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Timestamp: 2018-07-18 23:44:52+00:00

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Avis n° 76 (2004-2005) de M. Pierre ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 novembre 2004
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I. LE BUDGET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
II. LE BUDGET DU MINISTÈRE DE LA VILLE
B. LA CRÉATION DES ZONES FRANCHES URBAINES
CONTRATS DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE : OÙ VA LA POLITIQUE DE LA VILLE ?
I. LA RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
Sénat : 73 et 74 (annexe n° 36) (2004-2005)
CHAPITRE IER - LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 7
I. LE BUDGET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 7
II. LE BUDGET DU MINISTÈRE DE LA VILLE 9
CHAPITRE II - LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 15
I. L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOÛT 2003 15
A. LE PROGRAMME DE RÉNOVATION URBAINE 15
B. LA CRÉATION DES ZONES FRANCHES URBAINES 17
II. L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 19
A. UNE ÉVALUATION RENFORCÉE 19
B. LA NÉCESSITÉ D'ÉVALUER LES PROCÉDURES DE MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 19
CHAPITRE III - CONTRATS DE VILLE ET DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE : OÙ VA LA POLITIQUE DE LA VILLE ? 21
I. LA RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 21
II. PREMIER BILAN DES CONTRATS DE VILLE 23
Les zones urbaines sensibles comptent trois fois plus de ménages pauvres que le reste de l'espace urbain, trois fois plus de logements sociaux et un taux de chômage qui atteint 20 % de la population active, soit le double du taux national. Ce constat, dressé très récemment par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, serait alarmant s'il n'était tempéré par l'observation que « lorsque des politiques publiques appropriées sont mises en place dans la durée, les effets sont très encourageants ».
Plus que jamais, la politique de la ville est donc sollicitée pour résorber la fracture territoriale et ramener dans les quartiers en difficulté une cohésion sociale qui fait aujourd'hui défaut.
Le Gouvernement a pris, depuis deux ans, la mesure de ce constat, et mis en place les outils d'une refondation de la politique de la ville.
Premier volet de cette refondation, de nature financière, les engagements de l'État, enserrés dans le cadre des obligations fixées successivement par la loi du 1er août 2003, le plan de cohésion sociale, et le projet de loi de programmation sociale sont, pour 2005, tenus. Le budget prévoit en effet un effort sans précédent en faveur de la rénovation urbaine, tout en engageant la partie du plan de cohésion sociale consacrée aux équipes de réussite éducative, et en maintenant les dotations affectées aux autres programmes prioritaires. Conscient des restrictions budgétaires qui affectent, de manière générale, les marges de manoeuvre de l'État, votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de la priorité ainsi accordée à la politique de la ville, et souhaite que cet effort se maintienne dans les années à venir.
Deuxième volet de cette refondation, le ciblage des crédits sur les zones les plus en difficulté. Outre la création de 41 nouvelles zones franches urbaines, l'année 2004 devrait voir, à travers le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, l'adoption d'une réforme particulièrement importante, relative à la dotation de solidarité urbaine. Cette réforme, adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2004, recentre l'effort de la collectivité nationale sur les villes les plus en difficulté, qui cumulent des charges élevées et des ressources faibles. Même si cette réforme n'est pas incluse dans le budget de la ville à proprement parler, nul ne saurait en nier l'impact sur les moyens mis à disposition au titre de la politique de la ville.
Troisième volet, que votre commission appelle de ses voeux, la simplification de la mise en oeuvre de la politique de la ville, mise en oeuvre qui constitue aujourd'hui le talon d'Achille de cette politique. Or les deux premiers volets n'auront l'effet souhaité qu'à condition que soit menée à bien cette simplification. La création d'un guichet unique pour les financements en matière de rénovation urbaine, à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, constitue à cet égard un premier pas important, dont l'efficacité ne sera pourtant effective que si tous les acteurs locaux, notamment les services déconcentrés de l'État, prennent la mesure du changement opéré. De même, une réflexion doit être menée, rapidement, sur un certain nombre de questions : que représentent les coûts de fonctionnement des contrats de ville au regard des actions qu'ils financent ? Quel est l'échelon le plus pertinent pour mettre en oeuvre les crédits européens ? Comment simplifier les procédures de mise en oeuvre des projets par les collectivités territoriales ou les associations ? Votre rapporteur pour avis mène, pour sa part, une réflexion sur le devenir des contrats de ville, dont les conclusions seront rendues au début de l'année 2005.
C'est sur la base de ces principales observations que s'articule le présent rapport pour avis, qui examinera successivement le budget alloué à la politique de la ville en 2005, la mise en oeuvre de cette politique et, enfin, s'interrogera sur le bilan des contrats de ville, en lien avec la réforme de la dotation de solidarité urbaine.
L'ensemble des crédits et des moyens financiers destinés au financement de la politique de la ville passent de 6 milliards d'euros à 6,397 milliards d'euros, soit une hausse de 6,7 %. Celle-ci est due principalement à l'augmentation des crédits de l'Etat, qui passent de 3,687 à 4 milliards d'euros, soit une hausse de 8,5 %.
Trois dotations sont à l'origine de cette augmentation. D'une part, on observe une forte progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui passe de 463,58 millions d'euros à 589,75, hausse liée à la réforme de la DSU prévue par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale1(*). Votre rapporteur pour avis, qui avait déposé, dans le projet de loi de finances pour 2004, un amendement visant à recentrer la DSU sur les communes les plus en difficulté, ne peut que se réjouir de l'adoption de cette réforme par le Sénat.
D'autre part, l'augmentation des crédits est liée à la forte montée en puissance du dispositif d'exonérations sociales et fiscales, puisque celui s'élève à 792 millions d'euros, soit une hausse de 22,24 %. Enfin, les crédits spécifiques de la ville passent de 356,5 à 434,8 millions d'euros, hausse qui reflète l'augmentation des crédits destinés à la rénovation urbaine.
Les contributions de l'union d'économie sociale pour le logement, de la caisse de garantie pour le logement social et de la caisse nationale d'allocations familiales s'élèvent à 979 millions d'euros, soit une hausse de 1,24 %.
Par ailleurs, les bonifications et concours octroyés par la Caisse des dépôts augmentent de 100 à 123 millions d'euros. Le montant des prêts pour le renouvellement urbain émis en 2003 par la CDC est de 555,60 millions d'euros (262 millions d'euros pour la reconstruction de 4.900 logements, 120,3 millions d'euros pour la réhabilitation de 22.330 logements et 173,6 millions pour les aménagements, équipements et actions économiques). Le montant des prêts projets urbains émis en 2003 est de 197,4 millions d'euros.
Enfin, les dotations issues des fonds structurels s'élèvent à 221,6 millions d'euros.
ÉVOLUTION DE L'ENSEMBLE DES MOYENS FINANCIERS
CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE 2003-2005
2003 (DO+CP)
2004 (DO+CP)
2005 (DO+CP)
? 2004/2005
2 219,30
A-3, Solidarité urbaine
3 210,29
3 653,90
3 687,46
D. Caisse des dépôts (bonifications & concours)
4 352,30
4 976,06
5 325,99
5 996,74
Source : État récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement urbain
S'agissant des crédits des ministères contribuant à la politique de la ville, on observe, comme en 2004, une forte réduction des crédits de la fonction publique, liée à la fin du programme « nouveaux services, nouveaux emplois ».
Par ailleurs, la baisse apparente de la dotation du ministère de l'emploi doit être analysée à la lumière de la hausse très importante des crédits consacrés aux exonérations fiscales et sociales. En les prenant en compte, les crédits venant de ce ministère passent de 435,55 millions d'euros à 467,12 millions d'euros, soit une augmentation de 7,2 %.
Enfin, on observe une hausse de 2,3 % des crédits du ministère de l'équipement, liée à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES AUTRES MINISTÈRES CONTRIBUANT
À LA POLITIQUE DE LA VILLE 2003-2005
(DO + CP) en millions d'euros
(PJLF)
Sous-total hors transfert (1)
(1) déduction faite des transferts en gestion vers la Ville repris dans le tableau A1
Il convient de relever, à titre liminaire, que le décret du 28 octobre 2004 a modifié les attributions ministérielles en matière de politique de la ville, en procédant à la nomination de M. Marc-Philippe Daubresse comme ministre délégué au logement et à la ville et de Mme Nelly Olin comme ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Votre commission se félicite vivement du regroupement des compétences en matière de politique du logement et de la ville au sein du même ministère, au demeurant cohérent avec la future architecture de la loi de finances.
Les crédits de la politique de la ville sont actuellement regroupés dans l'agrégat 21 intitulé « Politique de la ville et du développement social urbain ». Il est prévu, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de créer une mission « Ville et logement » composée de quatre programmes, dont deux concerneront la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Le programme « Rénovation urbaine » comportera deux actions, l'action « Logements participant à la rénovation urbaine », relative aux moyens mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au bénéfice du logement dans les zones urbaines sensibles, et l'action « Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine », qui regroupera les crédits relatifs à l'aménagement urbain, aux équipements publics ou collectifs, à la réorganisation du foncier et à l'ingénierie de projet.
Le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » comportera quatre actions :
- la prévention et le développement social ;
- la revitalisation économique et l'emploi ;
- l'animation de la politique de la ville ;
- l'évaluation de la politique de la ville.
Ce programme sera expérimenté en 2005 dans les régions Bretagne, Nord Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, ce qui se traduit par la création du chapitre nouveau 39-01, abondé à hauteur de 38,7 millions d'euros. En 2005, les seules actions développées seront « prévention et développement social » (31,9 millions d'euros), « revitalisation économique et emploi » (2,6 millions d'euros) et « stratégie, ressources, évaluation » (3,1 millions d'euros).
Il convient de relever que la présentation adoptée par le « bleu » budgétaire est de nature à fausser l'interprétation des crédits pour 2005, dans la mesure où le chapitre 39-01 est inscrit dans le titre III, alors même que les crédits concernés relèvent quasiment uniquement du titre IV. L'analyse du titre IV doit donc impérativement tenir compte des crédits redéployés dans ce nouveau chapitre.
Les crédits du ministère de la ville passent de 344,4 à 422,6 millions d'euros, soit une hausse de 23 %. Le budget 2005, à l'instar de celui pour 2004, privilégie les dépenses d'investissement sur celles de fonctionnement, avec une priorité marquée en faveur de la politique de rénovation urbaine. Cette évolution est constante depuis 2002, puisque la part des crédits du titre VI est passée de 16,9 % en 2002 à 31,9 % en 2004. Elle s'élève à 40,8 % en 2005.
Conformément à cette orientation, les crédits du chapitre 37-60 destinés aux moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville baissent de 11,7 à 9 millions d'euros. Cette diminution touche notamment les dépenses de personnel, qui passent de 1,5 à 0,5 millions d'euros. Cette enveloppe permet, d'une part, de rémunérer les personnels employés dans les « missions ville » des préfectures au titre du service national, ce qui ne devrait plus être le cas en 2005 et, d'autre part, de rémunérer les délégués de l'Etat, fonctionnaires désignés par le préfet pour renforcer la présence de l'Etat dans les quartiers en difficulté. Ce dispositif existe aujourd'hui dans 40 départements et près de 300 délégués ont été nommés.
S'agissant du titre IV, les crédits du chapitre 46-60 relatifs aux interventions en faveur de la ville et du développement social urbain s'élèvent à 241,1 millions contre 222, 6 en 20042(*).
On observe, en premier lieu, la création d'une ligne nouvelle, intitulée « programme de réussite éducative ». Abondée à hauteur de 62 millions d'euros, elle est destinée à financer les programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale (intitulés « Accompagner les enfants en fragilité » et « accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire »).
On rappellera qu'aux termes de l'article 56 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, les crédits doivent s'élever au total, sur 2005-2009, à 1,469 milliard d'euros et permettre le financement :
- d' « équipes de réussite éducative » à destination des classes primaires et maternelles ;
- de « plates-formes de réussite éducative », en direction de l'enseignement secondaire ;
- d'« internats de réussite éducative » pour les collégiens en difficulté.
Par ailleurs, les crédits de fonctionnement liés au fonds interministériel pour la ville passent de 131,62 à 109,1 millions d'euros (26 millions d'euros sont transférés sur le chapitre 39-01). Cette baisse devrait être atténuée par l'affectation d'une partie de la dotation relative au programme de réussite éducative.
En second lieu, la dotation relative au partenariat national3(*) passe de 4 à 3 millions d'euros, les crédits du programme « ville vie vacances4(*) » et ceux alloués au dispositif « adultes relais » restant stables, à hauteur, respectivement, de 10 millions d'euros (2,25 millions transférés) et de 57 millions d'euros (10 millions transférés). S'agissant de ce dernier dispositif, on observe une lente mais régulière montée en puissance, puisque le nombre d'adultes relais est passé de 215 fin 2000, à 3.100 au début de l'année 2004.
En troisième lieu, dans le contexte de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui vise à concentrer les aides sur les communes les plus en difficulté, et qui prévoit un doublement de la DSU sur cinq ans, il a été décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au soutien aux grands projets de ville, qui était abondée à hauteur de 20 millions d'euros en 2004.
Les crédits du titre VI passent de 110 à 172,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 57 %.
Les crédits qui étaient imputés sur le chapitre 57-71 du titre V intitulé « Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique » sont désormais imputés sur le chapitre 67-10 du titre VI relatif aux subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain.
A l'intérieur de ce chapitre, la priorité est donnée au renouvellement urbain. Les crédits destinés à la rénovation urbaine passent ainsi de 14 à 53 millions d'euros pour la délégation interministérielle à la ville (crédits destinés à faire face aux crédits de paiement des opérations engagées avant 2004 au titre des grands projets de ville et des opérations de rénovation urbaine), et de 43 à 74,5 millions d'euros pour l'ANRU. Ces 74,5 millions d'euros s'ajoutent aux 98,5 millions d'euros en provenance du ministère du logement et aux 100 millions d'euros qui devraient provenir du fonds de renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui porte l'enveloppe de CP à 273 millions d'euros pour l'ANRU.
S'agissant des autorisations de programme, elles passent de 215 à 192 millions d'euros pour le programme de rénovation urbaine. Outre ces 192 millions, l'ANRU reçoit 223 millions d'euros du ministère du logement, et 50 du fonds de renouvellement urbain, ce qui porte les crédits de l'État à 465 millions d'euros, conformément aux engagements pris dans la loi du 1er août 2003.
On relèvera que, pour 2005, seules les AP, et non les CP, respectent l'engagement annuel de 465 millions d'euros prévu par la loi du 1er août 2003. Il conviendra bien évidemment, au cours de la durée de vie de l'ANRU, que les crédits de paiement rejoignent les autorisations de dépenses. Toutefois, ce décalage entre CP et AP ne constitue pas, à l'heure actuelle, un véritable problème, dans la mesure où le démarrage de l'Agence et des projets demande un certain laps de temps. Le problème viendrait plutôt, pour l'instant, de l'existence d'un important volet de crédits de paiement non consommés en 2004, précisément pour cette raison, volet qu'il conviendrait donc de reporter.
Le tableau ci-dessous permet de rendre compte de l'évolution du budget de la ville en prenant en compte la création du chapitre lié à l'expérimentation de la LOLF.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS A
LA POLITIQUE DE LA VILLE 2004-2005
Nouvelle nomenclature (en M€)
PLF 2005 Bleu
art. 10 : fonctionnement DIV
art. 30 : services publics et animation
- 0,4 M€ sur le 39-01
art. 80 : dépenses de personnel
- 0,09 M€ sur le 39-01
Total 37-60
art. 10 : prévention et développement social
art. 20 : revitalisation économique et emploi
art. 30 : stratégie, ressources et évaluation
total 39-01
art. 10 : FIV
- 26 M€ sur le 39-01
art. 30 : partenariat national et innovation
art. 40 : soutien aux communes
art. 50 : opérations VVV
- 2,25 M€ sur le 39-01
art. 70 : programme de réussite éducative
art. 80 : dispositif adultes-relais
- 10 M€ sur le 39-01
Total D.O. : III + IV
67-10 en CP
art. 10 : FIV (contrats ville)
art. 30 : rénovation urbaine DIV
art. 30 : rénovation urbaine ANRU
67-10 en A.P.
art. 30 : rénovation urbaine
Total D.O. + A.P.
Les 41 zones franches dont la création a été prévue par la loi du 1er août 2003 ont été délimitées par le décret en Conseil d'État n° 2004-219 du 12 mars 2004. En 2005, les entreprises présentes dans ces 41 nouvelles zones franches urbaines bénéficieront pour la première fois des exonérations fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Celles-ci portent principalement sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti. Ces exonérations fiscales sont identiques pour les nouvelles zones franches et les anciennes. Ces 41 ZFU sont ouvertes pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2008, et doivent permettre de créer, d'après les estimations de la délégation interministérielle à la ville, entre 80.000 et 100.000 emplois en cinq ans.
Votre commission se félicite de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le bilan des premières ZFU apparaissant concluant. Ainsi entre 1999 et 2002, le parc d'établissements situés dans les ZFU créées au 1er janvier 1997 a augmenté de près de 40 %, soit six fois plus que dans les unités urbaines ayant une ZUS.
La création des 41 nouvelles zones franches urbaines, en plus des 44 créées en 1997, conduit à un doublement du nombre de quartiers concernés (de 44 en 1997 à 85 en 2004) et de la population totale couverte, qui passe de 768.000 habitants en 1997 à 1,438 million d'habitants en 2004, soit plus de 30 % de la population totale des 751 quartiers classés en zones urbaines sensibles (4,7 millions d'habitants).
S'agissant des 44 zones franches urbaines créées en 1997 et rouvertes le 1er janvier 2003, on y recensait, fin 2003, environ 24.000 établissements exonérés, employant au total environ 81.300 salariés, exonérés ou non, soit une progression d'environ 4.000 emplois par rapport à fin 2001. De janvier à fin juillet 2004, 5.700 embauches nouvelles exonérées ont été enregistrées, contre 4.143 pour la même période en 2003, soit une augmentation de 37,6 %. Il semble que les effets sur la croissance du parc d'entreprises et d'emplois induits par la réouverture des ZFU en 2003 aient été toutefois amoindris du fait de l'épuisement des disponibilités foncières ou immobilières existantes. Dès 2003, les collectivités concernées ont poursuivi ou repris la réalisation de programmes d'immobilier d'entreprises pour permettre de nouvelles implantations d'activités, cette politique devant produire son plein effet en 2005.
Concernant les 41 nouvelles ZFU créées en 2004, quelques indications sont déjà disponibles. A la différence de ce qui avait pu être observé en 1997 lors de l'ouverture des 44 premières zones franches urbaines, on relève pour l'instant peu de transferts d'entreprises sans créations d'emplois. Il semble que, là encore, le potentiel de création d'emplois soit limité par l'absence d'offre immobilière adaptée. Seules quelques ZFU, qui disposaient de terrains, connaissent des rythmes élevés de création d'emplois sur les six premiers mois (Valenciennes, Besançon, Saint-Pol-sur-Mer, Sevran, Marseille). Il est donc impératif de mettre en place rapidement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des entreprises.
Votre commission se félicite également de l'adoption par le Sénat, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, d'amendements visant à compléter les dispositions de la loi du 1er août 2003. La première modification vise à faciliter l'action des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou une zone franche urbaine, en étendant l'exonération de cotisations sociales patronales prévue actuellement pour les seuls salariés résidant et travaillant dans la zone d'implantation de l'association aux salariés résidant dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZRU ou la ZFU d'implantation de l'association.
La seconde modification concerne les entreprises implantées dans les zones urbaines sensibles. L'objectif du législateur de favoriser le développement des activités économiques et de l'emploi dans les 41 nouvelles zones franches urbaines s'est traduit dans plusieurs cas, lors de leur délimitation, par des extensions au-delà du périmètre des zones urbaines sensibles, dans des quartiers limitrophes présentant des caractéristiques sociales et urbaines proches. En conséquence, les demandeurs d'emploi habitant dans le périmètre de ces extensions rencontrent aujourd'hui des difficultés particulières d'accès à l'emploi, puisqu'ils sont exclus du bénéfice de la clause d'emploi, qui ne vise que les quartiers classés en zones urbaines sensibles. La mesure adoptée dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résoudre ce problème en étendant le dispositif aux habitants de la zone franche urbaine dans laquelle est implantée l'entreprise.
La politique de la ville repose largement, pour sa mise en oeuvre, sur les contrats de ville et, pour son financement, sur la dotation de solidarité urbaine. La DSU a fait l'objet, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, d'une profonde réforme, destinée à redonner à cette dotation sa vocation initiale de péréquation. Autre chantier ouvert, les contrats de ville, dont l'évaluation à mi-parcours est achevée, font l'objet d'un travail en cours de votre rapporteur pour avis qui, après avoir mené des auditions et effectué des déplacements, rendra un rapport sur ce sujet début 2005. Dans son esprit, ces deux aspects sont éminemment liés. La réforme de la DSU donnera en effet aux communes les plus en difficulté les moyens de mener une politique de la ville ambitieuse. La question est alors de savoir si les contrats de ville constituent l'instrument le plus efficace pour mener à bien cette politique et utiliser au mieux les moyens supplémentaires qui lui sont alloués.
La dotation de solidarité urbaine a été instituée par la loi d'orientation pour la ville de 1991, afin d'aider les communes confrontée à une insuffisance de ressources.
A l'heure actuelle, la DSU est calculée en fonction de quatre critères :
- un critère lié au potentiel fiscal de la commune ;
- un critère lié au nombre de logements sociaux ;
- un critère lié au nombre de bénéficiaires des aides au logement ;
- un critère lié à la pauvreté (revenu moyen par habitant).
Les montants de la DSU depuis 1997 ont été les suivants (en millions d'euros) :
Les villes bénéficiaires ont été les suivantes (l'enveloppe de la DSU est divisée en deux sous-enveloppes) :
Les communes de 10.000 habitants et plus
En 2004, 699 communes, représentant 22,81 millions d'habitants, ont bénéficié des crédits mis en répartition au titre de la DSU des communes éligibles de plus de 10.000 habitants. La dotation moyenne par habitant s'élève, hors garantie, à 25,72 €.
Les communes de 5.000 à 9.999 habitants
104 communes sont éligibles à la DSU en 2004 dans la strate des communes de 5.000 à 10.000 habitants. Elles comptent 741.103 habitants.
La DSU est insuffisamment concentrée sur les communes les plus en difficulté. Ainsi les deux tiers des communes bénéficiaires de cette dotation reçoivent moins que la dotation moyenne de 25 euros par habitant, et seulement 39 reçoivent plus de 60 euros par habitant.
Votre commission se félicite de la réforme de la DSU opérée par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Celle-ci permet, en premier lieu, une augmentation substantielle de cette dotation, puisque chaque année pendant cinq ans, les sommes résultant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) seront affectées en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la DSU. Ce prélèvement n'interviendra pas au détriment des autres dotations, puisqu'il est prévu que, si le montant de l'accroissement de la DGF des communes est inférieur à 500 millions d'euros, le prélèvement sera limité à 24 % de l'accroissement constaté.
Cette réforme vise, en second lieu, à améliorer la péréquation, objectif premier de la DSU, en modifiant les mécanismes d'attribution de la dotation pour mieux tenir compte de la proportion de la population en zone urbaine sensible et de la proportion de la population en ZUS qui réside en zone franche urbaine. Cette modification permet une forte augmentation de la DSU par les villes qui cumulent de faibles ressources et des charges élevées. Ainsi, des villes qui connaissent des difficultés très importantes, à l'instar de Clichy ou de Montfermeil, profiteront de manière substantielle de cette réforme, qui doit leur permettre, en cinq ans, de revenir au niveau de la moyenne des autres communes. En outre, la réforme garantit à toutes les communes éligibles à la DSU une garantie de progression minimale de 5 % de leur dotation.
* 1 Le jaune budgétaire fournit le montant de la DSU perçue uniquement par les communes qui ont une zone urbaine sensible, conformément aux observations émises par la Cour des Comptes en 2002.
* 2 Ce chiffre prend en compte les crédits du chapitre 39-01 relatif à l'expérimentation de la LOLF.
* 3 Cette ligne permet à la délégation interministérielle à la ville de soutenir de grands projets culturels ou des associations oeuvrant dans le domaine culturel.
* 4 Dispositif de prévention de la délinquance mis en oeuvre pendant les périodes de vacances scolaires, qui bénéficient aux jeunes de 11 à 18 ans.

References: l'article 56

art. 10

art. 30

art. 80

art. 10

art. 20

art. 30

art. 10

art. 30

art. 40

art. 50

art. 70

art. 80

art. 10

art. 30

art. 30

art. 30