Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877717&idArticle=LEGIARTI000006564913&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-19 18:55:25+00:00

Document:
Décret n°83-287 du 8 avril 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES - Article 5 | Legifrance
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Décret n°83-287 du 8 avril 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES - Article 5
Décret n°83-287 du 8 avril 1983 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES
Modifié par Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 67 JORF du 8 juin 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Abrogé par Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 13 (V) JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Les candidatures aux emplois d'assistant sont déposées auprès du recteur d'académie, chancelier des universités, qui les transmet aux présidents des universités ou aux directeurs des établissements concernés.
La commission de spécialité et d'établissement compétente, après avoir étudié chaque dossier, choisit les candidats à l'audition desquels elle souhaite procéder.
Après l'audition de ces candidats, elle propose, à la majorité absolue des membres qui la composent, et dans la limite des emplois à pourvoir, ceux d'entre eux qui lui paraissent devoir être retentis.
Ces propositions sont soumises pour avis au conseil scientifique ou à l'organe qui en tient lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal. Si l'avis n'est pas donné dans un délai d'un mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé être favorable.
En cas d'avis défavorable du conseil scientifique, sur une ou plusieurs des propositions, le recteur chancelier peut demander une seconde délibération de la commission de spécialité et d'établissement. Si les divergences persistent, le recteur chancelier peut décider de laisser le ou les emplois vacants.
Le recteur chancelier nomme et affecte en qualité d'assistants stagiaires les candidats retenus. Les assistants stagiaires peuvent être titularisés à l'issue d'un stage d'un an, après avis de la commission de spécialité et d'établissement. Les assistants stagiaires non titularisés sont, après avis de la commission de spécialité et d'établissement, soit admis à prolonger leur stage pendant un an, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. Les assistants stagiaires qui obtiennent leur titularisation sont classés au premier échelon du grade ; leur ancienneté en qualité de stagiaire est prise en compte dans la limite de 1 an.
NOTA : Décret 99-170 du 8 mars 1999 art. 13 : Le présent décret est abrogé, toutefois, les fonctionnaires d'autres corps enseignants occupant, à la date de publication du décret n° 99-170 du 8 mars 1999, des emplois d'assistant régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 conservent les droits et restent tenus des obligations prévues aux alinéas deuxième et troisième de l'article 10 de ce dernier texte.
Décret n°83-287 du 8 avril 1983 - art. 11 (Ab)
Décret n°83-287 du 8 avril 1983 - art. 7 (Ab)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 68 (V)

References: art. 67
 art. 13
 art. 13
 l'article 10
 art. 11
 art. 7
 art. 68