Source: http://www1.euro.dell.com/content/topics/topic.aspx/emea/topics/footer/terms?c=be&cs=bebsdt1&l=fr&s=bsd&~section=003
Timestamp: 2013-05-24 01:25:05+00:00

Document:
Conditions Générales d'Affaires et Policies | Dell Belgique
Conditions Générales d'Affaires et Policies
Nederlands Qu'est-ce que le cryptage ?Le chiffrement est un processus utilisant un logiciel pour brouiller les informations confidentielles lors leur transfert vers Dell. Prenez le temps de découvrir les mesures que nous avons prises pour veiller à la protection de vos informations et rendre plus sûres vos transmissions en ligne. Nous vous invitons également à prendre connaissance des mesures que vous pouvez prendre pour renforcer votre protection. Principe du chiffrementLe chiffrement s'articule autour d'une clé composée de deux parties : l'une publique et l'autre privée. La partie publique est transmise aux personnes avec lesquelles vous souhaitez communiquer. La partie privée est à l'usage exclusif du destinataire.Les informations personnelles envoyées sur le site de Dell sont chiffrées avec la clé publique de Dell. Si ces informations sont interceptées en cours de transmission, elles sont brouillées et deviennent, dès lors, très difficiles à décrypter. À la réception de vos informations chiffrées, nous utilisons la partie privée de notre clé pour les décoder.Types de logiciels de chiffrement utilisés par Dell Dell utilise actuellement le protocole de chiffrement standard SSL (Secure Sockets Layer). Cependant, nous restons au fait des développements technologiques afin d'offrir à notre clientèle un niveau de sécurité maximal. Informations chiffrées par Dell Dell chiffre toutes les informations personnelles transmises lors de la passation d'une commande en ligne. Et n'oubliez pas : si le fait de nous communiquer des informations confidentielles en ligne vous dérange, vous êtes libre de contacter un de nos représentants par téléphone au +31 20 674 5000.
Nederlands L'achat de produits et de services Dell est régi par l'un des textes de conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement. Conditions générales pour les consommateurs pour la Belgique Conditions générales de Dell relatives à la vente de produits et services aux clients d'entreprises en Belgique Conditions générales de vente pour les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre (s'applique aux achats de produits que les acheteurs ont l'intention de revendre à d'autres) Conditions générales pour les consommateurs pour la Belgique Cliquez ici Le consommateur a le droit d'informer l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans devoir payer d'amende et sans devoir en justifier les motifs, dans un délai de 14 jours calendriers à partir du jour qui suit celui de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat. Cher Client Nous vous remercions d'avoir choisi Dell.Conditions générales pour les consommateurs et usage personnel Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente directe de Produits et de Services à partir du magasin en ligne de Dell http://www.dell.be et sont dénommées ci-après les "Conditions". Les termes "Vous" ainsi que "Votre/Vos" vous désignent en tant que consommateur achetant des Produits et/ou Services de Dell pour un usage personnel. Nous attirons Votre attention sur le fait que Dell décline toute responsabilité pour les éventuels pertes et dommages subis par une entreprise que Vous exploitez ou dans le cadre d'un métier ou d'une profession que Vous exercez ou que toute autre personne, qui utilise des Produits et/ou Services achetés dans le cadre des présentes Conditions, exerce. Les autres termes principaux utilisés dans les présentes Conditions sont : "Dell": Dell SA inscrite à la BCE sous le numéro 0477.550.278 et ayant son siège social situé à Z.3. Doornveld 130, 1731 Zellik, Belgique. "Description": l'offre et la description des Produits et/ou des Services de Dell figurant sur le site www.dell.be ; "Propriété Intellectuelle": les brevets, les marques déposées et non-déposées, les marques de service déposées et non-déposées, les droits sur les bases de données, les modèles déposés et non-déposés ainsi que les demandes de dépôt pour tout ce qui précède, les droits d'auteur, le savoir-faire, les dénominations commerciales et sociales, les noms de domaine, les droits moraux et autres droits similaires qui font l'objet d'une protection dans quelque pays que ce soit; "Produit(s)": les biens (produits finis) mis en vente que le client s'engage à acheter à Dell, y compris toutes les pièces détachées de ces biens (produits finis) qui sont fabriquées, assemblées ou confectionnées par d'autres entités que Dell et qui ne portent pas la marque « Dell » mais qui sont néanmoins devenues par l'action de Dell des parties intégrantes ou des composantes de ces biens (produits finis) ; "Services": les services et /ou les logiciels figurant sur le site www.dell.be et pour lesquels Dell s'engage à ce qu'ils Vous soient vendus conformément aux présentes Conditions ; "Logiciel(s) de Dell": le(s) logiciel(s) qui est (sont) la propriété de Dell et qui est (sont) mis à Votre disposition conformément aux présentes Conditions et aux conditions de licence d'un logiciel d'un tiers qui seraient applicables; "Produit(s) Tiers": les biens non fabriqués, assemblés ou confectionnés par Dell qui ne portent pas la marque « Dell » et qui ne sont pas devenus, par l'action de Dell, des parties intégrantes ou des composantes d'un Produit vendu au client; "Logiciel(s) Tiers": logiciel(s) qui n'est (sont) pas un (des) Logiciel(s) de Dell et qui est (sont) mis à Votre disposition par Dell conformément aux présentes Conditions et aux conditions de licence d'un logiciel qui seraient applicables ; "Confirmation de Commande": la confirmation écrite ou électronique par Dell d'une commande de Produits et/ou Services ; Les droits qui Vous sont consentis au titre des présentes Conditions s'appliquent sans préjudice des droits et recours dont Vous disposez conformément à la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur. Dell se réserve le droit de modifier les présentes Conditions moyennant notification écrite préalable de ces modifications qui Vous est adressée trente (30) jours avant que ces modifications n'entrent en vigueur et de publier la dernière version des Conditions sur le site www.dell.be. Les modifications des Conditions ne s'appliquent qu'aux achats effectués après leur entrée en vigueur et n'ont pas d'effet rétroactif pour les achats effectués avant leur entrée en vigueur. Commande et acceptationVous avez la possibilité de commander des Produits et/ou des Services par internet ou par téléphone directement chez Dell. En passant Votre commande, Vous faites une offre d'achat à Dell et acceptez les présentes Conditions. Aucun accord n'existe entre Vous et Dell à moins que et jusqu'à ce que Dell n'accepte Votre commande par l'envoi d'une Confirmation de Commande (Contrat). Nous attirons Votre attention sur le fait que Dell a le droit d'apporter des petites modifications à Votre commande via la Confirmation de Commande si par exemple il manque des pièces détachées ou pour tout autre motif raisonnable qui Vous est communiqué. Dell garantit que ces petites modifications seront au moins équivalentes ou meilleures par rapport aux spécifications et fonctionnalités matérielles, les prestations ou l'apparence du Produit ou l'exécution du Service ne seront pas affectées. Vous devez vérifier la Confirmation de Commande directement après sa réception. Si, via cette vérification, Vous remarquez une erreur ou faute dans la Confirmation de Commande, Vous devez en avertir Dell immédiatement après la réception de celle-ci afin que Dell ait l'occasion de réparer la faute ou d'éclaircir le malentendu avant que la livraison ou l'exécution ne commence. Prix et Conditions de PaiementLe prix que Vous devez payer figure sur la Confirmation de Commande. Dell offre plusieurs modes de paiement. Ces derniers sont décrits dans la Politique de Paiement (consultable sur le site www.dell.be sous l'onglet « Conditions générales et Polices ») et/ou qui sont expliquées par un vendeur Dell. Tous les prix sont TVA inclue. Livraison, Propriété et Risque4.1 Le lieu ainsi que la date estimée de livraison des Produits et/ou Services sont indiqués dans la Confirmation de Commande. S'il ne peut être satisfait à la date estimée de livraison, Dell Vous communiquera la date de livraison modifiée. Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de commande, Vous pouvez, pour autant que Vous n'ayez pas accepté la livraison et que Vous n'ayez pas accepté un délai de livraison de plus de 30 jours, annuler Votre Commande sans frais et en obtenir le remboursement intégral. Ce droit ne porte pas atteinte à Votre droit durant ladite Période de Réflexion prévue à l'article 8. Si Vous avez accepté la livraison plus de 30 jours après la date de commande ou si Vous avez accepté un délai de livraison de plus de 30 jours, Votre seul droit d'annulation repose alors sur l'exercice de Votre droit durant la Période de Réflexion prévue à l'article 8.4.2 Il est important que Vous inspectiez les Produits à leur réception. Si Vous découvrez qu'il manque quelque chose ou qu'il y a une erreur par rapport à la Confirmation de Commande, Vous devez avertir Dell par écrit ou par courriel dans un délai raisonnable après sa découverte. Dell Vous avertira si, en fonction des circonstances, Vous n'avez pas droit au remboursement du prix intégral, à une réduction de prix, au remplacement ou au service de réparation.4.3 La propriété des Produits Vous est transférée au moment où Dell reçoit l'intégralité du paiement. Cette disposition n'est pas applicable en matière de droits de Propriété Intellectuelle sur les Logiciels de Dell et les Logiciels Tiers. Nous attirons Votre attention sur le fait que, bien que Vous déteniez la propriété des Produits après le paiement intégral du prix, Vous n'êtes toutefois pas titulaire des droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits ou Services que Vous achetez à Dell. Ces droits de Propriété Intellectuelle restent la propriété de Dell et/ou du donneur de licence concerné.4.4 Le transfert des risques relatifs aux Produits a lieu au moment où Dell Vous les remet à Vous ou à Votre représentant. Vous êtes dans l'obligation de manipuler les Produits avec tout le soin raisonnable et Vous êtes responsable des éventuels dommages découlant de l'utilisation, de la manipulation, de la négligence et/ou de l'entreposage du Produit. Garantie Produits5.1 Dell garantit que les Produits qui portent la marque Dell: (i) satisfont à la Description des Produits et (ii) qu'ils sont exempts de défaut pendant une période de deux (2) ans à compter de leur livraison (Garantie de Base pour les Produits). Nous attirons Votre attention sur le fait que Vous avez également la possibilité de commander des Produits qui prévoient des garanties additionnelles de réparation et de remplacement qui vont au-delà de la Garantie de Base pour les Produits. Dell s'engage à remplacer ou à réparer sans frais les Produits conformément à la Description des Services et à la législation applicable relative à la vente au consommateur. A titre accessoire, Vous avez droit, conformément à la législation applicable relative à la vente au consommateur, à une réduction de prix adéquate ou à mettre fin au Contrat.5.2 Si Dell répare ou remplace un produit, cette opération doit être effectuée dans un délai raisonnable et au moyen de soins et compétences raisonnables.5.3 Dell ne réparera aucun défaut et ne remplacera aucun Produit défectueux si le défaut tombe en dehors de la période de garantie concernée de Dell ou de la période de garantie légale ou si le défaut est la conséquence d'une cause externe telle que l'usure due à une utilisation normale ou la dégradation volontaire, la négligence ou si Vous avez installé ou relié des logiciels non livrés par Dell ou des matériels informatiques d'un tiers au Produit, et également en cas d'accident, de danger, d'humidité, de surtension électrique ou d'autres circonstances environnantes que l'on ne retrouve généralement pas dans un environnement sûr.5.4 Si un Produit doit être réparé, Dell le réparera en utilisant des pièces détachées neuves ou dans un état équivalent, conformément aux standards et usages du secteur.5.5 Dell devient propriétaire de tout Produit et/ou pièce détachée qui a été remplacé conformément à l'obligation de garantie de Dell. Vous devenez propriétaire des Produits et pièces détachées de remplacement. Nous attirons Votre attention sur le fait que Vous avez l'obligation de retourner les pièces détachées retirées et les Produits remplacés sur simple demande de Dell à des fins de reconditionnement, de recherche ou à toutes autres fins. Si les pièces détachées retirées et/ou les Produits remplacés sont défectueux, leurs frais de renvoi seront supportés par Dell.5.6 Dell Vous transfère, dans la mesure où Dell y est autorisé, la garantie accordée par le fabricant ou fournisseur sur le Produit Tiers. Services6.1 Les Services sont fournis conformément à la Description des Services que Vous avez choisie. Toute Description des Services proposée par Dell peut être consultée avant l'achat sur le site de Dell. Dell garantit la conformité avec les normes d'usage dans l'industrie pour des services similaires. Vous devez Vous adapter à Dell de manière raisonnable, lui fournir des informations et offrir Votre coopération afin que Dell puisse fournir les Services. Vous êtes responsable de la réalisation de copies de sauvegarde et de la sécurisation de la confidentialité des données collectées.6.2 Dell s'engage à réparer et remplacer les Produits conformément aux articles 5 et 6, à la Description des Services applicable avant Votre achat, et à la législation en vigueur relative à la protection des consommateurs. Dell fera tout son possible pour satisfaire aux délais de réponse indiqués dans la Description des Services, mais peut s'en écarter en cas de force majeure.6.3 Dell Vous transfère, dans la mesure ou Dell y est autorisé, la garantie accordée par le fabricant ou le fournisseur sur le Produit Tiers.6.4 Le cas échéant, Dell peut fournir ses Services par téléphone ou par Internet. Certains Services optionnels sont offerts à un tarif supérieur. Dell Vous indique à l'avance de tels Services et les prestera en respectant les réglementations et usages en vigueur pour la prestation et l'utilisation de Services pour lesquels un tarif supérieur est en vigueur. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de formation. Vous devez remettre de manière raisonnable à Dell toutes les données et offrir toute Votre coopération à Dell afin que Dell puisse délivrer les Services. Sauf disposition contraire, notamment en cas de renvoi de Produits défectueux ou endommagés, tous les frais téléphoniques et postaux mis en ouvre afin de contacter Dell sont à Votre charge.6.5 Nous attirons Votre attention sur le fait que certaines Descriptions de Services incluent des conditions générales supplémentaires qui s'appliquent à un Service spécifique et complètent les présentes Conditions. Logiciels7.1 Tant les Logiciels de Dell que les Logiciels Tiers sont soumis à des contrats de licence qui sont communiqués avec le support du logiciel concerné au moment de l'activation du Produit ou quand le logiciel concerné est activé ou téléchargé. En cas d'absence de conditions de licence au moment de la commande d'un Logiciel de Dell, Dell Vous octroie une licence non transférable et non exclusive afin de pouvoir accéder et utiliser le Logiciel de Dell pendant toute la durée des Services et/ou pendant toute la durée de vie du Produit sur lequel le Logiciel de Dell est installé selon le cas. Les Logiciels de Dell qui sont mis à Votre disposition par Dell dans le cadre de la prestation des Services ne peuvent être utilisés que pendant la durée desdits Services et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour Vous afin d'utiliser lesdits Services. Pour l'ensemble des Logiciels de Dell et des Logiciels Tiers mis à disposition, il Vous est interdit de (i) copier (sauf à des fins de sauvegarde), adapter, consentir une licence, vendre, céder, consentir des sous-licences, et négliger ou transférer sous toute autre forme le logiciel concerné; ou (ii) violer toute consigne indiquée dans une Description de Services et/ou dans des conditions de licence portant sur un logiciel. Vous devez respecter les dispositions de toute licence portant sur des Logiciels de Dell et/ou des Logiciels Tiers qui Vous sont fournis.7.2 Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que les Produits et/ou les Services que Vous commandez sont compatibles avec tous les autres systèmes que Vous avez acquis ou avez l'intention d'acquérir.7.3 Dell Vous transfère, dans la mesure où Dell y est autorisé, la garantie accordée par le fabricant ou le fournisseur sur le Produit Tiers. Droit de Renonciation8.1 Vous disposez du droit de renoncer à Votre commande dans un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter du jour qui suit: (i) pour les Produits - la date où le Produit concerné Vous est livré ; (ii) pour les Services - la date où Vous recevez la Confirmation de Commande du Service concerné (« Période de Réflexion »). Nous attirons Votre attention sur le fait que Vous perdez Votre droit de renoncer à une commande durant la Période de Réflexion si les Services ont commencé à être exécutés par Dell avec Votre consentement.8.2 Vous perdez Votre droit de renoncer à une commande durant la Période de Réflexion si les scellés du logiciel ont été rompus électroniquement ou d'une autre manière.8.3 Pour pouvoir utiliser Votre droit de renonciation durant la Période de Réflexion, Vous devez notifier la renonciation en question au service clientèle de Dell, après quoi Dell fera en sorte que le Produit concerné soit récupéré dans un délai raisonnable. Vous devez prendre soin que tous les Produits dont la commande est annulée seront retournés à Dell intacts et dans leur état initial. Le coût du transport sera à Votre charge. Dell procédera au remboursement du prix dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de Votre notification de renonciation. Durant la Période de Réflexion, Vous êtes tenu de traiter le Produit en Votre possession avec tout le soin raisonnable ; Dell peut prendre des mesures à Votre encontre si Vous ne retournez pas le Produit ou si Vous le retournez dans un état invendable ou si le Produit subit des dommages lorsqu'il est en Votre possession. Protection des DonnéesLes données personnelles Vous concernant obtenues par Dell sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité de Dell. Dell peut partager ces données avec d'autres entités de Dell, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de Dell. Dell peut transférer ces données personnelles à ses filiales, lesquelles peuvent être situées en dehors de l'Espace Economique européen, dans quel cas Dell assurera une protection adéquate de Vos données personnelles. Pour obtenir une copie de la politique de confidentialité de Dell, merci de la consulter sur le site Internet www.dell.be ou de contacter le responsable de Dell pour la protection des données: Dell Box 8288, Dublin 2, Irlande. Vous acceptez que Dell traite Vos données conformément aux présentes Conditions. Contrôle des exportationsNous Vous informons que les Produits, y compris les technologies et logiciels qu'ils contiennent, sont soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis ainsi qu'aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés. Vous Vous engagez à respecter lesdites lois. Conformément à ces lois, il est possible que des Produits ne puissent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à des restrictions ou en vue d'une utilisation soumise à des restrictions. Vous Vous engagez expressément à ce qu'aucun Produit Dell ne soit utilisé pour des activités liées aux armes de destruction massive, incluant mais sans y être limité les activités liées à la conception, au développement, à la production et à l'utilisation de matières, centrales et armes nucléaires, de missiles ou de supports dans des programmes de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques. Vous acceptez de ne pas vendre, louer ou transférer d'une autre manière les Produits à des utilisateurs finaux qui sont impliqués dans de telles activités. Propriété Intellectuelle et Réclamations11.1 Dell conserve tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits et Services. Vous devez notifier immédiatement à Dell toute infraction ou utilisation non autorisée des Produits et/ou Services ou aux droits de Propriété Intellectuelle relatifs à ces Produits et/ou Services.11.2 Dell Vous exonère pour toutes les plaintes résultant d'une infraction aux droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers concernant les Produits ou le Logiciel de Dell. Dell peut rappeler le Produit et/ou Logiciel objet de l'infraction, le remplacer, le modifier, le rembourser déduction faite de sa dépréciation ou exiger que Vous installiez un Logiciel de remplacement ou un Logiciel modifié en utilisant à cet effet des mécanismes de livraison et/ou de transfert adéquats tels qu'un cd ou un téléchargement sur Internet.11.3 Dell est autorisé à conduire la procédure ou à négocier au sujet des réclamations ou à s'y plier, et Vous devez accorder à Dell, sur sa demande, Votre coopération raisonnable lorsque le litige est directement lié aux Produit et/ou aux Services qui Vous ont été délivrés. CessionLe Contrat en vertu des présentes Conditions Vous lie personnellement ; Vous ne pouvez pas céder Vos droits à un tiers sans l'accord écrit préalable de Dell. Dell a le droit, pour des raisons commerciales, de céder le Contrat à toute entreprise ou entité, à moins qu'une telle cession ne porte atteinte aux garanties dont Vous bénéficiez. Limitation de la responsabilité de Dell à Votre égard 13.1 Responsabilité du fait des produits : Si les Produits pour lesquels Dell est considéré comme producteur sur la base de la loi du 25 février 1991 causent un dommage à des personnes ou des biens dont l'usage est principalement privé, Dell est responsable de ce dommage pour autant qu'il ne soit pas inférieur à 500 EUR.13.2 Autres responsabilités que la responsabilité du fait des produits : Dell accepte sa responsabilité pour les dommages issus directement du non respect par Dell de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Dell décline toutefois toute responsabilité lorsque la cause ou la cause possible découle d'une utilisation du Produit qui ne constitue pas une utilisation normale ; et/ou que Vous pouviez raisonnablement prévoir et éviter, y compris mais sans y être limité : les pertes de données et d'informations comme conséquence de l'absence de copie de sauvegarde des données importantes sur un support externe ; dommages issus de virus ou les problèmes causés par l'utilisateur en raison par exemple de l'absence de lecture et/ou de respect des instructions d'utilisation et des informations relatives au Produit.13.3 Autres responsabilités que la responsabilité du fait des produits : La responsabilité totale de Dell à Votre égard en vertu des présentes Conditions ou en rapport avec les présentes Conditions est limitée à la valeur totale des Produits et/ou Services que Vous avez achetés. Cette limitation de responsabilité s'applique quelque soit le régime de responsabilité, y compris mais sans y être limité la responsabilité contractuelle, extracontractuelle et la responsabilité sans faute.13.4 En cas de réclamation auprès de Dell pour de tels dommages, Vous devez agir raisonnablement et prendre des mesures afin de limiter ou d'éviter la survenance des dommages, par exemple en avertissant promptement Dell lors de la découverte d'un problème.13.5 Lorsqu'une action ou omission de Dell cause un décès ou un dommage corporel, la responsabilité de Dell n'est pas limitée en ce qui concerne ces dommages. En outre la responsabilité de Dell n'est pas limitée en cas de faute grave ou dol de la part de Dell ou de ses mandataires. Circonstances sur lesquelles Dell ne peut pas exercer d'influenceDell n'est pas responsable de l'éventuel retard ou de l'inexécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou cette inexécution est la conséquence d'un cas de force majeure, y compris mais sans y être limité: les grèves des tiers, actes terroristes, guerres, catastrophes naturelles, tempêtes ou interruptions imprévisibles de la production ou du transport chez les fournisseurs de Dell. Loi applicable et juridiction compétenteLes présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les cours et tribunaux belges sont compétents. Documentation essentielle au sujet des ConditionsLes Descriptions des Produits et des Services ainsi que la politique de confidentialité de Dell sont disponibles sur le site www.dell.be. Conditions générales de Dell relatives à la vente de produits et services aux clients d'entreprises en Belgique Cliquez ici Si vous êtes un particulier dont l'achat est destiné à un usage à titre privé, veuillez consulter les conditions générales de Dell relatives à la vente de produits et services aux consommateurs. IntroductionLes présentes conditions (« Conditions ») s'appliquent à l'ensemble des Produits, Logiciels et/ou Services achetés par le client (« Client ») ou pour le compte de celui-ci (le client étant défini comme une personne morale qui accepte d'acheter des Produits, Logiciels et/ou Services de Dell) directement auprès de Dell SA (« Dell ») à des fins d'usage interne uniquement et en excluant toutes autres conditions générales dont notamment les conditions générales d'achat du Client. Ces Conditions ainsi que les Documents de commande et les Documents de service de Dell (tels que définis ci-dessous) constituent ensemble la totalité de l' accord entre le Client et Dell régissant l'achat de Produits, Logiciels et Services (« l'Accord »). Ces documents s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : (1) les Documents de commande ; (2) les Documents de service et (3) les présentes Conditions. Si le Client et Dell sont liés par un contrat séparé sur l'achat de Produits, Logiciels ou Services, celui-ci prévaut sur les présentes Conditions. Les conditions figurant sur le site Web de Dell à l'adresse: http://www.dell.be/partner s'appliquent aux Produits, Logiciels et Services achetés à des fins de revente par le Client. Définitions« Informations confidentielles » désigne collectivement les informations de la partie divulguant qui ne sont généralement pas portées à la connaissance du public, telle que les informations relatives aux logiciels, aux plans des produits et à leurs dates de mise sur le marché, à la tarification, au marketing et aux ventes, ainsi que les listes de clients, le « savoir-faire » ou les secrets commerciaux, pouvant être considérées comme étant confidentielles ou devant l'être, compte tenu des circonstances entourant leur divulgation. « Livrables » désigne les ressources tangibles ou intangibles, y compris les rapports, les études, les scénarios de référence, les dessins, les conclusions, les manuels, les procédures et les recommandations établis par Dell, ses fournisseurs ou concédants de licence dans le cadre de la prestation de Services. « De marque Dell » désigne le matériel informatique, les logiciels et les produits et services connexes portant le logo Dell ou qui sont commercialisés sous la marque Dell et ses composants, à l'exception (1) des Produits tiers et (2) des pièces ou composants ajoutés après livraison des Produits ou par l'intermédiaire du service Dell d'intégration personnalisée en usine.« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d'auteur, droits des bases de données, droits moraux, droits des dessins et modèles, droits de conception, dénominations commerciales, marques commerciales, marques de service, noms de domaine, balises méta, modèles d'utilitaire, dessins ou modèles non enregistrés ou, le cas échéant, toute demande d'un tel droit ou d'un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle formulée partout au monde, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle en matière de savoir-faire, documentation et techniques associés aux Livrables ou aux Supports. « Supports » désigne tout contenu et autres éléments fournis avec ou faisant partie des Produits, Services, Logiciels ou Livrables, tels que le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio, les informations, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les polices de caractères, la musique, les sons et les logiciels.« Documents de commande » désigne tout devis et/ou confirmation de commande et/ou facture envoyés par Dell au Client, décrivant les Produits, Logiciels et Services achetés par ce dernier en vertu de l'Accord ainsi que les Prix, les modalités de paiement et autres dispositions. « Prix » désigne le prix à payer en contrepartie des Produits, Logiciels et/ou Services hors TVA et autres taxes diverses imposées par les autorités publiques, hors frais de transport également, en prenant en considération dans l'un et l'autre cas la clause 3.2.« Produits » désigne le matériel informatique et les produits connexes fournis par Dell en vertu de l'Accord.« Services » désigne les services fournis par Dell tels que décrits dans les Documents de service.« Descriptions de service » désigne les descriptions de service disponibles sur le site http://www.euro.dell.com/service-descriptions.« Documents de service » désigne les descriptions de service disponibles sur le site http://www.euro.dell.com/service-descriptions, Énoncés des travaux et tout autre document convenu d'un commun accord, décrivant les Services, Logiciels ou Livrables. « Logiciel » désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou code d'ordinateur ou de programme, sous forme d'objet (binaire) ou de code source, ainsi que les documents connexes, fournis par Dell au Client. Le terme Logiciel comprend les logiciels (1) fournis par Dell et installés localement sur le matériel et/ou l'équipement du Client ou (2) mis à disposition par Dell et accessible au Client via Internet ou par tout autre moyen distant (comme les sites Web, les portails et les solutions « de traitement distribué »).« Énoncé des travaux » désigne tout énoncé des travaux passé d'un commun accord, faisant état de Services et/ou de Livrables spécifiques convenus entre le Client et Dell.« Produits tiers » désigne tout produit, logiciel autonome, logiciel pré-installé ou service qui n'est pas de marque Dell. Passation de commandes, prix et paiement3.1 Tout devis transmis par Dell comporte une durée de validité de 15 jours, sauf indication contraire.3.2 Les Prix des Produits, Logiciels et Services doivent figurer sur les Documents de commande ou les Documents de service transmis par Dell. En cas de livraison échelonnée en plusieurs étapes ou phases, Dell peut ajuster le Prix des Produits, Logiciels ou Services pour tenir compte des fluctuations des taux de change, des taxes, des droits de douane, des frais de transport, des frais d'assurance et des frais d'achat de marchandises et de services. Toute adaptation du prix reproduit exactement l'augmentation que Dell subit en raison de l'augmentation des éléments mentionnés ci-dessus. Les devis transmis par Dell s'entendent hors TVA et autres taxes diverses, frais d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les Documents de commande.3.3 Le paiement en contrepartie des Produits, Logiciels ou Services doit être reçu par Dell avant l'expédition des Produits ou la fourniture des Logiciels ou la prestation des Services par Dell au Client ou, en cas d'accord écrit par Dell, dans le délai indiqué sur les Documents de commande ou dans les 30 jours à compter de la date de la facture si aucun délai n'est spécifié. Le paiement est effectué par virement sur le compte indiqué par Dell (pouvant être modifié de temps à autre.) Le respect de la date de paiement est une condition essentielle du présent Accord. La détermination des modalités de paiement du Client est soumise au contrôle de crédit par Dell. En cas de retard de paiement, Dell est en droit d'appliquer des intérêts de retard de 3% supérieurs au taux d'intérêt applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'à la date du paiement intégral effectif. Sans porter atteinte aux autres droits ou recours à sa disposition, Dell a le droit, lorsqu'une quelconque somme qui lui est due par le Client en vertu de l'Accord n'est pas payée à sa date d'échéance, d'annuler ou de suspendre l'exécution de l'Accord ou de toute commande jusqu'à l'obtention d'un règlement relatif au paiement ou au crédit jugé satisfaisant par Dell. Dell peut facturer séparément plusieurs parties d'une même commande. 3.4 Tous les paiements effectués ou à effectuer par le Client au profit de Dell en vertu du présent Accord doivent l'être sans aucune restriction ni condition et sans aucune déduction ni retenue à la source..3.5 Le Client accepte que les factures de Dell soient envoyées ou mises à disposition électroniquement. Si le Client le demande au moment de l'ordre, Dell peut envoyer des factures papiers à un coût additionnel. Modifications des Produits, Logiciels ou ServicesDes modifications peuvent être apportées par Dell à un Produit, Logiciel ou Service après passation de la commande par le Client, mais avant l'expédition du Produit ou du Logiciel ou la prestation du Service par Dell ; les Produits et les Logiciels ou les Services reçus par le Client peuvent présenter des différences mineures par rapport à ceux qu'il a commandés, toutefois le Produit ou Logiciel ou Service de substitution disposera au minimum des principales fonctionnalités et performances des Produits, Logiciels ou Services commandés à l'origine. Produits5.1 Dell livre les Produits à l'adresse du Client indiquée dans les Documents de commande. Les dates de livraison sont fournies à titre indicatif et l'heure de livraison ne constitue pas un élément essentiel de l'Accord. La livraison doit intervenir dans un délai raisonnable si aucune date précise n'a été spécifiée. La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée. Dell décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'un quelconque retard de livraison des Produits (même lorsqu'un tel retard relève de la négligence de Dell) et aucun retard ne confère au Client le droit de terminer ou d'annuler l'Accord. Dell ne peut être tenu responsable pour l'absence de livraison des Produits que si le Client envoie une lettre recommandée dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison prévue.5.2 Le Client ou son représentant supportera les risques afférents aux Produits à compter de leur date de livraison. Dell conserve la propriété des Produits jusqu'à la réception par Dell de la part du Client du paiement intégral de toutes les sommes payables par le Client à Dell sur tout autre compte ou en vertu de l'Accord ou de tout autre accord applicable. Jusqu'à la réception du paiement intégral le Client doit (1) garder les Produits en qualité de dépositaire de Dell, (2) stocker les Produits (sans frais pour Dell) séparément de tous les autres biens du Client ou de tiers de manière à ce qu'ils restent facilement identifiables en tant que propriété de Dell, (3) s'abstenir de détruire, défigurer ou occulter toute marque d'identification ou emballage sur ou en rapport avec les Produits, (4) conserver les Produits dans des conditions satisfaisantes et les assurer pour le compte de Dell à leur prix total contre tous les risques de façon à répondre aux exigences de Dell. Sur demande de Dell, le Client fournira une attestation d'assurance. Le Client confère de manière irrévocable son consentement à Dell et ses représentants (1) pour pénétrer en tout temps, sans limitations et sans notification préalable, dans les établissements où se situent les Produits et où peuvent être stockés les Produits afin d'inspecter ces Produits et (2) au cas où le Client est tenu de restituer les Produits à Dell, pour les récupérer. Dell pourra engager une action en recouvrement du Prix avant que le transfert de propriété n'ait eu lieu. 5.3 Le Client doit inspecter le Produit en vue d'identifier des Produits manquants ou incorrects ou des Produits ou emballages endommagés et informer Dell par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison des problèmes qui apparaîtront au cours d'une inspection raisonnable. Si le défaut ou vice n'est pas apparent comme décrit ci-dessus, le Client est tenu de le notifier à Dell par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut ou du vice Si le Client ne se conforme pas aux exigences de notification de la présente clause, il n'est plus en droit de refuser les Produits; Dell n'assume aucune responsabilité pour un défaut ou dysfonctionnement et le Client est tenu de payer les Produits comme s'ils lui avaient été livrés conformément à l'Accord. Dell procède, à son entière discrétion, à la réparation ou au remplacement des Produits refusés conformément à la présente clause.5.4 Si le Client n'accepte pas, pour une quelconque raison, la livraison de l'un des Produits prêts à lui être livré ou si Dell se trouve dans l'incapacité de livrer des Produits à temps parce que le Client n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations requis, alors les Produits seront considérés comme ayant été livrés, aux risques et périls du Client (y compris en cas de perte ou de dommages causés par la négligence de Dell) et Dell peut : 5.4.1 stocker les Produits jusqu'à leur livraison effective et le Client est tenu responsable de tous les coûts et dépenses (y compris mais sans s'y limiter, les frais de stockage et d'assurance) ; ou 5.4.2 vendre les Produits au meilleur prix directement disponible et tenir le Client responsable de l'éventuelle moins-value réalisée par Dell (après déduction des frais raisonnables occasionnés pour le stockage et la vente) par rapport au Prix des Produits. Services et Logiciels fournis par Dell dans le cadre de la fourniture des Services et des Livrables6.1 Dell fournira au Client des Services, Logiciels ou Livrables en conformité avec les Documents de service. Dell peut, à son entière discrétion, proposer de renouveler le Service et la licence des Logiciels en envoyant au Client une facture ou en continuant, sous réserve de notification préalable, d'assurer le Service ou de mettre les Logiciels à la disposition du Client. Le Client est réputé avoir consenti à un tel renouvellement de Service et de licence de Logiciel en payant une facture à sa date d'échéance ou en continuant de commander les Services ou en continuant d'utiliser les Logiciels.6.2 Tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Supports et aux Livrables demeurent la propriété exclusive de Dell, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, sauf autorisation expresse dans le présent Accord.6.3 Sous réserve du paiement intégral des prestations des Services applicables, Dell accorde au Client un droit non exclusif, non transmissible et libre de redevance pour utiliser les Supports et les Livrables uniquement (1) dans le ou les pays où Dell propose les Services, (2) pour son usage interne, et (3) de la manière indiquée dans les Documents de service applicables. 6.4 Dell peut annuler ou suspendre l'exécution des Services ou l'accès du Client ou d'un quelconque utilisateur aux Logiciels fournis par Dell dans le cadre de la fourniture des Services lorsque Dell est tenu de le faire (1) de par la loi, (2) par un jugement d'un tribunal compétent, ou (3) lorsque Dell a des motifs raisonnables de croire que le Client (ou les utilisateurs du Client) est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales.6.5 Dell peut être amené à effectuer des réparations ou des entretiens programmés ou non, ainsi que des corrections ou des mises à jour à distance des Logiciels fournis par Dell (désignés collectivement par « Maintenance »), qui sont susceptibles de nuire temporairement à la qualité des Services ou d'entraîner une panne partielle ou complète des Logiciels. Aucune dégradation ou interruption des Logiciels ou des Services survenue au cours de cette Maintenance ne donnera lieu à un remboursement ou crédit des frais payés par le Client ou à quelque forme d'indemnisation que ce soit. 6.6 Le Client accepte que le fonctionnement et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder et interagir avec les Logiciels fournis par Dell dans le cadre de la fourniture des Services (y compris le téléphone, les réseaux informatiques et Internet) ou pour transmettre des informations peuvent être imprévisibles et sont susceptibles de gêner ou d'empêcher parfois l'accès, l'utilisation ou le fonctionnement des Logiciels. Dell ne sera responsable d'aucune interférence ni d'aucun blocage affectant l'accès du Client aux Logiciels, leur utilisation ou leur fonctionnement.6.7 Dell peut être amené, au cours de la fourniture des Services ou en rapport avec l'utilisation par le Client des Logiciels fournis par Dell dans le cadre de la fourniture des Services, à obtenir, recevoir ou à recueillir des données ou des renseignements, y compris les données spécifiques du système (désignés collectivement par « Données »). Le Client accorde à Dell une licence mondiale non exclusive, libre de redevance et irrévocable pour une durée de 99 ans: 6.7.1 en vue de l'utilisation, la compilation, la diffusion, l'affichage, le stockage, le traitement, la reproduction ou la création d'ouvres dérivées des Données uniquement aux fins énoncées dans la clause 6.7 ; 6.7.2 en vue de regrouper les Données avec d'autres données afin que Dell les utilise de manière anonyme à des fins de marketing et de vente ; et 6.7.3 en vue de copier et conserver ces Données sur les serveurs Dell (ou les serveurs de ses fournisseurs) pendant la durée du présent Accord. 6.8 Le Client déclare et garantit avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser et transférer les Données à l'intérieur et à l'extérieur du pays où le Client est implanté dans le cadre de la fourniture des Services par Dell ou de l'utilisation des Logiciels par le Client. Services7.1 Si les Services achetés portent sur la réparation de Produits de marque Dell, ces Services seront alors des Services de réparation nécessaires pour corriger un défaut matériel ou de fabrication des Produits couverts par le présent Accord. La maintenance préventive n'est pas incluse et Dell ne pourra être tenu responsable des réparations des Produits de marque Dell causées par un problème lié aux Logiciels ou aux Produits tiers fournis au Client. Sauf indication expresse dans un Document de service, les Services ne couvrent pas la réparation de Produits ni de composants endommagés à la suite (1) de travaux effectués par une personne autre que Dell ou ses représentants; (2) d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'un abus d'utilisation du Produit ou de ses composants (y compris, notamment, l'utilisation de mauvais branchements ou de fusibles inadaptés, l'utilisation d'appareils ou d'accessoires incompatibles, une ventilation inadéquate ou insuffisante ou le non-respect des instructions d'utilisation); (3) du déplacement du Produit d'un emplacement ou d'une entité géographique à un autre; ou (4) d'une catastrophe naturelle, y compris, notamment , la foudre, les inondations, les tornades, les tremblements de terre ou les ouragans. Les pièces utilisées dans la réparation ou l'entretien des Produits peuvent être neuves ou équivalentes (remises à neuf). 7.2 Le Client autorise Dell à utiliser ou à accéder à tout Produit tiers fourni au Client selon les besoins ou à la demande du Client dans le cadre de la prestation des Services par Dell, y compris, mais sans s'y limiter, la reproduction, le stockage et la réinstallation d'un système de sauvegarde ou de données. Le Client s'engage à défendre, indemniser et maintenir Dell à l'abri de toute réclamation ou poursuite des tiers résultant de l'incapacité du Client à fournir les autorisations (y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention des licences appropriées, des Droits de propriété intellectuelle ou de toute autre autorisation, certification ou approbation relative à la technologie, aux Logiciels ou autres composants). Logiciels8.1 Les Logiciels sont soumis à des accords de licence de logiciel séparés, accompagnant le support logiciel et tous les guides de produits, les manuels d'utilisation ou autres documents soumis au Client lors de l'installation ou de l'utilisation des Logiciels.8.2 En l'absence de conditions de licence accompagnant les Logiciels, Dell accorde au Client une licence non-exclusive pour accéder et utiliser les Logiciels fournis par Dell. Les Logiciels fournis ou mis à la disposition des clients par Dell dans le cadre de la prestation des Services ne peuvent être utilisés que pendant la durée des Services et uniquement selon les besoins du Client pour bénéficier des Services. 8.3 Les clauses suivantes s'appliquent aux Logiciels fournis par Dell dans le cadre de la prestation des Services, sauf dans la mesure où elles sont exclues par le droit impératif en vigueur: 8.3.1 Le Client ne peut : (1) copier (excepté aux fins d'une copie de sauvegarde), adapter, concéder une licence, vendre, céder des droits d'utilisation à des tiers, concéder une sous-licence, plus généralement transférer des droits d'utilisation à des tiers ou grever les Logiciels ; (2) utiliser les Logiciels dans le cadre d'un contrat de gestion de services ; (3) utiliser les Logiciels au-delà du nombre autorisé de postes installés pour des utilisateurs, des sites simultanés ou d'autres critères précisés dans les Documents de service applicables. 8.3.2 Il est interdit au Client (1) de tenter d'utiliser ou d'accéder sans autorisation aux réseaux ou à l'équipement de Dell ou des tiers ; (2) d'essayer de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Logiciels ou d'un système, d'un compte ou d'un réseau de Dell ou de l'un de ses clients ou fournisseurs ; (3) d'interférer ou de tenter d'interférer avec un service fourni à un quelconque utilisateur, hôte ou réseau ; (4) de transmettre des messages de masse non sollicités ou de nature commerciale ; (5) de restreindre, limiter ou plus généralement affecter la capacité de toute personne, indépendamment de l'intention, de l'objectif ou de la connaissance, à utiliser des Logiciels (sauf pour les outils ayant des fonctions de sécurité) ; ou (6) de restreindre, limiter, perturber ou plus généralement causer une dégradation des performances dans les installations de Dell (ou de celles de ses fournisseurs) utilisées pour la prestation des Services.8.4 Le Client accorde à Dell, ou à un agent désigné par Dell, le droit d'effectuer un audit sur son utilisation des Logiciels fournis par Dell pendant les heures de travail normales. Le Client s'engage à coopérer avec Dell à l'occasion d'un tel audit et à lui fournir un accès raisonnable à tous les enregistrements liés à l'utilisation des Logiciels. La portée de l'audit est limitée à la vérification du respect par le Client des conditions d'utilisation relatives aux Logiciels en question en vertu du présent Accord. Garantie9.1 Sans préjudice de l'article 9.3, Dell garantit que les Produits de marque Dell (1) sont conformes à leurs spécifications et (2) sont exempts de défauts matériels pour une période de 12 mois à compter de la date de la facture (« Période de garantie ») et ( 3) que les pièces de rechange de marque Dell sont exemptes de défauts pendant une période de 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restante, si elle est plus longue. L'exercice de l'une des options prévues dans la clause 9.3 ci-dessous implique que Dell se décharge de toute responsabilité au regard de la garantie stipulée au terme de cette clause 9.1.9.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions ou autres dispositions de la loi sont exclues du présent Accord.9.3 Dell procède à la réparation ou au remplacement des Produits de marque Dell non conformes aux garanties prévues dans la clause 9.1 à condition que Dell ait été informé par écrit du défaut allégué dans un délai de 7 jours après que le Client ait découvert le défaut ou ait été présumé l'avoir découvert. Si Dell choisit de remplacer les Produits ou les pièces de marque Dell en vertu de la garantie prévue dans la clause 9.1, Dell doit alors livrer, à ses frais, les Produits ou les pièces de remplacement au Client à l'adresse à laquelle les Produits de marque Dell défectueux ont été livrés et la propriété des Produits ou pièces défectueux qui seront remplacés reviendra à Dell (si elle a été transmise au Client). Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer à Dell les Produits défectueux à remplacer et Dell est en droit de facturer des frais au Client si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande. 9.4 Dell garantit que (1) les Services et les Livrables sont conformes aux Documents de service et que (2) les Services sont effectués avec une précaution raisonnable au cours de la période de service applicable. 9.5 Dell garantit que les Logiciels de marque Dell seront garantis pendant 90 jours à compter de la date de livraison, à condition que (1) le Client notifie à Dell toute erreur ou tout défaut survenu dans les Logiciels dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a relevé ou aurait dû relever l'erreur ou le défaut en question et que (2) le Client fournisse à Dell des exemples documentés de ce défaut ou de cette erreur. Dell n'accorde aucune assurance ni garantie quant à l'absence d'erreurs mineures dans les Logiciels. La seule responsabilité de Dell à l'égard de la garantie stipulée dans cette clause 9.5 et le seul recours du Client est la correction de tout défaut des Logiciels de marque Dell pour qu'ils puissent fonctionner à tous égards importants, conformément aux spécifications applicables.9.6 Dell n'encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans cette clause 9 dans les cas suivants : 9.6.1 pour tout défaut découlant de l'usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites) de Dell, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l'ajustement ou de la réparation des Produits et/ou des Logiciels sans l'approbation de Dell ; 9.6.2 si le Prix total des Produits et/ou des Logiciels n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement ; 9.6.3 pour tous les Produits, Logiciels, Livrables, Supports ou Équipements non fabriqués ou produits par Dell, pour lesquels le Client n'a droit qu'au bénéfice de la garantie applicable accordée par le fabricant ou le fournisseur à Dell dans la mesure où elle est transmissible par Dell au Client ; 9.6.4 pour tous Logiciels, Livrables et Produits fabriqués, produits ou fournis par Dell en vertu de l'Accord conformément à toute conception, spécification, instruction ou recommandation faite par le Client à Dell ; 9.6.5 pour tout type de défaut, dommage ou usure, exclu expressément par notification écrite de Dell, et/ou 9.6.6 si le Client continue à utiliser les Produits et/ou Logiciels après avoir envoyé une notification telle que prévue à la clause 9.3.9.7 Dell ne donne aucune garantie que les Produits, Logiciels, Livrables ou Services (1) fonctionnent avec une configuration spécifique quelconque qui n'est pas fournie par Dell ou (2) produisent un résultat particulier, même si la configuration ou le résultat en question ont été discutés avec Dell, à moins qu'une telle garantie ait été prévue par les Documents de commande et les Documents de service. Il incombe au Client de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ses propres données. Responsabilité10.1 Aucune des parties n'exclure ni limite' sa responsabilité à l'égard de l'autre partie lorsque telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.10.2 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de : 10.2.1 préjudice spécial, indirect ou consécutif; 10.2.2 perte de profit, de revenu ou de recettes; 10.2.3 perte de l'utilisation du ou des systèmes et réseaux du Client; 10.2.4 perte de clientèle ou atteinte à la réputation; 10.2.5 perte, altération ou dommage subi par les données ou les Logiciels; ou 10.2.6 récupération de données ou de programmes.10.3 Si Dell est, en dépit des limitations décrites ci-dessus, tenu responsable d'un quelconque préjudice à l'égard du Client, la responsabilité totale de Dell vis-à-vis du Client, découlant ou en relation avec l'Accord, que ce soit pour négligence ou violation du contrat ou autre, ne peut dépasser 125 % du Prix payable par le Client en vertu de l'Accord en contrepartie des Produits, Logiciels et Livrables ou le Prix dû par le Client en contrepartie de la prestation des Services durant une période de 3 mois. Cette limitation de responsabilité s'applique quel que soit le régime de responsabilité, incluant, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, extracontractuelle, du fait des produits et même les cas de faute grave de Dell ou les cas de dol des préposés. Activités à haut risqueLe Client accepte et reconnaît que les Produits, Logiciels, Livrables et Services ne sont pas conçus ou destinés à un usage dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, y compris, mais sans s'y limiter, l'exploitation des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d'armes, les appareils de réanimation ou toute autre application pour laquelle la défaillance des Produits, Logiciels, Livrables ou Services est susceptible d'entraîner directement la mort, des blessures ou de graves dommages physiques ou matériels (« Activités à haut risque »). Dell décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, d'adéquation à des Activités à haut risque. ConfidentialitéChaque partie doit traiter toutes les Informations confidentielles reçues de l'autre partie comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, en prenant des précautions raisonnables. Indemnités13.1 Dell s'engage à défendre et à indemniser le Client contre toute réclamation ou poursuite de tiers lorsque les Produits, Logiciels, Livrables ou les Services de marque Dell préparés ou fabriqués par Dell et livrés conformément au présent Accord enfreignent ou détournent les Droits de propriété intellectuelle de ces tiers, exécutoires dans le pays où Dell procède à la livraison et où le Client est autorisé à recevoir de tels Produits, Logiciels ou Services (« Réclamation DPI »). Dans le cas où Dell reçoit une prompte notification d'une Réclamation DPI qui, de l'avis raisonnable de Dell, est susceptible d'entraîner une décision défavorable, Dell doit, à sa discrétion (1) obtenir un droit pour le Client de continuer d'utiliser ces Produits, Livrables ou Logiciels ou permettre à Dell de poursuivre la prestation des Services ; (2) modifier ces Produits, Livrables, Logiciels ou Services de sorte qu'il n'y ait plus d'infraction ; (3) remplacer ces Produits, Livrables, Logiciels ou Services par d'autres produits équivalents en règle ; ou (4) rembourser les frais payés d'avance pour les prétendus Services contrefaits qui n'ont pas été effectués ou procéder à un remboursement déprécié ou au pro rata raisonnable pour le Produit, les Livrables ou les Logiciels prétendument contrefacteurs. 13.2 Nonobstant les dispositions de la clause 13.1, Dell n'a aucune obligation sur la base de la clause 13.1 pour toute Réclamation DPI résultant (1) des modifications des Produits, Livrables, Logiciels ou Services de marque Dell non effectuées par ou pour le compte de Dell ; (2) de la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation de ces Produits, Livrables, Logiciels ou Services en conjonction avec un produit, logiciel ou service tiers (dont la combinaison est la cause de la prétendue contrefaçon) ; ou (3) de la conformité de Dell avec les spécifications ou directives écrites du Client, y compris l'intégration de logiciels ou autres supports ou procédés fournis ou demandés par le Client. 13.3 Les clauses 13.1 et 13.2 définissent le seul et unique recours du Client pour toute Réclamation DPI.13.4 Le Client s'engage à indemniser et à défendre Dell contre toute réclamation ou poursuite (1) découlant d'un manquement du Client à fournir les licences appropriées, les Droits de propriété intellectuelle ou toute autre autorisation, certification ou approbation relative à la technologie ou aux données fournies par le Client, ou (2) associée aux Logiciels ou à des composants dont le Client a exigé ou demandé l'installation ou l'intégration dans les Produits, Livrables, Logiciels ou Services ; (3) de la violation par le Client des droits de propriété de Dell comme indiqué dans le présent Accord ; ou (4) de toute déclaration inexacte concernant l'existence d'une licence d'exportation ; ou (5) de toute allégation faite à l'encontre de Dell en raison d'une violation réelle ou prétendue par le Client des lois sur l'exportation, des règlements ou des ordonnances applicables. Résiliation14.1 Chacune des parties peut (sans préjudice de tous autres droits ou recours qu'elle puisse avoir à l'encontre l'autre partie), sans intervention judiciaire préalable, mettre fin immédiatement au présent Accord par notification écrite lorsque l'autre partie : 14.1.1 commet une violation substantielle de l'Accord et ne parvient pas à y remédier dans les 30 jours suivant la notification écrite ; 14.1.2 cesse ou menace de cesser d'exercer son activité ou devient insolvable.14.2 Dell peut résilier le présent Accord, sans intervention judiciaire préalable et avec une notification écrite immédiate lorsque : 14.2.1 le Client ne parvient pas à payer les sommes incontestées qu'il doit à Dell conformément à l'Accord ; 14.2.2 Le Client enfreint ou Dell le soupçonne raisonnablement d'avoir enfreint les lois sur le contrôle des exportations ; 14.2.3 Le Client viole l'une des obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle, des garanties et des indemnités prévues par l'Accord.14.3 En cas de résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations des parties concernant les Produits, Services et/ou Logiciels afférents aux Documents de commande spécifiques dans le cadre de l'Accord seront automatiquement résiliés à l'exception des droits d'action en justice revendiqués préalablement à sa résiliation.14.4 Les clauses suivantes survivront à la résiliation de l'Accord et continueront d'engager les parties, leurs successeurs et ayants droit : 1 (Introduction), 2 (Définitions), 3.3 (Paiement), 5 (Produits), 6 (Services, Logiciels et Livrables), 7 (Services), 9 (Garanties), 10 (Responsabilité), 11 (Responsabilité à haut risque), 12 (Confidentialité), 13 (Indemnités), 14 (Résiliation), 15 (Force majeure), 16 (Conformité aux lois sur l'exportation), 17 (Confidentialité des données), 18 (Conformité à la Directive DEEE) et 19 (Généralités). Force MajeureAucune partie ne peut être tenue responsable envers l'autre Partie pour tout manquement à l'une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) en vertu du présent Accord au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'une des parties, y compris, mais sans s'y limiter, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'embargo, la grève, l'émeute ou l'intervention d'une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure »), à condition que la partie défaillante soumette prompt à l'autre partie une notification écrite relative à l'Événement de force majeure. Le retard accusé par la partie défaillante doit être excusé pour la durée de l'Événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse 30 jours, alors l'autre partie peut résilier immédiatement et sans intervention judiciaire préalable tout ou partie du présent Accord par notification écrite à la partie défaillante. Conformité aux lois sur l'exportation16.1 Le Client reconnaît que les Produits, Livrables, Logiciels et Services fournis en vertu du présent Accord (et pouvant comprendre la technologie et le cryptage) (1) sont soumis aux lois des États-Unis et d'Europe sur le contrôle des exportations et les douanes, (2) peuvent être rendus ou exécutés dans des pays en dehors des États-Unis ou de l'Europe, ou en-dehors des frontières du pays où se trouve le Client ou les Produits du Client, et (3) peuvent également être soumis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et les douanes en vigueur dans le pays où les Produits, Livrables, Logiciels ou Services sont rendus ou reçus. En vertu de ces lois et règlements, les Produits, Livrables, Logiciels et Services achetés aux termes du présent Accord ne peuvent être vendus, loués ni transférés à des utilisateurs finaux ou à des pays soumis à des restrictions. En outre, les Produits, Livrables, Logiciels et Services ne peuvent être vendus, loués ni transférés ou utilisés par un utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes de destruction massive, y-compris les activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation de matériel nucléaire, d'installations nucléaires ou d'armes nucléaires, de missiles ou de soutien de projets de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques. Le client s'engage à respecter ces lois et règlements.16.2 Le Client déclare qu'aucun des logiciels qu'il fournit et utilise dans le cadre des Produits, Livrables, Logiciels ou Services ne contient de cryptage ou, dans la mesure où il contient du cryptage, qu'un tel logiciel fait l'objet d'une autorisation à l'exportation sans licence. Si le Client ne peut faire la déclaration précédente, il s'engage à fournir à Dell toutes les informations qui lui sont nécessaires pour obtenir les licences d'exportation auprès du gouvernement américain ou de tout autre gouvernement national compétent et de fournir à Dell l'aide supplémentaire, le cas échéant, pour obtenir ces licences. Nonobstant ce qui précède, le Client demeure le seul responsable de l'obtention des licences nécessaires relatives à l'exportation de logiciels. Dell peut également exiger du Client des certificats d'exportation pour les Logiciels.16.3 L'acceptation par Dell de toute commande de Produits, Livrables, Logiciels ou Services est subordonnée à la délivrance de toutes les licences d'exportation pertinentes requises par le gouvernement des États-Unis ou par tout autre gouvernement national compétent. Dell ne peut être tenu responsable des retards ou manquements à livrer les Produits, Livrables, Logiciels ou Services résultant de la défaillance du Client à obtenir de telles licences ou à fournir de telles certifications. 16.4 Le Client s'engage à indemniser, défendre et préserver Dell contre toute réclamation, demande ou poursuite de tiers, fondée sur la violation réelle ou prétendue par le Client des lois de l'exportation applicables. Confidentialité des données 17.1 Dans la mesure où le Client et Dell sont des responsables du traitement à l'égard de toutes les données à caractère personnel traitées en vertu ou en relation avec le présent Accord, chaque partie est tenue de se conformer aux dispositions et aux obligations imposées par la législation applicable. Le Client reconnaît avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires au traitement licite préalablement à la transmission des données personnelles à Dell.17.2 Dans la mesure où Dell traite les données personnelles pour le Client, Dell doit s'assurer qu'une protection appropriée est mise en place afin de protéger ces données personnelles. Dell doit déployer des efforts raisonnables pour aider le Client à se conformer à ses obligations, en tant que responsable du traitement, de répondre aux demandes d'accès aux enregistrements du Client formulées par des individus auxquels les données personnelles se rapportent, sous réserve que le Client s'acquitte vis-à-vis de Dell du paiement des frais professionnels raisonnables correspondant au temps nécessaire au personnel de Dell pour y parvenir.17.3 Le Client autorise Dell à recueillir, utiliser, stocker et transférer des données à caractère personnel qu'il lui fournit dans le but d'exécuter les obligations de Dell en vertu de la loi et du présent Accord et pour toutes les autres fins décrites conformément à l'Accord. 17.4 Dell peut procéder, dans le cours normal des affaires, à des transferts de données personnelles dans le monde entier sur ses systèmes d'entreprise vers d'autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe de sociétés, ou vers d'autres partenaires commerciaux pertinents qui peuvent avoir accessoirement accès à des données personnelles. Dell doit s'assurer, à l'occasion de ces transferts, qu'une protection adaptée est mise en place afin de protéger les données à caractère personnel transférées en vertu ou en relation avec le présent Accord.17.5 Dell ne peut être tenu responsable d'aucune réclamation de la part du Client ou d'une personne concernée découlant d'une action ou d'une omission de la part de Dell dans la mesure où une telle action ou omission résulte du respect par Dell de la loi ou des instructions du Client. Généralités18.1 Les notifications adressées en vertu de l'Accord doivent l'être par écrit et doivent être destinées au responsable juridique à l'adresse indiquée sur la facture de Dell. 18.2 Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Accord sans le consentement préalable écrit de l'autre partie, sauf dans les cas suivants : (1) aucun consentement n'est requis pour que Dell le cède à ses sociétés affiliées et (2) Dell peut sous-traiter ses obligations en vertu de l'Accord mais demeure responsable et garant de ces obligations envers le Client.18.3 Toute modification du présent Accord ou de toute commande passée conformément à ses dispositions devra, pour être valide et contraignante, être faite par écrit. Si une disposition du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, et le reste du présent Accord restera en vigueur et de plein effet.18.4 Une renonciation par l'une des parties à une violation de l'Accord ou à un retard ou à manquement à faire valoir un droit en vertu de l'Accord ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure de l'Accord.18.5 Le présent Accord et les éventuelles obligations extracontractuelles sont régies par le droit belge et relèvent de la juridiction des tribunaux de Belgique. 18.6 Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) ne s'applique pas au présent Accord.18.7 Une version anglaise des présentes Conditions peut être délivrée à titre informatif au Client. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version française prévaudra. **** RECUPEL QU'EST CE QUE RECUPEL? Depuis juillet 2001, la législation prévoit une obligation de reprise pour les fabricants et importateurs d'appareils électriques et électroniques. L'asbl Recupel a été créée pour organiser la collecte et le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques ('DEEE') partout en Belgique. Pour ce faire, Recupel collabore étroitement avec les détaillants, les communes, les intercommunales et les entreprises d'économie sociale, ainsi qu'avec des entreprises spécialisées dans le transport et le traitement écologique des appareils. Le financement des activités est assuré par la cotisation de recyclage payée à l'achat d'un nouvel appareil. L'asbl Recupel a été créée par les fabricants et importateurs d'appareils électriques et électroniques, avec le soutien des autorités régionales. Sa mission est d'organiser, en Belgique, la collecte, le tri et le traitement écologique des appareils électriques et électroniques en fin de vie (DEEE ou Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). Le système fonctionne depuis le 1er juillet 2001. L'objectif est évidemment la préservation de l'environnement : Recupel veille à ce que les appareils, une fois arrivés en fin de vie, soient collectés et effectivement recyclés. Recupel collabore avec des entreprises de recyclage sélectionnées pour leur expérience, leur efficacité et leurs coûts mesurés dans le traitement écologique des appareils usagés. La collecte repose sur une étroite collaboration avec les commerçants d'une part, et avec les communes et les intercommunales, d'autre part. Des récipients adaptés à la collecte des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) sont mis à la disposition du public dans les parcs à conteneurs. En parallèle, Recupel informe et sensibilise les consommateurs et aide au contrôle des résultats par les autorités régionales. L'asbl a également la mission de fournir des informations sur les efforts de prévention réalisés par ses membres, les importateurs et fabricants d'appareils électriques et électroniques. Le dialogue, l'efficience, la transparence et le professionnalisme sont les valeurs-clés de l'organisation.COTISATIONS DE RECYCLAGE- "ECO TAX" La législation impose la reprise de tous les appareils ménagers, incluant les systemes electroniques, arrivés en fin de vie. C'est pour permettre la collecte et le traitement des appareils usagés dans le futur, que la cotisation de recyclage a été instaurée. Le montant de la cotisation varie d'un groupe de produits à l'autre. Il est calculé en fonction des opérations qui sont nécessaires à leur recyclage. La cotisation est intégralement utilisée pour couvrir les frais inhérents à la collecte, au tri, au transport et au recyclage des appareils.Son montant (TVAC) varie entre 0.1 Euro (calculatrice, réveil, .) et 650 Euro (HTVA) pour les plus gros appareils médicaux et de laboratoire.. Dell applique les tarifs edictes par Recupel; pour connaitre les tarifs actuellement en vigueur, rendez vous sur le site www.recupel.be, puis cliquez "cotisations' puis "les appareils informatiques ICT Recupel".Conditions générales de vente pour les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre (s'applique aux achats de produits que les acheteurs ont l'intention de revendre à d'autres) Contrat de Partenariat Dell Cliquez ici Confidentialité
POLITIQUE DE DELL EN MATIERE DE PAIEMENTS Informations concernant les possibilités de paiement pour les Consommateurs - Généralités Un Consommateur est une personne qui achète ou utilise des produits et/ou des services à des fins exclusivement non professionnelles.Généralités Dell vous propose un certain nombre de possibilités de paiement simplifiées pour acheter en ligne un système Dell. Pour toute question ou imprécision éventuelle, vous pouvez contacter un vendeur Dell.Pour certaines commandes (selon le produit ou le montant de la commande), toutes les possibilités de paiement ne sont pas disponibles. Paiement anticipé par virement bancaire ou postal Si vous choisissez le paiement par "Virement bancaire", vous recevrez le numéro de compte bancaire de Dell lors de l'envoi de votre commande ainsi que le montant total de votre commande et votre numéro de référence Internet unique afin de pouvoir effectuer votre paiement. Dès que celui-ci aura été versé au compte bancaire indiqué, votre commande sera traitée. Financement Vous avez indiqué vouloir utiliser le Financement : la possibilité de payer votre achat de manière flexible. Pour ce faire, Dell procèdera à une demande de financement auprès de Buy Way Personal Finance et transmettra vos informations, sécurisées par cryptage, à cette dernière. Buy Way Personal Finance vérifie vos informations auprès de la Banque Nationale de Belgique (Centrale des Crédits aux Particuliers) à Bruxelles et envoie ensuite un accord ou un refus concernant votre demande. Dell vous en tiendra informé.Conditions générales & déclaration respect de la vie privée Buy Way PF. SECCI Buy Way PF. Cartes de crédit En Belgique, Dell accepte les cartes de crédit émises par American Express, Visa et EURO/MasterCard. Pour éviter les fraudes, Dell n'accepte que les cartes de crédit dont l'adresse de facturation est identique à l'adresse de livraison. Pour une meilleure protection contre la fraude, tant pour vous que pour nous, nous vous demandons de nous communiquer soit une adresse e-mail payante (par exemple une adresse professionnelle, de votre école ou de votre fournisseur de services Internet), soit un numéro de téléphone fixe (donc pas de téléphone mobile) lorsque vous passez votre commande.Si vous n'êtes pas consommateur, Dell débitera votre carte de crédit au moment où le produit que vous aurez commandé sera prêt à l'envoi.L'utilisation en ligne de votre carte de crédit nous aide à accélérer le traitement et la confirmation de votre commande. La sécurité étant primordiale dans le cadre de commandes en ligne, Dell utilise uniquement les technologies de sécurisation généralement acceptées. Cliquez ici pour avoir de plus amples informations concernant la sécurisation de votre transaction. Vous pouvez choisir le paiement en ligne au moyen d'une carte de crédit sans envoyer les informations relatives à votre carte de crédit en ligne. Si vous optez pour cette méthode, un vendeur vous contactera par téléphone pour régler le paiement de votre achat.Cartes de crédit - paiement à la livraison après expiration du délai de rétractation (pour les Consommateurs exclusivement) Si vous ne souhaitez pas payer à l'avance (option 1), Dell offre la possibilité aux Consommateurs de payer la totalité du montant de leur achat (le montant total figurant sur la facture) au moment de la livraison (option 2) ou bien après expiration du délai de réflexion que la loi prévoit en faveur des Consommateurs et qui est de 7 jours suivant la livraison ou la conclusion du contrat de services (voir article 7.2 des conditions générales) (option 3).Ces options 2 et 3 ne s'appliquent qu'en cas de paiement par carte de crédit, pour éviter toute fraude et assurer le paiement, et uniquement aux commandes par téléphone et non par le biais de notre site Web www.dell.be. Si vous voulez profiter de ces options, contactez-nous au numéro direct spécial : 00 31 20 674 4869. Nos collaborateurs, spécialement formés à cet effet, sont joignables les jours ouvrables de 8h30 à 17h30 et le samedi de 10h00 à 16h00.Si vous choisissez une des options 2 ou 3, vous ne paierez rien en avance (option 1) et votre carte de crédit ne sera débitée qu'au moment de la livraison, le cas échéant après l'expiration du délai légal de rétractation pour consommateurs. Veuillez noter que si vous choisissez une de ces 2 dernières options, le traitement de votre commande prendra 5 jours de plus que dans le cas d'un paiement anticipé du fait que les banques ont besoin de temps pour donner l'assurance du paiement. Afin de couvrir ses coûts, Dell facturera pour l'option 2 un montant de 18 ? et pour l'option 3 un montant de 28 ?. Cette contribution aux frais sera ajoutée au montant total à facturer. La contribution, dans le cas de l'option 2, vous sera remboursée par Dell si vous faites valoir vos droits de rétractation pour les consommateurs, comme cela est expliqué à l'article 78.1 des Conditions Générales pour les consommateurs. Si le Consommateur choisit l'option 3, Dell ne réclamera aucun paiement à l'établissement de crédit si le Consommateur a fait valoir son droit de rétractation dans le délai fixé.Vous avez des questions concernant le statut de votre commande ? Cliquez Order Status.Vous avez des questions concernant notre Politique en matière de remboursement ? Cliquez Refund Policy.
POLITIQUE DE DELL EN MATIERE DE REMBOURSEMENT Si vous avez le droit de retourner des produits à Dell, vous avez alors droit au remboursement conformément à ce qui suit : Que remboursons-nous ? CasPrix ProduitFrais de transportFrais de renvoi Annulation du contrat en cas de livraison trop tardive Retour du produit en cas de livraison incorrecte ou d'un produit abîmé, dans le cas où vous n'acceptez pas les options de remplacement offertes par Dell (pour des consommateurs dans les 2 mois ;pour des clients d'entreprises dans les 7 jours de la livraison du produit)Retour dans le cas de l'utilisation de l'option du droit de rétractation - (art. 8.1 des Conditions Générales pour les consommateurs)Retour pour des clients d'entreprises après acceptation par Dell de la résiliation du contrat.Au cas par casComment remboursons-nous ? Dell traite le remboursement de la même manière que le moyen de paiement que vous avez choisi à la commande du produit. Dans tous les cas, Dell rembourse dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la résiliation du contrat en cas de livraison tardive au consommateur, à compter de la rétractation au contrat par le consommateur pendant le délai de rétractation ou à compter de la réception du Produit retourné dans les autres cas.POUR LES CONSOMMATEURS Paiement au moyen d'une Carte de crédit Si vous avez choisi le paiement à l'avance ou le paiement à la livraison (exclusivement par Carte de crédit ; consultez notre Politique en matière de paiement, Dell vous remboursera le montant dû par le biais de votre carte de crédit dans les 30 jours calendrier suivant la rétractation au ou la résiliation du contrat. Pour toutes vos questions, contactez notre Service Clientèle - Customer Care. Paiement par virement bancaireSi vous avez payé à l'avance par virement bancaire, Dell vous remboursera le montant dû sur le même numéro de compte bancaire, dans les 30 jours calendrier suivant la rétractation au ou la résiliation du contrat. Si nous avons besoin d'informations bancaires ou complémentaires, nos agents vous contacteront immédiatement.En cas de demande de transfert vers un autre compte bancaire que celui d'où provient l'argent, un formulaire de remboursement signé, une copie d'un relevé de compte et une copie d'une pièce d'identité valable devront être envoyés.Leasing Si vous avez acheté votre produit à Dell par le biais d'un Leasing Consommateur, le contrat d'achat a été conclu entre la société de leasing et Dell. Vous avez alors un contrat avec la société de leasing. En cas de retour pour livraison incorrecte ou livraison d'un produit endommagé ou en cas de renonciation au ou de résiliation du contrat de vente, vous devez contacter votre société de leasing.POUR LES CLIENTS D'ENTREPRISES Pas de limite de crédit :les mêmes procédures valent que pour les Consommateurs.Limite de crédit : : votre entreprise a une limite de crédit chez Dell S.A., ce qui implique que vous pouvez payer sur facture, conformément aux conditions de paiement s'appliquant à votre entreprise. Généralement, vous retiendrez les retours crédités par Dell sur les paiements que vous effectuez au profit de Dell.Si tous les paiements se soldent tout de même par une créance à charge de Dell, vous devez présenter une demande de remboursement au Service Clientèle - Customer Care. DELL RETURN POLICY
POLITIQUE DE RETOUR DE PRODUITS DELL Dell veille à ce que les produits que vous recevez soient conformes à votre commande. Si toutefois vous n'étiez pas satisfait de votre article Dell, nous espérons trouver avec vous une solution adaptée. Et si vous vouliez nous retourner un produit que vous avez acheté, vous trouverez ci-dessous tous les détails concernant la manière de procéder.POUR LES CONSOMMATEURS Le droit de rétractation » des Consommateurs A moins de vous trouver dans une des circonstances d'exclusion mentionnées à l'article des conditions générales pour les consommateurs, vous pouvez, si vous êtes un Consommateur, rétracter à l'achat dans les 7 quatorze (14) jours calendriers à compter du jour qui suit: (i) pour les Produits - la date où le Produit concerné vous est livré ; (ii) pour les Services - la date où vous recevez la Confirmation de Commande du Service concerné. Dans certains cas, Dell peut vous demander de confirmer votre rétractation par écrit. Le montant intégral payé à Dell vous sera remboursé. Les consommateurs sont responsables du retour du produit et des frais directs de renvoi, ainsi que des risques liés au retour. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires et leurs documents. Les scellés des logiciels ne peuvent pas avoir été brisés. Le remboursement du montant éventuellement déjà reçu par nous est effectué selon notre Refund Policy - Politique de Remboursement dans les 30 jours calendriers suivant la rétractation.Plus d'information sur les aspects pratiques des Retours de Produits . Pour les tarifs de renvoi dans les limites du Délai de rétractation pour les Consommateurs, cliquez ici Tarifs de renvoi dans les limites du Délai de rétractation pour les Consommateurs.POUR LES CLIENTS D'ENTREPRISES Pour les clients d'entreprises qui veulent encore retourner leur commande après 7 jours calendrier. Dell n'est pas obligée d'accepter la résiliation du contrat d'achat et le retour du produit passé le délai d'acceptation de 7 jours suivant la livraison du produit, comme prévu à l'article 5.3 des conditions générales relatives à la vente de produits et services aux clients d'entreprises. A condition d'avoir payé entre-temps la totalité du prix et d'être disposé à dédommager Dell des frais et du dommage subis par elle, Dell peut se déclarer disposée à annuler le contrat de vente. Dell vous communiquera au préalable le montant de ses frais et de son dommage. Ce montant sera imputé sur le montant à rembourser par Dell. Retards de livraison pour Consommateurs Si, en raison de circonstances qui se trouvent sous son contrôle, Dell ne peut pas vous livrer un produit que vous avez commandé, dans les 30 jours à compter lendemain de la date à laquelle vous avez passé votre commande,pour autant que vous n'ayez pas accepté la livraison et si vous n'acceptez pas une prolongation du délai de livraison, le contrat sera résilié de plein droit après expiration du délai de livraison de 60 jours. Le prix total, y compris les frais de transport, vous sera remboursé pour autant qu'il ait déjà été payé. En d'autres termes: vous ne devez payer absolument aucune somme supplémentaire. Si vous recevez un Produit qui vous a été envoyé avant expiration du délai convenu, mais qui ne vous est livré qu'après expiration de ce délai, et si vous ne souhaitez plus acheter ce produit, vous pouvez le renvoyer aux frais de Dell.Pour les aspects pratiques du retour du Produit, cliquez ici.Le remboursement se fait selon notre Refund Policy - Politique de remboursement.POUR TOUS NOS CLIENTS (CONSOMMATEURS ET CONSOMMATEURSCLIENTS D'ENTREPRISES). Les différences éventuelles entre les Consommateurs et les clients d'entreprises Une erreur de livraison ou un article endommagé ? ?Vos obligations en tant que client : Dell vous conseille de vérifier lors de la livraison si les produits ne présentent aucune anomalie visible par rapport à la commande. Il vous manque à la livraison une ou des parties du produit que vous aviez commandé ? Dell vous a envoyé les mauvais produits ou des mauvaises parties de produits ? Ou bien Dell vous a envoyé des articles endommagés ? Plus vite vous nous avertirez rapidement d'une erreur de livraison, plus vite nous pourrons y remédier. Pour cela, contactez notre Service Clientèle- Customer Care.Pour tous les délais importants, cliquez ici.En cas d'un défaut, vous pouvez bénéficier gratuitement des possibilités de remplacement offertes par Dell. Si votre livraison est incomplète, avertissez Dell qui veillera à ce que votre commande soit mise en ordre. Important : Dell n'est pas tenue de remplacer le produit si la différence par rapport à ce qui était convenu ou le défaut est trop minime pour justifier l'échange. Dans ce cas vous avez droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat.Pour les Consommateurs :Si dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, se manifeste un défaut de conformité du produit par rapport au contrat, lequel défaut existait déjà au moment de la livraison, vous avez droit à la réparation ou au remplacement gratuit, à moins que cela soit impossible ou disproportionné. Une réparation ou un remplacement est disproportionné entre autres si les frais que Dell doit exposer pour la réparation ou le remplacement, sont déraisonnables par rapport à une autre solution. Dans cette analyse, il est tenu compte de la valeur du produit s'il n'y avait pas eu de défaut, de l'importance du défaut et de la possibilité d'une autre solution sans que cela vous incommode sérieusement. Si vous ne pouvez prétendre à une réparation ou un remplacement ou si Dell ne procède pas à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ou ne peut y procéder qu'en vous incommodant sérieusement, vous pouvez demander une réduction appropriée du prix d'achat ou la résiliation du contrat. Vous avez droit à une réduction du prix ou à un remboursement qui soit proportionnel à la gravité du défaut et à la longueur et la nature de l'utilisation du produit. Le délai de 2 ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement, ou si vous négociez avec Dell à propos d'un règlement à l'amiable en cas de défaut. Un défaut qui se manifeste au cours des six premiers mois suivant la livraison est supposé avoir existé au moment de la livraison. Si un défaut se manifeste après ce délai de six mois suivant la livraison, vous devez démontrer que défaut existait déjà lors de la livraison. Cliquez ici pour tous les délais.Le droit à la réparation ou au remplacement au cours des 2 premières années suivant la livraison est indépendant de votre droit de rétractation au contrat dans les quatorze (14) jours calendriers. à compter du du jour qui suit: (i) pour les Produits - la date où le Produit concerné vous est livré ; (ii) pour les Services - la date où vous recevez la Confirmation de Commande du Service concernéLorsque, passé ce délai de deux ans, vous découvrez encore au Produit un défaut qui existait déjà au moment de la livraison et qui rend la chose impropre à l'usage auquel vous l'aviez destinée, ou qui diminue cet usage d'une manière telle que si vous aviez eu connaissance de ce défaut, vous n'auriez pas acheté la chose ou vous l'auriez acheté à un prix réduit, et que vous en informez Dell dans les deux semaines de la découverte, Dell est responsable de ce défaut conformément aux articles 1641 et suiv. du Code Civil, à moins qu'elle puisse démontrer que ce défaut était indécelable. Les délais de notification à Dell des défauts ou la non-conformité Pour les clients d'entreprises :Les défauts apparents aux produits ou tout manque de conformité par rapport au contrat, mentionné sur la confirmation de commande conformément à l'article 5.3 des Conditions Générales, doivent être signalés à Dell dans les 7 jours suivant le lendemain de la livraison du produit. Si après la livraison du produit vous découvrez un défaut qui n'était pas visible au moment de la livraison (vice caché) et qui rend la chose impropre à l'usage auquel vous l'aviez destinée, ou qui diminue cet usage d'une manière telle que si vous aviez eu connaissance de ce défaut, vous n'auriez pas acheté la chose ou vous l'auriez acheté à un prix réduit, et que vous en informez Dell dans les deux semaines de la découverte, Dell est responsable de ce défaut, à moins qu'elle puisse démontrer que ce défaut était indécelable, ce conformément aux articles 1641 et suiv. du Code Civil. Cliquez ici pour vos obligations lors de la livraison du produit. Cliquez ici pour la possibilité de retourner les produits passé le délai de 7 jours. Pour tous nos clients :Si vous ne respectez pas les délais susmentionnés pour signaler une non-conformité ou des défauts à Dell, nous ne pourrez plus faire valoir vos droits.Retour des Produits Si, en tant que Consommateur, vous exercez votre droit de rétractatiob au contrat d'achat dans les quatorze (14) jours calendriers, ', le produit ne doit pas être/avoir été utilisé. Les scellés des logiciels ne peuvent pas avoir été brisés. Si vous ne souhaitez pas vous charger du renvoi du Produit, Dell peut faire le nécessaire pour que le Produit soit enlevé à votre adresse. L'article doit en outre se trouver dans son emballage d'origine. Dans ce cas, Dell prend la responsabilité des risques de perte et d'endommagement du produit pendant le transport à partir du moment de l'enlèvement. Les frais de transport qui vous sont proposés ci-après par Dell sont basés sur les tarifs concurrentiels pratiqués par les transporteurs belges et pour lesquels Dell vous fait profiter de tarifs avantageux pour l'assurance des marchandises transportées ; Cliquez ici pour Les tarifs de l'envoi de retour dans la période du Délai de rétractation. Cliquez ici pour les aspects pratiques du retour du produit.Tarifs de retour des produits dans les limites du 'Délai de rétractation' pour les Consommateurs Si vous souhaitez que Dell vienne enlever le produit chez vous, vos frais de retour sont les suivants: Frais de transport depuis votre adresse jusque chez Dell Type ProduitFrais qui vous seront facturés (TVA inclus).PC et portable29.00 euroImprimante21.78 euroAutres Produits18.15 euroCes tarifs sont basés sur les tarifs concurrentiels pratiqués par les transporteurs belges et sont actualisés régulièrement. Si vous avez déjà payé le prix avant l'expiration du délai de rétractation, le montant des frais de transport sera déduit du montant que Dell doit rembourser. Si vous n'avez pas encore payé le prix lors du retour du produit avant expiration du délai de rétractation, le montant des frais de transport vous sera facturé séparément. Détails de l'enlèvement des produits L'enlèvement des produits qui doivent être renvoyés, s'effectuera à la date convenue, pendant les heures de bureau, entre 8h00 et 17h30. Si malheureusement vous n'étiez pas présent à cette date, vous recevrez de notre partenaire logistique une preuve de la tentative d'enlèvement du produit. Comme service supplémentaire -et qui est compris dans le prix !- sachez que le transporteur, sachez que le transporteur fera deux nouvelles tentatives dans les deux jours suivants, vers la même heure. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez fixer une nouvelle date d'enlèvement avec Dell. Vous pouvez éventuellement indiquer une autre adresse (comme l'adresse de votre lieu de travail) où les articles peuvent être enlevés pendant la journée.Important ! Lorsque notre partenaire logistique procède à l'enlèvement, vous devez recevoir une preuve de l'enlèvement que vous conserverez soigneusement. Détails de l'enlèvement des produits L'enlèvement des produits qui doivent être renvoyés se fait à la date convenue, pendant les heures de bureau, entre 8h00 et 17h30.Si malheureusement vous n'étiez pas présent, notre partenaire logistique vous remettrait une preuve de tentative d'enlèvement du produit. Le prix inclut un service supplémentaire : en principe, le transporteur fait deux nouvelles tentatives dans les deux jours suivants vers la même heure. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez fixer une nouvelle date d'enlèvement avec Dell. Vous pouvez éventuellement indiquer une autre adresse (comme l'adresse de votre lieu de travail) où les articles peuvent être enlevés pendant la journée.Important ! Lorsque notre partenaire logistique procède à l'enlèvement, vous devez recevoir une preuve de l'enlèvement que vous conserverez soigneusement. Votre produit de remplacement vous sera envoyé par le biais d'une livraison à part. En cas d'erreur ou d'endommagement des articles livrés, vous pouvez conserver les produits envoyés par erreur ou endommagés jusqu'à la livraison du produit de remplacement si vous le souhaitez.Retours liés à une erreur de livraison ou à des produits endommagés Lors de l'enlèvement de produits devant être renvoyés pour échange, nous comptons sur votre coopération. Si vous refusez de coopérer, Dell a le droit de vous facturer l'échange ou toute différence entre les frais de remplacement et le montant à payer initialement.Si vous ne choisissez pas l'enlèvement par Dell, vous pouvez renvoyer le Produit vous-même après en avoir informé le service Clientèle de Dell. En effet, il est important que notre service vous transmette un numéro de référence.Si vous êtes Consommateur et s'il s'agit d'une non-conformité ou d'un défaut affectant le produit, Dell ne vous facturera cependant pas de frais de retour. Si vous êtes Consommateur et si vous faites valoir votre droit de rétractation , Dell ne vous facturera pas de frais administratifs et/ou d'autres frais.Obligations des Consommateursclients d'entreprises à la livraison des produits A la livraison de vos produits, vous avez la responsabilité de contrôler le nombre de boîtes et l'état des emballages (la quantité exigée de colis (= boîtes) est indiquée sur la lettre de voiture). En cas de dommage visible ou s'il manque des boîtes, vous êtes tenu de l'indiquer sur la lettre de voiture qui vous est présentée pour signature à la livraison.Les diverses possibilités de remplacement gratuit Sous réserve de notification dans les délais en vigueur Dell remettra votre produit défectueux en état au plus vite et sans frais ou remplacera gratuitement l'article envoyé par erreur ou endommagé.Dans certains cas, Dell ne peut plus livrer l'article commandé, par exemple dans le cas où une nouvelle version du produit est déjà sur le marché ou que ses fournisseurs ne peuvent plus le livrer. Dans ce cas, Dell vous proposera un Produit Similaire. Si vous ne souhaitez pas accepter cette proposition, le contrat sera résilié automatiquement. Le prix total que vous avez éventuellement déjà payé, vous sera remboursé, y compris les frais de transport. Il est également possible que Dell ne puisse pas remplacer le produit livré par erreur ou endommagé par le produit commandé. Dans ce cas Dell vous proposera un Produit Siminaire. Vous êtes libre d'accepter cette proposition. Si vous l'acceptez, vous devez retourner le produit livré par erreur ou endommagé à Dell. Cliquez ici pour les aspects pratiques des retours de produits. Produit similaire Si Dell ne peut plus livrer un produit commandé, Dell peut vous proposer un produit similaire ayant une fonctionnalité et un niveau de performance comparables. Si la fonctionnalité et le niveau de performance sont inférieurs à ceux du produit que vous avez commandé, Dell vous proposera une réduction de prix. Si le Produit Similaire est plus cher que le produit commandé, vous en tant que non-Consommateur, pouvez accepter ou refuser les frais supplémentaires. Si vous n'acceptez pas les frais supplémentaires, le contrat est résilié et le prix que vous avez déjà payé, vous est remboursé.
POLITIQUE DE DELL EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DE LOGICIELHardwareDell est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits fabriqués par Dell ou au profit de Dell. Par Droits de Propriété Intellectuelle, nous entendons les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits relatifs aux modèles, les droits relatifs à la marque, les droits de dénomination commerciale, le savoir-faire, les autres informations confidentielles et autres droits comparables tels que stipulés dans les Conditions Générales de Dell.Dell vous garantit de tout frais, action en justice, requête et responsabilité civile découlant de ou étant lié à l'affirmation que l'utilisation normale ou la possession des produits Dell représente une infraction aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, à condition que vous : informiez Dell immédiatement par écrit de toute action en justice ou requête de ce type de la part d'un tiers ; etlaissiez le traitement de l'action en justice ou de la requête (en justice ou non) exclusivement à Dell et apportiez toute votre contribution (dans les limites du raisonnable) à la demande Dell ; et n'ayez apporté aucune modification aux produits Dell. A l'exception de ce qui précède, Dell n'a aucune autre obligation concernant les éventuelles infractions à des droits de propriété intellectuelle. Dell n'a aucune obligation à l'égard des clients d'entreprises concernant les éventuelles infractions à des droits de propriété intellectuelle pour des produits qu'elle a livrés, mais qui n'ont pas été fabriqués par ou au profit de Dell.De même, vous garantissez Dell à l'égard des produits, du matériel et/ou des informations que vous avez remis à Dell, que ceux-ci soient utilisés séparément ou en combinaison avec d'autres produits.LogicielDell n'est pas titulaire des droits de propriété intellectuelle à l'égard des Logiciels qu'elle fournit. Ceux-ci appartiennent à un tiers et généralement, l'approbation de ce tiers est nécessaire pour utiliser les logiciels.Dell n'a aucune influence ou aucun contrôle sur le contenu et la pertinence des conditions de tiers. Si vous refusez les conditions d'utilisation du logiciel et que vous êtes un consommateur, Dell accepte que vous lui retourniez le logiciel dans les quatorze (14) jours calendriers suivant la date de livraison et elle vous remboursera le prix que vous avez payé. Cette possibilité ne s'applique que s'il s'agit d'un Logiciel sur un ordinateur ou si le Logiciel a été fourni en tant que produit à part. Les résiliations sont possibles exclusivement pour les Logiciels dont le sceau est intact. Si le Logiciel n'est pas un produit à part mais qu'il est intégré au hardware et que vous êtes un consommateur, vous pouvez utiliser le délai de rétractation de quatorz (14) jours ouvrables pour retourner à Dell le Logiciel intégré au hardware.
Sécurité de la boutiqueProtection par chiffrementCookiesPentium

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 78
 l'article 5
 l'article 5