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Timestamp: 2016-09-25 12:15:23+00:00

Document:
5A_925/2015 (04.03.2016)
5A_925/2015 � � Arr�t du 4 mars 2016
avis aux d�biteurs (contribution d'entretien),
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 19 octobre 2015.
1.1.�Le 21 septembre 2015, le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a ordonn� � l'employeur de A.________ de verser directement, par pr�l�vement sur le salaire de celui-ci, la pension due pour sa fille majeure B.________, � savoir un montant de 1'130 fr. par mois plus allocations. Le magistrat s'est notamment fond� sur une attestation d'inscription � l'universit� fournie par l'int�ress�e. Cette attestation a �t� communiqu�e � A.________ en m�me temps que la d�cision du 21 septembre 2015.
1.2.�A.________ a fait appel de cette d�cision le 5 octobre 2015, concluant notamment � son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle d�cision.
Son appel a �t� rejet� par arr�t du 19 octobre 2015.
1.3.1.�Agissant le 19 novembre 2015 par la voie du recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral, A.________ (ci-apr�s: le recourant) conclut � ce que l'arr�t cantonal et le jugement de premi�re instance soient annul�s et la cause renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance. Il sollicite �galement que l'effet suspensif soit octroy� � son recours et r�clame le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�es � se d�terminer, la cour cantonale indique n'avoir aucune observation � formuler tandis que B.________ (ci-apr�s: l'intim�e) d�clare se r�f�rer � l'arr�t cantonal.
1.3.2.�Par ordonnance pr�sidentielle du 11 d�cembre 2015, l'effet suspensif a �t� accord� au recours pour les pr�l�vements salariaux ordonn�s jusqu'au 31 octobre 2015 mais non pour ceux ordonn�s � compter du 1er novembre 2015.
1.3.3.�Par ordonnance pr�sidentielle du 4 f�vrier 2016, la requ�te de reconsid�ration de l'ordonnance pr�cit�e a �t� rejet�e.
2.1.�La d�cision d'avis aux d�biteurs de l'art. 291 CC n'est pas une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), mais une mesure d'ex�cution forc�e privil�gi�e�
sui generis�qui est connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 137 III 193 consid. 1.1 p. 195 s. et les r�f�rences). En tant que mesure d'ex�cution, la d�cision attaqu�e est finale (art. 90 LTF); elle a par ailleurs �t� rendue par l'autorit� cantonale sup�rieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 LTF). La cause est de nature p�cuniaire, d�s lors qu'elle a pour objet des int�r�ts financiers, et la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b et 51 al. 4 LTF). Enfin, le recourant, qui a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
2.2.�Par courriers des 28 janvier, 7 f�vrier et 15 f�vrier 2016, le recourant prend acte des d�terminations de l'intim�e, formule de nouveaux griefs, forme des r�quisitions de preuve et produit des pi�ces. Cela �tant, dans sa r�plique, il n'est pas admis � formuler pour la premi�re fois un grief qu'il aurait d�j� pu pr�senter dans le d�lai de recours (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21); en outre, les pi�ces post�rieures � l'arr�t entrepris sont d'embl�e irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123) et les r�quisitions de preuve ne concernent pas la pr�sente proc�dure.
2.3.1.�Relevant que l'attestation sur laquelle le premier juge s'�tait fond� pour rendre sa d�cision n'avait �t� transmise au recourant qu'en m�me temps que celle-ci, le Tribunal cantonal a admis que le droit d'�tre entendu de l'int�ress� avait �t� viol�. Les juges cantonaux ont n�anmoins jug� que le recourant n'avait pas d�montr� ou tent� de d�montrer en quoi cette violation aurait eu une incidence sur la d�cision du 21 septembre 2015 d�s lors qu'il ne contestait pas les conditions du prononc� de l'avis aux d�biteurs, � savoir le d�faut caract�ris� de paiement et le fait que sa fille majeure f�t en formation. Se fondant sur l'arr�t 4A_554/2012 et soulignant son plein pouvoir d'examen ainsi que la n�cessit� de juger rapidement une requ�te d'avis aux d�biteurs, la cour cantonale a d�cid� de ne pas annuler la d�cision attaqu�e.
2.3.2.�Le recourant soutient que la cour cantonale m�conna�trait la nature formelle du droit d'�tre entendu et la n�cessit�, en cas de violation de ce droit, d'annuler la d�cision attaqu�e ind�pendamment de ses chances d'obtenir un r�sultat diff�rent. Il affirme �galement que son droit d'�tre entendu lui garantissait de pouvoir prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal, �tant pr�cis� qu'il n'appartenait pas � la juridiction, mais bien aux parties de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contenait des �l�ments d�terminants qui appelaient des observations de leur part. Le recourant pr�tend par ailleurs que les juges cantonaux interpr�teraient l'arr�t 4A_554/2012 de mani�re arbitraire et auraient ainsi viol� le principe de la l�galit�. Enfin, la violation de son droit d'�tre entendu ne pourrait pas �tre r�par�e par la cour cantonale puisque celle-ci n'aurait pas examin� la gravit� de l'atteinte.
2.3.3.1.�Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce du dossier ainsi que de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � leur propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (parmi plusieurs: ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; 133 I 100 consid. 4.3 p. 102 s. et les r�f�rences aux arr�ts de la CourEDH). Le droit de r�pliquer n'impose pas � l'autorit� judiciaire l'obligation de fixer un d�lai � la partie pour d�poser d'�ventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononc� de sa d�cision, pour qu'elle ait la possibilit� de d�poser des observations si elle l'estime n�cessaire (arr�t 5A_553/2015 du 16 d�cembre 2015 consid. 4.1.1, destin� � la publication; ATF 138 I 484 consid. 2.4 p. 487).
En l'esp�ce, il ressort de la d�cision de premi�re instance que le recourant a �t� condamn� � contribuer � l'entretien de l'intim�e � raison de 1'130 fr. par mois, que cette pension est due jusqu'� la majorit� de l'int�ress�e et " p ayable au-del� jusqu'� l'ach�vement d'une formation ad�quate, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC ". Selon le premier juge, l'attestation d'inscription � l'universit�, produite par l'intim�e � l'appui de sa requ�te d'avis aux d�biteurs, rend ainsi vraisemblable le fait qu'elle n'a pas achev� sa formation, circonstance lui permettant de pr�tendre au versement de la contribution r�clam�e, puis de requ�rir le prononc� d'un avis aux d�biteurs. Le recourant devait en cons�quence avoir la possibilit� de s'exprimer sur cet �l�ment, qui, au demeurant, constituait � l'�vidence une composante d�terminante de la d�cision contest�e. En lui transmettant le document litigieux seulement au moment o� elle lui a notifi� son jugement, l'autorit� de premi�re instance a ainsi viol� le droit d'�tre entendu du recourant.
2.3.3.2.�Selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu peut �tre r�par�e lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. La r�paration de la violation du droit d'�tre entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypoth�se d'une atteinte aux droits proc�duraux de la partie l�s�e qui n'est pas particuli�rement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en r�gle g�n�rale pas possible de rem�dier � la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3 p. 197 s.; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Cela �tant, une r�paration de la violation du droit d'�tre entendu peut �galement se justifier, m�me en pr�sence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalit� et aboutirait � un allongement inutile de la proc�dure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.).
En l'occurrence, le recourant a eu la possibilit� de se d�terminer librement sur la pi�ce litigieuse dans le cadre de son appel, puisqu'il en a eu connaissance d�s r�ception de la d�cision du premier juge. La violation de son droit d'�tre entendu a donc �t� r�par�e devant l'autorit� d'appel, celle-ci disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 310 CPC). Le recourant est malvenu de se plaindre d'une violation de son droit d'�tre entendu, qu'il s'est en r�alit� abstenu d'exercer en appel (cf. notamment arr�t 1C_51/2013 du 9 ao�t 2013 consid. 2.1), ayant choisi de se limiter � se plaindre de cette violation, sans formuler d'observations sur la force probante de la pi�ce litigieuse ni sur les conditions de l'avis aux d�biteurs. La question du degr� de gravit� de la violation peut en outre rester ouverte, d�s lors qu'un renvoi en premi�re instance n'aurait constitu� qu'une vaine formalit�.
Citant les art. 29 al. 1 et 30 Cst. ainsi que 6 par. 1 CEDH, le recourant se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu, sous l'angle du droit � une d�cision motiv�e, en tant que son grief tendant � critiquer l'application de la proc�dure sommaire n'aurait pas �t� trait� dans l'appel. Il omet toutefois que le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � ceux qui, sans arbitraire, peuvent �tre tenus pour pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Au demeurant, il ressort clairement de l'art. 302 al. 1 let. c CPC que l'avis aux d�biteurs de l'art. 291 CC est soumis � la proc�dure sommaire.
Invoquant toujours la violation de son droit d'�tre entendu, le recourant pr�tend que le grief tir� de l'absence de procuration de la m�re de l'intim�e n'aurait pas �t� trait� par l'autorit� cantonale. Il se m�prend, d�s lors que celle-ci a expos� les motifs de sa d�cision sur ce point, en indiquant, d'une part, que la requ�te de prolongation de d�lai et son acceptation par le premier juge ont �t� communiqu�es � son ancien mandataire, qui n'a pas r�agi, d'autre part, que le fait que la demande de prolongation de d�lai ait �t� sign�e par la m�re de l'intim�e, qui fait m�nage commun avec celle-ci, n'�tait pas critiquable. Sur le fond, le recourant se contente de contester le deuxi�me aspect de cette double motivation, en soulevant le grief de violation de l'art. 68 al. 3 CPC, sans toutefois s'en prendre au premier aspect, de sorte que sa critique est irrecevable (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 736; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).
Le recourant estime que l'art. 312 CPC a �t� viol�, puisqu'il aurait �t� priv� des d�terminations de l'intim�e par la faute de l'autorit� cantonale. Ses arguments � ce propos ne sont toutefois pas intelligibles (art. 42 al. 2 LTF), et l'on ne discerne au demeurant pas en quoi cette disposition aurait �t� viol�e.
Soulevant le grief de violation de l'art. 316 al. 2 CPC, le recourant se plaint du fait qu'aucun �change d'�critures n'a �t� ordonn� par la cour cantonale. Il omet toutefois que cette disposition, au demeurant formul�e de mani�re potestative, laisse une large libert� d'appr�ciation � la juridiction d'appel (ATF 138 III 252 consid. 2 p. 253 s.). Or, par son argumentation, le recourant ne parvient pas � d�montrer que celle-ci aurait commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation.
Le recourant affirme que l'art. 291 CC ne s'appliquerait pas � l'enfant majeur, puisque cette disposition pr�voit seulement la possibilit� pour le juge de prescrire aux d�biteurs des p�re et m�re d'op�rer tout ou partie de leurs paiements "entre les mains du repr�sentant l�gal de l'enfant ". D�s lors que l'avis aux d�biteurs ordonne en l'esp�ce un paiement sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille, il violerait l'art. 291 CC. L'argumentation du recourant ne peut �tre suivie, si l'on se r�f�re au sens et au but de la loi.
L'avis aux d�biteurs, qu'il concerne les contributions d'entretien en faveur de l'�poux (art. 177 CC), de l'ex-�poux (art. 132 CC) ou de l'enfant (art. 291 CC), vise � assurer � l'ayant droit le paiement r�gulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivit� publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-m�me requ�rir l'avis aux d�biteurs pour des cr�ances futures non encore exigibles (ATF 137 III 193 consid. 2 et 3 p. 197 ss).
A compter de sa majorit�, il appartient � l'enfant d'agir personnellement en paiement de sa contribution d'entretien (s'agissant de l'ex�cution forc�e, cf. arr�t 5A_984/2014 du 3 d�cembre 2015 consid. 3 destin� � la publication; cf. aussi ATF 129 III 55 consid. 3.1.2 p. 57). S'agissant pr�cis�ment de la possibilit� de requ�rir l'avis aux d�biteurs, il n'y a aucune raison que l'enfant majeur soit trait� diff�remment de l'�poux ou de la collectivit� publique qui avance les contributions d'entretien. Il en r�sulte que d�s sa majorit�, il appartenait bel et bien � l'intim�e, et non � son repr�sentant l�gal, de requ�rir l'avis aux d�biteurs, de sorte que le recours doit �tre rejet� sur ce point (pour un cas d'application, cf. arr�t 5D_150/2010 du 13 janvier 2011).
Enfin, en tant que le recourant �voque les art. 13 CEDH, 30 al. 1 Cst., 52, 107 et 257 CPC, ainsi que, notamment, le principe de la bonne foi, ses critiques, peu intelligibles, ne permettent pas de discerner en quoi l'arr�t entrepris violerait le droit (art. 42 al. 2 LTF).
En d�finitive, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit� (art. 66 al. 1 LTF). A titre exceptionnel, vu les particularit�s du cas d'esp�ce, il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'est pas assist�e d'un mandataire (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136). La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet.
�par ces motifs, le Tribunal f�d�ral ordonne :
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et au Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine.

References: sui generis
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 310
 art. 29
 ATF 
 art. 13
 ATF