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ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Service d'encadrement Expertise et. Support Stratégiques. Service Règlementation - PDF
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1 ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d'encadrement Expertise et Support Stratégiques Service Règlementation Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2017 Règles d'indexation A. Le coefficient visé à l'article 178, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,7418 pour l'exercice d'imposition 2017, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2015 (100,90) par la moyenne des indices des prix de 1988 (57,93). Le tableau I ci-après reprend les montants de base dudit Code qui sont indexés suivant le coefficient précité, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2017 (en abrégé : Ex. d'imp. 2017). B. Le coefficient visé à l'article 178, 3, alinéa 1 er, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,5356 pour l'exercice d'imposition 2017, soit le coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de 2015 (100,90) par la moyenne des indices des prix de 1988 (57,93) multiplié par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 (72,25) et 1991 (63,70). Les tableaux II, A à F, ci-après reprennent les montants de base de ce même Code qui sont indexés suivant le coefficient précité, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2017 (en abrégé : Ex. d'imp. 2017). C. Le coefficient visé à l'article 178, 3, alinéa 2, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 reste gelé à 1,5054 pour l'exercice d'imposition Les tableaux III, A à C, ci-après reprennent les montants de base de ce même Code qui sont indexés suivant le coefficient précité, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2017 (en abrégé : Ex. d'imp. 2017). D. Par dérogation aux points A à C ci-dessus, les montants ci-après sont indexés suivant un coefficient spécifique : 1 les montants repris à l'article 38, 1 er, alinéa 1 er, 23, et 4, et à l'article 97, 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont indexés pour l'exercice d'imposition 2017 conformément à l'article 178, 4, alinéa 1 er, du même Code, et titre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l emploi, soit en multipliant le montant de base par l'indice santé lissé du mois de septembre 2015 (138,3 - base 1996) et en le divisant par l'indice santé lissé du mois de septembre 2003 (112,15 - base 1996); 2 le montant repris à l'article 38, 1 er, alinéa 1 er, 24, du Code des impôts sur les revenus 1992 est indexé pour l'exercice d'imposition 2017 conformément à l'article 178, 6 du même
2 Code, et titre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l emploi, soit en multipliant le montant de base par l'indice santé lissé du mois de novembre 2015 (121,56 - base 2004) et en le divisant par l'indice santé lissé du mois de novembre 2012 (119,7 - base 2004). Les tableaux IV, A et B, ci-après reprennent les montants de base dudit Code ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2017 (en abrégé : Ex. d'imp. 2017). E. Les montants visés à l'article 18, 3, 4, AR/CIR 92 sont indexés suivant le coefficient visé à l'article 178, 3, alinéa 1 er, 2, du Code des impôts sur les revenus Ce coefficient s'élève à 1,5356 pour l'exercice d'imposition 2017, soit le coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de 2015 (100,90) par la moyenne des indices des prix de 1988 (57,93) multiplié par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 (72,25) et 1991 (63,70). Le tableau V ci-après reprend les montants de base dudit AR/CIR 92 qui sont indexés de la manière susmentionnée, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2017 (en abrégé: Ex. d'imp. 2017). F. Les montants visés à l'article 70, 2, alinéa 2, de la loi-programme du 10 août 2015 sont indexés suivant le coefficient visé à l'article 178, 3, alinéa 1 er, 2, du Code des impôts sur les revenus Ce coefficient s'élève à 1,5356 pour l'exercice d'imposition 2017, soit le coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de 2015 (100,90) par la moyenne des indices des prix de 1988 (57,93) multiplié par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 (72,25) et 1991 (63,70). Le tableau VI ci-après reprend les montants de base dudit article 70 de la loi-programme du 10 août 2015 qui sont indexés de la manière susmentionnée, ainsi que les montants indexés pour l'exercice d'imposition 2017 (en abrégé: Ex. d'imp. 2017). G. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,7153 pour l'année des revenus 2016, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2015 (100,90) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 - moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72). Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2016 coïncide avec l'exercice d'imposition 2016 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1, 222, 2, 234, alinéa 1 er, 1, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2017.
3 I. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 1 er et 2, CIR 92: 1,7418) Art. 131, al. 1 er, 1 Montant limite : Quotité du revenu exemptée d'impôt : al. 1 er, 3 Quotité du revenu exemptée d'impôt : al, 2 Montant limite : Quotité du revenu exemptée d'impôt : al. 3 Majoration pour un contribuable handicapé : Art. 132, al. 1 er, Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt : 1 - pour 1 enfant : pour 2 enfants : pour 3 enfants : pour 4 enfants : pour plus de 4 enfants (supplément par enfant au-delà du quatrième) : montant supplémentaire pour chaque enfant de moins de 3 ans pour lequel des frais de garde n'ont pas été déduits : pour chaque personne à charge visée à l'art. 136, 2 ou 3, qui a atteint l'âge de 65 ans : pour chaque autre personne à charge : Art. 133, al. 1 er, Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt : 1 - pour un contribuable imposé isolément * qui a un ou plusieurs enfants à charge : * à qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt visés à l'art. 132, al. 1 er, 1 à 6, est attribuée en application de l'art. 132bis : lorsqu'une imposition est établie par contribuable pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale et pour autant que le conjoint n'ait pas bénéficié de ressources excédant un montant net déterminé : Montant net maximum de ces ressources : Art.134, 3, al. 1er Montant maximum du crédit d'impôt par enfant à charge : et 4, 5 Art. 136, 140, al. 2, Montant net maximum des ressources : et 141 Art. 141 Montant net maximum des ressources majoré : - pour enfants à charge d'un contribuable imposé isolément : pour enfants handicapés à charge d'un contribuable imposé isolément : Art.142, al. 2 Montant minimum des frais déductibles lorsque les ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs ou des profits : Art. 143, 3 Montant maximum des pensions, rentes et allocations en tenant lieu qui sont perçues par des personnes visées à l'art. 132, al. 1 er, 7, qui n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources : Art. 143, 6 Montant maximum des rentes alimentaires visées à l'art. 90, alinéa 1 er, 3, attribuées aux enfants, qui n'entre pas en li gne de compte pour la détermination du montant net des ressources : Art. 143, 7 Montant maximum des rémunérations perçues par des étudiants jobistes, qui n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources :
4 II. A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 1 er et 3, al. 1 er, 2, CIR 92: 1,5356) a) Fédéral : Art. 36, 2 Montant minimum de l'avantage de toute nature pour l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition : Art. 37, al. 2 Montant maximum des revenus visés à l'article 17, 1 er, 5, considérés comme des revenus mobiliers : Art. 38, 1 er, al. 1 er, 9, c Montant exonéré des indemnités accordées par l'employeur en remboursement ou paiement des frais de déplacement du domicile au lieu du travail pour autant que le travailleur revendique les frais professionnels forfaitaires et utilise pour effectuer ces déplacements un autre moyen de transport que les transports publics en commun ou le transport collectif organisé des membres du personnel : Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la Protection civile : Montant maximum exonéré par kilomètre de l'indemnité bicyclette: 0,145 0,22 17 Montant maximum par période imposable des interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour l'achat à l'état neuf d'un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l'internet : Limite de revenus : Art. 51, al. 2, 1 pour les rémunérations des travailleurs : pour les profits : al. 3 Montant maximum des frais professionnels forfaitaires : Rémunérations des travailleurs : 2.760, Rémunérations des dirigeants d'entreprise : 1.555, Rémunérations des conjoints aidants et profits : 2.592, Art.52bis, 5 Montant maximum des sommes qui peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles et qui sont payées en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance : Art. 53, 22 Montant maximum des cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3, b, qui sont versées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire visés à l'article 6 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, conclus au profit de personnes qui perçoivent des rémunérations visées à l'article 30, 1 : Art. 66bis, al. 3 Montant maximum des frais déductibles par kilomètre en bicyclette : 0,145 0,22 Art. 67, 1 er et 2 Bénéfice exonéré par unité de personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein à un emploi de chef de service des exportations et à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité : Art. 67ter, Exonération des benéfices et profits par unité de personnel 1 et 3 supplémentaire occupé en Belgique :
5 Art. 72, al. 2 Déduction pour investissement - report : Art. 86, al. 1 er Montant maximum des revenus professionnels personnels du conjoint aidant : Art. 87, al. 2 Maximum imputable des revenus professionnels et art. 88, al. 1 er (quotient conjugal) : Art. 90, Montant exonéré des prix et subsides perçus pendant 2 ans: al. 1 er, 2 Art. 126, 2, Montant limite des revenus professionnels au-dessus duquel al. 1 er, 4 l'imposition commune des conjoints et des cohabitants légaux n'est pas applicable : Art. 130 Tarif d'imposition - tranches de revenus : Art. 134, 2, al. 2 Impôt sur la quotité des revenus exemptée d'impôt- tarif d'imposition tranches de revenus : Art , al. 3 Montant maximum des cotisations et primes personnelles qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 33 de la loi de 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale : Art , al. 2, 1 Montant minimum des rémunérations d'un employé de maison : Art. 163 Montant minimum de la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés : Art.169, 1 er, al. 2 Première tranche du capital ou de la valeur de rachat d'une pension complémentaire visée à l'art. 34, 1 er, 2, al. 1 er, a à c, pour l'application du régime de conversion : Art. 171, 1, i Montant maximum des revenus professionnels bruts par période imposable, payées ou attribuées aux sportifs âgés de plus de 26 ans, arbitres, formateurs, entraîneurs, , j Montant maximum des rémunérations brutes par période imposable payées ou attribuées aux sportifs, en cette qualité, âgés de 16 à moins de 26 ans au 1 er janvier de l'exercice d'imposition : Prime régionale de remise au travail : Montant maximum de la prime brute par mois : Art. 172 Montant limite des revenus professionnels bruts/rémunérations brutes des sportifs, :
6 b) Régions : REGION FLAMANDE ET BRUXELLES-CAPITALE Art , al. 1 er Montant maximum par contribuable des dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services : REGION FLAMANDE Art , Montant minimum du coût total des travaux pour l'application de al. 3, 3 la réduction d'impôt pour les dépenses en vue de la rénovation d'une habitation située dans une zone d'action positive des grandes villes: al. 6 Montant maximum de la réduction d'impôt par période imposable et par habitation: REGION FLAMANDE Art , Réduction d'impôt pour la rénovation d'une habitation située en Belgique et donnée en location via une agence immobilière sociale : al. 3, 2 Montant minimum du coût total des travaux : al. 4 Montant maximum de la réduction d'impôt par habitation : REGION FLAMANDE Art Montant maximum des dépenses réellement faites pour lequel la réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration d'immeubles classés est accordée : REGION BRUXELLES-CAPITALE Art , 2, al. 1 er Montant maximum pris en considératon pour la réduction d'impôt pour les intérêts et sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique, par contribuable et par période imposable : al. 2 Majoration durant les dix premières périodes imposables du montant visé à l'alinéa 1er : al. 3 Majoration du montant mentionné à l'alinéa 2 lorsque le contribuable a trois enfants à charge, ou plus, au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion de l'emprunt : REGION BRUXELLES-CAPITALE Art , 2, al. 2 Première tranche du montant initial des emprunts contractés: *15 p.c. de la première tranche du: *montant maximum des dépenses qui sont prises en considération pour la réduction d'impôt : 1.500, REGION BRUXELLES-CAPITALE Art , al. 2, 1 Première tranche du montant initial des emprunts contractés pour l'habitation unique: REGION BRUXELLES-CAPITALE Art , 2, 3, a Rénovation totale ou partielle d'une habitation: Coût minimal des travaux (TVA comprise) , al. 2 Première tranche du montant initial des emprunts pour la construction ou l'acquisition à l'état neuf d'une habitation :
7 Première tranche du montant initial des emprunts pour la rénovation d'une habitation : REGION FLAMANDE Art , al. 4 Montant total maximum de la réduction d'impôt pour les dépenses d'isolation du toit, par période imposable et par habitation : II. B. Titre III du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 3, al. 1 er, 2, et art. 201, al. 6, CIR 92: 1,5356) Art. 201, al. 6 Déduction pour investissement : Report dans le chef de la société qui a opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement visé à l'article 289quater : II. C. Titre V du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 3, al. 1 er, 2 et art. 243, al. 3, CIR 92: 1,5356) Art. 244bis Montant limite des revenus professionnels au-dessus duquel il n'y a pas lieu à imposition commune des conjoints : II. D. Titre VI du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 3, al. 1 er, 2 ; 289ter, 3, 289ter /1, al. 3 et 292bis, 1 er, al. 3, CIR 92: 1,5356) Art. 289ter, 1 er, Montant maximum de l'ensemble des revenus nets qui donne droit à al. 1 er un crédit d'impôt : , al. 1 er Montant minimum des revenus d'activités pour donner droit au crédit d'impôt: , al. 2, 1 à 3, Montant du crédit d'impôt : al. 4 Montants limites des revenus d'activités pour déterminer le montant du crédit d'impôt : Différence : Différence : , al. 5 Montant du crédit d'impôt: * pour conjoints aidants : * pour les travailleurs qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public Art. 289ter /1, Montant maximum du crédit d'impôt : al. 3 Art. 292bis, Crédit d'impôt pour recherche et développement : 1 er, al. 2 - montant maximum de l'imputation du crédit d'impôt reporté : montant total du crédit d'impôt reporté à la fin de l'exercice d'imposition précédent :
8 II. E. Titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 3, al. 1 er, 2, et art. 412, al. 3, CIR 92: 1,5356) Montant Montant indexé Article CIR 92 Description Art. 412, al. 3 Le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués, lorsque le montant du précompte professionnel afférent aux revenus de l'année précédente est inférieur à : II. F.Titre X du Code des impôts sur les revenus 1992 a) (Coefficient art. 178, 3, al. 1 er, 2, et art. 515bis, al. 7, CIR 92: 1,5356) Art. 515bis, al. 7 Application du régime de conversion sur la première tranche du capital constitué au moyen de cotisations personnelles et liquidé au plus tôt à l'âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté effectivement actif jusqu'à cet âge : b) (Coefficient art. 178, 3, al, 1 er, 2, et art. 538, CIR 92: 1,5356) La colonne "Article" reprise ci-après mentionne l'article du CIR 92 tel qu'il existait avant d'être abrogé par l' article 100, 1, de la loi du 26 décembre 2013 (Moniteur belge du 31 décembre 2013, éd. 3). Art. 38, 1 er, al. 1 er, 27 Montant maximum exonéré des rémunérations obtenues et des indemnités payées suite à la rupture d'un contrat de travail : * pour autant que le congé soit notifié par l'employeur au plus tôt le 1er janvier 2014 : III. A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 1 er et 3, al. 2, 1, CIR 92: 1,5054) Art. 21, 5 Revenus exonérés de dépôts d'épargne : Dividendes exonérés des sociétés coopératives agréées : Intérêts ou dividendes exonérés des sociétés à finalité sociale : Montant des emprunts par une plate-forme de crowdfunding dont les intérêts sont exonérés : Art , al. 1 er Calcul du montant maximum des primes d'assurance-vie et des annuités d'amortissements du capital : al. 2 Première tranche du montant initial des emprunts : Art.145 7, 1, al. 4 Limitation des sommes affectées à l'acquisition d'actions ou parts du capital de la société employeur : Montant maximum à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres :
9 Art.145 8, al. 2 Limitation des paiements pour épargne-pension : Montant maximum à concurrence duquel le Roi peut augmenter la limite, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres : Art , 1 er, al.3 Montant maximum de la réduction en cas d'acquisition d'un quadricycle : Montant maximum de la réduction en cas d'acquisition d'une motocyclette ou d'un tricycle : Art , al. 2 Montant minimum des sommes versées à un fonds de développement : al. 4 Montant maximum de la réduction d'impôt par période imposable : Art , 1, al. 2 Montant minimum d une libéralité qui donne droit à une réduction d impôt : al. 4 Montant maximum de l ensemble des libéralités pour lequel la réduction d impôt est accordée : Art , al. 5 Montant maximum à prendre en considération pour la réduction pour un employé de maison : Art. 147, Réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement : 1 - le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d'autres revenus de remplacement : 1.344, , le revenu net se compose exclusivement d'allocations de chômage : 1.344, , le revenu net se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité : 1.725, ,29 Art. 151 Montants limites du revenu imposable pour l'application de la réduction d'impôt pour allocations de chômage : Différence : Art. 152 Montants limites du revenu imposable pour l'application des réductions d'impôt autres que celles visées à l'art. 151 : Différence : III. B. Titre V du Code des impôts sur les revenus 1992 (Coefficient art. 178, 3, al. 2, 1 et art. 24 3, al. 3, CIR 92: 1,5054) Art. 243, al. 2, Réductions d'impôt pour pensions et revenus de remplacement obtenus par des non-résidents sans foyer d'habitation en Belgique : 1 - le revenu net se compose exclusivement de pensions ou d'autres revenus de remplacement, ou d'allocations de chômage : 2.392, , le revenu net se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité : 2.774, ,13
10 III. C.Titre X du Code des impôts sur les revenus 1992 a) (Coefficient art. 178, 3, al. 2, 1, et art. 5 35, CIR 92: 1,5054) La colonne "Article" reprise ci-après mentionne l'article du CIR 92 tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 41 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2011, éd. 4). Art , 2, Réduction d'impôt pour une habitation basse énergie par al. 7 période imposable et par habitation : Réduction d'impôt pour une habitation passive par période imposable et par habitation : Réduction d'impôt pour une habitation zéro énergie par période imposable et par habitation : b) (Coefficient art. 178, 3, al. 2, 1, et art. 5 39, CIR 92: 1,5054) La colonne "Article" reprise ci-après mentionne les articles du CIR 92 tels qu'ils existaient avant d'être abrogés ou remplacés par l' article 20 de la loi du 8 mai 2014 (Moniteur belge du 28 mai 2014, 2 ème édition). Art. 115, al. 1 er, 6 Montant maximum déductible des intérêts, des amortissements en capital et des primes d'assurance-vie pour l'acquisition ou la conservation d'une habitation unique, par contribuable et par période imposable : Art. 116, al. 1 er Majoration du montant visé à l'art. 115, al. 1 er, 6, durant les 10 premières périodes imposables : al.2 Majoration du montant mentionné à l'alinéa 1 er, lorsque le contribuable a trois enfants à charge, ou plus, au 1 er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion de l'emprunt : IV. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 A. Règle spécifique art. 178, 4, CIR 92 Art. 38, 1 er, al. 1 er, 23 Montant maximum des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production d'œuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre : ,34 4, al. 2, 2 Montant maximum des indemnités forfaitaires de défraiement par donneur d'ordre par jour : ,32 Art. 97, 2 Montant maximum des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production d'œuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre, dont il n'est pas tenu compte pour déterminer le montant des revenus divers : ,34
11 B. Règle spécifique art. 178, 6, CIR 92 Art. 38, 1 er, Montant annuel maximum des avantages non récurrents al. 1 er, 24 liés aux résultats : V. Indexation automatique des montants visés à l'article 18, 3, 4, AR/CIR 92. Montant Montant indexé Article AR/CIR92 Description Art. 18, 3, 4 Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : *au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise : chauffage éléctricité *aux autres bénéficiaires : chauffage éléctricité VI. Indexation automatique des montants visés à l'article 70, 2, alinéa 2 de la loi-programme du 10 août 2015 : 1,5356 Article Montant Montant indexé loi-programme du Description 10 août 2015 Art. 70, 2, al. 2 Rémunération de référence fixée en fonction du chiffre d'affaires issu du commerce de diamants : Montant du chiffre d'affaires :

References: l'article 178
 l'article 178
 l'article 178
 l'article 38
 l'article 97
 l'article 178
 l'article 38
 l'article 178
 l'article 18
 l'article 178
 l'article 70
 l'article 178
 l'article 518
 l'article 255
 art. 178
 Art. 131
 Art. 132
 Art. 133
 Art.134
 Art. 136
 Art. 141
 Art.142
 Art. 143
 Art. 143
 Art. 143
 art. 178
 Art. 36
 Art. 37
 l'article 17
 Art. 38
 Art. 51
 Art.52
 Art. 53
 l'article 52
 l'article 6
 l'article 30
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 72
 Art. 86
 Art. 87
 art. 88
 Art. 90
 Art. 126
 Art. 130
 Art. 134
 l'article 33
 Art. 163
 Art.169
 Art. 171
 Art. 172
 art. 178
 art. 201
 Art. 201
 l'article 289
 art. 178
 art. 243
 Art. 244
 art. 178
 Art. 289
 Art. 289
 Art. 292
 art. 178
 art. 412
 Art. 412
 art. 178
 art. 515
 Art. 515
 art. 178
 art. 538
 Art. 38
 art. 178
 Art. 21
 Art.145
 Art.145
 Art. 147
 Art. 151
 Art. 152
 art. 178
 art. 24
 Art. 243
 art. 178
 art. 5
 l'article 41
 art. 178
 art. 5
 Art. 115
 Art. 116
 art. 178
 Art. 38
 Art. 97
 art. 178
 Art. 38
 l'article 18
 Art. 18
 l'article 70
 Art. 70