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Timestamp: 2019-12-07 07:44:42+00:00

Document:
T452 - c) L’exécution de la perquisition - Me Cyrielle friedrich - Avocate au barreau de Geneve
Publié le 11 avril 2018 20 mai 2017 par phf
A l’introduction du Code de procédure pénale suisse, une controverse existait quant à savoir si l’ayant droit des données pouvait également s’opposer à la perquisition et au séquestre. Dans un arrêt récent[6], le Tribunal fédéral a tranché cette question. La Haute cour a mis en lien l’art. 248 CPP et l’art. 264 CPP concluant qu’autant le détenteur effectif des données que l’ayant droit du secret peut requérir la mise sous scellé des informations recueillies à la suite d’une perquisition dès qu’il a connaissance de cette mesure[7].
Avant la perquisition des documents ou enregistrements, le détenteur peut faire usage de son droit – droit qui devra d’emblée être signalé[8] – et avertir l’autorité qu’il s’agit d’informations qui ne peuvent servir de preuves ou qui sont couvertes par un secret privé ou professionnel (art. 246 cum 264 CPP)[9]. Néanmoins, un examen sommaire – soit un rapide coup d’œil – par l’autorité pénale est inévitable pour se déterminer sur le sort à réserver à la pièce[10]. L’ayant droit bénéficie du même droit.
Dans la pratique, le tri des données électroniques sur place est particulièrement délicat. Afin d’éviter qu’elles soient modifiées, elles sont généralement copiées sur un support informatique. Les supports de données sont alors extraits et renvoyés au moyen d’un Software – logiciel de traitement – spécifique. Toutes les données – même celles cachées, cryptées, protégées par un mot de passe ou effacées – sont alors copiées. Ainsi, les lacunes existantes dans le tri des informations électroniques impliquent que des informations sans aucune importance probatoire sont séquestrées[11].
Afin que le tri des documents soit réalisé de manière efficace et dans le respect de la confidentialité, qu’il soit fait sur place ou, comme pour le matériel informatique, dans d’autres locaux, le recours à un expert externe est possible (art. 247 al. 2 CPP cum 182 ss CPP)[12]. Le rôle de l’expert est alors d’examiner le contenu des documents et enregistrements afin de déterminer s’ils sont ou non pertinents et/ou protégés par un secret.
Relevons encore que, dans le respect du principe de proportionnalité, le détenteur peut remettre des copies des documents et enregistrements ou un tirage de ceux-ci si cela suffit aux besoins de la procédure (art. 247 al. 3 CPP). Sous la menace de sanction (art. 292 CP), pour autant que le détenteur ne soit pas le prévenu ou une personne bénéficiant du droit de refuser de témoigner (art. 265 al. 2 CPP), il peut même être astreint à remettre des copies sous forme papier ou sous forme de support de données[13].
[1] BSK-StPO-Thormann, Brechbühl, art. 246 N 5; Eicker, Huber, p. 178;  Schmid, Handbuch, p. 453-454.
[2] CR-CPP-Viredaz, Johner, art. 199 N 2; Schmid, Praxiskommentar, art. 199 N 1.
[3] BSK-StPO-Thormann, Brechbühl, art. 248 N 2; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, p. 586; Polizeiliche Ermittlung-Armbruster, p. 358; Schmid, Handbuch, p. 463-464.
[4] ATF 141 IV 77, 82-86; ATF 138 IV 225, 228 = JdT 2014 IV 24, 26.
[5] ATF 127 II 151, 155-157; ATF 140 IV 28, 37 = JdT 2014 IV 206, 214; BSK-StPO-Thormann, Brechbühl, art. 247 N 3; Donatsch, Schwarzenegger, Wohlers, p. 216; Goldschmid, Maurer, Sollberger, Textausgabe-Lips-Amsler, p. 234; Polizeiliche Ermittlung-Armbruster, p. 354; Schmid, Praxiskommentar, art. 247 N 1.
[6] ATF 140 IV 28, 34-38 = JdT 2014 IV 206, 212-216
[7] ATF 140 IV 28, 37 = JdT 2014 IV 206, 214
[8] TF 1B_320/2012, c. 4.5 = SJ 2013 I 333; BSK-StPO-Thormann, Brechbühl, art. 247 N 3-4; CR-CPP-Chirazi, art. 247 N 3; StPO-Keller, art. 247 N 1.
[9] Goldschmid, Maurer, Sollberger, Textausgabe-Lips-Amsler, p. 234; Schmid, Praxiskommentar, art. 247 N 3.
[10] ATF 106 IV 413, 423-425 = JdT 1982 IV 124, 125-127; ATF 108 IV 76; TPF 2005 190, c. 4.3; BE.2011.6, c. 1.3; CR-CPP-Chirazi, art. 247 N 6; Donatsch, Schwarzenegger, Wohlers, p. 216; Perrier Depeursinge, art. 248, p. 320; Hauser, Schweri, Hartmann, p. 352; Oberholzer, Strafprozessrechts, p. 388; Polizeiliche Ermittlung-Armbruster, p. 358.
[11] Polizeiliche Ermittlung-Armbruster, p. 358-359.
[12] BSK-StPO-Thormann, Brechbühl, art. 247 N 19; Jeanneret, Kühn, p. 272; Message, CPP, p. 1220. Supra Partie II, Chapitre 1, n° 385 ss.
[13] CourEDH, Affaire Saunders c. Royaume-Uni, arrêt du 17 décembre 1996, § 68-69; CourEDH, Affaire J.B. c. Suisse, arrêt du 3 mai 2001, 31827/96, § 64; CourEDH, Affaire Jalloh c. Allemagne, arrêt du 11 juillet 2006, 54810/00, § 100; CourEDH, Affaire Kolu c. Turquie, arrêt du 2 août 2005, 35811/97, § 51; CourEDH, Affaire O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni, arrêt du 29 juin 2007, 15809/02 et 25624/02, § 53-63; CourEDH, Affaire Brusco c. France, arrêt du 14 octobre 2010, 1466/07, § 44; BSK-StPO-Thormann, Brechbühl, art. 247 N 33 ; Goldschmid, Maurer, Sollberger, Textausgabe-Lips-Amsler, p. 235; Message, CPP, p. 1220; Schmid, Handbuch, p. 461-462.
CatégoriesChapitre 3 - Les preuves fondées sur les techniques, III - Les techniques informatiques et les systèmes de gestion de base de données, III A 3 c - Les normes justifiant l'atteinte aux droits fondamentaux, III A 3 c iii - La perquisition des documents électroniques, III A 3 c iii c - L’exécution de la perquisition, PARTIE II - Les nouvelles technologies comme moyen de preuve, Thèse
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References: art. 246
 art. 199
 art. 199
 art. 248
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 247
 art. 247
 ATF 
 ATF 
 art. 247
 art. 247
 art. 247
 art. 247
 ATF 
 ATF 
 art. 247
 art. 248
 art. 247
 § 68
 § 64
 § 100
 § 51
 § 53
 § 44
 art. 247