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Timestamp: 2017-12-18 06:47:10+00:00

Document:
Universimmo.com - Rachat de combles au-dessus d'un lot privatif
Rachat de combles au-dessus d'un lot privatif Imprimer le sujet
Posté - 17 juin 2017 : 14:41:10
Ce topic en rappelle certainement un autre ancien....http://www.universimmo.com/forum/po...PIC_ID=62916
La discusssion a été fermée en 2007 mais le sujet ne semblait pas avoir été épuisé et il m'intéresse d'autant plus que je suis dans la même situation: je souhaite acheter des combles se situant au-dessus d'un lot privatif dont le propriétaire ne se montre pas du tout enthousiaste à cette idée.
Lors de l'AG l'unanimité sera-t-elle de mise (autrement dit dois-je impérativement avoir l'accord de ce copropriétaire) ou la majorité sera-t-elle suffisante?
Je viens de passer une heure sur Legifrance et je n'ai rien trouvé en faveur d'une unanimité....
Si quelqu'une/un a des infos je suis preneur.
Merci beaucoup à la Communauté !
1 Posté - 17 juin 2017 : 22:18:31
si cette partie commune n'est pas indispensable à la destination de l'immeuble, ce sera un vote à l'article 26
mais il faudra obtenir l'accord du copropriétaire situé en dessous des combles
2 Posté - 18 juin 2017 : 09:20:33
C'est effectivement un vote à l'article 26. Par contre, je ne connais pas le texte qui impose d'obtenir l'accord du copropriétaire du lot situé au-dessous des combles.
Même sans ce texte, pour montrer votre empathie et obtenir plus facilement les 2 majorités de l'article 26, vous pourriez vous engager à ne pas poser de revêtement de sol bruyant (carrelage) et à disposer une couche d'isolation phonique d'un niveau à spécifier.
Vous pouvez aussi avancer que le lot en-dessous des combles profitera d'une espace chauffé d'où une économie d'énergie pour ce lot.
Pour éviter des questions de l'AG, vous pouvez vous engager aussi à prendre à votre charge l''isolation thermique de ces combles. En effet, l'AG peut craindre que vous ne revendiquiez, ultérieurement, la prise en charge par le syndicat de l'isolation thermique des combles.
3 Posté - 20 juin 2017 : 16:57:18
Cela pouvant être considéré(?) comme une surélévation, #nefer voulait sans doute faire allusion au deuxième alinéa de l’article 35 postérieur à la loi 2014-366 du 24 mars 2014: « La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever, et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.»… devenu : « La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus. »
Sans oublier le premier alinéa de l'article 9 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » et le pénultième alinéa de l’article 26 : « L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
4 Posté - 20 juin 2017 : 17:11:35
Merci pour vos réponses, aucune surélévation de prévue, il me semble donc que la réponse de Louis92 est la plus conforme aux textes (merci pour vos conseils Louis 92, je comptais en effet procéder en ce sens).
Si des membres de la communauté ont vécu une telle expérience je suis preneur également (en écrivant ce post une question me vient en tête: qui pourrait exiger le nécessaire accord du propriétaires ayant l'appartement sous les combles en questions? Le syndic ou ce propriétaire?).
Merci en tout cas également à Nefer et Un vieux de la veille pour avoir pris le temps de me répondre.
5 Posté - 20 juin 2017 : 17:46:54
Il ne s'agit pas d'une surélévation. Il n'y a aucune obligation formelle d'obtenir l'autorisation du copropriétaire du dessous. Mais il faut s'interroger sur le trouble que pourrait lui causer un aménagement des combles. S'il est réel, ce qui serait apprécié souverainement par le tribunal éventuellement saisi, ce copropriétaire est susceptible d'empêcher que les combles soient aménagées.
6 Posté - 20 juin 2017 : 17:50:04
J’ai fait état du pénultième alinéa de l’article 26, car le copropriétaire du dessous peut toujours contester pour dire qu’il y aurait modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives, encore faut-il apporter les preuves… et lesquelles.
En revanche si vous faites les travaux dans les règles de l’art, le copropriétaire du dessous pouvant toujours contester, vous n’avez pas à demander d’autorisation à quiconque, hormis à l’AG, et surtout pas au syndic.

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 9