Source: https://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-avril-2014_n2014203532.html
Timestamp: 2020-06-05 11:31:36+00:00

Document:
Decret du 11/04/2014 visant a la mise en oeuvre des resolutions de la conference des nations unies sur les femmes a pekin de septembre 1995 et integrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques regionales
Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales
11 AVRIL 2014. - Décret visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales (1)
Article 1er.Le présent décret transpose l'article 29 de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement wallon veille à la mise en oeuvre des objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 et, plus particulièrement, à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu'il prend, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes.
Il présente au Parlement wallon, en début de législature, au plus tard six mois après la déclaration de Gouvernement, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au cours de celle-ci, conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 et, dans la mesure du possible, aux conclusions formulées par le Forum des organisations non gouvernementales, qui s'est tenu en Chine, en même temps que ladite Conférence. § 2. Les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par département, service à gestion séparée, société anonyme de droit public et organisme d'intérêt public dans une note de genre, annexée à chaque projet de décret contenant le budget général des dépenses. § 3. Le Gouvernement wallon développe une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire.
Art. 3.Sans préjudice du décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204573 source service public de wallonie Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle fermer relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le décret du 19 mars 2009, chaque Ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. A cet effet : 1° il veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques fixés à l'article 2, § 1er, et à l'intégration de la dimension du genre dans les plans de management, dans les contrats d'administration ainsi que dans tout autre instrument de planification stratégique des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui relèvent de sa compétence. A cette fin, il approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques; 2° il établit, pour chaque projet d'acte législatif et réglementaire, un rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes. Le Gouvernement wallon définit le modèle de ce rapport, dit « gender test »; 3° il veille, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension de genre.
Art. 4.Chaque Ministre veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les Services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public produisent, collectent et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis.
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement transmet au Parlement wallon un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports intègrent la politique spécifique d'égalité entre les femmes et les hommes. § 2. Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs stratégiques, visés à l'article 2, en décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions envisagées pour remédier à ces obstacles.
Il est transmis au Parlement wallon dans un délai de 90 jours suivant l'adoption, par le Parlement wallon, du second projet de décret contenant le budget général des dépenses de la législature concernée. § 3. Le rapport de fin de législature est une note de diagnostic comparant la situation en début de législature avec celle existant à la fin de la législature.
Il est transmis au Parlement wallon dans un délai de 60 jours suivant l'adoption, par le Parlement wallon, du cinquième projet de décret contenant le budget général des dépenses de la législature concernée.
Art. 6.Le Gouvernement institue un groupe interdépartemental de coordination dont il fixe la composition. Le Conseil wallon de l'Egalité entre Hommes et Femmes y est représenté.
Art. 7.Conformément à sa mission définie dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003 portant création d'un Conseil wallon de l'Egalité entre Hommes et Femmes, le Conseil wallon de l'Egalité entre les Hommes et les Femmes est chargé de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques régionales.
A ce titre, le CWEFH peut notamment formuler des avis ou recommandations de sa propre initiative. Il peut également être saisi par le Gouvernement ou un de ses membres afin de donner un avis.
Art. 8.Le Gouvernement wallon détermine les règles de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports visés à l'article 5, le niveau de responsabilité minimale des membres du groupe interdépartemental de coordination visé à l'article 6, ainsi que les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce dernier.
Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour du renouvellement intégral du Parlement wallon qui suit l'adoption du présent décret.
Art. 10.Le décret du 28 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/11/2002 pub. 05/12/2002 numac 2002028148 source ministere de la region wallonne Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin fermer portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations-unies sur les femmes à Pékin est abrogé le lendemain du jour du renouvellement intégral du Parlement wallon qui suit l'adoption du présent décret.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 183 (2009-2010) Nos 1 à 6.
arrêté ministériel du 06 mars 2017 Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1re et l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la mat arrêté ministériel du 04 décembre 2018 Arrêté ministériel modifiant la date d'introduction de la demande de participation au programme européen à destination des écoles arrêté ministériel du 22 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à la détermination de la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe
arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel visant à établir les principes de hiérarchisation des bouquets de travaux dans un audit logement arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel définissant la procédure de demande et de réalisation d'un rapport de suivi de travaux arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de réno arrêté ministériel du 20 juin 2019 Arrêté ministériel définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les arrêté ministériel du 15 décembre 2015 Arrêté ministériel fixant la méthode de détermination du rendement d'un système « Combilus » visé à l'annexe A1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance éne arrêté ministériel du 01 octobre 2018 Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public arrêté ministériel du 01 octobre 2018 Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités d'actualisation du certificat PEB de bâtiment public arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel définissant les différentes catégories d'audit visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement arrêté ministériel du 15 octobre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales, en ce qui concerne les distances d'isolement requises pour la production de semences de So arrêté ministériel du 10 mars 2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionale arrêté ministériel du 10 septembre 2015 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole arrêté ministériel du 15 octobre 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, en ce qui concerne la certification de lot de 25 tonnes de semences de graminée arrêté ministériel du 24 janvier 2019 Arrêté ministériel désignant les zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à arrêté ministériel du 21 mars 2019 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'ann arrêté ministériel du 04 avril 2019 Arrêté ministériel portant mesures d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matéri arrêté ministériel du 29 avril 2019 Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels arrêté ministériel du 14 juillet 2016 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modif arrêté ministériel du 12 août 2016 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences, cinq arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la production et à la commercialisation des semences arrêté ministériel du 20 juillet 2017 Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles arrêté ministériel du 29 mai 2018 Arrêté ministériel relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation permanente de certificateur PEB d'unité résidentielle arrêté ministériel du 28 septembre 2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles et exécutan arrêté ministériel du 17 octobre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats arrêté ministériel du 17 mai 2016 Arrêté ministériel fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location d'infrastructures de stockage d'effluents d'élevage et des documents de suivi qui s'y rapportent arrêté ministériel du 25 avril 2019 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture arrêté ministériel du 30 août 2017 Arrêté ministériel octroyant une aide exceptionnelle aux producteurs wallons suite à la crise des oeufs contaminés au Fipronil arrêté ministériel du 14 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs arrêté ministériel du 06 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques et modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 ex arrêté ministériel du 06 mars 2019 Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures arrêté ministériel du 26 janvier 2017 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures arrêté ministériel du 13 septembre 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation arrêté ministériel du 09 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens arrêté ministériel du 15 décembre 2016 Arrêté ministériel prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage arrêté ministériel du 04 avril 2018 Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau arrêté ministériel du 15 mai 2020 Arrêté ministériel modifiant diverses annexes relatives à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales, de légumes et de chicorée industrielle, et de plantes oléagineuses et à fibres, en ce qui conce arrêté ministériel du 06 février 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2012 portant nomination des membres de la Commission des parcs zoologiques arrêté ministériel du 16 mars 2018 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sélection AIRBAG arrêté ministériel du 14 juin 2018 Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d'avril 2 arrêté ministériel du 17 octobre 2019 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 organisant le rendez-vous pédagogique en ligne, par le biais d'une plateforme électronique, en exécution de l'article 7/1, § 2, de l'arrêté royal du 10 juille arrêté ministériel du 05 mai 2020 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 février 2000 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres que les semences doivent satisfaire, inst arrêté ministériel du 21 mars 2016 Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole arrêté ministériel du 19 avril 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'an arrêté ministériel du 05 mai 2020 Arrêté ministériel modifiant l'annexe I et l'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre arrêté ministériel du 20 avril 2018 Arrêté ministériel remplaçant les annexes 1re et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matiè arrêté ministériel du 15 décembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'intervention en garantie par l'organisme payeur lors d'événements exceptionnels arrêté ministériel du 08 avril 2020 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 arrêté ministériel du 22 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, et l'arrêté ministériel du 3 septembre 201 arrêté ministériel du 31 janvier 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2012 portant nomination des membres de la Commission des parcs zoologiques arrêté ministériel du 11 mai 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'esp
arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'Eau et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mes arrêté du gouvernement wallon du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial
arrêté du gouvernement wallon du 07 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'exécution du Code wallon du Bien-être animal arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 arrêté du gouvernement wallon du 10 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure de Wallonie-Bruxelles International arrêté du gouvernement wallon du 19 février 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 portant diverses mesures de lutte temporaires contre la peste porcine africaine chez les sangliers arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales arrêté du gouvernement wallon du 25 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon reportant le délai d'exploitation des coupes résineuses vendues dans les bois bénéficiant du régime forestier durant les années 2017 et 2018, en application de l'article 85 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Cod arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 portant diverses mesures de lutte temporaires contre la peste porcine africaine chez les sangliers arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du Centre wallon de Recherches agronomiques arrêté du gouvernement wallon du 06 juin 2019 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du collège des gouverneurs wallons arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités d arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et relatif à l'élimination des raccordements en plomb subsistant sur le réseau de distribution publique de l'eau destinée à la consommation h arrêté du gouvernement wallon du 20 juin 2019 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine arrêté du gouvernement wallon du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques arrêté du gouvernement wallon du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, § 2, alinéa 4, du Code du Développement territorial arrêté du gouvernement wallon du 04 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'i arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement wallon instituant une source authentique des données financières des pouvoirs locaux arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l'assainissement des sols arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47 du Code forestier relatif à l'utilisation d'huile biodégradable en forêt arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, arrêté du gouvernement wallon du 20 juin 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agri arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de répartition et de transfert des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne entre les services de l'Agence wallonne de la s arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la mati arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des parcs zoologiques et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission wallonne des parcs zoologiques arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse à l arrêté du gouvernement wallon du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération arrêté du gouvernement wallon du 05 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique partiel de la caisse publique wallonne d'allocations familiales arrêté du gouvernement wallon du 07 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la période de gel du mois d'avril 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l' arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exé arrêté du gouvernement wallon du 14 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique arrêté du gouvernement wallon du 21 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds e arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont ass arrêté du gouvernement wallon du 21 juin 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi arrêté du gouvernement wallon du 11 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière d'aménagement du temps de travail en fin de carrière arrêté du gouvernement wallon du 25 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie attribués à chacune des fédérations ou à chacun des réseaux d'associations environnementales arrêté du gouvernement wallon du 11 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments arrêté du gouvernement wallon du 25 avril 2019 Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation arrêté du gouvernement wallon du 06 juin 2019 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets arrêté du gouvernement wallon du 18 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d'hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement arrêté du gouvernement wallon du 20 juin 2019 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme
erratum du 26 mars 2020 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19. - Erratum erratum du 24 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles. - Erratum
type décret prom. 28/11/2002 pub. 05/12/2002 numac 2002028148 source ministere de la region wallonne Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-avril-2014_n2014203532.html

References: l'article 29

Art. 2
 § 2
 § 3

Art. 3
 l'article 2
 § 1

Art. 4

Art. 5
 § 2
 l'article 2
 § 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 5
 l'article 6

Art. 9

Art. 10
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 § 2
 l'article 2
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 l'article 2
 § 2
 l'article 85
 § 2
 l'article 47
 l'article 89
 l'article 24