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Timestamp: 2019-07-22 22:48:08+00:00

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12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 21.8.1985) | Famipedia
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Article 1er, §1. Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils, en faveur de l'enfant qui termine des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge qui satisfaisaient aux conditions fixées par ou en vertu de l'article 62 LGAF, à condition :
§ 3. Les dispositions du § 2, 1°, sont applicables à l'enfant qui, après la dernière année scolaire ou académique se terminant au mois de juin 2011, est âgé de moins de 18 ans le jour de son inscription en tant que demandeur d'emploi.
Art. 4. § 1er. La période de 360 jours civils fixée à l'article 1er, § 1er, est prolongée de la période durant laquelle l'enfant était suspendu comme demandeur d'emploi pour cause de maladie, conformément à la réglementation relative au chômage.
§ 1er/2. La période de 360 jours civils fixée à l'article 1er, § 1er, est également prolongée de la période de prolongation du stage d'insertion professionnelle décidée par l'Office national de l'emploi jusqu'à l'obtention d'une deuxième décision d'évaluation positive de recherche d'emploi au bénéfice de l'enfant.
§ 2. L'octroi des allocations familiales est suspendu pour tout le mois durant lequel l'enfant perçoit un revenu brut tiré d'une activité lucrative ou une prestation sociale en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage, ou les deux, de plus de 394,15 EUR par mois. Ce montant est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) des prix à la consommation. Il évolue conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'accord de coopération du 31.07.2017, art. 2 (M.B. 27.10.2017), entré en vigueur le 01.01.2016, a apporté au § 1/2, les modifications suivantes:
les mots ", pour autant que ce dernier ait introduit une demande de réévaluation de son comportement de recherche d'emploi dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date à partir de laquelle une telle demande est recevable en application de l'article 36, § 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage" sont supprimés.
CO 1395 du 7 juillet 2014 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle - Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62 § 5 LC

References: l'article 62
 § 5
 l'article 62
 § 5
 §1
 l'article 62

§ 3
 § 2

Art. 4
 § 1
 l'article 1
 § 1

§ 1
 l'article 1
 § 1

§ 2
 l'article 76
 art. 2
 § 1
 l'article 36
 § 8
 l'article 62
 § 5