Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4911-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8078&bd=8079&niv=6
Timestamp: 2020-07-07 01:01:50+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-20130415
10-Sous-section 1 : Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes
1 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 1-15/04/2013)
Lorsqu’une déclaration a été souscrite dans le délai légal, le dépôt, après l'expiration du délai légal, de toute déclaration complémentaire ou rectificative doit être considéré comme révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude et donner lieu à l’application de l’intérêt de retard et, le cas échéant, à l’application des majorations prévues par l’ article 1729 du code général des impôts (CGI) . Il n’y a alors pas lieu de distinguer suivant que la déclaration complémentaire ou rectificative a été déposée spontanément par le contribuable ou après une intervention du service.
10 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 10-15/04/2013)
Lorsqu’une déclaration déposée tardivement fait elle même l’objet d’une rectification ou d’un complément, les compléments de droits qui en résultent sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévues par l’ article 1728 du CGI , sous réserve des exceptions prévues au 2 de l ’article 1729 A du CGI (cf. III § 30 ).
20 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 20-15/04/2013)
En revanche, ces majorations sont susceptibles d’être appliquées aux inexactitudes, insuffisances ou omissions pour lesquelles le manquement délibéré est établi et qui sont constatées dans des déclarations souscrites tardivement (cf. III § 30 ).
30 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 30-15/04/2013)
Le 2 de l’ article 1729 A du CGI précise les règles à suivre en cas de rehaussements effectués sur une déclaration tardive :
- principe : la majoration pour retard prévue par l' article 1728 du CGI s'applique tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration ;
- exception : lorsque le taux des majorations pour insuffisance prévues par l' article 1729 du CGI est supérieur, ces majorations se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements.
Déclaration d’ensemble des revenus déposée hors délai spontanément passible de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du CGI.
537 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 537-15/04/2013)
Prise en compte du rehaussement assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré
3245 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 3245-15/04/2013)
Dans ce cas, les rehaussements opérés sur la déclaration tardive n’étant pas passibles d’une majoration pour insuffisance prévue par l’ article 1729 du CGI , la totalité de l’impôt (soit 12 142 ¤, correspondant à l’impôt afférent à la déclaration tardive à concurrence de 5 372 ¤, et à l’impôt afférent au rehaussement à concurrence de 6 770 ¤) est passible de la majoration pour retard de 10 % prévue par l’ article 1728 du CGI , soit une majoration de 1 214 ¤.
Déclaration déposée avant MD ou dans les 30 jours d'une MD (1)
10 % sur le tout (1728) (2)
(1) MD = mise en demeure.
(2) Les numéros inscrits entre parenthèses correspondent aux numéros des articles du CGI prévoyant les sanctions.
A. Impôt sur les revenus : évaluation forfaitaire du revenu imposable d'après les éléments du train de vie
40 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 40-15/04/2013)
50 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 50-15/04/2013)
Aux termes du V de l’ article 235 ter ZC du CGI , la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est établie et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. En conséquence, les défauts ou retards de déclaration ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728 du CGI , 1729 du CGI ou 1732 du CGI .
60 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 60-15/04/2013)
V. Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales
80 (BOFiP-CF-INF-10-20-30-10-§ 80-15/04/2013)
Le conseil d’État ( CE, avis n° 183658 du 4 avril 1997 ) a jugé que l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte de New York) ne fait pas obstacle à ce que le contribuable qui, ayant fait l'objet de poursuites du chef de fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du CGI, a été, soit définitivement relaxé des fins de cette poursuite, soit reconnu coupable du délit reproché et condamné définitivement par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel, à l'une des peines prévues par cet article, assortie, le cas échéant, en application de l'article 1745 du CGI, d'une obligation de paiement solidaire de l'impôt fraudé, se voie appliquer, s'il y a lieu, par l'administration, les sanctions fiscales que constituent les majorations prévues par les dispositions du 1 de l'article 1728 du CGI ou de l'article 1729 du CGI.
L'article 14 § 7 du Pacte de New-York ne fait, dès lors, pas obligation au juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de ces majorations, d'en prononcer, en pareil cas, la décharge.

References: § 30
 § 30
 l'article 1741
 l'article 1745
 l'article 1728
 l'article 1729

L'article 14
 § 7