Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura050.html
Timestamp: 2020-04-03 02:19:29+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 "grotte jaminon"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon" (M.B. 07.04.2014)
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune de Pepinster, du 15 décembre 2012 au 6 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE33066 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site de la Grotte Jaminon se situe en rive droite de la Vesdre, à Pepinster, à proximité de l'ancienne carrière Taminon. Il présente une bonne conservation ainsi qu'un potentiel d'accueil élevé des chiroptères (Rhinolophus ferrumequinum, Myotis emarginatus).
Considérant que, par rapport aux espèces initialement recensées, le site finalement désigné comprend des espèces supplémentaires dont le vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et le grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) suite aux demandes d'ajouts formulées dans le cadre de l'enquête publique; que ces espèces répondent aux critères scientifique ayant conduit à la sélection du site; qu'elles contribueront à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site;
Considérant que le régime de protection des sites Natura 2000 prévoit la soumission d'une série d'actes et travaux, non soumis à permis en vertu d'autres législations, à dérogation, autorisation ou notification de la compétence du DNF; qu'il s'agit d'interdictions relatives dans la mesure où elles peuvent être levées pour autant que les actes qu'elles visent ne portent pas atteinte à l'intégrité du site conformément à ce que prévoit l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; qu'il en va de même en ce qui concerne les actes soumis à permis en vertu d'une autre législation; qu'en tout état de cause, des travaux pourraient être autorisés pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique, moyennant le respect des conditions de dérogation visées à l'article 29, § 2, aliénas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à savoir l'absence de solutions alternatives et l'adoption de mesures compensatoires nécessaires pour assurer la cohérence globale du réseau Natura 2000;
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'article 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, aliénas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant "impossible" ou "exagérément difficile" le maintien et l'entretien des infrastructures; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, aliénas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Considérant que le cumul implique effectivement l'obligation pour le gestionnaire de l'infrastructure de respecter les règles découlant du régime préventif applicable aux sites Natura 2000, y compris l'obligation, le cas échéant, de solliciter la dérogation prévue à l'article 29, § 2, aliénas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature lorsque le projet implique une atteinte à l'intégrité du site; qu'il ne s'ensuit pas pour autant que l'arrêté de désignation violerait les législations de police administrative concernées; que la possibilité de solliciter une dérogation pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature socio-économique ou en lien avec la sécurité et la santé publiques, permettent au demeurant aux gestionnaires des infrastructures d'utilité publique de mener à bien des projets justifiés par de telles raisons en l'absence de solutions alternatives et moyennant compensation;
Considérant que ces contraintes peuvent être levées, par la dérogation prévue à l'article 29, § 2, aliénas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur y compris la sécurité et la santé publique ou de nature socio-économique et après avis de la Commission si le site abrite des habitats ou espèces prioritaires; que ce cadre est fixé par la Directive 92/43, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ne peut être modifié, sous peine de violer le droit européen;
Considérant qu'en revanche, les possibilités de déroger au régime préventif pour des raisons impératives d'intérêt public majeur prévues à l'article 29, § 2, aliénas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973, permettent aux gestionnaires de mener des activités en dépit de leur impact sur les sites, moyennant le respect de certaines conditions;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Pepinster.
Le site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon" couvre une superficie de 0,08 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon" dépend de la Commission de Conservation de Liège.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon" :
COMMUNE : PEPINSTER Div. 2 Section C : parcelles 402C2 (partim 12 %), 402F2 (partim 13 %).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon"
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon".
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon" :
COMMUNE : PEPINSTER Div. 2 Section C : parcelles 399B.
synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon"
Le site BE33066 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site de la Grotte Jaminon se situe en rive droite de la Vesdre, à Pepinster, à proximité de l'ancienne carrière Taminon. Il présente une bonne conservation ainsi qu'un potentiel d'accueil élevé des chiroptères (Rhinolophus ferrumequinum, Myotis emarginatus).
8310 0,08 ha A
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE33066 - "Grotte Jaminon"

References: l'article 26
 § 1
 l'article 29
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 28
 § 1
 l'article 29
 § 2
 l'article 6
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 29
 § 2
 l'article 29
 § 2

Art. 7