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Timestamp: 2020-05-25 08:52:59+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/01/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 fevrier 2014, conclue au sein de la commission paritaire des professions liberales, relative a l'accord social 2013-2014, volet credit-temps
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet crédit-temps
2014207516
8 JANVIER 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet crédit-temps (1)
Vu la demande de la Commission paritaire des professions libérales;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative à l'accord social 2013-2014, volet crédit-temps.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des professions libérales Convention collective de travail du 27 février 2014 Accord social 2013-2014, volet crédit-temps (Convention enregistrée le 23 mai 2014 sous le numéro 121383/CO/336) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales. CHAPITRE II. - Crédit-temps
Art. 2.§ 1er. En application de l'article 4, § 1er, 3° de la convention collective de travail n° 103 un droit au crédit-temps sans motif peut être sollicité, équivalant à un maximum de 12 mois de suspension totale des prestations de travail sur l'ensemble de la carrière, prorogé de 12 mois de crédit-temps avec motif à temps plein ou à temps partiel, moyennant une ancienneté de 3 ans dans l'entreprise. § 2. En application de l'article 4, § 1er, 3° de la convention collective de travail n° 103, un droit au crédit-temps sans motif peut être sollicité, équivalant à un maximum de 12 mois de suspension totale des prestations de travail sur l'ensemble de la carrière, prorogé de 24 mois de crédit-temps avec motif à temps plein avec motif, moyennant une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise. § 3. En application de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103, l'âge pour le droit des travailleurs âgés au 1/5e temps est porté à 50 ans, moyennant une carrière d'au moins 28 ans et, en plus, d'une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise.
Art. 3.Pour les employés non-exécutifs et pour les employés qui exercent une fonction qui n'est pas exercée par un autre employé dans l'entreprise, l'exercice du droit au crédit-temps requiert l'accord préalable de l'employeur. CHAPITRE III. - Durée de l'accord
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2014 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2015.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 janvier 2015, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à sa demande, à Madame DE BECO Clément arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 janvier 2015, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail francophone de Bruxelles est accordée, à Monsieur VAN DEN STEEN Jea arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière
arrêté royal du 11 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2017-2018
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References: Art. 2
 l'article 4
 § 1
 § 2
 l'article 4
 § 1
 § 3
 l'article 8
 § 3

Art. 3

Art. 4