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Timestamp: 2017-07-22 01:03:46+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1974, 83109
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 83109Numéro NOR : CETATEXT000007641768 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-29;83109 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Fonctionnaires originaires d'Outre-Mer intégrés dans un corps métropolitain et ayant continué à servir Outre-Mer.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAMILSON XAVIER Z...
X... DE LA SANTE EN RETRAITE, DOMICILIE A ISOTRY, NOUVELLE RUE D'AMPEFILOHA A TANANARIVE REPUBLIQUE MALGACHE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, D'UNE PART, LE RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR VERIFICATION DE SES DROITS A TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 17 AVRIL 1968 PENDANT LAQUELLE IL SE TROUVAIT DANS LE CADRE LATERAL DES A...
Y... DE LA SANTE PUBLIQUE ET LIQUIDATION EVENTUELLE DU RAPPEL CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1959 AU 17 AVRIL 1968 PENDANT LAQUELLE IL A ETE RETROACTIVEMENT PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ; VU LES ORDONNANCES DU 29 OCTOBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964, LES DECRETS DES 4 FEVRIER 1959, 8 DECEMBRE 1959 ET 27 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN STATUANT PAR UN MEME JUGEMENT TANT SUR LES CONCLUSIONS QUE LE SIEUR B... LUI AVAIT PRESENTEES DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE SUR LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QUE CE DERNIER LUI A ADRESSEES EN COURS D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A MECONNU AUCUNE DES REGLES DE PROCEDURE DONT L'OBSERVATION S'IMPOSAIT A LUI ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JUGEMENT QU'IL ATTAQUE EST ENTACHE DE CONTRARIETE OU DE DEFAUT DE MOTIFS, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN ACCORDANT AU SIEUR B... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 17 AVRIL 1968 ET EN LE RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LA LIQUIDATION DE CE QUI LUI ETAIT DU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST CLAIREMENT ET SUFFISAMMENT PRONONCE SUR L'ETENDUE DES DROITS QU'IL LUI RECONNAISSAIT ;
SUR LE DROIT DU SIEUR B... A UN RAPPEL DE SOLDE ET D'AVANTAGES ACCESSOIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A ETENDU AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ORIGINAIRES DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DROIT A INTEGRATION DANS UN CADRE METROPOLITAIN INSTITUE A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 EN FAVEUR DE CEUX QUI N'EN ETAIENT PAS ORIGINAIRES, MAIS QUE CET ARTICLE NE LEUR A PAS RECONNU LE BENEFICE DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME ORDONNANCE ACCORDANT A CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI CONTINUAIENT A SERVIR OUTRE-MER LE DROIT DE PERCEVOIR, EN SUS DE LEUR REMUNERATION TERRITORIALE, LA DIFFERENCE AU COMPTE DU BUDGET DE L'ETAT, ENTRE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LEUR CADRE D'ORIGINE ET LA REMUNERATION TERRITORIALE QUI LEUR ETAIT VERSEE. QU'EN CONSEQUENCE LE DECRET DU 27 JUIN 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 63 PRECITE, S'EST BORNE EN SON ARTICLE 2 A REPRENDRE, POUR LES APPLIQUER AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES ANCIENS TERRITOIRES, LES DISPOSITIONS VISANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN ATTENTE D'INTEGRATION PRESCRITES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 PRECITEE, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES NON ORIGINAIRES DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET N'A PAS REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 23 RECONNAISSANT AUX AGENTS QUI CONTINUAIENT A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES ANCIENS TERRITOIRES LE DROIT A LA REMUNERATION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POSSEDANT UN INDICE CORRESPONDANT AU LEUR ; QUE LE DECRET DU 27 JUIN 1964 A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 SOUMETTANT LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER A DES REGLES D'INTEGRATION DIFFERENTES DE CELLES APPLICABLES A CEUX QUI N'EN ETAIENT PAS ORIGINAIRES ; QUE, CONSACRANT AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR ----, LEDIT DECRET N'A PAS INTRODUIT UNE DISCRIMINATION DONT LA LEGALITE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE AU REGARD DES PRINCIPES DE NON DISCRIMINATION DES CITOYENS SELON LEUR ORIGINE OU D'EGALITE DES FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ;
CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR B..., ANCIEN Z... DIPLOME D'ETAT DE MADAGASCAR ET ORIGINAIRE DE CE TERRITOIRE, INTEGRE DANS LE CADRE LATERAL DE L'INSPECTION DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET DU DECRET DU 27 JUIN 1964 PRECITES, N'EST FONDE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968, DURANT LAQUELLE IL A CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE MALGACHE, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULS FONCTIONNAIRES NON ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, NI CELLES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 QUI, VISANT LES SEULS FONCTIONNAIRES REMIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET SE TROUVANT EN ATTENTE D'INTEGRATION DANS UN CADRE METROPOLITAIN, NE S'APPLIQUENT PAS A CEUX QUI AVAIENT CONSERVE LEURS FONCTIONS DANS LEUR TERRITOIRE D'ORIGINE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR B... QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CONSERVE SES FONCTIONS A MADAGASCAR PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE DE DETACHEMENT AUPRES DU GOUVERNEMENT MALGACHE, PRISE A TITRE DE REGULARISATION APRES SON ADMISSION A LA RETRAITE, AVAIT LE CARACTERE D'UN DETACHEMENT D'OFFICE LUI OUVRANT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 A PERCEVOIR LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET A SON ECHELON DANS SON ADMINISTRATION METROPOLITAINE DES LORS QUE SON EMPLOI AUPRES DU GOUVERNEMENT MALGACHE COMPORTAIT UNE REMUNERATION MOINDRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR B... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR B... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR B... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.Références : Décret 1959-02-14 art. 17Décret 1959-12-08 art. 23 al. 1 et 2Décret 1964-06-27 Art. 2Loi 1963-12-19 Finances Art. 63Ordonnance 1958-10-29 art. 6, 10Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1974, n° 83109Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. TaupignonRapporteur public : M. J. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 29/05/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 63
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 63
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 63
 L'ARTICLE 63
 L'ARTICLE 23
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 17
 art. 17
 art. 23
 Art. 2
 Art. 63
 art. 6