Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028698596&dateTexte=20181109&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-19 10:34:47+00:00

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Code du travail - Article L6241-10 | Legifrance
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Code du travail - Article L6241-10
Article L6241-10
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :
1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.
Code de l'éducation - art. L214-14
Code de l'éducation - art. L332-4
Code du service national - art. L130-1
Code du travail - art. L6111-3
Code du travail - art. L6111-5
Code du travail - art. L6123-3
Code du travail - art. L6241-8
Code du travail - art. L6241-9 (VT)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L6241-4 (V)
Code du travail - art. R6233-7 (V)
Code du travail - art. R6241-20 (M)
Code du travail - art. R6241-26 (V)
Code du travail - art. R6241-3 (V)
Code du travail - art. R6242-14 (V)
Code du travail L118-2-2 alinéa 8

References: art. 23
 art. 19
 art. 37
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1