Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020025311&idArticle=LEGIARTI000020091521&dateTexte=20090103&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 21:34:32+00:00

Document:
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - Article 1
Loi du 16 octobre 1919 - art. 10 (M)
Loi du 16 octobre 1919 - art. 4 (V)
Loi du 16 octobre 1919 - art. 7 (V)
Loi du 16 octobre 1919 - art. 9-1 (V)

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 10
 art. 4
 art. 7
 art. 9