Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/projet%20reprise%20accumulateurs.html
Timestamp: 2017-04-28 00:47:08+00:00

Document:
Projet de convention reprise accumulateurs
Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des déchets de piles et accumulateurs automobiles (M.B. 14.05.2013)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2012;
Considérant qu'il convient de maintenir l'unicité du marché belge des piles et des accumulateurs automobiles,
Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, lui-même représenté par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée "la Région";
2° les organisations suivantes : - l'ASBL FEDERAUTO, la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M. Carl Veys, président, et regroupant les groupements suivants : - GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Serge Huppertz, président;
- Groupement des négociants en Véhicules d'occasion, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Alexandre Leemans, président;
- REPARAUTO, Groupement des Entreprises de Réparation automobile, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Eric Geentjens, président;
- Federauto Carrosserie, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Hilaire Baetens, président;
- Groupement des Spécialistes du Pneu, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Philippe Renier, président;
- Groupement des Stations-Service, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. .........., président;
- FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs des motos, sis avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Guido Brenders, président;
- l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, affiliée à l'ASBL FEDERAUTO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M. Léon Nelissen, président;
- l'ASBL SIGMA, Fédération des représentants généraux de matériel pour les travaux publics et privés, le bâtiment et la manutention, affiliée à l'ASBL FEDERAUTO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représentée par M. Dries Van Haut, président;
- l'ASBL AGRIMADIS, Groupement des Représentants généraux du Matériel agricole, Horticole et de Jardinage, affiliée à l'ASBL FEDERAUTO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Jozef Vervaet, président;
- l'ASBL VEREMABEL, Groupement des Vendeurs-Réparateurs de tracteurs et machines agricoles de Belgique, affiliée à l'ASBL FEDERAUTO, sise avenue Jules Bordet 164, 1140 Bruxelles, représenté par M. Joost Merckx, président;
- l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par M. Thierry van Kan, président,
Ci-après ensemble désignées « les parties »,
Conviennent ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section 1re. - Objet de la convention
Art. 2. § 1er. Les définitions mentionnées dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, dans le Livre 1er du Code de l'Environnement et dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets sont d'application à la présente convention.
§ 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par ailleurs par : 1° piles et accumulateurs, plus spécifiquement : a) pile ou accumulateur : toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables);
2° pile bouton : toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve; 3° pile ou accumulateur portable : toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui : a) est scellé; et
b) peut être porté à la main; et c) n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile;
7° recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage; 8° producteur de piles et d'accumulateurs : toute personne physique ou morale qui fabrique ou importe des piles et accumulateurs sous sa propre marque ou non et soit l'affecte à son usage propre au sein de ses établissements industriels ou commerciaux, soit le met sur le marché wallon, quelle que soit la technique de vente utilisée, à distance ou non. Est également considérée comme producteur la personne physique ou morale qui revend des piles et accumulateurs fabriqués par d'autres fournisseurs sous sa propre marque. La personne qui assure exclusivement un financement en vue de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme producteur;
12° plan de gestion : ensemble d'actions et de mesures prises par l'organisme de gestion, comportant au minimum les parties suivantes : - un plan de prévention;
- les actions relatives à la collecte et au traitement des déchets de piles ou d'accumulateurs automobiles; - un plan financier;
§ 2. La présente convention environnementale s'applique à toutes les piles et accumulateurs automobiles issus du marché de remplacement et du marché de première monte à l'exclusion : - des piles et accumulateurs portables et industriels;
Art. 4. La présente convention fixe la manière dont l'obligation de reprise est mise à exécution en stimulant d'une part, les actions préventives et en optimalisant d'autre part, la collecte et le traitement des déchets de piles ou d'accumulateurs automobiles afin d'atteindre plus spécifiquement les objectifs suivants : 1° Quant aux actions préventives : Le déploiement d'efforts afin d'améliorer la qualité moyenne des piles mises sur le marché à mesurer en termes de capacité, longévité et durée de conservation;
2° Quant à la collecte et au traitement : a) la collecte sélective de tous les déchets de piles ou d'accumulateurs d'automobiles dont le détenteur se défait;
§ 1er. Afin de contribuer aux objectifs de prévention stipulés à l'article 5, l'organisme de gestion établira un plan de prévention. Ce dernier comportera au minimum : - la nature et le poids des différents types de déchets;
§ 2. L'organisme de gestion soumettra à l'approbation de l'Office son plan de prévention six mois après la signature de la présente convention environnementale conformément à l'article 19, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
§ 3. L'organisme de gestion rapportera annuellement : - les actions qu'il a lui-même entreprises; - les actions des producteurs individuels qui sont affiliés à l'organisme de gestion.
Art. 7. Les producteurs de piles ou d'accumulateurs automobiles veillent à ce que les utilisateurs, les garagistes et les détaillants soient informés : 1° des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine;
Art. 8. Le détaillant doit apposer un avis, portant la mention « OBLIGATION DE REPRISE » dans un endroit visible dans tout point de vente, signalant ainsi comment il remplit ses obligations et comment l'acquéreur peut se défaire des déchets de piles et accumulateurs automobiles. En cas de vente en dehors d'un espace de vente, le consommateur doit également en être informé. Le matériel de sensibilisation mis à la disposition par l'organisme de gestion, est soumis à l'avis préalable de l'Office.
Sous-section 1re. - Collecte des déchets de piles et accumulateurs automobiles auprès des professionnels
§ 2. Les distributeurs de piles ou d'accumulateurs d'automobiles s'engagent à reprendre gratuitement tous les déchets de piles et accumulateurs automobiles présentés par le consommateur. Les distributeurs sont tenus de reprendre, à leur frais, de manière régulière et sur place, auprès des garagistes et des détaillants visés au § 1er sur leur demande tous les déchets de piles et accumulateurs automobiles réceptionnés en application du § 1er et tous les déchets de piles ou d'accumulateurs automobiles provenant des activités d'entretien des véhicules exercées par les garagistes et de les présenter au producteur.
Sous-section 2. - Collecte des déchets de piles et accumulateurs automobiles auprès des parcs à conteneurs gérés par des personnes morales de droit public
Les coûts pris en compte concernent ceux directement et nécessairement liés à la gestion du flux de déchets de piles ou d'accumulateurs d'automobiles : - les récipients de collecte;
Les subsides régionaux ne sont par conséquent pas pris en compte dans le calcul des coûts, conformément à l'article 7, 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.
§ 2. Dans l'hypothèse où l'article 30 s'applique et dans le cas où un marché est passé par la Région ou les personnes morales de droit public pour la collecte et le traitement des déchets de piles et accumulateurs automobiles, l'Office (pour la Région) ou les personnes morales de droit public élaborent un cahier des charges et le soumettent pour approbation préalable à l'organisme de gestion. Dans l'hypothèse où un marché unique est conclu sur tout le territoire wallon par la Région, il y aura lieu de consulter au préalable également les personnes morales de droit public concernées. L'organisme de gestion transmet ses commentaires éventuels dans un délai d'un mois. La proposition d'attribution du marché est établie d'un commun accord entre l'Office (pour la Région) ou les personnes morales de droit public et l'organisme de gestion.
Le montant éventuel à rembourser par l'organisme de gestion est déterminé selon la formule suivante : (DEPENSES OFFICE + FRAIS OFFICE ) x PRORATA où : - le montant des dépenses est établi sur base des factures établies dans le cadre de l'exécution du marché régional ou local, en fonction des quantités de déchets de piles et accumulateurs automobiles récoltées au cours de l'année antérieure dans l'ensemble des parcs à conteneurs;
Il est interdit d'éliminer des déchets de piles ou accumulateurs sans traitement préalable visant leur recyclage total ou partiel. Le traitement consiste au minimum en l'extraction de tous les fluides et acides. Il est interdit de vider, en dehors d'une installation de traitement autorisée, les piles ou accumulateurs automobiles de leur acide. Les électrolytes doivent être prioritairement valorisés ou, à défaut, neutralisés.
Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement est effectué sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries, ou dans des conteneurs appropriés. L'incinération des déchets de piles et accumulateurs automobiles est interdite.
Dans le cas où les détaillants et distributeurs font traiter eux-mêmes les déchets de piles et accumulateurs automobiles, ils s'engagent à recourir à des établissements utilisant les meilleures techniques disponibles. Art. 13. Traitement à l'étranger
Art. 15. L'organisme de gestion assumera toutes les tâches de gestion indispensables à la mise en application de la convention environnementale, notamment : 1° la prise d'initiatives en matière de prévention;
L'Office sera invité, au nom de la Région, en qualité d'observateur au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l'organisme de gestion. A cet effet, il recevra les invitations et les rapports en temps utile. Art. 18. Concertation
Art. 19. L'organisme de gestion vise à optimaliser l'uniformité en matière de procédures administratives et logistiques. Art. 20. L'organisme de gestion s'engage à soutenir au maximum les démarches de la Région wallonne dans la poursuite des infractions décrites à l'article 38.
§ 2. L'organisme de gestion mettra en permanence à la disposition de l'Office les informations suivantes par le biais de son site Internet : 1° la liste des producteurs, distributeurs, détaillants et autres points de collecte où se collectent des déchets de piles et accumulateurs automobiles en exécution de la présente convention environnementale;
§ 1er. L'organisme de gestion mettra annuellement à la disposition de l'Office, avant le 20 avril, les données suivantes concernant l'année civile précédente : 1° la quantité totale, exprimée en kilogramme, de piles et accumulateurs automobiles mis sur le marché en Région wallonne dans le cadre respectivement de la mise sur le marché de première monte et du marché de remplacement;
§ 2. L'organisme de gestion déposera également annuellement un rapport, avant le 20 avril sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale et au plus tard le 1er juillet, comprenant au minimum : 1° l'explication des résultats et leur évaluation;
3° le mode de collecte et de traitement, y compris la liste des collecteurs et des entreprises de traitement au cas où l'article 30 serait mis en application; 4° les résultats financiers;
§ 1er. L'organisme de gestion et l'Office désignent communément une entreprise de contrôle chargée de vérifier les comptes de l'organisme de gestion et les données mentionnées dans le rapport dont question à l'article 22 afin qu'il puisse être vérifié que les flux financiers soient utilisés conformément à l'objet de la présente convention environnementale. L'entreprise de contrôle désignée peut être la même que celle désignée dans le cadre d'autres obligations légales. L'entreprise de contrôle fait un rapport écrit annuel à l'organisme de gestion et à l'Office.
§ 2. Dans le cadre d'un contrôle, l'Office peut requérir tout renseignement complémentaire qu'il juge utile en vue de vérifier si les flux financiers correspondent aux missions de l'organisme de gestion. Art. 25. Si les parties l'estiment nécessaire, un système sera développé afin de garantir la confidentialité des données.
Le cas échéant, une cotisation spéciale est également perçue suivant le principe de rétroactivité sur les piles ou accumulateurs d'automobiles mis sur le marché belge « de remplacement » depuis le 1er juillet 2005 et sur les piles ou accumulateurs d'automobiles mis sur le marché belge « de première monte » depuis le 1er juillet 2009 pour les véhicules des catégories M1 et N1 et depuis le 1er mai 2009 pour les autres catégories de véhicules et appareils, jusqu'à la date de la signature du contrat de membre RECYBAT.
Lorsque les objectifs avancés à l'article 4 n'ont pas été atteints par les conditions du marché en vigueur, l'organisme de gestion mettra en oeuvre un système opérationnel et de financement pour la collecte et le traitement des déchets de piles et accumulateurs automobiles en vue d'atteindre les objectifs déterminés aux articles 4, 21, 32 et 33. Art. 31. Modèles de convention
Art. 32. Contribution environnementale, au cas où l'article 30 serait mis en application § 1er. Les membres des organisations ayant donné leur mandat et qui ont la qualité de producteur ainsi que les producteurs ayant signé une convention d'adhésion avec l'organisme de gestion, acquitteront à l'organisme de gestion à titre de financement des activités de ce dernier, une contribution environnementale par pile ou accumulateur d'automobile mis sur le marché belge. Cette contribution environnementale peut différer selon le type de pile d'automobile.
§ 2. L'organisme de gestion mettra à la disposition de l'Office la liste des opérateurs avec lesquels il a conclu un accord. § 3. L'organisme de gestion se concertera avec les associations professionnelles représentatives des collecteurs agréés et des entreprises de traitement et ce, soit de sa propre initiative, soit à la demande de ces associations ou de l'Office.
Art. 34. Responsabilités des organisations et des producteurs § 1er. L'organisme de gestion fondé par les organisations et les producteurs doit conserver la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux institutions d'utilité publique. § 2. Les organisations et les producteurs affiliés à l'organisme de gestion veillent à garantir le fonctionnement de l'organisme de gestion afin de pouvoir observer les engagements de la présente convention environnementale.
Art. 35. Responsabilités des producteurs § 1er. Les producteurs assument la responsabilité du financement de l'organisme de gestion. § 2. Les producteurs concluent un contrat d'adhésion avec l'organisme de gestion. L'organisme de gestion établit à cet effet une convention-type. § 3. Les producteurs prendront les initiatives de prévention et en informeront l'organisme de gestion en exécution des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention environnementale.
Art. 36. Responsabilités des détaillants et des distributeurs Les détaillants et les distributeurs participent à la sensibilisation conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention environnementale. CHAPITRE VII. - Rôles de la Région
Art. 37. La Région wallonne prend en compte la liste, établie par l'organisme de gestion, des producteurs affiliés à l'organisme de gestion et évite l'imposition d'autres obligations individuelles administratives de déclarations à ces derniers. Art. 38. L'Office veillera au nom de la Région wallonne à ce que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets, soient strictement appliqués et les infractions verbalisées. En première instance ce contrôle visera l'identification de tous les producteurs et les importateurs soumis à l'obligation de reprise et à ce que ces derniers s'en acquittent effectivement. Le Gouvernement prendra l'initiative de s'atteler avec les organisations signataires à la problématique des free-riders. L'Office s'engage à effectuer un contrôle dans les entreprises signalées comme free-riders dans un délai raisonnable. Art. 39. Le cas échéant, les obligations de la présente convention environnementale seront adaptées aux amendements de la réglementation européenne. Art. 40. La Région wallonne s'engage, après concertation avec l'organisme de gestion, à prendre des initiatives pouvant contribuer à atteindre les objectifs de la présente convention, notamment : - en prenant les mesures réglementaires complémentaires à son niveau; - en prêtant attention à la destination des déchets de piles et accumulateurs automobiles à l'occasion des contrôles et du traitement des dossiers (informations, agréations et permis...);
Art. 41. La Région wallonne s'engage à transmettre à l'organisme de gestion et sur sa demande les données non confidentielles relatives aux importations et exportations de déchets de piles et accumulateurs automobiles. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales
Art. 42. § 1er. La convention environnementale entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge conformément à l'article D85 du Livre 1er du Code de l'Environnement.
§ 2. La convention environnementale est conclue pour une période de cinq ans. Elle peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l'article D88 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§ 3. Avec l'accord de toutes les parties, la présente convention peut être amendée pendant sa période de validité moyennant l'accord de toutes les parties et selon la procédure prévue par l'article D89 du Livre 1er du Code de l'Environnement.
§ 4. La présente convention environnementale peut être résiliée conformément au Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D90. Les obligataires de reprise qui résilient la convention doivent avoir pris les mesures nécessaires afin de répondre aux dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets dès le lendemain de la date de résiliation. Ils en informent au préalable l'Office.
Un recours est ouvert auprès du Ministre de l'Environnement contre la décision de l'Office. Le Ministre statue sur ce recours dans un délai de quarante jours.
Art. 46. La convention environnementale a été conclue à Namur, le et signée par les représentants de toutes les parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire.
Pour l'ASBL FEDERAUTO, la Confédération belge du Commerce
et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes :

References: Art. 2
 § 1

§ 2

§ 2

Art. 4

§ 1
 l'article 5

§ 2
 l'article 19
 § 1

§ 3

Art. 7

Art. 8

§ 2
 § 1
 § 1
 l'article 7

§ 2
 l'article 30
 Art. 13

Art. 15
 Art. 18

Art. 19
 Art. 20
 l'article 38

§ 2

§ 1

§ 2
 l'article 30

§ 1
 l'article 22

§ 2
 Art. 25
 l'article 4
 Art. 31

Art. 32
 l'article 30
 § 1

§ 2
 § 3

Art. 34
 § 1
 § 2

Art. 35
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 36

Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40

Art. 41

Art. 42
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

Art. 46