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Timestamp: 2020-01-29 21:25:50+00:00

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Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d’après l’article 94 du code procédure pénale malgache | RANARISON Tsilavo - Corruption de la justice à Madagascar par les exemples tirés des procès gagnés par RANARISON tsilavo
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NEXTHOPERAMBELO VOLATSINANA Magistrat malgache condamne sans motiverRANARISON TsilavoTout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP
Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif d’après l’article 94 du code procédure pénale malgache
TITRE VI – DES DECISIONS ET ORDRES DE JUSTICE
CHAPITRE I – DES ARRETS ET JUGEMENTS
Art. 92 – Les arrêts et jugements sont écrits par le greffier, sans interligne. La minute, signée par le président et par le greffier, est déposée au greffe dans les huit jours du prononcé au plus tard. Les ratures et renvois sont approuvés dans le même délai par le président et le greffier.
Le greffier qui délivre expédition d’un arrêt ou d’un jugement non signé est passible des peines prévues pour le faux en écriture authentique.
Art. 93 – La minute d’un arrêt ou d’un jugement doit être datée. Elle mentionne les noms des magistrats qui l’ont rendu, la présence (le cas échéant) d’un magistrat du ministère public à l’audience, le nom du greffier, et celui de l’interprète (s’il y a lieu), les noms des parties, leur qualité, leur comparution ou leur absence, l’assistance d’un défenseur, et le lieu où a été rendue la décision.
En outre, le nom du conseiller rapporteur est indiqué dans les arrêts de la cour d’appel.
Toutes les minutes des arrêts et des jugements doivent être conservées au greffe, numérotées sans interruption et reliées en fin d’année par les soins du greffier.
Art. 94 – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.
En matière de simple police, le dispositif indique si le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En toutes matières, le dispositif précise si la décision est contradictoire, réputée contradictoire ou rendue par défaut à l’égard de certaines ou de toutes les parties.
L’arrêté de renvoi en cour criminelle doit contenir l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation. Il réserve les dépens.
Art. 95 – En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée.
Madagascar CODE DE PROCEDURE PENALE malgache publié par infos3
« Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif » d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache
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References: Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307