Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA427&vq=d%C3%A9claration&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-29 04:11:59+00:00

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des articles 64 et f>5 du Code pénal. —
puissance féodale.— La compétence du
naissance et a la constatation des faits^ de
conséquent, servir de base à une action
•ni complainte, qu'autant qu'elle a été
1869,comm dcFepinc. Lavocat, p. 133.
d'altuvion — Le Tribunal qui, sur une
avaient la possession annale etles déclare
.Conseil d'arrondissement, — V.
Conseil de préfecture. — V.Com-
pétenre, Eaux.
Conseil municipal.— X. Délit fo-
publique communale.— V. Elections.
Coupe de boit. — V. Rois commu-
naux, i'aillite, t)ccu}tation étrangère.
tionnaire publtc.
Cours d'eau — V. Eaux.
toute lasaison par des bergers a ses gages,
par l'article 199 du Code forestier: ce n'est
Z. Celui qui a pris les bestiaux à chep-
bois. — Et le propriétaire du bois, fût-il
des dégâts. Orléans, 22 août 1870,de S"* c. i aillât, p. 190..
S. Les terrains vacants ou pâturages
3ui entourenl et dominent une forêt ne oivent pas être nécessairement considérés comme des dépendances do cette forêt, bien qu'ils soient régis par l'administration forestière, alors surtout qu'ils ne sont pas nécessaires pour protéger la forêt contre les hèles a lame. Par suite, les faits de dépaissance accomplis sur ces vacants peuvent, suivant les circonstances, ne pas tomber sous l'application de l'article 78 du Code forestier. Agen, 15 nov. 1872. Abat, p. 871.
4. Les truffes qui croissent spontanément dans les bois sont des produits du Bol forestier; par suite, le fait d'avoir frauduleusement extrait et enlevé des truffes dans le bois d'un particulier constitue, non pas le délit de vol de récoltes dans les champs, défini par l'article 388 du Code pénal, mais la contravention de simple police que l'article 144 du Code forestier punit d une amende de 2 a 6 francs par charge d'homme. Cass.crim. 27 nov. 18(19, Poupier, ,p. 32.
5. Les principes de droit commun qui règlent l'influence réciproque de l'action publique et de l'action civile quant à la prescription de la poursuite, particulièrement ceux qui déterminent les actes interrompant cette prescription, sont applicables a la poursuite des délits forestiers comme à celle des délits communs.— Il en est ainsi spécialement des dispositions des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle qui déclarent les actes d'instruction et do poursuite inlerrnptifs de l'action publique et de l'aclion civile à raison des crimos et délits, sans distinguer entre les ailes laits par la partie publique et ceux procédant de la partie civile. L'action puMique intentée en temps utile contre un pâtre communal, prévenu de délit de dépaissance dans une forêt empêche donc de s'éteindre l'action civile que l'administration forestière a contre !a commune, civilement responsable de son préposé, et dès lors cette action ci ile ne peut, bien qu'intentée plus de trois mois après la constatation du délit, mais avant le jugement de l'action publique, être repousséo par la prescription. Metz, 30 mars 1870,adm. for. c. oomm. de Fépin, p. 43
0. La prescription des délits forestiers court, non du jour de la reconnaissance du délit par le garde, ou de l'ouverturo du procès-verbal, mais seulement du jour de la clôture de ce procès-verbal. Amiens, 18 janv. 1873, for. c. Roche, p. 342.
1. L'action publique en réparation d'un délit peut être valablement inteuteo contre toute collection d'individus formant un être moral ou une personne oivile, no
tamment contre une commune. Amieai, 18 janvier 1873, for c. Roche, p. 341.
M. Les délits de coupe et d'enlèvement d'arbres dans une forêt domaniale, lorsque la coupe et l'enlèvement ont eu lieu de la part d'une commune par ordre de l'autorité allemande pendant la guerre, dans un territoire occupé par l'ennemi, doivent être considérés comme ayant été commis sous l'empire de la force majeure et ne peuvent dès lors donner lieu à I» oon'lamnation à l'amende ni aux dommages- intérêts Amiens, 18 janv. 1873, for. r. Roche, p. 342
9. Mais la commune demeure reiponsable, en vertu d'un dépôt nécessaire, du bois ainsi abattu et enlevé; et si elle en a disposé soit en le vendant et s'appropriant le prix de la vente, elle doit être condamnée envers l'Etat à restituer la valeur réelle des bois, réduotion faito des frais de façon et de charroi. Amiens, 18 janv. 1873. for. c. Roche, p. 342.
10. La juridiction correctionnelle est compétente, malgré l'acquittement du prévenu, pour statuer sur les conclusions îl fins civile» de l'administration des forêts. Amiens, for. c. Roche, p. 942.
I I. Lorsque des particuliers traduits devant la juridiction correctionnelle, en conformité des dispositions de l'article 195 du Code forestier pour avoir arraohé des plants dans un bois soumis au régime forestier, excipent de leur» droits d'usage pour demander le renvoi a fin6 civiles, à l'effet de faire statuer sur le point de savoir si le propriétaire de la forêt avait le droit de planter, il n'y a pas lieu d'accueillir cette exception, alors qu'aucune déclaration de défcnsnhilité n"a été provoquée ni obtenue par les usagers etalors surtout que, s'agissaut d'un bois soumis au régime forestier, la plantation a été faite par les ordres de l'autorité supérieure et les soins de l'administration forestière. Lvon, 25 juin 1872, Escofficr, p. 210.
14. Le décret du 14 février 1871, qui dispose que les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies, n'est pas abrogé; il doit être appliqué dans les pays encore actuellement occupés par les armées allemandes. Nancy, 27 mai 1872, Mangin. p. 209.
13. Le fait d'avoir creusé sans autorisation dans une forêt un fossé en rejetant la terre sur les bonis, sans intention d'enlever cette terre, ne constitue pas un délit. —L'extraction n'est punie que lorsqu'elle est faite en vue de l'enlèvement des matériaux extraits. Chambéry, 20 juill. 1871, Gras, p. ItiO.
<4. Une empreinte giosaièrement façonnée, ne présentant aucun des signes ou lettres qui forment la marque fttrestière et qui ne peuvent abuser un instant des yeux même peu exercés, ne doit pas être considér e comme une contrefaçon de la marque ou empreinte forestière. Grenoble, 24 nov. 1870, Bouteille et Masson, p. 70.
15. Si, d'après l'article 172 du Code forestier, la citation doit, à peine de nullité, contenir cop.e du procès-verbal et de l'acte d'affirmation, il en est autrement lorsque la preuve des délits forestiers ne résulte pas uniquement de procès-verbaux, mais est en outre recueillie par une information requise par le ministère public, et dans le cours de laquelle le juge d'instruction a entendu des dépositions de témoins et a interrogé le prévenu. Paris, 31 août 1871, Letulle, p 105.
16 L'enlèvement de terres, le comblement de fossés et autres actes de ce genre effectués en vertu de la délibération d'un conseil municipal cl sous ses ordres d'un maire excluent toute intention criminelle constitutive de culpabilité, intention qui est un des éléments caractéristiques des délits forestiers comme de tous les autres délits Paris (Gh corr.). 31 août 1871, Letulle, p. 105.
1 7 Le délit prévu par l'article 144 du Code forestier, qui punit toute extraction ou enlèvement non autorisé de sable, pierres, dans les forêts, existe,soit qu'il y ait enlèvement sans extraction, soit qu'il y ait extraction sans enlèvement. — Par suite, le ju;e correctionnel, lorsqu'il reconnaît comme constant un fait d'extraction, ne peut, pour s'abstenir de le réprimer, se fonder sur ce qu'il n'y aurait pas eu tentative d'enlèvement. Gass., 28 nov. 1872, for. c. Gras et Larron, p. 286.
! 8. Les larves de fourmis rioiventètre, à raison de la nature de leur composition, considérées comme engrais. — Dès lors, l'enlèvement dans une forêt de larves de fourmis constitue un délit prévu par l'article 144 du (ode forestier. — Le locataire d'une chasse a droit il des do:nmages-intérèts pour l'enlèvement de ces larves pra.iqué dans la chasse a lui louée. Paris, 30 nov. 1872, Leclerc c. Roubault, p. 287
i 9 Un décret d'amnistie en matière forestière, comme en toute autre, ne porte pas atteinte au droit de la partie lésée (une commune, dans l'espèce) d • réclamer des restitutions et des dommages-intérêts, même lorsqu'il ne contient de réserve que relativement aux réparations civiles déjà allouées dans les affaires jugées. Grenoble, 6 janv. 1870, Uognin, p. 269.
délit forestier, et que les restitutions j3t dommages-intérêts sont réclamés par l'administration forestière, les agents de cette administration n'ayant qualité pour la représenter que devant ladite juridiction. Grenoble, 6 janv. 1870, Rognin, p. 269.
20. Au cas où par l'effet d'une amnistie, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé par un condamné, celui-ci a droit a la restitution de l'amende qu'il a consignée. Gass., 22 janv. 1870. G.iyraud, p. 85.
V. Occupation étrangère.
Délivrances usagéres.— V. Eaux.
Dénonciation. — V. Responsabilité.
Dépaissance. — V. Délit forestier, Responsabilité, Usage.
Départements occnpés. — V.
t. Appel, lettre missive, déclaration sous seing privt. — Le désistement d'un appel n'est pas valable s'il ne résulte que d'une lettre missive ou d'une déclaration sous seing privé, lorsque l'avoué de l'appelant conteste l'authenticité des signatures attribuées à son client et persiste dans ses conclusions. Chambérv. 1er fév. 1870, Frandin-Magnin c. de Chambost, p. 22.
• . Signification, partie civile, dépens.— La partie civile qui n'a pas signifié son désistement au ministère public dans le délai de vingt-quatre heures, fixé par l'article 66 du Code d instruction criminelle, doil être condamnée aux r.épens envers l'Etat. Dijon, 15 janvier 1873, Dauvé, p. 407.
Discernement. — V. Chasse.
Domaine publie. — V. Eaux.
Domicile. — V. Affouage. Dommages. — V. Animaux nuisit les, Eaux, liespunsabilité. Dommages-intérêts.
Furé's, base, imputation, mandataire.— Le montant des dommages intérêts doit être déterminé, d'après les prescriptions de l'article 192 du Code forestier suivant l'essence et la circonférence de l'arbre, et il n'appartient pas aux Tribunaux d'adopter une autre base sous le prétexte de constatations irrégulières — On ne doit pas imputer sur les dommages-intérêts la somme payée par les délinquants à un prétendu mandataire qui leuraurait vendu la coupe, lequel mandataire ne serait
Su'un comptable. Grenoble, 31 mars 1870, angot c. Roudier, p. 46 V, Animaux nuisibles,Cassalion,Chasse.
1. En «il mettant que l'arrêté préfecloral porlant délimitation du lit d'un fleuve ait pour effet d'incorporer au domaine public un immeuble po sédé par un particulier en dcç\ de se» limites, cette incorporation reste subordonnée , même quant au déplacement de la propriété, a la condition du payement préa able d'une juste indemnité — Et lorsque, sur les poursuites de l'Etat tendant à se faire restituer, sans indemnité, l'immeuble, tomme ayant toujours fait partie du lit du fleuve et par conséquent du domaine public, il a été judiciairement reconnu que le délenteur en était le possesseur légitime et de bonne foi, et avait droit à ce titre à une indemnité; le règlement de cette iiulemuit'' doit être établi d'après la valeur de l'immeuble, non a la date de l'arrêté de délimitation, mais à celle de la décision judiciaire qui a reconnu définitivement les droits (1h possesseur. — En conséquence, si dans l'intervalle le possesseur a élevé des constructions et a souscrit un bail dont le terme n'est pas expiré, l'indemnité doit comprendre la valeur de ces constructions et une autre indemnité est due au locatai.e pour le préjudice que lui cause la cessation anticipée de son bail. Cass., 19 juin 1872, ('Etat <:. Morel et Nozal, p. 38fi.
%. Si la délimitation du domaine public, et spécialement des fleuves et des rivières navigables, est dans les attributions tle l'autorité administrative, il appartient a l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie d'une demande en indemnité formée par un particulier qui soutient que sa propriété a été englobée dans le
domaine public par une délimitation inexacte, de reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier si le terrain litigieux a cessé par le monvement des eaux d'être susceptible de propriété privée et de régler, s'il y a lieu, une indemnité de dépossession,dans le cas \o\\ l'administration maintiendrait une délimitation contraire à sa décision. Trib. des conflits, 11 janv. 1873, de ParisLabrossc, p. 274.
S. S'il appartient à l'autorité administrative de déterminer les limites d'un fleuve, les Tribunaux civils sont compétents pour connaître des questions de propriété ou de possession annale qne les riverains peuvent soulever a l'occasion des terrains d'alluvion compris dans ces limites, et dont ils prétendent avoir acquis la propriété ou la possession annale. Ils ne peuvent toutefois ordonner le délaissement immédiat des terrains dont les riverains auraient été dépossédés par l'arrêté de délimitation; ils doivent se borner ù reconnaître et déclarer le droit de propriété ou de possession annale ré clamé par les riverains, sauf à ceux-ci à invoquer ultérieurement le bénéfice de cette décision, soit à l'effet de demandera l'autorité administrative l'annulation de l'arrêté de délimitation, soit a l'effet de demander à l'autorité judiciaire une indemnité d'expropriation s'il est maintenu Cass., 6 nov. 1872, Ouiztlle.p. 391.
4. Les terrains situés en dehors des limites naturelles d'une rivière navigable ne peuvent, même sous la réserve d'une indemnité, être compris par voie de delimitation administrative dans le lit du cours d'eau, sans qu'il en résulte un excès de pouvoir ouvrant aux intéressés un recours, devant le Conseil d'Etat, contre l'acte de délimitation.
Les Tribunaux civils n'ont aucun pouvoir pour réviser la délimitation administrative d'une semblable rivière, aus<i bien au point de vue d'une indemnité i accorder aux riverains qu'au point de vue de la possession des terrains. Ou ne saurait donc leur reconnaître, quant à l'allocation d'une indemnilé, la compétence que supposerait un tel pouvoir. Cous. d'État, 12 mars 1872, Patron, p. 321.
5. L'autorité judiciaire est compétente pour ordonner la suppression des travaui autorisés par l'administration sur un cours d'eau non navigable, alors que l'arrêté d'autorisation a élé pris sur la demande et dans l'intérêt purement privé d'un riverain et sous la réserve des droit» des tiers. Cass , 16 avril 1872, Lassallf C de Supervielle, p. 352
6. Ni les eaux ni le lit des rivières, même non navigables ni flottables, ne sont la propriété des riverains, qui y ont seulement des droits d'usage. Cass.. 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous c. Kaisin, p. 335.
1. Nul ne peut acquérir par prescription le droit de conserver les constructions faites dans le lit d'une rivière sans l'autorisation administrative. Cass., 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous c. Raisin, p. 335.
8. La prescription de l'action en réparation du dommage causé îi un riverain par les ouvrages indûmentconstruits dans le lit d'une rivière ne court que du jour oùle préjudice a été produit. Cass., 19 fév. 1872, Delpuech d'Espinassous c. Raisin, p. 335.
B. Le conseil de préfecture est compétent, à l'exclusion du Tribunal de simple police, pour connaître des contraventions à un arrêté préfectoral déterminant la hauteur à laquelle doivent être maintenues les eaux d'un canal navigable, soit que cet arrêté, ayant pour objet l'utilité de la voie et la sûreté de la navigation, se rattache à la grande voirie, soit qu'il ait en vue la conservation des travaux de dessèchement d'un marais. Cass., 13 juin 1873, Delmer, p. 362. V. Floltage, Pèche.
Edita de 4 99V et de 4 814. —
V. Commune.
Élections au conseil d'arrondissement, protestation, inéligibilité, agent forestier, conservateur d'une promenade publique communale.— Il n'est pas permis d'étendre les incompatibilités en matière électorale par raison d'analogie. — Ne peut être considéré comme inéligible, en qualité d'agent de l'administration des forêts, un inspecteur des forêts qui, tout en ayant conservé son titre d'inspecteur, n'en exerce plus, à proprement parler, les fonctions et a été nommé conservateur d'une promenade publique communale distraite, elle, du régime forestier.— Le conservateur d'une promenade publique communale ne saurait être considéré comme un employé des bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cons- de préf. de la Seine, 10 nov. 1871, Lepaute, p. 146
Engin prohibé. — V. Pèche.
Enlèvement d'arbres. — V. Délit forestier.
Enlèvement de terre». — V. Délit forestier.
Enlèvement sans extraction. —
Vente de bois, sol et superficie. — La vente d'un bois, moyennant deux prix distincts, l'un pour le "sol et l'autre pour la coupe actuellement à faire, est passible du droit de 5 fr.50 pour 100 sur la
BÉPRRT. DR LKGISt.. FOREST.
totalité, alors qu'il est dit que l'acquéreur
entrera en jouissance du jour du contrat,
qu'il prendra l'immeuble dans 1 état où il
se trouve et qu'il payera les intérêts de
son prix «partir de l'entrée en jouissance.
— Peu importe que, l'immeuble étant
dotal à la femme venderesse, les parties
aient considéré le prix de la superficie
comme s'appliquant 1 un objet mobilier
et comme étant à ce titre dispensé du
remploi. Trib. de Meaux, 5 août 1871,
Schittcelé, p. 289.
V. Pèche, Procès-verbal.
Escave. — V. Pèche.
Etang desséché, droit de préemption. — Le droit de préemption appartenant aux propriétaires riverains sur les portions délaissées des cours d'eau ou canaux navigables est inapplicable à un étang desséché ayant servi de réservoir d'alimentation à un canal. Dijon, 19 mars 1873. Jobard-Dumesnil, p. 349.
V. Pèche, Usage, Vol.
Pèche, propriété privée, droit exclusif. — La disposition de l'article 57 du décret du 19 novembre 1859 aux termes de laquelle la pêche est libre, sans fermage ni licence, dans les étangs salés commu niquant avec la mer, n'a en vue que les dépendances du domaine public, et est sans application aux étangs salés appartenant aux communes et aux particuliers. En conséquence, les propriétaires de ces étangs sont investis du droit exclusif d'y exploiter à leur profit le droit de pêche, a la seule condition de confier cette exploitation à des marins inscrits, et peuvent dès lors actionner en dommages-intérêts les personnes qui y pécheraient sans leur autorisation. Cass., 26 juill. 1870, Seris c. Gondran, p. 138.
Exception. — V. Délit forestier. Pèche.
Excuse. — V. Chasse, Pèche.
Exploitation de conpe non au*
torisée. — V. Occupation étrangère.
Extraction de terres. — V. Délit
Extraction sans enlèvement. —
i. Coupe de 6oi'j, revendication, rélen* lion, tiers.— Le parterre d'une coupe de bois doit être considéré comme le magasin de l'acheteur, dans le sens de l'arHcle.176 du Code de commerce, lorsque le»
T. V.— 28

References: l'article 199
 l'article 78
 l'article 388
 l'article 144
 l'article 195
 l'article 172
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 66
 l'article 192
 l'article 57