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Timestamp: 2020-07-08 04:03:46+00:00

Document:
Decret du 27/10/2006 relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale
Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale
2006204028
27 OCTOBRE 2006. - Décret relatif aux recours dans l'enseignement de promotion sociale
Article 1er.L'article 5bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale est complété comme suit : « 7° conseil des études : pour chaque section ou unité de formation, le conseil des études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés du groupe d'élèves concernés et exerce les missions telles que décrites à l'article 31; 8° jury : le conseil des études, élargi aux membres étrangers à l'établissement, constitué pour la sanction de l'unité de formation « épreuve intégrée »;9° unité de formation : une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de connaissances et/ou de savoir-faire;10° unité de formation déterminante : toute unité de formation qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études;11° épreuve intégrée : épreuve qui sanctionne l'unité de formation « épreuve intégrée »;12° unité de formation : « Epreuve intégrée » : l'unité de formation « épreuve intégrée » est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui prend la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études.Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique »; 13° épreuve finale : une opération d'évaluation globale et finale portant sur l'ensemble des compétences, liées à une section, qui devraient être acquises au moment de l'opération considérée.
Art. 2.Il est inséré dans le titre III du même décret, un chapitre VIII rédigé comme suit : « CHAPITRE VIII. - Du recours contre les décisions des conseils des études, et des jurys réunis dans le cadre de l'épreuve finale d'une section de régime 2
Article 123ter.§ 1er. Dans le respect de la procédure décrite ci-dessous et dans le cadre du système modulaire propre à l'enseignement de promotion sociale de régime 1, tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études réuni dans le cadre d'une unité de formation « épreuve intégrée » ou d'une unité de formation déterminante organisée dans le cadre d'une section. A peine d'irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent. § 2. Dans le respect de la procédure décrite ci-dessous, tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le jury réuni dans le cadre de l'épreuve finale d'une section de régime 2. A peine d'irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent. § 3. Ce recours comporte deux étapes, l'une interne à l'établissement, l'autre externe à celui-ci. § 4. Le chef d'établissement pour l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l'enseignement subventionné par la Communauté française prévoit, dans le règlement d'ordre intérieur de l'établissement, les modalités d'une procédure de recours interne destinée à favoriser la conciliation des points de vue et, à défaut, à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys visés aux §§ 1er et 2 du présent article. Néanmoins, l'introduction d'un recours interne ne peut se faire que sur la base d'une plainte écrite adressée par pli recommandé au chef d'établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être déposée au plus tard le 4e jour calendrier qui suit la publication des résultats. S'il échet, le chef d'établissement réunit à nouveau le conseil des études ou le jury; ces derniers peuvent prendre une décision valablement s'ils sont composés du président et de deux membres au moins du conseil des études ou du jury quand ils comprennent plus de deux membres. Toute nouvelle décision ne pourra être prise que par le conseil des études ou par le jury.
Cette procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l'envoi à l'élève, par le chef d'établissement, au moyen d'un pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours interne.
L'élève qui conteste ladite décision introduit un recours externe par pli recommandé à l'Administration, avec copie au chef d'établissement.
L'Administration transmet immédiatement le recours au Président de la Commission de recours. Ce recours est obligatoirement introduit dans les sept jours calendrier qui suivent l'envoi de la décision relative au recours interne. Doivent être jointes à ce recours, la motivation du refus et la décision prise à la suite du recours interne.
Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du conseil des études ou du jury relatives à d'autres étudiants.
En l'absence de décision au terme du recours interne, l'élève joint le récépissé postal de l'introduction ou l'accusé de réception de son recours interne.
Article 123quater.§ 1er. Il est créé une Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale.
Celle-ci statue sur la recevabilité et sur la pertinence du recours adressé par le requérant à l'Administration en fonction des informations communiquées par le chef d'établissement ou son délégué, et/ou le pouvoir organisateur et/ou l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et/ou l'administration.
Elle peut prendre des décisions de maintien ou de modification de la décision du conseil des études ou du jury. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Si cette majorité n'est pas atteinte, le recours est rejeté.
Le bien-fondé du recours ne conduit pas automatiquement à la décision de la réussite par le requérant de l'unité de formation ou de la section concernée par le recours.
La commission communique sa décision motivée par recommandé à l'élève et au chef d'établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires.
Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l'année concernée. § 2. Cette commission est composée de six membres effectifs et de douze membres suppléants : le Président du Conseil de coordination pour l'Enseignement organisé par la Communauté française, un représentant par organisation représentative des pouvoirs organisateurs pour l'enseignement subventionné, l'administrateur pédagogique de l'enseignement de promotion sociale et un membre de l'Administration ou leurs suppléants respectifs. Elle est présidée par le fonctionnaire général ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions ou son délégué. Elle ne siège valablement que si elle est composée de six membres effectifs ou suppléants.
Les mandats sont exercés à titre gratuit.
Le président et les membres de la commission et le secrétariat ont droit au remboursement de leurs frais de parcours aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel des Administrations de la Communauté française. A cet effet, ils sont assimilés aux fonctionnaires de rang 12.
Le Gouvernement nomme sur proposition du Conseil de coordination pour l'enseignement organisé par la Communauté française et sur proposition des réseaux pour l'enseignement subventionné les membres de la commission. Celle-ci se dote d'un règlement d'ordre intérieur dans les six mois à dater de sa constitution. Il est approuvé par le Gouvernement de la Communauté française. Les mandats sont d'une durée de quatre ans renouvelables.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le secrétariat permanent du Conseil supérieur et de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale.
Le président peut réclamer toutes pièces susceptibles d'apporter des éclaircissements utiles au travail de la commission au pouvoir organisateur et/ou au chef d'établissement et/ou à l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et/ou à l'Administration.
La commission peut également entendre toute personne qu'elle juge utile. Elle peut se faire assister par des experts de son choix.
Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la Commission de recours. »
Art. 3.Dans l'article 38 du même décret, tel que modifié par le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé type décret prom. 03/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004029094 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale fermer, les alinéas 2 à 6 sont supprimés.
Art. 4.Dans l'article 56 du même décret, tel que modifié par le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé type décret prom. 03/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004029094 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale fermer, les alinéas 2 à 6 sont supprimés.
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 27 octobre 2006.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Session 2005-2006.
Documents du Conseil. Projet de décret, n° 296-1. Rapport, n° 296-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 24 octobre 2006.
arrêté ministériel du 22 janvier 2016 Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 16 août 2010 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation arrêté ministériel du 21 octobre 2013 Arrêté ministériel portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol
arrêté du gouvernement flamand du 18 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant application de l'article 92, alinéa 4, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 pour l'assainissement du sol du Winterbeek à Tessenderlo, Beringen, Diest en Scherpenheuvel-Zichem, ainsi que d'une partie des G arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'envi
arrêté du gouvernement flamand du 31 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclues avec Vlabex ASBL les conventions de cession de l'obligation de reconnaissance descriptive du sol ou d'assainissement du sol arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions gé arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement, en ce qui concerne une adaptation à l'évolution de la technique et au Règlement CLP arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale arrêté du gouvernement flamand du 20 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 arrêté du gouvernement flamand du 22 février 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de site arrêté du gouvernement flamand du 01 mars 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREL et modifiant divers autres arrêtés en matière d'agréments relatifs à l'environnement arrêté du gouvernement flamand du 27 mars 2020 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol arrêté du gouvernement flamand du 07 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'approbation du programme de subvention pour la période 2018 - 2022 de Vlabotex vzw arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de démarrage de l'asbl Tersana arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément comme organisation d'assainissement du sol de Tersana asbl arrêté du gouvernement flamand du 22 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai pour conclure des conventions avec l'asbl Tersana relatives au transfert de l'obligation ou de l'engagement de réaliser une reconnaissance descriptive du sol ou un assainissement du sol arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de la perte de valeur foncière en cas de boisement, soutenu par les revenus de la cotisation de conservation des bois en cas de déboisement arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement, l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté arrêté du gouvernement flamand du 22 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures financières arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'envi arrêté du gouvernement flamand du 12 juin 2020 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai dans lequel peuvent être conclus les accords avec Vlabotex asbl relatifs au transfert de l'obligation d'effectuer une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, en ce qui concerne les organisations d'assainissement du sol arrêté du gouvernement flamand du 27 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement des éventuelles conséquences financières défavorables pour une société de logement social à la suite d'une restructuration et portant modification de divers arrêtés du Gouvernement flamand arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, en ce qui concerne le cofinancement et la rétribution pour une arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion arrêté du gouvernement flamand du 07 mars 2008 Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les modèles de convention pour l'organisation agréée d'assainissement du sol Vlabotex ASBL arrêté du gouvernement flamand du 21 mai 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les disp arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant pl arrêté du gouvernement flamand du 08 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre l'érosion arrêté du gouvernement flamand du 13 février 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlem arrêté du gouvernement flamand du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle arrêté du gouvernement flamand du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement arrêté du gouvernement flamand du 14 octobre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation de l'instance consultative et définissant les modalités de la procédur arrêté du gouvernement flamand du 17 février 2012 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions gé arrêté du gouvernement flamand du 23 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 d arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement et d'agriculture arrêté du gouvernement flamand du 21 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du programme de subventionnement de l'asbl Tersana
décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes d'Aalter et Knesselare et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Deinze et Nevele et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élections lo décret du 30 juin 2017 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture
décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Lovendegem, Waarschoot et Zomergem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation décret du 21 décembre 2007 Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 av décret du 21 décembre 2018 Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement décret du 26 avril 2019 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Neerpelt et Overpelt et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élection décret du 08 décembre 2017 Décret modifiant diverses dispositions du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 et l'article 38 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, et abrogeant diverses dispositions de l'arrête VLAR décret du 01 mars 2019 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des statio décret du 21 décembre 2007 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008 décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation de décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Kruishoutem et Zingem et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des électio décret du 25 mai 2012 Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement d décret du 22 juin 2012 Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels décret du 20 avril 2012 Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature décret du 05 juillet 2013 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 décret du 13 décembre 2013 Décret portant le Code flamand de la Fiscalité décret du 28 mars 2014 Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol décret du 25 avril 2014 Décret relatif aux projets complexes décret du 23 décembre 2010 Décret portant diverses mesures en matière de l'environnement et de la nature décret du 23 décembre 2011 Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets décret du 30 avril 2009 Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement décret du 25 avril 2014 Décret relatif au permis d'environnement décret du 23 décembre 2016 Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, le décret du 25 avril 2014 relati décret du 24 février 2017 Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique décret du 04 mai 2018 Décret relatif à la fusion volontaire des communes de Puurs et Sint-Amands et modifiant l'annexe au décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et l'annexe au Décret portant organisation des élection décret du 12 décembre 2008 Décret portant diverses mesures en matière d'énergie, d'environnement, de travaux publics, d'agriculture et de pêche
document du 19 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions gé document du 07 juin 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'environnement transposant des directives européennes et d'autres modifications diverses
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 09 mai 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion visées à l'article 28, 1°, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de
arrêt du 23 octobre 2008 Arrêté de l'administrateur général de l'OVAM établissant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » au cours de l'année 2009
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-27-octobre-2006_n2006204028.html

References: l'article 31

Art. 2
 § 2
 § 3
 § 4
 § 2

Art. 3
 l'article 38

Art. 4
 l'article 56

Art. 5
 l'article 92
 l'article 5
 l'article 38
 l'article 28