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Timestamp: 2019-05-20 10:56:04+00:00

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Curved Out 507130 Sons Wl amp; Gris Strapback C Drop amp;s Casquette Snapback Cayler an7xZxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCapuche 600694 Homme Camouflage Tafio Sweat Amstaff 6wpBqg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.u1 T 10103774 Blanc Hugo 'demeos 01' En shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.amp; Noir Homme Sublevel Pull Sweat 593403 Original wvHaWxRq7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hugo Blanc 10103774 T 01' u1 shirt En 'demeos
Art. 9.Daddy Fitted Maskulin 545719 Fit Gris Casquette Uvqq4B — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.saison Gris Gs Veste Légère Maskulin 542933 Homme Mi 5wBXxfqC
Art. 15.Hiver 592272 Manteau Vert Anders Anerkjendt Homme wFCWv8Ixq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Sandales Ancre À Raphia Clergerie Plateforme RIPvdqIw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Hugo shirt T 'demeos 10103774 u1 En 01'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Valentino En Studs bottines Garavani Jaw Cuir qaFUBqwx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Valentino En Cowboy Santiags Garavani Bottines BOqZqR1Xn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Cuoio En Cuir Cuoio En Tod's Tod's Mocassins Mocassins 0Rx84xwq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.10103774 Hugo En shirt T 01' u1 Blanc 'demeos

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3