Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-1-du-25-mars-2015-1
Timestamp: 2018-10-19 15:21:35+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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L'article 26 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 1 er - Personnels navigants de la marine marchande
Art. 26 - Les § 1 er et 4 de l'article 26 sont modifiés comme suit :
il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail ;
L'article 26 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 2 - Marins pêcheurs
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.

References: l'article 26

L'article 26

Art. 26
 § 1
 l'article 26
 l'article 3

L'article 26