Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261651&dateTexte=20050729&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-15 06:40:59+00:00

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Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil. | Legifrance
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Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.
NOR: DOMX0500128R
Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière, notamment ses articles 48 à 60 ;
TITRE Ier : ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE DROIT CIVIL EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET DE DROITS IMMOBILIERS.
Modifie Code civil - art. 2500 (VD)
Modifie Code civil - art. 2503 (VD)
Crée Code civil - art. 2303 (MMN)
Crée Code civil - art. 2304 (MMN)
Crée Code civil - art. 2305 (MMN)
Crée Code civil - art. 2306 (MMN)
Crée Code civil - art. 2307 (MMN)
Crée Code civil - art. 2308 (MMN)
Crée Code civil - art. 2309 (MMN)
Crée Code civil - art. 2310 (MMN)
Crée Code civil - art. 2311 (MMN)
Crée Code civil - art. 2312 (MMN)
Crée Code civil - art. 2313 (MMN)
Crée Code civil - art. 2314 (MMN)
Crée Code civil - art. 2315 (MMN)
Crée Code civil - art. 2316 (MMN)
Crée Code civil - art. 2317 (MMN)
Crée Code civil - art. 2318 (MMN)
Crée Code civil - art. 2319 (MMN)
Crée Code civil - art. 2320 (MMN)
Crée Code civil - art. 2321 (MMN)
Crée Code civil - art. 2322 (MMN)
Crée Code civil - art. 2323 (MMN)
Crée Code civil - art. 2324 (MMN)
Crée Code civil - art. 2325 (MMN)
Crée Code civil - art. 2326 (MMN)
Crée Code civil - art. 2327 (MMN)
Crée Code civil - art. 2328 (MMN)
TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ, AUX CONCESSIONS IMMOBILIÈRES ET À LA LOCATION-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE.
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)
Crée Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 61 (V)
Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 45 (V)
Crée Code rural - art. L451-14 (Ab)
Chapitre II : Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Entrée en vigueur, dispositions transitoires et finales.
Les immatriculations, inscriptions et formalités accomplies sous l'empire des décrets du 4 février 1911 et du 9 juin 1931 conservent leurs force et valeur sans que les propriétaires d'immeuble ou les titulaires de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil aient à accomplir de nouvelles formalités.
L'application de la présente ordonnance n'affecte pas les droits collectifs de jouissance à titre gratuit qui peuvent être reconnus aux habitants des villages, dits anciennement de réserve, et ne fait pas obstacle à leur transformation éventuelle en titres individuels de propriété.

References: art. 2500
 art. 2503
 art. 2303
 art. 2304
 art. 2305
 art. 2306
 art. 2307
 art. 2308
 art. 2309
 art. 2310
 art. 2311
 art. 2312
 art. 2313
 art. 2314
 art. 2315
 art. 2316
 art. 2317
 art. 2318
 art. 2319
 art. 2320
 art. 2321
 art. 2322
 art. 2323
 art. 2324
 art. 2325
 art. 2326
 art. 2327
 art. 2328
 art. 50
 art. 61
 art. 45
 l'article 2521