Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-10-23 11:52:54+00:00

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XMLTexte complet : Loi sur la commercialisation des produits agricoles [8 KB] |
Loi à jour 2018-10-03
S.R., ch. A-7, art. 1.
1991, ch. 34, art. 1.
L.R. (1985), ch. A-6, art. 2;
1991, ch. 34, art. 2.
S.R., ch. A-7, art. 3.
S.R., ch. A-7, art. 4.
— 1991, ch. 34, art. 3
Validation des décrets concernant le bois
3 Il est entendu que les décrets relatifs au bois pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputés avoir été pris validement et avoir, jusqu’à leur abrogation, la même valeur que si leur prise découlait d’une loi fédérale habilitante; la même présomption de validité vaut pour tous les actes accomplis sur leur fondement avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 3