Source: https://www.notrecommune.com/fr/lois-et-d%C3%A9crets/3
Timestamp: 2019-12-07 04:44:34+00:00

Document:
Arrêtés - Santé Publique-Environnement
Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics, notamment les articles 3, § 5 en 5, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 1991 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentés à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer est abrogé;
Vu l'avis 40.354/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux établissements Horeca, visés aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.
Art. 2. Dans les lieux visés à l'article 1er, un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération doit être installé.
où S = la superficie totale du lieu en mètres carré, arrondi vers l'unité supérieure. Le débit de renouvellement ou de purification d'air ainsi obtenu est arrondi vers la centaine inférieure.
Ils doivent être en fonctionnement lorsque des consommateurs sont présents dans les lieux visés à l'article 1er.
Art. 7. L'arrêté ministériel du 9 janvier 1991 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentés à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer est abrogé.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2006.

References: § 5
 § 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 7

Art. 8