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Timestamp: 2020-07-05 11:27:06+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 26/08/2003 fixant la repartition des competences entre les ministres et reglant la signature des actes du gouvernement
26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - "loi" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003; - "décret" : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2.M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président, est compétent pour : - la coordination de la politique du Gouvernement et sa communication; - la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernement des Communautés et des Régions, les relations intra-belges ainsi que le fonctionnement des institutions, en ce compris les relations avec le Parlement; - la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels; - l'organisation d'une task force chargée de la préparation et de la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation; - les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi; - l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière; - la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale; - le patrimoine, en ce compris les monuments et sites tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 7°, de la loi ainsi que les fouilles; - l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements; - l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police.
Art. 3.M. Serge Kubla, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, est compétent pour : - l'économie telle qui visée à l'article 6, § 1er, VI, de la loi, en ce compris les PME, à l'exception du premier alinéa, 4°, et du dernier alinéa, 8°, des aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles et de la gestion des ressources du sous-sol; - la politique des débouchés et des exportations visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi (modifié par l'article 3 de la loi spéciale du 13 juillet 2001) et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles; - l'accueil des investissements étrangers (OFI); - la recherche scientifique telle que visée à l'article 6bis de la loi, à l'exception de la recherche scientifique liée à l'énergie; - les technologies nouvelles; - les zones industrielles telles que visées à l'article 6, § 1er, I, 3°, de la loi; - le tourisme tel que visé à l'article 3, 2°, du décret; - la gestion du contrat WIN; - en ce qui concerne les télécommunications, les relations avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées, ainsi que les aides à l'expansion économique; - les aéroports tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation.
Art. 4.M. José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, est compétent pour : - le transport en commun tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi; - le transport scolaire tel que visé à l'article 3, 5°, du décret; - la politique de l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la recherche scientifique liée à l'énergie et la valorisation des terrils; - la promotion des voies navigables; - les aspects régionaux de la mise en oeuvre du plan d'investissement de la SNCB.
Art. 5.M. Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est compétent pour : - le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution du décret I du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions; - le logement tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi; - la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°, de la loi; - les travaux publics tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1° à 6°, de la loi en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies navigables; - la cartographie; - les grands ouvrages d'art tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 portant transfert des voies hydrauliques aux Régions; - dans le domaine de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, les infrastructures sportives communales, provinciales, intercommunales et privées, telles que visées à l'article 3, 1°, du décret; - les télécommunications, à l'exception des relations avec le Gouvernement fédéral et les autres entités fédérées et des aides à l'expansion économique.
Art. 6.M. Michel Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est compétent pour : - l'aménagement du territoire tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 3°, du 4° et du 7°; - la réhabilitation des sites désaffectés; - l'environnement, y compris la politique de l'eau, visé à l'article 6, § 1er, II, de la loi; - l'agréation des entrepreneurs; - la gestion des ressources du sous-sol.
Art. 7.M. José Happart, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, est compétent pour : - la politique agricole visée à l'article 6, § 1er, V, de la loi (modifié par l'article 2 de la loi spéciale du 13 juillet 2001), en ce compris les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles; - la rénovation rurale, la conservation de la nature et le remembrement, tels que visés à l'article 6, § 1er, III, de la loi; - la forêt, la chasse et la pêche, y compris la pêche maritime.
Art. 8.M. Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, est compétent pour : - les pouvoirs subordonnés en ce compris la subsidiation des travaux d'égouttage tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi (modifié par l'article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001); - la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi (modifié par les articles 7 et 8 de la loi spéciale du 13 juillet 2001); - la fonction publique et l'administration; - l'informatique administrative.
Art. 10.M. Philippe Courard, Ministre de l'Emploi et de la Formation, est compétent pour : - la politique de l'emploi telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi; - la promotion sociale telle que visée à l'article 3, 3°, du décret; - la reconversion et le recyclage professionnels tel que visés à l'article 3, 4°, du décret; - la législation relative aux centres publics d'aide sociale et la tutelle sur ceux-ci.
Art. 13.L' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est abrogé.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Art. 15.Chaque Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 août 2003.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD
arrêté ministériel du 13 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 13 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 03 mars 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton
arrêté ministériel du 08 juin 2004 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 15 juillet 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables, en exécution de l'arrêté du Gouvernemen arrêté ministériel du 16 décembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 08 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton arrêté ministériel du 13 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton arrêté ministériel du 15 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 11 juin 2004 Arrêté ministériel portant réduction, à titre promotionnel, des redevances dues pour l'atterrissage des aéronefs sur l'aéroport de Brussels South Charleroi arrêté ministériel du 02 février 2004 Arrêté ministériel définissant les critères minimaux permettant la reconnaissance de la qualité différenciée dans le secteur de la production porcine arrêté ministériel du 14 novembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 07 avril 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland arrêté ministériel du 06 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Georges-sur-Meuse arrêté ministériel du 13 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave arrêté ministériel du 30 avril 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Cerfontaine arrêté ministériel du 04 juin 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libin - 6e division Transinne arrêté ministériel du 15 mars 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy arrêté ministériel du 06 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy arrêté ministériel du 19 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Grâce-Hollogne arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx arrêté ministériel du 09 avril 2004 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique du site SAE/TLP 119 dit « Usines Delhaye » à Péruwelz arrêté ministériel Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière arrêté ministériel du 13 octobre 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bury arrêté ministériel du 13 octobre 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Maisières arrêté ministériel du 12 juillet 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thuin arrêté ministériel du 25 juin 2004 Arrêté ministériel déterminant les voies gérées par la Direction générale des Voies hydrauliques et incorporées au RAVeL arrêté ministériel du 11 juin 2004 Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne, constituant la plate-forme multimodale d'Hermalle-sous-Argenteau, sise rive droite du Canal Albert entre les ponts d'Hermalle-sous-Argenteau et d'H arrêté ministériel du 06 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave arrêté ministériel du 06 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amay arrêté ministériel du 05 mai 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hannut arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sivry-Rance arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte arrêté ministériel du 08 novembre 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Epinois arrêté ministériel du 19 avril 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Nivelles arrêté ministériel du 07 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz arrêté ministériel du 13 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis arrêté ministériel du 13 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz arrêté ministériel du 27 octobre 2003 Arrêté ministériel autorisant la commune de Bièvre à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières arrêté ministériel du 18 novembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon : 1re div. Arlon et 7e div. Toernich arrêté ministériel du 04 novembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gages arrêté ministériel du 14 novembre 2003 Arrêté ministériel relatif à la reprise au Port autonome de Liège, du port des yachts à Liège arrêté ministériel du 16 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fauvillers : 2e div. Hollange arrêté ministériel du 14 novembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte arrêté ministériel du 22 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy arrêté ministériel du 29 septembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy arrêté ministériel du 20 octobre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon : 1re div. Arlon et 7e div. Toernich arrêté ministériel du 03 décembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx arrêté ministériel du 16 septembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Momignies arrêté ministériel du 16 septembre 2003 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sautin
arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Tir national », à Mons arrêté du gouvernement wallon du 24 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable arrêté du gouvernement wallon du 01 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « CARCOKE », à Tertre arrêté du gouvernement wallon du 01 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2004 arrêté du gouvernement wallon du 04 mars 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Port autonome de Liège arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 créant l'Observatoire wallon de la Mobilité arrêté du gouvernement wallon du 11 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2003 allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant la nomination des membres de la commission d'agrément visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine arrêté du gouvernement wallon du 06 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément zootechnique de centres de distribution de sperme de bovin arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Arsenal SNCB », à Pont-à-Celles arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement et de Garantie des petites et moyennes Entreprises arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public la « SO.RE.LO.BO. S.C. » arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Clabecq », à Tubize arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1993 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'appellation et les conditions d'agrément des vins produits en Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'une administratrice au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2004 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Bois Saint-Jean », à Seraing arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « ISP-De COCK », à Gosselies arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « SAFEA », à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Moulin Dambot », à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement, de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED, dit « ORTMANS », à Verviers arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Les Houssus N° 6 », à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 08 juillet 2004 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du SAED dit « Usine à gaz », à Mons
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols. - Certificat d'utilisation octroyé à la S.A. Orafti/Raffinerie Notre-Dame Le Ministre de l'Aménagement du Terri Vu document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des sols Enregistrement n° 2004/13/52/3/4. - Dossier : I/DASP/001 Cession d'un sulfate de calcium d'origine industriell Le Min document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la protection des sols Enregistrement n° 2003/13/43/3/4 - Dossier : I/COM/006 Valorisation des mélanges compostés de matières vég par la
document Conservation de la Nature Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 approuve la délibération du conseil communal de Grez-Doiceau du 13 mai 2003 relative à la protection des arbres et des haies. Un arrêté du Gouvernement wallon du document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/13/48/3/4 délivré à la S.A. Carlam Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la R
erratum du 17 mars 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz. - Erratum
type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 24/07/2003 numac 2003027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-26-aout-2003_n2003027749.html

References: Art. 2
 l'article 6
 l'article 6
 § 1

Art. 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 6
 § 1

Art. 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 6
 § 1

Art. 5
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 3

Art. 6
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1

Art. 7
 l'article 6
 § 1
 l'article 2
 l'article 6
 § 1

Art. 8
 l'article 6
 § 1
 l'article 4
 l'article 7

Art. 10
 l'article 6
 § 1
 l'article 3
 l'article 3

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 281