, sans entrave, le font en connaissance de cause. Je vous prie donc de donner une bonne suite à la proposition qui résulte de la majorité de la commission.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous arrivons au vote d'entrée en matière pour le projet de loi 11343.
Mis aux voix, le projet de loi 11343 est adopté en premier débat par 92 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements: un premier du MCG, un deuxième de M. Pistis et le troisième de M. Ducommun. Je vous lis le texte de l'amendement du MCG:
«Art. 15, al. 3 (nouvelle teneur)
L'Etat peut réduire la rente-pont AVS, lorsque le cumul à d'autres revenus à prendre en compte excède le revenu brut annuel ante (tous revenus bruts confondus, y. c. 13e salaire).»
Si le premier amendement du MCG est accepté, les autres deviennent caducs. Je vais d'abord passer la parole à M. Christian Zaugg... C'est une erreur, je passe la parole à M. Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti. C'est une erreur !
Le président. Je passe donc la parole à M. Christian Zaugg... (Remarque.) C'est toujours une erreur. Je passe la parole à M. Aellen. Ce n'est pas une erreur !
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Juste pour dire qu'il faut évidemment refuser cet amendement. Le meilleur argument contre cet amendement, s'il fallait le démontrer, a été donné par ceux qui défendent la minorité aujourd'hui: ils disent que c'est déjà difficile de contrôler la situation avec un projet simple. J'ose imaginer que c'est encore plus difficile avec un projet compliqué.
M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur de première minorité. Je vais tâcher d'être bref. J'ai deux remarques. La première concerne le passage du PLEND à la rente-pont AVS. M. Aellen a dit que je n'avais pas encore compris qu'on n'a plus de PLEND mais un pont AVS: je crois que je connais assez bien la situation et ce que j'ai compris, c'est qu'on passe d'une prestation qui était importante à une prestation qui est réduite plus de deux fois ! Je m'excuse, mais ça a une signification qu'on ne peut pas juste ignorer !
L'autre élément que je voulais aussi souligner, c'est que la solution trouvée avec le MIOPE pour les mi-temps n'est pas en accord avec la loi. Le MIOPE dit que quelqu'un qui était à 50% et passe à 0% était à temps partiel. La loi dit qu'on peut obtenir le pont AVS à temps partiel lorsqu'on diminue le temps de travail en gardant un temps de travail d'au minimum 50%. Si on arrête totalement de travailler, c'est une démission, pas un temps partiel ! Or, le MIOPE confond démission et temps partiel et c'est une liberté qu'il s'est prise. Je ne sais pas jusqu'où le MIOPE peut ne pas respecter la loi, mais je dis qu'il y a un problème et si des gens posent un recours contre cette non-observation de la loi, il y aura des problèmes.
Le président. Merci, Monsieur Ducommun. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Ce n'est pas à M. Flury d'abord ?
Le président. Non, d'abord les rapporteurs.
M. Roger Deneys. Ah, je ne comprends pas très bien l'ordre... Il me semblait que c'était l'auteur de l'amendement qui allait prendre la parole avant moi, mais comme nous sommes dans des procédures révolutionnaires, je m'adapte.
Le président. Très bien, je vous remercie !
M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais attirer votre attention et celle de M. le conseiller d'Etat sur les pages 38 et suivantes du rapport. Parce que dans mon rapport, j'ai mis en annexe l'avis de droit de Me Christian Bruchez concernant cette problématique. Je ne suis pas allé tout revérifier, mais si vous lisez ce qui est écrit à la fin du point 6, page 40, Me Bruchez indique qu'il «sied de préciser que l'interdiction de cumul de la rente-pont avec le revenu d'une activité lucrative n'était pas prévue par le projet du Conseil d'Etat; elle a été introduite lors des travaux en commission». Donc, Mesdames et Messieurs les députés, clairement, le Conseil d'Etat n'avait pas prévu cette limitation, parce que dans sa grande sagesse, il pensait bien que ce n'était pas applicable. Or, aujourd'hui, il revient en arrière sur cette position très sage et je le regrette. Au demeurant, on l'a évoqué, cela favorise plutôt le travail au noir voire une diminution des rentrées fiscales dont on aurait bien besoin à Genève. Ce n'est donc pas forcément un choix très intelligent, mais c'est ainsi.
Concernant l'amendement du MCG, j'aimerais simplement dire qu'il est évidemment plus favorable que ce qui a été voté en commission visant à abroger définitivement cette possibilité de cumul des revenus. Les socialistes voteront donc cet amendement, parce qu'il permet d'améliorer la situation par rapport à ce qui a été voté en commission.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le député Christian Flury.
M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais juste argumenter sur l'amendement déposé avec ma signature.
M. Christian Flury. La formulation de cet amendement fixe le cadre et l'assiette financière du fonctionnaire en activité et c'est ce montant qui indiquera aussi la limite des revenus cumulés avant possibilité de diminution de la rente-pont AVS versée. Nous vous remercions donc de réserver un bon accueil à cet amendement. A défaut, s'il devait être refusé, nous soutiendrions la position de nos amis des bancs d'en face.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, je vais vous faire voter l'amendement MCG.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 42 oui et 5 abstentions.
Le président. Toujours à l'article 15 de la loi, nous avons un amendement de M. Pistis, dont je vous lis le texte:
«Art. 15, al. 3 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau, les al. 4 et 5 anciens devenant les al. 5 et 6)
3 L'Etat peut réduire la rente-pont AVS, mais au maximum à concurrence de ses deux tiers, lorsque le cumul à d'autres revenus à prendre en compte excède le 100% du dernier traitement brut indexé pour une activité à 100%.
4 Les autres revenus à prendre en compte sont les rémunérations au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, pour toute activité salariée ou indépendante, privée ou publique, les prestations de remplacement de ces rémunérations en cas de maladie ou d'accident ainsi que toutes indemnités, tous jetons de présence ou autres prestations analogues accordées en raison de l'exercice ou d'une tâche ou d'une fonction, y compris élective, privée ou publique.»
Monsieur Pistis, vous avez la parole.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je vais parler en contradiction avec les propos tenus par le conseiller d'Etat. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans le cas de celles et ceux qui prennent une retraite anticipée, telle que proposée par le Conseil d'Etat, de par la loi, il s'agit parfois d'arrangements passés pour des raisons de santé, en cas de burn-out. Les personnes préfèrent partir et prendre cette retraite anticipée. Le fait de ne pas soutenir cet amendement pénaliserait celui qui pourrait peut-être retrouver une activité professionnelle, pas forcément rémunérée à 100%, par exemple dans le domaine associatif qui rémunère 50 F ou 100 F certaines activités.
C'est dans ce sens que cet amendement a été formulé, pour éviter de pénaliser les personnes qui ne peuvent plus ou ne désirent plus rester dans leur métier puisque la loi leur permet de quitter cet emploi à partir d'un certain âge. Soutenir cet amendement, c'est également soutenir la possibilité pour des gens qui n'en peuvent plus de quitter leur emploi et de trouver un emploi moins stressant. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Il y avait une solution de réduction simple et contrôlable, celle de la commission. Il y avait une proposition plus compliquée et difficilement contrôlable, et maintenant, nous avons une proposition particulièrement compliquée et totalement incontrôlable. A nouveau, je vous invite à réfléchir avant de voter ces amendements !
J'aimerais encore revenir sur un dernier point. Il y a un argument qui, pour moi, est le pire que je puisse entendre dans ce parlement, celui du travail au noir. Très franchement, j'ai une beaucoup plus haute opinion de la fonction publique et je ne crains absolument pas - absolument pas ! - que le simple fait de voir réduites des prestations auxquelles les fonctionnaires n'auraient pas droit, par hypothèse et de par la loi, incite ceux-ci à travailler en France ou ailleurs et, en tous les cas, à ne pas prendre la peine de déclarer un travail rémunéré. Je ne crois pas à cela; les fonctionnaires sont dans l'ensemble, pour la quasi-totalité d'entre eux, des gens parfaitement honnêtes, avec un sens civique que je ne mets pas en doute.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Je suis d'accord avec la première partie de l'intervention de M. Aellen pour dire que, ma foi, la formulation est relativement complexe et loin d'être évidente à mettre en oeuvre. Maintenant, comme l'amendement précédent de M. Flury, elle permet d'améliorer la situation par rapport à ce qui a été voté en commission. Donc, dans ce sens, il faut aussi l'accepter, parce que nous n'avons pas à nous préoccuper de savoir de quoi se composent d'éventuels revenus annexes. Cela ne nous regarde pas, je l'ai déjà dit tout à l'heure.
Au demeurant, pour revenir à l'argument de M. Aellen, je ne conteste pas l'intégrité éventuelle des fonctionnaires; je pense qu'elle est égale à celle de l'ensemble des citoyennes et citoyens de ce canton. Comme dans le domaine de la PPE et de l'achat d'appartements... (Exclamations. Rires.) ...comme dans le domaine des impôts, comme dans le domaine des sociétés au Panama ou ailleurs ! Je pense qu'il y a des personnes qui, par appât du gain, par revendication politique ou autre, peuvent ne pas se comporter de façon exemplaire. Je n'ai ni une plus haute ni une plus basse estime pour les fonctionnaires que pour le reste de la population genevoise, mais je pense que c'est une réalité qui existe aujourd'hui, on le sait et les statistiques le démontrent. Pragmatiquement, on peut dire que, par dépit ou désespoir, des personnes pourraient être incitées à se comporter de façon moins exemplaire.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'est plus demandée, je vais soumettre l'amendement de M. Pistis au vote.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 41 oui et 5 abstentions.
Le président. Nous avons enfin, à cet article 15, un amendement de M. Ducommun. Le voici:
3 Si le revenu total mensuel (rente, rente-pont, revenu complémentaire) dépasse le montant de l'ensemble des derniers salaires bruts touchés, la rente-pont AVS est diminuée, pendant la période d'occupation, de façon à ce que le revenu total mensuel ne soit pas supérieur au montant de ces derniers salaires bruts mensuels.»
Monsieur Ducommun, voulez-vous présenter votre amendement ?
M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement figure dans mon rapport de minorité, en gras, à quatre lignes de la fin. Puisqu'on n'a pas abordé le projet de loi présenté par les socialistes, cet amendement reprend la même idée: c'est-à-dire qu'on ne peut mettre une limite à des revenus annexes que jusqu'au niveau du revenu brut atteint lors de l'entrée en retraite.
Donc, on est dans la même idée de ne pas empêcher un fonctionnaire de compenser en partie les 36% de baisse de revenu impliqués par cette vision du pont AVS, mais également, à l'avenir, de tenir compte du fait que pendant toute sa retraite, ce qu'il recevra sera diminué du fait qu'il aura pris une retraite anticipée. Je rappelle que de ce point de vue, le nouveau plan de retraite de la CPEG a augmenté la diminution de la retraite liée à une prise de retraite anticipée. Donc, de ce point de vue, c'est ce que j'appelais un compromis.
Je peux juste rajouter une question, en prenant l'exemple de quelqu'un qui était à mi-temps professeur de diction et à mi-temps acteur: si son salaire d'acteur est retiré de son pont AVS, ça veut dire qu'il se retrouve avec zéro franc de pont AVS et je trouve ceci d'une injustice totale. C'est vrai que la proposition du MIOPE tend à répondre à cette question. Le problème que je vois, c'est que cette proposition qui répondrait à la situation que je ne trouve pas normale ne correspond pas à la loi: à partir du moment où il est proposé une solution qui a l'air intéressante, mais qui est illégale, que va-t-il se passer dans ce type de situation ? J'avoue que j'ai des inquiétudes pour ce type de situations.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. J'ai quelques mots à dire à M. le professeur de droit Ducommun. Vous transmettrez, Monsieur le président: je l'invite à relire la page 10 du rapport de majorité, en particulier la fin du deuxième paragraphe qui explique exactement comment pratique et comment entend pratiquer le directeur de l'office du personnel.
C'est bien de dire que c'est illégal, mais c'est totalement faux ! Et quand bien même ce serait juste, il faut aller jusqu'au bout du raisonnement: à partir du moment où la rente est octroyée par l'Etat, je doute que l'Etat fasse recours contre sa propre décision ! Et à partir du moment où l'Etat prend une décision qui est plus favorable que celle du raisonnement de M. Ducommun, je doute que l'employé fasse recours pour avoir un peu moins de salaire ! Si l'avis marginal du professeur devait s'avérer exact, je crois qu'on discute depuis dix minutes d'un problème qui n'existe pas, si ces deux seules parties peuvent par hypothèse faire recours !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Ducommun, rapidement, il vous reste une minute.
M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je me permets de poser la question. C'est un texte de loi qui définit une notion qu'on peut reprendre mot pour mot en lui donnant un autre sens. Voilà la question que je pose ! Je ne suis pas un professeur de droit, mais s'il y a un mot qui dit quelque chose dans une loi et qu'on utilise le même mot pour dire autre chose dans le MIOPE, sans être juriste, je me dis qu'il y a un problème de loi !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous soumets l'amendement de M. Ducommun.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 43 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, l'article 20, alinéa 3 (nouvelle teneur), est adopté.
Le président. A l'article 2 souligné, nous avons une proposition d'amendement de M. Aellen, que je vous lis:
La présente loi entre en vigueur dès le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.»
Monsieur Aellen, vous souhaitez le présenter ?
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je dirai simplement qu'il s'agit de la correction d'une erreur qui a d'abord été relevée à juste titre par M. Deneys et qui m'a ensuite été rappelée très gentiment par le secrétariat général du Grand Conseil, que je remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 91 oui contre 4 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous arrivons au troisième débat sur le projet de loi 11343. Est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est.
Le président. Nous avons deux amendements qui ont été redéposés. Il s'agit de l'amendement de M. Flury, qui est exactement le même qu'avant, et de l'amendement de M. Deneys, qui consiste à abroger les alinéas 2 et 3 de l'article 15. Monsieur Deneys, vous avez la parole.
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour ce troisième débat, j'ai redéposé l'amendement qui vise à supprimer ces alinéas de l'article 15.
L'alinéa 2 dit que les bénéficiaires d'une rente-pont AVS qui ont une activité rémunérée doivent obligatoirement l'annoncer à l'entité versant la rente, ce qui crée de l'administration inutile. L'alinéa 3 dit que la rente-pont AVS est diminuée voire supprimée pendant la période d'occupation à hauteur du montant du traitement perçu. Cette disposition vise à appauvrir des personnes qui prennent une rente-pont alors qu'elles n'ont pas un revenu de cadre supérieur ou qu'elles n'ont pas fait une carrière complète au sein de l'Etat. (Brouhaha.)
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition vise à simplifier l'application de la rente-pont et quand on prétend faire des économies à Genève et diminuer l'administration inutile, il faut arrêter de vouloir se mêler de la manière dont les retraités anticipés complètent leur revenu ! C'est leur liberté individuelle et, au nom de la liberté économique et de la liberté de choix, je vous propose d'accepter l'abrogation de ces alinéas 2 et 3 de l'article 15. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
M. Christian Flury (MCG). Dans l'hypothèse du maintien de l'alinéa 3 de cet article 15, nous insistons pour fixer un montant maximal de revenu complémentaire pour les anciens fonctionnaires avant qu'ils ne subissent la réduction prévue par les dispositions actuellement en vigueur.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni.
Une voix. Vote nominal ! (Des députés lèvent la main.)
Le président. Je n'ai même plus besoin de vous demander de lever la main: vous le faites tout seul, c'est magnifique ! Vous êtes soutenu. Allez-y, Monsieur Sormanni !
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Je dois dire qu'il y a une chose que je ne comprends pas. Pour des partis qui défendent la liberté économique, vous voulez contrôler une seule chose: les fonctionnaires ! C'est ça qui vous dérange et je ne comprends pas cette volonté de les contrôler. Alors contrôlons les salaires du privé et on va s'amuser un moment aussi !
Une voix. Comparaison n'est pas raison !
M. Daniel Sormanni. Comparaison est tout à fait raison et vous êtes totalement incohérents ! C'est uniquement une attaque contre les fonctionnaires et c'est votre credo que je condamne. Parce qu'en réalité, vous n'êtes pas cohérents avec vous-mêmes.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Un mot pour dire qu'il faut évidemment refuser cet amendement; je veux dire que ce projet de loi, si on le lit un petit peu, propose de contrôler des salaires privés - et non pas des salaires publics que l'Etat connaît. Cela, juste pour qu'on réalise la situation. Je rappelle quand même l'essentiel de ce projet de loi, tel qu'il est ressorti de commission: il est plus favorable à la fonction publique que la loi actuelle.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je repasse la parole à M. Sormanni.
Plusieurs voix. Ah non ! (Commentaires.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, ça vous fait du bien de temps en temps ! Vous voulez bien contrôler des salaires privés, mais ce sont ceux de fonctionnaires qui partent à la retraite ! Vous n'avez pas le courage de vous attaquer aux autres. Aujourd'hui, alors qu'on a besoin des seniors, alors qu'on a besoin de ceux qui partent et qui apportent leur contribution à la société, vous voulez les pousser à faire tout ça au noir ! C'est ça que vous voulez ! (Commentaires.)
Une voix. A être consultants !
Une autre voix. En tant qu'indépendants !
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais encore ajouter une chose. Ces dispositions qui visent à limiter les revenus des personnes de la fonction publique qui prennent des retraites anticipées ne rapportent aucun franc de plus à l'Etat. Ça ne fait aucun avantage supplémentaire pour l'Etat si on introduit ces restrictions. C'est simplement de l'administration en plus pour un gain nul. C'est tout simplement absurde, il faut supprimer ces dispositions. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote. Je vous fais voter l'amendement de M. Flury en premier. (Brouhaha.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 42 oui et 3 abstentions (vote nominal). (Commentaires et exclamations pendant la procédure de vote.)
Le président. Je vous fais voter l'amendement de M. Deneys.
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Des mains se lèvent.) Très bien.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 41 oui et 5 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la loi 11343 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 1 non et 14 abstentions. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous passons au projet de loi 11344. Monsieur Deneys ?
M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, je demande le renvoi en commission du PL 11344 des socialistes. (Commentaires.)
Le président. S'il vous plaît ! Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous fais voter la demande de renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11344 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est rejeté par 53 non contre 42 oui et 2 abstentions.
Deux voix. Bravo les Verts ! (Remarque.)
Le président. Nous poursuivons notre premier débat sur ce projet de loi. Monsieur Aellen, vous avez la parole. Il vous reste un peu de temps.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement dire que nous avons déjà fait tout le débat matériel sur ce projet de loi. Si vous voulez le recommencer, on peut ! Mais ça ne me paraît pas tout à fait rationnel dans le cadre d'un débat démocratique sain.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets l'entrée en matière aux suffrages de l'assemblée.
Mis aux voix, le projet de loi 11344 est rejeté en premier débat par 53 non contre 42 oui et 2 abstentions.
Le président. Il nous reste la pétition 1892 avec la proposition de la majorité de la commission pour un dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous soumets ces conclusions.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (dépôt de la pétition 1892 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 22 non et 13 abstentions.
Renvoi en commission: Séance du jeudi 14 mars 2013 à 14h
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11138-A, lié au PL 11463-A. Nous sommes en catégorie I. Madame la rapporteure, je vous passe la parole.
Mme Salima Moyard (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet de la suite de notre soirée est la mise en oeuvre de l'initiative 146 sur les tarifs TPG, acceptée à deux reprises en votation populaire. Le but est de pouvoir la mettre en oeuvre de la meilleure manière possible.
Quelques mots sur le contexte de cette initiative. Elle a donc été votée deux fois par le peuple, en mars 2013 et en mai 2014, suite à un recours invalidant le premier scrutin, et elle demande deux choses: d'une part, la baisse des tarifs TPG - elle ne modifie que les tarifs TPG, non ceux de la communauté tarifaire Unireso à laquelle appartiennent les TPG de même que les CFF et les Mouettes genevoises. D'autre part, elle inscrit les tarifs TPG dans la loi sur les TPG, de manière à soumettre leur éventuelle modification au référendum.
La mise en oeuvre de cette initiative est complexe. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. Il y a eu de nombreuses erreurs de plume dans la rédaction de cette initiative, cela va être l'objet des deux projets de lois qui nous occupent ce soir. Mais il y a d'autres problèmes avec cette initiative: les tarifs TPG doivent être les mêmes que ceux d'Unireso et ils doivent être conformes aux directives fédérales de l'Union des transports publics pour maintenir la communauté tarifaire et éviter ainsi aux gens de devoir prendre plusieurs billets quand ils utilisent plusieurs opérateurs pour un trajet. Un autre problème est que les tarifs doivent être négociés entre opérateurs puis validés par le Conseil d'Etat; c'est ainsi actuellement et c'est ce que préconise le droit fédéral. Or, avec l'initiative 146, ils seraient décidés par le Grand Conseil, avec toutes les tensions politiques que cela supposerait. Surtout, bien sûr, il faut compenser le manque à gagner dans la billetterie, suite à la baisse des tarifs qui équivaut à 67 millions de francs sur quatre ans. Enfin, il faut avoir le temps de trouver une solution à ces problèmes: c'est pour cela que notre Grand Conseil avait déjà voté le projet de loi 11469 qui a repoussé l'entrée en vigueur de cette initiative au 14 décembre 2014, date toute prochaine, et non à deux mois après la votation populaire comme le demandait l'initiative 146. Voilà pour le contexte.
Maintenant, ce projet de loi lui-même est confronté à des difficultés financières conjoncturelles et de conformité au droit supérieur. Pourtant, il ne s'occupe que de la correction des erreurs de plume de l'initiative 146, sans toucher - et c'est peut-être important pour la suite de nos débats - aux autres éléments comme la question de la compensation du manque à gagner: ce sera le travail de l'étude du contrat de prestations des TPG et du rapport sur le plan directeur des transports collectifs qui sont actuellement à l'étude à la commission des transports. Le PL 11138 maintient également la décision du peuple sur l'inscription des tarifs dans la loi, il ne remet pas cet élément en cause par respect des décisions populaires. C'est également important puisque nous discuterons en deuxième débat d'un amendement déposé par le PLR.
Concrètement, quelles sont ces erreurs de plume, dans cette initiative 146 ? Il y en a sept. Premièrement, l'initiative prévoit une carte journalière valable une heure. C'est rigolo, mais problématique quant à l'application: le PL 11138 supprime donc le terme «une heure». Il y a également les sauts de puce. Le saut de puce est un ticket valable trois arrêts, indiqué comme valable pour quinze minutes. Il y a donc deux critères pour le même type de trajet. Troisième problème, probablement le plus épineux, l'initiative 146 supprime les avantages de l'abonnement pour les 18-25 ans. Actuellement, l'abonnement junior est valable jusqu'à l'âge de 25 ans, et l'initiative prévoit d'arrêter cet avantage à 18 ans: cela induit une augmentation importante des tarifs pour cette catégorie de la population. Ensuite, il y a un fort problème d'incompatibilité avec les tarifs nationaux, ce qui fait exploser Unireso, du fait que cette initiative indique que les abonnements - mais également les tickets pour les juniors - sont valables de 6 à 18 ans: ceci n'est pas conforme aux tarifs nationaux qui ne prévoient des tarifs juniors que jusqu'à l'âge de 16 ans. Cela peut paraître un détail, cela ne l'est pas du tout, parce que cela rend ces tarifs TPG parfaitement incompatibles avec les tarifs nationaux, faisant exploser Unireso, je vous l'ai dit, et mettant quelque part les TPG tout seuls à l'écart de la Suisse, ce qui n'est pas acceptable à l'heure de l'harmonisation des transports publics et de l'accroissement d'un système parfaitement intégré qui se met gentiment en place en Suisse et à Genève.
Le cinquième problème, c'est que cette initiative 146 a supprimé la carte journalière valable dès 9h: le PL 11138 du Conseil d'Etat la rétablit, car ce serait dommage de supprimer cette possibilité avec une hausse des tarifs hors des heures de pointe. Avant-dernier problème, l'abonnement hebdomadaire a été augmenté par l'initiative 146, alors même que le but affiché de celle-ci - c'est bien pour ça qu'on parle d'erreurs de plume - était de baisser les tarifs. Or, on est à 38 F pour cet abonnement hebdomadaire et, avec l'initiative, si on l'appliquait telle quelle, on passerait à 50 F.
Mme Salima Moyard. Je vais terminer, Monsieur le président. Le but est donc de remédier à cela. Voilà pour les principales corrections. L'objectif de ce projet de loi est de modifier le strict minimum, pour arriver à mettre en oeuvre de façon compatible cette initiative 146, mais sans trahir la volonté du peuple qui a souhaité baisser les tarifs, d'une part, et les soumettre au référendum, d'autre part. Ce projet de loi n'a donc que peu de portée politique de fait, et la majorité de la commission des transports vous invite à entrer en matière. Je vous propose d'en faire autant. (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Certains groupes ont à mon avis quelques problèmes de compréhension avec la démocratie. Je crois que, de mémoire, je n'ai jamais vu autant de mauvaise foi de la part de certaines autorités sous certaines législatures pour faire capoter une initiative populaire. Il a fallu deux votes du peuple, deux votes qui viennent dire que les tarifs TPG sont trop élevés. Deux fois le peuple est venu pour dire qu'il voulait une correction ! Et maintenant, il y a des erreurs de plume: extraordinaire ! Et parce qu'il y a des erreurs de plume, eh bien certains en profitent pour s'engouffrer dans la brèche et demander de redonner les compétences sur les tarifs au Conseil d'Etat. Je vais rester poli, il est 22h02, nous sommes jeudi, il reste encore demain comme jour de plénière, mais, comme ça, on s'assied sur le vote populaire qui a demandé la baisse des tarifs ! (Commentaires.) C'est quand même extraordinaire, Mesdames et Messieurs les députés ! Mais il est vrai qu'il y a des partis qui respectent la volonté populaire, et, comme par hasard, ce sont des partis qui sont revenus dans l'hémicycle du Grand Conseil et d'autres qui ne cessent de croître. (Commentaires.) Pour ceux qui ne cessent de croître, je parlais du MCG ! Vous m'excuserez, Monsieur Buchs, mais rappelez-le-moi, le PDC est passé à onze députés ?
Une voix. Dix !
M. Eric Stauffer. Dix ?
Une autre voix. Non, onze !
M. Eric Stauffer. Ah, onze, quand même, encore ! Oui, c'est bien. Donc, voilà, nous, nous respectons la volonté populaire. (Commentaires.) Et le peuple a dit qu'il veut une baisse des tarifs. Il n'a pas dit qu'il voulait une augmentation des subventions de la part de l'Etat pour compenser cette baisse de tarifs. Ça, s'il y en a qui en sont convaincus, qu'ils relancent une initiative, parce que c'est un impôt déguisé.
Donc, le peuple a dit: nous voulons des TPG moins chers. Eh bien, les TPG vont apprendre à économiser, Mesdames et Messieurs ! Il est hors de question pour le MCG que l'Etat, dans la situation financière dans laquelle il se trouve, augmente encore la subvention des quelque 14 millions de francs que coûtera ce vote populaire puisqu'il y aura une baisse des tarifs, notamment pour les personnes âgées. Et pour celui qui va venir dire ici qu'il va falloir couper des prestations, que les TPG vont être bloqués avec 14 millions en moins, je demande le licenciement immédiat de toute la direction des TPG, la révocation du conseiller d'Etat en charge des TPG, si tel est le cas. Parce que si, avec 14 millions en moins, les TPG sont bloqués et qu'il n'y a plus un tram ou un bus qui circule, c'est que la république va vraiment très mal.
Donc, Mesdames et Messieurs, le MCG va voter le projet de loi qui corrige les erreurs de plume, les histoires de virgules qui sont apparues, etc. On ne va pas refaire l'histoire, on a l'administration qu'on mérite. Partant de ce principe, nous allons refuser le projet de loi PLR, refuser l'amendement PLR, refuser le projet de loi des socialistes et nous nous en tiendrons uniquement à la volonté du peuple. (Commentaires.) Ainsi en a décidé le MCG !
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, j'imagine que vous attendez avec un peu d'intérêt la position de notre groupe, puisque nous étions derrière cette initiative. (Remarque.) Avec le MCG. Le groupe Ensemble à Gauche comprend parfaitement qu'un réajustement conforme à Unireso était nécessaire et c'est la raison pour laquelle nous avons accepté en commission des transports le projet de loi du Conseil d'Etat qui met bon ordre aux erreurs de plume des auteurs de l'initiative 146. Nonobstant, il est hors de question pour nous d'accepter un amendement qui remette en cause l'un des volets de l'initiative, à savoir la possibilité pour le peuple de déposer un référendum au cas où la grille tarifaire viendrait à être profondément changée. Comprenons-nous bien: n'allez pas imaginer que les initiants récolteraient des signatures pour de légers réajustements, mais la possibilité de pouvoir se prononcer contre une grille tarifaire modifiée fait partie du corps de l'initiative et retirer ce volet relève d'un non-respect patent de la volonté des électeurs et des électrices, ce d'autant que le peuple genevois a voté deux fois ! Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi, mais à refuser fermement tout projet d'amendement visant à contourner le vote des citoyens et des citoyennes de notre canton. (Applaudissements.)
M. Daniel Zaugg (PLR). D'abord, une petite précision: il y a aujourd'hui une rapporteuse de majorité unique, mais il y avait un rapport de minorité qui, malheureusement, pour des raisons techniques, n'a pas été déposé dans les temps. Cela pour dire que la commission n'était pas unanime.
J'entends de tous mes préopinants qu'il faut respecter le vote du peuple, que le peuple a voté deux fois, qu'il faut corriger l'initiative.
M. Daniel Zaugg. Non mais ça va pas ? Excusez-moi, le peuple a voté deux fois et on lui a expliqué deux fois qu'il y avait des erreurs de plume. Alors des erreurs de plume... Quand on parle d'une carte journalière à 10 F valable une heure, c'est plus qu'une erreur de plume ! Mais bon, le peuple a décidé deux fois de suite qu'il voulait sa carte journalière à 10 F valable une heure. Aujourd'hui, on dit que non, on sait ce que voulait le peuple, qu'il voulait baisser les tarifs, mais qu'il ne voulait pas ci et qu'il ne voulait pas ça, qu'il ne voulait pas supprimer le rabais pour les 16-25 ans, etc. C'est n'importe quoi ! Mesdames et Messieurs, si on respecte le vote du peuple, on n'entre pas en matière sur le PL 11138. Sinon, on crée un précédent déplorable. On fait voter quelque chose au peuple, on le lui fait voter à deux reprises et derrière, on arrive et on dit: «Non, attendez, nous les députés, nous avons compris la vraie volonté du peuple.» La vraie volonté du peuple, elle est dans les urnes. La volonté du peuple, c'est l'initiative 146: oui, telle qu'elle est aujourd'hui !
Donc, le PLR vous invite vivement à respecter la volonté du peuple et c'est apparemment le seul parti de ce parlement à vouloir le faire... (Commentaires.) ...en refusant l'entrée en matière sur le PL 11138. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien sera le deuxième parti à dire la même chose que M. Zaugg et nous reviendrons sur l'amendement qui sera déposé par le PLR si l'entrée en matière est votée. Je crois que la volonté du peuple, on ne sait pas ce que ça veut dire. Il faut quand même discuter de ce que c'est que la volonté du peuple. C'est facile, la volonté du peuple, c'est toujours ce qu'on veut nous ! Alors, la volonté du peuple, c'est peut-être de baisser les tarifs. Très bien, les tarifs ont été baissés. Après, il faudra savoir comment on va compenser cette perte financière qui risque de provoquer 60 à 70 licenciements. Merci la gauche ! Il faudra réfléchir, avant de déposer des initiatives, savoir ce que ça veut dire. Parce qu'il faudra voter des crédits supplémentaires et il n'est pas sûr qu'on les vote.
Donc, la volonté du peuple, c'est quoi ? Baisser les tarifs ? Très bien, on respecte la volonté du peuple. L'initiative est mal écrite; l'initiative comporte sept erreurs mises en évidence par la rapporteuse de majorité; des erreurs qui sont des erreurs énormes, qui empêchent d'utiliser Unireso, qui empêchent d'acheter un billet pour plusieurs transports - il faudra acheter deux ou trois billets. Donc, que fait la commission des transports depuis que cette initiative a été votée ? Elle passe des heures à modifier la volonté du peuple. On modifie la volonté du peuple, parce qu'on s'est dit que ce n'est pas possible, quand même, qu'ils ont dû se tromper, qu'ils ont mal écrit, qu'ils ont fait une erreur de plume... On se moque du monde ! La volonté du peuple, c'était de voter cette initiative, il l'a votée et nous ne voterons pas ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, ce texte est un projet de loi dit correctif par rapport aux erreurs qui se trouvaient dans l'initiative 146 acceptée deux fois par la population, ce qui a aussi été dit. Maintenant, nous, socialistes, sommes convaincus que la population a voté pour une baisse des tarifs, mais pas pour une baisse des prestations et, bien entendu, pas pour avoir une carte journalière valable une heure ou d'autres inepties qui se trouvaient dans les tarifs prévus par l'initiative. A nous, donc, Mesdames et Messieurs les députés, suite à ce qui a été fait en commission des transports, à nous de travailler en tant que Grand Conseil en bonne intelligence pour mettre en oeuvre cette initiative, en enlevant bien entendu les erreurs et les inepties qui se trouvaient dans les tarifs mentionnés par cette initiative.
Je rappelle quand même que le changement des horaires et des tarifs doit intervenir le 14 décembre 2014, et notre Grand Conseil a précédemment voté un projet de loi pour repousser un petit peu l'entrée en vigueur du texte. Si ce projet de loi 11138 du Conseil d'Etat n'est pas voté et qu'on introduit d'autres tarifs aujourd'hui, les TPG ne pourront plus introduire ces autres tarifs dans les machines, ce qui va poser des problèmes énormes et signera la fin de la communauté tarifaire Unireso. C'est ce qui nous faisait peur, à nous, socialistes: je rappelle que nous étions contre cette initiative 146 notamment pour cette raison et aussi pour les tarifs jeunes, auxquels je reviendrai. Nous ne voulons absolument pas que les TPG sortent d'Unireso, c'est fondamental. Sortir d'Unireso, je vais quand même le rappeler, même si vous le savez, ça veut dire acheter deux billets si vous allez par exemple de Saint-Jean, où j'habite, à Versoix en changeant à Cornavin pour prendre le train: il faut d'abord un billet de bus puis, en arrivant à Cornavin, acheter un billet de train. Et si vous voulez faire la traversée en mouette, il faut encore acheter un billet de mouette ! Nous ne voulons absolument pas de cela, c'est un signal catastrophique avant l'arrivée du CEVA. Nous espérons bien qu'avec un billet Unireso, les gens pourront voyager avec les mouettes, avec le train, avec les bus, avec les tramways, etc. Si les TPG sortent d'Unireso, ce sera une catastrophe, parce que ça va être plus compliqué, comme je viens de le dire. Du coup, il y aura moins de passagers et il y aura un risque que les gens reprennent leur voiture, alors qu'ils auront précédemment été convaincus par les transports publics. Cela fera alors moins de recettes et donc moins d'offre TPG, et le cercle vicieux sera, ainsi, définitivement enclenché.
On l'a dit, il y a des problèmes de cohérence dans cette initiative. On parle de la carte journalière valable une heure; on parle du saut de puce. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ce qui est important, c'est aussi la correction par rapport au tarif junior qui, au niveau suisse, est fixé de 6 à 16 ans pour les tickets et les abonnements. L'initiative, par erreur, a enlevé les 18-25 ans pour avoir un tarif junior sur les abonnements, ce qui fait qu'à partir de 18 ans, vous devriez payer votre abonnement au tarif adulte, ce qui aurait aussi été catastrophique parce qu'on sait très bien que c'est entre 16 et 25 ans qu'on prend ses habitudes de mobilité. Si vous faites payer quelqu'un entre 16 et 25 ans trop cher pour les transports publics et qu'il doit du coup de nouveau prendre sa voiture, il gardera cette mauvaise habitude pour le restant de sa vie.
On a dit qu'il y a deux modifications supplémentaires qui ont été introduites dans ce projet de loi dit correctif: la réintroduction de la carte journalière valable dès 9h, une carte journalière très prisée aujourd'hui, parce qu'il y a des gens qui n'utilisent pas les transports publics pour aller travailler entre 7h et 9h du matin, mais seulement après. (Commentaires.) Ils l'utilisent tout au long de la journée, pour un tarif relativement modique. Ensuite, le retour au tarif initial de l'abonnement hebdomadaire «tout Genève» transmissible que l'initiative avait, de nouveau par erreur, augmenté à 50 F au lieu de 38 F. Le PL corrige ces différentes erreurs. Cela a été dit par M. Stauffer, pour ce qui est de savoir si, ensuite, les pertes dues à l'initiative et à la baisse de tarifs conséquente seront ou non compensées par le Conseil d'Etat, on est en train d'en parler en commission, notamment au travers de l'étude du contrat de prestations des TPG 2015-2018 et au travers du plan directeur des transports collectifs. Le parti socialiste a déposé un projet de loi pour que les pertes soient compensées par l'Etat, parce que, pour nous, il est clair que les gens ont voté pour des baisses de tarifs, mais aucunement pour des baisses de prestations, et nous prenons note, malheureusement, de la position du MCG aujourd'hui qui vient de nous dire qu'il ne votera pas le projet de loi socialiste et qu'il est, malheureusement, pour des baisses de prestations dans les transports publics. Pour nous, c'est de nouveau un mauvais signe qu'on donne à la population.
La mise en oeuvre de l'initiative, je l'ai dit, est prévue le 14 décembre. Aujourd'hui, ce travail a déjà commencé et, pour revenir là-dessus, les socialistes ne suivront bien sûr pas l'amendement du PLR, parce que pour nous, il y avait deux choses fondamentales dans l'initiative: la baisse des tarifs, que le peuple a acceptée, et la fixation des tarifs dans une loi, de sorte qu'il y ait un contrôle du Grand Conseil et la possibilité d'un référendum. Avec cet amendement, qui fait passer les tarifs dans un règlement du Conseil d'Etat, vous n'avez évidemment plus la possibilité de faire un référendum, parce qu'il n'y a pas de référendum sur des résolutions de notre Grand Conseil ! Pour nous, même si c'est difficile d'interpréter la volonté du peuple, là, avec deux acceptations de cette initiative, on a quand même l'impression que la volonté du peuple était d'inscrire ces tarifs dans la loi ! Je le redis, les socialistes étaient contre et nous le regrettons, mais à un moment donné, il faut écouter le vote de la population; ça ne sert à rien de chanter à longueur d'année les louanges de la démocratie directe, si c'est ensuite pour ne pas respecter la volonté populaire.
Pour terminer et pour l'avenir des transports publics à Genève, le PS, vous l'avez compris, votera le projet de loi du Conseil d'Etat qui corrige cette initiative et permet de maintenir les TPG dans Unireso; il ne votera pas l'amendement général pour, je viens de le dire, respecter la volonté du peuple; il ne votera pas non plus le projet de loi des initiants qui, au lieu de corriger les erreurs de l'initiative, en amène d'autres et ne corrige rien du tout.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je reprends un peu les propos de M. Zaugg. Dans le genre ubuesque, on a vu des choses, mais là, on dépasse la mesure ! M. Zaugg se permet d'interpréter et d'affirmer que le peuple dit ceci ou cela. Il y a quand même des faits ! Je n'interprète pas ce que veut le peuple, il a voté deux fois cette baisse des tarifs et il y a quand même des faits incontournables et qui donnent peut-être des espoirs de sortir par le haut de la situation dans laquelle se trouvent les transports publics à Genève. Par exemple, grâce à ce petit outil, Mesdames et Messieurs... (L'orateur montre son téléphone portable.) ...les jeunes préfèrent aujourd'hui aller dans les transports publics pour tchatcher, pour prendre des informations plutôt que d'aller dans leur voiture, dans les bouchons et d'être seulement préoccupés d'avancer et de faire avancer leur carrosserie. C'est un fait, des études ont été menées, et les CFF ont conclu la même chose, constatant que beaucoup de jeunes, ces dernières années, prenaient plus le train et les transports publics. (Commentaires.) A voir les statistiques de la Ville de Genève, par exemple, il y avait en 2000 25% de la population qui n'avait plus de voiture; dix ans après, en 2010, c'était 35%, et à Zurich, c'est 50% de la population de la commune de Zurich qui n'a plus de voiture. C'est un phénomène réel et la baisse des tarifs en est la conséquence; c'est-à-dire que les gens qui ont renoncé à leur voiture pour ce petit objet-là... (L'orateur agite son téléphone portable.) ...et pour tchatcher ou simplement pour la protection du climat ont décidé en masse d'aller dans les transports publics. Vous ne comprenez pas ça et vous visez, Monsieur Stauffer, à licencier des gens et à faire prétendument des économies alors que les TPG en ont déjà fait, je suis bien placé pour le savoir.
Une voix. Pas en tant que membre du conseil d'administration !
M. Rémy Pagani. En tant qu'ex- et futur membre du conseil d'administration, je suis bien placé pour le savoir, les TPG ont fait des économies considérables ! Si vous voulez ne pas profiter de cet engouement, continuez, Monsieur Stauffer, à ne pas donner les moyens aux TPG. Et je suis persuadé que cette baisse est bénéfique pour les TPG. D'ailleurs, on l'a constaté lorsqu'il y a eu la précédente baisse, il y a vingt-cinq ans, je crois, avec une carte orange: les personnes qui hésitaient à monter dans les transports publics n'ont plus hésité et ont pris les transports publics.
Je ne vais donc pas interpréter la volonté populaire: il s'agit de l'appliquer, cette volonté, et elle a deux principes. Le premier, c'est que c'est notre Grand Conseil qui, dorénavant, se préoccupera des tarifs TPG. Le deuxième principe, c'est de remettre un peu d'ordre dans les couacs administratifs ou autres, pour faire en sorte que tout le monde y retrouve ses petits. Ça, c'est la volonté populaire exprimée.
Il y a encore un petit chiffre qu'il faut signaler, même si je vois que ça n'intéresse personne, Messieurs Stauffer et Daniel Zaugg: tous les dix ans, il y a deux fois plus de cyclistes à Genève. Tous les dix ans, deux fois plus de cyclistes ! C'est aussi un phénomène de fond qui change les modes de transport et nous devons accompagner ces phénomènes plutôt que de dire que tout le monde se préoccupe d'avoir un 4x4 et d'être au chaud jusqu'à se retrouver au bureau.
La question n'est pas là, je vous enjoins donc de voter ce projet et uniquement ce projet tel qu'il ressort de la commission et, ensuite, de vous rallier à la proposition des socialistes, parce qu'il faut de l'air aux TPG. Il faut leur donner les possibilités et les moyens d'assurer la vitesse commerciale, parce que là aussi il y a un problème. Si tout le monde veut monter dans les transports en commun, il faut que les TPG aient la possibilité de passer de 16 km/h à au moins 20 km/h, parce que, dans d'autres villes, comme Zurich, si vous y allez en visite, ils sont même à 22 km/h ! Ce qui présente un réel avantage. Il faut donc qu'on donne les moyens aux TPG, tant financiers que structurels, pour accompagner ce mouvement de notre population.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Le refrain a été entonné plusieurs fois, je vais le reprendre: le peuple a voté à deux reprises. A deux reprises, il a affirmé sa volonté de voir baisser les tarifs des Transports publics genevois, et l'instrument qu'il a utilisé pour l'affirmer, c'est l'inscription des tarifs dans la loi. Et, par conséquent, il a affirmé sa volonté d'avoir un regard sur les modifications qui seraient faites à ces tarifs avec l'instrument du référendum.
Certes, les Verts n'étaient pas pour l'inscription des tarifs dans la loi. Cela dit, c'est la démocratie, nous prenons acte de ce vote populaire et nous allons de l'avant; nous cherchons par conséquent à pouvoir faire appliquer cette volonté du peuple. En la matière, j'aimerais distinguer deux types d'intervention sur cette loi issue du scrutin populaire: une intervention qui consiste à rendre applicable ce qu'a voté le peuple, et c'est l'objet, justement, de ce projet de loi correctif qui corrige les erreurs de plume et réintègre certaines dispositions pour des tarifs compatibles avec Unireso, qui prennent en compte l'Union des transports publics et les règles qui existent. Ce sont les modifications dont on parle maintenant et qui sont indispensables, faute de quoi la volonté populaire ne pourra tout simplement pas être appliquée, puisqu'on aura une réelle gabegie à Genève, avec l'augmentation des tarifs des transports publics sur certains trajets tels que Versoix - Grand-Saconnex ou La Plaine - Eaux-Vives, comme l'a relevé M. Wenger. Ça, c'est un type d'intervention.
L'autre type d'intervention, c'est celui que nous propose Daniel Zaugg avec son amendement général - il ne l'a pas encore présenté, mais je me permets d'anticiper - qui attaque l'objet même de l'initiative puisqu'elle demande l'inscription des tarifs dans la loi pour permettre un regard sur le long terme sur les tarifs des Transports publics genevois, pour les laisser accessibles et attractifs. En modifiant cette inscription des tarifs dans la loi, on s'assied réellement sur la volonté populaire et on crée un précédent extrêmement dangereux en matière de suivi d'une votation populaire. Je pense que toute personne qui respecte la démocratie - et j'imagine que c'est le cas de chacune et chacun d'entre nous dans ce parlement puisque nous sommes élus pour représenter le peuple - ne doit pas faire ce pas avec une telle intervention.
Surtout, j'aimerais appuyer sur le fait que ne pas voter ce projet de loi, c'est faire capoter l'ensemble d'Unireso et, par conséquent, justement, créer des désavantages flagrants et une baisse de l'attractivité des transports publics. Dans le cadre de la campagne sur cette votation, on a souvent entendu le PLR dire qu'il fallait se battre contre cette initiative parce qu'elle allait faire sauter Unireso. Ainsi, soyez conséquents et allez jusqu'au bout de ce que vous défendiez dans le cadre de la campagne en votant ce projet de loi correctif qui vise justement à maintenir la communauté tarifaire Unireso. En plus, le peuple a effectivement voté pour des TPG attractifs. Plébisciter à deux reprises cette initiative représente un véritable scrutin en faveur des transports publics.
Cela nous mène à la deuxième étape, puisqu'on en est à la première, avec la mise en application de cette votation: la deuxième étape concernera les conséquences en termes financiers. Je pense que le peuple a plébiscité des transports publics attractifs, et qui dit attractifs dit de qualité, avec une offre conséquente, étoffée, qui permette une véritable alternative à d'autres modes de transport plus polluants. Cette qualité des transports publics doit être maintenue par notre parlement et nous devons poursuivre dans cette voie, mais ce sera l'objet de la suite de nos discussions au sujet du contrat de prestations.
Il y a des enjeux financiers, mais aussi des enjeux de qualité, et là, j'anticipe sur les débats qui auront lieu dans le courant de l'automne, puis en janvier, avec l'initiative des Verts sur la vitesse commerciale des transports publics, pour améliorer celle-ci. Là encore, c'est aller s'inscrire dans le sillon de cette volonté populaire que d'améliorer l'attractivité des transports publics en les rendant plus rapides.
En conclusion, je vous invite à cesser d'être revanchards et mauvais perdants, en vous montrant responsables et en votant ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons suspendre nos travaux et je vais demander à M. Thorens d'imprimer la liste des personnes inscrites.
Deuxième partie du débat: Séance du vendredi 10 octobre 2014 à 17h20
Le président. Je demande aux personnes qui sont à la tribune et au Conseil d'Etat de bien vouloir se retirer, aux huissiers de fermer les portes, à Mme la mémorialiste de couper les micros et la retransmission sur notre site internet. Dès que tout cela sera fait, nous pourrons attaquer notre huis clos. Je suspends la séance pendant trois minutes.
La séance publique est levée à 22h27.
Rapport de la commission législative concernant une demande de levée d'immunité (huis clos)

References: l'article 15
 l'article 20
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 l'article 2
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 l'article 15
 l'article 15
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