Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4948-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-20-20-10-20-20130212
Timestamp: 2020-01-28 03:09:15+00:00

Document:
4948-PGPIS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-value de cession de titres de participation2
BOI-IS-BASE-20-10-10-20130212
2013-02-12T15:11:35.000+01:002013-03-11T16:30:47.000+01:00
Le régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation définis au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, qui constitue le régime de droit commun pour cette catégorie de titres, s'applique à toutes les plus-values de cette nature quelle que soit l'opération dont elles résultent.
Peuvent bénéficier du régime d'exonération des plus-values à long terme prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, les plus-values placées en sursis d'imposition à la suite d'une opération d'échange ou de conversion de titres (CGI, art. 38, 7), ou d'un échange de titres consécutif à une fusion ou scission de sociétés (CGI, art. 38, 7 bis).
Lorsque la compensation prévue ci-dessus fait apparaître un montant net de plus-value à long terme imposable au taux de 0 %, le montant ne doit pas être imputé sur les moins-values à long terme constatées au cours des dix exercices antérieurs, y compris celles dégagées sur des éléments relevant du taux de 8 % ou de 0 %, ces dernières n'étant plus reportables ou imputables, sur les moins-values à long terme de l'exercice qui relèvent du taux réduit de 15 % et, enfin, sur le déficit de l'exercice et les déficits fiscaux reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Corrélativement à l'exonération totale des plus-values à long terme sur titres de participation visés au a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le deuxième alinéa de ce même texte prévoit l'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges.
L'assiette de la quote-part de frais et charges peut donc être différente du montant de la plus-value nette à long terme imposée au taux de 0 % qui a été extourné du résultat fiscal (cf. II-§ 50).
L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille réalisées par les sociétés d'assurances sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Corrélativement, les plus-values ou moins-values qui résultent de ces cessions sont déterminées en fonction du prix de revient d'origine des titres cédés (cf. IV-A-1-§ 150).
Les sociétés qui réalisent exclusivement des opérations de réassurance ne sont pas concernées par ces dispositions. En effet, ces sociétés étaient déjà tenues de respecter les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du CGI.
Sous réserve des dispositions exposées au IV-A-2 § 190, la règle « premier entré, premier sorti » prévue au 6 de l'article 39 duodecies du CGI est applicable (BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au II-A).
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References: l'article 219
 l'article 219
 art. 38
 art. 38
 l'article 39
 l'article 219

L'article 1
 l'article 39
 § 190
 l'article 39