Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022221917&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100714
Timestamp: 2019-01-18 16:54:16+00:00

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Code de l'action sociale et des familles - Article R262-11 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article R262-11
Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ;
2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ;
3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ;
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;
11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;
12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ;
14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
15° De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;
16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
17° Des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
18° Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
19° De l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;
20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
21° De l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 ;
22° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Loi - art. 125
Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 10
Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 - art. 2
Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 - art. 2
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 94
Code rural - art. L732-10
Code du travail - art. L5131-6
Code de la sécurité sociale. - art. L434-1
Code de la sécurité sociale. - art. L435-1
Code de la sécurité sociale. - art. L521-3
Code de la sécurité sociale. - art. L531-2
Code de la sécurité sociale. - art. L531-3
Code de la sécurité sociale. - art. L542-8
Code de la sécurité sociale. - art. L543-1
Code de la sécurité sociale. - art. L544-1
Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-1
Code de la sécurité sociale. - art. R432-10
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-5
articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale
chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 3 (V)
Délibération du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 11 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 13 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 15 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 7 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 12 novembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 14 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 7 avril 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R542-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 11 (Ab)

References: l'article 125
 l'article 10
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 2
 art. 125
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 94
 art. 2
 art. 7
 art. 3
 art. 11
 art. 11