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Timestamp: 2017-04-28 14:04:54+00:00

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Le conseiller en prévention - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN | DE
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Statut du conseiller en prévention
Appel par l'employeur à des experts à l'extérieur de l'entreprise et qui ne font pas partie d'un service externe
Compatibilité de la fonction de conseiller en prévention avec celle de membre du conseil d'administration
Définition de la fonction de conseiller en prévention
Direction d'une section et de l'ensemble du service des services internes pour la prévention et la protection au travail
Direction du service ou de la section
Effectuer ou assister pour effectuer une analyse des risques
Elections sociales - Candidature d'un conseiller en prévention
Le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail et son travail de secrétariat pour le Comité...
Le conseiller en prévention versus le coordinateur en matière de sécurité et de santé sur un chantier temporaire ou mobile, associés ou rivaux ?
Un conseiller en prévention dans un service commun
A. Fonction de conseiller en prévention B. Conseillers en prévention attachés à un service interne C. Conseillers en prévention dans un service commun D. Conseillers en prévention liés à un service externe E. Formation complémentaire des conseillers en prévention F. Statut des conseillers en prévention G. Relation conseiller en prévention face au coordinateur chantiers temporaires et mobiles H. Responsabilité pénale du conseiller en prévention Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail Renseignements complémentaires A. Fonction de conseiller en prévention
Un conseiller en prévention assiste l'employeur dans l'application des mesures visées à la loi sur le bien-être. Il a également une fonction de conseil à l'égard de l'employeur et des travailleurs.Dans l'organigramme de l'entreprise, sa fonction est par conséquent une fonction de staff.
Les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance par rapport à l'employeur et aux travailleurs. Ils ne peuvent ressentir aucun inconvénient de leurs activités en tant que conseiller en prévention. Plus d'informations: voir l'explication "Compatibilité de la fonction de conseiller en prévention avec celle de membre du conseil d'administration".
Le conseiller en prévention qui fait partie du personnel de l'entreprise où il exerce sa fonction ne peut être ni un représentant des employeurs ni un représentant du personnel. Plus d'informations: voir l'explication "Elections sociales - Candidature d'un conseiller en prévention".
B. Conseillers en prévention attachés à un service interne
Chaque employeur est tenu d'établir un service interne pour la prévention et la protection au travail. Il y a donc une activité centrale qui doit toujours être exercée au sein de l'entreprise et pour laquelle une personne doit être présente dans l'entreprise.Dans la règle, il s'agit d'un travailleur qui remplit la fonction de conseiller en prévention.Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l'employeur peut être lui-même le conseiller en prévention.
Un service interne compte un ou plusieurs conseillers en prévention.S'il y a plus d'un conseiller en prévention dans le service, l'un d'entre eux est chargé de la direction du service.Si le service se compose de divisions, au moins un conseiller en prévention est alors engagé pour le service en tant qu'ensemble ou par division.S'il y a plus d'un conseiller en prévention dans une division, l'un d'entre eux est chargé de la direction de la division. Plus d'informations: voir l'explication "Direction d'une section et de l'ensemble du service des services internes pour la prévention et la protection au travail".
Qui est le conseiller en prévention dans un service interne?
Conformément à l'arrêté royal relatif au service interne, il s'agit de chaque personne physique attachée à un service interne et chargée des missions visées à la Section II, à l'exclusion du personnel d'aide administratif et médical (personnel paramédical) et des experts avec des compétences en ergonomie et en hygiène industrielle.
Le service interne assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs en matière d'application des mesures visées à la loi sur le bien-être. Le service interne peut également exercer les missions de la surveillance de la santé, s'il répond à certaines conditions.
Le service interne collabore avec le service externe, à chaque fois lorsque l'on fait appel à ce service.
Experts extérieurs à l'entreprise
L'employeur a toujours la possibilité de faire appel à d'autres services spécialisés ou à des institutions dans le cadre du bien-être au travail pour des problèmes spécifiques qui circulent en rapport avec le bien-être des travailleurs et qui requièrent une expertise particulière qui n'est pas obligatoirement présente dans le service externe. Plus d'informations: voir l'explication "Appel par l'employeur à des experts à l'extérieur de l'entreprise et qui ne font pas partie d'un service externe".
Missions du service interne
Les missions d'un service interne sont reprises à l'article 5 et 6 de l'arrêté royal service interne.
L'article 5 stipule ce qui suit: Dans le cadre du système dynamique de gestion des risques, le service interne a les missions suivantes:
en relation avec l'analyse des risques:
donner un avis et formuler des propositions sur la rédaction, la mise en oeuvre et l'adaptation du plan global de prévention et du plan annuel d'action; plus d'informations: voir l'explication "Effectuer ou assister pour effectuer une analyse des risques". participer à l'étude des facteurs qui ont une influence sur la survenue des accidents ou des incidents et à l'étude des causes déterminantes de tout accident ayant entraîné une incapacité de travail; participer à l'analyse des causes de maladies professionnelles; contribuer et collaborer à l'étude de la charge de travail, à l'adaptation des techniques et des conditions de travail à la physiologie de l'homme ainsi qu'à la prévention de la fatigue professionnelle, physique et mentale et participer à l'analyse des causes d'affections liées à la charge de travail et aux autres facteurs psychosociaux liés au travail; donner un avis sur l'organisation des lieux de travail, des postes de travail, les facteurs d'ambiance et les agents physiques, chimiques, cancérogènes et biologiques, les équipements de travail et l'équipement individuel; rendre un avis sur l'hygiène des lieux de travail, notamment des cuisines, des cantines, des vestiaires, des installations sanitaires, les sièges de travail et de repos et les autres équipements sociaux particuliers à l'entreprise destinés aux travailleurs; rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant:
la mise en oeuvre des substances et préparations chimiques et cancérogènes et des agents biologiques;
les procédures à suivre en cas de danger grave et immédiat; rendre un avis sur la formation des travailleurs:
lors de l'introduction d'une nouvelle technologie; faire des propositions pour l'accueil, l'information, la formation et la sensibilisation des travailleurs concernant les mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en application dans l'entreprise ou institution et collaborer aux mesures et à l'élaboration des moyens de propagande qui sont déterminés à cet égard par le Comité; fournir à l'employeur et au Comité un avis sur tout projet, mesure ou moyen dont l'employeur envisage l'application et qui directement ou indirectement, dans l'immédiat ou à terme, peuvent avoir des conséquences pour le bien-être des travailleurs; participer à la coordination, la collaboration et l'information en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne les entreprises extérieures et les indépendants, et participer à la coordination, la collaboration et l'information en matière de sécurité et de santé pour ce qui concerne les entreprises et les institutions qui sont présents sur un même lieu de travail ou pour ce qui concerne les chantiers temporaires ou mobiles; être à la disposition de l'employeur, des membres de la ligne hiérarchique et des travailleurs pour toutes questions soulevées concernant l'application de la loi et des arrêtés d'exécution et, le cas échéant, soumettre celles-ci à l'avis du service externe; participer à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'application des mesures à prendre en cas de situation de danger grave et immédiat; participer à l'organisation des premiers secours et des soins d'urgence aux travailleurs victimes d'accident ou d'indisposition; assurer le secrétariat du comité; exécuter toutes les autres missions qui sont imposées par la loi et ses arrêtés d'exécution.
A l'article 6, on lit que les missions suivantes sont réservées aux conseillers en prévention-médecins du travail qui font partie du département chargé de la surveillance médicale du service interne:
examiner l'interaction entre l'homme et le travail et contribuer dès lors à une meilleure adéquation entre l'homme et sa tâche, d'une part, et à l'adaptation du travail à l'homme, d'autre part; assurer la surveillance de la santé des travailleurs notamment afin:
d'éviter l'occupation de travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, de supporter normalement les risques ainsi que l'admission au travail de personnes atteintes d'affections graves qui soient transmissibles, ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs;
de promouvoir les possibilités d'emploi pour tout un chacun, notamment en proposant des méthodes de travail adaptées, des aménagements du poste de travail et la recherche d'un travail adapté, et ce également pour les travailleurs dont l'aptitude au travail est limitée;
de dépister aussi précocement que possible les maladies professionnelles et les affections liées au travail, de renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints, de collaborer à la recherche et l'étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées à l'exécution du travail; surveiller l'organisation des premiers secours et soins d'urgence aux travailleurs victimes d'accident ou d'indisposition.
Tâches d'un conseiller en prévention du service interne
Pour remplir les missions énumérées aux articles 5 et 6 de l'arrêté royal relatif au service interne, les conseillers en prévention sont tenus d'exercer au moins un certain nombre de tâches telles que prévues à l'article 7.
Ces tâches sont:
dans le cadre de l'analyse permanente des risques, de la rédaction et de l'adaptation du plan global de prévention et du plan annuel d'action: exécuter des visites fréquentes et systématiques des lieux de travail, soit d'initiative, soit à la demande de l'employeur, soit, et ce dans les délais les plus courts, à la demande des travailleurs ou de leurs représentants;
procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail; plus d'informations: voir l'explication "Enquête des accidents du travail avec une incapacité de travail de 4 jours ou plus par le service externe de prévention et de protection au travail, chez les employeurs des entreprises du groupe C et D";
procéder ou faire procéder à des analyses ou à des contrôles dans les conditions prévues par la loi et ses arrêtés d'exécution; plus d'informations: voir l'explication "Tâches du conseiller en prévention";
tenir à jour la documentation nécessaire dont le contenu est fixé à l'annexe I du présent arrêté;
prendre eux-même, en cas de situation d'urgence et d'impossibilité de recourir à la direction, les mesures nécessaires pour remédier aux causes de danger ou de nuisances;
les tâches qui leur sont confiées par l'employeur en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves. Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du service: établir, pour les employeurs appartenant aux groupes A, B et C, les raports mensuels et, pour les employeurs occupant moins de 50 travailleurs et n'appartenant pas au groupe B, les rapports trimestriels dont le contenu est précisé à l'annexe II du présent arrêté;
établir le rapport annuel dont le contenu est précisé à l'annexe III du présent arrêté;
établir, les fiches d'accident du travail dont le contenu est précisé à l'annexe IV au présent arrêté ou remplir le formulaire de déclaration d'accident du travail, conformément l'article 28 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; Etablir les documents, les compléter et les viser lors du choix, de l'achat, de l'utilisation et de l'entretien des équipements de travail et des équipements de protection individuelle; Conserver les notifications qui, en application de la loi et de ses arrêtés d'exécution, doivent être adressées à l'autorité; Exécuter, dans le cadre des travaux du secrétariat du Comité, les tâches qui sont fixées dans la réglementation qui détermine le fonctionnement du Comité; plus d'informations: voir l'explication "Le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail et son travail de secrétariat pour le Comité pour la prévention et la protection au travail"; Dans le cadre des missions relatives à la surveillance de la santé: veiller à ce que les travailleurs qui sont victimes d'un accident ou d'indisposition reçoivent les premiers secours et les soins d'urgence, à moins que d'autres services médicaux institués en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'en soient chargés;
Organisation et fonctionnement du service interne
Département de la surveillance médicale
L'employeur qui choisit que les missions dans le cadre de la surveillance médicale sont exercées par le service interne, institue au sein du service interne un département chargé de la surveillance médicale qui peut être agréé par les Communautés.Le département qui est chargé de la surveillance médicale est dirigé par un conseiller en prévention-médecin du travail qui répond aux exigences déterminées à l'article 22, 2° de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.
Le personnel qui fait partie de ce département remplit ses missions sous la responsabilité exclusive de ce conseiller en prévention.
La composition de ce département et la durée de prestation de ses membres sont conformes aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. Plus d'information, voir le thème "Service externe pour la prévention et la protection au travail".
Le service interne est composé de façon telle que ses missions peuvent être remplies sur la base du principe de multidisciplinarité.Le principe de la multidisciplinarité est obtenu par l'intervention coordonnée des conseillers en prévention et des experts qui disposent de compétences différentes contribuant à la promotion du bien-être au travail.
L'employeur détermine, compte tenu du plan global de prévention et après avis préalable du Comité, les compétences qui doivent être présentes dans son entreprise ou institution et pour quelles compétences il fait appel à un service externe.Les compétences relatives à la sécurité du travail et celles relatives à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne.
L'employeur qui doit disposer de la compétence ergonomie ou hygiène industrielle, en application du plan global de prévention, peut également faire appel à d'autres personnes de son entreprise ou institution qui ne font pas partie du service pour autant que ces personnes disposent de l'expertise visée à l'article 22, 3° et 4°, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes pour la Prévention et la Protection au travail et pour autant que ces personnes disposent du temps et des moyens nécessaires.
Direction du service interne
Lorsqu'un service interne se compose de plusieurs sections au sens des articles 35 et 36 de la loi ou lorsqu'un département chargé de la surveillance médicale est présent, l'employeur détermine, après avis préalable du Comité, les relations entre, le cas échéant, les sections, le département et le service central et par qui et de quelle manière la direction du service et, le cas échéant, chaque section est assurée.
Plus d'informations: voir l’explication Direction du service ou de la section. La direction du service ou de la section est assurée par:
soit un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire du premier niveau, lorsque l'employeur ou l'unité d'exploitation appartient au groupe A;
soit un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation du deuxième niveau au moins, lorsque l'employeur ou l'unité technique d'exploitation appartient au groupe B;
soit le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale.Lorsque le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale exerce la direction du service interne ou de la section, le service interne ou l'unité technique d'exploitation doit également disposer d'un conseiller en prévention qui selon que l'employeur ou l'unité technique d'exploitation appartient au groupe A ou B remplit les conditions fixées à l'alinéa 2, 1° et 2°.
Le conseiller en prévention chargé de la direction du service relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution et a directement accès à la personne ou aux personnes chargées de la gestion journalière de l'unité technique d'exploitation ou des unités techniques d'exploitation.
Le conseiller en prévention chargé de la direction d'une section relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l'unité technique d'exploitation pour laquelle la section a été créée et a directement accès à la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution.
Le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale, a également directement accès aux personnes chargées de la gestion journalière.
Durée minimum des prestations des conseillers en prévention
L'employeur détermine, après accord préalable du Comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace.
A la demande de toute partie intéressée, la durée minimale des prestations peut être modifiée selon la même procédure.
Par durée des prestations, il convient d'entendre le temps minimal devant être consacré à l'accomplissement des missions et activités attribuées aux conseillers en prévention.
Afin de permettre aux conseillers en prévention d'accomplir efficacement leurs missions et activités:
l'employeur les informe des procédés de fabrication, des techniques de travail, des méthodes de travail et de production, ainsi que des substances et produits utilisés dans l'entreprise ou dont on envisage l'utilisation;
l'employeur les informe et les consulte sur les modifications apportées aux procédés de fabrication, aux techniques de travail ou aux installations si elles peuvent aggraver les risques existants ou en faire apparaître de nouveaux, ainsi que lorsque de nouveaux produits sont utilisés ou fabriqués;
l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs leur donnent toute information qu'ils demandent afin de leur permettre d'accomplir les missions du service interne;
l'employeur informe le conseiller en prévention chargé de la direction du service ou de la section de toutes les activités exécutées sur le lieu de travail par l'intervention d'entreprises extérieures, d'indépendants ou de travailleurs intérimaires;
l'employeur communique au conseiller en prévention chargé de la direction du service la liste des travailleurs, complétée des données nécessaires à l'exercice de ses missions.
C. Conseillers en prévention dans un service commun
Voir l'explication concernant l'article 38 de la loi sur le bien-être au travail.
Voir p. 29 de la brochure "Le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail: Commentaire juridique de la loi du 4 août 1996 – Série Juridique".
D. Conseillers en prévention liés à un service externe
Qui est conseiller en prévention dans un service externe ?
Toute personne physique qui est chargée des missions visées à la section II de l'arrêté royal service interne et qui est spécialisée dans une des disciplines suivantes : sécurité du travail, médecine du travail, ergonomie, hygiène industrielle et aspects psychosociaux du travail (parmi lesquels la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail) et satisfait aux conditions de l'article 22 de l'arrêté royal services externes.
Missions et tâches du conseiller en prévention du service externe
L'arrêté royal renvoie ici aux missions et tâches décrites à l'arrêté royal service interne.Voir "Missions du service interne" et "Tâches d'un conseiller en prévention du service interne".
Cotisations forfaitaires minimales obligatoires en raison des prestations des conseillers en prévention des services externes
Chaque service externe fixe une réglementation tarifaire pour les missions qu'il remplira.Cette réglementation tarifaire tient compte des cotisations forfaitaires minimales en raison des prestations des conseillers en prévention.
Plus d'informations: voir les explications suivantes:
Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention des services externes Modalités pratiques concernant les cotisations forfaitaires minimales pour le conseiller en prévention - aspects psychosociaux du travail Nombre de conseillers en prévention attachés à un service externe
Le nombre et la compétence des conseillers en prévention chargés de la gestion des risques et les conseillers en prévention-médecins du travail ainsi que le personnel (infirmier et) administratif devant être attachés au service externe, est déterminé en tenant compte des exigences posées par les prestations à exécuter chez chaque employeur qui a conclu un contrat avec le service externe et en tenant compte du fait que leurs missions doivent pouvoir être remplies en tout temps et de manière efficace.
Le nombre minimum de conseillers en prévention est atteint selon la répartition suivante de leurs prestations:
Prestations d'un conseiller en prévention-médecin du travail, en moyenne:
une heure par travailleur soumis obligatoirement à la surveillance de santé;
vingt minutes par jeune au travail visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail;
vingt minutes par travailleur exposé à des contraintes liées au travail, conformément aux dispositions du titre VIII du Code sur le bien-être au travail.
Pour les prestations des conseillers en prévention chargés de la gestion des risques, en moyenne dix minutes par travailleur compté parmi les membres du personnel.
Les heures prestées par les conseillers en prévention-médecins du travail pour les travailleurs soumis à la surveillance de santé sont divisées comme suit:
quarante-cinq minutes, par travailleur, sont consacrées aux missions visées à l'article 6 de l'arrêté royal relatif au service interne;
quinze minutes, par travailleur, sont consacrées à l'exécution des missions visées à l'article 5 de l'arrêté royal relatif au service interne, en collaboration avec les conseillers en prévention d'autres disciplines et qui font partie de la section de gestion des risques.
Prestations des conseillers en prévention des services externes
Par prestations d'un conseiller en prévention, il convient d'entendre l'ensemble des activités que doit exercer ce conseiller en prévention afin de pouvoir accomplir en tout temps et de manière complète et efficace les activités confiées au service externe.
Les déplacements que doivent effectuer les conseillers en prévention pour se rendre chez les différents employeurs affiliés au service externe, ne figurent pas parmi ces prestations.
Ces prestations tiennent compte par ailleurs du temps consacré aux études et à la recherche nécessaires pour accomplir ces missions de manière intégrale et consciencieuse.
Le service externe est organisé de telle manière que les différentes missions du service chez un même employeur soient toujours accomplies par la même équipe de conseillers en prévention.Le nom du conseiller en prévention ou des conseillers en prévention est communiqué par l'employeur au Comité.
E. Formation complémentaire des conseillers en prévention
Voir "Formation des conseillers en prévention".
F. Statut des conseillers en prévention
Voir "Statut du conseiller en prévention".
G. Relation conseiller en prévention face au coordinateur chantiers temporaires et mobiles
Voir l'explication "Le conseiller en prévention versus le coordinateur en matière de sécurité et de santé sur un chantier temporaire ou mobile, associés ou rivaux ?"
H. Responsabilité pénale du conseiller en prévention
Voir p. 23-24 de la brochure "Le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail: Commentaire juridique de la loi du 4 août 1996 – Série Juridique".
Voir l'explication sur l'article 33 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Avis n° 148 du 23 octobre 2009 (confirmé le 18 décembre 2009) sur le projet d’arrêté royal modifiant des dispositions diverses relatives à la formation, au recyclage et aux spécialisations des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 45 KB) Avis n° 30 du 28 février 2001 relatif à un projet d’arrêté royal relatif au calcul du volume et de la tarification minimum obligatoire des prestations des conseillers en prévention des services externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 177 KB) Renseignements complémentaires
En savoir plus sur le thème Le conseiller en prévention:

References: l'article 5

L'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 33