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Timestamp: 2020-07-10 09:37:52+00:00

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IR – Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ d'application – Souscriptions directes – Conditions tenant à l'activité de la société | Blog AGN Avocats
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IR – Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ d’application – Souscriptions directes – Conditions tenant à l’activité de la société
– de sociétés opérationnelles ;
– de sociétés holding animatrices de leur groupe qui sont considérées comme exerçant une activité commerciale.
En application du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), la société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Par ailleurs, la société ne doit pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Une société qui exerce plusieurs activités dont une au moins n’est pas éligible à l’avantage fiscal n’est pas éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Remarque : La souscription effectuée au capital d’une société holding est éligible à la réduction d’impôt sur le revenu lorsque cette société souscrit au capital d’une société holding animatrice qui est considérée comme exerçant une activité commerciale (société opérationnelle), sous réserve du respect par ailleurs par la première société holding citée de l’ensemble des conditions prévues au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
Par ailleurs, pour être éligible, la société holding animatrice doit exclusivement détenir des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.
– être constituée depuis au moins douze mois ;
– contrôler au moins une filiale depuis au moins douze mois.
A. Activités utilisant l’énergie radiative du soleil
Cette exclusion s’entend des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants).
Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d’électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, « trackers », matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d’électricité d’origine solaire (notamment les activités d’achat-revente, d’ingénierie, d’installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l’avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l’électricité serait de facto exclue de la réduction d’impôt sur le revenu.
L’exclusion commentée au III-A § 40 et 50 s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
B. Activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production
Les souscriptions au capital des PME qui exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.
Ainsi sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque. Une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue au 2ème alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI (cf. III § 30 et III-A § 40 à 60).
Les précisions qui figurent au second alinéa du III-A § 40 et au III-A § 50 s’appliquent de façon analogue aux sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine éolienne ou une activité de production d’électricité issue d’un processus de méthanisation bénéficiant d’un tarif de rachat réglementé.
L’exclusion des souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production du champ de l’avantage fiscal s’applique aux souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010.
– les marchands de biens ;
– les lotisseurs ;
– les services immobiliers portant sur les transactions, les locations et exploitations de biens immobiliers ;
– les activités d’intermédiaires se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription, la vente d’immeubles, d’actions ou de parts de sociétés immobilières ;
– les agences immobilières ;
– les activités de syndics de copropriété ;
– les activités de recouvrement des loyers.
E. Autres secteurs d’activité exclus à compter du 1er janvier 2012
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas relever de certains secteurs d’activité, tels que définis au c du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I de l’article précité (point 2.1. des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises) :
– construction navale : la définition de la construction navale figure dans l’encadrement des aides d’État à la construction navale (JO UE du 30 décembre 2003, C 317/11) ;
– industrie houillère : on entend par « houille ou charbon » les charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classes A et B, au sens de la classification établie par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies dans le système international de codification des charbons ;
– sidérurgie : se reporter à l’annexe I des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO UE du 4 mars 2006, C 54/13).
– soit, emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;
– soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissant certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.
Par ailleurs, sont assimilés à des entreprises solidaires les organismes dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
Par exception au principe général, les souscriptions au capital des entreprises solidaires sont éligibles à l’avantage fiscal lorsqu’elles exercent :
– une activité immobilière ou financière, et cela en application de la seconde phrase du premier alinéa du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI issue de l’article 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
– une activité relevant des secteurs d’activité suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie en application de la deuxième phrase du g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.
En revanche, les souscriptions au capital des entreprises solidaires, lorsqu’elles exercent une autre des activités exclues au III § 30 à 110, ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal.
IR – Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ d’application – Souscriptions éligibles
IR – Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ d’application – Souscriptions directes – Condition tenant à la phase de développement de la société

References: § 40
 § 30
 § 40
 § 40
 § 50
 § 30