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⭐* Année N" 59 A. N. Jeudi 23 Juin 1977 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES
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1 * Année N" 59 A. N. Jeudi 23 Juin 1977 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE Législature SECONDE SESSION ORDINAIRE DE ) COMPTE RENDU INTEGRAL SEANCE I r" Séance du Mercredi 22 Juin SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. ROLAND NUNGESSER 1. Questions au Gouvernement (p. 4050). DÉMIssioN nu DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS (p. 4050). M. Mexandeau, Mme Saunier-Seïté, secrétaire d'etat aux universités. APPLICATION DE LA TAXE DE CORESPONSABILITÉ POUR LES PRODUCTEURS DE LAIT (p. 4050). MM. Naveau, Jacques Blanc, secrétaire d'état auprès du ministre de l'agriculture. DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (p. 4051). MM. Laborde, Bernard-Reymond, secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances chargé du budget. RENOUVELLEMENT DE LA SUBVENTION A L 'U. N. E. F. (p.,4051). M. Madrelle, Mme Saunier-Seïté, secrétaire d'etat aux universités. RÉALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER DANS LE BOIS DE VERNEUIL (p. 4051). MM. Montdargent, Fourcade, ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire. DISCRIMINATION RACIALE EN MATIÈRE D' EMPLOI (p. 4052). MM. Ibéné, Bécam, secrétaire d'etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités locales. (1 f. 3 ATTENTATS CONTRE CERTAINS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS (p. 4052). MM. Dalbera, Béeam, secrétaire d 'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités locales. INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES - UES DE LA LOIRE (p. 4053). MM. Foyer, Méhaignerie, ministre de Page alture. APPLICATION DES LOIS SOCIALES DANS LES DÉPARTEMENTS D 'OUTRE-MER (p. 4053). M. Cerneau, Mme Missoffe, secrétaire d'etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale. SITUATION DE LA SOCIÉTÉ D ' EXPLOITATION TEXTILE DE NEUFLIZB (ARDENNES) (p. 4054). MM. Meunier, Bernard-Reymond, secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances chargé du budget. DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS TÉLÉPHONIQUES, NOTAMMENT DANS LE CAMBRÉSIS (p. 4055). MM. Pringalle, Bernard-Reymond, secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances, chargé du budget. CONTRÔLE DES RESTRICTIONS APPORTÉES AUX IMPORTATIONS DE TEXTILES (p. 4055). MM. Bertrand Denis, Rossi, ministre du commerce extérieur. IMPORTATIONS DE RIZ DANS LES DÉPARTEMENTS D ' OUTRE-MER (p. 4056). MM. Guilliod, Bernard-Reymond, secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances, chargé du budget. 982 4050 ASSEMBLEE NATIONALE TRACÉ DE L 'AUTOROUTE A 71 (p. 4056) MM. Brun, Feurcade, ministre de l 'équipement et de l'aménagement du territoire. Suspension et reprise de lu séance (p. 4057). 2. Mise au point au sujet d 'un vote (p. 4057). MM. Barthe, le président. 3. Ratification du traité portant modification des statuts de la Banque européenne d'investissement. Vote sans débat d'un projet de loi )p. 4057). Article unique. Adoption. 4. Accord interational sur le café. Vote san., débat d'un prdjet de loi adopté par le Sénat ip. 4057). Article unique. Adoption. 5. Accord international sur le blé. Vote sans débat d 'un projet de loi adopté par le Sénat (p Article unique. Adoption. 6. Accord de coopération militaire technique francojchadien. Vole sans débat d 'un projet de loi (p. 4057). Article unique. Adoption. 7. Convention franco-tchadienne relative au concours en personnel. Vote sans débat d 'un projet de lei (p. 4058). Article unique. Adoption. 8. Convention d 'assistance administrative mutuelle douanière franco-tchadienne. Vote sans débat d 'un projet de loi (p. 4058). Article unique. Adoption. 9. Accord franco-tchadien en matière judiciaire. Vote sans débat d 'un projet de loi (p. 4058). Article unique. Adoption. 10. Convention franco-camerounaise relative à la circulation -' s personnes. Vote sans débat d'un projet de loi (p. 4058). Article unique. Adoption. 11. Garanties de procédure accordées aux contribuables en matière fiscale et douanière. Discussion d 'un projet de loi (p. 4058). M. Papon, rapporteur général de la commission des. finances, de l 'économie générale et du Plan ; M. Icart, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan; M. Boulin, ministre délégué à l 'économie et aux finances. M. le président. Renvoi de la suite de la discussion. 12. Ordre du jour ip. 4066). PRESIDENCE DE M. ROLAND vice-président. La séance est ouverte à quinze heures. M. le président. La séance est ouverte. QUESTIONS 1 -- NUNGESSER, AU GOUVERNEMENT M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Mexandeau. l' SEANCE DU 22 JUIN 1977 Et voilà que M. Laurent Citti, ancien membre du cab net de M. Jean-Pierre Soisson, directeur du conservatoire national des arts et métiers, dont le fonctionnement intéresse, directement ou indirectement, étudiants, vient de remettre sa démission pour protester contre le non-respect par le secrétariat d'etat aux universités des engagements pris à l'égard du C. N. A. M. Je demande donc à M. le Premier ministre s'il a l'intention de laisser son secrétaire d'état aux universités s'en prendre, à travers le C. N. A. M., à nos grands établissements d'enseignement supérieur, comme il s'en est pris déjà aux universités et aux I. U. T. (Applaudissements sur les bancs de l'opposition.) M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'etat aux universités. Mme Alice Saunier-Séïté, secrétaire d'etat. Monsieur le député, je vous demanderai de bien vouloir, à l'avenir, éviter d) tronquer les citations et de donner l'intégralité de mes propos. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) Le problème qui se pose, actuellement à prolos du conservatoire national des arts et métiers concerne la budgétisation des centres associés de cet établissement. Ceiui-ci souhaiterait contrôler les budgets de tous les centres associés régionaux qui constituent l'une des structures d'enseignement supérieur de formation continue et de formation professionnelle. Or cette formation continue est essentiellement l'affaire des instances régionales, et en particulier des conseils régionaux. En effet, les problèmes de formation continue et de formation professionnelle sont traités en particulier au niveau des comités régionaux de la formation professionnelle dans lesquels siègent tous les, partenaires sociaux. De plus, les universités, qui font un effort considérable dans le sens de la formation continue en liaison avec les instances régionales, ont protesté contre cette budgétisation des centres associés au niveau de l'administration du C. N. A. M.. Pour ces deux raisons, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'etat aux universités emettent les plus grandes réserves à cet égard. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) M. APPLICATION DE LA TAXE DE CORESPONSABILITÉ POUR LES PRODUCTEURS DE LAIT le président. La parole est à M. Naveau. M. Charles Naveau. Ma question s'adtesse à M. le ministre de l'agriculture. Il est implicitement reconnu, même par les pouvoirs publics, que le revenu agricole est en baisse constante depuis trois années au moins. Le secteur le plus touché est celui des productions animales, notamment celui de la production laitière. Afin de procéder à l'élimination des excédents de matières grasses alimentaires, la communauté économique européenne, dans son règlement du 17 mai 1977, prévoit de mettre à la charge des producteurs de lait une taxe de coresponsabilité de 1,5 p. 100 du prix indicatif, sans pour autant appliquer la même mesure aux matières grasses végétales. Ces dispositions doivent s'appliquer dès le 16 septembre prochain. Ce sera donc une amputation sur le prix indicatif, qui n'est d'ailleurs pas toujours respecté par les industries laitières, et une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des producteurs. DÉMISSION DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS M. Louis Mexandeau. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à son 'représentant. Mme le secrétaire d'etat aux universités essaie de faire croire à l'opinion que les carences actuelles de sa politique universitaire sont le fait de l'opposition de gauche. Or la réalité est tout autre et, en tout cas, on ne réglera pas les problèmes en comparant, _comme cela a été fait samedi dernier, les universités à des e résidus s ou à une sorte d'armée du salut. M. leprésident. La parole est à m. le secrétaire d'etat auprès du ministre de l'agriculture. M. Jacques Blanc, secrétaire ' d'etat. Monsieur le député, il est inexact d'affirmer que le revenu des agriculteurs ait baissé depuis trois ans. M. le ministre de l'agriculture a-t-il l'intention d'appliquer cette taxe en France? Dans l'affirmative, qu'entend-il faire pour pallier cette nouvelle baisse du revenu agricole en perspective? L'année dernière, le revenu des agriculteurs a été maintenu grâce à des interventions de- l'etat, que vous n'avez d'ailleurs pas votées et que vous avez qualifiées de mesures d'assistance, alors qu'il s'agissait en fait d'un acte de solidarité. (Anpiaudissements sur les bancs de la majorité.)3 ASSEMBLEE NATIONALE 1"' SEANCE DU 22 JUIN 1977 Pour 1977, nous avons obtenu la conclusion d'un accord communautaire, qui prévoit une augmentation globale des prix de 6.50 p En outre, le Gouvernement s'est engagé, au cas oit il apparaitrait une distorsion entre l'évolution des coûts de production et celle des prix de vente, à réexaminer à l'automne la situation des agriculteurs. Quant à la taxe que vous avez évoquée, monsieur le député, elle a été établie pour permettre de trouver, au niteau communautaire, de nouveaux débouchés pour nos productions laitières. Hier encore, M. Méhaignerie, ministre de l'agriculture, lors de la réunion du conseil des ministres de la Communauté à Luxembourg, a demandé que la Commission associe l'ensemble des représentants des agriculteurs à la gestion du produit de cette taxe et élabore avec eux (les formules de nature à la rendre pleinement efficace. I! est donc inexact, monsieur le député, de dire qu'on s'oriente vers une baisse des revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) RENOUVELLEMENT DE LA SUBVENTION A L'U. N. E. F. M. le président. La parole est à M. Madrelle M. Philippe Madrelle. Madame le secrétaire d'etat aux universités, vous avez supprimé l'an dernier la subvention à l'union nationale des étudiants de France, alors que vous avez augmenté celles de groupes de droite et d'extrême-droite (Protestations sut' les bancs de in majorité.) qui n'ont manifesté leur présence qu'en suscitant des troubles universitaires. Envisagez-vous de reconduire ces subventions à ces groupuscules ou, au contraire, tenant compte des résultats des élections universitaires avez-vous l'intention de rétablir les subventions à l'u.n.e.f. et aux associations représentatives des étudiants? (Applaudissements sur les bancs de l'opposition.) De nombreux députés de la majorité. Non! Non! M. André-Georges Voisin. Vous ne les votez pas! DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE M. le président. La parole est à M. Laborde. M. Jean Laborde. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances. Le président de la Société générale, au cours d'une récente conférence de presse destinée à présenter les résultats annuels de son établissement, a cru pouvoir, à cette occasion, traiter d'un sujet -politique et a notamment déclaré que la nationalisation du secteur privé bancaire, dont l'existence permet de préserver le libéralisme, changerait les règles du jeu en matière de crédit te Monsieur le Premier ministre, pensez-vdus qu'il entre dans les attributions du président d'un établissement bancaire nationalisé d'intervenir ainsi dans le débat politique, surtout pour y critiquer les effets de la nationalisation? (Applaudissements sur les bancs de l'opposition.) M. André-Georges Voisin. Qu'est-ce que vous faites de la liberté? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances, chargé du budget. M. Pierre Bernard-Reymônd, secrétaire d'etat. Monsieur le député, je crois que le président de la Société générale que vous venez de mettre en cause a eu l'occasion, à de nombreuses reprises, de montrer combien il était soucieux des intérêts des banques nationalisées, et les résultats mêmes de la Société générale ont prouvé qu'en ce qui concerne les banques nationales, la nationalisation n'était pas nécessairement synonyme de manvaise gestion. (Exclamations et rires sur les bancs de l'opposition.) Plusieurs députés communistes. C'est un aveu! M. Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d'etat. J'ai pris la précaution de préciser : en ce qui concerne les banques nationales. M. Lauré ne peut donc pas être suspect à vos yeux, puisqu'il a démontré l'efficacité de ce système. Mais les critiques qu'il a formulées n'en prennent que plus de valeur. El, fait, M. Lauré a voulu dire que la nationalisation intégrale du crédit entraînerait une véritable bureaucratisation de notre économie, ce contre quoi il s'est élevé. (Applaudissements sur les bancs de la majorité. Exclamations sur les bancs de l'opposition.) M. André Fenton. Nous sommes contre les monopoles! M. André-Georges Voisin. La bureaucratisation, cela n'existe sans doute dans aucun pays socialiste! M. Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d 'Etat. J'ajouterai, enfin, que la gauche est mal placée pour reprocher à un fonctionnaire de faire de la politique (Applatldissennents sur les bancs de la majorité. Protestations sur les bancs de l'opposition.) car les exemples sont de plus en plus nombreux où l'obligation traditionnelle de réserve que l'on demande aux fonctionnaires est transgressée, et d'un seul côté, le vôtre, messieurs de l'opposition! (Applaudissements sur les bancs de!a majorité. _ Protestations sur les bancs de l'opposition.) M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'etat aux universités. Mme Alice Saunier-Seïté, secrétaire d'état Monsieur le député, l'attribution des subventions aux associations est laissée à la discrétion du secrétaire d'etat aux universités... M. Hubert Dubedout. On s'en doutait! Mme Alice Saunier-Seïté, secrétaire d'etat....et sont réparties en fonction du rôle intellectuel ou social (Rires sur les bancs de l'opposition.) de ces associations et de l'appui qu'elles apportent au fonctionnement des établissements. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) Je n'ai pas eu la preuve, jusqu'à présent, que ce fût le cas de l'u. N. E. F. - renouveau. (Ap plaudissements sur les bancs de la major ité.) RÉALISATION D ' UN PROGRAMME IMMOBILIER DANS LE BOIS DE VERNEUIL M. le président. La parole est à M. Montdargent. M. Robert Montdargent. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement. Le tribunal des référés de Versailles a refusé, le vendredi 17 juin, de donner satisfaction aux promoteurs de la société civile immobilière de Verneuil-Vernouillet dans les Yvelines. M. Gérard Godon. Pour quelles raisons? M. Robert Montdargent. Depuis le 13 juin. des habitants de Verneuil, avec le soutien de vingt-deux associations, montent la garde et protègent un bois de 107 hectares menacé par un programme immobilier décidé par la précédente équipe municipale de droite. M. Gérard Godon. C'est faux! M. Robert Montdargent. Cette décision du tribunal est-elle le commencement de la sagesse? Il faut le souhaiter.' Alors que, publiquement, ministres et hommes du pouvoir, M. le Président de la République lui-même, lancent des appels solennels aux Françaises et aux Français pour le préservation des forêts et des espaces verts et organisent des journées de «l'arbre v, alors que des initiatives sont prises par votre collègue le ministre de la culture et de l'environnement, telles que l'organisation de deux journées, les 25 et 26 juin prochains, consacrées à la découverte des parcs par les ;urnes, les spéculateurs immobiliers, avides de profits, veulent détruire un massif forestier irremplaçable dans l'ouest parisien. Le 5 juin 1970, M. Albin Chalandon, un de vos prédécesseurs appartenant à la majorité, monsieur le ministre, accordait un permis de construire portant sur logements et comportant treize tours, de haut standing. Une première tranche de 455 logements individuels et collectifs a déjà été réalisée, entrainant un déboisement de vingt hectares. Ce saccage d'un site boisé se double d'un autre scandale. Aucun équipement social et public n'a été prévu pour accueillir ces nouveaux habitants : pas d'écoles, pas de crèches, pas d'équipements sportifs, culturels et de loisirs. Une ville de habitants comme Verneuil-sur-Seine ne peut faire face à de telles dépenses d'investissement.4 4052 ASSEMBLEE NATIONALE Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous pose deux questions. Premièrement, qui a transgressé les règles de l'urbanisme interdisant d'accorder des dérogations aux promoteurs, pour construire dans la forêt de Verneuil? Deuxièmement. quelles mesures allez-vous prendre pour empêcher le défrichage de la forét de Verneuil et suspendre les cinq permis de construire accordés le 1"' mars 1977 par le préfet des Yvelines? Votre réponse est écoutée dans la forêt de Verneuil, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs de l'opposition.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'équipement et de l'annénagenteut du territoire. Vous me permettrez. monsieur Montdargent, de commencer par rétablir la vérité historique. Je considère, en effet, comme très important de ne répondre aux questions que lorsque l'assemblée est suffisamment informée. Plusieurs députés de la majorité. Très bien! M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du terri - toire. Deux séries de permis de construire ont bien été accordées à la société foncière Verneuil-Vernouillet, en juin 1970 et en mars 1977, pour la réalisation d'un programme immobilier de logements. - Mais ce que vous avez omis de préciser. monsieur Montdargent. et qui me parait de nature à éclairer le débat, c'est que le conseil municipal de Verneuil-surSeine avait accepté cette operation.,. M. Robert Montdargent. Quel conseil municipal? M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire.... qui comportait la cession gratuite à la commune de quatre-vingt-sept hectares de bois en vue de la création d'équipements divers. dont un espace vert. ouvert au public. (Applaudissentents sur le.; bancs de la majorité.) M. Robert Montdargent. Je n'ai pas omis de le dire! M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Sur ce programme, 450 logements ont été construits. Les promoteurs, conformément aux permis de construire accordés, ont voulu commencer le défrichement autorisé le 26 octobre Mais à l'instigation du nouveau conseil municipal, des groupes de personnes ont occupé la forêt afin d'empêcher le travail des engins. Un référé a été introduit par les promoteurs. Il a été écarté par le juge de Versailles, au motif que je tiens à cet égard à mettre les choses au point les assignations n'avaient pas été délivrées de façon régulière. La société foncière a recommencé ses assignations, et un nouveau référé est actuellement ouvert. Reste le problewe fondamental du défrichage d'un espace vert et de la création d'un ensemble immobilier qui ne correspond pas à, nos conceptions actuelles en matière d'urbanisme. En accord avec M. le ministre de l'agriculture, j'ai demandé au préfet des Yvelines de réunir lundi prochain dans son cabinet les représentants du promoteur, des élus locaux et des associations de défense de l'environnement représentatives de la population, en vue de rechercher une solution. Celle-ci doit pouvoir être trouvée. Mais il va de soi que des manifestations de rue ne sauraient suffire à remettre en cause des éléments juridiquement incontestables. L'accepter serait aller vers un tout autre régime. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) DISCRIMINATION RACIALE EN MATIÈRE D'-EMPLOI M. le président. La parole est à M. Ibéné. M. Hégésippe Ibéné. Messieurs les ministres, une de mes compatriotes antillaises est en France depuis huit mois. Depuis huit mois, elle cherche un emploi. Elle s'est adressée, place d'italie, à l'agence nationale pour l'emploi. Celle-ci l'a dirigée vers une établissement parisien qui s'occupe des handicapés. Là, la responsable lui a dit textuel lement : s Je regrette, ici, les emplois sont pour les Français et je m'aperçois que vous êtes étrangère. Il faut chercher ailleurs». 1" SEANCE DU 22 JUIN 1977 _se C'était là une évidente manifestation de racisme. Pour réprehensible qu'elle fui, on pouvait, à la rigueur, la tenir pour un fait isolé. Mais il y a plus grave. Le 14 juin, le bureau d'aide sociale de Paris a diffusé un avis, à usage interne, semble-t-il, dont il me plaît de vous donner lecture : s Le bureau d'aide sociale recrute pour l'opération spéciale troisième âge sur tout Paris des aides ména gères pont la période du 27 juin au 6 septembre. Congés payés compris, les gains nets pour cette période s'élèvent à 4620 francs. Si vous aviez des candidatures, adressez-les d'urgence au service du personnel, 32, boulevard Henri-IV, Paris. Evitez le personnel de couleur s, Pour être symptomatique, ce fait n'est pas isolé, loin de là. Souvent les Antillais se plaignent, sans pouvoir le prouver, de manifestations de racisme dont ils sont victimes en France. Ainsi donc, l'hôtel de ville de Paris, sous la direction de M. Chirac, fait étalage d'une abominable manifestation de racisme. Circonstance aggravante, c'est un organisme publie remplissant une fonction sociale qui jette l'anatneme contre les travailleurs antillais en raison de la couleur de leur peau. (Pro testations sur divers bancs dit rassemblement pour la République.) Vous me permettrez d'élever ici une véhémente protestation contre de telles manifestations. Je demande au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à cette plaie du racisme qui sévit en ce moment en France. (Protestations sur les bancs de la majorité) à l'heure où il est tant question de la sauvegarde des libertés. tapp!audissements sur les bancs de l'opposition.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales. M. Marc Bécam, secrétaire d'etat. La question de M. Ibéné, telle qu'il l'avait dépose à la présidence, était très précisément relative au mode de recrutement du personnel tempo raire de la ville de Paris. Il en a, dans son exposé oral, quelque peu élargi la portée. Je vais neanmoins m'efforcer d'y répondre. Les dispositions qui régissent le personnel temporaire de la ville de Paris ont fait l'objet d'un décret du 24 mars 1977, publié au Journal officiel du 26 mars. Cc décret prévoit le mode de recrutement. les congés, le travail, les conditions de discipline et de cessation de fonctions. Il reprend les dispositions particulières qui étaient applicables au personnel non titulaire de la ville de Paris avant la réforme du statut et qui prévoyaient des avantages spécifiques. Je précise que ces dispositions sont dérogatoires du droit commun et ne sont pas en vigueur dans les autres communes. J 'ajoute que le Gouvernement a le souci constant de faire reculer autant que faire se peut toutes les réactions de racisme' qui peuvent, hélas! se développer encore. Je ne veux pas être trop rude, mais on peut se demander si le fonctionnaire qui a eu l'attitude inadmissible dénoncée par M. Ibéné ne s'est pas inspiré du programme commun qui place les départements d'outre-mer hors du territoire national (Protestations sur les bancs de l'opposition.) et les considère comme pays étrangers. (Applaudissements-sur les bancs de la majorité. Nouvelles protestations sur les bancs de l'opposition.) ATTENTATS CONTRE CERTAINS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS M. le président. La parole est à M. Dalbera. M. Daniel Dalbera. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. On assiste depuis quelque temps dans tout le pays à une recrudescence d'attentats dirigés essentiellement contre des journaux ou des organisations démocratiques. M. André-Georges Voisin. Le Parisien libéré! M. Daniel Dalbera. Pendant les seuls quinze jours qui ont suivi l'assassinat à Reims d'un militant ouvrier, - on a pu en dénombrer vingt-quatre. (Exclamations st.' les bancs de la majorité.) M. André-Georges Voisin. Dont vingt et une contre Le Parisien libéré! M. Daniel Dalbera. Vous pourriez avoir un peu plus de pudeur lorsqu'on parle de l'assassinat d'un ouvrier, messieurs! Aux s Editions sociales s, une récente explosion a causé d'importants dégâts et fait deux blessés.5 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN 1977 Des bombes sont lancées contre des locaux du parti communiste comme à Melun ou à Nimes, contre les locaux du mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix le M.R.A.P. et de l'organisation Loisirs et vacances de la jeunesse ; des explosions ont eu lieu à l'amicale de Mathausen, à la bourse du travail à Grenoble et ont complètement détruit les locaux de France-U. R. S. S. magazine, etc. La liste est longue. (Exclamations sur les bancs de la majorité.) M. Didier Julia. Le Parisien libéré M. Daniel Dalbera. Il est évident que les groupes fascistes qui organisent ces attentats préparent à leur manière la campagne électorale de Mais on peut se demander à qui profite ce climat artificiel de tension et de violence... Plusieurs députés sur les bancs de la majorité. A vous, messieurs! M. Daniel Dalbera.... et qui a intérêt à intimider une partie de la population. Plusieurs députés sur les bancs de l'opposition. messieurs! Vous, M. Daniel Dalbera. Le Président de la République ne répond pas à cette question lorsque au lendemain du crime de Reims il s'en prend à «l'outrance et à l'intolérance politique». M. André-Georges Voisin. Voir le syndicat du livre! M. Daniel Dalbera. Il renvoie seulement. dos à dos agresseurs et victimes. En vérité. les pouvoirs publics connaissent les membres des groupuscules qui organisent ces attentats. Que compte faire le Gouvernement? En l'occurrence, le silence serait un encouragement au crime et l'aveu d'une certaine complicité. (Applaudissements sur les bancs des communistes.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales. M. Marc Bécam, secrétaire d'etat. Monsieur le député, le ministère de l'intérieur garantit l'existence de toutes les associations légales. M. Edmond Vacant. Le S. A. C., par exemple? M. Marc Bécam, secrétaire d'etat. Elles bénéficient toutes de la même protection, qu'elles soient françaises ou étrangères. Certes, la loi fixe les conditions particulières dans lesquelles ces dernières doivent être déclarées. C'est ainsi que l'article 24 de la loi du 1" juillet 1901 fait obligation à leurs fondateurs de demander une autorisation particulière au ministère de l'intérieur. M. Edmond Vacant. Et les s plombiers r? M. Marc Béeam, secrétaire d'etat. Les membres d'une association étrangère sont tenus d'observer, dans l'exercice de leurs activités, une stricte neutralité politique. M. Edmond Vacant. Vous ne répondez pas à la question! M. Marc Bécam, secrétaire d'etat. C'est dans ces conditions qu'il a été rappelé récemment à une association étrangère qu 'elle devait faire preuve de discrétion en matière politique dans l'exercice de ses activités, et ne pas s'ingérer dans la vie intérieure du pays où ses adhérents sont autorisés à résider. Il. s'agit d'ailleurs, dans cette affaire, d'une simple mise en garde et non d'une dissolution. Au terme de la loi, toutes les associations étrangères sont tenues à solliciter l'autorisation, quelle que soit la nationalité de ses membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du rassemblement pour la République. Protestations sur les bancs des communistes.) Plusieurs voix sur les bancs de l'opposition. Répondez à la question! M. Marc Bécam, secrétaire d'etat. Quant aux attentats auxquels vous faites allusion et qui, jusqu'à présent, à notre connaissance, du moins, ne visaient aucune des associations auxquelles nous avont été conduits à nous intéresser, peut-être conviendrait-il de préciser le sens que vous donnez à ce terme d'attentat. S'agit-il seulement des mises en garde contre la politisation d'une association étrangère? 4053 Monsieur Dalbera, pour que cessent les attentats dans ce pays, je vous suggère de joindre vos efforts aux nôtres car la meilleure chance de réduire les actes de violence, c'est encore de renoncer aux provocations. (Applaudissements sur les bancs de la majorité. Exclamations sur les bancs de l'opposition.) M. Robert Montdargent. Vous vous étes trompé de papier! Vous avez lu la réponse à une autre question! INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES CRUES DE LA LOIRE M. le président. La parole est à M. Foyer. M. Jean Foyer. Au début de ce mois, s'est produite une crue de la Loire et de ses affluents qui a présenté un caractère tout à fait exceptionnel en raison de la date tardive à laquelle elle est survenue, de l'importance qu'elle a revétue et des dommages.' qu'elle a causés aux exploitants agricoles. Certains d'entre eux ont vu leurs cultures complètement détruites et sont privés de tout espoir de récoltes et, par conséquent, de revenus professionnels, cette année, tandis que d'autres, parfois les mêmes, connaissent le préjudice de voir disparaitrn des coupes de foin prèles à être fauchées. Monsieur le ministre de l'agriculture. ma question se subdivise en trois volets. Je vous demande de bien vouloir en premier lieu me confirmer que les dommages de l'espèce seront indemnisés par le fonds national des calamités, en second lieu d'indiquer à quelle date les dispositions réglementaires pourront intervenir. Je vous demande en troisième lieu s'il ne conviendrait pas, s'agissant de dommages te rritorialement limités, de prévoir des mesures de déconcentration qui en faciliteraient et en rendraient plus rapide le règlement. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. Pierre Mehaignerie, ministre de l'agriculture. Monsieur le président de la commission des lois, il semble, en effet que nous soyons entrés dans un nouveau cycle de calamités. Les premières victimes, hélas il ne faut pas l'oublier, car leur situation est pénible en sont les agriculteurs. Effectivement, dans soixante-cinq communes du Val de Loire, les récoltes ont subi des dégâts importants. Dix jours après, le comité départemental d'expertise s'est réuni et, d'ores et déjà, le préfet a les pouvoirs pour prendre un arrêté en matière de prêts et engager la procédure d'indemnisation. Cette indemnisation est fondée, je le rappelle, sur un système de cotisations payées en grande partie par les producteurs : c'est donc un système de solidarité à l'intérieur du monde agricole. Pour ce qui est des délais, la réforme engagée en 1976 et qui a eu ses premiers effets cette année devrait permettre de payer les agriculteurs victimes de calamités dans les sept à huit mois au lieu de vingt précédemment. M. André-Georges Voisin. Très bien! M. le ministre de l'agriculture. Une fois publié l'arrêté préfectoral, les agriculteurs de cette région pourront donc recevoir leur indemnité, dont le montant est en général compris entre 30 et 45 p. 100 du dommage, dans les sept à huit mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) APPLICATION DES LOIS SOCIALES DANS L.. 3 DÉPARTEMENTS D 'OUTRE-MER M. le président. La parole est à M. Cerneau. M. Marcel Cerneau. Monsieur le président, messieurs les ministres, dans le discours qu'il a prononcé le 20 octobre 1976 à Saint-Denis de la Réunion, dans la localité du Chaudron, le Président de la République déclarait : a En 1977, un complément familial va être institué et cette allocation.,era étendue, sous réserve d'adaptation, aux départements d'outre-mer, de façon à permettre aux courageuses mères réunionnaises qui le souhaitent de se consacrer, si elles le désirent, aux soins de la famille.» En fait, un projet de loi instituant une allocation dite «complément familial» est actuellement en cours de discussion dans les deux assemblées du Parlement, mais il ne concerne que la France métropolitaine. Certes, au cours des débats, des déclarations rassurantes ont été faites par Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale ainsi que par Mme Missoffe, secrétaire d'etat, puisqu'il a été dit qu'un projet de loi spécifique relatif aux départements d'outre-mer serait déposé à la prochaine session parlementaire.6 4054 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN 1977 Si nous devons nous féliciter de ce que les départements d'outre-mer ne soient ' plus exclus des mesures prises pour la métropole, notamment sur le plan social, ce qui constitue un très sérieux progrès, on doit cependant constater que cette pratique de textes séparés pour la métropole et pour les départements d'outre-mer, devenue chose courante pour des raisons de facilité administrative principalement, n'est pas sans inconvénient, pour des motifs évidents non seulement de psychologie mais également d'équité, voire d'efficacité. On s'en aperçoit très vite lorsque le wagon D. O. M. est décroché de la locomotive métropolitaine. Des motifs techniques sont invoqués pour justifier cette procédure. Il peut en exister, en effet, mais je crois que, dans la plupart des cas, de telles considérations ne sauraient suffire à expliquer le renvoi à des textes spéciaux qui entrainent de longs retards dans les dates d'application, retards préjudiciables aux populations concernées. Quoi qu'il en soit, il n'est pas normal, il n'est pas juste que les catégories sociales des départements d'outre-mer intéressées par les dispositions prises supportent ainsi Ies conséquences dommageables de faits dont elles ne sont pas responsables. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement ne pour. rait-il pas décider, dans un simple souci de justice sociale, que, systématiquement, les dates d'effet des textes en cause soient les mêmes dans les départements d'outre-mer qu'en métropole, ce qui impliquerait que ces dates de référence fassent l'objet d'une mention expresse dans lesdits textes à l'instar de ce qui se passe pour la métropole? Cette proposition, si elle était prise en considération, devrait concerner, dès maintenant, l'allocation dite «complément familial et l'allocation de parent isolé, les textes d'application y relatifs étant en cours d'élaboration. M. le président. I.a parole est à Mme le secrétaire d'etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Mme Hélène Missoffe, secrétaire d'etat. Monsieur le député, ainsi que je l'ai expliqué récemment lors du débat sur le complément familial, le Gouvernement s'est engagé à présenter devant le Pa, lement un projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer. J'ai déjà précisé que ce texte devait tenir compte des conditions particulières de ces départements. Si, en métropole, le complément familial remplace cinq prestations, il n'en est pas de même dans les départements d'outremer où ces prestations n'ont pas été créées. Par conséquent, le dispositif mis en place dans les départements d'outre-mer sera nécessairement différent de celui qui a été institué en métropole. Or la jurisprudence du Conseil d'etat ne permet pas au Gouvernement d'adapter la structure du plafond, le choix des familles cibles et le montant de la prestation à ces conditions spécifiques ni de tenir compte des disparités qui existent encore entre la métropole et les départements d'outre-mer. C'est pourquoi, dans un souci de justice, le Gouvernement a choisi d'établir un projet de loi spécifique pour les départements d'outre-mer. Vous souhaitez aussi, monsieur le député, que la date d'entrée en vigueur des textes soit la même pour les départements d'outre-mer et la métropole. Ainsi que je viens de l'expliquer, des difficultés techniques entraînent quelques retards dans l'éla. boration de certains textes applicables dans les territoires d'outre-mer. On aurait pu retarder la date d'application du texte métropolitain afin qu'il entre en rigueur en même temps que celui qui sera applicable aux départements d'outre-mer. Le Gouvernement a préféré soumettre au Parlement le projet métro politain dès qu'il a été prêt. Par ailleurs, il a pris l'engagement --- vous le savez de présenter le texte concernant les dépar s tements d'outre-mer trois mois plus tard, c'est-à-dire à la session d'automne. En ce qui concerne l'allocation de parent isolé, les problèmes techniques à résoudre sont très délicats. Le projet de décret doit être examiné par les administrateurs des caisses d'allocations familiales et les conseillers généraux des départements d'outre-mer. Il a ainsi été adressé aux différents départements d'outre-mer dès le début de l'année Or les avis sollicités ne sont pas encore parvenus à mes services. En concluant, je répète que le projet de loi instaurant le complément familial dans les départements d'outre-mer sera soumis au Parlement au cours de la prochaine session parlementaire. L'effort du Gouvernement sera particulièrement important dans ces départements puisque le complément familial viendra s'y ajouter aux prestations existantes sans pour-autant, comme en métropole, remplacer certaines d'entre elles. Cet effort, qui s'ajoute à la mise en place imminente de l'allocation de parent isolé, conduira ainsi les prestations familiales proprement dites au voisinage de la parité globale. M. Marcel Cerneau. Vous n'avez pas répondu sur la concomitance des dates d'application en métropole et dans les départements d'outre-mer! SITUATION DE LA SOCIÉTÉ D ' EXPLOITATION TEXTILE DE NEUFLIZE (ARDENNES) M. le président. La parole est à m. Meunier. M. Lucien Meunier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances. Il existait à Neuflize, dans les Ardennes, une industrie de tissage et filature employant cent vingt ouvriers dont le président directeur général a déposé le bilan auprès du tribunal de Charleville-Mézières le 21 janvier Ce même tribunal a autorisé la création d'une société d'exploitation en août La nouvelle société, dite Société d'exploitation textile, a reconstitué un capital de francs couvert pour moitié par les ouvriers et cadres de l'établissement et pour moitié par les habitants de l'arrondissement et surtout du canton de Juniville où elle était' la seule industrie existante dans une commune rurale de quatre cent cinquante habitants. La S.E.T. obtenait après bien des démarches un prêt du F. D. E. S. d'un montant d'un million de francs et un prêt bancaire de francs. Mais elle devait parallèlement racheter une partie des actifs de l'ancienne I. T. N. pour francs. Elle devait diversifier sa production et recréer un dispositif nouveau d'agents commerciaux, réinvestir dans des machines lui permettant d'éviter l'achat du fil destiné à sa production. Actuellement, elle dispose de débouchés à l'exportation. En raison de ces investissements, sa trésorerie se trouve en difficulté car les fournisseurs de matières premières, du fait de la succession prise, exigent le paiement comptant de leurs fournitures tandis que les clients de la S. E. T., en plus des délais de fabrication, demandent un paiement à quatre-vingt-dix jours. Les banques traditionnelles acceptent seulement l'escompte des traites acceptées jusqu'à un certain plafond. Une demande de participation au capital adressée à la Société de développement régional «Champex s s'est jusqu'à présent heurtée à une fin de non-recevoir. Cette société, qui devrait, à mon avis, secourir les entreprises en difficulté, réclame une augmentation de capital de la part des actionnaires, ouvriers et autres. Voici ma question : Avez-vous la possibilité, monsieur le Premier ministre, de donner les ordres nécessaires pour que la Société de développement régional intervienne avant toute augmentation de capital de la part des actionnaires, ouvriers et autres? En effet, la S. E. T. refuse-actuellement des commandes, ne pouvant trouver la trésorerie nécessaire au paiement des matières premières qu'elle doit payer comptant. Elle a dû, de ce fait, faute de trésorerie à court terme, refuser pour francs de commandes,' dont 40 p. 100 à l'exportation. Devra-t-elle aussi licencier des ouvriers? M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances, chargé du budget. M. Pierre Bernard. aymond, secrétaire d'etat. Monsieur le député, les pouvoirs publics sont conscients de l'importance que revêt pour le département des Ardennes la situation de la Société d'exploitation textile. En 1975, l'etat a déjà fait un effort considérable, pour cette société, lorsque le F. D. E..S. lui a accordé un prêt de un million de francs. De nouvelles difficultés sont apparues dans cette entreprise et les pouvoirs publics en étudient actuellement la situation. Pour avoir pris contact, il y a quelques instants même, avec la Société de développement régional, je puis vous assurer que cette situation sera examinée dans le meilleur esprit. Je puis vous assurer aussi que le comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles examinera dans les tout prochains jours le cas de cette entreprise afin d'étudier les solutions susceptibles d'être apportées au problème que vous avez soulevé. -7 ASSEMBLEE NATIONALE 1` SEANCE DU 22 JUIN 1977 Je vous remis néanmoins attentif au fait que le redressement de la mauvaise situation d'une entreprise ne peut pas simplement résulter d'un décret ou d'un ordre donné par un ministre à une banque ou à un organisme privé. En conséquence, des solutions ne pourront être apportées au problème que dans la mesure où les circonstances économiques et la situation de l'entreprise permettront d'envisager pour elle un avenir solide. Je pense que c'est effectivement le cas. C'est dans ces conditions que le C. I. A. S.I. examinera dans les prochains jours le problème de la Société d'exploitation textile. DÉVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS TÉLÉPHONIQUES, NOTAMMENT DANS LE CAMBRÉSIS M. le président. La parole est à M. Pringalle. M. Claude Pringalle. Lors du conseil restreint du 13 mai 1976, le Gouvernement avait notamment décidé, en matière de commutation téléphonique, de donner une priorité à la filière française de commutation 100 p. 100 électronique temporelle. Plusieurs journaux se sont cependant fait récemment l'écho d'un ralentissement des commandes de matériels temporels passées par l'administration des P. T. T. et d'une remise en cause de cette priorité. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'etat aux postes et télécommunications à qui je demande de bien vouloir m'éclairer sur la politique actuellement suivie par son département ministériel dans ce domaine et m'indiquer quelles en seront les conséquences pour le Cambrésis où il faut actuellement attendre de très longs mois pour obtenir le téléphone. Dans de nombreux secteurs de cet arrondissement, la direction régionale répond systématiquement aux demandeurs que l'installation de leur appareil est envisagée pour le deuxième semestre 1978 et même, dans certains cas, pour le premier semestre M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances, chargé du budget. M. Pierre Bernard-lleymond, secrétaire d'etat. Monsieur le député, M. le secrétaire d'etat aux postes et télécommunications aurait souhaité vous répondre personnellement. Mais, empêché, il m'a demandé de vous prier de l'excuser et de lire la réponse qu'il se proposait de vous apporter. Vous venez de faire allusion à des affirmations ',récemment parues dans la presse selon lesquelles la priorité accordée à la filière française de commutation temporelle serait remise en cause. Ces affirmations sont totalement erronées. La priorité accordée à la commutation temporelle par le Gouvernement est une réalité et ne saurait être remise en cause. Les faits le démontrent d'ailleurs concrètement. L'introduction des matériels E 10 dans le réseau français se déroulera, d'ici à 1982, conformément au plan que je vous avais exposé l'année dernière, à des aménagements de détail près. Des prévisions ne sont d'ailleurs pss des engagements et je ne saurais vous garantir que les chiffres parus récemment dans la presse ne seront pas à nouveau modifiés en.hausse ou en baisse selon l'évolution future de la situation de l'industrie téléphonique française. Nous venons, par ailleurs, de commander à chacune des deux sociétés C. I. T. - Alcatel et L. M. T: un centre de transit temporel prototype, faisant ainsi passer la réalisation des centraux temporels de grande capacité de la phase des études à celle des réalités. Ce qui a, par contre, été décidé, c 'est une nouvelle accélération de l'électronification du réseau téléphonique français. Notre industrie en est capable. M. le secrétaire d'etat aux postes et télécommunications a donc décidé de réduire le volume de commandes de matériels électromécaniques traditionnels et d'augmenter d'autant les commandes de matériels semi-électroniques Axe et àlétaconta. Mais cette décision est sans aucune relation avec notre politique en matière de temporel. Chacun d'entre nous sait aujourd 'hui que la filière temporelle française est un succès, qu'elle est maintenant parfaitement industrialisée. Le nombre des centraux E 10 en service dans le réseau français augmente chaque jour et M. le secrétaire d'etat aux postes et télécommunications ira d 'ailleurs inaugurer mardi prochain celui de Perpignan. Et, puisque vous parlez du Cambrésis, monsieur le député, permettez-moi de vous rappeler què le groupement de Cambrai sera le premier de la région Nord - Pas-de-Calais à être doté de I'e système. D'ores et déjà commandé, il sera mis en service 4055 en octobre 1978 et sa capacité sera de lignes ; de ces équipements serviront à remplacer autant d'équipements rotatifs vétustes. Après avoir été reliés sur le matériel de commutation le plus ancien qui soit en servicee, ces abonnés disposeront donc du matériel le plus moderne existant au monde. Cette mise en service parachèvera le rétablissement de la situation du téléphone dans le Cambrésis, situation qdi est actuellement préoccupante non pas du point de vue de la qualité de service, puisqu'elle est particulièrement bonne dans cette région, mais du point de vue de la satisfaction d'une demande sans cesse croissante. C'est pourquoi un programme d'extension exceptionnel s'étendant sur 1977 et 1978 a été décidé. Chacun des autocommutateurs desservant le Cambrésis a, en effet, reçu ou va recevoir une extension d'ici à la fin de 1978, ce qui permettra d'accroître de plus de 60 p. 100 le nombre total des abonnés. Plusieurs députés socialistes. Et ailleurs? M. Pierre Bernard-Re imond, secrétaire d'etat. A l'initiative de M. Jacques Legendre, il a d'ailleurs été décidé de mettre en service dès le mois (le septembre 1977 un autocommutateur provisoire de 400 lignes à Cambrai afin de satisfaire plus rapidement les demandes les plus urgentes et les plus anciennes, et ce en attendant l'extension de lignes du central de cette ville, prévue en février. En définitive, la région de Cambrai sera très prochainement à même de mesurer, tout comme l'ensemble des régions françaises, les conséquences bénéfiques des décisions prises l'année dernière par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) CONTRÔLE DES RESTRICTIONS APPORTÉES AUX IMPORTATIONS DE TEXTILES M. le président. La parole est à M. Bertrand Denis. M. Bertrand ' Denis. Monsieur le ministre du commerce, extérieur, ce matin, sur les ondes du poste de radio Europe n' 1, vous avez fait une communication sur les restrictions apportées aux importations de textiles. Je vous remercie, ainsi que tout le Gouvernement, de l'effort accompli. Il était grand temps de prendre de telles mesures. Les importations de tissus de coton sont passées de 2 p. 100 de la production française en 1960 à 70 p. 100 en Quant à la couverture des importations par les exportations, elle est tombée de 101 p. 100 en 1973 à 69 p. 100 aujourd'hui. La.situation est donc difficile. Néanmoins, monsieur le ministre, comment éviterez-vous les importations en provenance des pays qui ne sont pas visés par les mesures que vous avez prises je pense à l'espagne, à la Turquie, à l'egypte, à la Grèce et à toute l'afrique d'une manière générale? Et comment empêcherez-vous les importations détournées par des pays voisins? L'inquiétude des ouvriers et des industriels ne sera apaisée que s'ils croient que les mesures que vous allez prendre ne seront pas contou nées par les voies secondaires auxquelles je viens de faire allusion. (Applaudissements sur les bancs de la majorité). M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce extérieur. M. André Rossi, ministre du commerce extérieur. Monsieur le député, vous m'avez posé une bonne question qui va me permettre de confirmer devant l'assemblée, en les précisant, les dispositions que j'ai été conduit à proposer au Gouvernement pour quatre produits textiles dont les taux de pénétration dans notre pays étaient devenus particulièrement inquiétants ce qui posait des problèmes sociaux sur lesquels il est inutile que j'insiste. D'abord, les mesures que nous avons prises s'appliquent erga omnes : aux pays non associés au Marché commun pour lesquels est mis en oeuvre l'article 19 du-g. A. T. T aux pays associés pour lesquels nous faisons jouer les diffés mites clauses de sauvegarde prévues dans les accords d'association. Tout en rappelant que l'option du Gouvernement français demeure celle de la liberté des échanges qui est à l'origine du renouveau, de la modernisation et de la compétitivité de l'industrie française et qui lui vaut d'être actuellement au quatrième rang des pays exportateurs dans le monde nous avons été conduits à prendre en la matière des dispositions tout à fait particulières par application de l'article i9 du G. A. T. T. ou des clauses spécifiques des accords d'association.8 4056 ÂSSEMBLEE NATIONALE l r«seance DU 22 JUIN 1977 J'ai annoncé ces mesures samedi dernier et je les ai notifiées à Bruxelles. Je suis actuellement en liaison constante avec les autorités communautaires à ce sujet. Je précise qu'elles portent sur les pays tiers et qu'elles ne peuvent évidemment pas être applicables aux importations en provenance de la Communauté. Le contrôle des détournements de trafic est en effet indispensable. Nous savons tous que certains produits importés en France, en provenance d'autres pays de la Communauté, ont une origine communautaire plus que douteuse. Ce fait explique d'ailleurs l'initiative qu'a prise votre assemblée de créer une commission d'enquête sur les importations sauvages. Le problème est donc bien réel. Pour tenter de lui trouver une solution, nous avons à notre disposition un certain nombre de moyens que nous avons déjà utilisés et que nous utiliserons de plus en plus systématiquement. C'est ainsi que, pour faire respecter les contingents que nous avons fixés, le Gouvernement recourra à nouveau aux dispositions de l'article 115 du traité de Rome qui autorise un Etat à prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter des détournements de trafic. Ce -texte nous permet, en particulier, de suspendre l'autorisation d'importer sur le territoire : au cours de l'année 1976, nous y avons d'ailleurs eu recours vingttrois fois. Il nous reste bien évidemment à décéler et à réprimer les fraudes sur l'origine. Depuis novembre dernier, nous avons multiplié les contrôles douaniers. Nous disposons actuellement d'un ensemble d'accords de coopération douanière avec nos partenaires de la Communauté qui nous permet de faire effectuer les contrôles nécessaires avec la participation d'agents de nos services. Ces accords seront systématiquement utilisés. Enfin, en ce qui concerne les pays de l'est, je vous rappelle que le opérations dites «de perfectionnement passif» sont réglementées au niveau communautaire, notamment pour l'allemagne fédérale. Un projet précis étendant ces dispositions tout en les complétant à l'ensemble des pays avec lesquels la C.E.E. a passé des accords d'auto-limitation devrait pouvoir être prochainement approuvé. Mais, compte tenu de l'importance, de la diversité et de la difficulté de ce problème, le Gouvernement accueillera et examinera avec la plus grande attention les propositions que ne manquera pas de lui faire la commission d'enquête sur les importations sauvages, devant laquelle je me suis rendu le 8 juin dernier. Les mesures prises et annoncées samedi dernier seront applicables jusqu'à la fin de l'année. A partir du 1" janvier 1978, nous vivrons, je l'espère, sous l'empire d'un nouvel accord multifibres. Vous connaissez les positions prises par le gouvernement français dans cette négociation : nous y avons posé des conditions extrêmement précises et exigé des garanties formelles. Il s'agit, en effet, d'une affaire où nous nous devons de tout mettre en oeuvre pour protéger notre industrie textile. J'ai le plaisir de vous informer la nouvelle est toute fraîche puisqu'elle date d'hier soir que la commission de Bruxelles a retenu le principe d'un accord fondé sur les propositions avancées par la France en cette matière. M. Bertrand Denis. Je vous remercie, monsieur le ministre. IMPORTATIONS DE RIZ DANS LES DÉPARTEMENTS D 'OUTRE-MER M. le président. La parole est à M. Guilliod. M. Raymond Guilliod. Ma question, qui concerne les importations de riz dans les départements d'outre-mer, s'adresse à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, mais pourrait tout aussi bien s'adresser à M. le ministre des affaires étrangères. En mars 1976, le département.de la Guadeloupe importait sous cohtrat annuel du riz en provenance du Surinam au prix de 350 dollars la tonne. En mars 1977, le nouveau contrat annuel n'a pu être signé qu'au prix de 375 dollars la tonne. Cependant, le 10 mai 1977, un télex informait les importateurs guadelbupéens que les exportateurs du Surinam avaient fixé le nouveau prix à 425 dollars la tonne. Après ce télex, une délégation de la Guadeloupe s'est rendue au Surinam et a pu constater que le paddy n'avait pas augmenté, que le prix de la main-d'oeuvre était stable et que les conditions économiques locales n'avaient pas changé, que rien, donc, ne pouvait justifier pareille augmentation. Il est apparu alors que les quatre exportateurs, en accord avec leur gouvernement, avaient signé une convention leur permettant de fixer librement et suivant leur intérêt personnel le prix de vente du riz à l'exportation. Il ressort que ces exportateurs auraient pris conscience de l'état de monopole que leur octroie Bruxelles, en vertu des accords de Lomé, sur les Antilles françaises et la Guyane, par le non-paiement du prélèvement communautaire. On est donc obligé d'importer exclusivement le riz du Surinam, alors qu'au Venezuela et en Colombie, pays plus proches des Antilles que le Surinam, le prix de la tonne de riz se situe entre 280 et 290 dollars, pour une qualité nettement supérieure. Il n'est point besoin de rappeler le rôle primordial que jatte le riz dans l'alimentation des populations des départements d'outre-mer pour tirer les conséquences d'une telle augmentation qui ne manquera pas d'avoir des incidences notables sur le coût de la vie aux Antilles. C'est la raison pour laquelle je demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour éviter de tels abus dans l'application des accords de Lomé, abus que j'avais prévus et dénoncés ici même en décembre (Applaudissements sur les bancs de la majorité.) M. le président. La parole est à M. Bernard-Reymond, secrétaire d'etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances, chargé du budget. M. Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d'etat. Monsieur le député, la solution du problème que vous venez d'évoquer revêt effectivement une importance foute particulière pour l'économie de la Guadeloupe et, d'une manière générale, pour l'économie de tous les départements et territoires d'outre-mer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon collègue, le secrétaire d'etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, avait décidé de faire procéder à une étude très précise de cette question car c'est en fait tout le problème de l'application des accords de Lomé qui se pose. A la suite de cette étude, qui vient de s'achever, il a été décidé de saisir la commission économique européenne de l'opportunité d'un éventuel réaménagement de la réglementation communautaire en-matière d'importations de riz. La question se posera alors de savoir dans quelle mesure le système de prélèvement qui est actuellement en vigueur pourrait être modifié. Je souhaite vivement que les démarches en cours à Bru :elles trouvent un aboutissement favorable pour le département de la Guadeloupe. TRACÉ DE L'AUTOROUTE A 71 M. le président. La parole est à M. Brun. M. Maurice Brun. Monsieur le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le choix que vous avez fait, pour l'autoroute A 71 entre Bourges et Clermont-Ferrand, de l'itinéraire par le val de Cher, Montluçon et Saint-Eloy-les-Mines, constitue une décision lucide et courageuse, qui permettra le développement d'une vaste région du Massif central, dans le cadre d'un aménagement rationnel du territoire. Mais dès lors que cette décision est prise, il importe de ras surer les populations concernées, en les informant au plus tôt du tracé exact. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser, pour autant que la chose soit pos sible au stade actuel des études, les caractéristiques principales du tracé choisi, notamment aux abords de l'agglomération montluçonnaise. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'équipement et de famé. nagement _du territoire. Monsieur le député, le Gouvernement a décidé, sur ma proposition, de faire passer l'autoroute A 71 Paris Clermont-Ferrand par la vallée du Cher et par Montluçon. Les. conseils régionaux et le conseil général de l'allier ont longuement délibéré du choix du tracé. Certes, le tracé par la vallée de l 'Allier et par Moulins eût drainé un trafic plus important. Mais le tracé par Montluçon et Saint-Eloy-les-Mines9 ASSEMBLÉE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN 1977 permet de mieux assurer le désenclavement du Massif central, en ce sens qu'il fait de Montluçon un nœud de communications entre l'autoroute Paris Clermont-Ferrand et la voie Centre- Europe Atlantique. Aussi avons-nous opté pour ce tracé, dans le cadre d'une politique volontaire d'aménagement du territoire. La semaine dernière, le conseil des ministres a décidé que la totalité de la liaison Paris Clermont-Ferrand Lyon serait réalisée à la fin de l'année Il nous faut donc engager très rapidement les études et désigner un concessionnaire, afin que les travaux commehcent le plus tôt possible. Je compte d'ailleurs associer étroitement les collectivités locales et les élus à la détermination exacte du tracé. Dans les prochains mois, je ferai établir un avant-projet, qui permettra de déterminer à un kilomètre près le tracé de l'autoroute entre Bourges et Clermont-Ferrand. Ensuite, nous consulterons les différentes associations, notamment agricoles, car la construction de cette autoroute posera inévitablement des problèmes d'acquisition de terrains et de remembrement. Dans un an, je pense être en mesure -l'engager une concertation très précise avec l'ensemble des collectivités afin de déterminer le tracé exact. Les travaux devront commencer à partir de La mise en service de l'autoroute s'effectuera par tranches, son achèvement étant prévu pour (Applaudis. se.nents sur les bancs de la majorité.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. -4 ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE 4057 Vote sans débat d 'un projet de loi adopté par le Sénat. M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant le Gouvernement de la République française à approuver l'accord international de 1976 sur le café. ensemble deux annexes, fait à Londres le 3 décembre 1975 (n"' 2775, 2957). Je donne lecture de l'article unique : «Article unique. Le Gouvernement de la République française est autorisé à approuver l'accord international sur le café de 1976, ensemble deux annexes, fait à Londres le 3 décembre 1975, dont le texte est annexé à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi adopté par le Sénat. (L'article unique du projet de loi est adopté.) -5 ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE Vote sans débat d'un projet de loi adopté par le Sénat. Suspension et reprise de la séance. M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.) M. le président. La séance est reprise. MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE M. le président. La parole est à M. Barthe. M. Jean-Jacques Barthe. Monsieur le président, lors du débat d'hier sur l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes, mes collègues, M. Bardol et M. Montdargent, et moi-même avons été portés comme non-votants dans le scrutin sur l'amendement n" 16 défendu par M. Ducoloné. Il va sans dire que nous étions pour cet amendement, c'est-àdire en faveur de la souveraineté nationale de la France. Je vous demande de bien vouloir me donner acte de cette rectification de vote. M. le président. Acte vous est donné de votre observation. -3 RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS. DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT Vote sans débat d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 (n"" 2752, 2956). Je donne lecture de l'article unique: e Article unique. Est autorisée la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975 et dont le texte est annexé à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement. (L'article unique du projet de loi est adopté.) M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française aux protocoles portant troisième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (n"" 2776, 2958). Je donne lecture de l'article unique : «Article unique. «Est autorisée l'adhésion du Gouvernement de la République française aux protocoles portant troisième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, dont lés textes sont annexés à la présente loi.» Je mets.aux voix l'article unique du projet de loi adopté par le Sénat. (L'article unique du projet de loi est adopté.) -6 ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE FRANCO-TCHADIEN Vote sans débat d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N'Djaména les 6 mars et 19 juin 1976, et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N'Djaména le 6 mars 1976 (n"" 2800, 2963). - Je donne lecture de l'article unique : e Article unique. Est autorisée l 'approbation de l'accord de coopération mil itaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N'Djaména les 6 mars et 19 juin 1976, et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N'Djaména le 6 mars 1976, et dont les -textes sont annexés à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement. M. Louis Odru. Le groupe communiste vote contre. (L'article unique du projet de loi est adopté.)10 4058 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN CONVENTION FRANCO-TCHADIENNE RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL Vote sans débat d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi autorisant l'a p probation de la convention entre le Gouvernement cle la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble trois conventions annexes, un protocole annexe et un protocole d'application, signés à N'Djaména le 6 mars 1976, ainsi que les lettres en date des 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention (n"' 2881, 2964). Je donne lecture de l'article unique: e Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad, ensemble la convention annexe relative à l'emploi des militaires en service détaché auprès des services publics de la République du Tchad, la convention annexe relative aux magistrats mis à la disposition de la République du Tchad, la convention annexe sur le personnel mis à la disposition de la République du Tchad par la République française clans le domaine de l'enseignement et de la culture, le protocole annexe relatif au régime fiscal applicable au personnel de la coopération française au Tchad, le protocole d'application de l'article 15 de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République du Tchad, signés à N'Djaména le 6 mars 1976, ainsi que des lettres en date des 6 et 19 octobre 1976 relatives à l'article 12 de la convention, dont les textes sont annexés à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement. (L'article unique du projet de loi est adopté.) -8 CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE DOUANIERE FRANCO-TCHADIENNE Vote sans débat d'un projet de loi. M. te président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à N'Djaména le 6 mars 1976 (n"" 2882, 2965). Je donne lecture de l'article unique : «Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signée à N'Djaména le 6 mars 1976, dont le texte est annexé à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement. (L'article unique du projet de loi est adopté.) ACCORD FRANCO-TCHADIEN EN MATIERE JUDICIAIRE Vote sans débat d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djaména le 6 mars 1976 (n ' 2883, 2966). Je donne lecture de l'article unique: «Article u.épie. Est autorisée l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djaména le 6 mars 1976, dont le texte est annexé à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement. (L'article unique du projet de loi est adopté.) 10 CONVENTION FRANCO-CAMEROUNAISE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES Vote sans débat d'un projet de loi. M. le présidant. L'ordre du jour appelle le vote sans débat du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976 (n"" 2813, 2967). Je donne lecture de l'article unique : e Article unique. Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun relative à la circulation des personnes, signée à Yaoundé le 26 juin 1976, dont le texte est annexé à la présente loi.» Je mets aux voix l'article unique du projet de loi dans le texte du Gouvernement. (L'article unique du projet de loi est adopté.) 11 GARANTIES DE PROCEDURE ACCORDEES AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE Discussion d'un projet de loi. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n"' 2769, 2997). La parole est à M. Maurice Papon, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Maurice Papon, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué à l'économie et aux finances, nies chers collègues, l'un des aspects les plus spectaculaires du mal français, c'est le divorce entre les citoyens et leur administration, si tant est que les sujets de jadis ou les citoyens de naguère furent toujours unis par les liens du mariage avec l'administration de la Monarchie, de l'empire ou des Républiques successives. Mais. à défaut de mariage d'amour entre citoyens et administration, ne pourrait-on souhaiter un mariage de raison dans un monde qui se veut si rationnel qu'il en vient à exaspérer la raisen elle-même? Il est de fait que la France supporte de moins en moins bien son administration, ressentie trop souvent comme exerçant des pouvoirs discrétionnaires, voire arbitraires, ce dont on se plaint fréquemment dans cette enceinte. Pourtant et c'est ici que la contradiction éclate la France possède une administration, en général, de haute qualité, dotée de traditions qui en font la force, cette force dénoncée naguère devant un pouvoir faible et dénoncée encore aujour - d'hui en dépit d'un pouvoir stable. Ce pouvoir, trop faible hier peut-être pour résister à la permanence et à la continuité de l'administration, serait-il aujourd'hui gagné et conquis dans tous ses rouages par une administration devenue trop largement maîtresse de lui? En fin de compte, cette crise qui caractérise les rapports entre citoyens et administration ne résulte-t-elle point des évolutions que nous subissons plus que nous ne les conduisons, je veux parler de la part grandissante prise, dans le monde industriel moderne, par les techniciens dans les structures administratives?11 ASSEâIELEE NATIONALE 1' SEANCE DU 22 JUIN 1977 Cette fameuse techno-structure dénoncée par Galbraith et aussi par le président Edgar Faure dans certains de ses écrits n'est, semble-t-il, que le reflet perfectionné de l'évolution amorcée depuis près d'un demi-siècle et qu'avait soulignée Léon Blum lorsqu'il parlait des multiples petites républiques techniques qui altéraient déjà l'unité de l'etat. On pourrait donc dire que c 'est à une réflexion sur les conditions de l'exercice du pouvoir dans les Etats industriels modernes qu'invite le projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et en matière douanière, si ce n'était lui attribuer, en la circonstance, un excès d'honneur qui pourrait peut-être, il est vrai, le préserver d'un excès d'indignité. Mais la réconciliation des Français et de leur administration passe volontiers par l'amélioration des rapports entre les contribuables et l'administration fiscale. C'est, en effet, un terrain ' privilégié pour évoquer le problème général, car il s'agit, en l'espèce et je fais naturellement allusion à l'administration des finances d'une administration excellente, d'une administration d'élite qui se meut dans les conditions sans cesse renouelées qu'impose l'évolution économique, sociale et humaine de notre civilisation industrielle en perpétuel mouvement. Saisissons donc cette occasion, si vous le voulez bien, mes chers collègues, pour élever le débat. Avant de situer ce projet par rapport à l'ensemble de ces préoccupations et de l'analyser, il me parait bon de montrer que la solution des problèmes ainsi posés requiert des réformes plus vastes et plus décisives que celles qu'on nous propose aujourd'hui. En engageùnt une réforme de la procédure du contentieux fiscal, on aborde, semble-t-il, les conséquences suant e traiter les causes, et, si les relations entre les Français et leur administration fiscale sont mauvaises, c'est d'abord parce que le code général des impôts est un véritable maquis favorable aux manoeuvres frauduleuses des mauvais contribuables comme aux investigations plus ou moins discrétionnaires des vérificateurs. Ce code général des impôts constitue aussi, à chaque instant, un piège pour les contribuables de bonne foi, piège qui accroit les complexes de frustration et de persécution face à des services puissants et compétents. Ainsi, les agents des impôts, en dépit de leur valeur, et les contribuables, à cause de prélèvements toujours traumatisants pour eux, sont les uns et les autres victimes de l'obscurité et de la complexité des textes, obscurité et complexité qui appel lent, indépendamment d'autres considérations de fond, une réforme d'ensemble. D'abord, les textes se sont formés par stratifications successives et, leur origine étant différente historiquement, nombre d'entre eux sont devenus archaïques. Le plus ancien dispositif de notre code des douanes, par exemple, date de 1791 ; cette date invite à la révérence, mais, depuis, naturellement, beaucoup de choses ont vieilli. Ainsi, s'agissant de ce code des douanes, qui n'est pas sans mérites, il n'est pas exagéré de dire que la règle est l'interdit et l'exception la liberté, alors qu'aujourd'hui l'ordre des facteurs s'est inversé sous l'empire de la liberté des échanges. C'est donc user d'un minimum de langage que de dire qu'une, toilette s'impose. Les textes en question procèdent aussi d'une élaboration occasionnelle, sous l'empire des nécessités budgétaires, sous l'empire de l'obligation de boucher rapidement tel ou tel déficit, et souvent par des mesures fiscales qui, au moment du vote, étaient promises à un destin provisoire qui, pour beaucoup d'entre elles, dure depuis longtemps. Ces textes se caractérisent aussi par une expression hermétique. Le code général des impôts n'est pas lisible pour l'ensemble des non-spécialistes et, parfois, son style tient de celui de la charade lorsqu'un article renvoie à deux ou trois articles, lesquels font eux-mêmes référence à d'autres articles encore. Et quand il ne s'agit pas de charade, on est en présence d'une terminologie qui fait la délectation des spécialistes par les gloses auxquelles elle donne lieu. Ces textes comportent des dispositifs complexes pour les raisons historiques que j'ai rappelées, mais aussi parce que l'évolution économique de ces dernières décennies a été tellement précipitée qu'ils ont eu du mal à suivre la modification des situations. On se trouve ainsi en présence de textes souvent enchevêtrés, quel que soit l'effort de clarification dont témoignent les codifications Ils contiennent également des règles souvent incohérentes ou illogiques. 3e n'en prendrai qu'un exemple : dans le contentieux fiscal, comme vous le savez, les droits d'enregistrement relèvent de la compétence des tribunaux de grande instance, les droits de douane de celle du juge d'instance, donc, au total, de la juridiction civile, alors que les impôts sur le revenu relèvent de la compétence du tribunal edrninistratif. J'entends bien que cette diversité résulte de mollis historiques, mais ceux-ci aboutissent à un désordre juridictionnel qui plonge le contribuable ordinaire dans le plus grand des embarras. Dans leur application, ces textes engendrent certaines conséquences qui choquent le contribuable ; il en va ainsi des décisions, qui ne sont pas toujours motivées et qui exaspèrent la raison comme la sensibilité, ce qui leur confère parfois l'apparence de décisions arbitraires, même si elles ne le sont point. Ils suscitent aussi, trop souvent, des préjugés défavorables de l'administration et de ses agents. Je comprends bien leur réaction devant l'étendue de la fraude, mais ils ont affaire à une collectivité de contribuables qui sont fort susceptibles et ombrageux, surtout lorsqu'il s'agit de leurs biens et de leurs revenus. Ces textes donnent également lieu, et c'est parfaitement condamnable, à des attitudes hostiles, souvent encouragées par des coalitions parfaitement répréhensibles. Et je ne pense pas que notre assemblée puisse à cet égard donner l'aman. Enfin, ces textes prévoient des prérogatives qui sont incontestablement dépassées, notamment la saisine des tribunaux et la détermination des pénalités par l'administration elle-même. Le Gouvernement en a pris conscience, et c'est sur quoi le texte qui nous est soumis a le mérite de revenir, au moins partielle. ment. Tout cela, aussi bien la contexture même des textes que leur application dans un monde vivant et remuant, concourt à installer la méfiance, à mener parfois à l'arbitraire, à détériorer les relations, quelquefois même à troubler la paix publique. Ces conséquences doivent donc inspirer notre réflexion. S'y ajoutent les inégalités nées du sentiment que la charge contributive est mal répartie ce qui énerve l'ensemble des contribuables et l'injustice engendrée à partir de la fraude, qui est rendue possible par l'imperfection de notre système fiscal. Une clarification des textes s'impose donc, et d'abord pour réconcilier l'administration fiscale et le contribuable. Mais le problème n'est pas simple, et il faut bien prendre garde que cette clarification ne mène à moins de justice, s'il est vrai que plus de justice, par la multiplication des précisions, des exceptions, des dérogations, conduit précisément à la complexité. Nous devons donc observer un équilibre extrêmement difficile et subtil entre une clarification qui simplifierait par trop et une recherche de la justice qui, par elle-même, demande des dispositions de plus en plus sophistiquées. On ne peut, au terme de cette brève analyse, se dispenser d'en appeler non' seulement à l'opportunité, mais aussi à la nécessité d'une vaste réforme fiscale, considérée dans son ensemble et portant, certes, sur la clarification des textes, mais obéissant aussi à certaines orientations propres à une fiscalité moderne. En effet, monsieur le ministre, convenez et je, ne veux pas en l'espèce être par trop ironique qu'il ne suffit pas de s'adresser au public en lui donnant du «cher administré», du «cher contribuable s, pour changer le fond des choses. Ce serait dérisoire si la forme ne rejoignait pas le fond, ce qui ne peut se réaliser uniquement en sacrifiant à un exercice de style purement illusoire. Je souhaite donc, comme tout le monde, qu'on s'adresse au contribuable en l'honorant du «cher contribuable n, mais à condition évidemment que le fond des choses suive l'aménité de la formule. Il est juste, d 'ailleurs, de reconnaître que le Gouvernement et l'administration des finances, auxqùels je rends hommage, ont le souci de mettre à la disposition des contribuables, comme des fonctionnaires, des instruments de travail accessibles. En effet, monsieur le ministre et vous l'avez déclaré devant la commission des finances une refonte d'ensemble du code général des impôts et du code des douanes est en cours ; mais, malheureusement, sur da base des textes actuels. Or ce sont ces textes mêmes qu 'il conviendrait de reprendre. Certes, il ne saurait être question de traiter maintenant ce vaste sujet ; il sera abordé lors de la prochaine législature, si les parlementaires entendent résoudre les vrais problèmes du pays. Car la fiscalité nouvelle que la société, dans son ensemble, appelle de ses voeux ne peut être que largement différente de l'ancienne. Elle devrait en effet prendre en considération des' finalités tout autant économiques ou sociales que budgé-12 4060 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN 1977 taires, qui n'ont été retenues jusqu'à présent que de manière occasionnelle et non méthodique. Le développement de la législation fiscale qui, au cours des dernières décennies, a été il faut bien le reconnaître quelque peu empirique, parfois désordonné, en tout cas incertain, a abouti à l'enchevêtrement des règles et à la complexité des textes. En s'en tenant aux idées générales car cette question dlpasse le cadre de notre débat, bien qu'elle me paraisse en constituer la nécessaire introduction quel pourrait être le principe d'une grande réforme de la fiscalité? A mon sens, il consiste dans la répartition de la matière imposable en fonction de facteurs moraux, sociaux, économiques, politiques, soigneusement analysés et choisis. I: convient donc de dépasser une conception parement fiscaliste. Lorsque j'évoque le choix de facteurs moraux, je pense nécessairement et d'emblée à cette fraude qui se déploie je n'ai pas l'intention de l'excuser, mais je la constate par le moyen d'une technique fiscale compliquée et plus ou moins licite, qu'on appelle la a fraude légale». Cette fraude doit être combattue et appréhendée par un système cohérent et solidaire dans tous ses éléments du train de vie. Ce système pourrait aussi constituer un moyen de battre en brèche, en dernier recours, les situations privilégiées, à condition d'éliminer tout arbitraire et de faire une part aussi réduite que possible à l'appréciation des vérificateurs. S'agissant des facteurs sociaux, je citerai deux exemples. En premier lieu, les transferts sociaux. Ces transferts gagneraient à être simplifiés et même, dans certaines limites, systématisés, fût-ce par le recours à l'impôt négatif, à partir de critères simples et précis, afin de poursuivre plus efficacement la réduction des inégalités et de favoriser plus franchement la famille, en fonction d'une politique générale volontariste. En second lieu, les entreprises. Qui niera qu'actuellement ces entreprises sont accablées de contraintes de toutes sortes, notamment fiscales, parafiscales, sociales. Puisqu'elles constituent les moteurs de l'activité et les vecteurs de la prospérité nationale, elles ont besoin de respirer. Il convient donc de leur tro.rer un statut fiscal sans ambiguïté, sans surprise, propre à favoriser leur création et leur transmis. sion si l'on veut sauvegarder le facteur de créativité que comporte la libre entreprise et assurer le renouvellement des hommes. Il n'aura échappé à personne quej'ai traité des entreprises sous la rubrique des facteurs sociaux. Cela, naturellement, a dans mon esprit une signification précise, qui tient à la structure même de notre société industrielle. Quant aux facteurs économiques, je résumerai ma pensée en une brève formule : une bonne fiscalité doit être au service de l'économie, et l'économie le lui rendra bien. M. Pierre Weber. Très bien! M. Maurice Papon, rapporteur général. Il convient, avant la création de tout impôt et avant toute décision sur quelque impôt que ce soit, d'en déterminer l'incidente sur les entreprises ellesmêmes, sur l'investissement, sur l'épargne, sur l'emploi. On éviterait ainsi les bévues. Bévue, la création de la malheureuse taxe professionnelle, exemple d'impôt antiéconomique 'parce qu 'il frappe à la fois l'investissement et l'emploi, qu'on s'essouffle par ailleurs à vouloir défendre et développer. Bévue, la création de l'imposition sur les plus-values, qui pénalise l'épargne en formation et que M. le Premier ministre a d'ailleurs dû très logiquement différer en partie. A cet égard, l'exemple nous arrive de l'allemagne socialiste qui vient de porter l'avoir fiscal à 100 p. 100 pour mieux financer son économie et, ce faisant, mieux servir l'investissement, l'emploi et le niveau de vie. M. Fernand Icart, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Très bien! M. Francis Leenhardt. A cause des libéraux qui font partie de la coalition gouvernementale! M. Maurice Papon, rapporteur général. Je prends les exemples là où ils sont, monsieur Leenhardt, et l'avoir fiscal à 100 p. 100, je le trouve tiens l'allemagne socialiste ; donc je le cite. M. André Guerlin. Vous savez bien que l'allemagne n'est pas socialiste! M. Maurice Papon, rapporteur général. Orienter l'épargne vers les investissements productifs et créateurs d'emplois exige. il est vrai, monsieur Leenhardt, un complet renversement des tendances actuelles en matière d'imposition des titres. C'est évident! Enfin, les facteurs politiques. La fiscalité ne doit pas devenir un moyen occulte destiné à pénaliser et à brimer la liberté d'entreprendre, ni à confisquer le produit du travail, ni à restreindre et étouffer l'initiative comme c'est le cas dans le paradis suédois. Je parle de liberté. A cet égard, il y a lieu de conjuguer fiscalité et liberté puisque, avez. quelque emphase peut-être, le Gouvernement a parlé à propos de son modeste projet d'un «habeas corpus fiscal s. Je prends le Gouvernement au mot, en ayant conscience que l'oeuvre sera de longue haleine. Nous arrivons ainsi au projet présenté aujourd'hui par le Gouvernement. Avant d'en aborder l'examen, je rappellerai brièvement quels devraient être les objectifs d'une grande réforme du système fiscal, pour mieux situer ce que représente ce projet dans l'ensemble de nos ambitions et des nécessités nationales. A cette grande réforme fiscale, je vois quatre orientations principales : Premièrement, déterminer le système fiscal en fonction des finalités économiques, sociales et politiques recherchées. Il s'agirait là, à n'en pas douter, d'une véritable conversion conceptuelle. Deuxièmement, rééquilibrer les impôts directs et indirects. Chacun sait que des mécanismes simples dans leur principe tomme sont la T.V.A. ou l'impôt général sur le revenu se trouvent actuellement déformés par des adjonctions qu'il est opportun d'atténuer en les simplifiant. Troisièmement, intégrer dans une conception globale des charges contributives les impôts locaux et les charges sociales. Il est d'ailleurs temps et je ne suis pas le seul de cet avis dans cette assemblée d'adapter ces impôts locaux à l'époque actuelle, en reconnaissant une fois pour toutes aux collectivités locales la pleine responsabilité de leur gestion. Cela entraînerait nécessairement le changement du système figé de répartition, actuellement en vigueur, qui est manifestement en crise. Quatrièmement, enfin, harmoniser les procédures fiscales et les compétences juridictionnelles. Cela fait, il conviendrait, mais alors seulement, de réécrire le code général des impôts, au prix de trois précautions. D'abord, réglementer et codifier le contrôle. Ensuite, débusquer et poursuivre la fraude en rapprochant les procédures de celles du droit commun. D'ailleurs, cet effort est déjà engagé. Enfin, former davantage les agents aux problèmes économiques et, dans un pays aussi susceptible que le nôtre, leur enseigner les approches psychologiques. Mais il convient aussi de former les contribuables. leur devoir fiscal. Cette tâche sera d'ailleurs facilitée par la clarté de fond et d'expression d'une telle réforme. Quand je parle du devoir fiscal, j'ai conscience d'évoquer un volet, parmi les autres, du devoir civique, devoir civique qui devrait naturellement être à la charge d'une éducation nationale, s'il y avait toujours une éducation «nationale s. (Très bien! sur plusieurs bancs du rassemblement po. r le République, du groupe républicain, et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) Ainsi, il conviendrait de concilier fiscalité et morale, fiscalité et société, fiscalité et économie, fiscalité et liberté, et je peux ajouter : fiscalité et psychologie! Cet énoncé montre que. loin d'être un sujet technique, la fiscalité doit être d'abord le moyen de servir la morale, la société, l'économie, la liberté, et je reste convaincu que le budget y trouvera son compte. Voyons si, dans ce premier texte de mise à jour, le Gouvernement emprunte la bonne direction. Eh bien, non! Ce texte n'est pas la grande réforme, mais celle-ci sera longue et difficile. Si elle nécessite beaucoup de soins et de temps, j 'en conviens, elle requiert aussi la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement. Si la place du13 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN projet d'aujourd'hui dans la réforme d'ensemble est fort n'rdeste, elle n'est pas. non plus, négligeable, dans la mesure où un pas est précisément franchi dans la bonne direction. Les objectifs sont, certes, limités. Les dispositions sont, par conséquent, insuffisantes, mais elles ouvrent des perspectives intéressantes. Les objectifs sont limités. Ils le sont d'abord en droit. Le texte propose d'apporter, au cours des procédures contentieuses, un certain nombre de garanties destinées à protéger les contribuables contre le risque d'arbitraire de l'administration. C'est ainsi qu'il prive l'administration du pouvoir discrétionnaire de Porte s plainte (levant les tribunaux en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et autres droits. L'engagement des poursuites judiciaires se fera, si vous votez le projet, sur avis conforme d'une «commission des sages», appellation que je préfère à celle de commission des magistrats»... M. Lucien Neuwirth. Très bien! M. Maurice Papon, rapporteur général... pour diverses raisons que je préciserai, et notamment pour bien marquer qu'il ne s'agit point d'instituer un nouveau degré de juridiction, mais de mettre en oeuvre une procédure administrative dans laquelle l'administration fiscale ne serait plus à la fois juge et partie. Ce texte répond aussi au souci louable d'aligner le droit fiscal sur le droit général, qui était méconnu dans la pratique, en reconnaissant, par exemple. l'autorité de la chose jugée en matière de transaction ou de remise, lesquelles ne pourront désormais intervenir qu'avec l'accord du juge. C'est ainsi, également, qu'il rapproche les peines en matière de contributions directes et de douanes avec celles du droit commun en prévoyant une fourchette de peines plus réaliste, la restitution au juge de son pouvoir d'appréciation et la faculté pour lui de reconnaître des circonstances atténuantes. Tout cela n'est pas négligeable et va dans le bon sens. La portée de ces réformes est limitée aussi dans les faits. C'est ainsi que la commission des infractions fiscales prévue à l'article 1' du projet n'aura à connaître annuellement que d'un millier d'affaires seulement. Pour apprécier ce chiffre à sa juste valeur, il faut le rapprocher de deux autres. D'abord, en 1975, le nombre des impositions assises et acquittées sans contentieux, en matière de bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux et agricoles, a été de , dont 9327 ont donné lieu à des transactions amiables. Mais ne nous plaignons pas que le contentieux ne soit pas plus important. De même, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, prévu à l'article 9, n'intr ~viendra que pour des transactions et remises portant sur des sommes supérieures à francs. C'est là un chiff. qui concerne déjà ce qu'on peut appeler «de gros contribuables». N'oublions pas que nous légiférons ici en matière de droits et de pénalités. Par ailleurs, en.1975, 593 affaires ont relevé de la compétence de l'administration centrale ou du ministre. dont 560 dans le seul domaine des douanes. Voilà, esquissée à grands traits, la portée de ce projet. Les mesures envisagées sont insuffisantes quant à leur champ d'application, puisqu'elles sont limitées en principe à la phase juridictionnelle du contentieux et ne concernent qu'un nombre par trop réduit de contribuables en difficulté avec le fisc. Je reconnais qu'elles répondent au souci, déjà exprimé au sein même de la commission des finances, de mieux connaître et de mieux contrôler les conditions dans lesquelles sont prises le; décisions permettant à l'administration d'atténuer ses exigerrces pour tenir compte de la situation réelle des contribuables.et ac l'évolution économique qui peut frapper certaines entreprises. i. e:5 elles ne touchent pas, ou fort peu, à la phase administrative du contentieux. Or, on sait que la principale source de friction entre l'administration fiscale et les contribuables se situe en amont, c'est-à-dire lors des opérations de. contrôle et de redressement, phase pendant laquelle le contribuable, souvent modeste, se sent à tort ou à raison, désarmé devant le vérificateur... M. Lucien Neuwirth. Très bien! M. Maurice Papen, rapporteur général... et cela en dépit de l'appel ouvert auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires où, nous le savons, le rôle et l'influence de l'administration sont prépondérants. M. Arthur Dehaine. Très bien! M. Maurice Papon, rapporteur général. De ce fait, les améliorations proposées ne concernent pas l'ensemble des contribuables. D'aucuns pou rraient prendre prétexte de ces insuffisances pour rejeter le texte, en soutenant, avec plus ou moins de malice, qu'il tend à apporter (les garanties aux fraudeurs. Je l'ai entendu dire. A mon sens, ce serait un mauvais prétexte car, pour insuffisant qu'il soit, le projet de loi ouvre la voie à des améliorations, y compris en amont de la phase juridictionnelle. C'est bien cette occasion qu' a saisie la commission des finances en adoptant plusieurs amendements d 'une importance au moins égale à celle du texte gouvernemental. Il en est trois qui sont à citer, car ils illustrent le sens de l'effort amorcé. Il s'agit d'abord de la réforme fondamentale de la taxation d'office. Cette dernière demeure un mode (l'intervention nécessaire, mais elle peut donner lieu à des dérèglements, on l'a constaté. Désormais, si l'assemblée nationale suit sa commission, notification sera faite aux contribuables taxés d'office dans des délais qui permettront la mise en oeuvre de la procédure contradictoire appliquée pour les redressements fiscaux. Il n'y aura donc plus de fait accompli, sauf dans les cas extrêmes de fraude patente et caractérisée. Il s'agit, en outre, d'apporter une meilleure garantie aux contribuables en conférant à la commission départementale le pouvoir d'intervenir pour les affaires contentieuses portant sur moins de trois cent mille francs de droits, et dans les mêmes conditions que le comité du contentieux fiscal institué par l'article 9. Enfin, tant pour la commission des infractions fiscales prévue à l'article 1" que pour le comité du contentieux fiscal douanier et des changes mentionné à l'article 9, nous proposerons que les contribuables concernés ou leurs représentants puissent au moins être entendus par les magistrats ou, puisque j 'ai proscrit le mot (le magistral,. par les membres de ces commissions. Nous avons, en effet, élminé de leur composition les conseillers à la Cour de cassation afin d'éviter toute influence sur la liberté d'appréciation des tribunaux, ainsi que les inspecteurs généraux des 'finances qu'ils veuillent bien m'en excuser qui symbolisent la présence active du ministre des finances. L'objectivité de ces commissions aurait pu s'en trouver plus ou moins altérée. Je dis donc aux maximalistes qui rejettent d'office le texte au nom du «tout ou rien», que -leur attitude n'est pas réformiste ni même réaliste, et j'en appelle simplement à la prudence qui doit guider le législateur dans ses démarches, s'il veut se prémunir, comme il le doit, contre le risque de conférer, par des textes hâtifs, ambigus et occasionnels, une sorte de prime aux délinquants fiscaux. Enfin, jusqu'où peut-on aller dans la protection (lu contribuable et l'humanisation de ses rapports avec l'administration? Bien des sujets devront être progressivement abordés si l'on ordonne toutes les mesures souhaitables et possibles entre la protection du contribuable, d'une part, et le risque permanent de fraude, d'autre part. La protection du contribuable joue dans un domaine où pouvoir d'appréciation et arbitraire éventuel sont difficiles à discerner. La réforme fiscale proprement dite doit porter sur ce point et, en particulier, sur les conditions de détermination de l'assiette ainsi que sur ce qui affecte, d'une manière indirecte, l'équilibre entre les contributions de toute nature. Remarquons au passage que la frontière entre les charges directes du contribuable et les charges indirectes du consom mateur ou du prestataire est délicate :. définir, pour appréhender la charge globale qui pèse finalement sur le seul et même contribuable et obtenir une répartition plus juste. Le risque permanent de fraude impose des procédures de contrôle, c 'est bien évident. Mais, dans ce domaine, il y aurait intérêt à ce que les modalités d'intervention fussent précisées autant que faire se peut pour écarter tout arbitraire en même temps que pour déjouer toute manoeuvre. Un code de bons usages n'a qu 'une valeur pédagogique. Il a été fait : c'est bien, et nous nous en félicitons. Mais il ne saurait effectivement avoir une portée juridi quement opposable en cas de contentieux. C 'est pourquoi, comme il y a un code de procédure pénale, un code de procédure fiscale est à élaborer. Certains pensent même qu'il faut aile. jusqu à la mise en place d'une magistrature fiscale dûment qualifiée, au service d'une justice plus rapide et, de ce fait, plus efficace. Doit-on, avant de conclure et pour passer au concret, donner à titre indicatif un catalogue rapide des cas qui, bien que souvent à l'origine d'un contentieux, n'ont pas paru devoir faire l'objet d 'amendements de la part de la commission des14 4062 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN 1977 finances, sait qu'ils relèvent du règlement aux termes de l'article 41 de la Constitution, soit qu'il. :elèvent de la censure budgétaire en vertu de l'article 40' et cela est un nouveau témoignage de la disci pline stricte de ia commission des finances qui, il est vrai, se doit de donner l'exemple en la matière. Il s'agit d'abord des décisions non motivées de l'administration où souvent la seule justification donnée au contribuable est constituée par la référence à un ou plusieurs articles du code général des impôts, dont la plupart sont a illisibles, pour le contribuable moyen. M. Lucien Neuwirth. C'est vrai! M. Maurice Papon, rapporteur général. Il importe que les décisie s notifiées aies: contribuables soient désormais motivées en langage clair et compréhensible pour tous. Je ne me dissimule d'ailleurs pas le travail que cela p eut entraîner pour l'administration. Mais je proposerai un amendement qui ne boule versera pas, je crois, le dispositif en vigueur. Il s'agit ensuite du refus des exefertises. Je sais que c'est un sujet délicat. Une circulaire du garde des sceaux, en date du 9 octobre 1972, a prescrit aux procureurs généraux d'éviter que soient ordonnées des expertises judiciaires afin de ne pas retarder les poursuites en matière de fraude fiscale. Or, en droit pénal, le rapport de l'administration n'est ni une preuve ni même une présomption. de preuve. Je tenais h évoquer cette question devant vous. - Il s'agit enfin et ce problème touche peut-être plus à la doctrine qu'à la pratique, bien qu'il ait des retombées concrètes de l'indépendance du droit pénal et du droit fiscal établie par la jurisprudence de la Cour de cassation, de telle sorte qu'aucune 'exception préjudicielle ne peut être fondée sur l'existence d'une procédure administrative et que la décision de la juridiction administrative n 'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard des juges répressifs. C'est ainsi qu'il a été jugé que I'annulation d'un titre de perception ne fait pas obstacle à une condamnation pénale. Je pourrais citer d'autres cas, dont je conviens qu'ils sont mineurs. Ils relèvent, pour la plupart, de l'application, d'ailleurs difficile, de l'article 39 du code général des impôts. Qu'il me suffise de rappeler la déduction du bénéfice imposable des amendes et pénalités concernant l'assiette des impôts, au moins lorsque la bonne foi du contribuable est établie et dans la mesure où il s'agit d'impôts eux-mêmes déductibles ; ou, encore, la réintégration dans le bénéfice de certaines dépenses, ce qui entraîne un ren versement de la preuve contraire au droit général. Tels sont, parmi d'innombrables anomalies, quelques cas qui illustrent les difficultés, parfois même les contradictions, qui ne facilitent pas l'administration de l'impôt et ne favorisent guère les relations entre contribuables et adminsitration fiscale. Peut-être, monsieur le ministre, vos réponses sur ces points précis concourront-elles à apaiser nos inquiétudes sur ce sujet. Mais c'est parce que la tâche à accomplir dans ce sens est lourde, minutieuse, difficile, qu'il faut l'entreprendre dès aujourd'hui. Tel est le sens de la position adoptée par la commission des finances qui vous propose de voter' le texte du Gouvernement tel qu'il a été amendé par ses soins. Permettez-moi, en conclusion, d'évoquer un auteur auprès duquel la démocratie a toujours à apprendre. En feuilletant Montesquieu, on peut lire qu'a il n'y e point de citoyen contre qui on puisse interpréter une loi quand il s'agit de ses biens, de son honneur ou de sa vie». Ainsi nous recommande-t-il de juger selon un texte précis de la loi, et ce précepte de sagesse, qui témoigne, pour l'essentiel, que le seigneur de La Brède se réfère à la lettre plutôt qu'à l'esprit des lois, s'applique par excellence aux revenus de l'etat, c'est-à: dire aux impôts prélevés sur les contribuables, ce que Mon - tesquieu appelait les tributs. L'administration de ces tributs, l'administration de ces impôts doit avoir égard et aux nécessités de l'etat et atix nécessités des citoyens s auxquels on ôte, pour un bien public qu'ils doivent clairement connaître, une a portion s de leur travail ou de leurs biens. S'il est vrai que l'excès ou la mauvaise répartition des charges peuvent conduire aux révoltes on en a vu dans l'histoire -- il vaut la peine, me semble-t-il, d'entreprendre une réforme fiscale au service d 'une économie libre et d'une société plus sûre d'elle-même. (Applaudissements sur les baves du rassemblement pour la République, du groupe républicain et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) M. le présdent. La parole est à M. Icart, président de la commission t te finances, de l'économie générale et du Plan. M. Fernand Icart, président de la commission. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, d'après les informations fournies dans le fascicule a Voies et moyens» du budget en cours, les rappels de droits sur - tous les impôts d'etat à la suite de vérifications fiscales ont atteint 9,5 mil liards de francs en 1975, soit 3,3 p. 100 des évaluations initiales des recettes fiscales de cet exercice. A cette somme il convient d'ajouter plus de 2 milliards dt ',rance de pénalités. Si l'on est en droit de s'interroger sur la réalité des recouvrements correspondant à ces chiffres, il est certain, en revanche, que le contrôle fiscal, lui, est en train de devenir une réalité quotidienne. Dans une démocratie bien faite, il faut que les citoyens paient effectivement les impôts que la législation met à leur charge. Je pense même, comme M. le rapporteur général vient de l'exprimer, que la lutte contre la fraude est un élément important d'une politique de réduction de_s inégalités, car il n'est guère d'inégalité plus flagrante ni d'injustice plus durement ressentie que celles auxquelles donne lieu la dissimulation fiscale. Dans le même temps, il faut être conscient que la banalisation du contrôle pose le problème de ses méthodes et de ses moyens. En effet, quand la vérification fiscale n'est plus une proudure exceptionnelle niais qu'elle touche un nombre d'entreprises et d'individus sans cesse croissant, à partir du moment aussi où elle est susceptible d'aboutir à des conséquences financières très lourdes, il devient indispensable que les droits des contrôlés et les devoirs des contrôleurs soient clairement établis. Il faut être clair : puisque la lutte contre la fraude devient une composante importante de notre politique fiscale, voire sociale, nous devons veiller à ne pas priver d'armer les agents chargés de la mener. Il serait totalement incohérent ou tout à fait hypocrite de demander aux services fiscaux de développer leur action et, dans le même temps, de leur en enlever les moyens. Mais, parallèlément, alors que ces vérifications, suivies de redressements, peuvent entraîner des conséquences financières et économiques parfois très graves, d 'une tout autre nature q.re celles résultant d'une instance pénale, je constate que la très grande majorité des opérations d'd vérification fiscale se pansent hors de l'intervention judiciaire et sans que les intéressés disposent toujours des mêmes garanties'que dans une procédure juridictionnelle. Autrement dit, entre les exigences opposées de l'efficacité dans la recherche d'éventuelles infractions fiscales et la protection des droits des contribuables, il y a un équilibre à trouver, peut-être même une contradiction à assumer. Néanmoins, des progrès ont été accomplis. Disons-le, et faisons le savoir. Car les erreurs que nous cherchons à éliminer laissent des traces durables dans les esprits et dans les comportements entre fisc et assujettis. Il y a un peu plus d'un an, j'interrogeais, à la faveur d'une question orale, M. Jean-Pierre. Fourcade, alors ministre de l'économie et des finances, sur les méthodes et les résultatsdu_ contrôle fiscal. Je dénonçais alors un système de pénalités trop lourd, pouvant aboutir soit à la ruine du fautif s'il est appliqué dans toute sa rigueur, et parfois à la disparition pure et simple d'une entreprise, soit à des suspicions envers le fisc quand ce système aboutit à des modérations négociées avec l'administration. Je contestais aussi la fausse sécurité que le régime du forfait suscite chez les assujettis,. en particulier dans le cas d'un relèvement du montant de ce forfait. Je soulignais -enfin combien le contribuable surtout.lorsqu'il est de condition modeste se trouve désemparé face à son contrôleur. Sur tous ces points, la situation s'est améliorée ou est en cours de l'être, et cela conformément aux promesses faites par le ministre en réponse à mes questions et à mes observations. Les vérifications fiscales, sauf cas découvert en cours d'année et qui laisse supposer une fraude caractérisée, sont désormais établies par le directeur départemental lui-même, selon un programme annuel. Le contribuable est averti qu'il va faire l'objet d'un contrôle ; il reçoit en même temps la charte qui lui indique ses droits et ses voies de recours. Il connaît désormais le nom du fonctionnaire qui est responsable dans chaque département et auquel il pourra s'adresser. C'est là un progrès très sensible qui me parait extrêmement important. Bref, le contribuable contrôlé n'est plus considéré comme un gibier surpris au gîte.15 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN Nous avons voté, dans la dernière loi de finances, l'institution J'ai le sentiment que si le Gouvernement acceptait de cont d'un «mini-réel : qui devrait contribuer à donner une portée piéter son projet sur ce point, le recours à la commission de plus en plus résiduelle au système de l'évaluation forfaitaire. départementale n'aurait peut-être plus lieu d'être envisagé et Cette mesure correspondait, elle aussi, à la promesse qui m'en que l'examen de votre texte en serait, à mon avis, grandement avait été faite par le ministre. facilité. Que nous proposez-vous aujourd'hui, monsieur le ministre? Enfin et ce sera ma troisième proposition pour de Tout simplement de créer un système plus souple de pénalités nombreux contribuables la tenue d'une comptabilité est une en matière de droits indirects et de douane et de reconnaître obligation contraignante. la possibilité d'accorder des circonstances atténuantes de La solution est, sans doute, celle des centres comptables agréés responsabilité. Cela est fort bien. Le texte que le Gouvernement nous soumet maintenant s'intègre donc dans un développement continu entre ce qui devait ètre fait, et qui l'a été, et ce qui reste à accomplir. Et pourtant, monsieur le ministre il faut en convenir votre projet a été médiocrement accueilli. Pourquoi? Parce qu'il est trop partiel. M. le rapporteur général vient de l'exprimer. Il traite essentiellement des procédures pénales, c'est-à-dire, en 1975, de 7 i plaintes déposées. Il suffit de rapprocher ce chiff re des examens de situations fiscales, des vérifications de comptabilité et des chefs (le redressement en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés enregistrés la même année pour se rendre compte que l'on ne va traiter qu'un aspect très limité de la question. Certes, le Gouvernement il nous l'a indiqué à plusieurs reprises et notamment en commission des finances n'a pas voulu nous proposer une réforme fiscale d'envergure. Il n'en demeure pas moins qu'une revision et une clarification d'ensemble de la procédure fiscale s'imposent. En attendant puisque vous nous avez déjà demandé d ' attendre je voudrais vous faire trois suggestions. Ira première concerne les conditions de travail des agents du fisc. De 1969 à 1975, le nombre des vérifications d'entreprises est passé de à 44200, soit une progression de 72 p Dans le même temps, celui des examens approfondis de situations fiscales, de qu'il était, a atteint , soit exactement une multiplication par cinq. Quelle que soit la modernisation des moyens mis à leur disposition, parmi lesquels ceux de l'informatique, je n'ai pas le sentiment que la croissance des effectifs des agents chargés du contrôle ait été à la mesure de cet effort. Or il est fondamental que les contrôleurs fiscaux puissent travailler dans la sérénité, c'est-à-dire qu'ils soient en nombre suffisant pour accomplir correctement leur tâche. Il faut donc consentir un effort budgétaire en ce domaine. Un autre élément empoisonne les relations entre le fisc et les contribuables : c'est l'idée, très largement répandue dans le public, que la rémunération et la notation des contrôleurs fiscaux dépendent du montant des redressements qu'ils obtiennent. Ce ne doit pas être une affaire de quantité. L'im portant est la qualité du contrôle opéré, en particulier dans le comportement des contrôleurs. Ma deuxième suggestion a trait à la nécessité de combler une lacune de votre texte, à propos de laquelle je souhaite que vous puissiez nous faire des propositions, sinon dès aujourd'hui, du moins bientôt. La raison fondamentale pour laquelle votre projet soulève des réticences est qu'il laisse à l'écart la situation de la masse des petits contribuables. La commission des finances a envisagé d'y parer en prévoyant un avis de la commission départementale des impôts sur les remises et transactions de faible montant. Je ne suis pas persuadé que cette solution soit la bonne dès lors qu'elle risque de conduire l'administration à ne plus proposer de transactions ou de remises. Du moins cet amendement a-t-il le mérite (le poser le problème. En fait, monsieur le ministre, la difficulté provient du système de pénalités de 100 p. 100 ou de 200 p. 100 pour les impôts directs et la T.V.A., assorti d'une possibilité de rappel sur quatre ans. Ce système est tout aussi irréaliste que celui que comportait le code, des douanes que, précisément, vous entendez améliorer en nous proposant une modulation des pénalités. Pourquoi s'arrêter en si bon chemin? Pourquoi nec pas envisager une réforme symétrique en matière d'impôts directs et de T.V.A.? dont nous avons récemment ouvert l'accès aux professions libérales. Mais les avantages fiscaux qui s'attachent à l'adhésion à ces centres demeurent encore trop faibles pour qu'ils puissent exercer un réel attrait sur la masse des petits contribuables dont nous cherchons à régler le problème. Cela dit, nous aurions tort de tout attendre de la loi dans un tel domaine. Notre législation est, certes, très complexe, notamment dans ses dispositions de procédure. Je crois savoir que vos services travaillent à l'élaboration d'un code de procédure fiscale capable d'améliorer la situation. Le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire la faculté d'interprétation de la loi fiscale par l'administration, joue aussi un rôle considérable. Mais, en fin de compte, et quelles que soient- les améliorations législatives et réglementaires, l'essentiel est d'obtenir iule modification des comportements à la fois des assujettis et des agents du fisc. Le contribuable ne doit plus 3e considérer comme un renard cherchant à ruser avec la loi et que le contrôleur tente d 'enfumer dans son terrier. Pour obtenir cette transformation des attitudes, j'attends personnellement beaucoup de la création, au sein de votre ministère, d'une direction générale des relations avec le public. Je pense que cette innovation peut, à terme, substituer le dialogue à l'incompréhension et la prévention à la répression. M. Pierre Monfrais. Très bien! M. Fernand Icart, président de la commission. Le contrôle fiscal demeure encore une éventualité à laquelle on espère échapper, et donc redoutée. A mesure qu'il devient un élément permanent, il perd son caractère inquiétant car il laisse peu de chance de réussir l'impasse de la dissimulation.. Le Gouvernement a entrepris une action d'envergure contre la fraude. Il peut.compter sur le soutien du président de la commission des finances. Il a aussi pris conscience que l'extension de ce contrôle exigeait de préciser et de codifier les garanties données au contribuable. Sur ce point également, il est assuré de mon assentiment. Si, de surcroît, il cessait de nous présenter (les textes fiscaux complexes, que nous prenons un malin plaisir à compliquer encore par nos amendements, et auxquels l'administration donne parfois un aspect quelque peu courtelinesque dans ses décrets ou circulaires, alors nous aurions accompli un vrai progrès pour les agents du fisc qui n'en finissent pas de faire des efforts d'assimilation et d'interprétation, et un vrai progrès aussi pour les contribuables, souvent incapables' de savoir quel sera le montant de la note fiscale. C'est un petit pas que vous nous proposez de franchir aujourd'hui, monsieur le ministre. Essayez d'aller un peu plus loin, un- peu plus vite, et nous aurons franchi une étape significative vers l'institution dans ce pays d'une «démocratie paisible». (Applaudissements sur les bancs dx groupe républicain, du rassemblement pour la Républi que et des réformateurs, des centristes et des démocrates sreiaux.) M. Pierre Weber. Et d'une démocratie juste! M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. M. Robert Boulin, ministre délégué à l'économie et aux finances. Mesdames, messieurs, j'ai écouté avec beaucoup d 'intérêt le rapport de M. Papon qui traçait de larges perspectives très intéressantes, sur lesquelles j'aurai sûrement l'occasion de revenir, et j 'ai retenu les suggestions que M. le président de la commission des finances vient de formuler. Ce qu'il vous faut bien retenir, c'est que le texte qui vous est soumis a une ambition limitée : celle, comme l'indique son titre dont je sais qu'il sera remis en cause par la commission des lois de développer les garanties données aux contribuables.16 4064 ASSE1vIBLEE NATIONALE SEANCE DU 22 JUIN 1977 'Par ailleurs, il faut bien voir que ce texte s'inscrit dans la perspective d'une amélioration des relations entre les services fiscaux et les redevables, et c'est sous cet angle qu'il faut l'analyser. Au cours de la discussion générale, des orateurs exprimeront sous doute leur déception devant l'ambition limitée de ce texte qui, en effet, monsieur le rapporteur général. ne constitue pas la grande réforme fiscale tant attendue. Il s'agit là d'une attente permanente! Sans prétendre parvenir à appliquer la formule de l'humoriste qui consiste à demander plus à l'impôt et moins au contribuable, on doit reconnaître que toute réforme fiscale implique une vaste réflexion. La difficulté vient de ce que la législation fiscale, comme l'a observé M. le rapporteur général, est constituée de stratifications successives dont certaines remontent à l'ancien régime. La première tâche consiste à mener à bien une codification plus étendue que celle qui est engagée. M. Lucien Neuwirth. Très bien! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Nous sommes prêts à nous y atteler. Il serait également souhaitable de simplifier, d'améliorer, de moderniser certains textes. Vous mesurez sans doute l'ampleur de l'entreprise. àe voudrais souligner l'importance du rattachement direct du service de la législation au ministre de l'économie et des finances. Débarrassé des tâches quotidiennes de l'établissement de l'assiette, du recouvrement de l'impôt et du contentieux qui s 'y attache, ce service pou rra prendre le recul nécessaire pour simplifier et moderniser encore que le premier problème soit actuellement de n digérera les modifications importantes de la législation qui sont intervenues au cours de ces dernières années, ce qui nécessite une pause pour réfléchir. M. Fernand Icart, président de la commission. Très bien! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Ainsi que je l'ai déjà dit, et contrairement aux craintes exprimées par certains d'entre vous, la réforme de la taxe professionnelle a constitué une tentative pour mettre en place un système plus équitable. Au fond, si les contribuables estimaient, à tort ou à raison, que da taxe professionnelle était mal répartie, c'est que son poids était de plus en plus ressenti. Pourtant, il faut faire face à «des exigences budgétaires croissantes, et donc dégager les recettes correspondantes. Je vous rappelle que, sur un budget de l'ordre de 380 milliards de francs, près de 300 milliards proviennent de recettes fiscales. Bien que le Gouvernement s'efforce d'éviter que la pression fiscale ne s'aggrave d'année en année, chacun considère qu'il paie trop et son voisin pas assez. La volonté de réformes fiscales ne recouvre-t-elle pas en fait le souhait quelque peu simpliste de ne pas voir augmenter sa propre charge fiscale? Ces considérations ne doivent cependant pas masquer le vrai problème qui est celui de l'équité dans la répartition. C'est précisément parce que la charge fiscale s'accroit pour satisfaire les besoins de l'etat et nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de la prochaine loi de finances que l'impôt doit être équitablement réparti. N!oublions jamais le vieux principe philosophique selon lequel l'équité est un sentiment subjectif. Si l'équité est théoriquement objective, du moins est-elle subjectivement ressentie. B s'agit donc d'un problème 'très difficile dont je ne prétends pas qu'il soit insoluble mais dont la solution nécessite une recherche permanente. Une autre difficulté vient de la différence qui existe entre les revenus salariaux, parfaitement connus et pesés, et les revenus non salariaux qui le sont parfois lorsqu'ils sont déclarés par des tiers mais pas toujours. Le désir permanent de rapprocher ces deux types de revenus, sûrement légitime en soi, se heurte dore, au regard de l'équité, à certaines difficultés. Mais ce :t'est ni le moment ni le lieu de traiter tous ces problèmes, et j'en reviens à mon sujet. Qu'a fait le Gouvernement depuis un certain nombre d'années? Il s'est attaché à améliorer quelquefois à sophistiquer la législation et surtout peut-être à lutter contre la fraude fiscale. L'injustice est que ceux qui échappent à l'impôt en employant des manoeuvres appropriées, et qui se soustraient à cette forme de solidarité nationale, font souvent supporter aux plus faibles ou aux plus humbles le poids de la fiscalité, Cette lutte contre la fraude fiscale a été, à juste titre, accentuée depuis quelques années. Mais si la multiplication des contrôles, qui en est la conséquence, a abouti à des résultats heureux, 'elle a été mal ressentie par certains contribuables, manne s'ils ne sont pas eux-mêmes fraudeurs. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'il y a accentuation du contrôle, il est légitime de donner aux contribuables des garanties nouvelles. Tel est l'objet du présent projet. A propos de la lutte contre la fraude fiscale, on a cité des chiffres fantaisistes allant (le 20 à 60 milliards de francs par an. Ces chiffres ont été obtenus par un calcul sommaire fondé sur une extrapolation abusive des indications de quelques sondages dans certaines branches professionnelles. Il est difficile d'avancer des chiffres, mais la fraude reste certainement importante. En tout cas, il faut la combattre en tant que phénomène de société. Il faut en revenir aux notions d'honnêteté et de rigueur qui doivent caractériser une démocratie. Sans doute me fera-t-on observer qu'il convient de distinguer entre l'amateur et le professionnel. Il faut également éviter de traiter de la même 'manière celui qui de bonne foi ou avec une banne foi relative commet des erreurs marginales, et le fraudeur organisé, sinon grâce à ses compétences du moins grâce aux professionnel: qui l'entourent, dont l'intention frauduleuse est caractérisée, qui est condamnable et qui doit être condamné. On me parlera sans doute des contrôles exercés par les brigades d'intervention. Nous reviendrons sur les précautions qui doivent être prises dans ce domaine, mais je rappelle dès maintenant que la plupart de ces interventions inopinées aboutissent à la découverte de comptabilités occultes qui révèlent (les fraudes caractérisées. Ce sont les opérations bien connues de «nuit et brouillard z... M. Pierre Mauger. C'est l'inquisition! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances.... que l'administration fiscale s'efforce d'éclaircir. Il faut donc se souvenir que le consentement au paiement de l'impôt, qui constitue la base de la démocratie,... M. Eugène Claudius-Petit. C'est exact. M. le ministre,délégué à l'économie et aux finances.... doit s'accompagner d'un sentiment d'égalité et de justice. Il est vrai que la lutte contre la fraude a été considérablement intensifiée : vérifications en 1969 ; en 1975; en 1976 ; près de examens approfondis de situation fiscale. Cela étant, je ne cesserai de rappeler aux directeurs départementaux qu'ils doivent noter leurs agents en fonction de critères qualitatifs et non quantitatifs. M. Marc Lauriol. C'est très souhaitable! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Cela Inc parait important. Ai-je besoin d'ajouter que l'agent de l'administration qui, en conscience, exécute ce travail ingrat d'assiette, de contrôle, de vérification de l'impôt doit être défendu. Il n'est pas tolérable qu'on le menace on qu'on exerce sur lui des violences physiques et, par exemple, qu'on le pende par les pieds. M. Maurice Papon, rapporteur général. Très bien! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Je viens ci apprendre qu'un huissier a été victime d'un meurtre. Certes, ce n'est pas une affaire purement fiscale, mais des perceptions sont plastiquées. Vous comprenez que le ministre délégué à l'économie et aux finances ne peut pas tolérer de tels agissements à l'égard d'agents de l'administration qui font leur devoir. (Applaudissements.) M. Maurice Papon, rapporteur général. Nous les condamnons avec vous! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Cela (lit, je ne saurais prétendre que mon administration --ou toute autre.au monde n'a jamais commis d'excès ou d'erreurs. Mais vous devez savoir que ces excès, ces erreurs sont sanctionnées, chaque fois que les faits sont établis et après passage des inté rossés devant une commission paritaire, car les fonctionnaires ont le droit de se défendre. Cela ne met du reste en cause qu'une minorité au sein d 'une administration dont notre pays n 'a qu'à se louer.17 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 22 JUIN Par ailleurs, nous avons essayé, depuis un certain nombre de mois, d'améliorer les garanties données au contribuable, notamment en personnalisant les voies de recours. Désormais, dans chaque département existe un «interlocu teur» départemental chargé de répondre au contribuable qui souhaiterait être entendu sur le déroulement ou le résultat du contrôle dont il a fait l'objet. Le nom et l'adresse de ce fonctionna ire ainsi que de l'inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, sont communiqués à tous les contribuables qui font l'objet de vérifications, dans un encart joint à la «charte du contribuable vérifié», document qui est envoyé à chacun d'eux. Pour les petites et moyennes entreprises, afin, en particulier, de tenir compte du fait que les nouveaux chefs- d'entreprises ne sont pas familiarisés avec la législation fiscale, une large remise des pénalités encourues, ainsi que des délais de paiement sont accordés. Enfin, pour harmoniser les initiatives prises par certains services, l'administration a décidé en 1976 que la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale devait compo rter dans toits les cas l'envoi d'une lettre informant le contribuable de cette vérification, et lui signalant qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix. Lorsqu'un redressement est envi sagé, notification est faite au contribuable qui en fait la demande des conséquences de son acceptation éventuelle. Enfin, il est recommandé que la durée des vérifications appro fondies ne se prolonge pas anormalement, étant entendu que compte tenu de la diversité des situations particulières les délais ne peuvent être prédéterminés. Enfin, je vous rappelle qu'a été créée au ministère de l'économie et des finances une direction des relations avec le public dont M. Delorme est le directeur général. J'ai donné, ce matin même, à M. Delorme mon accord pour qu'une première unité soit implantée le 30 septembre dans la région lyonnaise ; d'autres implantations suivront. Vous aurez ainsi sous les yeux l'exemple d'une administration établissant avec le public, dans tous les domaines relevant de la compétence de mon département, des relations privilégiées. M. Lucien Neuwirth. Très bien! Mieux vaut tard que jamais! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Mesdames, messieurs, comment se situe le projet de loi qui voua est soumis dans l'ensemble des dispositions prises pour assurer des garanties aux contribuables? Je vous rappelle d'abord que l'article 67 de la loi de finances pour 1976 avait fait obligation à l 'administration, dans le cas où elle procéderait à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu d'informer le contribuable des résultats, même en l'absence de redressement. Par ailleurs, parmi les mesures annoncées l'an dernier par mon prédécesseur, M. Fourcade, en réponse à une question du président Icart, figure la décision de subordonner les visites dans les locaux professionnels à une autorisation du directeur des services fiscaux et les visites au domicile personnel des contribùables à une autorisation expresse de l'administration centrale. A cet égard, quelques chiffres méritent d'être connus. Au cours du premier trimestre de 1976, il a été procédé au titre. des contributions indirectes, à quarante-sept visites dans les locaux professionnels et quatre-vingt-quatorze dans les locaux d'habitation. Pour le premier trimestre de 1977, ces chiffres sont respectivement tombés à huit et vingt-trois. Quant à la procédure prévue par l 'ordonnance de 1945, elle a donné lieu, au cours du premier trimestre de 1977, à vingt visites dans les locaux professionnels et à quatre dans les locaux d'habitation. C'est dire, mesdames, messieurs, que sans pour autant ralentir la lutte contre la fraude fiscale, l'administration n'use de ces visites inopinées dans les locaux professionnels et, à plus forte raison, dans les locaux d'habitation, qu'à bon escient et après avoir recueilli des indications qui les justifient. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'expérience montre d'ailleurs que la plupart de ces interventions sont justifiées puisqu'elles permettent presque toujours la découverte d'une comptabilité occulte qui traduit une fraude caractérisée. Quant à la taxation des signes extérieurs de richesse prévue par l'article 168 du code général des impôts, elle est subordonnée à l'accord de l'inspecteur principal. Le recours à cette taxation forfaitaire, ainsi qu'à la taxation prévue à l'article 180 du code général des impôts est d'ailleurs très limité. Voilà qui me semble de nature, mesdames et messieurs, à répondre aux préoccupations des membres de la commission des finances et de la commission des lois qui s'inquiétaient de savoir quels efforts étaient accomplis pour accorder des garanties légitimes à l'ensemble des redevables, sans renoncer pour autant à poursuivre les fraudeurs. Et c'est au nombre de ces efforts que s'inscrit le projet qui vous est soumis, et qui, pour limité qu'il soit, n'en constitue pas moins un progrès important. Ce texte modifie les règles du contentieux fiscal et douanier relatives à l'engagement des poursuites judiciaires, organise la répartitit.n des compétences entre l'administration et le juge règle les pouvoirs de transaction et de remise. Par suite de circonstances historiques qui ont été rappelées par M. le rapporteur général, les administrations fiscales et douanières disposent du droit d'initiative pour ce qui concerne les poursuites judiciaires, et peuvent, par l'exercice du pouvoir de transaction ou de remise, éviter ou interrompre ces poursuites, voire en modifier les conséquences financières. Quant aux pouvoirs de l'autorité judiciaire en matière fiscale et douanière ils sont étroits, soit que l'initiative des poursuites lui échappe, soit que son pouvoir d'appréciation soit strictement limité par la loi en raison de l'obligation d'appliquer un strict barème de pénalités ou de l'impossibilité, pour certaines infractions, de tenir compte des circonstances atténuantes. Ces règles, qui étaient pleinement justifiées à une époque où le contrôle fiscal restait tout à fait exceptionnel et concernait essentiellement des fraudes portant sur des produits interdits ou contrôlés, tels les alcools, les tabacs, l'absinthe, ou les mouvements de marchandises aux frontières, ne sont plus conformes aux exigences de la société moderne dans laquelle le contrôle fiscal garantit l'égalité devant l'impôt. C'est pourquoi, à mes yeux, il est essentiel que, sans rien céder quant à la vigueur de la lutte contre les pratiques frauduleuses, les garanties offertes aux contribuables en cas de poursuites, soient proches de celles qui existent dans les procédures judiciaires normales. A cet effet, le projet prévoit qu'en cas de poursuites judiciaires, les pouvoirs de l'administration seront encadrés et ceux du juge étendus. Cet article a été fort critiqué par M. le rapporteur général ainsi que par les membres de la commission des finances, et vous me permettrez de penser que cela est tout à fait injuste. Vous savez que l'on définit les optimistes et les pessimistes selon qu'ils voient le verre à moitié plein ou à demi vide. C'est donc la manière dont vous examinerez ce sujet qui déterminera votre réaction. Ainsi vous estimez, monsieur le rapporteur général. que la commission des sages a comme vous l'appelez, encore que vous en excluiez les inspecteurs généraux des finances, ne contrôlera que 700 à 800 dossiers, au mieux 1000 par an. En d'autres termes, les gros ' bénéficieraient de l'intervention, je ne dirai pas de la nouvelle juridiction on ne peut la qualifier ainsi -- mais du «comité des sages», les petits contribuables ne disposant d'aucune garantie nouvelle. Vraiment, c'est là une erreur d'interprétation complète. En fait, les dossiers qui seront renvoyés à la commission sent ceux qui remontent actuellement à l'administration centrale, et dont le ministre demande qu'ils soient renvoyés devant une juridic ' tien pénale qui, en toute indépendance, décide ou non de poursuivre, puis de condamner ou d'acquitter le redevable. Cela représente 600 ou 700 dossiers, parmi lesquels certains concernent certainement des fraudeurs importants. Mais ce qui compte, ce n'est pas l'importance de la fraude, mais la dissimulation ou les manoeuvres frauduleuses. Que propose le texte qui vous est soumis? Il offre une garantie supplémentaire au contribuable, puisque son dossier ne pourra être transmis à la juridiction pénale qu'avec, l'avis conforme de la «commission des sages e. On m'a objecté -- et cela fera, je crois, l'objet d'un amendement communiste qu'il s'agit là d'une manifestation de défiance à' l'égard de l'administration. Tout au plus pourrait-il s'agir d 'une défiance à l'égard du ministre, et je veux bien l'admettr e. car le rôle d'un ministre est de se faire critiquer et de recevoir des coups. Mais qu'on ne prétende pas que c'est manifester de la défiance à l'égard de l'administration que d'accorder des garanties aux contribuables lorsqu'ils sont rem voyés devant une juridiction répressive. On me répondra certainement qu'ils pourront se défendre devant cette juridiction, qu'ils feront appel à un avocat. Mais il y a là simplement une garantie supplémentaire. Je ne vois pas comment cette disposition pourrait être interprétée différemment. Il ressort d'ailleurs des entretiens que j'ai eus avec les organisations professionnelles que cette mesure est bien considérée comme apportant une garantie supplémentaire.18 4066 ASSEMBLEE NATIONALE - - l ie SEANCE DU 22 JUIN 1977 Le projet tend par ailleurs à remplacer les pénalités à taux fixe actuellement prévues en matière de contributions indirectes et douanières par un régime ne comportant qu'un minimum et un maximum. L'ancien système était, il faut bien le reconnaître, mal compris des redevables qui se voyaient appliquer de lourdes pénalités, qui faisaient ensuite l'objet d'une transaction. On pouvait alors, en effet, reprocher à l'administration un certain arbitraire. Pourquoi, dès lors, ne pas donner au juge la faculté de prononcer la peine qu'il juge en conscience utile, ainsi que des peines accessoires, comme l'interdiction d'exercer la profession ou le retrait du permis de conduire qui, quoique contesté, constitue tout de même une véritable sanction pour les fraudeurs? M. André-Georges Voisin. On ne le retire pas aux criminels! M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. En prison, ils n'ont guère l'occasion de conduire! (Rires.) - En l'espèce, il s'agit d'une sanction visant des fraudeurs, particulièrement importants, ayant organisé consciemment la fraude. D'ailleurs, le projet donne au juge, jusqu'à présent obligé de prononcer un retrait de cinq ans du permis de conduire, toute latitude pour décider de la suspension éventuelle et de sa durée, et je crois qu'il s'a git là d'un progrès. Enfin, les tribunaux pourront désormais accorder des circonstances atténuantes, ce qui n'est pas actuellement le cas en matière de douane, et les transactions, après mise en mouvement d'une action judiciaire, seront subordonnées à un accord du juge, aucune transaction n'étant plus possible après un jugement définitif. Telle est, mesdames, messieurs, la portée de ce texte. qui n'est certes pas révolutionnaire, et je reconnais, monsieur le rapporteur général, qu'il y a beaucoup d'autres questions auxquelles il faudra réfléchir. Mais, de grâce, ne rejetons pas ces garanties apportées aux contribuables, tout en souhaitant qu'elles puissent être accrues dans tin avenir proche. Je n'ai pas l'intention, mesdames, messieurs. d'analyser ici toutes les propositions des commissions, et je me bornerai à évoquer quelques têtes de chapitre. M.-Lauriol. rapporteur pour avis de la commission des lois a évoqué le problème de la saisine de la commission des infractions fiscales. Je suis ouvert à ses suggestions et je les examinerai au moment de la discussion de son amendement. M. Marc Lauriol. Merci, monsieur le ministre. M. le ministre délégué à l'économie et aux finances. Par ailleurs, je suis d'accord avec M. le rapporteur général qui propose que la commission, dont l'accord sera - nécessaire pour renvoyer un dossier devant la juridiction pénale, ne comporte pas de conseillers à la Cour de cassation. En effet, la commission ne doit par être une juridiction. Le dossier doit être transmis.au procureur de la République av c l'avis conforme de cette commission, mais sans autre explication, afin que la justice ne soit pas liée. Il n'est donc pas souhaitable que des magistrats de l'ordre judiciaire siègent en son sein..mais pourquoi récuser les inspecteurs généraux des finances, qui sont tout à fait compétents en la matière, et dont la contribution pourra être fort utile. J'ajoute, monsieur le rapporteur général, que la commission des finances est en contradiction avec elle-même quand elle demande que le redevable soit entendu. Voilà en effet qui donnerait à la commission l'allure d'une juridiction, et je ne parle pas des risques d'encombrement que comporterait une telle disposition. En revanche, j'admettrais fort bien que le redevable puisse présenter des observations écrites, et je serais prêt à accepter un amendement en ce sens. Mais, de grâce, ne donnez pas l'impression aux tribunaux répressifs qu'une véritable juridiction a statué avant eux et qu'en quelque sorte ils sont liés moralement. Vous avez déposé, monsieur le rapporteur général, un amendement visant à limiter la taxation d'office. Je partage votre souci,* mais je crois cependant que l'administration doit conserver une possibilité de taxation d'office lorsque la comptabilité a été rejetée parce qu'inexistante ou mal tenue. Il faut seule. ment entourer cette taxation d'office de précautions importantes, ce qui était d'ailleurs déjà le cas dans les faits. Vous proposez d'inscrire ces précautions dans les textes. Le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à vous suivre sur cette voie. Enfin, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, vous m'avez fait part de votre souhait de voir les perquisitions. à domicile soumises à une autorisation préalable du président du tribunal ou d 'une autorité judiciaire. Je n'y vois pas d'inconvénient, tout au moins en matière fiscale, car vous comprendrez parfaitement qu'en matière douanière, notamment, il faille conserver tin droit de suite. Un amendement prévoit, je crois, de supprimer dans cette matière le caractère contraventionnel des infractions. Je veux croire que les auteurs de cet amendement n'ont pas envisagé les conséquences désastreuses qu'il entraînerait. C'est un domaine où l'on ne doit pas improviser en séance publique. Mais j'aurai naturellement l'occasion de développer cette question lors de l'examen des articles. Telles sont, mesdames. messieur4, les quelques réflexions que je souhaite faire sur ce projet de loi qui va, je crois, dans le bon sens. Nous devons poursuivre la lutte entreprise contre la fraude fiscale. C'est un problème de conscience, d'équité et de justice. Parallèlement, les contribuables doivent voir augmenter leurs garanties. Ce texte n'est qu'un premier pas, et d'autres réformes suivront. Parce qu'il reste dans les limites du raisonnable, je suis convaincu, mesdam_s, messieurs, que vous le voterez. (Applaudissements sur las bancs du rassemblement pour la République, du groupe républicain et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) M. le président. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, je vous propose d'interrompre maintenant le débat en cours, pour permettre à ceux de nos collègues qui le désirent de répondre à l'invitation de M. le Premier ministre. II n'y a pas d'opposition?... La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance. 12 ORDRE DU JOUR M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique: Suite de la discussion du projet de loi, n'' 2769, accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ; rapport n" 2997 de M. Maurice Papon, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures quinze.) Le Directeur du service du compte rendu stenor sphigtu de l'assemblée nationale, JACQUES RAYMOND TEMIN. Montrer encore
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References: l'article 24
 l'article 19
 l'article 115
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 39
 l'article 67
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 L'ARTICLE 228
 L'ARTICLE 228
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 Art. 30
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 Art. 1
 l'article 4