Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120041.asp
Timestamp: 2019-08-26 00:37:40+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 41e séance
41e séance
Avant l'article 62
Texte du projet de loi – n° 3775
(Article 32 du projet de loi)
10 155 659 477
10 187 677 822
5 416 508 508
5 367 996 853
3 935 909 510
3 995 409 510
63 320 000
80 600 000
739 921 459
743 671 459
600 413 694
Amendement n° 385 présenté par le Gouvernement.
-74 000 000
Amendement n° 359 rectifié présenté par Mme Brunel.
Amendements n° 314 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 331 présenté par M. Eckert.
Amendement n° 330 présenté par M. Eckert.
I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II.- Modifier ainsi les crédits de paiement :
Amendement n° 315 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 305 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Amendements n° 309 rectifié présenté par Mme Brunel, rapporteure spécial au nom de la commission des finances, M. Hénart et M. Eckert et n° 303 présenté par M. Richard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau centre, M. Gille et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 306 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Amendement n° 307 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Amendement n° 308 présenté par M. Vercamer, M. Leteurtre, M. Préel et M. Decool.
Amendement n° 312 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 316 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 318 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Rogemont, M. Tourtelier, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 320 présenté par M. Sirugue, M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 311 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 313 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 310 présenté par Mme Brunel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Amendement n° 317 présenté par M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 319 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 304 présenté par M. Richard, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales saisie pour avis.
Amendement n° 324 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article 62, insérer l'article suivant :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2011, faisant l’évaluation du coût pour le budget de l’État du fonctionnement de l’établissement public d’insertion de la défense mis en place par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, qui est un établissement public administratif chargé de l’organisation et de la gestion du dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation.
Au deuxième alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
Amendement n° 338 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
1° Le 2° de l’article L. 5123-2 est supprimé ;
2° L’article L. 5123-7 est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012 et s’applique aux conventions signées à compter de cette date conformément au premier alinéa de l’article L. 5123-1 du code du travail.
I. – Il est institué en 2012 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 25 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;
2° Un prélèvement de 75 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l’article L. 5311-2 du même code, dont 54 millions d’euros seront affectés à la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi conformément à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et 21 millions d’euros affectés à la participation de l’association au service public de l’emploi ;
3° Un prélèvement de 200 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Un décret pris après avis du fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
Amendement n° 323 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 328 présenté par M. Eckert.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Pour l’année 2012, sont institués trois… (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« établis »,
« institués ».
Amendement n° 322 présenté par M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 329 présenté par M. Eckert.
Amendement n° 302 présenté par M. Warsmann.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 327 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est ainsi rédigée : « d’apprentissage prévu à l’article 3 de la présente loi sera alors égal à 0,26 pour cent. »
Amendement n° 386 présenté par le Gouvernement.
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, effectués, jusqu’au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit d’organismes agréés en application du dernier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précitée, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
1 998 253 198
2 009 495 615
1 000 133 372
1 012 475 789
415 771 739
448 104 710
445 504 710
374 803 831
506 815 116
148 695 211
Amendement n° 383 présenté par le Gouvernement.
-15 940 000
Amendement n° 405 rectifié présenté par M. Fasquelle.
Amendement n° 326 présenté par M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Novelli, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Decool, M. Lamblin, M. Reynès, Mme Marin, M. Remiller, M. Tardy, M. Breton, M. Garraud, Mme Dubois, M. Christian Ménard, M. Grall, M. Perrut, M. Spagnou, Mme Hostalier, M. Cosyns, M. Verchère, M. Raymond Durand, M. Gaudron, M. Vercamer et M. Dhuicq.
Amendement n° 325 présenté par M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Novelli, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Decool, M. Lamblin, Mme Marin, M. Remiller, M. Tardy, M. Breton, M. Garraud, Mme Dubois, M. Christian Ménard, M. Grall, M. Perrut, M. Spagnou, Mme Hostalier, M. Cosyns, M. Verchère, M. Vercamer et M. Dhuicq.
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2011, de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3890, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État.
Cette proposition de loi, n° 3889, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité.
Cette proposition de loi, n° 3893, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2011, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la coopération policière et militaire entre la France et le Cameroun, sur les ventes d'armes au Cameroun, notamment celles destinées aux forces de répression du régime camerounais.
Cette proposition de résolution, n° 3891, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2011, de MM. Christian Paul, Jean-Marc Ayrault, François Loncle et Mme Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de présenter les modalités concrètes de l'assistance prêtée par la France au régime du colonel Kadhafi en application des accords bilatéraux - notamment de l'accord de défense - entrés en vigueur à partir du mois de septembre 2007, et les conséquences pour les populations libyennes.
Cette proposition de résolution, n° 3892, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, le rapport sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d’eau potable et d’assainissement.
COMITÉ CONSULTATIF AUPRÈS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS-SACLAY
M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 4 novembre 2011, M. Pierre Lasbordes.
Communication du 4 novembre 2011
E 6755. – Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (SN 4031/11).
E 6756. – Décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale, par l'Italie, de gaz à effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (16132/11).
E 6757. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Iain MURRAY (UK), membre dans la catégorie des représentants des organisations des travailleurs (15583/11).
E 6758. – Directive UE de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (16284/11).
E 6759. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM [2011] 656 final).
E 6760. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM [2011] 665 final).
E 6761. – Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM [2011] 671 final).
E 6762. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (COM [2011] 677 final).
41° séance
Scrutin public n° 813
Sur les amendements n° 309 rectifié de la commission des finances et n° 303 de la commission des affaires sociales à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2012 (mission : Travail et emploi) (participation de l'État au financement des maisons de l'emploi).
Nombre de suffrages exprimés: 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 48
Pour.......... : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 8
Mme Sylvia Bassot, MM. Éric Berdoati, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Daniel Fasquelle, Jean-Claude Mathis, Jacques Pélissard et Éric Raoult.
Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

References: l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 24
 l'article 32