Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dmarietta+karamanli%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2020-06-03 19:35:02+00:00

Document:
Marietta Karamanli (405)
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La loi du 11 mai dernier a autorisé la création de deux systèmes d'information afin de rassembler les données permettant d'identifier et de répertorier les personnes malades du covid-19. Si elle a été validée par le Conseil constitutionnel, elle n'en comporte pas moins des dispositions qui heurtent de grands principes. Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur un dispositif opérationnel destiné à les compléter. Il s'agit d'une application de traçage automatisé des contacts. Si le Gouvernement nous interroge aujourd'hui à son sujet, je tiens à rappeler qu'il s'est montré fermé, il y a quelques jours, lors de la discussion sur les principes de ...
Intervention en hémicycle le 07/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Il requiert du Gouvernement et des autorités administratives concernées qu'ils transmettent au Parlement, sans délai, une copie de tous les actes qu'ils prennent en application des dispositions de l'état d'urgence sanitaire, dans le droit fil de la loi de 1955. C'est essentiel à une démocratie vivante et au plein exercice du rôle de contrôle du Parlement, dont celui-ci doit d'autant moins se défaire que les circonstances sont exceptionnelles.
L'enjeu n'est pas le choix de telle ou telle date : c'est une question de principe. Nous avons déjà vécu cette situation à propos d'un autre type d'état d'urgence, il y a quelques années. Nous avions retenu une prorogation d'un mois, rien n'empêchant le Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi pour revenir devant le Parlement, dresser le bilan de la période écoulée et permettre aux parlementaires de s'exprimer. Le 10 juillet, c'est très loin. Nous proposons donc de prolonger l'état d'urgence d'un mois à compter du 23 mai – c'est-à-dire deux mois après son début – , après quoi le Gouvernement pourra toujours nous saisir d'un nouveau projet de ...
Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont partagé des questions que nous sommes nombreux à nous poser. Il n'est pas toujours facile de prendre la bonne décision quand il n'y a que de mauvaises propositions, dans un contexte que l'on n'a de surcroît pas choisi. Nous devons prendre position en fonction de plusieurs éléments. Premièrement, comme l'a rappelé notre collègue Gosselin, et comme nous l'avons souligné en commission, la privation de liberté doit être vue comme un dernier recours et non comme une mesure de droit commun s'appliquant à toutes les personnes malades. Heureusement, le texte a été remanié pour apporter de ...
Enfin un large dépistage, qui aurait eu un sens au début de l'épidémie, fait l'objet d'une interrogation forte en sortie de confinement. Vous l'avez compris, monsieur le Premier ministre, nous n'accorderons pas un blanc-seing à des mesures peu praticables ou dont nous ne connaissons pas le mode d'emploi. Si nous approuvons la finalité, nous sommes opposés à la méthode qui a été utilisée. Notre pays a besoin d'un gouvernement, non pas d'unité nationale mais de démocratie pratique et sociale et de mesures claires et égales pour tous et toutes. Aucun député du groupe Socialistes et apparentés n'accordera sa confiance et l'immense majorité votera contre.
Vous venez, monsieur le Premier ministre, de présenter les mesures que le Gouvernement va prendre pour assurer le déconfinement de nos concitoyens. Vos propositions ne feront l'objet ici que d'un vote indicatif et il nous faut réagir dans l'immédiat, sans même avoir un ou deux jours pour débattre du bien-fondé de ces mesures. C'est regrettable parce que c'est d'une politique de confiance envers la démocratie, et en l'espèce vis-à-vis du Parlement, dont notre pays a besoin pour retrouver son dynamisme et son optimisme. Nous ne sommes donc là ni pour discuter de vos mesures ni pour les améliorer. Nos compatriotes ont tout au long de ces huit semaines, dans leur ...
J'énumère toutes les situations jusqu'à arriver à l'article 5. La situation des agriculteurs est déjà notoirement difficile ; elle sera encore aggravée, et même désastreuse. Vous leur infligez une violence économique, comme aux autres. Celle-ci est inacceptable, et plus injuste encore à l'égard des agriculteurs – nous proposons donc de supprimer cet article.
Nous demandons la suppression de l'article 5. La réforme accroît les inégalités pour l'ensemble des assurés : le montant de la retraite sera calculé à partir de l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années, donc le revenu de référence sera mécaniquement plus faible, et les pensions aussi. Vous parlez d'égalité ; j'ai même entendu des discours de défense des ouvriers. Je regrette, mais un ouvrier qui aurait gravi au long de sa carrière les échelons jusqu'à devenir cadre connaîtra une chute brutale de ses revenus lorsqu'il partira à la retraite, puisque la prise en compte de son début de carrière amoindrira nettement sa pension. Le ...
Je prends à mon tour la parole pour préciser que nous avons tous reçu, tant à Paris que dans nos permanences, les avocats et les bâtonniers. J'y insiste, même si cela énerve certains collègues qui ne veulent plus écouter ce que tout le monde dit : pensé depuis très longtemps par la profession, le régime de retraite autonome des avocats est équilibré, mais aussi solidaire et pérenne. Notre groupe l'a dit à plusieurs reprises ici comme en commission, nous ne pouvons pas comprendre qu'au nom de la volonté de réformer les régimes spéciaux, l'on refuse d'examiner de plus près les régimes qui sont équilibrés et jouent un rôle solidaire vis-à-vis des ...
Je regrette de n'avoir pas reçu de réponse.
Pour revenir à l'amendement, M. le rapporteur spécial et plus encore M. le secrétaire d'État peuvent-ils nous dire comment ils prévoient de procéder à cette évaluation dans un avenir proche, ce qui nous permettrait d'en intégrer le bénéfice dans le projet de loi de finances rectificative ? L'évaluation interviendra-t-elle en 2020 ? Portera-t-elle sur les actions qui ont été mises en place par la loi précédente ?
Par cet amendement, nous voulions insister particulièrement sur la nécessité d'augmenter sensiblement les crédits consacrés aux actions d'accompagnement des réfugiés. Il s'agit de renforcer la stratégie interministérielle d'accueil et d'intégration des réfugiés. En Allemagne, ce ne sont pas 200 à 400 heures supplémentaires qui ont été consacrés à l'intégration et à l'accompagnement, comme vous l'avez promis, monsieur le secrétaire d'État, mais 600 à 900 heures pour le seul apprentissage de la langue afin d'assurer un accompagnement et une intégration véritables de ces personnes.
Nous sommes bien obligés de présenter des amendements de ce genre pour rappeler ce que j'ai affirmé tout à l'heure à la tribune : il n'y a pas suffisamment de places d'accueil dignes de ce nom dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés. Des engagements ont été pris et, l'année dernière, un certain nombre de places ont été créées. Nous regrettons cependant que le budget 2020 ne prévoie pas suffisamment de créations de places. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement, ce qui permettra de faire face à la crise et aux besoins des réfugiés qui ...
Préféreriez-vous les renvoyer en Syrie ?
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent. Ces missions comportent deux programmes, « Immigration et asile », qui augmente d'un peu moins de 8 % en crédits de paiement et « Intégration et accès à la nationalité française ». Un examen attentif révèle cependant des évolutions contrastées. S'agissant du programme « Immigration et asile », les crédits d'intervention qui visent à garantir l'exercice du droit d'asile augmentent de 12 %, tandis que ceux dédiés à la lutte contre l'immigration clandestine reculent de 10 %. Dans le premier cas, les crédits suivent l'évolution du nombre de demandes d'asile. Ils avaient ...
Et nous également !
Le Parlement européen et le groupe Socialistes et apparentés suggèrent d'aller plus loin. Une taxation plus efficace des très grandes entreprises qui jouent du moins-disant fiscal offrirait les moyens d'investir pour l'avenir et de maintenir un équilibre entre les ressources issues des États et les ressources propres de l'Union européenne. De même qu'il y a quarante ans, nous avons su harmoniser l'assiette de la TVA, nous devons aujourd'hui viser une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés entre les États membres. J'aborderai enfin la contribution de la France au budget européen. Le fonctionnement institué à l'issue du traité de Rome, ...
L'essentiel du budget de l'Union européenne provient directement des États membres. Environ 72 % de ses ressources sont constituées d'un prélèvement indexé sur le revenu national brut des États membres. La part de la contribution française au bénéfice de l'Union européenne a été multipliée par deux en quarante ans, passant de 3,7 % des recettes fiscales françaises en 1982 à 7,9 % en 2020, à périmètre constant. La question de savoir comment financer le budget européen est aussi cruciale pour l'avenir de l'Union européenne qu'elle est méconnue des citoyens européens. D'après le projet de loi de finances pour 2020, la contribution de la France au ...
Cet amendement de Dominique Potier vise également à faire contribuer le transport aérien : les émissions de gaz à effet de serre dont il est responsable devraient doubler d'ici à 2050 si nous ne faisons rien. Il est proposé de doubler les montants de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, tout en préservant de cette majoration l'ensemble des liaisons entre la France continentale et la Corse et au départ ou à destination des outre-mer, ainsi que les liaisons de service public financées par la solidarité nationale. M. le rapporteur général a dit qu'il faut fournir des efforts en matière de taxation carbone : ce qui serait efficace, c'est de doubler ...
… évaluer la loi et se l'approprier pour l'appliquer et l'adapter ; faire reculer l'image dégradée des femmes véhiculée par exemple par la téléréalité ou la publicité ; donner à l'éducation les moyens de combattre par la mixité les préjugés familiaux et de groupe ; dissuader, non seulement par la peur de la peine, mais aussi par la possibilité systématique pour les victimes de prendre la parole et de dénoncer l'auteur des violences. Ce qui fait reculer le délit et le crime, c'est moins la sanction que la peur d'être attrapé. Les députés socialistes et apparentés partagent les intentions de la présente proposition de loi. Néanmoins ils ...
La violence à l'égard des femmes et des filles constitue l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde. Elle demeure également l'une des moins signalées en raison de l'impunité, du silence, de la stigmatisation et du sentiment de honte qui l'entourent, notamment quand elle intervient au sein d'un couple et peut-être encore plus quand elle survient dans une famille, endroit où par définition la protection de chacune devrait être maximale. Comme le dit l'éminent psychiatre Irvin D. Yalom, « quand on ne parle pas de l'essentiel, on ne parle de rien ». C'est pourquoi je me félicite ...
Cette proposition de loi s'inscrit positivement dans un mouvement de prise de conscience et d'action collective efficace contre les violences faites aux femmes. Nous y souscrivons. Notre devoir est de protéger les victimes et de dissuader les auteurs de violences. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc cette proposition de loi, qui a le mérite de simplifier les plaintes, de trouver des réponses pour mettre à l'abri rapidement les victimes et d'élargir les conditions du port d'un bracelet électronique par les auteurs de violences. Notre soutien de principe ne nous a pas empêchés de proposer plusieurs amendements visant notamment à réduire le délai de ...
Cette fois, il ne s'agit pas de demander un nouveau rapport. En revanche, nous souhaiterions que les rapports issus du ministère distinguent bien les données relatives aux violences faites aux femmes. Souvent, ces données sont noyées dans la catégorie générale des « violences ». Il nous semblerait intéressant d'effectuer un suivi plus précis des violences faites aux femmes dans les rapports en provenance du ministère et des différents commissariats ou gendarmeries. Cela nous permettrait aussi de disposer d'une vision plus claire de la situation dans les territoires.
Il est effectivement question d'un rapport. Je sais bien que, dans cette assemblée, on n'aime pas trop les rapports, mais nous sommes ici face à une proposition de loi, qui fait suite à des expérimentations très utiles qui ont été évoquées plus tôt. Pour éclairer le Parlement, il serait intéressant que ce rapport précise le nombre de mains courantes et de plaintes déposées, le nombre d'ordonnances de protection prononcées ou encore les circonstances des féminicides. Tous ces éléments permettront aux parlementaires de mieux légiférer à l'avenir, lorsqu'il s'agira de discuter d'autres textes relatifs à ces questions. Cette proposition de loi de ...
L'article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020. Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints ...
Il me paraît essentiel de l'écrire noir sur blanc.
Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte. Nous souhaitons par cet amendement expliciter à l'attention des officiers de police qu'en cas de signalement de violences conjugales, c'est le dépôt de plainte qui doit être la règle, la victime ...
Nous reconnaissons tous que passer de quarante et un jours à six jours représente un vrai progrès : il n'y a rien à y redire. Si nous proposons malgré tout de passer à soixante-douze heures, c'est parce qu'il existe d'autres possibilités, et des précédents. Bien sûr, nous ne sommes pas en Espagne, où existe – vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le rapporteur – une juridiction spécialisée. Mais la justice française dispose également de juridictions spécialisées. Par exemple, le référé liberté implique un juge unique, une procédure contradictoire et un délai de quarante-huit heures. Il pourrait donc y avoir une possibilité analogue ...
Le texte que nous examinons depuis ce matin est important et les discussions qui viennent d'avoir lieu montrent l'engagement du Parlement sur ces questions. Longtemps – trop longtemps – , les violences faites aux femmes au sein de leur couple ou de leur famille furent considérées comme une affaire privée relevant de la sphère intime. Il existait presque une zone de non-droit, dans laquelle les hommes violents pouvaient régler en toute impunité le sort des femmes qui vivaient ou avaient vécu avec eux, ou qui avaient eu un lien personnel avec eux. L'article 2 vise à garantir à la victime et à ses enfants qu'ils conserveront l'usage du domicile. C'est ...
Les différentes interventions montrent l'importance de la présence de référents dans la police et la gendarmerie. L'amendement s'inscrit dans la continuité des mesures visant à faire intervenir des assistantes sociales ou des psychologues avec lesquelles il partage le souci de mieux accueillir et écouter les victimes. Il ne me paraît pas contradictoire d'instaurer des formations pour l'ensemble des personnels et de désigner des référents spécifiques pour mieux accompagner les victimes.
Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour ces précisions, que je comprends, comme vous avez compris le sens de l'amendement. Pour que la disposition ne possède pas de caractère systématique, et pour éviter que le mot « convoque » ne figure dans le texte, je vous propose de le remplacer, dans un sous-amendement, par le mot « invite ». Le juge aurait ainsi toute latitude pour décider de l'opportunité d'associer les acteurs, éventuellement les associations, qui seront amenés à accompagner la victime.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la coopération des acteurs de la lutte contre les violences conjugales. Puisque le juge pourra, dans le cadre de la délivrance de l'ordonnance de protection, présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant la durée de l'ordonnance, nous souhaitons qu'il convoque aussi. à ce moment de la procédure, une personne morale qualifiée en qualité d'observateur, qui, étant ainsi associée en amont, pourra mieux jouer son rôle auprès de la victime.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle. Ce même jour, outre-Rhin, c'est le jour de l'Unité allemande, la fête nationale. Ce texte, qui a suscité des réactions tant favorables que défavorables, nous est désormais soumis. Je l'ai dit il y a deux ans dans ce même hémicycle, aucune des grandes questions de notre temps ne peut trouver une solution seulement nationale. Changement climatique, migrations, défense, lutte contre le terrorisme et le crime organisé, développement économique, lutte contre les inégalités dans une économie mondialisée, aucun de ces thèmes n'échappe à cet ...
On peut comprendre certaines réticences à publier des rapports. Le présent amendement a certes pour objet une demande de rapport, mais il est important de préciser le nombre d'agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Cela contribue à l'information de l'Assemblée et à son travail d'évaluation. Il ne faut pas traiter tous les rapports de la même manière : celui-ci est utile pour éclairer l'Assemblée nationale dans son travail d'évaluation de la loi.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d'une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle de conserver, pendant une durée maximale de cinq ans, leurs droits à l'avancement dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. Cette dérogation n'est pas justifiée : soit le fonctionnaire fait le choix de quitter la fonction publique pour aller travailler dans le privé, soit il se met en ...
Par le biais de cet amendement, nous soutenons l'avis du Défenseur des droits sur le projet de loi. Nous proposons de modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires afin d'y introduire la notion de discrimination, qui en est absente. Pour ce faire, l'amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l'article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par le biais de cet amendement, notre groupe demande le doublement de la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics se soustrayant à l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. L'amendement relève le plafond à 2 %. Rappelons de surcroît que cette pénalité ne sera pas nécessairement imposée aux employeurs publics, et que la durée de validité du plan d'action pluriannuel est limitée à trois ans renouvelables.
Le seuil de 20 000 habitants est trop élevé ; nous proposons, pour notre part, de l'abaisser à 15 000. Les collectivités et les EPCI doivent se montrer exemplaires et accorder la priorité à l'égalité professionnelle.
La confusion, ça vous connaît.
Les dispositions relatives aux enseignants nécessitent en effet des éclaircissements. Et je voulais revenir sur trois contradictions. D'abord, la dernière réforme du code du travail a favorisé les accords d'entreprise. Il est donc paradoxal que le présent projet de loi interdise aux collectivités territoriales de déroger à la durée légale du travail. Ensuite, cette interdiction pose aussi question eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Enfin, dans la vie, il faut rester cohérent. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, à ce que nous avons défendu ensemble dans le passé. Nous étions mobilisés en faveur de la ...

References: l'article 5
 l'article 5

L'article 3
 L'article 2
 l'article 6
 L'article 29