Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742856&dateTexte=20120630&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-01-22 06:04:44+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L382-1 | Legifrance
Code de la sécurité sociale - Article L382-1
Article L382-1 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006
Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Bénéficient du présent régime :
- les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
- les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.
Loi 2006-961 2006-08-01
Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 - art. 2 (V)
Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 1 (V)
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 1 (V)
Décret n°86-1023 du 8 septembre 1986 - art. 2 (V)
Décret n°87-295 du 29 avril 1987 - art. 2 (V)
Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 juillet 1989 - art. 2 (Ab)
Décret n°90-310 du 30 mars 1990 - art. 2 (V)
Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 2 (V)
Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 2 (V)
Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 3 (V)
Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-1095 du 15 octobre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1683 du 28 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1579 du 11 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1303 du 10 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1303 du 10 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1635 du 23 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 janvier 2010, v. init.
Décret n°2010-1253
du 21 octobre 2010 - art. (V)
Décret n°2011-674 du 15 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-674 du 15 juin 2011 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 89, v. init.
Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-478 du 12 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1370
du 7 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1528
du 28 décembre 2012 (V)
Arrêté du 21 novembre 2013 (V)
Arrêté du 21 novembre 2013 - art. (V)
Décret n°2013-1081
du 29 novembre 2013 (V)
du 29 novembre 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1639 du 26 décembre 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2016, v. init.
Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 - art. (V)
Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 septembre 1986 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R251-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-23 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R641-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R641-6 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L86 (VD)
sur le traitement social des revenus complément... - art. (VNE)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 89
 art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1