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Timestamp: 2020-08-12 16:27:52+00:00

Document:
BOFiP-ENR-AVS-20-40-20160406
1 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 10-06/04/2016)
Par un arrêt du 20 novembre 2007 ( Cass. Com., arrêt du 20 novembre 1967, n° de pourvoi 05-19296 ), la Cour de cassation précise que les droits de mutation à titre onéreux sont exigibles du seul fait du changement de régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport. La situation de la société apporteuse n'a pas à être prise en compte.
20 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 30-06/04/2016)
Comme l'apport de certains biens consenti directement à une morale passible de l'impôt sur les sociétés, le passage au régime fiscal des sociétés de capitaux d'une société ayant reçu des biens de même nature donne lieu au paiement d'un droit spécial de mutation majoré des taxes additionnelles.
40 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 50-06/04/2016)
En conséquence (et par dérogation à la règle rappelée aux § 20 et 30 ), les biens qui en application du 2ème alinéa du III de l' article 810 du CGI , ont supporté le droit fixe, à compter du 1er janvier 1992 (ou le droit de mutation au taux réduit de 1 % pour les changements de régime fiscal intervenus en 1991), sont soumis :
60 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 60-06/04/2016)
- l'option pour le régime des sociétés de capitaux ( CGI, art. 206, 3 et CGI, art. 239 ) d'une société en nom collectif, d'une société civile soumises au régime fiscal des sociétés de personnes mentionnée au 1° de l' article 8 du CGI , d'une société en commandite simple, d'une société en participation, d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée mentionnée au 5° de l'article 8 du CGI, d'un groupement d'intérêt public mentionné à l' article 239 quater B du CGI , d'une société civile professionnelle (SCP) visée à l' article 8 ter du CGI , d'un groupement de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l' article 239 quater D du CGI et d'une société de fait (en ce qui concerne les sociétés en participation et les sociétés de fait, cf. également I-B § 120 ). Il est admis que les sociétés copropriétaires de navires peuvent également exercer cette option de même que les sociétés copropriétaires de cheval de course ou d'étalon lorsqu'elles respectent les conditions mentionnées à l' article 238 bis M du CGI ( BOI-IS-CHAMP-40 ) ;
- le fait pour une société à forme civile, d'entreprendre au cours de son existence l'exercice d'une activité industrielle et commerciale au sens de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 2 ) ;
110 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 110-06/04/2016)
De caractère complémentaire, les dispositions relatives à l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur certains apports en nature ( CGI, art. 809, I-3° , cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20 ), et celles relatives au changement de régime fiscal de certaines personnes morales (CGI, art. 809-II) comportent le même champ d'application. Celui-ci résulte de la combinaison de ces deux dispositions légales.
120 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 120-06/04/2016)
Les règles relatives aux apports purs et simples soumis au droit spécial de mutation, exposées au BOI-ENR-AVS-10-10-20 au I § 30 , sont donc applicables mutatis mutandis en cas de changement de régime fiscal visé au II de l' article 809 du CGI en ce qui concerne :
- la nature des biens apportés, étant rappelé que même s'ils ont été apportés depuis le 1er août 1965, certains biens entrant dans le champ d'application de la TVA lors de l'apport ne sont pas soumis au droit de mutation lors du changement du régime fiscal, même s'ils figurent encore dans l'actif social à la date d'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés et bien que ce changement de régime fiscal visé au II de l'article 809 du CGI ne constitue pas en lui-même un fait générateur de la TVA. Tel est le cas de biens se rapportant à des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés à l' article 257 du CGI , marchandises neuves cédées corrélativement à la cession ou à l'apport en société du fonds de commerce et exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement en application de l' article 723 du CGI ;
130 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 130-06/04/2016)
Se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40 au III § 180 .
140 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 140-06/04/2016)
En conséquence, les apports purs et simples qui sont consentis rendent exigible le droit fixe prévu au I de l 'article 810 du CGI .
Mais, en contrepartie, en cas d'attribution en cours ou en fin de société, par voie de partage partiel ou de partage définitif, d'un corps certain à un autre que l'apporteur ou à un ayant cause à titre gratuit de ce dernier, il convient, en raison de l'application du statut fiscal des sociétés de personnes, de tirer les conséquences de la théorie de la mutation conditionnelle des apports ( BOI-ENR-AVS-30-20-20 au II § 60 ).
150 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 170-06/04/2016)
En revanche, lorsque la société redevient passible de l'impôt sur les sociétés, que ce soit à l'issue d'une période de cinq exercices ou en cas de sortie anticipée du régime prévu à l'article 239 bis AB du CGI, ce changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutation à titre onéreux sur la valeur vénale au jour du changement de régime fiscal des biens ayant le caractère d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail qui ont été apportés depuis la prise d'effet de l'option, conformément aux dispositions du II de l' article 809 du CGI (cf. I-C-1-§ 130 ), sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans visé au III de l' article 810 du CGI .
180 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 180-06/04/2016)
Lorsque la société est créée sous la forme d'une société de personnes et qu'elle est ensuite transformée en SA, SAS ou SARL et opte concomitamment pour le régime de l' article 239 bis AB du CGI , sans avoir effectivement été soumise à l'impôt sur les sociétés, l'acte qui constate cette transformation présente le caractère d'un simple acte de complément et donne ouverture au droit fixe des actes innomés prévu à l' article 680 du CGI , dès lors que cette transformation entre dans le champ des dispositions de l' article 1844-3 du code civil ( BOI-ENR-AVS-20-30-10 au II § 10 ).
190 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 220-06/04/2016)
Se reporter également au BOI-ENR-AVS-10-10-20 .
230 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 230-06/04/2016)
En ce qui concerne le cas particulier des sociétés créées de fait et des sociétés en participation, se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40 au II § 120 .
240 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 250-06/04/2016)
Aux terme du III de l' article 810 du CGI , le changement de régime fiscal visé au II de l' article 809 du CGI donne, en principe, ouverture au droit spécial de mutation perçu au profit de l'État auquel s'ajoutent les taxes additionnelles ( BOI-ENR-DG-60-10-20 ).
260 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 290-06/04/2016)
Les principes exposés au BOI-ENR-AVS-10-10-20 au IV-B-2-b § 410 sont applicables mutatis mutandis dans l'hypothèse d'une rupture des engagements souscrits à l'occasion d'un changement de régime fiscal.
300 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 310-06/04/2016)
320 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 320-06/04/2016)
Toute personne morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés qui devient passible de cet impôt est tenue de déclarer au service des impôts les biens de la nature de ceux visés au 3° du I de l' article 809 du CGI qu'elle a reçus en apport pur et simple depuis le 1er août 1965 et dont elle demeure propriétaire ou titulaire à la date du changement de régime fiscal ( CGI. ann. II, art. 295 ).
La déclaration est établie en double exemplaire sur l'imprimé n° 2742 (CERFA n°11279). A chacun de ces exemplaires doivent être joints autant de feuillets intercalaires n° 2743 (CERFA n° 11279) ou n° 2744 (CERFA n° 11279) qu'il existe de biens ou de droits soumis à l'impôt (cf. notice n° 2741 (CERFA n° 20867)).
Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots;gouv.fr .
330 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 330-06/04/2016)
- si le changement de régime fiscal résulte d'un acte soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé (c'est-à-dire, en pratique, d'un procès-verbal de délibération des associés portant modification de statuts), la déclaration doit être souscrite dans le même délai ; tel est le cas, par exemple, lorsqu'une société de personnes se transforme en société de capitaux. Le délai est alors d'un mois à compter de la date de l'acte (CGI, art. 297, et CGI, art. 635, 1-5° ).
360 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 400-06/04/2016)
410 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 410-06/04/2016)
420 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 430-06/04/2016)
Le droit spécial de mutation prévu au II de l' article 809 du CGI ne frappe que les biens apportés après le 1er août 1965. En principe, sa perception libère pour l'avenir les biens en cause d'un nouvel assujettissement à un droit de mutation à titre onéreux. Il en est de même pour les biens apportés avant le 1er août 1965 qui n'ont pas effectivement supporté de droits de mutation.
440 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 440-06/04/2016)
Par dérogation à la règle ci-dessus exposée, les biens qui, en application des dispositions du 2e alinéa du III de l' article 810 du CGI ont supporté le droit fixe (ou le droit de mutation au taux réduit de 1 % pour les changements de régime fiscal intervenus en 1991) sont soumis :
450 (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 450-06/04/2016)
le droit fixe prévu au III de l' article 810 du CGI serait exigible dans la mesure où les associés prendraient, dans la déclaration, l'engagement de conserver les titres pendant trois ans ;
ni à l'immeuble sis à l'étranger ( BOI-ENR-AVS-10-10-20 au I-A-1 § 60 ).
pour le calcul en cas d'apport mixte, se reporter au BOI-ENR-AVS-10-30 .

References: § 20
 art. 206
 art. 239
 l'article 8
 § 120
 art. 206
 art. 809
 art. 809
 § 30
 l'article 809
 § 180
 § 60
 l'article 239
 § 10
 § 120
 § 410
 art. 295
 art. 297
 art. 635
 § 60