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Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... - PDF Téléchargement Gratuit
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1 Commission paritaire pour les banques. Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 4 La CCT mentionnée ci-après peut être consultée sur le site du SPF ETCS : Le site ne permettant pas de consulter des CCT antérieures à 1999, le texte des CCT plus anciennes est repris dans cette fiche. Primes 1
2 Pécule de vacances CCT du 17février 1977 (4827) Conditions de travail et de rémunération Articles 1, 59, 72 1 er janvier 1977 pour une durée indéterminée Conditions de travail et de rémunération CHAPITRE Ier Cham p d application Article 1 er La présente convention collective de travail s applique aux employeurs, personnel d exécution, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les banques. Section III Vacances CHAPITRE IV Dispositions communes 1 Vacances supplémentaires d ancienneté dans l entreprise. Art. 59 Au moment des vacances principales, les ouvriers et ouvrières perçoivent leur rémunération normale. Il doit par ailleurs leur être octroyé un double pécule calculé de la même manière que celui prévu pour les employés : ces montants leur sont alloués sous déduction de ce qu ils ont perçus par l intermédiaire d une ou de plusieurs caisses de vacances au titre de pécule simple et de pécule double. CHAPITRE V Dispositions finales Art. 72 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1 er janvier 1977 et est conclue pour une durée indéterminée. Gratification annuelle CCT du 30 juin 1997 (45528) Tous les articles 30 juin 1997 pour une durée indéterminée Gratification annuelle Primes 2
3 Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les banques, à l'exclusion des entreprises dans lesquelles des régimes au moins équivalents ou similaires d'octroi d'une gratification annuelle, pris en exécution de la recommandation sectorielle du 17 février 1977, existent. Commentaire : Avec les régimes équivalents ou similaires sont visés entre autres les régimes tels qu'ils existent à la Banque Bruxelles Lambert et à la Kredietbank. Droit à une gratification annuelle Art. 2. Les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée de plus d'un an et n'étant plus en période d'essai ont droit à une gratification annuelle qui - sous ce vocable ou n'importe quel autre - est au moins égale à la rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée, à moins qu'un autre salaire mensuel de référence soit d'application dans l'entreprise. Les travailleurs qui ont été licenciés pour faute grave, conformément à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ne peuvent invoquer ce droit. Le droit à la gratification annuelle n'est ouvert qu'aux travailleurs ayant eu des prestations effectives durant l'exercice couvert par la gratification. Art. 3. La gratification annuelle sera payée prorata temporis sur la base des jours de travail prestés durant l'exercice couvert par la gratification. Sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de cette gratification annuelle : - les jours de vacances (légaux et ceux fixés par la convention collective de travail); - les jours fériés légaux; - les jours de maladie, dans la mesure où l'employeur intervient financièrement en vertu du protocole du 17 février 1977 relatif à la garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident; - 4 jours maximum d'absence pour prendre les mesures d'urgence en cas d'accident ou de maladie d'un descendant en bas-âge (convention collective de travail du 21 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux absences autorisées, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 novembre 1979); - les jours de petits chômages (arrêté royal du 28 août 1963 et article 63 de la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la même commission paritaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 avril 1978); - le congé légal de maternité et de paternité (article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité); Primes 3
4 - les jours de congé-éducation payé; - les jours de formation syndicale et pour les représentants des travailleurs, les jours consacrés à l'exercice de leurs missions en tant que membre de la délégation syndicale, du conseil d'entreprise ou des comités pour la prévention et la protection au travail; - les jours consacrés aux activités syndicales, à condition que les organisations syndicales aient fait une demande écrite préalable et pour autant que l'employeur autorise ces absences et qu'un salaire soit payé. Dispositions finales Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 juin Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois. Prime annuelle CCT du 9 décembre 1999 (53839) modifiée par la CCT du 26 janvier 2004 (71065) et par la CCT du 2 juillet 2007 (84242) Pouvoir d'achat Tous les articles (Article 3 bis est inséré à partir du 1 er janvier 2003 par la CCT du 26 janvier 2004) (Articles 3 ter et 4 ter sont insérés à partir du 1 er janvier 2007 par la CCT du 2 juillet 2007) 9 décembre 1999 pour une durée indéterminée Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel CCT du 4 décembre 1972 (1699) modifiée par la CCT du 26 novembre 2001 (61946) et par la CCT du 26 janvier 2004 (71065) Tous les articles (Art. 1 2 ème alinéa est modifié à partir du 1 er janvier 2002 par la CCT 26 novembre 2001) (Art. 2 est remplacé à partir du 1 er janvier 2002 par la CCT 26 novembre 2001) (Art. 2 5 est inséré à partir du 1 er janvier 2003 par la CCT 26 janvier 2004) 1 er janvier 1973 pour une durée indéterminée Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et Primes 4
5 aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les banques. La présente convention collective de travail ne s'applique toutefois pas : a) aux travailleurs qui tombent sous le champ d'application d'un plan de transport d'entreprise introduit au niveau de l'entreprise, dans la mesure où ce plan serait au moins équivalent pour les travailleurs en ce qui concerne les transports en commun; b) aux travailleurs dont le domicile est distant de moins de 2 kilomètres de leur lieu de travail. (Art. 1 2 ème alinéa est modifié par la CCT 26/11/2001, n 61946, à partir du 1 er janvier 2002). CHAPITRE II. Montant de l'indemnité Art. 2. 1er. Une intervention mensuelle dans les frais de transport est accordée aux travailleurs. 2. Le calcul du montant de l'intervention est basé sur celle de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, telle que fixée par le barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. 3. Les travailleurs ont droit à une intervention pour une distance de 7 kilomètres, suivant la réglementation tarifaire mentionnée au 2, sur laquelle le coefficient suivant est appliqué : a) 1,17 lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport en commun dont le prix est fixé de manière forfaitaire quelle que soit la distance parcourue; b) 1,17 lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport en commun pour parcourir une distance de 2 à 7 kilomètres; c) 0,9 lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport privé pour parcourir une distance de 2 à 7 kilomètres. 4. Les autres travailleurs ont droit à une intervention pour un nombre égal de kilomètres, suivant la réglementation tarifaire mentionnée au 2, sur laquelle le coefficient suivant est appliqué. a) 1,17 lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport en commun; b) 0,9 lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport privé. (Art. 2 est remplacé par la CCT 26/11/2001, n 61946, à partir du 1 er janvier 2002). 5. Dans le cadre de la mobilité et afin de favoriser encore plus l'usage des transports en commun, les travailleurs titulaires d'un abonnement annuel pour le train, le tram, le métro ou le bus auront Primes 5
6 droit à une intervention égale au prix payé pour cet abonnement, compte tenu des modalités suivantes : - le remboursement au travailleur s'opère après qu'il ait apporté à l'employeur la preuve qu'il est titulaire d'un abonnement annuel; - le travailleur sera tenu d'opter pour la formule d'abonnement annuel la plus avantageuse; - le remboursement de l'abonnement annuel par l'employeur s'effectuera sur la base du tarif pratiqué par la firme de transports concernée et avec un maximum correspondant au tarif 2ème classe; - pour le solde du trajet à effectuer éventuellement via un autre moyen de transport, le remboursement s'effectuera selon les dispositions prévues à l'article 2, 2, moyennant l'application d'un coefficient de 1,17, et à l'article 3, d), alinéa 1er; - il ne sera pas dérogé aux modalités qui ont été ou seront encore établies au niveau de l'entreprise. Ces dispositions ne sont pas d'application si l'intégralité du trajet aller-retour est déjà remboursée, quel que soit le moyen de transport, à 100 p.c. du prix d'un abonnement de train 2ème classe. (Art. 2 5 est inséré par la CCT 26/01/2004, n 71065, à partir du 1 er janvier 2003). CHAPITRE III. Calcul de la distance parcourue Art. 3. a) Pour les titulaires d'un abonnement social ou ordinaire délivré par la Société nationale des chemins de fer belges ou la Société nationale des chemins de fer vicinaux, la distance à prendre en considération est celle figurant sur l'abonnement. b) Pour les titulaires d'un billet de transport sur lequel ne figure pas la distance parcourue, le nombre de kilomètres à prendre en considération est celui séparant la gare ou la halte de départ de la gare ou la halte d'arrivée. Il appartient aux bénéficiaires de déclarer le nombre de kilomètres parcourus, l'employeur pouvant procéder à toute vérification qu'il juge utile. c) Pour les travailleurs utilisant un moyen de transport privé, le nombre de kilomètres à prendre en considération est celui figurant au relevé officiel des distances entre les communes, établi par le Ministère de la Justice. d) Pour les travailleurs utilisant plusieurs moyens de transport, le calcul de la distance globale parcourue s'effectue de la même manière que sous c). Toutefois, l'intervention minimum de l'employeur comprend d'une part, l'application de la règle fixée à l'article 3, a) et b) et d'autre part, l'intervention forfaitaire reprise à Primes 6
7 l'article 2. La loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés et ses arrêtés d'exécution restent d'application en ce qui concerne les bénéficiaires d'un abonnement social de la Société nationale des chemins de fer belges. CHAPITRE IV. Dispositions finales Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Primes 7
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE MAINE-ET-LOIRE 1 AVERTISSEMENT Lors de son assemblée générale
Recueil de CCT CP 307 Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d assurances
CGSLB Recueil de CCT CP 307 Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d assurances www.cgslb.be Recueil CCT Entreprises de courtage et agences d assurances (CP 307) Version du 01/08/2014

References: Art. 59
 Art. 72
 Art. 2
 l'article 35
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 2
 Art. 5