Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940228-1899791
Timestamp: 2016-10-24 03:46:55+00:00

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I. Z. c. GRECE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de l'Art. 6-3-cNumérotation : Numéro d'arrêt : 18997/91Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-02-28;18997.91 Analyses : (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSEParties : Demandeurs : I. Z.Défendeurs : GRECETexte : REQUÃTE NÂ° 18997/91 I Z c/GRÃCE DÃCISION du 28 fÃ©vner 1994 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraphe 1, de la Convention Une procÃ©dure tendant a faire contrÃ´ler la lÃ©galitÃ© dÃ©lections lÃ©gislatives ou municipales concerne l'exercice d'un droit de caractÃ¨re politique et ne porte pas sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil Article 25 de la Convention Peut se prÃ©tendre victime d'une violation de la Convention celui qui montre qu'il est directement et personnellement affetlÃ© par l'acte ou l'omission qu'il critique, abstraction faite de tout prÃ©judice S'agissant d'un grief au titre de l'article 3 du Protocole additionnel, satisfait Ã cette condition la personne inscrite sur le registre Ã©lectoral de la localitÃ© oÃ¹ elle exerce son droit de vote et oÃ¹ selon elle une irrÃ©gularitÃ© a eu lieu Article 3 du Protocole additionnel Lorsque l'autoritÃ© nationale lompetenle a constatÃ© qu'une irrÃ©gularitÃ© allÃ©guÃ©e n'a pas pu affei tei te rÃ©sultat d'une Ã©lection, le rÃ´le de la Commission pour dÃ©terminer s'il v a eu ingÃ©rence dans la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif se limite a Ã©tablir si cette constatation avait un caractÃ¨re arbitraire Lorsque les candidats eux-mÃªmes ont omis de fournir les bulletins de vote correspondants et qu'au demeurant, ils n'ont recueilli qu'un nombre de voix nÃ©gligeable, la conclusion de la Cour suprÃªme spÃ©ciale (GrÃ¨ce) ne peut pas Ãªtie qualifiÃ©e d'arbitraire
EN FAIT Le requÃ©rant est un Grec nÃ© en 1951,ouvnerde son Ã©tat et domicilie Ã Chalkida
Les faits de la cause, tels que les parties les ont exposes, peuvent se rÃ©sumer comme suit Le requÃ©rant a pns part le 8 avnl 1990 aux Ã©lections lÃ©gislatives et le 21 octobre 1990 aux Ã©lections municipales Ã Chalkida, ville situÃ©e dans la circonscnption d'Eulwea S'agissant des premiÃ¨res Ã©lections, quelque 24 000 personnes votÃ¨rent Ã Chalkida et le nombre total de votants dans la circonscnption d'Euboea fut de 149 229 Or, le quota nÃ©cessaire pour Ãªtre Ã©lu dans cette circonscription Ã©tait de 21 006 voix Trois candidats indÃ©pendants obtinrent 9 voix dans la circonscnption, mais aucune Ã Chalkida car ils n'avaient pas fourni Ã la prÃ©fecture d'Euboea les bulletins de vote prÃ© inipnmes Ã distribuer dans les bureaux de vole de la ville Par la suite, le requÃ©rant contesta la validitÃ© de ces Ã©lections lÃ©gislatives devant la Cour suprÃªme spÃ©ciale (Avctnato EiÃiicÃ´ AÃ¯Kaarfjpio) Il se plaignit de l'absence dans la ville de Chalkida de bulletins de vote pour trois candidats indÃ©pendants II tit valoir que, selon la loi sur les Ã©lections lÃ©gislatives, en l'absence de bulletins de vote pre-impnmÃ©s, les Ã©lecteurs auraient dÃ» se voir fournir un bulletin blanc portant le cachet des commissions Ã©lectorales, rÃ¨gle qui n'a pas Ã©tÃ© respectÃ©e Dans son arrÃªt du 16 janvier 1991, la Cour suprÃªme spÃ©ciale dÃ©clara que, selon les dispositions rÃ©gissant sa compÃ©tence (loi No 145/1976), pour que des Ã©lections soient annulÃ©es dans une circonscription, il faut en premier lieu s'assurer de l'existence d'une irrÃ©gulantÃ© pouvant entacher de doute le rÃ©sultat des Ã©lections dans cette circonscnption Or, les faits invoques par le requÃ©rant - Ã savoir que le nombre total des Ã©lecteurs dans la ville de Chalkida Ã©tait de 24 000 et que le nombre de voix requises pour l'Ã©lection d'un seul candidat dans toute la circonscription d'Euboea Ã©tait de 21 006 - n'Ã©taient pas de nalure a faire naÃ®tre des doutes sur ce que le rÃ©sultat des Ã©lections aurait Ã©tÃ© le mÃªme si l'irrÃ©gularitÃ© allÃ©guÃ©e ne s'Ã©tait pas produite En consÃ©quence, la Cour suprÃªme spÃ©ciale rejeta le gnef du requÃ©rant sans se prononcer sur le point de savoir s'il y avait effectivement eu ou non une irrÃ©gularitÃ© Le requÃ©rant contesta ensuite la validitÃ© des Ã©lections municipales du 21 octobre 1990 parce que la encore, des bulletins blancs officiels n'avaient pas Ã©tÃ© mis a la disposition des Ã©lecteurs Son recours fut dÃ©clarÃ© irrecevable par le Conseil d'Etat (Su^polJÃio TTiÃ§ EjaKpaxEfaÃ§) au motif que le requÃ©rant n'avait pas acquitte la redevance nÃ©cessaire L'arrÃªt du Conseil d'Etal tut rendu le 30 avril 1991 GRIH-S Le requÃ©rant se plaint de ce que les conditions dans lesquelles se sont dÃ©roulÃ©es les Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avril 1990, dans la ville de Chalkida, n'ont pas assurÃ© la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif, au sens de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention Notamment, les commissions
Ã©lectorales n'ont pas fourni aux Ã©lecteurs un bulletin de vote blanc officiel Ã utiliser en l'absence des bulletins prÃ©-impnmÃ©s pour trois candidats indÃ©pendants. Le requÃ©rant se plaint en outre de ce que la procÃ©dure concernant la contestation de la validitÃ© des Ã©lections, tant lÃ©gislatives que municipales, n'a pas Ã©tÃ© Ã©quitable, ce qui est contraire Ã l'article 6 par. 1 de la Convention
EN DROIT 1 Le requÃ©rant se plaint de ce que, les commissions Ã©lectorales ayant omis de fournir aux Ã©lecteurs un bulletin de vote blanc officiel en l'absence des bulletins prÃ©imprimÃ©s pour trois candidats indÃ©pendants, les Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avril 1990 dans la ville de Chalkida se sont dÃ©roulÃ©es dans des conditions contraires Ã l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention. Cette disposition se lit ainsi Â«Les Hautes Parties Contractantes s'engagent Ã organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif Â» a Le Gouvernement soutient en premier lieu que le grief du requÃ©rant, Ã©tant de caractÃ¨re gÃ©nÃ©ral, doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme une actio popularis, que n'autonse pas la Convention. Il constate Ã cet Ã©gard que le requÃ©rant ne se plaint pas de n'avoir pas luimÃªme reÃ§u de bulletins de vote pour les trois candidats indÃ©pendants m. en remplacement, un bulletin blanc officiel Le requÃ©rant ne prÃ©cise pas non plus que s'il avait reÃ§u un tel bulletin, il aurait votÃ© pour l'un ou l'autre de ces candidats Le Gouvernement remarque Ã©galement que le requÃ©rant ne prÃ©tend pas avoir subi un prÃ©judice concret suite Ã l'irtÃ©gulantÃ© qu'il allÃ¨gue. En consÃ©quence, le requÃ©rant ne peut pas se prÃ©tendre Â«victimeÂ» d'une violation de l'article 3 du Protocole additionnel au sens de l'article 25 de la Convention La Commission rappelle que le mot Â«victimeÂ» figurant Ã l'article 25 renvoie Ã la personne directement concernÃ©e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant mÃªme en l'absence de prÃ©judice (cf. notamment Cour eur. D H., artÃªt Marckx du 13 juin 1979, sÃ©rie A nÂ° 31, p 13. par. 27 ; artÃªt Ludi du 15 juin 1992, sÃ©rie A nÂ° 238, p 16, par 34) La Commission relÃ¨ve que le nom du requÃ©rant figure sur le registre Ã©lectoral de la ville de Chalkida oii il a effectivement exercÃ© son droit de vote lors des Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avnl 1990. Elle relÃ¨ve en outre que l'irrÃ©gularitÃ© dont il se plaint s'est produite pendant ces Ã©lections dans la ville de Chalkida. La Commission est dÃ¨s lors convaincue que le requÃ©rant a Ã©tÃ© directement et personnellement affectÃ© par l'irtÃ©gulantÃ© allÃ©guÃ©e dans l'exercice de son droit d'Ã©lecteur II peut dÃ¨s lors se prÃ©tendre Â«victimeÂ» d'une violation de l'article 3 du Protocole additionnel au sens de l'article 25 de la Convention
b Sur le bien-fondÃ© du gnef, le Gouvernement fait valoir que l'article 3 du Protocole additionnel n'a pas Ã©tÃ© violÃ© en l'espÃ¨ce II soutient Ã cet Ã©gard qu'aucune irtÃ©gulantÃ© ne s'est effectivement produite au regard du droit grec II dÃ©duit en effet de l'article 67 de la loi Ã©lectorale que l'obhgation pour les commissions Ã©lectorales de fournir aux Ã©lecteurs un bulletin blanc officiel n'existe que lorsque les bulletins prÃ©impnmÃ©s se trouvent Ã©puisÃ©s Â«en cours de scrutinÂ» Or, en l'espÃ¨ce, l'absence de ces bulletins Ã©tait imputable aux candidats eux mÃªmes, qui ont omis de fournir Ã temps Ã la prÃ©fecture d'Euboea des bulletins de vote prÃ©-impnmÃ©s pour la ville de Chalkida, comme l'exige l'article 64 de la loi Ã©lectorale En consÃ©quence, aucune irrÃ©gularitÃ© ne s'est produite Â«en cours de scrutinÂ» Le Gouvernement soutient Ã©galement que, compte tenu du nombre total de volants dans la ville de Chalkida. du nombre de voix requis pour garantir l'Ã©lection d'un candidat dans la circonscnption d'Euboea et du fait que les trois candidats en cause n'ont obtenu que 9 voix dans toute la circonscnption, la conclusion de la Cour suprÃªme spÃ©ciale, selon laquelle l'irrÃ©gulantÃ© reprochÃ©e n'a pas pu affecter le rÃ©sultat du vote, rÃ©pond aux exigences de l'article 3 du Protocole additionnel Le requÃ©rant soutient, quant a lui, que l'obligation pour la commission Ã©lectorale de fournir aux Ã©lecteurs un bulletin de vote blanc officiel existe indÃ©pendamment du point de savoir si la pÃ©nune de bulletins impnmÃ©s pour certains candidats survient pendant le scrutin ou existe depuis le dÃ©but du scrutin, comme ce fut le cas en l'espÃ¨ce En outre, le fait que les trois candidats indÃ©pendants n'ont obtenu que 9 voix dans toute la circonscnption d'Euboea n'exclut pas, selon lui, la possibilitÃ© que plus de 21 006 Ã©lecteurs dans la ville de Chalkida auraient votÃ© pour l'un d'eux s'ils avaient reÃ§u un bulletin blanc officiel La Commission n'est pas tenue de dÃ©cider s'il s'est produit effectivement une irrÃ©gulantÃ© au regard du droit grec Elle doit plutÃ´t dÃ©cider s'il y a eu ingÃ©rence dans la hbre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif, contrairement Ã l'article 3 du Protocole additionnel Vu la conclusion de la Cour suprÃªme spÃ©ciale, autonlÃ© nationale compÃ©tente en la matiÃ¨re, selon laquelle l'irrÃ©gulantÃ© reprochÃ©e n'aurait pas pu compromettre le rÃ©sultat des Ã©lections lÃ©gislatives, l'examen par la Commission doit se limiter au point de savoir si cette conclusion Ã©tait ou non arbitraire A cet Ã©gard, la Commission prend en compte le fait que les trois candidats indÃ©pendants ont omis de fournir Ã la prÃ©fecture d'Euboea les bulletins imprimÃ©s devant Ãªtre distnbuÃ©s dans la ville de Chalkida Elle constate en outre que ces candidats n'ont obtenu que 9 voix sur les 149 229 suffrages expnmÃ©s dans toute la circonscnption d'Euboea Cela Ã©tant, l'allÃ©gation du requÃ©rant, selon laquelle les trois candidats indÃ©pendants auraient pu amver au quota de 21 006 voix dans la circonscnption, semble pure conjecture II en dÃ©coule que la conclusion a laquelle est amvÃ©e la Cour 68
suprÃªme spÃ©ciale ne saurait passer pour arbitraire En consÃ©quence, la Commission constate que n'ayant pas vraiment compromis l'issue des Ã©lections lÃ©gislatives du 8 avril 1990. la situation reprochÃ©e ne constitue pas une atteinte Ã la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps lÃ©gislatif au sens de l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte est totalement non fondÃ©e et doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement dÃ©pourvue de fondement au sens de l'article 27 par 2 de la Convention 2 Le requÃ©rant se plaint en outre de l'iniquitÃ© allÃ©guÃ©e de la procÃ©diue par laquelle il a contestÃ© la validitÃ© des Ã©lections lÃ©gislatives et municipales II invoque Ã cet Ã©gard l'article 6 de la Convention La Commission rappelle que l'article 6 par 1 de la Convention garantit Ã chacun le droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable pour faire dÃ©cider, notamment, sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil Toutefois, un litige concernant la validitÃ© d'Ã©lections lÃ©gislatives ou municipales emporte dÃ©termination de droits politiques qui ne relÃ¨vent pas de la notion de droits et obligations de caractÃ¨re civil en cause dans l'article 6 par 1 (No 11068/84. Pnorello c/Itahe, dÃ©c 6 5 85, D R 43 p 195) 11 s'ensuit que l'article 6 de la Convention ne s'apphque pas Ã la procÃ©dure dont se plaint le requÃ©rant et que la requÃªte est, sur ce point, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par 2 Par ces motifs, la Commissions, Ã la majoritÃ©, DECLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE
69Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 28/02/1994Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 3
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 l'article 6
 l'article 3
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 l'article 25
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 l'article 3
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 l'article 67
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 l'article 27
 l'article 6
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