Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2018/Journal-8384/Deliberation-n-2018-67-du-16-mai-2018-de-la-Commission-de-Controle-des-Informations-Nominatives-portant-avis-favorable-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-modification-du-traitement-automatise-d-informations-nominatives-ayant-pour-finalite-Tenue-du-Repertoire-des
Timestamp: 2018-07-23 17:26:43+00:00

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Délibération n° 2018-67 du 16 mai 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la mo... / Journal 8384 / Année 2018 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Délibération n° 2018-67 du 16 mai 2018 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la mo...
Vu l'arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l'article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2010-06 du 1er mars 2010 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du Répertoire des Traitements » ;
Vu la délibération n° 2015-42 du 15 avril 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du Répertoire des Traitements » ;
Vu la demande d'avis modificative déposée par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives le 2 mars 2018 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du Répertoire des Traitements » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis qui a été notifiée au responsable de traitement le 2 mai 2018, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009, modifiée, susvisée ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) est une Autorité Administrative Indépendante, organisme de droit public.
Afin de permettre aux responsables de traitement de créer des comptes pour les personnes en charge de remplir les formulaires, la CCIN a souhaité moderniser son répertoire des traitements.
À ce titre, en application des articles 7 et 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, le Président de la Commission soumet la présente demande d'avis modificative.
I. Sur les nouvelles fonctionnalités du traitement
La finalité du traitement, ainsi que les personnes concernées, demeurent inchangées.
Les nouvelles fonctionnalités du traitement sont les suivantes :
- permettre aux responsables de traitements de gérer les habilitations des personnes habilitées à remplir les formulaires ;
- permettre aux responsables de traitements d'initialiser ou de modifier leur mot de passe ;
- permettre aux personnes habilitées à remplir les formulaires d'initialiser ou de modifier leur mot de passe ;
- permettre aux responsables de traitements d'obtenir la liste des traitements en cours de dépôt ;
- permettre aux responsables de traitements de consulter la liste des traitements actifs ainsi que leur contenu, hormis les informations liées à la sécurité et les traitements relevant de l'article 11 de la loi n° 1.165 ;
- permettre aux responsables de traitements de faire évoluer un traitement existant.
II. Sur les informations nominatives traitées
Les nouvelles informations nominatives traitées concernant les responsables de traitements et les personnes habilitées par eux sont :
- données d'identification électronique : identifiants, mots de passe ;
- horodatage : journalisation des accès ;
- cookies : cookies de session (identifiant de session de l'utilisateur).
Les données d'identification électronique liées aux adresses électroniques ont pour origine le responsable de traitement et/ou la personne en charge de remplir le formulaire pour le compte dudit responsable de traitement.
Par ailleurs, les informations relatives à l'horodatage et aux cookies ont pour origine l'outil métier.
III. Sur les personnes ayant accès au traitement
Auront désormais également accès au traitement :
- les responsables de traitements et les personnes habilitées par eux : création, mise à jour et consultation de leurs comptes, hormis les documents techniques et les traitements relevant de l'article 11 de la loi n° 1.165 ;
- le prestataire : tous droits dans le cadre de ses opérations de développement et de maintenance au travers d'un accès sécurisé ouvert à la demande, hormis les documents techniques et les traitements relevant de l'article 11 de la loi n° 1.165.
La Commission souligne que s'agissant du prestataire, ses accès doivent être limités à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de son contrat de prestation de service, conformément à l'article 17 de la loi n° 1.165\. De plus il est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées au responsable de traitement.
IV. Sur le nouveau rapprochement
Le responsable de traitement indique un nouveau rapprochement avec un traitement ayant pour finalité « Gestion des communications au travers de coffres numériques sécurisés ».
La Commission constate que ce traitement a été légalement mis en œuvre.
VI. Sur les nouvelles durées de conservation
Rappelle que les ports non utilisés doivent être désactivés et les serveurs, périphériques, équipements de raccordements (switchs, routeurs, pare-feux) ainsi que les comptes utilisateurs et administrateurs doivent être protégés nominativement par un identifiant et un mot de passe réputé fort.
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification par son Président du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Tenue du Répertoire des Traitements ».

References: l'article 7
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 17