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Timestamp: 2014-04-18 18:14:13+00:00

Document:
Arrêté du 29/07/11 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement | AIDA
(JO n° 217 du 18 septembre 2011)
NOR : DEVL1114000A
Vu la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, publiée par le décret n° 98-911 du 5 octobre 1998, notamment son article 4 ainsi que les accords multilatéraux pour la protection du Rhin, de la Moselle-Sarre, de la Meuse, de l'Escaut et du lac Léman ;
Vu le règlement (CEE) 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 911283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011,
Article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2011
Article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011
I. Au premier alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010, après les mots : « contrôle de surveillance », sont ajoutés les mots : « de l'état des eaux de surface ».
II. Le III de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
III. Au V de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « ou à toute autre préconisation garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes » sont supprimés.
IV. Le 3° du VI de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est abrogé.
V. Le 4° du VI de l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2010 devient le 3°.
Article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les paramètres contrôlés sont le niveau piézométrique de la masse d'eau ou le débit dans le cas d'une source. La densité et la fréquence de surveillance doivent être suffisantes pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de chaque masse d'eau compte tenu des variations à court et long terme des recharges et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I. La sélection des sites doit reposer sur les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau. Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VI-A au présent arrêté. Des adaptations de ces valeurs guides peuvent localement être faites à condition que la densité des points de surveillance soit suffisante pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de la masse d'eau considérée compte tenu des variations à court et long terme de la recharge et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I. En fonction du type d'aquifère considéré, la fréquence des contrôles ne doit pas être inférieure à celle mentionnée dans l'annexe VI-B au présent arrêté. »
Article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Le III de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est ainsi rédigé :
« Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VII-A au présent arrêté.
Article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2011
I. Au premier alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2010, après les mots : « un programme de contrôles opérationnels », sont ajoutés les mots : « de l'état des eaux de surface ».
II. Au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « sur l'état de ces masses d'eau » sont supprimés.
III. Au IV de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2010, les termes : « ou à toute autre préconisation garantissant des données de qualité scientifique et de comparabilité équivalentes » sont supprimés.
IV. Le VII de l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Article 7 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Article 8 de l'arrêté du 29 juillet 2011
L'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 2010 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Article 9 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Article 10 de l'arrêté du 29 septembre 2011
I. Au second alinéa de l'annexe 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010, après les mots : « la pertinence des éléments de qualité », est ajouté le mot : « biologiques ».
II. Après le second alinéa de l'annexe 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
III. Dans le tableau 2. C de l'annexe 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « Phytoplancton ? Case sans code : pas de type dans l'HER concernée ? Case blanche avec code : pertinent ? case grisée : non pertinent. Cet élément de qualité est pertinent pour les canaux » qui précèdent le tableau sont remplacés par les mots :
« Phytoplancton ? Case sans code : pas de type dans l'HER concernée - Case blanche avec code : pertinent ? case grisée : non pertinent. Cet élément de qualité est pertinent pour les canaux. Cet élément de qualité peut être pertinent sur certains cours d'eau lents et profonds (à évaluer localement) ».
Article 11 de l'arrêté du 29 septembre 2011
« Annexe III : Substances de l'état chimique des eaux de surface
Article 12 de l'arrêté du 29 septembre 2011
Article 13 de l'arrêté du 29 septembre 2011
« Annexe V : Préconisations pour les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres pour le programme de surveillace des eaux de surface
- norme européenne : NF EN 15204 (01/12/2006). Qualité de l'eau ? Norme guide pour le dénombrement du phytoplancton par microscopie inversée (méthode Utermöhl) ;
Norme française : NF T90-354 (01/12/2007). Qualité de l'eau ? Détermination de l'Indice Biologique Diatomées (IBD).
- norme française : NF T90-395 (01/10/2003). Qualité de l'eau ? Détermination de l'indice biologique macrophytique en rivière (IBMR) ;
- guide méthodologique d'application de l'IBMR ? AFNOR GA T90-495. A paraître en 2011.
Norme française : XP T90-388 (01/06/2010) : Qualité de l'eau ? Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
Norme française : XP T90-388 (2010-06-01) : Qualité de l'eau ? Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau.
- RCS et CO : Protocole de production d'informations sur la continuité écologique (ICE) ? guides techniques ICE 1 et 2, ONEMA 2011.
Norme française : NF T90-391 (01-03-2005). Qualité de l'eau ? Détermination de l'indice oligochètes de bioindication lacustre (IOBL).
Indice biologique lacustre ? IBL. Verneaux V., Verneaux J., Schmitt A., Lovy C., Lambert J.C. 2004 ? The Lake Biotic Index (LBI) : an applied method for assessing the biological quality of lakes using macrobenthos ; the Lake Châlain (French Jura) as an example. Ann. Limnol. ? Int. J. Lim. (accepted, 3 06 28).
Indice mollusque ? IMOL (1) (utilisation optionnelle).
(1) Mouthon, J. (1993) Un indice biologique lacustre basé sur l'examen des peuplements de mollusques. ? Bull. Franç. Pêche Pisc., 331 : 397-406. 2.1.4. Ichtyofaune
Norme européenne : NF EN 14757 (01-11-2005) ? T90-366. Qualité de l'eau ? échantillonnage des poissons à l'aide de filets maillants.
Groupe 7. ? Substances de l'état chimique et polluants spécifiques de l'état écologique.
Groupe 7. ? Substances de l'état chimique et polluants spécifiques de l'état écologique pour lesquels des normes ont été établies sur le biote.
Groupe 7. ? Substances de l'état chimique, substances pertinentes à surveiller et polluants spécifiques de l'état écologique pour lesquels le support sédiment est pertinent.
Période de prélèvement : selon les paramètres ? modalités de suivi à adapter pour les plans d'eau d'altitude.
Article 14 de l'arrêté du 29 juillet 2011
« Annexe VI : Fréquences et valeurs Guides de densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
Article 15 de l'arrêté du 29 juillet 2011
A. - Densités minimales B. - Paramètres et fréquences
Article 16 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Article 17 de l'arrêté du 29 juillet 2011
I. Au B de l'annexe IX à l'arrêté du 25 janvier 2010, remplacer le mot : « humaines » par le mot : « anthropiques ».
II. A la dernière ligne du tableau II-D de l'annexe IX à l'arrêté du 25 janvier 2010, après les mots : « dans les sédiments », rajouter les mots : « ou le biote ».
III. Au second alinéa du II-E de l'annexe IX à l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « l'annexe ID » sont remplacés par les mots : « l'annexe I ».
Article 18 de l'arrêté du 29 juillet 2011
- en sélectionnant les plans d'eau d'origine anthropique selon le volume qu'ils représentent (par ordre décroissant) et en couvrant au mieux la diversité rencontrée des types anthropiques définis dans l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement. »
Article 19 de l'arrêté du 29 juillet 2011
Fait le 29 juillet 2011. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
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References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 12