Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00051.html
Timestamp: 2020-02-20 10:12:34+00:00

Document:
GEN-17 — Interprétation de l'annexe des droits et frais - Mesures Canada
Date d'entrée en vigueur : 30-05-2018
Numéro de révision : 6
Remplace : CEG-92-08, CEG-93-03. GEN-17 (rév. 5)
4.0 Résumé des droits et frais de l'annexe 1 du Règlement
4.1 Compteurs d'électricité et installations de mesure de l'électricité
4.1.1 Installations électriques
4.1.2 Appareils électroniques à modes multiples
4.1.3 Système de mesure pour clients multiples
4.2 Entretien ou inspection des compteurs d'électricité
4.3 Appareils de mesure de l'électricité
4.3.1 Certification d'appareils de mesure
4.3.2 Consoles d'étalonnage
4.3.3 Nouvelle technologie
4.3.4 Résultats d'essais de certification non acceptable
4.3.5 Évaluation de résultats d'essai par Mesures Canada
4.3.6 Prolongation de la certification
4.4 Compteurs de gaz et installations de mesure du gaz
4.4.1 Appareils électroniques à modes multiples
4.5 Compteurs de gaz présentés pour une vérification et accompagnés des résultats des essais effectués par une installation d'essai reconnue
4.6 Entretien ou inspection des compteurs de gaz
4.7 Appareils de mesure du gaz
4.7.1 Certification d'appareils de mesure
4.7.2 Gazomètres de contrôle
4.7.3 Gazomètres de contrôle de production, compteurs étalons de transfert et compteurs étalons à tuyère sonique
4.7.4 Simulateurs de volume pour compteurs à pistons rotatifs
4.7.5 Compteurs de référence
4.7.6 Factures relatives aux droits de certification
4.7.7 Nouvelle technologie
4.7.8 Résultats d'essais de certification non acceptable
4.7.9 Tâches administratives
4.8 Inspection sur demande
4.9 Audits
4.10 Contrôle de la qualité
4.11 Appareils assujettis au moratoire sur le scellage
5.0 Appareil présentés pour une évaluation d'approbation de type
5.2 Évaluations à un autre endroit
Annexe 1 : Tableaux de référence des droits et frais
1.0 Droits pour service à un autre endroit pour des compteurs d'électricité
2.0 Droits pour service fourni au lieu d'exploitation pour des installations de mesure de l'électricité
3.0 Droits pour service fourni à un autre endroit pour des compteurs de gaz
4.0 Droits pour service fourni au lieu d'exploitation pour des compteurs de gaz
5.0 Détermination de la précision d'appareils de mesure du gaz
Le présent bulletin fournit une interprétation de l'évaluation des droits et frais pour les services figurant à l'article 47 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ces droits et frais figurent à l'annexe 1 du Règlement.
G-16 — Reconnaissance des données d'essai des installations d'essai des compteurs de gaz
Appareil électronique de conversion du volume
(electronic volume conversion device)
Dispositif électronique conçu principalement pour convertir un volume de gaz mesuré selon certaines conditions en un volume de gaz exprimé selon d'autres conditions. Le dispositif comporte des transducteurs de mesure de la pression et/ou de la température intégrés (internes ou externes). Il peut être directement monté sur un compteur (avec accouplement à entraînement mécanique ou magnétique) ou connecté à un compteur à distance duquel il reçoit des impulsions volumétriques. Le dispositif peut accomplir d'autres fonctions comme la correction de la surcompressibilité, la correction de la courbe de précision du compteur (linéarisation) et des calculs d'énergie.
Compteur calculateur d'énergie
(energy calculating meter)
Appareil qui convertit automatiquement un volume de gaz aux conditions de base à une valeur d'énergie selon l'une des méthodes suivantes :
Méthode d'entrée 1
Entrée, dans un compteur calculateur d'énergie, qui représente la valeur de la densité énergétique du gaz mesuré par des instruments de mesure associés.
Méthode d'entrée 2
Entrée programmable par l'utilisateur qui est emmagasinée dans la mémoire d'un compteur calculateur d'énergie.
Débitmètre-ordinateur
(flow computer)
Appareil multicanal électronique qui calcule, additionne, sauvegarde et affiche des données horodatées représentant les grandeurs suivantes de gaz s'écoulant dans une ou plusieurs conduites, exprimées selon les conditions de la conduite et/ou les conditions de base : le volume de gaz (converti et non converti), le débit, la consommation d'énergie, le débit d'énergie, etc. Les calculs sont effectués à l'aide d'un ensemble de paramètres qui ont une valeur fixe ou sont fondés sur les données d'entrée réelles. Le débitmètre-ordinateur peut également effectuer des calculs du débit à l'aide d'algorithmes normalisés approuvés. Les signaux d'entrée de mesure du débit sont donnés par un ou plusieurs types de compteurs de gaz raccordés, tandis que les signaux d'entrée non volumétriques sont fournis par des dispositifs raccordés qui mesurent la pression différentielle et/ou la pression statique, la température de la conduite, la composition du gaz, la densité relative, etc.
Dispositif auxiliaire de synchronisation
(auxiliary timing device)
Dispositif mécanique, électromécanique ou électronique qui fournit une entrée dans un enregistreur à intervalles prédéterminés aux fins de facturation de la puissance appelée. Ce type de dispositif se trouve toujours à l'extérieur du compteur source et fait partie intégrante d'un système de télémesure.
Combinaison d'un capteur de tension (c.-à-d. capteur ou bobine) et d'un capteur de courant connexe (c.-à-d. capteur ou bobine).
Dispositif doté d'un capteur ou d'un transducteur qui produit un signal de sortie analogique proportionnel (c.-à-d. 0-20/4-20 mA, 0 5/1 5 V c.c., etc.) ou fournit une représentation numérique et dont le signal de sortie peut être lu par un équipement d'essai ou un dispositif indépendant. L'émetteur est considéré comme un dispositif non intégré. Il peut, ou non, faire partie du compteur ou du boîtier de l'appareil.
Dispositif électronique se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du compteur qui sauvegarde la valeur d'une grandeur mesurée.
Enregistreur mécanique
Dispositif mécanique se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du compteur qui sauvegarde et affiche la valeur d'une grandeur mesurée.
Enregistreur à tarifs multiples
(multi-rate register)
Dispositif constitué de plusieurs unités d'enregistrement qui fonctionnent selon des paramètres déterminés (l'heure, la saison, etc.). La grandeur mesurée est sauvegardée dans un enregistreur particulier. Les enregistreurs sont associés à différents modes de facturation, établis pour les grandeurs sauvegardées dans les conditions normales spécifiées.
(data recorder)
Appareil auxiliaire ou composant d'un compteur source (p. ex. enregistreur d'impulsions) qui reçoit et enregistre les valeurs d'énergie en unités de mesure légales (UML) ou les données d'énergie juridiquement pertinentes d'un ou plusieurs générateurs de données (p. ex. générateurs d'impulsions). L'enregistreur de données peut traiter des données juridiquement pertinentes ou des valeurs en unités de mesure légales, comporte un dispositif indicateur et fournit des données interprétables qui peuvent être converties en une valeur en UML calculée.
Processus exécuté par un appareil qui établit les paramètres opérationnels pour lesquels un compteur particulier a été conçu. Il peut s'agir des fonctions de mesure, de calcul ou d'exploitation (p. ex. horloge ou calendrier, etc.).
(request inspection)
Inspection effectuée à des fins autres qu'une vérification, une revérification, une certification d'instrument de mesure, une enquête sur contestation ou une inspection de la tension exigées en vertu de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, qui a lieu à la demande d'un fournisseur, d'un consommateur, d'un fabricant de compteurs ou d'un organisme de réparation et d'entretien.
Lecteur automatique de compteur
(automatic meter reader)
Dispositif qui recueille, sauvegarde et/ou transmet les données de consommation à partir d'un ou de plusieurs compteurs. Il ne s'agit pas d'un téléenregistreur.
Modes de fonctionnement compris dans un appareil multifonction (p.ex. mode normal, mode secondaire et mode d'essai).
Simulateur de volume pour compteurs à pistons rotatifs
(rotary meter volume simulator)
Appareil de mesure servant à vérifier les modules mécaniques et/ou électroniques de compteurs à pistons rotatifs dotés de l'une ou l'autre des capacités suivantes : totalisation normale, conversion de température, conversion de pression et correction de surcompressibilité. L'appareil simule la coupelle magnétique rotative d'un corps sous pression d'un compteur à pistons rotatifs pour fournir une entrée volumétrique connue au module soumis à l'essai.
Surcompressibilité
(supercompressibility)
Entrée, dans un compteur correcteur de la surcompressibilité, qui fait appel à une analyse complète de la composition du gaz pour déterminer le facteur de surcompressibilité (partie IV, article 18b)(i) de l'annexe 1 du Règlement).
Entrée, dans un compteur correcteur de la surcompressibilité, qui effectue une approximation de l'analyse complète de la composition du gaz à l'aide de la densité relative, du pouvoir calorifique et de la teneur en dioxyde de carbone, en azote et en méthane pour déterminer le facteur de surcompressibilité (partie IV, article 18b)(ii) de l'annexe 1 du Règlement).
Système de mesure pour clients multiples
(multiple customer measuring system)
Système de mesure qui répond à l'un des deux critères suivants, ou les deux :
Système qui nécessite le traitement central sur place de l'information métrologique pour plus d'un point de mesure;
Système qui utilise des capteurs externes intégrés au compteur et qui sert normalement à des applications pour clients multiples, mais qui peut toutefois fonctionner comme compteur autonome à point unique.
(telemetering system)
Tout appareil et équipement servant à reproduire et/ou à interpréter à distance les lectures obtenues des compteurs sources d'électricité ou de gaz. Les systèmes de télémesure comprennent les lecteurs automatiques de compteurs et les téléenregistreurs.
Téléenregistreur
(remote register)
Dispositif d'affichage asservi situé à distance contenant uniquement l'information résidant dans l'enregistreur de l'instrument de mesure primaire auquel il est relié. Cet enregistreur est habituellement relié par câble à l'instrument de mesure primaire, mais il peut aussi capter l'information par le truchement d'autres supports d'information, dont les fibres optiques et les signaux radioélectriques.
Capteur fournissant une grandeur de sortie corrélée à la grandeur d'entrée ou à la mesure. Le transducteur peut faire partie ou non du compteur ou du boîtier de l'appareil.
Les droits d'inspection des compteurs d'électricité et des installations de mesure de l'électricité sont déterminés conformément à :
l'annexe 1, partie I, colonne II, pour les droits pour service fourni au lieu d'exploitation
l'annexe 1, partie I, colonne III, pour les droits pour service fourni à un autre endroit
Nota : Les droits pour service fourni à un autre endroit s'appliquent lorsque les essais de vérification ou de revérification sont effectués à l'aide d'étalons ou d'appareils de mesure certifiés à des endroits tels que les ateliers de compteurs de services publics, les locaux d'organismes de réparation et d'entretien, les installations d'un fabricant et les laboratoires de Mesures Canada (MC).
Les droits perçus doivent être fondés sur le nombre total de transformateurs à connexion extérieure au compteur servant à ramener le courant ou la tension aux niveaux de mesurage, entraînant ainsi le besoin de calculer la consommation réelle à l'aide du multiplicateur de facturation connexe.
Les droits doivent s'appliquer à chaque transformateur de l'installation et sont déterminés conformément à l'article suivant du Règlement :
Annexe 1, partie I, colonne II, article 16
Si l'installation n'a pas de transformateurs (c.-à-d. installations commerciales autonomes), les droits déterminés conformément à l'article suivant du Règlement doivent s'appliquer :
Annexe 1, partie I, colonne II, article 17
Des droits sont exigibles une fois pour chaque grandeur définie en 4.1, sous réserve des essais de vérification ou de revérification, en mode opérationnel ou à l'aide d'un appareil de communication de données (p. ex. port optique). Des droits sont facturés pour la vérification de la grandeur à la source seulement et non chaque fois ou à chaque endroit que celle-ci apparaît.
Les inspections de l'installation doivent être facturées au tarif de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à l'inspection.
Pour les essais de tension, les droits sont déterminés conformément à l'annexe 1, partie II, colonne II du Règlement :
Pour la précision des appareils de mesure de l'électricité, les droits sont déterminés conformément à l'annexe 1, partie III, colonne II du Règlement.
Dans tous les cas, les droits exigés pour les travaux effectués dans le cadre de la certification d'appareils de mesure doivent être établis conformément au paragraphe 47(9) du Règlement.
Les droits applicables aux consoles d'étalonnage appartenant à un fournisseur, à un fabricant ou à un organisme d'entretien et de réparation sont facturés pour chaque console.
Nota : Aucun droit supplémentaire lié au déplacement ou au temps de déplacement ne doit être facturé.
Lorsque le personnel de MC participe avec un organisme à l'élaboration de procédures ou d'exigences relatives à la certification d'une nouvelle technologie d'appareil de mesure de l'électricité, aucun droit ne doit être exigé du propriétaire pour ce type de travaux ni pour le temps qui leur est consacré.
Des droits doivent être facturés au propriétaire, conformément à 4.3.1 ci-dessus, dans le cas où les résultats des essais de certification d'un appareil de mesure ne sont pas acceptables.
Aucun droit ne doit être facturé pour les travaux exécutés par les employés de l'ingénierie de MC lorsque ces derniers évaluent les résultats des essais d'appareils de mesure.
Aucun droit ne doit être facturé pour une prolongation de la certification d'un appareil de mesure de l'électricité.
Les droits d'inspection des compteurs de gaz et des installations de mesure du gaz sont déterminés conformément à :
l'annexe 1, partie IV, colonne II, pour les droits pour service fourni au lieu d'exploitation
l'annexe 1, partie IV, colonne III, pour les droits pour service fourni à un autre endroit
Nota : Les droits pour service fourni à un autre endroit s'appliquent lorsque les essais de vérification ou de revérification sont effectués à l'aide d'étalons ou d'appareils de mesure certifiés à des endroits tels que les ateliers de compteurs de services publics, les locaux d'organismes de réparation et d'entretien, les installations d'un fabricant et les laboratoires de MC.
Des droits sont exigibles une fois pour chaque grandeur définie en 4.4, sous réserve des essais de vérification ou de revérification, en mode opérationnel ou à l'aide d'un appareil de communication de données (p. ex. port optique). Des droits sont facturés pour la vérification de la grandeur à la source seulement et non chaque fois ou à chaque endroit que celle-ci apparaît.
Lorsqu'un compteur de gaz est présenté pour une vérification ou une revérification et qu'il est accompagné des résultats des essais d'étalonnage effectués par une installation d'essai reconnue (voir la liste dans le bulletin G-16), les droits à exiger doivent être établis conformément à l'article 4.4.
Pour la densité relative, vapeur d'eau, les droits sont déterminés conformément à l'annexe 1, partie V, colonne II.
Pour la précision des appareils de mesure du gaz, les droits sont déterminés conformément à l'annexe 1, partie IX, colonne II.
Sauf indication contraire, les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification d'appareils de mesure doivent être établis conformément au paragraphe 47(10) du Règlement.
Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification de gazomètres de contrôle assujettis à l'étalonnage dimensionnel doivent être facturés à l'unité. Ces droits doivent être facturés pour chaque ensemble distinct de résultats d'étalonnage dimensionnel obtenus à l'aide des points cardinaux pour une unité de mesure spécifique (pi3 ou m3) sur l'échelle du gazomètre.
Lorsqu'un gazomètre de contrôle est d'une taille qui ne figure pas dans la liste de la partie IX de l'annexe 1, ce sont les droits applicables au gazomètre de la taille la plus proche qui doivent être facturés.
Nota : Par exemple, les droits exigés pour un gazomètre de contrôle de 20 pi3 seraient les mêmes que ceux exigés pour un gazomètre de contrôle de 10 pi3 (annexe 1, partie IX, article 3).
Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification d'appareils de mesure du gaz tels les gazomètres de contrôle de production, les compteurs étalons de transfert (à pistons rotatifs ou à turbine) et les compteurs étalons à tuyère sonique doivent être facturés à l'unité.
Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification de simulateurs de volume pour compteurs à pistons rotatifs doivent être facturés au tarif de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à l'inspection, pour un montant maximal de 500 $.
Les droits exigés pour tous les travaux effectués dans le cadre de la certification d'un compteur de référence (ou plus) qui sera installé dans un appareil de mesure du gaz doivent être facturés au tarif de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à l'inspection, pour un montant maximal de 500 $.
Le laboratoire ou la région de MC responsable de la délivrance des certificats d'étalonnage est également responsable de l'établissement des factures relatives aux droits de certification.
Lorsque le personnel de MC participe avec un organisme à l'élaboration de procédures ou d'exigences relatives à la certification d'une nouvelle technologie d'appareil de mesure du gaz, aucun droit ne doit être exigé du propriétaire.
Dans le cas où les résultats d'essai de certification d'un appareil de mesure du gaz et/ou d'un compteur de référence ne sont pas acceptables, les droits applicables doivent être facturés au propriétaire.
Aucun droit supplémentaire ne doit être facturé pour des tâches administratives comme le traitement des demandes de services d'étalonnage, l'examen des résultats d'essai, la production de rapports et de certificats d'étalonnage, etc. Ces tâches font partie des travaux exécutés par les employés pour la certification d'un appareil de mesure du gaz et/ou d'un compteur de référence pour lesquels des droits sont déjà facturés.
Pour les frais pour le temps et les dépenses des inspecteurs, ils sont déterminés conformément à l'annexe 1, partie VI, colonne II.
Pour la fonction de l'audit, les droits sont déterminés conformément à l'annexe 1, partie VII, colonne II.
Les droits suivants doivent être appliqués :
Niveau 1 : Conformément à 4.1 et à 4.4
Niveau 2 : 2/3 des droits indiqués en 4.1 et en 4.4
Niveau 3 : 1/3 des droits indiqués en 4.1 et en 4.4
Les droits sont déterminés conformément à :
l'annexe 1, partie I, article 19, pour les compteurs d'électricité non scellés.
l'annexe 1, partie IV, article 32, pour les compteurs de gaz non scellés.
Le paragraphe 47(11) du Règlement prescrit les droits exigibles pour les compteurs d'électricité et de gaz présentés pour une évaluation d'approbation de type. Les droits exigibles pour déterminer si un compteur est conforme aux normes comprennent le temps requis pour le montage de l'équipement d'essai, la tenue de l'évaluation, la documentation des résultats et les communications connexes avec le demandeur d'approbation.
Les droits exigibles pour des travaux liés à l'approbation de type sont de 25 $ la demi-heure (ou moins) du temps total consacré à :
la préparation des travaux liés à l'évaluation pour l'approbation (doit comprendre la lecture des documents, les communications avec le client, le montage et la préqualification de l'équipement d'essai, etc.);
l'évaluation de l'appareil (doit comprendre le temps consacré aux essais devant témoin, etc.);
la documentation des résultats (doit comprendre la préparation et la rédaction de l'avis d'approbation, etc.).
Nota : Lorsque l'examinateur doit se rendre chez le client pour évaluer un appareil, aucuns frais de déplacement ne doivent être facturés au client.
Lorsque des travaux liés à l'approbation de type sont effectués à un autre endroit, le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage doit facturer seulement le temps consacré à la détermination de la conformité des appareils, comme il est indiqué en 5.1 ci-dessus, ce qui n'inclut pas les coûts liés au déplacement, à l'hébergement ni aux repas.
La révision 6 visait à :
enlever quelques définitions à l'article 3.0;
réviser les tableaux de référence afin de les rendre plus accessibles;
réviser le document pour le rendre conforme avec les nouvelles exigences de mise en forme.
La révision 5 visait à :
supprimer à l'article 2.0 « Terminologie » les définitions de « système de facturation proportionnelle » et de « contrôleur » (ces termes ne sont plus applicables);
modifier la définition de « dispositif auxiliaire de synchronisation »;
ajouter la définition du terme « enregistreur de données » en vertu des nouvelles exigences d'électricité et d'ajouter une définition de « simulateur de volume pour compteurs à pistons rotatifs »;
ajouter des précisions concernant les droits qui doivent être facturés pour la certification de compteurs de référence et d'appareils de mesure du gaz du type simulateur de volume pour compteurs à pistons rotatifs;
ajouter des précisions concernant les droits qui doivent être facturés pour la certification de gazomètres de contrôle qui sont assujettis à l'étalonnage dimensionnel;
apporter des modifications mineures aux Tableaux 3, 4 et 5;
reformuler une partie de 3.1.1.1 à des fins de clarification.
La révision 4 visait à :
modifier les tableaux de référence pour qu'ils soient plus faciles à comprendre;
apporter des changements mineurs au texte.
La révision 3 visait à :
apporter des éclaircissements aux droits exigés pour :
la vérification (ou la revérification) des compteurs de gaz lorsque ceux-ci sont accompagnés des résultats des essais effectués par une installation d'essai reconnue;
la certification d'appareils de mesure du gaz tels les gazomètres de contrôle, les compteurs étalons de transfert (à pistons rotatifs ou à turbine) et les compteurs étalons à tuyère sonique;
la certification d'appareils de mesure de l'électricité;
l'inspection d'installations de systèmes de mesure pour clients multiples (SMCM);
les compteurs d'électricité et de gaz présentés pour une évaluation d'approbation de type;
modifier certaines définitions de l'article 2.0 « Terminologie »;
supprimer l'annexe 2 du bulletin qui renvoie à l'évaluation des frais lors de l'utilisation de plans d'échantillonnage.
ajouter l'article 3.5 à la version française;
enlever l'article 3 : Grandeurs et fonctions, cet article sera inclus dans le bulletin GEN‑25 — Politique relative à l'approbation, à la vérification initiale et subséquente des compteurs d'électricité et de gaz : Unités de mesure et fonctions légales utilisées pour la facturation;
apporter des changements à l'annexe 1 – Droits – Tableau de référence pour les compteurs de gaz;
ajouter l'article 3.5 et l'annexe II traitant des droits de vérification ou de revérification des compteurs par échantillonnage;
Nota : Les tableaux de référence suivants servent de guide aux inspecteurs qui évaluent les droits liés à la vérification ou à la revérification des fonctions de compteurs. Ces tableaux n'ont pas pour but de traiter de tous les appareils existants et futurs.
Tableau 1 : Compteur d'énergie à 1 élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Renvoi à l'annexe 1
1 élément 2,00 Partie I, colonne III, article 1(a)
Enregistreur d'énergie à tarif unique 1,50 Partie I, colonne III, article 3(a)
Tableau 2 : Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarif unique
½ élément 1,00 Partie I, colonne III, article 1(b)
Tableau 3 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 1 élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à 1 élément 2,00 Partie I, colonne III, article 1(a)
Compteur de puissance appelée thermique 20,00 Partie I, colonne III, article 2(c)
Tableau 4 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à ½ élément 1,00 Partie I, colonne III, article 1(b)
Tableau 5 : Compteur d'énergie à 2 éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à 2 éléments (2 $ chacun) 4,00 Partie I, colonne III, article 1(a)
Tableau 6 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 2 éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Tableau 7 : Compteur d'énergie à 2 ½ éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Tableau 8 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée thermique à 2 ½ éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Tableau 9 : Compteur d'énergie à 3 éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Compteur d'énergie à 3 éléments (2 $ chacun) 6,00 Partie I, colonne III, article 1(a)
Tableau 10 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée thermique à 3 éléments doté d'un enregistreur à tarif unique
Tableau 11 : Compteur de puissance appelée thermique ou rectithermique
Tous les types 20,00 Partie I, colonne III, article 2(c)
Tableau 12 : Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un téléenregistreur
Système de télémesure à téléenregistreur 3,00 Partie I, colonne III, article 9(b)
Tableau 13 : Compteur d'énergie à 1 ½ élément doté d'un enregistreur à tarifs multiples
Enregistreur d'énergie à tarifs multiples, avec mode d'affichage normal à 4 tarifs (3 $ par tarif) 12,00 Partie I, colonne III,
article 3(d)(i)
Enregistreur d'énergie à tarifs multiples, avec autre mode d'affichage à 4 tarifs 0,00 O.
Tableau 14 : Enregistreur d'impulsions
4 voies de transmission (6 $ par voie de transmission) 24,00 Partie I, colonne III, article 6
Pile 0,00 O.
Horloge 6,00 Partie I, colonne III, article 11
Tableau 15 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 2 éléments doté d'un enregistreur à tarif unique et d'un groupe de sortie d'impulsions
Générateur d'impulsions de sortie (un groupe) 6,00 Partie I, colonne III, article 5
Tableau 16 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 3 éléments doté de 2 enregistreurs à tarif unique et de 2 groupes de sorties d'impulsions
Compteur d'énergie à 3 éléments, wattheures
(2 $ par élément) 6,00 Partie I, colonne III, article 1(a)
Compteur d'énergie à 3 éléments, varheures
Compteur de puissance appelée électronique avec mode normal, W et VA (20 $ par unité de mesure) 40,00 Partie I, colonne III, article 2(e)(i)
Compteur de puissance appelée électronique avec autre mode, W (0 $) et vars (20 $) 20,00 Partie I, colonne III,
article 2(e)(i)
2 enregistreurs d'énergie à tarif unique
(1,50 $ chacun) 3,00 Partie I, colonne III, article 3(a)
Générateur d'impulsions de sortie, W et vars
(6 $ par groupe) 12,00 Partie I, colonne III, article 5
Tableau 17 : Compteur combiné d'énergie et de puissance appelée à 2 ½ éléments doté de 2 enregistreurs à tarif unique et de 2 groupes de sorties d'impulsions
Compteur d'énergie à 2 éléments, wattheures, voltampèreheures et varheures (2 $ par unité de mesure) 12,00 Partie I, colonne III, article 1(a)
Compteur d'énergie à ½ élément, wattheures, voltampèreheures et varheures (1 $ par unité de mesure) 3,00 Partie I, colonne III, article 1(b)
Compteur de puissance appelée électronique, W, VA et vars (20 $ par unité de mesure de puissance) 60,00 Partie I, colonne III, article 2(e)(i)
Puissance appelée cumulative électronique, W et VA (3 $ par fonction de puissance appelée) 6,00 Partie I, colonne III, article 2(e)(ii)
2 enregistreurs d'énergie à tarif unique (1,50 $ chacun) 3,00 Partie I, colonne III, article 3(a)
Port optique de sortie 6,00 Partie I, colonne III, article 5
Tableau 18 : Installation triphasée à 4 fils en étoile avec 3 transformateurs de tension et 3 transformateurs de courant
3 transformateurs de mesure de tension et 3 transformateurs de mesure de courant
(10 $ chacun) 60,00 Partie I, colonne II, article 16
Tableau 19 : Installation triphasée à 3 fils avec 2 transformateurs de tension et 2 transformateurs de courant
2 transformateurs de mesure de tension et 2 transformateurs de mesure de courant (10 $ chacun) 40,00 Partie I, colonne II, article 16
Tableau 20 : Installation de mesure autonome polyphasée
Autre 10,00 Partie I, colonne II, article 17
Tableau 21 : Installation monophasée à 3 fils avec un transformateur de courant à 3 fils
Transformateurs de mesure de courant torique ou à 3 fils 10,00 Partie I, colonne II, article 16
Tableau 22 : Enregistreurs
Enregistreur à tarif unique 1,50 Partie IV, colonne III, article 4(a)
Tableau 23 : Générateur de signal de sortie d'un relais à contacts, d'une boucle de courant, de fibres optiques, de port optique, de sortie téléphonique ou de sortie transistorisée
Générateur d'impulsions mécanique, générateur d'impulsions électronique, port de communication, port pour modem (par sortie) 6,00 Partie IV, colonne III, article 9
Tableau 24 : Compteur à parois déformables (< 28 m3/h ou 1 000 pi3/h)
Capacité inférieure à 28 m3/h ou 1 000 pi3/h 3,00 Partie IV, colonne III, article 1(a)
Tableau 25 : Compteur à parois déformables (≥ 28 m3/h or 1000 pi3/h)
Capacité égale ou supérieure à 28 m3/h
(ou 1 000 pi3/h ou plus) 8,00 Partie IV, colonne III, article 1(b)
Tableau 26 : Compteur à pistons rotatifs (< 283 m3/h ou 10,000 pi3/h) avec mécanisme d'entraînement, sans enregistreur
Capacité égale ou inférieure à 283 m3/h
(10 000 pi3/h ou moins) 15,00 Partie IV, colonne III, article 2(a)
Exemple : Les droits d'inspection sont de 15,00 $ pour un compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 7000 pi3/h avec mécanisme d'entraînement, sans enregistreur.
Tableau 27 : Compteur à pistons rotatifs (< 283 m3/h ou 10,000 pi3/h) doté d'un enregistreur à tarif unique
Exemple : Les droits d'inspection sont de 16,50 $ un compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 5000 pi3/h avec index de totalisateur standard.
Tableau 28 : Compteur à pistons rotatifs (< 283 m3/h ou 10,000 pi3/h) doté d'un enregistreur à tarif unique et d'un groupe d'impulsions de sortie
1 groupe d'impulsions de sortie 6,00 Partie IV, colonne III, article 9
Exemple : Les droits et d'inspection sont de 22,50 $ pour un compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 3000 pi3/h doté d'un index de totalisateur standard et d'une sortie d'impulsions du volume non converti. Ils sont calculés comme suit :
15,00 $ (10 000 pi3/h ou moins)
1,50 $ (index de totalisateur standard)
6,00 $ (sortie d'impulsions du volume non converti)
Total : 22,50 $
Tableau 29 : Compteur à pistons rotatifs (≥ 283 m3/h ou 10 000 pi3/h) avec mécanisme d'entraînement, sans enregistreur
La première tranche de 283 m3/h (ou 10 000 pi3/h) 15,00 Partie IV, colonne III, article 2(a)
Chaque tranche additionnelle de 283 m3/h (ou 10 000 pi3/h) ou moins 10,00 Partie IV, colonne III, article 2(b)
Exemple : Les droits d'inspection sont de 25,00 $ pour un compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 16 000 pi3/h avec mécanisme d'entraînement, sans enregistreur. Ils sont calculés comme suit :
15,00 $ (première tranche de 10 000 pi3/h)
10,00 $ (chaque tranche additionnelle de 10 000 pi3/h ou moins)
Tableau 30 : Compteur à pistons rotatifs (≥ 283 m3/h ou 10 000 pi3/h) doté d'un enregistreur à tarif unique
Exemple : Les droits d'inspection sont de 36,50 $ pour un compteur à pistons rotatifs d'une capacité de 23 000 pi3/h avec index de totalisateur standard. Ils sont calculés comme suit :
20,00 $ (chaque tranche additionnelle de 10 000 pi3/h ou moins)
Total : 36,50 $
Tableau 31 : Compteur à turbine (≤ 283 m3/h ou 10 000 pi3/h) doté d'un enregistreur à tarif unique
Capacité égale ou inférieure à 283 m3/h (ou 10 000 pi3/h ou moins) 15,00 Partie IV, colonne III, article 3(a)
Exemple : Les droits d'inspection sont de 16,50 $ pour un compteur à turbine d'une capacité de 9000 pi3/h avec enregistreur mécanique.
Tableau 32 : Compteur à turbine (> 283 m3/h ou 10 000 pi3/h) doté d'un enregistreur à tarif unique et d'un groupe d'impulsions de sortie
La première tranche de 283 m3/h (ou 10 000 pi3/h) 15,00 Partie IV, colonne III, article 3(a)
Chaque tranche additionnelle de 283 m3/h (ou 10 000 pi3/h) ou moins 10,00 Partie IV, colonne III, article 3(b)
Exemple : Les droits d'inspection sont de 45,50 $ pour un compteur à turbine d'une capacité de 30 000 pi3/h doté d'un enregistreur de volume mécanique non converti et d'une sortie d'impulsions du détecteur à fentes. Ils sont calculés comme suit :
1,50 $ (enregistreur de volume mécanique non converti)
6,00 $ (sortie d'impulsions du détecteur à fentes)
Total : 45,50 $
Tableau 33 : Compteur résidentiel à ultrasons ou compteur à oscillateur fluidique
Autre compteur de gaz 6,00 Partie IV, colonne III, article 30
Enregistreur électronique 1,50 Partie IV, colonne III, article 4(a)
Tableau 34 : Compteur de mesure, d'enregistrement ou de conversion de la température ou de la pression
Mécanique 8,00 Partie IV, colonne III, article 5(a)
Électronique, par plage 8,00 Partie IV, colonne III, article 5(b)
Exemple no 1 : Les droits d'inspection sont de 11,00 $ pour un convertisseur de température mécanique avec enregistreurs de volume non converti et converti. Ils sont calculés comme suit :
8,00 $ (mécanique; partie IV, colonne III, article 5(a))
1,50 $ (enregistreur de volume non converti; partie IV, colonne III, article 4(a))
1,50 $ (enregistreur de volume converti; partie IV, colonne III, article 4(a))
Total : 11,00 $
Exemple no 2 : Les droits d'inspection sont de 23,00 $ pour un convertisseur de température mécanique avec enregistreurs et sorties d'impulsion de volume non converti et converti. Ils sont calculés comme suit :
6,00 $ (sortie d'impulsion de volume non converti; partie IV, colonne III, article 9)
6,00 $ (sortie d'impulsion de volume converti; partie IV, colonne III, article 9)
Exemple no 3 : Les droits d'inspection sont de 21,50 $ pour un convertisseur de température électronique avec enregistreur électronique et sorties d'impulsion de volume non converti et converti. Ils sont calculés comme suit :
8,00 $ (électronique; partie IV, colonne III, article 5(b))
1,50 $ (enregistreur électronique; partie IV, colonne III, article 4(a))
Total : 21,50 $
Tableau 35 : Compteur correcteur de surcompressibilité
Mécanique 8,00 Partie IV, colonne III, article 18(a)
Microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 1 20,00 Partie IV, colonne III, article 18(b)(i)
Microprocesseur utilisant la méthode d'entrée 2 10,00 Partie IV, colonne III, article 18(b)(ii)
Microprocesseur utilisant la méthode d'entrée programmable par l'utilisateur 10,00 Partie IV, colonne III, article 18(b)(iii)
Exemple : Les droits d'inspection sont de 63 $ pour un appareil électronique de conversion du volume. Ils sont calculés comme suit ::
8,00 $ (conversion de la température; partie IV, colonne III, article 5(b))
8,00 $ (conversion de la pression; partie IV, colonne III, article 5(b))
10,00 $ (correction de la surcompressibilité, méthode d'entrée 2; partie IV, colonne III, article 18(b)(ii))
6,00 $ (consignateur d'événements; partie IV, colonne III, article 14)
6,00 $ (port de communication en série; partie IV, colonne III, article 9)
10,00 $Note de bas de page 1 (compteur calculateur d'énergie, méthode d'entrée 2; Part IV, colonne III, article 25Note de bas de page 1)
1,50 $ (enregistreur électronique; partie IV, colonne III, alinéa 4 a ))
1,50 $ (enregistreur de volume mécanique non converti; partie IV, colonne III, alinéa 4 a ))
6,00 $ (sortie d'impulsions de volume non converti)
6,00 $ (sortie d'impulsions de volume converti)
Total: 63,00 $
Tableau 36 : Émetteur ou transducteur
Pression ou température 12,00 Partie IV, colonne II, article 8
Tableau 37 : Installation de mesure par facteur de pression
Régulateur de pression 10,00 Partie IV, colonne II, article 16
Tableau 38 : Débitmètre-ordinateur
Par tronçon de mesurage 20,00 Partie IV, colonne II, article 22
Tableau 39 : Chromatographe
Par appareil 40,00 Partie IV, colonne II, article 23
Tableau 40 : Distributeur de gaz naturel pour véhicules
Distributeur de gaz naturel (par pompe) 10,00 Partie IV, colonne II, article 29
Tableau 41 : Installation de débitmètre massique
Compteur de gaz 10,00 Partie IV, colonne II, article 30
Tableau 42 : Installation de compteur à ultrasons ou de compteur à Vortex
Tube de mesurage (par section) 10,00 Partie IV, colonne II, article 30
Exemple : Les droits et frais d'inspection sont de 30,00 $ pour une installation de compteur à ultrasons. Ils sont calculés comme suit :
10,00 $ (compteur de gaz)
10,00 $ (tube de mesurage en amont du compteur)
10,00 $ (tube de mesurage en aval du compteur)
Tableau 43 : Généralités (tous les types)
Pour chaque point additionnel testé 10 % des droits pour cet article Partie IX, colonne II, article 27
Tableau 44 : Gazomètres de contrôle (certification de la précision du gazomètre de contrôle par étalonnage dimensionnel)
Capacité* de 2 pi3Note de bas de page 2, maximum de 5 points 150,00 Partie IX, colonne II, article 1
Capacité* de 5 pi3Note de bas de page 2, maximum de 6 points 200,00 Partie IX, colonne II, article 2
Capacité* de 10 pi3Note de bas de page 2, maximum de 11 points 300,00 Partie IX, colonne II, article 3
Capacité* de 50 pi3Note de bas de page 2, maximum de 6 points 400,00 Partie IX, colonne II, article 4
Capacité* de 100 pi3Note de bas de page 2, maximum de 11 points 500,00 Partie IX, colonne II, article 5
Tableau 45 : Gazomètres de contrôle (certification de la précision du gazomètre de contrôle de production utilisant un étalon de transfert volumétrique)
Toutes les tailles de gazomètre de contrôle de production 500,00 Partie IX, colonne II, article 6
Tableau 46 : Compteurs étalons de transfert (toutes les tailles)
À pistons rotatifs, un seul essai, maximum de
15 débits 500,00 Partie IX, colonne II, article 11
À pistons rotatifs, plusieurs essais, maximum de 15 débits par essai 500,00 Partie IX, colonne II, article 11
À turbine, un seul essai, maximum de 15 débits 500,00 Partie IX, colonne II, article 11
À turbine, plusieurs essais, maximum de
15 débits par essai 500,00 Partie IX, colonne II, article 11
Tableau 47 : Autres compteurs étalons (toutes les tailles)
À tuyère sonique (maximum de 15 débits) 500,00 Partie IX, colonne II, article 11
Tableau 48 : Compteur étalon de référence (toutes les tailles)
Peu importe le type, par demi-heure
(maximum de 500 $) 25,00 Partie IX, colonne II, article 11
Tableau 49 : Simulateur de volume pour compteur à pistons rotatifs
Droits révisés
(ou l'équivalent en unités métriques)
Télécharger le format de rechange PDF - 205Ko
Page: F701-lm00051

References: l'article 47
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3