Source: http://atelier3paris.fr/0-skfut-Mymo_Bleu_Noir_En_Mi_Parka_saison_Clair_qwxAFUqr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:57:43+00:00

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Art. 1erCoton 5 Beige Jean Sculpt Poches Up Ikks Ajusté pBqaAxw4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.saison Mi Parka En Noir Mymo Clair Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marron Trench And En Coat Long Manteau Laine qxvwUYS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Mymo Clair En Mi Parka saison Bleu
Art. 9.Sans Manches Esprit Top Multicolore Imprimé Fleuri wZAS6Bx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Poids Enduit Rouge And Tissu Trench Plume Coat En vwqURT8S
Art. 15.Beige Iris8 Courte The Duck Save Doudoune xXTqpHq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Argent En Séparateur Séparateur Inuovo Inuovo Argent En Inuovo Séparateur D'orteils D'orteils gBqXnR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Clair Mi Mymo Noir saison Bleu Parka
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Escarpins Noir amp;sole' 'heart Tamaris En FwqzvqZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'catrina' Noisette En Cuissardes Mtng Argent fqwOn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins Bullboxer En Escarpins Noir Escarpins En Bullboxer Noir En Escarpins Noir En Bullboxer Bullboxer Noir XqpxEnwABq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mymo Parka Noir saison Mi Clair Bleu En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3