Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4563-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:32:55+00:00

Document:
4563-PGPBA - Base d'imposition - Stocks - Dispositions spécifiques1
BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-07T13:54:52.000+01:00
Remarque : Ce dispositif ne s'applique qu'aux avances aux cultures, il n'a pas d'incidence sur les règles applicables aux arriérés de fumures (c'est-à-dire la valeur résiduelle des fumures afférentes aux récoltes levées avant l'établissement du bilan et des résidus de ces récoltes enfouis) et aux améliorations apportées au fonds par les pratiques culturales suivies (assolements, par exemple). Il est rappelé que la valeur des arriérés de fumures et des améliorations du fonds peut être inscrite à un compte d'immobilisations non amortissables au bilan du premier exercice soumis à un régime de bénéfice réel (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-III).
- une méthode transitoire (méthode T) réservée, à titre temporaire, aux exploitants qui passent sous le régime réel simplifié (cf. BOI-BA-REG-40-10-10-IV-A-3) ;
- une méthode forfaitaire (méthode F), basée sur l'utilisation de coûts standards à l'hectare, dont l'utilisation a également une durée limitée et est strictement réservée aux exploitants qui passent sous le régime réel simplifié (cf. BOI-BA-REG-40-10-10-IV-A-3) ;
Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini aux articles L321-6 du code rural et de la pêche maritime à L321-12 du code rural et de la pêche maritime . Sur le plan fiscal l'intéressement versé aux associés d'exploitation est soumis au régime prévu aux articles 83 du CGI et 5 du 158 du CGI (cf. CGI, art. 77 A), le revenu est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
- lorsque l'étalon est la propriété d'une indivision conventionnelle au sens des articles 1873-1du code civil à 1873-15 du code civil ou d'une société en participation à laquelle l'éleveur appartient, le montant des frais de saillies individuelles (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-I-A) est alors égal à la quote-part de l'annuité d'amortissement de l'étalon correspondant aux droits de l'éleveur dans l'indivision ou dans la société en participation, ou pour les sociétés en participation relevant de l'article 8 quinquies du CGI, à l'amortissement du prix de revient des parts de copropriété détenues par l'éleveur. Par ailleurs, il est précisé que les saillies gratuites ou supplémentaires (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-I-B § 20 et BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-I-C) dont bénéficie l'éleveur sont prises en compte respectivement pour leur valeur de marché et leur prix de cession.
Pour les éleveurs qui choisissent la méthode forfaitaire prévue au I de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10-II-B-1-b), le cours du jour auquel s'applique la décote peut notamment être apprécié en fonction soit du capital assuré, soit des cours pratiqués dans les ventes publiques. Mais il est rappelé que la décote doit correspondre au bénéfice brut, normalement susceptible d'être réalisé lors de la vente.
Dès lors, si à la clôture de l'exercice, la valeur de réalisation d'un cheval devient inférieure à son prix de revient, la dépréciation peut faire l'objet d'une provision ou d'une décote directe (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10-II-B-2).
Il est rappelé que l'administration conserve le droit de rectifier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les évaluations qui lui paraissent erronées (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10-II-A § 130).
Néanmoins, des règles particulières d'évaluation sont applicables aux stocks apportés dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-60-I et cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10).
Toutefois, pour les exploitants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ces productions restant inscrites dans les stocks au bilan peuvent, le cas échéant, être évaluées selon les règles définies aux articles 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI ou 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire en recourant à une méthode d'évaluation forfaitaire (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10-II-B-1-b et BOI-BA-BASE-20-20-20-20).
Lorsque la production entreposée n'est pas reprise, elle demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes (cf. BOI-BA-REG-10-20-10-I-B-1 et 2).
Il est précisé que l'impossibilité d'appliquer les méthodes dérogatoires antérieures concerne uniquement les récoltes apportées à des caves coopératives au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2010 et non les créances représentatives des apports de raisins constatées avant cette date (Rescrit n° 2010/19).
Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, le troisième alinéa du I de l'article 202-ter du CGI atténuait ces conséquences en prévoyant un sursis d'imposition des profits latents sur les stocks ayant bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B du CGI : le montant des frais engagés qui constituaient des éléments du coût de production et qui n'avaient pas majoré la valeur des stocks en application du I de l'article 72 B du CGI n'étaient pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38 du CGI, lors de la clôture du premier exercice dont les résultats étaient soumis à l'impôt sur les sociétés.
/bofip/4563-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-20-30-20120912

References: art. 77
 l'article 8
 § 20
 l'article 38
 § 130
 l'article 151
 l'article 202
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 38