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Timestamp: 2016-10-25 12:07:20+00:00

Document:
106 II 429. Arr�t de la Ire Cour civile du 22 janvier 1980 dans la cause Autocr�dit S.A. contre Mauritzon (recours en r�forme)
Art. 272 al. 1 CO. Droit de r�tention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1). Art. 273 al. 1 CO. Conflit entre le droit de r�tention du bailleur et le droit du propri�taire de la voiture, achet�e par le preneur sous r�serve de propri�t� (consid. 2). Faits � partir de page 42
BGE 106 II 42 S. 42
La soci�t� Spen et Cie S.A. � Lausanne �tait locataire d'une villa avec garage � Belmont-sur-Lausanne, propri�t� de Roy Mauritzon. Dans le cadre de poursuites en paiement du loyer, BGE 106 II 42 S. 43l'Office des poursuites de Lavaux a inventori�, comme �tant compris dans le droit de r�tention du bailleur, une voiture Citro�n achet�e sous r�serve de propri�t� par Spen S.A. et qui se trouvait dans le garage de la villa. Spen S.A. est tomb�e en faillite. Autocr�dit S.A., propri�taire de la voiture Citro�n, a ouvert action contre Mauritzon en concluant � ce qu'il f�t prononc� que le d�fendeur ne poss�de aucun droit de r�tention comme bailleur sur ladite voiture et que la demanderesse est propri�taire de celle-ci.
Par jugement du 15 ao�t 1979, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'action et dit que le d�fendeur �tait au b�n�fice d'un droit de r�tention sur la voiture litigieuse.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme de la demanderesse et confirm� le jugement attaqu�.
1. L'art. 272 al. 1 CO conf�re au bailleur d'un immeuble, en garantie du loyer de l'ann�e �coul�e et du semestre courant, un droit de r�tention sur les meubles qui garnissent les lieux lou�s et qui servent soit � l'am�nagement, soit � l'usage de ceux-ci.
a) Le jugement attaqu� constate que le garage qui fait partie de la villa donn�e � bail � Spen S.A. �tait utilis� pour le stationnement de la voiture Citro�n et servait � l'abriter. Il y avait donc un lien spatial entre la voiture et le garage. Ce lien n'�tait pas occasionnel, mais pouvait subsister durant tout le bail. La voiture en cause "garnissait" d�s lors le lieu lou�, au sens de l'art. 272 al. 1 CO.
La demanderesse soutient � tort que le droit de r�tention ne porte que sur des choses qui, par leur nature ou par l'usage que l'on en fait, ne quittent pas les locaux lou�s. L'�loignement temporaire d'un objet mobilier n'exclut pas le droit de r�tention du bailleur; ce droit porte ainsi sur les chevaux d'un man�ge, le b�tail ou le char d'une ferme (BECKER, n. 11 ad art. 272 CO; OSER/SCH�NENBERGER, n. 23 ad art. 272 CO;, SCHMID, n. 11 ad art. 272-274 CO). Contrairement � ce que pr�tend la demanderesse, il n'y a pas l� de contradiction avec l'art. 274 CO, aux termes duquel le bailleur peut contraindre le locataire qui veut d�m�nager ou qui a l'intention d'emporter les choses garnissant les lieux lou�s, � y laisser autant de meubles BGE 106 II 42 S. 44que n�cessaire pour la garantie du loyer. Comme le rel�ve avec raison le Tribunal cantonal, il faut en effet distinguer la naissance et l'existence du droit de r�tention, r�gies par l'art. 272 CO, et l'exercice de ce droit que l'art. 274 CO a pour but d'assurer.
b) Pour juger si l'objet du droit de r�tention sert � l'am�nagement ou � l'usage des locaux lou�s, il faut consid�rer la destination de ceux-ci et l'utilisation que le preneur en fait. D'une mani�re g�n�rale, la pr�sence d'un v�hicule automobile dans un garage correspond � l'usage normal de ce local. Une telle relation existe bien en l'esp�ce entre la voiture Citro�n et le garage de la villa lou�e. La situation pr�sente une certaine analogie avec les marchandises qui se trouvent dans des entrep�ts lou�s, les animaux plac�s dans des �curies ou les tableaux du locataire d'une galerie, tous objets soumis au droit de r�tention du bailleur (BECKER, n. 2 ad art. 272 CO; SCHMID, n. 9 ad art. 272-274 CO). Elle est en revanche diff�rente de celle des v�tements, valises, articles de sport ou instruments de musique portatifs du locataire, lesquels n'ont pas de lien direct avec les locaux lou�s, mais en ont avec leur occupant et ne sont d�s lors pas soumis au droit de r�tention du bailleur (ATF 79 III 78, no 18).
Les conditions sont ainsi remplies, selon l'art. 272 al. 1 CO, pour que le d�fendeur ait un droit de r�tention sur la voiture litigieuse, en tant que bailleur du garage de la villa lou�e. Les consid�rations du jugement attaqu� sur l'existence d'un rapport entre un v�hicule automobile et l'usage d'une villa, en g�n�ral et au cas particulier, sont d�s lors sans pertinence, et il n'y a pas lieu de discuter les objections formul�es � cet �gard par la demanderesse.
La question de la distinction du loyer du garage de celui de la villa lou�e en vertu du m�me contrat ne se pose pas ici, puisque le contrat de bail fixe un seul loyer, englobant tous les locaux dont le d�fendeur a c�d� l'usage � Spen S.A.
2. La demanderesse fait valoir � tort qu'il serait abusif de reconna�tre un droit de r�tention au bailleur d'une villa, lou�e � une soci�t� anonyme et situ�e en dehors de l'arrondissement o� cette soci�t� a son si�ge. Celui qui vend un objet sous r�serve de propri�t� � une telle soci�t� ne saurait pr�tendre qu'il ne serait tenu de faire notifier son droit de propri�t� qu'au seul bailleur des locaux o� elle a son si�ge social. Une soci�t� peut BGE 106 II 42 S. 45avoir d'autres �tablissements stables ailleurs qu'� son si�ge social. Il appartient au vendeur d'un objet sous r�serve de propri�t� de se renseigner aupr�s de son acheteur sur le lieu o� cet objet sera utilis�, plac� ou gar�, et d'aviser le bailleur de ces locaux de sa r�serve de propri�t�.
Il ne saurait �tre question d'accorder une priorit� au droit de propri�t� du vendeur d'une automobile sur le droit de r�tention du bailleur. Le conflit qui s'�l�ve entre le bailleur qui n'a pas eu de motifs sp�ciaux de consulter le registre des pactes de r�serves de propri�t� et le tiers propri�taire qui a n�glig� de porter � sa connaissance la r�serve de propri�t� doit �tre tranch� en faveur du premier (ATF 42 II 585). La grande extension prise par les ventes d'automobiles sous r�serve de propri�t� n'est pas un motif d'abandonner cette jurisprudence. Le conflit qui peut surgir entre ces deux droits doit �tre r�solu selon le seul art. 273 CO.
Art. 272 al. 1 CO,
art. 272-274 CO,
art. 273 CO

References: Art. 272
 Art. 273
 art. 272
 art. 272
 art. 272
 art. 272
 art. 272
 art. 273

Art. 272

art. 272

art. 273