Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/iq1924.htm
Timestamp: 2018-11-14 09:24:31+00:00

Document:
Irak, 1924, Mandat SDN, Digithèque MJP
Décision du Conseil de la Société des Nations relative à l'application à l'lrak des principes de l'article 22 du Pacte.
(Adoptée à Genève, 27 septembre 1924.)
La Mésopotamie, qui appartenait depuis 1533 (Soliman le Magnifique) à l'Empire ottoman, est placée en 1920 sous mandat britannique. Mais le vilayet de Mossoul, qui aurait dû revenir à la France selon les accords Sykes-Picot, fut occupé par les Britanniques au cours des opérations militaires et la France y renonça lors de la conférence de San Remo (1920), permettant ainsi la constitution d'un vaste État irakien, à la tête duquel les Britanniques ont aussitôt placé, le 23 août 1921, l'émir Fayçal (le fils du chérif Hussein de la Mecque), que les Français avaient chassé de Damas. Une Assemblée constituante a adopté une Constitution et un traité définissant les relations du nouvel État avec la puissance mandataire a été signé, le 10 octobre 1922, avant que les termes du mandat fussent précisés par le Conseil de la Société des Nations, qui enregistre le fait accompli par la décision du 27 septembre 1924 ci-dessous.
En 1932, la puissance mandataire demande à la SDN de se prononcer sur la fin du mandat, et le 3 octobre 1932, l'Irak est le premier territoire sous mandat à accéder à l'indépendance.
Source : Document de la Société des Nations, C.216.M.77.1926.VI.
Vu l'article 16 du Traité de Paix signé à Lausanne, le 24 juillet 1923 ;
Vu l'article 22 du Pacte de la Société des Nations ;
Vu la communication faite au Conseil de la Société des Nations, le 27 septembre 1924, par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, dans les termes ci-après :
« Considérant que le territoire de l'Irak, qui faisait antérieurement partie de l'Empire Turc, est passé, au cours de la dernière guerre, sous l'occupation des forces militaires de Sa Majesté Britannique ;
« Considérant qu'il a été entendu, entre les Principales Puissances alliées, que le territoire de l'Irak serait confié, jusqu'au moment où il serait capable de se diriger lui-même, à un mandataire chargé de guider de ses conseils et de son aide l'administration de ce territoire, conformément aux dispositions de l'article 22, alinéa 4, du Pacte, et que ce mandat serait conféré à Sa Majesté Britannique ;
« Considérant que Sa Majesté Britannique a accepté mandat sur l'Irak ;
« Considérant que Sa Majesté Britannique, en raison des rapides progrès de l'Irak, y a reconnu un gouvernement indépendant et a conclu avec le Roi de l'Irak un traité accompagné d'un protocole et d'accords subsidiaires, reproduits dans l'annexe ci-après, et qui seront désignés dans les paragraphes suivants sous le titre de Traité d'alliance ;
« Considérant que ledit Traité d'alliance a pour but d'assurer l'observation et la réalisation complète, en Irak, des principes dont l'application était implicitement contenue dans l'acceptation du mandat ;
« Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique est disposé à accepter ce qui suit :
1. « Aussi longtemps que le Traité d'alliance restera en vigueur, le Gouvernement de Sa Majesté assumera, à l'égard de tous les Membres de la Société des Nations qui accepteront les dispositions du présent arrangement et les avantages dudit traité, la responsabilité de l'exécution, par l'Irak, des dispositions dudit Traité d'alliance.
2. « Pendant la durée du Traité d'alliance, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, en consultation avec Sa Majesté le Roi de l'lrak, prendra les mesures nécessaires pour la conclusion, au nom de l'Irak, des accords spéciaux d'extradition. Des exemplaires de ces accords seront communiqués au Conseil de la Société des Nations.
3. « Un rapport annuel, destiné à rendre compte au Conseil de la Société des Nations, sera adressé à ce dernier au sujet des mesures prises en Irak, au cours de l'année, en vue d'appliquer les dispositions du Traité d'alliance. Des exemplaires de toutes les lois et de tous les règlements promulgués en Irak au cours de l'année seront annexés
audit rapport.
4. « Aucune modification aux termes du Traité d'alliance ne sera acceptée par le Gouvernement britannique sans l'assentiment du Conseil de la Société.
5. « Tout différend qui viendrait s'élever entre le Gouvernement de Sa Majesté Britannique et le gouvernement d'un autre Membre de la Société des Nations sur le point de savoir si les dispositions du Traité d'alliance ou de la présente décision sont observées en Irak, ou sur leur interprétation ou application, et qui ne pourrait être réglé par voie de négociations, sera soumis à la Cour permanente de Justice internationale, instituée en vertu de l'article 14 du Pacte de la Société.
6. « Au cas où l'Irak serait admis dans la Société des Nations, les obligations assumées aux termes du présent Acte par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique prendraient fin.
7. « A l'expiration de la période pour laquelle a été conclu le Traité d'alliance, le Conseil de la Société des Nations, si l'Irak n'a pas été admis dans la Société, sera invité à décider des nouvelles mesures à prendre en vue de donner effet à l'article 22 du Pacte. »
Accepte les engagements du Gouvernement de Sa Majesté Britannique, et
Approuve les termes de la communication ci-dessus comme propres à donner effet aux dispositions de l'article 22 du Pacte ; et
Décide que les privilèges et immunités, y compris les bénéfices de la juridiction et de la protection consulaires, tels qu'ils résultaient autrefois dans l'Empire Ottoman des Capitulations ou de la coutume, ne seront plus nécessaires pour la protection des étrangers en Irak, pendant la durée du Traité d'alliance.
Le présent Acte sera déposé en original aux archives de la Société des Nations et des exemplaires certifiés conformes seront transmis par le Secrétaire général de la Société des Nations à tous les Membres de la Société.
Fait à Genève, le vingt-septième jour de septembre mil neuf cent vingt-quatre.
1. Traité entre Sa Majesté Britannique et Sa Majesté le Roi de l'Irak, signé à Bagdad le 10 octobre 1922.
2. Protocole audit traité signé à Bagdad, le 30 avril 1923.
3. Accord concernant les fonctionnaires britanniques, conclu en exécution de l'article 2 dudit Traité, et signé à Bagdad le 25 mars 1924.
4. Accord militaire conclu en exécution de l'article 7 dudit Traité, et signé à Bagdad le 25 mars 1924.
5. Accord judiciaire conclu en exécution de l'article 9 dudit Traité, et signé à Bagdad le 25 mars 1924.
6. Accord financier conclu en exécution de l'article 15 dudit Traité, et signé à Bagdad le 25 mars 1924.

References: l'article 22
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 15