Source: https://immobilier-soissons.com/Visite-de-biens-immobiliers-a-Soissons-CLOVIS-immo-agence-Soissons-Immobilier.html
Timestamp: 2020-07-15 00:40:27+00:00

Document:
Visite de biens immobiliers à Soissons - CLOVIS immo agence Soissons Immobilier
La présentation d'une pièce d'identité à l'agent immobilier est obligatoire !
Identification et vérification de l’identité d’un client avant d'entrer en relation d'affaires
Code monétaire et financier - Procédures TRACFIN - Commission nationale des sanctions (CNS)
https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions
Conseils d'une Avocate aux agents immobiliers / Journal de l'Agence
Extrait : 'Pour avoir la pièce d’identité de l’acquéreur lors d’une visite, encore faut-il la lui demander et le faire sans s’excuser : vous faites rentrer au domicile de votre client un tiers : c’est une attitude professionnelle que de vérifier son identité.'
https://www.journaldelagence.com/1175961-affichez-votre-professionnalisme-me-caroline-dubuis-talayrach-avocat#photo
Politique de CLOVIS immo dans le respect du Code monétaire et financier
Au stade de la visite d’un bien à vendre ou à louer
La présentation d’une pièce d’identité avec photo vous sera demandée l’agence étant tenue d’en conserver une copie pendant 5 ans : vous pouvez transmettre via E-mail la copie scannée de votre pièce d’identité avant la visite soit la présenter sur place juste avant la visite et l’agence prendra votre pièce d’identité en photo recto/verso.
Si vous êtes une personne morale
Un extrait K-bis sera demandé ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du représentant légal dans les mêmes conditions décrites pour un particulier.
D’autre part, la loi impose à l’agent immobilier de collecter les informations nécessaires à la connaissance du client et de son activité avant toute entrée en relation d’affaires
CLOVIS immo ne validera et n’organisera aucun RDV de visite d’un bien à vendre sans réception préalable par le demandeur d’une fiche prospect « découverte client » dûment renseignée :
BienAcheteurAdd.asp
L'agence conserve une copie de votre pièce d'identité pour une durée de 5 ans
Article L. 561-12 du COMOFI : « les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées au II de l’article L. 561-10-2».
Le Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins est un organisme du Ministère de l’Économie chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Qui est concerné par les obligations de déclaration ?
Les obligations de déclaration de soupçon incombent exclusivement aux professionnels.
Il n’est donc pas possible pour un simple particulier de saisir Tracfin !
Tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient banquiers, notaires, agents immobiliers ou même syndic de copropriété, ont donc l’obligation de déclarer toutes sommes ou opérations qui leur sembleraient suspectes ou douteuses.
Ces opérations peuvent tout aussi bien concerner une vente, un bail, un mandat…
L’article L 561-5 du Code monétaire et financier impose l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client. Les articles R561-5 et R561-5-1 du même Code indiquent les mentions à vérifier pour les personnes physiques et les sociétés.
Cette obligation légale s’inscrit dans le cadre de la réglementation dite « Tracfin » qui lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Que doivent faire les professionnels de l’immobilier ?
Ils doivent justifier systématiquement l’identité de leurs clients et l’origine des fonds et aussi mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques.
- Pour une visite d’un bien à vendre ou à louer, la présentation d’une pièce d’identité avec photo est OBLIGATOIRE.
- Pour un mandat confié par un particulier à un professionnel de l’immobilier, la présentation d’une pièce d’identité avec photo est OBLIGATOIRE.
- Pour un mandat confié par une société à un professionnel de l’immobilier, la production d’un extrait K-bis et d’une pièce d’identité avec photo du représentant légal est OBLIGATOIRE.
- L’agence conserve copie de ces documents pendant 5 ans.
« Art. L. 561-5.-I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
« 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ;
« 2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
L’agent immobilier est tenu de vérifier l’identité de ses clients et des bénéficiaires effectifs avant d'entrer en relation d'affaires et d’en conserver la preuve.
Quelles sanctions pour le professionnel de l’immobilier qui ne respecte pas cette obligation ?
La Commission nationale des sanctions (CNS)
En activité depuis la fin de l’année 2014, instituée par la loi auprès du ministre de l’Économie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels.
Son champ de compétences est de sanctionner les agences immobilières, les domiciliataires, les opérateurs de jeux et paris, y compris en ligne, les antiquaires, et galeries d’art, les professionnels du secteur du luxe et les agents sportifs ayant enfreint leurs obligations.
La commission retient le plus fréquemment les manquements à l’obligation de formation et d’information des collaborateurs sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et à l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques.
La commission vérifie et sanctionne, en outre, les manquements portant sur l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client et des bénéficiaires effectifs.
En novembre 2018, les autorités ont constaté que 90% des agences immobilières étaient non-conformes au dispositif.
De fait, les contrôles et les sanctions deviennent plus fréquents :
Le Code monétaire et financier prévoit d’abord des sanctions pécuniaires.
Sur les 128 sanctions prononcées en 2018, 89 concernent l’immobilier.
En 2018, 9 sanctions pécuniaires sur 48 ont atteint un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, dont 3 sanctions de 10 000 euros ou plus.
Ces sanctions financières sont le plus souvent accompagnées d’interdictions temporaires d’exercice de l’activité avec sursis.
Publication quasi systématique des sanctions dans un but d’information des professionnels.
Les manquements examinés font l’objet de sanctions financières de 2 000 à 3 000 euros en moyenne et d’une interdiction d’exercer pendant six mois avec sursis.
Voir un exemple d'une agence immobilière condamnée
COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS DÉCISION du 9 mai 2018
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/commission-nationale-sanctions/CNS_-_decision_du_9_mai_2018_-_dossier_2017-34.pdf
Voir d'autres décisions de la CNS
https://www.economie.gouv.fr/commission-nationale-sanctions/decisions-cns
En tant que clients, vous serez invités à fournir toutes les informations et documents suivants notamment après la visite d'un bien si vous envisagez acquérir :
Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 31
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;
9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

References: art. 31
 l'article 34
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 137
 l'article 50