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L instruction des dossiers de demande d autorisation d exploiter un parc éolien - PDF Free Download
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1 L instruction des dossiers de demande d autorisation d exploiter un parc éolien Sylvain DROUIN DREAL Centre-Val de Loire Service Environnement Industriel et Risques 18 juin 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Centre
2 Classement au titre des Installations Classées pour Protection de l Environnement Décret n du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées. Inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE Critères de classement Critères 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m Régime Rayon d affichage Autorisation 6 km a) Supérieure ou égale à 20 MW Autorisation 6 km b) Inférieure à 20 MW Déclaration 2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée :
3 Déroulé de l instruction des dossiers de demande d autorisation d exploiter Rapport de recevabilité Avis de l Autorité Environnementale Enquête publique uniquement au titre ICPE en application de la circulaire du 29 août 2011 Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) Arrêté du 13/07/2012 portant droit d évocation du Préfet de région en matière d éolien terrestre
4 Vigilance du Commissaire Enquêteur Eolien cristiallise les passions Source de recours multiples A charge pour les commissaires enquêteurs d être vigilant sur : La régularité de la procédure d enquête publique (affichages, conditions d accès du public à l information, complétude des dossiers consultables, ) La régularité des consultations des conseils municipaux Les délais de remise du rapport L analyse des observations et la motivation de l avis remis
5 Vigilance du Commissaire Enquêteur La jurisprudence impose que si le commissaire-enquêteur n est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l enquête publique, il lui appartient en revanche d analyser lesdites observations et de motiver de façon suffisante son avis. De fait, tout avis du commissaire enquêteur qui serait basé sur un rapport d enquête publique se bornant à renvoyer au dossier du pétitionnaire, tout écartement ou non prise en compte d observations argumentées du public sans motivation, toute appréciation du commissaire enquêteur se limitant à des considérations générales et peu circonstanciées sur les risques et nuisances des éoliennes,, entacheraient la procédure d enquête publique d irrégularité et seraient donc de nature à faire casser par un tribunal administratif la décision préfectorale.
6 Réglementation nationale Construction Exploitation encadrés par : Arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE AM (1) Arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant partiellement l AM (1) AM (3)
7 Réglementation nationale Démantèlement - Remise en état du site encadrés par : L du code de l environnement Arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent AM (2) Arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant partiellement l AM (2) AM (3)
8 Réglementation nationale Les prescriptions des arrêtés ministériels s appliquent de plein droit aux parcs éoliens. Ces arrêtés constituent un cadre homogène au niveau national sur des thématiques transversales indépendantes des problématiques locales de territoire. Systématiquement repris dans l AP d autorisation d exploiter «Article 4 Conformité des installations L installation doit être exploitée conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 26 août 2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement et du 6 novembre 2014 modifiant l arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent au sein d une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement et l arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent.»
9 Réglementation nationale Les prescriptions de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter se concentrent uniquement sur les enjeux environnementaux locaux forts. Prescriptions proviennent : Des engagements pris par le pétitionnaire dans son DDAE Des observations motivées formulées par le public Des recommandations fournies par le services de l Etat consultés Des observations du commissaire enquêteur Des dispositions complémentaires jugées nécessaires par la DREAL Centre-Val de Loire au regard des enjeux locaux
10 Principaux enjeux interférant avec l éolien Risques accidentels Paysage et patrimoine culturel Nuisances acoustiques Nuisances à la navigation aérienne et aux équipements radar Avifaune et chiroptères Conditions de cessation de l activité
11 Maîtrise des impacts sur les enjeux Prise en compte de l enjeu «Risques accidentels» par la réglementation nationale Contraint l implantation (éloignement de 500 m des habitations et de 300 m de certaines ICPE) Contraint l aménagement (voies d accès aux SDIS) Impose les normes de construction à respecter (bâti, électrique) Oblige à informer les tiers sur les risques Fixe le niveau de compétence du personnel en charge du fonctionnement Définit les points de contrôle et les fréquences de mise en œuvre des opérations de vérification pour prévenir un accident Impose les dispositifs de sécurité à implanter (incendie, survitesse, projection de glace, foudre,...) Art. 3, 7 à 11 et 13 à 25 de AM (1) Repris par Art. 4 de AP + Art. 3 de AP
12 Maîtrise des impacts sur les enjeux Prise en compte de l enjeu «Nuisances acoustiques» par la réglementation nationale Contraint l implantation vis à vis des zones à usage d habitation Contraint le niveau de bruit maximal acceptable au niveau de l installation Contraint le niveau de bruit maximal acceptable au niveau des zones à usage d habitation Contraint la nature du bruit émis par l installation Impose les modalités de vérification du respect des seuils réglementaires de niveau de bruit (normes de mesures et points de mesure) Art. 1 et 26 de AM (1) Repris par Art. 4 de AP + Art. 3 de AP
13 Maîtrise des impacts sur les enjeux Prise en compte de l enjeu «Nuisances à la navigation aérienne et aux équipements radar» par la réglementation nationale Contraint l implantation vis à vis des équipements radar météorologique (distance d éloignement en fonction du type de radar) Contraint l implantation vis à vis des équipements radar de l aviation civile (distance d éloignement en fonction du type de radar) Impose la mise en place d un balisage réglementaire diurne et nocturne Rend indispensable l accord écrit du Ministère des Armées sur l implantation du parc éolien Art. 4 et 11 de AM (1) Art. 1 et 2 de AM (3) Repris par Art. 4 de AP + Art. 3 de AP
14 Maîtrise des impacts sur les enjeux Prise en compte de l enjeu «Avifaune et Chiroptères» par la réglementation nationale Impose la réalisation d un suivi environnemental incluant un contrôle de la mortalité Définit la fréquence de contrôle Impose l élaboration d un protocole national de suivi Impose de tenir à la disposition de l inspection des installations classées les rapports d étude Art. 12 de AM (1) Repris par Art. 4 de AP
15 Maîtrise des impacts sur les enjeux Prise en compte de l enjeu «Cessation d activité» par la réglementation nationale Impose les opérations de démantèlement et de décaissement à réaliser Impose la valorisation ou l élimination des déchets issus du démantèlement Impose la constitution d une garantie financière dès la mise en service du parc, pour couvrir les coûts de remise en état des terrains en cas de défaillance Fixe le montant de cette garantie financière Fixe les modalités de constitution de cette garantie Fixe la fréquence de révision de ce montant Art. 1 à 5 de AM (2) Art. 3 et 4 de AM (3) Repris par Art. 6 et X de AP
16 Maîtrise des impacts sur les enjeux Pas de prise en compte de l enjeu «Paysage et patrimoine» par la réglementation nationale au titre du code de l environnement Analyse au cas par cas par la DREAL que l implantation et caractéristiques de l installation permettent de limiter la prégnance* du parc vis à vis Des riverains Art. 2, 3 et 5 de AP Du paysage Du patrimoine * Prégnance (visuelle) : «Qualité de ce qui est prégnant. Qui s impose à l esprit, qui produit une forte impression, qui s impose fortement». (Larousse, 2013). Soit : en matière de paysage, élément s imposant fortement aux autres éléments de paysage en place, de nature à perturber leur lisibilité ou à les concurrencer.
17 Maîtrise des impacts sur les enjeux après l autorisation
18 Maîtrise des impacts sur les enjeux après l autorisation Le rôle de l inspection ne se limite pas à l instruction des dossiers de demanade d autorisation d exploiter Contrôle sur le terrain du respect des prescriptions Gestion des plaintes Au besoin, révision des prescriptions par la rédaction d arrêtés préfectoraux complémentaires
19 Maîtrise des impacts sur les enjeux après l autorisation A ce jour, 47 inspections sur des parcs éoliens de la région Centre-Val de Loire ont été réalisées (soit plus 50 % des parcs en activité)
20 FIN Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Centre

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 12
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 2