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Timestamp: 2020-08-07 13:18:20+00:00

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles | Bofip-impots.gouv.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles
En application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
- les biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 22 de l'annexe II du CGI :
Il est rappelé que les entreprises commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont admises à bénéficier, dans les même conditions que ces dernières, de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (cf. BOI-AMT-20-20-20-10 § 30). Il en est ainsi également dans les mêmes conditions :
Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (cf. n° 430), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (cf. n° 430) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.
Il est rappelé que les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 euros peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution exprimée au BOI-BIC-AMT-20-30-70 § 50, est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent de ceux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l'hôtel ou qui sont destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort. Ces travaux peuvent consister en des travaux immobiliers (pour plus de précisions, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 § 20 et suivants) ou en l'installation ou le renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.
A cet égard, les travaux de mise aux normes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que ces travaux qui conditionnent la poursuite de l'activité de l'entreprise doivent être immobilisés. Il est précisé que certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être également éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (cf., notamment, BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 §330) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle.
- d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI sous réserve des précisions figurant ci-après aux nos 350 à 370 (cf. BOI-BA-CHAMP-10) ;
Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières ) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées ci-dessus au n° 210.
Il s'agit des activités visées par l'encadrement communautaire des aides à l'industrie houillère défini par la décision n° 3632/93/CECA de la Commission (JOCE n° L329 du 30-12-1993, p. 0012-0018). Sont en conséquence concernées, les activités de production et de transformation de houille et de lignite ainsi que de leurs dérivés. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Sont concernées les activités relevant de l'encadrement communautaire des aides à l'industrie sidérurgique (décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18-12-1996) c'est-à-dire celles concourant à la production des produits suivants : matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, la fonte et les ferro-alliages, les produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, y compris les produits de réemploi ou de laminage, les produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, et les produits finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial.
Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 (JOCE L 337/10 du 30 décembre 1999). Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.
Ce secteur d'activité concerne la construction, la réparation ou la remise en état de navire de commerce autopropulsé au sens du règlement n° 1540/98 du 29 juin 1998 (JOCE L202/1 du 18 juillet 1998).
En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale (Communication 98/C 74/06 ; JOCE C 74/9 du 10 mars 1998).
A titre de règle pratique, il y a lieu de considérer qu'un investissement dont le prix de revient hors taxes excède de plus de 20 % la valeur d'origine du bien qu'il est destiné à remplacer a pour objet la rationalisation ou la modernisation de l'entreprise au sens des lignes directrices précitées (cf. débats parlementaires, JO débats, Sénat, séance du 8 novembre 2001). S'agissant des matériels informatiques, il sera admis compte tenu de l'évolution des prix de ces matériels qu'un bien acquis en remplacement est éligible au crédit d'impôt lorsque son prix de revient hors taxes est au moins égal à la valeur d'origine du bien remplacé.
Par ailleurs, il sera également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d' un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 § 40).
En application du 1er alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13 janvier 2001), les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
Par dérogation au principe rappelé ci-dessus, le b du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI déjà cité prévoit que sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (cf. nos 20 à 140) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L 515-2 du code monétaire et financier et par l'article L 515-3 du code monétaire et financier.
La date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente (cf. en ce sens, BOI-BIC-AMT-20-20-30 § 30).
En revanche, lorsque la vente porte sur un bien non encore fabriqué ou sur une chose de genre, c'est-à-dire sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de l'individualisation de l'objet de la vente. Cette individualisation s'opère, le plus souvent, au moment de la livraison effective ou lors de la remise des titres ou des documents représentatifs (cf. en ce sens, BOI-BIC-AMT-20-20-30 § 40).

References: l'article 244
 l'article 22
 § 30
 l'article 244
 § 50
 § 20
 l'article 39
 §330
 l'article 63
 l'article 244
 § 40
 l'article 244
 l'article 4
 l'article 244
 § 30
 § 40