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Timestamp: 2020-07-13 00:57:21+00:00

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Chapitre VII. Dispositions pénales | CNC CBN
Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
Titre VII. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
Chapitre VII. Dispositions pénales
Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros, ou d'une de ces peines seulement :
les personnes qui au cours d'une période de deux années prenant cours à la date de la cessation de leurs fonctions de commissaires acceptent un mandat d'administrateur, de gérant ou toute autre fonction auprès de la société qui était soumise à leur contrôle, ou auprès d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 11 ;
les administrateurs, gérants et commissaires qui contreviennent à l'article 134 ;
ceux qui mettent obstacle aux vérifications auxquelles ils sont tenus de se soumettre en vertu du présent titre ou refusent de donner les renseignements qu'ils sont tenus de fournir en vertu du même titre ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux groupements d'intérêt économique.
1er. Les administrateurs, gérants, directeurs ou mandataires de sociétés qui sciemment contreviennent aux dispositions du chapitre II du présent titre relatif au contrôle légal des comptes annuels ou du chapitre III du présent titre relatif au contrôle légal des comptes consolidés sont punis d'une amende de cinquante à dix mille euros.
Ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse.
§ 2. Ceux qui, en qualité de commissaire, de réviseur, de cabinet d'audit enregistré ou d'expert indépendant, attestent ou approuvent des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats de sociétés, lorsque les dispositions visées au § 1er ne sont pas respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées, seront punis d'une amende de cinquante à dix mille euros.
Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse.
§ 3. Les sociétés seront civilement responsables des condamnations à l'amende prononcées en vertu du § 1er contre leurs administrateurs, gérants, directeurs ou mandataires.
Livre I. Dispositions introductives
Titre I. Société et personnalité juridique
Titre II. Définitions
Chapitre I. Sociétés cotées et entités d’intérêt public
Article 4/1
Article 4/2
Chapitre II. Contrôle, sociétés mère et filiales
Section I. Contrôle
Section II. Consortium
Section III. Sociétés liées et associées
Section IV. Participation et lien de participation
Section V. Le bénéficiaire effectif
Article 14/1
Article 14/2
Chapitre III. Dimension des sociétés et des groupes
Section I. Petites sociétés
Article 15/1
Section II. Groupes de taille réduite
Chapitre IV. Contrôle légal des comptes
Article 16/1
Article 16/2
Article 16/3
Titre III. Disposition pénale générale
Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
Titre I. Dispositions générales
Titre II. Des engagements des associés entre eux
Titre III. Des différentes manières dont finit la société
Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
Titre I. Définitions
Titre II. Preuve
Titre III. Responsabilité des associés
Titre IV. Liquidation
Article 55bis
Titre I. Dispositions de droit international privé
Titre II. Engagements pris au nom d'une société en formation
Titre III. Organes
Chapitre I. Représentation des sociétés
Chapitre II. Règles de délibération et sanctions
Titre IV. Dénomination des sociétés
Titre V. Constitution et formalités de publicité
Chapitre I. Forme de l'acte constitutif
Chapitre II. Formalités de publicité
Section I. Sociétés belges
Sous-section I. Formalités de publicité à l'occasion de la constitution
Sous-section II. Autres formalités de publicité
Sous-section III. Opposabilité
Sous-section IV. De certaines indications à faire dans les actes
Section II. Sociétés étrangères disposant en Belgique d'une succursale
Sous-section I. Formalités de publicité à l'occasion de l'ouverture de la succursale
Sous-section III. Modalités de publicité
Sous-section IV. De certaines indications à faire dans les actes émanant des succursales
Section III. Sociétés étrangères qui font publiquement appel à l'épargne en Belgique sans y disposer d'une succursale
Chapitre III. Dispositions pénales
Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
Chapitre I. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité
Article 93/1
Section II. Rapport de gestion
Article 96/1
Article 96/2
Section III. Formalités de publicité
Sous-section I. Sociétés belges
Sous-section II. Sociétés étrangères
Chapitre II. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les formalités de publicité
Section I. Champ d'application
Section II. Généralités : l'obligation de consolidation
Section III. Périmètre de consolidation et comptes consolidés
Section IV. Rapport de gestion sur les comptes consolidés
Article 119/1
Article 119/2
Section V. Formalités de publicité
Chapitre III. Arrêtés royaux d'exécution du présent titre et exceptions
Article 122/1
Article 123/1
Chapitre IV. Dispositions pénales
Chapitre V. ...
Article 129bis
Chapitre II. Contrôle légal des comptes annuels
Chapitre IV. Contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d'entreprise
Section I. Nature du contrôle
Section II. Sociétés où un commissaire est nommé
Section III. Sociétés où aucun commissaire n'a été nommé
Chapitre V. Pouvoir individuel d'investigation et de contrôle des associés
Chapitre VI. Experts-vérificateurs
Titre VIII. Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l'assemblée générale
Chapitre I. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des modifications conventionnelles aux actes des sociétés
Chapitre II. Procédure et effets de la nullité des décisions de l'assemblée générale
Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
Chapitre I. Proposition de liquidation
Chapitre II. De la dissolution judiciaire des sociétés qui ne sont plus actives
Article 182/1
Article 182/2
Chapitre III. De la liquidation
Article 189bis
Article 195bis
Chapitre IV. Disposition pénale
Article 196bis
Titre X. Actions et prescriptions

References: l'article 11
 l'article 134

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1