Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-332/rpdc.html
Timestamp: 2020-07-09 20:47:32+00:00

Document:
— DORS/2001-495, art. 4
4 L’exclusion des semaines de faible rémunération du calcul du taux de prestations hebdomadaires pour les périodes de prestations établies avant le 18 novembre 2001 est déterminée selon l’article 77.1 du même règlement, dans sa version antérieure à cette date.
— DORS/2002-280, art. 2
2 Le présent règlement s’applique à l’égard des périodes de prestations qui débutent à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.
— 2009, ch. 2, art. 225
Paragraphe 55(7)
225 Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi et ne débute pas après le 11 septembre 2010 est déterminé selon l’annexe 10.
ANNEXE 10(article 225)
420–454 15
455–489 15
490–524 16
525–559 16
560–594 17
595–629 17
630–664 18
665–699 18
700–734 19
735–769 19
770–804 20
805–839 20
840–874 21
875–909 21
910–944 22
945–979 22
980–1014 23
1015–1049 23
1050–1084 24
1085–1119 24
1120–1154 25
1155–1189 25
1190–1224 26
1225–1259 26
1260–1294 27
1295–1329 27
1330–1364 28
1365–1399 28
1400–1434 29
1435–1469 30
1470–1504 31
1505–1539 32
1540–1574 33
1575–1609 34
1610–1644 35
1645–1679 36
1680–1714 37
1715–1749 38
1750–1784 39
1785–1819 40
1820 ou plus 41
— 2009, ch. 2, art. 226
Projet pilote no 10
226 (1) L’article 77.6 du Règlement sur l’assurance-emploi est réputé avoir cessé d’avoir effet le deuxième samedi précédant la sanction de la présente loi.
(2) Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire participant au projet pilote no 10 dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi est déterminé selon l’annexe I de la Loi sur l’assurance-emploi , édictée par le paragraphe 224(1).
— 2009, ch. 30, art. 3
3 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :
a) cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations;
b) huit semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;
c) onze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;
d) quatorze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;
e) dix-sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;
f) vingt semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.
— 2009, ch. 30, art. 4
4 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 6 juin 2010 et se terminant le 10 juillet 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :
a) trois semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;
b) six semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;
c) neuf semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;
d) douze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;
e) quinze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.
— 2009, ch. 30, art. 5
5 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 11 juillet 2010 et se terminant le 7 août 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :
a) une semaine, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;
b) quatre semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;
c) sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;
d) dix semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.
— 2009, ch. 30, art. 6
6 Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 8 août 2010 et se terminant le 11 septembre 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :
a) deux semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;
b) cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.
— DORS/2012-260, art. 4
4 (1) Le paragraphe 55(4) du Règlement sur l’assurance-emploi , édicté par l’article 1, ne s’applique pas au prestataire visé à ce paragraphe dont la période de prestations a été établie avant le 9 décembre 2012.
— DORS/2012-260, art. 5
5 (1) Le paragraphe 55.01(3) du Règlement sur l’assurance-emploi , édicté par l’article 2, ne s’applique pas au travailleur indépendant visé à ce paragraphe dont la période de prestations a été établie avant le 9 décembre 2012.

References: art. 4
 art. 2
 art. 225
 art. 226
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 4
 art. 5