Source: https://aidef-tele.org/site/documents-de-reference/memoire-de-chantal-mino-depose-a-l-assemblee-nationale-qc-le-18-mars-2013/memoire-de-chantal-mino-depose-a-l-assemblee-nationale-qc-le-le-27-fevrier-2003
Timestamp: 2018-04-22 22:20:02+00:00

Document:
»»» Mémoire de Chantal Mino, citoyenne, usagère des services de santé et services sociaux publics du Québec et psychoéducatrice, concernant le projet de loi no 151 intitulé loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux présenté aux membres de la Commission des affaires sociales, Gouvernement du Québec, le 27 février 2003 «««
C’est en tant que citoyenne, usagère des services de santé et services sociaux publics du Québec et psychoéducatrice, que je présente mon mémoire, concernant le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, aux membres de la Commission des affaires sociales.
Il est une suite logique à plusieurs de mes interventions dont mes mémoires présentés à la Commission des affaires sociales pour le projet de loi 27 adopté en décembre 2001 et l'avant-projet de loi "La carte santé Québec" ainsi que mon opinion par rapport au projet de loi 90 qui a été adopté en juin 2002.
Parce que j'ai voulu être intègre, juste et consciencieuse dans mon travail, j'ai été pénalisé par les administrateurs de notre réseau de santé et services sociaux, et ce, depuis mes stages dans les Centres jeunesse de Montréal jusqu'à mon emploi pour l'hôpital Ste-Justine lorsqu'il a fusionné avec le centre de réadaptation Marie Enfant. Petite citoyenne que je suis, petite psychoéducatrice que je suis, quel poids puis-je avoir afin de me faire entendre par ceux que nous avons élus pour gouverner le Québec et représenter ses citoyens afin que ceux-ci veillent à son épanouissement pour le bien-être de tous et non pas seulement pour un petit groupe d'individus bien placé ? Combien de temps encore vont perdurer les abus et ce qui est mis en place pour les alimenter ? Bien des lois sont adoptées pour contrer les abus mais d'autres lois viennent les annihiler aussitôt pour permettre des passe-droits à certains groupes, et ce projet de loi 151 fait parti de la dernière catégorie. En voulant mettre en place certaines procédures, nos élus devraient s'assurer que celles-ci ne viennent pas encourager certains abus et surtout, s'assurer de leurs pertinences.
Ce mémoire sera bref, tout comme ce projet de loi. Il vise à vous sensibiliser à l'inutilité de l'article 302.1 proposé ainsi qu'aux préjudices qu'il pourrait causer s'il venait à être adopter, de même que la pertinence de tenir compte de l'article 302 existant.
Recommandation de ne pas adopté l'article 302.1
L'article 302.1 est irrémédiablement un article de loi qui vise à protéger les abus dans notre cher réseau de santé et services sociaux au Québec. Pourquoi commencer avec "Malgré toute disposition inconciliable, …" Je ne vois qu'une raison, c'est-à-dire malgré les lois du travail existantes ? Ce qui est carrément inacceptables car cela va encourager les abus et la discontinuité des services, ce qui pénalise les travailleurs et les usagers mais favorise cependant grandement les administrateurs qui n'ont aucune conscience morale. J'ai un exemple concret à vous donner, il est récent et j'en fais parti.
J'ai subi le harcèlement de plusieurs administrateurs de notre beau réseau afin de m'empêcher de bien faire mon travail et d'arriver à un résultat probant auprès de jeunes en difficulté. Le pire fut sans nul doute le fait que l'hôpital Ste-Justine ait décidé de ne plus me payer à parti de juin 2000 afin de m'empêcher d'aider un enfant, en plus de faire parvenir une lettre par l'entremise de ces avocats (payer à même l'argent destiner à la santé et aux services sociaux), en septembre 2000, à plusieurs personnes influentes dont le Premier ministre de l'époque, M. Lucien Bouchard, que je n'ai jamais été leur employée et que je dis n'importe quoi, et ce, dans mon dos naturellement (ce sont des personnes qui l'ont reçu qui me l'ont fait savoir). Commençant tout juste dans le réseau, j'ignorais mes droits et ne pensais certes pas que ce réseau allait profiter de mon ignorance et de leurs connaissances pour abuser de leur pouvoir (en ne respectant nos lois) plutôt que de m'encourager dans le développement de mes compétences. Ce que j'ai appris à l'université et dans plusieurs documents du gouvernement, je l'ai appliqué et j'y croyais, je ne pensais pas que cela n'était qu'une façade pour plusieurs administrateurs. Il semblerait que dans notre réseau de santé et services sociaux, le plus important est d'avoir un travail et de bien paraître, atteindre les objectifs par rapport à ce travail est le dernier des soucis de bien des administrateurs et malgré que soit important pour plusieurs travailleurs, face à la menace de harcèlement, de perdre leur emploi ou de ne pas être payés, ils cèdent à plusieurs jeux d'influence et passent outre les objectifs qu'ils se sont donnés pour bien faire leur travail.
Une chance, il existe la Commission des normes du travail (CNT) pour venir en aide à des petits travailleurs comme moi. Si l'article 302.1 avait existé, il est certain que je n'aurai pas pu récupérer en 2003, un certain montant de salaire que l'hôpital Ste-Justine me devait depuis 2000, c'est-à-dire, $17152.76 ; ce n'est pas rien quand même ! Et si les articles sur le harcèlement psychologique avaient été applicables (ce qui est une bonne chose que le gouvernement ait rajouté), la CNT aurait pu récupérer pour moi pas loin de $20 000 que l'hôpital Ste-Justine me doit encore pour l'année 2000 et 2001. Le fait demeure que j'avais créé un nouveau service d'intervention psychoéducative à domicile et que ce service avait été intégré aux services de l'hôpital Marie Enfant (centre de réadaptation) avant qu'il ne fusionne avec l'hôpital Ste-Justine, je ne pouvais être syndiquée car j'étais cadre. Il est évident que si l'article 302.1 avait existé, l'hôpital Ste-Justine aurait pu l'utiliser en disant que j'étais un service intermédiaire et je n'aurais eu aucune protection face à ses abus malgré les lois du travail, car n'oublions pas que selon l'article 302, un service intermédiaire peut être une assistance en fonction des besoins de l'usager, ce qui laisse une porte ouverte à tous services donnés. Si les gens sont honnêtes et veulent un contrat de services, et bien ils le font sur papier. Quand on est employé, il n'y a pas nécessairement de contrat signé mais il y a les lois du travail qui clarifie le tout, ce qui protège les travailleurs contre les abus de certains employeurs. Avec un contrat de services entre les établissements et les ressources intermédiaires, il est évident que tous sont au courant de leurs droits et sont protégés équitablement donc nul besoin de l'article 302.1, à moins que l'abus des simples travailleurs et l'insouciance de la continuité des services envers les usagers en soit les objectifs.
Bref, je ne sais pas qui a pensé à cet article, mais considérant le code civil par rapport au contrat, les lois du travail et la loi sur les services de santé et services sociaux, son objectif ne peut qu'encourager l'incompétence et les abus de pouvoir envers les usagers et les simples travailleurs. Est-ce vraiment cela le but visé par notre gouvernement du Québec ? Si tel n'est pas le cas, il n'y a pas d'autre choix que de reléguer cet article aux oubliettes, et ce, de façon définitive.
J'espère sincèrement être entendu et compris par les membres de la Commission des affaires sociales, mais plus encore, j'espère que M. Roger Bertrand, ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention, saura prendre mon désaccord dans l'unique but d'un meilleur réseau de santé et services sociaux et s'ouvrir à cette vision de façon objective et sereine.
Chantal Mino ps.éd.
Montréal-Nord (Québec) H1H 5L2 »
À voir aussi, les trois (3) autres mémoires que Chantal Mino ps.éd. a déposés à l'Assemblée nationale du Québec en 2001, 2002 et 2013 :

References: l'article 302
 l'article 302
 l'article 302

L'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302