Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10050
Timestamp: 2018-08-20 05:22:22+00:00

Document:
Vu le décret n° 2005-108 du 15 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ;
Article premier. – Il est créé une Agence dénommée Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX) dotée de la personnalité morale de droit public et d’une autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge du Commerce et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances.
Art. 2. – L’Agence a pour mission de favoriser le développement continu et durable des exportations sénégalaises.
- instruire et authentifier l’origine des produits
exportés, par la délivrance des certificats d’origine présentés par les exportateurs ;
- favoriser l’émergence d’une offre de services de conseil, d’expertise et d’assurance aux entreprises dans le domaine de l’exportation ;
- favoriser et appuyer la constitution et le développement d’associations professionnelles sectorielles
chargées de la promotion de l’origine Sénégal ;
- établir et développer des réseaux et des partenariats stratégiques pour le développement des exportations
Art. 4. - Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’ASEPEX. Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.
Art. 5. - Le Conseil de surveillance de l’ASEPEX est composé ainsi qu’il suit :
- quatre représentants de l’Administration : la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère en charge du Commerce ;
- cinq représentants d’organisations professionnelles.
Le Contrôleur financier ou son représentant ainsi
que l’agent comptable ou son représentant assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre en charge du commerce peut procéder à
la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.
Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’ASEPEX.
Art. 10. – L’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations est dirigée par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre en charge du commerce.
Art. 13. – L’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX) est soumise à un contrat de performance qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance.
Art. 14. – Les personnels de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations relèvent du Code du Travail.
Tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate du membre du Conseil de surveillance concerné ou
Chapitre IV. - Ressources de l’Agence
Art. 17. - Les ressources de l’Agence comprennent :
- la dotation budgétaire annuel de l’Etat ;
- une ristourne annuelle équivalente à 10 % de la redevance statistique ;
- la redevance du COSEC dédiée à la promotion des exportations ;
Art. 18. – Les modalités de reversement et d’utilisation de la ristourne annuelle, équivalente à 10 % de la redevance statistique, seront fixées par arrêté interministériel du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre en charge du Commerce.
Art. 20. – La comptabilité de l’ASEPEX est tenue en conformité avec le Système comptable ouest africain (SYSCOA).
Les opérations financières et comptables de l’ASEPEX sont effectuées par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il relève de l’autorité du Directeur général et doit, à ce titre, respecter les règles d’organisation interne et de fonctionnement de l’Agence. Le règlement des dépenses de l’Agence se fait sous la signature de l’agent comptable.
Les comptes de l’ASEPEX sont vérifiés, au terme de chaque exercice budgétaire, par un commissaire aux comptes.
Art. 21. - L’Agence est soumise au contrôle à posteriori des corps de contrôle de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article 22. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 2005-108 du 15 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations.
Art. 23. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 10

Art. 13

Art. 14

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 23