Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2001_9/page-20.html
Timestamp: 2020-06-04 09:29:38+00:00

Document:
184. Les annexes I et II de la même loi sont remplacées par les annexes I et II figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
L.R., ch. B-2 Loi sur la Banque du Canada
185. La définition de « billets », à l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada , est remplacée par ce qui suit :
Note marginale :Deputy Minister of Finance to be member of Board
Note marginale :1997, ch. 15, art. 94
187. L’alinéa 6(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1er mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les administrateurs peuvent à tout moment faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
Note marginale :Vacancy
Note marginale :1992, ch. 1, par. 142(1), ann. V, par. 5(2)(A); 1997, ch. 15, art. 95; 1999, ch. 28, art. 94
b) une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement assujetti à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements en application du paragraphe 4(1) de cette loi;
191. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
192. L’article 12 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Chair
Note marginale :1997, ch. 15, art. 97
193. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16. Avant d’entrer en fonctions, les administrateurs, cadres et employés de la Banque sont tenus de prêter le serment de fidélité et de secret professionnel, ou de faire la déclaration solennelle, figurant à l’annexe, devant un commissaire aux serments.
Note marginale :1997, ch. 15, par. 98(1); 1999, ch. 28, par. 95(2)
g.1) si le gouverneur estime qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou un système financier, acheter et vendre des valeurs ou titres, des bons du Trésor, des obligations, des effets — lettres de change ou billets à ordre — dans la mesure nécessaire, de l’avis de celui-ci, pour favoriser la stabilité du système financier canadien;
Note marginale :1997, ch. 15, art. 99; 1999, ch. 28, art. 96
19. Si elle prend des mesures dans le cadre de l’alinéa 18g.1), la Banque fait publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant que le gouverneur estimait qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou un système financier. L’avis est publié dès que le gouverneur estime que la publication n’aura pas pour effet d’augmenter de façon importante la tension.
Note marginale :1999, ch. 28, par. 97(1)
« institution financière fédérale » Banque, banque étrangère autorisée, société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit .

References: art. 94
 art. 95
 art. 94
 art. 97
 art. 99
 art. 96