Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2006-0265&language=FR
Timestamp: 2018-02-21 05:30:43+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord - A6-0265/2006
Cycle relatif au document : A6-0265/2006
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PE 369.844v02-00 A6-0265/2006
sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord
(COM(2005)0714 – C6-0034/2006 – 2006/0002(CNS))
Rapporteur: Albert Jan Maat
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0714)(1),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel le Parlement a été consulté par le Conseil (C6-0034/2006),
– vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2006),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée par le Parlement;
(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif de garantir une exploitation de la plie et de la sole en mer du Nord qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.
(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif d'aboutir au niveau de précaution pour l'exploitation des stocks de plie et de sole en mer du Nord.
Étant donné qu'un débat doit encore avoir lieu sur les stratégies d'exploitation des prises maximales équilibrées, l'objectif du présent règlement doit être la reconstitution des stocks. La mise en œuvre, dès à présent, de pareilles stratégies pour ces stocks est prématurée et s'écarte de l'avis du Conseil consultatif régional (CCR) et des mesures déjà prises pour la sole en Manche occidentale et dans le Golfe de Gascogne.
(6 bis) Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par le rejet massif qui se produit lors de la pêche de la sole à l'aide de chalutiers à perche.
Le rapport de la Commission n'aborde nullement du taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie, laquelle tient dans une large mesure au rejet massif qui se produit lors de la pêche de la sole à l'aide de chalutiers à perche.
(7) Afin d’atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) n° 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs.
(7) Afin d’atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) n° 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l’approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté fait notamment reposer sa politique sur la démarche recommandée par le Conseil consultatif régional (CCR) correspondant.
Les avis émis par les divers CCR doivent être attentivement pris en considération lors de l'élaboration de la politique.
(10 bis) En 2006, la Commission entamera un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité des poissons par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, vers 2015, de l'objectif des prises maximales équilibrées. La Commission soumettra cette communication, pour avis, aux CCR.
La Commission a récemment fait savoir qu'elle souhaitait entamer ce débat.
(10 ter) Avant que la Commission n'élabore sa proposition législative, une évaluation d'impact devrait être réalisée en se fondant sur des données exactes, objectives et complètes relatives aux aspects biologiques et financiers; cette évaluation d'impact devrait être annexée à la proposition de la Commission avant le 1er janvier 2007.
La Commission n'a pas encore procédé à une évaluation d'impact socio-économique en bonne et due forme concernant sa proposition.
(10 quater) Le présent règlement ne prévoit aucune limite en ce qui concerne l'utilisation de chalutiers à perche pour la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord. Il convient cependant de minimiser les conséquences négatives qu'une telle utilisation peut entraîner pour l'écosystème et le milieu marin. À cette fin, la Commission devrait, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, réaliser une étude sur les incidences de la pêche à l'aide de chalutiers à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée. Sur la base de cette étude, un plan d'action devrait être élaboré en vue d'éliminer progressivement les pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs.
Une évaluation de l'incidence sur l'environnement s'impose en vue de déterminer quelle incidence la pêche à l'aide de chalutiers à perche peut avoir sur l'écosystème et le milieu marin. Sur cette base, la Commission sera en mesure d'élaborer un plan d'action destiné à favoriser la mise au point et l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs en vue de respecter le milieu marin et de réduire les rejets.
1. Le plan de gestion garantit une exploitation durable des stocks de plie et de sole en mer du Nord.
1. Le plan de gestion doit veiller à ce que les stocks de plie et de sole en mer du Nord atteignent le niveau de précaution, dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas.
2. L’objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la plie en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,3.
2. Cet objectif doit être atteint en réduisant progressivement la mortalité des poissons pour ces stocks.
3. L’objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,2.
Cet amendement permet de rapprocher le règlement d'autres plans pluriannuels analogues.
1. Chaque année, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s’appliqueront l’année suivante aux stocks de plie et de sole en mer du Nord.
1. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s’appliqueront aux stocks de plie et de sole en mer du Nord pour une période de 3 ans.
Une période de plusieurs années permet de mieux planifier la reconstitution structurelle des stocks et offre au secteur de la pêche une base plus solide pour sa programmation. D'éventuels problèmes survenant entre temps peuvent être résolus grâce à des mesures de réduction de l'effort de pêche (par exemple réglementation concernant les jours en mer).
Mesures législatives et définitions trisannuelles des TAC
1. Lorsque la biomasse reproductrice est parvenue, selon l'évaluation du CIEM, au niveau de précaution ou l'a dépassé, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, à la majorité qualifiée, décide:
a) d'un niveau cible pour la mortalité des poissons par pêche à long terme;
b) d'un pourcentage de réduction de la mortalité des poissons par pêche qui doit être appliqué jusqu'à ce que le niveau de la mortalité des poissons par pêche visé sous a) soit atteint.
2. Sur la base de ces taux cible et d'une évaluation scientifique ex-post, le Conseil définit, à chaque fois pour une période de trois ans, un taux admissible des captures pour les stocks de plie et de sole.
Cet amendement permet de rapprocher le règlement d'autres plans pluriannuels analogues. De surcroît, un TAC est défini à chaque fois pour une période de 3 ans, offrant ainsi à la fois une certitude élevée quant à la poursuite de l'augmentation des stocks et une certaine stabilité pour le secteur de la pêche.
1. Le Conseil fixe le TAC pour la plie au niveau le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP):
1. Lorsque la biomasse reproductrice de la sole est évaluée, par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 230 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de 3 ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks aient atteint le niveau de précaution après 3 ans.
a) TAC dont l’application se traduirait, pendant l’année où il s’applique, par une réduction de 10 % du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l’année précédente;
b) TAC dont l’application se traduirait, pendant l’année où il s’applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 4 ans.
2. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil fixe un TAC supérieur de 15 % à celui de ladite année.
2. Si cette démarche se traduit par une réduction pluriannuelle du TAC de plus de 15 %, le Conseil décide d'introduire une réduction progressive, la différence entre les années ne devant pas excéder 15 %.
3. Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15% au TAC de l’année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 15% à celui de ladite année.
3. Si cette démarche se traduit par une augmentation de plus de 15 %, il est proposé une augmentation maximale de 15 %.
Cet amendement permet de rapprocher le règlement d'autres plans pluriannuels analogues, et l'élément de TAC pluriannuels est également introduit. En ce qui concerne l'adaptation du TAC triannuel vers le haut, cette augmentation est limitée à 15 %, y compris lorsque l'augmentation des stocks a été beaucoup plus forte, afin de permettre ultérieurement de mettre en œuvre progressivement le principe des prises maximales équilibrées, après que le Parlement européen et le Conseil l'auront décidé.
1. Lorsque la biomasse reproductrice de la plie est évaluée, par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 35 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de 3 ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks aient atteint le niveau de précaution après 3 ans.
2. Si cette démarche se traduit par une réduction du TAC pluriannuelle de plus de 15 %, le Conseil décide d'introduire une réduction progressive, la différence entre les années ne devant pas excéder 15 %.
2. Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et soumis au régime de limitation de l’effort de pêche visé au paragraphe 1.
2. Pour chaque année de la période de 3 ans, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée du nombre maximal de jours (calculés en jours kilowatt) que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires qui capturent, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole et sont soumis au régime de limitation de l’effort de pêche visé au paragraphe 1.
Le nombre maximal de jours en mer doit être défini pour le type de pêche qui capture, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole, en concordance avec la démarche adoptée dans le plan de reconstitution du cabillaud.
3. L’adaptation annuelle du nombre maximal de jours visé au paragraphe 2 du présent article est égale en proportion à l’adaptation annuelle du taux de mortalité par pêche prévue conformément à l'article 5, paragraphe 1.
3. Le nombre maximal de jours visé au paragraphe 2 doit avoir un rapport avec les réductions de la mortalité par pêche correspondant aux TAC pluriannuels définis par le Conseil.
La référence à la mortalité par pêche à l'article 5, paragraphe 1 n'a plus lieu d'être. Il convient d'instaurer un lien avec la mortalité par pêche correspondant aux TAC pluriannuels.
Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. En adoptant le présent plan de gestion pour la pêche de stock de plie et de sole en mer du Nord, le Conseil décide que les navires de pêche communautaires utilisés pour la pêche démersale de poissons plats ne relèvent plus de la réglementation des jours en mer figurant dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud.
Sachant que des navires de pêche communautaires peuvent relever tant du présent règlement que du règlement relatif au plan de reconstitution des stocks de cabillaud, le Conseil doit avoir la possibilité de faire la clarté sur la réglementation applicable des jours en mer.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d’un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de 8 % du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s’applique.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d’un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de 10 % du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s’applique.
Au niveau de la mise en œuvre concrète, une marge de tolérance de 8 % crée la confusion.
En ce qui concerne les débarquements effectués par tout navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord, les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce que:
Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que chaque quantité de plie supérieure à 200 kg et toute quantité de sole supérieure à 100 kg capturée en mer du Nord soit pesée avant la première mise en vente.
a) toutes les quantités de plie et de sole débarquées par un navire de pêche communautaire ayant à bord des quantités de plie supérieures à 500 kg ou des quantités de sole supérieures à 300 kg soient pesées;
Le pesage est effectué à l’aide d’une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l’État membre concerné.
b) le pesage des plies et des soles soit effectué en présence de contrôleurs, avant le transport à partir du point de débarquement et avant la première vente;
c) le pesage soit effectué à l’aide d’une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l’État membre concerné.
Cet amendement permet de placer le règlement sur un même plan que d'autres plans pluriannuels analogues. De plus, il évite une bureaucratie inutile et des mesures devant être contrôlées ultérieurement.
Les autorités compétentes d’un État membre veillent à ce que toutes les quantités de plie supérieures à 200 kg et toutes les quantités de sole supérieures à 100 kg qui sont pêchées en mer du Nord soient pesées avant la première vente conformément à la réglementation européenne en vigueur:
Le pesage doit être effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l’État membre concerné.
Le présent amendement vise à aligner le règlement sur d'autres plans pluriannuels du même type. Par ailleurs, il permet d'éviter toute bureaucratie inutile ainsi que le contrôle des mesures a posteriori.
2. Les conteneurs dans lesquels se trouvent des plies ou des soles sont arrimés séparément des autres conteneurs.
2. Les soles et les plies doivent être placées dans des conteneurs distincts.
Le texte original donne à penser qu'il existe plusieurs conteneurs séparés sur les navires de pêche.
Plan d'action visant à la mise au point et à l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise une étude approfondie sur les conséquences de la pêche à l'aide de chalutiers à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée.
Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission élabore un plan d'action visant à garantir que des recherches soient effectuées en vue de mettre au point des pratiques et des engins de pêche moins agressifs, s'agissant notamment de la taille et de la forme des filets, de manière à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Par ailleurs, ce plan d'action établit des orientations en vue de l'élimination progressive des pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs. Les initiatives prévues dans le cadre du plan d'action sont financées grâce au Fonds européen de la pêche, conformément aux objectifs de ce dernier.
Il manque au rapport une section relative à la création et à l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs, d'où un tel ajout. Pour garantir une pêche durable en Europe, il y a lieu de mettre au point et d'utiliser des pratiques et des engins de pêche moins agressifs, notamment afin d'éviter les rejets, ce qui permettra de réduire la mortalité par pêche de la plie, par exemple. Les mesures nécessaires peuvent être financées à l'aide du Fonds européen de la pêche, étant donné que les objectifs de ce dernier sont compatibles avec l'objet de la recherche.
Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d’une capacité de reproduction réduite, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d’un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l’article 4, d’un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.
Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d’une capacité de reproduction réduite, le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d’un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l’article 4, d’un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.
Puisqu'il y a plusieurs options, un choix est rendu possible.
Du point de vue de la stratégie, la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord s'inscrit dans le cadre de la politique européenne visant à mettre sur pied une politique communautaire durable de la pêche. Elle constitue une suite logique des mesures visant à reconstituer les stocks de sole en Manche occidentale et dans le Golfe de Gascogne (COM(2003)0819).
Dans l'exposé des motifs faisant partie de la proposition, la Commission affirme à juste titre que le Conseil consultatif régional de la mer du Nord représente la plateforme consultative la plus importante pour cette proposition. Ce Conseil compte parmi ses membres des représentants du secteur de la pêche et, entre autres, des organisations de protection de l'environnement.
Il est surprenant que la Commission, tout en admettant que le Conseil consultatif régional de la mer du Nord constitue la plateforme consultative la plus importante, ne se réfère par la suite nulle part à l'avis émis par ce Conseil. L'argumentation se limite au renvoi aux avis de deux organes consultatifs techniques, à savoir le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
À la lumière de l'évolution des stocks de plie et de sole en mer du Nord, il est parfaitement logique que la Commission présente un plan de gestion. En revanche, le fait d'ignorer l'avis émis par la principale plateforme où la Commission peut consulter le secteur de la pêche et les organisations de protection de l'environnement constitue sans doute un exemple éclatant du fossé qui s'est creusé entre Bruxelles et les citoyens de l'Union européenne. Une plateforme telle que le Conseil consultatif régional de la mer du Nord a précisément été mise en place pour éviter que la politique menée à Bruxelles s'aliène trop par rapport aux Européens.
En ignorant totalement le Conseil consultatif régional de la mer du Nord, la Commission a dès lors laissé passer une chance importante d'asseoir solidement sa propre politique. Ce Conseil a prouvé qu'il est parfaitement possible que le secteur de la pêche, les organisations de protection de l'environnement et les biologistes coopèrent pour aboutir à des solutions réalisables en vue de préserver des stocks satisfaisants pour la plie et la sole. Ainsi, un calcul scientifique ex ante figurant dans l'avis concernant des mesures immédiates et à court terme pour la plie (juillet 2005) démontre qu'en mettant en œuvre cet avis, l'objectif visé, à savoir de porter le stock de plie, en trois à cinq ans, largement au-dessus du niveau de précaution grâce à des réductions de l'effort de pêche, sera très certainement atteint (RIVO, 2006).
Une deuxième chance que la Commission a laissé passer est que la présente proposition ne correspond pas aux décisions prises antérieurement sur la reconstitution des stocks de sole dans la Manche occidentale et le Golfe de Gascogne. Une politique crédible se caractérise en effet par une démarche logique et une ligne de conduite identique et permet d'éviter que les régions soient traitées de manière divergente.
Le rapporteur émet également une objection de principe contre la proposition de la Commission. Elle y interprète notamment les objectifs des prises maximales équilibrées. Or, le débat sur l'évolution des stratégies d'exploitation des prises maximales équilibrées n'a pas encore eu lieu au sein du Parlement européen et du Conseil. La Commission a déclaré vouloir lancer ce débat au cours du premier semestre de 2006(1). La mise en œuvre, dès à présent, d'une méthode qui n'a pas encore fait l'objet d'un accord au sein du Parlement et du Conseil est prématurée et ne cadre pas avec le principe communautaire de la "bonne gouvernance" tel qu'il a été défini dans le Livre blanc afférent.
Pour ces raisons, le rapporteur a formulé des propositions de modification visant à:
- établir une logique au niveau de la démarche pour être sur la même ligne que les plans de gestion et les plans pluriannuels dans d'autres zones maritimes pour la même espèce,
- tenir compte de plateformes régionales représentant tant le secteur de la pêche que les organisations de protection de la nature et de l'environnement,
- porter au niveau de précaution les stocks de plie et de sole en mer du Nord, avant de transposer, d'une manière ou d'une autre, une stratégie d'exploitation des prises maximales équilibrées.
Au nom du Parlement européen, le rapporteur invite instamment le Conseil et la Commission à modifier la décision finale du Conseil en tenant compte des amendements adoptés.
COM(2006)0103, p.10.
Proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord
COM(2005)0714 – C6-0034/2006 – 2006/0002(CNS)
Date de consultation du PE
Consultation du Comité économique et social européen par le PE
– date de la décision en séance
Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Philippe Morillon, Willi Piecyk, Dirk Sterckx, Margie Sudre

References: l'article 37
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6