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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 26 | Legifrance
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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 26
Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
Modifié par Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 - art. 1
I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :
1° Appel d'offres ouvert ou restreint ;
2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ;
3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ;
4° Concours, défini par l'article 38 ;
5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78.
II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;
2° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;
3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
4° 209 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
5° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.
III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée :
1° En application de l'article 30 ;
2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27.
IV.- Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou supérieur à 5 225 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les conditions prévues par les articles 35 à 38.
V.-Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément aux dispositions de l'article 76.
VI.-Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres de l'Etat chaque fois qu'un service de l'Etat ou un établissement public à caractère autre qu'industriel et commercial de l'Etat est membre du groupement. Dans les autres cas, les seuils à prendre en compte sont ceux qui sont applicables aux marchés et accords-cadres des collectivités territoriales.
VII.-Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II.
Code des marchés publics - art. 30
Code des marchés publics - art. 76
Code des marchés publics - art. 8
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 18 (V)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe A (M)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe II (VD)
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 15, v. init.
Circulaire du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Décision du 18 juillet 2008 - art. 6, v. init.
Décision du 18 juillet 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 15, v. init.
Décision du 15 juillet 2009 - art. 6, v. init.
Décision du 15 juillet 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (VD)
Décision du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 29 juin 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 11, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 13, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2011 - art. 1 (V)
Décision du 3 août 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 21 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 21 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2011 - art. 12, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2011 - art. 14, v. init.
Décision du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 23 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2012 - art. 13, v. init.
Arrêté du 18 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 mars 2012 - art. 13, v. init.
Décision du 11 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 30 juillet 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 16, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 17, v. init.
Décision du 24 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision du 12 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Décision du 7 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 16, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 17, v. init.
Décision du 1er août 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 23 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 2 octobre 2013 - art. 18, v. init.
Décision du 26 novembre 2013 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 février 2014 - art. 16, v. init.
Arrêté du 10 février 2014 - art. 17, v. init.
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 17 avril 2014 - art. 15, v. init.
Arrêté du 17 avril 2014 - art. 16, v. init.
Décision du 5 mai 2014 - art. 8, v. init.
Arrêté du 5 mai 2014 - art. 15, v. init.
Arrêté du 5 mai 2014 - art. 16, v. init.
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 16, v. init.
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 17, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 3 (Ab)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 17, v. init.
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 18, v. init.
DÉCISION du 17 juillet 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 18, v. init.
ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 19, v. init.
DÉCISION du 5 septembre 2014 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 17, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 18, v. init.
DÉCISION du 22 septembre 2014 - art. 13, v. init.
DÉCISION du 10 mars 2015 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 17, v. init.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 18, v. init.
DÉCISION du 11 juin 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION du 22 juin 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 10 (Ab)
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 2 (VD)
DÉCISION du 15 juillet 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION du 25 août 2015 - art. 7, v. init.
DÉCISION du 1er septembre 2015 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 17, v. init.
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 18, v. init.
DÉCISION du 5 octobre 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R123-21 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R300-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (VT)
Code des marchés publics - art. 142 (VT)
Code des marchés publics - art. 145 (VT)
Code des marchés publics - art. 27 (VT)
Code des marchés publics - art. 28 (VD)
Code des marchés publics - art. 69 (VT)
Code des marchés publics - art. 73 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. Annexe G (M)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 4 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (M)

References: art. 1
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 78
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 27
 l'article 76
 l'article 8
 art. 30
 art. 76
 art. 8
 art. 18
 art. 15
 art. 6
 art. 7
 art. 13
 art. 15
 art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 12
 art. 14
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 3
 art. 13
 art. 1
 art. 7
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 16
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 4
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 15
 art. 16
 art. 8
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 3
 art. 17
 art. 18
 art. 3
 art. 18
 art. 19
 art. 4
 art. 17
 art. 18
 art. 13
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 art. 17
 art. 18
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 art. 2
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 art. 18
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 art. 69
 art. 73