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Timestamp: 2018-04-21 00:21:21+00:00

Document:
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Action en justice, art. 1724 C.G.I. Qualité pour agir. Directeur général des impôts aux lieu et place du receveur territorialement compétent. Nécessité d'une habilitation légale formelle. C.G.I., art. 1907 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Action en justice, art. 1724 C.G.I. Qualité pour agir. Directeur général des impôts aux lieu et place du receveur territorialement compétent. Nécessité d'une habilitation légale formelle. C.G.I., art. 1907
(Cass. com., C 6 mai 1986 : G... c. Directeur général des impôts). Il résulte de l'article 1907 du Code général des impôts que le directeur général des impôts, fut-il représenté par un fonctionnaire désigné sans autre précision comme l'agent chargé du recouvrement, ne peut, en l'absence d'une habilitation légale formelle, se substituer au receveur des impôts territorialement compétent pour exercer l'action en justice, prévue à l'article 1724 dudit code, à rencontre du gérant d'une société à responsabilité (...)

References: art. 1724
 art. 1907
 art. 1724
 art. 1907
 art. 1724
 art. 1907
 l'article 1907
 l'article 1724