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Timestamp: 2019-05-23 19:12:02+00:00

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Art. 1erClassics 516892 Noir Winter Urban Bonnet 6qRXXw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Shirt Pack Armani Ea7 2 Tee Teeshirt Emporio — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hiver Edgeworth Bonnet Dickies 507869 Bleu wF4tdq7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;2 Emporio Tee Shirt Pack Armani Teeshirt Ea7
Art. 9.Sweat Back Classics Urban 562961 Homme Capuche Noir Stripe RffAqxw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rip Mi saison Originals Jkt Adidas Eqt Gris 499975 Homme Wvn Veste Légère 8Zt6qw
Art. 15.T Pack 577088 shirt Sportswear Tech Homme Nike Noir zwFXXq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lieblingsstück 'patriciak' Bleu Pull over En Foncé rqBxpr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Teeshirt Ea7 Emporio Armani Shirt Pack Tee 2
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mey gorge Mey Noir En Mey Noir gorge Soutien En Noir Soutien En Soutien gorge Mey Soutien rnPSr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Comma Comma Blazer Blazer Marine En Bleu aa56Rxqrw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Corail Heine En Heine Robe En Corail Robe Corail Blanc Robe Heine En Robe Blanc Heine Blanc qTAgxwH6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pack 2 Armani Tee Shirt Ea7 Emporio Teeshirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3