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Timestamp: 2019-07-22 18:21:28+00:00

Document:
Loi sur la chambre des commerces partie 5 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 43, le ministre aura le pouvoir de dissoudre une chambre de commerce sur les événements suivants:
(1) Quand il apparaît que l'action de la chambre de commerce est contraire à la loi ou est une menace pour l'économie ou la sécurité du pays, ou à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
(2) Lorsque la chambre de commerce accomplit un acte en violation de l'article 29, et un tel acte est une atteinte grave;
(3) Lorsque la chambre de commerce est incapable de poursuivre son exploitation ou a cessé ses opérations pendant deux ans ou à la hausse;
(4) Quand il apparaît que la chambre de commerce autorise ou permet une autre personne qui n'est pas un administrateur d'accomplir le devoir d'un administrateur.
Tout directeur de la chambre de commerce, dont la dissolution de la ministre des ordonnances en vertu (1), (2) ou (4) qui ont participé à l'acte qui provoque le ministre à ordonner ses
la dissolution, est inhabile à être administrateur de la chambre de commerce, sauf période de trois ans se soient écoulés depuis le jour les questions de la ministre afin de dissoudre la chambre de commerce.
L'article 44 Une chambre de commerce est dissoute à l'une des causes suivantes.:
(1) sur la résolution de l'assemblée générale pour sa dissolution;
(2) après avoir été en faillite;
(3) sur l'ordre du ministre en vertu de l'article 43 pour sa dissolution.
La chambre de commerce dissoute en vertu de (1) ou (2) doit aviser le registraire de la dissolution dans un délai de quinze jours à compter de la date de la survenance de la cause de sa dissolution.
Section 45. Réserve de l'article 10, alinéa trois, quand une chambre de commerce est dissoute à toute cause indiquée dans l'article 44, le registraire doit révoquer la licence et de supprimer le nom de la chambre de commerce du registre. Dans un tel cas, il sera considéré que la chambre de commerce peut continuer à agir que dans la mesure où elle est nécessaire aux fins de liquidation.
Section 46. Les dispositions du code civil et commercial sur la liquidation des partenariats enregistrés, sociétés en commandite et les sociétés anonymes sont applicables mutatis mutandis à la liquidation d'une chambre de commerce dissoute en vertu de l'article 44.
Section 47. Après la liquidation, les biens restants, le cas échéant, ne peuvent être distribués parmi les membres de la chambre de commerce. Ces biens doivent être transférés à une autre personne morale dont les objets portent sur ​​un organisme public de bienfaisance précisée dans les règlements de la chambre de commerce. Si aucune personne morale est spécifié, il doit être transféré à toute personne morale dont les objets portent sur ​​un organisme public de bienfaisance, comme cela peut être résolu par l'assemblée générale. Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, le reliquat des biens sont dévolus à l'Etat.
Section 48. Toute personne qui contrevient à l'article 8 est passible d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende de pas plus de dix mille bahts, ou aux deux.
Section 49. Toute personne qui est membre d'une chambre de commerce n'est pas sous licence de l'article 8 est passible d'une amende de plus de deux mille bahts.
Section 50. Toute personne qui contrevient à l'article 16 est passible d'une amende de plus d'un millier Baht et une amende supplémentaire d'au plus de cinquante bahts par jour jusqu'à la rectification est faite.
Section 51. Toute personne qui enfreint l'article 17 est passible d'une amende de plus de deux mille bahts et une amende supplémentaire d'au plus cinquante bahts par jour jusqu'à la cessation de cette utilisation.
Section 52. Toute personne qui omet de se conformer à l'ordonnance du registraire en vertu de l'article 18 ou l'article 31, ou omet de se conformer à l'article 32 alinéa quatre, sera passible d'une amende de plus d'un millier de bahts.
Section 53. Toute chambre de commerce qui refuse de permettre à ses membres d'examiner les activités et les biens de cette chambre de commerce conformément à l'article 27 est passible d'une amende de plus d'un millier de bahts.
Section 54. Toute chambre de commerce qui viole l'article 29 ou l'article 30 est passible d'une amende ne dépassant pas 50 000 baht.
Section 55. Tout administrateur d'une chambre de commerce qui viole l'article 29, ou s'il accomplit un acte contraire à ses objets et de ces actes est une menace pour l'économie et la sécurité du pays, ou à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sera passible d' une amende de pas plus de 30 000 bahts.
Section 56. Toute chambre de commerce qui viole l'article 3, l'article 34, article 35, l'article 36 ou l'article 37 alinéa premier, est passible d'une amende de plus d'un millier de bahts.
Section 57. Toute personne qui omet de se conformer à l'ordonnance du registraire en vertu de l'article 39 ou l'article 41 un paragraphe ou au paragraphe deux, sera passible d'une amende de plus de deux mille bahts.
Section 58. Toute personne qui contrevient à l'article 40 ou ne demeure administrateur ou une chambre de commerce qui a été dissoute en vertu de l'article 44 ou l'article 61 paragraphe trois, sera passible d'un emprisonnement d'au plus deux ans ou d'une amende ne dépassant pas 20 000 bahts ou aux deux.
Section 59. Toute chambre de commerce qui viole l'article 44 paragraphe deux, ou omet de se conformer à l'article 46, sera passible d'une amende de plus d'un millier de bahts.
Section 60. Toute personne qui viloates article 47 est passible d'un emprisonnement d'au plus un an ou d'une amende de pas plus de dix mille bahts, ou aux deux.
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References: L'article 43
 l'article 29

L'article 44
 l'article 43
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 40
 l'article 44
 l'article 61
 l'article 44
 l'article 46