Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1989/042_PS_SJG_SJG8933CM00042.htm
Timestamp: 2018-05-23 07:42:45+00:00

Document:
Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Représentant d'une personne morale. Défaut de pouvoir. Régularisation. Nouveau C. proc. civ., art. 117 et 121. C. proc. civ., art. 973, al. 6 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchère. Représentant d'une personne morale. Défaut de pouvoir. Régularisation. Nouveau C. proc. civ., art. 117 et 121. C. proc. civ., art. 973, al. 6
(Cass. civ. 2e, C., 31 mai 1989 ; Dame Lubrano). Du rapprochement des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et 973, alinéa 6, du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère (pourvoi c. Orléans 15 décembre 1987).

References: art. 117
 art. 973
 art. 117
 art. 973
 art. 117
 art. 973