Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/424/all?page=4
Timestamp: 2020-03-30 07:17:40+00:00

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805 amendements trouvés sur Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF775 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'institutionnaliser la réunion de fin de contrôle, réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de p...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF57 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazi...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF173 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du c...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF369 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin,...
Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé-paiement de leurs impôts. » Exposé sommaire : Cet a...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF340 au texte N° 424 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 8113‑7 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et recueille ses explications écrites en lui laissant un délai d'au moins quinze jours ouvrables. Ladite réponse est jointe au procès-verbal transmis au procureur de la République. » Exposé sommaire : S'agissant de l'insp...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF902 au texte N° 424 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'administration, notamment fiscale, veille à ce que les fonctionnaires, et en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) désignés aient l'expérience nécessaire de la technique fiscale dans un contexte de complexité croissante de la forme. » Exposé sommaire : L'ar...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF233 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...
À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF353 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Huyghe
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF598 au texte N° 424 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Aubert, M. Huyghe
Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF342 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF303 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF668 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut, M. Straumann, M. Viala
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « situation », insérer les mots : « ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF610 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Huyghe
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF337 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Non soutenu)
L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF160 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. -L'article 1738 du code génér...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF132 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M....
À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environneme...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF485 au texte N° 424 - Article 4 (Non soutenu)
À l'alinéa 6, après la troisième occurrence du mot : « de », supprimer le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF283 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF583 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Fuchs, M. Turquois, les membres du groupe du ...
Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF517 au texte N° 424 - Article 8 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

References: l'article 3
 l'article 787
 l'article 1840
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 3
 l'article 1649
 l'article 8
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 L'article 1649
 l'article 3
 l'article 1653