Source: http://www.minutedeco.com/p/politique-de-confidentialite.html
Timestamp: 2017-07-23 14:35:24+00:00

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Les présentes conditions générales sont un document, spécifiant la procédure à respecter par les utilisateurs à qui le portail Internet Minutedeco.com fournit de l’information, et sont destinées à régler les relations survenues dans cette activité entre les parties.
1.1. « Site » / « Site Web » – ressource sur Internet, accessible à son adresse libellée /URL/ selon protocole HTTPS, HTTP ou autre protocole standard, qui se visualise en fichiers, logiciel, texte, son, tableau, image et/ou autre forme matérielle, accessibles sur le domaine http://Minutedeco.com
1.4. « Utilisateur » – toute personne, qui bénéficie des Services de Minutedeco.com, fournis à travers le Portail.
Art. 2.1. Les présentes conditions générales ont le statut de contrat entre l’Utilisateur et Minutedeco.com qui, dès son accord, donne le droit à l’Utilisateur de bénéficier gratuitement des services du Site à des fins personnelles et non commerciales, au respect des conditions ci-dessous. Si l’Utilisateur n’admet pas les présentes Conditions générales, il est tenu de ne plus exploiter le Site.
Art. 3.1. Les Conditions générales sont accessibles sur Minutedeco.com de façon qui rende possible leur enregistrement et reproduction. À chaque recours au Services et ressources informatiques systématisées par Minutedeco.com, accessibles au Portail, y compris avec l’accès à une page Web du Site ou le recours à un lien hypertexte du Portail, l’Utilisateur déclare qu’il connaît les présentes Conditions générales, qu’il les accepte et est tenu de les respecter.
3.2. Au cas d’une modification des présentes Conditions générales, Minutedeco.com est obligé d’en informer les Utilisateurs en publiant un avis dans le Site ainsi qu’un lien hypertexte vers la nouvelle rédaction des Conditions générales. À partir de ce moment, il est considéré que l’Utilisateur est informé des modifications des Conditions générales en bonne et due forme.
3.3. Tout Utilisateur dispose d’un délai de 10 /dix/ jours à compter la publication des Conditions générales modifiées au vu de l’alinéa précédente pour déclarer auprès de Minutedeco.com son désaccord à l’égard des modifications. Cette déclaration devrait être adressée par е-mail à l’adresse électronique suivante : office@minutedeco.com . Si Minutedeco.com ne reçoit pas dans le délai prévu un refus par écrit à respecter les modifications des Conditions générales, on considère que l’Utilisateur y consent et celui-ci s’engage à les respecter. Dès l’envoi d’un refus par écrit les deux parties considèrent que le contrat entre elles est résilié automatiquement.
4.2. En cas d’exploitation des Services et si Minutedeco.com le demande, l’Utilisateur est tenu de publier des données authentiques, alors qu’en cas de modifications dans les données transmises il est tenu de les ajourner dans les 7 jours après le changement effectif.
Art. 5. Les Services, mis à la disposition des Utilisateurs par Minutedeco.com, sont comme suit :
5.1. Recherche et accès à un système d’information, aux ressources du Site, y compris entre autres : articles de design, architecture, objets, mode de vie, bricolage, tourisme, art et autres ; liens hypertexte vers des sites Web, choisis par Minutedeco.com;
6.3. Pour bénéficier des services suivant l’art. 5, al. 4 des Conditions générales, à cette date, n’est exigée aucune taxe au profit de Minutedeco.com, cependant l’Utilisateur est censé s’informer sur les prix d’utilisation conformément à la formule d’abonnement qu’il a choisie, et à cette fin s’adresser à son fournisseur mobile.
– de suspendre à tout moment de sa propre initiative l’exploitation des Services mis à disposition par Minutedeco.com. À partir de la suspension de recours aux Services, les deux parties considèrent que le Contrat entre elles est résilié automatiquement.
7.3. Durant l’exploitation des Services mis à disposition par Minutedeco.com, l’Utilisateur n’a pas le droit d’exploiter des éléments sous le régime de propriété intellectuelle de manière qui enfreint le droit d’auteur ou autre porteur de droit apparenté sur le propriété intellectuelle même si les copies ou les reproductions sont réalisées sans but commercial, et nonobstant que le bénéficiant du droit respectif est le Propriétaire, son partenaire, client, autre Utilisateur du Site ou tierce personne.
7.4. L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser des méta-balises d’aucun genre ou autre texte occulté, en rapport avec le Site, la dénomination sociale ou l’enseigne de Minutedeco.com sans son consentement exprès et écrit.
7.5. Au vu de l’exploitation des Services, mis à disposition par Minutedeco.com, l’Utilisateur s’engage à :
– sauf consentement exprès et écrit de Minutedeco.com, ne pas créer et/ou se servir d’une technologie frame en vue de contourner le droit sur le propriété intellectuelle ou industrielle sur les éléments ci-énumérés de manière non exhaustive : enseigne, logo, illustrations, texte, agencement graphique de page.
– ne pas publier sur page web et/ou diffuser par le Site /i/ du matériel à l’encontre des bonnes mœurs, la morale, ou la législation en vigueur, celui respectif au territoire de la République de Bulgarie ainsi que les actes internationaux d’application ; /ii/ du matériel à contenu pornographique et/ou à contenu violant les droits de l’Homme; /iii/ du matériel contenant des actes de violence /y compris violence sur des animaux/, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine, menaces sur la vie, la santé ou l’intégrité physique de l’homme et autres non précisés ici ; /iv/ du matériel contenant des propos indécents et/ou vexateurs et/ou des images et/ou textes текстове ou images, représentants ou incitant à la discrimination raciale, nationale, ethnique, sexuelle, d’origine, religieuse, de formation, de conviction, de conceptions politiques, de situation personnelle, sociale ou financière ; /v/ du matériel du genre confidentiel, de nature commerciale, de service, des renseignements confidentiels ou autres données protégées par le droit ; /vi/ du matériel contenant des virus informatique ou autres codes informatiques, fichiers ou logiciels, destinés à interrompre, dérégler ou réduire le fonctionnement du logiciel, du matériel informatique ou le disposition de télécommunications ; /vii/ du matériel, violant un droit quelconque matériel ou moral ou les intérêts légitimes de Minutedeco.com ou d’un tiers ; /viii/ du matériel sous le régime de propriété intellectuelle pour une tierce personne sans preuves du consentement exprès du titulaire du droit ;
7.6. Durant l’exploitation des Services mis à disposition par Minutedeco.com, l’Utilisateur s’engage à procéder scrupuleusement, au respect de la législation bulgare, des lois étrangères d’application, des présentes Conditions générales, l’éthique sur Internet, les règles de la morale et les bonnes mœurs.
7.7. En cas d’infraction d’une obligation suivant les alinéas qui précèdent, Minutedeco.com a le droit d’interrompre de manière unilatérale et sans préavis l’accès aux Services à l’Utilisateur fautif. Minutedeco.com a le même droit s’il constate, ou qu’il soit avisé par un tiers, que l’Utilisateur du Site commet des actes fautifs à l’encontre de ses obligations suivant les alinéas pércédents, Minutedeco.com ayant le droit de supprimer ou d’interrompre l’accès à l’information concernée, ainsi que de recourir à tout moyen technologique et légitime afin de découvrir le coupable. À la demande des autorités compétentes, conformément aux dispositions de la législation bulgare, Minutedeco.com a le droit de communiquer aux autorités respectives toute information dont il dispose concernant les actes et l’identité de l’Utilisateur.
Art. 8. Droits et obligations de Minutedeco.com
8.1. Minutedeco.com s’engage à :
8.2. Minutedeco.com n’est pas tenu de contrôler la manière dont l’Utilisateur exploite les ressources ou matériel mis à sa disposition par le Portail, n’étant pas responsable des objectifs et de l’activité des Utilisateurs en rapport avec l’exploitation des Services. Minutedeco.com n’est pas tenu de contrôler régulièrement l’information stockée sur ses serveurs ou rendue accessible durant l’exploitation des Services, ni obligé de rechercher des faits et des circonstances, relevant d’actes fautifs de la part des Utilisateurs commis lors de l’exploitation des Services.
8.3. Minutedeco.com a le droit :
– d’envoyer des messages électroniques et bulletins d’information /y compris par courriel/ aux Utilisateurs en vue de leur fournir de l’information et/ou proposer du matériel publicitaire concernant des offres de marchandises et/ou services, les siennes propres ou d’autres sociétés de commerce, de poser des questions sur des sujets divers, procéder à des sondages et autres. Avec son accord sur les présentes Conditions générales, l’Utilisateur enregistré pour un service consent à recevoir de tels messages de la part de Minutedeco.com.
– de mettre sur chaque page du Site web des liens hypertexte, des bannières publicitaires ou autres formes de publicité de marchandises ou services, offerts par lui-même ou un tiers, ainsi que des liens ou bannières publicitaires, transférant vers des sites web qu’il ne peut contrôler. Minutedeco.com ne peut être tenu pour responsable du contenu, l’authenticité ou la légitimité de telles pages web ou ressources ou des services ou ressources dont l’Utilisateur a pris connaissance durant l’exploitation des Services sur le Site.
8.4. Minutedeco.com a le droit d’interrompre de manière unilatérale et sans obligation d’en aviser l’Utilisateur l’accès de celui-ci aux Services disponibles ou d’en réduire l’accès, et de supprimer er intégralement ou partiellement le matériel chargé par l’Utilisateur sur le Site, s’il considère que par ses actes l’Utilisateur porte atteinte aux droits, les intérêts légitimes ou la renommée de Minutedeco.com, d’autres Utilisateurs ou tierces personnes, qu’il enfreint la législation de la République de Bulgarie en vigueur, les actes internationaux ou les présentes Conditions générales.
Art. 9.1. Le Système informatique intégral, les divers ressources et matériel, les photographies ou autres, créés de manière analogique à la photographie, l’agencement graphique du Site, texte, illustrations, graphiques, schémas ou autres, ci-indiqués de manière non exhaustive, font l’objet du droit d’auteur de sorte qu’ils sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur et les droits assimilés. Le titulaire du droit d’auteur et ayant droit exclusif d’exploitation est Minutedeco.com ou ses partenaires et clients.
9.3. Toute page, titre, charte graphique personnalisée, icônes de touches, scripts ou autres spécifications de services, enseignes et autres objets de propriété intellectuelle, accessibles par le Portail, ne peuvent être copiés, refaçonnés ou exploités, intégralement ou en partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Minutedeco.com. Toutes les autres enseignes commerciales, marques et appellations, noms de produits et nom de Site ou de log, qui y figurent, sont la propriété des titulaires respectifs. Des liens vers un quelconque produit, service, procédé ou autre information avec appellation d’origine contrôlée, marque, fabricant, fournisseur, ou d’autre indication assimilée, ne signifient ni ne présument une autorisation, parrainage ou recommandation à leur égard de la part de Minutedeco.com.
9.4. Minutedeco.com concède à tout tiers, gestionnaire ou administrateur de site web, une licence non exclusive et limitée d’accès à la page d’accueil du Site ou autres liens y présents, à condition que le titulaire de la licence n’est pas prestataire de services répertoriés et qu’il ne porte pas d’une manière quelconque atteinte aux droits et intérêts de Minutedeco.com, et à condition que le site web où figure le lien, ou tout autre emplacement de renvoi depuis le site, sont intégralement compatibles avec la législation en la matière et d’aucune manière n’abusent, ne calomnient et n’enfreignent le droit de la vie privée, la publicité, la propriété intellectuelle ou autre droit d’une tierce personne ou que de quelque façon on n’y publie, ne diffuse ou ne favorise pas la diffusion d’information, sujets ou noms, ainsi que autre éléments, mal à propos, criminels, calomnieux, indécents ou illégaux. La licence attribuée peut être annulée de manière unilatérale et sans préavis de la part de Minutedeco.com.
Art. 10.1. Durant l’exploitation des Services, objet du présent Contrat, les Utilisateurs disposent d’ accès au Système d’information, les ressources du Site, textes, bases de données, matériel graphique, audio et vidéo, infos, photos, qui font objet du droit d’auteur et autres droits sur la priorité intellectuelle dont bénéficient Minutedeco.com ou des tierces personnes répertoriées. Le droit d’accès garantie l’exploitation du contenu du Site uniquement en vue des fins personnelles de l’Utilisateur au respect des conditions prévues par les présentes Conditions générales. L’Utilisateur n’a pas droit d’exploiter des objets sous le régime de propriété intellectuelle auxquels il a accédé grâce aux Services mis à sa disposition par Minutedeco.com, sauf dans les cas prévues par la loi et si cela n’empêche l’utilisation régulière du produit et qu’il n’y a pas atteinte aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur, encore que dans ce cas l’Utilisateur n’a pas le droit de supprimer les références d’enseigne commerciale ou référence assimilée de propriété intellectuelle figurant sur les éléments exploités, nonobstant si le titulaire des droit est Minutedeco.com eu un tiers.
Art. 12. Si l’Utilisateur publie sur le Site une opinion, commentaire ou contenu, relevant du droit de propriété intellectuelle, les parties sur le présent Contrat déclarent que l’Utilisateur attribue à Minutedeco.com l’autorité de les exploiter, copier, mémoriser, diffuser publiquement sur Internet, y compris en donner l’accès sans restrictions et gratuitement à un nombre illimité de personnes. Le droit d’exploitation exclusive est d’un délai de cession de 10 ans, à compter la date de la première publication de l’élément par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare qu’il est titulaire du droit d’auteur sur le matériel concerné de la manière précisée dans les présentes Conditions générales, y compris le droit de cession sur le matériel exploité ayant obtenu ce droit par disposition législative, sur contrat ou autre forme légale, et que le téléchargement du matériel sur le Site et son exploitation est conforme aux présentes Conditions générales et n’enfreint pas le droit de propriété intellectuelle, les droits individuels ou autres d’un tiers. Au cas où des pareilles infractions existeraient, Minutedeco.com n’en est pas responsable d’aucune manière et ni ne s’engage de quelque sorte que ce soit avec ces actes. Les parties consentent que tout opinion, commentaire, estimation, exprimés par l’Utilisateur sur le Site, représentent son point de vue personnel et n’engagent pas Minutedeco.com.
Art. 13.1. Si l’Utilisateur considère qu’il y a atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par un tiers Utilisateur ou qu’il veuille adresser un signal répertorié d’infraction de propriété intellectuelle, en rapport avec du matériel sur le Site, il est censé envoyer un avis par écrit à l’adresse suivante :office@minutedeco.com .
13.2. Si Minutedeco.com est avisé par des tierces personnes que du matériel publié par un Utilisateur du Site porte atteinte à son droit de propriété intellectuelle, et si l’Utilisateur contredit le droit de propriété intellectuelle de Minutedeco.com, celui-ci a le droit de manière unilatérale et sans préavis d’interrompre l’accès à de tel matériel à la résolution du cas de litige par acte de l’autorité compétente. Si l’autorité compétente publie ses dispositions concernant le matériel à disposition de l’Utilisateur, Minutedeco.com a le droit d’interrompre sans préavis l’accès à ce matériel ou d’entreprendre d’autres démarches, relatives aux préconisations reçues.
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Art. 15. Consentant aux présentes Conditions générales, l’Utilisateur consent et déclare qu’il exploite les Services mis à sa disposition par Minutedeco.com, à ses risques et dépens, Minutedeco.com n’étant pas tenu responsable pour des préjudices portés à l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services disponibles ou contrainte d’en bénéficier. La présente clause n’est pas valable en cas d’actes prémédités ou de négligence criminelle de la part de Minutedeco.com.
Art. 16. Minutedeco.com n’est pas responsable :
Art. 17. Minutedeco.com a le droit d’être dédommagé pour tout préjudice, dépense, y compris pour frais et honoraires pour avocats, en cas de prétentions de tierces personnes, suite à des actes ou abstention d’actes de la part de l’Utilisateur et/ou recours non réglementaire aux Services, ayant causé l’irrespect des présentes Conditions générales, de la législation en vigueur et/ou l’atteinte aux intérêt d’un tiers.
Art. 18. L’Utilisateur s’engage à dédommager Minutedeco.com pour tous ses actes ou abstention d’acte par lesquels il a porté atteinte ou a permis de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Minutedeco.com sur du matériel, présent sur le Site.
Art. 19. Donnant son accord sur les présentes Conditions générales, les parties conviennent que Minutedeco.com a le droit de collecter de l’information et d’opérer avec, et que l’Utilisateur le concède volontiers, avec garantie de Minutedeco.com que l’information collectée servira seulement et unilatéralement conformément à la loi et aux dispositions des présentes Conditions générales. L’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient traitées selon la règlementation en vigueur.
Art. 20. L’Utilisateur donne son accord exclusif à ce que ses données personnelles soient traitées par Minutedeco.com aux des finalités de marketing direct, pour participer dans des promotions, jeux, concours, sondages, à des finalités de statistique ou autres. Au cas où l’Utilisateur désire y renoncer, il doit déposer un refus écrit contre le traitement de ses données personnelles à de tels objectifs. L’Utilisateur a le droit d’être informé avant que ses données personnelles sont initialement transmises à un tiers ou qu’elles servent aux besoins du marketing direct en son nom, et qu’il a la possibilité de contester contre pareille divulgation ou exploitation.
Art. 21. Minutedeco.com s’engage à ne révéler aucune information contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sauf si /i/ l’information n’est demandée par des fonctionnaires ou sous-traitants / y compris des personnes, agissant de la part de Minutedeco.com pour le traitement de donnéespersonnelles/ de Minutedeco.com, ou ses sociétés assimillées, aux finalités de comptabilité ou activités de gestion du Site et le recours aux Services ; /ii/n’a pas reçu son accord exprès ou /iii/ l’information est demandée comme prévu par la législation par les autorités ou des personnes dans la pratique de leur service, qui – en accord avec la législation en vigueur sont autorisés d’exiger et de collecter pareille information au respect des procédures légales appliquées.
Art. 22. Les parties s’accordent que Minutedeco.com a le droit de fournir l’information statistique sur les visites du Site, qu’il a collectée, aux prestataires/agences de publicité, et à ses partenaires engagés du recensement des actions des Utilisateur, au vue de statistiques internes.
23.2. La suspension d’activité de Minutedeco.com ou la suspension des activités du Portail.
Art. 24. Nonobstant le motif de résiliation du contrat, Minutedeco.com a le droit exclusif d’exploiter au sens de la Loi sur le droit d’auteur et les droits assimilés tout le matériel, publié par l’Utilisateur dans le Site et qu’il peut le conserver ou le supprimer.
Art. 25. Minutedeco.com a le droit de modifier les présentes Conditions générales.
Art. 29. Les présentes Conditions générales sont effectives à partir du 27 octobre 2016.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 29