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Timestamp: 2017-05-23 20:25:22+00:00

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§. 1. La notion de conseil devant les JPI I Les conseils inscrits
§. 2. La problématique de l’assistance du témoin I Le cas des témoins vulnérables
§. 1. Le droit au silence du témoin §. 2. L’obligation conditionnelle de témoigner
I Le pouvoir de la chambre face au droit au silence du témoin A S’agissant des questions non substantielles
I L’irresponsabilité Chapitre II La mission dérivée : la défense
II La pratique de la Chambre de première instanceHaut de page
5 Ch. 1re inst. I, 14 mars 2012, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Résumé du jugement en applicat (...)
6 Le TPIY a été créé par résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 22 (...)
2La protection subséquente des témoins.- L’on notera, cependant, que la place centrale qu’ont toujours occupée les témoins dans le procès pénal international contraste étrangement avec l’absence de mécanismes appropriés permettant d’assurer leur protection. Il fallut, en effet, attendre 48 ans après le procès de Nuremberg pour voir apparaître, à l’occasion de la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après « TPIY »)6, une structure spécifique destinée à assurer la protection des victimes et des témoins, appelée la section d’aide aux victimes et aux témoins7. Une structure identique fut mise sur pied l’année suivante pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR »)8. Créée le 17 juillet 19989, la CPI demeura dans la même logique en prévoyant, au sein de son Greffe, une Division d’aide aux victimes et aux témoins chargée « de conseiller et d’aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque »10. 11 La solution généralement adoptée consiste en ce que la Chambre compétemment saisie peut obliger un (...)
3La protection particulière des témoins susceptibles d’auto-incrimination.- L’on ne pourrait, cependant, ne pas constater qu’aucune de ces structures n’a prévu de mesures appropriées à l’égard d’une catégorie particulière de témoins. Il s’agit de ceux qui sont plus ou moins impliqués dans les faits dont est saisi le juge pénal international et qui, par voie de conséquence, encourent des poursuites du fait de leurs dépositions respectives. Certes, nombre de règlements de procédure et de preuve (ci-après « RPP ») des juridictions pénales internationales (ci-après « JPI ») organisent des mécanismes de protection des témoins contre le risque d’auto-incrimination11. Néanmoins, aucun d’entre eux n’est allé jusqu’à considérer ces témoins comme des suspects ou accusés potentiels et, en conséquence, à leur reconnaître le droit au conseil reconnu à tous les suspects12. 13 Art. 70-3 du Statut de Rome ; 91-G du RPP du TPIR ; 91-G du RPP du TPIY ; 152-G du RPP du TSL ; règ (...)
4Or cette question ne comporte pas qu’un intérêt théorique. Peut-on, en effet, attendre d’un militaire du rang ayant, au cours d’une attaque systématique et/ou généralisée contre une population civile, commis viols et pillages, venir témoigner librement contre son ancien chef de guerre accusé devant une JPI ? Il est raisonnablement permis de douter de la sérénité d’un tel témoin, mais aussi, en conséquence, de la sincérité de sa déposition, en raison de risque de poursuites qu’il encourt dans tous les cas. Mentirait-il à la Cour qu’une peine appropriée viendrait sanctionner son obligation de dire la vérité13. Dirait-il enfin cette vérité qu’il serait aussitôt rattrapé par l’histoire et poursuivi, sinon devant la même juridiction, du moins devant les États compétents pour connaître des faits criminels ainsi révélés14. 15 TPIR, ch. 1re inst. III, 16 avril 2002, le Procureur c/ André Ntagerura et crts, Decision on Ntager (...)
22 Ch. 1 re inst. III, 18 novembre 2010, le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Décision relative au (...)
8Problématique.- Pour courageuse qu’elle fut, la Décision orale du 28 janvier 2009 ne tarda guère à montrer ses limites. En effet, en instituant, en l’absence de tout texte de procédure susceptible de l’encadrer, une nouvelle catégorie de conseils chargés d’assister les témoins susceptibles de s’auto-incriminer, cette décision avait laissé la porte ouverte à plusieurs questions dont bon nombre n’ont pas encore trouvé solution à ce jour. Quelle était, en effet, la mission de ce conseil ? Devait-il se limiter à notifier au témoin les garanties de non-incrimination prévues à la règle 74 ou, au contraire, assurer la défense des intérêts de son client pendant toute la durée de sa déposition ? Avait-il le droit d’assister son client à l’audience ? Bref, jusqu’où pouvait aller un conseil appelé à assister un témoin devant la Cour ? La question est d’autant importante que les textes fondamentaux de la Cour ne sauraient nous être d’un quelconque secours, la fonction de conseil du témoin en matière d’auto-incrimination étant de création prétorienne. 23 V., à titre d’exemple, infra, par. 95. 9Méthodologie.- Dans toute démarche scientifique, le recours aux méthodes appropriées permet, non seulement de cerner les différents contours du sujet, mais aussi de tenter de résoudre les problèmes juridiques soulevés dans la problématique. En l’espèce, les méthodes exégétique, comparative et analogique ont été jugées les mieux à même de remplir ce double objectif. Par la méthode exégétique, un examen approfondi des textes fondamentaux de la Cour s’est présentée comme voie obligée pour mieux comprendre la genèse du témoin assisté devant la CPI. Cet examen a permis de relever que cette question n’avait point préoccupé les fondateurs de la Cour, de sorte que le vide juridique existant appelait inéluctablement à s’intéresser au traitement de la question devant d’autres JPI. C’est là que la méthode comparative a pris la relève par un rapprochement avec la situation des témoins devant d’autres JPI. Elle a eu le mérite de permettre de mieux apprécier la pertinence des différentes solutions envisagées par les juges pénaux internationaux sur la protection des témoins concernés par la question de l’auto-incrimination. Enfin, la méthode analogique, elle, a permis de mieux comprendre les efforts fournis par les juges de la CPI qui ont su faire preuve de beaucoup d’imagination pour combler les lacunes des textes fondamentaux de la Cour par leur adaptation aux situations inédites qui se présentaient à eux23.
§. 1. La notion de conseil devant les JPI 26 L’avocat, comme auxiliaire de justice, est présent dans tous les systèmes juridiques contemporains, (...)
27 Code de déontologie à l’intention des Conseils de la défense du TPIR, introduction, par. 2. Cette d (...)
28 Art. 1er. 13Le conseil devant les JPI.- Le terme « conseil » usité devant les JPI désigne un praticien du droit chargé de représenter une personne, physique ou morale, participant à une procédure pénale internationale. Il est donc équipollent à celui d’avocat employé dans les droits nationaux26, c’est-à-dire un « auxiliaire de justice chargé de faire valoir les intérêts d’un défendeur »27. Cependant, à la différence des droits nationaux, le monopole de la représentation en justice n’est pas réservé aux avocats devant les JPI. C’est dans ce contexte que le code de déontologie à l’intention des conseils de la défense devant le TPIR définit le conseil comme « toute personne considérée par le Greffier comme habilitée à exercer la profession d’avocat dans un État, ou qui est professeur de droit dans une université »28.
33 V., notamment, Ch. prél. I, 29 janvier 2007, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision sur la (...)
35 Art. 61-7-a du Statut de Rome. 16Notion.- La représentation des suspects et accusés est assurée par les conseils appelés « conseils de la défense »30. Celle des victimes l’est par leurs « représentants légaux ». Le terme « victimes » s’entend des personnes, physiques ou morales, ayant subi un préjudice du fait d’un crime dont est saisi la Cour et qui se sont vu reconnaître cette qualité par une chambre ou qui ont introduit une demande en réparation31. Le Statut de Rome s’abstient d’utiliser le terme « suspect », lui préférant l’expression, moins stigmatisante, de « personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites »32. Il est cependant couramment utilisé par les chambres de la Cour33, pour désigner une personne contre laquelle « il y a des motifs raisonnables de croire (…) qu’elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour »34 L’accusé est, lui, la personne contre laquelle une chambre préliminaire a rendu une décision confirmant les charges retenues contre elle par le Procureur et qui, de ce fait, est renvoyée devant une chambre de première instance pour y être jugée sur les faits qui lui sont reprochés35.
36 Règle 22-1 du RPP. 37 Norme 67-1.
17Critères de compétence.- Les conseils inscrits étant appelés à officier dans le cadre de la mission principale de la Cour, leur recrutement fait l’objet de critères de sélection très rigoureux. En effet, l’impétrant doit justifier d’"une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, et avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue"36. Le Règlement de la Cour fixe la durée minimale de cette expérience à dix ans37. 38 Id.
18Critère de moralité.- Au-delà des critères de compétence, le candidat sur la liste des conseils doit être d’une moralité exemplaire. Son casier judiciaire, qu’il doit produire, doit être exempt de condamnation pour infractions criminelles ou disciplinaires graves considérées comme incompatibles avec la nature des fonctions de conseil devant la Cour38. La gravité d’une condamnation et son incompatibilité avec la nature des fonctions de conseil relèvent de l’appréciation du Greffier, sous le contrôle de la Présidence39. 40 On regrettera que le code de conduite professionnelle des conseils ne prévoit pas, à l’endroit des (...)
42 Com. disc., 9 juillet 2010, Le Greffier c/ M. Hervé Diakiese, Décision du Comité de discipline, DO- (...)
22Organes de désignation des conseils de permanence. 45 Norme 73-1 du Règlement de la Cour.
26Notion.- En dehors de la défense, des victimes et de toute personne pouvant bénéficier de l’aide judiciaire de la Cour, les autres protagonistes du procès pénal international autorisés à participer à la procédure sont libres de se faire représenter par des conseils de leur choix. Ceux-ci, dont l’énumération est faite à l’article 1er du code de conduite professionnelle des conseils (A), ne sont donc pas tenus de figurer sur la liste des conseils de la Cour. Cette affirmation doit cependant être nuancée pour mieux percevoir l’intérêt de la distinction entre conseils inscrits et ceux non-inscrits (B). A Énumération
48 Ch. 1re inst. I, 15 novembre 2011, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Order authorising the subm (...)
28Les amici curiae.- L’amicus curiae est un intervenant, volontaire ou sollicité, qui vient apporter sa contribution sur une question de droit de nature à éclairer la religion de la Cour47. L’article 1er du code de conduite professionnelle des conseils, dont il découle que tous les amici curiae sans distinction sont qualifiés de conseils, prête à confusion et devrait être nuancé. En effet, la règle 103-1 du RPP, qui traite de la question, dispose qu’ « à n’importe quelle phase de la procédure, toute chambre de la Cour peut, si elle le juge souhaitable en l’espèce pour la bonne administration de la justice, inviter ou autoriser tout État, toute organisation ou toute personne à présenter par écrit ou oralement des observations sur toute question qu’elle estime appropriée ». Il faut donc distinguer selon que l’amicus curiae est une personne physique ou morale. Dans la première hypothèse, c’est la personne qui intervient devant la Cour en qualité d’amicus curiae qui sera réputé conseil et, en tant que tel, régi par le code de conduite des conseils devant la Cour si sa demande est admise. Il s’agit, généralement, des personnes ayant des connaissances suffisantes des procédures engagées devant la Cour telles que les avocats48 ou les chercheurs49. 50 Ch. 1re inst. V, 15 novembre 2012, le Procureur c/ William Samoei Ruto et crts, Decision granting t (...)
58 Ch. 1re inst. II, 14 juillet 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décisi (...)
§. 2. La problématique de l’assistance du témoin 60 JOUANNET E., « Incertitudes sur le tiers et désordres de la justice internationale », in RUIZ FABRI (...)
61 Règle 88-2 RPP. 35Notion.- Les textes fondamentaux de la CPI ne prévoient l’assistance d’un conseil qu’en faveur des témoins vulnérables. En effet, lorsqu’il y a lieu d’entendre la déposition d’un témoin traumatisé, les chambres peuvent, soit d’office, soit à la demande d’une partie ou de l’intéressé lui-même, ordonner des mesures de protection spéciales. Parmi elles figure la présence d’un conseil pendant la déposition du témoin61.
36Droit au conseil.- Le témoin concerné dispose, bien entendu, du droit de se faire assister d’un conseil de son choix, qui n’est pas tenu d’être inscrit sur la liste des conseils. S’il n’est pas en mesure de le faire ou qu’il se trouve déjà au siège de la Cour au moment où la chambre saisie ordonne une telle mesure, un conseil de permanence sera désigné pour remplir cette mission. 37Mission du conseil.- La mission du conseil dans ce cas est strictement limitée à sa présence aux côtés du témoin lors de sa déposition. Elle sert juste à permettre au témoin d’être rassuré et, donc, de faire sa déposition en toute sérénité. Peut-il intervenir devant la Chambre pendant la déposition ? Le RPP est muet sur cette question. A notre avis, en tant que conseil d’un témoin vulnérable, ce conseil a le droit d’intervenir devant la Chambre sur toute question de nature à ébranler la sérénité de son client, droit que lui dénient certaines chambres lorsqu’il intervient en faveur d’un témoin susceptible d’auto-incrimination.
63 Art. 113-1 à 113-3 CPP. 64 SOYER J.-C., Droit pénal et procédure pénale, L.G.D.J., 20e éd., Paris, 2008, n° 759, p. 311.
39Etat de la question dans les différents systèmes juridiques.- Un examen attentif des différents systèmes juridiques contemporains permet de relever que, sur cette question, seule la France a jugé nécessaire la présence d’un auxiliaire de justice aux côtés de tels témoins. Elle a donc institué un statut intermédiaire entre le témoin ordinaire et le mis en examen : le « témoin assisté »63, ainsi qualifié parce que, justement, « (il) a droit à l’assistance d’un avocat »64. 65 STEFANI G., LEVASSEUR G. et BOULOC B., Procédure pénale, Dalloz, 22e éd., Paris, 2010, n° 668-1, p. (...)
42Le TSSL, qui a hérité de cette pratique des Tribunaux ad hoc des Nations Unies, l’a assoupli en admettant au bénéfice du droit au conseil même les témoins n’étant pas accusés devant le Tribunal. C’est ainsi que, par une décision en date du 3 août 2010, la Chambre de première instance II autorisa la top-modèle Naomi Campbell, appelée à déposer comme témoin au sujet du diamant que lui aurait offert Charles Taylor lors d’une réception organisée en Afrique du Sud en 1997 par Nelson Mandela, à se faire assister d’un conseil lors de sa déposition : « It is in the interests of justice to grant the right of appearance to one (1) of Ms. Campbell’s legal representatives and to grant the said legal representative a limited right to be heard solely on the admissibility of any questions asked of Ms. Campbell which go to possible self-incrimination »69. 43État de la question devant la CPI.- Comme pour les autres JPI, aucun des textes fondamentaux de la Cour ne prévoit le droit au conseil au bénéfice des témoins susceptibles d’auto-incrimination. En effet, il résulte aussi bien de la norme 2-1 du Règlement de la Cour que de la norme 2-1 du Règlement du Greffe que « le terme ‘conseil’ désigne un conseil de la Défense ou un représentant légal d’une victime ». L’article 1-l de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC), adopté par l’Assemblée des États Parties à New York du 3 au 10 septembre 2002, va dans le même sens en disposant : « On entend par ‘conseils’ les conseils de la défense et les représentants légaux des victimes » L’article 1-v de l’Accord de siège conclu en date du 7 juin 2007 par la CPI et le Royaume des Pays-Bas, entré en vigueur le 1er mars 2008, contient une disposition identique.
70 Instruction 1665, op. cit., par. 52, pp. 20-21. 71 Article 70 du Statut.
45Notion.- Il y a auto-incrimination lorsqu’un témoin révèle, au cours de sa déposition, des faits susceptibles d’engendrer des poursuites à son encontre. Comme le dit la Chambre de première instance II dans sa décision du 1er décembre 2009, « il peut régulièrement arriver que des témoins cités à charge ou à décharge se voient poser des questions les obligeant à révéler des informations qui pourraient les incriminer »70. Il s’agit donc de la révélation d’une infraction antérieure à la déposition, et non d’une infraction commise devant la Cour comme, par exemple, une atteinte à l’administration de la justice71. 46La proscription de l’auto-incrimination devant les organes de justice découle du principe général de droit tiré de l’adage « nemo tenetur se ipsum accusare » (§.1). D’abord appliqué aux suspects, ce principe s’est étendu aux témoins devant les JPI (§.2.).
50Devant la CPI.- C’est dans ce domaine précis que le RPP de la CPI innove. La règle 74 impose, en effet, à la chambre saisie l’obligation de notifier, avant l’audition d’un témoin risquant de s’auto-incriminer, les garanties qui lui sont reconnues en matière d’auto-incrimination. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles la chambre peut obliger un témoin à faire une déposition auto-incriminante sont strictement encadrées75. 76 Décision orale du 28 janvier 2009, op. cit., p. 2., par. 23-25. 51Il faudra, cependant, souligner que le contenu de la règle 74 étant assez complexe, sa bonne compréhension par ses bénéficiaires pourrait paraître sujette à caution. Aussi, à l’ouverture du premier procès devant la CPI, les juges se sont-ils, avec raison, posé la question de savoir si une notification à l’audience de cette règle aux témoins était suffisante pour leur permettre d’en saisir toute la portée. Leur préoccupation était d’autant légitime que la plupart des témoins attendus étaient des enfants soldats insuffisamment instruits et n’ayant jamais mis les pieds dans une enceinte judiciaire. Aussi jugèrent-ils : « L’application de cette règle 74 doit être expliquée par un juriste qualifié et que cette personne doit bien connaître le cadre et les dispositions du Statut de Rome et l’application du droit pénal en RDC »76. 77 Id., p. 4, par. 18-21. 52Tirant les conséquences de cette affirmation, la Chambre décida : « Si cette question d’auto-incrimination apparaissait pendant la déposition d’un témoin, un avocat convenable doit être immédiatement — et j’insiste sur ce terme — immédiatement disponible pour fournir un avis juridique conformément à la règle 74, alinéa 10 »77. 78 Le texte d’origine n’est pas souligné.
53Audacieuse, la Décision orale du 28 janvier 2009 l’est, à coup sûr ! D’une part parce qu’elle traduit la volonté des juges de combler les lacunes des textes pour assurer efficacement la protection des droits des témoins-suspects. D’autre part parce qu’on ne peut s’empêcher de constater qu’elle est le fruit d’une gymnastique intellectuelle très compliquée, à la limite de la torsion de la lettre de la règle 74-1 qui est très clair : « À moins que le témoin n’ait reçu l’instruction prévue à la règle 190, la Chambre lui notifie78 les dispositions de la présente règle avant de l’entendre ». Il est, en effet, difficile de considérer un conseil, fut-il de permanence, comme faisant partie de la Chambre. Par ailleurs, il n’est pas dit « la Chambre fait notifier… », encore moins, « un conseil désigné par la Chambre notifie… ». 79 Supra, par. 5.
54Mais qui pourrait se plaindre d’une telle audace lorsqu’on connaît la noblesse de son intention ? Bien au contraire, cette décision paraît conforme à l’article 21-3 du Statut de Rome qui dispose que « l’application et l’interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus ». Le droit au conseil d’un suspect, fut-il par ailleurs un témoin, en est un. C’est certainement la raison pour laquelle les autres chambres de la Cour n’ont pas hésité à emboîter le pas à la Chambre de première instance I79. 80 On peut regretter le terme « avocat » utilisé aussi bien dans l’Instruction 1665 que dans la Décisi (...)
84 Instruction 1665, op. cit., par. 53, p. 21. 56Liminaire.- La mission première assignée au conseil du témoin est d’ordre consultatif : émettre un avis juridique sur la règle 74, c’est-à-dire, en clair, expliquer au témoin le contenu de ce texte. Pour la Chambre de première instance I, qui est à l’origine de cette institution, la nécessité d’un tel avis découle de la complexité même de cette règle : "La règle 74 est une disposition longue et compliquée, et, pour tout témoin (…) il serait extrêmement difficile de comprendre cette disposition et donc, de pouvoir y réagir de manière appropriée"81. Aussi en a-t-elle tiré comme conséquence que « si cette question d’auto-incrimination apparaissait pendant la déposition d’un témoin, un avocat convenable doit être immédiatement (…) disponible pour fournir un avis juridique conformément à la règle 74, alinéa 1082 ». L’avis juridique donné au témoin consiste donc à lui "expliquer les dispositions de la règle 74"83. Il existe donc actuellement une jurisprudence bien établie de la Cour sur le rôle consultatif du conseil du témoin sur la règle 74 (section 1). Cependant, si la Chambre de première instance II est demeurée dans la même logique84, elle est allée plus loin, jusqu’à considérer que l’avis du conseil pouvait porter sur des questions juridiques autres que celles ayant trait à l’auto-incrimination (section 2). Section 1 : Consultation sur la règle 74
57Position du problème.- La première préoccupation d’un témoin appelé à déposer devant une chambre de la Cour est de savoir si sa déposition ne peut se retourner contre lui. En d’autres termes, qu’arriverait-il si, en répondant aux questions qui lui sont posées, il révélait la commission des faits susceptibles de déclencher des poursuites à son encontre ? Il n’y a pas de doute que de la réponse à cette préoccupation dépendra la sincérité de la déposition du témoin. En effet, un témoin conscient d’être à l’abri de poursuites déposera avec plus de sérénité qu’un autre qui sera tenté d’orienter sa déposition en guise de défense préventive. La mission principale du conseil d’un tel témoin consiste donc à lui expliquer le droit au silence qui lui est reconnu devant toute question de nature à provoquer une déclaration auto-incriminante (§.1.). Son attention devra cependant être attirée sur le fait que ce droit n’est pas absolu et que la chambre peut, sous certaines conditions, l’obliger à déposer (§.2.). §. 1. Le droit au silence du témoin 85 Règle 74-3-a RPP. 86 Règle 65.
87 La Règle 171-4 punit d’une amende de 2.000 € toute inconduite à l’audience. Cette amende peut se re (...)
58Notion.- Le premier droit reconnu au témoin par la règle 74 est celui de « refuser de faire toute déclaration qui risquerait de l’incriminer »85. Peu importe, à cet effet, l’auteur de la question. Elle peut, en effet, émaner des parties (accusation, défense) et participants (représentants légaux de victimes) ou même de la chambre elle-même. Il s’agit ici d’un droit exorbitant car faisant exception à l’obligation de témoigner qui s’impose au témoin86 sous peine de sanctions pénales pour refus d’obtempérer à un ordre de la Cour87. 59L’exercice de ce droit par le témoin suppose qu’il doit avoir la capacité de détecter à l’avance toute question susceptible de provoquer une déclaration auto-incriminante. Ce qui n’est pas chose aisée lorsqu’on sait que la majorité des témoins appelés à la barre sont des profanes. Il appartient donc au conseil du témoin de lui donner des indices pouvant lui permettre de repérer ce type de questions. 88 Aux termes de l’article 68-1 du Statut, le Procureur est habilité à prendre des mesures de protecti (...)
90 Ch. 1re inst. I, 18 janvier 2008, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision relative à la part (...)
95 Ch. 1re inst. III, 15 octobre 2012, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Transcription d’audien (...)
61Le conseil comme dernier rempart contre l’auto-incrimination.- Néanmoins, c’est au témoin lui-même de veiller, à chaque instant, à ne répondre à aucune question de nature à provoquer, de sa part, une déposition auto-incriminante93. Et, compte tenu de l’impossibilité, pour le témoin, d’assimiler, à quelques heures de sa comparution, toutes les techniques de détection des questions auto-incriminantes, il a le droit, en cas de doute, d’obtenir une consultation de son conseil pendant la suspension d’audiences94. Il peut lui-même demander à tout moment une telle suspension pour les mêmes fins lorsque ce doute lui apparaît en cours d’interrogatoire95. Cependant, comme l’exercice de ce droit suppose, de la part du témoin concerné, une capacité d’anticipation que tous les témoins ne sauraient avoir, le conseil servira de dernier rempart en demandant à la chambre de suspendre l’audience pour s’entretenir avec son client en pareil cas96. 97 Supra, par. 1.
62Limites au droit au silence.- Le droit au silence peut avoir des effets pervers, lorsqu’on sait que la preuve testimoniale constitue, on l’a vu97, la pierre angulaire du procès pénal international. Que deviendrait, en effet, le procès si la majorité des témoins appelés à la barre se retranchaient derrière ce droit ? Aussi s’exerce-t-il sous le contrôle de la chambre qui peut, sous certaines conditions, obliger le témoin à déposer. §. 2. L’obligation conditionnelle de témoigner
63Note liminaire.- Le droit au silence du témoin n’est pas absolu. Son exercice est, en effet, subordonné au pouvoir dont la chambre dispose en la matière (I), qui peut aller jusqu’à l’anéantir sous certaines conditions (II). I Le pouvoir de la chambre face au droit au silence du témoin 64Face au droit au silence du témoin susceptible de s’auto-incriminer, la chambre dispose d’un pouvoir qu’elle exerce différemment selon que la question posée au témoin est (B) ou non (A) substantielle.
65Notion.- Par question non substantielle, il faudrait entendre celle qui ne porte pas sur un élément constitutif du crime sous examen. A titre d’exemple, pour une chambre saisie d’un crime de guerre d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans98, une question portant sur des crimes connexes de viol ou d’esclavage sexuel desdits enfants99 ne saurait être considérée comme substantielle si la juridiction n’en est pas saisie. 100 Règle 74-6.
67Notion.- Suivant le critère retenu au paragraphe 51 ci-dessus, une question substantielle est celle qui porte sur un élément constitutif du crime dont est saisie la chambre. Elle a donc pour effet d’éclairer directement la chambre sur la responsabilité pénale du suspect ou de l’accusé. Prenons le cas d’un suspect ou accusé poursuivi pour avoir fait participer activement à des hostilités des enfants de moins de 15 ans101. Pour étayer l’accusation, le Procureur peut citer à comparaître un ancien commandant du bataillon dans lequel opéraient un ou plusieurs de ces enfants. Une question posée à ce témoin sur l’âge de ses soldats est, à n’en point douter, à considérer comme substantielle, car elle a pour objet de permettre à la chambre d’établir directement la responsabilité pénale du suspect ou de l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés. 68Conséquence.- Ce témoin risquant lui-même de s’auto-incriminer en répondant à une telle question, il a, conformément à la règle 74-3-a, le droit de refuser d’y répondre. Cependant, s’agissant d’une question substantielle, la chambre peut le contraindre à répondre. 102 Règle 74-5.
69Encadrement du pouvoir de la Chambre.- Exorbitant, ce pouvoir de la chambre de faire échec à un droit de l’homme internationalement reconnu n’est cependant pas laissé au bon vouloir des juges. Il ne peut être exercé que de manière exceptionnelle, en tenant compte des éléments suivants102 : 701° l’importance des éléments de preuve attendus ;
74Illustration.- En effet, si, dans l’exemple donné au paragraphe 53 ci-dessus, l’élément de preuve que constitue la déposition du commandant de bataillon est important, encore faudrait-il qu’il revête un caractère unique. La chambre peut donc passer outre s’il a au dossier suffisamment d’éléments déterminant l’âge des soldats dont ce commandant de bataillon était en charge. Dans l’hypothèse où cet élément de preuve revêtirait un caractère unique, la chambre devrait encore tenir compte de la qualité des mesures de protection du témoin dans les circonstances. Si, en effet, elle estime que les mesures de protection mises en place par l’Unité de protection des victimes et des témoins (U.V.T.) ne sont pas suffisantes pour permettre au témoin de déposer sans risque de représailles, la chambre pourra s’incliner devant le droit au silence du témoin. Dans le cas contraire, elle obligera le témoin à déposer sous conditions des garanties de non-incrimination. II Les garanties de non-incrimination
75Aux termes de la règle 74-3-c, la chambre ne peut obliger un témoin risquant de s’auto-incriminer à déposer qu’après lui avoir accordé une double garantie : la confidentialité des éléments de preuve (A) et l’absence de poursuites ultérieures devant la Cour (B). A La confidentialité des éléments de preuve
103 Règle 74-3-c. 76Contenu de la garantie.- La première garantie que la chambre accorde au témoin risquant de s’auto-incriminer est que « les éléments de preuve contenus dans sa déposition (…) resteront confidentiels et ne seront pas révélés au public ou à un État »103. Cette garantie permet d’éviter que la déposition du témoin ne soit paralysée par la crainte de poursuites éventuelles devant des juridictions nationales à la diligence des particuliers, victimes des crimes dont le témoin pourrait admettre la commission, ou des États compétents pour connaître de tels crimes. Pour qu’une telle garantie ne demeure un vœu pieux, la chambre l’accompagnera des mesures concrètes prévues à la règle 74-7 à savoir :
80La mise en place de ces mesures sera accompagnée d’une mise en garde des parties et participants ainsi que du personnel de la Cour sur les conséquences de la divulgation de l’identité ou du contenu de la déposition d’un témoin protégé104. B L’absence de poursuites ultérieures
82Nature de l’immunité.- Il s’agit ici d’une immunité de juridiction spéciale. La particularité d’une telle immunité est, en effet, double. En premier lieu, là où les immunités « ont toujours pour support formel un traité exprès, soit général (cas des conventions sur les immunités des fonctionnaires des Nations Unies), soit particulier (cas des accords de siège) »105, celle-ci est laissée à la discrétion du juge. La deuxième particularité, corollaire de la première, c’est que pareille immunité ne s’applique que devant la juridiction près laquelle officient les juges qui l’ont accordée, en l’espèce, la CPI. 83Certes, rien n’empêche le Procureur de demander, sur base de l’article 15-3 du Statut, à la chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête suite à la déposition du témoin. Néanmoins, une requête ultérieure du Procureur tendant à obtenir délivrance d’une citation à comparaître ou d’un mandat d’arrêt contre le même témoin devrait être déclarée irrecevable pour violation de la règle 74-3-c-ii. Seules les personnes autres que le témoin pourront, en effet, faire l’objet de poursuites. Il est manifeste que, éclairé sur cette garantie, le témoin pourrait déposer en toute sérénité, ce qui ne l’empêcherait cependant pas de poser à son conseil d’autres questions juridiques qui lui viendraient à l’esprit.
107 Ch. 1re inst. II, 3 mai 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, version pub (...)
86Consultation sur l’article 93-2 du Statut de Rome.- S’agissant d’une question technique pouvant être posée au conseil par le témoin, le conseil doit-il lui refuser la consultation à ce sujet au motif que sa mission se limite à la règle 74 ? En cette matière, la Chambre de première instance II a ouvert une brèche qui a permis au conseil du témoin de donner ses consultations au-delà de la règle 74. En effet, répondant à une demande d’assurance présentée par la défense de Germain Katanga en faveur de quatre personnes détenues en RDC qu’elle entendait citer comme témoins à décharge, la Chambre subordonna, naturellement, sa décision aux observations du Procureur et des témoins concernés. S’agissant de ces derniers, la Chambre précisa qu’elle « recueillera dans un second temps celles des témoins, le cas échéant par le truchement de leur avocat »107. Or cet avocat avait « pour première tâche de procéder à la notification de la règle 74 du Règlement »108. Ainsi, par la force des choses, ce conseil ne pouvait recueillir les observations de son client qu’après lui avoir donné une consultation en la matière, en lui explicitant notamment la différence entre, d’une part, les garanties de non-incrimination prévues à la règle 74 et, de l’autre, les assurances de l’article 93-2 et les immunités prévues par l’article 19-a-1 de l’APIC. 109 Ch. 1re inst. II, 30 mars 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Transcrip (...)
88Position du problème.- En effet, si les garanties de non-incrimination de la règle 74 protègent le témoin des conséquences futures du contenu de sa déposition, il n’en est pas des faits infractionnels non liés à sa déposition. La question, pour les quatre témoins de la défense de Germain Katanga, pouvait bien se poser lorsqu’on sait qu’ils étaient en détention provisoire en RDC pour des crimes contre l’humanité censément commis dans la région de l’Ituri. Ces crimes relevant de la compétence de la Cour, on pouvait craindre que des poursuites fussent engagées contre eux par le Procureur, soit proprio motu110, soit sur renvoi de la RDC111, pendant leur séjour à La Haye. 89Par ailleurs, on peut aussi bien imaginer le cas d’un témoin qui ferait l’objet d’une plainte sur le territoire de l’État hôte pour agression d’un passager ou d’un membre du personnel de l’équipage pendant le vol l’ayant emmené à La Haye. De même en est-il d’un témoin qui se rendrait coupable d’injure publique à l’encontre d’un voisin d’hôtel ou serait impliqué dans une rixe dans une boîte de nuit la veille de sa déposition. Des poursuites engagées contre lui sur le territoire de l’État hôte pour ces faits, pouvant se caractériser notamment par des mesures privatives de liberté, auraient directement pour conséquence de l’empêcher de témoigner devant la Cour. C’est pour éviter ce risque qu’un certain nombre d’assurances, que le conseil est appelé à expliciter à son client, ont été prévues. Ces assurances s’analysent, à la vérité, en immunités qui sont de deux ordres : l’inviolabilité (I) et l’irresponsabilité (II).
91Les actes couverts. En effet, si l’article 93-2 du Statut couvre les actes commis par le témoin antérieurement à son départ de l’État requis, l’article 19 de l’APIC couvre, lui, tous les faits commis lors des déplacements occasionnés par la comparution (c’est-à-dire, en l’espèce, les voyages aller-retour de l’État de résidence du témoin à La Haye, et du quartier pénitentiaire au siège de la Cour), mais aussi pendant et après la déposition. 92Les modalités d’octroi des assurances. L’immunité de l’article 93-2 du Statut relève du pouvoir discrétionnaire de la chambre. Elle n’est, dès lors, effective que lorsqu’elle a été accordée par elle, après avis du Procureur et du témoin concerné requis par la règle 191. L’initiative de l’assurance peut provenir, soit de la chambre, soit de la partie qui a appelé le témoin, soit du témoin lui-même. C’est donc au conseil d’informer son client de cette possibilité et, avec son accord, de faire la demande d’assurance à la chambre si aucun des parties et participants n’en a pris l’initiative. Il lui appartiendra, par la suite, de soumettre à la chambre les observations de son client à ce sujet.
93En revanche, l’immunité prévue par l’article 19 de l’APIC s’applique de plano, en ce qu’elle ne nécessite pas une décision préalable de la chambre. En tant que disposition d’un accord international, elle lie aussi bien le Procureur de la Cour que les États pouvant se déclarer compétents en vertu de l’article 18 du Statut. I L’irresponsabilité 113 Article 70 du Statut de Rome.
94Notion. Contrairement à l’inviolabilité, qui laisse subsister l’infraction mais en empêche simplement les poursuites pour les besoins du témoignage, l’irresponsabilité, elle, consiste à rendre le témoin pénalement irresponsable des actes infractionnels commis durant ou à l’occasion de sa déposition. Elle est consacrée par l’article 19-1-c de l’APIC et couvre les paroles, écrits et actes commis pendant et après sa déposition devant la Cour. Il s’agit, selon le texte, d’une « immunité de juridiction totale » qui ne connaît de limite qu’en cas d’atteintes à l’administration de la justice113 et d’inconduite à l’audience114. 115 Ch. 1re inst. II, 12 mai 2011, op. cit., p. 49, l. 10-14.
98Position du problème.- La question qui se pose ici est celle de savoir si le conseil du témoin, qui n’a qu’une mission consultative, dispose également d’un mandat de représentation stricto sensu de son client devant la Cour, c’est-à-dire « le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure »117, en particulier lorsque que ces actes sortent du contexte de l’auto-incrimination. Au cours d’une conférence de mise en état tenue le 12 mai 2011 par la Chambre de première instance II, le Greffe avait déjà clairement soulevé cette question en soutenant que le conseil des témoins, dont la mission porte sur la règle 74, n’avait pas compétence pour saisir la Chambre d’une requête en mesures de protection en faveur de ses clients. Car, selon lui, seule la partie ayant cité un témoin était compétente en la matière118. 119 Ch. app. , 26 août 2011, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision relative à la Demande urgen (...)
99Thèses en présence.- A ce jour, il n’existe pas de réponse uniforme à cette question, les pratiques différant sensiblement d’une chambre à l’autre. On assiste ainsi à une véritable cacophonie jurisprudentielle qui n’est pas près de s’estomper. Car la Chambre d’appel a refusé de connaître des litiges relatifs aux procédures mues par les témoins au motif qu’elles ne relevaient pas de l’appel interlocutoire prévu à l’article 82119. Un examen attentif des décisions des différentes chambres permet, à ce stade, de relever deux thèses sur cette question : la thèse minimaliste (section 1) et la thèse maximaliste (section 2). Section 1 : La thèse minimaliste
101En soulevant la question relative au mandat du conseil du témoin au cours de la conférence de mise en état du 12 mai 2011120, le Greffe s’était appuyé, en l’absence d’une jurisprudence appropriée, sur celle qui traite du mandat des conseils ad hoc de la Défense (I). Car c’est tout récemment que la Chambre de première instance III a eu à statuer sur le mandat du conseil du témoin en matière d’auto-incrimination (II). I Irrelevance de la jurisprudence sur le mandat du conseil ad hoc de la défense
102Position du problème.- L’argument de base de la thèse minimaliste est qu’un conseil désigné pour une mission précise ne peut aller au-delà de son mandat. Par suite, tous les actes qu’il pose et qui ne rentrent pas dans le cadre de son mandat sont considérés comme irrecevables, le Greffe se réservant, dès lors, le droit de ne pas les rémunérer au titre de l’aide judiciaire. 121 Ch. prél. I, 24 juillet 2006, Situation au Darfour (Soudan), Décision invitant à la présentation d’ (...)
125 Ch. prél. I, 15 mars 2007, Situation au Darfour (Soudan), Décision relative au recours introduit à (...)
105Constats.- 1°/ Le premier constat qu’il convient de faire ici est que la décision du 24 juillet 2006 par laquelle la Chambre préliminaire I ordonnait au Greffe de désigner un conseil ad hoc aux fins des procédures relatives à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve n’est pas motivée sur ce point. Toutefois, dans la phase de la situation, la Chambre préliminaire ne pouvait tirer cette prérogative que de l’article 56 du Statut de Rome qui l’investit du pouvoir de protéger les droits de la défense dans la phase de l’enquête. A cet effet, sa mission consiste notamment, « lorsque l’arrestation ou la comparution n’a pas encore eu lieu ou que l’avocat n’a pas encore été choisi, à désigner un avocat qui se chargera des intérêts de la défense et les représentera »126. On peut donc, à ce stade, légitimement s’interroger sur la capacité de la Chambre à limiter l’intervention de ce conseil à la présentation des observations en réponse à celles soumises par les amici curiae, lors même que le Statut confère à ce conseil un mandat général de protection des intérêts de la défense dans la phase de l’enquête. 127 BITTI G., « Commentaire (sur l’intervention de Anne-Marie La Rosa) », in RUIZ FABRI H. et SOREL J.- (...)
1062°/ Bien plus, ce pouvoir de la Chambre préliminaire fait partie des mesures conservatoires qu’elle est habilitée à prendre dans la phase de l’enquête où la défense, à proprement parler, n’existe pas encore. En effet, contrairement à la phase de l’affaire où un suspect est déjà clairement identifié, dans la phase de la situation, il n’y a pas encore de suspect. C’est donc à la Chambre préliminaire qu’il appartient de prendre des mesures conservatoires destinées à sauvegarder, à l’avance, les intérêts de la « partie potentielle (et future) à l’instance pénale »127. 128 Règle 87-1.
111Par « The Chamber reiterates… », la Chambre entendait s’appuyer sur sa précédente décision confidentielle133 qui, elle, s’était, pour délimiter l’étendue de la mission du conseil du témoin, fondée sur le Protocole unique de familiarisation. Il s’agit d’un document élaboré par le Greffe et auquel la Chambre, par une décision du 18 novembre 2010, avait déjà donné force obligatoire dans le cadre du procès qu’elle entendait tenir134. 135 Protocole unique de familiarisation, op. cit., par. 57.
137 Le Professeur Robert Kolb considère, avec raison, les décisions de la Cour comme faisant parties de (...)
113Nature juridique du Protocole.- Il faudra, d’abord, s’interroger sur la nature juridique de ce protocole et sa force juridique au regard des sources du droit de la Cour. On relèvera, à cet effet, qu’il s’agit d’un document de travail de la Chambre n’ayant aucune valeur normative générale. Il ne saurait donc avoir de force juridique que celle rattachée à la décision de la Chambre qui, si elle peut, en vertu de l’article 21-2, être appliquée par d’autres chambres, ne les lient pas pour autant137. 138 Le soulignement a été ajouté.
114Contrariété de la décision avec le Règlement de la Cour.- 1°/ Norme 73-1.- Ensuite, si on ne peut reprocher à la Chambre d’avoir voulu appliquer à la lettre sa propre décision, on s’étonnera, cependant, des extrapolations qui en résultent au point de considérer le conseil de permanence comme ne représentant pas le témoin ou n’ayant point qualité pour comparaître devant la Cour. En effet, l’affirmation selon laquelle « the duty counsel does not represent the witness » se heurte sérieusement au prescrit de la norme 73-1 du Règlement de la Cour qui fixe la mission du conseil de permanence en ces termes : « Le Greffier recense, dans la liste des conseils, ceux qui acceptent de représenter toute personne devant la Cour ou de se charger des intérêts de la Défense en tant que conseil de permanence »138. Il s’ensuit que les conseils de permanence devant la Cour ont une double mission : soit intervenir en qualité de conseil ad hoc de la défense, soit représenter toute personne appelée à comparaître devant la Cour. Il en résulte, en conséquence, que le conseil de permanence désigné pour un témoin est habilité à le représenter devant la Cour. 139 Norme 77-4-f du Règlement de la Cour, amendement du 2 novembre 2011, entré en vigueur le 29 juin 20 (...)
1152°/ Norme 77-4-f.- Par ailleurs, la norme 77-4-f du Règlement de la Cour prévoit, dans son écriture du 2 novembre 2011, que, s’agissant des témoins cités par la défense, le Bureau du Conseil public pour la défense (BCPD) peut exercer la même mission que le conseil de permanence, c’est-à-dire « assister ou (…) représenter (…) les témoins de la Défense (…) dans les cas prévus à la disposition 1re de la règle 74, sur instruction ou avec l’autorisation de la chambre »139. Rappelons, à cet effet, que le mandat de représentation confère au mandataire « le pouvoir et le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure »140. Explicitant ce pouvoir s’agissant des conseils de la défense, la norme 74-2 du Règlement de la Cour pose, notamment, que « lorsqu’elle est représentée par un conseil, la personne ayant droit à se faire assister par un défenseur agit devant la Cour par l’intermédiaire de son conseil, à moins que la chambre n’en décide autrement »141. Le conseil de permanence désigné pour un témoin est donc suffisamment qualifié pour poser des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, notamment en soumettant des requêtes à la chambre. 116Contrariété de la décision avec la pratique d’autres chambres.- Enfin, contrairement à l’affirmation de la Chambre selon laquelle « (the duty counsel) has no locus standi to appear before the Court », le mandat de représentation du conseil de permanence lui confère, par ailleurs, le pouvoir, s’il échet, de comparaître devant la Cour au nom et pour le compte de son client. En tout cas, c’est ce qu’ont, à juste titre, décidé les autres chambres appliquant la thèse dite maximaliste.
117Notion.- L’idée générale qui se dégage de la thèse maximaliste est que, dès lors qu’un conseil a été désigné pour un témoin, il devient le seul interlocuteur de la Cour pour toutes les questions liées à sa représentation. Peu importe donc que ces questions soient ou non liées à l’auto-incrimination. On peut trouver une illustration de cette thèse à l’audience du 2 mai 2011 de la Chambre de première instance II, suite à un incident créé par un témoin détenu. 142 Ch. 1re inst. II, 2 mai 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Transcripti (...)
120Notion.- Par actes de procédure, il faudrait entendre un ensemble d’écritures que le conseil soumet à la chambre compétente au nom et pour le compte de son client. Ces écritures se présentent généralement sous la forme de requêtes144, d’observations145 ou de rapports146. Institué pour assister le témoin en matière d’auto-incrimination, le conseil du témoin a une compétence indiscutable en la matière (I). Néanmoins, son mandat de représentation lui permet également de poser des actes de procédure même dans les domaines ne relevant pas du contexte d’auto-incrimination (II). I Les actes liés à l’auto-incrimination
147 V., à cet effet, Décision orale du 28 janvier 2009, op. cit., p. 3, l. 9-11. 148 Instruction 1665, op. cit., par. 56 ; Protocole unique, op. cit., par. 63.
122Origines.- La brèche ayant permis aux conseils de témoins de poser des actes de procédure non liés à l’auto-incrimination a, sans nul doute, été ouverte par la Chambre de première instance II dont l’Instruction 1665 les a autorisés à consulter au-delà de la règle 74149. Avant elle, la Chambre de première instance I avait déjà donné l’exemple en permettant, certes en matière d’auto-incrimination, à un conseil de témoin de comparaître par devant elle150. Par la suite, ces deux chambres, mais aussi la Présidence de la Cour, ont reçu des conseils des témoins des requêtes multiples et variées non liées à la question de l’auto-incrimination, auxquelles elles ont donné des réponses appropriées. Il s’agit, pour la plupart, des requêtes en revendication des droits de leurs clients respectifs. Ces requêtes ont donc permis à la Cour d’asseoir une jurisprudence sur les droits des témoins comparaissant devant elle, en particulier les témoins détenus. Elle a donc pu se prononcer, non seulement sur les droits clairement reconnus par les textes fondamentaux de la Cour, mais aussi sur ceux qu’elle a consacrés elle-même, soit en application de l’article 21-3 de son Statut, soit, s’agissant des témoins détenus, par analogie aux suspects et accusés. 151 Norme 85 du Règlement du Greffe.
152 Règle 87 du RPP. 153 Règle 88 du RPP. 154 Article 68-1 du Statut de Rome.
156 Ch. 1re inst. I, 15 décembre 2011, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision faisant suite aux (...)
129le droit, pour un témoin malade soigné au quartier pénitentiaire de la Cour, d’obtenir un rapport médical circonstancié sur son état de santé159 ; 160 Ch. 1re inst. II, 1er juin 2012, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Ordonnan (...)
130le droit de recevoir communication des pièces de la procédure en vue de préparer sa défense dans une procédure externe à la Cour, en l’occurrence la procédure d’asile devant les autorités de l’Etat hôte160 ; 161 Décision du 9 juin 2011, op. cit., 73 ; Ch. 1re inst. I, 5 août 2011, le Procureur c/ Thomas Lubang (...)
133Liminaire.- La particularité de la fonction de conseil du témoin est que la défense des intérêts de son client se déroule principalement dans le cadre d’une procédure écrite162. En revanche, la question se pose s’agissant de l’assistance du témoin à l’audience, car c’est à ce stade de procédure qu’il existe un risque majeur d’auto-incrimination. C’est là certainement le sujet qui divise le plus les chambres de la Cour. On a déjà vu que la Chambre de première instance III excluait toute comparution à l’audience du conseil du témoin163. Pour les autres chambres, si, à un moment donné de leur fonctionnement, certaines ont admis une telle comparution, elles l’ont par la suite purement et simplement abandonnée suite aux problèmes qu’elle posait. C’est le cas de la Chambre de première instance I (I). D’autres, en revanche, ont tenté de trouver des palliatifs à ces difficultés, ce qui leur a permis d’autoriser, ou même d’ordonner, le cas échéant, la comparution des conseils des témoins. C’est le cas de la Chambre de première instance II (II). I La pratique de la Chambre de première instance
165 Ch. 1re inst.. I, 3 février 2009, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Transcription d’audience,IC (...)
135L’emplacement du conseil dans la salle d’audience. La configuration des salles d’audiences de la Cour n’ayant pas prévu d’emplacement pour le conseil du témoin, la première question qui se posait était celle de savoir où il fallait placer ce nouveau participant à la procédure. Ceci est d’autant vrai que le pupitre réservé aux témoins n’a été conçu que pour accueillir une personne à la fois. Le conseil ne pouvait donc siéger aux côtés de son client, ce qui eut été sa place naturelle. 166 Ch. 1re inst. I, 6 février 2009, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Transcription d’audience, IC (...)
136La Chambre contourna cette difficulté en installant le conseil à l’emplacement réservé aux représentants des États qui, par bonheur, était inoccupé dans cette phase de procédure. Cet emplacement particulier présentait cependant l’inconvénient d’installer le conseil du témoin – qui, en l’occurrence, était un témoin de l’accusation – aux côtés de la défense et en face de l’accusation. Pour un témoin censé charger l’accusé, un tel emplacement était manifestement de nature à le perturber. Le conseil le fit savoir à la Chambre par une écriture du 3 février 2009. La Chambre, qui promit d’y répondre la semaine suivante166 ne le fit point. 137Rôle du conseil à l’audience. Le deuxième problème que la Chambre de première instance I eut à gérer fut celui relatif au rôle du conseil à l’audience. Devait-il rester muet ? Avait-il, au contraire, le droit d’intervenir en faveur de son client, notamment en cas de question de nature à provoquer une déclaration auto-incriminante ? Cette question était capitale puisque, de sa réponse dépendait la nécessité ou non de la présence du conseil à l’audience. Elle fut soumise à la Chambre par le conseil du témoin par la même requête du 3 février 2009. Cette requête est, on l’a vu, demeurée sans suite à ce jour. 138La fin de la pratique de la comparution des conseils de témoins.- La Chambre se rendit certainement compte que la révolution créée par sa Décision orale du 28 janvier 2009 était de nature à entrainer des conséquences imprévisibles difficiles à gérer. Elle mit donc fin, en attendant sa décision promise sur la requête du conseil de permanence, à la pratique consistant à faire comparaître le conseil du témoin, sa mission s’achevant dès qu’il a fini de notifier à son client la règle 74. Ce problème inspira la Chambre de première instance II qui réussit à le résoudre autrement. II La pratique de la Chambre de première instance
139Distinction.- Consciente, d’une part, de la nécessité pour le conseil désigné dans le cadre de la règle 74 de suivre intégralement la déposition de son client et d’intervenir, s’il échet, et, d’autre part, de la configuration des salles d’audiences de la Cour qui ne permettait pas une comparution simultanée du témoin et de son conseil à l’audience, la Chambre de première instance II conçut une solution assez originale. Celle-ci distingue, en effet, selon qu’il s’agit d’une simple assistance ou, plutôt, d’une représentation167. 140Cas de l’assistance du témoin. Afin de permettre au conseil du témoin de suivre la déposition de son client et d’intervenir en cas de risque d’auto-incrimination, la Chambre de première instance II fit aménager un bureau équipé d’où le conseil pouvait suivre en temps réel la retransmission de l’intégralité des transcriptions d’audience. Doté d’un logiciel sécurisé de messagerie instantanée, l’ordinateur du conseil du témoin lui permet ainsi d’être relié en permanence avec la salle d’audience et d’intervenir auprès de la Chambre via le greffier d’audience. 168 V. supra, par. 94.
142Constat.- De création prétorienne, la fonction de conseil du témoin concerné par la question de l’auto-incrimination est récente. En l’absence de textes réglementant l’exercice de la mission de cette catégorie de conseils à la Cour, les contours de leur mission ont été – et continuent à être – fixés par les différentes chambres de la Cour, parfois de manière – hélas ! – contradictoire. On a ainsi déploré la cacophonie jurisprudentielle existant en la matière, en l’absence du rôle unificateur de la Chambre d’appel qui a refusé de connaître en appel des litiges résultant des procédures engagées par les témoins devant les chambres de première instance172. 173 Particulièrement le Statut, le RPP ainsi que le Règlement de la Cour.
144Certes, un amendement du Règlement de la Cour du 2 novembre 2011 tient déjà compte de cette réalité en confiant au BCPD la mission « d’assister ou de représenter (…) les témoins de la Défense (…) dans les cas prévus à la disposition 1re de la règle 74, sur instruction ou avec l’autorisation de la chambre »174. Mais cet amendement paraît manifestement incomplet en l’absence des mécanismes de représentation des témoins cités par l’accusation, les victimes ou la chambre. 175 Supra, par. 5.
145Exemples à suivre.- Dans le cadre de la révision préconisée, l’avancée de la Cour sur la question de l’auto-incrimination par rapport aux autres JPI175, qu’il convient de saluer, ne devrait cependant pas faire oublier que, sur d’autres sujets liés à la même question, la Cour a encore du chemin à parcourir. Elle devrait donc suivre l’exemple d’autres JPI qui, par la reconnaissance du « right of appearance and audience », autorisent les conseils de témoins, non seulement à comparaître aux côtés de leurs clients lors de leurs dépositions respectives, mais aussi, sauf lorsqu’ils n’en ont pas fait la demande176, à intervenir pendant la déposition de leurs clients sur toute question touchant à l’auto-incrimination177. 178 Décision du 9 juin 2011, op. cit., par. 77.
3 AMBOS K., « The Right of Non-Self-Incrimination of Witnesses Before the ICC », LJIL, vol. 15, 2002, p. 173. 4 LA ROSA A.-M., Juridictions pénales internationales. La procédure et la preuve, P.U.F., Paris, 2003, p. 261 ; WIEVIORKA A., Le procès de Nuremberg, L. Levi, Paris, 2006, pp. 64-65.
5 Ch. 1re inst. I, 14 mars 2012, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Résumé du jugement en application de l’article 74 du Statut, ICC-01/04-01/06-2843-tFRA, par. 10.
6 Le TPIY a été créé par résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 22 février 1993 (document S/RES/808).
11 La solution généralement adoptée consiste en ce que la Chambre compétemment saisie peut obliger un témoin à faire une déposition auto-incriminante, quitte à lui accorder des garanties de non-incrimination pour les faits infractionnels dont il aura révélé la commission (articles 90-E du RPP du TPIY ; 90-E du RPP du TPIR ; 150-F du RPP du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) ; 90-E du RPP du Tribunal spécial pour la Sierre Leone (TSSL) ; et règle 74 du RPP de la CPI).
12 Art. 6-3-c de la Convention européenne des droits de l’homme ; 14-3-d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8-2 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme ; 7-c de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Lire, à ce sujet, FORTIN E., « Quatre détenus en République démocratique du Congo entendus à la Cour pénale internationale : saisine inédite établissant la primauté des droits de l’homme internationalement reconnus lors de l’application du Statut de Rome », Revue québécoise de droit international, vol. 24.2, 2011, p. 58.
14 A titre d’illustration, les articles 211-1, 211-2 et 212-1 à 212-3 du code pénal français prévoient et répriment respectivement le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité. Le Titre I bis du Livre II du code pénal belge, intitulé « Des violations graves du droit international humanitaire », prévoit et punit les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le titre V de la loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire de la République démocratique du Congo (RDC) traite, lui aussi, « des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ».
19 TPIY, Ch. 1re inst. I, 12 février 2004, le Procureur c/ Momčilo Krajišnik, IT-00-39-T, P.-V. d’audience, p. 827, l. 23-25 ; p. 839, l. 4-11. 20 Ch. 1re inst. I, 28 janvier 2009, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Transcription d’audience, ICC-01/04-01/06-T-110-Red3-FRA CT WT, p. 4, l. 20-23. V., à ce sujet, SHOAMANESH S. S. et MBAYE A.-A., « Article 55. Droits des personnes dans le cadre d’une enquête », in FERNANDEZ J. et PACREAU X. (dir.), Commentaire article par article du Statut de Rome de la CPI, t. II, Pedone, Paris, 2012, p. 1265.
22 Ch. 1 re inst. III, 18 novembre 2010, le procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Décision relative au protocole unique de préparation et de familiarisation des témoins en vue de la déposition au procès, ICC-01/05-01/08-1016-tFRA, par. 20.
23 V., à titre d’exemple, infra, par. 95. 24 Le terme « conseil » est pris ici dans son sens objectif. Il renvoie donc, non à l’auxiliaire de justice, mais plutôt à sa fonction qui consiste à conseiller son client. 25 Art. 67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.
26 L’avocat, comme auxiliaire de justice, est présent dans tous les systèmes juridiques contemporains, même s’il porte un nom différent selon les pays : abogado (Espagne), advogado (Portugal), advokat (Danemark, Norvège, Suède), advokát (Slovaquie, Tchéquie), advocaat (Pays-Bas, Belgique), advokatas (Lituanie), adwokat-radca prawny (Pologne), anwalt (Allemagne), asianajaja (Finland), avocat (France et pays francophones), avukat-prokuratur legali (Malte), avvocato (Italie), адвокат (Bulgarie), δικηγόρος (Grèce), fürsprecher (Allemagne), fürsprech (Suisse), lawyer (Royaume Uni et pays anglophones), lögmann (Island), lögmaður (Island), odvjetnik (Croatie), odvetnik-odvetnica (Slovénie), rechtsanwalt (Allemagne, Autriche, Liechtenstein, Suisse), ügyvéd (Hongrie), vandeadvokaat (Estonie), zverinats advokats (Lettonie).
27 Code de déontologie à l’intention des Conseils de la défense du TPIR, introduction, par. 2. Cette définition est celle d’un conseil de la défense.
28 Art. 1er. 29 L’action publique est celle qui est mue dans le cadre de la compétence principale de la Cour, à savoir la connaissance des « crimes les plus graves ayant une portée internationale » (art. 1er du Statut de Rome). Hormis l’Accusation et la Défense, considérés comme les seules parties au procès (V. Ch. app. , 11 juillet 2008, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Arrêt relatif aux appels interjetés par le Procureur et la Défense contre la Décision relative à la participation des victimes rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre de première instance I, ICC-01/04-01/06-1432-tFRA, par. 93, p. 33), les victimes sont les seuls autres protagonistes de l’action publique ayant prérogative de concourir activement à la manifestation de la vérité, notamment par la production de leurs propres moyens de preuve (V. MABANGA M. G., La Victime devant la Cour pénale internationale. Partie ou participant ?, L’Harmattan, Paris, 2009, pp. 120-122). Les conseils intervenant dans le cadre de cette action sont donc les conseils de la défense et les représentants légaux de victimes.
32 V., à ce sujet, HALL C. K., « Article 55 », in TRIFFTERER O. (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court: Obervers’ notes, Article by Article, C. H. Beck (München), Hart (Oxford), Nomos (Baden-Baden), 2nd ed., 2008, p. 1097.
33 V., notamment, Ch. prél. I, 29 janvier 2007, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision sur la confirmation des charges, ICC-01/04-01/06-803, pp. 45, 99, 100-104, 125, 127 et 128 ; Ch. prél. I, 30 septembre 2008, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décision relative à la confirmation des charges, ICC-01/04-01/07-717-tFRA, pp. 44, 60, 191, 193 et 194 ; Ch. prél. II, 15 juin 2009, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Décision rendue en application des alinéas a) et b) de l’article 61-7 du Statut de Rome, relativement aux charges portées par le Procureur à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, ICC-01/05-01/08-424-tFRA, pp. 135, 151, 153, 157, 161, 165 ; Ch. 1re inst. II, 23 janvier 2012, le Procureur c/ William Samoei Ruto et crts, Decision on the Confirmation of Charges Pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute, ICC-01/09-01/11-373, pp. 4, 5, 14, 35, 41 et ss. L’affaire Mbarushimana est certainement celle dans laquelle la Chambre préliminaire a battu le record de l’usage du mot « suspect », contenu dans 99 pages sur les 237 que compte sa décision refusant de confirmer les charges (Ch. prél. I, 16 décembre 2011, le Procureur c/ Callixte Mbarushimana, Décision relative à la confirmation des charges, ICC-01/04-01/10-465-Red-tFRA).
35 Art. 61-7-a du Statut de Rome. 36 Règle 22-1 du RPP. 37 Norme 67-1.
40 On regrettera que le code de conduite professionnelle des conseils ne prévoit pas, à l’endroit des conseils, une obligation de compétence à l’instar du Règlement intérieur du barreau de Paris dont l’article 21.3.1.3 interdit à l’avocat d’accepter « de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence ».
42 Com. disc., 9 juillet 2010, Le Greffier c/ M. Hervé Diakiese, Décision du Comité de discipline, DO-01-2010, par. 53.
48 Ch. 1re inst. I, 15 novembre 2011, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Order authorising the submission of observations, ICC-01/04-01/06-2821, par. 9.
49 Ch. prél. II, 5 avril 2011, le Procureur c/ William Samoei Ruto et crts, Transmission by the Registry of the « Request by Ms. Moraa Gesicho to appear as Amicus Curiae », ICC-01/09-01/11-39-Anx.
52 Ch. app. , 17 août 2011, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Urgent Request for Directions, ICC-01/04-01/06-2788, p. 5; Id., 21 novembre 2006, Observations de la République démocratique du Congo, ICC-01/04-01/06-720, p. 11; Id., 13 juillet 2011, Application for Leave to Appeal the Trial Chamber’s « Decision on the request by DRC-D01-WW0019 for special protective measures relating to his asylum application » (ICC-01/04-01/06-2766-Conf) dated 4 July 2011, ICC-01/04-01/06-2768, p. 10; Ch. 1re inst. II, 15 juin 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Application for Leave to Appeal the Trial Chamber’s Decision, ICC-01/04-01/07-3020, p. 8.
ICC-Ol/04-01/07-3003 dated 9 June 2011, 53 Ch. prél. I, 2 octobre 2012, le Procureur c/ Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi, Libyan Government Request, made in the interests of judicial efficacy, to either : (a) treat the hearing scheduled for 9-10 October 2012 as a status conference ; or (b) reschedule the admissibility hearing for November 2012, ICC-01/11-01/11-213, pp. 1, 2 et 12 ; idem, 3 octobre 2012, Decision on the « Libyan Government Request, made in the interest of judicial efficacy, to either : (a) treat the hearing scheduled for 9-10 October 2012 as a status conference ; or (b) reschedule the admissibility hearing for November 2012 », ICC-01/11-01/11-217.
55 La CPI est, en effet, d’abord et avant tout une juridiction répressive, dont la mission essentielle et principale consiste à connaître des « crimes les plus graves ayant une portée internationale » (art. 1er du Statut de Rome).
58 Ch. 1re inst. II, 14 juillet 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décision relative à trois demandes d’autorisation d’interjeter appel de la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011, ICC-01/04-01/07-3073, par. 8.
60 JOUANNET E., « Incertitudes sur le tiers et désordres de la justice internationale », in RUIZ FABRI H. et SOREL J.-M. (dir.), Le Tiers à l’instance devant les juridictions internationales, Pedone, Paris, 2005, pp. 259 et 261. Dans le même sens, LA ROSA A.-M., Juridictions pénales internationales. La procédure et la preuve, op. cit., pp. 66-67.
61 Règle 88-2 RPP. 62 Supra, par. 3.
65 STEFANI G., LEVASSEUR G. et BOULOC B., Procédure pénale, Dalloz, 22e éd., Paris, 2010, n° 668-1, p. 631.
76 Décision orale du 28 janvier 2009, op. cit., p. 2., par. 23-25. 77 Id., p. 4, par. 18-21. 78 Le texte d’origine n’est pas souligné.
84 Instruction 1665, op. cit., par. 53, p. 21. 85 Règle 74-3-a RPP. 86 Règle 65.
87 La Règle 171-4 punit d’une amende de 2.000 € toute inconduite à l’audience. Cette amende peut se renouveler à chaque cas de récidive et est cumulable.
88 Aux termes de l’article 68-1 du Statut, le Procureur est habilité à prendre des mesures de protection en faveur des victimes et des témoins, en particulier au stade de l’enquête et des poursuites.
90 Ch. 1re inst. I, 18 janvier 2008, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision relative à la participation des victimes, ICC-01/04-01/06-1119-tFRA, par. 108, pp. 40-41.
95 Ch. 1re inst. III, 15 octobre 2012, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Transcription d’audience, ICC-01/05-01/08-T-254-CONF-FRA, p. 13, l. 4-8.
103 Règle 74-3-c. 104 La divulgation de l’identité ou de la déposition d’un témoin dans ces circonstances est considérée comme un refus d’obtempérer à un ordre de la Cour et punie d’une suspension de fonctions ne pouvant excéder 30 jours et/ou d’amende inférieure ou égale à 2.000 € (règle 71 et art. 171). Une suspension plus longue ne peut, à l’initiative de la Chambre saisie, être prononcée que par la Présidence.
107 Ch. 1re inst. II, 3 mai 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, version publique expurgée de « Ordonnance relative à la mise en œuvre de l’article 93-2 du Statut et des règles 191 et 74 du Règlement de procédure et de preuve au profit de témoins de la défense de Germain Katanga » (ICC-01/04-01/07-2748-Conf), ICC-01/04-01/07-2748-Red, par. 19. Ci-après l’ « Ordonnance du 3 mai 2011 ».
109 Ch. 1re inst. II, 30 mars 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Transcription d’audience, p. 21, l. 21-22 ; Id., 18 avril 2011, p. 20, l. 17-18 ; Id., 2 mai 2011, p. 23, l. 3-5.
123 Ch. prél. I, 2 février 2007, Situation au Darfour (Soudan), Décision relative à la requête déposée par le conseil ad hoc de la Défense le 18 décembre 2006, ICC-02/05-47-tFR, pp. 3-4.
125 Ch. prél. I, 15 mars 2007, Situation au Darfour (Soudan), Décision relative au recours introduit à l’encontre de la décision du Greffe du 13 février 2007, ICC-02/05-66-tFR, pp. 6-7.
131 Ch. 1re inst. III, 26 novembre 2012, le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo, Decision on the duty counsel’s « Requête tendant à obtenir levée des mesures coercitives pesant sur le témoin D04-49 (Article 64-6-f du Statut de Rome) », ICC-01/05-01/08-2440, par. 4.
137 Le Professeur Robert Kolb considère, avec raison, les décisions de la Cour comme faisant parties des sources auxiliaires et interprétatives, n’ayant point de caractère obligatoire (KOLB R., Droit international pénal, Bruylant (Bruxelles), Helbing Lichtenhann (Bâle), 2008, pp. 55-60).
145 V., à titre d’illustration, Ch. 1re inst. II, 20 juin 2011, le Procureur c/ Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Observations des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 et DRC-D02-P-0350 sur les demandes d’autorisation d’appel contre la Décision ICC-01/04-01/07-3003 du 9 juin 2011 (Norme 65-3 du Règlement de la Cour), ICC-01/04-01/07-3028.
156 Ch. 1re inst. I, 15 décembre 2011, le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Décision faisant suite aux observations présentées par les conseils représentant le témoin 19 de la Défense dans le cadre de la procédure de demande d’asile engagée devant les autorités néerlandaises, ICC-01/04-01/06-2835-tFRA, par. 22 ; La Présidence, 18 décembre 2012, Decision on the application for judicial review dated 5 November 2012, ICC-RoR221-04/12-4-Red, par. 31.
158 Id., 7 septembre 2012, Ordonnance portant sur la requête du conseil de permanence relative au transfèrement des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350 devant la Cour de district de La Haye (Article 44-3 de l’Accord de siège), ICC-01/04-01/07-3314, par. 7.
164 Ch. 1re inst. I, 30 janvier 2009, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Transcription d’audience, ICC-01/04-01/06-T-113-Red2-FRA CT WT (rev.dec.1974), p. 1, l. 12-17. 165 Ch. 1re inst.. I, 3 février 2009, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Transcription d’audience,ICC-01/04-01/06-T-114-FRA.
166 Ch. 1re inst. I, 6 février 2009, le procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo, Transcription d’audience, ICC-01/04-01/06-T-120-FRA, p. 2, l. 15-18.
178 Décision du 9 juin 2011, op. cit., par. 77.Haut de page
Ghislain M. Mabanga, « Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 3 | 2013, mis en ligne le 01 décembre 2013, consulté le 23 mai 2017. URL : http://revdh.revues.org/237 ; DOI : 10.4000/revdh.237 Haut de page
L’auteur est avocat au barreau de Paris, conseil à la Cour pénale internationale et chargé d’enseignements à l’Université Paris Ouest – Nanterre La Défense.Haut de page
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 art. 171