Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428393&dateTexte=
Timestamp: 2018-04-24 01:33:03+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 17 mars 2016 - art. 1
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 330 t (code NSF).
Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2016.
Modifié par Arrêté du 17 mars 2016 - art. 2
Modifié par Arrêté du 17 mars 2016 - art. 3
I. - Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué de trois blocs de compétences :
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles : "accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile".
II. - L'obtention du titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est soumise à la condition de la production du certificat "acteur prévention secours-aide et soin à domicile" (APS-ASD) ou bien du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), en cours de validité.
A défaut de production d'un de ces certificats lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portent la mention suivante : "Sous réserve de production du CPS-ID ou du SST" et les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, faute de quoi le titre professionnel ne leur sera pas délivré.
III. - Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
IV. - Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant en annexe 2 au présent arrêté.
V. - Pour l'application des dispositions du I (b) de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux blocs de compétences constitutifs du titre.
Modifié par Arrêté du 17 mars 2016 - art. 5
I. - L'annexe 1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles et l'annexe 2 relative aux correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles du présent arrêté annulent et remplacent les annexes à l'arrêté susvisé.
II. - L'arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles est supprimé.
III. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 5 juillet 2016.
Modifié par Arrêté du 17 mars 2016 - art.
(1) Jusqu'en septembre 2015, cette formation portait le titre de "certificat prévention secours (CPS) intervenant à domicile".
Correspondances en vue de l'obtention du titre professionnel assistant(e) de vie aux familles (TP ADVF)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0071 du 24/03/2016, texte nº 38 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032287111

References: art. 1
 l'article 2
 art. 2
 art. 3
 l'article 4
 art. 5