Source: https://ifma.ch/fr/qui-sommes-nous/statuts
Timestamp: 2018-09-26 08:57:19+00:00

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IFMA CH - International Facility Management Association - Statuts
Statuts de l’IFMA Suisse
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Sous la dénomination International Facility Management Association Suisse (IFMA Suisse) est fondée une association dans le sens de l’art. 60ss. CC ; son siège est à Zurich.
L’association a pour but la coordination et l’encouragement de toutes les activités touchant le do-maine du Facility Management en Suisse, ainsi que la collaboration avec les associations corres-pondantes dans le pays et à l’étranger.
L’association veut promouvoir et soutenir la création d’un environnement de travail, qui contribue à résoudre les tâches stratégiques des entreprises et qui répond aux exigences économiques, so-ciales et écologiques. Le processus de gestion intégrale qui considère comme une entité d’organisation le personnel, les lieux (bâtiments, installations, équipements) et les déroulements doit être encouragé.
a) établir et promouvoir le Facility Management comme profession reconnue.
b) promouvoir la formation, les possibilités de carrière professionnelle et le comportement pro-fessionnel des Facility Managers.
c) développer des normes de Facility Management.
d) former des groupes spécialisés afin d’approfondir l’échange d’expériences dans les différents domaines professionnels.
e) coordonner et effectuer des études et projets de recherche.
f) développer une plateforme pour la collaboration avec des sociétés, des groupes profession-nels, des associations, des universités et les collectivités publiques.
g) transmettre aux membres des informations actuelles sur le Facility Management.
Les personnes physiques peuvent devenir membre de l’association. Les personnes morales sont admises uniquement comme sponsors. Les membres doivent pouvoir justifier des connaissances d’éthiques professionnelles élevées.
L’association connaît les catégories de membres suivantes:
a) Membres professionnels
d) Etudiants
Art. 5a Membres professionnels
Les personnes qui peuvent justifier d’une expérience pratique de plusieurs années comme Facility Manager actif et assument un mandat de Facility Management au sens propre.
Art. 5b Membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être décerné à tout membre professionnel qui a rendu des ser-vices extraordinaires à l’association pendant une très longue période dans le cadre des objectifs de l’IFMA Suisse.
Une adhésion honoraire sera proposée par le comité directeur et approuvée par l’assemblée générale.
Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation. Les droits et les obligations des membres d’honneur correspondent aux droits et obligations des membres professionnels.
Les personnes dont la tâche principale consiste à fournir des produits ou services liés au Facility Management et qui n’assume pas un mandat de Facility Management au sens propre.
Art. 7 Etudiants
Les étudiants à plein temps suivant une filière de Facility Management ou d’un domaine apparenté dans une école supérieure (école technique spécialisée, institut polytechnique, université).
Les jeunes professionnels de moins de 30 ans, ayant suivi des études à plein temps dans une école supérieure (haute école, haute école technique, université) et possédant un diplôme de ba-chelor ou de master avec spécialisation en Facility management depuis 12 mois au maximum.
L’admission d’un membre se fait par demande écrite au comité directeur. Celui-ci décide, en s’appuyant sur l’art. 3, de l’admission et de la catégorie de membre, toutefois sans mention de motifs.
Afin d’atteindre la part prévue de 75% de Facility Managers actifs dans l’association, les membres associés doivent présenter, lors de leur admission, parallèlement 3 nouveaux membres profes-sionnels. Si la proportion ci-dessus ne peut pas être atteinte, le comité directeur peut décider d’augmenter temporairement ce nombre.
La démission est possible à tout moment. La déclaration de démission doit être adressée par écrit au comité directeur. En cas de démission en cours d’année, la cotisation annuelle est due pour l’exercice entier de l’association.
Le comité directeur peut exclure un membre en indiquant les motifs, si le membre ne remplit pas ses devoirs (selon art. 13) ou si l’exclusion paraît justifiée en vue de la réalisation du but de l’association.
Le membre exclu peut faire recours contre la décision par écrit auprès du président dans les 30 jours depuis l’ouverture. L’assemblée générale décide à la majorité des deux tiers de l’exclusion définitive.
Art. 12 Droits des membres
Les droits internes de l’association sont réglés dans le «Chapitre V. Organisation».
Les membres disposent des services et informations publiées offertes par l’association ou l’IFMA aux conditions spéciales réservées aux membres ou gratuitement.
Art. 13 Devoirs des membres
Tous les membres s’engage à sauvegarder les intérêts de l’association, à respecter les statuts, règlements et directives des organes et à observer le code professionnel des membres.
Les membres s’acquittent d’une cotisation annuelle.
IV. FINANCEMENT/RESPONSABILITE
Les moyens financiers pour l’exécution des tâches de l’association sont réunis par les cotisations des membres, le produit des publications et manifestations, le sponsoring, ainsi que par des dons.
Les moyens financiers de l’association sont utilisés exclusivement dans le but établi par les sta-tuts. Aucune personne ne doit être favorisée par des dépenses étrangères au but de l’association, ou par des rémunérations excessivement élevées.
Le montant des cotisations des membres s’adapte aux directives de l’IFMA. Les cotisations des membres décidées par l’assemblée générale et d’éventuelles modifications font partie des pré-sents statuts.
Les cotisations des membres sont dues après l’approbation des comptes annuels et du budget par l’assemblée générale.
Les engagements de l’association sont couverts exclusivement par la fortune de cette dernière.
Art. 17 Exercice de l’association
L’exercice de l’association commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. Le premier exercice de l’association court depuis la date de la fondation jusqu’au 30 juin 1999.
c) les groupes spécialisés
Art. 19 L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est tenue une fois par année, au plus tard 4 mois après la fin de l’exercice de l’association. Elle a la charge des affaires suivantes:
a) Approbation des procès-verbaux des assemblées générales
b) Approbation des rapports annuels
c) Approbation des comptes annuels après lecture du rapport des vérificateurs des comptes et approbation de la décharge au comité directeur
d) Définition des nouvelles cotisations des membres
e) Détermination du budget
f) Décision de modifications des statuts et approbation d’un éventuel règlement de bureau
g) Election du président, des membres du comité directeur, des vérificateurs et des scrutateurs
h) Décision sur des motions et divers
i) Décision de dissolution de l’association
Art. 20 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par décision de l’assemblée générale, du comité directeur, ou par demande écrite d’un tiers des membres. A une telle demande, faite au comité directeur par écrit en mentionnant les motifs, il est donné suite dans les 6 semaines par l’envoi de la convocation.
Art. 21 Convocation de l’assemblée générale
Les membres sont convoqués par écrit au moins quatre semaines avant l’assemblée par l’envoi de l’ordre du jour.
Les motions selon art. 19 alinéa h des présents statuts doivent être soumises au président par écrit au moins 3 semaines avant l’assemblée générale. Celui-ci communique immédiatement les motions importantes à tous les membres.
Art. 23 Droit de vote et d’élection
Tous les membres ont le droit de vote à l’assemblée générale. Des représentants ont le droit de vote moyennant une procuration écrite par le membre inscrit. Chaque représentant ne peut repré-senter qu’un seul membre.
Les membres du comité directeur n’ont pas le droit de vote pour les décisions concernant l’approbation du rapport annuel, des comptes annuels et de la décharge au comité directeur, ainsi que du budget.
L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés valables.
Pour la modification des statuts et la dissolution de l’association une majorité des deux tiers des membres participants au vote est requise.
Art. 25 Déroulement des délibérations
L’assemblé générale est dirigée par le président ou, en l’absence de ce dernier, par le vice-président.
Les affaires d’importance considérables ne figurant pas sur l’ordre du jour doivent être soumises au vote à une assemblée générale ultérieure.
Le président de l’assemblée vote et élit. En cas d’égalité des voix pour une affaire courante, il prend la décision. S’il y a égalité des voix en cas d’élection, la décision se fait par tirage au sort.
Un tiers des membres présents ayant le droit de vote peut demander le vote ou l’élection par bul-letin secret.
Art. 26 Nombre de membres / durée du mandat
Le nombre de membres du comité directeur est décidé par l’assemblée générale et se situe entre trois et neuf membres. Le comité directeur est élu par l’assemblée générale pour la durée d’un exercice de l’association et se constitue lui-même – à l’exception de l’élection du président.
Art. 27 Tâches et compétences
Le comité directeur dirige l’association et a toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe.
Le comité directeur surveille en particulier que les statuts soient respectés, que les décisions soient exécutées et que les moyens disponibles soient utilisés de façon économe.
Le comité directeur est chargé de la planification qui doit garantir une continuité réussie de l’association.
Le comité directeur peut déléguer la direction de l’association à un bureau. Il établit un règlement du bureau.
Le comité directeur décide de l’admission de nouveaux membres.
Le comité directeur décide de la constitution ou de la dissolution de groupes spécialisés.
Le comité directeur établit un cahier des charges pour chaque membre du comité directeur.
Art. 28 Représentation de l’association
Le comité directeur représente l’association à l’extérieur.
Le comité directeur s’engage vis-à-vis de tiers par la signature collective de deux membres du comité directeur.
Art. 29 Prise de décision
Le comité directeur atteint le quorum, si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Le comité directeur peut également prendre des décisions par voie de circulaire. Chaque membre peut demander la délibération d’une affaire lors d’une séance du comité directeur.
Le président vote et élit. Il décide en cas d’égalité des voix.
Un procès-verbal des séances du comité directeur est établi.
c) Groupes spécialisés
Les membres peuvent demander la fondation ou la dissolution de groupes spécialisés à l’intention du comité directeur.
L’assemblée générale élit parmi les membres pour la durée de deux exercices de l’association deux vérificateurs des comptes. Ils ont le devoir d’examiner les comptes de l’association et la comptabilité.
Ils font rapport annuellement à l’assemblée générale ordinaire.
La dissolution de l’association peut être décidée lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement dans ce but.
L’assemblée générale décidant la dissolution détermine l’usage qui est à faire de la fortune de l’association.
L’IFMA Suisse a été fondée le 17 novembre 1997. Les présents statuts ont été acceptés à l’unanimité des membres fondateurs.
Les présents statuts ont été modifiés lors de l’assemblée générale du 31e août 2017. Ils remplacent les statuts datés du 20e septembre 2013.
Zurich, 31e août 2017

References: Art. 5

Art. 5

Art. 7
 art. 13

Art. 12

Art. 13

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 art. 19

Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29