Source: https://friendsforpet.com/fr/25/mentions-legales
Timestamp: 2019-08-19 11:54:55+00:00

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Toute personne visitant le site internet www.friendsforpet.com accepte les présentes conditions et s’engage à les respecter. Friends for Pet se réserve le droit de modifier à tout moment les mentions légales. Il est également recommandé de consulter les conditions générales de vente.
La SAS Friends For Pet, société au capital de 20 000 euros, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 833 176 738 00015. Le numéro de TVA intra-communautaire est le FR82 833 176 738. Le siège social de la SAS Friends For Pet est localisé au 13,rue de Gandrange, 57 185 VITRY-SUR-ORNE, France.
Le directeur de la publication du site Friends For Pet est Julie.
Le présent site est hébergé par PlanetHoster, 4414-4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada, joignable par téléphone au numéro suivant +1 514-802-1644.
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Les Conditions Générales de Vente (CVG) du site internet www.friendsforpet.com s’appliquent à toutes les commandes et livraisons entre :
D’autre part, les clients de la boutique de vente en ligne : www.friendsforpet.com
FFP assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.friendsforpet.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par FFP peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.friendsforpet.com ".
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de FFP. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.friendsforpet.com n'ont aucune valeur contractuelle.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ; "Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; "Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ; "Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; "Livraison" : expédition de l'Article au Client ; "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises "Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ; "Site" : site de Vente en Ligne "www.friendsforpet.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ; "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ; "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ; "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CVG, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domicile. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il conviendra pour le client de cocher les conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des livraisons et ce peu importe le territoire sur lequel les livraisons interviennent.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Composer l'adresse du Site ; 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ; 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit ensuite et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande"). Le Client reçoit la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site notamment par le service 3D Secure.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en semaines calendaires et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d'annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables ou par courrier électronique, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et ce à l’adresse suivante : Société FRIENDS FOR PET 13/15 rue de Gandrange 57185 VITRY SUR ORNE Le délai est considéré comme respecté lorsque les produits ont été expédiés dans un délai de quatorze jours. Les frais de retour sont pris en charge par FFP. Le client répondra d'une éventuelle perte de valeur des marchandises, que si cette perte de valeur est due au fait que le produit a été manipulé ou ouvert pour vérifier son état, ses caractéristiques et son fonctionnement, alors que cela n'était pas nécessaire.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de SAS Friends for pet, 13/15 rue de Gandrange à 57185 VITRY SUR ORNE par voie postale ou électronique à contact@friendsforpet.com en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Codede la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai dedeux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts deconformité apparents". Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation. L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : SAS FRIENDS FOR PET 13/15 rue de Gandrange à 57185 VITRY SUR ORNE Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Des formules d’abonnement peuvent être souscrites en ligne et donnent lieu à un engagement d’une durée minimale en vue de l’approvisionnement en nourriture pour chats ou pour chien. Dans le cas où l’animal de compagnie bénéficiant de la nourriture objet de l’abonnement venait à décéder en cours de la période de l’abonnement, le client devra en informer la société Friends For Pet par mail ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il sera immédiatement mis fin à l’abonnement et il sera procédé, sous 45 jours maximum, au remboursement de l’abonnement prorata temporis. La fin de l’abonnement et le remboursement ne pourront intervenir que sur production d’un certificat de décès mentionnant le nom de l’animal et muni de la signature du vétérinaire. Article 13 . – Droits de propriété intellectuelle La ou les marques utilisées par FRIENDS FOR PET sur son site internet, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la jouissance exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante SAS FRIENDS FOR PET 13/15 rue de Gandrange à 57185 VITRY SUR ORNE ou www.Friends for pet.fr. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires. Le site respecte la loi informatique et libertés et le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), qui définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne chez Friends for pet, en conformité avec la législation sur la protection des données. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 16 . – Nullité d'une Clause du Contrat
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante SAS Friends for pet, 13/15 rue de Gandrange à 57185 VITRY SUR ORNE.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de METZ, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Date des CVG : 24/05/2018
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References: l'Article 3
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 8
 Art. 1641
 Art. 1648
 l'article 1642
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'Article 7