Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070887&dateTexte=20000621
Timestamp: 2013-06-19 10:11:19+00:00

Document:
Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. | Legifrance
Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Créé par Loi 1882-03-28 Bull. 29 mars 1882
Sont dispensés de l'obligation de l'instruction primaire les enfants qui fréquentent : Les établissements d'enseignement du second degré ;
En outre, des autorisations d'absence n'excédant pas huit semaines par an peuvent être accordées par l'inspecteur d'académie, sur la demande des personnes responsables, aux enfants ayant au moins douze ans qui sont occupés à des travaux agricoles ou embarqués pour la pêche maritime. Ces autorisations d'absence ne pourront être accordées qu'à des enfants fréquentant l'école régulièrement, et justifiant d'un niveau de connaissances qui sera précisé par arrêté ministériel.
Sont personnes responsables, au sens de la présente loi, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la garde à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
Abrogé par Décret 89-607 1989-08-28 art. 1, art. 2 JORF 2 septembre 1989
Modifié par Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 2 JORF 22 décembre 1998
Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. 1 JORF 23 février 1966
L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les dispositions de l'article 12 à-après.
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.
L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les dispositions de l'article 12 ci-après dans les cas suivants :
Si malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l'enfant continue à ne point fréquenter l'école, il pourra être fait aux personnes responsables application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921, ainsi que des dispositions prévues à l'article 16 du décret du 29 juillet 1939.
Les infractions visées au présent article seront poursuivies par le procureur de la République à la diligence de l'inspecteur d'académie.
Abrogé par Décret 66-104 1966-02-18 art. 1 JORF 23 février 1966

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 16
 art. 1