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Timestamp: 2019-11-21 08:13:50+00:00

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CF – Autres garanties liées au contrôle – Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédit d'impôt recherche | Blog AGN Avocats
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CF – Autres garanties liées au contrôle – Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédit d’impôt recherche
Pour être éclairés sur leur situation ou sur un point particulier, les contribuables peuvent obtenir les informations souhaitées selon diverses modalités : dialogue écrit ou oral, visite dans les bureaux de l’administration, etc.
Le dispositif défini par l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s’assurer qu’elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l’administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier.
1. Champ d’application du contrôle sur demande
Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles, ou à l’impôt sur les sociétés.
a. Conditions tenant au chiffre d’affaires
Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles ne doit pas excéder 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 euros pour les autres. Ces montants sont appréciés hors taxes et annuellement ou par période de douze mois si l’exercice est supérieur à cette durée.
Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à la fois aux deux catégories d’opérations (ventes et prestations de service), le chiffre d’affaires global de l’entreprise ne devra pas excéder la limite des 1 500 000 euros et le chiffre d’affaires résultant des opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne devra pas dépasser la limite des 450 000 euros.
Quel que soit l’exercice ou la période sur lequel porte la question du contribuable, le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé au titre de l’année ou de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel la demande est formulée.
En pratique, il s’agit du chiffre d’affaires mentionné sur la déclaration de résultats déposée au titre du dernier exercice clos ou, lorsque la date limite de dépôt de cette déclaration n’est pas encore intervenue, du chiffre d’affaires total résultant des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA déposées par l’entreprise au titre de la période.
Lorsqu’aucune information n’est disponible (par exemple, entreprise au régime simplifié d’imposition et demande formulée avant la date d’expiration du délai de dépôt de la déclaration n° 3517-S-SD CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique “Recherche de formulaires”) l’entreprise devra préciser le montant du chiffre d’affaires ou des recettes qu’elle aura réalisé au titre de la période de référence.
2° Entreprises nouvelles déposant une demande lors de la première année d’activité
Le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année ou de l’exercice de création : le chiffre d’affaires réalisé entre le début d’activité et la date de la demande est ajusté au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise au cours de l’exercice sans dépasser douze mois.
A défaut de déclaration souscrite (entreprise au régime simplifié d’imposition, sans obligation déclarative), le chiffre d’affaires réalisé devra être précisé par l’entreprise dans sa demande.
b. Contrôle faisant l’objet d’une demande préalable, écrite et ciblée
La demande est formalisée par écrit par le chef d’entreprise ou le dirigeant de la société.
Elle doit expressément mentionner que le contribuable sollicite un contrôle des services de l’administration fiscale des finances publiques.
Les sujets visés dans la demande sont susceptibles de concerner la période non prescrite et l’exercice en cours, pour lequel aucune déclaration n’a encore été déposée.
Ils portent sur l’application ou l’interprétation des règles fiscales telles que :
– les obligations fiscales et déclaratives (ex. : régime d’imposition applicable et incidence sur les obligations déclaratives, etc.) ;
– les modalités de détermination du bénéfice (ex. : méthode d’amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d’une provision pour dépréciation d’un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client, etc.) ;
– et plus généralement, la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l’entreprise est assujettie (ex. : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d’exonération, etc.).
Compte tenu de l’esprit et de l’objectif du contrôle sur demande, la demande ne doit concerner que quelques points précis, ne nécessitant pas d’investigations longues ou diversifiées.
La demande est adressée par l’entreprise au service des impôts des entreprises auprès duquel elle a déposé ou devra déposer, s’il s’agit de l’exercice ou la période en cours, sa déclaration de résultats.
Seuls peuvent effectuer un contrôle sur demande les agents appartenant à un corps de catégorie A et B, et qui sont matériellement et territorialement compétents au sens des dispositions des I et II de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI).
L’engagement du contrôle par l’administration n’est pas obligatoire.
Lorsqu’elle répond favorablement à la demande du contribuable, l’administration engage le contrôle dans les conditions exposées au I-B § 170 et suivants.
– les conditions de forme ne sont pas respectées (demande préalable, niveau de chiffre d’affaires) ;
– les questions posées ne sont pas assez précises et ne permettent pas une intervention ciblée ;
– les sujets sont hors champ de la procédure eu égard à l’importance ou à la nature des investigations qu’ils requièrent ; sont notamment exclues du dispositif, les demandes portant sur les prix de transfert soumises à la procédure d’accord préalable, visée par le 7° de l’article L. 80 B du LPF.
La demande peut faire l’objet d’un rejet pour une partie seulement des points soulevés et être recevable pour les autres points.
4. Un contrôle non constitutif d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du LPF
L’article L. 13 C du LPF prévoit expressément que le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité.
Dès lors, le contrôle sur demande ne donne lieu ni à l’envoi préalable d’un avis de vérification de comptabilité ou de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (LPF, art. L. 47, al. 1), ni à l’information du contribuable sur la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 47, al. 2).
Enfin, les dispositions de l’article L. 51 du LPF n’étant pas applicables, une vérification de comptabilité peut être diligentée après un contrôle sur demande, sur la même période et sur le même impôt.
Aucun rehaussement ultérieur d’imposition primitive ne pourra cependant être effectué sur le sujet objet du contrôle sur demande, sur lequel l’administration se sera engagée, à la condition que l’entreprise ait retenu la position de l’administration.
1. Modalités d’intervention de l’administration
Le service prend contact avec l’entreprise (contact téléphonique, courrier électronique) pour convenir du jour et du lieu d’intervention. Un courrier simple confirme :
– la date et le lieu d’intervention ;
– le rappel de la ou des questions posées.
b. Date d’intervention
Aucun délai n’est imposé à l’administration pour réaliser le contrôle sur demande. Celui-ci doit toutefois intervenir rapidement.
Le contrôle sur demande se déroule dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit du lieu du siège ou du principal établissement, ou du lieu de la direction effective (en principe, il s’agit du lieu où est détenue la comptabilité). Le contrôle peut avoir lieu dans les locaux du conseil, si celui-ci détient la comptabilité et si le contribuable le sollicite dans sa demande.
A titre exceptionnel, la demande pourra faire l’objet d’une réponse directe par écrit, si la question posée ne nécessite pas un déplacement dans les locaux de l’entreprise.
Pour les besoins du contrôle, l’agent peut examiner tous les documents comptables (journaux, factures, contrats, etc.) y compris sur la période ou l’exercice en cours.
Le contribuable doit permettre l’accès à l’ensemble des documents comptables afin que l’agent apprécie la situation avec exactitude et de manière exhaustive.
Les investigations sont circonscrites à l’examen des points précisés dans la demande. Compte tenu du caractère ciblé de la demande, la présence dans l’entreprise devrait être de courte durée (en principe une ou deux interventions sur place).
L’administration informe par écrit l’entreprise des résultats du contrôle et prend position sur chaque point examiné.
Après l’intervention, le service adresse à l’entreprise un compte rendu contenant les conclusions de l’agent, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également lui être remis en mains propres, avec mention de la réception sur ce document.
Bien qu’aucun délai ne soit imparti à l’administration pour communiquer ses conclusions à l’entreprise, le compte rendu lui sera adressé dans des délais brefs après la ou les intervention(s).
Dans tous les cas, l’agent prend position sur les sujets sur lesquels l’administration a été interrogée. Il expose, point par point :
– les constatations effectuées ;
– les règles applicables ;
– les conséquences au regard de la situation fiscale du contribuable.
1° Confirmation de la position de l’entreprise
La prise de position développée dans le compte rendu confirme la régularité des opérations constatées, sur le sujet ayant fait l’objet du contrôle sur demande.
Si l’obligation déclarative n’est pas encore intervenue (entreprises au régime simplifié d’imposition et/ou en début d’activité), l’entreprise est invitée à tenir compte des conclusions lors du dépôt de la déclaration.
Lorsqu’une déclaration a été souscrite sur la base d’une application ou d’une interprétation erronée de la règle, l’administration propose dans le compte rendu à l’entreprise de régulariser sa situation dans les conditions de l’article L. 62 du LPF, c’est-à-dire par le dépôt d’une déclaration complémentaire et le paiement d’un intérêt de retard dont le taux est réduit de 30 %.
– la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par l’agent, avec liquidation des droits et pénalités, est jointe au compte rendu ;
– elle doit être renvoyée par le contribuable dans les 30 jours de la réception du compte rendu.
– dans les 30 jours du compte rendu du contrôle sur demande pour les impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement ;
– à la date de limite de paiement prévue sur l’avis d’imposition pour les impôts et taxes recouvrés par voie de rôle.
Lorsque l’entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire ou qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article L. 62 du LPF, les rappels font l’objet d’une procédure de rectification.
Les réponses consignées dans le compte rendu valent, pour chaque point précisé dans la demande, prise de position formelle de l’administration et peuvent être invoquées sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF ou du 1° de l’article L. 80 B du LPF afin de faire échec au droit de reprise.
Ainsi, en cas de contrôle ultérieur, aucune rectification d’une imposition primitive fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par cette prise de position ne pourra être poursuivie aussi longtemps que l’administration ne l’aura expressément rapportée ou que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n’auront subi de modification.
II. Contrôle sur demande en matière de crédit d’impôt recherche
Le contrôle sur demande en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt recherche s’applique à toutes les entreprises mentionnées à l’article 244 quater B du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-10-10), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
b. Domaine d’application
Le bénéfice d’un contrôle sur demande sans condition de chiffre d’affaires s’applique exclusivement en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).
Par conséquent, seules les demandes portant sur l’interprétation et/ou l’application des dispositions prévues à l’article 244 quater B du CGI et de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI à l’article 49 septies M de l’annexe III au CGI, entrent dans le champ d’application de l’article L. 13 CA du LPF.
Ainsi, bien que formulées par des entreprises éligibles au CIR, les demandes portant sur des matières autres que le CIR n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif spécifique prévu à l’article L. 13 CA du LPF (par exemple, règles de détermination du bénéfice imposable, obligations fiscales et déclaratives en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, BA, BNC) imposables à l’impôt sur les revenus ou à l’IS, etc.). Ces entreprises pourront toutefois bénéficier du dispositif de droit commun si le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils mentionnés à l’article L. 13 C du LPF.
Les entreprises éligibles au statut « JEI » sont en principe exclues du champ d’application de l’article L. 13 CA du LPF.
Toutefois, le dispositif est étendu à ces entreprises à raison exclusivement des demandes portant sur l’éligibilité des dépenses de recherche au CIR pour l’application de la condition prévue par le a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
Remarque : Pour bénéficier du statut des JEI, l’entreprise doit notamment réaliser des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-a).
Elles demeurent exclues du champ d’application du dispositif pour ce qui concerne les demandes relatives à l’examen du respect des autres conditions mentionnées à l’article précité, celles-ci étant susceptibles d’être prises en considération au titre de l’article L. 13 C du LPF.
Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 CA du LPF s’applique aux CIR afférents à des dépenses de recherche engagées sur une période ou un exercice non prescrit, y compris en cours. Sont ainsi concernés :
– le CIR déclaré sur la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”, qu’il ait été ou non imputé, ou restitué, ou remboursé par anticipation en application du III de l’article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 (BOI-BIC-RICI-10-10-50 au II § 30 et suiv.) ;
– le CIR portant sur un exercice clos mais non déclaré, l’obligation déclarative n’étant pas encore intervenue y compris en cas de remboursement par anticipation de la créance CIR en application du III de l’article 95 de la loi précitée ;
– le CIR portant sur l’exercice en cours, y compris en cas de remboursement par anticipation de la créance CIR en application du III de l’article 95 de la loi précitée.
Le dispositif s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses de recherche engagées à compter de l’année 2008. Sont donc exclus du champ d’application, les CIR relatifs aux dépenses de recherche engagées avant cette date même s’ils sont déclarés après le 1er janvier 2008 ou sont susceptibles de l’être en 2009 ou 2010 (cas des entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et/ou est d’une durée supérieure à douze mois).
Remarques : Quelles que soient la durée des exercices et leur date de clôture, le CIR est calculé par référence à l’année civile. La déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”, doit être déposée par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés avec le relevé de solde, en principe au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (CGI, ann. III, art. 49 septies M et CGI, ann. III, art. 360 bis).
Le contrôle sur demande relève de la compétence juridique des agents A et B de la direction générale des finances publiques (DGFiP) affectés dans un service déconcentré ou un service à compétence nationale dans le ressort territorial duquel l’entreprise accomplit ses obligations déclaratives, conformément aux dispositions de l’article 350 terdecies de l’annexe III au CGI.
Remarque : Conformément à l’article 49 septies M de l’annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être déposée par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés avec le relevé de solde auprès du comptable de la DGFiP. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de déposer en vertu de l’article 53 A du CGI.
Le dispositif assouplit les conditions de mise en œuvre de la procédure de contrôle sur demande : aucune condition de chiffre d’affaires n’est exigée pour les entreprises qui sollicitent l’application de l’article L. 13 CA du LPF en matière de crédit d’impôt recherche.
La procédure est déclenchée sur demande écrite préalable du contribuable adressée au service des impôts des entreprises de la direction locale compétente pour recevoir la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”, ou à la direction des grandes entreprises, si l’entreprise relève de cette direction.
Pour être recevable, la demande de contrôle doit être ciblée quant à son objet et sa portée et mentionner un ou plusieurs points précis de la déclaration spéciale. Les demandes portant sur l’ensemble du CIR pourront être prises en considération si l’étendue, le volume et la complexité des investigations à réaliser ne sont pas incompatibles avec cette procédure.
La décision d’engager le contrôle est laissée à l’appréciation du service en fonction des circonstances propres au dossier du contribuable.
Dans l’hypothèse où l’administration ne ferait pas suite à la demande de l’entreprise, l’absence de contrôle ne saurait valoir validation de l’analyse éventuelle développée dans la demande.
La consultation des experts du ministère chargé de la recherche, lorsqu’elle apparaît nécessaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’un contrôle sur demande en matière de CIR (cf. II-B-1-d § 460).
– l’engagement du contrôle sur demande est matérialisé par l’envoi en courrier simple d’une proposition de rendez-vous sur laquelle figurent la date et le lieu d’intervention ainsi que le rappel de la ou des questions ;
– le contrôle se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise (principal établissement, siège social, direction effective), ou là où est détenue la comptabilité de l’entreprise.
L’agent peut examiner tous les documents comptables et non comptables (journaux, factures, contrats, etc.), y compris ceux afférents à l’année ou à l’exercice en cours, dès lors qu’ils sont nécessaires pour répondre à la demande du contribuable.
Le contribuable doit permettre l’accès à ces documents et, de manière générale, à tous les documents utiles au contrôle du CIR afin que l’agent apprécie la situation avec exactitude et de manière exhaustive.
Lorsque la demande nécessite de se prononcer sur les aspects scientifiques et techniques des opérations de recherche ou sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR au regard du II de l’article 244 quater B du CGI, l’administration sollicite l’avis des experts du ministère chargé de la recherche en application de l’article L. 103 A du LPF.
L’administration informe par écrit le contribuable de cette consultation et lui précise que celle-ci pourra avoir pour effet de retarder les résultats du contrôle demandé, éventuellement après l’échéance déclarative si la demande a été déposée après l’engagement des dépenses au titre d’un CIR non encore déclaré.
A la fin du contrôle, quel que soit le sens des réponses apportées, le service rédige un compte rendu du contrôle et l’adresse à l’entreprise par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, ou par remise avec mention de la réception sur ce document.
Aucun délai n’est imparti à l’administration pour communiquer ses conclusions à l’entreprise. Celles-ci lui seront adressées dans des délais brefs après les interventions dans l’entreprise.
Toutefois, dans certaines situations, l’importance et la complexité des investigations à mener ainsi que, le cas échéant, la consultation des experts du ministère chargé de la recherche pourront justifier un délai de réponse plus long.
L’agent prend position sur les sujets sur lesquels l’administration a été sollicitée.
– un rappel de la ou des questions posées par le contribuable ;
– les règles applicables et les solutions apportées.
L’avis de l’expert du ministère chargé de la recherche est joint.
Dans ce cas, l’administration propose dans le compte rendu à l’entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l’article L. 62 du LPF, c’est-à-dire par le dépôt d’une déclaration complémentaire et le paiement d’un intérêt de retard au taux réduit.
Si l’entreprise renonce à la régularisation par une déclaration complémentaire ou qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article L. 62 du LPF, les rappels font l’objet d’une procédure de rectification.
Le service tire les conséquences financières de l’annulation ou de la réduction du crédit d’impôt sur l’exercice au titre duquel les dépenses de recherche ont été engagées jusqu’au dernier exercice d’imputation clos, au regard des montants de CIR imputés au titre de l’IS de chaque exercice et de CIR maintenu après contrôle.
Exemple : Soit une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) qui fait l’objet d’un contrôle sur demande en septembre 2010 au titre du CIR 2009 (dépenses engagées en 2009) :
– CIR 2009 déclaré en 2010 : 500 € ;
– CIR imputé sur l’IS 2009 payé en avril 2010 : 150 € ;
– créance de CIR 2009 utilisée pour le paiement de l’IS 2010 payé en avril 2011 : 350 € ;
– CIR annulé après contrôle : 400 € ;
– CIR imputable après contrôle : 100 €.
Il s’ensuit les suppléments d’IS :
– au titre de 2009 : 150 – 100= 50 € ;
– au titre de 2010 : 350 €.
Majoration de 5% en cas de retard de paiement des impôts recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement (entreprises assujetties à l’IS) prévue au I de l’article 1731 du CGI.
En application de la mesure de tempérament prévue au III-B-2-b § 190 du BOI-CF-INF-10-30, la majoration de recouvrement de 5 % ne sera pas appliquée aux régularisations qu’elles soient effectuées :
– dans les conditions prévues à l’article L. 62 du LPF ;
– ou dans le cadre d’une proposition de rectification, à l’exception, s’agissant du CIR 2008, des remboursements de créance de CIR obtenus par anticipation dans le cadre du plan de relance de l’économie (cf. II-B-2-b-4° § 600 et suiv.).
Dans ce cas, la procédure de régularisation n’est pas proposée.
L’agent notifie au contribuable l’annulation ou la réduction du CIR dans le cadre d’une proposition de rectification et indique le cas échéant le montant du crédit d’impôt restant reportable après contrôle.
Si l’échéance déclarative n’est pas encore intervenue, l’entreprise est invitée à tenir compte des conclusions du compte rendu lors du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.
Si la demande de contrôle est présentée à une date proche de celle du dépôt de la déclaration et que l’agent n’est pas en mesure de rendre ses conclusions avant l’échéance déclarative notamment en raison de la saisine en cours du ministère chargé de la recherche, la déclaration sera déposée avec la mention expresse suivante : « le CIR calculé au titre des dépenses (année d’engagement des dépenses) mentionné sur la présente déclaration fait actuellement l’objet d’un contrôle sur demande par (service qui a effectué le contrôle) ».
Les réponses ainsi apportées valent prise de position formelle à l’égard de l’entreprise et sont opposables conformément à l’article L. 80 A du LPF et à l’article L. 80 B du LPF. Aucune rectification fondée sur une interprétation différente de celle formalisée par la prise de position ne pourra donc être poursuivie aussi longtemps que la situation, les textes ou la doctrine administrative publiée n’auront subi de modification.
CF – Garanties liées aux procédures de rectification – Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition

References: § 170
 art. 44
 § 30
 art. 49
 art. 360
 § 460
 § 190
 § 600