Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0242&language=FR&ring=A7-2012-0172
Timestamp: 2017-06-27 19:09:17+00:00

Document:
Textes adoptés - Mercredi 13 juin 2012 - Surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro ***I - P7_TA(2012)0242
Index Précédent Suivant Texte intégral Procédure : 2011/0385(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0172/2012Textes déposés :
247k 267k
Surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro ***I
P7_TA(2012)0242A7-0172/2012
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 juin 2012, à la proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (COM(2011)0819 – C7-0449/2011 – 2011/0385(COD))(1)
Amendement	1Proposition de règlementConsidérant 1
(1) La crise sans précédent qui a frappé le monde ces trois dernières années
a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union.
(1) La crise sans précédent qui a frappé le monde depuis 2007
a gravement nui à la croissance économique et à la stabilité financière et fortement aggravé le déficit public et l'endettement des États membres, ce qui a contraint un certain nombre d'entre eux à rechercher une assistance financière en dehors du cadre de l'Union et à l'intérieur de celui-ci
Amendement	2Proposition de règlementConsidérant 1 bis (nouveau)
Amendement	3Proposition de règlementConsidérant 2
(2) Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance. L'intégration économique et financière des
États membres dont la monnaie est l'euro nécessite une surveillance renforcée pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro.
(2) Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie cette assistance. L'intégration économique et financière de tous les
États membres, et en particulier de ceux
dont la monnaie est l'euro, nécessite une surveillance renforcée
pour éviter que les difficultés rencontrées par un État membre en ce qui concerne sa stabilité financière ne se propagent au reste de la zone euro et, plus largement, à l'ensemble de l'Union
Amendement	5Proposition de règlementConsidérant 4
(4) Un État membre dont la monnaie est l'euro devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'il connaît – ou risque de connaître – de graves perturbations financières, en vue de rétablir rapidement une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives. Cette surveillance renforcée devrait être proportionnée à la gravité des problèmes et graduée en conséquence
. Elle devrait
prévoir notamment un accès élargi aux informations nécessaires à une surveillance étroite de la situation économique, budgétaire et financière ainsi que l'obligation de faire régulièrement rapport à la commission compétente du Parlement européen et
au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin. Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution au Fonds européen de stabilité financière (FESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds monétaire international (FMI) ou à une autre institution financière internationale.
Amendement	6Proposition de règlementConsidérant 4 bis (nouveau)
Amendement	7Proposition de règlementConsidérant 5
(5) Il y a lieu de renforcer de manière significative la surveillance de la situation économique et budgétaire des États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique. Eu égard au caractère exhaustif de ce type de programme, il convient de suspendre ou, le cas échéant, de simplifier
les autres processus de surveillance économique et budgétaire pendant toute sa durée, afin de garantir la cohérence de la surveillance des politiques économiques et
d'éviter une duplication des obligations d'information. Toutefois, lors de la mise en place du programme d'ajustement macroéconomique, il convient de prendre en considération toutes les recommandations adressées aux États membres dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou de la procédure pour déséquilibre macroéconomique excessif.
Amendement	8Proposition de règlementConsidérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
, la libre circulation des capitaux, en tant que principe fondamental énoncé par le TFUE, ne peut être restreinte par des législations nationales que si cette restriction est motivée par des raisons d'ordre public. Ces motifs peuvent inclure la lutte contre l'évasion fiscale, notamment pour les États membres qui connaissent ou qui risquent de connaître de graves difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro.
Voir les affaires C-463/00 et C-174/04.
Amendement	9Proposition de règlementConsidérant 5 ter (nouveau)
Amendement	10Proposition de règlementConsidérant 5 quater (nouveau)
(5 quater) Sur proposition de la Commission, et après avoir consulté la Banque centrale européenne, le Conseil peut autoriser des restrictions vis-à-vis de pays tiers responsables de mouvements de capitaux provoquant de sérieuses difficultés pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, conformément à l'article 66 du traité.
Amendement	11Proposition de règlementConsidérant 6 bis (nouveau)
Amendement	12Proposition de règlementConsidérant 7
Amendement	13Proposition de règlementConsidérant 7 bis (nouveau)
Amendement	14Proposition de règlementConsidérant 7 ter (nouveau)
(7 ter) L'assistance financière au sens du présent règlement devrait également couvrir les aides financières accordées à titre de précaution, sauf dispositions contraires. Amendement	15Proposition de règlementConsidérant 7 quater (nouveau)
(7 quater) La décision de la Commission de soumettre un État membre à une surveillance renforcée en vertu du présent règlement devrait être prise en étroite coopération avec le comité économique et financier (CEF), le comité européen du risque systémique et les autorités européennes de surveillance compétentes. La Commission devrait également coopérer avec le CEF pour décider s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée. Amendement	16Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 1
1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant
ou risquant
de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier
de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne
de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI)
, telles que le Fonds monétaire international (FMI).
ou risquent
de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ou de la viabilité de leurs finances publiques, avec un risque de retombées négatives sur d'autres États membres de la zone euro,
et/ou –
qui demandent à bénéficier ou
bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international (FMI).
Amendement	17Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le présent règlement instaure des dispositions visant à un renforcement des règles budgétaires nationales et à une meilleure coordination des politiques économiques. Amendement	19Proposition de règlementArticle 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission, le Conseil et les États membres se conforment pleinement à l'article 152 du traité et les recommandations adoptées au titre du présent règlement respectent les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires. Dans le cadre de l'application du présent règlement et des recommandations adoptées en vertu de celui-ci, la Commission, le Conseil et les États membres tiennent compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en conséquence, leur application n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales.
Amendement	18Proposition de règlementArticle 1 bis (nouveau)
Amendement	20Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1
1. La Commission peut décider de soumettre un État membre confronté à de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière à une surveillance renforcée. L'État membre concerné doit avoir la possibilité d'exprimer son point de vue au préalable
Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée.
1. Sur la base du dernier bilan approfondi effectué conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011 et en tenant compte de critères objectifs supplémentaires, dont les alertes du comité européen du risque systémique (CERS), et des rapports prévus par le règlement (UE) n° .../2012 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], la Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
L'État membre concerné doit avoir la possibilité d'exprimer son point de vue avant que la décision ne soit arrêtée
. La Commission décide tous les six mois s'il y a lieu de prolonger cette surveillance renforcée. Amendement	21Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Amendement	22Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 2
2. La Commission décide de soumettre à une surveillance renforcée un État membre bénéficiaire
d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États, la
FESF, le MES ou toute autre institution financière internationale, telle que le FMI. La Commission dresse la liste des instruments de cette assistance financière à titre de précaution et la tient à jour pour tenir compte des éventuels changements dans la politique de soutien financier de la FESF, du MES ou de toute autre institution financière internationale pertinente
2. La Commission décide de soumettre à une surveillance renforcée un État membre demandant à bénéficier ou bénéficiant
d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États, le
FESF, le MESF,
le MES ou toute autre institution financière internationale, telle que le FMI.
La Commission publie les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2
Amendement	23Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 3
3. La Commission peut décider que le
paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.
Amendement	24Proposition de règlementArticle 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Amendement	25Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 1
1. Un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée adopte, en concertation et en coopération avec la Commission, agissant en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
, l'Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles), instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil
, et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil
, dénommées collectivement «AES», avec le CERS, et, le cas échéant, avec le FMI,
des mesures visant à remédier aux causes ou aux causes potentielles de ses difficultés, en tenant compte de toutes les recommandations éventuelles qui lui ont été adressées conformément aux règlements (CE) n° 1466/97, (CE) n° 1467/97 et (UE) n° 1176/2011 concernant son programme national de réforme et ses programmes de stabilité et de convergence
. Le groupe de travail Eurogroupe, le comité économique et financier, la commission compétente du Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné sont informés de ces mesures.
Amendement	26Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La Commission examine les retombées négatives éventuelles provoquées par d'autres États membres, notamment dans le domaine de la fiscalité. Lorsque la Commission a recensé de telles retombées négatives, le Conseil, agissant sur recommandation de cette dernière, adresse, conformément à la procédure fixée à l'article 121, paragraphe 2, du traité, les recommandations nécessaires aux États membres reconnus comme étant à l'origine de ces retombées négatives.
Amendement	27Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3 – partie introductive
3. À la demande de la Commission, un État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée en vertu de l'article 2, paragraphe 1
Amendement	28Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3 – point a
communique à la Commission, à la BCE et à l'Autorité bancaire européenne (ABE)
, au rythme demandé, des informations désagrégées sur la situation financière des institutions financières placées sous la surveillance de ses autorités nationales de surveillance
communique aux ASE compétentes, conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010
, au rythme demandé, des informations désagrégées sur l'évolution de son système financier, y compris une analyse des résultats des tests de résistance et des analyses de sensibilité réalisées en vertu du point b). Sur la base des conclusions tirées des indicateurs sous-jacents au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, les AES compétentes préparent, en liaison avec le CERS, une évaluation des éléments de vulnérabilité potentiels du système financier et communiquent cette évaluation à la Commission au rythme indiqué par celle-ci, ainsi qu'à la BCE;
Amendement	29Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3 – point b
procède, sous la supervision de l'ABE
, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur bancaire
à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE, et communique à celles-ci les résultats détaillés;
procède, sous la supervision des AES compétentes
, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur financier
à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE en liaison avec les AES compétentes et le CERS.
Amendement	30Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3 – point c
fait l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur bancaire
dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par l'ABE
fait l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier
dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par les AES compétentes
Amendement	31Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3 – point d
communique toute information nécessaire pour
la surveillance des déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement nº XXX du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
communique toute information nécessaire à
la surveillance des déséquilibres macroéconomiques conformément au règlement (UE) n° 1176/2011
Amendement	32Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)
communique à la Commission, à la BCE et aux ASE compétentes, conformément à l'article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010, au rythme demandé, des informations désagrégées sur l'évolution de son système financier, y compris une analyse des résultats des tests de résistance et des analyses de sensibilité réalisés en vertu du point b). La Commission, la BCE et les AES compétentes assurent la confidentialité de ces données désagrégées;
procède, sous la supervision des AES compétentes, aux tests de résistance ou aux analyses de sensibilité nécessaires pour évaluer la résilience du secteur financier à divers chocs macroéconomiques et financiers, selon les indications de la Commission et de la BCE en liaison avec les AES compétentes et le CERS; c)
fait l'objet d'évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par les AES compétentes;
communique toute information nécessaire à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011.
Amendement	33Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 4
4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2 et
3. Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier, ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin
, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces missions d'évaluation remplacent les contrôles sur place prévus à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.
4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE et les AES compétente et, le cas échéant, avec le FMI
, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance renforcée
afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2,
. Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier et à la commission compétente du Parlement européen
, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Ces missions d'évaluation remplacent les missions sur place visées à l'article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.
Amendement	34Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 5
5. Lorsqu'il est conclu
, sur la base de l'évaluation prévue
au paragraphe 4, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière de l'État membre concerné a des effets négatifs importants
sur la stabilité financière de la zone euro, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique. Le Conseil peut décider de rendre publique cette recommandation
. 5. Lorsqu'il est jugé
, sur la base des missions d'évaluation visées
au paragraphe 4, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière et économique
de l'État membre concerné fait peser un risque
sur la stabilité financière ou sur le bon fonctionnement
de la zone euro, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, simultanément:
recommander à l'État membre concerné de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d'ajustement macroéconomique;
recommander au FESF ou au MES d'offrir une assistance financière assortie de conditions adéquates, conformément aux dispositions du présent règlement.
Le Conseil peut décider de rendre publique ses recommandations
. Amendement	35Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau) Lorsqu'un État membre sollicite, conformément au paragraphe 3, point a), une assistance financière du MES, les autres États membres mettent tout en œuvre pour assurer que le MES apporte une aide à l'État membre en question et qu'il le fait en temps utile.
Amendement	36Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 6 – point a
la commission compétente du Parlement européen peut inviter des représentants
de l'État membre concerné à
participer à un échange de vues;
la commission compétente du Parlement européen peut donner à l'État membre concerné et à la Commission la possibilité de
Amendement	37Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 6 – point b bis (nouveau)
la Commission informe en temps utile la commission compétente du Parlement européen du contenu de sa recommandation.
Amendement	38Proposition de règlementArticle 3 – paragraphe 6 bis (nouveau)
Amendement	39Proposition de règlementArticle 4
Un État membre qui envisage d'obtenir une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, de la
FESF, du MES, du Fonds monétaire international (FMI) ou d'une autre institution en dehors du cadre de l'Union informe immédiatement le Conseil, la Commission et la BCE de son intention. Le comité économique et financier, ou tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin,
examine la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission. Un État membre qui envisage de solliciter une assistance financière d'un ou plusieurs autres États membres, du
FESF, du MES, du FMI ou d'une autre institution en dehors du cadre de l'Union informe immédiatement le Parlement européen,
le Conseil, la Commission et la BCE de son intention. Le comité économique et financier examine la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission, dans le but d'examiner notamment les possibilités qu'offrent les instruments financiers existants de l'Union ou de la zone euro avant que l'État membre concerné ne s'adresse à des prêteurs potentiels
. Amendement	40Proposition de règlementArticle 5
Lorsqu'une assistance financière de la FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin
Lorsqu'une assistance financière du
FESF, du MESF
ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI
, une analyse de la soutenabilité de la dette publique et des besoins financiers réels ou potentiels
de l'État membre concerné, portant notamment sur l'impact d'un éventuel programme d'ajustement macroprudentiel sur
sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier.
La Commission rend publics la méthodologie, les hypothèses et modèles économiques et économétriques sous-jacents, y compris une estimation du produit possible et des effets multiplicateurs macroéconomiques, ainsi que tout autre paramètre pertinent qui sous-tend l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique.
Amendement	41Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 1
1. Un État membre qui bénéficie d«
une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, de la
FESF ou du MES prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE – un projet de programme d'ajustement visant à rétablir
une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement tient dûment compte des recommandations en vigueur
adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.
1. Un État membre qui demande
une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du
FESF, du MEFS
ou du MES ou qui en bénéficie
prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI
un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° …/2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire
. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique
et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136
et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Amendement	42Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Amendement	43Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 2
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, approuve
le programme d'ajustement.
2. La Commission évalue le projet de programme d'ajustement macroéconomique dans un délai d'une semaine à compte de sa présentation. La Commission approuve le projet de programme d'ajustement macroéconomique si elle l'estime suffisant. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée. Si la Commission juge les mesures ou le calendrier de mise en œuvre envisagés dans le programme d'ajustement macroéconomique insuffisants, elle adopte une recommandation adressée à l'État membre afin que celui-ci présente, dans un délai d'une semaine, un nouveau projet de programme d'ajustement macroéconomique tout en précisant en quoi le programme initial était insuffisant. Sauf en cas d'urgence, le projet de programme d'ajustement macroéconomique sert de base à tout protocole d'accord, programme ou accord technique conclu avec les parties concernées qui fournissent l'assistance financière. La cohérence entre les différents documents relatifs à l'assistance financière et les versions actualisées des programmes d'ajustement macroéconomique ainsi que la cohérence avec les grandes orientations de politique économique et de politique de l'emploi sont dûment justifiées. Le Conseil peut, dans les dix jours suivant la décision de la Commission, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
Amendement	44Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Amendement	45Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 3
3. La Commission, en liaison avec la BCE, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier ou tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin
. L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission. Il lui
fournit notamment toutes les informations que celle-ci juge nécessaires pour le suivi du programme. L'article 3, paragraphe 3, s'applique.
3. La Commission, en liaison avec la BCE, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier. L'État membre concerné coopère pleinement avec la Commission et la BCE
. Il leur
fournit notamment toutes les informations qu'elles jugent nécessaires pour le suivi du programme. L'article 3, paragraphe 3, s'applique. En cas de coopération insuffisante, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adresser une recommandation publique à l'État membre concerné énonçant les mesures à prendre par cet État membre.
Amendement	46Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 4
4. La Commission, en liaison avec la BCE, examine avec l'État membre concerné les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
la Commission, décide de toute modification
à apporter audit programme.
4. La Commission, en liaison avec la BCE et
, le cas échéant, le FMI,
examine avec l'État membre concerné les modifications et les mises à jour
qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à son programme d'ajustement afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et les chiffres obtenus, y compris les éventuelles conséquences liées au programme d'ajustement, des retombées négatives et des chocs macroéconomiques et financiers
. La Commission, décide des éventuelles modifications
à apporter au programme d'ajustement macroéconomique
. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
Amendement	47Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Amendement	48Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 5
5. Si la surveillance prévue au paragraphe 3 met en évidence d'importants écarts par rapport au programme d'ajustement macroéconomique, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
peut décider que l'État membre concerné ne s'est pas conformé aux exigences contenues dans le programme d'ajustement.
Amendement	49Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 6
6. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et
dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes techniques dans la mise en œuvre de son programme d'ajustement recherche l'assistance technique de la Commission, qui peut constituer à cette fin des groupes d'experts avec les États membres et d'autres institutions européennes et/ou internationales pertinentes
. Les objectifs et les moyens de l'assistance technique sont décrits de façon explicite dans les versions mises à jour du programme d'ajustement macroéconomique. L'appropriation du processus de mise en œuvre de l'assistance technique est également assurée. L'assistance technique est axée sur des domaines tels que: l'amélioration des marchés publics, la promotion de la concurrence, la lutte contre la corruption et l'amélioration de l'efficacité de la collecte des impôts afin de promouvoir la viabilité financière à long terme. Le programme d'ajustement macroéconomique est rendu public, ainsi qu'une analyse d'impact social.
Amendement	50Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 6 bis (nouveau)
Amendement	51Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 7
7. La commission compétente du Parlement européen peut inviter des représentants de
l'État membre concerné à participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement. 7. La commission compétente du Parlement européen peut donner à
l'État membre concerné et à la Commission la possibilité
de participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement. Amendement	52Proposition de règlementArticle 6 – paragraphe 8 bis (nouveau)
Amendement	53Proposition de règlementArticle 6 bis (nouveau)
Les partenaires sociaux, les organisations représentant les partenaires sociaux, ainsi que les organisations de la société civile, ont la possibilité d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations et avis publics de la Commission visés au présent règlement, ainsi que sur les rapports et projets de rapports des États membres visés aux articles 2 à 7 du présent règlement. Ces points de vue sont rendus publics.
Amendement	54Proposition de règlementArticle 6 ter (nouveau)
1. Conformément à l'article 65 du traité, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE, l'État membre concerné prend des mesures visant à empêcher les violations des réglementations nationales et du droit national, notamment dans le domaine de la fiscalité.
2. L'État membre concerné demande à la Commission de soumettre une proposition au Conseil, conformément à l'article 66 du traité, afin de prendre des mesures de sauvegarde vis-à-vis des mouvements de capitaux vers et depuis des pays tiers qui provoquent, ou risquent de provoquer, de graves difficultés pour le fonctionnement de l'union économique et monétaire. La Commission consulte la BCE avant de soumettre une proposition de ce type.
Amendement	55Proposition de règlementArticle 7 – titre
Cohérence avec la procédure de déficit excessif Cohérence avec le pacte de stabilité et de croissance
Amendement	56Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 1
1. Le programme d'ajustement, éventuellement modifié, prévu par l'article 6 du présent règlement est réputé remplacer
le programme de stabilité qui doit être présenté conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.
1. Le programme d'ajustement macroéconomique
, éventuellement modifié, prévu par l'article 6 du présent règlement remplace le programme de stabilité qui doit être présenté conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº 1466/97.
Amendement	57Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 2 – point a
le programme d'ajustement prévu par l'article 6 du présent règlement est réputé remplacer
aussi, le cas échéant, les rapports prévus par l'article 3, paragraphe 4 bis, et l'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil;
le programme d'ajustement macroéconomique
prévu par l'article 6 du présent règlement remplace
Amendement	58Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 2 – point b
les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer
, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer
également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent
, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace
Amendement	59Proposition de règlementArticle 7 – paragraphe 2 – point c
la surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputée remplacer la surveillance prévue par l'article 10, paragraphe 1, et l'article 10 bis du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil ainsi que la surveillance sur laquelle se fonde toute décision prévue par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.
la surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace
la surveillance prévue par l'article 10, paragraphe 1, et l'article 10 bis du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil ainsi que la surveillance sur laquelle se fonde toute décision prévue par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97.
Amendement	60Proposition de règlementArticle 8
La mise en œuvre du règlement (UE) nº XXX
sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par la Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.
La mise en œuvre du règlement (UE) nº 1176/2011
sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par la Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, à l'exception des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1176/2011 concernant le tableau de bord des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers, le mécanisme d'alerte et le bilan approfondi
. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.
Amendement	61Proposition de règlementArticle 9 La surveillance prévue par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputée remplacer
la surveillance et l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques prévues par l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
la surveillance et l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques prévues par l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques. Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.
Amendement	62Proposition de règlementArticle 10
La mise en œuvre du règlement (UE) nº XXX établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro est suspendue pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique approuvé par le Conseil conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement, à l'exception des articles 1
, 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° .../2012.
Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.
Amendement	63Proposition de règlementArticle 10 bis (nouveau)
les clauses de compensation avec déchéance du terme ou les dispositions relatives à un événement de crédit deviennent caduques;
les taux d'intérêt appliqués aux prêts restent inchangés et les nouveaux prêts consentis à l'État membre, à l'exception de l'assistance financière visée à l'article 1
, paragraphe 1, doivent être remboursés en priorité;
les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte; d)
les autorités de l'État membre concerné mettent en œuvre les mesures recommandées par l'assistance technique visée à l'article 6, paragraphe 6, et présente à la Commission un plan de rétablissement et d'apurement pour approbation.
Amendement	64Proposition de règlementArticle 11 – paragraphe 1
1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, de la FESF ou du MES. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut prolonger la durée de la surveillance post-programme. 1. Un État membre fait l'objet d'une surveillance post-programme aussi longtemps qu'il n'a pas remboursé au moins 75 % de l'assistance financière qu'il a reçue d'un ou plusieurs autres États membres, du MESF, de la FESF ou du MES. La
Commission peut décider de
prolonger la durée de la surveillance post-programme. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette décision, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
Amendement	65Proposition de règlementArticle 11 – paragraphe 3
3. La Commission procède régulièrement, en liaison avec la BCE, à des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme pour évaluer sa situation économique, budgétaire et financière. Elle communique tous les six mois ses conclusions à la commission compétente du Parlement européen,
au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin ainsi qu'au parlement de l'État membre concerné
et évalue notamment si des mesures correctrices sont nécessaires.
Amendement	66Proposition de règlementArticle 11 – paragraphe 4
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut recommander à
l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme d'adopter
Commission peut adopter une recommandation invitant
l'État membre faisant l'objet d'une surveillance post-programme à prendre
des mesures correctrices. Le Conseil peut, dans un délai de dix jours suivant l'adoption de cette recommandation, l'abroger par un vote à la majorité qualifiée.
Amendement	67Proposition de règlementArticle 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Amendement	68Proposition de règlementArticle 12 – paragraphe 1
Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, à l'article 6, paragraphes 2 et 4, et à l'article 11, paragraphe 4
, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote des mesures visées dans le présent règlement
, le Conseil statuant sans tenir compte du vote de son membre représentant l'État membre concerné. Amendement	69Proposition de règlementArticle 13
Amendement	70Proposition de règlementArticle 13 bis (nouveau)
Amendement	71Proposition de règlementArticle 13 ter (nouveau)
Amendement	72Proposition de règlementArticle 13 quater (nouveau)
janvier 2014 puis tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.
les progrès accomplis en vue d'une coordination plus étroite des politiques économiques et d'une convergence soutenue des performances économiques des États membres conformément au traité;
la contribution du présent règlement à la réalisation de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi;
l'opportunité d'étendre le champ d'application du présent règlement à des États membres n'appartenant pas à la zone euro qui connaissent ou risquent de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière dans la zone euro.
(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0172/2012).

References: l'article 66
 l'article 152
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 121
 l'article 2
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 151
 l'article 28
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 65
 l'article 66
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 126
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 126
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 57