Source: http://domloup.jdlf.parents.free.fr/art_1985.html
Timestamp: 2019-11-17 04:41:20+00:00

Document:
Arrêté du 13 mai 1985 - Conseil d'École
site des parents élus au Conseil d'École de l'école Jean de la Fontaine de Domloup (35)
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Article premier (modifié par les arrêtés des 9 octobre 1986, 25 août 1989 et 22 juillet 1993). - Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
Art. 2 (modifié par l'arrêté du 25 août 1989). - Sont électeurs les parents, ou celui d'entre eux exerçant l'autorité parentale, ou les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs élèves de l'école. Ils disposent d'un seul suffrage par famille.
Dans le cas où l'autorité parentale est exercée conjointement le droit de vote est attribué, sauf accord contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Art. 3. - Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnée à l'article 42 du Code pénal.
Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le bureau des élections devant l'inspecteur départemental de l'Education nationale de la circonscription. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales.
Le directeur de l'école, les maîtres qui y sont affectés ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire et l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les agents spécialisés des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.
Art. 4. - Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par l'article 17 du décret n° 76-1301 modifié et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, l'inspecteur départemental de l'Education nationale de la circonscription procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires.
Art. 6. - En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste.
(J.O. des 14 mai 1985 et 25 juillet 1993 et B.O. n° 22 du 30 mai 1985 et 28 du 2 septembre 1993.)
Copyright© 2002 - Pascal AUBRY

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 42

Art. 4
 l'article 17

Art. 6