Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article11249
Timestamp: 2020-04-05 03:11:08+00:00

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Article premier. - La société « PARC EOLIEN TAIBA NDIAYE » SA, domiciliée à la rue Joseph Gomis, n° 129 à Dakar - Sénégal, est autorisée à exploiter la centrale électrique éolienne d’une puissance pouvant atteindre 158,7 MW sise à Taïba Ndiaye, Département de Tivaouane, dans la Région de Thiès.
Art. 2. - Cette installation relève de la rubrique A 1400 « Production et distribution d’électricité » de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Elle est rangée dans la première classe des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et est située et installée conformément aux plans joints à la demande. Tout projet de modification de ces plans doit, avant sa réalisation, faire l’objet d’une demande adressée à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés.
Art. 3. - Cette centrale sise à Taïba Ndiaye est une centrale de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, par 46 aérogénérateurs fixés sur une fondation adaptée qui jouxte une aire stabilisée appelée « plateforme » ou « aire de grutage ».
Ces aérogénérateurs sont répartis sur une aire de 7 ha, hors routes et pistes d’accès. Cette aire de 7 ha est fractionnée en 47 parcelles dont 46 pour les fondations et l’aire des grues et 1 pour la zone technique/exploitation.
Art. 4. - L’installation est donc constituée :
- de 46 aérogénérateurs supportés par le mat ;
- du poste de livraison électrique ;
- des installations électriques de transformation de la tension de 650 V à 33 000 V intégrées dans les mats des éoliennes ;
- d’un réseau de câblage assurant l’interconnexion souterraine entre les aérogénérateurs et, aussi, la connexion souterraine entre le poste de livraison du « PARC EOLIEN TAIBA NDIAYE » SA et le réseau public d’électricité ;
- toutes les autres installations destinées au fonctionnement normal d’une centrale électrique éolienne et devant se fonder sur tes meilleures pratiques de maîtrise des dangers et de protection de l’environnement.
Art. 5. - Pendant la durée d’exploitation de la centrale, l’installation est implantée de sorte que toute l’emprise destinée à de la société « PARC EOUEN TAIBA NDIAYE » SA est située à une distance minimale de 500 mètres de toute zone vulnérable citée à l’article L 13 du Code de l’Environnement, en son alinéa relatif aux mesures d’éloignement d’une installation de première classe.
Art. 6. - Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs.
Art. 7. - Les opérations de maintenance préventive ou curative prévues par l’exploitant et recommandées par le constructeur, doivent être réalisées avec le plus grand soin.
Les contrôles réglementaires des installations électriques, des équipements et accessoires de levage ou les équipements sous pression (accumulateurs hydropneumatiques) doivent être réalisés par des organismes agréés sur une base annuelle au moins.
Art. 8. - Les voies d’accès au site et aux installations doivent être maintenues dans un état tel qu’elles permettent en toute circonstance la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des moyens de secours extérieurs. Ces voies doivent être notamment dégagées de tout objet ou obstacle susceptible de gêner la circulation.
Art. 9. - Toute intervention dans le rotor n’est réalisée qu’après le blocage mécanique de celui-ci. Des dispositifs de consignation électrique sont répartis sur l’ensemble des éléments électriques afin de pouvoir isoler certaines parties et protéger ainsi le personnel intervenant. Au-delà de certaines vitesses du vent, les interventions sur les équipements ne sont pas autorisées.
Art. 10. - L’accès à l’aérogénérateur ou à certaines zones de l’aérogénérateur n’est possible que si la vitesse du vent est inférieure à des limites définies par le fabricant de l’aérogénérateur.
Il est interdit de s’approcher d’une éolienne ou d’y accéder en cas d’orage. Lors de la planification des interventions, il est impératif de consulter les prévisions météorologiques. Pendant les interventions, l’évolution de ces conditions doit également être surveillée afin d’adapter le déroulement des travaux.
Art. 11. - Les personnes intervenant sur les éoliennes, tant pour leur montage que pour leur maintenance, doivent être formées au poste de travail et informées des risques présentés par l’activité.
Toutes les interventions (pour montage, maintenance, contrôles) doivent faire l’objet de procédures qui définissent les tâches à réaliser, les équipements d’intervention à utiliser et les mesures à mettre en place pour limiter les risques d’accident.
Des check-lists sont établies afin d’assurer la traçabilité des opérations effectuées.
Art. 12. - L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour maîtriser les dangers liés :
- au chute d’éléments de l’aérogénérateur (boulons, morceaux d’équipements, etc.) ;
- à la projection d’éléments (morceaux de pale, brides de fixation, etc.) ; à l’effondrement de tout ou partie de l’aérogénérateur ;
- à l’échauffement de pièces mécaniques ;
- aux courts-circuits électriques (aérogénérateur ou poste de livraison).
Art. 13. - L’exploitant doit s’assurer que chaque aérogénérateur est doté de deux systèmes de détection, l’un pour l’incendie et le deuxième pour la survitesse et qui permettent donc d’alerter, à tout moment, le responsable professionnel de service de sécurité désigné, en cas d’incendie ou d’entrée en survitesse de l’aérogénérateur.
L’exploitant ou ce responsable de la sécurité doit être en mesure de transmettre l’alerte aux services d’urgence compétents dans un délai de quinze minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur.
Art. 14. - Chaque aérogénérateur est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un système d’alarme qui peut être couplé avec les dispositifs mentionnés à l’article 13 du présent arrêté et qui informe l’exploitant à tout moment d’un fonctionnement anormal. Ce dernier est en mesure de mettre en œuvre les procédures d’arrêt d’urgence dans un délai de soixante minutes ;
- d’au moins deux extincteurs situés à l’intérieur de l’aérogénérateur, au sommet et au pied de celui-ci. Ils sont positionnés de façon bien visible et facilement accessible.
Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre. Cette disposition ne s’applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d’accès à l’intérieur du mât.
Art. 15. - Chaque aérogénérateur est équipé de 2 extincteurs, adaptés aux risques à combattre et conformes aux normes en vigueur. Les extincteurs sont positionnés :
- dans le pied du mât, de manière à être accessible depuis la porte d’accès ;
- dans la nacelle.
Le poste de livraison électrique est équipé d’extincteurs adaptés aux risques à combattre et conformes aux normes en vigueur.
Art. 16. - L’exploitant se dote d’un personnel professionnel de service de sécurité incendie désigne parmi ses éléments un Responsable attitré et établit avec eux des consignes de sécurité et d’exploitation et les porte à la connaissance de toute l’équipe du service d’exploitation et de maintenance.
Ces consignes doivent indiquer :
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation mentionnées à l’article 14 du présent arrêté ;
- les procédures d’alertes avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement et des services officiels de sécurité incendie.
Les consignes de sécurité doivent indiquer également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, orages, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, incendie ou inondation, voire même aléas extrêmes comme tremblements de terre, etc.
Art. 17. - L’exploitant fait former tout le personnel à la manœuvre des moyens de secours, aux gestes de premières interventions sur le sinistre et aux gestes qui sauvent la victime, à l’évacuation et à la conduite d’un POI, par les services officiels de sécurité incendie.
Art. 18. - L’exploitant dote le personnel de lutte contre l’incendie de tenues et d’équipements adéquats. En plus des zones des aérogénérateurs, il s’assure, dans toute l’exploitation et ce, en tout temps, de la présence physique en nombre suffisant, de moyens d’extinction adaptés aux risques tels que les extincteurs appropriés, etc.
Art. 19. - L’exploitant fait l’entretien de tous les moyens d’intervention contre les sinistres et autres accidents ou incidents, de tous moyens d’extinction et ce, en cas de besoin ou fait procéder à leur recharge en cas d’utilisation ainsi que la vérification annuelle de tout l’existant par un organisme agréé.
Cet entretien doit se faire sur place et de la manière la plus complète, avec la présence physique et systématique du Responsable attitré professionnel de service de sécurité incendie visé à l’article 16 du présent arrêté ainsi que de membres de son personnel de sécurité incendie rattaché.
Art. 20. - L’exploitant s’assure, également, de la présence physique, en nombre suffisant et d’une fonctionnalité continuellement vérifiable par apposition d’étiquettes datées et renouvelées par les techniciens habilités, de moyens adaptés pour sauver les victimes et qui doivent donc être bien disposés dans toute l’exploitation, à portée de main. Il s’agit, notamment, de Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) auxquels s’adjoignent tous appareillages destinés à sauver et qui s’inscrivent dans les meilleures pratiques du moment.
Art. 21. - Le responsable de la sécurité incendie tient à jour un registre standardisé de sécurité incendie en sus d’un grand registre manuscrit coté et paraphé, résistant à l’usure et aux manipulations et servant de journal de bord où sont rapportés ce qui se passe dans l’installation, tout incident ou accident ainsi que toute action de contrôle, d’entretien du matériel et de manœuvre des dispositifs de lutte contre l’incendie et l’explosion, répertoriant aussi les produits détenus, leur nature et quantité, répertoire de produits auquel est annexé un plan général des lieux de leur utilisation.
- le nom de l’exploitant (la société « PARC EOLIEN TAIBA NDIAYE » SA), la nature de l’exploitation (centrale électrique éolienne) et la précision de son appartenance à la première classe ;
- les dates des exercices annuels de simulation du Plan d’Opération Interne (POI) ; l’exploitant choisit chaque date de simulation et les scénarii pour les communiquer à la commission (Sapeurs-pompiers,
Protection civile, Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés) en charge de valider au préalable le POI et son Etude des Dangers associé ainsi que leurs mises à jour trisannuelles et il invite alors, le jour de cet exercice, les autres services compétents (la Commune, la Préfecture, etc.).
Art. 22. - Le chef d’équipe sur site, sous la responsabilité de l’exploitant, recense les parties des installations qui sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L 9 du Code de l’Environnement.
Art. 23. - En cas d’incident grave ou d’accident mettant en jeu l’intégrité de l’environnement ou la sécurité des personnes et des biens, l’exploitant en avertit dans les plus brefs délais, par les moyens appropriés, les secours extérieurs (Centre de secours de TIVAOUANE : 77 529 14 32).
Art. 24. - L’exploitant est tenu d’informer la Division des Installations Classées de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés de tout accident ou incident, dans les 72 heures.
L’exploitant fournit alors à la Division des Installations Classées, sous quinze jours, un rapport précisant notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour en pallier tes effets à moyen ou à long terme.
Art. 25. - Indépendamment de toutes les autres dispositions règlementaires encadrant l’activité, l’installation est soumis aux dispositions règlementaires concernant l’Urbanisme, l’Hygiène et la Sécurité des travailleurs.
Art. 26. - L’ensemble de ces prescriptions doivent être exécutées conformément à la règlementation, aux fins de se soustraire aux sanctions prévues par le Code de l’Environnement.
Art. 27. - L’installation est inscrite sous le n° 6303 du registre spécial des établissements classés. Son exploitation donne lieu, chaque année, à la perception des taxes afférentes aux établissements dangereux insalubres ou incommodes. Ces taxes sont calculées sur une surface occupée et équipée de 66.240 m2. Elles sont acquises pour l’année, quelle que soit la durée de fonctionnement ou d’utilisation des installations.
Art. 28. - Le Gouverneur de la Région de Thiès, le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés, le Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, le Directeur de la Protection civile et le Directeur du Redéploiement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28