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Timestamp: 2020-05-28 16:28:51+00:00

Document:
BOFiP-IR-PAIE-10-30-20181231
PAIE-Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
10-Titre 1 : Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018
30-Chapitre 3 : Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux - Paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2018 - Délais de paiement
1 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 1-31/12/2018)
Le cas général des demandes de délais de paiement est évoqué au BOI-REC-PREA-20-10 .
Le présent document expose plus spécifiquement en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, le cas particulier des baisses brutales de revenus (BBR).
Le décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 357 H ) a institué au bénéfice des contribuables percevant des salaires, indemnités ou pensions, et dont les revenus du foyer fiscal d'une année donnée diminuent d'au moins 30% par rapport à l'année précédente, un droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle. La mesure constitue un droit pour le contribuable qui peut s'en prévaloir dès la constatation de la baisse des revenus, avant même l'émission du rôle.
I. Économie générale de la mesure
A. Conditions pour bénéficier du dispositif
10 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 10-31/12/2018)
Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux dû par le foyer fiscal au titre des revenus perçus l'année précédente ( CGI, ann. III, art. 357 H ).
Les comptables publics sont tenus d'accorder ces délais dès lors qu'une baisse de plus de 30% est constatée entre le montant des revenus mentionnés supra et perçus au titre du mois où est effectuée la demande et un montant de revenus de référence ( I-A § 30 ).
20 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 20-31/12/2018)
30 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 30-31/12/2018)
Si le foyer fiscal ne perçoit que des revenus salariaux et / ou de remplacement tels que définis au I-A § 20 , le montant du revenu de référence correspond à la moyenne de ces mêmes revenus perçus au cours des trois derniers mois précédant celui de la baisse.
Le pourcentage de baisse est ainsi égal à : [D – (A/12 + B)] / D x 100.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter à l'exemple figurant au II-B § 170 .
40 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 40-31/12/2018)
Les délais au titre de la baisse brutale de revenus (BBR) sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale, départ à la retraite etc.) et que celle-ci soit prévisible ou non.
50 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 50-31/12/2018)
Il convient de souligner que les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier de ce dispositif ( CGI, ann. III, art. 357 H ).
B. Mise en ½uvre du dispositif
60 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 60-31/12/2018)
70 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 70-31/12/2018)
Les délais BBR courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition ( CGI, ann. III, art. 357 H ).
80 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 80-31/12/2018)
Dès la constatation d'une diminution des revenus éligibles au moins égale à 30%, le contribuable peut demander le bénéfice du dispositif pour le paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Le contribuable peut le solliciter toute l'année, avant même la mise en recouvrement du rôle, dès lors que ses revenus subissent une baisse au moins égale au seuil fixé et que cette baisse est intervenue avant la date limite de paiement du solde de l'impôt concerné. Les délais de paiement intègrent dans ce cas le solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Par ailleurs, le comptable veille à accepter les demandes qui interviennent dans les jours qui suivent la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux indiquée sur l'avis d'imposition.
90 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 90-31/12/2018)
100 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 100-31/12/2018)
Dans le prolongement de ce dispositif réglementaire, les comptables traitent avec la bienveillance les éventuelles demandes de délais de paiement pour les impôts locaux (taxes foncières et taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public) présentées par les contribuables concernés par la baisse brutale de revenus.
S'agissant de demandes de délais de paiement qui ne relèvent pas du dispositif « Baisse Brutale de Revenus », leur traitement par le comptable public est assuré dans les conditions habituelles en prenant en considération la situation des contribuables ( BOI-REC-PREA-20-10 ).
II. Modalités pratiques d'application du dispositif
A. Dispositions pratiques d'octroi de délais BBR
110 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 110-31/12/2018)
120 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 120-31/12/2018)
Le montant des échéances est déterminé en rapportant le montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû, diminué des acomptes versés au moment de la demande, au nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du délai : le 31 mars de l'année suivante ou le délai fixé par le comptable ( I-B § 70 ).
130 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 130-31/12/2018)
140 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 140-31/12/2018)
150 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 150-31/12/2018)
A défaut de régularisation, le contribuable perd le bénéfice de la mesure. Le comptable poursuit alors le recouvrement par toutes voies de droit du solde de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et de la majoration de 10%.
B. Cas des contrats conclus avant la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
160 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 160-31/12/2018)
Lorsque le contrat est conclu avant la mise en recouvrement du rôle, l'échéancier est établi jusqu'en septembre sur la base de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mis en recouvrement l'année précédente, et comporte une clause de rendez-vous fixé à cette date.
Lors du rendez-vous, dès lors que l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est émis, les échéances restantes sont déterminées et un avenant au contrat est établi en double exemplaire. Chaque exemplaire de l'avenant est signé par le comptable et le contribuable, et un exemplaire est remis à ce dernier.
170 (BOFiP-IR-PAIE-10-30-§ 170-31/12/2018)
Exemple de mise en ½uvre du dispositif :
Montant de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (IR-PS) N-2 mis en recouvrement en N-1 = 2 195 ¤
Le contribuable demande en mai N au comptable public des délais de paiement pour l'IR-PS portant sur les revenus N-1.
- Établissement de l'échéancier : Délais de paiement accordés
Le contribuable sollicite des délais de paiement en mai N, alors que le montant de l'IR-PS N-1 n'est pas encore mis en recouvrement. L'échéancier est donc établi sur la base du montant de l'IR-PS N-2 diminué du versement effectué au titre du premier acompte provisionnel le 15 février N, soit : 2 195 ¤ - 730 ¤ = 1 465 ¤.
L'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux N-1 mis en recouvrement en N s'élève à 2 635 ¤. Le contribuable s'est acquitté à la date de son rendez-vous en septembre N de 5 mensualités (de mai à septembre inclus) de 133 ¤ chacune.
Il doit porter sur le solde de l'IR-PS N-1 réellement dû, soit, en tenant compte de tous les versements effectués en l'acquit de cet impôt : 2 635 ¤ - [730 ¤ + (5 x 133 ¤)] = 1 240 ¤
Le nombre de mensualités restantes est de 6 (octobre N à mars N+1).

References: art. 357
 art. 357
 § 30
 § 20
 § 170
 art. 357
 art. 357
 § 70