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Timestamp: 2019-01-16 15:42:24+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-44.124, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-44.124, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 07-44124
Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
Publication : Bulletin 2008, V, n° 146
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Exclusion - Contrat nouvelles embauches - Convention internationale du travail n° 158 - Conformité - Défaut - Etendue
Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, et abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en ce qu'il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle, et prive ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture, ne satisfait pas aux exigences de cette convention internationale.
Selon l'article 2 § 2 b, de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), un pays membre peut exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de ladite convention les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable, ou, selon l'article 2 § 5, et pour autant qu'il soit nécessaire, d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, et abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui ne vise pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l'entreprise qui les emploie, ne distingue pas selon les fonctions pour lesquelles ils ont été engagés et ne limite pas, autrement que par un délai d'attente de trois mois, la possibilité de les engager de nouveau par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur, ne peut être justifié par application desdites dispositions de la convention internationale.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir dit que l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, et abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, était contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et que la rupture du contrat nouvelles embauches d'un salarié restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail de sorte que le licenciement non motivé de ce salarié était sans cause réelle et sérieuse
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Applicabilité directe - Portée
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Application - Exclusion - Possibilité - Article 2 § 2 b - Conditions - Défaut - Contrat nouvelles embauches
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 158 - Application - Exclusion - Possibilité - Article 2 § 5 - Conditions - Défaut - Contrat nouvelles embauches
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Exclusion - Défaut - Cas - Proposition d'un contrat nouvelles embauches
La dispense du versement par l'employeur de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail, alors applicable, lorsqu'à l'issue d'un contrat à durée déterminée est proposée au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ayant pour finalité d'inciter à la stabilisation de l'emploi, est sans application lorsqu'à la fin d'un contrat à durée déterminée le salarié se voit proposer un contrat excluant pendant les deux premières années de sa conclusion l'application des règles relatives au droit commun du licenciement.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié l'indemnité afférente au contrat à durée déterminée ayant précédé son contrat nouvelles embauches
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Litige relatif à la législation instituant le contrat nouvelles embauches
Une cour d'appel relève exactement que l'intérêt d'un litige relatif à la rupture d'un contrat nouvelles embauches dépasse les personnes de l'employeur et de son salarié et que la définition de la portée de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 au regard des conventions internationales auxquelles la France a souscrit relève de la défense des intérêts collectifs de la profession.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat intervenu à l'instance
Sur le numéro 1 : article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail ; articles 2 § 2 b, 2 § 5, 4, 7, et 9 de la Convention internationale du travail n° 158
Sur le numéro 2 : article L. 122-3-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1243-8 du code du travail
Sur le numéro 3 : article L. 411-11 devenu l'article L. 2132-3 du code du travail

References: l'article 4
 l'article 7
 l'article 9

L'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 § 5

L'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 § 2
 § 5
 § 2
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