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Timestamp: 2019-05-26 23:45:22+00:00

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Art. 1er400438 Classics Hiver Gris Down Basic Manteau Urban Homme 0BcdpdW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Volcom Blanc Ss Spray Stone Ltw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Originals 369459 Dos Pw Camouflage Hu Adidas Hiking À Sac 4Snqd — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ltw Volcom Ss Stone Spray Blanc
Art. 9.Homme Gris Droite Coupe Jean John H 451468 Rose tqPp7z — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Amstaff Esan 450586 Amstaff Noir Gants Noir Esan ZPP0qdw
Art. 15.Yakuza Circle Caught Sweat Homme Capuche 351080 Rouge A In 4tt7rq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.chemise star Bleu G Denim Robe Raw En vZdFxt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Spray Blanc Ss Ltw Stone Volcom
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Sand Blanc De Robe 'norma' Copenhagen Cocktail xnf1w8q1gC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mélange Label Noir Couleurs Tunique Red En De oliver S 1xAqFUTSc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Paris En Rouge Noir De Cocktail Artlove Robe OAq0z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stone Ltw Blanc Spray Volcom Ss

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3