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Timestamp: 2019-07-16 13:24:03+00:00

Document:
2. Abschnitt: Protokolle der Kommissionssitzungen
Art. 6b Zugriff der Fraktionssekretariate im Extranet
Art. 9 Protokolle und Unterlagen der Büros und Delegationen
5. Abschnitt: Aufzeichnung und Verbreitung der Ratsdebatten
Art. 14 Direktübertragung
7. Abschnitt: Hausrecht
8. Abschnitt: Bearbeitung von Personendaten, die bei der Nut...
Art. 16d Namentliche personenbezogene Auswertung wegen Missb...
9. Abschnitt: Informationssysteme und Auswertungen
Art. 16f Auswertungen und Datenbekanntgabe sowie Zugang der ...
1. Abschnitt: Aufgaben der Parlamentsdienste und Zusammenarb...
Art. 22 Generalsekretärin oder Generalsekretär der Bundesver...
Art. 26 Wahl der Generalsekretärin oder des Generalsekretärs...
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 22. Juni 2007
vom 3. Oktober 2003 (Stand am 26. November 2018)
5 Die Aufzeichnung ist zu keinem anderen Zweck zu verwenden und wird drei Monate nach der Sitzung gelöscht. Die Aufsichtskommissionen und -delegationen können die Aufzeichnungen in begründeten Fällen länger als drei Monate aufbewahren.
2 Die andern Sitzungsteilnehmerinnen und -teilnehmer erhalten einen Protokollauszug über die Dauer ihrer Teilnahme.
5 Die Aufsichtskommissionen und -delegationen regeln die Verteilung der Protokolle im Bereich der Oberaufsicht.
2 Zugriff auf die Kommissionsprotokolle im Extranet haben:
die Mitglieder der Kommission des anderen Rates mit gleichem oder ähnlichem Aufgabenbereich (Schwesterkommission);
die zuständigen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Parlamentsdienste;
3 Die Aufsichtskommissionen und -delegationen regeln die Zugriffsberechtigungen im Bereich der Oberaufsicht.
2 Aufgehoben durch Ziff. I der V der BVers vom 20. März 2009, mit Wirkung seit 1. Juli 2009 (AS 2009 2795; BBl 2008 8219 8227).
Protokolle über kommissionseigene Geschäfte der Kommissionen gemäss Artikel 10 Ziffern 3-11 des Geschäftsreglementes des Nationalrates vom 3. Oktober 20034 und Artikel 7 Ziffern 3-11 des Geschäftsreglementes des Ständerates vom 20. Juni 20035;
Art. 81Unterlagen
1 Die Bestimmungen über die Verteilung der Kommissionsprotokolle, die elektronische Verfügbarkeit und die Akteneinsichtsrechte gelten sinngemäss für die Unterlagen der Kommissionen.
Die Artikel 4-8 gelten sinngemäss auch für die Protokollierung der Sitzungen der Büros und Delegationen.
5. Abschnitt: Aufzeichnung und Verbreitung der Ratsdebatten4
7. Abschnitt:5 Hausrecht
8. Abschnitt:6 Bearbeitung von Personendaten, die bei der Nutzung der elektronischen Infrastruktur anfallen
9. Abschnitt:7 Informationssysteme und Auswertungen
3 Vor der Anstellung der Kommissions- und Delegationssekretärinnen und -sekretäre sind die Präsidentinnen oder Präsidenten der Kommissionen und Delegationen anzuhören.
4 Weist die Verwaltungsdelegation eine Funktion den Lohnklassen 32-38 zu, so konsultiert sie die Finanzdelegation.
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 22. Juni 20078
4 Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 26. Nov. 2018 (AS 2018 3467; BBl 2017 6797 6865).
5 Eingefügt durch Ziff. I der V der BVers vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Juli 2004 (AS 2004 2993; BBl 2004 1633 1639).
6 Eingefügt durch Ziff. I der V der BVers vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 7. Sept. 2015 (AS 2015 2889; BBl 2015 1003 1013).
7 Eingefügt durch Ziff. I der V der BVers vom 16. März 2018, in Kraft seit 26. Nov. 2018 (AS 2018 3549; BBl 2017 6877 6889).
8AS 2007 3475; BBl 2007 4273
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement
(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)
du 3 octobre 2003 (Etat le 26 novembre 2018)
vu les art. 4, al. 1, 5, al. 2, et 70, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 mai 20032, vu l'avis du Conseil fédéral du 6 juin 20033,
Chapitre 1 Dispositions d'exécution de la loi sur le Parlement
1 Le Bulletin officiel contient le procès-verbal intégral des délibérations et des décisions du Conseil national, du Conseil des Etats et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il est publié par les Services du Parlement.
1 Les textes sont remis pour examen aux orateurs, qui peuvent y apporter des modifications formelles. Aucune modification de fond n'est autorisée. En cas de contestation, le bureau du conseil concerné tranche.
2 Si aucune modification n'est communiquée au service concerné dans les trois jours ouvrables suivant la réception du texte, ce dernier est réputé approuvé.
Les enregistrements sonores effectués pour l'élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales.
Section 2 Procès-verbaux des séances des commissions
permet de préparer la suite du traitement d'un objet au conseil ou en commission;
facilite l'interprétation ultérieure d'un acte édicté par l'Assemblée fédérale ou d'une décision prise par la commission.
3 Les délibérations des commissions font l'objet d'un procès-verbal analytique. L'art. 5 est réservé.
Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lorsque les délibérations ne sont pas indispensables à l'interprétation ultérieure d'un acte édicté par l'Assemblée fédérale ou d'une décision prise par la commission.
au président de la commission homologue de l'autre conseil;
3 Le président du conseil et les membres de la commission homologue de l'autre conseil reçoivent les procès-verbaux uniquement sur demande.
projets d'acte;
5 Les commissions et les délégations de surveillance règlent la remise des procès-verbaux relatifs à des sujets qui touchent la haute surveillance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).
2 L'accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l'extranet est accordé:
aux membres de la commission de l'autre conseil dont le domaine de compétences est identique ou analogue (commission homologue);
aux collaborateurs compétents des Services du Parlement;
3 Les commissions et les délégations de surveillance règlent l'attribution des droits d'accès pour les domaines touchant à la haute surveillance.
4 Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains documents ne sont pas mis en ligne sur l'extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commission.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).
2 Abrogée par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 20 mars 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).
Art. 6b1Accès des secrétariats des groupes parlementaires aux procès-verbaux sur l'extranet
1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l'extranet:
aux procès-verbaux des commissions portant sur les objets visés à l'art. 6, al. 4;
aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l'art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national3 et à l'art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des Etats4;
2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu'ils ne soient pas disponibles sur l'extranet.
3 Le président de la commission peut décider qu'un procès-verbal relatif aux affaires internes de la commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l'extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2795; FF 2008 7459 7467).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
1 Au terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, ou après le vote final, et s'il y a lieu après l'expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, les procès-verbaux des commissions sont accessibles sur demande:
à des fins d'application du droit;
2 L'autorisation de consulter un procès-verbal en vertu de l'al. 1 est accordée par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale.
3 Avant le terme des délibérations portant sur un objet visé à l'art. 6, al. 4, le président de la commission peut exceptionnellement permettre la consultation des procès-verbaux si des raisons importantes l'exigent.
4 S'agissant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l'art. 6, al. 4, la décision appartient au président de la commission. Il autorise la consultation si aucune raison majeure ne s'y oppose. Le cas échéant, il consulte l'autorité fédérale intéressée.
5 Toute personne qui consulte un procès-verbal est tenue à la confidentialité. Elle n'est autorisée, en particulier, ni à le rendre public, en tout ou en partie, ni à divulguer l'opinion exprimée par les participants au cours de la séance concernée.
6 La consultation peut être soumise à certaines conditions, telle que l'anonymisation des données personnelles.
Art. 81Documents
1 Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à la mise à disposition des documents sur le réseau extranet et à la consultation de ces documents s'appliquent par analogie aux documents des commissions.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).
Art. 9 Procès-verbaux des séances des bureaux et des délégations
Les art. 4 à 8 s'appliquent par analogie aux procès-verbaux des séances des bureaux et des délégations.
Section 3 Contrôle parlementaire de l'administration
1 Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) exerce les tâches suivantes, sur mandat des commissions de gestion:1
réaliser des évaluations dans le cadre de la haute surveillance parlementaire et signaler les questions qu'il serait opportun d'étudier;
contrôler des évaluations effectuées par l'administration fédérale et les appliquer dans les processus décisionnels.
2 Avec l'accord des Commissions de gestion, le CPA peut, sur mandat d'autres commissions parlementaires, réaliser des évaluations dans leurs domaines de compétences et contrôler les évaluations effectuées par l'administration fédérale ainsi que leur application dans les processus décisionnels.2
3 Il a les mêmes droits que le secrétariat des Commissions de gestion en matière d'information. Il peut recourir aux services d'experts externes et leur accorder les droits nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
4 Il dispose d'un crédit propre pour financer le recours à des experts; il rend compte chaque année de l'utilisation de ce crédit aux Commissions de gestion.
6 Les rapports du CPA sont publiés, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection ne s'y oppose. La décision appartient aux commissions qui ont pris l'initiative des travaux.3
1 Les accréditations établies par la Chancellerie fédérale sont également valables pour l'Assemblée fédérale.
3 L'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des journalistes1 est applicable par analogie.
4 S'agissant des prérogatives accordées aux journalistes accrédités et qui concernent l'Assemblée fédérale, la Délégation administrative peut en priver tout journaliste ayant abusé gravement des avantages auxquels l'accréditation donne droit. La personne concernée est entendue préalablement.
Section 5 Enregistrement et diffusion des débats4
Les Services du Parlement assurent en principe la production d'un enregistrement audiovisuel intégral des débats des conseils.
Art. 13 Utilisation de l'enregistrement audiovisuel
Les Services du Parlement accordent le droit d'utiliser l'enregistrement audiovisuel aux sociétés de radiodiffusion et de télévision.
Les délibérations des conseils et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) sont retransmises en direct à l'intention du public. Les enregistrements sont mis à disposition et peuvent être utilisés pour des retransmissions en direct.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
Toute personne désireuse d'enregistrer elle-même les débats des conseils est tenue de demander préalablement l'autorisation du bureau du conseil concerné.
1 Les Services du Parlement publient un recueil des notices biographiques des membres de l'Assemblée et du Conseil fédéral. Chaque notice comporte en particulier les données suivantes:
le lieu d'origine et le lieu de résidence;
la formation, les titres et l'activité professionnelle;
2 Les données suivantes ne peuvent être publiées qu'avec l'accord écrit de la personne concernée:
Section 75 Droit de disposer des locaux
Art. 16a Cartes d'accès
1 L'accès au Palais du Parlement est interdit à quiconque n'est pas en possession d'une carte d'accès.
2 Il existe deux types de cartes d'accès:
les cartes d'accès de longue durée, qui sont délivrées aux personnes qui travaillent au Palais du Parlement ou qui doivent s'y rendre régulièrement;
les cartes d'accès journalières, qui sont délivrées aux personnes qui doivent se rendre ponctuellement au Palais du Parlement.
3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d'accès de longue durée doit s'adresser au centre d'autorisation de son département, de la Chancellerie fédérale ou des Services du Parlement. Le service chargé de la sécurité des Services du Parlement établit les cartes d'accès de longue durée.
4 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d'accès journalière doit s'adresser au service chargé de la sécurité des Services du Parlement. Ce service établit les cartes d'accès journalières.
1 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d'accès de longue durée est tenu de fournir au centre d'autorisation les données suivantes:
2 Les centres d'autorisation vérifient l'exactitude des données visées à l'al. 1.
3 Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d'accès journalière est tenu de fournir au service chargé de la sécurité les données suivantes:
numéro d'une pièce d'identité officielle ou d'une carte de légitimation de la Confédération.
concernant les détenteurs d'une carte d'accès de longue durée: aussi longtemps que la personne est habilitée à être en possession de la carte d'accès, puis pendant une année supplémentaire;
concernant les détenteurs d'une carte d'accès journalière: pendant une année.
5 Le service chargé de la sécurité est seul à avoir accès à l'ensemble des données.
6 Les données relatives aux déplacements des personnes dans l'enceinte du Palais du Parlement ne sont pas exploitées, sauf en situation d'urgence. Ces données sont détruites 30 jours au plus tard après leur enregistrement.
7 Pour ce qui est du personnel des Services du Parlement, le secrétaire général de l'Assemblée fédérale peut étendre l'usage de la carte d'accès de longue durée à d'autres fins, notamment l'enregistrement des heures de présence.
Section 86 Traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique
1 L'ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération1 s'applique par analogie aux membres de l'Assemblée fédérale et aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2 Pour l'Assemblée fédérale et les secrétariats des groupes parlementaires, le service désigné par le schéma directeur de l'organe fédéral concernant la protection des données et déclaré compétent par l'ordonnance sur le traitement des données personnelles liées à l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération est le délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale.
Art. 16d Analyse nominale se rapportant aux personnes en cas d'utilisation abusive ou de soupçon d'utilisation abusive
1 Si, en cas d'utilisation abusive ou de soupçon d'utilisation abusive, une proposition d'analyse nominale se rapportant aux personnes est déposée auprès du délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale, ce dernier en informe par écrit la personne concernée et requiert son approbation pour procéder à l'analyse.
le soupçon concret d'utilisation abusive est motivé par écrit de manière suffisante ou l'utilisation abusive est prouvée;
la personne concernée a été informée par écrit de l'existence d'un soupçon concret ou de la preuve d'une utilisation abusive.
3 Si la personne concernée ne donne pas son approbation, l'autorisation doit être donnée:
4 Le délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale charge les Services du Parlement (exploitant du système) de procéder à une analyse nominale de données administrées ou non administrées relatives à la personne concernée.
5 Les Services du Parlement transmettent le résultat de l'analyse au délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale. Ce dernier en informe la personne concernée et soit la Délégation administrative soit le président du groupe concerné.
Section 97 Systèmes d'information et analyses
Art. 16e Systèmes d'information
1 Les Services du Parlement exploitent des systèmes d'information afin d'analyser des données pour l'accomplissement des tâches de l'Assemblée fédérale, de ses organes, des députés, des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires et des collaborateurs des Services du Parlement.
2 Dans les systèmes d'information prévus à l'al. 1 sont notamment traitées et mises en relation des données issues des systèmes d'informations relatifs aux objets parlementaires, aux débats, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions.
3 Les données suivantes issues d'autres sources d'information peuvent être mises en relation dans les systèmes d'information prévus à l'al. 1:
données de l'administration fédérale, pour autant que les dispositions en ma-tière de protection des données et des informations qui sont applicables à ces données dans l'administration fédérale le permettent et que l'unité administrative compétente accorde l'accès à ces données;
données tirées d'informations publiques issues d'organisations étatiques et privées.
4 Lorsque des informations classifiées telles que les procès-verbaux et autres documents des commissions sont traitées, les droits d'accès à ces informations sont restreints conformément aux art. 6a et 6b.
Art. 16f Analyses, communication des données et accès de l'administration
1 La Conférence de coordination fixe l'étendue et les destinataires des analyses.
2 Elle peut accorder l'accès aux systèmes d'information et aux analyses à l'administration fédérale, en vue de l'exécution des processus d'affaires. Elle fixe l'étendue de l'accès.
1 Les Services du Parlement constituent les services administratifs sur lesquels s'appuie l'Assemblée fédérale; à cet égard, ils assistent l'Assemblée fédérale et ses organes dans l'exercice de leurs attributions.
2 Ils remplissent les tâches énoncées à l'art. 64 LParl.
3 Lorsqu'une unité des Services du Parlement remplit un mandat pour le compte d'un député en particulier, elle est tenue à la confidentialité en ce qui concerne son identité.
Art. 18 Collaboration avec l'administration fédérale
1 Les Services du Parlement traitent directement avec les services de la Confédération ainsi qu'avec les autres organes chargés de tâches de la Confédération.
2 Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d'accomplir eux-mêmes les travaux administratifs nécessaires au bon fonctionnement du Parlement, ils peuvent faire appel aux services de l'administration fédérale.
3 Si leurs tâches l'exigent, les Services du Parlement peuvent demander aux départements et à leurs services des renseignements sur des questions de fait ou de droit.
établir les projets de budget et de comptes de l'Assemblée fédérale;
conclure, modifier et résilier les rapports de travail du personnel des Services du Parlement en vertu de l'art. 27, al. 1;
définir les modalités du suivi et de l'obligation de faire rapport en ce qui concerne le personnel des Services du Parlement;
disposer des locaux visé à l'art. 69, al. 1, LParl; en l'absence de la Délégation administrative, ce droit est exercé par le secrétaire général de l'Assemblée fédérale;
traiter toutes les autres affaires d'ordre administratif de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, dans la mesure où elles ne relèvent pas d'autres organes de l'Assemblée fédérale ou du secrétaire général, ou que la compétence concernée ne leur a pas été déléguée.
vérifie l'application des directives et des décisions de la Délégation administrative;
3 En cas d'urgence, le délégué peut exercer les attributions conférées à la Délégation administrative en matière de personnel, après entente avec le président de celle-ci. Les attributions visées à l'art. 27, al. 1, sont exclues.
Art. 22 Secrétaire général de l'Assemblée fédérale
1 Le secrétaire général de l'Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement et en préside la direction.
2 Il dirige le secrétariat du Conseil national et de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).
Art. 23 Secrétaire du Conseil des Etats
1 Le secrétaire du Conseil des Etats dirige le secrétariat du Conseil des Etats. Il est également le secrétaire adjoint de l'Assemblée fédérale.
2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l'art. 22, al. 1.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).
2 La direction assiste le secrétaire général de l'Assemblée fédérale dans l'accomplissement notamment des tâches suivantes:
établissement du règlement régissant l'organisation et les tâches des Services du Parlement;
élaboration du plan financier, du budget et des comptes à l'intention de la Délégation administrative;
3 La direction pourvoit à l'exécution efficace des tâches administratives et à l'emploi rationnel du personnel et des moyens disponibles.
Le personnel des Services du Parlement est soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1. Les dispositions d'exécution de cette loi s'appliquent également au personnel des Services du Parlement, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
Art. 26 Nomination du secrétaire général de l'Assemblée fédérale
1 La Conférence de coordination nomme le secrétaire général de l'Assemblée fédérale. Cette nomination est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).
3 Le secrétaire général est reconduit dans ses fonctions pour une durée de quatre ans si la Conférence de coordination n'a pas résilié ses rapports de travail le 30 juin de sa dernière année de fonction.
du secrétaire du Conseil des Etats; le bureau du Conseil des Etats est entendu au préalable;
1bis La Délégation administrative nomme le délégué à la sécurité de l'Assemblée fédérale. Celui-ci est responsable, dans tous les domaines de la sécurité, de la planification et de l'organisation de mesures de protection à l'intention des députés et des collaborateurs des Services du Parlement.4
2 Le secrétaire général est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail du personnel autre que les personnes visées à l'al. 1.
3 Les présidents des commissions ou des délégations sont entendus préalablement à l'engagement du secrétaire des commissions et délégations.
1 Abrogée par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), avec effet au 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).
2 Introduite par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 22 juin 2007 (Modification des structures de direction), en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3475; FF 2007 4063).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
4 Introduit par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).
le secrétaire général de l'Assemblée fédérale,
le personnel dont l'engagement est du ressort de la Délégation administrative;
le secrétaire général de l'Assemblée fédérale, pour tous les autres cas.
2 Si l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1 prévoit l'accord ou l'information du Département fédéral des finances, le secrétaire général demande l'accord de la Délégation administrative ou l'informe de sa décision.
Art. 30 Dérogations à l'obligation de mener des entretiens avec les collaborateurs
1 Les dispositions qui concernent les entretiens avec les collaborateurs et l'évaluation de ces derniers ne s'appliquent pas aux collaborateurs des Services du Parlement dont le taux d'occupation est inférieur ou égal à 25 % ou qui sont engagés en vertu d'un contrat de durée déterminée.
3 Le salaire de ces collaborateurs est relevé chaque année, avec effet au 1er janvier, de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu'à ce qu'il ait atteint le maximum de la classe de salaire prévue dans leur contrat de travail pour l'échelon d'évaluation A. Le versement d'un salaire supérieur audit plafond, ou une progression salariale différente, sont exclues.
L'accès aux fonctions suivantes est réservé aux citoyens suisses:
secrétaire général de l'Assemblée fédérale;
secrétaire du Conseil des Etats;
Art. 32 Evaluation des fonctions
1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire par les autorités compétentes au sens de l'art. 27, al. 1 et 2.
3 Les critères d'évaluation prévus dans l'OPers1 et les directives du Département fédéral des finances sont applicables par analogie. Les organes chargés de l'évaluation des fonctions pour l'administration fédérale au sens de l'art. 53, let. a et b, OPers peuvent être consultés.
4 La Délégation administrative consulte la Délégation des finances avant d'affecter une fonction à une classe de salaire comprise entre 32 et 38.
Le secrétaire général de l'Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions applicables à l'administration fédérale et régissant le temps de travail, les vacances et les congés, pour les adapter aux besoins particuliers du Parlement et de son fonctionnement; font exception les dispositions qui concernent le temps de travail annuel, les vacances et le congé maternité.
Art. 34 Autres prestations de l'employeur
Le secrétaire général de l'Assemblée fédérale peut modifier et compléter les dispositions d'exécution édictées par le Département fédéral des finances concernant les autres prestations de l'employeur pour les adapter aux besoins particuliers des Services du Parlement.
1 L'exercice du droit de grève est interdit aux collaborateurs des Services du Parlement dans la mesure où ils remplissent des tâches visées à l'art. 96 OPers1 et jugées essentielles au travail des commissions et à l'activité de l'Assemblée fédérale pendant les sessions.
2 Le délégué de la Délégation administrative désigne le cas échéant les personnes auxquelles l'exercice du droit de grève est interdit.
Les ordonnances administratives applicables à l'administration fédérale s'appliquent également aux Services du Parlement, sauf décision contraire de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale.
L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 7 octobre 1988 sur les Services du Parlement1 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur le Parlement, à l'exception de l'art. 23, al. 2. La conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur de l'art. 23, al. 2.
Disposition transitoire de la modification du 22 juin 20078
Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu'à la cessation de leurs rapports de travail.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
5 Introduite par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2993; FF 2004 1497 1503).
6 Introduite par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 7 sept. 2015 (RO 2015 2889; FF 2015 951 961).
7 Introduite par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3549; FF 2017 6503 6515).
8RO 2007 3475; FF 2007 4063

References: Art. 6

Art. 9

Art. 14

Art. 16

Art. 16

Art. 22

Art. 26

Art. 81
 art. 4

Art. 6

Art. 81

Art. 9
 art. 4

Art. 13

Art. 16

Art. 16

Art. 16
 art. 6

Art. 16

Art. 18

Art. 22

Art. 23

Art. 26

Art. 30

Art. 32

Art. 34