Source: https://library.iccwbo.org/content/dr/RULES/RULE_ARB_2017_All_FR.htm?l1=Rules
Timestamp: 2019-06-25 14:54:23+00:00

Document:
Article 1 : La Cour internationale d'arbitrage
(i) « tribunal arbitral » vise le ou les arbitres,
(ii) « demandeur », « défendeur » et « partie intervenante » s'entendent respectivement d'un ou plusieurs demandeurs, défendeurs ou parties intervenantes,
(iii) « partie » ou « parties » vise les demandeurs, les défendeurs et les parties intervenantes,
(iv) « demande » ou « demandes » vise toute demande de toute partie contre toute autre partie,
(v) « sentence » s'entend notamment d'une sentence intérimaire, partielle ou finale.
Article 3 : Notifications ou communications écrites, délais
Tous mémoires et autres communications écrites présentés par toute partie, ainsi que toutes pièces annexes, doivent être fournis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour chaque arbitre et un pour le Secrétariat. Un exemplaire de toutes les notifications ou communications du tribunal arbitral aux parties est transmis au Secrétariat.
Toutes notifications ou communications du Secrétariat et du tribunal arbitral sont faites à la dernière adresse de la partie qui en est le destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou par l'autre partie le cas échéant. La notification ou la communication peut être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, service de transport, courriel ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi.
La notification ou la communication est considérée comme faite quand elle est reçue ou, si elle a été valablement effectuée conformément à l'article 3, paragraphe 2, aurait dû être reçue soit par la partie elle-même soit par son représentant.
Les délais spécifiés ou dont la fixation est prévue dans le Règlement commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite selon l'article 3, paragraphe 3. Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Article 4 : Demande d'arbitrage
Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage selon le Règlement adresse sa demande d'arbitrage (la « Demande ») au Secrétariat, à l'un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur. Le Secrétariat notifie au demandeur et au défendeur la réception de la Demande et la date de celle-ci.
La date de réception de la Demande par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, être celle d'introduction de l'arbitrage.
b) les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le demandeur dans l'arbitrage,
c) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine des demandes et du fondement de celles-ci,
d) une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes,
e) toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d'arbitrage,
f) lorsque les demandes sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, une indication de la convention d'arbitrage en application de laquelle chacune des demandes est formée,
g) toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le nombre des arbitres et leur choix conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ainsi que toute désignation d'arbitre exigée de ce fait,
h) toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l'arbitrage.
Le demandeur peut soumettre avec la Demande tout autre document ou élément qu'il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.
a) adresse sa Demande en autant d'exemplaires que prévu à l'article 3, paragraphe 1, et
b) verse le droit d'enregistrement fixé par l'Appendice III (« Frais et honoraires de l'arbitrage ») en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage.
Si le demandeur ne satisfait pas à l'une de ces conditions, le Secrétariat peut lui impartir un délai pour y satisfaire ; à son expiration, la Demande sera classée sans que cela fasse obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans une nouvelle Demande.
Lorsqu'il dispose du nombre suffisant de copies de la Demande et que le droit d'enregistrement requis a été payé, le Secrétariat transmet au défendeur, pour réponse, une copie de la Demande et des pièces annexes.
Le défendeur soumet, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la Demande communiquée par le Secrétariat, une réponse (la « Réponse ») contenant les éléments suivants :
a) ses nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées,
b) les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le défendeur dans l'arbitrage,
c) ses commentaires sur la nature et les circonstances du litige à l'origine des demandes et sur le fondement de celles-ci,
d) sa position sur les décisions sollicitées,
e) toutes observations ou propositions concernant le nombre des arbitres et leur choix au vu des propositions formulées par le demandeur et conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ainsi que toute désignation d'arbitre exigée de ce fait,
f) toutes observations ou propositions concernant le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l'arbitrage.
Le défendeur peut soumettre avec la Réponse tout autre document ou élément qu'il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.
Le Secrétariat peut accorder au défendeur une prolongation de délai pour soumettre la Réponse, à condition que la demande de prolongation contienne les observations ou propositions du défendeur concernant le nombre des arbitres et leur choix et, si nécessaire en vertu des articles 12 et 13, une désignation d'arbitre. À défaut, la Cour procédera conformément au Règlement.
La Réponse est soumise au Secrétariat en autant d'exemplaires que prévu à l'article 3, paragraphe 1.
Le Secrétariat communique la Réponse et les pièces annexes à toutes les autres parties.
Toutes les demandes reconventionnelles formées par un défendeur doivent l'être avec la Réponse et contenir :
a) un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine des demandes reconventionnelles et du fondement de celles-ci,
b) une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes reconventionnelles quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes reconventionnelles,
c) toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d'arbitrage, et
d) lorsque des demandes reconventionnelles sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, une indication de la convention d'arbitrage en application de laquelle chacune des demandes reconventionnelles est formée.
Le défendeur peut soumettre avec les demandes reconventionnelles tout autre document ou élément qu'il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.
Le demandeur peut soumettre une note en réponse aux demandes reconventionnelles, dans un délai de trente jours à partir de la réception des demandes reconventionnelles communiquées par le Secrétariat. Avant de remettre le dossier au tribunal arbitral, le Secrétariat peut prolonger ce délai.
Article 6 : Effet de la convention d'arbitrage
Lorsque les parties conviennent d'avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, elles se soumettent au Règlement en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage, à moins qu'elles ne soient convenues de se soumettre au Règlement en vigueur à la date de leur convention d'arbitrage.
En convenant d'avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, les parties acceptent qu'il soit administré par la Cour.
Lorsqu'une partie contre laquelle une demande a été formée ne répond pas à cette demande ou qu'une partie soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, la validité ou la portée de la convention d'arbitrage ou relatifs à la possibilité de soumettre l'ensemble des demandes à un arbitrage unique, l'arbitrage aura lieu et toute question relative à la compétence ou à la possibilité de soumettre l'ensemble des demandes à un arbitrage unique sera tranchée directement par le tribunal arbitral, à moins que le Secrétaire général ne soumette la question à la décision de la Cour conformément à l'article 6, paragraphe 4.
Dans tous les cas soumis à la Cour conformément à l'article 6, paragraphe 3, la Cour décide si, et dans quelle mesure, l'arbitrage aura lieu. L'arbitrage aura lieu si et dans la mesure où, prima facie, la Cour estime possible qu'il existe une convention d'arbitrage visant le Règlement. Notamment :
(i) lorsque l'arbitrage intéresse plus de deux parties, il aura lieu entre les parties, y compris les parties intervenant conformément à l'article 7, à l'égard desquelles, prima facie, la Cour estime possible qu'il existe une convention d'arbitrage les liant toutes et visant le Règlement, et
(ii) lorsque des demandes au titre de l'article 9 sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, l'arbitrage aura lieu relativement aux demandes pour lesquelles, prima facie, la Cour estime possible (a) que les conventions d'arbitrage en application desquelles elles sont formées sont compatibles et (b) que toutes les parties à l'arbitrage sont convenues de les faire trancher dans un arbitrage unique.
La décision prise par la Cour conformément à l'article 6, paragraphe 4, ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé du ou des moyens des parties.
Dans tous les cas où la Cour rend une décision conformément à l'article 6, paragraphe 4, il appartient au tribunal arbitral de prendre toute décision sur sa propre compétence, sauf en ce qui concerne les parties ou les demandes à l'égard desquelles la Cour décide que l'arbitrage ne peut avoir lieu.
Lorsque les parties sont informées de la décision de la Cour prise conformément à l'article 6, paragraphe 4, et selon laquelle l'arbitrage ne peut avoir lieu entre elles ou entre certaines d'entre elles, elles conservent le droit de demander à toute juridiction compétente s'il existe une convention d'arbitrage liant ces parties ou certaines d'entre elles.
Lorsque la Cour décide, conformément à l'article 6, paragraphe 4, que l'arbitrage ne peut avoir lieu relativement à l'une quelconque des demandes, cette décision ne fait pas obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans le cadre d'une autre procédure.
À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, l'allégation de nullité ou d'inexistence du contrat n'entraîne pas l'incompétence du tribunal arbitral dès lors que ce dernier retient la validité de la convention d'arbitrage. Le tribunal arbitral reste compétent, même en cas d'inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et moyens.
Article 7 : Intervention
La partie souhaitant faire intervenir un tiers comme partie à l'arbitrage (la « partie intervenante ») soumet au Secrétariat une demande d'arbitrage contre celle-ci (la « Demande d'intervention »). La date de réception de la Demande d'intervention par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, comme celle d'introduction de l'arbitrage contre la partie intervenante. Toute intervention est soumise aux dispositions des articles 6, paragraphes 3 à 7, et 9. Aucune intervention ne peut avoir lieu après la confirmation ou la nomination d'un arbitre, à moins que toutes les parties, y compris la partie intervenante, en soient convenues autrement. Le Secrétariat peut fixer un délai pour soumettre des Demandes d'intervention.
La Demande d'intervention contient les éléments suivants :
b) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties, y compris la partie intervenante, et
c) les éléments requis à l'article 4, paragraphe 3, sous-paragraphes c, d, e et f.
La partie qui soumet la Demande d'intervention peut y joindre tout autre document ou élément qu'elle estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.
Les dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 5, s'appliquent, mutatis mutandis, à la Demande d'intervention.
La partie intervenante soumet une réponse conformément, mutatis mutandis, aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 à 4. Elle peut former des demandes contre toute autre partie conformément aux dispositions de l'article 8.
Article 8 : Demandes entre parties multiples
Dans l'hypothèse d'un arbitrage multipartite, toute partie peut former des demandes contre toute autre partie, sous réserve des dispositions des articles 6, paragraphes 3 à 7, et 9 et à condition que, conformément à l'article 23, paragraphe 4, aucune nouvelle demande ne soit formée sans l'autorisation du tribunal arbitral après la signature de l'acte de mission ou son approbation par la Cour.
Toute partie qui forme une demande conformément à l'article 8, paragraphe 1, fournit les éléments requis à l'article 4, paragraphe 3, sous-paragraphes c, d, e et f.
Avant que le Secrétariat transmette le dossier au tribunal arbitral conformément à l'article 16, les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, sous-paragraphe a, et paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 1, à l'exception des sous-paragraphes a, b, e et f, et paragraphes 2 à 4, s'appliquent, mutatis mutandis, à toute demande formée. Par la suite, le tribunal arbitral détermine la procédure à suivre pour former une demande.
Article 9 : Contrats multiples
Sous réserve des dispositions des articles 6, paragraphes 3 à 7, et 23, paragraphe 4, des demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci peuvent être formées dans le cadre d'un arbitrage unique, qu'elles soient formées en application d'une ou de plusieurs conventions d'arbitrage visant le Règlement.
La Cour peut, à la demande de l'une des parties, joindre dans un arbitrage unique plusieurs arbitrages pendants soumis au Règlement :
a) si les parties sont convenues de la jonction, ou
b) si toutes les demandes formées dans ces arbitrages l'ont été en application de la même convention d'arbitrage, ou
c) si, lorsque les demandes ont été formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, les arbitrages intéressent les mêmes parties et portent sur des différends découlant du même rapport juridique et la Cour considère que les conventions d'arbitrage sont compatibles.
En se prononçant sur une demande de jonction, la Cour peut tenir compte de toutes circonstances qu'elle estime pertinentes, y compris le fait qu'un ou plusieurs arbitres ont déjà été confirmés ou nommés dans plusieurs des arbitrages et, le cas échéant, que les personnes confirmées ou nommées sont ou non les mêmes.
Lorsque les arbitrages sont joints, ils le sont dans l'arbitrage qui a été introduit en premier, à moins que toutes les parties n'en conviennent autrement.
Tout arbitre doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.
Avant sa nomination ou sa confirmation, l'arbitre pressenti signe une déclaration d'acceptation, de disponibilité, d'impartialité et d'indépendance. L'arbitre pressenti fait connaître par écrit au Secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties, ainsi que les circonstances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité. Le Secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour présenter leurs observations éventuelles.
L'arbitre fait connaître immédiatement par écrit au Secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux visés à l'article 11, paragraphe 2, concernant son impartialité ou son indépendance qui surviendraient pendant l'arbitrage.
La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d'un arbitre.
En acceptant sa mission, l'arbitre s'engage à l'accomplir jusqu'à son terme conformément au Règlement.
Sous réserve des conventions particulières des parties, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13.
Article 12 : Constitution du tribunal arbitral
Si les parties ne sont pas convenues du nombre d'arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la nomination de trois arbitres. Dans ce cas, le demandeur désigne un arbitre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de la décision de la Cour, et le défendeur désigne un arbitre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de la désignation faite par le demandeur. Si une partie s'abstient de désigner un arbitre, celui-ci est nommé par la Cour.
Lorsque les parties sont convenues que le différend sera résolu par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation. Faute d'entente entre les parties dans un délai de trente jours à partir de la réception de la notification de la Demande à l'autre partie, ou dans tout nouveau délai accordé par le Secrétariat, l'arbitre unique est nommé par la Cour.
Lorsque les parties sont convenues que le litige sera résolu par trois arbitres, chacune des parties, respectivement dans la Demande et dans la Réponse, désigne un arbitre pour confirmation. Si l'une des parties s'en abstient, la nomination est faite par la Cour.
Lorsque le litige est soumis à trois arbitres, le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties ne soient convenues d'une autre procédure, auquel cas la désignation est soumise à confirmation selon les dispositions de l'article 13. Si aucune nomination n'est intervenue à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la confirmation ou de la nomination des coarbitres ou de tout autre délai convenu entre les parties ou fixé par la Cour, le troisième arbitre est nommé par la Cour.
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et si le litige est soumis à trois arbitres, les demandeurs conjointement, les défendeurs conjointement, désignent un arbitre pour confirmation conformément à l'article 13.
Lorsque l'arbitrage implique une partie intervenante et que le litige est soumis à trois arbitres, la partie intervenante peut, conjointement avec le(s) demandeur(s) ou avec le(s) défendeur(s), désigner un arbitre pour confirmation conformément à l'article 13.
À défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article 12, paragraphe 6 ou 7, et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l'un d'entre eux en qualité de président. Dans ce cas, la Cour est libre de choisir toute personne qu'elle juge adéquate pour agir en qualité d'arbitre, en appliquant l'article 13 lorsqu'elle l'estime approprié.
Article 13 : Nomination et confirmation des arbitres
Lors de la nomination ou confirmation d'un arbitre, la Cour tient compte de sa nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays auxquels ressortissent les parties et les autres arbitres ainsi que de la disponibilité et de l'aptitude de l'arbitre à conduire l'arbitrage conformément au Règlement. Il en va de même lorsque le Secrétaire général est appelé à confirmer un arbitre selon l'article 13, paragraphe 2.
Le Secrétaire général peut confirmer en qualité de coarbitres, arbitres uniques et de présidents de tribunaux arbitraux les personnes désignées par les parties ou en application de leurs accords particuliers, à condition que la déclaration qu'elles ont soumise ne contienne pas de réserves concernant leur impartialité ou leur indépendance ou que leur déclaration avec réserves concernant leur impartialité ou leur indépendance ne donne lieu à aucune contestation. La Cour est informée de cette confirmation lors de sa prochaine session. Si le Secrétaire général estime qu'un coarbitre, un arbitre unique ou un président de tribunal arbitral ne doit pas être confirmé, cette question est soumise à la décision de la Cour.
Lorsqu'il incombe à la Cour de nommer un arbitre, elle procède à la nomination sur la base d'une proposition d'un comité national ou groupe de la CCI qu'elle estime approprié. Si la Cour n'accepte pas cette proposition, ou si ce comité national ou groupe ne fait pas la proposition demandée dans le délai imparti par la Cour, la Cour peut réitérer sa demande, demander une proposition à un autre comité national ou groupe qu'elle estime approprié, ou nommer directement toute personne qu'elle estime adéquate.
La Cour peut aussi nommer directement toute personne qu'elle juge compétente pour agir en qualité d'arbitre :
a) lorsqu'une ou plusieurs des parties sont des États ou peuvent être considérées comme des entités étatiques,
b) lorsque la Cour juge approprié de nommer un arbitre d'un pays ou territoire où il n'y a pas de comité national ou groupe, ou
c) lorsque le Président certifie à la Cour qu'il existe des circonstances dont il résulte, à son avis, qu'une nomination directe est nécessaire et appropriée.
L'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral sera de nationalité différente de celle des parties. Toutefois, si les circonstances le justifient et qu'aucune des parties ne s'y oppose dans le délai imparti par la Cour, l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral peut être ressortissant du même pays que l'une des parties.
La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'impartialité ou d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par la soumission au Secrétariat d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels cette demande est fondée.
Cette demande doit être soumise par une partie, à peine de forclusion, soit dans les trente jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.
Il y a lieu à remplacement d'un arbitre en cas de décès, ou en cas de démission, récusation ou demande de toutes les parties acceptées par la Cour.
Il y a également lieu à remplacement à l'initiative de la Cour, lorsqu'elle constate que l'arbitre est empêché de jure ou de facto d'accomplir sa mission, ou que l'arbitre ne remplit pas sa mission conformément au Règlement ou dans les délais impartis.
Lorsque, sur la base d'informations venues à sa connaissance, la Cour envisage l'application de l'article 15, paragraphe 2, elle se prononce après que l'arbitre concerné, les parties et, le cas échéant, les autres membres du tribunal arbitral, ont été mis en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.
En cas de remplacement d'un arbitre, la Cour décide, à sa discrétion, de suivre ou non la procédure initiale de nomination. Sitôt reconstitué, le tribunal décide, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, si et dans quelle mesure la procédure antérieure est reprise.
Après la clôture des débats, plutôt que de remplacer un arbitre décédé ou destitué par la Cour conformément à l'article 15, paragraphe 1 ou 2, la Cour peut décider, si elle l'estime approprié, que les arbitres restants continueront l'arbitrage. Pour se prononcer, la Cour tient compte des observations des arbitres restants et des parties ainsi que de tout autre élément qu'elle considère pertinent eu égard aux circonstances.
Article 16 : Remise du dossier au tribunal arbitral
Le Secrétariat remet le dossier au tribunal arbitral dès que celui-ci est constitué et sous réserve que la provision réclamée par le Secrétariat à ce stade de la procédure ait été versée.
Article 17 : Preuve de pouvoir
À tout moment après l'introduction de l'arbitrage, le tribunal arbitral ou le Secrétariat peuvent exiger une preuve du pouvoir de tout représentant d'une partie.
Article 18 : Lieu de l'arbitrage
La Cour fixe le lieu de l'arbitrage, à moins que les parties ne soient convenues de celui-ci.
Le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, tenir des audiences et réunions en tout autre endroit qu'il estime opportun, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.
Article 19 : Règles applicables à la procédure
La procédure devant le tribunal arbitral est régie par le Règlement et, dans le silence de ce dernier, par les règles que les parties, ou à défaut le tribunal arbitral, déterminent, en se référant ou non à une loi nationale de procédure applicable à l'arbitrage.
Article 20 : Langue de l'arbitrage
À défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de la procédure arbitrale, en tenant compte de toutes circonstances pertinentes, y compris la langue du contrat.
Article 21 : Règles de droit applicables au fond
Les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. À défaut de choix par les parties des règles de droit applicables, l'arbitre appliquera les règles de droit qu'il juge appropriées.
Le tribunal arbitral tient compte des dispositions du contrat entre les parties, le cas échéant, et de tous les usages du commerce pertinents.
Article 22 : Conduite de l'arbitrage
Le tribunal arbitral et les parties font tous leurs efforts pour conduire la procédure d'arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coût, eu égard à la complexité et à l'enjeu du litige.
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure, le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, adopter les mesures procédurales qu'il juge appropriées et qui ne se heurtent à aucun accord des parties.
À la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut rendre des ordonnances concernant la confidentialité de la procédure ou de toute autre question relative à l'arbitrage et prendre toute mesure pour protéger les secrets d'affaires et les informations confidentielles.
Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par le tribunal arbitral.
Article 23 : Acte de mission
Dès remise du dossier par le Secrétariat, le tribunal arbitral établit, sur pièces ou en présence des parties, en l'état de leurs dernières écritures, un acte précisant sa mission. Il contiendra notamment les éléments suivants :
a) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties et de toute(s) personne(s) représentant une partie dans l'arbitrage,
b) les adresses où peuvent valablement être faites toutes notifications ou communications au cours de l'arbitrage,
c) un exposé sommaire des prétentions des parties et des décisions sollicitées par chacune d'elles ainsi que le montant de toute demande quantifiée et, dans la mesure du possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toute autre demande,
d) à moins que le tribunal arbitral ne l'estime inopportun, une liste de points litigieux à résoudre,
e) les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de chacun des arbitres,
f) le lieu de l'arbitrage, et
L'acte de mission doit être signé par les parties et par le tribunal arbitral. Dans les trente jours suivant la remise du dossier au tribunal arbitral, ce dernier communique à la Cour l'acte de mission signé par les parties et par lui-même. La Cour peut, sur demande motivée du tribunal arbitral, et au besoin d'office, si elle l'estime nécessaire, prolonger ce délai.
Si l'une des parties refuse de participer à l'établissement de l'acte de mission ou de le signer, il est soumis à la Cour pour approbation. Une fois l'acte de mission signé conformément à l'article 23, paragraphe 2, ou approuvé par la Cour, la procédure arbitrale suit son cours.
Après la signature de l'acte de mission, ou son approbation par la Cour, les parties ne peuvent former de nouvelles demandes hors des limites de l'acte de mission, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l'état d'avancement de la procédure et de toutes autres circonstances pertinentes.
Article 24 : Conférence sur la gestion de la procédure, calendrier de la procédure
Lors de l'établissement de l'acte de mission, ou dès que possible après celui-ci, le tribunal arbitral tient une conférence sur la gestion de la procédure afin de consulter les parties sur les mesures procédurales susceptibles d'être adoptées conformément à l'article 22, paragraphe 2. Ces mesures peuvent comprendre une ou plusieurs techniques de gestion de la procédure décrites à l'Appendice IV.
Au cours ou à l'issue de cette conférence, le tribunal arbitral fixe le calendrier de la procédure qu'il entend suivre pour la conduite de l'arbitrage. Le calendrier de la procédure ainsi que toute modification de ce calendrier sont communiqués à la Cour et aux parties.
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure tout au long de l'arbitrage, le tribunal arbitral, après consultation des parties lors d'une nouvelle conférence sur la gestion de la procédure ou par tout autre moyen, peut adopter d'autres mesures procédurales ou modifier le calendrier de la procédure.
Les conférences sur la gestion de la procédure peuvent être conduites sous la forme de réunions en la présence physique des intéressés, de visioconférences, par téléphone ou par d'autres moyens de communication similaires. À défaut d'accord des parties, le tribunal arbitral détermine la manière dont la conférence sera organisée. En vue de cette conférence, le tribunal arbitral peut demander aux parties de soumettre des propositions sur la gestion de la procédure et demander qu'elles y participent en personne ou y soient représentées par un mandataire interne.
Article 25 : Instruction de la cause
Après examen des écritures des parties et de toutes pièces versées par elles aux débats, le tribunal arbitral entend contradictoirement les parties si l'une d'elles en fait la demande ; à défaut, il peut décider d'office de leur audition.
Le tribunal arbitral peut décider d'entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence à condition que celles-ci aient été dûment convoquées.
Le tribunal arbitral peut, après avoir consulté les parties, nommer un ou plusieurs experts, définir leurs missions et recevoir leurs rapports. Si l'une des parties le demande, celles-ci doivent avoir la possibilité d'interroger lors d'une audience tout expert ainsi nommé.
À tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des éléments de preuve supplémentaires.
Article 26 : Audiences
Les parties comparaissent en personne ou par représentants dûment habilités. Elles peuvent également être assistées de conseils.
Article 27 : Clôture des débats et date de soumission du projet de sentence
Dès que possible après la dernière audience relative aux questions à résoudre dans une sentence, ou la présentation des dernières écritures autorisées concernant ces questions si celle-ci est postérieure, le tribunal arbitral :
a) prononce la clôture des débats relativement aux questions à trancher dans la sentence et
b) informe le Secrétariat et les parties de la date à laquelle il entend soumettre son projet de sentence à la Cour pour approbation conformément à l'article 34.
Après la clôture des débats, aucun argument, ni aucunes écritures, ne peuvent être présentés ni aucune preuve supplémentaire produite relativement aux questions à trancher dans la sentence, sauf à la demande ou avec l'autorisation du tribunal arbitral.
Article 28 : Mesures conservatoires et provisoires
Sauf accord contraire des parties et à la demande de l'une d'entre elles, le tribunal arbitral peut, dès que le dossier lui a été remis, ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée. Il peut la subordonner à la constitution de garanties adéquates par le requérant. Les mesures envisagées dans le présent article sont prises sous forme d'ordonnance motivée ou sous forme d'une sentence, selon ce que le tribunal arbitral estime adéquat.
Avant la remise du dossier au tribunal arbitral et même postérieurement si les circonstances s'y prêtent, les parties peuvent demander à toute autorité judiciaire des mesures provisoires ou conservatoires. La saisine d'une autorité judiciaire pour obtenir de telles mesures ou pour faire exécuter des mesures semblables prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention d'arbitrage, ne constitue pas une renonciation à celle-ci, et ne préjudicie pas à la compétence du tribunal arbitral à ce titre. Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l'autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance du Secrétariat qui en informe le tribunal arbitral.
Article 29 : Arbitre d'urgence
Toute partie sollicitant des mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d'un tribunal arbitral (« mesures d'urgence ») peut déposer une requête à cette fin conformément aux Règles relatives à l'arbitre d'urgence de l'Appendice V. Cette requête n'est recevable que si le Secrétariat l'a reçue avant que le dossier ne soit remis au tribunal arbitral conformément à l'article 16, qu'une Demande ait ou non été déposée par le requérant.
L'arbitre d'urgence rend sa décision sous forme d'ordonnance. Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par l'arbitre d'urgence.
Le tribunal arbitral n'est pas lié par l'ordonnance de l'arbitre d'urgence quant aux points, questions ou différends qui y sont tranchés. Le tribunal arbitral peut modifier ou rapporter l'ordonnance ou toute modification apportée à celle-ci par l'arbitre d'urgence ou lever les mesures ordonnées.
Le tribunal arbitral tranche toute demande d'une partie relative à la procédure de l'arbitre d'urgence, y compris sur le partage des frais, et toute demande découlant de l'exécution ou de l'inexécution de l'ordonnance ou en relation avec cette exécution ou inexécution.
L'article 29, paragraphes 1 à 4, et les Règles relatives à l'arbitre d'urgence qui figurent à l'Appendice V (collectivement les « Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ») ne s'appliquent qu'aux parties qui sont signataires de la convention d'arbitrage visant le Règlement sur laquelle la requête est fondée ou leurs successeurs.
Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliquent pas si :
a) la convention d'arbitrage visant le Règlement a été conclue avant le 1er janvier 2012,
b) les parties sont convenues d'exclure l'application des Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence, ou
c) les parties sont convenues d'une autre procédure pré-arbitrale prévoyant l'octroi de mesures conservatoires ou provisoires ou d'autres mesures similaires.
Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence n'empêchent pas les parties de solliciter l'octroi de mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de toute autorité judiciaire compétente à tout moment avant la soumission d'une requête à cette fin conformément au Règlement et même postérieurement si les circonstances s'y prêtent. La saisine d'une autorité judiciaire compétente pour obtenir de telles mesures ne contrevient pas à la convention d'arbitrage et ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Pareille requête, ainsi que toutes mesures prises par l'autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance du Secrétariat.
Article 30 : Procédure accélérée
En convenant d'avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, les parties acceptent que le présent article 30 et les Règles relatives à la procédure accélérée qui figurent à l'Appendice VI (collectivement les « Dispositions relatives à la procédure accélérée ») prévalent sur toute stipulation contraire de la convention d'arbitrage.
Les Règles relatives à la procédure accélérée qui figurent à l'Appendice VI s'appliquent si :
a) le montant en litige n'excède pas la limite fixée à l'article 1, paragraphe 2, de l'Appendice VI au moment de la communication visée à l'article 1, paragraphe 3, dudit Appendice, ou
b) les parties en conviennent.
Les Dispositions relatives à la procédure accélérée ne s'appliquent pas si :
a) la convention d'arbitrage visant le Règlement a été conclue avant la date d'entrée en vigueur des Dispositions relatives à la procédure accélérée,
b) les parties sont convenues d'exclure l'application des Dispositions relatives à la procédure accélérée, ou
c) la Cour juge, à la demande d'une partie avant la constitution du tribunal arbitral ou d'office, qu'il est inopportun eu égard aux circonstances d'appliquer les Dispositions relatives à la procédure accélérée.
Article 31 : Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit être rendue
Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l'acte de mission, soit dans le cas visé à l'article 23, paragraphe 3, à compter de la date de notification au tribunal arbitral par le Secrétariat de l'approbation de l'acte de mission par la Cour. La Cour peut fixer un délai différent en fonction du calendrier de la procédure établi conformément à l'article 24, paragraphe 2.
Article 32 : Établissement de la sentence
En cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. À défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.
Article 33 : Sentence d'accord parties
Si les parties se mettent d'accord pour régler leur différend à l'amiable alors que le tribunal arbitral a été saisi du dossier conformément à l'article 16, ce règlement à l'amiable peut, à la demande des parties et avec l'accord du tribunal arbitral, être constaté par une sentence d'accord parties.
Article 34 : Examen préalable de la sentence par la Cour
Avant de signer toute sentence, le tribunal arbitral doit en soumettre le projet à la Cour. Celle-ci peut prescrire des modifications de forme. Elle peut, en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, attirer son attention sur les points intéressant le fond du litige. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir été approuvée en la forme par la Cour.
Article 35 : Notification, dépôt et caractère exécutoire de la sentence
La sentence rendue, le Secrétariat en notifie aux parties le texte signé du tribunal arbitral, après que les frais d'arbitrage ont été intégralement réglés à la CCI par les parties ou l'une d'entre elles.
Des copies supplémentaires dûment certifiées conformes par le Secrétaire général sont à tout moment délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande.
Dès lors que la notification a été faite conformément à l'article 35, paragraphe 1, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge du tribunal arbitral.
Toute sentence rendue conformément au Règlement est déposée en original au Secrétariat.
Le tribunal arbitral et le Secrétariat prêtent leur concours aux parties pour l'accomplissement de toutes autres formalités pouvant être nécessaires.
Toute sentence arbitrale revêt un caractère obligatoire pour les parties. Par la soumission de leur différend au Règlement, les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir, et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.
Article 36 : Correction et interprétation de la sentence, renvoi de la sentence
Le tribunal arbitral peut d'office corriger toute erreur matérielle, de calcul ou typographique ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence, pourvu que cette correction soit soumise pour approbation à la Cour dans les trente jours suivant la date de ladite sentence.
Toute demande d'une des parties en rectification d'une erreur visée à l'article 36, paragraphe 1, ou en interprétation de la sentence, doit être adressée au Secrétariat dans les trente jours suivant la réception de la sentence par cette partie en autant d'exemplaires que prévu à l'article 3, paragraphe 1. Après remise de la demande au tribunal arbitral, celui-ci accordera à l'autre partie un court délai, n'excédant pas normalement trente jours à compter de la réception de la demande par cette partie, pour lui soumettre tout commentaire. Le tribunal arbitral soumet son projet de décision concernant la demande à la Cour au plus tard trente jours après l'expiration du délai pour recevoir tout commentaire de l'autre partie ou dans tout autre délai fixé par la Cour.
La décision de corriger ou d'interpréter la sentence est rendue sous forme d'un addendum, qui fait partie intégrante de la sentence. Les dispositions des articles 32, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.
Lorsqu'une juridiction renvoie une sentence au tribunal arbitral, les dispositions des articles 32, 34, 35 et du présent article 36 s'appliquent mutatis mutandis à tout addendum ou toute sentence rendus conformément à la décision de renvoi. La Cour peut prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au tribunal arbitral de se conformer à la décision de renvoi et peut fixer une provision destinée à couvrir tous honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et tous frais administratifs supplémentaires de la CCI.
Article 37 : Provision pour frais de l'arbitrage
Dès réception de la Demande, le Secrétaire général peut inviter le demandeur à payer une avance sur la provision pour frais de l'arbitrage dont le montant est fixé de manière à couvrir les frais de l'arbitrage
a) jusqu'à l'établissement de l'acte de mission, ou
b) lorsque les Dispositions relatives à la procédure accélérée s'appliquent, jusqu'à la conférence sur la gestion de la procédure.
Tout paiement de l'avance sur la provision constitue un paiement partiel par le demandeur de la provision pour frais de l'arbitrage fixée par la Cour conformément au présent article 37.
Dès que possible, la Cour fixe la provision de manière à couvrir les honoraires et frais du tribunal arbitral ainsi que les frais administratifs de la CCI correspondant aux demandes dont elle est saisie par les parties, à moins que des demandes ne soient formées conformément aux articles 7 ou 8, auquel cas l'article 37, paragraphe 4, s'applique. La provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 37, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur.
Lorsque des demandes reconventionnelles sont formées par le défendeur conformément à l'article 5 ou à un autre titre, la Cour peut fixer des provisions distinctes pour les demandes et les demandes reconventionnelles. Lorsque la Cour fixe des provisions distinctes, chaque partie doit verser les provisions correspondant à ses demandes respectives.
Lorsque des demandes sont formées conformément aux articles 7 ou 8, la Cour fixe une ou plusieurs provisions et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ce paiement est partagé entre elles. Lorsque la Cour a précédemment fixé une provision conformément au présent article 37, celle-ci est remplacée par la ou les provisions fixées conformément au présent article 37, paragraphe 4, et le montant de toute provision précédemment payée par une partie sera considéré comme un paiement partiel par cette partie de sa part de la ou des provisions fixées par la Cour conformément au présent article 37, paragraphe 4.
Le montant des provisions fixées par la Cour conformément au présent article 37 peut être réévalué à tout moment durant l'arbitrage. Toute partie a toujours la faculté de payer la part de la provision due par toute autre partie si cette dernière ne verse pas la part qui lui incombe.
Lorsqu'une demande de provision n'est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après consultation du tribunal arbitral, l'inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours, à l'expiration duquel les demandes auxquelles correspond cette provision seront considérées comme retirées. Si la partie concernée entend s'opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Cour. Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande dans une autre procédure.
Si une partie oppose une exception de compensation à une demande, cette exception de compensation est prise en compte dans le calcul de la provision d'arbitrage, au même titre qu'une demande distincte, lorsqu'elle est susceptible d'entraîner, de la part du tribunal arbitral, l'examen de questions supplémentaires.
Article 38 : Décision sur les frais de l'arbitrage
Les frais de l'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI fixés par la Cour, conformément aux tableaux de calcul en vigueur au moment de l'introduction de l'arbitrage, les honoraires et frais des experts nommés par le tribunal arbitral ainsi que les frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense à l'occasion de l'arbitrage.
La Cour peut fixer les honoraires du ou des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait du tableau de calcul en vigueur si ceci apparaît nécessaire en raison des circonstances exceptionnelles de l'espèce.
À tout moment de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral peut se prononcer sur des frais autres que ceux fixés par la Cour, et ordonner tout paiement.
La sentence finale du tribunal arbitral liquide les frais de l'arbitrage et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.
Lorsqu'il se prononce sur des frais, le tribunal arbitral peut tenir compte des circonstances qu'il estime pertinentes, y compris dans quelle mesure chacune des parties a conduit l'arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coûts.
En cas de retrait de toutes les demandes ou s'il est mis fin à l'arbitrage avant qu'une sentence finale ne soit rendue, la Cour fixe les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI. Si les parties ne sont pas convenues du partage des frais de l'arbitrage ou d'autres questions pertinentes relatives aux frais, ceux-ci sont tranchés par le tribunal arbitral. Si celui-ci n'a pas encore été constitué au moment du retrait des demandes ou de la fin de l'arbitrage, toute partie peut demander à la Cour de procéder à la constitution du tribunal arbitral conformément au Règlement afin qu'il puisse se prononcer sur les frais.
Article 39 : Modification des délais
Les parties peuvent convenir de réduire les différents délais prévus par le Règlement. Un tel accord conclu après la constitution du tribunal arbitral ne produira d'effet qu'avec son approbation.
La Cour peut décider d'office de prolonger tout délai modifié au titre de l'article 39, paragraphe 1, si elle estime que cela est nécessaire pour lui permettre ou permettre au tribunal arbitral de remplir ses fonctions conformément au Règlement.
Article 40 : Renonciation au droit de faire objection
Toute partie qui poursuit l'arbitrage sans soulever d'objections sur le non-respect de toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention d'arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure, est réputée avoir renoncé à ces objections.
Article 41 : Limitation de responsabilité
Les arbitres, les personnes nommées par le tribunal arbitral, l'arbitre d'urgence, la Cour et ses membres, la CCI et son personnel, les comités nationaux et groupes de la CCI et leurs employés et représentants ne sont responsables envers personne d'aucun fait, d'aucun acte ou d'aucune omission en relation avec un arbitrage, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.
Article 42 : Règle générale
Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant du Règlement et en faisant tous leurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 34
 l'article 16

L'article 29
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 37
 l'article 5
 l'article 39