Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A41998A0126(02)
Timestamp: 2019-12-16 07:48:25+00:00

Document:
Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée)
Journal officiel n° C 027 du 26/01/1998 p. 0034 - 0046
La signature, le 29 novembre 1997, de la convention d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu'aux deux protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice a rendu souhaitable de procéder à une version codifiée de la convention de Rome et des deux protocoles précités.
Ces textes sont complétés par trois déclarations, l'une faite en 1980, ayant trait à l'harmonie à prévoir entre des mesures à adopter en termes de règles de conflit adoptées au niveau de la Communauté avec celles de la convention, une deuxième, faite également en 1980, concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention et une troisième, en 1996, relative au respect de la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome en matière de transport de marchandises par mer.
Le secrétariat général du Conseil, dans les archives duquel sont déposés les originaux des instruments concernés, a établi le texte imprimé dans le présent fascicule. Il convient toutefois de noter que ce texte n'a pas de valeur contraignante. Les textes officiels des instruments codifiés se trouvent dans les journaux suivants.
CONVENTION sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
SOUCIEUSES de poursuivre, dans le domaine du droit international privé, l'oeuvre d'unification juridique déjà entreprise dans la Communauté, notamment en matière de compétence judiciaire et d'exécution des jugements,
- les droits det devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes;
Article 2 Caractère universel
Article 4 Loi applicable à défaut de choix
Article 5 Contrats conclus par les consommateurs
- si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat
- si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays
Article 6 Contrat individuel de travail
a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays
Article 7 Lois de police
Article 8 Consentement et validité au fond
Article 9 Forme
Article 10 Domaine de la loi du contrat
Article 11 Incapacité
Article 12 Cession de créance
Article 14 Preuve
Article 15 Exclusion du renvoi
Article 16 Ordre public
Article 17 Application dans le temps
Article 18 Interprétation uniforme
Article 19 Systèmes non unifiés
Article 20 Priorité du droit communautaire
Article 21 Relations avec d'autres conventions
Article 22 Réserves
a) l'article 7 paragraphe 1;
b) l'article 10 paragraphe 1 point e).
1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire devenir partie à une convention multilatérale dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l'une des matières régies par la présente convention, il est fait application de la procédure prévue à l'article 23.
Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de l'article 23, est ramené à un an.
Lorsqu'un État contractant considère que l'unification réalisée par la présente convention est comprise par la conclusion d'accords non prévus à l'article 24 paragraphe 1, cet État peut demander au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes d'organiser une consultation entre les États signataires de la présente convention.
2. La présente convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les États signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes (4).
Article 29 (5)
2. La convention entrera en vigueur pour chaque État signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1. La convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 29 paragraphe 1, même pour les États pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement.
3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes (6).
Article 31 (7)
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États parties au traité instituant la Communauté économique européenne:
d) les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26 et 30 (8);
Article 33 (9)
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.
[Signatures des plénipotentiaires]
Les hautes parties contractantes sont convenues de la disposition ci-après qui est annexée à la convention.
«Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome. Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes:
- au Danemark, les paragraphes 252 et 321 sous-section 3 et 4 de la "Sølov" (loi maritime),
- en Suède, le chapitre 13 article 2 paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14 article 1er paragraphe 3 de la "sjölagen" (loi maritime),
- en Finlande, le chapitre 13 article 2 paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14 article 1er point 3 de la "merilaki"/"sjölagen" (loi maritime).»
En foi de quoi, les soussignés, autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Au moment de procéder à la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
I. soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles, souhaitent que les institutions des Communautés européennes, dans l'exercice de leurs compétences sur la base des traités qui les ont instituées, s'efforcent, lorsqu'il y a lieu, d'adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la convention;
II. déclarent leur intention de procéder, dès la signature de la convention et en attendant d'être liés par l'article 24 de la convention, à des consultations réciproques dans le cas où l'un des États signataires désirerait devenir partie à une convention à laquelle s'appliquerait la procédure prévue audit article;
III. considérant la contribution de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles à l'unification des règles de conflits au sein des Communautés européennes, expriment l'opinion que tout État qui deviendrait membre des Communautés européennes devrait adhérer à cette convention.
En foi de quoi, les soussignés, autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration commune.
Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions,
soucieux d'éviter que les divergences d'interprétation de la convention ne nuisent à son caractère unitaire,
se déclarent prêts:
1) à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
2) à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
(1) Texte tel que modifié par la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1984», par la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1992», et par la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède, ci-après dénommée «convention d'adhésion de 1996».
(2) Paragraphe supprimé par l'article 2 point 1 de la convention d'adhésion de 1992.
(3) Article supprimé par l'article 2 point 1 de la convention d'adhésion de 1992.
(4) La ratification des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, de l'article 3 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention sera ratifiée par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, de l'article 4 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention est ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, de l'article 5 de la même convention qui s'établit comme suit:
La présente convention sera ratifiée par les État signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.»
(5) L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
(6) Phrase supprimée par la convention de 1992.
(7) La notification des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, de l'article 5 de la même convention qui s'établit comme suit:
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, de l'article 6 de la même convention qui s'établit comme suit:
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, de l'article 7 de la même convention qui s'établit comme suit:
(8) Point d) modifié par la convention d'adhésion de 1992.
(9) L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes de ces conventions:
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1984, des articles 2 et 6 de la même convention qui s'établissent comme suit:
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention. Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.»
La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1992, des articles 3 et 7 de la même convention qui s'établissent comme suit:
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement du royaume d'Espagne et au gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Les textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait loi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.»
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»
- en ce qui concerne la convention d'adhésion de 1996, des articles 4 et 8 de la même convention qui s'établissent comme suit:
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.»
(10) Texte tel que modifié par la convention d'adhésion de 1996.
Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (version consolidée) / Convention de Rome de 1980
Journal officiel n° C 027 du 26/01/1998 p. 0047 - 0051
Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (version consolidée)
PREMIER PROTOCOLE (1) concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
SE RÉFÉRANT à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
ONT DÉCIDÉ de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
[Plénipotentiaires désignés par les États membres]
LESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation:
a) de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome»;
b) des conventions relatives à l'adhésion à la convention de Rome des États qui sont devenus membres des Communautés européennes après la date de son ouverture à la signature;
c) du présent protocole.
Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement:
a) - en Belgique:
la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d'État (de Raad van State),
- en république fédérale d'Allemagne:
- en Grèce:
- en Espagne:
la Cour de cassation et le Conseil d'État,
la Corte suprema di cassazione et il Consiglio di Stato,
- en Autriche:
le Oberste Gerichtshof; le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof,
- au Portugal:
o Supremo Tribunal de Justiça et o Supremo Tribunal Administrativo,
- en Finlande:
korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
- en Suède:
Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen,
the House of Lords et les autres juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours;
b) les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel.
1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.
4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.
1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s'appliquent également à la procédure d'interprétation des instruments mentionnés à l'article 1er.
2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
1. Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept États à l'égard desquels la convention de Rome est en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces États qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si le deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (4), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent protocole entre également en vigueur à la date d'entrée en vigueur du deuxième protocole.
2. Toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur du présent protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, pour autant que la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la convention de Rome par l'État en question soit devenue effective.
b) la date d'entrée en vigueur du présent protocole;
c) les désignations communiquées en application de l'article 3 paragraphe 3;
d) les communications effectuées en application de l'article 8.
Les États contractants communiquent au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 point a).
Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30.
Chaque État contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.
Article 11 (6)
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
au moment de la signature du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit protocole. L'échange d'informations comprendra:
- la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point a) ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2 point b),
- la classification et l'exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes,
- la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.
se référant à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme de ses dispositions,
soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de ladite convention ne nuisent à son caractère unitaire,
estiment que tout État qui devient membre des Communautés européennes devrait adhérer au présent protocole.
(1) Texte tel que modifié par la convention d'adhésion de 1996.
(2) La ratification des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
(3) L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
(4) Texte tel que modifié par la convention d'adhésion de 1996.
(5) La notification des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
(6) L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes de ces conventions:
Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980 (version consolidée) / Convention de Rome de 1980
Journal officiel n° C 027 du 26/01/1998 p. 0052 - 0053
Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980 (version consolidée)
DEUXIÈME PROTOCOLE attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
CONSIDÉRANT que la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome», entrera en vigueur après le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
CONSIDÉRANT que l'application uniforme des règles instituées par la convention de Rome exige qu'un mécanisme assurant l'uniformité de leur interprétation soit établi et que, à cette fin, il convient d'attribuer des compétences appropriées à la Cour de justice des Communautés européennes, même avant que la convention de Rome ne soit en vigueur à l'égard de tous les États membres de la Communauté économique européenne;
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
LESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leur pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
1. La Cour de justice des Communautés européennes a, pour la convention de Rome, les compétences que lui confère le premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le règlement de procédure de la Cour de justice sont applicables.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
(1) La ratification des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
(2) L'entrée en vigueur des conventions d'adhésion est faite conformément aux dispositions suivantes de ces conventions:
(3) L'indication des textes faisant foi des conventions d'adhésion résulte des dispositions suivantes de ces conventions:

References: l'article 23
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 188
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2