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Timestamp: 2020-07-14 00:17:23+00:00

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Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 - Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999 - RS bilingue
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies2.
2.3 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons4, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.
3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)
Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales6 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons7) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.
4.8 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.
5.10 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)
Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.
7.12 Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.
8.13 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)
9.14 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.
10.15 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3
D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.
11.16 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)
1 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4RO 2007 5765
6 RS 725.113.11
7RO 2007 5765
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9RO 2007 5765
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 RS 831.10
12 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
14 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
15 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
16 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002
Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18743 est abrogée.
2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:
a. Art. 32quater, al. 64
Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.
b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase5
1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules.
2 Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
4 La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 26
Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.
Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.
Abaissement du coût de la construction et du logement 108
Abattage des animaux 80
Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II
Abus en matière de bail à loyer 109
Acceptation par le peuple 51
à une activité économique lucrative privée 27
au Tribunal fédéral 191
aux données relatives à son ascendance 119
garantie de l’- au juge 29a
Accession à la propriété, encouragement de l’ 108
Accessoires d’armes 107
assurance-accident 117
Accusation 32
Acquis (Préambule)
de matériel de guerre 107
de terrains 108
de l’Assemblée fédérale, forme des 163
projets du Conseil fédéral 181
consultation sur les 147
particuliers 173
religieux 15
Action civile 30
Activité de l’État 5
Activitéétatique 180
au sein des autorités fédérales 144
en général 95, 196 ch. 5
indépendante 113
de l’État 173
Adaptation de projets de révision ch. III
Adhésion à des organisations ou à des communautés 140
Administration fédérale 178–179
Adultes, buts sociaux 41
Affaires, étrangères 54, 184
Agents thérapeutiques 118
Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7
Aide (voir aussi Assistance)
aux victimes 124
d’autres cantons 52
dans des situations de détresse 12
aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5
sociale en faveur des chômeurs 114
à la formation 66
Allemand 4, 70
Allocations familiales 116
protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
Amnistie 173
Animaux, traitement des 80
Année scolaire 62
Annulabilité des congés abusifs 109
Appareils, consommation d’énergie des 89
Rhodes-Extérieures 1
Rhodes-Intérieures 1
Application du droit fédéral 49, 173
des actes législatifs cantonaux 186
des conventions conclues par les cantons 172
des traités internationaux 184
de la population par les produits de l’agriculture 104
du pays 102, 196 ch. 6
Aptitude au travail, buts sociaux 41
Arbitraire, interdiction de l’ 9
Argovie 1
Armée 58, 59, 60, 173
Armes 107
forme des actes 163
référendum facultatif 141, 141a
Asile 121, 121a
compétences 163–173
conseils réunis 157
organisation 148–155
procédure 156–162
Assistance (voir aussi Aide)
aux personnes dans le besoin 115
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59
aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
de la Confédération et des cantons 44
judiciaire gratuite 29
Associations 23, 28
économiques 97
professionnelles 97
accidents 117
chômage 114
de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64
en général 117
réduction des primes 130
maternité 116
obligatoire 112, 113, 116, 117
privée 98
vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130
financement de l’AI 196 ch. 14
prestations complémentaires 112a
Assurance sociale 111ss
des Suisses de l’étranger 40
Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86
Auteur d’atteintes à l’environnement 74
Autocars 196 ch. 2
Automobiles, impôt sur les 131
communale 50, 189
dans la conception des programmes 93
des cantons 3, 43, 46, 47
en matière d’instruction publique 62, 66
de naturalisation 38
des jeux d’argent 106
civile 58
collégiale, principe de 177
étrangère 56
fédérale 143–191c
indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93
judiciaire de la Confédération 191a
indépendance 191c
judiciaire des cantons 191b
suprême 148, 174, 188
Avantages, fiscaux 129
Avis des cantons 45, 55
Bail à loyer 109
centrale 99
nationale 99
Banques 98
Banques cantonales 98
Barrages 76
Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165
Base, légale 5, 36
Bâtiments, consommation d’énergie 89
clause du 196 ch. 7
personnes dans le 108, 115
vitaux 112, 112a
financiers exceptionnels 126, 159
Bien-être (Préambule)
Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6
Bière 105, 131, 196 ch. 15
Bilan 126
Billets de banque 99
Biologie, recherche sur l’être humain 118b
Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II
Bonne foi 5, 9
Bourgeoisies 37
Bourses 98
Branches économiques 103, 196 ch. 7
Budget 126, 167, 156, 183
Buts d’utilité publique 106
Buts sociaux 41
Caisse de compensation familiale 116
Calcul des impôts 127, 129
Camions 85, 196 ch. 2
Canton de domicile 115
autorités judiciaires 191b, 191c
droit d’initiative 160
en général (Préambule)
participation aux procédures de consultation 147
plurilingues 70
référendum facultatif des 141
relations avec la Confédération 3, 43–53
représentation au Conseil national 149
rôle 148
vote des 142
de discernement des enfants et des jeunes 11
de travailler, buts sociaux 41
des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1
économique 127
des cantons 135
Capitaux, revenu des 132
d’aviation 86
impôt à la consommation sur les - 86, 131
transport par conduites 91
Cartels 96
Catastrophes 61
pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2
pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II
Centres de recherche 64
Céréales panifiables 196 ch. 6
Chambres 148
durée de fonction 145
élection 168
Chancellerie fédérale 179
Chasse 79
Chef de département 178
en général 87, 196 ch. 3
grands projets ferroviaires 196 ch. 3
transport ferroviaire 87, 196 ch. 3
Chemins pédestres 88
Chômage 41, 100, 114
Circonscription électorale 149
affectation des redevances 86
compétence de la Confédération 82
coûts 85, 86, 196 ch. 2
redevances sur la - 82, 85, 86
Citoyenneté suisse 37
Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7
Clinique spéciale, convention intercantonale 48a
Clonage 119
Cohésion interne du pays 2
de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185
Colportage de boissons spiritueuses ch. II
Combustibles, installations de transport par conduites de 91
Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a
Commerce extérieur 100
parlementaire 153
Commissions de contrôle 169
supranationales 140
religieuses 15, 72
Communes 50
Communication 92–93
de la perte du revenu 114
des charges 135
conflits de 157, 173
d’édicter des règles de droit, délégation de la 164
de la Confédération 54–125
des cantons 3
de l’Assemblée fédérale 163–173
de la Confédération 54–135
des cantons face à l’étranger 56
du Conseil fédéral 180–187
du Tribunal fédéral 189
Compte d’État 167, 183
Conception des programmes 93
Concession pour les maisons de jeu 106
Conciliation, procédure de
droit du travail 28
protection des consommateurs 97
Conclusion de traités internationaux 166
déloyale 96, 97
limitation 96
politique en matière de 96
principes 94
Condamnation 32
Conditions-cadres pour l’économie 94
autorités judiciaires 191a, 191c
compétences 54–125
en général (Préambule), 1
rapports avec les cantons 3, 42–53
suisse 1, 2
Conflit, armé 61
entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189
Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173
Congés dans le bail à loyer 109
Conjoncture, évolution de la 100
composition et élection 150
incompatibilités 144
système bicaméral 148
compétences 180–187
droit de proposition 160
élection 168, 175
organisation et procédure 174–179
Conseils, sessions 151
Consommateurs, consommatrices 97
Consommation d’alcool 105
application, assurer l’ 173
entrée en vigueur 195
limitation de la souveraineté des cantons 3
révision 192–194
Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II
Constitutions cantonales 51, 172, 186
infrastructure routière 83
logements, encouragement de la 108
minarets 72
Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86
Consultation, procédure de 147
Contournement, route de 84, 196 ch. 1
Contrats-cadre de bail 109
Contre-projet 139, 139b
Convention collective de travail 110
des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
internationales, voir traités internationaux
politiques 8
religieuses, philosophiques 8,15
Convocation aux sessions 151
de la recherche 64
dans l’espace suisse des hautes écoles 63a
Corps électoral 51, 143
établie par télécommunication 13
postale 13
Cotisation, temps de 196 ch. 11
circulation des poids lourds 85
circulation routière 85, 86, 196 ch. 2
protection de l’environnement 74
Création (Préambule)
Création d’emplois 100
Crédit, domaine du 100
Débats, publicité des 30
Débits résiduels 76
Décision d’urgence 185
Décisions de l’Assemblée fédérale 156
d’urgence des lois fédérales 159, 165
sur les denrées alimentaires 104
de force obligatoire générale 48a
Déclarations du Conseil fédéral 157
Défense nationale 57–61
Déficience 8
Délai d’attente 39
de la compétence d’édicter des règles de droit 164
de tâches de l’administration 178
Délégations des commissions de contrôle 169
des conseils 156, 157
quorum des conseils 159
Délinquant sexuel ou violent 123a–c
Demi-canton 1, 142, 150
constitution démocratique 51
dans le monde 54
Denrées alimentaires 118
Départ de Suisse 24, 121
Départements 177–178
Dépendance, lutte contre la 131
en général 126, 167
majorité pour les décisions prises sur les 159
des cantons 150
du peuple 149
Désaccord des conseils 140
Détention 31
Détention préventive 31
Détournement d’avions, mesures de sûreté 86
des enfants et des jeunes 11
durable (Préambule), 2, 73
Devoirs, politiques 136
Dieu (Préambule)
Dignité 7, 120
Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a
Dimanche 110, 196 ch. 9
Direction des écoles 62
capacité de 11
mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123c
finales ch. II–IV
fixant des règles de droit 163, 164
relatives aux subventions 159
transitoires 196, 197
Distribution de matériel de guerre 107
Divergences entre les conseils 156
culturelle et linguistique 69
des espèces 79
du pays (Préambule), 2
génétique 120
Divertissement 93
de la monnaie 100
du crédit 100
humain du génie génétique 119
non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7
Domicile, canton de 115
soins à - 112c, 197 ch. 5
Dommages/Atteinte
à la santé 59
causés par des organes fédéraux 146
d’embryons 119
d’organes, de tissu et de cellules humains 119a
protection des 13
statistiques 65
relatives à l’ascendance 119
Douane, droits de 133
Double imposition, par les cantons 127
applicable par le Tribunal fédéral 190
civil 122, 191b
d’être entendu 29
d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153
de cité 37, 38
de douane 133
de l’homme 54
de la défense 32
de pétition 33
de procédure civile 122
de procédure pénale 123
de proposition 160
public 191a, 191b
de recours à l’intérieur de l’administration 177
de timbre 132, 134
de vote au niveau cantonal et communal 39
de vote au niveau fédéral 39
du peuple 2
en général 5
et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40
fédéral 189
international 5, 139, 141a, 190, 193, 194
pénal 123
politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189
régaliens des cantons 94
restriction de droits constitutionnels 164
subjectif à des prestations de l’État 41
violation de droits constitutionnels 189
catalogue 7–34
conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145
présidents des conseils 152
Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141
Eau 76
aménagement des cours d’ 76
cycle hydrologique 76
redevance hydraulique 76
École de sport 68
Écoles 19, 62
compétence de la Confédération 94–107
statistique 65
Effet horizontal des droits fondamentaux 35
Efficacité des mesures 170
Égalité 8, 109
Église 72
du Conseil des États 150
du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168
du Conseil national 149
par l’Assemblée fédérale 157, 168
par le Conseil fédéral 187
Éléments naturels 86
Éligibilité dans les autorités fédérales 143
Embryons 119
Emploi abusif de données personnelles 13
Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
de l’accession à la propriété 108
de la construction de logements 108
de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
des enfants et des jeunes 67
Endettement, frein à l’ 126
Énergie, compétence de la Confédération 89–91
Énergie nucléaire 90, 196 ch. 4
acte sur un enfant impubère 123b
activités extra-scolaires 67
enseignement de base 62
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c
mesures éducatives 123
mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c
musique 67a
naturalisation d’enfants apatrides 38
qualités génétiques 119
Engrais 104
droit à un 19
Enseignement du sport 68
Enseignement religieux 15
judiciaire 44
Entrée en Suisse 24, 121
de révisions constitutionnelles 195
de la Constitution ch. IV
en cas d’urgence 165
de transport de la Confédération sur les eaux 76
dominantes sur le marché 96
compétence de la Confédération 73–80
contributions pour la protection de l’ 86
dans l’agriculture 104
utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7
EPF 63a
Épidémies 118
Épuration des eaux, convention intercantonale 48a
Équilibre des dépenses et des recettes 126
Équipement 108
Équipement de l’armée 60
Espace économique 95
animales 120, 197 ch. 7
menacées 78
végétales 120, 197 ch. 7
Essence des droits fondamentaux 36
en général 24, 121
personnes nouvellement établies 39
droit pénal 123
de droit 5
rapports avec la société 6
rapports avec l’Église 72
État-major du Conseil fédéral 179
États (cantons) 136–142, 195
Étranger 54 à 56, 166, 184
Étrangères, affaires 54
Étrangers 121, 121a
dignité 7
recherche 118b
Évaluation 170
Évolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112
Excédents de dépenses 126
des peines et des mesures 123
convention intercantonale 48a
dispositions fondamentales sur l’ 164
du droit fédéral 186
en général 46, 182
Exemption de l’obligation de servir 59
des droits politiques 39
d’une activité lucrative économique privée 27
Exigences de caractère écologique 104
Existence des cantons 53
Existence, conforme à la dignité humaine 12
Exploitations paysannes 104
Exportation de matériel de guerre 107
Expression de la volonté, fidèle et sûre 34
Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78
Expulsion 25, 121
Extinction, protection des espèces menacées d’- 78
Extradition 25
de boissons distillées 105
Faiblesse mentale 136
Famille 8, 14, 41, 108, 116
Farine panifiable 196 ch. 6
Fécondation 119
assurance-maternité 116
service militaire 59
Fête nationale 110, 196 ch. 9
Filiation 38
des infrastructures ferroviaires 87a
des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86
source de - accordée aux cantons 47
Finances, publiques 100, 167, 183
Fixation des prix 96
Fonction protectrice de la forêt 77
Fonction, incompatibilité avec une 144
de contrats-cadres de bail 109
de conventions collectives de travail 110
des conventions intercantonales 48a
Forêt 77
Formation 41, 48a, 61a–68, 93
agricole 104
aides à la 66
artistique et musicale 69
au sport 68
continue 41, 64a
diplôme 95, 196 ch. 5
espace suisse de formation 61a
au plan fédéral 45
en matière de radio et télévision 93
politique 54, 137
musicale 67a
spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62
universitaire 95, 196 ch. 5
Formes d’exploitation 104
Français 4, 70
Frontières cantonales, rectification des 53
Gains de loterie 132
Gamètes 119
accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172
de l’accès au juge 29a
de la propriété 26
accordées par les cantons 189
fédérales 51–53
Gaz naturel, imposition du 131
Général, élection 168
Génération d’entrée 196 ch. 11
Générations, futures (Préambule)
Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7
Gestion du Conseil fédéral 187
Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12
Gestion des déchets, convention intercantonale 48a
Glaris 1
Grève 28
Grisons 1, 70
Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161
Guerre, prévention de la 58
Habitation 41, 75b
Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5
des impôts directs 129
des informations foncières officielles 75a
de l’instruction publique 62
fiscale 129
registres officiels 65
de l’Assemblée fédérale 169
sur les routes 82
Hautes écoles 63a
cantonales, convention intercantonale 48a
Hôtellerie 196 ch. 7
imposition 131
utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3
Immogration 121a, 197 ch. 11
Immunité 162
d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7
principes généraux de l’ 127
exclusion de l’ 134
à la consommation 86, 131, 134
anticipé 132, 134
fédéral direct 128, 196 ch. 13
sur la bière 131, 196 ch. 15
sur le tabac et les boissons distillées 112, 131
sur les automobiles 131
sur les maisons de jeu 106, 112
sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13
affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3
directs 128, 196 ch. 13
indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14, 15
principes généraux 127
Imprescriptibilité 123b
en cas d’expropriation 26
pour la reprise des installations militaires des cantons 60
de la radio et de la télévision 93
de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
des autorités judiciaires 30, 190, 191c
des cantons 3, 43, 47
de la Confédération par les cantons 56
des cantons par la Confédération 55
par la radio et la télévision 93
par le Conseil fédéral 180
Information des proches 31
ferroviaires 87a, 130
routière 83
de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160
du Conseil fédéral 181
populaire 138, 139, 139b, 142
privée 41
avec contre-projet 139, 139b
en général 136, 138–139, 142, 156, 173
Innocence, présomption d’ 32
compétence fédérale 64
consommation d’énergie par les 89
dans les marais 78
de transport par conduites 91
militaires 60
judiciaire 29
culturelles, convention intercantonale 48a
des cantons 48
de prévoyance 113
d’intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a
Instruction publique 62, 197 ch. 2
Intégration 41
Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
Intégrité 10, 11, 124
Interdiction 136
de l’arbitraire 9
d’entrée sur le territoire 121
des mandats impératifs 161
Intérêt, public 5, 36
Intérêts des cantons 45, 54, 55
Intermédiaire de la Confédération 56
Internement à vie 123a
Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4
Invalidité 41
Invalidité d’une initiative 139, 156
Italien 4, 70
Jackpot 106
activité extra-scolaire 67
d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106
Jour férié 110, 196 ch. 9
au Tribunal fédéral, élection 168
au Tribunal fédéral, incompatibilités 144
lors de la privation de liberté 31
Juge au Tribunal fédéral
et privation de liberté 31
par une juridiction supérieure 32
compétence du Tribunal fédéral 189
fédérale 190, 191a
en matière de droit civil 122, 191b
en matière de droit pénal 123
du Tribunal fédéral 188, 189
cantons plurilingues 70
communautés linguistiques 70
dans les procédures judiciaires 31
liberté de la langue 18
minorités linguistiques 70
nationales 4
officielles 70
Légalité de la privation de liberté 31
du Conseil fédéral 182
par l’Assemblée fédérale 163–165
participation des cantons 45
Levée de troupes 173, 185
d’association 23
d’établissement 24
d’information 16
d’opinion 16
de conscience 15
de croyance 15
de l’art 21
de la recherche 118b
de la science 20
de mouvement 10
de réunion 22
des médias 17
économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7
en général (Préambule), 2
personnelle 10
privation de la 31
syndicale 28, 110
Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161
Lieu de domicile 39
Limite de l’activité de l’État 5
Livraison d’énergie 91
Localités, physionomie des 78
Lock-out 28
en général 108–109
personnes en quête d’un 41
pour les invalides 112b
cantonale 37
contenu 164
fédérale 164, 165
applicabilité 190
déclarée urgente 140, 141, 165
formes 163, 164
référendum obligatoire 140
forme 163
mise en oeuvre 182
urgente 165
Loteries 132
Loyer 109
Maintien de la paix 58
Maintien de l’ordre public 52
Maisons de jeu 106
Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108
18 ans 136
des cantons 139, 139b, 142
des votants 139, 139b, 142
lors de votations populaires 142
lors de votes aux chambres 159
assurance-maladie 117
mentale 136
protection contre la 118
Mammifères sauvages 79
au Conseil fédéral 171
impératifs, interdiction des 161
Marais 78
Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1
Marché pour les produits agricoles 104
Marge de manoeuvre des cantons 46
Mariage 14, 38
Masse et poids 125
Matériel de guerre 107
Matériel germinal
d’animaux 120
d’êtres humains 119
Maternité 41
Maternité de substitution 119
Matières auxiliaires 104
médecine de pointe, convention intercantonale 48a
recherche sur l’être humain 118b
de la transplantation 119a
soins médicaux de base 117a
Médecines complémentaires 118a
Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160
Menace 58, 102
Mensuration 75a
d’entraide 103
d’entraide de l’agriculture 104
éducatives 123
fiscales 111
Métrologie 125
Milieu naturel 78
Minorités, linguistiques 70
Mise en danger de la santé 118
Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7
du droit fédéral 46, 156 164
d’une initiative 156
des traités 141a
Mise sur pied de l’armée 173, 185
Mode de vie 8
Modification du nombre ou du statut des cantons 53
du terrain dans les marais 78
du territoire d’un canton 53
Monnaie 99
Monopole du transport de personnes 92
Monuments naturels 78
Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4
Moyens, disponibles 41
Munition 107
Musique 69, 67a
Nationalité 37, 38
de la troisième génération 38
des enfants apatrides 38
des étrangers 38
Navigation spatiale 87
Négociations internationales 55
Neutralité 173, 185
Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11
NLFA 196 ch. 3
des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164
d’adhérer à des conventions 48a
Occupation du territoire 75, 104
Oiseaux 79
ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1
Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132
de l’Assemblée fédérale 163, 173
d’urgence 185
indépendantes 184
limitées dans le temps 184, 185
constitutionnel 52
dans un canton 52
économique 94
Organes, de l’État 5, 9
de l’administration fédérale 178
de l’armée 60
de l’Assemblée fédérale 148–155
en matière de droit civil 122
Tribunal fédéral 188, 189
des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164
du Tribunal fédéral 188
judiciaire 122, 123
de consommateurs 97
de sécurité collective 140
internationales 141
occupant une position dominante sur le marché 96
oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108
Organismes 118, 120, 197 ch. 7
Orphelin 41
Oui, double 139b
Ouvrages de protection, construction d’ 86
Ovules 119
Paiements directs 104
en général (Préambule), 58
entre les communautés religieuses 72
Paix du travail 28
Papiers-valeurs 132
Paris sportifs 106
Part des cantons
au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2
au produit de l’impôt fédéral direct 128
des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45
des cantons aux décisions de politique extérieure 55
droits de participation de l’Assemblée fédérale 184
institution 137
Patrimoine, protection du 78
des êtres humains 119
des animaux, des végétaux et des autres organismes 120
Pauvreté dans le monde 54
construction de logements 108
protection 58
Paysage, protection du 86
Paysage rural 104
Paysages 78
Pédophilie 123c
cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
de mort 10
Peines et mesures, exécution et amélioration des 123
Pénurie 102
Péréquation financière 128, 135
Personne 6, 9
Personne en quête d’un logement 41
âgées 108, 112c, 197 ch. 5
dans le besoin 108, 115
exerçant une activité indépendante 113
handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5
nouvellement établies 39
de la nationalité et des droits de cité 38
de revenu lors du service de protection civile 61
de revenu lors du service militaire 59
Pétitions 33
Pétrole, imposition du 131
Peuple et cantons 136–142
Peuple suisse (Préambule), 1
Physionomie des localités 78
Piliers de la prévoyance 111–113
Placement, services de 110
Plaintes relatives aux programmes 93
Plan financier 183
Planifications importantes des activités de l’État 173
Plurilinguisme 70
Poids lourds 196 ch. 2
Poissons 79
budgétaire 100
conjoncturelle 100
économique extérieure 101
énergétique 89
extérieure 54, 55, 166
facilitant l’accession à la propriété 111
gouvernementale 180
monétaire 99, 100
structurelle 103, 196 ch. 7
Pollueur-payeur, principe du 74
protection de la 57, 58
Pornographie enfantine 123b
Pratique du sport par les jeunes 68
Précipitations 76
Présidence du Conseil national et du Conseil des États 152
Président du Conseil national 152, 157
Président de la Confédération 176
Présomption d’innocence 32
Presse 17, 93
complémentaires 112a
d’assurance, imposition des 132
de l’assurance-maternité 116
de l’AVS en espèce et en nature 112, 112b
du secteur de l’hébergement 196 ch. 14
Prévention de la guerre 58
indivaiduelle 111
invalidité 111
professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
survivants 111
vieillesse, survivants et invalidité 111
Primauté du droit fédéral 49
impôt sur les 132
de l’armée de milice 58
de l’autorité collégiale 177
de la légalité 5
de proportionnalité 5, 36
de territorialité dans le domaine des langues 70
Principes de l’activité de l’État 5
Prise de position 45, 55
civile 122
de conciliation 97
de consultation 147
de révision de la Constitution 192–195
garanties de 29
judiciaire 30
judiciaire concernant la protection des consommateurs 97
pénale 32
politique 34, 137
Proches, information des 31
Procréation, médicalement assistée 119
Produits chimiques 104, 118
choix de la 27, 123c
promotion 103, 196 ch. 7
conception des 93
plaintes relatives aux 93
des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46
Progression, à froid 128
rédigé 139
Prolongation du bail 109
Prononcé du jugement 30
Proportionnalité, principe de la 5, 36
Propos tenus devant les conseils 162
conçue en termes généraux 140
droit de 160
Propriété 26
Propriété foncière, rurale 104
Prospérité 2, 54, 94
contre l’arbitraire 9
contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3
contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120
de l’économie suisse 101
de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a
de la faune et de la flore 78
de la forêt 77
de la nature 78
de la santé 118, 119a
des animaux 80
des eaux 76
des personnes et des biens 61
des travailleurs 110
du patrimoine 78
de l’environnement et du paysage 86
Publicité des débats 30
Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100
Radio 17, 93
Rail 87a
2000 196 ch. 3
Rapport de gestion du Conseil fédéral 187
Rapports de bail 109
Ratification 184
Rationalisation de la construction 108
Rayons ionisants 118
de travaux publics 81
des droits fondamentaux, 35
Recettes 126
en matière de procréation médicalement assistée 119
liberté de la science 20
sur l’être humain 118b
Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186
Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5
au Conseil fédéral 187
en grâce 157, 173
de l’alcool 105
des frontières cantonales 53
à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59
circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
dispositions fondamentales sur les 164
impôts 127–134
pour l’utilisation des routes nationales 85a
suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100
sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3
utilisation des ressources en eau 76
Utilisation pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 87b
Réduction des primes de l’assurance-maladie 130
des présidents des conseils 152
du président de la Conseil fédéral 176
en général 136
facultatif 141, 141a
majorités 142
obligatoire 140, 141a
Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76
Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15
alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
de montagne 50, 85
économiquement menacées 103, 196 ch. 7
périphériques 85
Registres, officiels 65
Registre foncier 197 ch. 9 I
Réintégration dans la nationalité suisse 38
avec l’étranger 54, 166
de travail 28
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186
Rémunération 953, 197 ch. 10
Remorques 196 ch. 2, ch. II
adaptation des dépenses votées au 159
adaptation des impôts au 128
mesures contre le 100
de lois dont la validité est limitée dans le temps 165
des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193
intégral du Conseil national 149
maximale et minimale 112
Rentes 112
Renvoi 121 al. 3 à 6
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125
Représentation de la Suisse à l’étranger 184
de sentiers et chemins pédestres 88
de voies cyclables 88
en or 99
monétaires 99
Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9
du droit intercantonal 48
du droit fédéral 49, 186
réciproque de la Confédération et des cantons 44
en général (Préambule), 6
personnelle 41
Responsabilité de la Confédération 146
naturelles 2, 54, 104
péréquation 135
Restauration 196 ch. 7
des droits fondamentaux 36
paysan 104
perte du 114
de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195
des constitutions cantonales 51
partielle de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 139
procédure 194
référendum obligatoire 140, 141a
totale de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 138
procédure 156, 193
Romanche 4, 70
de contournement 84, 196 ch. 1
de transit 82
nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
principales 86
publiques 82
Salariés 112–114
Santé 41, 118–120
Séances, Publicité des 158
de fonction face aux commissions 169
de rédaction 17
de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120
en général 2, 57, 121, 173, 185
intérieure 52, 57, 58, 173, 185
sociale 41, 110–117
technique dans le trafic aérien 86
Séjour 121, 121a
Sentiers pédestres 88
actif 173, 185
de placement 110
de protection civile 61
de remplacement, civil 40, 59
militaire 40, 59
universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92
de première nécessité 102
de télécommunications 92
du parlement 155
financiers 98
postaux 92
Sessions 151
Sites, historiques 78
conjoncturelle 100, 126
d’urgence 12, 61
Soins 41
à domicile 112c, 197 ch. 5
médicaux de base 117a
Soleure 1
Solidarité (Préambule)
Source de financement accordée
aux cantons 47
Souveraineté des cantons 3
Sphère privée 13
Sport 68, 106
Stabilisation de la conjoncture 100
Stérilité 119
Stupéfiants 118
Subsidiarité 5a
Subventions 159
interdiction de l’expulsion 25
Suisses de l’étranger 40
Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131
de l’administration fédérale 187
des écoles 62
bicaméral 148
proportionnel 149
de l’État 35
d’intérêt régional 48
étatiques 5a, 43a
Tâches de l’administration 178
Tarifs postaux et des télécommunications 92
Taxation de l’impôt 128
pour l’utilisation de routes publiques 82
sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14
Technique de télécommunication 17, 92
Télécommunications 92
Téléphériques 87
Télévision 17, 93
Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11
des cantons 53
Territorialité, principe de la 70
Tessin 1, 70
Thurgovie 1
Torture 10, 25
aérien 86
combiné 86
de marchandises transfrontalier 133
de marchandises 84, 196 ch. 1
de transit 84, 196 ch. 1
Train 196 ch. 3
Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25
compétence de l’Assemblée fédérale 166
compétence du Conseil fédéral 184
consultation 147
mise en oeuvre de 141a
référendum obligatoire 141a
violation 189
Transmission de maladies 118, 119
alpin 84, 196 ch. 1
Transplantation 119a
d’énergie 91
de véhicules routiers accompagnés 86
en agglomération, convention intercantonale 48a
par conduite 91
publics 81a
Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9
des invalides 112b
Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
compétent 30
du domicile 30
en général 188–191c
en instance unique 32
Tribunal pénal 191a
Tribunaux d’exception 30
Troisième génération 383
Trouble de l’ordre dans un canton 52
Troupes, levée dans les cas d’urgence 185
de la forme 139, 194
de la matière 139, 194
Urgence 185
Usage personnel 108
de l’eau 76
des marais 78
du sol 75
Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II
Valeur litigieuse 97
Validité des initiatives populaires 156, 173
à moteur 82–86
articulés 196 ch. 2
catégories de 196 ch. 2, ch. II
consommation d’énergie des 89
Vente d’alcool 105
Veuvage 41
familiale 13
privée 13
droit à la 10
Vieillesse 8, 41
Vignette autoroutière 86, ch. II
cyclables 88
de droit des organisations de consommateurs 97
Vote de l’État 142
fédérales 136
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165
référendum facultatif 141, 141a, 142
référendum obligatoire 140, 141a, 142
Vulgarisation, agricole 104
Confédération suisse Art. 1
But Art. 2
Langues nationales Art. 4
Principes de l’activité de l’État régi par le droit Art. 5
Subsidiarité Art. 5a
Responsabilité indivaiduelle et sociale Art. 6
Dignité humaine Art. 7
Égalité Art. 8
Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9
Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10
Protection des enfants et des jeunes Art. 11
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12
Protection de la sphère privée Art. 13
Droit au mariage et à la famille Art. 14
Liberté de conscience et de croyance Art. 15
Libertés d’opinion et d’information Art. 16
Liberté des médias Art. 17
Liberté de la langue Art. 18
Droit à un enseignement de base Art. 19
Liberté de la science Art. 20
Liberté de l’art Art. 21
Liberté de réunion Art. 22
Liberté d’association Art. 23
Liberté d’établissement Art. 24
Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25
Garantie de la propriété Art. 26
Liberté économique Art. 27
Liberté syndicale Art. 28
Garanties générales de procédure Art. 29
Garantie de l’accès au juge Art. 29a
Garanties de procédure judiciaire Art. 30
Privation de liberté Art. 31
Procédure pénale Art. 32
Droit de pétition Art. 33
Droits politiques Art. 34
Réalisation des droits fondamentaux Art. 35
Restriction des droits fondamentaux Art. 36
Nationalité et droits de cité Art. 37
Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38
Exercice des droits politiques Art. 39
Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40
Tâches de la Confédération Art. 42
Tâches des cantons Art. 43
Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a
Principes Art. 44
Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45
Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 46
Autonomie des cantons Art. 47
Conventions intercantonales Art. 48
Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a
Primauté et respect du droit fédéral Art. 49
Constitutions cantonales Art. 51
Ordre constitutionnel Art. 52
Existence, statut et territoire des cantons Art. 53
Affaires étrangères Art. 54
Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55
Relations des cantons avec l’étranger Art. 56
Sécurité Art. 57
Armée Art. 58
Service militaire et service de remplacement Art. 59
Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60
Protection civile Art. 61
Espace suisse de formation Art. 61a
Instruction publique Art. 62
Formation professionnelle Art. 63
Hautes écoles Art. 63a
Recherche Art. 64
Formation continue Art. 64a
Statistique Art. 65
Aides à la formation Art. 66
Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67
Formation musicale Art. 67a
Langues Art. 70
Cinéma Art. 71
Église et État Art. 72
Développement durable Art. 73
Protection de l’environnement Art. 74
Aménagement du territoire Art. 75
Mensuration Art. 75a
Résidences secondaires Art. 75b
Eaux Art. 76
Forêts Art. 77
Protection de la nature et du patrimoine Art. 78
Pêche et chasse Art. 79
Protection des animaux Art. 80
Travaux publics Art. 81
Transports publics Art. 81a
Circulation routière Art. 82
Infrastructure routière Art. 83
Transit alpin Art. 84
Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85
Redevance pour l’utilisation des routes nationales Art. 85a
Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière Art. 86
Chemins de fer et autres moyens de transport Art. 87
Infrastructure ferroviaire Art. 87a
Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien Art. 87b
Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables Art. 88
Politique énergétique Art. 89
Énergie nucléaire Art. 90
Transport d’énergie Art. 91
Services postaux et télécommunications Art. 92
Radio et télévision Art. 93
Principes de l’ordre économique Art. 94
Activité économique lucrative privée Art. 95
Politique en matière de concurrence Art. 96
Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97
Banques et assurances Art. 98
Politique monétaire Art. 99
Politique conjoncturelle Art. 100
Politique économique extérieure Art. 101
Approvisionnement du pays Art. 102
Politique structurelle Art. 103
Sécurité alimentaire Art. 104a
Alcool Art. 105
Jeux d’argent Art. 106
Armes et matériel de guerre Art. 107
Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108
Bail à loyer Art. 109
Travail Art. 110
Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112
Prestations complémentaires Art. 112a
Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b
Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c
Prévoyance professionnelle Art. 113
Assurance-chômage Art. 114
Assistance des personnes dans le besoin Art. 115
Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116
Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117
Soins médicaux de base Art. 117a
Protection de la santé Art. 118
Médecines complémentaires Art. 118a
Recherche sur l’être humain Art. 118b
Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119
Médecine de la transplantation Art. 119a
Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120
Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile Art. 121
Gestion de l’immigration Art. 121a
Droit civil Art. 122
Droit pénal Art. 123
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b
Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Art. 123c
Aide aux victimes Art. 124
Métrologie Art. 125
Gestion des finances Art. 126
Principes régissant l’imposition Art. 127
Impôts directs Art. 128
Harmonisation fiscale Art. 129
Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130
Impôts à la consommation spéciaux Art. 131
Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132
Droits de douane Art. 133
Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134
Péréquation financière et compensation des charges Art. 135
Droits politiques Art. 136
Partis politiques Art. 137
Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138
Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139
Abrogé Art. 139a
Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b
Référendum obligatoire Art. 140
Référendum facultatif Art. 141
Mise en oeuvre des traités internationaux Art. 141a
Majorités requises Art. 142
Éligibilité Art. 143
Incompatibilités Art. 144
Durée de fonction Art. 145
Responsabilité de la Confédération Art. 146
Procédure de consultation Art. 147
Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148
Composition et élection du Conseil national Art. 149
Composition et élection du Conseil des États Art. 150
Présidence Art. 152
Commissions parlementaires Art. 153
Groupes Art. 154
Services du parlement Art. 155
Délibérations séparées Art. 156
Délibérations communes Art. 157
Publicité des séances Art. 158
Quorum et majorité Art. 159
Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160
Interdiction des mandats impératifs Art. 161
Immunité Art. 162
Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163
Législation Art. 164
Législation d’urgence Art. 165
Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166
Finances Art. 167
Élections Art. 168
Haute surveillance Art. 169
Évaluation de l’efficacité Art. 170
Mandats au Conseil fédéral Art. 171
Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172
Autres tâches et compétences Art. 173
Rôle du Conseil fédéral Art. 174
Composition et élection Art. 175
Présidence Art. 176
Principe de l’autorité collégiale et divaision en départements Art. 177
Administration fédérale Art. 178
Chancellerie fédérale Art. 179
Politique gouvernementale Art. 180
Droit d’initiative Art. 181
Législation et mise en oeuvre Art. 182
Relations avec l’étranger Art. 184
Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185
Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186
Autres tâches et compétences Art. 187
Rôle du Tribunal fédéral Art. 188
Compétences du Tribunal fédéral Art. 189
Droit applicable Art. 190
Accès au Tribunal fédéral Art. 191
Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a
Autorités judiciaires des cantons Art. 191b
Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c
Principe Art. 192
Révision totale Art. 193
Révision partielle Art. 194
Entrée en vigueur Art. 195
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197
RO 1999 2556
1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
3 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
5 Art. 86 al. 2
6 Voir actuellement l’art. 139b.
Art. 196 Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung1
Der Gesetzgeber hat innert fünf Jahren seit Annahme von Artikel 121 Absätze 3–6 durch Volk und Stände die Tatbestände nach Artikel 121 Absatz 3 zu definieren und zu ergänzen und die Strafbestimmungen bezüglich illegaler Einreise nach Artikel 121 Absatz 6 zu erlassen.
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2002, in Kraft seit 3. März 2002 (BB vom 5. Okt. 2001, BRB vom 26. April 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
6 Art. 83 hat heute eine neue Fassung. Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
9 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
11 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
13 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Nov. 2005, in Kraft seit 27. Nov. 2005 (BB vom 17. Juni 2005, BRB vom 19. Jan. 2006 – AS 2006 89; BBl 2003 6903, 2004 4937, 2005 4039, 2006 1061).
14 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
15 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2012, in Kraft seit 11. März 2012 (BB vom 17. Juni 2011, BRB vom 20. Juni 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
16 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2013, in Kraft seit 3. März 2013 (BRB vom 15. Nov. 2012 und 30. April 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).
17 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).
Schlussbestimmungen des Bundesbeschlusses vom 18. Dezember 1998
1 Die Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 18743 wird aufgehoben.
2 Die folgenden Bestimmungen der Bundesverfassung, die in Gesetzesrecht zu überführen sind, gelten weiter bis zum Inkrafttreten der entsprechenden gesetzlichen Bestimmungen:
a. Art. 32quater Abs. 64
Das Hausieren mit geistigen Getränken sowie ihr Verkauf im Umherziehen sind untersagt.
b. Art. 36quinquies Abs. 1 erster Satz, 2 zweiter–letzter Satz und 4 zweiter Satz5
1 Der Bund erhebt für die Benützung der Nationalstrassen erster und zweiter Klasse auf in- und ausländischen Motorfahrzeugen und Anhängern bis zu einem Gesamtgewicht von je 3,5 Tonnen eine jährliche Abgabe von 40 Franken.
2 Der Bundesrat kann bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe befreien und Sonderregelungen treffen, insbesondere für Fahrten im Grenzbereich. Dadurch dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge nicht besser gestellt werden als schweizerische. Der Bundesrat kann für Übertretungen Bussen vorsehen. Die Kantone ziehen die Abgabe für die im Inland immatrikulierten Fahrzeuge ein und überwachen die Einhaltung der Vorschriften bei allen Fahrzeugen.
4 Das Gesetz kann die Abgabe auf weitere Fahrzeugkategorien, die nicht der Schwerverkehrsabgabe unterstehen, ausdehnen.
c. Art. 121bis Abs. 1, 2 und Abs. 3 erster und zweiter Satz6
1 Beschliesst die Bundesversammlung einen Gegenentwurf, so werden den Stimmberechtigten auf dem gleichen Stimmzettel drei Fragen vorgelegt. Jeder Stimmberechtigte kann uneingeschränkt erklären:
ob er das Volksbegehren dem geltenden Recht vorziehe;
ob er den Gegenentwurf dem geltenden Recht vorziehe;
welche der beiden Vorlagen in Kraft treten soll, falls Volk und Stände beide Vorlagen dem geltenden Recht vorziehen sollten.
3 Werden sowohl das Volksbegehren als auch der Gegenentwurf angenommen, so entscheidet das Ergebnis der dritten Frage. In Kraft tritt die Vorlage, die bei dieser Frage mehr Volks- und mehr Standesstimmen erzielt.
Änderungen der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 werden von der Bundesversammlung formal an die neue Bundesverfassung angepasst. Der entsprechende Beschluss untersteht nicht dem Referendum.
1 Dieser Beschluss wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.
2 Die Bundesversammlung bestimmt das Inkrafttreten.
Die arabischen Zahlen beziehen sich auf die Artikelnummern, römische Ziffern auf die Schlussbestimmungen des Bundesbeschlusses vom 18. Dezember 1998.
Die Hinweise sind bloss informell und haben keine rechtliche Verbindlichkeit.
grundlegende Bestimmungen über 164
konjunkturstabilisierende Zuschläge auf 100
anstelle von Militär- und Ersatzdienst (Wehrpflichtersatz) 59
Nationalstrassenbenützung 86, Ziff. II
Schwerverkehr 85, 196 Ziff. 2
Spielbanken 106
Steuern 127–134
Wassernutzung 76
des Volkes 149
der Kantone 150
Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen 166
Abstammung 38
des Bundes 136
obligatorisches Referendum 140, 141a
fakultatives Referendum 141, 141a
über dringlich erklärte Bundesgesetze 165
über Initiativen 138, 139, 139b
Agglomerationen 50, 86
Aktivdienst 173, 185
Alkoholkonsum 105
von Gesamtarbeitsverträgen 110
von interkantonalen Verträgen 48a
von Rahmenmietverträgen 109
Alpen Schutz vor Transitverkehr 84, 196
Alter 8, 41
Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge 111
Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112–112c, 130
Altersjahr 62, 136
Amnestie 173
Amt, Unvereinbarkeiten mit einem 144
Amtshilfe 44
Nationalrat, Bundesrat, Bundeskanzler, Bundeskanzlerin, Bundesrichter, Bundesrichterin 145
Ratspräsidenten 152
des Bundes 70
der Kantone 70
der Bundesverfassung 140
im Bestand der Kantone 53
Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen 95, 196 Ziff. 5
Anfechtbarkeit missbräuchlicher Kündigungen 109
Angehörige, Benachrichtigung 31
Angelegenheiten, auswärtige 54, 184
Anhänger 196 Ziff. 2, Ziff. II
Anklage 32
in Mooren 78
Energieverbrauch von 89
Anpassung von Revisionsvorlagen Ziff. III
Anregung, allgemeine 139, 140, 156 Abs. 3 Bst. b
Ansprüche auf staatliche Leistung 41
Antragsrecht 160
Ausserrhoden 1
Innerrhoden 1
Arbeit 8, 41, 110, 196 Ziff. 9
Arbeit, ausserschulische 67
Arbeitgeber, Arbeitgeberinnen 28, 110, 111, 112, 113, 114
Arbeitnehmer, Arbeitnehmerinnen 28, 110, 111, 112, 113, 114
Arbeitsbeschaffung 100
Arbeitsbeziehungen 28
Arbeitsfrieden 28
Arbeitslosenfürsorge 114
Arbeitslosenversicherung 114
Arbeitslosigkeit 41, 100, 114
Arbeitsvermittlung 110
Armee 58, 60, 173, 185
Armut in der Welt 54
Arten, bedrohte 78
Artenvielfalt 79
Asyl 121, 121a
Aufenthalt 121, 121a
kantonale 47
regionale 48
staatliche 35, 43a
Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen 3, 54–135
Aufgebot der Armee 173, 185
Aufhebung der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 Ziff. II
Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung 52
über Bundesverwaltung 187
über Schulen 62
Aufsichtskommissionen 169
Aufträge an den Bundesrat 171
Sozialziel 41
in der Armee 60
Ausbildungsabschluss 95, 196 Ziff. 5
Ausbildungsbeiträge 66
im Sport 68
in Kunst und Musik 69
landwirtschaftliche 104
wissenschaftliche 95, 196 Ziff. 5
Ausfuhr von Kriegsmaterial 107
allgemein 126, 167
erforderliches Mehr für 159
Ausgabenpolitik 100
Auskunftsrechte der Kommissionen 153
Ausland 54–56, 166, 184
Ausländer, Ausländerin 121, 121a
Auslandschweizer, Auslandschweizerinnen 40
Auslieferung 25
Ausnahmegerichte 30
Ausreise 24, 121
Ausrottung, Schutz bedrohter Arten vor 78
Ausrüstung der Armee 60
Ausschaffung 25, 121
Aussenpolitik 54, 55, 166
Aussenwirtschaft 100
Aussenwirtschaftspolitik 101
Ausserhumanbereich der Gentechnologie 120, 197 Ziff. 7
Äusserungen in den Räten 162
Aussperrung 28
politischer Rechte 39
einer Erwerbstätigkeit 27
Auswärtige Angelegenheiten 54
Ausweisung 25, 121
Autobahnvignette 86, Ziff. II
Automobilsteuer 131
der Kantone 3, 43, 47
in der Programmgestaltung 93
Backmehl 196 Ziff. 6
Bahn 2000 196 Ziff. 3
Banknoten 99
Baubewilligung 197 Ziff. 9 II
Bauernbetriebe 104
Baurationalisierung 108
Bedrohungen 58, 102
Bedürfnisklausel im Gastgewerbe 196 Ziff. 7
Bedürftige 108, 115
Befruchtung 119
Begnadigung 157, 173
Behandlung, grausame, unmenschliche oder erniedrigende 10, 25
Behinderte 8, 108, 112c
Behinderung 8
ausländische 56
des Bundes 143–191c
zivile 58
Beistand von Bund und Kantonen 44
Beitragszeit in der beruflichen Vorsorge 196 Ziff. 11
Beitritt zu Organisationen und Gemeinschaften 140
Bemessung von Steuern 127, 129
Benachrichtigung der Angehörigen 31
Benachteiligung 8
Benützbarkeit der Nationalstrassen 83
Benützung der Strassen 85, 86, 196 Ziff. 2, Ziff. II
Beratung, landwirtschaftliche 104
Berggebiete 50, 85
Bericht des Bundesrats 187
allgemein 95, 196 Ziff. 5
Förderung der 103, 196 Ziff. 7
Berufswahl 27, 123c
Berufsbildung 63
Berufsverbände 97
von Kriegsmaterial 107
von Land 108
Beschluss der Bundesversammlung 156
Beschwerdeinstanz für Programmbeschwerden 93
Beschwerden an den Bundesrat 187
Besiedlung 75, 104
Besonderheiten, kantonale 47
Bestand der Kantone 53
Grundsätze der 127
Ausschluss der 134
Bestimmungen, rechtsetzende 163, 164
Bestrafung, grausame, unmenschliche oder erniedrigende 10, 25
Betagte 108, 112c
Betäubungsmittel 118
Beteiligungspflicht an interkantonalen Verträgen 48a
Betriebe, bäuerliche 104
durch höheres Gericht 32
durch richterliche Behörde 29
Schutz der 57, 58
Statistik 65
zum Ausland 54, 166
zwischen Bund und Kantonen 44–49, 172, 186
Biersteuer 131, 196 Ziff. 15
Bildung 41, 48a, 61a–68, 93
Bildungsraum Schweiz 61a
musikalische Bildung 67a
Forschung am Menschen 118b
Boden 75, 75a
Bodenveränderungen in Mooren 78
Börsenwesen 98
Brennstoffe, Beförderung in Rohrleitungen 91
Briefverkehr 13
Brotgetreide 196 Ziff. 6
allgemein (Präambel), 1
Verhältnis zwischen Bund und Kantonen 3, 42–53
Zuständigkeiten 54–125
Zweck 2
Bundesbehörden 143–191c
Erlassformen 163
fakultatives Referendum 141
Bundesfeiertag 110, 196 Ziff. 9
Bundesgarantien 51–53
allgemein 188–191c
als einzige Instanz 32
massgebendes Recht 190
Stellung 188
Zugang 191
Zuständigkeiten 189
dringlich erklärtes 140, 141, 165
Erlassformen 163, 164
Massgeblichkeit 190
obligatorisches Referendum 140
Bundeskanzlei 179
Amtsdauer 145
Bundespräsident, Bundespräsidentin 176
Organisation und Verfahren 174–179
Unvereinbarkeiten 144
Wahl 168, 175
Zuständigkeiten 180–187
Durchführung und Einhaltung 186
Vorrang 49
Bundesrichter, Bundesrichterinnen
Grundsätze 127
direkte 128, 196 Ziff. 13
indirekte 85, 106, 130–132, 196 Ziff. 2, 14, 15
Bundesstrafgericht 191a
Beschränkung der Souveränität der Kantone 3
Durchsetzung 173
Inkrafttreten 195
Revision 192–194
Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, Aufhebung Ziff. II
vereinigte 157
Verfahren 156–162
Zuständigkeiten 163–173
Bundesverwaltung 178–179, 191a
Bürgergemeinden 37
Bürger, Bürgerinnen 2
Bürgerrecht 37, 38
Chemikalien 104, 118
Dasein, menschenwürdiges 12
Schutz der 13
statistische 65
über die Abstammung 119
Deklaration für Lebensmittel 104
Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen 164
Delegationen von Aufsichtskommissionen 169
allgemein (Präambel)
in der Welt 54
demokratische Verfassungen 51
Departemente 177–178
Departementsvorsteher, Departementsvorsteherin 178
Departementalprinzip 177
Derogation kantonalen Rechts 49
Deutsch 4, 70
Dienstleistungen, lebenswichtige 102
Direktzahlungen 104
Diskriminierung 8
Doppelbesteuerung, interkantonale 127
Dringlicherklärung von Bundesgesetzen 159, 165
Drittwirkung der Grundrechte 35
Düngstoffe 104
Durchfuhr von Kriegsmaterial 107
Durchführung des Bundesrechts 186
Durchgangsstrassen 82
Durchgangsverkehr 84, 196 Ziff. 1
Durchsetzung des Bundesrechts 49, 173
Ehe 14
Eidgenossenschaft 1, 2
Eigenbedarf 108
Eigenständigkeit der Kantone 3, 43, 47
Eigentum 26
Eigentumsbeschränkungen 26
Eigentumsgarantie 26
Eigentumspolitik 111
Einberufung der Räte 151
von Ausländern 38
von Personen der dritten Ausländergeneration 38
von staatenlosen Kindern 38
Einbürgerungsbewilligung 38
gebrannter Wasser 105
gentechnisch veränderter Organismen 197 Ziff. 7
Eingliederung Invalider 112b
Eingriffe am lebenden Tier 80
Einhaltung des Bundesrechts 49, 186
der Materie 139, 194
der Form 139, 194
einheitliche Regelung 42
Einkommen, bäuerliches 104
Einkommenssteuer 128, 129, 196 Ziff. 13
Einnahmen 126
Einnahmenpolitik 100
Einreise 24, 121
der Kantone 48
militärische 60
Einsatz der Armee 58, 185
Einschränkungen von Grundrechten 36
Einsprache gegen Verträge der Kantone 172, 186
Eintrittsgeneration 196 Ziff. 11
Einzelakte 173
allgemein 87a, 87, 196 Ziff. 3
Eisenbahngrossprojekte 87a, 196 Ziff. 3
Eisenbahninfrastruktur 87a
Eisenbahnverkehr 87, 196 Ziff. 3
Eizellen 119
Elementarschäden 196 Ziff. 8
Embryonen 119
Embryonenspende 119
Energie, Zuständigkeiten des Bundes 89–91
Energietransport 91
Energiepolitik 89
Enteignung im Interesse des Natur- und Heimatschutzes 78
Entmündigung 136
Entschädigung bei Enteignungen 26
nachhaltige 2
der Kinder und Jugendlichen 11
ausgearbeiteter 139
des Bundesrates 181
Epidemien 118
von Menschen 119
von Tieren, Pflanzen und Organismen 120
Erdgas, Besteuerung von 131
Erdöl, Besteuerung von 131
Ergänzungsleistungen 112a, 196 Ziff. 10
Erklärungen des Bundesrates 157
der Bundesversammlung, Form der 163
Entwürfe des Bundesrats 181
Vernehmlassung über 147
Ernährungssicherheit 104a
Erneuerung befristeter Gesetze 165
Errichtung öffentlicher Werke 81
Errungenschaften (Präambel)
Ersatzabgabe anstelle von Militär- und Ersatzdienst 59
Ersatzdienst, ziviler 40, 59
Erschliessung 108
Erstreckung von Mietverhältnissen 109
Erwachsene, Sozialziele 41
im Militär 59
im Zivilschutz 61
Erwerbsersatz 114
Erwerbsfähige, Sozialziele 41
in Bundesbehörden 144
Evaluation 170
Existenzbedarf 112, 112a, 196 Ziff. 10
Fahrzeuge, Energieverbrauch der 89
für die Schwerverkehrsabgabe 196 Ziff. 2
für die Nationalstrassenabgabe Ziff. II
Familie 8, 14, 41, 108, 116
Familienausgleichskasse 116
Familienzulagen 116
Feiertag 110, 196 Ziff. 9
Fernmeldedienste 92
Fernmeldetechnik 17, 92
Fernmeldeverkehr 13
Fernmeldewesen 92
Fernsehen 17, 93
Finanzausgleich unter den Kantonen 46, 128, 135, 196 Ziff. 16
Finanzdienstleistungen 98
Finanzen, öffentliche 100, 167, 183
Finanzierungsquellen 46, 47
Finanzordnung 126–135, 196 Ziff. 13–15
Finanzplan 183
Fische 79
Fischerei 79
Flugtreibstoffe 86
Folter 10, 25
Formationen kantonale 58
am Menschen 118b
Bundeskompetenz 64
Forschungsfreiheit 20
in der Fortpflanzungsmedizin 119
Forschungsstätten 64
Fortpflanzung 119
Fortpflanzungsmedizin 119
Initiativrecht 160
Institution 154
Französisch 4, 70
Rechtsgleichheit 8
Militärdienst 59
Mutterschaftsversicherung 116
allgemein (Präambel), 2
Entzug der 31
Fremdenverkehr 196 Ziff. 8
allgemein (Präambel), 58
zwischen Religionsgemeinschaften 72
Fürsorgeeinrichtungen 196 Ziff. 8
Fusswege 88
Garantien der Kantone 189
Gastgewerbe 196 Ziff. 7
Gebäude, Energieverbrauch 89
Gebiet der Kantone 53
Gebietsveränderungen zwischen Kantonen 53
Gebühren für die Strassenbenützung 82
Gefährdung der Gesundheit 118
Gegenentwurf 139, 139b, Ziff. II
Geheimhaltungspflichten gegenüber Kommissionen 169
Gehör, rechtliches 29
Geisteskrankheit 136
Geistesschwäche 136
Geldleistungen 112
Geldpolitik 99
Geldspiele 106, 196 Ziff. 8
Geldwesen 99, 100
Geltungsdauer von Bundesgesetzen 140, 141
Gemeinden 50
Gemeindeautonomie 50, 189
supranationale 140
religiöse 15
kantonaler Erlasse 186
völkerrechtlicher Verträge 141a, 184
von Verträgen der Kantone 172
General, Wahl 168
Generationen, künftige (Präambel)
Gentechnologie 119, 120, 197 Ziff. 7
Geräte, Energieverbrauch der 89
zuständiges 30
des Wohnsitzes 30
Gerichtsinstanzen 29
Gerichtsstand 30
Gerichtsverfahren betreffend Konsumentenschutz 97
Gerichtsverhandlung 30
Gerichtsverwaltung 188
Gesamtarbeitsverträge 110
Gesamterneuerung des Nationalrates 149
Gesamtgewicht 196 Ziff. 2
Gesamtwirtschaft 94
Geschäftsbericht des Bundesrats 187
Geschäftsführung des Bundesrats 187
Geschicklichkeitsspiele 106
Geschlecht 8
Gesellschaftswagen 196 Ziff. 2
des Bundes 164, 165
der Kantone 37
dringliche 165
Erlassform 163
Inhalt 164
Vollzug 182
Gestaltungsfreiheit der Kantone 46
Gesundheit 41, 118–120a
Getränke, alkoholische 105, 131, 196 Ziff. 15, Ziff. II
Gewährleistung von Kantonsverfassungen durch den Bund 51, 172
Gewalt, oberste 148
Gewässerschutz 76
Gewissensfreiheit 15
Glaubensfreiheit 15
Gleichberechtigung 8
Gleichstellung 8
Glücksspiele s. Geldspiele
Gott (Präambel)
Graubünden 1, 70
Grenzbereinigungen unter Kantonen 53
Grundbesitz, bäuerlicher 104
Grundbuch 197 Ziff. 9 I
Grundlage, gesetzliche 5, 36
Grundrechtskatalog 7–34
Einschränkung 36
Verwirklichung 35
Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns 5
Grundrecht 19
Zuständigkeiten 62
Grundstück- und Grundpfandverkehr, Besteuerung 132
Grundversorgung 43a
– im Post- und Fernmeldewesen 92
– medizinische 117a
Gültigkeit von Volksinitiativen 156, 173
Güter, lebenswichtige 102, 196 Ziff. 6
Gütertransitverkehr 84, 196 Ziff. 1
Haft 31
Halbkantone 1, 142, 150
Handel mit menschlichem Keimgut und Embryonen 119
Handeln des Staates 5
Handlung, religiöse 15
amtlicher Informationen 75a
amtlicher Register 65
der direkten Steuern 129
des Schulwesens 62
Hauptstrassen 86
Hausarztmedizin 117a
Hauseigentum 108
Hausieren mit geistigen Getränken Ziff. II
Haushaltführung 126, 183, 196 Ziff. 12
Heilmittel 118
Heimatschutz 78
Heirat 38
Herkunft 8
in Notlagen 12
anderer Kantone 52
von Betagten und Behinderten 112c
Hilfsstoffe 104
Hinterlassenenvorsorge 111
Hinterlassenenversicherung 112–112c, 130, 196 Ziff. 10
Hochschulen 63a
Höchstrente 112
Humanbereich der Gentechnologie 119
Immunität 162
des Bundes durch Kantone 56
der Kantone durch den Bund 55
durch Radio und Fernsehen 93
durch Bundesrat 180
Informationsfreiheit 16
Öffentliche Werke 81ff.
Strassen und Verkehr 83ff.
Eisenbahnen 87f.
der Ratsmitglieder, Fraktionen, Kommissionen und Kantone 160
des Volkes 138, 139, 139b, 142
von Verfassungsrevisionen 195
der Verfassung Ziff. IV
bei Dringlichkeit 165
Instruktionsverbot 161
Interesse, öffentliches 5, 36
Interessen der Kantone 45, 54, 55
Interessenbindungen der Parlamentarier 161
Invalidenversicherung 112–112c, 130, 196 Ziff. 14
Invalidenvorsorge 111
Invalide, Eingliederung 112b
Invalidität 41
Investitionshilfen 104
Italienisch 4, 70
Ja, doppeltes 139b, Ziff. II
Jackpotsysteme 106
Jagd 79
ausserschulische Arbeit 67
behinderte 62
erzieherische Massnahmen 123
Sozialziele 41
Jugendsport 68
Kammern 148
Beteiligung am Vernehmlassungsverfahren 147
Eidgenossenschaft 1
fakultatives Referendum der 141
mehrsprachige 70
Souveränität 3
Stellung 148
Verhältnis zum Bund 3, 42–53
Vertretung im Nationalrat 149
Kantonalbanken 98
am Ertrag der direkten Bundessteuer 128
am Ertrag der Schwerverkehrsabgabe 85, 196 Ziff. 2
am Ertrag der Verrechnungssteuer 196 Ziff. 16
Kantonsverfassungen 51, 172, 186
Kapazität der Transitstrassen 84, 196 Ziff. 1
Kartelle 96
Katastrophen 61
von Tieren 120
Keimzellen 119
Kernenergie 90, 196 Ziff. 4
Kerngehalt der Grundrechte 36
Einbürgerung staatenloser 38
genetische Eigenschaften 119
Grundschulunterricht 62
Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern 123c
Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern 123b
Kino 71
Kirche 72
Klonen 119
Koalitionsfreiheit 28, 110
Kollegialprinzip 177
parlamentarische 153
Kommunikation 92–93
des Bundes 54–125
der Kantone 3
Komplementärmedizin 118a
Konflikte, bewaffnete 61
Konjunktur, Entwicklung der 100
Konjunkturlage 100
Konjunkturpolitik 100
Konkordate 48
Konsumenten, Konsumentinnen 97
Konsumentenorganisationen 97
Konzession für Spielbanken 106
der Forschung 64
im Hochschulwesen 63a
im Schulwesen 62
Korporationen 37
Nationalstrassen 83
Schwerverkehr 85
Strassen 86
Strassenverkehr 85, 86, 196 Ziff. 2
Umweltschutz 74
Prämienverbilligung 130
Krankenversicherung 118
Schutz vor 119
Kreatur 120
Kreditwesen 100
Kriegsmaterial 107
Kriegsverhinderung 58
Kühlzwecke, Wasser für 76
Kulturdenkmäler 78
Kulturlandschaft 104
Kündigungen im Mietwesen 109
Kunstfreiheit 21
Kursäle 196 Ziff. 8
Wohnungsbau 108
Landesgegenden, wirtschaftlich bedrohte 103, 196 Ziff. 7
Landessprachen 4
Landesvermessung 75a
Landesversorgung 102, 104a, 196 Ziff. 6
Landesverteidigung 57–61
Landschaften 78
Landschaftsschutz 86
Landwirtschaft 104, 104a, 197 Ziff. 7
Lärmschutz bei Eisenbahnen 196 Ziff. 3
Lastenausgleich 135
Lastwagen 85, 196 Ziff. 2
Leben, Recht auf 10
Lebensform 8
Lebensgrundlagen, natürliche 2, 54, 104
Lebenshaltung, gewohnte 113, 196 Ziff. 11
Lebensmittel 104a, 118
Lebensräume 78
Lebensunterhalt 41
Legalitätsprinzip 5
Lehre 20
Leihmutterschaft 119
der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112a
der ressourcenstarken Kantone 135
staatliche 43a
Geld- und Sachleistungen 112, 112b
wirtschaftliche 127
finanzielle 135
Leistungsnachweis ökologischer 104
Leitung von Schulen 62
Lieferung von Energie 91
Lohn 8
Lotteriegewinne 132
Luftfahrt 87
Luftverkehr 86
Mangellagen 102
Markt für landwirtschaftliche Produkte 104
Mass und Gewicht 125
Massnahmen, erzieherische 123
Medienfreiheit 17
medizinische Grundversorgung 117a
Kranken- und Unfallversicherung 117
Transplantationsmedizin 119a
bei Volksabstimmungen 142
bei Ratsabstimmungen 159
Mehrsprachigkeit 70
Mehrwertsteuer 130, 134, 196 Ziff. 14
Meinungsbildung 93, 137
Würde 7
Menschenrechte 54
Menschenwürde 7, 12, 118b, 119
Messwesen 125
Mietverhältnisse 109
Mietwesen 109
Mietzinse 109
Militärdienst 40, 59
Militärgesetzgebung 60
Milizprinzip 58
Minarette 723
Minderheiten, sprachliche 70
Mindestrente 112
Besteuerung 131
Verwendung der Mittel aus der Steuer 86, 196 Ziff. 3
Missbrauch persönlicher Daten 13
Missbräuche im Mietwesen 109
– aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112c
– der Invalidenversicherung 112b
– finanzielle 47
– für Ausgleich der Ressourcen 135
– verfügbare 41
der Kantone an der Willensbildung des Bundes 45
der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden 55
Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung 184
Moratorium in der Kernenergie 196 Ziff. 4
Motorfahrzeuge 82–86, Ziff. II
Münzen 99
Musik 67a, 69
Mutterschaft 41
Nachhaltigkeit (Präambel), 2, 73
Nationalbank 99
Neuwahl bei Totalrevision der Verfassung 193
Wahlen 136
Zusammensetzung und Wahl 149
Zweikammersystem 148
Nationalratspräsident, Nationalratspräsidentin 152, 157
Nationalstrassenabgabe 86, Ziff. II
Naturdenkmäler 78
Naturgewalten 86
Naturschutz 78
NEAT 196 Ziff. 3
Netz der Nationalstrassen 83
Neuwahlen wegen Verfassungsrevision 193
Neutralität 173, 185
Neuzugezogene 39
Niederlassung 24, 121
Niederlassungsfreiheit 24
Niederschläge 76
Not in der Welt 54
Notlage 12, 61
Notverordnung 185
Notverfügung 185
des Bodens 75
der Moore 78
des Wassers 76
der Gewässer 76
der Bundesversammlung 169
über die Strassen 82
Öffentlicher Verkehr 81a
Öffentlichkeit der Gerichtsverhandlung 30
Öffentlich-rechtliche Streitigkeiten 191a
Opfer von Elementarschäden 196 Ziff. 8
Opferhilfe 124
im Kanton 52
verfassungsmässige 52
interkantonale 48
staatliche 5, 9
der Armee 60
der Bundesbehörden, grundlegende Bestimmungen 164
des Bundesgerichts 188
der Bundesversammlung 148–155
der Bundesverwaltung 178
der Gerichte 122, 123
des gemeinnützigen Wohnungsbaus 108
für kollektive Sicherheit 140
internationale 141
marktmächtige 96
Organisationsautonomie 47
Organismen 118, 120, 197 Ziff. 7
Ortsbilder 78
Pädophile 123c
Parlamentsdienste 155
Person 6, 9
Personenbeförderungsregal 92
Petitionen 33
Petitionsrecht 33
Pflanzenarten 120, 197 Ziff. 7
Pflichten, politische 136
Planungen der Staatstätigkeit 173
Pornografische Straftaten an Kindern 123b
Postwesen 92
Postverkehr 13
Preisbildung 96
Preisentwicklung, Anpassung der Renten an die 112
Privatleben 13
Privatsphäre 13
Privatversicherungswesen 98
Produktionsformen 104
Programmbeschwerden 93
Programmgestaltung 93
Progression, kalte 128
Proporz 149
Strafrecht 123
Rabatte, konjunkturstabilisierende 100
Rahmenbedingungen für die Wirtschaft 94
Rahmenmietverträge 109
Randgebiete 85
Räte, Sessionen 151
Ratifizierung 184
Rationalisierung 108
Rätoromanisch 4, 70
Ratsmitglied, Initiativ- und Antragsrecht 160
Raum, Statistik 65
Raumplanung 75
für das Bundesgericht massgebendes 190
interkantonales 48
des Volkes 2
politische 34, 37, 39, 136, 164, 189
Einschränkung verfassungsmässiger 164
Verletzung verfassungsmässiger 189
und Pflichten der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs 31
Rechtsbeistand, unentgeltlicher 29
des Bundesrats 182
durch die Bundesversammlung 163–165
in völkerrechtlichen Verträgen 141
Mitwirkung der Kantone 45
Rechtsetzungsbefugnisse, Übertragung der 164
Rechtsgleichheit 8, 109
Rechtshilfe 44
Rechtsmittel der Konsumentenorganisationen 97
Rechtspflege, unentgeltliche 29
des Bundesgerichts 188–189
in Strafsachen 123
in Zivilsachen 122
Rechtsschutz in der Verwaltung 177
Rechtsstaatlichkeit 5
Rechtsweggarantie 29a
Redaktionsgeheimnis 17
Mehrheiten 142
fakultatives 141, 141a
obligatorisches 140, 141a
Regalrechte der Kantone 94
Regelung, einheitliche 42
Regierungspolitik 180
Register, amtliche 65
Reinigung gebrannter Wasser 105
Religionsgemeinschaften 15, 72
Renten 112, 196 Ziff. 10
Reserven in Gold 99
Ressourcen, finanzielle 135
Restwassermengen 76
der Bundesverfassung 192–195
kantonaler Verfassungen 51
bei Freiheitsentzug 31
des Bundesgerichts, Wahl 168
des Bundesgerichts, Unvereinbarkeiten 144
des Bundes 188–191c
der Kantone 191b
Rohrleitungsanlagen 91
von Bund und Kantonen, gegenseitige 44
Sachleistungen 112
Sattelmotorfahrzeug 196 Ziff. 2
Säugetiere 79
Säulen der Vorsorge 111–113
gesundheitlicher 59
von Bundesorganen verursachter 146
Schifffahrt 87
Schlichtungsverfahren 97
Schlichtungsverhandlungen 28
Schlussbestimmungen Ziff. II–IV
Schöpfung (Präambel)
Schranken staatlichen Handelns 5
Schuldenbremse 126, 159 3 c
Schulen 19, 62
Schulhoheit 62, 66
Schuljahr 62
Schulwesen 62
der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer 110
der Gesundheit 118
der inländischen Wirtschaft 101
der Kinder 11, 123c
der Menschenwürde, der Persönlichkeit und der Familie 118b, 119
der Tiere 80
der Tier- und Pflanzenwelt 78
des Waldes 77
von Personen und Gütern 61
vor Missbräuchen der Fortpflanzungsmedizin und der Gentechnologie 119, 120
vor Willkür 9
Schutzbauten gegen Naturgewalten 86
Schutzdienst 61
Schutzfunktion des Waldes 77
Schweizerbürger, Schweizerbürgerin 37
Schweizer, Schweizerinnen
Ausweisungsverbot 25
Schweizerische Eidgenossenschaft 1, 2
Schweizervolk (Präambel), 1
Schwerverkehrsabgabe 85, 86, 196 Ziff. 2 und 3
Seilbahnen 87
Selbstständigerwerbende 113, 114
Selbsthilfe der Landwirtschaft 104
Selbsthilfemassnahmen 102
Selbstvorsorge 111
Sessionen 151
Sexual- und Gewaltstraftäter 123a–c
allgemein 2, 57, 121, 173, 185
innere 52, 57, 58, 173, 185
soziale 41, 110–117
von Mensch, Tier und Umwelt 120
wirtschaftliche 94
Sitzungen, Öffentlichkeit der 158
Solidarität (Präambel)
Sonderschulung 62
Sonntag 110, 196 Ziff. 9
Souveränität der Kantone 3
Sozialversicherungen 111ff
Unterstützung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
missbräuchlicher Bezug von Leistungen durch Ausländerinnen und Ausländer 121
Spielbanken 106, 196 Ziff. 8
Spielbankenabgabe 106, 112
Sportschule 68
Sportunterricht 68
Sportwetten 106
Amtssprachen 70
im Gerichtsverfahren 31
mehrsprachige Kantone 70
Sprachenfreiheit 18
Sprachgemeinschaften 70
Sprachminderheiten 70
Verhältnis zur Gesellschaft 6
Verhältnis zur Kirche 72
Staatshaftung 146
Staatsrechnung 167, 183
Staatstätigkeit 173
Verletzung 189
Umsetzung 141a
Vernehmlassung 147
Zuständigkeit der Bundesversammlung 166
Zuständigkeit des Bundesrates 184
Stabilisierung der Konjunktur 100
Stabsstelle des Bundesrates 179
Städte 50, 86
Stände 136–142, 195
Zusammensetzung und Wahl 150
Ständemehr 139, 139b, 142
Standesstimme 142
Stätte, geschichtliche 78
Stauanlagen 76
Stellung, soziale 8
Stellungnahme der Kantone 45, 55
Stempelsteuer 132, 134
Steuererleichterungen 100, 111
Steuerharmonisierung 129
Ausgestaltung 127
indirekte 85, 86, 106, 130–132, 196 Ziff. 14, 15
Zweckbindung von 85, 86, 112, 196 Ziff. 3
Steuerveranlagung 128
Stimmabgabe, unverfälschte 34
Stimmberechtigte 51, 143
in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten 39
in eidgenössischen Angelegenheiten 39
Störung der Ordnung in einem Kanton 52
Strafanstalten 123
Straffälle. Gerichtsbarkeit des Bundes 191a
Strafgericht des Bundes 191a
Strafprozessrecht 123
Straftaten an Kindern 123b, 123c
Straf- und Massnahmenvollzug 123, 123a
Strafverfahren 32
Strahlen, ionisierende 118
Strassen, öffentliche 82, 83
Zuständigkeit des Bundes 82, 83
Kosten 823, 85, 85a, 86, 196 Ziff. 2
Verwendung der Abgaben 86, 196 Ziff. 3
Streik 28 Streitigkeiten
zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern 28
zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen 44, 189
im Konsumentenschutz 97
Strukturpolitik 103, 196 Ziff. 7
Subsidiarität 3, 5a, 42
Subventionsbestimmungen 159
Suchtprobleme, Bekämpfung der 131
Tabaksteuer 112, 131
Tarife im Post- und Fernmeldewesen 92
Tätigkeit staatliche 180
Teilrevision der Bundesverfassung
Initiative auf 139
Verfahren 194
Territorialitätsprinzip bezüglich Sprachen 70
Massnahmen gegen die 100
Anpassung der Steuern an die 128
Anpassung beschlossener Ausgaben an die 159
Tierarten 120, 197 Ziff. 7
Tier, Umgang mit dem 80
Todesstrafe 10
Initiative auf 138
Verfahren 156, 193
Töten von Tieren 80
Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus 108
Trägerschaften, öffentliche, private, gemischte 83
Transitverkehr, alpenquerender 84, 196 Ziff. 1
von Energie 91
begleiteter Fahrzeuge 86
Besteuerung der 86, 131
Beförderung in Rohrleitungen 91
Trennung des Verkehrs 86
Treu und Glauben 5, 9
Truppen, Aufgebot in dringlichen Fällen 185
Übergangsbestimmung 196
nach Annahme der BV vom 18. April 1999 197
von Verwaltungsaufgaben 178
schwerer Krankheiten 118, 119
Überzeugung, religiöse, weltanschauliche 8, 15
Überzeugung, politische 8
Umfahrungsstrassen 84, 196 Ziff. 1
des Bundesrechts 46, 156, 164
von Volksentscheiden 156
von völkerrechtlichen Verträgen 141a
Zuständigkeit des Bundes 73–80
Schutz 74
Beiträge für den 86
in der Landwirtschaft 104
Verwendung gentechnisch veränderter Organismen 120, 197 Ziff. 7
Unabhängigkeit (Präambel), 2, 54, 173, 185
richterliche 30, 191c
von Radio und Fernsehen 93
Uneinigkeit der Räte 140, 156
Unfall 41
Unfallversicherung 117
Unfruchtbarkeit 119
Ungültigkeit einer Initiative 139, 156
UNO Beitritt der Schweiz 197 Ziff. 1
Unschuldsvermutung 32
Unterhaltung 93
Unterhaltungsspiele 196 Ziff. 8
Unternehmen, marktmächtige 96
religiöser 15
an Grundschulen 19
Angehöriger geschädigter Militärdienstpflichtiger 59
Angehöriger geschädigter Zivildienstpflichtiger 61
der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
Bedürftiger 115
Untersuchungshaft 31
Unversehrtheit 10, 11, 124
Urteil 31
Massnahme nach Sexualdelikten an urteilsunfähigen Personen 123c
Urteilsverkündung 30
Velowege 88
allgemein (Präambel), 6
Persönliche 41
Verbilligung des Wohnungsbaus und der Wohnkosten 108
Verbrauchssteuern 131, 134
Vereinigte Bundesversammlung 157
Vereinigungen 23, 28
Vereinigungsfreiheit 23
gerichtliches 30
der Verfassungsrevision 192–195
Garantien 29
Zuständigkeit des Bundesgerichts 189
nicht für Bundesgesetze 190
Verfassungsgrundlage dringlich erklärter Bundesgesetze 165
Vergünstigungen, steuerliche 129
Vergütungen durch Aktiengesellschaften 953
Verhältnismässigkeitsprinzip 5, 36
internationale 55
der Räte 156, 157
Verhandlungsfähigkeit der Räte 159
Verkauf gebrannter Wasser 105
Zuständigkeiten des Bundes 82–88, 196 Ziff. 2
internationaler 84
kombinierter 84, 196 Ziff. 1
öffentlicher 81a
Trennung 86
Verkehrsabgaben und Finanzierung 82, 85, 85a, 86, 87a, 87b
Verkehrsbetriebe des Bundes auf dem Wasser 76
Verkehrsinfrastruktur (Strassen) 83
Verkehrsträger, weitere 87
Verletzung verfassungsmässiger Rechte 189
Verlust des Bürgerrechts 38
Vermittlung des Bundes 56
Vermessung, amtliche 75a
Vernehmlassungsverfahren 147
der Bundesversammlung 163, 173
befristete 184, 185
selbständige 184
Verpflichtungen der Kantone, grundlegende Bestimmungen über 164
Verrechnungssteuer 132, 134, 196 Ziff. 16
Versammlungsfreiheit 22
Versicherungen 98
Besteuerung der 132
der Mutterschaftsversicherung 116
Versicherungsobligatorium 112, 113, 116, 117, 196 Ziff. 11
Versicherungsprämien, Steuern auf 132
des Landes 102, 196 Ziff. 6
der Bevölkerung mit Landwirtschaftsprodukten 104
Verteidigungsrechte 32
der Kantone mit dem Ausland 56, 172, 186
völkerrechtliche 140, 141, 141a, 147, 166, 184, 189, 190
zwischen Kantonen 48, 48a, 172, 186, 189
Vertretung der Schweiz nach aussen 184
Vertrieb von Kriegsmaterial 107
Verursacher von Umwelteinwirkungen 74
Verurteilung 32
Verwahrung 123a
Verwaisung 41
Verwaltungsaufgaben 178
Verwaltungsinstanzen 29
Verwirklichung der Grundrechte, 35
Verwitwung 41
des Landes (Präambel), 2
kulturelle und sprachliche 69
genetische 120
Vögel 79
Volk (Präambel)
Volk und Stände 136–142
Völkerrecht 5, 139, 141a, 189, 190, 193, 194
eidgenössische 136
fakultatives Referendum 141, 141a, 142
obligatorisches Referendum 140, 141a, 142
allgemein 136, 138, 139, 142, 156, 173
mit Gegenentwurf 139, 139b, Ziff. II
Volksmehr 139, 139b, 142
allgemein 46, 182
grundlegende Bestimmungen über den 164
Voranschlag 126, 156, 167, 183
Vorrang des Bundesrechts 49
Vorsitz des National- und des Ständerats 152
Vorsorge, berufliche 111, 113, 196 Ziff. 11
Vorsorgeeinrichtung 113
Waffen 107
Waffenzubehör 107
des Nationalrates 149
des Ständerates 150
des Bundesrates, des Bundeskanzlers, der Bundeskanzlerin, des Bundesgerichts, des Generals 168
durch den Bundesrat 187
durch die Bundesversammlung 157, 168
Wählbarkeit in Bundesbehörden 143
Wahlkreis 149
Währungspolitik 99
Währungsreserven 99
Währungswesen 99
Wanderwege 88
Wanderwegnetze 88
Warenverkehr, grenzüberschreitender 133
Wartefrist 39
Wasserbau 76
Wasserkreislauf 76
Wasserzins 76
Wasser, gebrannte 105, 131
Wehrpflichtersatz 59
Weiterbildung 64a
Weltanschauung 15
Werke, öffentliche 81
Wertpapiere 132
Grundsatz 94
unlauterer 96, 97
Beschränkungen 96
Wettbewerbsfähigkeit, steuerliche 135
Wettbewerbspolitik 96
Wetten 106
Wiedereinbürgerung 38
von Ratspräsidenten 152
des Bundespräsidenten 176
politische 34, 137
des Bundes 45
Willkürverbot 9
Wirksamkeit der Massnahmen 170
Zuständigkeiten des Bundes 94–107
Wirtschaftsfreiheit 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 Ziff. 7
Wirtschaftslage 126
Wirtschaftsordnung 94
Wirtschaftsraum 95
Wirtschaftsverbände 97
Wirtschaftszweige 103, 196 Ziff. 7
Wissenschaftsfreiheit 20
Wohl (Präambel)
Wohlfahrt 2, 54, 94
Wohnbauförderung 108
Wohneigentumsförderung 108
Wohnen 108–109
Wohnkanton 115
Wohnkosten 108
Wohnsitz 39
Wohnungssuchende 41
Würde 7, 118b, 120
Zensur 17
Zentralbank 99
Zivilklage 30
Zivilprozessrecht 122
Zivilschutz 61
Zölle 133
zu privatwirtschaftlicher Erwerbstätigkeit 27
von Bund und Kantonen 44–49, 135, 172, 185
von Bund und Kantonen in der Raumplanung 75
Zusammenhalt des Landes 2
Zusammenwirken von Bund und Kantonen 44–49
Zuschlag zur Verbrauchssteuer auf Treibstoffen 86, 131
des Bundes 54–135
der Bundesversammlung 163–173
des Bundesrates 180–187
des Bundesgerichts 189
der Kantone gegenüber Ausland 56
Zuständigkeitskonflikte oberster Bundesbehörden 157, 173
Zustimmung des Volkes 51
Zuwanderung 121a, 197 Ziff. 11
Zweitwohnungen 75b, 197 Ziff. 9
Schweizerische Eidgenossenschaft Art. 1
Kantone Art. 3
Landessprachen Art. 4
Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns Art. 5
Subsidiarität Art. 5a
Indivaiduelle und gesellschaftliche Verantwortung Art. 6
Rechtsgleichheit Art. 8
Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit Art. 10
Schutz der Kinder und Jugendlichen Art. 11
Anspruch auf Grundschulunterricht Art. 19
Allgemeine Verfahrensgarantien Art. 29
Gerichtliche Verfahren Art. 30
Freiheitsentzug Art. 31
Strafverfahren Art. 32
Politische Rechte Art. 34
Verwirklichung der Grundrechte Art. 35
Einschränkungen von Grundrechten Art. 36
Bürgerrechte Art. 37
Erwerb und Verlust der Bürgerrechte Art. 38
Ausübung der politischen Rechte Art. 39
Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer Art. 40
Aufgaben des Bundes Art. 42
Aufgaben der Kantone Art. 43
Grundsätze für die Zuweisung und Erfüllung staatlicher Aufgaben Art. 43a
Grundsätze Art. 44
Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes Art. 45
Umsetzung des Bundesrechts Art. 46
Eigenständigkeit der Kantone Art. 47
Verträge zwischen Kantonen Art. 48
Allgemeinverbindlicherklärung und Beteiligungspflicht Art. 48a
Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts Art. 49
Kantonsverfassungen Art. 51
Verfassungsmässige Ordnung Art. 52
Bestand und Gebiet der Kantone Art. 53
Auswärtige Angelegenheiten Art. 54
Mitwirkung der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden Art. 55
Beziehungen der Kantone mit dem Ausland Art. 56
Sicherheit Art. 57
Armee Art. 58
Militär- und Ersatzdienst Art. 59
Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee Art. 60
Zivilschutz Art. 61
Bildungsraum Schweiz Art. 61a
Schulwesen Art. 62
Berufsbildung Art. 63
Hochschulen Art. 63a
Forschung Art. 64
Weiterbildung Art. 64a
Statistik Art. 65
Ausbildungsbeiträge Art. 66
Förderung von Kindern und Jugendlichen Art. 67
Musikalische Bildung Art. 67a
Kultur Art. 69
Sprachen Art. 70
Film Art. 71
Kirche und Staat Art. 72
Nachhaltigkeit Art. 73
Umweltschutz Art. 74
Raumplanung Art. 75
Vermessung Art. 75a
Zweitwohnungen Art. 75b
Wasser Art. 76
Wald Art. 77
Natur- und Heimatschutz Art. 78
Fischerei und Jagd Art. 79
Tierschutz Art. 80
Öffentliche Werke Art. 81
Öffentlicher Verkehr Art. 81a
Strassenverkehr Art. 82
Strasseninfrastruktur Art. 83
Alpenquerender Transitverkehr Art. 84
Schwerverkehrsabgabe Art. 85
Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen Art. 85a
Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr Art. 86
Eisenbahnen und weitere Verkehrsträger Art. 87
Eisenbahninfrastruktur Art. 87a
Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Luftverkehr Art. 87b
Fuss-, Wander- und Velowege Art. 88
Energiepolitik Art. 89
Kernenergie Art. 90
Transport von Energie Art. 91
Post- und Fernmeldewesen Art. 92
Radio und Fernsehen Art. 93
Grundsätze der Wirtschaftsordnung Art. 94
Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit Art. 95
Wettbewerbspolitik Art. 96
Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten Art. 97
Banken und Versicherungen Art. 98
Geld- und Währungspolitik Art. 99
Konjunkturpolitik Art. 100
Aussenwirtschaftspolitik Art. 101
Landesversorgung Art. 102
Strukturpolitik Art. 103
Landwirtschaft Art. 104
Ernährungssicherheit Art. 104a
Alkohol Art. 105
Geldspiele Art. 106
Waffen und Kriegsmaterial Art. 107
Wohnbau- und Wohneigentumsförderung Art. 108
Mietwesen Art. 109
Arbeit Art. 110
Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge Art. 111
Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung Art. 112
Ergänzungsleistungen Art. 112a
Förderung der Eingliederung Invalider Art. 112b
Betagten- und Behindertenhilfe Art. 112c
Berufliche Vorsorge Art. 113
Arbeitslosenversicherung Art. 114
Unterstützung Bedürftiger Art. 115
Familienzulagen und Mutterschaftsversicherung Art. 116
Kranken- und Unfallversicherung Art. 117
Medizinische Grundversorgung Art. 117a
Schutz der Gesundheit Art. 118
Komplementärmedizin Art. 118a
Forschung am Menschen Art. 118b
Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich Art. 119
Transplantationsmedizin Art. 119a
Gentechnologie im Ausserhumanbereich Art. 120
Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich Art. 121
Steuerung der Zuwanderung Art. 121a
Zivilrecht Art. 122
Strafrecht Art. 123
Unverjährbarkeit der Strafverfolgung und der Strafe bei sexuellen und bei pornografischen Straftaten an Kindern Art. 123b
Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern oder an zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Personen Art. 123c
Opferhilfe Art. 124
Messwesen Art. 125
Haushaltführung Art. 126
Grundsätze der Besteuerung Art. 127
Direkte Steuern Art. 128
Steuerharmonisierung Art. 129
Mehrwertsteuer Art. 130
Besondere Verbrauchssteuern Art. 131
Stempelsteuer und Verrechnungssteuer Art. 132
Zölle Art. 133
Ausschluss kantonaler und kommunaler Besteuerung Art. 134
Finanz- und Lastenausgleich Art. 135
Politische Rechte Art. 136
Politische Parteien Art. 137
Volksinitiative auf Totalrevision der Bundesverfassung Art. 138
Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung Art. 139
Aufgehoben Art. 139a
Verfahren bei Initiative und Gegenentwurf Art. 139b
Obligatorisches Referendum Art. 140
Fakultatives Referendum Art. 141
Umsetzung von völkerrechtlichen Verträgen Art. 141a
Erforderliche Mehrheiten Art. 142
Wählbarkeit Art. 143
Unvereinbarkeiten Art. 144
Amtsdauer Art. 145
Staatshaftung Art. 146
Vernehmlassungsverfahren Art. 147
Stellung Art. 148
Zusammensetzung und Wahl des Nationalrates Art. 149
Zusammensetzung und Wahl des Ständerates Art. 150
Sessionen Art. 151
Vorsitz Art. 152
Parlamentarische Kommissionen Art. 153
Fraktionen Art. 154
Parlamentsdienste Art. 155
Getrennte Verhandlung Art. 156
Gemeinsame Verhandlung Art. 157
Öffentlichkeit der Sitzungen Art. 158
Verhandlungsfähigkeit und erforderliches Mehr Art. 159
Initiativrecht und Antragsrecht Art. 160
Instruktionsverbot Art. 161
Immunität Art. 162
Form der Erlasse der Bundesversammlung Art. 163
Gesetzgebung Art. 164
Gesetzgebung bei Dringlichkeit Art. 165
Beziehungen zum Ausland und völkerrechtliche Verträge Art. 166
Finanzen Art. 167
Wahlen Art. 168
Oberaufsicht Art. 169
Überprüfung der Wirksamkeit Art. 170
Aufträge an den Bundesrat Art. 171
Beziehungen zwischen Bund und Kantonen Art. 172
Weitere Aufgaben und Befugnisse Art. 173
Bundesrat Art. 174
Zusammensetzung und Wahl Art. 175
Vorsitz Art. 176
Kollegial- und Departementalprinzip Art. 177
Bundesverwaltung Art. 178
Bundeskanzlei Art. 179
Regierungspolitik Art. 180
Initiativrecht Art. 181
Rechtsetzung und Vollzug Art. 182
Finanzen Art. 183
Beziehungen zum Ausland Art. 184
Äussere und innere Sicherheit Art. 185
Beziehungen zwischen Bund und Kantonen Art. 186
Weitere Aufgaben und Befugnisse Art. 187
Stellung des Bundesgerichts Art. 188
Zuständigkeiten des Bundesgerichts Art. 189
Massgebendes Recht Art. 190
Zugang zum Bundesgericht Art. 191
Weitere richterliche Behörden des Bundes Art. 191a
Richterliche Behörden der Kantone Art. 191b
Richterliche Unabhängigkeit Art. 191c
Grundsatz Art. 192
Totalrevision Art. 193
Teilrevision Art. 194
Inkrafttreten Art. 195
Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung Art. 196
Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999 Art. 197
1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 8. März 2005 – AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 BB vom 28. Sept. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922)
3 [BS 1 3; AS 1949 1511, 1951 606, 1957 1027, 1958 362 768 770, 1959 224 912, 1961 476, 1962 749 1637 1804, 1964 97, 1966 1672, 1969 1249, 1970 1649, 1971 325 905 907, 1972 1481 1484, 1973 429 1051 1455, 1974 721, 1975 1205, 1976 713 715 2003, 1977 807 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150, 151 658 659 1025 1026 1648, 1987 282 1125, 1988 352, 1991 246 247 1122, 1992 1578 1579, 1993 3040 3041, 1994 258 263 265 267 1096 1097 1099 1101, 1995 1455, 1996 1490 1491 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
5 Art. 86 Abs. 2
6 Siehe heute: Art. 139b

References: art. 62
 art. 83
 art. 112
 art. 112
 art. 120
 art. 121
 art. 75
 art. 95
 art. 121
 Art. 32
 Art. 36
 Art. 121
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 75
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 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 91
 Art. 92
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
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 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 112
 Art. 112
 Art. 112
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 Art. 117
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 Art. 119
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 Art. 121
 Art. 122
 Art. 123
 Art. 123
 Art. 123
 Art. 124
 Art. 125
 Art. 126
 Art. 127
 Art. 128
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 132
 Art. 133
 Art. 134
 Art. 135
 Art. 136
 Art. 137
 Art. 138
 Art. 139
 Art. 139
 Art. 139
 Art. 140
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 Art. 141
 Art. 142
 Art. 143
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