Source: https://www.ombudsman.on.ca/ce-que-nous-faisons/sujets/enfants-et-jeunes/guide-pour-les-fournisseurs-de-services-pour-les-enfants-et-les-jeunes-pris-e-s-en-charge
Timestamp: 2019-09-21 15:44:17+00:00

Document:
Guide pour les fournisseurs de services pour les enfants et les jeunes pris-e-s en charge - Ontario Ombudsman
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Fiche d'information : Guide pour les fournisseurs de services (PDF imprimable)
L’Unité des enfants et des jeunes du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario recueille les plaintes des enfants, des jeunes et des adultes. Toute personne qui a un problème avec une société d’aide à l’enfance, un titulaire de permis d’établissement résidentiel (famille d’accueil, foyer de groupe), un établissement des Services de justice pour les jeunes ou un centre de traitement de maladie mentale en milieu fermé devrait communiquer avec l’Unité des enfants et des jeunes du Bureau de l’Ombudsman pour obtenir de l’aide.
En vertu de la loi, les fournisseurs de services sont tenus de respecter les droits des jeunes personnes prises en charge. Vos obligations sont définies dans la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, dans la Loi sur l’ombudsman et dans les règlements afférents à ces deux lois.
TOUS les fournisseurs de services financés aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, doivent :
aider les jeunes à exercer leurs droits ou à en bénéficier et documenter le soutien qu’ils leur ont fourni — ou non — et pour quelles raisons.[1]
Si vous êtes une société d’aide à l’enfance ou un titulaire de permis d’établissement résidentiel (famille d’accueil, foyer de groupe, établissement des Services de justice pour les jeunes ou centre de traitement de maladie mentale en milieu fermé), vous devez :
Informer les jeunes de l’existence du Bureau de l’Ombudsman, de ses fonctions et des façons de communiquer avec l’Ombudsman;[2]
Fournir aux jeunes à qui vous donnez des soins les moyens de communiquer avec l’Ombudsman s’ils désirent le faire, sans délai et de façon privée;[3]
Afficher bien en vue et d’une manière bien visible pour les jeunes de l’information sur le Bureau de l’Ombudsman et distribuer les documents d’information produits par l’Ombudsman;[4]
Permettre aux jeunes d’avoir des conversations privées avec des employés du Bureau de l’Ombudsman, de leur rendre visite et de recevoir leur visite;[5]
Vous assurer que les communications écrites entre l’Ombudsman et les jeunes personnes prises en charge ne sont pas examinées ou lues par le fournisseur de services ou par son personnel;[6]
Informer l’Ombudsman par écrit et sans délai déraisonnable si vous apprenez qu’une jeune personne est décédée ou a subi des lésions corporelles graves dans le cas où cette personne a demandé ou reçu des services dans les douze mois qui ont précédé l’incident.[7] Le formulaire de signalement se trouve sur le site web de l’Ombudsman.
Si vous avez des questions au sujet de ces obligations ou des droits des jeunes, veuillez communiquer avec nous au 1-800-263-2841 ou 416-325-5669, ou écrivez-nous à cy-ej@ombudsman.on.ca.
[1] R.O. 155/18, art. 6.
[2] Loi sur l’ombudsman, L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 10.0.1 (1)
[3] Loi sur l’ombudsman, L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 10.0.1 (2)
[4] Loi sur l’ombudsman, L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 10.0.1 (4)(a)
[5] Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, annexe 1, art. 10 (1)(b)(iii)
[6] Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, annexe 1, art. 10 (3)(4)
[7] R.O. 80/19
Demandez à l'Ombudsman - Réponses pour les fournisseurs de services
Brochure : Demandez à l'Ombudsman - Réponses pour les fournisseurs de services (PDF imprimable)
Qu’est-ce que l’Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman ?
L’Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman reçoit les plaintes de jeunes personnes prises en charge ou d’adultes, y compris des fournisseurs de services. Nous pouvons recevoir des plaintes en anglais et en français et en beaucoup d’autres langues.
Toute personne aux prises avec un problème concernant un service fourni en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par exemple un service fourni par une société d’aide à l’enfance, un titulaire de permis d’établissement résidentiel (famille d’accueil et foyer de groupe), un centre de traitement en santé mentale et un établissement de détention pour adolescents, devrait contacter l’Ombudsman.
Nous pouvons examiner des problèmes d’ordre individuel et systémique et recommander des solutions constructives.
À quoi puis-je m’attendre lorsque l’Ombudsman m’appelle ?
Nous évaluons toutes les plaintes et nous aiguillons les personnes vers les mécanismes en place pour une résolution rapide du problème lorsque possible.
Nous communiquons parfois avec l’organisme en question pour obtenir plus d’information. L’Ombudsman est impartial. Il n’intervient pas en faveur des personnes en particulier, mais il vise à assurer que les personnes sont traitées équitablement.
Nous réglons la grande majorité des plaintes de façon informelle. Si un règlement n’est pas possible, l’Ombudsman peut mener une enquête officielle, dégager des constats et formuler des recommandations.
Tous les organismes relevant de la compétence de l’Ombudsman doivent coopérer à ses enquêtes.
Quelles sont mes obligations en tant que fournisseur de services ?
Les fournisseurs de services doivent :
Renseigner les jeunes au sujet du bureau de l’Ombudsman et leur expliquer comment le contacter;
Leur permettre de contacter l’Ombudsman en privé et sans délai;
Distribuer les avis de l’Ombudsman et la documentation à son sujet et afficher ce matériel bien en vue pour que les jeunes puissent le voir.
Les sociétés d’aide à l’enfance et les titulaires de permis d’établissement résidentiel doivent également informer l’Ombudsman
par écrit et sans délai démesuré
s’ils apprennent qu’une jeune personne qui a demandé ou reçu des services dans les 12 mois qui ont précédé l’incident est décédé ou a subi des lésions corporelles graves.
Le formulaire de signalement se trouve dans la section de l’Unité des enfants et des jeunes de notre site web.
Les fournisseurs de services sont invités à nous faire part de leurs questions : vous n’avez pas besoin de déposer de plainte.
Que peut faire l’Ombudsman pour les jeunes personnes prises en charge ?
L’Ombudsman peut répondre à leurs questions, les renseigner sur leurs droits, régler des problèmes ou faire enquête à leur sujet, ou les mettre en contact avec des personnes qui peuvent les aider.
cy-ej@ombudsman.on.ca

References: art. 6
 art. 10
 art. 10
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