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Timestamp: 2020-04-01 06:01:11+00:00

Document:
RS 0.672.912.31 Convention du 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans le but de développer et de faciliter leurs relations économiques,
les impôts sur le revenu (tatimet mbi te ardhurat), y compris l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (duke perfshire tatimin mbi fitimin e shoqerive), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (tatimin mbi te ardhura personale) et l’impôt sur les gains en capitaux réalisés lors de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers (tatimin e te ardhurave nga kapitali ose nga tjetersimi I pasurive te luajshme dhe te paluajtshme),
l’impôt sur l’activité commerciale des petites entreprises (tatimi i aktiviteteve te biznesit te vogel), et
l’impôt sur la fortune (taksimi mbi pasurine),
(ci-après désignés par «impôts albanais»);
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
le terme «Albanie» désigne la République d’Albanie et, utilisé au sens géographique, le territoire de la République d’Albanie y compris les zones adjacentes aux eaux territoriales et sur lesquelles la République d’Albanie peut exercer sa souveraineté conformément au droit international et au droit albanais pour les ressources naturelles du lit de la mer et du sous-sol marin;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, l’Albanie ou la Suisse;
en Albanie le ministre des finances ou son représentant officiel;
toute personne morale, société de personnes et autre groupement de personnes constitués conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
2 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.1
cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi-tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
1 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation, par une autre entreprise;
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires et d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, pas après l’expiration de 5 ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
à une institution de prévoyance; ou
au Gouvernement de cet Etat ou à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à la banque nationale de cet autre Etat.1
4.2 Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5.3 Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
6.4 Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.5
7.6 Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1 Introduit par l’art. V du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
5 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
2. Toutefois, ces redevances sont également imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage, la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de la licence, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-médiaire d’un établissement stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant de l’un des Etats contractants lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident de l’un des Etats contractants, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est situé.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables s’il est établi que ni l’artiste, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées participent directement aux bénéfices de cette autre personne.
a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales à une personnes physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seules fins d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
1. En ce qui concerne l’Albanie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de l’Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, l’Albanie accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu ou la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune albanais calculé avant cette déduction, correspondant au revenu ou à la fortune qui sont imposables en Suisse.
Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu’un résident de l’Albanie reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cet Etat, l’Albanie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Albanie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en Albanie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Albanie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Albanie, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Albanie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de l’Albanie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant a aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1 aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.1
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résident de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.1
Art. 263 Echange de renseignements
1 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
2 Introduit par l’art. VIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
3 Introduit par l’art. X du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
que, conformément au droit des gens elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et
qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligation, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Tirana aussitôt que possible.
en Albanie aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention ou après cette date;
en Suisse aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention ou après cette date.
en Albanie aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de l’année suivant la dénonciation de la Convention ou après cette date;
en Suisse aux revenus réalisés ou à la fortune détenue le 1er janvier de l’année suivant la dénonciation de la Convention ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 12 novembre 1999, en langues allemande, albanaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes allemand et albanais, le texte anglais fera foi.
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie
sont convenus, lors de la signature à Berne, le 12 novembre 1999, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:
Eu égard au par. 5, il est entendu qu’une personne est considérée comme habilitée à conclure des contrats lorsque ses pouvoirs s’étendent à la négociation de tous les éléments et particularités d’un contrat de manière à lier l’entreprise, même si, en fin de compte, une autre personne signe ce contrat dans l’Etat du siège de l’entreprise.
S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
En outre, il est entendu que l’art. 7, par. 1 s’applique également si l’entreprise qui possède un établissement stable met en place des structures insolites pour vendre des biens ou des marchandises ou pour exercer des activités identiques ou analogues aux ventes ou aux activités de cet établissement stable, mais uniquement s’il est démontré que l’établissement stable a pris une part déterminante dans l’exercice de ces activités.
Pour les contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipe-ments ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, les bénéfices de l’établissement stable de l’entreprise ne sont pas déterminés sur la base du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où il est situé.
3. En ce qui concerne l’art. 8, par. 1 et 3
Ces dispositions ainsi que les dispositions des art. 3 par. 1, let. g), 13 par. 3, 15 par. 3 et 22 par. 3 s’appliquent par analogie aux véhicules utilisés dans le transport routier international.
Les art. 10, 11, 12 et 21 ne s’appliquent pas aux revenus qui proviennent d’une opération, d’une partie d’une opération ou d’une série d’opérations, ou qui sont perçus par une entité, si le but principal de la conclusion de l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de la constitution de l’entité vise à tirer profit des avantages prévus par les art. 10, 11, 12 ou 21 et si, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de l’entité, ces revenus seraient attribuables à une personne qui n’est résidente dans aucun des deux Etats contractants.
L’art. 10, par. 2, let. a ne s’applique pas aux dividendes qui proviennent d’une opération, d’une partie d’une opération ou d’une série d’opérations, ou qui sont perçus par une entité, si le but principal de la conclusion de l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de la constitution de l’entité vise à tirer profit des avantages prévus par l’art. 10, par. 2, let. a et si, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de l’entité, ces dividendes seraient attribuables à une personne qui ne remplit pas les conditions de l’art. 10, par. 2, let. a en ce qui concerne ces dividendes.
Lorsque, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de l’entité, les revenus seraient attribuables à une personne qui, d’après une convention contre les doubles impositions entre son Etat de résidence et l’Etat de la source des revenus, ou d’après une autre convention, aurait droit, s’agissant de ces revenus, à des avantages équivalents ou supérieurs à ceux dont bénéficie une personne résidente d’un des Etats contractants selon la présente convention, le but principal de l’opération, de la partie de l’opération, de la série d’opérations ou de l’entité ne réside pas dans l’obtention des avantages prévus par les art. 10, 11, 12 ou 21.
1 Introduit par l’art. XI du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
5.1 En ce qui concerne l’art. 11
en Albanie, tous les plans et toutes les institutions au sens de:
la loi no. 10197 du 10.12.2009 sur les fonds de l’assurance volontaire,
la loi no. 7703 du 11.05.1993 sur les assurances sociales dans la République d’Albanie,
la loi no. 10142 du 15.05.2009 sur les assurances sociales complémentaires en faveur des militaires des Forces Armées, des employés de la police d’Etat, de la garde nationale, des services de renseignement, de la police des prisons, de la police du feu, de la police de sauvetage et des services de l’audit interne dans la République d’Albanie,
la loi no. 8097 du 21.03.1996 sur les pensions complémentaires en faveur de personnes qui ont exercé des fonctions constitutionnelles et des employés d’Etat,
la loi no. 10139 du 15.05.2009 sur les pensions complémentaires en faveur des employés d’universités, de hautes écoles, du Centre de recherches albaniennes, de l’Académie de Sciences et de tous les autres institutions publiques de recherche dans la République d’Albanie comportant des titres académiques,
la loi no. 150/2014 sur les pensions en faveur des mineurs;
en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens de:
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2,
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3,
la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité4,
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et
ainsi que toutes les institutions identiques ou similaires qui seront créées sur la base de la législation interne introduite après la date de signature du présent protocole de modification et conformément à l’accord conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
1 Introduit par l’art. XII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
6.1 En ce qui concerne l’art. 12
Eu égard au par. 3, il est entendu que les rémunérations pour des études particulières ou des avis de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux spéciaux d’ingénieurs ou pour des tâches de conseil ou de surveillance ne sont pas considérées comme des rémunérations pour la communication d’expériences industrielles, commerciales ou scientifiques. Dans ce cas, les art. 7 ou 14, suivant les cas, sont applicables.
1 Anciennement par. 4.
7.1 En ce qui concerne l’art. 12
Eu égard aux dispositions du par. 2 de l’art. 12, il est entendu qu’à compter de l’application d’une convention de double imposition ou d’un autre accord entre l’Albanie et un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen prévoyant un taux d’imposition inférieur au taux de 5 % prévu par l’art. 12, ce taux inférieur s’applique automatiquement à la présente Convention.
1 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
8.1 En ce qui concerne l’art. 26
une description des renseignements demandés, y compris de leur nature et de la forme sous laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;
Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Alors que la let. b ci-dessus contient des conditions d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les ch. i à v de la lettre b ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace des renseignements.
1 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 9 sept. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2017 59 57; FF 2015 7817).
Art. XV par. 2 du Prot. du 9 septembre 20153
RO 2001 2518; FF 2000 2383
2RO 2001 2517
3RO 2017 59 57; FF 2015 7817

References: art. 7
 art. 10
 art. 10

Art. 263
 art. 3
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 7