Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528227&dateTexte=20200703&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-07 18:57:15+00:00

Document:
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 5-1 | Legifrance
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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 5-1
Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
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- les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
- l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 5
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (M)
Code électoral - art. L28 (M)

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 79
 art. 2
 art. 5
 art. 2