Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000761488&dateTexte=20100416
Timestamp: 2018-04-21 08:03:14+00:00

Document:
Les administrateurs civils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat.
A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des directeurs généraux et des directeurs d'administration centrale, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ils assistent le représentant de l'Etat pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
Modifié par Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 1
Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret. Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions définies par l'article 15 du présent décret.
III.-L'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l'article 1er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par chacun des ministres auprès duquel elle est effectuée.
1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret ;
2° Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres qu'une administration de l'Etat.
Modifié par Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 1 JORF 28 avril 2002
Le corps des administrateurs civils comporte deux grades :
- le grade d'administrateur civil qui comprend neuf échelons ;
- le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend sept échelons.
Modifié par Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 2
Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 2 JORF 16 décembre 2005
En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 3 JORF 16 décembre 2005
Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre du recrutement considéré.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, le comité de sélection interministériel précité se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 4 JORF 16 décembre 2005
Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil.
Les candidats exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 5 JORF 16 décembre 2005
Les administrateurs civils recrutés au choix par application du deuxième alinéa de l'article 5 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 6 JORF 16 décembre 2005
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'administrateur civil, les administrateurs civils recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs civils recrutés par la voie des concours interne et externe de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
-six mois pour le 1er échelon du grade d'administrateur civil ;
-deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'administrateur civil hors classe ;
Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 9 JORF 16 décembre 2005
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur civil, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Modifié par Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 7 JORF 28 avril 2002
Le tableau d'avancement mentionné à l'article précédent est établi dans les conditions ci-après.
Après consultation de la commission paritaire ministérielle visée à l'article 4 ci-dessus, chaque ministre adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion.
Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement en suivant l'ordre de la liste établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle mentionnée à l'article 4 ci-dessus. Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre intéressé.
Modifié par Décret n°2002-609 du 26 avril 2002 - art. 8 JORF 28 avril 2002
L'avancement aux différents échelons de chaque grade est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
L'avancement à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 10 JORF 16 décembre 2005
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009 - art. 4
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 12 JORF 16 décembre 2005
Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ils concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10 et 11.
Article 18 (abrogé au 6 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.
Modifié par Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 - art. 14 JORF 16 décembre 2005
Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet.
Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Article 22 (abrogé au 6 août 2015) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre, à l'exception de ses articles 15 et 19.

References: art. 1
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 16
 art. 1
 art. 2
 l'article 25
 l'article 60
 art. 2
 art. 3
 l'article 2
 art. 4
 l'article 5
 l'article 6
 art. 5
 l'article 5
 art. 6
 l'article 10
 art. 8
 art. 9
 l'article 17
 art. 7
 l'article 4
 l'article 4
 art. 8
 art. 10
 l'article 66
 art. 4
 art. 12
 l'article 2
 l'article 17
 art. 14