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Timestamp: 2017-08-18 14:37:56+00:00

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De 1916 à 2016, cent ans d’encadrement des représentants
De 1916 à 2016, cent ans d’encadrement des représentants De 1916 à 2016, cent ans d’encadrement des représentants http://chad.ca/fr/membres/publications/edito-de-la-chad/10-11-2016/35/de-1916-a-2016-cent-ans-dencadrement-des-representants
​​Par Maya Raic, présidente-directrice générale - L’encadrement d’aujourd’hui est un héritage bâti sur la reconnaissance du rôle des représentants et la volonté de protéger le public. Connaissez-vous les jalons de la professionnalisation de notre industrie?
Année après année, le législateur met en place des lois visant à mieux réglementer le secteur de l’assurance de dommages pour ainsi mieux protéger le public. Si la professionnalisation du secteur s’est trouvée affirmée en 1963 avec la Loi des courtiers d'assurances du Québec, c’est en 1916 qu’on en trouve les prémisses avec la naissance des premiers regroupements de professionnels. De 1916 à 2016, aperçu de l’évolution de l’encadrement et de l’affirmation du professionnalisme.
Les premiers jalons de la professionnalisation
En 1916, le premier regroupement des courtiers et agents en « assurance-feu » est créé à Montréal, imité un peu plus tard par ceux de Québec. En 1923, c’est au tour des courtiers du reste de la province de se regrouper. Finalement, ces trois entités se fusionnent en une seule en 1926, et c’est en mars 1932 que l’entité est officiellement enregistrée sous le nom de « l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec » (ACAPQ). En 1941, l’ACAPQ publie son premier manuel de formation et organise, sur une base volontaire, le premier examen des compétences1.
Dès lors, la professionnalisation de l’industrie se poursuit. En 1946, le législateur souligne déjà le rôle que joue l’ACAPQ pour les services au public en lui reconnaissant notamment l’importance « […] qu’elle ait des pouvoirs et des privilèges additionnels ayant pour objet l’organisation progressive de la profession d’agent ou de courtier en assurance et pour conséquence ultime l’amélioration des services rendus au public par l’assurance2 ». On lui reconnaît également le droit d’« adopter des règlements […] pour le maintien de l'honneur, de la dignité et de la discipline de ses membres [et] pour déterminer les conditions d'admission, d'expulsion et de réintégration des membres de la corporation.3 » Seuls les agents ou les courtiers d’assurance, tels que définis par la Loi des assurances de Québec (statuts refondus de 1941, chapitre 299) pouvaient en être membres4. Les premiers jalons de la professionnalisation des courtiers et des agents sont officiellement posés.
Indépendance des professionnels
En 1960, le législateur modifie la Loi des assurances de Québec. Pour exercer à titre d’agent, il faut détenir une « licence du surintendant des assurances » ou être membre d’« une association ou corporation professionnelle d’agents ou de courtiers agréée par le surintendant des assureurs5 », telle que l’ACAPQ. Cette disposition met notamment fin au parrainage exercé par les assureurs car, pour obtenir le permis d’exercer, les individus ne doivent plus être recommandés par un assureur auprès du surintendant6. L’indépendance des professionnels s’accroît.
Discipline et réglementation par les pairs
Ce privilège d’exercice est réaffirmé en 1963 dans la Loi des courtiers d'assurances du Québec lorsque le législateur écrit qu’« il y a lieu de restreindre pour l’avenir, tout en respectant les droits acquis, le droit d’agir comme courtiers d’assurance aux seuls membres de l’Association7 ». L’ACAPQ se voit également confier le pouvoir de « définition des actes considérés comme dérogatoires à l'honneur, à la dignité ou à la discipline de la profession et les peines qui peuvent être imposées8 ». Les règlements de conduite et de discipline, de même que les conditions d’admission à la profession seront revus l’année suivante.
Par ailleurs, cette loi prescrit également que le conseil d’administration de l’ACAPQ ainsi que le bureau de discipline soient composés de membres9, introduisant le modèle de la discipline par les pairs et confirmant celui de l’autogestion et de l’autoréglementation dans l’industrie.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec le mandat de l’ACAPQ de protection du public et celui de surveillance de la conduite des professionnels, l’article 45 de cette loi prévoit aussi que l’association ne peut s’occuper de la défense des intérêts économiques de ses membres10. Quelques années plus tard, suite à cet article et aux recommandations de la Commission Castonguay-Nepveu, nous assistons, en 1973, à la création de la Fédération des courtiers d’assurance du Québec (FCAQ) qui deviendra, en 1985, le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ)11.
En 1989, la Loi sur les intermédiaires de marché, également connue sous le nom de « Loi 134 », entre en vigueur. L’inscription à l’ACAPQ comme condition à l’obtention du certificat de courtier en assurance de dommages12 y confirme la continuité de l’organisme dont la mission est « la protection du public par le maintien de la discipline de ses sociétaires ». Cette loi introduit aussi l’approche préventive des inspections et la possibilité de formation permanente des professionnels13.
Dans la même foulée, la Loi 134 instaure le Conseil des assurances de dommages (CAD) dont la mission est « la protection du public par la surveillance et le contrôle des activités exercées par les intermédiaires de marché en assurance et par les cabinets qui les regroupent.14 » Le CAD est chargé de surveiller et discipliner les agents en assurance de dommages et les experts en sinistre « indépendants », tandis que l’ACAPQ conserve ses prérogatives sur les courtiers. Un comité de discipline est également institué pour chacune des deux entités.
Entre 1989 et 1999, les mécanismes de protection du public tels que nous les connaissons sont mis en place et renforcés : définition des conditions d’accès à la profession, formation accrue des professionnels, surveillance de la conduite et mécanismes de discipline renforcés.
D’intermédiaires de marché à représentants
En 1996, le législateur publie le Rapport quinquennal sur la mise en œuvre de la Loi sur les intermédiaires de marché. Il propose que soit révisée cette loi afin de :
« - Renforcer la protection du consommateur tout en permettant un accès aux produits et services financiers au meilleur coût possible;
- Optimiser le décloisonnement des réseaux de distribution de produits et services financiers;
- Réduire les coûts inhérents à l’encadrement et à sa règlementation de la distribution des produits et services financiers;
- Simplifier et uniformiser l’encadrement des intermédiaires de marché;
- Affirmer et préserver la compétence du Québec dans la distribution de produits et services financiers15. »
La période de consultation qui a suivi a été ponctuée de préoccupations ainsi que de nombreux questionnements, dont ceux de l’ACAPQ. Lors du dépôt du projet de loi, elle en réitérera plusieurs dont :
​- La nécessité de voir à l’encadrement de la vente par Internet (par « réseau électronique ») et de la distribution sans représentant;
​- L’importance de préserver des règles équitables et uniformes pour tous les professionnels des différentes catégories;
- L’importance d’empêcher les effets pervers de la déresponsabilisation des professionnels;
- La nécessité de reconnaître et préserver l’important rôle que jouent depuis longtemps l’inspection, la formation et la discipline dans le maintien et le renforcement du professionnalisme, et par le fait même, de la protection du public.
Pour l’ACAPQ, « un encadrement de type professionnel basé sur les responsabilités individuelles (autoréglementation, autogestion et autodiscipline) est plus en mesure de répondre aux exigences de protection du public ». Par ailleurs, le modèle d’organisme d’autoréglementation unique serait également préférable car il permettrait « de résoudre les problèmes de dédoublements inutiles, de lourdeur administrative et de coûts excessifs ».
La Loi 188… et après?
Lorsque le législateur promulgue finalement la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), l’ACAPQ, ainsi que le CAD, disparaissent au profit des nouvelles entités créées. La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) est créée en vertu de l’article 284 de cette loi promulguée en 1998 et entrée en vigueur le 1er octobre 1999.
Dès lors, c’est à la ChAD que revient la mission « d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres16 », soit les agents et les courtiers en assurance de dommages ainsi que les experts en sinistre (incluant, pour la première fois, les experts à l’emploi des assureurs). Le principe de discipline par les pairs est conservé, celui d’organisme d’autoréglementation également, de même que la nécessité de détenir un certificat pour exercer. Des obligations de formation ont aussi été maintenues afin d’accéder à la profession et conserver son permis, mais surtout pour maintenir ses compétences et ses connaissances à jour. La ChAD a par ailleurs obtenu, par délégation, le rôle d’inspecter les cabinets de courtage et d’expertise en règlement de sinistres indépendants de 24 représentants et moins. Ce mandat lui permet d’agir en prévention en accompagnant les cabinets afin de les aider à consolider la qualité et la conformité de leurs pratiques. Cette prévention passe par ailleurs par la création d’outils basés sur la réalité des professionnels et sur certaines lacunes constatées lors d’inspections ou d’enquêtes par le Bureau du syndic de la ChAD.
Aujourd’hui, près de 20 ans après sa mise en œuvre, la LDPSF est à son tour révisée et discutée. Il est important que cette révision se fasse, pour que la Loi demeure pertinente, eu égard à l’évolution de la société québécoise. Cependant, à la lumière de l’évolution historique de l’industrie que nous venons de rappeler, le Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers est quelque peu surprenant. Alors que l’histoire démontre l’affirmation du professionnalisme grâce à la mise en œuvre de l’autoréglementation, de l’autogestion et de l’autodiscipline, le Rapport, quant à lui, remet le tout en question. Pourquoi?
Il est important que l’on se penche sur certains points, tels que l’encadrement de la vente par Internet qui fait aujourd’hui partie des mœurs québécoises. La révision de la LDPSF ne devrait pas, néanmoins, mener au démantèlement d’un encadrement professionnel autoréglementé qui a fait ses preuves. Après tout, cet encadrement a été souhaité historiquement par ses professionnels qui lui sont toujours favorables.
La révision de la LDPSF devrait se faire en fonction de la protection du public. Il importe de remettre le consommateur au centre du débat et que la révision de la LDPSF assure sa protection.
1. ACAPQ. Mémoire de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec à la Commission du budget et de l'administration sur l'avant-projet de loi modifiant la Loi sur les courtiers d'assurances et la Loi sur les assurances, p. 3 et suivantes.
2. Loi concernant l'Association des courtiers d'assurance de la province de Québec, LQ 1946, c. 90, Préambule.
3. Id., art. 5.
4. Id., art. 4.
5. Loi modifiant la Loi des assurances de Québec, LQ 1960, c. 86, article 1.
6. ACAPQ. Op. cité, p. 4.
7. Loi des courtiers d'assurances du Québec, LQ 1963, c. 52, Préambule.
8. Id., art. 4.
9. Id., art. 15 et 27.
10. Id., art. 45.
11. ACAPQ. Mémoire de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec à la Commission parlementaire sur le rapport du Comité sur l'assurance automobile (Comité Gauvin), « Situation », p. 3. 1974. ;
FACQ. Mémoire présenté à la Commission parlementaire des institutions financières relativement au rapport Gauvin (Comité d'étude sur l'assurance automobile), « Prologue ». 1974. ;
​RCCAQ. Rapport quinquennal sur l'application de la Loi sur les assurances, « Avant-Propos ». 1990.
12. Loi sur les intermédiaires de marché, LRQ c I-15.1, art. 10.
13. Id., art. 117.
14. Id., art. 58 et suivants.
15. Rapport quinquennal sur la mise en œuvre de la Loi sur les intermédiaires de marché, p. 2. 1996.
16. Loi sur la distribution de produits et services financiers, art. 312.
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References: art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 15
 art. 45
 art. 10
 art. 117
 art. 58
 art. 312