Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000852142&idArticle=LEGIARTI000006770441&dateTexte=19650502&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-25 02:10:11+00:00

Document:
Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF - Article 11 | Legifrance
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Décret n°65-334 du 27 avril 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L603 A L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF - Article 11
Décret n°65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du Code de la Sécurité Sociale instituant une Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 16 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 17 (M)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 20 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 21 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 22 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 23 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 24 (V)
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R713-14 (V)

References: l'article 60
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25