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Décret 30.07.1980
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Effet de Fait
résumé controle fiscale
N° 09-008-B du 16 avril 2009
NOR : BUD R 09 00008 J
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION RELATIVE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES PRONONCÉES CONTRE L'ÉTAT
Date d’application : 16/04/2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ; JUGEMENT ; EXÉCUTION ; CONDAMNATION PÉCUNIAIRE ; ORDONNANCEMENT ; MANDATEMENT ; DÉLAI ; DÉLAI DE PAIEMENT ; PAIEMENT DIRECT ; PIÈCES JUSTIFICATIVES ; COMPTABILITÉ
DOCUMENTS À ANNOTER
DOCUMENTS À ABROGER
Instruction n° 89-9-B2 du 19 janvier 1989
DESTINATAIRES POUR APPLICATION
Sous-direction Dépenses de l’État et opérateurs Bureau CE-2A
CHAPITRE 1 ÉCONOMIE DU DISPOSITIF
2. DESCRIPTION DU DISPOSITIF
CHAPITRE 2 APPLICATION PAR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES
1. CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT PAR LES COMPTABLES
1.1. Les conditions tenant à la demande du créancier
1.1.1. Conditions de forme
1.1.2. Conditions de temps
1.2. Les conditions tenant à la décision de justice
1.2.1. Conditions tenant à la nature de la décision de justice
1.2.2. Conditions tenant au caractère exécutoire de la décision de justice
1.3. Conditions tenant au
2. MISE EN OEUVRE PRATIQUE PAR LE COMPTABLE
2.1. À la réception de la demande
2.1.1. Vis-à-vis de l’ordonnateur
2.1.2. Vis-à-vis du créancier
2.2. La mise en oeuvre du paiement direct
2.2.1. Les limites au paiement
2.2.2. Les moyens de paiement
2.2.3. L’imputation comptable
2.3. La régularisation de la dépense
2.3.1. La demande de régularisation
2.3.2. Dans l’attente de la régularisation
ANNEXE N° 1 : Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Version consolidée au 29 février 2008
INSTRUCTION N° 09-008-B DU 16 AVRIL 2009
ANNEXE N° 2 : Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques
ANNEXE N° 3 : Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’État
ANNEXE N° 4 : Décret du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l’exécution de certaines décisions de justice, prononcées contre les personnes morales de droit public
ANNEXE N° 5 : Schémas d’écritures
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 (Annexe n° 1) et complété par le décret n° 88-336 du 11 avril 1988, précisait les modalités d'exécution des jugements condamnant les personnes morales de droit public (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux et locaux) au paiement d'une somme d'argent.
Au terme de plusieurs évolutions juridiques, dont l’intervention de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier, de la loi organique n° 2001-692 relative aux Lois de finances du 1 er août 2001 ainsi que de l’injonction de le modifier comprise dans l’arrêt du Conseil d’État n° 293283 en date du 3 septembre 2007 (M. DECHELOTTE), il a été jugé opportun d’abroger le décret susvisé du 12 mai 1981 pour le réécrire sous une forme mieux structurée et en accroître ainsi la lisibilité.
Tel est l’objet du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 (Annexe n° 2), relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques.
Pour information, l’ensemble du dispositif est caractérisé par trois types de dispositions :
- l’institution d’un délai maximum pour l’ordonnancement des sommes dues par l’État ;
- la mise en place d’une procédure de « substitution », à défaut d’ordonnancement dans le délai voulu :
le paiement direct, par le comptable assignataire, des sommes dues par l’État ;
- l’institution des sanctions à l’égard des ordonnateurs.
La présente instruction a pour objet d’expliciter la procédure particulière de paiement des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de l’État. La procédure de paiement de ces dépenses lorsqu’elles sont dues par les collectivités locales et les établissements publics (tant nationaux que locaux) est donc exclue de son champ d’application.
La présente instruction annule et remplace l’instruction n° 89-9-B2 du 19 janvier 1989 relative à l’exécution des décisions de justice condamnant l’État et ses établissements publics au paiement d’une somme d’argent.
Le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 pris pour application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précise les modalités d’exécution des jugements condamnant l’État au paiement d’une somme d’argent (chapitre I er et chapitre III).
Le dispositif mis en place vise à accélérer le règlement des sommes dues par l’Administration.
Le Premier Ministre a rappelé, dans la circulaire du 20 mai 2008 (Annexe n° 3), que le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un État de droit et a demandé de veiller à ce que les services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l’exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière.
En l’absence de diligence de l’ordonnateur et, lorsque l’ordonnancement n’est pas intervenu dans le délai prévu par la loi, le créancier peut ainsi obtenir le paiement direct par le comptable assignataire.
L’article premier alinéa I de la loi susvisée du 16 juillet 1980 prévoit que :
« Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. […] Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. »
Toutefois, afin d’éviter que les demandes de paiement direct ne soient formulées à tort et pour prévenir les risques de double paiement, les articles 1, 2 et 3 du décret susvisé du 20 mai 2008 prévoient que le créancier et le comptable assignataire sont informés le jour même de l’ordonnancement ou du mandatement ou avant l’expiration du délai de deux mois, en cas d’insuffisance de crédit.
En l’absence d’ordonnancement dans les délais ainsi prévus, le comptable assignataire doit procéder directement au paiement, à la demande du créancier, et sur présentation de la décision de justice, dans le délai maximum d’un mois à compter de sa saisine.
Lorsqu’un paiement direct est intervenu, l’ordonnateur, conformément à l’article 5 alinéa premier du décret susvisé du 20 mai 2008, a l’obligation de procéder à un tel ordonnancement de régularisation, au titre de l’année en cours de laquelle le comptable a effectué le paiement.
Tant que cet ordonnancement n’est pas intervenu, il est fait obligation à l’ordonnateur intéressé, conformément à l’article 5 alinéa 2 du décret susvisé du 20 mai 2008, de soumettre au visa de l’autorité chargée du contrôle financier tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits ouverts ou mis à disposition.
En vertu de l’article 1-I de la loi susvisée du 16 juillet 1980, la procédure de paiement direct d’une décision de justice est soumise à plusieurs conditions :
- une demande doit être formulée au comptable par le créancier en l’absence d’ordonnancement ou de mandatement dans les délais impartis (2 mois à compter de la notification de la décision ou 4 mois en cas d’insuffisance des crédits) ;
- il doit s’agir d’une décision de justice :
- qui condamne l’État au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixé le montant (une décision ne fixant pas un montant ne peut donc donner lieu à paiement direct) ; - « passée en force de chose jugée » (le jugement ne doit donc plus être susceptible d’un recours suspensif) ;
- le comptable doit être assignataire de la dépense.
Si la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 20 mai 2008 posent le principe du paiement direct des condamnations pécuniaires de l’État par le comptable assignataire, aucune précision n’est énoncée sur la demande et sur la forme qu’elle doit revêtir, sauf à préciser qu’elle doit être faite par le créancier.
Une demande faite par le représentant du créancier (et notamment son avocat) doit également être reconnue comme valable.
La réglementation n’imposant pas de formalisme spécifique, le créancier peut adresser sa demande :
Par simple lettre : le comptable destinataire doit immédiatement préciser, par écrit, au requérant qu’il lui appartient de vérifier que les conditions prévues par le législateur sont remplies et qu’il a saisi, à cette fin, l’ordonnateur compétent. Il peut également l’inviter à apporter les justifications nécessaires.
Par sommation extra- judiciaire : le comptable doit s’assurer du respect des conditions prévues par le législateur. Cette assurance peut être donnée par l’huissier, qui indiquera, sous sa responsabilité, toutes les précisions relatives à la date de notification du jugement, au caractère exécutoire et de force de chose jugée de la décision de justice.
Ou exprimer sa demande au guichet du comptable : il y a lieu de lui délivrer un récépissé daté du jour de sa demande et de lui préciser qu’il appartient au comptable de s’assurer que les conditions prévues par le législateur sont remplies.
La demande du créancier doit être formulée :
- au terme d’un délai de 2 mois à compter de la notification lorsque le créancier n’a pas reçu de lettre l’informant de l’insuffisance des crédits ;
- au terme d’un délai de 4 mois à compter de la notification lorsque le créancier a reçu une lettre l’informant de l’insuffisance des crédits.
Ces délais courent à compter de la notification de la décision à l’État par la partie adverse ou par le greffe de la juridiction en application de l’article R. 751-6 du Code de justice administrative.
Le comptable doit donc veiller à ce que l’État a bien eu connaissance de la décision et a donc pu mettre en oeuvre la procédure de mandatement dans les délais impartis. Il doit donc demander les pièces suivantes :
1.1.2.1. Pour les décisions rendues en premier ressort
Par les juridictions judiciaires :
- un certificat du conseil de la partie prenante ou une attestation de l’ordonnateur ou une copie de la signification à l’ordonnateur avec son accusé réception indiquant la date de la signification du jugement à l’administration.
Par les juridictions administratives :
- un certificat de l’ordonnateur indiquant la date de la notification du jugement par le tribunal administratif ou copie de l’accusé réception de la notification à l’ordonnateur par le tribunal administratif ;
- ou la copie de l’accusé réception de la demande de paiement du justiciable à l’ordonnateur (si elle ne permet pas à elle seule de s’assurer de la notification du jugement à l’ordonnateur, elle permet au comptable de s’assurer que l’ordonnateur est informé de ce jugement et de son obligation envers le créancier) ;
- ou la copie de la signification de la décision de justice à l’ordonnateur par le justiciable peut également appuyer la demande de paiement direct car le justiciable a toujours la possibilité de signifier le jugement à l’autre partie, en vertu de l’article R. 751-3 du CJA.
Pour rappel, devant les juridictions administratives, les décisions sont notifiées le jour même à toutes les parties en cause par le secrétariat greffe de la juridiction.
Le non ordonnancement de la part de l’ordonnateur pouvant s’expliquer par la non réception de cette notification par les services de la justice administrative, il appartient donc au comptable de s’assurer que l’ordonnateur a été informé de ce jugement.
1.1.2.2. Pour les arrêts de cour d’appel
Pour les arrêts des juridictions judiciaires :
- un certificat du conseil de la partie prenante ou de l’ordonnateur (ou une copie de la signification et de l’accusé réception) indiquant la date de la signification de l’arrêt à l’administration.
Pour les arrêts des juridictions administratives :
- un certificat de l’ordonnateur indiquant la date de la notification de l’arrêt par le greffe de la cour administrative d’appel ;
- ou une copie de l’accusé réception de la notification à l’ordonnateur par la CAA ;
- ou la copie de l’accusé réception de la demande de paiement du justiciable à l’ordonnateur ;
- ou la copie de la signification de la décision de justice à l’ordonnateur par le justiciable.
En tout état de cause, la demande de paiement direct doit être formulée à l’appui d’une copie certifiée de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire : la « grosse » de la décision (article 1439 du Code de procédure civile) pour les juridictions judiciaires et l’expédition de la décision (article R. 751-6 du Code de la justice administrative) pour les juridictions administratives.
Conditions tenant à la nature de la décision de justice
Concernant le principal
La décision de justice doit fixer le montant des sommes mises à la charge de l’État.
Le champ d’application du paiement direct n’a pas évolué, au terme des modifications et mises à jour réglementaires. Se trouvent, ainsi, exclues les décisions d’annulation pour excès de pouvoir qui se bornent à renvoyer le requérant devant l’administration pour faire liquider des droits ainsi que toutes les dépenses connexes aux instances telles que les frais de plaidoirie.
Par ailleurs, les juridictions administratives spécialisées ne sont pas soumises en principe aux dispositions du Code de justice administrative (article L. 911-9). Par conséquent, la procédure de paiement direct ne leur est pas appliquée (ex : les décisions rendues par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou en appel, par la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale). Le comptable, ainsi sollicité, peut indiquer au bénéficiaire de la décision qu’il a la faculté de saisir le Conseil d'État à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la juridiction de la tarification, en vue d’assurer l’exécution de celle-ci, sous astreinte.
En revanche, la procédure de paiement direct s’applique aux décisions du juge accordant une provision (cf. article 1 er -1 de la loi n° 80-539 du 6 juillet 1980, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, articles R. 541-1 à R. 541-6 du CJA).
1.2.1.2. Concernant les dépens et les frais irrépétibles
La circulaire du 20 mai 2008, relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'État, rappelle que « ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice ». L’attention des comptables doit être appelée sur ce point car le périmètre des frais de justice entrant dans le champ des dépenses pouvant faire l’objet d’un paiement direct par le comptable doit être strictement défini : le dispositif concerne les frais de justice annexes à un procès, mis à la charge de l’administration lorsque celle-ci est partie au procès (dépens et frais irrépétibles) et non les frais de justice des articles R. 92 et R. 93 du CPP qui ne sont pas considérés comme des condamnations pécuniaires (sauf exceptions telles que les indemnités résultant d’une détention provisoire).
1.2.1.3. Concernant les intérêts moratoires
Le décret susvisé du 20 mai 2008 a confirmé la disposition selon laquelle seuls les intérêts, dont la liquidation ne comporte pas de risque de contestation, peuvent faire l’objet d’un paiement direct par le comptable.
L’article 11 du décret dispose, en effet, que le paiement avant ordonnancement s’applique aux « intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l’obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l’article 1153-1 du Code civil ». L’ancien article 1er du décret du 12 mai 1981, reconnu conforme à la loi par la décision précitée du Conseil d’État du 3 septembre 2007, est ainsi repris dans cet article 11.
Le comptable n’a donc à procéder au paiement direct des intérêts moratoires que dans ce cas précis et non lorsque le calcul des intérêts moratoires nécessite de sa part un calcul de liquidation plus complexe.
Les intérêts spécifiquement prévus par l’article 1153-1 du Code civil devront toutefois être versés par l’ordonnateur au moment de l’ordonnance ou du mandat de régularisation pour l’État.
Le paiement direct est subordonné à la condition expresse que le jugement soit exécutoire. Cette assurance résulte de la production des pièces suivantes :
Pour les décisions rendues en premier ressort :
- par les juridictions judiciaires : une attestation du greffier de la Cour d’appel indiquant l’absence d’appel ou d’opposition à l’issue du délai de recours ;
- par les juridictions administratives : le cas échéant, un certificat de l’ordonnateur attestant la demande de sursis à exécution 1 .
Pour les arrêts de cour d’appel :
- pour les arrêts des juridictions judiciaires : certificat de la partie prenante (ou de son représentant ou conseil) ou de l’ordonnateur attestant l’absence de décision subordonnant l’exécution de la décision à la constitution d’une garantie.
L’attention des comptables doit être appelée sur le fait que, lorsqu’une personne morale se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, l’exécution de cette décision peut être subordonnée au versement d’une garantie (dispositif régit par le décret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l'exécution de certaines décisions de justice prononcées contre les personnes morales de droit public - ci-joint en annexe n° 4). Il appartient donc au comptable de solliciter de l’ordonnateur un certificat attestant l’absence d’une telle décision de constitution de garantie ou, le cas échéant, d’inviter le créancier à apporter la preuve d’une telle constitution.
- Pour les arrêts des juridictions administratives : certificat de l’ordonnateur attestant l’absence de demande de sursis à exécution.
Le comptable à l’aide de ces pièces peut s’assurer du caractère définitif de la décision.
1.3. CONDITIONS TENANT AU COMPTABLE
L’article 1-I de la loi susvisée du 16 juillet 1980 énonce, dans son troisième alinéa, qu’« à défaut d’ordonnancement dans les délais (…), le comptable assignataire de la dépense doit (…) procéder au paiement ».
Le comptable saisi doit donc s’assurer qu’il est assignataire de la dépense que le créancier lui demande de payer directement. À cette fin, il lui appartient de déterminer le ministère ou le service déconcentré condamné.
Pour mettre en oeuvre le paiement direct, il appartient au comptable de s’assurer que les conditions précédemment décrites sont remplies.
La date de la saisine fait courir le délai d’un mois dont dispose le comptable pour procéder au paiement.
À réception de la demande, il vérifie donc notamment qu’il dispose :
- de la copie de la décision ;
- des pièces nécessaires pour s’assurer que la décision a été notifiée à l’administration et que la décision est passée en force de chose jugée ;
- de sa qualité de comptable assignataire.
1 La demande de sursis à exécution ne remet pas en cause le caractère exécutoire de la décision. Toutefois, le comptable est invité à ne pas mettre en oeuvre le paiement direct, dans l’attente du prononcé de la décision du juge requis sur ce point.
Il doit alors prendre l’attache de l’ordonnateur et, le cas échéant, du créancier.
À réception de la demande, le comptable doit immédiatement s’assurer de sa qualité de comptable assignataire, ce qui peut s’avérer problématique dans la mesure où, en règle générale, la décision de justice condamne l’État, sans autres précisions.
Aussi, la démarche suivante pourra être suivie :
- Déterminer, à la lecture du jugement, le ministère ou le service déconcentré qui est mis en cause. Différents éléments de la décision sont utiles à cet égard : dans l’en tête de la décision, la juridiction vise les mémoires déposés par les parties ; l’administration défenderesse ou demandeuse aura une forte probabilité d’être l’ordonnateur de la dépense ; de même, dans l’en tête de la décision, la juridiction vise la législation ou la réglementation qu’elle va appliquer pour statuer ; ce visa constitue un indice précieux. - Si la condamnation a été prononcée à l’encontre d’un service déconcentré, il convient de prendre son attache afin de déterminer d’une part si la condamnation sera mandatée au niveau déconcentré ou ordonnancée au niveau central (Rem : si la condamnation doit être mandatée, le trésorier-payeur général de résidence administrative de l’ordonnateur secondaire aura la qualité de comptable assignataire ; si la condamnation doit être ordonnancée, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel concerné est assignataire).
En vertu des articles 1 et 2 du décret susvisé du 20 mai 2008, l’ordonnateur peut être amené à envoyer au créancier une lettre d’information, laquelle comporte désignation du comptable assignataire de la dépense. À défaut ou en l’absence de cette lettre, et si un doute subsiste à cet égard au terme des renseignements sollicités, les comptables sont invités à saisir le bureau CE-2A de la DGFiP dans les délais les plus brefs, afin que leur soient communiquées les règles d’assignation de la dépense en cause.
S’il est assignataire de la dépense, le comptable doit interroger l’ordonnateur sur les origines de l’absence d’ordonnancement ou de mandatement et s’assurer notamment que la décision de justice lui a été notifiée. Il lui indique par ailleurs qu’une demande de paiement direct a été effectuée. Si les conditions sont remplies, il l’informe qu’un paiement interviendra dans le délai d’un mois sur ce fondement, sauf mandatement avant l’écoulement de ce délai dont il convient d’informer le comptable.
S’il n’est pas assignataire de la dépense, le comptable transmet la saisine au comptable compétent. Le comptable assignataire dispose d’un nouveau délai d’un mois, à compter de sa saisine pour procéder au paiement direct.
Dans un premier temps, il lui demande, si cela est nécessaire, la production des pièces justificatives manquantes et de tout élément nécessaire au paiement (par exemple, les coordonnées bancaires) par lettre recommandée afin de suspendre le délai.
Dans un second temps, s’il s’avère que le comptable saisi n’est pas le comptable assignataire, il informe le créancier du transfert de sa demande au comptable assignataire de la dépense.
Si l’ensemble des conditions sont remplies, le comptable procède au paiement direct, avant expiration du délai d’un mois suivant réception de la demande.
Lorsque la dépense entraînera une imputation sur des crédits évaluatifs, le comptable assurera l’exécution immédiate, à hauteur de l’intégralité des sommes portées à la décision de justice, dès que le délai de deux mois, décompté à partir de la notification, sera expiré. Depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, ce cas de figure se limite aux seuls cas des remboursements d’impôts.
Lorsque la dépense entraînera une imputation sur des crédits limitatifs, deux hypothèses doivent être envisagées :
- le montant des crédits disponibles couvre celui de l’indemnité demandée : le comptable honore la demande qui lui est présentée, en totalité, dès lors que le délai de deux mois est expiré ; - les crédits disponibles sont insuffisants : si la demande est présentée au comptable, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter de la notification, il devra être procédé au paiement partiel des sommes dues, dans la limite des crédits disponibles. Si la demande est présentée après l’expiration du délai de quatre mois, le paiement direct devra alors couvrir la totalité des sommes dues, même en l’absence de crédits.
Le règlement peut intervenir dans les limites fixées par les dispositions relatives aux paiements par chèque ou par virement de compte, par tout moyen à la convenance de l’intéressé, visé à l’article 7 du décret du 4 février 1965 susvisé.
Le comptable assignataire exécute le paiement suivant le schéma comptable ci-après :
Débit : compte 471.1172 « Paiement direct pour exécution d’une décision de justice » Crédit : comptes de règlement.
Par ailleurs, il est recommandé d’avertir également le créancier de la date du paiement opéré.
Dès que le paiement est opéré, le comptable assignataire demande par écrit à l’ordonnateur, en vertu de l’article 5 du décret susvisé du 20 mai 2008, un ordonnancement de régularisation en lui signalant les références du paiement qu’il a opéré et en lui adressant copie de la saisine du créancier et de l’expédition du jugement qui y est jointe, en mettant en copie l’autorité chargée du contrôle financier.
L’ordonnateur a l’obligation de régulariser le paiement direct par un ordonnancement. Ce dernier doit être réalisé sur le compte 622 « Intérêts moratoires et indemnités - pénalités et condamnations », décliné au plus fin en fonction de la nature de la dépense :
- 622.1 « Intérêts moratoires » ;
- 622.2 « Indemnités, dommages et intérêts » ;
- 622.8 « Autres pénalités et condamnations ».
Il est rappelé que le compte 613.7 « Frais d’actes et de procédures » ne doit en aucun cas être utilisé. En effet, les frais de justice des articles R. 92 et R. 93 du Code de Procédure Pénale ne sont pas considérés comme des condamnations pécuniaires, et ne peuvent donc pas être payés par paiement direct.
Les schémas d’écriture faisant suite au mandat de régularisation (services déconcentrés) sont rappelés dans l'annexe n° 5.
Le comptable précise le cas échéant à l’ordonnateur qu’il est tenu de mandater également les intérêts moratoires si ceux-ci n’ont pas donné lieu à paiement direct.
Enfin, il informe l’ordonnateur que, conformément à l’article 5 du décret susvisé du 20 mai 2008, il lui est fait obligation de soumettre au visa de l’autorité chargée du contrôle financier tout nouvel engagement de dépenses.
À titre exceptionnel et dans l’attente de la régularisation, tout nouvel engagement doit être soumis au visa de l’autorité chargée du contrôle financier.
Le comptable est donc fondé à suspendre un paiement en l’absence de visa du contrôle financier.
Par ailleurs, l’autorité chargée du contrôle financier appelle l’attention de l’ordonnateur sur le caractère obligatoire de la dépense et s’assure que les autorisations d’engagement sont disponibles. Il peut bloquer les engagements tant que la régularisation n’est pas intervenue afin de permettre l’apurement du compte d’imputation provisoire.
Dans l’hypothèse où la régularisation ne serait pas intervenue dans un délai d’un mois à compter du paiement direct, la DGFiP devra être aussitôt informée afin que des solutions soient recherchées au niveau des administrations centrales.
En tout état de cause, si aucune régularisation n’est intervenue le 15 décembre de l’année au cours de laquelle le paiement direct a eu lieu, les administrations centrales en sont informées afin qu’une imputation budgétaire soit effectuée avant l’expiration de la période complémentaire. En effet, en application de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les comptes d’imputation provisoire sont enregistrés aux comptes définitifs au plus tard à la date d’expiration de la période complémentaire.
Il est demandé aux comptables publics de bien vouloir informer le bureau CE-2A, Dépenses de l’État, rémunérations et pensions de la Direction générale, de toutes les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans l’application de la présente instruction.
LA CHEF DE SERVICE CHARGÉE DU SERVICE COMPTABLE DE L’ÉTAT
Modifié par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17
I. - Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’État au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l’ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l’ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.
À défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au
II. - Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité
locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans
ce délai, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement
En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office.
ANNEXE N° 1 (suite)
IV. - L’ordonnateur d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local est tenu d’émettre l’état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.
Faute de dresser l’état dans ce délai, le représentant de l’État adresse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public local une mise en demeure d’y procéder dans le délai d’un mois ; à défaut, il émet d’office l’état nécessaire au recouvrement correspondant.
En cas d’émission de l’état par l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local après mise en demeure du représentant de l’État, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l’ordonnateur.
L’état de recouvrement émis d’office par le représentant de l’État est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l’établissement public local pour inscription budgétaire et comptable.
Créé par Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 17
Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.
Abrogé par Rapport - art. 4 (V)
Article 6-1 (abrogé)
Créé par Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 77
Créé par Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980
[*modifie la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948*].
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 12
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1153-1 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, notamment son article 1er modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 7-1 issu de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu la décision n° 293283 du 3 septembre 2007 du Conseil d’État statuant au contentieux ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008 ;
PECUNIAIRES
PRONONCEES
CONTRE L’ETAT
L’ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l’État a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l’État.
La date de l’ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
ANNEXE N° 2 (suite)
Dans le cas d’insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l’ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article 1er, du montant de la somme due qui fera l’objet d’une ordonnance ou d’un mandat de paiement ultérieur.
Cette ordonnance ou ce mandat est émis dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice à l’État. La date de l’ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
Une copie des lettres adressées au créancier de l’État en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
Le créancier de l’État qui n’aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l’article 1er ou au premier alinéa de l’article 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice, ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n’aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l’article 2, peut saisir le comptable d’une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d’une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
S’il est assignataire de la dépense, le comptable procède au paiement de la somme due, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il n’est pas assignataire de la dépense, il en avise le créancier en même temps qu’il transmet le dossier au comptable compétent. Celui-ci procède au paiement dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
Lorsque le comptable a procédé au paiement en application du troisième alinéa du I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l’ordonnateur des crédits correspondants a l’obligation de procéder à un ordonnancement de régularisation au titre de l’année au cours de laquelle le comptable a effectué le paiement.
Tant que l’ordonnancement de régularisation n’a pas eu lieu, il est fait obligation à l’ordonnateur intéressé de soumettre au visa de l’autorité chargée du contrôle financier tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits ouverts ou mis à disposition.
CHAPITRE II : EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
L’ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu’une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à cette collectivité ou cet établissement.
Dans le cas d’insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l’ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article 6, du montant de la somme due qui fera l’objet d’une ordonnance ou d’un mandat de paiement ultérieur.
Une copie des lettres adressées au créancier de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en application des articles 6 et 7 est transmise au représentant de l’État ou à l’autorité chargée de la tutelle.
Le créancier d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui n’aurait pas reçu la lettre prévue à l’article 6 ou à l’article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle d’une demande de paiement de la somme due, sur présentation d’une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour vérifier l’existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d’office prévu au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article.
La collectivité territoriale ou l’établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l’article 9, d’un délai d’un mois qui doit être rappelé dans l’acte qui la notifie. Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le délai de huit jours après la notification de l’inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l’établissement public n’a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l’État ou l’autorité chargée de la tutelle y procède d’office dans le délai d’un mois.
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s’appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l’obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l’article 1153-1 du code civil.
Pour l’application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
ANNEXE N° 2 (suite et fin)
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981pris pour l’application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d’État est abrogé.
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer,
Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’État
Paris, le 20 mai 2008.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’État, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État, Monsieur le haut-commissaire
Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un État de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l’État qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre.
Or j’observe que, dans un nombre significatif de cas, l’exécution effective, par les administrations de l’État, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas faite avec la promptitude requise.
Tout retard dans l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l’exigence essentielle précédemment rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l’État de droit. Il a réussi pour conséquence, par l’effet des intérêt de retard, d’alourdir la charge financière dont l’État devra in fine s’acquitter.
Je rappelle que la loi impose à l’État de procéder à l’ordonnancement ou au mandatement des sommes qu’il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ces délais s’imposent pour l’ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.
Je vous demande de veiller à ce que vos services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l’exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière. À cette fin, doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d’autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire. En cas de difficulté sérieuse pour déterminer quel département ministériel doit assumer la charge d’une condamnation pécuniaire, le secrétariat général du Gouvernement devra être saisi dans les meilleurs délais.
Décret du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l’exécution de certaines décisions de justice, prononcées contre les personnes morales de droit public.
ANNEXE N° 4 (suite et fin)
ANNEXE N° 5 :
Schémas d’écritures
1- Suite au mandat de régularisation - services déconcentrés.
À l’émission du mandat dans NDL
Schémas d’écritures générés automatiquement en CGL par l’application NDC. Seule la comptabilité générale est mouvementée.
débit subdivision concernée du compte 622 « Intérêts moratoires et indemnités – pénalités et condamnations » + spec « destination »
crédit compte 467.8512 « Dettes relatives aux intérêts moratoires, pénalités et condamnations »
+ spec « destination » et « nature »
pour le montant de la condamnation pécuniaire.
Après validation du mandat par le comptable assignataire – sélection du mode de règlement DV (Divers) et du compte 471.1172 dans la liste associée
Schémas d’écritures générés automatiquement en CGL par l’application NDC. La comptabilité générale et la comptabilité budgétaire sont mouvementées de façon simultanée.
débit compte 467.8512 « Dettes relatives aux intérêts moratoires, pénalités et condamnations »
spec « destination » et « nature »
crédit compte 471.1172 « Paiement direct pour exécution d’une décision de justice »
2- Suite à l’ordonnance de régularisation - services centraux.
À l’émission du dossier de liquidation dans Accord Lolf
ANNEXE N° 5 (suite et fin)
Après validation du dossier de liquidation par le comptable assignataire
débit compte 467.8512 « Dettes relatives aux intérêts moratoires, pénalités et condamnations » + spec « destination » et « nature »
crédit compte 477.71 « Dettes enregistrées dans Accord à régler »
Le compte 477.71 doit ensuite être apuré manuellement à l’initiative du comptable : saisie de l’écriture suivante en CGL :
débit 477.71 « Dettes enregistrées dans Accord à régler »
crédit 471.1172 « Paiement direct pour exécution d’une décision de justice »
ISSN : 0984 9114
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Fondamentaux de la Gestion des Ressources Humaines_4.pdf
Henri Desroche, Sociologies Religieuses
Monde 3 en 1 Du Mardi 23 Février 2016

References: art. 17
 art. 17
 art. 4
 art. 77
 art. 12
in fine