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Timestamp: 2017-12-11 00:26:29+00:00

Document:
Décret no 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
J.O. Numéro 259 du 8 Novembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17717
NOR : MESS0123520D
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mai 2001 ;
Art. 1er. - Les articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code » ;
2o Au dernier alinéa du I, les mots : « à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « , à la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du présent code ».
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13 ».
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

References: Art. 1
 l'article 4
 l'article 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4