Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10910
Timestamp: 2018-01-16 17:21:21+00:00

Document:
Arrêté ministériel n° 8068 en date du 02 juin 2016
Arrêté ministériel n° 8068 en date du 02 juin 2016 portant autorisation d’exploitation d’une Centrale électrique, sise à Rufisque Cap des Biches, par la Société « CONTOURGLOBAL Cap des Biches Sénégal Sarl »
Article premier. - La société « CONTOURGLOBAL Cap des Biches Sénégal Sarl » domiciliée au 2, Place de l’Indépendance, BP 23607 Dakar-Ponty est autorisée, pour l’ouverture et l’exploitation d’une installation de production d’électricité d’une capacité de 53 MW, sise à Rufisque Cap des Biches, dans la région de Dakar.
Art. 2. - L’installation, appartenant à la première classe des établissements classés est située et installée conformément aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans, doit avant sa réalisation, faire l’objet d’une demande adressée à la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés.
Art. 3. - Les installations électriques doivent être entretenues en bon état et faire l’objet de contrôle périodique par un technicien compétent. Les rapports de contrôle doivent être tenus à la disposition de la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés.
Art. 4. - Les installations doivent être reliées au sol par une prise de terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Art. 5. - L’exploitant est tenu de mettre en place, en sus du dispositif d’aéroréfrigération, un système de climatisation, en vue d’atténuer les bouffées de chaleur.
Art. 6. - Le matériel de protection individuelle, adapté aux risques liés aux activités et permettant l’intervention en cas de sinistre, doit être à proximité des installations. Ce matériel doit être tenu en bon état et vérifié périodiquement par les services de sécurité.
Le personnel doit être formé à l’emploi de ces équipements.
Art. 7. - L’exploitant doit se doter de moyens de secours appropriés aux risques (code NFPA) pour lutter contre les accidents notamment :
-	d’appareils d’incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés ;
-	de points d’eau (bassins, citernes, etc.), d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
-	d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les extérieures et dans des lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles (les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés) ;
-	d’une ligne téléphonique directe liée aux secours extérieurs (sapeurs-pompiers).
Art. 8. - Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
Art. 9. - Les eaux résiduaires doivent être traitées avant rejet, de telle sorte que la concentration de matières en suspension puisse respecter les normes de rejets liquides en vigueur.
Art. 10.- Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter le déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux naturels, en cas d’accident tel que rupture de récipient.
Art. 11. - Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Art .12. - La cuvette de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette.
Art. 13. - Les réservoirs devront être maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent se déplacer sous l’effet du vent, des eaux ou des trépidations. Ils devront être reliés au sol par une prise de terre.
Art. 14. - Il est interdit de provoquer ou d’apporter dans le site du feu sous quelle que forme que ce soit, d’y fumer ou d’y entreposer d’autres matières combustibles. Cette interdiction devra être affichée de façon apparente aux abords de la centrale.
Art. 15. - Chaque réservoir devra être équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment, le volume du liquide contenu.
Art. 16. - le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Art .17. - Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les différentes catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Art. 18. - La limite de concession de la centrale doit être à plus de 500 mètres de toute zone vulnérable conformément aux dispositions de l’article L 13 du Code de l’Environnement.
Art. 19. - Indépendamment de toutes les autres dispositions règlementaires encadrant l’activité, l’installation est soumise aux dispositions législatives et règlementaires concernant l’urbanisme, l’hygiène et la sécurité des travailleurs.
Art. 20. - Cette installation de la première classe relève de la rubrique A 1400 « production et distribution d’électricité, de gaz ; de vapeur et d’eau chaude, combustion et réfrigération », de la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l’Environnement, et est inscrite sous le n° 6244 du registre spécial des Etablissements classés.
Son exploitation, donne lieu chaque année, à la perception des taxes sur une surface équipée de 5168,73 m2 et une surface non équipée de 34831 m² quel que soit le régime foncier du site d’implantation de l’installation, et quelle que soit la durée de fonctionnement ou d’utilisation de l’installation.
Art. 21. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.
Art. 22. - Le gouverneur de la Région de Dakar, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés, le Directeur de l’Electricité, le Directeur du Redéploiement Industriel et le Directeur de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22