Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/984-PGP
Timestamp: 2017-12-13 03:41:05+00:00

Document:
TCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
984-PGPTCA - Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique1
BOI-TCA-SIPV-20120912
L'article 235 du code général des impôts (CGI) institue une taxe à la charge des personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.
La taxe prévue à l'article 235 du CGI est due à raison des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique fournis au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique qui font l'objet d'une publicité.
Ces services relèvent de la communication audiovisuelle telle qu'elle est définie par l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le fournisseur des services en cause est tenu à la formalité de la déclaration préalable prévue à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986. Cette déclaration est souscrite par le fournisseur de services représenté par son directeur de publication auprès du Procureur de la République du domicile ou du siège social du déclarant (décret n° 87-277 du 17/04/1987).
Le contentieux du classement relève des règles de droit commun en matière de contentieux administratif et notamment du recours pour excès de pouvoir. Les recours sont présentés dans les formes et délais habituels. Le sursis à exécution et la procédure d'urgence peuvent être mis en œuvre par le juge administratif.
Le redevable de la taxe est dans tous les cas la personne physique ou morale fournisseur de services à qui incombe la formalité de la déclaration préalable visée ci-dessus (cf. I-A-1).
Pour les services télématiques, le reversement est en pratique très souvent perçu par le centre serveur pour le compte du fournisseur de services (cf. I-B). Dans cette situation, la taxe est assise sur le montant total hors TVA des sommes dues par France Télécom sans tenir compte de la part éventuellement retenue par le centre serveur en rémunération des prestations de services effectuées au profit du fournisseur de services.
En application du 1er alinéa du I de l'article 235 du CGI, la taxe est due à raison de l'exécution des services fournis aux usagers. Elle est donc due pour les services fournis à compter du jour suivant celui de la réception par le fournisseur de services de la notification individuelle de classement du service.
Le taux de la taxe est fixé à 50 % par l'article 235 du CGI.
/bofip/984-PGP

References: L'article 235
 l'article 235
 l'article 2
 l'article 43
 l'article 235
 l'article 235