Source: https://fr.scribd.com/document/77943402/ECHR-Greenpeace-v-France-Application
Timestamp: 2019-05-24 19:30:32+00:00

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Il Expos des faits
Par requte enregistre le 6 mai 2008, l'association GREENPEACE a saisi le Conseil d'tat afin de voir annuler le dcret 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procdures applicables au traitement des combustibles uss provenant de l'tranger (pice 1). L'association reprochait en effet ce dcret sa contrarit la Directive 92/3 Euratom ainsi qu' l'article L542-2 du code de l'environnement franais. Le dbat ainsi port devant le Conseil concernait en effet la dfinition mme du dchet nuclaire tranger, notion que le lgislateur n'avait pas dfini avant la loi de 2006-739, bien qu'il en ait interdit le stockage ds 1991. Le dcret attaqu avait pour objet de prciser, compte tenu de l'interdiction lgale de stocker en France des dchets nuclaires trangers, les mthodes permettant de dterminer les substances concernes par l'interdiction de stockage. Les parties ont utilement chang leurs arguments avant l'audience (pice 16). Une premire audience de jugement a eu Heu le 10 juillet 2009. AREVA NC est intervenu volontairement la veille de l'audience et son conseil a formul ses observations par oral pendant l'audience (pice 2). Lors de cette audience, le rapporteur public, M. Guyomar, s'est appuy sur la jurisprudence communautaire, et notamment l'arrt Palin Granit, dans lequel la Cour de Justice retient qu'il convient d'interprter largement la notion de dchet aux fins de limiter les inconvnients ou les nuisances inhrentes leur nature (CJCE, 18 avr. 2002, aff. C-9/00, Palin Granit, 36) afin de proposer l'annulation partielle du dcret attaqu. voquant le problme pos par la dfinition lgale, applique et complte par le dcret, du dchet nuclaire, le rapporteur public avait galement soulign la ncessit d'une cristallisation .de l'intention de rutiliser la matire, le droit ne pouvant se satisfaire d'un projet simplement envisag pour exclure le qualificatif de dchet. Le rapporteur proposait sur ce point de saisir la CJUE d'une question prjudicielle. Le 28 juillet 2009, soit deux semaines aprs cette audience, l'affaire a t trangement radie du rle, sans que cette dcision ne soit motive ni en droit, ni en fait (pice 3). La communication des conclusions du rapporteur public a par la suite t refuse plusieurs reprises la requrante. Plusieurs mmoires ont ensuite t produits, par les parties comme par l'intervenante volontaire (pice 4).
Une enqute la barre a t dcide et fixe au 22 mars 2010.,La dcision indiquait que chaque partie pourrait se faire assister de quatre personnes (pice 5). Aucune des personnes prsentes n'a cependant prt le serment prvu par le code de justice administrative. Revenant sur l'opinion qu'il avait dvelopp l'audience du 10 juillet, le rapporteur public, de mme que les membres de la formation d'instruction, ont clairement indiqu leur parti pris en faveur des arguments dvelopps par le Ministre de l'cologie et AREVA. Le procs-verbal dfinitif de cette enqute a t transmis aux parties, accompagn des seuls documents fournis par AREVA pendant l'enqute et non de ceux transmis au mme moment par la requrante (pice 6). La requrante s'est tonne de l'volution de ce dossier qui, de radiation en enqute la barre, a consacr la parole du Ministre de l'cologie et de l'intervenant volontaire au dtriment de la sienne, plusieurs conseillers ayant, au stade de l'instruction, pris ouvertement parti en faveur d'une interprtation conforme (pice 7). Le Conseil d'tat, dans sa dcision du 30 juin 2010, a cependant balay ces considrations en quelques lignes, considrant que l'instruction de ce dossier avait donn lieu un dbat complet et pleinement contradictoire (pice 8). Greenpeace France entend donc saisir la Cour Europenne des Droits de l'Homme.
Ill Expos de la ou des violations de la convention et/ou des Protocoles allgus(s), ainsi que des arguments l'appui
VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION Lassociation GRENNPEACE FRANCE estime qu'il y a eu violation de l'article 6 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des liberts fondamentales Toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractre civil, soit du bien-fond de toute accusation en matire pnale dirige contre elle Le jugement doit tre rendu publiquement, mais l'accs de la salle d'audience peut tre interdit a la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs dans l'intrt de la moralit, de l'ordre public ou de la scurit nationale dans une socit dmocratique, lorsque les intrts des mineurs ou la protection de la vie prive des parties au procs l'exigent, ou dans la mesure juge strictement ncessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spciales la publicit serait de nature porter atteinte aux intrts de la justice Rupture de l'galit des armes, non motivation des dcisions, absence d'accs du requrant au projet de dcision, partialit de l'instruction
A Sur rapplicabillt de l'article 61 Selon la jurisprudence de la Cour, pour que l'article 61 sous sa rubrique civile trouve a s'appliquer, il faut qu'il y ait contestation sur un droit de nature civile que l'on peut prtendre, au moins de manire dfendable, reconnu en droit interne II doit s'agir d'une contestation relle et srieuse, elle peut concerner aussi bien l'existence mme d'un droit que son tendue ou ses modalits d'exercice L'issue de la procdure doit tre directement dterminante pour le droit en question un lien tnu ou des rpercussions lointaines ne suffisent pas faire entrer en jeu l'article 6b> rraskin et autres c/TURQUIE, 10 novembre 2004, n46117/99, 130). L'article 61 a donc vocation s'appliquer une procdure de droit interne de laquelle il ressort une contestation srieuse sur un droit dfendable, reconnu en droit interne, ce qui est le cas en l'espce * Sur Texistence d'une contestation relle et srieuse portant sur un droit dfendable en droit interne
Il a t juge qu'une telle contestation existait lorsque, devant les juridictions nationales, les intresss ont contest le fonctionnement de trois centrales thermiques en raison des dommages qu'elles causent a l'environnement et des risques qu'elles posent pour la vie et la sante des fiabitants de la cte genne, dont ils font partie S/ les requrant n'ont pas prtendu avoir subi une perte conomique ou autre, ils ont invoqu leur droit constitutionnel de vivre dans un environnement sain et quilibr. Pareil droit est reconnu en droit turc, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions de l'article 56 de la Constitution, et a t consacr par les dcisions des juridictions administratives Eu gard ce qui prcde, la Cour estime que les requrants pouvaient prtendre, de manire dfendable, avoir le droit en droit turc d'tre protgs contre les dommages causs l'environnement par les activits a risques des centrales II s'ensuit qu'il existe en l'espce une contestation relle et srieuse. (Okyay et autres c/TURQUIE, 15 juillet 2005, n'^36220/97, 65). En l'espce, la requrante a conteste un dcret qui autorise l'industrie nuclaire conserver sur le territoire franais un certain nombre de substances radioactives trangres (pice 1). La requrante faisait valoir que ce dcret tait contraire la loi franaise qui interdit le stockage, en France, de dchets radioactifs trangers {article L542-2 du code de l'environnement). Elle faisait galement valoir que les dfinitions retenues par la loi et par le dcret taient contraires aux dispositions de la directive 92/3 Euratom. Ce point a t jug assez pertinent pour que le Rapporteur ^ Public, lors de l'audience du 10 juillet 2009, propose, avant de se raviser, la saisine de la Cour de Justice des Communauts Europenne. La requrante pointait du doigt les consequences environnementales d'un tel stockage, mettant en vidence les quantits de dchets dangereux que devront grer les gnrations futures pendant plusieurs milliers d'annes sans tirer le moindre avantage des activits de traitement conduit par une entreprise pnve En effet, le droit franais consacre le droit de vivre dans un environnement sarn. Ainsi la Charte de l'environnement de 2004 consacre un certain nombre de droits : Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant Article 2 - Toute personne a le devoir de prendre part la prservation et l'amlioration de l'environnement Article 3 - Toute personne doit, dans les conditions dfinies par la loi, prvenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter a l'environnement ou, a dfaut, en limiter les consquences. Article 4 - Toute personne doit contribuer a la rparation des dommages qu'elle cause
l'environnement, dans les conditions dfinies par la loi.
Article 5. - Lorsque la ralisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'tat des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manire grave et irrversible l'environnement, les autorits publiques veillent, par application du principe de prcaution et dans leurs domaines d'attributions, la mise en oeuvre de procdures d'valuation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnes afin de parer la ralisation du dommage. Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un dveloppement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le dveloppement conomique et le progrs social. Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies par la loi, d'accder aux informations relatives l'environnement dtenues par les autorits publiques et de participer l'laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. L'article L541 -1 du code de l'environnement franais dispose : La gestion durable des matires et des dchets radioactifs de toute nature, rsultant notamment de l'exploitation ou du dmantlement d'installations utilisant des sources ou des matires radioactives, est assure dans le respect de la protection de la sant des personnes, de la scurit et de l'environnement L'article L542-2 du mme code stipule : Esf interdit le stockage en France de dchets radioactifs en provenance de l'tranger ainsi que celui des dchets radioactifs issus du traitement de combustibles uss et de dchets radioactifs provenant de l'tranger Il sera par ailleurs soulign que la requrante tait partie la procdure interne litigieuse, et que son recours a t jug recevable. Elle peut donc se prvaloir de la qualit de victime, au sens de l'article 34 de la convention, de la violation de l'article 61 qui se serait produite dans le cadre de cette procdure. Par consquent, le droit contest est dfendable en droit interne.
* Le caractre civil du droit dfendable S'agissant d'une association, la Cour a dj jug : La Cour considre (...) qu'il y a lieu d'appliquer avec souplesse les critres susmentionns lorsqu'une association se plaint d'une mconnaissance de l'article 6 1. Telle tait au demeurant dj sa dmarche dans l'^arrt Gorraiz Lizarraga et autres : dans le cadre de cette affaire, des particuliers dont les proprits devaient tre inondes l'occasion de la ralisation d'un barrage avaient constitu une association dont l'objet tait de coordonner les efforts de ses membres pour combattre la construction de cette infrastructure ; cette association avait ensuite engag une procdure devant les
juridictions internes afin d'obtenir l'annulation du projet, saisie par cette association et des membres de celle-ci, la Cour a jug l'article 6 1 applicable cette procedure, laquelle pourtant seule l'association tait partie, au motif qu'en sus de l'intrt gnral, cette dernire dfendait l'intrt particulier de ses membres, dont les droits patrimoniaux notamment taient en cause. La prsente espce se distingue certes de l'affaire Gorraiz Lizarraga et autres en ce que l'association requrante ne se prsente pas comme une association de riverains visant spcifiquement la dfense des droits et intrts de ses membres (mme s'il semble qu'elle compte des riverains de l'usine Melox parmi ceux-ci) : vu son objet statutaire, il s'agit plutt d'une association de protection de l'environnement qui s'est donne la mission plus large de dfendre l'intrt gnral face a un aspect de la politique franaise de gestion des dchets nuclaires ; en outre, la diffrence de l'affaire Gorraiz Lizarraga et autres, seule l'association est requrante devant la Cour, l'exclusion de ses membres.
La Cour en dduit en l'espce que, si l'objet de la procdure litigieuse tait essentiellement la dfense de l'intrt gnral, la contestation souleve par l'association requrante avait en sus un lien suffisant avec un droit dont elle pouvait se dire titulaire en tant que personne morale pour que l'article 6 1 de la Convention ne soit pas d'office jug inapplicable. Ensuite, les textes de droit interne et communautaire relatifs au droit a l'information et a la participation mentionns ci-dessus, ainsi que le caractre labor des motifs retenus par le Conseil d'Etat pour carter les moyens de l'association requrante relatifs la mconnaissance de ces textes, suffisent la Cour pour conclure qu'il peut tre soutenu au moins de manire dfendable que ce droit tait reconnu en droit interne et que la contestation tait relle et srieuse Par ailleurs, il n'est pas douteux que la procdure tait directement dterminante pour ce droit Enfin, sa nature civile se dduit essentiellement du fait qu'il s'agit d'un droit dont toute personne ayant intrt peut, titre individuel, revendiquer le respect devant les juridictions internes dans le cadre d'une procdure telle que celle dont il est question en l'espce (voir, mutatis mutandis, la dcision Loiseau c. France du 18 novembre 2003, n 46809/99, CEDH 2003-Xll). La Cour pan/ient en consequence la conclusion que l'article 6 1 de la Convention est applicable la procdure litigieuse. En l'espce, l'association requrante, selon ses statuts, a pour but (pice 9) La protection de l'environnement et la prsen/ation des quilibres fondamentaux de la plante dans le but d'assurer le bien-tre des socits humaines, La protection de la biodiversit animale et vgtale ; La lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances en considrants notamment leur impact sur la sant humaine ; La dfense des intrts des consommateurs, des usagers et des contribuables, dans tous les domaines et en particulier dans les domaines de l'environnement, de l'alimentation, de l'energie, de la
gestion des dchets, de l'urbanisme, de la publicit et du cadre de vie. la mise la disposition des consommateurs, des usagers et des contribuables des moyens d'information qui leur sont utiles. La reprsentation en tous lieux et auprs de toutes instances, notamment en justice, des intrts matriels et moraux des consommateurs, des usagers et des contribuables ; Le dsarmement et la promotion de la paix. De tels intrts sont protgs par la Convention, la jurisprudence de la Cour ayant consacr le droit un environnement sain {Powell et Rayner / ROYAUME UNI, 21 fvrier 1990, srie A n172 ; Lopes Ostra c/ ESPAGNE, 9 dcembre 1994, srie A n303-C). Il doit galement tre soulign que la requrante est une association agre aux termes de l'article L 141 -1 du code de l'environnement franais (pice 10). Or, aux termes de l'article LI 42-1 du mme code : Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant celle-ci.
Toute association de protection de l'environnement agre au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnes l'article L. 433-2 justifient d'un intrt pour agir contre toute dcision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activits statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bnficient de l'agrment ds lors que cette dcision est intervenue aprs la date de leur agrment. Et l'article L142-2 poursuit : Les associations agres mentionnes l'article L.141-2 (lequel vise les association agres) peuvent exercer les droits reconnus la partie civile en ce qui concerne les faits portant un prjudice direct ou indirect aux intrts collectifs qu'elles ont pour objet de dfendre et constituant une infraction aux dispositions lgislatives relatives la protection de la nature et de l'environnement, l'amlioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sijret nuclaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicits trompeuses ou de nature induire en erreur quand ces pratiques et publicits comportent des indications environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Sur cette base, la requrante a dj, par le pass, engag des actions en justice sur le fondement de la mconnaissance de l'interdiction de stockage en France des dchets radioactifs trangers et a obtenu, sur ce fondement, des dommages et intrts. Ainsi, la Cour d'Appel de CAEN, dans un arrt du 12 avril 2005, a dcid (pice 11) : Le stockage depuis quatre ans de dchets radioactifs dans des conditions non justifies au regard de la lgislation applicable, alors qu'il est spcifi l'article 1er c) des deux dcrets prcits du 10 janvier 2003 que la rception de matires nuclaires et substances radioactives n'est autorise qu'en vue de leur traitement, constitue une atteinte porte la qualit de l'environnement et, par 3
consquent, aux intrts dont l'association GREENPEACE FRANCE assure la dfense. Il en rsulte pour cette association un prjudice qu'il convient de rparer par la condamnation de la COGEMA, responsable de ce dommage, payer la demanderesse la somme de 10 000 Euros titre de dommages et intrts. Le caractre civil du droit invoqu est donc tabli.
Sur la violation de l'article 61 de la Convention * Sur la dcision de radiation du rle aprs l'audience du 10 juillet 2009 Le 10 juillet 2009, une audience publique a eu lieu devant la formation de jugement du Conseil d'tat (pice 12). Lors de cette audience, le rapporteur public. M, GUYOMAR, s'est appuy sur la jurisprudence communautaire, et notamment l'arrt Palin Granit, dans lequel la Cour de Justice retient qu'il convient d'interprter largement la notion de dchet aux fins de limiter les inconvnients ou les nuisances inhrentes leur nature (CJCE, 18 avr. 2002, aff. C-9/00, Palin Granit, 36) afin de proposer l'annulation partielle du dcret attaqu. voquant le problme pos par la dfinition lgale, applique et complte par le dcret, du dchet nuclaire, le rapporteur public avait galement soulign la ncessit d'une cristallisation de l'intention de rutiliser la matire, le droit ne pouvant se satisfaire d'un projet simplement envisag pour exclure le qualificatif de dchet. Le rapporteur proposait sur ce point de saisir la CJUE d'une question prjudicielle. Le 28 juillet 2009, soit deux semaines aprs cette audience, l'affaire a t trangement radie du rle, sans que cette dcision ne soit motive ni en droit, ni en fait (pice 3). La demande de communication des conclusions du rapporteur public est reste sans rponse (pice 13). Pourtant, AREVA NC, inten/enante volontaire, a pu formuler des observations l'audience et avait communiqu un mmoire en intervention la veille de l'audience (pice 2). L'unique pice produite par l'intervenante volontaire n'avait pas t communique la requrante (pice 14). Le Ministre de l'cologie a produit une note de dlibr (pice 15). L'instruction t donc close, et l'affaire tait en tat d'tre juge. Aucun lment nouveau n'est venu par la suite perturber le dossier. L'affaire a cependant t radie du rle, et les dbats ont t r-ouverts, sans que cette dcision n'ait fait l'objet d'une quelconque motivation en droit ou en fait.
Cette re-ouverture de l'instruction, annonce par courrier, ne vise aucun texte legal ou rglementaire et n'indique aucun motif susceptible d'clairer la requrante sur cette trange re-ouverture (pice 3). L'article R613-5 du code de justice administrative prvoit simplement. Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit aprs que les avocats au Conseil d'Etat ont formul leurs obsen/ations orales, soit, en l'absence d avocat, aprs appel de l'affaire l'audience. L'article R733-1 poursuit : Apres le rapport, les avocats au Conseil d'Etat reprsentant les parties peuvent prsenter leurs obsen/ations orales. Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions. Les avocats au Conseil d'Etat reprsentant les parties peuvent prsenter de brves observations orales aprs le prononc des conclusions du rapporteur public. Puis l'article R733-2 : La dcision est dlibre hors la prsence des parties H faut donc en dduire qu'aucune disposition du code de justice administrative ne prvoit de possibilit de radier l'affaire du rle et de r-ouvnr les dbats une fois l'instruction close et l'affaire mise en dlibr. Or, la Cour a donne du Tribunal impartial indpendant vis par l'article 61 de la Convention la dfinition suivante . Il doit s'agir d'un organe juridictionnel qui tranche, sur la base de normes de droit et l'issue d'une procdure organise, toute question relevant de sa comptence (voir, notamment, Strivay, Simon et Simon Belgique (de), n 44559/98, 45038/98 et 45083/98, 5 septembre 2002 ; H Belgique, 30 novembre 1987, 50, srie A n 127, et Sramek Autriche, 22 octobre 1984, 36, srie A n 84). De mme, selon la Convention, le tribunal dcrit par l'article 61 de la Convention doit tre "tabli par la loi". Cette expression, qui selon la jurisprudence de la Cour reflte te principe de l'tat de droit inhrent a tout le systme de la convention (CEDH , 28 nov 2002, Lavents c/ Lettonie), concerne non seulement la base lgale relative l'existence mme du tribunal et sa comptence, mais aussi toute disposition de droit interne relative la composition du tribunal dans chaque affaire, dont le nonrespect emporte en pnncipe violation de l'article 6, paragraphe 1 (CEDH, 28 nov. 2002, Lavents c/ Lettonie, prc) La condition "tabli par la loi" n'est donc pas remplie si, bien que le tribunal soit lgalement constitu, les rgles de procdure appliquer dans un cas d'espce ne sont pas prvues par la loi (CEDH, 22 juin 2000, Coeme c/ Belgique) En l'espce, le caractre organis de la procdure fait donc dfaut. La Cour a fait d'autre part de la motivation des dcisions une garantie implicite dcoulant de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention europenne des droits de l'homme (H . c/ Belgique, 31 novembre 1987, sene A n'' 127-B)
H sera souligne que la Cour a juge l'article 61 applicable aux jugements comme aux mesures d'instruction (Vera Fernandez Huidobro / ESPAGNE, 6 janvier 2010, n74181/01) En l'espce, cette motivation de droit comme de fait, fait galement dfaut Il y a lieu d'en conclure qu'il y a eu violation de l'article 61 de la Convention.
* Sur la violation de la procdure Faisant suite a la re-ouverture des dbats, une enqute la barre a ete dcide et a eu lieu plusieurs mois plus tard, le 22 mars 20^0 (Pice 5) Cette enqute la barre est prvue par les articles suivants du Code de Justice Administrative Article R623-1 La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enqute sur les faits dont la constatation lui parat utile a l'instruction de l'affaire Article R623-2 La dcision qui prescrit l'enqute indique les faits sur lesquels elle doit porter et prcise, suivant le cas. Si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas chant, se transportera sur les lieux Elle est notifie aux parties Article R623-3 Les parties sont invites a prsenter leurs tmoins aux jour et lieu fixs par la decision prescrivant l'enqute Elles peuvent assigner les tmoins, a leurs frais, par acte d'huissier de justice La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procde l'enqute peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui parat utile a la manifestation de la vrit Article R623-4 : Lorsque l'enqute est prescrite, la preuve contraire peut tre rapporte par tmoins sans nouvelle dcision Chacun peut tre entendu comme tmoin, l'exception des personnes qui sont frappes d'une incapacit de tmoigner en justice Les personnes qui ne peuvent tmoigner peuvent cependant tre entendues dans les mmes conditions, mais sans prestation de serment
si tenu de dposer quiconque en est lgalement requis. Peuvent tre dispenses de dposer les personnes qui justifient d'un motif lgitime. Peuvent s'y refuser les parents ou allis en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, mme divorc. Article R623-5 : Les tmoins sont entendus sparment, les parties prsentes ou dment appeles. Chaque tmoin, avant d'tre entendu, dclare ses nom, prnoms, profession, ge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parent ou d'alliance avec les parties, de subordination leur gard, de collaboration ou de communaut d'intrts avec elles. Il fait, peine de nullit de son tmoignage, le serment de dire la vrit. Les tmoins peuvent tre entendus de nouveau et confronts les uns avec les autres. Article R623-6 : Si l'enqute a lieu l'audience, il est dress procs-verbal de l'audition des tmoins. Ce procsverbal est vis par le prsident de la formation de jugement et vers au dossier Si l'enqute est confie l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procsverbal de l'audition des tmoins. Ce procs-verbal est dpos au greffe et vers au dossier Article R623-7 : Dans tous les cas, le procs-verbal de l'audition des tmoins comporte l'nonc des jour, lieu et heure de l'enqute ; la mention de la prsence ou de l'absence des parties ; les nom, prnoms, profession et demeure des tmoins ; le serment prt par les tmoins ou les causes qui les ont empchs de le prter ; leur dposition. Il est donn lecture chaque tmoin de sa dposition et le tmoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer Une copie du procs-verbal est notifie aux parties. Or, en l'espce, aucune des personne prsente n'a prt le serment des tmoins (pice 6). Il s'ensuit que la juridiction d'instruction n'a pas respect la procdure prvue, privant ainsi la requrante des garanties procdurales essentielles concernant la lgalit de l'enqute la barre. Il y a donc lieu de constater la violation de l'article 61 de la Convention.
* Sur la partialit des dbats et la rupture de l'galit des armes lors de l'enqute la barre Les propos exacts des Conseillers prsents ainsi que ceux du Rapporteur Public n'ont pas t retranscris dans le procs-verbal. 13'
Ceci est tonnant dans la mesure o les Conseillers et le Rapporteur Public ont clairement indiqu leur parti pris en faveur des thses de l'intervenant volontaire. Si le rapporteur a insist plusieurs reprises sur les lacunes du dcret et les ambiguts de sa rdaction, il a galement indiqu que les explications techniques de l'intervenant volontaire, qu'il n'a jamais cherch vrifier, suffisaient permettre une interprtation conforme du dcret. Cette prise de partie au stade de l'instruction du dossier est de nature a crer un doute srieux quant l'impartialit des membres de la formation d'instruction, qui participent galement la formation de jugement. Il sera d'ailleurs soulign que la requrante comme l'intervenante volontaire ont fournis des documents crits la formation de l'instruction au cours de l'enqute la barre. La transmission de ces lments a t faite de la mme manire par ces deux parties : Elles ont toutes les deux, au cours de la sance de l'enqute de la barre, transmis chacun des participants, parties, intervenante volontaire. Rapporteur Public et Conseillers, un document photocopi. Il s'agissait, dans le cas de la requrante, d'une estimation du volume et de la rpartition des dchets radioactifs. Or, seul le document transmis par l'intervenant volontaire a t joint au procs-verbal de l'enqute transmis la formation de jugement. Ceci est d'autant plus choquant qu' la rception du projet de procs-verbal de l'enqute la barre, la requrante avait nouveau transmis son document la formation d'instruction (pice 17). La requrante n'a cependant pas reu de rponse et seul le document fourni par l'intervenant volontaire a t joint au procs-verbal dfinitif. La partialit de la formation d'instruction se lit donc en filigrane dans le procs-verbal puisque seuls les documents fournis par l'intervenant volontaire ont t joints au procs-verbal, et non les documents fournis, deux reprises, par la requrante. Or, r<'galit des armes est, aux yeux de la Cour, le principe fondamental du procs quitable, qui caractrise l'ensemble du droit la justice (CEDH , 17 janv. 1970, Delcourt, srie A n 11, 28). L'galit des armes s'entend au sens de "juste quilibre entre les parties" et "implique l'obligation d'offrir chaque partie une possibilit raisonnable de prsenter sa cause (...) dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net dsavantage par rapport son adversaire" (CEDH , 27 oct. 1993, Dombo Beheer B.V, srie A n 274, 33).
En l'espce, la transmission la formation de jugement, en annexe au PV de l'enqute la barre, des seuls documents fournis par l'intervenante volontaire, porte manifestement atteinte ce principe Il sera soulign que - "Le principe de l'galit des armes constitue un element de la notion plus large de procs equitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractre contradictoire de la procdure pnale" (CEDH, 28 aot 1991, Brandstetter, sene A n 211, 66). - Le principe du contradictoire concerne donc non seulement les parties entre elles, mais aussi les parties et le ministre public, et mme les parties et une juridiction indpendante (CEDH , 18 fvr 1997, Niderost-H uber c/ Suisse : GACEDH n'' 29), les parties et un tiers la procdure (CEDH , 11 oct. 2005, Spang / Suisse) - Le pnncipe du contradictoire couvre toutes les phases de la procdure, y compns celle de l'expertise technique, ds lors que celle-ci a une influence prpondrante sur la dcision du juge (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France : RTD civ 1997, p, 1006, obs J.-P Margunaud CEDH, 2 oct 2001, GB / France), ce qui est la cas en l'espce. L'galit des armes a donc galement vocation a s'appliquer entre l'intervenante volontaire, qui soutenait la thse du Ministre de l'cologie, et la requrante. H y a lieu d'en dduire qu'il y a eu violation de l'article 61 de la Convention.
* Sur la violation du principe de la publicit des dbats Selon l'article L6 du Code de Justice Administrative : Les dbats ont lieu en audience publique. Selon la Cour Europenne des Droits de l'Homme, le principe de publicit des audiences est la fois un droit des parties l'instance, auquel ils peuvent d'ailleurs renoncer, et un droit pour le public s'informer. La Cour qualifie ainsi le principe de publicit de "fondamental" (CEDH , 21 fevr. 1990, Hakansson et Sturesson c/ Sude, sn A n 171-A. - CEDH , 24 juin 1993, Schuler-Zgraggen c/ Suisse, sene A 263). Elle souligne en effet que la publicit de la procdure jundictionnelle "protge les justiciables contre une justice secrete" et constitue "l'un des moyens de prserver la confiance" dans la justice (CEDH, 8 dc. 1983, Pretto / Italie GACEDH n 31). Il sera nouveau soulign que la Cour a jug l'article 61 applicable aux jugements comme aux mesures d'instruction (Vera Fernandez Huidobro / ESPAGNE, 6 janvier 2010, n74181/01). Or, les dbats qui se sont drouls le 22 mars 2010 lors de l'enqute a la barre ont eut lieu huis clos 15
Un journaliste qui souhaitait assist aux dbats s'est en effet vu refus l'accs la salle des dbats. De fait, l'article 61 de la Convention a t viol.
* Sur la violation du principe du contradictoire La Cour a tir un certain nombre d'lment garantissant le respect du droit un procs quitable parmi lesquels le principe de l'galit des armes et celui du respect du contradictoire. La Cour a affirm plusieurs reprises que l'galit des armes tait l'un des critres essentiels du procs quitable. Il s'agit, aux yeux de la Cour, de l'obligation d'offrir chaque partie une possibilit raisonnable de prsenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net dsavantage par rapport son adversaire (CEDH , 27 octobre 1993, Dombo Beheer B.V. c/Pays-Bas, srie A "274). Cette garantie doit tre assure lors de l'instruction et de l'audience, ainsi que dans l'exercice des voies de recours. Elle sous-tend le respect du contradictoire, lequel s'en distingue en ce qu'il impose le droit de prendre connaissance de toute pice ou observation prsente au juge avant de la discuter (exemple, CEDH, 18 mars 1997, n 21497/93, Mantovanelli c/ France, propos d'une affaire en responsabilit administrative). Selon la jurisprudence de la Cour, le principe du contradictoire implique tout d'abord le droit l'information des parties, c'est--dire le droit d'accs au dossier (CEDH, 24 fvr, 1995, McMichael c/ Royaume-Uni, srie A n 307-B. - TPICE, 19 juin 1996, aff. T-134/94, NMH Stahlv^erke : Ree. CJCE 1996. Il, p. 537) et le droit la communication de l'ensemble des pices du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff. T-186/97, Kaufring et alli, application du principe la procdure administrative devant la Commission). 1 implique ensuite le droit pour les parties de discuter les pices du dossier. 1 En l'espce, le refus de communiquer les conclusions que le rapporteur public avait dvelopp lors de l'audience du 10 juillet 2009 porte indiscutablement atteinte aux droits de la requrante voir sa cause entendue quttablement, et ce d'autant plus que le rapporteur avait dvelopp une thse favorable la requrante, avant de changer son fusil d'paule suite : - Une dcision de radiation du rle et de r-ouverture des dbats qui n'est pas prvue ni organise par le Code de Justice Administrative - Une enqute la barre partiale
Enfin, la requrante n'a pas eu accs : - NI aux deux notes du rapporteur (note en vue de l'audience du 10 juillet 2009 et note en vue de l'audience du 21 mai 2010). - NI aux projets de dcision relatifs ces deux audiences. Et ce alors que le rapporteur public dispose de ces lments avant l'audience. Ceci est d'autant plus attentatoire aux droits de la requrante que la note et le projet de jugement en vue de l'audience du 10 juillet 2009 est susceptible d'avoir soutenu une position radicalement diffrente de celle soutenu par les documents concernant l'audience suivante. Dans son arrt Reinhardt et Slimane-Kaid c. France (arrt du 31 mars 1998, Recueil des arrts et dcisions 1998-11), la Cour avait jug, s'agissant de la communication du rapport et du projet de jugement l'Avocat Gnral prs la Cour de Cassation : En revanche, c'est l'intgralit dudit rapport ainsi que le projet d'arrt qui furent communiqus l'avocat gnral. Or celui-ci n'est pas membre de la formation de jugement. Il a pour mission de veiller ce que la loi soit correctement applique lorsqu'elle est claire, et correctement interprte lorsqu'elle est ambigue. Il conseille tes juges quant la solution adopter dans chaque espce et, avec l'autorit que lui confrent ses fonctions, peut influencer leur dcision dans un sens soit favorable, soit contraire la thse des demandeurs (..} Etant donn l'importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ct, le rle de l'avocat gnral et les consquences de l'issue de la procdure pour \/^ Reinhardt et M . Slimane-Kaid, le dsquilibre ainsi cr, faute d'une communication identique du rapport aux conseils des requrants, ne s'accorde pas avec les exigences du procs quitable . Cette junsprudence avait t r-affirm dans l'affaire Slimane-Kaid / FRANCE (27 novembre 2003, 48943/99).
Il y a lieu de transposer cette jurisprudence au cas d'espce et d'en conclure la violation de l'article 61 de la Convention
Expos relatif aux prescriptions de l'article 35 1 de la Convention^ Statement relative to article 35 1 of the Convention
(Voir 19 (d) de la notice. Donner pour chaque gr ief, et au besoin sur une feuille spar e, les r enseignements demands sous les points 16 18 ci-apr s) (See 19 (d) of the Notes. If necessary, giv e the details mentioned below under points 16 to 18 on a separate sheet for each separate complaint)
Dcision inter ne dfinitive (date et natur e de la dcision, or gane - judiciair e ou autr e - l'ayant r endue) Final decision (date, court or authority and nature of decision)
^ ! ' bJb
Autres dcisions (numres dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque dcision, sa date, sa nature et l'organe - judiciaire ou autre - l'ayant rendue) Other decisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of them)
Dispos(i)ez-vou5 d'un recours que vous n'avez pas exerc' Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas t exerc' Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used'^ If so, explain why you have not used it.
^ Si ncessaire, continuer sur une feuille spare Continue on a separate sheet if necessary
PLEASE DETACH T H I S FORM BEFORE R E T U R N I N G /1
Expos de l'objet de la requte Statement of the object of the application
(Voir 19 (e) de la notice) (See 19(e) of the Notes)
>4ut|aciai^
i^uuLicxWic:
Autres Instances internationales t r a i t a n t ou ayant t r a i t l'affaire Statement concerning other international proceedings
(Voir 19 (f) de la notice) (See 19(f) of the Notes)
Avez-vous soumis une autre instance internationale d'enqute ou de rglement les griefs noncs dans la prsente requte' Si oui, fournir des indications dtailles ce sujet. Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement'' If so, give full details.
VII Pices annexes
1) Requte introductive d'instance 2) Mmoire en intervention volontaire de la socit AREVA 3) Dcision de radiation du rle 4) Mmoires changs aprs la radiation du rle 5) Dcision d'ordonner une enqute la barre 6) Procs-Verbal de l'enqute la barre 7) Dernier mmoire prsent au Conseil d'tat par la requrante 8) Dcision du Conseil d'tat du 30 juin 2010 9) Statuts de la requrante 10) Agrment de la requrante 11 ) Arrt de la Cour d'Appel de CAEN du 12 avril 2005 12) Calendrier de la procdure 13) Courrier de la requrante, date du 25 fvrier 2010 14) Demande de communication de pices du 9 juillet 2010 15) Note en dlibr du Ministre de l'cologie 16) Mmoires changs avant l'audience du 10 juillet 2009 17) Courriel de la requrante
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References: L'ARTICLE 6
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 l'article 61
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 l'article 6
 L'article 61
 l'article 56
 l'article 34
 l'article 61
 l'article 6
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 l'article 1
 l'article 61
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 l'article 6
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 l'article 61
 l'article 61
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 l'article 61
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 l'article 61
 l'article 35