Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1099-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-DECLA-20-20170405
Timestamp: 2019-11-17 17:20:30+00:00

Document:
1099-PGPCVAE - Recouvrement4
BOI-CVAE-DECLA-20-20170405
2017-04-05T10:23:36.000+02:002018-06-06T11:01:16.000+02:00
Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l’année d’imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l’impôt au cours de l’année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI).
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s’effectuent soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels" > Votre espace professionnel.
- « déclarer la CVAE » (pour la télétransmission des imprimés 1329-AC-SD (CERFA n° 14 044) et 1329-DEF (CERFA n° 14 357) afférents aux acomptes et au solde de CVAE) ;
En effet, déclarer la CVAE (imprimés 1329-AC-SD et 1329-DEF) et payer la CVAE sont deux actes distincts dans l'offre de service EFI.
Deux acomptes (imprimé n° 1329-AC-SD ; CERFA n° 14044 accessible sur le site www.impots.gouv.fr) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (imprimé n° 1329-DEF, CERFA n° 14357 accessible sur le site www.impots.gouv.fr), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n°14357) et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, il convient de se reporter au BOI-CVAE-DECLA-10).
Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) estimative du montant de la CVAE. Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative ne se substitue pas à l'obligation déclarative devant être effectuée lors de l'exigibilité de la CVAE. Le redevable doit donc procéder à un nouveau dépôt de la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) devant être actualisée des nouveaux éléments en sa connaissance.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l’article 1681 septies du CGI, les entreprises qui sont tenues effectivement d’acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels" > Votre espace professionnel (cf. § 10).
À compter de l'année d'imposition 2011, ne sont soumises au versement des acomptes de CVAE que les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l’année précédant celle de l’imposition est supérieur à 3 000 €.
Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, le taux effectif d’imposition à utiliser pour le calcul des acomptes est déterminé à partir d’un chiffre d’affaires consolidé égal à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés qui sont membres du groupe à la clôture de l’exercice au titre duquel est déposée la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A du CGI à la date du paiement des acomptes.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux sociétés qui étaient membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés) et qui ne le sont plus au 1er janvier de l'année du paiement des acomptes (cf. exemples 4 et 5 au I-B-1 § 90).
- au 15 septembre N : 30 000 € x 50 % + (30 000 € – 20 000 €) x 50 % = 15 000 € + 5 000 € = 20 000 €.
Exemple 4 : Une société clôt un exercice comptable de douze mois le 31 décembre de chaque année. Elle dépose sa déclaration de résultat le 30 avril de chaque année. Jusqu'alors membre d'un groupe fiscal (dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés), elle sort du régime d'intégration le 1er janvier N.
Les acomptes de CVAE dus au titre de N par la société sont calculés en retenant son seul chiffre d’affaires réalisé au cours de l'exercice relatif à la dernière déclaration de résultat exigée (déposée le 30 avril N), soit l'exercice clos le 31 décembre N-1 (car, bien que la société soit encore fiscalement intégrée au titre de cet exercice, elle ne l'est plus au 1er janvier N), et sa valeur ajoutée produite au cours de ce même exercice.
Exemple 5 : Une société membre d'un groupe fiscal G clôt un exercice comptable de douze mois le 30 avril de chaque année. Elle dépose sa déclaration de résultat le 1er juillet de chaque année. En raison d'une cession de titres intervenant au cours de l'exercice ouvert le 1er mai N, elle quitte à cette dernière date le groupe fiscal (la société mère de G ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés).
- pour l'acompte du 15 juin N+1, en retenant son seul chiffre d’affaires réalisé au cours de l'exercice relatif à la dernière déclaration de résultat exigée, soit l'exercice clos le 30 avril N (car, bien que la société soit encore fiscalement intégrée au titre de cet exercice, elle n'est plus membre de G au 1er janvier N+1), et sa valeur ajoutée produite au cours de ce même exercice ;
Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations de CVAE facultatives ou applicables de plein droit, de manière permanente ou temporaire, ainsi que de l’application du dégrèvement automatique de CVAE et du dégrèvement transitoire prévu à l’article 1647 C quinquies B du CGI.
- d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur décision des collectivités territoriales (dispositifs prévus par le 3° de l'article 1459 du CGI, par l'article 1464 du CGI à l'article 1464 I du CGI, par l'article 1464 M du CGI et par l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI) applicables au titre de l’année précédant celle du paiement des acomptes ;
Le montant des deux acomptes acquittés en N s’élèvent donc chacun à : 40 000 € – (40 000 € x 0,25) = 30 000 €.
L’insuffisance de montant d’acomptes dus au titre de N s’élève donc à : (80 000 € – 10 000 €) – (2 x 30 000 €) = 10 000 €.
La marge d’erreur autorisée est de : (80 000 € – 10 000 €) x 10 % = 7 000 €.
Le non-respect de l’obligation de télépayer les acomptes ou le solde de CVAE entraîne l’application de la majoration de 0,2 % prévue au premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI.
Par tolérance administrative, la majoration de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI ne s’applique pas au contribuable ayant procédé à la liquidation définitive prévue au dernier alinéa de l’article 1679 septies du CGI lorsque les versements effectués sont inexacts de moins du vingtième à la cotisation effectivement due.
/bofip/1099-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-DECLA-20-20170405

References: l'article 1679
 § 10
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 90
 l'article 1459
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466