Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181574&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20070306
Timestamp: 2019-08-19 09:04:35+00:00

Document:
Article R4134-22 En savoir plus sur cet article...
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
Article D4134-23 En savoir plus sur cet article...
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
Article R4134-24 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 1 JORF 11 juin 2004 rectificatif JORF 12 juin 2004
Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.
Article R4134-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-517 du 10 juin 2004 - art. 1 JORF 11 juin 2004
Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17.
Article R4134-26 En savoir plus sur cet article...
Les vice-présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
Les membres du bureau des conseils économiques et sociaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.
Article R4134-27 En savoir plus sur cet article...
La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
Article D4134-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 3 JORF 29 mai 2005
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
Article D4134-29 En savoir plus sur cet article...
Article D4134-30 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 5 JORF 29 mai 2005
(1) : L'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail a été renuméroté dans l'article L. 3123-14 du nouveau code du travail.
Article D4134-31 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 6 JORF 29 mai 2005
(1) : Les articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 124-3 de l'ancien code du travail ont été renumérotés respectivement dans les articles L. 3121-10, L. 3121-9 et L. 1251-43 du nouveau code du travail. De plus, l'article L. 212-2 de l'ancien code du travail a été renuméroté dans les articles L. 3121-52, L. 3121-53, L. 3122-46 et L. 3122-47 du nouveau code du travail.
Article D4134-32 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 7 JORF 29 mai 2005
Article D4134-33 En savoir plus sur cet article...
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7