Source: http://docplayer.nl/1657292-Avis-du-groupe-de-travail-permanent-psychiatrie-concernant-un-enregistrement-commun-dans-les-soins-de-sante-mentale-ssm.html
Timestamp: 2017-02-24 20:12:18+00:00

Document:
Avis du groupe de travail permanent psychiatrie concernant un enregistrement commun dans les soins de santé mentale (SSM) - PDF
Download "Avis du groupe de travail permanent psychiatrie concernant un enregistrement commun dans les soins de santé mentale (SSM)"
1 SPF SANTÉ PUBLIQUE BRUXELLES, le 12 décembre 2013 SÉCURITÉ DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DIRECTION GÉNÉRALE SOINS DE SANTÉ CONSEIL NATIONAL DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS Groupe de travail permanent Psychiatrie Réf. : CNEH/D/PSY/438-1 Avis du groupe de travail permanent psychiatrie concernant un enregistrement commun dans les soins de santé mentale (SSM) Au nom du président, M. Peter Degadt Le secrétaire, C. Decoster (*) Cet avis a été ratifié lors du Bureau du 12 décembre 2013 Page 12 1 OBJECTIFS DE L'ENREGISTREMENT DU RÉSUMÉ PSYCHIATRIQUE MINIMUM (RPM) En 1996, les objectifs initiaux de l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum étaient les suivants : L'enregistrement du résumé psychiatrique minimum vise à soutenir la politique de santé à mener, en ce qui concerne : 1 la détermination des besoins en équipements psychiatriques ; 2 la définition des normes qualitatives et quantitatives d'agrément des hôpitaux et des services psychiatriques ; 3 l'organisation du financement des hôpitaux psychiatriques, y compris le contrôle de l'utilisation efficace des fonds publics ; 4 l'élaboration d'une politique sur la base de données épidémiologiques. Le CNEH approuve les objectifs de l'époque qui serviront de base au nouvel enregistrement commun au sein de toutes les structures de soins de santé mentale. Étant entendu que la proposition d'un enregistrement commun telle que décrite ci-dessous vise l'ensemble des hôpitaux et des services spécifiques aux soins de santé mentale (2 ème et 3 ème ligne), l'usage requiert l'adaptation de la définition susmentionnée : on ne parlera plus de structures psychiatriques, mais bien de structures SSM. Au vu de l'internationalisation du monde dans lequel nous vivons, le CNEH souhaite ajouter deux objectifs aux quatre objectifs précités : 5 la comparaison des soins de santé mentale en Belgique avec ceux d'autres pays, que ce soit en matière d'organisation des soins ou de patients en soins, en particulier au moyen de la mise à disposition de données anonymes et agrégées à l'intention d'organisations internationales comme l'oms ou d'autres instances européennes, dans le cadre ou non de l'exécution d'accords internationaux passés par la Belgique ou par ses autorités. 6 le soutien de la recherche scientifique en matière de soins de santé mentale en Belgique par des instances scientifiques reconnues, dans un total respect de la vie privée du patient. 2. POINTS DE DÉPART POUR UN ENREGISTREMENT COMMUN ADAPTÉ Le CNEH formule les points de départ suivants pour l'adaptation de l'enregistrement actuel du résumé psychiatrique minimum en un enregistrement commun (cf. avis du CNEH transmis à la ministre Onkelinx en date du 8 novembre 2012) : 1) L'enregistrement doit être ciblé Cela implique la suppression de tous les items de l'enregistrement commun actuel qui ne se rapportent pas à l'un des six objectifs mentionnés plus haut. Ce principe implique également Page 23 que pour chaque item à enregistrer, une motivation claire et explicite est donnée sur la raison de l'enregistrement de cet item. S'il est impossible de motiver l'item actuel de manière sensée et appropriée, ce dernier est supprimé de l'enregistrement commun. 2) L'enregistrement doit être minimal Ce principe implique qu'il ne faut pas à nouveau enregistrer, dans le cadre de l'enregistrement commun, toutes les informations déjà enregistrées ailleurs et déjà rendues disponibles aux autorités. Concrètement, nous pensons aux informations relatives aux prestations médicotechniques, aux honoraires de surveillance et aux consultations (via la nomenclature), aux médicaments et aux forfaits ou journées facturés (INAMI). Ces données ne sont donc pas reprises dans la présente proposition d'enregistrement commun. Il appartient aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin de coupler les données de l'enregistrement commun, dans le respect de la vie privée du patient, aux données disponibles à d'autres endroits, probablement dans le prolongement du numéro de registre national (codé) des patients. 3) Enregistrement uniforme à travers toutes les structures SSM Pour avoir une vue de l'ensemble des soins de santé mentale en Belgique, il est nécessaire que l'enregistrement se fasse de manière uniforme dans toutes les structures. Le CNEH recommande dès lors : - de maintenir le caractère obligatoire et uniforme de l'enregistrement commun dans : o les hôpitaux psychiatriques ; o les sections psychiatriques des hôpitaux généraux ; o les initiatives d'habitations protégées ; o les maisons de soins psychiatriques ; - d'introduire un enregistrement commun obligatoire et uniforme : o dans les équipes de soins psychiatriques à domicile, financées par le biais des initiatives d'habitations protégées ; o pour les clients de la mission d'activation, financée par le biais des initiatives d'habitations protégées ou d'une collaboration entre plusieurs acteurs SSM ; o pour les patients dans la formule de traitement de suivi au sein des hôpitaux psychiatriques ; o les équipes mobiles dans le cadre de l'article 107 ; o les conventions de revalidation ayant une incidence sur les SSM : revalidation psychosociale de patients psychiatriques adultes (7.72), toxicomanes (7.73), revalidation psychosociale pour enfants et adolescents atteints d affections psychiques graves (7.74), revalidation pour les troubles précoces des interactions parents-enfants (7 745). - de conclure les accords nécessaires avec chacune des Communautés au sein de la conférence interministérielle en vue de parvenir à un enregistrement uniforme. Ceci afin de contribuer au maximum à un enregistrement national uniforme des soins administrés aux patients présentant des problèmes de santé mentale. Par conséquent, il est également proposé de : Page 34 o rendre l'enregistrement obligatoire dans les centres de santé mentale (CSM) relevant des compétences communautaires. o maintenir l'enregistrement obligatoire, même après le transfert des compétences dans le cadre de la 6 ème réforme de l'état, au sein des structures SSM qui seront bientôt transférées aux communautés : les initiatives d'habitations protégées, les maisons de soins psychiatriques et les conventions de revalidation ayant une incidence sur les SSM. - d'orienter, pour toutes ces formes de soins, le contenu de cet enregistrement uniforme sur la description des patients/clients pris en charge et leurs besoins en soins. 4) Visibilité des trajets de soins des patients à travers les structures SSM Il ressort de la pratique clinique que les patients souffrant de problèmes de santé mentale se rendent souvent dans toutes sortes d'hôpitaux et de services SSM. Cela vaut certainement pour les patients souffrant de graves problèmes psychiatriques. À l heure actuelle, on n'a vue que sur une partie de cette utilisation des soins grâce à l'assurance maladie nationale. Il est dès lors plus que souhaitable d'identifier les trajets de soins des patients SSM à travers tous les hôpitaux et les services SSM, au moyen de l'enregistrement commun. La solution serait d'introduire une identification unique du patient dans l'enregistrement, et cela dans chaque structure SSM qui enregistre. Dans cette perspective, le numéro de registre national peut servir de point de départ. Afin de protéger la vie privée des patients, cette identification unique du patient doit être cryptée par une tierce partie de confiance avant que les données ne soient rassemblées dans une base de données nationale. La circulation de l'information doit être organisée de manière à ce qu'aucune partie ne détienne les trois éléments d'information cruciaux du patient : le numéro de registre national, le code crypté d'identification du patient et les données cliniques : - Les structures SSM disposent du numéro de registre national et des données cliniques (mais ne disposent pas du code crypté d'identification du patient) ; - La tierce partie de confiance dispose du numéro de registre national et du code crypté d'identification du patient (mais ne dispose pas des données cliniques) ; - Les autorités disposent du code crypté d'identification du patient et des données cliniques (mais ne disposent pas du numéro de registre national). Lors de la mise en place de cette circulation de l'information, les autorités peuvent s'inspirer du processus actuel de collecte de données de l'institut scientifique de Santé publique dans le cadre de l'enregistrement européen («Treatment Demand Indicator»). 5) Possibilité de collecter des données complémentaires pour certains groupes cibles spécifiques de patients Il est possible d'enregistrer des items spécifiques à certains groupes cibles de patients (personnes présentant un trouble lié aux assuétudes, patients sous mesure judiciaire, enfants et adolescents,...). Cet enregistrement peut se faire à l'admission et à la sortie (c'est-à-dire au début et à la fin d'une période de soins), ou pendant la période de soins. Page 45 6) Possibilité d'un enregistrement par échantillonnage pour permettre la comparaison entre les différentes structures SSM Afin de limiter la charge de l'enregistrement, il est prévu la possibilité pour les autorités, en complément des données cliniques enregistrées au début et à la fin de la période de soins, de prendre une fois par an une capture transversale de tous les patients se trouvant à ce moment-là dans un processus de soins au sein de la structure SSM. Pour faire cette capture, on enregistre pour chaque patient une série d'items supplémentaires qui donnent une image plus détaillée du client et de ses soins. Ces données doivent permettre de comparer l'offre de soins entre les différents hôpitaux et services. Afin de répondre à des questions (de recherche) spécifiques en lien avec les six objectifs de l'enregistrement commun, les autorités peuvent procéder à des enquêtes ad hoc ciblées via les structures SSM. Ces enquêtes supplémentaires sont limitées à maximum une enquête par an et par hôpital/service. 7) Participation des patients Dans le but d'augmenter l'implication et la participation des patients, il peut être envisagé, lors de l'élaboration ultérieure de l'enregistrement commun, d'introduire des échelles de mesure qui seront remplies par les patients eux-mêmes : échelle de mesure des besoins en soins (CANSAS), mesures de satisfaction, Routine outcome monitoring (ROM). 8) Harmonisation maximale avec les enregistrements internationaux L'enregistrement commun doit s'inscrire au mieux dans les engagements pris par la Belgique, que ce soit au niveau européen, ou à un niveau international au sens large. À cette fin, le CNEH propose d'introduire l'enregistrement européen «Treatment Demand Indicator» (TDI) dans l'enregistrement commun et de répondre ainsi simultanément au protocole TDI version 3.0, approuvé lors de la conférence interministérielle de santé publique du 30 septembre Dans ce cadre, le CNEH songe également à l'utilisation de systèmes de classification validés au niveau international, comme les classifications ICD et DSM (diagnostics), et/ou à l'utilisation de certains instruments de mesure, comme HONOS pour la gravité de la symptomatologie ou CANSAS pour l inventaire des besoins en soins. Page 56 3. ÉLABORATION DE L'ENREGISTREMENT COMMUN 3.1. Traduction des principes Hôpitaux et services SSM concernés Le CNEH propose un enregistrement commun adapté au sein de tous les hôpitaux et services SSM belges de 2 ème et de 3 ème ligne, agréés par l'autorité (au niveau communautaire ou fédéral). Concrètement, cet enregistrement concerne les patients/clients/résidents/patients en revalidation/utilisateurs : - des hôpitaux psychiatrique (HP) (tous les services) ; - des sections psychiatriques des hôpitaux généraux (SPHG), que ce soit dans les services A, T, K ou Sp-psychogériatrie ; - des initiatives d habitations protégées (IHP) - des maisons de soins psychiatriques (MSP) ; - des équipes de soins psychiatriques à domicile, financées par le biais des initiatives d'habitations protégées (SPD) ; - de l'activation, financée par le biais des initiatives d'habitations protégées ou d'une collaboration entre plusieurs acteurs SSM ; - de la formule «traitement de suivi en hôpital psychiatrique» ; - des équipes mobiles dans le cadre de l'article 107 ; - des conventions de revalidation ayant une incidence sur les SSM : revalidation psychosociale de patients psychiatriques adultes (7.72), toxicomanes (7.73), revalidation psychosociale pour enfants et adolescents atteints d affections psychiques graves (7.74), revalidation pour les troubles précoces des interactions parents-enfants (7 745). - des centres de santé mentale (CSM) relevant des compétences communautaires. Ne sont donc pas compris dans l'enregistrement commun : les patients en soins de 1 ère ligne ou chez un psychologue ou un (pédo)psychiatre indépendant, et les consultations policliniques à l'hôpital Charge de l enregistrement minimal Le principe de l'enregistrement minimal consiste à partir du dossier patient informatisé, dans lequel chaque structure SSM actualise d'une manière ou d'une autre les données cliniques et administratives qui sont pertinentes pour le fonctionnement interne. L'enregistrement minimal est une extraction des données déjà rassemblées dans les dossiers patients informatisés. Afin de limiter au maximum la charge de l'enregistrement, on applique au mieux le principe de l'enregistrement «only once», conformément à l'accord interministériel dans le cadre du plan d'action e-health Cela signifie que les prestataires de soins doivent enregistrer chaque donnée une seule fois. Une même donnée peut cependant être utilisée à des fins diverses. L'enregistrement minimal cherche à harmoniser au maximum les items et les contenus déjà existants dans différents systèmes d'enregistrement et dossiers patients informatisés, l'objectif étant de parvenir à un enregistrement «only once» dans toutes les structures SSM et Page 67 à tous les niveaux de pouvoir. Dans ce cadre, on recherche une correspondance maximale des tableaux de paramètres pour chaque item. Afin de ne pas accroître inutilement la charge de l'enregistrement, il y a dissociation entre l'enregistrement des données administratives et l'enregistrement des données cliniques ; la modification des données administratives d'un patient (indice, unité de soins, statut juridique, code d'assurance) n'entraîne pas un nouvel enregistrement de données! Du fait que ces deux types de données reprennent à la fois l'identification unique de la structure SSM et le code unique du patient (cf. plus bas), on peut faire le lien entre plusieurs données relatives à une même personne. Ces données peuvent servir de base à des informations pertinentes pour la politique (si ce lien s'avère nécessaire pour atteindre l'un des six objectifs de l'enregistrement commun) Contenus de l'enregistrement, aucun logiciel ni dossier patient informatisé L'enregistrement commun reprend une série de contenus communs à toutes les structures SSM. L'enregistrement commun ne peut nullement être défini comme étant une application logicielle imposée ou un dossier patient informatisé. Chaque structure SSM intègre au moins les contenus de cet enregistrement commun dans son propre dossier patient informatisé. Les données à transmettre aux autorités sont une extraction de données issues du dossier patient informatisé. Les structures SSM fournissent ces données par voie électronique dans un format d'exportation défini par les autorités en concertation avec les secteurs SSM. 1 Les structures SSM assument par conséquent la responsabilité du développement d'un dossier patient informatisé, pour autant que ce dernier n'existe pas encore. Ce qui est certainement le cas dans les structures SSM plus petites et plus récentes (habitations protégées, revalidation, MSP, CSM). Les structures plus grandes (p. ex. les hôpitaux) doivent également adapter leur dossier patient informatisé afin d'y intégrer l'enregistrement des nouveaux items et des items modifiés ; elles doivent relier certaines données entre elles (p. ex. les données cliniques et les données administratives) et prendre les mesures nécessaires afin d'exporter les données dans le format correct. Le CNEH appelle les autorités à : a) prévoir le temps nécessaire b) affecter les moyens financiers nécessaires pour demander à toutes les structures SSM de développer/d'adapter leur dossier patient informatisé. Il appartient également aux autorités d'organiser la codification de l'identification des patients par le biais d'une tierce partie de confiance (TTP). 1 Cf. la méthode de travail existante pour l'enregistrement du résumé hospitalier minimum propre aux hôpitaux généraux, ou les données transmises par le CSM flamand à l'agence flamande «Zorg en Gezondheid». Page 78 Nécessité d un feed-back Afin de garantir la fiabilité et la validité des données enregistrées, il est nécessaire que le personnel chargé de l'enregistrement des données au sein des structures SSM soit conscient de l'utilité de ses efforts. Les efforts d'enregistrement peuvent être appréciés de par l'utilisation effective des données rassemblées dans certaines applications stratégiques, et ce à différents niveaux de pouvoir : a) au niveau de la structure SSM individuelle, en donnant un feed-back par unité de soins et pour toute la structure SSM ; b) au niveau régional de collaboration, p. ex. les réseaux 107 pour le groupe cible des adultes ; c) au niveau régional ou communautaire, et au niveau fédéral pour la macropolitique SSM. Le CNEH incite les autorités à fournir les efforts nécessaires afin de permettre ce feedback et de rendre les données agrégées accessibles à toutes sortes d'applications stratégiques aux différents niveaux : local, régional et national Aperçu schématique du contenu proposé pour l'enregistrement commun Page 89 3.3. Motivation du contenu de l'enregistrement commun Détermination des besoins en structures SSM Pour se faire une idée du besoin en structures SSM, il est nécessaire de/d' : a) avoir vue sur les structures SSM déjà existantes dans l'offre globale de soins, et sur leur organisation interne. Afin de pouvoir décrire les structures SSM déjà existantes ainsi que leurs différences, il est nécessaire d'avoir au minimum vue sur : l'identification unique de chaque structure SSM ; le type d'établissement l'identification unique de chaque unité de soins au sein de la structure SSM, avec indication de toute ouverture/fermeture d'une unité de soins ; le typage de chaque unité de soins au sein de la structure SSM ; la capacité de soins existante, exprimée en unités de facturation (places, lits, journées, demi-journées,...) ; le groupe cible principal qui est pris en charge dans l'unité de soins. Du point de vue organisationnel, on se penche plutôt sur la phase de vie de la population traitée (du point de vue clinique, on se penche plutôt sur les groupes de diagnostics). le personnel travaillant dans l'unité de soins concernée (nombre d'etp par groupe professionnel : infirmiers, autre personnel soignant, corps médical, personnel psychologique, personnel pédagogique, assistants sociaux, ergothérapeutes, kinésithérapeutes/thérapeutes en psychomotricité, musicothérapeutes, autre personnel resocialisant, experts de terrain et autres membres de l'équipe) b) avoir vue sur la population de patients dans toutes les structures SSM de 2 ème et de 3 ème ligne ; cette description de la population présente au sein de ces structures SSM contient au moins les données personnelles suivantes : le sexe ; l'âge ; le profil socioéconomique des patients pris en charge (niveau d'instruction, situation professionnelle, source de revenus, forme et lieu de vie en commun) ; les diagnostics psychiatriques et somatiques pertinents dans les catégories principales ; une estimation des besoins en soins au début de la période de soins (CAN- SAS) ou de la gravité de la symptomatologie (HONOS) ; la présence de personnes sur lesquelles il est possible de s'appuyer socialement (figures clés) c) avoir vue sur les trajets de soins des patients à travers les différentes structures SSM et au sein de chacune de ces structures ; identifier les différences géographiques de ces trajets de soins ; Afin d'avoir vue sur les trajets de soins à travers les différentes structures SSM et au sein de ces structures et afin d identifier leurs différences géographiques, il est nécessaire de disposer des données suivantes : l'identification unique de chaque patient (numéro de registre national ou équivalent) ; Page 910 l'identification unique de chaque structure SSM ; l'identification unique de chaque unité de soins au sein d'une structure SSM ; le lieu de l'établissement et le domicile du patient ; les dates entre lesquelles le patient a été pris en charge dans l'unité de soins de l'établissement ; le référent du patient au début de la période de soins ; la destination du patient à la fin de la période de soins ; le nombre de jours de contact durant la période de soins ; Sachant qu'un certain nombre de trajets de soins de santé mentale sont imposés à certains patients par des mesures juridiques, il est également nécessaire d'enregistrer les mesures juridiques applicables. d) pouvoir estimer l'utilisation des soins de santé mentale de notre pays par les étrangers (pays de domicile, nationalité du patient) ; e) faire le lien entre les données reprises ci-dessus concernant l'offre actuelle de soins en matière d'établissements et d'utilisation des soins par les patients, et les données internationales et scientifiques sur l'incidence et la prévalence des maladies psychiatriques. (treatment GAP). f) déterminer ou au moins estimer les besoins en soins non satisfaits. Les analyses suivantes permettent d'avoir vue sur les besoins en soins non satisfaits : l'analyse des délais d'attente (date de l'inscription, date du premier contact face à face, date d'entrée dans le trajet de soins) : quels groupes de patients, selon leurs caractéristiques (âge, sexe, caractéristiques diagnostiques) ou les caractéristiques de l'organisation des soins (référent), sont difficilement pris en charge ; l'analyse des groupes de patients qui, après leur inscription, ne sont pas pris en charge et sont directement réorientés (raison de cette réorientation) : quels groupes de patients, selon leurs caractéristiques (âge, sexe, caractéristiques du diagnostic) ou les caractéristiques de l'organisation des soins (référent), sont souvent réorientés, et dans quelle région (lieu de l'établissement) ; g) estimer la pertinence des hôpitaux/services existants en se basant sur les besoins en soins constatés/estimés, l'évolution de l'offre de soins (socialisation des soins) et les options stratégiques qui ont été prises. Page 1011 Élaboration d'une politique basée sur les données épidémiologiques Afin de pouvoir mener une politique basée sur des données épidémiologiques, il est nécessaire de disposer des taux d'incidence et de prévalence des problématiques SSM. Sachant que les études épidémiologiques de population (p. ex. ESEMED) sont souvent basées sur des enquêtes réalisées auprès de citoyens à leur domicile, il est rare de collecter des données épidémiologiques dans les structures résidentielles de soins. L enregistrement de données épidémiologiques relatives aux problématiques SSM au sein des structures résidentielles de soins est un complément précieux aux études de population existantes. Sachant que l'épidémiologie concerne essentiellement la mortalité, la morbidité et la comorbidité, il est nécessaire de rassembler les données suivantes : les diagnostics psychiatriques (DSM-V) ; les diagnostics somatiques (ICD-10) ; la manière dont les soins se terminent (décès ou non). Les données épidémiologiques de toutes les structures SSM fournissent des informations sur la présence différentielle (incidence et prévalence) dans différentes régions géographiques. À cette fin, il est nécessaire de collecter, en plus des données diagnostiques, les informations suivantes : l'identification unique de chaque patient (afin que chaque patient ne soit pris en compte qu'une seule fois dans le fichier national, ce qui permet d'éviter les doubles comptages) ; les caractéristiques du patient : âge, sexe, nationalité les caractéristiques liées au contexte, pour lesquelles il a été démontré au niveau international qu'elles ont une incidence sur la présence de problématiques SSM : niveau d'instruction, forme de vie en commun, vulnérabilité financière (code titulaire, source de revenus, situation professionnelle) ; les caractéristiques liées au diagnostic (qu'il soit psychiatrique ou somatique) ; le domicile et le pays du domicile du patient. Dans le cadre d'une étude épidémiologique européenne, la Belgique s'est engagée à fournir des données sur les demandes d'aide chez les patients présentant un problème lié aux substances. Les items à enregistrer ont été déterminés au niveau européen et fixés par un protocole d'accord interministériel. Les items de ce Treatment Demand Indicator ont été intégrés à l'enregistrement commun : - partiellement dans les items à enregistrer pour chaque patient présent dans une structure SSM : sexe âge niveau d'instruction lieu de vie en commun forme de vie en commun niveau d'instruction situation professionnelle Page 1112 - partiellement dans les items spécifiques, qui sont tellement spécifiques qu'ils sont uniquement pertinents pour les patients présentant un problème lié aux substances (cf. séries de données supplémentaires pour les patients présentant un problème lié aux substances) À quelle date avez-vous débuté cet épisode de traitement-ci? Avez-vous déjà suivi auparavant un traitement pour des problèmes liés à des substances psychoactives? Quelle est la personne ou l'institution qui vous a orienté pour suivre ce traitementci? Au cours de votre vie avez-vous déjà reçu un traitement de substitution? Quels types de traitement de substitution avez-vous déjà reçus? À quel âge avez-vous reçu votre premier traitement de substitution? Actuellement, quelles sont les substances psychoactives qui vous causent des problèmes? Parmi ces substances, quelle est la principale qui vous a amené à débuter ce traitement-ci? De quelle manière consommez-vous d habitude cette substance principale? Au cours de ces 30 derniers jours, à quelle fréquence avez-vous consommé d habitude cette substance principale? À quel âge avez-vous consommé cette substance principale pour la première fois? Au cours de votre vie, avez-vous déjà consommé une substance psychoactive par injection (quelle que soit la substance)? À quel âge pour la première fois avez-vous consommé une substance psychoactive par injection? Quand avez-vous pour la dernière fois consommé une substance psychoactive par injection? Au cours de votre vie, avez-vous déjà partagé des aiguilles ou des seringues? Quand avez-vous partagé une aiguille ou une seringue pour la dernière fois? Page 1213 Description des normes qualitatives et quantitatives d'agrément des hôpitaux et services SSM (cf. 1996) Bon nombre de normes actuelles d'agrément des services SSM sont décrites : 1) le groupe cible visé par le service, 2) les objectifs visés, 3) l'organisation requise et 4) les normes fonctionnelles requises. Afin de pouvoir décrire le public cible visé par un service, plusieurs informations sur les critères d'inclusion et d'exclusions souhaités sont nécessaires : le diagnostic (psychiatrique et somatique) ; l'accessibilité financière, de préférence axée p. ex. sur les patients plus démunis (code titulaire, source principale de revenus) ; les risques en matière de sécurité (statut juridique, gravité des symptômes (HONOS), HONOS secure) ; les soins déjà reçus (qui renvoie à qui : référent au début d'une période de soins et destination à la fin d'une période de soins). L'objectif de la prise en charge peut être exprimé en termes de missions et de domaines de vie d'un patient sur lesquels sont axés les soins. L'objectif le plus évident d'une prise en charge en phase aiguë est la diminution de la gravité des symptômes de premier plan. À cette fin, les hôpitaux et services aigus (équipes mobiles 2A, centres de santé mentale, sections psychiatriques des hôpitaux généraux et hôpitaux) sondent la gravité de la symptomatologie au début et à la fin de la période de soins au moyen de l'échelle HONOS utilisée au niveau international. Afin de répondre au mieux à la symptomatologie par phase de vie, les structures SSM aiguës dont il était précédemment question utilisent la version HONOS correspondant à la phase de vie du patient : - HONOSCA pour les enfants et les adolescents - HONOS pour les adultes - HONOS 65+ pour les personnes âgées. Pour les trajets de soins de plus longue durée, il existe un éventail beaucoup plus large de domaines de vie pour ce qui est de la prise en charge. Les besoins en soins que l'on trouve dans les différents domaines de vie sont identifiés au début et à la fin d'une période de soins grâce à l'échelle CANSAS utilisée au niveau international, au sein des hôpitaux et services SSM qui participent plutôt aux trajets de soins de plus longue durée : équipes mobiles 2B, soins psychiatriques à domicile, activation, centres de revalidation liés aux SSM, initiatives d'habitations protégées, maisons de soins psychiatriques. Afin de pouvoir faire une description de l'organisation, il est nécessaire de disposer de données descriptives des unités de soins. Il s agit : de l'identification unique de chaque structure SSM ; de l'identification unique de chaque unité de soins au sein d'une structure SSM ; des caractéristiques administratives de la période de soins ; du typage de l'unité de soins. La description fonctionnelle des normes reprend des informations sur : Page 1314 - l'encadrement minimal en personnel, où il est fait une distinction entre qualification et nombre de membres de personnel ; - le caseload pour lequel le personnel équivalent prévu est estimé pouvoir assurer les soins ; - une description de l'unité de soins : offre thérapeutique et programme. Certaines descriptions de normes qualitatives contiennent également des normes architecturales. Une série de structures architecturales permettent de mieux gérer les risques élevés du patient en matière de sécurité ; ces risques doivent également être identifiés. statut juridique/mesure HONOS secure items relatifs aux admissions forcées HONOS (gravité des symptômes) D'autres normes architecturales concernent plutôt la sécurité en cas d'incendie (p. ex. matériel utilisé), le respect de la vie privée (p. ex. salles d'attente) et la protection générale (p. ex. accès), sans lien avec le patient. Ces normes sont tirées de l'enregistrement commun. La description des normes qualitatives d'agrément ne veut absolument pas dire que l'on mesure la qualité des soins. Les données présentées ci-dessus ne doivent dès lors pas être considérées comme étant des instruments servant à identifier la qualité de l'offre de soins. Au vu de la diversité des structures SSM et des groupes cibles, l'enregistrement commun ne reprend aucune mesure de la qualité des soins. Page 1415 Organisation du financement des structures SSM y compris le contrôle de l'utilisation efficace des fonds publics Financement nécessaire Le financement doit au moins couvrir les exigences (normes d'agrément) imposées à un hôpital/service, par exemple en matière d'architecture et d'encadrement de personnel. À cette fin, les données demandées dans le cadre de la définition des normes qualitatives et quantitatives d'agrément doivent également être utilisées pour l'organisation du financement y compris le contrôle de l'utilisation efficace des fonds publics. Cf. énumération des items dans le paragraphe précédent Outre les normes d'agrément, il est également important de disposer de données quantitatives sur l'activité de l'hôpital/du service/de l'unité de soins qui intervient dans l'utilisation des moyens octroyés. Les éléments propres à l'activité sont les suivants : la capacité disponible (capacité théorique d'une unité de soins) ; le caseload/taux d'occupation (caseload actif à un moment donné, dans ce cas au 01/01 de l'année) ; le nombre d'admissions et de sorties (cf. données administratives) ; la durée de traitement par groupe clinique (début et fin d'une période de soins, données diagnostiques, catégorie d'âge, gravité des symptômes) ; le nombre réel de jours de contact, y compris un contact face à face d'au moins 15 minutes ; le nombre de réadmissions par groupe clinique (identification unique de la structure et du patient, début et fin d'une période de soins, données diagnostiques, catégorie d'âge, gravité des symptômes) ; les interruptions temporaires des soins (cf. données administratives) ; la manière dont la période de soins se termine (qui a pris l'initiative de clôturer la période de soins). la comparaison de l'intensité des symptômes (HONOS) ou des besoins en soins (CANSAS) au début >< à la fin de la période de soins ; Attention : cette comparaison début >< fin n'est toutefois pas un indicateur d'impact car il n'existe aucun lien 100 % causal entre la différence début >< fin et les soins administrés. D'autres facteurs jouent également un rôle, lesquels ne sont pas représentés dans cet enregistrement commun. Pensons par exemple aux évolutions dans le milieu de vie du patient. Pour fournir des soins de qualité, les structures SSM doivent disposer de moyens financiers suffisants pour réaliser effectivement les missions assignées. Le profil de risque des patients pris en charge constitue un paramètre important dans la détermination de la nature et de l'intensité des soins. Pour estimer ce profil de risque, il est nécessaire de disposer des informations suivantes : la gravité des symptômes (HONOS) Les mesures juridiques/le statut juridique en vigueur L'estimation du profil de risque (HONOS secure) pour ces patients qui comportent effectivement un risque potentiel. Page 1516 L'autorité belge finance des médiateurs interculturels au moyen d'un cadre de financement supplémentaire. Les communautés mettent des interprètes sociaux à la disposition des acteurs de la santé et du bien-être. Pour se faire une idée de l'utilisation de ces aidants, il est nécessaire de sonder d'une part les différences de langue et de culture entre les prestataires de soins et le patient, et d'autre part la nécessité d'affecter ces aidants spécifiques. À cette fin, l'enregistrement commun contient deux items permettant de mieux visualiser l'utilisation de ces aidants (en tenant compte du fait qu'il ne faut pas demander de données sensibles en matière de culture, de langue et de religion) : Intervention d'un médiateur - culture Intervention d'un médiateur - langue Capacité financière Plusieurs facteurs socioéconomiques jouent un rôle important dans l'apparition et l'évolution d'un grand nombre de problèmes SSM. Il apparait que les problèmes SSM se rencontrent plus fréquemment parmi les groupes de population ayant un plus faible statut socioéconomique. Il est dès lors indiqué de faire une estimation des possibilités des patients à contribuer financièrement aux soins, en tenant compte du fait qu'un grand nombre de problématiques SSM sont de longue durée. Parce que les données financières des patients sont très sensibles au respect de la vie privée, seules des indications indirectes sur la capacité financière peuvent être demandées dans le cadre d'un enregistrement commun : le Code titulaire (donne une indication du statut, et d'autre part de son droit ou non à l'intervention majorée, ce qui indique que le patient dispose d'un revenu brut limité) 2 ; la source principale de revenus (revenu de remplacement ou non, et si oui, lequel) la situation professionnelle (taux d'activité) la forme de vie en commun (revenu à consacrer ou non à plusieurs personnes) le niveau d'instruction 2 (16.965,47 sur une base annuelle pour une personne isolée montant au 01/09/2013) Page 1617 Comparaison des soins de santé mentale en Belgique avec ceux d'autres pays, que ce soit en matière d'organisation des soins ou de patients en soins, en particulier au moyen de la mise à disposition de données anonymes et agrégées à l'intention d'organisations internationales comme l'oms ou d'autres instances européennes, dans le cadre ou non de l'exécution d'accords internationaux passés par la Belgique ou par ses autorités Dans le cadre de l'emcdda, la Belgique participe - comme nous l'avons déjà décrit au point à l'enregistrement européen «Treatment Demand Indicator» chez les personnes présentant un problème lié aux substances. Afin de permettre à la Belgique de satisfaire à cet engagement européen, les items TDI ont été intégrés à l'enregistrement commun. Dans le cadre de l'ocde, la Belgique fournit également des données en matière de soins de santé mentale. L'OCDE demande ainsi de fournir des indicateurs de qualité des soins de santé mentale («Health care quality indicators-mental Health»). Afin de pouvoir transmettre ces données agrégées à l'ocde, la Belgique a besoin de disposer des données suivantes (à défaut d'une identification unique du patient, seules les réadmissions au sein d'un même hôpital ont jusqu'à présent été transmises) : - au niveau du patient âge sexe diagnostic principal numéro d ordre de la période de soins date de début de la période de soins date de fin de la période de soins mode de sortie - au niveau de l'établissement type d'établissement Outre l'ocde, l'oms demande également certaines données. L'OMS demande qu'on lui transmette des données pour la base de données de la santé pour tous («Health for All database»). Afin de pouvoir transmettre ces données agrégées à l'oms, la Belgique a besoin de disposer des données suivantes (à défaut d'une identification unique du patient, la Belgique n'a pas pu encore fournir de données d'incidence) : - au niveau du patient âge codes de diagnostic date de début de la période de soins date de fin de la période de soins - au niveau de l'établissement type d'établissement caractéristiques administratives de la période de soins Outre l'ocde et l'oms, l'office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) demande également qu'on lui transmette des données VIE-N-MO.2 (à défaut d'une identification unique du patient, la Belgique n'a pas pu encore fournir de données d'incidence) : - au niveau du patient âge Page 1718 sexe diagnostic principal codes de diagnostic drogues date de début de la période de soins - au niveau de l'établissement type d'établissement Page 1819 Soutien de la recherche scientifique en matière de soins de santé mentale en Belgique par des instances scientifiques reconnues, cela dans un total respect de la vie privée du patient. Les données déjà collectées dans le cadre de l'un des cinq autres objectifs de l'enregistrement commun et rassemblées quelque part au niveau national, peuvent également être utilisées dans le cadre de la recherche scientifique à condition : - qu'il s'agisse de données agrégées (= totaux) dans lesquelles le patient et la structure SSM ne sont plus visibles ; - que les chercheurs scientifiques se chargent d'obtenir les autorisations explicites nécessaires de la part de la commission sectorielle de la commission de la protection de la vie privée pour pouvoir faire le lien entre les données du patient rendues anonymes et d'autres données issues d'autres bases de données. Cette autorisation doit apporter les garanties nécessaires en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données collectées. Cf. plus loin au chapitre 4. Aucun item supplémentaire n'est ajouté à l'enregistrement commun lorsqu'il s'agit d'un objectif purement scientifique. Pour un aperçu schématique des contenus de l'enregistrement en fonction des objectifs, nous vous renvoyons à l'annexe 1. Page 1920 4. Protection de la vie privée des patients? Remarque préalable : L'enregistrement commun NE remplace PAS la communication entre les prestataires de soins. La communication entre les prestataires de soins concernés par un même patient ne relève pas de l'enregistrement minimal. Dans le but de continuer à soutenir la charge de l'enregistrement minimal, les travaux se poursuivent sur e-health et le système des hubs et métahubs (cf. plan d'action interministériel e-health ). L'objectif est, comme cela est déjà le cas partiellement aujourd'hui dans le secteur somatique, qu'un prestataire de soins puisse consulter les données d'un autre prestataire de soins à condition de disposer des autorisations et des systèmes de protection des données nécessaires, et du consentement formel du patient. Cf. un médecin généraliste qui reçoit l'accès, pour son patient, aux résultats de laboratoire ou aux protocoles RX d'un hôpital. Dans le respect de ces mêmes principes d'autorisations, de systèmes de protection des données et de consentement du patient, il faut permettre à l'avenir p. ex. à un centre de revalidation en santé mentale de consulter partiellement certains rapports ou certaines données cliniques d'un précédent séjour du même patient en hôpital psychiatrique. Il en va de même pour les traitements ou les soins simultanés : p. ex. un CSM pouvant partiellement consulter le plan de traitement de son client qui est également suivi simultanément dans une initiative d'habitation protégée et vice versa : l'initiative d'habitation protégée pouvant partiellement consulter certaines données de traitement au sein du CSM. Cela n'est possible que sous la stricte condition du consentement formel du patient et de l'existence de canaux d'information sécurisés. En outre, il faut absolument que le prestataire de soins qui souhaite avoir accès aux données d'un autre prestataire de soins soit actuellement chargé d'une mission de traitement ou d'accompagnement à l'égard de ce même patient. Afin de rendre possible cette consultation de données, il sera nécessaire dans un avenir lointain de rassembler (virtuellement) les informations administratives à tous les niveaux, ce de manière à permettre à tout nouveau prestataire de soins de vérifier électroniquement, au début d'une nouvelle période de soins, les acteurs SSM qui ont déjà pris son patient en charge par le passé ou qui sont actuellement en train de soigner son patient. Cela implique que les structures SSM transmettront en ligne les données administratives sur le début et la fin de chaque période de soins de chaque patient présent dans leur établissement. Afin de soutenir le travail clinique et de réduire en même temps la charge de l'enregistrement, on peut imaginer que ces données rassemblées contiennent également des données sur le contenu de l'historique SSM du patient. Cela permettra au patient de ne pas devoir répéter à chaque fois son récit auprès de chaque prestataire de soins. Par ailleurs, on ne peut demander les anciennes données d'un patient (également d'autres prestataires de soins) qu'à condition de disposer du consentement formel du patient et de respecter ses droits. Page 20 Nog meer weergeven
. Déclaration environnementale Document préparé par Marie Spaey, en collaboration avec Pauline de Wouters. Novembre 2009. Définition dans le cadre de Clé Verte Dans le cadre de l éco-label Clé Verte, l Nadere informatie INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Barema's op 01/09/2008 Barèmes au 01/09/2008 SPILINDEX 110,51 INDICE-PIVOT 110,51 Tegemoetkomingen aan personen met een handicap Allocations aux personnes handicapées (Jaarbedragen) (Montants annuels) Nadere informatie Chapitre Champ d'application
DOC 50 1069/002 DOC 50 1069/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 17 oktober 2002 17 octobre 2002 WETSONTWERP betreffende het wederrechtelijk registreren van domeinnamen Nadere informatie COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe i vz/v Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Nadere informatie FORUM COMITÉ D'AVIS SUR LES PRODUITS BIOCIDES
BELGISCH STAATSBLAD 03.02.2006 Ed. 2 MONITEUR BELGE 6073 Op de voordracht van Onze Minister van Pensioenen en op advies van Onze in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel Nadere informatie CHAPITRE I : CHAMP. Article 1
BLANCHISSERIES - C.C.T.: PRIME DE FIN - 05/28 du 07.02.1991 (A.R. 15.09.1993 17.11.1993), par C.C.T. du 07.05.1993 (A.R. 31.01.1995 -M.B. 19.05.1995), modifiée par C.C.T. du 03.03.1994 (A.R. modifiée par Nadere informatie Eco bedrukte envelop C4 Enveloppes ECO imprimées C4
Eco bedrukte envelop C4 Enveloppes ECO imprimées C4 Taal Langue Eco Bedrukte envelop C4 Formaat 229 x Opmaakformaat 235 x Voorkeur plaatsing *1 110 mm 110 mm Aan te leveren formaat 235 x (breedte x hoogte) Nadere informatie 3 1-05- 2007 RÊGISTR, NEERLEGGiNG-DÉPÔT
Paritair Comité voor de bedienden uit de internationale handel, het vervoer en de aanverwante bedrijfstakken Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches Nadere informatie CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGISCHE KAMER VAN
DOC 50 2222/002 DOC 50 2222/002 BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE 19 februari 2003 19 février 2003 WETSONTWERP tot wijziging van het koninklijk besluit n r 78 van Nadere informatie Green Care en Flandre
Green Care en Flandre Willem ROMBAUT 1. Green Care et SGZ 2. Un cadre qualitatif 3. Réunir l offre et la demande 4. Analyse SWOT 1 1. Green Care et SGZ Green Care? L activation, bénévole et assistée, de Nadere informatie 1 la carte d identité électronique pour Belge; 1 de elektronische identiteitskaart van Belg;
21129 2 de eerste dag van de zesde maand volgend op de datum van de test verbonden aan de eerste georganiseerde gecertificeerde opleiding, van de een of meerdere gecertificeerde opleidingen waarvoor ze Nadere informatie 12 mesures contre le radicalisme et le terrorisme. 12 maatregelen tegen radicalisme en terrorisme
12 mesures contre le radicalisme et le terrorisme 12 maatregelen tegen radicalisme en terrorisme 1. Uitbreiding van de terroristische misdrijven en aanpassing wetgeving met het oog op meer doeltreffende Nadere informatie IZ -OS- 2005 Bijlage 2 7-07- 2005. Annexe. Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux
51132 MONITEUR BELGE 12.08.2015 BELGISCH STAATSBLAD GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN VLAAMSE GEMEENSCHAP COMMUNAUTE FLAMANDE Nadere informatie MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD. Gratis tel. nummer : Numéro tél. gratuit : N. 366 SOMMAIRE INHOUD. 10 pages/bladzijden
30548 MONITEUR BELGE 16.04.2009 BELGISCH STAATSBLAD F. 2009 1369 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT [C 2009/24134] 8 AVRIL 2009. Arrêté ministériel Nadere informatie En sécurité et santé au travail? Veilig en gezond op mijn werk?
48001 N. 2010 2506 VLAAMSE OVERHEID [C 2010/35508] 11 JUNI 2010. Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2007 betreffende de modulaire structuur Nadere informatie 2002 N. Chapitre 1 er. Champ d'application. Hoofdstuk Toepassingsgebied. Hoofdstuk 2. Vrijstelling van arbeidsprestaties voor oudere werknemers
Collectieve arbeidsovereenkomst van 26 februari 2002 inzake vrijstelling van arbeidsprestaties met behoud van voor oudere werknemers in de Sociale Werkplaatsen Convention collective de travail du 26 février Nadere informatie 49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE
49188 BELGISCH STAATSBLAD 22.09.2008 MONITEUR BELGE Art. 3. Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : «Art. 15. De subsidies die ten bate van het Nationaal Geografisch Instituut zijn Nadere informatie BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2016
BAREME PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PENSIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1 er JANVIER 2016 BAREMA BEDRIJFSVOORHEFFING VOOR PENSIOENEN VAN TOEPASSING VANAF 1 JANUARI 2016 01-01- 2016 SdPSP Service Paiements Tour Nadere informatie 19/05/2009. Directoraat-generaal Basisgezondheidszorg & Crisisbeheer Gezondheidszorgberoepen Cel 2 : Niet-universitaire gezondheidszorgberoepen
C.N.A.I./2009/AVIS-8 N.R.V./2009/ADVIES-8 19/05/2009 Avis du Conseil national de l art infirmier fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l art infirmier à se prévaloir de la qualification Nadere informatie Hoofdstuk 1 - Toepassingsgebied. Artikel 1.
Neerlegging-Dépôt: 14/04/2010 Regist.-Enregistr.: 04/05/2010 N : 99171/CO/324 to Collectieve arbeidsovereenkomst van 25 maart 2010 betreffende de korte modules in diamantopleidingen voor de werknemers Nadere informatie Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKEJNGEN Directie van de Griffie
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg Nadere informatie Febeliec Energy Forum 2015. ivox Januari 2015
Febeliec Energy Forum 2015 ivox Januari 2015 1 o Online: survey uitgevoerd op het ivox panel Opzet van het onderzoek o Dataverzameling: 23 december 2014 5 januari 2015 o Doelgroep: Belgen 18+ o Steekproef: Nadere informatie Bedrukte envelop C4 Enveloppes personnalisées C4
Bedrukte envelop C4 Enveloppes personnalisées C4 Taal Langue Bedrukte envelop C4 Formaat 229 x Opmaakformaat 235 x * R = Rechts L = Links B = Boven(kant) Envelop Formaat (mm) Materiaalsoort Opties sluiting* Nadere informatie ERRATUM ERRATUM. Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ADMINISTRATION DES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg Nadere informatie CV DE FORMATION OPLEIDINGSCV. CAO VAN 27 juni 2011 CCT DU 27 juin 2011 A. TOEPASS1NGSGEBIED A. CHAMP D'APPLICATION B. VOORWERP B.
Neerlegging-Dépôt: 25/07/2011 Regist.-Enregistr.: 19/09/2011 N : 105765/C0/224 OPLEIDINGSCV CV DE FORMATION CAO VAN 27 juni 2011 CCT DU 27 juin 2011 A. TOEPASS1NGSGEBIED A. CHAMP D'APPLICATION Artikel Nadere informatie FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l article 48 bis 2 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant Nadere informatie Big data in healthcare visie NVSM. Joeri Guillaume
Big data in healthcare visie NVSM Joeri Guillaume Sterkte punten Belgische SZ en ZIV Unieke codering individu Universele dekking Gestandaardiseerde (administratieve) datastromen Mature privacywetgeving Nadere informatie Bedrukte envelop EA5 Enveloppes personnalisées EA5
Bedrukte envelop EA5 Enveloppes personnalisées EA5 Taal Langue Bedrukte envelop EA5 Formaat 220 x Opmaak formaat 226 x Envelop Formaat (mm) Materiaalsoort Opties sluiting* Opties venster* EA5 220 x 156 Nadere informatie Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETRE~NGEN Directie van de Griffie
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg Nadere informatie MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD
MONITEUR BELGE 13.06.2013 BELGISCH STAATSBLAD 36987 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2013/03172] 29 MAI 2013. Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l Autorité des services Nadere informatie Employment Monitor. Voor Corelio/Jobat Door Synovate Datum: 24/5/2011
Employment Monitor Voor Corelio/Jobat Door Synovate Datum: 24/5/2011 Methodologie Werkgevers N=500 Telefonische interviews Interviews met HR professionals Representatieve steekproef (Graydon) op basis Nadere informatie PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT PROPOSITION D'ORDONNANCE VOORSTEL VAN ORDONNANTIE
A-187/3 2014/2015 A-187/3 2014/2015 BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK PARLEMENT GEWONE ZITTING 2014-2015 3 JULI 2015 PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE SESSION ORDINAIRE 2014-2015 3 JUILLET 2015 VOORSTEL Nadere informatie PROTOCOLE PAIX SOCIALE LES EMPLOYES DE DU COMMERCE DU PETROLE, FAIT A BRUXELLES, LE MAI 1999
PROTOCOLE PAIX SOCIALE LES EMPLOYES DE DU COMMERCE DU PETROLE, FAIT A BRUXELLES, LE MAI 1999 Les parties signataires, membres de la Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole n (employés), Nadere informatie Paritair Comité voor de non-ferro metalen. Commission paritaire des métaux non ferreux OPLEIDINGSCV CV DE FORMATION
Paritair Comité voor de non-ferro metalen OPLEIDINGSCV Neerlegging-Dépôt: 16/06/2011 Regist.-Enregistr.: 28/06/2011 N : 1046061C0l105 Commission paritaire des métaux non ferreux CV DE FORMATION CAO VAN Nadere informatie Telebib2 Edifact Validation - Tool introduction page 2 / 15
Tool introduction Telebib2 Edifact Validation page 1 / 15 10.01.2012 Er is nu een tool beschikbaar die het mogelijk maakt een tekstbestand met inhoud op basis van de Telebib2 Edifact syntaxis the valideren. Nadere informatie De moderne stad. New York. Curitiba (Braz.) creëert ruimte voor de mens. Bologna. Toronto (Can.)
BELGISCH STAATSBLAD 08.01.2010 Ed. 2 MONITEUR BELGE 731 MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST N. 2010 45 [C 2010/31002] 17 DECEMBER 2009. Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot Nadere informatie Onder werknemers wordt verstaan het mannelijk en vrouwelijk werklieden- en bediendepersoneel.
Neerlegging-Dépôt: 14/11/2013 Regist.-Enregistr.: 11/12/2013 N : 118375/C0/327.01 Paritair Subcomité voor de beschutte werkplaatsen gesubsidieerd door de Vlaamse Gemeenschap of door de Vlaamse Gemeenschapcommissie Nadere informatie MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD. Par le Roi : Le Secrétaire d Etat au Budget, M. WATHELET
MONITEUR BELGE 23.12.2011 Ed. 2 BELGISCH STAATSBLAD 80387 Sur la proposition de Notre Secrétaire d Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er. Un crédit d engagement et de liquidation Nadere informatie Wedstrijdreglement Kinepolis 02/11/2015 31/01/2016
Version française ci- dessous Wedstrijdreglement Kinepolis 02/11/2015 31/01/2016 Deze online wedstrijd wordt georganiseerd door ONLY ENGINEER JOBS SPRL- BVBA, waarvan de bedrijfszetel zich situeert op Nadere informatie PHILIPPE FILIP BELGISCH STAATSBLAD 02.01.2014 MONITEUR BELGE
29 Gelet op het advies nr. 54.492/1 van de Raad van State, gegeven op 17 december 2013 met toepassing van artikel 84, 1, eerste lid, 1 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, op 12 januari 1973; Nadere informatie Chapitre II - Régimes conventionnels de chômage avec complément d' entreprise (RCe)
Neerlegging-Dépôt: 30/06/2015 Regist.-Enregistr.: 23/07/2015 W: 128167/CO/115 I 1/3 I COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE (CP 115) Convention collective de travail du 26 juin 2015 relative à l'octroi Nadere informatie Wat leren we uit de resultaten van de evaluatie van het Kankerplan? Quelles leçons tirons-nous des résultats de l évaluation du Plan cancer?
Dr Didier Vander Steichel Hedwig Verhaegen Wat leren we uit de resultaten van de evaluatie van het Kankerplan? Quelles leçons tirons-nous des résultats de l évaluation du Plan cancer? Logo V Inleiding Nadere informatie Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Sous-commission paritaire des établissemts et services d'éducation et d'hébergemt de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convtion collective de travail du 18 Nadere informatie FRKVA - Resultaten zorgthema decubitus CFQAI - Résultats thèmes de soins escarres
FRKVA - Resultaten zorgthema decubitus CFQAI - Résultats thèmes de soins escarres Prof dr Peter Van Bogaert Universiteit Antwerpen Lid Federale Raad voor de Kwaliteit van de Verpleegkundige Activiteit Nadere informatie Grande enquête IPCF - Grote enquête BIBF
Paritair Comité voor de audiovisuele sector - Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 december 2006 met betrekking tôt de eindejaarspremie. Artikel 1. Toepassingsgebied Deze collectieve arbeidsovereenkomst Nadere informatie Chambre des Représentants de Belgique. Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers - 129 / 1-95 / 96 WETSVOORSTEL
- 129 / 1-95 / 96 Belgische Kamer van Volksvertegenwoordigers - 129 / 1-95 / 96 Chambre des Représentants de Belgique GEWONE ZITTING 1995-1996 (*) 13 OKTOBER 1995 SESSION ORDINAIRE 1995-1996 (*) 13 OCTOBRE Nadere informatie SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER
KONINKRIJK BELGIË FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Koninklijk besluit houdende regeling van de overdracht Nadere informatie Siemens SITRAIN Institute Mode d emploi Website
Siemens SITRAIN Institute Mode d emploi Website Edition 01 Réservation d un cours au Siemens SITRAIN Institute 1.1 Commencer sur le site web A partir de la page de démarrage https://www.sitrain-learning.siemens.com/bel-pl/en/index.do Nadere informatie Situering van het project Contexte du projet
Situering van het project Contexte du projet Huidige organisatie Organisation actuelle Isabelle van der Brempt (FOD VVVL SPF SPSCAE) 2005 9 referentiecentra (3 de lijn) Revalidatie overeenkomsten RIZIV Nadere informatie 15/04/2007 29/04/2008 N : 88093/CO/140.01 PARITAIR COMITE VOOR HET VERVOER COMMISSION PARITAIRE
Neerlegging-Dépôt: // Regist.-Enregistr.: 9//8 N : 889/CO/. PARITAIR COMITE VOOR HET VERVOER EN DE LOGISTIEK COMMISSION PARITAIRE TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DU Collectieve april 8 arbeidsovereenkomst Nadere informatie Wedstrijdreglement Hug the Trooper
Neerlegging-Dépôt: 10/07/2015 Regist.-Enregistr.: 21/10/2015 W: 129876/CO/341 PARITAIR COMITE VOOR DE BEDIENDE VAN DE BEMIDDELING IN BANK- EN BELEGGINGSDIENSTEN - PC 341 COMMISSION PARITAIRE POUR I'INTERMEDIATION Nadere informatie paritaire Commissie Commission Paritaire ADVIES-CP Art. 3 Par. 3- Homeopathie7 AVIS-CP Art.3 Par 3- homéopathie7 21/11/2013
Commission paritaire/2013/ AVIS-CP Art.3 Par 3- homéopathie7 Paritaire Commissie/2013/ ADVIES-CP Art. 3 Par. 3-21/11/2013 Avis de la Commission paritaire relatif à l avis de la Chambre Homéopathie relatif Nadere informatie not displaying correctly? View it in your browser.
Email not displaying correctly? View it in your browser. Het eenheidsstatuut arbeiders en bedienden en de geleidelijke harmonisatie van aanvullende pensioenplannen/ Le statut unique employés-ouvriers et Nadere informatie Sa l o n d e l e m p l o i en l i g n e - On l i n e j o b b e u r s
e x p o s a n t s e x p o s a n t e n 2012 Sa l o n d e l e m p l o i en l i g n e - On l i n e j o b b e u r s pour ingénieurs voor ingenieurs w w w.i b j o b f a i r.b e accès à la base de données des Nadere informatie REGLEMENT CHAMPIONNATS DE BELGIQUE C 500 REGLEMENT BELGISCHE KAMPIOENSCHAPPEN
FEDERATION BELGE DE BADMINTON BELGISCHE BADMINTON FEDERATIE REGLEMENT CHAMPIONNATS DE BELGIQUE C 500 REGLEMENT BELGISCHE KAMPIOENSCHAPPEN Version 2013, approuvée par l AG du 26-06-13 Chaque amende est Nadere informatie Avant de remplir la présente formule lire la notice explicative à la dernière page. ... ( dénomination en capitales ) ( naam in blokletters )
Réduction l impôt néerlandais sur les divins en vertu l article 10, paragraphe 2, litt. b, la Convention Verminring van Nerlandse divindbelasting op grond van artikel 10, 2e lid, letter b, van 1er exemplaire Nadere informatie Xpertize.be, de eerste Belgische rekruteringssite met petersysteem, breidt zijn activiteiten uit op de iphone.
Persbericht Brussel, 22 april 2010 Xpertize.be, de eerste Belgische rekruteringssite met petersysteem, breidt zijn activiteiten uit op de iphone. Xpertize ontwikkelde met behulp van de onderneming AppSolution Nadere informatie HANDLEIDING FARMACOMPENDIUM
VOUS TROUVEZ LA VERSION FRANCAISE A LA PAGE NR. 6 HANDLEIDING FARMACOMPENDIUM 1. U hebt nog nooit gebruik gemaakt van de website of integratie in de software 2. U hebt in het verleden reeds gebruik gemaakt Nadere informatie GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION GEMEENSCHAPS- EN GEWESTREGERINGEN GEMEINSCHAFTS- UND REGIONALREGIERUNGEN
MINISTERIE VAN FINANCIEN N. 2002 1081 [C 2002/03145] 14 MAART 2002. Koninklijk besluit tot vastlegging van het model van deel 2 van het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2002 Nadere informatie PRIME DE FIN D'ANNEE C.C.T. DU 2003
ENTRETIEN DU TEXTILE - C.C.T.: PRIME DE FIN D'ANNEE - 05/27 PRIME DE FIN D'ANNEE C.C.T. DU 2003 C.C.T. du (A.R. 15.09.1993 - M.B. remplacée par C.C.T. du 07.05.1993 (A.R. 31.01.1995 - M.B. 19.05.1995), Nadere informatie OFFRE DOCUMENTATION TECHNIQUE PEUGEOT POUR REPARATEURS INDEPENDANTS AANBOD PEUGEOT TECHNISCHE DOCUMENTATIE VOOR ONAFHANKELIJKE REPARATEURS
OFFRE DOCUMENTATION TECHNIQUE PEUGEOT POUR REPARATEURS INDEPENDANTS AANBOD PEUGEOT TECHNISCHE DOCUMENTATIE VOOR ONAFHANKELIJKE REPARATEURS OFFRE DOCUMENTATION TECHNIQUE PEUGEOT POUR REPARATEURS INDEPENDANTS Nadere informatie Hôtel Eurocatering. 26 oct. Sauna 24,75 7 173,25. 27 oct. Petit-déjeuner 14,50 15 217,50. Sous-total 3645,25 TVA 21% 765,50.
CONTEXTE 1.3 Une erreur dans la facture 1. Lisez les nombres productief kaartjes - klassikaal Zie Fiches à découper. Aantal setjes = 1. Elke leerling krijgt een kaartje. Ze lopen rond in de klas en houden Nadere informatie Planning events. 2 e SEMESTRE / SEMESTER 2016
Planning events 2 e SEMESTRE / SEMESTER 2016 Vous cherchez de nouveaux talents pour compléter votre équipe? Informez-vous sur les mesures d embauche pour réduire vos charges salariales. Rencontrez des Nadere informatie VERKLARING VAN WOONPLAATS
5000-NL Bestemd voor de buitenlandse belastingdienst VERKLARING VAN WOONPLAATS Verzoek om toepassing van het belastingverdrag tussen Frankrijk en 12816*01 De belastingplichtige geeft in dit vak de naam Nadere informatie FEDERALE OVERHEIDSDIENST PERSONEEL EN ORGANISATIE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
47225 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C 2015/03212] 15 JUILLET 2015. Arrêté ministériel portant exécution des articles 7, 4, et 53, 1 er,3, c) et d), del arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation Nadere informatie La présente C.C.T. s'applique aux ouvriers et des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

References: l'article 107
 l'article 107
 Art. 3
 Art. 3
 Art.3
 Art.3
 Art. 3