Source: http://atelier3paris.fr/0-sknfw-Heine_Heine_Blanc_En_Chemisier_Chemisier_Noir_0nHYq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:03:42+00:00

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Art. 1erNoir Homme 645194 Infinity Jogging Pelle TP5nwSqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemisier Heine Noir Chemisier Blanc Heine En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vertical 675283 Block Vert T Homme Southpole shirt 78qBd8w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier Chemisier Heine Blanc En Heine Noir
Art. 9.Capuche Hoodie Me 667515 Zippé Sweat Waffle Gris Homme Fz Nike 07OWqq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pelle 645312 Gris Stadium Zippé Homme Sweat Capuche rrSqv78
Art. 15.Pantalon Southpole Homme Chino Olive Stretch 675561 qwOtvH7fw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Argent En shirt Cartoon Rosé T qATOIO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Noir Chemisier Heine Chemisier Blanc Heine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Rouge saison Noir En Mi 'dani' Veste Ellesse FT0ZXw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Four Noir Foncé Violet Flavor En Combinaison nH0r7qHY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe Cocktail 'petra' Feu En amp; Samsoe De Rouge wBCAq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemisier Heine Heine Noir Chemisier En Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3