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Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques - PDF
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Abel Champagne
1 20 décembre 2002 Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier ) ; sur la proposition de la conseillère d'etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: TITRE PREMIER Frais de déplacement CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Subsistance Logement Article premier 1 Les repas principaux pris hors du domicile par obligation de service et consécutifs à un déplacement sont indemnisés par un montant forfaitaire de 25 francs. 2 Les indemnités de subsistance ne sont pas dues dans un rayon de 4 km du lieu de domicile du titulaire de fonction publique. 3 Les titulaires de fonctions publiques dont l'activité s'exerce principalement à l'extérieur sont indemnisé-e-s conformément à l'alinéa 1 du présent article lorsque cette activité s'exerce à plus de 4 km de leur lieu de domicile ou du lieu de rassemblement ou d'engagement habituel. 4 Lorsque les repas sont fournis ou pris en charge directement par l'etat ou une autre structure, aucune indemnité n'est due. Art. 2 1 Les coûts hôteliers par nuit passée hors du domicile par obligation de service occasionnelle sont indemnisés à raison des frais effectifs d'hébergement s'ils ont été préalablement approuvés par la cheffe ou le chef de service. 2 Une indemnité de 50 francs par nuit est en tous les cas versée à celui ou celle qui n'a pas de frais hôteliers mais qui passe occasionnellement la nuit hors du domicile par obligation de service. 3 Lorsque l'etat organise l'hébergement à ses frais ou en cas de travail de nuit régulier, l'indemnité n'est pas due. FO 2002 N o 97 1) RSN ) FO 1999 N 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN ) 1
2 Transport a) principe b) utilisation des transports publics Art. 3 3) 1 Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés. 2 Les déplacements du lieu de domicile au lieu habituel de travail ne sont pas remboursés. 3 Le service des ressources humaines définit les modalités de ce remboursement par directives, lesquelles doivent être approuvées par le Département de la justice, de la sécurité et de la culture. Art. 4 1 Le remboursement des frais de transport public correspond: a) au prix d'un billet de deuxième classe délivré par une entreprise de transport public; b) au prix d'un billet de première classe délivré par une entreprise de transport public, dans le cas des titulaires de fonctions publiques colloqué-e-s dans les classes de traitement 8 à 16, des membres des directions d'écoles et des professeures ou des professeurs à l'université, ainsi que des autres titulaires de fonctions publiques qui doivent les accompagner. 2 Dès que le montant total prévisible des frais de transport en chemin de fer permet de couvrir le prix d'un abonnement demi-tarif, les titulaires de fonctions publiques doivent en faire l'acquisition, puis le renouveler avec l'accord de leur cheffe ou de leur chef de service, aux frais de l'etat. c) utilisation des véhicules privés Art. 5 Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité fixée par arrêté du Conseil d'etat. d) frais spéciaux e) forfait f) décompte des frais de déplacement Art. 6 Selon les circonstances, la cheffe ou le chef de service peut autoriser le remboursement d'autres frais justifiés. Art. 7 Lorsque les frais de déplacement sont, de façon durable, importants, ils peuvent être remboursés aux titulaires de fonctions publiques, après consultation des intéressé-e-s, sur la base d'un forfait fixé par la cheffe ou le chef de département dont elles ou ils dépendent. Art. 8 1 Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs déplacements et des indemnités auxquelles ils ou elles peuvent prétendre de ce chef. 2 Ils ou elles joignent à ce décompte tous les justificatifs nécessaires. 3 Les décomptes des frais de déplacement doivent être remis à la cheffe ou au chef de service dans les trois mois à compter du déplacement, sous peine de perte du droit au remboursement. 3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'a fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N 31), avec effet au 1 er août
3 CHAPITRE 2 Dispositions concernant les enseignant-e-s Frais non remboursables Art. 9 4) Cours de formation continue a) obligatoires b) facultatifs aa)dont les frais ne sont pas remboursés bb)dont les frais sont remboursés Art. 10 5) Art. 11 6) Art. 12 7) TITRE II Autres indemnités CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Taxe d'exemption de l'obligation de servir Téléphones mobiles Indemnité forfaitaire Déménagement Art La taxe d'exemption de l'obligation de servir payée par une titulaire ou un titulaire de fonction publique exempté-e du service personnel lui est entièrement remboursée, sur décision de la cheffe ou du chef du département, si l'exemption a été prononcée à la demande de l'etat en vue de l'accomplissement d'une tâche particulière. 2 Si la taxe d'exemption de l'obligation de servir est rétrocédée après coup par suite de l'accomplissement ultérieur du service militaire manqué, elle doit être restituée par la titulaire ou le titulaire de fonction publique intéressé-e, même si les rapports de service ont cessé. Art. 14 Les modalités de remboursement des frais de téléphonie mobile sont fixées par arrêté du Conseil d'etat. Art. 15 Le Conseil d'etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du titulaire de fonction publique, les indemnités réglementaires par une indemnité forfaitaire. Art. 15a 8) 1 En cas de déménagement justifié par un changement de lieu de travail ordonné par l'autorité compétente, les titulaires de fonctions publiques ont en principe droit au remboursement des frais effectifs du déménagement. 2 Aucune indemnité n'est versée si le changement de lieu de travail est la conséquence d'un déplacement pour justes motifs au sens de l'article 48, alinéa 4, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin ) 5) 6) 7) 8) Introduit par A du 9 mars 2005 (FO 2005 N 20) avec effet rétroactif au 1 er janvier
4 CHAPITRE 2 Service de la faune, des forêts et de la nature 9) Utilisation de véhicules privés a) régulière b) occasionnelle Equipement Art En sus des indemnités prévues à l'article 5, les ingénieures et ingénieurs forestiers d'arrondissement ainsi que les forestières et les forestiers de cantonnement appelé-e-s à se déplacer fréquemment dans le terrain avec leur véhicule privé reçoivent une indemnité de 1200 francs par année, figurant au bordereau des frais de déplacement. 2 Les forestières et les forestiers de cantonnement communaux à qui l'etat verse des indemnités de déplacement et dont le cahier des charges comprend des forêts cantonales ou un secteur de surveillance de forêts privées reçoivent cette indemnité au prorata des kilomètres parcourus en faveur de l'etat. Art. 17 Les fonctionnaires du service forestier appelé-e-s à des déplacements occasionnels sur des chemins forestiers reçoivent une indemnité fixe de 300 francs par année, figurant au décompte des frais de déplacement. Art Les forestières et forestiers de cantonnement, les chef-fe-s d'équipe et les forestières bûcheronnes et forestiers bûcherons de l'etat reçoivent pour l'acquisition et l'entretien de leur équipement personnel une indemnité annuelle de l'etat. 2 Cette indemnité est fixée selon les normes de la SUVA. CHAPITRE 3 Service des ponts et chaussées Indemnités spéciales Art ) 1 Sous réserve de l'approbation de la cheffe ou du chef de service, le chef ou la cheffe du garage de l'etat et les voyers-chefs ou voyères-cheffes peuvent accorder une indemnité supplémentaire de 20 francs par jour, mais au maximum de 200 francs par mois, au ou à la responsable d'une équipe, et de 20 francs par jour aux personnes affectées à des travaux acrobatiques. 2 Abrogé CHAPITRE 4 Personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescente-s Allocation mensuelle Limitation Art ) Art ) 9) 10) 11) 12) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N 52) Teneur selon A du 9 mars 2005 (FO 2005 N 20) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2005 et A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N 36) avec effet au 1 er octobre
5 CHAPITRE 5 Service pénitentiaire Uniforme Art. 22 Le personnel en uniforme des établissements de détention a droit à une indemnité de 80 francs par an pour l'entretien de son uniforme. CHAPITRE 6 Service des mensurations cadastrales Equipement Art. 23 Le chef ou la cheffe d'équipes du service des mensurations cadastrales, de même que les aides-géomètres ont droit à une indemnité de 100 francs par an. CHAPITRE 7 Police cantonale Renvoi Art. 24 Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale sont fixées par le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale, du 19 avril ). CHAPITRE 7BIS 14) Office et musée d archéologie Indemnité de départ Art. 24a 15) En cas de licenciement inhérent à une suppression de poste, les membres du personnel de l office et musée d archéologie engagés sous contrat de droit privé sont mis au bénéfice d une indemnité de départ égale à un mois de traitement par tranche de cinq années de service ininterrompu. Abrogation du droit antérieur CHAPITRE 8 Dispositions finales Art. 25 Le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre ), est abrogé. Entrée en vigueur Art Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 13) 14) 15) 16) RSN Introduit par A du 24 septembre 2008 (FO 2008 N 45) Introduit par A du 24 septembre 2008 (FO 2008 N 45) FO 1996 N 97 5
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References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 12
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 l'article 48
 l'article 5
 Art. 17
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 25