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Timestamp: 2019-01-24 05:43:32+00:00

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Délibération 2013-321 du 24 octobre 2013 | Legifrance
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Délibération 2013-321 du 24 octobre 2013
Délibération n°2013-321 du 24 octobre 2013
Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.(Demande d’autorisation n° 1255145v2)
Saisie par le ministère de l'Intérieur d'une demande d'autorisation concernant une modification du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'immatriculation des véhicules ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
L'article L. 330-1 du code de la route dispose : Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci .
Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a pour objet la gestion de ces pièces administratives. Les conditions de sa mise en œuvre ont été précisées par l'arrêté du 10 février 2009.
La mise en place du SIV en avril 2009, en remplacement du Ficher National des Immatriculations, a été autorisée par la Commission par les délibérations n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et n° 2008-466 du 27 novembre 2008.
En raison de l'interconnexion du SIV avec d'autres fichiers, ces autorisations ont été délivrées sur le fondement de l'article 25-I-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit que sont soumis à autorisation de la Commission les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers ayant des finalités principales différentes.
L'arrêté du 10 février 2009 liste les personnes pouvant avoir accès aux données enregistrées dans le SIV, à savoir les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules, les constructeurs automobiles, les agents des douanes, de l'administration des finances, de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et de l'Imprimerie Nationale, ainsi que les personnes visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route.
L'article L. 330-2 dudit code précise que les données enregistrées dans le SIV peuvent, sur demande, être communiquées notamment aux autorités judiciaires, aux services de police nationale et de gendarmerie nationale, aux entreprises d'assurance et aux constructeurs de véhicules.
Plusieurs textes ont récemment modifié cet article pour permettre à de nouvelles personnes d'accéder aux données enregistrées dans le SIV, dans le cadre des échanges transfrontaliers d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, de la mise en œuvre de la Taxe Poids Lourds et de la mise en place de la procédure transactionnelle par les sociétés d'autoroute.
Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur a saisi la Commission d'une nouvelle demande d'autorisation. Dans un souci de clarté, la Commission décide d'abroger les délibérations n° 2008-001 du 10 janvier et n° 2008-466 du 27 novembre 2008 et d'adopter la présente délibération.
Le SIV a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Plus précisément, il permet :
• de gérer le système d'immatriculation caractérisé par l'attribution à vie d'un numéro à un véhicule, quel qu'en soit le titulaire ;
• de faciliter l'établissement et la gestion, par les services de l'État sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ;
• de simplifier les démarches administratives des usagers via l'utilisation de systèmes de télétransmission ou d'internet, en particulier les demandes d'immatriculation et les déclarations de changement d'adresse ;
• de gérer les habilitations des professionnels habilités à transmettre des données au SIV.
La gestion du traitement est confiée à l'ANTS, qui est également en charge de la production et de l'acheminement des certificats d'immatriculation.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées et leur durée de conservation :
Le SIV enregistre les informations :
• relatives au titulaire du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone portable (facultatif) ;
• relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler : numéro d'immatriculation, numéro VIN (vehicle identification number), pays d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule (dont marque, dénomination commerciale, code couleur, catégorie UE, genre national, masse en charge maximale admissible en service dans l'État membre et masse en charge techniquement admissible), situation vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d'usage, oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule, suspension de l'immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l'immatriculation, déclaration d'achat, déclaration de cession, déclarations et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d'immatriculation et date de la première immatriculation ;
• relatives à l'identification du professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnels du commerce de l'automobile, huissiers de justice, experts, assureurs, démolisseurs-broyeurs et sociétés de crédit) : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET, coordonnées d'un contact, adresse, numéro, état et type d'habilitation, mode d'accès au SIV.
Ces informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures, les professionnels du commerce de l'automobile, les sociétés de location de véhicules, les constructeurs automobiles, les assureurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services des douanes, les experts automobiles, les professionnels de la destruction de véhicules, les huissiers de justice, la direction générale des finances publiques, l'Imprimerie Nationale, la Poste et les organismes de crédit.
Concernant plus particulièrement le numéro d'immatriculation du véhicule, la Commission prend note qu'il est non signifiant. Composé de sept caractères alphanumériques, il ne comporte pas de référence géographique.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard des finalités poursuivies.
Cependant, au regard du développement des cas d'usurpation d'identité et de cessions de véhicules non enregistrées dans le SIV, elle rappelle au ministère qu'il lui appartient de s'assurer que les données enregistrées dans le SIV sont exactes, complètes et mises à jour, conformément à l'article 6-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, les données relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et celles relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule.
Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l'habilitation.
Ces durées de conservation n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sur les personnes pouvant accéder aux données enregistrées dans le SIV :
La Commission relève que les informations issues du SIV peuvent être communiquées aux personnes mentionnées aux articles L. 330-2 à 4 du code de la route, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, notamment :
• les services de police nationale et de gendarmerie nationale, dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire ;
• les officiers du ministère public, en cas d'infraction au code de la route ;
• les assureurs, pour l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'accident de la circulation et la consultation de la situation administrative du véhicule assuré dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, et pour la consultation des caractéristiques techniques du véhicule de l'assuré dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance ;
• les services compétents des États membres, pour l'application de la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
• les personnels agréés du prestataire autorisé par l'État à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe poids lourds ;
• les services de police nationale, du contrôle des transports terrestres et de la gendarmerie nationale, pour vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur les poids lourds et identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
• les agents assermentés des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, pour identifier les auteurs d'infractions au péage ;
• les huissiers de justice, sur la base d'un titre exécutoire, pour l'identification d'un véhicule appartenant à un débiteur en cas de déclaration valant saisie.
En outre, peuvent avoir accès aux données enregistrées dans le SIV, les personnes mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2009, notamment :
• les professionnels du commerce de l'automobile, pour l'immatriculation des véhicules neufs, d'occasion et en transit temporaire, pour la consultation de la situation administrative des véhicules et pour la notification des numéros d'immatriculation des véhicules pour lesquels une pré-demande d'immatriculation a été initiée chez eux avec paiement effectué en préfecture ;
• les sociétés de location de véhicules, pour l'immatriculation des véhicules de location neufs et d'occasion, pour les changements de locataire longue durée et pour la consultation de la situation administrative de tout véhicule en location courte et longue durée ;
• les constructeurs automobiles, pour le contrôle du numéro VIN et pour la notification des immatriculations des véhicules neufs de la marque ;
• les agents des services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers ;
• les agents de l'administration des finances, pour l'instruction des demandes d'agrément des professionnels à percevoir les taxes d'immatriculation ;
• les agents de l'ANTS, pour la gestion du traitement SIV et l'assistance informatique et juridique aux préfectures et professionnels ;
• l'Imprimerie Nationale, pour la demande de production des certificats d'immatriculation, des étiquettes de changement d'adresse et des lettres de notification de suspension de l'autorisation de circuler.
Enfin, les données issues du SIV peuvent être transmises aux personnes suivantes :
• la direction générale des finances publiques, dans le cadre d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) (changement d'état civil, de raison sociale et d'adresse du titulaire), de conversion du numéro FNI en numéro SIV et de levée d'une OTCI (véhicule endommagé, dangereux et techniquement irréparable) ;
• le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, pour l'envoi à l'usager d'une étiquette avec sa nouvelle adresse à apposer sur le certificat d'immatriculation à la suite de sa déclaration de changement d'adresse ;
• la Poste, pour la transmission des états de suivi de distribution des certificats d'immatriculation, des étiquettes de changement d'adresse et des lettres de notification de suspension ;
• les organismes de crédit, en cas de gages ;
• les agents habilités des préfectures, dans le cadre de la gestion des habilitations des professionnels pouvant accéder au SIV ;
• les agents des services anti-terroristes, comme prévus à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure.
La Commission relève que les informations enregistrées dans le SIV sont accessibles par un grand nombre de personnes (administrations et organismes privés).
Toutefois, elle observe que ces personnes n'ont accès aux données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions législatives et réglementaires.
Elle constate, en outre, qu'une convention avec le ministère de l'intérieur encadre la transmission des données aux professionnels du commerce de l'automobile, aux sociétés de location de véhicules, aux constructeurs automobiles, aux assureurs, aux experts automobiles, aux professionnels de la destruction des véhicules, à la direction générale des finances publiques, à la Poste, aux organismes de crédit, ainsi que l'interconnexion avec l'organisme technique central (OTC).
De plus, elle observe que la transmission des données est effectuée de façon sécurisée et que les accès aux données font l'objet d'un mécanisme de traçabilité.
Dans ce contexte, la Commission considère que la transmission de ces données est justifiée par rapport aux finalités poursuivies.
Par ailleurs, la Commission rappelle que la communication des informations est parfois assurée par le préfet du département. Elle appelle donc l'attention du ministère de l'intérieur sur la nécessité de s'assurer que les autorités qui requièrent une telle communication sont bien habilitées par la loi à prendre connaissance des informations requises d'une part, et de s'opposer à toute demande d'information abusive d'autre part.
Enfin, la Commission rappelle que, conformément à l'article L. 330-5 du code de la route, les informations enregistrées dans le SIV sont également communicables à des tiers agréés pour être réutilisées à des fins statistiques, de recherche scientifique ou historique (sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative) ou à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales (sauf opposition des personnes concernées).
La Commission rappelle que le SIV est interconnecté avec les applications et fichiers suivants :
• l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD), pour l'enregistrement dans le SIV des données relatives à l'habilitation d'un professionnel à des fins de contrôle de ces habilitations ;
• le système d'information télépaiement (SIT), pour le règlement des taxes liées aux opérations d'immatriculation qui conditionne la poursuite de l'immatriculation et la production du certificat d'immatriculation ;
• la base satellite des véhicules volés (BSVV), pour ne pas poursuivre les opérations relatives à l'immatriculation si le véhicule est volé et pour informer la BSVV de la nature d'une opération d'immatriculation réalisée ou tentée sur un véhicule placé sous surveillance par les forces de l'ordre ;
• le portail d'accès EUCARIS, pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et permettre l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dans le cadre de la directive du 25 octobre 2011. Pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, l'accès aux données du SIV n'est possible que par les points de contact nationaux habilités, sans enregistrement de ces données par le pays qui les consulte ;
• le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central (OTC), dans le cadre des visites de contrôle technique et de la mise à jour du référentiel des caractéristiques techniques des véhicules à réception communautaire, prévues à l'article R. 323-7 du code de la route ;
• le système de contrôle automatisé, en cas d'infractions au code de la route ;
• le traitement automatisé dénommé changement d'adresse en ligne , prévu à l'article R. 322-7 du code de la route.
La Commission constate que ces interconnexions sont nécessaires aux finalités poursuivies et que les échanges de données sont sécurisés.
Les professionnels du commerce de l'automobile et les préfectures informent les personnes concernées, à l'occasion des demandes d'immatriculation qu'elles effectuent pour leur compte, des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
• par la présentation d'un document attestant de ladite information qu'elles doivent signer ;
• par un affichage dans les locaux professionnels ;
• par une mention figurant sur le questionnaire de collecte et sur les écrans internet à l'occasion des démarches réalisées par voie électronique.
En outre, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'ANTS, saisie directement par courrier ou par l'intermédiaire des préfectures.
Enfin, la Commission rappelle que l'article R. 330-11 du code de la route prévoit la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, lors de l'enregistrement des données (I) et lorsque les données sont déjà enregistrées (II), à la communication à des tiers des données à caractère personnel les concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Votre rapporteur constate cependant que l'article R. 330-11-I ne fait pas apparaître clairement que le droit d'opposition dont disposent les personnes au moment de l'enregistrement de leurs données concerne la transmission de celles-ci à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Il propose, dès lors, que l'article R. 330-11-I soit clarifié.
La Commission estime que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur la sécurité des données :
La Commission prend acte des mesures prises en vue de garantir la sécurité des données.
Les sécurités d'accès au système sont différenciées selon le type de réseau utilisé et la nature des destinataires.
Les moyens d'accès sont gérés par un logiciel de gestion des habilitations qui sont délivrées individuellement par les préfectures précitées et gérées par le service de gestion du SIV.
Les actions effectuées par les utilisateurs sont tracées par le système, l'accès aux traces étant contrôlé. A cet égard, la Commission demande à être destinataire d'un bilan d'exploitation de ces traces au terme d'une année effective de mise en œuvre du dispositif.
Les destinataires des informations sont authentifiés de manière forte par l'intermédiaire de certificats répondant aux exigences de l'ANSSI. Les différents canaux de communication sont chiffrés.
La Commission rappelle que la politique de gestion des mots de passe doit respecter ses recommandations. En effet, pour se conformer aux exigences de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les mots de passe doivent avoir une longueur minimale de huit caractères, et contenir au moins un chiffre, une minuscule et un caractère spécial. La Commission demande donc au ministère de modifier sa politique de gestion des mots de passe en ce sens.
Les autres mesures de sécurité, dont la Commission a déjà apprécié les modalités de mise en œuvre, ne sont pas modifiées.
Dans ces conditions, la Commission abroge les délibérations n° 2008-001 du 10 janvier 2008 et 2008-466 du 27 novembre 2008 et autorise le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
Date de la publication sur legifrance: 13 novembre 2013

References: l'article 25
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 34