Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197717&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190619
Timestamp: 2019-08-19 23:41:03+00:00

Document:
Article R2213-34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 32
3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213-15.
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée.L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 33
En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation.
Article R2213-36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 34
Article R2213-37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 35
Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2223-18-1, si l'urne n'est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent du défunt, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou, le cas échéant, de la lettre non remise.
Les étapes de la procédure prévue au premier alinéa sont consignées dans un registre tenu, selon le cas, par le gestionnaire du crématorium ayant réalisé la crémation ou par le responsable du lieu de culte.
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 36
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
Article R2213-39-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 37

References: art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37