Source: http://ventsetterritoires.blogspot.fr/2017/01/
Timestamp: 2017-08-23 15:45:28+00:00

Document:
Vents et Territoires: janvier 2017
Droit d'accès à l'information relative à un projet éolien
"Le droit d'accès du public à l'information environnementale, dont l'éolien fait partie, est gravement méconnu des associations anti-éoliennes, alors que c'est une arme puissante.
Voici un document élaboré par l'Association Sauvegarde Sud Morvan, qui fait la synthèse des droits dont dispose le public, issus à la fois du récent Code des Relations entre le Public et l'Administration, du Code de l'environnement (plus favorable sur certains aspects) et de la doctrine de la CADA.
Vous constaterez à sa lecture que nous pouvons exiger la communication à bref délai de nombreux documents et informations, aussi bien de la part de l'administration (ministères, préfectures, sous-préfectures, DREAL, DDT…) que de la part des élus (conseils régionaux et départementaux, communes…) et même de sociétés exerçant une mission de service public (RTE…).
Il est conseiller qu'à chaque fois que vous effectuez une demande d'information auprès d'un nouvel interlocuteur, de lui rappeler ses obligations en vous appuyant sur ce document (voire lui faire un récapitulatif écrit de ce celui-ci), avec menace de réclamation à la CADA en cas de non-réponse sous un mois." HdC
http://www.sauvegardesudmorvan.org/ 👍
◈ Principes
◈ Textes législatifs et réglementaires
◈ Doctrine, avis et conseils de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
1.- Principes régissant le droit d'accès à l'information relative à un projet éolien
Le droit d'accès à l'information relative à un projet éolien est fixé d'une part par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (cf détails en § 2 ci-après), d'autre part par la doctrine, les avis et les conseils formulés par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) (cf détails en § 3 et 4ci-après).
Les principes de ce droit d'accès à l'information relative à un projet éolien sont les suivants :
1. Les informations relatives à un projet éolien constituent des « informations relatives à l'environnement »
La CADA a déterminé que les informations relatives à un projet éolien constituent des informations relatives à l'environnement.
Cf doctrine CADA en § 3.2 point 2 ci-après, avis CADA n°20110257 en § 4.1 ci-après et avis CADA n° 20133131 en § 4.2 ci-après.
2. Ces informations relatives à l'environnement font l'objet d'un droit d'accès étendu.
L'accès à ces informations relatives à l'environnement bénéficie d'un régime dérogatoire, régi par les dispositions combinées du Code de l'Environnement et de la loi du 17 juillet 1978 modifiée (codifiée dans le Code des Relations du Public et de l'Administration, entré en vigueur le 01 janvier 2016), « selon les dispositions les plus favorables au demandeur ».
Cf doctrine CADA en § 3.2 point 1 ci-après et avis CADA n°20110257 en § 4.1 ci-après.
3. Ce droit d'accès concerne tous les « documents administratifs »
Selon l'article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration :
« Sont considérés comme documents administratifs... les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.»
« Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. »
Cf Code des Relations entre le Public et l'Administration, article L300-2 en annexe A ci-après.
4. Ce droit d'accès concerne aussi bien des « documents » que des « informations »
Le droit d’accès élargi aux informations relatives à l'environnement porte sur des « informations » et non seulement sur des « documents ».
Le demandeur n’a donc pas nécessairement à identifier un document précis et peut formuler une demande de renseignements.
Cf doctrine CADA en § 3.2 point 3 ci-après.
5. Il n'est pas nécessaire qu'une procédure relative à un parc éolien soit terminée pour que les documents ou informations la concernant soient accessibles
Selon la CADA, aucune disposition du Code de l’Environnement ne prévoit la possibilité pour une autorité administrative de refuser la communication d’une information relative à l’environnement au motif qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours.
Ainsi, par exemple, un préfet ne peut refuser de délivrer copie d'un dossier de permis de construire ou d'une demande d'autorisation ICPE au prétexte que leur instruction est en cours.
Cf doctrine CADA en § 3.2 point 4 ci-après, avis CADA n° 20133131 en § 4.2 ci-après.
6. Le secret en matière commerciale et industrielle n'est pas opposable
Contrairement au droit commun limitant l'accès à certains documents administratifs, défini par l'article L.311-5 du Code des Relations du Public et de l'Administration, le droit concernant l'accès à l'information relative à l'environnement exclut l'opposabilité du secret en matière commerciale et industrielle.
Cf Code de l'Environnement, article L.124-4 en annexe B ci-après.
7. En matière d'information relative à l'environnement, la communication reste le principe et le refus l'exception
Cf doctrine CADA en § 3.2 point 4 ci-après.
8. Ce droit d'accès aux informations relatives à l'environnement bénéficie à toute personne physique ou morale
Cf Code de l'Environnement, article L.124-1 en annexe B ci-après.
9. Ce droit d'accès s'impose à toutes les autorités publiques
Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement s'impose non seulement aux autorités publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics...), mais également aux personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement.
Cf Code de l'Environnement, article L.124-3 en annexe B ci-après, doctrine CADA en § 3.2 point 3 ci-après.
10. Un interlocuteur du public doit être nommé par chaque autorité publique
Toute autorité publique doit désigner une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement, même au cas où elle ne répond pas aux critères de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30/12/2005, et elle doit en informer le public par tout moyen approprié.
Cf Code de l'Environnement, article R.124-2, en annexe B ci-après, doctrine CADA en § 3.2 point 6 ci-après.
11. Les documents et informations demandées doivent être fournies sous 1 mois maximum
Ce délai peut être porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie.
Cf Code de l'Environnement, article R.124-1, en annexe B ci-après.
12. Un refus de communication doit être écrit et motivé
En matière de droit d'accès à l'information relatif à l'environnement, il n'existe pas de possibilité de refus implicite d'accès à l'information : tout refus doit être explicite, écrit et motivé, et préciser les voies et délais de recours.
Cf Code de l'Environnement, article R.124-6, en annexe B ci-après.
2.- Textes régissant l'accès à l'information relative à l'environnement
Au 01 juillet 2016, l'accès à l'information relative à l'environnement, donc à l'information relative à un projet éolien, est régi par les textes législatifs et réglementaires suivants :
◆ Code des Relations entre le Public et l'Administration (livre III), entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Ce code intègre d'une part les dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, d'autre part les dispositions de son décret d'application n° 2015-1342 du 23 octobre 2015.
Le livre III de ce code traite de l'accès aux documents administratifs. Il est reproduit in extenso en annexe A du présent document.
◆ Code de l'Environnement
Ce code intègre en chapitre IV du titre II du livre III les dispositions spécifiques relatives au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.
Ce chapitre IV est reproduit in extenso en annexe B du présent document.
3.- Doctrine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
3.1 Les informations relatives à un projet de parc éolien constituent des informations relatives à l'environnement
Concernant les parcs éoliens, la CADA a émis le 20/02/2011 le conseil
n°20110257 suivant, suite à une demande de la préfète de la Haute-Vienne :
« La commission estime que les informations portant sur un projet d’installation d’un parc d’éoliennes entrent dans la catégorie des informations relatives à l’environnement. Ainsi, la communication des documents qui sont produits ou reçus par l’administration concernant ces installations obéit au régime combiné du code de l’environnement et de la loi du 17 juillet 19781, selon les dispositions les plus favorables au demandeur... »
Le texte in extenso de ce conseil n°20110257 figure en § 4.1 ci-après et peut être consulté sur le site web de la CADA.
Ce conseil a été confirmé dans des termes identiques par l'avis n°20133131 émis par la CADA le 26/09/2013 et figurant en § 4.2ci-après.
3.2 Le régime dérogatoire des informations relatives à l'environnement
La CADA décrit avec précision, sur son site web, le régime dérogatoire des informations relatives à l'environnement, donc des informations relatives aux projets éoliens.
Ci-après, extrait du site web de la CADA, rubrique Fiches thématiques, sous-rubrique Informations relatives à l'environnement (cf http://www.cada.fr/informations-relatives-a-l-environnement,6086.html).
1 Cette loi a été codifiée dans le Code des Relations entre le Public et l'Administration, entré en vigueur le 01 janvier 2016
Les paragraphes en italique sont des citations, et les références citées entre parenthèses renvoient à des avis et conseils de la CADA, consultables in extenso sur son site web.
Le droit à l’information en matière d’environnement est encore peu connu des administrés et les autorités administratives tardent à remplir leur obligation d’information du public dans ce domaine, alors que les principales dispositions ont été introduites en droit français en 2005.
Dans le sillage de la Convention Aarhus (2001), la Communauté européenne a adopté la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, transposée en droit interne par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Le dispositif est complété par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
1. L’articulation entre le régime général d’accès et le régime spécial en matière d’environnement
Le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement, prévu par les dispositions du code de l’environnement (L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5), s’exerce dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des dispositions particulières prévues par le chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code. Il ne diffère du droit d’accès aux documents administratifs que sur quelques points, mais qui sont d’une grande importance pratique.
Pragmatique, la Commission considère que lorsqu’une demande porte sur des informations environnementales, il convient de se référer aux dispositions du code de l’environnement si elles sont plus favorables, même si elles ne sont pas invoquées par le demandeur.
2. La notion d’information relative à l’environnement
La notion d’information en matière d’environnement, définie à l’article L. 124-2, est extensive. Il s’agit de toute information quel qu’en soit le support (écrit, visuel, sonore, informatique...) ayant pour objet :
◆ l’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère (gaz à effet de serre (20062060)), l’eau (20063094), le sol (études sur les zones humides (20073543)), les terres, les paysages (projet de parc éolien (20080807)), les sites naturels (inscription au réseau Natura 2000 (20082322)), les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
◆ les facteurs, les décisions et les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments précédemment cités, notamment les substances, l’énergie, le bruit (nuisances sonores (20090271, 20080313)), les rayonnements (20074487), les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets (assainissement collectif (20082964, 20084185)). S’y rattache le montant des redevances relatives à l’environnement (redevance d’assainissement (20081301), taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (20074554), redevances des agences de l’eau (20081726)) ;
◆ l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions (diagnostic amiante (20080312)) et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (plan de prévention des risques naturels prévisibles (20064017), plan de prévention des risques d’inondation (20071623)) ;
◆ les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités précédemment cités ;
◆ les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement (rapport concernant l’application de la loi littoral (20064264)).
Ainsi, comportent des informations relatives à l’environnement : le dossier de demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement2 ainsi que les rapports de contrôle de ces installations (20071563), les documents relatifs à une autorisation de carrière et au fonctionnement de la carrière (20070747, 20080314), un arrêté préfectoral autorisant des travaux de curage d’un cours d’eau (20070755), les autorisations de distribution d’exploitation et les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (20072034), une autorisation d’installation d’antennes de téléphonie mobile (20083822), ou encore des dossiers de PLU (20083583).
3. Une obligation de communication étendue
Le droit d’accès porte sur des « informations » et non sur des « documents », le demandeur n’a donc pas à identifier un document précis et peut formuler une demande de renseignements, dès lors qu’il exprime clairement la nature de l’information qu’il souhaite obtenir (20054619).
Le droit d’accès s’exerce non seulement auprès des autorités publiques mais aussi de toute personne chargée d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, à l’exception des organismes ou institutions agissant dans le cadre de pouvoirs juridictionnels (article L. 124-3). Il peut s’agir d’établissements publics tels que les agences de l’eau (20081726), le conservatoire du littoral, l’INERIS, l’ADEME, mais aussi les concessionnaires de service public (SAFER) ou les délégataires (Lyonnaise des eaux, Veolia environnement, SAUR... (20090160)), les groupements d’intérêts publics (GIP Bretagne environnement...).
4. Les motifs légaux de refus de communication
Le code de l’environnement comporte des dispositions plus favorables à l’accès à l’information que la loi du 17 juillet 1978. La communication reste le principe et le refus l’exception. Le refus de communication prévu à l’article L. 124-4 est fondé :
◆ sur les motifs énumérés à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment la protection de la vie privée et le secret industriel et commercial, à l’exception du secret de la « monnaie et du crédit public » et des « secrets protégés par la loi », qui ne peuvent plus, dans ce cadre, être utilement invoqués par l’administration ;
◆ lorsque la demande porte sur des informations en cours d’élaboration, l’administration devant alors indiquer au demandeur dans quel délai le document-support sera achevé ainsi que l’autorité publique chargée de son élaboration (20084667) ;
◆ lorsque la demande porte sur des informations que l’administration ne détient pas (si l’information est simplement mise à disposition de l’autorité administrative en vertu d’une obligation légale, notamment par des entreprises, elle n’est pas regardée comme détenue par l’administration (20065147)) ;
◆ lorsque la demande est formulée de manière trop générale. L’autorité publique ne peut toutefois rejeter une demande trop générale qu’après avoir invité le demandeur à la préciser et l’avoir aidé à cet effet ;
◆ lorsque la communication porterait atteinte à la protection de l’environnement auquel l’information se rapporte ou aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d’une autorité administrative ou juridictionnelle, l’information demandée sans consentir à sa divulgation ;
◆ et lorsque la communication porterait atteinte à la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
En revanche, aucune disposition du code de l’environnement ne prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de refuser la communication d’une information relative à l’environnement au motif qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours. L’exception du « caractère préparatoire », qui fait échec à la communication des documents administratifs en vertu de la loi du 17 juillet 1978, est ici inopérante (20090234). Par conséquent, les informations relatives à l’environnement que contient une étude préparatoire à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme doivent être communiquées sans attendre l’enquête publique ni, a fortiori, l’adoption du projet de PLU, dès lors que ces informations sont « achevées », c’est-à-dire exploitables en l’état (20073543).
En ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substance dans l’environnement (émissions de gaz, de produits phytopharmaceutiques, de déversements dans le milieu aquatique ainsi que les informations liées aux rayonnements ionisants – article 19 de la loi du 13 juin 2006), la communication ne peut être refusée que si elle porte atteinte : à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; à des droits de propriété intellectuelle (20082964, 20084216, 20090132).
S’agissant de ces informations, ne sont donc pas opposables la protection de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle. Article L. 124-5 du code de l’environnement.
Contrairement au régime issu de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration peut décider de communiquer une information relative à l’environnement si elle l’estime opportun, alors même qu’un des motifs énumérés ci-dessus pourrait légalement justifier un refus de communication. Il lui appartient donc, à l’occasion de chaque saisine, de procéder à un bilan coûts-avantages de la communication au regard des différents intérêts en présence (20083597).
5. Les modalités de communication ou de refus
Les modalités de communication sont régies par l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (20083901) (voir fiche thématique : Modalités de communication). Mais à la différence du régime général, une décision implicite de rejet est nécessairement illégale dès lors que le rejet n’a pas été notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. En outre, en vertu du I de l’article L. 124-5 du code de l’environnement, lorsqu’une autorité publique est saisie d’une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2º de l’article L. 124-2, elle indique à son auteur, s’il le demande, l’adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l’élaboration des données.
La réutilisation des informations en matière environnementale se fait dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 (voir rubrique « Réutilisation des informations publiques »).
6. L’obligation d’information du public
Les autorités publiques doivent faciliter l’accès à l’information en matière d’environnement en établissant des répertoires et listes de ces informations et en procédant à la désignation d’un responsable. Ainsi, l’article R. 124-4 prévoit :
◆ la mise gratuitement à disposition du public de listes des services, organismes, établissements publics ou autres personnes qui exercent des missions de service public en rapport avec l’environnement ;
◆ et de répertoires ou listes des catégories d’informations relatives à l’environnement détenues, précisant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public ;
◆ la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement.
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisations des informations publiques est également chargée de l’accès à l’information relative à l’environnement. Les autorités publiques qui n’ont pas l’obligation de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs doivent, dès lors qu’elles détiennent des informations environnementales, désigner un responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement.
Enfin, doivent faire l’objet d’une diffusion publique (Journal officiel, bulletins, recueils des actes, site internet...) les informations relatives à l’environnement telles que les accords environnementaux, les données, les autorisations ayant un impact sur l’environnement, les études d’impact, les évaluations des risques (20082615).
4.- Avis & conseils émis par la CADA concernant des projets éoliens
Figurent ci-après quelques avis et conseils formulés par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, concernant divers projets éoliens.
Tous les avis et conseils de la CADA peuvent être consultés sur son site www.cada.fr.
4.1 Les documents achevés, relatifs à un projet éolien en cours d'élaboration ou d'instruction, sont communicables à tout moment
Demande de conseil de la préfète de Haute-Vienne
Conseil n° 20110257 - Séance du 20/02/2011
La commission estime que les informations relatives à un projet tel que l’installation d’un parc d’éoliennes constituent des informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article...
La commission considère dès lors que lorsqu’une demande porte sur des informations relatives à un tel projet, il convient de se référer aux dispositions du code de l’environnement si elles sont plus favorables que celles de la loi du 17 juillet 1978, même si elles ne sont pas invoquées par le demandeur.
Or, la commission estime que si, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu’au jour où cette décision intervient, et que si le II de l’article L. 124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, n°20054612 et 16 mars 2006, n°20060930)...
Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que vous détenez et qui sont relatifs au projet de création d’un parc d’installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, notamment les dossiers de demande de permis de construire, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l’article L. 124-4 du code de l’environnement.
4.2 Les dossiers de permis de construire et d'autorisation ICPE d’un parc éolien sont communicables avant même que l’administration ait pris une décision sur le projet
Demande de communication d'un dossier de permis de construire et d'un dossier d'autorisation ICPE relatif à un parc éolien
Avis n° 20133131 - Séance du 26/09/2013
Monsieur X X, pour l’association « Adieu Éole », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au projet de parc éolien sur les communes de Tourville-la-Campagne et Saint-Meslin-du-Bosc de la société « Ferme éolienne du Torpt » :1) le dossier de permis de construire ;2) le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
4.3 Les compte-rendus de réunions sont communicables de plein droit
Communication d'avis défavorables de la DIREN et d'un compte-rendu d'une réunion au cours d'une procédure juridictionnelle
Demande de conseil du directeur de la DIREN Rhône-Alpes
Conseil 20074844 - Séance du 20/12/2007
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l’association " Vent de respect : La corniche du Vivarais Cévenol ", des documents suivants relatifs à des projets de parcs éoliens en Ardèche sur les communes de Malarce sur la Thine (lieu-dit La Bombine), Montselgues (lieu-dit Flattier) et Sablières (lieu-dit Fontanille), qui ont été retirés en raison des avis défavorables émis par la DIREN Rhône-Alpes :
1) les trois avis défavorables ;
2) le compte rendu d’une réunion de terrain ayant eu lieu en amont du dépôt de la demande de permis de construire, faisant état de la position de la DIREN.
La commission rappelle que si le I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication de documents en cas de risque d’atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne peut jouer que lorsque la transmission des documents sollicités mettrait en cause l’égalité des armes entre les parties ou retarderait l’issue de l’instance en cours.
En l’espèce, au vu des documents que vous lui avez transmis, la commission considère que la circonstance que deux recours pour excès de pouvoir, tendant à l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a accordé un permis de construire en vue de la construction d’un parc éolien, ont été introduits devant la juridiction administrative, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque d’atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux.
La commission estime par conséquent que les documents administratifs sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement.
4.4 Communication d'un document élaboré postérieurement à l'ouverture de l'enquête publique relative à un parc éolien
Demande de communication d'un avis défavorable du ministère de la Défense
ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (DDE du Calvados)
Code des Relations entre le Public et l'Administration (extrait)
La Loi n°78-753 modifiée du 17 juillet 1978 et son décret d'application n°2015-1342 ont été intégrés au nouveau Code des Relations entre le Public et l'Administration, entré en vigueur le 01/01/2016.
L'extrait cité ci-dessous concerne le livre III, concernant l'accès aux documents administratifs.
Il est à jour au 01 juillet 2016.
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTLISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
▶Chapitre Ier : COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
▶▶Section 1 : ETENDUE DU DROIT À COMMUNICATION
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration [cet alinéa ne s'applique pas à l'information relative à l'environnement, régie par le Code de l'Environnement (cf doctrine CADA, § 3.2, point 4 ci-avant)].
Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable.
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.
h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi [Pour un projet éolien, l'article L.124-4 du Code de l'Environnement est applicable].
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
▶▶Section 2 : MODALITÉS DU DROIT À COMMUNICATION
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des Page 21 sur 46 07/07/2016 possibilités techniques de l'administration :
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus [Pour un projet éolien, l'article R.124-1 du Code de l'Environnement est applicable].
▶Chapitre II : DIFFUSION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
▶▶Section 1 : RÈGLES GÉNÉRALES
▶▶Section 2 : RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les modalités d'application du présent article.
Code de l'Environnement (extrait)
Le chapitre IV du titre II du livre I est cité ci-après in extenso parties législative et réglementaire).A jour au 01/07/2016.
▶ Chapitre IV : DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION RELATIVE À L'ENVIRONNEMENT
4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement;
Publié par vents et territoires à 15:37
GREENPEACE et l'éolien 😡 ▭

References: § 2
 § 3
 § 3
 § 4
 § 4
 § 3
 § 4
 § 3
 § 3
 § 4
 § 3
 § 3
 l'article 42
 § 3
 § 4
 § 4
 § 3