Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2011-05-29/v055f.php
Timestamp: 2013-12-06 10:30:05+00:00

Document:
D�claration des droits des victimes
La pr�sente version a �t� � jour du au 29 mai 2011.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 29 mai 2011 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
que les victimes d'actes criminels et d'autres d�lits ont des besoins, des pr�occupations et des int�r�ts qui m�ritent d'�tre pris en compte en plus de ceux de l'ensemble de la soci�t�;
que toutes les victimes devraient �tre trait�es avec courtoisie, compassion et respect;
que les victimes devraient b�n�ficier d'une protection et d'une aide appropri�es et recevoir les renseignements qui se rapportent aux enqu�tes, aux poursuites et aux d�cisions li�es aux actes criminels et aux autres d�lits;
qu'il est dans l'int�r�t public de conseiller et d'orienter les personnes qui travaillent dans le syst�me judiciaire sur la fa�on dont les victimes doivent �tre trait�es;
que les personnes qui travaillent dans le syst�me judiciaire devraient consid�rer les droits et les points de vue des victimes d'une fa�on qui ne retarde pas ind�ment les enqu�tes et les poursuites ni n'y nuise, qui est compatible avec les principes de droit et l'int�r�t public et qui est raisonnable � la lumi�re des circonstances de chaque cas,
1(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� commissaire des Services correctionnels � La personne d�sign�e � ce titre en vertu de la Loi sur les services correctionnels. ("Commissioner of Correctional Services")
� directeur des poursuites � La personne qui, au sein du minist�re de la Justice, est responsable des poursuites intent�es relativement � des infractions. ("Director of Prosecutions")
� famille � Fait partie de la famille le particulier, autre que l'auteur r�el ou pr�sum� de l'infraction, qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec la victime sans �tre mari� avec elle. ("family")
� infraction � Violation :
a) non proclam�;
b) des dispositions d'une loi ou d'un r�glement du Canada ou du Manitoba indiqu� par r�glement. ("offence")
� parent le plus proche � Premi�re personne adulte mentionn�e ci-dessous et ayant un lien de parent� avec la victime d�c�d�e :
c) arri�re-petits-fils ou arri�re-petite-fille;
e) fr�re ou s�ur;
f) ni�ce ou neveu. ("nearest relative")
� victime � Particulier ou personne morale, organisme ou autre entit� � l'�gard desquels une infraction est commise ou est r�put�e avoir �t� commise. Dans le cas o� la victime :
a) est d�c�d�e, le particulier, autre que l'auteur pr�sum� de l'infraction qui, au moment de la perp�tration de l'infraction :
(A) �tait mari� � la victime et vivait avec celle-ci,
(B) vivait avec la victime et a fait enregistrer avec celle-ci leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil,
(C) vivait avec la victime dans le cadre d'une relation depuis au moins une ann�e,
(ii) si personne ne remplit les crit�res du sous-alin�a (i), le plus proche parent de la victime;
b) est mineure ou incapable de s'occuper de ses affaires, son parent, son tuteur, son curateur ou son subrog�, pour autant que ces personnes ne soient pas l'auteur pr�sum� de l'infraction. ("victim")
Exercice des droits � personne morale ou entit�
1(2) La personne morale, l'organisme ou toute autre entit� qui est une victime peut, en autorisant un particulier � cette fin, exercer les droits que lui conf�re la pr�sente partie.
1(3) Pour l'application de la pr�sente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil sont, pendant la p�riode o� elles vivent ensemble, r�put�es vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.
DROITS DES VICTIMES ET ACC�S AUX SERVICES
Droits des victimes � des services sur demande
2(1) Les victimes ont le droit de recevoir les services que pr�voit la pr�sente partie et peuvent obtenir, en tout temps, des services du minist�re de la Justice ou d'un organisme que vise la pr�sente partie en :
a) pr�sentant une demande en ce sens au minist�re ou � l'organisme;
b) d�posant une demande g�n�rale de renseignements aupr�s du minist�re ou d'un organisme d'application de la loi que d�signe le ministre.
2(2) La demande que vise l'alin�a (1)b) peut prendre la forme qu'approuve le ministre.
2(3) La personne responsable de fournir les renseignements qu'une victime demande en vertu de la pr�sente partie s'assure, si elle ne sait pas o� se trouve la victime, qu'un effort raisonnable est fait pour la retracer.
Droit de recevoir les renseignements devant �tre fournis aux victimes
2.1(1) Si la victime est d�c�d�e, un de ses parents ou enfants � � l'exclusion de l'auteur pr�sum� de l'infraction � peut pr�senter une demande afin de recevoir les renseignements devant �tre fournis aux victimes sous le r�gime de la pr�sente partie, m�me s'il n'est pas vis� par la d�finition de � victime � figurant � celle-ci.
Exigences s'appliquant � la demande
2.1(2) La demande est pr�sent�e par �crit � la personne d�sign�e � titre de directeur des Services aux victimes en vertu de la partie 3.
2.1(3) Une fois que le directeur des Services aux victimes a confirm� le lien de parent� de l'auteur de la demande avec la victime, celui-ci a le droit de recevoir tous les renseignements devant �tre fournis aux victimes sous le r�gime de la pr�sente partie.
Droit d'�tre inform� par un service de police
3 Le responsable d'un organisme d'application de la loi charg� d'enqu�ter sur une infraction veille � ce que l'organisme fournisse aux victimes ce qui suit :
a) des renseignements sur les droits et recours que pr�voit la pr�sente loi, notamment la partie 5;
b) le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone de l'organisme, de m�me que le num�ro du dossier de l'organisme relativement � l'infraction;
c) une copie des formules que le ministre a approuv�es en vertu du paragraphe 2(2);
d) dans le cas o� une accusation a �t� port�e, la formule de d�claration de la victime qu'indique l'article 722 du Code criminel (Canada);
(i) l'accessibilit� des services offerts aux victimes, y compris les services m�dicaux, financiers, domiciliaires, de counselling, juridiques et d'urgence,
(ii) la pr�vention du crime et la s�curit�;
f) des renseignements sur les ordonnances de d�dommagement pouvant �tre rendues par les tribunaux lorsqu'une perte ou un dommage, corporel ou autre, a �t� subi par suite de la perp�tration d'une infraction et que la valeur est facilement d�terminable;
g) des renseignements sur la fa�on d'obtenir la restitution de tout bien utilis� comme preuve par l'organisme dans le cadre d'une enqu�te;
h) des renseignements sur la fa�on d'obtenir de l'information sur la mise en libert� des personnes inculp�es, et la fa�on de signaler le non-respect d'une condition de mise en libert�.
Droit de fournir son point de vue sur des mesures de rechange ou la mise en libert�
4 Le responsable d'un organisme d'application de la loi charg� d'enqu�ter sur une infraction veille � ce que l'organisme consulte, dans la mesure du possible et � un moment opportun, les victimes au sujet :
a) de l'emploi, avant le d�p�t d'accusations, de mesures de rechange � l'�gard d'un auteur pr�sum� de l'infraction, pourvu que leur utilisation soit possible en l'esp�ce;
b) de l'opportunit� de mettre en d�tention la personne accus�e de l'infraction de fa�on � assurer leur s�curit� ou celle de quelqu'un d'autre et, dans le cas o� la personne accus�e est remise en libert�, de l'opportunit� d'assortir la mise en libert� de conditions.
Droit � une entrevue � personne du m�me sexe
5 Lorsque les victimes d'une infraction d'ordre sexuel demandent � �tre interrog�es par des agents du m�me sexe qu'elles, le responsable de l'organisme d'application de la loi charg� d'enqu�ter sur l'infraction veille � ce qu'il soit donn� suite � leur demande, pour autant que ce soit raisonnablement possible.
6 Le responsable d'un organisme d'application de la loi charg� d'enqu�ter sur une infraction veille � ce que l'adresse domiciliaire, le num�ro de t�l�phone et le lieu de travail des victimes et des membres de leur famille ne soient pas divulgu�s lorsque les victimes pr�sentent une demande en ce sens, sauf dans la mesure o� une telle divulgation est requise, selon le cas :
b) pour assurer la s�curit� de quelqu'un.
Droit d'�tre inform� au sujet de l'enqu�te
7 Lorsque des personnes demandent des renseignements au sujet de l'enqu�te sur l'infraction dont elles ont �t� victimes, le responsable de l'organisme d'application de la loi veille � ce que l'organisme fournisse � ces victimes l'information indiqu�e ci-apr�s, � moins que la divulgation de cette information ne puisse retarder ind�ment l'enqu�te ou la poursuite ou y nuire ou ne puisse porter atteinte � la s�curit� de quelqu'un :
a) les progr�s de l'enqu�te;
b) le nom de toute personne accus�e d'avoir perp�tr� l'infraction et le fait que cette personne soit ou non d�tenue;
c) le fait que l'organisme remette en libert� un accus� et les conditions de la mise en libert� d'un accus�, le cas �ch�ant;
d) la d�cision de ne pas porter d'accusation et les motifs de cette d�cision.
Droit d'�tre inform� en cas d'�vasion
8 Lorsqu'une personne accus�e d'une infraction ne respecte pas les conditions de sa mise en libert� ou �chappe � la garde d'un organisme d'application de la loi, le responsable de l'organisme veille � ce que la victime en soit rapidement avis�e si, selon le cas :
b) la personne est accus�e d'avoir commis une infraction � l'article 264 du Code criminel (Canada) ou fait l'objet d'une enqu�te � l'�gard d'une telle infraction.
Droit � la restitution des biens
9 Le responsable de l'organisme d'application de la loi qui est en possession de biens appartenant � des victimes qui en demandent la restitution veille � ce que ces biens soient rapidement restitu�s aux victimes, dans la mesure o� l'organisme estime que leur conservation n'est plus n�cessaire � une enqu�te ni � une poursuite.
10 Le ministre peut conclure avec un organisme ou un minist�re f�d�ral un accord pr�voyant qu'un organisme d'application de la loi agissant sous l'autorit� ou la supervision du gouvernement f�d�ral doit fournir des services en vertu de la pr�sente partie.
Droit d'�tre inform� au sujet du bureau des procureurs
11 Lorsqu'une accusation est d�pos�e � l'�gard d'une infraction ou lorsqu'une affaire est confi�e � un procureur de la Couronne, le responsable de l'organisme d'application de la loi charg� d'enqu�ter sur l'infraction veille � ce que l'organisme fournisse aux victimes qui en font la demande le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone du bureau s'occupant de la poursuite.
Droit d'�tre inform� au sujet de poursuites
12 Le directeur des poursuites veille � ce que les victimes d'une infraction qui demandent des renseignements re�oivent, � l'�gard de la poursuite qui pourrait �tre engag�e relativement � cette infraction, de l'information portant sur ce qui suit :
a) la possibilit� d'employer des mesures de rechange � l'endroit de l'auteur pr�sum� de l'infraction;
b) le processus judiciaire, y compris le r�le des victimes, du procureur et de tout autre participant;
c) le droit pour un t�moin d'obtenir les services d'un interpr�te au moment de sa d�position;
d) le droit de pr�senter une demande visant � interdire la publication ou la diffusion de l'identit� d'une victime ou d'un t�moin;
e) leur droit et le droit des personnes qui leur apportent un soutien d'assister � l'audition de toute affaire se rapportant � l'auteur pr�sum� de l'infraction, sous r�serve d'une ordonnance d'exclusion d'un tribunal;
f) le droit d'un poursuivant ou d'un t�moin �g� de moins de 14 ans ou atteint d'une d�ficience mentale ou physique de demander au tribunal la permission qu'une personne de confiance soit pr�sente aux c�t�s du t�moin pendant qu'il t�moigne, ainsi que le pr�voit l'article 486 du Code criminel (Canada);
g) le droit des t�moins �g�s de moins de 18 ans ou atteints d'une d�ficience mentale ou physique de demander au tribunal la permission de t�moigner � l'aide d'une t�l�vision en circuit ferm� ou dans la salle d'audience derri�re un �cran ou un autre dispositif ainsi que le pr�voit le paragraphe 486(2.1) du Code criminel (Canada);
i) les moyens d'enregistrer un plaidoyer de culpabilit� ou de non-culpabilit�, y compris la possibilit� que le procureur de la Couronne et l'accus�, ainsi que son avocat, conviennent d'un r�glement de la poursuite;
j) la possibilit� que le tribunal rende � l'endroit de l'accus� un verdict de non-responsabilit� criminelle pour cause de troubles mentaux ou qu'il le d�clare inapte � subir son proc�s;
k) le processus li� � la d�termination de la peine d'une personne d�clar�e coupable d'une infraction;
k.1) la possibilit� qu'un procureur de la Couronne demande au tribunal de d�clarer d�linquant dangereux en vertu du paragraphe 753(1) du Code criminel (Canada) une personne d�clar�e coupable d'une infraction;
l) le droit de d�poser une d�claration de la victime et d'y ajouter des �l�ments en tout temps avant le prononc� de la sentence;
m) les moyens d'obtenir de l'aide pour remplir une d�claration de la victime;
n) l'utilisation des d�clarations de la victime ainsi que des rapports pr�sentenciels dans la d�termination de la peine;
o) les moyens d'obtenir une ordonnance de d�dommagement lorsqu'une perte ou un dommage, corporel ou autre, a �t� subi par suite de la perp�tration d'une infraction, dans les cas o� la valeur est facilement d�terminable;
p) le droit des propri�taires d'obtenir restitution de leurs biens lorsque ceux-ci ne sont plus requis comme preuve dans le cadre d'une poursuite;
Droit d'�tre inform� sur le d�roulement de la poursuite
13 Le directeur des poursuites veille � ce que les personnes qui demandent des renseignements sur le d�roulement de la poursuite engag�e � l'�gard d'une infraction dont elles ont �t� victimes re�oivent l'information indiqu�e ci-apr�s, pour autant que la divulgation de cette information ne retarde pas ind�ment l'enqu�te ni la poursuite, ne leur nuise pas et ne porte pas atteinte � la s�curit� de quelqu'un :
a) les accusations port�es contre l'accus�;
b) le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone du bureau ou du procureur de la Couronne responsable de la poursuite;
c) si l'accus� est d�tenu avant le proc�s, la fa�on dont la victime peut pr�senter des observations :
(i) sur l'existence de raisons, li�es � sa propre s�curit� ou � celle d'une autre personne, justifiant la d�tention de l'accus�,
(ii) dans le cas o� l'accus� est remis en libert�, sur l'opportunit� d'assortir la lib�ration de conditions;
d) la date, l'heure et le lieu des audiences qui se rapportent � la poursuite et qui risquent d'avoir des r�percussions sur son issue, y compris les enqu�tes pr�liminaires, les proc�s et les audiences de d�termination de la peine;
e) la possibilit� que le tribunal ordonne � une personne, d�clar�e coupable de l'infraction, de d�dommager toute personne ayant subi une perte ou un dommage, corporel ou autre, par suite de la perp�tration de l'infraction;
e.1) la date, l'heure et le lieu de toute demande que pr�sente au tribunal un procureur de la Couronne afin qu'une personne d�clar�e coupable d'une infraction soit d�clar�e d�linquant dangereux en vertu du paragraphe 753(1) du Code criminel (Canada);
f) l'issue de la poursuite, y compris le r�sultat de toute demande que pr�sente au tribunal un procureur de la Couronne afin qu'une personne d�clar�e coupable d'une infraction soit d�clar�e d�linquant dangereux en vertu du paragraphe 753(1) du Code criminel (Canada);
g) tout appel r�sultant de la poursuite.
14(1) � la demande de la victime, le directeur des poursuites veille � ce que la victime ait la possibilit� de donner son point de vue sur les �l�ments indiqu�s ci-apr�s, pour autant que cela puisse raisonnablement se faire sans retarder ind�ment l'enqu�te et la poursuite ou y nuire :
a) la d�cision de porter ou non une accusation;
b) l'emploi de mesures de rechange � l'endroit de l'auteur pr�sum� de l'infraction ou de l'accus�;
c) la suspension des accusations port�es contre l'accus�;
d) dans le cas o� l'accus� est d�tenu, la demande de mise en libert� pr�sent�e par ce dernier;
e) tout accord se rapportant � la d�cision prise relativement � l'accusation;
f) dans le cas o� l'accus� est d�clar� coupable, toute position prise par le procureur de la Couronne au sujet de la peine;
g) la d�cision d'interjeter on non appel ou la position que prend le procureur de la Couronne au sujet d'un appel que pourrait interjeter l'accus�.
Prise en consid�ration du point de vue de la victime
14(2) Il est bien tenu compte du point de vue de la victime lorsqu'est prise une d�cision portant sur l'un des �l�ments indiqu�s au paragraphe (1).
L.M. 2000, c. 33, art. 4; L.M. 2009, c. 13, art. 3.
15 Lorsque la valeur de la perte ou du dommage, corporel ou autre, subi est facilement d�terminable, le directeur des poursuites veille � ce que la demande visant � obtenir une ordonnance de d�dommagement soit faite le plus t�t possible.
Droit d'�tre inform� au sujet du bureau des services correctionnels
16 Lorsqu'une personne accus�e ou d�clar�e coupable d'une infraction fait l'objet d'une surveillance ou d'un contr�le ou est d�tenue en vertu de la Loi sur les services correctionnels ou d'une autre loi, le directeur des poursuites veille � ce que la victime soit inform�e, sur demande, du nom, de l'adresse et du num�ro de t�l�phone du bureau ou de l'organisme pouvant la renseigner.
Droit d'�tre inform� au sujet de l'administration des tribunaux
17 La personne charg�e de l'administration des tribunaux au sein du minist�re de la Justice veille � ce que les victimes qui demandent des renseignements se rapportant aux tribunaux re�oivent de l'information sur ce qui suit :
b) les mesures et les installations de s�curit�, y compris l'existence de salles d'attente dans les palais de justice;
c) l'accessibilit� des dossiers judiciaires, y compris les dossiers relatifs � la mise en libert� d'une personne;
e) les moyens d'obtenir la restitution de biens utilis�s comme preuve dans le cadre d'une instance.
Droit � une salle d'attente distincte
18 � la demande de la victime qui a l'intention d'assister � une audience li�e � l'infraction dont elle a �t� victime, le responsable du minist�re de la Justice charg� de l'administration des tribunaux veille � ce qu'elle ait acc�s, dans la mesure o� cela est possible et raisonnable, � une autre salle d'attente que celle o� se trouvent l'accus� et les t�moins.
Droit d'�tre inform� par les services correctionnels
19(1) Pour autant que cela puisse raisonnablement se faire sans porter atteinte � la s�curit� de quelqu'un, le commissaire des Services correctionnels veille � ce que la victime d'une infraction re�oive sur demande de renseignements se rapportant � toute personne qui :
a) est accus�e ou a �t� d�clar�e coupable de l'infraction;
b) fait l'objet d'une surveillance ou d'un contr�le ou est d�tenue en vertu de la Loi sur les services correctionnels.
Renseignements au sujet des accus�s ou des personnes d�clar�es coupables d'une infraction
a) le fait qu'un rapport pr�sentenciel ou pr�d�cisionnel sera �tabli � l'�gard de la personne et, le cas �ch�ant, la fa�on dont la victime peut pr�senter ses observations, ainsi que le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone du bureau charg� d'�tablir le rapport;
b) dans le cas o� la personne fait l'objet d'une surveillance dans la communaut�, le nom du bureau ou de l'organisme responsable de cette surveillance;
c) dans le cas o� la personne fait l'objet d'une ordonnance de surveillance, les conditions de l'ordonnance, y compris la date � laquelle elle prend fin et les conditions dont elle est assortie, le cas �ch�ant;
d) le fait que la personne soit ou non d�tenue et, si elle l'est, le nom et l'adresse de l'�tablissement correctionnel;
e) les dates relatives au statut de la personne, y compris la date de mise en libert� projet�e ainsi que les dates des absences temporaires ou des autres types de mise en libert�;
f) les conditions rattach�es � la mise en libert�, effective ou projet�e, de la personne et aux permissions de sortir temporairement sans escorte, accord�es � celle-ci ou pr�vues, de m�me que la destination approximative de la personne en cas de remise en libert�, lorsque cette destination est connue;
(i) l'�vasion de la personne ou le fait qu'elle soit ill�galement en libert� et la capture de cette personne,
(ii) le non-respect par la personne d'une condition d'une ordonnance de surveillance et toute mesure prise � la suite de ce non-respect,
(iii) le d�c�s de la personne.
Droit de la victime de discuter de la remise en libert� et des conditions y rattach�es
19(3) Le commissaire des services correctionnels veille � ce que les victimes aient, sur demande, l'occasion de discuter des remises en libert� et des absences sans escorte de la personne que visent les alin�as (1)a) ou b), ainsi que des conditions rattach�es � ces remises en libert� ou � ces absences. Il veille de plus � ce qu'il soit tenu compte de l'opinion de la victime avant que ces remises en libert� ou ces absences aient lieu.
Droit d'�tre mis en garde � menace potentielle
20 S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne qui fait l'objet d'une supervision ou d'un contr�le ou qui est d�tenue en vertu de la Loi sur les services correctionnels constitue une menace pour une victime ou pour la famille de celle-ci, le commissaire des Services correctionnels veille � ce que la victime ou l'organisme d'application de la loi comp�tent soit rapidement inform� de tout renseignement touchant la s�curit� de la victime ou de la famille de celle-ci, lorsque la personne :
a) n'a pas respect� les modalit�s d'une ordonnance de surveillance ou s'y est conform�e jusqu'� l'expiration de l'ordonnance;
b) s'est �vad�e d'un �tablissement correctionnel provincial;
c) est sur le point d'�tre rel�ch�e d'un �tablissement correctionnel provincial.
21(1) Les victimes qui souhaitent rencontrer l'auteur de l'infraction pour lui expliquer les r�percussions que l'infraction a eues sur elles et sur leur famille peuvent demander au commissaire des Services correctionnels d'organiser une rencontre entre elles et l'auteur de l'infraction.
Rencontre organis�e par le commissaire
21(2) Le commissaire organise une rencontre s'il est convaincu qu'il est dans l'int�r�t public qu'une telle rencontre ait lieu, compte tenu d'�l�ments tels :
a) la volont� de l'auteur de l'infraction de reconna�tre sa responsabilit� � l'�gard de l'infraction et de participer � une telle rencontre;
b) le dossier d'infractions de l'auteur de l'infraction et ses possibilit�s de r�adaptation.
22 Le ministre peut conclure avec un organisme ou un minist�re f�d�ral un accord pr�voyant qu'un organisme de services correctionnels ou un minist�re agissant sous l'autorit� ou la supervision du gouvernement f�d�ral doit fournir des services en vertu de la pr�sente partie.
D�finition de � commission d'examen �
23(1) Pour l'application du pr�sent article, � commission d'examen � s'entend de la commission d'examen constitu�e pour le Manitoba en vertu de l'article 672.38 du Code criminel (Canada) et charg�e de rendre ou de r�viser des d�cisions � l'�gard d'infractions commises par des accus�s qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilit� criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont �t� d�clar�s inaptes � subir leur proc�s.
Droit d'�tre inform� � r�le et proc�dure
23(2) La commission d'examen veille � ce que les victimes des infractions que mentionne le paragraphe (1) re�oivent, sur demande, de l'information sur ce qui suit :
a) le r�le de la commission et sa proc�dure;
c) les moyens de d�poser une d�claration de la victime en vertu du paragraphe 672.5(14) du Code criminel (Canada) afin qu'elle soit examin�e par la commission;
d) la fa�on dont les victimes peuvent fournir des renseignements, outre ceux contenus dans la d�claration de la victime, au procureur de la Couronne repr�sentant le procureur g�n�ral d�sign� comme partie par la commission.
Droit d'�tre inform� sur le d�roulement de l'examen
23(3) La commission d'examen veille � ce que les victimes re�oivent, sur demande de renseignements au sujet d'un accus� vis� par le paragraphe (1) et, pour autant que le permettent le Code criminel (Canada) et la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (Canada), ce qui suit :
a) des renseignements pr�cisant les dates, les heures et les lieux des audiences de la commission;
b) une copie des d�cisions rendues par la commission, y compris des ordonnances de mise en libert�, ainsi que les motifs de ces d�cisions, pour autant que la commission ait autoris� la divulgation de tels renseignements � la victime.
Droit d'�tre inform� sur les services d'aide juridique
24 Les victimes ont le droit de recevoir de l'information sur les services offerts en application de la Loi sur la Soci�t� d'aide juridique du Manitoba, y compris la possibilit� de recevoir :
Droit aux services gratuits d'un conseiller ind�pendant
25 Les victimes ont le droit d'obtenir gratuitement du minist�re de la Justice les services d'un conseiller juridique ind�pendant lorsque la communication de renseignements personnels � leur sujet est demand�e en vertu de l'article 278.3 du Code Criminel (Canada).
CONG� AUTORIS� DE LA VICTIME
Cong� accord� � la victime pour le proc�s
26(1) L'employeur d'une victime accorde � cette derni�re, sur pr�sentation d'une demande �crite, un cong� non pay� d'une dur�e suffisante pour lui permettre d'assister au proc�s de l'accus� et, selon le cas, d'y :
a) t�moigner;
b) pr�senter une d�claration de la victime;
c) entendre le prononc� de la peine impos�e � l'accus�.
Aucun effet du cong� sur l'anciennet� ou les avantages sociaux
26(2) Les employeurs ne peuvent cong�dier les employ�s qui demandent ou prennent le cong� que vise le paragraphe (1). Ils ne peuvent pas non plus prendre de mesures discriminatoires contre eux ni refuser de continuer � les employer.
26(3) Les articles 30 et 31 de la Loi sur les relations du travail s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux plaintes relatives � une violation du pr�sent article ou de l'article 7 de la Loi sur les relations du travail.
26(4) Les ordonnances que rend la Commission du travail, en vertu de l'article 31 de la Loi sur les relations du travail, et qui visent � compenser une perte n'incluent pas le salaire de l'employ� pour la p�riode de cong� prise en vertu du paragraphe (1).
Continuit� de l'emploi
26(5) Pour l'application des droits � cong� annuel, des droits � pension et des droits � autres avantages, le service d'un employ� qui prend un cong� en vertu du pr�sent article est r�put� s'inscrire dans une p�riode de service continue.
PLAINTE ET RESPONSABILIT�
D�finition de � directeur �
27 Pour l'application des articles 28 � 31, � directeur � s'entend de la personne d�sign�e � titre de directeur des Services aux victimes en vertu de la partie 3.
Plainte aupr�s du directeur
28(1) La victime qui estime ne pas avoir �t� trait�e conform�ment � la pr�sente partie peut porter plainte aupr�s du directeur.
28(2) Le directeur examine chaque plainte et, en collaboration avec les agents du syst�me judiciaire, prend ou recommande les mesures qu'il estime n�cessaires pour r�pondre aux pr�occupations de la victime et aux inqui�tudes syst�miques que soul�ve la plainte.
Rapport du directeur � la victime
28(3) Le directeur d�ploie tous les efforts possibles pour fournir � la victime un rapport d'enqu�te dans les 30 jours qui suivent la r�ception de la plainte.
28(4) Le directeur veille � ce que le rapport indique :
a) les mesures prises ou recommand�es relativement � la plainte;
b) les droits de la victime de porter plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet de l'enqu�te ou du rapport.
Droit de la victime de pr�senter des observations
28(5) Le directeur donne � la victime l'occasion de faire des observations sur le rapport.
29(1) Le directeur peut prolonger de 30 jours ou pendant une p�riode plus longue le d�lai accord� pour pr�senter un rapport, si l'ombudsman y consent, et si :
a) le d�lai suppl�mentaire est requis pour que soit consult�e la victime ou une tierce personne;
b) compte tenu de la complexit� de l'enqu�te, un d�lai suppl�mentaire est n�cessaire pour que soit termin� le rapport.
Avis de prolongation de d�lai donn� � la victime
29(2) Apr�s avoir prolong� un d�lai en vertu du paragraphe (1), le directeur envoie un avis � la victime indiquant ce qui suit :
b) le moment o� le directeur estime que le rapport sera termin�;
c) le droit de la victime de porter plainte aupr�s de l'ombudsman au sujet de la prolongation.
30(1) Les dispositions de la Loi sur l'ombudsman s'appliquent aux plaintes que les victimes pr�sentent � l'ombudsman.
Enqu�teur d�sign� par l'ombudsman
30(2) L'ombudsman d�signe l'un de ses employ�s � titre d'enqu�teur d�l�gu� aux victimes d'actes criminels afin qu'il enqu�te sur les plaintes re�ues dans le cadre de la pr�sente partie.
Rapport annuel du directeur � plaintes
31(1) Dans les six mois qui suivent la fin d'un exercice, le directeur pr�sente au ministre un rapport qui, sans indiquer aucun renseignement pouvant permettre d'identifier un particulier, comprend un r�sum� :
a) des plaintes re�ues des victimes dans le cadre du paragraphe 28(1) au cours de l'exercice;
b) du suivi donn� aux plaintes;
c) des observations pr�sent�es par les victimes, y compris celles recueillies dans le cadre du paragraphe 28(5).
D�p�t du rapport � l'Assembl�e
31(2) Le ministre d�pose devant l'Assembl�e l�gislative le rapport du directeur dans les 15 jours qui suivent sa r�ception si elle si�ge, sinon dans les 15 premiers jours de s�ance ult�rieurs.
Divulgation restreinte par une loi f�d�rale ou par ordonnance
32 La pr�sente partie n'exige ni n'autorise en rien la divulgation de renseignements lorsque celle-ci est restreinte ou interdite en vertu du Code criminel (Canada), de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (Canada), de la Loi sur le casier judiciaire (Canada) ou d'une ordonnance d'un tribunal.
33 Les personnes qui, en vertu de la pr�sente partie, ont la responsabilit� de fournir des renseignements peuvent d�l�guer leurs t�ches aux personnes travaillant sous leur autorit�.
34 � l'exception de l'article 26, aucune action ne peut �tre intent�e contre une personne � y compris un organisme d'application de la loi ou autre, le gouvernement du Manitoba, une commission, un fonctionnaire ou une entit� publique � en raison de tout acte accompli ou de toute omission commise de bonne foi dans l'exercice effectif ou cens� tel des attributions que lui conf�re la pr�sente partie.
35 Il ne peut �tre interjet� appel d'une ordonnance, d'une d�claration de culpabilit� ni d'une sentence du fait qu'a �t� viol� ou ni� un droit que pr�voit la pr�sente loi.
36 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) pour l'application de l'alin�a b) de la d�finition de � infraction � � l'article 1, prendre des mesures concernant les lois et les r�glements du Canada et du Manitoba, ou certaines de leurs dispositions, auxquels s'applique la pr�sente partie;
b) d�finir tout terme ou expression utilis� et non d�fini dans la pr�sente loi;
c) prendre des mesures concernant toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime n�cessaire ou indiqu�e pour l'application de la pr�sente partie.
37 Le ministre proc�de � l'examen exhaustif de la pr�sente partie dans les cinq ans qui suivent son entr�e en vigueur. Il dispose d'un an, ou du d�lai sup�rieur autoris� par l'Assembl�e l�gislative, pour s'acquitter de cette t�che et pr�senter son rapport d'examen � celle-ci.
38 Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie et aux parties 3 � 6.
� amende suppl�mentaire � Amende suppl�mentaire que pr�voit l'article 44. ("surcharge")
� directeur � La personne d�sign�e � titre de directeur des Services aux victimes en vertu du paragraphe 39(1). ("director")
� Fonds � Le Fonds d'aide aux victimes maintenu en vertu du paragraphe 40(1). ("fund")
� indemnit� � Indemnit� payable en vertu de la partie 5. ("compensation")
D�signation du directeur
39(1) Le ministre peut d�signer un de ses employ�s � titre de directeur des Services aux victimes.
a) de promouvoir les principes �nonc�s � la partie 1;
b) de fournir de l'information aux victimes et � leur famille au sujet des programmes et des services destin�s aux victimes, de la structure et du fonctionnement du syst�me de justice p�nale et de la pr�sente loi;
c) d'informer le public au sujet de la pr�sente loi � l'aide de d�pliants, d'avis, de techniques �lectroniques de distribution ou d'autres moyens qui peuvent, � son avis, transmettre efficacement l'information au public;
d) de recevoir et d'examiner les plaintes conform�ment � l'article 28 et de r�diger les rapports pr�vus aux articles 28 et 31;
e) de recevoir les propositions des personnes, des organismes ou des institutions, relatives aux besoins et aux pr�occupations des victimes ainsi qu'aux demandes de subventions provenant du Fonds;
f) de recevoir et de prendre des d�cisions concernant les demandes d'indemnit�s pr�sent�es en vertu de la partie 5;
39(3) Le directeur peut d�l�guer ses attributions � un employ� du ministre.
FONDS D'AIDE AUX VICTIMES Maintien
40(1) La Caisse d'assistance aux victimes est maintenue sous le nom de � Fonds d'aide aux victimes �.
Sommes d�pos�es dans le Fonds
40(2) Doivent �tre d�pos�es dans le Fonds les sommes suivantes :
a) les sommes pr�lev�es � titre d'amende suppl�mentaire en vertu de la pr�sente loi;
b) les sommes pr�lev�es � titre d'amende suppl�mentaire au Manitoba en application de l'article 737 du Code criminel (Canada) et que le lieutenant-gouverneur en conseil indique comme devant �tre affect�es au Fonds;
b.1) les sommes pr�lev�es � titre de suramende compensatoire au Manitoba en application de l'article 53 de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (Canada) et dont l'affectation au Fonds est ordonn�e par le lieutenant-gouverneur en conseil;
c.1) les sommes que la Couronne re�oit � titre de dommages-int�r�ts pour tout pr�judice d'ordre public, conform�ment � une ordonnance rendue en vertu de l'article 7 de la Loi sur les recours civils contre le crime organis�;
c.2) abrog�, L.M. 2008, c. 16, art. 22;
d) les sommes affect�es par l'Assembl�e l�gislative pour les besoins du Fonds;
e) les sommes re�ues � titre de remboursement d'une subvention accord�e en vertu de l'article 43 ou � la suite du recouvrement de subvention � titre de cr�ance en vertu de l'article 70;
f) les sommes payables � la Couronne du chef du Manitoba en vertu d'un accord conclu avec la Couronne du chef du Canada � l'�gard de l'aide aux victimes et dont le d�p�t dans le Fonds est approuv� par le ministre.
40(3) Toute somme payable au Fonds, quelle qu'en soit la source, y est d�pos�e; les sommes re�ues sous r�serve des dispositions de fiducie sont utilis�es conform�ment � ces derni�res.
41 Le Fonds est plac� sous le contr�le et l'autorit� du ministre des Finances; il est d�tenu en fiducie dans une compte distinct du Tr�sor pour l'application de la pr�sente loi.
42 Lorsque le solde au cr�dit du Fonds ou que le montant re�u sous r�serve de dispositions fiduciaires exc�de le montant n�cessaire � l'application imm�diate de la pr�sente loi ou des dispositions fiduciaires, le ministre des Finances peut placer cet exc�dent et en porter les revenus de placement au cr�dit du Fonds.
43 Le ministre peut, conform�ment � la pr�sente loi et � ses r�glements, demander que des paiements soient faits sur le Fonds pour :
b) mener des recherches � l'�gard des services aux victimes et des besoins ainsi que des pr�occupations de celles-ci;
d) accorder des subventions pour les programmes et les services destin�s aux victimes;
e) financer l'application de la pr�sente loi.
Sommes re�ues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organis�
43.1 Le ministre peut demander que les sommes d�pos�es dans le Fonds en application de l'alin�a 40(2)c.1) servent : a) aux fins pr�vues � l'article 43;
b) � indemniser des requ�rants des frais r�els engag�s dans le cadre d'instances introduites en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organis�.
43.2 Abrog�.
Amende suppl�mentaire payable
44(1) Les personnes qui plaident coupables � une infraction � une loi provinciale ou � un r�glement d'application ou qui sont reconnues coupables d'une telle infraction paient en plus de toute autre peine, une amende suppl�mentaire. La pr�sente disposition ne s'applique toutefois pas aux infractions relatives au stationnnement ou exempt�es par r�glements.
44(2) Le montant de l'amende suppl�mentaire est pr�vu par les r�glements.
44(3) Aux fins de la perception, l'amende suppl�mentaire est r�put�e �tre une amende et est, le cas �ch�ant, per�ue en m�me temps que l'amende impos�e. Discr�tion judiciaire
44(4) Malgr� les paragraphes (1) et (2), un juge peut r�duire le montant de l'amende suppl�mentaire que vise le pr�sent article, ou m�me ne pas imposer celle-ci, lorsqu'il consid�re qu'elle n'est pas opportune eu �gard aux circonstances relatives � l'auteur de l'acte criminel, notamment compte tenu de l'importance du fardeau financier qu'elle lui imposerait.
45(1) Les d�finitions qui suivent s'appliquent � la pr�sente partie.
� auteur d'une demande � Personne qui pr�sente une demande en vertu du paragraphe 46(1). ("applicant")
� blessure � L�sion corporelle, grossesse ou choc mental ou nerveux. ("injury")
� Commission d'appel � L'organisme d�sign� en vertu de l'article 61 ou la Commission d'appel en mati�re d'indemnisation nomm�e en vertu de l'article 62. ("appeal board")
a) a fait enregistrer avec la victime une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'�tat civil et �tait, au moment du d�c�s de la victime, � la charge de celle-ci et vivait avec elle;
b) a v�cu dans une relation maritale avec la victime sans avoir �t� mari�e avec elle :
(i) soit au moins pendant les trois ann�es ayant pr�c�d� le d�c�s de la victime et �tait � la charge de celle-ci pendant cette p�riode,
(ii) soit au moins pendant l'ann�e qui a pr�c�d� le d�c�s de la victime, si un enfant n� de leur union �tait � la charge de la victime au moment du d�c�s de celle-ci. ("common-law partner")
� enfant � Sont assimil�s aux enfants ceux pour lesquels la victime tient lieu de parent. ("child")
� personne � charge � Personne qui est le conjoint ou le conjoint de fait, l'enfant n� ou � na�tre ou un autre parent d'une victime et qui, � la mort de celle-ci, d�pendait d'elle en tout ou partie pour assurer son entretien. ("dependant")
� victime � Personne qui est bless�e ou qui d�c�de en raison d'un �v�nement que vise le paragraphe 46(1). ("victim")
D�finition de � victime �
45(2) Lorsqu'un r�glement pris en application de l'alin�a 46(1)a) vise une infraction que pr�voit le Code criminel (Canada) et que cette infraction entra�ne le d�c�s d'un particulier, le conjoint, le conjoint de fait, le parent, l'enfant, le fr�re et la s�ur du particulier d�c�d� sont assimil�s � une victime.
Admissibilit� � indemnisation
46(1) Peuvent �tre pr�sent�es au directeur, conform�ment � la pr�sente loi ou ses r�glements, les demandes d'indemnisation � l'�gard des personnes qui ont �t� bless�es ou qui sont d�c�d�es en raison d'un �v�nement qui est survenu au Manitoba et qui :
a) est attribuable au geste ou � l'omission d'une autre personne et que ce geste ou cette omission constitue une infraction au Code criminel (Canada) pr�vue par r�glement;
(i) arrestation l�gale d'une personne ou maintien de la paix,
(ii) assistance � un agent de la paix dans l'ex�cution de ses fonctions,
(iii) pr�vention l�gitime de la commission d'une infraction pr�sum�e ou r�elle au Code criminel (Canada).
Accusation ou condamnation non n�cessaires
a) il n'est pas n�cessaire qu'une accusation soit port�e ou qu'une condamnation soit prononc�e contre une personne relativement � l'�v�nement qui a entra�n� des blessures ou la mort; b) l'auteur d'un acte ou d'une omission ayant caus� la mort ou des blessures est r�put� avoir agi volontairement, m�me s'il est incapable de former une intention coupable. L.M. 2000, c. 33, art. 7.
Indemnisation � blessures
47 Les indemnit�s payables aux victimes en raison de blessures sont d�termin�es conform�ment � la pr�sente loi et ses r�glements. Elles comprennent les d�penses que les victimes ont engag�es en raison de leurs blessures et, selon le cas :
a) des indemnit�s de perte de salaire, si les victimes sont devenues invalides par suite des blessures;
b) des indemnit�s d'incapacit�, si les victimes ont subi une d�ficience permanente par suite des blessures.
Indemnisation � personnes � charge
48 Les indemnit�s payables aux personnes � charge d'une victime, en raison du d�c�s de celle-ci, sont d�termin�es conform�ment � la pr�sente loi et ses r�glements. Elles comprennent les d�penses engag�es en raison du d�c�s de la victime et :
a) des indemnit�s au conjoint ou au conjoint de fait pour la perte du salaire de la victime;
b) des indemnit�s sous forme de paiement mensuel, si la personne � charge n'est pas le conjoint de la victime ni le conjoint de fait de celle-ci.
Modes de versement des indemnit�s
49 Sous r�serve des r�glements, les indemnit�s peuvent �tre vers�es en une somme globale, ou sous forme de versements p�riodiques ou selon une combinaison de ces modes et assujetties aux conditions qu'estime raisonnables le directeur.
Demande d'indemnit�s
50(1) Peut pr�senter une demande d'indemnit�s :
b) une personne � charge, en raison du d�c�s de la victime;
c) la personne qui a la responsabilit� de l'entretien de la victime et qui a engag� des d�penses ou qui a subi des pertes financi�res en raison des blessures de la victime;
d) toute personne qui a engag� des frais fun�raires en raison du d�c�s de la victime.
50(2) Si une personne admissible � des indemnit�s a moins de 18 ans, ses parents, son tuteur ou une autre personne que le directeur juge appropri�e peuvent pr�senter la demande d'indemnit�s en son nom.
Demande au nom d'une personne ayant une incapacit� mentale
50(3) Si une personne admissible � des indemnit�s est incapable mentalement, son curateur, son subrog� � l'�gard des biens nomm� en vertu de la Loi sur les personnes vuln�rables ayant une d�ficience mentale ou, en l'absence de curateur ou de subrog� � l'�gard des biens, la personne que le directeur juge appropri�e peut pr�senter la demande d'indemnit�s en son nom.
51(1) Sous r�serve du paragraphe (2), les demandes d'indemnit�s doivent �tre pr�sent�es dans l'ann�e qui suit la date de l'�v�nement � la suite duquel la victime a subi des blessures ou est d�c�d�e ou dans l'ann�e qui suit la date � laquelle la victime prend conscience ou connaissance ou aurait d� prendre connaissance de la nature des blessures et de leurs cons�quences.
51(2) Le directeur peut, avant ou apr�s l'expiration du d�lai d'un an, prolonger le d�lai afin de permettre la pr�sentation d'une demande d'indemnit�s s'il le juge appropri�.
52(1) Sur r�ception des demandes d'indemnit�s, le directeur d�termine, conform�ment � la pr�sente loi et ses r�glements, si des indemnit�s sont payables et, le cas �ch�ant, le montant de celles-ci.
a) demander � l'auteur d'une demande de lui fournir ou de l'autoriser � obtenir les renseignements qu'il estime n�cessaires � la prise de d�cision que vise le paragraphe (1);
b) tenir compte des d�clarations, des documents et des renseignements qu'il estime pertinents quant � la prise de d�cision.
53 Le m�decin, l'infirmi�re, le dentiste, le chiropraticien, le podiatre, l'optom�triste, le physioth�rapeute, le psychologue, l'ergoth�rapeute ou l'ost�opathe qui soigne les blessures d'une victime ou qui consulte � son sujet, de m�me que les h�pitaux qui dispensent des soins et des traitements � une victime, fournissent, sans frais pour la victime, les rapports relatifs aux blessures, aux soins et aux traitements en la forme qu'exige le directeur.
Refus ou r�duction
54 Sous r�serve des r�glements, le directeur peut refuser d'accorder des indemnit�s ou en r�duire le montant, s'il est d'avis que :
a) l'�v�nement qui a caus� les blessures de la victime ou son d�c�s n'a pas �t� d�clar� aux autorit�s comp�tentes charg�s de l'application de la loi dans un d�lai raisonnable apr�s sa survenance;
b) l'auteur de la demande n'a pas pr�t� assistance aux autorit�s comp�tentes pour l'arrestation de l'auteur de l'infraction ou pour que soient engag�es des poursuites contre l'auteur des actes qui ont caus� les blessures ou le d�c�s de la victime;
c) la victime s'est bless�e ou est d�c�d�e pendant qu'elle participait � la perp�tration d'un acte criminel;
d) la victime a contribu� par son comportement, directement ou indirectement, � ses blessures ou � son d�c�s;
e) l'auteur de la demande n'a pas fourni, dans un d�lai raisonnable suivant le d�p�t de celle-ci, les renseignements qu'exige le directeur, ou ne les a pas fournis en la forme qu'exige ce dernier.
Modification des indemnit�s
55 Le directeur peut, en tout temps, modifier le montant des indemnit�s sur la foi de nouveaux renseignements ou � la lumi�re des circonstances se rapportant � la personne qui re�oit les indemnit�s.
Montants d�duits des indemnit�s
56 Le directeur d�duit des indemnit�s payables � une victime ou � une personne � charge :
a) les montants pay�s ou payables � la victime du fait de ses blessures ou aux personnes � charge du fait du d�c�s de la victime sous le r�gime de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur les profits d�coulant de la notori�t� en mati�re criminelle, du R�gime de pensions du Canada (Canada), de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada) ou de toute autre loi du Parlement, du Manitoba ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada;
b) les montants qu'a obtenus la victime du fait de ses blessures ou la personne � charge en raison du d�c�s de la victime;
c) les prestations re�ues par la victime en raison de ses blessures ou la personne � charge en raison du d�c�s de la victime au titre de r�gimes d'indemnisation ou d'assurance-accident, d'assurance-maladie ou d'assurance-vie;
d) les montants et les prestations que pr�voient les r�glements.
57(1) Les personnes qui pr�sentent une demande d'indemnit�s ou qui re�oivent des indemnit�s doivent aviser sans d�lai le directeur :
a) des sommes qu'elles ont re�ues, notamment de la personne qui a caus� les blessures ou le d�c�s, en raison des blessures caus�es � la victime ou du d�c�s de celle-ci; b) de toutes poursuites engag�es afin d'obtenir un d�dommagement � l'�gard des blessures ou du d�c�s de la victime.
57(2) Le directeur peut rendre le versement des indemnit�s conditionnel � ce que la victime ou les personnes � charge engagent, dans un d�lai d�termin�, des poursuites contre la personne qui a caus� les blessures ou le d�c�s de la victime. Si la victime ou les personnes � charge ne le font pas, le procureur g�n�ral peut introduire l'action au nom et pour le compte de la victime ou des personnes � charge.
R�glement � approbation du directeur
57(3) Doivent �tre approuv�s par le directeur, sous peine de nullit�, les r�glements de poursuites engag�es par les victimes ou les personnes � charge qui ont pr�sent� une demande d'indemnit�s ou re�u des indemnit�s contre la personne qui a caus� les blessures ou le d�c�s.
R�duction ou annulation des indemnit�s
57(4) Si la victime ou les personnes � charge que vise le paragraphe (2) omettent d'engager des poursuites ou de collaborer dans une action intent�e pour leur compte, le directeur peut, selon le cas, refuser d'accorder des indemnit�s, les r�duire ou les annuler.
Sommes d'argent re�ues en raison des blessures ou du d�c�s
58(1) Si, apr�s l'octroi d'indemnit�s, la victime ou une personne � charge re�oit, en raison de poursuites, une somme d'argent de la personne qui a caus� les blessures ou le d�c�s, cette somme est :
a) d'abord, affect�e au paiement des frais judiciaires engag�s pour obtenir la somme d'argent;
b) ensuite, affect�e au remboursement, � la Couronne, des indemnit�s accord�es ainsi que des frais raisonnables engag�s relativement � la demande et � l'ordonnance d'indemnisation;
c) ensuite, remise � la victime ou � la personne � charge.
R�duction ou interruption des versements mensuels
58(2) Le directeur peut r�duire ou interrompre les versements p�riodiques des indemnit�s � la victime bless�e ou � une personne � charge de la victime d�c�d�e, si la victime ou la personne � charge re�oit une somme d'argent de la personne qui a caus� les blessures ou le d�c�s ou de toute autre personne, en raison des blessures ou du d�c�s.
Avis �crit du directeur
59(1) Le directeur doit aviser par �crit :
a) l'auteur d'une demande d'indemnit�s de toute d�cision relative � celle-ci et prise en vertu de l'article 52;
b) la personne qui re�oit des indemnit�s, de toute d�cision relative � la nature ou au montant de celles-ci.
Avis � r�examen
59(2) Les avis donn�s en application du paragraphe (1) contiennent de l'information au sujet du droit de demander le r�examen de la d�cision en vertu du paragraphe (3).
Droit de demander le r�examen de la d�cision
59(3) Les personnes qui, apr�s avoir re�u l'avis vis� par le paragraphe (1), sont en d�saccord avec la d�cision du directeur peuvent, dans les 60 jours qui suivent la r�ception de l'avis, demander que le directeur r�examine la situation. Elles peuvent alors fournir des renseignements suppl�mentaires au directeur.
Avis �crit de r�examen du directeur
59(4) Apr�s avoir r�examin� la situation et, le cas �ch�ant, les renseignements suppl�mentaires fournis par la personne qui demande le r�examen, le directeur avise la personne par �crit de sa d�cision en incluant, dans l'avis, de l'information sur le droit d'appel pr�vu � l'article 60.
Droit d'appel � d�cision suite au r�examen
60(1) Les personnes qui re�oivent l'avis que pr�voit le paragraphe 59(4) peuvent interjeter appel de la d�cision dans les 30 jours qui suivent la r�ception de l'avis.
60(2) La Commission d'appel peut prolonger le d�lai applicable aux interjections d'appel si elle est convaincue que l'appelant poss�de une excuse valable pour ne pas avoir interjet� appel dans le d�lai pr�vu au paragraphe (1).
Nomination ou d�signation d'un organisme d'appel
61 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut d�signer une commission ou un autre organisme cr�� en vertu d'une autre loi de la province ou nommer une commission en vertu de l'article 62 pour entendre les appels interjet�s en vertu du paragraphe 60(1).
62 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une commission d'appel compos�e d'au plus cinq membres � titre de Commission d'appel en mati�re d'indemnisation et peut prendre des r�glements � l'�gard de cette Commission et de son fonctionnement. Il peut notamment prendre des r�glements r�gissant :
a) la composition de la Commission, le mandat des membres et la d�signation du pr�sident parmi les membres;
b) la pratique et la proc�dure, y compris le quorum et le d�roulement des audiences.
63 Les membres de la Commission d'appel peuvent �tre r�mun�r�s et indemnis�s des frais de d�placement et de s�jour engag�s pour l'exercice des fonctions qui leur sont confi�es � titre de membres de la Commission et alors qu'ils se trouvent ailleurs qu'� leur lieu ordinaire de r�sidence, selon les taux que pr�voient les r�glements.
64(1) La Commission d'appel peut confirmer, modifier ou annuler une d�cision du directeur.
Pouvoirs d'enqu�te
64(2) Pour l'application de la pr�sente loi, les membres de la Commission d'appel poss�dent les m�mes pouvoirs que les commissaires vis�s par la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Aide de sp�cialistes
a) demander conseil aupr�s des personnes poss�dant des connaissances techniques particuli�res sur des questions qui se rapportent � un appel;
b) exiger qu'un appelant subisse un examen m�dical et que cet examen soit effectu� par le m�decin qu'elle nomme ou qu'elle approuve.
Avis �crit de la d�cision de la Commission d'appel
66 La Commission d'appel avise l'appelant par �crit, dans les plus brefs d�lais possibles, de sa d�cision et des motifs de celle-ci, et inclut, dans l'avis, de l'information sur le droit d'appel que pr�voit l'article 67.
Appel � la Cour du Banc de la Reine
67(1) Les personnes qui re�oivent l'avis pr�vu � l'article 66 peuvent, dans un d�lai de 30 jours, interjeter appel de la d�cision � la Cour du Banc de la Reine.
67(2) Il ne peut �tre interjet� appel que sur une question de comp�tence ou de droit.
Saisie-arr�t
68 Les indemnit�s payables � une victime ou � une personne � charge en vertu de la pr�sente partie sont r�put�es �tre un salaire pour l'application de la Loi sur la saisie-arr�t et sont, en cas d'une ordonnance de saisie-arr�t, insaisissables de la m�me fa�on que le salaire est insaisissable aux termes de cette loi.
Fausse d�claration
69 Commet une infraction quiconque, dans une demande de subvention pr�sent�e sous le r�gime de la partie 4 ou une demande d'indemnisation pr�sent�e sous le r�gime de la partie 5, fait sciemment une fausse d�claration ou une d�claration trompeuse.
70 Le ministre peut recouvrer � titre de cr�ances de la Couronne les subventions et les indemnit�s :
a) qui ont �t� pay�es sur la foi des d�clarations d'une personne qui a �t�, par la suite, d�clar�e coupable d'une infraction pr�vue � l'article 69;
b) qui doivent �tre rembours�es en application de la pr�sente loi ou des r�glements.
71 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) prendre des mesures concernant les amendes suppl�mentaires, y compris les montants de ces amendes, leur m�thode de calcul, les infractions ou les cat�gories d'infraction, et pr�ciser les infractions pour lesquelles les amendes suppl�mentaires sont payables;
b) prendre des mesures concernant les paiements effectu�s � partir du Fonds en vertu de l'article 43;
c) prendre des mesures concernant les subventions que vise l'alin�a 43d), y compris les demandes, les conditions d'octroi des subventions et le remboursement des subventions ou des parties de subventions lorsque les conditions ne sont pas remplies;
d) pour l'application de l'alin�a 46(1)a), sp�cifier les infractions au Code criminel (Canada);
(i) les demandes d'indemnit�s,
(ii) les cat�gories de blessures et les d�penses et autres pertes financi�res pour lesquelles des indemnit�s sont payables,
(iii) les montants des indemnit�s payables par demande pour une cat�gorie de blessures ou de d�penses ou visant d'autres pertes financi�res, ainsi que leurs maximums,
(iv) les comportements pour lesquels les indemnit�s peuvent �tre r�duites et le montant de la r�duction,
(v) les d�ductions devant �tre faites des indemnit�s payables,
(vi) les conditions auxquelles peuvent �tre assujettis le paiement des indemnit�s et le remboursement des indemnit�s en cas de non-respect des conditions,
(vii) les modalit�s de versement des indemnit�s;
f) prendre des mesures concernant les frais relatifs aux renseignements ou aux rapports, notamment les rapports m�dicaux, n�cessaires � la d�termination de l'admissibilit� aux indemnit�s ou du montant des indemnit�s � payer;
g) prendre des mesures concernant les appels interjet�s � la Commission d'appel;
h) prendre des mesures concernant la signification des avis et des autres documents devant �tre remis ou signifi�s en vertu de la pr�sente loi;
i) d�finir tout terme ou expression utilis� et non d�fini dans la pr�sente loi;
j) �largir ou restreindre le sens d'un terme ou d'une expression utilis� dans la pr�sente loi;
k) prendre des mesures concernant les questions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime n�cessaires ou indiqu�es pour l'application de la pr�sente loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTR�E EN VIGUEUR
72(1) La partie 5 s'applique aux personnes qui sont bless�es ou qui d�c�dent en raison d'un �v�nement qui s'est produit � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
72(2) Les demandes d'indemnisation qui sont pr�sent�es sous le r�gime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, sont examin�es comme si cette loi et ses r�glements �taient demeur�s en vigueur et que la pr�sente loi n'�tait pas entr�e en vigueur.
Demandes pr�sent�es apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi
72(3) Malgr� l'abrogation de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, les demandes d'indemnisation peuvent �tre pr�sent�es dans les d�lais pr�vus par cette loi et sont r�put�es avoir �t� pr�sent�es sous le r�gime de la pr�sente loi.
72(4) Le directeur peut, conform�ment � la pr�sente loi, examiner et confirmer, mettre fin ou modifier une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et en vertu de laquelle des indemnit�s ont �t� pay�es ou sont payables.
Renvois � des lois abrog�es
73 Les renvois dans une loi, un r�glement, un r�glement administratif, un accord ou un autre document � une loi abrog�e en vertu de l'article 75 sont r�put�es �tre des renvois � la pr�sente loi.
74 NOTE : Les modifications corr�latives que contenait l'article 51 ont �t� int�gr�es � la Loi sur la Soci�t� d'assurance publique du Manitoba � laquelle elles s'appliquaient.
75 Sont abrog�es les lois suivantes :
76 La pr�sente loi peut �tre cit�e sous le titre : D�claration des droits des victimes. Elle constitue le chapitre V55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
77 La pr�sente loi entre en vigueur � la date fix�e par proclamation.
NOTE : Le chapitre 44 des L.M. 1998 est entr� en vigueur par proclamation le 4 janvier 1999.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 722
 l'article 264
 l'article 486
 art. 4
 art. 3
 l'article 672
 l'article 278
 l'article 7
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 44
 l'article 28
 l'article 737
 l'article 53
 l'article 7
 art. 22
 l'article 43
 l'article 70
 l'article 43
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 13
 art. 7
 l'article 52
 l'article 60
 l'article 62
 l'article 67
 l'article 66
 l'article 69
 l'article 43
 l'article 75
 l'article 51