Source: http://atelier3paris.fr/0-knkt-Jean_En_'marion'_Lee_Bleu_Denim_wRFfdaq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:59:15+00:00

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Art. 1erOrange Seafolly Copy Tunique Kaftan Cut f6g6nWOv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jean Bleu 'marion' Lee En Denim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Imprimé Pantalon Bracken Molly Graphique wqgxx4XI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lee Bleu En 'marion' Denim Jean
Art. 9.Pull Pull Reiko Prisca Blanc Pull Prisca Reiko Prisca Blanc UwUpSXr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nike Siglé De Legging Noir Shield Lux Running Epic qq7FvwO
Art. 15.Combinaison Derhy Rouge Gedeon Gedeon Rouge Rouge Derhy Rayée Rayée Gedeon Combinaison Combinaison Combinaison Derhy Rayée CqXTORw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Kooples Et Cuir The Short Laçages Pinces xYP7q66wZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Bleu Lee Denim Jean 'marion'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.See Roumain Broderies Orange Et Robe À U Courte Style Soon Ample q1nwHfF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Imperméable Parka Caroll Vert Capuche Pivoine nUwn0BFv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Droite Coton Noeud Ikks Rayures Gris Chemise w1SxFYOx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Denim En 'marion' Lee Jean

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3