Source: https://www.senat.fr/seances/s200311/s20031114/s20031114010.html
Timestamp: 2020-02-25 13:18:20+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° 388, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque, dans un département ayant conclu la convention prévue à l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement est vacant depuis plus de six mois, ce poste est transféré au conseil général. »
Mme Anne-Marie Payet. Lorsqu'un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement mis à disposition d'un département dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 devient vacant, l'Etat a jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle le poste a été vacant pour assurer son remplacement.
Il en résulte qu'un poste peut demeurer vacant pendant plus d'un an, voire près de deux ans, sans que le conseil général ait la possibilité d'y pourvoir.
Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme à cette situation problématique en prévoyant le transfert au conseil général d'un poste dès lors que celui-ci est vacant depuis plus de six mois sans que l'Etat y ait remédié. Le président du conseil général peut alors pourvoir librement à la vacance du poste.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement et souhaiterait que Mme Payet veuille bien le retirer.
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous soutenons cet amendement présenté par le groupe de l'Union centriste.
Les départements, qui sont régis par l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992, supportent des délais excessifs pour le remplacement des personnels de l'Etat mis à disposition. Cela crée des difficultés de fonctionnement extrêmement préjudiciables à la bonne marche des services mis à disposition.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement est inapplicable !
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet de réduire significativement les délais. Il faut savoir, en effet, que, si la durée légale est d'un an, la vacance, dans les faits, peut durer presque deux ans !
Par conséquent, réduire le délai à six mois est un moyen très efficace d'améliorer cette mise à disposition. Nous sommes donc tout à fait favorables à cet amendement du groupe de l'Union centriste.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous n'avons toujours pas eu de réponse !
M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. (Rires sur les travées du groupe CRC.)
Majorité absolue des suffrages 146
M. le président. J'ai reçu de MM. Serge Lagauche, Claude Estier, Mme Michèle André, M. Didier Boulaud, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. GérardCollomb, Yves Dauge, Bernard Frimat, Jean-Pierre Masseret, Louis Mermaz, Jean-François Picheral, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Marcel Vidal, Henri Weber et les membres du groupe socialiste une proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 68, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le réglement.
- Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2004 - Volume 1 État général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement Section II - Conseil Section III - Commission Section IV - Cours de justice Section V - Cours des comptes Section VI - Comité économique et social Section VII - Comité des régions Section VIII - Partie A - Médiateur européen Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2428 et distribué.
- Demande de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L. 145 du 13/06/1997, p. 1).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2429 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la conventions d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2430 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2431 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2432 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2433 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 15 novembre 2003, à dix heures, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur l'assurance-maladie : lundi 17 novembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur la famille : mardi 18 novembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 novembre 2003, à onze heures.
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2004 (A.N., n° 1093) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 novembre 2003, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie : jeudi 20 novembre 2003, à dix heures trente.
(La séance est levée le samedi 15 novembre 2003, à zéro heure cinquante-cinq.)
Dans sa séance du vendredi 14 novembre 2003, le Sénat a nommé :
M. Jacques Peyrat, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Emmanuel Hamel, décédé.
M. Charles Guené, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jacques Peyrat, démissionnaire.
M. Jacques Moulinier, membre de la commission des affaires économiques et du Plan, à la place laissée vacante par M. Charles Guené, démissionnaire.
SCRUTIN (n° 71)
sur les amendements n° 766, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 1031, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées).
SCRUTIN (n° 72)
sur l'amendement n° 776 rectifié bis, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels TOS des collèges et lycées).
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
SCRUTIN (n° 73)
sur l'amendement n° 778, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels TOS des collèges et lycées).
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
A délégué son droit de vote
(En application de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant, exceptionnellement, les parlementaires à déléguer leur droit de vote)
Nicolas Alfonsi à Pierre André.
SCRUTIN (n° 74)
sur l'amendement n° 1036 rectifié, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels TOS des collèges et lycées).
Nombre de suffrages exprimés : 290
Abstentions : 23.
Philippe Adnot, Nicolas Alfonsi, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
SCRUTIN (n° 75)
sur les amendements n° 170, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des lois, et n° 324, présenté par M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire).
SCRUTIN (n° 76)
sur l'amendement n° 787, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 70 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les EPCI).
Nombre de suffrages exprimés : 228
N'ont pas pris part au vote : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
SCRUTIN (n° 77)
sur l'amendement n° 789, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 72 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel).
Pour : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.
Contre : 10.
M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Serge Vinçon, qui présidait la séance.
Nombre de suffrages exprimés : 236
Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
SCRUTIN (n° 78)
sur l'amendement n° 791, présenté par M. Yvan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 73 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques).
Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla.
SCRUTIN (n° 79)
sur l'amendement n° 1046, présenté par M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 73 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques).
SCRUTIN (n° 80)
sur l'amendement n° 792, présenté par M. Yvan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 74 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (expérimentation du transfert de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques).
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
Nombre de suffrages exprimés : 234
SCRUTIN (n° 81)
sur l'amendement n° 178, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des lois, à l'article 75 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (compétence des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique).
Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier, Alex Türk, Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.
SCRUTIN (n° 82)
sur l'amendement n° 798, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 77 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert des services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales).
Nombre de suffrages exprimés : 223
Majorité absolue des suffrages exprimés : 112
SCRUTIN (n° 83)
sur l'amendement n° 388, présenté par M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 77 du projet de loi relatif aux responsabilités locales (transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales).
Sommaire : 31 -- Texte : 30

References: l'article 77
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 70
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 74
 l'article 75
 l'article 77
 l'article 77