Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/article_25constit.asp
Timestamp: 2016-12-08 20:07:41+00:00

Document:
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement)
Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement)
Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 14 janvier 2009 [sur le site Légifrance]
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, n° 1110, déposé le 17 septembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1110- Recherche multicritère
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008
, TA n° 206 Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 25 de la Constitution, n° 105, déposé le 20 novembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2008
, TA n° 23 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2008, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 572 DC du 8 janvier 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Rectificatif (J.O. du 15 février 2009)
Principales dispositions du texteArticle 1er :Fixation du nombre de députés à 577.Articles 2, 3 et 4 :Remplacement temporaire des députés et des sénateurs nommés au Gouvernement.Article 5 :Désignation du président de la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution et relative notamment à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, après consultation des commissions parlementaires (mise en oeuvre de la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution).Article 6 :Incompatibilités applicables aux fonctions de membre de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUEAdoption du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire le 7 octobre 2008Rapport n° 1146 de M. Charles de LA VERPILLIÈRE, UMP, AinPrincipaux amendements adoptés par la commission :Article 7 : Les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ne peuvent être représentées, à l'Assemblée nationale, que par un seul et même député (Rapporteur). Voir le compte rendu n° 3 de la commission

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 61
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 25