Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/231409/Sans%20nom.html
Timestamp: 2019-09-20 16:23:48+00:00

Document:
DEFH1617199A fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres.
ARRÊTÉ fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres.
NOR D E F H 1 6 1 7 1 9 9 A
Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-26 ;
Art. 1er. - La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le renouvellement des membres composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient à l'issue de deux ans à compter des dernières opérations de désignation.
Tout militaire remplissant les conditions fixées à l'article R. 4124-3-1 du code de la défense susvisé et selon les modalités déterminées par sa force armée ou formation rattachée d'appartenance peut se porter candidat au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la catégorie au sein d'un groupe de grades lui correspondant.
Art. 2. - La composition des neuf conseils de la fonction militaire (CFM) est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B.
Tout militaire remplissant les conditions fixées à l'article R. 4124-11 du code de la défense susvisé et selon les modalités déterminées par sa force armée ou formation rattachée d'appartenance peut se porter candidat et être désigné membre dans la catégorie au sein d'un groupe de grades lui correspondant.
Tout membre désigné suppléant d'un conseil de la fonction militaire peut être désigné membre de son conseil de la fonction militaire pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout militaire d'une même catégorie au sein d'un groupe de grades, décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R. 4124-11 du code de la défense susvisé ou qui serait concerné par l'une des situations citées à l'article R. 4124-16 du même code.
Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats des opérations de désignation, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.
Il peut être procédé au recomplètement des sièges de l'autre groupe restés vacants, dans le respect des modalités définies pour chaque siège, pour la fin du mandat correspondant.
A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article R. 4124-16 du code de la défense susvisé.
Art. 3. - Le militaire qui, en application de l'article R. 4124-10, alinéa 6, du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient s'il a été élu en dehors de son conseil de la fonction militaire.
Un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire démissionnaire de son conseil de la fonction militaire perd de fait son siège au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 4. - Les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont fixées pour chaque force armée et formation rattachée à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 5. - La désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Art. 6. - Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est responsable de l'organisation générale des opérations de renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission de contrôle et les secrétaires généraux des conseils.
Art. 7. - Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires. Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle. La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
Art. 8. - La date de clôture des candidatures et celles des opérations de désignation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Art. 9. - Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment directement leur volontariat, au moins trente jours avant la date prévue des opérations de désignation, auprès du secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent, par lettre ou par tout autre moyen permettant d'en identifier l'auteur. Les modalités sont précisées par instruction.
Art. 10. - Les listes nominatives des candidats sont consultables par l'ensemble des militaires au moins dans les quinze jours calendaires précédant les opérations de désignation.
Art. 11. - Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage ou tout autre moyen approprié dans les quinze jours calendaires précédant l'élection, les notices biographiques des candidats comprenant notamment les parcours professionnels et l'exercice d'un mandat de représentation et de concertation.
Art. 12. - Les opérations de désignation des membres des CFM et du CSFM font l'objet de procès-verbaux établis par les secrétaires généraux des CFM adressés au secrétaire général du CSFM. Ce dernier les transmet à la commission de contrôle pour validation.
Art. 13. - A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.
Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 14. - L'arrêté de nomination des membres des conseils de la fonction militaire est notifié par chaque secrétaire général.
L'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire est notifié par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Une copie de ces arrêtés est transmise à chaque commandant de formation ou chef d'organisme concerné.
Art. 15. - L'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.
Art. 16. - Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes. .

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16