Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006786979&cidTexte=LEGITEXT000006074028&categorieLien=id&dateTexte=19930312
Timestamp: 2013-12-11 21:22:09+00:00

Document:
Modifié par Arrêté 1990-03-06 art. 3, art. 4 JORF 21 mars 1990
I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections.
La première et la troisième section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.
III - Peuvent être inscrites en deuxième section :
Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.
Le nombre des candidats inscrits en deuxième section au titre des classes C-1 à B-1 incluse ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section.
NOTA: [*Nota : Arrêté du 6 mars 1990 art. 9 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1991.*]
Arrêté 1983-04-26 art. 6, art. 25

References: art. 3
 art. 4
 l'article 6
 art. 9
 art. 6
 art. 25