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Timestamp: 2017-10-20 01:37:54+00:00

Document:
Dans l'assurance-maladie, les principes de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA)
- postulent que les cotisations soient fixées en considération des prestations d'assurance; à risques égaux, elles doivent être équivalentes (consid. 2);
- postulent aussi un système de prestations qui respecte l'égalité des droits et des obligations ainsi qu'un ordre tarifaire des cotisations fixé de façon adéquate (consid. 2 b);
- concernent-ils également l'assurance-accidents pratiquée par la caisse en vertu des art. 3 al. 5 LAMA et 14 al. 2 Ord. III surl'assurance-maladie? Question laissée indécise, parce que se ramenant en l'occurrence à un problème tarifaire exclu de la compétence du Tribunal fédéral des assurances (art. 129 OJ).
Article: art. 129 OJ, art. 3 al. 3 LAMA, art. 3 al. 5 LAMA, art. 104 lit. a OG suite... , art. 132 OG

References: art. 3
 art. 129
 art. 3
 art. 3
 art. 104
 art. 132