Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027169.html
Timestamp: 2019-11-21 17:26:12+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 14/04/2016 de designation du site natura 2000 be34005 - "la calestienne entre barvaux et bomal"
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34005 - "La Calestienne entre Barvaux et Bomal"
2016027169
Numac : 2016027169
14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34005 - "La Calestienne entre Barvaux et Bomal"
Vu l'enquête publique organisée sur la commune de Durbuy, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34005 - " La Calestienne entre Barvaux et Bomal " justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE34005 a été sélectionné pour les raisons suivantes : ce site reprend des versants forestiers et des pelouses sur des substrats calcaires ou schisteux, en rive droite de l'Ourthe entre Barvaux et Bomal (notamment le Domaine de Hotemme et le Mont des Pins) ainsi que la plaine alluviale de l'Ourthe en amont de Bomal. Les versants et crêtes boisés sont ainsi dominés par des forêts du métaclimax des hêtraies neutrophiles et calcicoles.
Elles sont localement associées à des forêts de ravin, habitats prioritaires, sur les sols les plus instables. Les fonds de vallées des petits ruisseaux et les terrasses alluviales de l'Ourthe permettent quant à eux l'apparition de chênaies-frênaies humides et de forêts alluviales. Ces milieux forestiers constituent tout ou une partie de l'habitat du pic mar, du pic noir, de la bondrée apivore et de chauves-souris d'intérêt communautaire. Le site est également remarquable pour ses milieux ouverts, puisqu'il contient des surfaces importantes de prairies de fauche peu intensives et de pelouses calcaires présentant une grande variété floristique. Enfin, le milieu aquatique, dont l'Ourthe, est en lui-même un habitat d'intérêt communautaire, et contribue entre autres à l'habitat du martin-pêcheur, de la mulette épaisse et du chabot ;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site ; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine » ; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature ; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/05/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables fermer, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion ; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues ; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202046 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 fermer relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon 19 mai 2011 ;
Considérant que, par rapport au périmètre initialement sélectionné, le périmètre finalement désigné comprend des parcelles supplémentaires suite aux demandes d'ajouts formulées dans le cadre de l'enquête publique ; que ces parcelles répondent aux critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site ; qu'elles contribueront à la cohérence du réseau Natura 2000 et à l'atteinte des objectifs de conservation du site;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE34005 - " La Calestienne entre Barvaux et Bomal ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Durbuy.
Le site Natura 2000 BE34005 - « La Calestienne entre Barvaux et Bomal » couvre une superficie de 351,63 ha.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE34005 - « La Calestienne entre Barvaux et Bomal » dépend de la Commission de conservation de Marche.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027169.html

References: l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 7