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Timestamp: 2018-11-18 18:23:11+00:00

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Accueil > Réglementation > Certificat de capacité > Arrêté 12 décembre 2000
fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques - (NOR : ATEN0090478A)
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 413-2 ;
Art. ler. - Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe du présent arrêté.
Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes au sein d'un ou plusieurs établissements ayant le même type d'activité (élevage, vente, location, transit, soins aux animaux de la faune sauvage ou présentation au public) que celui faisant l'objet de la demande. Au sein de ces établissements l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupe d'espèces faisant l'objet de la demande.
Art. 2. - En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article ler, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d au moins deux ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
Art. 3. - En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi éventuellement qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article ler, d'une durée :
- d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage, la présentation au public d'animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4. paragraphe III, du code rural ;
Art. 4. - En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage d'agrément uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 5. - Pour l'application du présent arrêté, les titres ou diplôme délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
Art. 7. - L'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions requises par l'article R 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.
Fait à Paris, le 12 décembre 2000
Diplômes et conditions d'expérience professionnelle réquis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'especes non domestiques
Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande
(1) Titre ou diplôme
(2) Titre ou diplôme
Elevage ou présentation au
public "simple" (4).... 3 ans 1 an 6 mois 2 mois
Autre présentation au
public (5).... 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois
Vente, location, transit.... 3 ans 1 an (6) 6 mois 2 mois
Soins à la faune sauvage.... 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans (7)
(1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pèche), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portent approbation de la Nomenclature des spécialités de formation.
(2) Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la péche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus, de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
(3) Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études post-secondaires à caractère biologique, agricoles agronomique ou vétérinaire.
(4) Si la présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4. paragraphe III, du code rural.
(5) Si la présentation au public porte sur des animaux d'autres espèces que celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural.
(6) Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'anirnalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois.
Conditions minimales de la formation visée à l'article 4

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1
 l'article 1

Art. 5

Art. 7
 l'article 4