Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020467074&idArticle=JORFARTI000020467357&dateTexte=20090401&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-21 07:59:51+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907053A/jo/article_snum14
" L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34, 4 % de 1 / 365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 18, 28 €. "
" Une participation de 0, 93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l'article 23 (3).
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage. "
" § 1. La prise en charge est reportée à l'expiration du différé d'indemnisation calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter la formule, non reproduite ci-après,
§ 2. Au deuxième alinéa, les mots : " par le salaire journalier de référence " sont remplacés par les mots : " par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 ".
" Les délais déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission. "
" Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56, paragraphe 1.
En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement. "
" Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye,...) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe. "
" En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1, 3. "
" § 1. Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er, paragraphe 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le bureau de l'Unédic, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable. "
" § 3. Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII ou X (nouvelle production, nouveau spectacle,...), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Le bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en œuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet. "
" Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
― les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. "
" Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contribution.
5, 40 %, réparti à raison de 3, 50 % à la charge des employeurs et 1, 90 % à la charge des salariés.
5, 40 %, réparti à raison de 3, 50 % à la charge des employeurs et 1, 90 % à la charge des salariés. "
" Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées. "
Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général. "
" Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par une institution désignée par le bureau de l'Unédic. "
L'article 69, paragraphe 1, c, est ainsi rédigé :
" c) Accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56, paragraphe 3, 62, 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis. "
Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : " Titre VIII. ― Entrée en vigueur. "
" La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 mars 2007. "
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ ET AUX ANNEXES AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009
Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres Ier et II.
Affiliation-Ressources
Pour l'application de l'article 43 du règlement général et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 2-46 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés aux articles L. 6322-5 et R. 6322-2 du code du travail et au deuxième alinéa de l'article 2-19 de l'accord précité.
Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs
et des salariés pour certaines professions
― soit à retenir une base forfaitaire (chapitre 1er) ;
― soit à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les journalistes (chapitre 2) ;
Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique
Code du travail - art. D6322-21 (V)
Code du travail - art. R6322-2 (V)
Code du travail - art. R6322-20 (V)

References: l'article 23
 l'article 23
 § 1
 l'article 27

§ 2
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 56
 § 1
 l'article 1
 § 3
 l'article 66

L'article 69
 l'article 66
 l'article 43
 l'article 2
 l'article 2