Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339240&dateTexte=19920702
Timestamp: 2013-12-05 11:12:55+00:00

Document:
Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION | Legifrance
Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 681 DU 02-01-1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 (M)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 bis (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 1 ter (M)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 29 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 bis (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 14 ter (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 20 (M)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 20 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 21 (M)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 28 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 29 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 30 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 30 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 31 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 32 (M)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 33 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 34 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 37 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 39 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 43 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 46 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 48 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 49 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 50 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 50 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 51 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 52 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 53 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 55 (M)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 (M)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 56 bis (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 57 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 62 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 63 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 64 (Ab)
Abroge Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 65 (Ab)
Modifie Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 68 (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 68 bis (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 70 bis (Ab)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 70 ter (M)
Crée Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 72 bis (Ab)
Article 45 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Les demandes de brevet et brevets déposés avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.
Toutefois, les dispositions de la présente loi seront immédiatement applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevets, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevets pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'aura pas encore été établi.
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les propriétaires des brevets visés au troisième alinéa de l'article 73 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 auront la faculté de demander qu'un avis documentaire soit établi contradictoirement comme il est dit à l'article 19 de la loi précitée. A défaut par eux de bénéficier de cette faculté, ils ne seront plus recevables ultérieurement à modifier les revendications du brevet délivré.
Article 46 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
Pendant une période dont le terme ne pourra excéder un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de dix-huit mois prévu à l'article 20, premier alinéa, de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par l'article 12 de la présente loi, pourra être prorogé par décret sans pouvoir être supérieur à deux ans.
Article 47 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée et complétée par les dispositions des articles qui précèdent prend le titre de "loi sur les brevets d'invention".
Article 48 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
La présente loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application.
Article 49 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la santé et de la famille,
LOUIS DE GUIRINGAUD.
Le ministre du travail et de la participation,
Travaux préparatoires : loi 78-742.
Proposition de loi n° 2902 ;
Rapport de M. Régis, au nom de la commission de la production (n° 3217) ;
Discussion et adoption le 24 décembre 1977.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 102 (1977-1978) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 281 (1977-1978) ;
Avis de la commission des affaires économiques, n° 291 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1978.
Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 117) ;
Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission de la production (n° 161) ;
Discussion les 11 et 16 mai 1978 ;
Adoption le 16 mai 1978.
Proposition de loi, adoptée avec modifications, n° 354 (1977-1978) ;
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 402 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 14 juin 1978.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 385) ;
Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 406) ;
Discussion et adoption le 26 juin 1978.
Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 454 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1978.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 11
 art. 29
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 37
 art. 39
 art. 42
 art. 43
 art. 46
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 50
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 55
 art. 56
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 62
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 68
 art. 68
 art. 70
 art. 70
 art. 72
 art. 5
 l'article 73
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 12