Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-210204
Timestamp: 2016-10-27 09:41:57+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 210204
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210204Numéro NOR : CETATEXT000008079262 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;210204 Analyses : 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Fernande Y..., demeurant 14 Rose X... à Grenoble (38000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une Commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat." et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui n'exploite pas elle-même un salon de coiffure mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander la validation de sa capacité professionnelle ; que, par suite, le secrétaire d'Etat n'est pas fondé à soutenir que les dispositions invoquées par la requérante ne lui sont pas applicables aux motifs qu'elle a exercé la profession comme salariée et qu'elle envisage d'acquérir un salon ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... justifiait, à la date de la décision attaquée, de près de quinze années de pratique professionnelle dont plusieurs années à des postes comportant une responsabilité d'encadrement au sein des salons où elle a travaillé ; que, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle option "coiffure dames" depuis 1982, elle présente des attestations positives de son employeur et de la chambre syndicale des Maîtres coiffeurs de l'Isère sur ses capacités professionnelles ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1998 de la Commission nationale de la coiffure lui refusant la validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 8 mars 1999 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé ;
Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure en date du 10 novembre 1998 et du 8 mars 1999 relatives à Mme Y... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fernande Y..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 210204Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 3
 art. 1
 art. 3
 art. 18