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Lettre AF N5 Mars2015
2. Pourquoi La Normal is at Ion
IFRS in Your Pocket 2012 French
Cours Développé de Comptabilite Generale
Guide Du Choix d'Inv
CA Fr Audit Guide de Reference Sur Les Ifrs 2014
UNIVERSITE DE TUNIS Institut Supérieur de Gestion
COURS DE COMPTABILITE FINANCIERE III
2. C.P.T. 9
: Fayçal DERBEL
2 ème Année Sciences économiques et de gestion
Option études comptables. Cours : 3 Heures / Semaine
Note de présentation du cours
L’enseignement des sciences comptables doit relever le défi de répartir adéquatement le temps de formation entre l’acquisition des notions de base et le développement des connaissances nécessaires permettant à l’étudiant de traiter, analyser et interpréter les informations financières de l’entreprise et leurs modalités de présentation, de divulgation et de contrôle.
Après avoir suivi les cours de comptabilité I et II en première année, et acquis par la même les connaissances nécessaires relatives aux notions de base de la comptabilité financière (Supports comptables, enregistrement d’opérations courantes et travaux d’inventaire), l’étudiant, inscrit en deuxième année option comptabilité, est appelé à approfondir ses connaissances de base et maîtriser certains aspects particuliers liés à l’information financière traitée, en privilégiant le raisonnement sur la description, la déduction sur l’énumération des règles et la logique en se référant aux fondements conceptuels de la comptabilité sur la conformité à la nomenclature.
En effet, la comptabilité, «savoir d’action en quête de théories, et fruit de l’activité et de l’ingéniosité des praticiens » (B. Colasse), est un ensemble de connaissances et d’expériences acquises et capitalisées au fil des années. Celles-ci ne sont pas simplement accumulées, elles doivent faire l’objet d’une mise en ordre. Au delà de la définition des concepts, de la maîtrise des règles de comptabilisation et des mécanismes de présentation, la pratique comptable à un niveau relativement avancée et dans sa dimension scientifique et technique, appelle au raisonnement, à l’analyse et parfois à l’arbitrage, en se référant aux fondements conceptuels en matière de comptabilisation et de présentation de l’information. D’ailleurs l’apparition des cadres conceptuels, c’est à dire d’une approche logique et déductive, témoigne de
Cours de Comptabilité financière III – 2 CPT 9 -
FFaayyççaall DDEERRBBEELL
2 ème année Sciences économiques et de gestion – option Etudes comptables
Année Universitaire 2007 / 2008
l’évolution de la comptabilité du recours constant à l’analyse, à la déduction et au raisonnement dans cet ensemble de connaissances acquises et organisées méthodiquement.
L’objectif de ce cours, s’adressant à des étudiants qui se préparent à une spécialisation en comptabilité – finances et qui ont déjà acquis une formation de base, est de développer et illustrer les traitements appropriés d’opérations spécifiques de l’entreprise et de situations comptables en se basant sur le référentiel comptable en vigueur et en recourant, le cas échéant, au jugement et à l’interprétation requis.
Ce cours est présenté en trois parties (en plus d’une partie préliminaire) recouvrant 15 leçons.
La partie préliminaire est une partie à la fois introductive et d’approfondissement des connaissances de bases acquises notamment en ce qui concerne la réglementation comptable internationale et étrangère ainsi que les obligations comptables de l’entreprise.
La première partie traite des travaux d’inventaire. Elle permettra à l’étudiant de maîtriser les mécanismes et les objectifs de l’inventaire physique (généralement de fin d’exercice) et de parfaire ses connaissances pour le passage d’une balance avant inventaire vers les états financiers de clôture. Dans cette partie, les connaissances de base acquises en première année, en ce qui concerne les travaux d’inventaire et notamment les amortissements, provisions et régularisation des comptes de charges et de produits, seront approfondies par l’étude de certains aspects particuliers.
La deuxième partie traitera de la préparation et la présentation des états financiers. Elle permettra à l’étudiant de maîtriser l’élaboration, la lecture et l’interprétation des éléments des états financiers, à savoir :
- l’état de résultat
- l’état de flux de trésorerie
La troisième, et dernière partie, sera réservée à l’examen d’opérations spécifiques définies dans le programme officiel à savoir :
- La production d’immobilisations corporelles et incorporelles
- Les dépenses et l’évaluation postérieures des immobilisations
- Les investissements de recherche et de développement)
- Les opérations sur titres
- Les opérations en monnaies étrangères.
PPAARRTTIIEE PPRREELLIIMMIINNAAIIRREE RREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN && OOBBLLIIGGAATTIIOONNSS CCOOMMPPTTAABBLLEESS
1 ère leçon : Réglementation comptable internationale 2 ème leçon : Réglementation comptable Tunisienne 3 ème leçon : Les obligations comptables
PPRREEMMIIEERREE PPAARRTTIIEE :: LLEESS TTRRAAVVAAUUXX DD’’IINNVVEENNTTAAIIRREE
1 ère leçon : L’inventaire physique 2 ème leçon : Autres travaux de régularisation
DDEEUUXXIIEEMMEE PPAARRTTIIEE ::
PPRREEPPAARRAATTIIOONN && PPRREESSEENNTTAATTIIOONN DDEESS EETTAATTSS FFIINNAANNCCIIEERRSS
1 ère leçon : Considération de base pour l’établissement des états financiers 2 ème leçon : Le bilan 3 ème leçon : L’état de résultat 4 ème leçon : L’état de flux de trésorerie 5 ème leçon : Les notes aux états financiers
TTRROOIISSIIEEMMEE PPAARRTTIIEE ::
TTRRAAIITTEEMMEENNTT CCOOMMPPTTAABBLLEE DD’’OOPPEERRAATTIIOONNSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS
1 ère leçon : Production d’immobilisations corporelles et incorporelles 2 ème leçon : Dépenses et évaluations postérieures des immobilisations 3 ème leçon : Investissement de recherche et de développement 4 ème leçon : Opérations sur titres 5 ème leçon : Opérations en monnaies étrangères
UN SOMMAIRE DETAILLE FIGURE À LA FIN COURS
☼ La principale référence bibliographique est :
Le système comptable des entreprises.
L’étudiant est appelé, non seulement à disposer de ce document, mais aussi de l’avoir avec lui pendant toutes les séances. Il doit surtout l’étudier avec beaucoup de soin et d’attention. Les parties indiquées par l’enseignant doivent faire l’objet d’une étude et d’une analyse approfondies avec un résumé qui pourrait être demandé par l’enseignant (pour être noté).
D’autres références bibliographiques pourraient être indiquées et servir de référence pour la préparation des exposés et des résumés de cours, nous citons à titre indicatif :
∗ Comptabilité financière de l'entreprise – Fayçal DERBEL édition l'Expert 2006
∗ IASC : Normes comptables internationales – Francis Lefebvre
∗ Manuel des principes comptables : Les éditions Raouf Yaïch
∗ Préparation et présentation des états financiers : Les éditions Raouf Yaïch
∗ Comptabilité intermédiaire : Analyse théorique et pratique – Ed Chenelière/Mc Graw-Hill
∗ Comptabilité et droit comptable – Ed Gualino éditeur
* Mémento des Normes Internationales d'Information Financière (IFRS) : PWC 2007
PPOOUURR LLAA PPRREEPPAARRAATTIIOONN DDEESS DDOOSSSSIIEERRSS DDEE SSYYNNTTHHEESSEE IILL EESSTT RREECCOOMMMMAANNDDEE DDEE CCOONNSSUULLTTEERR ::
La Revue Financière & Comptable (RCF) les numéros des trois dernières années
Comptabilité financière : Robert Maéso – André Philipps et Christian Raulet – Edition DUNOD – 9 ème édition.
UNE CONSULTATION DES SITES SUIVANTS EST TRES RECOMMANDEE
www.procomptable.com (site d'hébergement du présent cours)
http://www.camagasine.ca/
http://www.media9.dauphine.fr
PARTIE PRELIMINAIRE
1 ère LECON : REGLEMENTATION COMPTABLE INTERNATIONALE
Section 1 : Objectifs et modèles de la réglementation comptable
Pour garantir la compréhension de l'information financière et sa pertinence pour tous ses utilisateurs (Etat, bailleurs de fonds, banques, actionnaires…), les documents comptables et les supports des informations fournies par l'entreprise doivent être établis en respectant certaines règles de base et méthodes de travail régissant la forme et le contenu de ces documents et supports.
En effet, à défaut de normes ou de règles régissant l'établissement et la présentation des documents comptables, chaque entreprise serait amenée à présenter ses documents de la manière qui lui parait la plus commode et la plus appropriée, d'où une infinité de méthodes ; l'accès à l'information, son exploitation et son interprétation deviendraient difficiles et parfois impossibles.
Cette situation a amené les pouvoirs et autorités responsables de la majorité des pays du monde à instituer des règles spécifiques et des normes appropriées régissant l’organisation de la comptabilité et les documents comptables des entités concernées.
Les pratiques étrangères en matière de normalisation sont fortement influencées par le régime juridico - économique (voire politique) en vigueur dans chaque pays. La diversité des régimes a donné naissance à deux principaux courants de pensées :
• L'école anglo-saxonne : la pratique anglo-saxonne consiste à confier la normalisation comptable à
des organismes (publics ou privés) tout en évitant le recours à une codification stricte par des textes
réglementaires (lois, décrets etc…).
Ainsi, les règles applicables ne résultent pas de textes réglementaires ou de codes, mais expriment plutôt la pensée d'organismes investis de la responsabilité de formuler des normes, c'est à dire de préciser et de définir les méthodes et techniques de présentation et de préparation de l'information financière.
• L'école "franco-allemande" : la pratique de cette école est régie par un ensemble de dispositions
fixant les règles de préparation et de présentation de l'information financière ainsi que le cadre comptable à utiliser et les modalités de fonctionnement des comptes.
Les organismes et organisations professionnelles, dans ces pays, émettent des avis, recommandations et normes destinés à clarifier ou vulgariser des règles et méthodes ou de nouvelles techniques de comptabilisation, de présentation ou de contrôle.
Dans les pays où il existe une réglementation comptable, le travail et les méthodes comptables sont codifiés par des règles précises (loi comptable - plan comptable etc…). Parmi ces pays, nous citons la France, l'Allemagne, le Maroc etc…
Dans les pays anglo-saxons, on parle beaucoup plus de normalisation que de réglementation puisque les méthodes applicables et les pratiques en vigueur résultent de normes émises par des organismes professionnels et non de textes réglementaires.
En Tunisie le système mis en place se rapproche davantage des pratiques anglo-saxonnes et internationales.
La pratique internationale de l’IASB (ex IASC) présente de nombreuses similitudes avec le système Anglo-saxon.
Section 2 : La normalisation internationale : L’IASB (ex IASC)
Au niveau international, la normalisation comptable est confiée à l’International Accounting Standard Board : IASB (ex International Accounting Standard Committee).
Parallèlement, d’autres organisations gouvernementales ou professionnelles émettent des avis et recommandations destinés à clarifier des questions techniques de comptabilisation ou de contrôle et à harmoniser les méthodes de traitement, de présentation et de contrôle de l’information comptable à l’échelle mondiale.
L’International Accounting Standard Board, (IASB) :
« Comité des normes comptables internationales » est un organisme crée le 29 Juin 1973, sous l’appellation (IASC), à la suite de la signature à Londres d’un accord constitutif entre les représentants des organisations comptables de 9 pays industrialisés .
L’IASB qui a repris la succession de l’International Accounting Standard Committee (IASC) à la suite de la réforme de celui-ci en 2001, a pour mission l’élaboration et la publication des normes comptables internationales, dans l’intérêt du public, qui devraient être respectées en présentant les comptes annuels, ainsi que l’acceptation et l’application de ces normes à l’échelle mondiale.
Les normes de l’IASB constituent la pierre angulaire de la normalisation internationale des informations comptables et financières et permettent de réduire au maximum les discordances entre les pratiques comptables des différents pays.
La structure de l'IASB se présente comme suit : (source : www.iasb.org – septembre 2007 )
Structure de l’IASB
International Accounting Standards Committee Foundation (22 “Trustees”)
nationaux et autres
Direction opérationnelle et
commerciale (administration,
budget publicité, publications,)
Direction des activités techniques
(et du personnel technique)
Suite à la réforme de 2001, l'IASB s'est vu doté d'un organe de direction : L'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) qui est également chargé d'assurer son financement.
L'IASCF comprend 22 membres "Trutees" qui ont pour fonction d'assurer la direction de l'IASB ainsi que des entités qui lui sont rattachées. Les "trutees" sont nommés pour une durée de trois années renouvelable une seule fois, le président est élu en leur sein, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Les "Trutees" sont rémunérés par l'IASCF et se réunissent au moins deux fois par an. Le seul membre africain de l'IASCF est un Sud africain (Mr Roy Anderson).
Outre le fait qu'ils désignent les membres de l'IASB, de l'IFRIC et du SAC, les "Trutees" sont chargés de :
- Revoir chaque année la stratégie de l'IASB et d'évaluer son efficacité
- Approuver le budget de l'IASB et assurer son financement
- Etudier les questions stratégiques générales qui concernent les normes comptables internationales
- Promouvoir l'IASB et son travail sans toutefois s'immiscer dans ses travaux techniques
- Définir l'organisation et les procédures de fonctionnement de l'IASB, de l'IFRIC et du SAC
- Approuver les amendements à la constitution, à l'issue d'un processus de revue auquel est associé le SAC.
L'IFRIC : L'International Financial Reporting Interpretations Committee est l'organe chargé d'élaborer les interprétations servant à préciser le traitement comptable applicable pour une opération / transaction donnée lorsque les normes développées ne sont pas suffisamment précises en la matière. (L'IFRIC s'est substitué au SIC : Standing Interpretations Committee, depuis la réforme de 2001).
Les normes de l’IASB (connues sous l’appellation International Financial Reporting Standards :
IFRS (pour les normes publiées à partir du 1 er avril 2001, celles publiées avant cette date conservent l'appellation IAS ) n’ont aucune force de loi ; cet organisme ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte pour faire adopter ses normes.
Toutefois, les accords conclus en 1995 et 2000 entre l’organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (IOSCO) et l’IASB feraient des normes de cet organisme une référence pour les firmes internationales et amèneraient les pays ayant des modèles différents ou non compatibles avec ces normes, à revoir leur modèle de normalisation.
Il ressort de cet accord que « les entreprises doivent dorénavant avoir confiance dans la détermination de l’IASB et l’IOSCO d’aboutir à des normes internationales qui soient acceptables partout dans le monde et reconnaître les avantages de l’utilisation des normes internationales de comptabilité ».
Par ailleurs, le règlement européen publié le 11 septembre 2002 (règlement CE n° 1606/2002) rend obligatoire l’application des IFRS dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005.
Aussi, l’étude « GAAP Convergence 2002 » publiée fin février 2003, fait ressortir que prés de 90% des pays étudiés sont en train d’évoluer vers les IFRS.
Enfin et en 2006, L'IASB et le FASB (organisme américain de normalisation comptable) ont réaffirmé leurs engagements visant à améliorer la cohérence, la comparabilité et l'efficacité des marchés mondiaux, en développant des normes comptables communes de haute qualité. Actuellement (octobre 2006) l'IASB prépare une norme internationale d'information financière pour les PME (l'exposé sondage préliminaire de cette norme est déjà lancé).
L'évolution des règles et du rôle de l'IASB peut être résumée à travers les dates clés qui avaient marqué la vie de cette institution qui se présentent comme suit :
Création de l’IASC à Londres, à l'initiative de Sir Henry BENSON, premier Président élu de l'IASC.
Publication des deux premières normes intitulées IAS 1 « Publication des méthodes comptables » et IAS 2 « Valorisation et présentation des stocks selon la méthode du coût historique ».
À la suite de la création de l'IFAC, les activités de l'IASC et de l'IFAC sont réorganisées, le rôle de normalisateur comptable international étant dévolu officiellement à l'IASC.
L'IASC engage un processus d'amélioration de ses normes afin de réduire le nombre d'alternatives proposées et ainsi d'assurer une meilleure comparabilité entre les entreprises utilisant les IAS.
L'IASC publie son cadre conceptuel pour la préparation et la présentation des états financiers. Il permit de donner l'esprit des nouvelles normes qui furent publiées après sa parution, et notamment, la définition et l'objectif des états financiers, ses composantes et
leur comptabilisation.
La Commission Européenne occupe un siège d'observateur au sein du conseil de l'IASC.
L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières (OICV-IOSCO), en accord avec l'IASC, s'engage, sous certaines conditions, à recommander aux régulateurs nationaux d’accepter des états financiers présentés selon les normes comptables internationales pour toutes les émissions et cotations effectuées sur les marchés financiers internationaux, sans nécessité de réconciliation avec les normes locales. La Commission européenne encourage la signature de cet accord.
Une étude menée par la Commission européenne démontre que les IAS sont compatibles avec les directives européennes, à de rares exceptions près. La Commission européenne décide d'engager un plan d'action pour les services financiers qui prévoit notamment l'application des IAS comme référentiel comptable européen, à l'horizon 2005.
Une nouvelle constitution de l'IASC est approuvée.
L'OICV, conformément à son engagement, recommande à ses membres d’accepter des états financiers présentés selon les normes comptables internationales pour toutes les émissions et cotations effectuées sur les marchés financiers internationaux, sans nécessité de réconciliation avec les normes locales.
La Commission européenne présente un plan selon lequel toutes les entreprises européennes cotées devront commencer à utiliser les IAS au plus tard à partir de 2005.
Réforme de l’International Accounting Standards Committee (IASC) qui devient l’International Accounting Standards Board (IASB). Ce dernier se voit doter d’un organe de direction : l’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) qui est également chargé d’assurer son financement.
Les normes publiées jusqu’au 1er avril conservent la dénomination « IAS » : International Accounting Standards. Les normes émises à partir de cette date seront intitulées « IFRS » : International Financial Reporting Standards.
Présentation par la Commission européenne, le 13 février 2001, d’une proposition de règlement visant à rendre obligatoires les normes internationales pour les comptes consolidés des sociétés européennes cotées, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Publication au JOCE du 11 septembre 2002 du règlement CE n° 1606/2002 dit « IFRS 2005 » : celui-ci impose aux sociétés européennes cotées qui publient des comptes
consolidés l’application des IAS/IFRS pour les exercices débutant à partir du 1er janvier
L'IASB publie la version révisée de 13 normes.
Sur la recommandation de l'Accounting Regulatory Committee (ARC), la Commission européenne publie le règlement CE n° 1725/2003 qui adopte la quasi-totalité des normes publiées par l’IASB (IAS 1 à IAS 41), à l’exception de l'IAS 32 et l'IAS 39, soit le référentiel de l'IASB en vigueur au 14 septembre 2002.
2004 – 2005 : L'adoption de normes de l'IASB s'est poursuivie par la publication ultérieure de règlements européens.
En juin 2005, les Trustees de l'IASCF ont adopté des amendements à la Constitution ; la version révisée de celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
2006 L'IASB et le FASB réaffirment leur engagement visant à améliorer la cohérence, la comparabilité et l'efficacité des marchés mondiaux, en développant des normes comptables communes de haute qualité. Par ailleurs, en début d'année, l'IASB a préparé un exposé-sondage préliminaire portant sur une norme internationale d'information financière pour les PME.
Le 24 juillet 2006, l'IASB informe qu'elle n'imposera pas de nouvelle norme ou d'amendement significatif à l'une d'elles d'ici le 1er janvier 2009.
2007 Publication par l'IASB, le 15 février 2007, de son projet d'exposé-sondage de norme internationale d'information financière (IFRS) pour les PME.
Publication par l'IASCF, le 22 février 2007, du manuel des procédures de l'IFRIC.
La normalisation comptable internationale est passée au cours de ces trente dernières années d'une phase d'harmonisation à une phase de convergence des principes comptables. Trois étapes peuvent être identifiées dans l'histoire des normes comptables internationales :
La période 1973-1985. C'est la période de l'inventaire des pratiques comptables, mené essentiellement par les principaux pays industrialisés ;
La période 1985-2000. C'est le temps du rapprochement, du regroupement et de la comparaison (benchmarking), avec la révision des normes antérieures et la publication de nouvelles normes techniques. L'instance internationale profite de cette phase pour se restructurer sur le plan organisationnel entre 1997 et 1999 ;
La période récente (depuis avril 2001) avec la mise en fonction de la nouvelle organisation et la publication des nouvelles normes, les IFRS (International Financial Reporting Standards).
Pour plus de détails sur l’IASB et ses différentes normes, il est recommandé de consulter le site de cette institution à l’adresse suivante : http://www.iasc.org
2 ème LECON : REGELEMENTATION COMPTABLE TUNISIENNE
L'histoire de la comptabilité en Tunisie est marquée par deux importants événements; L'année 1968 a connu la publication du premier plan comptable général tunisien, alors qu'en 1996, le nouveau système comptable tunisien a été préparé et mis en place.
Section 1 : La réforme comptable
La réforme du système comptable est une action de grande envergure qui a duré environ cinq ans. Entrepris à la fin de 1991, les travaux de la réforme ont été achevés pendant le second semestre de l'année 1996. Ces travaux ont été menés par le Conseil Supérieur de la Comptabilité (ayant changé d’appellation en 1996 pour devenir le Conseil National de la Comptabilité) sans préjudice du recours aux services de cabinets spécialisés pour la réalisation des enquêtes préparatoires à la confection des documents du système.
En effet, pour définir les choix et les orientations stratégiques sur lesquels reposera le système comptable tunisien, le conseil a effectué deux enquêtes sur les pratiques comptables et le positionnement du plan comptable en vigueur par rapport aux normes internationales et celles de certains pays cibles.
1.1- Enquête sur les pratiques comptables
Cette enquête, achevée en janvier 1993, a touché un échantillon de 556 personnes (experts comptables, chefs d'entreprises, comptables d’entreprises et comptables indépendants ainsi que divers autres utilisateurs des informations financières produites par l'entreprise).
Le terme « enquête » recouvre un ensemble de recensements et d’études :
• Recensement des sources réglementaires régissant la comptabilité.
• Recensement des méthodes et pratiques comptables utilisées par les professionnels.
• Etude des méthodes utilisées pour l'analyse et l'interprétation de l'information comptable.
• Proposition d'une série d'objectifs et de recommandations.
- L'information comptable fournie par les entreprises ne permet pas de les positionner sans erreur dans leur secteur.
- L’organisation comptable de l’entreprise ne favorise pas la production d’une information financière pertinente et dans des délais raisonnables.
- La comptabilité ne s'est pas totalement libérée de la tutelle fiscale ; celle-ci demeure la principale entrave à la fiabilité de l'information comptable.
1.2- Enquête sur le positionnement du plan comptable en vigueur par rapport aux normes Internationales et celles d'autres pays cibles
Cette enquête a porté sur une étude comparative du plan comptable tunisien en vigueur (à la date de l'enquête) par rapport aux normes internationales de l'IASB, celles des Etats Unis d'Amérique, du Canada et par rapport au système français et au système marocain.
L'étude a permis de fixer les grandes orientations et les principaux choix stratégiques pour l'élaboration du nouveau système comptable et de ses composantes, compte tenu des attentes des divers acteurs économiques.
1.3- Confection des composantes du nouveau système
Après avoir effectué les
deux enquêtes et fixé les orientations du nouveau système, le conseil a
préparé les supports et documents composant ledit système.
Plusieurs groupes de travail ont été constitués associant différentes compétences dans tous les domaines : experts comptables, universitaires, responsables financiers et comptables, juristes, cadres des banques, de la Banque centrale de Tunisie, de la Bourse des Valeurs Mobilières, du Conseil du marché Financier etc… Ces groupes de travail ont été chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'étude, l'examen et la validation des travaux préparatoires confiés à des consultants externes.
Plusieurs réunions plénières et séances de travail de groupes restreints, tenues sous l'égide du conseil supérieur de la comptabilité ont permis de mettre au point le nouveau système dans sa version définitive qui a été soumise aux pouvoirs publics pour approbation.
Le système comptable tunisien comprend trois composantes :
* La loi comptable.
* Le cadre conceptuel.
* Les normes comptables qui comportent à leur tour trois sous-composantes :
- La norme générale de présentation.
- Les normes techniques.
- Les normes sectorielles.
Ce système est agencé comme suit :
LA LOI COMPTABLE
Norme générale de
Les travaux de normalisation se poursuivent de manière continue sous l'égide du Conseil National de la Comptabilité. Ce conseil a été restructuré et réorganisé à travers les dispositions du décret n°1096 du 2 mai 2007.
Les travaux en cours du Conseil portent sur l'examen des modalités de convergence du système comptable avec les IFRS (adoption des IFRS) ainsi que sur la validation des projets de normes suivants en vue de leur approbation par arrêté du ministre des finances :
- Contrat de location ;
- Comptabilité simplifiée ;
- Comptabilité des structures sportives
- Comptabilité des sociétés de recouvrement des créances.
2.1 - La loi comptable
La loi n° 96-112 du 30 Décembre 1996 relative au système comptable des entreprises comporte cinq chapitres. Le chapitre premier, intitulé « Dispositions générales », définit le champ d’application de la loi et les composantes du système et institue le Conseil national de la comptabilité tout en précisant ses prérogatives. Ce conseil, comme il a été ci avant précisé, a été organisé par les dispositions du décret n° 2007 – 1096 du 2 mai 2007 (relatif à la fixation de la composition et les règles d'organisation du Conseil National de la Comptabilité : JORT n° 38).
Le chapitre II, concerne le « Cadre conceptuel et les normes techniques ».
Le chapitre III, traite des livres comptables. Ses Articles 11 à 17, énumèrent et définissent les livres comptables obligatoires, leur forme et les conditions de leur tenue dans le cas d’une comptabilité informatisée.
Le chapitre IV, intitulé « Etats financiers » définit le contenu de ces états, leur périodicité et leurs délais d’établissement et institue l’obligation pour les groupes de sociétés d’établir des états financiers consolidés.
Le cinquième et dernier chapitre de la loi comporte des dispositions diverses fixant le délai de conservation des documents comptables ainsi que la date d’entrée en vigueur du nouveau système comptable.
§1- Genèse & définition du cadre conceptuel
L’élaboration d’une structure théorique de la comptabilité financière a débuté en 1922 lorsque l’américain William Panton publia certaines hypothèses de la comptabilité financière.
Les travaux de William Panton et des nombreux auteurs qui l’on suivi (Sweeny & Henry en 1936 – Gilman & Stephen en 1953, Skinner en 1973, Ijiri et Yuji en 1975) ont beaucoup contribué à la formation d’un consensus général sur le cadre théorique, consensus indispensable à l’élaboration d’une théorie comptable.
A travers le monde, le développement d’un cadre général des fondements théoriques de la
comptabilité a été réalisé pour la première fois aux Etats-Unis, qui ont précédé le Royaume Uni, le
Canada et l’IASB.
Dans ces pays, l’idée d’un cadre conceptuel est née de la nécessité de définir et d’harmoniser les concepts sous-jacents à la préparation et à la présentation des états financiers.
Au niveau international, le cadre conceptuel appelé « cadre de préparation et de présentation des états financiers » a été adopté en 1989.
Le cadre conceptuel a été défini par le Financial Acounting Standard Board « FASB » (Organisme
américain de normalisation comptable) comme étant un ensemble structuré d’objectifs et de principes fondamentaux inter-reliés.
Il constitue la structure de référence théorique qui sert de support et de guide à l’élaboration des normes comptables.
Il est formé d’un ensemble de fondements théoriques, d’objectifs, de concepts et d’éléments qui entretiennent entre eux, des liens de cohérence et de complémentarité.
Le cadre conceptuel vise à :
* Favoriser la production d’une information pouvant répondre aux besoins des agents économiques.
* Offrir une démarche intellectuelle logique et cohérente susceptible d’entraîner la conviction.
* Fournir une référence de base à laquelle il faut revenir toutes les fois que le besoin se fait sentir.
* Standardiser l’emploi des concepts en vue de faciliter le dialogue et promouvoir la politique et la culture comptable.
Le cadre conceptuel du système comptable tunisien est approuvé par le décret n°96-2459 du 30 Décembre 1996, il constitue la principale innovation du nouveau système comptable et présente trois principales caractéristiques.
: D’une situation et d’une logique comptable.
: D’une méthodologie de rigueur et de validation théorique de
la discipline comptable.
: Pouvant renseigner et informer et aussi servir de base dans
l’enseignement de la comptabilité.
§ 2 – Structure et composantes du cadre conceptuel
Le cadre conceptuel est structuré selon la hiérarchie suivante :
Eléments du cadre
Utilisateurs des états financiers, identification de leurs besoins et définition des objectifs des états financiers.
Terminologie et règles de prise en compte des éléments des Etats financiers.
Caractéristiques qualitatives de l’information financière et hypothèses sous-jacentes et conventions de base régissant son traitement.
Procédés de mesure.
Mécanismes de communication de l’information.
§3 – Les utilisateurs des états financiers et leurs besoins
Les utilisateurs des états financiers sont multiples et ont des exigences parfois conflictuelles ainsi, le cadre conceptuel de la comptabilité reconnaît dans ses paragraphes 6 à 15 que chaque catégorie d’utilisateur a des besoins spécifiques dont notamment :
Les investisseurs (actuels et potentiels) : sont concernés par la rentabilité et le risque inhérent à leurs investissements ainsi que par la capacité de l’entreprise à générer des flux de trésorerie positifs. Le personnel de l’entreprise (les salariés et leurs représentants) : sont intéressés, essentiellement, par des informations sur la stabilité et la rentabilité de leur employeur ainsi que par toute information relative à la capacité de l’entreprise à leur procurer une rémunération et des perspectives d’évolution de leur carrière. Les prêteurs: sont intéressés par la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements à court et à long terme en principal et en intérêts. Les fournisseurs et autres créditeurs : sont intéressés par la situation financière à court et moyen terme de l’entreprise. Les clients : sont intéressés, essentiellement, par la continuité d’exploitation de l’entreprise surtout lorsqu’ils en dépendent Les autorités : sont intéressées par la répartition des revenus et des ressources pour calculer les impôts et taxes, déterminer la participation de l’entreprise à la création de la richesse
(politique
Il est important de signaler que le cadre conceptuel de la comptabilité a accordé, implicitement, des privilèges aux fournisseurs de capitaux (investisseurs et bailleurs de fonds) en attribuant une importance à leur besoin d’information et en les qualifiant d'utilisateurs privilégiés.
§4 – Les objectifs des états financiers
L’objectif des états financiers, d’après l’IASB, est « de fournir une information sur la situation financière, la performance et les variations de la situation financière d’une entreprise, qui soit utile à un large éventail d’utilisateur pour prendre des décisions économiques »
Les décisions économiques prises par les utilisateurs de l’information financière exigent que les états financiers permettent de :
Fournir des informations relatives à l’investissement, au crédit, etc; Présenter des informations utiles pour estimer la probabilité de réalisation des flux futurs de trésorerie, leur importance et le moment de leur réalisation; Renseigner sur la situation financière de l’entreprise et particulièrement sur les ressources économiques qu’elle détient, sur ses obligations et sur les évènements et circonstances pouvant les modifier; Apprécier la performance financière; Evaluer la solvabilité et la liquidité; Apprécier la manière avec laquelle l’entreprise est gérée et renseigner sur le degré de réalisation des objectifs; Renseigner sur le degré de conformité aux lois, règlements et autres dispositions contractuelles; Faciliter les prédictions et les prises de décisions.
L’information contenue dans les états financiers d’une entreprise doit permettre aussi de :
Déterminer les bases d’imposition;
Aider à la préparation des statistiques nationales;
§5 – Les caractéristiques qualitatives des états financiers
Le cadre conceptuel, dans ses paragraphes 19 à 29, retient quatre principales caractéristiques qualitatives des états financiers:
L’intelligibilité : pour être intelligible, l’information financière tel que présentée ou divulguée par
les états financiers doit être immédiatement compréhensible (explicite, claire et concise) par des utilisateurs suffisamment avertis (un minimum de connaissance des affaires et de la comptabilité, et ont l’intention d’étudier l’information de façon diligente) La pertinence : pour être pertinente, l’information doit être utile et favoriser la prise des
décisions adéquates par les utilisateurs des états financiers en les aidant à évaluer les évènements passés et présents, à prédire le futur ou en leur permettant de confirmer ou de corriger des évaluations antérieures. La pertinence de l’information suppose les qualités suivantes :
Valeur prédictive : l’information financière doit servir comme base de prédiction de la
capacité bénéficiaire future, de la situation financière et la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements à leurs échéances. La capacité à prévoir à partir des états financiers dépend de la façon avec laquelle l’information sur les transactions et les évènements passés est présentée. Valeur rétrospective ou de confirmation : l’information financière doit permettre de confirmer les résultats des évènements ou des prédictions antérieures. La fiabilité : l’information est fiable si elle n’est pas entachée d’erreur ni de biais important et
qu’elle est digne de confiance.
La fiabilité exige trois (quatre selon le cadre conceptuel de l'IASB) qualités supplémentaires :
La représentation fidèle : l’information, par le biais de l’application du cadre conceptuel et des normes comptables, est censée donner une présentation fidèle des transactions ou évènements qu’elle vise à présenter ou qu’on s’attend raisonnablement à ce qu’elle représente
La neutralité : l’information doit être neutre c’est à dire dépourvue de subjectivité, sans parti pris et sans recours à des artifices qui peuvent influencer les prises de décisions et les orienter dans un sens prédéterminé.
La vérifiabilité : l’information est fiable dans la mesure où elle est appuyée sur des pièces justificatives ayant une force probante.
Mise en forme : Puces et numéros
L’exhaustivité : (Selon l'IASB uniquement puisque cette qualité n'est pas prévue par le Cadre conceptuel tunisien) : « pour être fiable, l’information contenue dans les états
financiers, doit être exhaustive autant que le permette le souci de l’importance relative et celui du coût. Une omission peut rendre l’information fausse ou trompeuse et, en conséquence non fiable et insuffisamment pertinente » (§ 38 du cadre conceptuel de l’IASB). La comparabilité : l’information financière doit permettre aux utilisateurs de faire des
comparaisons dans le temps et dans l’espace ce qui signifie l’utilisation des mêmes méthodes de comptabilisation et de présentation d’un exercice à un autre et la nécessité d’indiquer les chiffres de l’exercice précédent pour une entreprise (comparabilité dans le temps) et que les informations relatives au choix de méthodes comptables utilisées dans la préparation des états financiers doivent être communiquées afin que les utilisateurs puissent confronter les informations financières divulguées par d’autres entreprises (comparabilité dans l’espace)
NB : Le cadre conceptuel de l'IASB a présenté les principes de prééminence de la substance sur la forme et celui de la prudence comme caractéristiques qualitatives des états financiers sous jacentes à la fiabilité alors que le cadre conceptuel tunisien les a traité comme conventions comptables.
LLeess ccoonnttrraaiinntteess àà rreessppeecctteerr
Pour avoir une information financière de qualité, trois contraintes sont à prendre en considération quant aux caractéristiques qualitatives de l’information :
L’importance relative : l’information présentée dans les états financiers doit traduire tous les éléments ayant un impact significatif sur les décisions des utilisateurs. Ainsi, une information est significative dès lors que son omission ou son inexactitude peut influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent sur la base des états financiers. Avantages supérieurs au coûts : « les avantages obtenus de l’information doivent être supérieurs aux coûts qu’il a fallu consentir pour la produire » (§44 du cadre conceptuel) Equilibre entre les caractéristiques qualitatives : un arbitrage entre les caractéristiques qualitatives est souvent nécessaire du fait que certaines de ces caractéristiques sont interdépendantes, complémentaires et d’autres sont antinomiques. La finalité est d’atteindre un équilibre approprié afin de favoriser l’utilité de l’information divulguée par les états financiers et satisfaire les objectifs des états financiers. Cet arbitrage est une affaire de jugement professionnel quant à l’importance à accorder à chaque caractéristique (surtout entre la fiabilité et la pertinence) et ce, en fonction du contexte et des besoins des utilisateurs en matière de prise de décisions économiques.
§6 – Les hypothèses sous-jacentes
Le cadre conceptuel a explicitement prévu deux hypothèses sous jacentes à savoir la continuité
d’exploitation et la comptabilité d’engagement. Ces hypothèses constituent une base pour l’élaboration
des normes comptables et la recherche de solutions appropriées aux problèmes comptables posés.
LLaa ccoonnttiinnuuiittéé dd’’eexxppllooiittaattiioonn
Cette hypothèse suppose que l’entreprise poursuit ses activités dans un avenir prévisible et qu’elle n’a
ni l’intention ni l’obligation de mettre fin à ses activités ou de réduire sensiblement leur étendue. S’il
existe une telle intention ou nécessité, les états financiers doivent être établis sur d’autres bases.
Lors de l’établissement des états financiers, la direction doit évaluer la capacité de l’entreprise à
poursuivre son exploitation en prenant en compte toutes les informations dont elle dispose pour un
LLaa ccoommppttaabbiilliittéé dd’’eennggaaggeemmeenntt
Le § 36 du cadre conceptuel considère que les transactions et les événements doivent être
comptabilisés au moment où ils se produisent et non pas au moment des encaissements ou paiements.
§ 7 – Les conventions comptables
Le cadre conceptuel définit les conventions comptables comme étant des règles concrètes qui guident la pratique comptable et qui sont développées par les pratiques en conformité avec les objectifs et les caractéristiques qualitatives des états financiers.
Le respect et l'application des conventions comptables constituent la règle de base. Toutefois, la dérogation demeure toujours permise sous réserve de satisfaire à certaines conditions prévues par les textes et les normes. En effet, l'entreprise ne peut rester "prisonnière" de règles et conventions relativement jugées alors qu'elle opère dans un environnement en perpétuelle mutation. Il n'est point exclu qu'elle se trouve, à un moment ou un autre, contrainte de déroger à une convention pour que les états financiers donnent une information pertinente.
Nous développons dans ce qui suit les conventions retenues par le cadre conceptuel. La définition donnée par le cadre à ces concepts sera reproduite (en encadré) ; elle sera suivie de commentaires ou d'exemples explicatifs.
§§1- Convention de l'entité
L'entreprise est considérée comme étant une entité comptable autonome et distincte de ses propriétaires. La comptabilité financière suppose une nette séparation entre le patrimoine de l'entreprise et celui de ses propriétaires ou actionnaires.
Ce sont les transactions de l'entreprise et non celles des propriétaires qui sont prises en compte dans les états financiers de l'entité.
Une entité comptable ne représente pas uniquement une entreprise jouissant d'un statut légal. Elle s'étend à tout ensemble exerçant une activité économique et qui contrôle et utilise des ressources économiques.
Deux idées forces se dégagent de cette convention :
- La distinction du patrimoine de l'entité de celui de son (ou ses) propriétaire(s), même s'il s'agit d'une personne physique et que, juridiquement, il n'y a aucune distinction. Par conséquent les transactions réalisées par le (les) propriétaire (s) ne sont pas enregistrées en comptabilité sauf si elles concernent l'entreprise.
L'achat d'une voiture par l'exploitant d'une entreprise individuelle pour ses propres besoins et sur ses propres fonds n'est pas enregistré en comptabilité. Par contre, l'achat d'une voiture au nom et pour les besoins de l'entreprise est enregistré dans les comptes de celle - ci.
- La comptabilité financière fournit des informations pertinentes pour la prise de décision à tous les
utilisateurs et quels que soient la nature, le statut juridique, le but et l'activité de l'unité à laquelle
l'utilisateur s'intéresse, il peut s'agir d'entreprise ; de succursale, de groupes de société, bref de n'importe quelle entité.
Même si la comptabilité financière concerne, dans la quasi-totalité des cas, l'entreprise, il ne s'agit pas de l'unique entité économique qui puisse être concernée.
§§ 2- Convention de l'unité monétaire
La nécessité d'une unité de mesure unique pour enregistrer les transactions d'une entreprise entraîne le choix de la monnaie comme unité de mesure (le dinar) de l'information véhiculée par les états financiers.
Seules les transactions et événements susceptibles d'être quantifiés monétairement sont comptabilisés. D’autres informations non quantifiables monétairement et exprimées dans d'autres unités de mesure peuvent être publiées, principalement dans les notes aux états financiers.
Les sommes figurant sur les états financiers sont exprimées en unités monétaires ; toute unité physique (m2 de terrain, nombre d'article en stock, nombre de tonne de produits vendus) doit être traduite et libellée en unité monétaire (le dinar tunisien). Si le fait ne peut pas être traduit en unité monétaire (effort d'innovation, action de protection de l'environnement) ou ne peut pas être mesuré de façon fiable, il ne doit pas être enregistré en comptabilité. Il peut toutefois être signalé dans les notes aux états financiers.
§§3- Convention de la périodicité
L'information financière doit montrer l'évolution des performances de l'entreprise pour servir de base
à la prise des décisions économiques. Elle doit être, en conséquence, produite et fournie à des
intervalles périodiques et réguliers, la période étant désignée sous le nom d’ "exercice comptable".
Pour des considérations pratiques, il est admis que l'exercice comptable couvre une période de
douze mois. Généralement il coïncide avec l'année civile
Dans certains cas, l'exercice comptable
débute et se termine à la date dans l’année où l’activité atteint son niveau le plus bas.
Le découpage en périodes égales et successives est prévue par l'article 22 de la loi comptable qui fixe la durée à 12 mois correspondant à l'année civile : 1er Janvier - 31 Décembre (sauf exceptions autorisées pour certains secteurs d'activités).
- de satisfaire à l'impératif de comparabilité : partant du principe "il faut comparer le comparable", il convient d'apprécier les performances et les situations de périodes analogués.
- De disposer de périodes de référence pour certaines opérations qui doivent être effectuées à date
fixe ( tel que le payement des impôts
§§4- Convention du coût historique
Selon cette convention, le coût historique (ou valeur d'origine) sert de base pour la comptabilisation des postes d'actif et de passif de l'entreprise.
Les biens et services acquis par l'entité sont en règle générale comptabilisés à leur coût de transaction soit le montant effectivement payé ou dû. Quand des transactions sont effectuées sans
paiement (dons ou échange standard,
aurait fallu dépenser si la transaction avait été conclue autrement. Par ailleurs, quand il s'agit d'un poste
de passif, la valeur d'origine s'applique de la même façon que dans le cas d'un actif.
leur coût est défini comme étant la somme d'argent qu'il
Le choix du coût historique se justifie par le fait que la valeur d'origine constitue une information vérifiable reposant sur une évidence et est, par conséquent, objective.
Cette convention consiste à retenir toujours le prix, le coût ou la valeur en monnaie courante de l'époque à laquelle de la première inscription au bilan est intervenue.
Les inconvénients de ce principe ont été dénoncés et continuent de l’être, en raison de l'instabilité monétaire permanente. Il lui est reproché de donner une image faussée des actifs et de la réalité des résultats.
Toutefois, ce principe présente l'avantage de s'appuyer sur des données difficilement contestables au moment où les opérations sont enregistrées par la comptabilité.
Son fondement est universellement connu et appliqué. Cette universalité présente des avantages, car elle crée un langage commun reconnu au plan international.
§§5- Convention de réalisation de revenu
Cette convention sert de base pour l'identification, la reconnaissance et la mesure de revenu en comptabilité.
Le revenu résulte de la création de biens et de services par une entreprise durant une période spécifique de temps.
Il ne peut être comptabilisé qu'au moment où il est réalisé.
La réalisation est soumise au test du fait générateur, en d'autres termes sa prise en compte n'est effectuée que dans l'un des cas suivants :
a- Une réalisation du revenu au moment de la vente b- Une réalisation du revenu lors de l'exécution du contrat c- Une réalisation du revenu à la fin du processus de fabrication, etc d- une réalisation du revenu lors du recouvrement des ventes
La mesure du revenu correspond au montant, exprimé en espèces, du prix reçu en échange du bien cédé, des actions émises, des services rendus ou des engagements contractés. Quand il s'agit de ventes non réglées en espèces, le revenu est égal à la juste valeur marchande de l'objet de la transaction qui peut être, soit la valeur des biens et services vendus ou des biens et services reçus en contrepartie, selon celles des deux valeurs qui est la plus facile à déterminer.
Un revenu n'est constaté en comptabilité que lorsqu'il est réalisé. La réalisation ne signifie pas encaissement du revenu, en vertu de l'hypothèse sous - jacente ci - avant développée.
Le revenu n’est supposé être réalisé et peut, par conséquent, être comptabilisé que lorsqu'il est probable que les avantages économiques associés à l'opération bénéficieront à l'entreprise. Lorsque
cette probabilité est nulle, tant qu'il n'y a pas encaissement et tant qu'une incertitude n'est pas levée, le revenu n'est pas considéré comme étant réalisé et ne sera donc pas enregistré.
La prise en compte des revenus est effectuée lorsqu'il y a une probabilité suffisante et raisonnable
de bénéficier des avantages économiques. La prise en compte peut n'avoir lieu que lors du recouvrement des ventes ; c'est le cas des ventes assurées au moyen des distributeurs automatiques.
§§6- Convention de rattachement des charges et des produits
Cette convention établit une correspondance, directe ou indirecte, entre les produits et les charges
de l'entreprise. Lorsque des revenus sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges
ayant concouru à la réalisation de ces revenus doivent être déterminées et rattachées au même
exercice. Cette convention est le corollaire de l'autonomie des exercices.
Pour que l'appréciation de la situation financière des performances de l'entreprise ne soient pas biaisée et pour que la comparabilité des exercices comptables soit significative et fiable, il convient
d'assurer une parfaite correspondance entre les produits et les charges qui s'y rapportent.
Il est interdit de constater les charges au cours d'un exercice et d'enregistrer les produits qui en découlent au cours d'un autre exercice (le suivant ou le précédent).
Ce principe permet de préserver l'égalité entre les actionnaires et de sauvegarder leurs intérêts,
notamment lorsqu'ils effectuent entre aux des transactions sur des actions. Les dividendes de l'un pourraient revenir à l'autre du fait du décalage de l'enregistrement des charges et des produits
§§7 Convention de l'objectivité
Les transactions et événements pris en compte en comptabilité et publiés dans les états financiers
doivent être justifiés par des preuves.
Quand des documents probants concernant ces transactions n'existent pas, ou ne peuvent pas
exister, les bases d'estimation retenues doivent être explicitées pour permettre la vérification et l'appréciation des méthodes préconisées. Dans ce cas, il convient de produire les éléments facilitant la
conviction et par conséquent l'évaluation objective des faits.
L'information financière fournie doit être objective et justifiée par des preuves. L'objectivité suppose une attitude exempte de préjugés et une impartialité dans les évaluations, les estimations et la publication.
§§8- Convention de la permanence des méthodes
La convention de la permanence des méthodes exige que les mêmes méthodes l’évaluation, de
mesure et de présentation, soient utilisées par l'entreprise d'une période à l'autre. L'application de cette
convention permet la comparaison dans le temps de l'information comptable et favorise les prévisions
financières. La permanence des méthodes ne justifie pas, cependant, une rigidité nuisible à l'image
fidèle que doivent refléter les états financiers. Tout changement de méthode significatif devra faire
l'objet d'une information appropriée.
Ce principe suppose que les méthodes d'évaluation et de présentation soient immuables d'une année à l'autre.
Toutefois, il est admis que des changements soient opérés à condition d'avoir des justifications sérieuses :
- La réévaluation des immobilisations
- Les changements de méthodes de présentation ayant pour effet l'amélioration de l'information divulguée.
En effet, la convention de la permanence des méthodes ne doit pas être un obstacle à l’évolution des méthodes dans l'entreprise, dés lors que de nouvelles méthodes sont plus pertinentes et plus fiables.
§§9- Convention de l'information complète
Cette convention établit que les états financiers doivent fournir toutes les informations nécessaires
pour ne pas induire en erreur les lecteurs. Elle exige, pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de
l'information financière, que les états financiers comportent des notes et des tableaux explicatifs
révélant toute information pertinente et attirant l'attention sur les événements ou les traitements de
l'information qui ont un impact significatif sur l'évolution des résultats futurs et la situation de l'entreprise.
Les informations fournies doivent être complètes c'est-à-dire exhaustives.
Elles doivent comporter tous les éléments qui permettent la meilleure exploitation possible. Même si le bilan ou l'état des résultats ne permettent pas d'atteindre l'exhaustivité souhaitée, les notes aux états financiers doivent fournir toute explication complémentaire nécessaire.
L'information est complète lorsque l'omission ou l'inexactitude de l'un de ses éléments n'ont aucun impact significatif sur les décisions économiques que les utilisateurs prennent sur la base de cette
L'exhaustivité doit être recherchée en tenant compte de la notion d'importance significative et des coûts d'obtention de l'information.
§§10- Convention de prudence
Des incertitudes entourent inévitablement un grand nombre d'événements et de circonstances Ces
incertitudes sont prises en considération par l'exercice de la prudence dans la préparation des états
financiers. La prudence consiste à prendre des précautions dans l'exercice des jugements nécessaires
aux estimations dans des conditions d'incertitudes, afin que les actifs ou les revenus ne soient pas sous
évalués. Cependant, l'application de cette convention ne doit pas entraîner la création de réserves
occultes ou de provisions excessives, la sous-évaluation délibérée des actifs ou des revenus ou la
surévaluation délibérée des passifs ou des charges.
Cette convention suppose une appréciation raisonnable des faits afin d'éviter le risque de transfert,
sur l'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entreprise.
La prudence implique nécessairement :
• La comptabilisation des seuls bénéfices et profits réalisés
• La prise en compte des risques et pertes dès qu'ils sont prévisibles
En dehors du cas de réévaluation des immobilisations, une plus - value quelconque n'est supposée
acquise et traduite en comptabilité que lorsqu'elle est réellement réalisée. Une plus - value latente n'est pas un produit et ne donne pas lieu à une recette et ne peut servir à payer une dépense. Cette plus -
value ne peut pas être mise en distribution comme dividende ni affectée à une réserve statutaire.
§§11- Convention de l'importance relative
appréciations ou les décisions.
La production de l'information financière doit être guidée par la convention de l'importance relative pour le classement et la présentation des éléments traités par la comptabilité financière.
Un fait ou un élément est significatif si, en tenant compte des circonstances, sa nature ou son
montant sont tels que le fait de le mentionner dans les états financiers ou la manière de le traiter dans les comptes sont susceptibles d'influencer le jugement ou les décisions prises sur la base des données
Les états financiers doivent révéler tous les éléments significatifs.
Le caractère significatif d'une information dépend de son importance relative pour chaque entreprise et même dans chaque cas d'espèce au sein de cette entreprise.
Cette convention ne concerne pas les enregistrements comptables qui demeurent régis par l'obligation de l'exhaustivité (tout doit être enregistré en comptabilité) mais se rapporte plutôt aux informations publiées, notamment aux notes dans les états financiers.
compréhension de la situation financière de l'entreprise et de ses performances.
Peuvent (voire doivent) être écartées les informations dépourvues de caractère significatif.
Toutefois et avant d'écarter une information, il convient de s'assurer qu'elle n'est pas réellement significative pour aucune catégorie d'utilisateurs et, qu'aucun cas, son omission n'altère l'appréciation de la situation de l'entreprise.
§§12- Convention de la prééminence du fond sur la forme
La substance des opérations et autres événements n'est pas toujours cohérente avec ce qui ressort
du montage juridique apparent.
Pour que l'information représente d'une manière fiable les transactions et autres événements qu'elle
vise à représenter, il est nécessaire qu'ils soient enregistrés et présentées en accord avec leur
substance et leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique.
L'adoption de cette convention explique le choix du modèle retenu dans le système comptable. Elle explique également l'abandon de l'approche patrimoniale au profit d'une approche plus réaliste qui est l'approche économique.
Grâce à cette convention, le bilan ne se limite pas à représenter une situation bornée par la notion du périmètre patrimonial qui consisterait à ne faire apparaître un bien que lorsque l'entreprise en est "juridiquement" propriétaire.
En plus du patrimoine, le bilan doit comporter tous les biens qui généreront des avantages économiques futurs pour l’entreprise.
Il en est ainsi des biens acquis par contrat de leasing ; ces biens figurent au bilan du locataire bien qu’il n’en soit pas propriétaire, mais du fait qu'ils lui apporteront des avantages économiques futurs.
En adoptant cette convention, le bilan d'une entreprise de location de voitures fait apparaître tout le parc exploité par cette société et qui est financé par des contrats de leasing. Ce bilan est plus
"significatif" que celui établi selon l'approche patrimoniale qui ne fait apparaître aucune immobilisation (notamment matériel de transport), ce qui paraît quand même assez paradoxal.
Cette convention n'oppose pas « l'économique » au « juridique » mais exige que la réalité d'une
transaction soit appréciée à partir des faits juridiques et économiques plutôt qu'à partir de la simple forme juridique.
Le cadre conceptuel (tunisien) présente certaines divergences par rapport au cadre conceptuel de
l'IASB, connu sous l'appellation CADRE POUR LA PREPARATION ET LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS,
notamment au niveau de l'objectif qui est plus large, ainsi qu'au niveau des caractéristiques qualitatives des états financiers. Celles-ci sont au nombre de quatre mais incluent des sous caractéristiques
prévues par le cadre conceptuel tunisien comme conventions. Il s'agit des caractéristiques et sous caractéristiques suivantes :
SOUS CARACTERISTIQUES
IMAGE FIDELE + PREEMINENCE DE LA SUBSTANCE SUR LA FORME
COMPARABILITE
NEUTRALITE + PRUDENCE + EXHAUSTIVITE
2.3- La norme comptable générale
La norme comptable générale traite de la manière suivant être présentés.
laquelle les états
financiers devraient
Elle énonce des dispositions relatives à la présentation des états financiers selon une structure qui maximise leur intelligibilité pour des groupes variés d’utilisateurs. Elle formule également les dispositions relatives à l’organisation comptable ainsi que la nomenclature des comptes et les règles de leur fonctionnement.
La norme générale fixe :
- Le modèle standard des états financiers publiés par les entreprises.
- Les dispositions relatives à l’organisation comptable.
- Une nomenclature comptable et le fonctionnement général des comptes.
2.4- Les normes comptables techniques
Les normes comptables techniques ont, d’après l’article 9 de la loi comptable, pour objet de fixer les modalités de traitement des opérations découlant des transactions de l’entreprise et des effets des événements liés à son activité et ce, par la détermination des règles de prise en compte de ces opérations, leur évaluation et leur divulgation dans les états financiers.
Elles sont suffisamment détaillées et claires pour pouvoir être interprétées de manière identique dans différentes entreprises.
L’objectif d’une norme est d’établir des règles uniformes pour la reconnaissance, la mesure et la présentation des événements et transactions en comptabilité.
Les normes sont d’application obligatoire pour l’entreprise, sauf si celle-ci démontre que des traitements spécifiques sont de nature à mieux refléter sa situation financière et sa performance.
Les normes techniques publiées au moment de la promulgation du système, et approuvées par arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996, sont les suivantes :
Résultat net de l’exercice et éléments extraordinaires
NCT 10 : Charges reportées NCT 11 : Modifications comptables NCT 12 : Subventions publiques NCT 13 : Charges d’emprunt NCT 14 : Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture NCT 15 : Opérations en monnaies étrangères
L’arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999 a porté approbation de deux autres normes techniques en plus des trois normes sectorielles des OPCVM, il s’agit des :
NCT 19 :
NCT 20 :
Dépenses de recherches et de développement
L’arrêté du ministre des finances du 1 er décembre 2003 a porté approbation des cinq normes suivantes:
NCT 35 : Etats financiers consolidés
NCT 36 : Participations dans les entreprises associées
NCT 37 : Participations dans les co-entreprises
NCT 38 : Regroupements d’entreprises
NCT 39 : Informations sur les parties liées
Les normes qui restent à élaborer pour finaliser le système sont les suivantes :
Informations sur les effets de variations de prix
Cession ou abandon d’une branche d’activité
Contrat de location (en cours de préparation)
2.5- Les normes sectorielles
En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi comptable, les normes sectorielles fixent les modalités de traitement des opérations spécifiques à certains secteurs et qui découlent des transactions de l’entreprise et des effets des événements liés à son activité.
Comme pour le système général, les normes sectorielles traitent des règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation relatives aux transactions et événements propres au secteur d’activité.
Les secteurs qui ont déjà fait l’objet d’une normalisation appropriée sont les suivants :
- Secteur des OPCVM
NCT 16 : Présentation des états financiers des OPCVM NCT 17 : Traitement du portefeuille titres et des opérations effectuées par les OPCVM NCT 18 : Contrôle interne et organisation comptable des OPCVM
Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999.
NCT 21 : Présentation des états financiers des établissements bancaires NCT 22 : Contrôle interne et organisation comptable dans les établissements bancaires NCT 23 : Opérations en devises dans les établissements bancaires NCT 24 : Engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires NCT 25 : Portefeuille titres dans les établissements bancaires
Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999.
- Secteur des assurances
NCT 26 : Présentation des états financiers des entreprises d’assurance et de réassurance NCT 27 : Contrôle interne et organisation comptable des entreprises d’assurance et de réassurance NCT 28 : Revenus dans les entreprises d’assurance et de réassurance
NCT 29 : Provisions techniques dans les entreprises d’assurance et de réassurance NCT 30 : Charges techniques dans les entreprises d’assurance et de réassurance NCT 31 : Placements dans les entreprises d’assurance et de réassurance
Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000.
- Secteur des associations autorisées à accorder des micro-crédits
NCT 32 : Présentation des Etats Financiers des Associations autorisées à accorder des micro-crédits NCT 33 : Contrôle interne et organisation dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits NCT 34 : Micro-crédits et revenus y afférents dans les associations autorisées à accorder des M.C
Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001.
- Secteur des structures sportives
NCT 40 : Comptabilité des structures sportives : Approuvée par arrêté du ministre des finances du 21 août 2007.
Les autres secteurs qui feront l’objet d’une normalisation dans le cadre du programme d’action futur du conseil national de la comptabilité sont :
- Secteur touristique
- Secteur agricole
- Secteur du pétrole et de l'énergie
3 ème LECON : LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Section 1 : Les livres comptables
La loi comptable retient trois livres obligatoires en plus de la balance. 1.1- Le Journal général :
C’est un livre comptable qui doit être coté et paraphé. Toutes ses pages doivent être pré numérotées et tenues sans blanc ni altération d’aucune sorte ; l’écriture à la main et à l’encre est la règle.
Il enregistre les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulations mensuelles, des totaux de ces opérations, à condition de conserver dans ce cas, tous les documents permettant de les reconstituer jour par jour.
1.2- Le grand livre :
Le grand livre comporte les comptes ouverts par l’entreprise conformément à son plan des comptes.
Les enregistrements effectués au journal général, sont reproduits ou reportés sur le grand livre.
Chaque compte du grand livre doit faire apparaître distinctement le solde au début de l’exercice, le cumul des mouvements « débit » et celui des mouvements « crédit » depuis le début de l’exercice (non compris le solde initial), ainsi que le solde en fin de période.
1.3– Le livre d’inventaire
Le livre d’inventaire doit être tenu dans les mêmes conditions que le journal général. Il comporte la transcription des états financiers. Tous les détails justifiant les montants reportés dans le livre d’inventaire (éléments de stocks, détail des effets, détail des comptes clients etc) doivent être conservés dans les mêmes conditions que le livre d’inventaire.
1.4– La balance
Elle n’obéit pas à des conditions de forme particulières. Elle doit être établie au moins une fois par an et comporter, pour chaque compte, le solde débiteur ou le solde créditeur au début de la période, le cumul des mouvements débiteurs et celui des mouvements créditeurs depuis le début de la période ainsi que le solde débiteur et créditeur de fin de période.
Le journal général et le grand livre peuvent être établis et détaillés en autant de livres auxiliaires ou supports en tenant lieu en fonction des exigences de l’organisation de l’entreprise. Dans ce cas les totaux de ces livres auxiliaires sont périodiquement, et au moins une fois par mois, respectivement centralisés dans le journal général et le grand livre.
Section 2 : Dispositions régissant les comptabilités informatisées
La tenue d’une comptabilité informatisée doit permettre :
• de satisfaire les exigences de sécurité et de fiabilité requises ;
• de restituer sur papier sous une forme directement intelligible toutes les données entrées dans le système de traitement ;
l’identification des documents, celle – ci est obtenue par :
Une numérotation de toutes les pages ;
L’utilisation du jour de traitement généré par le système et qui ne peut être modifié par l’entreprise pour dater les documents ;
L’utilisation d’un programme interdisant l’annulation ou la modification des opérations validées.
l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, en vue notamment de procéder aux tests nécessaires.
L’ATTENTION EST ATTIREE SUR :
Le caractère définitif des écritures informatiques Validation
La clôture comptable mensuelle
Section 3 : Le manuel comptable de l’entreprise
Ce manuel décrit l’organisation générale comptable de l’entreprise ainsi que les méthodes de saisie et de traitement des informations
IILL EESSTT OOBBLLIIGGAATTOOIIRREEEENN AAPPPPLLIICCAATTIIOONN DDUU§§ 6633 DDEE LLAA NNOORRMMEE CCOOMMPPTTAABBLLEE GGEENNEERRAALLEE
• Une présentation succincte de l’organisation générale de l’entreprise ;
• L’organisation comptable de l’entreprise ;
• Le plan des comptes, une description du contenu des comptes et un guide des imputations comptables ;
• La définition des principales politiques comptables ;
• La description des procédures de saisie des informations, des contrôles préalables des pièces justificatives et des modalités du chemin de révision ;
• Le système de classement et d’archivage ;
• Les livres comptables obligatoires ;
• Le modèle d’états financiers retenu ;
• Un guide pour la justification des comptes et des travaux d’inventaire avec des modèles de rapprochement ;
• Un modèle d’instruction d’inventaire ;
• Une description de l’organisation des travaux d’élaboration des états financiers.
FFaayyççaall DDEERRBB

References: §1

§ 2

§3

§4

§5

§6
 § 36

§ 7
 l'article 22