Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2016/etc/se4/p501_fr.html
Timestamp: 2020-05-25 22:52:51+00:00

Document:
EPO - Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 - JO OEB 2009, 338
Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009
JO OEB 2009, 338
Le présent communiqué contient des informations supplémentaires complétant le point 3.2 du communiqué de l'Office européen des brevets en date du 26 janvier 2009 relatif à la structure des taxes 2009. Ces informations concernent la taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt pour les demandes PCT entrant dans la phase européenne et traitent des cas où la demande internationale n'a pas été publiée dans une langue officielle de l'OEB.
Lors de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur doit produire une traduction de la demande internationale, telle que publiée par l'OMPI, dans une langue officielle de l'OEB (article 153(4) et règle 159(1)a) CBE). Cette traduction ainsi que toute modification ultérieure doivent être conformes à l'obligation générale de présenter des documents qui satisfont aux conditions de forme prévues à la règle 49 CBE. Cette traduction constitue alors la base de la publication de la demande Euro-PCT conformément à l'article 153(4) CBE.
Pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter du 1er avril 2009, la taxe additionnelle pour les pages au-delà de la 35e fait partie de la taxe de dépôt et est exigible dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) CBE.
Cette taxe additionnelle est calculée comme suit :
Aucune modification n'est produite lors de l'entrée dans la phase européenne
La taxe additionnelle est calculée sur la base de la demande internationale telle que publiée, des éventuelles modifications produites en application de l'article 19 ou de l'article 34 PCT et d'une page pour l'abrégé.
Des modifications des revendications sont produites lors de l'entrée dans la phase européenne
Si un jeu modifié de revendications est produit lors de l'entrée de la demande dans la phase européenne, les pages contenant le nouveau jeu de revendications doivent être clairement indiquées comme des pages remplaçant le ou les jeux précédents de revendications publiés par l'OMPI. Ces pages de remplacement doivent être produites dans une langue officielle de l'OEB. Il n'est pas admissible de remplacer seulement certaines revendications. Lorsqu'une modification est apportée, le jeu entier de revendications doit être produit dans une langue officielle de l'OEB. Les pages de remplacement seront utilisées pour le calcul de la taxe additionnelle, à savoir que la taxe additionnelle sera calculée sur la base du nombre de pages de la description de la demande internationale telle que publiée par l'OMPI et des pages de remplacement contenant le jeu modifié de revendications dans une langue officielle de l'OEB.
Des modifications de la description sont produites lors de l'entrée dans la phase européenne
Le demandeur peut produire une description (partiellement) modifiée afin de remplacer des pages de la demande internationale publiée. De telles pages de remplacement doivent être soumises dans une langue officielle de l'OEB.
La description peut être modifiée :
en indiquant clairement la ou les pages qui doivent être remplacées dans la traduction de la publication internationale telle que publiée par l'OMPI, ou
en fournissant une nouvelle version complète de la description telle que modifiée.
Dans ce cas, le calcul de la taxe additionnelle doit être basé sur la traduction de la description telle que modifiée.
Dans le cas de modifications apportées aux dessins, le calcul de la taxe additionnelle est effectué de la même manière que pour la description.
Des modifications sont produites en application de l'article 19 ou de l'article 34 PCT
Si la demande internationale contenait plusieurs jeux de revendications (jeu initial de revendications, revendications modifiées selon l'article 19 PCT et revendications modifiées selon l'article 34 PCT) et que le demandeur souhaite que le dernier jeu de revendications soit considéré comme une modification produite lors de l'entrée dans la phase européenne, il doit le déclarer expressément. Dans ce cas, seules les pages du dernier jeu de revendications doivent être comptées, à savoir celles qui ont été produites en application de l'article 19 PCT ou de l'article 34 PCT dans une langue non officielle de l'OEB pendant la procédure internationale.
Si le demandeur a apporté des modifications à la description (ou aux dessins) conformément à l'article 34 PCT et souhaite que ces dernières soient prises en compte dans la phase européenne, une traduction de ces modifications doit être produite dans une langue officielle de l'OEB. Il doit clairement indiquer la ou les pages qui doivent être remplacées dans la traduction de la publication internationale telle que publiée par l'OMPI. Alternativement, il peut fournir une nouvelle version complète de la description telle que modifiée. Dans ce cas, le calcul de la taxe additionnelle est basé sur la traduction de la totalité de la description telle que modifiée.
En l'absence d'une telle indication du demandeur, la taxe additionnelle est calculée sur la base du nombre total de pages produites.
Le calcul de la taxe additionnelle de page ne peut pas être basé sur des pages de la description ou des revendications rédigées partiellement dans une langue officielle de l'OEB et partiellement dans une autre langue.
Enfin, l'attention des demandeurs est attirée sur le fait que les pages de modifications produites après la date de paiement de la taxe additionnelle, notamment pendant le délai d'un mois prévu à la règle 161 CBE, ne sont pas prises en compte dans le calcul. Par conséquent, si des modifications sont déposées à ce stade et ont pour effet de réduire le nombre de pages pour lesquelles la taxe a déjà été acquittée, la partie correspondante de la taxe additionnelle ne sera pas remboursée.

References: l'article 153
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 34