Source: https://rfconseil.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CE&numero=413000&sp=/jade/global/inedit/CETA/TEXT/00/00/38/65/70/CETATEXT000038657053.xml&date=2019-06-19
Timestamp: 2019-10-19 02:31:24+00:00

Document:
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2019, 413000, Inédit au recueil Lebon
Rapporteur : Mme Céline Guibé
Avocats : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
Commissaire : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
1° La société anonyme (SA) ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 4 juillet 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises à sa charge et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 16VE02501 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA ST Microelectronics contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Sous le n° 413000, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA ST Microelectronics demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La SA ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 12 mai 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500282 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises à sa charge et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 16VE02502 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA ST Microelectronics contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Sous le n° 413001, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 30 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA ST Microelectronics demande au Conseil d'Etat :
- le code de la sécurité sociale ;
- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société ST Microelectronics ;
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet la société ST Microelectronics ainsi que sa filiale, la société ST Microelectronics Rousset, l'administration fiscale a remis en cause une fraction des crédits d'impôt recherche dont elles avaient bénéficié au titre de l'exercice clos en 2009, correspondant notamment à des sommes versées au titre de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance ainsi que des versements au fonds national d'aide au logement et au bénéfice du comité d'entreprise, au motif que ces sommes n'entraient pas dans le champ d'application du b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts. Par deux jugements du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes de la société ST Microelectronics tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société intégrante, à la suite de ces rectifications. La société se pourvoit en cassation contre les arrêts du 1er juin 2017 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses appels contre ces jugements.
3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2009 : " II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) b. Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (...) VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ". L'article 49 septies I de l'annexe III au même code prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : " b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ". Les cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, s'entendent des cotisations versées par l'employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que des versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
4. En premier lieu, en précisant, au b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, que les dépenses de personnel mentionnées à l'article 244 quater B du même code et susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt recherche sont les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu les termes de la loi. Par suite, en jugeant que le pouvoir réglementaire s'était borné à préciser les modalités d'application de la loi sur ce point, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas entaché ses arrêts d'erreur de droit.
5. En deuxième lieu, en jugeant que les versements institués par l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale au profit du fonds national d'aide au logement ainsi que la taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, alors prévue par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, qui sont des impositions de toute nature, ne constituaient pas des cotisations sociales obligatoires au sens des dispositions de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts citées au point 3 ci-dessus et ne pouvaient donc être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche sur le fondement des dispositions du II de l'article 244 quater B du même code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
6. En troisième lieu, la contribution dite " contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ", instituée par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et due par les employeurs au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont la mission est de mettre en oeuvre des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, constitue une imposition de toute nature. Par suite, cette contribution ne constitue pas une cotisation sociale obligatoire pouvant être comprise dans l'assiette du crédit d'impôt recherche sur le fondement des dispositions citées au point 3 ci-dessus. Ce motif, exclusif de toute appréciation de fait de la part du juge de cassation, doit être substitué au motif des arrêts attaqués, dont il justifie légalement le dispositif en tant qu'ils rejettent les conclusions de la société ST Microelectronics tendant à ce que les versements effectués au titre de cette contribution soient compris dans l'assiette du crédit d'impôt recherche auquel elle avait droit au titre de l'exercice clos en 2009.
7. En dernier lieu, en jugeant que les subventions versées au comité d'entreprise en application de l'ancien article L. 2325-43 du code du travail, qui ne contribuent pas au financement d'un régime de sécurité sociale ou des garanties mentionnées au point 3 ci-dessus, ne constituaient ni un accessoire des rémunérations du personnel de recherche, ni des cotisations sociales obligatoires au sens des dispositions de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la société ST Microelectronics n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque.
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Article 1er : Les pourvois de la société ST Microelectronics sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA ST Microelectronics et au ministre de l'action et des comptes publics.

References: l'article 49
 l'article 244
 L'article 49
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244
 l'article 49