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Timestamp: 2016-10-27 03:04:14+00:00

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124 V 123. Arr�t du 16 janvier 1998 dans la cause C. contre Office de l'AI pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 21 al. 3 et 4 LAI; art. 14 RAI; art. 7 al. 3 OMAI: Prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques par l'assurance-invalidit�. - En pr�voyant que l'assurance-invalidit� ne prend pas en charge les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, l'art. 7 al. 3, derni�re phrase OMAI (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997), ne sort pas du cadre l�gal d�fini � l'art. 21 LAI. - En revanche, l'absence de prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques, alors que l'assurance-invalidit� le fait pour les autres moyens auxiliaires, constitue une in�galit� de traitement qui n'est pas justifi�e par des motifs s�rieux et objectifs. Faits � partir de page 13
A.- C., n�e en 1992, souffre de surdit� bilat�rale cong�nitale. Elle a ainsi b�n�fici� de prestations de l'assurance-invalidit�, notamment la fourniture d'un appareil acoustique et la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation relatifs � celui-ci, au titre de l'octroi de moyens auxiliaires (communication du 20 juin 1996).
Par d�cision du 14 mars 1997, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office) a cess� d'accorder des prestations pour l'entretien et l'utilisation de cet appareil � compter du 1er janvier 1997, en se fondant sur une nouvelle disposition r�glementaire.
B.- Le recours de C. aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud a �t� rejet� par jugement du 16 mai 1997.
C.- C. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � ce que les frais d'utilisation et d'entretien de l'appareil acoustique soient pris en charge par l'assurance-invalidit�.
L'office conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) pr�avise dans le m�me sens.
1. Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assur� a droit, d'apr�s une liste que dressera le Conseil f�d�ral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle. L'al. 2 de cette disposition stipule que l'assur� qui, par suite de son invalidit�, a besoin d'appareils co�teux pour se d�placer, �tablir des contacts avec son entourage ou d�velopper son autonomie personnelle, a droit, sans �gard � sa capacit� de gain, � de tels moyens auxiliaires conform�ment � une liste qu'�tablira le Conseil f�d�ral.
A l'art. 14 RAI, le Conseil f�d�ral a d�l�gu� au D�partement f�d�ral de l'int�rieur la comp�tence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'�dicter des prescriptions compl�mentaires au sens de l'art. 21 al. 4 LAI. Ce d�partement a �dict� le 29 novembre 1976 l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� (OMAI) avec, en annexe, la liste des moyens auxiliaires. Celle-ci est exhaustive dans la mesure o� elle �num�re les cat�gories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte.
La question de la r�paration et de l'entretien des moyens auxiliaires est trait�e � l'art. 7 OMAI. Selon l'al. 2 de cette disposition, les frais de r�paration, d'adaptation ou de remplacement partiel n�cessaires sont assum�s par l'assurance, � d�faut de tiers responsable. Le montant de cette prise en charge est cependant limit� dans le cas des v�hicules � moteur. Pour les frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires, l'assurance accorde une contribution annuelle. Celle-ci est au maximum de 485 francs (ch. 6.3 annexe 1 OMAI). Les frais d'entretien et d'utilisation d'appareils acoustiques et de v�hicules � moteur ne sont pas pris en charge par l'assurance (art. 7 al. 3 OMAI).
Dans sa teneur initiale, l'art. 7 al. 3 OMAI pr�voyait que les frais d'entretien de moyens auxiliaires, en particulier de v�hicules � moteur, de fauteuils roulants � moteur et d'appareils acoustiques n'�taient pas pris en charge par l'assurance-invalidit�, sauf dans les cas p�nibles. Par suite d'une modification de la disposition r�glementaire, intervenue le 9 octobre 1992, l'assurance-invalidit� a allou� une contribution annuelle aux frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires, contribution qui pouvait aller jusqu'� la moiti� du montant minimal de la rente ordinaire simple de vieillesse. Avec la nouvelle modification du 19 d�cembre 1996, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997, les frais d'entretien et d'utilisation des appareils acoustiques ne sont plus pris en charge par BGE 124 V 12 S. 15l'assurance-invalidit�, comme c'�tait d�j� le cas depuis 1993 de ceux relatifs aux v�hicules � moteur.
2. La recourante fait valoir que la disposition de l'art. 7 al. 3 OMAI, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1997, n'est pas conforme � la loi et viole le principe de l'�galit� de traitement.
a) Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux appropri� pour atteindre ce but (ATF 123 II 44 consid. 2b, ATF 122 V 93 consid. 5a/bb, 118 consid. 3a/bb, 303 consid. 4a, 311 consid. 5c/aa, 408 consid. 3a, ATF 120 V 49 consid. 3a, 457 consid. 2b et les r�f�rences).
Selon la jurisprudence constante, une norme g�n�rale et abstraite viole le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 4 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit�, qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques que la diversit� des circonstances en pr�sence rend indispensables (ATF 123 I 7 consid. 6a, 23 consid. 3b et 141 consid. 10b, ATF 123 II 11 consid. 3a et 26 consid. 6a, ATF 122 I 25 consid. 2b/cc, 67 consid. 3a, 313 consid. 6a et 349 consid. 4b, ATF 121 I 104 consid. 4a et 134 consid. 3d). En d'autres termes, le droit � l'�galit� de traitement postule que les situations de fait semblables soient assujetties � des r�gles de droit semblables, et les situations de fait dissemblables � des r�gles de droit dissemblables (GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 359).
b) L'ordonnance incrimin�e a pour base l�gale l'art. 21 LAI qui postule simplement le droit � la remise de moyens auxiliaires aux assur�s invalides qui en remplissent les conditions. Dans la mesure o� l'OMAI r�gle les BGE 124 V 12 S. 16questions de d�tail relatives � la remise de ces moyens, elle entre, d'une mani�re g�n�rale, dans le cadre de la d�l�gation l�gislative donn�e au Conseil f�d�ral (art. 21 al. 4 LAI). Corollaire de la remise, la r�paration des moyens auxiliaires, prise en charge par l'assurance-invalidit� (art. 7 al. 2 OMAI), en est le compl�ment n�cessaire, la remise de moyens auxiliaires pouvant et devant �tre comprise comme celle de moyens effectivement aptes � procurer l'aide envisag�e. A cet �gard, on peut observer que l'assurance-invalidit� a pour obligation d'assumer les frais de r�paration de tous les moyens auxiliaires quels qu'ils soient, pour autant qu'ils figurent sur la liste annex�e � l'OMAI. Seule exception, la prise en charge limit�e des frais de r�paration des v�hicules � moteur demeure manifestement dans le cadre de la loi, l'usage priv� ou � d'autres fins que celles vis�es � l'art. 21 LAI ne pouvant �tre mis � la charge de l'assurance (ATF 109 V 22 consid. 4b; MEYER-BLASER, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung (IVG), Z�rich 1997, collection "Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht", ad art. 21 LAI, ch. 3, p. 165).
Par une interpr�tation relativement large ou g�n�reuse de la d�l�gation l�gislative, le Conseil f�d�ral a ordonn� la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation des moyens auxiliaires (art. 7 al. 3 OMAI premi�re phrase). Mais dans la mesure o�, avec la remise des moyens auxiliaires et la prise en charge des frais de r�paration, il avait pleinement rempli les buts assign�s par le l�gislateur, ni cette prise en charge ni, dans le cas contraire, l'absence de prise en charge n'apparaissent comme sortant du cadre l�gislatif.
D�s lors et dans la mesure o� le recourant se plaint d'une violation du principe de la l�galit�, son argumentation doit �tre rejet�e.
c) Toute autre est la question de l'�galit� de traitement dont l'examen ne peut se limiter, comme l'ont fait les juges cantonaux, � ne consid�rer que l'�galit� de traitement entre sourds ou malentendants, cette exigence �tant au demeurant manifestement r�alis�e.
Jusqu'en 1993, la question des frais d'entretien et d'utilisation recevait une r�ponse identique pour tous les moyens auxiliaires, quel que soit leur genre et quelle que soit la nature de l'invalidit�. D�s cette date, ont �t� exclus de la prise en charge les frais d'entretien des v�hicules automobiles, puis, d�s le 1er janvier 1997, ceux li�s � l'utilisation des appareils acoustiques. On doit ainsi constater que cette disposition r�glementaire consacre, dans son r�sultat, une in�galit� de traitement entre invalides b�n�ficiant de moyens auxiliaires suivant le genre de moyens n�cessit�s par leur �tat. Cette constatation n'entra�ne cependant BGE 124 V 12 S. 17pas � elle seule la conclusion que la disposition de l'ordonnance serait contraire � la Constitution. Il reste � examiner s'il existe des motifs s�rieux et objectifs qui justifient cette diff�rence de traitement.
Dans le cadre de l'utilisation de v�hicules � moteur, cette diff�rence de traitement est incontestablement justifi�e par l'usage possible pour des buts �trangers � ceux poursuivis par l'assurance-invalidit�. Pour les appareils acoustiques, celle-ci serait notamment justifi�e, selon l'OFAS, par un travail administratif disproportionn� par rapport aux montants en jeu. Les t�ches de collecte, de contr�le, de paiement de ces frais et d'archivage de ces nombreuses pi�ces occasionneraient des d�penses administratives sans relation avec les frais r�ellement encourus pour l'utilisation d'un appareil acoustique, frais qui sont de l'ordre de 120 francs par ann�e (essentiellement l'achat de batteries ou de piles).
Ces motifs d'ordre administratif sont insuffisants pour justifier la diff�rence de traitement, entre invalides, pour la prise en charge des frais d'utilisation de leurs moyens auxiliaires n�cessaires. Il n'appara�t en effet nullement impossible d'imaginer la mise sur pied d'un syst�me - au besoin sur la base d'un forfait - qui n'entra�ne pas une activit� administrative disproportionn�e. Seule pourrait d�s lors entrer en ligne de compte, comme motif autorisant une diff�rence de traitement, la constatation que les frais annuels d'entretien des appareils acoustiques et ceux des autres moyens auxiliaires pr�senteraient des diff�rences de co�t sensibles, les premiers �tant faibles alors que les seconds seraient plus �lev�s. Suppos� en effet cette situation r�alis�e, un traitement diff�renci� pourrait alors se justifier pr�cis�ment par la constatation de situations de fait dissemblables.
On a d�j� vu que le montant forfaitaire maximum de la prise en charge annuelle est de 485 francs (chiffre 6.3 annexe 1 OMAI). Comme il n'existe pas d'indice que ces frais d'entretien d�passeraient en r�alit� dans tous les cas cette limite - ce qui serait au demeurant peu vraisemblable -, on ne voit pas qu'il existe des raisons de traiter diff�remment la prise en charge des frais pour les appareils acoustiques et ceux pour d'autres moyens auxiliaires, s'agissant de frais de m�me importance. La comparaison effectu�e par l'OFAS avec la r�glementation particuli�re concernant les v�hicules � moteur n'est, dans ces circonstances, d'aucun secours � l'intim�e d�s lors que, comme on l'a retenu plus haut, les situations de faits diff�rent sensiblement.
Parce qu'il introduit une discrimination insoutenable, l'art. 7 al. 3 OMAI derni�re phrase, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1997, n'est pas compatible avec le principe d'�galit� de traitement de l'art. 4 al. 1 Cst. Il en r�sulte qu'il ne peut d�s lors faire obstacle � la prise en charge des frais d'entretien et d'utilisation d'appareils acoustiques par l'assurance-invalidit�.
Le recours est ainsi bien fond�, de sorte que la communication du 20 juin 1996 continue � d�ployer ses effets juridiques dans le temps.

References: Art. 21
 art. 14
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 21