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Timestamp: 2017-11-21 17:22:14+00:00

Document:
Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1, ch. 3 let. d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge.
Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction préparatoire, ne satisfait pas aux garanties d'un procès équitable et du droit d'être entendu assurées, respectivement, par les art. 6 CEDH et 4 Cst. (consid. 2, 3).
ATF: 114 IA 181, 113 IA 422, 104 IA 317, 102 IA 200 suite... , 113 IA 222
Article: Art. 4 Cst., art. 6 CEDH, Art. 6 Ziff. 3 lit. d EMRK, art. 6 ch. 1, ch. 3 let suite... , Art. 6 Ziff. 1 EMRK

References: art. 6
 art. 6
 Art. 4
 art. 6
 Art. 6
 art. 6
 Art. 6