Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0165&language=FR
Timestamp: 2018-08-20 16:34:16+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen - A8-0165/2015
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(COM(2013)0824 – C8-0429/2013 – 2013/0409(COD))
(-1) L'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent le droit de toute personne ne disposant pas elle-même de moyens suffisants pour rémunérer un défenseur de bénéficier d'une aide juridictionnelle, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.
(-1 bis) Le troisième paragraphe de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte") prévoit qu'une aide juridictionnelle doit être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
(9 bis) La présente directive devrait respecter la diversité des systèmes d'aide juridictionnelle au sein des États membres. Chaque État membre devrait être responsable de l'octroi de l'aide juridictionnelle. L'attribution de l'aide juridictionnelle devrait être subordonnée à une évaluation des ressources financières du demandeur (critère de ressources) et/ou à une appréciation de la question de savoir s'il est ou non dans l'intérêt de la justice de fournir une telle aide dans l'affaire en question (critère du bien-fondé).
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l'État membre d'exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l'aide juridictionnelle jusqu'à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu'à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive. Le droit à l'aide juridictionnelle peut être subordonné à un critère de ressources et/ou à un critère du bien-fondé, dans le respect des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre d'exécution en question.
(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l'État membre d'émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l'aide juridictionnelle provisoire et à l'aide juridictionnelle à des fins de représentation juridique dans cet État membre, afin d'aider l'avocat au cours des procédures relatives au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution. Le droit à l'aide juridictionnelle peut être subordonné à un critère de ressources et/ou à un critère du bien-fondé, dans le respect des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre d'émission en question.
(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l'aide juridictionnelle tel qu'il est prévu au troisième paragraphe de l'article 47 de la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce que cette aide soit accessible aux demandeurs sur la base d'un critère de ressources et/ou d'un critère du bien-fondé. Ce faisant, ils devraient respecter les principes et lignes directrices des Nations unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale. Si l'octroi d'une aide juridictionnelle est subordonné à une évaluation des moyens, une telle évaluation devrait tenir compte des facteurs propres aux suspects ou aux personnes poursuivies vulnérables.
1. Les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, puissent avoir accès à l'aide juridictionnelle si elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de leur défense et de la procédure ("critère de ressources") et/ou lorsqu'il est dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide ("critère du bien-fondé").

References: L'article 6
 l'article 14
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 4