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Timestamp: 2019-06-18 03:59:14+00:00

Document:
CPC Saisine du juge • P G M A - PIERRE GUERDER MEDIATION ARBITRAGE
CHAPITRE III Résolution amiable des différends
Art. 18. – Le dernier alinéa de l’article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
Art. 19. – Le dernier alinéa de l’article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Art. 20. – Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
I. – Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ».
II. – Le chapitre I du titre VI est intitulé : « La conciliation ».
III. – Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI.
IV. – Les chapitres I , II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre I du titre VI (nouveau).
V. – Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1.
VI. – Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.
Art. 21. – Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé :
Art. 22. – Le deuxième alinéa de l’article 757 du même code est ainsi rédigé :
« Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu’une convention de procédure participative ne soit conclue avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu’à l’extinction de la procédure conventionnelle. »
Art. 23. – Le troisième alinéa de l’article 830 du même code est supprimé.
Art. 24. – L’article 831 du même code est ainsi rédigé :
« Le grefier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L’avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l’objet de la demande. »
Art. 25. – La première phrase du premier alinéa de l’article 832 du même code est ainsi rédigée :
Art. 26. – Aux articles 860-2 et 887 du même code, les mots : « , avec l’accord des parties, » sont supprimés.

References: Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26