Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=29.04.2003&Aktenzeichen=66729/01
Timestamp: 2019-05-21 23:59:27+00:00

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EGMR, 29.04.2003 - 66729/01 - dejure.org
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EGMR, 29.04.2003 - 66729/01 (https://dejure.org/2003,56688)
EGMR, Entscheidung vom 29.04.2003 - 66729/01 (https://dejure.org/2003,56688)
EGMR, Entscheidung vom 29. April 2003 - 66729/01 (https://dejure.org/2003,56688)
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Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 17 MRK
Der Gerichtshof weist erneut darauf hin, dass Artikel 8 der Konvention weder einem Ausländer das Recht garantiert, in ein bestimmtes Land einzureisen oder sich dort aufzuhalten, noch einem Staat eine generelle Verpflichtung auferlegt, den Aufenthalt eines ausländischen Staatsangehörigen in seinem Hoheitsgebiet zu gestatten (…siehe Jeunesse, a.a.O., Rdnr. 100) oder einen bestimmten Aufenthaltstitel auszustellen (siehe Dremlyuga./. Lettland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 66729/01, 29. April 2003).
Le Gouvernement cite à cet égard les affaires Mehemi et Dremlyuga c. Lettonie (déc), no 66729/01, 29 avril 2003).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée, et les Etats contractants ont le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non nationaux (voir, parmi beaucoup d'autres, Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 91, § 52 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003, et les arrêts cités).
Par ailleurs, et à supposer même que cette disposition soit applicable au cas d'espèce, aucune pièce du dossier des requérants ne montre que, du fait de leur statut irrégulier en Lettonie, ils auraient fait l'objet d'une restriction quelconque de leur droit de se déplacer et de choisir leur résidence en Lettonie ou, a fortiori, de quitter le territoire de cet Etat (voir Sisojeva et autres c. Lettonie (déc.), no 60654/00, 9 novembre 2000, Kaftailova c. Lettonie (déc.), no 59643/00, 23 octobre 2001, et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003).
S'agissant d'une expulsion, la qualité de victime ne s'acquiert qu'en présence d'une décision immédiatement exécutoire, la simple invitation à quitter le territoire ne suffisant pas (Keni c. Italie (déc.), no 20046/10, 10 juillet 2012 ; Beghal c. France (déc.), no 27778/09, 6 septembre 2011 ; Drissi c. Italie (déc.), no 44448/08, 28 septembre 2010 ; Mitina c. Lettonie (déc.), no 67279/01, 16 novembre 2006 ; Panevski et autres c. Irlande (déc.), no 2453/03, 13 octobre 2005 ; Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003 ; S.M .K c. Autriche (déc.), no 28604/95, 16 février 1996 ; H.D. c. France (déc.), no 20019/92, 22 octobre 1992 ; Vijayanathan et Pusparajah c. France, 27 août 1992, §§ 43-47, série A no 241-B), à moins que cette dernière n'entraîne des difficultés importantes pour la requérante (mutatis mutandis, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (déc.), no 27977/04, 25 septembre 2008).
Dès lors, elle ne garantit pas, comme tel, le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays déterminé et elle est inapplicable à la situation d'un étranger qui n'a aucune autorisation de séjour comme c'est le cas pour le requérant en l'espèce (Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A no 314, p. 21, § 49 et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003).
EGMR, 09.10.2003 - 69405/01
Par ailleurs, et à supposer même que l'article 2 précité soit applicable au cas d'espèce, aucune pièce du dossier ne montre que, du fait de son statut irrégulier en Lettonie, la première requérante aurait fait l'objet d'une restriction quelconque de son droit de se déplacer et de choisir sa résidence en Lettonie ou, a fortiori, de quitter le territoire de cet Etat (voir Sisojeva et autres c. Lettonie (déc.), no 60654/00, 9 novembre 2000 ; Kaftailova c. Lettonie (déc.), no 59643/00, 23 octobre 2001, et Dremlyuga c. Lettonie (déc.), no 66729/01, 29 avril 2003).

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 17
 § 52
 § 49
 l'article 2