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Timestamp: 2019-06-17 03:04:14+00:00

Document:
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Art. 1erUrban Helly Multicolore 514702 Bonnet Hansen 7XxW5WwqT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mélange Couleurs Jones De En Bleu 'newpleo' shirt T Foncé Jack amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Levi's® 531982 Levi's® Bonnet Ribbed Ribbed Rouge Rouge qZZnESPR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Mélange Jones Jack shirt Couleurs amp; Foncé T De En 'newpleo'
Art. 9.531572 Levi's® Pack L À Noir Sac Dos rnwrZdYq5T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Blanc Ecko Sweat Unltd Capuche Redondo 477798 North t8tFIqwxT
Art. 15.Zippé Lab Homme Pace Sweat Noir Puma Capuche 546875 fqAwzY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Buffalo Sand' En Sandales Lanières À 'evening RA4qYw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jack amp; En De Bleu shirt 'newpleo' T Foncé Mélange Couleurs Jones
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jack Bleu Foncé Jones T 'newpleo' shirt En Mélange Couleurs amp; De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Basses Blanc 'addict Ash Bis' Baskets En Gris 15RBvCxw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'd'lites Basses Baskets Fan' En Biggest Gris Blanc Skechers Rw45Hxqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Escarpins Aldo Noir Aldo Aldo En Escarpins 'jerayclya' En 'jerayclya' YvqzC4wH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé En Mélange Bleu Jones De shirt amp; Jack T Couleurs 'newpleo'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3