Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/JUST/reunion-31/proces-verbal
Timestamp: 2019-09-16 08:18:22+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (41-2) - no 31 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 2, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.
Membres substituts présents : Rosane Doré Lefebvre remplace Françoise Boivin, l'hon. Wayne Easter remplace Sean Casey et Chungsen Leung remplace David Wilks.
Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sandra Gruescu, analyste; Dominique Valiquet, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif; Justin Vaive, greffier législatif.
Témoins : Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 20 du projet de loi.
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 26 à 31, page 14.
Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 14, de ce qui suit :
« raisonnables de croire, à la fois : »
Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit :
« (2) Il ne donne l'ordre qu'en cas d'urgence s'il a des motifs »
b) par substitution, à la ligne 45, page 14, de ce qui suit :
« étranger qui constitue également une infraction au Canada a été commise; »
c) par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :
« État étranger qui constitue également une infraction au Canada, qu'une enquête relative à »
d) par adjonction, après la ligne 8, page 15, de ce qui suit :
« c.1) que les données informatiques pourraient être perdues ou détruites avant que l'ordonnance de préservation, l'ordonnance de communication ou le mandat ne puissent être obtenus.
(2.1) L'agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne un ordre en vertu du paragraphe (1) doit consigner ses motifs par écrit. »
e) par substitution, à la ligne 21, page 15, de ce qui suit :
« État étranger qui constitue également une infraction au Canada, quatre-vingt-dix jours après »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 23 à 28, page 15.
Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 9, page 16, de ce qui suit :
« État étranger qui constitue également une infraction au Canada a été commise et que les »
b) par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :
« État étranger qui constitue également une infraction au Canada, il doit aussi être convaincu qu’une »
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 17, de ce qui suit :
« et seront utiles à l'enquête relative à l'infraction. »
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 20, de ce qui suit :
« juge estime indiquées, notamment pour protéger les communications »
Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 20, de ce qui suit :
« (1.1) Le juge de paix ou le juge ne peut assortir l'ordonnance de conditions en vertu du paragraphe (1) que s'il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice. »
Après débat, l'amendement de Ève Péclet est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 7 à 10, page 21, de ce qui suit :
« 487.0191 (1) Le procureur général de la province dans laquelle une demande d'ordonnance est présentée en vertu de l'un des articles 487.013 à 487.018 ou un ordre est donné en vertu de l'article 487.012 — ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans le cas où la demande d'ordonnance est présentée par lui ou en son nom ou l'ordre est donné par lui ou en son nom —, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la durée d'application de l’ordonnance ou de l'ordre,
a) avise par écrit toute personne dont les renseignements ont été communiqués ou préservés en vertu de l'ordonnance ou de l'ordre;
b) certifie au tribunal qui a prononcé l’ordonnance ou l'ordre, de la façon prescrite par règlement pris par le gouverneur en conseil, que cette personne a été ainsi avisée.
(2) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai d'avis prévu au paragraphe (1) ou rendre une ordonnance interdisant à toute »
b) par substitution, aux lignes 19 à 26, page 21, de ce qui suit :
« (2.1) Le juge de paix ou le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2) doit accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — de la période, s’il est convaincu
a) que les intérêts de la justice le justifient;
b) en se fondant sur la déclaration sous serment faite par le procureur général ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile appuyant la demande, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'envoi d'un avis porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales, ou encore à une enquête se rapportant à la violation d'une loi fédérale ou provinciale ou à la violation d'une loi d'un État étranger qui aurait constitué, si elle avait été commise au Canada, une violation d'une loi fédérale ou provinciale.
(2.11) La prolongation — initiale ou ultérieure — visée au paragraphe (2.1) est d'une durée maximale de trois ans. »
Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 18 à 31, page 24.
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 27 à 31, page 24.
Après débat, l'amendement de Sean Casey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 24, de ce qui suit :
« circonstances ou aide, de bonne foi, une personne qu’elle croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, agir ainsi bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes raisonnablement accomplis. »
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 24, de ce qui suit :
« (3) La personne qui fournit au public un service de télécommunication présente au Ministre, relativement aux demandes de préservation volontaire de données ou de communication volontaire de documents faites par des agents de la paix ou des fonctionnaires publics, un rapport annuel qui précise le nombre de demandes ainsi que le volume de données préservées et le nombre de documents communiqués. »
Sean Casey propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 25, de ce qui suit :
« 487.021 (1) Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l'application des articles 487.011 à 487.02 doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu'elle désigne ou constitue à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre. »
Bob Dechert propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution du mot « trois » du mot « sept »
Après débat, le sous-amendement de Bob Dechert est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'amendement modifié de Sean Casey est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 20 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 22 est adopté avec dissidence.
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 27, de ce qui suit :
« « dispositif de localisation » Tout dispositif pouvant servir à obtenir »
Ève Péclet propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 23, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 29, de ce qui suit :
« ou configurer un dispositif en vue d’établir ou de »
b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 29, de ce qui suit :
« dispositif pouvant »
Du consentement unanime, les articles 24 à 47 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-13, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est convenu, — Que le Comité se réunisse le lundi 7 juillet 2014, mardi 8 juillet 2014, mercredi 9 juillet 2014 et jeudi 10 juillet 2014 pour entendre des témoins pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence; que l’horaire journalier soit de : 9 h 30 à 11 h 30; de 13 heures à 15 heures et de 15 h 30 à 17 h30.
2014/06/19 15 h 43

References: l'article 20
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 l'article 20
 l'article 20
 l'article 487
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20

L'article 20

L'article 22
 l'article 23
 l'article 23