Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760123-85730
Timestamp: 2017-05-01 04:44:22+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 85730
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 85730Numéro NOR : CETATEXT000007650730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-23;85730 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Litiges ne concernant pas la situation individuelle de fonctionnaiers nommés par décret du Président de la République - Corps comprenant des membres nommés par décret du Président de la République et des membres nommés par arrêté.17-05-01-01, 17-05-02, 30-03-01, 36-13-01-01, 61-02-03 Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des maîtres de conférences agrégés des centres hospitaliers et universitaires, qui sont nommés par arrêté interministériel en vertu de l'article 1er du décret du 14 mars 1946, bien que les professeurs sans chaire, avec lesquels les maîtres de conférences agrégés forment un corps unique institué par l'article 66 du décret du 24 septembre 1960, soient nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 [sol. impl.].COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Absence - Corps comprenant des membres nommés par décret du Président de la République et des membres nommés par arrêté.30-01-04, 61-02-03-01[2] Il ressort des dispositions de l'article 66 du décret du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires que les concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés sont ouverts uniquement en vue du recrutement de fonctionnaires publics et qu'ils confèrent aux candidats admis non un grade universitaire, mais un titre professionnel dont ceux-ci ne peuvent se prévaloir que s'ils occupent ou ont occupé l'emploi correspondant. Cette condition n'ayant pas été remplie en l'espèce, légalité de l'arrêté interministériel interdisant à l'intéressé de se prévaloir de son admission au concours pour porter le titre d'agrégé ou de maître de conférences agrégé.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Concours n'ayant pas pour objet la collation d'un grade universitaire - Concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés des centres hospitaliers et universitaires.36-03-03, 61-02-03-01[1] A l'issue d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés des centres hospitaliers et universitaires, un candidat, qui avait été autorisé, après sa nomination, à différer de neuf mois sa prise de fonctions, n'a pas rejoint son poste malgré les invitations répétées qui lui avaient été adressées et bien qu'il ne se soit heurté à aucune impossibilité matérielle. L'intéressé n'était pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il n'aurait pu continuer à soigner ses malades à l'hôpital aurait constitué un cas de force majeure, alors surtout que cette impossibilité résultait des dispositions mêmes du décret du 24 septembre 1960. Bien qu'il ait sollicité sa mise en disponibilité, il devait donc être regardé comme ayant refusé sa nomination. Légalité d'un arrêté interministériel rapportant celle-ci.ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence des tribunaux administratifs en premier ressort - Litiges relatifs à la situation individuelle des maîtres de conférences agrégés des centres hospitaliers et universitaires.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Retrait - Conditions - Refus de sa nomination par l'intéressé.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Compétence des tribunaux administratifs - Litiges ne concernant pas la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Corps comprenant des membres nommés par décret du Président de la République et des membres nommés par arrêté.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION ?[1] Nomination - Retrait - Conditions - Refus de sa nomination par l'intéressé - ?[2] Interdiction de se prévaloir du titre d'agrégé ou de maître de conférences agrégé - Intéressé n'ayant pas occupé l'emploi correspondant.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Contentieux - Compétence des tribunaux administratifs en premier ressort - Litiges relatifs à la situation individuelle des maîtres de conférences agrégés des centres hospitaliers et universitaires.Texte : REQUETE DU SIEUR FRANCOIS Z... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SES REQUETES TENDANT 1 A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES L'ONT DECLARE DECHU DE TOUT DROIT A NOMINATION A LA SUITE DU PREMIER CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT ETE ADMIS ET LUI ONT INTERDIT DE PORTER LES TITRES D'AGREGE ET DE MAITRE DE X... AGREGE ET 2 A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALE S REJETANT SA DEMANDE DE TITULARISATION AVEC MISE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE D'UN AN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ET DE CETTE DECISION ; VU LE DECRET 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1967 : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 UN CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE A ETE OUVERT EN 1965 POUR POUVOIR DES POSTES VACANTS ; QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT A CE CONCOURS, A ETE DECLARE DEFINITIVEMENT ADMIS EN HEMATOLOGIE, IMMUNOLOGIE, SEROLOGIE PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1965 ; QU'IL A ETE AFFECTE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1965 ; QUE, N'AYANT PAS REJOINT SON POSTE, IL A ETE PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1967 "DECHU DE TOUT DROIT A NOMINATION" ; CONS. QUE LE SIEUR Y... A ETE NOMME AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1965 L'AFFECTANT A CE CENTRE A LA SUITE DE SON ADMISSION AU CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE 1965 ; QUE PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE DU 20 JANVIER 1967 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RETIRE CETTE NOMINATION ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE AUTORISE SUR SA DEMANDE A REPOUSSER SA PRISE DE FONCTIONS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1966 ; QUE, MALGRE LES INVITATIONS REPETEES QUI LUI ONT ETE FAITES DE PRENDRE SES FONCTIONS A CETTE DATE, IL N'A PAS REJOINT SON POSTE ; QU'IL NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE PRENDRE SES FONCTIONS DU FAIT DE L'ORGANISATION DU SERVICE DANS LES LOCAUX DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOIGNER SES MALADES A L'HOPITAL AURAIT CONSTITUE POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE ALORS SURTOUT QUE CETTE IMPOSSIBILITE RESULTAIT DES DISPOSITIONS MEMES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 EN APPLICATION DUQUEL A ETE ORGANISE LE CONCOURS AUQUEL IL A ETE ADMIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QUE LE SIEUR Y... AIT DEMANDE SA MISE EN DISPONIBILITE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REFUSE SA NOMINATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE NOMINATION NE LUI AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE CONTRE LE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUI N'A PAS EU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES SOCIALES ONT RETIRE SA NOMINATION ET L'ONT DECLARE DECHU DE TOUT DROIT A NOMINATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1967 : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 QUE LE CONCOURS AUQUEL LE SIEUR Y... A ETE ADMIS A ETE OUVERT UNIQUEMENT EN VUE DU RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES PUBLICS ; QU'IL NE CONFERE PAS AUX CANDIDATS ADMIS UN GRADE UNIVERSITAIRE MAIS UN TITRE PROFESSIONNEL DONT LES INTERESSES NE PEUVENT SE PREVALOIR QU'A CONDITION D'OCCUPER OU D'AVOIR OCCUPE L'EMPLOI CORRESPONDANT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES SOCIALES ONT DECIDE QU'IL NE POURRAIT SE PREVALOIR DE SON ADMISSION AU CONCOURS POUR PORTER LE TITRE D'AGREGE, NI DE MAITRE DE X... AGREGE D'HEMATOLOGIE, IMMUNOLOGIE, SEROLOGIE, BIOLOGISTE DES HOPITAUX, NON CHEF DE SERVICE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE TITULARISATION ET DE MISE EN DISPONIBILITE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'A PAS DEMANDE SA TITULARISATION ; QUE, PAR SUITE, LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE EN OCTOBRE 1966 N'A PAS PU CONSTITUER UNE DECISION DE REFUS DE TITULARISATION ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION SONT IRRECEVABLES ; CONS. QU'A LA DATE OU EST INTERVENUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMAND E DE MISE EN DISPONIBILITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., SA NOMINATION AVAIT ETE LEGALEMENT RETIREE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .Références : Décret 1946-03-14 art. 1Décret 1960-09-24 art. 66Ordonnance 1958-11-28 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 23 janvier 1976, n° 85730Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. HENROTRapporteur public : M. DONDOUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 23/01/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 66
 l'article 2
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 66
 L'ARTICLE 2
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