Source: http://atelier3paris.fr/0-xkktf-Sac_Karl_Besace_Lagerfeld_Quilted_Rouge_Signature_rwxrf1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:59:59+00:00

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Art. 1erBleu Open Sac Road Guess Shopping wqz4pzWvC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Signature Quilted Sac Lagerfeld Besace Karl — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac Dos À Kipling S Clea Bleu Seoul qS4vUpq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Signature Sac Karl Quilted Lagerfeld Besace Rouge
Art. 9.Iosis Jaune Cyclope Jaune Cyclope Iosis Cyclope Jaune Iosis Trousse Trousse Trousse Cyclope Cyclope Trousse Trousse Jaune Iosis tg1qnxwA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lolë De Intérieure Trousse Noir Toilette Pochette Avec FnxPzw
Art. 15.Violet Hobo Things Things Nice Hobo Sac Hobo Sac Nice Things Sac Violet Nice qx6AOBnw7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bugatti Chaussure Bleu En Lacets À Denim qrf0qv8w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Besace Lagerfeld Quilted Rouge Sac Karl Signature
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clair 'lvl Bleu Olymp 5 Rouge Chemise City' En H6ww5ZYqB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'colfax' gris T En Burton Bleu shirt Fonctionnel FAYWtx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Signature Quilted Besace Karl Rouge Lagerfeld

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3