Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880422-66795
Timestamp: 2016-10-23 16:33:03+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 avril 1988, 66795
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 avril 1988, 66795
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 66795Numéro NOR : CETATEXT000007625144 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;66795 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Tremblay-les-Gonesses ;
Sur l'acquiescement aux faits :Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé sur demande motivée de l'administration ... Si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours" ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi que des dispositions de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963 modifié, que, si le Conseil d'Etat peut statuer sur les requêtes dont il est saisi dès l'expiration du délai imparti à l'administration pour les examiner, il ne saurait appliquer les dispositions d'après lesquelles l'administration est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les requêtes lorsqu'elle a présenté, avant la clôture de l'instruction, un mémoire en défense ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget ayant produit, le 29 août 1985, avant la clôture de l'instruction, ses observations sur le pourvoi, lequel lui avait été communiqué le 11 avril 1985, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit ministre doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ;
Considérant que la référence faite par le jugement attaqué à l'article 1456 du code général des impôts au lieu de l'article 1496 constitue en l'espèce une simple erreur matérielle qui est restée sans influence sur la solution donnée du litige par les premiers juges ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :Considérant, d'une part, que, pour soutenir que l'inondation de sa cave, qui se produirait plusieurs mois dans l'année, n'a pas été prise en compte pour le calcul de la valeur locative de son pavillon retenue dans l'assiette de la taxe d'hbitation mise à sa charge au titre de l'année 1983, M. X... soutient que les désordres affectant ladite cave réduisent l'habitabilité des pièces principales et portent gravement atteinte à sa santé ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres soient de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'habitation, classement qui, en application des dispositions de l'article 324-I de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des articles 1409 et suivants dudit code, doit être établi, en fonction des caractéristiques générales de la partie principale, sur des critères correspondant à la description architecturale des locaux prévue par les dispositions de l'article 324-H ; que, par suite, la circonstance que la cave de l'immeuble de référence ne serait pas affectée des mêmes désordres ne saurait être utilement invoquée eu égard à ces critères de classement ; que le tribunal a suffisamment tenu compte de ces désordres en ramenant le coefficient d'entretien, qui porte sur l'ensemble de l'habitation, à 0,9, soit le coefficient fixé pour les constructions ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la surface de cette cave a été affectée du coefficient 0,2, soit le minimum prévu par l'article 324 L-I b de l'annexe III au code général des impôts pour les dépendances bâties ;Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise un contribuable à obtenir la réduction de la taxe d'habitation par le motif que la responsabilité de la commune serait engagée dans les désordres que connaîtrait l'habitation qui sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : . CGIAN3 324-I, 324-H, 324-L-I bCGI 1409, 1456, 1496CGI Livre des procédures fiscales R200-18Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-4Publications :Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 66795Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Le MenestrelRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 22/04/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 53
 l'article 1456
 l'article 1496
 l'article 324
 l'article 324
 l'article 324
 art. 53