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Message concernant l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun»
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1 Message concernant l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun» du 20 octobre 2010 Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons de soumettre l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun» au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de la rejeter et d accepter le contre-projet direct de l Assemblée fédérale. Nous vous prions d agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l assurance de notre haute considération. 20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2 Condensé Le Conseil fédéral propose le rejet de l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun» et lui oppose un contre-projet direct, en particulier parce que l initiative limite la marge de manœuvre du législateur sans véritablement régler les problèmes existants dans le domaine des jeux d argent. En revanche, le contre-projet crée une bonne base pour la révision de la législation sur les jeux d argent. L initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun» a été déposée le 10 septembre 2009, munie de signatures valables. D une part, elle vise l affectation de l intégralité des bénéfices des loteries et des paris professionnels à des buts d utilité publique et une contribution plus élevée des recettes des maisons de jeu à l AVS/AI. D autre part, elle a pour but d établir une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons: la Confédération est investie d une compétence législative étendue dans le domaine des maisons de jeu, les cantons étant compétents dans le domaine des loteries et des paris professionnels, sous réserve de la compétence de la Confédération de légiférer sur les principes. De l avis du Conseil fédéral, l initiative présente plusieurs défauts. D abord, le niveau de détail qu elle affiche pour une disposition constitutionnelle réduirait la marge de manœuvre du législateur sans offrir de solution aux problèmes actuels de délimitation entre le domaine des loteries et des paris professionnels d une part, et celui des maisons de jeu d autre part, ni aux conflits de compétences entre la Confédération et les cantons. La limitation de la compétence législative étendue de la Confédération dans le domaine des loteries et des paris professionnels à une simple compétence de légiférer sur les principes s opposerait aux efforts d harmonisation de la Confédération dans d autres domaines et constituerait un obstacle à une politique globale et cohérente en matière de jeux d argent. De plus, l initiative manque de précision en ce qui concerne l affectation à l AVS/AI des recettes issues des jeux offerts par les maisons de jeu et remet en cause leur possibilité d obtenir un rendement adéquat du capital investi. Enfin, la formulation de l initiative peut donner à penser que le produit des jeux d adresse doit également être affecté à des buts d utilité publique, à l instar du bénéfice des loteries et des paris professionnels. Dans ce cas, il est fort probable que ces jeux disparaîtraient par manque de rentabilité pour les fabricants et exploitants privés d automates. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de l initiative. Il prend toutefois au sérieux les craintes des auteurs de l initiative de voir l offre dans le domaine des loteries et des paris professionnels réduite au profit de celle des maisons de jeu, et de voir affaiblies les compétences cantonales actuelles et l affectation du produit des jeux à l AVS/AI, à la culture, au sport et au domaine social. Ce sont, entre autres, ces craintes qui ont entraîné la suspension des travaux de révision de la législation sur les loteries. Il voit également l avantage de prévoir une compétence constitutionnelle pour l ensemble des jeux d argent et de confier aux autorités le soin de prévenir la dépendance aux jeux pour tout le domaine. 7256
3 Le Conseil fédéral propose par conséquent un contre-projet direct. Celui-ci, d une part, répond aux principales préoccupations de l initiative: il garantit au niveau constitutionnel les compétences d exécution des cantons en matière de loteries et de paris sportifs (et au-delà de l initiative, dans le domaine des jeux d adresse), de même que l affectation du produit des loteries et des paris sportifs à des buts d utilité publique. De cette façon, il inscrit dans la Constitution le financement actuel par les cantons de nombreuses activités d utilité publique qui ne trouveraient que difficilement d autres financements, alors qu elles jouent un rôle important dans la société. Pour le reste, le contre-projet s en tient à l actuel art. 106 de la Constitution en ce qui concerne les maisons de jeu. D autre part, le contre-projet remédie aux carences de l initiative: contrairement à cette dernière, il prévoit une compétence législative concurrente étendue de la Confédération pour tout le domaine des jeux d argent et crée un organe de coordination pour éviter les conflits de compétences entre la Confédération et les cantons. La délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons se trouvera en outre facilitée par le fait que la Constitution renonce à la notion de «loteries» et au critère du plan qui les caractérisent, pour introduire une notion nouvelle, tenant compte de l évolution de la société et du marché et susceptible d atténuer les problèmes de délimitation, tout en fournissant au législateur les bases d une réglementation de l offre adaptée aux nouvelles habitudes de jeu. De plus, le contre-projet assigne au législateur et aux organes d exécution le mandat de tenir compte des dangers que présentent tous les jeux d argent. Enfin, la teneur du contre-projet indique clairement que l affectation du produit des jeux d adresse à des buts d utilité publique n est pas prévue au niveau constitutionnel. Ainsi, le contre-projet crée des conditions adéquates pour la révision de la législation sur les jeux d argent, notamment de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. 7257
4 Table des matières Condensé Aspects formels et validité de l initiative Texte de l initiative Aboutissement Délais de traitement Validité Contexte Cadre constitutionnel et légal Constitution fédérale Evolution des dispositions constitutionnelles Quelques aspects de l art. 106 Cst Loi sur les maisons de jeu Loi sur les loteries et les paris professionnels Aperçu Révision totale Concordat et mesures prises par les cantons Buts de la convention intercantonale Mesures prévues par la convention intercantonale Organisation de projet en réponse aux mandats du Conseil fédéral Résultats de l évaluation des mesures cantonales Procédures judiciaires Marché suisse des jeux Maisons de jeu Loteries et paris Jeux en ligne Evolution technique Droit comparé Bref aperçu de la situation dans quelques Etats européens Allemagne France Italie Royaume-Uni Union européenne et Association européenne de libre-échange Organisation mondiale du commerce Interventions parlementaires L initiative Teneur et objectifs Appréciation Réglementation des jeux d argent par l Etat Définition de compétences législatives et d exécution cantonales, et limitation de la marge d action législative Répartition floue des compétences entre la Confédération et les cantons
5 3.2.4 Jeux d argent au service du bien commun Prévention de la dépendance au jeu Conclusion Contre-projet direct Teneur Commentaire Conséquences La pratique actuelle par rapport à la réglementation par rapport à l affectation du produit des jeux à l AVS/AI et aux domaines culturel, social et sportif par rapport à la prise en compte des dangers Revalorisation des compétences cantonales d exécution Clarification de la répartition des compétences et des tâches Restriction de la marge d action législative Accompagnement de l évolution technologique Aucune conséquence pour les effectifs et les finances de la Confédération et des cantons Liens avec l UE et le droit international Législation d exécution Conclusions générales 7298 Annexe Données relatives au produit brut des jeux des grands exploitants de loteries et paris et des maisons de jeu, et contribution à l utilité publique 7300 Arrêté fédéral concernant l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun» (Projet) 7301 Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d argent en faveur de l utilité publique (contre-projet à l initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun») (Projet)
6 Message 1 Aspects formels et validité de l initiative 1.1 Texte de l initiative L initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun» a la teneur suivante: La Constitution 1 est modifiée comme suit: Art. 106 Jeux d argent 1 Les jeux d argent autorisés par la Confédération et par les cantons doivent être au service de l utilité publique. 2 La Confédération et les cantons, et les cantons entre eux, coordonnent leurs politiques en la matière. 3 Ils veillent à prévenir la dépendance au jeu. Art. 106a (nouveau) Maisons de jeu 1 La Confédération légifère sur les maisons de jeu. 2 Elle octroie les concessions d ouverture et d exploitation des maisons de jeu en tenant compte des réalités régionales. Elle en assure la surveillance. 3 Elle prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt dont le taux, fixé par la loi, doit être conforme à l exigence d utilité publique. Cet impôt est destiné à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Art. 106b (nouveau) Loteries et paris 1 La Confédération fixe les principes applicables aux loteries et aux paris professionnels. Pour le reste, ces jeux sont du ressort des cantons. 2 Les cantons autorisent l exploitation des loteries et des paris professionnels ainsi que les jeux organisés par les exploitants. Ils en assurent la surveillance. 3 Les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à des buts d utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. 1 RS
7 1.2 Aboutissement L initiative populaire fédérale «Pour des jeux d argent au service du bien commun» a été déposée le 10 septembre 2009, munie de signatures valables. Dans sa décision du 6 octobre 2009, la Chancellerie fédérale a constaté que l initiative avait abouti Délais de traitement L initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun», demande une révision partielle de la Constitution et revêt la forme d un projet rédigé. Comme le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet direct, il doit soumettre à l Assemblée fédérale un projet d arrêté fédéral accompagné d un message au plus tard le 10 mars 2011 (art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, LParl 3 ). L Assemblée fédérale dispose d un délai de 30 mois à compter de la date du dépôt pour prendre une décision sur l initiative populaire et le contre-projet direct du Conseil fédéral (art. 100 LParl.). Elle doit dès lors statuer sur l initiative et le contreprojet direct d ici au 10 mars Validité L initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun» répond aux conditions de validité de l art. 139, al. 3, de la Constitution (Cst.) 4 : a. Une initiative peut soit être conçue en termes généraux, soit revêtir la forme d un projet rédigé (art. 139, al. 2, Cst.). Aucune forme mixte n est autorisée, sous peine de nullité (art. 75, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, LDP 5 ). L initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun», qui revêt exclusivement la forme d un projet rédigé, respecte dès lors le principe de l unité de la forme. b. Les trois dispositions constitutionnelles de l initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun» exigent que les jeux d argent servent l utilité publique et règlent divers aspects de compétence tant pour les maisons de jeu que pour les loteries et paris. L initiative étant composée d éléments qui ont un étroit rapport entre eux, elle respecte le principe de l unité de la matière (art. 75, al. 1 et 2, LDP). c. L initiative «Pour des jeux d argent au service du bien commun» ne porte atteinte à aucune règle impérative du droit international. 2 FF RS RS RS
8 2 Contexte 2.1 Cadre constitutionnel et légal Constitution Evolution des dispositions constitutionnelles C est en 1874, dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, que la Confédération a légiféré pour la première fois en matière de jeux de hasard: l art. 35 Cst. interdisait les maisons de jeu et habilitait la Confédération «à prendre les mesures nécessaires concernant les loteries». Pour ce qui a trait aux loteries, l art. 35 Cst. n a subi par la suite aucune modification. Par contre, il a fait l objet de révisions touchant le domaine des maisons de jeu, révisions qui ont d abord renforcé l interdiction des maisons de jeu (1920) avant de l assouplir pour promouvoir le tourisme, l exploitation de jeux d agrément (jeu de la boule) étant dès lors autorisée dans des kursaals avec une mise limitée à 2 francs (1928), puis à 5 francs (1958). Suite à son message du 25 mars 1992 sur les mesures d assainissement des finances fédérales , le Conseil fédéral soumettait au Parlement un arrêté fédéral supprimant l interdiction des maisons de jeu et la remplaçant par un régime de concession 7. Un nouvel art. 35, qui levait l interdiction des maisons de jeu, fut accepté en votation populaire le 7 mars Cette nouvelle version de l art. 35 Cst. n est pourtant jamais entrée en vigueur comme telle; suite au retard pris dans l élaboration de la législation d application, elle a été reprise sous une forme quelque peu remaniée dans l art. 106 de la Constitution lors de sa révision totale. Par ailleurs, cet art. 106 Cst. n est pas, comme la majorité des dispositions constitutionnelles, entré en vigueur le 1 er janvier 2000, mais le 1 er avril , en même temps que la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ) Quelques aspects de l art. 106 Cst. Al. 1 La Confédération a une compétence législative concurrente, que l on peut qualifier d étendue 10, pour l ensemble des jeux de hasard 11. Si les deux alinéas suivants apportent des précisions sur les maisons de jeu, l art. 106 ne donne aucune autre indication concernant les loteries 12. La Constitution laisse ouverte la question de savoir si le législateur doit régler le domaine des jeux de hasard en une ou deux lois. 6 FF 1992 III 341 ss 7 FF 1992 VI 55 ss 8 Une disposition transitoire avait prorogé l ancienne version de l art. 35 Cst. 9 RS Voir Jean-François Aubert, art. 106, in: Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Jean-François Aubert/Pascal Mahon (éd.), Zurich/Bâle/Genève 2003, n o 5 (ci-après: Petit commentaire). 11 La formulation «les jeux de hasard et les loteries» peut paraître malheureuse, puisque les loteries sont aussi des jeux de hasard. Il faut plutôt penser aux jeux des maisons de jeu d une part et aux loteries d autre part. Par ailleurs, par jeu de hasard, il faut entendre les jeux de hasard entraînant une dépense d argent dans l espoir d en obtenir davantage; en effet, des jeux gratuits ne créent en principe pas de problème justifiant l intervention étatique. V. aussi Jean-François Aubert, Petit commentaire, n o On peut toutefois encore mentionner l art. 132, al. 2, Cst., relatif à l imposition. 7262
9 Toutefois, dès l origine, le législateur a opté en faveur de deux lois distinctes (loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, LLP, adoptée en et LMJ, adoptée en 1929). Cette partition a été maintenue lors de l adoption de la nouvelle LMJ en Al. 2 L ouverture d une maison de jeu est soumise à l obtention d une concession de la Confédération 15. Lors de l octroi d une concession, la Confédération doit tenir compte de deux critères: un critère régional (répartition équilibrée des maisons de jeu sur le territoire notamment) et un critère social (dangers du jeu). Al. 3 Dans le partage des compétences entre la Confédération et les cantons, un impôt fédéral doit en principe avoir une base constitutionnelle expresse. Le taux maximum que peut atteindre l impôt 80 % est mentionné dans la norme constitutionnelle, ce qui est plutôt rare; l impôt se calcule sur le produit brut des jeux, qui correspond à la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés par le casino. Cet impôt a une affectation déterminée: il doit être utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) 16. Al. 4 Cet alinéa traite de l admission 17 des appareils à sous servant aux jeux d adresse. Un appareil à sous servant à un jeu pouvant être qualifié de jeu d adresse relève de la compétence des cantons; c est une réserve improprement dite en faveur de ceux-ci Loi sur les maisons de jeu Adoptée le 18 décembre 1998 et entrée en vigueur le 1 er avril 2000, la LMJ a abrogé la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu 19 et l ordonnance du 1 er mars 1929 concernant l exploitation des jeux dans les kursaals RS Rapport explicatif du 25 octobre 2002 relatif au projet de loi fédérale sur les loteries et paris (ci-après: rapport explicatif), p. 7, disponible sous: 15 Par concession, on entend une autorisation dont l octroi est à la discrétion de l autorité concédante, ce qui signifie que le requérant, même s il réunit toutes les conditions posées par la loi, n a pas de droit subjectif à l obtenir. Voir Jean-François Aubert, Petit commentaire, n o 7 ss et Message du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, FF 1997 III 137 ss, p. 153 et Jean-François Aubert, Petit commentaire, n o 7 ss. 17 Le texte allemand dit plus justement «Zulassung», l italien «ammissione». Le texte français de 1993 et celui du projet de 1996 utilisaient eux aussi «admission», Jean-François Aubert, Petit commentaire, n o Pour plus de détails: voir Jean-François Aubert, Petit commentaire, n o 11 ss. 19 RS RS
10 La LMJ affiche trois objectifs principaux (cf. art. 2 LMJ): a. assurer une exploitation des jeux sûre et transparente; b. empêcher la criminalité et le blanchiment d argent dans les maisons de jeu ou par leur intermédiaire; c. prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu. Outre ces trois objectifs prioritaires, la LMJ vise aussi à promouvoir le tourisme et à dégager des recettes pour la Confédération et les cantons. Dans l optique du législateur, la LMJ «règle de façon exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent ou d obtenir un autre avantage matériel», la LLP constituant une lex specialis 21. En conséquence, la LMJ définit le cadre régissant l ensemble des jeux de hasard et réserve les règles spéciales applicables aux loteries et aux paris professionnels (art. 1, al. 2, LMJ) 22. L art. 3 LMJ définit les jeux de hasard selon trois critères (mise, chance de réaliser un gain et hasard); par rapport à la définition de la loterie inscrite à l art. 1, al. 2, LLP, il manque le critère du plan 23. Selon la jurisprudence et la doctrine, c est précisément le critère du plan qui trace la délimitation entre jeux de hasard offerts dans les maisons de jeu et jeux de loteries et paris 24. L utilisation d un réseau de communication électronique tel qu Internet est interdit (art. 5 LMJ). Seules les maisons de jeu au bénéfice d une concession peuvent proposer des jeux de hasard (art. 4 LMJ). Aux conditions générales de l art. 12 LMJ s ajoutent les conditions spécifiques de l art. 13 LMJ, par exemple la mise en place d un programme de mesures sociales pour la concession d exploitation. Le Conseil fédéral statue de manière définitive (art. 16 LMJ) sur l octroi, pour une durée de 20 ans (art. 17 LMJ), d une concession de type A (grand casino) ou B (art. 8 LMJ) à des maisons de jeu qui doivent être réparties de manière équilibrée entre les régions intéressées (art. 9 LMJ). Un impôt est prélevé sur le produit brut des jeux c est-à-dire la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont reversés réalisé par chaque établissement (art. 40 LMJ) et affecté à l AVS/AI. Le taux de l impôt est fixé de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d une saine gestion obtiennent un rendement approprié. Progressif, l impôt représente au minimum 40 % et au maximum 80 % du produit brut des jeux (art. 41 LMJ) 25. Des allégements fiscaux sont possibles (art. 42 LMJ) et l impôt peut également être réduit si le canton d implantation prélève un impôt de même nature (art. 43 LMJ). 21 Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, FF 1997 III 137, p. 151 et 162; ATF 133 II 68, cons Par ailleurs, la teneur en langue française de l art. 1, al. 2, LMJ n est pas identique aux versions allemande et italienne. Voir aussi arrêt du 18 janvier 2010 du Tribunal administratif fédéral, B-1099/2007, cons Un exploitant de jeu peut remplir le critère du plan au sens de la LLP en recourant à diverses solutions lui permettant d exclure son risque de jeu, par ex. ATF 123 IV 175, cons. 2c. 24 Voir arrêt du 18 janvier 2010 du Tribunal administratif fédéral, B-1099/2007, cons. 6.3 et L art. 82 de l ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (OLMJ; RS ) précise le taux d imposition: le taux de base de 40 % est perçu sur le produit brut des jeux jusqu à concurrence de 10 millions de francs. Il progresse ensuite de 0,5 % par million de francs supplémentaire de produit brut des jeux jusqu à concurrence de la limite maximale de 80 %. Pour les chiffres actuels: voir sous ch
11 Deux chapitres sont respectivement consacrés à la commission fédérale des maisons de jeu (art. 46 à 53 LMJ) et aux dispositions pénales (art. 55 à 57 LMJ) Loi sur les loteries et les paris professionnels Aperçu La LLP a été adoptée par le Parlement le 8 juin 1923 et est entrée en vigueur le 1 er juillet Mis à part l abrogation des dispositions relatives aux emprunts à primes, elle n a subi que quelques modifications mineures 26. Rédigée avant les années 1920, la LLP ne contient pas d article indiquant quels objectifs elle entend suivre. Selon le message, la législation fédérale devait permettre de lutter plus efficacement contre les entreprises professionnelles de loteries proprement dites (par opposition aux loteries dites d utilité publique), permettant ainsi d écarter les maux d ordre économique et moral qu elles causent au sein de la population 27. La loi définit la loterie par quatre critères (mise, chance de réaliser un gain, hasard et plan) 28 ; elle pose également le principe de la prohibition des loteries (art. 1 LLP). Cette interdiction ne s étend pas aux tombolas (art. 2 LLP), qui sont régies exclusivement par le droit cantonal. Les loteries servant à des fins d utilité publique ou de bienfaisance font exception à cette interdiction (art. 5 LLP); ces loteries peuvent en effet être autorisées par l autorité cantonale compétente pour le territoire du canton sur lequel elles sont organisées. Les conditions prévues par le droit fédéral sont relativement succinctes (art. 6 ss LLP). Les cantons peuvent réglementer de façon plus détaillée les modalités de l exploitation des loteries (art. 15, al. 2, LLP), mais aussi prévoir des restrictions plus sévères, voire interdire totalement les loteries (art. 16 LLP). Même si une loterie est autorisée par un canton, elle ne peut être exploitée sur le territoire d un autre canton qu avec l autorisation de ce dernier (art. 14 LLP). Les paris professionnels sont également prohibés (art. 33 LLP), sous réserve de l art. 34 LLP. La LLP contient également des dispositions pénales (art. 38 ss). Ce sont les cantons qui poursuivent et jugent les violations de la LLP (art. 47 LLP). 26 La LLP a notamment été allégée par la loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral d une quinzaine d articles ayant trait aux emprunts à primes et au commerce professionnel des valeurs à lots, instruments qui n étaient plus utilisés depuis de nombreuses années (RO ; FF ). Les systèmes boule de neige pourraient être réglés à l avenir par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). La procédure de consultation a pris fin le 30 septembre Pour plus de détails, voir FF s. 27 Message du 13 août 1918 concernant le projet de loi fédérale sur les loteries et entreprises analogues, FF 1918 IV 343, v. notamment p. 344 et Voir aussi art. 3 LMJ sous ch
12 Révision totale Après la révision totale de la LMJ, le Conseil fédéral a décidé, en date du 4 avril 2001, de procéder également à une révision totale de la LLP. Le Conseil fédéral souhaitait que la nouvelle réglementation tienne compte en particulier de l évolution des valeurs morales de la société dans le domaine des jeux de hasard, du développement technique et de l ouverture et de l internationalisation du marché des jeux 29. La nouvelle réglementation devait assurer la protection des joueurs contre les dangers et les effets néfastes que peuvent avoir les jeux de hasard; elle devait en outre tenir compte des impératifs financiers des collectivités publiques, sans toutefois provoquer des transferts unilatéraux dans un sens ou un autre. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a chargé une commission d experts, composée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons, de préparer un projet de loi accompagné d un rapport explicatif. La révision de la LLP visait en premier lieu les buts suivants: a. les jeux proposés au public doivent être exploités de manière correcte et transparente; b. les joueurs et la société doivent être protégés des conséquences socialement dommageables du jeu, en particulier de la dépendance au jeu; c. les bénéfices nets provenant de l exploitation de loteries et de paris doivent profiter à des projets d utilité publique ou de bienfaisance 30. La révision devait pallier un certain nombre de carences de la législation, parmi lesquelles on peut citer le retard par rapport aux changements technologiques et sociaux, les problèmes de la dépendance au jeu et de la délimitation entre la LLP et la LMJ et le faible pouvoir dissuasif des dispositions pénales 31. Le projet de la commission d experts, mis en consultation à la fin de 2002, a fait l objet de nombreuses critiques. Cantons, sociétés de loteries et bénéficiaires se sont clairement prononcés contre le projet de révision 32. Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a accepté de suspendre provisoirement les travaux de révision, les cantons ayant proposé, sur une base volontaire, de remédier aux carences constatées dans le domaine des loteries par la conclusion d une convention intercantonale. La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) s est engagée envers la Confédération à ce qu un projet soit adopté lors de la conférence de janvier 2005 et à ce que la convention entre en vigueur le 1 er janvier Cf. rapport explicatif, p. 4. Cf. note de bas de page n o Rapport explicatif, p. 24. Cf. note de bas de page n o Pour plus de détails, voir rapport explicatif, p. 20 ss. Cf. note de bas de page n o Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur les loteries et paris, disponible sous: 7266
13 2.1.4 Concordat et mesures prises par les cantons Buts de la convention intercantonale La convention intercantonale sur la surveillance, l autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l ensemble de la Suisse (CILP) est finalement entrée en vigueur le 1 er juillet Elle s applique à ce qu il est convenu d appeler les «grandes loteries», c est-à-dire aux loteries et paris organisés par Swisslos et la Loterie Romande (art. 1 CILP). La convention intercantonale vise, conformément à son art. 2, trois buts 33 : a. application uniforme et coordonnée du droit sur les loteries; b. protection de la population contre les effets socialement nuisibles des loteries et paris; c. affectation transparente des bénéfices des loteries et paris sur le territoire des cantons signataires Mesures prévues par la convention intercantonale On mentionnera ici quelques mesures importantes prises par les cantons sur la base de la convention intercantonale. Celles-ci ont fait l objet d une évaluation (voir ch ). Selon la LLP, l exploitant qui entend obtenir une autorisation «nationale» doit s adresser à toutes les autorités cantonales, lesquelles n appliquent pas forcément les mêmes critères 34. Selon la CILP 35, la commission des loteries et paris (Comlot; art. 5 à 7 CILP) est l unique autorité d homologation des nouveaux jeux de la Loterie Romande et de Swisslos (art. 14 à 16 CILP); elle a également le statut d autorité de surveillance (art. 20 CILP). La convention intercantonale a aussi créé une commission de recours (art. 4, 8 et 9 CILP) qui est l autorité judiciaire intercantonale de dernière instance (art. 23 CILP). La LLP ne contient pas de dispositions visant expressément la dépendance au jeu ou la protection de la jeunesse. La CILP, en revanche, traite expressément de la dépendance au jeu et de la publicité (art. 17 à 19 CILP). 0,5 % du revenu brut des jeux sont versés par les exploitants aux cantons, à charge pour eux d utiliser cet argent pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu (art. 18 CILP). Pour la Suisse romande, un cinquième du 0,5 % du produit brut des jeux versés par la Loterie Romande à titre de taxe sur le jeu excessif sont utilisés pour un programme romand commun, le programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu, confié au Groupement romand d études des addictions (GREA) 36. Ce programme consiste notamment: 33 Pour plus de détails, voir «Bericht der Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz» du 7 janvier 2005, p C est toujours le cas pour les petites loteries. 35 Par le passé, les cantons romands d une part, les cantons alémaniques d autre part avaient conclu des accords permettant de simplifier et d unifier l octroi d autorisations à la Loterie Romande et à Swisslos en désignant un canton responsable
14 en un numéro d appel gratuit pour les personnes en difficultés; en une étude romande sur le jeu 37 ; en un site de traitement des joueurs sur Internet 38. La Suisse alémanique et le Tessin ont mis au point des bases permettant d améliorer les mesures de prévention, notamment en recueillant des données fiables sur la prévalence du jeu excessif et la part des différents types de jeu (casinos y compris) dans la dépendance au jeu. Une étude de base a été effectuée, dont le rapport final est paru en août 2007; une étude de suivi a été réalisée en En outre, on peut notamment mentionner qu en Suisse orientale, six cantons ont donné mandat à «Perspektive Thurgau» de concevoir une offre de base pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu et de la mener à bien et qu au Tessin, le «Gruppo Azzardo Ticino» s occupe de prévention de la dépendance au jeu. La CILP traite des fonds de loterie et de pari et de la répartition des moyens financiers aux art. 24 ss. La Comlot a procédé à une enquête concernant l organisation mise en place par les cantons pour la redistribution des bénéfices des loteries et paris; elle a rédigé un rapport final avec des recommandations à l intention des cantons, qui a été présenté à la CDCM en janvier Une nouvelle enquête a eu lieu, suivie d un rapport dont les résultats ont également été présentés à la CDCM en mai Organisation de projet en réponse aux mandats du Conseil fédéral En 2004, le Conseil fédéral avait décidé, sur proposition des cantons, de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries. En contrepartie, les cantons s étaient engagés à remédier eux-mêmes, par la conclusion d une convention intercantonale, aux carences constatées par la commission d experts dans le domaine des loteries et des paris (voir ch ). Parallèlement, le Conseil fédéral avait chargé le DFJP de lui présenter, début 2007, un rapport déterminant si les mesures prises par les cantons avaient véritablement déployé leurs effets et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou s il fallait poursuivre la révision de la loi sur les loteries. 37 Arnaud/Inglin/Chabloz/Gervasoni/Notari/Gmel/Dubois-Arber, Etude romande sur le jeu, Une collaboration entre IUMSP et ISPA sur mandat du Programme Intercantonal de Lutte contre la Dépendance au jeu (PILDJ), Institut universitaire de médecine sociale et préventive, Lausanne 2009, disponible sous: 38 Le programme de traitement est pour l instant accessible uniquement dans le cadre d une étude menée par les Hôpitaux Universitaires Genevois, disponible sous: 39 Jeannette Brodbeck/Sara Dürrenberger/Hansjörg Znoj, Grundlagenstudie Spielsucht. Prävalenzen, Nutzung der Glücksspielangebote und deren Einfluss auf die Diagnose des pathologischen Spielens, Institut de psychologie de l Université de Berne, Berne août 2007; étude de suivi: Jeannette Brodbeck/Hansjörg Znoj, Individuelle Entstehungsgeschichte der Spielsucht, Ansatzpunkte für Präventionsmassnahmen und Validierung des NODS, Folgestudie zur Grundlagenstudie Spielsucht, Institut de psychologie de l Université de Berne, Berne 15 avril 2008, disponible sous: 7268
15 Etant donné que les autorités mises en place par les cantons n ont commencé leur activité que le 1 er janvier 2007, le rapport du DFJP a été reporté à Ce rapport succinct a établi qu il n était pas encore possible d apprécier avec une fiabilité suffisante si les mesures prises par les cantons pour remédier aux carences dans le domaine des loteries et des paris avaient porté leurs fruits. Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer un concept d évaluation permettant d examiner les mesures prises par les cantons pour pallier les carences constatées dans le domaine des loteries et des paris. La mise au point de ce concept devait être faite durant l année 2009, en collaboration avec les départements concernés de la Confédération et avec les cantons. L évaluation elle-même devait avoir lieu dans le courant de 2010 et pendant la première moitié de Le Conseil fédéral a également donné mandat au DFJP de préparer jusqu à fin 2011 un rapport qui comprendra deux parties: la partie A portera sur les résultats de l évaluation des mesures prises par les cantons; la partie B du rapport se prononcera sur le besoin éventuel de légiférer et sur la nécessité de poursuivre les travaux de révision. Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer les modifications législatives requises afin d assouplir l interdiction de l art. 5 LMJ (interdiction d utiliser un réseau de communication électronique tel qu Internet). Il s agit d une part de permettre, dans le domaine des maisons de jeu, l octroi d une concession à un nombre restreint d exploitants de jeux basés sur Internet et, d autre part, de créer les bases légales permettant d appliquer des mesures techniques pour empêcher, ou du moins limiter, l exploitation de jeux de hasard illégaux fondés sur un réseau de communication électronique. Le gouvernement a également chargé le DFJP d examiner, en collaboration avec les cantons, une adaptation des bases légales en matière de loteries et paris. Ces modifications visent aussi à doter les autorités d outils appropriés pour lutter contre les loteries et les paris illégaux exploités via des réseaux de communication électronique. Parallèlement, le DFJP a également été chargé de préparer le projet de message du Conseil fédéral relatif à l initiative populaire «Pour des jeux d argent au service du bien commun». Pour exécuter ces différents mandats et en assurer la cohérence, le DFJP a mis sur pied, en collaboration avec la CDCM, une organisation de projet. Celle-ci prévoit deux niveaux: un niveau politique sous la direction du chef du DFJP («POL») et un niveau technique. Au niveau technique, il s agit d une part d une commission d étude et d autre part d un groupe de travail pour les jeux en ligne. La commission d étude est co-présidée par un représentant de la Confédération et un représentant des cantons, le groupe de travail pour les jeux en ligne est présidé par la CFMJ. Le groupe de travail pour les jeux en ligne est composé d un représentant de la Comlot, de la Fédération suisse des casinos, des exploitants de loteries et de l Office fédéral de la justice (OFJ). La commission d étude, composée de représentants de la Confédération, de la Fédération suisse des casinos, des autorités de poursuite pénale, des autorités en charge des petites loteries, de Swisslos et de la Loterie Romande, de la Comlot et du comité d initiative, a notamment élaboré le contre-projet direct que le Conseil fédéral entend opposer à l initiative populaire. La mise au point du concept d évaluation des mesures cantonales, de même que le suivi de l évaluation, incom- 40 Rapport du DFJP du 15 mai 2008 sur la situation en matière de loteries et paris (ci-après: rapport du DFJP), disponible sous: 7269
16 bent à un sous-groupe de la commission d étude, composé uniquement de représentants de l OFJ et de la Comlot. En accord avec les cantons, il a été décidé d avancer le calendrier prévu par le Conseil fédéral pour l évaluation, afin de pouvoir tenir compte des résultats pour les travaux de la commission d étude et la rédaction du présent message. Le rapport d évaluation a été livré en septembre Résultats de l évaluation des mesures cantonales Le but de l évaluation était de constater si les mesures prises par les cantons, sur la base de la CILP, ont été efficaces, c est-à-dire si elles ont permis de pallier les carences constatées dans le domaine des loteries et des paris. En accord avec la CDCM, l OFJ a confié le mandat au bureau d évaluation Infras en collaboration avec le prof. Grisel; un groupe d accompagnement a suivi l évaluation (voir ch ). L évaluation a porté essentiellement sur deux des trois buts de la CILP (voir ch ): l application uniforme et coordonnée du droit sur les loteries et l affectation transparente des bénéfices des loteries et des paris par les cantons. Le troisième but, soit la protection de la population contre les effets socialement nuisibles des loteries et paris, n a pas fait l objet d un examen aussi approfondi, les effets des mesures prises n étant que peu perceptibles à court terme. Seuls quelques points de l évaluation sont mentionnés ici 41. Selon les évaluateurs, la création d une autorité unique chargée des autorisations et de la surveillance (Comlot), de même que la procédure mise en place pour l octroi des autorisations aux exploitants de grandes loteries, ont pour l essentiel fait leurs preuves. La Comlot, disposant des connaissances et des ressources nécessaires, a été rapidement en mesure d accomplir de manière satisfaisante les tâches qui lui sont attribuées par la CILP. C est le domaine de la surveillance, que la Comlot met sur pied, qui est le plus susceptible d améliorations. Tant la CILP que les activités de la Comlot ont contribué à sensibiliser davantage les cantons à la transparence de l affectation des bénéfices des loteries et paris, sans que cela ne se traduise toujours en de réels changements. La CILP a également induit des progrès dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la dépendance au jeu. En résumé, la CILP a permis, de l avis des évaluateurs, de remédier à un grand nombre des carences constatées dans le domaine des loteries et paris. Les trois buts principaux de la CILP ont été, pour l essentiel, atteints par les cantons ou pourront l être à moyen terme. Il reste cependant un potentiel d amélioration, pour lequel les évaluateurs ont formulé quelques recommandations: il s agit d une part pour la Comlot et les cantons de prendre un certain nombre de mesures ou de poursuivre les efforts entrepris, sans modification du cadre légal, d autre part de préciser quelques points de la CILP. Aux yeux des évaluateurs, la LLP, désuète et présentant des lacunes, doit être révisée. 41 Le rapport d évaluation est disponible sous: 7270
17 2.1.7 Procédures judiciaires Lorsqu il a décidé de suspendre la révision de la loi sur les loteries, le Conseil fédéral a estimé que la clarification des questions importantes dans le domaine des loteries et des paris questions juridiques ou de principe devait être laissée aux tribunaux. Cela touche en particulier la question de la délimitation entre la LLP et la LMJ. Le DFJP dispose de la compétence d user de toutes les voies de droit cantonales; il peut ainsi se constituer partie à la procédure devant toute instance cantonale, pour autant que la décision cantonale soit susceptible d être contraire à la législation sur les loteries 42. Le DFJP peut également recourir au Tribunal fédéral contre toutes les décisions cantonales de dernière instance 43. Le DFJP a délégué cette compétence à l OFJ pour le domaine des loteries et des paris. L OFJ n en fait usage que s il y a lieu de clarifier une question de principe et d obtenir un précédent. S agissant de l interprétation du critère crucial du plan, il a recouru contre des décisions d homologation rendue par la Comlot; ces affaires sont pendantes. Fin 2006, la CFMJ a rendu une décision dans la procédure portant sur la qualification des machines de jeu «Tactilo» exploitées par la Loterie Romande. Elle a interdit l exploitation de ces appareils en dehors des maisons de jeu qui bénéficient d une concession. Le Tribunal administratif fédéral lui ayant donné tort au début de , la CFMJ a porté l affaire devant le Tribunal fédéral. 2.2 Marché suisse des jeux Maisons de jeu La Suisse compte 19 maisons de jeu bénéficiant d une concession. Sept d entre elles sont titulaires d une concession de type A (grands casinos); les douze autres possèdent une concession de type B (casinos de type B). La principale différence entre les casinos de type A et les casinos de type B réside dans l offre de jeux. Pour les maisons de jeu bénéficiant d une concession de type B, le montant des mises et des gains est plafonné et le nombre des machines à sous est pour l instant limité à En outre, ces maisons de jeu ne peuvent exploiter qu un seul système de jackpot. Ces restrictions ne s appliquent pas aux établissements de type A. Les quinze casinos titulaires d une concession définitive qui ont ouvert leurs portes en 2002 ont réalisé cette année-là un produit brut des jeux d environ 139 millions de francs 47. En 2009, le produit brut des jeux réalisé par l ensemble des 19 maisons de jeu a atteint plus de 936 millions de francs, ce qui représente néanmoins une baisse de 5,6 % par rapport à l exercice précédent. La part du produit provenant des machi- 42 Art. 111, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS ). 43 Art 82, let. a, LTF 44 Arrêt du 18 janvier 2010, B-1099/ Voir également document en annexe: Données relatives au produit brut des jeux des grands exploitants de loteries et paris et des maisons de jeu, et contribution à l utilité publique. 46 Voir la décision du Conseil fédéral du 24 mars 2010 également sous Tous les chiffres sont arrondis au million inférieur. Voir CFMJ, Rapport annuel Les rapports annuels sont disponibles sous: 7271
18 nes à sous s est élevée à 757 millions de francs et celle des jeux de table à 179 millions de francs. Les casinos ont acquitté 479 millions de francs prélevés sur le produit brut des jeux à titre d impôt sur les maisons de jeu en 2009; près de 406 millions de francs de cette somme ont été versés à l AVS et quelque 73 millions aux cantons d implantation des casinos de type B 48. Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral a décidé d attribuer deux nouvelles concessions pour l ouverture d un casino en ville de Zurich et dans la région de Neuchâtel. L octroi des concessions devrait avoir lieu au cours de l été L extension prévue du marché des maisons de jeu laisse entrevoir des avantages économiques pour les deux régions retenues, qui ne comptaient pas encore de casino sur leur territoire. Elle devrait aussi permettre à la Confédération, et plus particulièrement à l AVS, d augmenter les recettes fiscales issues de l exploitation des jeux. Le Conseil fédéral a également chargé la CFMJ de supprimer certaines restrictions que l ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu (OLMJ) 49 impose actuellement aux maisons de jeu bénéficiant d une concession B: il s agit premièrement de faire passer de 150 à 250 le nombre maximum de machines à sous autorisées et, deuxièmement, de porter à francs le montant limite du jackpot, tout en éliminant l interdiction d exploiter plusieurs systèmes de jackpot. Le poker connaît un véritable engouement. La Confédération ne dispose pas de chiffres relatifs aux tournois de poker qui, ayant obtenu la qualification de jeu de d adresse par la CFMJ, pouvaient être organisés en toute légalité hors d une maison de jeu, sauf disposition contraire du droit cantonal. Elle ne dispose pas non plus de chiffres relatifs aux autres jeux d adresse offerts dans des bars, des restaurants ou sur Internet. Le 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours de la Fédération suisse des casinos: il a estimé que les tournois de poker «Texas Hold em» constituent des jeux de hasard. L organisation de tels tournois est désormais interdite hors des casinos Loteries et paris Le marché suisse des loteries et des paris est dominé par deux grandes sociétés: la Loterie Romande (pour le territoire des cantons romands) et Swisslos (pour les cantons alémaniques et le Tessin). Ces deux sociétés sont les seules à pouvoir exploiter les loteries et paris d une certaine envergure (ce qu il est convenu d appeler les grandes loteries) 51. A côté de ces deux sociétés, on trouve un grand nombre de petites loteries visant elles aussi un but d utilité publique ou de bienfaisance. 48 En 2009, le taux d imposition moyen sur le produit brut des jeux s est élevé à 51,16 % (53,52 % pour les établissements au bénéfice d une concession A et 47,74 % pour les établissements au bénéfice d une concession B); en 2008, le taux d imposition moyen était de 52,12 %. Voir CFMJ, Rapport annuel RS ATF 136 II Les cantons avaient passé diverses conventions à cette fin. La dernière est l actuelle convention intercantonale (voir ch ). 7272
19 Le produit brut des jeux (différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés) du marché suisse des loteries et paris s est élevé à plus de 708 millions de francs en l an Il a atteint plus de 899 millions en 2009 (en légère augmentation par rapport à l année précédente); ce chiffre ne comprend pas les petites loteries, qui ne représentent qu une infime part du marché 53. En 2009, Swisslos et la Loterie Romande ont reversé la somme de 544 millions de francs aux fonds cantonaux de loterie et du sport et à des associations sportives faîtières par le biais du Sport-Toto. Les recettes des petites loteries sont directement utilisées par les organisations ou associations pour le financement de leurs projets d utilité publique ou de bienfaisance Jeux en ligne La Loterie Romande et Swisslos proposent également leurs jeux sur Internet. En Suisse, la plus grande part de l offre de jeux en ligne vient toutefois de l étranger et est illégale au regard du droit suisse; on peut parler d un produit brut des jeux généré par des clients qui jouent, depuis la Suisse, à des jeux en général exploités depuis des sites offshores. Les informations relatives au marché des jeux en ligne en Suisse sont très lacunaires. Il n y a pas de données officielles, Selon les estimations de la CDCM, les exploitants étrangers de jeux de hasard sur Internet auraient réalisé en Suisse, en 2007, un produit brut des jeux de 1,5 million de francs dans le domaine des loteries, d environ 34 millions de francs dans le domaine des paris sportifs et d environ 39 millions de francs dans celui des jeux de casino. En Suisse, les offres illégales sur Internet auraient été utilisées par quelque personnes pour les loteries et les paris sportifs, et par personnes pour les jeux de casino 54. Pour l année 2007 également, la CFMJ estimait que le produit brut des jeux en ligne s élevait à un montant compris entre 86 et 118 millions; la part relevant des jeux de casinos aurait atteint entre 25,8 et 35,4 millions de francs Tous les chiffres sont arrondis au million inférieur. La statistique des loteries publiée par l OFJ, qui se fonde uniquement sur le chiffre d affaires jusqu en 2007, est disponible sous: und_wetten/statistik.html 53 Trois millions de francs pour les petites loteries prises en compte dans la statistique 2009 des loteries de l OFJ. 54 Rapport de la CDCM du 4 février 2009 intitulé «Glücksspiel im Internet», p. 65 ss, disponible (en allemand, avec un résumé en français) sous: 55 Examen de l opportunité d assouplir l interdiction d utiliser un réseau de communication électronique pour l exploitation de jeux de hasard, rapport du 31 mars 2009 de la CFMJ, p. 16, disponible sous: Voir aussi Paysage des casinos en Suisse, Rapport sur la situation, Recommandations pour l avenir, document de 2006 établi par la CFMJ, p. 26 s., disponible sous: 7273
20 2.2.4 Evolution technique L évolution technique rapide, notamment dans le domaine des télécommunications, se répercute également sur les jeux de hasard 56. Actuellement, il est possible de jouer à des jeux de hasard pratiquement n importe quand et de n importe où, principalement en ligne. Face aux possibilités ouvertes par Internet, les restrictions à l offre de jeux, qui découlent des monopoles étatiques, sont de plus en plus inefficaces; le contrôle des Etats n en est que plus difficile à exercer. De plus, grâce à Internet, le joueur est en mesure de comparer l offre de jeux de hasard; il peut ainsi jouer en ligne et choisir les jeux les plus attrayants, pour autant qu il se sente suffisamment en confiance. Cette tendance est particulièrement nette pour les paris sportifs (voir estimations au ch ). Ces dernières années, plusieurs Etats ont toutefois réussi à juguler l offre de jeux en ligne illégaux en bloquant l adresse IP des exploitants de ces jeux ou les versements à leur intention. Un groupe de travail examine les modifications législatives requises par cette nouvelle donne (voir ch ) sur mandat du Conseil fédéral. L évolution de la technologie, notamment, a aussi des répercussions aux niveaux politique et juridique (voir également ch. 2.3). 2.3 Droit comparé Bref aperçu de la situation dans quelques Etats européens Allemagne D une manière générale, l exploitation de jeux de hasard est soumise à autorisation en Allemagne. L Etat fédéral est compétent pour les paris sur les courses hippiques et les machines proposées hors des casinos. Les seize Länder sont donc compétents pour les maisons de jeu, les loteries et les paris qui ne portent pas sur des courses hippiques; on peut parler d un monopole de fait pour la majorité des jeux relevant de la compétence des Länder. Les Länder avaient conclu un «Staatsvertrag zum Lotteriewesen», un accord établissant un cadre commun pour l exploitation des loteries et des paris sportifs, entré en vigueur en Le 28 mars 2006, la Cour constitutionnelle allemande a considéré que cet accord était contraire à la loi fondamentale («Grundgesetz»), un monopole n étant licite que s il est assorti de mesures visant à prévenir de la dépendance au jeu. Le 1 er janvier 2008, un nouvel accord entre les Länder («Staatsvertrag zum Glücksspielwesen in Deutschland») est entré en vigueur; il expirera fin Cet accord prohibe l offre de jeux sur Internet. Conformément au Staatsvertrag, le bénéfice d une loterie doit être utilisé pour le but déterminé dans l autorisation; il s agit d un but d utilité publique, de bienfaisance ou encore ecclésiastique. Le «Lotto und Totoblock» verse ainsi une part des mises au 56 Pour plus de détails: voir Rapport du DFJP. Cf. note de bas de page n o Cet aperçu est notamment tiré de l avis de l Institut suisse de droit comparé (ISDC), rédigé sur mandat de l OFJ, et visant à actualiser la «Study of Gambling Services in the Internal Market of the European Union» (étude rédigée par l ISDC sur demande de la Commission européenne) pour quelques pays. 7274
Message concernant la loi fédérale sur les jeux d argent
15.069 Message concernant la loi fédérale sur les jeux d argent du 21 octobre 2015 Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de loi sur les jeux

References: art. 106
 art. 106
 Art. 106
 Art. 106
 Art. 106
 art. 139
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 art. 106
 art. 106
 art. 106
 art. 106
 art. 35
 art. 106
 art. 132
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 12
 art. 13
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 art. 82
 art. 34
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 24
 art. 5
 Art. 111
 ATF