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Timestamp: 2020-08-10 02:38:12+00:00

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Convention collective : Banque : personnel des banques de la Guyane | +Simple
2008 M01 1
BROCH 3356
Convention collective du travail du 18 décembre 2007 du personnel des banques de la Guyane
La présente convention règle les rapports entre les adhérents de droit de l'association française des banques (1) et leurs salariés exerçant dans le département de la Guyane une activité entrant dans l'objet propre de la banque, à temps plein ou à temps partiel, aux termes de contrats à durée indéterminée, ou, le cas échéant, à durée déterminée.
La présente convention du département de la Guyane reflète la volonté commune des employeurs et des salariés de :
Corrélativement, le niveau de protection sociale des personnels doit être garanti pour continuer d'apporter une réponse satisfaisante aux conditions spécifiques du département (éloignement de la métropole, coût de la vie), étant entendu que les salariés présents le 31 décembre 2004 conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guyane du 28 décembre 1989, qui prend sa source dans les textes de septembre 1975, ainsi que de ses annexes et accords.
La convention prendra effet au 1er janvier 2008.
La nature des activités bancaires et financières exige de porter une attention toute particulière à la définition et au respect de la déontologie.
Pour donner aux organisations syndicales représentatives du temps facilitant leur activité et permettre à certains de leurs membres de participer aux réunions et congrès de leurs instances, ces organisations disposent, dans les entreprises ou établissements, de crédits temps syndical, utilisables soit sous forme d'absences rémunérées, soit sous forme de congés sans solde.
– 10 jours ouvrés dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés ;
Il est institué une commission paritaire locale chargée, notamment, de la négociation annuelle sur les salaires, l'interprétation de la présente convention, l'examen de la situation de l'emploi au regard de la situation économique des banques et des autres secteurs professionnels, le suivi de l'évolution de la formation professionnelle, l'exercice des compétences dévolues à la commission paritaire de la banque dans sa formation « recours » en vertu de l'article 27.1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 et selon les dispositions des articles 9.1,26,29,29.1 et 29.2, le suivi des problèmes relatifs aux agressions à main armée perpétrées contre les agences des banques de la Guyane.
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et notamment sur la détermination de l'indice du différentiel du coût de la vie, lié, entre autres éléments, à l'éloignement de la métropole et des autres départements français d'Amérique, au coût des transports pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ;
– préconisations pour l'adaptation, le cas échéant, des accords professionnels nationaux afin d'en faciliter la mise en œuvre au niveau local ;
– fixation de jours flottants dans le cadre de l'article 41.
En tant que de besoin, la commission paritaire locale peut, en formation plénière exceptionnelle, prendre la décision d'adapter son règlement intérieur afin d'améliorer son fonctionnement, notamment pour mener à bien les travaux confiés aux commissions et sous-commissions.
Ainsi, les personnels des banques du département de la Guyane se doivent de porter une constante attention à la formation.
La profession bancaire et les organismes de formation qui en dépendent mettent en œuvre des moyens adaptés à la situation particulière des départements.
Enfin, les banques devront tenir compte, dans leurs modalités d'organisation du travail, de l'incidence des actions de formation à mettre en œuvre.
Ainsi que le prévoit l'article 9.2, la commission paritaire locale constitue l'instance la plus appropriée pour examiner les questions concernant la formation professionnelle. Le secteur bancaire contribue à l'information des jeunes sur les métiers du secteur et à la conception et au renforcement des dispositifs de formation initiale professionnalisante. Dans cet esprit, ses représentants locaux participent largement tant aux manifestations concourant à l'information qu'aux instances de concertation et de mise en œuvre des formations (conseils d'administration, conseils de perfectionnement…).
Il est donc normal, conformément au code du travail, et notamment à l'article L. 931-28, qu'au titre du congé enseignement, un technicien ou un cadre de banque, après autorisation de sa hiérarchie, consacre un certain temps à participer à des actions de formation (enseignement, jury…) dans le cadre professionnel ou interprofessionnel ou dans le système de la formation initiale. Une telle participation constitue un élément positif dans l'évaluation de ces collaborateurs.
– le salarié bénéficie d'un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés se cumulant avec les 2 jours de déménagement prévus à l'article 48.1 pour effectuer toute démarche utile en vue de sa nouvelle installation.
Le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil paritaire de recours interne à l'entreprise mis en place selon les modalités définies par accord d'entreprise.
– lors d'une deuxième réunion, ou d'une troisième réunion si un recours à une expertise comptable a été décidé au cours de la première réunion, le chef d'entreprise consulte sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre, conformément à la loi, pour tenter d'apporter des solutions économiques et/ou sociales à la situation.
Tout salarié, comptant au moins 1 an d'ancienneté (3), bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à :
Démission des techniciens
Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Les avantages individuels acquis au dernier jour d'application de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guyane du 28 décembre 1989 en matière de rémunération, à savoir :
sont maintenus pour tous les salariés présents au 31 décembre 2004.
Ainsi, les points (coefficient de base, diplôme, ancienneté, langue, points personnels, points personnels garantis) acquis au 31 décembre 2004 sont intégrés pour leur valeur annuelle (1), y compris la majoration de 40 %, en totalité dans le salaire de base exprimé en euros.
En dérogation aux dispositions visées ci-dessus, l'entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement des salaires de base annuels en 13 mensualités égales(1) ou 12 mensualités égales(1). Les modalités de versement des salaires définies au niveau de la branche ne doivent pas avoir pour effet de surenchérir le coût des gratifications, des indemnités, de primes versées par l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective et ayant pour assiette de calcul une mensualité. Ce principe peut entraîner une adaptation des dispositions d'entreprise en vigueur.
Au moment de la signature de la présente convention collective, ces salaires annuels minima sont ceux en vigueur au titre de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 majorés de 40 % (cf. annexes V et VI).
Le salaire de base annuel défini à l'article 34 en euros, de tout salarié travaillant à temps complet doit être supérieur au salaire minimum conventionnel du niveau de la classification de branche et du palier d'ancienneté dans l'entreprise auquel il appartient tel que défini dans les annexes V et VI.
Chaque année s'engagera, au sein de la commission paritaire locale, une négociation des salaires minima selon les modalités visées à l'article L. 132-12 du code du travail. Dans ce cadre, les salaires annuels minima sont déterminés de telle sorte qu'ils ne soient pas inférieurs aux salaires annuels minima correspondants de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, majorés d'un taux tenant compte du différentiel du coût de la vie entre la métropole et le département de la Guyane.
Dès l'année 2008, les partenaires sociaux (l'AFB et les organisations syndicales représentatives dans le département de la Guyane) mettent en place un groupe technique paritaire destiné à déterminer un indice représentatif du différentiel réel du coût de la vie entre le département de la Guyane et la métropole.
Jusqu'aux résultats des travaux du groupe technique paritaire et à défaut au moins jusqu'au 31 décembre 2012, cette date pouvant faire l'objet d'un report si nécessaire, le taux tenant compte du différentiel du coût de la vie entre la métropole et le département de la Guyane est de 40 %.
Cette prime est majorée d'une somme forfaitaire de 150 € par année de formation à l'un ou l'autre de ces diplômes lorsque la formation en salle a nécessité des déplacements dans un département autre que celui du lieu de travail.
Cette prime est attribuée de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2005.
Le paiement du rappel pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 sera versé avec la paie du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de la présente convention
Tout salarié travaillant à titre permanent en sous-sol reçoit une indemnité égale à 254 € par an. Les autres indemnités diverses prévues à l'article 47 B 8o de la précédente convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (1), versées au titre du mois de décembre 2004 aux salariés qui en bénéficient déjà, leur sont maintenues tant que leurs conditions de travail justifiant le versement de ces primes n'ont pas été modifiées.
(1) Cet article est rappelé en annexe VIII, aux fins exclusives de préciser la nature de ces indemnités.
Afin d'illustrer la nouvelle grille de classification à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, une liste non exhaustive de métiers repères est élaborée ainsi que leur positionnement dans la grille. Cette liste et son positionnement, susceptibles d'évolution au cours du temps figurent en annexe IV.
Enfin s'agissant des jours flottants relevant des anciennes dispositions conventionnelles, soit 4 jours et demi dans le département de la Guyane, ils continuent d'être pris en compte à due concurrence au titre des jours non travaillés. Cette prise en compte n'a pas pour effet d'augmenter le nombre total de jours de repos accordés aux salariés.
Chaque année, la commission paritaire locale fixera les 4 jours et demi flottants à prendre collectivement.
En application des dispositions légales, l'employeur peut décider, par accord, ou en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement après consultation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, le cas échéant, que :
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence visée à l'article 45 ci-après, ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés.
Les salariés ayant au terme de la période de référence moins d'un an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
L'ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l'employeur, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Il est établi en tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité, et des possibilités de congé du conjoint. En application de l'article L. 223-7 du code du travail, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
La liste des jours fériés spécifiques figure en annexe IX.
Chapitre XII Garanties sociales. – Maternité. – Adoption. – Congé parental. – Maladie
Dans ce cas, le salarié ne pourra subir un coût spécifique non compensé pour assurer le financement des garanties définies dans les articles 51 à 58 inclus.
A défaut d'accord(s) prévoyant des couvertures complémentaires en matière de maladie-accident du travail, maternité-adoption, invalidité, l'entreprise doit mettre en œuvre, pour celle(s) de ces catégories de couverture qui n'a (ont) pas fait l'objet d'accord, le service des prestations définies aux articles 51 à 58 inclus.
La ou les organisations syndicales de l'entreprise ou de l'établissement qui n'ont pas signé ledit accord peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accord, présenter une demande d'invalidation – exprimée par écrit et motivée aux signataires –, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le congé supplémentaire défini à l'article 51.1 donne lieu au versement du salaire mensuel de base (1) à 100 % ou à 50 % selon les cas pendant toute sa durée, à la condition que ce congé ait été effectivement pris.
(1) 1/14,5 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 34 ou 1/13 si le salaire est versé sur 13 mois ou 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois
Sans préjudice des dispositions légales, les salariés adoptant un enfant, justifiant de 9 mois d'ancienneté (1) à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer, bénéficient d'un congé rémunéré d'une durée égale à la durée du congé postnatal prévue à l'article 51.1 du présent accord, soit 90 jours pour le 1er ou le 2e enfant.
A l'issue du congé légal d'adoption, le ou la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré :
A la seule et unique condition que le congé d'adoption ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 52-2.
Le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base (1). Le complément de salaire ne peut permettre au bénéficiaire de recevoir une rémunération de substitution totale – indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces de tout organisme de prévoyance et complément de l'employeur cumulés – supérieure au salaire net qu'il aurait perçu au titre de son salaire de base s'il avait travaillé pendant cette même période.
Le congé supplémentaire défini à l'article 52.1 donne lieu au versement du salaire mensuel de base (1) à 100 % ou à 50 % selon les cas pendant toute sa durée, à la condition que ce congé ait été effectivement pris.
Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation (2), ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire mensuel net qu'elle aurait perçu au titre du salaire de base. Un certificat d'allaitement doit être envoyé à l'employeur dans les 10 jours qui précèdent le début du congé parental d'éducation.
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (36), bénéficient d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (37), versée par l'employeur, ou par un tiers mandaté, dans les conditions définies ci-après :
Le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les absences résultant d'accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'article 322-3, 3o ou 4o du code de la sécurité sociale.
Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette période de 12 mois les absences pour congé de maternité ou d'adoption, y compris le congé supplémentaire et le congé parental d'éducation visé à l'article 53.1, s'ils ont été pris.
(36) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(37) 1/14,5 du salaire de base annuel contractuel défini à l'article 34 ou 1/13 si le salaire est versé sur 13 mois ou 1/12 si le salaire est versé sur 12 mois.
Le salaire maintenu sera égal à 100 % ou à 50 % du salaire mensuel de base (1), en application des modalités définies à l'article 54.1.
En cas de reprise du travail à temps partiel pour raison médicale autorisée par la sécurité sociale et le médecin du travail (temps partiel thérapeutique), les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la sécurité sociale, d'un maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté, aux conditions et pour la durée fixées aux articles 54.1 et 54.2.
En cas de maladie de longue durée prise en charge par la sécurité sociale, dans le cadre de l'article L. 322-3, 3o ou 4o du code de la sécurité sociale, la durée d'indemnisation est portée, pour les salariés ayant au moins 10 années d'ancienneté (1), à 12 mois avec maintien du salaire mensuel de base (1) à 100 %, puis à 12 mois avec maintien du salaire de base à 50 %.
Chaque année et ce jusqu'en 2012, le montant annuel de l'augmentation de la prime d'ancienneté attribuée au titre de la convention collective de travail du personnel des banques de la Guyane du 23 octobre 1959 aux salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2004 fera l'objet d'un versement sur la base de l'indemnité versée en 2004, avec la paie de juillet de chaque exercice visé ci-dessous, sur une ligne distincte du bulletin de salaire, sous forme de prime pérenne à hauteur de :
– 100 % pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
Le rappel pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 sera versé avec la paie du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention.
Le salarié, pour la période transitoire, percevra la prime dont le montant est le plus avantageux. L'estimation du montant de ces 2 primes se fait au 1er juillet de chaque année. Seule la prime dont le montant est le plus élevé fait l'objet d'un versement.
– les savoir-faire résultent d'un apprentissage en situation de travail ;
La capacité personnelle d'un salarié à exercer un métier ; son évaluation intègre à la fois des éléments qui présument de son existence (diplôme, expérience dans le métier …) et des éléments qui témoignent de sa réalité (compétences).
Chargé de fonctions administratives, chargé de traitements, opérateur traitements d'après-vente, attaché commercial service après vente, assistant commercial, assistant administratif, opérateur de saisie des données, technicien administratif polyvalent, technicien service transactions clientèle, chargé du suivi des comptes débiteurs, chargé de recouvrement, chargé de précontentieux…
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 36) au 1er janvier 2007
Article 47 B 8o de la précédente convention collective de travail du personnel des banques de la Guyane :
« a) Indemnité compensatrice d’habillement des garçons de bureau, garçons de re-cette et manipulateurs : l’indemnité compensatrice d’habillement prévue à l’article ci-après au profit des garçons de bureau, garçons de recette et manipulateurs, dans le cas où les effets d’uniforme nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions ne leur sont pas fournis par l’employeur.
c) Indemnité vestimentaire des démarcheurs : la fonction de démarcheur comporte l’octroi d’une indemnité vestimentaire. »
Mi-carême après-midi (sortie anticipée à midi)
Abolition de l’esclavage 10 juin
Jour férié des communes selon le lieu de travail
Sortie anticipée d’une heure le jour ouvré précédant le jour de l’An
Négociations annuelles obligatoires de branche pour 2017
En application des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée au sein de la commission paritaire locale des banques de la Guyane.
Cette négociation annuelle de branche a été ouverte lors de la séance plénière du 29 juin 2017. Les discussions se sont poursuivies au cours des réunions plénières des 27 octobre 2017 et du 1er décembre 2017.
Ont participé aux négociations :
L'association française des banques, représentée par :
– directeur de la SGBA, en qualité de responsable de la délégation patronale ;
– président de la commission paritaire locale des banques Guyane ;
– directeur délégué de BNP Paribas Guyane :
– directeur de groupe d'agences Guyane – Martinique LCL
Et les trois organisations syndicales représentatives dans la profession bancaire suivantes :
– syndicat CFTC ;
– syndicat CGT/FO ;
– syndicat UTG ;
– rapport emploi Antilles Guyane 2017.
Une unique plate-forme de revendications a été transmise par la CFTC, à la fin de la seconde séance de négociation du 27 octobre 2017.
Les revendications formulées sont les suivantes :
– augmentation générale de 8 % ;
– prime de 800 € ;
– harmonisation par le haut des primes de transport et application du mécanisme ­d'harmonisation ;
– application des horaires continus de vacances selon l'accord de la CPL.
Les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur l'ensemble des sujets abordés, il est dressé le présent procès-verbal d'accord partiel.
Constat des désaccords
Les organisations syndicales demandaient :
– une revalorisation salariale collective de 8 % ;
– une prime collective de 800 € ;
– l'ensemble des augmentations individuelles appliquées en 2016 et 2017 dans chaque établissement AFB ;
– la revalorisation des minima de la grille de salaires de l'AFB applicable depuis le 1er janvier 2017 ;
– les NAO internes ;
– le contexte général de crise en Guyane ;
– les difficultés structurelles du secteur bancaire, et des banques AFB plus précisément,
La délégation AFB n'est pas en mesure de donner une suite favorable à ces demandes.
– les organisations syndicales demandaient :
– application des horaires continus de vacances selon l'accord de la CPL ;
La délégation patronale AFB marque son désaccord et réaffirme la possibilité pour chaque établissement AFB d'établir ses propres horaires d'ouverture tant que ceux-ci respectent la législation sur le temps de travail et les dispositions de la convention collective locale.
Constat des accords
Les organisations syndicales demandaient également :
– l'application d'un mécanisme d'harmonisation de la prime de transport, et d'indexation de cette dernière sur les indices INSEE des prix à la consommation des ménages ou des prix du carburant ;
Les engagements, inscrits dans l'accord du 21 novembre 2014, disposaient d'une harmonisation du montant des primes de transport au plus tard le 1er janvier 2018.
Les primes de transport servies par les établissements AFB de Guyane sont harmonisées au 1er janvier 2018. Le montant de la prime de transport sera donc porté à 110 € à compter de cette date pour tous les établissements dont le montant de la prime de transport serait inférieur.
Les parties s'entendent sur le principe que le mécanisme d'indexation ne correspond pas à la réalité de nos environnements, étant entendu que les variations d'indices sont imprévisibles et non maîtrisables.
Toutefois, les parties réaffirment leur volonté et leur engagement d'examiner régulièrement et de bonne foi toute demande relative à cette prime de transport dans le cadre du dispositif réglementaire prévu à cet effet.
Cet accord vient en substitution de toute autre disposition antérieure traitant du montant de la prime de transport et d'éventuelles modalités d'indexation de celui-ci.
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Ce dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

References: l'article 27
 l'article 41
 l'article 9
 l'article 48
 l'article 34
 l'article 47
 l'article 45
 l'article 51
 l'article 34
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 51
 l'article 322
 l'article 53
 l'article 34
 l'article 54