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Timestamp: 2017-05-22 16:12:41+00:00

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Demande de carte American Express Offre préférentielle pour des membres de «l'association du personnel de la Confédération» (APC) - PDF
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1 Demande de carte American Express Offre préférentielle pour des membres de «l'association du personnel de la Confédération» (APC) N OUBLIEZ PAS: Complétez toute la demande directement en ligne. Cochez votre choix, imprimez, ajoutez les documents nécessaires et postez la demande signée à: Association du personnel de la Confédération, Oberdorfstrasse 32, CH-3072 Ostermundigen. 1 PRODUIT ET OFFRE Oui, je commande la carte suivante: S33150FC12/P04 American Express Personal Card Cotisation annuelle 0CHF* au lieu de 140 CHF Participation au programme de bonification Membership Rewards Classic 0CHF* au lieu de 50 CHF/année (TVA de 8% excl.) *Les conditions spéciales ne s appliquent qu aussi longtemps que le requérant est un membre de l APC. En cas d une résiliation comme membre de l APC, les frais réguliers (cf. Point 8 Frais) s appliquent et l émettrice de cartes est en droit de débiter les cotisations annuelles en conséquence plus élevées. Il en va de même en cas de résiliation de la relation commerciale entre l APC et l émettrice de cartes. Membership Rewards est le programme de bonification d American Express plusieurs fois primé sur le plan international. Le titulairedecarte est récompensé par de précieux points de bonification chaque fois qu il utilise la carte (exception faite des retraits d argent liquide, des taxes et des intérêts). Les points de bonification Membership Rewards ne perdent pas leur validité. Ils peuvent être utilisés pour des miles auprès de 40 compagnies aériennes ou échangés contre des primes attrayantes. J ai une carte American Express. N de la carte: Veuillez compléter intégralement la demande et joindre toutes les copies de pièce d identité demandées pour que nous puissions nous en occuper sans problème et ainsi vous remettre votre carte en temps voulu. 2 DONNÉES DUREQUÉRANT DE LA CARTEPRINCIPALE Voici comment mon prénom et mon nom doivent apparaître sur la carte: (max. 20 caractères, espaces inclus; pas d accents/pas de trémas) Monsieur Madame Langue de correspondance All F Envoyer toute la correspondance ainsi que le décompte mensuel à: Adresse personnelle Adresse professionnelle Prénom Rue/n NPA/localité Etat civil Date de naissance J M A Téléphone privé Mobile L indication de votre adresse et/ou de votre numéro de téléphone portable («adresse électronique») permet une communication rapide et sans papier (par ex. mise en garde contre les fraudes). Vous trouverez les détails dans l autorisation de communication électronique au point 10 de la présente demande (Déclaration du requérant). Cette adresse remplace toutes les adresses électroniques précédemment communiquées. Cond. de logement Propriété Location Autre Coûts mensuels en CHF Adresse précédente Nationalité Nom de jeune fille de la mère (mot de passe en cas d urgence) Ressortissant suisse: Joindre une copie d une pièce d identité officielle (passeport, carte d identité, permis de conduire) avec une photo reconnaissable, signature, date et lieu d établissement Ressortissant étranger: Joindre une copie du livret pour étrangers avec une photo reconnaissable, signature, date et lieu d établissement Nom B C G L (pour GetL:joindre une copie du contrat de travail ou la confirmation d un rapport de travail àdurée indéterminée) Autre permis, lequel? Depuis M A N2 VEUILLEZ COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT TOUS LES CHAMPS! 3 EMPLOI depuis M A Salarié(e) Indépendant(e) Retraiteé(e) En formation Sans activité prof. Employeur Prof./position Rue/n NPA/localité Revenu personnel brut/an CHF Branche Téléphone prof. 4 COORDONNÉES BANCAIRES ENSUISSE Nom de la banque/poste Localité Téléphone Nº de compte/nºiban Nº Clearing 5 DONNÉES DUREQUÉRANT DE LA CARTESUPPLÉMENTAIRE Demande de carte supplémentaire American Express Personal Card Cotisation annuelle pour la carte supplémentaire American Express Personal Card 75 CHF. Voici comment le prénom et le nom doivent apparaître sur la carte supplémentaire: (max. 20 caractères, espaces inclus; pas d accents/pas de trémas) Monsieur Madame Date de naissance J M A Prénom Nom Nationalité Si l adresse diffère de celle du titulaire de la carte principale, veuillez inscrire ici l adresse différente: Un seul décompte pour la carte principale et la carte supplémentaire. 6 MODE DE PAIEMENT Facturation /déclenchement du LSV entre le 1 er du mois.! Je souhaite recevoir ma facture mensuelle avec un mandat de versement. Montant de la facture payable dans les 14 jours. LSV: Veuillez m envoyer le formulaire correspondant. 7 DÉTERMINATION DE L AYANT DROIT ÉCONOMIQUE (FORMULAIRE ASELON CDB 08 ART. 3ET4)! Tous les émetteurs de carte de crédit de Suisse ont l obligation légale de demander au requérant ces informations (selon CDB 08 art. 3et4). Si l argent qui sert àrégler la facture mensuelle de carte de crédit et/ou est autrement déposé chez l émettrice vous appartient en tant que requérant, vous êtes alors considéré comme l ayant droit économique et devez cocher la case A. Si les fonds appartiennent àuntiers ou àune entreprise, veuillez cocher la case Betcompléter tous les champs. Par la présente, le requérant confirme (cocher impérativement ce qui convient): A B qu'il est le seul ayant droit économique des fonds utilisés pour le paiement des factures de carte de crédit. que la personne ou l entreprise suivante est l ayant droit économique des fonds utilisés pour le paiement des factures de carte de crédit: Prénom Adresse (domicile) ou siège de l entreprise Nom ou raison sociale Etat (domicile) Date de naissance J M A Nationalité Le cocontractant s engage àcommuniquer spontanément toute modification àl émettrice des cartes de crédit. Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (art. 251 du Code pénal suisse, faux dans les titres, réclusion jusqu à 5ans ou emprisonnement). Si vous avez des questions, appelez-nous au:3 8 FRAIS Cotisation annuelle de la carte principale* Cotisationannuelle de la carte supplémentaire* Cartederemplacement (en cas de perte,devol ou de dommageintentionnel) Retraits d espèces à des distributeurs automatiques en Suisse Retraits d espèces à des distributeurs automatiques à l étranger Retraits d espèces aux guichets en Suisse/à l étranger Taux d intérêt annuel en cas de paiement par acomptes/taux d intérêt moratoire Frais de rappel *Sous réserve de frais annuels divergents convenus avec l émettrice dans le cadre de promotions. American Express Personal Card 140CHF 075CHF 9 CONDITIONS D UTILISATION DES CARTES ÀDÉBIT DIFFÉRÉ ET DES CARTES DECRÉDIT DU CREDIT SUISSE AG gratuite 4%, min. 5CHF 4%, min. 5CHF 4%, min. 5CHF 15%p.a. 20 CHF Supplément de traitement pour les transactions en monnaie étrangère 2,5% Programme de bonification* 50 CHF (TVA de 8% excl.) I. Dispositions générales Ces conditions générales (CG) s appliquent aux moyens de paiement suivants émis par Credit Suisse AG (ci-après «l émettrice») a) cartes àdébit différé (sans limite de dépenses fixe); b) cartes de crédit (avec limite de dépenses fixe); c) autres moyens autorisés pour les paiements sans espèces qui permettent au client d acheter des biens et des prestations sans espèces auprès de points d acceptation, avec ou sans limite de dépenses fixe; Les moyens de paiement au sens des lettres a), b) et c) sont désignés ci-après comme «la/les carte(s)». Le traitement des transactions par carte est assuré par Swisscard AECS AG (ci-après «Swisscard») sur mandat de l émettrice. Le chiffre II («Dispositions supplémentaires pour les seules cartes de crédit») et le chiffre III («Dispositions supplémentaires pour les cartes d entreprise») des présentes CG s appliquent aux cartes de crédit et aux cartes d entreprise en sus des conditions générales du chiffre I. Dans le but de simplifier la lisibilité des présentes conditions, seule la forme masculine a été utilisée pour les désignations de personnes. 1. Cartes principales et cartes supplémentaires Le titulaire de la carte principale peut dans la mesure où l émettrice prévoit cette option dans son offre de produits demander,sous sa propre responsabilité et àsacharge, l établissement de cartes supplémentaires pour des personnes tierces. Les titulaires d une carte supplémentaire peuvent utiliser leur carte à charge de la carte principale, mais ne disposent d un droit d information sur la carte principale ainsi que sur les transactions effectuées avec la carte principale que si le titulaire de la carte principale a remis une procuration ad hoc à l émettrice. Le titulaire de la carte principale ou d une carte supplémentaire est désigné ci-après comme «le client». 2. Emission de la carte et acceptation des CG 2.1 Dès que l émettrice a accepté la demande de carte, le client reçoit une carte personnelle, non transférable, libellée à son nom. La demande de carte peut toutefois être refusée sans indication de motifs. 2.2 Au plus tard en signant la carte et/ou en l utilisant, le client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CG et accepter les frais applicables au moment de la première utilisation de la carte (voir chiffre 4). 2.3 Les cartes émises restent la propriété de l émettrice. 3. Utilisation de la carte et acceptation des transactions 3.1 La carte permet au client d acheter des biens et des prestations à des points d acceptation et de retirer des espèces à certains points de distribution d espèces (par exemple, guichets de banques et distributeurs). L émettrice peut modifier ou restreindre en tout temps les possibilités d utilisation de la carte (par exemple, quant au montant ou en les limitant à certains points d acceptation, pays ou monnaies). 3.2 Les transactions par carte sont considérées comme acceptées: a) lorsque le client signe le justificatif; ou b) lorsqu un client ou un tiers utilise le numéro d identification personnel (NIP) ou lorsque le NIP est utilisé d une autre manière à des fins de légitimation; ou c) lorsque, sans utiliser la carte ou le NIP, le client ou un tiers indique uniquement son nom, le numéro de la carte, la date d échéance, le chiffre de contrôle (CVC/CVV) ou recourt à d autres moyens de légitimation (par exemple, lors de transactions àdistance tels qu achats par téléphone, par correspondance ou via Internet); ou d) lorsque le client ou un tiers utilise la carte sans apposition de signature ni utilisation du NIP ou autre moyen de légitimation (par exemple, aux caisses automatiques de parkings ou aux péages d autoroutes); ou e) lorsque le client utilise d autres moyens autorisés par l émettrice pour les paiements sans espèces (par exemple, en cas de paiement sans contact en passant à proximité de lecteurs correspondants). 3.3 Le client (titulaire de la carte principale ou d une carte supplémentaire) reconnaît l exactitude de toutes les transactions acceptées conformément au chiffre 3.2, accepte les prétentions et les créances en découlant et charge irrévocablement l émettrice de créditer les montants correspondants en faveur des points d acceptation concernés. Cette acceptation confère à l émettrice le droit, mais non l obligation d autoriser les transactions. 3.4 Le client s engage àn utiliser sa carte que dans les limites de ses ressources financières. En particulier, le client ne doit pas l utiliser dès qu il s avère qu il ne peut plus honorer ses engagements financiers ou s il est insolvable. 3.5 L utilisation de la carte àdes fins illégales est interdite. 4. Frais (y compris commissions, intérêts et coûts) 4.1 L utilisation de la carte et la gestion du contratpeuvent donner lieu au prélèvement de frais (par exemple, cotisation annuelle ou frais de rappel), de commissions (par exemple, commission sur le retrait d espèces aux distributeurs automatiques), d intérêts ou d autres coûts (de tiers) (par exemple, supplément pour le traitement de transactions dans une monnaie étrangère), désignés ciaprès par le terme générique de «frais». La nature et le montant de ces frais, à l exception des frais de tiers, sont communiquésauclient sur ou en rapport avec les demandes de carte et/ou sous une autre forme appropriée. Ils peuvent en outre être obtenus à tout moment auprès du service clientèle de Swisscard ou consultés sur 4.2 Pour toutes les transactions réalisées dans une autre monnaie que celle de la carte, le client accepte les cours de devises appliqués ou les cours de change fixés par les organisations de cartes de crédit. 4.3 Les intérêts convenus sont dus sur tous les montants débités (à l exception des intérêts accrus) dès la date de la facture respective. Si le montant de la facture est intégralement payé en temps dû, c est-à-dire jusqu à la date de paiement mentionnée sur la facture mensuelle, l émettrice renonce aux intérêts sur les nouveaux montants débités durant cette même période de facturation. Si le montant de la facture n est pas payé, ou en partie seulement, dans le délai indiqué, des intérêts sont perçus sur tous les montants débités (à l exception des intérêts accrus) jusqu à réception d un paiement partiel et, par la suite, sur le solde encore dû jusqu à réception du paiement de celui-ci. La réception du paiement par l émettrice est déterminante. 5. Facturation et modalités de paiement 5.1 Le client reçoit chaque mois une facture sous forme papier ou par voie électronique sur laquelle figure le solde àrégler et toutes les transactions traitées durant la période de facturation écoulée. L indication du solde sur la facture mensuelle n entraîne pas de novation. Sauf convention contraire, la totalité du montant à recouvrer doit être versée à l émettrice au plus tard à la date de paiement figurant sur la facture mensuelle. L émettrice se réserve le droit de ne pas envoyer de facture si aucune transaction n a eu lieu au cours du mois précédant ou si le solde est de zéro. 5.2 Le règlement du montant correspondant est effectué au moyen de l un des modes de paiement acceptés par l émettrice. 5.3 Lorsque la carte peut être utilisée pour le retrait d argent liquide aux distributeurs automatiques avec débit direct, les prélèvements correspondants et les éventuels frais qui en découlent sont généralement débités directement du compte bancaire indiqué par le client et n apparaissent que sur le décompte mensuel de la banque du client, et non sur les factures mensuelles de l émettrice. La mise à disposition ou la limitation de cette fonction de retrait (par exemple, àcertains pays, points d acceptation ou monnaies) est laissée àlalibre appréciation de l émettrice. 6. Obligations de paiement 6.1 Le client s engage à payer toutes les dettes résultant de transactions effectuées avec la carte au sens du chiffre 3.2, les frais au sens du chiffre 4etles autres dépenses, notamment celles encourues pour le recouvrement des créances échues. Il répond sans réserve de toutes les obligations découlant de l utilisation de la carte ou des rapports contractuels. 6.2 Le titulaire de la carte principale répond solidairement avec le titulaire de la (des) carte(s) supplémentaire(s) de toutes les obligations découlant de l utilisation de la (des) carte(s) supplémentaire(s) et s engage à régler les créances en résultant. 7. Devoirs de diligence et d information Le client a) signe la carte dès réception, à l endroit prévu à cet effet, au moyen d un stylo à encre indélébile; b) conserve la carte, le NIP, les mots de passe et autres moyens de légitimation séparément et aussi soigneusement que de l argent liquide. Il ne prête pas la carte, ni ne la transmet, ni ne la rend accessible àdes tiers de toute autre manière. Il garde le NIP, les mots de passe et autres moyens de légitimation secrets, les protège lorsqu il4 les introduit et ne les note en aucun cas sur la carte ou à un autre endroit, même sous forme modifiée. Il est recommandé au client de modifier son NIP dès réception de la carte aux appareils équipés àcet effet. Un NIP ne doit pas constituer une combinaison facile à deviner (par exemple, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d immatriculation); c) doit savoir en tout temps où sa carte se trouve et vérifier régulièrement si elle est encore en sa possession; d) s engage à utiliser les méthodes de paiement sécurisées promues par l émettrice (par exemple, Verified by Visa, MasterCard SecureCode, American Express SafeKey); e) n utilise la carte pour le retrait d argent liquide avec débit direct (voir chiffre 5.3) que lorsqu il existe une couverture suffisante sur le compte bancaire indiqué; f) vérifie les montants et les justificatifs qui lui sont présentés et rectifie immédiatement d éventuelles erreurs avec le commerçant avant d accepter une transaction (voir chiffre 3.2); g) informe sans délai l émettrice, lorsqu il a effectué des transactions ou n a pas entièrement payé le montant d une facture mais n a pas reçu de facture mensuelle depuis plus de huit (8) semaines; h) vérifie les factures mensuellesdès leur réception à l aide des justificatifs conservés et signale à l émettrice immédiatement par téléphone et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation (date du cachet de la poste) par écrit toute erreur éventuelle. A défaut, les factures sont présumées exactes. S il est demandé au client de présenter un formulaire de déclaration de dommage ou un formulaire de contestation, il doit être dûment rempli et signé, puis retourné à l émettrice dans les dix (10) jours suivant la demande (date du cachet de la poste). Le refus ou la révocation d un débit direct (LSV) ou tout autre motif ayant entraîné l annulation de celui-ci ne délie nullement le client de son obligation de contrôler sa facture mensuelle et, le cas échéant, de la contester; i) informe immédiatement l émettrice par écrit ou sous une autre forme acceptée par celle-ci, de modifications des informations indiquées dans la demande de carte, en particulier les changements de nom, d adresse, de numéro de téléphone portable, de compte et les modifications concernant l ayant droit économique (formulaire A) ou les revenus du client. Les communications transmises par l émettrice à la dernière adresse de correspondance connue sont réputées parvenues à leur destinataire; j) prend immédiatement contact avec l émettrice s il n a pas reçu sa nouvelle carte au moins quatorze (14) jours avant l expiration de son ancienne carte; k) demande immédiatement par téléphone et indépendamment d un éventuel décalage horaire le blocage de sa carte en cas de perte, de vol et d utilisation abusive effective ou présumée de la carte et/ou du NIP,des mots de passe ou d autres moyens de légitimation. En cas de dommage, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et en élucider les circonstances. S il y a soupçon d infraction, il est tenu de déposer une plainte auprès des autorités de police locales; l) rend inutilisable et retourne spontanément à l émettrice toute carte périmée, remplacée, non valable, bloquée, résiliée, contrefaite/falsifiée ou dont il a été demandé la restitution.l utilisation d une telle carte est interdite et peut donner lieu à des poursuites pénales; m) en cas de blocage/de résiliation de la carte, il en informe tous les point d acceptation auprès desquels la carte a été indiquée comme moyen de paiement pour des prestations récurrentes (par exemple, abonnements à des journaux, cotisations de membres, services online). 8. Responsabilité 8.1 Si le client a observé en tous points les présentes CG, en particulier les devoirs de diligence et d information, et pour autant qu aucune faute ne lui soit imputable et sous réserve du chiffre 8.2, l émettrice prend en charge les montants débités dont il est prouvé qu ils proviennent de l utilisation abusive de la carte par des tiers. En pareil cas, le client est tenu de céder à l émettrice, à première demande, toutes les prétentions (y compris les éventuelles prétentions d assurance) qu il peut faire valoir en rapport avec le dommage. 8.2 D une manière générale et indépendamment du chiffre 8.1, le client prend dans tous les cas luimême en charge: a) lesdommagesindirectsetlesdommages consécutifs de quelque nature qu ils soient; b) les dommages qui résultent de la violation des ses devoirs de diligence et d information ou d autres obligations prévues par les présentes CG; c) les dommages dus àl impossibilité du client d utiliser la carte comme moyen de paiement, par exemple lorsque la carte n est pas acceptée par le point de vente, lorsqu une transaction ne peut pas être réalisée en raison d un blocage de la carte ou d une adaptation de limite ou pour des raisons techniques ou pour d autres motifs, lorsque la carte est refusée par un distributeur automatique ou un autre appareil ou qu elle est endommagée ou rendue inutilisable par un tel distributeur,ainsi que les dommages qui pourraient résulter du blocage, de la résiliation ou de la demande de restitution de la carte; d) les dommages en rapport avec des prestations accessoires ou complémentaires proposées avec la carte (y compris les programmes de fidélisation); e) les dommages en rapport avec des offres ou des prestations de tiers (par exemple, événements ou offres de partenaires); f) les dommages résultant de la réexpédition au client ou àses auxiliaires ou àlademande du client de la carte, du NIP et/ou d autres moyens de légitimation, ainsi que ceux résultant de l envoi à une adresse postale indiquée par le client à laquelle il ne pourra pas réceptionner luimême la carte, le NIP ou d autres moyens de légitimation; g) les dommages découlant de l utilisation de certains moyens de communication électroniques (voir chiffre 12) et dont une absence d autorisation, un manque de connaissances des systèmes informatiques ou des mesures de sécurité sont à l origine ou ceux causés par une erreur ou un retard de transmission, des défaillances techniques, des interruptions, des dérangements, des interventions illicites ou d autres carences, dans la mesure où ces causes ne sont pas imputables à l émettrice; h) les dommages causés par l utilisation abusive de la carte par des personnes proches du client ou des sociétés liées au client (par exemple conjoint, mandataire, personnes vivant dans le même ménage, titulaires de cartes supplémentaires); i) les dommages couverts par une assurance. 8.3 Faute d une prise en charge des dommages par l émettrice, le client répond de toutes les transactions effectuées avec la carte (y compris des frais éventuels conformément au chiffre 4). 8.4 L émettrice décline toute responsabilité pour les transactions conclues au moyen de la carte. Le client devra, en particulier, régler directement et exclusivement avec le point d acceptation concerné les divergences, différends et réclamations portant sur des biens ou des prestations (par exemple livraisons défectueuses, tardives ou non effectuées) ainsi que les prétentions y relatives. Les factures mensuelles devront néanmoins être réglées dans les délais. En cas de restitution de marchandises ou d annulation de transaction, le client est tenu de se procurer auprès du point d acceptation ou du partenaire concerné une confirmation de crédit ou d annulation écrite. Les résiliations de prestations périodiques réglées par carte (par exemple cotisations, abonnements, services en ligne) doivent être effectuées auprès du point d acceptation ou du prestataire concerné. 9. Avoir 9.1 L émettrice est en droit de transférer en tout temps tout ou partie de l avoir du client sans préavis et sans indication de motifs sur le compte bancaire/postal qu il aindiqué. Si le client n a pas indiqué de relation de compte valable auprès de l émettrice, celle-ci peut transmettre l avoir au client à sa dernière adresse de correspondance connue sous forme de chèque ou sous une autre forme appropriée, avec effet libératoire. L émettrice est en droit de facturer au client toutes les dépenses liées àl émission et l encaissement du chèque ou à toute autre forme de remboursement. 9.2 Sous réserve d une convention contraire, l avoir du client sur le compte lié àlacarte ne porte pas intérêts. 10. Renouvellement, résiliation ou blocage de la carte 10.1 Le client et l émettrice peuvent en tout temps résilier les rapports contractuels, par écrit et sans donner de motifs, avec effet immédiat.la résiliation de la carte principale entraîne automatiquement celle des éventuelles cartes supplémentaires. Les cartes supplémentaires peuvent être résiliées tant par le titulaire de la carte supplémentaire respective que par le titulaire de la carte principale. La carte expire dans tous les cas àladate qui yest indiquée La résiliation du contrat rend immédiatement exigibles tous les montants impayés des factures ou autres créances des parties. Elle ne donne pas droit au remboursement intégral ou partiel des frais (voir chiffre 4), en particulier de la cotisation annuelle. L émettrice est en droit de ne plus comptabiliser les crédits obtenus dans le cadre de programmes de fidélisation. Les montants débités après la fin du contrat doivent être réglés par le client conformément aux présentes CG. En particulier,le client répond de tous les montants débités pour des prestations récurrentes (voir chiffre 8.4) Si le client ne souhaite pas de nouvelle carte ou souhaite renoncer au renouvellement de cartes supplémentaires, il doit en informer l émettrice par écrit deux mois avant l échéance de la carte Le client et l émettrice ont le droit de bloquer les cartes àtout moment et sans indication de motifs.letitulaire de la carte principale peut demander le blocage de la carte principale et de la (des) carte(s) supplémentaire(s); le titulaire de la carte supplémentaire ne peut faire bloquer que la carte supplémentaire. 11. Collecte, traitement et transmission de données, recours à des tiers 11.1 Pour l examen de la demande de carte et pour l exécution du contrat, l émettrice est autorisée à demander des renseignements (par exemple relatifs à l adresse ou àlasolvabilité) auprès de services publics, de l employeur, de la banque du requérant ou de la poste, auprès d organismes fournissant des renseignements sur les crédits ainsi qu auprès de la centrale des crédits (ZEK) ou d autres services prévus àcet effet par la loi (par exemple, centre de renseignements sur le crédit à la consommation, IKO). Le client autorise par les présentes les services, personnes et autorités précitées à fournir les renseignements correspondants à l émettrice Dans le cadre de l utilisation de la carte, l émettrice reçoit des données relatives aux transactions (par exemple, informations sur le point d acceptation, numéro de carte, date d échéance, montant et date de la transaction et en fonction de la transaction, nom du client). Pour certaines transactions, comme par exemple lors de l achatde carburant, de billets d avion, de paiement de factures d hôtels et de location de véhicules àmoteur,ces informations sont plus détaillées. Le client accepte que, même en cas de transactions effectuées en Suisse, les données soient transmises à l émettrice par le biais des réseaux internationaux de cartes de crédit L émettrice peut, en cas de blocage de la carte, de retard qualifié dans les paiements ou d utilisation abusive de la carte par le client, prévenir la ZEK ainsi que les services compétents dans les cas définis par la loi. La ZEK peut mettre ces données à disposition d autres membres de la ZEK, lorsque ceux-ci souhaitent conclure ou exécuter un contrat avec le client (par exemple, en relation avec une demande de crédit ou de leasing). Si les paiementsduclient àl émettrice sont effectués par débit direct (LSV), l émettrice peut transmettre à la banque correspondante les données nécessaires concernant le client, la carte et les montants cumulés des dépenses Si le nom ou le logo d un tiers figure sur la carte ou que la carte donne droit àdes programmes de fidélisation, à des prestations d assurance ou autres, le client autorise l émettrice à échanger des données avec lesdits tiers (ainsi que des partenaires mandatés par ces tiers) en Suisse et à l étranger, dans la mesure où cela s avère nécessaire pour le traitement de la demande de carte, pour la gestion des programmes de fidélisation, pour l exécution du contrat d assurance ou pour la prestation d autres services liés àlacarte et autorise ces tiers àfournir les renseignements correspondants à l émettrice L émettrice traite les informations concernant le client pour la gestion de la relation contractuelle et l exécution des prestations accessoires et complémentaires liées àlacarte (par exemple, prestations d assurance, programmes de fidélisation), pour la gestion des risques et à5 des fins de sécurité (par exemple, pour la lutte contre les fraudes). L émettrice et les points d acceptation sont en droit d enregistrer sur la carte (par exemple, sur la bande magnétique ou la puce) des données qui concernent la carte ou des programmes de fidélisation L émettrice traite les informations concernant le client àdes fins de marketing ou d étude de marché, en particulier pour le développement de produits et de services en lien avec la relation de carte crédit, l utilisation de la carte ou des prestations accessoires ou complémentaires et pour offrir ceuxci au client, mais également des assurances et autres services financiers (qui peuvent aussi être fournis par des tiers). Le client peut à tout moment renoncer, par déclaration écrite à l émettrice, à l envoi d offres conformément au présent chiffre Aux fins prévues aux chiffres 11.5 et 11.6 cidessus, l émettrice peut traiter des données sur le client, sa/ses carte(s) ainsi que des détails relatifs aux transactions effectuées avec la carte et d éventuelles prestations accessoires et complémentaires (par exemple, programmes de fidélisation) et établir et exploiter des profils de client, de consommation et de transactions («profils clients») L émettrice est autorisée àmandater des tiers en Suisse ou à l étranger concernant l exécution de certaines prestations ou de toutes les prestations relevant du contrat (par exemple, examen de la demande, exécution du contrat, communication avec le client, gestion de programmes de fidélisation), pour établir des profils clients, pour effectuer des tests et pour l envoi d offres et d informations conformément au chiffre Le client autorise l émettrice à transmettre à ces tiers également à l étranger les données dont ils ont besoin pour la bonne exécution des tâches qui leur ont été assignées. Le client prend acte et accepte que des données transmises à l étranger ne jouissent éventuellement d aucune protection ou d aucune protection équivalente àcelle prévue par le droit suisse L émettrice est habilitée à transférer les présents rapports contractuels ou certains des droits ou obligations en découlant à des tiers (par exemple, établissements financiers dans le contexte de la titrisation de créances (Securitisation) ou établissements d encaissement) en Suisse ou àl étranger ou àproposer un tel transfert et aledroit de rendre accessibles à ces tiers les données relatives aux rapports contractuels dans la mesure nécessaire (y compris à des fins de Due Diligence). Le transfert inclut le droit de re-transférer les mêmes droits à un tiers en Suisse ou à l étranger Le client prend acte du fait que les procédures décrites sous les chiffres 11.1 à 11.9 peuvent avoir pour conséquence que des tiers aient connaissance de sa relation commerciale avec l émettrice et libère expressément l émettrice du secret bancaire dans ce contexte. De plus, le client libère l émettrice de son devoir de confidentialité, dans la mesure nécessaire àlaprotection d intérêts légitimes, notamment en cas de démarches judiciaires entreprises par le client contre l émettrice, pour la protection de prétentions de l émettrice et la réalisation de sûretés fournies par le client ou des tiers et en cas de critiques par le client contre l émettrice émises publiquement ou auprès d autorités suisses ou étrangères L émettrice est autorisée, sans toutefois y être contrainte, à enregistrer et à archiver les entretiens et d autres formes de communication avec les clients àdes fins de preuve et de contrôle qualité. 12. Communication et service clientèle 12.1 Le client et l émettrice peuvent recourir àdes moyens de communication électroniques (par exemple , SMS/MMS, Internet), lorsque cela est prévu par l émettrice. L émettrice se réserve le droit de soumettre à une autorisation séparée l utilisation de moyens de communication électroniques, notamment pour la modification de données importantes du contrat (par exemple changements d adresse, changement de mode de paiement, résiliations ou blocages de cartes) et de prestations via internet («services en ligne») L émettrice est en droit de signaler au client des soupçons de fraude, des dépassements de limite, etc. par SMS ou sous une autre forme appropriée L émettrice ne garantit en aucune manière l exactitude, l exhaustivité et la durée de transmission des données transférées conformément aux chiffres 12.1 et En accédant à un site internet de l émettrice ou de Swisscard, le client accepte les conditions d utilisation applicables et la politique de confidentialité (Privacy Policy) du site internet respectif Le service clientèle de Swisscard est à la disposition du client au numéro et àl adresse figurant sur la facture mensuelle pour toutes les questions relatives aux cartes ou aux rapports contractuels avec l émettrice (y compris les blocages de cartes). 13. Dispositions complémentaires (y compris droit applicable et for) 13.1 Les rapports contractuels soumis aux présentes CG sont régis par le droit suisse, à l exclusion du droit des conflits de lois et des traités internationaux Si le client est un consommateur et qu il est domicilié en Suisse, les tribunaux de son domicile sont compétents pour tous litiges résultant de cette relation contractuelle. Le client peut cependant également agir au siège de l émettrice.pour tous les autres clients, le lieu d exécution, le for de la poursuite ainsi que le for exclusif est Zurich 1. L émettrice peut cependant égalementfaire valoir ses droits auprès de toute autre autorité ou tribunal compétent. Demeurent réservées les dispositions impératives du droit suisse Les présentes CG remplacent toutes les conditions générales précédentes entre l émettrice et le client concernant des cartes. L émettrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions (y compris les frais conformément au chiffre 4) et les possibilités d utilisation de la carte (y compris les prestations liées à la carte). Les modifications seront communiquées sous une forme appropriée au client et considérées comme acceptées si la carte n est pas résiliée avant l entrée en vigueur de ces modifications. Sauf mention contraire de l émettrice, les présentes CG (y compris les éventuelles modifications) s appliqueront aux futures cartes à émettre (par exemple pour les upgrades) Le titulaire de la carte supplémentaire autorise le titulaire de la carte principale à fournir ou à se procurer toutes les déclarations relatives à la carte supplémentaire et s appliquant également au titulaire de la carte supplémentaire. II. Dispositions supplémentaires pour les seules cartes de crédit 14. Limites de dépenses fixes La limite de dépenses fixée par l émettrice vaut globalement pour la carte principale et pour les cartes supplémentaires. Lorsque plusieurs cartes sont émises dans le cadre d une offre groupée (bundle), l émettrice peut fixer une limite des dépenses pour l ensemble des cartes (limite globale).l émettrice peut modifier les limites de dépenses àtout moment et sans donner de motifs. Les limitesde dépenses peuvent être réduites en fonction du montant des créances liées à la carte de crédit. Le client n est autorisé à utiliser la carte que jusqu à la limite de dépenses fixée. En cas de dépassement des limites de dépenses, l émettrice est en droit d exiger le paiement immédiat des montants dus. 15. Option de paiement par acomptes (convention de crédit) Une option de paiement par acomptes peut être proposée par l émettrice pour les cartes de crédit. Version 09/ DÉCLARATION DU REQUÉRANT Je confirme l'exactitude des données ci-dessus et autorise le Credit Suisse AG, en tant que société émettrice des cartes, àles vérifier àtout moment, ycompris en s'adressant àdes tiers. Je reconnais àl émettrice le droit de refuser la présente demande sans donner de motifs. Parlasignature de la présente demande de carte, je confirme avoir lu, compris et accepté les conditions ci-dessus relatives aux cartes àdébit différé et aux cartes de crédit du Credit Suisse AG, notamment les points 3et4,6à8et11à 13. Je recevrai un extrait des conditions d'assurance dès que ma demande de carte aura été acceptée. Je peux consulter sur ou demander àl'émettrice les conditions d'assurance complètes ainsi que les conditions des éventuelles prestations annexes à la carte (y compris les programmes de fidélisation). Je déclare accepter ces conditions par la seule utilisation de la carte. J'autorise les assureurs, l'émettrice et les tiers concernés en Suisse et à l'étranger à échanger les données nécessaires au traitement des cas d'assurance. L'émettrice est autorisée à me faire parvenir (également sous forme électroni-que) des mises en garde contre les fraudes, des informations sur les dépassements de limites, etc. Mon revenu et ma fortune sont suffisants pour régler mes factures de carte et pour remplir mes autres engagements. D'éventuels comptes que possèdent auprès du Credit Suisse AG les personnes répondant des factures liées àla/aux carte(s) demandée(s) peuvent également être débités en vue de compenser les factures non réglées. En tant que titulaire de la carte principale, je réponds solidairement de toutes les obligations découlant de l'utilisation de la/des cartes supplémentaire(s). En ma qualité de requérant de la carte supplémentaire, j'autorise le titulaire de la carte principale à fournir ou à recevoir pour mon compte toutes les déclarations relatives à la carte supplémentaire. J'autorise l'émettrice, conformément au chiffre 9.3 des Conditions générales, à me proposer des produits et services en rapport avec le contrat, l'utilisation des cartes, les programmes de cartes, mais aussi les assurances ainsi que d'autres prestations financières (également de tiers) et à me faire parvenir des informations à ce sujet. L'émettrice peut établir et évaluer des profils de clients, de consommation et de préférences. Aucune évaluation n'est effectuée sur la base des transactions opérées par le client (analyse des achats). Je peux renoncer à tout moment, par déclaration écrite à l'émettrice, aux offres de celle-ci. D éventuels comptes que possèdent auprès du Credit Suisse AG les personnes responsables de factures de cartes de crédit non réglées peuvent également être débités en vue de compenser ces factures. Autorisation de communication électronique Je confirme que l adresse et/ou le numéro de téléphone portable (ci-après «adresse électronique») indiqués ci-dessus m ont été affectés àjuste titre. En connaissance des risques et des devoirs de diligence énumérés ci-après, j autorise la société émettrice (y compris Swisscard AECS AG ainsi que les mandataires fournissant des prestations associées à la carte) à envoyer les informations suivantes à cette adresse électronique sans vérification supplémentaire de la légitimation: Informations sur la relation avec le client et publicité sur le produit (par ex. informations sur la facture et, si cela fait partie du produit, sur le programme de fidélité et la couverture d assurance, précisions sur les avantages en rapport avec l utilisation de la carte, etc.) ainsi que des renseignements concernant la relation dans le cadre de laquelle est gérée la carte (à partir de la date de la présente autorisation et rétroactivement). Mises en garde contre des fraudes. Demandes d autorisation pour la notification d autres informations. Leur étendue est décrite dans la demande correspondante.sans mon accord que je peux donner par ex. en cliquant sur un hyperlien, les informations décrites dans la demande ne me seront pas envoyées. Un échange de données plus vaste (par ex. consultation de compte) n est possible que par le biais d une convention distincte et que pour certains produits. La société émettrice se réserve le droit de ne pas communiquer par voie électronique avec les clients domiciliés à l étranger.6 Je prends note que les données échangées électroniquement ne sont pas cryptées et transitent sur un réseau ouvert, accessible à tous et international, même si l expéditeur et le destinataire sont tous deux en Suisse. Des tiers ont la possibilité deconsulter, modifier ou utiliser àtitre abusif les données. Il est possible de conclure àl existence actuelle ou future d une relation bancaire ou d affaires; l identité de l expéditeur peut être simulée ou manipulée. Je prends connaissance des risques inhérents àlacommunication électronique (éventuelles manipulations de l ordinateur par des personnes non autorisées, utilisation abusive de mes outils de légitimation, etc.). Des lacunes dans la connaissance du système et dans les mesures de sécurité sur le terminal peuvent favoriser un accès abusif (p. ex. protection insuffisante des données mémorisées sur le disque dur,transferts de fichiers, visualisation des données àl écran, etc.). Je suis également conscient(e) du fait que personne ne peut exclure l élaboration d une caractéristique de trafic par mon exploitant de réseau, ce qui signifie que ce dernier a la possibilité de retracer mes différents contacts. Il existe un risque latent qu un tiers accède à mon ordinateur sans être repéré pendant l utilisation d Internet et qu il propage des virus informatiques sur mon ordinateur malgré les mesures de sécurité. Je reconnais que les Conditions d utilisation des cartes àdébit différé et des cartes de crédit de Credit Suisse AG (Conditions générales), en particulier l obligation d information relative àtout changement d adresse (point 6h) sachant que je ne communique àl émettrice que des adresses électroniques qui m ont été attribuées àjuste titre, les exclusions de responsabilité (point 7.2 dàf)ainsi que la libération du secret bancaire (point 9.7), sont également valables pour l échange électronique d informations. J informe immédiatement l émettrice si je suspecte un usage abusif de l adresse électronique. L émettrice et Swisscard déclinent toute responsabilité pour les éventuels dommages causés àlasuite d erreurs de transmission, de retards et d interruptions (y compris les dommages indirects et consécutifs). L émettrice se réserve le droit d interrompre ou de bloquer àtout moment la réception et l envoi d informations, etc. via l adresse électronique en général ou en relation avec certaines prestations, notamment si elle soupçonne un abus. La présente autorisation est valable dans la même mesure pour toutes les autres cartes de l émettrice que j utilise appartenant à la même catégorie (catégorie de cartes sans limite de dépenses préétablie [cartesàdébit différé]ouavec limitededépenses préétablie [cartes de crédit]). Toute modification de la présente autorisation est égalementvalable pour toutes mes autres cartes de la même catégorie. D éventuelles autorisations émises au préalable sont ajustées en conséquence. L autorisation peut être révoquée àtout moment auprès de Swisscard AECS AG. Cette révocation prend alors effet pour toutes les cartes de la même catégorie existant à la date de la révocation. L omission d indiquer l adresse électronique sur la présente demande ne signifie pas la révocation des autorisations de communication électronique émises auparavant et n entraîne pas la suppression d une adresse électronique communiquée préalablement (par ex. pour d autres produits de la même catégorie de cartes). Si j ai communiqué une adresse et/ou un numéro de téléphone portable pour d autres produits de la même catégorie de cartes et si j ai donné une autorisation de communication électronique pour ces produits, mais si je ne donne qu une adresse ou pas d adresse du tout dans la présente autorisation, l adresse électronique pour le produit demandé ici sera complété au moyen de l adresse électronique communiquée précédemment. Si l adresse inscrite dans la présente demande est différente d une adresse électronique communiquée préalablement, l ancienne adresse est remplacée par celle indiquée dans cette demande. Les modifications, y compris l indication ultérieure d une adresse électronique, sont valables pour tous les produits de la même catégorie de cartes; l autorisation de communication électronique continue d être valable pour les adresses électroniques modifiées/nouvellement communiquées. Une suppression de l adresse ou du numéro de téléphone portable doit faire l objet d une demande explicite. Celle-ci vaut alors pour tous les produits de la même catégorie de cartes. 11 SIGNATURES Lieu/date Lieu/date Signature du requérant de la carte principale Signature du requérant de la carte supplémentaire 12 AVEZ-VOUS PENSÉ ÀTOUT? Ressortissant suisse: Joindre une copie d une pièce d identité officielle (passeport, carte d identité, permis de conduire) avec une photo reconnaissable, signature, dateetlieu d établissement Ressortissant étranger: joindre la copie du livret pour étrangers avec photo reconnaissable, signature, lieu et datededélivrance Le requérant de la carte supplémentaire: copie d une pièce d identité officielle (passeport, carte d identité, permis de conduire, livret pour étrangers y compris photo reconnaissable, signature, lieu et datededélivrance). Les requérants de la carte principale et de la carte supplémentaire ont-ils bien signé la demande de carte? Avez-vousrempli tous les champs?! Attention: veuillez impérativement envoyer la demande de carte accompagnée d une copie d une pièce d identité du requérant. Swisscard AECS AG, Case postale 227, CH-8810 Horgen, American Express Cards, issued in Switzerland by Credit Suisse AG, processing services provided byswisscard AECS AG 13460/JSMA/10.13/Ax_Personal_PVB Montrer encore
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References: ART. 3
 art. 3
 art. 82
 Art. 1
 Art. 2
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