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Timestamp: 2016-10-21 13:04:42+00:00

Document:
Arr�t du 5 mai 2011
Cin�math�que Jean-Marie Boursicot (Suisse) S�rl,
repr�sent�e par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat,
Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura.
R�vocation d'un privil�ge fiscal,
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 21 octobre 2010.
Par arr�t� du 8 novembre 2005, le Gouvernement de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Gouvernement) a accord� � la soci�t� Cin�math�que Jean-Marie Boursicot [Suisse] S�rl (ci-apr�s: la Soci�t�) un privil�ge fiscal sous la forme d'une "exon�ration � raison de 90% de l'imp�t sur le b�n�fice et de l'imp�t sur le capital dus � l'Etat, � la commune et aux Eglises reconnues". L'exon�ration �tait pr�vue pour une dur�e de cinq ans, d�butant d�s la cr�ation de l'entreprise en juillet 2005 et �ch�ant � la fin de l'ann�e fiscale 2009. L'octroi de l'exon�ration �tait subordonn� au "caract�re permanent et durable" de l'entreprise; il �tait pr�vu que si elle transf�rait son si�ge ou son activit� durant ou apr�s la p�riode du privil�ge, celui-ci �tait r�vocable avec effet r�troactif conform�ment aux dispositions applicables en mati�re de prescription du rappel d'imp�t.
Dans la nuit du 8 au 9 ao�t 2007, les locaux du b�timent dit "Technop�le" � Porrentruy (JU), abritant la Soci�t� et sa cin�math�que d'environ 850'000 films publicitaires, ont �t� inond�s, ce qui a endommag� ladite collection. L'enqu�te p�nale ouverte notamment pour cause d'inondation s'est sold�e par une ordonnance de classement du Minist�re public jurassien du 26 avril 2010, l'inondation ne pouvant �tre imput�e � un d�faut de construction ou de remblayage du terrain.
La Soci�t� a transf�r� son si�ge � Crissier (VD) selon la Feuille officielle suisse du commerce du 7 juillet 2008 (FOSC n� 129).
En raison du transfert du si�ge de la Soci�t� vers le canton de Vaud, le Gouvernement a, par arr�t� du 1er septembre 2009, r�voqu� le privil�ge accord� � la Soci�t� pour les ann�es fiscales 2005 � 2009, ce r�troactivement s'agissant des ann�es fiscales 2005 � 2008. Il a charg� le Service des contributions du canton d'introduire la proc�dure de rappel d'imp�t en vue de r�cup�rer les imp�ts non per�us.
Par arr�t du 21 octobre 2010, la Chambre administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours que la Soci�t� avait interjet� contre l'arr�t� du 1er septembre 2009, en confirmant ce dernier.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Soci�t� demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'admettre son recours et d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 octobre 2010 ainsi que l'arr�t� du Gouvernement du 1er septembre 2009; subsidiairement, d'admettre son recours, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer le dossier "� l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants".
Le Tribunal cantonal et le Gouvernement concluent au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t querell�, le Gouvernement renvoyant en outre � ses d�terminations ant�rieures en proc�dure cantonale.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).
1.1 En tant qu'il conteste l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 octobre 2010, qui confirme la r�vocation du privil�ge fiscal accord� � la Soci�t�, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). S'agissant d'un domaine relevant du droit public, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF, les exceptions de l'art. 83 LTF n'�tant pas r�alis�es. L'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) confirme cette voie de droit, d�s lors que les all�gements fiscaux qui sont pr�vus par l'art. 23 al. 3 LHID constituent une d�cision relevant du titre 3 de la loi pr�cit�e (cf. arr�ts 2P.58/2006 du 24 f�vrier 2006 consid. 3.1; 2P.99/2005 du 13 janvier 2006 consid. 1.1). Le recours a, en outre, �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF; art. 73 al. 2 LHID) et entrer en mati�re.
1.2 En revanche, dans la mesure o� la recourante s'en prend � l'arr�t� du Gouvernement du 1er septembre 2009 r�voquant le privil�ge fiscal octroy� le 8 novembre 2005, son recours n'est pas recevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), on ne peut en revanche invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario); ceci vaut aussi par rapport aux dispositions fiscales cantonales qui, bien que soumises au respect des principes g�n�raux fix�s par la LHID, ont �t� adopt�es dans un domaine laissant une marge de libert� au l�gislateur cantonal (cf. ATF 134 II 124 consid. 3.2 p. 132). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels.
2.2 L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; arr�t 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entrera pas en mati�re sur les critiques de type appellatoire de la recourante portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves et se fondera sur les faits ressortant de l'arr�t querell� (cf. ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; arr�t 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.1).
Dans un moyen de nature formelle, qu'il convient d'aborder en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir - hormis pour l'apport du dossier p�nal - donn� suite � ses diverses demandes d'instruction. Celles-ci portaient en particulier sur: l'audition du ministre jurassien en charge de l'�conomie et du responsable de la promotion �conomique, la production du dossier de la recourante aupr�s de la promotion �conomique cantonale, la production du pr�avis favorable du groupe permanent �conomico-fiscal de juin 2005, une inspection locale des sites propos�s par le Gouvernement suite � l'inondation des locaux de Porrentruy. Ces actes serviraient � �tablir que c'est � l'initiative de la promotion �conomique jurassienne que la recourante s'est install�e dans le canton du Jura, que les surfaces d'entreposage lui ont �t� propos�es par le canton, alors m�me qu'elles s'�taient r�v�l�es inondables, et que le canton du Jura n'aurait propos� aucune solution de remplacement ad�quate et � court terme � la recourante pour lui permettre de demeurer dans le canton.
3.1 Le droit d'�tre entendu, garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Ce droit ne concerne toutefois que les �l�ments qui sont pertinents pour d�cider de l'issue du litige (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; arr�t 1C_333/2010 du 16 f�vrier 2011 consid. 2.1). Il ne s'oppose pas � ce que l'autorit� mette un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; arr�t 2C_723/2010 du 14 f�vrier 2011 consid. 3).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal n'a pas vers� dans l'arbitraire en �cartant, sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves, les demandes d'instruction form�es par la recourante. S'agissant des preuves cens�es d�montrer la part active qu'ont prise les autorit�s jurassiennes pour inciter la recourante � s'installer sur leur territoire, les juges cantonaux n'ont, � juste titre, pas discern� en quoi ce comportement aurait �t� susceptible de remettre en cause l'arr�t� accordant ou r�voquant un privil�ge fiscal. En particulier, la recourante n'all�gue pas que le canton du Jura aurait, au travers d'assurances concr�tes, renonc� � se pr�valoir des conditions expresses gouvernant la r�vocation de l'exon�ration au cas o� la Soci�t� d�ciderait de quitter son territoire (cf. consid. 6). L'all�gu� selon lequel l'intim� aurait encourag� la recourante � s'installer dans un b�timent sis sur un terrain inondable non remblay� n'est nullement d�montr� ni pertinent. Au demeurant, il ressort de la proc�dure p�nale qui avait �t� notamment ouverte pour cause d'inondation (art. 227 CP) que l'inondation ne pouvait �tre imput�e � un d�faut de construction ou de remblayage. On ne voit donc pas que les juges cantonaux auraient d� ordonner des mesures d'instruction suppl�mentaires � ce sujet.
Sans commettre d'arbitraire, le Tribunal cantonal a de plus consid�r� qu'il n'existait aucun lien de cause � effet entre la pr�tendue inaction des autorit�s jurassiennes � trouver un immeuble de remplacement en faveur de la recourante et sa d�cision de d�m�nager dans le canton de Vaud. Au demeurant, le canton du Jura ne s'�tait � aucun moment engag� � fournir de nouveaux locaux ad�quats � la Soci�t� et n'en a pas l'obligation l�gale, de sorte qu'on ne d�c�le pas la pertinence d'une instruction portant sur ce volet.
3.3 Par cons�quent, l'on ne peut reprocher aux juges cantonaux d'avoir refus� d'accomplir les actes d'instruction requis par la recourante puisqu'ils n'�taient pas de nature � influer sur la d�cision � rendre dans le cadre du pr�sent dossier de droit fiscal. Le grief tir� du droit d'�tre entendu doit ainsi �tre �cart�.
4.1 L'octroi d'all�gements fiscaux rel�ve en principe de la seule comp�tence des cantons et ne concerne donc que l'ICC. Dans les limites pos�es par le droit f�d�ral, ces derniers sont libres de faire usage du droit que leur accordent les art. 5 et 23 al. 3 LHID d'octroyer de tels privil�ges � certains sujets fiscaux (cf. MARCO GRETER, ad art. 5 & 23 LHID, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/1 [Martin Zweifel/Peter Athanas (�ds)], 2�me �d., B�le 2008, p. 76 s. N 2 ss & p. 369 N 44). Le canton du Jura a consacr� une telle possibilit� s'agissant des entreprises � l'art. 5 de la loi d'imp�t du 26 mai 1988 [LI/JU; RS/JU 641.11].
"Les cantons peuvent pr�voir, par voie l�gislative, des all�gements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement cr��es qui servent les int�r�ts �conomiques du canton, pour l'ann�e de fondation de l'entreprise et pour les neuf ann�es suivantes. Une modification importante de l'activit� de l'entreprise peut �tre assimil�e � une fondation".
Le canton du Jura a pr�vu � l'art. 5 LI/JU:
"1 Le Gouvernement peut accorder un privil�ge fiscal � une entreprise: a) lorsque la fondation ou l'�tablissement de cette entreprise sert les int�r�ts de l'�conomie jurassienne; (...).
3 Le privil�ge consiste en une exon�ration partielle ou totale des imp�ts directs p�riodiques, pour dix ans au plus.
4 Si les conditions auxquelles ce privil�ge est subordonn� ne sont pas respect�es, ce dernier est r�vocable avec effet r�troactif � la date de l'octroi.
5 Sont nulles les conventions fiscales qui contredisent la pr�sente loi".
On ne voit pas en quoi - et la recourante ne le pr�tend pas - les conditions pos�es � l'octroi et � la r�vocation du privil�ge fiscal cantonal seraient contraires � l'art. 23 al. 3 LHID.
4.2 Par arr�t� du Gouvernement du 8 novembre 2005, la recourante a �t� mise au b�n�fice d'une exon�ration fiscale partielle pour une p�riode de cinq ans d�s sa cr�ation en 2005, � la condition notamment de ne pas transf�rer son si�ge ou son activit� durant la p�riode du privil�ge. La Soci�t� a d�plac� son si�ge � Crissier (VD) selon la FOSC du 7 juillet 2008, soit durant la p�riode de cinq ans. Partant, le Gouvernement pouvait, en application de l'art. 5 al. 4 LI/JU, qui est une loi au sens formel (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6�me �d., Zurich 2002, p. 321 s.), r�voquer l'exon�ration consentie avec effet r�troactif.
La recourante se pr�vaut d'une violation du principe de la proportionnalit�. Install�e dans le canton du Jura et servant de ce fait les int�r�ts du canton depuis sa cr�ation en 2005, elle n'a eu - durant la p�riode du privil�ge fiscal -, son si�ge � l'ext�rieur du canton que pendant une ann�e et demie, si bien qu'il serait selon elle disproportionn� de r�voquer l'avantage fiscal de fa�on r�troactive et non � partir de la date du transfert effectif de son si�ge.
5.1 Le principe de la proportionnalit� est exprim� de mani�re g�n�rale � l'art. 5 al. 2 Cst. Il exige que la mesure prise par l'autorit� soit raisonnable et n�cessaire pour atteindre le but d'int�r�t public ou priv� poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.). Bien qu'�tant de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalit� n'est pas un droit ayant une port�e propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 251). A d�faut d'acte entra�nant une atteinte � un droit fondamental sp�cifique, le Tribunal f�d�ral n'intervient, en mati�re de contr�le du droit public cantonal sous l'angle de sa conformit� � l'art. 5 al. 2 Cst., que si la d�cision attaqu�e est manifestement disproportionn�e et qu'elle viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.3 p. 157 s.).
5.2 En l'esp�ce, le canton du Jura a conditionn� l'octroi du privil�ge fiscal -, qui exon�re la recourante de l'imp�t sur le b�n�fice et sur le capital dus � l'Etat, � la commune et aux Eglises reconnues � raison de 90%, sur une dur�e de cinq ans -, au maintien durable de son si�ge dans le canton. Au regard de l'importance de la r�duction fiscale consentie, une telle contrepartie n'appara�t pas comme disproportionn�e. En effet, le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) exige que l'octroi d'un privil�ge fiscal, lequel d�roge par d�finition � l'imposition ordinaire, puisse se justifier par une diff�rence notable quant � la situation de fait concr�te; en d'autres termes, le privil�ge fiscal ne peut favoriser unilat�ralement le contribuable exon�r�, mais doit lui imposer une charge �conomique qui, compte tenu des circonstances externes du cas d'esp�ce, se trouve dans une juste proportion par rapport � la charge fiscale que doit supporter la g�n�ralit� des contribuables (cf. BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 321).
Or, renoncer - comme le requiert la recourante - � proc�der au recouvrement r�troactif des montants ainsi exon�r�s, alors que la recourante n'a, en transf�rant son si�ge, pas respect� les termes clairs de l'arr�t� lui accordant un all�gement fiscal, placerait les autres entreprises implant�es dans le canton du Jura dans une situation ind�ment d�savantageuse du point de vue fiscal. D'une part, l'interpr�tation propos�e par la recourante consistant � supprimer la sanction du non-respect d'un accord fiscal, serait susceptible de cr�er des situations abusives qui inciteraient les entreprises � s'adonner au "shopping d'avantages fiscaux" au travers d'un d�placement r�gulier de leur si�ge vers d'autres cantons, intention dont se d�fend pourtant la recourante. D'autre part, et comme il ressort notamment de la requ�te d'exon�ration de la recourante du 30 juin 2005 et de la note du Gouvernement du 14 octobre 2005, le privil�ge fiscal accord� devait (et ne pouvait que) "se rentabiliser" � plus long terme pour le canton; ce dernier avait en effet �labor� une s�rie de projets centr�s sur la pr�sence de la recourante dans le canton du Jura et destin�s � apporter une plus-value en termes de cr�ation d'emplois ou d'attrait �conomique et culturel pour la r�gion concern�e.
Par ailleurs, il d�coule du caract�re potestatif ("peut") du droit des cantons d'accorder des all�gements fiscaux en faveur d'entreprises nouvellement cr��es, figurant aux art. 23 al. 3 LHID et 5 LI/JU, que l'autorit� cantonale dispose d'une large marge d'appr�ciation s'agissant de l'octroi et, par voie de cons�quence, des conditions et de la r�vocation d'un privil�ge fiscal.
C'est en outre � raison que le Tribunal cantonal a retenu que, dans la mesure o� en d�pla�ant son si�ge et son activit� hors du canton, la recourante n'est de toute �vidence plus imposable dans le canton du Jura pour les p�riodes fiscales � venir. Il en d�coule que la r�vocation du privil�ge fiscal ne peut avoir de sens que pour la p�riode durant laquelle la Soci�t� �tait encore install�e dans le canton.
Enfin, l'arr�t� querell� ne saurait �tre qualifi� de disproportionn� du simple fait que son adoption aurait �t� pr�c�d�e par des d�bats qui - sans pouvoir �tre assimil�s � des "repr�sailles" comme l'affirme la recourante -, se sont engag�s au sein du Parlement du canton du Jura � la suite du transfert de si�ge de la recourante. Au vu du caract�re facultatif de l'all�gement fiscal accord� par le canton du Jura et d�s lors que les conditions l�gales pour la r�vocation �taient r�unies, on ne voit pas en quoi la mesure serait disproportionn�e parce que des discussions parlementaires ont eu lieu concernant l'opportunit� pour le Gouvernement de r�voquer ce privil�ge fiscal, au sujet de la d�gradation des relations entre la recourante et les autorit�s jurassiennes survenue � la suite de l'inondation de ses locaux, ou encore des autres aides qui avaient �t� vers�es en faveur du personnel de la Soci�t� pour l'encourager � s'implanter dans le canton du Jura (Journal des d�bats du Parlement de la R�publique et canton du Jura, n� 16/2007, s�ance du 24 octobre 2007, p. 612 s.).
5.3 Quant � la question - �galement soulev�e par la recourante - de savoir s'il est conforme au principe de la proportionnalit� de conditionner le privil�ge fiscal au maintien du si�ge social dans le canton au-del� de l'�ch�ance dudit privil�ge, elle souffre de rester ouverte, d�s lors que la recourante a transf�r� son si�ge dans le canton de Vaud encore durant la p�riode d'exon�ration. D'ailleurs, l'arr�t� du 8 novembre 2005 accordant un privil�ge fiscal a d'embl�e restreint dans le temps la possibilit� de r�voquer ce dernier en renvoyant aux r�gles et d�lais applicables en mati�re de prescription du rappel de l'imp�t (art. 174 LI/JU).
5.4 Au vu de ce qui pr�c�de, l'intim� n'a pas viol� le principe de la proportionnalit� et n'a pas commis d'arbitraire en r�voquant r�troactivement le privil�ge fiscal accord� � la recourante. Mal fond�, ce moyen doit �tre �cart�.
Dans un dernier grief, la recourante se pr�vaut du principe de la bonne foi. En l'incitant � s'installer dans des locaux inondables dont le canton du Jura est actionnaire, les autorit�s jurassiennes lui auraient caus� un "pr�judice cons�quent". D�s lors que le canton du Jura n'aurait pas �t� en mesure d'aider la recourante � trouver de nouveaux locaux, celle-ci ne pourrait �tre p�nalis�e pour avoir quitt� le canton du Jura, par la r�vocation du privil�ge fiscal.
6.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen place dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; arr�t 1C_36/2010 du 18 f�vrier 2011 consid. 6.1).
6.2 Sur ce point, le recours s'�carte des faits constat�s. En tant qu'elle se contente, de fa�on appellatoire, d'y substituer sa propre version sans indiquer que l'arr�t attaqu� serait manifestement inexact ou arbitraire, la recourante formule des critiques irrecevables (cf. consid. 2.2). Or, en l'esp�ce, aucun �l�ment de l'�tat de fait n'�taie l'existence d'assurances ou d'un comportement par lequel les autorit�s cantonales comp�tentes auraient garanti � la recourante qu'elles renonceraient � r�voquer le privil�ge fiscal dans l'hypoth�se o� les locaux abritant la cin�math�que seraient sinistr�s et o� lesdites autorit�s ne parviendraient pas � procurer � la recourante - obligation d'agir du reste non �tablie - des locaux de remplacement ad�quats. En tant que cela soit pertinent dans le pr�sent contexte fiscal, il n'est pas non plus �tabli que les autorit�s jurassiennes auraient fait des promesses quant � l'�tanch�it� ou � l'emplacement des locaux occup�s par la recourante, lesquels avaient �t� au demeurant, comme le confirme l'ordonnance de classement p�nal, construits dans le respect des prescriptions l�gales.
D�s lors que la premi�re des conditions cumulatives permettant de se pr�valoir de la protection de la confiance, � savoir l'existence d'une assurance concr�te de la part de l'autorit�, fait d�faut, le grief tir� du principe de la bonne foi doit �tre �cart�.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilit�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Gouvernement de la R�publique et canton du Jura et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.

References: art. 73
 art. 95
 art. 95
 ATF 
 art. 105
 art. 105
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 art. 5
 ATF 
 art. 23