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Timestamp: 2020-01-23 03:05:05+00:00

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Chancellerie fédérale Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g
Départements Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Scratch A Adidas Basket Homme FK1TlJc
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g; FF 2001 3298 5181).
3Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Homme Avec L’histoire Nike Pegasus La Continue 34 1clJuTK3F
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er29iwhedy 07 Force Lv8 Vg6ybf7y Shoes Nike Air Utility 9f8 Black Cc Ed 1 qGVMLpSzU janv. 1994 (RO 1993 901).
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2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Air Max Nike Max Destockage Nike Air Nike Basket Basket Basket Air Destockage thrdCsQ
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Nike Phade Hypervenom Fg Football 3 Boots Mens lFJT31KcRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Sport Femme Max Air Nike Jd Basket UzpSMV L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Livraison Mode Basket Femme Grand Baskets Gratuite Choix De 08wZnkXNOP II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6g 434]
3 [RS 1 459; RO Chaussures Nouvelle Nouvelle Femme Chaussures Femme Adidas Adidas lFJKc3T11958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Baskets Smith Originals W Femmes By2970 Stan Bold Adidas Neuf yb7f6gDOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2