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Timestamp: 2018-12-17 15:35:06+00:00

Document:
3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
Date de signature : 26/09/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 03/10/2018 Emetteur : Ministère du travail
Consolidée le : Source : JO du 3 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur : 19/01/2019
NOR : MTRD1819026A
Vu l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2018/645/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-16 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique en date du 28 juin 2018,
Art. 1er. – Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créé par l’arrêté du 9 mars 2004 susvisé est révisé. La version du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créée par le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2019 pour une durée de cinq ans.
Cette version est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V et dans le domaine d’activité 311 u (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles sur le site www. travail-emploi.gouv.fr
Art. 3. – La version du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur créée par arrêté du 30 octobre 2012 modifié susvisé peut donner lieu à des sessions d’examen organisées au plus tard le 19 janvier 2020 pour un candidat :
1° Qui a échoué à une session d’examen, portant sur cette version du titre, dans les conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
2° Dont la formation débute avant le 19 janvier 2019 ;
3°Dont la formation débute après le 19 janvier 2019 si un accord de financement de formation a été signé avant cette date.
Dans les deux derniers cas, le responsable de session demande un justificatif au candidat et le conserve dans le dossier de la session.
Art. 4. – Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d’un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d’une certification partielle.
Art. 5. – Le candidat se présentant à la session d’examen selon les dispositions fixées au a du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé justifie d’un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d’une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l’entrée en formation :
Deux heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne, soit au cours d’une période allant d’une heure après le coucher du soleil à une heure avant le lever du soleil. Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur haut de gamme, défini à l’article 5 de l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé, durant les mois d’avril à septembre.
Art. 6. – Pour le candidat se présentant à la session d’examen selon les dispositions fixées au a du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le parcours de formation comprend des enseignements théoriques confortés par des enseignements pratiques sur l’ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel d’emploi, d’activités et de compétences, et notamment :
1° La formation et l’examen pour l’obtention ou l’actualisation d’un certificat autorisant le transport des marchandises dangereuses par la route réglementé par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), dit « certificat ADR » ;
2° Une sensibilisation aux premiers secours et à la prévention des risques professionnels ;
3° La préparation et la présentation aux épreuves de la première session d’examen passées en présence de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l’expert. La traçabilité des heures d’utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l’utilisation d’un livret de suivi du conducteur. Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l’organisation des sessions d’examen.
Art. 7. – Le candidat se présentant à la session d’examen dans le cadre d’un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants :
1° La catégorie B ou C du permis de conduire en cours de validité ;
2° Le certificat de formation de base de l’ADR ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l’examen signée et datée par le responsable du centre agréé par la mission TMD du ministère en charge des transports pour dispenser les formations et délivrer les certificats à la formation de base de l’ADR. Toutefois, si le candidat n’a pas passé avec succès l’examen permettant d’obtenir le certificat ADR le jour de l’examen du titre professionnel, il présente une attestation de suivi de formation et de présentation à l’examen au certificat ADR.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d’examen.
Si le candidat ne peut produire le certificat ADR, ou son fac-similé complété par une attestation de réussite à l’examen définie au troisième alinéa, au plus tard le dernier jour de la session d’examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, de trois mois à compter du dernier jour de la session pour les produire auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente et ainsi obtenir son titre professionnel.
Art. 8. – Le candidat se présentant à la session d’examen dans un parcours de validation des acquis de l’expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie C du permis de conduire en cours de validité ;
2° D’une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l’arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d’une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO complétée éventuellement d’une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.
Ce candidat n’est pas soumis à l’épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie no 1 et est dispensé de la détention d’un certificat ADR.
Art. 9. – Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l’habilitation prévue à l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l’expert, pour l’épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie n°1 ;
2° De l’expert et d’au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie n°1 si le candidat n’est pas titulaire de la catégorie C du permis de conduire.
Art. 10. – L’obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l’obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l’arrêté du l’arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.
Art. 11. – En l’application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet d’obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.
Art. 12. – Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d’examen en vue d’obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur porteur dans le délai d’un an.
Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur présentent des spécificités selon que le candidat y accède par validation des acquis de l’expérience ou après un parcours de formation et selon les acquis à l’entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
I. – La première session comprend deux étapes pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire. Il passe les épreuves anticipées à l’issue d’une durée de formation comprise entre 175 et 245 heures. Ces épreuves, passées en présence de l’expert qui vérifie l’identité du candidat, sont :
le questionnaire professionnel partie 1 (épreuve théorique générale ou ETG) qui concerne tous les candidats se présentant dans les conditions fixées au a du I de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
les épreuves de la partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) et temps 2 (conduite), de la mise en situation définie au référentiel de certification.
Le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d’échec :
au 1er test de maniabilité de l’épreuve partie 1 temps1, pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
au 1er passage de l’épreuve partie 1 temps 2 (conduite), pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d’examen. Les besoins et nécessités de service du délégué à l’éducation routière permettent de déroger à cette règle.
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et sont portés sur le procès-verbal intermédiaire de la session.
Les autres épreuves de la 1re session, y compris la partie 1, temps 1 et temps 2 de la mise en situation prévue pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis, se déroulent à l’issue de l’ensemble du parcours de formation, en présence d’un jury de professionnels.
Le résultat de chaque épreuve est noté sur le procès-verbal de la première session.
II. – En cas d’échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur lors de la première session, le candidat conserve, pour une présentation à une deuxième session, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
le questionnaire professionnel partie 1 (ETG) ;
la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;
la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour la mise en situation professionnelle partie 2 et l’entretien technique qui sont deux épreuves indissociables.
Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
III. – Dans le cadre d’une présentation à une troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l’expert. Les résultats partiels sont communiqués au candidat par le responsable de session dès qu’ils lui sont transmis par le jury auquel participe l’expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l’expert marque la fin de l’examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.
Art. 13. – La convocation du candidat par le centre agréé conformément à l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation pour la première session d’examen aux épreuves du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur prévoit les dates des épreuves anticipées, les dates des épreuves passées en fin de formation et peut prévoir la présentation à une deuxième session d’examen en cas d’échec à la première, dans un délai accepté par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi qui doit préalablement valider les résultats de la première session.
Art. 14. – L’annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 15. – La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur porteur.
Niveau: V.
Code NSF : 311u - Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage.
Résumé du référentiel d’emploi :
Afin d’effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules d’une masse en charge maximale supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l’enlèvement ou la livraison.
Dans le respect des consignes reçues, des réglementations applicables et parallèlement aux opérations de conduite pure, il satisfait aux engagements contractuels de l’entreprise en matière de transport. Il vérifie l’état du véhicule et des équipements de sécurité. Il renseigne ou vérifie la présence à bord et la validité des documents nécessaires au transport.
Il organise son activité. Il prend en charge la marchandise et la manutentionne éventuellement. Il conduit le véhicule sur des parcours comportant des points d’enlèvement et/ou de livraison. Il adopte une conduite et un comportement éco citoyens.
Au chargement, comme au déchargement, il met en œuvre les équipements du véhicule. Il renseigne ou fait renseigner les documents administratifs et commerciaux ou supports justifiant la réalisation correcte de l’acte de transport et rend compte de son activité. Lorsque l’équipement le permet, il reçoit ou transmet les informations en utilisant le SIE (Système Informatique Embarqué).
Le conducteur exerce son emploi en fonction de l’autonomie dont il dispose et dans les limites de ses responsabilités. Il reçoit du service exploitation des consignes et les met en œuvre.
En cas de danger imminent, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l’intégrité des personnes et des biens. Il est responsable du chargement, de l’arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
Le conducteur est le représentant de l’entreprise de transport et le principal interlocuteur de l’expéditeur et du destinataire. Il est un vecteur commercial de premier ordre.
Il est aussi l’interlocuteur des forces de l’ordre et des agents chargés des contrôles routiers ou douaniers.
En cas d’accident ou d’infraction de son fait, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être mise en jeu.
Le conducteur réalise l’essentiel de son activité dans les locaux d’entreprises qui l’accueillent lors de livraisons ou d’enlèvements de marchandises. Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l’image de l’entreprise qui l’emploie.
Son métier s’exerce pour la partie conduite sur le domaine public. Il est amené à exercer son activité de jour comme de nuit dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Tout au long de sa prestation, le conducteur fait preuve de vigilance au regard d’éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins. Selon l’activité de l’entreprise, il s’adapte à des réglementations et des contextes spécifiques. Il peut aussi être amené à travailler les dimanches et jours fériés, en cohérence avec la réglementation, éventuellement hors des limites du territoire national. Il peut prendre des repas et des repos hors du domicile. Lorsqu’il réalise des transports internationaux, il est en contact avec des interlocuteurs dont il ne maîtrise pas ou peu la langue.
Réaliser en sécurité un transport routier national ou international de marchandises avec un véhicule du groupe lourd d’une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l’entreprise :
Conduire et manœuvrer en sécurité, de façon écologique et économique, un véhicule porteur du groupe lourd d’une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer les marchandises.
Prévenir les risques, appliquer les règlementations sociales en vigueur et réagir en cas d’incident ou d’accident à l’arrêt comme en circulation.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les différents secteurs d’activités concernés principalement :
Le transport pour compte d’autrui (entreprise de transport public de marchandises, un transporteur.
Le transport pour compte propre (entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens).
La location de véhicule avec conducteur.
Les types d’emplois accessibles.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routiers de marchandises sur véhicule porteur. L’emploi est fonction des activités de l’entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements du véhicule.
N4101 - Conduite de transport de marchandises sur longue distance.
N4105 - Conduite et livraison par tournées sur courte distance.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D).
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs ; articles R. 3314-1 à 3314-28. Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions ; articles R. 3315-1 à R. 3315-12.
Autorité responsable de la certification : Ministère du travail.
Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15