Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1994/c02494f.php
Timestamp: 2014-11-23 09:40:03+00:00

Document:
Loi n° 2 modifiant la Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs
L.M. 1994, c. 24
2 Le titre de la version anglaise est remplacé par « The Non-Smokers Health Protection Act ».
3(1) La définition de « endroit public fermé », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :
f) les ascenseurs. ("enclosed public place")
3(2) La définition de « fumer » ou « usage du tabac », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :
« fumer » ou « usage du tabac »
a) Fumer une cigarette, un cigare, une pipe ou tout autre instrument servant à fumer du tabac;
b) avoir la maîtrise d'une cigarette, d'un cigare ou d'une pipe allumés ou d'un autre instrument allumé servant à fumer du tabac. ("smoking")
3(3) Il est ajouté à l'article 1, selon l'ordre alphabétique, les définitions suivantes :
« produit du tabac » Feuilles de tabac et tout autre sous-produit du tabac destinés à être fumés, inhalés ou mâchés, notamment le tabac à priser, le tabac à mâcher ainsi que le papier, les tubes et les filtres à cigarettes. ("tobacco product")
« véhicule automobile » Véhicule automobile servant au transport public de personnes ou de biens. ("motor vehicle")
4 L'article 2 est modifié :
a) dans la version anglaise du titre, par adjonction, après « places », de « or motor vehicles »;
b) par adjonction, à la fin de l'article, de « ou dans un véhicule automobile ».
5(1) Le paragraphe 3(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « dont il est le propriétaire ou dans lequel il exerce ou gère des activités s'il prend des mesures raisonnables pour situer le fumoir de façon à minimiser la propagation de la fumée à l'aire où il est interdit de fumer ».
5(2) Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :
Dimensions du fumoir
3(2) Le propriétaire d'un restaurant situé dans un endroit fermé qui y désigne un fumoir en vertu du paragraphe (1) fait en sorte que le fumoir occupe au plus l'équivalent de la superficie pouvant contenir 50 % des places assises du restaurant.
6 L'article 4 est remplacé par ce qui suit :
4 Le paragraphe 3(1) ne s'applique pas :
a) au garderies et aux jardins d'enfants;
b) aux écoles primaires et secondaires;
c) aux établissements d'enseignement, à l'exception des établissements d'enseignement postsecondaire et des établissements visés aux alinéas a) et b);
d) aux magasins au détail ni aux centres commerciaux, à l'exception des restaurants;
e) aux ascenseurs;
f) aux institutions bancaires.
Affichage de panneaux
5 Le propriétaire d'un endroit public fermé où il est permis ou interdit de fumer doit afficher, bien à la vue, des panneaux indiquant les endroits où l'usage du tabac est permis ou défendu.
8 L'article 7 est remplacé par ce qui suit :
Vente de cigarettes à des mineurs
7(1) Il est interdit de vendre ou d'offrir de vendre des cigarettes, des cigares, du tabac ou des produits du tabac à des mineurs.
7(2) Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est disculpé le prévenu qui établit selon la prépondérance des probabilités qu'il a pris les précautions voulues pour s'assurer, avant de vendre ou d'offir de vendre des cigarettes, des cigares, du tabac ou des produits du tabac à la personne que celle-ci était âgée d'au moins 18 ans.
9 Il est ajouté, après le paragraphe 8(2), ce qui suit :
8(3) La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par un an à partir de sa perpétration.
10 L'article 9 est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) prendre des mesures concernant l'emballage et l'étiquetage du tabac et des produits du tabac, notamment la taille de leurs emballages.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 2
 L'article 4
 L'article 7
 L'article 9