Source: http://www.airchaud-location.com/Service-AirChaud-Location/Conditions-generales-location.html
Timestamp: 2019-05-21 12:40:47+00:00

Document:
PRISE DE POSSESSION DU MATERIEL :
Art. 1 - La durée de la location commence le jour du départ effectif du matériel pour mise à disposition au locataire. Elle se termine le jour où le matériel est de retour dans les locaux d’AIRCHAUD LOCATION en bon état de fonctionnement. Le matériel devant être rendu nettoyé et propre. Dans le cas contraire, un nettoyage pour un montant forfaitaire de 30 € TTC sera facturé.
Art. 2 - A compter de la date de prise en location et possession du matériel, le locataire en acquiert la garde au sens des articles 1382-83-84 du code civil, AIRCHAUD LOCATION se trouvant de ce fait privé de l’usage, du contrôle et de la direction du dit matériel.
Art. 3 - Lors de la prise en charge en location du matériel, le locataire pourra formuler toutes observations quant à l’état de celui-ci dans la case prévue à cet effet. Une réception sans réserve de la part du locataire établit que le matériel loué est en parfait état de marche, toutes possibilités lui ayant été données pour qu’il puisse en faire contrôler le bon fonctionnement lors de la réception.
DEPOT DE GARANTIE DE PAIEMENT :
L’objet du dépôt de garantie de paiement est de garantir au bailleur la restitution du matériel, le paiement des loyers que le preneur pourrait encore devoir en fin de location, et de provisionner les frais de remise en état du matériel et le remplacement des parties manquantes, le cas échéant, ainsi que de couvrir éventuellement le bailleur de toute déchéance encourue du fait du preneur pour non observation des formalités de déclarations prévues au paragraphe ci-dessus. Le bailleur en accord avec le preneur se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie au retour du matériel si l’une ou l’autre des charges financières détaillées ci dessus n’était pas apurée. Elle ne saurait donc être restituée au preneur qu’après apurement complet des comptes.
Aucune assurance souscrite par AIRCHAUD LOCATION ne couvre la perte, le vol, la responsabilité civile ainsi que la responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation du matériel que vous avez loué. Aux termes de l’Art 2, le locataire s’engage donc à assurer le dit matériel contre les risques non couverts et d’assuré les différents risques liés aux travaux qu’il va engager avec le dit matériel, et ce, dès la prise de possession, et jusqu’à la restitution du matériel.
ASSURANCES BRIS DE MACHINES :
Une assurance couvrant le bris de machine pour un coût de 7 % est facturée en sus de la location, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel (utilisation en « bon père de famille » selon définition de l’article 1137 du code de procédure civile). En cas de sinistre, la franchise sera de 10 % du montant des dommages, (pièces, main d’œuvre, déplacement et frais de retour du matériel en nos ateliers), avec un minimum de 1200.00 € HT et un maximum de 10000.00 € HT.
AIRCHAUD LOCATION n’ayant plus la garde du matériel, la responsabilité du locataire sera seule engagée au cas d’infraction aux lois pénales ou à celles du Code de la Route, du fait du matériel loué. Le matériel loué étant sous l’entière responsabilité du locataire.
UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL LOUE :
Art. 4 - Pendant toute la durée du contrat, le locataire s’engage à maintenir le matériel loué en parfait état de fonctionnement, de veiller à sa conservation, d’y apporter tous les soins d’un bon Père de famille, ce en vertu de l’article 1137 du Code de procédure civile, à l’utiliser conformément à l’usage auquel le destinent tant sa conception, que sa fabrication, et d’en effectuer l’entretien courant. Le locataire devra se prêter à tout contrôle d’entretien que le bailleur jugera utile d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers, dûment mandaté à cet effet, sur les lieux d’utilisation du matériel loué.
Art. 5 - Le locataire s’engage à prévenir immédiatement et au plus tard dans les 24 heures la société AIRCHAUD LOCATION de toute panne du matériel en cours de location quelle qu’en soit la gravité apparente ou présumée. Le bailleur sera seul qualifié pour procéder à ces réparations. Une fiche technique relatant la panne dans ses causes et ses effets sera établie contradictoirement entre les parties si besoin est avec le concours d’un homme de l’art. En cas de désaccord au moment de l’établissement de la fiche, les parties conviennent d’appliquer les termes de l’article 12 ci-dessous.
Art. 6 - Si la période d’indisponibilité excède 24 heures, en raison de l’importance des réparations à effectuer sur le dit matériel, la location en sera automatiquement suspendue sauf, s’il apparait que le locataire a contrevenu aux obligations mises à sa charge par l’article 4 à la suite de l’établissement de la fiche technique prévue par l’article 5.
JOUISSANCE DU MATERIEL PAR LE LOCATAIRE :
Art. 7 - Pendant toute la durée du contrat , le matériel restant la propriété exclusive de AIRCHAUD LOCATION, il est formellement interdit au locataire de l’aliéner ou d’en disposer pour quelque cause que ce soit. Chaque matériel loué est muni d’une plaque de série du constructeur permettant d’identifier le matériel. Il est formellement interdit d’enlever cette plaque pour quelque motif que ce soit.
PAIEMENT DES LOYERS ET RESILIATION DU CONTRAT :
Art. 8 - En cas de non paiement d’un seul terme à son échéance ou en cas d’inexécution d’une des obligations de la présente convention et huit jours après une mise en demeure infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit et sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Strasbourg statuant en référé pour reprendre possession du matériel loué si besoin est à l’aide de la Force Publique.
Art. 9 - Outre la résiliation de plein droit prévue à l’article 8, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du locataire entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.
RETOUR AUX TERMES DU CONTRAT :
Art. 10 - Lorsqu’au terme du contrat le matériel parviendra dans les locaux d’AIRCHAUD LOCATION, après restitution par le locataire, un procès verbal de réception sera établi par les parties ou leurs représentants. Si lors de l’établissement de ce procès verbal, il était constaté que le matériel n’est pas en état de fonctionnement ou que des pièces ou accessoires s’avèrent manquants, le locataire en serait tenu pour responsable et devra supporter les réparations et frais de remplacement au prix du neuf à l’exclusion des réparations nécessitées par une usure normale consécutive à une bonne utilisation du matériel loué.
Art. 11 - Tout retard apporté à la restitution du matériel donnera lieu à la facturation immédiate par AIRCHAUD LOCATION des jours de retard au prix du loyer convenu, majoré de 15% d’intérêts par mois de retard.
Art. 12 - Au cas de désaccord des parties de l’établissement du procès verbal de réception, dans les locaux d’AIRCHAUD LOCATION, elles devront avoir recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près les Tribunaux de Strasbourg. Au cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront à la charge du locataire.
Art. 13 - Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Strasbourg statuant en référé.
Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13