Source: https://justice.ooreka.fr/qr/voir/177655/amende-pour-defaut-de-controle-technique-sur-voiture-en-stationnement
Timestamp: 2020-04-04 15:22:34+00:00

Document:
Amende pour défaut de contrôle technique sur voiture en stationnement ?
Question posée le 01/02/2013 par Anonyme
Pour défaut de CT vignette sur le pare brise, un policier peut il verbaliser le véhicule alors que celui ci est en stationnement sur la voie publique
Réponse envoyée le 01/02/2013 par Ancien expert Ooreka
Bien sûr, pourquoi ils ne pourraient pas ? La vignette de CT est un document obligatoire pour tout véhicule en circulation (comprendre "en état de circuler").
Verbaliser sans voir la carte grise est un peu limite, en effet la vignette n'est peut être pas à jour mais imaginons que le pare brise ait été changé et que la vignette soit celle de l'ancien véhicule dont il provient ? La seule façon d'être sûre que le CT n'est pas à jour est d'avoir la carte grise entre les mains. De la part du policier, c'est un peu limite. C'est tellement facile de verbaliser en l'absence du propriétaire...
Pour ma part, je contesterais l'infraction car l'intitulé de l'infraction est " Mise en circulation d'un véhicule sans contrôle technique périodique ", je ne considère pas que le véhicule est en circulation puisqu'il est en stationnement (même si parking public), il faudrait que le véhicule soit sur la chaussée et non sur le bas côté de celle-ci. Par exemple l'infraction " Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ", le conducteur est verbalisé si il est sur la chaussée et non à l'arrêt sur un parking. Non ? Moi je contesterais l'infraction, en jouant bien sur l'intitulé de l'infraction " Mise en circulation", sur un parking ou une place de stationnement : je suis sûr que le véhicule n'est pas en circulation. A vous de voir.
Commentaire posté le 04/02/2013 par Anonyme
Attention aux pseudo-légalistes qui manifestement ne connaissent pas la législation et qui donnent des conseils théoriques sans jamais les avoir éprouvés en vrai : vos 2 assertions sont fausses !
La présentation de la vignette de CT est un document obligatoire. Ne pas l'avoir sur son pare-brise est une infraction. En revanche, si le CT est ok et juste la vignette absente, il faut présenter la vignette et/ou le certificat de contrôle ainsi que le certificat d'immatriculation visé par le CT sous 3 jours pour faire sauter le défaut de CT et n'avoir que l'amende pour défaut de présentation. Dire que seul le certificat d'immatriculation permet de justifier du CT est donc une contre-vérité malheureusement trop souvent lue partout sur les forums : la vignette, le certificat de CT et le certificat d'immatriculation sont les 3 documents officiels qui permettent de prouver le CT, et les 3 documents permettent de prouver qu'il y a eu CT, et le certificat de CT et la vignette ont exactement la même valeur opposable. Et la vignette DOIT être apposée en évidence dans le véhicule (tout comme le certificat d'assurance), à défaut le PV est légitime, légal, que le conducteur soit présent ou non !
Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite, comme le défaut de signalisation par vignette CT, constituent une infraction au code de la route sanctionnée par une amende forfaitaire de 90 € à régler sous 3 jours ou 135 € sous 15 jours (contravention de 4ème classe). Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée ou qu'il soit produit qu'elle ait été déjà effectuée. Le véhicule peut être conduit à la fourrière s'il n'a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n'ont pas été exécutées.
Plus d'infos et toutes les références règlementaires ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.x...
Concernant le téléphone au volant, à partir du moment où le moteur est allumé, l'infraction est constituée car un véhicule au moteur allumé est "en circulation".
Je ne me présente pas sur ce site comme un pseudo-légaliste, par contre je pense pouvoir donner des conseils. Etant de la partie en matière de police de la route, j'aimerais savoir en effet qu'elle infraction peut-être relevée si la vignette du CT n'est pas affichée ? Dans la cas présent, la vignette est affichée mais non valide, par contre pour pouvoir relever le défaut de CT, il est quand même préférable d'avoir un certificat d'immatriculation entre les mains pour être sûr que l'infraction est constituée. Et je répète, il est tellement facile de verbaliser sur les parkings pour ne pas à avoir à affronter les contrevenants (peut-être aussi pour faire du chiffre), mais moi j'ai une conscience, quand je verbalise, je suis sûre que la personne est en infraction. Et j'insiste bien sur l'intitulé de l'infraction "mise en circulation de véhicule" c'est bien sur ces quelques mots que je contesterai l'infraction, les éléments constitutif de l'infraction ne sont pas réunis.
Et concernant le téléphone, présentez vous devant un tribunal de police et voyez si l'infraction tiendra, pour un moteur allumé sur un parking. Quelle dérive...
Vous êtes policier, je suis avocat. Mon travail m'amène à être très régulièrement en audience, et notamment pour ces questions précises, du côté de la défense. Sachez que la jurisprudence est claire sur la définition d'un véhicule mis en circulation : c'est le moteur allumé (sur la voie publique ou non).
Pour le CT, comme il est toujours bon de justifier par des sources et références certaines et solides ces propos comme ces actions (ce que j'ai systématiquement fait ici), les références règlementaires sont les articles L323-1, R323-1 à R323-26 et R325-6 du Code de la Route notamment, et les articles 10, 10-1, 11 et 11-1 de l'Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et dont les articles 11 et 11-1 expliquent bien ce que "constituent une preuve du contrôle technique".
Policier amené à verbaliser, je vous invite donc à lire attentivement cet arrêté, très instructif dans le cadre de l'application votre travail.
Commentaire posté le 05/02/2013 par Anonyme
Mon intention n'est pas de me chamailler sur ce site, mais ce que vous venez d'écrire confirme mes 1ères déclarations. Un véhicule stationné n'est pas considéré en circulation (vous venez d'y ajouter le terme "moteur tournant", un véhicule moteur tournant n'est pas en stationnement mais il est à l'arrêt) dans le cas présent le véhicule était stationné : il n'était donc pas en circulation.
Concernant le CT, je suis d'accord sur le fait que la loi oblige l'apposition de la vignette CT sur le pare-brise (art. 10-1), par contre je ne connais pas de texte de loi qui réprime le fait que la vignette n'y soit pas. Et enfin, l'art.11 " constitue une preuve du CT [...] le certificat d'immatriculation complété du timbre ou une attestation délivré par le centre de CT". Il n'est en aucun cas fait référence à la vignette sur le pare-brise, ce qui confirme également mes 1ères déclarations, seule la vignette périmée ne peut être la preuve d'un CT non effectué.
Je confirme donc que cette infraction peut être contestée, en appuyant essentiellement sur le fait que le véhicule n'était pas en circulation.
Commentaire posté le 06/02/2013 par Anonyme
1. Relisez mieux, vous verrez que vous vous trompez concernant le CT. Sur le "stationnement", ce n'est pas un terme juridique défini, dès lors il faut se référer à ce que dit la loi : un véhicule moteur tournant, qu'il soit en mouvement ou non, est en circulation, et dès lors téléphoner moteur tournant contrevient au code de la route.
2. Un "bon" policier ne se rendrait pas coupable d'injure publique, surtout envers un avocat. Un conseil d'un "mauvais" avocat : ne recommencez pas :)
Je laisse donc le questionneur se casser les dents en procédure de contestation de défaut de CT sur la foi des "bons" conseils que vous aurez donnés, surtout que le motif que vous dites "le véhicule n'était pas en circulation" pour un CT est ubuesque et vient comme un nouveau cheveu sur la soupe : si encore vous vous en teniez à ce que vous préconisiez en disant que l'absence de la vignette n'est pas infractionnel... (à moins que vous ne confondiez avec la problématique hors-sujet du téléphone au volant ?)
Surf, je vous invite à nous faire part du résultat de cette contestation ici-même, pour que les faits viennent confirmer les dires de l'un et infirmer ceux de l'autre. Je suis à titre très confiant, et ceci n'est pas une bravade psychologique d'un avocat.
Commentaire posté le 25/07/2014 par Anonyme
Je viens de "tomber" sur cette belle joute verbale ... j'ai donc consulter l'article 11 ci-dessous reproduit, et si j'ai bien tout compris, il semble que constitue une preuve du CT, l'un OU l'autre et pas forcément les 3 ensembles..!? maintenant pour avoir travaillée avec des avocats, je sais que tout n'est qu' "interprétation"...!!
Article 11 Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique, à défaut :
- le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;
- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicule Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.
Il existe 2 pv différents, la loi est bien faite, il y en a un pour non exposition de la vignette CT et un autre pour défaut de CT (CT non réalisé dans les temps impartis) le ct est obligatoire dés que le véhicule est sur la voie publique qu'il se déplace ou pas!
Pour le reste, si le parking est "prive" il est pour le code de la route "hors circulation" par contre le code s'applique au stationnement sur les emplacements publics payants ou gratuits sur le coté des voies ; ouvertes à la circulation . Un conducteur qui stationne régulièrement sur le coté et téléphone est pénalisable ... s'il fume ou casse la croute aussi du reste ! C'est idiot mais c'est comme ça !
Commentaire posté le 18/12/2015 par
Il est bien indiqué "celui ci est en stationnement sur la voie publique" dans la question originelle.
Considérant que sur la voie publique le véhicule est supposé être en état de rouler et d'être assuré.
Considérant que la visite atteste de cette faculté ou non.
Considérant que l'apposition de la vignette est obligatoire et que la loi c'est la loi.
Par ces motifs : CQFD
Donc 100% d'accord avec Me Costes bien plus logique et rigoureux qu'un pseudo policier.
NB : Si les policiers connaissaient aussi peu la réglementation, il y aurait de quoi avoir froid dans le dos.
Heureusement, ce n'est pas le cas, n'est-ce-pas..
Commentaire posté le 18/12/2015 par Anonyme
Et comment les policiers sont-ils censé deviné si un véhicule stationné dans la rue est censé avoir passé le contrôle technique ou pas ??
Réponse envoyée le 02/02/2013 par Ancien expert Ooreka
Je vous remercie de votre réponse cela confirme ma pensée
Réponse envoyée le 18/04/2013 par Ancien expert Ooreka
peut on laisser un vehicule sans controle technique sur une banquette en stationnement pendant 2ans
Réponse envoyée le 14/12/2013 par Ancien expert Ooreka
bonjour à tous voici mon problème j'ai étais contrôlé pour un défaut de contrôle de technique ça je ne conteste pas mais ce que je conteste c'est que je n'est jamais reçu l'avis de contravention pour réglet est prés ce que un an après j'ai reçu l'avis de contravention avec majoration pécuniaire par la trésorerie et que ça étais passer au tribunal de police ,j'ai envoyer une lettre de contestation mais on me menace que pourrai passer en parution imédiate au tribunal , actuellement je suis entrain de former un dossier de recours auprès du tribunal et comme je n'est pas trop de moyen pour avoir un avocat j'ai demander une aide juridique ; après ça je ne sais plus quoi faire
Réponse envoyée le 08/02/2014 par Ancien expert Ooreka
Bonjour aujourd'hui il n ' y a plus de vignette sur le pare brise dans le laps de temps entre le CT et la contre visite...donc tant que la date n'est pas depassee le vehicule est encore en regle et donc n' a pas a etre verbalise me semble t il...et puis moteur arrete vehicule stationne d'autant plus..? Il faut montrer la carte grise avec le timbre du CT qui seul prouve la date limite non?
Bonjour, j'ai reçu une contravention pour maintien en circulation de voiture particulière sans CT, or ma voiture est garée sur un parking privé de ma résidence, elle est non roulante ( en attente de reparution pour passer le ct ), ma question est le pv est légal ou pas...merci pour vos réponse.
Réponse envoyée le 14/02/2014 par Ancien expert Ooreka
Bonjour, j ai été personnellement verbalisé le19/06/2013 pour defaut de controle technique d'un vehicule taxi immatriculé le 11/05/2012 (CT obligatoire tous les ans ; délai depassé de 1 mois) .Le nom du titulaire du certificat d immatriculation (C1) est celui de la societé de financement (credit bail avec option d achat) . Le nom de la personne physique ou morale disposant du véhicule à titre juridique (C3) est la société de taxi. Le conducteur du vehicule en infraction à cet instant est aussi le gérant de l'entrreprise. Puis-je contester le PV ?
Réponse envoyée le 11/03/2014 par Ancien expert Ooreka
Vendredi dernier je sort boire un verre, en rentrant le samedi matin (1h00) je me fait controler.
Verdict non présentation de la carte grise et defaut de CT (basé sur le fait que la vignette etait perimée)
Les PV ont donc été délivrés donc le samedi. Samedi matin je part faire mon CT... manque de chance j'ai un contre visite.... Mon PV de defaut de CT et mon controle technique date du meme jour. Ma contestation peut elle passer ?
Commentaire posté le 24/04/2014 par Anonyme
Donc vous confirmez que votre contrôle technique était périmé... Sur le procès verbal il y a l'heure de la verbalisation alors contre visite ou pas ça changera rien au fait que votre CT était pas valide ..!!! La vous cherchez un moyen de ne pas payer alors que vous êtes bien conscient d'être en défaut .lol .!!! Bon courage si vous y arrivez tenez moi informé ... Merci
ce matin je me suis garée sur un parking sans payer et la voiture ya pas de contrôle technique mais je ne le savais pas car la voiture n'est pas la mienne. La voiture est immobilisée depuis 7H15 ce matin jusque 19h20 ce soir.
Réponse envoyée le 29/04/2014 par Ancien expert Ooreka
bonjour, je me suis fait arreter ce matin par trois motards de la police. l'un d'eux me demande mes papiers! il me dit que mon controle technique n'est pas fait!!! faux...les vignettes le prouvent...malgre tout il me met un pv!!!!!!!je ne vous parle pas de la façon dont il m'a parlé!!! que faire??? je suis en regle mais j'ai quand meme une contravention!!!!
Ah bon, vous êtes verbalisé amours que vous êtes en règle?
Quel est le motif indiqué sur l'avis?
Réponse envoyée le 27/06/2014 par Ancien expert Ooreka
les véhicules de moins de quatre ans d'âge n'ont jamais passé le contrôle donc n'ont pas de vignette et seront donc tous verbalisés selon vos réponses...
Débat très intéressant. Je vais ajouter ma petite graine. Donc pour caractérisé le stationnement ou l'arrêt pas besoin de définir un moteur tournant ou pas au vue de l'article r110-2.Donc le vl si il est en stationnement sera considéré en circulation. Donc il faut un ct valide non ?
Art R110-2 du cr
Commentaire posté le 04/10/2014 par Anonyme
Bonjour moi j'ai une question la gendarmerie ma retirer le permis donc j'ai mi mon véhicule sur un parking il s'avère que les gendarmes on contrôler ma voiture et mon mi un pv pour causse de non ct mais le souci étant que je ne peu plus conduire que faire
Ils ont été gentils car le fait de laisser un véhicule en permanence sur un parking public est en soi une infraction.
Réponse envoyée le 31/07/2014 par anonyme
Je suis gerant dans un centre de controle technique chez Autosécurité
je vous confirme qu'un véhicule en stationnement ne peu etre verbalisé meme si le ct est dépassé
car la vignette obligatoir est celle de la carte grise et non celle du pare brise (qui elle n'est la qu'a titre d'information)
par contre il faut savoir que dans certain un vehicule dont le ct est depassé peu etre rejetté par votre assurance en cas de sinistre
si vous avez plus de question n esitez pas
mais une fois le PV dressé, pour le faire annuler la seule solution est de présenter un CT valide au moment du PV...
Pour ce qui est de l'assurance, elle refusera automatiquement toute indemnitées (l'assurance prendra uniquement en charge les dommages causés aux tiers par l'auteur assuré) si votre CT n'est pas a jour...
Non en aucun cas il ne peuvent en stationnement
Bonjour, je viens de lire que les forces du pseudo ordre français n'ont pas le droits de verbaliser pour défaut de contrôle technique une voiture à l'arret motteur éteint, or ils sont venu me coller 2 prunes alors que ma voiture était stationnée devant chez moi sur une place de parking. Je ne comprends pas ce que je considère être un véritable acharnement contre les pauvres (j'élève seule mes 2 enfants, je vis sous le seuil de pauvreté et j'habite un batiment hlm) ce jour là ils sont venus allumer toutes les véhicules du parking présentant un défaut d'assurance ou de controle technique. On m'a verbaliser pour le controle tEchnique plus parce que d'après eux mon véhicule aurait stationner plus de 7 jours sur le même emplacement. Je ne comprends pas que les toutous dociles de ce système injuste et corrompu, obéissent ainsi a des ordres stupides sans faire marcher un minimum leur conscience, je sais que leur devoir de réserve leur impose de laisser leur esprit critique au vestiaire, mais j'ai bien l'impression que ce sont le cerveau entier qu'ils y laissent. Je n'ai pas les moyens de payer, et de toutes façons je m'insurge contre de telles pratiques, c'est totalement inadmissible. Quand mon fils a été mutilé par une multinationale, le procureur a classé ma plainte sans suite (voir lesouriredeyanis.org site actuellement en construction), donc une multinationale peut mutiler un gamin en toute impunité, mais si le citoyen ordinaire a le malheur de faire un pas de travers la sanction est immédiate. Le résultat de tout cela c'est quoi, tout simplement je ne rechercherais plus jamais à m'inserer dans ce système criminel (oui criminel parcequ'il jette des gens ds le désespoir!), je resterais dans ma précarité parcequ'ils ne veulent pas que je m'en sorte, ils veulent étrangler les gens comme moi, à leurs yeux je n'ai aucune valeur car je ne pèse pas financièrement, cette citation n'est pas de moi, mais j'y adhère à 100% : "Ce n'est pas un signe de bonne santé mentale que d'être bien adapté à un système profondément malade." Ils ne font que sceller d'avantage ma révolte. J'espère que bientôt il y aura le printemps français, que tout ces bandits en col blanc seront destitués et que le peuple reprendra enfin ses droits, je suis pour une démocratie participative, y en a marre de ces politiques gouvernementales qui ne font que protéger les puissants, je n'en peux plus de cet ère individualiste et si cruelle, saleté de monde capitaliste... Je ne crois même pas que je vais prendre la peine de faire un courrier, je pais super cher d'assurance (79€ au tiers sans même le bris de glace) car je suis jeune conductrice, je me suis fait emboutir par un papy qui a bien sur omis de cocher la case sur le constat comme quoi il changeait de file, et si je n'ai pas pu repasser le controle technique c'est que m'a voiture à été vandalisée, et que je n'ai pas les moyens de payer un nouveau pare brise, de toutes façon désormais loin de moi l'idée de me réinséré, ils peuvent bien me coller toutes les amendes qu'ils veulent désormais je n en paierais plus aucune !
Réponse envoyée le 24/08/2014 par Ancien expert Ooreka
Et comment les forces de l'ordre peuvent verbaliser une véhicule en stationnement sans vignette CT sans être certain que ce véhicule est bien soumis au CT? Personne n'est capable de définir l'âge de tous les véhicules précisément et d'en déduire si il est soumis au CT ?
Ce type de PV sur véhicule en stationnement me paraît aberrant !
Commentaire posté le 29/12/2014 par Auto Controle Saint Medard
Le problème se situe sur le fait que LA VIGNETTE SUR LE PARE BRISE N EST PAS OBLIGATOIRE
seule le timbre sur la carte grise est obligatoire.
D'autre part vous auriez très bien eu être dans la phase de contre visite et si tel est le cas il n y a que le timbre sur la carte grise qui peut dire si vous êtes ou non en règle.
Maintenant avez vous votre CT à jour ou étiez vous dans le délai des 2 mois de la contre visite si oui, vous devez envoyer copie de vos documents pour contester l'amende, à défaut vous êtes mal
Réponse envoyée le 25/04/2015 par un Ancien expert Ooreka
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT...
JORF n°166 du 18 juillet 1991 page 9473
Art. 9. - A l'issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet:
- son cachet distinctif;
- la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite;
- la lettre A si les défectuosités constatées ne justifient pas une contre-visite ou la lettre S dans le cas contraire.
Art. 10. - A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur délivre à la personne qui présente le véhicule un macaron et un récépissé conformes aux prescriptions de l'annexe II.
Ce macaron est immédiatement apposé par le contrôleur sur le côté droit du pare-brise du véhicule, recto visible de l'extérieur.
Art. 11. - La preuve de la visite technique est constituée par:
- les mentions apposées sur la carte grise telles que prévues par l'article 9 ou, à défaut,
- par la présentation du récépissé prévu à l'article 10 ou d'une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce récépissé, ou du rapport de contrôle.
C'est tout à fait possible, il est précisé que à défaut de la présentation de la carte grise (premier alinéa), l’agent se base sur l'article 10 de la loi(deuxième aliéna), soit le macaron.
Toutefois si le macaron était faux mais que le contrôle technique affiché sur la carte grise est bien en règle c'est à vous de contester le PV en apportant la preuve que le contrôle technique au jour de la date de l'amende était bien en règle ( la date d’anniversaire présenté sur le macaron étant la date extrême, la verbalisation est possible dés le lendemain.).
Selon dispositions du Code de la route : article L323-1 Contrôle technique,
Commentaire posté le 18/12/2015 par Auto Controle Saint Medard
vous avez raison si ce n'est que la vignette apposée sur la pare-brise n'a aucune valeur légale.
Cependant, du fait qu'en tant que contrôleur l'on doit retirer la vignette avant l'édition du rapport de contrôle, on a deux situations possibles:
1° vous êtiez en contre visite et alors il n y avait pas de vignette sur le pare brise, si vous étiez dans les 2 mois de la visite initiale, vous êtes en règle, sinon vous aurez tort
2°) vous n aviez pas votre contrôle technique à jour du fait d'une vignette dépassée.
Si ce n'est pas le cas c'est que le contrôleur a ommis de retirer l'ancienne vignette et de mettre la nouvelle, mais peu probable bien que possible exceptionnellement
une fois de plus votre contestation aboutira à produire une carte grise avec le timbre dessus mais qui prouvera que votre contrôle technique est dépassé.
c est ce que je crains fort pour vous.

References: l'article 11
 l'article 9

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10