Source: http://www.senat.fr/amendements/commissions/2010-2011/525/jeu_complet.html
Timestamp: 2017-04-26 21:53:23+00:00

Document:
Contrefaçon	(1ère lecture)	(n° 525	)
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2	Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Au premier alinéa de l'article L. 615-17 du même code, les mots : « aux brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « au présent titre ». Objet
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2	Les articles L. 615-18 et L. 615-19 du même code sont abrogés.
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5	Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le dernier alinéa de l'article L. 331-1-4 du même code est supprimé.
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17	Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :1° L'article L. 332-3 du même code est ainsi rédigé :" Art. L. 332-3. - A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " 2° Le dernier alinéa de l'article L. 521-4 du même code est ainsi rédigé :" A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " 3° Le dernier alinéa de l'article L. 615-5 du même code est ainsi rédigé :" A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " 4° Le dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 du même code est ainsi rédigé :" A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " 5° Le dernier alinéa de l'article L. 716-7 du même code est ainsi rédigé :" A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " 6° Le dernier alinéa de l'article L. 722-4 du même code est ainsi rédigé :" A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " Objet
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17	Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article L. 332-4 du même code est ainsi rédigé :" Art. L. 332-4. - La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen." A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants." La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants." Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée." A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. " Objet
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38	Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les deux premiers alinéas du II de l’article 67 bis du code des douanes sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :" II. - Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article afin :" 1° de constater les infractions suivantes :" - les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux ;" - les infractions visées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises contrefaisantes ;" - les infractions prévues à l'article 415 du présent code ;" - les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle." 2° d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 du présent code ;" 3° d'effectuer les saisies prévues par le présent code."
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38	Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :" Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions, ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement responsables de ces actes : "2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :" Le présent article est applicable aux marchandises contrefaisantes. "
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38	Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 343-2 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521-6 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »3° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-14 est complété par les mots : « , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ».4° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 615-3 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »5° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 623-27 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »6° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 716-6 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »7° Le quatrième alinéa de l’article L. 716-8 est complété par les mots : « , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ».8° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-3 est ainsi rédigée : « Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte à une indication géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir, par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. »
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39	Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Au dernier alinéa de l’article L. 321-1, le nombre "dix" est remplacé par le chiffre : "cinq".2° Au second alinéa de l’article L. 511-10, à l’article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l’article L. 611-8, à l'article L. 615-8, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 622-3, au premier alinéa de l’article L. 623-29, au second alinéa de l’article 712-6 et à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 716-5, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39	Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
M. YUNG, rapporteur	ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39	Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :1° Au premier alinéa de l'article L. 722-1 du même code, le mot : "engage" est remplacé par les mots : "constitue une contrefaçon engageant".2° Au premier alinéa de l'article L. 722-2 du même code, les mots : "atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "contrefaçon" et au second alinéa du même article les mots : "atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "contrefaçon".3° L'article L. 722-3 du même code est ainsi modifié : a) à la première phrase du premier alinéa, les mots : "pour une atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "en contrefaçon", les mots : "auteur de cette atteinte" sont remplacés par les mots : "contrefacteur" et les mots : "portant prétendument atteinte à celle-ci" sont remplacés par les mots : "argués de contrefaçon".b) au deuxième alinéa, à la première phrase, les mots "portant prétendument atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "argués de contrefaçon" et à la deuxième phrase, les mots : "auteur de l'atteinte à une indication géographique" sont remplacés par le mot : "contrefacteur".c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : "pour atteinte à l'indication géographique" sont remplacés par les mots : "en contrefaçon".4° L'article L. 722-4 du même code est ainsi modifié : a) au premier alinéa, les mots : " L'atteinte à une indication géographique " sont remplacés par les mots : "La contrefaçon";b) aux deuxième et troisième alinéas, les mots : "portant prétendument atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "prétendus contrefaisants".5° à l'article L. 722-7 du même code, les mots : "pour atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "pour contrefaçon" et les mots : "portant atteinte à une indication géographique" sont remplacés par les mots : "contrefaisants". Objet
Coordination commission des lois	Proposition de loi

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 38
 l'article 414
 l'article 415
 l'article 399
 l'article 38
 l'article 67
 l'article 399
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39