Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html
Timestamp: 2014-10-21 02:10:33+00:00

Document:
1735-PGPANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)6
Version en vigueur du 19/09/14 à aujourd'hui. Version en vigueur du 12/09/12 au 19/09/14
Précision liminaire : dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer
que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
Remarque : est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une
habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
- une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux,
gravillons etc.).
Balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts
- travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois
Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides, quelle que soit l'ouverture
qu'ils sont destinés à abriter, sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur.
Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de
plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au
II-B § 360 et au II-B § 380)
Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la
construction inférieure ou égale à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 )
Le taux normal s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la
construction supérieure à 10 %.
En application des précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au
II-B § 390 les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
construction inférieure ou égale à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360).
Il est précisé que les volumes isolés préexistants (cas par exemple des combles encombrés par des
fermettes) sont réputés aménageables (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 390).
- travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une
Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux
réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
Les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation
sont éligibles au taux réduit quel que soit le type de clôture, à l'exception des haies vives.
Ces travaux sont éligibles même si l'acquisition du terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour
autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans
incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.
Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent
cependant du taux réduit.
Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une
Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières
autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.
Commentaire(s) renvoyant à ce document : TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
/bofip/1735-PGP.html

References: § 360
 § 380
 § 360
 § 390
 § 360
 § 390