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Timestamp: 2016-10-24 05:16:14+00:00

Document:
26886/03
26886/03Stiftung Giessbach dem Schweizervolk und Parkhotel Giessbach AG gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 26886/03, 10 avril 2007
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilit� � une proc�dure en contestation de l'octroi d'une concession d'exploitation de forces hydrauliques en raison de la r�duction du volume d'eau que cela cr�erait dans les cascades.
Il n'y a pas de lien suffisamment �troit entre l'octroi de la concession et le droit des requ�rantes, propri�taire et g�rante d'un h�tel � proximit� imm�diate des cascades, � la protection de leurs biens. En effet, celles-ci profitent d'une attraction touristique situ�e hors de leur propri�t� et l'octroi de la concession ne provoquerait pas de nuisances sonores, visuelles ou autres sur leur terrain.
Au surplus, le fait que les requ�rantes aient �t� autoris�es � agir pour faire respecter l'ordre public selon le droit interne n'entra�ne pas qu'il y ait une contestation sur un droit de caract�re civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant le 10 Avril 2007 en une chambre compos�e de :
M. P. Lorenzen, pr�sident,
J. Borrego Borrego, M. Villiger, juges,
L. Caflisch, juge ad hoc,
et de Mme C. Westerdiek, greffi�re de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 8 ao�t 2003,
Vu la d�cision de la Cour de se pr�valoir de l'article 29 � 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilit� et le fond de l'affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement d�fendeur et celles pr�sent�es en r�ponse par les requ�rantes,
La premi�re requ�rante, Stiftung Giessbach dem Schweizervolk, est une fondation de droit suisse, �tablie � Berne. La deuxi�me requ�rante, Parkhotel Giessbach AG, est une soci�t� anonyme avec si�ge principal � Brienz (Berne). Elles sont repr�sent�es devant la Cour par Me R. Schaller, avocat � Gen�ve. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) �tait repr�sent� par ses agents, M. Ph. Boillat, ancien sous-directeur de l'office f�d�ral de la justice, et, par la suite, M. H. Koller, directeur de l'office f�d�ral de la justice.
Le Giessbach jaillit sur le c�t� est de la montagne Schwarzhorn, et se jette, de mani�re spectaculaire, � travers la gorge du Giessbach dans le lac de Brienz.
Dans les ann�es 1873/74, fut construit le Grand H�tel Giessbach, une centaine de m�tres au-dessus du niveau du lac.
Dans les ann�es 1948/49, fut construite une centrale hydraulique dans la gorge du Giessbach.
En 1983, la Stiftung Giessbach dem Schweizervolk acquit la propri�t� du Grand H�tel dont la gestion est depuis lors assur�e par la Parkhotel Giessbach AG.
Le 6 juillet 2001, suite � une demande en date du 29 ao�t 2000, la direction de la construction, des transports et de l'�nergie(Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion) du canton de Berne octroya � la commune de Brienz une concession pour la prolongation de l'exploitation de la force hydraulique provenant du Giessbach par la centrale hydraulique d�j� existante. La nouvelle concession, octroy�e pour une dur�e de quarante ans, ne portait sur aucun am�nagement de la centrale, mais pr�voyait des r�ductions des volumes d'eau non exploit�s (Restwassermengen) dans le Giessbach, ce qui aurait eu pour cons�quence une r�duction consid�rable d'eau dans cette rivi�re et ses cascades. Les volumes d'eau non exploit�s devraient s'�lever � 60 l/s pour novembre � avril, 200 l/s pour mai et juin, 180 l/s pour juillet et ao�t, 150 l/s pour septembre, ainsi que 100 l/s pour octobre.
Les deux requ�rantes saisirent le tribunal administratif du canton de Berne afin de s'opposer, en tant que propri�taire du Grand H�tel Giessbach et du terrain adjacent aux cascades(Stiftung Giessbach dem Schweizervolk), ainsi qu'en tant que g�rante de l'h�tel (Parkhotel Giessbach AG), � l'octroi de la concession. Elles demand�rent explicitement une audience publique devant cette juridiction.
Par une d�cision du 31 mai 2002, le tribunal administratif rejeta leur recours, sans avoir tenu d'audience publique. Il reconnut pourtant la qualit� de recourir des requ�rantes, estimant que dans la mesure o� le Grand H�tel se trouvait � proximit� imm�diate des cascades, l'octroi de la concession �tait susceptible de toucher les requ�rantes dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. En revanche, cette juridiction consid�ra comme non applicables les garanties d�coulant de l'article 6, �tant donn� que les dispositions �voqu�es par les requ�rantes ne visaient que la protection des int�r�ts publics et aucunement les int�r�ts priv�s des requ�rantes.
Les deux requ�rantes form�rent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, demandant l'annulation de la d�cision de l'instance inf�rieure et le refus de la concession dans son int�gralit�. Elles invoqu�rent, notamment, que la valeur du Grand H�tel Giessbach diminuerait de mani�re consid�rable si les volumes d'eau non exploit�s �taient r�duits comme pr�vu par la concession litigieuse. En m�me temps, elles firent valoir une violation de l'article 6 � 1 de la Convention, dans la mesure o� leur cause n'avait pas fait l'objet d'une audience publique devant le tribunal administratif.
Le Tribunal f�d�ral rendit son arr�t le 22 janvier 2003. Il estima, d'embl�e, que les requ�rantes poss�daient, en tant que propri�taire du terrain adjacent aux c�l�bres cascades, ainsi qu'en tant que g�rante du Grand H�tel , un int�r�t digne de protection � ce que soit annul�e ou modifi�e la d�cision de l'instance pr�c�dente.
Sur le fond, cette juridiction admit partiellement les deux recours des requ�rantes. Il envoya la cause � l'instance inf�rieure pour un r�examen de la r�duction des volumes d'eau non exploit�s aux mois de septembre et octobre.
Le Tribunal f�d�ral fut amen� � rechercher si le tribunal administratif avait proc�d�, lors de sa d�cision sur l'octroi de la concession, � une juste pes�e des int�r�ts en jeu. A ce sujet, il estima d'embl�e, contrairement � l'instance inf�rieure, qu'il n'existait aucun int�r�t public, � la lumi�re de l'�conomie �nerg�tique du pays, � l'exploitation de la force hydraulique du Giessbach. Quant � la valeur naturelle et touristique des cascades, la juridiction rappela, se fondant sur une expertise de la Commission f�d�rale en mati�re de protection de la nature et de la patrie (Eidgen�ssische Natur- und Heimatschutzkommission) du 6 octobre 2002, que les cascades en cause �taient consid�r�es comme figurant parmi les quinze cascades les plus importantes en Europe et que leur int�r�t touristique et naturel �tait ind�niable. Il constata �galement que les r�ductions des volumes d'eau dans les cascades seraient clairement visibles, notamment au mois d'octobre, o� elles �taient visit�es par de nombreux touristes.
Quant au grief tir� de l'absence d'audience publique, le Tribunal f�d�ral confirma l'argument de l'instance inf�rieure selon lequel l'article 6 n'avait pas � s'appliquer � la pr�sente cause, �tant donn� qu'on n'�tait pas en pr�sence d'un litige ayant trait � une � contestation sur les droits de caract�re civil � des requ�rantes. A ce sujet, ce tribunal pr�cisa que l'article 6 ne s'appliquait aux interventions d'une tierce partie visant l'annulation d'un octroi d'un permis de construire ou d'une concession que dans la mesure o� �taient en jeu ses droits d�coulant de la propri�t�. En revanche, cette disposition ne trouvait pas � s'appliquer � une demande visant le respect des normes de droit public prot�geant seulement l'int�r�t g�n�ral. En l'occurrence, la haute juridiction suisse estima que les requ�rantes avaient fait valoir des dispositions portant sur la protection de la nature et le paysage qui visaient l'int�r�t g�n�ral. Elle estima peu pertinent, pour l'applicabilit� de l'article 6, le fait qu'un voisin faisait valoir une diminution de la valeur de sa propri�t� fonci�re � la suite de l'octroi d'un permis de construire ou d'une concession.
En m�me temps, le Tribunal f�d�ral consid�ra comme mal �tay�e l'argumentation des requ�rantes selon laquelle la valeur du Grand H�tel Giessbach serait diminu�e par la diminution des volumes d'eau dans les cascades. Il n'�tait pas du tout clair, selon ce tribunal, en quoi consistait le dommage encouru par l'h�tel.
Le Tribunal f�d�ral conclut ainsi � l'inapplicabilit� de l'article 6 de la Convention.
Par un arr�t du 22 avril 2003, le Tribunal administratif du canton de Berne d�cida d'augmenter les volumes d'eau non exploit�s pour les mois de septembre et octobre � 180 l/s.
De mani�re g�n�rale, l'article 30, alin�a 3, de la Constitution f�d�rale garantit le droit � une audience publique. Il est libell� ainsi :
� Article 30 : Garanties de proc�dure judiciaire :
L'audience et le prononc� du jugement sont publics. La loi peut pr�voir des exceptions. �
Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la Convention, directement applicable sur le plan suisse, garantit � chacun le droit � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal qui tranche, notamment, sur ses droits et obligations de nature civile (voir, � titre d'exemples, les arr�ts du Tribunal f�d�ral - ATF 119 Ia 99 du 17 mars 1993, ATF 122 V 47 du 5 f�vrier 1996, ATF 127 I 44 du 12 d�cembre 2000).
Les articles 84 � 96 de la Loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006, se rapportent au recours de droit public. L'article 88 pr�cise la qualit� pour recourir et est ainsi libell� :
� Article 88 : Qualit� pour recourir
Ont qualit� pour recourir les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale. �
Les articles 97 � 115 de la m�me loi traitent du recours de droit administratif. Son article 103 porte sur la qualit� pour recourir et est libell� comme suit :
� Article 103 : Qualit� pour recourir
A qualit� pour recourir : a) quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e.
La notion d'� int�r�t digne de protection � a �t� circonscrite par le Tribunal f�d�ral dans quelques affaires ayant trait aux rapports de voisinage. Dans sa jurisprudence, la haute juridiction suisse a pr�cis� que la proximit� des fonds ne suffisait pas, mais qu'il devait r�sulter de la d�cision litigieuse un inconv�nient r�el et pratique. Pour qu'on puisse parler d'int�r�t digne de protection, le recourant devait � �tre touch� dans une mesure et avec une intensit� plus grande que quiconque � et l'int�r�t mis en avant devait �tre � �troitement li� � l'objet du litige � (ATF 109 Ib 198 du 21 d�cembre 1983). Dans l'affaire cit�e, dans laquelle un commer�ant avait recouru contre une autorisation d'agrandissement, pr�tendument accord�e � un concurrent par d�rogation et non conforme � l'affectation de la zone, le Tribunal f�d�ral avait d�clar� irrecevable le recours de droit administratif, parce que l'int�r�t invoqu� par le recourant �tait de nature �conomique, alors que l'objet de la norme dont la violation avait �t� invoqu�e relevait de l'am�nagement du territoire.
Les voisins d'un stand de tir �taient admis � recourir, et non seulement ceux qui pouvaient se r�clamer de la protection des articles portant sur la responsabilit� du propri�taire pour fait illicite en vertu des articles 679 et 684 du code civil (ATF 110 Ib 99 du 8 juin 1984).
Celui dont l'immeuble �tait distant de 800 m�tres du lieu de situation projet� pour une porcherie n'avait pas la qualit� pour recourir ; son �loignement �tait trop grand pour que l'installation pr�vue p�t lui causer personnellement un pr�judice de fait (ATF 111 Ib 159 du 23 octobre 1985).
Par rapport � la question de l'applicabilit� de l'article 6 de la Convention � des litiges de voisinage, le Tribunal f�d�ral a soutenu que les voisins du p�rim�tre d'un plan de quartier, qui s'�taient plaints de la violation de normes tendant entre autres � les prot�ger eux-m�mes, invoquaient des � droits de caract�re civil � au sens de cette disposition (ATF 127 I 44 du 12 d�cembre 2000).
En revanche, dans la mesure o� le recourant ne faisait pas valoir la violation de normes qui tendraient aussi � le prot�ger, et dont la port�e serait r�duite � n�ant ou modifi�e en raison de la cr�ation de la zone contest�e, les garanties de l'article 6 de la Convention ne trouvaient a priori pas � s'appliquer (ATF 114 Ia 378 du 10 novembre 1988).
Le Tribunal f�d�ral a suivi le m�me raisonnement dans une affaire qui portait sur des clauses d'esth�tique qui n'avaient en principe pas pour but de prot�ger les voisins (ATF 118 Ia 232 du 4 ao�t 1992).
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rantes se plaignent de ce que le tribunal administratif du canton de Berne n'a pas tenu une audience publique.
2. A la lumi�re de l'article 8 de la Convention, les requ�rantes font valoir que la diminution des volumes d'eau se jetant des cascades mettra en danger leurs activit�s �conomiques, �troitement li�s � l'int�r�t touristique de celles-ci.
A. Grief tir� de l'article 6 de la Convention
Les requ�rantes font valoir que le tribunal administratif du canton de Berne n'a pas tenu une audience publique en vertu de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
� 1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) publiquement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...) �.
Exception pr�liminaire tir�e de l'inapplicabilit� de l'article 6
a) Th�ses des parties
En ce qui concerne l'existence d'un ou plusieurs � droits � reconnus en droit interne, le Gouvernement suisse rel�ve, d'embl�e, que les requ�rantes n'ont invoqu� express�ment aucune disposition du droit national. Dans la mesure o� elles pr�tendent que les valeurs � id�ales � li�es � la propri�t� doivent �galement �tre consid�r�es comme � droits et obligations de caract�re civil �, le Gouvernement soutient que les requ�rantes ne pr�cisent nullement ce qu'elles entendent par la notion de � valeurs id�ales � ou de quelles dispositions l�gales ces valeurs d�couleraient.
Le Gouvernement rappelle aussi que le Tribunal f�d�ral a constat�, � juste titre, que les requ�rantes avaient formul� des griefs relevant de la protection de la nature et du paysage, soit de dispositions qui - comme par exemple, en mati�re de construction, des dispositions relatives � l'esth�tique - ne visent pas la protection du voisin, mais seulement l'int�r�t g�n�ral. Or, l'article 6 ne saurait �tre consid�r� comme applicable � des demandes visant uniquement le respect de normes de droit public prot�geant exclusivement l'int�r�t g�n�ral, et non des droits se rapportant � la propri�t�.
A titre de clarification, le Gouvernement pr�cise que le point de savoir quand un voisin peut se pr�valoir de l'article 6 et quand il ne peut pas le faire, est similaire � la question de savoir si, en droit interne, un voisin est l�gitim�, en vertu de l'article 88 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, � d�poser un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de construire ou contre un plan d'affectation, soit lorsque le voisin fait valoir la violation de normes destin�es, entre autres, � sa protection, pr�tendant ainsi �tre l�s� dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (arr�t du Tribunal f�d�ral du 12 d�cembre 2000, ATF 127 I 44 ; voir ci-dessus, � Le droit et la pratique internes pertinents �).
De m�me, ne suffit-il pas, aux yeux du Gouvernement, qu'un voisin se contente d'all�guer qu'en raison de l'octroi d'un permis de construire ou d'une concession, la valeur de sa propri�t� risque d'�tre diminu�e. Les requ�rantes n'ont manifestement pas d�montr� en quoi la valeur du Grand H�tel Giessbach serait r�duite par la diminution des volumes d'eau dans les cascades et en quoi consisterait le dommage subi par l'h�tel.
En conclusion, le Gouvernement estime qu'en l'esp�ce, les requ�rantes n'ont fait valoir aucun � droit � dont on peut pr�tendre, au moins de mani�re d�fendable, qu'il soit reconnu en droit interne.
A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les droits invoqu�s par les requ�rantes ne sont pas de nature � civile � au sens de l'article 6 de la Convention. Selon lui, il ne suffit pas, pour rendre applicable l'article 6 � 1, qu'un voisin all�gue qu'en raison de l'octroi d'un permis de construire ou d'une concession, la valeur de sa propri�t� risque d'�tre diminu�e. En l'esp�ce, il n'existe pas de lien �troit entre la proc�dure engag�e par les int�ress�es et les r�percussions de l'issue de la proc�dure sur sa propri�t�. En effet, les requ�rantes n'ont aucunement d�montr� en quoi, ni de combien le cas �ch�ant, la valeur du Grand H�tel Giessbach serait diminu�e par la r�duction du d�bit des cascades.
En ce qui concerne la question de savoir si la proc�dure litigieuse �tait directement d�terminante pour le � droit � que les int�ress�es ont fait valoir, le Gouvernement expose que les requ�rants n'ont de toute �vidence pas �tabli de lien direct entre la d�cision litigieuse et un pr�tendu droit d�coulant de la propri�t�, faute d'avoir d�montr� une atteinte ou une menace quelconque � leur propri�t�.
Par cons�quent, l'article 6 � 1 ne trouve pas � s'appliquer au cas d'esp�ce selon le Gouvernement.
ii. Les requ�rantes
Les requ�rantes contestent les arguments de la partie d�fenderesse.
Contrairement � ce que le Gouvernement pr�tend, la partie requ�rante est convaincue d'avoir invoqu� plusieurs droits reconnus en droit interne, notamment la garantie de la propri�t�, la protection de la personnalit� et l'interdiction de l'arbitraire.
En ce qui concerne la qualit� pour agir par rapport aux griefs de droit constitutionnel et conventionnel, les requ�rantes rel�vent que, selon un arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 d�cembre 1993 (ATF 119 Ia 362 ; voir ci-dessus, � Le droit et la pratique internes pertinents �), la garantie de la propri�t� fonde un int�r�t juridique, pour le propri�taire, � recourir non seulement contre une mesure de planification qui frappe son propre terrain, mais aussi contre une mesure de planification se rapportant � une autre parcelle lorsqu'elle a un effet sur son propre terrain. Cela dit, elles invoquent un arr�t du Tribunal f�d�ral selon lequel il est �tabli dans la jurisprudence de ce tribunal que les dispositions concernant la protection contre les immissions, la densit� des constructions ainsi que les distances entre les projets de construction prot�gent aussi les int�r�ts des voisins, auxquels l'article 88 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire conf�re le droit de d�poser un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de construire ou contre un plan d'affectation (arr�t du 12 d�cembre 2000, ATF 127 I 44, voir ci-dessus, � Le droit et la pratique internes pertinents �).
Par ailleurs, les requ�rantes remarquent que le Tribunal f�d�ral avait admis leur qualit� pour agir relativement au recours de droit administratif, pr�cisant qu'elles �taient atteintes, en tant que propri�taire et exploitante du Grand H�tel Giessbach, dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. Logiquement, le Tribunal f�d�ral aurait d� conclure � l'applicabilit� de l'article 6 � 1.
Contrairement � ce qu'affirme le Gouvernement, la partie requ�rante estime avoir clairement indiqu� en quoi consistait le dommage caus� par l'exploitation d'une centrale hydraulique sur sa propri�t�. Les cascades de Giessbach �tant compt�es parmi les quinze cascades les plus importantes d'Europe et parmi les cinq plus importantes en Suisse, il est �vident que l'h�tel perdrait de sa valeur si la puissance des cascades �tait artificiellement diminu�e : les h�tes, les promeneurs, les donateurs de la fondation Stiftung Giessbach dem Schweizervolk, ainsi que les actionnaires de la soci�t� anonyme Parkhotel Giessbach AG perdraient tout int�r�t pour le Giessbach.
Le nom m�me de l'h�tel � Giessbach � t�moigne du fait que ces cascades sont d'importance existentielle pour son exploitation : les requ�rantes seraient touch�es dans ce qui constitue leur raison d'�tre. Il est donc clairement �tabli, pour les requ�rantes, que la concession d'exploitation de la centrale hydraulique porte une atteinte directe et douloureuse � leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. L'article 6 trouverait donc � s'appliquer.
b) Appr�ciation par la Cour
La Cour rappelle, en premier lieu, que la notion de � droits et obligations de caract�re civil � ne doit pas s'interpr�ter par simple r�f�rence au droit interne de l'Etat d�fendeur. L'article 6 � 1 s'applique ind�pendamment de la qualit� des parties, comme de la nature de la loi r�gissant la contestation et de l'autorit� comp�tente pour trancher (arr�t Allan Jacobsson c. Su�de du 25 octobre 1989, s�rie A, no 163, � 72). La Cour rappelle ensuite que l'article 6 � 1 joue d�s lors que l'action a un objet � patrimonial � et se fonde sur une atteinte all�gu�e � des droits eux aussi patrimoniaux ou que son issue est d�terminante pour des droits et obligations de caract�re priv� (Ortenberg c. Autriche, arr�t du 25 novembre 1994, s�rie A 295-B, p. 48, � 28).
La Cour rel�ve aussi qu'il doit s'agir d'une � contestation � r�elle et s�rieuse ; elle peut concerner aussi bien l'existence m�me d'un droit que son �tendue ou ses modalit�s d'exercice. L'issue de la proc�dure doit �tre directement d�terminante pour le droit en question. La Cour a toujours consid�r� qu'un lien t�nu ou des r�percussions lointaines ne suffisent pas � rendre applicable l'article 6 � 1 (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arr�t du 23 juin 1981, s�rie A no 43, p. 21, � 47 ; Fayed c. Royaume-Uni, arr�t du 21 septembre 1994, s�rie A no 294-B, p. 46, � 56 ; et Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arr�t du 28 septembre 1995, s�rie A no 327-A, p. 17, � 44).
Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour constate que le Tribunal f�d�ral n'a pas voulu appliquer l'article 6 � 1, pour le motif que cette disposition ne s'applique aux interventions d'une tierce partie visant l'annulation d'un octroi d'un permis de construire ou d'une concession que dans la mesure o� �taient en jeu ses droits d�coulant de la propri�t�. En l'esp�ce, le tribunal a estim� que les requ�rantes avaient fait valoir les dispositions portant sur la protection de la nature et du paysage qui visaient l'int�r�t g�n�ral et que, d�s lors, elles ne pouvaient pas se pr�valoir des garanties de l'article 6 � 1.
La Cour estime opportun d'examiner, d'embl�e, la question de savoir s'il existe, en l'occurrence, un lien suffisamment �troit entre l'octroi de la concession litigieuse et les droits des requ�rantes � la protection de leurs biens. A cet �gard, elle rel�ve que les requ�rantes ont profit�, et continuent de profiter, d'une situation touristique localis�e hors de leur propri�t�, soit de la beaut� des cascades du Giessbach. Force est de constater que la modification de leur situation provoqu�e par l'octroi de la concession, et la diminution des volumes d'eaux dans les cascades, n'aurait pas d'effet direct sur leur propre terrain, dans la mesure o� les requ�rantes ne subiraient pas de nuisances sonores, visuelles ou autres (voir a contrario, Dactylidi, c. Gr�ce (d�c.), no 52903/99, 28 f�vrier 2002, et Antonetto c. Italie (d�c.), no 15918/89, 16 d�cembre 1999). Ainsi, on ne saurait pr�tendre qu'elles seraient affect�es dans la jouissance proprement dite de leur propri�t�.
En ce qui concerne l'all�gation des requ�rantes selon laquelle la valeur marchande de leurs biens se verrait diminu�e dans l'hypoth�se de l'octroi de la concession, en raison de l'atteinte port�e au ph�nom�ne spectaculaire des cascades, la Cour estime que la perte de valeur du terrain adjacent aux cascades ainsi que de l'h�tel �tait insuffisamment �tay�e au moment o� la concession portant sur la prolongation de l'exploitation de la force hydraulique provenant du Giessbach a �t� octroy�e. Par cons�quent, � la question de savoir s'il existait, en l'occurrence, un lien suffisamment �troit entre la mesure litigieuse et les droits des requ�rantes � la protection de leurs biens, il doit �tre r�pondu par la n�gative. De surcro�t, la Cour rappelle que, par un arr�t du 22 avril 2003, le tribunal administratif du canton de Berne a d�cid� d'augmenter les volumes d'eau non exploit�s pour les mois de septembre et octobre. Or, selon le Tribunal f�d�ral, c'�tait la r�duction d'eau au cours de ce dernier mois qui risquait d'�tre la plus visible.
Par ailleurs, on ne saurait, en l'esp�ce, conclure � l'application de l'article 6 du seul fait que les tribunaux suisses ont admis les recours des requ�rantes sur la base de l'article 99� 2, alin�a a), de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en combinaison avec son article 103 alin�a a), r�it�rant l'autonomie de la notion des � droits et obligations de caract�re civil � au sens de la Convention. En particulier, il convient de ne pas confondre la notion d'int�r�t � agir pour faire respecter l'ordre public, concept �manant du droit suisse, et celle de � contestation sur un droit de caract�re civil �, figurant � l'article 6 � 1 de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 � 3 et doit �tre d�clar� irrecevable en application de l'article 35 � 4.
B. Grief tir� de l'article 8 de la Convention
Les requ�rantes font �galement valoir que l'augmentation de l'exploitation de la force de l'eau, ayant pour cons�quence une diminution consid�rable et visible des volumes d'eau se jetant des cascades, mettrait en p�ril leurs activit�s �conomiques, �troitement li�es � l'int�r�t touristique de celles-ci.
La Cour ne se sent pas oblig�e de r�pondre d�finitivement � la question de savoir si la situation dans lesquelles se trouvent les requ�rantes tombe dans le champ d'application de l'article 8. En effet, ce grief n'a pas �t� invoqu�, m�me en substance, devant les juridictions internes. D�s lors, les requ�rantes, d�ment repr�sent�es devant les instances nationales, n'ont pas satisfait, quant � l'all�gation portant sur le non-respect de leur vie priv�e, � l'exigence de l'�puisement des voies de recours internes.
Il s'ensuit que ce grief doit �tre d�clar� irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
D�cide de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention
Greffi�re Pr�sident
109 IB 198 suite... ,
111 IB 159,

References: Art. 6
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 30
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 L'article 88
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 88
 ATF 
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 88
 ATF 
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 99
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 29