Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dnadia+essayan&sort=1
Timestamp: 2019-06-18 02:58:55+00:00

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Amendement N° 2997 au texte N° 1974 - Après l'article 28 quater (Non soutenu)
Cet amendement vise à permettre la conversion d’un véhicule en crédit-bail ou en location longue durée vers les carburants GPL, GNV et superéthanol à la demande du locataire. En effet, lorsque qu’un locataire de véhicule souhaite faire modifier ledit véhicule pour qu’il puisse fonctionner avec les carburants GNV, GPL ou superéthanol E85, ces transformations sont conditionnées par l’approbation du loueur longue durée. Il est donc proposé de sécuriser ce type de pratique en garantissant au locataire du véhicule l’impossibilité d’opposition du propriétaire. I. – Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de ...
Amendement N° 2964 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)
Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains. Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM ...
Amendement N° 2977 au texte N° 1974 - Article 26 AA (Tombe)
Le nouvel article 26 AA, inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur Jean-Luc FUGIT, propose d’inscrire dans la loi l’objectif de long terme, à échéance 2050, de décarbonation complète du secteur des transports terrestres. C’est un objectif cohérent avec le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie et nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone à cette date, conformément à l’ambition portée par le Gouvernement. Toutefois, afin de promouvoir un mix énergétique intelligent destiné à une assurer une réelle transition énergétique, il est indispensable de préciser que cette décarbonation du secteur des transports prenne en compte les ...
Amendement N° 2980 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement se base sur une méthodologie de calcul des émissions de CO² « au pot d’échappement » du véhicule. Cette méthodologie donne une vision incomplète de l’empreinte carbone réelle d’un véhicule roulant avec des énergies renouvelables qui émet moins de polluants atmosphériques sur l’ensemble de son cycle de vie qu’un véhicule électrique. Or, le nouveau règlement européen sur les émissions de CO² des voitures particulières et véhicules utilitaires légers (règlement (UE) 2019/631) prévoit d’évaluer la possibilité de mettre au point, d’ici 2023, une méthode d’évaluation en « analyse du cycle de ...
Amendement N° 2981 au texte N° 1974 - Après l'article 26 (Retiré)
Le développement des carburants alternatifs représente un levier important pour la transition et la décarbonation du secteur des transports. Les différents carburants alternatifs (GNV, GPL-c, électricité, hydrogène, etc.) permettent en effet de limiter la dépendance du secteur à l’égard du pétrole tout en diversifiant les sources d’énergies. Ils permettent également d’atténuer l’impact environnemental des déplacements, en concourant au développement d’une mobilité propre à faibles émissions. Le classement des véhicules Crit’Air s’appuie sur la contribution des véhicules en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants ...
Amendement N° AC27 au texte N° 1785 - Article 4 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1. Retiré avant publication. Mme Bannier
Amendement N° AC26 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Amendement de cohérence par rapport à l’ajout opéré à l’article 1. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« ou du handicap. »,les mots :« , du handicap ou visant des élus ou représentants de l’autorité publique. ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6. Mme Bannier
Amendement N° AC28 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)
Il est important de prévoir, outre le dispositif de signalement des contenus illicites assorti d'un retrait, une prévention via une information délivrée aux utilisateurs. L'amendement propose l'ajout du mot Â« prévention Â», pour que figure les actions menées en ce sens dans le compte-rendu des opérateurs auprès du CSA. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« dans »insérer les mots :« la prévention et ». Mme Bannier, Mme Maud Petit, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, M. Berta
Amendement N° AC29 au texte N° 1785 - Article 1er (Retiré)
Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’est pas mis en place soit accompagné d’un dispositif de prévention ; il est important que la pédagogie soit aussi mise en place par les opérateurs eux-mêmes ; l’amendement propose la mise en place de ce dispositif de prévention par les opérateurs. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV(nouveau). – Les opérateurs désignés au présent article mettent en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Mme Bannier, Mme Maud Petit, Mme Essayan, M. ...
Amendement N° AC30 au texte N° 1785 - Titre (Retiré)
Le titre nouveau permet d’insérer le volet éducatif et préventif indispensable à l’efficacité de la lutte contre la haine sur internet. Dans l’intitulé, après le mot :« haine »insérer les mots :« et à promouvoir le respect ». Mme Bannier, Mme Maud Petit, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, M. Berta
Amendement N° AC25 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)
Si la loi prend en considération les propos dits « odieux », qui remettent en cause les droits fondamentaux, elle ne prend pas directement en compte des propos haineux qui viseraient précisément des « autorités ». Or, élus, ou détenteurs de l’autorité publique comme les forces de l’ordre, les enseignants, etc... font parfois l’objet d’attaques violentes sur les réseaux sociaux, ce qui quelque part fragilise l’action de L’État. L’amendement permet de répondre à ce problème, ajoutant aux propos haineux en regard des droits fondamentaux, ceux visant des autorités publiques. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« ou du handicap »les mots :« , du ...
Amendement N° 2994 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux ans. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dans ces territoires afin d’éviter, comme dans l’hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport ...
Amendement N° 2969 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport routier de personnes pour les véhicules comprenant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit donc de permettre l’application de la loi n° 2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dans ces territoires afin d’éviter, comme dans l’hexagone, la concurrence déloyale des véhicules de transport occasionnel aux taxis et aux VTC en ...
Amendement N° 2963 au texte N° 1974 - Article 2 (Rejeté)
L’organisation territoriale de la France a beaucoup évolué depuis l’apparition du versement transports dans les années 1970. Aujourd’hui, le couple région-intercommunalité est mis à l’honneur et le ressort des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et par conséquent des AOM, s’étend désormais à des territoires divers et diversifiés, dont les caractéristiques peuvent être dissemblables voire opposées, et s’étendent bien au-delà des aires urbaines. Cette diversité au sein du ressort d’une seule et même AOM, ainsi que les différences de densité de desserte par les transports publics au sein d’un même EPCI sont de plus en plus criantes et de ...
Amendement N° 2966 au texte N° 1974 - Article 4 (Retiré)
Le Sénat a introduit, à l’article 25bis A, la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé en commission à l’Assemblée nationale afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes ...
Amendement N° 2965 au texte N° 1974 - Article 4 (Rejeté)
Amendement N° 2968 au texte N° 1974 - Article 7 (Irrecevable)
L’article 7 poursuit un objectif louable, celui de rendre accessible, aux personnes à mobilité réduite disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, l’accès aux bornes de recharge présentes sur la voirie. Cependant cette obligation est minimale puisqu’elle n’oblige qu’à dimensionner des places pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que celles-ci leur soient réservées. Or, aujourd’hui, de nombreuses places sont exclusivement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité produite et pourraient donc, pour une part d’entre elles, faire l’objet d’un aménagement permettant la recharge électrique. Ainsi, le présent ...
Amendement N° 2972 au texte N° 1974 - Article 22 (Irrecevable)
Afin de réaliser l’objectif ambitieux qui consiste à augmenter significativement la part du vélo dans les déplacements de nos concitoyens ; il convient d’offrir les conditions les plus favorables. Cet article 22 impose donc aux gares de voyageurs, pôles d’échanges multimodaux et gares routières de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos. Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que ces stationnements soient gratuits afin de ne pas créer d’inégalités ou de freins supplémentaires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Luquet, M. Duvergé, Mme ...
Amendement N° 2988 au texte N° 1974 - Article 31 (Retiré avant séance)
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe. Le fait pour des conducteurs de véhicules deux-roues motorisés de retirer le silencieux de leur dispositif d’échappement (« chicane »), est source de nuisances sonores qui peuvent être considérables sur les routes à forte circulation. Cette infraction est aujourd’hui sanctionnée par une contravention de la 4e classe (90 euros) au ...
Amendement N° 788 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...
Amendement N° 795 au texte N° 1955 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi. I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La motion mentionnée au sixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié ...
Amendement N° 803 au texte N° 1955 - Article 35 (Adopté)
L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La disposition portée par cet amendement méconnaitrait l’esprit même du mécanisme de l’article 38 de la Constitution, ce dernier visant avant tout à légiférer au plus vite. Le Parlement pouvant exercer son droit d’amendement lors de l’examen du projet d’habilitation à légiférer par ordonnances et rejeter le projet de ratification y afférent, cette mesure semble instaurer un mécanisme supplémentaire hasardeux. Supprimer l’alinéa 2. Mme ...
Amendement N° 790 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans leur circonscription ou département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de la ...
Amendement N° 789 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
Amendement N° 791 au texte N° 1955 - Après l'article 36 (Rejeté)
Amendement N° 805 au texte N° 1955 - Article 29 (Retiré)
Cet amendement, complémentaire à l’amendement rétablissant la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission en première lecture, vient préciser que cette possibilité n’est pas offerte pour les nouvelles lectures et lectures ultérieures opérées par l’Assemblée nationale pour les projets et les propositions de loi. I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :« L’article 108 du Règlement est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « La motion mentionnée au dixième alinéa de l’article 91 ne peut être déposée. » ;« 2° Le deuxième alinéa est ainsi ...
Amendement N° 3403 au texte N° 1974 - Article 7 (Retiré avant séance)
Amendement N° 801 au texte N° 1955 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir, pour le bureau des commissions permanentes, la même règle de parité entre les femmes et les hommes que celle qui prévaut pour le Bureau de l’Assemblée nationale. Au deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, après le mot : « Assemblée », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « , d’assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...
Amendement N° 800 au texte N° 1955 - Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes, articles ou amendements à l'ordre du jour et annexées au compte rendu des débats. Cette possibilité offerte aux députés ne peut constituer une contrepartie à l'optimisation de leur temps de parole induit par la nécessaire rationalisation du temps parlementaire. La fonction même de députés impliquent l'oralité des échanges qui doivent appeler l'attention du plus grand nombre. Annexer au compte rendu des débats des contributions écrites n'apparait pas pertinent au regard même de l'objet de ce compte rendu, mais favoriserait la transformation de la ...
Amendement N° 793 au texte N° 1955 - Article 23 (Rejeté)
L’objet du présent amendement est de réduire de trente à dix minutes le temps accordé à l’orateur présentant une motion de procédure. En effet, et c’est l’objet du présent projet de résolution, nous devons entamer un travail de rationalisation du temps parlementaire. Un délai de dix minutes pour présenter une motion de rejet préalable ou une motion de renvoi en commission en première lecture ne semble pas contradictoire avec le nécessaire droit à l’expression laissé au député qui s’attelle à cet exercice. À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix ». Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, ...

References: l'article 28
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 98
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 5