Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/troisieme_collectif_2009.asp
Timestamp: 2016-07-28 04:50:25+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Budget : loi de finances rectificative 2009 (3)
Budget : loi de finances rectificative 2009 (3)
Loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009 publi�e au Journal Officiel du 31 d�cembre 2009 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, n� 2070, d�pos� le 16 novembre 2009 (mis en ligne le 17 novembre 2009 � 16 heures) et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2070- Recherche multicrit�re
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Gilles Carrez rapporteur le 2 d�cembre 2009
Amendements d�pos�s en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Examen du texte au cours de la r�union du 2 d�cembre 2009 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 2 d�cembre 2009 � 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 9 d�cembre 2009 � 14 heures Rapport n� 2132 d�pos� le 2 d�cembre 2009 (mis en ligne le 4 d�cembre 2009 � 21 heures 30) par M. Gilles Carrez
1�re s�ance du mercredi 9 d�cembre 2009
2e s�ance du mercredi 9 d�cembre 2009
2e s�ance du jeudi 10 d�cembre 2009
3e s�ance du jeudi 10 d�cembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2009
, TA n� 382 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de finances rectificative , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2009, n� 157, d�pos� le 11 d�cembre 2009 et renvoy� � la commission des finances
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Marini rapporteur le 14 d�cembre 2009
Rapport n� 158 d�pos� le 14 d�cembre 2009 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatif
- commission de la culture, de l'�ducation et de la communication La Commission saisie pour avis a nomm� M. Michel Thiolli�re rapporteur pour avis le 16 d�cembre 2009
Avis n� 167 d�pos� le 16 d�cembre 2009 par M. Michel Thiolli�re
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des jeudi 17 et vendredi 18 d�cembre 2009
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 18 d�cembre 2009
Projet de loi de finances rectificative , modifi� par le S�nat, pour 2009, n� 2172, d�pos� le 21 d�cembre 2009
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Gilles Carrez rapporteur le 21 d�cembre 2009 et Philippe Marini rapporteur le 21 d�cembre 2009
Rapport d�pos� le 21 d�cembre 2009 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 22 d�cembre 2009 � 0 heure 45, sous le n� 2197 � l'Assembl�e nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n� 184 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2197- Recherche multicrit�re
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2009
, TA n� 390 S�nat :
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 d�cembre 2009
, TA n� 50 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 23 d�cembre 2009 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 23 d�cembre 2009 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 600 DC du 29 d�cembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Liens utilesEvaluations pr�alables des articles du projet de loi (sur le site du minist�re du Budget) Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/09Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat a pr�sent�, avec la ministre de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2009.Hors d�penses de relance, les ajustements de cr�dits auxquels proc�de ce projet de loi permettent de limiter les d�penses � un niveau inf�rieur de 2 milliards d'euros � l'objectif vot� par le Parlement en loi de finances initiale. La diminution de la charge de la dette sous l'effet de la baisse des taux d'int�r�ts n'est que partiellement compens�e par l'augmentation des pr�l�vements sur recettes au profit de l'Union europ�enne, par la progression des d�penses sociales sous l'effet de la crise et par le financement des d�penses li�es � la grippe A.Ce r�sultat traduit une stricte ma�trise des d�penses, dont l'�volution est plus que gel�e en valeur par rapport � 2008 (-0,1% d'une ann�e sur l'autre).Le projet de loi de finances rectificative propose d'employer la marge de 2 milliards d'euros ainsi r�alis�e sur les d�penses pour proc�der � des ouvertures compl�mentaires de cr�dits destin�es � assurer un remboursement d'ampleur exceptionnelle de la dette de l'�tat � l'�gard des organismes de s�curit� sociale. Compte tenu de l'ensemble des mesures par ailleurs propos�es dans ce collectif, la dette de l'Etat envers la s�curit� sociale, qui s'�levait � 3,5 milliards d'euros fin 2008, sera r�duite � moins de 1 milliard d'euros � la fin de l'ann�e.Les pr�visions de recettes communiqu�es lors de la pr�sentation du projet de loi de finances pour 2010 sont quant � elles globalement confirm�es.Au total, le solde budg�taire associ� � ce collectif s'�tablit � -141 milliards d'euros, en coh�rence avec la pr�vision de d�ficit pour 2009 associ�e � la pr�sentation du projet de loi de finances pour 2010.Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organis�es autour de quatre th�mes principaux :-la lutte contre les paradis fiscaux : conform�ment aux conclusions du G20 de Pittsburgh, les Etats et territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fix�es par la communaut� internationale en mati�re fiscale seront p�nalis�s par des sanctions fiscales pr�cises, destin�es � frapper les flux financiers avec leur territoire. Le projet de loi de finances propose ainsi des mesures fortes : taxation � 50% des sommes vers�es dans ces Etats ; taxation des dividendes en provenance de ces Etats ; durcissement des r�gles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats ; limitation de la d�duction � l'imp�t sur les soci�t�s des sommes vers�es dans les Etats concern�s ; obligation pour les entreprises de documenter leurs prix de transferts.Ces mesures s'appliqueront aux Etats ou territoires qui, d�but 2010, n'auront pas quitt� la liste de l'OCDE ou n'auront pas sign� d'accords d'�change de renseignements avec la France. Le projet permet en outre d'�tablir un suivi pr�cis des engagements pris par ces Etats ou territoires.-la lutte contre l'�conomie souterraine : comme l'a indiqu� le Pr�sident de la R�publique le 28 mai dernier lors de la r�union avec les principaux acteurs de la s�curit�, de la cha�ne p�nale et de l'�ducation nationale, les services fiscaux vont s'impliquer fortement dans la lutte contre les trafics criminels afin de � frapper les trafiquants au portefeuille �. Ainsi le projet de loi modifie les r�gles relatives au secret professionnel afin de permettre la communication spontan�e des informations d�tenues par les agents des imp�ts aux services de police. Il donne � l'administration fiscale les moyens de contr�ler et de taxer beaucoup plus efficacement les activit�s ill�gales, par exemple en donnant au fisc la possibilit� de taxer d'office les revenus ill�gaux et d'appliquer des p�nalit�s plus lourdes, et en instaurant par ailleurs une pr�somption que les personnes se livrant � des trafics ont, sauf preuve contraire, per�u un revenu d'un montant �gal � la valeur des produits qu'ils d�tiennent ill�galement.-la modernisation des administrations fiscales et douani�res et leurs relations avec les usagers : le projet de loi renforce les garanties offertes aux usagers en cr�ant une proc�dure contradictoire entre l'administration des douanes et les op�rateurs. Il pr�voit �galement d'�tendre le champ de la t�l�d�claration et du t�l�paiement obligatoires � de nouvelles entreprises, permettant ainsi une plus grande rapidit� et fiabilit� de la collecte et du traitement des informations fiscales. Il comporte enfin une habilitation du Gouvernement � proc�der par ordonnance � la r�forme du statut des conservateurs des hypoth�ques.-l'adaptation de notre droit aux exigences communautaires et sa modernisation : le projet de loi transpose les directives europ�ennes � accises �, en pr�cisant que la vente de tabac sur internet reste interdite. Il am�nage �galement le r�gime de l'int�gration fiscale, le r�gime du m�c�nat et l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, afin de tenir compte de la jurisprudence r�cente du juge europ�en.Enfin, le projet de loi comprend d'autres mesures diverses, notamment la cr�ation d'un droit affect� au fonds d'indemnisation de la profession d'avou�s et la reconduction du remboursement partiel de taxe int�rieure sur les produits p�troliers et de taxe int�rieure � la consommation sur le gaz naturel pour les agriculteurs.
Principales dispositions du texteArticle 7�quilibre g�n�ral du budget pour 2009 : augmentation des charges de 36,675 milliard d'euros (y compris fonds de concours). D�ficit budg�taire : 140,967 milliards d'euros. A - Lutter contre la fraude Article 11Possibilit� de transmission spontan�e de renseignements et documents de nature financi�re, fiscale ou douani�re dans le cadre de la lev�e du secret professionnel entre les minist�res financiers et le minist�re de l'Int�rieur. Article 12Alignement du traitement fiscal des activit�s illicites (trafic de stup�fiants, commerce de marchandises vol�es et de produits de contrefa�on, prox�n�tisme, d�tournements de fonds ) passibles d'une peine privative de libert� �gale ou sup�rieure � un an sur celui des activit�s occultes. Articles 13Introduction d'une pr�somption de revenus pour les personnes se livrant � un trafic illicite de biens, tel que le trafic de stup�fiants, et soumission de ces revenus � l'imp�t sur le revenu. B - Lutter contre les paradis fiscaux Article 14- d�finition de la notion d'�tat ou de territoire non coop�ratif : �tat n'appartenant pas � la Communaut� europ�enne et n'ayant pas sign� au moins douze conventions fiscales, dont une avec la France,- rel�vement � 50 % des taux de retenue � la source des dividendes, int�r�ts et redevances vers�s dans ces �tats,- limitation de la d�duction d'imp�t sur les soci�t�s pour les sommes vers�es dans ces �tats,- renforcement du dispositif anti abus mis en place � l'encontre de soci�t�s et de particuliers,- non-application du r�gime soci�t�s m�res/filiales en cas de dividendes provenant de filiales implant�es dans ces �tats,- renforcement de la production d'une documentation sur les prix de transferts en cas de transactions r�alis�es avec des entit�s d'un de ces �tats. C - Moderniser les administrations fiscales et douani�res et leurs relations avec les usagers Article 16Introduction dans le code des douanes d'une proc�dure contradictoire au b�n�fice de toute personne faisant l'objet d'une d�cision d�favorable de l'administration des douanes. Article 21Habilitation du Gouvernement � mettre en oeuvre, par voie d'ordonnance, la suppression, au 1er janvier 2013, du statut des conservateurs des hypoth�ques. D - Adapter notre droit � l'environnement juridique communautaire Article 24Application du dispositif du m�c�nat ouvrant droit aux d�ductions d'imp�t en cas de dons � des organismes �tablis en France aux dons consentis aux organismes �trangers situ�s dans un �tat de la Communaut� europ�enne ou de l'Espace �conomique europ�en, d�s lors qu'ils poursuivent des objectifs et pr�sentent des caract�ristiques similaires aux organismes situ�s en France. E - Autres mesures Article 28Cr�ation d'un droit de 330 euros acquitt� par les avocats devant les cours d'appel, affect� � l'indemnisation de la profession d'avou�s et exon�ration de certains droits et taxes sur les op�rations li�es � la suppression du statut d'avou�s. Article 29Suppression, � compter du 16 novembre 2009, des exon�rations fiscales dont peuvent b�n�ficier les entreprises participant � un projet de recherche et d�veloppement d'un p�le de comp�titivit� agr�� et implant�es dans sa zone de recherche et d�veloppement. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESArticle 12Alignement du traitement fiscal de toutes les activit�s illicites, ind�pendamment des peines dont elles sont passibles, sur celui des activit�s occultes (Rapporteur g�n�ral). Article 14- Obligation pour l'arr�t� des ministres charg�s de l'�conomie et du budget, de motiver le retrait d'un �tat ou d'un territoire de la liste des �tats ou territoires non coop�ratifs (M. Didier Migaud, SRC, Is�re).- Majoration de 50 % de la retenue � la source pour les plus-values r�alis�es par les r�sidents �tablis dans des �tats et territoires non coop�ratifs, soumises au taux de 33 1/3 % ou exon�r�es (Rapporteur g�n�ral).- Ajout, sur la liste des �tats ou territoires non coop�ratifs, de ceux � qui a �t� propos�e la conclusion d'une convention d'assistance administrative et qui n'ont pas donn� suite dans le d�lai d'un an (D�put�s membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).- Majoration de 50 % de la retenue � la source des traitements, salaires, y compris de prestations artistiques, pensions et rentes viag�res, de source fran�aise, et per�us par un non-r�sident domicili� ou �tabli dans un �tat ou territoire non coop�ratif (D�put�s membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).- Inscription dans le code g�n�ral des imp�ts des �l�ments de documentation des prix de transfert que les entreprises devront tenir � disposition de l'administration (D�put�s membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).- Suppression de la possibilit� de d�duire de l'imp�t les sommes pay�es � des personnes physiques ou morales �tablies dans un �tat ou territoire non coop�ratif (M. Didier Migaud, SRC, Is�re). Article additionnel apr�s l'article 14- Cr�ation d'une proc�dure d'enqu�te judiciaire fiscale dotant l'administration fiscale de pouvoirs de police judiciaire pouvant soumettre � la Commission des infractions fiscale de simples pr�somptions de fraude fiscale en cas de manoeuvres frauduleuses, non-d�claration d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit dans un paradis fiscal, interposition d'une personne ou d'un organisme �tabli dans un paradis fiscal. Enqu�te fiscale men�e par un agent de la direction g�n�rale des finances publiques agissant en tant qu'officier fiscal judiciaire plac� sous l'autorit� exclusive du procureur de la R�publique et ne pouvant en m�me temps participer � une proc�dure de contr�le fiscal (D�put�s membres de la mission d'information sur les paradis fiscaux).- Mention, dans le rapport annex� aux projets de loi de finances, des modifications apport�es chaque ann�e � la liste des �tats ou territoires non coop�ratifs (M. Didier Migaud, SRC, Is�re). Article additionnel apr�s l'article 27- Possibilit� d'exon�ration partielle de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour les habitations construites dans une zone class�es en p�rim�tre Seveso (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur g�n�ral).- Possibilit� d'exon�ration partielle de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties pour les habitations construites dans une zone de pr�vention des risques miniers (M Christian Eckert, SRC, Meurthe-et-Moselle).- R�vision g�n�rale des valeurs locatives des immeubles b�tis retenues pour l'assiette des impositions directes locales demand�e au Gouvernement pour servir de base � la prochaine r�forme des imp�ts directs locaux (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et les membres du groupe SRC). Article additionnel apr�s l'article 29- Prolongation jusqu'au 31 d�cembre 2010 du r�gime de d�duction fiscale de 25 % sur le montant des sommes investies dans les soci�t�s exploitant un quotidien ou un p�riodique d'information politique et g�n�rale au titre des aides � la presse �crite (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).- Abaissement de 150 000 euros � 100 000 euros du montant minimum de budget de production requis pour �tre �ligible au cr�dit d'imp�t en faveur de la cr�ation de jeux vid�o (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).- Prolongation pendant 24 mois apr�s la mise � disposition effective aupr�s du public, des d�penses de productions de jeux video en ligne, pouvant �tre �ligibles au cr�dit d'imp�t (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher). Voir les comptes rendus n� 40 et n� 41 de la commission

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 14
 l'article 27
 l'article 29