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Timestamp: 2020-02-28 19:26:28+00:00

Document:
de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte;
d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États contractants;
d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
1. Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue à l’art. 5, par. 1.
1. Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l’État de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d’un État contractant dont l’adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considèrent qu’elles sont mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’adulte et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu des art. 5 ou 6, par. 2.
2. Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont informé les autorités de l’État national de l’adulte qu’elles ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu’aucune mesure ne devait être prise ou qu’une procédure est pendante devant elles.
1. Les autorités de l’État contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6, si elles considèrent que tel est l’intérêt de l’adulte, peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l’autorité d’un autre État contractant, requérir les autorités de l’un des États mentionnés au par. 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte. La requête peut porter sur tout ou partie de cette protection.
2. Les États contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:
un État dont l’adulte possède la nationalité;
l’État de la précédente résidence habituelle de l’adulte;
un État dans lequel sont situés des biens de l’adulte;
l’État dont les autorités ont été choisies par écrit par l’adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection;
l’État de la résidence habituelle d’une personne proche de l’adulte disposée à prendre en charge sa protection;
l’État sur le territoire duquel l’adulte est présent, en ce qui concerne la protection de sa personne.
3. Dans le cas où l’autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes pré-cédents n’accepte pas sa compétence, les autorités de l’État contractant ayant compétence en vertu des art. 5 ou 6 conservent la compétence.
Les autorités d’un État contractant dans lequel se trouvent des biens de l’adulte sont compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un adulte ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un adulte ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.
4. Les autorités ayant pris des mesures en application du par. 1 en informent, dans la mesure du possible, les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’adulte.
1. À titre d’exception, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel l’adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne de l’adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l’art. 5.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un adulte ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
1. Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chap. II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.
Lorsqu’une mesure prise dans un État contractant est mise en oeuvre dans un autre État contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre État.
1. L’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral, à moins qu’une des lois mentionnées au par. 2 ait été désignée expressément par écrit.
2. Les États dont la loi peut être désignée sont les suivants:
l’État d’une résidence habituelle précédente de l’adulte;
un État dans lequel sont situés des biens de l’adulte, pour ce qui concerne ces biens.
Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’adulte la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’État requis;
si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet État dont l’application s’impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable;
si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un État non contractant qui aurait été compétent en vertu des art. 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis;
Sans préjudice de l’art. 22, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procédure est régie par la loi de l’État requis.
L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’auto-rité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
L’Autorité centrale d’un État contractant prend, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:
aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre État contractant, à localiser l’adulte lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l’État requis et a besoin de protection.
2. Chaque État contractant peut déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.
3. Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention.
1. Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 8 envisage le placement de l’adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l’adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.
Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux art. 8 et 33 doivent être envoyées.
Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:
toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
toute référence à la présence de l’adulte dans cet État vise la présence de l’adulte dans une unité territoriale;
toute référence à la situation des biens de l’adulte dans cet État vise la situation des biens de l’adulte dans une unité territoriale;
toute référence à l’État dont l’adulte possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’adulte présente le lien le plus étroit;
toute référence à l’État dont les autorités ont été choisies par l’adulte vise:
l’unité territoriale d’un État avec laquelle l’adulte présente le lien le plus étroit si l’adulte a choisi les autorités de cet État sans spécifier l’unité territoriale dans l’État;
toute référence à la loi d’un État avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d’une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit;
toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée;
toute référence à l’État de la mise en oeuvre de la mesure de protection vise l’unité territoriale de la mise en oeuvre de la mesure;
toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée.
Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:
Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:
en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
3. La Convention s’applique à compter de son entrée en vigueur dans un État contractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions correspondant à celles prévues à l’art. 15.
2. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant une réserve conformément à l’art. 56, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.
1. Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 57, par. 1.
3. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 59, let. b). Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
1. Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’art. 55, faire la réserve prévue à l’art. 51, par. 2. Aucune autre réserve ne sera admise.
pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’art. 54, par. 3;
Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 54:
3RO 2009 3107, 2012 1555, 2014 1157, 2017 5237. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 8