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Timestamp: 2017-10-18 09:31:16+00:00

Document:
Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle.
Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions d'indemnisation prises dans des procédures d'expropriation ouvertes à cette occasion (consid. 1a).
Art. 35 PA; conséquences d'un défaut d'indication des voies de recours (consid. 2a).
Art. 88 OJ; refus de reconnaître à une commune la qualité pour contester par la voie du recours de droit public la recevabilité d'un recours joint en procédure de recours de droit administratif cantonale (consid. 2b).
Art. 5 al. 2 LAT; le refus de classer un terrain sis à l'intérieur d'une zone de construction assez dense et jouissant d'un équipement général est constitutif d'une expropriation matérielle (consid. 4-5).
Le refus de classer une partie seulement d'un bien-fonds n'est pas constitutif d'expropriation matérielle pour la partie classée, s'il subsiste encore des possibilités appréciables de construire (consid. 6).
Calcul de l'indemnité lorsque l'expropriation matérielle est suivie d'une expropriation formelle (consid. 7).
ATF: 111 IB 264, 110 IB 257, 107 IB 229, 112 IB 516 suite... , 104 V 166, 112 IB 389, 112 IB 400, 112 IB 110, 112 IB 401, 112 IB 268, 112 IB 390, 113 IB 33
Article: Art. 114 Abs. 1 OG, Art. 35 PA, Art. 88 OJ, Art. 5 al. 2 LAT suite... , Art. 103 lit. a OG, Art. 35 Abs. 1 VwVG, Art. 4 BV, Art. 52 VGG, Art. 34 Abs. 1 RPG, Art. 34 RPG, Art. 34 Abs. 2 RPG

References: Art. 35

Art. 88

Art. 5
 Art. 114
 Art. 35
 Art. 88
 Art. 5
 Art. 103
 Art. 35
 Art. 4
 Art. 52
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 34