Source: http://www.senat.fr/lc/lc22/lc22_mono.html
Timestamp: 2018-06-24 19:00:59+00:00

Document:
1) Dans tous les pays étudiés, sauf en Italie, il existe des dispositions particulières à la répression de la pornographie enfantine.
2) L'âge au-dessous duquel la protection est assurée varie entre 14 et 18 ans.
3) L'interdiction concerne en général les seuls supports visuels.
1) L'article 207a du code pénal
2) La clause d'extraterritorialité
1) L'article 383 bis du code pénal
La présente étude analyse les mesures prises en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, en Suisse et aux Etats-Unis pour lutter contre la pornographie enfantine, c'est-à-dire pour empêcher la production, la diffusion, ou même la possession de documents pornographiques mettant en scène des mineurs.
On s'est donc efforcé de rechercher les dispositions correspondant à l'article 227-23 du code pénal français, selon lequel :
" Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
" Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines.
" Les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans. "
a) La production et la diffusion d'images pornographiques représentant des enfants constituent des infractions spécifiques dans tous les pays...
En Autriche, en Belgique et en Espagne, les dispositions interdisant l'exploitation pornographique de l'image de mineurs sont récentes. Elles ont été instaurées respectivement par un amendement de 1994 au code pénal autrichien, par la loi belge du 25 avril 1995, et par le nouveau code pénal espagnol, en vigueur depuis mai 1996.
Ces infractions sont diversement punies. Seules, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne les sanctionnent toujours d'une peine privative de liberté. Dans les autres pays, la sanction peut n'être qu'une amende.
Par ailleurs, l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoient des sanctions renforcées lorsque le coupable agit dans un but lucratif ou se livre de manière régulière à de tels faits.
b)... sauf en Italie.
Le code pénal italien ne comporte actuellement aucune disposition visant la pornographie enfantine en particulier. Il condamne de manière générale la production et la diffusion d'objets " obscènes ". La punition prévue consiste en une peine de prison dont la durée est comprise entre 3 mois et 3 ans et en une amende.
Cependant, une proposition de loi actuellement en cours d'examen prévoit de sanctionner la production et la diffusion de documents pornographiques représentant des mineurs.
c) Tous les pays étudiés sauf l'Espagne, l'Italie et la Suisse interdisent également la simple détention de représentations pornographiques d'enfants.
Même dans les pays où les dispositions réprimant la pornographie enfantine existent depuis plusieurs années, l'interdiction relative à la possession de représentations pornographiques d'enfants a été ajoutée récemment. Elle l'a été en 1988 en Angleterre, en 1993 en Allemagne et en 1995 au Danemark. La proposition de loi italienne tend également à sanctionner la simple détention de représentations pornographiques d'enfants.
En général, cette infraction est moins lourdement sanctionnée que la production ou la diffusion de représentations pornographiques d'enfants.
Il est de 14 ans en Allemagne et en Autriche, de 15 ans au Danemark, de 16 ans en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique et en Suisse, et de 18 ans en Espagne et aux Etats-Unis. La proposition de loi italienne a également retenu l'âge de 18 ans.
L'âge retenu correspond donc en général à celui au-dessous duquel les relations sexuelles avec un mineur constituent une infraction.
Trois pays, la Belgique, l'Espagne et les Etats-Unis, ont retenu pour la répression de la pornographie une limite d'âge supérieure à celle qu'ils retiennent pour les autres infractions sexuelles.
a) Seules les législations allemande, espagnole, suisse ont étendu l'interdiction aux documents sonores, et, de manière général, à toutes les représentations.
En Allemagne et en Suisse, le code pénal évoque explicitement les enregistrements sonores et toute autre reproduction ou représentation.
En Espagne, c'est l'" utilisation " en général d'un mineur à des fins pornographiques qui est condamnée. De même, la proposition de loi italienne évoque tout " matériel " pornographique, sans établir de distinctions.
b) Dans les autres pays, la formulation le plus souvent retenue permet de prendre en compte tous les supports visuels.
Seule la législation autrichienne emploie le mot " image ". La plupart des autres textes énumèrent les principaux supports visuels (photographie, film, diapositive, image..) et y ajoutent " tout autre support visuel ", ce qui permet de se prémunir contre l'apparition de nouveaux supports. La loi anglaise quant à elle évoque les " pseudo-photographies ".
En outre, les législations sur la répression de la pornographie enfantine tendent à s'enrichir de clauses d'extraterritorialité.
La loi belge de 1995 sur la répression de la pornographie enfantine permet que les infractions qu'elle condamne puissent être pousuivies en Belgique lorsqu'elles ont été commises à l'étranger par des ressortissants belges ou par des étrangers qui résident de manière permanente en Belgique. Le code pénal autrichien a été récemment modifié et une clause semblable sera en vigueur à partir du 1er mars 1997.
Le nouveau code pénal espagnol comporte également une disposition similaire : le juge peut prendre en compte les infractions équivalentes commises à l'étranger pour qualifier le délinquant de récidiviste et lui appliquer une sanction renforcée.
Il s'agit d'une disposition récente puisqu'elle a été ajoutée au code pénal au milieu de l'année 1994.
L'article 207a du code pénal interdit la production et la diffusion de toute image représentant un mineur de moins de 14 ans participant à un acte sexuel. Cette infraction est sanctionnée par une peine de prison d'au plus un an ou par une amende égale à 360 " taux journaliers ".
Le même article interdit la possession d'une telle image. Dans ce cas, la punition consiste soit en une peine de prison d'au plus six mois, soit en une amende égale à 360 " taux journaliers ".
Seuls les supports visuels sont visés par l'interdiction
Une modification du code pénal, récemment adoptée et qui doit entrer en vigueur au 1er mars 1997, prévoit l'ajout des infractions relevant de l'article 207a du code pénal aux infractions susceptibles d'être poursuivies en Autriche, même lorsqu'elles ont été commises à l'étranger. Il suffira pour cela que le coupable soit un Autrichien résidant de manière régulière en Autriche.
La loi du 25 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine a mis en place un dispositif de lutte contre la pornographie enfantine, inexistant auparavant.
La loi de 1995 a ajouté au code pénal l'article 383 bis ainsi formulé :
" Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380bis (2(*)) quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de seize ans ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution, sera puni de réclusion (3(*)) et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. (4(*))
" § 2. Quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels visés sous le § 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs.
" § 3. L'infraction visée sous le § 1er, sera punie des travaux forcés de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents francs à cinquante mille francs, si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
" § 4. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, peut être appliquée à l'égard des infractions visées aux § 1er et 2, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné.
" § 5. L'article 382 (1) est applicable aux infractions visées aux § 1er et 3. "
L'âge retenu, 16 ans, est inférieur à celui retenu par la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant. L'argument principal utilisé lors des débats parlementaires a été que la Belgique constitue plus un lieu de diffusion que de production.
Le législateur n'a retenu que les supports visuels et a exclu les supports sonores. En revanche, l'expression " autres supports visuels " permet de se prémunir contre l'apparition de nouveaux supports visuels.
La même loi a modifié le code d'instruction criminelle pour y insérer une règle d'extraterritorialité permettant la poursuite en Belgique des ressortissants belges ou des étrangers se trouvant en Belgique qui ont commis des infractions sexuelles. Parmi les infractions visées, figure notamment celle qui relève de l'article 383bis.
Depuis 1980, l'article 235 du code pénal punit la diffusion intentionnelle, à des fins commerciales ou non, ainsi que le fait de se procurer des photographies, des films, ou d'autres supports visuels à caractère " obscène " et représentant des enfants. La sanction consiste en une amende ou une peine d'emprisonnement d'au plus six mois.
Par ailleurs, le simple fait de posséder une photographie, un film ou un autre support visuel représentant un enfant en train d'avoir une relation sexuelle quelle qu'elle soit est puni d'une amende. Cette disposition, qui fait l'objet du second alinéa de l'article 235, a été récemment adoptée : elle n'est en vigueur que depuis le 1er mars 1995.
Par " enfant ", il faut comprendre " enfant de moins de 15 ans ".
L'article 235 ne vise donc pas les supports autres que visuels.
L'ancien code pénal, en vigueur jusqu'au 23 mai 1995, ne contenait aucune disposition interdisant l'exploitation pornographique de l'image des mineurs. Il punissait seulement la diffusion de documents pornographiques auprès de mineurs.
Le nouveau code pénal comporte à l'article 189-1 une disposition comparable à l'article 227-23 du code pénal français. En vertu de cet article, " toute personne qui utilise un mineur (...) à des fins (...) pornographiques sera sanctionné par une peine de prison comprise entre un et trois ans ". En outre, le code précise qu'en l'absence de consentement du mineur, cette infraction en suppose nécessairement une autre (agression ou atteinte sexuelle selon les cas).
Par ailleurs, le juge prend en compte les infractions équivalentes commises à l'étranger pour qualifier le délinquant de récidiviste et lui appliquer des sanctions plus importantes.
L'article 528 du code pénal condamne la diffusion, à titre onéreux ou gratuit, des objets " obscènes ", de quelque nature qu'ils soient. Les actes préparatoires à la diffusion (importation et publicité par exemple) sont également visés par cette interdiction.
Aux termes de l'article 529 le qualificatif d' " obscènes " est employé pour des objets qui " selon le sens commun, offensent la pudeur ".
La sanction prévue par l'article 528 consiste en une peine de réclusion comprise entre trois mois et trois ans, ainsi qu'en une amende d'au moins 200 000 lires (c'est-à-dire environ 700 francs).
Il n'existe donc aucune disposition propre à la pornographie enfantine.
Cependant, une proposition de loi actuellement examinée par le Parlement prévoit de sanctionner d'une peine de réclusion comprise entre 6 et 12 ans et d'une amende de 30 à 300 millions de lires (entre 1 et 10 millions de francs), le fait de produire, de diffuser ou même de détenir un document pornographique, de quelque nature qu'il soit, représentant un mineur. La peine serait doublée lorsque l'infraction serait commise pour encourager la prostitution enfantine.
L'article 197 du code pénal relatif à la répression de la pornographie énonce :
" 1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
" 2. Celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations visés au chiffre 1 ou les aura offerts à une personne qui n'en voulait pas, sera puni de l'amende.
" 3. Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations visés au chiffre 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
" 4. Si l'auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera l'emprisonnement et l'amende.
" 5. Les objets ou représentations visées aux chiffres 1 et 3 ne seront pas considérés comme pornographiques lorsqu'ils auront une valeur culturelle ou scientifique digne de protection. "
Tous les supports, visuels ou sonores, sont visés par cette disposition.
Le troisième alinéa concerne la pornographie qualifiée de " dure ", dont fait partie la pornographie enfantine. Le mot " enfant " y est employé pour " mineur âgé de moins de 16 ans ".
Lorsque le but lucratif est établi, le juge est obligé de prononcer une double peine : emprisonnement et amende alors que dans les autres cas, il choisit l'un ou l'autre.
L'article 2251 du code fédéral condamne la production, en vue de leur diffusion, d'images d'un mineur en train :
- d'avoir des relations sexuelles, quelle que soit leur nature puisque le code énumère toutes les possibilités de rapports entre les différentes parties du corps et prévoit aussi bien les rapports hétérosexuels que les rapports homosexuels ;
- de se livrer à des actes bestiaux, sado-masochistes ou de masturbation ;
- de montrer " lascivement " ses organes génitaux ou la région pubienne de son corps.
Cette infraction est qualifiée d' " exploitation sexuelle " même si la scène n'est pas réelle mais simulée.
Le même article condamne le fait de participer à la production de telles images, même indirectement, par exemple en transportant un mineur en sachant qu'il sera utilisé pour la réalisation d'images pornographiques. La publicité pour de telles images constitue également une infraction d' " exploitation sexuelle ".
Cette infraction est punie d'une peine de prison d'au plus dix ans et/ou d'une amende.
En cas de récidive, la sanction est de même nature : peine de prison et/ou amende, mais la durée de la peine de prison est alors comprise entre cinq et quinze ans.
Il y a récidive quand le coupable a déjà commis une autre infraction d'" exploitation sexuelle " ou un " abus sexuel ", au sens du chapitre 109a du code fédéral.
L'article 2252 condamne " certaines activités en rapport avec des documents impliquant l'exploitation sexuelle de mineurs ".
Il en va ainsi de la diffusion sous toutes ses formes, y compris informatique, d'images pornographiques représentant des mineurs.
Le même article interdit le fait de posséder au moins trois " livres, magazines, périodiques... " comportant des représentations pornographiques de mineurs.
Les infractions de l'article 2252 sont sanctionnées comme celles de l'article 2251. En outre, la victime peut obtenir une indemnité d'un montant au moins égal à 50 000 dollars (environ 260 000 francs) ainsi que le remboursement de tous les frais encourus (soins médicaux, psychothérapie, perte de revenus...)
Dans un souci de prévention, l'article 2257 prévoit l'obligation pour les producteurs de documents pornographiques de s'assurer de l'identité des acteurs et d'enregistrer ces informations.
(1) Il s'agit en effet d'une infraction " relevant d'une juridiction ou de l'autre ", et donc susceptible d'être jugée sommairement par une magistrates' court ou sur acte d'accusation par la Crown Court (équivalent de la cour d'assises).
(2) Les articles 379 et 380bis concernent la corruption et la prostitution des mineurs et l'article 382 prévoit l'application de certaines interdictions générales (emplois et offices publics, jurés...) aux personnes coupables d'infractions sexuelles.
(3) La réclusion, applicable aux infractions criminelles,a une durée comprise entre cinq et dix ans.
(4) c'est-à-dire de 80 à 1 600 francs français.

References: L'article 207
 L'article 383
 l'article 227

L'article 207
 l'article 207
 l'article 383
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 4
 l'article 42
 § 1
 § 5
 L'article 382
 § 1
 l'article 383
 l'article 235
 l'article 235

L'article 235
 l'article 189
 l'article 227

L'article 528
 l'article 529
 l'article 528

L'article 197

L'article 2251

L'article 2252
 l'article 2252
 l'article 2251
 l'article 2257
 l'article 382