Source: http://www.conseil-constitutionnel.dz/Avis/Avisn222.html
Timestamp: 2019-04-25 04:46:21+00:00

Document:
Avis n° 02/ A. L.O/ C. C/ 2016 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative au régimeélectoral, à la Constitution.
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 141 (alinéa 2) et 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 23juillet 2016, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2016 sous le n° 05, aux fins de contrôlerla conformité de la loi organique relativeau régime électoral, à la Constitution ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 129, 136, 138, 141, 186 (alinéa 2), 189 (alinéa1er) et 191;
Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règlesde fonctionnement du Conseilconstitutionnel ;
— Considérant que la loi organique relativeau régime électoral, objet de saisine,a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale par le Premier ministre, après avis du Conseil d’Etat,conformément à l’article 136 (alinéa 3) de la Constitution ;
— Considérant que la loi organique, objet de saisine, déféréeau Conseil constitutionnel aux fins de contrôler sa conformité à la Constitution et dont le projet a fait l’objet, conformément à l’article 138 de la Constitution, de débat à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseilde la Nation, a été, conformément à l’article141 (alinéa 2) de la Constitution, adoptée successivement par l’Assemblée populaire nationale en sa séance du 25 Ramadhan1437 correspondant au 30 juin 2016, et par le Conseil de la Nation en sa séancedu 14 Chaoual 1437 correspondant au 19 juillet 2016, tenues en la sessionordinaire du Parlement ouverte le 22 Joumada El Oula 1437 correspondant au 2 mars 2016 ;
— Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la Républiqueà l’effet de contrôler la conformité de la loi organiquerelative au régime électoral, à la Constitution, est intervenue conformément à l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution.
Premièrement : En ce qui concerneles visas de la loi organique, objet de saisine
1/ En ce qui concerne la non référence à l’article 8 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
— Considérant que l’article 8 de la Constitution prévoit que le pouvoir constituant appartient au peuple qui exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles qu'il se donne, ainsi que par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus ;
— Considérant que dès lors cet articleaffirme le pouvoir du peuple dans l’exercice de sa souveraineté par voie de référendum et d’élection, il est fondamentalement lié aux autres articles de la présenteloi organique, objet de saisine ;
— Considérant que cet articleconstitue ainsi, un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objet de saisine ;
— Considérant, en conséquence, que la non insertionde cet article par le législateur dans les visas de la loi organique, objet de saisine,constitue une omissionqu’il y a lieu de corriger.
1) En ce qui concerne la non référenceà l’article 35 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
— Considérant que cet article dispose que l’Etat œuvre à la promotiondes droits politiquesde la femme en augmentant ses chances d’accèsà la représentation dans les assemblées élues ;
— Considérant que le législateur organique a fait référence aux visas de la présenteloi organique objet de saisine, à la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accèsde la femme à la représentation dans les assemblées élues ;
— Considérant, en conséquence, que dès lors que l’article 35 de la Constitution constitue le fondement essentiel à la loi organiquesusvisée, sa non insertionpar le législateur aux visas de la loi organique, objet de saisine, constitue une omissionqu’il y a lieu de corriger.
2) En ce qui concerne la non référenceà l’article 88 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
— Considérant que l’article 88 de la Constitution fixe le mandat présidentiel et prévoit la possibilité de son renouvellement une seule fois ;
— Considérant qu’en vertu de l’article212 (tiret 8) de la Constitution, cet article de la Constitution ne peut faire l’objet de révision, et constitue, dès lors, un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objetde saisine ;
— Considérant, en conséquence, que la non insertionde cet article par le législateur aux visas de la loi organique, objet de saisine,constitue une omissionqu’il y a lieu de corriger.
3) en ce qui concernela non référence à l’article 191 de la Constitution aux visas de la loi organique,objet de saisine :
— Considérant que l’article191 de la Constitution prévoit en son alinéa 1er que lorsquele Conseil constitutionnel juge qu'une disposition législative ou réglementaire est inconstitutionnelle, celle-ci perd tout effet du jour de la décisiondu Conseil, et prévoit en son alinéa 3 que les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs et s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publicset aux autorités administratives et juridictionnelles ;
— Considérant que cet article fixe les effets des avis et décisions du Conseil constitutionnel et leur confère le caractère obligatoire qui s’imposeà tous ;
— Considérant que cet article constitue un fondement constitutionnel essentiel à la loi organique, objetde saisine,
—Considérant, par conséquent, que sanon insertion aux visas de la loi organique, objetde saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de corriger.
Deuxièmement : en ce qui concerneles dispositions de la loi organique, objet de saisine :
1- En ce qui concernel’article 2 (alinéa2) de la loi organique, objet de saisine:
— Considérant que l’article2 (alinéa 2) de la loi organique, objet de saisine, disposeque le suffrage est indirect dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 118 de la Constitution ;
— Considérant que la Constitution disposeen son article 118 (alinéa 2) que les membres du Conseil de la Nation sont élus pour les deux tiers (2/3) au suffrageindirect et secret ;
— Considérant que le secret du vote est une condition préalable garantissant l’impartialité de l’élection et permettant aux électeurs de voter en toute indépendance ;
— Considérant que la Constitution a consacré cette condition comme principe constitutionnel ;
— Considérant que le principe du vote personnelet secret est également énoncéà l’article 34 de la loi organique, objet de saisine,prévu à la sectionII relative aux opérations de vote, du chapitre III relatif au scrutin ;
— Considérant que la non consécration du secret du vote à l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, constitue une omissionqu’il y a lieu de corriger.
— Considérant, en conséquence, que l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conformeà la Constitution et sera reformulé.
2- En ce qui concernel’article 5 (tiret3) de la loi organique, objet de saisine :
— Considérant que l’article 5 (tiret 3) dispose que :
« Ne doit pas être inscrit sur la liste électorale celui qui a été condamnépour délit à une peine d’emprisonnement avec interdiction de l’exercice du droit électoral et de candidature pour la durée fixée en application des articles 9 bis 2 et 14 du Code pénal » ;
— Considérant que le renvoi à l’article 9 bis 2 du Code pénal au lieu et place de l’article 9 bis 1 et de l’article 14 du même Code résulted’une erreur matérielle qu’il y a lieu, par conséquent, de corriger.
3- En ce qui concernel’article 5 (tiret5) de la loi organique, objet de saisine :
— Considérant que cet article prévoiten son 5ème tiret que les internés et les interditsne doivent pas être inscrits sur la liste électorale ;
— Considérant que l’internement visé à ce tiret de l’article renvoie, conformément à l’article 21 du code pénal, à l’internement judiciaire ;
— Considérant que la saisie ne peut s’effectuer que sur les biens meubles et immeubles, ce qui rend le sens porté par ce tiret ambigu ;
— Considérant qu’en utilisant le terme « internés » dépourvu de son caractère judiciaire, le législateur aura ainsi omis de prévoir une procédurejudiciaire fondamentale de natureà conférer la légalité juridiqueà l’internement ;
— Considérant, en outre,que la condition exigible à l’article susvisé, s’applique seulement au cas de l’internement ou de l’interdiction et non aux deux cas simultanément ;
— Considérant, en conséquence, que l’article 5 (tiret 5) de la loi organique, objet de saisine,est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé.
4- En ce qui concerneles articles 6 et 7 de la loi organique, objet de saisine,pris ensemble en raison de la similitude de leur objet et de leur motif :
— Considérant que les articles 6 et 7 de la loi organique prévoient respectivement que l’inscription sur les listes électorales est un devoir pour tout citoyenet toute citoyenne remplissant les conditions légalement requises et que tous les algérienset algériennes jouissantde leurs droits civiqueset politiques et n’ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription ;
— Considérant que les articles6 et 7 susmentionnés consacrent l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales ;
— Considérant que l’inscription sur les listes électorales est une conditionliée au droit du citoyen d’élire et d’être élu ;
— Considérant que si le terme « doit » utilisépar le législateur n’est pas de nature à porter atteinte au droit du citoyen d’élireet d’être élu, conformément à l’article 62 de la Constitution ;
— Considérant que ces deux articles 6 et 7 de la loi organique, objet de saisine,sont conformes à la Constitution, sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée.
5- En ce qui concerne l’alinéa1er de l’article 15 et l’alinéa 1er de l’article 16 de la loi organique, objet de saisine, pris ensemble en raison de la similitude de leur objet et de leur motif :
— Considérant que l’alinéa 1er de l’article 15 et l’alinéa 1er de l’article 16 de la loi organique, objet de saisine, prévoient, respectivement, que les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque communesous le contrôle d’une commission administrative électorale et que les listes électorales sont dresséeset révisées dans chaque circonscription diplomatique ou consulaire sous le contrôle d’une commission administrative électorale ;
— Considérant que la Constitution a prévu en son article 194, la création d’une Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, et l’a investi,entre autres, de la missionde veiller à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et localeset du référendum, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires du scrutin ;
— Considérant qu’auxtermes de ce même article,le Constituant a investi cette Instance de la missionde veiller à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l’administration ;
— Considérant, en conséquence, que les articles15 et 16 de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes à la Constitution, et seront reformulés.
6- En ce qui concerne le tiret 5 de l’article 79, le tiret 5 de l’article 92 et le tiret 2 de l’article 111 de la loi organique, objet de saisine, pris ensembleen raison de la similitude de leur objet et de leur motif :
— Considérant que les articles susvisés prévoient en leur alinéa in fine, que le candidatà l’Assemblée populaire communale ou de wilaya, à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la Nation ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimes ou délits privativede liberté et non réhabilité à l’exception des crimeset délits involontaires ;
— Considérant que l’expression « crimes involontaires » n’est consacréeni par la Constitution ni par la législation en vigueur ;
— Considérant que le maintien de cette expressionest de nature à porter atteinte aux droits des justiciables constitutionnellement consacrés ;
— Considérant, en conséquence, que les dispositions prévues aux derniers tirets des articlessusvisés de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformes à la Constitution et serontreformulés.
7- En ce qui concernel’article 101 de la loi organique, objet de saisine :
— Considérant que l’article101 de la loi susvisée, dispose que le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats des électionslégislatives au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la date de réceptiondes résultats des commissions électorales de circonscriptions électorales, de wilayaset des résidents à l’étranger et les notifie au ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, au présidentde l’Assemblée Populaire Nationale ;
— Considérant qu’en vertu de l’article 182 (alinéa 3) de la Constitution, le Conseil constitutionnel étudie dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des élections législatives et proclame les résultats définitifs de toutes les opérations prévues à l’alinéaprécédent ;
— Considérant qu’aux termesde cette disposition constitutionnelle, les recours sur les élections législatives sont présentés après les résultats provisoires ;
— Considérant qu’en vertu de l’article 182 (alinéa 3) de la Constitution, le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs relatifs aux électionslégislatives après examen des recours ;
— Considérant que le législateur n’a pas expressément défini la nature des résultats de ces électionsau regard de l’article susvisé de la Constitution ;
— Considérant, en conséquence, que si le législateur tient compte des dispositions de l’article 182 (alinéa 3) de la Constitution lorsqu’il s’agitpour le Conseil constitutionnel d’arrêter les résultats des élections législatives et de proclamerleurs résultats, l’article 101 de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution sous le bénéficede la réserve sus-évoquée.
8- En ce qui concernel’article 128 de la loi organique, objet de saisine :
— Considérant que l’article128 de la loi organique, objet de saisine,prévoit qu’une copie du procès-verbal de dépouillement et/ou de centralisation des résultats est déposée, selon le cas, immédiatement au Conseil constitutionnel qui proclameles résultats définitifs dans les soixante-douze (72) heures ;
— Considérant qu’aux termesde cette disposition constitutionnelle, les recours sur les élections sont présentés après les résultats provisoires ;
— Considérant que l’article 130 de la loi organique relatif à l’élection des membres élus du Conseilde la Nation prévoit que tout candidata le droit de contesterles résultats du scrutin en introduisant un recours déposé auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suiventla proclamation des résultats ;
— Considérant que les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et non susceptibles de recours ;
— Considérant que les résultats définitifs sont proclamés après examen des recours, conformément à l’article 182 (alinéa 3) de la Constitution susvisé ; en conséquence, l’article 128 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conformeà la Constitution et sera reformulé.
9- En ce qui concernel’article 139 (tiret 14) de la loi organique objet de saisine :
— Considérant qu’aux termes de l’article139 (tiret 14) de la loi organique,objet de saisine, la demande de candidature à la Présidence de la République doit être accompagnée d’une attestation d’accomplissement ou de dispense du servicenational ;
— Considérant que les citoyens concernés par le service national sont déterminés par l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 relatifau code du servicenational ;
— Considérant que la condition d’accomplissement ou de dispense du service national pourrait ne pas s’appliquer à tous les candidatsaux élections présidentielles ; qu’elle n’est, en vertu de l’ordonnance sus-évoquée, exigible que pour le candidat concerné ;
— Considérant, en conséquence, que l’article 139 tiret 14 de la loi organique objet de saisine est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé.
10- En ce qui concerne l’article 139 (tiret16) de la loi organique, objet de saisine:
— Considérant que l’article 139 de la loi organique objet de saisine,dispose en son 16ème tiret que la demande de candidature à la Présidence de la République doit être accompagnée d’une déclaration sur le patrimoine mobilier et immobilierde l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sans préciserles modalités de cette déclaration ;
— Considérant que l’article 87 de la Constitution prévoit en son 10ème tiret que la déclaration de l’intéressé de son patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, doit être publique ;
— Considérant que pour mettre en œuvre la disposition constitutionnelle consacrantla publicité de la déclaration de patrimoine, le Conseil constitutionnel exige, dans l’exercice de ses compétences, des candidats aux élections présidentielles de publier leur déclaration de patrimoine mobilier et immobilier tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, dans deux publications nationales ;
— Considérant, en conséquence, que l’article 139 tiret 16 de la loi organiqueobjet de saisine est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé.
Par ces motifs : Rend l’avis suivant : En la forme :
Premièrement : la loi organique relativeau régime électoral, objet de saisine,a été adoptée conformément à l’article 141 de la Constitution ; de ce fait, elle est conforme à la Constitution ;
Deuxièmement : La saisine du Conseil constitutionnel par le Présidentde la République à l’effet de contrôlerla conformité de la loi organique relativeau régime électoral, à la Constitution, est intervenue en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article186 de la Constitution.
Premièrement : En ce qui concerneles visas de la loi organique, objet de saisine :
— Le 1er visa est reformulé comme suit :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 8, 11, 35, 62, 85, 87, 88, 102, 103, 117, 118, 119, 120, 123, 129,
136, 141, 143 (alinéa2), 144, 147, 182, 186 (alinéa 2),
189 (alinéa 1er), 191, 193 et 194.
Deuxièmement : En cequi concerne les dispositions de la loi organique, objet de saisine :
1- L’alinéa 2 de l’article2 de la loi organiqueest partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :
« Art. 2. (alinéa 2). — Toutefois, le suffrage est indirect et secret dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 118 de la Constitution et suivant les conditions fixées par la présente loi organique ».
2- Le tiret 3 de l’article 5 de la loi organique,objet de saisine, est corrigé comme suit :
« Art. 5. (tiret3). — condamné pour délit à une peine d’emprisonnement avec interdiction de l’exercice du droit électoral et de candidature pour la durée fixée en application des articles 9 bis 1 et 14 du code pénal ».
3- Le tiret 5 de l’article 5 de la loi organique,objet de saisine, est partiellement conformeà la Constitution et sera ainsi reformulé :
« Art. 5. (tiret 5). — ainsi que les internés par voie judiciaire ou les interdits».
4- Les articles 6 et 7 de la loi organique, objet de saisine, sont conformesà la Constitution, sous le bénéficede la réserve sus-évoquée ;
5- L’alinéa 1er de l’article 15 et l’alinéa1er de l’article 16 de la loi organique, sont partiellement conformes à la Constitution et seront ainsi reformulés :
« Art. 15. — sous réserve des dispositions de l’article
194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque commune sous le contrôle d’une commission administrative électorale composée ainsi qu’il suit :.. ».
« Art. 16. — sous réserve des dispositions de l’article
194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaquecirconscription diplomatique ou consulaire sous le contrôle d’une commission administrative électorale composéeainsi qu’il suit :.. ».
6- Le tiret 5 de l’article 79, le tiret 5 de l’article 92 et l’alinéa 2 de l’article 111 de la loi organique, objet de saisine, sont partiellement conformesà la Constitution et seront reformulés comme suit :
« Art. 79. (tiret 5). — Ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimesou délits privative de liberté et non réhabilité à l’exception des délits involontaires ».
« Art. 92. (tiret 5). — ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimesou délits privativede liberté et non réhabilité à l’exception des délits involontaires ».
« Art. 111. (tiret 2). — ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crimesou délits privativede liberté et non réhabilité à l’exception des délits involontaires ».
7- L’article101 de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution sous le bénéfice de la réserve sus-évoquée ;
8- L’article 128 de la loi organique, objet de saisine, est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :
« Art. 128. — Une copie du procès-verbal de dépouillement et / ou de centralisation des résultatsest déposée, selon le cas, immédiatement au Conseil constitutionnel qui proclame les résultats dans les soixante-douze (72) heures ».
9 - Le tiret 14 de l’article139 de la loi organique est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :
« Art. 139. (tiret 14). — une attestation d’accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949 ».
10. Le tiret 16 de l’article 139 de la loi organiqueest partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé :
« Art. 139. (tiret 16). — une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays ».
Troisièmement : les dispositions déclarées partiellement conformes à la Constitution, sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.
Quatrièmement : Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.
Cinquièmement : Le présent avis sera notifié au Présidentde la République.
Le présent avis sera publié au Journal officielde la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a–t-il été délibérépar le Conseil constitutionnel dans ses séancesdu 29 Chaoual et Aouel, 2, 7 et 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant aux 3, 4, 5, 10 et 11 août 2016.
Abdeljalil BELALA ;

References: in fine
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 79
 Art. 92
 Art. 111
 Art. 128
 Art. 139
 Art. 139