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Timestamp: 2013-05-21 17:09:35+00:00

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Pôle emploi - Décision P.Ch n°2012-30 DS IPR du 27 juillet 2012 (BOPE n°2012-76)
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Décision P.Ch n°2012-30 DS IPR du 27 juillet 2012 (BOPE n°2012-76)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’annexe VII et l’accord d’application n°12,
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.),
Vu la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision,
Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009/32 du 3 juin 2009 et n°2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions,
Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
-	1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
-	2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
-	3°) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, -	4°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 4 de l’accord d’application n°12,
-	5°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 11 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 5 de l’accord d’application n°12.
§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :
-	madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne -	monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Angoulême Champ-de-mars Fontchaudière
-	madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux
-	monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec -	madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Jonzac -	monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air, -	madame Magali Doumeche, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
-	madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Lagord -	monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi Rochefort -	monsieur Jacques Cocheril, directeur du pôle emploi Royan -	monsieur Franck Cavard, directeur du pôle emploi Saint Jean d’Angély -	madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
-	madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes
-	madame Nicole Fuzeau, directeur du pôle emploi Bressuire
-	monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle
-	madame Michèle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Mendès France
-	madame Sophie Aubin, directeur du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
-	monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay
-	madame Annie-France Marchand, directeur du pôle emploi Thouars
-	monsieur Michaël Gourdon, directeur du pôle emploi Châtellerault
-	madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope -	monsieur Patrice Houiller, directeur du pôle emploi Montmorillon-Civray -	monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun -	madame Josette Nourrisson, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large -	monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Gare
-	monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Champ de Mars
-	Fontchaudière -	monsieur Bruno Casseron, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
-	madame Pascale Colle, directeur adjoint du pôle emploi Cognac Barbezieux,
-	madame Nadine Livernet, directeur adjoint du pôle emploi Jonzac -	monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air -	monsieur Gilles Acloque, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Villeneuve -	monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Lagord -	madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort -	madame Cynthia Néret, directeur adjoint du pôle emploi Royan -	madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d’ Angély -	monsieur Sébastien Garandeau, directeur adjoint du pôle emploi Saintes	-	monsieur Matthieu Fichet, directeur adjoint du pôle emploi Bressuire
-	monsieur Dominique Rougier, directeur adjoint du pôle emploi Melle
-	madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Mendès France -	madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Léo Lagrange Daguerre
-	madame Carole Grolleau, directeur adjoint du pôle emploi Parthenay
-	monsieur Denis Chiquet, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault -	monsieur Yves Ganne, directeur adjoint du pôle emploi Montmorillon Civray
-	monsieur Jean-François Bonnin, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large -	monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Gare
-	monsieur Laurent Coppin, directeur territorial Pôle emploi Charente -	madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi Charente Maritime -	madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime
-	monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres -	madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
-	madame Virginie Richet, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière -	monsieur Alain Rigaud, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière
-	monsieur Eric Rouzault, pôle emploi Angoulême Champ de Mars Fontchaudière -	madame Annette Depeyras, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne -	madame Sonia Gitto, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne, -	monsieur Francis Faure, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
-	monsieur Laurent Magre, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
-	madame Patricia Marquais, pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne -	madame Delphine Chapelas, pôle emploi Cognac Barbezieux -	monsieur Alain Dattiches, pôle emploi Cognac Barbezieux -	monsieur Bruno Prieur, pôle emploi Cognac Barbezieux -	madame Laurence Trouvé-Langlais, pôle emploi Cognac Barbezieux
-	madame Amélie Bureau, pôle emploi Confolens Ruffec -	madame Marie-Hélène Quillet, pôle emploi Confolens Ruffec -	monsieur Yves Raynaud, pôle emploi Confolens Ruffec -	madame Fabienne Chevalier, pôle emploi Jonzac -	madame Anne Sophie Debauve, pôle emploi La Rochelle Bel Air -	monsieur Ludovic Denis, pôle emploi La Rochelle Bel Air -	madame Fanny Thomas, pôle emploi La Rochelle Bel Air -	madame Isabelle Epaud, pôle emploi La Rochelle Lagord -	madame Loïs Metin-Denis, pôle emploi La Rochelle Lagord
-	madame Sophie Bertaud, pôle emploi La Rochelle Villeneuve -	monsieur Benoît Frommentoux, pôle emploi La Rochelle Villeneuve -	monsieur Franck Kalfon, pôle emploi La Rochelle Villeneuve -	madame Sophie Rousseau, pôle emploi La Rochelle Villeneuve -	monsieur Smaïl Boufroukh, pôle emploi Rochefort -	madame Valérie Faugeroux, pôle emploi Rochefort -	madame Pascale Sarrabayrouse, pôle emploi Rochefort -	monsieur François-Emmanuel Vandenberghe, pôle emploi Rochefort -	madame Sylvie Bidermann, pôle emploi Royan -	monsieur Philippe Chouaneau, pôle emploi Royan -	madame Véronique Cuny, pôle emploi Royan -	monsieur Claude Sternbach, pôle emploi Royan -	monsieur Thierry Mas, pôle emploi Saintes -	madame Barbara Pigier, pôle emploi Saintes
-	monsieur Frédéric Valoteau, pôle emploi Saintes -	madame Monique Vienne, pôle emploi Saintes
-	madame Martine Bouet, pôle emploi Saint Jean d’ Angély,
-	madame Corinne Massiot, pôle emploi Saint Jean d'Angély -	madame Patricia Velina, pôle emploi Saint Pierre d'Oléron -	madame Stéphanie Charrier, pôle emploi Bressuire -	madame Laurence Guillaume, pôle emploi Bressuire
-	madame Cécile Chabosseau, pôle emploi Melle -	madame Catherine Noël, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre -	madame Françoise Romanteau, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre
-	madame Nadine Seigneuret, pôle emploi Niort Léo Lagrange-Daguerre -	monsieur Philippe Lunet, pôle emploi Niort Mendès France -	monsieur Fabrice Ocio, pôle emploi Niort Mendès France
-	monsieur Philippe Lasserre, pôle emploi Parthenay -	madame Pascale Vincent, pôle emploi Parthenay -	madame Brigitte Audouin, pôle emploi Thouars -	monsieur Olivier Molle, pôle emploi Thouars
-	madame Agnès Neveu, pôle emploi Châtellerault -	monsieur Daniel Netier, pôle emploi Châtellerault -	monsieur Fabien Thedenat, pôle emploi Châtellerault -	madame Véronique Ferré, pôle emploi Poitiers Futuroscope -	madame Sylvie Gailledrat, pôle emploi Poitiers Futuroscope
-	madame Marie Line Inizan, pôle emploi Montmorillon Civray -	madame Geneviève Sabourin, pôle emploi Montmorillon Civray -	madame Sandra Bacchiocchi, pôle emploi Loudun -	madame Patricia Deletre, pôle emploi Poitiers Grand Large -	madame Viviane Desouhant, pôle emploi Poitiers Grand Large -	madame Caroline Lapeyre, pôle emploi Poitiers Grand Large -	madame Aline Bouster, pôle emploi Poitiers Gare -	madame Aurélie Hébras, pôle emploi Poitiers Gare
-	madame Marie Astrid Heintz, pôle emploi Poitiers Gare -	madame Cathy Loussot, pôle emploi Poitiers Gare
Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
-	monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
-	madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne
-	madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui production -	madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances,
-	madame Chantal Psaila, pôle emploi site d’Aytré.
Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint et à monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
Bénéficie de la délégation visée à l’alinéa qui précède :
-	madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui production.
Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint, à monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet, à madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances et à monsieur Henri Alexandre, directeur du service clients, services et partenariats pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
-	monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint -	monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet
-	madame Claudine Coupeau, responsable du service recouvrement des créances
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire : madame Françoise Estève, directrice adjointe C.S.P appui production.
Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :
- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs dans la limite maximale, en cas d’acceptation, de 12 mois, ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, de 36 mois,
- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Le Quéré, directeur régional adjoint, à monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet et à monsieur Henri Alexandre, directeur du service clients, services et partenariats pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Claudine Coupeau responsable du service recouvrement des créances et à madame Françoise Estève directrice adjointe C.S.P appui production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
Article VIII – Incompatibilités
Article IX – Abrogation
La décision P.Ch n°2012-26 DS IPR du 16 juillet 2012 est abrogée.
Article X – Publication
Fait à Saint Benoit, le 27 juillet 2012.
Dominique Morin, directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes
Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-76 du 30 juillet 2012

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