Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=19.05.2009&Aktenzeichen=34719/04
Timestamp: 2019-05-22 10:10:13+00:00

Document:
EGMR, 19.05.2009 - 34719/04, 37472/05 - dejure.org
EGMR, 19.05.2009 - 34719/04, 37472/05
https://dejure.org/2009,69553
EGMR, 19.05.2009 - 34719/04, 37472/05 (https://dejure.org/2009,69553)
EGMR, Entscheidung vom 19.05.2009 - 34719/04, 37472/05 (https://dejure.org/2009,69553)
EGMR, Entscheidung vom 19. Mai 2009 - 34719/04, 37472/05 (https://dejure.org/2009,69553)
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Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 2, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 39, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Il a en revanche déjà été jugé que cet examen ne s'imposait pas lorsqu'il existe une jurisprudence claire et très abondante sur la question relative à la Convention qui se pose dans l'affaire soumise à la Cour (voir, entre autres, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et Kavak c. Turquie (déc.), no 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009).
EGMR, 19.10.2010 - 18774/09
EGMR, 17.01.2012 - 65421/10
FERNANDEZ c. FRANCE
Il a en revanche déjà été jugé que cet examen ne s'imposait pas lorsque des questions similaires ont déjà été résolues dans d'autres affaires portées devant elle (voir, entre autres, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et Kavak c. Turquie (dec.), nos 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009, ou lorsque la norme nationale contestée n'est plus en vigueur et que la question ne revêt dès lors plus qu'un intérêt historique (Adrian Mihai Ionescu, précité, § 39).
EGMR, 04.09.2012 - 47991/07
MITRIC c. ROUMANIE
EGMR, 17.09.2013 - 35922/05
BABA c. ROUMANIE
Par le passé, elle a considéré, sur le terrain de cette dernière disposition, que le respect des droits de l'homme n'exigeait pas la poursuite de l'examen de la requête lorsqu'il existe, par exemple, une jurisprudence claire et abondante sur la question relative à la Convention qui se pose dans l'affaire soumise à la Cour (voir, entre autres, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, CEDH 2005-IX, et Kavak c. Turquie (déc.), no 34719/04 et 37472/05, 19 mai 2009).

References: Art. 3
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 37
 Art. 37
 Art. 37
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 46
 Art. 46
 § 39