Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000410733&idArticle=LEGIARTI000006276079&dateTexte=20041231&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-23 10:20:19+00:00

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Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - Article 8 | Legifrance
Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - Article 8
I. - Les articles 36-2, 37, 38-3 et les deux derniers alinéas de l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 précitée modifiés par l'article 1er, paragraphes II, III, V et VI de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Les articles 37 et 38-1 de la loi du 1er juin 1924 précitée, dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, s'appliquent jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles 37 et 38-3 cités à l'alinéa précédent.
II. - Les dispositions des articles 2 à 5 de la présente loi s'appliquent à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2008.
Loi 1924-06-01 art. 40, art. 37, art. 38-1
Loi 2002-306 2002-03-04 art. 36-2, art. 37, art. 38-3, art. 2 à 5

References: l'article 40
 l'article 1
 art. 40
 art. 37
 art. 38
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 2