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Timestamp: 2020-02-22 06:15:10+00:00

Document:
Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst., liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement.
L'art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et de leur destination (consid. 2a-c).
Des taxes peuvent être exigées pour un stationnement qui n'est plus conforme à l'usage commun du domaine public, même si des places de stationnement gratuites ne sont pas mises à disposition à proximité (changement de jurisprudence) (consid. 2d).
Dans les zones urbaines, un stationnement qui excède 30 minutes peut être considéré comme un usage commun accru du domaine public (consid. 2e).
Des taxes de stationnement ne violent pas la liberté personnelle (consid. 3).
Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé du fait que des taxes de stationnement ne sont introduites que dans quelques régions contiguës d'une ville (consid. 5).
La taxe de stationnement zurichoise ne viole pas le principe de l'équivalence (consid. 6).
Le Conseil d'Etat viole l'autonomie de la ville de Zurich lorsqu'il annule la délimitation du champ d'application local de la taxe de stationnement en raison d'une soi-disant violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 8).
Considérants 2 3 5 6 8
ATF: 89 I 533, 112 IA 39, 121 I 230, 81 I 177 suite... , 120 IA 203, 108 IA 111, 94 IV 28, 100 IV 98, 120 IA 126, 114 IA 254, 118 IA 151, 104 IA 113, 120 IB 207, 119 IA 113, 118 IA 446, 119 IA 285, 121 I 155, 119 IA 214
Article: art. 37 al. 2 Cst., Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst., Art. 37bis Abs. 2 BV, Art. 3 Abs. 3 SVG

References: art. 37
 art. 37
 Art. 4
 art. 37
 Art. 37
 Art. 3