Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-novembre-2011_n2011205431.html
Timestamp: 2020-06-01 05:43:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/11/2011 modifiant l'arrete royal du 23 juillet 1985 d'execution de la section 6 - octroi du conge-education paye dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre iv de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant
14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 114, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 114, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 8 avril 2003, l'article 120, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 121, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, et § 5, alinéa 3, inséré par la loi du 17 mai 2007;
Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 13 juillet 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 27 juillet 2011;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 août 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2011 jusqu'au 31 août 2012 à 2.653 euros.
Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l' arrêté royal du 16 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008013628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant fermer et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009 et du 10 septembre 2010, est complété par la phrase suivante : « A partir du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 ce montant est fixé à 2.653 euros. »
Art. 3.L'article 16bis, § 3, dernier alinéa du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 16 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008013628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant fermer et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009 et du 10 septembre 2010, est complété par la phrase suivante : « Pour l'année scolaire 2011/2012 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,23 euros. »
Art. 4.Dans l'article 19, deuxième alinéa du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 16 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008013628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant fermer et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009 et du 10 septembre 2010, les mots « jusqu'au troisième trimestre 2011 inclus » sont remplacés par les mots « jusqu'au troisième trimestre 2012 inclus. »
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2011.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 7 novembre 2011, le nommé **** ****, **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, est autorisé, sauf opposition en temps **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms **** Par arrêté royal du 14 novembre 2011, le nommé **** ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur l **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 14 novembre 2011 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à su
arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 juillet 2012 ont été nommés : Commandeur M. Ferdinand Carlos Léopold de TRAZEGNIES GRANDA, Ancien Ministre des Affaires étrangères du Pérou, Administrateur de la succursale péruvi Cheva arrêté royal Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 14 novembre 2011, Mme Nancy ROSSIGNOL est commissionnée comme Consul général de Belgique en Bosnie-Herzégovine, avec résidence principale à Zagreb. Par arrêté royal du 14 novembre 2011, M. Bar Le arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 14 novembre 2011, est acceptée la démission de M. Bruyère, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de La Louvière. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la s
arrêté royal Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 14 novembre 2011, l'agrément de l'association sans but lucratif « Résilience », dont le siège social est établi arrêté royal Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Agrément Par arrêté royal du 14 novembre 2011, l'association sans but lucratif « Résilience » dont le siège social est établi à 70
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel BRUYERE a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 a
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2011, entrant en vigueur le 31 juillet 2012, M. Spruyt, J., juge de paix du canton de Jette, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de s Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2010, entrant en vigueur le 31 décembre 2011, Mme Matray, Ch., conseiller à la Cour de Cassation, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension e Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2011, entrant en vigueur le 30 septembre 2012, M. Goldenberg, E., vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance de Bruxelles, est admis à la retraite. Il est admis à faire Par a
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 novembre 2011, M. Verougstraete, I., est autorisé à porter le titre honorifique de président à la Cour de Cassation. Par arrêté royal du 14 novembre 2011, M. Van Maele, Ph., juge de complément pour Le re document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 octobre 2011, entrant en vigueur le 31 mars 2012 au soir, M. Maquet, A., greffier aux tribunaux du travail de Namur et de Dinant, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valo Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 novembre 2011, entrant en vigueur le 31 juillet 2012 au soir, Mme April, M., greffier au tribunal du travail de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir se Par
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 14 novembre 2011, Mme Langerock, Stephanie, est nommée à titre définitif, à partir du 1 er juillet 2011, au titre d'attaché dans un emploi de classe A1, dans le cadre linguistique néerlandai Par arrê nominations Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'experts techniques stagiaires (...) Par arrêté royal du 14 novembre 2011, Mme BOLLINNE, Caroline (rôle linguistique fra
type arrêté royal prom. 16/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008013628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant
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References: l'article 114
 § 2
 l'article 114
 § 3
 l'article 120
 l'article 121
 § 2
 § 5
 l'article 84
 § 1
 l'article 114
 § 3

Art. 2
 § 1

Art. 3
 § 3

Art. 4
 l'article 19

Art. 5
 l'article 3