Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2009021250&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-17 18:58:40+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/12/2009201201/justel
12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Publication : 20-03-2009 numéro : 2009201201 page : 23458 PDF : version originale
Dossier numéro : 2009-02-12/50
Entrée en vigueur : 30-03-2009
Art. R43ter-1. Le présent chapitre établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier :
Art. R43ter-2. Pour l'application des Titres III et suivants, les définitions suivantes sont d'application :
* la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R43bis -1, est telle que les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R43ter -3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;
3° "valeur seuil", une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par l'autorité de bassin conformément à l'article R43ter -3, en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
4° "tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article R43ter -5;
Art. R43ter-3. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément à l'article R43ter -2, 1°, les critères suivants sont retenus :
Art. R43ter-4. § 1er. La procédure décrite à l'annexe XIV, partie C I. et II. est utilisée pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, les masses d'eau souterraine peuvent être regroupées conformément à l'annexe IV, point II, 2).
§ 2. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'article R43bis et l'annexe IV, point II, 2).
Art. R43ter-5. § 1er. Les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine classés à risque sont identifiées et le point de départ de l'inversion de ces tendances est défini, sur base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe XIV, partie D.
§ 2. Conformément à l'annexe XIV, partie IV.B, les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique sont inversées au moyen du programme de mesures visé à l'article D23, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l'état de celles-ci.
§ 3. Les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24 résument :
§ 4. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés sont effectuées sur base de contrôles d'enquête, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24."
Art. R187bis-1. § 1er. La présente section complète les dispositions destinées à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans le présent code et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.
Art. R187bis-2. § 1er. Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article D22 § 1er, 2°, le programme de mesures défini conformément à l'article D23 comprend :
1° le résultat de rejets directs autorisés conformément à l'article D170;
4° le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle des masses d'eau souterraine autorisée conformément à l'article D169.
6° le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux Permis d'environnement et autorisations délivrés sur la base desdites règles, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article D22, § 1er, 2°.
Art. 4. L'article R177 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. R177. Tout rejet direct de substances reprises à l'article R175 est interdit, sauf exceptions prévues à l'article D.170."
Art. 5. L'article R179 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. R179. Sans préjudice de l'application d'autres législations, les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination des substances visées à l'article R175, 2°, susceptibles de conduire à un rejet indirect sont soumises à permis d'environnement.
"A partir du 19 janvier 2009, ces permis d'environnement tiennent compte des exigences énoncées aux articles R43ter -3, 4 et 5."
Art. 7. Le premier alinéa de l'article R182 est remplacé par la disposition suivante :
"Lorsqu'un rejet direct est autorisé conformément à l'article R178, paragraphe 3, ou lorsqu'une action d'élimination d'eaux usées qui conduit inévitablement à un rejet indirect est autorisée conformément à l'article R179, le permis d'environnement doit fixer notamment :"
1. Afin d'évaluer l'état chimique des eaux souterraines conformément à l'article R. 43ter -4, les normes de qualité des eaux souterraines sont les suivantes :
Polluant Normes de qualité
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1) 0,1 æg/l
0,5 æg/l (total) (2)
(1) On entend par ``pesticides``, les produits phytopharmaceutiques définis à l`article 1er de l`arrêté royal du 28 février 1994 et les produits biocides définis au Titre 1er, article 1er, de l`arrêté royal du 22 mai 2003, en application de la loi du 21 décembre 1998.
(2) On entend par ``total``, la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.
2. Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs environnementaux définis à l'article D.22 pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l'article R.43ter -3 et à la partie B de la présente annexe. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s'appliquent également aux activités relevant des articles R.189 et suivants.
II. VALEURS SEUILS APPLICABLES AUX EAUX SOUTERRAINES.
Polluant Valeur seuil
Ammonium 0,5 mg NH 4 /l
Antimoine 5 æg/l
Arsenic 10 æg/l *
Cadmium 5 æg/l **
Chlorures 150 mg/l
Chrome 50 æg/l **
Cuivre 100 æg/l **
2,6-dichlorobenzamide (BAM) 0,2 æg/l
Mercure 1 æg/l **
Nickel 20 æg/l *
Nitrates (Masses d'eau RWM100, RWR101, RWM102, RWM103) 50 mg/l **
Phosphore total 1,15 mg/l P 2 O 5 **
Plomb 10 æg/l **
Sulfates 250 mg/l *
Trichloréthylène 10 æg/l
Tétrachloréthylène 10 æg/l
Zinc 200 æg/l **
* au niveau des sources (ou exutoires des nappes) les alimentant, en tenant compte des flux contribuant à la dilution;
* au sein des nappes d'eau souterraine en tenant compte des facteurs de dilution et d'atténuation localement appropriés
1° le contrôle pertinent établit que les conditions visées à l'article R. 43ter -2, 1° sont respectées; ou que
2° les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de la partie A, I., de la présente annexe et aux valeurs seuils pertinentes fixées conformément à l'article R. 43ter -3 et à la partie A II. de la présente annexe ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine; ou que
b. les autres conditions énoncées à l'article R. 43ter -2, 1° sont réunies, conformément à la présente annexe, partie C, II., point 4;
Pour l'évaluation de l'état chimique, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d'eau souterraine sont réunis pour la masse tout entière. Pour qu'une masse d'eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la partie A de la présente annexe prévoit des normes de qualité environnementale ou des valeurs seuils :
* Hydrocarbures aromatiques monocycliques
* Huiles minérales (mesurables par l'indice hydrocarbure (C10-C40))
* Hydrocarbures aromatiques polycycliques
6. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurés à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, l'indice permanganate et le carbone organique);

References: § 1

§ 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 4

Art. 5

Art. 7