Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0273&language=FR
Timestamp: 2018-08-16 09:46:09+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft) - A8-0273/2016
Procédure : 2016/2211(BUD)
Cycle relatif au document : A8-0273/2016
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft)
– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après le "règlement FEM"),
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,
D. considérant que la Finlande a présenté la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft en vue d'obtenir un concours financier du FEM au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, à la suite de 2 161 licenciements intervenus chez Microsoft Mobile Oy et huit de ses fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités relèvent de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques);
F. considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement FEM, le contrôle financier des actions bénéficiant de l'aide du FEM relève de la responsabilité de l'État membre;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 364 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 8 940 000 EUR;
2. constate que la Finlande a présenté sa demande de contribution financière du FEM le 11 mars 2016 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Finlande, la Commission a achevé son évaluation le 29 juillet 2016; que la Commission a ainsi respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande et qu'elle a conclu que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies;
8. relève qu'à ce jour, le secteur "Programmation, conseil et autres activités informatiques" a fait l'objet de deux demandes antérieures d'intervention du FEM, toutes deux sur la base du critère de la mondialisation (EGF/2013/001 FI/Nokia et EGF/2015/005 FI/Computer Programming);
10. se félicite du fait que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 11 septembre 2015, bien avant de solliciter l'aide du FEM pour l'ensemble coordonné proposé, étant donné que de telles mesures sont admissibles à un cofinancement au titre du FEM;
14. observe que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 16,64 % de l'ensemble des services personnalisés, soit bien en dessous du plafond de 35 % prévu dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;
17. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs; escompte que la formation offerte sera adaptée aux besoins, aux compétences et aux aptitudes des travailleurs licenciés ainsi qu'à l'environnement réel des entreprises;
18. relève que pour le dossier Microsoft, il y aura une coopération avec "Labour Mobility in Europe 2014-2020" (mobilité de la main-d'œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES; prend acte du fait que des événements de recrutement international seront organisés au niveau régional en coopération avec le FEM et les services EURES; se félicite de ces mesures et du fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit de libre circulation;
19. relève qu'un train de mesures national intitulé "Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs" a été lancé dans le cadre du Fonds social européen; souligne que ce train de mesures donnera des résultats qui peuvent être utiles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la présente demande d'intervention du FEM; se félicite des efforts déployés par les autorités finlandaises pour rechercher des synergies avec d'autres actions financées par les fonds nationaux ou d'autres fonds de l'Union;
21. observe que, dans des dossiers précédents du FEM, le contact direct avec les travailleurs licenciés s'est révélé extrêmement utile;
22. constate que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission lui avoir demandé de présenter une évaluation comparative annuelle de ces données, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
23. se félicite de l'assurance donnée par la Finlande que la contribution financière du FEM ne remplacerait pas les mesures que l'entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;
24. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'incidence éventuelle sur l'efficacité de l'examen des dossiers;
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft
(2) La dotation annuelle du FEM ne doit pas excéder 150 millions d'euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).
(3) Le 11 mars 2016, la Finlande a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 5 364 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, un montant de 5 364 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption].
(4)Fait à
 Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
II. Demande de Microsoft et proposition de la Commission
Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de favoriser la réinsertion sur le marché de l'emploi des travailleurs licenciés chez Microsoft et huit de ses fournisseurs et producteurs en aval en Finlande, dont les activités relèvent de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques).
Septième à l'examen dans le cadre du budget 2016, cette demande porte sur la mobilisation d'un montant total de 1 365 000 EUR du FEM en faveur de la Finlande. Elle concerne 1 441 travailleurs licenciés sur 2 161.
Adressée à la Commission le 11 mars 2016, elle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 6 mai 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du Fonds.
Selon les autorités finlandaises, la principale raison des licenciements chez Microsoft est à chercher dans le recul de la part de marché de ses téléphones. Pour établir le lien entre les réductions d'effectif et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, elles rappellent que la part occupée par l'Union européenne dans le secteur des TIC en matière d'emploi a reculé, tandis que celle de la Chine et des États-Unis a augmenté.
Alors que, au cours de la première décennie des années 2000, Nokia a dominé les marchés de la téléphonie mobile, Android et iOS, systèmes d'exploitation utilisé par différents fabricants asiatiques, se sont développés ces dernières années au point d'en devenir les leaders.
Les autorités finlandaises mettent l'accent sur la tendance qui touche l'ensemble de l'électronique finlandaise et se rattache au déclin de Nokia, entreprise qui a cédé ses activités de téléphonie mobile à Microsoft. Or, en 2014, Microsoft a annoncé son intention de réduire ses effectifs globaux de 18 000 emplois au maximum l'année suivante, dont 1 100 postes en Finlande, et, en 2015, l'entreprise a fait connaître ses projets de restructuration de son activité de téléphonie, qui devaient s'accompagner de 2 300 suppressions de postes en Finlande.
Les services personnalisés appelés à être fournis aux travailleurs licenciés dans le cadre du dossier à l'examen relèvent de six catégories de mesures: i) mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formations au marché du travail, iv) prime à l'embauche, v), subvention de démarrage et vi) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement.
les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;
les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
l'entreprise à l'origine des licenciements, à savoir Microsoft Mobile Oy, qui a poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;
les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;
la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.
La Finlande a informé la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement national provenaient essentiellement du poste budgétaire consacré aux services publics de l'emploi dans l'administration du ministère de l'emploi et de l'économie. Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l'environnement (centres ELY) et des offices du développement économique et de l'emploi (offices TE).
À l'effet de mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 5 364 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la septième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2016.
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2016/001 FI/Microsoft présenté par la Finlande – COM(2016)0490
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2016/001 FI/Microsoft et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL tient à présenter certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.
A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 2 161 travailleurs licenciés chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs et producteurs en aval;
B) considérant que l'entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques);
C) considérant que les licenciements effectués par Microsoft sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Länsi-Suomi;
D) considérant que, pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande fait valoir qu'au cours des dernières années, la part occupée par l'Union européenne dans le secteur des TIC en matière d'emploi a reculé et que les effets de cette évolution se sont particulièrement fait sentir en Finlande, où le secteur des TIC joue un rôle clé dans l'économie; considérant que l'industrie des logiciels est caractérisée par une forte internationalisation, que la concurrence dans ce secteur est mondiale, que tous les acteurs du marché peuvent se disputer les mêmes clients et que la localisation ou le contexte culturel du personnel revêt une importance limitée;
E) considérant que la demande présentée faite suite à l'achat par Microsoft de la divisions "terminaux mobiles et services" de Nokia et à la décision prise par la suite de restructurer l'activité téléphonie de l'entreprise afin d'ajuster et de recentrer ses ressources;
F) considérant que 60 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 40 % sont des femmes; que 88% des travailleurs licenciés ont entre 30 et 54 ans.
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution relative à la demande finlandaise:
1. convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 5 364 000 EUR, soit 60 % du coût total, qui s'élève à 8 940 000 EUR;
2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités finlandaises le 6 mai 2016 pour clôturer son évaluation de la conformité de celle-ci avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 29 juillet 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le 30 août 2016;
3. constate que la demande à l'examen s'inscrit dans le prolongement d'une série de demandes liées au déclin de Nokia en Finlande et qu'elle devrait être suivie de deux nouvelles demandes relatives à des licenciements intervenus dans le secteur des TIC;
4. met l'accent sur l'importance que revêt le secteur des TIC pour l'emploi dans les régions d'Helsinki-Uusimaa, d'Etelä-Suomi et de Länsi-Suomi et souligne que les travailleurs licenciés peuvent être appelés à jouer un rôle utile dans ce secteur s'ils bénéficient d'un soutien suffisant en matière de formation continue, de perfectionnement et de projets de création d'entreprise;
5. relève que les services personnalisés cofinancés par le FEM qui sont prévus en faveur des travailleurs licenciés comprennent un accompagnement individualisé en matière de recherche d'emploi et de gestion de carrière, des formations, des services en faveur de l'emploi et des entreprises, une prime à l'embauche, des subventions de démarrage et l'indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement;
6. relève que la prime à l'embauche susmentionnée représente de 30 à 50 % des coûts salariaux du travailleur et sera accordée pour une durée de 6 à 24 mois; invite les États membres à veiller strictement, lorsqu'ils ont recours à des primes à l'embauche, à ce que les travailleurs licenciés embauchés dans le cadre d'un tel dispositif ne soient pas affectés, en totalité ou en partie, à des postes qui étaient occupés précédemment par un autre salarié de la société concernée; se réjouit que les autorités finlandaises aient assuré qu'il en serait bien ainsi;
7. se félicite du fait que les autorités finlandaises aient décidé de commencer à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 11 septembre 2015, bien avant de solliciter l'aide du FEM;
8. observe que la Finlande a indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux;
9. constate que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;
10. se félicite de l'assurance donnée par la Finlande que la contribution financière du FEM ne remplacerait pas les mesures que l'entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;
11. observe que les mesures d'aide au revenu atteignent 16,64 % de l'ensemble des services personnalisés, niveau nettement inférieur au plafond de 35 % fixé dans le règlement; que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d'emploi ou de formation;
12. invite la Commission à évaluer l'effet de ces mesures d'aide au revenu sur plusieurs années et à communiquer les résultats de son évaluation, afin de veiller à ce qu'elles soient porteuses d'emplois de qualité et ne servent pas à subventionner des contrats de courte durée au rabais;
13. se félicite du fait qu'une grande part (près de 80%) du dispositif global soit consacrée aux services personnalisés;
14. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
– le document COM(2016)0490 propose une contribution du FEM à hauteur de 5 364 000 euros pour venir en aide à 2 035 travailleurs licenciés chez Microsoft (Microsoft Mobile Oy) et chez huit fournisseurs ou producteurs en aval. L'entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 62 de la NACE Rév. 2 (Programmation, conseil et autres activités informatiques). Les licenciements effectués par Microsoft sont principalement localisés dans les régions de niveau NUTS 2 d'Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Länsi-Suomi, en Finlande.

References: l'article 4
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7