Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2008_n2009014006.html
Timestamp: 2019-12-07 22:12:51+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/12/2008 visant l'octroi d'une subvention de 1.345.000 eur dans le cadre de la renovation de la cinematheque royale et ceci en application de l'avenant nr 10 a l'accord de cooperation du 15 septembre 1993 entre l'etat federal et la region d
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.345.000 EUR dans le cadre de la rénovation de la Cinémathèque royale et ceci en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région d
19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.345.000 EUR dans le cadre de la rénovation de la Cinémathèque royale et ceci en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 et notamment l'article 1-01-8;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;
Considérant que aucuns subsides n' ont été accordés à la Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique » conformément au programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2008, un subside de 1.345.000 EUR en faveur de Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique »;
Considérant que les activités de Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique » sont d'intérêt national;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une rénovation en profondeur du Musée du Cinéma;
Considérant que ces travaux porteront sur une adaptation des salles de projection aux normes techniques actuelles et sur l'ouverture des espaces d'exposition aux nouveaux développements du cinéma;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné 2 décembre 2008;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique;
Article 1er.Une subvention de un million trois cents quarante-cinq milles d'euros (1.345.000 EUR) est accordée à Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique » ayant son siège rue Ravenstein 3, à 1000 Bruxelles.
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 56.22.33.17 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2008.
Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux, de fournitures et de services liés à une rénovation en profondeur du Musée du Cinéma;
Art. 3.§ 1er. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique » selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 21 octobre 2008. Le payement peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de la subvention doit être expressément demandée par Fondation d'utilité publique « Cinémathèque royale de Belgique » par le biais d'une déclaration de créance, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2009.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 novembre 2008, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Van Dingenen, M., de ses fonctions de juriste de parquet à titre provisoire dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers. Le présent arrêté p P
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References: l'article 1

Art. 2

Art. 3
 § 2
 l'article 1
 § 3

Art. 4