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DIRECTIVE ÉCOCIDE. Article 1 Définition de l Écocide - PDF
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1 DIRECTIVE ÉCOCIDE Article 1 Définition de l Écocide 1. Écocide La présente Directive établit la définition de l' Écocide comme l endommagement important, la destruction ou la perte d écosystèmes d un territoire, que ce soit à la suite d une activité humaine ou d'autres causes, dans une mesure telle que: 1) la jouissance paisible par ses habitants a été gravement réduite ; et ou 2) la jouissance paisible des habitants d un autre territoire a été gravement réduite. 2. Risque d'écocide La présente Directive établit la définition de l'écocide lorsqu'il existe une conséquence potentielle de toute activité pouvant causer à un territoire des dommages importants ou la destruction ou la perte d écosystèmes, par une activité humaine ou par d autres causes, se produisant à une telle échelle que: 1) la jouissance paisible par les habitants de ce territoire ou de tout autre territoire diminuerait considérablement; et ou 2) la jouissance paisible par les habitants de ce territoire ou de tout autre territoire pourrait être fortement diminuée ; et ou 3) une atteinte à la vie serait causée; et ou 4) une atteinte à la vie pourrait être causée. Article 2 Violations des droits 1. Crime contre l'humanité Une personne, une entreprise, une organisation, une société ou toute autre personne morale qui provoquerait un Écocide en vertu de l'article 1. 1 et qui aurait violé le droit humain à la vie, est coupable d'un Crime contre l'humanité. 2. Crime contre la Nature Une personne, une entreprise, une organisation, une société ou toute autre personne morale qui provoquerait un Écocide en vertu de l'article 1.1 et qui aurait violé le droit à la vie d autres êtres vivants, est coupable d'un Crime contre la Nature. 3. Crime contre les Générations Futures Une personne, une entreprise, une organisation, une société ou toute autre personne morale qui provoquerait un risque ou une probabilité d Écocide, en vertu de l'article 1, est coupable d'un crime contre les générations futures. 4. Crime d Écocide Le droit à la vie est un droit humain reconnu et quand une personne, une entreprise, une organisation, une société ou toute autre personnalité morale cause des dégâts importants sur un territoire habité, ou le détruit ou occasionne la perte de vies
2 humaines ou d autres êtres vivants sur ce territoire en vertu de l Article 1 et de l Article 2.4, elle devient coupable de crime d Écocide. 5. Crime d Écocide culturel Lorsque le droit à la vie culturelle de communautés autochtones a été grandement diminué par les actes d'une personne, d une entreprise, d une organisation, d une société ou de toute autre personne morale qui a causé des dommages importants à la vie culturelle des habitants d un territoire donné, a provoqué sa destruction ou sa perte en vertu de l'article 1 et de l Article 2.4, est coupable du crime d Écocide culturel. 6. Infraction d Écocide Il s'agira d'une infraction d Écocide quand une personne physique ou morale, entreprise, organisation, ou toute autre personnalité morale se trouve être en violation de l'article 1 et de l Article Responsabilité (a) Toute personne qui plaide coupable ou est reconnue coupable d'écocide en vertu de l'article 1 et de l Article 2.5, ou (b) toute personne qui plaide coupable ou est reconnue coupable d'avoir aidé et encouragé, conseillé ou facilité l'infraction d Écocide, en vertu d'un des articles de la présente loi, est passible d'être condamné à une peine d'emprisonnement. Toute personne reconnue coupable d'écocide peut choisir l'option d'entrer dans un processus de justice réparatrice, soit en complément soit en substitution d'une peine d emprisonnement. 8. Taille, durée, impact de l'écocide La condition pour déterminer si un Écocide est établi est déterminée en fonction d un ou de plusieurs facteurs, qui ont un impact sur l importance de la diminution de la jouissance paisible d un territoire par ses habitants, à savoir: (a) la taille de l'étendue des dommages faits à des écosystèmes, de leur destruction ou de leur perte, (b) la durée de l'étendue des dommages faits à des écosystèmes, de leur destruction ou de leur perte, (c) l'impact de l'étendue des dommages faits à des écosystèmes, de leur destruction ou de leur perte. Article 3 Produits du Crime Les Etats membres doivent retirer tous produits du crime ayant été acquis en commettant un Écocide. Article 4 Responsabilité objective L Écocide est un crime de responsabilité objective commis par des personnes physiques ou morales.
3 Article 5 Responsabilité des supérieurs hiérarchiques Les Etats membres prendront les mesures requises afin de s'assurer que : (1) n'importe quel directeur, associé, chef et/ou n'importe quelle autre personne en position de supériorité hiérarchique soit responsable des infractions commises par du personnel placé sous son autorité, et soit responsable en raison de son autorité hiérarchique s il ne prend pas toutes les mesures nécessaires en son pouvoir afin d empêcher ou d arrêter toutes étapes qui mèneraient à commettre un crime d Écocide. (2) n'importe quel membre de gouvernement, premier ministre ou ministre en position de supériorité hiérarchique soit responsable des infractions commises par des membres du personnel sous son autorité, et soit responsable en raison de son autorité hiérarchique, s il ne prend pas toutes les mesures nécessaires en son pouvoir afin d'empêcher ou d arrêter toutes les étapes qui mèneraient à commettre un crime d Écocide. (3) en ce qui concerne les liens de supériorité hiérarchique et de subordination non décrites en paragraphe (1) et (2) de cet Article, un supérieur hiérarchique est responsable des infractions commises par le personnel sous son autorité effective, en raison d un manquement à l exercice de son autorité et du fait qu il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires en son pouvoir afin d'empêcher ou de réprimer leurs actes ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour enquête. (4) n'importe quelle agence prétendant faire du lobby au nom des personnes mentionnées dans les alinéas (1), (2) ou (3) de cet article dont les actions mèneraient à commettre un Écocide sera considérée comme ayant apporté son aide, son concours, ses conseils ou une autre forme d'assistance à la commission de l'infraction. (5) une personne responsable d infraction en vertu de cet Article est considérée comme facilitant, encourageant, conseillant ou apportant une quelconque assistance à la commission de l infraction. (6) en interprétant et en appliquant les dispositions de cet Article, la Cour devra prendre en considération n'importe quel jugement ou décision appropriés de la Cour Pénale Internationale. (7) rien dans cette section ne sera interprété comme limitant ou excluant: (a) la responsabilité d un supérieur hiérarchique, ou (b) la responsabilité de personnes autres que le supérieur hiérarchique.
4 Article 6 Connaissance Les Etats membres prendront les mesures requises pour s'assurer que: (1) n'importe quel directeur, associé ou n'importe quelle autre personne en position de supériorité hiérarchique est responsable des infractions commises sous son autorité qui ont comme conséquence un Écocide, indépendamment de sa connaissance ou de son intention; (2) n'importe quel membre de gouvernement, un Président, un Premier ministre ou un Ministre en position de supériorité hiérarchique est responsable des infractions commises sous son autorité qui ont comme conséquence un Écocide, indépendamment sa connaissance ou de son intention. Article 7 Retrait d'immunité des fonctionnaires de gouvernement et d'autres supérieurs hiérarchiques Quand un officiel gouvernemental, un supérieur hiérarchique ou les membres de leur personnel enfreignent l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, une poursuite judiciaire peut être lancée selon l application juridique des dispositions de cette Directive et ce, dès son adoption. Article 8 Utilisation illégale de terres Là où n'importe quel territoire a été détruit, endommagé ou épuisé en raison d un Écocide ou de toute infraction visée par cette Directive, toute personne exerçant une autorité sur ces terres ou qui est responsable de ces terres sera désignée coupable d infraction, s exposera à des poursuites et sera punie en conséquence. Article 9 Culpabilité d'une Entreprise, d'une Organisation, d'une Société, ou de toute autre personne morale Les Etats membres qui ont des entreprises, des organisations, des sociétés, ou toute autre personne morale enregistrée dans leur pays : (1) Où, en vertu de cette Directive, une infraction est reconnue comme ayant été commise par une entreprise, une organisation, une société, ou toute autre personne morale, avec le consentement ou la connivence, ou par négligence de n'importe quel directeur, gérant, secrétaire ou une personne qui prétendrait agir à ce titre, ceux-ci seront coupables de cette infraction, conjointement avec leur entreprise, leur organisation, leur société, ou n'importe quelle autre personne morale représentée, s exposeront à des poursuites et seront punis en conséquence.
5 (2) Où un supérieur hiérarchique est condamné pour une infraction aux termes de cette Directive, et ce en raison de sa position comme Président, directeur, gérant, secrétaire ou toute personne qui prétendrait agir à ce titre dans une entreprise, une organisation, une société, ou toute autre personne morale, son entreprise sera reconnue responsable conjointement à son employé. Article 10 Pouvoirs d ordonner 1. Pouvoir d ordonner la restauration et le paiement des frais Là où, en vertu de cette Directive, une entreprise, une organisation, une société, ou toute autre personne morale a commis une infraction: (1) une ordonnance de restauration sera donnée ; et (2) une ordonnance de paiement des frais sera donnée ; et (3) la personne interpelée, l entreprise, l'organisation, la société, ou n'importe quelle autre personne morale qui ont fait des affaires sur un territoire donné seront considérées responsables des opérations de nettoyage jusqu à ce que le territoire soit restauré au niveau où il était avant que l'écocide se soit produit. 2. Justice réparatrice (1) En vertu de l'article 9.2 (2), quand l accusé plaide ou est désigné coupable, la Cour doit renvoyer le cas afin les victimes aient l opportunité de participer au processus de justice réparatrice en les impliquant dans une relation entre le contrevenant et les représentants de ceux qui ont été affectés. (2) Le tribunal de l État membre n a pas besoin de renvoyer le point de droit en vertu de l article 9.2 quand il est de son opinion que l infraction est si sérieuse que ce serait inadéquat. (3) le tribunal de l'état membre a le pouvoir d ordonner un accord. (4) un accord conformément à un processus de justice réparatrice peut inclure ce qui suit : (i) Ordonnance de Restauration (ii) Ordonnance de Paiement des frais (iii) Ordonnance de Protection de l'environnement (iv) Ordonnance de Suspension d'opérations (v) Ordonnance de l Agence d'enquête Environnementale (vi) Ordonnance de Publicité (vii) Avis d'application (viii) Rapport sur l Etat de Santé et le Bien-être de la Terre 3. Ordonnance de Protection de l'environnement (OPE) Là où toute personne, entreprise, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale a, sur la balance des probabilités, causé ou est susceptible de causer la
6 destruction étendue, ou des dommages, ou la perte d'écosystèmes d'un territoire donné une OPE sera donnée par un tribunal de l'état membre pour la durée de toutes les poursuites et sera seulement éteinte par un acquittement ou par l imposition d'une Ordonnance de Restauration. 4. Ordonnance de Suspension d'opérations Toute personne, entreprise, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale visée par une Ordonnance de Restauration sera suspendue d'opérer jusqu'à ce que le territoire ait été restauré à un niveau qui semble acceptable suite à un audit indépendant, entrepris par l'agence d'etude Environnementale. 5. Détermination par l'agence d'etude Environnementale L'Agence d'etude Environnementale déterminera si une réparation appropriée a été entreprise dans le calendrier fixé par la Cour, et/ou si des étapes supplémentaires (telles que l'imposition ou l exercice d une OEB) sont nécessaires, et/ou identifiera la nature de la réparation en suspens et comment mieux la mettre en place. 6. Ordonnance de Publicité Quand toute personne, entreprise, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale a commis une infraction en vertu de cette Directive, une Ordonnance de Publicité pourra être commanditée par la Cour stipulant: (a) la condamnation ; (b) les termes de toute justice réparatrice, ordonnance de réparation et/ou ordonnance d interdiction commerciale ou tout autre ordre que la Cour a donné et qui peut faire l objet d une annonce publique; (c) le montant d une ordonnance financière; (d) les conditions particulières de l infraction. Une ordonnance de publicité peut être renouvelée à chaque audition suite à un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. 7 Avis d Interdiction (1) Là où toute personne, organisation ou agence gouvernementale peut démontrer sur la balance des probabilités que des activités, qui tombent sous la définition de l Écocide en vertu de cette Directive, sont susceptibles de débuter ou d avoir débuté un Écocide, ou qu elles sont menées en faisant courir un risque d Écocide, la Cour de l Etat membre doit émettre un Avis d Interdiction sur les personnes et/ou les entreprises engagées dans ce processus. (2) Là où toute personne, organisation ou agence gouvernementale peut démontrer sur la balance des probabilités qu'un manque de mesures prises par n'importe quelle entreprise, organisation, société, service gouvernemental ou n'importe quelle autre personne morale, peut mener à un risque imminent d'écocide, la Cour délivrera un avis (un «Avis d'interdiction ") sur les personnes et les entreprises menant le processus. (3) Un Avis d Interdiction ordonnera que l autorisation de mener un tel processus, dans son ensemble ou selon les modalités précisées dans l avis, cessera ; et si l avis ne
7 concerne qu une partie du processus il pourra être imposé des conditions à respecter pour pouvoir mener ce qui reste autorisé. 8. Avis d'application (1) toute personne, entreprise, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale ou organisme gouvernemental qui risque d'être poursuivi pour Écocide peut être destinataire d un Avis d'application donnant l ordre par la Cour d un Etat membre de cesser toutes activités qui pourraient causer un Écocide. (2) toute personne, entreprise, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale ou organisme gouvernemental qui est reconnu coupable d Écocide sera notifié d un Avis d'application donnant l ordre de la Cour de l Etat de cesser toutes activités qui pourraient causer un Écocide et de payer toutes les pertes consécutives. (3) Quand un Avis d'application a été ordonné par une Cour, un Avis d'application sera émis par l'agence d'enquête Environnementale stipulant les mesures à prendre et spécifiant la période où ces mesures devront être prises. 9. Rapport sur la Santé et le Bien-être de la Terre Quand un territoire a été identifié comme secteur en danger d'écocide ou qui a fait l objet d'un Avis d'interdiction, un Rapport de Santé et de Bien-être de la Terre sera commandé par la Cour. Article 11 Faux témoignages écrits et oraux 1. Quand toute personne soumet une déclaration écrite, dans le cadre d une procédure liée à cette Directive, qu elle sait être fausse ou ne considère pas véridique, elle s expose à une peine d'emprisonnement. 2. Quand toute personne soumet des preuves, dans le cadre d une procédure liée à cette Directive, qu elle sait être fausses ou ne considère pas véridiques, elle s expose à une peine d'emprisonnement. 3. Les Etats membres prendront les mesures requises pour empêcher le parjure et pour poursuivre toute personne qui a soumis des preuves écrites et/ou des témoignages, dans le cadre d une procédure liée à cette Directive, qu elle sait être faux ou ne considèrent pas être véridiques. 4. Toute personne, société, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale qui est inculpée d infraction en vertu de cette Directive doit divulguer intégralement l état de ses finances à la Cour ; et si elle manque à cette obligation, donnée par la Cour aux fins de la présente partie, elle s expose à une peine d'emprisonnement.
8 Article 12 Juridiction Les Etats membres prendront les mesures requises afin de s'assurer : (1) Qu une personne commettant un Écocide dans une juridiction différente, nonobstant ce qu'il a fait en dehors de n'importe quel autre État Membre de l'ue, il sera coupable d avoir commis ou d'avoir tenter de commettre une infraction à cette Directive comme s il l avait fait dans n'importe quel État Membre de l'ue, et il s exposera en conséquence à des poursuites, à être jugé et condamné dans l'ue sans nécessité de preuve que l'infraction ait été commise en son sein. (2) Qu une personne de n'importe quel État Membre de l'ue qui se trouve dans une juridiction différente et qui est inculpée, ou reconnue coupable par contumace, en vertu de tout article de cette Directive, fasse l objet d un mandat d arrêt. (3) Qu au cas où plus d'une personne, dans différentes juridictions et qui sont inculpées, ou reconnues coupables par contumace, en vertu de tout article de cette Directive, plusieurs mandats d arrêt soient émis en même temps. Article 13 Restauration et pertes financières consécutives 1. Restauration et pertes financières consécutives Toute personne, entreprise, organisation, société, ou n'importe quelle autre personne morale qui a été inculpée d Écocide, devra supporter tous les coûts de restauration inhérents à l Écocide et sera tenue responsable des pertes en vie humaine, des blessures infligées aux habitants du territoire concerné ainsi que des atteintes à leur santé ou à leur bien-être. 2. Balance des probabilités Aucun coût ne sera supporté par une personne, une organisation ou un organisme gouvernemental qui se trouve sous le joug d une ordonnance, d une ordonnance provisoire ou d une poursuite en vertu des dispositions de cette Directive ; les coûts s'appliqueront seulement quand la personne, l'organisation ou l'organisme gouvernemental n'aura pas réussi à prouver sur la balance des probabilités qu il n est pas concerné de prime abord par une accusation en vertu des termes de cette Directive. 3. Évaluation des coûts Là où l'écocide s'est produit, la santé et le bien-être de la communauté seront rétablis au plus près de leur niveau initial, avant qu un Écocide se soit produit ; et (1) de tels coûts d'écocide culturel seront à assumer de façon tout aussi prioritaire que les coûts de restauration liés à un Écocide écologique; et
9 (2) tous les coûts seront évalués lors d une audience dédiée et seront exécutoires sous Avis d'application. 1. Exécution Article 14 Étendue Les Etats Membres devront transcrire la Directive dans leur Code Pénal, ou équivalent, qui stipulera alors : (1) Commettre un Génocide, un Crime contre l Humanité et la Nature, un Crime d agression, un Crime de Guerre ou un Écocide est une infraction à la Loi de notre Etat membre. (2) Cet Article s'applique aux actes commis : (a) dans tout État membre de l'ue, ou (b) en dehors de l'ue par tout ressortissant d'un État membre de l'ue, tout résident d'un État Membre de l'ue ou toute personne soumise à la juridiction d'un État membre de l'ue. 2. Titre Court, Application et Etendue Cette Directive : (1) peut être citée comme Directive Écocide ; (2) s applique à la totalité des Etats membres de l'ue ; (3) peut être sujette à des compléments et primera au-dessus de toute autre législation ; Aucune exemption ne sera possible après adoption de cette Directive. Article 15 Interprétation Dans cette Directive : «Écocide Culturel» signifie les dommages causés à une communauté, la destruction ou la perte d un mode de vie d'une communauté y compris ses pratiques spirituelles. «Rapport sur la Santé et le Bien-être de la Terre» signifie un rapport qui inclura une évaluation des impacts sur la santé et le bien-être humain, culturel et non-humain des dommages, de la destruction ou de la perte d'écosystèmes sur leur territoire et/ou sur tout autre territoire affecté ou en danger d'être affecté. «écosystème» signifie une communauté biologique d organismes vivants interdépendants et leur environnement physique. «habitants» signifie toutes les espèces vivantes demeurant dans un endroit particulier.
10 «autres causes» signifie des événements naturels comme, mais non limité à, des tsunamis, tremblements de terre, catastrophes naturelles, inondations, ouragans et volcans. «jouissance paisible» signifie le droit à la paix, à la santé et au bien-être de toute vie. «justice réparatrice» signifie un processus proposé comme alternative à la condamnation conventionnelle. Quand une personne reconnaît sa culpabilité ou qu elle est reconnue coupable, elle peut choisir d'intégrer un processus de justice réparatrice où elle s engagera auprès des représentants des victimes à trouver un accord de restauration. «territoire» signifie n'importe quel domaine, communauté ou terre, y compris les personnes, l'eau et/ou l'air, qui sont affectés par un Écocide ou en danger de l être.

References: l'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 9