Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-712-dc/decision-n-2015-712-dc-du-11-juin-2015.143909.html
Timestamp: 2017-10-17 03:46:04+00:00

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2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants... » ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
- l'article 1er, sous les réserves énoncées aux considérants 4 et 7 ;
- l'article 6, sous les réserves énoncées aux considérants 12 et 14 ;
- le 1° de l'article 9, sous la réserve énoncée au considérant 21 ;
- les paragraphes I, II et V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 26 ;
- les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 30 ;
- l'article 11, sous la réserve énoncée au considérant 32 ;
- le paragraphe I de l'article 13, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40.

References: l'article 6
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13